Le nouvel article 63-2 crée au bénéfice de la personne placée en garde à vue le droit de demander que soit prévenu par téléphone un membre de sa famille.
Cependant, les modalités d’exercice de ce droit, que reconnaissent la plupart des démocraties européennes, prennent en compte les impératifs de l’enquête.
En effet, la personne placée en garde à vue n’a pas personnellement de contact avec sa famille.
En outre, si l’officier de police judiciaire estime que cet avis à la famille peut porter tort au développement de l’enquête, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide de faire droit ou non à la demande, ou peut encore différer l’avis à la famille.
Si la personne gardée à vue est mineure, le nouvel article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 (art. 109 de la loi) prévoit que l’officier de police judiciaire doit informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur de la mesure dont elle est l’objet.
Il ne peut y être fait exception que sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l’information, et pour la durée que ce magistrat détermine.
Le nouvel article 63-3 redéfinit les conditions dans lesquelles une personne placée en garde à vue est l’objet d’un examen médical.
Toute personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin et renouveler cette demande en cas de prolongation de la mesure.
Si la personne placée en garde à vue s’en abstient, l’examen médical est aussi de droit si un membre de la famille en fait la demande.
Celui ou celle qui fait la demande d’examen médical choisit le médecin sur une liste établie par le procureur de la République.
En outre, à tout moment de l’exécution de la mesure, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire peut d’office désigner un médecin pour procéder à l’examen de la personne.
Dans tous les cas, le médecin doit se prononcer notamment sur l’aptitude au maintien en garde à vue de la personne.
Le nouvel article 63-4 du code de procédure pénale se rapporte à l’entretien de la personne en garde à vue avec un avocat.
Le projet du Gouvernement ne comportait pas de dispositions permettant à l’avocat d’intervenir dans les locaux de garde à vue.
Au cours des débats parlementaires, de larges convergences sont apparues à l’Assemblée nationale pour retenir ce droit nouveau que reconnaissent déjà les législations des grandes démocraties européennes.
Le Gouvernement ne s’est pas opposé à ce que le projet soit amendé en ce sens.
Le nouvel article 63-4 du code de procédure pénale, tel qu’applicable au 1er janvier 1994, dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s’entretenir avec un avocat.
Si l’avocat qu’elle a désigné ne peut être contacté ou si elle n’est pas en mesure d’en désigner un, la personne peut demander qu’il lui soit désigné un avocat d’office.
L’avocat peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions de confidentialité garantie.
L’entretien ne peut excéder trente minutes.
L’avocat peut présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
Lorsque la garde à vue est soumise aux règles particulières de prolongation prévues en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, le droit à l’entretien avec un avocat ne peut être exercé qu’au terme de quarante-huit heures.
L’article 231 de la loi prévoit un régime transitoire applicable du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994.
Durant cette période, le droit à un entretien avec l’avocat ne peut être exercé que lorsque vingt heures se sont écoulées depuis le début de la mesure.
Dans les cas où la garde à vue est soumise à des règles particulières de prolongation, ce délai est porté à quarante-huit heures.
Les dispositions nouvelles relatives à la détention provisoire
Le projet déposé par le Gouvernement prévoyait, dans l’esprit qui avait présidé à la loi du 10 décembre 1985, que les décisions de placement en détention provisoire et de prolongation de la mesure devaient revenir à une collégialité composée de trois magistrats du siège dont le juge d’instruction chargé de l’affaire.
Il apparaissait en effet nécessaire à une meilleure garantie des libertés individuelles que les décisions se rapportant à la liberté des personnes ne relèvent plus du seul juge d’instruction.
Ce magistrat, dont la fonction est profondément ancrée dans notre culture, est aussi, trop souvent, la cible de vives critiques.
Il décide seul, allègue-t-on, de l’honneur et de la liberté des personnes poursuivies.
La réunion entre les mêmes mains d’aussi larges prérogatives, quelles que soient les qualités humaines et professionnelles et le dévouement des personnes qui exercent la fonction, n’est plus aujourd’hui aisément acceptée.
Si les préoccupations du gouvernement ont été bien comprises, les dispositions du projet ont été toutefois largement amendées au cours des travaux parlementaires.
Les dispositions nouvelles relatives à la détention provisoire sont contenues dans le titre VI de la loi du 4 janvier 1993.
Elles entreront pour la plupart en vigueur le 1er janvier 1994.
Toutefois, à compter du 1er mars 1993 et jusqu’au 1er janvier 1994, des dispositions transitoires sont prévues.
S’agissant des mineurs, les dispositions nouvelles relatives à la détention provisoire sont inscrites à l’article II modifié de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (art. 117 de la loi).
Un régime transitoire est prévu de la même manière.
L’autorité compétente en matière de placement en détention provisoire et de prolongation de la mesure.
Le nouvel article 137-1 du code de procédure pénale (art. 57 de la loi) prévoit que la détention provisoire est prescrite ou prolongée par une chambre d’examen des mises en détention provisoire.
Cette instance collégiale est présidée par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance.
Elle est complétée par deux assesseurs échevins désignés par le président du tribunal sur une liste établie annuellement par l’assemblée générale de la juridiction.
Le magistrat qui a siégé dans la chambre d’examen des mises en détention provisoire ne peut à peine de nullité prendre part au jugement des affaires dont il a connu en qualité de membre de la chambre.
La loi n’apporte pas davantage de précision sur les modalités et conditions de recrutement des échevins, ni sur les dispositifs qui permettront de garantir leur impartialité.
Sur ces différents points, des dispositions complémentaires devront donc être prises.
En application de l’article 228 de la loi, la collégialité échevinée compétente en matière de détention provisoire et les dispositions relatives à la procédure devant elle entreront en application le 1er janvier 1994.
Toutefois, un régime transitoire est prévu par les articles 232 à 244 de la loi, qui recevra application à compter du 1er mars 1993 jusqu’au 1er janvier 1994.
L’article 137-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction transitoire (art. 235 de la loi), prévoit que la détention provisoire est prescrite ou prolongée par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui.
Dès lors, durant la période transitoire, les garanties individuelles nouvelles ne tiennent pas au caractère collégial de l’instance compétente, mais à la dissociation de la fonction d’enquête et de la fonction juridictionnelle qui s’attache à la détention provisoire.
Pour les mineurs, l’article 11 nouveau de l’ordonnance du 2 février 1945 (art. 117 de la loi) prévoit que la détention provisoire est prescrite ou prolongée par une chambre d’examen des mises en détention provisoire des mineurs présidée par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance et complétée de deux assesseurs échevins désignés par le président du tribunal sur une liste établie annuellement par l’assemblée générale du tribunal.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
A compter du 1er mars 1993 et jusqu’au 1er janvier 1994, le placement en détention provisoire d’un mineur ou la prolongation de la mesure relèvera du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui, saisi par le juge des enfants ou le juge d’instruction (art. 244 de la loi).
Ce sont les dispositions de procédure telles qu’elles seront applicables devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué durant la période transitoire, qui seront évoquées ci-après.
Ces dispositions ne sont pas sensiblement différentes de celles qui seront ultérieurement applicables devant la formation collégiale.
Les règles de procédure applicables devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué en matière de détention provisoire.
Aux termes du nouvel article 137-1 tel qu’il résulte de l’article 235 de la loi, le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué se prononce à la demande du juge d’instruction chargé de l’affaire lorsque celui-ci envisage un placement en détention provisoire ou une prolongation de la mesure, considérant que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes.
Le nouvel article 145 du code de procédure pénale (art. 238 de la loi) prévoit que lorsque le juge d’instruction chargé de l’affaire envisage un placement en détention provisoire, il avise la personne, si elle n’est pas assistée d’un avocat, de son droit d’en choisir un ou d’en demander la désignation d’office.
Il l’avise aussi qu’elle peut demander un délai pour préparer sa défense.
Si la personne demande un délai, le juge d’instruction peut prescrire par ordonnance motivée et non susceptible d’appel une incarcération provisoire pour une durée qu’il détermine et qui ne peut excéder quatre jours ouvrables.
Dans l’hypothèse où le président du tribunal ou le juge délégué n’est pas en mesure de statuer immédiatement, l’incarcération provisoire peut être prescrite dans les mêmes formes pour une durée qui ne peut excéder deux jours ouvrables.
Si le juge d’instruction ne saisit pas le président du tribunal ou le juge délégué sur des réquisitions de placement en détention provisoire, il rend dans les cinq jours, aux termes de l’article 82 complété (art. 26 et 233 de la loi), une ordonnance motivée dont le procureur de la République peut interjeter appel.
Le président du tribunal ou le juge délégué, devant lequel un nouveau délai aux fins de préparation de la défense ne peut être demandé, se prononce après un débat contradictoire en chambre du conseil au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public, les observations de la personne et celles de son avocat.
Il peut recueillir, s’il l’estime utile, les observations du juge d’instruction chargé de l’affaire.
Le président du tribunal ou le juge délégué examine les éléments du dossier et les incriminations retenues, et se prononce au regard des conditions mises à la détention provisoire par l’article 144 du code de procédure pénale.
Lorsqu’il ne prescrit pas ni ne prolonge la détention provisoire, il peut placer la personne sous contrôle judiciaire.
Le législateur n’a pas prévu que le ministère public peut interjeter appel de la décision rendue par le président du tribunal ou le juge délégué.
En application de l’article 122 modifié du code de procédure pénale (art. 59 et 236 de la loi), le juge d’instruction peut décerner mandat de comparution, mandat d’amener et mandat d’arrêt.
Il lui reviendra aussi, en exécution de la décision du président du tribunal ou du juge délégué, de décerner mandat de dépôt.
Il importe en effet que le titre qui emporte détention soit signé par le juge d’instruction en charge du dossier, qui aura à statuer sur les demandes de mise en liberté ou de permis de visite, et auquel il sera référé en cas d’incident au cours de la détention.
Les conditions de délai mises à la détention provisoire et les échéances auxquelles doivent avoir lieu les débats contradictoires aux fins de prolongation, telles qu’elles résultent notamment de la loi du 6 juillet 1989 relative à la détention provisoire, ne sont pas modifiées.
La détention provisoire en matière correctionnelle demeure limitée à quatre mois.
Toutefois, ainsi qu’il est dit à l’article 145-1 modifié, alinéa 1, du code de procédure pénale (art. 239 de la loi), la détention provisoire peut être prolongée à l’expiration de ce délai par une décision du président du tribunal ou du juge délégué.
Dans les cas où la détention provisoire en matière correctionnelle peut, à titre exceptionnel, être prolongée au-delà d’un an, il revient au président du tribunal ou au juge délégué de décider de la prolongation pour une durée qui ne peut être supérieure à quatre mois.
Cette décision est alors rendue après un débat contradictoire comme il est prévu aux alinéas 6 et 7 du nouvel article 145.
En matière criminelle, aux termes du nouvel article 145-2 du code de procédure pénale (art. 240 de la loi), la décision de prolonger la détention provisoire au-delà d’un an est prise par le président du tribunal ou le juge délégué qui statue après un débat contradictoire comme il est prévu aux alinéas 6 et 7 du nouvel article 145.
La loi n’ayant pas édicté d’incompatibilité entre la fonction du président du tribunal ou du juge délégué statuant en matière de détention provisoire et celle de juge du fond, ce magistrat pourra prendre part au jugement d’une affaire qu’il aura connue à l’occasion d’un placement en détention provisoire ou d’une prolongation, pourvu qu’il soit satisfait à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et à celle de la Cour européenne des droits de l’homme et que son impartialité ne puisse être soupçonnée.
Dans un arrêt du 16 décembre 1992, la Cour européenne a affirmé que seules des circonstances particulières peuvent justifier des appréhensions quant à l’impartialité d’un juge qui a pris des décisions sur la détention avant le procès au fond.
Le renforcement de la présomption d’innocence
Deux séries de dispositions de la loi du 4 janvier 1993 visent à prévenir ou à sanctionner les atteintes au principe de la présomption d’innocence inscrit dans notre ordre constitutionnel par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Ce sont celles du titre IV de la loi qui suppriment l’inculpation, et celles du titre V relatives au respect de la présomption d’innocence et aux garanties de la liberté de l’information.
La mise en examen au cours de l’instruction et la notification des charges
Le code de procédure pénale liait par l’inculpation trois faits de procédure par nature différents : l’avis à la personne que l’action publique est engagée contre elle dans le cadre de l’information préparatoire, l’exercice des droits de la défense et la notification des charges.
Ce triple aspect de l’inculpation a suscité d’importantes difficultés.
Le moment où l’inculpation est prononcée peut être inadéquat au regard de l’un ou l’autre de ses aspects.
En certaines circonstances, l’avis à la personne qu’elle se trouve nommément poursuivie peut être tardif.
En d’autres circonstances, le juge d’instruction peut être conduit à prononcer l’inculpation avant que des charges précises aient été réunies contre la personne afin qu’elle soit en mesure d’exercer les droits de la défense.
Or l’inculpation est devenue aux yeux de l’opinion publique un préjugement de culpabilité.
La charge sémantique du mot « inculpation » que notre droit connaît depuis le début du XVIe siècle et que les grands dictionnaires définissent comme le fait de « charger quelqu’un d’une faute » y concourait fortement.
Un tort grave pouvait être ainsi porté à l’honneur et à la réputation de personnes qui, pour environ 10 p.
100 d’entre elles, bénéficient ultérieurement d’une décision de non-lieu.
Au cours des travaux préparatoires et des débats parlementaires, chacun s’est accordé sur ce constat et la nécessité d’y porter remède.
Il ne pouvait suffire de supprimer le mot « inculpation » pour y substituer une autre terminologie.
Deux solutions opposées pouvaient être envisagées et ont été discutées.
La première conduisait à faire de l’inculpation, ou de la notification des charges à la personne poursuivie, une décision à caractère juridictionnel, rendue, le cas échéant, au terme d’un débat contradictoire et susceptible de recours.
Cette solution est apparue comme de nature à susciter certains inconvénients et notamment celui de renforcer le caractère de préjugement sur la culpabilité qui s’attache à l’inculpation.
La seconde solution, retenue par le projet du Gouvernement puis amendée par le Parlement, consistait à redéfinir l’esprit et la progressivité du processus qui conduit une personne poursuivie soit à un non-lieu, soit à sa comparution devant la juridiction de jugement.
Il convenait, dans cette perspective, de dissocier le moment procédural où naissent les droits de la défense de celui où les charges réunies contre une personne lui sont notifiées.
Le processus défini par la loi fonctionnera de manière différentes selon que l’information sera ouverte par réquisitions nominatives, par réquisitions non nominatives, ou sur plainte avec constitution de partie civile.
Le nouvel article 80-1 du code de procédure pénale (art. 23 de la loi) dispose que le réquisitoire introductif est pris contre une personne dénommée lorsqu’il existe à son encontre des indices graves et concordants laissant présumer qu’elle a pris part aux faits dont le juge d’instruction est saisi.
Lorsqu’il prend des réquisitions nominatives contre une personne, le procureur de la République l’en avise et l’informe de son droit d’être assistée d’un avocat qu’elle choisit ou d’un avocat commis d’office.
Si la personne ne lui est pas déférée, et que son domicile est connu, le procureur de la République l’avise par l’envoi d’une lettre recommandée.
Aux termes de l’alinéa trois du nouvel article 80-1, « toute personne nommément visée par un réquisitoire du procureur de la République est mise en examen devant le juge d’instruction et ne peut être entendue comme témoin ».
Le nouvel article 80-2 (art. 23 de la loi), prescrit que si apparaissent au cours d’une procédure d’instruction des indices graves et concordants contre une personne non visée au réquisitoire introductif, que cette information ait été ouverte contre x... ou contre d’autres personnes dénommées, le juge d’instruction ne peut plus entendre ni faire entendre cette personne comme témoin.
Le juge d’instruction, après en avoir avisé le procureur de la République, donne connaissance à la personne des faits dont il est saisi.
Il l’avise aussi de son droit d’être assistée d’un avocat choisi ou commis d’office.
Cette personne est de ce fait mise en examen.
Si la personne ne lui est pas déférée et si son adresse est connue, le juge d’instruction procède à ces formalités par l’envoi d’une lettre recommandée.
L’article 86 modifié du code de procédure pénale (art. 28 de la loi) prévoit que sur la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire est pris contre personne dénommée lorsqu’il existe à l’encontre d’une personne des indices graves et concordants laissant présumer qu’elle a participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi.
Dans ce cas, le procureur de la République avise la personne de ses réquisitions prises sur plainte avec constitution de partie civile et l’informe de son droit d’être assistée d’un avocat.
Le procureur de la République procède par l’envoi d’une lettre recommandée si la personne ne lui est pas déférée et si son adresse est connue.
En application du dernier alinéa de l’article 86 modifié du code de procédure pénale, le procureur de la République peut aussi, lorsque le juge d’instruction, en application du premier alinéa, non modifié, de ce même article 86, lui communique la plainte avec constitution de partie civile, et que cette plainte ne lui paraît pas suffisamment motivée ou justifiée, demander à ce magistrat, avant de prendre ses réquisitions, d’entendre la partie civile et le cas échéant d’inviter cette dernière à produire toute pièce utile.
Le nouvel article 104 du code de procédure pénale (art. 30 de la loi) s’inspire des dispositions relatives au témoin dit assisté et prévoit que toute personne nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile peut demander, lorsqu’elle est entendue comme témoin, à bénéficier des dispositions applicables aux personnes mises en examen.
Les articles nouveaux 7 et 7-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 (art. 112 et 113 de la loi) prescrivent qu’à l’égard d’un mineur contre qui apparaissent des indices graves et concordants, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d’instruction procèdent comme il est dit aux articles 80-1 et 80-2.
Avis doit, en outre, être donné aux parents, tuteur, personne ou service auquel le mineur est confié.
La notion d’indices graves et concordants à laquelle il est fait référence par les articles 80-1, 80-2 et 86, est en tous points identique à celle qui figurait à l’article 105 du code de procédure pénale, lequel est de ce fait abrogé (art. 31 de la loi).
En conséquence, il convient de se référer à la jurisprudence développée par la Cour de cassation sur l’ancien article 105 du code de procédure pénale, en particulier par ses arrêts rejetant un pourvoi au motif que des indices graves et concordants n’étaient pas réunis.
Alors que nul ne pourrait contester qu’il est légitime que, dans un état de droit, la personne nommément poursuivie par le ministère public en soit informée, il a été prétendu que la procédure prévue par les nouveaux articles 80-l, 80-2 et 86, et tout spécialement l’avis adressé à la personne qu’elle se trouve mise en examen, est susceptible de nuire à l’efficacité des investigations.
Tel n’est certainement pas le cas.
En effet, dès lors qu’une mesure de sûreté, détention provisoire ou contrôle judiciaire paraîtra devoir être prononcée, la personne étant susceptible de se soustraire à la justice, de faire disparaître des preuves ou de renouveler l’infraction, celle-ci sera déférée.
Dans le cas contraire, la personne sera avisée par lettre recommandée des poursuites engagées contre elle et il n’en résultera aucun dommage.
Il en sera de même lorsque l’enquête sera conduite sur commission rogatoire et qu’apparaîtront contre une personne non visée au réquisitoire introductif des indices graves et concordants, le nouvel article 80-2 ne prévoyant pas le délai pouvant s’écouler entre la constatation des indices graves et concordants et l’avis de mise en examen.
En définitive, la possibilité prévue de donner l’avis par lettre recommandée permettra de ne pas faire déférer une personne dont il n’y a pas lieu de craindre que son comportement compromette la suite des investigations.
La méconnaissance des dispositions des articles 80-1, 80-2 et 86 est sanctionnée lorsqu’il a été porté atteinte aux intérêts de la personne comme il est dit au nouvel article 172 du code de procédure pénale (art. 71 de la loi).
La vigilance dont ont toujours fait preuve les magistrats instructeurs et les officiers de police judiciaire dans la mise en oeuvre des prescriptions de l’ancien article 105 garantit la bonne application des règles nouvelles sur la mise en examen.
Le nouvel article 80-3 du code de procédure pénale (art. 23 de la loi) se rapporte à la notification des charges réunies contre la personne mise en examen.
Le projet du Gouvernement, dans le souci d’assurer la progressivité de la procédure d’instruction, prévoyait que le juge d’instruction devait notifier à la personne mise en examen les charges réunies contre elle.
Cette notification, qui emportait « mise en cause » de la personne, pouvait intervenir à tout moment de la procédure mais était un préalable obligatoire à une mesure de sûreté.
Le Parlement a adopté un dispositif diffèrent.
Il est prévu par le nouvel article 80-3 du code de procédure pénale (art. 23 de la loi) qu’aussitôt que l’information lui paraît terminée le juge d’instruction donne connaissance à la personne des présomptions de charges qu’il estime réunies contre elle et recueille ses observations.
A cette occasion, le juge informe la personne que le dossier de la procédure sera communiqué au procureur de la République à l’issue d’un délai de vingt jours et que, passé ce délai, elle ne sera plus recevable à demander des investigations nouvelles ou à soulever une nullité de procédure.
Cette notification n’a pas à être réitérée, sous réserve de l’appréciation en opportunité du juge d’instruction, même si, postérieurement, sont conduites des investigations complémentaires à la demande d’une partie.
Si, au terme de ses investigations, le juge d’instruction estime ne pas avoir recueilli contre la personne mise en examen de présomptions de charges constitutives d’infraction pénale, il doit en aviser la personne mise en examen pour satisfaire aux prescriptions du nouvel article 80-3.
Aux termes des articles 175, 177, 178, 179 et 181 modifiés du code de procédure pénale (art. 72, 43, 73, 74 et 75 de la loi), le procureur de la République prend ensuite ses réquisitions définitives, et le juge d’instruction rend, soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de présomption de charges qui emporte renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, ou qui, dans le cas d’un crime, emporte transmission de pièces au procureur général.
Ces dispositions nouvelles relatives à la mise en examen, à la notification des présomptions de charges et à l’ordonnance de présomptions de charges entreront en vigueur le 1er mars 1993 (art. 226 de la loi).
Elles seront applicables aux procédures en cours à cette date, à l’exception de celles qui auront été communiquées avant cette date pour règlement définitif à la double condition que cette communication soit suivie d’un réquisitoire définitif et que le dossier soit réglé par le juge d’instruction.
Les personnes inculpées dans les procédures en cours bénéficieront des droits de la personne mise en examen.
Les personnes nommément visées par un réquisitoire introductif mais non inculpées à la date du 1er mars 1993 devront être mises en examen dans un délai de trois mois, soit avant le 1er juin 1993.
Les dispositions garantissant le respect de la présomption d’innocence et la liberté de l’information
Ces dispositions, incluses dans le titre V de la loi, résultent d’amendements du Gouvernement qui sont venus compléter le projet de loi portant réforme de la procédure pénale.
Le projet de loi du Gouvernement visait à tirer toutes les conséquences procédurales du principe de la présomption d’innocence, notamment en supprimant le mécanisme de l’inculpation et en lui substituant une procédure plus respectueuse des droits des personnes.
Il était nécessaire de veiller à ce que le respect du principe de la présomption d’innocence soit garanti de la même manière à l’occasion de la diffusion de l’information et, dans certaines circonstances, par le moyen même de la diffusion de l’information.
La diffusion d’informations mal maîtrisées sur le cours des procédures pénales par certains organes de presse trop soucieux de répondre à la curiosité du public et de susciter la sensation peut entraîner des dommages considérables aux personnes, à leur famille et à leur situation professionnelle.
Le caractère insatisfaisant des conditions pratiques dans lesquelles sont mises en oeuvre les prescriptions relatives au secret de l’enquête et de l’instruction a suscité une réflexion approfondie.
Depuis 1971, plusieurs commissions réunissant magistrats, avocats et membres de la presse, ont formulé des propositions dont quelques-unes ont été soumises au débat parlementaire, mais dont aucune n’a pu être adoptée.
Il était donc nécessaire d’aboutir.
Le Gouvernement a écarté comme irréaliste et peu conforme à sa préoccupation d’assurer au mieux les conditions d’exercice de la liberté de l’information, l’idée de développer des interdictions de publication attachées au secret de l’enquête et de l’instruction.
Il s’est ainsi opposé aux amendements parlementaires qui visaient à interdire aux organes de presse la publication du nom des personnes poursuivies.
En revanche, le Gouvernement a proposé que la liberté et le devoir d’information soient mieux exercés et garantis, tant au bénéfice des personnes poursuivies que des membres de la presse et du public.
Le Parlement a donc adopté les dispositions suivantes.
Les dispositions évoquées aux paragraphes 2.2.1 à 2.2.4 ci-après, sont entrées en vigueur dès la publication de la loi du 4 janvier 1993 et ont été commentées par ma circulaire du 31 décembre 1992.
Un nouvel article 9-1 est créé dans le code civil (art. 47 de la loi) qui affirme le droit de toute personne au respect de la présomption d’innocence.
Lorsqu’une personne est publiquement désignée, avant toute condamnation, comme coupable de faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une information, elle peut demander au juge, au besoin en référé, qu’il ordonne l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, sans préjudice des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile, ni d’une action en réparation des dommages subis.
Les mesures sont prises aux frais de l’auteur de l’atteinte à la présomption d’innocence.
En application du nouvel article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 53 de la loi), cette action se prescrit après trois mois révolus à compter du jour de l’acte de publicité tel que défini à l’article 23 de la loi sur la presse.
Une personne qui se trouve impliquée dans une procédure judiciaire et au préjudice de qui la présomption d’innocence est méconnue, peut souhaiter s’abstenir provisoirement de toute action tant que l’autorité judiciaire ne s’est pas prononcée, sans pour autant renoncer à voir réparée l’atteinte qui lui a été portée.
Afin que cette personne nommée ou désignée publiquement à l’occasion d’une procédure pénale ne puisse se voir opposer, après une décision la mettant hors de cause, la prescription du délai d’un an durant lequel elle pouvait faire usage du droit de réponse, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse (art. 50 de la loi) prévoit qu’un délai de trois mois est ouvert à compter du jour où la décision de non-lieu est intervenue ou du jour où la décision de relaxe ou d’acquittement est devenue définitive, pendant lequel la personne peut exercer ce droit.
En outre, par une autre modification de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 51 de la loi), la répression du refus par le directeur de publication d’insérer une réponse faite en application de l’article 13 de la loi sur la presse est renforcée, l’amende prévue devenant correctionnelle.
Enfin, le cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, relatif au droit de réponse exercé auprès d’une entreprise de communication audiovisuelle, est modifié (art. 54 de la loi) et prévoit la réouverture pour une nouvelle période de huit jours du délai pendant lequel une personne physique ou morale qui a fait l’objet, à l’occasion d’une poursuite pénale, d’imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation et a bénéficié ensuite d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, peut exercer le droit de réponse.
Le nouvel article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 53 de la loi) permet de la même manière à la personne victime d’une allégation diffamatoire à l’occasion de la relation publique d’un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qui n’a pas agi dans le délai de la prescription de presse, d’engager une action dans un délai de trois mois à compter du jour où une décision définitive ne la mettant pas en cause a été rendue sur les faits objets de l’allégation.
La modification de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 52 de la loi) vise à renforcer la sécurité juridique des procédures de presse et à en accélérer le cours, en donnant un caractère interruptif de prescription aux réquisitions aux fins d’enquête prises par le procureur de la République, dès lors que ces réquisitions articuleront et qualifieront les provocations, outrages, diffamations et injures qui font l’objet de l’enquête.
Un tel dispositif qui renforce les garanties des personnes que des organes de presse mettent abusivement en cause à l’occasion d’une procédure pénale serait demeuré incomplet si la juridiction, lorsqu’elle met hors de cause une personne, ne devait le faire toujours que dans le silence des cabinets.
Si la publicité de l’audience pénale s’attache à une décision de relaxe ou d’acquittement, une décision de non-lieu peut demeurer non connue, alors même que l’inculpation qui l’avait précédée avait été portée à la connaissance de l’opinion publique.
C’est pourquoi, il est créé un article 177-1 du code de procédure pénale (art. 48 de la loi), aux termes duquel le juge d’instruction, sur la demande de la personne concernée, ordonne soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit la publication d’un communiqué dont il fixe les termes, dans un ou plusieurs journaux ou périodiques, ou sa diffusion par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle.
La création d’un article 212-1 du code de procédure pénale (art. 49 de la loi) prévoit que les mêmes dispositions s’appliquent dans le cas d’un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d’accusation.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 1993 (art. 225 de la loi).
Elles s’appliqueront pour toute décision de non-lieu devenue définitive à compter de cette date.
En présence de deux principes en apparence contradictoires, celui de la présomption d’innocence et celui de la liberté de l’information, le progrès de l’état de droit ne peut se fonder sur la subordination de l’un à l’autre, mais doit être recherché dans leur renforcement respectif.
La loi complète donc le dispositif, comme l’avait proposé la commission présidée par M. le conseiller d’Etat Errera, en renforçant la liberté de l’information.
C’est dans cette perspective qu’est créé un article 56-2 du code de procédure pénale (art. 55 de la loi) qui prévoit qu’aucune perquisition dans les locaux d’une entreprise de presse écrite ou audiovisuelle ne pourra être réalisée hors la présence d’un magistrat, juge d’instruction ou procureur de la République.
Ces opérations ne devront pas conduire à porter atteinte au libre exercice de la profession de journaliste, ni faire obstacle à la diffusion de l’information ou la retarder de manière injustifiée.
Il appartiendra au magistrat présent d’y veiller spécialement.
En outre, l’article 109 du code de procédure pénale relatif à l’audition des témoins durant l’instruction est complété (art. 56 de la loi) et pose le principe de la légitime protection de ses sources par le journaliste.
Celui-ci, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de sa profession, sera libre de n’en pas révéler l’origine.
Les garanties d’un meilleur équilibre des parties à la procédure pénale
Si notre procédure pénale demeure fortement marquée par les pouvoirs de direction des investigations confiés au juge d’instruction, son évolution depuis un siècle marque un progressif dégagement de la tradition inquisitoire.
Une conception française s’est peu à peu dégagée.
S’éloignant des principes de l’inquisitoire sans pour autant rejoindre ceux de l’accusatoire, notre système procédural développe une conception du dialogue et du contradictoire qui laisse au juge les plus grandes responsabilités et garantit aux parties, personnes poursuivies mais aussi victimes d’infractions, des droits substantiels.
Il restait à poursuivre et parfaire cette évolution tant pour ce qui concerne l’instruction que pour ce qui concerne l’audience pénale.
Les droits des parties pendant l’instruction
Les droits nouveaux des parties au cours de l’instruction sont principalement définis au titre IV de la loi.
Le nouvel article 114 du code de procédure pénale (art. 32 de la loi) se rapporte aux conditions dans lesquelles les parties peuvent être entendues, interrogées ou confrontées par le juge d’instruction.
Elles ne peuvent l’être, comme il était déjà prévu à l’ancien article 118, qu’en présence de leurs avocats, ou ces derniers dûment appelés.
Alors que l’ancien article 118 prévoyait que l’avocat devait être convoqué au plus tard quatre jours ouvrables avant l’interrogatoire par lettre recommandée ou par avis remis contre récépissé, il est désormais prescrit que les avocats sont convoqués cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire ou l’audition de la partie, soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit par télécopie avec récépissé, soit verbalement avec émargement au dossier.
Alors que la procédure devait être mise à leur disposition deux jours ouvrables avant l’interrogatoire de l’inculpé ou l’audition de la partie civile, il est désormais prévu par l’alinéa 3 du nouvel article 114 que la procédure est mise à la disposition des avocats quatre jours ouvrables avant la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile.
Aux termes de l’alinéa quatre du même article, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’avocat est convoqué sans délai et par tout moyen en cas de défèrement de la personne devant le juge d’instruction.
Il peut alors consulter immédiatement le dossier et s’entretenir librement avec la personne qu’il assiste.
Après la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile, le dossier de la procédure est, sur leur demande, mis à tout moment durant les jours ouvrables à la disposition des avocats, cette prescription consacrant une pratique largement observée des juges d’instruction.
Les avocats peuvent en outre se faire délivrer, à leurs frais, copies des pièces du dossier pour leur usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.
A l’égard des mineurs, l’article 8 modifié de l’ordonnance du 2 février 1945 (art. 114 de la loi) prescrit que le juge des enfants qui instruit devra désormais respecter les formes des nouveaux articles 114 et 118 du code de procédure pénale.
Cependant, le juge pourra, si l’urgence l’exige, entendre le mineur sur sa situation familiale et personnelle sans avoir procédé à la convocation de l’avocat.
Les dispositions du nouvel article 116 du code de procédure pénale (art. 34 de la loi) se rapportent aux conditions de la première comparution de la personne poursuivie.
La personne mise en examen, si elle n’est pas déférée, est convoquée ainsi que son conseil, dans les conditions prévues au nouvel article 114 du code de procédure pénale.
Lors de la première comparution de la personne mise en examen, en présence de son avocat ou celui-ci dûment appelé, le juge d’instruction constate l’identité de la personne et lui donne connaissance de chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels elle est poursuivie.
Ces faits sont mentionnés au procès-verbal.
Si la personne mise en examen est déférée, le juge d’instruction l’avertit qu’elle ne peut être immédiatement interrogée qu’avec son accord.
Cet accord ne peut être valablement donné qu’en présence de l’avocat.
Toutefois, la personne déférée peut faire des déclarations spontanées qui sont alors recueillies par le juge d’instruction.
Le nouvel article 116-1 (art. 35 de la loi) prescrit que lorsque la personne mise en examen en fait la demande écrite, le juge d’instruction doit procéder à son interrogatoire de première comparution dans les quinze jours de la réception de la demande.
En outre, aux termes de l’alinéa 3 du nouvel article 82-1 du code de procédure pénale (art. 27 de la loi), la personne mise en examen peut faire la demande écrite d’être entendue par le juge d’instruction, si un délai de trois mois s’est écoulé depuis sa dernière comparution.
Le juge d’instruction doit, dans ce cas, procéder à l’interrogatoire dans les quinze jours de la réception de la demande.
Les dispositions nouvelles de l’article 81 (art. 24 de la loi) prévoient que le juge d’instruction peut ordonner un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.
L’ancien article 81 prévoyait ensuite l’obligation pour le juge d’instruction de rendre une ordonnance motivée s’il refusait ces examens lorsqu’ils lui étaient demandés par la personne inculpée ou son avocat.
Ces dernières dispositions de l’article 81 sont modifiées et complétées par deux alinéas (art. 24 de la loi) selon lesquels :
- la personne mise en examen ou son avocat doivent demander ces examens ou mesures utiles par écrit motivé ;
- le juge d’instruction, s’il n’entend pas y faire droit, doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, ordonnance dont il peut être interjeté appel ;
- faute par le juge d’instruction de répondre dans le délai d’un mois, la partie peut saisir le président de la chambre d’accusation ;
- dans les huit jours de la réception du dossier, le président de la chambre d’accusation décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre d’accusation.
Dans l’affirmative, il transmet le dossier au procureur général pour qu’il prenne ses réquisitions.
Le nouvel article 82-1 du code de procédure pénale (art. 27 de la loi) prévoit que les personnes mises en examen et les parties civiles peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé :
- à leur interrogatoire ou à leur audition ;
- à l’audition d’un témoin ;
- à une confrontation ;
- à un transport sur les lieux ;
- ou à ce qu’il soit ordonné la production par l’une des parties d’une pièce utile à l’information.
En revanche, les parties ne peuvent demander valablement au juge d’instruction des mesures d’investigation telles qu’une perquisition ou le placement d’une ligne téléphonique sous écoute.
S’il décide de ne pas faire droit à la demande, le juge d’instruction doit, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, rendre une ordonnance motivée, dont il peut être relevé appel.
Faute de réponse dans le délai imparti, les dispositions du dernier alinéa nouveau de l’article 81 sont applicables.
Le nouvel article 87 du code de procédure pénale (art. 29 de la loi) a trait à la recevabilité de la partie civile.
Il est désormais prévu que le juge d’instruction doit notifier la constitution de partie civile incidente aux autres parties à la procédure.
La constitution de partie civile peut être contestée par les parties ou par le procureur de la République dans les dix jours de l’avis.
Le juge d’instruction statue sur la contestation par ordonnance motivée dont il peut être relevé appel.
Ce magistrat peut aussi déclarer d’office l’irrecevabilité de la partie civile dans les dix jours de sa constitution.
Les droits attachés à la qualité de partie civile ne peuvent être exercés que dix jours après le dépôt de la plainte devant le juge d’instruction ou, s’il y a contestation, après qu’elle ait été rejetée, le cas échéant en appel.
Les dispositions du troisième alinéa de l’article 197 sont modifiées (art. 46 de la loi) et prévoient que la partie civile déclarée irrecevable par le juge d’instruction n’a pas accès au dossier déposé au greffe de la chambre d’accusation dans le cadre de la procédure d’appel.
L’article 156 du code de procédure pénale relatif à la décision d’ordonner une expertise est modifié (art. 38 de la loi).
Il était prévu que le juge d’instruction, s’il rejetait une demande d’expertise, devait rendre une ordonnance motivée.
Il est désormais précisé que cette ordonnance doit être rendue dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande et, par référence aux dispositions du dernier alinéa du nouvel article 81, que si le juge d’instruction ne répond pas dans ce délai, la partie peut s’adresser directement au président de la chambre d’accusation.
Le dernier alinéa de l’article 167 relatif à la demande de contre-expertise est complété de la même manière (art. 40 de la loi).
Aux termes de l’article 145-3 nouveau du code de procédure pénale (art. 67 de la loi), toute personne placée en détention provisoire peut recevoir des visites sur son lieu de détention.
Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention, le juge d’instruction entend refuser un permis de visite à un membre de la famille, il doit prendre une décision écrite et motivée au regard des nécessités de l’information.
Cette décision peut être déférée au président de la chambre d’accusation qui statue dans les cinq jours par décision motivée mais non susceptible de recours.
Le nouvel article 175-1 du code de procédure pénale (art. 41 de la loi) crée, au bénéfice de la personne mise en examen ou de la partie civile, le droit, à l’expiration du délai d’un an à compter soit de la mise en examen pour la première soit de sa constitution pour la seconde, de demander au juge d’instruction de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou le non-lieu.
Dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d’instruction, par ordonnance spécialement motivée, soit fait droit à la demande et, s’il y a lieu, procède à la notification des charges prévue à l’article 80-3 puis communique le dossier pour règlement, soit déclare qu’il y a lieu à poursuivre l’information.
Les parties ne peuvent former recours contre l’ordonnance du juge d’instruction rendue dans le délai.
A défaut pour le juge d’instruction de statuer dans le délai prescrit, la personne peut saisir directement la chambre d’accusation qui se prononce dans les vingt jours de sa saisine.
Les débats contradictoires à l’audience de jugement
Le renforcement du caractère contradictoire de la procédure préparatoire était l’une des premières préoccupations du Gouvernement et caractérise nombre des dispositions adoptées.
Il convenait de développer encore le principe du contradictoire dans la suite de la procédure, et de réorganiser l’audience pénale afin de mieux assurer l’équilibre entre l’accusation et la défense devant les juridictions.
Contrairement à ce qui a été parfois prétendu, il ne s’agissait nullement d’introduire en France les principes de l’audience accusatoire en usage dans les pays anglo-saxons et d’instruire l’affaire oralement à l’audience comme si la procédure préparatoire n’avait pas eu lieu.
Les magistrats composant la juridiction auront, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, la connaissance du dossier de la procédure.
C’est dans cette perspective que le Gouvernement s’est opposé à un amendement parlementaire qui prévoyait que le procureur de la République et les avocats devraient poser leurs questions et présenter leurs observations à la même barre du tribunal.
Les expériences conduites de l’automne 1983 à l’été 1985 à Marseille, Rennes, Nantes, Créteil ainsi qu’à Paris dans une chambre de comparution immédiate et dans une autre compétente en matière économique et financière, ont montré les difftèrents aspects positifs de la procédure contradictoire à l’audience.
Le renforcement de la fonction d’arbitre du président et des garanties d’impartialité qui s’ensuivent, la clarification du rôle du ministère public devenu plus présent et actif, la participation plus effective du prévenu ou de l’accusé comme de la partie civile à leur procès, contribuent puissamment à restaurer l’image de l’audience, en particulier correctionnelle.
La justice est de ce fait mieux comprise et acceptée.
Il n’est pour le vérifier que de constater que certains procès récents, unanimement considérés comme exemplaires, ont été conduits en fait dans des conditions proches de celles que prévoit la loi nouvelle.
Les dispositions adoptées dans cet esprit sont les suivantes :
Pour ce qui concerne les débats devant la Cour d’assises, le nouvel article 309 du code de procédure pénale (art. 83 de la loi) indique que le président a la police de l’audience et veille au bon déroulement des débats.
Il rejette tout ce qui conduirait à compromettre leur dignité ou à les prolonger inutilement.
Le nouvel article 312 (art. 84 de la loi) prévoit que le ministère public, l’accusé, la partie civile, les avocats de l’accusé et de la partie civile peuvent poser des questions aux accusés, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre.
Aux termes du nouvel article 328, alinéas 2 à 5 (art. 86 de la loi), l’accusé est interrogé directement par le ministère public, par l’avocat de la partie civile, puis par son défenseur.
Cependant, la partie civile ne peut poser ses questions à l’accusé que par l’intermédiaire du président.
Enfin, le président peut poser lui-même à l’accusé toute question qu’il estime utile sans manifester, bien entendu, son opinion sur la culpabilité.
Les témoins sont entendus dans l’ordre établi par le président.
Le nouvel article 332 du code de procédure, pénale (art. 88 de la loi) prévoit que le témoin cité à la requête du ministère public est interrogé par le ministère public, par l’avocat de la partie civile, puis par l’avocat de l’accusè.
Le tèmoin cité à la requête d’une partie est interrogé par l’avocat de cette partie, puis par le ministère public et par les avocats des autres parties.
S’il est cité par la partie civile, il est interrogé en dernier lieu par l’avocat de l’accusé.
La partie civile et l’accusé ne peuvent poser leurs questions aux témoins que par l’intermédiaire du président de l’audience.
Ce dernier peut aussi, ainsi que les assesseurs et les jurés, poser aux témoins les questions qu’ils jugent utiles.
L’article 333 est modifié (art. 89 de la loi) de manière à ce que le procès-verbal des variations et contradictions d’un témoin ne puisse être dressé qu’à la requête du ministère public ou des parties.
L’article 341 est lui aussi modifié (art. 90 de la loi) et prévoit que les pièces à conviction sont présentées à l’accusé et aux témoins par le président agissant soit d’office, soit à la demande du ministère public ou des parties.
Les débats devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police se dérouleront selon les principes similaires posés par les nouveaux articles 401, 406, 426-1, 444, 454 et 455 du code de procédure pénale (art. 91, 92, 94, 96, 98 et 100 de la loi).
Les débats devant la chambre des appels correctionnels se dérouleront cependant de manière différente, l’article 513 modifié (art. 99 de la loi) prévoyant seulement que, désormais, les parties en la cause ont la parole dans l’ordre prévu pour l’audience du tribunal correctionnel.
Par ailleurs, l’usage des juridictions d’examiner en premier les renseignements de personnalité recueillis sur le compte du prévenu ou de l’accusé, et en second lieu les faits qui lui sont reprochés, peut faire craindre, parfois, que des éléments de personnalité défavorables pallient, dans un système d’intime conviction, l’insuffisance des charges recueillies.
Aussi, la loi prévoit-elle, aux nouveaux articles 328 (art. 86 de la loi), pour ce qui concerne les débats devant la cour d’assises, et 426-1 (art. 94 de la loi), pour ce qui concerne les débats devant le tribunal correctionnel, que les débats portent en premier lieu sur les faits reprochés à l’accusé ou au prévenu, et en deuxième lieu sur la personnalité.
Un nouvel article 13-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 (art. 119 de la loi) organise de manière différente les débats devant le tribunal pour enfants pour prendre en compte la spécificité de cette juridiction.
Il interroge le prévenu et les témoins.
Le ministère public, la partie civile et la défense peuvent leur poser des questions par l’intermédiaire du président.
Au cours des débats parlementaires, un large accord a été constaté à l’Assemblée nationale sur le principe même de l’audience contradictoire.
Cependant, des objections légitimes ont été formulées quant aux charges supplémentaires que feront peser sur les magistrats les conditions de déroulement de l’audience contradictoire.
Il était, en effet, apparu au terme des expérimentations que la conduite contradictoire du procès entraîne un allongement de l’ordre du cinquième de la durée de l’audience.
En outre, le travail de préparation de l’audience, du moins correctionnelle, sera plus lourd pour le magistrat du ministère public.
Il convenait donc de prévoir un délai avant l’entrée en vigueur de ces dispositions nouvelles.
L’article 227 de la loi prescrit la mise en application au 1er octobre 1994 des principes de l’audience contradictoire.
La loi précise toutefois que, avant cette date, le président de l’audience peut décider, en application de ses pouvoirs de police de l’audience et de direction des débats, et après avoir recueilli l’accord des parties et de leurs avocats, ainsi que celui du ministère public, qu’il est procédé dans les formes prévues aux articles 83 à 90, 91 et 92 de la loi.
Il est opportun qu’il soit fait recours le plus souvent possible à cette faculté.
Présidents, membres du ministère public et avocats pourront ainsi se familiariser avec les principes nouveaux de l’audience et mieux les maîtriser, tandis que les mesures de réorganisation nécessaires pourront être précisément déterminées.
L’amélioration de l’efficacité de l’institution répressive
Le renforcement des garanties individuelles et du principe du contradictoire ne saurait conduire à affaiblir les moyens de l’Etat dans son effort pour prévenir et sanctionner selon les voies les mieux appropriées les faits de délinquance et de criminalité.
La loi nouvelle a donc prévu différentes dispositions afin d’améliorer l’efficacité des institutions pénales et d’accroître la célérité de certaines procédures.
Les règles nouvelles relatives à la désignation des juges d’instruction
Alors que tous les acteurs du procès pénal, ministère public, police judiciaire, défense, constituent des structures organisées, le juge d’instruction demeure un homme seul.
Les règles nouvelles relatives à la désignation du juge d’instruction et au travail en équipe visent à renforcer l’institution et, dans certaines circonstances, la sécurité de magistrats engagés dans des enquêtes particulièrement difficiles, et de ce fait très exposés.
Aux termes du nouvel article 83 du code de procédure pénale (art. 19 de la loi), le président du tribunal, lorsqu’il existe plusieurs juges d’instruction, désigne pour chaque affaire le juge d’instruction qui en sera chargé.
Le tableau de roulement n’étant plus, sur amendement d’origine parlementaire, mentionné par la loi, il n’est plus que facultatif et n’a pas d’effet attributif de compétence.
Lors de l’ouverture de l’information, lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le président du tribunal peut adjoindre au juge d’instruction chargé de l’affaire un ou plusieurs juges d’instruction qu’il désigne.
A tout autre moment de la procédure, cette désignation d’une équipe de juges d’instruction peut intervenir sur décision du président, mais alors seulement à la demande du juge chargé de l’information.
Pour constituer une équipe de juges d’instruction dans les juridictions qui comportent au plus deux juges d’instruction, le premier président de la cour d’appel peut désigner, en application du nouvel article 80-3 (art. 20 de la loi), un ou plusieurs des juges de son ressort.
Le juge d’instruction chargé de l’information coordonne l’activité des autres juges d’instruction qui lui ont été adjoints.
Mais il a seul compétence pour demander un placement en détention provisoire et pour régler la procédure.
Cependant, l’article 84 modifié du code de procédure pénale (art. 21 de la loi), prévoit que le juge d’instruction adjoint au juge chargé de l’information peut suppléer ce dernier en cas d’empêchement sans qu’il y ait lieu à ordonnance du président du tribunal.
Ces dispositions nouvelles seront applicables aux informations ouvertes à compter du 1er mars 1993 (art. 226 de la loi).
La réforme du régime des nullités de procédure
La complexité du régime des nullités de procédure, des annulations trop fréquentes et tardives nuisent au bon fonctionnement de la justice et en ralentissent le cours.
Des mises en liberté mal comprises portent tort au crédit de l’institution judiciaire.
L’image de l’audience correctionnelle est aussi trop souvent affectée par des débats préliminaires interminables sur les irrégularités de procédure.
La réflexion approfondie conduite sur la question difficile des nullités n’avait pu jusque-là aboutir.
Les dispositions nouvelles consacrent la distinction jurisprudentielle entre les irrégularités qui affectent les principes fondamentaux, et celles qui ne touchent qu’aux dispositions édictées dans le seul intérêt des parties.
En outre elles organisent une procédure nouvelle de constatation et de purge des nullités.
Le nouvel article 171 du code de procédure pénale (art. 71 de la loi) énumère limitativement celles des régies de procédure dont la violation est sanctionnée par la nullité sans que la partie qui s’en prévaut ait à faire la preuve d’un grief.
Cette énumération vise à répondre à une double préoccupation.
Il s’agit, d’une part, de garantir le respect des règles de procédures essentielles dont la méconnaissance constitue, du fait même, une atteinte soir aux libertés individuelles soir aux principes de notre organisation judiciaire.
Il s’agit, d’autre part, de clarifier le régime des nullités de procédure en mettant un terme au développement jurisprudentiel des cas de nullités substantielles d’ordre public qui n’étaient pas davantage soumises à la preuve d’un grief et dont le régime procédural emportait des conséquences aussi radicales sur le sort des procédures.
Les règles sanctionnées par la nullité énumérées par le nouvel article 171 sont, en l’état du droit applicable jusqu’au
1er mars 1993, pour la plupart sanctionnées soir de nullité textuelle soir d’une nullité substantielle d’ordre public.
En effet, les règles désormais sanctionnées de nullité textuelle correspondent :
- à certains cas où la nullité était déjà encourue sans qu’il soit besoin de faire la preuve d’un grief, comme en matière de perquisitions et saisies ou de rétention pour vérification d’identité ;
- à des cas actuels de nullité substantielle d’ordre public, tels que le non-respect des règles relatives à la compétence territoriale des officiers de police judiciaire ou des juges d’instruction, ou de certaines des règles se rapportant aux écoutes téléphoniques.
Est en outre sanctionné de nullité sans qu’il soit besoin de faire preuve d’un grief, le non-respect des prescriptions relatives aux conditions du placement en garde à vue, à la durée de cette mesure et à la notification des droits de la personne gardée à vue.
En revanche, la loi nouvelle supprime les cas d’ouverture à nullité qui étaient, en pratique, à l’origine du plus grand nombre d’annulations et étaient liés au dispositif dit des privilèges de juridiction, aux règles sur la désignation du juge d’instruction et aux délais de convocation des avocats.
Le nouvel article 172 du code de procédure pénale (art. 71 de la loi) prévoit qu’hors ces cas de nullité textuelle, il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
Cette partie peut renoncer à s’en prévaloir et ainsi régulariser la procédure.
La renonciation doit être expresse et ne peur être valablement faite qu’en présence de l’avocat ou celui-ci dûment appelé.
En outre, la loi réorganise les procédures de constatation des nullités en donnant aux parties le droit d’en demander le prononcé durant tout le cours de la procédure d’instruction, la pratique ayant montré l’intérêt qui s’arrache à trancher sans tarder les contestations des parties, et prévoit un mécanisme de purge des nullités.
Le nouvel article 170 (art. 71 de la loi) dispose que la chambre d’accusation peut, au cours de la procédure d’instruction, être saisie d’une requête en annulation d’un acte ou d’une pièce de procédure soit par le juge d’instruction, soit par le procureur de la République, soir par les parties.
Le nouvel article 173 (art. 71 de la loi) prévoit que :
- le juge d’instruction peut saisir la chambre d’accusation après avoir recueilli l’avis du procureur de la République et informé les parties ;
- le procureur de la République présente requête aux fins d’annulation et en informe les parties ;
- les parties saisissent la chambre d’accusation par requête motivée dont elles adressent copie au juge d’instruction.
Lorsque la chambre d’accusation est saisie sur le fondement de l’article 173, tous moyens de nullité doivent lui être proposés, prescrit le nouvel article 174 (art. 71 de la loi), faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître.
Ainsi, l’arrêt de la chambre d’accusation statuant sur une requête en nullité purge la procédure à la date où elle lui est soumise.
La chambre d’accusation, qui peut cependant relever d’office les moyens de nullité, décide de la portée de l’annulation.
L’ordonnance de règlement de la procédure renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ou de police, dénommée désormais ordonnance de présomption de charges, couvre, s’il en existe, les vices de la procédure antérieure.
Ces dispositions nouvelles relatives aux nullités de procédure seront applicables le 1er mars 1993.
L’abrogation du dispositif dit des privilèges de juridiction
Le dispositif dit des privilèges de juridiction visait à garantir aux personnes titulaires de certains emplois, fonctions ou mandats publics, la sérénité et l’impartialité de la justice.
La complexité des règles édictées avait conduit à deux séries de conséquences :
- des annulations retentissantes et désastreuses qui pouvaient donner à l’opinion publique le sentiment que l’institution judiciaire n’était pas en mesure de conduire certaines procédures à leur terme ;
- des mises en cause publiques, par le biais de l’arrêt de désignation, de personnes dont le nom pouvait n’apparaître qu’incidemment dans une procédure et à l’égard desquelles aucune recherche ou vérification n’avait pu être conduire préalablement.
Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, qui l’a adoptée, l’abrogation pure et simple du dispositif (art. 102 de la loi).
Cette abrogation est entrée en vigueur dès la publication de la loi, l’article 225 de la loi prévoyant que les juridictions antérieurement désignées en application des articles 681 à 688 demeurent compétentes pour l’instruction et le jugement des faits dont elles sont saisies.
Les anciens articles 679 à 688 demeurent cependant applicables dans les territoires d’outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte (art. 230).
Cependant, dans certaines circonstances particulières, la sérénité de la justice pourrait être suspectée ou compromise si une personne titulaire d’une fonction publique ou d’un mandat électif, ou plus généralement une personne possédant une importante notoriété locale ou régionale, est poursuivie devant une juridiction de son département.
Il convenait donc de prévoir les mécanismes permettant, dans ces hypothèses, de renvoyer l’affaire à une autre juridiction dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
C’est pourquoi les règles de renvoi d’une juridiction à une autre figurant au titre VI du livre III du code de procédure pénale ont été toutes réaménagées.
Les dispositions relatives au renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice sont désormais prévues à l’article 665 nouveau du code de procédure pénale (art. 104 de la loi).
Le renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice peut être ordonné par la chambre criminelle de la Cour de cassation, soit sur la requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur celle du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège.
Le procureur général près la cour d’appel peut agir d’initiative ou à la demande d’une partie.
S’il ne donne pas suite à la demande d’une partie, il doit l’informer des motifs de sa décision.
La partie peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s’il ne saisit pas la chambre criminelle, l’informe de sa décision.
Dispositions de simplification et de modernisation de la procédure pénale
La loi nouvelle prévoit de nombreuses et diverses mesures de simplification et de modernisation de la procédure pénale.
Plusieurs d’entre elles sont entrées en vigueur dès la publication de la loi et ont été exposées par ma circulaire du 31 décembre 1992 (pages 10 à 15).
Parmi celles de ces dispositions de la loi nouvelle qui entreront en vigueur le 1er mars 1993, la plus importante est la suppression du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
La complexité du régime des frais de justice, les difficultés de leur recouvrement et les lourdes charges qu’il imposait aux greffes des juridictions, ont suscité différents travaux d’enquête et de réflexion tant de l’inspection des finances que de la Cour des comptes.
Sur la base de ces travaux, le gouvernement a proposé au Parlement la suppression du recouvrement des frais de justice pénale.
En conséquence, il est créé un article 800-1 du code de procédure pénale (art. 120 de la loi), qui pose le principe que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’Etat, sans recours envers les condamnés.
Toutes les références des articles du code de procédure pénale et d’autres lois aux frais et dépens sont abrogées.
En revanche les droits fixes de procédure prévus à l’article 1018 A du code général des impôts, dont le recouvrement est aisé et rapide, sont revalorisés (art. 141 de la loi).
Une circulaire particulière sur ce nouveau dispositif vous sera très prochainement adressée.
La suppression du recouvrement des frais de justice ne conduira pas à encourager les parties civiles à engager abusivement l’action publique.
Sans pour autant prétendre entraver l’exercice d’un droit légitime reconnu aux victimes d’infractions, la loi nouvelle réaménage les dispositions relatives à la sanction d’une constitution de partie civile abusive ou dilatoire.
Le nouvel article 91 du code de procédure pénale (art. 123 de la loi) prévoit que le ministère public pourra désormais, après une information ouverte sur constitution de partie civile et close par une décision de non-lieu, citer directement devant le tribunal correctionnel l’auteur de la constitution de partie civile abusive ou dilatoire.
Le tribunal pourra prononcer une amende civile de 100000 F au plus.
En outre, la personne mise en examen ou tout autre personne visée dans la plainte pourra, comme elle en a le droit aujourd’hui, agir pour la réparation du préjudice subi du fait de la plainte.
De ce fait, les articles 88 et 88-1 nouveaux du code de procédure pénale (art. 121 et 122 de la loi) maintiennent l’obligation pour la partie civile qui engage l’action publique en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, de consigner une certaine somme.
Celle-ci, déterminée en fonction des ressources de la partie civile, garantit le paiement de l’amende si, ultérieurement, le procureur de la République engage l’action prévue à l’article 91.
Telles sont les principales dispositions de la loi du 4 janvier 1993.
Cette réforme est la plus importante intervenue en cette matière depuis la promulgation du code de procédure pénale, et certainement la plus significative pour la garantie des droits individuels dans le cadre de la procédure préparatoire depuis la loi du 8 décembre 1897.
Je n’ignore pas les conséquences de son entrée en vigueur sur le fonctionnement pratique des juridictions.
Le renforcement des garanties individuelles et des droits des personnes poursuivies et des victimes d’infractions, rendu nécessaire pour assurer le plein respect des engagements internationaux souscrits par la France, voulu par le Gouvernement et décidé par la représentation nationale, entraînera, dans certaines circonstances, des sujétions supplémentaires pour les magistrats, les fonctionnaires des greffes et les officiers de police judiciaire.
Tous sauront se mobiliser et consentir l’effort d’adaptation et d’organisation qui est attendu d’eux.
L’entrée en application de la loi du 4 janvier 1993 sera facilitée par la suppression de certaines des causes les plus notoires des difficultés de l’institution judiciaire.
Vous voudrez bien assurer dans les meilleurs délais possibles, la diffusion de la présente circulaire auprès de l’ensemble des juridictions de votre ressort, et, comme il est d’usage, me tenir informé des difficultés d’application que vous pourrez rencontrer.
Arrêté du 29 juillet 1992 relatif au budget pour 1992 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 29 juillet 1992, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Marseille-Luminy, qui avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à 7 270 691 F, est fixé en dépenses à 7 766 331,20 F et en recettes à 7 656 331,20 F.
Arrêté du 18 février 1993 portant modification du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique
- Il est créé un certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique (C.
A.) sanctionnant les études faites, en formation initiale ou en formation continue, par les étudiants, maîtres et professeurs désireux de participer à un enseignement dans le domaine de l’aéronautique et de l’espace.
- Le certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique comprend des épreuves écrites portant sur des sujets élaborés au plan national et des épreuves optionnelles.
- L’examen du certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique est organisé périodiquement dans chaque académie par les centres d’initiation et de recherche aéronautique et spatiale (C.
Les jurys d’examen sont constitués à l’initiative du recteur d’académie et comportent un représentant de la direction générale de l’aviation civile (service de la formation aéronautique et du contrôle technique [S.
- Les titulaires du certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique bénéficient de l’équivalence d’une partie de l’épreuve théorique de la « préévaluation instructeur pilote privé ou pilote vol à voile ».
Tout détenteur de la qualification instructeur pilote privé ou pilote vol à voile qui apportera les justifications de sa qualification sera reconnu titulaire, par équivalence, du certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique et en recevra le diplôme.
- L’arrêté du 11 août 1987 portant modification du certificat d’aptitude à l’enseignement aéronautique est abrogé.
Arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision
- Une aide peut être accordée aux entreprises de production afin de favoriser la création de musiques originales d’oeuvres audiovisuelles destinées à une diffusion initiale par un service de communication audiovisuelle.
L’aide est accordée par décision du ministre chargé de la culture, après avis du comité spécialisé institué par l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé, compte tenu de la qualité du projet musical proposé et des conditions de réalisation de l’oeuvre à laquelle il s’applique.
Le défaut de tournage dans un délai de douze mois à dater de la notification au demandeur de la décision d’octroi entraîne la caducité de celle-ci.
- Pour bénéficier de l’aide prévue à l’article 1er du présent arrêté, les oeuvres audiovisuelles concernées doivent appartenir à l’un des genres suivants : oeuvres de fiction, oeuvres d’animation, documentaires de création.
Elles doivent également être produites dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du décret du 6 février 1986 susvisé.
- Une convention conclue entre l’entreprise de production et le Centre national de la cinématographie détermine les modalités de versement de l’aide.
Arrêté du 11 mars 1993 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques
- L’article 3 de l’arrêté du 5 septembre 1986 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité visé à l’article 1er est composé d’un président de huit membres titulaires et de six membres suppléants nommés pour un an par décision du ministre chargé de la culture.
« En cas d’empêchement temporaire d’un ou plusieurs membres titulaires, leurs suppléants sont choisis pour une séance déterminée par le président du comité.
« Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité.
« En cas de cessation de fonctions du président ou d’un membre, un nouveau président ou un nouveau membre est désigné par le ministre pour exercer ces fonctions jusqu’à l’expiration du mandat du comité.
« Le comité fixe les modalités d’examen des demandes d’aides financières.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier indice est doté d'un indice brut supérieur à 985.
des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 modifié
Chefs de division des services centraux
Agent comptable principal de l'office
Responsables d'unités ou personnes qualifiées dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique des délégations régionales
De 10 à 20 dans la limite de 505 points
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier indice est doté d’un indice supérieur à 901.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 mars 1993 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice supérieur brut supérieur à 985.
CENTRE NATIONAL ET CENTRES RÉGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
d'indice majoré par emploi à compter du 1er janvier 1998
Directeurs des cités et restaurants et responsables administratifs et financiers exerçant au C.
S, dans les C.
S. et dans les C.LO.
Agents comptables exerçant dans les C.
Arrêté du 11 mars 1993 ouvrant au titre de l'année 1993 un emploi au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 1993, un emploi d’auditeur au Conseil d’Etat est ouvert au titre de l’année 1993 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970.
Arrêté du 16 avril 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété d’ail désignée ci-après :
Variété indemne d’Onion Yellow Darf Virus (O.
Arrêté du 6 mai 1993 portant nomination à la commission consultative prévue par les articles D.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1993, sont désignés comme membres de la commission consultative prévue par les articles D.
En remplacement de Mme Schaffner, en cas d’empêchement de M. Carbuccia-Berland, président de la commission, Mme Pinet-Uriot, magistrat, au bureau de l’individualisation et des régimes de détention.
En remplacement de Mme Lautissier, M. Landais (Thierry), directeur de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis.
Arrêté du 11 mai 1993 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1993, il est mis fin à la scolarité au cycle préparatoire d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature de MM. Baconnier (Christophe), Lameyre (Xavier) et Pignoux (Jean-Michel), nommés auditeurs de justice à compter du 1er février 1993.
Arrêté du 10 mai 1993 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 mai 1993, Mme Scherer, née Kasper (Georgette), conseillère technique de service social des administrations de l’Etat relevant de la circonscription militaire de défense de Metz, est admise, sur sa demande, à la retraite pour invalidité pour compter du 27 mars 1993, avec jouissance immédiate de sa pension, et rayée des contrôles de l’activité à compter de cette même date.
Arrêté du 27 avril 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 avril 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993 : M. Maillet (Lucien), secrétaire technique en chef, et Mme Tichit (Danièle), secrétaire administratif en chef de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre d’Etat, gardé des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 11 mai 1993, Mlle Grevy (Manuels) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la prud’homie et membre suppléant de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud’homie en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Caron (Michel).
Arrêté du 17 mai 1993 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 17 mai 1993, M. Renard (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France.
Arrêté portant nomination et admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, M. Lomel (Gérard), directeur d’établissement social public, directeur de 1re classe du centre d’aide par le travail d’Isbergues (Pas-de-Calais), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er novembre 1991.
Arrêté du 28 avril 1993 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Les Clubs de l’âge d’or de France, dont le siège est à Paris (17e), 1, rue Denis-Poisson, et qui s’intitulera désormais L’Age d’or de France.
Arrêté du 6 août 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la, convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de le Gironde et des Landes
- l’accord du 27 janvier 1993 (R.
G.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
H.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel à l'Institut national de jeunes sourds de Paris (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’un ouvrier professionnel à l’Institut national de jeunes sourds de Paris (femme ou homme) dans la spécialité suivante :
Branche d’activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Horticulture.
Arrêté du 13 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel en vue de se mise à la disposition de l'Agence du médicament avec affectation à la direction des laboratoires et des contrôles à Montpellier (femme ou homme)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement d’un ouvrier professionnel en vue de sa mise à la disposition de l’Agence du médicament avec affectation à la direction des laboratoires et des contrôles à Montpellier (femme ou homme).
Le poste offert est ouvert dans la branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialités Electricité, Electrotechnique.
En outre, en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 7 août 1991 relatif aux règles générales d’organisation des concours, est prévue une épreuve complémentaire dans la même branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Installation sanitaire et thermique.
Arrêté du 25 juin 1993 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des éprouves des concours de recrutement des chefs de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Les concours prévus à l’article 5 du décret du 22 septembre 1977 susvisé pour le recrutement des chefs de travaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire comportent, pour chaque spécialité prévue au concours, des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission notées de 0 à 20.
1° Une composition d’arithmétique ;
2° Une rédaction ;
3° Une composition de technologie.
1° Une épreuve pratique consistant en un travail exécuté à la main ou sur machine ;
2° Une interrogation de technologie ;
3° Une interrogation sur l’organisation du travail.
- Le niveau des épreuves énumérées à l’article 1er ci-dessus est au moins égal à celui du certificat d’aptitude professionnelle, sans pouvoir dépasser le niveau du brevet professionnel ou des examens assimilés.
- La durée des épreuves, les coefficients ainsi que les notes éliminatoires pour chacune d’elles sont fixés pour toutes les spécialités comme suit :
Un délai de préparation de trente minutes est accordé aux candidats avant chacune des épreuves orales de technologie et d’organisation du travail.
- Les épreuves d’admissibilité sont éliminatoires.
Peuvent seuls participer aux épreuves d’admission les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 30, sans note éliminatoire.
Dans chaque direction régionale où le concours est organisé, le directeur régional fixe la date des épreuves et désigne le jury.
Le directeur régional ou son représentant, président ;
Un ou plusieurs chefs d’établissement ; des fonctionnaires choisis parmi le personnel technique et de formation professionnelle des services pénitentiaires ; des personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
- Le jury arrête la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d’admission, puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission un total de points jugé satisfaisant et qui ne peut être inférieur à 70 après application des coefficients, sans note éliminatoire.
- Les dispositions de l’arrêté du 9 mars 1978 portant modalités d’organisation, programme et nature des épreuves des concours pour le recrutement de divers personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire sont abrogées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. le général de corps aérien Jean Rannou, chef du cabinet militaire, M. le capitaine de vaisseau Jean Moulin reçoit délégation pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes et arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d’ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre d’Etat, ministre de la défense, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 11 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'assistants principaux d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 11 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours professionnel pour le recrutement d’assistants principaux d’administration de l’aviation civile au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l’aviation civile et direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours professionnel est fixé à cinq.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au lundi 4 octobre 1993 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
Les épreuves débuteront à partir du lundi 29 novembre 1993.
Arrêté du 10 août 1993 autorisant l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 1993, l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est autorisé à prendre une participation au capital de la société Laboratoire d’essais I.
- Équipements de la route (L.
R.), pour un montant de 149 800 F correspondant à un taux de participation de 59,92 p.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Bouygues (Michel) éducateur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse, placé en service détaché, est intégré à compter du 1er septembre 1992 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics et nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe au foyer départemental de l’enfance d’Onet-le-Château (Aveyron).
Arrêté portant nomination et titularisation (personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 juillet 1993, les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d’inspecteur des transmissions dans les conditions suivantes :
M. Salducci (André), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Boissin (Christian), au 6e échelon, à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Balland (Daniel), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992 ;
(Denis), au 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992.
Dans les établissements sportifs assujettis à homologation, il est affiché d'une façon apparente et inaltérable, près des entrées principales, un "avis d'homologation" dont le modèle est reproduit à l'annexe III-4 du présent code.
Cet avis est dûment rempli par le propriétaire ou l'exploitant, sous leur responsabilité, en fonction des renseignements figurant dans l'arrêté d'homologation.
Il comporte les indications suivantes :
― la date de signature et le numéro de l'arrêté préfectoral d'homologation ;
― l'effectif maximal de spectateurs dans les installations existantes et prévu en cas d'extension provisoire ;
― l'effectif maximal de spectateurs assis en tribune et par zone ;
― l'effectif maximal de spectateurs debout hors tribune et par zone.
Arrêté du 2 février 1994 relatif à la composition de la commission d'ouverture des plis concernant les marchés publics passés pour la construction du centre technique du livre, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne)
Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission d'ouverture des plis compétente en cas d'appel d'offres relatif aux marchés de travaux concernant la construction du centre technique du livre à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne).
Cette commission est composée : du directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, ou son représentant, président ; du directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant ; du sous-directeur des constructions ou son représentant ; du sous-directeur des bibliothèques ou son représentant ; du responsable du centre technique du livre ou son représentant ; du membre du corps du contrôle général économique et financier central ou son représentant.
- du directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques, ou son représentant, président;
- du directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant;
- du sous-directeur des constructions ou son représentant;
- du sous-directeur des bibliothèques ou son représentant;
- du responsable du centre technique du livre ou son représentant;
- du contrôleur financier central ou son représentant.
- Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux à compter du 1er janvier 1994:
M. Monseigne (Alain), secrétaire général du syndicat C.
T. des ouvriers dockers du port de Bordeaux.
M. Dael (Serge), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Boyer de la Giroday (François), courtier maritime, interprète juré.
M. Parfait (Gérard), président de la société Interforêt.
M. Bridet (François), directeur régional de la Société nationale des chemins de fer français.
M. Durand (Jean-Luc), directeur du département Antilles-Guyane de la Compagnie générale maritime.
M. Finon (Daniel), directeur général de Sodistock et de la Semabla.
M. Grimaux (Jean-Claude), directeur logistique d'Elf-Antar, président des Docks des pétroles d'Ambès.
M. Legros (Bernard), directeur régional S.
M. Perchicot (Claude), président-directeur général de Cofrablack.
M. Tardieu (Jean), président-directeur général de la Société générale de surveillance (S.
Qualitest).
M. Thomas (Patrick), président-directeur général de la société Alfred Balguerie, président de la Fédération maritime du port de Bordeaux.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Dordogne
- Dans le département de la Dordogne, dont le siège de la direction départementale est fixé 2 bis, cours Fénelon, B.
9013, 24019 Périgueux Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
- L'arrêté du 5 octobre 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Dordogne est abrogé.
Arrêté du 10 mai 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratives et de secrétaires administratifs des services déconcentrés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 1994, le nombre des places offertes aux deux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratives et de secrétaires administratifs des services déconcentrés, ouvert par arrêté du 7 janvier 1994, est fixé à 152.
Décret n°94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1° et 2° du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée est établi, après avis de la commission instituée par l'article 94 de la même loi, à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions mentionnées à l'article 2 du présent décret, déduction faite des concours communautaires affectés, la même année, à ces actions.
Compte tenu de la date du transfert de compétences aux régions, le montant de cette dotation pour l'exercice 1994 est égal à la moitié du montant mentionné au premier alinéa.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-439 du 2 juin 1994 portant application, pour l'exercice budgétaire 1994, des 1o et 2o du deuxième alinéa et du cinquième alinéa de l'article 85 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur faire acquérir une qualification, qui relèvent désormais de la compétence des régions en application du II (a) de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, sont pris en compte le coût de fonctionnement des heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires et le coût de gestion des conventions.
100, en proportion des dépenses exposées par l'Etat en 1993 dans chaque région au titre des actions relevant désormais de la compétence des régions en application du II (a) de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée;
100, en proportion du nombre de jeunes de seize à dix-huit ans sortant sans diplôme du système éducatif dans chaque région:
c) Pour 10 p.
100, en proportion du nombre de demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans sans diplôme ou titulaires d'un diplôme de niveau V, dans chaque région.
Arrêté du 13 mai 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée conformément aux dispositions du règlement no 62 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le ministre en charge des transports accorde les homologations prévues par le règlement no 62 susvisé.
C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions du règlement no 62.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1994, M. Pages (Jean-Louis) est affecté à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 1994.
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L.
222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.
Il est interdit d'être préposé de plus d'un agent sportif ou de plus d'une société au sein de laquelle est exercée l'activité d'agent sportif.
Arrêté du 10 avril 1994 fixant le nombre de postes d'interne mis au concours prévu par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisé au niveau national dans la discipline Médecine du travail au titre de l'année universitaire 1994-1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 10 avril 1994, est ouvert au titre de l'année 1994-1995 un concours d'internat en médecine prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, dans la discipline Médecine du travail.
Ce concours est organisé au niveau national et le nombre des postes est fixé à 100.
Les postes sont répartis selon le tableau ci-annexé:
CONCOURS SPECIAL D'INTERNAT EN MEDECINE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mai 1994, M. Commandre (Roland), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chef de la division de l'aménagement rural, de la forêt et de l'environnement à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, à Avignon, est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Corse, à Bastia, à compter du 30 mai 1994, en remplacement de M. Sagnet (Roland), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 mai 1994 portant classement parmi les monuments historiques d'une partie de l'ancienne église Notre-Dame de La Haye, à Descartes (Indre-et-Loire)
Par décret en date du 27 mai 1994, est classée parmi les monuments historiques pour être conservée et remise en état la partie de l'ancienne église Notre-Dame de Descartes (Indre-et-Loire), figurant au cadastre,
section E, sous le numéro 78, d'une contenance de 3 ares 40 centiares et appartenant à Mme Maubre (Thérèse, Camille), née à Descartes (Indre-et-Loire) le 14 février 1926, épouse de M. Pascault (Pierre, Raoul, Alexis), et demeurant impasse Notre-Dame, à Descartes (Indre-et-Loire), qui en est propriétaire selon attestation établie le 24 novembre 1956 par Me Le Pape,
notaire à Loches, publiée à la Conservation des hypothèques de Loches le 13 février 1957, volume 826, no 34, et attestation du même notaire datée du 10 novembre 1971, publiée au bureau des hypothèques de Loches le 15 décembre 1971, volume 1519, no 16.
Décret du 15 juin 1993 portant nomination (Ecole nationale d'administration)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1993, M. Bernard Boube est nommé directeur des stages à l’Ecole nationale d’administration, en remplacement de M. Bernard Larvaron.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 5 mai 1993, sont inscrits au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993 :
Mlle Audibert (Andrée).
M. Canlorbe (Alain).
MM De Fornel (Marie-Josée).
Mme Fromager (Elisabeth).
Mme Lhémanne (Marie-Josèphe).
Mme Olivier (Gisèle).
Mme Warter (Danielle).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 13 mai 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’attaché d’administration centrale au titre de l’année 1993 : Mlle Fredj (Gisèle), Mme Morant (Georgette), Mme Gros (Corinne), M. Beauchamps (Claude), Mlle Tison (Annick), Mme Ponce-Macias (Annie), Mme Delaisse (Claudine) et Mlle Maliges (Janine).
Décision du 27 mai 1993 portant nomination (administration centrale)
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 27 mai 1993, l’administrateur de 1re classe des affaires maritimes Eoche-Duval (Christophe) est nommé chef du bureau du travail maritime et de l’emploi (GM/1) pour compter du 15 mars 1993.
Nul ne peut exercer, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée.
Nul ne peut être actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives s'il a exercé la profession d'agent sportif durant l'année écoulée.
- Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Vincent Petit, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, et Mme Colette Dejoie, attaché d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie et des finances au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial Prêts du fonds de développement économique et social par l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
- Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Décret du 29 janvier 1993 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Doubs
Par décret en date du 29 janvier 1993, la partie de territoire de la commune d’Exincourt (canton d’Etupes, arrondissement de Montbéliard, département du Doubs), d’une superficie de 6 ares, 11 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Taillecourt (canton d’Audincourt, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Taillecourt, d’une superficie de 6 ares, 70 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune d’Exincourt.
Les limites territoriales des cantons d’Etupes et d’Audincourt sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Doubs.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 14 janvier 1993, considérant que la publication intitulée Extrait des annales de la brigade SS Wallonie est d’origine étrangère dès lors qu’elle est éditée en Espagne et qu’elle est rédigée à l’aide d’une documentation étrangère, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison des thèses racistes et apologétiques du nazisme qu’elle développe et considérant les observations présentées par l’éditeur en application de l’article 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Extrait des annales de la brigade SS Wallonie (éditeur Cedade) sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Arrêté du 5 janvier 1993 définissant la nature des informations à fournir lors de la déclaration d'une préparation ou d'une substance considérée comme très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R.
231-52-7 du code du travail, les informations concernant les préparations ou les substances très toxiques, toxiques ou corrosives au sens de l’arrêté du 21 février 1990, et qui doivent être fournies à l’organisme agréé prévu au quatrième alinéa de l’article L.
231-7 dans les trente jours qui suivent leur première mise sur le marché par un fabricant, un vendeur ou un importateur donné, comprennent :
- le ou les désignations commerciales de la substance ou de la préparation ;
- la composition qualitative et quantitative de la préparation
- l’ordre de grandeur de la quantité que le déclarant envisage de mettre sur le marché ;
- les types d’utilisation raisonnablement prévisibles.
Les informations concernant l’ordre de grandeur des quantités mises sur le marché et les types d’utilisation ne sont pas exigibles pour les formes massives non dispersables des métaux et de leurs alliages ainsi qu’à celles des polymérisats et des élastomères.
- Doivent faire l’objet d’une actualisation les déclarations concernant les préparations qui, même en l’absence de changement de nom commercial, subissent par rapport aux éléments déjà fournis une modification telle que leur classement est modifié.
- Toute autre modification des éléments fournis conformément à l’article R.
231-52-7 du code du travail doit être portée à la connaissance de l’organisme agréé dans un délai de trois mois par le fabricant, l’importateur ou le vendeur de la préparation ou de la substance.
- L’arrêté du 20 septembre 1979 concernant la définition des préparations dont la déclaration s’impose en application de l’article R.
Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues au titre des contrôles effectués par les services de l'administration pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances
- Les sommes perçues au titre des contrôles effectués par les services de l’administration pour la délivrance des certificats de navigabilité et de limitation des nuisances sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense lorsque le personnel chargé du contrôle relève du ministre de la défense et sont imputées au chapitre suivant :
- L’arrêté du 16 octobre 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues par le ministère de la défense au titre des contrôles effectués par les services de l’administration pour la délivrance de certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances est abrogé.
Arrêté du 22 février 1993 fixant les circonscriptions régionales en vue des élections aux conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
- Les circonscriptions régionales prévues à l’article 28 de la loi n° 89-412 susvisée correspondent aux régions administratives définies par la loi n° 64-707 susvisée et le décret n° 60-512 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
- La région Corse est rattachée à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
- Les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon) sont rattachés à la région Ile-de-France.
- Les territoires d’outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) sont rattachés à la région Aquitaine.
Décret du 1er mars 1993 portant classement de sites (Eure)
Par décret en date du 1er mars 1993, l’ensemble formé par le site du vallon de l’Authou, sur les communes de Livet-sur-Authou, Freneuse-sur-Risle et Saint-Grégoire-du-Vièvre, est classé parmi les sites du département de l’Eure (1).
Décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport maritime pour l'application de l'article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
- Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée au premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, en toutes zones et à toutes époques, et destinés au transport de pétrole brut.
Ces navires doivent soit appartenir en pleine propriété à l’assujetti à l’obligation mentionnée ci-dessus, soit être affrétés à plus d’un an par cet assujetti.
- La capacité de transport maritime dont doit disposer chaque assujetti en application du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée s’apprécie en moyenne par année civile.
100 du niveau de l’obligation de l’année suivante, sous réserve du respect des dispositions du précédent alinéa.
La capacité de chaque navire est mesurée en multipliant son tonnage de port en lourd, franc bord d’été en eau de mer, par la fraction d’année, calculée sur la base du nombre de jours, durant laquelle le navire a été effectivement sous pavillon français à la disposition de l’assujetti à l’obligation.
- Les assujettis peuvent mettre des capacités de transport à disposition d’autres assujettis afin que ces derniers satisfassent à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
- les quantités de produits pétroliers à usage énergétique issus de la raffinerie, qui ne font pas l’objet d’une vente de produits ferme d’une durée supérieure à un an à destination de l’étranger ou d’un contrat de raffinage à façon à destination de l’étranger ;
- et les quantités totales de produits pétroliers issus de la raffinerie.
Les produits pétroliers à usage énergétique sont les produits mentionnés à l’annexe du présent décret.
Pour être pris en compte, pour une année donnée, dans le calcul du coefficient de réfaction, les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme mentionnés ci-dessus doivent comporter un échéancier par année civile et être déclarés aux ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande avant le 30 septembre de l’année au titre de laquelle sont calculées les quantités de pétrole brut servant d’assiette à l’obligation.
A titre transitoire, pour le calcul du coefficient de réfaction de l’année 1992 servant à la détermination de l’obligation de l’année 1993, la date limite de déclaration ci-dessus est fixée au quinzième jour suivant la publication au Journal officiel du présent décret.
- Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué à l’énergie et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PRODUITS PÉTROLIERS AFFECTÉS À LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE
Propane, butane, à l’exclusion du butane et du propane destinés au vapocraqueur.
Gazole carburant.
Fioul lourd n° 1.
Fioul lourd n° 2 TBTS < 0,5 p.100.
Fioul lourd n°2 BTS à 0,5-1 p.100.
Fioul lourd n°2 HTS > 2 p.100.
Résidu lourd énergétique.
Fioul lourd soutage.
Arrêté du 22 février 1993 approuvant un avenant au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse au port de Bastia
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre délégué au commerce et à l’artisanat et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 22 février 1993, est approuvé un avenant n° 18 au cahier des charges annexé à l’arrêté du 30 juillet 1969 modifié, qui réglemente la concession d’outillage public de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse au port de Bastia.
Le texte de cet arrêté de même que l’avenant y annexé feront l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l’équipement de la Haute-Corse (service maritime et aérien), 8, boulevard Benoîte-Danesi, 20298 BASTIA CEDEX.
Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'entraînement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué, ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;
2° S'il est ou a été durant l'année écoulée actionnaire ou associé d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
3° S'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire au moins équivalente à une suspension par la fédération délégataire compétente à raison d'un manquement au respect des règles d'éthique, de moralité et de déontologie sportives ;
4° S'il est préposé d'une association ou d'une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
5° S'il est préposé d'une fédération sportive ou d'un organe qu'elle a constitué.
Arrêté du 1er septembre 1992 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Arrêté du 30 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien supérieur Moteurs à combustion interne et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme (rectificatif)
Arrêté du 15 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques
Le directeur général des impôts et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
< <<1o L'apposition du cachet de l'autorité qui accorde le visa;
<<2o L'inscription sur le permis du numéro prévu à l'article 10;
<<3o S'il s'agit d'une validation départementale, l'indication à l'encre indélébile, par son numéro statistique, du département dans lequel le permis sera valable;
<<4o L'apposition d'un timbre mobile annuel, fourni par le ministre chargé du budget, constatant le versement du droit de timbre, de la taxe revenant à la commune et de la redevance cynégétique nationale ou départementale et précisant la date extrême de validité;
<<5o L'apposition d'un récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours.>>
- Il est inséré à l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé un article 11 bis ainsi rédigé:
L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Association des ingénieurs de l’institut industriel du Nord de la France, dont le siège est à Lille (Nord), 566, avenue de la République, qui s’intitulera désormais Association des ingénieurs de l’école centrale de Lille-I.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 29 avril 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Société pour l’extinction de la mendicité dans la ville de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), 95, rue Ernest-Renan, et qui s’intitulera désormais Maison de retraite Terre-Nègre.
Décret n° 93-827 du 21 mai 1993 fixant le contingent de médailles des services militaires volontaires pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993
Décision du 12 mai 1993 fixant le nombre d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1993
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 12 mai 1993, le nombre maximum d’élèves français à admettre à l’Ecole polytechnique en 1993 est fixé à quatre cents.
Deux cent quatre-vingt-dix places au titre de l’option à prépondérance Mathématiques (option M’) et cent places au titre de l’option à prépondérance Physique et Chimie (option P’) du concours ouvert en application de l’article 1er (1er alinéa) et des articles 2 et suivants du titre 1er du décret n° 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l’admission des élèves à l’Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l’école.
Six places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs organisé par le ministre de l’éducation nationale conformément au décret n° 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l’enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs (option T’).
Une place au titre de l’option prévue au concours d’admission à l’Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l’accès aux grandes écoles et aux établissements d’enseignement supérieur des candidats titulaires d’un diplôme attestant une qualification professionnelle (option TA).
Trois places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l’Ecole nationale supérieure des arts et métiers organisé conformément aux dispositions de l’article 1er (2e alinéa) du décret n° 71-708 du 25 août 1971 précité (voie ENSAM).
Les places qui, le cas échéant, n’auront pu être pourvues au titre de l’option T’, de l’option TA ou de la voie ENSAM, seront reportées sur l’option P’, conformément aux dispositions de l’article 1er (3e alinéa) du décret n° 71-708 du 25 août 1971 précité.
Les places qui, le cas échéant, n’auront pu être pourvues au titre de l’une des options M’ ou P’, seront reportées sur l’autre option, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 71-708 du 25 août 1971 précité.
Arrêté du 10 mai 1993 relatif à La frappe et à la mise en circulation d'une pièce commémorative de 20 F, d'une pièce commémorative de 500 F et de deux pièces commémoratives de 100 F
- La composition et les caractéristiques des quatre pièces commémoratives définies par le présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Ces pièces sont émises pour commémorer les 12es Jeux méditerranéens qui se dérouleront en région Languedoc-Roussillon.
L’émission concerne :
- une pièce de 20 F en métal commun ;
- une pièce de 500 F en or belle épreuve ;
- deux pièces de 100 F en argent belle épreuve.
La gravure des pièces est réalisée par l’atelier des monnaies et médailles.
La gravure de la pièce de 20 F est conforme au modèle créé par MM. Ponce et Buquoy.
Sur l’avers figure une représentation de la tour Constance à Aigues-Mortes.
En légende, la mention « République française ».
Au revers, deux branches d’olivier sont situées de part et d’autre de la valeur faciale 20 F.
L’inscription « Jeux méditerranéens » est inscrite à l’intérieur d’un graphisme suggérant l’ondulation de la mer.
Dans la partie inférieure du pourtour, trois anneaux s’insèrent au milieu des deux groupes de chiffres du millésime 1993.
Dans la partie supérieure du pourtour, en légende, la devise « Liberté, Egalité, Fraternité ».
La gravure de la pièce de 500 F est conforme au modèle créé par M. Jean-Pierre tendis.
Sur l’avers figure une représentation de l’Ephèbe d’Agde, ville où se dérouleront de nombreuses épreuves des 12es Jeux méditerranéens.
En inscription, les mentions « 70 Ecus » et « Jeux méditerranéens ».
Dans la partie inférieure du pourtour, les trois anneaux et le millésime 1993.
Le revers porte la valeur faciale 500 F et une représentation, en effigie, de la République au bonnet phrygien.
La gravure des avers des deux pièces de 100 F est conforme aux modèles créés par M. Sylvain Bret.
Un des avers représente une compétition de football, l’autre une épreuve de natation.
En inscription, les mentions « Jeux méditerranéens » et « 15 Ecus ».
Dans la partie inférieure des deux avers, les trois anneaux et le millésime 1993.
Le revers commun aux deux pièces de 100 F est conforme au modèle créé par M. Jean-Pierre Gendis.
La valeur faciale exceptée, il est semblable à celui de la pièce de 500 F.
La devise « Liberté, Egalité, Fraternité » est inscrite, en relief, dans la tranche de la pièce de 500 F et des deux pièces de 100 F.
- Les émissions des pièces définies à l’article 2 et en annexe seront limitées à :
Pièces de 20 F en métal commun : 5 000 000 exemplaires ;
Pièces de 500 F en or : 3 000 exemplaires ;
Chacune des pièces de 100 F en argent : 15 000 exemplaires, soit pour les deux pièces : 30 000 exemplaires.
Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la constitution d'un fichier des entreprises bénéficiant de la procédure d'aide Atout
Il est créé au service Atout de l'Association pour la promotion et le développement industriel, 34, avenue Kléber, 75116 Paris, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un fichier d'entreprises dans le cadre de la gestion administrative et financière du programme d'aides Atout.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Nom, prénom et fonction du responsable de l'entreprise ; Nom, prénom et fonction d'un second correspondant dans l'entreprise ; Raison sociale, adresse, téléphone et télécopie de l'entreprise.
Les destinataires de ces informations sont : A.
; Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès d'A.
I., service Atout, 34, avenue Kléber, 75116 Paris.
Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur de l'administration générale et le directeur général de l'A.
I. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nom, prénom et fonction du responsable de l’entreprise ;
Nom, prénom et fonction d’un second correspondant dans l’entreprise ;
Raison sociale, adresse, téléphone et télécopie de l’entreprise.
P.RO.
Par décision du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, l’agrément A 1 + E 3 en qualité de contrôleur technique, tel que défini à l’annexe du règlement intérieur de la commission d’agrément, au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l’habitation, est accordé jusqu’au 30 avril 1996 à M. Letheux (Patrick), 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75012 Paris.
Lorsque l'agent sportif constitue une société pour l'exercice de sa profession, ses dirigeants, associés ou actionnaires sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L.
Lorsque l'agent sportif constitue une personne morale pour l'exercice de sa profession, ses associés ou actionnaires ne peuvent en aucun cas être :
1° Une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives ;
2° Une fédération sportive ou un organe qu'elle a constitué.
Décision du 5 mars 1993 portant création d'un traitement informatisé dénommé SAGE, de données nominatives rassemblées par l'A.
E. et relatives au rapprochement de l'offre et de le demande d'emploi et au suivi de la relation entreprise
- Il est créé un traitement d’informations nominatives dénommé Système d’aide à la gestion de l’emploi, dont l’objet est de rassembler des données sur le tissu économique environnant l’A.
E. et de permettre le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi.
Le nom et le prénom d’un ou deux correspondants de l’A.
E. au sein d’une entreprise ;
Son lieu de travail et son numéro de téléphone au travail ;
Le nom et le prénom des demandeurs d’emploi mis en relation avec une entreprise ;
Le résultat de la mise en relation ;
Les numéros d’identification A.
E. de leur demande d’emploi (code répertoire opérationnel des métiers et emploi, code de l’agence locale d’inscription et numéro d’inscription).
- Les collectivités territoriales, les organismes gérés paritairement par les organisations syndicales d’employeurs et dé salariés et les associations visés aux articles L.
311-10 du code du travail peuvent être destinataires des offre d’emploi et de leurs informations non nominatives.
Les groupements inter Assedic (G.
A.) sont destinataires, pour les enregistrer automatiquement dans le traitement de la gestion informatisée des demandeurs d’emploi (G.
E.), des informations relatives à l’identité de ces derniers et aux résultats des mises en relation.
- Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce sur simple demande adressée auprès de l’agence locale du domicile du demandeur d’emploi, ou du siège ou de l’établissement de l’entreprise intéressée.
Le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sent publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1993 instituant une qualification de conseiller en développement local agricole et rural
Il est institué une qualification de conseiller en développement local agricole et rural.
Le cycle de formation spécialisée à la fonction de conseiller en développement local agricole et rural est destiné à des conseillers agricoles expérimentés, désireux de poursuivre leur activité de conseil, d'acquérir une plus grande compétence dans le domaine du conseil en développement local agricole et rural et d'accéder à une aptitude d'appui méthodologique auprès de conseillers moins expérimentés ou d'autres partenaires.
Conditions d'admission au cycle de formation : Justifier d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans pour les candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un diplôme de niveau équivalent et de trois ans pour les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ; Justifier d'une qualification de conseiller agricole, conformément à la réglementation en vigueur ; Avoir satisfait à la procédure d'admission mise en oeuvre par le centre de formation, conformément à l'article 4 ci-après.
La formation est assurée par un centre agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole.
L'admission en formation est conditionnée par un bilan de compétences, mis en oeuvre par le centre de formation agréé, qui comporte : Des tests de connaissances ; L'étude de cas : un cas proposé par l'agent, un cas proposé par le centre de formation ; Un entretien individuel de motivation et de capacité à exercer la fonction.
Composition du jury : Un responsable professionnel, président du jury ; Un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche ; Un représentant des employeurs ; Un représentant du centre de formation ; Après le premier examen mentionné à l'article 7, un représentant des conseillers en développement local agricole et rural ; Avant le premier examen précité, un représentant des conseillers agricoles qualifiés.
Le jury tient compte de l'ensemble des sessions de perfectionnement suivies plus particulièrement au cours des deux années précédentes, qui doivent préparer à la fonction spécialisée.
Par exception, des candidats présentant les qualités requises mais qui ne seraient pas inscrits sur la liste d'aptitude au métier de conseiller agricole pourront être admis en formation : le jury, après avoir vérifié leur capacité et leur participation à deux semaines de perfectionnement, au moins, au cours de leur expérience professionnelle, pourra leur prescrire de suivre un minimum de deux sessions de formation au métier de conseiller agricole, dans les domaines de la pédagogie du conseil, des méthodes de communication ou de la conduite de projets.
Durée et contenu du programme de formation : Huit semaines de formation dont six centrées sur la fonction de conseil en développement local agricole et rural et deux semaines optionnelles choisies en fonction du bilan de compétences et des tâches confiées à l'agent.
Ces huit semaines seront réalisées par le centre agréé.
Certains agents pourront, à titre dérogatoire, sur décision du jury et en fonction des sessions de perfectionnement mentionnées à l'article 4, être dispensés d'une ou de deux semaines de formation.
Le parcours de formation spécialisée est réparti sur une période de vingt-quatre mois au maximum.
Chaque candidat devra rédiger un mémoire, partie intégrante de sa formation, dont le thème en rapport avec l'activité spécialisée, sera proposé par l'agent avec l'accord de son employeur, au plus tard lors de la cinquième semaine de formation.
Ce mémoire devra être transmis par le centre de formation au ministère de l'agriculture et de la pêche, dans un délai de trente mois à compter du début de la formation.
Le stagiaire bénéficiera de l'appui d'un directeur de mémoire, qu'il devra choisir parmi les chercheurs ou les experts oeuvrant dans le domaine considéré.
Evaluation des candidats.
L'évaluation des candidats sera assurée par un jury d'examen composé de : Deux représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche, dont l'un assurera la présidence du jury ; Deux représentants des employeurs ; Un représentant de l'Association nationale pour le développement agricole ; A partir du deuxième examen, un représentant des conseillers en développement local agricole et rural ; Pour le premier examen, un représentant des conseillers agricoles qualifiés.
Un représentant du centre de formation agréé et le directeur de mémoire pourront être consultés par le jury.
Le jury s'appuiera sur la présentation du mémoire par le candidat et l'examen de son dossier, comportant les attestations de suivi de la formation, transmis par le centre de formation.
La délivrance du titre de conseiller en développement local agricole et rural aura lieu à l'issue de cet examen.
- Conditions d’admission au cycle de formation :
Justifier d’une expérience professionnelle minimale de cinq ans pour les candidats titulaires d’un brevet de technicien supérieur agricole ou d’un diplôme de niveau équivalent et de trois ans pour les candidats titulaires d’un diplôme d’ingénieur ;
Justifier d’une qualification de conseiller agricole, conformément à la réglementation en vigueur ;
Avoir satisfait à la procédure d’admission mise en oeuvre par le centre de formation, conformément à l’article 4 ci-après.
- La formation est assurée par un centre agréé par le ministère de l’agriculture et de la pèche, après avis de l’Association nationale pour le développement agricole.
- L’admission en formation est conditionnée par un bilan de compétences, mis en oeuvre par le centre de formation agréé, qui comporte : des tests de connaissances :
L’étude de cas : un cas proposé par l’agent, un cas proposé par le centre de formation ;
Un entretien individuel de motivation et de capacité à exercer la fonction.
Un responsable professionnel, président du jury ;
Un représentant du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Un représentant des employeurs ;
Un représentant du centre de formation ;
Après le premier examen mentionné à l’article 7, un représentant des conseillers en développement local agricole et rural ;
Avant le premier examen précité, un représentant des conseillers agricoles qualifiés.
- Durée et contenu du programme de formation :
Huit semaines de formation dont six centrées sur la fonction de conseil en développement local agricole et rural et deux semaines optionnelles choisies en fonction du bilan de compétences et des tâches confiées à l’agent.
Le stagiaire bénéficiera de l’appui d’un directeur de mémoire, qu’il devra choisir parmi les chercheurs ou les experts ouvrant dans le domaine considéré.
L’évaluation des candidats sera assurée par un jury d’examen composé de :
Deux représentants du ministère de l’agriculture et de la pèche, dont l’un assurera la présidence-du jury ;
Deux représentants des employeurs ;
Un représentant de l’Association nationale pour le développement agricole ;
À partir du deuxième examen, un représentant des conseillers en développement local agricole et rural ;
Pour le premier examen, un représentant des conseillers agricoles qualifiés.
- Délégation est donnée à M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-Louis Devaux, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Forestier.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements et des diplômes.
- En ras d’absence ou d’empêchement de M. Christian Forestier, directeur des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, de M. Jean-Louis Devaux, chef de service, de M. Jean-François Cuisinier, sous-directeur, et de M. Roger-François Gauthier, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Gérard Gasquet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignements post-baccalauréat.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, de M. Philippe Autié, sous-directeur, M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère de la coopération, les opérations du fonds d’aide et de coopération et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
Arrêté du 30 octobre 1992 relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
- Les examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications prévu à l'article 1er du décret du 5 mai 1976 modifié susvisé sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom faisant acte de candidature, d'une part, au titre de la 1re catégorie,
d'autre part, au titre de la 2e catégorie prévues à l'article 3 dudit décret.
- L'examen réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom faisant acte de candidature au titre de la 1re catégorie pour accéder au cycle court comprend les épreuves suivantes:
Composition portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (les candidats ont pour cette épreuve le choix entre deux sujets) (coefficient 1; durée trois heures);
Epreuve portant sur la gestion (coefficient 1; durée trois heures).
Commentaire d'un texte à caractère général suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses fonctions et son ouverture d'esprit (temps de préparation vingt minutes) (coefficient 1; durée quarante minutes);
Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des matières suivantes:
mathématiques, économie, droit des affaires, droit public (coefficient 1;
durée trente minutes).
- L'examen réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom faisant acte de candidature au titre de la 2e catégorie pour accéder au cycle long comprend les épreuves suivantes:
Composition portant sur les grands problèmes politiques, économiques et sociaux contemporains (choix entre deux sujets) (coefficient 1; durée trois heures);
Synthèse d'un dossier portant sur l'économie d'entreprise (coefficient 1;
durée trois heures).
Commentaire d'un texte de culture générale suivi d'une conversation avec le jury prenant en compte la dimension professionnelle (préparation: vingt minutes) (coefficient 1; durée quarante minutes).
- Les candidats au cycle court indiquent, lors du dépôt de leur demande de participation à l'examen, l'option choisie au titre de la deuxième épreuve orale d'admission.
- Le programme des épreuves de gestion, droit public, droit des affaires, économie et mathématiques figure en annexe au présent arrêté(1).
- Les autres épreuves ne sont limitées par aucun programme.
Peuvent seuls être autorisés à subir les épreuves d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 7 à chacune des épreuves d'admissibilité et, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 20 points pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
Nul ne peut être déclaré admis:
a) Au cycle court, s'il n'obtient une note au moins égale à 10 à l'épreuve de commentaire d'un texte, à 7 à la deuxième épreuve d'admission et un minimum de 40 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales;
b) Au cycle long, s'il n'obtient une note au moins égale à 10 à l'épreuve de commentaire d'un texte et un minimum de 30 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
- Lors du dépôt de leur demande de participation à l'examen, les candidats indiquent au titre de quelle catégorie ils désirent concourir.
- Les membres du jury, composé de représentants de La Poste, de France Télécom, du ministère et de personnalités qualifiées, sont désignés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, sur proposition du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique ENSPTT.
Après correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacune des deux catégories, la liste des candidats remplissant les conditions d'admissibilité fixées à l'article 7 du présent arrêté et admis à se présenter aux épreuves d'admission.
Cette liste est publiée par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats définitivement admis au cycle préparatoire dans chacune des deux catégories, en y inscrivant, en premier lieu, les candidats admis en vertu des dispositions de l'article 1er (1o) du décret susvisé.
- Les examens sont organisés aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications et conformément aux dispositions d'ordre général en vigueur pour les concours et examens.
Le ministre chargé des postes et télécommunications arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves et approuve la liste des candidats admis.
- L'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif aux modalités d'organisation des examens d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est abrogé.
- Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les annexes relatives aux programmes feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel des P.
T., disponible, sur demande, au bureau du cabinet du ministère des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Décrets du 1er décembre 1992 portant délégation de signature
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Pierre Gabrié, sous-directeur,
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à Mme Annie Targa et à MM. Jean Brunel, Michel Pinchon et Hervé Thouroude, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M. Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
Babusiaux, délégation est donnée à M. Paul Boeda, inspecteur général de la répression des fraudes, et à MM. Gilbert Arnauld d'Andilly, Noël Diricq et Luc Valade, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements et des conventions.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Didier de Calbiac et Georges Nasica, chefs de service départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Nicole Vaillant, Colette Rougeaux et Martine Rougeaux, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Geneviève Piéroni et M. Christian Laloge, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Le décret du 16 novembre 1992 portant délégation de signature est complété comme suit:
< directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions, conventions, états exécutoires, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les chapitre et article d'imputation budgétaire des recettes et des dépenses exécutées dans le cadre du contrat d'initiative et de responsabilité 1993-1995 passé le 21 septembre 1992 entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique; est exclue de la compétence de M. Philippe Nasse la passation des marchés publics dont le montant excède 1 million de francs.
< directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Philippe Nasse, directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, délégation est donnée à M.
Michel Zampa, agent contractuel à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, tous actes, décisions,
conventions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, concernant les recettes et dépenses visées à l'article précédent, à l'exclusion des marchés publics.>>
Décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
- Il est créé une trésorerie générale chargée du recouvrement des créances spéciales du Trésor.
La liste des créances dont le recouvrement est confié à cette trésorerie générale est fixée par arrêté du ministre du budget, en application du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962.
- D'autres opérations, et notamment toutes opérations financières et de trésorerie, pourront être confiées à cette trésorerie générale par instruction du ministre du budget, en application de l'article 68 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962.
- Ce poste comptable est implanté à Châtellerault (Vienne).
- L'agence comptable des créances contentieuses du Trésor, créée par le décret no 59-314 du 16 février 1959, fonctionnant auprès du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor est supprimée.
- Les opérations non régularisées ainsi que les créances prises en charge et non apurées par l'agent comptable des créances contentieuses du Trésor à la date de suppression de l'agence mentionnée à l'article 4 sont reprises dans les écritures de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er.
- La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne la création de la trésorerie générale mentionnée à l'article 1er et à la fin de la période comptable complémentaire au 31 décembre 1992 en ce qui concerne les articles 4 et 5.
Décret du 16 mai 1994 portant nomination dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (promotion au grade de président)
M. Francis Carbonnel, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nantes, à compter du 16 septembre 1989.
Mme Annie Guerin, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Pau, à compter du 16 septembre 1989.
M. Jean-Paul Malaviole, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 16 septembre 1989.
M. Jean-Michel Marchand, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, à compter du 16 septembre 1989.
M. Jacques Rouvière, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Lyon, à compter du 16 septembre 1989.
M. Henri Cacheux, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Rennes, à compter du 16 septembre 1989.
M. Alfred Poupet, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à compter du 1er juillet 1989.
M. Bela Farago, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 16 septembre 1989.
M. Francis Colliec, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Rennes, à compter du 16 septembre 1989.
Décret du 16 mai 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994, M. Charles Gosselin, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 1994.
M. Charles Gosselin est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret no 94-377 du 10 mai 1994 modifiant le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
- Le 1o de l'article 1er du décret du 28 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 1o Dans les établissements publics de santé autres que les centre hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies par les articles R.
<< 1o En qualité d'assistant généraliste des hôpitaux, les médecins et chirurgiens-dentistes remplissant les conditions fixées par l'article L.
356 du code de la santé publique et les pharmaciens remplissant les conditions fixées par les articles L.
<< 2o En qualité d'assistant spécialiste des hôpitaux, les praticiens mentionnés au 1o qui sont, en outre, titulaires de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 6-3 du décret du 24 février 1984 susvisé ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence.
- Est inséré dans le même décret un article 2-1 ainsi rédigé:
- Les praticiens qui ne remplissent pas les conditions définies à l'article L.
514-1 du code de la santé publique peuvent être recrutés:
<< 1o En qualité d'assistant généraliste associé s'ils sont titulaires du diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionné aux articles L.
514 du code de la santé publique ou d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou d'origine et répondant aux conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé;
<< 2o En qualité d'assistant spécialiste associé s'ils sont titulaires, en outre, de l'un des titres ou diplômes répondant aux conditions définies par arrêté conjoint des mêmes ministres.
<< Les assistants associés mentionnés aux 1o et 2o exercent leurs fonctions sous la responsabilité directe du chef de service ou de département dans lequel ils sont affectés ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'un de ses collaborateurs médecin, chirurgien, odontologiste, biologiste ou pharmacien.
Ils sont associés au service de garde, mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements.
<< Ils sont régis par les dispositions des articles 1er, 2-I, 3 (deuxième alinéa), 6, 7, 8, 9, 10, 11 (à l'exclusion du 3o), 12-I (à l'exception du dernier alinéa) et 13 à 25 du présent décret.
- Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de service ou de département, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales; l'avis de celui-ci doit être formulé dans le délai de trente jours suivant la transmission du projet de contrat et du dossier de l'intéressé.
<< Lorsqu'il s'agit d'un assistant associé, le dossier de l'intéressé doit comprendre notamment les documents justifiant qu'il a une bonne connaissance de la langue française et se trouve en situation régulière au regard de la législation relative aux conditions de séjour et de travail des étrangers en France.
Le directeur régional vérifie, pour chaque recrutement, la validité des diplômes et titres présentés.
- A l'article 9 du même décret, le troisième alinéa est complété par la phrase suivante:
<< S'il y a urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à l'intervention de ces avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder un mois; l'intéressé conserve pendant la durée de cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1o de l'article 11.
- Les assistants recrutés en application des dispositions des articles 2 et 2-I ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
<< Pendant ce congé, les assistants continuent à percevoir les émoluments mentionnés au 1o de l'article 11 ci-dessus à la charge de l'établissement dont ils relèvent.
<< En ce qui concerne les assistants mentionnés à l'article 2, la durée des congés prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 ainsi qu'au premier alinéa du présent article est prise en considération dans la durée des services effectifs permettant d'accéder au titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux prévu à l'article 26.
- Est inséré au chapitre IV du même décret un article 22-1 ainsi rédigé:
- Lorsque l'intérêt du service l'exige, un assistant recruté en application de l'article 2 ou de l'article 2-1 peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, par le directeur de l'établissement, sur proposition du chef de service ou de département.
Le directeur informe aussitôt de cette suspension le préfet du département et le médecin inspecteur régional de la santé.
<< Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le préfet,
après avis du médecin inspecteur régional, dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée qui ne peut au total excéder trois mois.
<< A défaut de confirmation par le préfet de la décision du directeur dans le délai susmentionné d'un mois, cette décision de suspension provisoire cesse de plein droit d'avoir effet.
<< L'intéressé conserve pendant la durée de sa suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1o de l'article 11.
- Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret ne sont pas applicables aux assistants dont l'engagement a pris effet antérieurement à la publication de ce décret.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures
Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures à compter du 1er avril 1994.
Taux pour les locaux à usage d'habitation Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 530 F, dont T.
Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur : - de 4 à 20 formules, l'unité : 119 F, dont T.
18,66 F ; - de la 21e à la 60e formule, l'unité : 81 F, dont T.
12,70 F ; - au-delà de la 60e formule, l'unité : 51 F, dont T.
8,00 F ; - par lot de 300 formules, l'unité : 51 F, dont T.
Prises en compte des formules périmées, l'unité : 24 F, dont T.
Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles Formule d'attestation de conformité, l'unité : 246 F, dont T.
Prise en compte des formules périmées, l'unité : 113 F, dont T.
Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle du Consuel ayant relevé des non-conformités Par visite de chantier : Locaux à usage d'habitation : 885 F, dont T.
Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 966 F, dont T.
Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (Chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)
Par visite : 528 F, dont T.
Barème annexé à l'arrêté du 11 avril 1994
MONTANT DES PARTICIPATIONS A VERSER AUX ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES
Taux pour les locaux à usage d'habitation
Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité: 530 F, dont T.
Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur:
- de 4 à 20 formules, l'unité: 119 F, dont T.
- de la 21e à la 60e formule, l'unité: 81 F, dont T.
- au-delà de la 60e formule, l'unité: 51 F, dont T.
- par lot de 300 formules, l'unité: 51 F, dont T.
Taux pour les locaux à réglementations particulières
et services généraux d'immeubles
Formule d'attestation de conformité, l'unité: 246 F, dont T.
Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle
(Chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)
Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable
- M. Bernard Tomasini est nommé préfet de l'Orne.
- M. le général de division aérienne Alain Courthieu est nommé chef du cabinet militaire au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. le contre-amiral Patrick Lecointre.
M. Arnal (Franc, Gabriel, Max) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Luc Hermet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Luc Hermet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Luc Hermet et Franc Arnal,
Décret du 9 mai 1994 portant approbation d'une élection (Académie des sciences morales et politiques)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. le cardinal Roger Etchegaray au fauteuil d'académicien titulaire vacant dans la section générale, par suite du décès de M. René Brouillet.
1° Les nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire de l'équipement déclaré ;
3° Les caractéristiques générales de l'équipement déclaré ;
4° Les caractéristiques spécifiques de l'équipement déclaré ;
5° Les activités physiques et / ou sportives qui y sont praticables.
Un modèle de déclaration est joint à l'annexe III-1.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 21 juin 1993, M. Sapin (Jean-François), ingénieur général de l’aviation civile, 3e échelon, HE « C », 3e chevron, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 14 décembre 1993.
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 16 mai 1992 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 12 juillet 1993, l’arrêté du 15 mai 1992 modifié portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est modifié comme suit :
- En ce qui concerne la navigation de commerce a) Représentants des armateurs
Remplacer : « Mme de Fleurieu (Agnès) » par : « M. Berlet (Edouard) ».
Arrêté du 5 juillet 1993 portant détachement (Institut national de la recherche agronomique)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1993, M. Mounier (Alain), directeur de recherche de 2e classe de l’Institut national de la recherche agronomique, est détaché auprès de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orslom) en qualité de directeur de recherche de 2e classe, pour deux ans à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant réintégration et radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juillet 1993, Mlle Mira (Claudine), attaché de service administratif de 1re classe des services extérieurs du ministère de la défense, détachée auprès de la mairie de Paris, est réintégrée à compter du 11 juillet 1993.
A compter de la même date, l’intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés des services de la commune de Paris.
Arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris
- Le ministre de l’éducation nationale peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d’avances auprès des rectorats d’académie et des services de l’académie de Paris pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
1° Les avances sur les frais de mission et de stage ;
2° Les aides aux handicapés ;
3° Les aides aux vacances ;
4° Les aides à la famille.
- Les décisions prises par le ministre de l’éducation nationale déterminent pour chacune des régies la nature des dépenses prévues à l’article 1er ci-dessus.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les arrêtés mentionnés à l’article 1er, dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.
- Les régisseurs remettent à l’ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.
- Les régisseurs sont nommés par décision du recteur d’académie.
- Les arrêtés des 28 avril 1981, 6 décembre 1984 et 21 mars 1990 habilitant le ministre de l’éducation nationale à instituer des régies d’avances auprès des rectorats d’académie sont abrogés.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biscarrosse-Aérodrome (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 968 du 29 octobre 1985 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biscarrosse-Aérodrome (Landes).
Décret du 21 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 21 juillet 1993, est approuvé le plan STNA n° 1057 du 12 février 1990 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lille-Aérodrome (Nord).
Arrêté du 28 juin 1993 portant octroi d'une licence et d'autorisations de transports aériens
- Il est délivré à la société Sudair une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
- La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d’une capacité inférieure à 20 sièges.
- Les dispositions de l’arrêté du 17 juin 1992 portant octroi d’autorisation et d’agrément de transport aérien au profit de la société Sudair sont abrogées.
981-9 du code du travail, et de l'article 6 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
NOTA : : Décret 95-174 du 20 février 1995 : application aux contrats conclus entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1995.
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à : 1.
10 000 F pour un contrat d'apprentissage ; 2.
5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ; 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ; 3.
2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ; 4.
2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ; 5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.
L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants : a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ; b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat ; c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L.
Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
2 000 F pour un contrat d’orientation d’une durée de moins de six mois ;
5 000 F pour un contrat d’orientation d’une durée de six mois.
- En cas de rupture du contrat de travail au titre de la période d’essai ou à l’initiative de l’employeur, celui-ci est tenu de reverser à l’Etat l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de l’aide forfaitaire.
Toutefois, en cas de force majeure, de faute grave ou de démission du salarié, le reversement n’est pas exigé.
981-7 est conclue entre le représentant de l’Etat dans le département et l’employeur.
« a) Le nom ou la dénomination et l’adresse de l’établissement ;
« b) Le nom du chef d’établissement ;
« c) L’indication du nombre de jeunes susceptibles de bénéficier de contrats d’orientation et de la durée de ceux-ci ;
« d) Le nom et les qualifications professionnelles du ou des tuteurs choisis par l’employeur au sein de l’entreprise ;
« e) La dénomination du ou des organismes chargés de réaliser les actions d’orientation professionnelle.
Au deuxième alinéa de ce même article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
980-4 et 980-5 les termes « l’Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les termes : « la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».
La demande d'homologation comporte, dans le cas des enceintes existantes, les documents suivants :
1° Les pièces mentionnées aux 4° à 7°, et, le cas échéant, 8°, 10° et 11°, désignées à l'article A.
311-3, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'œuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;
2° Le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
123-45 du code la construction et de l'habitation (pièce 16) ;
3° Le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R.
Décret n°93-959 du 27 juillet 1993 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat de retour à l'emploi conclues du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
- A l’article 1er, du décret n° 90-107 du 30 janvier 1990 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’aide est porté à 20 000 F dans les mêmes conditions lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée égale à dix-huit mois ou pour une durée indéterminée.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, administrateur civil, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, à M. Gérard Ermisse, conservateur général du patrimoine, à M. Pierre Bonhomme, agent contractuel, et à Mme Geneviève Le Louarn, conservateur en chef du patrimoine.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine, et de M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Sarpentier, administrateur civil.
Arrêté du 24 juin 1993 modifiant l'arrêté du 5 août 1971 fixant les modalités des concours pour le recrutement d'attachés et d'inspecteurs à l'Office national interprofessionnel des céréales
Art. 1er - L’article 6 de l’arrêté du 5 août 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les concours d’attachés et d’inspecteurs de 2e classe stagiaires prévus à l’article 9 du décret n° 58-353 du 3 avril 1958 comportent les épreuves communes suivantes :
Une composition sur un sujet se rapportant à l’évolution générale des idées et des faits politiques, économiques ou sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Une épreuve comportant réduction d’un texte à caractère économique ou juridique (durée : deux heures ; coefficient 3).
Une composition sur un sujet portant, selon l’option que le candidat exercera au moment de son inscription au concours :
« Soit sur le droit public et le droit communautaire ;
« Soit sur le droit des affaires ;
« Soit sur les politiques économiques ;
« Soit sur la géographie économique et humaine de la France, de la C.
E., des U.
A. et du Japon ;
« Soit sur la biologie végétale et animale ;
« Soit sur l’agriculture et la technologie des industries céréalières, se rapportant aux programmes déterminés respectivement aux annexes I, II, III, IV, V et VI (durée : trois heures ; coefficient 5).
- Traduction sans dictionnaire d’un texte dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien (durée : une heure ; coefficient 1).
- Composition sur un sujet se rapportant à la gestion et au traitement automatisé de l’information selon le programme déterminé à l’annexe VII (durée : une heure ; coefficient 1).
« Les candidats pourront présenter une ou plusieurs de ces épreuves, sans limitation.
Seuls seront pris en compte et uniquement lors de l’admission, pour l’ensemble des épreuves présentées, les points obtenus au dessus de la moyenne, dans la limite de vingt points.
Une conversation avec le jury à partir soit d’un texte court, soit d’une question visant à apprécier les qualités d’expression, de réflexion, les connaissances et les aptitudes du candidat (durée de préparation : vingt minutes ; durée de la conversation : une demi-heure, dont dix à quinze minutes d’exposé ; coefficient 4).
Un exposé et une conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions portant sur la géographie économique, l’économie rurale de la France, de la Communauté européenne et des principaux pays européens, le marché mondial des produits de grandes cultures, notamment des céréales (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l’exposé : vingt minutes ; coefficient 3).
Ces concours comportent les épreuves orales spéciales suivantes :
« Concours d’attaché : un exposé et une conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions portant sur la législation financière et la comptabilité publique se rapportant au programme déterminé à l’annexe VIII (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l’exposé : vingt minutes ; coefficient 3).
« Concours d’inspecteur : un exposé et une conversation avec le jury sur une ou plusieurs questions portant sur la comptabilité et la gestion des entreprises se rapportant au programme fixé à l’annexe IX (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l’exposé : vingt minutes ; coefficient 3).
Décret n°93-960 du 21 juillet 1993 modifiant le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 7 mai 1988 susvisé sont abrogées.
« 1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie A de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’un établissement public en dépendant, inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches ou s’engageant à se présenter à un concours de recrutement de l’enseignement supérieur ; ».
« 5° Les étudiants n’ayant pas achevé leur doctorat ; en ce cas, le directeur de thèse doit attester que la thèse peut être soutenue dans un délai d’un an ;
« 6° Les titulaires d’un doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches s’engageant à se présenter à un concours de recrutement de l’enseignement supérieur.
« Toutefois, pour les agents recrutés au titre du 5° de l’article 2 précité, le contrat ne peut être renouvelé si les intéressés ne peuvent pas justifier, à l’expiration de la première année de fonctions, de l’obtention du doctorat.
Arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs)
- Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l’égard des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé.
- La composition de la commission administrative paritaire des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est fixée ainsi qu’il suit :
Représentants de l’administration : deux titulaires et deux suppléants ;
Représentants du personnel : deux titulaires et deux suppléants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1993, M. Delzant (Eric), administrateur civil, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1993, M. Keene (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détaché en qualité de chef de service à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 1987 (régularisation), puis maintenu en position de détachement en la même qualité pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 20 octobre 1992.
M. Basselier (Nicolas), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chef du cabinet du préfet de police ;
M. Verdier (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet de Montmorillon.
Arrêté du 25 juin 1993 portant inscription de greffiers divisionnaires sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1993 pour l'avancement au choix dans le corps des greffiers en chef
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993, les greffiers divisionnaires des services judiciaires nommés ci-après sont, sur la base des dispositions de l’article 6 (2°) du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, inscrits sur la liste d’aptitude de l’année 1993, pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef :
M. Boksa (Tadek), tribunal de grande instance de Péronne ;
Mme Cout (Geneviève), épouse Frossard, greffe détaché de Creil ;
Mme Gouyet (Geneviève), épouse Mongin, tribunal d’instance de Gray ;
Mlle Leroy (Nicole), tribunal de grande instance d’Evry ;
Mme Bourbier (Christiane), épouse Barathon, tribunal de grande instance de Châteauroux ;
Mme Duteil (Claude), épouse Simon, tribunal d’instance de Baugé ;
M. Rapp (Alfred), tribunal d’instance de Sélestat ;
M. Marage (Jean-Jacques), tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer ;
Mme Janot (Eliane), épouse Viozat, tribunal d’instance du Chambon-Feugerolles ;
M. Diebold (Robert), tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
M. Kiennemann (Pierre), tribunal de grande instance de Metz ;
Mme Thevenot (Christiane), épouse Fillol, conseil de prud’hommes de Créteil ;
Mme Arnault (Solange), épouse Dam Canlorbe, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Flicker (Christiane), épouse Bensoam, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Lecomte (Françoise), épouse Lamoise, tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ;
Mlle Cloez (Janine), tribunal de grande instance de Lille ;
Mlle Hourdin (Françoise), tribunal de grande instance d’Evreux.
Décision du 2 juillet 1993 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 2 juillet 1993, le brevet d’études militaires supérieures est décerné, à compter du 1er janvier 1993, à l’ingénieur en chef de l’armement Desbois (Serge) et au médecin principal des armées Labare (Michel).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 novembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à MM. les docteurs Martin-Champetier, Cottin-Durrleman et Mouret, en vue de l’installation d’un accélérateur de particules C.
MeV Saturne 41 F en remplacement de l’appareil Alcyon II dans les locaux de la polyclinique Notre-Dame-Auxiliatrice, sise 44, rue Amblard, à Valence (Drôme).
Arrêté du 11 mars 1993 portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 11 mars 1993, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux :
a) Elu représentant les communes de moins de cinq cents habitants :
b) Elu représentant les communes de cinq cents habitants à moins de dix mille habitants :
c) Elu représentant les communes de dix mille habitants à moins de cent mille habitants :
d) Elu représentant les communes de cent mille habitants au moins :
M. de Robien (Gilles), maire d’Amiens (Somme).
e) Elus représentant les conseils généraux :
M. Bourdin (Joël), conseiller général de l’Eure ;
M. Chandernagor (Thierry), président du conseil général de la Creuse.
f) Elu représentant les conseils régionaux :
M. Censi (Marc), président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
M. Pochard (Marcel), maître des requêtes au Conseil d’Etat.
M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Dupuis (Georges), professeur à l’université Paris-I ;
M. Meny (Yves), professeur à l’université Paris-I ;
M. Regourd (Serge), professeur à l’université de Toulouse ;
M. Sadran (Pierre), directeur de l’institut d’études politiques de Bordeaux.
M. Vrignaud (Jacques), journaliste.
Les membres du Conseil national de la formation des élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 1993 portant nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mars 1993, M. Gardère (Jean-Daniel), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, affecté à Washington en qualité de chef des services d’expansion économique aux Etats-Unis, est nommé ministre conseiller de 1re catégorie à compter du 5 novembre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, M. Jean-Eudes Roullier, inspecteur général des finances, est nommé président de l’Etablissement public Autoroutes de France pour une période de trois ans.
Décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la transmission de certaines maladies infectieuses
- Avant toute transplantation d'organes, toute greffe de tissus ou de cellules provenant du corps humain, le médecin responsable de l'intervention est tenu:
1o De s'assurer que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur sont négatifs en ce qui concerne le dépistage de l'infection par les virus 1 et 2 de l'immunodéficience humaine et par les virus H.
V.-1 et 2;
2o De prendre connaissance des résultats de la détection des marqueurs biologiques des hépatites B et C.
- Le médecin responsable du recueil ou du prélèvement de gamètes humains provenant de dons en vue de la procréation médicalement assistée est tenu de s'assurer:
1o Que les résultats des analyses de biologie médicale pratiquées chez le donneur sont négatifs en ce qui concerne:
a) Le dépistage de l'infection par les virus 1 et 2 de l'immunodéficience humaine et par les virus H.
b) La détection des marqueurs biologiques des hépatites B et C;
c) Le dépistage sérologique de la syphilis;
2o S'il s'agit de sperme, que l'examen microbiologique de celui-ci est normal.
Décisions du 25 février 1992 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel
M. Georges Abadie est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Daniel Mayer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-39 du 4 février 1992 fixant pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud le terme et l'entrée en vigueur de certaines autorisations
- Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en modulation de fréquence dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 25 juin 1991,
est fixé au 3 mars 1992, à 22 heures.
- Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de l'appel aux candidatures du 25 juin 1991 susvisé entreront en vigueur le 3 mars 1992, à 24 heures.
Arrêté du 17 mai 1993 portant annulation d'autorisations de programme
- Sont annulées des autorisations de programme d’un montant de 36 529 101 F sur le compte d’affectation spéciale et sur les chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 janvier 1993 portant retrait d'une licence d'agent de voyages
Expantour Voyages, 9, rue Lincoln, 75008 Paris, local d’exploitation : 8, rue Simon-Lefranc, 75008 Paris, représentée par son gérant M. Rayroux (Michel), par arrêté du 14 décembre 1976, est retirée en application des articles 34 (alinéas 2, 3) et 35 (alinéa 1er) du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Arrêté du 11 mai 1993 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1985 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe pour l'emploi de contrôleur du Trésor
- L’article 1er de l’arrêté du 25 novembre 1985 susvisé est complété de la manière suivante :
« Diplôme préparatoire aux études comptables et financières prévu au décret n° 88-80 du 22 janvier 1988.
Arrêté du 11 mai 1993 portant habilitation de l'université Aix-Marseille-II à délivrer la titre d'ingénieur diplômé de l'école supérieure d'ingénieurs de Luminy
- L’université Aix-Marseille-II est habilitée à délivrer le titre d’ingénieur diplômé de l’école supérieure d’ingénieurs de Luminy.
- Le titre d’ingénieur diplômé créé à l’article 1er porte mention de la spécialité Informatique.
- Cette décision s’applique aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1992-1993.
Arrêté du 30 avril 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale
Art. 1er - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents des services techniques de l’administration centrale du ministère de la coopération.
- L’arrêté du 26 août 1986 est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les agents de service :
- Le directeur de l’administration générale du ministère de la coopération est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, M. Meynier (Louis), directeur de 2e classe du foyer de l’enfance de Lons-le-Saunier (Jura), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 1993.
Liste des élèves de l'Ecole supérieure d'agronomie tropicale ayant obtenu en 1990 le diplôme d'agronomie tropicale de cet établissement
M. Salesse (Emmanuel).
Arrêté du 10 mai 1993 portant nomination du directeur de l'école supérieure de biotechnologie de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1993, M. Lefevre (Jean-François), professeur à l’université Louis-Pasteur, à Strasbourg, est nommé directeur de l’école supérieure de biotechnologie de Strasbourg, pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 1992.
Décret du 14 mai 1993 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite Union nationale des techniciens biologistes, dont le siège est au Perreux (Val-de-Marne), 109, avenue Gabriel-Péri.
Le plan d'organisation de la surveillance et des secours, transmis dans les conditions prévues à l'article D.
322-16, doit être obligatoirement connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement.
Arrêté du 2 décembre 1992 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'un ouvrage
- Les tarifs de responsabilité de certains articles inscrits au chapitre III, Matériels et appareils pour traitement divers, du titre Ier,
Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
Arrêtés du 10 novembre 1992 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 29 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 29 janvier 1993, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
M. Bonnassies (Pierre).
M. Calvet (Bernard).
M. Di Pace (Denis).
M. Granier (Marc).
M. De Lassus (Christian).
M. Vergnon (Henri).
En qualité de représentants de la Fédération française des pétroliers indépendants :
M. Labruyère (Jean-Pierre), M. Briat (Claude).
En qualité de représentant du Comité national de la distribution pétrolière :
M. Rutman (Gilbert), M. Montenay (Philippe).
En qualité de représentant du ministre chargé de l’économie M. Gaugiran (Jean-Louis).
En qualité de représentant du ministre chargé du budget M. Anfray (Claude).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, M. Valleix (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Arrêté du 8 décembre 1992 complétant l'arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d'examen des baccalauréats technologiques en ce qui concerne la série Hôtellerie
- Les annexes de l’arrêté du 10 septembre 1990 susvisé sont complétées par l’annexe du présent arrêté qui fixe la liste, la nature, la durée et le c-fficient des épreuves de l’examen pour la délivrance du baccalauréat technologique, série Hôtellerie.
Arrêté du 8 janvier 1993 relatif au budget de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l'exercice 1992
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 8 janvier 1993, les prévisions de dépenses et de recettes de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l’exercice 1992 sont portées chacune à la somme de 2 172 358 193,20 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 30 octobre 1992 portant classement de route nationale
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 30 octobre 1992, est classée dans la voirie nationale la voie communale n° 17 U dénommée « Avenue du Jura », à Ferney-Voltaire (Ain), comprise entre les P.
5, d’une longueur de 680 mètres et figurée en tiretés rouges sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
Cette opération de classement prendra effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Arrêté du 30 novembre 1992 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail
1° Pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995
Acoustique Pierre Poubeau, 68, rue de Paris, 78610 Le Perray-enYvelines.
Services, B.
Association pour la prévention et l’amélioration des conditions de travail, 56, avenue de Wagram, 75854 PARIS CEDEX 17.
M. Arosteguy, 11, allée Sarcelou, 64600 Anglet.
T. et associés, chemin de Manel, 31400 Toulouse.
Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton manufacturé, B.
59, 28231 EPERNON CEDEX.
Centre de recherches, d’études et de formation en audioprothése, 15, avenue Charles-Flahaut, 34060 MONTPELLIER CEDEX 1.
Irap, Etude et Conseil, 24, rue Guillaume-Fichet, B.
Institut Textile de France Lyon, avenue Guy-de-Collongue, B.
Institut universitaire de médecine du travail et d’ergonomie, B.
Acoustique et conseil, Les Colonnades, 6, rue Sainte-Claire
Deville, 92653 RUEIL-MALMAISON CEDEX.
Campagna et Varenne, montée de Malissol, 38200 Vienne.
Centre d’ergonomie et de sécurité du travail de Picardie, A.
T., 12, rue Frédéric-Petit, 80000 Amiens.
Centre d’études techniques de l’équipement Lyon-Bour gogne- Franche-Comté, B.
Laboratoire régional des ponts et chaussées Nord-Pas-de-Calais, B.
99, 59482 HAUBOURDIN CEDEX.
Centre d’études techniques de l’équipement Normandie-Centre, 11, rue Laplace, B.
Insonor, 1, rue de Courcelles, 60600 Catenoy.
Sogeti, bureau d’études techniques, B.
GUILLAUME CEDEX.
M. Soues, route de Marviol-lès-Montpellier, 34680 Saint-Georges d’Orques.
Acoustique Côte Basque, 5, rue Larralde, 64200 Biarritz.
Houillères du bassin de Lorraine, unité de conception, d’assistance et de développement, rue Alexandre-Hoffmann, 57540 Petite
Rosselle.
Laboratoire d’acoustique appliquée, 11, rue Thiers, 59140 Dun kerque.
Peutz, 103, boulevard de Magenta, 75010 Paris.
- L’agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 22 avril 1988.
- Il est interdit aux organismes agréés d’effectuer un mesurage du bruit dans le cadre d’une mise en demeure de l’inspection du travail, après avoir assuré ta maîtrise d’ouvrage de la réduction des niveaux sonores.
- Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les organismes agréés dans le cadre d’une mise en demeure de l’inspection du travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par l’arrêté du ministre de l’industrie du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres (Journal officiel du 23 novembre 1989).
Si la journée de travail est divisée en intervalles de temps (poste multiple), ce pourcentage s’applique à chacun des intervalles de temps.
Lorsqu’en outre le niveau de pression acoustique de crête atteint 120 dB, ce pourcentage doit être porté à 10 p.
Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d’avoir été portée à la connaissance du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
232 8-7 du code du travail ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles interventions auront lieu pendant la durée du présent agrément.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 7 janvier 1991 et 8 janvier 1992 portant agrément dans les mêmes conditions de divers organismes.
Arrêté du 19 janvier 1993 portant institution de régies d'avances auprès de certaines directions à compétence nationale ou spécialisée de la direction générale des impôts
- Il est institué auprès de - la direction nationale des vérifications de situations fiscales (D.
- la direction nationale d’enquêtes fiscales (D.
- la direction des vérifications nationales et internationales (D.
- la direction nationale d’interventions domaniales (D.
P.) également dénommé Centre d’études et de formation professionnelle ;
- la direction des services généraux et de l’informatique (D.
- le service de la documentation nationale du cadastre (usine des reproductions et tirages de Saint-Germain-en-Laye), une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement, susceptibles d’être payées par l’intermédiaire des régies d’avances, est fixé dans les limites prévues par l’arrêté du 20 juillet 1992 cité ci-avant à 5 000 F par opération.
Peuvent en outre être réglées par l’intermédiaire des régies d’avances prévues ci-dessus les dépenses exposées à l’occasion des réceptions dans la limite de 5 000 F par réception.
70 000 F pour la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
18 000 F pour la direction nationale d’enquêtes fiscales ;
220°000 F pour la direction des vérifications nationales et interna tionales ;
80 000 F pour la direction nationale d’interventions domaniales ; 1 200 000 F pour la direction des services généraux et de l’infor matique ;
2 500 000 F pour le service de la documentation nationale du cadastre, et, par dérogation à l’article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 1 100 000F pour le centre régional d’études et de formation professionnelle de Paris.
- Les arrêtés des 15 décembre 1983, 28 février 1984 et 22 septembre 1982 modifiés, l’arrêté du 29 septembre 1992 ainsi que l’arrêté du 16 octobre 1990 sont abrogés.
Néanmoins, à titre transitoire, les régies d’avances de la direction des services fonciers de Paris et des deux directions de vérifications de la région d’Ile-de-France (D.
-Est et D.
F : Ouest) sont maintenues jusqu’au 31 décembre 1993, conformément à l’article 17, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1992.
Décret n°93-134 du 1 février 1993 modifiant le décret n° 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d'un comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-134 du 1er février 1993 modifiant le décret n° 83-132 du 23 février 1983 modifié portant création d'un comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
- Le 2° de l’article 4 du décret du 23 février 1983 susvisé est ainsi modifié :
- Les mots : « dix-huit personnalités » sont remplacés par les mots : « dix-neuf personnalités ».
- Les mots : « une personnalité désignée par le ministre chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « deux personnalités désignées par le ministre chargé de la recherche ».
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 7 décembre 1992, le conseil général des Côtes-d’Armor est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Saint-Brieuc (Côtes-d’Armor).
Régie Animation Publicité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Picardie Littoral
Régie Animation Publicité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral.
F., Le Mont Rôti, 80350 Mers-les-Bains.
Arrêté du 18 août 1983 accordent la reconnaissance par l'Etat des formations préparant au brevet de technicien supérieur dispensées à l'Ecole polytechnique et de commerce privée Fax de Strasbourg, école technique privée sous contrat
- La reconnaissance par l’Etat est accordée à l’Ecole polytechnique et de commerce Fax sise 15-17, me des Magasins, 67000 Strasbourg, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique.
L’établissement prendra le nom d’Ecole polytechnique et de commerce privée Fax.
- La reconnaissance par l’Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent au brevet de technicien supérieur, avec les six options ci-après :
Action commerciale ;
Communication et actions publicitaires ;
Tourisme et loisirs ;
Force de vente.
- Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l’exécution du présent arrête, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1015 du 17 août 1993 modifiant le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l’article 2 du décret du 25 mars 1987 susvisé est complété comme suit :
« Cependant ne peuvent en bénéficier les entreprises qui appartiennent à un secteur manufacturier faisant l’objet d’une réglementation communautaire spéciale en matière d’aide d’Etat.
« Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale bénéficiaire, le rabais de 25 p.
100 est plafonné à 350000 F par période de trois ans.
Arrêté du 13 août 1993 autorisant le Centre d'études des systèmes d'information des administrations à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 août 1993, la société anonyme Centre d’études des systèmes d’information des administrations (Cesia) est autorisée à prendre dans le capital de la société anonyme Cesys une participation de 112 500 F représentant 45 p.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Concarneau et de Quimper-Laennec (département du Finistère) sont respectivement disjointes des postes comptables de Concarneau et de Quimper-municipale.
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille est rattachée au poste comptable de Quimpermunicipale.
Arrêté du 10 août 1993 portant agrément de programmes d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 août 1993, est agréé le programme d’identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l’établissement départemental de l’élevage de la Mayenne.
Ce programme est rendu exécutoire dans tout le département à dater de la présente publication.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions à :
M. Georges Royer, chef de service, dans la limite des attributions du service des formations ;
Mme Marie-France Moraux, chef de service, dans la limite des attributions du service des établissements.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. François Dontenwille, sousdirecteur des constructions, à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Rayer, chef de service, délégation est donnée à Mme Sylvie François, sous-directeur des formations initiales et continues, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées (1993)
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres, organisé en 1993 pour le recrutement d’élèves officiers vétérinaires biologistes des armées, et nommé élève de l’école du service de santé des armées de Lyon-Bron Maurizi (Laurent, Jean-Paul).
Il devra rejoindre l’école le mercredi 1er septembre 1993.
Décret du 26 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Balaives-et-Butz, Vouziers, Sedan, Rethel et Carignan (Ardennes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Balaives-et-Butz, Vouziers, Sedan, Rethel et Carignan (Ardennes).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, M. Paulot (Jean-Marie), inspecteur de l’administration, est détaché en qualité d’administrateur civil au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 1989 (régularisation).
Arrêté du 8 mars 1993 portant nomination (Commission nationale de la négociation collective)
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 8 mars 1993, M. Fraisse (Dominique), conseiller d’Etat, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de suppléant de M. le président de la section sociale du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Dondoux (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, Mlle Canipel (Jacqueline), administrateur civil affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture, est placée en position de détachement, en qualité de sous-directeur, du 16 avril 1982 au 10 juillet 1993, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En l'absence de désignation d'un délégué antidopage ou en cas d'inexécution de l'obligation mentionnée à l'article R.
232-60 de prêter son concours, la personne chargée du contrôle en fait mention au procès-verbal.
Elle peut demander l'assistance d'une personne mentionnée à l'article R.
En aucun cas, l'absence ou le refus de concours d'un délégué antidopage ne peut empêcher la personne chargée du contrôle de désigner les sportifs à contrôler et de procéder aux opérations de contrôle.
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignements supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion au titre de l'article 49-4 (2°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (sections : Droit privé et sciences criminelles, Droit public, Sciences économiques)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 mars 1993, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités, dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts par l’arrêté du 12 mai 1992 :
M. Stoufflet (Jean), professeur à l’université Clermont-Ferrand-I.
M. Sadran (Pierre), professeur à l’université Bordeaux-I.
M. Deleplace (Ghislain), professeur à l’université Paris-VIII.
M. Quenson (Christian), agent administratif de 2e classe au tribunal de grande instance d’Arras, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme De Bosscher.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 16 mars 1993, M. Diraison (Alain), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en service détaché, est maintenu en position de détachement à compter du 1er octobre 1990 auprès du ministère de l’éducation nationale et de la culture en qualité de maître de conférences associé pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 16 mars 1993, M. Roulleaux-Dugage (Charles-Henri), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détaché auprès du ministre des départements et territoires d’outre-mer, en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 octobre 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1993, les attachés de service administratif de 2e classe inscrits au tableau d’avancement de l’année 1993 pour l’accession au grade d’attaché de service administratif de 1re classe, sont nommés à ce grade pour compter des dates fixées ci-après :
M. Allouche (Claude).
M. Lambin (Jean-Claude).
Mme Vitton (Christine).
M. Roth (Patrick).
M. Sénéchal (Dominique).
M. Assailly (Alain).
Mme Bellet (Marie).
M. N’Guyen (Philippe).
M. Gucciardi (Christian).
M. Péniguet (Jean-Pierre).
Arrêté du 22 mars 1993 portant nomination des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 1993, pour le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d’activités est arrêtée comme suit :
Travaux publics en général :
Titulaire : M. Rey (Maurice).
M. Pommier (Georges) ;
M. Crousillat (René).
Titulaire : M. Legrand (René).
Suppléant : M. Berlatier (Germain).
Routes et pistes d’aviation :
M. Descours (Laurent) ;
M. Michalon (Daniel).
Suppléant : M. Francoz (Michel).
Titulaire : M. Nicolletti (Roger).
Suppléant : M. Perrier (Joseph).
Titulaire : M. Boutaud (Philippe).
Suppléant : M. Gantelet (Gérard).
M. Albertazzi (Renaud) ;
M. Vedovati (Alain).
Suppléant : M. Matière (Philippe).
Télécommunications (génie civil) :
Titulaire : Mme Montel (Huguette).
Suppléant : M. Lambardo (Joseph).
Syndicat du bâtiment et des travaux publics :
M. Talbot (Raymond), président.
Union régionale patronale interprofessionnelle de la Corse (U.
M. Barbolozi (Toussaint), président membre du Conseil économique et social de Corse.
M. Boguet (Daniel), coiffeur, Union professionnelle artisanale (U.
M. Chassagne (André), carrossier, Union professionnelle artisanale (U.
Mme Gombault (Claudette), couturière, Union professionnelle artisanale (U.
Mme Pobel (Danièle), couturière, Union professionnelle artisanale (U.
M. Gollette (Armand), maçon, président de Ardeab (Ardèche Développement Entreprise Bâtiment), chambre de métiers de l’Ardèche ;
M. Artaud (René), maçon, président de la chambre de métiers de Montélimar (Drôme) ;
M. Fontimpe (François), maçon, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Moulard (Luc), maçon, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Roure (Jacques), plâtrier-peintre, chambre de métiers de Vienne (Isère) ;
M. Bonnin (Gilbert), plâtrier-peintre, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Vicens (Guy), plâtrier-peintre, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Cappellari (Serge), carreleur, président de la section carrelage, chambre de métiers de Haute-Savoie ;
M. Bouvanier (Claude), électricien, 2e vice-président de la chambre de métiers de Romans (Drôme) ;
M. Triouleyre (Maurice), serrurier, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Jay (Henri), serrurier, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Ste Rey (Jean, Paul), marbrier, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Gomet (Daniel), marbrier, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Fevre (Michel), menuisier, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Rousson (Gérard), menuisier, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Veyrand (Michel), menuisier, président du centre de comptabilité, gestion des travailleurs indépendants (Cecogeti), chambre de métiers de l’Ardèche ;
M. Faye (François), plomberie-chauffage, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Delorme (André), plomberie-chauffage, chambre de métiers de Saint-Etienne (Loire) ;
M. Rivière (Jean), plomberie-chauffage, chambre de métiers du Rhône, président de l’Union professionnelle artisanale Rhône-Alpes ;
M. Leonard (Maurice), métallerie-chaudronnerie, chambre de métiers de Roanne ;
M. Alat (Georges), charcutier, président de la chambre de métiers de l’Ardèche, membre titulaire de la commission départementale des commandes publiques ;
M. Chazal (Christian), boulanger-pâtissier, président de la chambre de métiers de Romans ;
M. Bournier (Aimé), taxi, premier vice-président de la chambre de métiers de Romans ;
M. Berger (Claude), président de la chambre d’agriculture du Rhône ;
M. Seon (Daniel), maçon ;
M. Sonnier (Bernard), entrepreneur gros-oeuvre
M. Pommier (Georges), entrepreneur de travaux publics en général ;
M. Perrier (Joseph), terrassements ;
M. Albertazzi (Renaud), canalisations ;
M. Vigna (Robert), entrepreneur ;
M. Sinelle (Jacques), entrepreneur ;
M. Talbot (Raymond), entrepreneur ;
M. Legrand (René), constructions métalliques ;
M. Ramet (Patrick), membre du centre régional des jeunes agriculteurs Rhône-Alpes ;
M. Barthoux (Louis), maçon, membre de l’Union professionnelle artisanale Rhône-Alpes (U.
M. Berruet (Jacques), serrurier-métallier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Bourgin (Claude), plombier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Burnichon (Roger), électricien, Union professionnelle artisanale (U.
M. Coulon (Michel), plombier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Dalmaz (Joël), charpentier, menuisier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Emery (Raymond), électricien, Union professionnelle artisanale (U.
M. Grandjean (Jacques), menuisier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Patriarca (Armand), peintre-plâtrier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Piguet (Paul), maçon, Union professionnelle artisanale (U.
M. Pugnet (Gérard), serrurier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Sert (Léon), métallier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Zanoni (Charles), plombier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Bourgeade (Philippe), pâtissier, Union professionnelle artisanale (U.
M. Bournier (Aimé), traiteur, Union professionnelle artisanale (U.
M. Malavieille (Pierre), pâtissier-confiseur, Union professionnelle artisanale (U.
M. Aulagnon (François), taxi, Union professionnelle artisanale (U.
Les personnalités désignées par le présent arrêté sont habilitées à siéger pour tous les litiges relevant de leur secteur d’activité et situés dans le ressort du comité.
Pu arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du syndicat des transports parisiens, au titre de représentants du ministre de l’équipement, du logement et des transports :
M. Frebault (Jean), titulaire, en remplacement de Mme Sauvage (Evelyne) ;
M. Salat (Jean), suppléant.
Arrêté du 22 mars 1993 portant extension d'un accord collectif national de travail concernant la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés
- Les dispositions de l’accord collectif national de travail du 15 décembre 1992 concernant la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de dix salariés sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Elle transmet au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
232-18, sous une forme respectant l'anonymat, les échantillons recueillis, accompagnés d'une copie du procès-verbal de contrôle.
Avis relatif à l'extension d'un accord de formation professionnelle conclu dans la branche du nettoyage de locaux (entreprises de moins de dix salariés)
Accord dont l’extension est envisagée Accord du 20 janvier 1993.
Direction départementale du travail et de l’emploi du Val-de-Marne.
Financement de la formation professionnelle (entreprises de moins de dix salariés).
Décret n° 93-460 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat général
: Economique et sociale.
Les épreuves facultatives de chacune des séries portent sur les matières correspondant aux deux groupes d’options enseignées en classe de première et terminale des lycées.
Les candidats peuvent s’inscrire à l’examen au plus à une option du premier groupe et à deux options du second groupe.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l’éducation nationale.
Les candidats qui ont choisi, durant l’année scolaire conduisant à la session du baccalauréat à laquelle ils se présentent, de suivre, en classe terminale, des enseignements dans le cadre d’options ou d’un atelier de pratique, doivent obligatoirement, dans la limite du nombre d’épreuves visées dans le présent article, subir les épreuves correspondantes à l’examen, sous réserve des dispositions prévues aux articles 5, 11 et au dernier alinéa de l’article 15.
- Les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison de santé sont dispensés de cette épreuve, à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l’exercice des tâches médicoscolaires.
Pour certaines épreuves, la note attribuée peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d’année scolaire, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Après délibération du jury, les candidats dont la note moyenne est au moins égale à 8 et inférieure à 10 peuvent bénéficier d’un rattrapage dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
b) Le livret scolaire, qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
- Les diplômes délivrés aux candidats admis à l’issue des épreuves, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 11, portent les mentions :
La session de remplacement ne comporte pas d’épreuves d’éducation physique et sportive ni d’épreuves facultatives, à l’exception des options du premier groupe.
Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés de l’enseignement du second degré, exerçant dans un établissement public.
- Le diplôme du baccalauréat ne peut être délivré lorsqu’une fraude ou une tentative de fraude est établie par la juridiction disciplinaire saisie en application du décret du 13 juillet 1992 susvisé.
- Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1995 et à compter de la session de 1994 pour les épreuves anticipées.
- Le présent décret abroge le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré.
Radio: Radio d'Oc, à Montauban et Moissac (82).
Fréquence: 94,2 et 88,5 MHz.
Arrêté du 25 février 1994 portant nomination (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1994, les personnels dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans:
M. Humbert (Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de dermatologie fonctionnelle, hôpital J.-Minjoz.
M. Maurette (Pierre), professeur des universités - praticien hospitalier:
département d'anesthésie-réanimation III, groupe hospitalier Pellegrin-Saint-André.
M. Letourneux (Marc), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de médecine du travail, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Viader (Fausto), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de neurologie Vastel, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Dao (Manh Thong), professeur des universités - praticien hospitalier:
service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Bensadoun (Henri), professeur des universités - praticien hospitalier:
service d'urologie, hôpital Côte-de-Nacre.
Mme Bérengère de Martinville, professeur des universités - praticien hospitalier: laboratoire de cytogénétique, hôpital Calmette.
M. Laboisse (Christian), professeur des universités - praticien hospitalier: laboratoire d'anatomie phatologique A, hôtel-Dieu.
M. Michiels (Jean-François), professeur des universités - praticien hospitalier: laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Pasteur.
M. Tostain (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier:
service d'urologie, hôpital Nord.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Paris-Ouest)
M. Saiag (Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de dermatologie, hôpital Ambroise-Paré.
M. Menard (Philippe), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de stomatologie, hôpital Ambroise-Paré.
M. Askienazy (Serge), professeur des universités - praticien hospitalier:
service de biophysique, hôpital Saint-Antoine.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Kremlin-Bicêtre)
Centre hospitalier et universitaire Paris (Bobigny)
Mme Guettier, épouse Bouttier, professeur des universités - praticien hospitalier: service d'anatomie pathologique, hôpital Jean-Verdier.
Arrêté du 12 mai 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire créé par l’arrêté du 12 mai 1993 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement d’examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
- Pour se présenter à l’examen, les candidats doivent justifer d’une des conditions d’inscription fixées à l’article 7 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
La date de début des épreuves, les dates d’ouverture et de clôture des registres d’inscription sont fixées par le ministre de l’éducation nationale.
- Le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
- La première session du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l’industrie et le laboratoire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1995.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Physicien organisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 1er juin 1959, modifié par les arrêtés du 2 août 1962, du 21 janvier 1969, du 19 décembre 1969 et du 6 janvier 1977, aura lieu en 1994.
A l’issue de la session de 1994 ou de la session de rattrapage de 1995, les dispositions de l’arrêté du 1er juin 1959 précité seront abrogées.
Arrêté du 22 mars 1993 accordant un permis d'exploitation de sables siliceux marins, dit « Permis des granulats marins de Dieppe » (Seine-Maritime), au G.
Graves de Mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5346, 2e colonne (Longitude) :
3° ligne, au lieu de : « D 01° 01’20" E », lire : « D 01° 09’00" E » ;
4° ligne, au lieu de : « E 01° 01’09" E », lire : « E 01° 09’00" E » ;
6° ligne, au lieu de : « G 01° 01’07" E », lire : « G 01° 07’00" E ».
Arrêté du 10 mai 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du musée des plans reliefs
- Il est institué une régie de recettes auprès du musée des plans reliefs pour l’encaissement des produits suivants :
1° Produits de cession de brochures, cartes, plans et programmes, photographies, photocopies ;
2° Taxe perçue à l’occasion de la délivrance de documents officiels et de tirages photographiques ;
3° Frais de copies mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif.
- Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au receveur général des finances à Paris dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 ci-après.
- Il est institué une régie d’avances auprès du musée des plans reliefs pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 5 000 F par opération (art. 10, paragraphe 1, du décret du 20 juillet 1992).
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de l’administration générale et le directeur du patrimoine au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1993 portant transfert de labels à un organisme certificateur et retrait d'un label
Sont transférés à l’Union interprofessionnelle de promotion et de développement des productions avicoles label de la Mayenne (Univom), le bourg, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont, et à la demande de l’association des volailles mayennaises pour dissolution, les labels n° 03-67 « poulet blanc fermier » et n° 07-81 « pintade » ;
Est retiré le label n° 09-81 « dinde fermière de Noël » détenu par l’association des volailles mayennaises pour fusion avec le label n° 26-88 « dinde fermière de Noël » détenu par l’Univom.
L'acheminement des échantillons au laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
232-18 et leur conservation par celui-ci s'effectuent dans des conditions de température adaptées, spécifiées par l'agence.
Ils doivent assurer l'intégrité des échantillons, la sécurité des personnels et la confidentialité des procédures.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 7 mai 1993, sont retirés, à la demande de l’organisme certificateur, pour cessation d’activité, les labels n° 11-87 « conserve de choucroute » et n° 12-87 « conserve de cassoulet » détenus par le centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure (P.
Arrêté du 11 mai 1993 habilitant l'université française du Pacifique à délivrer un diplôme d'études universitaires générales « réo-maohi »
- L’université française du Pacifique est habilitée à délivrer le diplôme d’études universitaires générales « réo-maohi ».
- Le diplôme d’études universitaires générales « réomaohi » comporte un minimum de 900 heures d’enseignements réparties comme suit :
600 heures portant sur les matières obligatoires prévues à l’annexe I du présent arrêté :
300 heures portant sur les matières optionnelles laissées au choix de l’étudiant, conformément à l’annexe II du présent arrêté.
- Le directeur des enseignements supérieurs et le président de l’université française du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MATIÈRES OBLIGATOIRES
Première année (300 heures)
Introduction à l’étude du réo-maohi : langue et linguistique.
Introduction à la linguistique générale.
Introduction à l’analyse de discours maohi.
Ethnologie générale : civilisations et cultures de l’Océanie ou histoire et géographie de l’Océanie.
Deuxième année (300 heures)
Structures du réo-maohi.
Littérature orale, cosmogonie, mythologie du monde maohi.
Ethnohistoire de la Polynésie française : culture de l’Océanie.
Langues en contact ou français, langue maternelle.
MATIÈRES OPTIONNELLES
A choisir par l’étudiant parmi les enseignements suivants Première année (150 heures)
Réo-maohi I : langue et enseignement.
Apprentissage des langues et bilinguisme.
Réo-maohi : travaux pratiques, laboratoire de langues I.
Institutions politiques du Pacifique-Sud.
Economie du Pacifique.
Sensibilisation aux autres langues polynésiennes (marquisien, paumotu).
Langues internationales de l’Océanie : initiation (anglais, espagnol, japonais).
Réo-maohi II : langue et enseignement.
Ethnolinguistique, code rural, code gestuel.
Ethnoarchéologie de la Polynésie orientale.
Réo-maohi : travaux pratiques, laboratoire de langues II.
Méthodologie et techniques d’enquête.
Décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (rectificatif)
Page 5721, 2e colonne, article 22, tableau I, compléter la sous-colonne : Ancienneté dans l’échelon, par : « 6/7 de l’ancienneté acquise » ;
Page 5722, 2e colonne, article 26, 9e et 10e ligne, au lieu de : « ... corps des inspecteurs de la jeunesse...
», lire : « ... corps des inspecteurs principaux de la jeunesse...
Arrêté du 11 mai 1993 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
- Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l’arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :
Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l’article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires de l’administration centrale :
- Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater, de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- L’arrêté du 2 mai 1990 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du secrétariat d’Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Deyres (Didier), attaché de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégré dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, Mme Couvez (Annie), attaché de préfecture de 2e classe, 7e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1992, en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 3e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, Mme Cornec (Marie-Christine), attaché de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1993, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, Mlle Chardar (Thérèse), attaché de préfecture de 1re classe, 1er échelon, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 1er janvier 1992, en qualité d’attaché d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon.
Arrêté du 18 février 1993 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits
- Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances de la commission.
- L’article 41 du code des pensions militaires. d’invalidité et des victimes de guerre est remplacé par les dispositions suivantes :
- Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 23,50 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
- L’arrêté du 18 février 1992 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
232-18 procède à l'analyse de l'échantillon A, transmis en application de l'article R.
Sauf demande contraire de l'agence, il conserve l'échantillon B en vue d'une éventuelle analyse de contrôle.
Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé.
Elle est effectuée à ses frais et dans les conditions prévues par les normes internationales.
La présence d'une substance interdite dans l'échantillon d'un sportif est établie :
-soit, lorsque l'analyse de l'échantillon B est demandée par le sportif ou par l'agence, si les résultats de cette analyse confirment la présence de la substance décelée dans l'échantillon A, ou de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs.
Est nommée, pour l’année civile 1993, président de la commission des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure :
Mme Jeanne Moreau.
Sont nommés, pour l’année civile 1993, vice-présidents de la commission :
M. Bruno Pesery, au titre du 1er collège.
M. Michel Seydoux, au titre du 2e collège.
Membres titulaires du 1er collège de la commission
Mme Christine Pascal.
Mme Hélène Vincent.
Mme Fabienne Vonier.
M. Jean Gruault.
M. Gérard Krawczyk.
M. Yves Marmion.
M. Bernard Verley.
Membres titulaires du 2e collège de la commission
Mme Pierrette Fleutiaux.
Mme Michèle Ray-Gavras.
Mme Suzanne Schiffman.
M. Maroun Bagdadi.
M. Charles Gassot.
M. Philippe Godeau.
M. Frédéric Mitterrand.
Sont nommés, pour l’année civile 1993, membres suppléants des membres titulaires du 1er et du 2e collège de la commission :
Mme Noëlle Boisson.
Mme Caroline Champetier.
Mme Euzhan Palcy.
Mme Yasmina Reza.
M. Jean-François Balmer.
M. Claude Kunetz.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, Mlle Hourt (Michèle), substitut à l’administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en qualité de conseiller de 2e classe, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Charolles exercées par Mme Bernard (Hélène), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Décret du 23 février 1993 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis exercées par M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Munos (Christian), administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Décret du 25 février 1993 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
Par décret en date du 25 février 1993, sont nommés, à compter du 27 novembre 1992 Président du conseil d’admnistration du musée de l’armée M. Barbeau (Charles), conseiller d’Etat.
Vice-présidents du conseil d’administration du musée de l’armée M. le général d’armée (cr) Coullon (Jean-Claude) ;
Arrêté du 2 février 1993 portant nomination (inspection des installations nucléaires de base)
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 février 1993, sont désignés en tant qu’inspecteurs des installations nucléaires de base :
M. Baena (Pierre) ;
M. Delattre (Dominique).
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l’article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
Par arrêté du ministre du budget en date du 5 février 1993, M. Alessandri (Marc), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public Institut régional de formation jeunesse et sports de la Corse, en remplacement de Mme Giovannangeli.
1618-2, les syndicats de communes peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour le montant du solde d'exécution de la section d'investissement de l'exercice précédent, dans la limite de la dotation aux amortissements des immobilisations exploitées dans le cadre d'un service public à caractère industriel et commercial.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 6 janvier 1993, il est fait remise gracieuse à Mlle Proust (Fanny) de la somme de 92 796 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 13 janvier 1993, M. Auriau (Philippe), directeur de recherche de 2e classe de l’Institut national de la recherche agronomique, affecté à la station de génétique et d’amélioration des plantes du centre de recherche de Versailles, est radié des cadres pour limite d’âge et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 1993.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 janvier 1993, M. Aurand (Jean-Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service des relations internationales, est nommé commissaire du Gouvernement près la Société pour l’expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (Sopexa).
Liste des élèves ayant obtenu en 1989 le certificat d'études supérieures en aménagements hydroagricoles de l'Ecole nationale supérieure des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg
Mme Fuertes (Jhostia).
M. Coulibaly (Dohoba).
M. Gautier (Jean-Noé[).
Liste portant attribution en 1989 du certificat d'études supérieures en équipements d'hygiène publique de l'Ecole nationale supérieure des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg
M. Fuertes (Fernand).
Arrêté du 29 janvier 1993 portant nomination d'un directeur régional de l'environnement
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 29 janvier 1993, M. Beseme (Jean-Louis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l’environnement de Poitou-Charentes à compter du 1er février 1993, en remplacement de M. Savatier (Jacques), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 7 janvier 1993, M. Sulocki (Thaddée), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Les affichages prévus par l'article L.
2421-4 sont effectués à la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.
La notification prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
2421-4 est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de l'affichage à la porte de la mairie.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 janvier 1993, Mlle Balestracci (Myriam), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Décret n°93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
Abrogé par Décret n°2002-917 du 30 mai 2002 - art. 8 (Ab)
Abrogé par Décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 - art. 8 (VT) JORF 24 janvier 2003
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un préfet délégué pour la sécurité et la défense est nommé auprès du préfet de zone de défense.
Il assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité publique, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.
- Le préfet délégué pour la sécurité et la défense assiste le préfet de zone dans la direction :
- du secrétariat général de la zone de défense ;
- de l’état-major de zone de la sécurité civile ;
- du secrétariat général pour l’administration de la police ;
- du service de zone des transmissions et de l’informatique.
- Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire, ou la sécurité civile, ou relevant du secrétariat général pour l’administration de la police ou du service de zone des transmissions et de l’informatique.
- Le préfet de région, préfet de zone, peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, en matière de défense économique.
- Il est inséré après l’article 17-l du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé un article 17-2 ainsi rédigé :
- Dans les départements où se trouve le siège d’une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense en toute matière relevant de la sécurité civile et de la défense de caractère non militaire et, s’il n’est pas institué un préfet, adjoint pour la sécurité, en matière de sécurité publique.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense dispose notamment à cet effet du service interministériel de défense et de protection civile.
« Le préfet peut lui confier des tâches de direction et de contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
- La liste des départements dans lesquels un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès du préfet est fixée ainsi qu’il suit :
« Bouches-du-Rhône ; « Corse-du-Sud ; « Haute-Corse.
- Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, dans les départements où est institué un préfet délégué pour la sécurité et la défense, en cas de vacance momentanée de la préfecture, d’absence ou d’empêchement du préfet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense exerce les attributions du préfet du département.
« Toutefois, dans les départements où il est institué un préfet adjoint pour la sécurité, celui-ci exerce ces attributions.
- Dans les zones Ouest, Centre-Ouest et Centre-Est, les fonctions exercées par le préfet délégué pour la sécurité et la défense en application des articles 1er à 5 peuvent être confiées à un sous-préfet qui porte le titre de sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense.
- Le siège des secrétariats généraux pour l’administration de la police est situé au chef-lieu des départements suivants : Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Gironde, Ille-et-Vilaine, Loiret, Moselle, Nord, Rhône, Yvelines.
Leur compétence territoriale est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
- Le tableau annexé au décret du ter juillet 1971 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
- Les secrétariats généraux pour l’administration de la police sont placés sous l’autorité du préfet de zone et, pour les attributions relevant de sa compétence, sous l’autorité de chaque préfet de département concerné.
Les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police reçoivent du ministre de l’intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er, le secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles est placé sous l’autorité du préfet des Yvelines qui reçoit du ministre de l’intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes.
- Un service de zone des transmissions et de l’informatique est institué auprès de chaque préfet de zone.
Il est chargé dans le domaine des transmissions et de l’informatique et pour tous les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique situés dans le ressort de la zone
De la programmation et de l’exécution des travaux d’infrastructure ;
De l’exploitation des centres informatiques interdépartementaux ;
De la maintenance des équipements ;
Du conseil technique et de l’assistance au développement ;
De la coordination de l’action des services départementaux et de la formation technique des personnels.
Le service de zone des transmissions et de l’informatique est placé sous l’autorité du préfet de zone et, pour les attributions relevant de leur compétence, sous l’autorité des préfets des départements situés dans le ressort de la zone.
Les préfets sous l’autorité desquels sont placés les services de zone des transmissions et de l’informatique reçoivent du ministre de l’intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes.
Le chef de service de zone des transmissions et de l’informatique a autorité sur les établissements techniques chargés des transmissions et de l’informatique dans le ressort de la zone, notamment les sections techniques déconcentrées et les centres informatiques interdépartementaux.
Les fonctions de chef de service de zone des transmissions et de l’informatique peuvent être confiées à un fonctionnaire du corps des ingénieurs des télécommunications ou à un inspecteur régional des transmissions.
Les préfets sous l’autorité desquels sont placés les services de zone des transmissions et de l’informatique peuvent déléguer leur signature au chef de service de zone des transmissions et de l’informatique pour les matières relevant de ses attributions.
- Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni à la zone de défense de Paris ni aux départements d’outre-mer.
- La date d’entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et au plus tard le 1er janvier 1995.
Décret n°93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.
- Le chapitre II du titre III du livre Ier, du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est intitulé : « Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ».
- La section V du chapitre unique du titre V du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.
150-6, les mots : « sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre appareil agréé par le ministre de l’économie et des finances » sont supprimés et remplacés par les mots : « issus de ce tirage ».
150-10, les mots : « , moyennant le paiement d’une somme qui ne peut excéder un franc » sont supprimés.
« Toutefois, les entreprises qui procèdent à l’impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l’article R.
150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l’article R.
150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu’un extrait régional de cette liste.
Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance
- Le titre III du livre I du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est intitulé : « Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation ».
- A la section I du chapitre II du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un article R.
- Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l’article L.
« Le contrat de capitalisation doit indiquer :
« 1° Le montant du capital remboursable à l’échéance ;
« 2° La date de prise d’effet ainsi que la date d’échéance ;
« 3° Le montant et la date d’exigibilité des primes versées ;
« 4° Les délais et les modalités de règlement du capital.
« Lorsque les garanties d’un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat.
Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d’évaluation retenues pour déterminer en cours d’année les valeurs de ces dernières.
- Le chapitre unique du titre V du livre Ier du même code est modifié ainsi qu’il suit :
- Les sections I et II sont abrogées.
- A la section III, il est inséré un article R.
“ Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- La section IV est abrogée.
- Le chapitre III du titre III du livre IV du même code est abrogé.
441-I du titre IV du livre IV du même code, les mots : « Caisse nationale de prévoyance » sont supprimés.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1993, à l’exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.
Arrêté du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail
- La demande d’autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée contient, en application de l’article 18 du décret du 9 mars 1993 susvisé, les informations précisées par l’annexe au présent arrêté.
- L’arrêté du 26 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements jointe à la demande d’autorisation d’implantation de certains magasins de commerce de détail est abrogé.
CONTENU DE LA DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME COMMERCIAL
- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
Liste des parcelles concernées par le projet et superficie du terrain.
Présentation pour l’ensemble de ces parcelles :
- du titre de propriété de l’immeuble concerné (par exemple : promesse de vente) ;
- et/ou du titre habilitant à construire (par exemple : autorisation du propriétaire) ;
- et/ou du titre habilitant à exploiter commercialement (par exemple : bail commercial).
A défaut de présentation de l’un de ces titres, le demandeur peut produire une attestation notariale faisant ressortir le nom du bénéficiaire du titre, l’identification des immeubles concernés (liste des parcelles) et la durée de validité du titre.
Un plan cadastral sera joint aux pièces justificatives de la maîtrise du foncier.
Production d’un certificat d’urbanisme dans les conditions prévues à l’article I8 du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 portant au moins sur les parcelles visées dans la demande et dont la maîtrise est attestée.
Situation (département, nom de la ou des communes d’implantation, adresse) ;
Desserte routière actuelle et future.
Surface globale du projet :
Surface hors oeuvre ;
Composition du projet :
Magasins non spécialisés (hypermarché, grand magasin) de plus de 2 500 mètres carrés de vente :
- surface de vente du ou des magasins envisagés ;
- répartition de la surface de vente au sein de chaque magasin selon les grands secteurs d’activité suivants : alimentaire, équipement de la personne, autres (meubles, bricolage, culture...).
Magasins non spécialisés (supermarché, magasin populaire) de 1 000 à 2 500 mètres carrés de vente :
Magasins spécialisés de plus de 1 000 mètres carrés de vente :
- secteur d’activité de chaque magasin (1).
Magasins dont la surface de vente est comprise entre 400 et 1 000 mètres carrés :
- nombre et surface de vente approximatifs de chaque magasin ;
- préciser s’il s’agit de magasins non spécialisés ou spécialisés et, dans ce dernier cas, indiquer les secteurs d’activité.
Magasins dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés (galerie marchande ou unités indépendantes telles que stations de distribution de carburant ou centres autos) :
- nombre approximatif de magasins et surface de vente totale.
Surface de vente existante :
Surface envisagée (après extension).
Pour les magasins non spécialisés de plus de 2 500 mètres carrés de surface de vente :
Répartition des surfaces existante et projetée par grands secteurs d’activité.
Ces descriptions doivent s’effectuer selon les modalités prévues aux paragraphes 2.1 et 2.2 ci-dessus, selon les cas.
Pour les établissements de plus de 1 200 mètres carrés compris dans un projet d’une surface de vente globale n’excédant pas 12 000 mètres carrés, ou pour les établissements représentant 10 p.
100 de la surface de vente globale d’un projet supérieur à 12 000 mètres carrés, il sera indiqué :
L’accord du propriétaire de l’enseigne devra être joint à la demande.
- activités annexes éventuelles n’entrant pas dans le champ d’application de la loi (cafétéria, restaurants...).
En cas d’extension, précisions sur les effectifs existants.
En cas d’extension, historique de l’équipement commercial concerné :
- Informations relatives à l’étude de marché
Délimitation et population de la zone de chalandise
Liste exhaustive des communes comprises dans la zone de chalandise, avec répartition éventuelle par sous-zone, et indication, pour chaque commune, de la population (sans double compte) dénombrée lors des deux derniers recensements généraux ;
Production d’une carte faisant apparaître les limites de la zone de chalandise et, le cas échéant, le découpage par sous-zone ;
Justification éventuelle de cette délimitation ;
Marché théorique de la zone de chalandise
Ce marché théorique sera calculé à partir des dépenses commercialisables des habitants de la zone.
Indication du marché théorique global pour l’ensemble des activités envisagées dans le projet, puis par secteurs d’activité concernés par celui-ci.
Equipement commercial de la zone de chalandise
Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins non spécialisés (hypermarché, supermarché, grand magasin, magasin populaire) :
- recensement de l’ensemble des magasins non spécialisés de plus de 400 mètres carrés de vente de la zone de chalandise et des magasins de plus de 400 mètres carrés spécialisés dans les secteurs d’activité concernés par le projet.
Pour les projets comportant un ou plusieurs magasins spécialisés :
- recensement des magasins de plus de 400 mètres carrés de vente spécialisés de même nature et des magasins non spécialisés disposant de rayons de même nature.
Ces recensements seront dressés, commune par commune, à l’intérieur éventuellement de chaque sous-zone, en précisant, pour chaque magasin, sa surface de vente et son enseigne.
Chiffre d’affaires T.
C. global attendu de la réalisation du projet.
Pour les projets portant sur la création d’un ou plusieurs magasins :
- chiffre d’affaires prévisionnel (hors carburant et avec carburant) de chacun des établissements dont la surface dépasse 1 000 mètres carrés de vente ;
- pour les magasins non spécialisés, répartition du chiffre d’affaires par grands secteurs d’activité (alimentaire, équipement de la personne, autres¦).
Pour les projets portant sur des extensions :
- chiffre d’affaires (hors carburant et avec carburant) du dernier exercice connu et, pour les magasins non spécialisés, répartition par grands secteurs d’activité selon les modalités visées au paragraphe 4.2 ;
- chiffre d’affaires supplémentaire attendu de la réalisation de l’extension et, pour les magasins non spécialisés, répartition par grands secteurs d’activité, selon les mêmes modalités que ci-dessus ;
- évolution du chiffre d’affaires T.
(hors carburant) au cours des trois dernières années.
(1) Les secteurs d’activité sont :
- équipement de la personne (y compris parfumerie-hygiène) ;
- meubles, literie, cuisines, électroménager, TV.
Hifi ;
- bricolage, jardinage, décoration (revêtements sols et murs), luminaires, art de la table, droguerie-entretien ;
- culture, loisirs, sports (photo, ciné, son) et divers ;
- automobile et accessoires automobiles.
Arrêté du 25 février 1993 modifiant les arrêtés du 28 septembre 1999 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et aux morceaux de moins de 100 grammes et du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande
- L’arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et aux morceaux de moins de 100 grammes est modifié comme suit :
1° A l’article 1er, le deuxième paragraphe est ainsi rédigé :
« Sont exclues de cette réglementation jusqu’au 1er janvier 1996 les viandes découpées en morceaux de moins de 100 grammes et les préparations de viandes (hormis les préparations de viandes hachées) uniquement destinées au marché national.
« b) Viandes en morceaux de moins de 100 grammes : les viandes d’animaux de boucherie divisées en pièces de moins de 100 grammes.
« - peuvent seules être utilisées pour la fabrication des viandes hachées et des préparations de viandes hachées à l’avance les viandes d’animaux de boucherie des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, les viandes de lapins et les viandes de volailles.
4° A l’article 12, la première partie du premier alinéa est ainsi rédigée :
« - les ateliers dans lesquels est effectuée la fabrication de viandes hachées, de préparations de viandes et de morceaux de moins de 100 grammes doivent répondre aux dispositions générales de l’arrêté ministériel du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d’animaux de boucherie découpées, désossées ou non (titre Ier [Conditions d’installation et d’équipements]), et comporter :...
5° A l’article 14, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les viandes hachées et les préparations de viandes destinées au consommateur final ne peuvent être commercialisées que réfrigérées, congelées ou surgelées, et conditionnées.
6° A l’article 16, le deuxième paragraphe est ainsi rédigé :
« Les viandes hachées ne peuvent pas être préparées à partir de viandes provenant des parties suivantes :
« - chute de découpe et de parage, notamment petites viandes de la tête, plaies de saignées, zone d’injection, chutes de viande raclée sur les os, diaphragme et la partie non musculaire de la ligne blanche, la région du carpe et du tarse ;
« - abats, y compris le sang.
« Elles ne doivent contenir aucun fragment d’os.
« Les caractéristiques de l’estampille sont définies par instruction du ministère de l’agriculture et du développement rural.
8° A l’article 23, les premier et second tirets du quatrième alinéa sont ainsi rédigés :
« - neuf mois pour les viandes hachées, les préparations de viandes (hormis les préparations de viandes hachées) et les morceaux de moins de I00 grammes congelés ou surgelés ;
« - six mois pour les préparations de viandes hachées congelées ou surgelées ;...
Le cinquième et dernier alinéa de l’article 23 est supprimé.
1° Le titre III (art. 13, 14 et 15) est abrogé et remplacé par le texte suivant :
- Le directeur général de l’alimentation (sous-direction de l’hygiène alimentaire) au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L.
Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est réitérée par acte extra-judiciaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juillet 1993, M. Oliviero (Pierre) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l’étranger, en remplacement de M. Blanchard (Francis), démissionnaire.
Arrêté du 22 juillet 1993 relatif au contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public dénommé Observatoire Loire
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 22 juillet 1993, le contrôle économique et financier du groupement d’intérêt public dénommé Observatoire Loire est assuré par M. Moutton (Pierre), contrôleur d’Etat.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, M. Fontenelle (Guy), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Arrêté du 21 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 susvisée, les dispositions de l’accord Salaires du 10 juillet 1992 R.
H.-Sega conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 août 1993 portant interdiction de la mise sur le marché et de la mise au service des usagers de certains équipements sportifs
La mise sur le marché de cages de buts de football et de handball non munies d'un dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation au sol est interdite.
Il en est de même pour les supports de panneaux de basket-ball lorsque ceux-ci ne sont pas spécifiquement conçus pour être fixés ailleurs qu'au sol.
Lors de leur mise sur le marché, les cages de buts de football et de handball et les supports de panneaux de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'installation et de montage précisant leurs conditions de fixation.
La mise au service des usagers à titre gratuit ou onéreux des cages de buts et des supports de panneaux de basket-ball visés à l'article 1er et non fixés au sol est interdite.
Lorsqu'ils ne sont pas fixés au sol, ces équipements doivent être rendus inaccessibles aux usagers.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant une durée d'un an à compter de sa date de publication.
Le directeur des écoles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du tourisme, le directeur de la jeunesse et des sports et le directeur des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 1993 portant interdiction de la mise sur le marché et de la mise au servies des usagers de certains équipements sportifs
La demande est adressée : 1° Au président de la commission syndicale dans les cas prévus aux articles L.
2411-6 et au sixième alinéa de l'article L.
2412-1 ; 2° Au maire de la commune dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas de l'article L.
2412-1 ; 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Le préfet en informe le maire de la commune, qui transmet dans le mois à l'autorité préfectorale qui l'avait saisi, la liste des électeurs de la section concernée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1993, les présidents hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Lavoignat (Jean), président hors classe de tribunal administratif, président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon à compter du 1er septembre 1993.
Mme Gourdon (François), président hors classe de tribunal administratif, président au tribunal administratif de Pau, est affectée en qualité de président au tribunal administratif de Clermont-Ferrand à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Aix-Marseille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Manuel Garcia Velarde, professeur à l’université de Madrid (Espagne).
Arrêté du 1er février 1994 portant ouverture et annulation de crédits
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, délégation est donnée à M. Marcel Masmejean, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lévy-Rosenwald, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
Arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPLICATION EN 1994 DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI N° 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE À LA RÉPARTITION DE COMPÉTENCES ENTRE LES COMMUNES, LES DÉPARTEMENTS, LES RÉGIONS ET L'ÉTAT (Annexe non reproduite)
Arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
- Pour l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes,
d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 susvisée, et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
DEPARTEMENTS, LES REGIONS ET L'ETAT
APPLICATION EN 1994 DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI No 83-8 DU 7 JANVIER 1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES, LES
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-197 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-273 du 14 avril 1992 autorisant l'association Communication catholique en Anjou à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parabole Anjou
Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs lettres, elle est réputée avoir été présentée à la date de la réception par son destinataire de la lettre permettant d'atteindre la proportion prévue dans chacun des cas mentionnés à l'article D.
Sous réserve des délais fixés au deuxième alinéa de l'article L.
2411-6, la demande n'est pas recevable s'il s'est écoulé plus de deux mois, décomptés de jour à jour, entre la réception, par son destinataire, de la première des lettres qui lui sont destinées et la réception de celle des lettres qui permet d'atteindre la proportion mentionnée ci-dessus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-215 du 2 mai 1994 modifiant la décision no 94-136 du 1er mars 1994 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées au vu des déclarations de candidature enregistrées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (département de la Réunion)
- L'annexe I de la décision du 1er mars 1994 susvisée est modifiée comme suit:
Renvoi (2), lire:
<< Pour une exploitation de la fréquence à l'Ouest de la zone de planification: restriction de la P.
R. à 100 W dans le secteur 180o/270o.
<< Pour une exploitation de la fréquence au Sud de la zone de planification: << Altitude maximale au sommet des antennes: 450 mètres.
<< Pour une exploitation de la fréquence au Nord de la zone de planification:
R. maximale: 2 kW; 100 W, 360o/090o.
<< Pour une exploitation de la fréquence au Nord de la zone de planification: restriction de la P.
<< Pour une exploitation de la fréquence à l'Ouest de la zone de planification:
<< Pour une exploitation de la fréquence à l'Est de la zone de planification:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-200 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 91-531 du 26 juin 1991 modifiée autorisant l'association Foi, Développement, Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cathédrale de Sées
Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
- Le premier alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est complété de la façon suivante:
<< Cependant, pour les citernes et wagons soumis à la réglementation relative au transport de matières dangereuses, lorsque l'application de cette disposition conduit à effectuer deux jaugeages à respectivement un an et deux ans d'intervalle, le détenteur peut demander à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement que lors de l'établissement du certificat de jaugeage sa validité soit portée à respectivement six ans et douze ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 mai 1994, M. Fouillen (Claude, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 3 novembre 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Décret n°94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières
Les dispositions de l'article 89 de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne.
Décret no 94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières
- Les dispositions de l'article 89 de la loi de finances no 91-1322 du 30 décembre 1991 susvisée seront applicables, à partir du 1er janvier 1995, dans les départements suivants: Ain, Aisne,
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher,
Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura,
Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône,
Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne.
Décret n° 93-260 du 26 février 1993 portant modification de cantons et création de l'arrondissement de Noisiel (Seine-et-Marne)
- Il est créé un canton de Thorigny-sur-Marne comprenant les communes de Bailly-Romainvilliers, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Coupvray, Dampmart, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris et Thorigny-sur-Marne.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Thorigny-sur-Marne.
Les cantons de Lagny-sur-Marne et de Crécy-la-Chapelle sont modifiés par voie de conséquence.
- Il est créé un arrondissement comprenant les cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Lagny-sur-Marne, Noisiel, Pontault-Combault, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne et Roissy-en-Brie.
Le chef-lieu de cet arrondissement est fixé à Noisiel.
Sont modifiées, par voie de conséquence, les limites territoriales des arrondissements de Melun et de Meaux.
- Les dispositions de l’article 2 prennent effet le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
« Au titre Ier, Organismes relevant directement du ministre, insérer l’article 2 suivant :
« M. le lieutenant Jean-François Richomme, officier de réserve en situation d’activité, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement du chef du bureau de l’ordonnancement et des recettes et de son adjoint, tous actes ressortissant aux attributions du chef du bureau.
Décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes : Commune de Divonne-les-Bains : Section A 1 : parcelles n°s 1 à 15 ; Section A 2 : parcelles n°s 16 à 32 ; Section A 3 : parcelles n°s 33 à 53 ; Section A 4 : parcelles n°s 54 à 60 ; Section A 5 : parcelles n°s 61 pour partie, 62 pour partie, 63 à 70, 74 à 103, 390, 452, 453, 496 à 501 ; Section K : parcelles n°s 1 à 31.
Commune de Vesancy : Section A 1 : parcelles n°s 1 à 23, 24 pour partie, 30, 31, 38 à 42, 49 à 52, 62 pour partie, 63, 64 pour partie, 65 pour partie, 66 à 83.
Commune de Gex : Section C 1 : parcelles n°s 1 à 9, 11, 39 à 54, 56 à 58, 60, 62, 88 à 108, 270, 271, 275, 276, 293 à 295, 333 à 336 ; Section C 2 : parcelles n°s 109 à 142, 272 à 274 ; Section C 3 : parcelles n°s 147, 148 ; Section E 1 : parcelles n°s 1, 2 pour partie, 56 pour partie, 537 ; Section E 2 : parcelles n°s 255, 256, 257 pour partie, 261, 262 pour partie ; Section G : parcelles n°s 1 à 4 ; Section H 1 : parcelles n°s 1 à 15, 16, 17 à 21, 22 pour partie ; Section H 2 : parcelles n°s 92 pour partie, 93 à 99, 102 pour partie, 103, 105, 106, 109 à 111, 133, 134 pour partie.
Commune d'Echevenex : Section A 1 : parcelles n°s 1 à 35 ; Section A 2 : parcelles n°s 36 à 45, 46 pour partie, 55 à 65.
Commune de Crozet : Section A 1 : parcelles n°s 1 à 11, 12 pour partie, 14 pour partie, 24 pour partie, 25 à 34 ; Section A 2 : parcelles n°s 37, 38 pour partie, 39 à 41, 44, 48, 49, 310, 311, 337 pour partie, 352 pour partie, 353 pour partie, 354 pour partie, 355 pour partie, 356, 357 ; Section A 3 : parcelles n°s 50 pour partie, 51 pour partie, 52 à 58, 59 pour partie, 60 à 67, 68 pour partie, 316 ; Section A 4 : parcelles n°s 127 pour partie, 128 à 138, 139 pour partie, 142 pour partie, 143 à 154, 188 à 195, 197 à 201, 204 à 208, 209 pour partie, 222, 236, 237, 240, 242, 243, 312 à 314, 330 à 336, 346.
Commune de Sergy : Section A : parcelles n°s 1, 3 à 57, 59 à 86, 87 pour partie ; Section B 1 : parcelle n° 93 ; Section B 2 : parcelles n°s 123 à 139.
Commune de Thoiry : Section A 1 : parcelles n°s 1 à 4, 49 ; Section A 2 : parcelles n°s 5 à 38, 46, 47, 54 ; Section A 3 : parcelles n°s 39 à 45, 55 ; Section B 1 : parcelles n°s 1 à 7, 8 pour partie, 9 pour partie, 56 à 64, 66, 102, 104 à 118 ; Section B 7 : parcelles n°s 912, 914, 920, 921, 946, 1010 à 1013 ; Section F 1 : parcelles n°s 1 pour partie, 2 à 7, 10 à 12, 21 pour partie, 838 à 841, 875 ; Section F 2 : parcelles n°s 126, 127, 130 pour partie, 131, 133, 158 à 162, 166 à 168, 176, 177, 850, 851 ; Section G 3 : parcelles n°s 530 à 535, 610, 611, 613, 625, 627, 629 à 637, 932 pour partie, 933, 934, 938 à 941, 959, 960, 974 à 976, 999 ; Section G 4 : parcelles n°s 948, 949, 958, 1427.
Commune de Saint-Jean-de-Gonville : Section A : parcelles n°s 1 à 17, 18 pour partie, 19 pour partie, 20 pour partie, 21 pour partie, 22 pour partie, 23 pour partie, 24 pour partie, 25 pour partie, 26 pour partie, 27 pour partie, 28 pour partie, 31 pour partie, 32 pour partie, 33 pour partie, 34 pour partie, 35 pour partie, 36 pour partie, 37 pour partie, 38 pour partie, 39 pour partie, 40 pour partie, 41 pour partie, 42 pour partie, 43 pour partie, 44 pour partie, 45 pour partie, 46 pour partie, 47 pour partie, 48 pour partie, 49 pour partie, 50.
Commune de Péron : Section A 1 : parcelles n°s 1 à 11, 36 à 47 ; Section A 2 : parcelles n°s 60 à 71, 140.
Commune de Farges : Section A 1 : parcelles n°s 1 pour partie, 3 pour partie, 4 à 25, 28 à 32, 51, 52, 58 à 63, 64 pour partie, 454.
Commune de Collonges : Section A 1 : parcelles n°s 3 à 82 ; Section A 2 : parcelles n°s 83, 103 ; Section G 1 : parcelles n°s 1 à 6, 8 à 21 ; Section G 2 : parcelle n° 22 pour partie.
Commune de Léaz : Section A 1 : parcelles n°s 1 pour partie, 2 pour partie, 10 pour partie, 11 à 15, 16 pour partie.
Commune de Bellegarde-sur-Valserine : Section E 5 : parcelles n°s 380 à 392, 577 ; Section E 6 : parcelles n°s 554 à 556, 560, 561 ; Section G : parcelles n°s 1 à 7.
Commune de Lancrans : Section G : parcelles n°s 2 pour partie, 3 à 8, 10, 12.
Commune de Confort : Section D : parcelle n° 2.
Commune de Chézery-Forens : Section E 1 : parcelle n° 13.
Section E 9 : parcelles n°s 684 pour partie, 685 pour partie, 686 pour partie, 687 à 689, 690 pour partie, 691 pour partie, 692 pour partie ; Section H 2 : parcelles n°s 231 pour partie, 232 à 235, 236 pour partie, 237 à 247, 248 pour partie, 249 pour partie, 250 pour partie, 251 pour partie, 252 pour partie, 253 pour partie ; Section H 3 : parcelles n°s 291 pour partie, 292 pour partie, 293 pour partie, 294 pour partie, 295 pour partie, 296 pour partie, 297 pour partie, 298 à 305, 306 pour partie, 307 pour partie, 308 à 313, 314 pour partie, 315 pour partie, 316 pour partie, 317 pour partie, 318 pour partie ; Section I 3 : parcelles n°s 215 à 229 ; Section I 4 : parcelles n°s 280 pour partie, 283 pour partie, 284 à 289 ; Section I 5 : parcelles n°s 395 à 409, 410 pour partie, 411 pour partie, 412, 413, 414 pour partie, 415 pour partie, 416, 417, 418 pour partie, 419 pour partie, 420 à 422, 423 pour partie, 425 pour partie, 426, 427, 428 pour partie, 429 à 432, 437 pour partie, 438 pour partie, 439, 440, 1397 pour partie ; Section K 2 : parcelles n°s 102 à 112, 189 à 204, 663 pour partie, 664 pour partie ; Section K 3 : parcelles n°s 214 à 232, 263 à 272 ; Section K 6 : parcelles n°s 598 à 600, 601 pour partie.
Commune de Lélex : Section C 1 : parcelles n°s 1 à 11, 32 à 34, 136, 139, 146, 149 pour partie, 157 ; Section C 2 : parcelles n°s 38, 47 à 56, 59 à 74, 76 à 115, 117 à 119, 123, 130 à 133, 162 à 165, 169 à 171, 176, 177, 180, 181, 186, 187, 192 à 195 ; Section D 2 : parcelles n°s 251 à 264, 271, 276 à 285, 286 pour partie, 335, 391, 582 pour partie, 583 pour partie.
Section E : parcelles n°s 1 à 3, 4 pour partie, 5 à 7, 10, 74 pour partie, 75 à 92.
Commune de Mijoux : Section A 1 : parcelles n°s 1 à 6 ; Section A 2 : parcelles n°s 8 à 10, 247 à 250 ; Section A 3 : parcelles n°s 11 à 28, 30, 31, 33, 243, 245, 246, 287, 288 ; Section A 4 : parcelles n°s 41, 45 à 70, 83 pour partie, 84, 85, 218 à 220 ; Section A 5 : parcelles n°s 102 à 111 ; Section A 6 : parcelles n°s 124 à 130, 133 à 137, 188 à 190, 193, 195 à 201, 216, 217, 223, 224, 229 à 232, 274 à 279 ; Section A 7 : parcelles n°s 202 à 207, 208 pour partie, 211 pour partie, 212, 213 pour partie ; Section B 1 : parcelles n°s 69, 88, 1141 pour partie, 1142 pour partie ; Section B 3 : parcelles n°s 199 pour partie, 230 pour partie, 231, 234, 235, 238, 241 pour partie, 243 pour partie, 651, 652, 662, 663, 918, 919 ; Section B 4 : parcelles n°s 288, 291, 320, 321, 323, 343 pour partie, 344, 356, 357, 823 à 828, 857 pour partie ; Section B 5 : parcelles n°s 366 à 370, 395, 397, 398, 844 à 847, 848 pour partie, 849 pour partie, 850 pour partie, 1064 pour partie, 1065 pour partie, 1066, 1067 ; Section B 6 : parcelles n°s 459 pour partie, 460 à 476, 494 pour partie ; Section B 7 : parcelles n°s 552, 553, soit une superficie totale d'environ 10 800 hectares.
Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur les cartes au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/1 000, au 1/2 000 et au 1/4 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain.
Il comprend : 1° Des représentants des collectivités territoriales concernées et des représentants des propriétaires et des usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Le préfet, après avoir demandé l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi de 1901.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Cette mesure ne concerne pas les repeuplements réalisés de façon habituelle avec des espèces locales ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions des articles 7, 10 et 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Est toutefois autorisé le ramassage des escargots pour la consommation familiale ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues aux articles 7, 10 et 11 ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Si des plantations forestières sont réalisées, elles font appel à des essences naturellement présentes dans la réserve ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons demeure autorisée, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.
Elle peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.
Toutefois, l'usage du feu dans le cadre de l'exploitation agricole ou forestière peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Toutefois, elles peuvent être réglementées par le préfet, compte tenu du plan de gestion mentionné à l'article 3.
La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l'article 17 du présent décret.
Toutefois, la chasse est interdite dans les zones arrêtées par le préfet après consultation des détenteurs de droits de chasse et de la fédération départementale des chasseurs et après avis du comité consultatif, la surface de ces zones ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 10 p.
100 de la superficie totale de la réserve.
La chasse aux grands et petits tétras est interdite.
Toutefois, sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve et par l'entretien des installations existantes.
Il s'agit notamment des travaux de remise en état de chemins, de damage des pistes de ski nordique dans le cadre des activités visées à l'article 18, d'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement, d'entretien des bâtiments existants, d'entretien ou d'aménagements mineurs sur la R.
936, d'amélioration de la desserte forestière indispensable à la gestion écologique des forêts, de protection contre les risques naturels et d'entretien des ouvrages d'E.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve, sous réserve de l'application du décret du 29 juillet 1988 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " Permis de Savoie ".
Est autorisée la vente de produits fermiers et forestiers en provenance des alpages et des forêts de la réserve.
Sont également autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Le préfet arrête après avis du comité consultatif les zones et périodes dans lesquelles la circulation des personnes est interdite ou réglementée, en particulier pour préserver les tétraonidés pendant les périodes d'hivernage, de chant et de couvaison.
Les activités sportives ou touristiques, notamment l'escalade, la spéléologie, la randonnée pédestre, la randonnée équestre, la pratique du vélo tout terrain, celle des raquettes, celle du ski de fond, celle du traîneau tiré par des chiens s'exercent dans la réserve conformément à un plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.
Les manifestations sportives collectives sont soumises à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 7 ; 2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse, dans les limites prévues aux articles 11 et 17 ; 4° Des chiens de traîneau sur les itinéraires prévus à l'article 18.
La circulation des véhicules à moteur est interdite hors des routes nationales et départementales.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux voies communales ou forestières dont l'accès est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Des services publics ; 3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif selon un plan de circulation ; 5° Ou engins de damage des pistes de ski nordique autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Les vols effectués à partir ou au-dessus de la réserve naturelle par les planeurs ultralégers dont les ailes delta et les parapentes sont soumis à l'autorisation préalable du préfet après avis du comité consultatif.
2121-21 s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.
La première réunion de la commission syndicale qui suit sa constitution est convoquée par le maire qui en informe le préfet ou le sous-préfet.
A défaut de convocation dans les trois mois qui suivent l'élection de la commission syndicale, celle-ci est convoquée par le préfet ou le sous-préfet.
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes :
Commune de Divonne-les-Bains :
Section A 1 : parcelles nos 1 à 15 ;
Section A 5 : parcelles nos 61 pour partie, 62 pour partie, 63 à 70, 74 à 103, 390, 452, 453, 496 à 501 ;
Section K : parcelles nos 1 à 31.
Commune de Vesancy :
Section A 1 : parcelles nos 1 à 23, 24 pour partie, 30, 31, 38 à 42, 49 à 52, 62 pour partie, 63, 64 pour partie, 65 pour partie, 66 à 83.
Section C 1 : parcelles nos 1 à 9, II, 39 à 54, 56 à 58, 60, 62, 88 à 108, 270, 271, 275, 276, 293 à 295, 333 à 336 ;
Section C 2 : parcelles nos 109 à 142, 272 à 274 ;
Section C 3 : parcelles nos 147, 148 ;
Section E 1 : parcelles nos 1, 2 pour partie, 56 pour partie, 537 ;
Section G : parcelles nos 1 à 4
Section H 1 : parcelles nos 1 à 15, 16, 17 à 21, 22 pour partie ;
Section H 2 : parcelles nos 92 pour partie, 93 à 99, 102 pour partie, 103, 105, 106, 109 à 111, 133, 134 pour partie.
Commune d’Echevenex :
Section A 2 : parcelles nos 36 à 45, 46 pour partie, 55 à 65.
Commune de Crozet :
Section A 1 : parcelles nos 1 à 11, 12 pour partie, 14 pour partie, 24 pour partie, 25 à 34 ;
Section A 2 : parcelles nos 37, 38 pour partie, 39 à 41, 44, 48, 49, 310, 311, 337 pour partie, 352 pour partie, 353 pour partie, 354 pour partie, 355 pour partie, 356, 357 ;
Section A 3 : parcelles nos 50 pour partie, 51 pour partie, 52 à 58, 59 pour partie, 60 à 67, 68 pour partie, 316 ;
Section A 4 : parcelles nos 127 pour partie, 128 à 138, 139 pour partie, 142 pour partie, 143 à 154, 188 à 195, 197 à 201, 204 à 208, 209 pour partie, 222, 236, 237, 240, 242, 243, 312 à 314, 330 à 336, 346.
Commune de Sergy :
Section A : parcelles nos 1, 3 à 57, 59 à 86, 87 pour partie ;
Section B 1 : parcelle n° 93 ;
Section B 2 : parcelles nos 123 à 139.
Commune de Thoiry :
Section A 1 : parcelles nos 1 â 4, 49 ;
Section B I : parcelles nos 1 à 7, 8 pour partie, 9 pour partie, 56 à 64, 66, 102, 104 à 118 ;
Section F 1 : parcelles nos 1 pour partie, 2 à 7, 10 à 12, 21 pour partie, 838 à 841, 875 ;
Section F 2 : parcelles nos 126, 127, 130 pour partie, 131, 133, 158 à 162, 166 à 168, 176, 177, 850, 851 ;
Section G 3 : parcelles nos 530 à 535, 610, 611, 613, 625, 627, 629 à 637, 932 pour partie, 933, 934, 938 à 941, 959, 960, 974 à 976, 999 ;
Section G 4 : parcelles nos 948, 949, 958, 1427.
Commune de Saint-Jean-de-Gonville :
Section A : parcelles nos 1 à 17, 18 pour partie, 19 pour partie, 20 pour partie, 21 pour partie, 22 pour partie, 23 pour partie, 24 pour partie, 25 pour partie, 26 pour partie, 27 pour partie, 28 pour partie, 31 pour partie, 32 pour partie, 33 pour partie, 34 pour partie, 35 pour partie, 36 pour partie, 37 pour partie, 38 pour partie, 39 pour partie, 40 pour partie, 41 pour partie, 42 pour partie, 43 pour partie, 44 pour partie, 45 pour partie, 46 pour partie, 47 pour partie, 48 pour partie, 49 pour partie, 50.
Commune de Péron :
Section A 1 : parcelles nos 1 à 11, 36 à 47 ;
Commune de Farges :
Section A 1 : parcelles nos 1 pour partie, 3 pour partie, 4 à 25, 28 à 32, 51, 52, 58 à 63, 64 pour partie, 454.
Commune de Collonges :
Section A 2 : parcelles nos 83, 103 ;
Section G 1 : parcelles nos 1 à 6, 8 à 21 ;
Section G 2 : parcelle n° 22 pour partie.
Section A 1 : parcelles nos 1 pour partie, 2 pour partie, 10 pour partie, 11 à 15, 16 pour partie.
Section E 5 : parcelles nos 380 à 392, 577 ;
Commune de Lancrans :
Section G : parcelles nos 2 pour partie, 3 à 8, 10, 12.
Commune de Confort :
Section D : parcelle n° 2.
Commune de Chézery-Forens :
Section E 1 : parcelle n° 13.
Section E 9 : parcelles nos 684 pour partie, 685 pour partie, 686 pour partie, 687 à 689, 690 pour partie, 691 pour partie, 692 pour partie ;
Section H 2 : parcelles nos 231 pour partie, 232 à 235, 236 pour partie, 237 à 247, 248 pour partie, 249 pour partie, 250 pour partie, 251 pour partie, 252 pour partie, 253 pour partie ;
Section H 3 : parcelles nos 291 pour partie, 292 pour partie, 293 pour partie, 294 pour partie, 295 pour partie, 296 pour partie, 297 pour partie, 298 à 305, 306 pour partie, 307 pour partie, 308 à 313, 314 pour partie, 315 pour partie, 316 pour partie, 317 pour partie, 318 pour partie ;
Section 14 : parcelles nos 280 pour partie, 283 pour partie, 284 à 289 ;
Section 15 : parcelles nos 395 à 409, 410 pour partie, 411 pour partie, 412, 413, 414 pour partie, 415 pour partie, 416, 417, 418 pour partie, 419 pour partie, 420 à 422, 423 pour partie, 425 pour partie, 426, 427, 428 pour partie, 429 à 432, 437 pour partie, 438 pour partie, 439, 440, 1397 pour partie ;
Section K 2 : parcelles nos 102 à 112, 189 à 204, 663 pour partie, 664 pour partie ;
Section K 3 : parcelles nos 214 à 232, 263 à 272 ;
Section K6 : parcelles nos 598 à 600, 601 pour partie.
Commune de Lélex :
Section C 1 : parcelles nos 1 à 11, 32 à 34, 136, 139, 146, 149 pour partie, 157 ;
Section C 2 : parcelles nos 38, 47 à 56, 59 à 74, 76 à 115, 117 à 119, 123, 130 à 133, 162 à 165, 169 à 171, 176, 177, 180, 181, 186, 187, 192 à 195 ;
Section D 2 : parcelles nos 251 à 264, 271, 276 à 285, 286 pour partie, 335, 391, 582 pour partie, 583 pour partie
Section E : parcelles nos 1 à 3, 4 pour partie, 5 à 7, 10, 74 pour partie, 75 à 92.
Commune de Mijoux :
Section A6 : parcelles nos 124 à 130, 133 à 137, 188 à 190, 193, 195 à 201, 216, 217, 223, 224, 229 à 232, 274 à 279 ;
Section A 7 : parcelles nos 202 à 207, 208 pour partie, 211 pour partie, 212, 213 pour partie ;
Section B 1 : parcelles nos 69, 88, 1141 pour partie, 1142 pour partie ;
Section B 3 : parcelles nos 199 pour partie, 230 pour partie, 231, 234, 235, 238, 241 pour partie, 243 pour partie, 651, 652, 662, 663, 918, 919 ;
Section B 4 : parcelles nos 288, 291, 320, 321, 323, 343 pour partie, 344, 356, 357, 823 à 828, 857 pour partie ;
Section B 5 : parcelles nos 366 à 370, 395, 397, 398, 844 à 847, 848 pour partie, 849 pour partie, 850 pour partie, 1064 pour partie, 1065 pour partie, 1066, 1067 ;
Section B 7 : parcelles nos 552, 553, soit une superficie totale d’environ 10 800 hectares.
1° Des représentants des collectivités territoriales concernées et des représentants des propriétaires et des usagers ;
Cette mesure ne concerne pas les repeuplements réalisés de façon habituelle avec des espèces locales ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèce non domestique ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions des articles 7, 10 et 11 ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Est toutefois autorisé le ramassage des escargots pour la consommation familiale ;
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues aux articles 7, 10 et 11 ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Si des plantations forestières sont réalisées, elles font appel à des essences naturellement présentes dans la réserve ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d’entretien de la réserve ou sous réserve d’autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
1° D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu’il soit de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l’article 7 ;
2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ;
3° Des chiens utilisés pour la chasse, dans les limites prévues aux articles 11 et 17 ;
4° Des chiens de traîneau sur les itinéraires prévus à l’article 18.
Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux voies communales ou forestières dont l’accès est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et aux véhicules :
4° Dont l’usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif selon un plan de circulation ;
5° Ou engins de damage des pistes de ski nordique autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n° 93-263 du 26 février 1993 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'équipement, du logement et des transports
- Sont supprimés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (urbanisme, logement et services communs) au chapitre 31-90, les emplois ci-après :
- un emploi d’administrateur civil de 1re classe (indice brut 701-966) ;
- un emploi de sous-chef de service (indice brut 491-603) ;
- sept emplois de dessinateur (indice brut 238-378).
- Sont créés au budget du ministère de l’équipement, du logement et des transports (urbanisme, logement et services communs) :
- trois emplois d’inspecteur général de l’équipement (indice brut 1015, groupe C).
- Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
1° Dans l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958, les mots : " les services des contributions indirectes " sont remplacés par les mots : " l'administration ".
2° Les services de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour asseoir et percevoir les droits et taxes mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.
1° Aux I et II de l'article 53 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, les mots : " agents des contributions indirectes " sont remplacés par les mots : " agents de l'administration ".
2° Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects exercent les compétences prévues aux I et II de l'article 53 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 25 février 1993, M. Marx (Jean-Marie) est nommé délégué régional à la formation professionnelle de la région Basse-Normandie à compter du 1er mars 1993.
Arrêté du 1er mars 1993 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les dates des épreuves écrites des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan en 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, l’arrêté du 27 janvier 1993 fixant les dates des épreuves écrites des concours d’admission en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan en 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
Samedi 29 mai, de 8 h 30 à 12 h 30 : physique.
Mardi 1er juin, de 8 h 30 à 12 h 30 : français.
Mardi 1er juin, de 14 h 30 à 16 h 30 : langues vivantes.
Mercredi 2 juin, de 8 h 30 à 12 h 30 : chimie.
Jeudi 3 juin, de 8 h 30 à 12 h 30 : mathématiques.
Décret n°93-281 du 3 mars 1993 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
953-6 du code du travail, et pour la seule année 1992, la contribution mentionnée à l'article R.
953-1 de ce code est acquittée au plus tard le 30 septembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré au titre V du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après la section VII, une section VIII ainsi rédigée :
Arrêté du 1er mars 1993 portant annulation de crédits
Décret du 1er mars 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Fontaine-le-Bourg-Le Mesnil-Esnard traversant le département de la Seine-Maritime
Par décret en date du 1er mars 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Fontaine-le-Bourg et Fontainele-Bourg-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Fontaine-le-Bourg-Le Mesnil-Esnard, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Fontaine-le-Bourg-Passif et Le Mesnil-Esnard-Chemin-Rural-des-Religieux.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Seine-Maritime sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
2122-13, s'appliquent à l'élection du président de la commission syndicale.
Le mandat du président expire à l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, M. Lacombe (Jean), professeur des universités (Droit privé et sciences criminelles) à l’université Nancy-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, M. Lafourcade (Jean), professeur des universités (Sciences de gestion) à l’université d’Angers, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 1993.
M. Lafourcade sera maintenu en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1992-1993.
Arrêté du 25 février 1993 portant nomination d'un directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 février 1993, M. Betis (Gilbert), délégué inspecteur d’académie (fonctions administratives), est nommé directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Besançon à compter du 1er septembre 1992.
Décret du 1er mars 1993 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Président de la République en date du 1er mars 1993, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Imhaus (Patrick), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Leclercq (Patrick), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Filliol (Stanislas), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Pavret de la Rochefordière (Gérald), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Baude (Philippe), à compter du 3 janvier 1993 ;
M. Beauchataud (Francis), à compter du 18 juin 1993 ;
M. Dominici (Louis), à compter du 18 juin 1993 ;
M. Julienne (Gérard), à compter du 18 juin 1993.
Décision du 19 février 1993 portant nomination de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 19 février 1993 et à la suite des concours ouverts au titre de l’année 1992, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées à compter du 1er décembre 1992 :
A l’école d’application du service de santé pour l’armée de terre
Médecin en chef Bauduceau (Bernard, Michel).
Médecin en chef Chanudet (Xavier, André).
Chaire de radiologie, radiobiologie clinique et protection nucléaire :
Chaire d’hygiène, écologie et ergonomie dans l’année de terre :
Médecin en chef Bequet (Daniel, François).
Chaire de chirurgie spéciale en milieu militaire, section Oto-rhinolaryngologie et physiopathologie sensorielle :
Médecin en chef Poncet (Jean-Luc, Louis, E.).
Médecin en chef Palmier (Bruno, Charles, M,).
A l’institut de médecine tropicale du service de santé des années
Médecin en chef Klotz (Francis, Eugène, H., B.).
Chaire de réanimation-anesthésie : Médecin en chef Vitris (Michel, Jean, R.).
Médecin commandant Adoh (Adoh), Côte-d’Ivoire.
Arrêté du 25 février 1993 portant autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 février 1993, l’autorisation d’exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à M. Diarra (Outras), né en 1966 à Sidoni (Mali), demeurant 13, rue de Clermont, 44000 Nantes.
Constructeur : Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur automobile monocylindre vibrant ; marque et type : STA, type VV 900.
Constructeur : Stavoslroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Dans les conseils d'arrondissement de Paris, les conseillers de Paris prennent rang avant les conseillers d'arrondissement.
Dans les conseils d'arrondissement de Marseille et de Lyon, les conseillers municipaux prennent rang avant les conseillers d'arrondissement.
Les conseillers de Paris et les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau tel qu'il est déterminé, pour le conseil de Paris et les conseils municipaux, par l'article R.
Les conseillers d'arrondissement prennent rang dans l'ordre du tableau.
L'ordre du tableau des conseillers d'arrondissement est déterminé suivant les règles prévues pour les conseils municipaux par l'article R.
Un exemplaire du tableau des membres du conseil d'arrondissement, comprenant, dans une première partie, les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux et, dans une seconde partie, les conseillers d'arrondissement, est déposé à la mairie de la commune, à la mairie d'arrondissement ou du groupe d'arrondissements et à la préfecture.
Constructeur : Stravostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : STA, type VSH 102.
Marque et type du moteur : Zetor, type 8002 133 ; puissance et régime nominaux : 70 kW à 2 200 tours par minute.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; Ausa, type CV 25.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSEMENT PRENANT EFFET Á LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances de l'Etat auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles peuvent être créées des régies auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer et du centre administratif des affaires maritimes, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être modifiées les régies existantes.
Le titre Ier traite des dispositions communes à l'ensemble de ces régies.
Les préfets de région peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer par arrêté des régies d'avances auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer et auprès du centre administratif des affaires maritimes.
Copie des arrêtés pris en application des dispositions de l'article 2 précité est adressée au secrétariat d'Etat à la mer.
Copie de l'arrêté de nomination est adressé au secrétariat d'Etat à la mer.
Le régisseur peut être, à titre exceptionnel, assisté de sous-régisseurs et de préposés nommés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
L'arrêté qui crée la sous-régie désigne le service auprès duquel la sous-régie est instituée, détermine la nature des dépenses payées par le sous-régisseur.
L'arrêté précise aussi les modalités de nomination des sous-régisseurs, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consenti et le délai dans lequel ils doivent rapporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds avancés.
Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par les arrêtés du 14 août 1990 et du 20 juillet 1992.
Le montant de l'avance est fixé dans l'arrêté institutif conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992.
Les régies d'avances créées en application du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et de l'article 2 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies est de 5 000 F par opération pour les dépenses de fonctionnement et par bénéficiaire pour les secours urgents et exceptionnels.
Peuvent notamment être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances ci-dessus : 1.
Les dépenses de matériels et de fonctionnement ; 2.
Les remboursements des frais de déplacement, missions et stages ; 3.
Les prêts d'honneur, les secours urgents et exceptionnels, les participations pour séjours en colonies de vacances ; 4.
Les vacations d'examen ; 5.
La solde et les salaires des agents qui entrent dans l'administration ou la quittent en cours de mois ; 6.
Les honoraires afférents aux examens médicaux demandés par l'administration à l'occasion de recrutement, titularisation ou à titre de contre-visite ; 7.
Les honoraires des avocats, avoués et huissiers.
Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mars 1993 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1993, la démission de M. Di Meglio (Fabrice), administrateur civil affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er juillet 1992.
M. Di Meglio, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
2511-16 s'appliquent aux logements suivants : 1° Les logements dont la commune est propriétaire ou usufruitière ; 2° L'ensemble des logements, quel qu'en soit le propriétaire, pour lesquels la commune, en vertu de la réglementation en vigueur ou de conventions, dispose d'un droit d'attribution ou de proposition d'attribution.
2511-16 ne sont toutefois pas applicables aux logements dont l'affectation est liée à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service, notamment pour le fonctionnement des établissements scolaires, ainsi qu'au logement des personnels enseignants.
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du secrétaire d’Etat à l’enseignement technique en date du 18 mars 1993, l’arrêté du 26 novembre 1991 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions est modifié comme suit :
« Est nommé en qualité de membre choisi au titre des personnalités compétentes : M. Gilson (Pierre), en remplacement de M. Praderie (Michel).
- Il est mis fin, à compter du 26 mars 1993, aux fonctions exercées en qualité de chef de cabinet au cabinet du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, par M. Gérard Pardini, appelé à d’autres fonctions.
Arrêté du 24 février 1993 portant nomination de directeurs de centres culturels français
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 24 février 1998, sont nommés directeurs de centres culturels :
M. Baccara (Michel), à Nouakchott, à compter du 16 septembre 1992 ;
M. Prieux (Claude), à Bujumbura, à compter du 14 septembre 1992 ;
Mme Nardi (Michèle), à Saint-Louis, à compter du 1er septembre 1992 ;
M. Szalay (Jacques), à Bissao, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Adnot (L.), à Bata, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Hurlot (Christian), à Malabo, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Rozan (J.), à Maputo, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Jolly (A.), à Windhoek, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. de la Croix (Yves), à Niamey, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Boitier (Pierre), à Zinder, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Beville (G.), à Conakry, à compter du 1er janvier 1993.
Arrêté du 5 mars 1993 portant acceptation d'une démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1993, la démission de M. Macabies (Jean), stagiaire du cycle préparatoire (1re série) au second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 11 février 1993.
Mlle Monat (Claudine), agent administratif au tribunal d’instance de Cognac, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Sargos.
Décret du 26 mai 1993 portant nomination du conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, M. Bouchez (Rémi), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère du budget, est nommé conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétaire général du Gouvernement, en remplacement de Mme Lallemand (Marie-Antoinette), appelée à d’autres fonctions.
- M. François Falletti, magistrat, est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces à l’administration centrale du ministère de la justice.
M. Bergeret (Patrick, Alain, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gissot et Sarrelabout-Bergeret, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. Gissot (Jean-Bernard), notaire associé, membre de la société Gissot et Sarrelabout-Bergeret, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Gissot et Sarrelabout-Bergeret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hélène Sarrelabout-Bergeret et Patrick Bergeret, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 mai 1993, M. Lamouche (Raymond, Lucien, Louis), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au contrôle général des armées, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 11 novembre 1993, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale assure une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, les dépenses afférentes sont retracées dans un budget annexe au budget visé aux articles L.
Les recettes du budget annexe comprennent le produit des redevances ou taxes correspondant au service assuré et les contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est assurée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à la réalisation d'un investissement pour le compte d'une collectivité ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale, qui est retracée budgétairement et comptablement comme opération sous mandat.
Dans ce cas, l'établissement public de coopération intercommunale qui assure la réalisation simultanée d'investissements de même nature pour le compte de plusieurs collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale peut passer un seul marché public.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 23 avril 1993, M. Illa (Jean), agent supérieur de classe fonctionnelle du ministère de l’éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 décembre 1993, en application des articles L.
24 (1, 10) du code des pensions civiles et militaires de l’Etat.
Arrêté du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1892 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Lyon
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 19 mai 1993, l’arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d’administration du centre régional de documentation pédagogique de l’académie de Lyon est modifié comme suit :
« M. Etlicher (Philippe), proviseur, est nommé en qualité de représentant des communautés éducatives sur proposition du recteur, en remplacement de M. Delay (Michel).
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 mai 1993
M. Nonin (François), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé, à compter du 1er avril 1993, chef de service départemental de 2e échelon (rang d’ancienneté fixé au 4 décembre 1992).
M. Nonin est, en celte qualité, maintenu en service détaché.
Arrêté du 5 mai 1993 portant nomination à la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
Sont nommés, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 1993, membres de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive :
Au titre de représentant du Conseil général des mines M. Koch (Louis), ingénieur général des mines.
Au titre de représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
M. Autouard (Guy) (D.
M. Pierin (Marcel) (D.
Au titre de personnes appartenant à des entreprises fabriquant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
M. Loriaux (Philippe) (Télémécanique).
M. Altmann (Gérard) (ABB Moteurs).
M. Gillaux (Marc) (Martin et Lunel).
M. Gressin (Pierre) (Sammode).
M. Sauer (Bernard) (Constructions électriques Nancy).
M. Wendling (Michel) (S.
M. Enon (Jacques) (Cegelec Moteurs).
M. Rigault (Michel) (Le Las Téléphone).
Mme Cessac (Arlette) (Gimelec).
Au titre de personnes appartenant à des entreprises utilisant du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
M. Buisson (Alain) (Gaz de France).
M. Allard (Joseph) (Solvay S.
M. Besson (Jacques) (Délégation générale pour l’armement).
M. Fumey (Daniel) (société Total-Raffinage France distribution).
M. Sarret (André) (société Elf-Aquitaine).
M. Koch est nommé président de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
Arrêté du 7 février 1994 portant nomination des membres du comité consultatif des foires et salons
En qualité de représentants des intérêts
M. Dermagne (Jacques), président du Conseil national du commerce;
M. Milhoud (Yves), président du groupe Salons et expositions;
M. Mayot (Jean), directeur des expositions de la Fédération des industries mécaniques;
M. Merlet (Bernard), directeur des expositions à la Fédération des industries électriques et électroniques;
M. Noblot (Thierry), délégué général de l'Union des industries textiles;
M. Sonolet (Henri-Claude), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris;
M. Guinet (Bernard), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon;
M. Sammarcelli (Michel), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux;
M. Mongereau (Roger), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille;
M. Panchout (Jacques), directeur du développement économique à l'assemblée permanente des chambres de métiers;
d)Le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ou son représentant.
des organisateurs de foires et salons
M. Taelman (Jean), président de la Fédération des foires et salons de France;
M. Coudurier (Henri), vice-président de la Fédération des foires et salons de France;
Mme Martino (Silvana), directeur général du comité des expositions de Paris; b)Sur proposition de la Fédération française des salons spécialisés:
M. Violot (Roland), président de la Fédération française des salons spécialisés;
M. Jean (Claude), président d'honneur de la Fédération française des salons spécialisés.
M. Miserey (Claude), vice-président de la Fédération française des salons spécialisés.
b)Le président de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux ou son représentant.
Sur proposition de la conférence des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux:
M. Franck (Timothée), président du comité économique et social de Franche-Comté.
- Le mandat des membres du comité est de quatre ans à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Si un membre du comité perd les fonctions en raison desquelles il a été nommé, l'administration ou l'organisation qui l'a proposé fait, sans délai, une proposition en vue d'assurer son remplacement.
- L'arrêté du 12 septembre 1989 portant nomination du comité consultatif des foires et salons est abrogé.
Arrêtés du 18 janvier 1994 portant promotion (services extérieurs)
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 18 janvier 1994, M. Jobez (Jean-François), délégué hors classe chargé de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Rouen, est promu sur place au grade de directeur interdépartemental de classe normale des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er janvier 1993.
- Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à compter du 1er janvier 1994 ainsi qu'il suit:
Algérie + 3,65 p.
Arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des services régionaux et départementaux, en métropole et hors métropole, du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'encaissement des produits suivants:
Cession de publications, études, travaux statistiques effectués par les services régionaux ou départementaux de statistique agricole;
Contributions de tiers, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la Moselle, aux études et vérifications de projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs;
Redevances pour services rendus par les agents des services vétérinaires concernant les campagnes de prophylaxie collective des maladies des animaux; 4.
Redevances pour services rendus, instituées par le décret no 83-614 du 7 juillet 1983, perçues à l'occasion de la diffusion auprès de tiers, de publications, d'informations ou de documentation, quel que soit le support utilisé;
Participations volontaires au fonctionnement des stations d'avertissements agricoles;
Redevances pour services rendus à l'occasion des analyses, diagnostics et certifications effectués au bénéfice de tiers et à leur demande par les laboratoires nationaux des services vétérinaires et par les laboratoires du service de la protection des végétaux;
Remboursement de dépenses supportées à titre provisoire: communications téléphoniques privées données depuis les postes de l'administration; frais d'envoi de documents à la demande des destinataires; frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de combustible pour les personnels logés dans les locaux de l'administration;
Encaissement de frais de copie mis à la charge des personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après.
- Les préfets de région et de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux, en métropole et hors métropole, du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
celui des secours urgents à 2 000 F par bénéficiaire.
Droits d'usage, indemnités à des tiers, frais de contentieux, d'instance et de procédure dans la limite de 1 000 F par opération.
Prestations et versements consécutifs à la législation sur les accidents de travail (frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation) dans la limite de 600 F par opération.
- Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, dans la double limite du sixième des dépenses annuelles prévisibles et d'un montant maximum de 5 000 F.
Le montant maximum de l'avoir du compte courant postal est fixé à 5 000 F, à l'exception des recettes de la régie placée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin pour lesquelles ce montant maximum est fixé à 60 000 F.
- Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de région ou de département, après agrément du trésorier-payeur général.
- Les régisseurs peuvent être assistés de sous-régisseurs.
Les préfets de région et de département nomment les sous-régisseurs avec l'agrément du régisseur et du trésorier-payeur général par arrêté pris sous leur seule signature, et déterminent, sous la même forme, la nature des recettes que chacun d'eux est autorisé à encaisser, des dépenses qu'il est autorisé à payer et le montant de l'avance à lui accorder.
- Les arrêtés du 18 novembre 1985, 19 novembre 1985 et 1er juin 1989 relatifs à l'institution de régies de recettes et d'avances dans les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt sont abrogés.
Arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur général, instituer, par arrêté, des régies d'avances et de recettes auprès des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre.
Le régisseur, choisi parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du préfet après agrément du comptable assignataire.
Copie des arrêtés pris en application des deux paragraphes précédents est adressée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale).
- Les régies de recettes encaissent les produits suivants:
Frais d'appareillage des mutilés du travail recouvrés sur les employeurs, assureurs, substitués, fonds de majoration des rentes, caisses primaires de sécurité sociale, etc.;
Frais d'appareillage des bénéficiaires de l'assistance médicale gratuite recouvrés sur les services départementaux d'assistance;
Frais d'appareillage des ressortissants de la sécurité sociale;
Participation des familles aux frais de fonctionnement des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'aux frais de voyages occasionnés par ces colonies.
- Peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances les dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Les dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés dans la limite fixée par les achats sur simple facture;
Les frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage;
Les indemnités et remboursements de frais aux personnes convoquées au centre de réforme;
Les frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L.
115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article;
Les frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L.
Les dépenses de fonctionnement des colonies de vacances organisées en faveur des enfants du personnel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que les frais de voyages occasionnés par ces colonies.
- Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé,
conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 modifié, par arrêté du préfet de région.
- Le régisseur est installé au centre d'appareillage.
- Les arrêtés des 13 et 14 février 1967 modifiés sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 1994, sont nommés attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1994:
Mme Josse (Gaëlle).
M. Fraisseix (Olivier).
Mlle Guiochon (Anne-Chystel).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, M. Weisse (Michel, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jean Weisse et Michel Weisse, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 2 novembre 1993.
Arrêté du 5 mai 1994 portant ouverture de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1994, les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1995 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au jeudi 8 septembre 1994.
Le nombre des emplois de greffiers en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à quatre-vingts au titre de l'année 1995.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 juin 1994 inclus,
délai de rigueur; les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Par arrté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1993:
Sont déterminés les procédés de production de thym, de romarin et de laurier pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la société Aromates des gorges du Verdon, à Bauduen (Var), pour son thym, son romarin et son laurier élaborés selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment de l'Ain.
Arrêté du 13 mai 1994 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés
- Les concours externe et interne de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés comportent les épreuves suivantes notées de 0 à 20:
a) Composition sur un sujet relatif aux bibliothèques, aux services de documentation et à leur environnement professionnel (durée: trois heures;
b) Rédaction des notices bibliographiques de monographies et de publications en série en langue française et en langues étrangères.
L'utilisation des normes officielles de catalogage est autorisée (durée: trois heures;
a) Interrogation sur un sujet tiré au sort au début de l'épreuve portant sur la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques et des services de documentation, suivie d'une conversation avec le jury.
(Préparation vingt minutes; interrogation environ dix minutes;
conversation: environ dix minutes; coefficient 3.) b) Epreuve de recherche documentaire à partir d'un sujet tiré au sort au début de l'épreuve, suivie de questions sur les répertoires bibliographiques et les banques de données, leur classement et leur indexation.
(Préparation vingt minutes; interrogation environ vingt minutes;
Epreuves d'admission facultatives:
a) Traduction orale et commentaire en français d'un texte court en langue vivante étangère (allemand, anglais, espagnol ou italien, au choix du candidat lors de l'inscription) portant sur le domaine des bibliothèques et de la documentation.
(Préparation: vingt minutes; traduction: environ dix minutes; commentaire:
environ dix minutes; coefficient 1.) b) En application du décret no 86-441 du 14 mars 1986, épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
(Préparation vingt minutes; interrogation vingt minutes; coefficient 1.)
- Les candidats feront l'objet d'un classement par le jury en fonction des notes obtenues.
- Le jury de chaque concours est nommé chaque année par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le jury comprend un président et au moins cinq membres, dont la moitié au moins appartenant aux corps des conservateurs généraux et conservateurs des bibliothèques.
- Notions générales sur le droit de l'information
PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DE CATEGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
1o Représentation de l'information.
2o Les différents supports de l'information (caractéristiques,
1o Les mémoires.
2o Les organes de traitement.
3o Les unités périphériques.
4o Les différents types d'ordinateurs.
5o Eléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
1o Les systèmes d'exploitation.
2o Traducteur de langage.
3o Les progiciels.
Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire.
Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.
Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique qui ont pour objet de transférer à l'Etat les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.
LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)
Arrêté du 10 avril 1994 fixant le nombre de postes d'interne en pharmacie mis aux concours prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 ouverts au titre de l'année universitaire 1994-1995
(Voir tableau page suivante.)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 10 avril 1994, les postes mis aux concours de l'internat en pharmacie prévus par l'article 28 du décret no 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie au titre de l'année universitaire 1994-1995 sont ouverts par interrégion et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé:
Arrêté du 27 mai 1994 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
- Le montant de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est fixé à 40 000 F.
- Le délégué à l'emploi ainsi que le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1993, M. Sulpice (Bernard), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 octobre 1993.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 15 juillet 1993, Mme Chevrel (Michèle) est nommée, au titre des personnalités qualifiées, membre suppléant au conseil d’administration de l’Institut français de l’environnement, en remplacement de M. Revah (Isaac).
Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 susvisée, les dispositions de l’avenant du 12 novembre 1992 portant rectification de l’accord du 23 décembre 1991 relatif aux classifications et conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 susvisée, à l’exclusion des entreprises du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle, les dispositions de l’avenant n° 21 du 24 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Décision n° 93-31 du 12 février 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Réunion
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional diffusés en clair dans le département de la Réunion.
L’annexe I comporte une liste des fréquences disponibles.
Les candidats devront indiquer, parmi les sites proposés dans l’annexe, ceux qu’ils souhaitent utiliser.
- Les sociétés candidates à l’exploitation d’un service devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 avril 1993, à 18 heures, en accompagnant cette déclaration d’un dossier de candidature déposé en vingt-cinq exemplaires.
Le dossier est constitué sûr le modèle qui figure à l’annexe II à la présente décision.
R. de 2 kW dans la direction d’azimut 1150.
STATION DE SAINT-DENIS-VILLE
R. de 100 W dans la direction d’azimut 2350, sous le site + 100.
STATION DU PORT
R. de 9 kW dans la direction d’azimut 1900, 4 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimut 70o et 160o.
R. de 50 W dans la direction d’azimut 2000, 25 W dans la direction d’azimut 3600.
R. de I kW dans les directions d’azimut 10o et 170o, 500 W dans la direction d’azimut 30o.
(2) Sous réserve de mise en décalage du canal 49 de Saint-Joseph à « 0 ».
R de 1 kW non directive.
STATION DE L’ÉTANG SALÉ
STATION DE SAINT-PIERRE
A, R. de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimut 140o et 280o, sous le site “ 5o.
STATION DE SAINT-PIERRE- VILLE
STATION DE SAINT-JOSEPH
STATION DE SAINT-PHILIPPE
R de 70 W dans la direction d’azimut 85o, 15 W dans le semeur compris entre les directions d’azimut 160o et 300o.
STATION DE SALAZIE
STATION DE SAINT-BENOÎT
STATION DE SAINTE-ROSE
Certains des canaux mentionnés sont soumis à l’accord des administrations étrangères consultées.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel se réserve le droit, si des contraintes techniques l’exigent, de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE A L’EXPLOITATION DES SERVICES DE TÉLÉVISION PRIVÉE Á VOCATION RÉGIONALE OU LOCALE DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
- équipements vidéo mobiles et moyens de transmission vers la tète de réseau, bandes de fréquences envisagées ;
Tète de réseau.
- condition d’utilisation, sécurisation.
- autres ressources (parrainage, téléachat, ventes d’espace, aides ou subventions) ;
- dépenses de personnel (préciser, le cas échéant, l’évolution envi sagée des effectifs par famille professionnelle).
Décret n°93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale
Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes organisées en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, en dehors de leurs obligations de service, perçoivent une indemnité horaire.
Les autres personnes, appartenant ou non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité.
Les taux de base de l'indemnité sont fixés en fonction du niveau de la formation dispensée selon la nomenclature fixée à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, par arrêté des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les activités d'enseignement incluant les mêmes charges que les activités d'enseignement en formation initiale, et notamment la préparation du cours, l'évaluation et la validation des acquis des stagiaires, ouvrent droit au versement d'un taux par heure effective d'enseignement.
Les activités liées notamment à l'élaboration de projets de formation et à l'accompagnement des formations ouvrent droit au versement d'un taux pour deux heures effectives.
Le taux de base de l'indemnité prévu à l'article 2 du présent décret peut être majoré de 25 p.
100 en cas de participation à des actions nécessitant l'élaboration ou la mise en oeuvre de nouveaux contenus et méthodes de formation et d'évaluation.
100, avec l'accord du recteur, lorsque l'intervention requiert des compétences rares hautement spécialisées.
L'application des majorations de taux prévues aux articles 4 et 5 du présent décret relève de l'autorité administrative compétente, dans les conditions définies par le recteur d'académie.
Elle s'effectue dans le respect de l'équilibre budgétaire du groupement.
Pour participer à ces activités, les personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale doivent avoir accompli leur maximum de service réglementaire en formation initiale ainsi que les heures supplémentaires auxquelles ils peuvent être tenus en sus de ce maximum.
Ils doivent y être autorisés par le chef de leur établissement d'affectation.
Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources de la formation continue.
Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 mai 1968 modifié susvisé, pour les personnes et les activités visées au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres personnes, appartenant où non à la fonction publique, qui participent à ces activités, perçoivent également cette indemnité.
Décret n°93-440 du 24 mars 1993 portant attribution d'indemnités à certains personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d'intérêt publics définis dans l'article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation
Les chefs d'établissement, leurs adjoints, les agents comptables gestionnaires et les gestionnaires d'établissements qui participent aux activités de formation continue des adultes ainsi que les personnes exerçant les fonctions de directeur et agent comptable de ces groupements peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension, dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le directeur du groupement d'intérêt public perçoit une indemnité dont le montant est déterminé par l'assemblée générale du groupement au vu des résultats financiers de ce dernier.
L'agent comptable du groupement d'intérêt public perçoit une indemnité égale à celle du directeur.
Décret n°93-441 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 23-I (V)
Crée Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 23-II (V)
« 3° Les élèves professeurs recrutés par le concours prévu à l’article 17 ci-dessous.
- A l’article 24 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « à l’issue de l’année de stage » sont remplacés par les mots : « au cours de l’année de stage ».
- Les dispositions du premier alinéa de l’article 34 du décret du 4 juillet 1972 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeurs certifiés ou depuis leur détachement en cette même qualité.
- Il est ajouté après l’article 46-3 du décret du 4 juillet 1972 susvisé un article 46-4 et un article 46-5 ainsi rédigés :
- A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l’article 27 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
- La condition de services de sept ans fixée à l’article 34 du présent décret s’applique aux promotions pro-noncées à compter du 1er septembre 1996.
- Les dispositions du premier alinéa de l’article 13 du décret du 4 août 1980 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur nomination en qualité de professeur d’éducation physique et sportive, ou depuis leur détachement en cette même qualité.
- Il est ajouté après l’article 23 du décret du 4 août 1980 susvisé un article 23-I et un article 23-II ainsi rédigés
« Art. 23-I - A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l’article 6 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
« Art. 23-II “ La condition de services de sept ans fixée à l’article 13 du présent décret s’applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 28 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1986 relatif aux conditions d'admission au régime des études et aux modalités d'attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
« Le nombre de places au concours d’entrée ainsi que le nombre de sessions sont fixés tous les ans par le directeur de l’école.
- Dans les articles 13, 14 et 16 de l’arrêté du 16 novembre 1986 susvisé, les termes : « président de l’école » et « président du conseil d’administration de l’école » sont remplacés par les termes « directeur de l’école ».
« Le délégué aux arts plastiques du ministère de l’éducation nationale et de la culture et le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1991 portant approbation de l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques
Loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, n° 2416 ;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 184 (1991-1992) ;
Discussion les 20 et 21 janvier 1992 et adoption le 21 janvier 1992 (texte définitif).
Décision n° 92-306 du 21 février 1992 publiée au Journal officiel du 27 février 1992.
LOI organique no 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (1)
- Après les mots: <>, la fin du deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée.
- Après le deuxième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des lois, no 2416;
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 184 (1991-1992);
Décision no 92-306 du 21 février 1992 publiée au Journal officiel du 27 février 1992.
LOI no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (rectificatif)
Décret du 27 mai 1993 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1993, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Roger Nordmann à la place de membre titulaire vacante dans la IVe section (Sciences biologiques) par suite du décès de M. Jean Roche.
Arrêté du 17 mai 1993 portant acceptation d'une donation
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 mai 1993, est acceptée au nom de l’Etat une donation de 50 000 F au ministère des anciens combattants et victimes de guerre, faite par Mmes Hélène Lienhardt et Nicole Roos et destinée à créer un prix spécial Prix Gaston et Marthe Roos dans le cadre du Concours national de la Résistance et de la Déportation.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 mai 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Duème (Ronnie, Paul), soldat de 1re classe, train ; 1 an de services.
Nunes (Carlos, Miguel), soldat de 1re classe, train ; 2 ans de services.
- La requête de M. Guy Dorchies est rejetée.
- La requête de Mme Jobelot est rejetée.
- La requête de M. Serge Jarrige est rejetée.
Délibéré par je Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 mai 1993.
- La requête de Mme Ferrenti est rejetée.
- La requête de M. Huard de Jorna est rejetée.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation pour les études de défense », dont le siège est à Paris (7e), Hôtel national des Invalides ;
Arrêté du 18 février 1993 portant homologation d'un label
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 février 1993, est homologué, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label n° 19-92 « agneau de lait », détenu par l’association Labels agricoles du Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 51 du 1er mars 1993, page 3264.
Arrêté du 3 mai 1994 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année 1994 (1er tour)
jusqu'au mercredi 15 juin 1994 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), postuler aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1994 (annexe I).
- au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé), 61 à 65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15;
MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1994 (1er TOUR)
Décret no 94-384 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord intergouvernemental relatif à la mise en place et à l'exploitation du système civil d'aide à la navigation Loran C en Europe du Nord-Ouest et dans l'Atlantique Nord (ensemble quatre annexes), signé à Oslo le 6 août 1992 (1)
- L'accord intergouvernemental relatif à la mise en place et à l'exploitation du système civil d'aide à la navigation Loran C en Europe du Nord-Ouest et dans l'Atlantique Nord (ensemble quatre annexes), signé à Oslo le 6 août 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL
Définition des << Parties >> et des << Parties principales >>
Fonctions du Comité directeur
Constitution du Comité directeur
Agence de coordination
Propriété des installations
Dépenses d'investissements et coût de fonctionnement
Dépenses de l'Agence de coordination
Taxes nationales
Visite et accès
Remplacement des installations
Arrangements avec des Etats tiers
Signature, ratification et accession
Système Loran C en Europe du Nord-Ouest
et dans l'Atlantique Nord
Accords sur la répartition des coûts
Dépenses d'équipement
Signal d'admission
Equipements d'émission
Données relatives aux stations émettrices
Paramètres utilisés pour les prédictions de couverture
Paramètres et valeurs/références
Calendrier des contributions au projet
Document de travail E
Description technique
Equipement d'émission
RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A L'EXPLOITATION DU SYSTEME CIVIL D'AIDE A LA NAVIGATION LORAN C EN EUROPE DU NORD-OUEST ET DANS L'ATLANTIQUE NORD (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Le Gouvernement du Royaume de Danemark;
Le Gouvernement de l'Irlande;
Désireuses de prendre les dispositions nécessaires à la mise en place et à l'entretien d'une aide à la navigation civile électronique hyperbolique et basée à terre appropriée, répondant à des normes de performances agréées et sous leur contrôle coopératif commun;
Considérant l'intention des Etats-Unis d'Amérique de cesser de financer les chaînes de Loran C en Europe du Nord-Ouest et en Atlantique Nord au cours de l'année 1994, postérieurement à laquelle il est prévu que les besoins militaires des Etats-Unis dans cette zone seront satisfaits par le système de navigation par satellite appelé Navstar Global Positioning System (G.
Prenant acte de l'intention des Etats-Unis d'Amérique d'offrir le transfert gratuit de propriété de leurs émetteurs existants du système Loran C et des équipements associés selon des dispositions agréées, aux nations hôtes concernées lorsque ce système cessera d'être utilisé à des fins militaires;
Prenant acte que le Danemark est disposé, en tant que nation hôte, à exploiter et à entretenir les stations d'Ejde au profit des autres Parties;
Prenant acte de l'intention de la France d'offrir l'utilisation gratuite de son système, de ses stations et de son centre de contrôle existants et de certaines installations existantes;
Considérant l'application potentielle d'une aide à la navigation électronique hyperbolique terrestre pour usage à terre,
<< Les Parties >> signifie tous les gouvernements qui ont conclu le présent Accord, conformément à l'article 16.
Les références à << chaque Partie >> ont la même signification.
<< Les Parties principales >> signifie tous les gouvernements qui ont conclu le présent Accord conformément à l'article 16, à l'exception du Gouvernement du Danemark.
Les Parties principales fournissent, entretiennent et exploitent les installations situées sur leurs territoires respectifs, ci-après désignées << les installations >> mentionnées à l'annexe A, en tant qu'élément constitutif du système Loran C, à l'exception des installations d'Edje mentionnées et décrites à l'annexe A, fournies, entretenues et exploitées par le Danemark.
Elles contribuent au développement et à l'entretien de ces installations selon la répartition des coûts établie à l'annexe B et selon les méthodes comptables décrites à l'annexe D.
Il incombe à chaque Partie d'obtenir les allocations de fréquences nécessaires dans sa zone de responsabilité et, en coopération avec les autorités nationales et les organismes internationaux concernés, de s'efforcer de réduire les interférences sur ces fréquences.
Conformément aux dispositions relatives à la politique générale et aux normes techniques communes établies périodiquement par le Comité directeur (institué par l'article 3), chaque Partie prend les dispositions qui lui incombent afin de fournir ou de modifier en tant que de besoin, d'entretenir et d'exploiter toute installation située sur son territoire.
Les Parties s'efforcent d'assurer d'une façon continue la disponibilité opérationnelle des installations et de réparer dans les meilleurs délais tout dommage ou toute destruction causé aux installations.
Les Parties coopèrent aux fins du présent Accord au sein d'un Comité directeur et d'une Agence de coordination.
Les fonctions du Comité directeur sont les suivantes:
a) Définir les principes de la politique générale à appliquer pour la mise en oeuvre et l'exploitation du système Loran C faisant l'objet du présent Accord;
b) Définir les règles de fonctionnement de l'Agence de coordination;
c) Donner des directives appropriées à l'Agence de coordination et contrôler son action;
d) Prendre des décisions concernant les questions budgétaires et financières liées à la mise en oeuvre du présent Accord sur la base des propositions soumises par l'Agence de coordination;
e) Prendre des décisions, sur proposition de l'Agence de coordination,
relatives à l'entretien et la mise en oeuvre des installations;
f) Prendre des décisions, sur proposition de l'Agence de coordination,
relatives à la surveillance, l'exploitation et le contrôle des chaînes.
Dans l'accomplissement de ses fonctions, le Comité directeur agit conformément aux législations et aux règlements nationaux des Parties.
Le Comité directeur est composé des représentants des Parties.
Chaque Partie désigne un représentant et peut lui substituer un remplaçant chaque fois qu'elle le juge nécessaire.
Sauf disposition contraire stipulée dans le présent Accord, les décisions du Comité directeur sont prises à l'unanimité et lient les Parties.
Le Comité directeur désigne parmi ses membres un président et un vice-président qui exerceront leurs fonctions pour une période de trois ans renouvelable.
Le Comité directeur se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur préavis de six semaines.
Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du président ou à celle d'au moins trois des Parties.
Le Comité directeur crée, s'il l'estime nécessaire, des groupes de travail.
Le Comité directeur adopte son règlement intérieur, y compris les règles relatives à son quorum.
L'Agence de coordination a pour fonction d'appliquer les directives émises par le Comité directeur et de lui apporter son aide en ce qui concerne la coordination du financement, la fourniture, l'entretien et l'exploitation des installations fournies par les Parties.
L'Agence de coordination forme une équipe de gestion de projet chargée de gérer la mise en place initiale du système.
L'Agence de coordination adresse un rapport sur ses activités aussi souvent que le demande le Comité directeur et au minimum une fois par an.
L'Agence de coordination soumet au Comité directeur, pour décision, les budgets annuels, les prévisions de dépenses pour les années selon les directives définies par celui-ci, ainsi que l'ensemble des documents financiers prévus conformément aux dispositions de l'annexe D.
L'Agence de coordination fournit le secrétariat du Comité directeur.
5. a) Les fonctions de l'Agence de coordination sont assurées par la Norvège.
Le siège de l'Agence de coordination est installé à Oslo aussi longtemps que la Norvège assurera les fonctions d'Agence de coordination;
b) La Norvège peut cesser d'assurer les fonctions d'Agence de coordination en adressant aux Parties une notification écrite à cet effet.
Cette notification prend effet le 31 décembre de l'année suivante;
c) Dans ce cas, les parties demanderont à une autre Partie principale d'assumer les responsabilités de l'Agence de coordination.
Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'Agence de coordination agit conformément aux législations et aux règlements nationaux des Parties.
Sous réserve de la préservation de leur confidentialité, chaque Partie transmet au Comité directeur les informations pertinentes relatives à l'exploitation du système Loran C et, en particulier, les suivantes:
a) L'intensité de champ, la précision, la fiabilité et la disponibilité du signal émis par chaque station gérée par la Partie concernée, et le temps moyen écoulé entre une interruption ou modification de la forme du signal provenant d'une station émettrice;
b) Les changements intervenus dans la politique nationale de radionavigation et les plans;
c) Les changements concernant l'état de fonctionnement des stations;
d) Les difficultés rencontrées concernant l'organisation et les méthodes;
e) Les développements relatifs:
- aux équipements techniques;
- aux antennes;
- aux bâtiments;
- à la puissance;
- aux pièces de rechange;
- aux procédures;
- à la surveillance.
f) Les dépenses, et g) Toute question dont le Comité directeur jugera nécessaire d'être informé.
Le droit de propriété de chacune des installations sera attribué à l'Etat sur le territoire duquel est située l'installation, ou à l'organe ou personne désignée par le Gouvernement de cet Etat pour agir en son nom.
Chaque Partie principale prend initialement en charge l'intégralité des dépenses concernant la fourniture, l'entretien et l'exploitation des installations situées sur son territoire à l'exception de celles d'Ejde,
conformément aux dispositions prévues aux annexes A et C.
Tous les coûts et dépenses relatifs à la fourniture des installations d'Ejde sont pris en charge sur des fonds mis à la disposition de l'Agence de coordination par les Parties principales conformément aux procédures de partage des coûts prévues par l'annexe B.
Le Danemark effectue l'avance de l'intégralité des coûts et dépenses relatifs à l'entretien et à l'exploitation des installations d'Ejde, faisant l'objet de remboursement selon les dispositions du paragraphe 4 de l'annnexe B relatif au partage des coûts.
La contribution totale des Parties figure au paragraphe 2 de l'annexe B sous la rubrique Dépenses d'équipement.
Le paragraphe 3 a présente les coûts globaux de l'ensemble des stations particulières et le paragraphe 3 b, les coûts du système général.
Le dépassement éventuel des coûts spécifiques de certaines stations sera traité par les Parties principales conformément à l'annexe B, paragraphe 2,
tandis que le dépassement des coûts du Système général présenté au paragraphe 3 b, sera réparti de manière égale entre les Parties principales.
Les coûts de fonctionnement seront soumis aux arrangements relatifs au partage des coûts présentés à l'annexe B, paragraphe 4, sous la rubrique Coût de fonctionnement.
A moins que les Parties principales n'en décident autrement, les dépenses d'investissement initiales nécessaires à la mise en place du système décrit à l'annexe B ne dépasseront pas 33 millions de dollars US.
Chacune des Parties principales tient des comptes dûment vérifiés conformément au modèle fixé par l'Agence de coordination et faisant apparaître l'état exact et juste des dépenses concernant le financement, la fourniture, l'entretien et l'exploitation des installations situées sur son territoire, dans la mesure où ces dépenses font l'objet d'un remboursement.
Les Parties concernées adressent une copie de ces comptes à l'Agence de coordination.
Les dépenses de l'Agence de coordination sont prises en charge conformément aux procédures de partage des coûts prévus à l'annexe B.
a) Les frais relatifs à la prise de fonctions de l'Agence de coordination y compris la fourniture des bureaux nécessaires, les frais généraux associés et les frais de déplacement et de subsistance du personnel de l'Agence de coordination;
b) Les rémunérations et les indemnités versées au personnel directement employé par l'Agence de coordination ou des contributions aux pensions de ce personnel;
c) Les frais de fonctionnement du Comité directeur, à l'exception des dépenses de rémunération, de déplacement, de subsistance et autres du Président, du vice-Président et des autres membres dudit Comité, qui seront pris en charge par les Parties qui les auront respectivement désignés;
d) L'indemnisation de tout dommage causé par l'Agence de coordination à l'occasion de la mise en oeuvre de décisions prises par le Comité directeur, et e) Toute dépense imputable à l'Agence de coordination lorsque des arrangements ont été conclus pour détacher du personnel d'une Partie auprès de l'Agence de coordination.
L'Agence de coordination tient ses comptes annuels conformément aux directives du Comité directeur dans la devise de l'Etat sur le territoire duquel fonctionne l'Agence de coordination, faisant apparaître l'état exact et juste de ses dépenses, des dépenses engagées par elle et des règlements financiers intervenus entre l'Agence et les Parties conformément à la répartition des coûts figurant à l'annexe B.
Les comptes de l'Agence de coordination sont soumis à des vérificateurs comptables désignés par le Comité directeur qui reçoit leur rapport.
L'Agence de coordination fournit aux vérificateurs comptables toutes les informations et toute l'aide que ceux-ci demandent.
Chaque Partie exempte de tout droit de douane et taxes les dépenses d'investissement effectuées par une autre Partie aux fins du présent Accord sur son territoire.
Ces droits et taxes sont exclus des dépenses faisant l'objet de la répartition des coûts prévus à l'annexe B.
L'Agence de coordination et toute Partie ont la faculté d'envoyer un ou plusieurs représentants ou des représentants, en tant que de besoin, pour visiter toute installation mentionnée à l'annexe A, sous réserve que la Partie sur le territoire de laquelle l'installation est située soit informée de cette visite avec un préavis suffisant.
Chaque Partie prend toutes dispositions utiles soit pour souscrire pour les installations situées sur son territoire un contrat d'assurance couvrant en permanence la valeur de remplacement et les dommages causés aux tiers,
soit pour garantir que ces mêmes risques seront couverts par des fonds publics.
Le coût de toute assurance contractée est à la charge de la Partie concernée.
En cas de dommage causé aux installations ou de destruction desdites installations évalué à 80 000 dollars US ou plus, les réparations seront financées conformément à la répartition des coûts prévue pour les dépenses d'investissement figurant à l'annexe B, paragraphe 2.
Une Partie sur le territoire de laquelle est située une installation pourra conclure des accords ou des arrangements avec des Etats tiers concernant la coopération et la coordination avec d'autres systèmes et installations de radionavigation exploités par ces Etats tiers.
Ces accords ou arrangements ne devront entraîner aucune dégradation du fonctionnement du système Loran C.
Dans le cas d'installations dont le coût est partagé, ces accords ou arrangements feront l'objet d'arrangements financiers qui seront définis par le Comité directeur après consultation de la Partie concernée.
Tout litige survenant entre deux Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord et qui ne peut être réglé par négociation est soumis, à la demande de l'une quelconque des Parties en cause dans ce litige, à un tribunal d'arbitrage constitué conformément au paragraphe 2 du présent article, à moins que les Parties concernées ne conviennent d'un autre mode de règlement dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le Président du Comité directeur a déclaré que le litige ne peut être réglé par négociation.
A la demande de l'une des Parties formulée conformément au paragraphe 1 du présent article, un tribunal d'arbitrage composé de cinq membres est constitué.
Chacune des deux Parties en cause dans le litige désigne un membre du tribunal dans un délai de deux mois après réception de la demande d'arbitrage.
Dans un nouveau délai de deux mois, les Parties en cause dans le litige désignent d'un commun accord les trois autres membres ainsi que le Président du tribunal parmi ces trois membres.
Au cas où la désignation de l'un des cinq membres ou du Président du tribunal ne pourrait être obtenue dans les délais prescrits, cette désignation est confiée au Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage.
Si le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage est empêché ou s'il est ressortissant d'un des Etats en cause dans le litige, cette désignation est confiée au membre le plus ancien du bureau international de la Cour permanente d'arbitrage qui est disponible et qui n'est pas ressortissant d'un des Etats parties au litige.
Les décisions du tribunal d'arbitrage constitué selon les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont prises à la majorité des voix et sont obligatoires pour toutes les Parties en cause dans le litige.
Le tribunal définira ses autres règles de procédure en tant que de besoin.
Lorsqu'un tribunal d'arbitrage est constitué conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie en cause dans le litige prendra en charge les frais occasionnés par le membre du tribunal désigné par lui ainsi que les dépenses relatives à sa propre représentation devant le tribunal.
Tous les autres frais occasionnés par le tribunal, y compris la rémunération des trois autres membres, sont pris en charge à part égale par les Parties en cause dans le litige.
Les Gouvernements du Danemark, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de l'Irlande, des Pays-Bas et de la Norvège peuvent devenir Partie à cet Accord:
a) En le signant sans réserve quant à sa ratification, son acceptation ou son approbation, ou b) En déposant un acte de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Dépositaire, si l'Accord a été signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout Gouvernement ne l'ayant pas signé peut poser sa candidature auprès de l'Agence de coordination pour devenir une Partie par accession.
L'Agence de coordination formule une proposition pour amender de manière appropriée les accords sur la répartition des coûts et informe les Parties de cette candidature au minimum trois mois avant qu'elle ne soit soumise au Comité directeur pour décision.
Le Comité directeur détermine les modalités d'accession pour le Gouvernement qui a posé sa candidature.
Tout acte de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession sera déposé auprès du Gouvernement de la Norvège, qui fera office de Dépositaire pour les besoins du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après que la totalité des Gouvernements mentionnés à l'article 16-1 du présent Accord y sont devenus Parties.
A l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, toute Partie peut dénoncer le présent Accord dans le premier semestre de la onzième année.
Cette dénonciation, qui doit être notifiée par écrit au Dépositaire, prend effet à la fin de l'année qui suit celle durant laquelle cette notification a été reçue par le Dépositaire, ou à une date postérieure telle que précisée dans cette notification.
Toute Partie n'ayant pas adressé une notification de dénonciation conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article demeure tenue de se conformer aux dispositions du présent Accord pendant de nouvelles périodes successives de sept ans après l'expiration de la période initiale de dix ans.
Cette Partie peut dénoncer le présent Accord pendant une période de six mois suivant immédiatement l'expiration de la période de sept ans en cours.
Cette dénonciation, qui devra être notifiée par écrit au Dépositaire, prend effet à la fin de l'année suivant celle durant laquelle ladite notification a été reçue par le Dépositaire, ou à une date postérieure telle que précisée dans la notification.
Toute Partie ayant adressé une notification de dénonciation demeure tenue de se conformer à tout engagement pris aux termes du présent Accord et à toute obligation en découlant jusqu'à la date de prise d'effet de sa notification de dénonciation.
En particulier, cette partie demeure tenue de verser sa contribution conformément aux accords sur la répartition des coûts faisant l'objet de l'annexe B au présent Accord.
Le Dépositaire doit informer de toute notification de dénonciation non seulement les autres Parties conformément à l'article 19, mais aussi l'Agence de coordination.
Dès réception d'une telle notification, l'Agence de coordination formule dans les meilleurs délais une proposition d'amendement aux accords sur la répartition des coûts, proposition qui est soumise au Comité directeur pour décision.
Toute Partie peut transmettre une proposition d'amendement au présent Accord à l'Agence de coordination qui la communique aux autres Parties trois mois au moins avant son examen par le Comité directeur.
Le Comité directeur examine cette proposition et décide de l'opportunité de recommander aux Parties d'accepter cet amendement.
Les Parties se prononcent elles-mêmes sur la proposition d'amendement.
L'amendement entre en vigueur trente jours après que le Dépositaire a reçu les acceptations de l'ensemble des Parties.
Sur décision unanime des représentants des Parties, le Comité directeur peut préciser ou amender les dispositions des annexes A, C et D.
Les annexes A, B, C et D font partie intégrante du présent Accord.
Le document E fournit des indications techniques devant être suivies par le Comité directeur.
Le Comité peut modifier ces indications lorsque ses membres, à l'unanimité des voix, décident qu'il est nécessaire de le faire.
Le Dépositaire informera les Gouvernements signataires et les Gouvernements accédants:
b) Du dépôt de tout acte de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession;
c) De l'entrée en vigueur de l'Accord conformément à l'article 17;
d) De l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout amendement à l'Accord ou à ses annexes, et e) De toute dénonciation de l'Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Oslo, le 6 août 1992, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire original qui sera déposé aux archives du Gouvernement de la Norvège, qui transmettra une copie de l'original dûment certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires et à chacun des Gouvernements accédants.
Les installations du système sont les suivantes:
Un centre de contrôle à Brest et, éventuellement, un centre de contrôle en Norvège.
Un centre de maintenance sera créé.
Le principe général des accords sur la répartition des coûts est que chaque nation doit prendre à sa charge toutes les dépenses concernant les installations situées sur son territoire.
Des exceptions à ce principe seront applicables à la station irlandaise et à Ejde.
Les coûts généraux du système (coûts non spécifiques à une station particulière) seront répartis suivant des dispositions particulières.
L'écart, positif ou négatif, par rapport au coût prévu des parties non spécifiques du système, sera réparti à part égale entre les Parties principales.
Les dépenses en capital concernant la nouvelle station irlandaise comprennent les coûts d'acquisition du terrain et de développement du site.
Contribution totale en millions de dollars U.
Le Danemark offre l'utilisation gratuite de la station d'Ejde et accepte de faciliter la mise en valeur de la station conformément à la spécification et au programme convenus.
Contribution totale répartie en coûts des stations particulières et coûts généraux du système en millions de dollars US:
a) Le principe général est que chaque Partie prend à sa charge toutes les dépenses relatives à l'exploitation des installations situées sur son territoire.
b) Les exceptions à ce principe général étant:
Les coûts de fonctionnement de l'Agence de coordination, qui sont partagés à part égale par les Parties, à l'exception de la France, qui paie en nature par d'autres contributions.
Les coûts de fonctionnement du Centre de maintenance, qui seront réglés par la France sur une base de récupération des coûts et,
Dans le cas d'Ejde, où le Danemark paie 50 p.
100 des salaires et rémunérations versés au personnel employé à la station, le reste des coûts de fonctionnement, qui sont partagés entre les Pays-Bas et la Norvège.
c) La répartition des coûts, estimés conformément à ce qui figure ci-dessus et sur la base des prix d'août 1991 exprimés en milliers de dollars US, est la suivante:
Le système Loran C de l'Europe du Nord-Ouest et de l'Atlantique Nord comprendra les six stations existantes des chaînes norvégienne et française, plus deux nouvelles stations en Norvège et une en Irlande.
Ces neuf stations seront exploitées sous forme de quatre chaînes, comme il est précisé à l'annexe A.
Le tableau C 1 indique leurs différents emplacements ainsi que la puissance débitée par les stations.
La couverture du nouveau système est représentée sur la figure C 1.
Les paramètres utilisés dans la prévision de cette couverture sont définis au tableau C 2.
Les GR I utilisés dans les prévisions de cette couverture peuvent changer.
Le signal provenant de tous les émetteurs devra être conforme aux prescriptions de la << spécification du signal d'émission du Loran C (USCG-USDOT COMDTINST M 16562 du 4 juillet 1981).
De nouveaux équipements d'émission seront nécessaires sur tous les sites, à l'exception de ceux situés en France.
Gamvik, Fedje et l'Irlande occidentale sont de nouveaux centres.
Les stations en Norvège (Boe et Jan Mayen) et en Allemagne (Sylt) devront être à double fréquence d'impulsion dans le nouveau système, mais les équipements d'émission existants ne sont pas appropriés.
Les émetteurs à lampes qui existent actuellement à Ejde devront être remplacés par des équipements utilisant la technologie état-solide.
Le contrôle du temps émissions (TOT) sera utilisé pour le système complet, bien que les stations des gardes-côtes américains existantes soient encore contrôlées par des dispositifs de surveillance de zone, tout au moins jusqu'à la date de passation en compte proposée (1994).
L'écart type du temps d'émission par rapport au temps universel coordonné pour chaque émetteur devra demeurer inférieur à une valeur prédéterminée,
probablement entre cinquante et cent nanosecondes.
L'écart type des différences de temps entre l'émetteur maître et l'émetteur secondaire devra être inférieur à trente nanosecondes.
Le centre de contrôle de Brest devra pouvoir contrôler le système.
Des mesures pourront être prises pour disposer d'un centre de contrôle de même capacité en Norvège.
Les récepteurs et leurs normes de performance ne relèvent pas du Comité directeur ni de l'Agence de coordination, mais les Parties s'assureront que les normes minimales de performance des récepteurs sont mises à la disposition des utilisateurs et des industriels.
Niveau signal:
Conductivité du sol: carte Bangor;
Courbes d'atténuation: janvier 1991 CCIR Rep.
Bruit atmosphérique:
Origine des données: CCIR Rep.
Méthode de calcul: COMDTINST 16562,4;
Echelle: 10o/10 lat/lon.
Interférences, onde porteuse (CWI):
Origine des données: IFBR;
Bande rejetée: 90-110 KHz;
Modification: stations DECCA;
Mode de propagation: onde de sol et onde de ciel;
Règle d'addition: RSS.
Filtres sélectifs pour calculer le niveau CWI:
Fréquences d'accord: 50-100/100-150 KHz;
Modèle de filtre réjecteur: triangulaire;
Réjection centrale: 30 dB;
Largeur de bande: +/-1 Khz;
Mode d'accord: au plus après les filtres du récepteur.
Filtres du récepteur:
Filtre passe-bande: Butterworth 5e ordre;
Asservissement de la bande passante: +/-0,1 Hz.
Limites géométriques:
Précision du contour: 463 m (1/4 NM), 2 sigma;
Ecart type des T.
D.: variable selon les rapports SNR et SIR.
Limites d'ECD:
Origine des données: courbes de Sherman;
Valeurs limites d'ECD: +/-2,4 microsecondes.
Limites d'interférence d'onde de ciel:
Données de retard d'onde de ciel: USCG;
Niveau de l'onde de ciel: USCG/DECCA (99 p.
Heure et période: jour et hiver;
Limites d'utilisation: RTCM 70, IEC 80.
Les coûts sont identifiés comme suit:
a) Coûts engagés par une Partie pour son propre compte;
b) Coûts engagés par l'Agence de coordination pour le compte d'un pays et à financer par une ou plusieurs Parties;
c) Coûts à répartir conformément aux accords de répartition des coûts décrits à l'annexe B;
d) Coûts engagés par une Partie à financer par plusieurs Parties.
Les procédures comptables concernant chacun des coûts identifiés au paragraphe 1 devront être respectivement les suivantes:
Pour a: les procédures comptables nationales applicables;
Pour b et c: les procédures définies par le Comité directeur sur proposition de l'Agence de coordination;
Pour d: les procédures comptables définies d'un commun accord par les Parties intéressées sous réserve de l'approbation du Comité directeur.
Les Parties devront s'assurer que toutes les dispositions budgétaires et financières nécessaires ont été prises pour leur permettre de s'acquitter de leurs obligations financières dans les délais prescrits.
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Agence de coordination soumettra au Comité directeur un calendrier des contributions au projet.
Le Comité directeur fera connaître sa décision concernant ce calendrier dans un délai de deux mois après sa soumission et les paiements à effectuer par chaque Partie deviendront exigibles conformément à cette décision.
L'Agence de coordination soumettra les calendriers révisés des contributions au projet au Comité directeur selon les besoins.
Les émetteurs devront être de construction modulaire et consister en un groupe d'alimentation principal, des dispositifs de chronométrage et de contrôle, des ensembles générateurs d'impulsions, un réseau de raccordement, des armoires d'émission, un réseau de commutation et des coaxiaux d'antennes.
La puissance requise varie selon la distance et le type de terrain à couvrir.
Des émetteurs de puissances d'émission maximales différentes peuvent être obtenus en utilisant les mêmes composants mais en augmentant le nombre de générateurs d'impulsions.
L'antenne est une tour d'acier en treillis haubanée chargée au sommet,
entièrement isolée de ses haubans et de son assise, à l'exception du câble provenant du coupleur d'antenne.
Les temps d'émission sont fixés par rapport à une norme extérieure telle que le Temps universel coordonné (UTC).
Le Temps de propagation sur la ligne de base est mesuré par des récepteurs situés sur les sites d'émission ou à proximité.
Les informations fournies par ces dispositifs de surveillance sont transmises automatiquement à un centre de contrôle à partir duquel les ordres tels que les recalages de temps sont envoyés également par un système de transmission de données.
D'une façon générale, les communications entre les installations se feront par téléphone public.
Dans certains cas, des terminaux de communication par liaison hertzienne ou par satellite sont prévus par le projet afin de disposer de liaisons supplémentaires entre les stations.
Cf. table C 1.
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M.
Bruno Verdon, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- Délégation permanente est donnée à M. Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Faure, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Nourisson, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Arrêté du 16 mai 1994 portant nomination d'un sous-directeur (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 mai 1994, M. Igonin (André), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêté du 8 août 1993 portant admission au concours spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 9 août 1993, sont déclarés admis au concours spécial d’élève ingénieur des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d’une maîtrise de sciences par l’arrêté du 11 février 1993 les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite
Calas (Christophe).
Perier (Laurent).
Escoffier (Christelle).
Lohou (Fabienne).
Quenette (Kart).
Lambert (Dominique).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 11 août 1993, Mme Rinaldi (Madeleine, Simone), ingénieur des travaux agricoles de classe exceptionnelle, placée depuis le 1er janvier 1991 dans la position de service détaché en qualité de proviseur de 2e catégorie au lycée professionnel agricole de Saintes (Charente-Maritime), est réintégrée pour ordre dans son corps d’origine à compter du 7 septembre 1993 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var, l’avenant n° 80 du 10 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Draguignan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 15 juillet 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Var, où il peut être consulté.
Décret du 9 février 1994 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Baudry (Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie en qualité d'adjoint au ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services de l'expansion économique à l'étranger en Italie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les mêmes fonctions pour une période d'un an à compter du 30 septembre 1993.
Dans cette situation, M. Baudry continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
- L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux,
chef de service, M. Jacques Quastana, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Michel Picard, administrateur civil, chef du bureau des groupements et des associations, M. Gérard Desos,
sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil, administrateur civil, chef du centre de documentation et du service du dépôt légal, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par décret en date du 19 août 1993, la communauté des Bénédictins de Saint-Wandrille de Fontenelle, dont le siège est à Saint-Wandrille-Rançon (Seine-Maritime), est légalement reconnue.
2511-15, le conseil d'arrondissement rend son avis dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 18 août 1993 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1993, est autorisée, au titre de l’année 1993, l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’ingénieurs des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes).
Concours externe : huit postes répartis entre les spécialités :
Concours interne : trois postes répartis entre les spécialités :
Les dossiers de candidatures pourront être retirés jusqu’au 3 décembre 1993 inclus et devront être déposés avant le 10 décembre 1993 inclus, terme de rigueur.
La date des épreuves et la composition du jury feront l’objet d’un arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 18 août 1993 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques des laboratoires de la police nationale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours locaux pour le recrutement d’aides techniques des laboratoires de police (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à quarante et un.
Pour chaque concours local, la date de clôture du inscriptions, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du préfet sous l’autorité duquel est placé le secrétariat général pour l’administration de la police organisateur du concours : Paris, Lyon, Marseille.
Les quarante et un postes d’aide technique des laboratoires de police sont répartis et localisés comme suit :
Décret du 19 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Chaumont-en-Vexin - Le Jar (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Chaumont-en-Vexin - Le Jar (Oise).
Arrêté du 9 août 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications
Art. 1er - La Régie des transports de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications pour son propre compte, sur le domaine qui est affecté à ses exploitations au titre de son cahier des charges approuvé par l’arrêté du 22 mai 1968 susvisé, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l’autorisation : Régie des transports de Marseille.
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de ternes qui sont entendus de la manière suivante :
Le réseau : ce terme englobe l’ensemble des infrastructures utilisées par le titulaire sur le territoire de l’agglomération marseillaise.
En complément à l’infrastructure qu’il établit et exploite, et afin de relier entre eux les noeuds de son réseau, le titulaire peut utiliser des services-supports autorisés.
L’acheminement des communications téléphoniques et télex en provenance ou à destination d’un équipement terminal raccordé à un point de terminaison du réseau du titulaire s’effectue à un point de connexion avec le réseau public situé dans la même circonscription tarifaire que ledit point de terminaison.
Obligations particulières est entière d’interopérabilité
A cette fin, il prend toute disposition utile afin de garantir l’interopérabilité entre les services offerts sur son réseau et ceux offerts sur le réseau public, ainsi que la protection des données.
A cet effet, il met en place un dimensionnement adéquat des installations et souscrit des abonnements appropriés au service téléphonique et aux services-supports autorisés.
Les terminaux raccordés au réseau de la RT.
M., ainsi que les autocommutateurs qui le composent, dès qu’ils sont destinés à interfonctionner avec le réseau public, doivent être agréés au même titre que les terminaux raccordés directement à ce dernier.
Conformément à l’article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, l’exploitant se conforme en tant que de besoins aux dispositions relatives à la fourniture ou à l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le ou échéant, demande l’autorisation préalable du Premier ministre, conformément aux exigences des dispositions susvisées.
Le titulaire fournira, à la date anniversaire de la signature de l’arrêté, les informations nécessaires à la mise à jour du C.
Arrêté du 10 août 1993 portant octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1993, la garantie de l’Etat est accordée à la Réunion des musées nationaux pour l’exposition à Paris des chefs-d’oeuvre de la fondation Barnes.
Arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique
- Le présent arrêté définit les mesures de lutte à appliquer en cas d’apparition de peste porcine classique.
a) « Porc » : tout animal de la famille des suidés ;
b) « Porc d’élevage » : le porc destiné à la reproduction ou utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l’espèce ;
c) « Porc d’engraissement » : le porc mis à l’engrais et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d’engraissement ;
d) « Porc de boucherie » : le porc destiné à être abattu sans délai dans un abattoir ;
e) « Porc sauvage » : le porc non détenu ni élevé dans une exploitation ;
f) « Exploitation » : exploitation au sens de l’article, 2 point 4, de la directive (C.
E.) n° 90-425, modifiée en dernier lieu par la directive (C.
E.) n° 91-174 du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d’animaux de race ;
g) « Porc suspect de peste porcine classique » : tout porc présentant des symptômes ou des lésions port mortem ;
h) « Porc atteint de peste porcine classique », tout porc :
- sur lequel des symptômes ou des lésions post mortem de peste porcine classique ont été constatés officiellement ou
- sur lequel la présence de cette maladie a été officiellement constatée à la suite d’un examen de laboratoire effectué conformément à l’article 22 ;
i) « propriétaire ou détenteur » : toute personne, physique ou morale qui a la propriété des animaux ou qui est chargée de pourvoir à l’entretien desdits animaux, que ce soit à titre onéreux ou non ;
j) « Equarrissage » : la transformation de matières à haut risque, conformément à la directive (C.
E.) n° 90-667 du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive (C.
- Lorsque, dans une exploitation, se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de peste porcine classique, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et conformément à l’article 227 du code rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entrain notamment l’application des mesures suivantes :
1° Tous les porcs sont isolés, séquestrés, visités et recensés ;
2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
5° Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs ;
6° Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l’article 9.
- L’arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque suspicion de peste porcine classique est écartée.
- Lorsque l’existence de la peste porcine classique est officiellement confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d’infection en application de l’article 228 du code rural.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l’exploitation hébergeant le ou les porcs atteints de peste porcine classique, une zone de protection d’un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d’un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation.
La délimitation de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d’éléments nouveaux.
- En complément des mesures énumérées à l’article 3 du présent arrêté, l’exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur des services vétérinaires, aux mesures suivantes :
1° Tous les porcs présents sur l’exploitation sont mis à mort sur place et de manière à éviter tout risque de dispersion du virus de la peste porcine classique ;
2° Les cadavres des porcs sont détruits ou enfouis dans les conditions déterminées par les textes réglementaires en vigueur ;
3° Les viandes des porcs hébergés dans cette exploitation qui ont été abattus aux cours de la période située entre l’introduction probable de la maladie et l’application des mesures de police sanitaire sont recherchées et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
4° Toute matière et tout déchet susceptibles d’être contaminés sont soumis à un traitement assurant la destruction du virus pestique éventuellement présent ;
5° Après élimination des porcs, les bâtiments d’hébergement des animaux ainsi que les véhicules ayant été utilisés pour le transport des porcs et tout le matériel susceptible d’être contaminé sont nettoyés et désinfectés sans délai, conformément aux instructions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
- Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut appliquer les mesures prévues à l’article 6 à d’autres exploitations en relation épidémiologique avec l’exploitation infectée.
- Dans le cas d’exploitations comprenant deux ou plusieurs unités de production distinctes, le ministre chargé de l’agriculture peut, afin de terminer l’engraissement des pores, déroger aux exigences de l’article 6 (1o et 2o) du présent arrêté en ce qui concerne les unités saines d’une exploitation infectée, pour autant que le directeur des services vétérinaires ait confirmé que la structure, l’importance de ces unités de production ainsi que les opérations qui y sont effectuées sont telles que ces unités de production, sur le plan de l’hébergement, de l’entretien et de l’alimentation, soient complètement distinctes, de telle sorte que le virus ne puisse se propager d’une unité de production à l’autre.
- la durée de la période pendant laquelle la peste porcine peut avoir existé dans l’exploitation avant d’avoir été notifiée ;
- l’origine possible de la peste porcine dans l’exploitation et la détermination des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des porcs ayant pu être infectés à partir de cette même origine ;
- La levée de l’arrêté portant déclaration d’infection et la réintroduction des porcs dans l’exploitation ne peuvent intervenir, au plus tôt, que trente jours après achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection.
1° Lorsqu’il s’agit d’exploitations en plein air :
- la réintroduction de porcs commence par l’introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d’anticorps antisuipestiques.
Les porcelets sentinelles sont répartis, conformément aux instructions du directeur des services vétérinaires, dans toute l’exploitation infectée et font l’objet d’un nouveau contrôle vingt et un et quarante-deux jours après avoir été placés dans l’exploitation, afin de déceler la présence d’anticorps ;
- si aucun des porcelets n’a produit d’anticorps contre le virus de la peste porcine classique à l’issue de cette période, le repeuplement complet peut avoir lieu.
2° Pour toutes les autres formes d’élevage la réintroduction des porcs s’effectue soit selon les mesures prévues au point 1, soit conformément aux dispositions suivantes :
- tous les porcs arrivent dans une période de huit jours et proviennent d’exploitations situées en dehors de la zone de restriction ;
- aucun porc ne peut quitter l’exploitation pendant une période de soixante jours après l’arrivée des derniers porcs ;
- le troupeau de repeuplement fait l’objet d’un examen sérologique conformément aux instructions du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Cet examen pourra être effectué au plus tôt trente jours après l’arrivée des derniers porcs.
a) Un recensement de toutes les exploitations doit être effectué dés que possible.
Après délimitation de la zone, ces exploitations sont visitées par le vétérinaire sanitaire dans un délai maximal de sept jours ;
b) Tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou privées est interdit.
Cette interdiction ne s’applique pas au transit des porcs par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt.
Toutefois, après autorisation du ministère de l’agriculture et de la pêche, il peut être dérogé aux dispositions ci-avant en ce qui concerne les porcs de boucherie provenant de l’extérieur de la zone de protection et dirigés vers un abattoir situé dans ladite zone ;
c) Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de porcs ou d’autres animaux ou de matières susceptibles d’être contaminées (par exemple aliments, fumiers, lisiers, etc.) et qui sont utilisés à l’intérieur de la zone de protection ne peuvent quitter :
i) Une exploitation située à l’intérieur de la zone de protection ; ii) La zone de protection ; iii) Un abattoir.
Sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux procédures fixées par le directeur des services vétérinaires.
Ces procédures prévoient notamment qu’aucun camion ni véhicule ayant servi au transport des porcs ne peut quitter la zone sans être inspecté ;
d) Aucune autre espèce d’animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ni la quitter sans autorisation du directeur des services vétérinaires ;
e) Tous les porcs morts ou malades et se trouvant dans une exploitation doivent être déclarés au directeur des services vétérinaires, qui procède à toute investigation nécessaire pour confirmer ou infirmer la présence de la peste porcine classique ;
- Les porcs ne peuvent quitter l’exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des vingt et un jours suivant l’achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection de l’exploitation infectée prévues à l’article 6 (5o) ; après vingt et un jours, une autorisation peut être accordée pour que des porcs quittent ladite exploitation pour être acheminés :
i) Directement vers un abattoir désigné par le directeur des services vétérinaires, de préférence à l’intérieur de la zone de protection ou de surveillance, pour autant que :
- tous les porcs présents dans l’exploitation aient été ins pesés ;
- les porcs destinés à l’abattage aient subi un examen clinique comportant notamment la prise de température corporelle d’un certain nombre d’entre eux ;
- chaque porc ait été muni d’une marque auriculaire ;
- le transport s’effectue dans des véhicules scellés par les senvices vétérinaires.
A l’arrivée à l’abattoir, lesdits porcs sont détenus et abattus séparément des autres pores.
Les véhicules et équipements ayant servi au transport des porcs sont immédiatement nettoyés et désinfectés.
Pendant l’inspection ante et post mortem effectuée à l’abattoir désigné, la recherche de signes éventuels liés à la présence du virus de la peste porcine classique sera privilégiée. ii) Dans des circonstances exceptionnelles, directement vers d’autres locaux situés à l’intérieur de la zone de protection, pour autant que :
- les porcs à transporter aient subi un examen clinique, comportant notamment la prise de température corporelle d’un certain nombre d’entre eux ;
g) Les viandes fraîches issues des porcs visés au point f sont marquées, conformément à l’annexe de la directive (C.
E.) n° 72-461 du conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches, et ultérieurement traitées conformément à l’article 4, paragraphe 1 de la directive (C.
E.) n° 80-215 du conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande.
Les viandes sont expédiées vers ledit établissement à condition que l’envoi soit scellé avant le départ et pendant toute la durée du transport.
Toutefois, après accord du ministère de l’agriculture et de la pêche, des solutions spécifiques peuvent être retenues notamment en ce qui concerne le marquage des viandes et leur utilisation ultérieure ainsi que la destination des produits résultant du traitement.
a) Toutes les mesures prévues à l’article 6, (5o) aient été menées à bien ;
b) Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi :
i) Un examen clinique qui a permis d’établir qu’ils ne présentaient aucun signe de maladie suggérant la présence de peste porcine classique et ii) Un examen sérologique pratiqué conformément aux instructions du ministre de l’agriculture et de la pêche et n’ayant pas donné lieu au dépistage d’anticorps contre le virus de la peste porcine classique.
Les examens visés aux points i et ii ne peuvent être pratiqués avant que trente jours se soient écoulés depuis l’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l’exploitation infectée.
a) Un recensement de toutes les exploitations porcines doit être effectué ;
b) Tout mouvement ou transport de porcs sur les voies publiques ou privées, à l’exclusion des chemins de desserte des exploitations, est interdit, sauf autorisation du directeur des services vétérinaires.
Cette interdiction ne s’applique pas au transit de porcs par la route ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
c) Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de porcs ou d’autres animaux ou de matières susceptibles d’être contaminées (par exemple, aliments, fumiers, lisiers, etc.) et qui sont utilisés à l’intérieur de la zone de surveillance ne peuvent la quitter sans avoir été nettoyés et désinfectés conformément aux procédures fixées par le directeur des services vétérinaires ;
d) Aucun animal de quelque espèce que ce soit ne peut pénétrer dans toute exploitation appartenant à cette zone ai la quitter sans autorisation du directeur des services vétérinaires pendant les sept jours qui suivent l’établissement de la zone ;
e) Tous les porcs morts ou malades et se trouvant dans une exploitation doivent être déclarés au directeur des services vétérinaires, qui procède à toute investigation nécessaire pour confirmer ou infirmer la présence de peste porcine classique ;
f) Les porcs ne peuvent quitter l’exploitation dans laquelle ils sont détenus au cours des sept jours suivant l’achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection de l’exploitation infectée prévues à l’article 6 (5o) ; après sept jours, une autorisation peut être accordée pour que les porcs quittent ladite exploitation pour être acheminés ;
- chaque porc soit muni d’une marque auriculaire ;
- le transport s’effectue dans des véhicules scellés par les services vétérinaires.
Les camions ainsi que les autres véhicules et équipements utilisés pour le transport de ces porcs doivent être nettoyés et désinfectés après chaque transport ;
g) Les viandes fraîches issues de porcs visés au point f sont marquées conformément à l’annexe de la directive (C.
E.) n° 72-461 et ultérieurement traitées conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive (C.
Toutefois, après accord du ministre de l’agriculture et de la pêche, des solutions spécifiques peuvent être retenues, notamment en ce qui concerne le marquage des viandes et leur utilisation ultérieure ainsi que la destination des produits résultant du traitement.
b) Les porcs présents dans toutes les exploitations aient subi un examen clinique qui a permis d’établir qu’ils ne présentaient aucun signe de maladie suggérant la présence de peste porcine classique ;
c) Un examen sérologique effectué sur un échantillon représentatif des exploitations n’ait pas permis de détecter des anticorps antisuipestique.
Les examens visés aux points b et c ne peuvent être pratiqués avant que quinze jours se soient écoulés depuis l’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l’exploitation infectée.
- Par dérogation aux articles 11, point f, et 13, point f, du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie des porcs de l’exploitation en vue de les acheminer vers un lieu où ils seront abattus et détruits.
Ces animaux doivent subir au préalable par sondage une épreuve de dépistage du virus de la peste porcine classique.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment en nettoyant et en désinfectant la camions après le transport, pour éviter le risque de propagation du virus au cours de ce transport.
- Lorsque les interdictions prévues aux articles 11, point f, et 13, point f, du présent arrêté sont maintenues au-delà de trente jours, en raison de l’apparition de nouveaux cas de la maladie, et créent des problèmes d’hébergement des porcs, le directeur des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d’une exploitation située dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance, selon les cas, pour autant que :
c) Les porcs à transporter aient subi un examen clinique comportant notamment la prise de température corporelle d’un certain nombre d’entre eux ;
d) Chaque porc ait été muni d’une marque auriculaire ;
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment en nettoyant et en désinfectant les camions après le transport, pour éviter le risque de propagation du virus au cours de ce transport.
- En cas de confirmation de la peste porcine classique dans un abattoir, le directeur des services vétérinaires veille à ce que :
b) Les carcasses et abats des porcs infectés et les porcins présents soient détruits, sous contrôle officiel, de façon à éviter le risque de propagation du virus de la peste porcine classique ;
c) Le nettoyage et la désinfection des bâtiments et équipements, y compris des véhicules, soient effectués sous contrôle officiel, conformément aux instructions prévues par le directeur des services vétérinaires ;
e) La réintroduction de porcs aux fins d’abattage n’ait lieu qu’au moins vingt-quatre heures après l’achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection effectuées conformément au point c.
- Dès que le directeur des services vétérinaires est informé que des porcs sauvages sont suspects de peste porcine classique, il prend toute mesure appropriée en vue de confirmer la présence de la maladie, d’en déterminer la répartition géographique et d’en empêcher l’extension, en donnant des instructions et des informations aux propriétaires ou détenteurs des porcs ainsi qu’aux chasseurs et en procédant à des enquêtes, comprenant notamment des examens de laboratoire, sur tous les cas de porcs sauvages abattus par arme à feu ou découverts morts.
- Lorsque l’existence de la peste porcine classique cet officiellement confirmée chez les porcs sauvages, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d’infection, en application de l’article 228 du code rural.
Cet arrêté délimite une zone infectée dans laquelle les élevages sont mis immédiatement sous surveillance officielle et soumis notamment aux mesures suivantes :
a) Un recensement officiel de toutes les catégories de porcs se trouvant dans toutes les exploitations est effectué ; celui-ci doit être mis à jour par le propriétaire ou les détenteurs ; les informations contenues dans le recensement doivent être présentées sur demande et peuvent être vérifiées à chaque visite d’inspection.
Toutefois, en ce qui concerne les élevages en plein air, le premier recensement opéré pourra être effectué sur la base d’une estimation ;
b) Tous les porcs de l’exploitation sont maintenus dans leurs locaux d’hébergement ou dans tout autre lieu où ils peuvent être isolés des porcs sauvages, lesquels ne doivent avoir accès à aucun produit susceptible d’entrer par la suite en contact avec les porcs de l’exploitation ;
c) Aucun porc n’entre dans l’exploitation ou ne la quitte, sauf autorisation du directeur des services vétérinaires compte tenu de la situation épidémiologique ;
d) Des moyens appropriés de désinfection sont utilisés aux entrées et sorties des bâtiments d’hébergement des porcs ainsi que de l’exploitation elle-même ;
e) Tous les porcs morts ou malades présentant des symptômes de peste porcine classique et se trouvant dans l’exploitation subissent un test de dépistage de la peste porcine classique ;
j) Aucune partie d’un quelconque porc sauvage (abattu ou trouvé mort) ne doit être introduite dans l’exploitation ;
g) Les porcs sauvages trouvés morts ou abattus par arme à feu doivent subir un test de dépistage de la peste porcine classique :
- les viandes des animaux présentant des résultats positifs sont considérées comme matières à haut risque et détruites dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
- les viandes provenant d’animaux abattus présentant des résultats négatifs ne doivent pas être exportées.
Après inspection sanitaire favorable, elles peuvent être commercialisées et utilisées pour la consommation humaine dans une aire géographique correspondant au périmètre infecté.
- L’arrêté préfectoral prévu à l’article précédent fixe également les mesures destinées à réduire la population des porcs sauvages dans la zone infectée ainsi que celles visant à contrôler, circonscrire et éradiquer le foyer.
- Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées sous contrôle officiel conformément aux instructions données par le directeur des services vétérinaires et selon des procédures établies par le ministre de l’agriculture et de la pêche.
- Toutes les analyses prévues par le présent arrêté doivent être réalisées dans des laboratoires agréés par le ministère de l’agriculture et de la pêche.
- Le montant des indemnités accordées par l’Etat aux propriétaires des animaux abattus ou les viandes détruites sur ordre de l’administration conformément aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté est fixé par l’arrêté du 2 février 1982 susvisé.
- Sans préjudice des pénalités prévues à l’article 2 du décret du 18 février 1963 modifié susvisé relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues par l’arrêté visé à l’article précédent.
- L’arrêté du 6 mai 1988 relatif aux mesures applicables dans les cas de peste porcine classique est abrogé.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes : Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Franconville, Pontoise, Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny, Montmorency, Saint-Gratien, Herblay, Cergy, Saint-Ouen-l'Aumône, Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-les-Cormeilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny, Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt, L'Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel, Champagne-sur-Oise, Margency, Montlignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal, Bonneuil-en-France, Piscop.
Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions de l'article L.
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements ainsi que pour la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation visée à l'alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application de l'article L.
Décret n° 93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapporta locatifs et portant modification de la loi n° 99-1280 du 23 décembre 1899
Boulogne-Billancourt, Nanterre, Colombes, Asnières-sur-Seine, Neuilly-sur-Seine, Rueil-Malmaison, Courbevoie, Antony, LevalloisPerret, Meudon, Clamart, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Gennevilliers, Bagneux, Montrouge, Puteaux, Suresnes, Malakoff, Châtenay-Malabry, Saint-Cloud, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Villeneuve-la-Garenne, Bois-Colombes, Vanves, Le Plessis-Robinson, La Garenne-Colombes, Sèvres, Sceaux, Garches, Bourg-la-Reine, Chaville, Ville-d’Avray, Vaucresson, Marnes-la-Coquette.
Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Aubervilliers, Drancy, Epinay-sur-Seine, Le Blanc-Mesnil, Bondy, Saint-Ouen, Pantin, Bobigny, Sevran, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Stains, Gagny, La Courneuve, Livry-Gargan, Bagnolet, Neuilly-sur-Marne, Tremblay-lès-Gonesse, Villemomble, Romainville, Clichy-sous-Bois, Villepinte, Montfermeil, Pierrefitte-sur-Seine, Les Lilas, Les Pavillons-sous-Bois, Neuilly-Plaisance, Le Raincy, Le Pré-Saint-Gervais, Le Bourget, Villetaneuse, Dugny, l’lle-Saint-Denis, Vaujours, Coubron, Gournay-sur-Marne.
Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Champigny-sur-Marne, Créteil, Ivry-sur-Seine, Fontenay-sous-Bois, Villejuif, Maisons-Alfort, Vincennes, Alfortville, Choisy-le-Roi, L’Hay-les-Roses, Villeneuve-Saint-Georges, Le Perreux-sur-Marne, Thiais, Fresnes, Nogent-sur-Marne, Cachan, Orly, Sucy-en-Brie, Villiers-sur-Marne, Villeneuve-le-Roi, Charenton-le-Pont, Arcueil, Saint-Mandé, Le Kremlin-Bicêtre, Chennevières-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Gentilly, Limeil-Brévannes, Chevilly-Larue, Bonneuil-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Boissy-Saint-Léger, Bry-sur-Marne, Valenton, La Queue-en-Brie, Saint-Maurice, Ormesson-sur-Marne, Villecresnes, Ablon-sur-Seine, Noiseau, Rungis, Santeny, Mandres-les-Roses, Périgny, Marolles-enBrie.
Massy, Corbeil-Essonnes, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Viry-Châtillon, Evry, Athis-Mons, Palaiseau, Les Ulis, Draveil, Grigny, Yerres, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Brunoy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge, Longjumeau, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Epinay-sous-Sénart, Orsay, Verrières-le-Buisson, Juvisy-sur-Orge, Mennecy, Morangis, Igny, Epinay-sur-Orge, Bondoufle, Arpajon, Bures-sur-Yvette, Villebon-sur-Yvette, Fleury-Mérogis, Crosne, Breuillet, Quincy-sous-Sénart, Paray-Vieille-Poste, Saint-Germain-lès-Arpajon, Soisy-sur-Seine, Boussy-Saint-Antoine, Courcouronnes, Egly, Marcoussis, Saint-Germain-lès-Corbeil, Wissous, Montlhéry, Lisses, Longpont-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, La Ville-du-Bois, Linas, Bièvres, Saintry-sur-Seine, Villiers-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux, Le Plessis-Pâté, Ollainville, Villabé, Boissy-sous-Saint-Yon, Champlan, La Norville, Le Coudray-Monceaux, Ballainvilliers, Bruyères-le-Châtel, Leuville-sur-Orge, Saclay, Saint-Pierre-du-Perray, Vauhallan, Etiolles, Gometz-le-Châtel, Varennes-Jarcy, Breux-Jouy, Ormoy, Saint-Yon.
Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Françonville, Pontoise, Villiers-le-Bel, Ermont, Bezons, Gonesse, Eaubonne, Sannois, Taverny, Montmorency, Saint-Gratien, Herblay, Cergy, Saint-Ouen-l’Aumône, Deuil-la-Barre, Soisy-sous-Montmorency, Eragny, Cormeilles-en-Parisis, Montigny-les-Corneilles, Saint-Leu-la-Forêt, Domont, Osny, Arnouville-lès-Gonesse, Enghien-les-Bains, Saint-Brice-sous-Forêt, L’Isle-Adam, Montmagny, Beauchamp, Ezanville, Jouy-le-Moutier, Bessancourt, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Pierrelaye, Le Plessis-Bouchard, Saint-Prix, Groslay, Bouffémont, Parmain, Ecouen, La Frette-sur-Seine, Mériel, Champagne-sur-Oise, Margency, Mondignon, Frépillon, Butry-sur-Oise, Andilly, Nesles-la-Vallée, Valmondois, Neuville-sur-Oise, Villiers-Adam, Vauréal, Bonneuil-en-France, Piscop.
Versailles, Sartrouville, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Trappes, Houilles, Conflans-Sainte-Honorine, Chatou, Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Plaisir, Maisons-Laffitte, Vélizy-Villacoublay, Elancourt, Maurepas, Le Vésinet, Marly-le-Roi, Le Pecq, Les Clayes-sous-Bois, Achères.
Saint-Cyr-l’Ecole, Viroflay, Montigny-le-Bretonneux, Fontenay-le-Fleury, Bois-d’Arcy, Carrières-sur-Seine, Montesson, Andrésy, Guyancourt, Chanteloup-les-Vignes, Carrières-sous-Poissy, Bougival, Jouy-en-Josas, Villepreux, Louveciennes, Croissy-sur-Seine, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Le Mesnil-Saint-Denis, Le Mesnil-le-Roi, Voisins-le-Bretonneux, Saint-Rémy-lés-Chevreuse, Chambourcy, Buc, Chevreuse, L’Etang-la-Ville, Rocquencourt, Orgeval, Coignières, Jouars-Pontchartrain, Le Port-Marly, Mareil-Marly, Maurecourt, Fourqueux, Neauphle-le-Château, Les Loges-en-Josas, Villiers-Saint-Frédéric, Saint-Germain-de-la-Grange, Le Tremblaysur-Mauldre, Neauphle-le-Vieux.
« 4o M, Weber (Jean-François), directeur des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 août 1993, M. Lafarge (Guy), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 août 1993, M. Simon (Guy), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement des Pyrénées-Orientales à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement des transports et du tourisme en date du 18 août 1993, M. Dutruy (Serge), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de la Gironde à compter du 1er octobre 1993.
Arrêté du 2 août 1993 portant nomination eu conseil d'administration du Pare national des Pyrénées occidentales
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 août 1993, sont approuvées les élections au conseil d’administration du Parc national des Pyrénées occidentales de M. Lassalle (Jean), en qualité de président, et de M. Abadie (Antoine) et M. Broustail (François), en qualité de vice-présidents.
2° Le premier prélèvement, calculé afin d'atteindre à compter de 2018 le montant de 30 millions d'euros, est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition, d'une part, et 90 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements, d'autre part, multiplié par la population du département ;
2° Un département est contributeur au second prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux trois conditions suivantes :
– A compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année de la répartition en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l'année précédant la répartition.
Décision n° 93-558 du 6 juillet 1993 autorisent la S.
Clip FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clip FM (programme Europe 2)
Clip FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clip FM (programme Europe 2).
Site d’émission : résidence Berlioz, quartier Blanchard, 02400 Château-Thierry.
Décision n° 93-564 du 20 juillet 1990 portant extension de la décision n° 93-449 du 22 juin 1993 autorisant la S.
Arrêté du 12 août 1993 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 août 1993, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste décès, créée par la mutuelle dite Mutuelle générale du personnel des collectivités locales (M.
L.), n° 75 M 049025, 5, rue Rochechouart, à Paris.
Les statuts de la mutuelle et le règlement de la caisse autonome peuvent être consultés au siège de cet organisme.
Arrêté du 30 juillet 1993 complétant l'arrêté du 12 mai 1993 portant répartition entre les départements des emplois ouverts en 1993 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles parla voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 30 juillet 1993, neuf emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l’inscription sur la liste d’aptitude prévue à l’article 29 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié des instituteurs du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française.
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’inscription sur la liste d’aptitude mentionnée ci-dessus des instituteurs du corps de l’Etat créé pour la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er septembre 1993 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
Décret n°93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d'enseignement énoncé à l'alinéa précédent, à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive, lorsque ces personnels dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Les services accomplis par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels, en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle dans le calcul des obligations de service d'enseignement fixées au premier alinéa du présent article.
La charge annuelle d'enseignement définie à l'article 2 ci-dessus peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l'année universitaire, sur le même nombre de semaines et ne comportant pas nécessairement l'application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l'année.
Le service hebdomadaire d'enseignement assuré par les personnels visés par le présent décret ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et à dix-huit heures pour les autres enseignants.
1° Aux personnels régis par le décret n° 73-415 du 27 mars 1973 relatif aux obligations de service hebdomadaire de certains personnels enseignants de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers et des écoles nationales d’ingénieurs assimilées ;
2° Aux personnels des instituts nationaux des sciences appliquées régis par le décret n° 59-1348 du 23 octobre 1959 modifié portant statut du personnel de l’Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
3° Aux personnels affectés à l’Ecole nationale supérieure Louis-Lumière et à l’Ecole supérieure des arts et techniques du théâtre, qui demeurent soumis aux obligations statutaires applicables aux personnels enseignants exerçant dans des établissements du second degré.
- Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s’appliquent les dispositions du présent décret sont tenues d’accomplir, dans le cadre de l’année universitaire, un service d’enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Les dispositions des alinéas qui précédent sont applicables aux personnels enseignants d’éducation physique et sportive, lorsque ces personnels dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Arrêté du 11 mars 1993 pris pour l'application de l'article 11 de l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
- Les centres de formation dont les noms suivent sont habilités à délivrer le diplôme d’Etat de professeur de musique conformément à l’article 11 de l’arrêté du 16 décembre 1992 susvisé :
Arrêté du 22 mars 1993 complétant l'arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993
- La liste des départements d’instituts universitaires de technologie créés à compter de la rentrée universitaire de 1993, fixée par l’arrêté du 5 février 1993 susvisé, est complétée comme suit :
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements, la collectivité territoriale de Martinique, et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est doté de 500 millions d'euros par an.
1° Une première part de 40 % au titre de la compensation ;
2° Une deuxième part de 30 % au titre de la péréquation ;
3° Une troisième part de 30 % au titre de l'insertion.
– Les crédits de la première part sont répartis entre les départements, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.
– Les crédits de la deuxième part sont répartis dans les conditions précisées par le présent III entre les départements de métropole après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable au foyer dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le nombre total de bénéficiaires, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
Les crédits de cette quote-part sont répartis entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département ou la collectivité au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département ou cette collectivité des transferts et création de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département ou collectivité et la somme de ces écarts positifs.
Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, multiplié par un indice synthétique de ressources et de charges, d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice, d'autre part.
2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles dans le département, dans la population définie à l'article L.
– Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués au titre de la répartition de la troisième part aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique ainsi qu'à chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
La quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et le solde de la troisième part destiné aux départements de métropole sont chacun répartis entre trois enveloppes conformément au tableau suivant :
La quote-part destinée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion, à la collectivité territoriale de Martinique et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est répartie selon les critères suivants :
262-1 du code de l'action sociale et des familles est répartie entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active dans le département et le montant de dépenses d'allocation au titre du revenu de solidarité active de l'ensemble des départements de Guadeloupe et de La Réunion, de la collectivité territoriale de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
b) L'enveloppe attribuée au titre des contrats de travail aidés est répartie entre les départements de Guadeloupe et de La Réunion, la collectivité territoriale de Martinique et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au prorata du rapport entre la moyenne, constatée dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Martinique et dans chacune des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à la fin des quatre trimestres de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, du nombre total des contrats à durée déterminée mentionnés aux articles L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer et la moyenne du nombre total de ces contrats constatée à ces mêmes dates pour l'ensemble des départements mentionnés à l'article L.
3441-1, de la collectivité territoriale de Martinique et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
– Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d'une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs départements ou collectivités au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements et collectivités bénéficiaires.
Arrêté du 24 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Tableau d'avancement des conseillers et attachés commerciaux au titre de l'année 1992 et arrêté du 26 octobre 1992 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993, M. Roquelet (Yves), attaché de préfecture de 2e classe, 6e échelon, est intégré, à compter du 1er janvier 1993, dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
M. Régis de Gouttes, avocat général près la cour d’appel de Paris, délégué à la Cour de cassation, en remplacement de M. Graziani, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Marie-Charlotte Musquere, épouse Piniot, avocat général près la cour d’appel de Paris, délégué à la Cour de cassation, en remplacement de M. Galand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 mai 1993 portant cassation de fonctions de délégué régional au commerce et à l'artisanat
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, en date du 12 mai 1993, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Munier (Christian), délégué régional au commerce et à l’artisanat pour la région Champagne-Ardenne, à compter du 17 mai 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 3 mai 1993, M. Cogoluenhes (Pierre), ingénieur général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l’Office national des forêts, région Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Décret n°93-822 du 21 mai 1993 modifiant le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense
- Aux articles 1er et 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les mots « commissaires de la République » sont supprimés.
« Toutefois, des personnalités ne remplissant pas cette condition pourront à titre exceptionnel être nommées en raison de leurs compétences particulières.
- Le troisième alinéa est ainsi complété :
« L’âge de nomination ne peut excéder soixante-dix ans, qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement.
- L’article 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi complété :
« Cette commission est saisie de toute demande de dérogation aux conditions de nomination.
- Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Les conseillers de défense sont désignés pour une période de deux ans.
Sur proposition de l’autorité d’emploi, en raison de services rendus et dans l’intérêt du service, ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions une ou deux fois.
Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Halle, chef du service d’information et de diffusion, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur de l’action régionale de la petite et moyenne industrie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel Gerente, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean-François Cervel, sous-directeur de la formation et de la qualification pour les entreprises, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel Gerente, M. Edmond Robin, sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marcel Gerente, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
- Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Pierre Millan, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu’il prend en charge en application de l’article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu’ils concernent des débets de comptables publics et assimilés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1993, M. Lartigau (Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence d’Arudy (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Soulas (Serge, Raymond, Claude), démissionnaire.
Décret n°93-823 du 21 mai 1993 modifiant l'annexe II du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie en ce qui concerne la spécialité Informatique
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
- A l’annexe II du décret du 12 novembre 1984 susvisé fixant la liste des spécialités et des options enseignées dans les instituts universitaires de technologie, les termes : « Spécialité Informatique » sont remplacés par ceux de : « Spécialité Informatique, options : Informatique et génie informatique ; Informatique et systèmes industriels ».
Direction départementale du travail et de l’emploi des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Avenant n° 36 à l’annexe relative aux salaires ouvriers (un barème annexé) ;
Avenant n° 36 à l’annexe n° 5 E.
M. (deux annexes) ;
Avenant n° 36 à l’annexe n° 4 Ingénieurs et cadres (une annexe).
L’accord du 13 avril 1993 est relatif à la modulation.
(uniquement pour les avenants Salaires pour cette dernière).
Arrêté du 22 février 1993 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 février 1993, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Mutations industrielles est approuvé.
Dans les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe aux arrêtés en date du 25 novembre 1985 et du 7 mars 1991, la liste des membres est ainsi complétée : « et la Régie autonome des transports parisiens (R.
La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l’espace.
Arrêté du 22 février 1993 portant nomination au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 février 1993, Mme Barret (Danielle), professeur agrégé d’histoire, est nommée sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à compter du 1er août 1992.
Les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L.
Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions de travail temporaire définies par le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, MM. Henri Savoie, Laurent Touvet et Yann Aguila, auditeurs de 1re classe, sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d’Etat (premier, deuxième et troisième tours intérieurs).
Décret du 1er mars 1993 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Jean-François Gueullette est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à compter du 4 décembre 1992.
Décret du 1er mars 1993 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
- M. Jean-Pierre Aubert est nommé inspecteur général de l’industrie et du commerce (quatrième tour).
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 2 février 1993, le budget de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (O.
P.) pour l’exercice 1993 est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 190 102 939 F.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. François Dontenwille, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et de l’aménagement des campus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 1993, M. Guermeur (Guy), administrateur civil détaché en qualité de député à l'Assemblée des communautés européennes à compter du 24 juillet 1984, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour la période du 24 juillet 1989 au 30 mars 1993 inclus.
La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R.
- Il est donné acte du désistement de M. Oudot.
- La requête de M. Christian Beau est rejetée.
Décret n°93-839 du 10 juin 1993 modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 janvier 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour les cotisations acquittées au profit des institutions affiliées aux régimes relevant de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, l'Etat supporte les charges incombant à l'employeur dans la limite d'un taux de 4,08 p.
100 à compter du 1er janvier 1993, d'un taux de 4,44 p.
100 à compter du 1er janvier 1994 et d'un taux de 4,8 p.
Les cotisations correspondantes incombant aux maîtres et documentalistes ne peuvent être inférieures aux mêmes dates, respectivement, au taux de 2,72 p.
100, au taux de 2,96 p.
100 et au taux de 3,2 p.
- Le tableau de l'article 3 du décret du 2 janvier 1980 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 8 juin 1993 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 14 juin 1993.
- L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé fixant les minima d'enjeux pour les divers types de paris est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le minimum d'enjeu pour un pari 2 sur 4 est fixé à 20 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Balavoine, directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation est donnée à M. Bruno Janin, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Balavoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 7 avril 1993 portant délégation de signature à M. Janin est abrogé.
- M. Bernard Prevost, préfet de la Nièvre, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 11 février 1994 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois, agréée par arrêté du 4 avril 1968, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années prenant effet au 25 mars 1994 à exercer le droit de préemption dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à l'exclusion:
- La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est susceptible de s'appliquer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est fixée à 25 ares.
- dans les zones naturelles dites << zones N.
>>, telles qu'elles sont définies à l'article R.
- La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Communes d'Armentières, Croix, Haubourdin, Hellemmes, Lambersart, Lille, La Madeleine, Mons-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes et Wasquehal.
Communes d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Calais et Lens.
- Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à un hectare pour les immeubles bâtis et à cinquante ares pour les immeubles non bâtis.
Arrêté du 3 février 1994 rapportant l'admission d'un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite
Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 23 février 1988 par lesquelles Mlle Jacqueline Plantavit de la Pauze, conseiller à la cour d'appel de Versailles, a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1988.
Mlle Jacqueline Plantavit de la Pauze, conseiller à la cour d'appel de Versailles, en congé de longue maladie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mars 1990.
Arrêté du 3 février 1994 portant admission à la retraite de magistrats
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 1994, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite:
M. Salmon (Christian), premier juge au tribunal de grande instance de Senlis, à compter du 27 mai 1994;
M. Lombard (Jean), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 18 juin 1994.
Arrêté du 3 février 1994 rapportant le maintien en fonctions et portant maintien en activité d'un magistrat
Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1992 par lesquelles M. Bloch (Etienne), conseiller à la cour d'appel de Nancy, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 1994, a été maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 1994.
M. Bloch (Etienne), conseiller à la cour d'appel de Nancy, est maintenu en activité, en surnombre, du 3 mars 1994 au 2 mars 1997, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988.
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville du budget << Affaires sociales, santé et ville >> et du compte d'affectation spéciale << Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France >> (FARIF).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège, magistrat, et à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégués adjoints, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général, et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel, chargé du budget.
- L'article 2 du décret du 22 décembre 1993 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, administrateur civil, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, et M. Jean Rosset,
sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M.
Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jacques Saint-Jalmes, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, et M. Jean-Paul Savelli,
colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 22 février 1991 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991 modifié susvisé, la validité de l'agrément de la société pour la ligne Montluçon-Paris est modifiée comme suit:
Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à l'article L.
6325-1-1 ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L.
Arrêté du 16 novembre 1992 relatif au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1992
Accord portant sur la classification du personnel.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ; Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 14 décembre 1992, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget pour 1992 du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon sont minorés de la somme de 364 371 F (décision modificative n°2).
Arrêté du 3 novembre 1992 portant nomination à la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat
U. de Rennes (université Rennes-I)
M. Galibert (Francis), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de biochimie médicale B, hôpital Pontchaillou, emploi no 441PR0879.
U. de Paris (Bichat-Beaujon, université Paris-VII)
Mme Sterkers, née Morineaux (Ghislaine), immunologie (option biologique),
service d'hématologie biologique, hôpital Robert-Debré, emploi no 473PR0964.
U. de Paris (Lariboisière-Saint-Louis, université Paris-VII)
Mme Chapulut (Marie-Christine), épouse de Vernejoul, biologie cellulaire (option clinique, rhumatologie), service de rhumatologie, hôpital Lariboisière, emploi no 443PR1628.
U. d'Amiens (université d'Amiens)
M. Schmit (Jean-Luc), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies infectieuses, service de néphrologie, hôpital Sud, emploi no 453PR0774.
M. Gondry (Jean), gynécologie et obstétrique, centre de gynécologie obstétrique, emploi no 543PR0020.
U. d'Angers (université d'Angers)
M. Marre (Michel), thérapeutique (option clinique, médecine interne),
service de médecine B, emploi no 484PR0570.
U. des Antilles-Guyane (université des Antilles-Guyane)
M. Raccurt (Christian), parasitologie et mycologie (option biologique),
centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (fonctions hospitalières localisées en Guyane), emploi no 452PR0179.
M. Guyot (Jacques), anatomie (option clinique, médecine du sport), service d'explorations fonctionnelles (médecine du sport), hôpital Saint-Jacques,
M. Fellmann (Dominique), histologie, embryologie, cytogénétique (option biologique), service de cytologie cytogénétique, hôpital Saint-Jacques,
M. Coindre (Jean-Michel), anatomie et cytologie pathologiques, centre régional anticancéreux, fondation Bergonié, emploi no 423PR0163.
M. Castaing (Yves), anesthésiologie et réanimation chirurgicale (option clinique), groupe hospitalier Pellegrin, service de réanimation A, emploi no 481PR0278.
M. Brochet (Bruno), neurologie, service de neurologie B, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 491PR0024.
M. Roques (Georges, François-Xavier), chirurgie thoracique et cardio-vasculaire, service de chirurgie cardio-vasculaire B, groupe hospitalier Sud, emploi no 513PR0018.
Mlle Riss (Isabelle), ophtalmologie, service d'ophtalmologie, groupe hospitalier Pellegrin, emploi no 552PR0138.
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L.
6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Décret du 4 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs d'Aspet, Razecueillé et Boutx (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 février 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques d'Aspet,
Razecueillé et Boutx (Haute-Garonne).
Arrêté du 14 mai 1993 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société E.
- Tout projet de cession, prise ou extension de participation financière égal ou supérieur à 50 MF est soumis à l’approbation conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’énergie par arrêté, qui en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage.
Arrêté du 11 mai 1993 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1991 fixant l'uniforme des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
Arrêté du 11 mai 1993 modifient l'arrêté du 22 juillet 1991 fixant l'uniforme des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes
- A l’alinéa d, Galons et insignes distinctifs, remplacer le paragraphe : « Un insigne distinctif... selon les dispositions précisée par circulaire.
» par les paragraphes suivants :
« L’insigne des affaires maritimes est porté sous la forme d’un écusson en tissu plastifié de 85 millimètres de haut et 73 millimètres de large ou d’un écusson en métal argenté de 45 millimètres de haut et 35 millimètres de large sur un support de cuir marron clair de 55 millimètres de haut et 42 millimètres de large.
« Sur cet insigne figure le logo de l’administration chargée de la mer, caractérisé par un parallélogramme de couleur bleue sur lequel est inscrit le mot "Mer".
« L’écusson en métal argenté sur support de cuir se porte pendant au bouton de poche gauche de poitrine de la chemisette blanche à col ouvert et pattes d’épaule.
« L’écusson en métal argenté sans le support de cuir se porte directement avec une agrafe sur le veston bleu marine de la tenue bleue en dessous de la poche de poitrine gauche.
- L’alinéa relatif aux vêtements de travail et effets spéciaux est modifié ainsi qu’il suit :
Après : « Pantalon et blouson en toile bleu marine », rajouter « un blouson coupe-vent bleu marine avec bande de poitrine de 1 centimètre de couleur bleu ciel comportant la mention Mer brodée » ;
Après : « Pull marin bleu marine. type marine nationale », rajouter : « avec bande de poitrine de 2 centimètres, couleur bleu ciel, comportant la mention Mer brodée » ;
Après : « Blouson de mer bleu marine, type parka », rajouter : « avec cordonnet de poitrine bleu ciel comportant la mention Mer brodée au-dessus ».
Après : « A titre de tolérance, sweat-shirt bleu ciel et short bleu marine », rajouter : « casquette de travail en toile velys de couleur bleu marine avec broderie du logo Mer sur le devant ».
Arrêté du 13 mai 1993 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse sont attribués comme suit :
- L’arrêté du 25 avril 1990 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l’Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est abrogé.
- Le directeur de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 1993 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau
- Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences de l’eau désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d’un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
- L’arrêté du 16 novembre 1990 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1993, M. Gauthier (François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la coopération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 1993, M. Bergue (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
M. Moteley (André), sous-préfet de 1er classe, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est nommé sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
M. Engrand (Claude), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé sous-préfet de Pithiviers.
Secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie), exercées par M. Dartout (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe ;
Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, exercées par M. Gauthier (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
Sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense Centre-Est, exercées par M. Bergue (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe ;
Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, exercées par M. Brocart (Benoît) ;
Directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d’Ile-deFrance, préfet de Paris, exercées par M. Dupont-Aignan (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 13 mai 1993 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1993, sont nommés membres de la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur proposition du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes :
M. Arnaud-Charuel (Daniel), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie régionale de Caen, en remplacement de M. Roux (Alain) ;
M. Bouilly (Michel), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Bordeaux, en remplacement de M. Felix (Claude) ;
M. Nicot (Jean-Louis), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Versailles, en remplacement de M. Mathelie-Guinlet (Gérard).
Arrêté du 13 mai 1993 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session de 1993)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1993, le jury du premier concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, pour la session de 1993, est ainsi composé :
Mme Jobard-Bachellier (Marie-Noëlle), professeur à l’université de Nanterre.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 mai 1993, M. Gasperment (Roger), administrateur hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d’âge, à compter du 19 juin 1993.
Arrêté du 4 mars 1993 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
- Les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires mentionnés à l’article 1er du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisés sont pour l’année universitaire 1993-1994 fixés conformément aux tableaux suivants :
Arrêté du 15 mars 1993 portant habilitation de l'université de Tours à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
- L’université de Tours est habilitée à délivrer le titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole d’ingénieurs du Val-de-Loire de l’université de Tours (E.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant la liste des départements de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
- La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est organisée en cinq départements dénommés :
Droit et sciences sociales ;
Littératures et arts ;
Alsatiques et patrimoine ;
Service technique de coopération.
La démission de Mme Bauche (Françoise, Marie, Renée), épouse Nissen,
huissier de justice à la résidence d'Harfleur (Seine-Maritime), est acceptée.
La démission de M. Nowak (Raynald, Bernard), huissier de justice à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Nissen-Nowak, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), en remplacement de M. Nowak (Raynald, Bernard).
Mme Bauche (Françoise, Marie, Renée), épouse Nissen, et M. Nowak (Raynald,
Bernard) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Harfleur (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme Bauche (Françoise, Marie, Renée), épouse Nissen, est supprimé.
La société civile professionnelle Nissen-Nowak, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Harfleur (Seine-Maritime).
Décret no 94-365 du 10 mai 1994 relatif à l'Agence francaise du sang et aux organismes agréés en qualité d'établissements de transfusion sanguine modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), au livre VI, un chapitre II intitulé Organisation et fonctionnement de l'Agence française du sang, qui comprend quatre sections.
- La section I, intitulée Dispositions générales, comprend les articles 1er et 2 du décret susvisé du 9 mars 1993, qui deviennent les articles R.
- La section II, intitulée Organisation générale, comprend cinq sous-sections:
1o La sous-section 1, intitulée Le conseil d'administration, comprend les articles 3 à 12 du même décret, qui deviennent les articles R.
2o La sous-section 2, intitulée Le président de l'Agence française du sang, comprend les articles 13 à 15 du même décret, qui deviennent les articles R.
3o La sous-section 3, intitulée Le conseil scientifique, comprend les articles 16 à 20 du même décret, qui deviennent les articles R.
4o La sous-section 4, intitulée Le comité d'orientation, comprend les articles 21 à 25 du même décret, qui deviennent les articles R.
5o La sous-section 5, intitulée Le directeur de l'Agence française du sang, comprend les articles 26 et 27 du même décret, qui deviennent les articles R.
6o La sous-section 6, intitulée Les inspecteurs et les missions d'inspection de l'Agence française du sang, comprend les articles 28 à 32 du même décret, qui deviennent les articles R.
- La section III, intitulée Dispositions financières et comptables,
comprend trois sous-sections:
1o La sous-section 1, intitulée Dispositions générales, comprend les articles 33 à 36 du même décret, qui deviennent les articles R.
2o La sous-section 2, intitulée La dotation globale de l'Agence française du sang, comprend les articles 37 à 40, qui deviennent les articles R.
3o La sous-section 3, intitulée Dispositions relatives au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, comprend les articles 41 et 42 du même décret, qui deviennent les articles R.
- La section IV, intitulée Dispositions diverses, comprend les articles 43 et 44 du même décret, qui deviennent les articles R.
<< Le conseil d'administration de l'Agence française du sang comprend, outre le président de l'agence:
- Dix membres de droit représentant l'Etat:
<< 2o Le directeur des hôpitaux ou son représentant;
<< 3o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère chargé de la santé ou son représentant;
<< 6o Le directeur du budget ou son représentant;
<< 7o Le directeur général de la recherche et de la technologie ou son représentant;
<< 8o Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant;
<< 9o Le directeur général des stratégies industrielles ou son représentant; << 10o Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant.
- Dix autres membres:
1o (Sans changement.)
<< 3o Un membre titulaire et un membre suppléant élus pour trois ans par le personnel de l'agence, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement; >> 4o (Sans changement.)
<< Les membres du conseil d'administration, autres que les membres mentionnés au A et au 3o du B, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Pour chacun de ces membres, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
<< En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
Organismes agréés en qualité d'établissement
de transfusion sanguine
667-5, les mots: << le décret du 28 mai 1990 susvisé >> sont remplacés par les mots: << le décret no 90-437 du 28 mai 1990 >>.
667-9, les mots: << du décret du 17 juillet 1978 susvisé >> sont remplacés par les mots: << du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 >>.
667-10, les mots: << à l'article 9 >> sont remplacés par les mots: << à l'article R.
667-12, les mots: << le présent décret >> sont remplacés par les mots: << le présent chapitre >>; aux II et III du même article, les mots: << du même code >> sont supprimés.
1o Les termes << 9 à 12 ci-dessus >> sont remplacés par les termes << R.
2o Les termes << article 9 >> sont remplacés par les termes << article R.
3o Les termes: << article 27 du présent décret >> sont remplacés par les termes: << article R.
667-15, les termes: << article 9 >> sont remplacés par les termes: << article R.
667-16, les termes: << article 5 du présent décret >> sont remplacés par les termes: << article R.
667-26, les termes: << de l'article 14 >> sont remplacés par les termes: << de l'article R.
667-33, les mots: << des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés >> sont remplacés par les mots: << du décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 >>.
667-36, le mot: << susvisé >> est supprimé.
667-44, les mots: << du présent décret >> sont remplacés par les mots: << du présent chapitre >>.
667-9, aux II, III, IV et V de l'article R.
667-37, les mots: << du code de la santé publique >> sont supprimés.
<< Des organismes agréés en qualité d'établissement
<< Des associations agréées en qualité d'établissement
agréés en qualité d'établissement de transfusion sanguine
- Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), au livre VI, un chapitre III intitulé Des établissements de transfusion sanguine, qui comprend une section 1 ainsi rédigée:
- Les statuts des associations qui, conformément à l'article L.
668-1, demandent à l'Agence française du sang leur agrément en qualité d'établissement de transfusion sanguine doivent être conformes aux statuts types figurant en annexe I à la présente section.
- En vue d'être agréés par l'Agence française du sang en qualité d'établissement de transfusion sanguine, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des établissements publics de santé, ou entre, d'une part, un ou plusieurs établissements publics de santé et, d'autre part,
d'autres personnes morales de droit public, des établissements de santé privés, des organismes régis par le code de la mutualité, des organismes de sécurité sociale, des associations gérant un établissement de transfusion sanguine, des associations de donneurs de sang bénévoles et d'autres établissements à vocation sanitaire à but non lucratif.
<< La convention constitutive de ces groupements doit être conforme à la convention type figurant en annexe II à la présente section.
- La décision d'approbation de la convention constitutive, prévue aux articles L.
668-2, qui vaut agrément en qualité d'établissement de transfusion sanguine, est publiée au Journal officiel de la République française.
<< - de la zone de collecte de l'établissement.
- Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement par le préfet du département dans lequel se trouve son siège.
<< Il assiste aux réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et a communication de tous documents relatifs au groupement.
<< Lorsqu'il estime qu'une décision ou délibération, y compris celles qui sont relatives au recrutement de personnel propre au groupement, met en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement, ou méconnaît les dispositions législatives ou réglementaires ou la convention constitutive, le commissaire du Gouvernement peut suspendre l'exécution de cette décision ou délibération durant quinze jours et provoquer une nouvelle décision ou délibération.
Il en informe l'Agence française du sang et les administrations concernées.
- L'agent comptable des groupements soumis aux règles de la comptabilité publique est nommé par le ministre chargé du budget.
- Les articles 1er à 44 du décret du 9 mars 1993 susvisé sont abrogés.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA SECTION 1 DU CHAPITRE III DU LIVRE VI
Statuts types des établissements de transfusion sanguine
constitués sous la forme d'associations
CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION
Perte de la qualité de membre
Contrôle de l'Agence française du sang
Comités consultatifs
Recettes de l'association (14)
RECHERCHE ET BREVETS
Secret et confidentialité
Brevets et exploitation des résultats
Changements dans l'administration
ou la direction de l'association (16)
A LA SECTION 1 DU CHAPITRE IV DU LIVRE VI
Convention type des établissements de transfusion sanguine
constitués sous la forme de groupement d'intérêt public
Il est constitué le ... entre:
- les membres adhérents énumérés ci-après...
(personnes physiques (1) et/ou personnes morales à but non lucratif);
- les membres de droit énumérés ci-après...
(associations de donneurs de sang bénévoles, caisse primaire d'assurance maladie (2),
une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association (3), par le chapitre III du livre VI du code de la santé publique et par les présents statuts.
Cette association est dénommée: << Etablissement de transfusion sanguine...
La participation au service public de la transfusion sanguine, dans les conditions fixées à l'article L.
668-1 du code de la santé publique, par la réalisation des opérations suivantes: collecte du sang ou de ses composants; préparation des produits sanguins labiles; analyses biologiques obligatoires pratiquées sur les prélèvements de sang; distribution des produits biologiques obligatoires pratiquées sur les prélèvements de sang;
distribution des produits sanguins labiles; activité de conseil et de suivi en matière de transfusion sanguine; participation à l'hémovigilance.
Le développement des activités liées à la transfusion sanguine, à savoir notamment:
- la distribution de médicaments dérivés du sang dans les conditions prévues à l'article L.
- la dispensation de ces médicaments aux malades traités dans l'établissement;
- les analyses de biologie médicale des receveurs, pour autant qu'elles sont liées directement à son objet spécifique;
L'exercice à titre accessoire des activités de santé énumérées ci-après...
(activités de soins, activités de laboratoire d'analyses de biologie médicale autres que celles visées au 2 du présent article).
Le siège de l'association est fixé à...
Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre lieu à l'intérieur de la zone de collecte de l'établissement.
Toutefois, l'association n'a la qualité d'établissement de transfusion sanguine qu'à compter de la date de publication de l'agrément mentionné à l'article L.
668-2 du code de la santé publique; elle conserve cette qualité pendant la durée de validité de l'agrément.
Les membres qui adhèrent à l'association après sa constitution doivent être présentés par deux membres adhérents de l'association et agréés par le conseil d'administration.
La qualité de membre de l'association se perd pour les personnes physiques par le décès, la démission ou la radiation, pour les personnes morales par la disparition de la personnalité morale, le retrait de l'association décidé par la personne morale conformément à ses statuts ou la radiation.
La radiation est prononcée pour motifs graves par le conseil d'administration.
La personne intéressée ou son représentant s'il s'agit d'une personne morale est entendue préalablement par le conseil d'administration.
Elle peut faire appel de la décision de radiation devant l'assemblée générale.
L'affaire est alors portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale.
La cotisation des membres est fixée, et le cas échéant révisée annuellement, par l'assemblée générale; les membres de droit et certaines personnes physiques peuvent en être dispensés.
- La dotation initiale de l'association comprend:
Une somme de...;
Les biens meubles et immeubles strictement nécessaires à la réalisation de l'objet social de l'association (6).
- Les éléments constitutifs de ce patrimoine, et notamment les apports nets des membres fondateurs, évalués par un commissaire aux apports, sont détaillés dans une annexe aux présents statuts.
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres adhérents et des membres de droit de l'association.
Elle se réunit sur convocation du président du conseil au moins ... fois par an (7).
Elle se réunit de droit à la demande du tiers de ses membres sur ordre du jour déterminé.
L'assemblée générale est convoquée par lettre simple quinze jours au moins à l'avance.
L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration ou par le vice-président en cas d'empêchement du président.
Son bureau est celui du conseil d'administration.
Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine, sauf pour les sujets concernant sa situation individuelle, assiste aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.
Assistent également aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative, deux représentants du personnel désignés dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Les établissements de santé, publics et privés, utilisateurs des produits et services de l'établissement de transfusion sanguine, les caisses primaires d'assurance maladie qui ne sont pas membres de droit et dont le ressort s'inscrit partiellement ou totalement dans la zone de collecte de l'établissement, les autres organismes de sécurité sociale, les organismes mutualistes, ainsi que toute autre personne dont le président jugerait la présence utile, sont également invités à assister aux réunions de l'assemblée générale avec voix consultative.
Le préfet ou son représentant est informé des réunions de l'assemblée générale; il peut y être entendu à sa demande.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association.
Un membre de l'association ne peut être porteur de plus de dix mandats.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si un tiers des membres sont présents ou représentés.
Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, s'il n'en est décidé autrement en d'autres articles des présents statuts.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal et obligent tous les membres.
Ils sont établis sans blancs ni ratures sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation financière et comptable de l'association.
Elle approuve le rapport d'activité et les comptes de l'exercice clos, adopte le programme annuel d'activités, le programme d'investissements et le budget de l'exercice suivant.
Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, à l'élection et au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition des membres de l'association au siège social.
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre de membres fixé par délibération de l'assemblée générale est de dix au moins et vingt au plus, y compris les représentants des membres de droit.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des membres de droit de l'association sont élus au scrutin secret pour quatre ans par l'assemblée générale dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les membres de droit de l'association sont représentés au conseil à raison, en ce qui concerne les donneurs de sang bénévoles, de ... représentant(s) désigné(s) par le collège des associations (8).
La qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec l'exercice de fonctions dans les sociétés ou entreprises à but lucratif qui participent à des travaux pour le compte de l'association, ou qui lui fournissent directement ou indirectement des produits et prestations de services.
Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine, sauf pour les sujets concernant sa situation individuelle, le président du comité scientifique mentionné à l'article 17 et les deux représentants du personnel mentionnés à l'article 9 assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet ou son représentant est informé des séances du conseil d'administration et reçoit les documents adressés aux membres de ce conseil.
En cas de vacance d'un siège au conseil, il est procédé à l'élection d'un remplaçant par la plus prochaine assemblée générale pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil se réunit au moins... fois (9) par an et aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Un administrateur ne peut être porteur de plus d'un mandat.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations mentionnées aux a et g de l'article 12 des présents statuts, qui sont prises à la majorité des deux tiers.
Toutes les personnes assistant aux réunions du conseil d'administration sont tenues à la confidentialité sur la teneur des délibérations et sur les informations présentées comme confidentielles par le président ou par le directeur de l'établissement de transfusion sanguine.
Toutefois, le conseil d'administration peut allouer des indemnités de remboursement de frais pour les déplacements rendus nécessaires par les missions exercées dans le cadre de l'association (10).
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale ni des attributions du directeur.
a) La nomination et la cessation de fonctions du directeur de l'établissement de transfusion sanguine;
b) L'agrément de nouveaux membres adhérents;
c) La radiation de membres de l'association dans les conditions fixées à l'article 6;
d) L'organisation générale de l'établissement et les prévisions d'emplois du personnel;
e) Le règlement intérieur;
f) L'ordre du jour de l'assemblée générale;
g) Toute prise de participation majoritaire ou non dans un autre organisme, quelle que soit sa nature juridique;
h) Tout contrat relatif aux cessions à des fins non thérapeutiques de matière première et de produits sanguins à des établissements à but lucratif, à la sous-traitance, au façonnage, aux transferts de technologie et à l'exploitation de licence et, de manière générale, tout contrat de coopération avec une personne morale de droit public ou privé;
i) Le programme de recherche de l'année;
j) Les activités, productions et équipements qui doivent être soumis à l'autorisation spécifique de l'Agence française du sang en vertu de l'article L.
k) Les acquisitions, les aliénations et échanges des biens immobiliers de l'association, leur affectation, les conditions des baux excédant dix-huit ans, les emprunts de l'association, les lignes de trésorerie, les constitutions d'hypothèques sur les immeubles, les actions judiciaires et les transactions.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les matières mentionnées aux g, h et i de l'article 12 ne prennent effet qu'après l'approbation de l'Agence française du sang.
Sont transmis à l'Agence française du sang le budget, le programme d'investissements de l'année et leurs modifications éventuelles, ainsi que les comptes et le rapport d'activité dès qu'ils ont été adoptés ou approuvés.
Est également porté à la connaissance de l'agence tout projet de décision de nature à affecter la consistance des activités de l'établissement telles qu'elles ont été agréées ou autorisées.
Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres et pour la durée de son mandat.
Ne peuvent accéder à la présidence les directeurs d'établissements de transfusion sanguine en fonctions et les anciens directeurs ayant quitté leurs fonctions depuis moins de trois ans.
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile.
Il assure l'exécution du budget adopté par l'assemblée; il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Il peut donner délégation au trésorier et au directeur dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Le bureau est présidé par le président du conseil d'administration et comprend, en outre, un vice-président, un trésorier et un secrétaire désignés par le conseil d'administration en son sein pour une période de deux ans renouvelable.
Le vice-président supplée le président dans l'exercice de ses fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci.
Le directeur assiste aux réunions du bureau, sauf lorsqu'il s'agit de sa situation personnelle.
Le directeur est nommé par le conseil d'administration après délivrance de l'agrément par l'Agence française du sang conformément à l'article L.
Il dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'association et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Il assure l'animation et la coordination générale de l'activité de l'association.
Il veille au respect des règles de sécurité en matière de transfusion sanguine.
S'il est en désaccord avec le conseil d'administration ou son président au sujet de l'application de ces règles, il saisit immédiatement pour avis le président de l'Agence française du sang, dont l'avis motivé est porté à la connaissance du conseil d'administration avant une nouvelle délibération qui est de droit.
La rémunération du directeur est déterminée par le conseil d'administration dans le respect des dispositions prises en application de l'article L.
- Le comité scientifique est chargé de donner des avis sur toutes les questions de nature médicale ou scientifique liées au fonctionnement de l'établissement.
Il est composé au plus de vingt membres, choisis par l'assemblée générale parmi:
- les médecins, pharmaciens ou personnels scientifiques appartenant aux organismes membres de l'association;
- les présidents des commissions médicales d'établissement et les présidents des comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance des établissements publics de santé qui utilisent les produits et services de l'établissement de transfusion sanguine;
- le cas échéant, les personnels médicaux qualifiés dans le domaine de la transfusion sanguine des établissements de santé, publics ou privés,
utilisateurs des produits et services de l'établissement de transfusion sanguine, et des personnalités extérieures à l'établissement reconnues pour leurs compétences dans le domaine considéré.
- L'assemblée générale peut créer tout autre comité et en particulier un comité, dans lequel sont notamment représentées les associations de donneurs de sang bénévoles, chargé de proposer au conseil d'administration toute mesure propre à assurer la promotion du don.
Le conseil d'administration établit un règlement intérieur relatif à l'administration et au fonctionnement de l'association.
Ce règlement est approuvé pour l'assemblée générale.
Il est adressé à la préfecture du département du siège ainsi qu'à l'Agence française du sang.
La comptabilité de l'association est tenue conformément au plan comptable général.
Elle est contrôlée par un commissaire aux comptes, et éventuellement par un suppléant, désignés par le conseil d'administration.
Le plan comptable de l'association est fixé par l'Agence française du sang.
En outre, l'association doit se conformer aux instructions formulées par l'agence en application des dispositions de l'article L.
668-7 du code de la santé publique, en ce qui concerne notamment la tenue d'une comptabilité analytique séparée afin de faire apparaître les résultats propres à l'activité transfusionnelle et à chacune des activités connexes autorisées.
L'exercice budgétaire et comptable commence le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice débute à la date de publication de l'agrément de l'association et se termine au 31 décembre de la même année.
Les recettes annuelles de l'association se composent:
Du produit de l'activité transfusionnelle et des activités connexes de l'association;
Du revenu de ses biens;
Des cotisations et souscriptions de ses membres;
Des subventions des collectivités publiques et des personnes morales à but non lucratif, ainsi que, le cas échéant, du fonds d'orientation de la transfusion sanguine institué par l'article L.
Le cas échéant, des ressources liées aux activités et productions mentionnées à l'article L.
Le budget, établi conformément aux instructions de l'Agence française du sang, est préparé par le directeur sous l'autorité du président; il est présenté par le trésorier et adopté chaque année par l'assemblée générale.
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice, en distinguant les opérations de fonctionnement et les opérations d'investissement.
L'association ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au financement des dépenses d'investissement.
Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, le déficit est prioritairement imputé sur la réserve et, pour le surplus,
couvert par la réduction des dépenses de l'année en cours.
Les informations relatives aux activités de recherche de l'association sont confidentielles.
L'association et chacun de ses membres prennent les mesures propres à garantir le secret des recherches en cours.
Chacun des membres s'interdit de diffuser ou de communiquer les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles, notamment les secrets de fabrication, par le membre dont elles proviennent.
Le conseil d'administration est compétent pour déterminer la durée du secret en fonction des informations auxquelles il s'applique.
Le conseil d'administration définit, en tant que de besoin, les règles relatives au dépôt, à l'exploitation des brevets et à la constitution des dossiers techniques concernant les inventions nées de travaux effectués dans le cadre de l'association.
Le président, ou un membre du bureau choisi par le président à cet effet,
doit faire connaître dans les trois mois au préfet du département où l'association a son siège social ainsi qu'à l'Agence française du sang tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres de l'association.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Cet ordre du jour doit être envoyé au moins quinze jours à l'avance.
L'assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres de l'association en exercice, présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle.
Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée générale portant modification des statuts sont adressées sans délai au préfet du département du siège de l'association et à l'Agence française du sang.
Ces délibérations ne prennent effet qu'après approbation par le président de l'agence, qui vérifie leur conformité aux statuts types.
- L'association peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et qui doit comprendre la moitié au moins des membres en exercice, présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d'intervalle.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Les délibérations de l'assemblée générale portant dissolution sont adressées sans délai au préfet du département du siège et à l'Agence française du sang.
- L'association est dissoute de plein droit en cas de retrait définitif de l'agrément prévu par l'article L.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net, sous réserve des apports (19), à un ou plusieurs établissements de transfusion sanguine désignés par l'Agence française du sang.
(1) L'association doit comprendre au moins deux personnalités qualifiées dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
(2) Il sera systématiquement proposé aux associations de donneurs de sang bénévoles et à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'association d'être membres de droit de l'association.
(3) Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la mention de la loi du 1er juillet 1901 est remplacée par celles de la loi du 1er juin 1924, du code civil local et de la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations.
(4) Les activités définies au 1 de l'article 2 doivent toujours être prévues.
La liste de celles des activités mentionnées aux 2 et 3 de l'article 2 qui sont effectivement exercées par l'association doit figurer aux présents statuts.
(5) Pour les associations reconnues d'utilité publique, il convient de remplacer le I de l'article 8 par les dispositions suivantes:
<< 1o Une somme de ... constituée en valeurs nominatives placées,
conformément aux dispositions de l'article 22;
<< 2o Les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social de l'association;
<< 3o La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant;
<< 4o Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association;
<< 5o Les biens de toute nature provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé.
>> (6) A adapter en fonction des dispositions du régime local en ce qui concerne les biens meubles et immeubles.
(8) Un à quatre représentant(s).
(10) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 11 les alinéas suivants:
<< Ces indemnités doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés: des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.
<< Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifié.
<< Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens immobiliers rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
<< Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.
>> (11) Ces délibérations ne prennent effet qu'après l'autorisation donnée par l'Agence française du sang qui peut, en application de l'article L.
668-6 du code de la santé publique, assortir cette autorisation de certaines conditions.
(12) Pour les associations reconnues d'utilité publique, il convient d'ajouter à l'article 18 les dispositions suivantes:
<< Il ne peut entrer en vigueur qu'après approbation du ministre de l'intérieur après avis de l'Agence française du sang.
>> (13) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 19 les dispositions suivantes:
<< Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège de l'association, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la santé et de l'Agence française du sang de toutes les subventions reçues au cours de l'exercice écoulé.
Du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice.
Du produit de la rétribution perçue pour service rendu.
<< Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres au porteur identifiables, ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Ils peuvent également être employés à l'achat d'autres titres après autorisation donnée par arrêté.
>> (16) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 25 les mots << au ministre de l'intérieur >> avant les mots << au préfet du département >> et ajouter les deux alinéas suivants:
<< Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet du département, à eux-mêmes ou leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au ministre de l'intérieur, au ministre chargé de la santé, au préfet du département du siège et à l'Agence française du sang.
<< Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements gérés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
>> (17) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 26 (avant-dernier alinéa) les mots: << au ministre de l'intérieur >> avant les mots: << au préfet du département >>.
(18) Pour les associations reconnues d'utilité publique, ajouter à l'article 27 (deuxième alinéa) les mots: << au ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé >> avant les mots: << au préfet du département >> et insérer le troisième alinéa ci-après:
<< La modification des statuts et la dissolution de l'association ne sont effectives qu'après l'approbation du Gouvernement.
>> (19) Un membre de l'association auquel revient son apport initial peut toujours décider de le transférer à l'établissement auquel sont dévolus les biens de l'association.
- les établissements publics de santé ci-après désignés:...;
- ou bien entre le ou les établissements publics de santé ci-après ......................................................
668-2 du code de la santé publique) un groupement d'intérêt public régi par l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, par le chapitre III du livre VI du code de la santé publique et par la présente convention.
Le groupement est dénommé << Etablissement de transfusion sanguine...
La participation au service public de la transfusion sanguine dans les conditions prévues à l'article L.
668-1 du code de la santé publique, par la réalisation des opérations suivantes: collecte du sang ou de ses composants; préparation des produits sanguins labiles; analyses biologiques obligatoires pratiquées sur les prélèvements de sang; distribution des produits sanguins labiles; activité de conseil et de suivi en matière de transfusion sanguine; participation à l'hémovigilance.
- les analyses de biologie médicale des receveurs, pour autant qu'elles sont directement liées à son objet spécifique;
Il peut être transféré par décision du conseil d'administration en tout autre lieu à l'intérieur de la zone de collecte.
Le groupement est constitué à compter de la date de publication de la décision d'approbation de la présente convention et pour la durée de validité de l'agrément mentionné à l'article L.
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.
Cette procédure est également applicable en cas d'absorption d'un membre par une autre personne morale ou en cas de fusion totale ou partielle impliquant des personnes morales membres du groupement.
Le groupement est constitué avec un capital de ...
Celui-ci comprend les apports nets corrigés des membres, en numéraire (2) et en nature, mobiliers et immobiliers, nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.
L'apport en capital des personnes morales de droit public peut se faire par l'affectation d'un bien immobilier.
Le détail et l'évaluation des apports, y compris les biens affectés, sont précisés dans une annexe à la convention (3).
Compte tenu de ces apports, le capital se répartit dans les proportions suivantes:
Etablissement public de santé: p.
Arrêté du 7 mai 1993 portant promotion (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, M. Belin (Philippe), attaché d’administration centrale de 2e classe, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promu, au titre de son administration d’origine, au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1992, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 2 mois.
Compte tenu d’une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 2 mois, M. Belin est promu au 3e échelon de son grade à compter du 1er novembre 1992.
Le sergent de sapeurs-pompiers volontaire Guy Pépin du centre de première intervention de Niherne (Indre).
Sergent de sapeurs-pompiers volontaire d’un dévouement exemplaire et d’une grande conscience professionnelle, mort dans l’accomplissement de sa mission.
Arrêté du 17 mai 1996 portant nomination à la commission de contrôle de l'activité des intermédiaires du sport
- Sont désignés au titre des représentants de l’Etat mentionnés au 1° de l’article 2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé :
Un fonctionnaire mis à disposition d’une fédération sportive :
M. Bosc (Gérard), titulaire ; M. Houiller (Gérard), suppléant.
- Sont désignés au titre des représentants du mouvement sportif mentionnés au 2o de l’article 2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé :
M. Guesdon (Jean-Piem), titulaire ; M. Goy (Bernard), suppléant ;
M. Guimard (Cyril), titulaire ; M. Poczobut (Jean), suppléant ;
M. Hureau (Jean-Pierre), titulaire ; M. Restout (Bernard), suppléant.
- Est désigné au titre des représentants de collectivités territoriales mentionnés au 3o de l’article 2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé :
Représentant de l’Association des présidents de conseils généraux : M. Dugoin (Xavier), titulaire ; M. Mercier (Michel), suppléant.
- Est désigné au titre du représentant des sportifs professionnels mentionné au 4° de l’article 2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé :
M. Amorfini (Jean-Jacques), titulaire ; M. Primault (Didier), suppléant.
- Est désigné au titre du représentant des entraîneurs mentionné au 5° de l’article 2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé :
M. Boulogne (Georges), titulaire ; M. Brossard (Philippe), suppléant.
- Est désigné au titre du représentant des intermédiaires du sport professionnel mentionné au 6o de l’article 2 du décret du 15 janvier 1993 susvisé
M. Flavier (Philippe), titulaire ; M. Rocheteau (Dominique), suppléant.
Décret du 4 juin 1993 portant nomination au conseil d'administration de l'institut national de l'audiovisuel
Par décret en date du 4 juin 1993, M. André-Michel Besse, sous-directeur au service juridique et technique de l’information, est nommé en qualité de représentant de l’Etat et pour une durée de trois ans membre du conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.
Arrêté du 14 mai 1993 relatif au budget de l'Institut national de jeunes aveugles pour 1993
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 14 mai 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes aveugles pour 1993 sont fixées à la somme de 44 320 280 F.
Est reconnue comme établissement d’utilité publique l’association dite Association Béthel, dont le siège est à Boissy-L’Aillerie (Val-d’Oise), 12 bis, rue Macaigne-Fortier.
La démission de M. Bonnave (Albert, Anthime, Antoine, Marie), notaire à la résidence de Lille (Nord), est acceptée.
La société Albert Bonnave et Frédéric Bonnave, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de M. Bonnave (Albert, Anthime, Antoine, Marie).
M. Bonnave (Albert, Anthime, Antoine, Marie) et M. Bonnave (Frédéric, Dominique, Jean-Marie, Joseph) sont nommés notaires associés.
- La requête de M. Ronald Perdomo est rejetée.
- Les conclusions de M. Renaud Muselier sont rejetées.
- La requête de Mme Suzanne Mienville est rejetée.
Arrêté du 3 février 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 3 février 1994, est fixé au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par arrêtés du 25 novembre 1993 et du 16 décembre 1993.
Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié: 111 postes;
Arrêté du 2 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1993 portant composition de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1994, Mme Schmitt (Claudette) est nommée membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, en remplacement de M. Hagège (Michel), membre suppléant, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 25 octobre 1993 est modifié en conséquence.
Arrêté du 3 février 1994 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 1994
- Au titre de l'exercice 1994, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé au taux unique de 55,59 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambre de métiers.
Pour ce qui concerne les chambres de métiers interdépartementales, la franchise sera de 1 000 entreprises par département.
Le versement de cette contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-351 du 31 mai 1994 modifiant la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
- Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Leurs noms sont radiés des I et VI de l'annexe à la décision du 31 mars 1992 susvisée.
LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE
Menard (Michel).
Denetre (Hervé).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-350 du 25 mai 1994 modifiant la décision no 90-68 du 13 février 1990 modifiée autorisant l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (A.
P.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tahiti FM
- L'annexe II à la décision du 13 février 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: lieudit Mont Maurau, commune de Faaa, île de Tahiti.
- L'annexe IV à la décision du 13 février 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit:
- Cette décision abroge la décision no 91-908 du 6 novembre 1991 modifiant la décision du 13 février 1990 suvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-355 du 14 juin 1994 portant extension à la décision no 93-260 du 27 avril 1993 modifiée autorisant la société à responsabilité limitée Radio Grands Causses à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
- Est ajoutée à la décision du 27 avril 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-352 du 21 juin 1994 portant renouvellement du mandat des membres titulaires du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti
- MM. John Martin et Jean Szilagyi sont reconduits dans les fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti, pour quatre ans à compter du 1er juin 1994.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, François Petit, administrateur civil, et Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Décret n°93-1028 du 27 août 1993 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Les infirmiers surveillants des services médicaux régis par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont reclassés, au 1er août 1992, dans le nouveau grade d'infirmier surveillant des services médicaux selon le tableau de correspondance ci-après :
a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon
b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon
Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans
Un demi de l'ancienneté acquise
Infirmier-surveillant
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1992, et sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée moyenne de service requise pour une promotion à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons.
Arrêté du 23 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement
- Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement, créé par l’arrêté du 23 août 1993 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement d’examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
- Le brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement est délivré aux candidats ayant subi avec succès l’examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l’article 10 ou aux dispositions de l’article 13 du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
Dans ce dernier cas il précise, en outre, les épreuves qu’il souhaite subir à la session pour laquelle il s’incrit.
- La première session du brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1995.
Arrêté du 9 juillet 1993 autorisant Aéroports de Paris à acquérir la totalité des actions d'une société
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1993, Aéroports de Paris est autorisé à acquérir 100 p.
100 du capital de la société Samoa pour un montant de 21 600 000 F.
« Lignes saisonnières
« Jusqu’au 31 décembre 1995 « Périgueux-Nice ; « Bergerac-Nice.
Arrêté du 2 août 1993 fixant la liste des fonctionnaires pouvant recevoir une délégation de signature de l'administrateur général de la Bibliothèque nationale
- M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale, est autorisé à déléguer sa signature à Mme Jacqueline Sanson, conservateur général des bibliothèques, chargée de l’intérim des fonctions de l’administrateur délégué, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l’administrateur général.
- M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale, est autorisé à déléguer sa signature à M. Jack Meurisse, sous-directeur, responsable de la direction administrative et financière, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant de ses attributions.
- M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale, est autorisé à déléguer sa signature à Mme Alix Chevallier, directeur scientifique, à M. Jean-Louis Pastor, directeur du département des ressources humaines, à M. Jean-René Quentric, chef du service financier, et à M. Christian Lérin, directeur du département Informatique et organisation, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant de leurs attributions.
- L’arrêté du 16 juillet 1991 fixant la liste des fonctionnaires pouvant recevoir une délégation de signature de l’administrateur général de la Bibliothèque nationale, modifié par l’arrêté du 17 décembre 1992, est abrogé.
- L’administrateur général de la Bibliothèque nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Marion-Poli (Frédéric), assistant à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en zoologie au même établissement à compter du 22 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Dumas (Guy), professeur agrégé au ministère de l’éducation nationale, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire en économie de la firme appliquée aux industries agroalimentaires à l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 13 août 1993 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1992 portant titularisation (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, certaines dispositions de l’arrêté du 26 novembre 1992 portant titularisation de Mme Fouques (Dominique) à compter du 15 juillet 1992 à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon sont modifiées de la façon suivante :
Au lieu de lire : « maître-assistant stagiaire de 2e classe en zootechnie, physiologie animale », lire : « maître-assistant stagiaire de 1re classe en biochimie ».
Arrêté du 18 août 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne.
Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des employés et de la maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l’avenant (Classifications) du 12 octobre 1992 à la convention collective susvisée.
- L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour là durée restant à courir et aux conditions fixées par la convention collective précitée.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
Ils sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat.
Décret du 15 janvier 1980 fixant les servitudes et les zones de protection autour du centre de réception radioélectrique de Toulx-Sainte-Croix (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 98257 du 2 décembre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 2 du décret du 15 janvier 1986 relatif aux servitudes et zones de protection autour du centre de réception radioélectrique de Toulx-Sainte-Croix.
Arrêté du 26 août 1993 fixant la date de l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie, photographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 1993, l’épreuve écrite du concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie, photographie (femmes et hommes), se déroulera le vendredi 5 novembre 1993.
Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu’au 24 septembre 1993, délai de rigueur, aux services du parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence des candidats.
Les renseignements sur les conditions d’inscription à ce concours, sur la nature et le programme des épreuves pourront être également demandés aux services du parquet du procureur de la République.
Décret n° 86-203 du 7 février 1986 portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendue les contrats d'achat d'énergie conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision nos 77313, 77567, 77568 du 10 avril 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le quatrième alinéa de l’article 2 du décret n° 86-203 du 7 février 1986.
Décret du 25 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Luyères, Chennegy, Romilly-sur-Seine et Troyes-Croncels (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 25 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Luyères, Chennegy, Romilly-sur-Seine et Troyes-Croncels (Aube).
Arrêté du 10 août 1993 fixant l'échelonnement indiciaire du grade d'expert technique principal du corps des experts techniques du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
- L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’expert technique principal du corps des experts techniques des services extérieurs du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est fixé ainsi qu’il suit :
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1993, les dispositifs d’amorçage non électriques dénommés :
Raccord Daveynel instantané ;
Raccords Daveynel 17 ms, 25 ms, 42 ms
Détonateurs Daveynel à court retard nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 20, 24, 28, 32 36, 40, 44, 48, 56, 64, 72 et 80, produits par la société Davey-Bickford dans son usine d’Héry (Yonne), sont agréés et reçoivent les numéros d’agrément suivants :
Raccord Daveynel instantané : AT 182 F ;
Raccords Daveynel 17 ms.
25 ms, 42 ms : AT 183 F ;
Détonateurs Daveynel à court retard nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 48, 56, 64, 72 et 80 : AT 184 F.
Arrêté portant ouverture de crédits de fonds de concours
Arrêté du 26 août 1993 fixant les modèles de déclaration préalable d'embauche pour l'emploi de main-d'oeuvre agricole visée à l'article 1144 du code rural
La déclaration préalable d'embauche prévue à l'article L.
320 du code du travail doit être effectuée pour tout emploi d'un travailleur salarié agricole sur un formulaire conforme à un modèle enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4499.
320 du code du travail et la déclaration d'embauche d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié doivent être effectuées sur un formulaire conforme aux modèles enregistrés au centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4500 (déclaration individuelle) et 50-4501 (déclaration collective).
Ces documents peuvent être obtenus auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de chaque département.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le délégué à l'emploi au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateurs de compétences interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas six mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 6 août 1993 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 août 1993, Mme Binaire (Michelle) est nommée membre suppléant du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux, sur proposition du ministre délégué à la santé, en remplacement de Mme Weibel (Lily).
- Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Michel Dobkine, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 septembre 1994 relatif à la commission prévue à l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
- La commission prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé comprend sept personnalités qualifiées, un représentant du ministre chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé de la culture.
Elle est présidée par le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.
Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 7 du décret du 30 juin 1994 susvisé.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres, présents ou représentés.
Chaque membre ne peut être titulaire de plus d'un mandat.
En cas de partage des voix, le président de la commission a une voix prépondérante.
- Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à l'examen de la commission.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
Arrêté du 7 septembre 1994 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à une cotisation sur le kiwi
- Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à l'institution d'une cotisation sur le kiwi et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 15 septembre 1994 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Tellit Direct assurances,
dont le siège social est à Mont-Saint-Aignan (76130), parc de la Vatine, 13, rue Sakharov, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société A.
Assurances, dont le siège social est à Hem (59510), château de la Bonnerie, 111, rue de Croix.
Décret du 19 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de La Sainte-Baume (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Par décret en date du 19 septembre 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Sainte-Baume dans le département des Bouches-du-Rhône.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3.
Arrêté du 26 août 1994 portant transfert d'un siège et réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor de Toulouse-Banlieue Nord, actuellement en résidence à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne, est transféré sur le territoire de la commune de L'Union.
- Les communes de Lespinasse, Cépet et Vacquiers sont disjointes du poste comptable de Toulouse-Banlieue Nord et rattachées à celui de Fronton,
- Le classement des postes comptables réorganisés en application de l'article 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 août 1994, M. Drigny (Jackie), directeur du travail de 2e classe à la circonscription régionale de l'inspection du travail des transports de Basse-Normandie - Bretagne - Pays de la Loire, à Rennes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 février 1995.
Arrêté du 30 août 1994 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière
(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au C.
L., 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
Par arrêté du ministre de la communication en date du 15 juillet 1994, M.
Boyon (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse en qualité de représentant du service public national de la radiodiffusion-télévision française, en remplacement de M. Giquel (François).
- La requête de M. Jérôme Lambert est rejetée.
- Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Luc Rousseau, ingénieur en chef des mines au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M.
Dominique Petit, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Renato Maccari, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par concours national d'agrégation dans la discipline de science économique générale, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1994 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous mentionnés:
Mme Baulant (Camille), université d'Angers;
Mlle Bec (Frédérique), université Lille-II;
M. Bouet (Antoine), université de Nantes;
M. Boussemart (Jean-Philippe), université de la Réunion;
M. Brousseau (Eric), université Nancy-II;
Mme Chiroleu (Mireille), épouse Assouline, université du Mans;
M. Courtault (Jean-Michel), université de Besançon;
Mlle Epaulard (Anne), université de Rouen;
M. Fontaine (Philippe), université des Antilles-Guyane;
M. Garrouste (Pierre), université Lyon-II;
M. Geoffron (Patrice), université de Reims;
Mme Guedj (Hélène), épouse Zajdela, université d'Angers;
M. Guillard (Michel), université d'Artois;
M. Hairault (Jean-Olivier), université Lille-I;
M. Kauffmann (Pascal), université de Pau;
M. Kollmann (Robert), université Grenoble-II;
M. Laine (Jean), université Bordeaux-I;
M. Legendre (François), université Nancy-II;
Mme Legros (Florence), université de Perpignan;
Mme Lubochinsky (Catherine), université de Caen;
M. Moati (Philippe), université de Poitiers;
M. Mouhoud (El Mouhoub), université de Brest;
M. Portier (Franck), université de Rouen;
Mme Rochaix (Lise), université de Brest;
M. Ruffieux (Bernard), université Grenoble-II;
M. Sauviat (Alain), université de Limoges;
M. Stahn (Hubert), université Strasbourg-I;
M. Tarazi (Amine), université de Limoges;
M. Tavera (Christophe), université Rennes-I;
M. Villieu (patrick), université de Tours.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
- Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la bretelle de Peyrehorade sur l'autoroute A 64.
Décrets du 14 novembre 1994 portant nomination (ingénieurs de la météorologie)
M. Salas y Melia (David), M. Josse (Patrick) et M. Genin (Yann) sont nommés ingénieurs-élèves de la météorologie à compter du 1er septembre 1994.
Arrêtés du 15 juillet 1994 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Lucca (Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Cayenne.
Arrêté du 16 mai 1994 portant approbation du règlement intérieur de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 16 mai 1994, le règlement intérieur de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé est approuvé.
Cet arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère no 94-25, qui sera disponible au service des Journaux officiels,
26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 30 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1994, M. Cadot (Michel), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la société nationale Elf Aquitaine, en qualité de chargé de mission à compter du 9 octobre 1989, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 août 1993.
Arrêté du 30 mai 1994 fixant le nombre maximum de places mises au concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées en 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 1994, le nombre maximum des places mises aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées est fixé comme suit pour l'année 1994:
Admission en première année du premier cycle (1);
Admission en première année du deuxième cycle (candidats non issus d'un premier cycle d'I.
Admission en deuxième année du deuxième cycle (candidats non issus d'un premier cycle d'I.
Arrêté du 30 mai 1994 portant attribution d'un immeuble
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 1994, est attribué, à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti situé 35,
boulevard du Roi-René, à Angers (Maine-et-Loire), cadastré section DH, no 747, pour une superficie globale de 18 à 62 ca, tel au surplus que cet immeuble figure en teinte rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 490-00179 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 1994, sont nommés au titre de l'article 2 (3, cd ) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation.
Par suite de la démission de MM. Boulet (Michel) et Deschamps (Michel) (représentation du Conseil de l'enseignement agricole):
Titulaire: M. Vialle (Paul) (C.
Première suppléante: Mme Merrien (Annick) (C.
Second suppléant: M. Le Norcy (Yvon) (C.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 27 mai 1994, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon:
M. Bourguet (Marc), à compter du 1er janvier 1994.
Mme Quercy (Madeleine) à compter du 1er février 1994.
Mme Boulard (Françoise) à compter du 15 février 1994.
Mlle Simon (Muguette) à compter du 2 mai 1994.
M. Bui Ngoc (Minh) à compter du 29 juin 1994.
M. Caton (Marc) à compter du 16 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1994, M. Rousson (Gérard), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est détaché sur un emploi d'administrateur civil auprès du ministre de l'éducation nationale du 15 avril 1993 au 31 août 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Décret du 1er juin 1994 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, la démission de M. Beslon (Vincent), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est acceptée à compter du 1er septembre 1993.
M. Beslon (Vincent), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret no 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparée dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les dispositions du décret du 15 septembre 1993 susvisé s'appliquent dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve des compétences particulières définies à l'article 2 ci-dessous.
- Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le programme des enseignements de la série scientifique du baccalauréat général spécifiques aux établissements relevant de son autorité.
Il choisit également, par dérogation à l'article 14 du décret du 15 septembre 1993 susvisé, les sujets des épreuves pour lesdits enseignements qui peuvent porter en partie sur les enseignements de la classe de première nonobstant les dispositions énoncées à l'article 4 du même décret.
- L'organisation et les horaires des enseignements mentionnés à l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
- Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bressuire exercées par M. Filliette (Olivier), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels après un concours externe sur titres
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d’aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours externe sur titres :
M. Barthe (Stéphane), Gironde.
M. Beaudoux (Stéphane), Jura.
M. Begaud (Didier), Marne.
M. Bertolino (Jean-Marc), Paris.
M. Boyer (Jean-Michel), Seine-Maritime.
M. Chappet (Philippe), Haute-Savoie.
Mlle Charrier (Laurence), Yonne.
M. Chavatte (Olivier), Gironde.
M. Cheze (Pierre-Jean), Saône-et-Loire.
M. Deloire (Thierry), Vaucluse.
M. Dorn (Didier), Var.
M. Durand (Christophe), Vaucluse.
M. Falc’hun (Jean-Luc), Haute-Savoie.
M. Gaillet (Jean-Claude), Bouches-du-Rhône.
M. Gergaud (Sylvain), Bouches-du-Rhône.
M. Giry (Alain), Ardèche.
M. Graillot (Jean-Michel), Haute-Marne.
M. Lallemand (Patrick), la Réunion.
M. Lamsade (François), Haute-Vienne.
M. Le Goualher (David), Côtes-d’Armor.
M. Lefevre (Thierry), Meurthe-et-Moselle.
M. Lelièvre (Frédéric), Calvados.
M. Levif (Jean-Paul), Val-de-Marne
M. Louvegnez (Jean-François), Saône-et-Loire.
M. Mignot (Christophe, Patrice), Haute-Savoie.
M. Moine (Jean), Alpes-Maritimes.
M. Montagnac (Philippe), Val-d’Oise.
M. Poix (Bruno), Seine-et-Marne.
M. Prallet (Alain), Savoie.
M. Profit (Olivier), la Réunioq.
M. Rajot (Thierry), Rhône.
M. Rougon (Marc), Vaucluse.
M. Royet (Eric), Saône-et-Loire.
M. Royet (Joël), Saône-et-Loire.
Mlle Serbin (Dominique), Martinique.
M. Touche (Bernard), Bouches-du-Rhône.
M. Valet (Stéphane), Nord.
M. Vidot (Bertrand), la Réunion.
La validité de l’inscription des candidats sur la liste d’aptitude est limitée à deux ans à compter de la date de publication dudit arrêté au Journal officiel de la République française.
Le décompte de cette période de deux ans est suspendu, le cas échéant, durant l’accomplissement des obligations du service national ou en cas de congé parental ou de maternité.
Décret du 26 août 1993 plaçant en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, le conseil des ministres entendu, M. Marc Dandelot, conseiller d’Etat, est placé en position de délégation auprès du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1993, afin d’exercer une mission relative à la réforme du statut de France Télécom.
Arrêté du 25 août 1889 portant nomination d'un délégué interministériel adjoint aux normes
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 août 1993, M. Cazala (Pierre), ingénieur en chef des mines, est nommé délégué interministériel adjoint aux normes.
Arrêté du 1er août 1993 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er août 1993, Mme Ramanankasina (Francy) est nommée régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d’action culturelle de Kigali (Rwanda) à compter du 16 mars 1993.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l’avenant n° 6 du 30 juin 1992 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 23 août 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles de la région Alsace
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace, les dispositions suivantes :
- avenant n° 28 du 22 janvier 1993, à l’exclusion du troisième alinéa de l’article 9 de la convention, tel que cet alinéa a été modifié par l’article 1er de l’avenant ;
- L’extension de l’avenant n° 28 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, au deuxième alinéa de l’article 13 bis de la convention, les mentions du contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- L’extension de l’avenant n° 29 susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, au titre II de l’annexe I à la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace, les dispositions de l’avenant n° 18 du 26 janvier 1993 à ladite convention, à l’exclusion :
- des mots : « Le reste sans changement » figurant à l’article 31-1, tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l’article 1er de l’avenant.
- L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant :
- à l’article 15, troisième alinéa, les mentions du contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- à l’article 36, deuxième alinéa, le chômage du 1er mai (art. L.
L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L.
6361-5 des organismes ou entreprises participant au financement des actions mentionnées à l'article L.
Arrêté du 23 août 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire
Art. 1er - Les dispositions des avenants nos 7 et 8 du 20 novembre 1992 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 23 août 1993 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les exploitations maraîchères des départements de l’Indre et du Cher, les dispositions suivantes :
- avenant n° 57 du 7 avril 1993, à l’exclusion de la phrase « Pour les coefficients 115 et 125, le salaire horaire ne pourra pas être inférieur au S.
+ 0,20 F » figurant à l’article 2 dudit avenant ainsi qu’à l’annexe V à la convention telle que cette annexe a été modifiée par l’article 1er de l’avenant ;
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer
- Le taux de l’indemnité pour service à la mer prévue à l’article les du décret du 25 juillet 1978 est fixé à 67 F.
- Le taux est majoré de 70 p.
100 pour les campagnes effectuées en dehors d’un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53° Nord, au Sud par le parallèle 34° Sud, à l’Ouest par le méridien 10° 20’ Ouest Greenwich et à l’Est par le méridien 10° 30’ Est Greenwich.
ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994, M. de Baynast de Septfontaines (Olivier), magistrat, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret en date du 21 septembre 1994, M. Jacques Dumas, président de l'association technique Energie Environnement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de personnalité qualifiée au titre de l'énergie, en remplacement de M. Georges Fournier.
Glissements de terrain de septembre 1993
Inondations et coulées de boue de mars 1994
Effondrement de terrain de mai 1994
Glissements de terrain de février à mars 1994
Glissements de terrain d'avril 1994
Avalanches du 11 avril 1994
Commune de Tavaux-et-Pontséricourt.
Canton de Bar-sur-Aube:
Communes de Bar-sur-Aube, Fontaine, Lignol-le-Château.
Canton de Chaource:
Communes d'Etourvy, Villiers-le-Bois.
Canton des Riceys:
Communes d'Avirey-Lingey, Les Riceys.
Canton de Beaulieu-sur-Dordogne:
Communes d'Astillac, Beaulieu-sur-Dordogne.
Canton de Donzenac:
Commune de Saint-Viance.
Canton de Vigeois:
Commune de Vigeois.
Commune de Montmiral.
Commune de Saint-Thomas-en-Royans.
Communes d'Aiguesvives, Belberaud.
Commune de Montesquieu-Lauragais.
Canton de Châtillon-sur-Loire:
Commune d'Autry-le-Châtel.
Canton de Mayenne:
Communes d'Aron, Commer, Mayenne, Oisseau, Saint-Baudelle,
Commune de Zuydcoote.
Commune de Vaulx-lès-Auxi.
Canton de Luz-Saint-Sauveur:
Canton de Bagnères-de-Bigorre:
Canton d'Argelès-Gazost:
Canton de Beaumont-sur-Sarthe:
Commune de Chérance.
Canton de Bonnétable:
Commune de Bonnétable.
Commune de Cherré.
Communes de Lamnay, Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Maixent.
Communes d'Ancinnes, Bourg-le-Roi, Fye, Oisseau-le-Petit.
Commune de Vibraye.
Commune de Bourg-le-Roi.
Commune de May-en-Multien.
Communes de Rouvres, Vinantes.
Canton d'Albi Nord-Est:
Communes de Le Garric, Lescure-d'Albigeois.
Communes de Carlus, Marssac, Puygouzon, Saliès, Le Séquestre, Terssac.
Canton de Carmaux:
Canton de Carmaux-Nord:
Commune de Rosières.
Canton de Carmaux-Sud:
Communes de Blaye-les-Mines, Taix.
Canton de Pampelonne:
Communes d'Almayrac, Mirandol-Bourgnounac.
Communes de Dénat, Laboutarie, Lamillarie, Lombers, Réalmont.
Canton de Valderies:
Commune de Valderies.
Canton de Valence-d'Albigeois:
Commune de Saint-Julien-Gaulène.
Canton de Villefranche-d'Albigeois:
Communes de Cunac, Saint-Juéry.
Communes de Briatexte, Graulhet.
Communes de Saint-Genest-de-Contest, Vènes.
Canton de Cadalen:
Canton de Castelnau-de-Montmiral:
Canton de Cordes:
Communes des Cabannes, Cordes, Donnazac, Livers-Cazelles, Noailles,
Mouzieys-Panens, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguepie, Souel, Vindrac.
Canton de Gaillac:
Communes de Castanet, Cestayrols, Fayssac, Labastide-de-Levis, Rivières,
Sénouillac.
Canton de Monesties:
Glissements de terrain du 26 au 27 juin 1994
Glissements de terrain de décembre 1993 à mars 1994
Effondrement de terrain de décembre 1993 à janvier 1994
Arrondissement d'Aubusson
Arrondissement de Nogent-le-Rotrou
Glissements de terrain de janvier à mai 1994
Effondrements de terrain de janvier 1991 à décembre 1993
Glissement de terrain de janvier à février 1994
Glissement de terrain du 25 décembre 1993 au 16 février 1994
Mouvements de terrain de janvier 1991 à août 1993
Arrondissement de Saint-Malo
Glissements de terrain des 25 janvier et 23 février 1994
Glissement de terrain du 9 janvier au 5 février 1994
Mouvements de terrain de mai 1989 à juin 1992
Arrondissement de Segré
Mouvements de terrain d'août 1989 à septembre 1993
Arrondissement de Toul
Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Arrondissement de Molsheim
Glissement de terrain de février 1994
DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Arrondissement de Belfort
Mouvements de terrain de janvier 1991 à juin 1993
Mouvements de terrain de novembre 1992 à septembre 1993
Commune d'Origny-Sainte-Benoîte.
Cantons de Laon-Nord et Laon-Sud:
Commune de Marcenat.
Communes de Billy, Créchy, Magnet, Saint-Félix, Saint-Germain-des-Fossés, Sanssat.
Canton de Grasse-Nord:
Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Grasse.
Commune d'Escragnolles.
Canton de Najac:
Canton de Villefranche-de-Rouergue:
Communes de La Rouquette, Toulonjac, Villefranche-de-Rouergue.
Canton de Villeneuve:
Communes d'Ambeyrac, Salvagnac-Cajarc, Saujac.
Communes de Salvagnac-Cajarc, Saujac.
Canton d'Aubin:
Commune d'Aubin.
Canton de Segonzac:
Commune de Saint-Même-les-Carrières.
Canton de Larche:
Canton de Sombernon:
Canton d'Aignac-le-Duc:
Commune de Minot.
Commune de Moutiers-Saint-Jean.
Commune de Corsaint.
Canton de Vénarey-les-Laumes:
Commune de Boux-sous-Salmaise.
Commune de Vitteaux.
Canton d'Aubusson:
Canton de Felletin:
Commune de Moutier-Rozeille.
Canton de Saint-Vallier-sur-Rhône:
Commune de La Motte de Galaure.
Canton d'Authon-du-Perche:
Commune de La Bazoche-Gouet.
Canton de Villemur-sur-Tarn:
Communes de Cassagnabère-Tournas, Esparron, Montoulieu-Saint-Bernard.
Communes de Boulogne-sur-Gesse, Nénigan, Péguilhan.
Commune de Lodes.
Commune de Durban.
Commune de Mas-d'Auvignon.
Canton de Saint-Macaire:
Commune d'Espiet.
Canton de Cancale:
Commune d'Hirel.
Cantons de Châteauroux:
Canton de Châtillon-sur-Indre:
Canton de Montoire-sur-le-Loir:
Commune des Roches-l'Evêque.
Canton de Figeac-Est:
Canton de Figeac-Ouest:
Communes de Camboulit, Camburat, Faycelles, Figeac, Fourmagnac,
Lissac-et-Mouret, Planioles.
Canton de Lacapelle-Marival:
Commune de Cardaillac.
Communes de Prudhomat, Saint-Michel-Loubejou.
Communes de Cadrieu, Saint-Sulpice.
Communes de Béduer, Camboulit, Camburat, Faycelles, Figeac, Fourmagnac,
Communes d'Aynac, Lacapelle-Marival, Le Bourg, Rudelle, Rueyres, Thémines, Théminettes.
Canton de Livernon:
Communes d'Assier, Boussac, Cambes, Corn, Issepts.
Canton de Saint-Céré:
Communes d'Autoire, Loubressac, Saignes, Saint-Céré,
Saint-Jean-Lespinasse, Saint-Laurent-les-Tours, Saint-Médard-de-Presque.
Canton de Gramat:
Communes de Gramat, Lavergne, Rocamadour.
Communes de Prudhomat, Cornac.
Commune d'Aynac.
Communes de Loubressac, Saint-Céré.
Commune de Sonac.
Cantons de Cahors-Nord-Est, Nord-Ouest et Sud:
Canton de Duras:
Canton de Candé:
Commune de Candé.
Canton de Toul-Nord:
Canton de Jarville:
Commune de Malzeville.
Canton de Saint-Max:
Communes d'Attichy, Hautefontaine.
Communes d'Aubrometz, Auxi-le-Château, Beauvoir-Wavans, Fontaine-l'Etalon, Le Ponchel, Ligny-sur-Canche, Noeux-lès-Auxi, Vaulx-lès-Auxi, Willencourt.
Communes de Saint-Michel-sur-Ternoise, Saint-Pol-sur-Ternoise.
Canton d'Hesdin:
Communes d'Aubin-Saint-Vaast, Caumont, Labroye, Regnauville,
Saint-Rémy-au-Bois, Tortefontaine.
Canton de Saint-Omer-Nord:
Commune de Moulle.
Canton de Trie-sur-Baïse:
Commune de Tournous-Darré.
Canton de Wasselonne:
Canton d'Hirsingue:
Commune de Bettendorf.
Canton d'Huningue:
Communes de Blotzheim, Michelbach-le-Bas, Ranspach-le-Bas.
Commune de Cerre-lès-Noroy.
Canton de Saulx-de-Vesoul:
Commune de Mailleroncourt-Charette.
Commune de La Villeneuve-Bellenoye-Maize.
Commune du Villars.
Commune de Cronat.
Canton de Gueugnon:
Commune d'Uxeau.
Canton de Bourg-Saint-Maurice:
Commune de Val-d'Isère.
Canton d'Aiguebelle:
Cantons de Melun-Nord et Sud:
Commune de Melun.
Canton de Fréjus:
Canton de Saint-Tropez:
Communes de Gassin, Ramatuelle, Saint-Tropez.
Canton de Bains-les-Bains:
Communes de Bains-les-Bains, Les Voivres.
Canton de Xertigny:
Commune de La Chapelle-aux-Bois.
Canton de Châblis:
Communes de Châblis, Chichée, Chitry, Courgis.
Canton de Coulanges-la-Vineuse:
Communes d'Irancy, Migé, Coulanges-la-Vineuse, Jussy.
Canton de Courson-les-Carrières:
Communes de Merry-Sec, Mouffy.
Communes d'Arthonnay, Mélisey, Quincerot, Saint-Martin-sur-Armançon,
Communes de Bernouil, Dyé, Roffey, Tronchoy.
Communes de Béru, Cheney, Collan, Epineuil, Fleys, Junay, Molosmes,
Serrigny, Tissey, Tonnerre, Vézannes, Vézinnes, Viviers.
Canton d'Auxerre-Nord:
Commune de Monéteau.
Canton de Beaucourt:
Commune de Saint-Dizier-l'Evêque.
Canton de Delle:
Communes de Delle, Florimont.
Canton de Grandvillars:
Commune de Grandvillars.
Canton de Noisy-le-Grand:
Canton de Villeneuve-le-Roi:
Canton de Boissy-Saint-Léger:
Commune de Boissy-Saint-Léger.
Communes d'Enghien-les-Bains, Deuil-la-Barre.
Canton de Soisy-sous-Montmorency:
Canton de Franconville:
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Bruneï Darussalam
- M. Louis Bardollet, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, 2e échelon, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Bruneï Darussalam, en remplacement de M. Jean-Marie Momal.
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L.
6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Décret n°94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux
- Il est créé au titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire un article R.
- Les listes prévues par l'article L.
442-1 sont dressées entre le 1er et le 10 décembre de l'année précédant celle de l'élection.
Décrets du 21 septembre 1994 portant nomination de conseillers maîtres (Cour des comptes)
- M. Claude Cornuau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité d'adjoint au chef de la division de coopération internationale de l'inspection générale des finances, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Cornuau est maintenu en détachement.
- M. Pierre Palau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Laisne,
détaché (4e tour).
- M. Alain Lefoulon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Delaporte, retraité (5e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1994, Mme Abbou (Fabienne, Nicole, Annette) est nommée notaire à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis), office créé.
- M. Laurent Truchot, magistrat, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 novembre 1994, des épreuves sont ouvertes en 1995 pour l'admission de douze stagiaires au maximum au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail institué par l'article 5 du décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié.
Les deux épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 2 février 1995 dans les centres suivants:
Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre-et-Miquelon et Dzaoudzi.
Certains centres pourront être supprimés si, après réception des candidatures, il est constaté qu'aucun candidat n'a demandé à y subir les épreuves.
Les demandes d'admission aux épreuves devront être adressées pour le 22 décembre 1994 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau BPP Concours), 39-43, quai André-Citroën,
directeur de la sécurité sociale, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 14 novembre 1994 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur des renseignements généraux de la préfecture de police occupées par M. Claude Bardon, réintégré dans son corps d'origine au grade de commissaire divisionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 octobre 1994, Mme Chapelle, née Bernard (Paule), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Limoges, est admise à la retraite d'office avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 31 octobre 1994, date d'échéance de sa cessation progressive d'activité.
L'intéressée est rayée des contrôles de l'activité à compter du 31 octobre 1994.
Meunier (Francis), directeur de recherche de 1re classe au C.
S., est nommé en qualité de professeur au Conservatoire national des arts et métiers, à compter du 1er septembre 1994 (emploi PRGE 0169): chaire Physique appliquée à la production du froid et à son utilisation industrielle.
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 octobre 1994, Mme Beltrame Devoti (Marie-Claire), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détachée en qualité de sous-directeur au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période maximale de cinq ans à compter du 8 mars 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-541 du 25 octobre 1994 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon
- M. Coquéau (Robert) est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Dijon jusqu'au 21 octobre 1998.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1994, il est fait remise gracieuse à M. Morel (Yves) de la somme de 61 666,08 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Décisions du 25 octobre 1994 portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 octobre 1994, M. Shelledy (Steven, Dean), de nationalité américaine, est autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Arrêté du 9 novembre 1994 portant affectation de l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994,
l'aérodrome de Chaumont-Semoutiers (Haute-Marne) est affecté:
Au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de terre.
Au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins de l'aviation légère et de voyage, à l'exclusion:
- des vols U.
- de parachutage;
- des écoles de pilotage pour les aéronefs non basés.
Arrêté du 9 novembre 1994 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 1994, il est mis fin, à compter du 14 novembre 1994, au détachement de M.
Bourget (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, auprès du ministre chargé de la fonction publique et du Plan, en qualité de chef du service agricole au Commissariat général du Plan.
A compter de la même date, M. Bourget (Bernard) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la Haute-Normandie, à Rouen, et, en outre, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Poher (Joseph), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juin 1994 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, M. Louis Brun, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice
- L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants du personnel:
<< - neuf suppléants.
- Le présent arrêté entre en vigueur, pour chaque département, à la date de renouvellement du comité d'hygiène et de sécurité.
Arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
- L'arrêté du 16 février 1993 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels du ministère de la défense est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à quinze.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 19 septembre 1994 inclus,
Arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 juillet 1994, est nommé vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre M. Moreau de Saint-Martin, ingénieur général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Bernard, ingénieur général des ponts et chaussées.
Arrêté du 26 juillet 1994 pris en application du 5° de l'article 458 du code général des impôts
Arrêté du 26 juillet 1994 pris en application du 5o de l'article 458 du code général des impôts
- Les articles 54 bis à 54 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts sont ainsi rédigés:
- Bénéficient des dispositions du 5o de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et aux prescriptions du décret no 87-600 du 29 juillet 1987, libérés des droits et livrés en récipients d'une capacité au plus égale à deux litres portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.
- Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont livrés à des personnes n'ayant pas la qualité fiscale de marchand en gros qui en assurent le conditionnement définitif, les cidres et poirés dont la présentation commerciale ne répond pas aux prescriptions de l'article 54 bis circulent sous le lien d'acquits-à-caution.
Ces acquits-à-caution sont échangés à l'arrivée des boissons contre des congés.
- Les cidres et poirés détenus par les marchands en gros qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.
- Les opérations de conditionnement, de livraison et de réintégration des cidres et poirés, réalisées par les personnes qui effectuent la présentation commerciale définitive desdits produits, sont suivies sur des carnets spéciaux dans les conditions fixées par la direction générale des douanes et droits indirects.
Lorsque la décision est subordonnée à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 juillet 1994, Mme Pouliquen (Patricia), conseiller commercial de 1re classe, placée en disponibilité pour suivre son conjoint, est réintégrée dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affectée à l'administration centrale à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 20 juillet 1994 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
- Pour la session 1995 les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.
- section Education socioculturelle, animation et communication;
- Les concours prévus à l'article 17, alinéa 3, du décret du 3 août 1992 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections suivantes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (C.
- section Sciences et technologies agronomiques et de l'environnement;
- section Physique appliquée aux technologies des équipements agronomiques et alimentaires.
- Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés par section dans l'annexe au présent arrêté (1).
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date des concours.
La liste des candidats admis à subir les épreuves est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
- La nature, la durée, le coefficient des épreuves des concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (C.
A.) sont fixés ainsi qu'il suit:
Section Sciences et technologies agronomiques
Concours externe et interne (a)
- La nature, la durée, le coefficient des épreuves des concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (C.
Section Physique appliquée aux technologies
des équipements agronomiques et alimentaires
- Les candidats déclarés admissibles aux concours prévus aux articles 5 et 8 du décret du 3 août 1992 susvisé peuvent subir, à leur demande, une épreuve facultative écrite portant sur le traitement automatisé de l'information d'une durée d'une heure (coefficient 1).
- Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves pour chacune des sections de ces concours comprend un inspecteur général de l'agriculture ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
Les autres membres du jury sont choisis parmi au moins trois des groupes suivants:
- inspecteurs principaux relevant du ministre chargé de l'agriculture ou inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du ministre chargé de l'éducation nationale;
- personnels enseignants de l'enseignement supérieur;
- fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou assimilés;
- chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou d'un établissement public.
- Les épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction.
Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins et notées en points entiers de 0 à 20.
La note zéro attribuée à une épreuve est éliminatoire.
Pour une épreuve obligatoire, lorsque le candidat n'y participe pas, rend une copie blanche ou omet de rendre la copie à la fin de l'épreuve, la note zéro éliminatoire lui est attribuée.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury par délibération dresse la liste des numéros d'anonymat des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
L'anonymat des épreuves est levé après délibération du jury; la liste des candidats est alors établie par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des places offertes à chacun des concours et en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenu à l'ensemble des deux séries d'épreuves, les listes par ordre de mérite des candidats déclarés admis.
Les candidats ex aequo sont départagés au moyen de la note obtenue à l'épreuve sur dossier ou à l'épreuve professionnelle.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête par section, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours ainsi que la liste complémentaire.
- Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
(1) L'annexe au présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, bureau évaluations, concours et diplômes), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 PARIS 07 SP.
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux individuels de l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale (observateurs du réseau climatologique)
Les secrétaires des commissions départementales perçoivent une indemnité identique à celle des observateurs climatologiques de 1re catégorie.
D’autre part, pour 20 p.
- L’arrêté du 17 août 1992 fixant les taux individuels de l’indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale (observateurs du réseau climatologique) est abrogé.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse pour l'installation d'une gamma-caméra rectangulaire, corps entier, tomographique, en remplacement d'une gamma-caméra Siemens installée en 1975 dans les locaux de l'hôpital de Rangueil, à Toulouse (Haute-Garonne).
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra double tête, corps entier, en remplacement d'une gamma-caméra Elscint Apex 415 installée en 1984 dans les locaux de l'hôpital Broussais, à Paris (14e).
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Accord R.
(une annexe) du 14 janvier 1994.
H. du 14 janvier 1994.
Fixation des rémunérations annuelles garanties et minimales hiérarchiques.
Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest;
Liste s des candidats déclarés admissibles aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
PREMIERE SERIE
Mlle Bertrand (Estelle).
Mme Bonnet (Agnès),
Mme Brackx (Martine),
épouse Jacquette.
M. Castellazzi (Jean).
Mme Deville (Danièle),
épouse Liberce.
Mlle Domingues (Béatrice).
M. Dubant (Richard).
M. Elissabide (Jérôme).
Mlle Escaich (Marianne).
Mlle François (Nathalie).
M. Garguilo (Pierre).
M. Grandclaudon (Jean-Marc).
Mme Graziani (Anita),
M. Huberty (Patrice).
Mme Le Normand (Jacqueline),
épouse Durand.
Mlle Lobry (Florence).
M. Lombard (Philippe).
Mlle Mathia (Béatrice).
M. Mortet (Olivier).
M. Pelletier (Jean-Denis).
M. Perelle (Gilles).
Mlle Perrot (Nathalie).
M. Plumenail (Thierry).
M. Preaubert (Pascal).
Mlle Prigent (Claire).
M. Ramonet (Hervé).
Mlle Royer (Christine).
M. Subra (Michel).
Mlle Tacquet (Béatrice).
Mme Verin (Florence),
épouse Delrot.
L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 25 avril 1994.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre V, désignée par le sort, dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1972 modifié.
Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du code de l'environnement, le maire transmet deux exemplaires du dossier au directeur de l'établissement public du parc national dans la semaine qui suit le dépôt.
Décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale
- Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommée directeur des affaires financières et de l'administration générale, en remplacement de Mme Isabelle Vaulont, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 1994 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Lacombe (Jean-François), adjudant-chef, transmissions; 22 ans de services.
Tué en opérations le 24 décembre 1993.
Décret n°94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur au premier jour du mois civil suivant sa publication et sont applicables aux embauches et aux transformations de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel prenant effet à partir de cette date.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret no 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
- Le taux de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article L.
322-12 du code du travail est fixé à 30 p.
- Après l'article 1er, il est inséré dans le même décret un article 1er bis ainsi rédigé:
- Ouvre droit au bénéfice de l'abattement un contrat de travail conclu en application du dernier alinéa de l'article L.
212-4-2 du code du travail et prévoyant une durée d'activité au plus égale, heures supplémentaires ou complémentaires comprises, à la durée annuelle définie au quatrième alinéa de l'article L.
212-4-2 du code du travail et au moins égale, heures supplémentaires ou complémentaires non comprises, à la moitié de cette durée.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cessation du contrat de travail au cours de la période sur laquelle est appréciée la durée du travail en application de l'article L.
<< Le bénéfice de l'abattement est suspendu dans les mêmes conditions lorsque la durée d'activité excède les limites fixées à l'article précédent.
- A l'article 4 du même décret, les termes: << neuvième alinéa >> sont remplacés par les termes: << dixième alinéa >>.
- A l'article 5 du même décret, les termes: << dixième alinéa >> sont remplacés par les termes: << onzième alinéa >>.
- Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en vertu des articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
<< Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 7 du présent décret.
le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 1994, M. Galli (Philippe),
administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté à la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de deux ans à compter du 11 janvier 1994, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 1er juillet 1994 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1994, Mlle Jegouzo (Isabelle), magistrat placé en position de détachement, est nommée à l'Ecole nationale de la magistrature maître de conférences de 2e classe, à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 mars 1994, M. Edant (François), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Santiago en qualité de chef des services d'expansion économique au Chili.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
- Sont modifiés les peuplements porte-graine classés énumérés en annexe II.
- Les listes des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrêté peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref (division Amélioration génétique et pépinières forestières), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 septembre 1994, M. Mayer (Francis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 juillet 1994.
442-14 peut être mise en œuvre par les attributaires de lots, l'association syndicale, le maire de la commune, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet.
Arrêté du 15 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle
- A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, les mots: << un inspecteur de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots: << un inspecteur général de l'éducation nationale >>.
La démission de M. Gourceaud (Pierre-Adrien), notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), est acceptée.
La société Pierre-Adrien Gourceaud et Philippe Clergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rodez (Aveyron), en remplacement de M. Gourceaud (Pierre-Adrien).
M. Gourceaud (Pierre-Adrien) et M. Clergue (Philippe, Marie, René) sont nommés notaires associés.
Arrêtés du 19 septembre 1994 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 septembre 1994, M. Andrieu (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
Du 1er décembre 1982 au 7 février 1986, à l'ambassade de France à Stockholm, en qualité de premier secrétaire;
Du 8 février 1986 au 12 janvier 1989, à l'ambassade de France à Katmandou,
Du 25 juillet 1991 au 13 juin 1993, à l'ambassade de France à Helsinki, en qualité de premier conseiller;
Du 14 juin 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de premier conseiller.
Du 13 janvier 1989 au 24 juillet 1991, à la direction d'Asie-Océanie, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 septembre 1994, M. Barroux (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
Du 1er juin 1981 au 15 septembre 1985, à l'ambassade de France à Tokyo, en qualité de premier secrétaire;
Du 27 septembre 1987 au 18 mai 1991, au consulat général de France à Shanghaï, en qualité de consul général;
Du 19 mai 1991 à ce jour, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de conseiller culturel.
Du 16 septembre 1985 au 26 septembre 1987, à la direction générale des relations culturelles, en qualité de coordonnateur pour l'Asie-Océanie,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 septembre 1994 et à compter du 30 septembre 1994, M. Audebert (Noël,
Frédéric), secrétaire administratif-chef de section, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Papeete, en remplacement de M. Largenton (Paul), secrétaire administratif en chef.
M. Audebert (Noël, Frédéric) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai fixé comme il est dit au dernier alinéa de l'article R.
442-13, le garant doit verser les sommes nécessaires à l'achèvement desdits travaux soit à une personne qu'il aura choisie pour se substituer au lotisseur défaillant, soit à une personne désignée par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet ou l'association syndicale selon que la garantie a été mise en œuvre par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, l'association syndicale ou les attributaires de lots.
A défaut, le versement est fait à une personne désignée par autorité de justice, notamment au syndic en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du lotisseur défaillant.
Arrêté du 23 août 1994 portant classement de centres de réception radioélectriques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 août 1994, les centres de réception radioélectriques ci-après exploités par le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) sont classés en 1re catégorie:
Beauvais-Gendarmerie (Oise), 060 09 001;
Aux Marais (Oise), 060 09 055;
Nourard-le-Franc (Oise), 060 09 056;
Saint-Fuscien (Somme), 080 09 056;
Le Coudray-Saint-Germer - Gendarmerie (Oise), 060 09 013;
Mont-Pagnotte (Oise), 060 09 049;
La Neuville-Garnier (Oise), 060 09 004;
Hadancourt-le-Haut-Clocher (Oise), 060 09 057;
Grandru (Oise), 060 09 058;
Bussu (Somme), 080 09 057.
Arrêtés du 12 août 1994 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 août 1994, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, à la date indiquée en regard de leur nom:
Biojout (Jacques), entrepôt de l'armée de l'air no 603, Limoges.
Renaudin (Jean-Claude), direction du matériel, Metz.
Maury (Albert), groupement industriel des armements terrestres, Tulle.
Allain (Jean-Yves), direction des travaux maritimes, îles du Cap-Vert.
Lemoigne (Gérard), établissement du génie, Besançon.
Baudet (Jean), direction des travaux maritimes, Lorient.
Pechaudral (Gérard), direction du matériel, Bordeaux.
Puntos (Franck), établissement de maintenance du matériel du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cyr-l'Ecole.
Hamel (Marc), direction du commissariat de la marine, Toulon.
Petit (Elisabeth), service mixte de sécurité radiologique, Montlhéry.
Flatres (Alain), établissement régional du matériel, Versailles.
Lecetre (Claude), direction des armements terrestres, établissement technique, Bourges.
Holzhammer (Henri), service de la surveillance industrielle de l'armement,
direction régionale du Nord-Est.
Saliceti (Bertrand), service de la surveillance industrielle de l'armement, direction régionale de Paris.
Pradier (André), groupement industriel des armements terrestres,
Legrand (Claude), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Le Gall (Claude), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Lagarrigue (Claude), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Cazaux.
Piton (Raymond), service des enquêtes de coûts de l'armement, Paris.
Jolivet (Jean-Pierre), direction des constructions navales, Lorient.
Pradier (René), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais en vol, Brétigny.
Pernet (Emmanuel), direction des armements terrestres, section d'études et fabrications des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
Foucaud (Serge), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Paquez (Michel), établissement du génie, Tours.
Jamet (Gérald), direction des constructions navales, Toulon.
Bach (Jean-Pierre), direction des missiles et de l'espace, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Appere (Hervé), direction des constructions navales, Brest.
Castel (Guy), direction des constructions aéronautiques, centre d'essais des propulseurs, Saclay.
Roze (Claude), direction des recherches, études et techniques, établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Mansat (Jean-Jacques), groupement industriel des armements terrestres,
Denis (Guy), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Mechenin (Jacky), direction des armements terrestres, établissement technique, Angers.
Dalmais (Marcel), groupement industriel des armements terrestres, Roanne.
Janiaud (René), direction des constructions navales, Toulon.
Laurent (Michel), direction des constructions aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Cuers.
Turbot (Bernard), service de la surveillance industrielle de l'armement,
Simon (Georges), groupement industriel des armements terrestres, Bourges.
Meunier (Gérard), direction des constructions navales, Brest.
Gruel (Jean-Yves), direction de l'électronique et de l'informatique, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Plet (René), direction des armements terrestres, établissement technique,
Massu (Fernand), direction des constructions navales, Toulon.
Martrenchar (Gérard), direction des constructions aéronautiques, centre de formation et de perfectionnement de l'aéronautique, Bordeaux.
Mercier (Gérard), groupement industriel des armements terrestres, Toulouse.
Juino (Jean-Claude), direction des constructions navales, Lorient.
Arrêté du 23 septembre 1994 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 septembre 1994, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est décerné aux élèves désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées:
M. Andréani (Franck).
M. Balabuch (Christophe).
M. Berth (Frédéric).
M. Bessonnat (Denis).
M. Colin (Yann).
M. Colson (Laurent).
M. Déprés (Fabien).
M. Einaudi (Serge).
Mlle Frappe (Sylvie).
M. Gardin (Hubert).
M. Gaschet (Yann).
M. Geiger (Vincent).
Mme George (Lucile),
épouse Schrader.
M. Gérard (Henri).
M. Gouëlo (Jean-Claude).
M. Gryseleyn (Sébastien).
M. Hautier (Stéfan).
M. Jean (Laurent).
Mme L'Hullier (Carole),
épouse Bodart.
M. Léaustic (Rémi).
M. Libourel (Sylvain).
M. Manière (Hervé).
M. Martinez (Olivier).
M. Moustrous (Jérôme).
M. Personnic (Gauthier).
M. Peugeot (Frédéric).
M. Poicolet (Luc).
M. Pointeau (Eric).
M. Proutière (Pascal).
Mme Rabasse (Isabelle),
épouse Piveteau.
M. Ramaen (Christophe).
Mlle Steffler (Sylvie).
M. Tribou (Géry).
M. Vernaeckt (Guillaume).
M. Vial (Dominique).
Mme Vial (Sandrine),
épouse Gallais.
M. Hiegel (David).
M. Mogicato (Emmanuel).
M. Troussey (François).
328 834-9 Campel, gélules (20) (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
Arrêté du 29 août 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 portant cotation provisoire des actes d'imagerie à résonance magnétique nucléaire
- Les annexes 2, 2-1 et 2-2 de l'arrêté du 14 février 1994 sont supprimées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au-delà de l'activité de référence correspondant à la classe de l'appareil, le montant du forfait est fixé pour chaque examen à 525 F, quelle que soit la puissance de l'imageur.
Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles
Comité interministériel
Le décret du 22 juillet 1994 a institué un comité interministériel qui assurera le suivi des actions de l'Etat en faveur des anciens supplétifs et de leur famille.
Ce comité sera présidé par le Premier ministre et siégeront à ses côtés les ministres concernés (ou leur représentant):
Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. le ministre de l'éducation nationale;
M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé du ministère de la communication;
M. le ministre du logement;
M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Ce comité interministériel sera chargé notamment du suivi de l'exécution de la loi du 11 juin 1994 et sera réuni en tant que de besoin, à la demande du Premier ministre.
L'ANIFOM en assurera le secrétariat.
Groupe départemental de suivi
Pour assurer un suivi des dispositions au plan départemental et pour mener à terme l'intégration de la communauté française musulmane rapatriée, vous réunirez une commission composée d'élus, des membres de la cellule interservices de l'Etat et de représentants de cette population.
Ces désignations s'effectueront selon des modalités qu'il vous appartiendra de définir au plan départemental.
Cette instance devra examiner les orientations générales des actions à entreprendre au niveau départemental et devra prendre connaissance du bilan des mesures mises en oeuvre l'année précédente.
Ce groupe départemental de suivi pourra être convoqué en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.
Cellule départementale interservices de l'Etat
Je vous rappelle la nécessité de mettre en place une cellule départementale interservices de l'Etat qui, présidée par vous-même ou celui de vos collaborateurs que vous aurez désigné, veillera à la mise en oeuvre de la présente circulaire et examinera les dossiers suivants, qui lui seront soumis pour avis: C.
C., subventions aux associations, bourses de troisième cycle...
Devront être représentés au sein de cette cellule l'inspection académique,
la direction régionale pour les affaires culturelles (D.
C.), la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.
S.), la direction départementale de l'Office national des anciens combattants, la direction départementale de l'équipement (D.
E.), la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.
P.), la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse (D.
J.), la direction départementale de la jeunesse et des sports (D.
S.), le trésorier-payeur général ainsi que la délégation régionale au commerce et à l'artisanat.
Les appelés du contingent (éducateurs et agents de coordination chargés de l'emploi) participeront, le cas échéant, aux travaux de la cellule départementale interservices.
Il conviendra de déterminer le ou les services chargé(s) de la mise en oeuvre des mesures décidées.
Ces instances devront être mises en place dans les départements où la population est particulièrement importante.
La loi no 94-488 du 11 juin 1994 a prévu en son titre II des aides spécifiques qui concernent deux mesures essentielles:
- l'aide à l'acquisition d'un logement (art. 7);
- l'aide à l'amélioration de l'habitat (art. 8).
Ces deux aides sont cumulables avec les dispositifs de droit commun.
Le décret no 94-648 du 22 juillet 1994, en ses articles 4 à 7, a défini les conditions dans lesquelles cette aide sera versée aux intéressés.
Il est rappelé que celles-ci sont non imposables et insaisissables.
La présente circulaire a également pour objet de préciser certaines modalités et d'énoncer les conditions de versement de l'aide à la réservation de logement qui, outre les membres des diverses formations supplétives,
s'applique également à leurs enfants, descendants au 1er degré (cf. annexe I).
Dans tous les cas, les dossiers de demande concernant les trois mesures sont à déposer auprès des préfets avant le 30 juin 1999.
- Aide à l'acquisition d'un logement
Seules les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 6 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 pourront bénéficier de cette mesure.
En sont exclues les personnes déjà propriétaires de leur résidence principale ou ayant déjà perçu une aide spécifique à l'accession à la propriété, dans les dix ans qui précèdent l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 1994.
Il appartient au préfet de vérifier et de certifier les dispositions précitées.
Le montant de l'aide spécifique pour l'acquisition d'une résidence principale est fixé à 80 000 F de manière forfaitaire.
Elle est cumulable avec les dispositifs de droit commun prévus par le code de la construction et de l'habitation pour la construction de logements.
Les bénéficiaires de cette aide au logement et qui sont également éligibles aux dispositions de l'article 2 de la loi no 94-448 du 11 juin 1994 (allocation complémentaire de 100 000 F) doivent être incités à cumuler ces deux aides en vue d'acquérir leur logement.
Bien entendu, cela ne peut modifier le calendrier du versement de l'allocation complémentaire, prévu en 1995, 1996, 1997, en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Conditions de mise en oeuvre du dispositif
Il pourra être fait appel aux prêts ou fonds consentis au titre du 1/9
L'aide spécifique pourra être accordée pour permettre:
- la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, financée par un prêt aidé à l'accession à la propriété (P.
P.) ou un prêt à l'accession sociale (P.
- l'acquisition d'un logement ancien et, le cas échéant, la réalisation de travaux d'amélioration liés à une acquisition financée également par un P.
P. ou un P.
En ce qui concerne les P.
P., le préfet pourra déroger au montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R.
- l'acquisition par son occupant d'un logement H.
M., dans les conditions prévues par les articles L.
- la location-accession prévue par la loi no 84-595 du 12 juillet 1984.
Les personnes qui disposent d'un prêt d'épargne-logement peuvent également bénéficier de l'aide prévue par les articles 6 et 7 de la loi du 11 juin 1994.
Il revient au représentant de l'Etat dans le département de s'assurer, en fonction de la solvabilité actuelle et future du demandeur, des possibilités de réalisation de l'opération, sans un endettement excessif pour l'accédant.
L'aide spécifique est versée en une seule fois, sur production de l'acte justificatif de la réalisation de l'opération.
Elle devra être refusée lorsque les conditions de réalisation financières du projet d'accession conduiraient, après aide de l'Etat, à des remboursements dépassant 30 p.
100 du revenu imposable tel qu'il peut être estimé pendant la durée de remboursement du prêt.
- Aide aux travaux à l'amélioration de l'habitat
pour les propriétaires occupants
(Cf. art. 8 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994
et art. 5 et 6 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994)
Cette aide a pour objectif de permettre aux propriétaires de leur résidence principale de réaliser des travaux de première nécessité et de mise aux normes.
Cette aide peut être accordée pour les travaux suivants:
- amélioration de l'étanchéité et de l'isolation;
- travaux d'économie d'énergie;
- travaux de clos et couvert;
- amélioration et mise en place des réseaux (eau, gaz...);
- installation ou remplacement d'équipements sanitaires;
- équipement de sécurité, d'accessibilité ou d'adaptation du logement pour les personnes âgées;
- et, d'une manière générale, travaux de mise aux normes minimales d'habitabilité prévus par le code de la construction et de l'habitation.
Il conviendra d'être particulièrement attentif à l'adéquation entre les travaux présentés dans le cadre du devis et ceux éligibles au titre de cette mesure et précisés ci-dessus.
Seules les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 11 juin 1994, propriétaires occupants de leur résidence principale ou devant occuper leur résidence principale à court terme, et non imposées sur le revenu pourront bénéficier de cette mesure.
En sont exclues les personnes ayant déjà perçu la totalité d'une aide spécifique à l'amélioration de l'habitat dans les dix années précédant l'entrée en vigueur de la loi, pour les mêmes travaux, dans les mêmes locaux.
Ces dispositions seront vérifiées et certifiées par le préfet.
Le montant de la subvention, plafonné à 15 000 F, ne pourra excéder 80 p.
100 du coût total des travaux.
Ce plafond peut être atteint en plusieurs étapes dans les deux années qui suivent la date de la demande.
Dans des cas particuliers, à titre exceptionnel, ce plafond pourra être porté à 50 000 F, au maximum, sur décision du ministre chargé des rapatriés, après avis motivé du préfet.
Conditions de versement de la subvention
L'accord des services de la préfecture doit être préalable à la réalisation des travaux et il ne pourra donc être accordé d'aide pour des travaux déjà réalisés au moment de la demande.
L'aide spécifique précitée pourra être versée sous forme d'avance dans la limite de 50 p.
100 de son montant, sur production d'un devis signé des deux parties: l'intéressé et l'entreprise chargée des travaux.
Il conviendra, lors de l'instruction du dossier, de demander au bénéficiaire une subrogation permettant de verser directement l'avance à l'entreprise chargée des travaux, hormis le cas où l'intéressé réalise les travaux lui-même.
Dans cette hypothèse, l'intéressé ne pouvant présenter de devis, l'aide sera versée sur production des factures.
Le versement de l'aide (ou de son solde, en cas d'avance) s'effectuera après exécution effective des travaux, que la préfecture aura à certifier.
Il ne pourra être versé, pendant une période de dix années, de nouvelle subvention pour les mêmes travaux et pour les mêmes locaux, dès lors qu'ils ont déjà fait l'objet d'une amélioration.
Pièces à fournir au service des rapatriés
pour l'instruction du dossier à l'occasion de son dépôt
Devis estimatifs détaillés.
Titre de propriété au nom du bénéficiaire de l'aide.
Fiche d'état civil, attestation de la qualité de bénéficiaire.
Avis de non-imposition.
Identification de l'immeuble et du logement réhabilité.
Subrogation éventuelle en cas d'avance.
Cette aide est cumulable avec les dispositifs de droit commun, et notamment avec la prime d'aide à l'amélioration de l'habitat prévue à l'article R.
Lorsqu'elle est cumulée, la P.
H. est accordée dans les conditions de droit commun.
Le total des aides ne peut excéder 95 p.
100 du coût des travaux d'amélioration.
Conformément à l'article 6 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994, le préfet demandera le reversement de la subvention si:
- il y a changement d'occupation ou d'utilisation des logements (transformation en locaux commerciaux ou professionnels, affectation à la location, utilisation comme résidence secondaire);
- les travaux ne correspondent pas aux caractéristiques techniques mentionnées dans la décision d'attribution;
- la prime a été attribuée à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses.
- Aide à la réservation de logement
Les conjoints survivants
Cette mesure s'adresse aux bénéficiaires définis par l'article 6 de la loi du 11 juin 1994, ainsi qu'à leurs enfants, descendants au 1er degré.
Elle est cumulable, si les conditions sont remplies, à la mesure d'aide à la mobilité citée au chapitre VI (C).
Un mécanisme de réservation conventionnel est mis en place, en application de l'article R.
441-9 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes gestionnaires de logements sociaux ou les collectivités territoriales, pour financer la réservation de logements sociaux en faveur de Français musulmans rapatriés (voir modèle de convention en annexe II).
Ce mécanisme ne sera enclenché qu'après épuisement de toutes les mesures de droit commun.
Une subvention non reconductible de 50 000 F au maximum par logement réservé sera versée au cocontractant (organisme ou collectivité territoriale), en une fois, à la réalisation de la convention de réservation (voir convention type en annexe) et sur présentation du (des) bail (baux) ou de l'engagement de location.
L'aide peut être portée à 80 000 F en région Ile-de-France.
Les bénéficiaires devront, d'une part, résider dans des secteurs à forte concentration ou être locataires de logements inadaptés à leurs besoins et,
d'autre part, désirer se loger en secteur diffus ou améliorer leurs conditions de logement, au travers, notamment, de la décohabitation.
Il conviendra d'être particulièrement vigilant à la qualité des propositions de relogement qui seront faites au(x) bénéficiaire(s), ainsi qu'à la localisation (hors des zones à forte concentration).
Seront retenues en priorité les propositions de réservation en centre-ville ou en habitat individuel.
Enfin, le versement des subventions s'effectuera sur présentation du bail signé.
S'agissant du secours exceptionnel de résorption du surendettement visé à l'article 9 de la loi du 11 juin 1994, une circulaire distincte précise les modalités d'attribution de cette forme d'aide.
L'article 10 de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a créé une aide spécifique en faveur des conjoints survivants âgés de plus de cinquante ans, à compter du 1er janvier 1995.
Le texte de loi crée deux régimes différents selon l'âge des intéressés:
- régime 1 pour les personnes âgées de cinquante à soixante ans;
- régime 2 pour les personnes âgées de plus de soixante ans.
Il conviendra de le rappeler aux bénéficiaires et d'en tenir compte pour le calcul de certaines allocations sociales dont le versement est soumis à une condition de ressources.
Il est à noter que cette aide spécifique ne devra pas être prise en compte dans le calcul du R.
Le demandeur devra réunir les conditions cumulatives énoncées ci-dessous prévues par la loi, au jour de la date d'effet de la décision d'attribution.
Qualité de conjoint survivant
L'aide ne peut concerner que les conjoints survivants des membres des formations supplétives visés à l'article 2 de la loi du 11 juin 1994.
Cette qualité de conjoint survivant d'un membre d'une formation supplétive devra être attestée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM).
L'aide spécifique prévue au régime 1 ne peut être versée qu'à partir de la date du cinquantième anniversaire.
Si la date du cinquantième anniversaire ne coïncide pas avec le dernier jour du mois, l'aide précitée est due pour le mois en cours.
A compter du soixantième anniversaire, l'aide spécifique prévue au régime 2 prend le relais de l'aide décrite ci-dessus.
Si la date du soixantième anniversaire ne coïncide pas avec le dernier jour du mois, l'aide spécifique prévue au régime 2 ne prend effet qu'à compter du premier jour du mois suivant.
Les demandeurs doivent être de nationalité française à la date d'entrée en vigueur de la loi quel que soit le mode d'acquisition.
Tout changement ultérieur de nationalité entraîne la perte des droits.
Conditions de résidence
Les demandeurs doivent justifier avoir fixé leur résidence en France au moment du dépôt de la demande.
Tout départ ultérieur pour un pays étranger entraîne la perte des droits.
La loi subordonne le versement des aides spécifiques à des conditions de ressources en instituant deux régimes selon l'âge des demandeurs.
Les demandeurs âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante ans doivent avoir des ressources mensuelles n'excédant pas 4 000 F au 1er janvier 1995.
Ce plafond sera réévalué chaque année par la loi de finances, en tenant compte du taux de revalorisation des retraites du régime général de la sécurité sociale.
Les revalorisations seront applicables à compter du 1er janvier de l'année civile sur laquelle porte la loi de finances.
Les demandeurs âgés de plus de soixante ans bénéficient de l'aide spécifique si leurs ressources sont inférieures à un plafond correspondant au montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément assuré par l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Ce plafond sera automatiquement réévalué du même montant que les allocations sur lesquelles il est assis.
Les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants sont des aides différentielles dont le montant est égal à la différence entre un plafond défini pour l'année en cours et les ressources perçues au cours des douzes derniers mois.
L'article 13 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994 a prévu que le montant des droits est apprécié pour une période de douze mois et que les aides sont versées par fractions trimestrielles.
Le total des ressources avant intervention de l'aide spécifique sera arrondi à la centaine de francs inférieure.
Calcul des ressources
A ce titre, doivent être décomptées les pensions alimentaires perçues
L'article 10 du décret no 94-648 du 22 juillet 1994 a déterminé de manière précise les ressources à prendre en compte pour le calcul des ressources visées à l'article 10 de la loi du 11 juin 1994 de même que celles qu'il y a lieu d'exclure.
- les allocations familiales et, en général, toutes les prestations sociales servies en faveur d'un enfant.
par le demandeur pour l'entretien d'un enfant à charge;
Vous neutraliserez en conséquence toutes les prestations destinées à compenser des charges: allocations familiales, allocations de logement,
pension alimentaire, allocation d'éducation spéciale, allocations d'orphelin, bourses d'études...
- les pensions civiles et militaires;
- les revenus immobiliers;
- les revenus et ressources du conjoint ou du concubin.
Accueil des demandes
L'instruction des dossiers est réalisée par le service des rapatriés de la préfecture.
Les demandeurs réunissant les conditions fixées par la loi peuvent déposer leur dossier à compter de la date de promulgation de la loi.
Toutefois, les droits ne seront ouverts qu'à compter du 1er janvier 1995.
La date d'ouverture effective des droits est liée au dépôt d'une demande en préfecture.
Les droits sont ouverts à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de cette demande sous réserve que les conditions fixées par la loi soient réunies.
Tous les justificatifs fournis devront être produits à l'appui de la décision d'attribution, ou de rejet, soumise au visa du préfet.
Actualisation des demandes
Liquidation et suivi financier
La formation initiale
Afin de permettre un suivi régulier et une vérification régulière des changements intervenus dans la situation des bénéficiaires, le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 a prévu que les intéressés devaient renouveler leur demande chaque année dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.
Les droits sont liquidés sur cette base pour une période de douze mois.
Il vous appartiendra de faire chaque semestre un état de la consommation de vos crédits en vue de leur abondement dans les meilleurs délais.
compte tenu du caractère social de cette aide, aucune interruption ne peut être acceptée.
Un état récapitulatif du nombre des bénéficiaires et des aides correspondantes sera adressé chaque semestre au service central des rapatriés, gestionnaire des crédits inscrits à l'article 70 du chapitre 46-03 du budget des services du Premier ministre.
Dès réception de cette circulaire, vous voudrez bien procéder à un recensement des bénéficiaires potentiels, en fonction de leur âge, et adresser le montant de vos besoins financiers, pour l'année en cours, au service central des rapatriés, de façon à ce que les crédits vous soient délégués pour le 1er janvier sous forme de délégation anticipée.
Compte tenu des difficultés particulières rencontrées par les jeunes de la communauté dans leur cursus scolaire, le Gouvernement entend prendre des dispositions spécifiques destinées à renforcer le droit commun et à aider ainsi les familles.
Vous veillerez tout d'abord à ce que cette population bénéficie pleinement de l'ensemble des dispositifs de droit commun (bourses), des actions de tutorat et de soutien scolaire mis en oeuvre par les enseignants ou, le cas échéant, les associations.
Des financements pourront être mobilisés au niveau local, notamment auprès des caisses d'allocations familiales, de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de son programme Développement-solidarité, des communes, du fonds d'action sociale, des directions régionales des affaires culturelles et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vous pourrez faire appel aux éducateurs du contingent pour faciliter l'émergence des projets et suivre tout particulièrement leur réalisation.
Il conviendra de vérifier la correspondance existant entre les zones d'éducation prioritaire (Z.
P.) et les sites comportant une forte communauté française musulmane rapatriée et de veiller à la prise en compte de ces sites dans la définition de nouvelles cartes des Z.
Elles seront servies à titre principal ou complémentaire de celles délivrées par l'éducation nationale et les collectivités locales.
Elles concerneront les élèves et étudiants fréquentant les établissements publics ou privés.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les descendants du 2e degré (troisième génération), à l'exception des enfants des descendants du 1er degré qui ont leurs propres parents à charge.
Modes de calcul des bourses
A la fin du premier trimestre de l'année scolaire, une bourse d'étude d'un montant forfaitaire de 500 F par élève scolarisé pourra être accordée aux familles non imposées sur le revenu.
Le montant de l'aide accordée par le ministère chargé des rapatriés pour chaque élève concerné sera calculé à partir de la somme obtenue en cumulant: - les frais d'inscription;
Cette aide sera plafonnée à 50 p.
100 du cumul des frais mentionnés ci-dessus, sans qu'il soit procédé à une déduction des bourses éventuelles délivrées par le droit commun.
Le montant annuel par élève ne pourra être supérieur à 3 000 F.
Seules les familles non imposées sur le revenu pourront en bénéficier.
Le montant de l'aide accordée par le ministère des rapatriés, pour chaque élève concerné, sera calculé de la même manière que précédemment et ouvert dans les mêmes conditions.
Le montant annuel maximal par élève ne pourra être supérieur à 4 000 F.
Le montant de l'aide accordée à l'étudiant par le ministère des rapatriés sera calculé à partir de la somme obtenue en cumulant:
- les frais d'inscription à l'université;
Il ne pourra excéder 50 p.
100 des frais engagés et devra se situer dans la limite de 8 000 F par année scolaire, sans qu'il soit nécessaire de prendre en compte le montant alloué dans le cadre de droit commun.
Seront exclus du bénéfice de ces bourses, les étudiants salariés et ceux ayant une activité non salariée rémunérée.
Il est rappelé que ces bourses peuvent être attribuées à des étudiants inscrits dans une université étrangère, notamment dans le cadre des programmes d'échange communautaire.
Elles s'adressent à des étudiants qui poursuivent leurs études dans une université, mais aussi à ceux qui sont inscrits dans des écoles de formation supérieure sous contrat avec l'Etat.
S'agissant des scolarités effectuées dans les grandes écoles, il conviendra de rappeler aux étudiants qu'ils ont la possibilité de conclure des emprunts à des taux privilégiés auprès d'établissements bancaires.
Constitution des dossiers de bourse
Le dossier ne sera recevable que dans le département où est domicilié le requérant, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur,
qui devront déposer leur dossier auprès de la préfecture, siège de l'université d'inscription.
Les bourses des étudiants inscrits dans une université étrangère seront versées par la préfecture du lieu de domicile des parents.
Les dossiers devront être déposés avant le 31 décembre qui suit la rentrée scolaire ou universitaire.
Ce dispositif sera applicable jusqu'à la rentrée scolaire et universitaire 1998-1999.
Il comprendra pour les quatre niveaux d'enseignement:
- la demande de l'intéressé;
- un avis de non-imposition, sauf pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Pour les enseignements secondaire général et technique professionnel, le justificatif des dépenses pour:
- l'attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'une activité source de rémunération.
Versement des bourses
L'attribution des bourses se fera par arrêté préfectoral.
Elles seront versées trimestriellement sur présentation des justificatifs.
L'aide sera versée au responsable légal de l'élève.
Si l'élève ou l'étudiant est majeur, l'aide lui sera versée directement.
Les demandes de bourses pour le troisième cycle de l'enseignement supérieur feront l'objet d'une étude particulière dans le cadre de la cellule départementale interservices.
Les doublements et/ou les changements de filière universitaire devront faire l'objet d'un examen attentif.
- Les éducateurs du contingent
Ces éducateurs sont des appelés du contingent.
Ils ont donc le statut de militaire et sont administrés par une formation des armées qui assure en particulier leur soutien médical.
Ils sont recrutés parmi les professeurs et les étudiants titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
Ils assurent une mission d'accompagnement scolaire et d'animation socioculturelle au profit des enfants issus de la communauté française musulmane rapatriée.
Dans ce cadre et dans la perspective d'un retour progressif au droit commun, il est souhaitable que les éducateurs du contingent les incitent à participer aux activités organisées localement.
Ils contribuent aussi à rapprocher les parents des institutions éducatives et culturelles ainsi que du service des rapatriés de la préfecture.
Ils disposent d'un budget d'intervention, dont le montant est fixé à 5 000 F, leur permettant de prendre en charge des frais pédagogiques et d'animation socioculturelle.
Une avance, d'un montant égal à 80 p.
100, est consentie à chaque éducateur, le versement du solde s'effectuant sur présentation des pièces justificatives.
Vous veillerez à ce que l'éducateur qui arrive en septembre puisse bénéficier, dans le mois qui suit, d'une somme de 1 000 F lui permettant d'initier quelques actions.
Il sera alloué à chaque éducateur une indemnité forfaitaire, dans les conditions fixées par le décret du 25 août 1994.
Le logement des éducateurs du contingent n'est pas assuré par le ministère de la défense.
Ils devront donc être hébergés à titre gratuit (logement et charges afférentes à l'utilisation de ces locaux) par les collectivités locales auprès desquelles ils assurent leurs fonctions.
Cet engagement des collectivités au profit des éducateurs sera l'un des éléments d'appréciation pris en compte lors de la révision annuelle de l'implantation des éducateurs.
Il convient, en outre, d'accorder une attention particulière aux conditions dans lesquelles travaillent ces éducateurs, afin d'obtenir une efficacité maximale.
En particulier, un local proche de leur lieu d'intervention sera mis à leur disposition.
Le rapport d'activité établi par les éducateurs en fin de service ainsi que le dossier de continuité destiné à leur successeur seront transmis au ministre chargé des rapatriés, à l'attention de la mission Défense.
L'objectif des mesures spécifiques mises en oeuvre en matière de formation professionnelle est de favoriser l'accès des jeunes Français musulmans rapatriés, au dispositif de droit commun prévu en matière de qualification et d'apprentissage.
- Les contrats de qualification
et les contrats d'apprentissage
Aide à l'employeur
Dans cette perspective, des aides complémentaires sont mises en place par le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, pour favoriser l'utilisation des contrats de qualification tels que définis à l'article L.
981-1 du code du travail et des contrats d'apprentissage, tels que définis dans le code du travail (art. 117-1).
Pour chaque contrat conclu à compter du 1er janvier 1995, une aide à l'embauche peut être accordée par le ministère des rapatriés et versée à l'employeur.
Les montants sont fixés selon les modalités suivantes:
Contrats de qualification:
L'aide à l'embauche est versée à l'employeur pour des contrats d'une durée supérieure à dix-huit mois, au terme d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du contrat par les services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans la perspective de retour progressif au droit commun, le montant de cette aide, fixé à 3 000 F pour 1995, sera de 2 000 F en 1996 et de 1 000 F de 1997 au 31 décembre 1998, date d'expiration de cette mesure.
Contrats d'apprentissage:
L'aide à l'embauche est versée en une seule fois à l'employeur pour des contrats égaux au minimum à deux ans, au terme d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du contrat par les services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Cette aide, de 3 000 F également, diminuera dans les mêmes conditions que l'aide précédente.
Aide à l'entrée dans la vie professionnelle
Par ailleurs, une aide à l'entrée dans la vie professionnelle, d'un montant de 5 000 F, peut être attribuée aux jeunes Français musulmans rapatriés titulaires d'un contrat de qualification ou d'apprentissage.
Lorsqu'il s'agira d'un mineur, la somme sera versée au représentant légal.
L'aide prendra en compte les dépenses suivantes:
- acquisition de matériels et de fournitures, imposée par l'exécution du métier envisagé;
- achat de vêtements professionnels;
- dépenses liées aux déplacements imposées par les stages de formation;
- dépenses liées à l'hébergement.
Une avance forfaitaire, correspondant à 50 p.
100 du montant de l'aide, sera effectuée au terme d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du contrat.
Le solde sera versé au terme d'une année d'exécution du contrat.
Le versement du solde est subordonné à la production par l'attributaire de justificatifs des dépenses réellement engagées et conformes à la liste ci-dessus.
Le préfet certifiera, à l'appui du mandatement du solde, la production des pièces et leur conformité.
Une information appropriée sera apportée au bénéficiaire, au moment du versement de l'avance, sur la nature des dépenses éligibles et la nécessité de conserver, pour le paiement du solde, les justificatifs couvrant l'ensemble des dépenses dans la limite de 5 000 F.
Lorsqu'il s'agit d'un jeune Français musulman rapatrié, le dossier de contrat de qualification ou de contrat d'apprentissage constitué par l'employeur selon les règles de droit commun auprès des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle devra comporter une fiche selon le modèle joint en annexe III.
L'employeur pourra se procurer cette fiche auprès du service des rapatriés de la préfecture.
Cette fiche sera transmise par les services instructeurs, après enregistrement du contrat, au service des rapatriés de la préfecture.
Ce service procédera au mandatement des aides sur les crédits déconcentrés à cet effet par le ministère chargé des rapatriés.
En cas de rupture du contrat de travail au titre de la période d'essai,
l'employeur et le titulaire du contrat d'apprentissage ou du contrat de qualification, sont tenus de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide définies aux 1.1. et 1.2. ci-dessus.
En cas de rupture à l'initiative de l'employeur, celui-ci est seul tenu de reverser l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide susmentionnée.
Toutefois, en cas de force majeure, le reversement de l'aide versée à l'employeur et au bénéficiaire du contrat n'est pas exigé.
En cas de faute grave, le reversement de l'aide versée à l'employeur n'est pas exigé.
En cas de rupture par accord entre les parties, l'employeur et le salarié reversent à l'Etat l'aide déjà perçue.
La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avise le service des rapatriés de la préfecture du département, qui établit un ordre de reversement concernant les sommes indûment perçues.
- Stages divers
Les mesures spécifiques du ministère chargé des rapatriés interviendront en parallèle avec celles notamment mises en oeuvre par les ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, afin d'accélérer le processus d'intégration.
Dispositions mises en oeuvre par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministère de l'éducation nationale
Pour faciliter l'accès aux formations et à l'emploi, renforcer le suivi et l'accompagnement des stagiaires issus de la communauté française musulmane rapatriée, vous veillerez d'abord à mobiliser toutes les mesures de droit commun; il s'agit notamment:
- des carrefours pour l'emploi et la formation des jeunes, qui devront être sensibilisés aux problèmes spécifiques de la communauté et mobilisés pour y faire face.
Vous serez attentifs à faciliter le rapprochement entre les animateurs de ces carrefours et l'agent de coordination chargé de l'emploi (A.
E.) éventuellement mis à votre disposition;
- du crédit formation individualisé, dans le cadre duquel il sera proposé aux bénéficiaires d'établir un projet personnel et professionnel;
- des associations intermédiaires, entreprises d'insertion et régies de quartier, et plus généralement les employeurs utilisant les contrats emploi-solidarité, les contrats de retour à l'emploi, les contrats en alternance.
Actions spécifiques de formation professionnelle
soutenues par le ministère chargé des rapatriés
Les bénéficiaires définis en annexe I à la présente circulaire pourront bénéficier de certaines actions spécifiques de formation professionnelle.
Il s'agit du financement de stages de formation et de stages de certains permis de conduire, de l'admission au centre de préparation aux carrières administratives, sanitaires et sociales du ministère des affaires sociales,
de la santé et de la ville (école de Dieppe), de l'admission au centre militaire de Fontenay-le-Comte, des écoles de l'Office national des anciens combattants (O.
Stages permis poids lourds, transports en commun,
Ecole de Dieppe
Cet établissement reçoit en internat des jeunes filles de la communauté française musulmane rapatriée âgées de plus de dix-huit ans, pour une formation paramédicale ou administrative.
La sélection des candidates se fait après examen d'entrée.
Les dossiers de candidature seront recueillis par le service d'accueil et d'orientation des rapatriés, ou par le service que vous aurez désigné, puis envoyés au siège de l'établissement.
Le nombre maximal de jeunes filles admises, chaque année scolaire, en tant que filles de la communauté musulmane rapatriée, est de trente: celles-ci perçoivent durant leur scolarité, outre le pécule alloué à chacune des élèves, une allocation d'un montant mensuel de 500 F, non fractionnable.
Cette allocation est versée pour tout mois de présence à l'école: le mois calendaire au cours duquel débute ou s'achève la scolarité est considéré comme mois de présence.
A l'issue de la scolarité, ces jeunes filles perçoivent une allocation de 2 000 F, dite << allocation de fin de scolarité >>.
Ces allocations seront versées au responsable légal de l'élève si ce dernier est mineur.
Les versements seront effectués par la préfecture de la Seine-Maritime.
Les jeunes filles bénéficiaires de ces allocations s'engageront à rendre compte, six mois après leur sortie de cet établissement, de leur situation en termes d'emploi.
Une fois la sélection des candidatures achevée, la direction de l'école de Dieppe communiquera à la préfecture de la Seine-Maritime (à l'attention du chef du service chargé de l'accueil et de l'orientation des rapatriés) la liste des jeunes filles sélectionnées.
La direction de l'école de Dieppe fera connaître dans les meilleurs délais à la préfecture de la Seine-Maritime (service chargé de l'accueil et de l'orientation des rapatriés) les manquements à l'observation du règlement intérieur de l'école et les absences présentant un caractère abusif.
En cas de manquements répétés ou d'absences abusives, le préfet du département pourra, après consultation du directeur de l'école, décider de la suspension du bénéfice de ces allocations.
Le ministre de la défense offre chaque année aux fils de Français musulmans rapatriés, quarante places au C.
P. de Fontenay-le-Comte.
Tout en accomplissant leur service national, ils peuvent ainsi acquérir un certificat de formation professionnelle de niveau V.
A., équivalant au C.
délivré par l'éducation nationale et reconnu par les chefs d'entreprise.
La formation dispensée en ateliers est assurée sous le contrôle de représentants qualifiés de l'A.
Les épreuves validant les acquis professionnels sont organisées dans des conditions identiques à celles prévalant dans les centres de même nature, contrôlés par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les modalités de dépôt des candidatures et les critères de sélection des stages ont été communiqués au service des rapatriés par le ministère chargé des rapatriés (mission Défense).
Le calendrier annuel sera communiqué de la même manière en début d'exercice.
Ecoles de l'O.
Le ministère des rapatriés peut, sur avis motivé du préfet, participer au financement de stages de formation dans la limite de 50 p.
100 du coût global, lorsqu'ils ne peuvent être pris en charge par le droit commun.
- Les agents de coordination chargés de l'emploi (A.
- Les conventions relatives à l'emploi
Ce dispositif prévoit le versement d'une subvention forfaitaire non reconductible de 50 000 F par emploi créé, dont les premiers 25 000 F sont payables à la date du recrutement.
L'objectif de ces conventions est de favoriser, dans le cadre d'un contrat de travail d'une durée de douze mois, l'embauche de personnes appartenant à la communauté << harki >> et de leur assurer une formation professionnelle.
Pourront conclure une convention de ce type, dont un modèle est joint en annexe IV, les collectivités territoriales (commune, département, région),
les établissements publics territoriaux ou nationaux, les associations, les entreprises publiques ou privées.
Au terme de la première année des contrats de travail, les employeurs pérenniseront les emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, sous réserve pour les collectivités territoriales et les établissements publics de respecter les règles statutaires et réglementaires en vigueur.
Dans le cas où les employeurs ne rempliraient pas cette obligation ou qu'un terme serait mis, par anticipation, par le cocontractant au contrat de travail, l'article 4 de la convention type prévoit les modalités de remboursement des sommes versées par l'Etat.
Il est précisé que ces conventions peuvent concerner aussi bien des emplois à temps plein que des emplois à temps partiel représentant un mi-temps au minimum.
Dans ce dernier cas, le montant de la subvention sera calculé au pro rata temporis.
Ce dispositif spécifique est exclusif des aides de droit commun en matière de création ou de retour à l'emploi et, à ce titre, il ne peut se cumuler avec les contrats d'insertion en alternance ou avec un contrat d'apprentissage ou de qualification.
Il peut être fait appel à ce dispositif dans le cadre des C.
Afin qu'un suivi de l'action entreprise puisse être assuré, une copie des conventions conclues sera communiquée au ministre des rapatriés.
Il est précisé que ce dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998,
- Création ou reprise d'entreprise
Il est institué en faveur des Français musulmans rapatriés, une aide spécifique à la création d'entreprise et à la reprise d'entreprise pour une activité professionnelle, dont l'objet est licite, quel que soit le secteur d'activité, à l'exclusion des extensions d'activités.
Cette aide à la création d'entreprise est accordée sur décision du représentant de l'Etat, dans le département où se trouve le siège social de l'entreprise, après avis du comité de l'emploi.
Elle est destinée aux personnes âgées de dix-huit à cinquante ans au moment du dépôt du dossier: ce dépôt doit intervenir avant la création d'entreprise (enregistrement auprès des chambres de commerce et d'industrie...).
La subvention ne peut être effectivement accordée qu'après la création d'entreprise.
Les personnes ayant déjà perçu une aide spécifique dans les cinq ans précédant le dépôt de la demande sont exclues du bénéfice de ce dispositif.
Pour la création ou la reprise d'entreprise, une seule aide peut être accordée, quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels associés dans ce même projet.
Dans ce cas, chaque bénéficiaire perçoit une fraction de l'aide correspondant à sa participation au projet.
Dans le même esprit, une même personne ne peut bénéficier de plusieurs aides pour différents projets.
En ce qui concerne les sociétés, la subvention ne pourra être allouée que si le requérant possède au minimum 33 p.
Lorsque le Français musulman rapatrié est gérant, il ne peut cumuler, pour lui-même, l'aide à la création d'entreprise et celle relative aux conventions-emploi.
Pour une reprise d'entreprise, le repreneur ne peut bénéficier de cette aide que si l'entrepreneur cédant l'entreprise n'a pas lui-même, dans les quatre années antérieures, bénéficié d'une telle aide ou d'une subvention de type similaire accordée dans le cadre du droit commun.
Il appartient au service des rapatriés de la préfecture concernée de le vérifier et de le certifier.
La subvention est limitée à 50 p.
100 du coût du projet et à 80 000 F, se décomposant en 60 000 F de subvention directe pour l'aide à la création d'entreprise et 20 000 F pour l'aide au conseil; elle est cumulable avec les autres subventions de même nature (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise), dans la limite de 50 p.
Son financement est assuré sur les crédits inscrits au budget du ministre des rapatriés.
Il est par ailleurs précisé que la qualité de demandeur d'emploi ou d'allocataire du R.
I. n'est pas obligatoire pour le versement de l'aide.
Enfin, cette aide ne peut être accordée que sous réserve que la demande présentée n'ait pu être satisfaite à hauteur de 50 p.
100 du coût du projet au titre des procédures de droit commun.
Cette impossibilité doit être clairement mentionnée dans le dossier d'instruction.
La subvention sera versée à l'intéressé (personne physique) après son inscription au registre du commerce et avis favorable de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.
Les dossiers de demande de subvention devront être déposés avant le 30 juin 1998.
Afin d'éviter les échecs trop fréquents des créations d'entreprises, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un dispositif d'aide au conseil.
Cette aide a un caractère obligatoire et peut être financée, d'une part, par les aides de droit commun (chèque-conseil) et, d'autre part, sur les crédits spécifiques rapatriés, à hauteur de 20 000 F au maximum.
L'aide au conseil, avant que ne débute l'activité de l'entreprise, est assurée par la chambre de métiers ou la chambre de commerce et d'industrie sur la base d'une convention Etat-compagnie consulaire, dénommée tuteur, et l'intéressé.
Il peut être également fait appel aux organismes et associations agréés par le ministère du travail pour l'aide à la création d'entreprise.
La convention dite << de parrainage >> doit comporter trois volets:
- la préparation du projet;
- la formation du chef d'entreprise;
- le suivi de gestion.
Le tuteur doit s'assurer de la faisabilité et de la viabilité du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment en réalisant des études suffisamment approfondies.
Ces études pourront être financées selon la procédure de droit commun, dite << de chèque-conseil >>, dans les conditions fixées par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le tuteur peut proposer au créateur, en cas de besoin, une formation technique ou une formation dans le domaine de l'économie d'entreprise,
adaptée à ses besoins.
Il est réalisé à chaque fois que cela est possible par le comptable de l'entreprise en relation avec le tuteur.
Il s'agit pour l'expert de satisfaire au cahier des charges suivant:
Mission prévisionnelle:
Etablissement à trois ans des prévisions d'exploitation et financières, en fonction des estimations mises au point par le créateur.
La première année sera décomposée en trimestres.
Mission de suivi:
Durant la première année (chaque trimestre):
- analyse de l'exploitation et de la situation financière;
- comparaison des réalisations par rapport aux prévisions;
- analyse des écarts, ratios et commentaires.
Mission de mise en place du contrôle de gestion:
- élaboration et mise en place d'un tableau de bord;
- formation du créateur à sa tenue et à son exploitation.
Pour l'ensemble des prestations, le tuteur recevra en dédommagement une indemnité maximale de 20 000 F par dossier traité, déduction faite des sommes perçues au titre de chèque-conseil, qui s'imputera sur la somme de 80 000 F précitée, prévue à titre de subvention:
100 lors de la signature de la convention;
100 à l'issue de la première année;
Le solde à l'issue de la deuxième année.
A titre d'exemple, vous trouverez en annexe V un modèle de convention qui peut être adapté en fonction des circonstances locales.
- Aide à la mobilité
Les contrats d'action sociale,
Afin de favoriser la mobilité des membres de la communauté, et notamment des jeunes, dans le cadre de la recherche d'un emploi, il est institué une aide à la mobilité d'un montant forfaitaire de 10 000 F.
Dans la perspective d'un retour progressif au droit commun, le montant de l'aide diminuera de 2 000 F à partir du 1er janvier 1997 et de 2 000 F supplémentaires à compter du 1er janvier 1998.
Toutefois, cette aide pourra être augmentée de 1 000 F par personne à charge.
Cette aide sera liée à l'obtention d'un premier emploi, ou à un changement d'emploi devant entraîner un changement de commune de résidence.
L'emploi et le nouveau domicile devront être localisés dans une commune différente du lieu d'habitation initial.
Ne seront admises aux droits ouverts par cette mesure que les personnes non imposées sur le revenu.
Seront exclues de cette mesure les personnes ayant déjà perçu l'aide spécifique à l'installation instituée dans le cadre des dispositifs antérieurs, dans les cinq ans précédant la demande.
La préfecture d'accueil vérifiera et certifiera cette condition après consultation, le cas échéant,
de la préfecture de départ.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l'aide à la mobilité décrite dans la présente circulaire ne pourront plus prétendre à une nouvelle aide à la mobilité.
a) Pièces justificatives à fournir:
- attestation de la qualité de bénéficiaire telle que définie en annexe I;
- bail ou titre de propriété du nouveau domicile et justificatif de domicile;
- contrat de travail (à durée déterminée égale à douze mois au moins ou à durée indéterminée).
b) Modalités de versement:
Le dossier devra être déposé dans les quatre mois suivant la signature du bail ou de l'acquisition du logement et, en tout état de cause, avant le 31 décembre 1998, date d'extinction de cette mesure.
La préfecture du lieu de localisation du nouveau logement (location ou propriété) devra assurer l'accueil et le traitement de la demande ainsi que le paiement de l'aide au(x) bénéficiaire(s).
Le versement forfaitaire de l'aide se fera en une seule fois.
Cette aide est cumulable avec les aides de droit commun de même nature et, notamment, la prime accordée par le fonds d'aide aux jeunes en difficulté, qu'il vous appartiendra de solliciter pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
- Associations à caractère national
La demande de subvention devra être formulée auprès du ministère chargé des rapatriés.
Le dossier doit comprendre obligatoirement les documents suivants:
- relevé d'identité bancaire de l'association;
- copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture;
- extrait du Journal officiel;
- statuts de l'association;
- nombre d'adhérents de l'année précédente ou de l'année en cours;
- rapport sur l'activité de l'année précédente signé par le président;
- bilan et compte d'exploitation présentés selon la Nomenclature du nouveau plan comptable de l'année précédente, certifiés par le président et le trésorier;
- produit des cotisations au titre de l'exercice budgétaire antérieur, ainsi que le montant individuel de la cotisation annuelle;
- budget prévisionnel au titre de l'année en cours signé par le président et le trésorier;
- note de synthèse justifiant la demande de subvention en faisant apparaître dans le détail le ou les projets envisagés;
- en cas de renouvellement de la subvention: un compte rendu d'activité portant sur le programme ou les actions déjà financés;
- un état détaillé des dépenses, visé par le président et le trésorier de l'association (pour les associations bénéficiaires de subvention au cours de l'exercice précédent).
La subvention versée par le ministère des rapatriés privilégiera le financement de projets menés par l'association au bénéfice de la communauté française musulmane rapatriée.
- Associations à caractère local,
Pièces à fournir et montant
Un dossier devra être constitué des mêmes pièces que celles réclamées pour les associations nationales (voir chapitre VIII, A, 1).
Dispositions transitoires et dispositions financières
Il est rappelé que la cellule départementale interservices de l'Etat doit être consultée sur toute demande de subvention émanant d'une association locale et que le versement d'une subvention n'a aucun caractère d'automaticité d'une année sur l'autre.
Ne seront pas recevables des demandes de subvention de fonctionnement, pour lesquelles les associations sont invitées à se rapprocher des collectivités territoriales (communes, départements, régions).
Le montant de la subvention ne dépassera pas 30 000 F et 30 p.
100 de l'action présentée, sauf pour soutenir une initiative particulièrement intéressante cofinancée par une collectivité territoriale: dans ce cas, le plafond pourra être porté à 60 000 F.
Les crédits vous seront délégués annuellement sur la base d'un état prévisionnel que vous voudrez bien adresser préalablement à tout engagement au ministère des rapatriés.
L'état des subventions versées figurera sur le bilan d'exécution de l'exercice en cours en précisant le nom des associations financées.
S'agissant des dossiers complets, déposés au 31 décembre 1994 il vous appartiendra de les régulariser dans les conditions suivantes:
Les dossiers relatifs à l'accession à la propriété seront payés selon les barèmes de la circulaire du 11 janvier 1994.
Pour les dossiers de demande de bourse, le versement des bourses d'études supérieures du premier trimestre de l'année scolaire 1994-1995 s'effectuera sur la base des circulaires du 11 janvier 1994.
Pour les trimestres suivants, les étudiants se verront allouer une bourse d'études d'un montant conforme au barème de la présente circulaire.
Les élèves de l'enseignement technique, pour leur part, ne seront éligibles au bénéfice d'une bourse d'études au barème fixé par la présente circulaire qu'à compter du 1er janvier 1995.
Les dépenses prévues au titre de la présente circulaire seront imputées sur les crédits inscrits à l'article 60 ou 70 du chapitre 46-03 du budget des services du Premier ministre.
Les préfets sont chargés de l'instruction et du règlement des dossiers.
Les résultats des actions qui auront été conduites dans le département, de même que le montant des dépenses afférentes, seront consignés dans un bilan comptable d'exécution qui sera adressé à l'administration centrale pour le 15 janvier au plus tard.
Ce bilan d'exécution comprendra notamment, mesure par mesure, le nombre de bénéficiaires, les actions restant à entreprendre ainsi que le taux d'exécution budgétaire des actions déjà entreprises.
Enfin, de façon à connaître très précisément le montant des besoins à satisfaire pour chaque département, il convient de faire parvenir au ministère chargé des rapatriés, deux états:
- le premier, pour le 15 décembre 1994 et suivants, énoncera vos prévisions budgétaires pour le prochain exercice, mesure par mesure;
- le deuxième, pour le 15 juillet 1995 et suivants, précisera les dépenses engagées, le solde des crédits disponibles et le montant éventuel des crédits supplémentaires à déléguer.
La présente circulaire abroge les circulaires du 11 janvier 1994 relatives à la politique d'intégration en faveur des Français musulmans rapatriés, à compter du 1er janvier 1995.
Elle prendra effet à compter du 1er janvier 1995.
Les annexes mentionnées dans la présente circulaire pourront être consultées auprès de chaque préfecture.
Décret no 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux
- Dans le cas où le marché de travaux est passé par un maître d'ouvrage pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle en rapport avec ce marché, les dispositions de l'article 1799-1 du code civil s'appliquent chaque fois que le montant du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est supérieur à 100 000 F hors taxes.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1799-1 précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l'entrepreneur.
Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat membre de l'Espace économique européen.
La caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant.
La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article 1799-1 du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 1994 portant création et délimitation d'un second secteur sauvegardé à Nice (Alpes-Maritimes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994, un second secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques, dans les conditions fixées par les articles L.
Ce secteur sauvegardé, qui recouvre le quartier du port, est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1).
(1) Cet arrêté et ce plan seront affichés pendant un mois à la mairie de Nice.
Ils pourront également être consultés à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture.
442-16, la défaillance du lotisseur résulte notamment de l'admission de celui-ci au règlement judiciaire ou à la liquidation de biens, ou du non-achèvement des travaux à l'expiration du plus court des délais contractuels fixés par l'un des actes de mutation ou de location ou, au plus tard, à l'expiration du délai fixé par arrêté en vertu de l'article R.
sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Anne-Marie Cousin, urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Mazoyer, administrateur civil.
Arrêté du 19 octobre 1994 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L.
Il est fixé suivant les tableaux annexés au présent arrêté:
- pour l'expertise, c'est-à-dire l'examen médical du candidat et la rédaction du protocole réglementaire d'expertise correspondant;
- pour la surexpertise, c'est-à-dire l'examen médical effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant, les médecins spécialistes ne pouvant être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés;
- pour les visites à domicile des candidats à pension que leurs infirmités mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer;
- pour les professeurs d'université ou professeurs retraités civils ou militaires;
- pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièces d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen réglementaire.
- Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils bénéficient.
Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances.
Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Les déplacements effectués par les intéressés pour se rendre de leur résidence personnelle au lieu de travail et les déplacements effectués à l'intérieur du territoire de la commune de la résidence ou de celle où s'effectue la mission ou la tournée ne peuvent donner lieu à indemnisation.
- Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L.
Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.
- L'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la rémunération des médecins experts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
- Le présent arrêté prend effet du 1er novembre 1993 pour les expertises à domicile et du 1er juillet 1994 pour les expertises,
surexpertises et avis sans présentation du malade en cabinet particulier et dans les locaux administratifs.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs de rémunération, exprimés en francs, des médecins experts et surexperts sont fixés comme suit:
Arrêté du 14 novembre 1994 portant attribution d'un terrain
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'Institut polytechnique de Sevenans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un terrain cadastré section A, no 186, pour 45 ares 18 centiares, sis au lieudit La Varanne, et no 196, pour 1 hectare 28 ares 5 centiares, sis au lieudit Les Graviers, à Sevenans (territoire de Belfort),
tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce terrain est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00778 à la rubrique Institut polytechnique de Sevenans.
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Palefrenier
Décision du 22 juillet 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (attachés d'administration centrale, attachés de la marine marchande et adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme [Mer])
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration centrale, des attachés de la marine marchande et des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est fixée au lundi 24 octobre 1994.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 19 juillet 1994 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'association de financement de la Convention démocrate, dont le siège social est 18, boulevard Camille-Flammarion, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement de la Fédération Front national des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est 4, place Sadi-Carnot, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Bouches-du-Rhône.
- Concours commun ouvert aux bacheliers
<< Sixième épreuve
<< Septième épreuve
<< Huitième épreuve
- Remplacer le paragraphe I: << Concours commun ouvert aux bacheliers >> par:
<< Une composition française d'une durée de trois heures et dotée du coefficient 3.
<< Cette épreuve comporte un résumé ou une analyse d'un texte, lequel ne dépasse pas deux pages dactylographiées.
<< Il est également demandé au candidat de développer, en un exposé de trois pages maximum, le point de vue de l'auteur et le sien propre sur une des idées choisies par le jury parmi celles présentées dans le texte.
<< Une composition de physique d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
<< Le candidat répond à plusieurs questions portant sur le programme officiel obligatoire de la classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
Les questions peuvent comporter des applications numériques.
<< Une composition de chimie d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
<< Cette épreuve comporte deux options au choix du candidat:
<< a) Une option Mathématiques.
<< - d'une épreuve de mathématiques d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 2.
Le candidat répond à trois questions ou problèmes portant sur le programme officiel des classes de terminale S (enseignement obligatoire et enseignement de spécialité) pour l'année scolaire en cours;
<< - d'une épreuve de sciences de la vie d'une durée d'une heure et dotée du coefficient 1.
Le candidat répond à trois questions ou problèmes portant sur le programme officiel obligatoire des classes de terminale S pour l'année scolaire en cours.
<< b) Une option Sciences de la vie.
Le candidat répond à trois questions portant sur le programme officiel des classes de terminale S (enseignement obligatoire et enseignement de spécialité) pour l'année scolaire en cours;
<< Les candidats sont autorisés à utiliser des règles à calcul, des tables numériques (y compris les tables de logarithmes et les tables statistiques) et des calculatrices de poche à entrée unique par clavier (y compris les calculatrices programmables et alphanumériques, à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante ou des notices fournies par les constructeurs et que leur surface de base ne dépasse pas 21 centimètres de longueur et 15 centimètres de largeur).
L'échange de calculatrices entre les candidats pendant les épreuves est interdit.
<< Une interrogation de mathématiques dotée du coefficient 3.
<< Une interrogation de physique dotée du coefficient 2.
<< Une interrogation de chimie dotée du coefficient 2.
<< Une interrogation de sciences de la vie dotée du coefficient 2.
<< Le programme de ces quatre épreuves repose sur le programme officiel obligatoire de ces quatre matières en classe de terminale S pour l'année scolaire en cours.
<< Pour ces quatre épreuves orales chaque interrogation a une durée maximum de quinze minutes.
Le temps de préparation, qui est le même pour tous les candidats, est laissé à l'appréciation du jury.
Le candidat tire trois questions au sort et choisit l'une d'elles.
<< Elle a pour but de s'assurer que le candidat est suffisamment informé des différents aspects de la carrière à laquelle il se destine.
- Au paragraphe 3 (Concours ouvert aux étudiants de deuxième année du premier cycle des études médicales [P.
Remplacer << Septième épreuve >> par << Huitième épreuve >>.
Le coefficient de la huitième épreuve est modifié comme suit:
Insérer, entre la sixième et la huitième épreuve, le texte suivant:
<< Une interrogation d'anglais dotée du coefficient 0,5.
Cette épreuve consiste en la lecture d'un texte d'anglais médical suivie d'une traduction et d'une conversation avec l'examinateur.
La durée, qui est la même pour tous les candidats, est fixée par le jury.
- Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter des concours organisés en 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de l'article L.
621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de trois mois.
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 14 mai 1991 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Cultures sous abri
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1994, Mme Agier-Cabanes (Isabel), Mlle Guillot (Paule), M. Sauvage (André), M. Mathey (Michel), Mlle Tizon (Marie-Christine), Mlle Guyenot (Geneviève), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er mars 1994 dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 3e échelon.
Arrêté du 27 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Aménagement de l'espace
- A compter de la rentrée scolaire de 1994, sont abrogés les articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 juillet 1990 susvisé.
La dernière session annuelle d'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole associé, option Travaux paysagers, aura lieu en 1995.
Arrêté du 5 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 5 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel en vue de l’établissement de la liste d’aptitude au grade de chef de garage d’administration centrale.
Le nombre total des places offertes à l’examen professionnel est de deux.
La date des épreuves écrites de l’examen professionnel en vue de l’établissement de la liste d’aptitude au grade de chef de garage, dont l’ouverture a été autorisée par l’arrêté du 5 août 1993, est fixée au 8 novembre 1993.
Pour tous les candidats (Paris et province) : ils doivent déposer leur dossier d’inscription à la direction du personnel et des services (bureau du recrutement [D.
1]), tour Pascal B, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, au plus tard le 30 septembre 1993, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 23 juin 1993 portant nomination à la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 juin 1993, M. Jactel (Bruno), auditeur au Conseil d’Etat, est nommé rapporteur devant la commission des marchés auprès du Commissariat à l’énergie atomique.
Arrêté du 22 juin 1993 portant nomination du jury des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22 juin 1993, le jury des concours externe et interne d’accès au corps des conservateurs du patrimoine est ainsi composé :
Président : M. Delumeau (Jean).
Archéologie : M. Aubin (Gérard).
Archives : Mme Gautier Desvaux (Elisabeth).
Inventaire général : M. Riou (Yves-Jean).
Monuments historiques : M. Lavalle (Denis).
Musées : M. Bergot (François).
Mme Sanson (Jacqueline).
M. Brunel (Georges).
M. Bromberger (Christian).
M. Darragon (Eric).
Mme Menier (Mady).
M. Pomian (Krzysztof), directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Pre (Jean-Wilfrid), administrateur civil hors classe.
M. Vauchez (André), professeur à l’Institut universitaire de France.
En cas d’impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Lavalle (Denis).
Arrêté du 1er juin 1993 relatif à l'examen professionnel d'accès à l'emploi de chef de garage du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 1er juin 1993, les épreuves écrites de l’examen professionnel d’accès à l’emploi de chef de garage auront lieu le 12 octobre 1993.
Les postes à pourvoir sont au nombre de seize.
Les demandes d’inscription devront parvenir au plus tard le 10 septembre 1993 (le cachet de la poste faisant foi) ;
Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne : au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours technique), place Beauvau, 75800 Paris ;
Arrêté du 22 juin 1993 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43 et 46 (4°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié
- Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43 et 46 (4°) du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
- Les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
a) Candidats comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins sept ans d’activité professionnelle effective à l’exclusion des activités d’enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
b) Enseignants associés à temps plein en fonctions ou ayant cessé d’exercer leurs fonctions depuis moins d’un an ;
6° Une pièce permettant d’établir que le candidat appartient à l’une des catégories définies à l’article 2 ci-dessus et qu’il remplit les conditions d’ancienneté requise.
- un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée ;
- Les deux dossiers devront parvenir (le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 13 juillet 1993 au plus tard.
- Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la recevabilité des candidatures. de même, les services de l’établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE 46-4 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
5° section : Science économique générale
S : Susceptible d’être vacant.
EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS
RECRUTEMENT SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS (1)
Arrêté du 22 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims pour l'année 1991
S.) de Reims pour l’exercice 1991 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1993, M. Simon (Jean-Pierre), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 28 avril 1993 portant nomination de directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales (directions régionales et départementales des affaires unitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, M. Lemare (Gilbert), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Morbihan.
Arrêté du 24 mars 1993 complétant l'arrêté du 10 juillet 1992 définissant les programmes des enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.
I.), en ce qui concerne la spécialité Génie des matériaux
- A l’article 1er, second alinéa, de l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé, la liste des spécialités de la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.) du baccalauréat technologique est complétée comme suit :
- Les programmes d’enseignement des matières dominantes : étude des constructions, étude des systèmes techniques industriels, des classes de première et terminale conduisant au baccalauréat technologique de la série Sciences et technologies industrielles (S.
I.), dans la spécialité Génie des matériaux, sont fixés en annexe du présent arrêté qui complète l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé.
En ce qui concerne la matière dominante Sciences physiques et physique-chimie appliquées de ces mêmes classes, le programme d’enseignement sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Radiation applicable deux mois après la date de publication au Journal officiel:
1oLe libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
Edou, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Arrêté du 30 mars 1994 portant création du brevet professionnel de menuisier
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel de menuisier.
- Le référentiel des compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention figure en annexe I du présent arrêté.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel de menuisier comprend deux unités de contrôle:
- une unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique,
technologique et professionnel;
Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à la présentation de l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme.
- L'examen est organisé dans un cadre académique, interacadémique ou national, à l'initiative des recteurs concernés qui arrêtent la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
Cette formation peut être dispensée par un organisme d'enseignement à
- Les candidats au brevet professionnel de menuisier relevant de la formation continue peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle.
Les candidats préparant le brevet professionnel sous contrat d'apprentissage doivent se présenter à l'examen dans son ensemble à l'issue de leur préparation à ce diplôme.
Les candidats qui se présentent à l'examen dans son ensemble ou à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent justifier à la date de l'examen:
- pour les candidats relevant de la formation continue, de l'acquisition simultanée ou successive d'une formation théorique et d'une formation pratique d'une durée minimum de 400 heures dans la profession considérée,
- soit au cours de stage à temps plein.
distance légalement autorisé;
- pour les candidats apprentis, d'une formation d'une durée de 800 heures minimum.
- soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel, et d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles de la spécialité considérée.
- Le brevet professionnel de menuisier est délivré au candidat ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités de contrôle et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle du domaine scientifique,
technologique et professionnel, sous réserve de la note éliminatoire prévue par le règlement d'examen.
Le candidat non admis conserve pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle pour laquelle il a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Néanmoins, s'il se présente à nouveau au groupement d'unités de contrôle au cours d'une session ultérieure d'examen, il devra se présenter à l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
- La dernière session du brevet professionnel de menuisier organisée au titre de l'arrêté du 5 juillet 1979 aura lieu en 1995.
L'arrêté du 5 juillet 1979 portant création du brevet professionnel de menuisier est abrogé à l'issue de la session de 1996.
- Le présent arrêté et la liste des épreuves figurant en annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 19 mai 1994,
- Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Delsol, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- La division 214 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relative à la protection des travailleurs est modifiée comme indiqué aux articles 3 à 20 ci-dessous.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent après la date de sa publication.
<< La présente division est applicable à tous les navires, à l'exception des navires de plaisance.
<< - la protection des travailleurs;
<< - les appareils de levage et leur utilisation, tant au port qu'à la mer, à l'exclusion des ascenseurs de personnes pour lesquels il convient de se reporter à la norme ISO 8383.
<< Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace économique européen sous réserve qu'elles assurent, aux navires auxquels elles sont applicables, un niveau de sécurité équivalent.
<< Pour l'application des dispositions contenues dans la présente division, il faut entendre par:
- Toute personne, équipage compris, employée:
<< - à la conduite du navire;
<< - à l'entretien du navire;
<< - aux opérations de chargement et de déchargement de la cargaison;
<< - aux travaux à bord;
<< - à la manutention des vivres et autres approvisionnements;
<< - aux travaux de toute nature effectués à l'aide des appareils de levage et des engins de pêche;
<< - aux opérations de mise à l'eau et de récupération des engins sous-marins.
- Tout appareil de manutention fixe ou mobile faisant partie de l'équipement du navire, utilisé pour suspendre, lever ou amener des charges, les déplacer d'un point à un autre en position suspendue ou surélevée, y compris les portiques de navires de pêche, les élévateurs,
les rampes d'accès pour véhicules et plates-formes manoeuvrables avec charge.
<< Ne sont pas considérés comme tels les élindes et chaînes à godets des engins de dragage.
Accessoires mobiles.
- Tous les éléments du gréement qui ne sont pas attachés de façon permanente aux structures des appareils de levage.
<< Ces éléments peuvent être interchangeables d'un appareil à l'autre.
<< Ils comprennent les éléments suivants:
<< - poulies (à l'exclusion des réas directement incorporés dans les structures);
<< - crochets;
<< - manilles;
<< - émerillons;
<< - chaînes;
<< - triangles de levage;
<< - ridoirs;
<< - élingues;
<< - palonniers, cadres de levage et autres dispositifs de préhension;
<< - palans à main constitués de chaînes calibrées et organeaux, crochets,
mailles et émerillons qui y sont fixés à demeure;
<< - autres éléments mobiles assurant des fonctions similaires à celles des éléments énumérés ci-avant.
Accessoires mobiles collectifs.
- Tous les accessoires mobiles (par exemple palonniers, cadres de levage, etc.) propriété d'un armateur,
susceptibles d'être mis à bord de l'un des navires de cet armement lorsque cela est nécessaire.
Véhicules de manutention.
- Tous véhicules, collectifs ou non,
attachés au navire, servant à la manutention des charges à bord des navires.
Charge maximale d'utilisation (C.
- Charge maximale qu'un appareil de levage, que tous engins ou que des éléments constitutifs sont autorisés à supporter verticalement au point de suspension de la charge ou à faire mouvoir en service, le navire ou l'engin effectuant des opérations de chargement ou de déchargement au port et en eau calme.
U. doivent être indiquées en kilogramme (kg) lorsqu'elles sont inférieures à 1 000 kilogrammes et en tonne (t) lorsqu'elles sont égales ou supérieures à une tonne.
U. d'une poulie simple (avec ou sans ringot) est définie comme étant égale à la moitié de la masse maximale que cette poulie est autorisée à supporter verticalement lorsque cette masse est attachée au ferrement de suspente de la poulie.
Force maximale d'utilisation (F.
- Effort correspondant à la C.
U., unité kilonewton.
Charge d'utilisation (C.
- Charge déduite de la charge maximale d'utilisation par application d'un coefficient réducteur, figurant dans le manuel d'exploitation défini à l'article 214-4.02.
Charge de rupture.
- Masse minimale qui provoque la rupture du matériel essayé.
Personne compétente.
- L'inspecteur de la sécurité des navires et du travail maritime, l'expert d'une société de classification reconnue ou toute personne nommément désignée par le ministre chargé de la marine marchande.
Personne responsable.
- Le capitaine ou tout membre de l'équipage qu'il a désigné pour assurer l'exécution d'inspections ou d'analyses des gaz et qui a suffisamment de connaissances et d'expérience pour les mener à bien.
- Examen visuel détaillé effectué par une personne compétente et complété, si cette personne le juge nécessaire, par d'autres mesures appropriées telles que des contrôles non destructifs.
Cet examen doit être effectué soigneusement aux fins de porter un jugement sur la sécurité offerte par l'appareil ou l'accessoire examiné ainsi que sur celle présentée par les éléments qui concourent à la fixation de l'appareil ou de l'accessoire.
<< Suite à cet examen, la personne compétente décide des mesures correctives à effectuer.
- Examen visuel de l'appareil de levage, véhicule de manutention ou accessoire mobile, effectué pour décider, pour autant que cela soit possible par cette méthode, s'il peut continuer à être utilisé sans risque.
- Tout navire dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er février 1988 ou après cette date.
- A l'article 214-2.02, ajouter les paragraphes et renvois de bas de page suivants:
L'accès aux grandes citernes sera conforme aux dispositions de l'annexe 214-2.
<< Les dispositions de cette annexe relatives aux dimensions des ouvertures d'accès s'appliquent également aux grandes citernes de water ballast (2).
L'accès aux cales à cargaison des transporteurs de vrac sera conforme aux dispositions de l'annexe 214-2.
- Ajouter, après le texte actuel de l'article 214-2.05, les alinéas ci-dessous:
<< Les lieux de travail dans lesquels les travailleurs sont particulièrement exposés à des risques en cas de panne de l'éclairage artificiel doivent posséder un éclairage de sécurité d'une intensité suffisante.
<< L'éclairage artificiel utilisé, y compris celui des pupitres de commande, ne doit ni éblouir ni risquer de provoquer des confusions de signaux lumineux.
Il est interdit d'utiliser un appareil de levage pour exercer délibérément une traction oblique sur le palan de levage, en particulier pour traîner une charge, si l'appareil de levage n'a pas été conçu spécialement à cet effet.
<< Travail dans les cales à cargaison des transporteurs
de vrac et les citernes (1)
- Il est ajouté le nouvel article 214-2.10 suivant et son renvoi de bas de page:
Nettoyage des citernes à cargaison:
<< Un nettoyage suffisant des citernes à cargaison doit être réalisé avant d'autoriser leur accès.
<< L'accumulation de dépôts sur les plates-formes et les échelles doit être réduit au minimum compte tenu des nécessités de l'exploitation.
Il convient, le cas échéant, d'étudier la possibilité d'empêcher la constitution de dépôts sur les plates-formes d'accès et, d'une manière générale, sur les membrures horizontales, en accordant l'attention voulue à la conception des citernes et à l'emplacement des machines de nettoyage.
<< L'accumulation des dépôts sur le fond des citernes devra être limitée par un circuit d'assèchement efficace des citernes.
Avant d'autoriser leur accès pour procéder à leur inspection ou y effectuer des travaux:
<< - une citerne, après analyse de l'air par une personne responsable à l'aide d'un dispositif de mesure des gaz d'un modèle agréé, doit être trouvée suffisamment dégazée, riche en oxygène et sûre;
<< - une cale à cargaison de transporteur de vrac, qui est restée longtemps fermée ou qui a été peu ventilée, doit avoir sa teneur en oxygène vérifiée par une personne responsable à l'aide d'un appareil de mesure ou d'un dispositif équivalent.
Toutes les personnes travaillant à l'intérieur d'une citerne ou d'une cale à cargaison doivent être alimentées convenablement en air frais,
compte tenu de la nature et de l'emplacement du travail à effectuer.
<< Entretien et inspection du navire
- Il est ajouté le nouvel article 214-2.11 suivant:
Les espaces prévus pour être inspectés ou entretenus par l'équipage,
ainsi que leurs moyens d'accès et issues, doivent offrir des garanties suffisantes de protection des travailleurs.
Lorsque l'utilisation de moyens mobiles de protection (échafaudages,
plates-formes, échelles, chaises de gabier...) est justifiée, il doit être prévu sur la structure du navire les points de fixation adéquats.
<< Les modalités d'utilisation de ces moyens sont précisées dans l'annexe 214-2.
Tous les membres de l'équipage pouvant être exposés au risque de chute pendant les opérations d'entretien et de visite du navire doivent porter un harnais de sécurité.
<< Un travailleur, dont la protection est assurée par un harnais de sécurité, doit toujours être accompagné.
<< Le cas échéant, des points d'ancrage fixes supplémentaires, appropriés aux harnais et filins de sécurité, seront installés à la satisfaction de l'autorité compétente.
Avant que le personnel pénètre dans un espace humide clos de la coque tel que ballast, maille sèche, cofferdam, peak, etc., resté longtemps fermé ou peu ventilé, la teneur en oxygène doit être vérifiée par une personne responsable à l'aide d'un appareil de mesure ou d'un dispositif équivalent.
<< Planchers des lieux de travail
Les planchers doivent être antidérapants, à moins que leur destination spécifique n'exclue cette qualité.
Ils doivent être exempts d'obstacles autres que ceux indispensables au bon fonctionnement du navire.
S'il en existe, ces obstacles doivent être clairement perceptibles, notamment par une coloration contrastante et/ou un marquage approprié.
Les passerelles ou parties des ponts extérieurs n'offrant pas une résistance suffisante au poids des travailleurs et de leurs équipements doivent être clairement marquées.
<< Portes des lieux habituels de travail
Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'un tel marquage entrave la visibilité depuis le poste de conduite.
Les portes battantes doivent être transparentes ou posséder des panneaux transparents.
Si des portes sont situées à des hauteurs différentes du niveau d'accès, des poignées ou d'autres dispositifs appropriés doivent être aménagés pour faciliter la montée ou la descente.
Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes ne sont pas constituées en matériel de sécurité et lorsqu'il est à craindre que les travailleurs puissent être blessés si une porte vole en éclats, ces surfaces doivent être protégées pour éviter leur enfoncement.
Les portes coulissantes doivent posséder un système de sécurité les empêchant de sortir de leurs rails et de tomber.
Les portes s'ouvrant vers le haut doivent posséder un système de sécurité les empêchant de retomber.
Les portes mécaniques doivent fonctionner sans risque d'accident pour les personnes.
Elles doivent posséder des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles et pouvoir également, sauf si elles s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie, être ouvertes manuellement.
<< Opérations de dératisation ou de désinsectisation
<< La dératisation ou la désinsectisation d'un navire par tout procédé utilisant un gaz toxique doit être réalisée par une société autorisée par le ministre chargé de la santé publique.
<< Les opérations doivent être effectuées dans les conditions du décret no 50-1299 (modifié) du 18 octobre 1950, dont le texte est reproduit à l'annexe 214-2.
- Il est ajouté les annexes 214-2.
- Dans l'article 214-3.04, le dernier alinéa du paragraphe 4 est supprimé.
- Dans l'article 214-3.06, le premier alinéa du paragraphe 6.3 est supprimé.
- L'article 214-3.08 et son titre sont modifiés comme suit:
<< Après leur mise en service, tous les appareils de levage du bord et leurs accessoires mobiles, collectifs ou non, sont contrôlés périodiquement.
Il est effectué par une personne compétente :
Toutefois, l'examen à fond doit être effectué tous les six mois en ce qui concerne les appareils de levage et leurs accessoires installés sur les plates-formes ou navires de forage ou sur les navires ou engins effectuant des travaux en mer autres que les navires de pêche et les navires ou engins effectuant des travaux uniquement dans des enceintes portuaires (ou exceptionnellement à l'extérieur de celles-ci) ; ou << - au moins une fois tous les cinq ans, mais alors il doit également comporter des vérifications de caractère systématique et le renouvellement des essais d'ensemble définis à l'article 214-3-06.
Toutefois, avec l'accord de la personne compétente, ces essais peuvent être allégés mais doivent comporter au minimum l'épreuve de surcharge et des essais de manoeuvre ;
Chaque examen à fond doit être certifié par la personne compétente qui l'a réalisé.
mais, à défaut, tout certificat établi suivant le modèle recommandé par le B.
T. conformément à la convention no 152 de l'Organisation internationale du travail peut être utilisé.
Le registre des appareils de levage et des engins de manutention des navires dont le modèle est celui de l'annexe 214-3.
A.6 est un document sur lequel sont mentionnés les examens à fond des appareils de levage et des accessoires mobiles ainsi que les inspections des accessoires mobiles.
>> Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par les trois paragraphes ci-dessous : << 3.
La délivrance du registre des appareils de levage est effectuée par l'expert d'une société de classification reconnue.
<< Toutefois, sur les navires qui ne possèdent que des engins de levage dont la C.
U. unitaire est inférieure à 1,5 tonne, quel que soit leur nombre, il n'est exigé qu'un registre simplifié d'un modèle établi à la satisfaction de l'autorité compétente pour l'approbation du navire et délivré par la personne compétente qui a effectué les essais.
La certification des examens à fond par la personne compétente, telle que prévue à l'article 214-3.08, est effectuée directement dans ce registre.
La certification de la conception, de la construction et des essais des appareils avant la mise en service est effectuée par un expert d'une société de classification reconnue.
<< Lorsqu'il n'est exigé que le seul registre simplifié prévu au paragraphe 3, la conception de la construction et de l'installation pourra être certifiée par l'installateur de l'appareil et les essais avant mise en service effectués par une personne compétente.
Le registre doit se trouver à bord de tous les navires visés à l'article 214-1.01.
<< La reliure du registre doit permettre le classement des plans et certificats énoncés au paragraphe 2.
A l'intérieur du registre doivent figurer autant de pages tableau des parties I (examen à fond) et II (inspection systématique) qu'il est nécessaire pour couvrir une période quinquennale de contrôle.
<< Coefficients d'utilisation des élingues
constituées de cordages en fibres naturelles ou synthétiques
- Le tableau IV de l'annexe 214-3.
Navires d'une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux matériels spécifiques exclusivement utilisés aux opérations de pêche tels que treuils, portiques, potences...
Les autres appareils de levage, servant notamment à la manutention du produit de la pêche, relèvent des autres article de la présente division, à l'exception de l'article 214-4.02.
Les poulies de funes, poulies motorisées et poulies compteuses ne sont pas soumises aux essais avant montage à bord.
Le coefficient d'utilisation d'un câble ou cordage est égal à sa force de rupture effective divisée par la tension maximale d'utilisation de ce câble ou cordage.
Pour valeur de cette tension, on prendra l'effort T induit dans le câble ou cordage au calage du treuil, en première nappe.
<< Le coefficient d'utilisation ne doit pas être inférieur aux valeurs suivantes:
Gréement courant:
<< 2 pour les câbles utilisés exclusivement pour les manoeuvres des filets; << 3,5 pour les câbles utilisés exclusivement pour les opérations de pêche autres que celles mentionnées ci-dessus;
<< 5 pour les cordages de diamètre 24 millimètres;
Gréement dormant:
<< 3,5 pour T 10 t;
Funes: 1,5.
Pour les essais d'ensemble avant mise en service:
Les dispositions de l'article 214-3.06 ( 1.5) sont complétées comme suit:
<< Pour les navires de pêche, les masses tarées peuvent être remplacées par des dispositifs de mise sous charge tels que palan avec dynamomètre permettant le contrôle de la tension.
<< L'essai de dépose à faible vitesse de la charge en cas de défaillance de la source d'énergie prévu au 4.6 n'est pas exigé, même si l'appareil de levage est utilisé pour des opérations autres que la pêche.
<< Dans le cas des navires de pêche, une épreuve de surcharge statique peut être acceptée lorsque l'épreuve est réalisée à l'aide d'un palan, notamment pour la corne de poulie motorisée installée à bord des navires de pêche au thon.
<< Pour les navires de pêche, les essais de manoeuvre sous charge ne sont pas exigés pour les cornes réservées exclusivement aux opérations de pêche lorsqu'il s'avère que de tels essais ne reflètent pas les conditions réelles d'utilisation.
Les essais de surcharge ne sont pas exigés pour les treuils.
Les treuils auxiliaires sont essayés au calage, les treuils de funes au cours des essais de pêche.
<< Ces essais sont mentionnés dans le rapport de visite de mise en service.
Navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres.
Les autres dispositions pertinentes de la présente division, à l'exception de celles de l'article 214-4.02, s'appliquent uniquement aux installations de mécanisation des cales à poisson.
Les grues installées sur des barges doivent subir l'essai de traction défini ci-après, dans le cas de chargement le plus défavorable.
<< A l'issue de l'essai, le livet de pont doit rester émergé.
L'élingue étant crochée sur le quai du bord le plus proche de la grue, l'essai de traction est effectué jusqu'au déclenchement du clapet de surpression.
Dans le cas des grues dont la C.
U. varie en fonction de la portée, l'essai doit être effectué à la portée admettant la charge maximum prévue par le constructeur.
Sur ces navires, il n'est exigé qu'un registre simplifié d'un modèle établi à la satisfaction de l'autorité compétente pour l'approbation du navire et délivré par la personne compétente qui a effectué les essais.
<< La conception de la construction et de l'installation pourra être certifiée par l'installateur de l'appareil, et les essais avant mise en service effectués par une personne compétente.
<< (1) Résolution A 272(VIII) de l'O.
<< (2) Résolution A 330 (IX) de l'O.
(*)Les annexes à la division 214 sont intégrées au volume 1, qui est expédié sur commande adressée aux Editions Charles Lavauzelle, B.
8, 87350 Panazol (téléphone 55-58-45-00, télex 580 995 F), ou en vente 20, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.
D'ici à sa parution, prévue au début de 1995, elles pourront être obtenues auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mission de l'information et de la communication), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 30 mars 1994 portant création du brevet professionnel de charpentier
- Il est créé sur le plan national un brevet professionnel de charpentier.
- L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel de charpentier comprend deux unités de contrôle:
- Les candidats au brevet professionnel de charpentier relevant de la formation continue peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle.
- Le brevet professionnel de charpentier est délivré au candidat ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités de contrôle et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité de contrôle du domaine scientifique,
- La dernière session du brevet professionnel de charpentier organisée au titre de l'arrêté du 6 août 1979 aura lieu en 1995.
L'arrêté du 6 août 1979 portant création du brevet professionnel de charpentier est abrogé à l'issue de la session de 1996.
Décret du 9 mai 1994 portant nomination au Comité de l'énergie atomique
- Sont nommés membres du Comité de l'énergie atomique:
Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine scientifique et industriel:
M. Jean-Claude Lehmann, directeur de la recherche de Saint-Gobain;
M. Constant Burg, président de l'Institut Curie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 mai 1994, la communauté de la Roche d'Or, dont le siège est à Besançon (Doubs), est légalement reconnue.
ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 1994, M. Blin (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur régional de l'environnement de la région Centre à compter du 1er septembre 1992 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Majoration de la partie fixe des trois premiers niveaux de la classification ;
Taux de cotisation de retraite (Agirc).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional Bretagne conclu dans le cadre de l'accord national sur la classification des ouvriers de travaux publics
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Ille-et-Vilaine, à Rennes.
Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics de Bretagne.
Rémunération des apprentis de niveau IV.
Avis relatif à l'extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne
133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Direction départementale du travail et de l’emploi de Beauvais.
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques et mécaniques de l’arrondissement de Compiègne, à l’exclusion :
des cantons de Noyon et Guiscard ;
des cantons de Betz, Crépy-en-Valois et Nanteuil-le-Haudouin.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Compiègne ;
Décision n° 93-336 du 25 mai 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions d'Alsace et de Lorraine
(Sphère FM).
Association Alsace centrale Communication (A.
Association Avenir de la musique néocastrienne (Evasion FM).
Association Campus Culture/Art. Maniac (Radio MC 2).
Association Canal Myrtille (Canal Myrtille).
Association Culture et expression locale (Radio Azur FM).
Association Ephrata (Ephrata).
Association familiale rurale (Radio Rupt de Mad).
Association Fréquence Contact (Radio Contact).
Association Fréquence Télé Animation Loisirs (Radio Télé Est).
Association Graffiti Communication (Radio Graffiti Vand uvre).
Association Information et communication (Radio Beffroi).
Association Institut technique européen de l’audiovisuel et de la communication (Radio Europe C News).
Association Inter Med Assistance (Beur FM).
Association International-Scawa System (Karayb n° 1).
Association Kheops FM (Kheops FM).
Association Lawe Uf’m Land, Vivre au Pays (Lawe Uf’m Land, Vivre au Pays).
Association Lorraine Art. 1er Culture (Radio Cantabile).
Association Maxicouleurs (Radio Caraïb Nancy R.
Association Médiastar (Médiastar).
Association Mélody (Mélody).
Association Mélody (V.
Association Organisation radio associative locale (Oral).
Association pour l’animation et la diffusion de l’information (Radio Metz FM).
Association pour la communication dans le Toulois (Radio Déclic).
Association pour la communication intercommunautés en Alsace (Intercom).
Association pour la communication radiophonique entre les universités (Radio Campus).
Association pour la création d’une radio FM (Virage FM).
Association pour la diffusion de l’évangile (Radio Arc-en-Ciel).
Association pour la diffusion de l’évangile à Colmar et environs (Radio Alpha).
Association pour la promotion de l’audiovisuel dans l’aumônerie technique : A.
(Fajet).
Association pour la promotion et la diffusion de l’information locale (Radio Bienvenue Strasbourg).
Association pour une radio interassociative (Radio A.
Association Radio Belle Vue (Association Radio Belle Vue).
Association Radio Cocktail (Radio Cocktail).
Association Radio Coyroye de la Bruche (Radio Coyroye de la Bruche R.
Association Radio des Trois Vallées (Radio des Trois Vallées).
Association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg (Radio Dreyeckland).
Association Radio Eval (Radio Eval).
Association Radio Peltre Loisirs (Radio Peltre Loisirs).
Association Radio Phare (Radio Phare).
Association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale Centre (Radio Dreyeckland Centre Alsace Colmar).
Association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale Haguenau.
Unterland (Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale Haguenau-Unterland, Radio Dreyeckland Haguenau).
Association Radio régionale libre Dreyeckland, antenne locale Sud Alsace (Radio Dreyeckland, antenne Sud Alsace).
Association Radio Saint-Dié (Radio Saint-Dié).
Association Radio Saint-Nabor de Saint-Avold (Radio Saint-Nabor).
Association Radio Soleil 3e Age (Radio Soleil 3e Age).
Association Radio Sud Besançon (Radio Sud Mulhouse).
Association Radio-télévision du diocèse de Nancy : A.
(Radio Jérico).
Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive (Judaïca).
Association Radio Vie et Santé (Radio Vie et Santé).
Association Starest (Star 67).
Association Vision Création et Dynamith FM (Top FM).
Association Alsace FM, La Radio des Alsaciens : R.
(Alsace FM - La Radio des Alsaciens).
Association Fan Radio (Fan Radio).
Association Fréquence Magnum (Fréquence Magnum).
Association La Voix du Florival (Radio Florival).
Association Musique sans frontières (Radio Mélodie).
Association O.
(Radio Cigogne).
Association R. et B.
(Radio Boulot).
Association Radio Lorraine Nord (Radio Lorraine Nord).
Association Radio Musique 7 (Radio Musique 7 RM 7).
Association Radio Remiremont-Moselle-Moselotte (Radio Remiremont-Moselle-Moselotte).
Association Radio Set (Radio Set Meuse FM).
Association Radio Vallées-Vosges : R.
(Radio Vallées-Vosges R.
Association Radio Valmont 1 (Radio Valmont 1).
Association Régio Rock (Régio Rock).
(à créer) (RKS).
Meuse Diffusion Communication).
Médiastar (Radio Star).
Alsace-Euro-Médias (Radio Couleur Alsace).
Animation musicale radiophonique de l’Est : A.
(Micro 7).
City Radio (Euro City Radio).
Est Communication (Top Music).
France-Alsace-Média (Fréquence Mosaïque).
Fréquence Alsace Publicité : F.
(Fréquence Alsace « Elsässer Welle »).
Média Storming (Top Music Sélestat).
Planète Pub (Radio Mélodie FM).
Promédia (Radio 100).
Radio Drops (Radio Drops).
Radio Sud Alsace (Radio Sud Alsace R.
Régie des Vosges du Nord (Radio Studio 1).
Rhénane Télé Audio (Rhénane Télé Audio R.
(Radio Télé Univers).
Société de presse Horizon FM (Horizon FM).
(Radio Plus - Programme Europe 2).
Association ADIR (Radio Tiffenotes - Programme Nostalgie).
Association FM Com (Radio Freyming-Merlebach).
Association Fréquence Métal (Radio Nostalgie Nancy).
Association Radio-télévision vosgienne (Radio-télévision vosgienne R.
Radio Activité (Radio Activité).
Bollwerk Communications (Radio Big Music - Programme Europe 2).
Bollwerk Communications (Radio Bollwerk Mulhouse - Programme Europe 2).
Edilor Journal Impact (Radio Nostalgie Longwy).
FCM (FCM - Programme Chérie FM).
Fréquence Sud (NRJ Metz-Thionville).
JARL (NRJ Mulhouse).
Sagema (Radio Ligne Bleue).
Société strasbourgeoise de communication (Capital - Programme Europe 2).
Agora Radio (NRJ Nancy- NRJ Verdun).
Alsace Diffusion (Skyrock Alsace).
Alsamédia (Alsa FM-Programme Chérie FM).
Aria Nord-Est (Radio Hautes Vosges - Programme Europe 2).
Arden Radio (N.
SARL. de presse Musique Nancy FM (Fun Nancy).
Dipra (Equinoxe).
Espace FM (Radio Espace FM).
A-R-L.
Espace Média (RDS - Programme Chérie FM).
Est Radios Editions (Lorraine FM - Programme Europe 2).
Euterpe (Radio Nostalgie).
Information Fréquence Est (Information Fréquence Est - Programme RFM).
Inter Pôles Communication (Fun Radio Longwy).
Jarco (NRJ Colmar).
Kha (KFM).
Les Arts du Son (Triangle FM).
Lorraine Diffusion (Skyrock Lorraine).
Médianes (Fréquence Vosges - Programme Europe 2).
Moselle Est Diffusion (Rockin Chair).
Publi FM (Lorraine FM Programme Europe 2).
Radio Porte Sud (Radio Porte Sud - M 40).
Radio Vallée de la Nied (NRJ Forbach).
Société Vosges FM (Radio Vosges FM - Programme M 40).
Solorad (Radio L).
Sorano Strasbourg (Radio Nostalgie Strasbourg).
Studio vision communication (NRJ Remiremont-Gérardmer-Le Thillot « Clip »).
Thionville diffusion (Skyrock Thionville).
Tomawak FM (NRJ Strasbourg).
5 sur 5 Communication (Pyramide FM).
Société d’exploitation de Radio Finance (B.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 30 avril 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article 23 du code de l’ordre national du Mérite, est nommé :
Basset (Rémy, Claude), capitaine, troupes de marine, 15 ans de services, décédé en service le 6 mars 1993.
Arrêté du 25 mai 1993 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)
Art. 1er - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R.
85, associée à l’aérodrome de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire).
- L’arrêté du 24 mars 1992 portant création d’une zone réglementée associée à l’aérodrome de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) et l’arrêté du 25 février 1986 portant création d’espaces aériens réglementés (circulation aérienne) sont abrogés.
Arrêté du 25 mai 1993 portant création d'une zone réglementée dans la région normande
159 « Bocage », dans la région normande.
b) Limites verticales : du niveau 105 (3 200 mètres) au niveau 195 (5 950 mètres).
- L’arrêté du 25 février 1986 portant création d’un espace aérien réglementé au-dessus du bocage normand est abrogé.
Arrêté du 25 mai 1993 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir)
89, associée à l’aérodrome de Châteaudun (Eure-et-Loir).
- L’arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées dans la région de Châteaudun (Eure-et-Loir) et l’arrêté du 25 février 1986 portant création d’un espace aérien réglementé dans la région de Châteaudun (Eure-et-Loir) (circulation aérienne) sont abrogés.
Arrêté du 24 juin 1993 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1993
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, le premier rectificatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1993 est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1993, M. Eckenschwiller (Guy), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Die.
- M. Jean-Pierre Landau, inspecteur général des finances, est nommé directeur des relations économiques extérieures, en remplacement de M. Jacques Desponts, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, M. Pacaud (Louis), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’Etablissement public du musée du Louvre (création).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 1993, Mme Robert (Andrée-Françoise), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l’Ecole nationale de l’aviation civile, en remplacement de M. Schaller (Roger), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 août 1994, considérant que la publication intitulée Front islamique du salut, armée islamique du salut rédigée en langue française est un écrit de provenance étrangère, considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité violemment antioccidentale et de l'appel au terrorisme qu'elle contient, considérant qu'il y a urgence dans le contexte actuel à prononcer l'interdiction de cette publication, qui n'a d'autre objet que de propager les thèses de publications précédemment interdites, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Front islamique du salut, armée islamique du salut sont interdites sur l'ensemble du territoire.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres, assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 15 du 6 avril 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
D'une part, et Les organisations syndicales de cadres et agents de maîtrise C.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Imagerie nucléaire Francheville, représentée par le docteur J.-E.
Delbes, gérant, pour l'installation d'une gamma-caméra, grand champ, rectangulaire, double tête, corps entier dans les locaux de la polyclinique de Francheville, sise 34, boulevard de Vésone, à Périgueux (Dordogne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 1994, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à la création d'un service de médecine nucléaire et à l'installation d'une gamma caméra par le docteur Delgado dans les locaux du centre hospitalier de Niort (établissement public de santé), sis 40, avenue du Général-de-Gaulle, à Niort (Deux-Sèvres), est rejetée.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Mulhouse, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour le remplacement, dans les locaux de l'hôpital du Hasenrain, de l'accélérateur de particules Saturne 20 autorisé le 28 juin 1976, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie inférieure ou égale à 25 Mev en électrons et en photons.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 avril 1994, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le docteur Bernard Couderc, cessionnaire, pour l'accélérateur de particules Saturne 43 et l'appareil de télégammathérapie Alcyon, dont l'autorisation avait été accordée respectivement le 13 octobre 1987 et le 2 juin 1989 à la société anonyme Clinique de l'Ormeau, chemin de l'Ormeau, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), cédante.
La demande d'autorisation présentée par M. le docteur Bernard Couderc en vue d'installer dans les locaux de la clinique de l'Ormeau, à Tarbes, un troisième appareil de radiothérapie, est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mai 1994 rapportant la décision du 11 octobre 1993, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional de Caen,
représenté par son directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis à Caen (Calvados).
Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire du corps des téléphonistes des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des téléphonistes des administrations de l'Etat.
Arrêté du 24 mars 1994 portant nomination
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 1994, Mme Penciolelli (Ghislaine), épouse Léonard, est nommée en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source La Versoie, captée à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI 15/VES/93.
les personnalités suivantes sont désignées pour siéger en qualité de membres du conseil pour une durée de six ans:
M. Gérard (Jacques).
M. Lavenant (Guy).
M. Lequiller (Pierre).
M. Mouralis (Jean-Louis).
M. Pouzadoux (Daniel).
Mme Raunet (Mireille).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Maurice Béjart au siège d'académicien vacant dans la section des membres libres, par suite du décès de M. Paul Weiller.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale provenant de la source dite Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC 01/HEP/93.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source La Versoie, captée à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SOP 347/VES/93.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mlle Meunier (Guillemette), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1993.
Décrets du 12 juillet 1994 portant maintien en détachement de magistrats
Picod (Yves), magistrat du second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour exercer les fonctions de professeur associé auprès de l'université de Perpignan, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 1er juillet 1994 fixant le modèle du formulaire << livraison-récupération d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques >>
- Le formulaire << livraison-récupération d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques >> doit désormais être établi conformément au modèle S 3184 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3927.
Arrêté du 1er juillet 1994 fixant les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'accès au corps de la conservation du patrimoine pour l'année 1995
Migrations et peuplements en Europe, de l'Antiquité à nos jours;
Peinture et perspective, de l'Antiquité à nos jours;
Famille et parenté dans les sociétés européennes;
Habitations et manières d'habiter dans le monde européen;
Rituels et représentations de l'au-delà dans le monde européen.
Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants
- Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Office de protection contre les rayonnements ionisants, placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.
- L'office exerce les missions d'expertise, de surveillance et de contrôle propres à assurer la protection de la population contre les rayonnements ionisants.
1o Il participe à l'application des lois et règlements relatifs à la radioprotection, notamment:
a) En déterminant par toutes mesures, analyses ou dosages appropriés si la radioactivité ou les rayonnements ionisants présentent un risque pour la santé de la population ou celle des personnes professionnellement exposées;
b) En vérifiant l'observation des dispositions réglementaires et l'efficacité des moyens de radioprotection destinés à assurer la protection des personnes professionnellement exposées et celle de la population;
c) En enregistrant les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants ou à la radioactivité des personnes professionnellement exposées et de la population, et en assurant la centralisation, l'exploitation et la conservation de ces données;
d) En donnant un avis technique au ministre chargé de la santé préalablement à l'autorisation de création ou de modification des installations nucléaires de base;
e) En contrôlant les rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides en provenance des installations nucléaires de base;
f) En donnant un avis technique sur les demandes d'agrément des appareils,
sources radioactives et installations utilisant des rayonnements ionisants à des fins médicales.
2o Il organise la veille permanente en matière de radioprotection et, en cas d'accident, propose aux autorités compétentes les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire.
3o Il apporte son concours aux ministres chargés de la santé et du travail pour la préparation des lois, règlements, dispositions communautaires et accords internationaux relatifs à la radioprotection.
Il peut proposer à ces ministres toute mesure de nature à améliorer la radioprotection.
4o Il contribue à la formation et à l'information, en radioprotection, des professionnels de santé et des personnes professionnellement exposées.
5o Il effectue des recherches, éventuellement avec d'autres organismes, sur l'établissement des normes et des méthodes de mesure, sur la prévention et le traitement des effets résultant de l'exposition de l'homme et de son environnement aux rayonnements ionisants.
Dans le cadre de ses missions, l'office peut apporter son concours aux administrations et collectivités publiques et, après accord des ministres de tutelle, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.
- L'office élabore chaque année un rapport annuel sur son activité qui fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration.
Ce rapport est transmis aux ministres de tutelle et rendu public.
- L'Office de protection contre les rayonnements ionisants est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre son président: 1o Onze représentants de l'Etat, soit:
a) Le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire;
b) Deux représentants du ministre chargé de la santé;
e) Un représentant du ministre chargé de la recherche;
f) Un représentant du ministre chargé de l'environnement;
h) Un représentant du ministre chargé de la défense;
j) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur.
2o Huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence,
a) Trois sur proposition du ministre chargé de la santé, dont un médecin radiobiologiste;
b) Deux sur proposition du ministre chargé de l'industrie;
c) Deux sur proposition du ministre chargé de la recherche;
d) Un médecin du travail sur proposition du ministre chargé du travail.
3o Trois représentants du personnel de l'office élus selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2o sont nommés par décret.
- Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée de trois ans renouvelable.
Toutefois, le mandat de ceux qui font partie du conseil en raison des fonctions qu'ils occupent prend fin à l'expiration de celles-ci.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la désignation d'un nouveau membre dans le délai de trois mois; dans ce cas, le nouveau membre exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
- Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres chargés de la santé et du travail.
Il assure la direction générale de l'office dans le cadre des orientations générales définies par le conseil d'administration dont il exécute les délibérations.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil par l'article 9.
Il convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
Il est tenu de convoquer le conseil si le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé du travail ou le tiers de ses membres le demandent.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du budget de l'office.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'office.
Il peut déléguer ses pouvoirs, dans le domaine de leur compétence respective, aux agents de l'office qui exercent des fonctions de direction,
et notamment à un responsable administratif et financier.
- Le conseil d'administration de l'office se réunit au moins trois fois par an.
Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président du conseil scientifique, les agents de l'office exerçant des fonctions de direction, le contrôleur financier et l'agent comptable participent aux travaux du conseil avec voix consultative.
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
- Sous réserve du deuxième alinéa, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé du travail, qui peuvent y faire opposition pendant ce délai.
le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate.
Les délibérations portant sur le budget, le compte financier, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et les emprunts sont adressées au ministre chargé de la santé, au ministre chargé du travail et au ministre chargé du budget.
Elles sont exécutoires, sauf opposition de l'un de ces trois ministres dans le délai d'un mois après réception du procès-verbal.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration et à l'approbation des ministres chargés de la santé, du travail et du budget les décisions modificatives correspondant soit à une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit à des virements de crédit entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le président sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
1oL'organisation générale de l'office et son règlement intérieur;
2oLe budget de l'office et ses modifications ainsi que le compte financier; 3oLes contrats de marchés d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine; 4o Les emprunts;
5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux et locations concernant ceux-ci;
7o L'acceptation des dons et des legs.
- L'office comprend, en outre, un conseil scientifique dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail et de la recherche.
Ses membres, dont le nombre ne peut être supérieur à douze, sont nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le conseil scientifique est consulté par le président du conseil d'administration sur les orientations médicales, scientifiques et technologiques en matière de radioprotection.
Il peut adresser au président toutes observations et propositions concernant la radioprotection.
- Les ressources de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants comprennent notamment:
Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat et autres collectivités publiques, des organismes publics nationaux ou internationaux; 2.
Le produit des ventes de publications et les revenus tirés des brevets ou inventions;
Les revenus des biens meubles ou immeubles;
- Les dépenses de l'office comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, ainsi que toutes celles qui justifient l'activité de l'établissement.
- Les opérations financières et comptables de l'office sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
- L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
- L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget détermine en tant que de besoin les modalités de ce contrôle.
- Les agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont soumis à l'obligation de discrétion à l'égard des informations d'ordre confidentiel, quelle que soit leur nature, dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions à l'office.
Ils sont notamment tenus de ne pas divulguer les secrets liés aux activités de contrôle et de recherche auxquels ils ont accès.
Les agents demeurent astreints au respect de ces obligations lorsqu'ils cessent leurs fonctions à l'office.
- Les personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de l'office sont soumises aux obligations prévues à l'article 18.
- A partir de l'entrée en vigueur du présent décret, l'office exerce les droits et assume les obligations de l'Etat et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale liés aux activités du service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Les biens mobiliers dont ce service avait l'usage sont transférés à l'office.
- Les attributions confiées aux agents du service central de protection contre les rayonnements ionisants par les lois susvisées du 2 août 1961, du 25 juillet 1980 et du 3 janvier 1992 et leurs dispositions d'application sont exercées dans les mêmes conditions par les agents de l'office.
- La référence au << service central de protection contre les rayonnements ionisants >> est remplacée par la référence à << l'Office de protection contre les rayonnements ionisants >> dans toutes les dispositions législatives et réglementaires où elle figure.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 1993 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté du 14 août 1992 portant ouverture de deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 1993 et fixant les modalités d'organisation de ces concours
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juin 1993, l’arrêté du 14 août 1992 portant ouverture de deux concours d’entrée au Centre national d’études supérieures de sécurité sociale en 1993 et fixant les modalités d’organisation de ces concours, est modifié comme suit :
« Les épreuves orales d’admission aux concours d’entrée au Centre national d’études supérieures de sécurité sociale auront lieu du 27 septembre au 8 octobre 1993.
Arrêté du 7 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 7 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur grammeur (femmes et hommes).
- concours externe prévu à l’article 5 (1°) du décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié portant statut de ces agents : dix places ;
- concours interne prévu à l’article 5 (2°) du même décret : vingt places.
En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant désignation des auditeurs de la 45e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1992-1887)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1993, sont admis en qualité d’auditeurs de la 45e session nationale de l’Institut des hautes études de défense nationale (cycle 1992-1993) :
M. Agaisse (Joël), colonel de l’armée de l’air.
M. Allais (René), secrétaire général, Confédération générale du travail Force ouvrière.
M. Allely (Jean), inspecteur des personnels civils, ministère de la défense.
M. Andrieu (Philippe), directeur Compensation et garantie, Société des bourses françaises.
M. Arnault de la Ménardière (Gilles), maître des requêtes au Conseil d’Etat.
Mme d’Arras (Diane), ingénieur en chef civil des ponts et chaussées, Lyonnaise des eaux.
M. Bachette-Peyrade (Michel), expert-comptable, société d’audit Synergie S.
M. Batselé (Gérard), colonel de l’année de terre.
M. Bayle (Pierre), contrôleur des années.
M. Bentegeat (Henri), colonel de l’année de terre.
Mlle Bergeon (Ségolène), directeur de l’institut français de restauration des oeuvres d’art, ministère de l’éducation nationale et de la culture.
M. Bergougnoux (Patrice), préfet, secrétaire général de la zone de défense de Paris.
M. Bernheim (Didier), avocat à la cour de Paris.
Mlle Bonnet (Bénédicte), chargée de communication, S.
Mme Bornemann-Blanc (Brigitte), conseiller technique, ministère de la recherche et de l’espace.
M. Burckel (Denis), conseiller de Ire classe à la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France.
M. Certain (Bernard), pharmacien à la pharmacie centrale des hôpitaux de Paris.
M. Chadenet (Benoît), administrateur chef de division, Sénat.
Mme Chaigneau (Marie-Claude), directeur de l’Ecole supérieure de journalisme.
M. Champtiaux (Dominique), colonel de l’armée de terre.
M. Chappe (Alain), ingénieur au Centre national d’études spatiales, ministère de l’équipement, du logement et des transports.
M. Chiffaut (Claude), colonel de l’année de l’air.
M. Clair (Jean-François), contrôleur général de la police, sousdirecteur à la direction de la surveillance du territoire.
Mlle Claret de Fleurieu (Agnès), délégué général, Comité central des armateurs de France.
M. Cossé (Benoît), directeur administratif et financier, pari mutuel urbain.
M. Coudurier (Hubert), chef du service politique, Le Télégramme de Brest.
M. Couturier (Raymond), ingénieur du Centre d’études supérieures industrielles, responsable du groupe Amérique latine, Aerospatiale.
M. Coutzac (Yvan), directeur de la branche Détection, surveillance intertechnique, Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
M. David (Dominique), directeur des filiales de service, Renault.
M. Davin (Jean-Paul), directeur des relations extérieures, Philips.
M. Delclos (Georges), colonel de gendarmerie.
M. Denavit (Jérôme), capitaine de vaisseau.
M. Drouard (Jean-Pierre), colonel de l’armée de terre.
M. Dubois (Frédéric), associé gérant, Santé investissement.
M. Dunoyer de Segonzac (Thierry), président-directeur général, producteur de cinéma et télévision, groupe Thierry de Ségonzac Finances.
M. Durand (Jean-François), colonel de l’année de terre.
M. Duret (Emmanuel), secrétaire général, Commissariat à l’énergie atomique.
M. Evrard (Philippe), directeur de la programmation et du financement, Institut national de la recherche agronomique, ministère de la recherche et de l’espace.
M. Falletti (François), magistrat.
M. Ferrari-Lopez (Carlos), assistant parlementaire, Sénat.
M. Folcher (Stéphane), vice-président du syndicat des commandants et officiers de la police nationale.
M. Fontana (Henri), conseiller technique au Centre des hautes études sur l’Afrique et l’Asie moderne, services du Premier ministre.
M. Fouquet (Michel), colonel de l’armée de l’air.
M. Garraud (Dominique), journaliste, Libération.
M. Giard (Didier), gérant, conseiller du commerce extérieur, Etablissements Giard.
M. Godlewski (François), délégué adjoint à l’innovation, ministère de l’équipement, du logement et des transports.
Mlle Goux (Hélène), secrétaire confédérale, Confédération française démocratique du travail.
M. Guedez (Patrick), ingénieur de l’Institut supérieur d’électronique du Nord, Aérospatiale.
M. Guerra (René), maître de conférences, Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Guilhou (Xavier), chargé de mission Spie Batignolles.
M. Herigault (Michel), chef de service du haut fonctionnaire de défense, ministère de l’économie, des finances et du budget.
M. Lalanne (Stanislas), ecclésiastique.
M. Lallement (Maurice), colonel de gendarmerie.
M. de La Taille (Louis-Charles), directeur adjoint à la Société parisienne de banque, groupe Hervet.
M. Latron (Patrice), ingénieur en chef de l’armement, délégation générale pour l’armement, direction des missiles et des engins.
M. Le Cudennec (Jean), secrétariat général de la défense nationale.
Mme Lemarie-Nardin (Odile), directeur de la communication, Institut supérieur d’électronique de Paris.
M. Levrey (Yves), chef de la sécurité de La Poste, ministère des postes et télécommunications.
M. Loth (Bernard), directeur général adjoint, Rockwell-Collins.
M. Marcus (Claude), capitaine de vaisseau.
M. Menuel (Gérard), président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
Mme Navas (Michèle), directeur du marketing, Gérard Pasquier.
M. Oliveau (Bernard), capitaine de vaisseau.
M. Ollion (Henri), colonel de l’année de terre.
M. Oudot de Dainville (Alain), capitaine de vaisseau.
Mlle Pelé (Martine), professeur d’université à Amiens.
M. Pellaë (Jean-Maurice), gérant de société, Caisse des dépôts et consignations.
M. Perroud (Philippe), président-directeur général, Société de gestion et de réalisation industrielle S.
M. Pham Tat (Dat), ingénieur en chef, Télédiffusion de France.
M. Raffenne (Jean-Paul), colonel de l’année de terre.
M. Repplinger (Allain), colonel de l’armée de terre.
M. Ricordel (Ivan), pharmacien chimiste en chef des années.
Mme de Rochefort (Hélène), assistante parlementaire, Assemblée nationale.
M. Rodriguez (Jean-Claude), colonel de l’armée de l’air.
M. Roux (Pierre), inspecteur général à la direction Production transports, Electricité de France.
M. Salmon (Loïc), journaliste, marine marchande.
M. Scott de Martinville (Edouard), capitaine de vaisseau.
Mme Vallée (Annie), maître de conférences, université Paris-XII.
M. Vincent (Jean-Louis), colonel de l’armée de terre.
M. Zeller (Louis), colonel de l’armée de terre.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, sont nommés et titularisés inspecteurs adjoints à l’inspection générale des affaires sociales à compter du 1er mars 1993
M. Catinchi (Antoine).
M. Noury (Didier).
Arrêtés du 12 mai 1993 portant nomination en qualité de praticien hospitalier à temps plein et chargé des fonctions de chef de service
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 12 mai 1993, les praticiens exerçant à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens à temps plein et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
Mme Mennetrier (Fabienne), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Château-Thierry.
M, Beze (Claude), médecine polyvalente, au centre hospitalier d’Abbeville.
M. Stauff (Jean-François), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Gisors.
M. Lucaes (Robert), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Cambrai.
Mme Laroumagne (Guylaine), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Saint-Yrieix-la-Perche.
M. Chassaing (Bernard), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Sarlat.
M. Druart (Robert), médecine polyvalente, au centre hospitalier de Cambrai.
M. Vidal (Philippe), cardiologie, au centre hospitalier de Bar-leDuc.
Mme Antoniotti (Odile), dermatologie, au centre hospitalier de Montluçon.
M. Rouques (Claude), neurologie, au centre hospitalier de Troyes.
M. Rozes (Jean-Paul), chirurgie polyvalente, au centre hospitalier de Lavaur.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Martini (Alain, Pierre, Marie), ancien notaire à la résidence de Fondettes (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la jus tice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Robin (Abel, Aimé, Henri, Clément), ancien notaire à la résidence de Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Blanc (Henry, Edouard, Marie), ancien notaire à la résidence de Sète (Hérault).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Meriaux (Louis, Zephyr, Albert, Jules), ancien notaire à la résidence de Roisel (Somme).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Trichon (Paul, François), ancien notaire à la résidence de Vizille (Isère).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Bernier (Michel, François, Alexandre), ancien notaire à la résidence de Marans (Charente-Maritime).
Arrêté du 1er juillet 1993 portant affectatIon (expansion économique à l'étranger)
Par arrête du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juillet 1993.
M. Valentin (Marc), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Islamabad en qualité d’attaché commercial, chef des services d’expansion économique au Pakistan.
Arrêté du 2 juillet 1993 portant extension d'accords nationaux professionnels sur le formation professionnelle dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national du 16 février 1993, les dispositions :
- dudit accord national du 16 février 1993 sur la formation professionnelle des intermittents du spectacle dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité ;
- de l’accord national du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation dans les secteurs des spectacles, loisirs, cinéma, audiovisuel et publicité.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie et élargissement de ces accords à certaines régions
Direction départementale du travail et de l’emploi du Rhône, à Lyon.
Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et cadres (barèmes au 1er août 1992) ;
Accord de retraite complémentaire.
Groupement patronal interrégional d’études blanchisserieteinturerie ;
O. pour l’avenant n° 48, à la C.
O. pour l’accord du 10 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords dans leur champ d’application professionnel et dans les régions administratives ou département suivants :
Région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard) ;
Région Provence-Côte d’Azur (moins le département des Bouchesdu-Rhône) ;
Département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l’accord du 25 mai 1972).
Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Les dispositions des avenants nos 19 et 20 du 18 février 1993 à la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
- L’extension de l’avenant n° 20 précité est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 août 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des cadres et des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés Compris dans le champ d’application, tel qu’il résulte des accords des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, des conventions collectives des cadres du 23 juin 1971 et des employés et de la maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les dispositions de l’accord Salaires du 12 octobre 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l’application des dispositions fixant le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions fixées par les conventions collectives précitées.
Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :
d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.
e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1993 et par lettre rectificative le 7 juillet 1993, par MM. Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM. Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, Fernand Tardy, Robert Castaing, Gérard Delfau, Pierre Biarnes, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. André Vezinhet, Louis Philibert, Mme Monique ben Guiga, MM. Michel Sergent, Germain Authié, Jean Besson, Jean-Pierre Demerliat, Paul Loridant, Guy Allouche, Léon Fatous, Claude Fuzier, Claude Cornac, Gérard Roujas, François Louisy, Marc Boeuf, Francis Cavalier-Benezet, Jacques Carat, Jean Peyrafitte, René-Pierre Signe, Marcel Charmant, Claude Pradille, André Rouvière, Louis Perrein, Marcel Vidal, Franck Sérusclat, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, René Regnault, François Autain, Michel Moreigne, Michel Charasse, Gérard Gaud, Pierre Mauroy, Roland Courteau, Claude Saunier, Bernard Dussaut, Albert Pen et Rodolphe Désiré, sénateurs, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine font grief au législateur d’avoir méconnu sa compétence en conférant au pouvoir réglementaire la faculté de ne pas appliquer des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur relatives à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et d’y substituer, établissement par établissement, des règles tout à fait différente ; qu’en particulier ils font valoir que pourraient être modifiées des règles constitutives de la catégorie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en méconnaissance de l’article 34 de la Constitution et que le législateur, en permettant de telles dérogations aux dispositions de la loi sans imposer qu’elles fussent assorties de garanties au moins équivalentes de la liberté d’expression des enseignants-chercheurs et de l’indépendance des professeurs d’université, aurait privé de garanties légales des principes de valeur constitutionnelle ;
Considérant que la loi déférée prévoit que les établissements concernés pourront être régis par des statuts dérogeant aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, 32, 34 à 36 et 38 à 42, à l’exception de l’article 38-1, de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant que, s’agissant des universités, sont définis par l’article 25 la nature et les conditions de création de leurs composantes internes, par l’article 26 leurs organes de direction et d’administration, par l’article 27 les conditions d’élection et les compétences du président, par l’article 28 la composition et le rôle du conseil d’administration, par l’article 30 la composition et le rôle du conseil scientifique, par l’article 31 la composition et le rôle du conseil des études et de la vie universitaire, par l’article 32, d’une part, les conditions de constitution et d’administration de l’ensemble des unités de formation et de recherche, d’autre part, la nature des relations des unités de formation et de recherche de médecine et d’odontologie avec les centres hospitaliers et les autorités ministérielles compétentes ainsi que les compétences pédagogiques qui leur sont dévolues en matière de formations de deuxième et troisième cycles et leurs conditions d’exercice ;
Considérant que, s’agissant des instituts et écoles extérieurs aux universités, sont définis par l’article 34 les conditions de leur création, la nature de leurs organes de direction et d’administration, par l’article 35 la composition et le rôle du conseil d’administration, les conditions d’élection de son président, la composition et le rôle du conseil scientifique et du conseil des études ;
Considérant que, s’agissant de l’ensemble des établissements concernés, sont définies par l’article 38 les conditions d’élection des membres des conseils, par l’article 39, d’une part, la règle selon laquelle au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels, d’autre part, des conditions spécifiques permettant la participation en qualité d’étudiant à l’élection des représentants aux conseils de la catégorie correspondante, par l’article 40 la détermination des collectivités, organismes et secteurs d’activités représentés au titre des personnalités extérieures ainsi que la désignation de personnalités à titre personnel, par l’article 41 la détermination des moyens et des ressources des établissements et notamment les obligations à leur égard qui incombent dans ce domaine à l’Etat, par l’article 42 les conditions de vote, de présentation et d’exécution des budgets des établissements et de leurs composantes internes ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être décidés des emprunts, prises de participation et créations de filiales ;
Considérant, d’une part, qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant la création de catégories d’établissements publics ; que les établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel constituent au sens de ces dispositions une catégorie particulière d’établissements publics ; que le législateur est dès lors seul compétent pour fixer leurs règles de création lesquelles comportent nécessairement leurs règles constitutives ; qu’au nombre de ces règles figurent la détermination et le rôle de leurs organes de direction et d’administration, les conditions de leur élection ou de leur désignation, la détermination des catégories de personnes représentées au sein des conseils des établissements, celle des catégories de ressources dont peuvent bénéficier ces établissements, la nature et les fonctions des composantes internes ainsi que les conditions de désignation ou d’élection de leurs organes de direction et d’administration dès lors que ces composantes sont dotées de compétences qui leur sont propres ;
Considérant, d’autre part, que le statut des établissements d’enseignement supérieur ne saurait limiter le droit à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que dans la seule mesure des exigences du service public en cause ; que, par leur nature, les fonctions d’enseignement et de recherche exigent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des enseignants-chercheurs soient garanties ; qu’en ce qui concerne les professeurs, la garantie de l’indépendance résulte en outre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ;
Considérant qu’il appartient au législateur, dans le respect des principes de valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés, de décider, s’il l’estime opportun, de modifier ou d’abroger des textes antérieurs en leur substituant le cas échéant d’autres dispositions ; qu’il peut en particulier, pour la détermination des règles constitutives des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoir, eu égard à l’objectif d’intérêt général auquel lui paraîtrait correspondre le renforcement de l’autonomie des établissements, que puissent être opérés par ceux-ci des choix entre différentes règles qu’il aurait fixées ; qu’il lui est aussi possible, une fois des règles constitutives définies, d’autoriser des dérogations pour des établissements dotés d’un statut particulier en fonction de leurs caractéristiques propres ;
Considérant qu’il est même loisible au législateur de prévoir la possibilité d’expériences comportant des dérogations aux règles ci-dessus définies de nature à lui permettre d’adopter par la suite, au vu des résultats de celles-ci, des règles nouvelles appropriées à l’évolution des missions de la catégorie d’établissements en cause ; que toutefois il lui incombe alors de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquels celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l’objet d’une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon ;
Considérant, d’une part, qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 1er de la loi déférée, les dérogations autorisées aux articles ci-dessus analysés de la loi du 26 janvier 1984 ne sont assorties, quant à leur contenu, d’aucune précision ni d’aucune limite, à la seule exception de l’obligation de prévoir la participation des personnels et des usagers avec voix délibérative : que les objectifs énoncés par le législateur, à savoir l’ouverture des formations dispensées sur le monde socio-économique et le développement des activités de recherche, ne sont pas de nature à circonscrire la portée de ces dérogations ;
Considérant, d’autre part, qu’à la différence des établissements nouveaux pour lesquels les statuts restent fixés par décret, pour les établissements existants, le troisième alinéa de l’article 2 de la loi prévoit que les modifications statutaires dérogatoires sont adoptées à la seule condition qu’elles soient votées à la majorité des membres en exercice des conseils d’administration alors d’ailleurs que celles qui seraient conformes aux dispositions actuellement en vigueur ne peuvent être décidées qu’à la majorité des deux tiers : qu’en vertu du cinquième alinéa du même article, à l’expiration d’un délai limité à deux mois courant à compter de leur transmission au ministre chargé de l’enseignement supérieur, les modifications statutaires dérogatoires sont considérées comme approuvées en l’absence d’opposition de celui-ci ; que les cas dans lesquels ce dernier est tenu de s’y opposer ne sont pas précisés autrement que par la référence non limitative à une contradiction avec les missions de l’université, la cohérence du système d’enseignement et de recherche et le caractère national des diplômes ; que, s’agissant de l’ensemble des établissements concernés, si le sixième alinéa de l’article 2 indique que le ministre a la faculté de faire procéder à une évaluation, à l’expiration d’un délai de trois années suivant l’expérimentation, celui-ci n’y est pas tenu ; que la même disposition ne définit pas les conditions dans lesquelles le ministre se voit reconnaître la possibilité de mettre fin à une expérimentation au vu des résultats de cette évaluation ;
Considérant qu’en autorisant ainsi le pouvoir réglementaire ou les établissements publics concernés à déroger aux règles constitutives qu’il a fixées et l’autorité ministérielle à s’opposer à de telles dérogations ou à y mettre fin, le législateur a méconnu la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution en matière de création de catégories d’établissements publics et n’a pas assorti de garanties légales les principes de caractère constitutionnel que constituent la liberté et l’indépendance des enseignants-chercheurs ; que, dès lors, les dispositions ci-dessus analysées ne sont pas conformes à la Constitution ;
Considérant que les articles 1er et 2 de la loi reprennent par ailleurs des règles déjà en vigueur relatives aux conditions de création des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à la modification des statuts des établissements existants à la seule exception, s’agissant de ces derniers, de l’adjonction des mots « et de recherche » qui, eu égard aux missions générales conférées à ces établissements constituent une simple explicitation ; que l’article 2 prévoit en outre les conditions dans lesquelles les composantes des établissements peuvent proposer les dérogations que la loi a pour objet de permettre ; que l’article 3 se borne à indiquer que trois ans après l’entrée en vigueur de la loi un rapport relatif aux expérimentations mises en place serait soumis au Parlement ; que ces dispositions n’étant pas séparables de celles qui ont été précédemment analysées, la loi doit, dans son ensemble, être regardée comme non conforme à la Constitution,
- La loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est contraire à la Constitution.
Décision n° 93-522 du 6 juillet 1993 complétant la décision n° 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p.
100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences é la société Télévision française 1
- La société Télévision française 1 est autorisée à modifier les conditions d’usage de la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision.
CONCERNANT LA STATION DE ROYAN
Décision n° 93-524 du 6 juillet 1993 portant modification des conditions d'usage d'une fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3 (zone de Royan)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à modifier les conditions d’usage de la fréquence mentionnée dans l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 3.
Décret du 29 janvier 1993 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre
Par décret en date du 29 janvier 1993, M. Coulet (Maurice), président-directeur général de la Compagnie générale d’affrètement, est nommé membre du conseil d’administration du Port autonome du Havre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Ailleret (Jean-Claude), pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Arrêté du 17 mars 1993 portant nomination au comité économique et social de la région Champagne-Ardenne
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1993, M. Jacques Meyer est nommé membre du comité économique et social de la région Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Francis Musard, démissionnaire.
Arrêté du 18 mars 1993 portant nomination du président, des vice-présidents et du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
M. Bouchet (Paul) est nommé président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
M. Braunschweig (André) et Mme Best (Francine) sont nommés vice-présidents de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
M. Fellous (Gérard) est nommé secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 18 février 1993, les secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, selon les conditions suivantes :
- au 1er échelon, avec 11 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Fraysse (Thierry) ;
- au 1er échelon, avec 10 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Briatta (Gilles) ;
- au 1er échelon, avec 11 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Charlat (Pascal) ;
- au 1er échelon, avec 9 mois 27 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : Mme Bujon-Barré (Véronique) ;
- au 1er échelon, avec 11 mois 27 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Azouaou (Alain) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : Mlle Berniau
(Maryse) ;
- au 1er échelon, avec 10 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Giacomini
- au1er échelon, avec 1 an 1 mois 8 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Colas (François) ;
- au 1er échelon, avec 10 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Poimbœuf (Jean-Claude) ;
- au 1er échelon, avec 6 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Barety (Marc) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : Mme Picard
(Michèle) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 7 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : Mme Le Bihan (Françoise) ;
- au 1er échelon, avec 1 an d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : Mme Breuzé-Nicoloso (Corinne) ;
- au 1er échelon, avec 1 an 6 mois d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Labrosse (Daniel) ;
- au 1er échelon, avec 5 mois 17 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Demange (Bernard) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : Mme Bouchez (Aurélia) ;
- au 1er échelon, avec 5 mois 17 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Decherf (Dominique) ;
- au 1er échelon, avec 5 mois 17 jours d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : M. Berrit (JeanMichel) ;
- au 1er échelon, avec 2 ans d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 1er janvier 1993 : Mme Zourabichvili (Salomé) ;
- au 1er échelon, avec 1 jour d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 2 janvier 1993 : M. Boidin (Richard) ;
- au 1er échelon, avec 1 jour d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 2 février 1993 : Mme Dumas-Desselas (Caroline) ;
- au 1er échelon, avec 1 jour d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 2 février 1993 : M. Magnien (JeanMarie) ;
- au 1er échelon, avec 1 jour d’ancienneté conservée dans l’échelon, à compter du 2 mars 1993 : M. Miraillet (Michel).
Arrêté du 9 mars 1993 portant nomination à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1993, M. Braunschweig (André), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, en remplacement de M. Joubrel (Fernand).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1993, M. Frans (Erick, Jacques, Charles) est nommé huissier de justice à la résidence de La Flèche (Sarthe), en remplacement de M. Papin (André, Emile, Henri), décédé.
M. Dudant (Thierry, Stéphane, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Erick Frans, Elisabeth Frans-Cailleteau, Jean Pichon, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord).
Les retraits de M. Frans (Erick, Jacques, Charles) et de Mme Cailleteau (Elisabeth, Marie-Claire), épouse Frans, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Erick Frans, Elisabeth Frans-Cailleteau, Jean Pichon, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Erick Frans, Elisabeth Frans-Cailleteau, Jean Pichon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : Jean Pichon et Thierry Dudant, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1993, Mme Ould-Ferhat (Isabelle, Marie), épouse Tanqueray, est nommée notaire â la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), office créé.
Le retrait de M. Lamirault (Jean, Marie, Henry, Marcel) greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Jean Lamirault, Henri Maussion et Frédéric Barbin, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l’office de greffier du tribunal de commerce de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Lamirault, Henri Maussion et Frédéric Barbin, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée « Henri Maussion et Frédéric Barbin, greffiers de tribunal de commerce associés », société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 30 décembre 1992, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement à la 1re classe du grade d’attaché de préfecture au titre de l’année 1993 :
Mme Bischoff (Marie-Anne), Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Jeannette (Catherine), Alpes-Maritimes.
M. Molleton (Michel), Ardèche.
M. Gachet (Jean), Ardèche.
M. Seyte (Claude), Aude.
Mme Menos (Dominique), Aveyron.
Mme Conca (Dominique), Bouches-du-Rhône.
Mme Delanoix (Christine), Bouches-du-Rhône.
Mlle Bonhommet (Yvonne), Bouches-du-Rhône.
Mlle Lombard (Marie-Claire), Bouches-du-Rhône.
M. Viaud (Henri), Bouches-du-Rhône.
Mme Berzolla (Martine), Bouches-du-Rhône.
M. Airault (Georges), Bouches-du-Rhône.
M. Bonnement (Michel), Calvados.
M. Brulland (Gérard), Cantal.
M. Marmier (Alain), Charente.
M. Chavaribeyre (Jean), Charente.
M. Colonna (Antoine), Corse-du-Sud.
Mme Peretti (Julie), Haute-Corse.
M. Virot (Régis), Côte-d’Or.
Mme Baudin (Régine), Côte-d’Or.
M. Dejoie (Dominique), Côtes-d’Armor.
M. Castellin (Didier), Dordogne.
Mme Charles (Blandine), Dordogne.
Mme Hemon (Jacqueline), Drôme.
Mme Lemeur (Martine), Drôme.
M. Perrard (Jean-Noël), Drôme.
Mme Varlet (Isabelle), Eure.
Mlle Kervella (Marguerite), Finistère.
M. Le Coq (Alain), Finistère.
Mme Streiff Le Bozec (Armelle), Finistère.
Mme Rospars (Joëlle), Finistère.
Mme Autret (Anne-Marie), Finistère.
Mlle Flatres (Claire), Finistère.
M. Teboul (Samuel), Haute-Garonne.
Mme Dietrich (Jeanne), Haute-Garonne.
M. Salvaire-Mouysset (Jean-Pierre), Haute-Garonne.
Mme Augusty (Anne-Marie), Gers.
M. Dumond (Georges), Gers.
Mlle Régnier (Chantal), Gironde.
Mme Garcia (Jacqueline), Gironde.
Mme Buchoux (Françoise), Gironde.
Mme Hubrecht (Josiane), Gironde.
M. Reichell (Denis), Gironde.
M. Beaudoin (François), Hérault.
Mlle Sévilla (Martine), Hérault.
M. Traverso (Jean-Philippe), Hérault.
Mme Traverso (Brigitte), Hérault.
Mme Guibert (Véronique), Hérault.
Mme Chillet (Christine), Hérault.
Mme Torregrossa (Evelyne), Hérault.
M. Esterlingot (Michel), Ille-et-Vilaine.
M. Pennaneac’h (Yvon), Ille-et-Vilaine.
Mme Arnault (Catherine), Indre-et-Loire.
M. Simon (Jean-Michel), Jura.
M. Abelin (Alain), Loir-et-Cher.
Mlle Turpin (Arlette), Loir-et-Cher.
Mme Pellet (Marie-Andrée), Loire.
M. Robin (Bruno), Loire.
Mme Netolicka-Lemaire (Annick), Loire-Atlantique.
M. Bats (Michel), Lot.
Mme Maury (Martine), Lot.
M. Dupuy (Alain), Lot.
M. Ducasse-Lapeyrusse (Alain), Lot-et-Garonne.
M. Morel (Daniel), Manche.
Mme Pollet-Gérard (Bernadette), Marne.
M. Hilaire (Dominique), Haute-Marne.
M. Pirioux (Henri), Mayenne.
M. Monsallier (Guy), Mayenne.
Mme Nedonsel (Martine), Meurthe-et-Moselle.
Mlle Colire (Monique), Meurthe-et-Moselle.
M. Dalstein (Gérard), Meurthe-et-Moselle.
M. Binsinger (André), Meurthe-et-Moselle.
M. Sitt (Roger), Meurthe-et-Moselle.
Mme Dubaux (Geneviève), Meuse.
Mlle Guerry (Christine), Morbihan.
M. François (Robert), Nord.
Mme Ceccarelli (Monique), Nord.
Mlle Schraen (Marie-Christine), Nord.
M. Dubois (Philippe), Pas-de-Calais.
Mlle Vacquery (Michèle), Pas-de-Calais.
M. Sarrazin (Gérard), Puy-de-Dôme.
Mme Villain (Gilberte), Pyrénées-Atlantiques.
M. Tellechea (Pierre), Pyrénées-Atlantiques.
Mme Labasse (Viviane), Pyrénées-Atlantiques.
Mme Chemarin (Brigitte), Pyrénées-Orientales.
Mme Vidal (Chantal), Pyrénées-Orientales.
Mme Freyd (Hélène), Bas-Rhin.
Mlle Mugler (Sophie), Bas-Rhin.
Mlle Charbonnier (Jacqueline), Rhône.
Mme Allafort-Duverger (Claude), Rhône.
Mme D’Orazio (Evelyne), Rhône.
M. Fossorier (Jean-Louis), Rhône.
Mme Bosse-Platière (Anny), Rhône.
Mme Salager (Solange), Rhône.
Mme Seigne-Martin (Anne-Marie), Rhône.
Mme Besançon-Matile (Béatrice), Rhône.
Mme Penquer (Joseline), Haute-Saône.
M. Ledemé (Jean-Yves), Saône-et-Loire.
Mme Mortreux (Evelyne), Saône-et-Loire.
M. Isnard (Guy-Michel), Saône-et-Loire.
Mlle Méchain (Nicole), Saône-et-Loire.
M. Perreau (Patrick), Sarthe.
Mlle Castor (Geneviève), Haute-Savoie.
Mme Germain (Jocelyne), Haute-Savoie.
M. Patey (Christian), Seine-Maritime.
Mme Tanguy (Françoise), Seine-Maritime.
Mme Leroy (Béatrice), Yvelines.
Mme Terniras (Eliane), Yvelines.
M. Verdier (Jean-Charles), Deux-Sèvres.
Mme Rollan (Elizabeth), Tarn.
Mlle Sézil (Dominique), Var.
M. Rouge (Robert), Var.
Mme Bouilhaud-Duvernay (Monique), Var.
M. Girard (Jean-Louis), Vaucluse.
Mme Ferré (Marie-Andrée), Vendée.
M. Ferrani (Renato), Vendée.
M. Lacouture (Jean-Paul), Vendée.
Mme Petit (Michèle), Vienne.
M. Viennot (Norbert), territoire de Belfort.
Mme Hornn (Monique), Essonne.
Mme Leclaire (Joëlle), Essonne.
M. Rémond (Bernard), Essonne.
Mme Gaudin (Joëlle), Hauts-de-Seine.
Mme Kermoal (Yolande), Hauts-de-Seine.
M. Moëlo (Philippe), Val-de-Marne.
Mlle Briau (Françoise), Val-d’Oise.
Mlle Favrot (Chantal), préfecture de la région Ile-de-France.
M. Pingrenon (Jean-Luc), préfecture de la région Ile-de-France.
Mme Boulard (Dominique), préfecture de la région Ile-de-France.
M. Chèvre (Marc), Guyane.
M. Rosine (Paul), Martinique.
M. Caius (Brunice), Martinique.
M. Bourgin (Roger), la Réunion.
M. Le Sénéchal (Joseph), Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Ducrocq (Serge), Mayotte.
M. Gout (Jean-Paul), Aude.
M. Martinage (Jacky), Cher.
M. Galenon (Jean-Paul), Eure.
Mme Davy (Marie-Paule), Finistère.
M. Labedan (Gérard), Gers.
Mme Sénescat (Martine), Gironde.
M. Guého (Christian), Indre-et-Loire.
Mme Rolland (Elizabeth), Isère.
M. Mathais (Christian), Loire.
Mme Foster (Danielle), Meuse.
M. Vandenbussche (André), Nord.
Mme Heurteur (Monique), Oise.
M. Vaillant (Didier), Oise.
Mme Laffay (Françoise), Rhône.
Mme Blavier (Martine), Seine-Maritime.
M. Pellen (Bernard), Vendée.
M. Barbu (Daniel), Val-d’Oise.
Mme Bony (Claudie), Seine-Saint-Denis.
M. Challe (Jacques), Hauts-de-Seine.
Mme Arfib (Marie-Jeanne), Val-de-Marne.
M. Balthasar (Patrick), la Réunion.
M. Richard (Gérard), Guadeloupe.
Mme Bolot-Gittler (Anne).
M. Lamoureux (Philippe).
Arrêté du 9 mars 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application, modifié par les avenants n° 1 du 22 mai 1980 et n° 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de :
- l’avenant n° 38 du 10 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 39 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions des articles L.
Décision n° 93-91 du 9 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour le 1er semestre 1993
3 assurent la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l’expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale, le samedi à 12 h 35 sur France 2, le dimanche à 13 heures sur France 3, le samedi à 19 h45 sur France Inter.
L’unité de temps allouée (créneau d’expression directe) est fixée à dix minutes sur France 2, à dix minutes sur France 3 et à cinq minutes sur Radio France (France Inter).
- Un temps d’antenne de trois heures quarante minutes, réparti entre France 2 et France 3, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale pour le 1er semestre 1993.
Un temps d’antenne de cinquante-cinq minutes est réservé à ces mêmes formations sur Radio France (France Inter) pour le 1er semestre 1993.
Soit par les sociétés nationales de programme, sous réserve de leur accord :
La répartition des temps d’antenne entre les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale ayant accès à l’antenne est la suivante :
: un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.
3, un créneau sur France Inter ; Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Union nationale des associations des professions libérales (U.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994 rapportant la décision du 21 décembre 1993, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Gandilhon pour l'installation d'une gamma-caméra digitale, multimodalités, à deux détecteurs rectangulaires, dans les locaux du futur hôpital Montimaran, sis à Béziers-Devèze (Hérault).
L'autorisation est subordonnée au respect des engagements ci-après pris par le docteur Gandilhon: 1o d'informer clairement les patients ayant recours à cette installation qu'ils s'adressent à un cabinet libéral de médecine nucléaire installé à l'hôpital; 2o d'appliquer une tarification unique relevant du secteur 1 pour tous les actes réalisés dans le cabinet; 3o d'assurer les urgences; 4o D'accueillir tous les malades qui se présentent sans discrimination.
Ces conditions devront également être satisfaites par tout autre praticien exerçant dans le cabinet de médecine nucléaire.
Arrêté du 13 janvier 1994 portant admission à la retraite et maintien en activité (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 1994, M. Plusquellec (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'institut universitaire de technologie de Cachan (université Paris-XI), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, juqu'au 31 août 1997, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 janvier 1994, Mlle Astie (Monique), professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l'université d'Angers, est admise,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 31 janvier 1994 portant extension d'un accord professionnel relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du commerce de la poissonnerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 8 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur du commerce de la poissonnerie, à l'exclusion des articles 3, 4 et 5.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 1994, M. Maurice (Pierre), professeur des universités (science économique générale) à l'université de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier 1994, Mme Terrasson (Christiane), née Decouvelaere, conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de la région aérienne Nord-Est, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 1994 et sera radiée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Décret du 1er avril 1994 portant nomination d'un préfet
- M. Jean-Paul Coste, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre, à compter du 12 mars 1994.
Arrêté du 14 février 1994 relatif au budget de l'exercice 1994 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'exercice 1994 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 8 277 426 000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations et rectificatif
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 3 de respecter dans ses programmes l'exigence du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion inscrite aux articles 1er et 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et rappelée à l'article 4 de son cahier des missions et des charges.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1994 portant nomination de Mme Panades (Rose-Marie), épouse Jonzac, en qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montpellier sont modifiées ainsi qu'il suit:
<< Mme Panades (Rose-Marie), épouse Janzac, agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Jourdan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 octobre 1994, Mme Jumel (Anny) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 22 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1994, M. Martin (André), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis,
sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 1995.
M. Camus (Jean-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Cartier et Michel Meiller, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Le retrait de M. Cartier (Charles, Paul, Marie, Jérôme), notaire associé,
membre de la société Charles Cartier et Michel Meiller, notaires associés,
La raison sociale de la société Charles Cartier et Michel Meiller, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Meiller et Jean-Philippe Camus,
Arrêté du 9 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration d'un centre régional de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1994, l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges est modifié comme suit:
<< Est nommé, en qualité de représentant des communautés éducatives: M.
Giraud (Christian), professeur certifié, en remplacement de M. Escande (Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Chalvet (Christine), épouse Leclerc, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du greffe détaché d'Arpajon, en remplacement de Mme Ditail.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Poulvelarie (Michèle), épouse Gauchie, adjoint administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Tulle, en remplacement de Mme Stofft.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 avril 1994, et à compter du 25 avril 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Dans la liste Régisseurs d'avances à compter du 1er octobre 1993, remplacer: << le capitaine Poul (Lucien) >> par: << le commandant Lépine (Alain) >>.
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Décret du 18 août 1993 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 29 août 1955 relatifs aux travaux de construction de la section Sud (C.
751-A 10) du boulevard périphérique de Tours et conférant à cette voie le statut de route express nationale
- La date d’expiration du délai fixé à l’article 2 du décret du 29 août 1988 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la section Sud (C.
751-A 10) du boulevard périphérique de Tours est reportée au 29 août 1998.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Scanner IRM Poitou-Charentes, représentée par M. le docteur Chartier, en vue du remplacement d’un scanographe Siemens DR 1 par un appareil de classe 6 dans les locaux sis rue Albin-Haller, rue Eugène-Chevreul, Z.
I. de la République, 2, rocade Ouest, à Poitiers (Vienne).
La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Siemens DR 1.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande présentée par M. le docteur François, en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux de la clinique Jeanne-d’Arc sise à Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande présentée par MM. les docteurs Pouzoulet, Brun et Douce, en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux du centre d’électro-radiologie sis 132, avenue Gabriel-Péri, à Cavaillon (Vaucluse), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Imagerie médicale Vésone, représentée par M. le docteur Mahieu, en vue de l’installation d’un scanographe de classe 4 dans les locaux de la clinique Francheville, sise 34, boulevard de Vésone, à Périgueux (Dordogne).
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 juin 1993, la demande présentée par le directoire du Centre cardiologique du Nord, représenté par MM. les docteurs Morin et Achard, tendant à pratiquer des activités de chirurgie cardiaque dans les locaux dudit centre sis rue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Décret du 23 juillet 1993 portant reconnaissance légale de congrégation
Par décret en date du 23 juillet 1993, la communauté du Chemin-Neuf dont le siège est à Lyon (Rhône), 49, montée du Chemin-Neuf, est légalement reconnue.
Arrêté du 22 juillet 1993 autorisant au titre de la session de 1994 l'ouverture de concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés réservés aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés tous contrat
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993 :
Est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat dans des disciplines correspondant aux sections du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (C.
Est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés réservé aux maîtres et aux documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat dans des disciplines correspondant aux sections et aux options du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (C.
Les épreuves d’admissibilité du concours type C.
S. interne auront lieu du 22 au 25 février 1994.
Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne du C.
S. qui se déroulent aux mêmes dates.
Les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de :
Brest (Finistère) ;
Metz (Moselle) ;
Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
T. interne auront lieu pour toutes les options et sections les 1er et 2 mars 1994 en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves écrites du concours interne du C.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront au chef-lieu de chaque académie ainsi qu’à Metz (Moselle), Cayenne (Guyane), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Papeete (Polynésie française), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les registres d’inscription seront ouverts au service des examens et concours de chaque rectorat d’académie, aux vice-rectorats de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d’enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 16 septembre 1993.
Les maîtres et les documentalistes doivent s’inscrire auprès du rectorat ou vice-rectorat ou service d’enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d’inscription qui ils renverront, après l’avoir éventuellement modifiée, avant l’expiration du délai fixé ci-après.
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d’inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d’inscription. des arrêtés ultérieurs fixeront, d’une part, le nombre de maîtres et de documentalistes pouvant bénéficier de l’échelle de rémunération des professeurs certifiés et, d’autre part, sa répartition entre les sections et éventuellement options et le calendrier des épreuves d’admissibilité.
Arrêté du 22 juillet 1993 autorisant au titre de la session de 1994 l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, type C.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 22 juillet 1993, est autorisée au titre de la session de 1994 l’ouverture d’un concours d’entrée en formation préparatoire au concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, type CA.
Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie, ainsi qu’à Cayenne et à Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), à Papeete (Polynésie française), à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Décision du 6 août 1993 attribuant le titre d'ingénieur de l'armée de terre aux diplômés du Cours supérieur des systèmes d'armes terrestres
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 août 1993, le titre d’ingénieur de l’armée de terre diplômé du Cours supérieur des systèmes d’armes terrestres (Cossai) est attribué aux officiers ci-après désignés :
Bazin (Henry), chef de bataillon.
Brastel (Hugues), chef de bataillon.
De Hautecloque (Hugues), chef de bataillon.
Beaussant (Marc), lieutenant-colonel.
Boulnois (Eric), chef d’escadrons.
Bodilis (Jacques), chef d’escadron.
Grandmougin (Gilles), chef d’escadron.
Décision du 6 août 1993 attribuant le titre d'ingénieur de l'armée de terre aux diplômés du Cours supérieur d'armement
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 6 août 1993, le titre d’ingénieur de l’armée de terre diplômé du Cours supérieur d’armement (Cosar) est attribué aux officiers ci. après désignés :
Adam (Jean-Luc), chef de bataillon.
Due (Pascal), chef d’escadron.
Molinier (Thierry), capitaine.
Cambraye (Philippe), commandant.
Delotte (Gilles), commandant.
Humbert (Daniel), capitaine.
Kovalitchouk (Olivier), capitaine.
Natta (Eric), commandant.
Ordener (Joël), commandant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 août 1993, M. Molle (Alain), attaché administratif des services extérieurs du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est intégré en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère des affaires étrangères à compter du 1er février 1993.
Décret du 25 août 1993 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993, M. Pierre Cortesse, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé vice-président du Conseil de la concurrence, en remplacement de M. Raoul Béteille, démissionnaire.
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1993, Mme Otani (Sylvie), attaché d’administration centrale, en service détaché, est réintégrée dans les cadres de l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget et radiée de son corps d’origine à compter du 1er mars 1993, date de sa nomination et de sa titularisation dans. le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Décret du 24 août 1993 portant renouvellement dans ses fonctions du délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Par décret en date du 24 août 1993, M. Chotard (Yvon), président de groupe au Conseil économique et social, est renouvelé dans ses fonctions de délégué du Gouvernement français au conseil d’administration du Bureau international du travail, et ce pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 11 août 1993
M. Matignon (Guy), receveur-percepteur des finances hors métropole, est nommé agent comptable de l’agence de développement de la culture canaque, en remplacement de Mme Marschall (Marie-Antoinette).
M. Mesnage (Jean-Bernard), inspecteur central du Trésor hors métropole, est nommé agent comptable de l’agence de développement de la culture canaque, en remplacement de M. Matignon (Guy).
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 1993, Mlle Schuler (Francine), attaché d’administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique dans l’académie de Strasbourg, en remplacement de M. Meyer (François).
Arrêté du 23 juillet 1993 portant admission ê la retraite (enseignements supérieure)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 1993, M. Eymard (Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Nancy-I, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mai 1994, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu’au 31 août 1994.
Par décret en date du 26 août 1993, M. Aurousseau (Jean-Claude), préfet de la région Ile-de-France, est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Sautter (Christian).
Décret n°93-1022 du 27 août 1993 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il y a lieu d'agir en dehors des cas définis à l'article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.
Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 435.
Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.
1° Au premier alinéa, après les mots : « déterminé selon les modalités suivantes, » sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions de l’article R.
2° Au 1°du même alinéa, les termes : « 150 trimestres » sont remplacés par les termes : « 160 trimestres ».
351-45, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 2 » du premier alinéa de l’article L.
351-15 est fixée à 160 trimestres.
- Il est ajouté au chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) une section 11 intitulée « Dispositions transitoires ».
- La durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes de 160 trimestres mentionnée au 1°de l’article R.
351-39 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2002, quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
- En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2003, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au 1°de l’article R.
« 150 trimestres pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
« 151 trimestres pour l’assuré né en 1934 ;
- Par dérogation au I ci-dessus, la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes demeure fixée à 159 trimestres pour les assurés nés en décembre 1942 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2003 en application de l’article R.
341-11 du code de la sécurité sociale, les termes : « des articles R.
351-29 » sont remplacés par les termes : « des articles R.
351-29-I, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré.
Pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L.
- Les durées de vingt-cinq années fixées aux premier et troisième alinéas de l’article R.
351-29 sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
- En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, le nombre d’années mentionné aux premier et troisième alinéas de l’article R.
« Dix années pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
« Onze années pour l’assuré né en 1934 ;
« Douze années pour l’assuré né en 1935 ;
« Treize années pour l’assuré né en 1936 ;
« Quatorze années pour l’assuré né en 1937 ;
« Quinze années pour l’assuré né en 1938 ;
« Seize années pour l’assuré né en 1939 ;
« Dix-sept années pour l’assuré né en 1940 ;
« Dix-huit années pour l’assuré né en 1941 ;
« Dix-neuf années pour l’assuré né en 1942 ;
« Vingt années pour l’assuré né en 1943 ;
« Vingt et une années pour l’assuré né en 1944 ;
« Vingt-deux années pour l’assuré né en 1945
« Vingt-trois années pour l’assuré né en 1946 ;
« Vingt-quatre années pour l’assuré né en 1947.
- Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d’années mentionné aux premier et troisième alinéas de l’article R.
351-29 demeure fixé à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2008 en application de l’article R.
1° Après le mot : « Toutefois », sont insérés les termes : « et sous réserve des dispositions de l’article R.
2° Les termes : « dix années d’assurance » et « dix années civiles » sont remplacés, respectivement, par les termes : « vingt-cinq années d’assurance » et « vingt-cinq années civiles ».
- Les durées de vingt-cinq années fixées au deuxième alinéa de l’article R.
- En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013, le nombre d’années d’assurance et le nombre d’années civiles mentionnés au deuxième alinéa de l’article R.
634-1 sont, l’un et l’autre, de :
« Onze années pour l’assuré né en 1934 ou 1935 ;
« Douze années pour l’assuré né en 1936 ou 1937 ;
« Treize, années pour l’assuré né en 1938 ou 1939 ;
« Quatorze années pour l’assuré né en 1940 ou 1941 ;
« Quinze années pour l’assuré né en 1942 ou 1943 ;
- Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les nombres d’années mentionnés au deuxième alinéa de l’article R.
634-1 demeurent fixés l’un et l’autre à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2013 en application de l’article R.
1°Après les termes : « de l’article L.
351-1, » sont insérés les termes : « et sous réserve des dispositions de l’article R.
2° Les termes : « dix années civiles d’assurance » sont remplacés par les termes : « vingt-cinq années civiles d’assurance » ;
- La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l’article R.
- En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, le nombre d’années mentionné au premier alinéa de l’article R.
- Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d’années mentionné au premier alinéa de l’article R.
- Il est inséré au chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, après l’article R.
353-3, il est tenu compte jusqu’au 31 décembre 2007, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, le nombre d’années mentionné aux articles R.
753-24 demeure fixé à vingt-quatre.
- Il est inséré à la section 4 « Pensions de réversion » du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale un article R.
353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu’au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, les nombres d’années mentionnés au deuxième alinéa de l’article R.
6341 demeurent fixés l’un et l’autre à vingt-quatre.
753-2 du code de la sécurité sociale, les termes : « à R.
351-7 (premier alinéa) » sont remplacés par les termes : « à R.
- Au II, le membre de phrase : « sauf en tant qu’ils concernent les personnes mentionnées à l’article 1025 du code rural » est supprimé.
- Au - III, le membre de phrase : « les personnes mentionnées à l’article 1025 du code rural et » est supprimé.
Arrêté du 15 mars 1993 portant rattachement de la régie de recettes instituée auprès du 4e bureau de l'état-major du commandant militaire de la Guyane, à Cayenne, au trésorier-payeur général de la Guyane
- La régie de recettes instituée auprès du 4e bureau de l’état-major du commandant militaire de la Guyane, à Cayenne, est rattachée au trésorier-payeur général de la Guyane.
- Le régisseur verse les recettes encaissées par ses soins au comptable du Trésor désigné à l’article 1er du présent arrêté.
- Les titres de perception relatifs à ces recettes sont établis par le directeur du commissariat de l’armée de terre en Guyane.
- Le présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel et des services généraux
- La sous-direction du personnel et des services généraux comprend :
Le bureau P 1.
Administration des personnels supérieurs.
- Recrutements, mouvements et positions administratives.
Il est chargé de la gestion des cadres supérieurs, des emplois de commandement, des personnels administratifs et techniques de catégorie A de l’administration centrale, ainsi que des corps de contrôle du ministère.
Il coordonne la gestion de ces emplois relevant des services déconcentrés.
Il coordonne le recrutement des personnels administratifs, techniques et d’exploitation de l’administration centrale et des services déconcentrés.
Pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques et d’exploitation de l’administration centrale, il gère les effectifs, procède aux affectations, gère les positions statutaires, assure le paiement des rémunérations, instruit les dossiers relatifs à la médecine de contrôle, aux accidents de, service, aux déplacements et aux retraites.
Il instruit les dossiers relatifs aux distinctions honorifiques.
Etudes et coordination en matière de gestion du personnel et d’organisation des services.
Il élabore la politique de gestion du personnel et veille à sa mise en oeuvre.
Il effectue en ce domaine toutes les études statutaires, indemnitaires, statistiques et juridiques nécessaires et prend les textes correspondant à ces matières.
Il gère les dossiers contentieux devant les juridictions administratives et assure une mission de conseil juridique dans le domaine du droit de la fonction publique.
Il connaît des questions disciplinaires.
Il assure les relations avec les organisations syndicales au niveau ministériel et définit les conditions d’exercice des droits syndicaux.
Il traite des questions concernant l’organisation des services et veille à l’application des principes généraux relatifs aux conditions de travail.
Il élabore la politique en matière d’insertion des personnes handicapées au sein du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget et en assure le suivi.
Il assure la gestion des personnels contractuels.
Administration des personnels de catégorie B et C de l’administration centrale.
- Valorisation des ressources humaines.
Il assure la gestion des personnels administratifs des catégories B et C de l’administration centrale.
Il procède au recrutement et assure la gestion des personnels techniques et d’exploitation d’administration centrale.
Il procède aux affectations de défense.
Il assure la gestion des dossiers administratifs de l’ensemble des agents de l’administration centrale.
Il est chargé des relations avec les représentants des personnels de l’administration centrale et suit l’exercice des droits syndicaux.
Il coordonne les actions concernant la valorisation des ressources humaines et le développement de la politique en ce domaine : à ce titre, il suit l’application des chartes de modernisation : accueil, information, formation et évaluation des personnels de l’administration centrale.
- La sous-direction de la logistique et de la communication comprend :
Le bureau L.
Cadre de vie professionnelle.
Il est chargé de proposer et d’animer la politique ministérielle en matière d’hygiène et de sécurité après concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d’hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels, et en coordination avec les médecins de prévention.
Il anime l’équipe des fonctionnaires chargés d’assurer une fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité.
Il gère en direct les opérations d’hygiène et de sécurité concernant l’administration centrale (service de sécurité du service intérieur, de prévention-évacuation, contrôle des entreprises de nettoyage) et les opérations qui y participent (déménagement, service du mobilier).
Le bureau assure enfin l’ensemble de la gestion des crédits qui concourent au fonctionnement général des services centraux et des cabinets.
Il passe les marchés, effectue les achats et les approvisionnements collectifs nécessaires.
Il est chargé d’assurer l’ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des cabinets.
Ces missions concernent, d’une part, l’accueil, les réceptions et les liaisons et, d’autre part, les impressions, qu’il s’agisse des activités du service du livre, de la reprographie ou du magasin central de stockage.
Enfin le bureau assure les fonctions de bureau d’ordre et de gestion des personnels de tous les agents de la sous-direction (personnels administratifs, technique ou de service).
Communication et documentation.
Il est chargé de la communication et de l’information internes de la direction du personnel et des services généraux.
Il applique la politique documentaire, gère les crédits de documentation et coordonne le réseau documentaire de l’administration centrale.
Il est gestionnaire du centre de ressources documentaires.
Il met en oeuvre la politique d’archivage de l’administration centrale et assure, à cette fin, la gestion du service des archives économiques et financières.
- La sous-direction des services sociaux comprend :
Le bureau S.1.
- Action médicosociale.
Il assure l’animation des services sociaux au niveau national par le Conseil national d’administration des services sociaux et au niveau départemental par les conseils départementaux d’administration des services sociaux et les délégations départementales.
Il est chargé de la préparation et de l’exécution du budget des services sociaux, ainsi que des subventions à divers organismes d’action sociale, sportive et culturelle.
Il a en responsabilité directe les restaurants administratifs parisiens ; il pilote les opérations de rénovation des restaurants financiers de province ou exerce une mission d’assistance et de conseil à l’égard des restaurants gérés sous la responsabilité des directions dotées de services déconcentrés.
Il gère pour tout le territoire le dispositif du titre-restaurant institué en faveur des agents isolés.
Il assure la médecine préventive et l’assistance sociale, ainsi que le fonctionnement des centres médicosociaux, des infirmeries et des crèches.
Il assure l’organisation et l’encadrement des centres de vacances pour les enfants, les adolescents et les adultes.
Il gère les résidences de vacances et de repos et organise des vacances thématiques et des voyages.
Il est chargé de la gestion des crédits d’équipement des centres et résidences de vacances et de repos, de leur construction et de leur équipement.
Il a la charge du suivi des diverses manifestations de solidarité (arbre de Noël, retraités...) au profit des agents du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget.
Il liquide et paie les subventions interministérielles pour les séjours des enfants dans les structures sociales.
Il élabore, propose et coordonne l’application de la politique d’aide générale au logement en faveur des agents du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget.
Il définit et met en oeuvre le programme d’accroissement du parc locatif et procède à l’attribution des logements.
Il élabore et met en oeuvre un dispositif d’aides et de prêts en faveur des agents.
- Le centre de formation professionnelle et de perfectionnement est chargé de l’élaboration et de la réalisation des formations communes aux différentes directions et différents services.
Dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre des plans de formation, il définit et réalise les actions de formation à la demande de directions ou services.
Il anime la politique de formation du ministère et en assure la coordination avec les directions ou services.
Il élabore et réalise également des actions de formation interministérielles.
Par son action et son rôle de conseil et d’évaluation en matière de formation, il participe à la valorisation des aptitudes des agents, à l’amélioration de leurs connaissances et à l’adaptation de leurs qualifications à l’évolution de leurs missions et de leurs tâches.
Il concourt également aux actions de coopération technique du ministère.
- Le service de la traduction assure, pour le cabinet du ministre chargé de l’économie, des finances et du budget, et pour l’ensemble des directions, le traitement linguistique des dossiers économiques et financiers, c’est-à-dire leur traduction intégrale ou analytique.
Il élabore et diffuse des terminologies multilingues et contribue à la politique de formation linguistique du ministère.
- La sous-direction de l’informatique et de l’organisation comprend :
Le bureau F.
Il propose et conduit des études en organisation, visant la rationalisation des processus et l’introduction de technologies nouvelles.
Il prépare et exécute le budget informatique et de télécommunications de l’administration centrale.
Il est responsable de la gestion des marchés correspondants.
Il coordonne et conseille les équipes informatiques déconcentrées dans les directions et services de l’administration centrale.
Il étudie les schémas directeurs et analyse les demandes.
Il gère un centre de documentation technique.
Il assure une veille technologique et prospective, Il définit les nouvelles orientations techniques et conçoit les futures architectures informatiques et de réseaux.
- Etudes et développements informatiques.
- il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels ;
- il conçoit et développe, par des méthodes adaptées, les systèmes d’information planifiés dans le cadre des schémas directeurs ;
- il assiste, conseille et forme les utilisateurs aux applications nouvelles ;
- il maintient et fait évoluer les outils installés.
- Exploitation et réseaux.
Il met en oeuvre et administre les ordinateurs de l’administration centrale et les systèmes d’exploitation associés.
Il bâtit et met en service les architectures globales logicielles et de communication.
Il optimise et surveille les infrastructures installées.
Il assiste et conseille les utilisateurs de l’administration centrale dans le domaine des réseaux et des stations de travail.
- La sous-direction de la construction et des affaires immobilières comprend :
- Politique immobilière et opérations de construction.
Il élabore, propose et applique la politique immobilière du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget.
Il est chargé du secrétariat du comité de stratégie immobilière.
Il veille à l’application des textes relatifs aux opérations immobilières, assure une mission de conseil juridique à l’égard des directions et services et gère les dossiers contentieux relevant du secteur immobilier.
Il prépare et gère le budget des opérations immobilières.
Il assure la conduite d’opérations de construction pour l’ensemble des directions et services du ministère.
Il représente le ministère au comité de décentralisation et est chargé des dossiers relatifs à la politique d’aménagement du territoire lorsque ceux-ci concernent l’implantation des services du ministère, des organismes sous tutelle et des établissements financiers.
Il assure le soutien logistique de la sous-direction et gère une documentation technique au profit de tous les services concernés.
- Assistance technique et opérations de construction.
Il est chargé de la mission d’assistance technique auprès des directions et services, à l’occasion des opérations de travaux conduites par ceux-ci et dans le cadre de l’exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier des services déconcentrés.
Il exerce une mission d’expertise et de conseil auprès des comités d’hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels.
Il anime et coordonne la politique relative aux économies d’énergie.
- Gestion du parc immobilier de l’administration centrale.
- Equipement et maintenance des immeubles.
Il prépare et exécute les opérations d’implantation des services et des personnels dans les différents bâtiments du parc.
Il est responsable des travaux d’exploitation, de maintenance et de rénovation des immeubles.
- Le bureau des affaires financières assure la conception et l’élaboration du budget des services financiers.
Il est chargé des relations avec la direction du budget.
Pour les directions à services déconcentrés, ces responsabilités s’exercent en coordination avec celles-ci.
Il ordonnance les dépenses et les recettes des services financiers (administration centrale) et exerce un contrôle préalable de régularité des dossiers présentés à l’ordonnancement.
Il conduit des études et anime des groupes de travail visant à développer le contrôle de gestion et à améliorer la connaissance des coûts au sein du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget.
Décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture pour exercer les fonctions précisées à l’article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
- Les montants de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la fonction publique et du budget.
- Le décret n° 75-57 du 24 janvier 1975 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des lycées et collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau est abrogé.
- Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 1993 fixant les modalités de l'examen professionnel d'accès au corps des techniciens des travaux forestiers de l'Etat
- L’examen professionnel pour le recrutement des techniciens des travaux forestiers de l’Etat prévu à l’article 5 (3o) du décret du 2 février 1993 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Cet examen professionnel comprend des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission.
A l’issue des épreuves écrites, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l’épreuve orale.
Les candidats n’ayant pas obtenu 90 points sur 180 à l’issue de l’ensemble des épreuves sont éliminés.
Une note inférieure à 6 sur 20 à l’une des épreuves écrites est éliminatoire.
Arrêté du 4 mai 1994 portant nomination d'un directeur d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1994, M. Augier (René), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est maintenu dans l'emploi de directeur du C.
S. de Nice jusqu'au 31 décembre 1994 dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1994, Mme Le Floch-Fournier (Janine), administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affectée au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour une période de deux ans à compter du 1er février 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Ohlmann (René), directeur de 2e classe du centre de détention de Toul, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes
Accord no 5 du 28 mars 1994 à l'accord national paritaire sur les classifications d'emplois du 3 décembre 1991.
Salaires minima ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Avenant no 14: salaires minima Employés et commission paritaire de conciliation;
Avenant no 27: salaires minima Cadres et agents de maîtrise et commission paritaire de conciliation.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions
Avenant nos 1 et 2 du 11 février 1994;
Avenant no 1 et accord du 11 février 1994 portant sur la désignation d'un organisme de prévoyance;
Avenant no 2 fixant le montant du salaire minimal conventionnel.
France parc;
T. pour les trois ......................................................
C. pour l'accord du 11 février 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1994, M. Franka (Jean), contrôleur divisionnaire du Trésor, est chargé d'assurer, à compter du 1er mars 1994 et jusqu'à l'installation d'un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement de M. Olry (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (département de la Sarthe)
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Sarthe, au Mans.
Salaires minima des ouvriers du bâtiment de la Sarthe (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Union départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics de la Sarthe;
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible.
L'éventuel excédent est sujet à réduction.
Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Arrêtés du 10 décembre 1993 portant promotion
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 10 décembre 1993, sont promus au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 1re classe selon les conditions suivantes:
M. Roche (Michel), au 1er échelon, à compter du 1er janvier 1994;
Mlle Baranger (Martine), au 1er échelon, à compter du 12 juillet 1994;
M. Poulalion (Jean-Louis), au 1er échelon, à compter du 16 octobre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1994, M. Bernier (Christian), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi:
- du 1er juin 1981 au 23 juillet 1984, à l'ambassade de France à Jakarta, en qualité de deuxième puis de premier secrétaire;
- du 25 septembre 1986 au 22 août 1989, à l'ambassade de France à Ankara, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
- du 23 août 1989 au 23 mai 1993, à l'ambassade de France à Bonn, en qualité de deuxième conseiller;
- du 24 juillet 1984 au 24 septembre 1986, à la direction des affaires juridiques, en qualité de rédacteur;
- du 24 mai 1993 à ce jour, à la direction des affaires juridiques,
sous-direction du droit international public général,
Décret du 14 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder vers Kerdraziou traversant le département du Finistère
Par décret en date du 14 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Porspoder, no C.
029 06 010, vers Kerdraziou, no C.
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Porspoder, Lanildut et Plouarzel.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
La démission de M. Latil (Philippe, Bruno, Léopold), avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Latil et Jérôme Latil, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Latil (Philippe, Bruno, Léopold).
M. Latil (Philippe, Bruno, Léopold) et M. Latil (Jérôme, Raoul, Marie) sont nommés avoués associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 1994, M. Maizeret (Bernard), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale de 2e classe, en position de service détaché sur un emploi d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 17 août 1993.
Arrêté du 12 octobre 1994 autorisant une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, la société civile professionnelle Paul Perrin,
Olivier Perrin, Philippe Royère et Antoine Lajeunesse, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Versailles (Yvelines), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Loges-en-Josas (Yvelines).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 octobre 1994, Mlle Bermann (Sylvie), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 1er décembre 1979 au 3 octobre 1980, au consulat général de France à Hong-kong, en qualité de vice-consul;
- du 4 octobre 1980 au 30 novembre 1982, à l'ambassade de France à Pékin, en qualité de deuxième secrétaire;
- du 27 mai 1986 au 6 avril 1989, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de premier secrétaire;
- du 8 septembre 1992 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de deuxième conseiller;
- du 1er décembre 1982 au 26 mai 1986, à la direction d'Asie-Océanie, en qualité de rédacteur;
- du 7 avril 1989 au 7 septembre 1992, à la direction d'Asie-Océanie,
sous-direction d'Asie du Sud-Est,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, M.
Cervel (Jean-François), administrateur civil hors classe, précédemment détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché, en qualité de chef de service au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 mars 1994.
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Créé par Décret n°98-327 du 27 avril 1998 - art. 3 JORF 5 mai 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Les dispositions des articles 1er, 2, 132 et 133 du présent décret sont applicables aux territoires de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna.
Les dispositions des articles 1er à 123, 132 et 133 du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Décret no 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
- Dans les sociétés anonymes, l'information prévue à l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée porte sur tout fait que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.
<< Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
<< L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance prévue au deuxième alinéa de l'article 230-1 de la loi sur les sociétés commerciales est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président du conseil d'administration ou du directoire, ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, le président du conseil d'administration ou le directoire convoque, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés, en vue de le faire délibérer dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.
<< Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est adressé au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise dans les huit jours qui suivent cette réunion.
Le commissaire aux comptes informe sans délai le président de la juridiction commerciale du déroulement de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en application du troisième alinéa de l'article 230-1 de la loi sur les sociétés commerciales est transmis au président du conseil d'administration ou du directoire dans les quinze jours qui suivent la réception de la délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué par le président du conseil d'administration ou du directoire au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de ce rapport.
<< Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 230-1 précité, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de la juridiction commerciale, cette information doit être faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
- L'article 251-2 du décret du 23 mars 1967 précité est ainsi modifié:
- Le deuxième alinéa est rédigé ainsi qu'il suit:
<< Le gérant répond par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication et adresse copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance, s'il en existe.
Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président de la juridiction commerciale de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article 230-2 de la loi sur les sociétés commerciales est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse du gérant.
La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par le gérant au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.
<< Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 230-2 précité, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de la juridiction commerciale, cette information doit être faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- L'article 21 du décret du 1er mars 1985 susvisé est ainsi modifié:
- Au premier alinéa, les mots: << La demande d'explication prévue à l'article 230-2 de la loi sur les sociétés commerciales >> sont remplacés par les mots: << L'information prévue à l'article 10-3 de l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique >>.
<< La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article 10-3 précité est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs.
<< Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 10-3 précité, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent, cette information doit être faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- A l'article 26 du décret du 1er mars 1985 précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance.
- Le chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité est ainsi intitulé: << Prévention des difficultés et règlement amiable.
- Au début du chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité, sont insérés les articles 35-1, 35-2, 35-3 et 35-4 ainsi rédigés:
- La juridiction territorialement compétente pour connaître des procédures prévues au présent chapitre est celle dans le ressort de laquelle le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en territoire français, le centre principal de ses intérêts en France.
<< En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé, selon le cas, la convocation ou la demande de règlement amiable, la juridiction dans laquelle se trouvait le siège initial demeure seule compétente.
Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
- Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi du 1er mars 1984, la convocation adressée au représentant légal de la personne morale ou au chef d'entreprise par le président du tribunal est faite selon les formes déterminées par ce dernier.
<< L'établissement d'un procès-verbal de carence tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 35-3 ci-dessous doit avoir été précédé de l'envoi d'une convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant les termes des articles 34 et, le cas échéant, 37 de la loi précitée, ainsi que des articles 35-3 et 35-4 ci-dessous.
- L'entretien prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi du 1er mars 1984 donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes.
Ce procès-verbal est signé par ces dernières et par le président du tribunal.
<< Si le représentant légal de la personne morale ou le chef de l'entreprise ne répond pas à la convocation, un procès-verbal de carence peut être dressé aux fins d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi précitée.
A ce procès-verbal doit être joint l'avis de réception de la convocation.
Copie de ce procès-verbal est immédiatement notifiée par les soins du greffe au représentant légal de la personne morale ou au chef d'entreprise de l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Le procès-verbal établi en application des deux alinéas ci-dessus est déposé au greffe et ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires ou aux personnes ou organismes interrogés par le président du tribunal en application de l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi du 1er mars 1984.
- La demande de communication prévue au deuxième alinéa de l'article 34 de la loi précitée doit être adressée aux personnes et organismes mentionnés dans le délai d'un mois à compter de la date fixée pour l'entretien prévu à l'article 35-3 ci-dessus.
Elle doit être écrite et accompagnée de la copie certifiée conforme par le greffier du procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article 35-3 ci-dessus.
- Au second alinéa de l'article 36 du décret du 1er mars 1985 précité, après les mots << les difficultés >>, il est inséré les mots << juridiques, économiques ou >>.
- Au premier alinéa de l'article 37 du décret du 1er mars 1985 précité, les mots: << ainsi que le commissaire de la République >> sont supprimés.
- Après l'article 37 du décret du 1er mars 1985 précité sont insérés les articles 37-1 et 37-2 ainsi rédigés:
- Si le conciliateur demande la suspension provisoire des poursuites dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 précitée, il joint à sa requête la liste des créanciers du débiteur dont il a connaissance, le montant de leur créance exigible, leur réponse à la demande d'avis sur la mesure envisagée qu'il leur a présentée.
Le président du tribunal sollicite l'avis du procureur de la République.
<< L'ordonnance du président du tribunal prononçant la suspension provisoire des poursuites vise les avis recueillis par le conciliateur ou le président du tribunal, notamment ceux des principaux créanciers et fixe la durée de la mesure.
Elle est notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, communiquée au procureur de la République et portée à la connaissance des créanciers par les soins du greffier dans les formes qu'elle détermine.
<< Si l'ordonnance concerne un débiteur immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre.
Pour les débiteurs qui n'y sont pas immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal de grande instance en application du troisième alinéa de l'article 21 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
A l'expiration de la suspension provisoire des poursuites, cette mention est immédiatement radiée par le greffier.
<< Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.
- L'ordonnance du président rendue sur requête de tout intéressé et après avis du conciliateur autorisant le débiteur à accomplir l'un des actes mentionnés au septième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 précitée est, par les soins du greffier, notifiée au conciliateur et portée à la connaissance des créanciers dans les formes qu'elle détermine.
- L'article 38 du décret du 1er mars 1985 précité est ainsi rédigé:
- L'accord entre le débiteur et ceux de ses créanciers qui y ont consenti est constaté dans un écrit signé par les parties et est soumis à l'homologation du président du tribunal dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 précitée.
<< L'ordonnance du président statuant sur l'homologation de l'accord est notifiée par les soins du greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord.
Elle est communiquée au procureur de la République.
<< S'il apparaît que des délais de paiement doivent être accordés au débiteur pour le règlement des créances non incluses dans l'accord, le président du tribunal statue, à l'égard de chacun des créanciers concernés,
en la forme des référés.
Les dispositions de l'article 39-1 ci-dessous ne sont pas applicables aux ordonnances rendues par le président en application du présent alinéa.
<< Le président du tribunal arrête par ordonnance la rémunération du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert après l'accomplissement de leur mission.
Dispositions relatives au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises
- A la fin du chapitre V du décret du 1er mars 1985 précité, sont insérés les articles 39-1 et 39-2 ainsi rédigés:
- Les ordonnances prises en application du présent chapitre sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
<< Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.
<< Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
<< L'appel non suspensif est soumis à la procédure à jour fixe.
- En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, la résolution de l'accord amiable est prononcée par le tribunal à la requête d'un ou plusieurs créanciers du débiteur parties à l'accord, ou ceux auxquels des délais auront été imposés en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 précitée.
<< Le jugement rendu est communiqué au procureur de la République et notifié aux créanciers visés à l'alinéa précédent.
- L'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est ainsi rédigé:
<< Le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise ou, à défaut de siège en territoire français, le centre principal de ses intérêts en France.
- L'article 3 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé:
- Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction en application du troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le président du tribunal transmet immédiatement le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.
<< Ce renvoi peut également être demandé par requête motivée du ministère public au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.
En ce cas, le greffier du tribunal notifie immédiatement aux parties la requête et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation.
<< Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation saisi en application des deux alinéas précédents désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire.
Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut aussi, s'il estime que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.
Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont immédiatement notifiées aux parties par le greffier du tribunal ou de la cour.
<< Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire et ne sont susceptibles d'aucun recours.
<< Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article 26 de la loi du 25 janvier 1985.
Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et l'apposition des scellés.
- L'article 6 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi modifié:
- Au deuxième alinéa, les 7o et 8o deviennent respectivement les 8o et 9o.
- Le 7o du deuxième alinéa est ainsi rédigé:
<< Lorsque la liquidation judiciaire est sollicitée, les éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible; >>
- Au premier alinéa, le mot << éventuellement >> est supprimé.
<< La demande tendant à la liquidation judiciaire doit être accompagnée des éléments de nature à établir que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible.
- A l'ancien second alinéa devenu troisième alinéa, les mots: << Sauf dans le cas d'inexécution d'un règlement amiable >> sont supprimés.
Après les mots: << procédure de redressement judiciaire >> sont insérés les mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
- A la première phrase de l'article 9 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << d'une procédure de redressement judiciaire >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
<< Les articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables aux héritiers connus du débiteur lorsque, dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal décide de se saisir d'office ou est saisi à la requête du procureur de la République.
S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, ceux-ci sont représentés par un mandataire commis par le président du tribunal de grande instance se saisissant d'office, ou saisi à la requête du procureur de la République, de l'administrateur, du représentant des créanciers ou du liquidateur.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigée:
<< Le greffier avertit le débiteur et, s'il en existe, le ou les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport dans les délais et suivant les modalités fixées par le président du tribunal.
- Les derniers alinéas des articles 8 et 9 du décret du 27 décembre 1985 précité sont abrogés.
- Le second alinéa de l'article 14 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé:
<< Le jugement d'ouverture de la procédure est prononcé en audience publique; il prend effet à compter de sa date.
<< Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été nommé un, ou l'administrateur, réunit le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés.
<< Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 25 janvier 1985, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
- A l'article 19 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << procédure de redressement judiciaire >> sont insérés les mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
- Avant le premier alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:
<< La période d'observation est limitée à six mois.
Elle est renouvelable une fois pour une durée au plus égale à six mois.
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public, pour une durée n'excédant pas huit mois.
<< Pendant cette période, l'activité est poursuivie, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi précitée.
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période fixée par celui-ci.
Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires, les contrôleurs et en avise le procureur de la République.
Sous réserve des dispositions de l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 119-2 ci-dessous, la poursuite d'activité ne peut en aucun cas excéder la durée maximale fixée ci-dessus.
- La seconde phrase de l'ancien premier alinéa, devenu troisième alinéa, est ainsi rédigée:
<< Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du représentant de créanciers et des contrôleurs.
- La première phrase de l'ancien deuxième alinéa devenu quatrième alinéa est complétée par les mots: << et aux contrôleurs >>.
- Il est ajouté au décret du 27 décembre 1985 précité un article 20-1 ainsi rédigé:
- Lorsqu'au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
- A l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots: << s'il en a été nommé un >>, sont insérés les mots: << avec, dans ce cas,
l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés >>.
<< Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier dans les quinze jours de la date du jugement.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application des articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, ou en cas de suspension de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du deuxième alinéa de l'article 155 ci-dessous, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
- A l'article 22 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots << cessation des paiements >>, sont insérés les mots << est prononcée en audience publique et >>.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé: << Les organes de la procédure et les contrôleurs >>.
- Les troisième et quatrième alinéas sont rédigés ainsi qu'il suit:
<< Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et notifiées par le greffier aux mandataires de justice, aux parties et, le cas échéant, aux personnes désignées dans l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sur sa demande, ces ordonnances sont communiquées au procureur de la République.
Elles peuvent faire l'objet de recours dans les huit jours de la notification par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
<< Dans les quinze jours du dépôt au greffe de l'ordonnance, le tribunal peut se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République dans les formes des articles 8 et 9, aux fins d'annulation ou de réformation de celle-ci.
<< L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal,
les intéressés et les mandataires étant avisés.
- A l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
<< Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au représentant des créanciers doivent être tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci, et notamment des décisions prises par la juridiction en application des articles 12, 69, 81, 92, 148-4, 155 et 169 de la loi du 25 janvier 1985.
- Le juge-commissaire peut autoriser l'administrateur, le liquidateur ou le débiteur à remettre au greffier du tribunal ou au représentant des créanciers les sommes nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- A l'article 29 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << Un mois après >> sont remplacés par les mots: << Dans le délai de deux mois après >>.
- Dans les deux premiers alinéas de l'article, les mots: << article 148 >> sont remplacés par les mots: << article 148-4 >>.
- Au deuxième alinéa, après les mots: << par le procureur de la République >>, insérer les mots: << ou par le juge-commissaire >>.
<< Dans tous les cas, le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire et après avis du procureur de la République par jugement prononcé en audience publique.
- A la fin de l'article 31 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << à la diligence de celui qui cesse ses fonctions >> sont remplacés par les mots: << à la diligence du greffier du tribunal >>.
- La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 27 décembre 1985 précité est complétée par les articles 31-1, 31-2 et 31-3 ainsi rédigés:
- Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application de l'alinéa 1er de l'article 15 de la loi du 25 janvier 1985 doit en faire la déclaration au greffe.
Il doit indiquer le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.
<< Aucun contrôleur ne peut être désigné avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
- Le juge-commissaire statue sur chaque demande, soit dans les dix jours de l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article 31-1 ci-dessus soit, pour les demandes déposées après expiration dudit délai, dans les dix jours du dépôt de la demande.
<< Si le juge-commissaire n'a pas statué dans le délai indiqué au premier alinéa ci-dessus, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le demandeur.
- Les fonctions des contrôleurs prennent fin au jour où passent en force de chose jugée soit la décision arrêtant un plan de continuation, soit, en cas de plan de cession ou de liquidation judiciaire,
la décision prononçant la clôture de la procédure.
Elles peuvent également cesser par démission.
<< Les contrôleurs peuvent être révoqués par décision du tribunal saisi par le juge-commissaire, le ministère public, l'administrateur, le représentant des créanciers ou le liquidateur.
Le tribunal est saisi sur requête.
<< Dès que l'entreprise est susceptible de bénéficier d'un plan de redressement, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles des éléments d'actif qui pourront faire l'objet du plan, ainsi que le délai pour le dépôt des offres aussitôt que celui-ci est fixé.
Le greffier tient cette information à la disposition du public.
<< L'offre reçue par l'administrateur en application de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 est déposée au greffe.
L'auteur de l'offre doit attester qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au quatrième alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 et, lorsqu'il est tenu de les établir, joindre ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels.
<< Sans préjudice des dispositions des articles 25 et 83 de la loi précitée, et 103-2 ci-dessous, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
<< Au plus tard dix jours avant la fin de la période d'observation,
l'administrateur communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article 25 de la loi du 25 janvier 1985, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le rapport établi conformément aux dispositions de l'article 18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de la loi précitée.
- Dès le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers,
tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer, d'établir et de déposer la liste des créanciers si elle n'avait pas été annexée à une déclaration de cessation des paiements, et, s'il y a lieu, de la compléter.
<< Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
- Le premier alinéa de l'article 48 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé:
<< L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le représentant des créanciers, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
- L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le représentant des créanciers procède à l'inventaire précis des biens détenus par le débiteur, celui-ci ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
<< L'inventaire est dressé en double exemplaire.
L'un est déposé au greffe du tribunal, l'autre reste entre les mains de l'administrateur ou du représentant des créanciers.
<< L'administrateur ou le représentant des créanciers peut se faire assister par toute personne compétente pour la rédaction de l'inventaire comme pour l'estimation chiffrée des biens.
A moins que la nature ou la valeur des biens le justifie, l'inventaire est réalisé sous seing privé.
<< Les biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, sous réserve de propriété, gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière et plus généralement susceptibles d'être revendiqués par des tiers font l'objet d'une mention spéciale dès que le mandataire a connaissance qu'un statut particulier est invoqué à leur sujet.
- Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 52 du décret du 27 décembre 1985 précité sont ajoutés les mots: << A leur demande, >>.
- A l'article 55 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots << le débiteur >>, sont insérés les mots << , le représentant des créanciers >>.
- Il est inséré, dans le décret du 27 décembre 1985 précité, un article 55-1 ainsi rédigé:
- En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article 34 de la loi du 25 janvier 1985, le prix est remis à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers en vue de son dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 34 de la loi précitée.
<< Sur avis de l'administrateur s'il en a été nommé un, ou à défaut du débiteur et du représentant des créanciers, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers visés au deuxième alinéa de l'article 34 de la loi précitée statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article.
- L'administrateur, ou à défaut le débiteur, doit à la fin de chaque période de poursuite d'activité fixée par le tribunal et à tout moment à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le juge-commissaire, le procureur de la République, le représentant des créanciers et les contrôleurs, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
- Les mots: << est mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article 21.
>> sont remplacés par les mots: << est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal >>.
<< Sont notamment mentionnés l'identité du débiteur, le montant des prêts,
l'identification de l'organisme prêteur et l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
- Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue à l'alinéa premier de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985.
- Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article 37 et à l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que la date de cette résiliation.
- L'intitulé du chapitre 2 du titre Ier du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé: << Etablissement du passif, revendications et restitutions >>.
- Au second alinéa de l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << la procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
- Les procédures d'ordre en cours lors du prononcé du jugement d'ouverture sont interrompues.
<< Si le tribunal arrête un plan de redressement, ces procédures sont caduques et les fonds sont remis au commissaire à l'exécution du plan.
<< En cas de liquidation judiciaire, elles sont reprises à l'initiative de tout créancier intéressé, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance et mis en cause le liquidateur.
- A la première phrase du premier alinéa, les mots: << huit jours >> sont remplacés par les mots: << quinze jours >>.
<< Les cocontractants mentionnés aux articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la date de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation.
Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 3o de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi.
- L'ancien deuxième alinéa devenu troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
<< L'avertissement du représentant des créanciers reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution.
Cet avertissement reproduit également les dispositions des articles 15 de la loi du 25 janvier 1985 et 31-1 du présent décret.
Les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de bail publié sont avertis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur l'état dans le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 peuvent demander à être relevés de la forclusion édictée par le troisième alinéa de l'article 50 de la même loi selon les modalités de son article 53.
<< Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste au représentant des créanciers qui la dépose au greffe.
- Au premier alinéa de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << le tribunal statue sur le relevé de forclusion >> sont remplacés par les mots: << le tribunal statue selon le cas sur l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion >>.
- La section 1 du chapitre II du titre Ier du décret du 27 décembre 1985 précité est complétée par l'article 70-1 ainsi rédigé:
- Les instances ou les voies d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de cautionnements personnels de personnes physiques sur justification du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
<< En application du troisième alinéa de l'article 55 susvisé, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
- Après l'alinéa premier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut être inférieur à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Un nouveau délai peut être accordé par décision spécialement motivée.
- La première phrase de l'ancien alinéa second, devenu troisième alinéa, est ainsi rédigée:
<< Si une créance autre que celle mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 est contestée, le représentant des créanciers en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< La liste des créances contenant les indications prévues à l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, la nature et, le cas échéant, la date d'inscription des sûretés, la désignation succincte des biens affectés à celles-ci, ainsi que les propositions du représentant des créanciers et les observations du débiteur, est remise au juge-commissaire et est communiquée à l'administrateur et au commissaire à l'exécution du plan le cas échéant.
Après le terme du délai fixé par le tribunal en application de l'article 100 de la loi précitée, cette liste est, le cas échéant, complétée par les soins du greffier agissant à la demande du représentant des créanciers ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative.
<< Lorsque le juge-commissaire statue sur la compétence de la juridiction à laquelle il appartient ou sur une créance contestée, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur et, s'il a répondu dans le délai mentionné à l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, le créancier.
Il avise le représentant des créanciers et l'administrateur s'il y a lieu.
- Au quatrième alinéa, après les mots: << aux parties >>, sont insérés les mots: << ou à leur mandataire >>.
- Au cinquième alinéa, après les mots: << aux créanciers >>, sont insérés les mots: << ou à leur mandataire >>.
<< A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du représentant des créanciers, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées.
- Au second alinéa, les mots: << et de l'article 106 >> sont supprimés.
- A l'article 75 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << des listes >> sont remplacés par les mots: << de la liste >>.
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 76 du décret du 27 décembre 1985 précité est supprimée.
- A la fin de l'article 77 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels >>, sont ajoutés les mots: << , y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice >>.
- A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: << l'affichage prévu >> sont remplacés par les mots: << la publication prévue >>.
<< La publicité mentionnée à l'article 123 de la loi précitée est faite à la diligence du représentant des créanciers par la publication, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège de l'entreprise et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses établissements secondaires, d'un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances est déposé au greffe du tribunal.
- A la première phrase du quatrième alinéa, les mots: << l'affichage au siège de l'entreprise >> sont remplacés par les mots: << la publication prévue au troisième alinéa ci-dessus >>.
- L'article 81 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le représentant des créanciers aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article 124 de la loi du 25 janvier 1985.
<< La liste des créances visée à l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, sur laquelle sont portées les décisions du juge-commissaire s'il y a lieu, et le relevé des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances au sens de l'article 103 de la même loi.
<< Les réclamations des tiers sont formées par déclaration faite contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe et sont mentionnées sur l'état par le greffier.
Le greffier convoque devant le juge-commissaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les parties intéressées ou leur mandataire et avise le représentant des créanciers et l'administrateur s'il y a lieu.
- A l'article 85 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<< Le greffier avise le représentant des créanciers ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.
- Après l'article 85 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré une section 5 intitulée: << Restitutions et revendications >> et composée des articles 85-1 à 85-5 ainsi rédigés:
- La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire de justice mentionné à l'article 121-1 de la même loi.
<< A défaut d'acquiescement du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion,
saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire.
<< La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
- En cas d'action en restitution ou en revendication de biens fongibles ou incorporés à un autre bien mobilier, le créancier revendiquant doit établir que les conditions fixées par l'alinéa 3 de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 sont réunies.
- En cas de revendication du prix des biens visés à l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 en application de l'article 122 de la même loi, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'introduction de l'action en revendication doivent être versées par le débiteur entre les mains de l'administrateur s'il en a été nommé un ou, à défaut, du représentant des créanciers ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises afin d'être attribuées au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
- Pour l'application de l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire de justice mentionné à l'article 121-1 de la même loi.
<< A défaut d'accord du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier.
Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par le mandataire de justice.
<< Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre III de la même loi à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire.
Cette mise en demeure peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure.
Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire, par l'administrateur ou, à défaut,
par le représentant des créanciers, ou le liquidateur.
<< Le prix de vente est consigné par l'administrateur, le représentant des créanciers ou le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier.
Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit sur ordonnance du président.
- Pour bénéficier des dispositions de l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, les contrats de location ou les contrats de vente assortis d'une réserve de propriété doivent être publiés dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 et 9 du décret no 72-665 du 4 juillet 1972.
<< Pour l'application de l'article 1er dudit décret, les renseignements doivent permettre d'identifier les parties au contrat visé à l'alinéa ci-dessus et, s'il y a lieu, le nom de la personne qui leur est subrogée, le bien vendu ou loué et, le cas échéant, l'indication de son prix et de la date d'exigibilité de celui-ci.
<< Pour l'application des articles 2, 3 et 4 du même décret, le loueur ou le vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété sont soumis aux conditions applicables aux entreprises de crédit-bail.
- Au deuxième alinéa, les mots: << l'administrateur et le représentant des créanciers >> sont remplacés par les mots: << l'administrateur, le représentant des créanciers et lescontrôleurs >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 87 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << ainsi qu'au commissaire de la République >> sont supprimés.
- Il est inséré un article 87-1 au décret du 27 décembre 1985 précité:
- La clause d'inaliénabilité prévue aux articles 70 et 89-1 de la loi du 25 janvier 1985 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
- A l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << mandataire ad hoc désigné >> sont remplacés par les mots: << mandataire de justice désigné spécialement à cet effet >>.
- Le troisième alinéa de l'article 95 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigé:
<< Lorsque la modification porte sur les modalités d'apurement du passif, le greffier du tribunal informe les créanciers intéressés.
Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire à l'exécution du plan.
- Au début de la section 2 du chapitre III du titre Ier du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 96-1 ainsi rédigé:
- La durée du plan est fixée dans les limites définies par les deux dernières phrases de l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985, sans préjudice du différé de paiement prévu au second alinéa de l'article 74 de la même loi.
<< Le délai d'un an prévu au second alinéa de l'article 74 de la loi précitée court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.
- A l'article 101 du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << 250 F >> sont remplacés par les mots: << 1 000 F >>.
- Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée: << A l'issue de ce versement, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi du 25 janvier 1985.
- Au dernier alinéa, les mots: << mandataire ad hoc désigné >> sont remplacés par les mots: << mandataire désigné spécialement à cet effet >>.
- En cas d'application du dernier alinéa de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985, les sommes versées par le débiteur au crédit-bailleur au titre des sommes dues avant le jugement d'ouverture viennent en déduction de la créance du crédit-bailleur.
- Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 94 ci-dessus, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur.
Ce rapport est déposé au greffe et est tenu à la disposition du procureur de la République et de tout créancier.
- La section 2 du chapitre III du titre Ier du décret du 27 décembre 1985 précité est complétée par un article 103-1 ainsi rédigé:
- A la demande de l'administrateur s'il en a été désigné un, du commissaire à l'exécution du plan ou du débiteur, le tribunal peut, dans le jugement arrêtant le plan de continuation ou par décision ultérieure,
prononcer la suspension des effets d'une interdiction d'émettre des chèques en application du premier alinéa de l'article 69-1 de la loi du 25 janvier 1985.
<< Le demandeur doit joindre à sa requête le relevé de l'ensemble des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom du débiteur à la Banque de France.
<< La décision de suspension prise par le tribunal doit mentionner les incidents correspondant aux chèques émis antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure qui ont provoqué l'interdiction d'émettre des chèques.
Cette décision, ainsi que celle qui prononce, en application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, la résolution du plan, est accompagnée du relevé des incidents visé à l'alinéa précédent et est notifiée par le greffier à la Banque de France accompagnée de ce relevé.
Le greffier du tribunal conserve pendant la durée de la suspension fixée par le tribunal le relevé des incidents ci-dessus mentionné.
- Au début de la section 3 du chapitre III du titre Ier du décret du 27 décembre 1985 précité sont insérés les articles 103-2 et 103-3 ainsi rédigés:
- Le délai de l'article 83 de la loi du 25 janvier 1985 ne fait pas obstacle aux modifications des offres déposées dans un sens plus favorable aux objectifs énoncés au second alinéa de l'article 81 de ladite loi.
A peine d'irrecevabilité, ces modifications ne peuvent être déposées moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal.
<< Au terme de ce délai, aucune modification n'est recevable.
L'administrateur procède alors, par tous moyens, à l'information sur le contenu définitif des offres, prévue au dernier alinéa de l'article 83 précité.
Cette information est également transmise au juge-commissaire et au procureur de la République.
<< En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal fixe, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 83 de la loi du 25 janvier 1985 et du premier alinéa ci-dessus, un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.
- Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985.
Il établit l'ordre conformément aux articles 140 à 150 ci-après:
<< Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds; les dispositions de l'article 151-1 ci-après sont applicables.
- A l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
<< Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, l'acquéreur peut,
après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon la procédure prévue à l'article 151-1 ci-après.
- Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article 93, le ou les co-contractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, quinze jours au moins avant la date d'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par les soins du greffier sur les indications de l'administrateur ou du chef d'entreprise.
- Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article 93 de la loi sont remplies et constate dans le jugement arrêtant le plan les sûretés dont la charge esttransmise.
<< Un extrait du jugement est adressé par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article 105 ci-dessus.
- Il est inséré au décret du 27 décembre 1985 précité un article 105-2 ainsi rédigé:
- Lorsqu'en cas d'application du dernier alinéa de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties, en tenant compte notamment de l'utilité du bien pour le cessionnaire et de son coût de remplacement.
<< Les sommes restant dues au sens du dernier alinéa de l'article 86 précité sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au commisssaire à l'exécution du plan qui les remet immédiatement au crédit-bailleur.
- Dès l'accomplissement des actes de cession, l'achèvement de la vérification des créances, l'achèvement des opérations de réalisation des actifs non compris dans le plan et, le cas échéant, le terme des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers, les mandataires chargés de ces missions en font rapport.
Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal pour être communiqués au juge-commissaire aux fins de saisine du tribunal afin que soit prononcée la clôture de la procédure.
<< Le jugement de clôture est mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article 21 ci-dessus.
- Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, le cessionnaire informe préalablement le commissaire à l'exécution du plan de tout projet d'aliénation d'un bien cédé.
Il est également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 6o de l'article 83 de la loi.
<< Le commissaire à l'exécution du plan, informé par le cessionnaire dans les conditions de l'alinéa précédent ou d'office, avertit immédiatement le juge-commissaire ou, à défaut, le président du tribunal et les créanciers bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
<< Toute aliénation non autorisée par le tribunal dans les conditions de l'article 68 de la loi est annulée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 89 de la loiprécitée.
<< Le tribunal peut en outre, s'il l'estime justifiée, décider la résolution du plan dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 89 de la loi précitée.
- La période d'observation est limitée à quatre mois.
Elle peut être renouvelée une fois, et éventuellement prorogée lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole jusqu'au terme de l'année culturale en cours,
dans les conditions fixées par l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985.
<< Pendant cette période, l'activité est poursuivie, dans les conditions prévues à l'article 141 de la loi précitée.
Sous réserve des dispositions de l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 119-2 ci-dessous, cette poursuite d'activité ne peut en aucun cas excéder la durée maximale fixée ci-dessus.
<< A tout moment, le tribunal peut désigner l'expert mentionné au premier alinéa de l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 aux fins d'assister l'administrateur ou le débiteur dans l'élaboration d'un projet de plan de redressement.
<< Le représentant des créanciers et l'administrateur, s'il en a été nommé un, tiennent informés un mois après le jugement d'ouverture de la procédure le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement de la procédure et de la situation de l'entreprise.
l'administrateur, ou, à défaut, le débiteur communique le projet de plan de redressement au juge-commissaire, au représentant des créanciers, au représentant des salariés et aux contrôleurs.
Il réunit les délégués du personnel et le comité d'entreprise pour les consulter sur ce projet.
Le projet est également communiqué, sur sa demande, au procureur de la République.
- Le chapitre Ier du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité est intitulé: << Le jugement de liquidation judiciaire >>.
- Il est inséré au début du chapitre Ier du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité une division intitulée << Section 1.
- Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation >> et comportant les articles 118-1 et 118-2 ainsi rédigés:
- La liquidation judiciaire peut être ouverte sans période d'observation selon les modalités prévues aux articles 1er à 19 ci-dessus.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 119 ci-dessous sont applicables au jugement d'ouverture de la procédure.
<< Si le président ou le tribunal commet un juge dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, ce dernier doit établir de manière circonstanciée que les conditions prévues au troisième alinéa de l'article premier et au premier alinéa de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 sont réunies.
- En cas de prononcé de liquidation judiciaire sans période d'observation, les dispositions des articles 23 et 30 à 31-3 ci-dessus sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.
<< Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au représentant des créanciers par les articles 46, 49 à 51 et 53 et par les dispositions du chapitre II du titre Ier ci-dessus.
- Après l'article 118-2 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré une division intitulée: << Section 2.
- Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation >>.
<< Le tribunal ordonne, dans les limites compatibles avec le délai d'un an prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et le délai fixé par le tribunal dans les conditions de l'article 100 de la même loi, l'allongement du délai de déclaration des créances qui court à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.
- Le liquidateur désigné exerce et poursuit les fonctions dévolues au représentant des créanciers par les articles 46, 49 à 51 et 53 et par les dispositions du chapitre II du titre Ier ci-dessus.
- Au début de la section 3 du chapitre Ier du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité, sont insérés les articles 119-2 et 119-3 ainsi rédigés:
- Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985 pour une période qui ne peut excéder deux mois, éventuellement prorogée lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole jusqu'au terme de l'année culturale en cours, dans les conditions fixées par l'article 153 susvisé.
<< Cette autorisation peut en outre être prolongée une fois, pour une période qui ne peut excéder deux mois, à la demande du ministère public.
- Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables.
- Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article 161-1 de la loi du 25 janvier 1985, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susvisé.
<< La provision est allouée à hauteur d'un montant déterminé en fonction de l'existence, du montant et du rang des autres créances, dues ou susceptibles d'être ultérieurement dues.
<< Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du liquidateur.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi rédigée:
<< Outre les informations trimestrielles visées à l'article 150 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur remet à tout moment à leur demande, et au moins une fois par an, au juge-commissaire et au procureur de la République un rapport indiquant: >>
- Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire autorise le liquidateur, le débiteur entendu ou dûment appelé, à reprendre la procédure suspendue par le jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire.
Il fixe la mise à prix et, si la procédure avait été suspendue après les publicités, les nouvelles publicités qu'il y a lieu d'effectuer.
<< L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur,
mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques.
<< Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite.
Ses frais de procédure lui sont restitués dans l'ordre.
- A l'article 129 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots << code de procédure civile (ancien) >>, sont mentionnés les mots << à l'exception de l'article 692 de ce code et >>.
- Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit:
<< Si un créancier formule un dire, il saisit le tribunal de grande instance dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile.
Il en informe immédiatement le notaire qui invite les autres personnes sommées à contester le dire.
Le jugement est communiqué par le liquidateur au notaire qui modifie s'il y a lieu le cahier des charges.
<< Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire au moins un mois à l'avance.
- La phrase: << Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les clauses et conditions de l'adjudication est délivré par le liquidateur >> est supprimée.
- A la dernière phrase, les mots: << Le procès-verbal d'adjudication >> sont remplacés par les mots: << Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication >>.
- Au début de la section 2 du chapitre II du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré un article 138-1 ainsi rédigé:
- Dès qu'il apparaît au liquidateur qu'une ou plusieurs unités de production sont susceptibles de faire l'objet d'une cession globale en application de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, il communique au greffe un descriptif succinct de la ou des unités de production concernées ainsi que le délai pour la réception des offres aussitôt que celui-ci est fixé.
<< La demande de cession, les avis mentionnés au premier alinéa ci-dessus,
ainsi que le cas échéant les autres offres reçues par le liquidateur sont communiqués par le greffier au procureur de la République au plus tard lorsque celui-ci est avisé de la date d'audience fixée par le juge-commissaire.
<< A la diligence du greffier, l'ordonnance autorisant la cession est immédiatement communiquée au procureur de la République et notifiée aux autres personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que, sur les indications du liquidateur, aux créanciers munis de sûretés concernés par la cession.
- Lorsque l'unité de production cédée comprend un fonds de commerce, l'acquéreur peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds selon la procédure prévue à l'article 151-1 ci-après.
- A l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est ajouté un troisème alinéa ainsi rédigé:
<< En cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix au liquidateur après l'accomplissement des formalités de purge ou l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser.
- A l'article 142 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
<< En tout état de cause, l'état de collocation est notifié aux institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
- Au deuxième alinéa, les mots: << et la justification >> sont remplacés par les mots: << la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour en dispenser, et la justification >>.
- Au troisième alinéa, après les mots: << faire opposition >>, sont ajoutés les mots: << au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception >>.
- Après l'article 151 du décret du 27 décembre 1985 précité, il est inséré une division intitulée: << Section 4 - Vente des autres biens >>, comprenant les articles 151-1 et 151-2 ainsi rédigés:
- En cas de vente d'un fonds de commerce, l'acquéreur peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
- Les ordonnances rendues en application des articles 156 et 158 de la loi du 25 janvier 1985 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et aux contrôleurs.
- L'insuffisance d'actif, au sens de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985, est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
- Le premier alinéa est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit: << La caution ou le co-obligé mentionné au deuxième alinéa de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.
- Au deuxième alinéa, les mots: << Dans le cas prévu au premier alinéa >> sont remplacés par les mots: << Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas.
- Il est ajouté au chapitre III du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité un article 154-1 ainsi rédigé:
- La reprise de la procédure de liquidation judiciaire fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles 19 et 21 du présent décret.
- Au second alinéa, après les mots: << mentionnés au deuxième alinéa de l'article 177 >>, sont insérés les mots: << et aux articles 180 et 182 >>.
<< En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles 171 et 174 de la loi du 25 janvier 1985, l'exécution provisoire est arrêtée de plein droit à compter du jour de cet appel.
- Le premier alinéa est rédigé ainsi qu'il suit:
<< Le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions.
Toutefois, le délai d'appel du cessionnaire pour les jugements mentionnés à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 est de dix jours à compter du prononcé du jugement.
<< Le délai d'appel du procureur de la République est de dix jours.
Le délai d'appel du procureur général est de quinze jours.
Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision selon les formes prévues à l'article 19.
- Au premier alinéa, après les mots: << du procureur de la République >>, sont insérés les mots: << et du procureur général >>.
<< Lorsque l'appel du procureur de la République ou du procureur général est interjeté à l'encontre d'un jugement mentionné aux articles 174 et 177 de la loi du 25 janvier 1985, l'appelant en informe immédiatement, par tout moyen, le greffier du tribunal et les mandataires de justice.
Le greffier de la cour d'appel notifie par lettre simple cet appel au débiteur et aux personnes mentionnées au IV de l'article 160 ci-dessous.
- A l'article 160-IV du décret du 27 décembre 1985 précité, les mots: << le titulaire du nantissement mentionné à l'article 93 >> sont remplacés par les mots: << les titulaires des sûretés mentionnées à l'article 93 >>.
- A l'article 163 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots: << procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation judiciaire >>.
- Pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport.
Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au procureur de la République.
<< Le ou les dirigeants mis en cause sont avertis par le greffier qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues aux articles 8 et 9.
<< Le tribunal statue, sur rapport du juge désigné, par jugement prononcé en audience publique.
- A la première phrase, après les mots: << le tribunal qui a prononcé le redressement >>, sont insérés les mots: << ou la liquidation judiciaire >>.
- A la seconde phrase, après les mots: << la procédure de redressement >>, sont insérés les mots: << ou la liquidation judiciaire >>.
<< Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire sont prononcés en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 à l'encontre d'un dirigeant déjà soumis à l'une de ces procédures, le déroulement de la procédure se poursuit devant le tribunal qui a déjà prononcé le redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant.
Toutefois, si par l'effet des dispositions de l'article 182 de la loi précitée, le dirigeant se trouve simultanément soumis à une procédure de redressement judiciaire et à une procédure de liquidation judiciaire, la procédure se poursuit devant le tribunal qui a prononcé la liquidation judiciaire.
<< Les créanciers admis dans le cadre de la procédure qui n'est pas poursuivie en application des dispositions de l'alinéa précédent sont admis de plein droit dans la procédure poursuivie.
<< La date de cessation des paiements du dirigeant ne peut être postérieure à celle prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 182 de la loi précitée.
- Au premier alinéa, les mots: << titre VI >> sont remplacés par les mots: << titres V et VI >>.
<< Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.
En l'absence de fonds permettant la prise en charge des frais, ces décisions sont signifiées par le ministère public près la juridiction qui les a prononcées.
- Au premier alinéa, les mots: << au tribunal qui a prononcé le redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots: << à la juridiction qui les a prononcées >>.
<< La juridiction statue en audience publique après avoir entendu le demandeur et le ministère public en chambre du conseil.
- A l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 précité, après les mots << Aucune opposition >>, sont insérés les mots << ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit >>.
- La première phrase de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 précité est précédée des mots: << Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, >>.
- Au premier alinéa, les mots: << le chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor et les trésoriers payeurs généraux >> sont remplacés par les mots: << les comptables du Trésor et le ministre du budget >>.
- Au deuxième alinéa, les mots: << no 86-620 du 14 mars 1986 >> sont remplacés par les mots: << no 62-1587 du 27 décembre 1962 modifié portant régime général sur la comptabilité publique >>.
<< Les avis que doit recueillir le ministre chargé du budget en application de l'article 91 du décret du 29 décembre 1962 précité sont remplacés par un avis donné par le comité du contentieux siégeant en formation restreinte comprenant les membres suivants:
<< 1o Un conseiller maître à la Cour des comptes, président;
<< 2o Un maître des requêtes ou un auditeur au Conseil d'Etat;
<< 3o L'agent judiciaire du Trésor ou son représentant.
<< Dans le régime général du redressement judiciaire, il est statué sur les demandes écrites des représentants des créanciers dans les six semaines suivant la date de leur présentation.
Ce délai est porté à huit semaines en cas de consultation du comité en formation restreinte.
Dans la procédure simplifiée, il est statué sur les demandes dans le délai de quatre semaines qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité.
69 du code de procédure pénale est ainsi modifié: I.
- Le deuxième alinéa est complété par un 9o ainsi rédigé:
<< Pour les décisions visées à l'article 768-5o, par le greffier de la juridiction qui a statué après visa du ministère public.
- A l'intitulé du chapitre III du décret du 17 février 1951 susvisé, le mot << continuation >> est remplacé par le mot << redressement >>.
- L'article 8 du décret du 17 février 1951 précité est ainsi rédigé:
<< Lorsqu'en application des articles 70 et 89-1 de la loi du 25 janvier 1985 précitée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la décision arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur ou du cessionnaire, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article 1er du décret du 28 août 1909 pris pour l'application des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce.
- L'article 9 du décret du 17 février 1951 précité est ainsi modifié:
- Au premier alinéa, les mots: << Le débiteur ou à défaut >> sont supprimés.
- Au 1o du premier alinéa, après le mot << débiteur >>, sont insérés les mots: << ou du cessionnaire >>.
- Au troisième alinéa, après le mot << débiteur >>, sont insérés les mots: << ou au cessionnaire >>.
- Au dernier alinéa, après le mot << débiteurs >>, sont insérés les mots: << et cessionnaires >>.
- Au 4o du second alinéa de l'article 10 du décret du 17 février 1951 précité, après le mot << débiteur >>, sont insérés les mots: << ou du cessionnaire >>.
- Au premier alinéa, après les mots: << premier alinéa de l'article 70 >>, sont insérés les mots: << ou de l'article 89-1 >>.
- Au deuxième alinéa, après le mot: << débiteur >>, sont insérés les mots: << ou au cessionnaire >>.
- La dernière phrase du 2o de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 susvisé est ainsi rédigée:
<< Les décisions judiciaires arrêtant ou modifiant le plan de redressement de l'entreprise rendu en application des chapitres II ou III de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui prononcent en application des articles 70 ou 89-1 de la loi précitée l'inaliénabilité temporaire d'un bien immobilier compris dans le plan.
- A l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 précité, après le mot << greffiers >>, sont insérés les mots: << commissaires à l'exécution du plan >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 22 mai 1992 précité, après les mots << du décret précité >>, sont insérés les mots << des annulations et des nouvelles déclarations d'incidents effectuées en application des articles 17 et 17-1 du présent décret.
- Après l'article 17 du décret du 22 mai 1992 susvisé, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé:
- Les décisions visées à l'article 103-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 sont, dans les deux jours ouvrés de leur notification à la Banque de France, transmises par celle-ci à chaque banquier ayant déclaré des incidents de paiement de chèques.
<< En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la réception de la décision du tribunal, les demandes d'annulation de chacune des déclarations des incidents mentionnés par cette décision.
<< En cas de résolution du plan prononcée en application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, le tiré, dans les mêmes délais, procède selon les modalités fixées par l'article 3 ci-dessus à un nouvel enregistrement des incidents de paiement dont il a demandé l'annulation dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus.
Il transmet les nouvelles déclarations de chacun de ces incidents à la Banque de France.
La mesure d'interdiction d'émettre des chèques reprend effet à compter de sa date initiale.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Le retrait de M. Latil (Auguste, Gustave, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Auguste Latil et Christian Millet, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Vagney (Vosges), est accepté.
La raison sociale de la société Auguste Latil et Christian Millet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Christian Millet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le retrait de M. Croison (Michel, Louis, Gustave), notaire, associé de la société civile professionnelle Michel Croison et Pierre Jouaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Léré (Cher), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Croison et Pierre Jouaire, notaires associés, est ainsi modifiée: << Pierre Jouaire, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est,
sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces diplômes, fixé à 675 F.
Le taux réduit correspond au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 450 F.
- Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des redevances exigées pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissemens publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes de maîtrise de sciences et techniques, de maîtrise de sciences de gestion et de maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion est fixé à 1 125 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes et du titre délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés est fixé à 1 125 F.
Le taux réduit correspondant au droit de scolartié défini à l'alinéa précédent est fixé à 749 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes de doctorat et d'habilitation à diriger des recherches est fixé à 1 125 F.
Capacités de médecine.
- Les internes et les résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine spécialisée ou générale mais n'ont pas soutenu la thèse doivent, lorsqu'ils prennent une inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, acquitter le montant du droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
- Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale pendant l'internat acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le taux est fixé à 450 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur en vue d'y préparer le certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 973 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 1 351 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthophoniste est fixé à 1 568 F.
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 3 785 F.
- L'arrêté du 13 août 1993 modifié par l'arrêté du 2 mars 1994 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.
- Le présent arrêté prend effet pour l'année universitaire 1994-1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontée mécanique
Avenants du 16 novembre 1993:
- no 42 à l'annexe I Ouvriers (deux barèmes annexés);
- no 42 à l'annexe II Employés (deux barèmes annexés);
- no 40 à l'annexe III Techniciens et agents de maîtrise (deux barèmes annexés);
- no 38 à l'annexe IV Cadres (un barème annexé).
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.
- pour les articles 2 à 5 des avenants no 42 à l'annexe I, no 42 à l'annexe II, no 40 à l'annexe III;
- pour les articles 2 et 3 de l'avenant no 38 à l'annexe IV.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce du flaconnage
Avenant no 13 du 26 avril 1994 (deux tableaux annexés).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-sur-Marne.
Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
Union régionale des Capeb Champagne-Ardenne;
Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne;
P. de l'Est;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
directeur de la communication, délégation est donnée à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Arrêté du 26 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires (hommes et femmes).
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires est fixé à vingt-cinq.
Les places sont réservées aux fonctionnaires du corps des greffiers des services judiciaires en application de l'article 44 du décret du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat, jusqu'au 23 septembre 1994 inclus, délai de rigueur.
La date des épreuves, la localisation des postes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Liste générale de classement des travailleurs handicapés candidats à des emplois de 1re catégorie (année 1993) et reliquat des listes des années antérieures
1 Catherine (Xavier); 2 Gasnier (Daniel); 3 Radisson (Christophe); 4 Tixier (Daniel); 5 Hautiere (Isabelle); 6 Guillerm (Patrick); 7 De Fremond de La Merveillere (F.); 8 Debrosse (Gérard); 9 Bonnet (Sylvie); 10 Boschung (Nicole); 11 D'Hugues (Antoine).
1 Hicri (Abdelkader).
1 Guiol (Gilles).
1 Genin (Michèle).
1 Gener (Anne Marie); 2 Querol (André).
1 Besand (Didier); 2 Violot (Francette); 3 Facon (Olivier).
1 Brehant (Brigitte); 2 Facon (Olivier).
1 Ausanneau (Nathalie).
1 Audiau (Isabelle).
1 Ausanneau (Nathalie); 2 Tixier (Daniel).
1 Prisset (Hervé).
1 Anizi (Catherine).
1 Guagnini (Joseph); 2 Maestracci (Simone).
1 Hostein (Thierry).
1 Olcese (Daniel); 2 Estremo (Jean-Pierre); 3 Cournet (Christine); 4 Zerbib (Pierre); 5 Naws (Chantal); 6 Plensa (Jacques); 7 Riols (Dominique).
1 Adoue (Mireille).
1 Manenq (Marie-José); 2 Warchol (Françoise); 3 Gener (Anne Marie); 4 Puel (Josiane).
1 Anizi (Catherine); 2 Hautiere (Isabelle).
1 Aymard (Alain).
1 Icard-Chabert (Isabelle); 2 Tartari (Guy); 3 Billot (Gilles); 4 Benech (Corinne); 5 Lauvergeon (Pascal); 6 Bianchetti (Sylvain).
1 Violot (Francette); 2 Brehant (Brigitte).
1 Maleysson (Jacques).
1 Maleysson (Jacques); 2 Deldon (Laurent).
1 Olier (Yves); 2 Perroteau (Patrice); 3 Roux (Maurice).
1 Zerbib (Pierre).
1 Froizard Piton (Colette); 2 Audiau (Isabelle); 3 Roux (Maurice); 4 Huet (Isabelle); 5 Meignan (Francette).
1 Bony (Jocelyne).
1 Gasnier (Daniel).
1 Moneyron (Henri).
1 Olier (Yves); 2 Jacob (Annie).
1 Grenot (Jean-Christophe).
1 Carpentier (Laurence).
1 Gutierrez (Gisèle).
1 Genin (Michèle); 2 Hicri (Abdelkader).
1 Gachard (Marie-Laure); 2 Radisson (Christophe); 3 Tixier (Daniel); 4 Hautiere (Isabelle); 5 Guillerm (Patrick); 6 De Fremond de La Merveillere (F); 7 Debrosse (Gérard); 8 Bonnet (Sylvie); 9 Boschung (Nicole); 10 D'Hugues (Antoine).
1 Ortin (Annick); 2 Lingat (Dominique); 3 Catherine (Xavier); 4 Boschung (Nicole).
1 Gachard (Marie-Laure).
1 Greuet (Pascale).
1 Froizard Piton (Colette).
1 Proust (Jean-Marc); 2 Desert (Bernard); 3 Menneteau (Marie-Dominique).
1 Plensa (Jacques).
1 Debrosse (Gérard).
1 Radisson (Christophe); 2 Guillerm (Patrick).
1 Bonnet (Sylvie).
1 Vincent (Hélène).
1 Moullec (Emilienne).
1 Corrias (Didier).
1 Senegas (Charlyne); 2 Grandcolas (Marie-Françoise); 3 Roulot (Sylviane); 4 Mora (Katia).
1 Charmetant (Guillemette); 2 Maynaud (Brigitte); 3 Gaube (Catherine); 4 Monmayrant (Maryvonne); 5 Grialou (Agnès).
1 Gaube (Catherine); 2 Sentenac (David).
1 Veinberg (Chantal); 2 Marce (Marie-Jeanne); 3 Senegas (Charlyne); 4 Grandcolas (Marie-Françoise); 5 Lislet (Jacqueline); 6 Maynaud (Brigitte); 7 Vigneron (Margaret); 8 Roulot (Sylviane).
1 Leonet (Mireille).
1 Dubourg (Francine); 2 Le Derf (Chantal); 3 Pierre (Annick).
1 Ramaioli (Dominique).
1 Ientile (Yvon).
1 Kateb (Nora).
1 Decaens (Marie-Christine).
1 Jardrix (Josyane).
1 Le Ber (Marie-Chantal); 2 Lisse (Marie-Agnes).
1 Cere (Nicole).
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
1 Morge (Denis).
1 Scraigne (Jean-Luc).
1 Cournet (Christine); 2 Zerbib (Pierre); 3 Naws (Chantal).
Techniciens études
et fabrication du secrétariat général
et fabrication des armées.
MINISTERE DE L'ECONOMIE, BUDGET
Contrôleur des douanes.
- Opérations commerciales
1 Pasquier (Patricia); 2 Hautiere (Isabelle).
1 Gener (Anne Marie).
1 Brun (Pierre).
1 Bans (Patricia); 2 Maleysson (Jacques).
1 Benech (Corinne).
1 Roux (Maurice).
1 Froizard Piton (Colette); 2 Roux (Maurice).
1 Hautiere (Isabelle).
Secretaire administratif
1 Fergey (Fabienne).
1 Scarcelli (Isabelle).
1 Marty (Jean-Marie); 2 Naws (Chantal); 3 Plensa (Jacques); 4 Riols (Dominique); 5 Albert (Jean-François).
1 Ausanneau (Nathalie); 2 Brehant (Brigitte).
1 Scarcelli (Isabelle); 2 Gener (Anne Marie); 3 Albert (Jean-François); 4 Hostein (Thierry).
1 Benech (Corinne); 2 Falconnat (Maryse); 3 Genin (Michèle).
1 Roux (Maurice); 2 Bahurel (Patrick); 3 Gasnier (Daniel).
1 Andre (Catherine).
1 Roux (Maurice); 2 Meignan (Francette).
1 Allaeys (Stéphanie); 2 Carpentier (Laurence); 3 Anizi (Catherine); 4 Gousseau (Laurent).
1 Deldon (Laurent).
1 Mencia (Horacio); 2 Genin (Michèle); 3 Lachaud (Jean-Philippe).
1 Gasnier (Daniel); 2 Bans (Patricia); 3 D'Hugues (Antoine).
1 Ortin (Annick); 2 Hautiere (Isabelle).
1 Desert (Bernard); 2 Menneteau (Marie-Dominique).
1 Plensa (Jacques); 2 Ausanneau (Nathalie).
Drôme et Isère
1 Cavy (Claude).
1 Bans (Patricia).
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Contrôleur des transmissions.
- Technicien radio
1 Pijourlet (Philippe).
1 Theyras (Alain); 2 Guiol (Gilles).
1 Majcica (Emile).
1 Violot (Francette); 2 Facon (Olivier).
1 Tixier (Daniel).
1 Violot (Francette).
1 Maestracci (Simone).
1 Brehant (Brigitte).
1 Montaru (Marin).
1 Falconnat (Maryse); 2 Genin (Michèle).
1 Parres (Dominique); 2 Brehant (Brigitte).
1 Huet (Isabelle); 2 Meignan (Francette); 3 Gasnier (Daniel).
1 Allaeys (Stéphanie); 2 Carpentier (Laurence); 3 Facon (Olivier).
1 Vitrant (Florent); 2 Carpentier (Laurence).
1 d'Espalungue d'Arros (Charles).
1 Albert (Jean-François).
1 Zomeno (Eric); 2 Ausanneau (Nathalie).
1 Gutierrez (Gisèle); 2 Grenot (Jean-Christophe).
1 Tair (Mohammed); 2 Radisson (Christophe); 3 Tixier (Daniel); 4 Guillerm (Patrick).
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES P.
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DE LA FORMTION PROFESSIONNELLE
Contrôleur des services déconcentrés
du travail et de la main-d'oeuvre
Adjoint des cadres hospitalier
1 Boesch (Erik); 2 Gener (Anne Marie).
1 Olcese (Daniel); 2 Estremo (Jean-Pierre); 3 Cournet (Christine); 4 Marty (Jean-Marie); 5 Zerbib (Pierre); 6 Riols (Dominique).
1 Boesch (Erik); 2 Gener (Anne Marie); 3 Alcouffe (Michel).
1 Icard-Chabert (Isabelle); 2 Lauvergeon (Pascal).
1 Olier (Yves); 2 Perroteau (Patrice).
1 Audiau (Isabelle); 2 Huet (Isabelle); 3 Meignan (Francette).
1 Meignan (Francette).
1 Senegas (Charlyne); 2 Roulot (Sylviane); 3 Mora (Katia).
1 Senegas (Charlyne); 2 Fuentes (Josefa); 3 Ferre (Norbert); 4 Vigneron (Margaret); 5 Roulot (Sylviane).
1 Ferre (Norbert); 2 Escapa (Françoise); 3 Mora (Katia).
1 Lisse (Marie-Agnes).
1 Dedieu (Christian).
1 Geraud (Serge).
1 Lunven (Claire).
1 Clain (Joseph).
1 Pontiggia (Guy); 2 Dedieu (Christian); 3 Peri (Roger); 4 Clain (Joseph).
1 Lasperas (François); 2 Lunven (Claire); 3 Vargas (Lucas).
1 Payan (Jean-Daniel).
1 Ancquetil (Martine); 2 Philippeau (Alain).
1 Dusseque (Jean); 2 Clezardin (Fabrice); 3 Clement (Alain); 4 Philippeau (Alain).
1 Monfort (Evelyne); 2 Omnes (Dominique); 3 Faven (Franck); 4 Glorioz (Guy).
1 Fournier (Annie).
1 Brochen (Martine); 2 Fournier (Annie).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Technicien de laboratoire: technicien chimiste
au laboratoire central
Décret n°93-1023 du 27 août 1993 fixant les modalités de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est ajouté à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la sécurité sociale, après l’article R.
341-6, les coefficients de majoration et de revalorisation sont fixés au 1er janvier de chaque année.
« Ils sont établis à partir du taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l’année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances concernant ladite année.
Les coefficients sont calculés de telle sorte que, compte tenu du mode de paiement des pensions, le taux d’évolution en moyenne annuelle des pensions et des salaires corresponde à ce taux prévisionnel d’évolution des prix.
« Lorsque le taux de l’évolution moyenne des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, constaté sur la période du fer décembre au 30 novembre à partir des indices mensuels publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est inférieur ou supérieur au taux de l’évolution moyenne des pensions résultant, pour la même période, de l’application des coefficients de revalorisation, il est procédé à un ajustement des pensions et des salaires au 1er janvier de l’année suivante.
Le taux de cet ajustement est égal au rapport entre les deux taux d’évolution mentionnés ci-dessus.
« En outre, l’écart ainsi constaté entre les deux évolutions donne lieu, pour chaque assuré titulaire d’une pension à la date du 1er janvier, à une compensation unique calculée au prorata du montant annuel des avantages d’invalidité versés au cours de l’année civile écoulée.
Le montant de cette compensation n’est pas pris en compte pour l’appréciation de la condition de ressources en vue de l’attribution et du service d’un avantage non contributif, de l’allocation de veuvage ou d’une prestation d’aide sociale.
- Il est ajouté à la section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, après l’article R.
Les coefficients sont calculés de telle sorte que, compte tenu du mode de paiement des pensions, l’évolution en moyenne annuelle des pensions, des rentes et des salaires corresponde à ce taux d’évolution des prix.
« Lorsque le taux de l’évolution moyenne des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, constaté sur la période du 1er décembre au 30 novembre à partir des indices mensuels publiés par l’institut national de la statistique et des études économiques, est inférieur ou supérieur au taux de l’évolution moyenne des pensions résultant, pour la même période, de l’application des coefficients de revalorisation, il est procédé à un ajustement des pensions, des rentes et des salaires au 1er janvier de l’année suivante.
« En outre, l’écart ainsi constaté entre les deux évolutions donne lieu, pour chaque assuré titulaire d’une pension ou d’une rente à la date du 1er janvier, à une compensation unique calculée au prorata du montant annuel des avantages de retraite versés au cours de l’année civile écoulée.
Arrêté du 24 mars 1993 fixant le montant annuel de l'indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur service en formation continue des adultes
- Le montant annuel de l’indemnité de sujétions d’exercice prévue à l’article 1er du décret du 24 mars 1993 susvisé est fixé à 5 000 F.
Arrêté du 24 mars 1993 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité pour charges particulières attribuée à certains personnels enseignants qui accomplissent tout ou partie de leur servies en formation continue des adultes
- Le montant moyen annuel de l’indemnité pour charges particulières prévue à l’article 1er du décret du 24 mars 1993 susvisé est fixé à 4 000 F.
- Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du let septembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant annuel maximal des indemnités perçues par chaque bénéficiaire est fixé à 65 000 F.
Décret n°93-464 du 23 mars 1993 complétant le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.
Agent exerçant des fonctions de gestion budgétaire et comptable.
Agent responsable de classement et de gestion d’archives.
Agent chargé d’encadrer des personnels d’exécution.
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association parisienne des anciens élèves des lycées de Nantes », dont le siège est à Paris (11e), 51, boulevard de Charonne.
Est abrogé le décret du 10 octobre 1912 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Association parisienne des anciens élèves des lycées de Nantes ».
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Ligue nationale française contre le cancer, dont le siège est à Paris (13e), 1, avenue Stephen-Pichon, qui s’intitulera désormais Ligue nationale contre le cancer.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvé la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Institut pour le développement forestier », dont le siège est à Paris (7e), 23, avenue Bosquet.
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Arrêté du 2 mars 1993 portant approbation de la modification des statuts, du titre et du siège social d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 2 mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1), au titre et au siège social de l’association reconnue d’utilité publique dite « Association du centre éducatif Notre-Dame-de-Grâce », dont le siège est au Havre (Seine-Maritime).
L’association prend le titre de « Association Notre-Dame-de-Grâce » et son siège se trouve désormais au Havre, 98-100, rue Gustave-Flaubert.
- Le bénéfice de l’agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d’équipe de Sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l’article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l’arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l’organisme suivant : Association formation incendie sécurité (A.
S.), 20, rue Famille-Cachon, 89100 Sens.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence (rectificatif)
- Il est inséré, après l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1992 modifié, l'alinéa suivant:
Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F: Mlle Corinne Crevot, attaché principal d'administration centrale.>>
Arrêté du 20 novembre 1992 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Montpellier
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Montpellier pour une période de trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
M. Ferras (Robert), directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de Montpellier.
M. Blanc (Paul), proviseur;
M. Vernet (Jean-Claude), principal;
M. Dusseau (Jean-Michel), maître de conférences;
Mme Weill (Andrée), institutrice;
Mme Martin (Claude), parent d'élèves;
Mme Genieys (Chantal), parent d'élèves.
M. Laurent (Hervé), directeur de France 3-Languedoc-Roussillon;
M. Bonnard (Jean-Michel), chef de la mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale;
Mme Pezeril (Maguy), directeur de la bibliothèque interuniversitaire de Montpellier.
M. Prebois (Guy);
M. Valentin (Guy).
Mme Arribat (Françoise).
M. Pingaud (François), délégué régional à la formation profes-sionnelle;
Mme Le Dain (Anne-Yvonne), directeur régional de la recherche et de la technologie;
M. Binet (Eric), directeur régional de l'environnement.
M. Capera (Jean-Claude), représentant les communes;
M. Arcas (Jean) et M. Beffara (François), représentant les départements;
Mme Soulas (Pierrette), représentant la région.
Arrêté du 16 novembre 1992 fixant la liste, par ordre de mérite, des candidats admis au concours externe d'accès à l'emploi d'attaché d'administration centrale (femmes et hommes) (session de 1992)
M. Lancestremere (Bruno).
M. Rodriguez (Jacques).
M. Lopparelli (Stéphane).
M. Brodin (Pierre).
M. Seguin (Arnaud).
Mme Goanvic (Isabelle).
M. Riou (Jean-Michel).
M. Cazin (Alexis).
Mlle Delphin (Nicole).
M. Cadéac (Laurent).
M. Serrero (Frédéric).
M. Villegas (Christophe).
M. Saliba (Jean-François).
M. Leonzi (Frédéric).
Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission les candidats suivants, par ordre de mérite:
24 Mlle Caizergues (Caroline).
M. Dubost (Denis).
M. Bolo (Alain).
M. Homassel (Jean- François).
Mlle Jaglin (Cécile).
Mlle Garnero (Véronique).
Mlle Gosselin (Elisabeth).
M. Taheri (Mazyar).
M. Gratesac (Patrick).
M. Plantadis (Sébastien).
Mme Gueraiche-Le Baut (Scherrer) (Sophie).
M. Chevalier (Cyril).
M. Tisserand (Jean-Paul).
Mlle Rabord (Murielle).
Mlle Orjollet (Marie-Laure).
Mlle Cren (Gaïd).
M. Menetrey (Jean-Luc).
Mlle Beaux (Dominique).
Mlle Plantier (Emmanuelle).
M. Bessières (Dominique).
M. Guillotin de Corson.
Mlle Laflaquière (Sabine).
M. Davigo (Jean-Luc).
Mlle Charles (Carole).
M. Saubusse (Stéphane).
M. Reilhac (Christophe).
Mlle Amidey (Florence).
M. Gilly (Frédéric).
Mlle Gautier (Anne-Sophie).
M. Lemasson (Antoine).
M. Moreau (Olivier).
M. Delambre (Raymond).
M. Jolec (Frédéric).
Mlle Bilien (Valérie).
M. De Poorter (Pierre- Yves).
M. Le Roux (Sylvain).
Mlle Trystram (Isabelle).
Mme Garric (Sarem) (Marie-Claire).
M. Léandre (Yann).
Mlle Audin (Claire).
Mlle Petion (Pascale).
Mlle Gaudin (Sandrine).
M. Oreskovic (Luc).
Arrêté du 25 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
- Au II du chapitre D (Immunologie) de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, est ajoutée l'inscription suivante:
- Recherche d'anticorps anti HCV, par au moins deux réactifs ......................................................
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision nos 93-1239, 1271, 1272, 1273, 1274, 1330, 1331, 1332, 1333 du 8 juillet 1993
- L’élection législative - à laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 8e circonscription de la LoireAtlantique est annulée.
- Les conclusions de M. Etienne Garnier sont rejetées.
Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L.
222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ".
Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
La décision fixe la durée de la mesure.
Celle-ci ne peut excéder deux ans.
Elle peut être renouvelée par décision motivée.
Loi n° 93-896 du 10 juillet 1993 modifiant le régime des surtaxes locales temporaires perçues par la Société nationale des chemins de fer français
Rapport de M. Hervé Mariton, au nom de la commission de la production, n° 225 ;
- Le premier alinéa de l’article 2 de l’acte dit loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d’intérêt général, les voies ferrées d’intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est ainsi rédigé :
« Les montants des surtaxes locales temporaires ne peuvent être perçus par la Société nationale des chemins de fer français (S.
F.) qu’à raison de la provenance et à raison de la destination.
Ils ne peuvent l’être à raison du lieu d’émission du titre de transport.
L’assiette des surtaxes est limitée aux éléments de trafic qui sont susceptibles de profiter de la réalisation des installations concernées.
- La loi n° 48-405 du 10 mars 1948 simplifiant les surtaxes locales temporaires perçues par la S.
F. sur certaines catégories de transports est abrogée.
Décret du 6 juillet 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Puiselet-le-Marais (Essonne)
Par décret en date du 6 juillet 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre d’émission de Puiseletle-Marais (Essonne) (n° C.
Elles grèvent, dans le département de l’Essonne, le territoire des communes de Puiselet-le-Marais, Bouville et Morigny-Champigny.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes :
- dans la zone primaire de dégagement : 167 mètres N.
- dans la zone secondaire de dégagement : 177 mètres N.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 28 juin 1993 et pour compter du 15 juillet 1993, le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances figurant dans l’arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d’avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « Constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
L’arrêté du 15 mars 1993 fixant en dernier lieu du montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction des constructions navales, à Lorient (Morbihan), est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 1993 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, M. Hervé (Jean-Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé administrateur provisoire de l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon (E.
D.) à compter du 1er juillet 1993.
Arrêté du 7 juillet 1993 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries céramiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 susvisée, tel qu’il résulte de l’avenant n° 10 du 5 février 1993 susvisé, les dispositions :
- dudit avenant n° 10 du 5 février 1993 à la convention collective susvisée portant modification du champ d’application ;
- des avenants nos 11, 12, 13, 14 et 16 du 5 février i993 à la convention collective susvisée.
Les avenants nos 12 et 14 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimun de croissance.
Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Arrêté du 9 juin 1993 portant approbation de la modification des statuts d'associations reconnues d'utilité publique
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et dé l’aménagement du territoire, en date du 9 juin 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Fédération des oeuvres laïques de Saône-et-Loire », dont le siège est à Mâcon (71017), 63, rue de Strasbourg.
Arrêté du 21 juin 1893 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil dans les directions de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des Etats-majors des armées et des directions relevant de leur autorité
- Il est créé une commission d’information et de concertation du personnel civil (C.
C.) dans les directions de la délégation générale pour l’armement ainsi qu’au sein des Etats-majors des armées et des directions relevant de leur autorité.
La liste de ces organismes sera arrêtée par décision ministérielle.
Cette commission a pour objet la communication d’informations économiques et sociales ainsi que l’évocation des problèmes relatifs à l’organisation et aux conditions de travail.
- La compétence de la commission s’étend à l’ensemble des agents relevant de la même direction.
Elle n’a pas vocation à examiner les cas individuels et ne doit pas intervenir dans le domaine propre aux autres organismes consultatifs.
Il appartient au directeur de l’organisme de coordonner les travaux de la commission d’information et de concertation du personnel civil avec ceux des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.
- Sous réserve du respect des règles de protection des informations, la commission est informée par le directeur de l’évolution des missions dévolues à la direction.
Elle connaît des questions relatives :
- à la situation économique ;
- à la politique industrielle ou de soutien aux armées assurées par la direction ainsi qu’aux évolutions techniques ;
- au plan de charge et à la sous-traitance ;
- à l’évolution des investissements et des moyens de fonctionnement.
- Dans les mêmes conditions, elle est informée de la situation et de l’évolution des moyens en personnel civil.
A ce titre, elle connaît des questions relatives :
- au bilan des recrutements et des avancements ;
- à l’évolution de l’absentéisme ;
- aux conditions de travail, à l’organisation du travail et aux emplois tenus par les personnels civils.
- La commission est informée des actions et études prévues susceptibles de transformer les conditions de travail en ce qui concerne notamment leur dimension humaine, psychologique et physiologique.
Elle peut émettre des avis et propositions relatifs aux divers aspects économiques et techniques de ces projets ainsi qu’à leur dimension humaine, tels que :
- les réorganisations et restructurations
- la revalorisation des fonctions exercées ;
- l’introduction de nouvelles technologies ;
- l’environnement du travail, à l’exclusion des questions relevant de la compétence des comités sociaux.
- La présidence de la commission est assurée par le directeur ou son représentant.
- Le nombre des participants ne peut excéder vingt-cinq membres, y compris le président.
- Les représentants de l’administration sont désignés par le président parmi le personnel d’encadrement des services et des établissements de la direction.
Le nombre de représentants de l’administration ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel.
- Les organisations syndicales désignent nominativement treize représentants des personnels et leurs suppléants au vu des résultats obtenus aux élections des délégués aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.
T.) de la direction, tous collèges confondus, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas de reste égal pour l’attribution du treizième siège, un quatorzième siège est attribué aux organisations syndicales.
La durée de leur mandat est identique à celle des délégués élus aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.
- Les organisations syndicales peuvent désigner un délégué fédéral sur le contingent de sièges dont elles disposent.
Les autres représentants qu’elles peuvent être amenées à désigner relèvent de la direction au titre de laquelle est réunie la commission.
Les membres suppléants ne peuvent assister aux réunions, en sus des membres titulaires, qu’après accord du président.
- Le président, à son initiative ou à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales, dispose de la faculté de convoquer toute personne dont la présence est estimée nécessaire afin qu’elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l’ordre du jour.
- La composition ’de la commission ainsi que les dates de tenue des réunions sont portées à la connaissance des personnels par voie d’affichage au sein de la direction et de ses établissements.
- La commission d’information et de concertation du personnel civil est réunie à l’initiative du président au moins une fois par an au cours du premier semestre de l’année civile.
- Sauf urgence constatée par le président, les membres sont convoqués trois semaines à l’avance sur un ordre du jour prévisionnel arrêté par le président, auquel est joint un dossier préparatoire.
L’ordre du jour définitif tient compte, dans la limite des compétences de la commission d’information et de concertation du personnel civil, des propositions éventuelles de ses membres transmises deux semaines avant la réunion.
- Un compte rendu est établi par le président après chaque séance et adressé dans le délai d’un mois aux membres de la commission.
Il est réputé définitif si dans le délai d’un mois suivant son envoi aux dits membres, aucune observation n’est transmise au président.
Le cas échéant, les observations sont examinées lors de la séance suivante de la commission.
Toutefois, le compte rendu réputé définitif ou celui en instance d’agrément, auquel est joint tout courrier portant observation, sont adressés dans les plus brefs délais à l’autorité concernée (délégué général pour l’armement ou chef d’Etat-major), aux fédérations syndicales ainsi qu’à la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- Les réunions de la commission se tiennent pendant les heures de travail.
Des autorisations spéciales d’absence seront délivrées dans les conditions définies par l’article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les instructions données par le ministre de la défense pour la mise en application de ce décret.
Les organisations syndicales peuvent également bénéficier d’un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparer et en établir, s’il y a lieu, le compte rendu.
- Les membres des commissions d’information et de concertation du personnel civil ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Les dispositions antérieures se rapportant à l’objet du présent arrêté sont abrogées.
- Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1994.
- Le tableau constituant l’annexe à l’arrêté du 19 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
a) Section Lettres modernes : dans la liste des licences requises, ajouter « sciences du langage » ;
b) Section Histoire et géographie : dans la liste des licences requises, ajouter « histoire de l’art et archéologie » ;
c) Section Mathématiques : dans la liste des licences requises, ajouter « chimie, télécommunications ».
- Le tableau figurant en annexe à l’arrêté du 19 janvier 1993 susvisé est complété par :
« Peuvent faire acte de candidature dans les sections de leur choix les personnels détenteurs de l’un des titres ou diplômes figurant dans la présente annexe, dès lors qu’ils enseignent cette discipline depuis au moins cinq ans au moment de leur demande d’inscription sur la liste d’aptitude.
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.
Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que celui où le défunt était domicilié.
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil.
Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués.
« Ecole d’ingénieurs de Cherbourg, Caen.
Arrêté du 15 juillet 1993 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et d'un examen psychotechnique pour le recrutement d'un conducteur d'automobile (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date du 15 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture d’un examen professionnel de conducteur/dépanneur et d’un examen psychotechnique est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1993 pour le recrutement d’un conducteur d’automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au ministère de la coopération.
La période des inscriptions sera close le 18 octobre 1993, terme de rigueur.
La composition du jury de l’examen professionnel fera l’objet d’un arrêté du ministre de la coopération.
Arrêté du 15 juillet 1993 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un chef de garage (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération en date dg 15 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture d’un examen professionnel est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1993 pour le recrutement d’un chef de garage (femme ou homme) au ministère de la coopération.
Ce recrutement est ouvert aux conducteurs hors catégorie et aux conducteurs de 1re catégorie justifiant d’au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur automobile.
Le registre des inscriptions sera clos le 3 septembre 1993, terme de rigueur.
Arrêté du 17 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié susvisé la phrase: << Elle assure le secrétariat du Comité médical supérieur.
- L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est ainsi modifié:
- au troisième tiret, au premier alinéa, remplacer les mots: << ainsi que les différents systèmes de vigilance >> par les mots: << elle définit ou participe à l'élaboration des différents systèmes de vigilance >>;
- le quatrième tiret du premier alinéa commençant par: << du recueil des données relatives ...
>> est ainsi rédigé: << du développement et de la sécurité de la transfusion sanguine et de produits biologiques d'origine humaine ou animale >>;
- à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots: << et du Comité médical supérieur >>;
- à la dernière phrase du deuxième alinéa, remplacer les mots: << l'Agence du médicament >> par les mots: << l'Etablissement français des greffes, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies >>.
- au troisième tiret, les mots: << du service central >> sont remplacés par les mots: << de l'office >>.
- A l'article 4-1 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité: - il est supprimé au deuxième alinéa après les mots: << établissements de fabrication >> les mots: << de médicaments vétérinaires ou >>;
- il est ajouté au troisième alinéa les mots suivants: << Elle exerce les missions dévolues au ministère de la santé en matière de médicament humain et vétérinaire.
- A l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité:
- il est inséré entre le premier et le deuxième tiret un tiret ainsi rédigé: << de la définition et des modalités de mise en oeuvre de la prévention de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et de la communication en ce domaine >>;
- le quatrième tiret rédigé ainsi: << de la prévention de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine chez les usagers de drogues >> est remplacé par: << des conditions de mise en oeuvre de l'action interministérielle ainsi que du partenariat avec les collectivités territoriales et les associations >>.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours susvisés est fixé à quatre-vingt-dix-huit.
Premier concours: dix-sept postes.
Branche Administration générale: dix-sept postes.
Branche Administration financière: soixante-quatre postes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 10 novembre 1994.
La date des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'Association vendéenne pour l'emploi et la formation en agriculture
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial des conventions collectives de travail des:
21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée;
28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée;
28 février 1968 concernant les exploitations maraîchères de la Vendée,
l'accord collectif du 1er mars 1994, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.
Liste d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1994 (catégorie PCEM 2)
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1994 dans la catégorie PCEM 2 (section Médecine) figurent ci-après, selon leur ordre de classement avec mention de l'école d'affectation:
Louveau (Vincent, Hugues, P.), Bordeaux.
Salou (Loïc), Bordeaux.
Descarpentries (Christophe, Robert, B.), Bordeaux.
Durand (Richard, Hubert, P.), Bordeaux.
Guette (Jean-Philippe), Lyon.
Eyres (Philip, David, J.).
Cellarier (Damien).
Palese (Sandrine, Dominique, P.).
Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le jeudi 1er septembre 1994, à 9 heures.
Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées avant le 30 septembre 1994, au fur et à mesure des vacances de postes, dans l'ordre de classement.
Arrêté du 10 mai 1994 portant nomination à la commission consultative d'enregistrement des réactifs
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 1994, sont nommés membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs:
En raison de sa compétence scientifique:
M. le professeur Nabet (P.), en remplacement de M. le professeur Janot (Christian).
Membres suppléants de la commission consultative d'enregistrement des réactifs:
Mlle le professeur Goudemand (J.), en remplacement de Mme le professeur Aiach (M.);
M. le professeur Guenounou (M.), en remplacement de M. le professeur David (B.);
M. le professeur Lebon (P.), en remplacement de M. le professeur Morinet.
Arrêté du 19 juillet 1994 relatif au budget du Parc national de Port-Cros pour 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement en date du 19 juillet 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1994 sont majorées de la somme nette de 8 318 500 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 26 juillet 1994 fixant le modèle du formulaire << prise en charge du vaccin antigrippal >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 26 juillet 1994, est fixé le modèle du formulaire << prise en charge du vaccin antigrippal >>, référencé S 3323 a, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3954.
L'arrêté du 10 juillet 1991 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant affectation (organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 juillet 1994, Mme Pinard (Annie), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (XXXIIe promotion, années 1993-1994), est affectée à la caisse de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de l'hôtellerie de l'Auray-Morbihan.
Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire commune aux corps des conducteurs d'automobiles et des chefs de garage des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour les corps des conducteurs d'automobiles et des chefs de garage des administrations de l'Etat.
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-132 du 8 mars 1994 portant désignation de membres du comité technique radiophonique des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
- Sont nommés au comité technique radiophonique des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, pour une durée de quatre ans:
M. Robert Prot.
M. Daniel Bombert;
M. Gaston Noos;
Mme Monique Giffard;
M. Patrick Giovanni.
Décret n°94-264 du 1 avril 1994 modifiant le décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-264 du 1er avril 1994 modifiant le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs
<< Décret relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs >>
- Les termes << services extérieurs >> figurant dans le même décret sont remplacés par les termes << services déconcentrés >>.
- Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs, de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
<< Les fonctionnaires nommés dans ces emplois remplissent les fonctions définies par le décret du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
<< L'emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint comporte six échelons.
<< Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs: >>;
b) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 3o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette qualité, dont deux accomplies au ministère chargé de la jeunesse et des sports, ayant atteint l'indice brut 685 et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901.
<< 1o Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs justifiant de quinze ans de service public, dont au moins deux ans effectués en qualité de directeur régional adjoint, de directeur départemental ou d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs et ayant effectué trois ans de services effectifs dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports; >>;
<< 3o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité, dont quatre accomplis au ministère chargé de la jeunesse et des sports, ayant atteint l'indice brut 735 et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 950.
<< Les nominations aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Les fonctionnaires nommés dans des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, qui n'occupaient pas déjà l'un de ces emplois, sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise précédemment dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi.
<< Les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs lorsqu'ils sont nommés dans un autre de ces emplois sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi précédent et ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
<< Ceux qui occupent un emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi et conservent dans cet échelon l'ancienneté précédemment acquise.
<< Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
- L'emploi de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs peut être retiré dans l'intérêt du service.
Décret n°94-263 du 1 avril 1994 modifiant le décret relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-263 du 1er avril 1994 modifiant le décret relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture
- A l'article 50 du décret du 1er avril 1994 susvisé, les mots << trois ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans >>.
- A l'article 60 du même décret, est inséré, entre le premier alinéa et le second alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<< Les listes complémentaires établies par les jurys des concours prévus aux articles 51 et 52 peuvent comprendre un nombre de candidats triple du nombre des candidats figurant sur les listes principales.
Ces listes complémentaires sont valables jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 50 ci-dessus si aucun autre concours de maître-assistant n'est organisé avant cette date en application du présent titre.
Décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
- Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi la formation théorique et pratique déterminée par le présent décret.
La formation théorique aux soins de conservation est d'une durée minimale de cent cinquante heures réparties de la manière suivante:
Les matières médicales sont dispensées par des enseignants universitaires de médecine.
- La formation pratique aux soins de conservation, d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins de conservation, est délivrée par des thanatopracteurs habilités conformément à l'article L.
Cette formation doit être complétée par un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures.
- Les formations théorique et pratique aux soins de conservation doivent avoir été suivies par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de douze mois consécutifs.
- L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques.
Peuvent seuls se présenter aux épreuves pratiques d'une session d'examen les candidats au diplôme ayant subi avec succès les épreuves théoriques organisées pour cette session ou la précédente.
- Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans.
Ce jury se compose d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre enseignants universitaires de médecine dispensant ou ayant dispensé un enseignement en matière de soins de conservation ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs.
Le même arrêté désigne pour deux ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.
- Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.
- Le jury national arrête les sujets des épreuves.
- Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans leur local d'inscription et communiquer à tout élève désirant s'inscrire les résultats dudit centre à l'examen du diplôme national de thanatopracteur pour les deux années précédentes.
- Les thanatopracteurs exerçant les soins de conservation avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer un dossier pour obtenir par équivalence le diplôme national de thanatopracteur.
Ces thanatopracteurs doivent être titulaires de l'agrément préfectoral prévu par le décret no 86-1423 du 29 décembre 1986 ou exercer un emploi équivalent dans la fonction publique territoriale.
Le diplôme est délivré, par le jury national, aux thanatopracteurs qui ont exercé, dans le respect du titre VI du livre III du code des communes, les soins de conservation depuis au moins six années à compter de la date de publication du présent décret.
Dans ce cas, le thanatopracteur a dû réaliser au moins cinq cents opérations de soins de conservation durant cette période.
Le diplôme est délivré, par le jury national, aux thanatopracteurs qui ont exercé les soins de conservation depuis moins de six années dans la mesure où ils justifient avoir suivi, préalablement, une formation thérorique et pratique équivalente à celle du présent décret.
Les thanatopracteurs en exercice qui ne remplissent pas les conditions décrites aux deux alinéas précédents doivent satisfaire à l'examen pratique prévu au présent décret.
En cas d'échec à cet examen pratique, ils ne peuvent obtenir le diplôme national de thanatopracteur que dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du présent décret.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur.
- Le montant des frais de dossier à acquitter par les candidats au diplôme national de thanatopracteur lors de l'inscription à l'examen est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n°94-261 du 1 avril 1994 modifiant le décret n° 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-261 du 1er avril 1994 modifiant le décret no 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
Arrêté du 30 mars 1994 autorisant le recrutement en 1994 d'adjoints administratifs (femmes et hommes) à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux adjoints administratifs à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
- concours externe, spécialité Administration et dactylographie: un emploi; - concours interne, spécialité Administration et dactylographie: un emploi.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 15 avril 1994,
Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 22 avril 1994 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Femer, M. Denis Hairy, directeur de recherche, et M. Jean-Christophe Paille, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La copie fiable a la même force probante que l'original.
Décret du 3 mai 1994 portant reconnaissance légale d'une congrégation et autorisant celle-ci à fusionner avec deux autres congrégations dont les titres d'existence légale sont abrogés
La province de France de la congrégation Notre-Dame de l'Immaculée Conception, dite des Soeurs bleues de Castres, dont le siège est à Castres (Tarn), 11, avenue Emilie-de-Villeneuve, est légalement reconnue.
Est approuvée la fusion de cette congrégation avec la congrégation de l'Immaculée Conception de la Mère de Dieu, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 11, rue Bansac, et la congrégation des Soeurs de Notre-Dame de l'Immaculée Conception, dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), 15, avenue Baudin.
Sont abrogés le décret du 13 mars 1879 ayant autorisé la congrégation de l'Immaculée Conception de la Mère de Dieu et les décrets des 11 janvier 1811 et 23 février 1968 ayant autorisé la congrégation des Soeurs de Saint-Alexis et approuvé le changement de son titre en congrégation des Soeurs de Notre-Dame de l'Immaculée Conception.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-210 du 29 mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lunéville (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de Lunéville l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Lunéville.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Lunéville, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
La démission de M. Bouquillard (Philippe, Jean, Marie), notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée.
La société Philippe Bouquillard et Roland Bouquillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. Bouquillard (Philippe, Jean, Marie).
M. Bouquillard (Philippe, Jean, Marie) et M. Bouquillard (Roland, Alain,
Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1994, M. Pic (Roger, Gilbert), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, service départemental des Hautes-Alpes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 juillet 1994.
Arrêté du 29 avril 1994 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de 1994
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, est autorisée au titre de 1994 l'ouverture de deux concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à six.
Section Extrême-Orient: une place;
Section Orient-Afrique: une place.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 20 au 22 septembre 1994.
Les dossiers d'inscription seront disponibles du 15 juin 1994 au 18 août 1994; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 août 1994 inclus, terme de rigueur.
Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
direction des ressource humaines, P.
C., bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 40-66-63-76).
Arrêté du 29 avril 1994 portant ouverture au titre de l'année 1994 d'un concours de recrutement d'agents administratifs de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 29 avril 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de préfecture (femmes et hommes).
Le préfet de chaque département, organisateur du concours, pourra ouvrir une épreuve de dactylographie prévue à l'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 1992.
Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à 182, dont 3 pour le département de la Réunion.
En sus du nombre précité, un contingent de 57 postes, dont 1 pour la Réunion, est mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
En outre, un contingent de 15 postes est réservé aux travailleurs handicapés.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des services de personnel des préfectures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 1994, M. Giersch (Pierre, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1994.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
Arrêté du 21 avril 1994 portant classement d'oeuvres cinématographiques pornographiques ou d'incitation à la violence
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 21 avril 1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
Trous (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 84 571;
A déboucher (pays d'origine France), numéro d'immatriculation 84 572.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 avril 1994, M. Eginard (Georges), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, détaché en qualité de chef de mission de contrôle,
est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 1994.
Le retrait de M. de Volontat (Pierre, Jean-Marie, Henri), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre de Volontat et Maurice Miquel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre de Volontat et Maurice Miquel,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Maurice Miquel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 29 avril 1994 portant création du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte
- Il est créé à Mayotte un service du ministère de l'agriculture et de la pêche appelé direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
- Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est chargé, sous l'autorité du représentant du Gouvernement,
d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement,
d'aménagement rural et de la pêche, arrêtées par le Gouvernement.
A ce titre, il suit l'action des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche intervenant dans le cadre de leurs attributions et de leur mode de fonctionnement spécifique.
A la demande des ministres intéressés, le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche peut être chargé d'exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant d'autres départements ministériels.
Il apporte en tant que de besoin l'appui technique de ses services aux collectivités territoriales et autres organismes qui en font la demande pour l'exercice de leurs compétences.
- Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche exerce, sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche, les missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducative ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent, dans le domaine de l'enseignement agricole.
- Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement, des missions relevant du ministère de l'environnement.
- Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité du représentant du Gouvernement,
les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans le domaine agricole, rural et des pêches.
- Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche arrête, après avis des instances consultatives compétentes,
l'organisation de ses services et la répartition des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des missions qui leur sont dévolues.
- Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Mayotte sont celles actuellement appliquées aux directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et prévues par le décret du 4 novembre 1976 susvisé.
Le retrait de M. Grauwin (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Grauwin, Charles-André Grauwin et Edith Grauwin-Havet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Haisne (Pas-de-Calais), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Grauwin, Charles-André Grauwin et Edith Grauwin-Havet, notaires associés, est ainsi modifiée: << Charles-André Grauwin et Edith Grauwin-Havet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un officie notarial >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 1993, M. Lemarie (Yvon), inspecteur général des affaires sociales, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 17 décembre 1993.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, Mme Bergeal (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 5 juillet 1993.
Arrêté du 5 juillet 1993 portant organisation en bureaux des missions placées auprès du délégué aux programmes d'armement
- Pour l’exercice de ses attributions telles que définies à l’article 3 de l’arrêté du 5 juillet 1993 susvisé, le chef de la mission Plans, programmes, budget dispose :
- du bureau Plans-budget ;
- du bureau des affaires financières ;
- du bureau des programmes aéronautiques et des programmes électroniques ;
- du bureau des programmes navals :
- du bureau des programmes terrestres :
- du bureau des programmes des missiles et de l’espace et des programmes de recherche.
- Pour l’exécution de ses attributions, telles que définies à l’article 4 de l’arrêté du 5 juillet 1993 susvisé, le chef de la mission Prix et marché dispose :
- du bureau Prix et coûts ;
- Le délégué aux programmes d’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1993 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externe et interne en vue du recrutement dans le corps des directeurs de centres d'information et d'orientation et conseillers d'orientation psychologues (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet 1993, est autorisée au titre de l’année 1994 l’ouverture de concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des directeurs de centres d’information et d’orientation et conseillers d’orientation psychologues (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d’admissibilité des deux concours auront lieu aux dates et heures ci-après :
Mardi 1er février 1994 : première épreuve, psychologie, questions théoriques et méthodologiques : de 9 heures à 13 heures ;
Mercredi 2 février 1994 : deuxième épreuve, questions relatives à l’économie, au travail et à l’emploi : de 9 heures à 13 heures.
Les épreuves de ces deux concours se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de Cayenne (Guyane) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Les centres ouverts dans les territoires et collectivités d’outre-mer et à l’étranger sont ceux énumérés ci-après.
Les registres d’inscription seront ouverts le 16 septembre 1993
Les dossiers préirnprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu’au vendredi 12 novembre 1993, à 17 heures.
Les candidats doivent s’inscrire au rectorat de l’académie ou au vice-rectorat du territoire d’outre-mer ou auprès du responsable des services d’enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le ressort duquel ils ont leur résidence personnelle.
Toutefois, les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, en activité, les personnels non titulaires exerçant des fonctions d’information et d’orientation dans les services d’information et d’orientation et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l’éducation s’inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d’enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre total de places offertes à ces deux concours et sa répartition entre le premier et le second.
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'enquête sur les conditions d'activité des travailleurs frontaliers lorrains en 1993
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête sur les conditions d'activité des travailleurs frontaliers lorrains en 1993.
Les informations individuelles traitées sont les suivantes : - caractéristiques individuelles : sexe, âge, lieu de résidence, lieu de travail, service militaire ; - les caractéristiques professionnelles du premier emploi et du dernier emploi occupé : statut et profession, activité économique ; - itinéraire professionnel : rétrospective des périodes d'emploi en France et à l'étranger, des périodes de chômage.
Les caractéristiques de l'emploi occupé en mars 1990 (activité de l'établissement employeur, commune et département du lieu de travail) seront reportées sur le questionnaire ; - les conditions de travail des travailleurs frontaliers, horaires, salaires ; - le parcours scolaire : formation initiale et postscolaire ; - travail frontalier : opinions.
E. et les Archives de France sont seuls destinataires des questionnaires, qui ne sont conservés à l'I.
E. que pendant la période de validation des fichiers d'enquête.
E. est seul destinataire des fichiers d'enquêtes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'I.
E. de Lorraine.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'enquête sur les conditions d'activité des travailleurs frontaliers en lorrains en 1993
- caractéristiques individuelles : sexe, âge, lieu de résidence, lieu de travail, service militaire ;
- les caractéristiques professionnelles du premier emploi et du dernier emploi occupé : statut et profession, activité économique ;
- itinéraire professionnel : rétrospective des périodes d’emploi en France et à l’étranger, des périodes de chômage.
Les caractéristiques de l’emploi occupé en mars 1990 (activité de l’établissement employeur, commune et département du lieu de travail) seront reportées sur le questionnaire ;
- les conditions de travail des travailleurs frontaliers, horaires, salaires ;
- le parcours scolaire : formation initiale et postscolaire ;
travail frontalier : opinions.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, peuvent faire acte de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l’année 1993 (1er tour) (annexe I), jusqu’au 6 septembre 1993, le cachet d’enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, les personnes figurant sur la liste d’admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires.
- et, d’autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire faisant partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l’emploi à pourvoir.
1° Une lettre de candidature (modèle joint à l’annexe II) ;
3° Un exemplaire de l’exposé écrit des titres et travaux soumis au jury prévu à l’article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
- au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels d’enseignement supérieur, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15 ;
- au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des hôpitaux, bureau PM 2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les candidatures sont soumises, pour avis, au conseil de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et à la commission médicale d’établissement.
Le directeur de l’unité de formation et de recherche d’odontologie et le directeur général du centre hospitalier universitaire transmettent les différents avis aux départements ministériels concernés avant le 24 septembre 1993.
Une fiche sera jointe à cette occasion, précisant la discipline hospitalière d’exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 57e section, 3e sous-section.
Ce document doit être adressé au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels d’enseignement supérieur, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, dans le délai maximum de six mois suivant la notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1993 (1er TOUR)
Bordeaux : emploi n° 561 PR 0783.
Montpellier : emploi n° 562 PR T002.
Nancy : emploi n° 562 PR 1160.
Montpellier : emploi n° 572 PR 0290.
Paris-Garancière : emploi n° 573 PR T003.
Paris-Montrouge : emploi n° 573 PR 1699.
Odontologie conservatoire, endodontie
Lyon : emploi n° 581 PR T001.
Strasbourg : emploi n° 581 PR 0385.
Lille : emploi n° 582 PR 0843.
Arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination et détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juillet 1993, M. May (Joël), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales à la D.
S. du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze.
M. May est détaché dans l’emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juillet 1993, Mlle Meda (Dominique), inspecteur adjoint à l’inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de la direction de l’administration, de la recherche et des statistiques au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1993, M. Jacques Genthial est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 26 juillet 1993 accordant une dispense à des membres du conseil de prud'hommes
Par décret en date du 26 juillet 1993, la dispense prévue aux articles R.
721-2 du code de l’organisation judiciaire est accordée à M. Bernard Quesson et à Mme Eliane Quesson, membres du conseil de prud’hommes de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Michel Taupignon, conseiller d’Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 16 août 1993.
M. Michel Taupignon est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d’âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’Etat.
Arrété du 20 août 1993 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Conesa (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (service juridique et technique de l’information), est placé en position de détachement auprès de l’administration centrale du ministère de la défense pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1992 pour exercer des fonctions de sous-directeur.
Tout acte d'opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l'auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l'enfant concerné.
Arrêté du 20 avril 1993 portant nomination de hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, M. Capitain (Jean-Pierre), psychiatre des hôpitaux, affecté au centre hospitalier spécialisé de Dijon, secteur 21 G 02, est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans.
Arrêté du 20 avril 1993 portant détachement d'office d'un praticien hospitalier
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1993, M. David (Alain), psychiatre des hôpitaux, est détaché d’office au antre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise, secteur 60008.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993, M. Dominique Schmitt est, sur sa demande, titularisé dans le grade de préfet à compter du 15 juin 1993.
M. Linfort (Jean-Michel), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Lesparre-Médoc, est nommé sous-préfet de Marmande.
M. Lodde (Pierre), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet de Jonzac.
M. de Galard (Laurent), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
M. Millet (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Guebwiller.
M. Alloncle (Philip), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé sous-préfet de Commercy.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant maintien dans un emploi d'officier spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 juillet 1994, M. Molinaro (Roland) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi d'officier spécialiste dans les domaines appliqués à la criminalistique au département Toxicologie à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, avec le grade de chef d'escadron,
pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 24 août 1994 fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres d'agriculture prévue en 1995
511-44 du code rural, la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, prévue en 1995, est fixée au mardi 31 janvier 1995.
Décret du 8 août 1994 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale
- M. Philippe Legrix, préfet, est nommé directeur des moyens gouvernementaux, des plans et de la sécurité au secrétariat général de la défense nationale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-346 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Teting-sur-Nied (Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Teting-sur-Nied, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre:
Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Teting-sur-Nied.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Teting-sur-Nied, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 14 juin 1993 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 14 juin 1993, délégation permanente est donnée à M. Simon (Jacky), directeur des personnels d’inspection et de direction, pour représenter le ministre de l’éducation nationale en qualité de président du Conseil supérieur de l’éducation.
Le ministre peut toutefois donner délégation, par arrêté, pour une séance déterminée au directeur ou directeur adjoint de son cabinet ou à un autre directeur d’administration centrale.
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition par l'officier de l'état civil de l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, que celle-ci est frauduleuse, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l'auteur de la reconnaissance.
Arrêté du 1er juin 1993 modifient le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames
- Le règlement technique annexe applicable à la production de semences de céréales autogames, institué par l’arrêté du 2 novembre 1989 susvisé, est complété par une norme de faculté germinative minimale spécialement applicable aux variétés d’avoine (avena saliva) du type a avoine nue ».
Pour ce type d’avoine, la faculté germinative minimale est de 75 p.
Le règlement technique est complété en conséquence dans sa rubrique 6 (tableau des normes, à respecter en vue de la certification).
Il peut être consulté au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.
S.) ou au Service officiel de contrôle et de certification des semences et plants (S.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à Radio Fréquence Libre susvisée est suspendue pour une durée de huit jours, du 29 août 1994 à 0 heure au 5 septembre 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à Radio Fréquence Libre, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 28 juin 1994, M. Larroucau (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 décembre 1994.
Arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports
- Les entreprises de transport routier de marchandises, qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers et exécutent régulièrement des transports internationaux entre les pays participant à la Conférence européenne des ministres des transports (C.
T.) peuvent demander des autorisations du contingent multilatéral de la C.
- Les entreprises qui sollicitent ce type d'autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs.
Les entreprises désireuses d'obtenir les autorisations valables pour une année calendaire devront déposer une demande d'attribution entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédente.
Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
- Le dossier devra comporter une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant no 52 du 6 avril 1994 à la convention collective susvisée.
- Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-911 du 30 novembre 1993 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La ligne 48 du tableau figurant en annexe de la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.
Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire.
Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.
Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.
Si la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.
Arrêté du 27 juillet 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (anciennement commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 26 avril 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 juin 1993 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 portant affectation de terrains
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1993, l’arrêté du 15 mars 1991 portant affectation de terrains est ainsi modifié
« Les terrains sis à Angers (Maine-et-Loire), section AV, non 131 et 133 et...
(Le teste sans changement.)
« Sont affectés à titre définitif à la Société nationale des chemins de fer français en vue de l’aménagement de la ligne d’Angers à Segré les terrains sis à Angers (Maine-et-Loire), cadastrés section AV, nos 154, 157, 160, 161, 163 et 167...
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, à l’effet, de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur à l’effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l’exécution du budget de l’Etat (départements et territoires d’outre-mer) et des programmes d’équipement, y compris le fonds d’investissement des départements d’outre-mer et le fonds d’investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d’engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l’outre-mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin, Jean de Croone et Jean-Paul Wyss, administrateurs civils.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer, délégation est donnée à M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, sous-directeur des affaires administratives et financières de l’outre-mer, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virements, les lettres d’avis d’ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d’outre-mer, y compris le fonds d’investissement des départements d’outre-mer et le fonds d’investissement pour le développement économique et social, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique Bur et de M. Charles-Henri Roulleaux Dugage, la délégation de signature prévue à l’article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Champon, Bernard Heckel et Michel Din’Lobe, administrateurs civils.
Mme Couillard (Eliane), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance d’Amiens, en remplacement de M. Tabart, muté au tribunal d’instance de Lille.
Mme Duramon (Bernadette), épouse Bachevillier, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Montdidier, en remplacement de M. Clément.
Mme Lecouturier (Béatrice), épouse Buisson, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Falaise.
M. Verdan (Denis), adjoint administratif principal, est nommé régisseur titulaire du tribunal d’instance d’Annecy, en remplacement de Mlle Chanel.
Mme Tillaux (Evelyne), épouse Richard, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saint-Ouen, en remplacement de Mme Pampalone.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 30 juin 1993, Mme Russo (Margaret) est nommée régisseur d’avances auprès de la mission de coopération et d’action culturelle de Praia (îles du Cap-Vert) à compter du 1er juillet 1993.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 juillet 1993, l’association de financement de la Fédération du parti socialiste 90, dont le siège social est 1, place de la Petite-Fontaine, à Belfort (territoire de Belfort), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du territoire de Belfort.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, est accordée à la Compagnie française du thermalisme l’autorisation d’exploiter en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence et après transport à distance, l’eau des captages « Saint-Pierre 1 » et « Saint-Pierre 2 » situés à Cazaubon (Gers) et du mélange « Saint-Pierre » situé à Cazaubon (Gers).
Décret du 10 août 1993 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Figari (Corse-du-Sud)
A. n° 1060 du 24 septembre 1990 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Figari.
Artn.
- M. Jaugin (Jean-Pierre), contrôleur d’Etat auprès de rEtablissement public de la Basse-Seine, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, les décisions d’approbation des budgets, décisions modificatives, comptes financiers et autorisations d’emprunt de l’établissement susmentionné.
Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1993 modifient l'arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
M. Martinez (Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Lelievre, Gilles Chambon et Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var).
Par suite du décès de M. Chambon (Gilles, Hubert) et de la nomination de M. Martinez (Thierry), la raison sociale de la société civile professionnelle Marc Lelievre, Gilles Chambon et Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Marc Lelievre, Thierry Martinez et Odette Turco, épouse Lelievre, huissiers de justice associés >>.
Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile), divorcée Habert, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi Boitiere et Bernard Terrier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir).
La raison sociale de la société Rémi Boitiere et Bernard Terrier, notaires associés, est ainsi modifiée: << Rémi Boitiere, Bernard Terrier et Odile Habert-Chamorin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins
Est approuvé l'avenant ci-annexé n° 7 à la convention susvisée relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPÉE D’ACTIIVTÉ DES MÉDECINS
La fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton, Et
La Caisse nationale de l’assurance malade des travailleurs salariés, représentée par M. Mallet ;
La Caisse nationale d’assurance malade et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux, A été convenu et arrêté ce qui suit :
- L’article 2 de l’annexe I de la convention est rédigé comme suit :
A compter de l’exercice 1990, la participation de la Caisse nationale d’assurance malade et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est égale à 37,5 p.
100 de la cotisation mise à la charge des médecins en activité en vertu de l’article 8 (§ 2) de la convention ;
Pour l’année 1989, cette participation est fixée à 10,31 millions de francs.
Les présentes dispositions se substituent à celles figurant à l’article 2 de l’avenant n° 2 du 7 août 1989 tel qu’approuvé par l’arrêté du 18 octobre 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Ghéroldi (Emile), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Dumont (Gérard), administrateur civil hors classe ; affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 janvier 1993.
Arrêté du 20 août 1993 portant titularisation et classement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 20 août 1993, M. Desire (Antoine), élève des instituts régionaux d’administration, est titularisé en qualité d’attaché d’administration centrale analyste de 2e classe du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er juillet 1993, et classé au 2e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans :
A compter du 10 mai 1993 : M. Labbouz (Jean-Charles), juge au tribunal de grande instance de Nice, chargé du service du tribunal d’instance de Menton.
A compter du 7 juin 1993 : Mlle Bitar-Ghanem (ArmeVéronique), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d’instance de Strasbourg.
M. Henri Isaia.
M. Marc-Antoine Aebischer.
M. Bernard Chemin.
Mme Annick Brenne.
M. Louis-Dominique Laugier.
M. Didier Mesognon.
M. Jean-Pierre Clot.
Mme Michèle Richer.
M. Gilles Hermitte.
Mme Marie Guichaoua.
M. Jean-Michel Adrien.
Tribunal administratif de Nouméa
M. Jean-Marie Bonal.
Mme Emmanuelle Prada-Bordenave.
Mme Isabelle Dilhac.
Mme Françoise Regnier-Birster.
M. Chanserey Muni.
M. Philippe Buchin.
M. Victor Haïm.
M. Jean-Jacques Moreau.
M. Daniel Benel.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cour administratives d’appel dont les noms suivent :
M. Aymard de Malafosse, à compter du 1er septembre 1993.
M. Gilles Lemai, à compter du 1er septembre 1993.
Cour administrative de Paris
Mme Jeanne Mesnard, à compter du 1er septembre 1993.
Mme Nicole Moureix, à compter du 1er septembre 1993.
M. Laurent Laine, à compter du 1er septembre 1993.
M. Michel Dronneau, à compter du 1er septembre 1993.
M. Georges Lagarrigue, à compter du 1er, septembre 1993.
Mme Marie Merlin-Desmartis, à compter du 1er septembre 1993.
M. Michel Bonneau, à compter du 1er septembre 1993.
M. Pierre Meslay, à compter du 1er septembre 1993.
M. Pierre Silvestre, à compter du 1er janvier 1994.
M. Daniel Riquin, à compter du 1er septembre 1993.
M. Jean-Yves Barbillon, à compter du 1er septembre 1993.
M. Marc Lavail, à compter du 1er septembre 1993.
M. Robert Le Goff, à compter du 1er septembre 1993.
M. Edouard Nowak, à compter du 1er septembre 1993.
M. Alain Bezard, à compter du 1er septembre 1993.
M. Alain Levasseur, à compter du 1er septembre 1993.
M. Pierre Montsec, à compter du 1er septembre 1993.
M. Richard Moussaron, à compter du 1er septembre 1993.
M. Jacques Chavant, à compter du 1er septembre 1993.
M. Marc-Antoine Aebischer, à compter du 1er septembre 1993.
M. Bernard Stamm, à compter du 1er septembre 1993.
M. Eric Kolbert, à compter du 1er septembre 1993.
M. Jean-Pierre Vogel, à compter du 1er septembre 1993.
M. Christophe Wurtz, à compter du 1er septembre 1993.
Mme Françoise Barnaba, à compter du 1er septembre 1993.
M. Pierre Deguine, à compter du 1er septembre 1993.
M. Robert Porcher, à compter du 1er septembre 1993.
M. Philippe Bocquet, à compter du 1er septembre 1993.
M. Raphaël Le Mehaute, à compter du 1er septembre 1993.
M. Daniel Mortelecq, à compter du 1er septembre 1993.
Mme Florence Hugodot-Zeller, à compter du 1er octobre 1993.
Mme Colette Stefanski, à compter du 1er septembre 1993.
M. Jean-Paul Jullière, à compter du 1er septembre 1993.
Mme Joëlle Adda, à compter du 1er septembre 1993.
Mme Gisèle Avoie, à compter du 1er septembre 1993.
M. Jean Delpech de Saint-Guilhem, à compter du 1er septembre 1993.
Arrêté du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
« Durant la période du "stage six mois" effectuée en exploitation agricole, le jeune est stagiaire agricole au sens du 6o de l’article 14 du décret du 21 septembre 1950 susvisé.
Dans ce cas, pour tenir compte à la fois du temps qu’il lui consacre pour satisfaire aux exigences du stage et de la participation du stagiaire aux travaux de l’exploitation, le maître exploitant lui sert une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à 58 heures de S.
- A l’article 5, cinquième alinéa, les mots : « l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ou ses échelons déconcentrés » sont remplacés par les mots : « l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ou les chambres d’agriculture ».
- A l’article 6, premier alinéa, deuxième phrase de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « de formation professionnelle » sont supprimés.
- Après le premier alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé, est inséré un nouvel alinéa ainsi libellé :
- Au premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 14 janvier 1991 susvisé, les mots : « ayant le statut de stagiaire non rémunéré de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots « accueilli en tant que stagiaire agricole ».
« - un directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
« En qualité de représentants des organisations professionnelles agricoles :
« - un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
« En tant qu’experts, avec voix consultative :
« - cinq représentants des centres d’accueil et de conseil conventionnés en application de l’article 6 du présent arrêté, dont un chargé des échanges et des stages agricoles à l’étranger ;
« - le directeur de l’Institut national de la promotion supérieure agricole ou son représentant.
Arrêté du 19 mars 1993 fixant au titre de l'année 1993 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’élèves ingénieurs d’agronomie (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est complété comme suit :
Concours externe (art. 11 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965) : onze places ;
Concours interne (art. 11 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965) : cinq places.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 1er juin 1993 et non jusqu’au 15 février.
Arrêté du 22 février 1993 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire métropolitain
Le directeur de la nature et des paysages et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Eretmochelys imbricata) DATE ENTRÉE SORTIE Nature Poids Contractant Nature (Produit brut ou fabriqué) Poids Contractant
Arrêté du 22 février 1993 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 1991 fixant le liste des tortues marines protégées sur le territoire métropolitain
- Sont insérés, après l’article 1er de l’arrêté du 17 juillet 1991 susvisé fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire métropolitain, les articles suivants :
- Sont soumises à autorisation du ministre de l’environnement la détention et l’utilisation, par les fabricants d’objets qui en sont composés, d’écaille de tortue marine de l’espèce suivante :
« L’autorisation a une durée maximum de cinq années ; elle peut être renouvelée.
L’autorisation peut être accordée dans les conditions prévues à l’article R.
212-2 du code rural, pour l’écaille importée conformément à la convention de Washington, avant le 1er janvier 1984, comprise dans les stocks déclarés au ministre de l’environnement avant le 1er octobre 1993.
« L’autorisation est subordonnée à :
« - l’engagement écrit du demandeur de se soumettre au contrôle des agents de l’administration désignés à l’article L.
« - l’absence de condamnation du demandeur pour des infractions aux dispositions de la convention de Washington et des textes pris pour son application ainsi que du présent arrêté.
« Le bénéficiaire de l’autorisation doit tenir un registre d’entrées et sorties conforme au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
« La demande d’autorisation précise le nom du demandeur et son adresse, la nature de ses activités et ses références professionnelles, ainsi que, s’il existe, le stock d’écaille dont il dispose.
« La demande est accompagnée de toutes les pièces justifiant l’origine licite de l’écaille en stock.
« L’autorisation peut être retirée conformément aux dispositions de l’article R.
- Par dérogation aux dispositions de l’article 1er les interdictions de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d’achat sur le territoire métropolitain ne sont pas applicables aux spécimens issus des stocks déclarés :
« 1° Estampillés du poinçon ou de la marque propres au bénéficiaire d’une autorisation délivrée conformément à l’article 2 ;
« 2° Ou faisant l’objet d’une cession entre bénéficiaires d’une autorisation délivrée conformément à l’article 2.
Arrêté du 7 janvier 1993 relatif au budget pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 7 janvier 1993, le budget pour 1993 de l’école d’architecture de Nantes est fixé, en dépenses et en recettes, à 6 239 524,97 F.
Arrêté du 17 mars 1993 portant ouverture au titre de l'année 1993 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 17 mars 1993, est autorisée l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 1993 :
Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à sept et se décompose comme suit :
Six postes pour le ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Un poste pour le ministère de la recherche et de l’espace.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 7 juin 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 1993, date de rigueur.
Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître leur décision quant à leur participation à cette épreuve.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser au ministère de l’industrie et du commerce extérieur (direction de l’administration générale, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur concours), 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone : 43-19-38-88, 43-19-38-90 et 43-19-20-70).
Arrêté du 22 mars 1993 autorisant dans le courant du premier semestre 1993 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 mars 1993, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1993 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre maîtres-assistants à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès dans les spécialités suivantes :
Mécanique-métrologie ;
Traitement et séparation des poudres minérales ;
Réactivité et fonctionnalisation des poudres minérales ;
La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Décret n° 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget
- L’administration centrale du ministère du budget comprend le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.
- Le service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor a une mission de conseil et d’assistance qu’il exerce, pour le règlement des difficultés juridiques et contentieuses, à la demande des différentes directions du ministère du budget et du ministère de l’économie et des finances.
Il peut également exercer cette mission à la demande des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics.
Il assiste l’agent judiciaire du Trésor dans l’exercice de ses attributions.
- Le décret du 18 décembre 1869 sur les services intérieurs du ministère des finances est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1993 portant création d'une formation expérimentale en voie directe préparatoire au certificat de travailleuse familiale
Il est institué, à titre expérimental, une formation en voie directe préparatoire au certificat de travailleuse familiale.
Cette expérience fera l'objet d'une évaluation.
La préparation au certificat de travailleuse familiale en voie directe est assurée par les centres de formation agréés conformément aux dispositions des articles 12 à 24 de l'arrêté du 30 juillet 1974 susvisé et ayant été habilités à cet effet par le ministre chargé des affaires sociales.
Pour suivre la formation en voie directe, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et satisfaire à un examen de sélection ayant pour but de vérifier leurs aptitudes à suivre la formation.
Cet examen organisé par le centre de formation comprend : - une épreuve écrite destinée à évaluer le niveau de formation générale des candidats ; - une épreuve destinée à vérifier leurs aptitudes pratiques ; - une épreuve orale destinée à révéler les motivations, les capacités relationnelles, les capacités d'adaptation et d'organisation des candidats.
Les modalités d'organisation de ces épreuves et la composition de la commission de sélection sont précisées dans le règlement intérieur du centre de formation et soumises à l'agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les modalités d'organisation de l'examen de sélection sont portées à la connaissance des candidats.
Les candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre admis en équivalence, ou du B.
P. préparatoire aux carrières sanitaires et sociales, ou du brevet d'études professionnelles agricoles option Services, spécialité services aux personnes, sont dispensés de l'épreuve de culture générale.
La formation en voie directe, préparatoire au certificat de travailleuse familiale, comprend : 900 heures de formation ; 8 mois de stages.
Des allégements de formation et de stages peuvent être accordés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du centre de formation, dans la durée maximum d'un tiers : - aux candidats justifiant de diplômes ou certificats universitaires ou professionnels ; - aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
Les candidats aux épreuves de l'examen du certificat de travailleuse familiale sont tenus d'adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par l'intermédiaire du directeur du centre de formation, un mois avant la date prévue, une demande d'inscription accompagnée : - d'une fiche d'état civil ; - d'un livret de formation comprenant l'évaluation globale de la formation, qui se traduit par une appréciation générale sur le travail réalisé, l'évaluation de chaque stage, la note chiffrée portant sur le contrôle continu de la formation technique et pratique.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales arrête la liste des candidats admis à se présenter.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne les membres du jury, qui est composé : - pour un tiers, de formateurs des centres agréés pour la préparation au certificat de travailleuse familiale ou à tout autre diplôme d'Etat en travail social sanctionnant une formation de deux ans ; - pour un tiers, de représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires de services d'aide à domicile ; - pour un tiers, de professionnels en exercice sur proposition des organisations syndicales et de personnes qualifiées.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant assure la présidence du jury.
Les épreuves de l'examen du certificat de travailleuse familiale, préparé en voie directe, comprennent : - une épreuve écrite de trois heures (coefficient 2) sur un thème se rapportant aux populations bénéficiaires des services de travailleuses familiales et d'aide à domicile, aux politiques sociales et aux interventions sociales.
L'épreuve aura pour but de vérifier les capacités du candidat à organiser sa pensée, à utiliser ses connaissances, à s'exprimer par écrit.
- une interrogation orale (coefficient 2) ayant pour but de vérifier les connaissances des candidats et portant sur l'une ou l'autre des unités de formation (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve : quinze minutes) ; - la présentation d'une monographie établie à partir des activités exercées pendant les stages professionnels (coefficient 3 [écrit : coefficient 1 ; oral : coefficient 2] ; durée de l'épreuve : trente minutes).
L'interrogation menée par le jury aura pour but de vérifier les capacités des candidats à conduire une intervention professionnelle et à l'évaluer.
L'évaluation de la formation technique et pratique est opérée sous forme de contrôle continu.
La note finale prise en compte pour l'examen (coefficient 2) est le résultat de l'ensemble des notes obtenues (minimum 5 notes) en contrôle continu, portant sur les techniques et activités de la vie quotidienne enseignées dans l'U.
Les épreuves de l'examen mentionnées à l'article 11 et l'évaluation en contrôle continu de la formation technique et pratique mentionnée à l'article 12 sont notées sur 5 en points entiers.
Les candidats ayant obtenu 23 points sont admis.
La note zéro à l'une des épreuves de l'examen est éliminatoire.
Les candidats non admis peuvent demander à garder le bénéfice des notes égales ou supérieures à 3 aux épreuves de l'examen en vue de se présenter à une session ultérieure.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves de l'examen.
Cet examen organisé par le centre de formation comprend :
- une épreuve écrite destinée à évaluer le niveau de formation générale des candidats ;
- une épreuve destinée à vérifier leurs aptitudes pratiques ;
- une épreuve orale destinée à révéler les motivations, les capacités relationnelles, les capacités d’adaptation et d’organisation des candidats.
- La formation en voie directe, préparatoire au certificat de travailleuse familiale, comprend :
900 heures de formation ;
8 mois de stages.
- Des allégements de formation et de stages peuvent être accordés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur proposition du centre de formation, dans la durée maximum d’un tiers :
- aux candidats justifiant de diplômes ou certificats universitaires ou professionnels ;
- aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile, du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant, du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médicopsychologique, du certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur.
- Les candidats aux épreuves de l’examen du certificat de travailleuse familiale sont tenus d’adresser au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, par l’intermédiaire du directeur du centre de formation, un mois avant la date prévue, une demande d’inscription accompagnée :
- d’une fiche d’état civil ;
- d’un livret de formation comprenant l’évaluation globale de la formation, qui se traduit par une appréciation générale sur le travail réalisé, l’évaluation de chaque stage, la note chiffrée portant sur le contrôle continu de la formation technique et pratique.
- Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales désigne les membres du jury, qui est composé :
- pour un tiers, de formateurs des centres agréés pour la préparation au certificat de travailleuse familiale ou à tout autre diplôme d’Etat en travail social sanctionnant une formation de deux ans ;
- pour un tiers, de représentants d’associations ou d’organismes gestionnaires de services d’aide à domicile ;
- pour un tiers, de professionnels en exercice sur proposition des organisations syndicales et de personnes qualifiées.
- Les épreuves de l’examen du certificat de travailleuse familiale, préparé en voie directe, comprennent :
- une épreuve écrite de trois heures (coefficient 2) sur un thème se rapportant aux populations bénéficiaires des services de travailleuses familiales et d’aide à domicile, aux politiques sociales et aux interventions sociales.
- une interrogation orale (coefficient 2) ayant pour but de vérifier les connaissances des candidats et portant sur l’une ou l’autre des unités de formation (temps de préparation : vingt minutes, durée de l’épreuve : quinze minutes) ;
- la présentation d’une monographie établie à partir des activités exercées pendant les stages professionnels (coefficient 3 [écrit coefficient 1 ; oral : coefficient 2] ; durée de l’épreuve trente minutes).
333 469-3 Caldine 2 mg (lacidipine), comprimés pelliculés (28) (laboratoires Boehringer Ingelheim).
333473-0 Caldine 4 mg (lacidipine), comprimés pelliculés sécables (28) (laboratoires Boehringer Ingelheim).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 20 juillet 1992, la société France Manche et la société The Channel Tunnel Group Limited sont autorisées conjointement à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, empruntant la liaison fixe à travers la Manche.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 11 février 1993, le Comptoir lyonnais d’électricité est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 11 février 1993, le syndicat intercommunal à vocation unique Vecteur Roubaix-Tourcoing et le centre universitaire d’économie et, d’éducation permanente de Lille sont autorisés conjointement à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public sur le territoire des communes de Roubaix, Tourcoing et Wattrelos (Nord).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, l’office public municipal d’habitations à loyer modéré est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Dax (Landes).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, la Société Gorcy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Mirebeau (Vienne).
Décret n°93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national
Les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Les agents non titulaires mentionnés en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE de non-titulaires FONCTIONS CORPS D'ACCUEIL Services déconcentrés Secrétaires administratifs contractuels.
Fonctions de rédaction et d'études.
Secrétaire administratif des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le périmètre d'intervention du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est étendu au territoire des communes et aux parties de territoire des communes suivantes : I.
- Unité écologique de la Camargue (département du Gard) : 1° Commune d'Aimargues ; 2° Commune du Cailar ; 3° Commune de Vauvert ; 4° Commune de Beauvoisin ; 5° Commune de Saint-Gilles.
- Unité écologique de la Crau (département des Bouches-du-Rhône) : Commune de Saint-Martin-de-Crau : sous-sections cadastrales D 6, E 1, E 3, E 4, E 5, E 6, E 7 et E 8.
- Unité écologique des Maures (département du Var) : 1° Commune de Gonfaron : a) Les parties des sous-sections cadastrales D1, D3 et D4 situées au sud de l'autoroute A 57 ; b) Les sous-sections cadastrales D2, D5 et D6 ; 2° Commune du Luc : les parties des sous-sections cadastrales G 2 et G 3 situées au sud de l'autoroute A 57 ; 3° Commune du Cannet-des-Maures : a) Les parties des sous-sections cadastrales F 2, G 2 et G 3 situées au sud de l'autoroute A 57 ; b) Les parties des sous-sections cadastrales F 3 et F 4 situées au sud de l'autoroute A 8 ; c) La partie de la sous-section cadastrale F 1 située au sud des autoroutes A 57 et A 8 ; d) Les sections H et I ; 4° Commune des Mayons ; 5° Commune de Vidauban : a) Les parties des sous-sections cadastrales C 2, H 1, I 2, I 3 et I 4 situées au sud de l'autoroute A 8 ; b) Les sous-sections cadastrales C 1, H 2, H 3 et I 1 ; c) Les sections cadastrales D, E, F, G.
- Unité écologique du Marais Vernier (département de l'Eure) : 1° Commune de Sainte-Opportune-la-Mare : sections cadastrales ZH-AC-AD-ZA ; 2° Commune de Saint-Ouen-des-Champs : sections cadastrales AB-AC ; 3° Commune de Saint-Thurien : section cadastrale AB.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant approbation du compte financier du Centre national du livre pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1994, le compte financier du Centre national du livre est approuvé en recettes à la somme de 119 673 775,50 F et en dépenses à la somme de 142 919 018,43 F pour l'exercice 1993.
Arrêté du 27 juillet 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux
100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 30 MF au chapitre 31-13 (Services déconcentrés.
- Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
Hubert Monzat, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Monzat, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Patrick Levaye, administrateur civil, et M. Jacques Avezou, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Hubert Monzat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Anglès, de MM. Olivier Filliette, Alain Perret, Philippe Cloître et de Mme Marie-Jeanne Gaxie, la délégation prévue à l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Wanda Schaal, M. François de Leyris, Mme Brigitte Bican, attachés principaux d'administration centrale, et Mlle Isabelle Rousseau, attaché d'administration centrale, directement placés sous leurs autorités respectives.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994, Mme Boulogne (Martine), épouse Valeri, agent administratif, est, à compter du 5 mars 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de Mme Schaffhauser.
Arrêté du 25 mars 1994 autorisant dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25 mars 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994 l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes :
Productique - robotique: un poste ;
Informatique synthèse d'images modélisation déclarative un poste.
Les épreuves se dérouleront le 11 juillet 1994.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'administration et des finances,
Arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 15) et no 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 modifiés susvisés:
1o Le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que des comptes d'affectation spéciale: Fonds national pour le développement du sport (F.
S.) et Fonds national pour le développement de la vie associative (F.
A.), pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des directions départementales de la jeunesse et des sports.
Ces dispositions ne concernent pas les dépenses de traitements, salaires et accessoires.
2o Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère de la jeunesse et des sports, y compris pour les traitements, salaires et accessoires de l'ensemble des personnels de la région, ainsi que des crédits des comptes d'affectation spéciale (F.
S. et F.
A.), pour les recettes et les dépenses liées à l'activité des directions régionales de la jeunesse et des sports.
- En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 17) et no 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 modifiés susvisés et de l'article 1er du présent arrêté:
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Pour l'exécution d'opérations imputables sur le titre V du budget du ministère de la jeunesse et des sports et le chapitre IX du F.
S., il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Lorsque l'ordonnateur secondaire et l'ordonnateur secondaire délégué n'ont pas la même résidence administrative, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable principal du Trésor du département de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire délégué.
- Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.
- L'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1993 sont modifiées ainsi qu'il suit:
- En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Christian Petit, administrateur civil hors classe, M. Joël Dhorne, commissaire divisionnaire de la police nationale, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.
Décret du 1er juillet 1993 portant nomination du directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1993, M. François Bertrand est nommé, à compter du 1er juillet 1993, directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en remplacement de M. Bernard Chaton.
Arrêté du 8 juin 1993 portant nomination et titularisation (mines)
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 juin 1993, les ingénieurs des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1992, sont nommés à l’emploi d’ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Guillard (Philippe).
Mme Garelli (Cécile) (en service détaché).
Mlle Meynard (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, Mme Gouillart (Brigitte, Madeleine), épouse Cuvillier, est nommée notaire à la résidence de Pas-en-Artois (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Fournet (Gilbert, Léon, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 1994, M. Hector (Philippe, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Montbazon (Indre-et-Loire), en remplacement de Mlle Van Assche (Christiane, Clarisse), démissionnaire.
Décret du 14 novembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago
- M. Pierre Ariola, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Denis Nardin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1994, M. Demengel (Gilbert), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mars 1995.
M. Demengel (Gilbert) est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 1995.
Décret du 20 octobre 1994 portant promotion au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après:
M. Jouanneau (Daniel), 27 janvier 1994.
M. Gautrat (Patrick), 19 juin 1994.
M. Guelluy (Philippe), 19 juin 1994.
M. Brouste (Jean), 19 juin 1994.
M. Rouquette (Jacques), 19 juin 1994.
M. Henault (Patrick), 19 juin 1994.
M. Coste (Gérard), 19 juin 1994.
M. Puissant (Robert), 19 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1994, M. Corrieu (Louis), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis,
Arrêté du 7 octobre 1994 portant approbation d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 1994
Arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région parisienne
puis, limite Nord des zones réglementées LF-R 89 A et B jusqu'au point:
puis bordure Nord-Est de la voie aérienne G 40; puis, bordure Est de la voie aérienne B 31 jusqu'au point:
Classe A: du niveau du vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
Arc de cercle de 12,4 NM (23 km) de rayon centré sur le VOR << PON >> (49o 05' 46'' N, 002o 02' 12'' E) joignant le point précédent aux points:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E - 49o 26' 15'' N, 003o 09' 30'' E 48o 55' 30'' N, 003o 13' 30'' E - 48o 46' 40'' N, 002o 58' 50'' E 48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E 48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E 48o 27' 39'' N, 001o 57' 09'' E - 48o 37' 18'' N, 001o 41' 48'' E 48o 55' 10'' N, 001o 46' 30'' E - 48o 56' 53'' N, 001o 49' 02'' E Arc de cercle de 12,4 NM (23 km) de rayon centré sur le VOR << PON >> (49o 05' 46'' N, 002o 02' 12'' E) joignant le point précédent au point:
Arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone de contrôle associée aux aérodromes de Paris
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 12' 30'' N, 002o 43' 00'' E - 49o 05' 46'' N, 003o 12' 10'' E 48o 52' 29'' N, 003o 02' 12'' E.
Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le VOR << CLM >>: (48o 50' 41'' N, 003o 00' 52'' E) joignant le point précédent au point: 48o 50' 07'' N, 002o 57' 58'' E,
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o 06' 37'' N, 002o 42' 40'' E puis un arc de cercle de 1,08 NM (2 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome du Plessis-Belleville (49o 06' 36'' N, 002o 44' 17'' E) joignant le point précédent au point: 49o 05' 40'' N, 002o 45' 11'' E,
Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Meaux-Esbly (48o 55' 40'' N, 002o 50' 07'' E) joignant le point précédent au point: 48o 56' 17'' N, 002o 47' 15'' E,
Arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Chelles-le-Pin (48o 53' 52'' N, 002o 36' 27'' E) joignant le point précédent au point: 48o 53' 43'' N, 002o 33' 30'' E,
Arc de cercle de 2,5 NM (4,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Lognes-Emerainville (48o 49' 23'' N, 002o 37' 26'' E) joignant le point précédent au point: 48o 47' 23'' N, 002o 34' 45'' E puis les points:
Décret du 14 novembre 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines
- M. Samuel Le Caruyer de Beauvais, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de M. Olivier Gaussot.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Brel (Martine), épouse Bonder, greffier, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Cahors, en remplacement de Mme Boyer.
La transformation de la société civile professionnelle Paul Montredon et Jean-François Montredon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Gilles (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est S.
Montredon et associés.
Le retrait de M. Montredon (Paul, Laurent), notaire associé, membre de la société S.
Montredon et associés, est accepté.
Décision du 9 août 1993 portant inscription sur le liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
ANNEXE (22 inscriptions)
557 832-4 Bricanyl 5 mg/2 ml (terbutaline sulfate), solution pour inhalation buccale en récipient unidose (50) (laboratoires Astra France).
331 949-8 Bromhydrate d’homatropine Faure 1 p.
100, collyre en récipient unidose 0,4 ml (20) (laboratoires H.
318 652-5 Compresses d’alcool à usage médical « Pharmadose » (12) (laboratoires Gilbert).
331 600-5 Eau oxygénée stabilisée codex 10 volumes Gilbert, solution pour application locale, flacon de 120 ml (laboratoires Gilbert).
336 078-5 Fluvirin vaccin grippal inactivé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (laboratoires Evans Medical Limited).
557 940-1 Hept-à-Myl, comprimés (150) (laboratoires Delalande).
30° 167-3 Hibiscrub (chlorhexidine digluconate), solution, flacon de 125 ml (laboratoires Zeneca Pharma).
333 896-9 Huile de paraffine Gilbert, solution buvable, flacon de 250 ml (laboratoires Gilbert).
557 943-0 Interceed, compresses résorbables stériles 7,6 cm x 10,2 cm (10) (laboratoires Johnson et Johnson).
558 037-3 Kabimix 1 800 Kcal, émulsion injectable pour perfusion, poches de 2 000 ml (2) (laboratoires Kabi Pharmacia France).
555 560-7 Solution anticoagulante CPD et solution SAG-Mannitol Travenol, poches Fenwall, poche triple, poche n° 1 de 450 ml (P.
146) contenant 63 ml de solution de C.
Poche n° 2 de 450 ml (P.
146) contenant 80 ml de solution SAG-M. Poche n° 3 de 400 ml (P.
1240) vide (laboratoires Baxter).
555 563-6 Solution anticoagulante CPD et solution SAG-Mannitol Travenol, poches Fenwall, poche quadruple, poche n° 1 de 450 ml (P.
D., poche n° 2 de 450 ml (P.
C-P.
1240) vide, poche n° 4 de 400 ml (P.
325 151-8 Solution anticoagulante CPD-Adenine Travenol, poches Fenwal, solution pour préparations à base de sang, 63 ml en poche de 450 ml, poche simple, double et triple (laboratoires Buter).
552 654-0 Solution anticoagulante CPD, pochés Fenwal, poche simple, solution pour préparations à base de sang, 56 ml en poche de 400 ml (laboratoires Baxter).
552 655-7 Solution anticoagulante CPD, poches Fenwal, poche simple, solution pour préparations à base de sang, 63 ml en poche de 450 ml avec tubulure à décantation de plasma (laboratoires Baxter).
552 658-6 Solution anticoagulante CPD, poches Fenwal, poche double, solution pour préparations à base de sang, 63 ml en poche de 450 ml + poche vide (laboratoires Baxter).
555 065-6 Solution anticoagulante CPD pour préparations de concentrés plaquettaires Travenol, poches mixtes Fenwal, poche triple, solution pour préparation à base de sang, 63 ml en poche de 450 ml + 2 poches vides de 400 ml (laboratoires Baxter).
552 653-4 Solution anticoagulante CPD-Adenine Travenol, poches Fenwal, poche simple, solution pour préparations à base de sang, 35 ml en poche de 250 ml (laboratoires Baxter).
335 962-9 Vadilex 20, comprimés dragéifiés (50) (laboratoires Synthélabo France).
I., lyophilisat et solution pour usage parentéral (I.
V.), flacon + flacon de solvant de 10 ml + 1 double aiguille + 1 seringue à usage unique + 1 set de perfusion (laboratoires Baxter S.
V.), flacon + de solvant de 10 ml + 1 double aiguille + 1 seringue à usage unique + 1 set de perfusion (laboratoires Baxter S.
558 076-9 Recombinate 1 000 U.l., lyophylisat et solution pour usage parentéral (I.
Décret n°93-1025 du 26 août 1993 portant majoration des plafonds des dépenses électorales
Le montant du plafond des dépenses électorales est multiplié par le coefficient 1,07 pour les élections auxquelles les dispositions de l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er septembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- Les prescriptions de la division 411 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987, relative au transport par mer des marchandises dangereuses, sont remplacées par celles de la même division, édition 1993 (1).
- La division 222 (1) du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires est applicable, sauf dispositions expresses contraires, aux navires de charge d’une jauge brute inférieure à 500 dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 17 novembre 1992 ou après cette date.
Décret n° 93-755 du 29 mars 1993 relatif à la déclaration préalable à l'embauche prévue aux articles L.
620-3 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5661, 1re colonne, art. 4, 7e ligne, au lieu de : « ... l’article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 1993, le compte financier de la bibliothèque publique d’information est arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 31 474 590,72 F pour l’exercice 1992.
Arrêté du 30 juillet 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs)
Arrêté du 4 février 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 46 (Salaires) du 14 septembre 1993 à la convention collective susvisée.
Le retrait de M. Pistre (Pierre, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Monestier, Pierre Pistre et Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Decazeville (Aveyron), est accepté.
La raison sociale de la société Joseph Monestier, Pierre Pistre et Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés, est ainsi modifiée: << Joseph Monestier et Chantal Tovar-Delagnes, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 décembre 1993, Mlle Mathieu (Béatrice) est nommée au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat pour occuper un emploi de psychosociologue à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 24 mars 1994 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 1994 aux sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 24 mars 1994, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1994 est fixé comme suit:
Technicien de la météorologie: un emploi.
Décret du 25 mars 1994 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite Fondation Marie-André, dont le siège est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 13-15, rue de Champtier.
Est abrogé le décret du 20 août 1852 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite Fondation Marie-André.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1994, M. Johanet (Gilles), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville en qualité de directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 23 mars 1994, M. Plancade (Régis), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1994.
Arrêté du 5 novembre 1992 relatif à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 1992 (hommes et femmes)
A., Agen
A., Agen: un poste.
I., Agen: un poste.
I., Auch: un poste.
I., Villeneuve-sur-Lot: un poste.
A., Aix-en-Provence
A., Aix-en-Provence: trois postes.
H., Marseille: un poste.
H., Nice: un poste.
H., Toulon: un poste.
I., Aix-en-Provence: deux postes.
I., Digne: un poste.
I., Draguignan: un poste.
I., Grasse: un poste.
I., Marseille: deux postes.
I., Nice: un poste.
I., Aix-en-Provence: un poste.
I., Antibes: un poste.
I., Cagnes-sur-Mer: un poste.
I., Tarascon: un poste.
A., Amiens: un poste.
I., Amiens: un poste.
I., Beauvais: un poste.
I., Compiègne: un poste.
I., Senlis: un poste.
I., Angers: un poste.
I., Cholet: un poste.
I., Laval: un poste.
I., Mayenne: un poste.
A., Bastia
I., Ajaccio: un poste.
I., Bastia: un poste.
I., Lure: un poste.
A., Bordeaux: deux postes.
H., Bordeaux: un poste.
I., Angoulême: un poste.
A., Bourges
A., Bourges: un poste.
I., Bourges: un poste.
I., Châteauroux: deux postes.
I., Nevers: deux postes.
A., Caen: un poste.
I., Alençon: deux postes.
I., Caen: un poste.
I., Cherbourg: un poste.
I., Coutances: deux postes.
I., Lisieux: un poste.
I., Pont-L'Evêque: un poste.
A., Chambéry
A., Chambéry: un poste.
I., Albertville: un poste.
I., Annecy: un poste.
I., Bonneville: un poste.
I., Thonon-les-Bains: un poste.
A., Dijon
A., Dijon: un poste.
I., Chaumont: un poste.
I., Chalon-sur-Saône: un poste.
A., Douai
A., Douai: un poste.
H., Lille: un poste.
I., Arras: un poste.
I., Avesnes-sur-Helpe: un poste.
I., Béthune: deux postes.
I., Boulogne-sur-Mer: un poste.
I., Dunkerque: un poste.
I., Hazebrouck: un poste.
I., Lille: un poste.
I., Saint-Omer: un poste.
I., Valenciennes: un poste.
I., Lens: un poste.
I., Maubeuge: un poste.
A., Grenoble
H., Grenoble: un poste.
I., Bourgoin-Jallieu: un poste.
I., Grenoble: un poste.
I., Valence: un poste.
I., Vienne: un poste.
A., Limoges
A., Limoges: un poste.
I., Limoges: un poste.
I., Tulle: un poste.
I., Guéret: un poste.
A., Lyon
A., Lyon: un poste.
H., Lyon: un poste.
I., Lyon: trois postes.
I., Bourg-en-Bresse: un poste.
I., Roanne: un poste.
I., Saint-Etienne: deux postes.
Décret du 9 mai 1994 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, M. Jean Riolacci, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 1994.
Arrêté du 26 avril 1994 modifiant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
- Les emplois désignés ci-après, ouverts au titre des tranches 1990, 1991 et 1992, inscrits dans le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé, sont supprimés.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé concernant les tranches 1990, 1991 et 1992 est complété comme suit:
- Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé concernant les tranches précitées est modifié comme suit:
- Les possibilités de nomination ouvertes au titre des tranches 1990, 1991 et 1992 sont modifiées comme suit:
Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un consul général de France à Karachi
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, M. Maurice Costes, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. Jean-François Thillier.
Arrêté du 4 mai 1994 relatif à la déclaration du droit spécifique sur les ouvrages en métaux précieux
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 56 J ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:
1o Les mots << du droit de garantie >> sont remplacés par les mots << du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts >>;
2o Les mots: << de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle ils sont établis >>;
3o Les mots: << l'article 521 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots: << l'article 527 du code précité >>.
Arrêté du 29 avril 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 38 200 000 F destiné à financer la réalisation du centre européen de formation.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux de l'indemnité de scolarité au personnel des phares et balises
- L'indemnité de scolarité susceptible d'être accordée aux électromécaniciens et gardiens de phares dont les établissements de signalisation ont été définis par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est attribuée par le chef de service maritime au vu de certificats délivrés par les directeurs des établissements scolaires où les enfants reçoivent l'instruction et elle est calculée par enfant âgé de six ans au moins et de seize ans au plus.
Arrêté du 26 avril 1994 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 26 avril 1994, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont, en dépenses, augmentés de 75 000 000 F, l'équilibre entre les recettes et les dépenses étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 juin 1993, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation des directions, de services et exploitations :
Sur proposition du directeur général d’Electricité de France :
M. Bergeron (Jean-Pierre), sous-directeur délégué au parc nucléaire chargé des ressources à E.
Production Transport, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Bertron (Lucien).
Sur proposition des directeurs généraux d’Electricité de France et de Gaz de France
M. Francony (Michel), directeur d’E.
Services, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Daures (Pierre).
Arrêté du 25 juin 1993 conférant le titre de docteur honoris cause
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche eu date du 25 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Bordeaux-II conférant le titre de docteur honoris causa à Sir Crofton (John), professeur spécialiste des maladies respiratoires, doyen honoraire de la faculté de médecine d’Edimbourg, directeur de l’Agence internationale sur le tabac et la santé (Grande-Bretagne).
Arrêté du 25 juin 1993 portant nomination d'examinateurs spéciaux pour les épreuves des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1993
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 juin 1993 :
Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions communautaires et internationales du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 :
Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 :
Est désigné en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 :
M. Boy (Michel), professeur d’université.
Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993
Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur des affaires sociales, inspection générale des affaires sociales.
Est désigné en qualité d’examinateur spécial pour les épreuves facultatives d’admission portant sur le traitement automatisé de l’information des concours externe, interne et du troisième concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993
M. Chabbert (Christian), professeur d’université.
Arrêté du 25 juin 1993 approuvant les modifications des statuts et règlement d'une institution de retraite et de prévoyance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 juin 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de retraite de la caisse de retraites du personnel des avocats et des avoués près les cours d’appel (Crepa), 10, rue du Colonel-Driant, 75040 PARIS CEDEX 01, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 25 juin 1993 approuvant les statuts et règlement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 juin 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de prévoyance de l’Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (I.
F.), 26, rue Feydeau, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 octobre 1994, Mme Piccoli (Evelyne), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau F.
3 à la direction des hôpitaux, est nommée au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de titulaire représentant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de Mme Vilchien (Danielle), et M. Bernard du Haut-Cilly (Hugues), chargé de mission à la direction des hôpitaux, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de suppléant représentant le ministre d'Etat,
ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de M. Spitzbarth (Bernard).
Arrêté du 19 octobre 1994 portant abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1960 modifié portant création d'un comité interministériel pour la campagne mondiale contre la faim
- Sans préjudice des attributions du ministre des affaires étrangères pour assurer la participation française à la campagne mondiale contre la faim de l'Organisation des Nations Unies, est abrogé l'arrêté du 25 juillet 1960 modifié portant création d'un comité interministériel de lutte contre la faim.
Arrêté du 19 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes à ce concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
Décret no 94-984 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lituanienne concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lituanienne concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
de la République lituanienne:
JONAS BIRZISKIS
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LITUANIENNE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République lituanienne, d'autre part,
Désireux de favoriser les transports routiers de marchandises entre les deux Etats, ainsi que le transit à travers leur territoire,
Les dispositions du présent Accord s'appliquent au trafic international de marchandises, c'est-à-dire aux transports pour compte d'autrui ou pour compte propre, en provenance ou à destination de l'un des Etats contractants,
assurés au moyen de véhicules immatriculés dans l'autre Etat contractant,
ainsi qu'au trafic en transit assuré à travers le territoire de l'un des Etats contractants par un véhicule automobile immatriculé dans l'autre Etat contractant.
Les entreprises d'une Partie contractante ne sont pas autorisées à effectuer des transports intérieurs sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Tous les transports de marchandises, visés à l'article 1er du présent Accord, ainsi que les déplacements à vide des véhicules, sont soumis au régime de l'autorisation préalable.
Les entreprises de l'un des deux Etats peuvent effectuer, sous couvert des autorisations visées aux articles 5, 7, 8 et 9 du présent Accord, des transports entre le territoire de l'autre Etat et un Etat tiers à condition que ces transports soient effectués en transit par le pays d'immatriculation du véhicule.
Toutefois, ces transports peuvent être effectués sans transit par le pays d'immatriculation du véhicule après obtention d'une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises par les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation des véhicules au moyen desquels sont effectués les transports, et, le cas échéant, dans la limite des contingents fixés chaque année, d'un commun accord, par les Parties contractantes.
A cette fin, les administrations compétentes des deux Etats échangent les imprimés nécessaires.
Sont dispensés de l'autorisation prévue à l'article 3 du présent Accord:
a) Les transports à caractère humanitaire;
b) Les transports de marchandises au moyen de véhicules automobiles dont le poids total en charge (y compris celui des remorques) n'excède pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée (y compris celle des remorques) ne dépasse pas 3,5 tonnes;
c) Les transports d'objets et d'oeuvres d'art destinés à des foires, à des expositions ou à des démonstrations;
d) Les transports occasionnels d'objets et de matériels destinés exclusivement à la publicité ou à l'information;
e) Les transports de déménagements effectués par des entreprises disposant de personnel et de matériel spécialisés;
f) Les transports de matériels, d'accessoires et d'animaux à destination ou en provenance de manifestations théâtrales, musicales, cinématographiques,
sportives, de cirques, de foires ou de kermesses, ainsi que ceux destinés aux enregistrements radiophoniques, aux prises de vues cinématographiques ou de la télévision;
g) Les transports de bagages par remorques adjointes aux véhicules destinés aux transports de voyageurs;
h) Les transports postaux;
i) L'entrée des véhicules de dépannage et de remorquage, ainsi que le transport des véhicules endommagés;
j) Les transports funéraires au moyen de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les autorisations sont de deux types:
a) Autorisations à temps valables pour un nombre indéterminé de voyages et pour une durée d'une année calendaire;
b) Autorisations au voyage valables pour un ou plusieurs voyages et dont la durée de validité ne peut excéder trois mois, à partir de sa date de délivrance.
L'autorisation de transport confère au transporteur le droit de prendre en charge des marchandises au retour.
Les autorisations sont imprimées dans les langues des deux Parties contractantes, selon des modèles arrêtés d'un commun accord par leurs autorités compétentes.
Les autorisations sont personnelles et incessibles.
Les autorités compétentes délivrent réciproquement et gratuitement les autorisations prévues par le présent Accord.
Les autorisations de transport doivent se trouver à bord des véhicules et être présentées à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises sur le territoire de l'autre Partie contractante, le véhicule doit être muni d'une autorisation spéciale délivrée par l'autorité compétente de cette Partie contractante.
Les entreprises effectuant des transports prévus par le présent Accord sont soumises aux impôts et taxes en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante pour les transports effectués sur ce territoire.
Toutefois, les deux Parties contractantes peuvent accorder des réductions ou des exonérations de ces impôts et taxes dans la mesure définie au Protocole visé à l'article 18 du présent Accord.
Les membres de l'équipage du véhicule peuvent importer en franchise et sans autorisation d'importation leurs effets personnels et l'outillage nécessaire à leur profession pour la durée de leur séjour dans le pays d'importation.
Ils peuvent réexporter ces articles sans autorisation.
Sont dispensées de droits et taxes perçus à l'importation sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes les pièces de rechange importées temporairement pour les réparations des véhicules routiers en circulation internationale.
Lesdites importations demeurent soumises à la réglementation nationale en vigueur sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Les pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous le contrôle des services douaniers.
Les bénéficiaires des autorisations et leur personnel sont tenus de respecter, sur le territoire des Parties contractantes, les réglementations en vigueur applicables, notamment celles concernant les transports, la circulation routière, la douane et la police.
La législation interne de chaque Partie contractante s'applique à toutes les questions qui ne sont pas réglées par le présent Accord ou par les conventions internationales auxquelles adhèrent les Parties contractantes.
En cas de violation des dispositions du présent Accord commise sur le territoire d'une des Parties contractantes, les autorités compétentes de l'Etat où le véhicule est immatriculé sont tenues, sur la demande des autorités compétentes de l'autre Partie contractante, d'appliquer l'une des sanctions suivantes:
b) Suppression, à titre temporaire ou définitif, partiel ou total, de la possibilité d'effectuer des transports visés à l'article 1er du présent Accord sur le territoire de l'Etat où la violation a été commise.
Les autorités qui prennent la sanction sont tenues d'en informer celles qui l'ont demandée.
Les représentants des deux administrations se réunissent en Commission mixte, en tant que de besoin, pour assurer la bonne exécution de l'Accord et l'adapter à l'évolution du trafic et échanger tous les renseignements nécessaires statistiques ou autres.
Ladite Commission se réunit à la demande de l'une des Parties contractantes, alternativement sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
Les Parties contractantes règlent les modalités d'application du présent Accord par un protocole signé en même temps que ledit Accord.
La Commission mixte prévue à l'article 17 du présent Accord est compétente pour modifier, en tant que de besoin, ledit Protocole.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sans préjudice des réglementations et obligations présentes et à venir nées du traité de Rome instituant les Communautés européennes.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord avec un préavis minimum de trois mois.
Fait à Annecy, le 26 mai 1994 en deux exemplaires en langues française et lituanienne, chacun des textes faisant foi également.
des transports et du tourisme Pour le Gouvernement de la République lituanienne:
ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LITUANIENNE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES
En vue de l'application dudit Accord, la délégation française et la délégation lituanienne sont convenues de ce qui suit:
Pour ce qui concerne les articles 7, 8 et 9:
a) Les autorisations valables sur le territoire lituanien portent les lettres << LT >> dans la partie supérieure gauche, celles valables sur le territoire français la lettre << F >>.
b) Les autorisations sont numérotées et portent le timbre et la signature de l'autorité qui les délivre.
c) Les autorisations à temps sont imprimées sur un papier de couleur blanche.
Les autorisations au voyage sont imprimées sur un papier de couleur verte.
Les Parties contractantes se communiquent à l'avance les modèles d'autorisation.
Les autorisations doivent être accompagnées d'un compte rendu de transport qui est timbré par le service des douanes à l'entrée et à la sortie du territoire de l'Etat pour lequel elles sont valables.
d) Ces comptes rendus qui accompagnent les autorisations comportent:
- les dates des voyages à l'aller et au retour;
- le numéro de l'autorisation à laquelle ils se rapportent;
- le numéro d'immatriculation du véhicule qui effectue le transport;
- la charge utile et le poids total en charge du véhicule;
- le point de chargement et le point de déchargement de la marchandise;
- la nature et le poids de la marchandise transportée;
- un emplacement pour le cachet de la douane.
e) Les autorisations et les comptes rendus sont retournés par les bénéficiaires au service qui les a délivrés, après utilisation ou à l'expiration de leur période de validité en cas de non-utilisation.
Pour ce qui concerne l'article 10:
Les demandes d'autorisations spéciales doivent être présentées:
a) En ce qui concerne les transporteurs français: Vidaus reikalu ministerija, Policijos departamentas, Keliu policijos valdyba, Giraitès 3,
b) En ce qui concerne les transporteurs lituaniens: à la préfecture du département d'entrée en territoire français ou à la préfecture du département français de chargement.
Les entreprises lituaniennes, qui effectuent, au moyen de véhicules routiers immatriculés en Lituanie, des transports en France, sont exemptées de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (dite << taxe à l'essieu >>) instituée par l'article 16 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967.
En Lituanie, aucune taxe à la circulation n'est perçue actuellement.
Les Parties au présent Accord s'informeront immédiatement des modifications survenant dans leur législation en vue de déterminer le nouveau régime de réciprocité à adopter.
Les autorités compétentes pour l'exécution de l'Accord sont:
Pour la Partie française: ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des transports terrestres), Grande Arche, paroi Sud,
Pour la Partie lituanienne: Susisiekimo ministerija, Autotransporto departamentas, Gedimino pr.
Pour la première année d'application de l'Accord, le nombre annuel de voyages << aller >> et << retour >> que les transporteurs de l'un des pays sont admis à exécuter sur le territoire de l'autre pays ou en transit par ce pays est fixé à 200.
Le présent Protocole est établi en deux exemplaires en langues française et lituanienne, chacun des textes faisant également foi.
Fait à Annecy, le 26 mai 1994.
612 du code de la santé publique est octroyé au groupement agricole S.
Porci-Champagne, 51300 Merlaut.
Arrêté du 31 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 24 août 1993 fixant la répartition des frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens pour 1993
Arrêté du 15 septembre 1994 relatif au budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, le budget du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) pour l'exercice 1994 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 3 328 924 F (décision modificative no 1).
Décret n°94-683 du 3 août 1994 modifiant le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Décret no 94-683 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les personnels enseignants, d'une part, et les chargés d'enseignement vacataires recrutés dans les conditions du décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, d'autre part, chargés d'assurer en sus de leurs obligations de service ou des vacations dont ils ont la charge un enseignement complémentaire sous forme de cours, travaux dirigés, travaux cliniques et travaux pratiques dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont rémunérés dans les conditions définies par le présent décret.
- Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés:
- Les contrats conclus en application de l'article précédent précisent:
<< - le type d'enseignement;
<< - la discipline et/ou la matière enseignée;
<< - la durée de l'enseignement;
<< - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé;
<< - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 2-1 ci-dessus;
<< - la périodicité des versements;
<< Les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.
- Les personnels relevant du présent décret, appelés à se déplacer à l'occasion des fonctions mentionnées aux articles précédents,
peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
directeur de l'habitat et de la construction, M. Philippe Maler,
sous-directeur, et M. Dominique Hucher, ingénieur des ponts et chaussées,
directement placés sous l'autorité de M. Edou, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
- M. Michel Leroy, inspecteur général de l'éducation nationale,
est nommé recteur de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Xavier Greffe.
Arrêté du 19 juillet 1994 portant affectation des anciens élèves de la XXXIIe promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale auprès des organismes de sécurité sociale du régime général
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 juillet 1994, les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (XXXIIe promotion, années 1993-1994) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes:
Mlle Barralis (Anne), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Marseille;
Mlle Barrou (Ghislaine), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris;
Mlle Bertin (Isabelle), caisse primaire d'assurance maladie de Melun;
M. Bocquet (Jean-Luc), caisse d'allocations familiales de Lille;
M. Bouquet (Philippe), caisse primaire d'assurance maladie de Créteil;
Mlle Cabrol (Nicole), caisse primaire d'assurance maladie de Melun;
Mlle Carrière (Anne), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris;
M. Charpentier (Denis), caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon;
Mlle Chossonnery (Cécile), caisse régionale d'assurance maladie de Toulouse; M. Dazin (Michel), caisse d'allocations familiales de Creil;
Mme Debard (Annick), caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne;
M. Debie (Philippe), caisse primaire d'assurance maladie de Metz;
M. Depradeux (Georges), caisse régionale d'assurance maladie de Dijon;
Mlle Dumond (Isabelle), caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse;
Mlle Edouard (Anne-Françoise), caisse primaire d'assurance maladie de Bordeaux;
M. El Jabri (Abdou), caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand;
M. Fasanaro (Yves), caisse régionale d'assurance maladie de Marseille;
M. George (Jean-Marc), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier;
M. Gouty (Eric), caisse primaire d'assurance maladie de Melun;
Mlle Guardo (Claudie), caisse primaire d'assurance maladie d'Evreux;
Mme Guillou (Marie-Madeleine), caisse primaire d'assurance maladie de Brest; Mme Harang (Monique), caisse régionale d'assurance maladie de Limoges;
Mlle Henri (Véronique), caisse d'allocations familiales de Lyon;
Mme Kalfon (Renée), caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
Mme Klopp (Marie-Christine), caisse primaire d'assurance maladie de Nancy;
Mme Lafoux (Emmanuelle), caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg; Mlle Lagelée (Isabel), caisse primaire d'assurance maladie de Cergy-Pontoise;
M. Latour (Fred), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris;
Mlle Lefaix (Véronique), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille;
M. Legrand (Arnaud), caisse primaire d'assurance maladie de Paris;
Mlle Le Tallec (Maryvonne), caisse régionale d'assurance maladie de Nancy;
M. Mauhourat-Cazabielle (Thierry), caisse primaire d'assurance maladie de Montauban;
Mlle Michal (Caroline), caisse régionale d'assurance maladie de Dijon;
M. Olejniczak (Pascal), caisse primaire d'assurance maladie de Nevers;
M. Paoletti (Philippe), caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre;
Mme Pinero (Odile), caisse primaire d'assurance maladie de Mâcon;
M. Piteau (Jean-Charles), caisse d'allocations familiales de Périgueux;
Mlle Plessis (Valérie), caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
M. Ponte (Laurent), caisse d'allocations familiales d'Epinal;
Mme Queric (Claudine), caisse primaire d'assurance maladie de Rennes;
Mlle Ratefiarivony (Mialy), caisse primaire d'assurance maladie de Versailles;
M. Renault (Jean-Pierre), caisse primaire d'assurance maladie de Créteil;
M. Resseguier (Jean-Marie), caisse régionale d'assurance maladie de Marseille;
M. Roy (Alain), caisse primaire d'assurance maladie de Bar-le-Duc;
Mlle Royon (Frédérique), caisse d'allocations familiales d'Annecy;
Mme Ryckaert (Paule), caisse d'allocations familiales de Lyon;
Mlle Salaverria (Corinne), caisse primaire d'assurance maladie de Mont-de-Marsan;
M. Servent (Pascal), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny;
Mlle Suchon (Laurence), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Metz;
Mme Thetiot (Gaëtane), caisse d'allocations familiales de Nantes;
Mlle Truphemus (Sylvie), caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
M. Volkoff (Benoît), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen;
M. Wagner (Laurent), caisse d'allocations familiales de Melun;
Mlle Wendling (Christine), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille.
Les dispositions ci-dessus prennent effet le 1er juillet 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1008 du 6 octobre 1992 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-560 du 26 juin 1991
- A l'article 1er de la décision du 26 juin 1991 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 16 novembre 1992 portant nomination
Arrêté du 16 novembre 1992 portant approbation de modifications au règlement relatif à la qualification des médecins
Le premier paragraphe de l'article 8 est ainsi modifié:
Décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ci-dessous énumérés :
a) Le corps des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie A ;
b) Le corps des adjoints des cadres techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie B ;
c) Le corps des agents techniques spécialisés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie C.
- Les ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris exercent leurs fonctions selon leur spécialité dans les domaines de l’ingénierie, de l’architecture, de l’appareillage biomédical, de l’informatique, ou dans tout autre domaine à caractère scientifique et technique entrant dans les missions de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ils dirigent, coordonnent et contrôlent les diverses activités des services techniques qui concourent à la réalisation des objectifs arrêtés périodiquement dans leur domaine de compétences par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, ou son représentant.
A ce titre, ils réalisent les études et mettent au point les projets, élaborent et gèrent les programmes dont ils conduisent la réalisation, participent au choix, à l’installation et à la mise en oeuvre des équipements, assurent la maintenance des matériels et l’entretien des bâtiments.
Ils conseillent les agents qui utilisent les matériels et équipements, y compris médicaux.
Ils peuvent être consultés sur les conditions d’utilisation des plateaux techniques.
Ils dirigent les personnels placés sous leur autorité et assurent leur formation technique.
Lorsqu’ils assurent les fonctions de responsable du service technique au sein d’un hôpital ou groupe hospitalier, ils sont dénommés directeur des services techniques.
Ils peuvent participer, en outre, sous réserve des nécessités de service :
a) A des actions de recherche ;
c) A des missions pour le compte d’autres établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ou d’organismes publics ou privés d’intérêt général dans le cadre de conventions passées par l’Assistance publique - hôpitaux de Paris avec ces établissements et organismes.
- Le corps des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris comprend cinq grades : le grade d’ingénieur subdivisionnaire comptant neuf échelons, le grade d’ingénieur principal comptant sept échelons, le grade d’ingénieur en chef de 2e classe comptant huit échelons, le grade d’ingénieur en chef de 1re classe comptant quatre échelons, et le grade d’ingénieur en chef hors classe comptant trois échelons.
- Les ingénieurs subdivisionnaires sont recrutés :
a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires d’un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
2° En application du 2° de l’article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du quart du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres techniques de classe normale, les adjoints des cadres techniques de classe supérieure et les adjoints des cadres techniques de classe exceptionnelle justifiant d’au moins dix ans de services effectifs dans le corps.
- Les ingénieurs subdivisionnaires bénéficient lors de leur nomination d’une bonification d’ancienneté égale à un an.
- Sous réserve des dispositions relatives à l’avancement prévues au deuxième alinéa de l’article 7 du présent décret, les ingénieurs en chef de 2e classe sont recrutés, en application de l’article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires
1° Par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d’un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV susvisé, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi classé dans la catégorie A.
- L’ancienneté moyenne pour accéder à l’échelon supérieur de chacun des grades du corps des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris visé à l’article 1er est fixée comme suit :
1er échelon : 2 ans.
Ingénieur en chef 2e classe :
2e échelon : 1 an 6 mois ;
- Peuvent être nommés au grade d’ingénieur principal, dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les ingénieurs subdivisionnaires visés à l’article 3 comptant au moins six ans de fonctions dans ce grade.
Peuvent être nommés au grade d’ingénieur en chef de 2e classe, dans la limite de 25 p.
100 de l’effectif des ingénieurs en chef recrutés en application des dispositions de l’article 5 ci-dessus :
a) Dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les ingénieurs principaux comptant un an au moins d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ;
b) Dans les conditions prévues au 2° du premier alinéa du même article, les ingénieurs subdivisionnaires et les ingénieurs principaux comptant douze ans au moins de services effectifs dans le corps des ingénieurs visé à l’article 1er.
Peuvent être nommés ingénieurs en chef de 1re classe, dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa du même article 69, les ingénieurs en chef de 2e classe comptant un an au moins d’ancienneté dans le 6e échelon de leur classe.
Peuvent être nommés ingénieurs en chef hors classe, dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa du même article 69, les ingénieurs hospitaliers en chef de 1re classe comptant un an et neuf mois au moins d’ancienneté dans le 3e échelon de leur classe.
- En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires, plusieurs emplois d’ingénieur général peuvent être créés à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé fixe, sur propositions du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, le nombre de ces emplois.
L’emploi d’ingénieur général comprend trois échelons. l’ancienneté moyenne pour être nommé à l’échelon supérieur est de trois ans dans chacun des deux premiers échelons.
Les emplois d’ingénieur général sont pourvus par voie de détachement des ingénieurs en chef de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ayant atteint un indice brut de rémunération au moins égal à celui du 8e échelon de la 2e classe.
Si l’augmentation de traitement consécutive au détachement est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l’ancienneté d’échelon qu’ils y avaient acquise, dans la limite de la durée moyenne exigée pour la promotion à l’échelon supérieur de l’emploi de détachement.
- Dans le cadre des orientations définies par le directeur général, les ingénieurs généraux sont chargés de missions de contrôle et d’évaluation relatives à la constitution et la gestion des parcs techniques et immobiliers ou à tout autre domaine technique justifiant leur intervention.
Ils peuvent être affectés, le cas échéant, auprès d’un établissement ou d’un groupe d’établissements relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris dont l’activité technique, médicale et sanitaire est particulièrement importante.
A la demande du directeur général, ils peuvent se voir confier des missions d’expertise afférentes à une spécialité technique ou à un établissement ou à un groupe d’établissements.
- Les adjoints des cadres techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris participent à la préparation et au contrôle de l’exécution des opérations techniques.
Ils collaborent à l’élaboration de projets de travaux neufs et d’entretien, peuvent être chargés de la gestion technique d’une partie de service ainsi que du fonctionnement, de l’entretien, de la maintenance et du contrôle de certains matériels de haute technicité.
Ils peuvent également assurer des fonctions techniques très spécialisées.
En outre, ils peuvent se voir confier l’encadrement de personnels affectés aux tâches dévolues aux services techniques.
Les adjoints des cadres techniques de classe exceptionnelle et de classe supérieure sont chargés de l’encadrement de personnels ou, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la gestion d’une section de service, d’un service technique ou de certains équipements.
Pendant la durée du stage prévu à l’article 25 du présent décret, les adjoints des cadres techniques reçoivent une formation d’adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le corps des adjoints des cadres techniques comprend le grade d’adjoint des cadres techniques de classe normale comptant douze échelons, le grade d’adjoint des cadres techniques de classe supérieure comptant quatre échelons et le grade d’adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle comptant huit échelons.
- Les adjoints des cadres techniques de classe normale sont recrutés :
a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires de l’un des titres ou diplômes dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services publics.
Les concours visés au a et au b ci-dessus comportent trois branches : services techniques généraux, travaux et maintenance et techniques spécialisées d’applications.
2° En application du 1° de l’article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par examen professionnel ouvert :
a) Aux agents techniques de coordination de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris justifiant au moins de cinq ans de services effectifs dans le corps ;
b) Aux agents techniques, ouvriers d’état, blanchisseurs ouvriers d’état, conducteurs ambulanciers et agents techniques spécialisés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris justifiant au moins de dix ans de services effectifs dans l’un ou plusieurs de ces corps.
- Dans la classe normale, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, un an six mois dans chacun des 2e , 3e , 4e et 5e échelons, de deux ans dans le 6e échelon, de trois ans dans chacun des 7e, 8e, 9e et 10e échelons et de quatre ans dans le 11e échelon.
- Les adjoints des cadres techniques de classe normale peuvent être nommés au grade d’adjoint des cadres techniques de classe supérieure dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Ils doivent avoir atteint le 8e échelon de la classe normale.
- Dans la classe supérieure, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans le 2e et quatre ans dans le 3e échelon.
- Peuvent être nommés au grade d’adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle :
1° Dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires, les adjoints des cadres techniques de classe supérieure comptant au moins trois ans de services dans ce grade ;
2° Dans les conditions prévues au 2° du premier alinéa du même article 69, les adjoints des cadres techniques de classe normale ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
- Dans la classe exceptionnelle, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de deux ans dans chacun des trois premiers échelons, de trois ans dans chacun des 4e, 5e, 6e échelons et de quatre ans dans le 7e échelon.
- Les agents techniques spécialisés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris sont chargés de fonctions spécifiques nécessitant un art et un savoir-faire technique particuliers.
- Le corps des agents techniques spécialisés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris comprend le grade d’agent technique spécialisé de 2e classe, le grade d’agent technique spécialisé de 1re classe, et le grade d’agent technique spécialisé hors classe.
Les grades d’agent technique spécialisé de 2e et de 1re classe sont respectivement classés dans les échelles 4 et 5 de rémunération prévue par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Le grade d’agent technique spécialisé hors classe comprend trois échelons.
- Les agents techniques spécialisés sont recrutés :
b) Par concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de deux années au moins de services publics.
2° En application du 1° de l’article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du cinquième du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris appartenant à un corps ou emploi classé dans la catégorie C et justifiant de neuf années au moins de services publics.
- Le nombre des agents techniques de 1re classe ne peut être supérieur à 25 p.
100 de l’effectif du corps des agents techniques spécialisés.
Les agents techniques spécialisés de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade peuvent être nommés au grade d’agent technique spécialisé de 1re classe dans les conditions prévues au 1° du premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Les agents techniques spécialisés de 1re classe comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade d’agent technique spécialisé hors classe dans les conditions prévues au 1o du premier alinéa de l’article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Les agents techniques spécialisés de 1re classe promus au grade d’agent technique spécialisé hors classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :
Le nombre des agents techniques spécialisés hors classe ne doit pas excéder le dixième de l’effectif du corps.
- Dans le grade d’agent technique spécialisé hors classe, l’ancienneté moyenne donnant accès à l’échelon supérieur est de trois ans dans le 1er échelon et de quatre ans dans le 2e échelon.
- Les concours et examens professionnels de recrutement organisés en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Les listes d’aptitude sont établies par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- Les avis de ces concours et examens professionnels sont :
a) Publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé en ce qui concerne le corps des ingénieurs et le corps des adjoints des cadres techniques ;
b) Affichés au siège de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et publiés au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris en ce qui concerne le corps des agents techniques spécialisés.
- Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent sur proposition du directeur général la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours et examens professionnels organisés en application des articles 29, 35 et 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
- Les concours externes prévus au présent décret sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année des épreuves du concours.
La limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
- Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l’année précédant les épreuves du concours ou de l’examen professionnel.
- Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d’un concours ne peut excéder le double des emplois à pourvoir par ce concours.
- Lorsqu’il existe plus d’un emploi à pourvoir, par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1° des articles 4, 12 et 20 et du 2° de l’article 5.
Lorsqu’il n’existe qu’un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu, soit en application du a, soit en application du b du 1° des articles 4, 12 et 20, du 1° ou du 2° de l’article 5.
Elle peut être prolongée à titre exceptionnel par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris d’une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.
- Les agents qui étaient fonctionnaires avant leur nomination dans le corps des ingénieurs ou dans le corps des adjoints des cadres techniques visés à l’article 1er sont classés, sauf dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, à l’échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine.
Lorsque ce mode de classement n’apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine, l’ancienneté acquise dans l’échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d’ancienneté requise pour accéder à l’échelon supérieur.
Le fonctionnaire nommé alors qu’il avait atteint l’échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l’ancienneté d’échelon dans celui-ci dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procuré son avancement audit échelon.
- Les agents qui étaient fonctionnaires avant leur nomination dans le corps des agents techniques spécialisés sont classés dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades d’agent technique spécialisé de 2e et de 1re classe sont celles prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé.
Celles du temps passé dans les échelons du grade d’agent technique spécialisé hors classe sont égales respectivement à l’ancienneté moyenne fixée à l’article 23 ci-dessus et à cette ancienneté réduite d’un quart.
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans les échelons des différents grades du corps des ingénieurs et du corps des adjoints des cadres techniques visés à l’article 1er sont égales respectivement à l’ancienneté moyenne fixée aux articles 6, 8, 13, 15 et 17 ci-dessus, augmentée d’un quart et à cette ancienneté réduite d’un quart.
- Les fonctionnaires des corps mentionnés à l’article 1er qui sont nommés au grade supérieur sont classés dans ce grade dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessus.
Toutefois, lorsqu’ils sont nommés au grade d’ingénieur en chef de 2e classe, les ingénieurs principaux qui ont atteint le 7e échelon ou les 2e ou 3e échelons provisoires mentionnés à l’article 31 conservent, à titre personnel, l’indice correspondant à cet échelon.
- Peuvent être détachés dans l’un des corps mentionnés à l’article 1er ci-dessus, à équivalence de grade et à indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emploi ou emploi classé dans la même catégorie.
Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l’accès à l’échelon supérieur dans le grade du corps de détachement, leur ancienneté dans l’échelon qu’ils avaient atteint dans le grade de leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine, lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d’un avancement dans ce corps, cadre d’emploi ou emploi.
- Toutefois, lorsqu’ils sont détachés dans le corps des ingénieurs mentionnés à l’article 1er :
1° Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emploi ou emploi accessible aux ingénieurs de l’Ecole polytechnique ou de ses écoles d’application et les urbanistes de l’Etat sont classés dans le grade d’ingénieur en chef :
a) Hors classe s’ils ont atteint dans leur corps, cadre d’emploi ou emploi d’origine un échelon doté d’un indice brut supérieur ou égal à 1 015 ;
2° Les fonctionnaires ayant atteint un grade comportant un indice brut terminal égal ou supérieur à 801 sont classés dans le grade d’ingénieur principal ;
3° Les fonctionnaires ayant atteint un grade dont l’indice brut terminal est inférieur à 801 sont classés dans le grade d’ingénieur subdivisionnaire.
- Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans leur corps de détachement après avis de la commission administrative paritaire compétente. l’intégration est prononcée par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris dans les grade et échelon atteints dans le corps d’accueil avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon.
Les services accomplis dans les corps, cadres d’emploi ou emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps d’intégration.
- Les ingénieurs subdivisionnaires relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le corps des ingénieurs visés à l’article 1er au grade d’ingénieur subdivisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien corps.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent corps.
- Il est créé à la base du grade d’ingénieur principal mentionné à l’article 3 ci-dessus un 1er échelon provisoire doté de l’indice brut 450, d’une durée moyenne d’un an.
Cet échelon est créé pour l’intégration des ingénieurs principaux relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris recrutés avant la date de publication du présent décret.
- Il est créé au sommet du grade d’ingénieur principal mentionné à l’article 3 ci-dessus les échelons provisoires suivants :
Les 2e et 3e échelons provisoires sont créés pour l’intégration et l’avancement des ingénieurs principaux relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris recrutés avant la date de publication du présent décret.
- Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 31 ci-dessus, les ingénieurs principaux relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le corps des ingénieurs visé à l’article 1er au grade d’ingénieur principal à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine.
- Les ingénieurs en chef relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le corps des ingénieurs visé à l’article 1er, au grade d’ingénieur en chef :
a) De 1re classe, s’ils ont atteint un indice brut supérieur ou égal à 749 ;
b) De 2e classe, s’ils ont atteint un indice brut inférieur à 749.
Ils sont reclassés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine et conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise.
- Les contremaîtres, les chefs d’atelier, les chefs de laboratoire de photographie médicale et les contremaîtres principaux de blanchisserie sont intégrés sur leur demande, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans le corps des adjoints des cadres techniques.
Les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
- Dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, les contremaîtres relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe normale selon le tableau de correspondance qui suit :
- Dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, les chefs d’atelier de 2e catégorie et les contremaîtres principaux de blanchisserie sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe supérieure selon le tableau de correspondance qui suit :
- Dans les conditions prévues à l’article 34 ci-dessus, les chefs d’atelier de 1re catégorie de classe normale sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle selon le tableau de correspondance qui suit :
- Dans les conditions prévues à l’article 34, les chefs d’atelier de 1re catégorie de classe exceptionnelle sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe exceptionnelle selon le tableau de correspondance qui suit :
- Dans les conditions prévues à l’article 34, les chefs de laboratoire de photographie médicale sont intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques au grade d’adjoint des cadres techniques de classe supérieure selon le tableau suivant :
- Les chefs de laboratoire de photographie médicale non intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions qui les régissaient avant la date de publication du présent décret.
Ils sont constitués en cadre d’extinction.
- Les agents relevant du corps de maîtrise du personnel ouvrier non intégrés dans le corps des adjoints des cadres techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris demeurent soumis aux dispositions qui les régissaient avant la date de publication du présent décret.
- Jusqu’au 31 juillet 1993, le nombre des adjoints des cadres techniques de classe supérieure ne peut dépasser 30 p.
100 de l’effectif du corps des adjoints des cadres techniques.
A compter du 1er août 1993, lorsque la proportion mentionnée à l’alinéa précédent est atteinte, les adjoints des cadres techniques de classe normale remplissant les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade peuvent être nommés à la classe supérieure dans la limite du tiers de leur effectif.
A compter du 1er août 1994, cette limite est portée aux deux tiers.
- Jusqu’au 31 décembre 1995, pour l’application des dispositions de l’article 12, les services antérieurement effectués par les membres du corps des agents techniques de coordination sont réputés avoir été accomplis dans ce corps.
- Pour la constitution initiale du corps des agents techniques spécialisés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, sont intégrés dans ce corps au grade d’agent technique spécialisé de 2e classe les photographes adjoints et les photographes de 2e catégorie et au grade d’agent technique spécialisé de Ire classe les photographes de 1re catégorie.
Les photographes de 1re catégorie sont reclassés à égalité d’échelon avec maintien de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Les photographes adjoints et les photographes de 2e catégorie sont reclassés à égalité d’échelon avec suppression de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
- Les agents remplissant les fonctions de dessinateur à la date de publication du présent décret sont intégrés sur leur demande dans le corps des agents techniques spécialisés à l’un des grades de ce corps selon l’échelle de rémunération du grade qu’ils occupent dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; les intéressés disposent d’un délai de deux mois à compter de ladite date de publication pour présenter leur demande.
Les agents qui n’auront pas opté pour l’intégration seront maintenus dans leur situation statutaire antérieure.
- A titre transitoire, jusqu’au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d’emplois d’agents techniques hors classe par rapport à l’effectif total du corps est fixé ainsi qu’il suit :
- Pour l’application de l’article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 30 à 33, 35 à 39 et 44 ci-dessus.
- A titre transitoire et pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, les postes vacants d’ingénieurs subdivisionnaires peuvent être pourvus par concours interne sur titres et travaux ouvert aux adjoints des cadres techniques relevant de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris comptant au moins quatre ans de services publics.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, les modalités de ce concours.
- A titre transitoire, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, et nonobstant les dispositions du VII de l’article 24 et sous réserve des dispositions de l’article 47, la proportion des postes offerts aux concours internes est portée aux deux tiers du total des emplois à pourvoir par concours.
- Les opérations de recrutement par voie de concours organisées en application des dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret et pour lesquelles l’ouverture du concours aura été publiée avant cette date seront poursuivies jusqu’à leur terme conformément à ces dispositions.
Dans le cas où le recrutement concerne l’un des corps et emplois mentionnés aux articles 34 et 44, les agents nommés à l’issue des concours disposent d’un délai de deux mois à compter de leur nomination pour présenter la demande d’intégration prévue par ces articles.
Il est donné suite aux tableaux d’avancement établis avant la publication du présent décret.
- Les services accomplis avant la publication du présent décret dans les corps et emplois correspondant aux corps d’intégration sont assimilés à des services accomplis dans ces corps.
- Sous réserve des dispositions statutaires demeurant applicables aux agents visés aux articles 40 et 41 ainsi qu’au deuxième alinéa du II de l’article 44, sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
- Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
- Le classement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris est fixé comme suit :
Le classement indiciaire applicable à l’emploi d’ingénieur général est fixé comme suit :
- Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des cadres techniques est fixé comme suit :
- Le classement indiciaire applicable au grade d’agent technique spécialisé hors classe est fixé comme suit :
Décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
- Il est inséré après l’article 11 du décret du 8 février 1989 susvisé deux articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
- Le présent décret est applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie à l’exception de l’article 9, du deuxième alinéa de l’article R.
128 du code électoral dans sa rédaction issue de l’article 10 et de l’article 12.
- Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et de Wallis et Futuna à l’exception des articles 9, 10 et 12.
- Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte à l’exception de l’article 12.
- Pour l’application du présent décret dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire :
« 1° "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de "administration préfectorale"
- Pour l’application du présent décret dans le territoire de Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
« "services du représentant de l’Etat" au lieu de : "administration préfectorale".
- Pour l’application du présent décret dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :
« 2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet" et "administration préfectorale".
- Il est inséré, après l’article 14 du décret du 9 juillet 1990 susvisé, deux articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
- Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, à l’exception des articles 7 et 15.
- Le présent décret est applicable dans le territoire de Wallis-et-Futuna, à l’exception des articles 5, 6, 7 et 15.
- Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour l’élection des députés et des conseillers généraux.
« "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
« 1° "représentant de l’Etat" au lieu de : "préfet" et "directeur des services fiscaux territorialement compétent".
« 2° "conseil du contentieux administratif" au lieu de : "tribunal administratif".
« 1° "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet"
- Entreront en application le 1er mai 1993 :
1° Dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, les dispositions des articles 1er à 6 et 8 du décret du 9 juillet 1990 susvisé ;
2° Dans le territoire de Wallis-et-Futuna et la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions des articles 1er à 4 et 8 dudit décret.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 janvier 1993 portant création d'une zone franche à la Réunion
Par décret en date du 29 janvier 1993, est créée, dans le département de la Réunion, une zone franche sur la commune de Sainte-Marie.
Arrêté du 27 janvier 1993 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure des affaires de l'université Grenoble-II
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 27 janvier 1993, M. Albouy (Michel), professeur des universités, est nommé directeur de l’Ecole supérieure des affaires de l’université Grenoble-II pour une période de cinq ans à compter du 17 juin 1992.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 21 janvier 1993, M. Debrueres (Patrick), attaché de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er janvier 1993.
M. Debrueres (Patrick) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances.
Le retrait de M. Roy (Xavier, Noël, Marc), notaire associé, membre de la société Dominique Ader et Xavier Roy, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Dominique Ader et Xavier Roy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Ader, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Liste des espaces protégés et des ports les desservant exclusivement ou principalement à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
Personnes publiques bénéficiaires du produit
net de la taxe
Part du produit net de la taxe revenant à chaque personne publique
Sites naturels classés
Commune de l'île de Bréhat.
Commune de l'île d'Yeu.
Commune de Terre-de-Haut.
Communauté de communes du pays Marie-Galante.
Sites naturels inscrits
Commune de l'île d'Arz.
Terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 20 janvier 1993, M. Marquette (Jacques, Henri, Simon, Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, placé depuis le 1er janvier 1985 dans la position hors cadre, est réintégré pour ordre dans son corps d’origine le 1er mars 1993 et admis, sur sa demande, à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 2 mai 1994, sont nommés, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1994, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de la marine, en application des dispositions de l'article 6 du décret no 71-963 du 3 décembre 1971 modifié relatif au musée de la marine:
MM. d'Aboville (Gérard), Chauveau (Jacques), Lecoq (Tristan), Meyer (Jean), Pabois (Marc), Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), M. Tabarly (Eric), M. le vice-amiral d'escadre Turcat (Jean-Noël).
Arrêté du 29 avril 1994 complétant l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation
- L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1989 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<< Sont habilités à délivrer les certificats de dératisation les agents sanitaires compétents du ministère chargé de la santé dans le port de Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 13 août 1993 relatif au contrôle financier de l'Institut des sciences et techniques de l'équipement et de l'environnement pour le développement
- Le contrôle financier auquel est soumise l’association dénommée Institut des sciences et techniques de l’équipement et de l’environnement pour le développement (I.
D.) est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Les procès-verbaux lui sont transmis dés leur établissement.
L’agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dés leur arrêté, copie des balances.
- les décisions apportant des modifications aux effectifs figurant au budget de l’association ;
- les décisions concernant les recrutements et les promotions des agents ;
- les marchés, contrats et conventions intervenant entre l’association et un tiers, et dont le montant est supérieur à 300 000 F :
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 1993, M. Thoma (Georges), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 10 mai 1993, date de sa titularisation en qualité de contrôleur d’Etat.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1993, Mme Sanner (Éliane), inspecteur central du Trésor, est chargée d’assurer, à compter du 1er juillet 1993 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’université de Chambéry.
Arrêté du 22 juin 1993 portant nomination au conseil scientifique et technique du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
- M. André-Laurent Parodi est nommé président du conseil scientifique et technique du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires pour une nouvelle période de quatre ans.
- Sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires, pour une durée de quatre ans :
Au titre du ministère chargé de l’agriculture et de la pêche :
- le sous-directeur de la protection et de la santé animales à la direction générale de l’alimentation ou son représentant ;
- le sous-directeur de la recherche, de l’innovation et de la réglementation à la direction générale de l’alimentation ou son représentant ;
- le sous-directeur de l’enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de l’enseignement et de la recherche ou son représentant.
Désignées par le ministre chargé de l’agriculture :
M. Aynaud (Jean-Marie).
M. Espinasse (Jacques).
M. Hipolite (Georges).
Mme Puiseux-Dao (Simone).
Proposées par le ministre chargé de la recherche :
M. Duée (Pierre-Marie).
M. Mahouy (Guy).
Proposées par le ministre chargé de la santé :
M. Catteau (Michel).
M. Le Minor (Léon).
Proposées par le ministre chargé de la consommation :
Mme Lairie (Colette).
M. Veit (Pierre).
Proposée par le ministre chargé de l’environnement :
M. Leynaud (Germain).
En qualité de membres du personnel élus
Au titre des chercheurs, scientifiques ou ingénieurs :
Titulaire : M. Soulé (Claude) ;
Suppléante : Mlle Guittet (Michèle).
Titulaire : Mme Humbert (Florence) ;
Suppléante : Mlle Thorel (Marie-Françoise).
Titulaire : Mme Hamet (Nicole) ;
Suppléante : Mme Louzis (Claude).
Titulaire : Mme Bonhert (Marylène)
Suppléant : M. Poul (Jean-Michel).
Au titre des autres catégories de personnel :
Titulaire : M. Gerard (Yves) ;
Suppléante : Mme Leconte (Anne-Marie).
Titulaire : M. Boilletot (Eric) ;
Suppléante : Mme Dilasser (Françoise).
- Le directeur général du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1993 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1993, Mme Valère (Liane), épouse Bouche, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université de Chambéry, bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1994.
Lorsque le conservatoire exerce directement le droit de préemption en application de l'article L.
215-2 du code de l'urbanisme, les attributions confiées au président du conseil départemental sont exercées par le directeur du conservatoire.
M. Bonjour (Pierre), institut universitaire de technologie de Ville-d’Avray.
M. Brun (Bernard), université Montpellier-II.
M. Gilot (Bernard), Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Hennequin (Paul-Louis), institut universitaire de maîtres de Clermont.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 1993, Mme Lapeyre (Renée), épouse Laudet, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université Toulouse-III, bénéficiant d’une cessation progressive d’activité, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraites, pour ancienneté d’âge et de services, à compter du 29 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, M. Guerchais (Émile), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université de Brest, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1994.
Arrêté du 10 août 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu’il résulte des avenants n° 37 du 10 octobre 1989 et n° 43 du 27 avril 1993, les dispositions :
- de l’avenant n° 43 (Champ d’application) du 27 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
- de l’avenant n° 92 (Salaires) à l’annexe I du 27 avril 1993 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 août 1993 ponant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, les dispositions de l’accord Salaires du 4 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les articles 1er (dernier alinéa) et 2 (3e et 4e alinéa) sont étendus sous réserve de l’application des dispositions de l’accord national du 17 janvier 1991.
- L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précitée.
Décision n° 93-888 du 27 juillet 1993 portant abrogation de l'annexe n° 1 de la décision du 18 janvier 1991 autorisant la S.
Stéréodigne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par vole hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sudalp
- L’annexe I de la décision n° 91-119 du 18 janvier 1991 autorisant la S.
Stéréodigne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sudalp, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, est abrogée.
Décision n° 93-322 du 27 juillet 1993 modifiant la décision n° 92-322 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un servies de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel FM
- A l’article 1er de la décision n° 92-322 du 14 avril 1992 susvisée, les mots : « Radio Arc-en-Ciel FM » sont remplacés par les mots : « Radio Océane FM ».
Le conservatoire fixe, compte tenu de la réglementation en vigueur, de sa stratégie d'intervention à long terme ainsi que des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, qu'ils soient rendus publics, en cours d'étude ou approuvés dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, les secteurs dans lesquels son action doit s'exercer en priorité.
Arrêté du 12 juillet 1993 portant création d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993
- A compter de la rentrée universitaire de 1993, la liste des options enseignées au sein des départements d'instituts universitaires de technologie est complétée comme suit :
Décret n°93-1012 du 23 août 1993 modifiant le décret du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
Il est ajouté au décret du 17 décembre 1984 susvisé l'article 2 suivant : " Art. 2.
- La direction de l'information et des technologies nouvelles élabore la politique d'information interne et externe du ministère de l'éducation nationale et veille à sa mise en oeuvre ; elle est chargée d'élaborer et de conduire la politique audiovisuelle pédagogique du ministère, elle définit l'utilisation des technologies nouvelles dans les domaines de la pédagogie et de l'information au sein de ce ministère.
- A l’article 1er du décret du 17 décembre 1984 susvisé, les mots : « la direction de l’information et de la communication » sont remplacés par les mots : « la direction de l’information et des technologies nouvelles ».
- Il est ajouté au décret du 17 décembre 1984 susvisé l’article 2 suivant :
Décret n°94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992 (1)
de la République socialiste du Viet-Nam
NGUYEN MANH CAM
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES INTERPRETATIF)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Viet-Nam, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Viet-Nam et vietnamiens en France;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes, étant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle l'investissement est réalisé.
Le terme de << nationaux >> désigne les personnes possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans ses zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement comparable à celui accordé à ses nationaux ou sociétés, et non moins favorable que le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son acquisition à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une organisation d'assistance économique mutuelle ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante,
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes de laquelle des investissements ont été effecutés par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert:
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il peut être soumis par écrit à l'arbitrage par l'une ou l'autre des Parties au différend.
Ce différend sera alors réglé définitivement,
conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution no 31-98 du 15 décembre 1976.
Lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue partie à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, conclue à Washington le 18 mars 1965, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.
I.) se substituera à la procédure définie à l'alinéa précédent pour le règlement par voie d'arbitrage des différends entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à la procédure prévue à l'article 8 ou à poursuivre les actions introduites jusqu'à l'aboutissement de cette procédure.
Chaque Partie désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président par les deux Parties contractantes.
l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord applicable, invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires.
Fait à Paris, le 26 mai 1992, en deux originaux, chacun en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
PIERRE BEREGOVOY Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam:
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette convention est la suivante.
a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue;
Le traitement comparable est considéré d'une manière globale compte tenu des particularités économiques et sociales du pays.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
>> Je vous fait part de l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de votre lettre.
Je vous prie d'agréer, monsieur le Premier ministre, les assurances de ma plus haute considération.
- M. Jean-Claude Mignon, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué aux affaires européennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 11 août 1994, la liste des candidats autorisés à se présenter au concours d'entrée dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime est fixée ainsi qu'il suit:
Conan (Jean-Noël).
Le Clere (Alain).
Nottale (Dominique).
Allemandou (Philippe).
Berge (Fabienne),
épouse Perrot.
Crequer (Hervé).
Hortemel (Roland).
Lalanne (Jacques).
Lasbleiz (Guillaume).
Le Corre (Philippe).
Baelden (Pierre).
Kretz (Martin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1994, Mme Mostade (Mireille), épouse Martin-Cocher, agent d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Mme Girold (Jacqueline),
Décret no 94-751 du 25 août 1994 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
- Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques peuvent percevoir une indemnité de charges administratives non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale.
L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions d'inspection.
- Les modalités d'attribution et le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1993.
Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.
Arrêté du 10 août 1994 autorisant la compagnie des gaz de pétrole Primagaz à procéder à la création et aux essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône)
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié relatif au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
Vu la pétition en date du 17 juin 1993 par laquelle la compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est 64, avenue Hoche, 75008 Paris,
sollicite, pour une durée de cinq ans, une autorisation de création et d'essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône);
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 11 octobre au 15 novembre 1993;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 février 1994;
Vu l'avis du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 mars 1994;
Sur proposition du directeur des hydrocarbures,
- Il est accordé à la compagnie des gaz de pétrole Primagaz une autorisation de création et d'essais d'une cavité souterraine destinée au stockage de propane liquéfié portant sur le territoire de la commune de Martigues (Bouches-du-Rhône).
l'autorisation est valable à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie d'environ 36 hectares dont les limites sont constituées par des lignes droites joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées Lambert III, zone Sud:
- Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Elle s'applique, pour une cavité de 85 000 mètres cubes environ, aux travaux prévus à l'article 9 du décret du 13 janvier 1965 modifié susvisé.
- La compagnie des gaz de pétrole Primagaz devra respecter les prescriptions suivantes:
- réalisation à l'avancement, suivant un schéma à définir avec le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de forages en direction et en éventail, de longueur suffisante, ainsi que de relevés géologiques et, en cas d'anomalies, exécution d'investigations complémentaires par des méthodes appropriées;
- présentation au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des éléments pris en compte pour le dimensionnement du bouchon et son ancrage dans les terrains;
- présentation au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des dispositions retenues pendant la réalisation des travaux pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs, sans qu'il soit préjugé des dispositions pouvant être imposées par l'inspecteur du travail.
- Le présent arrêté sera affiché, par les soins du préfet des Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune de Martigues.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP, et à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 06.
Arrêté du 5 août 1994 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme et services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de sécurité de l'Etat
<< La répartition du produit des frais de contrôle technique au sein de chacun des budgets intéressés est fixée comme suit.
- L'arrêté du 16 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de sécurité de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 23 août 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
La réglementation technique nationale S 10-10 A, édition de mars 1994, intitulée " Exigences particulières aux systèmes de commutation privés ", est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Cette réglementation technique annule et remplace la réglementation ST/PAA/TPA/AGH/1065.
Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.
T.), centre Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie : [1] 45-29-47-02).
Arrêté du 23 août 1994 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales
- Pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, les réglementations techniques suivantes ne sont plus applicables:
- Niveau 1 de l'interface pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (T.
A.) par accès de base;
- Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de terminaisons numériques d'abonnés (T.
- Niveau 1 de l'interface pour le raccordement des terminaux à interface S par accès de base;
- Niveau 2 du protocole D pour le raccordement de terminaux à interface S par accès de base;
S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public niveau 1 de l'interface;
S., raccordement par accès à débit primaire d'une installation privée au réseau public maintenance.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1994, la démission de M. Boirar (Jean-Claude, Marie), notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société Anne Doucet et Marie-Claire Bossis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M.
Boirar (Jean-Claude, Marie).
Mlle Doucet (Anne, Marie, Germaine) et Mlle Bossis (Marie-Claire, Françoise) sont nommées notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1994, la démission de M. Philippe (Bernard, Jules, Paul),
notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société Bernard Philippe et Bruno Vandenbroucque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Philippe (Bernard, Jules, Paul).
M. Philippe (Bernard, Jules, Paul) et M. Vandenbroucque (Bruno, Pierre,
Marcel) sont nommés notaires associés.
322-9, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion.
Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration et des finances du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Arrêté du 11 juin 1983 relatif à l'examen de qualification professionnelle en vue de la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique des enseignants classés en 2e et 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés
Les modalités d’organisation du stage font l’objet d’un avenant à la convention liant le ministre chargé de l’agriculture et les établissements de formation visés aux articles 53 et suivants du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
- L’examen de qualification professionnelle a lieu au cours du dernier trimestre de l’année scolaire suivant l’inscription des candidats sur les listes mentionnées à l’article 15 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l’enseignement agricole, les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d’académie relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs agrégés ou assimilés, et, selon la catégorie d’accès, parmi les professeurs certifiés de l’enseignement agricole ou les professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade, et obligatoirement parmi les enseignants titulaires d’un contrat définitif au titre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 susvisé, dans la catégorie d’accès concernée.
Il est composé de membres extérieurs aux établissements chargés de la formation des enseignants de l’enseignement agricole public et privé.
- Les enseignants stagiaires issus des concours externes sont soumis aux épreuves ci-dessous devant une formation restreinte du jury composée d’au moins un inspecteur pédagogique, d’un enseignant du corps correspondant à la catégorie d’accès ou d’un enseignant du secteur privé titulaire d’un contrat définitif de droit public dans la catégorie d’accès, compétents dans la ou les disciplines concernée(s) de la section :
a) Une séance d’enseignement de deux heures maximum devant les élèves.
Le sujet et la nature de la séance doivent permettre d’apprécier la maîtrise disciplinaire du candidat et sa capacité à mettre son enseignement en relation avec l’ensemble de la formation.
La séance se déroule dans la classe dont l’enseignant stagiaire est chargé à titre principal.
Elle est suivie d’un entretien, d’une durée maximale d’une demi-heure, portant, à partir de la grille d’observation détaillée de la séance, sur les aptitudes et les connaissances pédagogiques de l’enseignant stagiaire.
Le conseiller pédagogique de l’enseignant stagiaire désigné par l’établissement de formation de l’enseignement agricole privé, en accord avec l’inspection de l’enseignement agricole, assiste à cette épreuve.
L’épreuve, affectée du coefficient 2, est notée de 0 à 20 en points entiers.
b) Un entretien oral, d’une durée maximale d’une heure, à partir d’un mémoire d’étude écrit, élaboré préalablement par le candidat durant le stage, dont le sujet est choisi par l’enseignant stagiaire en accord avec le directeur de l’établissement de formation et après consultation du conseiller pédagogique.
Il porte sur des problèmes liés aux activités d’enseignement.
Il est transmis au jury selon les modalités définies par le président du jury.
- Les enseignants stagiaires issus des concours internes sont soumis aux épreuves ci-dessous, devant une formation restreinte du jury, composée d’au moins un inspecteur pédagogique, d’un enseignant du corps correspondant à la catégorie d’accès ou d’un enseignant du secteur privé titulaire d’un contrat définitif de droit public dans la catégorie d’accès, compétents dans la ou les disciplines concernée (s) de la section :
Le conseiller pédagogique de l’enseignant stagiaire assiste à cette épreuve.
b) Un entretien oral, d’une durée maximale d’une heure, à partir d’un document écrit mettant en valeur les acquis professionnels du stagiaire.
La nature de ce document est fixée comme suit :
- un dossier, réalisé pendant le stage, portant sur les actions de formation suivies par l’enseignant stagiaire issu des concours internes ;
- Le jury se prononce après avoir pris connaissance des notes, de l’avis de la formation restreinte du jury, du rapport du conseiller pédagogique et des appréciations du directeur de l’établissement de formation ayant accueilli l’enseignant stagiaire.
Ces différents documents doivent figurer au procès-verbal.
Après délibération, le jury établit la liste des candidats admis à l’examen de qualification professionnelle.
Le jury rédige, après délibération, un bilan global qualitatif, qui sera notamment porté à la connaissance de l’établissement de formation, de l’inspection de l’enseignement technique agricole et remis au ministre.
Il peut conseiller des actions de formation complémentaires.
- Pour les enseignants stagiaires qui n’ont pas été admis à l’examen de qualification professionnelle, le président de jury désigne une formation restreinte, composée d’au moins un inspecteur compétent dans la ou les disciplines concernée (s) de la section.
Elle procède dans les plus brefs délais à une inspection devant une classe.
Le conseiller pédagogique de l’enseignant stagiaire assiste à cette séance.
A l’issue d’une nouvelle délibération, et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte du jury et du conseiller pédagogique, le jury propose l’admission, l’ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Le ministre chargé de l’agriculture arrête, par ailleurs, la liste des candidats par catégorie autorisés à accomplir un deuxième stage et les listes des candidats licenciés ou réintégrés dans leur catégorie antérieure.
- Le directeur de l’enseignement et de la recherche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1993 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 juin 1993, l’arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
Lorsque la commission est consultée sur des problèmes relatifs aux infirmiers de salle d’opération, il est adjoint à la commission l’élève infirmier(ère) de salle d’opération dont le nom suit :
« Titulaire : Mme Aubertin (Danielle), élève infirmière de bloc opératoire à l’école d’infirmiers(ères) de bloc opératoire de Brest ;
« Suppléante : Mme Conan (Catherine), élève infirmière de bloc opératoire à l’école d’infirmiers(ères) de bloc opératoire de Brest.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 1993, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
M. Xavier Savatier, conseiller référendaire du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Credeville, nommée président de chambre à la cour d’appel de Rouen.
Mlle Catherine Masson, substitut à l’administration centrale du ministère de la justice du second grade, second groupe, en remplacement de M. Charruault, nommé président de chambre à la cour d’appel de Bordeaux.
M. Henry Le Dauphin, conseiller référendaire du second grade, second groupe, en remplacement de M. Bayet, nommé président de chambre à la cour d’appel d’Orléans.
Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade, second groupe :
Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Brenneur, nommée conseiller référendaire du premier grade, second groupe.
M. Jean-Yves Frouin, président du tribunal de grande instance d’Argentan, en remplacement de M. Fontanaud, nommé substitut à l’administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 9 juin 1993 portant nomination eu Conseil national de la consommation
Mme Durand (Anne-Marie).
M. Bouquin (Jean-Paul).
M. Mante (Georges).
M. de Minvielle (Arnaud).
M. Pignol (Roland).
Arrêté du 9 juin 1993 portant désignation d'un membre de la mission Aménagement foncier et urbain
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 9 juin 1993, M. Jaugin (Jean-Pierre), contrôleur d’Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d’aménagement foncier et urbain.
Arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l’accord du 6 février 1992 (application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l’accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 juin 1993 portant extension d'un accord relatif à l'apprentissage conclu dans la branche du nettoyage des locaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 11 mars 1993 relatif à l’apprentissage conclu dans la branche du nettoyage.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord.
Accord de salaires (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunération annuelle garantie) et fixation de la prime de panier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de retraite et de prévoyance concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de retraite et de prévoyance du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l’Aisne, l’avenant n° 3 du 6 avril 1993 à ladite convention, conclu à Laon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance institué par la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Aisne, où il peut être consulté.
Ces conventions précisent notamment les modalités de participation des organisations syndicales de salariés préalablement consultées en vue de leur élaboration au suivi et à l'évaluation des opérations prévues par ces conventions.
Arrêté du 17 juin 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la cession des études réalisées par le Centre d'études des revenus et des coûts
- Les recettes provenant de la cession des études réalisées par le Centre d’études des revenus et des coûts pour le compte de tiers sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p.
100 au profit du budget général, aux chapitres suivants du budget des services du Premier ministre (IV.
31-96 Autres rémunérations : 10 p.
34-04 Travaux et enquêtes : 60 p.
34-05 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques : 20 p.
34-98 Moyens de fonctionnement des services : 10 p.
Arrêté du 21 juin 1993 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1989 modifié fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître
« Hôpital Saint-Antoine (centre hospitalier Feron-Vrau), 329, boulevard Victor-Hugo, B.
255, 59019 LILLE CEDEX, directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal : Mme le docteur Croquette.
« Laboratoire Leduc-Fourlinnie-Herbaut-Louret-Suybeng-Couplet, 17-21, rue de la Digue, B.
379, 59020 Lille, directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal : Mme le docteur Herbaut-Gros.
« Fondation Mérieux, 94, rue Chevreul, 69357 LYON CEDEX 07, directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal Mme Troncy, pharmacien.
« Laboratoire Petavy-Meynier, 48, rue de Paris, 95150 Taverny, directeur responsable du diagnostic cytogénétique prénatal : Mme Petavy, pharmacien.
Arrêté du 17 juin 1983 portant modification de l'arrêté du 17 juin 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-règles d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
- Le tableau figurant à l’article 1er de l’arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 22 juin 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 22 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’un assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l’Etat du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française (femme ou homme).
Les épreuves se dérouleront exclusivement à Papeete.
La date de clôture des inscriptions, la date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- M. Patrick Balkany, député, est, dans le cadre des dispositions de l’article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d’une mission temporaire auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 23 juin 1993 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 1993, M. Passerieux (Régis), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès du syndicat mixte d’étude, d’aménagement, d’équipement et de gestion de l’Europole méditerranéen de l’Arbois, en qualité de sous-directeur chargé de la prospective et du développement de la technologie, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1993, les présidents du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après
M. Bourderioux (Henri), président de tribunal administratif, président rapporteur à la cour administrative d’appel de Nantes, est affecté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Poitiers.
Mme Guerin (Annie), président de tribunal administratif, viceprésident au tribunal administratif de Bordeaux, est affectée en qualité de vice-président au tribunal administratif des Antilles.
M. Kintz (Patrick), président de tribunal administratif, président rapporteur à la cour administrative d’appel de Nancy, est affecté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg.
M. Sellier (Michel), président de tribunal administratif, viceprésident au tribunal administratif de Châlons-sur-Mame, est affecté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux.
Mme Simon (Odile), président de tribunal administratif, président rapporteur à la cour administrative d’appel de Lyon, est affectée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles.
Arrêté du 21 juin 1993 relatif à des situations administratives (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie en date du 21 juin 1993, les inspecteurs des finances ci-dessous désignés, chargés de mission à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget du 1er juin 1991 au 31 mai 1993, sont considérés comme ayant accompli l’obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l’inspection générale des finances :
M. Deletré (Bruno), à la direction du Trésor ;
Mme Lepetit (Marie-Christine), à la direction générale des impôts ;
M. Oudéa (Frédéric), à la direction du budget.
Les conventions d'aide au développement de l'emploi et des compétences mentionnées à l'article L.
5121-1 déterminent en particulier :
1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;
2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial, actions de développement des compétences ;
3° La durée d'application de l'accord ;
4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard, notamment, de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;
5° Les moyens techniques et financiers de mise en œuvre ;
6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de l'engagement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 janvier 1993, M. Dufour (André, Louis), ingénieur général d’agronomie, en fonctions à l’administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 31 mars 1993.
Mlle Audureau (Isabelle).
Mlle de Barbier de la Serre (Alexandra).
Mlle Bareyre (Lucie).
Mlle Benichou (Nicole).
Mlle Benoist (Cécile).
M. Beraud-Sudreau (Philippe).
M. Bidel (Luc).
Mlle Binesse (Florence).
Mlle Bois (Marie-Christine).
Mlle Boudard (Muriel).
Mlle Briand (Catherine).
M. Chapelle (Pierre).
M. Chazelle (Lionel).
Mlle Chesnais (Ivane).
M. Cordat (Bruno).
Mlle Coulmance (Valérie).
Mlle Coulomb (Nancy).
M. Coulon (Frédéric).
M. Delcassou (Frédéric).
M. Depouilly (Laurent).
Mlle Doumecq (Cécile).
Mlle Fresquet (Christine).
M. Frey (Pascal).
Mlle Gardere (Isabelle).
M. Gauthier (Jérôme).
M. Geffroy (Stéphane).
M. Goullet (Christian).
M. Guillaume (Laurent).
Mlle Guillemot (Céline).
M. Heraud (Thierry).
M. Hervé (Marc).
Mlle Hourdouillie (Lydie).
Mlle Lauvernier (Françoise).
M. Le Bars (Gaëtan).
M. Le Bris (Manuel).
Mlle Lespinat (Sylvie).
M. Levilain (Marc).
M. Ly (Boun Tieng).
M. Loy (Christophe).
Mlle Maillefaud (Magali).
Mlle Marot (Françoise).
Mlle Maujean (Fanny).
Mlle Merlaud (Catherine).
M. Morais (José).
Mlle Morisset (Christine).
M. Moschetto (Denis).
Mlle Nouaille-Degorce (Gaëlle).
Mlle Pays (Cécile).
Mlle Pellicer (Virginie).
M. Ripoche (Xavier).
M. Rocq (Sylvain).
M. Rouseau (Yannick).
Mlle Roux (Aline).
Mlle Roux (Laurence).
Mlle Santamaria (Muriel).
Mlle Scattolin (Sandrine).
M. Sedilot (Daniel).
M. Segonds (Jérôme).
M. Strainchamps (David).
Mlle Urvoy (Channig).
Mlle Vo Van (Cécile).
Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar
- M. Henri Deniaud, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Qatar, en remplacement de M. André Janier.
Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
- Il est ajouté un 14o au paragraphe 15-3 de l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
<< 14o La mention " dispense R.
10-6, premier alinéa ", lorsque le conducteur remplit l'une des conditions prévues au troisième alinéa de ce même article R.
Arrêté du 21 avril 1994 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
- Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après,
délégation permanente de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale est donnée, dans les limites respectivement fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels des services extérieurs nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants:
<< Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 3 décembre 1983 susvisés;
<< Chefs d'études documentaires, chargés d'études documentaires et documentalistes du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé;
<< Secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 30 octobre 1972 et du 20 septembre 1973 susvisés;
<< Adjoints administratifs régis par les décrets du 27 janvier 1970 et no 90-713 du 1er août 1990 susvisés;
<< Agents administratifs régis par les décrets du 27 janvier 1970 et no 90-712 du 1er août 1990 susvisés;
<< Médecins de l'éducation nationale, conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé;
<< Conseillers techniques de service social régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé;
<< Assistants de service social régis par le décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé;
<< Infirmiers et infirmières d'Etat régis par le décret du 10 février 1984 susvisé;
<< Adjointes du service de santé scolaire et universitaire régies par le décret du 7 février 1962 susvisé;
<< Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 14 mai 1991 susvisés;
<< Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil régis par les décrets du 27 janvier 1970 et du 14 mai 1991 susvisés;
<< Ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés;
<< Agents de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés;
<< Agents des services techniques régis par les décrets du 27 janvier 1970 et no 90-715 du 1er août 1990 susvisés;
<< Agents de service des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 27 janvier 1970 et du 13 décembre 1971 susvisés;
<< Chefs de garage et conducteurs d'automobile des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé;
<< Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 10 septembre 1992 susvisés;
<< Aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques de laboratoire régis par les décrets du 27 janvier 1970 et du 10 septembre 1992 susvisés.
<< Outre les pouvoirs énumérés aux articles 2 et 2 bis du présent arrêté,
les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour le recrutement et la gestion des personnels appartenant au corps des infirmiers et infirmières d'Etat du ministère de l'éducation nationale, au corps des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale ou à l'un des corps des catégories B, C et D mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des corps de secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale, de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement, de techniciens de l'éducation nationale et d'adjointes du service de santé scolaire et universitaire, sont les suivants: >>.
- Le dernier alinéa de l'article 3 bis de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
Décret n°94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale
Décret no 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale
- Dans le décret du 29 août 1973 susvisé, le mot: << commis >> est remplacé par les mots: << adjoint administratif >>.
- Au titre du même décret, les mots: << applicables aux commis de la police nationale >> sont remplacés par les mots: << applicables aux adjoints administratifs de la police nationale >>.
- Les dispositions de l'article 1er du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le corps des adjoints administratifs de la police nationale, classé dans la catégorie C, prévu à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est soumis aux dispositions statutaires communes du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
- Les dispositions de l'article 2 du même décret du 29 août 1973 sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Le concours interne prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la police nationale comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
- L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
- Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: << l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et de l'article 2 ci-dessus >> sont remplacés par les mots: << l'article 5 du décret du 1er août 1990 susmentionné et de l'article 2 ci-dessus >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 1994, sont attribués à titre de dotation à l'université de Tours,
établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, les biens et droits immobiliers correspondant aux lots nos 32 à 50 du règlement de copropriété ainsi que les 199/1 000 des parties communes générales au 3e étage d'un bâtiment situé place Jean-Jaurès, à Blois (Loir-et-Cher), cadastré section DO, no 706, pour une superficie de 843 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 410-01411 à la rubrique Université de Tours.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur l'ensemble immobilier précité.
Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique.
Décret n°94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 C.
E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993
La décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision n° 76-787 C.
E., Euratom du conseil du 20 septembre 1976, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent acte est entré en vigueur le 1er mai 1994.
DÉCISION MODIFIANT L'ACTE PORTANT ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PARLEMENT EUROPÉEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT ANNEXÉ À LA DÉCISION N° 76-787 C.
E., EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 (93-81 EURATOM, C.
Vu l'article 21, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ; Vu l'article 138, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu l'article 108, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté de l'énergie atomique ; Vu la résolution du Parlement européen du 10 juin 1992 et notamment son point 4 (1), entendant mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg relatives à la répartition des sièges du Parlement européen, à partir de 1994, pour tenir compte de l'unification de l'Allemagne et dans la perspective de l'élargissement, Arrête les modifications ci-après à l'acte annexé à la décision n° 76-787 C.
Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (2), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes dont il recommande l'adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives : (1) Journal officiel n° C.
Article 1er L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision n° 76-787 C.
E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, est remplacé par le texte suivant : Article 2 Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi qu'il suit : Belgique 25, Danemark 16, Allemagne 99, Grèce 25, Espagne 64, France 87, Irlande 15, Italie 87, Luxembourg 6, Pays-Bas 31, Portugal 25, Royaume-Uni 87.
Article 2 Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions de l'article 1er.
Lesdites dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière de ces notifications.
Elles seront mises en application pour la première fois lors des élections au Parlement européen qui auront lieu en 1994.
Article 3 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Elle entre en vigueur le jour de sa publication.
Par le Conseil : Le président, N.
HELVEG PETERSEN
Décret no 94-364 du 10 mai 1994 portant publication de la décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.
- La décision modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision no 76-787 C.
DECISION
MODIFIANT L'ACTE PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS DU PARLEMENT EUROPEEN AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT ANNEXE A LA DECISION No 76-787 C.
EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 (93-81 EURATOM, C.
Vu l'article 21, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;
Vu l'article 138, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne;
Vu l'article 108, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté de l'énergie atomique;
Vu la résolution du Parlement européen du 10 juin 1992 et notamment son point 4 (1), entendant mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg relatives à la répartition des sièges du Parlement européen, à partir de 1994, pour tenir compte de l'unification de l'Allemagne et dans la perspective de l'élargissement,
Arrête les modifications ci-après à l'acte annexé à la décision no 76-787 C.
Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (2), tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes dont il recommande l'adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives:
L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision no 76-787 C.
E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, tel qu'il a été modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes, est remplacé par le texte suivant:
<< Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi qu'il suit:
Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions de l'article 1er.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 1er février 1993.
HELVEG PETERSEN (1) Journal officiel no C.
(2) Journal officiel no L.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 1994, M. Brousse (Robert), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 février 1994, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'au 31 août 1994.
Décret du 18 août 1993 instituant une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « concession des Plagnes » (Aveyron), au profit de la Compagnie française de Mokta
- Les mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, situées dans le périmètre défini à l’article 2 ci-après qui délimite une superficie de 1,3 kilomètre carré environ, portant sur partie du territoire des communes de Sainte-Geneviève-sur-Argence, Graissac et Cantoin (Aveyron), sont concédées à la Compagnie française de Mokta, aux conditions du cahier des charges annexé au présent décret, expressément accepté par le concessionnaire.
- Conformément à l’extrait de plan au 1/10000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de « concession des Plagnes » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sornmets A, B et C sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire) :
A Arête Nord-Est du bâtiment principal Nord de l’abattoir de Sainte-Geneviève-sur-Argence :
B Arête Nord-Ouest de la chapelle de Bancs, parcelle 218, section B 2, de la commune de Graissac :
N. n° 42 d, dite « Cantoin II Bastide », cotée 875, située à 1 kilomètre à l’Ouest du village des Plagnes et coïncidant avec un pylône de la ligne E.
F. de 225 kW, commune de Cantoin :
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de l’Aveyron, affiché à la préfecture de Rodez et dans les communes de Sainte-Geneviève-sur-Argence, Cantoin et Graissac, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local, dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par la concession.
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D’URANIUM, AUTRES MÉTAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DES PLAGNES (AVEYRON)
La concession de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « concession des Plagnes » (Aveyron), est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au décret institutif de cette concession.
- Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l’article 13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d’exécuter les travaux que, en venu de cette décision, le représentant de l’Etat lui prescrit, par programmes semestriels, après l’avoir préalablement consulté.
PFIFFELMANN
Arrêté du 4 août 1993 portant agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du logement en date du 4 août 1993, la Société immobilière de la Régie nationale des usines Renault (S.
R.), ayant son siège social 8 bis, rue de La Rochefoucauld, 92100 Boulogne-Billancourt, est agréée en tant qu’organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du logement en date du 4 août 1993, la Société immobilière des chemins de fer français (S.
F.), ayant son siège social 190, avenue de Clichy, 75017 Paris, est agréée en tant qu’organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 22 juillet 1993 portant que la concession de la médaille militaire du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est décoré de la médaille militaire, pour prendre rang à compter de la date du présent décret :
Peyre (Philippe, François, Marcel), adjudant, infanterie ; 15 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 29 juillet 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R.
Bengloan (Stéphane, Yannick), second maître ; 7 ans de services.
Lechauve (Eric, Daniel, André), second maître ; 9 ans de services.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant nomination, promotion et radiation dans le corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre
Arrêté du 20 août 1993 portant mise en position hors cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Ganichot (Didier), administrateur civil de 1re classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale, est placé en position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter du 31 août 1989 en vue d’exercer les fonctions de cadre supérieur auprès de Total, Compagnie française des pétroles.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions légales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, Mme Bromet (Françoise), épouse Chrysanthe, inspecteur central du Trésor, est intégrée dans les cadres de l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget en qualité d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er juillet 1993 avec une ancienneté dans l’échelon du 1er octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 19 mai 1993.
Arrêté du 21 juin 1993 portant affectation (expansion économique à l'étranger) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 1993, page 9355, 2e colonne, en ce qui concerne M. Sicat (Edouard), au lieu de : « conseiller commercial de 2e classe...
», lire : « conseiller commercial de 1re classe...
Arrêté du 20 août 1993 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 août 1993, M. Ghiglione (Dominique) est nommé membre du conseil d’administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques, en remplacement de M. Quesnel (Sylvain), démissionnaire.
Son mandat expire le 9 juillet 1995.
Arrêté du 20 août 1993 portant attribution du diplôme d'ingénieur du corps des mines
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 août 1993, le diplôme d’ingénieur du corps des mines est délivré aux ingénieurs des mines désignés ci-après, sortis de l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 1993 :
M. Bergeot (Laurent).
M. Chaste) (Xavier).
Mlle Chaussignand (Corinne).
M. Daulmerie (Christophe).
M. Demael (Jean.
M. Dure (Daniel).
M. Le Pas de Secheval (Helman).
M. Mignon (Hervé).
Mlle Ribet (Isabelle).
M. Sauvalle (Bruno).
M. Schmitt (Alain).
M. Waller (Romain).
M. Zacklad (Guy).
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est compétente en matière d'apprentissage en liaison avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective d'industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage d'Alsace
Direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg.
Union régionale de l’entretien des textiles d’Alsace ;
Décret du 1er avril 1994 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, sont nommés ou promus dans l'armée active:
Macé (Jean-Claude).
Frizon (Noël).
Guillaume (Claude, Robert, Marie).
Gaudin (Gérard, Robert).
Im (Adrien, Jacques).
Buchheit (Edmond, Mathieu).
Jeannerot (Jean-Jacques, René).
Weber (Alain, Henri, Albert).
Motut (Michel, Bernard).
Riquelme (Manuel, Alphonse).
Pacaud (Philippe, Paul).
Marcos (Ange, Gabriel).
Mercier (Pierre, Jules).
Mariette (Jean, Jacques, Gaston).
Roland (Raymond, Elie, Albert).
Pingot (Jacques, Lucien).
Vinchent (Jean, Robert, Arthur).
Bonifassi (Roger, Jean, Nicolas).
Mergel (Roland).
Béraud (Maurice, Michel).
Ferrant (Serge, Myrtil).
Garcin (Pierre, Yves, Marie).
Plane (Géry, Pierre, Elisabeth, Marie, Joseph).
Seurat (Philippe, Yannick, Pierre).
Blanchet (Roland, Michel).
Badel (Guy, Marie).
Marchioni (Jean, Paul).
Vinet (Christian).
Godin (Jean-Pierre, Marie, Alexandre).
Fresnais (André, Robert).
Simonnet (Lucien, René).
Houx (Jean, Luc, René, Raymond).
Defrain (Fabrice, Henri).
Moyon (Christophe, Joël, Arnaud).
Le sous-lieutenant de réserve Casties (Olivier, Jean, Henri).
Drevon (Jean-Philippe, Laurent, Robert).
François (Ludovic, Barthélémy, Pierre, Jean, Eric).
L'officier greffier de 1re classe Guyader (Francis, Louis, Marie).
L'officier greffier de 1re classe Félix (Jean-Claude).
Charguellon (Gérard, Jean, Louis), troupes de marine.
Lemaire (Gilles, Jules, Paul), troupes de marine.
Sandjivy (Marie, Chanmouga), arme blindée et cavalerie.
Degas (Jérôme, Laurent, Claude, Emile, Marie), génie.
Dehecq (Philippe, Marcel, Roger), génie.
Repellin (Francis, Marie, Gabriel, Henri), infanterie.
Sarzaud (Yves, Fortuné, Emile), infanterie.
Langlade (Robert, Michel), génie.
Drier de Laforte (Guy, Jean-Paul), génie.
Destarac (Pierre, Jean, Charles), génie.
Walquemane (Jean-François, Marie, Henri), train.
Caron (Jacques, Clodomir), troupes de marine.
Pucheu (Nicolas, Gabriel), troupes de marine.
Rénéric (Philippe, Raymond, Benjamin), troupes de marine.
Suptil (Frédéric, Henri), troupes de marine.
Dubreuil (Michel, Jean), infanterie.
Bichon (Dominique, Raymond), génie.
Bourjaillat (Marc, Georges), infanterie.
Marin (André, Albert), troupes de marine.
David (Pierre, André), transmissions.
Weidner (Daniel, Marie, Joseph), infanterie.
Moulis (Dominique, Albert, Robert), infanterie.
Heitz (Claude), transmissions.
Béguinot (Michel, Georges, Fernand, Joseph), matériel.
Camus (Yves, Marie, Paul, Henri), infanterie.
Honnorat (Jean, Robert, François), train.
Carpentier (Daniel, Pierre, Marcel), troupes de marine.
Dewez (Alain, Michel, Patrick), troupes de marine.
Receveur (Claude, Roger, Auguste), génie.
Bodelot (Hervé, Casimir, Emile), transmissions.
Cutté (Xavier, Aristide, Albert), génie.
Tronet (Jean-Jacques, Marcel), génie.
Chenevoy (Arnaud, Marie, Edouard, Yves), artillerie.
Dizier (Patrick), transmissions.
Gault (Christian, Guy, François), génie.
Lefèvre (Pascal, Jean, Marcel), matériel.
Pelletier (Jean-Jacques), génie.
Métivier (Fernand), infanterie.
Demeure (Christian, François, Léon), artillerie.
Glas (Jean-Michel, Marie), artillerie.
Lucas (Jean-Yves), troupes de marine.
Soubielle (Patrick, Roger, Joseph), artillerie.
Guillot (Hugues, Edmond, Gustave, Alphonse), troupes de marine.
Vallin (Jean-Paul, Victor), troupes de marine.
Barral (François, Michel), troupes de marine.
Capelle (Jean-Pierre, Christian), artillerie.
Cojan (Eugène, Jacques), transmissions.
Bernard (Jean-Louis, Yves, Marie), train.
De Béjarry (Armand, Roland, José, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Deu (Patrice, Jésus, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Loncle de Forville (Paul, Marc, Marie), arme blindée et cavalerie.
Pessot (Georges), transmissions.
Muller (Yannick, Stéphane, André), train.
Gardon (Claude, André, Marcel), artillerie.
Oubry (Marc, Roger, François), génie.
Cartier (François, Jacques, Jean), infanterie.
Coullet (Gilbert, Jean-Claude, Philippe), artillerie.
Soler (Bernard), génie.
Vatry (Gabriel, Emile), génie.
Alix (Jacques, René), artillerie.
Labaz (Pierre), infanterie.
Viéville (Marc, Roger), artillerie.
Raillard (Gérard, Jean, Louis), génie.
Bolmont (Jean, Philippe), train.
Canel (Jean, Marie, Emile, Marcel), troupes de marine.
Dosse (Claude, Marie, Joseph), génie.
Serrière (Dominique, René), artillerie.
Chevalier (Dominique, Joël, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
Janiszewski (Jean-François), troupes de marine.
Bur (Michel, Bertrand, Paul), troupes de marine.
Vergnault (Jean-Michel, Etienne, Roger), train.
Nielly (Christian, Yves, Marie-Gabriel), arme blindée et cavalerie.
Galli (Philippe, Robert, Maxime), arme blindée et cavalerie.
Papart (Dominique), infanterie.
Cacciaguerra (Dominique, Antoine, Jean), artillerie.
De Geis de Guyon de Pampelonne (Guillaume, Victor, Alfred), troupes de marine.
Fournier (Bernard, Paul, Jules, Marie), infanterie.
Jacquemin (Michel, Maurice, Guy), artillerie.
Grosse (Francis), transmissions.
Marescq (Jean, Luc), train.
Debuire (François, Bruno, Marie), génie.
Gagnadre (Philippe), transmissions.
Albinet (Hervé, Alain, André), transmissions.
Fonagy (Philippe), artillerie.
Py (Jean, André), artillerie.
Fisnot (François, Emile, Henri), infanterie.
Faure (Jean-Pierre, André), matériel.
Waluszka (Bruno-Jean, François), arme blindée et cavalerie.
Daignière (Jean-Luc, Pierre), matériel.
Boulnois (Christian, Marie), troupes de marine.
Petit (Jean-Pierre), troupes de marine.
Adam (Stanislas, Frantz, Louis, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Liebert (Patrick, Richard), transmissions.
Boissiere (Denis), artillerie.
Affre de Saint Rome (Joseph, Marie, Michel, Guy), arme blindée et cavalerie.
Leclerc (Lionel, Roger, Gaston, Camille, Paul), génie.
Maïsetti (Jacques, Claude, Ernest), arme blindée et cavalerie.
Talarmin (Jacques), infanterie.
Dupire (Albert, Auguste), artillerie.
Farjaud (Jean, Eugène), artillerie.
Léger (Guy), matériel.
Grandmougin (Gilles, Henri, Marcel), artillerie.
Pesque (Philippe), artillerie.
De Chergé (Guillaume, Maurice, Henri), arme blindée et cavalerie.
Mornard (Jean, Alfred, Clément), infanterie.
Virot (Yves, Maurice, Robert), transmissions.
Apffel (Patrick), train.
Hénaut (Didier, Lucien, Léon), matériel.
Denis (Gilles, Jean, François), matériel.
L'Afféter (Bernard), transmissions.
Dornier (Jacques, Marie, Claude), train.
Ernwein (Michel, Philippe, Guy), matériel.
Hébrard (Eric), troupes de marine.
Lesueur (Hervé, François, Jacques), génie.
Vidic (Stève, Lee, Franck), artillerie.
Brugeaud (Daniel, Francis), infanterie.
Fiquet (Gérard, Louis, Marie), génie.
Baillard (Philippe, André, Francis), train.
Bleys (Jean-Luc, François), matériel.
Pommiès (Jean, Marie, Bernard, Georges), matériel.
Manauté (Christian, Jean-Marie, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Lemasson (Yves, André, Sylvain), infanterie.
Duffort (Jean-Philippe, Réginald), arme blindée et cavalerie.
Ombret (Jean-Pierre), infanterie.
Roustit (Pascal, Jacques, Louis), transmissions.
Gay (Dominique, Pierre, Georges), transmissions.
Blaise (Jean, Marie, Georges), arme blindée et cavalerie.
Erazmus (Alain, Marcel), génie.
Latruffe (Joël), matériel.
Tramond (Olivier, Jean, Pierre), troupes de marine.
Béligné (Philippe, Marie), infanterie.
De Langlois (Maurice, Marie, Fernand), arme blindée et cavalerie.
De Villèle (Bruno, Marie, Joseph, Germain, Anne), arme blindée et cavalerie.
Colomb (Patrice, Yves, Marie, Félix), infanterie.
Barbaud (Pierre, Bernard), infanterie.
Zerbini (Jean-Luc, Henri, Léon), génie.
Ribayrol (Patrick, Marie, Jean), infanterie.
Tronet (Jean-Marc, Emile), infanterie.
Mathey (Claude, Bernard), artillerie.
Tonson (Michel, Georges), matériel.
Pellen (Michel, Pol), génie.
Yves (François-Xavier, Marie, Albert), infanterie.
Descombes (Gilbert), train.
Vuillaume (Pierre), train.
Grais (Jean-Luc, Marie, Christian), matériel.
Natta (Eric, Raymond, Nicolas), matériel.
Etienne (Bruno, Joseph, Claude, Marie), génie.
Perret (Léon, Paul), génie.
Leseul (Jean-Pierre), génie.
Pellegrino (Christian, Raymond), génie.
Guerrero (Antoine), transmissions.
Manas (Antoine), génie.
Amelineau (François, Gérard), infanterie.
Carouge (Gérard, Charles, Alfred), train.
Vaquier (François, Paul, Marie), artillerie.
Joleaud (Patrick, Georges), troupes de marine.
Logoz (Christian, Robert, Camille), infanterie.
Nezblanc (Michel, Marius, Alexandre), train.
Duverne (Robert, Michel), matériel.
Marquette (Pierre), troupes de marine.
Tigner (Pierre, Alexandre), génie.
Godron (Bernard, Alain, Edmond), infanterie.
Malet (Pierre, Germain), artillerie.
Rateau (Jean-Michel, André), arme blindée et cavalerie.
Nepveux (Jean-Pierre, Paul, Marie), arme blindée et cavalerie.
Hernandez (Francy, Joseph), infanterie.
Wyckaert (Michel, Jean-Pierre, Cornil), génie.
Greusard (Michel, Georges, Robert, Gabriel), génie.
Deloeil (Francis, André, Ernest), génie.
Bourgois (Michel, René, Emile), génie.
Doumax (Maurice, Marc, Guy), transmissions.
Richier (Paul, Noël, Louis), transmissions.
Simonin (Jean, Pierre, Albert), artillerie.
Chevallier (Pierre, Raymond), artillerie.
Chabernaud (Michel, Adrien, André), matériel.
Le Bloa (Guy, Maurice, François), infanterie.
Viaut (Michel), génie.
Lemonnier (Guy, Jean, Jacques), infanterie.
Richard (Pierre, Georges), génie.
Masseï (Alain, Jean, Lucien), artillerie.
Caussaint (Jean, Claude, Georges, Lucien), transmissions.
Lacrampe (Bernard, Jean, Dominique), transmissions.
Leglise (Claude, Jean, François), arme blindée et cavalerie.
Gouel (Bernard, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Chanet (Robert, Léopold, Louis), troupes de marine.
Braque (Pierre, Yves, Charles, Louis), artillerie.
Coperet (Alain, Georges, Marie), transmissions.
Contart (Bernard, Paul, Zéphir), troupes de marine.
Troupel (André, Gérard, Aimé), artillerie.
Jubert (Pierre, René), arme blindée et cavalerie.
Mattes (Marcel, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Laurent (Jean-Luc, Valéry, Gaston), train.
Le commandant Grisvard (Jean, Claude, Marie).
Perrocheau (Michel, Maurice, Ferdinand).
Le lieutenant-colonel Philippot (Jean-Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bortolini (René, Noël), commissariat de l'armée de terre.
Bonte (Marc, Henri, Charles), matériel.
Février (Jean, Claude, Alexis, Lucien), génie.
Didier (Pierre, Raymond), commissariat de l'armée de terre.
Pech (Gérard, François), commissariat de l'armée de terre.
Le capitaine Julien (Christian, Marie, Ferdinand, Ludovic), commissariat de l'armée de terre.
Le commissaire lieutenant-colonel Bergeron (Gérard, Marie, Michel).
Andouche (Didier, Francis, Josian).
Molina (Patrick).
Du Tertre (Gilles, Marc, Rémy).
Poyard (Jean-Jacques, Marie).
Farret (Yves).
Letondot (Romuald, Marie, Denys, Xavier).
Beauvy (Xavier, Jean).
De Lizaso (Jean-Jacques, Patrick).
Meyer (Hubert, Georges, Gilles).
Lovichi (Jean-Marie, André).
Mathé (Marc, René).
Bronner (Eric, Jean-Luc).
Couzigou (Erwan, Marc).
Greseque (David, Samuel, Joseph, Firmin, Gérard).
Le sous-lieutenant de réserve Cremieux (Pierre-Henri).
Dufrêne (Frank, Stéphane, Gérard).
Desbrueres (Jacques, Marcel).
Le sous-lieutenant de réserve Tahon (Alain, Albert, Raymond).
Cohen (Stéphan, Michaël).
Imbert de Ballore (Christian, Marie, Charles, Henri).
Prime (Thierry, Marcel, Paul, Yves).
Leonardi (Bruno).
Le lieutenant de réserve Sisiak (Erick, André, Antoine), spécialité administration et recrutement.
Le capitaine de corvette Cherrière (André, Pierre, Marie).
Guiltat (Philippe, Jean-Maurice, François).
Tanguy (Jean, Marie, Marcel).
Le capitaine de corvette De Oliveira (Emmanuel, Jean).
Durande-Ayme (Philippe, Fernand, Julien).
Guerin (Didier, Alain, Marie, Robert).
Delaunay (Jean, Jacques).
Febvret (François-Régis, Marie, Jacques).
Coutillard (Henri).
Meyer (Pascal, Jean-Bernard, François-Xavier).
Jouët-Pastré (Christophe, Marie, Bernard).
Jeanne-Julien (Charles, Arnaud, Joseph).
Juet (Bruno, Guy, Gérard, Maurice).
Le capitaine de corvette de réserve du corps des officiers de marine Ollivier (Pierre, Marie, Guy, Carli).
Le lieutenant de vaisseau de réserve du corps des officiers de marine Peter (Lionel, Jean--Marie).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Pichon (Thierry, Jacques).
Adalberon (Régis, Jean, Emile, René).
Buissé (Daniel, Michel).
Mandelaire (Jean-Marie, Georges).
Brodin (Daniel, Gilbert, Lucien).
Rubiano (Francis, Henri).
Humbert (Christian).
Ambrosini (Alain, Dominique).
Le capitaine de corvette de réserve du corps des officiers de marine Derrien (Jean-Marc, François).
Le lieutenant de vaisseau spécialisé de réserve Muscat (Bernard, Joseph).
Le commissaire en chef de 2e classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph).
L'officier en chef de 2e classe Giorgi (Pierre, Albert, Georges).
L'ingénieur de 1re classe Bresin (Jacques, Antoine).
Gaillard (Vincent, François, Eric).
Roger (Thierry).
Gillion (Jean-Christophe, Jacques, Nicolas).
Dupalut (Pascal, Jean-Pierre, Robert).
Leprince (Guillaume, Victor, Philippe).
Kerebel (Joël).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Dardot (Jean-Luc, Dominique).
Le lieutenant-colonel Level (Patrick, Jacques).
Le lieutenant-colonel Suire (Bernard).
Benazet (Robert, Etienne, Germain).
Steiner (Guy, François, Denis, Marie).
Bourdilleau (Benoît, Marie).
Boer (Alain, Désiré, Louis).
Martin (Daniel, Patrick).
Lauranceau (Henri, Paul, Bernard).
Failléres (Alain, Michel).
Chappe (Patrice, Maurice).
Ducros (Claude, Jean, Marie).
Krivocheïne (Alain, Mario).
Hirsch (Didier, Martin).
Boucly (François).
Lahens (Michel, Georges).
Le commandant Cessac (Maxime, Marie, Claude).
Le commandant Foucault (Hubert, Marie, Marc).
De Pompery (Thierry, Xavier, Henri, Marie).
Rouffilange (Claude, Francis).
Viguier (Frédéric, Claude, Henri).
Herviaux (Michel).
Lebon (Jacques, Roger, Jean).
Pessan (Claude).
Gnana (Guy, Marie, Joseph).
Derouineau (Christian, Marie, Georges, Henri).
Portron (Serge, Marcel, Daniel).
Maillou (Guy, François).
Muller (Hubert, Léonard).
Chochoy (Bernard, Jean-Claude).
Verron (Marc, Eugène, Marcel).
Bourgeois de Boynes (Jacques-Aubert, Louis, Gaston).
Patissou (Jean-Jacques).
Cornu (Claude, Georges, Jean).
Stivani (Jean-Michel).
Woisel (Eric, Ghislain, Alexandre).
Laurent (Jean, Michel, René).
Lefebvre (Jean-Luc, Lucien, Eugène).
Robert (Jean, Henri, Maxime).
Agulian (Daniel).
Craspail (Alain, Patrice, Henri).
Gouverneur (Alain, Jean, Yves).
Charra (Alain, Didier).
Breal (Hervé, Joseph, Roger).
Cretin-Maitenaz (Bernard, Raymond).
Morel (Claude, Marcel, Constantin).
Méar (Michel, Jean, Yvon).
Soler (Michel, Pierre).
Le lieutenant-colonel Aubery (Jean, Elie).
Wong-Wah-Chung (André, Georges).
Villain (Christian, Jacques, Marcel).
Came (Daniel, Claude).
Tauleigne (Gérard, Hugues, Jean-Pierre).
Etienne (Jean-François).
Schmidt (Jacques, Martin).
Maire (Jean-Louis, Albert, René).
Duval (Jean-Rémi, Christian).
Courtabessis (Alain, Jacques).
Gehan (Thierry, Roland, André).
Fromont (Jean, Marie).
Prévot (Georges, Charles).
Lapernat (Pierre, Edouard).
Meyer (André-Paul, François).
Buono (Jean-Paul, Adrien).
Freti (Michel, Jean).
Wertepna (Daniel, Kléber, Louis).
Valentin (Guy, Louis, René).
Noël (Jacky, Jean).
Carré (Jack, Maurice, Daniel, André).
Audren (Yves, Louis, Simon).
Niox (Michelle, Marie, Germaine).
Foubet (Dominique, Georges, Maurice).
Bagonneau (Jacques, Maurice, Pierre).
Boehrer (Jean, Georges).
Politi (Catherine, Geneviève, Jeanne).
Martinez (Marie, José, Margaret).
Cortès (Mario, Marcel).
Maillet (Jean-Louis, Georges).
Gavrel (Jean-Marie, Robert, Claude).
Faure (Jean-Loup).
Casals (Michel).
Canillas (Henri, Hugues).
Mirouze (Gilbert).
Pedron (Gérard, Bernard, Mathurin).
Vigon (Serge, Marie, Monique).
Le commissaire lieutenant-colonel Dunan (Jean-Claude, Bernard, Dominique).
Lespinet (Thierry).
Delarbre (Isabelle, Marie, Jeanne, Solange).
Le capitaine Pierrugues (Geneviève, Josseline, Nicole).
Le lieutenant de réserve Troadec (Jean-Jacques, Maurice, Alain).
Reyreau (Florian, René).
Saffores (Patrick, Jacques).
Perret (Jacques, Serge, René).
Bertrand (Gilles, Georges, Pierre, Joseph).
Passe (Bruno, Pierre, Claude).
Magand (Christian, Joseph, Marie).
Sauvant (Christophe, Antoine, Gaston).
Allaume (Jacques, Alfred, Georges).
Labaye (Christophe, Gérard, Joseph).
Tur (Jean-Marc).
Tanan (Nicolas, Michel, Lucien).
Le lieutenant de réserve Roussel (Charles, Serge, Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Ramon (Olivier, Jean, François).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Lienhart (Hubert, Laurent, Philippe).
Le médecin chef des services de classe normale Guilloreau (Alain, Charles,
Blin (François, Henri, Marie, Yves).
Le médecin chef des services de classe normale Fatome (Marc, Lucien).
Chabannes (Philippe, Charles, Marie).
Poinot (André, Jean, Philippe).
Le médecin en chef Guiavarch (René, Louis, Marie).
Segalen (Daniel, Yves, Claude).
Charieras (Jean-Louis).
Le Chuiton (Jacques).
Ferret (Jean, Noël, François).
Prévot (Hubert, René).
Petit (Guy, Marcel, Eugène).
Gély (Christian, Jean, Joseph).
Arnould (Gérard, Michel, René).
Roudaut (Alain, Yves, Marie).
Morel (Bernard, Jean, Yves, Marie, Joseph).
Gilbert (Georges, Robert, Raymond).
Sabot (Jean-Marie, Pierre, Félicien).
Cazes (Alain, Pierre, Raymond, Paul).
Allais (Bernard, Pierre, Charles, Marie).
Sevre (Jean-Philippe).
Gueguen (Bernard, Alain).
Perich (Pierre, Francis, Michel).
Mage (Richard, Jean, Antoine).
Ginoux (Pierre-Yves).
Luciano (Michel, André, Alexandre).
Girault (Jean-Marie).
De Korbut (Didier, Jean, André).
Sauvage (Patrick, Gilbert, Camille).
Boulanger (Thierry, Eric, René).
Rivière (Philippe, Roger).
Muller (Brigitte, Thérèse, Elisabeth).
Granier (Philippe, Jean-Marie).
Saison (Jean-Michel, Joseph, Louis).
Nicand (Elisabeth, Marie-Françoise).
Poirier (Jean-Michel, Paul).
Issenmann (Jacques, Charles, François).
Le pharmacien chimiste en chef Prieux (Jean-Pierre, Jacques).
Le commandant Valnot (Bernard, Paul, Georges).
Mechain (Jean-Claude, Marcel).
Le sous-lieutenant de réserve Gloneck (Christophe).
L'infirmier principal de 2e classe Singery (Nelly, Marie, Thérèse,
Alphonsine).
L'ingénieur en chef de 2e classe Cren (Jean-Yves, Joseph).
Viatge (Alain, Jean, Michel).
Quinot (Claude, Michel, Robert).
Micheau (Pascal, Georges).
Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert).
Schwob (Philippe).
Iscla (Michel, André).
Drouhin (Henri-Jean, Marie, Georges, Jacques).
Raillon (Etienne, Henri, Claude).
Flament (Denis, Marie, Olivier).
L'ingénieur (9e tour) Colin (Yves, Marc).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Osterroth (Bernard, Louis, Emile).
(1er tour) Dauchy (Pierre, Yves).
(2e tour) Bouyer (Jean-Philippe, Christian, Félix).
L'ingénieur (3e tour) Vanderstichel (Hugues, Joseph).
Au grade d'ingénieur de l'armement
M. Navarre (Jean-François, Maurice, Emile).
L'ingénieur en chef de 2e classe Le Guen (Jacques, Jean, Joseph).
Berger (Gérard, Christian).
Larivière (Patrice, Marie, Julien).
M. Le Floch (Christian, Jacques).
M. Martin (Bernard, Fernand, Marcel).
Soltysiack (Didier).
M. Lecanu (Bruno, Edouard, Léon).
M. Castaings (Patrick, Gérard).
M. Cauneau (Philippe, Albert, Jacques).
Mlle Giannilevigne (Catherine, Solange).
M. Ladan (Jean, René).
M. Poli (Claude, Jean).
M. Aufort (Patrick, Jean, Paul, Joël).
M. Argou (Guillaume, Marie, Jacques).
M. Spittaël (Bertrand, Gaëtan, Paul).
L'officier en chef de 2e classe Cano (Bernard, Jean).
Delachapelle (Richard, Jean-Pierre).
Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 2 de respecter, sans délai, les articles 18-I,
18-II et 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1994, le retrait de M. Yaouanc (Louis, Jean, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Yaouanc et Georges Dambrine, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bannalec (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société Louis Yaouanc et Georges Dambrine, notaires associés, est ainsi modifiée: << Georges Dambrine, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, M. Le Barbier de Blignières (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er mars 1994.
Décret n°94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Ils doivent joindre à leur déclaration : 1° Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en réemploi du prix de cession ; 2° Selon le cas : a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte d'acquisition indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que l'adresse de l'immeuble acquis et son affectation ; b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements.
Décret no 94-455 du 31 mai 1994 précisant les modalités d'application de l'article 150 VA du code général des impôts, et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Décision du 12 juillet 1994 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives pour la réalisation d'un essai multicentrique dénommé Curavium
- Il est créé, dans le cadre du service de maladies infectieuses et tropicales du C.
U. de Nancy, sous la responsabilité du médecin coordinateur de l'essai multicentrique << Curavium >>, dont l'A.
S. est le promoteur, un recueil informatique de données cliniques et biologiques reçues par courrier relatives aux patients participant à l'essai en France.
Cet essai clinique conduit dans le cadre d'une étude multicentrique prospective a pour objet de réaliser une étude sur l'efficacité et la tolérance de l'association clarithromycine-clofazimine comparée à l'association clarithromycine-rifabutine-éthambutol.
- Les catégories d'information anonymisées enregistrées sont les suivantes:
- codes identifiant le patient dans l'essai (lettre initiale du nom, du prénom, numéro d'ordre du patient dans le centre);
- date de naissance, sexe, diagnostic, données cliniques;
- source de signalement du cas (nom du médecin hospitalier);
- caractéristiques du décès.
Ces données anonymisées sont conservées pendant une durée de dix ans.
Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement ou interconnexion avec d'autres fichiers.
- Le destinataire de ces informations anonymisées est le médecin coordinateur de l'étude.
Ces données sont transmises au Centre d'études et de recherche en informatique médicale (C.
M.), 59000 Lille.
- En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes participant à l'essai sont informées individuellement des objectifs et modalités de cet essai et signent un formulaire de consentement.
Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce auprès du responsable du maintien de la confidentialité identifié dans chaque centre.
Arrêté du 25 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et élargissement au département du Morbihan
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 28 avril 1994 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les entreprises et dans les exploitations du département du Morbihan comprises dans le même champ d'application professionnel.
Des commissions départementales de l'emploi et de l'insertion concourent à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière.
Elles sont régies par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Arrêté du 26 août 1994 fixant la liste des diplômes pour le recrutement des aides techniques de laboratoire
- La liste des diplômes ou titres ou qualifications professionnelles prévue à l'article 8 (1o) du décret du 22 novembre 1988 susvisé pour le recrutement d'aides techniques est fixée ainsi qu'il suit:
- diplôme ou certificat d'aide-bactériologiste, d'aide-chimiste,
d'aide-physicien, de manipulateur, délivré par une école technique reconnue par l'Etat;
- diplôme d'université d'aide de laboratoire: expérimentation animale de l'université Pierre-et-Marie-Curie, Paris;
- diplômes homologués aux niveaux V et au-dessus obtenus dans les disciplines relevant des spécialités ouvertes aux concours;
- tout diplôme reconnu équivalent et délivré par un Etat membre de l'union européenne.
- Les dispositions de l'arrêté du 2 avril 1980 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les aides techniques de laboratoire du Laboratoire national de la santé.
Arrêté du 4 août 1994 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de butènes liquéfiés par canalisation entre Gonfreville-l'Orcher et Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime)
- Sont approuvées comme définies aux articles ci-dessous les caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport de butènes liquéfiés,
déclaré d'intérêt général par décret du 1er octobre 1992 susvisé.
- Le tracé de la canalisation est celui figurant sur la carte à l'échelle de 1/25 000 incluse dans le dossier de demande (1).
Il porte sur le territoire des communes de Gonfreville-l'Orcher, Rogerville, Oudalle,
Sandouville, Tancarville, Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue,
Saint-Nicolas-de-la-Taille, Saint-Jean-de-Folleville, Lillebonne et Notre-Dame-de-Gravenchon (Seine-Maritime).
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire de communes autres que celles visées audit article.
- Le constructeur prend toutes les dispositions rendues nécessaires par la proximité de lignes électriques, d'ouvrages souterrains, de voies de communications.
L'utilisateur est responsable de la pérennité de ces dispositions.
- La pression maximale de service est de 50 bars.
- La canalisation est constituée en tubes, en acier TU 250 b 2,
diamètre 114,3 mm, épaisseurs 5,6 mm et 6,3 mm, conforme à la norme NF A 49-411.
Les tubes sont soumis, en usine, à un essai hydraulique à une pression de 234 bars pour les tubes d'épaisseur 5,6 mm et de 240 bars pour les tubes d'épaisseur 6,3 mm pendant une durée de quinze secondes (lors de cet essai, le taux de travail du métal ne peut être supérieur à 95 p.
Cet essai hydraulique fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant les principales conditions dans lesquelles il a été exécuté et portant les nom,
qualité et signature de la personne responsable de sa surveillance.
Les tubes sont livrés avec un certificat de contrôle des produits par l'usine ou un document équivalent.
Ils doivent porter un marquage indélébile permettant de leur relier sans ambiguïté ledit certificat.
- Les tubes cintrés à froid sur le chantier, avec un rayon de courbure au moins égal à vingt fois le diamètre extérieur du tube, à partir de tubes droits tels que définis ci-dessus, sont utilisés sans étude particulière.
- Les assemblages, sur le terrain, des éléments constitutifs de la canalisation sont réalisés par soudure bout à bout selon des modes opératoires et par des soudeurs qualifiés.
L'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression est applicable.
Toutes les soudures font l'objet d'un contrôle radiographique à 100 p.
100 effectué par un organisme indépendant.
Lorsque le contrôle aura révélé un défaut inacceptable tel que défini par et dans les conditions de l'annexe III de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié, il en sera référé pour décision au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé du contrôle technique.
- La canalisation est protégée contre les actions corrosives externes et isolée électriquement par mise en place d'un revêtement continu.
La continuité du revêtement est vérifiée au cours de la construction de l'ouvrage en établissant, entre le métal et un dispositif placé au contact de la surface extérieure, une différence de potentiel dont la valeur soit aussi élevée que le permettent les caractéristiques du revêtement.
Cet essai est effectué sur toute la longueur de la canalisation; il est considéré comme satisfaisant lorsque la mise sous tension n'a pas entraîné de décharge.
- La canalisation est enterrée sur l'ensemble de son tracé à une profondeur minimale d'un mètre entre sa génératrice supérieure et le niveau du sol.
Dans les zones drainées ou susceptibles de l'être, des surprofondeurs éventuelles sont fixées en liaison avec les exploitants agricoles concernés.
- Sur l'ensemble du tracé, la bande de terrain prévue à l'article 2 (2o) de la loi du 29 juin 1965 a une largeur de 10 mètres pour l'exécution des travaux et de 5 mètres pour l'établissement de l'ouvrage.
- La canalisation est munie d'un dispositif de protection cathodique dont l'efficacité est contrôlée aussi souvent que nécessaire et au minimum deux fois par an.
- Avant la mise en service, le tronçon, objet du présent arrêté,
subit des essais hydrauliques, à la demande du constructeur.
Ces essais hydrauliques comprennent:
- une épreuve hydraulique de résistance à une pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service, durée: deux heures;
- le test de présence d'air;
- un essai hydraulique d'étanchéité d'une durée minimale de vingt-quatre heures.
Ces essais ont lieu en présence d'un représentant de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
- L'épreuve de résistance doit être renouvelée en cas de modification ou de réparation notable, et à la demande du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- Des vannes d'isolement, dont la manoeuvre automatique est assurée par télécommande depuis une salle de contrôle, permettent de limiter et de supprimer rapidement le débit dans la canalisation.
Ces vannes sont installées à chaque extrémité de la conduite et dans le poste de sectionnement intermédiaire.
- Le transporteur effectue chaque année quatre analyses s'ajoutant à l'analyse annuelle réglementaire propre au captage de la source du Four aux Veaux avec recherche:
- des hydrocarbures polycycliques aromatiques;
- des hydrocarbures totaux indice CH 2 (infrarouge).
Si la concentration d'hydrocarbures se révèle supérieure à 20 ,g/1 (indice CH 2), le laboratoire renouvellera l'analyse pour confirmer le résultat.
Une identification par chromatographie des hydrocarbures présents dans les échantillons sera faite si le dépassement du seuil était confirmé.
L'exploitant adressera à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, sans délai, tous les résultats d'analyses effectuées que lui aura transmis le laboratoire.
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales, autant qu'elle le jugera utile, adressera à l'exploitant ses observations et recommandations.
- Le transporteur procède ou fait procéder au moins quatre fois par an à une tournée d'inspection pédestre de la conduite sur l'ensemble du tracé.
Le surveillant de ligne mandaté par le transporteur veillera particulièrement, à l'intérieur du périmètre de protection éloignée des captages de Radicatel, à la recherche d'anomalies liées à l'exploitation de la conduite.
- Le plan de surveillance et d'intervention (P.
I.) prévu à l'article 39 du décret no 65-881 du 18 octobre 1965 indique:
a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal de l'ouvrage;
d) Les dispositifs d'intervention en cas d'incident ou de fuite;
e) Les matériels dont le transporteur a prévu de disposer soit personnellement, soit par convention avec des tiers;
f) Les consignes d'exploitation en situation de dysfonctionnement.
I. est approuvé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement après avis du directeur départemental de la protection civile.
- Outre les dispositions prévues à l'article 41 du décret no 65-881 susvisé, le transporteur adresse une fois par an au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargé du contrôle technique un compte rendu détaillé des mesures et examens visés aux articles 11, 15 et 16 ainsi que les dispositions prises pour remédier aux défauts constatés.
En tout état de cause, le transporteur est tenu, dans les meilleurs délais, de porter à la connaissance du service technique chargé du contrôle toutes anomalies relatives aux mesures et examens susvisés.
- Le transporteur demeure soumis, d'une manière générale, aux lois et règlements en vigueur, sous le contrôle des services compétents.
Si, hors des cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires au présent arrêté et aux règlements de sécurité, ou de nature à porter gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il en saisit le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à décision prise par les ministères intéressés.
- Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan peut être consulté à la sous-direction de la sécurité industrielle, 22, rue Monge, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 12 juillet 1994, Mme Gaillard (Jacqueline), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 décembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juin 1993, M. de Cointet de Fillain (Alain) administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie.
Décret n°93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
« Est présumé conforme aux exigences essentielles définies à l’annexe I tout instrument reconnu conforme aux normes nationales mettant en oeuvre les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel des communautés européennes.
- La dernière phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article 4 du décret du 27 mars 1991 susvisé est remplacée par la suivante :
« Cet examen C.
E. de type n’est pas obligatoire pour les instruments qui ne comportent ni dispositif électronique ni ressort destiné à équilibrer la charge dans leur dispositif mesureur de charge.
- A la quatrième ligne du deuxième alinéa du paragraphe I de l’article 4 du décret du 27 mars 1991 susvisé, les mots : « l’organisme notifié » sont remplacés par les mots « un organisme notifié ».
- A la première ligne du premier alinéa du paragraphe 4.1 de l’annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé, les mots : « à l’article 8 » sont remplacés par les mots : « à l’article 4 ».
- Le dernier alinéa du paragraphe 14 de l’annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« Les instruments similaires à ceux normalement utilisés pour la vente directe de marchandises au public et qui ne satisfont pas aux exigences du présent paragraphe doivent porter près de l’affichage, de manière indélébile, l’inscription "interdit pour la vente directe au public".
Arrêté du 22 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuzes ou non gazeuzes, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
les dispositions de l'avenant no 94-1 (Salaires) du 9 février 1994 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 23 août 1994, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
Gounon (Jacques).
Girardot (Pascal).
Bodard (Thierry).
Delouis (Alain).
Simon (Laure).
Cointe (Raymond).
Frerot (Olivier).
De Wissocq (Martin).
Tricaud (Etienne).
Auverlot (Dominique).
Boeuf (Patrick).
Cathelain (Bernard).
De Guibert (Philippe).
Vieille (Laurent).
Mesurolle (Christine).
Lambert (Patrick).
Niel (Jean-Christophe).
Bajon (Jean-Yves).
Fabert (Joël).
Villemaud (Jean-Christophe).
Gueniot (Yves).
Ruysschaert (Jean-Claude).
Hurson (François).
Paget (Gérard).
Gautier (Maryse).
Levraut (Anne-Marie).
Busnel (Michel).
Segard (Michel).
Humbert (Evelyne).
Dieny (Patrick).
Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de l'emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les aides à l'emploi prévues à l'article L.
M. de Deurwaerdere (François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques de Deurwaerdere, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques de Deurwaerdere, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jacques de Deurwaerdere et François de Deurwaerdere, huissiers de justice associés >>.
Le retrait de M. Houelleu (Jacques, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Houelleu et Gilles Houelleu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauroux (Indre), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Houelleu et Gilles Houelleu,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Gilles Houelleu, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 22 août 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984 de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant no 50 du 19 mai 1994 (barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 août 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
Au lieu de: << l'adjudant-chef Beaupoil (Michel) du groupe Commissariat du 53e B.
S. de Saint-Denis-de-la-Réunion >>, mettre: << l'adjudant-chef Benoit (Gérard) du groupe Commissariat du 53e B.
S de Saint-Denis-de-la-Réunion à compter du 27 juillet 1994.
Arrêtés du 1er février 1994 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er février 1994, M. Thonet (Silvère), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 1994.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (région Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Accord régional III A relatif aux salaires;
Accord régional III B relatif aux petits déplacements.
Union patronale du bâtiment et des T.
P. du Bas-Rhin;
Fédération des corporations et syndicats des patrons peintres d'Alsace (uniquement pour l'accord relatif aux salaires);
Fédération régionale autonome C.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
Majoration des salaires minima (barème du 1er décembre 1993).
Décret du 10 février 1994 portant nomination du président au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 février 1994 portant nomination (ponts et chaussées)
Smagghe (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 20 décembre 1993.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les conditions générales de mise en œuvre dans la région des conventions et actions prévues à l'article R.
5111-1, notamment en ce qui concerne leur adaptation aux caractères spécifiques de la région concernée en matière d'emploi.
Décret du 10 février 1994 portant nomination du directeur de l'Opéra national de Paris
- M. Jean-Paul Cluzel est nommé directeur de l'Opéra national de Paris.
Ses fonctions prendront fin le 31 juillet 1995.
Décret n°94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du delta de la Dranse " (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Publier : Section AB : parcelles n°s 1 A pour partie, 2 pour partie, 3, 7 pour partie, 19 pour partie, 146, 156 pour partie, 159 pour partie, 200 pour partie, 201 pour partie, 213 à 219, 222 pour partie, 258, 268, 284, de même que le cours de la Dranse, de son embouchure dans le lac au nord, au droit de la parcelle 1 A au Sud, soit une superficie totale de cinquante-deux hectares soixante-sept ares.
La délimitation de la réserve est reportée sur la carte I.
N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/1 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Publier, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement et notamment d'aleviner en poissons de mesure, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique, ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ; 3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
La chasse s'exerce sur l'ensemble du territoire de la réserve conformément à la réglementation en vigueur.
La pêche s'exerce sur l'ensemble du territoire de la réserve conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de l'interdiction prévue au 1° de l'article 5 ci-dessus.
Sont toutefois interdites toutes manifestations organisées en vue de la pêche.
Les rejets d'effluents faisant l'objet d'autorisations à la date de publication du présent décret restent autorisés sous réserve des autres réglementations en vigueur ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Ceux nécessaires à la protection des rives contre l'érosion peuvent ainsi être autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve et l'accueil du public.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est interdite.
Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° De ceux utilisés pour la chasse pendant la période d'ouverture.
La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de police ou de secours ainsi que les activités sportives et touristiques peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif.
Sont interdits en outre : 1° L'accostage et la circulation sur les îles du 15 mars au 15 août de chaque année ; 2° La baignade ; 3° La circulation des cavaliers et des cycles.
La circulation des véhicules à moteur et de toute embarcation est interdite sur toute l'étendue de la réserve.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
Le campement sous quelque forme que ce soit est interdit.
Le décret n° 80-97 du 17 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle du delta de la Dranse est abrogé.
Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie)
- Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de << réserve naturelle du delta de la Dranse >> (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes:
Commune de Publier:
Section AB: parcelles nos 1 A pour partie, 2 pour partie, 3, 7 pour partie, 19 pour partie, 146, 156 pour partie, 159 pour partie, 200 pour partie, 201 pour partie, 213 à 219, 222 pour partie, 258, 268, 284, de même que le cours de la Dranse, de son embouchure dans le lac au nord, au droit de la parcelle 1 A au Sud, soit une superficie totale de cinquante-deux hectares soixante-sept ares.
- Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Publier,
confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement et notamment d'aleviner en poissons de mesure, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique, ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche;
3o De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
- La pêche s'exerce sur l'ensemble du territoire de la réserve conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de l'interdiction prévue au 1o de l'article 5 ci-dessus.
Les rejets d'effluents faisant l'objet d'autorisations à la date de publication du présent décret restent autorisés sous réserve des autres réglementations en vigueur;
- Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception:
2o De ceux utilisés pour la chasse pendant la période d'ouverture.
Sont interdits en outre:
1o L'accostage et la circulation sur les îles du 15 mars au 15 août de chaque année;
2o La baignade;
3o La circulation des cavaliers et des cycles.
3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.
- Le décret no 80-97 du 17 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle du delta de la Dranse est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 1994 portant application du décret instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 1994
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-633 du 7 juillet 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret no 93-753 du 29 mars 1993;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 novembre 1993,
- Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destinée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé à 0,90 p.
- Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local du port où les premiers acheteurs exercent leur activité est fixé à 2 000 F.
- Le montant de la taxe prévue au c de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
- Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 7 juillet 1992 modifié susvisé et destiné à assurer le fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que celui de la taxe destinée à assurer le fonctionnement des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont fixés respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, les accords collectifs de travail suivants:
Centre médical de L'Argentière
Protocole d'accord du 29 juin 1993 relatif aux horaires de travail.
Association audoise sociale et médicale de Limoux
Avenant no 93-07 du 9 décembre 1993 relatif à l'attribution d'un congé d'ancienneté au bénéfice de certains salariés avant leur mise effective à la retraite.
Avenant no 100 du 15 octobre 1993 relatif à la revalorisation des préparateurs en pharmacie.
Avenant no 107 du 15 octobre 1993 relatif à la revalorisation du statut des ouvriers et personnels des services techniques et professionnels.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville no 94-12,
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du conseil général des ponts et chaussées, chef de l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l’exercice de la mission d’inspection générale de l’équipement et de l’environnement, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue, au titre de son administration de détachement, au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon à compter du 1er janvier 1992, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 1 mois 10 jours.
Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, Mme Gorisse (Carole), attaché d’administration centrale de 2e classe, 4e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue, au titre de son administration d’origine, au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1992.
Arrêté du 17 février 1994 portant nomination de régisseurs d'avances auprès des directions régionales et interrégionales des douanes
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 1994, sont nommés régisseurs d'avances les agents des douanes dont les noms suivent:
Arrêté du 12 novembre 1992 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret no 92-377 du 1er avril 1992
Arrêté du 23 octobre 1992 portant apposition de la mention <> sur les actes de décès
Arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche
- L'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche comporte des épreuves écrites, orales et pratiques notées de 0 à 20.
La nature, la durée et les coefficients de ces épreuves sont donnés dans le tableau ci-après:
- Une note 0 à l'une quelconque des épreuves ainsi qu'une note inférieure à 8 à l'épreuve de cartes ou une note inférieure à 12 à l'épreuve de règles de barre et de route, feux, signaux, balisage sont éliminatoires.
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 aux épreuves écrites, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves écrites ou pratiques.
Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites, pratiques et orales une note moyenne égale ou supérieure à 10, sans note éliminatoire.
Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session suivante de septembre conservent les notes obtenues aux épreuves pratiques.
Les candidats déclarés admissibles à la session de juin reçoivent un certificat d'admissibilité qui ne vaut que pour la session suivante de septembre.
Un candidat titulaire de ce certificat qui se présente aux épreuves écrites de la session de septembre renonce par là même au bénéfice de l'admissibilité acquise.
Pour la délivrance du brevet, les candidats doivent, en outre, être titulaires du certificat de formation aux premiers secours en équipe.
- Le référentiel du brevet de lieutenant de pêche et le programme de l'examen visé à l'article 1er ci-dessus sont donnés en annexe au présent arrté (1).
- Les dispositions relatives à l'examen pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche de l'arrêté du 21 juin 1971 modifié sont abrogées.
Toutefois, jusqu'à la dernière session d'examen de 1993, les candidats ayant suivi une scolarité antérieurement à l'année scolaire 1992-1993 sont autorisés à subir les épreuves écrites et pratiques définies par l'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 1992-1993.
(1) Cette annexe peut être obtenue à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo, ou à l'Agema, 51 bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
Arrêté du 18 novembre 1992 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à vocation interarmées au directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane
- Le directeur du commissariat de l'armée de terre en Guyane, à Cayenne, est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense.
- Le directeur du commissariat de l'armée de terre du groupe Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique), ordonnateur secondaire à vocation interarmées des recettes et des dépenses du budget du ministère de la défense, devient directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique).
Après: <>, supprimer: <> et ajouter: <>.
- L'article 1r de l'arrêté du 5 mars 1980 est modifié comme suit:
supprimer: <> et ajouter: <>.
Décret du 25 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Mulhouse-Thann traversant le département du Haut-Rhin
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, bâtiment de la Tour, 68026 COLMAR CEDEX.
Arrêté du 18 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
Le directeur de l'eau et les préfets des départements concernés sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail, prévues à l'article L.
4624-1 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- L'annexe jointe à l'arrêté du 5 mai 1986 modifié susvisé est complétée par:
Décision du 26 juillet 1994 fixant la liste d'admission et la liste complémentaire d'élèves civils, options M et P, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Menut (Olivier).
Bourdilleau (Jérôme, Alexandre).
5 MlleHamon (Anne-Lore, Jeanne).
Frappereau (Frédéric, Stéphane).
Cardon (Didier, Alain).
Risch (Cyrille, Gilles).
Renaud (Thomas, Claude).
Lamquet (Olivier).
13 MlleChabalier (Delphine, Sylvie).
Amiel (Pascal).
16 MlleEzvan (Bénédicte, Josée).
Paquier (Fabrice, Charles).
18 MlleVolpert (Marion, Nicole).
Charpentier (Fabien, Guilain).
Massis (Valéry, Bruno).
Holzman (Laurent, Marcel).
Grussenmeyer (Guillaume, Henri).
24 MllePhan (Emmanuelle, Axel).
Venot (Siegfried, Hervé).
Ridoux (Hervé, Xavier).
Gilbert (Christophe, Gabriel).
Meunier (Gaël, Thierry).
Piard (Frédéric, Jean-Claude).
Boucher (Bertrand, Philippe).
31 MlleRouzaud (Isabelle, Marie).
Nen (Arnaud).
Sarouille (Patrick, Edmond).
Gulino (Eric, Joachim).
Picard (Christophe, Gaël).
Fidry (Pierre, Robert).
Leblanc (François, Jean-Pierre).
Serrat (Christophe).
Viale (Emmanuel, Jean).
Cocrelle (Tristan, André).
Roussier (Emmanuel, Denis).
Formaglio (Damien, François).
Le Bris (Christophe, Jean).
Cassin (Jean-Baptiste, Roger).
De Tourreil (Nicolas).
Carpentier (Thomas, Emmanuel).
Barreau (Thierry, Philippe).
25 MlleValentin (Armelle, Louise).
Vivier (Benoît).
Derrien (Jean-François).
Pignol (Julien).
29 MllePareaud (Aude, Marie).
30 MlleThomassin (Carine, Marcelle).
Leroux (Jérôme, Laurent).
Gallet (Guillaume).
Vagogne (Xavier, Philippe).
Babonneau (Damien, Dominique).
Chataigner (Stéphane, François).
36 MlleCharles (Anne-Sylvie, Edith).
Scordia (Vincent, Pierre).
Talon (Cyril, Jean).
Canivet (Philippe).
Hellard (Sylvain, Pierre).
Sacali (Jérôme).
Dubois (Pierre-Olivier).
Ly (Philippe).
Garin (Stéphane, Jean-Pierre).
Derriennic (Joël, Gilles).
49 MllePerret (Stéphanie, Myriam).
Bogossian (Pierre, Antoine).
Vigneau (Philippe, Pierre).
Gogé (Philippe).
53 MlleGatignol (Audrey, Jeanne).
Delestrez (Ludovic, Jacques).
David (Stéphane, François).
Leger (Nicolas, Sébastien).
Da Cunha (Rui, Leonel).
Sellier (Grégory, Georges).
60 MlleFunfschilling (Pascale, Marie-Thérèse).
Leclerc (Xavier, Sylvain).
Cazé (Yves, Marcel).
64 MlleSauvage (Caroline, Suzanne).
Cocirta (Radu, Dumitru).
Pietri (Frédéric, Alain).
Lardiere (Jérôme, François).
Robert (Vincent, Yves).
69 MlleVrac (Stéphanie, Emmanuelle).
Delafaye (Pierre).
Veran (Stéphane, Willy).
Michaud (David, Olivier).
Jolivalt (Serge, Roland).
Cantin (Frédéric, Jean).
Glaise (David, Daniel).
76 MlleRicard (Florence, Dominique).
Rak (Cyrille, Guillaume).
Boulay (Romaric, Grégoire).
Guesneux (Stéphane, René).
Brun (Yves, Antoine).
Paul (Arnaud, Roger).
Le Gall (David).
Toussaint (Pascal).
Poiret (David, Pierre).
Seyrat (Rémi, Philippe).
Garnier (Ronan).
Savoureux (Ronan, Jean).
Cuvier (Sébastien, Francis).
Le Bars (Régis).
Goalabre (Florent, Yves).
92 MlleMerlin (Pascaline, Jeanne).
Balsan (Geoffroy, Bruno).
Ampe (Guillaume).
Mourot (Emeric, Cyrille).
Krajka (Olivier, Gérard).
97 MlleMarec (Laurence).
Huynh (Jean-François).
Leize (Matthieu, Louis).
Traband (Hervé, Christian).
Toutain (Emmanuel, Pierre-Jean).
Portal (Bertrand, Christophe).
Lemonnier (Eric, Daniel).
Dutour (Xavier, Louis).
Garreau (Nicolas, Roger).
Cattenoz (Didier, Noël).
Surugue (Nicolas, Frédéric).
Ravez (Bertrand, Olivier).
Jean-François (Laurent, André).
Verdat (Sylvain, Dominique).
Bugada (Olivier, Jacques).
Ernst (Thomas, Paul).
Lefèvre (Walter, Michel).
116 MlleBove (Carine, Marie).
Joyeau (Marc, Marie).
Marcout (Gilles, Raymond).
Baras (Loïc, Gilbert).
Colardelle (Cédric, Angel).
Spieles (David).
Lebeau (Benoît, Pierre).
Marmey (Jérôme, Gilbert).
Scao (Morgan, François).
Vitrou (Gilles, Jérôme).
Tourniquet (Frédéric, Jean).
Roma (René, Robert).
Fevrier (Pierre).
Gauthier (Raphaël).
Doye (Laurent, Richard).
Aubin (Samuel, André).
Mitaine (Christophe, Georges).
Gueret (Renaud, Alexandre).
134 MlleCrenn (Françoise).
Marchand (Christophe, Hubert).
Perdreau (Alexandre, Christian).
Leclerc (Philippe, Eric).
Gagosz (Fabien, Laurent).
Pineau (Benoît, Jean-Paul).
Cazal (Yannick, Hubert).
Savry (Olivier, Frédéric).
Lefieux (Vincent, Pierre).
Casaccia (Nicolas, René).
Poirier (Eric, Jean).
147 MlleBourdeau (Florence, Esther).
François (Séverin, Jean).
Thomas (Mikaël, Jean-Luc).
Gillotin (Vincent, Jean-Pierre).
151 MlleLecornu (Mariane, Sylvie).
Birien (Cédric, Gwendal).
Cheminat (Michel, Jean).
Tournebize (Julien).
Pignier (Joël, André).
Guibert (Serge, Louis).
Agostini (Yann, Antoine).
Lautel (François, Michel).
Losso (Thibault, Raphaël).
Ciron (Nicolas, Serge).
Clavelier (Laurent, Claude).
Le Hannier (Stéphane, Jean-Louis).
Speranza (Gabriel, Marie).
Le Goffic (Arnaud, Charles).
Hamon (Stéphane, Alain).
Kaïdali (Adlane).
Delabrouille (Nicolas, Henri).
Morel (Thomas).
Salomone-Serpagli (Marc, Joseph).
Martin (Eric, Pierre).
Chopinet (Rodolphe, Charles).
Le Roux (Arnaud, Louis).
Pouvesle (Wilfried, Daniel).
Madelenat (François, Marie).
Tillier (Denis, Patrick).
Aimi (Lionel).
Arnaudies (Frédéric, Jean).
Gharib (Pascal).
Bouchard (Pierre-Olivier).
Hontans (Vincent, René).
Brémard (Eric, Pascal).
182 MlleQueau (Léna, Anne).
Dedenon (Sébastien, Daniel).
Gourinchas (Olivier, Pierre).
185 MlleLoze (Catherine, Nicole).
Lippens (Ludovic, Denis).
Lejeune (Arnaud, Rémy).
Burin des Roziers (Olivier, Jean).
Majolet (Pierre, François).
Rimbert (Sébastien, Christophe).
Cohen (Sébastien).
Rousseau (Nicolas, Georges).
Drillon (Arnaud, Jean).
Bonnet (Sébastien, Daniel).
Vechembre (Antoine, Jean).
Bury (Arnaud).
Foresti (Florian).
Perrimon (Nicolas, César).
Laurant (Richard, Georges).
Duperret (David, Pierre).
Minisini (Yannick, Roland).
Marc (Laurent, Stéphane).
Claeys (Xavier, André).
Jouannet (Pierre-Laurent).
Graffeille (Laurent).
206 MlleNoël (Frédérique).
Aubert (Vincent, Gérard).
Ben Khelil (Philippe).
Souidi (Fayçal).
210 MlleVieira (Marie, Pierre).
Biraud (Benoît, Jean).
Orlandi (Olivier).
Jourdain (Nicolas, Olivier).
Delahousse (Lionel).
Maury (Sylvain, Guy).
Fougerouse (François).
217 MlleIdoux (Anne-Cécile, Odile).
Lavantureux (Nicolas).
Woirhaye (Jean-Daniel).
Bouzid (Mehdi, Salim).
Le Gelebart (Marc, Jean).
223 MlleChampion (Virginie, Clémence).
Colin (Boris, François).
Verbois (Damien, René).
Duttine (Mathieu, Jean).
227 MlleRibère (Delphine, Anne).
Huard (Vincent, Louis).
229 MlleLe Berre (Delphine, Maryannick).
Duval (Cédric, Arnaud).
Cousin (David, Gilles).
Richard (Olivier, Gabriel).
233 MlleBreton (Valérie).
Vincent (Philippe, Arnaud).
Bousseau (Xavier, Dominique).
- Délégation permanente est donnée à M. Patrick Bouquet, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Bouquet, délégation est donnée à M. Jean-Claude Gaillot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles, pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous documents mentionnés à l’article 1er ci-dessus.
Décret n°93-885 du 6 juillet 1993 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 25 mai 1990 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Le président est assisté de trois vice-présidents »
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand pour l'année 1991
S.) de Clermont-Ferrand pour l’exercice 1991 est approuvé.
Arrêté du 23 juin 1993 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour l'année 1991
S.) de Créteil pour l’exercice 1991 est approuvé.
Arrêté du 12 mai 1993 portant nomination de praticiens hospitaliers à temps plein
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 12 mai 1993, les praticiens exerçant à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements suivants
M. Tesson (Jacques) (biologie polyvalente), au centre hospitalier intercommunal de Montreuil ;
M. Bouchet (René) (biologie polyvalente), au centre médical Ferdinand-Bezançon, à Saint-Martin-du-Tertre ;
Mme Schaack (Françoise) bactériologie, virologie), au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (hôpitaux de Thionville) ;
M. Augris (Pierre-Philippe) (anesthésie-réanimation), au centre hospitalier d’Abbeville ;
Mme Dzoni (Madeleine) (anesthésie-réanimation), au centre hospitalier de Gray ;
M. Basset (Pierre) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Chambéry ;
M. Mathieu (Jean-Henri) (médecine polyvalente), au centre hospitalier d’Abbeville ;
M. Quincy (Francis) (médecine polyvalente), au syndicat interhospitalier du Couserans, au centre de gérontologie ;
Mme Tarfaya-Aries (Sylviane) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Saint-Gaudens ;
M. Malo (Jean-Pierre) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Verdun ;
M. Mansour (Michel) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Belfort ;
Mme Quignard (Elisabeth) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Sézanne ;
M. Buronfosse (Dominique) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Lorient, service de moyen et long séjour ;
M. Fleury (Yves) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Saint-Brieuc, service des personnes âgées ;
M. Rue (Jean) (médecine polyvalente), au centre de moyen et long séjour de Chambon-Feugerolles ;
Mme Savatier (Michelle) (médecine polyvalente), au centre hospitalier de Decize ;
M. Brefort (Gérard) (cardiologie), au syndicat interhospitalier du Sud-Aveyron ;
M. Bonijoly (Serge) (cardiologie), au centre hospitalier d’Annonay, service de médecine C ;
M. Morice (Jacques) (cardiologie), au centre hospitalier du Mans ;
Mme Granier (Françoise) (dermatologie), au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie ;
M. Drevillon (Jean-Louis) (médecine interne), au centre hospitalier de Provins ;
Mme Bour (Florence) (neurologie) ; au centre hospitalier de Gonesse ;
Mme Seguela (Marie-Christine) (neurologie), au centre hospitalier de Vannes ;
Mme Villeroy (France) (pédiatrie), au centre hospitalier de Bar-le-Duc ;
M. Chong-Sit (Gilbert) (pédiatrie), au centre hospitalier de Cayenne ;
Mme Couval (Françoise) (pneumologie), au centre hospitalier d’Epinal ;
M. Ruyer (Olivier) (réanimation médicale), au centre hospitalier de Belfort ;
M. Aubry (Yves) (rééducation et réadaptation fonctionnelle), au centre hospitalier de Lorient ;
Mme Guillet (Christine) (rééducation et réadaptation fonctionnelle), au centre médical du Vésinet ;
Mme Laplagne (Annick) (rhumatologie), au centre hospitalier d’Evreux ;
Mme Carpo (Annie) (radiologie), au centre hospitalier de SaintCloud ;
Mme Cronfalt (Anne-Marie) (radiologie), au centre hospitalier d’Eaubonne ;
M. Vigan (Alain) (chirurgie générale et digestive), au centre hospitalier de Champagnole ;
Mme Gorel (Geneviève) (gynécologie-obstétrique), au centre hospitalier de Bar-le-Duc ;
M. Billebaud (Thierry) (chirurgie urologique), au centre hospitalier intercommunal de Créteil ;
Mme Morice (Maryse) (oto-rhino-laryngologie), au centre hospitalier du Mans ;
M. Baud (Michel) (psychiatrie), au centre psychothérapique de Rozes, secteur 09 G 02 ;
Mme Bertrou (Catherine) (psychiatrie), au centre hospitalier de Lavaur, secteur 81 I 02 ;
M. Roy (Guy) (psychiatrie), au centre hospitalier de Saint-Denis, secteur 93 T O1 ;
Mme Berges (Christine) (psychiatrie), au centre psychothérapique de Rozes, secteur 09 G 02 ;
Mme Astolfi (Françoise) (psychiatrie), au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, secteur 69 G 04.
Arrêté du 28 juin 1993 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1993, M. le docteur Basile (Joseph), chirurgien des hôpitaux (chirurgie orthopédique et traumatologique) au centre hospitalier de Lourdes (65), est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans le service de chirurgie I.
- M. Bernard Gauthier, préfet, est admis, sur sa, demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Décret du 5 juillet 1993 portant réintégration, remise à la disposition, élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement, admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section, nomination dans la 2e section et affectation d'officiers généraux
- M. le général de division Mouton (Claude, Lucien, Jean) est réintégré dans la 1re section du cadre des officiers généraux à compter du 1er septembre 1993.
- M. le général de brigade Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph, Félix) est remis à la disposition du ministre d’Etat, ministre de la défense, à compter du 1er septembre 1993.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre à compter du 1er septembre 1993 :
M. le général de division Mouton (Claude, Lucien, Jean).
M. le général de brigade Bock (Roland, Marcel, André).
M. le général de brigade de Lajudie (Gérard, André, Marie, Gabriel).
M. le général de brigade de Chergé (Marie, Raymond, Robert).
M. le général de brigade Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph, Félix).
M. le général de brigade Gazeau (Daniel, Jean, Bernard).
M. le colonel du génie Chavanier (Georges, Jean, Gabriel).
M. le colonel de l’infanterie Richez (Jean-Claude, Paul).
M. le colonel de l’artillerie Loizeau (Guy, René, Georges, Constant).
M. le colonel du génie Rodière (Alain, Etienne).
M. le colonel de l’artillerie Deloison (Jean, François).
M. le colonel des troupes de marine Roques (Gérard, Antoine, Edmond).
M. le colonel du matériel Poedras (André, Joseph).
M. le colonel des troupes de marine d’Argent de Deux Fontaines (Arnoult, Paul, Yves, Marie).
M. le colonel de l’infanterie Multrier (Patrice, Marie, Ber nard).
M. le colonel du cadre spécial Kurtz (Jean-Claude).
M. le colonel de l’infanterie Breteau (Yves, René, Robert).
M. le colonel de l’arme blindée et de cavalerie de la Fontaine de Follin (Emmanuel, Marie, Joseph, Gérard).
- M. le général de division Aumonier (Pierre, Yves, Michel) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er juillet 1993.
M. le général de brigade Loustalot-Forest (Edouard, Jean, Joseph) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris commandant militaire d’Ile-de-France à compter du 1er juillet 1993.
M. le général de brigade Thérenty (Philippe, François) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg commandant la brigade d’Alsace, délégué militaire départemental du Bas-Rhin, à compter du 1er juillet 1993.
M. le général de division de Percin Northumberland (Pierre, Marie, Edouard, Lucien) est mis à la disposition du général commandant le 3e corps d’armée, à compter du 1er août 1993.
M. le général de division Parraud (Paul, Pierre, François) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Marseille, à compter du 1er août 1993.
M. le commissaire général de brigade Laurent (Jean, André, Robert) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de l’armée de terre.
M. le général de brigade Urwald (Paul, Claude, Robert) est nommé adjoint au général commandant la force d’action rapide, à compter du 1er août 1993.
M. le général de brigade Ceccaldi (Jehan, Gabriel, Marie, Colonna) est mis à la disposition du chef d’état-major de l’armée de terre à compter du 1er août 1993.
M. le général de brigade Marescaux (Henri, Marie) est nommé directeur général de l’Ecole polytechnique à compter du 1er août 1993.
M. le général de division Menard (Yves, Charles, Toussaint) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Lyon commandant la région militaire de défense Méditerranée et la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 16 août 1993.
M. le général de division Audren (Eugène, Joseph) est nommé inspecteur des transmissions à compter du 30 août 1993.
M. le général de division Loridon (Michel, Robert, Paul, Marie) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire d’Ile-de-France, à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division Curé (Alain, Marie) est nommé commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division Rozier de Linage (Maurice, Marie, Joseph, Félix) est nommé directeur des études du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Soudon (André, Georges) est nommé directeur du service du génie des forces françaises stationnées en Allemagne à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Meyer (Jean-Pierre) est nommé commandant la 27e division alpine à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Montigaud (Jean, Jacques, Louis) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Rennes, à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Lesquer (Jean-Claude, Jacques) est nommé commandant l’école des troupes aéroportées à compter du 1er septembre 1993.
M. le commissaire général de brigade Nemsguern (Guy, François, André) est nommé directeur du commissariat des forces françaises stationnées en Allemagne à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Le Chatelier (Yves, Pierre, François) est nommé adjoint au général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée, à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Rodière (Alain, Etienne) est nommé adjoint au général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée, à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Multrier (Patrice, Marie, Bernard) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade Kurtz (Jean-Claude) est nommé inspecteur du cadre spécial à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division Janvier (Bernard, Louis, Antonin) est nommé chef des Etats-majors interarmées à compter du 6 septembre 1993.
M. le général de division Bâton (Jacques, Alfred, Louis) est nommé commandant la 6e division légère blindée à compter du 6 septembre 1993.
M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric).
M. le contre-amiral Lafargue (François, Marcel, Paul, Henri, Georges).
M. le capitaine de vaisseau Raguet (Dominique, Marie, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau Godard (Robert, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Duval (Jean-Luc, Marcel, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Moret (Jean-Pierre, Joseph).
M. le capitaine de vaisseau de Chauliac (Guy, Marie, Georges, Gilbert, Henri).
M. le capitaine de vaisseau Roy (Alain, Léopold, Marie, Patrick).
- M. le contre-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul) est nommé adjoins au commandant la force d’action navale à compter du 14 juillet 1993.
M. le contre-amiral Wild (Jean, Henri, Lucien, Louis, Frédéric) est nommé chef du service central de l’aéronautique navale à compter du 22 juillet 1993.
M. le vice-amiral d’escadre Deramond (François, Dominique, Alexandre) est nommé commandant en chef pour l’Atlantique, commandant la région maritime Atlantique, préfet maritime de l’Atlantique à compter du 29 juillet 1993.
M. le contre-amiral Christienne (Henri, Michel) est nommé chef de la division Forces nucléaires à l’état-major des armées à compter du 1er septembre 1993.
M. le contre-amiral Duval (Jean-Luc, Marcel, Marie) est nommé directeur du centre de l’enseignement supérieur de la marine à compter du 1er septembre 1993.
M. le vice-amiral Gazzano (Gérard, Ange) est nommé commandant en chef pour la Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à compter du 15 septembre 1993.
- Sons promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air :
Au grade de général de division aérienne Pour prendre rang du 1er septembre 1993
M. le général de brigade aérienne Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel).
M. le général de brigade aérienne Prasil (Christian, Raymond).
M. le colonel du corps des officiers de l’air Pirou (Marc, Marie, René, Georges).
M. le colonel du corps des officiers de l’air Carrasco
(Daniel, Robert).
M. le colonel du corps des officiers de l’air Creuzé (Robert, Marie, Daniel).
- M. le général de brigade aérienne Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William) est nommé commandant en second la région aérienne Atlantique à compter du 1er août 1993.
M. le général de brigade aérienne Nicolas (Michel, Philippe, Marie) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Beaudoux (Michel, Clément, Albert, Marie) est nommé commandant en second des écoles de l’armée de l’air à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Poncet (Hugues, Marie, Charles) est nommé adjoint territorial au général commandant la région aérienne Atlantique à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Arnauld (François, Edouard, Marie) est nommé commandant le centre d’opérations de la défense aérienne à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Alban (Marc, Robert, René, Marie) est nommé président du conseil permanent de la sécurisé aérienne à compter du ter septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Bigot (Claude, Henri, Joseph, Marie) est nommé commandant le Ier groupement de missiles stratégiques à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Pirou (Marc, Marie, René, Georges) est nommé chef de cabinet du chef d’état-major de l’armée de l’air à compter du 1er septembre 1993.
M. le général de division aérienne Gloanec (Yves, Michel, Louis, Marie) est nommé directeur du personnel militaire de l’armée de l’air à compter du 22 septembre 1993.
M. le général de brigade aérienne Zyromski (Christian, Marie, Marc) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l’armée de l’air à compter du 22 septembre 1993.
- Les rang est appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement sont conférés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement, pour prendre rang du 3 juillet 1993 à M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armemen Méchulam (André).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l’armement avec maintien dans ses fonctions :
M. l’ingénieur en chef de l’armement Déveaux (Jean, Marie, Michel).
- M. l’ingénieur général hors classe de l’armement Méchulam (André) est nommé inspecteur de l’armement pour l’armement terrestre à compter du 3 juillet 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Perez (Louis Carme], François) est nommé adjoint au chef du service centrai des affaires industrielles de l’armement à compter du 1er juillet 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Chaumeton (Jean, Yves, André) est nommé sous-directeur technique des systèmes navals de la direction des constructions navales de Toulon à compter du 1er juillet 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Clamen (Michel, Germain) est nommé adjoint au sous-directeur chargé des affaires industrielles internationales du service central des affaires industrielles à compter du 1er juillet 1993.
M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement David de Drézigué (Jean, Maurice, Marie) est nommé directeur régional du Sud-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement à compter du 12 juillet 1993.
Arrêté du 21 juin 1993 portant admission à la retraite (inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 21 juin 1993, M. Grelet (Pierre, Marie, Alfred), inspecteur central des services, en fonctions à la section d’études techniques du matériel de Versailles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 24 septembre 1993, et sera radié des contrôles le 25 septembre 1993.
Liste des candidats inscrits sur la liste complémentaire et susceptibles, dans l'ordre de mérite, d'être admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des grades de lieutenant ou de sous-lieutenant ou des grades équivalents des trois armées et de la gendarmerie qui pourraient s'ouvrir au titre du concours 1993
Dallongeville (Stéphane, J : L.).
Saitl (Guillaume, J.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1993, M. Gibrat (Dominique), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d’Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 2 avril 1993, au titre de la mobilité.
- Est nommé au cabinet du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme
M. Tonnerre (Armel), attaché principal d’administration.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, M. Jouanneau (Robert, Gaston, Léon), ingénieur en chef d’agronomie, en fonctions au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Nancy-Pixérécourt (Meurthe-et-Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
L'amende prévue à l'article R.
4743-5 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article.
Arrêté du 1er juillet 1993 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
- Au titre II Directions et services relevant directement du ministre, à l’article 8 Direction de la fonction militaire et du personnel civil, paragraphe IV :
Au lieu de : « M. Alain Bodon, administrateur civil, sous-directeur », lire : « M. François Le Puloc’h, administrateur civil, sous-directeur ».
- Au A Année de terre, VI Direction du service national, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
a) Au lieu de : « M. le colonel Pierre Dubouchet, sous-direction Emploi », lire : « M. le lieutenant-colonel Xavier Corton de Bennetot, sous-direction Emploi » (à compter du 15 juillet 1993) ;
b) Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Jean-Alain Lebraud, sous-direction Logistique », lire : « M. le colonel Bernard Flour, sous direction Logistique » (à compter du 15 juillet 1993).
Au C Année de l’air, II Direction du commissariat de l’air, le tableau est remplacé par le suivant :
Décret no 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières.
- Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents graphiques.
Le rapport présente:
a) Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et,
d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement;
b) Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements;
c) Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers au niveau national;
d) Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières premières;
e) Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les orientations à privilégier dans ce domaine;
f) Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la fragilité de l'environnement, doit être privilégiée;
g) Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des carrières.
Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite:
- les zones définies au f du présent article;
- Le projet de schéma élaboré par la commission départementale des carrières et accompagné d'une notice explicative est mis à la disposition du public à la préfecture et dans les sous-préfectures du département pour être consulté pendant un délai de deux mois.
Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est, par les soins du préfet, publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Les observations sur le projet de schéma peuvent être consignées par les intéressés sur des registres ouverts à cet effet à la préfecture et dans les sous-préfectures.
- Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale des carrières au vu des observations recueillies en application de l'article 2.
Il est adressé au conseil général et aux commissions départementales des carrières des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis.
La commission départementale des carrières établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général.
Il est également adressé aux commissions départementales des carrières des départements voisins.
- La commission départementale des carrières établit périodiquement et au moins tous les trois ans un rapport sur l'application du schéma départemental des carrières.
Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale des carrières peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues aux articles 2 et 3, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
Circulaire du 15 juillet 1994 relative à la mise en oeuvre du procédé Lajtos TDS de désinfection de déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés
A LA CIRCULAIRE DU 15 JUILLET 1994
Avis relatif au procédé Lajtos TDS
de désinfection de déchets d'activités de soins
Considérant les éléments contenus dans le dossier no V 9407 remis par le pétitionnaire et les paramètres de fonctionnement suivants: température 138 C, durée dix minutes, pression 3,8 bars;
Considérant les résultats des essais effectués sur la machine Lajtos TDS 1000 de volume utile 1 mètre cube, effectués du 19 novembre 1993 au 19 février 1994 au centre hospitalier général de Roubaix (Nord), les analyses microbiologiques ayant été réalisées par l'institut Pasteur de Lille (service d'expertises en hygiène hospitalière);
Considérant que l'efficacité antimicrobienne du procédé assure une désinfection des déchets d'activités de soins contaminés les amenant à un niveau de contamination inférieur à celui des déchets ménagers,
le conseil, après audition de l'industriel et en ayant débattu,
Donne un avis favorable à l'utilisation du procédé Lajtos TDS dont le dossier a été présenté par les Etablissements Lajtos S.
A., 28, rue de Sébastopol, 59100 Roubaix, pour la désinfection des déchets d'activités de soins contaminés (au sens de la réglementation en vigueur, et notamment de la circulaire du 26 juillet 1991);
Demande que:
- toute modification portant sur les paramètres de fonctionnement ou sur les capacités de traitement fasse l'objet d'un nouveau dossier et, le cas échéant, d'un nouvel avis du conseil;
- le nettoyage de la chambre inférieure de la machine soit effectué une fois par jour;
- les enregistrements des paramètres de fonctionnement soient conservés afin de pouvoir être consultés par les autorités compétentes;
Souligne que:
- le local d'implantation et les conditions d'exploitation doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux règles d'hygiène et de sécurité;
- l'utilisation de cette machine nécessite pour le chargement soit deux niveaux, soit un plateau élévateur;
- l'introduction des déchets dans la machine étant manuelle, elle nécessite en conséquence des précautions en matière de sécurité de travail et de désinfection de la zone de chargement en tant que de besoin.
Par décret en date du 16 novembre 1994, le mandat de M. Gilbert Defaix,
ingénieur général d'agronomie, chef du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche, au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) en qualité de représentant de l'Etat, est renouvelé pour trois ans.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-540 du 25 octobre 1994 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Francis Zapata, membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux, à compter du 1er octobre 1994.
- M. Jean-François Desrame est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux, pour une période de trois ans.
Avenant no 23 du 17 octobre 1994 à l'annexe départementale de la Sarthe.
Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre IV, paragraphe 4.5)
<< Pour obtenir le brevet et la licence de pilote d'U.
M., le candidat doit remplir les conditions suivantes:
Etre âgé de quinze ans révolus;
Avoir satisfait à un examen au sol défini par arrêté;
Avoir satisfait à un contrôle en vol pour chaque classe d'U.
Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence par équivalence.
M. par équivalence, le candidat doit remplir les conditions suivantes:
<< a) Classes multiaxes;
<< - être titulaire d'un brevet de pilote d'avion ou d'un brevet de pilote d'hélicoptère, ou d'un brevet de pilote de planeur, ou d'un brevet de pilote de ballon libre,
<< ou bien << - être titulaire d'une licence étrangère, même périmée, de pilote d'aéronef, délivrée conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale;
<< b) Classe pendulaire:
<< - être titulaire d'un brevet mentionné précédemment en a, et avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote d'U.
<< c) Classe parachute motorisé:
Les dispositifs en faveur de l'emploi auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R.
5112-23 sont ceux qui sont définis aux articles L.
Décret du 15 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Par décret en date du 15 novembre 1994, M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, directeur de l'action audiovisuelle extérieure au ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Yves Rolland.
directeur du cabinet du ministre de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-542 du 25 octobre 1994 retirant la décision d'autorisation de l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes d'Eybens, Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux (Isère)
- La décision no 94-488 du 6 septembre 1994 est retirée.
Décret du 5 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par décret en date du 5 mai 1994, M. Francis Idrac, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Jean-Marie Delarue, pour la durée du mandat restant à courir.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-117 du 1er mars 1994 portant transfert de l'autorisation no 90-225 du 26 juin 1990 délivrée à la société Sogécâble pour l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Flize (Ardennes) à la Société de conception et de gestion de services
- La Société de conception et de gestion de services est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de la société Sogécâble, dans le territoire de la commune de Flize, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 90-225 du 26 juin 1990 susvisée.
- La durée de l'autorisation faisant l'objet de la décision no 90-225 du 26 juin 1990 est prolongée jusqu'au 26 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 28 février 1994, M. Suzzarelli (Bruno), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie, précédemment placé en position de détachement sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur d'administration centrale au ministère de la jeunesse et des sports, pour une durée de cinq ans à compter du 16 janvier 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-125 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mundolsheim (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mundolsheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Mundolsheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Mundolsheim,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente, l'avenant no 33 du 26 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Angoulême entre:
Le syndicat d'horticulture et pépinières des Deux Charentes,
Cet avenant a pour objet de compléter les articles 12 et 13 de l'annexe Cadres à la convention susvisée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-123 du 1er mars 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ohlungen (Bas-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Ohlungen,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Ohlungen.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ohlungen, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D.
La démission de M. Blanc (André, Pierre), huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), est acceptée.
La société civile professionnelle Georges Aupetitgendre et André Blanc, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse), en remplacement de M. Blanc (André, Pierre).
MM. Blanc (André, Pierre) et Aupetitgendre (Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Michel (Robert, Edgar) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Vanel et Hervé Pascal, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Vanel et Hervé Pascal, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vanel-Pascal-Michel, huissiers de justice associés ».
De Saint-Exupéry (Hervé), aspirant.
Perichaud (François), aspirant.
Quandieu (Jean-Christophe), aspirant.
Lacaze (Thierry), lieutenant.
Michel (Christophe), sergent.
Fischer (Christophe), sergent.
Melchiori (Eric), sergent.
Meyer (André), sergent.
Debacker (Régis), sergent.
Albiol (Jean-Pierre), aspirant.
Ben Ahmed (Amar), sergent.
Coheleach (Stéphane), sergent.
Boissinot (Thierry), sergent.
Pecorella (Emmanuel), sergent.
Cesard (Gérard), sergent.
Garcia (Jean), sergent (1).
Roulon (Pierre), sergent.
Couavoux (Marie-Claire), sergent.
Dhers (Frédéric), sergent.
Collos (Thierry), sergent.
Barrillon (Pierre), sergent.
Gioani (Alain), sergent.
Le Cam (Dominique), sergent.
Guyon (Dominique), sergent.
Le Bacon (Pascal), sergent.
Chevalier (Sylvain), sergent.
Monteil (Jean-Luc), sergent.
Corbeau (Bruno), sergent.
Simon (Yvon), sergent.
Ruffin (Pascal), sergent.
Bourgine (Philippe), sergent.
Thibaud (Jean-Michel), sergent-chef.
Giquello (Laurent), sergent.
Mathieu (Christophe), sergent-chef.
Bouissier (Hervé), sergent.
Klein (Hervé), sergent.
Saulnier (Philippe), sergent.
Poilane (Bruno), sergent.
Berro (Renaud), sergent.
Flavien (Benoît), sergent.
Lubrano Di Scampamorte (Thierry), lieutenant.
Grigorian (Isabelle), sergent.
Viaud (Bruno), sergent (1).
Candidats admis à l’issue du concours sur épreuves à prédominance scientifique
Agdaian (Stéphane), sergent.
Gherabi (Serge), sergent.
Kolb (Daniel), sergent.
Papot (Pascal), sergent.
Bertoni (Christophe), sergent.
Dumas (Virginie), sergent.
Desmis (Reynald), sergent.
Le Bigot (Nathalie), sergent.
Bojarski (Christophe), sergent.
Minne (Loïc), sergent.
Larchevêque (Patrick), sergent.
Guarino (Franck), sergent.
Dupinet (Sandrine), sergent.
Lacroix (Benoît), sergent.
Candidats admis à l’issue du concours sur épreuves à prédominance littéraire
Bertrand (David), sergent (2).
Cuadrao, épouse Bessou (Christelle), sergent (2).
Blin, épouse Chapon (Nathalie), sergent (2).
Heurteaux (Stéphane), sergent (2).
Meu (Nicolas), sergent (2).
Mainguy (Pascal), sergent (2).
Ros (Richard), sergent.
Mimouni (Serge), sergent (2).
Bernardo (Laurent), sergent.
Mermet (Laurent), sergent.
Lefevre (Frédéric), sergent (2).
Briy (Pierre), sergent (2).
Buisson (Thierry), sergent (2).
Marhadour (Stéphane), sergent.
Quilghini (Sven), sergent.
Candidats admis à l’issue du concours sur titres à prédominance scientifique
Lallau (Dominique), sergent.
Chedozeau (Anne), sergent.
Atzori (Jean), sergent.
Candidat admis à l’issue du concours sur titres à prédominance littéraire
Monnin (Manuel), sergent.
Décret du 11 juin 1993 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
M. Vouette (Pierre-Jean), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l’échelon, à compter du 1er avril 1993.
M. Soule-Susbielles (Pierre-Xavier), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l’échelon, à compter du 1er avril 1993.
Décret du 11 juin 1993 portant radiation (administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1993, M. Giroux (Michel), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé contrôleur financier de 2e classe à compter du 18 janvier 1993, est radié du corps des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1993, la société anonyme d’économie mixte locale Port-Rhu Développement est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau publie à Douarnenez (Finistère).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 mai 1993, l’université d’Evry-Val d’Essonne est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Evry (Essonne).
1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives ;
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 19 mai 1993, le crédit agricole du Midi est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au féseau public à Lattes (Hérault).
Arrêté du 16 juin 1993 relatif à la composition de la commission spécialisée de la protection des animaux
« - le sous-directeur de l’hygiène alimentaire ;
« - le président de la ligue française des droits de l’animal ou son représentant ;
« - le président du Conseil national de la protection animale ou son représentant ;
« - le président de l’oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs ou son représentant ;
« - le président de la Confédération nationale des sociétés protectrices des animaux de France et des pays d’expression française ou son représentant ;
« - le président de la fondation Assistance aux animaux ou son représentant ;
« - le président de la Société protectrice des animaux de Paris ou son représentant ;
« - le président de la Convention nationale de défense et de protection des animaux de France et des pays d’expression française ou son représentant ;
« - le président de la Fédération des amis du cheval ou son représentant ;
« - le président de la Ligue française pour la protection du cheval ou son représentant ;
« - le président de la Société nationale pour la défense des animaux ou son représentant ;
« - le président de la fondation Brigitte Bardot ou son représentant.
Arrêté du 25 avril 1994 complétant l'arrêté du 3 décembre 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1992 et 1993
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 avril 1994, l'arrêté du 3 décembre 1993 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 1992 et 1993 est complété, au titre de l'année 1993, par les élèves désignés ci-après par ordre alphabétique ayant satisfait aux conditions imposées:
M. Jouas (Jean-Yves, François, Gérard).
M. Naud (Olivier, Pierre, Roger).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Page (André), directeur de 2e classe au centre pénitentiaire de Fresnes, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 1994, M. Manenti (Horace), directeur de 2e classe de la maison d'arrêt de Basse-Terre, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 11 avril 1994 fixant le taux des indemnités spéciales du personnel des phares et balises
- Le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux électromécaniciens de phares et aux gardiens de phares, qui ont un commandement permanent sur d'autres agents et qui ont reçu le titre d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef, est fixé à 2 427 F par an pour les électromécaniciens de phares et à 1 929 F par an pour les gardiens de phares.
Le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux électromécaniciens de phares et aux gardiens de phares à qui est déléguée provisoirement la fonction d'électromécanicien-chef ou de gardien-chef d'un phare de mer ou d'un phare situé dans les conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis au régime des congés périodiques, est fixé à 5,04 F par jour pour les électromécaniciens de phares et à 4,15 F par jour pour les gardiens de phares.
- Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises affectés à un phare en mer est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3 610 F par agent, sans pouvoir excéder 5 416 F.
Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises affectés à un phare situé dans les conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3 094 F par agent, sans pouvoir excéder 4 641 F.
- Le montant annuel des indemnités pour sujétions spéciales de services susceptibles d'être attribuées aux agents des phares et balises est fixé dans chaque cas par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en tenant compte de l'importance des sujétions de chaque espèce et sans que les maxima annuels ci-après puissent être dépassés:
a) 751 F pour le service de plusieurs feux;
b) 1 149 F pour le service de veille continue;
c) 1 770 F pour le service de signaux de brume ou de marée et les observations périodiques de visibilités des feux;
d) 751 F pour le service des dispositifs délicats.
Le montant de la majoration spéciale susceptible d'être accordée lorsque les sujétions de service atteignent une importance particulière ne peut en aucun cas excéder 2 284 F par agent et par an.
Les indemnités et la majoration spéciale sont attribuées dans la limite des crédits calculés par application d'un taux moyen annuel de 3 064 F par agent.
- L'arrêté du 6 janvier 1992 fixant le taux des indemnités spéciales du personnel des phares et balises est abrogé.
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est présidée par le préfet.
1° Des représentants de l'Etat, notamment le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires.
En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;
3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ;
4° Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, désignés par leurs confédérations respectives ;
- Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à partir du lundi 16 mai 1994, à 9 heures, jusqu'au vendredi 27 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.
- L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994 et sur les listes de centres de vote arrêtées le 31 mars 1994 ainsi que sur les listes électorales complémentaires arrêtées le 31 mai 1994, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1994 portant ouverture de concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles de l'être dans les observatoires astronomiques et les instituts et observatoires de physique du globe
Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir des emplois d'astronome et de physicien répartis comme suit:
- astronomes: trois emplois;
- physiciens: deux emplois.
Etre titulaire soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat.
Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés équivalents à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, cette équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 modifié précité, des concours de recrutement d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints en vue de pourvoir les emplois indiqués ci-dessous:
- astronomes adjoints: six emplois (trois vacants et trois susceptibles d'être vacants);
- physiciens adjoints: quatre emplois (deux vacants et deux susceptibles d'être vacants).
Les candidats, de nationalité française ou étrangère, doivent remplir l'une des conditions suivantes:
Etre titulaire soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur, soit du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur.
Etre titulaire de titres étrangers ou de travaux de recherche jugés équivalents aux diplômes mentionnés à l'alinéa précédent par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, cette équivalence n'étant accordée que pour les concours ouverts ci-dessus.
Les candidatures aux emplois désignés ci-dessus devront parvenir (le cachet de la poste faisant foi) ou être déposées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels enseignants, bureau D.
11), 61 à 65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Les candidats devront établir un dossier en deux exemplaires comportant:
Une notice individuelle de candidature établie selon le modèle fixé en annexe A (1).
Deux enveloppes de format 23 x 16 cm autocollantes à l'adresse à laquelle ils souhaitent recevoir la convocation pour l'audition.
(1) Les annexes sont à retirer dans les observatoires astronomiques ou les instituts et observatoires de physique du globe.
Loi n° 94-374 du 14 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 12 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 94-374 du 14 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (1)
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, no 377 (1993-1994);
Arrêté du 13 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de neuf infirmiers et infirmières des services médicaux du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.
Premier concours (externe), prévu à l'article 6-1 du décret no 84-99 du 10 février 1984 portant statut particulier de ces agents: six postes;
Deuxième concours (interne), prévu à l'article 6-2 (a et b) du même décret: trois postes.
Décret du 9 mai 1994 portant nomination et titularisation d'un conservateur général des bibliothèques
Par décret en date du 9 mai 1994, Mlle Patte (Geneviève), appartenant au corps des conservateurs des bibliothèques, est nommée et titularisée en qualité de conservateur général des bibliothèques.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales:
Sociologie des formes et discrédit: Mme Ressouches (Rose-Marie), épouse Lagrave, maître de conférences au même établissement.
Histoire sociale et culturelle de la médecine et des savoirs sur le corps:
M. Peter (Jean-Pierre), maître de conférences au même établissement.
Pratiques et discours de l'Antiquité tardive: M. Carrie (Jean-Michel),
chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Institutionnalisation du lien social.
- Approche sociohistorique: M. Noiriel (Gérard), professeur agrégé à l'Ecole normale supérieure.
Histoire de la population: paradigme, méthodes, objets (XVIIIe - XXe siècle): M. Bourdelais (Patrice), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Les universaux en musique: M. Mache (François, Bernard), professeur des universités à l'université Strasbourg-II.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 octobre 1994, M. Imbert (Laurent), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, en remplacement de M. Le Mouel (Michel).
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Morongo Uta à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française:
Site: Ahurei (Rapa).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 octobre 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Nantes-Saint-Nazaire sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne (département de la Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1994, M. Vistel (Jacques) est nommé président de la commission paritaire des publications et agences de presse, en remplacement de M.
Morisot (Michel).
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 15 novembre 1994 au 15 mai 1995:
directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Dominique Viel, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale,
et M. Yann Fraval, ingénieur des télécommunications, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions du bureau de l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
- Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gautier, Mme Brigitte Klein, M. Xavier Turion, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférentes aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de Mme Dominique Viel, M. Alain Tessier, administrateur civil au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Maurice de Thévenard, magistrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel, de M. Axel Pavillet et de M. Pierre Souche, M.
Jean-Claude Fond, agent contractuel au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est habilité à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1994, M. Rivet (Jean-Luc, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Gibert, Philippe Glaudet et Pierre Billochon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Angoulême (Charente).
Le retrait de M. Gibert (René), notaire associé, membre de la société René Gibert, Philippe Glaudet et Pierre Billochon, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société René Gibert, Philippe Glaudet et Pierre Billochon, notaires associés est ainsi modifiée: << Philippe Glaudet, Pierre Billochon et Jean-Luc Rivet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 1994, le retrait de M. Bareille (Jacques, Dominique, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Latour,
Bernard Ourtal et Jacques Bareille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société Xavier Latour, Bernard Ourtal et Jacques Bareille, notaires associés est ainsi modifiée: << Xavier Latour et Bernard Ourtal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
ministre de la justice, en date du 26 août 1994, M. Antonini (François),
administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1994, M. Faillenet (Raymond), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-8 du 23 août 1994 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable à ce projet.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Beunardeau (Jean), ingénieur des télécommunications à la direction du Trésor, est renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, pour une durée de trois ans à compter du 28 août 1994.
Arrêté du 23 août 1994 portant nomination d'un directeur du service de l'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 1994, l'arrêté en date du 20 juin 1994 portant nomination de M. Ansel (Jean-Claude), ingénieur en chef d'agronomie, directeur de l'économie rurale de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa, est modifié ainsi qu'il suit:
M. Ansel (Jean-Claude) est nommé directeur du service de l'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa, à compter de la date d'embarquement, en remplacement de M. Delaunay (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Les articles 11 à 17 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé deviennent les articles 12 à 18.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 2 à 10 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
- La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale:
<< 1o Sept représentants des professions intéressées;
<< 2o Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou leurs représentants;
<< 3o Le médecin-conseil national de chacune des caisses nationales mentionnées au 2o, ou son représentant;
<< 4o Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2o du présent article.
- Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
<< 1o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes;
<< 2o Trois représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français;
<< 3o Une personnalité choisie par le ministre chargé de la sécurité sociale en raison de sa compétence dans le domaine de la santé.
- Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins spécialistes, leur représentation est assurée par:
<< 1o Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français;
<< 2o Deux représentants nommés sur proposition de la Fédération des médecins de France;
<< 3o Deux représentants nommés sur proposition du Syndicat des médecins libéraux;
- Lorsque la commission examine des questions intéressant les chirurgiens-dentistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
<< 1oUn représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français;
<< 2oUn représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France;
<< 3oUn représentant nommé sur proposition du Syndicat des médecins libéraux;
<< 4oTrois représentants nommés sur proposition de la Confédération nationale des syndicats dentaires;
<< 5oUn représentant nommé sur proposition de la Fédération des syndicats dentaires libéraux.
- Lorsque la commission examine des questions intéressant les sages-femmes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
<< 4oTrois représentants nommés sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes;
<< 5oUn représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
- Lorsque la commission examine des questions intéressant les infirmiers, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
<< 1oCinq représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des infirmiers;
<< 2oDeux représentants nommés sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux.
- Lorsque la commission examine des questions intéressant les masseurs-kinésithérapeutes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
<< 1oCinq représentants nommés sur proposition de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs;
<< 2oDeux représentants nommés sur proposition du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs.
- Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthophonistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
<< 1oCinq représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des orthophonistes;
<< 2oDeux représentants nommés sur proposition de la Fédération des orthophonistes de France.
- Lorsque la commission examine des questions intéressant les orthoptistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par sept représentants nommés sur proposition du Syndicat national autonome des orthoptistes.
- Lorsque la commission examine des questions intéressant les pédicures-podologues, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
<< 1oCinq représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des podologues;
<< 2oDeux représentants nommés sur proposition du Syndicat national des podologues.
Décret n°94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
Décret no 94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0 (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III et L, il est ajouté un article 38 C ainsi rédigé:
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux articles L.
Par décret en date du 11 juin 1993, M. Christian Pourny, représentant le ministre chargé de la sécurité civile, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, au titre de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Xavier de Font.
Arrêté du 9 juin 1993 portant modification de la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Lille aptes à être titularisés
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 juin 1993, Mme Eymard (Isabelle), élève généraliste de l’institut régional d’administration de Lille, est déclarée apte à être titularisée à compter du 1er avril 1993.
Arrêté du 22 janvier 1993 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 22 janvier 1993, M. Fraisse (Dominique), conseiller d’Etat, est désigné pour siéger à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 2 février 1993, M. Didier Maupas, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, est nommé chef de service à l’administration centrale du ministère du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993, M. Georges (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Direction départementale du travail et de l’emploi de la HauteVienne, à Limoges.
Fixation des rémunérations des apprentis du bâtiment de la région Limousin (entreprises jusqu’à dix salariés et de plus de dix salariés).
Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
Additif n° 3 du 24 décembre 1992 à l’avenant n° 9 à l’accord national de classifications concernant l’emballage en bois du 29 juin 1979.
Fixation des salaires et de la valeur du point d’ancienneté du personnel ouvrier des entreprises de fabrication d’emballages en bois (code A.
Union nationale des industries françaises de l’emballage utilisant le bois (U.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L.
Union des industries chimiques et syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et produits connexes ;
Syndicat des entrepreneurs des travaux photographiques :
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel sur la formation continue dans les entreprises du bois de moins de dix salariés (négoce et industrie)
Le texte de l’accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Accord professionnel du 14 décembre 1992 sur la formation continue dans les entreprises du bois de moins de dix salariés (négoce et industrie).
Formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois de moins de dix salariés relevant des activités suivantes :
Code A.
Commerce de gros du bois et dérivés de bois (négoce et importation) 5907
Bois de placage, placages tranchés et déroulés 4804
Application de traitements des bois 4804
Fibre de bois 4807
Articles de sports à l’exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping 5402
Fédération française des importateurs de bois du Nord Fédération française des bois tropicaux et américains ;
Par délibération en date du 19 janvier 1993, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure la société M 6 de respecter, sans délai, l’article 14, alinéa 3, du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en vertu duquel le volume sonore des séquences publicitaires ainsi que des écrans qui les précèdent et qui les suivent ne doit pas excéder le volume sonore moyen du reste de programme.
Arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aides techniques des laboratoires de la police nationale
- Il est procédé au recrutement d’aides techniques des laboratoires par des concours nationaux (internes et externes) organisés au plan local dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté.
- Le nombre global des postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
- Un arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, publié au Journal officiel de la République française, fixe la répartition géographique des postes à pourvoir.
- Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police dans les départements et territoires d’outre-mer reçoivent délégation de pouvoirs pour l’organisation et le fonctionnement des concours locaux des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique dans le cadre des règles établies par le présent arrêté.
Le nombre de postes offerts, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d’inscription, les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l’objet d’arrêtés des autorités préfectorales visées dans le présent article.
- Les demandes de participation aux concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices des concours (secrétariat général pour l’administration de la police ou service administratif et technique de police).
Ils font connaître, en même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, s’ils désirent subir l’épreuve facultative d’informatique.
Pour les candidats qui n’ont pas effectué de service militaire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’année.
- La liste des candidats autorisés à prendre pan aux concours est dressée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l’administration de la police (pour la métropole) et par les préfets responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer dans lesquels les concours sont ouverts.
- Les deux concours (interne et externe) ont lieu simultanément.
- Les sujets des épreuves écrites, placés sous plis scellés, ne doivent être ouverts qu’en présence des candidats.
Il est également interdit aux candidats d’avoir recours à des livres ou à des notes quelconques.
L’exclusion du concours est prononcée par le jury local.
- La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe d’aide technique des laboratoires de la police nationale est fixée ainsi qu’il suit :
- diplôme national du brevet ; brevet des collèges ; brevet d’études du premier cycle ; brevet d’études professionnelles ; brevet élémentaire ;
- certificat délivré par le chef d’un établissement public ou d’un établissement privé sous contrat d’association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu’à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique et agricole) ;
- diplôme de fin d’études des écoles régionales d’agriculture ;
- certificat d’études administratives délivré à l’issue de la première année d’enseignement par l’école pratique d’administration de Strasbourg ;
- les diplômes homologués aux niveaux V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 de l’enseignement technologique ;
- les diplômes donnant accès au concours de technicien des laboratoires de la police nationale.
- Les concours de recrutement comportent les épreuves communes orales et écrites ci-après :
- Les épreuves des deux concours (internes, externes) sont soumises à l’appréciation des jurys.
L’autorité préfectorale visée par l’article 4 du présent arrêté désigne par arrêté les membres des jurys.
Un président unique assure la direction des deux jurys.
Les jurys se composent comme suit :
- un ou plusieurs fonctionnaires de préfecture, de police ou des laboratoires de police technique et scientifique, de catégorie A ;
- un ou plusieurs fonctionnaires des laboratoires de police technique et scientifique ou d’identité judiciaire de catégorie A ou B ;
- si nécessaire des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Selon le nombre de candidats, la même autorité préfectorale désigne les personnes devant composer chaque jury d’entretien pour l’épreuve orale d’admission.
Le ou les jurys d’entretien sont composés comme suit :
- un fonctionnaire des laboratoires de police technique et scientifique ou d’identité judiciaire de catégorie A ou B ;
La ou les listes nominatives relatives à la composition de chaque jury d’entretien d’admission sera annexée à l’arrêté de désignation des membres des jurys.
- A l’issue des épreuves orales, le jury dresse pour chaque concours la liste de classement des candidats admis par ordre de mérite.
Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu un total de points fixé par le jury.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite affectée du coefficient le plus élevé et, en cas de nouvelle égalité, à la seconde épreuve écrite.
En cas d’insuffisance du nombre de candidats reçus à l’un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent être attribuées à l’autre concours conformément au décret n° 92-151 du 19 février 1992 visé ci-dessus (article 24 [2o], dernier paragraphe).
- Les candidats à l’emploi d’aide technique des laboratoires de police technique et scientifique de la police nationale bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés subissent un examen d’aptitude technique spéciale sous la forme d’une conversation avec un jury d’une durée de vingt minutes.
Arrêté du 11 mars 1993 accordant à la caisse des régimes interentreprises agricoles - prévoyance la possibilité d'assurer un régime complémentaire de prévoyance en faveur des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 mars 1993, est autorisée à fonctionner, dans les conditions de l’article 1050 du code rural, 1a caisse des régimes interentreprises agricoles - prévoyance (C.
-Prévoyance), 50, route de 1a Reine, 92105 Boulogne-Billancourt.
Sont approuvés ses statuts (1) et règlements tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, ainsi que la reprise par cette institution des opérations relevant du règlement du régime de prévoyance de la C.
(section Prévoyance).
- Le tableau de correspondance figurant à l’article 8 du décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié comme suit, s’agissant du reclassement des électromécaniciens de phare détenant le 10e ou le 11e échelon de leur grade et recrutés en application de l’article 7 du décret du 14 mai 1991 susvisé :
Tout établissement ou organisme qui envisage de procéder à une recherche nécessitant le recours à un organe prélevé sur une personne dont la mort a été dûment constatée adresse au directeur général de l'Agence de la biomédecine, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, un protocole comprenant notamment une description du programme de recherche ainsi que la nature et le nombre des prélèvements envisagés.
Ce protocole est inclus dans un dossier dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la recherche après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Le dossier comprend notamment l'objet, le titre et la durée des protocoles de recherche, l'identification du déclarant et des participants au protocole ainsi que leurs titres et qualité, la nature des prélèvements envisagés, les éléments permettant de s'assurer du respect des conditions légales et réglementaires des prélèvements.
Décret n°93-366 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
- Le tableau de correspondance figurant à l’article 18 du décret du 21 avril 1988 susvisé est modifié comme suit s’agissant des conducteurs des travaux publics de l’Etat détenant le 10e ou le 11e échelon de leur grade :
Décret n° 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture
- Dans les écoles d’architecture régies par le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des unités pédagogiques d’architecture, peuvent être recrutées en qualité de professeur ou maître-assistant associés, des personnalités françaises ou étrangères remplissant l’une des conditions suivantes :
Justifier d’une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée autre qu’une activité d’enseignement, d’une durée de sept ans pour les fonctions de maître-assistant associé et de neuf ans pour les fonctions de professeur associé ;
Justifier de l’un des diplômes visés à l’article 21 pour les maîtres-assistants associés et à l’article 38 pour les professeurs associés régis par le décret du 24 janvier 1992 susvisé et exercer des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche ou avoir exercé de telles fonctions si le candidat a la qualité de réfugié politique.
- Les nominations des maîtres-assistants et professeurs associés des écoles d’architecture sont prononcées par l’autorité compétente pour la nomination des enseignants titulaires de même catégorie, après avis favorable du conseil d’administration de l’école concernée.
- Les enseignants associés sont recrutés pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Les enseignants à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité professionnelle d’agent public.
Les enseignants à temps partiel exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d’enseignement.
- Les enseignants associés à temps plein sont nommés pour une durée au moins égale à six mois sans pouvoir excéder deux ans ; ces nominations sont renouvelables une fois pour une durée maximale de deux ans.
Les enseignants associés à temps partiel sont nommés pour une durée au moins égale à six mois sans pouvoir excéder un an, renouvelable une fois.
Le renouvellement des fonctions d’enseignant associé est prononcé dans les conditions de l’article 2.
- Les enseignants-chercheurs relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et les chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, justifiant d’une ancienneté de trois ans en cette qualité, peuvent être détachés pour exercer des fonctions d’enseignant associé à temps plein s’ils sont en possession d’un des titres ou diplômes visés à l’article 21 ou, pour les professeurs à l’article 38 du décret du 24 janvier 1992 susvisé ou d’un diplôme universitaire, qualification ou titre étranger estimé équivalent par le Conseil scientifique supérieur de l’enseignement de l’architecture.
Les enseignants-chercheurs et les chercheurs détachés sont nommés en qualité d’enseignant associé conformément aux règles prévues à l’article 2 ci-dessus.
La duré du détachement et son renouvellement sont soumis aux dispositions de l’article 4.
- Le titre d’enseignant invité peut être conféré, par arrêté du ministre chargé de l’architecture pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder six mois, à des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d’enseignement supérieur ou de recherche.
Ces enseignants exercent des fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Les enseignants invités sont nommés par le ministre chargé de l’architecture sur proposition du directeur de l’école concernée après avis du conseil d’administration.
- Les enseignants associés ou invités à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants titulaires.
Les obligations de service des enseignants associés ou invités à temps partiel sont fixées proportionnellement à celles des enseignants à temps plein.
- La rémunération des enseignants associés ou invités effectuant un service à temps plein est fixée, par référence à celle des enseignants titulaires de niveau équivalent régis par le décret du 24 janvier 1992 susvisé, par le ministre chargé de l’architecture.
- La rémunération des enseignants associés ou invité effectuant un service à temps partiel est calculée au prorata de leurs obligations de service, sur la base de la rémunération prévue à l’article 1er du décret du 2 septembre 1971 susvisé et dans les conditions fixées par l’article 8 ci-dessus.
Décret n°93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont ajoutés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) les articles R.
- La contrainte mentionnée au troisième alinéa de l’article L.
351-6 est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.
A peine de nullité, la lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte, le montant des créances de l’institution gestionnaire de l’allocation d’assurance, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
« L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.
« Le débiteur peut former opposition, par inscription au secrétariat-greffe du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe dudit tribunal, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
Le secrétariat-greffe du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
- Dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
- Les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.
351-5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur.
Toutefois, lorsque l’opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l’organisme créancier.
- Dans le premier membre de phrase de l’article R.
351-1 du code du travail, le mot « maximales » est supprimé.
351-47 du code du travail, les mots : « aux c et d de l’article R.
351-1 » sont remplacés par les mots : « aux d et e de l’article R.
Arrêté du 18 février 1993 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail pour l'exercice 1993
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 18 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’exercice 1993 de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail sont arrêtées à la somme de 80 449 946 F.
Arrêté du 10 mars 1994 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de puéricultrices territoriales
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 mars 1994 et conformément aux dispositions du décret no 92-859 du 28 août 1992, un concours sur titres pour le recrutement de puéricultrices territoriales sera ouvert par le Centre national de la fonction publique territoriale en 1994 pour les candidats titulaires du diplôme d'Etat de puériculture.
Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine: immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Font-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
Champagne-Ardenne, Alsace-Moselle, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté: 3 bis, rue André-Boulloche-Planaise, B.
Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de la Loire, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais: 10, rue Meurein, B.
Rhône-Alpes (Lyon), Rhône-Alpes (Grenoble), Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse: chemin de la Planquette, B.
Réunion: 4, rue Camille-Vergaz, B.
Copie du diplôme ou titre requis pour le concours;
Six étiquettes autocollantes libellées aux nom et adresse du candidat en majuscule d'imprimerie;
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de services pénitentiaires de 2e classe.
Concours externe: six places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) réparties de la manière suivante:
- hommes: cinq places;
- femmes: une place.
Concours interne: vingt places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) réparties de la manière suivante:
- hommes: dix-neuf places;
En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux emplois pourvus par voie de concours.
Les épreuves des concours débuteront les 28 et 29 juin 1994.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau HA 3), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone: 44-77-69-98 ou 44-77-69-97).
Arrêté du 11 mai 1994 fixant de nouvelles dates pour l'organisation de certaines épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) ouvert au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 mai 1994, les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) ouvert au titre de l'année 1994, organisées le mardi 26 avril 1994 dans les sections Lettres classiques, Grammaire, Lettres modernes, Histoire,
Géographie, Langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien) et Biochimie-génie biologique, sont annulées.
Ces épreuves seront recommencées aux dates et heures (heure de Paris) fixées ci-après:
Thème grec: jeudi 2 juin 1994, de 9 heures à 13 heures.
Thème grec: lundi 30 mai 1994, de 9 heures à 13 heures.
Version latine: jeudi 2 juin 1994, de 9 heures à 13 heures.
Deuxième dissertation: jeudi 2 juin 1994, de 9 heures à 16 heures.
Composition de géographie humaine générale: jeudi 2 juin 1994, de 9 heures à 16 heures.
Allemand, anglais, arabe, espagnol
Thème: jeudi 2 juin 1994, de 9 heures à 13 heures.
Thème: lundi 30 mai 1994, de 9 heures à 13 heures.
Composition de microbiologie générale et appliquée: lundi 30 mai 1994, de 9 heures à 15 heures.
Chaque épreuve se déroulera selon les dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 janvier 1994, M. Letuve (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale en fonctions au service central des renseignements généraux, est nommé à la direction générale de la police nationale pour être mis à disposition du ministère des départements et territoires d'outre-mer, en qualité de chef de la mission de liaison de la police nationale, à compter du 10 janvier 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 janvier 1994, M. Saint (Daniel, Louis-Eugène), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1994 et sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 janvier 1994, il est mis fin au détachement de longue durée auprès du ministre du budget pour servir à la direction de la comptabilité publique de M. Ribeiro (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale, nommé directeur adjoint et secrétaire général à l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse à compter du 1er février 1994.
Arrêté du 31 janvier 1994 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier 1994, M. Lebouche (Michel) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en tant que représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie
- Sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire de la République française les ressortissants des Etats: Afghanistan,
Arménie, Azerbaïdjan, République démocratique et populaire de Corée, Géorgie, Irak, Iran, Jordanie, Liban, Libye, Syrie, Soudan, Yémen.
De même, les réfugiés et les apatrides, dès lors qu'ils sont originaires de l'un des Etats mentionnés ci-dessus, ainsi que les Palestiniens sont tenus de déclarer leur intention de quitter le territoire.
- Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
- Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 28 janvier 1994 portant nomination (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 janvier 1994, Mme Marchand (Michèle), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), adjointe au directeur, est nommée, sur place, à compter du 31 décembre 1993, chef de service départemental de 3e échelon, sans ancienneté.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 janvier 1994, M. Quesada (Armand), chef de service départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris-services centraux, est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1993, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang d'ancienneté fixé au 16 février 1992).
Les centres de lutte contre le cancer sont des établissements de santé qui exercent leurs missions dans le domaine de la cancérologie.
A titre subsidiaire et en vue d'en optimiser l'utilisation, ils peuvent, dans des conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, ouvrir leurs plateaux techniques et leurs équipements à des patients relevant d'autres pathologies.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 1994, Mme Dufour (Dominique), greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de Mme Micheletti.
Décret n°94-461 du 31 mai 1994 relatif à la dévolution des bonis de liquidation d'une taxe parafiscale sur la chicorée à café
Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale établie au profit du groupement professionnel des producteurs de chicorée à café sont dévolus à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
Ces bonis sont affectés au financement de toutes mesures propres à faciliter le développement de la recherche sur la chicorée à boisson et sur ses améliorations culturales, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-461 du 31 mai 1994 relatif à la dévolution des bonis de liquidation d'une taxe parafiscale sur la chicorée à café
Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (R.
H.) et des rémunérations effectives garanties annuelles (R.
Arrêté du 1er juin 1994 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 1994 (1er tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, jusqu'au lundi 27 juin 1994, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi,
postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1994 (annexe I).
Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, Odontologie),
61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES
Arrêté du 1er juin 1994 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 1994 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 1994, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires.
Prevost (Jacques).
Zupan-Bloch (Agnès).
Darque (François).
Demange (Christian).
Derot-Danguy (Chantal).
Deroze (Danielle).
Favot (Pierre).
Danan (Marc).
Clergeau (Léon-Philippe).
Courrier (Bruno).
Kimakhe (Saïd).
Lesclous (Philippe).
Marteau (Jean-Marie).
Bonte (Eric).
Gambiez (Alain).
Laboux (Olivier).
Medioni (Etienne).
Morazin-Dautel (Anne).
Pommel (Ludovic).
Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Les instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Conseil supérieur du travail social institué par le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984.
Commissions qui en dépendent, arrêté du 11 janvier 1983 (art. 3) et arrêté du 27 novembre 1985 relatif à la commission des attributions à caractère individuel.
Commission nationale pour la formation à l'animation instituée par le décret n° 79-500 du 28 juin 1979, modifié par le décret n° 88-690 du 9 mai 1988 (art. 5) et l'arrêté du 18 août 1988 (art. 1er).
Commissions régionales pour la formation à l'animation instituées par le décret (art. 5) et l'arrêté (art. 2) cités pour la C.
Conseil supérieur de l'adoption institué par le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975, modifié par le décret n° 83-218 du 22 mars 1983 et par le décret n° 87-1013 du 17 décembre 1987.
Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée créé par l'arrêté interministériel des 11 mars 1986 et 4 juillet 1972.
Commission supérieure de la médaille de la famille française instituée par le décret n° 82-928 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française.
Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale instituée par la loi du 11 juillet 1983.
Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale institué par le décret n° 93-650 du 26 mars 1993.
Conseil départemental d'insertion et son bureau institué par le décret n° 93-686 du 27 mars 1993.
Commission d'admission à l'aide sociale prévue à l'article L.
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret n° 82-687 du 4 août 1982, modifié par le décret n° 88-160 du 17 février 1988.
Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel article L.
323-11 du code du travail ou articles 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation des personnes handicapées.
Conseil national consultatif des personnes handicapées institué par le décret n° 84-203 du 22 mars 1984.
Commission d'attribution de la marque distinctive instituée par la loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique.
Commission départementale de l'éducation spécialisée instituée par le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds institué par le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986.
Conseil de famille des pupilles de l'etat prévu à l'article 60 du code de la famille et de l'action sociale.
Délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion
Conseils départementaux d'insertion, article 35 de la loi précitée.
Commission des comptes de la sécurité sociale, article D.
Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires, articles L.
Commission consultative des prestations sanitaires, article R.
165-10 du code de la sécurité sociale et arrêté du 12 janvier 1984.
Commission nationale et commissions régionales interministérielles chargées de se prononcer sur la liste des établissements d'enseignement supérieur dont la fréquentation ouvre droit au régime d'assurances sociales des étudiants, arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants.
Commission prévue à l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale, articles L.
Conseil supérieur de la mutualité, articles L.
Section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, articles L.
Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité, articles R.
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, article L.
712-6 du code de la santé publique et articles R.
Comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, article L.
Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, articles L.
351-7 du code de l'action sociale et des familles sociale et décret n° 90-359 du 11 avril 1990.
Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, articles L.
351-7 du code de l'action sociale et des familles et décret n° 90-359 du 11 avril 1990.
Conseil supérieur des hôpitaux institué par le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958.
Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé (art.
Comités de liaison en alimentation et nutrition des établissements de santé (art.
Comités de lutte contre la douleur des établissements de santé (art.
Conseils d'administration des établissements publics de santé (art.
Sous-commissions spécialisées de la commission médicale d'établissement au sein des établissements publics de santé (art.
Comités de lutte contre les infections nosocomiales des établissements de santé (art.
Commissions de surveillance au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (art.
Comité national des registres, arrêté du 10 février 1986.
Commissions chargées de donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine, de la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme instituées par le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 et par le décret n° 82-1079 du 17 décembre 1982.
Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes institué par le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985.
Commission Acupuncture, arrêté du 18 février 1986.
Conseil supérieur des professions paramédicales institué par le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973, modifié par le décret n° 79-27 du 3 janvier 1979, décret n° 82-126 du 2 février 1982.
Commission nationale des opticiens-lunetiers instituée par le décret n° 87-853 du 15 octobre 1987, arrêté du 16 novembre 1987.
Commission nationale des diététiciens instituée par le décret n° 88-404 du 20 avril 1988, arrêté du 21 juin 1990.
Commission nationale des études médicales, arrêté du 18 mars 1988.
Commission nationale des études de biologie médicale instituée par le décret n° 91-136 du 31 janvier 1991.
Conseil supérieur d'hygiène publique de France institué par le décret du 3 novembre 1988.
Haut comité du thermalisme et du climatisme institué par le décret du 15 février 1988.
Comité technique des vaccinations, arrêté du 27 décembre 1985.
Commission de toxicovigilance, arrêté du 20 janvier 1988.
Commission interministérielle d'harmonisation des mesures de radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation instaurée par le décret du 3 mai 1988.
Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, deux sections :
-diagnostic prénatal (D.
instituée par le décret du 8 avril 1988.
Commission d'homologation des éthylotests, arrêté du 21 mars 1983.
Commission nationale des cancers, arrêté du 22 avril 1988.
Commission consultative de l'insuffisance rénale chronique, arrêté du 6 juin 1989.
Commission permanente de la biologie médicale, article L.
P., décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975.
Commission consultative de la transfusion sanguine, article L.
P., arrêté du 18 décembre 1987.
Commission consultative de la transplantation, arrêté du 6 juin 1989.
Commission des maladies mentales, arrêté du 8 septembre 1987.
Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article L.
Commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art.
Commission nationale des accidents médicaux (art.
Conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (art.
Conseil d'administration de l'Etablissement français du sang (art.
Conseils d'établissement des établissements de transfusion sanguine (art.
Conférence nationale de santé (art.
Conférences régionales de santé (art.
Conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (art.
Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine (art.
Commissions régionales de concertation en santé mentale (art.
Commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (art.
Commission nationale de pharmacovigilance (art.
Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (art.
Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal (arrêté du 30 avril 2002).
Comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins (arrêté du 23 septembre 2004).
Observatoire des risques médicaux (arrêté du 27 décembre 2004).
Délégation générale à l'innovation sociale
Conseil supérieur de la coopération institué par le décret n° 76-356 du 20 avril 1976.
Comité consultatif de l'économie sociale institué par le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981, modifié par le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991.
Commission nationale d'agrément de la révision coopérative instituée par le décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n° 88-245 du 10 mars 1988.
Commission d'aide au désendettement immobilier de certains membres des formations supplétives et assimilés, instituée par le décret n° 97-677 du 31 mai 1997.
Conseil supérieur du travail social institué par le décret no 84-630 du 17 juillet 1984.
Commission nationale pour la formation à l'animation instituée par le décret no 79-500 du 28 juin 1979, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai 1988 (art. 5) et l'arrêté du 18 août 1988 (art. 1er).
Conseil supérieur de l'adoption institué par le décret no 75-640 du 16 juillet 1975, modifié par le décret no 83-218 du 22 mars 1983 et par le décret no 87-1013 du 17 décembre 1987.
Commission supérieure de la médaille de la famille française instituée par le décret no 82-928 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française.
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale institué par le décret no 93-650 du 26 mars 1993.
Conseil départemental d'insertion et son bureau institué par le décret no 93-686 du 27 mars 1993.
Commission d'admission à l'aide sociale prévue à l'article 126 du code de la famille et de l'aide sociale.
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret no 82-687 du 4 août 1982, modifié par le décret no 88-160 du 17 février 1988.
323-11 du code du travail ou articles 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation des personnes handicapées.
Conseil national consultatif des personnes handicapées institué par le décret no 84-203 du 22 mars 1984.
Commission d'attribution de la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique.
Commission départementale de l'éducation spécialisée instituée par le décret no 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975.
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds institué par le décret no 86-1151 du 27 octobre 1986.
Commission nationale et commissions régionales interministérielles chargées de se prononcer sur la liste des établissements d'enseignement supérieur dont la fréquentation ouvre droit au régime d'assurances sociales des étudiants,
513-1 du coide de la mutualité.
Collège national d'expert, article L.
712-6 du code de la santé publique et articles D.
Commissions régionales de l'évaluation médicale des établissements, article L.
Commission nationale de l'homologation, article L.
Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale,
articles 201 à 201-2 du code de la famille et de l'aide sociale et décret no 90-359 du 11 avril 1990.
Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale et décret no 90-359 du 11 avril 1990.
Commissions chargées de donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine, de la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme instituées par le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 et par le décret no 82-1079 du 17 décembre 1982.
Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes institué par le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985.
Conseil supérieur des professions paramédicales institué par le décret no 73-901 du 14 septembre 1973, modifié par le décret no 79-27 du 3 janvier 1979, décret no 82-126 du 2 février 1982.
Commission nationale des opticiens-lunetiers instituée par le décret no 87-853 du 15 octobre 1987, arrêté du 16 novembre 1987.
Commission nationale des diététiciens instituée par le décret no 88-404 du 20 avril 1988, arrêté du 21 juin 1990.
Commission nationale des études de biologie médicale instituée par le décret no 91-136 du 31 janvier 1991.
décret no 75-1024 du 5 novembre 1975.
Conseil supérieur de la coopération institué par le décret no 76-356 du 20 avril 1976.
Comité consultatif de l'économie sociale institué par le décret no 81-1125 du 15 décembre 1981, modifié par le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991.
Commission nationale d'agrément de la révision coopérative instituée par le décret no 84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret no 88-245 du 10 mars 1988.
Elles ne s'appliquent pas aux contrats conformes à un contrat-type soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
- Le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives, les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 30 juillet 1992,
du 5 décembre 1991 et du 6 septembre 1977 susvisés et affectés des numéros d'ordre figurant dans le tableau ci-dessous:
Décret no 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
- Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comporte un grade unique à huit échelons.
- Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont chargés de fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines prévus par l'article 2 du décret du 3 juin 1994 susvisé, ou un rôle d'encadrement ou de coordination de l'activité des éducateurs spécialisés régis par ledit décret.
- Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés:
1o Par la voie d'un concours interne ouvert aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régis par le décret du 3 juin 1994 susvisé, qui justifient d'au moins dix années de services effectifs dans ce corps au 1er janvier de l'année du concours.
2o Au choix, dans la limite de 20 p.
100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les éducateurs spécialisés de 1re classe ayant au moins atteint le 3e échelon de ce grade.
- L'ouverture, le programme et les modalités d'organisation du concours prévu au 1o de l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les conseillers techniques d'éducation spécialisée recrutés en application du 1o de l'article 3 du présent décret sont nommés stagiaires.
Ils accomplissent un stage de formation d'un an, dont les conditions de déroulement sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et pendant lequel ils sont placés en position de détachement.
Les stagiaires sont classés au 1er échelon.
Ils peuvent opter pour le traitement afférent à cet échelon ou pour la rémunération qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
- A l'issue de leur stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à l'échelon qu'ils y détenaient.
- Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation du traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
Avancement et détachement
- Les conseillers techniques d'éducation spécialisée recrutés au choix sont titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade de conseiller technique d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont fixées comme suit:
- La proportion des membres du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles placés en service détaché ne peut être supérieure à 20 p.
- Peuvent être détachés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A ou de même niveau, qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des activités à caractère éducatif ou social et qui sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Toutefois, les fonctionnaires détachés ayant atteint le dernier échelon de leur grade conservent l'ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
- Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements d'échelon dans le corps régi par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- Sont intégrés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée au 1er août 1991 les éducateurs-chefs régis par le décret no 74-959 du 14 novembre 1974 modifié portant statut du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire visé à l'article 15 du présent décret.
100 de l'effectif total du grade d'éducateur-chef considéré.
Les autres éducateurs-chefs régis par le décret du 14 novembre 1974 modifié précité sont intégrés dans le corps des conseillers techniques en éducation spécialisée à compter du 1er août 1992.
- Les intéressés sont reclassés dans le corps régi par le présent décret selon le tableau suivant:
- La commission administrative paritaire du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance reste compétente à l'égard des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
- Pour la constitution initiale du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées ci-après les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui exercent des fonctions d'éducateur chef et qui ont opté pour la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi.
- Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mentionnés à l'article 16 ci-dessus sont classés dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine selon les modalités ci-après.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
- La commission administrative paritaire du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est chargée de donner un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 16 du présent décret.
- Le décret no 74-959 du 14 novembre 1974 fixant le statut particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé, en tant qu'il n'a pas été abrogé par le décret du 3 juin 1994 susvisé.
Arrêté du 24 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos.
- Le certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos.
- Le certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos est délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et d'autre part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu organisé dans les établissements d'enseignement public habilités par le recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- L'arrêté du 10 novembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice du domaine professionnel ou d'épreuves constitutives du domaine professionnel ou un ou plusieurs domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves correspondantes du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle facteur de pianos créé par le présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du 6 octobre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Avis relatif à l'extension d'accords professionnels concernant les employée, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
Accord du 28 juin 1993 concernant les E.
Accord du 28 juin 1993 concernant les ingénieurs, assimilés et cadres.
Adoption d’une convention collective du bâtiment de la région parisienne (départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise) concernant les E.
M. (reconduction de certaines dispositions de la convention collective Bâtiment région parisienne du 12 avril 1960) ;
Adoption d’une convention collective du bâtiment de la région parisienne (départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d’Oise) concernant les cadres (reconduction de certaines dispositions de la convention collective Bâtiment région parisienne du 12 avril 1960).
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l’lle-de-France ;
P. bâtiment et travaux publics ;
Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région lle-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en âtre pris connaissance.
Leurs communications devront âtre adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.
Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets d’architectes de Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire,.
Mayenne et Sarthe.
Arrêté du 29 juillet 1993 portant prolongation du mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché prévue par l'article R.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 juillet 1993, le mandat des membres de la commission prévue à l’article R.
5140 du code de la santé publique, nommés par l’arrêté du 12 octobre 1990, est prolongé jusqu’au 31 décembre 1993.
La demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée d'un projet de résumé des caractéristiques du produit, dont la présentation et le contenu sont fixés conformément à l'article 14 de la directive 2004 / 28 / CE du 31 mars 2004 par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les projets des conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a lieu, le projet de notice, sont joints au résumé des caractéristiques du produit.
Arrêté du 30 juin 1993 autorisant la Société nationale des poudres et explosifs à réaliser diverses opérations relatives à des participations financières au capital de la société Livbag S.
A. et à celui de la Société de financement et de gestion des explosifs industriels
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’économie en date du 30 juin 1993, la Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre, par apport en nature et dans le cadre d’une augmentation de capital, une participation de 3 300 000 F, soit 48,2 p.
100, au capital de la société Livbag S.
A., puis à céder la totalité de cette participation à la Société de financement et de gestion des explosifs industriels.
La Société nationale des poudres et explosifs est autorisée à porter sa participation dans le capital de la Société de financement et de gestion des explosifs industriels de 179 999 400 F à 209 874 400 F, son pourcentage de participation à ce capital demeurant inchangé à hauteur de 99,99 p.
Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Trojan-les-Bains-La Tremblade traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Trojan-les-Bains-Passif et La Tremblade, situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Trojan-les-Bains - La Tremblade (tronçon Saint-Trojan-les-Bains-Passif - La Tremblade), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Charente-Maritime sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les dispositions du décret du 28 novembre 1991 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Denis-d’Oléron-Saint-Pierre-d’Oléron ct Saint-Pierre-d’Oléron-Saint-Trojan-les-Bains traversant le département de la Charente-Maritime et du décret du 2 mai 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Marennes-Royan et Royan - La Trembladc, situés dans le département de la Charente-Maritime, sont, en ce qui concerne respectivement les stations de Saint-Trojan-les-Bains-Passif et La Tremblade, complétées par les présentes dispositions.
Décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Cubnezais-E.
(Gironde) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé le plan anncxé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Cubnezais-E.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’article du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Arrêté du 2 août 1993 modifiant l'arrêté du 30 mars 1989 portant institution de commissions administratives paritaires
Arrêté du 12 juillet 1993 désignant les universités centres d'épreuves pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1993 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales
En application de l’article 2 de l’arrêté du 25 mars 1993 susvisé, sont désignées comme unités de formation et de recherche centres d’épreuves :
Paris-VI - Saint-Antoine, Lyon-1, Lille-II, Nancy-I, Rennes-I, AixMarseille-II, Toulouse-III.
Les étudiants admis en seconde année de premier cycle des études médicales dans le contingent des places complémentaires défini à cet effet à l’issue des épreuves de fin de première année des unités de formation et de recherche visées à l’article 1er du présent arrêté s’inscrivent en fonction de leur choix, de leur rang de classement et de la répartition des places susmentionnées de la façon suivante :
Les étudiants admis à Paris-VI-Saint-Antoine s’inscrivent à :
Paris-V - Cochin, Necker - Enfants malades et Paris-Ouest ;
Paris-VI-Saint-Antoine, La Pitié - La Salpêtrière et Broussais ;
Paris-VII-Bichat-Beaujon et Lariboisière-Saint-Louis ;
Paris-XIII - Bobigny.
Les étudiants admis à Lyon-I s’inscrivent à Grenoble-I, Lyon-I,.
Les étudiants admis à Lille-II s’inscrivent à Caen, Rouen, Lille-Il, Amiens.
Les étudiants admis à Nancy-I s’inscrivent à Strasbourg-I, Dijon ;
Reims, Besançon, Nancy-I.
Les étudiants admis à Rennes-I s’inscrivent à Brest, Rennes-I, Tours, Angers, Nantes, Poitiers.
Les étudiants admis à Marseille-II s’inscrivent à Clermont-Ferrand-I, Montpellier-I, Aix-Marseille-II, Nice.
Les étudiants admis à Toulouse-III s’inscrivent à Bordeaux-II, Limoges, Toulouse-III.
Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1993, M. Baraton (Pierre), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l’administration de la police de Marseille et secrétaire général de la zone de défense Sud (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
M. Bolle (Jean-Michel), conseiller de tribunal administratif, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
M. Delaballe (Jean-Christian), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de tee classe, chef de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont admis à l’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à la suite des concours 1993 :
6 Akmouche (Walter).
9 Lagane (Étienne, D., M.).
12 Boukhari (Kevin).
18 Durville (Emmanuel, L.).
22 Bomont (Nicolas, J., R.).
29 Konietzko (Éric, R., J.).
30 Lambert (Éric, F.).
45 Henninot (Christophe, P.
55 Saint-Loubert Bié (Benoit, P.).
65 Seymarc (Caroline).
1 Pierre (Hervé, Y., M.).
2 Danigo (Frédéric, C., J,).
3 Baldecchi (Eric, R., E.).
4 Bourgerie (Thomas, M., M.).
5 Villeminey (Jean-Luc, B., M.).
6 Ponchin (Guillaume, C., P.).
8 Le Ruyet (Christophe, J.
9 Pellissier (Sébastien, F., G.).
1° Hasard (Laurent, B., H.).
12 Caylus (Constant, J.-M.).
14 Rosier (Luc, J., L.).
15 Girard (Loïc, M., N., Y.).
16 Chaton (Denis, P.).
Thiébaut (Xavier, J., P.).
18 Rousseau (Rémy, L., M., M.).
19 Seillier (Laurent, C., P.).
21 Rostain (Gil, J., R., P.).
22 De Seguin de Reyniès (Aymeric-Albert, M.).
23 Gaspard (Rudy, M.).
24 Ledrich (David, A.).
25 Martinez (Frédéric, J.).
26 De Cadoudal (Ronan, M., M.).
27 Aurel (Sébastien).
29 Manginot (Laurent, R.).
30 Dunant (Hubert, G., M.).
31 De Potiron de Boisneury (Grégoire, M., F.).
32 Berthe de Pommery (François-Xavier, M., P.).
33 Cazelle (Vianney, G.)
34 Delort (Nicolas, G.).
35 Doyer (Philippe).
36 Drion (Baudoin, S., A., M.).
38 Tran-Van-Chuoi (Sylvain, B.).
39 Brémand (François, X., L.).
40 Sage (Michel, A.).
41 Rouquayrol (Stanislas, P., M.).
42 Mariotti (François, S., D.).
43 Schoenher (Dominique, J,-J.).
44 Raas (Jean-Louis, J., P.).
45 Bailbé (Philippe, M., M.).
46 Bussière (Loïc, B., M.).
47 Planiol (Arnaud, M., M.).
48 De Cacqueray Valmenier (Alexis, H., M., J.)
49 Utzschneider (Nicolas, E.).
50 Beyl (Christophe, S.).
51 Chassaing (Christian, B.).
52 Budan de Russé (Anne-Henry, M., B.).
53 Quilichini (Lionel, A., J.).
54 Legrier (François-Régis, J., D., M.).
55 Keita (Ansoumane, J.
1 Jacquinet (Thomas, C.).
2 De Sercey (Guillaume, M., B., P.).
3 Tonnot (Charles, C., M.).
4 Bourges (Alexis, P., M.).
5 Vaquié (Jérôme, P., M., P.).
6 De La Brosse (Jérôme).
7 De Kerimel de Kerveno (Guillaume, D., M.).
8 Hintzy (Bertrand, L., M. -J.).
9 Herveau (Thierry, J.-M.).
1° Benquet (Guillaume, A., P.).
11 Chancel (Pierre, A.).
13 Poulichet (Erwann).
14 Razafindranaly (Xavier, E., M.).
15 Andréani (Olivier, J.-B.).
16 Jorrot (Armel, M., C.).
17 Devigne (Emmanuel, M., L.).
18 Gardey de Sans (Thibaud, M.).
19 Siraudin (Nicolas, E., M.).
20 Reynaud (Edouard, N., M., B.).
21 Auzet (Jean-François, V.).
22 De Jerphanion (Cyril, B., M.).
23 Qunet (Guillaume, G., F., P,).
24 De Carné de Carnavalet (Hubert, M., B.).
25 Boscals de Reals (Aimery, M., M., A.).
A nombre égal de points, les candidats ex aequo sont départagés par le total de points obtenu dans la discipline affectée du coefficient le plus élevé (réf. art. 331M N° 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au général commandant les écoles de Coëtquidan le 1er septembre 1993 avant 12 heures.
Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire délivrer un ordre de mission modèle 11 bis par l’Etat-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (réf. art. 39 de l’instruction n° 973 DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : commandement des écoles de l’année de terre (bureau concours, caserne Lourcine, B.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d’être convoqués à l’Ecole spéciale militaire dans l’ordre de classement, dans chaque concours jusqu’à épuisement des vacances.
74 Hervé (Jean-Gaël).
76 Ghorbal (Sami).
82 Bonsoir (Aurore).
83 Duval (Samuel, A., D., M.).
89 Baudouin (Olivier, F.).
90 Laroche (Xavier).
92 Pourret (David).
107 Doussain (Éric, E., P.).
108 Kassabi (Marc).
109 Courtin (Benoît).
111 Bourgois (Bfice, M., B., J.).
Cinq candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour être sur la liste complémentaire sont éliminés en raison de notes éliminatoires en sport (réf. art. 33 de l’instruction n° 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
56 Lozano (Loric, P., E.).
58 Garrigou Grandchamp (Flavien, M., H.).
59 Sanchez (André, J).
60 Trigodet (Christophe, R., P.).
61 Simon (Nicolas, T., B.).
62 Capelle (Olivier, J., M.).
63 Laudren (Erivan).
64 Vachon (Stéphane, J.).
65 Rolland (Gaëlle, P.).
66 Bottero (Nicolas, J.
67 Léger (Benoît, M., R., J.
68 Pofilet (Julien, Y., P., E.).
69 Pierrin (Mickaél, G.).
70 Rondet (Renaud, M.).
71 Boutry (Eric, G.).
72 Daguts (Frédéric, N.).
73 Deshayes (Christophe, J., H.).
74 Prouvost (Gonzague-Arnaud, B., J., M.).
75 Bisson (Bruno, J.).
78 Antoine (Emmanuel, P., J.).
79 Finel (Eric, S., J., J., N.)
80 Charmetant (Thibault, M., B.).
81 Dickes (François, G., J.).
82 Weidmann (Lionnel, F.).
83 Constant (Jean-Baptiste, P., D., M.).
84 Chevaucher (Cyril, V., J., P.).
85 Guillaumot (Eric, R., E.).
86 Kuntzmann (Laurent, O.).
87 Grébil (Laurent, D.).
88 David (Johann, G., E.).
90 Boyer (Julien, P.).
91 Lepretre (Cyril, B., P., A.).
92 Brunet (Jean-Marc, G., J.).
94 Massip (Frédéric, J., M.).
95 Garnier (Olivier, C., J.).
96 Maas (Jean-Philippe, C., B., L.).
26 Croisé (Nicolas, R., A.
27 Paul (Philippe, D.).
28 Varcin (Laurent, P., M.).
29 De Riols de Fonclare (Philippe, B., C., M.).
30 Maigne (Frédéric, G., T.).
31 Brulé (Antoine, P.).
32 Dillemann (Laurent, M., E.).
Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 1er octobre 1993.
Kerangueven (Gilles, Joseph), Bordeaux.
Beylot (Vincent, Philippe, P.), Lyon.
Castellant (Philippe, Lionel, F.), Bordeaux.
Bijiaoui (Vincent, Michel), Lyon.
Thinat (Julien, Jean-François), Lyon.
Perrochon (Jean-Christophe), Bordeaux.
Comte (Philippe, Bernard, A.), Lyon.
Lestrade (Philippe), Bordeaux.
Girardon (Pascal, François), Lyon.
Le Gonidec (Erwan, Lionel, A.), Bordeaux.
Graslin (Arnaud, Valéry), Bordeaux.
Pero (Christophe, Michel, O.), Lyon.
Michel (Xavier, André), Lyon.
Paul (Frédéric, Didier), Bordeaux.
Bouchard (Joachim, François, M.), Lyon.
Ramanitra (Gilles, Alain, D.), Lyon.
Boussault (Pierre, Fernand), Bordeaux.
Michel (Hugues, Elie), Bordeaux.
Andrianarisoa (Ny-Haingo), Lyon.
Burlaton (Guillaume, Jacques, G.), Lyon.
Cluzeau (Jérôme, François, M.), Bordeaux.
Bélondrade (Pascal, Bernhard, M.), Bordeaux.
Perrineaux (Pierre, Aristide, C.), Bordeaux.
Thual (Jean-Marie), Bordeaux.
Lemarié (Damien, Jean, M.), Bordeaux.
Piquet (Yann), Lyon.
Person (Gwenaël, Jacques, A.), Bordeaux.
Poutout (Pierre-André), Bordeaux.
Breda (Renaud, Alexandre), Bordeaux.
Conri (Pierre-Ammanuelle, Claude, J.), Bordeaux.
Kentzinger (Yannick, Daniel), Bordeaux.
Guilhaumaud d’Arfeuille (François, Luc, M., B.), Bordeaux.
Mathieu (Laurent, Michel), Lyon.
Bombert (Christophe, Thierry), Bordeaux.
Prunier-Duparge (David, Jean, M.), Lyon.
Tobie (Éric, Alain, P.), Bordeaux.
Woloch (Alexandre, Ludwik, M.), Lyon.
Dagain (Arnaud), Bordeaux.
Baldy (Christophe, Christian), Lyon.
Mallez (Ludovic, Hubert, A.), Lyon :
Rivière (Didier, Jean, M.), Lyon.
Marchand (Martial), Lyon.
Berta (Cyril, Jérôme), Lyon.
Roux (Thibaut, Ange), Lyon.
Nadaud (Julien), Bordeaux.
Duchesne (Vital, Yves), Bordeaux.
Brisciano (Sébastien, Louis, F.), Lyon.
Even (Jean-Philippe), Bordeaux.
Druelle (Arnaud, Charles, G.), Bordeaux.
Gratien (Nicolas, Jean), Lyon.
Bessereau (Jacques, Pierre), Lyon.
Caballe (Didier), Bordeaux.
Jouandeau (Lionel, Claude-Henri, J.
-P.), Lyon.
Mugnier (Stéphane, Raymond, R.), Bordeaux.
Py (Emmanuel), Lyon.
Pennaneac’h (Roman, Jacques, M.), Lyon.
Teissier du Cros (Frédéric, Pierre, C.), Lyon.
Gunepin (Matthieu, Guy), Lyon.
Malagoli (Philippe, Jean, H.), Lyon.
Ramdani (Éric, Christophe), Lyon.
Travet (Emmanuel, Roland, V.), Lyon.
Fugit (Alain, Christian), Lyon.
Dubois (Richard, Jean-Marie), Lyon.
Bron (Thierry, Georges, M.), Lyon.
Canavaggio (Guillaume), Lyon.
Grandvaud (Christian, Jean), Lyon.
Delrieu (Thibaut, François, M.), Lyon.
Thieme (Christophe, Pierre, G.), Lyon.
Bourreau (Xavier, Joël, Y.), Lyon.
Mallet (Fabrice, Roger, N.), Lyon.
Chounlamany (Himmala), Lyon.
Courtiol (Alain, Pascal), Lyon.
Gallesio (Frédéric), Lyon.
Bertani (Antoine, Michel, O.), Lyon.
Geneau de Lamarlière (Sophie, Anne, G.), Bordeaux.
Scherier (Stéphanie, Marcelle, C.), Lyon.
Ferraty (Christelle, Francine, D.), Bordeaux.
Maeyens (Cécile), Bordeaux.
Coste (Claire-Marie, Anne), Lyon.
Galopin (Frédérique, Marie), Lyon.
Dourthe (Gaëlle), Bordeaux.
Duffourg (Catherine), Bordeaux.
Pierre (Sarah, Virginie), Bordeaux.
Humbert (Amandine, Dominique), Lyon.
Kereun (Eléna, Monique), Bordeaux.
Guidon (Sabine, Sylvie), Bordeaux.
Abdelatif (Liv), Lyon.
Fumez (Valérie, Catherine, S.), Lyon.
Section Pharmacie a) Candidats masculins
Bihannic (René), Lyon.
Biot (Fabrice, Vincent), Lyon.
Conte (Benjamin, Alain, G.), Lyon.
Le Garlantezec (Patrick, Michel), Lyon.
Solly (Françoise, Yvonne, L.), Lyon.
Bernicot (Annick), Lyon.
Buono (Barbara, Michèle, J.), Lyon.
Delclos (Laurence, Françoise, R.), Lyon.
Section Médecine et Pharmacie a) Candidats masculins
Drillon (Olivier).
Gaillard (Christophe, Denis, J.).
Soulié (Cyril, Francis).
Houze (Gilles, Erwann).
Boissier (Jérôme, Georges, H.).
Reflet (Armel, Charles, A.).
Boutillier du Retail (Cédric, Marie, R.).
Fau (Thomas, Pascal).
Debrus (François, Henri, R.).
Boileau (Olivier, Jean, M.).
Gauthier (Bruno, Joseph, A.).
Couvreur (Olivier, Jacques, A.).
Sommer (Cédric, Pierre).
Ricard (Arnaud, Bertrand).
Portelette (Loïc, Robert, E.).
Bernard (Thomas, Laurent, D.).
Talefaisse (Jérôme, Guy, O.).
De Bucy (Gonzague, Marie, P.).
Chaulet (Vivian).
Pennacino (Pascal, Christian, G.).
Sandouly (Yannick, Jean-Pierre).
Gobeill (Nicolas, Pierre).
Barre (Philippe, Henri).
Robin (Fabrice, Philippe, R.).
Husson de Sampigny (Renaud, Marie, A., H.).
Guilmand (Florence, Madeleine, I.).
Le Guen (Isabelle, Paule, Y.).
Roussel (Tiphaine).
Lavielle (Véronique, Stéphanie, A.).
Bonfils (Marie, Sophie).
Percy du Sert (Anne-Laure, C., M., P.).
Brunon (Anne, Rosine, B.).
Dietrich (Ingrid, Céline, O.).
Charron (Julie, Édith).
Tanguy (Aline, Joëlle, N.).
Les candidats figurant sur les listes d’admission ci-dessus devront rejoindre l’école pour laquelle ils sont nommés le mercredi 1er septembre 1993, à neuf heures.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont suscep tibles d’être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron avant le 30 septembre 1993 au fur et à mesure des vacances, dans l’ordre de classement et de la section choisie.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 4 août 1993, sont nommés au titré de l’article 2 (2, a du décret n° 90-468 du 7 juin 1990 au Conseil supérieur de l’éducation par suite des démissions de Mme Gourjault (Françoise) et de Mme Lauga (Isabelle) (P.
Deuxième suppléant de M. Bocquet : M. Cottenet (Gérard) (P.
; Deuxième suppléante de Mme Chassefeire : Mme Chanteloup (Joëlle) (P.
Décret du 9 août 1993 portant nomination au conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
Par décret en date du 9 août 1993, M. François Jonchère, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d’administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Jacques Creyssel.
Arrêté du 16 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 16 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’inspecteurs de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt.
Premier concours (externe) : sept postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 5 (1o) du décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 ;
Deuxième concours (interne) : treize postes réservés aux candidats remplissant les conditions prévues à l’article 5 (2o) du décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 16 avril 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, Mme Merlin-Desmartis (Marie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Les agences régionales de santé prennent en charge les dépenses afférentes aux interventions des médecins coordonnateurs.
Décret du 9 mai 1994 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Estonie
- M. Jacques Faure, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Albanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République d'Estonie, en remplacement de M. Jacques Huntzinger.
Décret du 9 mai 1994 portant renouvellement du mandat du président-directeur général du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1994, le mandat de M. Jean-Charles Durrenberger, président-directeur général du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, est renouvelé pour une période de trois ans.
Décret du 10 mai 1994 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Soutou (Pierre), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, est nommé haut fonctionnaire de défense du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret du 5 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 5 mai 1994, M. Gustave Defrance, directeur de la prévention des pollutions et des risques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Henri Legrand.
Arrêté du 4 mai 1994 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des secrétaires de protection
L'examen professionnel prévu par le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 en vue de la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des secrétaires de protection se déroulera à Paris à partir du 8 juin 1994.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'examen sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 4 mai 1994 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des officiers de protection
L'examen professionnel prévu par le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 en vue de la titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le corps des officiers de protection se déroulera à Paris à partir du 8 juin 1994.
Arrêté du 4 mai 1994 portant attribution d'immeubles
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai 1994, sont attribuées à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille, établissement public national à caractère administratif, diverses parcelles domaniales situées au lieudit La Vallée de la Rhônelle, à Aulnoye-lez-Valenciennes (Nord), cadastrées section AD nos 581 à 583 pour une superficie totale de 5 524 mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 592-02672 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
Décret n°94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
Les dispositions du décret n° 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret n° 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.
Décret no 94-897 du 18 octobre 1994 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
- Les dispositions du décret no 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret no 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, M. Gaubert (André), conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 1994.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications aux articles 1er, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 16, 18, 21, 25, 35 et 44 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III,
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES
DES PROFESSIONS ARTISANALES
<< 2o L'attribution d'une pension pour incapacité au métier à tout assuré reconnu dans l'incapacité totale d'exercer son métier pendant la durée de l'incapacité, et au maximum jusqu'à son soixantième anniversaire ou jusqu'à son décès si celui-ci lui est antérieur.
<< La pension visée à l'article 1er (1o) est égale à 50 p.
100 du revenu annuel moyen ayant servi de base au calcul des cotisations pendant la durée de la carrière de l'intéressé.
<< En cas de partage d'assiette entre les conjoints dans l'hypothèse prévue à l'article L.
100 du revenu annuel moyen, tel que défini aux alinéas précédents, pendant les trois premières années de reconnaissance du droit, et à 30 p.
100 du revenu annuel moyen de base les années suivantes.
<< Ni être supérieure:
100 du plafond visé à l'article L.
633-10 du code de la sécurité sociale pour la pension visée à l'article 1er (1o) et, pour la pension visée à l'article 1er (2o), au cours des trois premières années;
100 pour la pension visée à l'article 1er (2o) au-delà de la troisième année de versement.
Au début de cet article, après les mots: << les conditions suivantes >> est ajouté le membre de phrase: << au moment de sa première demande de pension d'invalidité >>.
- La pension temporaire d'incapacité au métier prévue à l'article 1er (2o) est attribuée à l'assuré qui satisfait aux conditions prévues à l'article 6 (1o, 2o et 4o) et qui se trouve dans l'incapacité totale d'exercer son métier, la date de la constatation médicale de cette incapacité devant se situer à un moment où l'intéressé était affilié, à titre obligatoire ou à titre volontaire, à une caisse artisanale d'assurance vieillesse pour les conjoints.
- La décision qui reconnaît l'incapacité au métier fixe la date à laquelle l'assuré sera soumis à un nouvel examen médical destiné à vérifier s'il présente un état d'incapacité au métier, d'invalidité totale et définitive ou s'il est apte à reprendre son activité.
- Lorsque l'assuré ne présente plus un état d'incapacité au métier, la pension est servie jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel intervient une nouvelle décision.
<< L'entrée en jouissance des pensions mentionnées aux 1o ou 2o de l'article 1er est fixée au quatre-vingt-onzième jour qui suit la date de la cessation d'activité, sans être antérieure au premier jour du mois suivant celui où l'ensemble des conditions est rempli.
- Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 1o de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu de l'activité n'excède pas deux fois le montant de ladite pension.
<< Lorsque le bénéficiaire d'une pension mentionnée au 2o de l'article 1er exerce une activité rémunératrice, la règle énoncée à l'alinéa précédent s'applique au cours des trois premières années de service.
<< Le service des arrérages de la pension est maintenu si le total de la pension et du revenu d'activité, bien qu'excédant deux fois le montant de la pension, ne dépasse pas une somme égale au total de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse accordée à une personne seule.
A cet article est ajoutée la phrase suivante:
<< Ils sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel l'assuré est décédé.
Dans cet article, les mots: << visés à l'article L.
742-6 (3o) >> sont complétés par: << 4o et 5o >>.
<< Après un rejet médical ou administratif d'une première demande, une pension pour invalidité totale et définitive pourra être versée à l'assuré qui est inscrit au répertoire des métiers ou qui a adhéré à l'assurance volontaire du régime d'assurance vieillesse artisanal et qui remplit les conditions médicales d'invalidité totale et définitive.
<< Après un rejet médical ou administratif, ou après une suppression du service d'une pension pour incapacité au métier, une telle pension pourra être versée à l'assuré qui est inscrit au répertoire des métiers et à jour des cotisations mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, et qui remplit les conditions médicales d'incapacité à poursuivre l'activité exercée au moment de la nouvelle demande.
<< Lorsque le médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale d'invalidité constituée au sein de son conseil d'administration estiment que l'assuré présente un état d'invalidité totale et définitive, le dossier administratif et le dossier médical du requérant sont transmis sans délai et pour décision à la commission artisanale et médicale d'invalidité constituée auprès de la caisse nationale et mentionnée aux articles 26 et suivants du présent règlement.
<< Lorsque le médecin-conseil de la caisse de base et la commission locale d'invalidité estiment que l'assuré présente un état d'incapacité au métier,
l'attribution de la pension et les contrôles médicaux ultérieurs sont de la compétence de la commission locale d'invalidité (C.
I.) pendant les trois premières années de service.
Au-delà de cette période, les décisions de renouvellement de la pension sont de la compétence de la commission artisanale et médicale (C.
- Ouvre droit à l'attribution du capital visé au 1o b, de l'article 32 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et satisfaisant aux conditions suivantes:
<< 1o Avoir eu une dernière activité professionnelle entraînant immatriculation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales.
Cette condition de dernière activité artisanale n'est toutefois pas exigée des anciens artisans reconnus incapables à leur métier qui ont repris une activité professionnelle autre qu'artisanale;
<< 2o Réunir quatre-vingts trimestres d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales.
- Les dispositions du deuxième alinéa précédent entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
<< A titre transitoire, la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales est fixée à:
<< - soixante-quatre trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1995;
<< - soixante-huit trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1996;
<< - soixante-douze trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1997;
<< - soixante-seize trimestres d'assurance si le décès survient au cours de l'année 1998.
- Ouvre droit également au même capital, lorsqu'il survient en premier lieu, le décès du conjoint à charge d'un assuré remplissant les conditions prévues au I et II du présent article lorsque ce conjoint est bénéficiaire lui-même de l'avantage de vieillesse de conjoint correspondant ou a droit à une majoration pour conjoint à charge du chef de l'assuré.
Les trois premiers mots de cet article sont remplacés par: << Il peut être effectué.
Arrêté du 11 juillet 1994 relatif au budget de la Caisse nationale des autoroutes pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, la décision modificative no 1 du budget 1994 de la Caisse nationale des autoroutes est approuvée.
Les établissements publics de santé sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de la présente section.
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal adjoint du Trésor
- L'article 2 de l'arrêté susvisé du 22 septembre 1980 est modifié comme suit:
<< Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission no 4.
<< Pour cette dernière épreuve, la note prise en compte correspond à la moyenne des notes obtenues aux deux parties de l'épreuve.
Décret du 28 juillet 1994 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Fournial (Benoît), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité afin d'exercer les fonctions de sous-directeur à la direction des marchés français de capitaux du Crédit lyonnais, est maintenu dans cette position afin d'exercer dans le même groupe les fonctions de responsable de la direction des comptes et de la direction des programmes et du contrôle de gestion pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1993.
Dans cette position, M. Fournial continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Décret du 26 juillet 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Senarpont (Somme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 26 juillet 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Senarpont (Somme).
La lettre tirée au sort est la lettre F:
Faivre-Pierret (Carole, M., L., B.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Fave (Frédéric), maréchal des logis, artillerie.
Férise (Xavier, M.), sergent, infanterie.
Fleurier (David, R., R.), sergent, infanterie.
Foubet (Marc), maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
France (Xavier, P., G.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Galliano (Christophe, J.-B., L.), sergent, troupes de marine.
Galloy (Laurent), sergent, transmissions.
Gautherot (Eric, G.), maréchal des logis, artillerie.
Gauthier (Stéphane, Y., G.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Giraud (Antony, C., B.), sergent, infanterie.
Gola (Laurence, V.), maréchal des logis, artillerie.
Grunner (Emmanuel, C.), sergent, transmissions.
Guilcher (Christophe), sergent, transmissions.
Guillemot (Franck, C., A.), maréchal des logis, artillerie.
Hecht (Fabrice), sergent, infanterie.
Hénard (Stéphane, H., P.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Honstettre (Jean-Jacques), sergent, infanterie.
Huard (Pascal, L., J.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Huteau (Jean-François), sergent, infanterie.
Isabey (Philippe, C., J.), sergent, génie arme.
Jaulin (Jean-François, M., B., C.), maréchal des logis, artillerie.
Jofroix (Frédéric), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Karst (Rémi, E.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Kerrello (Lionel, G., H.), sergent, infanterie.
Kulas (Thierry, F., C.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Lang (Thierry), adjudant, transmissions.
Laparra (Georges, M., C., C.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Largy (Didier, M., C., M.), sergent-chef, troupes de marine.
Laurent (Vincent, M., B.), maréchal des logis, artillerie.
Le Billan (Laurent, Y., J.), maréchal des logis, matériel.
Le Droucpeet (Olivier), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Le Floc'h (Stéphane, M.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Le Liboux (Franck, J.), maréchal des logis, matériel.
Le Moine (Olivier, C., P.), sergent, troupes de marine.
Lecerf (Hugues, J.-P.), sergent, génie arme.
Lecru (Joël, G., Y.), sergent-chef, génie arme.
Ledoux (Xavier, L., F.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Legris (Laurent, M., P.), sergent, transmissions.
Lehmann (Maurice, L.), sergent, infanterie.
Lespinasse (Jean-Marc, L., B.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Lockner (Pierre, O.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Luda (Alain, F., M.), sergent-chef, infanterie.
Magdelin (Alain, S., J.-M.), sergent, génie arme.
Mai (Samuel, J.-P., M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Malgouyres (Bernard, Y., D.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
Mano (Christophe, H., G.), sergent, génie arme.
Manoa (Olivier, G.), maréchal des logis, artillerie.
Marconnet (Bruno, J., P.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Mariotti (Olivier, G., R.), maréchal des logis, train.
Marsal (Pierre-Louis), sergent, transmissions.
Martin (Cyrille, A.), sergent-chef, transmissions.
Maximen (Philippe, B., A., R.), maréchal des logis, train.
Meyer (David, E.), sergent, transmissions.
Michelet (Jean-Marc, C.), sergent, transmissions.
Morin (Frédéric, M.), maréchal des logis-chef, arme blindée cavalerie.
Morvan (Kathy, F.), épouse Garcia, sergent, groupe de spécialité état-major.
Mougeot (Philippe, G., J.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Mounou (Olivier), sergent, infanterie.
Mousty (Yann), sergent, troupes de marine.
Musset (Philippe, A., M.), sergent, transmissions.
Narcés (Cyrille, O.), sergent, troupes de marine.
Nardy (Stéphane), maréchal des logis, matériel.
Pacory (Olivier, J.-Y., M., M.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Paquelet (Jean-Emmanuel, N., M.), maréchal des logis, matériel.
Payre (Philippe, P., H.), sergent, transmissions.
Pech (Bruno, C., C., R.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Pepe (Annie, J.), épouse Stritmatter, sergent, transmissions.
Perritaz (Nathalie), sergent, transmissions.
Pichon (Christian), sergent-chef, infanterie.
Poclet (Jérôme, G., M.), sergent, génie arme.
Poulain (Christophe, R., M.), sergent, troupes de marine.
Privat (Bruno, L.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Rannou (Guy, F.), maréchal des logis, matériel.
Récamier (Jean-Loys), maréchal des logis, train.
Regimbaud (Pierre, A., P.), sergent, transmissions.
Reverdy (Philippe, P., G.), sergent, troupes de marine.
Revoil (Stève, A., R.), sergent, infanterie.
Richard (Bertrand, M., M.), maréchal des logis, artillerie.
Robert (Franck, M., R.), maréchal des logis, artillerie.
Rome (Richard, A., G.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Rostollan (Didier, N., A.), maréchal des logis-chef, train.
Rougelot (Ludovic, N., Y., S.), sergent, infanterie.
Roulland (Emmanuel, P., H.), sergent, infanterie.
Roume (Didier), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Saez (François), maréchal des logis-chef, artillerie.
Salaun (Loïc, G., J., M.), sergent, transmissions.
Salome (Jean-François), sergent, transmissions.
Salor (Lionel, D.), sergent, transmissions.
Sapet (Jean-Marc, R.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Schaber (Frank), sergent-chef, troupes de marine.
Seiler (Alain, G., A.), sergent, infanterie.
Senamaud (Frédéric, A.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Seng Chanh (Eric), sergent, transmissions.
Serewa (Olivier, J.), maréchal des logis, artillerie.
Simon (Fabien, M., A.), maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Sorel (Ludovic, E., A.), sergent, infanterie.
Surin (Hugues, J.), sergent-chef, infanterie.
Tachon (Jérôme, A.), maréchal des logis, artillerie.
Theriez (Christophe), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Thomas (Patrice, E., L.), sergent, transmissions.
Tkatchouk (Nicolas, J., J., P.), sergent-chef, génie arme.
Triandafyllidès (Emmanuel), sergent, infanterie.
Tronco (Jean-Luc), sergent, transmissions.
Turck (Martial, R.), maréchal des logis, artillerie.
Valentin (Nicolas, B., M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Vallée (Patrice, T., L.), sergent, troupes de marine.
Vandamme (Jean-Luc, W.), maréchal des logis, artillerie.
Viaud (Fabien), maréchal des logis, artillerie.
Vinciléoni (Stéphane), sergent, infanterie.
Vivien (Brice, J.), sergent, génie arme.
Wiland (Pascal, C., J.), maréchal des logis, artillerie.
Afchain (Bruno, B., P.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Alibaud (Sébastien, A., C.), sergent, génie arme.
Averous (Serge), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Barbeau (Didier, R.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Barber (Philippe, D.), maréchal des logis-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Bazot (Frédéric), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Bertrand (Emmanuel, V., M.), sergent, infanterie.
Beucher (Caroline, J., B.), sergent-chef, transmissions.
Bizeau (Eddy, C., R.), sergent, génie arme.
Blondeau-Patissier (Franck, R., D.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Bodin (Thierry, P.) sergent, transmissions.
Bourgoin (Michel, J., J.), sergent, génie arme.
Bourhis de Bollivier (Philippe, Y., M.) sergent, troupes de marine.
Bretez (Philippe, H.) maréchal des logis, matériel.
Briend (Ralph, C., A., M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Bucheron (Philippe, H.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Bureller (Corinne, A.-M.), sergent, groupe de spécialité état-major.
Butterlin (Jean-Marie, C., C.), sergent, transmissions.
Callen (Patrick, P., A.), sergent-chef, transmissions.
Camus (Christhophe, P., M.), maréchal des logis-chef, artillerie.
Carballès (Stéphane, O.), sergent, infanterie.
Cardon (Thibaud, M., B.), sergent, infanterie.
Carlier (Jean-François, M.), sergent, infanterie.
Chaix (Franck, J., C.), sergent, génie arme.
Challard (Nicolas, A.), sergent, transmissions.
Chaminand (Fabrice), sergent, infanterie.
Champagnat (Roland, P., P.), sergent, infanterie.
Chapeau (Thierry, P., M.), sergent, troupes de marine.
Chapelle (Fabrice, J., D.), sergent, troupes de marine.
Chaplin (Sylvain, M,.
H.), sergent, infanterie.
Charlon (Stéphane, J., G.), sergent, troupes de marine.
Choulamountry (Pierre), maréchal des logis, artillerie.
Chycoineau de Lavalette (Yorick, H., F.), sergent, infanterie.
Cibien (Patrick, B.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre.
Clement (Lionel, C., M.), maréchal des logis, matériel.
Clément (Philippe), sergent, transmissions.
Copin (Christophe), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Coras (Frédéric, R.), sergent, infanterie.
Crépiat (Jean-Pierre), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Creuset (Philippe, C., H.), sergent, transmissions.
Cros (Michel, R., P.), sergent-chef, transmissions.
Crouzet (Thierry, J.), sergent-chef, transmissions.
Cruzel (Bruno, M., F., N.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Cuny (Laurent, B., R.), sergent, infanterie.
Da Costa (Olivier, R.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Da Veiga (Jean-Christophe), sergent, infanterie.
Dandrieux (Gilles, O.), sergent, transmissions.
Dardinier (Guillaume.
S.), maréchal des logis, train.
De La Sayette (Patrice, M., C.), maréchal des logis, artillerie.
De Lambert des Granges (Bertrand, M., J., R.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
De Pillot de Coligny (Luc, M., J.), sergent-chef, infanterie.
De Rohan Chabot (Bruno, G., J., M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
De Vaucorbeil (Paul, J., P., M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.)
Dechambenoit (Thierry, E., H.), maréchal des logis, matériel.
Defossé (Jean-Michel), maréchal des logis, artillerie.
Demont (Pierre, P.), sergent, infanterie.
Drapeau (Didier, F., R.), sergent, transmissions.
Duboulet (Olivier, J., J.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
Dumont (Jean-Christophe, R., D.), sergent, transmissions.
Duquesne (Patrice, L., R.), sergent, troupes de marine.
Garoby (Olivier, G., R.), lieutenant, troupes de marine, infanterie.
Granier (Gilles, C.), lieutenant, infanterie.
Greseque (David, S.), lieutenant, infanterie.
Guérin du Grandlaunay (Olivier, M.), lieutenant, troupes de marine,
Guilloteau (Thierry, C.), lieutenant, infanterie.
Guilluy (Jacques, A.), lieutenant, troupes de marine, infanterie.
Guimond (Denis, F., A.), sous-lieutenant, transmissions.
Hauviller (Frédéric, D., P.), lieutenant, infanterie.
Henry (Dominique, C.), lieutenant, génie arme.
Hoffmann (Raphaël, M., O.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Homburger (Eric, P., L., E.), lieutenant, génie arme.
Jacques (Benoît, M., M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Jollet (Christian, P., M.), lieutenant, transmissions.
Laurentin (François.
X., M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Lecce (Jean-Philippe, L., G.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Legendre (Christophe, E.), lieutenant, infanterie.
Lengagne (Renaud, C., J., M.), lieutenant, infanterie.
Lesaffre (Laurent, J., P.), sous-lieutenant, artillerie.
Letuppe (François-René, P.), lieutenant, artillerie.
Lintanff (Jean-François), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Ludin (Frédéric, J., C.), lieutenant, génie arme.
Madonna (Olivier, J.-P., A.), lieutenant, infanterie.
Marduel (Damien, J., B.), lieutenant, artillerie.
Mercier (Charles, J.-C.), lieutenant, train.
Michel (Olivier, G., A.), lieutenant, infanterie.
Mogenot (Eric, P.), lieutenant, génie arme.
Mollet (Erick, L., H.), lieutenant, infanterie.
Pagni (Olivier, A.), lieutenant, troupes de marine infanterie.
Pasteau (Philippe, L., R.), lieutenant, artillerie.
Pith (Danny), lieutenant, transmissions.
Pujo (Gilles, O.), lieutenant, infanterie.
Quernet (Patrice, L., M.), lieutenant, train.
Riedel (Jean-Michel, G., J.), lieutenant, génie arme.
Roos (Nicolas, A.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Sabatier (Guillaume, M., M.), lieutenant, génie arme.
Samson (Vincent, G., C.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Schill (Jean-Paul, E.), lieutenant, troupes de marine artillerie.
Sens (Valéry, R., G.), lieutenant, transmissions.
Sommer (Jean, E.), lieutenant, génie arme.
Telmart (Frédéric, J.-H.), lieutenant, transmissions.
Thierry (Brice, J.-M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Urvoy (Pierre, E.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Verpy (Laurent), lieutenant, troupes de marine artillerie.
Viarasakd (Anoudeth), lieutenant, infanterie.
Villalonga (Florian), lieutenant, infanterie.
Wingham (Frans, Y.), lieutenant, infanterie.
Zimmer (Cyrille, G., M.), lieutenant, génie arme.
Achte (Christophe, J.-C.), lieutenant, train.
Albrecht (Nicolas, P., J., R.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Arnal (Hugues, D., P.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Arnoux de Maison Rouge (Gilles, B., G., F.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Audy (François, P., M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Auneau (Franck, A., P.), lieutenant, infanterie.
Ayzac (Stéphane), lieutenant, artillerie.
Baure (Christophe, J., M.), lieutenant, génie arme.
Boisset (Jean-Christophe, J.), lieutenant, train.
Brera (Louis), lieutenant, infanterie.
Bureau (Nicolas, M.-J., G.), lieutenant, train.
Caillaud (Denis, J.), lieutenant, train.
Canaux de Bonfils (Claude, C., M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Cannonge (Bruno, A., P.), lieutenant, infanterie.
Cazenave-Lavie (Rémy, B., F.), lieutenant, infanterie.
Chablat (Gilbert, L., Y.), lieutenant, infanterie.
Chamberland (Benoît, J., J.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Charbonnel (Xavier, H., R., M.), lieutenant, infanterie.
Chéry (Franck, G., C.), lieutenant, artillerie.
Colin (Eric, A., A.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Collewette (Jean-Pierre, G., C.), lieutenant, infanterie.
Collier (Hervé, B.), lieutenant, génie arme.
Crendal (Nicolas, E., M.), lieutenant, infanterie.
Dallongeville (Stéphane, J.-L.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
Destefanis (Olivier, J., C.), lieutenant, génie arme.
Doigneaux (Vincent, P., A.), lieutenant, transmissions.
Dosseur (Emmanuel, H., M.), lieutenant, arme blindée cavalerie.
ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, M. Gayet (François), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1989.
Arrêté du 15 juillet 1994 portant tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 1994 (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1994, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 1994 a été dressé ainsi qu'il suit:
M. Amara (Kader).
M. Bryla (Casimir).
M. Crepel (Gilbert).
M. Dupont (Jean-Jacques).
M. Lenne (Jean).
M. Moulin (André).
M. Querol (Charles).
M. Roux (Jean-Marie).
M. Thorey (Jean-Pierre).
Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d'officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l'exception des médicaments remboursables par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments figurant dans l'arrêté mentionné à l'article L.
La structure mentionnée au premier alinéa ne peut se livrer aux opérations d'achat, en son nom et pour son compte, et de stockage des médicaments en vue de leur distribution en gros à ses associés, membres ou adhérents, que si elle comporte un établissement pharmaceutique autorisé pour l'activité de distribution en gros.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-354 du 21 juin 1994 portant extension à la décision no 92-523 du 26 mai 1992 autorisant la société à responsabilité limitée Blanc Bleu Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
- Est ajoutée à la décision du 26 mai 1992 susvisée l'annexe suivante:
Arrêté du 9 novembre 1994 autorisant la société Groupe Air France S.
A. à prendre une participation dans le capital de la société Air Inter
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994, la société Groupe Air France S.
A. est autorisée à prendre une participation de 72,34 p.
100 dans le capital de la société Air Inter, pour un montant de 2 387 002 644 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-548 du 8 novembre 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3;
Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 11 août 1994;
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Alsace de la société France 3.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-547 du 8 novembre 1994 modifiant la décision no 89-181 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
Vu la décision no 89-181 du 29 septembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3;
Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 octobre 1994;
- L'annexe de la décision no 89-181 du 29 septembre 1989 susvisée est modifiée, pour la station de Sarran, La Viale, conformément à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 4 décembre 1989 relatif à la mise en oeuvre d'un contrôle national des attributions multiples de revenu minimum d'insertion.
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion pour le compte des organismes payeurs du revenu minimum d'insertion.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1994 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de Météo-France en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne
- L'arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale de séjour est abrogé.
Arrêté du 17 novembre 1994 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 1994, M. Huard (Serge), professeur d'université, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Marseille,
pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Delepouve (Jacques,
Edmond), ancien notaire à la résidence de Saint-Josse-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Décision du 26 juillet 1994 fixant la liste d'admission et la liste complémentaire d'élèves civils, option TA, à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Alouta (Nabil).
Caillaud (Fabrice).
Tchatchouang Zim (Christian).
Da Costa (Abel).
Pinsard (Frédéric).
Tranchard (Bruno).
Loriot (Stéphane).
Iraki Housseini (Saïd).
Canuet (Franck).
Richaud (Christophe).
Gely (Anthony).
Retailleau (Tony).
El Mansari (Mohammed).
Caby (Raphaël).
Le Balc'h (Tommy).
Joucgnoux (Damien).
Grivaud (Régis).
Mestari (Zackaria).
Donati (Eric).
Alaix (Jean, Philippe).
Deveaux (Christophe).
Oury (Stéphane).
Durand (Jocelyn).
Vignaud (Vincent).
Perrin (Jean-Hugues).
Ayme (Julien).
Dellasta (Stéphan).
Rodrigues (Francisco).
Marion (Francis).
Mercier (Christophe).
Robert (Régis).
Canuet (Willy).
Jacob (Joachim).
Plassart (Yannick).
Lestriez (Emmanuel).
Pain (Stéphan).
Aubriat (Vincent).
Bramerie (Laurent).
Deblaise (Vincent).
Darcy (Stéphane).
Roques (Sébastien).
Lecerf (Thierry).
Demay (Jérôme).
Carmier (Sébastien).
Fabien (David).
49 MlleBlouin (Hélène).
Maunoir (Eric).
Arrêté du 5 juillet 1994 portant nomination à la commission chargée d'émettre un avis sur les demandes d'agrément pour exercer l'activité de gestion de portefeuille
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 juillet 1994, sont nommées membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les demandes d'agrément pour exercer l'activité de gestion de portefeuille les personnes dont les noms suivent:
M. Gizard (Bruno), titulaire, et M. Dallerac (Hervé), suppléant, en qualité de représentants du Conseil des bourses de valeurs;
M. Kervern (Jean-Louis), titulaire, et M. Laloyeau (Claude), suppléant, en qualité de représentants du Conseil du marché à terme;
M. Georges-Picot (Bruno), titulaire, et M. Stein (Jean-Marie), suppléant, en qualité de représentants de l'Association française des établissements de crédit;
MM. Bacot (François) et Tranakidis (Constantin), titulaires, et MM. de Demandolx (Jean) et Laporte (Gilles), suppléants, en qualité de gérants de portefeuille.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Régional par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Bordeaux-Mulhouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 octobre 1994);
Clermont-Ferrand-Mulhouse (jusqu'au 31 octobre 1994);
Mulhouse-Nantes via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 octobre 1994);
Mulhouse-Toulouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 octobre 1994);
Paris-Orly-Carcassonne (jusqu'au 31 décembre 1994);
Angoulême-Lyon-Satolas (jusqu'au 31 décembre 1995);
Angoulême-Nice via Limoges (à titre saisonnier jusqu'au 31 décembre 1995);
Bordeaux-Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 décembre 1995);
Bordeaux-Dijon via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 décembre 1995);
Bordeaux-Le Havre (jusqu'au 31 décembre 1995);
Bordeaux-Rennes (jusqu'au 31 décembre 1995);
Bordeaux-Rouen (jusqu'au 31 décembre 1995);
Clermont-Ferrand-Dijon (jusqu'au 31 décembre 1995);
Clermont-Ferrand-Nantes (jusqu'au 31 décembre 1995);
Clermont-Ferrand-Toulouse (jusqu'au 31 décembre 1995);
Dijon-Nantes (jusqu'au 31 décembre 1995);
Dijon-Toulouse via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 décembre 1995);
Le Havre-Nantes (jusqu'au 31 décembre 1995);
Le Havre-Rouen (jusqu'au 31 décembre 1995);
Limoges-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1995);
Limoges-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
Limoges-Rennes (jusqu'au 31 décembre 1995);
Lyon-Satolas-Rouen (jusqu'au 31 décembre 1995);
Nantes-Rouen (jusqu'au 31 décembre 1995);
Paris Orly (1)-Saint-Brieuc (jusqu'au 31 décembre 1995);
Rennes-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1995).
Nantes-Genève (jusqu'au 31 décembre 1995);
Toulouse-Genève (jusqu'au 31 décembre 1995).
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 18 décembre 1992 portant octroi d'autorisation et agrément de transport aérien à la société Régional sont abrogées.
(1) La société est également autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sur la liaison correspondante au départ de Paris-Charles-de-Gaulle.
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Beaugency-Orléans traversant le département du Loiret
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Loiret, cité administrative Coligny, 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX.
Arrêté du 13 mars 1990 modifiant l'arrêté du 6 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice destinés à être affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur (femmes et hommes)
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Bayon-Giriviller traversant le département de Meurthe-et-Moselle
Arrêté du 17 janvier 1990 portant détachement (inspecteurs du Trésor)
M. Sabah (Lucien).
Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil de surveillance et dirigées par un directeur général.
Auprès de chaque agence régionale de santé sont constituées :
1° Une conférence régionale de la santé et de l'autonomie, chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence dans ses domaines de compétences ;
2° Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé, associant les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale.
Ces commissions, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, sont compétentes pour coordonner les actions déterminées et conduites par leurs membres, respectivement :
-dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile ;
-dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
Les agences régionales de santé mettent en place des délégations départementales.
Arrêté du 13 mars 1990 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon
- Les règles suivantes, édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon, sont étendues à l'ensemble des producteurs d'asperges sur toute la circonscription du comité:
- Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour le produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o (alinéas A, B et C) et du 4o de l'article 1er ci-dessus seront transmises préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Arrêté du 9 mars 1990 modifiant l'arrêté du 4 août 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Arrêté du 26 mars 1990 portant ouverture de crédits (article 21)
- Les évaluations de recettes du budget annexe des postes,
télécommunications et espace pour 1990 sont augmentées d'une somme de 101920000 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de paiement de 101920000 F applicable au budget annexe des postes, télécommunications et espace et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 novembre 1994:
M. Garnier (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 15 décembre 1988 au 7 septembre 1993, à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller;
- du 8 septembre 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Jakarta, en qualité de conseiller culturel;
- du 1er janvier 1984 au 22 décembre 1985, à la direction d'Asie-Océanie,
sous-direction d'Extrême-Orient, en qualité de rédacteur;
- du 23 décembre 1985 au 14 décembre 1988, au protocole - cérémonial (Elysée) -, en qualité de rédacteur,
Mme Oualia (Yamilé), à compter du 16 janvier 1989.
Mme Demoncuit (Françoise), à compter du 10 juin 1989.
M. Parent (Yves), à compter du 1er juillet 1989.
Mme David (Lise), à compter du 2 octobre 1989.
Arrêté du 8 février 1990 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et montants des prêts conventionnés
- Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 mars 1978 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
- L'association Te Vevo No Papara est autorisée à exploiter,
conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Te Vevo No Papara FM.
Site d'émission: mairie de Papara, commune de Papara, île de Tahiti.
- La société Radio 1 S.
L. est autorisée à exploiter,
conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 1.
- La société respectera l'ensemble des dispositions des textes législatifs et réglementaires qui lui sont applicables et notamment la loi du 30 septembre 1986 susvisée ainsi que l'ensemble des textes pris pour son application et sur son fondement.
- L'association Syndicat d'initiative de la ville de Papeete <> est autorisée à exploiter, conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Papeete.
Site d'émission: hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
Site d'émission: lieudit <>, commune de Uturoa, île de Raiatea.
Site d'émission: lieudit <>, commune de Papeete, île de Tahiti.
Site d'émission: lieudit <>, commune de Faaa, île de Tahiti.
- La société Fun Network Tahiti S.
L. est autorisée à exploiter, conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM.
Site d'émission: lieudit <>, commune d'Uturoa, île de Raiatea.
- L'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (A.
P.) est autorisée à exploiter, conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tahiti FM.
Site d'émission: lieudit <>, commune associée de Teavaro,
île de Moorea.
Site d'émission: lieudit <>, commune associée de Afaahiti, presqu'île de Taiarapu.
Site d'émission: hameau du Patio, commune associée de Iripau, île de Tahaa.
Décret du 20 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Barr-Obernai traversant le département du Bas-Rhin
P.1005/F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Arrêté du 7 mars 1990 portant désignation des candidats déclarés admis à l'examen ouvert au titre de l'année 1989 en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (B.
Arrêté du 13 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut géographique national
Mlle Gabet (Véronique).
M. Andurand (Hervé).
M. Guirou (Christophe).
M. Savignac (Xavier).
Mlle Monteiro (Laurence).
Mme Millot (Danièle).
M. Amirault (Jérôme).
M. Gernez (Eric).
M. Becker (Sylvain).
M. Polteau (Joël).
Mlle Germain (Dominique).
Mlle Jacq (Annie).
Mme Mege (Françoise).
M. Benkhelil (Jalel).
Mme Calvet (Marie-Claude).
M. Barre (Paul).
Mlle Dijon (Françoise).
Mlle Vantajour (Arlette).
M. Benhaïm (Frédéric).
M. Besombes (Claude).
M. Serrant (Jean-Michel).
M. Gaudioso (Christian).
M. Ozonne (Félix).
Arrêté du 9 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 17 novembre 1989 à la convention collective de travail du 5 mars 1971 concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du Gers
Arrêté du 15 juillet 1994 fixant le montant de l'indemnité de technicité allouée au personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
- Le montant annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 15 juillet 1994 susvisé est fixé à compter du 1er juillet 1994 ainsi qu'il suit:
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 1994 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1993 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Pour l'année 1993, les taux de la contribution des exploitants agricoles, assurés contre les accidents du travail au titre de l'article 1234-19 du code rural, à percevoir pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole sont fixés comme suit : 1° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec garantie totale ou partielle des autres indemnités et frais : 65 p.
100 ; 2° Taxe sur les primes ou cotisations d'assurance couvrant la totalité ou une partie des rentes avec l'exclusion de la garantie des autres indemnités et frais : 87 p.
Le directeur général des impôts, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel, spécialité Installation sanitaire et thermique (femme ou homme), dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 15 septembre 1994, est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel, spécialité Installation sanitaire et thermique (femme ou homme), dans les services du Premier ministre.
Le poste offert est à pourvoir dans les services du Premier ministre, à Paris.
Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures trente minutes, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
Le programme des épreuves du concours est constitué par le programme pédagogique des certificats d'aptitude professionnelle d'installation sanitaire et d'installation thermique.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer sur demande écrite adressée au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisionnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris,
jusqu'au 19 octobre 1994, date de clôture des inscriptions.
- Le concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1994, titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Arrêté du 12 septembre 1994 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris pour l'année 1992
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 1994, le compte financier du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.
ministre de la justice, en date du 14 septembre 1994, Mlle Maritt (Marie-Christine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, est promue à la 1re classe de son grade à compter du 1er juillet 1994.
M. Villerey (Yves), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbrison, est nommé sous-préfet de Brignoles;
M. Bruneau (Jean-Michel), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet du Blanc;
M. Lefebvre (Patrice), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Oise, est nommé sous-préfet de La Châtre.
Décret n°90-244 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, dans le domaine de l'innovation technologique, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
L'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, dans le domaine de l'innovation technologique, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-244 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, dans le domaine de l'innovation technologique, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
A L'ACCORD CADRE DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA DANS LE DOMAINE DE L'INNOVATION TECHNOLOGIQUE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, ci-après dénommés <>,
Désireux de développer sur la base de l'avantage mutuel leur coopération dans le domaine de l'innovation technologique,
Le présent Accord a pour objet de promouvoir des projets de coopération dans le domaine de l'innovation technologique incitatifs aux transferts de technologie, à la création d'entreprises et à la constitution d'entreprises mixtes.
La responsabilité entière et exclusive de la conception et de l'exécution des projets prévus à l'article 1er du présent Accord sera assumée par les organismes désignés par les Parties.
Le présent Accord ne fait pas obstacle au développement d'autres relations entre les organes d'exécution, en dehors du champ d'application de cet Accord, dans le domaine de l'innovation technologique.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-366 du 5 juillet 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Côte-d'Or
L'ergothérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'ergothérapeute dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin 1994 et pour compter du 1er juillet 1994, les dispositions de l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire et fixant le montant des avances à accorder à ces régisseurs sont modifiées comme suit:
Décret du 12 juillet 1994 portant réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, mise en position de service détaché et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Avrial (Francis).
M. le colonel Philippot (Georges, Jean, Pierre, Joseph, Marie).
- M. le général de brigade Philippot (Georges, Louis, Valéri) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie de Lille à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Philippot (Georges, Jean, Pierre, Joseph, Marie) est nommé commandant la circonscription de gendarmerie d'Orléans à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de division Mouscardès (Jean, Charles).
M. le général de division Loridon (Michel, Robert, Paul, Marie).
M. le général de division Maret (Bernard, René).
M. le général de brigade Coignard (Joël, Armand, Maurice).
M. le général de brigade Mottier (Jean-Louis, Marcel).
M. le général de brigade Gourmen (Pierre, Jean, Auguste).
M. le général de brigade Simonet (Rémi).
M. le général de brigade Cardinal (Jean-Claude).
M. le général de brigade Carré (Jean, Pierre).
M. le général de brigade Houot (Serge, Maurice).
M. le général de brigade Venard (Bruno, Marie, Louis).
à M. le général de division de Percin Northumberland (Pierre, Marie,
à M. le général de division Janvier (Bernard, Louis, Antonin).
M. le général de brigade Bourachot (André, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Urwald (Paul, Claude, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Le Pichon (Tanneguy, Marie, Roland), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Hourtoulle (Jacques, Henri, Guy), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Kelche (Jean-Pierre, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie de Hédouville (Hugues, Marie, Joseph).
M. le colonel de l'artillerie Millot (Guy, Charles, Mary, Gabriel, Girard).
M. le colonel des troupes de marine Lenoir (Alain, Francis, Etienne).
M. le colonel de l'infanterie Wabinski (Jean, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Heinzelmeier (Antoine, Jean).
M. le colonel de l'infanterie Ascensi (Claude, Auguste, Paul).
M. le colonel des troupes de marine Touron (Michel, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Mallet (Hubert, Jacques).
M. le colonel de l'artillerie Conq (Jacques, Jean, Yvon).
M. le colonel de l'infanterie Ribiollet (Marie-Antoine, Charles, Hugues),
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Laffargue (François,
Noël, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du génie Bec (Pierre, Jean, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Blanchet (Jean, Louis, Charles).
M. le colonel du génie Pezzali (Jacques, Henri, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Tabourot (André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du matériel Charbonnier (Pierre, Bernard, Antoine), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Champeau (Claude, Camille).
M. le colonel du train Michot (Jean-Claude, Henri, Julien, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Chotin (Jean-Pierre, Louis, Emile).
M. le commissaire colonel Martin (Jean-Pierre, Léon, Désiré), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'infanterie Bertrand (Jean, Jacques, André).
M. le colonel de l'infanterie Chessel (Jean-Pierre, Alain).
M. le colonel de l'artillerie Dosque (Robert, Pierre, Roger).
M. le colonel des troupes de marine Meyer (Jean, Paul, Jacques).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Grenaudier (François,
Georges, Marcel).
M. le colonel du matériel Bouday (Henri, Maurice, Albert).
M. le colonel des troupes de marine Cluset (Hubert, Louis, Pierre).
- M. le général de corps d'armée Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire à compter du 16 août 1994.
M. le général de division Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max) est nommé adjoint au général commandant les forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de division Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Vergniol (Daniel, Michel, Jean) est nommé adjoint au général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Faupin (Alain, Marie, Jacques) est nommé adjoint à la direction des affaires stratégiques à compter du 21 août 1994.
M. le général de brigade Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André), en position de service détaché et réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1994, est nommé commandant la 11e division parachutiste à la même date.
M. le général de brigade Guinard (Jean, Marie, Dominique) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Bénito (Claude, Eugène, Pierre) est nommé chef d'état-major de la force d'action rapide à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Keller (Jacques, Philippe, Jean, François) est nommé directeur des télécommunications et de l'informatique auprès du commandement militaire d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Henry (Patrick) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Soubirou (André) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er octobre 1994.
M. le général de brigade de Hédouville (Hugues, Marie, Joseph) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Limoges à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Millot (Guy, Charles, Mary, Gabriel, Gérard) est nommé général adjoint feux du 3e corps d'armée et commandant la 3e brigade d'artillerie à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Lenoir (Alain, Francis, Etienne) est nommé commissaire aux sports militaires à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Heinzelmeier (Antoine, Jean) est nommé adjoint au général commandant l'école d'application de l'artillerie à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Ascensi (Claude, Auguste, Paul) est nommé chef du bureau études générales à l'état-major des armées à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Mallet (Hubert, Jacques) est nommé délégué militaire départemental de la Corse-du-Sud à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Conq (Jacques, Jean, Yvon) est nommé adjoint au général commandant le commandement de la doctrine et de l'entraînement à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Blanchet (Jean, Louis, Charles) est nommé chef de la division organisation logistique à l'état-major des armées à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade Champeau (Claude, Camille) est nommé adjoint au général commandant la 9e division d'infanterie de marine à compter du 1er septembre 1994.
M. le commissaire général de brigade Chotin (Jean-Pierre, Louis, Emile) est nommé directeur du commissariat en circonscription militaire de défense de Besançon à compter du 1er septembre 1994.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine par anticipation et sur leur demande, à compter du 1er octobre 1994:
M. le vice-amiral d'escadre Merlo (Marc, Marie, Maurice).
M. le vice-amiral Garibal (Philippe, Marie, Albert).
M. le commissaire général de 2e classe Bourdais (Yves, Marie, Jean).
M. le capitaine de vaisseau Jeanjean (Jacques, Bernard, Marie), avec maintien dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Vandier (Dominique, Pierre, André,
- M. le contre-amiral Musset (Claude, Alain) est nommé délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à compter du 1er septembre 1994.
M. le commissaire général de 1re classe Bourdais (Yves, Marie, Jean) est nommé directeur central du commissariat de la marine à compter du 1er septembre 1994.
M. le commissaire général de 2e classe Vandier (Dominique, Pierre, André,
Emmanuel) est nommé directeur du commissariat de la marine à Toulon à compter du 1er septembre 1994.
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air par anticipation et sur sa demande à compter du 1er septembre 1994:
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Mioche (Sylvain).
- Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air:
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bourdilleau (François,
Charles), maintenu dans ses fonctions.
- M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er juillet 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Razaire (Michel, Jean-Marie) est nommé président du conseil permanent de la sécurité aérienne à compter du 1er août 1994.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Péron (Pierre, François, Théophile) est nommé commandant le commandement de la force aérienne de combat à compter du 16 août 1994.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Brun (Jean-Jacques) est nommé commandant les écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Perret (René, Louis, Jean) est nommé commandant le commandement de la force aérienne de projection à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Regnault (François, Xavier) est nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sabathe (Emile, André) est nommé commandant en second le commandement de la force aérienne de combat à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Alban (Marc, Robert, René, Marie) est nommé commandant en second de la région aérienne Atlantique à compter du 1er septembre 1994.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Brugnon (Michel, Georges, Marie) est nommé chef du centre opérationnel interarmées de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 1994.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Blanc (Emile, Eugène,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Renaudeau (Alain, Roger,
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Amy (Pierre, Edouard).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Brunet (Daniel,
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Doris (Gilbert, Henri,
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Clamen (Michel, Germain).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Grosmaire (Claude, Marcel), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bertin (Jean-Marie, Paul, Robert), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'industrie, D.
Rhône-Alpes, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Petit (Pierre, André),
placé en service détaché auprès de l'agence O.
N. de gestion d'hélicoptères, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bahurel (Daniel, Charles, Hervé, Henri), placé en service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1994 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Séméria (Marcel, Joseph,
Gérard, Charles).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guiguet (Jean-Claude,
Gilbert, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Salles (Pierre).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guerrier (François, Jacques, Henri,
M. l'ingénieur en chef de l'armement Kleinknecht (Walter, Patrick, Paul).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fabarez (Alex, Yoris).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Roux (Marcel, Auguste, Henri).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fioc (Henri, Léon).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cadet (Jean-François) est nommé chargé de mission auprès du directeur des constructions navales, à compter du 1er août 1994.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Gad (Jean, Pierre) est nommé directeur du service de la surveillance industrielle de l'armement à compter du 15 septembre 1994.
Charles) est nommé directeur du centre des hautes études de l'armement à compter du 15 juillet 1994.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Romain (Pierre, Robert) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense en tant que coordonnateur chargé de l'expérimentation de gestion de proximité des personnels civils en zone Centre à compter du 1er octobre 1994.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Milard (François, Louis) est nommé directeur du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 23 août 1994.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péchamat (Jacques, Marie, Abel) est chargé de la sous-direction des écoles et de la formation à la direction des personnels et des affaires générales à compter du 1er septembre 1994.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cailliau (Etienne, Jean,
Albert) est nommé directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine à compter du 23 août 1994.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Duhil (Yves, Joseph,
Emile) est nommé adjoint au chef du service technique des systèmes stratégiques et spatiaux à compter du 15 juillet 1994.
Décision du 14 novembre 1994 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant une étude pilote A.
S. sur l'exploration de l'immunité muqueuse
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques et biologiques permettant l'exploration de l'immunité muqueuse, en vue d'un essai vaccinal.
Cet essai vise à:
1o Evaluer la faisabilité de tests de recueil et de dosage d'immunoglobulines au niveau des muqueuses;
2o Déterminer des seuils de positivité pour le dosage des anticorps anti-V.
Le centre coordonnateur de l'essai est le service de médecine interne de l'hôpital Cochin, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris.
- caractéristiques épidémiologiques, cliniques et biologiques;
- caractéristiques des prélèvements biologiques (type, volume).
- Le destinataire de ces informations indirectement nominatives est le médecin coordonnateur de l'essai à l'hôpital Cochin-Paris.
- Les personnes qui participent à cette étude sont informées individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai et signent un formulaire de consentement.
Décision du 14 novembre 1994 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la surveillance d'un essai clinique << A.
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement nominatives dont la finalité est la saisie informatique et l'analyse statistique de données cliniques et biologiques pour la réalisation d'un essai d'immunothérapie active chez des patients infectés par le V.
Les données cliniques et biologiques relatives aux patients de l'essai sont recueillies par courrier.
Cet essai vise à évaluer la toxicité et l'immunogénicité d'une immunothérapie susceptible d'induire une réaction immunitaire dirigée à la fois contre le V.
H. et contre des constituants du réseau prolifératif des cellules T.
Le centre coordonnateur de cet essai est le Service commun 10 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex.
- sexe, date de naissance, date de découverte de la séropositivité.
La saisie et l'analyse des données sont conservées dans des fichiers qui ne peuvent être physiquement ni consultés ni modifiés à distance.
- Le destinataire de ces données indirectement nominatives est le centre coordonnateur de l'essai: le Service commun 10 de l'Inserm.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'institut universitaire de formation des maîtres, établissement public à caractère scientifique,
culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 4, avenue de l'Etrier, rue des Landes, et chemin de Launay-Violette, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section OP, nos 411, 365 et 368, pour une surface globale de 31 042 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00014 à la rubrique Enseignements supérieurs (services extérieurs) pour la parcelle cadastrée section OP, no 411, et sous le numéro 440-00398 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires pour le terrain cadastré section OP, nos 365 et 368.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des instituts universitaires de formation des maîtres.
Décision du 14 novembre 1994 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la surveillance d'un essai clinique multicentrique << Kotrimo-A.
- Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de recherches sur le sida, une gestion informatique de données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à l'essai multicentrique << Kotrimo-A.
Cet essai vise, chez les patients infectés par le V.
H., à comparer la tolérance et l'efficacité en prévention primaire de la toxoplasmose de deux doses de cotrimoxazole.
Le centre coordonnateur de l'essai est le Service commun 10 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex.
Le but de ce traitement automatisé est la surveillance de la qualité scientifique et de la conformité aux bonnes pratiques cliniques des données produites par les investigateurs, ainsi que le recueil en temps réel des informations relatives à la toxicité du produit expérimenté.
- codes identifiant le patient dans l'essai (numéro du centre, numéro d'ordre du patient dans le centre);
- date de naissance et sexe.
Chaque centre clinique participant à l'étude identifiera ses propres patients directement à partir du code de leur traitement.
Ces données, qui font l'objet d'une vérification automatisée et d'une double validation, sont transmises au centre coordonnateur de l'essai, le Service commun 10 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), par Transmac ou le réseau téléphonique commuté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1994, M. Stenger (Gabriel, Raymond, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Thiebaut (Michel, Armand, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 mars 1994.
- L'association Radio Tahiti Api-R.
A. est autorisée à exploiter, conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1) susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tahiti Api.
Site d'émission: hôtel Sofitel, Maeva Beach, commune de Faaa, île de Tahiti.
Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-628 du 13 décembre 1994 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée (sixième chaîne)
- Au premier alinéa de l'article 17 de la décision no 87-13 du 26 février 1987 susvisée, les mots: << 31 décembre 1994 >> sont remplacés par les mots: << 1er mars 1997 >>.
712-8 du code de la santé publique est accordée au docteur Michaut pour l'installation d'une gamma-caméra grand champ, tomographique, rectangulaire et corps entier dans les locaux de la clinique du Mail, sis 47, mail Albert-Ier, à Amiens (Somme).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994, la décision du 9 septembre 1993 est modifiée comme suit: << l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée à la clinique du Pont-de-Chaume en vue d'installer une gamma-caméra numérique,
grand champ, rectangulaire, double tête, corps entier et tomographique dans les locaux de ladite clinique, sis 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne) >>.
712-8 du code de la santé publique est accordée au docteur Blasco pour l'installation d'une gamma-caméra tomoscintigraphe, double tête, grand champ, à rotation continue, en remplacement d'une gamma-caméra Elscint Apex 609 installée en 1988 dans les locaux du centre cardiologique du Nord, sis 32-36, avenue des Moulins-Gémeaux à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
La mise en oeuvre de la présente décision est subordonnée à la mise hors service de l'équipement faisant l'objet de la présente autorisation de renouvellement.
Arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique
- Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé, l'isolement acoustique normalisé au bruit aérien DnAT entre deux locaux est exprimé vis-à-vis d'un bruit rose à l'émission, défini dans la norme NF S 30-101 et couvrant les octaves centrées sur 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 hertz.
- Pour l'application de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé, l'indice d'évaluation de l'absorption w d'un revêtement absorbant est défini dans la norme portant sur l'évaluation de l'absorption acoustique des matériaux utilisés dans le bâtiment.
- Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé, la transmission du bruit de choc produit par la machine à chocs décrite dans la norme NF S 31-052 est exprimée par un niveau de pression acoustique normalisé LnAT.
- Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé, l'isolement acoustique normalisé DnAT contre les bruits de l'espace extérieur est exprimé vis-à-vis d'un bruit routier à l'émission défini dans la norme NF S 31-057 et couvrant les octaves centrées sur 125, 250, 500, 1 000, 2 000 et 4 000 hertz.
- Pour la vérification de la qualité acoustique des logements, les mesures sont effectuées suivant la norme NF S 31-057, dans les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.
- La valeur de l'incertitude I mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 28 octobre 1994 susvisé est fixée à 3 décibels (A).
712-8 du code de la santé publique présentée par la société anonyme Centre médico-chirurgical de Trappes tendant à l'installation d'une gamma-caméra, exploitée par la S.
Saint-Marceau, dans les locaux dudit centre, sis avenue de Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, le centre hospitalier régional de Toulouse est autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, en biologie moléculaire, dans le laboratoire de génétique médicale de l'hôpital Purpan à Toulouse, sous la responsabilité du professeur Colombies.
Arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 novembre 1994, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 22 février 1995 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 novembre 1994.
Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à soixante.
Le concours aura lieu au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale).
Conditions d'admission à concourir : - posséder la nationalité française ; - jouir de ses droits civiques ; - se trouver en position régulière au regard du code du service national ; - remplir les conditions d'aptitude physique exigées ; - être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année 1995 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle 1993-1994) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Toutefois, ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré au titre de l'année 1994.
Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, visé au 8° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1994.
Les dossiers de candidature délivrés, sur demande, par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville devront être envoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, le 20 janvier 1995 au plus tard au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, bureau T.
Ils pourront également être déposés à la direction de l'action sociale (bureau T.
3), 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau T.
Arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 novembre 1994, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 22 février 1995 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 novembre 1994.
Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à quarante.
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées;
- être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré au titre de l'année 1994.
Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, visé au 8o de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 1994, est approuvée la modification du budget primitif de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1994.
Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.
<< Site d'émission: château d'eau du Mez de la Madeleine, 77160 Provins.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant nomination au conseil des études de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15 novembre 1994, sont désignés pour trois ans en qualité de membres du conseil des études de l'Ecole du Louvre:
M. Merot (Alain), professeur à l'université Lille-III.
M. Mohen (Jean-Pierre), directeur du laboratoire de recherche des musées de France.
M. Rabreau (Daniel), professeur à l'université Paris-I.
M. Senechal (Philippe), maître de conférences à l'université Paris-IV.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de l'Aube
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Aube telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aube.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Finistère
- Les références et normes techniques et économiques du département du Finistère telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Gard
- Les références et normes techniques et économiques du département du Gard telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Nord
- Les références et normes techniques et économiques du département du Nord telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord.
Arrêtés du 2 février 1990 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux des services vétérinaires)
Arrêté du 9 février 1990 relatif à l'ouverture de la session de 1990 du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
Arrêté du 12 janvier 1990 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1989
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour le raisin
Ce médecin peut être soit le médecin responsable du service d'aide médicale urgente, soit un praticien hospitalier titulaire spécialisé en médecine d'urgence désigné dans les conditions prévues à l'article R.
6146-4 et exerçant au sein du service d'aide médicale urgente.
Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des salariés:
1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.
Titulaires: Mmes Dumas (Maryse), Boursier (Marie-Pierre), Paillaud (Agnès).
Suppléantes: Mmes Quesnel (Michèle), Blanc (Josiane), Van Derheym (Evelyne).
2o Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (C.
Titulaires: Mmes Bertrand (Marguerite), Ouin (Béatrice).
Suppléantes: Mmes Galli (Patricia), Garaud (Marie-Annick).
3o Sur proposition de la Confédération générale du travail Force ouvrière:
Titulaires: Mmes Perez (France), Vanni (Jacqueline).
Suppléantes: Mmes Thomas (Andrée), Pungier (Marie-Suzie).
4o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.
Titulaires: Mme Servaes (Monique).
Suppléante: Mme Gaborit (Louisiane).
5o Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.
Titulaire: Mme Prud'homme (Nicole).
Suppléante: Mme Gonnachon (Roselyne).
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentants des employeurs:
1o Pour les professions autres que agricoles, sur proposition du Conseil du patronat français (C.
Titulaires: Mme Martin (Catherine), Mlle Dardayrol (Marie-Claude), MM.
Grégoire (Henri), Tellier (Dominique), Mlle Autem (Marie-Hélène), au titre des entreprises petites et moyennes.
Suppléantes: Mmes Magne (Françoise), Salomon (Florence), Mlles Caillat (Muriel), Foulon (Chantal), Mme Bourdeleau (Marie-Claire), au titre des entreprises petites et moyennes.
Après consultation du Conseil national du patronat français représentant les entreprises publiques:
Titulaire: Mme Moreau (Yannick).
Suppléant: M. Damez-Fontaine (Michel).
Titulaire: Mme Arnoult (Jeanine).
Suppléant: M. Maire (Patrick).
2o Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
A.) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (C.
Titulaire: M. Cochonneau (Claude).
Suppléante: Mme Ligneau (Louise).
3o Pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (U.
Titulaire: Mme Bourdeaux (Dany).
Suppléant: M. Sapault (Jean).
Sont nommées membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience:
Mmes Betbeder (Marie-Claude), Delamour (Françoise), Duru-Bellat (Marie),
Gauvin (Annie), Laufer (Jacqueline), Marotte (Noëlle), Maruani (Margaret),
Nivard (Martine), Sofer (Catherine).
Le retrait de M. Roca (Norbert, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Gros et Norbert Roca,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Gros et Norbert Roca, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Louis Gros, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 9 novembre 1994 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder la participation qu'elle détient dans le capital de la société Air Inter
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder à la société Groupe Air France S.
A. la participation de 72,34 p.
100 qu'elle détient dans le capital de la société Air Inter, pour un montant de 2 387 002 644 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 20 juillet 1994, M. Rommevaux (Alain), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle (gr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 1994, M. Edou (Emmanuel), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en disponibilité, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'habitat et de la construction à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à compter du 11 mai 1993 pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 26 juillet 1994 portant attribution du diplôme d'ingénieur du corps des mines
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 26 juillet 1994, le diplôme d'ingénieur du corps des mines a été délivré aux ingénieurs des mines désignés ci-après,
sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 1994:
M. Chapelle (François).
Mlle Laugier (Cécile).
M. Moullet (Jean-Luc).
M. Nazarenko (Emmanuel).
M. Vaniche (Alain).
Arrêté du 27 juillet 1994 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 1994, Mme Monchambert (Sabine),
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à la disposition des services du Médiateur en qualité de chargé de mission, pour la période du 8 octobre 1992 au 30 novembre 1992, au titre de la mobilité.
Du 1er décembre 1992 au 7 octobre 1994, Mme Monchambert est détachée en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin d'exercer les mêmes fonctions au titre de la mobilité.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 juillet 1994, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 1994:
Capitaine Cottigny (Jean-François), génie.
Capitaine Longin (Jean-Marie), infanterie.
Capitaine Volpi (Jean-Luc), armée de l'air.
Capitaine Fournet (François), armée de l'air.
Arrêté du 29 décembre 1994 relatif aux diplômes et titre délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet délivrent : - au terme d'une première année en institut universitaire professionnalisé, le diplôme d'études universitaires générales ; - au terme de la deuxième année d'études en institut universitaire professionnalisé, la licence ; - au terme de la troisième année d'études en institut universitaire professionnalisé, la maîtrise.
Les spécialités du diplôme d'études universitaires générales, de la licence et de la maîtrise sont fixées dans l'arrêté d'habilitation des diplômes délivrés au sein de l'institut universitaire professionnalisé.
Le jury de chacun de ces diplômes est désigné par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'institut universitaire professionnalisé.
Il est composé des enseignants-chercheurs, des enseignants et des professionnels participant aux enseignements du diplôme préparé.
La présidence du jury est assurée par un professeur des universités ou un maître de conférences.
Le titre d'ingénieur maître est décerné par le chef d'établissement aux seuls étudiants titulaires de la maîtrise obtenue au sein de l'institut universitaire professionnalisé, sur proposition d'un jury particulier, qui se prononce au vu des résultats de l'ensemble de la formation accomplie par l'étudiant et qui apprécie les compétences professionnelles développées notamment à l'occasion des stages prévus à l'article 3 ci-après.
Ce titre est assorti de la dénomination de la spécialité, complétée par l'indication de l'institut universitaire professionnalisé dans lequel la formation a été suivie et de l'établissement qui le décerne.
Le jury est désigné par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'institut universitaire professionnalisé.
Il est composé à parité d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants et de professionnels des secteurs concernés par les spécialités.
La formation de base à caractère scientifique et technique comprend, selon les spécialités, un volume horaire compris entre 1 600 et 2 000 heures d'enseignement, réparti sur trois années.
La formation complémentaire comprend un enseignement d'au moins une langue étrangère (cent cinquante heures au minimum), un enseignement de techniques de communication (cent heures) et un enseignement de matières ne ressortissant pas directement au secteur d'activité concerné par le diplôme préparé : pour le secteur industriel, ces enseignements doivent notamment familiariser l'étudiant aux méthodes de gestion d'une activité industrielle, en particulier sous ses aspects juridiques, économiques et financiers (cent cinquante heures au minimum) ; pour le secteur tertiaire, ces enseignements doivent notamment familiariser l'étudiant aux outils de travail et de communication utilisés dans le secteur des services, en particulier l'informatique et les réseaux d'entreprises (cent heures au minimum).
Ces formations sont assurées par des enseignants-chercheurs, des enseignants et des intervenants exerçant leur activité professionnelle principale hors d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les stages ont une durée minimale de dix-neuf semaines pour l'ensemble des trois années.
Les enseignements peuvent être organisés sous forme modulaire.
Peuvent être admis à s'inscrire en première année d'institut universitaire professionnalisé, dans les conditions et selon les procédures fixées par le décret du 23 août 1985 et par l'article 5 du décret du 29 décembre 1994 susvisés, les étudiants ayant accompli au moins une année d'études supérieures avec succès ainsi que les étudiants ayant obtenu la moyenne générale au contrôle des connaissances sanctionnant les enseignements de première année du premier cycle des études de médecine et de pharmacie.
Sont admis de plein droit à s'inscrire en deuxième année d'institut universitaire professionnalisé les étudiants titulaires du diplôme d'études universitaires générales délivré dans le cadre de l'institut universitaire professionnalisé.
Ont également accès en deuxième année, dans les conditions et selon les procédures fixées par le décret du 23 août 1985 et par l'article 5 du décret du 29 décembre 1994 susvisés, les étudiants : - titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ; - ou ayant bénéficié d'une validation pour un diplôme d'études universitaires générales ; - ou ayant accompli une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en deux ans ; - ou titulaires d'un brevet de technicien supérieur ayant bénéficié d'une validation pour une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en un an ; - ou titulaires d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur, après avis motivé du directeur de l'institut universitaire de technologie ou du chef de l'établissement où le diplôme a été préparé.
Les dispositions du présent arrêté dérogent, pour ce qu'elles prévoient expressément, aux règles générales fixées par les arrêtés relatifs au premier et au deuxième cycle de l'enseignement supérieur.
Les arrêtés du 31 mars 1992 et du 14 août 1992 relatifs, respectivement, aux titre et diplômes délivrés dans les établissements d'enseignement supérieur au titre des instituts universitaires professionnalisés, et à l'intitulé du titre d'ingénieur maître et à la dénomination nationale des diplômes délivrés dans les instituts universitaires professionnels sont abrogés.
- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet délivrent:
- au terme d'une première année en institut universitaire professionnalisé, le diplôme d'études universitaires générales;
- au terme de la deuxième année d'études en institut universitaire professionnalisé, la licence;
- au terme de la troisième année d'études en institut universitaire professionnalisé, la maîtrise.
Le jury de chacun de ces diplômes est désigné par le chef d'établissement,
sur proposition du directeur de l'institut universitaire professionnalisé.
- Peuvent être admis à s'inscrire en première année d'institut universitaire professionnalisé les étudiants ayant obtenu la moyenne générale au contrôle des connaissances sanctionnant les enseignements de premier niveau du diplôme d'études universitaires générales, de première année du premier cycle des études médicales, de première année du premier cycle des études de pharmacie ou ayant suivi une classe préparatoire aux grandes écoles, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 décembre 1994 susvisé.
Peuvent, à titre exceptionnel, être admis à s'inscrire en deuxième année,
dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 décembre 1994 susvisé:
- les étudiants ayant bénéficié d'une validation pour un diplôme d'études universitaires générales ou une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en deux ans;
- les étudiants titulaires d'un brevet de technicien supérieur (B.
S.) ayant bénéficié d'une validation pour une scolarité en classe préparatoire aux grandes écoles organisée en un an;
- par dérogation, les étudiants titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (D.
T.) ou d'un brevet de technicien supérieur, après avis favorable motivé du directeur de l'institut universitaire de technologie ou du proviseur du lycée où le diplôme a été préparé.
- Les arrêtés du 31 mars 1992 et du 14 août 1992 relatifs,
respectivement, aux titre et diplômes délivrés dans les établissements d'enseignement supérieur au titre des instituts universitaires professionnalisés, et à l'intitulé du titre d'ingénieur maître et à la dénomination nationale des diplômes délivrés dans les instituts universitaires professionnels sont abrogés.
Arrêté du 29 décembre 1994 relatif au diplôme de recherche technologique
Le diplôme de recherche technologique (D.
T.) est un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur délivré après une formation à la recherche technologique industrielle ou tertiaire dans les conditions fixées aux articles suivants.
Peuvent avoir accès aux formations préparant au diplôme de recherche technologique les diplômés des instituts universitaires professionnalisés et les élèves ingénieurs en dernière année d'études.
Le diplôme de recherche technologique est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
L'habilitation est accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Cette habilitation ne peut excéder une durée de quatre ans.
Elle précise l'intitulé du diplôme et sa spécialité, ainsi que le nom du responsable désigné par le chef d'établissement parmi les professeurs des universités.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé, relatives aux modalités de collaboration entre les établissements délivrant conjointement ou assurant la préparation d'un diplôme de troisième cycle, sont applicables au diplôme de recherche technologique.
Le diplôme de recherche technologique sanctionne des travaux de recherche technologique d'une durée de dix-huit mois visant la résolution d'un problème relevant du secteur industriel ou tertiaire, en relation étroite avec une entreprise.
Pour les diplômés des instituts universitaires professionnalisés, ces travaux de recherche sont précédés d'une formation d'initiation à la recherche, d'une durée de six mois et d'un volume horaire d'au moins 300 heures.
Les travaux de recherche sont effectués dans un laboratoire ou un service d'études ou de recherche, public ou privé, sous la responsabilité conjointe de deux directeurs de travaux, l'un enseignant-chercheur habilité à diriger des recherches, l'autre exerçant une activité professionnelle principale d'études ou de recherche dans le laboratoire ou le service concerné.
Ces travaux conduisent à la rédaction d'un mémoire et à sa soutenance devant un jury.
L'inscription au diplôme de recherche technologique est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable du diplôme qui examine le dossier et s'entretient avec le candidat.
Le candidat doit justifier, au moment de son inscription, d'un contrat de travail avec l'entreprise dont dépend le laboratoire ou le service d'accueil.
Pour les diplômés des instituts universitaires professionnalisés, ce contrat, d'une durée minimale de dix-huit mois, prend effet à l'issue de la formation visée à l'article 5 du présent arrêté.
Pour les élèves ingénieurs, ce contrat, d'une durée minimale de douze mois, prend effet après l'obtention du diplôme d'ingénieur.
Le jury prévu à l'article 6 est désigné par le chef d'établissement sur proposition du responsable du diplôme.
Il est constitué de cinq personnes au moins dont les deux directeurs de travaux.
Il comporte au moins trois enseignants-chercheurs habilités à diriger des recherches et au moins deux professionnels du secteur industriel ou tertiaire concerné par la spécialité du diplôme.
Ce jury désigne en son sein son président.
Préalablement à l'exposé par le candidat au diplôme de recherche technologique de ses travaux de recherche devant le jury, celui-ci entend deux rapporteurs, désignés par le chef d'établissement parmi les membres du jury, sur proposition du responsable du diplôme.
Le diplôme de recherche technologique est délivré par le chef d'établissement au vu du rapport présenté par le jury et, pour les diplômés des instituts universitaires professionnalisés, après avoir constaté que le candidat a satisfait à l'ensemble des épreuves sanctionnant la formation d'initiation à la recherche citée à l'article 5.
Le candidat au diplôme de recherche technologique et les membres du jury sont tenus à la confidentialité des informations dont le candidat a eu connaissance et qui sont relatives au laboratoire ou au service d'accueil.
Lorsque le candidat au diplôme de recherche technologique réalise des documents internes au laboratoire ou au service d'accueil, ces documents peuvent être examinés par le jury mais ne sont pas conservés par l'établissement qui délivre le diplôme.
Les résultats des travaux de recherche réalisés dans le cadre de la préparation d'un diplôme de recherche technologique peuvent relever du droit de la propriété intellectuelle.
Dans ce cas, en ce qui concerne les droits portant sur le logiciel ou sur les inventions, le candidat au diplôme de recherche technologique élève ingénieur est assimilé à un salarié de l'entreprise dont dépend le laboratoire ou le service d'accueil.
Les arrêtés du 9 mars 1993 relatifs respectivement au diplôme de recherche technologique et à la Commission pédagogique nationale chargée d'expertiser les dossiers d'habilitation des diplômes de recherches technologique sont abrogés.
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le diplôme de recherche technologique est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, seuls ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur.
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
- Les crédits ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I.
sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'environnement par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'environnement sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'environnement par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'environnement, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'équipement, des transports et du tourisme, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget de l'équipement, des transports et du tourisme, sont répartis, par chapitre,
Arrêté du 7 décembre 1994 portant prorogation du mandat des membres de la Commission nationale d'homologation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 7 décembre 1994, le mandat des membres de la Commission nationale d'homologation est prorogé jusqu'au 31 décembre 1995.
- Les crédits ouverts au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
- Au 7o de l'article 4 et au deuxième alinéa du h de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, les mots: << du ministre de l'éducation nationale >> sont supprimés.
- Au premier alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: << du ministre >> sont supprimés.
- Au troisième alinéa du h de l'article 5 de ladite ordonnance, les mots: << de l'éducation nationale >> sont supprimés.
- Les licences des catégories 2 et 4 énumérées à l'article 1er de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relatives aux spectacles sont délivrées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis motivé d'une commission nationale.
<< Les licences des autres catégories sont délivrées après avis motivé d'une commission régionale par arrêté du préfet du département du siège de l'entreprise de spectacle dont le directeur sollicite la licence.
<< L'autorité compétente pour délivrer la licence est également compétente pour prononcer sa suspension ou son retrait dans les conditions prévues au h de l'article 5 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.
<< Le candidat à la licence joint à sa demande un dossier comportant:
<< 2o Un extrait de son casier judiciaire ayant moins d'un mois de date;
<< 3o Un extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou la copie du récépissé de déclaration de l'association en préfecture;
<< 4o La copie des statuts;
<< 5o Les noms, prénoms, professions et domiciles des personnes chargées de la direction ou de l'administration de l'association à la date de la demande; << 6o Lorsque la licence est demandée pour le compte d'une association et que le candidat n'est pas le président de l'association, une copie de la désignation du candidat comme responsable.
- Pour chaque spectacle, les supports publicitaires destinés au public doivent porter la mention de l'identité, la raison sociale et la référence de la licence du ou des entrepreneurs de spectacles contribuant à la représentation.
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 13 octobre 1945 susvisé, les mots: << La commission prévue à l'article 2 comprend >> sont remplacés par les mots: << La commission nationale et la commission régionale prévues à l'article 2 comprennent >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots: << Les représentants >> sont remplacés par les mots: << Les membres de la commission nationale >>.
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 10, un alinéa ainsi rédigé:
<< Les membres de la commission régionale sont désignés par arrêté du préfet de région.
- Au dernier alinéa de l'article 10, les mots: << un an >> sont remplacés par les mots: << trois ans >>.
- La commission nationale prévue au premier alinéa de l'article 2 est présidée par le ministre chargé de la culture ou son représentant.
<< La commission régionale prévue au deuxième alinéa de l'article 2 est présidée par le préfet de région ou son représentant.
- Aux premier et second alinéas de l'article 13 et à l'article 14 du décret du 13 octobre 1945 susvisé, les mots: << du ministre >> sont remplacés par les mots: << de l'autorité compétente >>.
- Aux premier et dernier alinéas de l'article 15 du décret du 13 octobre 1945 susvisé, les mots: << le ministre de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots: << l'autorité compétente >>.
Arrêté du 13 avril 1994 portant nomination du président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 avril 1994, M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 26 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande Arrêté du 30 janvier 1990 portant suppression d'un cantonnement à crustacés sur le littoral du quartier d'Auray
- L'arrêté du 12 avril 1988 susvisé fait l'objet des modifications ci-après:
- Dossier d'inscription aux examens.
<<2o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou,
s'il y a lieu, d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.>> II.
- Demande d'inscription des candidats étrangers.
- Etablissement des listes d'admission.
Dans le deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- Rôle du chef de quartier à l'issue des épreuves.
<> Dans le troisième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- Autorités chargées de l'établissement et de la remise des pièces.
Au deuxième alinéa, les mots: <> sont remplacés par: <>.
- Cas des étrangers.
- Etablissement des titres.
- L'arrêté du 16 décembre 1980 portant création d'un cantonnement formant réserve à crustacés sur le littoral du quartier d'Auray est abrogé.
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 juillet 1994 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes)
Par décret en date du 27 juillet 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre de réception radioélectrique de Saint-Martin-de-Seignanx dans le département des Landes.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, B.
Arrêté du 17 janvier 1990 fixant les dates des épreuves des concours et examen professionnel d'ingénieurs de la météorologie
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département du Bas-Rhin
- Les références et normes techniques et économiques du département du Bas-Rhin telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin.
Arrêté du 29 décembre 1989 portant nomination (ingénieurs des travaux agricoles)
des travaux agricoles de Bordeaux
des travaux agricoles de Dijon
des travaux agricoles et d'horticulture d'Angers
M. Baffalie (Philippe).
M. Bauduin (René).
M. Brezard (Nicolas).
M. Duclaud (Pierre-Jean).
M. Lebreton (Jean-Pascal).
Mlle Mace (Bénédicte).
M. Roby (Jean-Philippe).
M. Trouche (Pascal).
M. Vacher (Jean-Marie).
Mlle Vial (Isabelle).
M. Huard (Christophe).
M. Le Borgne (Eric).
Mlle Le Floc'h (Blandine).
Mlle Legile (Anne).
M. Seac'h (Patrick).
Mlle Tissier (Sylvie).
M. Virgili (Elvio).
Mlle Beignet (Patricia).
M. Brulon (Jean-Bernard).
M. Chastroux (Roland).
Mlle Goumet (Véronique).
Mlle Lenoir (Virginie).
M. Simon (Benoît).
M. Dessimond (Gilles).
M. Fanon (Frédéric).
Mlle Leutard (Corine).
Mme Delabays, née Pluriel (Marie-Agnès).
M. Ranoux (Fabrice).
Mlle Allais (Irène).
M. Arnaud (François).
Mlle Berthier (Anne).
Mlle Fabry (Marie-Josée).
M. Nenon (Philippe).
M. Ripoche (Vincent).
Mlle Sauboa (Ghislaine).
Mlle Veron-Durand (Françoise).
Décret no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la production dans le secteur du vin (rectificatif)
1o Les candidats retirent les dossiers de candidature au comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (3, rue de la République,
13002 Marseille, téléphone: [16] 91-91-16-10).
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en quatre exemplaires.
La date limite de ce dépôt est fixée au 29 mars 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Toutefois, les dossiers pourront être déposés directement au comité technique radiophonique le même jour jusqu'à 20 heures (le récépissé délivré par le comité technique radiophonique faisant foi).
Toute candidature présentée postérieurement sera rejetée.
2o A l'issue de ce délai, le comité technique radiophonique détermine les dossiers qui ne contiennent pas les éléments prévus au 2o du titre III (deuxième partie du dossier).
3o Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel deux exemplaires de chaque dossier.
Il dresse la liste des candidats ayant présenté un dossier complet.
Le comité technique radiophonique peut, s'il le juge utile, entendre les candidats ou leur demander toute précision complémentaire, notamment sur les éléments constitutifs de la convention joints à leur demande (cf. titre III, 2o).
6o Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque secteur géographique, la liste des fréquences pouvant être attribuées, ainsi que les puissances apparentes rayonnées (P.
R.) et les contraintes associées à ces fréquences.
7o Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6o, pour faire connaître au conseil la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Le conseil en informe immédiatement le comité technique radiophonique.
8o Le comité technique radiophonique délibère sur l'ensemble des dossiers.
- la liste des candidatures qui lui auraient semblé devoir être retenues si le nombre de fréquences disponibles avait été supérieur;
- la liste des candidatures qui lui paraissent, en tout état de cause,
devoir être rejetées.
9o Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique,
des souhaits exprimés par les candidats (cf.
7o) et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
10o Les candidats présélectionnés indiquent, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser, ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
A défaut, la candidature est rejetée.
Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe un site en application de l'article 25 de la loi.
Le refus de ce site par le candidat entraîne le rejet de sa demande.
11o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés la convention prévue à l'article 28 de la loi.
12o Lorsque la candidature a été rejetée dans les conditions prévues au 10o ou au 11o, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la présélection de nouveaux candidats parmi ceux proposés par le comité technique radiophonique.
Il est alors procédé comme il est prévu aux 9o et suivants.
13o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations et publie au Journal officiel chaque décision d'autorisation et les obligations dont elle est assortie.
L'autorisation est donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de deux mois à compter du terme fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'expiration des autorisations antérieures.
Faute de réalisation de cette condition, l'autorisation et la convention seront caduques et le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuera la fréquence à un autre candidat selon la procédure prévue aux 9o et suivants.
14o A l'issue de cette procédure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel déclare la clôture de l'appel aux candidatures et notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature.
- services commerciaux à vocation locale ou régionale indépendants;
- services commerciaux, à vocation locale ou régionale, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme;
- services commerciaux à vocation nationale thématiques;
- services commerciaux à vocation nationale généralistes.
Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie dans laquelle il entend se situer.
Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17 janvier 1989, c'est-à-dire, dans l'état actuel des textes, les services dont les ressources commerciales provenant des messages diffusés à l'antenne (publicité, parrainage) sont inférieures à 20 p.
Les candidats devront fournir tous les éléments permettant d'apprécier leur spécificité et particulièrement celle de leurs programmes.
- Services commerciaux locaux
ou régionaux indépendants
d'un programme d'intérêt local ou régional.
Les candidats devront veiller à définir avec soin la zone de diffusion qui leur semble indispensable pour parvenir à l'équilibre économique.
A cet effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. la viabilité économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection envisagée par le conseil pour ce type de radios.
- Services commerciaux, locaux ou régionaux, affiliés
ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme
Les services commerciaux, locaux ou régionaux, affiliés ou franchisés à un réseau, ou abonnés à un fournisseur de programme, se caractérisent:
- par la présence, à côté de ces émissions, d'un programme fourni par un tiers, généralement un partenaire national, et non financé par des ressources commerciales locales.
Les candidats se présentant dans cette catégorie devront fournir des indications précises sur le partenaire avec lequel ils ont conclu, ou envisagent de conclure, un accord de programmation, ainsi que sur les motifs de ce choix.
Celui-ci devra préciser les conditions de diffusion du programme fourni, la place des messages publicitaires et les modalités selon lesquelles est mis en oeuvre le principe de financement défini ci-dessus (affectation exclusive des ressources commerciales locales au programme d'intérêt local).
- Services commerciaux nationaux thématiques
Cette catégorie comprend tous les services commerciaux:
- dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national (réseaux musicaux par exemple);
- dont le programme ne comprend de décrochage ni pour la diffusion d'émissions locales ni pour la diffusion de publicité locale, et qui est exclusivement financé par la publicité nationale (c'est-à-dire en provenance d'annonceurs dont la zone de chalandise excède le ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques).
- Services commerciaux nationaux généralistes
Cette catégorie comprend des services à vocation nationale et généraliste:
- dont les programmes font une large part à l'information, aux émissions de service, aux émissions à vocation culturelle et aux jeux;
- dont la partie musicale présente une variété de genres;
- dont les programmes ne comprennent de décrochage ni pour la diffusion d'émissions locales ni pour la diffusion de publicité locale et sont exclusivement financés par la publicité nationale (c'est-à-dire en provenance d'annonceurs dont la zone de chalandise excède le ressort géographique de deux comités techniques radiophoniques).
Les candidats devront décrire avec précision les différentes catégories d'émissions de façon à démontrer l'intérêt de la diffusion de ce programme en modulation de fréquence.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de leur choix.
Le dossier est à retirer au comité technique radiophonique de Marseille.
1o La première partie est constituée par une fiche indiquant les principaux éléments d'identification du candidat.
2o La deuxième partie est constituée par une série de pièces à défaut desquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne serait pas en mesure d'inscrire le demandeur sur la liste des candidats prévue à l'article 29 de la loi.
L'absence d'une de ces pièces obligerait le Conseil supérieur de l'audiovisuel à rejeter la candidature.
e) Les éléments constitutifs de la convention à passer avec le conseil (cf. art. 28 et 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) et dans laquelle le candidat précise les engagements qu'il envisage de prendre.
REGLEMENTATION APPLICABLE AUX RADIOS QUI SERONT
AUTORISEES A L'ISSUE DE L'APPEL AUX CANDIDATURES
Les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés nos 87-24 et 87-25 du 16 mars 1987 fixant les règles applicables aux services de radiodiffusion privés diffusés par voie hertzienne terrestre ne sont pas applicables aux radios qui seront autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'issue de l'appel aux candidatures.
Les obligations incombant aux radios autorisées à l'issue de l'appel aux candidatures seront tout entières contenues dans la loi, dans les autorisations délivrées par le conseil et dans les conventions passées entre celui-ci et le titulaire de l'autorisation.
A ces obligations pourront s'ajouter, le cas échéant, les règles que le Gouvernement est désormais habilité à prendre, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, pour définir les règles générales de programmation des radios.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Museux (Noël), conseiller à la cour d’appel de Paris, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer les fonctions de directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1992.
Arrêté du 25 mai 1993 portant titularisation (enseignement vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 mai 1993, Mme Remy (Denise), maître-assistant stagiaire en pathologie chirurgicale à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisée dans son grade à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1993, les directeurs départementaux de l’agriculture et de la forêt dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement pour l’échelon exceptionnel de l’emploi de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt établi au titre de l’année 1993 :
1 Mandaron (Joël).
2 Jambou (Marcel).
3 Blanc (René).
4 Mordant (Jacques).
7 Ollivier (Jean-Yves).
8 de Longeaux (Emmanuel).
9 Guillou (Yves).
11 Sagnet (Roland).
12 Favre (Yves).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1993, M. Lognoz (Claude, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1993, M. Vallier (Georges), contrôleur général des services vétérinaires, en fonctions au Conseil général vétérinaire de Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 27 août 1993.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Peltier (Jean-Michel),
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Commission de l'Union européenne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1994.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
Mme Bouvier (Odette-Luce), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mise à la disposition de la République du Sénégal pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1994.
Dans cette position, l'intéressée supportera la retenue pour pension,
calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Arrêté du 21 septembre 1994 portant classement et affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1994, M. Bugnicourt (Jacques) est classé dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil de 1re classe, 6e échelon, avec une ancienneté conservée dans l'échelon du 1er octobre 1974, et affecté au ministère de la coopération.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-477 du 6 septembre 1994 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio des Pays de Riez, de Vie et de Monts (R.
M.) pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.
M. est caduque.
- Le montant des redevances de procédure prévues à l'article 2 du décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet d'invention à leur nom, ou titulaires d'une demande de certificat d'addition, peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement de l'avis documentaire dans les conditions suivantes:
Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement de l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40 du décret no 79-822 du 19 septembre 1979.
- La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p.
- La réduction des redevances annuelles de maintien en vigueur dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p.
- Les arrêtés du 30 janvier 1992 et du 13 août 1992 relatifs aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont abrogés.
- Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1993.
Brevets d'invention, certificat d'utilité, certificats d'addition et certificats complémentaires de protection.
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la ......................................................
Avis documentaire concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national ......................................................
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à ......................................................
Maintien en vigueur d'un certificat complémentaire (1):
Brevets européens.
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou ......................................................
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen:
Marques de fabrique, de commerce ou de service.
Dépôt (premier dépôt ou renouvellement):
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de ......................................................
Droits voisins de la propriété industrielle.
Topographie de produits semi-conducteurs:
- enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une ......................................................
Registres nationaux des brevets marqués, dessins et modèles.
(1) Payables d'avance:
- pour la première, au plus tard le jour de prise d'effet du certificat;
- pour les suivantes, le dernier jour du mois de la date anniversaire de la prise d'effet du certificat.
(2) Redevance non exigible lorsque la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1994, sont nommés à l'Ecole nationale de la magistrature maîtres de conférences, à compter du 2 septembre 1994:
M. Wagner (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville;
M. Doumenq (Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Décret n°94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural
Les dispositions figurant à l'article 2 du présent décret entreront en application à compter de la campagne de chasse 1995-1996.
Le mandat des lieutenants de louveterie nommés pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 est prorogé de trois ans.
Il prendra fin le 31 décembre 1997.
Décret no 94-671 du 5 août 1994 portant modification de certaines dispositions du titre II du livre II du code rural
224-5 du code rural est modifié ainsi qu'il suit:
<< Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage,
instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif.
<< Les dispositifs de marquage sont délivrés au bénéficiaire de plan de chasse en nombre égal à celui des têtes de gibier accordé:
<< - par le régisseur des recettes prévu par l'article R.
225-11, lorsqu'il y a lieu à perception de la taxe prévue par l'article L.
225-4, lors du paiement de cette taxe;
<< - par le président de la fédération départementale des chasseurs, dans les autres cas.
227-2 du code rural, premier alinéa, les mots << trois ans >> sont remplacés par les mots << six ans >>.
<< Ne pourront être nommées lieutenant de louveterie que des personnes de nationalité française, âgées de soixante-neuf ans au plus, ...
- Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe:
<< 1o Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application du plan de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à son marquage ou à son prémarquage;
<< 2o Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de marquage ou de prémarquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.
Décret du 4 août 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Calebasse-Basse-Pointe traversant le département de la Martinique
Par décret en date du 4 août 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Basse-Pointe, située sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Calebasse-Basse-Pointe, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Morne-Calebasse et Basse-Pointe.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Martinique sont définies sur ces plans respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Décret du 4 août 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Sarcus (Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 août 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Sarcus (Oise).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.
Arrêté du 8 janvier 1990 relatif au budget du Centre national de documentation pédagogique pour l'exercice 1990
Décret no 90-40 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à un tribunal d'arbitrage, signé à New York le 14 février 1989 (rectificatif)
Décret du 9 février 1990 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'éducation nationale
Arrêté du 28 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
A. est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée par la ligne suivante:
<< Paris-Sainte-Lucie (jusqu'au 31 décembre 1999), et sous réserve des conditions définies par la lettre de la direction générale de l'aviation civile susvisée.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant no 22 du 15 juin 1994 à l'accord du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 22 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 15 juin 1994.
Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation
- Le montant de la garantie financière des prestataires de services, prévue à l'article 73 du décret no 94-490 du 15 juin 1994, est déterminé à partir des éléments du volume d'affaires réalisé par chaque entreprise comprenant l'établissement principal et, s'il en existe, les établissements, les succursales, les agences et les bureaux bénéficiant de l'habilitation.
A cette fin, chaque prestataire de service habilité communique au préfet dont il relève, dans le délai maximum d'un mois suivant la demande de celui-ci, une déclaration reprenant les éléments du volume d'affaires réalisé par son entreprise au cours de l'exercice comptable ayant pris fin au plus tard le 31 décembre de l'année écoulée, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du présent arrêté.
S'il apparaît que cet état comporte des inexactitudes, il pourra être retenu les éléments du volume d'affaires relevés dans la comptabilité de prestataire habilité à la suite des communications de documents prévues à l'article 32 du décret susvisé sans préjudice des poursuites judiciaires de droit commun pour déclaration inexacte.
A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait application des montants minimaux de garantie, visés ci-après.
- Pour le calcul de la garantie, est retenu le volume d'affaires correspondant aux opérations réalisées au titre de l'habilitation, déduction faite des services dont les titulaires sont eux-mêmes producteurs.
conformément à l'article 73 du décret susvisé, le montant minimum de la garantie financière est fixé à 4 p.
100 du volume d'affaires et ne pourra en aucun cas être inférieur aux montants ci-après:
Pour les gestionnaires d'hébergements classés, conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme ou les groupements chargés de les représenter: 15 000 F;
Pour les gestionnaires d'activités de loisirs tels que définis à l'article 65 du décret susvisé: 50 000 F;
Pour les transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes de voyageurs:
Pour tous les autres transporteurs de voyageurs, y compris les transporteurs routiers de voyageurs autorisés et disposant d'un matériel classé dans les conditions prévues au chapitre IV du titre IV du décret susvisé: 30 000 F;
Pour les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce: 150 000 F.
- Toutefois, le montant de la garantie financière peut être fixé à un niveau supérieur à celui résultant des dispositions ci-dessus:
- lorsque les activités ou la situation de l'entreprise, telle que définie à l'article 1er ci-dessus, sont de nature à entraîner une aggravation importante des risques pour la clientèle;
- en cas de modification importante d'activité en cours d'année;
- si, lors de l'ouverture d'établissements, de succursales, d'agences et de bureaux bénéficiant de l'habilitation, il apparaît que ce nouvel établissement, placé sous la responsabilité du prestataire habilité,
exerçait, au cours de l'année précédente et dans un cadre différent, une activité dont le volume d'affaires justifie une garantie supérieure.
Pour permettre la mise en oeuvre de la garantie financière dans le cas prévu au deuxième tiret ci-dessus, tout prestataire prévoyant une augmentation importante et exceptionnelle de son volume d'affaires doit en informer le préfet et son garant dès qu'il en a connaissance.
- Le montant de la garantie est arrondi à la tranche de 5 000 F la plus proche du résultat obtenu par application des règles fixées au présent arrêté.
Toutefois, des réductions particulières du montant de la garantie calculée conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis de la commission d'action touristique compétente, pour tenir compte de l'activité ou de la situation particulière de l'entreprise,
et notamment des garanties offertes par les éléments d'actif de son bilan.
- Le préfet notifie au prestataire habilité sa décision fixant le montant de la garantie financière.
Il en adresse un double au garant.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, et dans la mesure où il y a eu modification du montant, le prestataire est tenu de communiquer au préfet dont il relève le document justificatif de cette garantie prévu au quatrième alinéa de l'article 70 du décret susvisé.
En cas de retrait ou de suspension de l'habilitation, le préfet en informe le garant.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant no 15 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et de son additif, conclu le 23 mars 1993
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 10 mars 1993, et de l'additif à l'avenant no 15 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 23 mars 1993.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié, 20 octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 93-14 pour l'avenant no 15 et no 93-17 pour son additif, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire
En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994 susvisé, les prestations vendues ou offertes à la vente à un prix tout compris ne peuvent dépasser, pour les prestataires ci-après désignés : 1.
Un montant de 1000 euros pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme ou groupements chargés de les représenter ; 2.
Un montant de 1000 euros pour les gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d'ouverture du centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé relevant du domaine des loisirs ; 3.
Un montant de 1000 euros pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Un montant de 7 000 F pour les gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme ou groupements chargés de les représenter;
Un montant de 7 000 F pour les gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration d'ouverture du centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé relevant du domaine des loisirs;
Un montant de 7 000 F pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens dont l'activité est régie par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Décret du 12 juillet 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Touraine >>
- Dans le premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 décembre 1939 susvisé, la disposition relative aux vins blancs est remplacée par la disposition suivante:
<< Pour les vins blancs:
<< Cépages principaux: chenin blanc appelé localement pineau de la Loire,
arbois appelé localement menu pineau, sauvignon.
<< Cépage accessoire: chardonnay.
Les vins issus du cépage chardonnay doivent être obligatoirement utilisés dans un assemblage avec des vins issus d'un ou des cépages principaux.
L'assemblage de ces vins doit être réalisé avant la présentation aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 6 ci-dessous.
La proportion du cépage accessoire ne doit pas dépasser 20 p.
100 de l'encépagement des vignes dont la production est utilisée pour ledit assemblage.
- Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 du décret du 24 décembre 1939 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les vins rosés doivent être élaborés par la technique de pressurage direct précédant la fermentation, avec ou sans foulage préalable.
Ils doivent présenter après fermentation une teneur en sucres résiduels inférieure à 3 grammes par litre.
- Les deux premiers alinéas du quatrième paragraphe de l'article 3 du décret du 24 décembre 1939 susvisé relatifs à la liste des communes et à l'encépagement des appellations d'origine contrôlées << Touraine Amboise >> et << Touraine Mesland >>, sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le nom "Amboise" peut être adjoint à celui de "Touraine" pour les vins obtenus sur le territoire délimité des communes du département d'Indre-et-Loire suivantes: Amboise, Cangey, Chargé, Limeray,
Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse et Saint-Ouen-les-Vignes, à condition qu'ils aient été obtenus avec l'encépagement suivant:
<< Vins blancs: chenin blanc appelé localement pineau de la Loire.
<< Vins rouges et rosés: cabernet franc appelé localement breton, cabernet sauvignon, cot, gamay noir.
<< Le nom " Mesland " peut être adjoint à celui de " Touraine " pour les vins obtenus sur le territoire délimité des communes du département de Loir-et-Cher suivantes: Chambon-sur-Cisse, Chouzy-sur-Cisse, Mesland,
Molineuf, Monteaux et Onzain, à condition qu'ils aient été obtenus avec l'encépagement suivant:
<< Vins blancs cépage principal chenin blanc, appelé localement pineau de la Loire, dans une proportion minimale de 60 p.
<< Cépages accessoires: sauvignon, dans une proportion maximale de 30 p.
100 de l'encépagement; chardonnay, dans une proportion inférieure ou égale à celle de sauvignon et au maximum de 15 p.
<< Les vins issus des cépages sauvignon et chardonnay doivent être assemblés à ceux issus du chenin, avant présentation aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 6 du présent décret.
<< Vins rosés cépage principal gamay noir, dans une proportion minimale de 80 p.
<< Cépages accessoires: cot, cabernet franc.
<< Vins rouges cépage principal gamay noir, dans une proportion minimale de 60 p.
<< Cépages accessoires: cot, cabernet franc, la proportion de chacun des deux cépages devant être comprise entre 10 et 30 p.
<< Le cépage cabernet sauvignon est toléré jusqu'à la récolte de l'année 2010, et ce dans la proportion maximale de 10 p.
<< A partir de la récolte de l'année 1994, les vins rouges devront obligatoirement provenir d'un assemblage des cépages gamay noir, cot et cabernet franc.
<< Dans tous les cas, pour les vins rouges et rosés, les assemblages doivent être réalisés avant la présentation aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 6 du présent décret.
- Le paragraphe 1 intitulé << Plantation et conduite >> de l'article 5 du décret du 24 décembre 1939 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<< Toutefois, les vignes ne répondant pas à ces dispositions et plantées avant la publication du présent décret pourront avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée " Touraine " jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2018 incluse.
Pour ces vignes, les modes de taille définis à l'alinéa suivant devront être respectés.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
Arrêté du 15 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 9 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 15 juillet 1994, l'arrêté du 9 mai 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes) est modifié comme suit:
<< La date limite de retrait des dossiers de candidature pour le poste de chargé de recherche de 2e classe, intitulé chargé de recherche en génie des procédés appliqué au secteur des déchets, est fixée au 19 août 1994.
Arrêté du 13 septembre 1994 portant nomination du président du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 septembre 1994, M. Petit (Michel), ingénieur général des télécommunications, est nommé président du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. Abecassis (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1993.
Arrêté du 14 septembre 1994 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle reçoit délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'établissement de la liste des candidats remplissant les conditions pour prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
- Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle reçoit délégation permanente des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'établissement de la liste des candidats remplissant les conditions pour:
1o Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle;
2o Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
Arrêté du 8 septembre 1994 relatif à la création de zone protégée de production de semences de maïs dans le département du Gers
- Est créée dans le département du Gers la zone délimitée de production de semences de maïs, dite d'Izotges-Tasques-Cahuzac.
S.), 44, rue du Louvre,
75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch.
pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semence dans les zones créées à l'article 1er.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semence.
Arrêté du 8 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air
Supprimer: << - le sous-directeur du commissariat en région aérienne Nord-Est à Achern (Allemagne).
Arrêtés du 15 septembre 1994 fixant au titre de l'année 1994 le nombre de postes offerts aux concours, externe et interne, pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés et leur répartition
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 15 septembre 1994, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives de services déconcentrés est fixé à 408.
En outre, 200 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 45 aux travailleurs handicapés.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et de la Corse sera fixée par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, Mme Teboul (Francette), administrateur civil affectée au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Arrêté du 14 septembre 1994 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux ingénieurs des télécommunications, permettant la confection d'extraits et la réalisation de dénombrements en vue de la préparation d'actes de gestion administrative collectifs du corps des ingénieurs des télécommunications, d'études et de statistiques le concernant.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité ; - situation familiale ; - situation militaire ; - formation ; - vie professionnelle.
Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications ainsi que la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les services du personnel des organismes employant des ingénieurs des télécommunications dans la limite des effectifs qu'ils ont à gérer et les services de l'enseignement supérieur des télécommunications en ce qui concerne les élèves ingénieurs.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, 37, rue du Cherche-Midi, 75272 Paris Cedex 06.
L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
- Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux ingénieurs des télécommunications,
permettant la confection d'extraits et la réalisation de dénombrements en vue de la préparation d'actes de gestion administrative collectifs du corps des ingénieurs des télécommunications, d'études et de statistiques le concernant.
- Les destinataires de ces informations sont les membres du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications ainsi que la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
les services du personnel des organismes employant des ingénieurs des télécommunications dans la limite des effectifs qu'ils ont à gérer et les services de l'enseignement supérieur des télécommunications en ce qui concerne les élèves ingénieurs.
- L'article 26 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992
L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-834 du 21 septembre 1994 portant publication de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Paris le 6 février 1992 (1)
ANDREI KOZYREV
DE COOPERATION CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Ayant à l'esprit les principes et les objectifs de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, les documents de clôture de Madrid et de Vienne ainsi que les dispositions de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe;
Convaincus que la coopération culturelle entre la France et la Russie contribue à la prise de conscience de l'identité culturelle européenne et à la création, pour tous les pays européens, d'un espace culturel commun et ouvert;
Dans le respect des droits de l'homme, y compris de la liberté d'expression, de la démocratie et de la primauté de l'état de droit;
Accordant une importance particulière aux contacts directs entre les personnes et à la libre circulation des hommes, des idées et des biens culturels, y compris dans le cadre d'une coopération décentralisée;
Attachant du prix à la connaissance mutuelle de leurs patrimoines respectifs et soulignant l'importance constante des liens culturels traditionnels entre la France et la Russie pour la confiance, la coopération et le partenariat entre leurs peuples;
Tenant compte des nouveaux facteurs qui ouvrent la voie au développement d'une coopération culturelle de qualité;
Prenant en considération la volonté de la France et de la Russie de conclure un Traité qui constituera un pas important pour le développement des traditions anciennes d'entente, d'amitié et de coopération entre les deux Etats,
Les Parties renforcent leur coopération dans les divers domaines de la culture, de l'art, de l'éducation, de la communication, notamment audiovisuelle, des échanges de jeunes et du sport.
Elles favorisent les échanges touristiques en tant que moyen de connaissance des valeurs culturelles et humaines de l'autre Etat.
Elles sont également déterminées à développer leur coopération dans les domaines de la recherche scientifique et de la technologie.
Elles assurent un accès sans entrave aux activités et manifestations dans les domaines ci-dessus mentionnés et favorisent les contacts que ces activités et manifestations suscitent entre les personnes intéressées.
Elles veillent à ce que les organisateurs puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de ces activités et manifestations.
Les Parties encouragent les relations dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science et de la communication dans le cadre d'une coopération décentralisée et d'échanges directs:
- entre, en France, les régions, les départements, les communes et, en Russie, les républiques faisant partie de la Fédération de Russie, les collectivités autonomes, les régions et les districts;
- entre villes jumelées des deux Etats;
- entre établissements culturels, scientifiques et éducatifs, notamment entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche entre associations et sociétés ainsi qu'entre organisations gouvernementales et non gouvernementales;
- et, directement, entre personnes, à titre individuel ou collectif.
Les Parties soutiennent l'enseignement et la diffusion des langues des deux pays tant sur le plan scolaire et universitaire que sur le plan extra-scolaire.
Elles organisent des stages de formation, des séminaires et des missions d'études et de recherche, des échanges d'experts et de professeurs, en particulier en qualité de lecteurs ou d'assistants, dans le cadre d'établissements de l'enseignement supérieur et secondaire, ainsi que des échanges d'enseignants, de stagiaires, d'étudiants et d'élèves, afin d'approfondir les connaissances et la recherche dans les domaines de la langue, de la littérature et de la civilisation.
Les Parties renforcent leur coopération dans le domaine de l'éducation,
portant sur l'organisation et la gestion des systèmes, par l'échange d'expériences et d'expertises, et par la formation initiale et continue des cadres éducatifs et administratifs.
Elles encouragent l'échange des derniers acquis de la recherche et de la pratique en vue du perfectionnement du contenu de l'enseignement, des cursus et des programmes, et la mise en oeuvre des nouvelles technologies en matière d'enseignement.
Elles échangent des informations et publications scientifiques et pédagogiques.
Elles coopèrent dans toutes les disciplines à l'élaboration de manuels et autres matériaux pédagogiques.
Elles examinent la possibilité d'utiliser les manuels de chaque Partie après expertise, traduction ou adaptation.
Elles portent une attention particulière à la coopération dans le domaine de l'enseignement technique et professionnel et dans celui de la formation des adultes, particulièrement dans leurs rapports avec les transformations socio-économiques dans les deux Etats.
Les Parties favorisent l'élaboration de projets éducatifs communs, les échanges de cadres administratifs, d'enseignants, de chercheurs, de stagiaires, d'étudiants et d'élèves, et facilitent dans ces domaines les contacts décentralisés entre établissements, organismes et administrations.
Elles soutiennent la mise en place de sections et filières bilingues aux niveaux préscolaire, scolaire et universitaire ainsi que les initiatives portant sur la création de formes conjointes d'établissements.
Elles encouragent les échanges entre établissements comportant des programmes internationaux ou européens.
Elles poursuivent une réflexion conjointe sur le contenu de leurs enseignements respectifs afin de faciliter la mobilité des étudiants entre établissements d'enseignement supérieur des deux Etats.
Les Parties peuvent employer, par accord mutuel, des experts et des professeurs dans le cadre d'établissements de l'enseignement supérieur et secondaire, en qualité de conseillers pédagogiques ou de consultants, chargés d'élaborer des projets communs linguistiques ou éducatifs.
Elles étudient la possibilité de créer en partenariat des centres méthodologiques dans les domaines de la langue et de l'éducation.
Les Parties encouragent la conclusion, entre universités et autres établissements d'enseignement supérieur des deux Etats, dans le cadre des réglementations en vigueur, d'accords sur des programmes concrets, comportant notamment des projets de recherche en commun, des échanges de chercheurs,
d'étudiants et de professeurs, et prévoyant leur financement.
Les Parties se félicitent des premières activités engagées dans le domaine des sciences humaines par le Collège universitaire français à l'Université d'Etat de Moscou.
Elles sont convenues de contribuer au développement des activités du Collège et au renforcement de son dispositif matériel.
Les Parties sont particulièrement attachées à renforcer et élargir leurs échanges dans le domaine de la recherche scientifique, en ce qui concerne d'une part, les sciences exactes et appliquées et, d'autre part, les sciences sociales et humaines.
A cet effet, les Parties ont recours aux moyens suivants:
- échanges d'enseignants, de chercheurs et étudiants pour des stages de formation, des missions d'études, d'information ou de conférences, ainsi que des travaux de recherche en commun;
- organisation de colloques, de séminaires et de conférences;
- échange de publications scientifiques, pédagogiques et administratives ainsi que de matériels audiovisuels et d'autres documentations;
- mise au point de nouveaux matériels d'études et de publications scientifiques, en particulier celles réalisées en collaboration.
En outre, afin de développer cette coopération, les Parties favorisent:
- les liens directs entre laboratoires des deux Etats;
- les séjours de longue durée de chercheurs des deux Etats;
Les Parties favorisent la diffusion de leur culture dans l'autre Etat.
Elles procèdent, notamment, à l'invitation:
- de personnalités du monde intellectuel et artistique de l'autre Etat pour des missions de contacts ou d'information;
- de stagiaires dans les domaines de l'art et, particulièrement de jeunes artistes ou créateurs pour des séjours d'études dans des établissements d'enseignement supérieur artistique et autres structures culturelles.
Elles favorisent l'envoi d'experts dans l'autre Etat et s'emploient à promouvoir les échanges d'expériences dans le domaine de la gestion culturelle et dans la formation aux métiers de la culture.
Les Parties favorisent les échanges, sur une base commerciale et non commerciale, dans les domaines suivants: théâtre, musique et danse, cirque,
arts traditionnels et arts plastiques, métiers de l'image et du son.
Elles encouragent les actions de formation et de perfectionnement sur place par l'envoi d'artistes de haut niveau et de spécialistes reconnus.
Les Parties favorisent les contacts entre les musées des deux Etats en vue d'aboutir à des expositions, des colloques, des échanges de spécialistes,
d'informations et de documentation.
Les Parties encouragent la mise en place de coproductions, notamment dans les domaines artistiques.
Les Parties, animées d'une volonté commune de faire connaître les valeurs culturelles et humaines de l'autre Etat et d'assurer l'accès direct du public à la culture et au savoir de leur pays respectif, autorisent l'ouverture réciproque et facilitent le fonctionnement des Centres culturels établis sur leur territoire.
Le statut et les modalités de fonctionnement de ces Centres feront l'objet d'un Accord spécifique.
Les Parties favorisent parallèlement toute initiative locale qui contribuerait, par exemple, sous la forme d'association, à une meilleure connaissance réciproque des cultures des deux Etats.
Les Parties s'efforcent d'assurer une plus large diffusion d'un Etat dans l'autre, sur un plan commercial et non commercial, des livres et autres publications de caractère culturel, éducatif et scientifique.
Elles encouragent la participation de leur Etat aux Foires internationales du livre organisées sur le territoire de l'autre Etat, les échanges de livres, les expositions de livres, les rencontres et la formation de spécialistes de l'édition.
Elles favorisent, par l'entremise des organismes compétents, l'augmentation des points de vente au public d'un Etat, des livres et autres publications de caractère culturel, éducatif et scientifique de l'autre Etat.
Elles confirment l'intérêt qu'elles portent au développement de la coopération entre organismes d'édition des deux Etats permettant d'accroître les activités de traduction, d'édition et de co-édition, telles que le programme Pouchkine de publication en Russie d'ouvrages français du XXe siècle.
Les Parties favorisent la coopération entre les bibliothèques nationales publiques et autres établissements intéressés des deux Etats, notamment par des échanges de spécialistes et d'informations en matière de collections et d'abonnements, ainsi que des échanges et dons de livres et autres publications.
Les Parties encouragent les contacts entre leurs institutions d'archives, en vue d'aboutir à une coopération entre spécialistes et chercheurs des deux Etats.
Les Parties développent leur coopération dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme par l'échange de spécialistes ainsi que d'expositions présentant des réalisations nationales.
Elles encouragent l'échange de projets d'architecture.
Les Parties favorisent la coopération administrative, juridique et technique dans les domaines du patrimoine et de la protection des monuments historiques.
Elles encouragent la formation aux métiers du patrimoine.
Les Parties favorisent la coopération dans le domaine de la protection des droits des créateurs (droits d'auteurs et droits voisins).
Les Parties sont convenues de développer leur coopération dans les domaines de la radiodiffusion et de la télévision.
Elles souhaitent favoriser la diffusion de leurs programmes de radiodiffusion et de télévision en utilisant les possibilités offertes par les moyens modernes de communication, y compris par satellite.
Elles encouragent les échanges et la collaboration entre leurs organismes professionnels et leurs institutions compétentes dans ces domaines, en particulier pour des coproductions et des actions de formation.
Les Parties favorisent la coopération dans le domaine du cinéma, notamment par des échanges commerciaux et culturels de films.
Elles encouragent les rencontres entre personnalités et spécialistes, ainsi que les manifestations cinématographiques.
Elles sont disposées à négocier un accord sur la coopération cinématographique, destiné notamment à promouvoir le développement des coproductions et des actions de formation.
Les Parties sont convenues de coopérer dans le domaine du journalisme, y compris en ce qui concerne la formation des journalistes.
Elles étudient les modalités pratiques de cette coopération qui doit reposer sur une large participation des professionnels français et russes.
Les Parties favorisent les échanges entre les jeunes des deux Etats,
conformément à l'Accord sur les jeunes conclu le 5 juillet 1989, en mettant l'accent sur la coopération décentralisée, la formation des cadres des organisations de jeunesse et la formation des jeunes.
Un comité mixte d'experts dans le domaine de la jeunesse se réunit régulièrement pour identifier les projets concrets d'échanges.
Les Parties encouragent les échanges dans les domaines du sport et des infrastructures sportives entre organismes compétents des deux Etats, et principalement les échanges entre responsables sportifs, entraîneurs et autres spécialistes de l'éducation physique et du sport.
Les Parties encouragent les échanges d'expériences et d'informations dans le domaine du tourisme, notamment en ce qui concerne l'aménagement des sites touristiques et de la formation des personnels.
Les Parties soutiennent la coopération entre leurs commissions nationales pour l'UNESCO, en attachant un prix particulier aux échanges culturels multilatéraux.
Les Parties sont convenues de créer sur leurs territoires des conditions favorables de séjour, d'hébergement, de déplacements et de travail, pour les participants aux échanges, conformément aux besoins de leurs missions respectives.
Elles définissent, d'un commun accord, ces conditions dans les meilleurs délais.
Ce faisant, elles s'emploient à assurer des conditions équivalentes, sur une base de réciprocité et d'équité et selon les programmes, y compris pour ce qui concerne les aspects matériels et financiers.
En tant que de besoin, elles prennent toute mesure nécessaire pour que les participants aux échanges et les locaux bénéficient de conditions de sécurité convenables.
Une commission culturelle franco-russe est chargée de veiller à la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord.
Elle se réunit, en tant que de besoin, alternativement en Russie et en France, afin de faire le bilan des échanges, de dégager les priorités et les orientations des programmes de coopération culturelle, et d'examiner, si nécessaire, les problèmes d'ordre général que peut poser la mise en oeuvre de l'Accord.
Des groupes mixtes de travail se réunissent, en tant que de besoin, et au moins une fois par an, en Russie ou en France.
Ils veillent à l'élaboration des programmes concrets d'échanges dans les différents domaines de coopération et en fixent les modalités pratiques.
La coordination des travaux de la commission culturelle et des groupes mixtes de travail est assurée par les ministères russe et français des affaires étrangères.
Les programmes d'échanges réalisés en application du présent Accord n'excluent pas d'autres échanges organisés d'un commun accord à l'initiative de l'une ou l'autre Partie.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des notifications écrites informant de l'accomplissement, par chaque Partie, des formalités prévues pour cette entrée en vigueur.
Il est conclu pour cinq ans et est reconduit tacitement.
Il peut être dénoncé, après un délai de cinq ans, à n'importe quel moment et avec un préavis écrit d'un an.
Fait à Paris, le 6 février 1992, en double exemplaire original chacun en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Arrêtés du 9 septembre 1994 relatifs au budget de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 septembre 1994, est approuvée la décision modificative no 3 portant le budget primitif de l'Institution nationale des invalides à 129 852 611,46 F pour l'exercice 1994.
Arrêtés du 16 septembre 1994 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1994, M. Nabos (Jean, Raymond, Emile), ingénieur général d'agronomie, placé depuis le 1er janvier 1985 dans la position de service détaché auprès du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, pour exercer les fonctions d'ingénieur de recherches, est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1994 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
1 Mme Durupty (Anne-Marie).
2 M. Kearney (Philippe).
3 M. Warlop (Jean-Pierre).
2 M. Elkaim (Gilbert).
4 M. Lagarde (Gilles).
5 M. Bay (Christophe).
6 Mme Martinez-Pommier (Dolorès).
7 M. Beffre (Lionel).
8 Mme Gille (Hélène).
9 M. Moraud (Christophe).
10 M. Schneider (Jacques).
11 Mme Le Moing (Françoise).
14 Mme Duroy (Véronique).
18 M. Guigue (Bruno).
1 M. Lory (René).
2 Mme Bugeaud-Dorlin (Danielle).
1 Mme Delfau (Isabelle).
3 M. Gibot (Gérard).
1 M. Nattiez (Renaud).
2 M. Colonna d'Istria (Bernard).
4 M. Dalmau (Yves).
7 M. Outre (Pierre).
Ministère de l'économie, ministère du budget
1 Mme Bedague (Véronique).
2 M. de Caffarelli (Jean-François).
3 M. Mangin (Camille).
4 M. Rouxel (Jean-Pierre).
5 M. Belgy (Alain).
6 M. Aubineau (Jean-Luc).
7 M. Scotti (Lucien).
8 M. Dauvet (Daniel).
9 M. Mills (Philippe).
10 M. Bertholet (Daniel).
11 M. Vignolles (Denis).
13 M. Seiller (Stéphane).
14 M. Thuillier (Jean-Paul).
15 Mme Penelaud-Brunet (Anne).
17 M. Catenos (Laurent).
19 M. Chneiweiss (Arnaud).
20 M. Raude (Jean-Yves).
21 M. Fond (Pierre).
24 M. Brouder (Pierre).
25 Mme Morla (Catherine).
29 M. de Froissard-Broissia (Patrice).
2 M. Ollivier (Alain).
4 M. Corallo (Jean-François).
5 Mme Gadier (Marie-Madeleine).
6 Mme Borione (Delphine).
1 M. Sultan (Philippe).
2 Mme Desmarest-Parreil (Agnès).
3 M. Hemeury (Xavier).
1 M. Petit (François).
1 Mme Fagart (Catherine).
2 M. Geffré (Philippe).
4 Mme Baudrez (Marie-Liesse).
4 M. Gevrey (Jean-Pierre).
1 M. Chataigner (Jean-Marc).
2 Mme Duby (Michèle).
1 Mme Sebton (Emmanuelle).
2 M. Bergerot (Charles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, M. Boivineau (Gérard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 18 juin 1986 au 9 novembre 1987, à l'ambassade de France à Beyrouth, en qualité de deuxième conseiller;
- du 11 mai 1991 au 18 août 1994, à l'ambassade de France à Hanoï, en qualité de premier conseiller;
- du 19 août 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Lagos, en qualité de premier conseiller;
- du 12 avril 1984 au 5 septembre 1984, à la direction des affaires juridiques, en qualité de rédacteur;
- du 21 mars 1988 au 31 mai 1989, à la direction économique et financière,
en qualité de rédacteur;
- du 1er juin 1989 au 10 mai 1991, à la direction du personnel et de l'administration générale,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1994, Mme Bossière (Maryse), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
- du 1er juillet 1986 au 25 juin 1989, à l'ambassade de France à Berlin, en qualité de premier secrétaire;
- du 11 janvier 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Londres, en qualité de conseiller de presse;
- du 1er juin 1983 au 30 juin 1986, à la direction des affaires politiques, service des Nations Unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur;
- du 26 juin 1989 au 2 juin 1991, à la direction des affaires économiques et financières, service de coopération économique, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 14 novembre 1994 portant nomination à la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 1994, M. Pelissier (Gilbert), inspecteur général de l'éducation nationale, et M.
Ferry (Luc), professeur des universités, sont nommés membres de la commission consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, en remplacement de M. Pineau (Claude) et de M. Girault (René).
Arrêté du 14 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu organisé dans les établissements d'enseignement publics habilités par le recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel en date du 22 décembre 1994, vendu au prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans de Locminé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 27 août au 11 septembre 1994:
Décret du 4 août 1994 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Michel Arthuis, au fauteuil de membre titulaire vacant dans la section Hygiène et épidémiologie, en remplacement de M. Paul Mercier, nommé membre émérite.
Décret du 4 août 1994 modifiant le décret du 8 mars 1994 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, les dispositions du décret du 8 mars 1994 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit:
En ce qui concerne l'orthographe d'un nom:
Université Aix-Marseille-II, au lieu de: << M. Zabgrebnov (Valentin) >>,
lire: << M. Zagrebnov (Valentin) >>.
En ce qui concerne la date de nomination et de titularisation:
M. Allaf (Karim) affecté à l'université Paris-VII (institut universitaire de technologie de Tremblay), au lieu de << 1er octobre 1993 >>, lire << 1er septembre 1993 >>.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, M. Maillot (Dominique), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
ouvert au titre de l'article 46 (3o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 1993 et affecté à la même date à l'université Montpellier-I.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Décret du 27 août 1993 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine-Bousse (Moselle)
A. n° 1091 du 21 octobre 1991 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Metz-Nancy-Lorraine-Bousse.
Arrêté du 23 mars 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et des postes et télécommunications des versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle Prodcom
- Les versements effectués par la Communauté économique européenne pour la réalisation du programme statistique de production industrielle communautaire Prodcom sont rattachés, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie et des postes et télécommunications (I.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 mars 1994, M. Gautier (François), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1994.
Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mars 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit, à compter du 1er avril 1994: Dans la liste Régisseurs de recettes à compter du 1er octobre 1993:
Supprimer: << L'adjudant Corno (Eric), à l'établissement mixte des subsistances et de l'habillement de Berlin (Forces françaises stationnées en Allemagne) >>.
Supprimer: << Mme Douhard (Jeanine), à l'établissement des subsistances d'Orléans >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 mars 1994, M. Grincourt (René), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 juin 1994.
Décret du 1er avril 1994 portant désignation d'un membre du Conseil économique et social
- Mme Jacqueline Hoffmann est nommée membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. René Le Guen, décédé.
- La requête de M. Fernand Saal est rejetée.
Par délibération en date du 18 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Scoop (69).
Décision d’autorisation : n° 88-399 du 30 septembre 1988, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988.
Radio : Beaub FM.
Radio : Skyrock Limoges.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-160 du 6 avril 1994 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947
911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-160 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 6 avril 1994.
Arrêté du 12 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes)
Arrêté du 8 février 1990 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire Arrêté du 12 février 1990 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation nationale en séance plénière
Bilaud (Michel), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Célestins, captée à Vichy (Allier) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI 15/CEL/93.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 1994, M. Aurand (Jean-Marie), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Perrier, captée à Vergèze (Gard) et diffusée sous l'appellation << eau minérale renforcée au gaz de la source >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAC 02/PER.
Arrêté du 10 août 1994 portant ouverture en 1994 d'un concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1994, est autorisée en 1994 l'ouverture d'un concours de recrutement d'agents administratifs des administrations de l'Etat (femmes et hommes) pour la Corse.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont un aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.
Un arrêté ultérieur du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fixera:
- les dates des épreuves;
- les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions;
Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et Bastia.
En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des départements de la Corse.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d'inscription, qui sera délivrée à cet effet par la préfecture de la Corse.
Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue:
- à la préfecture de la Corse et du département de la Corse-du-Sud:
- soit en écrivant au bureau du personnel;
- à la préfecture de la Haute-Corse;
- dans les sous-préfectures de:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale provenant de la source dite Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de NAN 01/HEP/93.
Décret n°94-600 du 12 juillet 1994 relatif à la délivrance du certificat de transporteur aérien
Décret no 94-600 du 12 juillet 1994 relatif à la délivrance du certificat de transporteur aérien
- Il est inséré, dans le code de l'aviation civile (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les articles R.
- L'exercice de l'activité de transport aérien mentionné à l'article R.
330-1 est subordonné, en ce qui concerne le respect des garanties techniques, à la détention par l'entreprise de transport concernée d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité conformément aux dispositions des articles 2 d et 9 du règlement (C.
E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992.
- Les directeurs de l'aviation civile en métropole ont compétence pour délivrer les certificats de transporteur aérien aux entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de leur direction.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exploitant une flotte d'appareils dont la somme des masses maximales au décollage certifiées excède 5 000 tonnes, ainsi que dans les départements d'outre-mer, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 6 juin 1994 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 juin 1994, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Lacarrière (Philippe),
inspecteur général des finances, à compter du 6 août 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-35 du 10 janvier 1995 mettant fin aux fonctions d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie, à Tahiti
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Joseph Adam, membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie.
- L'article 1er de la décision no 93-136 du 16 mars 1993 est abrogé en tant qu'il concerne M. Joseph Adam.
712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Brest 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour l'installation d'un appareil de circulation sanguine extra corporelle (C.
C.) en remplacement de l'appareil de marque Michel Frères 5000 installé dans l'établissement en 1979.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Cornouaille, 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère), pour l'installation, dans le service de radiothérapie de l'hôpital Laennec à Quimper, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons.
La présente décision est substituée à l'autorisation en date du 25 février 1993.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994,
annulant la décision du 4 mai 1992, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique eurois, à Evreux, regroupant les centres hospitaliers d'Evreux et de Vernon, le centre médico-chirurgical la Musse, à Saint-Sébastien-de-Morsant, la clinique chirurgicale Pasteur, à Evreux, les docteurs Blois, N'Guyen Van Tung, Tricard et Verdier, radiologues, à Evreux, et le docteur Etienne, médecin qualifié en médecine nucléaire, pour l'installation d'une gamma-caméra une tête, grand champ, rectangulaire,
tomographique, dans les locaux du centre hospitalier d'Evreux, sis 17, rue Saint-Louis, à Evreux (Eure).
Arrêté du 20 juin 1994 relatif aux budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour 1993
porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juin 1994, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1993 sont majorés, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 6 835 418 F (décision modificative no 2).
Avis relatif à la perte de validité de l'un des agréments d'une société française d'assurance
Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 4 novembre 1994 a constaté la perte de validité de l'agrément accordé à la société Cornhill France, dont le siège est situé 36, rue Laffitte, 75009 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 15 (Caution) de l'article R.
- Elèves officiers de l'air (personnel navigant)
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en 1994, publiée au Journal officiel du 8 septembre 1994, sont déclarés définitivement admis:
Purpan (Pierre, A., P.).
Poirier (Xavier-Alain, Y., G.).
Maho (David, E., A.).
Escuret (Fabrice, M.).
Jabot (Xavier, J., M.).
Ribette (Olivier, D.).
Moyal (Eric, M.).
Machard (Frédéric, M., D.).
Michel (Bruno).
Dubs (Jérémy, B.).
Cavelier (Franck).
Touak (Patrick, S.).
Porracchia (Laurent, C.)
Ngô (Sébastien).
Albouy (Sébastien).
Fromion (Jean, J.-L., Y.).
Mélusson (Sylvain, P., N.).
De Montaigne de Poncins (Romaric, M., F.).
Quentin (Régis, A., B.).
Moalic (Jean-Guillaume, M.).
Lucenac (William).
Les candidats ci-après, inscrits sur la liste complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en 1994, publiée au Journal officiel du 8 septembre 1994, se sont désistés ou n'ont pu entrer à l'Ecole de l'air, faute de vacance au titre des options choisies:
Dejour (Mathieu, C., M.).
Cagne (Sébastien, G.).
Caboor (Mathias, W., S.).
Martinet (Cyril, N.).
Brulet (Lionel).
Fontaine (Jérôme).
Gosp (Pascale, A.).
Birrier (Yannick, R.).
Rutali (Olivier, G.).
Perrimon (Nicolas, C., M.).
Courau (Gildas, R., M.).
Larue de Tournemine (Amaury,
Patry (Laurent, M., P.).
Labedan (Emeric, F., A.).
Pelus (Eric).
Gabriel (Frédéric, P.).
Lombard (Benoît, M., C.).
Braunwald (Cédric, B., M.).
Delmas (Christian, C.).
Soubirou (Nathalie, C.).
Andrieux (Olivier, P.).
Duret (Frédéric).
Manon (Julien, C.).
Derode (Thibault, A., B.).
Metz (Jean-Philippe, R., A.).
Dubois (Frédéric, J., A.).
Daniel (Jérôme, G., A.).
Olivieri (Renaud, L.).
Burkhard (Cédric).
Rocquet (Nicolas, F., R.).
Poiret (David, P.).
Simoni (Jean-Philippe, J.).
Chapron (Philippe, M., Y., J.).
Baussaron (Sébastien).
Buttay (Gaëlle, E., C.).
Brun (Fabrice).
Pierre (Sébastien, J.).
Zulian (Olivier, J.-C.).
Giraud (David, G.).
Corrard (Nicolas, P., R.).
Renault (Cyrille, Y., G.).
Olivier (Cyril, R., R.).
Verzelloni (David, J., J.).
Szustakiewicz (Bertrand, F., R.).
Delelis-Fanien (Christophe, A., J., M.).
Bouchard (Guillaume, C.).
Harlé (Laure, R., G.).
Dauvé (Jérôme, M., T.).
Gary (Arnaud, C., J., M.).
Grippi (Sébastien, V., G.).
Sénéchal (Jean-Baptiste).
Canali (Philippe, P., F.).
Selmani (El Habib).
Arrêté du 26 août 1994 relatif au recrutement par concours externes et internes et par examens professionnels dans le corps des experts techniques des services techniques au titre de 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 août 1994, la date des épreuves écrites des concours externes et internes et des examens professionnels d'experts et expertes techniques des services techniques est fixée au 8 novembre 1994.
Par lettre, visite (de 10 heures à 12 heures) ou téléphone, auprès du bureau du recrutement (ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00, de 10 heures à 17 h 30);
37000, 13791 Les Milles Cedex (téléphone:
Normandie-Centre, chemin de la Pourdrière, B.
Laboratoire central des ponts et chaussées, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone: 40-43-54-98 ou 40-43-50-00);
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-452 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 91-474 du 17 mai 1991 modifiée autorisant la S.
- Cette décision abroge la décision no 92-53 du 14 janvier 1992 modifiant la décision no 91-474 du 17 mai 1991 susvisée.
Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (1).
Est autorisée la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Yves Rousset-Rouard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 189 ;
Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1993.
Loi n° 93-881 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
(l) Travaux préparatoires : loi n° 93-881.
LOI n° 93-882 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Rapport de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 219 ;
Décret du 5 juillet 1993 portant élévation à la dignité de grand'croix
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l’armée active désigné ci-après :
Coatanéa (Alain), amiral.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d’une pension militaire d’invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade :
Méha (Eugène, Ange, Marie), 6 juillet 1920, brigadier-chef.
Bremond (Marie, Antoinette, Yvonne), épouse Simonneau, 4 mai 1909, sous-lieutenant.
Le Vernoy (Yves, Alec, Anatole), 23 août 1918, capitaine.
Wilborts (Yvonne, Marie, Josée), épouse Chombart de Lauwe, 31 mai 1923, sous-lieutenant.
Aït Abdallah (Ali), 27 novembre 1919, caporal.
Cazalens (Claude, Julien, Marie), 4 novembre 1934, 1re classe.
Chiari (Antoine, François), 13 juillet 1922, caporal-chef.
Duplacieux (Jacques), 26 juin 1932, caporal.
Gérardin (Pierre, Joseph), 15 mars 1911, sergent.
Gestin (Joseph, Marie), 3 octobre 1914, soldat.
Michel (Marcel, André), 31 janvier 1933, maréchal des logis.
Paulen (Pierre, Raymond), 13 septembre 1937, caporal-chef.
Penciolelli (Jean-André), 18 novembre 1920, sergent.
Tarrancle (Raymond, Jean, Marie), 4 juillet 1925, soldat.
Vainstec (Aizic), 17 septembre 1912, soldat.
Baussaint (René, Henri), 3 juillet 1921, soldat.
Berthelemy (Pierre, Jean, Joseph), 13 octobre 1919, sergent.
Bertrand (Maurice, Jean), 20 juin 1909, soldat.
Boitelet (Christian, Julien), 2 décembre 1924, sergent.
Bonnafon (Germaine, Elise), 9 juin 1922, adjudant.
Bourg (Maurice, Paul), 27 avril 1914, adjudant-chef.
Combier (Laurent, Désiré), 27 juillet 1906, soldat.
Corboli (Achille, Emile), 17 octobre 1923, sergent.
Coulombel (Thérèse, Jeanne, Denise), veuve Toron, 1er octobre 1905, soldat.
Deloffre (Jean, Célestin, André), 8 avril 1922, soldat.
Douay (Gilbert), 16 mai 1910, soldat.
Fournet (Henri, Marie, Benoît), 9 septembre 1920, soldat.
Frontczak (François), 8 mai 1919, caporal.
Grandjean (Claude, Nicolas, Emest), 24 juillet 1923, soldat.
Lavallard (Charles, Albert, André), 13 janvier 1923, sergent.
Lavanant (Paul, Louis), 15 mai 1918, soldat.
Lombardi (Marie, Manette, Mathilde), veuve Selingue, 23 mars 1914, caporal.
Mazurier (Marie-Magdeleine, Emilia), épouse James, 15 mai 1899, sergent.
Moyne (Alfred, André), 20 avril 1915, sergent.
Nizart (Emile, Jean), 20 janvier 1928, soldat.
Raby (Henri), 19 août 1922, sergent.
Cholet (Hanza, Ebene), 15 mars 1923, sergent-chef.
Duhaut (Robert), 12 juillet 1913, maréchal des logis-chef.
Grenard (Eugène, Pierre, Marie), 3 novembre 1932, soldat.
Boetsch (Emile, Eugène), 6 octobre 1916, soldat.
Chapuis (Roger, Auguste), 31 mai 1922, soldat.
Faria (Jacques), 19 juillet 1923, sergent.
Médaille militaire du 1er décembre 1987.
Gendron (Raymond, Louis, Alexandre), 26 septembre 1918, sergent.
Guichard (Pierre, Fernand), 30 décembre 1921, soldat.
Hahn (Marcel), 3 février 1922, soldat.
Jacquard (Mireille, Eugénie), veuve Kirchner, 5 avril 1914, soldat.
Marenda (Joseph, Jean), 5 septembre 1921, soldat.
Marion (Eugène, Laurent), 25 février 1921, soldat.
Mavolle (Almire, Paul, Elie), 13 novembre 1919, soldat.
Saint-Jean (Maurice), 21 juillet 1900, sous-lieutenant.
Sauce (Marcel, Gaston), 30 octobre 1923, soldat.
39 et 40 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire
Bureau (Jacques, René), 6 février 1912, lieutenant.
Duval (Robert, Lucien, Camille), 24 novembre 1908, sous-lieutenant.
Geyer (Jean, Pierre, René), 23 avril 1918, lieutenant.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 3 juin 1993 portant que les préserves nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l’article 3 du décret n° 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1914-1918 désignés ci-après :
Achard (Eugène, Adolphe), 28 février 1897, caporal, infanterie.
Blain (Clément, Gaston, Fernand), 9 septembre 1896, brigadier, artillerie.
Chamouin (Raymond, Charles, Marie), 22 avril 1896, sergent, air.
Chauvron (Marcel, Emile), 18 septembre 1893, soldat, artillerie.
Couquet (Louis, Eugène), 6 octobre 1898, soldat, train.
Courtessole (Pierre), 25 septembre 1896, sergent, génie.
Dabarre (Léon, Charles, Jean), 6 décembre 1892, caporal, infanterie.
Dès (Henri, Eugène), 2 septembre 1898, sergent, infanterie.
Dubadier (Henri, Jean, Auguste), 24 octobre 1897, soldat de 1re classe, infanterie.
Eckert (Pierre, Auguste), 9 novembre 1897, soldat, infanterie.
Gavarino (Albert), 24 juin 1897, maréchal des logis, artillerie.
Jean (Louis, Etienne), 20 mars 1897, soldat de 1re classe, infanterie.
Jeannin (Roger, Camille), 18 juillet 1897, sergent, infanterie.
Kortz (Alix, Marie, Célestin), 5 octobre 1896, soldat, artillerie.
Lagard (Antoine), 9 mars 1897, aviateur de 2e classe.
Launay (Pierre, Marie), 18 janvier 1898, adjudant-chef, artillerie.
Legagnoux (Jean-Louis), 2 juillet 1894, soldat, infanterie.
Leterq (Charles, Albert), 23 février 1896, soldat, infanterie.
Lhuillier (Joseph, Athanase), 29 juin 1898, soldat, train.
Pageri (Paul, Jules), 8 juin 1896, soldat, troupes de marine.
Perrard (Henri), 22 septembre 1894, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Prémillieu (Albert, Joseph), 1er juin 1898, sergent, infanterie.
Rio (Armand, Joseph, Marie), 25 novembre 1895, soldat, génie.
Rouanet (Emile, Pierre), 24 mars 1895, soldat, troupes de marine.
Simonnet (Paul, Constant), 10 janvier 1897, soldat, infanterie.
Thomas (Armand, Louis, Sébastien), 13 juillet 1896, sergent, infanterie.
Viennet (Ulysse, Auguste), 23 mars 1897, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Wimart (André, Donat, Hyacinthe), 15 juin 1895, sergent, infanterie.
Décret du 5 juillet 1993 portant nomination et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 29 juin 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé au titre des contingents créés par l’article 1er du décret n° 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade, le militaire n’appartenant pas à l’armée active désigné ci-après :
Ferrier (René), lieutenant ; 24 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 15 juin 1903 approuvant le règlement d'une institution de prévoyance
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juin 1993, est approuvé le règlement de la 8e section Régime de prévoyance facultatif (groupes d’entreprises) de l’Institution de prévoyance des salariés de l’automobile, du cycle et du motocycle (I.
A.), 39, avenue d’Iéna, 75783 PARIS CEDEX 16, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Décret n°94-832 du 21 septembre 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février 1993
Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-832 du 21 septembre 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février 1993 (1)
Le conseil d'administration et son délégué général
Le conseil de liaison
Fonction du conseil de liaison
Organisation technique et administrative
Pour le Conseil national suprême
du Cambodge:
le Prince
NORODOM SIHANOUK,
Chef de l'Etat,
président du Conseil national
suprême du Cambodge
DES PARTENAIRES ASSOCIES
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL NATIONAL SUPREME DU CAMBODGE RELATIF A L'ASSISTANCE TECHNIQUE A L'HOPITAL CALMETTE (ENSEMBLE UNE CONVENTION-CADRE)
Le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge, en application de l'accord-cadre entre la France et le Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé le 11 février 1993, la France apporte, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, son soutien et son aide financière et technique au développement de l'hôpital Calmette, participe à la mise en place d'une administration qui permette à cet établissement de réaliser ses missions dans le domaine des soins, de l'enseignement, de la recherche et de la médecine préventive en liaison avec les autres structures du complexe hospitalo-universitaire.
Ces actions s'exercent dans le respect de la politique sanitaire du Cambodge, de la déontologie médicale et du libre accès aux soins.
L'assistance de la France a pour but, en liaison avec le ministère de la santé, de développer et d'adapter des règles d'administration, d'organisation et de gestion à des objectifs d'autonomie; de rechercher de nouvelles règles de rémunération et de gestion du personnel; de s'efforcer, pour aboutir à un système cohérent, d'associer dans sa démarche les autres établissements hospitaliers; de participer à la rénovation et à la reconstruction des bâtiments et à la modernisation des équipements de l'hôpital Calmette, de contribuer à l'amélioration des compétences des personnels et à rehausser le niveau technique et scientifique général de l'hôpital.
Pour la réalisation de ces objectifs, des experts techniques agissant dans le cadre d'une lettre de mission sont mis à la disposition des autorités sanitaires pour servir dans les structures de santé cambodgiennes ou françaises associées.
Il est mis en place un organe d'administration doté de l'autonomie de décision, une structure d'assistance, de contrôle et d'évaluation, un dispositif visant à coordonner les actions des différents partenaires associés dans le cadre d'une convention-cadre qui fixe les objectifs, les modalités et la durée de leur mission au sein de l'hôpital.
Les deux parties s'engagent à collaborer dans la recherche du concours de toute fondation, organisme national ou international susceptible d'apporter une aide morale, financière ou technique à l'hôpital Calmette.
Pour réaliser cette coopération sont mises en place les structures d'administration suivantes:
Un conseil d'administration et son délégué général;
Un comité de liaison des partenaires;
Des organes techniques et administratifs dont le rôle et les attributions sont fixés par le présent protocole.
L'hôpital Calmette est administré par un conseil d'administration mixte composé de douze membres:
Le ministre de la santé, président du conseil d'administration;
Le directeur de la santé;
Le directeur du Centre national d'hygiène et d'épidémiologie;
Le doyen de la faculté de médecine;
Le conseiller commercial près l'ambassade de France;
Le directeur de l'Institut Pasteur du Cambodge;
Un représentant des organismes bienfaiteurs selon les modalités prévues par le règlement intérieur;
Un représentant des partenaires associés selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Chacune des parties désignera, en outre, une personnalité qualifiée.
Les membres ne peuvent être admis au conseil d'administration à plus d'un titre, mais peuvent se faire représenter en cas de nécessité.
- fixe l'organigramme de l'hôpital;
- adopte le règlement intérieur;
- nomme les chefs de service;
- définit les orientations et arrête le programme des activités pour l'exercice à venir;
- met en oeuvre le programme d'autonomie de gestion en liaison avec le ministère de la santé.
Dans ce cadre, il fixe les règles relatives au recouvrement des coûts, les tarifs applicables aux différentes prestations,
et détermine les conditions d'embauche, de qualification, de gestion et d'octroi des primes aux personnels;
- vote le budget compte tenu des contributions des différents partenaires,
arrête les comptes qui sont soumis à l'approbation de deux commissaires aux comptes désignés par l'ambassade de France et le ministère de la santé du Cambodge;
- examine et approuve le rapport annuel d'activité présenté par le délégué général;
- et règle par ses délibérations l'ensemble des affaires intéressant la bonne marche de l'hôpital.
Il se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
Un expert est mis à la disposition du conseil d'administration de l'hôpital Calmette par la coopération française pour exercer les fonctions de délégué général.
Il est chargé de la mise en application des décisions du conseil d'administration par les services techniques et administratifs de l'hôpital et par le comité de liaison dont il coordonne les activités.
Il rend compte au conseil d'administration de tout élément utile à la bonne marche de l'hôpital.
Il reçoit, en cas de nécessité, mandat du conseil d'administration pour le représenter ou agir en son nom.
Sont déclarés partenaires de l'hôpital Calmette tous les organismes nationaux, internationaux ou non gouvernementaux qui ont reçu l'agrément du conseil d'administration pour oeuvrer à la réalisation des missions de l'hôpital Calmette.
Les partenaires sont rassemblés en un conseil de liaison qui est réuni en tant que de besoin par le délégué général.
Le conseil de liaison assure la coordination des activités des partenaires agréés par le conseil d'administration.
Il contrôle la bonne exécution de leurs missions dont le contenu, les modalités et la durée ont été approuvés par le conseil d'administration.
Il examine les propositions des partenaires qui sont soumises au conseil d'administration.
Il nomme un représentant au conseil d'administration selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
L'ensemble des activités techniques et administratives de l'hôpital sont organisées en services.
Les responsables des services sont assistés d'experts coordinateurs des services dans l'exécution des missions qui leur sont fixées par le conseil d'administration.
Les experts agissent dans le cadre de leur lettre de mission.
Tout litige ou toute difficulté dans l'application du présentaccord sera examiné par les structures de la coopération franco-cambodgienne.
Le présent Protocole fixe une organisation provisoire de l'hôpital Calmette, un point de son application sera effectué à l'occasion de chaque conseil d'administration.
Il peut être renouvelé selon les modalités et pour une durée à déterminer d'un commun accord.
Fait à Phnom Penh, le 11 février 1993.
Sont déclarés partenaires de l'hôpital Calmette tous les organismes nationaux, internationaux ou non gouvernementaux publics ou privés qui ont reçu l'agrément du conseil d'administration pour oeuvrer à la réalisation des missions de l'hôpital Calmette.
Il examine les propositions d'activité des partenaires qui sont soumises au conseil d'administration de l'hôpital Calmette.
Un représentant des partenaires associés est nommé membre du conseil d'administration selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Arrêté du 19 septembre 1994 portant nomination au titre des emplois réservés (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 septembre 1994, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services extérieurs du ministère de la défense:
M. Broquin (Franck).
M. Save (Raymond).
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur épreuves organisé en 1994 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées:
Dumas (Emmanuel, Charles, D.).
L'intéressé sera admis dans le corps et nommé vétérinaire biologiste des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
Tout désistement devra être adressé avant le 1er novembre 1994 à la direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
Boni (Mickaël, Rosario, B.).
Girka (Fabrice, Bernard, C.).
Décret n°94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1)
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-668 du 28 juillet 1994 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola fixant les conditions de mise à disposition des personnels français effectuant une mission de coopération en Angola, signé à Paris le 7 décembre 1989 (1)
de la République populaire d'Angola:
Le vice-ministre des affaires étrangères
JOSE GUERREIRO ALVES PRIMO
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE D'ANGOLA FIXANT LES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS FRANCAIS EFFECTUANT UNE MISSION DE COOPERATION EN ANGOLA En application de l'Accord général de coopération conclu à Luanda le 26 juillet 1982 (ci-après désigné par le terme << Accord >>) et afin de faciliter le recrutement et les conditions de séjour des personnels que le Gouvernement de la République française met à la disposition du Gouvernement de la République populaire d'Angola,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Angola, ci-après désignés par les termes << la Partie française >> et << la Partie angolaise >>, sont convenus de ce qui suit:
Pour l'application du présent Protocole, la Partie angolaise est représentée par le Secrétariat d'Etat à la coopération, désigné ci-après par << Secrétariat d'Etat >>, et la Partie française est représentée par l'Ambassade de France en République populaire d'Angola.
En application de l'article III C de l'Accord, la Partie française met, dans la mesure de ses moyens, à la disposition de la Partie angolaise des personnels dans les domaines de la coopération économique, culturelle,
La Partie angolaise fait connaître, chaque année, au plus tard au mois de juillet, à la Partie française la liste et la description des emplois qu'elle souhaite voir pourvus, l'année suivante.
La Partie française s'engage à indiquer à la Partie angolaise, avant le mois de décembre, la suite qu'elle accepte de donner à ces demandes ainsi que la date à laquelle elle sera en mesure de lui soumettre des propositions de candidature.
Ces propositions sont accompagnées d'un dossier comportant, notamment, un curriculum vitae détaillé, accompagné de toutes les informations utiles sur la pratique professionnelle des intéressés.
A partir de la réception de ces propositions de candidature, la Partie angolaise dispose d'un délai de deux mois pour agréer les candidats proposés ou faire connaître son refus.
En cas de non-réponse dans ce délai ou en cas de refus, la Partie française reprend la libre disposition du personnel.
En cas de refus exprès et justifié de la candidature, la Partie française procède, dans la mesure de ses moyens, à de nouvelles propositions qui peuvent être suivies d'agrément ou de refus dans les mêmes conditions que ci-dessus.
La Partie angolaise peut procéder, avec l'accord de l'Ambassade de France en République populaire d'Angola, à toute mutation d'un agent visé par le présent Protocole à condition que cette mutation vise à permettre une utilisation meilleure et plus rationnelle des capacités de cet agent.
Cette mutation est également subordonnée au consentement de l'agent.
La Partie angolaise tient l'Ambassade de France en Angola régulièrement informée de toute mesure, quelle qu'en soit la raison, intéressant les personnels mis à sa disposition.
La durée de travail hebdomadaire due par l'agent est celle en vigueur en République populaire d'Angola pour la catégorie des fonctionnaires nationaux à laquelle il est assimilé de par ses fonctions.
La Partie angolaise fournit, à cet effet, à la Partie française toutes les informations nécessaires.
Toutefois cette durée peut être aménagée, après consultation de l'Ambassade de France en République populaire d'Angola, pour tenir compte des nécessités propres à chacun des services publics où l'agent aura à exercer ses fonctions.
Les personnels mis à la disposition de la Partie angolaise dans le cadre du présent Protocole bénéficient des congés administratifs prévus par la réglementation française.
La Partie française s'engage à informer la Partie angolaise de la durée des congés à laquelle ces personnels peuvent prétendre, celle-ci s'élève actuellement à cinquante jours consécutifs pour dix mois de service.
La période au cours de laquelle ces personnels souhaitent disposer de leurs droits à congés fait l'objet d'un agrément préalable des autorités angolaises dont ils dépendent.
Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article, les personnels enseignants sont soumis aux congés scolaires et universitaires fixés par la réglementation angolaise.
Toutefois, leurs droits à congés pour les grandes vacances scolaires ou universitaires ne peuvent être inférieurs à soixante jours consécutifs pour les agents exerçant des fonctions d'enseignement et de cinquante jours consécutifs pour les agents exerçant des fonctions administratives.
La Partie angolaise et la Partie française se réservent le droit de mettre fin à tout moment à la mise à disposition ou à l'emploi des personnels français visés par le présent Protocole, à charge de notification simultanée à l'autre Partie et à l'intéressé par l'intermédiaire de la représentation française en République populaire d'Angola et moyennant un préavis de deux mois à compter du jour de la notification.
Si cette remise à disposition est reconnue, d'un commun accord,
préjudiciable à l'exécution de la mission qui avait été confiée au coopérant, la Partie française procède à la présentation d'une autre candidature en vue de le remplacer.
A titre exceptionnel et si, à l'appréciation de l'un ou de l'autre des deux Gouvernements, le maintien de l'intéressé dans un emploi présente de sérieuses difficultés, la Partie française aussi bien que la Partie angolaise peuvent passer outre à l'obligation de préavis.
Lorsque la remise à disposition intervient, sans faute de l'intéressé,
sur décision de la Partie angolaise avant le terme normal et avant que le coopérant puisse, en raison de son temps de séjour, prétendre à un rapatriement pour congé, l'ensemble des frais résultant du voyage de retour est à la charge de la Partie angolaise.
Lorsque la remise à disposition intervient dans les conditions de l'alinéa précédent à la suite d'une faute de l'intéressé constatée par les deux Parties, l'ensemble des frais de retour est à la charge de la Partie française.
Lorsque cette remise à disposition intervient dans les mêmes conditions à la suite du refus de l'intéressé d'accepter une mutation, les frais de retour, compte tenu de l'accord préalable visé à l'alinéa 6 de l'article 3 sont à la charge de la Partie française.
L'agent ne peut mettre fin à ses services en République populaire d'Angola que moyennant un préavis de deux mois notifié simultanément au Secrétariat d'Etat et à l'Ambassade de France en République populaire d'Angola.
Pour les agents affectés à des fonctions d'enseignement, la durée du préavis est fixée au temps nécessaire pour achever l'année scolaire en cours.
La durée de ce préavis peut être écourtée d'un commun accord entre les deux Parties à la demande ou avec l'assentiment de l'intéressé.
En cas de non-respect des dispositions du présent article, la Partie française s'efforce de pourvoir dans un délai maximum de deux mois au remplacement de l'agent défaillant.
L'évacuation sanitaire du coopérant est à la charge de la Partie française et met fin à la mise à disposition.
En cas de décès d'un coopérant au cours de son séjour en République populaire d'Angola, la Partie angolaise se charge de toutes les procédures légales exigées pour le rapatriement en France de la dépouille mortelle,
étant entendu que le coût du transport du défunt et de sa famille incombe à la Partie française.
Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également en cas de décès de tout autre membre de sa famille.
Les personnels qui sont mis à la disposition de la Partie angolaise en vertu du présent Protocole exercent leurs fonctions sous l'autorité du Gouvernement angolais et sont tenus de respecter la législation angolaise.
Ils sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations et documents dont ils ont connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Ils sont tenus par l'obligation de réserve à l'égard du Gouvernement sous l'autorité duquel ils exercent leurs fonctions: ils s'abstiennent de toute immixtion dans les affaires politiques intérieures et extérieures de la Partie angolaise et de tout acte de nature à nuire aux intérêts angolais.
Les deux Parties s'interdisent également d'imposer aux personnels visés par le présent Protocole toute activité ou manifestation présentant un caractère étranger au service.
Les coopérants envoyés dans le cadre de ce Protocole doivent faire part à leurs collègues de travail de leur savoir-faire professionnel et s'attacher à entretenir avec eux les meilleures relations de travail.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels objet du présent Protocole reçoivent aide et protection de la Partie angolaise.
Les agents mis à la disposition de la Partie angolaise ne peuvent exercer directement ni indirectement aucune activité lucrative.
La Partie angolaise fait parvenir, chaque année, à la Partie française, par l'intermédiaire de la représentation française en République populaire d'Angola, des appréciations et des notes sur la manière de servir du personnel mis à sa disposition en vertu du présent Protocole.
En cas de dommage causé dans l'exercice de ses fonctions par un coopérant mis à la disposition de la Partie angolaise, la réparation de ce dommage incombe à cette dernière.
Toutefois, si ce dommage résulte d'une faute intentionnelle, reconnue comme telle par les deux Parties, la Partie française en assure la réparation.
La Partie française assure directement le paiement de la rémunération et des charges sociales des agents qu'elle met à la disposition de la Partie angolaise en application du présent Protocole.
Elle assure également le voyage aller-retour pour les personnels et leur famille, entendues au sens de conjoint et d'enfants à charge, du lieu de résidence en France au lieu de résidence en République populaire d'Angola,
ainsi que le transport des effets personnels et du mobilier de l'agent et de sa famille, dans la limite des droits de cet agent, sous réserve des dispositions de l'article 6, alinéa 4, ci-dessus.
Elle assure aussi les frais de voyage afférents au congé annuel.
La Partie angolaise:
Assure, à titre gratuit, un logement convenable pourvu du mobilier et de l'équipement de base indispensable en rapport avec les fonctions du coopérant et sa situation de famille, ceci pendant toute la durée de sa mission.
Prend en charge les frais d'hôtel supportés par l'agent et sa famille avant son emménagement dans une maison ou un appartement.
Toutefois, la mise en route du coopérant est subordonnée à l'assurance préalable, de la part de la Partie angolaise, de la disponibilité d'un logement adéquat.
La mise en route du coopérant est également subordonnée à la délivrance préalable, pour lui et sa famille, des visas d'entrée en République populaire d'Angola.
La Partie angolaise assure aux personnels français:
Les facilités de transport les plus adéquates (mises à disposition d'un moyen de transport en fonction de la distance ou attribution de carburant) nécessaires à leurs déplacements pour raisons de service, dès lors que ces déplacements conduisent ces personnels hors de leur localité de résidence.
Les facilités nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission, y compris, en cas de besoin, la mise à disposition de bureaux ou de laboratoires, d'un secrétariat, la gratuité de la correspondance et des télécommunications pour les besoins de service.
Le bénéfice, dans les mêmes conditions que pour les travailleurs angolais, des soins, médicaments et hospitalisation; ces prestations sont étendues aux familles des agents.
La dispense de service le dimanche, les jours fériés angolais et le jour de la fête nationale française.
La même protection juridique qu'aux travailleurs angolais.
En cas d'infraction comme de faute professionnelle, l'immunité de juridiction pour tout acte (y compris parole et écrit) accompli dans l'exercice de ses fonctions et dans les limites de ses attributions.
L'agent n'encourt, alors, d'autre sanction que la remise à disposition de la Partie française.
Les personnels français envoyés en République populaire d'Angola dans le cadre du présent Protocole bénéficient en outre pendant la durée de leur séjour en Angola du régime suivant:
Exemption du paiement de tous droits de douanes et taxes pour l'importation d'effets personnels et articles ménagers introduits en République populaire d'Angola après l'arrivée en poste, à la condition que ces articles aient été acquis par les intéressés avant leur entrée en République populaire d'Angola et qu'ils soient leur propriété ou celle de l'un des membres de leur famille.
Par << effets personnels et articles ménagers >>, il y a lieu d'entendre également l'équipement électrique,
photographique et audiovisuel.
Exemption du paiement de tous impôts sur le revenu et de tout autre impôt ou taxe fixés par les lois en vigueur présentes ou à venir en République populaire d'Angola sur les émoluments et indemnités versés par la Partie française.
Exemption de tous droits sur l'importation d'un véhicule automobile pour leur usage personnel après leur arrivée en République populaire d'Angola.
Le véhicule automobile importé dans les conditions fixées au paragraphe précédent est soumis aux droits de douane s'il est revendu en République populaire d'Angola, sauf dans le cas où l'acheteur bénéficie des mêmes privilèges que le vendeur.
Autorisation de réexporter en franchise de tous droits et taxes les biens introduits en République populaire d'Angola aux conditions fixées aux paragraphes 1 et 3 de cet article après la fin de la mission en République populaire d'Angola ou de les revendre localement en exonération des droits et taxes à un acheteur bénéficiant des mêmes privilèges que le vendeur.
Il en va de même pour les biens personnels et mobiliers acquis dans des limites raisonnables pendant leur séjour.
Délivrance gratuite dans les meilleurs délais possibles de visas d'entrée, de séjour et de sortie ainsi que de tous autres documents utiles à l'exercice de leurs fonctions, pour eux-mêmes et pour leur famille.
Chaque fois que des raisons sérieuses de sécurité l'exigent, en cas de crise ou de conflit grave, la Partie angolaise s'efforce, en concertation avec l'Ambassade de France en République populaire d'Angola, de faciliter leur rapatriement ainsi que celui de leur famille.
Dans ce cas-là, les dépenses de transport sont à la charge de la Partie française.
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent aux personnels français déjà en République populaire d'Angola et dont les activités entrent dans le cadre de l'Accord.
La Partie angolaise n'est cependant pas requise de rembourser les droits de douane et autres charges déjà acquittées en République populaire d'Angola par ces personnels ou de les exonérer de tout impôt ou droit impayé dont ils sont redevables.
Les personnels mis à la disposition de la Partie angolaise pour effectuer une mission de courte durée dans les secteurs couverts par l'Accord bénéficient des dispositions du présent Protocole.
Le Gouvernement de la République populaire d'Angola autorise l'entrée des fournitures, matériels et équipements importés par le Gouvernement de la République française sur le territoire angolais, dans le cadre de l'Accord,
en les exonérant de tous droits de douane, restrictions à l'importation ou à l'exportation, ainsi que de toute charge fiscale.
Ces exonérations bénéficient aux biens, ainsi définis, fournis au Gouvernement de la République populaire d'Angola, à des organismes sans but lucratif ou nécessaires à l'exécution de projets définis par les deux Parties.
Le Gouvernement de la République populaire d'Angola exonère de tous droits et taxes à l'entrée et à la sortie du territoire angolais ainsi qu'à l'occasion de leur utilisation, sous réserve que cette dernière ait lieu à titre gratuit, les documents, publications, films, livres, enregistrements,
oeuvres d'art, matériels divers envoyés en République populaire d'Angola à des fins culturelles ou de coopération, en application de l'Accord.
Le présent Protocole a la même durée d'application que l'Accord général de coopération signé le 26 juillet 1982 entre la Partie française et la Partie angolaise.
Il peut être modifié d'un commun accord.
En cas de dénonciation de l'Accord, le présent Protocole reste applicable aux personnels en activité jusqu'à l'échéance normale de leur mission.
En cas de rapatriement des coopérants et de leur famille, la charge de ce rapatriement incombe à celle des deux Parties qui a pris la décision de dénoncer l'Accord.
Chacune des deux Parties notifie à l'autre l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole qui prend effet à la date de la réception de la dernière de ces notifications.
En foi de quoi les représentants des deux Parties ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.
En double exemplaire, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Le ministre de la coopération et du développement,
JACQUES PELLETIER
Décrets du 1er août 1994 portant acceptation de démissions (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1994, la démission présentée par M. Forneri (Jean-Marc), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juin 1994.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1994, la démission présentée par M. Toulouse (Jean), inspecteur des finances de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994, M. Perrin (Daniel), professeur des universités - praticien hospitalier (hépatologie,
gastro-entérologie) au centre hospitalier et universitaire de Nantes (université de Nantes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1994, M. Stouff (Louis), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 1994, M. Machin (Albert), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu dans ses fonctions jusqu'au terme de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 1994, M. Andre (Jean-Marie), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-IV, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficie du maintien en activité, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 jusqu'au terme de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 1994, M. Minassian (Pierre), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1995.
l'arrêté du 8 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande présentée par M. le docteur Nolot, gérant de la société à responsabilité limitée Le Réconfort, en vue de la création de 20 lits supplémentaires de rééducation fonctionnelle à la maison de convalescence Le Réconfort, à Tannay (Nièvre), est confirmé.
l'arrêté du 13 avril 1994 du préfet de la région Bourgogne rejetant la demande présentée par M. le docteur Bordet, médecin-directeur du centre de rééducation fonctionnelle Pasori, en vue de créer 30 lits supplémentaires de rééducation fonctionnelle au sein dudit établissement, sis à Cosne-sur-Loire (Nièvre), est confirmé.
Sont affectés à compter du 3 janvier 1990 dans les administrations centrales de l'Etat ci-après définies les administrateurs civils dont les noms suivent:
M. Mossa (Charles).
M. Rhim (Renaud).
M. Crifasi (Aldo).
Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
M. de Rocquigny du Fayel (Bruno).
M. de Lavernhe (Géraud).
M. Van Grevenynghe (Philippe).
M. Dyevre (Eric).
Canton d'Allos-Colmars:
Communes d'Allos, Beauvezer, Colmars, Villars-Colmars.
Canton d'Entrevaux:
Communes de Castellet-les-Sausses, Entrevaux, Sausses, Val-de-Chavagne.
Canton d'Annot:
Communes d'Annot, Braux, Le Fugeret, Méailles, Saint-Benoit, Ubraye,
Canton de Castellane:
Communes de Castellane, Peyroules, Rougon, Saint-Julien-du-Verdon.
Canton de Saint-André-les-Alpes:
Communes d'Allons, La Mure-Argens, Saint-André-les-Alpes.
Canton de Riez:
Commune de Quinson.
Communes de Barrême, Blieux, Chaudon-Norante, Clumanc, Senez.
Communes de Champtercier, Thoard.
Commune de Saint-Vincent-sur-Jabron.
Canton de La Motte-du-Caire:
Commune de Clamesane.
Communes d'Aspremont, Castagniers, Colomars, Tourrette-Levens, La Roquette-sur-Var, Saint-Blaise.
Communes de Berre-des-Alpes, Châteauneuf-Villevieille, Contes, Drap.
Canton de Breil-sur-Roya:
Communes de Breil-sur-Roya, Saorge.
Communes de Daluis, Entraune, Guillaumes, Péone-Valberg,
Villeneuve-d'Entraunes.
Communes de Bonson, Cuébris, Gilette, Roquesteron, Sigale.
Canton de Saint-Etienne-de-Tinée:
Communes d'Isola, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée.
Communes de Saint-André, La Trinité.
Canton de L'Escarène:
Communes de L'Escarène, Lucéram, Peille, Peillon.
Canton de Roquebillière:
Communes de Belvédère, Bollène-Vésubie, Roquebillière.
Communes de Clans, Roubion, Roure, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Valdeblore.
Canton de Sospel:
Communes de Castillon, Sospel.
Communes de Malaussène, Tournefort, Touet-sur-Var, La Tour-sur-Tinée,
Communes de Lantosque, Utelle.
Canton de Saint-Martin-Vésubie:
Communes de Saint-Martin-Vésubie, Venanson.
Communes de La Penne, Puget-Théniers, Rigaud, Saint-Léger.
Canton de Tende:
Cantons de Cannes:
Communes d'Aiglun, Amirat, Andon, Briançonnet, Caille, Collongues, Gars,
Le Mas, Les Mujouls, Sallagriffon, Saint-Auban, Séranon, Val-de-Roure.
Communes du Bar-sur-Loup, Caussols, Châteauneuf-Grasse, Gourdon, Opio,
Roquefort-les-Pins, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup.
Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Pégomas.
Communes de Bouyon, Conségudes, Coursegoules, Les Ferres, Gréolières,
Communes du Broc, Carros, Gattières.
Communes de La Gaude, Saint-Jeannet, Vence.
Canton de Saint-Laurent-du-Var/Cagnes-sur-Mer-Est:
Communes de Cabris, Le Tignet.
Communes de Villeneuve-Loubet, La Colle-sur-Loup.
Communes de Belmont-sur-Rance, Murasson, Saint-Sever-du-Moustier.
Canton de Campagnac:
Commune de Saint-Laurent-d'Olt.
Canton de Cornus:
Communes de Cornus, Fondamente, Saint-Beaulize, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Sainte-Eulalie-de-Cernon.
Canton de Millau:
Communes d'Aguessac, Compeyre, Compregnac, Creissels, Millau, Paulhe,
Canton de Nant:
Communes de Nant, Saint-Jean-du-Bruel, Sauclières.
Canton de Peyreleau:
Communes de La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Mostuejouls, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vézines, Veyreau.
Communes de Saint-Affrique, Saint-Izaire, Saint-Rome-de-Cernon,
Canton de Saint-Beauzely:
Communes de Montjaux, Verrières, Viala-du-Tarn.
Communes de Broquiès, Bousse-le-Château, Le Truel, Saint-Rome-de-Tarn,
Communes de Brasc, La Bastide-Solages, Laval-Roquecezières, Pousthomy.
Canton de Sévérac-le-Château:
Communes de Buzeins, Lapanouse-de-Séverac, Recoules-Prévinquières,
Sévérac-le-Château, Lavernhe-de-Sévérac.
Canton de Baraqueville:
Commune de Moyrazes.
Canton de Bouzouls:
Commune de Montrozier.
Canton de Conques:
Commune de Grand-Vabre.
Canton d'Entraygues:
Commune d'Entraygues.
Canton d'Espalion:
Communes de Bessuejouls, Espalion, Lassouts, Saint-Come-d'Olt.
Canton d'Estaing:
Communes de Coubisou, Estaing, Sébrazac.
Canton de Laissac:
Communes de Coussergues, Gaillac-d'Aveyron, Laissac, Palmas, Vimenet.
Canton de Marcillac-Vallon:
Commune de Clairvaux.
Canton de Pont-de-Salars:
Commune de Flavin.
Canton de Requista:
Communes de Connac, Requista.
Canton de Rignac:
Communes de Belcastel, Mayran.
Canton de Rodez:
Communes du Monastère, Onet-le-Château, Rodez.
Canton de Saint-Geniez-d'Olt:
Communes de Pomayrols, Saint-Geniez-d'Olt, Sainte-Eulalie-d'Olt.
Communes de Bouillac, Capdenac-Gare.
Canton de Decazeville:
Communes de Boisse-Penchot, Decazeville, Flagnac, Livinhac-le-Haut,
Saint-Parthem, Saint-Santin.
Communes de La Rouquette, Villefranche-de-Rouergue.
Commune de Charleval-de-Provence.
Communes de La Barben, Lançon-Provence, Pélissanne, Velaux, Ventabren.
Canton de Salon-de-Provence:
Communes de Grans, Salon-de-Provence.
Commune de Rognac.
Canton d'Aix:
Communes de Charleval-de-Provence, La Roque-d'Anthéron.
Communes de La Fare-les-Oliviers, Ventabren.
Canton de Peyrolles:
Commune de Meyrargues.
Canton d'Arles:
Communes de Rognonas, Noves.
Canton d'Eyguières:
Canton d'Orgon:
Communes d'Orgon, Sénas.
Canton de Tarascon:
Commune de Berre-l'Etang.
Canton de Châteauneuf-les-Martigues:
Communes de Carry-le-Rouet, Gignac-la-Nerthe.
Canton d'Istres-Sud:
Commune de Fos-sur-Mer.
Commune de Saint-Savournin.
Communes de Bastia, Furiani.
Communes de Bigorno, Campitello, Canavaggia, Lento, Olmo, Ortiporio,
Penta-Acquatella, Prunelli-di-Casacconi, Volpajola.
Communes de Biguglia, Borgo, Lucciana, Vignale.
Communes de Cervione, San-Giovanni-di-Moriani, San-Giuliano, San-Nicolao, Santa-Lucia-di-Moriani, Santa-Maria-Poggio, Santa-Reparata-di-Moriani,
Canton de Capobianco:
Communes de Barrettali, Meria, Pino.
Communes de Barbaggio, Farinole, Oletta, Olmeta-di-Tuda, Patrimonio,
Poggio-d'Oletta, Saint-Florent.
Communes de Ficaja, Piano, Silvareccio, Talasani.
Canton du Haut-Nebbio:
Communes de Pieve, Rutali, Santo-Pietro-di-Tenda, Sorio.
Communes de Canari, Nonza, Ogliastro, Sisco.
Communes de Loreto-di-Casinca, Penta-di-Casinca, Sorbo-Ocagnano,
Venzolasca, Vescovato.
Communes d'Aïti, Altiani, Bustanico, Cambia, Carticasi,
Castellare-di-Mercurio, Erone, Favalello, Focicchia, Giuncaggio, Lano,
Mazzola, Pancheraccia, Rusio, Sant'Andrea-di-Bozio, San-Lorenzo,
Santa-Lucia-di-Mercurio, Sermano, Tralonca.
Canton de Castifao-Morosaglia:
Communes de Castello-di-Rostino, Castineta, Gavignano, Morosaglia,
Saliceto, Valle-di-Rostino.
Communes de Ghisonaccia, Lugo-di-Nazza, Poggio-di-Nazza.
Communes d'Aleria, Linguizzetta, Tallone, Tox.
Communes d'Omessa, Piedigriggio.
Communes de Carchetto-Brustico, Carpineto, Felce, Piedicroce,
Pietricaggio, Piobetta, Stazzona, Valle-d'Orezza.
Communes de Prunelli-di-Fiumorbo, San-Gavino-di-Fiumorbo, Ventiseri.
Canton de Venaco:
Commune de Riventosa.
Communes d'Aghione, Antisanti, Casevecchie, Pietroso.
Canton d'Alzon:
Communes d'Alzon, Arrigas, Aumessas, Blandas, Campestre-et-Luc, Vissec.
Canton de Lasalle:
Communes de Colognac, Lasalle, Monoblet, Saint-Bonnet-de-Salendrinque,
Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Félix-de-Pallières, Soudorgues, Thoiras,
Communes de Brassargues, Brouzet-les-Quissac, Cannes-et-Cliran, Carnas,
Corconne, Gailhan, Liouc, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Quissac, Saint-Théodorit, Sardan, Vic-le-Fesq.
Canton de Saint-André-de-Valborgne:
Communes de L'Estréchure, Peyroles, Les Plantiers,
Saint-André-de-Valborgne, Saumane.
Canton de Saint-Hyppolyte-du-Fort:
Communes de La Cadière-et-Cambo, Conqueyrac, Cros, Pompignan,
Communes de Canaules-et-Argentières, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Fressac, Logrian-Florian, Puechredon, Saint-Jean-de-Criculon,
Saint-Nazaire-des-Gardies, Sauve, Savignargues.
Canton de Sumène:
Communes de Roquedur, Saint-Bresson, Saint-Julien-de-la-Nef,
Saint-Laurent-du-Minier, Saint-Martial, Saint-Roman-de-Codières, Sumène.
Canton de Trèves:
Communes de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens,
Saint-Sauveur-Camprieu, Trèves.
Canton de Valleraugue:
Communes de Notre-Dame-de-la-Rouvière, Saint-André-de-Majencoules,
Communes d'Arphy, Arre, Aulas, Avèze, Bez-et-Esparon, Bréau-et-Salagosse, Mandagout, Mars, Molières-Cavaillac, Montdardier, Pommiers, Rogues, Le Vigan.
Communes de Beaucaire, Fourques.
Canton de Saint-Mamert-du-Gard:
Communes de Béziers, Colombiers, Lignan-sur-Orb.
Communes de Capestang, Maureilhan, Puisserguier.
Canton de Florensac:
Communes de Castelnau-de-Guers, Florensac.
Canton de Murviel-lès-Béziers:
Commune de Puimisson.
Commune de Pézenas.
Canton de Saint-Chinian:
Communes d'Agel, Aigues-Vives, Cessenon.
Canton de Servian:
Communes de Montblanc, Servian.
Communes de Bélarga, Campagnan, Saint-Pargoire, Tressan.
Commune d'Avène.
Communes d'Aniane, Montarnaud, Puéchabon.
Communes de Castries, Jacou, Montaud, Teyran, Vendargues.
Canton de Castelnau-le-Lez:
Communes de Castelnau-le-Lez, Le Crès.
Communes d'Agones, Brissac, Cazilhac, Ganges, Gornies, Laroque,
Montoulieu, Moules-et-Baucels, Saint-Bauzille-de-Putois.
Communes de Boisseron, Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues, Saint-Just,
Saint-Nazaire-de-Pézan, Villetelle.
Communes de Murles, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean-de-Cuculles.
Communes de Candillargues, Lansargues, Mauguio, Mudaison, Saint-Aunes.
Communes de Grabels, Lattes, Montpellier, Pérols, Saint-Jean-de-Védas.
Communes de Causse-de-la-Selle, Notre-Dame-de-Londres,
Saint-André-de-Buèges, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Martin-de-Londres,
Communes d'Agde, Bessan.
Communes d'Aumes, Cazouls-d'Hérault, Lézignan-la-Cèbe,
Communes de Nézignan-l'Evêque, Pézenas, Saint-Thibéry.
Communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault-et-Paulhan.
Communes de Bélarga, Campagnan, Gignac, Lagamas, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Pargoire, Tressan.
Commune de Saint-Etienne-de-Gourgas.
Communes d'Aniane, Argelliers, Puéchabon, Saint-Guilhem-le-Désert.
Communes de Lauret, Valflaunes.
Communes de Brissac, Cazilhac, Ganges, Laroque, Saint-Bauzille-de-Putois.
Communes de Lunel, Lunel-Viel, Boisseron, Marsillargues, Saint-Just,
Commune de Saint-Jean-de-Védas.
Communes de Causse-de-la-Selle, Saint-Martin-de-Londres.
Canton d'Auzon:
Communes d'Auzon, Lempdes, Sainte-Florine, Vézézoux, Vergongheon.
Canton de Lavoûte-Chilhac:
Communes d'Aubazat, Cerzat, Chilhac, Lavoûte-Chilhac, Saint-Cirgues,
Canton de Blesle:
Communes de Blesle, Grenier-Montgon, Léotoing, Torsiac.
Cantons de Brioude:
Canton de Brioude-Nord:
Commune de Cohade.
Canton de Brioude-Sud:
Commune de Vieille-Brioude.
Canton de Langeac:
Communes de Langeac, Saint-Julien-des-Chazes.
Commune de Monistrol-d'Allier.
Canton de Barre-des-Cévennes:
Communes de Barre-des-Cévennes, Bassurel, Cassagnas, Gabriac, Molezon, Le Pompidou, Sainte-Croix-Vallée-Française, Saint-Julien-d'Arpaon.
Canton de Florac:
Communes de Bedoues, Bondons, Cocures, Florac, Ispagnac, Rousses,
Saint-Laurent-de-Trêves, La Salle-Prunet, Vebron.
Canton du Massegros:
Communes du Massegros, Le Recoux, Saint-Georges-de-Levejac,
Saint-Rome-de-Dolan, Les Vignes.
Canton de Meyrueis:
Communes de Fraissinet-de-Fourques, Gatuzières, Hures-la-Parade, Meyrueis, Le Rozier, Saint-Pierre-des-Tripiers.
Canton du Pont-de-Montvert:
Communes de Fraissinet-de-Lozère, Le Pont-de-Montvert,
Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-Frézal-de-Ventalon,
Saint-Maurice-de-Ventalon, Vialas.
Canton de Sainte-Enimie:
Communes de La Malène, Montbrun, Quezac, Mas-Saint-Chely, Sainte-Enimie.
Communes du Collet-de-Dèze, Moissac-Vallée-Française,
Saint-André-de-Lancize, Saint-Etienne-Vallée-Française,
Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-des-Points,
Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Michel-de-Dèze,
Saint-Privat-de-Valongue.
Canton d'Aumont-Aubrac:
Communes d'Aumont-Aubrac, Chaze-de-Peyre, Fau-de-Peyre, Javols,
Sainte-Colombe-de-Peyre, Saint-Sauveur-de-Peyre.
Canton du Bleymard:
Communes d'Allenc, Bagnols-les-Bains, Belvezet, Le Bleymard, Chadenet,
Chasserades, Cubières, Cubièrette, Mas-d'Orcière, Saint-Frezal-d'Albuges,
Sainte-Hélène, Saint-Julien-du-Tournel.
Canton de La Canourgue:
Communes de Banassac, Canilhac, La Canourgue, Laval-du-Tarn.
Canton de Chanac:
Communes de Barjac, Chanac, Cultures, Esclanèdes, Les Salelles.
Canton de Châteauneuf-de-Randon:
Communes d'Arzenc-de-Randon, Châteauneuf-de-Randon, Chaudeyrac, Laubert,
Montbel, Pierrefiche, Saint-Jean-la-Fouillouse, Saint-Sauveur-de-Ginestoux.
Canton de Fournels:
Communes d'Albaret-le-Comtal, Brion, Chauchailles, La Fage-Montivernoux,
Fournels, Noalhac, Saint-Juéry, Saint-Laurent-de-Veyrès.
Canton de Grandrieu:
Communes de Grandrieu, Chambon-le-Château, Laval-Atger, La Panouse,
Saint-Bonnet-de-Montauroux, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Symphorien.
Canton de Langogne:
Communes d'Auroux, Chastanier, Cheylard-l'Evêque, Fontanes, Langogne, Luc, Naussac, Rocles, Saint-Flour-de-Mercoire.
Canton du Malzieu-Ville:
Communes du Malzieu-Forain, Le Malzieu-Ville, Chaulhac, Julianges,
Prunières, Saint-Léger-du-Malzieu, Saint-Pierre-le-Vieux,
Canton de Marjevols:
Communes d'Antrenas, Le Buisson, Gabrias, Grèzes, Marjevols, Montrodat,
Palhers, Recoules-de-Fumas, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Léger-de-Peyre.
Canton de Mende Nord et Sud:
Communes de Mende, Badaroux, Le Born, Chastel-Nouvel, Pelouse, Balsièges, Brenoux, Lannuéjols, Saint-Bauzile, Saint-Etienne-du-Valdonnez.
Canton de Nasbinals:
Communes de Grandvals, Malbouzon, Marchastel, Nasbinals, Prinsujéols,
Canton de Saint-Alban-sur-Limagnole:
Communes de Fontans, Saint-Alban-sur-Limagnole, Serverette.
Canton de Saint-Amans:
Communes de Lachamp, Les Laubies, Ribennes, Rieutort-de-Randon,
Saint-Amans, Servières.
Canton de Saint-Chély-d'Apcher:
Communes d'Albaret-Sainte-Marie, Les Monts-Verts, Blavignac, Les Bessons, La Fage-Saint-Julien, Rimeize, Saint-Chély-d'Apcher.
Canton de Saint-Germain-du-Teil:
Communes de Chirac, Le Monastier-Pin-Moriès, Saint-Germain-du-Teil,
Canton de Villefort:
Communes d'Altier, Pied-de-Borne, La Bastide-Puylaurent, Prévenchères,
Canton du Pont-du-Château:
Communes du Dallet, Pont-du-Château.
Communes de Mazayes, Saint-Pierre-Roche.
Communes de Saint-Amant-Tallende, Saint-Sandoux, Saint-Saturnin.
Communes de Corent, Le Cendre, La Roche-Blanche, Les Martres-de-Veyre,
Orcet, Tallende, Veyre-Monton.
Communes de La Roche-Noire, Parent, Saint-Maurice-es-Allier.
Communes de Chassagne, Dauzat-sur-Vodable, Saint-Herent, Fernant-les-Eaux, Ardes-sur-Couze.
Communes de Chadeleuf, Champeix, Chidrac, Clémensat, Courgoul, Creste,
Grandeyrolles, Ludesse, Montaigut-le-Blanc, Neschers,
Saint-Cirques-sur-Couze, Saint-Floret, Saint-Nectaire, Saint-Vincent,
Saurier, Tourzel-Ronzières, Verrières.
Communes d'Aulhat-Saint-Privat, Bergonne, Coudes, Flat, Issoire, Le Broc, Meilhaud, Montpeyroux, Orbeil, Pardines, Perrier, Saint-Babel, Saint-Yvoine, Sauvagnat-Sainte-Marthe, Solignat, Vodable.
Communes de Auzat-sur-Allier, Brassac-les-Mines, Jumeaux.
Communes de Antoingt, Beaulieu, Boudes, Chalus, Charbonnier-les-Mines,
Collanges, Gignat, Le Breuil-sur-Couze, Mareugheol, Moriat, Nonette,
Orsonnette, Saint-Germain-Lembron, Saint-Gervazy, Vichel, Villeneuve-Lembron.
Communes de Brenat, Parentignat, Les Pradeaux, Usson.
Communes d'Artonne, Saint-Myon, Teilhède.
Communes de Miremont, Pontaumur.
Communes de Montfermy, Pontgibaud, Saint-Pierre-le-Chastel.
Canton de Randan:
Communes de Saint-Priest-Bramefant, Saint-Sylvestre-Pragoulin.
Canton de Riom:
Canton de Chateldon:
Canton de Leroux:
Commune de Charnat.
Commune de Joze.
Canton d'Alban:
Communes de Curvalle, Saint-André.
Canton d'Albi Centre:
Communes d'Arthès, Lescure.
Commune de Castelnau-de-Lévis.
Communes de Marssac-sur-Tarn, Terssac.
Communes de Brens, Gaillac, Labastide-de-Lévis, Lagrave, Montans,
Canton de Lisle-sur-Tarn:
Canton de Rabastens:
Communes de Coufouleux, Loupiac, Mézens, Rabastens.
Canton de Valderiès:
Communes de Crespinet, Saint-Grégoire, Sérénac.
Canton de Valence-d'Albi:
Communes d'Assac, Cadix, Courris, Fraissines, Saint-Cirgue, Trébas.
Canton de Villefranche-d'Albi:
Communes d'Ambialet, Marsal, Saint-Juéry, Villefranche-d'Albi.
Canton de Lavaur:
Canton de Murat-sur-Vèbre:
Canton de Puylaurens:
Commune de Bertre.
Canton de Comps:
Communes de Bargème, Le Bourguet, Brenon, La Bastide, Châteauvieux, Comps, La Martre, La Roque-Esclapon, Trigance.
Canton de Salernes:
Commune de Salernes.
Canton du Muy:
Commune de Vinon-sur-Verdon.
Canton de Tavernes:
Communes de Montmeyan, Régusse.
Communes de Caseneuve, Gignac, Saint-Saturnin-lès-Apt.
Canton de Cadenet:
Communes de Cadenet, Lauris, Mérindol, Puget-sur-Durance.
Canton de Cavaillon:
Communes de Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Cheval-Blanc.
Communes d'Ansouis, Grambois, La Bastide-des-Jourdans, La Tour-d'Aigues,
Cantons d'Avignon Ouest, Est, Nord et Sud:
Canton de L'Isle-sur-la-Sorgue:
Communes de L'Isle-sur-la-Sorgue, Le Thor.
Commune de Sarrians.
Communes d'Entraigues-sur-la-Sorgue, Monteux.
Canton de Malaucène:
Communes de Brantes, Savoillans, Saint-Léger-du-Ventoux.
Canton de Pernes-les-Fontaines:
Communes de Pernes-les-Fontaines, Saint-Didier, Velleron.
Canton de Sault:
Communes d'Aurel, Sault.
Canton de Vaison-la-Romaine:
Commune de Vaison-la-Romaine.
Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe en application de l'article L.
Les établissements de santé pratiquant les activités visées aux articles L.
671-16 du code de la santé publique inscrivent des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe sur la liste nationale des patients gérée par l'Etablissement français des greffes.
Les patients inscrits sur la liste nationale font l'objet d'une demande de prise en charge préalable auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils dépendent.
La liste nationale des patients est établie par type de greffe et mise à jour en permanence par l'Etablissement français des greffes.
L'appel des receveurs est effectué en application des règles nationales de répartition des greffons.
Les règles nationales de répartition des greffons sont établies par l'Etablissement français des greffes et approuvées par le ministre chargé de la santé.
A titre transitoire, jusqu'à l'approbation par arrêté du ministre chargé de la santé de nouvelles règles nationales de répartition, les règles nationales de répartition actuellement en cours restent en vigueur.
Les patients étrangers non résidents en France doivent être en possession d'une attestation du ministre chargé de la santé de leur pays d'origine certifiant que la greffe ne peut être effectuée dans le pays considéré et mentionnant les raisons de cette impossibilité.
Les patients étrangers non résidents en France ayant satisfait aux exigences ci-dessus sont inscrits sur la liste nationale après avis favorable du directeur de l'établissement de santé visé à l'article 1er du présent texte qui vérifie notamment que la prise en charge financière de l'intervention est assurée.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif à la gestion et au financement de la liste des patients en attente de transplantation et prendra effet à compter du 1er décembre 1994.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4 octobre 1994, considérant que les laboratoires Laphal, B.
7, 13718 Allauch Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Citrarginine intitulées: << Deux carnets diététiques, une table de calories, une plaquette Troubles du métabolisme lipidique >> et considérant que Citrarginine est préconisé dans le traitement de la surcharge pondérale, ce qui n'est pas conforme à l'indication validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché de Citrarginine, qui précise: << utilisé dans les troubles fonctionnels présumés d'origine hépatique (dyspepsies, troubles postalcooliques, etc.) et dans les stéatoses alcooliques comme traitement adjuvant au sevrage, en l'absence d'activité spécifique actuellement démontrée >>, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Citrarginine reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci
Modifie Arrêté du 20 février 1983 - art. Annexe, art. GA.
Le directeur de la sécurité civile et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'annexe à l'arrêté du 20 février 1983 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
Type d'activité ferroviaire:
<< On distingue deux types d'activités:
Les gares exclusivement voyageurs dans lesquelles ne circulent et ne stationnent que des trains de voyageurs avec éventuellement leurs fourgons à bagages ou postaux et où les autres activités effectuées sur les voies de service sont uniquement liées aux trains de voyageurs (nettoyage, visites techniques, avitaillement, etc.).
<< Détermination des effectifs, de la catégorie
et de l'activité ferroviaire des gares >>
Remplacer le titre de l'article par le titre suivant:
Ajouter le 3 ci-après:
Détermination du type d'activité ferroviaire:
<< Le type d'activité ferroviaire, défini à l'article GA 2, 3, est un critère pris en compte pour la détermination du degré de résistance au feu des dalles d'isolement avec un tiers superposé, et, dans le cas de gares souterraines comprenant plusieurs niveaux de sous-sols accessibles au public, de leurs structures principales et des dalles situées immédiatement au-dessus des voies (art. GA 4, 9.1, art. GA 5, 2, et art. GA 6, 2 ci-après).
<< Le type d'activité est justifié par une déclaration de l'exploitant,
jointe à la demande de permis de construire.
A défaut, c'est l'activité type "voyageurs plus marchandises" qui sera prise en compte pour la détermination du degré de résistance au feu des structures considérées.
123-21 du code de la construction et de l'habitation, toute modification des conditions d'exploitation ayant pour résultat de passer d'une activité exclusivement voyageurs à une activité de transit de trains de marchandises telles qu'indiquées à l'article GA 2, 3, devra faire l'objet d'une déclaration au préfet qui pourra imposer, après avis de la commission visée à l'article 4 de l'arrêté portant approbation des règles de sécurité et des modalités de contrôle applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine public du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci (1), les mesures complémentaires rendues nécessaires par cette nouvelle situation.
<< Gares de voyageurs dans lesquelles
transitent également des trains de marchandises >>
Remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe 2 ci-après:
Stabilité et degré coupe-feu:
Gares souterraines à un seul niveau:
<< Le degré de stabilité au feu de la structure ainsi que le degré coupe-feu de la dalle d'isolement supérieure de la gare souterraine doivent être les suivants:
<< - deux heures, si l'emplacement n'est pas construit ou si la dalle est surmontée d'une construction dont le plancher bas du dernier niveau est situé à une hauteur inférieure ou égale à huit mètres par rapport au sol;
<< - trois heures, s'il existe sur cette dalle une construction dont le plancher bas du dernier niveau est situé à une hauteur comprise entre huit et vingt-huit mètres par rapport au niveau d'accès des engins d'incendie et de secours, ou une construction réglementée en raison des dangers d'incendie ou d'explosion;
<< - quatre heures, s'il existe sur cette dalle un immeuble à usage d'habitation de la quatrième famille ou un immeuble de grande hauteur.
Gares souterraines comprenant plusieurs niveaux de sous-sols accessibles au public:
<< Les structures principales de ces gares doivent avoir un degré de stabilité au feu d'au moins deux heures.
<< Toutefois, le degré de stabilité au feu de la dalle située immédiatement au-dessus des voies ainsi que celui des structures qui la supporte doit être de trois heures.
<< En outre, les structures porteuses de la dalle supérieure d'isolement avec les tiers doivent avoir un degré de stabilité au feu égal au degré coupe-feu défini dans les conditions du 2-1 ci-dessus.
<< Gares exclusivement voyageurs,
Arrêtés du 25 janvier 1990 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
I - (texte modificateur).
II -(texte modificateur).
III - les dispositions du présent article prendront effet lors du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.
L'application des dispositions du premier alinéa de l'article 73 du décret du 24 février 1984 susvisé est prorogée pour une période de deux ans.
Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 5e échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 5e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté acquise maintenue.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 4e échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 4e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 2 mois.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 3e échelon après 3 ans 6 mois.
SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 4e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà de 3 ans 6 mois dans la limite de 2 mois.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 3e échelon avant 3 ans 6 mois.
SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 3e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.
SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 2e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 1re classe 1er échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 1er échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 2e échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 2e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 1er échelon après 2 ans SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 2e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà de 2 ans dans la limite de 4 mois.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 1er échelon avant 2 ans SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 1er échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 5e échelon SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 5e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 4e échelon après 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 5e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 4 mois.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 4e échelon avant 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 4e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue majorée de 4 mois.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 1er échelon après 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 2e échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue au-delà d'un an dans la limite de 3 mois.
SITUATION ANCIENNE - Classe et échelon : 2e classe 1er échelon avant 1 an SITUATION NOUVELLE - Classe et échelon : 1er échelon Ancienneté conservée dans l'échelon : Ancienneté maintenue.
Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions de l'article 54-1 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables dans les conditions suivantes : 1° La première année, les services pris en compte au titre de l'article 54-1 sont retenus dans la limite d'un an ; 2° La deuxième année, ces services sont retenus dans la limite de deux ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à l'article 2 du décret du 24 février 1984 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté entre le premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé:
- Il est ajouté entre le troisième et le quatrième alinéa de cet article 22 l'alinéa suivant:
- Les dispositions du présent article prendront effet lors du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.
< <<1o Pour les personnes justifiant d'au moins quatre ans de fonctions en ces qualités, les services accomplis sont retenus à raison de trois ans;
<<2o Pour les personnes ayant exercé des fonctions en ces qualités pendant moins de quatre ans, les services accomplis sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
- Le tableau figurant à l'article 56 du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié comme suit:
- Au premier alinéa de l'article 71 du décret du 24 février 1984 susvisé, après les mots <> sont ajoutés les mots:
- Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
- Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-dessous:
- Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions de l'article 54-1 du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables dans les conditions suivantes:
1o La première année, les services pris en compte au titre de l'article 54-1 sont retenus dans la limite d'un an;
2o La deuxième année, ces services sont retenus dans la limite de deux ans.
- Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1986 susvisé est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-459 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 89-134 du 23 janvier 1989 modifiée de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
<< Site d'émission: restaurant Yéti, station supérieure de la télécabine,
<< Hauteur maximale des antennes par rapport au sol: 1 220 mètres.
- Cette décision abroge la décision no 90-146 du 10 avril 1990 modifiant la décision no 89-134 du 23 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés susvisée.
Arrêtés du 11 juillet 1994 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 1994,
sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour une durée de trois ans, au titre des représentants du commerce et de l'industrie, à compter du 12 juillet 1994:
M. Belot (Guy).
M. Bories (Robert).
M. Cathelin (Gérard).
M. Fraisse (Henry).
M. Hervouet (Edmond).
M. Journe (Henri-Emmanuel).
M. Mussaud (Pierre).
M. Petrich (René).
M. Richard (Charles-Hervé).
Société montargoise d'édition à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montargis Vallée du Loing (R.
Vu la décision no 91-449 du 17 mai 1991 autorisant la S.
<< Site d'émission: château d'eau de la zone industrielle, rue du Maréchal-Juin, 45202 Amilly.
La démission de M. Blum (Jean, Michel, Marie, Gaston), notaire à la résidence de Paulhaguet (Haute-Loire), est acceptée.
La société Jean Michel Blum et Jean-Pierre Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Brioude (Haute-Loire), en remplacement de M. Boyer (Jean-Pierre, Fernand, Paul), démissionnaire.
M. Blum (Jean, Michel, Marie, Gaston) et M. Boyer (Jean-Pierre, Fernand,
Paul) sont només notaires associés.
L'office de notaire dont était titulaire M. Blum (Jean, Michel, Marie,
Gaston) à la résidence de Paulhaguet (Haute-Loire) est supprimé.
La société Jean Michel Blum et Jean-Pierre Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Brioude (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Jean Michel Blum et Jean-Pierre Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Brioude (Haute-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Paulhaguet (Haute-Loire), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Guiral (Alain, Paul, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Alain Guiral, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est accepté.
La raison sociale de la société Maurice Pellarin, Catherine Puthod et Alain Guiral est ainsi modifiée: << Maurice Pellarin et Catherine Puthod, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 16 juin 1993 portant nomination du directeur de l'observatoire de Besançon
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 1993, Mme Cernuschi (Sonia), épouse Clairemidi, maître de conférences à l’université de Besançon, est nommée directeur de l’observatoire de Besançon pour une période de cinq ans à compter du 9 mai 1993.
Arrêté du 24 juin 1993 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juin 1993 :
3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l’Union française des associations d’anciens combattants et de victimes de guerre (U.
M. Dubois (Victor)
3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, au titre de l’Union nationale des combattants (U.
En qualité de membre titulaire : M. Lerre (Jean) ;
En qualité de membre suppléant : M. Agnes (Roger).
- La requête de M. Clovis Logologofolau est rejetée.
Arrêté du 30 juillet 1993 fixant les taux de l'indemnité spéciale attribuée aux pharmaciens inspecteurs de santé publique
- Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l’attribution de l’indemnité spéciale mentionnée à l’article 1er du décret du 1er février 1979 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- L’arrêté du 12 mars 1990 fixant les taux de l’indemnité spéciale attribuée aux pharmaciens inspecteurs de la santé est abrogé.
Arrêté du 9 août 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole)
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 9 août 1993, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des aides techniques de laboratoire des établissements d’enseignement agricole est fixée au 4 octobre 1993.
Arrêté du 13 août 1993 portant recrutement d'un magistrat à titre temporaire
M. Colvez (François), ancien commissaire divisionnaire de la police nationale, est recruté, pour une période non renouvelable de trois ans, pour exercer des fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire.
M. Colvez est affecté en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Décret du 14 octobre 1994 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de Voies navigables de France
- Il est mis fin aux fonctions de président du conseil d'administration de Voies navigables de France exercées par M. Marc Solery,
Décret du 14 octobre 1994 portant nomination du président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion
- M. Jean-Noël Tassez est nommé président-directeur général de la Société financière de radiodiffusion, en remplacement de M. Jean-Louis Dutaret.
Décret n°94-902 du 18 octobre 1994 modifiant le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
Lorsqu'un conjoint survivant ou divorcé remarié n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint, il recouvre le droit à pension de réversion du chef d'un précédent conjoint dont l'a privé son remariage, à condition que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux pensions de réversion prenant effet postérieurement au 14 juillet 1982.
Décret no 94-902 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs d'écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics
- Lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés ci-après, les directeurs d'écoles régis par le présent décret bénéficient à ce titre d'une bonification d'ancienneté qui, cumulée avec celles dont ils ont éventuellement déjà bénéficié au même titre au cours de leur carrière, a pour effet de porter le montant total de la bonification afférente à chacun des diplômes considérés à:
<< 1o Trente-six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste s'est substitué, ou des titres de qualification admis comme équivalents;
<< 2o Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ou du certificat d'aptitude auquel le diplôme d'Etat s'est substitué ou des titres de qualification admis comme équivalents;
<< 3o Dix-huit mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat de puériculture ou des titres de qualification admis comme équivalents;
<< 4o Douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ou des titres de qualification admis comme équivalents.
<< La bonification prévue par le présent article n'est pas attribuée au directeur d'école qui a déjà bénéficié, au cours de sa carrière, de bonifications d'ancienneté d'un montant total de trente-six mois à raison de la possession d'un ou plusieurs des diplômes susmentionnés.
<< Dans le cas où un directeur d'école est titulaire de plusieurs des diplômes mentionnés ci-dessus, il ne peut cumuler les bonifications correspondantes que dans la limite d'un maximum de trente-six mois.
Décrets du 13 octobre 1994 portant acceptation de démissions (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1994, la démission présentée par M. Parisot (Vincent), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juillet 1994.
Décret n°94-904 du 18 octobre 1994 modifiant le décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
Décret no 94-904 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière
- La première phrase du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
<< Il comprend le grade d'infirmier général de 2e classe qui compte sept échelons, et le grade d'infirmier général de 1re classe qui compte cinq échelons et un échelon fonctionnel.
- Les infirmiers généraux de 1re classe assurent la direction du service de soins infirmiers de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.
A ce titre, ils sont membres de l'équipe de direction et président la commission du service de soins infirmiers de l'établissement.
<< Ils coordonnent l'organisation et la mise en oeuvre des soins infirmiers et assurent l'animation, l'encadrement et la gestion du service de soins infirmiers.
<< Sous l'autorité du chef d'établissement et en liaison avec le corps médical et les autres corps d'encadrement concernés, ils participent à la conception, à l'organisation et à l'évolution des services médicaux.
<< Ils participent également à la gestion des personnels infirmiers,
aides-soignants et agents des services hospitaliers dont ils proposent l'affectation.
Ils contribuent à l'élaboration et à l'application des programmes de formation des personnels de service de soins infirmiers.
<< Ils contribuent à la définition d'une politique d'amélioration de la qualité des soins, au développement de la recherche dans le domaine des soins infirmiers et à l'évaluation de ces soins.
<< Ils rendent compte du fonctionnement du service de soins infirmiers dans un rapport annuel d'activité remis au chef d'établissement.
<< Les infirmiers généraux de 2e classe assistent ou suppléent les infirmiers généraux de 1re classe.
Ils peuvent, par délégation, exercer certaines des fonctions des infirmiers généraux de 1re classe dans un ou des établissements annexes.
<< Pour l'application de l'alinéa qui précède, la durée du stage mentionné à l'article 5 est prise en compte dans le calcul des années de services effectifs.
- A l'article 9 du même décret, les mots: << trois ans dans chacun des 2e et 3e échelons et quatre ans dans chacun des 4e et 5e échelons >> sont remplacés par les mots: << trois ans dans chacun des 2e, 3e, 4e et 5e échelons et quatre ans dans le 6e échelon >>.
- Dans le grade d'infirmier général de 1re classe, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le premier échelon, trois ans dans chacun des 2e, 3e et 4e échelons et quatre ans dans le 5e échelon.
- Les agents détenant le grade d'infirmier général de 1re classe au 1er août 1993 sont reclassés dans ce grade, à compter de la même date, selon le tableau de correspondance qui suit:
- Les agents détenant le grade d'infirmier général de 2e classe au 1er août 1993 sont reclassés dans ce grade, à compter de la même date,
selon le tableau de correspondance qui suit:
- L'article 14-I du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<< A compter du 1er août 1993, ces assimilations sont faites suivant les tableaux de correspondance ci-après:
- Lorsqu'ils sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés ci-après, les infirmiers généraux bénéficient à ce titre d'une bonification d'ancienneté qui, cumulée avec celles dont ils ont éventuellement déjà bénéficié au même titre au cours de leur carrière, a pour effet de porter le montant total de la bonification afférente à chacun des diplômes considérés à:
<< La bonification prévue par le présent article n'est pas attribuée à l'infirmier général qui a déjà bénéficié, au cours de sa carrière, de bonifications d'ancienneté d'un montant total de trente-six mois à raison de la possession d'un ou de plusieurs des diplômes susmentionnés.
<< Dans le cas où un infirmier général est titulaire de plusieurs des diplômes mentionnés ci-dessus, il ne peut cumuler les bonifications correspondantes que dans la limite d'un maximum de trente-six mois.
Décret du 13 octobre 1994 portant nomination (Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux)
Bernard Taris, maître de conférences à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé professeur de pathologie végétale au même établissement à compter du 9 juillet 1994.
Arrêté du 4 août 1994 portant agrément de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994
351-4 du code du travail, les dispositions de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la convention du 1er janvier 1994.
AU REGLEMENT ANNEXE ET AUX ANNEXES AU REGLEMENT
DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
Salariés en congé individuel de formation
(Protocole adopté le 21 juin 1994)
Vu la convention susvisée;
Vu le règlement annexé;
Vu les annexes au règlement;
Il est convenu d'adopter l'annexe XIV rédigée comme suit:
Constatant que l'article 28 (a et b) du règlement annexé à la convention susvisée énonce que l'une des conditions d'attribution des allocations est d'être inscrit comme demandeur d'emploi et être à la recherche effective et permanente d'un emploi;
Considérant que les salariés qui sont licenciés en cours de congé individuel de formation ne peuvent satisfaire à ces conditions;
Considérant que la formation qu'ils accomplissent est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle,
Il est décidé:
Les conditions prévues à l'article 28 (a et b) du règlement ou des annexes au règlement annexés à la convention précitée ne sont pas exigées pour l'attribution de l'allocation unique dégressive de la part des personnes titulaires d'un congé individuel de formation lors de leur licenciement,
pendant la période d'accomplissement de la formation prévue par le congé individuel de formation.
La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme fixée au 31 décembre 1994.
Arrêté du 5 août 1994 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A partir du 1er septembre 1994, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Décret n°94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes de nationalité étrangère ont droit et ouvrent droit aux prestations d'assurances maladie, maternité et décès si elles remplissent les conditions fixées par l'article L.
115-6 pour être affiliées à un régime de sécurité sociale.
- Il est inséré dans le titre II du décret du 14 mars 1964 susvisé des articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés:
- Le Conseil constitutionnel est avisé sans délai par le représentant de l'Etat dans le département ou le territoire du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit de l'article L.
alinéa 1, soit de l'article L.
52-6, alinéa 1, de ce code.
<< Le Conseil constitutionnel est informé pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application de l'article L.
- Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'un carnet à souches numérotées, édité par le Conseil constitutionnel.
Le reçu délivré à une personne physique est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
<< La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur.
La souche indique également s'il s'agit d'une personne physique ou morale.
<< Lorsque le don, quel qu'en soit le montant, émane d'une personne morale ou lorsque, consenti par une personne physique, il est supérieur à 20 000 F, le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L.
<< Le reçu délivré à une personne physique qui a consenti un don égal ou inférieur à 20 000 F ne comporte pas les mentions relatives au mandataire.
<< Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants.
Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés au Conseil constitutionnel en annexe aux comptes de campagne.
<< Le Conseil constitutionnel peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L.
52-4 et enregistré par lui s'il constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions du présent article ou de celles des articles L.
52-16 du code électoral, telles qu'elles sont rendues applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.
<< Pour l'application du présent article, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques prête son concours au Conseil constitutionnel.
<< La Commission nationale de contrôle est installée dans la semaine suivant la date fixée pour l'envoi, par l'autorité administrative, des formulaires mentionnés à l'article 3 aux citoyens habilités à présenter un candidat.
- Le début du premier alinéa de l'article 12 du décret du 14 mars 1964 susvisé est ainsi rédigé:
<< A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité...
- Au deuxième alinéa du même article, les mots: << de la Commission nationale de la communication et des libertés >> sont remplacés par les mots: << du Conseil supérieur de l'audiovisuel >>.
- Au cinquième alinéa du même article, les mots: << la Commission nationale de la communication et des libertés >> sont remplacés par les mots: << le Conseil supérieur de l'audiovisuel >>.
- Il est inséré, dans le titre IV du décret du 14 mars 1964 susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé:
- Les décisions du Conseil constitutionnel statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés,
Quatre accords du 14 décembre 1994.
Accord portant création d'un OPCA-PLASTIFAF;
Accord sur le capital temps-formation;
Avenant no 1 à l'accord du 13 décembre 1988 sur les moyens des formations continues et alternées;
Avenant no 2 à l'accord du 22 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation.
O. pour l'accord sur le capital temps-formation, à la C.
Accord instituant une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à la publication du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Chaque commission est composée, en nombre égal, d'une part, de professeurs des universités titulaires et, le cas échéant, de personnels assimilés, d'autre part, de maîtres de conférences titulaires et, le cas échéant, de personnels assimilés.
- Chaque commission est constituée parmi les personnels relevant de la ou des disciplines concernées:
<< 1o De tous les professeurs des universités titulaires et personnels assimilés mentionnés au 1o et au 2o de l'article 6 ci-dessous, affectés à l'établissement, membres de droit;
<< 2o De maîtres de conférences titulaires et personnels assimilés mentionnés au 1o et au 2o de l'article 6 ci-dessous, affectés à l'établissement, élus en nombre égal à celui des professeurs et personnels assimilés désignés au titre du 1o ci-dessus;
<< 3o De professeurs, de maîtres de conférences, titulaires, ou de personnels assimilés, affectés à d'autres établissements, représentant 10 p.
100 au plus de l'effectif des 1o et 2o ci-dessus,
désignés par le chef d'établissement sur proposition, selon la catégorie considérée, des membres de droit ou des maîtres de conférences et assimilés élus en application du 2o ci-dessus.
Toutefois, lorsque le nombre des membres de l'une de ces catégories est inférieur à trois ou à défaut d'une proposition formulée dans un délai de quinze jours à compter de la demande du chef d'établissement, la désignation a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessous.
100 de l'effectif des membres mentionnés au I ci-dessus, la commission peut, en outre, comprendre des professeurs,
maîtres de conférences, titulaires, relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement, ou des personnels assimilés, désignés dans les conditions prévues au 3o du I ci-dessus.
- Lorsque l'effectif pris en compte pour le calcul des proportions mentionnées au 3o du I et au II ci-dessus est inférieur à dix, le nombre de membres désignés en application de ces dispositions est porté, dans chacun des cas, à un par catégorie.
- Chaque commission de spécialistes comporte au moins huit membres.
Si le nombre des membres de droit est inférieur à trois, le nombre des membres désignés au titre du 1o du I ci-dessus est porté à trois dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
<< Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, dans les établissements situés hors du territoire métropolitain, le nombre minimal des membres est fixé à six.
Dans ce cas, si le nombre des membres de droit est inférieur à deux, le nombre des membres désignés au titre du 1o du I ci-dessus est porté à deux dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
<< Lorsque le nombre des maîtres de conférences affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées est inférieur à celui des professeurs désignés au titre du 1o du I ci-dessus lors de la constitution de la commission, le chef d'établissement assure ou complète la représentation des maîtres de conférences au titre du 2o du I par voie de nomination effectuée en application du 3o du I et, le cas échéant, du II du présent article; dans ce cas, les limites fixées au 3o du I et au II ci-dessus ne sont pas applicables.
Toutefois, si le nombre des maîtres de conférences affectés à l'établissement et relevant de la ou des disciplines concernées est inférieur à trois, la désignation a lieu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessous.
- L'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés a lieu dans les conditions suivantes.
<< Sont électeurs, pour chaque commission de spécialistes, les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés mentionnés au 1o et au 2o de l'article 6 ci-dessous, relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à l'établissement.
<< Toutefois, dans le cas où le nombre de sièges à pourvoir est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie de la commission sans qu'une élection soit organisée.
<< Le mode d'élection des représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés est le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
<< En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est déclaré élu le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'échelon le plus élevé du grade le plus élevé ou, lorsque l'ancienneté dans cet échelon ne permet pas de les départager, le candidat le plus âgé.
<< Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, lorsque le nombre des électeurs est à la fois supérieur à vingt et supérieur au double du nombre des sièges à pourvoir, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste.
- Préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées,
dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats,
devant le chef d'établissement qui statue dans un délai de dix jours.
- Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pu être pourvus, le chef d'établissement assure ou complète la représentation de cette catégorie par voie de nomination.
Il peut dans ce cas faire appel par catégorie soit à des personnels assimilés, soit à des professeurs, maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux, titulaires, de la même discipline affectés à d'autres établissements ou relevant d'autres disciplines et affectés à l'établissement.
<< La nomination est faite sur proposition du conseil scientifique qui est complété par les personnels appartenant à la catégorie relevant de la ou des disciplines concernées et affectés à l'établissement.
Le conseil scientifique, ou l'organe qui en tient lieu, siège en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang égal à la catégorie considérée.
- Au 3o de l'article 6 du même décret, les termes: << pour l'application des articles 3 et 4 ci-dessus, le chef de l'établissement public d'enseignement supérieur concerné doit, en outre, attester qu'ils ont effectivement enseigné dans son établissement au cours d'une période et pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur >> sont supprimés.
- Le mandat des membres des commissions de spécialistes a une durée de trois ans.
<< Toutefois, il peut être mis fin au mandat des membres d'une commission avant son terme afin de modifier la ou les disciplines auxquelles elle correspond ou de permettre la constitution d'une commission de spécialistes commune à plusieurs établissements publics.
La décision de mettre fin au mandat des membres d'une commission de spécialistes est prise par le ou les chefs d'établissement après consultation des conseils d'administration et des conseils scientifiques concernés.
Cette décision doit avoir, au préalable,
recueilli l'accord de la ou des commissions de spécialistes concernées, par un vote obtenu à la majorité des deux tiers.
- La durée du mandat des membres d'une ou plusieurs commissions de spécialistes peut être réduite ou prorogée dans la limite d'un an, pour ne pas interrompre des opérations de recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
- Un membre qui interrompt son mandat ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la fin de son mandat,
<< 1o Un membre de droit est remplacé par le professeur nommé sur son emploi; un membre de droit affecté par mutation dans un autre établissement conserve son mandat jusqu'à son remplacement;
<< 2o Un membre élu ou désigné au titre du 2o du I de l'article 3 ci-dessus ou au titre du IV ci-dessous est remplacé par un enseignant-chercheur ou assimilé de la même discipline et de la même catégorie élu, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par les membres de la commission représentant cette catégorie.
<< Toutefois, un membre élu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ou, à défaut, par un enseignant-chercheur ou assimilé de la même discipline et de la même catégorie élu dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
<< Lorsqu'il n'y a plus de membres de la commission dans la catégorie considérée, le remplacement de ces membres est organisé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus;
<< 3o Un membre nommé est remplacé par un membre nommé dans les mêmes conditions.
Toutefois, il n'y a pas lieu de remplacer les membres nommés en application des cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 ci-dessus lorsque le nombre des professeurs membres de la commission de spécialistes est égal au nombre des maîtres de conférences.
<< Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les membres des commissions qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés après le début d'un concours de recrutement de professeurs des universités ou de maîtres de conférences continuent à siéger au sein de la commission jusqu'à la fin des opérations dudit concours.
- En outre, lorsque, en cours de mandat, le nombre des membres représentant l'une des catégories devient inférieur à celui des membres représentant l'autre catégorie, la représentation de la catégorie la moins nombreuse est complétée dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
- A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 8 du même décret, les termes: << par un des vice-présidents >> sont remplacés par les termes: << par le premier ou, à défaut, par le second vice-président >>.
- A la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 10 du même décret, les termes: << en respectant les proportions prévues à l'article 3 ci-dessus >> sont remplacés par les termes: << en respectant la parité prévue au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus >>.
- A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11-1 du même décret, les termes << au I de l'article 3 >> sont remplacés par les termes << à l'article 3 >>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 1994, M. Orsini (Georges), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse
- La direction de la musique et de la danse est chargée de préparer et de mettre en oeuvre la politique musicale et chorégraphique de l'Etat.
Elle traite à ce titre:
- de la protection et de la valorisation du patrimoine musical, lyrique et chorégraphique;
- de la sensibilisation du public, du développement de sa pratique musicale et chorégraphique;
- de la création, de la recherche et de l'aide aux créateurs;
- de la formation musicale et chorégraphique spécialisée et, en liaison avec les autres administrations concernées, des aides à l'enseignement de la musique et de la danse et de toute action pédagogique qui s'y rattache;
- de la formation, de l'insertion, de la situation professionnelles des musiciens, des chanteurs et des danseurs;
- de la promotion de la chanson, du jazz et des variétés;
- de la politique du ministère dans le domaine des industries et des métiers de la musique, et de l'audiovisuel en liaison avec les autres administrations concernées;
- de la tutelle des établissements publics et des organismes à statut particulier, et de façon générale des subventions accordées par l'Etat dans le domaine de la musique, de l'art lyrique et de la danse.
- La direction de la musique et de la danse comprend:
- le département de l'enseignement, de la formation et de l'insertion professionnelle;
- le département de la création et de la diffusion;
- le département des industries musicales;
- le département du patrimoine musical;
- le département de l'administration et des finances.
- La délégation à la danse est chargée:
- de la préparation de la législation et de la réglementation de l'enseignement chorégraphique;
- de la tutelle et du contrôle technique de l'enseignement public de la danse: école de danse de l'Opéra de Paris, départements de danse des conservatoires nationaux supérieurs de musique, conservatoires nationaux de région, écoles nationales de musique et tous établissements de formation supérieure subventionnés par l'Etat;
- de la formation professionnelle des danseurs, de la formation pédagogique des professeurs et de l'insertion des danseurs dans la vie professionnelle;
- de la tutelle des centres chorégraphiques nationaux, des compagnies implantées auprès des collectivités territoriales, des ballets des théâtres lyriques et de la tutelle technique du ballet de l'Opéra de Paris;
- de l'aide aux compagnies et à la création; de l'aide aux festivals de danse;
- de la définition de l'action en milieu scolaire et universitaire;
- de la définition de l'action en matière de patrimoine chorégraphique.
- Le département de l'enseignement, de la formation et de l'insertion professionnelle est chargé:
- du suivi des établissements d'enseignement spécialisé: classement,
fonctionnement, contrôle, subvention;
- de la tutelle des conservatoires nationaux supérieurs de musique et des organismes de formation supérieure;
- de la définition de la formation initiale et continue des professeurs ainsi que de la définition et de l'organisation des examens nationaux;
- de l'insertion professionnelle des musiciens et des artistes lyriques français en liaison avec les autres départements de la direction concernés.
- Le département de la création et de la diffusion est chargé:
- de la politique de création musicale, notamment des commandes publiques en musique savante;
- de la politique de diffusion musicale et lyrique institutionnelle:
orchestres, ensembles vocaux, théâtres lyriques;
- de la politique de diffusion dispensée par les festivals de musique savante, les associations lyriques et les formations musicales missionnées;
- de la tutelle de l'Opéra national de Paris et du contrôle de l'Opéra-Comique et de l'Institut de recherche et de coordination acoustique-musique (I.
- Le département des industries musicales est chargé:
- des politiques du jazz, de la variété et du rock;
- du suivi des nouvelles technologies au service de la musique et de la danse;
- du suivi de l'édition phonographique, de l'audiovisuel et des techniques du son;
- du suivi des métiers de la musique;
- du suivi des problèmes économiques de la musique et de la danse.
- Le département du patrimoine musical est chargé:
- de la politique d'inventaire et de diffusion du patrimoine musical;
- de l'instruction des dossiers de construction et de restauration des orgues et carillons;
- du suivi de la facture instrumentale et de l'édition musicale graphique;
- du soutien aux musiques traditionnelles;
- du soutien au chant choral et aux associations musicales de pratiques amateurs en liaison avec les autres départements concernés;
- du suivi de la recherche fondamentale et appliquée;
- de la tutelle de la Cité de la musique.
- Le département des publics est chargé:
- du soutien aux politiques d'élargissement des publics de la musique et de la danse;
- du développement des réseaux d'information dans le domaine de la musique et de la danse;
- de la communication et des relations publiques de la direction.
- Le département de l'administration et des finances est chargé:
- du fonctionnement interne de la direction;
- des équipements et du matériel musical et chorégraphique;
- de l'organisation et du suivi des commémorations,
et, en relation avec la direction de l'administration générale:
- du budget et de la comptabilité;
- du suivi des questions de personnel;
- des décorations.
- Les membres de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques affectés à la direction de la musique et de la danse exercent leurs fonctions, sous l'autorité du directeur, sous forme d'une mission permanente au sein des services de la direction.
Les inspecteurs généraux sont chargés, au sein des départements où ils exercent leurs fonctions, de coordonner les missions des inspecteurs, y compris des inspecteurs affectés en région.
- L'arrêté du 21 septembre 1989 relatif à l'organisation de la direction de la musique et de la danse est abrogé.
MM. Martin (Jean-Paul) et Perret (Jean-Marie), au tribunal administratif de Nantes;
M. Bouchier (Yvan), au tribunal administratif de Nice;
MM. Bocquet (Philippe) et Larroumec (Pierre), au tribunal administratif de Poitiers;
MM. Pruvost (Dominique) et Yeznikian (Olivier), au tribunal administratif de Rennes;
M. Barrault (François) et Mme Stefanski (Colette), au tribunal administratif de Strasbourg;
Mme Delbos (Françoise) et M. Peano (Didier), au tribunal administratif de Toulouse;
M. Even (Bernard), au tribunal administratif de Versailles.
351-16 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet après le 31 août 2003.
Décret no 90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
- Il est institué jusqu'au 31 décembre 1990 au profit de la Caisse nationale de l'énergie une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
- Le produit de la taxe, sous déduction des frais exposés par la caisse, est utilisé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce pour contribuer à l'adaptation du réseau des détaillants en carburants.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants:
Sont également passibles de la taxe les autres produits pétroliers inscrits au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes qui sont assimilés,
pour l'application du tarif de la taxe intérieure de consommation, à l'un des produits mentionnés ci-dessus.
- Le fait générateur de la taxe est la mise à la consommation des produits mentionnés à l'article 3 sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
- Sont exonérés de la taxe parafiscale:
Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes;
Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.
- La taxe parafiscale est assise, liquidée et recouvrée dans les conditions prévues à l'article 267 du code des douanes.
Le lieutenant-colonel Chalumeau (Daniel).
Marchet (Claude).
Minair (René, Robert, Marcel, Jean, Pierre).
Peuget (Michel, Jean, Henri).
Poey (Michel, Henri).
Le capitaine Bondilange (Daniel, René, Paul).
Le commandant Ducloux (Guy).
Le capitaine Duque (Emile, Louis, Gustave).
Le capitaine Lepage (Régis, Alfred, Albert).
Abraham (Jean, François, Henri).
Armand (Jean, Louis, Alix).
Aviron-Violet (Pierre, Christophe).
Ballester (Thierry, André, Nicolas).
Bernard (Christophe, Marie, Antoine).
Bonnouvrier (Philippe, Henri).
Bouyssou (Patrick, Michel, Marc).
Calmels (Pierre, Jean, Frédéric).
Chatain (Christophe, Joseph, André).
Colas (Laurent, Alain, Georges, Marie).
Corcessin (Philippe, Alain).
De Maistre (Stéphane, Jacques, Marie).
De Pins (Etienne, Jean-Marie, Louis).
Debroise (Christian, Marie, Pierre).
Decloquement (François-Paul, Jean, Hugues).
Delage (Marc, Bruno).
Delbecque (Guillaume, Claude, Alain).
Della Ragione (Denis, Gérard).
Delpech (Arnault, Cyril, Bertrand).
Denizot (Patrick, Michel).
Duranton (Pascal, Jean).
Evrard (Philippe, Bernard, Alexandre, Emile).
Faurie (Vincent).
Febvre (Philippe).
Gatto (Pierre-François).
Georges (Bruno, Alfred, Philippe).
Giaume (Jean-François).
Golek (Laurent, Jean, Henri).
Gourdon (Frédéric).
Greiveldinger (Eric, François, Jules).
Grenon (Pierrick, Christian, Régis).
Gresset (Jean-Christophe, Raymond).
Guesnon (Laurent, Patrice).
Harel (Guillaume, Laurent, François).
Hervier (Bertrand, Pierre, Gaston).
Hude (Eric, Yves, François).
Januario (Olivier, Henri).
Jouan (Jean-François, Marie).
Krafft (Guillaume, Marie).
Krief (Guillaume, Gérard, Philippe).
Le Lièvre de la Morinière (Maurice, Jean, Marie).
Le Ray (Ivan, Claude, Marie).
Lejeune (Matthieu, Stéphane).
Lequerré (Marc, Paul, Marie, Robert).
Lombardo (Xavier, Jean, Marie).
Maillard (Didier, Jean-Paul, Henri).
Manche (Bertrand, Pierre).
Marmin (Martial, Roland, Lionel).
Mathieu (Stéphane, Jean-Marie, Michel).
Maury (Stéphane, Claude, Marie).
Michelland (Antoine, Jean, Martin).
Migeon (Vincent, André).
Montemagno (Jean-Marc, Léon).
Morvan (Gildas, Joseph, Hubert).
Mousseeff (Vladimir, Maxime).
Paris (Frédéric, François, Pascal).
Peboscq-Lahon (Ludovic, Jean, Pierre).
Pinsolle-Dubourg (Jean, Guy, Marie, François).
Ponce-Benavides (Charles-Albert, Zénon, Julio).
Rébufie (Jean-Louis).
Rodrigue (Serge, Daniel).
Romain (Jean-François).
Roman (Juan, Enrique).
Rufenacht (Edouard, Jacques, Alfred).
Salvan (Jean-Michel).
Sire (Samy).
Talva (Bernard).
Tersen (Xavier, Marie, Pierre).
Testu de Balincourt (Michel, Marie, Christian).
Toussaint (Aubry, Roland, Marcel).
Trouvé (Nicolas, Pierre, Louis).
Vallat (Patrice, Pierre, Claude).
Villiere (Franck, Laurent, Hugues).
Vindolet (Didier, Fernand, Léonard, Marie).
Absi (Frédéric, Elie).
Bordes (Joël, Eric).
Bréban (Vincent, Alexis, Marcel, Gustave).
Butor (Patrick, Jean).
Clerc (Philippe).
Duriez (Pierre, Lucien, Léon).
Emery (Patrick, Jean-Paul, Charles).
Fananas (Christophe).
Fourgeot (Emmanuel, Aurèle, Dominique, Marie).
Fournet (Etienne, Pierre, Marie).
Guérin du Grandlaunay (Olivier, Marie).
Jeammet (Luc, Alain, François).
Loison (Marc, Jean-Marie).
Mazo (Eric, Pierre, Marcel).
Péchenet (Laurent, Renaud).
Perrault (Pascal, Roger, Pierre).
Raptis (Stergios, Iring).
Stien (Gilles, Georges, Albert).
Buquet (Laurent, Gilles).
Alle (Marc, Christophe).
Arnoux de Maison Rouge (Gilles, Bernard, Guy, François, Régis, Marie).
Biraben (Jacques, Paul).
Blot (Jacques-Henri, Charles, Marie).
Borrel (Christian, Jean, Georges).
Bouillon (Philippe, François, Marc, Jacques).
Boula de Mareuil (Luc).
Brachet (Bruno, Guy, Jean-Pierre).
Brintet (Damien, Nicolas, Marie).
Brion (Frédéric).
Cao (Georges).
Cochet (Denis, Henri, Paul).
Commelin (Eric, René).
Cuvillier (Thierry, Maurice, Edouard).
Dekytspotter (Vincent, Jean, René).
Denis du Péage (Lionel, Pierre, Ghislain, Régis).
Descamps (Jérôme, Léon, Georges).
Dyévre (Axel, Jacques, Jean, Marie).
Garel (Patrick, Henry, Marie, Gaston).
Hys (René, Hervé).
Jaquemet (Sébastien, Jean, Marie).
Jorant (Cédric, Jean).
Kurczewski (Jean-Marc).
Le Graverand (Philippe, Yves, Alexandre).
Leblond (Olivier, Arnaud, Serge).
Lescaut (Thierry).
Luc (Thierry, Laurent, Serge).
Mabille de Poncheville (François, Alain, Marie).
Maradan (Patrick, André).
Moschetti (Roland, Claude, Paul).
Olivier (Patrice, Philippe).
Parsy (François).
Paternault (François, Gaston, André).
Peloux de Reydellet de Chavagnac (Bernard, Marie-Pierre).
Preval (Philippe).
Robert (Didier, François, Louis).
Roche (Nikhil, Nicolas).
Rummelhardt (Jean-Luc, Jacques).
Savouré (Bertrand, Marie, Jean, Benoit).
Seillier (Gilles, Camille).
Simon (Franck, Jean, André).
Simonnet (Gilles, Charles).
Tézier (Alban, Georges, Jocelyn, Marie, François, Régis).
Pieri (Bernard, Jean, Roger).
Outters (Luc, Michel, Claude).
Aggéry (Cyrille).
Albertoli (Dominique, Pierre, Luc).
Autin (Bruno, Gérard).
Bathelot (Rodolphe, Albert, Gilbert).
Bernhard (Claude, Philippe).
Bombard (Pascal, Marcel, Pierre).
Bonne (Philippe, Bruno, Claude).
Bonpunt (Olivier, Marie, Gabriel).
Boonstoppel (Olivier, Pierre, François).
Caussanel (Didier, Jean, Louis).
Collet (Emmanuel, Georges, Yvon).
Darfeuille (Max, Jean-Pierre).
De Bastard (Philippe, Jean, Joseph).
De Miniac (Mériadec, Gérard, Marie).
Demoncheaux (Hervé, Marc).
Descargues (Laurent, Jean, Dominique).
Doré (François, Georges, Albert).
Dubié (Louis, Emile, Victor).
Dubois (Renaud, Eric, François, Marie).
Dubujet (François, Thierry).
Dudermel (Bertrand, Henri, Albert).
Duval (Arnauld, André, Simon).
Forest (Guillaume, Félix, Marie).
Gautier (Nicolas, Jean-Jacques, Albert).
Gérard (Emmanuel, André, Michel).
Gérard (Franck, Patrick, Pierre).
Ghigo (Olivier, Max, Yves).
Goenaga (Fabrice, Philippe, Marie).
Guyon (Jérôme, Yves, Marie).
Ihuel (Christian, Paul, Charles).
Jaillot (Marc).
Jurkiewicz (Eric, Daniel, Christian).
Lacombe (Thierry, Philippe, Paul).
Lavaux (Philippe).
Le Formal (Fabien, Albert, Jean, Marie).
Leclercq (Laurent, Marcel, Noël).
Leitner (François, André, Guillaume).
Marty (Frédéric, Claude, Gaston).
Mendes (David, Henri).
Michaud (Martial, Jean, Robert).
Musial (Marc, Jacques).
Namer (Philippe).
Noulin (Guillaume, Pierre, Richard).
Parde (Lionel, Michel, Christian).
Plumeau (Christophe, Jean, Fernand).
Sagot (Frédéric, Jean, Yves).
Sibille (Jérôme, Jean-Claude, Jacques).
Skowron (Jean-Marie, Eric, Henri).
Sterna (Jean-Claude, Laurent).
Tichadou (Patrick, Claude, Pierre).
Turroc (Jean-Jacques).
Verdillon (Xavier, Marie).
Viala (Jean-Paul, René).
Willot (Frédéric, Hubert, André).
Wojtaszek (Dominique, Eric, Jacky).
Zink (Olivier, Robert, Gilbert).
Audouy (Jean-Michel, Pascal).
Belguise (Bruno, Jean-Luc).
Bergon (Christian).
Biette (Alexandre, Claude, Jean).
Boinot (Thomas, Jean, René).
Boisselier (Bernard).
Boisset (Jean-Christophe, Jacques).
Bonnin (Patrick, Roger, Michel, Paul).
Brulhard (Olivier).
Camus (Jean-Marc, Marie).
Cao (Karl, Chabanne, Didier).
Caput (Laurent, Daniel, Philippe).
Claude (Jean-Michel, Henri, Georges).
Conseil (Gilles, Louis, Jean).
Détourbe (Paul-Marie, Jacques, André).
Devaux (Lionel, Michel, Albert).
Diharce (Jean-Luc, Henri).
Dubost (Jean-Marc).
Esnault (Thierry, Michel, Alain).
Ferré (Franck, Dominique, Emile).
Fleury (Emmanuel, Gilles, Joseph).
Genitoni (Emmanuel, Robert).
Gougis (Didier, Yves).
Guyon (Stéphane, Jean-Marc, Marcel).
Halbout (Marc, Charles, Lucien).
Hamon (Guillaume, François, Michel).
Hardy (Philippe, Christophe).
Hurtut (Frédéric, Michel, Claude).
Kirgener de Planta (Henri, René, Marie, Paul).
Labat-Chaure (Marc).
Labrevois (Pascal, Fernand, René).
Lamarque (Patrick, Pierre, Marie).
Laudrain (Georges-Henri, Michel, Eugène).
Le Divenach (Patrick).
Le Floch (Stéphane, Jean-Louis).
Lethuillier (Ludovic, Albert, Lucien).
Martin (Guillaume, François).
Mourocq (Dominique, Guy).
Mulliez (Luc, Albéric, Louis).
Noblat (Frédéric, Rémi).
Perreaut (Olivier, Marc, Etienne, Henri, Marie).
Pinard (Jean-Paul, Georges, Arthur).
Renard (Benoît, Pierre, Christophe).
Rivette (Michel, Auguste, Jean-Claude).
Sanchez (René, Henri).
Torregrossa (Roberto, Angelo).
Vaissier (Didier).
Van Elslande (Frédéric, Jean-Paul, Marie-Joseph).
Vernaz (Gilles, Jacques, André).
Zedam (Jean-Michel).
Zimmermann (Marc-Antoine, Etienne, Geoffroy).
Ducrot (Pascal).
Duval (Christophe, Henri, Fernand).
Pintoux (Eric, Georges, Louis, Marie).
Popik (Jean, Marc).
Regnier (Olivier, Georges, Alfred).
Vadcar (Christophe, Antoine, Pierre).
Vermeulen (Jean-Luc, François, Rémy).
Allard (Jean-François, Alexandre, Francis).
Barou (Jean-Pascal).
Basileu (Thierry, Rodolphe).
Bengloan (Luc).
Biehler (Gilles, Lucien, Georges, Joseph).
Biscans (Richard, Romuald).
Bosquet (Thierry, Marcel).
Brétecher (Denis, Francis, Roger).
Buffler (Christophe, Raymond).
Camuzeaux (Stéphane, Luc, Philippe).
Capron (Edouard, Jules, Louis).
Chassaing (Etienne, Robert).
Chesa (Christophe, René).
Darnault (Marc).
Dufossé (Jacques, Marcel, Edouard).
Dujardin (Yves, Frantz).
Fey (Thierry, Gérard, Jacques).
François (Edouard, Paul, Emile, Marie).
Godin (Olivier, Marie, Pierre, Albert).
Gouillon (Eddy, Jean, Robert).
Granjeon (Eric, Jean, Bernard).
Guilleret (Stéphane, Philippe, Christian).
Hoareau (Frédéric, Henri).
Joannes (Jean, Pierre, Marie).
Lagadec (Gilles).
Laumier (Eric, Georges, René).
Le Doublic (Daniel).
Lepeltier (Philippe, Jacques, Louis).
Lesparre (Gilles).
Lorang (Stéphane, Olivier, Claude, Michel).
Machabert (Didier, Jean-Pierre).
Pernet (Philippe, Jean, Marc).
Rozand (Frédéric, Armand, Marcel).
Souque (Jean, Patrick).
Ténière (Bruno, Philippe).
Videau (Philippe, Yves-Marie).
Bak (Didier, Joseph, Henri).
Bassole (Christophe, Louis, Marie).
Ben Merzouga (Jean-Jacques).
Berlioz (Eric, Robert).
Berthelot (Régis, Gérard, Jean, Marie).
Boye (Bernard, Thierry).
Brunet (Grégory, Erick, William).
Castel (Alexis, Jean).
Choppin Haudry de Janvry (Amaury, Valentin, Olivier).
De Massol de Rebetz (Xavier, Jean, Marie).
Firecka (Stéphane, Roger, Wladislaw).
Gauttier (Dominique, Christian).
Marquis (Jean-Philippe, Pierre).
Mommeja (Lionel, François).
Plateau (Franck, Marcel).
Ramel (Franck, Henri, Jean).
Rouselle (Delphine).
Ruvio (Wilfrid-Olivier, Georges, Nicolas).
Sadrin (Marc, Yves-Marie, Pierre).
Secondat de Montesquieu (Charles-Louis).
Simonne (Eric, Jean-Pierre).
Steiblé (Fabrice, Jean).
Touttée (Jean, Bernard, Marie).
Vachon (Stéphane, Jean, Georges).
Weber (Christophe).
Gurrieri (Jean-Bruno).
Bessette (Franck, Teva, Juan).
Boucheau (Vincent, Jean-Louis).
Carrière (Laurent, Michel, Pierre).
Clachet (Olivier).
Krebs (Eric).
Peuillet (Alain, Pascal).
Sidibe (Olivier).
Vigier (Frédéric, François, Michel).
Chambon (Patrick, Jean).
Abiven (François, Jean, Louis).
Albrieux (Pierre, Jean-Michel).
Alix (Thierry, Michel, Christian, Joseph).
Armand (Jean-Yves, Henri).
Arthaud (Laurent, Frédéric, François).
Baelden (Pierre, Christian, Jacques).
Belli (Jacques).
Bénard (Pierre, Guy, Jean, Marie).
Bois (Philippe, Joël).
Bonraisin (Jean-Marie, Yves).
Casalis (Sylvain, Xavier, François).
Coat (Hervé, Raphaël, Michel).
Comte (Manuel, Michel, Anne, Gabriel).
Conan (Gaël, Jean, Yves).
Cormerais (Thierry, Jean, Marie, André).
De Meherenc de Saint-Pierre (Patrick, Marie, Jacques).
Decamus (Hugues, Patrick).
Defranoux (Christophe, Pierre, Claude).
Deschanel (Olivier, Philippe, Marie).
Dubertret (Julien, Paul, Adrien).
Durand (Grégoire).
Elie (Etienne, Jacques, Marc).
Escargueil (Sébastien, Mathieu, Laurent, Vincent).
Etienne (Alain).
Even (Laurent).
Faurie (Jean-Noël, Sylvain).
Fiatte (Martin, Bruno, Denis, Alain).
Floch (Norbert, Jacques).
Fontaine (Patrick, René, Marcel).
Fontaliran (François, Marc, Léo).
Gabriel (François, Bruno, Jean).
Guinvarc'h (Alain, Etienne, Jean).
Heer (Michel, Walter, Ange).
Herry (Jean, Christophe, Alexandre, André).
Hidier (Dominique, Gérard, Luc).
Kempf (Etienne, Louis).
Lavole (Eric, Jean, Robert).
Le Barazer (Ronan, Marie, André, Alexis, Arthur).
Le Halpère (Yann, Marie, Michel).
Le Roy (Erwan).
Le Scornet (Olivier, Charles, Marie).
Lebleu (Jean-Philippe, Marie).
Lefèvre (Vincent, Roger).
Lemoine (Mathieu, Jean, Marie).
Leroy (Pierre, Jean, Louis, François).
Louche (Jean-François, Pierre).
Louys (Hubert, Jean).
Mollard (Pascal, Michel).
Nédélec (Jean, Marc).
Orcel (Charles-Henry, Lucien, Nicolas, Jean).
Parisot (Franck, Auguste, André, Philippe).
Penven (Philippe, Louis).
Pharabod (Erik, François, Daniel).
Rémond (Jean-Thomas, Serge).
Rouault (Eric, Maurice, Christian).
Savalle (François, Jean, Marie).
Simon-Michel (Jean-Hugues, Marie, Luc).
Sonnet (Mathias, Jean, Fabien).
Trotin (Marc, Franck, Henri).
Uiterdijk (Hans, Alfred, Gerrit).
Vaupre (Romain, Jérôme).
Yahiaoui (Nasser).
Maisonnave (Patrick).
Van Lede (Rémi).
Au grade d'ingénieur des études et techniques
de travaux maritimes de 3e classe de réserve
Dages (Frédéric, Pierre, Jacques).
Breuza (Christian, Georges, Albert).
Le Meur (Didier).
Deroo (Thierry, Jean-Marie, Maurice), AD14343A.
Greven (Lionel), AE19360P.
Belougne (Franck, Bruno, Maurice), AE31878J.
Zimmermann (Guy, Roland), AE25536Q.
Roncière (Frédéric, William, Gérard), AD90990B.
Chaldebas (Olivier), AE50709G.
Heuillet (Michel, Jean, José), AE19365V.
Mayeux (Philippe, Jean-Jacques), AE56943G.
Ambrosch (Jérôme, Jean-Louis), AE56918B.
Bachmann (Véronique, Jacqueline, Valérie), Z17202D.
Kim (Syna, Pascal), AE59759L.
Ducournau (Jean-Philippe, Maurice), AE59752B.
Gaudin (Jean-Paul, Roger), AE50714N.
Barusseaud (Jean-Jacques), AG07882X.
Lacroix (Jean-Pierre, Henri, Charles), AG08213M.
L'aspirant de réserve Lamothe (Jean-Jacques, Henri), AG13510D.
Willemot (Antoine, Jacques, Bernard), AF93460J.
Larquet (Xavier, Jean-François, Patrick), AF98859Y.
Le Turquais (Denis, Jacques), AF98861E.
Palvadeau (Guy, Jean), AF98862W.
Quero (Olivier, Jean-Paul), AF98865V.
Carnat (Christian), AG03625T.
Dubois (Philippe, Emile, Pierre), AG01974D.
Vincent (Pierre-Yves, Jean, Baptiste, Marie), AG03717G.
Fontaine (Christophe, Robert, Vincent), AG07817H.
Thevenot (François), AG07831U.
Anstett (Gilles, Dominique), AG08168E.
Batard (Philippe, Louis, Yves), AG07883K.
Bellot (Laurent, Jean, Gabriel), AG08169L.
Biran (Marc, François), AG08170W.
Bloquet (Philippe, Guy, Marcel), AG07884F.
Boissier (Bertrand, Michel, Marie), AG08171K.
Breelle (Eric, Louis), AG07885G.
Bridenne (Laurent, Jean, Guy), AG08172L.
Brouant (Jean, Christophe), AG07886R.
Buron (Eric, Serge), AG08173L.
Cassan (Laurent, Fernand, Raymond), AG08174P.
Chassard (Bernard, Gilbert), AG08175E.
Clavier (Philippe, Frédéric), AG08177X.
Clement de Givry (Pierre, Marie, René, Clément), AG08178Y.
Col de la Chapelle (Jean, André, Loup, Henry), AG08179K.
Collet (Arnaud), AG07887B.
Collin Dufresne (Olivier, Guy, Georges), AG08180U.
Coulon (Thibault, Maurice, Marie), AG08181T.
Dalgier (Pierre, Jean, Emmanuel), AG08184Y.
De Giacomoni (Eric, André, Yves), AG07889W.
Decombe (Xavier, François, Georges), AG08185D.
Delgue (Albert), AG08186N.
Deregnaucourt (Rodolphe, Henri, Ferdinand), AG08187D.
Derommelaere (Thierry, Jean, Robert), AG08188H.
Desrayaud (Marc), AG08189T.
Devaux (Eric), AG07888T.
Dorr (Denis), AG08190P.
Drouin (Bruno, Yves-Marie, Gilles, Christophe), AG08191M.
Dumoucel (Jacques), AG08192S.
Dussul (Thierry), AG08193X.
Entz (Didier, Claude, Albert, Guy), AG08194G.
Esman (Christophe, Roger, Pascal), AG08195L.
Eugène (Antoine, Serge, Eugène), AG08196A.
Fleury (Olivier, François, Roger), AG08197V.
Fougère (Eric, André, Arnaud), AG08198B.
Gobert (Jacques, Louis, Lucien), AG08199X.
Gougeon (Jérôme, Paul, René, Emile, Armand), AG08200P.
Gougeon (Pierre, Paul, Armand), AG08201W.
Gouyon (Thierry, Michel, Marie), AG07890A.
Grange (Maxime, Raoul, Jean), AG08202P.
Grossemy (Laurent, Louis, Emile), AG08203S.
Guibert (Louis, Marie, Gérard), AG08204V.
Guy (Jean, Michel, Robert), AG08205B.
Habiche (Gilles, Mehdi), AG08206R.
Hayer (Jean-François, Tristan), AG08207R.
Hutin (Laurent, Emile, Jean-Noël, Pierre), AG08208A.
Jabiol (Eric, Jean, Marie), AG08209R.
James (Franck, Yves, Serge), AG08210F.
Jost (Christian, Yves), AG08211B.
Karcher (Philippe, Nicolas, Roger), AG08223K.
Lachaud (Jean-Dominique, Luc, Gérard), AG08212X.
Laugier (Patrick), AG07891R.
Le Cavorsin (Pierre, François), AG08215T.
Leblanc (Michel, Eric, Georges), AG08214N.
Lehodey (David, Pierre, Jacques), AG08217N.
Malençon (Gilles, Tristan, Yann), AG08218S.
Marchal (Pierre, Jacques), AG08219D.
Marchal (Thierry, André), AG08220R.
Mathonat (Patrick), AG08221C.
Merel (Olivier, Marcel, François), AG08222A.
Merian (Frédéric, Léon, Laurent), AG08224J.
Millet (Stéphane, Albert, Marie), AG08225K.
Monfort (Michel, Patrick, François), AG08226P.
Pecheric (Jean-Marc, Roger, Cyrille), AG08227N.
Pedemay (Frédéric, Jean-Yves), AG07892H.
Peyre (Eric, Marie, Bernard, Daniel), AG08228B.
Prat (Christophe, Jean-Marie, Robert, Jocelyn), AG08230Q.
Prat (Didier, Patrick, Claude), AG08231X.
Ratte (Geoffroy, Jean, Jacques), AG07893S.
Raynal (Thierry, Daniel), AG08232L.
Reato (Laurent), AG08233B.
Renard (Patrice, Louis, Nicolas), AG08234D.
Riquet (Frank, Michel, Jean), AG08235L.
Robert (Stéphane, Christian, Albert), AG08236L.
Rolland (Jean-Pierre, Henri, Joël), AG08237S.
Rolland (Thierry, Paul), AG08238A.
Rossi (Stéphane, Pierre, Fabien), AG07894C.
Ruffier (Christophe, Jean, Robert), AG08239S.
Saliou (Stéphane, Marcel, Cyrille), AG08240F.
Salles (Claude, Jean-Pierre), AG07895R.
Saunier (Benoît, Daniel, Léon), AG08241B.
Schuffenecker (Bruno, Emile), AG08242B.
Soudier (Yves, André, Samuel), AG08244G.
Stivalet (Olivier, Marc, Florent), AG08245U.
Strat (Arnaud, Jules, Xavier), AG08246V.
Thoa (Thierry, Lucien), AG08247Y.
Tonon (Pascal, Claude), AG08248E.
Toujas (Jean-Pascal, André), AG08249S.
Tu-Hung (Huy), AG08251U.
Verger (Stéphane), AG08252J.
Voisin (Franck, Raymond), AG08253J.
Vol (Richard), AG08254A.
Weyrich (Luc), AG08255T.
Zobel (Thierry, Patrick), AG08256J.
Vingataramin (Fred, Aubert), AG08466H.
Abadie (François, Urbain, René), AG14749R.
Andrieu (Olivier, Claude, Bernard), AG14402K.
Anfray (Lo, Jacky, Guy), AG10233L.
Arnas (Claude), AG12736H.
Balezeau (Joël, Gilles, Michel), AG11338J.
Barone (Maximilien), AG12347B.
Bartkowiak (Philippe), AG09299H.
Bastard (Denis, Jean, Serge), AG09300G.
Baudy (Eric), AG13432A.
Berthuot (Franck, Christophe), AG09301T.
Beunardeau (Rémi, Alain, Marie), AG12367R.
Biaut (Jean-François, Gilbert), AG14412Q.
Blanc (Patrick), AG13880M.
Boissinot (Xavier, Pascal), AG12810D.
Boisson (Stéphane, Rémy, Roger, Michel), AG14254L.
Boix (Jean-Louis, René, François), AG12761E.
Bonder (Philippe), AG11885G.
Bosquet (Pierre, Jean, Marc), AG12876F.
Bourdiec (Christian), AG12550W.
Bourdin (Olivier, Laurent, Wilfrid), AG12758T.
Bouttier (Olivier, Rémy), AG11819D.
Brabant (Stanislas, Roger, Philippe, Marie), AG12303U.
Brevet (Jean-Baptiste, Guy, Pierre), AG08739V.
Brochemin (Stéphane), AG13881X.
Brossier (Laurent, Didier), AG14421B.
Caradec (René, Pierre), AG11583L.
Clamaron (Christophe, Michel, Claude), AG12837M.
Claude (Francis, André), AG14049G.
Cottin (Frédéric, Gilbert, Alexis), AG12355U.
Cros-Coitton (Laurent), AG15378C.
De Lannoy (Philippe, Henri, Louis), AG09320H.
De Verchère d'Availly (Yves, Régis, Marie), AG11272S.
Delon (Cyrille, Claude), AG14443F.
Demumieux (Hervé, Jean, Denis), AG14099W.
Denis (Gwendal), AG13871G.
Descamps (Christian, Ludovic, Yannick), AG09868U.
Devos (Jean-Marc, Pierre, Paul), AG12414A.
Didenot (Laurent, Yves, Marie), AG10522T.
Diguet (Gilles, Maurice, Jean), AG09326L.
Donat (Claude), AG13868X.
Donier (Stéphane), AG14986B.
Ducros (Jean-Luc), AG13878W.
Ecanvil (Sylvain), AG12028C.
Emeriaud (Antoine), AG14449Y.
Ercoli (Stéphane, René), AG10974H.
Fesquet (Laurent), AG13865L.
Froustey (Olivier), AG12930N.
Gastine (François, Paul), AG11953F.
Gauthier (Pierre, Marie, Bernard), AG13886Y.
Gérard (Christophe, André, Pierre), AG12445Y.
Geriniere (François), AG14465G.
Gervais (Guy, Patrick), AG11413Q.
Girardi (Lionel), AG13489A.
Gourmaud (Jean-Marie, François), AG12938E.
Grassano (Rocco), AG13888N.
Gritti (Maxime, Yves), AG12825N.
Grosjean (Hervé, Bernard), AG09331E.
Guillot (Jean-François), AG10177Q.
Hamet (Patrick, Jean, Michel), AG11507V.
Havaux (Jean, Christophe), AG11892C.
Hibschele (Eric, Alex, Roger), AG13292L.
Hourtane (Denis), AG 13879 D.
Jacques (Sébastien, Gérard, Joseph), AG 12949 M.
Jenczak (Thierry, Guy, Joseph), AG 12353 P.
Keravec (Yannick), AG 09575 J.
Kintzler (Bruno, Nicolas), AG 09924 L.
Labes (Jean-Philippe, Charles, Victor), AG 14883 D.
Lavoisier (Xavier), AG 14234 Q.
Layma (Vincent), AG 15366 Q.
Le Cudennec (Pascal, Marie, Daniel), AG 10248 W.
Le Deschault de Monredon (Laurent, Philippe, Jacques), AG 13348 E.
Le Monies de Sagazan (François, Yves, Marie), AG 14717 J.
Le Roux (Patrick, Daniel, Yves), AG 09341 B.
Leroux (Christian, Marcel), AG 13522 M.
Letouq (Ludovic, Martial, André), AG 09342 V.
Levigneron (Emmanuel, Philippe), AG 13315 B.
Llech (Laurent), AG 12600 K.
Lozier (Gilles, Daniel, Joseph), AG 13526 Y.
Malandain (Dominique, Etienne, André), AG 14256 S.
Maldonado (Jean-Luc, Charles), AG 12773 C.
Mangosio (John, Jacques, Marc), AG 12844 V.
Manrique (José, Luis), AG 14180 E.
Marczak (Jacques), AG 12754 A.
Martin (Emmanuel, André, Yves), AG 13246 Y.
Mas (Jean, Jacques, René), AG 15126 H.
Mateo (Hervé, Jean-Marie), AG 10247 N.
Matte (Franck, Alexandre), AG 09344 Q.
Messager (Jacques, Charles), AG 09803 L.
Mimault (Philippe, Gabriel, Claude), AG 13287 M.
Mocellin (Jean-Luc, Roberto), AG 12159 G.
Monomakhoff (Frédéric, Bernard, Alexandre), AG 12763 P.
Morel (Bernard), AG 12208 D.
Mouillac (Laurent), AG 13538 Q.
Nadal (Laurent), AG 14499 L.
Namy (Sébastien, Christian), AG 09790 K.
Neron (Frédéric, Stéphane, Jean-Marc), AG 09579 L.
Nocca (Jérôme, Christophe, Bernard), AG 14217 F.
Pallant (Damien, Marie, Bernard), AG 10844 R.
Pasquette (Christophe, Alfred, Maurice, Michel), AG 10610 V.
Paugnat (Olivier, Jean, Marie, Albert), AG 12160 L.
Pénaud (Laurent, François, Jérôme), AG 12995 F.
Phelippot (Christophe, Romain, Jacques), AG 14910 S.
Poisson (Pierre, Jean-Paul), AG 14257 K.
Poudou (Jean-Marc, Emile, Constantin), AG 12786 C.
Poupard (Jean-François, Rémy), AG 08527 Y.
Pozzo (Gilles), AG 13867 M.
Pradel (Arnaud, Philippe, Marie), AG 10425 H.
Prevel (Joël), AG 13557 Q.
Prieto (Luis), AG 13558 N.
Prouvost (David, Marc, Paul, Marie, Joseph), AG 13997 W.
Raimbault (Paul, Marie, Joseph), AG 13564 D.
René-Corail (Jacqui), AG 13145 L.
Respaut (Philippe), AG 13570 M.
Rolhion (Lionel, Jean), AG 14219 V.
Roquigny (Charles, Gérard, Robert), AG 09624 G.
Rouviere (Jean, Marie, Bernard), AG 12762 T.
Roux (Stéphane, Jacques), AG 10404 S.
Savoye (Fabrice, José, Pierre), AG 08936 H.
Scafarto (Franck, Nicolas), AG 15360 L.
Schweizer (Renaud, Jean), AG09737T.
Scoffier (Emmanuel), AG12849W.
Segas (Xavier, Pierre), AG13026Q.
Taurinya (Marc), AG13883A.
Thiery (Sylvain), AG14173Q.
Tignola (François, Pascal, Dominique), AG09768J.
Torres (Frédéric, Emile, Camille), AG12508D.
Tourneur (Jean-Daniel), AG09429L.
Tual (Christophe, Joël), AG13331Q.
Tur (Fabrice), AG08787P.
Van Geeteruyen (Philippe, Louis), AG09333M.
Venditti (Jean-Pierre), AG10289B.
Vinuales (Bruno, Daniel, Christian), AG11039C.
Viot (Pierre, François, René), AG09335P.
Walser (Franck, Antoine, Arnold), AG12764G.
L'aspirant de réserve Letemple (Jean-Bernard, Joël), AG12789K.
Back (Daniel), 2e C.
Baert (Christophe, Léon, Paul), 3e C.
Derquin (Philippe, Claude), 3e C.
Desplos (Bruno), 3e région militaire.
Duret (Marc, Gérard, Yves), 3e C.
Gosselin (Patrick, Jean, Paul), 1re région militaire.
Hamm (Jérôme, François, Robert), 3e C.
Hospital (Jean-Christophe), 1re région militaire.
Lafont (Jean-Christophe, Dominique), 4e région militaire.
Lebatard-Sartre (Jean-Yves, Christian, René), 1re région militaire.
Senard (Marc), 1re région militaire.
Zimmermann (Pierre, Pascal), 2e C.
Bauval (Laurent, Georges), 1re région militaire.
Beaudeux (Jean-Louis) 1re région militaire.
Cazin (Frédéric, Michel, Jean-Claude), 3e C.
Chambrey (Frédéric, Christian), 1re région militaire.
Delibes (Jean, Joseph, Marie), 1re région militaire.
Dine (Thierry, Gérard, Philippe), 3e C.
Lukowicz (Gilles), 1re région militaire.
Maillot (François, Daniel), 2e C.
Pous (Christian, Robert, Alexandre), 1re région militaire.
Barras (Gauthier, Joël, Louis), 2e C.
Chantre (Frédéric, Gérard, Stanislas), 1re région militaire.
Grabarz (Grégoire), 2e C.
Massieux (Joël, Marie, Henri), 2e C.
Schulthess (Vincent, François, Lucien), 3e C.
Vandewalle (Jean-Paul, Louis), 3e C.
Barré (Christophe, François, Nicolas), 1re région militaire.
Bernard (Jérôme, Henri, Georges), 4e région militaire.
Billion (Didier, Roger), 2e région militaire.
Billioud (Jean-Michel, Joseph), 5e région militaire.
Birades (Jean-Bernard, Raymond, Eloi), 4e région militaire.
Cathelinaud (Pierre-Yves, Louis-Marie), 1re région militaire.
De Ricqles (Jérôme, Louis, Michel), 2e région militaire.
Ferrandiz (Jean-François, Georges), 1re région militaire.
Karsenti (Pascal, Albert), 1re région militaire.
Lhomme (François, Claude, Antonio), 1re région militaire.
Manigault (Loïc, André), 3e région militaire.
Martin (Olivier, Henri, Germain), 1er C.
Pichaud (Christophe, François), 1re région militaire.
Ronceux (Pascal, Pierre, André), 1re région militaire.
Siomsi (Jean-Marc, Abel), 1er C.
Stivala (Michel, Paul, Fernand), 2e C.
Trasancos (Xavier), 1re région militaire.
Agapit (Laurent, Jean), 3e région militaire.
Bourges (Olivier, Gérard, Ignace), 1re région militaire.
Homé (Antoine, Luc), 1re région militaire.
Viossat (Louis, Charles, Nicolas), 1re région militaire.
L'ingénieur principal Marrec (Armel, Louis).
Le décret du 7 décembre 1989 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve, publié au Journal officiel du 10 décembre 1989, est annulé en ce qu'il concerne la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve du corps technique et administratif du service des essences des armées des aspirants de réserve:
Arrêté du 21 février 1990 nommant un commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage
Décret no 90-171 du 21 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur les spectacles
- Sont exonérés de la taxe les spectacles présentés par:
Les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
Sont également exonérés:
Les spectacles d'essai prévus au dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et autorisés par le ministère de la culture;
Les spectacles d'amateurs, définis par le décret no 53-1253 du 19 décembre 1953;
Les spectacles présentés par les associations d'éducation populaire agréées par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Restent toutefois redevables de la taxe:
Les spectacles accueillis dans des théâtres municipaux en régie directe ou en concession de service public qui font l'objet d'un contrat de location; 2.
Les spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et par l'article 261-7-1c du code général des impôts.
Chacune de ces associations peut donner mandat, aux fins de procéder au recouvrement des sommes qui lui sont dues, à l'une des sociétés de perception et de répartition des droits prévues par le titre IV de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée.
- En cas de difficultés rencontrées pour l'identification de l'association visée à l'article 1er qui doit percevoir le montant de la taxe lorsque le spectacle présenté fait appel à plusieurs disciplines artistiques, une commission est saisie par tout intéressé en vue de proposer la perception de ladite taxe par l'une ou l'autre des associations précitées.
- Le décret no 85-154 du 29 janvier 1985 et le décret no 86-302 du 4 mars 1986 sont abrogés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puissochet, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1988 susvisé sera exercée par Mme Edwige Belliard, conseiller des affaires étrangères.
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 1er février 1990 portant nomination
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL Arrêté du 6 février 1990 conférant l'honorariat Avis relatif au loto sportif no 7
Décret no 90-135 du 8 février 1990 relatif à l'entrée en production des jeunes vignes pour les appellations d'origine contrôlées <> et <>
- Dans l'article 1er du décret du 22 octobre 1987 modifié susvisé, les noms des appellations d'origine contrôlées <> et <> sont rayés de la liste des appellations mentionnées sous le titre Comité régional du Sud-Ouest.
Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la victime.
Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 6 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'administration centrale du ministère de la justice destinés à être affectés au traitement de l'information en qualité de pupitreur (femmes et hommes)
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la polyclinique Clairval pour l'installation d'une gamma-caméra double détecteur, grand champ, tomographique, champ rectangulaire, en remplacement d'une gamma-caméra Sopha Médical Gammatome 2 installée en 1988 dans les locaux de ladite clinique, sise 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 12 juillet 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
Le retrait de M. Lemaitre-Basset (Paul, Jean-Marie), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Paul Lemaitre et Alain Monod, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lemaitre et Alain Monod, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est modifiée comme suit: << Alain Monod, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation >>.
M. Bernard Leplat, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1994.
Mme Evelyne Stahlberger, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 1994.
M. Francis Zapata, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Pau, à compter du 1er septembre 1994.
M. Marc Esteve, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, à compter du 1er septembre 1994.
M. Bernard Coignoux, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er septembre 1994.
M. Xavier Piron, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant extension d'un accord professionnel dans le secteur des carrières et matériaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, à l’exclusion toutefois des employeurs et salariés de l’artisanat relevant des activités économiques suivantes :
15 03 : production de pierres de construction (à l’exception de l’activité d’extraction) ;
15 09 : fabrication et installation de cheminées d’intérieur, les dispositions de l’accord du 18 janvier 1993 conclu dans le secteur des carrières et matériaux et relatif à la collecte et à la gestion de la contribution au développement de la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés.
L'institution peut, dans les conditions mentionnées à l'article L.
143-8 du code des assurances, soumettre à la présente section tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L.
Protocole d’accord du 18 mai 1992 relatif au travail des dimanches et jours fériés.
Institut Pasteur : accord d’entreprise du 22 juin 1978
Avenant n° 43 du 10 juin 1993 relatif à la revalorisation de la prime semestrielle du personnel de la section Hôpital.
Avenant n° 44 du 4 mai 1993 relatif à la réduction du temps de travail de nuit pour le personnel soignant.
Avenant n° 45 du 4 mai 1993 relatif à la définition des emplois d’aide-soignant hautement qualifié et de secrétaire médicale.
Avenant n° 92 02 du 9 juillet 1992 relatif à la maîtrise de l’absentéisme.
Clinique diététique Ennery :
Accord de travail du 3 mai 1993 relatif à l’attribution de la prime d’encadrement aux surveillants-chefs.
Accord de travail du 3 mai 1993 relatif à l’attribution d’une prime spécifique en faveur du personnel infirmier.
Accord de travail du 3 mai 1993 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires de la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie d’agents d’encadre ment.
Avenant n° 23 1 du 25 mars 1993 relatif au remboursement des frais de repas et des frais d’hôtel.
Avenant n° 23-2 du 25 mars 1993 relatif à l’autorisation d’absence pour don de plaquettes.
Arrêté du 29 juillet 1993 fixant le modèle de la Demande d'allocation de logement à caractère familial
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 29 juillet 1993, est fixé le modèle du formulaire de Demande d'allocation de logement à caractère familial référencé S.
7116 d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3928.
(1) Cet imprimé peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 30 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière
- L’arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d’automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est complété comme suit :
A la rubrique Nord - Pas-de-Calais, ajouter :
« Société Axone, 20, place Allende, 59658 VILLENEUVE-D’ASCQ CEDEX (téléphone : 20-47-32-21), agences à Lille, Paris, Nantes, Strasbourg, Lyon, Marseille.
Par décret en date du 10 août 1993, la communauté des Carmélites de Carpentras, dont le siège est à Carpentras (Vaucluse), 15, place de la Marotte, est légalement reconnue.
Décret du 10 août 1993 abrogeant un décret portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
Par décret en date du 10 août 1993, est abrogé le décret du 14 octobre 1963 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite Home de Fontenay-sous-Bois, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 33, rue Pierre-Semard.
Arrêté du 9 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques des services extérieure (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à quarante-six.
Aisne : une place.
Alpes-de-Haute-Provence : une place.
Hautes-Alpes : une place.
Alpes-Maritimes : deux places.
Ardennes : une place.
Bouches-du-Rhône : une place.
Calvados : une place.
Corrèze : deux places.
Haute-Corse : une place.
Corse-du-Sud : une place.
Côte-d’Or : une place.
Creuse : une place.
Drôme : une place.
Eure : une place.
Gard : une place.
Haute-Garonne : une place.
Gironde : une place.
Jura : une place.
Loir-et-Cher : deux places.
Loire : une place.
Loiret : une place.
Lozère : une place.
Maine-et-Loire : une place.
Manche : une place.
Meuse : une place.
Moselle : une place.
Nord : deux places.
Oise : une place.
Orne : une place.
Haut-Rhin : une place.
Rhône : une place.
Savoie : une place.
Somme : une place.
Tarn-et-Garonne : une place.
Var : une place.
Seine-et-Marne : une place.
Yvelines : deux places, dont un handicapé.
Essonne : deux places, dont un handicapé.
Hauts-de-Seine : une place.
Seine-Saint-Denis : trois places, dont un handicapé.
Val-d’Oise : une place.
Tribunal administratif de Besançon : une place.
Arrêté du 15 juillet 1993 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation
- Les concours prévus à l’article 5 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
- Un arrêté du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places mises aux concours externe et interne et fixe la date de clôture des inscriptions.
La date d’ouverture des sessions, les modalités d’inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre de l’éducation nationale.
Il est présidé par un inspecteur général de l’éducation nationale nommé par le ministre de l’éducation nationale, sur proposition du directeur des personnels enseignants des lycées et collèges.
Les membres du jury, nommés par le ministre, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l’éducation nationale, les inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d’académie de la spécialité « établissements et vie scolaire », les membres des corps enseignants de l’enseignement supérieur, les personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation, les professeurs agrégés, les conseillers principaux d’éducation, les professeurs certifiés, les professeurs d’éducation physique et sportive et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade. des personnes n’appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences particulières.
- Les épreuves des concours externe et interne sont respectivement fixées aux articles 8 et 9 ci-dessous.
- Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le ministre de l’éducation nationale sur proposition du président du jury.
- Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou de rendre une copie blanche ou d’omettre de rendre la copie à la fin de l’épreuve entraine l’élimination du candidat.
L’anonymat n’est levé qu’après délibération du jury.
A l’issue des épreuves d’admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l’ensemble des épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats qu’il propose pour l’admission au concours.
Le ministre de l’éducation nationale arrête, dans l’ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
- Le concours externe prévu à l’article 5 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous :
Epreuve 1 : composition sur un sujet d’ordre général relatif à l’éducation (durée : quatre heures ; coefficient : 2).
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats peuvent s’appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif.
Epreuve 2 : rédaction d’une courte note de synthèse d’un dossier portant sur des problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain en relation avec l’éducation (durée quatre heures ; coefficient : 2).
Epreuve 1 : exposé et entretien avec le jury sur une question portant sur l’éducation et la vie scolaire, les grands problèmes pédagogiques, le système éducatif en France et son environnement international (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l’épreuve trente minutes ; coefficient : 2).
Epreuve 2 : étude d’un dossier relatif à un problème d’éducation : analyse d’une situation donnée, problème (s) posé (s), recherche et proposition de solutions (durée de la préparation : une heure ; durée de l’épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Les sujets des épreuves orales sont tirés au son.
- Le concours interne prévu à l’article 5 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé comporte les épreuves définies ci-dessous :
Au choix du jury, commentaire (à partir d’un ou plusieurs textes) ou dissertation.
Cette épreuve porte sur les grands problèmes pédagogiques et éducatifs, l’organisation du système éducatif et les enjeux de la formation des jeunes.
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats peuvent s’appuyer sur une bibliographie donnée à titre indicatif (durée quatre heures ; coefficient : 3).
Elle prend appui au choix du candidat formulé lors de son inscription :
- soit sur un dossier élaboré par le candidat comportant quatre à six situations d’éducation observées en collège ou en lycée.
Le jury choisit d’interroger le candidat sur une ou plusieurs de ces situations.
Le dossier dactylographié ne doit pas excéder trente pages, annexes comprises.
S’y ajoute une fiche de synthèse dactylographiée d’une page recto maximum, par situation observée.
Le dossier et les fiches de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls l’exposé et l’entretien sont notés.
- soit sur un dossier proposé par le jury, en rapport avec des problèmes d’éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré (durée de la préparation : deux heures ; durée de l’épreuve : une heure [exposé : vingt minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum] ; coefficient : 5).
- Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 31 décembre 1985 relatif à l’organisation des concours pour le recrutement de conseillers principaux et de conseillers d’éducation.
- Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 1994 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête relative aux salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires
Il est créé au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, département des conditions de travail et des relations professionnelles) un traitement automatisé d'informations anonymisées dont l'objet est l'étude des conditions de travail et de vie des salariés d'entreprises intervenant dans les centrales nucléaires.
Ce traitement est réalisé à partir d'une enquête auprès d'un échantillon de 3 500 salariés vus en visite d'aptitude par des médecins du travail.
Les données sont pour l'essentiel recueillies par un autoquestionnaire.
Ces salariés, avec leur accord, sont constitués en cohorte.
Un suivi annuel est assuré par les médecins du travail volontaires pendant cinq ans ; une deuxième enquête sera proposée à tous les salariés retrouvés dans cinq ans.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - identité du salarié : année de naissance, sexe ; - situation de famille : statut matrimonial, activité du conjoint, nombre d'enfants ; - formations : initiale, en relation avec l'activité, complémentaire ; - activité professionnelle : type, ancienneté, responsabilité, type et durée du contrat, durée d'activité sur site nucléaire et hors site nucléaire la dernière année ; - durée de travail depuis un an : type d'horaires, amplitude de la journée de travail, heure des repas, durée de sommeil, repos hebdomadaire ; - conditions de travail les plus récentes ; - perspectives professionnelles : motif de volonté de changement ; - vie extraprofessionnelle : hébergement, existence d'un domicile principal, mode de déplacement, accidents de circulation, loisirs, qualité de vie familiale et sexuelle ; - santé : autoévaluation et arrêts de travail depuis trois mois ; - pathologies et type de traitement suivi ; - perception du comportement : test ; - parcours professionnel des trois derniers mois ; - données physiologiques ; - organisation du contrôle médical par le médecin ; - appréciation par le médecin du rendu de l'autoquestionnaire.
Les destinataires de ces informations sont : - les médecins du travail volontaires chargés de réaliser un sondage parmi les salariés qu'ils surveillent, de leur transmettre le questionnaire de l'enquête S.
D., de recueillir les questionnaires renseignés et de suivre les salariés enquêtés pendant cinq ans ; - les médecins inspecteurs du travail chargés de coordonner l'enquête au niveau régional et de transmettre les questionnaires à la D.
; - le département Conditions de travail et relations professionnelles de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (D.
S.) au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de l'exploitation et de la valorisation des résultats de cette enquête.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du médecin du travail volontaire pour faire cette enquête.
Celui-ci transmet cette demande d'accès à la D.
(direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, département des conditions de travail et des relations professionnelles) au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargée de satisfaire cette demande dans un délai de deux mois.
La réponse est envoyée au médecin du travail habilité à la transmettre au demandeur.
Arrêté du 27 juillet 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête relative aux salariés d'entreprises intervenant dans les centrages nucléaires
- identité du salarié : année de naissance, sexe ;
- situation de famille : statut matrimonial, activité du conjoint, nombre d’enfants ;
- formations : initiale, en relation avec l’activité, complémentaire ;
- activité professionnelle : type, ancienneté, responsabilité, type et durée du contrat, durée d’activité sur site nucléaire et hors site nucléaire la dernière année ;
- durée de travail depuis un an : type d’horaires, amplitude de la journée de travail, heure des repas, durée de sommeil, repos hebdomadaire ;
- conditions de travail les plus récentes ;
- perspectives professionnelles : motif de volonté de changement ;
- vie extraprofessionnelle : hébergement, existence d’un domicile principal, mode de déplacement, accidents de circulation, loisirs, qualité de vie familiale et sexuelle ;
- santé : autoévaluation et arrêts de travail depuis trois mois ;
- pathologies et type de traitement suivi ;
- perception du comportement : test ;
- parcours professionnel des trois derniers mois ;
- données physiologiques ;
- organisation du contrôle médical par le médecin ;
- appréciation par le médecin du rendu de l’auto-questionnaire.
- les médecins du travail volontaires chargés de réaliser un sondage parmi les salariés qu’ils surveillent, de leur transmettre le questionnaire de l’enquête S.
D., de recueillir les questionnaires renseignés et de suivre les salariés enquêtés pendant cinq ans ;
- les médecins inspecteurs du travail chargés de coordonner l’enquête au niveau régional et de transmettre les questionnaires à la D.
Arrêté du 6 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l’institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 6 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un directeur de recherche de 1re classe à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (femme ou homme).
M., 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), aux mois de novembre et décembre 1993.
Le concours prévu au premier alinéa donne lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature qui peut être retiré, jusque 23 septembre 1993 inclus, auprès du département de l’emploi scientifique et technique, bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tombais, soit l’envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert en vue de pour voir un emploi dans la discipline Biologie moléculaire et cellulaire du développement chez les mammifères.
L’instance d’évaluation compétente est la commission scientifique spécialisée n° 1.
Le nombre total des places susceptibles d’être vacantes est fixé à un.
Arrêté du 5 août 1993 portant ouverture en 1993 de concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre diktat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la fonction publique en date du 5 août 1993, est autorisée en 1993 l’ouverture de deux concours de recrutement d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat (femmes et hommes) pour la Corse, spécialité Administration et dactylographie.
Le nombre total des postes offerts ex concours est fixé à six : trois pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et trois pour le ministère de l’éducation nationale.
Ces postes seront répartis de la manière suivante :
- concours externe : deux postes (un pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et un pour le ministère de l’éducation nationale) ;
- concours interne : quatre postes (deux pour le ministère de l’éducation nationale et deux pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire).
En outre, deux postes (un pour le ministère de l’éducation nationale et un pour le ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire) seront offerts ex bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront ex emplois à pourvoir par voie de concours.
Un arrêté ultérieur du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, fixera :
A la préfecture de région de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Dans les sous-préfectures de Sartène, Calvi et Corte.
Au rectorat et dans les inspections académiques à Ajaccio et à Bastia ;
A la direction régionale et dans les directions départementales de l’équipement à Ajaccio et à Bastia.
Arrêté du 4 avril 1994 relatif au budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'année 1994
porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1994, est approuvé le budget primitif de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie pour l'année 1994, s'élevant à 80 955 019 F.
Aurousseau (Jean-Claude), conseiller maître à la Cour des comptes, maintenu en service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de préfet, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 18 septembre 1994.
Christian Comolet-Tirman, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en qualité de directeur général adjoint, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1994.
Dans cette position, M. Comolet-Tirman continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Décret du 21 septembre 1994 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
M. Collin (Pierre), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1994;
M. Fliche (Olivier), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 avril 1994, les ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe aux dates ci-après:
M. Schmutz (Denis), 1er janvier 1994.
M. Graujeman (Jean-François), 1er janvier 1994.
M. Peter (Maurice), 14 février 1994.
M. Ouradou (Raymond), 14 février 1994.
E.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée:
Radio: News FM (79);
Décret n°94-677 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
Décret no 94-677 du 8 août 1994 modifiant le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la marine nationale
<< Le délégué général pour l'armement a autorité directe sur le service hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches,
études et développements dans le domaine de l'océanographie militaire.
Décret no 94-740 du 24 août 1994 portant application du livre II du code de la consommation en ce qui concerne les normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite
- Les dispositions des articles 2 à 6 et celles des points 2 et 3 de l'article 9 du règlement du Conseil des communautés européennes du 9 juin 1992 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
214-1 du code de la consommation; il en est de même des dispositions ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L.
- Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994:
Mme Arcier (Agnès), conseiller commercial de 2e classe, est affectée à l'administration centrale.
M. Chatignoux (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Tokyo pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique au Japon.
M. Clamou (Bernard), attaché commercial, est affecté à Alger pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique et financière en Algérie.
Mme Schmid (Lucile), conseiller commercial de 2e classe, est affectée à l'administration centrale.
Arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien
251-8 du code rural, sont interdites la plantation et la multiplication de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, la plantation, par des professionnels de la production de fruits, de végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars fruitiers ou pollinisateurs mentionnés en annexe, ou la plantation de Crataegus (semis ou plantation de pieds de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production), peut être autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
La demande d'autorisation de plantation du végétal concerné doit être adressée quatre mois avant la date prévue de plantation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont dépend le demandeur.
La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les informations suivantes : -le genre, l'espèce, la variété et / ou les cultivars concernés ; -le type du végétal : scion, greffon, plant ; -l'origine des végétaux ; -les coordonnées de l'établissement du fournisseur des plants et son numéro d'immatriculation sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire ; -la quantité envisagée de végétaux à planter ; -le site de l'implantation : références cadastrales de la parcelle...
; -la date prévue de la plantation.
Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux.
Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants : -la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : la plantation doit être éloignée de plus de deux kilomètres de tout site à risque caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ; -le climat local ; -la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.
A l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et après avis de la commission consultative pour l'application des mesures contre le feu bactérien, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de plantation.
L'autorisation de plantation est subordonnée à l'acceptation, par le demandeur, du suivi ultérieur du site de plantation par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les végétaux appartenant aux genres, espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe, à l'exception des semis de Crataegus destinés à la production de porte-greffe visés au chapitre III du présent arrêté, peuvent être multipliés par les pépiniéristes sur autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux).
Cette autorisation ne peut viser que : - la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés à être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers ; - la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés à être plantés sur le territoire.
Dans ce cas, le pépiniériste devra respecter les dispositions prévues aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
La demande d'autorisation de multiplication doit être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) trois mois avant la date prévue pour le début de la multiplication du végétal concerné.
La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les éléments d'information suivants : -le genre, l'espèce, les variétés et / ou cultivars concernés ; -le type de végétal : scion, greffon, plantes ; -le cas échéant, l'origine des végétaux ; -l'établissement du demandeur et son numéro d'immatriculation ; -la quantité prévue à multiplier ; -le lieu d'implantation ; -la date prévue d'implantation ; -la durée prévue de la culture.
Lors de l'instruction de la demande d'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux.
Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants : -la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement : le lieu d'implantation doit être éloigné de plus de deux kilomètres de tout site à risques caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien ; -le climat local ; -la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.
A l'issue de l'instruction, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de multiplication.
L'autorisation est subordonnée à l'acceptation par le demandeur du suivi ultérieur du site de multiplication par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
La durée de l'autorisation est notifiée dans la décision.
Elle peut être prolongée pour un an.
Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux dans le mois qui suit la fin de validité de l'autorisation doivent être détruits.
Toute parcelle d'implantation de végétaux qui a fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 6 du présent arrêté doit être séparée d'au moins 250 mètres des autres parcelles de production de Maloïdées de l'entreprise.
En cas de découverte de feu bactérien, tous les végétaux sensibles de la parcelle produits sous autorisation seront détruits.
La distribution à titre gratuit ou onéreux des végétaux visés en annexe du présent arrêté destinés à la plantation sur le territoire ne peut avoir lieu que sur présentation par le destinataire des végétaux de la copie de l'autorisation de plantation qui lui aura été délivrée par le ministre de l'agriculture.
Le pépiniériste est tenu de fournir au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) la liste des clients à qui il a distribué à titre gratuit ou onéreux les végétaux soumis à autorisation, les quantités distribuées ainsi que la copie de son autorisation.
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les semis de Crataegus pour la production de porte-greffe peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture.
Le pépiniériste doit adresser une demande d'autorisation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont il dépend.
Cette demande doit comprendre : -l'engagement à n'utiliser ces semis que dans le cadre de la production de porte-greffe ; -un dossier technique comportant les éléments suivants : -genre et espèce ; -quantité prévue ; -lieu d'implantation ; -date d'implantation ; -durée prévue de la culture.
Le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
La durée de l'autorisation est fixée lors de son octroi.
Dans le cas d'établissements de production effectuant annuellement des semis d'aubépines pour production de porte-greffe, la dérogation pourra être renouvelée, sous réserve de retourner à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) le formulaire spécifique contenant les informations listées ci-dessus qui sera adressé chaque année à ces établissements.
Les végétaux n'ayant pas fait l'objet d'une distribution à titre gratuit ou onéreux doivent être détruits par le pépiniériste dans le mois qui suit la fin de l'autorisation.
L'arrêté du 24 décembre 1984 relatif à la lutte contre le feu bactérien est abrogé.
Pommier à couteau (Malus domestica r Malus pumila) : Variétés : Abbondanza, James Grieve.
Pommier à cidre (Malus domestica r Malus pumila) : Variétés : Argile rouge, Tardive de la Sarthe, Doux Normandie, Blanc Sûr, Peau de Chien.
Poirier (Pyrus communis) : Variétés : Bronstar, Passe-Crassane, Laxton's Superb, Durondeau, Madame Ballet.
Nashi (Pyrus serotina r Pyrus Pyrifolia) : Variétés : Kumoi, Nijisseiki.
Cotonéaster : Espèces, sous-espèces ou clones : Salicifolius floccosus, Salicifolius Herbsfeuer.
Pyracantha ou buisson ardent : Espèces ou cultivars : Atalantioïdes Gibsii.
Pommier d'ornement (ou pollinisateur) : Espèces ou cultivars : Crittenden.
Crataegus : - semis de Crataegus ; - plants de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production.
L'autorisation de plantation
- En application de l'article 352 du code rural, sont interdites la plantation et la multiplication de végétaux appartenant aux genres,
espèces, variétés et/ou cultivars mentionnés en annexe du présent arrêté.
- La demande d'autorisation de plantation du végétal concerné doit être adressée quatre mois avant la date prévue de plantation à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont dépend le demandeur.
La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les informations suivantes:
- le genre, l'espèce, la variété et/ou les cultivars concernés;
- le type du végétal: scion, greffon, plant;
- l'origine des végétaux;
- les coordonnées de l'établissement du fournisseur des plants et son numéro d'immatriculation sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire;
- la quantité envisagée de végétaux à planter;
- le site de l'implantation: références cadastrales de la parcelle...;
- Lors de l'instruction de la demande d'autorisation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux.
Celle-ci prend plus particulièrement en considération les éléments suivants:
- la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement: la plantation doit être éloignée de plus de deux kilomètres de tout site à risque caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien;
- le climat local;
- la présence de foyers de feu bactérien dans l'environnement.
Autorisation de multiplication
- A l'issue de l'instruction de la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et après avis de la commission consultative pour l'application des mesures contre le feu bactérien, le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de plantation.
L'autorisation de plantation est subordonnée à l'acceptation, par le demandeur, du suivi ultérieur du site de plantation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Cette autorisation ne peut viser que:
- la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés à être expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers;
- la multiplication pour la production des végétaux visés en annexe destinés à être plantés sur le territoire.
- La demande d'autorisation de multiplication doit être adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) trois mois avant la date prévue pour le début de la multiplication du végétal concerné.
La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les éléments d'information suivants:
- le genre, l'espèce, les variétés et/ou cultivars concernés;
- le type de végétal: scion, greffon, plantes;
- le cas échéant, l'origine des végétaux;
- l'établissement du demandeur et son numéro d'immatriculation;
- la quantité prévue à multiplier;
- le lieu d'implantation;
- la date prévue d'implantation;
- la durée prévue de la culture.
- Lors de l'instruction de la demande d'autorisation visée à l'article 7 ci-dessus par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), une expertise du risque phytosanitaire est réalisée par les agents de la protection des végétaux.
- la localisation de végétaux sensibles dans l'environnement: le lieu d'implantation doit être éloigné de plus de deux kilomètres de tout site à risques caractérisé par la présence de plantes sensibles au feu bactérien;
A l'issue de l'instruction, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande,
le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation de multiplication.
L'autorisation est subordonnée à l'acceptation par le demandeur du suivi ultérieur du site de multiplication par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).
Dispositions particulières aux Crataegus
- Le pépiniériste est tenu de fournir au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) la liste des clients à qui il a distribué à titre gratuit ou onéreux les végétaux soumis à autorisation, les quantités distribuées ainsi que la copie de son autorisation.
- Le pépiniériste doit adresser une demande d'autorisation au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) dont il dépend.
Cette demande doit comprendre:
- l'engagement à n'utiliser ces semis que dans le cadre de la production de porte-greffe;
- un dossier technique comportant les éléments suivants:
- genre et espèce;
- quantité prévue;
- date d'implantation;
- durée prévue de la culture.
Le ministre de l'agriculture statue sur la demande d'autorisation, sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Dans le cas d'établissements de production effectuant annuellement des semis d'aubépines pour production de porte-greffe, la dérogation pourra être renouvelée, sous réserve de retourner à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) le formulaire spécifique contenant les informations listées ci-dessus qui sera adressé chaque année à ces établissements.
LISTE DES VEGETAUX DONT LA PLANTATION ET LA MULTIPLICATION SONT INTERDITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DU FAIT DES RISQUES LIES AU FEU BACTERIEN
Pommier à couteau (Malus domestica = Malus pumila):
Variétés: Abbondanza, James Grieve.
Pommier à cidre (Malus domestica = Malus pumila):
Variétés: Argile rouge, Tardive de la Sarthe, Doux Normandie, Blanc Sûr,
Peau de Chien.
Poirier (Pyrus communis):
Variétés: Bronstar, Passe-Crassane, Laxton's Superb, Durondeau, Madame Ballet.
Nashi (Pyrus serotina = Pyrus Pyrifolia):
Variétés: Kumoi, Nijisseiki.
Cotonéaster:
Espèces, sous-espèces ou clones: Salicifolius floccosus, Salicifolius x << Herbsfeuer >>.
Pyracantha ou buisson ardent:
Espèces ou cultivars: Atalantioïdes << Gibsii >>.
Pommier d'ornement (ou pollinisateur):
Espèces ou cultivars: Crittenden.
Crataegus:
- semis de Crataegus;
- plants de Crataegus issus de semis, à l'exception de ceux destinés au greffage dans les établissements de production.
Arrêté du 4 juillet 1994 portant admission à la retraite (inspection générale de l'industrie)
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 juillet 1994, M. Vallier (Marcel),
inspecteur général de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 1994.
Arrêté du 18 août 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993, les dispositions dudit accord du 26 novembre 1993 portant révision de la convention collective, à l'exclusion des activités suivantes:
figurant en annexe II de l'annexe A.
L'article 17 des dispositions générales de l'annexe A est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'avenant mensuel de l'annexe A est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 32 de l'avenant mensuel de l'annexe A est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant mensuel de l'annexe A est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (article 5 de l'accord annexé) et des articles L.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 de l'avenant relatif à certaines garanties de mensuels à l'annexe A sont étendus respectivement sous réserve de l'application de l'article L.
321-1 du code du travail et de l'article 20 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94/6 bis en date du 29 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Arrêté du 22 août 1994 portant habilitation d'organismes
- Les organismes habilités pour effectuer un examen << CE >> de type défini à l'article 9 du décret susvisé sont:
Pour les masques et visières de protection de la face, les protège-dents,
les plastrons et coquilles de protection, les bouées et brassières de natation, les gilets de sécurité contre la noyade spécialement destinés à la navigation de plaisance:
E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris; Pour les protège-dents, les plastrons et coquilles de protection:
F.), avenue Guy-de-Collongue, B.
Pour les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour l'utilisation sur la voie publique et des casques et bombes pour cavaliers:
Sport-Loisirs, 203, route de Gençay, 86280 Saint-Benoît;
Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
autodrome de Linas-Montlhéry, B.
Pour les masques et visières de protection de la face:
Pour les parachutes de secours pour parapentes:
Aéro-Tests, 6, chemin de Camperousse, 06130 Grasse.
- Les organismes habilités pour appliquer le << système de garantie de qualité CE >> définie à l'article 10 du décret susvisé sont:
Association française de normalisation (Afnor), tour Europe, 92049 Paris - La Défense Cedex 07;
Association pour la prévention de l'assurance Qualité dans la filière Textile (Asqual), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
- Les organismes habilités pour appliquer le << système d'assurance Qualité CE de la production avec surveillance >> sont:
Association française pour l'assurance de la qualité (A.
116, avenue Aristide-Briand, 92224 Bagneux Cedex;
E.), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris; Association pour la prévention de l'assurance Qualité dans la filière Textile (Asqual), 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
- Le directeur général des stratégies industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux,
directeur général de l'administration, MM. Jacques Gilot, ingénieur général d'agronomie, et Roland Tafforeau, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux, MM. Henri Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Guy Devaugerme, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange, Mme Denise Plamenevsky et MM. Olivier Beth et Jacques Millon,
sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Guy Devaugerme, MM. Ange Bisgambiglia, sous-directeur, et Yves Louis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Pierre Gérard, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Olivier Beth, M. Patrick Monod, administrateur civil, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Janine Jonet, administrateur civil hors classe, et M. Antoine Cerda, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Dominique Baudry, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives, les ordres de recettes et les titres de perception ainsi que les avances provisoires sur pensions, les certificats administratifs concernant la liquidation des pensions, les allocations temporaires d'invalidité, les validations de services d'agents non titulaires, les décisions relatives au versement du capital décès, les certificats d'exercice et les affiliations rétroactives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, Mme Agnès Netter, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépenses,
les titres de perception, les décisions portant octroi de subventions pour les colonies de vacances et les crèches ainsi que les secours d'urgence d'un montant maximum de 5000 F par bénéficiaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange et de Mme Denise Plamenevsky, M. Jean-Claude Tarty, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception ainsi que les autorisations de déplacement pour stage.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri Demange et de Mmes Denise Plamenevsky et Dominique Baudry, Mme Rose-Marie Tenaud, chargé de mission, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 8 ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Olivier Beth, MM. Pierre Hivert, attaché principal d'administration centrale, et Vincent Petit, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Paule Ranchin, attaché principal d'administration centrale, et Martine Henry, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange et Jacques Millon, Mmes Colette Henrion, ingénieur en chef d'agronomie, et Pascale Margot-Rougerie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Gilbert Pernin, attaché principal d'administration centrale, et Jacques Gisclard, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Henri Demange, Olivier Beth et Jacques Millon, Mme Jacqueline Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Guy Devaugerme et Yves Louis, M. Jean-Claude Meunier, ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Guy Devaugerme et Ange Bisgambiglia, MM. Michel Arrambourg, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, Patrick Bourguet, chargé de mission,
Jacques Lourdin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
Alain Tournier, attaché principal d'administration centrale, et Fabrice Sirop, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux, M.
Pierre Bousquet, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Pierre Bousquet, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer les documents mentionnés à l'article 17 ci-dessus.
délégation est donnée à M. Jean Verbie, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recette.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à Mme Danielle Vilchien, sous-directeur de l'organisation des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, sous-directeur du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Jacques Lenain, délégation est donnée à Mme Bernadette Desmonts, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de Mme Bernadette Desmonts, délégation est donnée à Mme Monique Thorel, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jacques Lenain, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette.
P.5 (pensions et accidents du travail) et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placé sous l'autorité de M. Jean Verbie, a délégation pour signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M. Jean Verbie et de M. Hubert Valade, M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale et directement placé sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et dans la limite des attributions du bureau EL.1 (affaires générales), tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
attaché d'administration centrale et directement placée sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Jean Verbie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Cécile Vienne, administrateur civil hors classe directement placée sous l'autorité de M. Jean Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels, tous actes, arrêtés,
- Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 novembre 1989 susvisé portant délégation de signature à M. André Barbaroux, directeur général de l'administration, sont abrogés.
Arrêté du 12 février 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, les dispositions de l'accord du 6 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du S.
- Les taux de la prime d'entretien et de renouvellement de l'indemnité pour changement d'uniforme et des allocations particulières d'équipement, prévues par le décret du 28 octobre 1970 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit:
(1) Uniquement dans le cas où l'intéressé n'a jamais servi dans une autre des subdivisions de la gendarmerie.
Dans le cas contraire, le droit à l'indemnité de changement d'uniforme est apprécié en fonction de l'affectation qui a précédé et de celle qui suit le passage dans la gendarmerie maritime ou la gendarmerie de l'air.
Arrêté du 23 novembre 1989 portant admission à la retraite (inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports)
Décret du 14 février 1990 portant nomination du président-directeur général de la société Orkem S.
- M. Jean-Claude Hirel est nommé président-directeur général de la société Orkem S.
Par décret en date du 27 juillet 1994, sont classés parmi les sites du département de Saône-et-Loire le mémorial de la Résistance et ses alentours sur la commune de Beaubery (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de Saône-et-Loire et à la mairie de Beaubery.
LESIONS MAXILLO-FACIALES
En dehors de la fonction elle-même, le médecin expert pourra avoir à tenir compte des défigurations entraînées par les cicatrices.
Dans ce cas, il se reportera au chapitre " Téguments ".
Le taux résultant des lésions sera estimé en fonction des pertes de dents (évaluées à part), de l'état de l'articulé dentaire et de la possibilité d'une prothèse susceptible de rétablir un coefficient de mastication suffisant.
Le coefficient de mastication se calcule en attribuant aux dents un coefficient particulier : 1 pour une incisive, 2 pour une canine, 3 pour une prémolaire, 5 pour une molaire, et en faisant le total des dents existantes ayant une homologue sur la mâchoire opposée.
7.2 MAXILLAIRE (MAXILLAIRE SUPERIEUR).
Mobilité d'une partie importante du maxillaire supérieur avec mastication difficile, le déficit dentaire étant estimé en sus 30 à 40
Mobilité d'un petit fragment du maxillaire supérieur (ablation en général) 10 à 30
Enfoncement et bascule postérieure (faux prognathisme).
Troubles sérieux de l'articulé dentaire, pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de prothèse et défiguration 15 à 40
Trouble léger de l'articulé dentaire par consolidation vicieuse d'une fracture du maxillaire supérieur 5 à 15
Enfoncement du malaire :
apprécié en raison de la défiguration et des phénomènes nerveux 5 à 15
En cas de troubles oculaires, ceux-ci devront être évalués par un ophtalmologiste.
Perte de substance de la voûte palatine, respectant l'arcade dentaire et permettant une prothèse 5 à 10
Perte de substance du voile du palais (non opéré), entraînant des troubles de la parole et de la déglutition 15 à 30
Perte de substance partielle du maxillaire ne permettant pas une prothèse fonctionnellement satisfaisante 5 à 20
Les pertes de substance permettant une prothèse fonctionnellement satisfaisante seront évaluées par référence aux pertes de dents.
7.3 MANDIBULE (MAXILLAIRE INFERIEUR).
- Consolidation vicieuse avec troubles de l'articulé dentaire, non compris une défiguration éventuelle permettant une prothèse 5 à 15
- Consolidation vicieuse avec troubles graves pouvant aller jusqu'à l'impossibilité de prothèse 15 à 40
- Perte de substance et pseudarthrose avec gêne de la mastication ou impossibilité de prothèse, selon son siège et son degré de mobilité 5 à 40
- Perte de substance partielle de la mandibule, sans interruption la continuité osseuse, et ne permettant pas une prothèse fonctionnellement satisfaisante 5 à 20
- Les pertes partielles permettant une prothèse fonctionnellement satisfaisante seront évaluées par référence aux pertes de dents.
7.4 CONSTRICTION DES MACHOIRES.
L'ouverture de la bouche est considérée comme gênante en-dessous de 3 cm entre les arcades.
Pour apprécier le degré d'incapacité, on mesurera soigneusement la distance séparant les incisives, quelle que soit la cause de la constriction.
- Écartement inférieur à 10 mm 20 à 50
- Écartement inférieur à 20 mm, mais supérieur à 10 cm 10 à 20
- Écartement supérieur à 20 mm 5 à 10.
7.5 LUXATION TEMPORO-MAXILLAIRE.
- Irréductible avec ouverture permanente de la bouche 10 à 50
- Récidivante 5 à 10
- Syndrome de Costen (craquements, douleurs contro-latérales, difficulté d'ouverture, latéro-déviation possible) 2 à 15.
- Amputation partielle entraînant gêne à la mastication et à la déglutition 10 à 20
- Amputation étendue avec troubles plus accusés 20 à 75
- Paralysie de la langue :
- Incomplète 5 à 15
- A la peau 20
7.8 NEVRALGIES.
Névralgies du sous-orbitaire, du mentonnier, etc.
; se reporter aux " Nerfs crâniens ".
Perte de dents : les taux proposés ci-dessous sont ceux correspondant à la perte de dents, sans possibilité de prothèse.
- Perte d'une dent, quelle qu'elle soit 1,50
- Perte de toutes les dents, sans possibilité d'appareillage 4
En cas de possibilité d'appareillage, les taux seront diminués, compte tenu de la qualité du mode de restauration :
Prothèse fixe, réduction de 75 % ;
Prothèse mobile, réduction de 50 %.
- Perte de toutes les dents, correctement appareillées :
par une prothèse fixe 10,5
par une prothèse mobile 21
Perte de substance osseuse accompagnant la perte d'une ou plusieurs dents : le taux retenu sera augmenté de 10 à 20 %, selon l'importance de la perte de substance.
- Perte de vitalité d'une ou plusieurs dents : par dent 0,50.
7.11 CICATRICES DU VISAGE, DES LÈVRES ET DE LA MUQUEUSE BUCCALE.
Voir chapitre 15 : " Téguments ".
Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des affaires relevant de la compétence des conseils de prud'hommes
Est autorisée la mise en oeuvre, dans les conseils de prud'hommes, d'un système de gestion automatisée des affaires relevant de leur compétence.
Le traitement a pour finalités : - d'une part, le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production des statistiques ; - d'autre part, la gestion des vacations et déplacements des conseillers et des fonctionnaires et la gestion de la comptabilité.
Les informations saisies pour le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production de statistiques sont : - s'agissant des parties : le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures et le montant des ressources des parties sollicitant l'aide juridictionnelle, les saisies pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, une appartenance syndicale ; - s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes, experts, témoins) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité du représentant ; - s'agissant des procédures en cours : la date et le mode de saisine, la nature du contentieux, le numéro d'enrôlement, les dates d'audience, les dates et la nature des mesures d'instruction et des décisions.
Les informations saisies pour la gestion des personnels et de la comptabilité sont : le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la profession, l'adresse, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'identité bancaire, les diplômes ou distinctions obtenues par les conseillers prud'homaux ou les fonctionnaires du greffe.
Les destinataires des informations sont, dans les limites de leurs attributions : - s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice ; - s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du conseil de prud'hommes ayant mis en oeuvre le traitement.
Les informations relatives aux procédures dont est saisi le conseil des prud'hommes sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Les informations relatives à la gestion du personnel et à la comptabilité sont conservées pendant une durée de cinq ans.
A l'expiration de ces délais, les informations enregistrées sont effacées des fichiers informatiques.
Toute mise en oeuvre de cette application dans un conseil de prud'hommes fera l'objet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que logiques, adoptées.
- d'une part, le suivi des procédures, le contrôle des délais,
l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production des statistiques;
- d'autre part, la gestion des vacations et déplacements des conseillers et des fonctionnaires et la gestion de la comptabilité.
- Les informations saisies pour le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires, et la production de statistiques sont:
- s'agissant des parties: le nom, les prénoms, le sexe, la situation familiale, la nationalité, la profession, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures et le montant des ressources des parties sollicitant l'aide juridictionnelle, les saisies pouvant faire apparaître, dans les conditions prévues par le décret du 2 février 1990 susvisé, une appartenance syndicale;
- s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes, experts, témoins): le nom ou la raison sociale pour les personnes morales,
les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité du représentant;
- s'agissant des procédures en cours: la date et le mode de saisine, la nature du contentieux, le numéro d'enrôlement, les dates d'audience, les dates et la nature des mesures d'instruction et des décisions.
- Les destinataires des informations sont, dans les limites de leurs attributions:
- s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice;
- s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.
Michel Roncière, président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Pau, est nommé président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 1994.
Le retrait de M. Hyvernaud (Jean-Michel, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Hyvernaud,
huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
Par suite du retrait de M. Hyvernaud (Jean-Michel, Frédéric), la société civile professionnelle Jean-Michel Hyvernaud, huissier de justice associé,
est dissoute.
M. Hyvernaud (Jean-Michel, Frédéric) est nommé huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de la société dissoute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1994, M. Estival (Robert), ingénieur en chef des instruments de mesure, est nommé membre de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en qualité de deuxième représentant suppléant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en remplacement de M. Gunther (Jean-Baptiste).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source La Chapelle, captée à Saint-Maurice-Es-Allier (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale gazeuse naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HO 02/CHP/93.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source La Versoie, captée à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HO 02/VES/93.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juin 1994, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications:
Bertin (Béatrice), centre de transfusion sanguine des armées, Clamart.
Bitsindou (Pierre), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
Mze (Hamadi), centre de formation et de perfectionnement aéronautique de Paris, Villebon-sur-Yvette.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rabner (Françoise),
épouse Bastien, juge au tribunal de grande instance de Bastia, est placée en position de détachement auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour exercer les fonctions de maître de conférences associé auprès de l'université de Corte, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1992.
Les institutions de prévoyance sont constituées selon l'une des modalités suivantes : a) Lorsque leur champ d'intervention s'étend à une branche professionnelle ou à une profession relevant de la septième partie du code du travail , par la conclusion, pour la mise en oeuvre de l'article L.
912-1, d'une convention ou d'un accord collectif entre une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ; b) Lorsque leur champ d'intervention porte sur une entreprise, par la conclusion, dans le respect des dispositions de l'article L.
912-2, d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise, ou par la ratification par les intéressés, dans les conditions fixées par l'article L.
911-5, d'un projet de l'employeur ; dans ce cas, les autres sociétés, liées au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce à l'entreprise fondatrice, peuvent, dans les mêmes formes ou en étant parties à un accord ou une convention collective de groupe, participer à la constitution de l'institution ; c) Lorsque le champ d'intervention est ouvert à plusieurs branches professionnelles, professions ou entreprises, par la délibération concordante, d'une part, des représentants des entreprises adhérentes, d'autre part, des représentants des membres participants tels que définis à l'article L.
931-3, réunis en une assemblée générale constitutive de l'institution convoquée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ce même arrêté fixe, pour chacune de ces catégories, le nombre minimum de membres adhérents et de membres participants que l'institution doit comporter lors de sa constitution.
Arrêté du 29 août 1994 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 août 1994, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, l'un externe, l'autre interne,
seront organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1995.
Concours interne: les 31 janvier, 1er et 2 février 1995.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale du lieu de leur domicile à compter du 7 novembre 1994.
Les dossiers devront être retournés par la poste (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés auprès de la délégation du lieu de domicile du candidat au plus tard le 3 décembre 1994.
Arrêté du 22 août 1994 portant promotion (ingénieurs des ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 22 août 1994, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe, inscrits au tableau d'avancement, dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après:
M. Belmain (Marius), 3 juillet 1994.
M. Maillant (Jean-Pierre), 12 juillet 1994.
M. Baudoin (Jean), 12 juillet 1994.
M. Salat (Jean), 14 septembre 1994.
Arrêté du 24 août 1994 portant admission à la retraite (vétérinaires inspecteurs en chef)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 1994, M. Pinteaux (Michel, Robert, Camille), vétérinaire inspecteur en chef, placé en position de congé de longue durée depuis le 26 août 1991, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 26 août 1994, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 9 août 1994 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 9 août 1994, il est décidé d'apposer la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Breider (Fernand, Paul), né le 25 septembre 1922 à Paris (11e) (Seine),
Charitonsky (Maurice), né le 30 mars 1910 à Paris (11e) (Seine), décédé le 26 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
De Job (Jean, Joseph, Alaric), né le 5 septembre 1874 à Bar-sur-Seine (Aube), décédé le 3 décembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
De Malezieu (Jean, Charles, Raoul, Marie, Dominique), né le 26 novembre 1922 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 13 avril 1945 à Grunorf (Allemagne).
Fischer (Wilhelm), né le 12 juin 1910 à Leipzig (Allemagne), décédé le 21 janvier 1945 à Rubink (Allemagne).
Gurko (Isaac), né le 26 août 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutmark (Moszek), né le 21 janvier 1902 à Jagodina (Serbie), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Janowsky (Paul), né le 1er décembre 1904 à Bialystok (Pologne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Januszewicz (Abraham, Janasz), né le 15 juillet 1896 à Rawa (Pologne),
Jezequel, née Jeanson (Marie) le 10 avril 1903 à Ivry-sur-Seine (Seine),
décédée en novembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jirikovsky (Raymond), né le 11 février 1925 à Paris (18e) (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Joab (Hajm), né le 14 mars 1904 à Konin (Pologne), décédé le 2 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joab (Israël), né le 10 octobre 1900 à Vegleszyn (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joachim (Eugène), né le 27 octobre 1909 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Joachim (Pierre, Louis, Benoît), né le 9 mars 1925 à Rombas (Moselle),
Joachin (Henri), né le 10 mars 1889 à Paris (18e) (Seine), décédé le 16 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Joannes (René, Victor), né le 31 octobre 1910 à Plainfaing (Vosges), décédé le 12 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Joanny (Paul, Jean), né le 8 septembre 1920 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé le 18 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Joao (Manuel, Alexandre), né le 31 décembre 1891 à Loule (Portugal), décédé en mai 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Job (Louis), né le 18 février 1910 à Autun (Saône-et-Loire), décédé le 23 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Job, née Meis (Léonie, dite Laure) le 13 février 1881 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Job (Myrthil, dit Max), né le 8 novembre 1918 à Imling (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Job (Ruben), né le 28 mai 1868 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 31 octobre 1944 à Birkenau (Pologne).
Job, née Mosse (Sarah, Emilie) le 10 août 1871 à Orange (Vaucluse), décédée le 25 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Jobart (Charles, André), né le 23 juin 1902 à Paris (6e) (Seine), décédé le 29 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Jobert (Charles, Joseph), né le 16 février 1898 à Rehaincourt (Vosges),
décédé le 16 décembre 1944 à Neckaletz (Allemagne).
Jobert (Marie, Charles, Paul), né le 23 mai 1906 à Xaronval (Vosges), décédé le 13 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Joblot (Edgard, Armand, Lucien, Alexandre), né le 9 mars 1903 à Fresse (Haute-Saône), décédé le 29 novembre 1944 à Buhl (Allemagne).
Jochem (Claude, Emile, Alexandre), né le 1er novembre 1917 à Metz (Moselle), décédé le 30 septembre 1944 en Allemagne.
Jochim (Joseph), né le 8 novembre 1904 à Rulzheim (Allemagne), décédé le 27 juillet 1942 à Mauthausen (Autriche).
Jocou (Gérard, Marcel, Pierre), né le 22 juillet 1923 à Herblay (Seine-et-Oise), décédé le 9 juillet 1945 à Neustadt (Pologne).
Jocquet (Antonin, Edmond, Emile), né le 25 juillet 1922 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 8 avril 1945 à Holzen (Allemagne).
Jodon (René, Alfred), né le 7 décembre 1908 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joel (Alfred, Abraham), né le 30 novembre 1871 à Labischin (Allemagne),
Joel, née Simson (Rose) le 15 mai 1883 à Suhl (Allemagne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joffe (Boris), né le 13 avril 1903 à Moscou (Russie), décédé le 19 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Joffe (Paulette, Marguerite), née le 26 juin 1920 au Mans (Sarthe), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Joffe (Salomon), né le 10 novembre 1890 à Daugavpile (Lettonie), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joffe (Samuel), né le 20 août 1904 à Lazdijai (Lithuanie), décédé le 16 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joffo, née Levy (Emilie) le 6 mai 1865 à Riga (Russie), décédée le 5 juin 1944 à Kaunas, Reval (Lithuanie-Esthonie).
Joffre (Alibert), né le 3 avril 1923 à Lanouaille (Dordogne), décédé le 9 juin 1944 à Dora (Allemagne).
Joffre (Joseph, Marius, Auguste), né le 8 août 1910 à Burzet (Ardèche),
décédé le 21 janvier 1945 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Joguet (Paul, Marcel, Jean), né le 28 juillet 1921 à Montélimar (Drôme),
Johannes (Jean, Jacques), né le 29 janvier 1925 à Thionville (Moselle),
décédé le 10 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Joinel (Elie), née le 2 mai 1889 à Vezac (Dordogne), décédé le 17 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Jojot (Henri), né le 4 juin 1909 à Montdidier (Somme), décédé le 1er janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Jokelson, née Slomon (Odette, Germaine) le 23 septembre 1908 à Paris (16e) (Seine), décédée le 10 janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Jolais, née Rollin (Emilienne) le 29 septembre 1894 à Paris (14e) (Seine),
décédée en janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Jolais (Jean, Georges), né le 13 juillet 1900 à Tours (Indre-et-Loire),
décédé le 5 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Jolivet (André, Pierre, Abel), né le 2 avril 1906 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 24 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jolivet (Ernest, René), né le 4 janvier 1909 à Paris (20e) (Seine), décédé le 24 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Jolivet (Jean, Charles), né le 3 juillet 1917 à Suresnes (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Versen-Meppen (Allemagne).
Jolivet (Louis, François), né le 23 juin 1905 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Jolivet (Lucien, Robert), né le 9 août 1920 à Sées (Orne), décédé le 26 janvier 1944 à Reld Zipps-Mauthausen (Autriche).
Jolivet (Roger, Lezime), né le 22 septembre 1897 à La Frette-sur-Seine (Seine-et-Oise), décédé le 25 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jolles (Germain, Gersch), né le 21 mai 1884 à Lwow (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jolles, dit Tanne (Lipa), né le 20 février 1912 à Rozniatow (Pologne),
Jolliet (Raymond, Auguste, Michel), né le 17 mars 1924 à Troyes (Aube),
décédé le 31 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Jollivet (Marcel, Louis), né le 23 septembre 1908 à Francs (Gironde), décédé le 6 mai 1945 à Woebblin (Allemagne).
Jolly (Fernand, Henri), né le 6 février 1924 à Lullin (Haute-Savoie), décédé le 22 décembre 1944 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Jolly (Henri, Emile, André), né le 19 août 1909 à Chapois (Jura), décédé le 17 novembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Jolly (Louis, Henri, Aristide), né le 7 janvier 1891 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Jolly (Marcel), né le 26 février 1895 à Paris (16e) (Seine), décédé en Allemagne.
Jolly (Onésime, Albert), né le 7 février 1903 à Viel-Saint-Rémy (Ardennes), décédé le 28 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jolly (Roger), né le 11 janvier 1907 à Savigny-Levescault (Vienne), décédé le 6 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Jolty (Woulf), né le 19 avril 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joly (Alfred, Albert), né le 30 janvier 1912 à Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), décédé le 10 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lax (Jakob), né le 21 février 1880 à Mickalowska (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Normand de Flaghac (Hervé, Jean, Léonnor), né le 18 mars 1922 à Paris (8e) (Seine), décédé le 5 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Le Notre (René, Emile, Paul), né le 19 juin 1901 à Hainneville (Manche),
Le Ny (Briac, Yves, Marie), né le 7 mai 1922 à Bourbriac (Côtes-du-Nord),
Le Ny (Jean-Pierre), né le 22 juin 1891 au Faouët (Morbihan), décédé le 20 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Le Pajolec (Joseph, Marc, Camille), né le 24 décembre 1916 à Sarzeau (Morbihan), décédé le 4 avril 1945 (sans autre renseignement).
Le Pape (Marcel, Jean, Nicolas, Marie), né le 16 juillet 1897 à Audierne (Finistère), décédé le 25 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Le Pape (Marcel, François), né le 9 janvier 1924 à Squiffiec (Côtes-du-Nord), décédé le 10 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Le Peuch (Jean, Marie), né le 26 décembre 1912 à Coatreven (Côtes-du-Nord), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Le Pezennec (Théophile, Louis, Marie), né le 27 janvier 1901, à Trégunc (Finistère), décédé le 3 mai 1945 en Allemagne.
Le Poder (Georges), né le 1er mai 1908 à Vannes (Morbihan), décédé le 12 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Le Pogam (Eugène, Pierre, Marie), né le 25 juillet 1892 à Queven (Morbihan), décédé le 3 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Le Poittevin de la Croix Vaubois (Michel, Marie, Léon, François, Xavier), né le 31 octobre 1902 à Reims (Marne), décédé le 15 juillet 1944 entre Compiègne et Dachau.
Le Polozec (Georges, Eugène, Joseph), né le 20 juillet 1922 à Paramé (Ille-et-Vilaine), décédé le 13 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Le Port (Elisabeth, Marcelle Marthe), née le 9 avril 1919 à Lorient (Morbihan), décédée le 14 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Le Pretre (Otto, Max), né le 10 février 1912 au Havre (Seine-Maritime),
décédé le 4 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Le Provost (André, Louis, Marie), né le 8 décembre 1922 à Callac (Côtes-du-Nord), décédé le 13 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Le Queau (Auguste, François), né le 10 mars 1922 à Camaret-sur-Mer (Finistère), décédé le 27 novembre 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Le Queinec, née Le Cerf (Yvette, Marguerite) le 25 août 1904 à Plouezec (Côtes-du-Nord), décédée le 29 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Le Quellec (Georges, Victor, Louis), né le 25 juillet 1916 à Fleury-les-Aubrais (Loiret), décédé le 22 février 1945 à Gusen (Autriche).
Le Roux (Emile, François, Marie), né le 22 octobre 1903 à Saint-Pever (Côtes-du-Nord), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Le Roux (Gilles, Joseph), né le 26 décembre 1922 à Hennebont (Morbihan),
Le Roux (Jeanne), née le 1er avril 1922 à Louargat (Côtes-du-Nord), décédée le 28 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Le Roux (Lucien, Georges), né le 22 septembre 1919 à Saint-Chéron (Seine-et-Oise), décédé le 8 avril 1945 (sans autre renseignement).
Lenoir (Marcel, Elie), né le 31 août 1892 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 4 octobre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lens (Jean, François), né le 13 février 1890 à Thildonck (Belgique), décédé le 21 avril 1945 à Zans (Allemagne).
Lentz (Marcel, Justin, Alphonse), né le 6 juillet 1901 à Metz (Moselle),
décédé le 19 octobre 1944 à Gusen (Autriche).
Lenz (Jean, Philippe, Alfred), né le 28 avril 1925 à Saverne (Bas-Rhin),
décédé le 14 avril 1945 à Ilfeld (Allemagne).
Leo (Michel), né le 28 avril 1908 à Corato (Italie), décédé le 10 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Leoboldti (Arthur, James), né le 18 juin 1873 à New York (Etats-Unis),
Leoboldti, née Bloch (Fanny, Marguerite) le 28 janvier 1886 à Paris (7e) (Seine), décédée le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leobon (Henri), né le 14 décembre 1912 à Glanges (Haute-Vienne), décédé le 9 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Léon (André, Jacob), né le 1er décembre 1890 à Bordeaux (Gironde), décédé en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Blanche), née le 28 janvier 1886 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Caroline), née le 2 février 1884 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Danièle, Berthe, Rachel), née le 5 octobre 1931 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (David), né le 3 mars 1899 à Brousse (Turquie), décédé le 9 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Denise, Abigaïl), née le 14 décembre 1919 à Bordeaux (Gironde),
Léon (Emile), né le 4 décembre 1874 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Evelyne), née le 18 juillet 1935 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (François, Joseph), né le 18 mars 1901 à Plouguerneau (Finistère),
décédé le 15 septembre 1943 à Cologne (Allemagne).
Léon (Henri), né le 7 mai 1899 à Lambezellec (France), décédé le 5 juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Léon, née Baubenger (Henriette) le 11 septembre 1885 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Léon, née Heimann (Hélène, Violette) le 27 août 1872 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Isaac, Léon), né le 6 mars 1880 à Giurgin (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Jacob, Léonce), né le 18 septembre 1870 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Jacques, Isaac), né le 18 mars 1886 à Chio (Grèce), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Jean, Jules, Gustave), né le 4 août 1900 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Jean, Marie), né le 2 mai 1906 à Paris (18e) (Seine), décédé le 7 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Léon (Jean, Robert), né le 22 février 1926 à La Flèche (Sarthe), décédé le 19 avril 1945 à Altlommatzch (Allemagne).
Léon (Joseph), né le 1er janvier 1896 à Smyrne (Turquie), décédé le 31 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Lionel), né le 25 septembre 1939 à Pessac (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Marcel, Isaac), né le 13 janvier 1923 à Bordeaux (Gironde), décédé le 3 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Léon (Moïse), né le 28 avril 1912 à Istamboul (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas, Reval (Lithuanie-Esthonie).
Léon, née Bargues (Myriam, Alida) le 23 octobre 1895 à Bordeaux (Gironde),
décédée en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Léon, née Dacosta (Noémie, Abigaïl) le 14 juin 1871 à Bordeaux (Gironde),
Léon (Paul), né le 25 avril 1893 à Petrograd (Russie), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Paul, Samuel), né le 1er décembre 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé en novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Léon, née Mayer (Rachel) le 2 juin 1872 à Bordeaux (Gironde), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon (Raoul, Mardoché), né le 30 novembre 1867 à Bordeaux (Gironde), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Léon, née Aldman (Rébecca, Zélie) le 17 janvier 1882 à Bordeaux (Gironde),
Léon, née Bine (Sadie), le 19 août 1870 à San Francisco (Etats-Unis),
Léon (Salomon, Lucien), né le 19 août 1861 à Paris (16e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon, née Ballerini (Sarah, Nelly, Ginevra) le 8 octobre 1899 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léon, née Worms de Romilly (Sophie, Stéphanie) le 7 août 1872 à Vaux-les-Chênes (Belgique), décédée le 23 mars 1944 à Breslau (Pologne).
Léon (William, Salomon, Robert), né le 20 avril 1909 à Bordeaux (Gironde),
décédé en novembre 1944 en déportation en Allemagne.
Léon-Garcia (Alfonso), né le 23 janvier 1912 à Colmenar Viejo (Espagne),
décédé le 8 novembre 1942 à Dachau (Allemagne).
Léonard, née Scholzen (Barbe) le 10 mai 1893 à Moyeuvre-Grande (Moselle),
décédée le 31 mars 1944 à Wattenstedt Salzgitter (Allemagne).
Léonard, née Allemand (Germaine, Claudine) le 31 mai 1913 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 6 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Léonard (Jean-Pierre), né le 20 janvier 1927 à Bambiderstroff (Moselle),
Léonard (Paul), né le 4 juillet 1913 à Vivans (Loire), décédé à Mauthausen (Autriche).
Léonard (Paul, Maurice), né le 31 juillet 1921 à Vincennes (Seine), décédé le 8 mars 1945 à Braunschweig (Allemagne).
Léonard (Pierre, Georges), né le 14 mai 1902 à Luvigny (Vosges), décédé le 2 septembre 1944 au Struthof (Bas-Rhin).
Léonard (Pierre, Alphonse, Justin), né le 15 novembre 1920 à Chauffour-sur-Vell (Corrèze), décédé le 12 octobre 1944 à Hartheim (Autriche).
Léonard (René, Marcel), né le 14 mai 1927 à Provenchères-sur-Fave (Vosges), décédé le 7 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Léonard (René, Maxime), né le 10 juillet 1927 à Corcieux (Vosges), décédé le 26 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Léopold (André), né le 24 mai 1882 à Szoged (Hongrie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Léost (Louis, Joseph), né le 3 mars 1906 à Ergue-Gaberic (Finistère), décédé le 23 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Leourier (Raymond, Albin, Alexis), né le 5 août 1907 à Méru (Oise), décédé le 4 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lepage (Camille, Raymond), né le 1er mars 1922 à Brunoy (Seine-et-Oise),
décédé le 1er décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lepage (Georges, Frédéric, Joseph), né le 7 avril 1911 à Noyers-Bocage (Calvados), décédé le 1er juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Lepage (Jules, Auguste), né le 23 février 1886 à Puellemontier (Haute-Marne), décédé le 25 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lepage (Pierre, Marie), né le 29 décembre 1919 à Blain (Loire-Atlantique),
décédé le 15 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Lepage (René, Maurice, Zéphirin), né le 13 décembre 1909 à Rebais (Seine-et-Marne), décédé le 19 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Leparoux (Alphonse, Louis, Marie), né le 25 août 1887 à Vay (Loire-Atlantique), décédé le 17 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Leparquier (Ange, Pierre, Louis), né le 19 janvier 1909 à Equeurdreville-Hainneville (Manche), décédé le 7 mai 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Lepatre (Jacques, Anatole, Eugène), né le 22 juillet 1912 à Torcy (Seine-et-Marne), décédé le 15 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lepaul (Geneviève, Madeleine), née le 1er janvier 1922 à Fougerolles (Haute-Saône), décédée en mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lepee (Albert, René, Aldonce), né le 28 septembre 1896 à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados), décédé le 15 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Lepere (Robert, Ernest), né le 6 février 1896 à Paris (13e) (Seine), décédé le 25 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lepert (Louis, Alphonse, Auguste), né le 17 mai 1900 à Mézières-sous-Lavardin (Sarthe), décédé le 7 décembre 1943 (sans autre renseignement).
Lepesme (Jacques, Pierre, Albert), né le 18 août 1904 à Montereau (Seine-et-Marne), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lepetit (Albert, Alexandre), né le 29 mai 1893 au Havre (Seine-Maritime),
Lepetit (Arthur, Emile, Etienne), né le 2 mars 1907 à Aubusson (Creuse),
Lepetit (Emile), né le 28 mars 1898 à Saint-Dizier-Leyrenne (Creuse), décédé le 20 mai 1945 à Freising (Allemagne).
Lepetit (Pierre, Joseph), né le 7 juillet 1899 à Angers (Maine-et-Loire),
décédé le 9 juillet 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Lepetit (Roger, Lucien), né le 8 janvier 1925 à Paris (20e) (Seine), décédé le 31 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lepicq (Jacques, Charles, Léon, Auguste), né le 8 août 1922 à Saint-André-de-l'Epine (Manche), décédé le 12 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lepiller (Jules, Eugène, Henri), né le 23 mars 1926 à Bolbec (Seine-Maritime), décédé le 9 avril 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Lepinay (Marcel, Albert, Eugène), né le 2 novembre 1903 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 25 janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Lepine (Charles, Eugène), né le 30 janvier 1922 à Sannois (Seine-et-Oise),
décédé en juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lepine (Jean, Joseph, Paul), né le 25 février 1924 à Merlimont (Pas-de-Calais), décédé le 26 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Lepine (Louis), né le 8 mars 1899 à Levallois-Perret (Seine), décédé le 29 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lepine (Marcel, Pierre, Aimable), né le 9 avril 1905 à Caen (Calvados),
Lepine (Maxime, Léon, Prosper, Julien), né le 2 mai 1922 à Vion (Sarthe),
Lepitre (Louis, Désiré, Marius), né le 3 juin 1910 à Gray (Haute-Saône),
décédé le 23 mars 1945 à Gusen-Mauthausen (Autriche).
Lepitre (Paul, Ernest), né le 25 août 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
Leplat (Lucien, Alfred), né le 11 octobre 1921 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Leplat (Marguerite, Marthe), née le 2 octobre 1920 à Haubourdin (Nord),
décédée le 25 août 1944 à Cottbus (Allemagne).
Leplatre (William, Edgar, Louis), né le 18 septembre 1920 à Puteaux (Seine), décédé le 19 février 1944 à Dora (Allemagne).
Lepoitevin Descourcières (Jean, Albert, Louis), né le 8 novembre 1920 à Montaigu-la-Brisette (Manche), décédé le 7 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lepoix (Roger, Désiré), né le 12 janvier 1909 à Brousseval (Haute-Marne),
décédé le 3 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lepont (Auguste, François, Georges), né le 2 juillet 1896 à Parigne-sur-Braye (Mayenne), décédé en mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Lepot (Edmond, André), né le 15 août 1898 à Lille (Nord), décédé le 11 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lepoutre (Norbert, Cyrille), né le 7 septembre 1921 à Haubourdin (Nord),
Leprettre (Raymond, René), né le 14 août 1897 à Paris (18e) (Seine), décédé le 17 avril 1943 à Hinzert (Allemagne).
Leprieur (Emile, Honoré), né le 11 juin 1896 à Cheragas (Algérie), décédé le 5 février 1944 à Mauthausen (Autriche).
Leprieur (Lucien, Louis, Albert), né le 22 novembre 1904 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Leprince (Abel, Maurice, Joseph), né le 31 août 1888 à Tellières-le-Plessis (Orne), décédé le 15 mars 1945 en Allemagne.
Leprince (Albert, Armand), né le 1er août 1898 à Loches (Indre-et-Loire),
décédé le 20 novembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Leprince, née Nollevaux (Charlotte, Elisa) le 8 octobre 1887 à Florenville (Luxembourg), décédée le 15 février 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Leprohon (Robert, Ferdinand), né le 23 mai 1923 à Maubeuge (Nord), décédé le 27 décembre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Lepron (Jean, Henri, Michel), né le 2 septembre 1922 à Mirecourt (Vosges),
décédé le 4 février 1945 à Gross-Rosen (Pologne).
Leprouski (Jacob), né le 22 janvier 1886 à Paris (18e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leproust, née Lemore (Marguerite, Jeanne, Berthe) le 1er novembre 1902 à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), décédée le 20 décembre 1944 à Schlieben (Allemagne).
Lequart (Pierre, Antoine, Jean), né le 25 février 1899 à Desvres (Pas-de-Calais), décédé le 15 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Lequeux (Henri, Léon), né le 12 février 1895 à Saint-Rémy (Vosges), décédé le 25 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lequitte (Adolphe, Pierre, Marie), né le 13 août 1921 à Taupont (Morbihan), décédé le 18 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lerable (Marcel, Jean, Robert), né le 11 mai 1923 à Boissy-Maugis (Orne),
Lerat (Donatien, Ange, Marie), né le 29 avril 1923 à Augan (Morbihan),
Lerat (Emile, Louis, Ernest), né le 12 juillet 1903 à Dreux (Eure-et-Loir), décédé le 17 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Leray (Eugène, Pierre, Marie, Joseph), né le 27 février 1922 à Cellier (Loire-Atlantique), décédé le 10 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Leray (Pierre, Marie, Joseph), né le 8 février 1904 à Casson (Loire-Atlantique), décédé le 14 novembre 1944 à Gusen (Autriche).
Leredde (Paul), né le 4 janvier 1907 à Mehun-sur-Yèvre (Cher), décédé le 25 février 1945 (sans autre renseignement).
Leriche (Alfred, René), né le 23 avril 1887 à Doullens (Somme), décédé le 15 mai 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Leriche (Joseph, Emile), né le 9 avril 1905 à Ath (Belgique), décédé le 23 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Leriche (Léon, Victor, Eugène, Marie), né le 14 février 1896 à Husson (Manche), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lericq (Gustave, Alexandre), né le 2 octobre 1928 à Lille (Nord), décédé le 13 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Lerisse (Aimé, Paul), né le 2 décembre 1907 à La Bâtie-Rolland (Drôme),
Lerman (Abraham, Adolphe), né le 21 juin 1886 à Pulavy (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lerman (Abram, Michel), né le 15 mai 1904 à Kurow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerman (Jacob), né le 20 février 1907 à Rzepiennik Strzyz (Pologne), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerman (Michel), né en 1910 à Kamienna (Pologne), décédé le 7 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Lerman (Sender), né en janvier 1895 à Lukow (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lermite (André, Alexandre, Emile), né le 21 août 1908 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lermite, née Joubert (Marguerite, Marie, Philomène, Henriette) le 25 février 1910 à Vallet (Loire-Atlantique), décédée le 18 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Abram), né le 3 juin 1906 à Miedzyrzec (Pologne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Albert), né le 30 décembre 1884 à Odessa (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lerner, née Reiss (Chana, Sura) le 19 février 1911 à Radomysl (Pologne),
Lerner (Cudyk), né en 1905 à Konskowola (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Daniel), né en 1881 à Tiberiade (Syrie), décédé le 28 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Elie), né en 1879 à Beretchtetsky (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Joseph), né le 20 septembre 1886 à Gitomir (Russie), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lerner, née Apte (Léontine) le 18 juillet 1886 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Osias, Abraham), né le 20 mars 1910 à Rymanow (Pologne), décédé le 5 septembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Lerner (Rachel), née le 24 mai 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Samuel, Henri), né le 1er avril 1906 à Paris (15e) (Seine), décédé en juin 1944 (sans autre renseignement).
Lerner (Simon), né le 2 juillet 1886 à Wodislaw (Pologne), décédé le 1er septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lernon (Charles, Désiré), né le 8 avril 1920 à Solesmes (Nord), décédé en mai 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Lernon (Edmond, Jean-Baptiste, Stanislas, Désiré), né le 4 mars 1903 à Fresnes-sur-Escaut (Nord), décédé en mars 1945 (sans autre renseignement).
Lernould (Jean, Valéry, Marc), né le 8 septembre 1925 à Fournes-en-Weppes (Nord), décédé le 2 octobre 1944 à Melk (Autriche).
Lernout (Noël, Joseph, Hector), né le 26 décembre 1904 à Ploegsteert (Belgique), décédé en 1944 à Hambourg (Allemagne).
Lerognon (Emile, Paul), né le 9 mars 1922 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé le 31 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lerognon (Jean), né le 27 août 1909 à Fraize (Vosges), décédé le 26 mars 1945 à Wieda (Allemagne).
Leroi (Albert), né le 25 octobre 1883 à Saint-Josse-Ten-Noode (Belgique),
décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lerouge, née Gronnier (Elisabeth, Emilienne, Jeanne) le 17 février 1911 à Saint-Quentin (Aisne), décédée le 29 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lerousseau (Jacques, Georges), né le 14 décembre 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé en 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Leroux (André, Joseph), né le 31 août 1888 à Nogent-sur-Marne (Seine),
Leroux (André, Joseph), né le 9 mai 1904 à Maromme (Seine-Maritime), décédé en juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Leroux (Arthur, Joseph), né le 14 septembre 1877 à Billy-Berclau (Pas-de-Calais), décédé le 18 mars 1945 à Bayreuth (Allemagne).
Leroux (Gabriel, Apollon), né le 17 mars 1902 à Commercy (Meuse), décédé le 19 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Leroux (Gildas, Marie), né le 30 janvier 1901 à Penestin (Morbihan), décédé le 17 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Leroux (Guy, Henri), né le 11 novembre 1918 à Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), décédé le 21 décembre 1943 à Steyr-Mauthausen (Autriche).
Leroux (Henri, Pierre), né le 1er avril 1904 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 8 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Leroux (Henri), né le 6 novembre 1919 à Paris (14e) (Seine), décédé le 27 novembre 1945 à Sankt-Blasien (Allemagne).
Leroux (Jean, Alain), né le 22 février 1925 à Saint-Servan-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), décédé le 27 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Majer (Jakub), né le 24 décembre 1905 à Selo-Solotvina (Tchécoslovaquie),
décédé en mars 1943 à Lublin (Pologne).
Makower (Moszek), né le 13 avril 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Makowski (Monique, Jeannette), née le 6 octobre 1941 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Makowski (Denise), née le 5 mai 1931 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Makowski (Elie), né le 12 mars 1930 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Makowski (Gerson), né le 16 octobre 1912 à Lodz (Pologne), décédé le 6 mars 1943 en déportation.
Makowski (Gilbert), né le 23 octobre 1940 à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Makowski, née Samuel (Selma) le 24 février 1899 à Freudenburg (Allemagne),
Makowski, née Sommerfeld (Selma, Sophie) le 29 juin 1909 à Schwetz (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Makuwezynski (Stanislas), né le 2 avril 1924 à Damme (Allemagne), décédé le 31 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Malacain (Pierre, Wilfrid, Alfred), né le 3 novembre 1923 à Grand-Verly (Aisne), décédé le 20 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Malacarne (Roger, Jean), né le 14 juin 1921 à Grandrupt (Vosges), décédé le 27 décembre 1944 à Muehldorf (Allemagne).
Malach, née Waserman (Cypojra) le 4 mai 1915 à Kozienice (Pologne), décédée en septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Malaga Garcia (Remigo), né le 17 novembre 1892 à Estrella (Espagne), décédé en mai 1942 à Mauthausen (Autriche).
Malagon Canizares (Rafael), né le 8 décembre 1909 à Corral de Calatrava (Espagne), décédé le 6 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Malaise (André, Camille), né le 8 décembre 1924 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 15 avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Malaise (Ernest), né le 2 avril 1903 à Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin),
Malamed, née Kijener (Fréda) en 1872 à Charkofka (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malamoud, née Rapoport (Catherine) le 25 juin 1913 à Odessa (Russie),
Malamoudt (Jacob), né le 15 janvier 1885 à Brelz (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Malandain (André, Georges), né le 8 janvier 1897 à Bleville (Seine-Maritime), décédé le 28 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Malandre (Jean, Charles), né le 9 novembre 1926 à Charmes (Vosges), décédé le 25 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Malard (François, Célestin, Emile), né le 16 novembre 1890 à Bonnemain (Ille-et-Vilaine), décédé le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Malartre (Victor, Eugène), né le 22 janvier 1908 à Saint-Joseph (Loire),
Malas (Charles, Léon), né le 17 juin 1894 au Tourneur (Calvados), décédé le 30 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Malaspina (Jacques, Henri, Pierre), né le 11 septembre 1919 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 8 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Malaurent (Jean), né le 12 juin 1914 à Bordeaux (Gironde), décédé en novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Malausse (Francis, Fernand), né le 4 février 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé en 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Malbec (Georges, Antoine), né le 31 décembre 1899 à Paris (20e) (Seine),
Malbert (Georges), né le 3 décembre 1898 à Aurillac (Cantal), décédé le 12 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Malbosc (Louis, Albert, Edmond), né le 11 octobre 1884 à Sète (Hérault),
décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Malbranque (Auguste, Georges, Théodore), né le 31 juillet 1896 à Avesnes-le-Comte (Pas-de-Calais), décédé le 17 juin 1945 à Reichenau (Tchécoslovaquie).
Malbrunot (Jean, Marie, Eugène), né le 24 décembre 1924 à Lapalisse (Allier), décédé le 27 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Malcman (Moïse, Zelik), né le 22 septembre 1897 à Radom (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maldent (André, Louis), né le 14 janvier 1898 à Paris (6e) (Seine), décédé le 15 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Maldonado Calderon (Antonio), né le 13 juin 1900 à La Roda (Espagne), décédé le 4 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Maldonado Garcia (Amador), né le 31 décembre 1911 à El Campillo (Espagne),
Maldonado Lopez (Antonio), né le 4 août 1920 à Darrecal (Espagne), décédé le 3 juin 1941 à Gusen (Autriche).
Maldonado Tenorio (Sérafin), né le 15 août 1918 à Dalias (Espagne), décédé le 20 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Maldonado-Aragues (Luis), né le 25 août 1913 à Ganfranc (Espagne), décédé le 29 décembre 1942 à Gusen (Autriche).
Malecot (Michel, Bernard, Etienne), né le 5 février 1910 à Huismes (Indre-et-Loire), décédé le 23 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Maler (Thérèse, Jeannette), née le 4 juin 1938 à Paris (12e) (Seine),
Malermann (Ignace), né le 20 février 1882 à Varsovie (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Males (Robert, Charles), né le 20 mai 1922 à Tulle (Corrèze), décédé le 23 mars 1945 à Braunschweig (Allemagne).
Maleskevitch (Michel), né le 9 novembre 1904 à Vilno (Russie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Malet (Léon, Bernard), né le 14 juillet 1908 à Charritte-de-Bas (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 8 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Maletras (Bernard, Pierre, François), né le 2 août 1910 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 22 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Malfilatre (Joseph, Auguste), né le 27 février 1909 à Lisors (Eure), décédé le 19 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Malfois (Noël, Médard), né le 8 juin 1900 à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), décédé le 27 avril 1945 à Wittstock (Allemagne).
Malfondet (Jean, Louis), né le 6 juin 1894 à Gergy (Saône-et-Loire), décédé le 12 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Malfroy (Charles, Henri), né le 15 janvier 1895 à Martigues (Bouches-du-Rhône), décédé le 27 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Malfroy (Roger, Marius, Joseph), né le 23 mai 1912 à Verges (Jura), décédé en février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Malgaroli (André), né le 10 juin 1925 à Grenoble (Isère), décédé le 26 septembre 1944 à Dora (Allemagne).
Malhia (Sin, Moïsa), né le 23 avril 1882 à Botosani (Roumanie), décédé le 2 avril 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Malhomme (Léon), né le 10 juin 1889 à Metz (Moselle), décédé le 6 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Malhomme (Michel, Philippe), né le 23 janvier 1891 à Bambiderstroff (Moselle), décédé le 15 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Malicet, née Richheimer (Ilse) le 24 avril 1909 à Karlsruhe (Allemagne),
Malick (Alphonse, François), né le 26 décembre 1896 à Diffembach-lès-Hellimer (Moselle), décédé le 4 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Malick (Marie, Angélique), née le 27 octobre 1891 à Grosbliederstroff (Moselle), décédée le 19 février 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Malignon (Gabriel, Jean, Louis), né le 26 avril 1902 à Durfort (Tarn),
Malimana Blesa (Enrique), né le 15 juillet 1915 à Albalate del Arzobispo (Espagne), décédé le 22 juillet 1942 à Gusen (Autriche).
Malimana Blesa (José), né le 24 août 1911 à Albalate del Arzobispo (Espagne), décédé le 15 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Malin (André, Léon, Gabriel), né le 22 juillet 1913 à Craon (Mayenne),
décédé le 23 mai 1945 à Therezienstadt (Tchécoslovaquie).
Malingre (Joseph, Léon), né le 12 juillet 1892 à Saint-Leu-la-Forêt (Seine-et-Oise), décédé le 16 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Malinsky (Catherine, Sophie), née le 29 septembre 1942 à Paris (9e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Malinsky (Geneviève, Claire, Marie), née le 28 juin 1940 à Limoges (Haute-Vienne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Malka (André), né le 18 août 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Malki, née Covo (Ida) le 2 janvier 1903 à Constantinople (Turquie), décédée le 31 décembre 1943 à Birkenau (Pologne).
Malla Franch (Fidel), né le 27 janvier 1900 à Gerona (Espagne), décédé le 15 novembre 1942 à Gusen (Autriche).
Malla-Carrera (Isidro), né le 9 mai 1912 à Caldas de Montbuy (Espagne),
Mallah (Jacob), né en 1911 à Salonique (Grèce), décédé le 22 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mallah (Stella, Sylvia), née le 14 octobre 1923 à Paris (16e) (Seine),
décédée le 29 avril 1944 à à Auschwitz (Pologne).
Mallard (Gaston, Marcel, Ernest), né le 5 janvier 1905 à Bolbec (Seine-Maritime), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mallard (René, Sylvain), né le 12 août 1906 à Lamécourt (Oise), décédé le 8 février 1945 à Hambourg (Allemagne).
Mallet (Alexandre, Franco), né le 16 décembre 1920 au Petit-Quevilly (Seine-Maritime), décédé le 11 avril 1945 à Kuestrin (Pologne).
Mallet (André, Camille), né le 4 janvier 1922 à Auffay (Seine-Maritime),
décédé en août 1944 en Allemagne.
Mallet (Ernest, Jean, Baptiste, Aimé), né le 30 novembre 1914 à Moulismes (Vienne), décédé le 9 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Mallet (Gabrielle), née le 30 décembre 1912 à Cognac-la-Foret (Haute-Vienne), décédée le 9 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Mallet (Jean, Pierre, Maxime), né le 26 janvier 1921 à Nevers (Nièvre),
décédé le 30 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mallet, née Bauchat (Marguerite) le 10 septembre 1908 à Lille (Nord),
Mallet (Marius, Louis, Léandre), né le 6 janvier 1922 à Saint-Varent (Deux-Sèvres), décédé en décembre 1944 en Allemagne.
Mallet (Maurice, Louis, Marie), né le 2 mars 1899 à Saint-Floret (Puy-de-Dôme), décédé le 30 janvier 1945 à Oranienbourg-Sachsenhausen (Allemagne).
Mallet (Robert, Joseph), né le 18 octobre 1908 à Etretat (Seine-Maritime),
Mallet (Roger), né le 8 septembre 1921 à Volvic (Puy-de-Dôme), décédé le 19 avril 1945 à Hobblin (Allemagne).
Mallol (Raymond, Sahvie, Jean), né le 31 juillet 1902 à Espolla (Espagne),
Mallorqui Asbert (Alberto), né le 17 septembre 1909 à Valls (Espagne),
Malmanche (Pierre, Eugène, Charles), né le 17 décembre 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 avril 1945 à Melk (Autriche).
Malmed, née Blum (Chana) en 1911 à Brzesz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malmed (Srul), né le 13 mai 1906 à Brzese-sur-Bug (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malmonte (Marcel, Augustin), né le 2 mars 1902 à Metz (Moselle), décédé le 6 janvier 1945 à Schvemberg (Allemagne).
Malo (Victor, Pierre, Fernand), né le 4 février 1898 à Caen (Calvados),
décédé le 3 avril 1945 à Melk (Autriche).
Malo Saun (Eugenio), né le 15 novembre 1908 à Barbastro (Espagne), décédé le 19 août 1941 à Gusen (Autriche).
Malosse (Ernest, Marius), né le 6 mars 1896 à Saint-Genest-Lachamp (Ardèche), décédé le 10 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Malou, née Mosbacher (Renée, Yvonne) le 17 novembre 1897 à Durmenach (Haut-Rhin), décédée le 7 décembre 1943 en déportation.
Maloubier (Alfred), né le 14 avril 1898 à Saint-Priest-les-Fougères (Dordogne), décédé le 4 février 1945 à Mittelbau (Allemagne).
Malowanczyk (Israel), né le 3 septembre 1906 à Varsovie (Pologne), décédé en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malpart (Georges, Fernand), né le 22 juillet 1929 à Paris (13e) (Seine),
Malraux (Roland, Fernand, Georges), né le 14 mai 1912 à Suresnes (Seine),
décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Malroux (Augustin, Philippe, Emmanuel), né le 5 avril 1900 à Blaye-les-Mines (Tarn), décédé le 10 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Malterre (Jean, Denis), né le 9 mars 1919 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 1er avril 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Malterre (Jean-Louis), né le 13 octobre 1924 à Malakoff (Seine), décédé le 28 février 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Malterre (Norbert, Louis, Gustave), né le 9 mars 1898 à Moreuil (Somme),
Malvaud (René, Camille), né le 26 novembre 1918 à Benet (Vendée), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Malvesy (Louis, Lucien, Marie, François), né le 24 mai 1921 à Montauban (Tarn-et-Garonne), décédé le 15 juin 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Malvezin (Jean, Victor), né le 21 juillet 1898 à Lacapelle-Viescamp (Cantal), décédé le 11 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Malvoisin (Pierre, Louis, Joseph), né le 11 août 1899 à Heninel (Pas-de-Calais), décédé le 1er décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Maly (Alfred), né le 30 mai 1888 à Agonac (Dordogne), décédé le 5 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Malz (Chaim, Isak), né le 13 août 1912 à Medrzechow (Pologne), décédé le 19 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malz (Markus), né le 13 avril 1884 à Jarosnik (Pologne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malzieu (Marie, Sébastien, Guillaume, Honoré, Jean), né le 27 septembre 1910 au Puy (Haute-Loire), décédé le 9 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Maman (Mardochée), né le 23 février 1893 à Oran (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maman (Raymond), né le 21 décembre 1925 à Branne (Gironde), décédé le 14 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Mamar (Maklouf), né le 16 janvier 1896 à Nemours (Algérie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mamdy (Fernand, Victor), né le 31 mars 1896 à Tellancourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Mamelet (Jacques), né le 10 mai 1924 à Villers-en-Argonne (Marne), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mamert (Paul, Prosper, Adolphe), né le 7 février 1905 à Nalliers (Vendée),
décédé le 9 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Mamet (Joseph, Claudius), né le 7 juin 1896 à Margencel (Haute-Savoie),
Mamont (Joseph), né le 10 septembre 1896 à Saint-Paul-la-Roche (Dordogne),
Man (Henri, Francisque), né le 28 novembre 1922 à Paris (13e) (Seine),
Man (Louis, Albert), né le 15 février 1904 à Tourcoing (Nord), décédé en septembre 1944 en Allemagne.
Mana Argelaga (Jaime), né le 8 décembre 1917 à Falset (Espagne), décédé le 12 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Manach (Hervé), né le 22 février 1922 à Morlaix (Finistère), décédé le 14 avril 1945 à Chelesse (Tchécoslovaquie).
Manach (Yves, Paul, Alexis), né le 22 octobre 1906 à Lambezellec (Finistère), décédé le 15 février 1944 à Dora (Allemagne).
Manai (Joseph), né le 10 août 1907 à Iglesias (Italie), décédé le 13 juin 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Manard (Albert, Louis, Fabien), né le 29 avril 1912 à Anzin (Nord), décédé le 22 février 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Manasowiez (Dawid), né le 4 juin 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manasses, née Manuel (Jeanne) le 17 juin 1878 à Toulouse (Haute-Garonne),
décédée en juillet 1943 en déportation en Allemagne.
Manau (Augustin), né le 5 mai 1919 à Selgua (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Manaud (André), né le 20 décembre 1907 à Thiviers (Dordogne), décédé le 23 juillet 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Manca (Luigi, Salvatore), né le 14 mai 1915 à Ozieri (Italie), décédé le 14 avril 1945 à Dessau (Allemagne).
Manceau (Aimé, Georges, Alexis), né le 23 avril 1922 à Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne), décédé le 5 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Manceau (Octave, Antonin, Félix), né le 27 juillet 1918 à La Chapelle-Thémer (Vendée), décédé en avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Manceau (René, Louis, Edouard, Auguste), né le 30 mai 1897 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manchematin (Louis, Pierre), né le 11 mai 1912 à Saulieu (Côte-d'Or), décédé le 19 décembre 1944 à Schoemberg (Allemagne).
Manchoffe (Jean), né le 3 novembre 1880 à Puttelange-lès-Farschwiller (Moselle), décédé le 2 février 1944 à Deux-Ponts (Allemagne).
Mancini (Emile), né le 7 février 1911 à Rive-de-Gier (Loire), décédé le 30 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mancini (Giovanni), né le 18 novembre 1912 à Nilvange (Moselle), décédé le 15 novembre 1944 à Sorsingen (Allemagne).
Mandar (André, Alfred), né le 22 novembre 1902 à Lille (Nord), décédé le 7 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mandard (Robert, Louis), né le 4 mai 1891 au Plessis-l'Echelle (Loir-et-Cher), décédé le 28 mars 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mandart (Aimé, Jean, Marie), né le 7 mars 1896 à Bignan (Morbihan), décédé le 26 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Mandeix (Simon, Yvon, Roger), né le 12 avril 1913 à Coulounieix-Chamiers (Dordogne), décédé le 31 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mandel (André, François), né le 19 juillet 1925 à Strasbourg (Bas-Rhin),
décédé le 13 février 1943 en déportation en Allemagne.
Mandel, née Fredine (Bella) le 13 octobre 1884 à Brezina (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mandel (Henri, Chevillard), né le 20 mai 1881 à Dauendorf (Bas-Rhin), décédé le 13 février 1943 en déportation en Allemagne.
Mandel (Joseph), né le 1er septembre 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mandel (Joseph), né le 29 décembre 1921 à Belfort (territoire de Belfort),
décédé le 20 mai 1944 à Godecho (Haute-Silésie).
Mandel (Paul, Salomon), né le 2 mai 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 13 février 1943 en déportation en Allemagne.
Mandel, née Bompet (Sophie, Suzanne) le 27 mars 1897 à Kuttolsheim (Bas-Rhin), décédée le 13 février 1943 en déportation en Allemagne.
Mandelbaum (Abram, Lejb), né le 25 juillet 1907 à Lublin (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Benoît), né le 13 janvier 1870 à Constantinople (Turquie),
Mandelbaum, née Hechtenkopf (Etla) le 27 novembre 1891 à Lublin (Pologne),
Mandelbaum, née Silberfeld (Gittel) le 26 février 1870 à Cracovie (Pologne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Jacob, Leiba), né le 1er janvier 1893 à Chelm (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Jacob), né le 25 mai 1914 à Siedleke (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Jur), né le 8 août 1888 à Chelm (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Leibus), né le 23 novembre 1883 à Kourow (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Moïse), né le 5 novembre 1890 à Galatz (Roumanie), décédé le 10 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Mandelblit (Seca, Leib), né le 22 mai 1895 à Siedlecko (Pologne), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelik (Joseph), né le 30 novembre 1869 à Kolin (Autriche), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mandelkorn (Isaac), né le 14 mai 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelmilch (Chaïm), né en 1888 à Berdyczew (Pologne), décédé le 17 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelsaft (Hermann), né le 9 août 1923 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé en décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelsberg (Szmul), né le 2 janvier 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Mandet (Jean, Fernand), né le 27 juillet 1918 à Saint-Rémy-sur-Durolle (Puy-de-Dôme), décédé le 6 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Mandin (Georges, Pierre, Henri), né le 27 juin 1893 à La Ferrière (Vendée), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mandin (Henri, Louis, Gaëtan), né le 15 juillet 1899 à Epernay (Marne),
Mandin, née Alphonse (Marie, Louise) le 20 octobre 1896 à Ribérac (Dordogne), décédée en avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mandlbrot (Selig), né le 10 novembre 1911 à Zalesie (Pologne), décédé en mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mandon (Roger, Louis, Jean), né le 8 décembre 1921 à Reims (Marne), décédé le 20 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Mandonnet (Jean), né le 6 novembre 1916 à Paris (14e) (Seine), décédé le 28 février 1945 à Gusen (Autriche).
Mandonnet (René, Maxime), né le 27 août 1891 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Mandras (Paul, Emile), né le 18 janvier 1921 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 17 juin 1944 à Gusen (Autriche).
Mandrin (Georges, Auguste, Clotaire), né le 13 décembre 1893 à Paris (15e) (Seine), décédé le 19 mars 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Mandry (Charles, Jérôme), né le 1er janvier 1924 à Epfig (Bas-Rhin), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Manello (Raphaël), né le 2 février 1914 à Tabarka (Tunisie), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Manem (René), né le 28 juin 1907 à Saint-Même-les-Carrières (Charente),
décédé en novembre 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Manera (Hyacinthe, Joseph), né le 11 juin 1914 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 22 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Manes (Chaim, Mates), né le 23 août 1901 à Galatz (Roumanie), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Manes (Lucien, Jean), né le 6 mars 1912 à Paris (5e) (Seine), décédé le 15 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Manesse (Aimé, Julien, Vital), né le 10 novembre 1925 à Bazuel (Nord),
Manesse (Elisée, Charles), né le 6 octobre 1899 à Wignehies (Nord), décédé le 20 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Maneyrol (Emile, Fernand), né le 29 mars 1914 à Bourg-de-Péage (Drôme),
décédé le 7 février 1945 à Mittelbau (Allemagne).
Manfera Ruiz (Juan), né le 8 décembre 1908 à Sao Paulo (Brésil), décédé le 14 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Mangeant (Pierre, Joseph), né le 28 octobre 1898 à Chargé (Indre-et-Loire), décédé le 23 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mangel (Charles, Isaac), né le 25 mars 1900 à Bendine (Pologne), décédé le 17 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mangel (Ernest, Jean, Joseph, Adrien), né le 9 décembre 1897 à Lépanges-sur-Vologne (Vosges), décédé le 15 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mangel (Henri, Auguste), né le 21 janvier 1901 à Cornimont (Vosges), décédé le 25 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Mangel (Jacques, René), né le 13 août 1924 à Chatenay-Malabry (Seine),
décédé le 14 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mangel, née Steinbock (Perl) le 11 octobre 1903 à Lezajsk (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mangel (Pierre), né le 30 décembre 1908 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Mangel (René), né le 23 décembre 1904 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 4 janvier 1945 à Schoerzingen (Allemagne).
Mangematin (Joseph, Charles), né le 24 mai 1924 à Florange (Moselle), décédé le 6 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Mangenot (Eugène, Roger), né le 17 décembre 1908 à Bousses (Lot-et-Garonne), décédé le 18 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Mangenot (Roger, Fernand), né le 6 septembre 1903 à Bar-le-Duc (Meuse),
décédé le 16 mai 1945 à Rottenburg (Allemagne).
Mangeon, née Barthel (Augustine, Victorine) le 24 décembre 1886 à Domnon-lès-Dieuze (Moselle), décédée le 19 septembre 1944 en Allemagne.
Mangeonjean (Michel, Jean-Baptiste, Eugène, Félicien), né le 15 mai 1924 au Valtin (Vosges), décédé le 12 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mangeot (Marc, Auguste, Adolphe), né le 21 janvier 1923 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 30 octobre 1944 à Breslau (Pologne).
Mangez (Henri, Louis, Marceau), né le 16 avril 1910 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 6 février 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Mangin (Adrien, Henri, Marie), né le 1er mai 1909 à Harol (Vosges), décédé le 18 janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Mangin (Augustin), né le 28 mars 1900 à Steige (Bas-Rhin), décédé le 16 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Mangin (Charles, Léon), né le 26 octobre 1881 à Berthelming (Moselle),
décédé en avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Mangin (Charles), né le 2 avril 1882 à Serémange-Erzange (Moselle), décédé le 6 février 1945 à Braunschweig (Allemagne).
Mangin (Eugène, Marie, Auguste), né le 30 août 1890 à Cornimont (Vosges),
décédé le 24 février 1945 à Haslach (Allemagne).
Mangin (Eugène, Joseph), né le 19 mars 1922 à Mont-sur-Meurthe (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Mangin (Gaston), né le 13 juin 1895 à Sommedieue (Meuse), décédé le 23 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mangin (Georges, Ernest), né le 17 octobre 1898 à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Mangin (Georges, Emile), né le 18 novembre 1922 à Ligny-en-Barrois (Meuse), décédé le 10 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Mangin (Henri), né le 1er novembre 1900 à Trieux (Meurthe-et-Moselle),
Mangin (Jean, Grégoire), né le 22 juin 1899 à Ecouviez (Meuse), décédé le 28 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mangin (Jean, Joseph), né le 15 décembre 1906 à Sainte-Barbe (Vosges),
décédé le 10 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Mangin (Jean, Marie, Jacques), né le 1er septembre 1919 à Harol (Vosges),
décédé le 30 mai 1945 à L'Ile-de-Maineau (Suisse).
Mangin (Jean), né le 26 mars 1941 à Thionville (Moselle), décédé le 15 septembre 1943 à Glatz-Scheferberg (Allemagne).
Mangin (Marie, Louis, Pierre), né le 11 juillet 1920 à Rehaincourt (Vosges), décédé le 8 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mangin (Marie, Louise), née le 5 septembre 1925 à Faulquemont (Moselle),
décédée le 22 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Mangin (Paul, Charles, André), né le 15 septembre 1902 à Rehaincourt (Vosges), décédé le 27 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mangin (Raymond, Marie, Germain), né le 17 février 1922 à Harol (Vosges),
décédé en novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mangin (René, Louis), né le 4 octobre 1891 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 6 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Manginot (André, Marcel, Eugène), né le 15 septembre 1921 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 13 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mango (Léon, Charles, Edouard), né le 21 octobre 1901 à Bourbourg (Nord),
décédé en avril 1944 en Allemagne.
Mangot (Antoine), né le 9 novembre 1901 à Soursac (Corrèze), décédé le 25 février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Manguen, née Kriesberg (Esther) le 15 octobre 1864 à Kiew (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Manhard (Abraham), né le 25 juillet 1879 à Jezopol (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Manick (Jacques), né le 3 octobre 1898 à Hayange (Moselle), décédé le 11 mai 1945 à Bayreuth (Allemagne).
Maniere (Henri), né le 2 avril 1914 à Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze),
décédé le 4 mai 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Maniez (Yves, Dominique, Henri), né le 14 novembre 1927 à Marles-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 11 avril 1945 à Malachite-Buchenwald (Allemagne).
Manificat (Marcel, Auguste), né le 23 juin 1923 à Pontcharra (Isère), décédé le 19 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Manigard (Emile), né le 28 février 1920 à Pantin (Seine), décédé le 12 décembre 1944 à Essen (Allemagne).
Manivert (André), né le 19 mars 1902 à Bar-sur-Seine (Aube), décédé le 23 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mankowski (Aron), né le 13 janvier 1907 à Wysock (Pologne), décédé en juillet 1942 à Birkenau (Pologne).
Mann, née Fuchs (Friéda) le 3 avril 1890 à Weingarten (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mann (Joseph), né le 12 mars 1909 à Oberhergheim (Haut-Rhin), décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mann, née Enden (Lisa) le 4 avril 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Mann (Martin, Ernest), né le 26 septembre 1879 à Metz (Moselle), décédé le 21 novembre 1944 à Hoselitz (Allemagne).
Mann (Michel), né le 8 juin 1898 à Diffembach-lès-Hellimer (Moselle), décédé le 4 mars 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Mann (Salomon, Pikous), né le 3 juillet 1927 à Paris (4e) (Seine), décédé le 10 mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Mannberger (Georges, André), né le 9 juin 1890 à Strasbourg (Bas-Rhin),
Manowicz, née Szer (Chana, Golda) en 1891 à Strykow (Pologne), décédée le 27 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Manowicz (Lewek), né le 1er février 1890 à Strykow (Pologne), décédé le 22 janvier 1945 (sans autre renseignement).
Manson, née Levin (Maria) le 10 mai 1885 à Romny (Portugal), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Manson (Pierre), né le 25 octobre 1880 à Kiev (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mansuy (Georges, Gabriel), né le 21 mars 1922 à Tours (Indre-et-Loire),
décédé le 3 septembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Manteau (Raoul, Edgard, Lionnel), né le 25 avril 1895 à Vaucouleurs (Meuse), décédé le 30 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mayen Cuellar (Alvaro), né le 4 novembre 1905 à San Pedro de Alcantara (Espagne), décédé le 3 juin 1943 à Gusen (Autriche).
Mayer (Benjamin), né le 13 décembre 1931 à Paris (20e) (Seine), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Marcel, Jacob, Brutus), né le 8 juillet 1889 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Raffel (Henri), né le 19 avril 1870 à Marckolsheim (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szmulewicz (Majlech), né le 24 août 1897 à Skierniewice (Pologne), décédé le 31 mars 1942 en Pologne.
Jisman (Burich), né le 12 mai 1877 à Galatz (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Jisman, née Szprachman (Szajndla) en 1889 à Odessa (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Joel (Elias), né le 5 mai 1897 à Kertch (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Joel (Raymond), né le 9 mai 1921 à Paris (17e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Joffe, née Aron (Doris) le 20 septembre 1902 à Berlin (Allemagne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Joffe, née Berkovitz (Froume) le 23 mars 1902 à Riga (Lettonie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Joffe (Genech), né le 20 mars 1897 à Kerson (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Joffe (Georges), né le 11 février 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 février 1943 à Drancy (Seine).
Joffe (Hirsch), né le 9 septembre 1899 à Drouia (Lettonie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Joffe (Hélène, Liliane), née le 14 septembre 1926 à Paris (12e) (Seine),
Joffo (Rouman), né le 15 mai 1890 à Biechenkovicci (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Joinovici (Albert), né le 22 décembre 1931 à Paris (14e) (Seine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Joinovici (Anna), née le 1er décembre 1930 à Paris (14e) (Seine), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Joinovici, née Lipka (Brajna) en 1903 à Ostrow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Joinovici (Marc), né le 7 septembre 1894 à Moinesti (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jokl (Oscar), né le 3 juin 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jollos (Michel), né le 18 octobre 1905 à Petrograd (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jollos, née Manassewitch (Nadine) le 8 décembre 1872 à Moscou (Russie),
Jollos (Salomon), né le 5 juin 1867 à Cherson (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Kahn (Alfred, Caïn), né le 25 mars 1900 à Mittelbronn (Moselle), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 en déportation.
Lentchitzky (Hil), né le 21 février 1889 à Stenovitz (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lenzberg (Otto), né le 27 février 1898 à Vienne (Autriche), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Léon (Claude, Léonce, Charles), né le 16 mai 1894 à Paris (8e) (Seine),
décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 en un lieu inconnu.
Léon (Gustave, Joseph), né le 31 août 1899 à Talence (Gironde), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Léon (Hippolyte, Salomon, Gaston), né le 21 septembre 1893 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 avril 1944 en Allemagne.
Léon (Jacob), né le 1er septembre 1882 à Tcherme-lès-Smyrne (Turquie),
décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Léon, née Barki (Judith) le 6 décembre 1892 à Smyrne (Turquie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Léon, née Merzbach (Pauline) le 22 juillet 1872 à Paris (11e) (Seine),
Léon, née Kouperman (Rachel, Léa) le 14 novembre 1908 à Paris (12e) (Seine), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lepretre (Roger, Lucien, Hippolyte), né le 27 avril 1920 à Quincampoix (Seine-Maritime), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lepski (Mojzesz), né le 27 décembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Lequin (Charles), né le 28 août 1910 à Courbevoie (Seine), décédé le 3 avril 1945 à Dora (Allemagne) et non en avril 1945 à Sangerhausen (Allemagne).
Lerer, née Szpilman (Fajga, Maria) en 1896 à Ozarow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Lerer (Sura), né le 1er janvier 1929 à Ozarow (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Lerman, née Lerman (Chana, Fatga) le 2 mai 1904 à Lubelska (Pologne),
décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Lerner (Chaim, Chimchon), né le 1er juin 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lerner (David, Daniel), né le 24 mai 1917 à Bajanowska (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 (sans autre renseignement).
Lerner, née Bielnik (Enta) le 15 février 1902 à Yalta (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Lerner, née Popor (Estéra) le 9 décembre 1909 à Wloszezowa (Pologne),
Lerner (Eugène), né le 19 octobre 1919 à Budapest (Hongrie), décéde le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Lerner (Jacques), né le 20 janvier 1901 à Lwow (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Lerner (Jacques), né le 4 juin 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lerner (Jacques), né le 19 juillet 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Lerner (Léon), né le 17 février 1891 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Lerner (Michel), né le 16 mars 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Lerner (Pinkas), né le 24 juillet 1881 à Rymanow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 24 février 1943 en Allemagne.
Lerner (René), né le 30 juillet 1909 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Lerner (Sarah, Tauba), née le 1er août 1884 à Balta (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1994 à Drancy (Seine).
Lerner (Schulem), né le 5 novembre 1877 à Berditchew (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Lerner, née Dab (Sura) en 1875 à Lessandruwska (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner (Szulin), né en 1873 à Planta (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lerner, née Moscovitz (Yvonne) le 11 février 1914 à Paris (3e) (Seine),
Makowski (Pierre), né le 14 août 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Makowski, née Karo (Rachel) le 17 février 1907 à Gabin (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Makowski ou Makower (Nuchim), né le 28 décembre 1897 à Gambine (Pologne),
décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Malach (Claudine), née le 14 mars 1939 à Paris (12e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Malacinski (Szado), né le 13 décembre 1897 à Siedlce (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Malamed (Azril, André), né le 13 avril 1907 à Frampol (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Malamed (Fanny), née le 17 mai 1920 à Paris (19e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Malamed (Rachel), née le 15 avril 1911 à Paris (18e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Malamed, née Schneiderman (Reiza) le 13 février 1883 à Solopkovky (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Malamed (Thérèse), née le 24 juillet 1917 à Paris (18e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Malamet (Leib), né le 18 août 1914 à Lisko (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Malamid (Maurice), né le 21 décembre 1919 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Malamoud, née Stemman (Rebecca) en 1886 à Minkivitz (Roumanie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Malamout (Joseph), né le 20 novembre 1895 à Biela (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Malcowsky (Maurice), né le 26 octobre 1924 à Caracas (Venezuela), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Malcowsky, née Belenky (Sarah) le 25 mai 1888 à Kiew (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Malcowsky (Saul), né le 3 juillet 1892 à Moscou (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Maleskevitch (Achille), né le 10 juillet 1900 à Vilno (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Maleskevitch, née Safier (Klary) le 3 février 1900 à Wikulinoe (Russie),
Maliniak (Maurice), né le 24 janvier 1896 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Maliniak, née Biderman (Salomé) le 20 août 1898 à Varsovie (Pologne),
Malinsky (André, Serge, Henri), né le 2 janvier 1906 à Paris (9e) (Seine),
décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Malinsky, née Weissberg (Rosa) le 29 janvier 1906 à Bâle (Suisse), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Mallah (Aaron), né le 15 avril 1883 à Salonique (Grèce), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Mallah, née Benroubi (Henriette) le 16 mars 1895 à Cavalla (Turquie),
décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Mallah (Jacques), né le 23 septembre 1921 à Paris (17e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Maller, née Isakowski (Sarah) le 15 mai 1896 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Malmed (Ida), née le 16 avril 1929 à Saint-Quentin (Aisne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Malmed, née Blum (Sarah, Rywka) le 13 juillet 1900 à Brest-Litovsk (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Malmed (Sonia), née le 23 mars 1920 à Brest-Litovsk (Pologne), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Malnoe (Jules, Camille, Léon), né le 18 avril 1906 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), décédé en mars 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non en mars 1944 à Compiègne (Oise).
Malowanczyk (Esther), née le 10 février 1926 à Paris (12e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Malowanczyk, née Michalowicz (Gitla) le 14 mai 1890 à Lodz (Pologne),
Man (Aron), né le 21 février 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Manasse (Walter), né le 21 septembre 1903 à Berlin (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Manceau (Adrien, Octave, Pierre, Germain), né le 26 janvier 1909 à La Chapelle-Thémer (Vendée), décédé le 21 mai 1945 à Goisern (Autriche) et non en mai 1945 à Bas Isch (Autriche).
Mandel (Albert, Israël), né le 10 juin 1923 à Paris (9e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Mandel, née Owyszer (Ester) le 25 avril 1915 à Lodz (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Mandel (Esther), née en 1900 à Boryslaw (Pologne), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Mandel (Hercka), née le 16 décembre 1903 à Brzeziny (Pologne), décédée le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mandel, née Moszkowicz (Jenta) le 7 septembre 1930 à Varsovie (Pologne),
Mandel dit Moszkowicz (Julien), né le 21 août 1936 à Paris (12e) (Seine),
Mandel dite Moszkowicz, née Cukierman (Szejna) le 5 septembre 1911 à Melgni (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mandelbaum (André), né le 28 septembre 1908 à Lodz (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Mandelbaum (Chaim, Zélik), né le 18 juin 1915 à Radom (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Mandelbaum, née Schwartz (Esther, Ernestine) en 1869 à Piatra (Roumanie),
Mandelbaum (Icek), né le 29 octobre 1890 à Chelm (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Mandelbaum, née Grosbaum (Ideska) en mai 1890 à Beldetzka (Pologne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Mandelbaum (Mindla), née le 14 septembre 1922 à Chelm (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Mandelbaum, née Peczenick (Pesia) le 7 décembre 1898 à Dubno (Pologne),
Mandelbaum, née Lewensztat (Raca) le 29 juin 1904 à Szydlowice (Pologne),
Mandelbaum, née Schneider (Rebecca) le 18 octobre 1907 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mandelbaum, née Kasztan (Szyira) le 31 mars 1909 à Radom (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mandelbaum (Victor), né le 8 octobre 1936 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Mandelcwajg (Judko), né le 6 février 1905 à Siedlce (Pologne), décédé le 28 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Mandelman, née Weinberger (Sara) le 1er juin 1908 à Tarnow (Pologne),
Mandelmich (Cyrla), née le 30 mai 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mandelmich (Max), né le 14 mars 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Mandelmich, née Zatz (Rejzla, Brana) en 1889 à Miedzyborze (Pologne),
Mandelsaft (Chaim), né le 21 avril 1920 à Przeworsk (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Mandelsaft (Chanine), née le 5 juin 1925 à Przeworsk (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mandelsaft (Sabina), née le 24 décembre 1923 à Przeworsk (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Mandelsaft (Zelig, Mozes), né le 15 juillet 1884 à Przeworsk (Pologne),
décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Mandelstam, née Gluck (Elsea ou Elke) le 20 août 1875 à Tilki (Lithuanie),
Manela (Jean), né le 27 décembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Manela, née Speiser (Szajndla) le 7 avril 1906 à Kielce (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Phitiviers (Loiret).
Mangel (Kalman), né le 27 juillet 1895 à Bendzin (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 (sans autre renseignement).
Mangulpi (Yehuda), née le 28 juillet 1896 à Simferopol (Russie), décédée le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Manheimer, née Hirsch (Gerda) le 20 août 1909 à Berlin (Allemagne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Manheimer (Jacqueline, Eveline), née le 27 juin 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Manheimer, née Klein (Johanna) le 19 septembre 1878 à Warsahely (Hongrie),
décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Manheimer (Willi), né le 16 octobre 1900 à Berlin (Allemagne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Mano, née Mosse (Flore) le 2 février 1908 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Mano (Isaac), né le 6 juillet 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Mano (Isaac), né en 1902 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Mano (Rose, Béatrice), née le 4 mai 1937 à Aubervilliers (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Mansberg, née Langfeld (Fani) le 14 juillet 1913 à Teoltiur (Roumanie),
Mendelbaum (Abram, Josek), né le 14 mai 1900 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Pitarin (Malca), née le 21 juillet 1897 à Stefanesti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Raffel, née Lazarus (Florentine) le 31 octobre 1879 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Lublin (Pologne).
Décret du 27 septembre 1994 prorogeant la durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux
- La durée du mandat des membres du Conseil national des barreaux élus le 28 mars 1992 est prorogée jusqu'à la date du 31 décembre 1995.
La durée des mandats des membres du bureau et de son président est prorogée jusqu'à cette même date.
- M. François Roussely, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Roussely est maintenu en détachement.
- M. Jean Dudon-Coussirat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Driol, nommé président de chambre (1er tour).
Par décret en date du 16 novembre 1994, M. Lecomte (Alain), adjoint au directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Serradji (Christian).
Arrêté du 14 novembre 1994 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Sont désignés comme personnes responsables des marchés au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur:
a) Pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence:
Les directeurs et délégués et chefs de service de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Le chef du service du Conseil général des mines.
Le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.
Le chef du corps de l'inspection générale des postes et télécommunications.
b) Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services relatifs aux moyens de fonctionnement de l'ensemble des services de l'administration centrale et des services extérieurs:
Le directeur général de l'administration et des finances.
c) Pour les marchés entrant dans les domaines de leur compétence en application de l'arrêté du 28 février 1991 et de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués:
Les directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche et de l'environnement lorsqu'ils ont reçu délégation de signature des préfets de région au titre de la fonction d'ordonnateur unique.
Le chef du service national des radiotélécommunications.
- Les personnes responsables visées à l'article 1er sont autorisées à désigner un ou plusieurs fonctionnaires habilités à les suppléer en cas d'empêchement.
Ces désignations devront être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'industrie; en outre, s'agissant des désignations concernant les directeurs régionaux, de la recherche et de l'environnement,
elles devront également recevoir l'approbation du préfet de région.
- L'arrêté du 25 mai 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés par le ministre de l'industrie est abrogé.
Arrêté du 19 août 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 8 avril 1994 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord précité a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-24 en date du 26 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994, M. Laguionie (André),
administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 1994.
Le retrait de M. Salin (Dominique, Marie, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Salin et Patrice Kim, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Victurnien (Haute-Vienne), est accepté.
La raison sociale de la société Dominique Salin et Patrice Kim, notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrice Kim, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 2 juin 1993 portant création du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), et osant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Industries graphiques (impression) du baccalauréat professionnel.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l’obtention du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), est défini en annexe I du présent arrêté.
Ce référentiel énumère les capacités que la titulaires doivent posséder, précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les niveaux d’exigences requis pour l’obtention de ce diplôme.
- L’accès en première année du cycle d’études conduisant au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (Impression), est ouvert en priorité aux élèves titulaires d’un des diplômes suivants :
Industries graphiques (impression) ;
Composition (métiers de l’imprimerie) ;
Impression (métiers de l’imprimerie) ;
Laboratoires des industries graphiques ;
Brocheur, relieur, papetier industriels ;
Monteur-incorporateur, copiste ;
Photographe des industries graphiques ;
Compositeur-imprimeur des métiers graphiques :
Compositeur-monteur ;
Compositeur-claviste ;
Brocheur, relieur, papetier à trois options ;
Imprimeur-clicheur-sérigraphe ;
- brevet de technicien des industries graphiques ;
- baccalauréat technologique F 2 Electronique ;
- baccalauréat technologique F 3 Electrotechnique ;
- L’accès en deuxième année du cycle d’études conduisant au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), est subordonné à l’accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), est organisée sur la base des domaines suivants :
A 3 : Education artistique, arts appliqués A 4 ;
- Les contenus des enseignements sont définis à l’annexe I du présent arrêté.
- La formation se déroule durant quatorze semaines en milieu professionnel.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l’examen défini par le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
- Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis habilité, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d’éducation artistique et d’éducation physique et sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de l’élève à l’issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Pour l’épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : Allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d’Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
- Le baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves.
Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l’épreuve facultative sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l’attribution du diplôme et d’une mention conformément à l’article 20 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié.
Le bénéfice des domaines de formation auxquels les candidats du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à l’article 6 de l’arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance de ce baccalauréat professionnel est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression).
- La première session d’examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), aura lieu en 1994.
- Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, subiront l’ensemble des épreuves définies à l’article 9 du présent arrêté dès la session d’examen de 1993.
- L’arrêté du 25 juillet 1989 portant création du baccalauréat professionnel, section Imprimerie et industries graphiques, et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat professionnel et l’arrêté du 23 juillet 1990 relatif aux conditions de délivrance de ce baccalauréat professionnel sont abrogées ainsi que leurs annexes.
Arrêté du 16 juin 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la déviation d'une canalisation de transport de gaz
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 16 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « Antenne d’Annemasse », sur le territoire de la commune de Ville-la-Grand, dans le département de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 juin 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Ottmarsheim-Buschwiller sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Haut-Rhin :
Niffer et Kembs.
Arrêté du 29 juin 1993 portant nomination à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 1993, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme :
Au titre du a de l’article 2 du décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme : M. Aidenbaum (Pierre), président de la section française de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, en remplacement de Me Roue-Villeneuve (Joëlle) ;
Au titre du b de l’article 2 du décret du 30 janvier 1984 précité : M. Malhuret (Claude), député, en remplacement de M. Coffineau (Michel).
Décret du 5 juillet 1993 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1993, M. Joseph Cation, conseiller d’Etat, est nommé président de la cour administrative d’appel de Lyon à compter du 1er septembre 1993, en remplacement de Mme Marie-Aimée Latournerie, conseiller d’Etat, appelée à d’autres fonctions.
Le retrait de M. Mallol (Robert, Pierre, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Mallol, Michel Lambert, Jean-Pascal Laucagne, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Bagnoles-sur-Cèze (Gard), est accepté.
La raison sociale de la société Robert Mallol, Michel Lambert, Jean-Pascal Laucagne est ainsi modifiée : « Michel Lambert et Jean-Pascal Laucagne, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Charriaud (Pierre, Georges, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rey et Jean Perruchot-Triboulet, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société Philippe Rey et Jean Perruchot-Triboulet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Rey, Jean Perruchot-Triboulet et Pierre Charriaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
CATÉGORIE PCEP2
Sont déclarés admissibles à l’issue des épreuves écrites au concours d’admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie PCEP 2, les candidats dont la liste est précisée ci-après ; ils sont priés de bien vouloir se présenter pour les épreuves orales à l’école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le mardi 27 juillet 1993, à treize heures :
Blondet (Antoine, Bruno, D.
Sont déclarés admissibles à l’issue des épreuves écrites au concours d’admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie PCEM 2, les candidats dont la liste est précisée ci-après ; ils sont priés de bien vouloir se présenter pour les épreuves orales à l’école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le lundi 19 juillet 1993, à neuf heures
Almeida (Eva, Marie).
Broc (Jean-Maxime, André, S.).
D’Escrivan (Thibaut, Roger, M.).
De Lavaissière de Verduzan (Marc, Christophe, E.).
Nicolle (Jérôme, Charles, H.).
Piepers (Catherine, Annie, D.).
Arrêté du 23 juin 1993 portant inscription à un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 1993, Mme Pouquet (Geneviève), épouse El Chami, Mme Caudron de Coquereaumont (Marie-Jeanne), M. Manville (Yves), M. Hommeril (Vincent), M. Rolot (Patrick), Mlle Schmidt (Anne), M. Le Boeuf (Charles), M. Cauchard (Jérôme), M. Clavier (Frédéric), M. Marcheteau (Philippe), Mlle Le Gal (Hélène), M. Gellet (Franck), M. Lapeyre de Cabanes (Xavier) et M. Defay (Jean-Yves) sont inscrits sur le tableau d’avancement au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe au titre de l’année 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Ansart (Bernard), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, en qualité de directeur des finances, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er juin 1993.
Le bureau annexe de Langon (Gironde) que M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard), commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), a été autorisé à ouvrir par arrêté du 13 novembre 1990 est supprimé.
M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard), commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Arcachon (Gironde).
Arrêté du 30 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 6 juin 1977 relatif aux taux des indemnités allouées aux membres du conseil médical de l'aéronautique civile
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 1977 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< des transports et de la mer (direction générale de l'aviation civile) sont fixées ainsi qu'il suit:
- Le présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'élargissement d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Reconnaissance du titre d'architecte dans la convention collective nationale.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-340 du 31 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Abymes (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune des Abymes,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune des Abymes.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune des Abymes, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
M. Marx (Jean-Luc), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Dizier, est nommé sous-préfet hors cadre.
M. Carral (Jacques), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommé sous-préfet de Saint-Dizier.
M. Gilbert (Michel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Autun, est nommé secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
M. Wuilleme (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bergerac, est nommé sous-préfet d'Autun.
Arrêté du 27 juillet 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant no 22 du 10 mai 1994 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-363 du 28 juin 1994 modifiant la décision no 89-10 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- Les dispositions de la décision no 89-10 du 28 février 1989 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une fréquence (canal 25 H) en vue de la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France 2 sur la zone de Malaucène 2 - Montagne de Bluye sont abrogées.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Arvie, captée à Ardes (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK 01/ARV.
Arrêté du 25 janvier 1990 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel du ministère de la culture et de la communication
- Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'environnement culturel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
1o Frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
2o Remboursement de frais occasionnés par les communications téléphoniques privées;
3o Produit de la vente du Bulletin officiel.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur, versées à la caisse du receveur général des finances de Paris, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé, et rattachées par voie de fonds de concours conformément aux modalités de l'arrêté du 21 mai 1987 susvisé.
Le régisseur est également tenu de verser à la caisse et de virer au compte courant postal du receveur général des finances de Paris les recettes encaissées en numéraire et par l'intermédiaire de son compte courant postal lorsqu'elles atteignent, respectivement, les sommes de mille et de cinq mille francs.
- Le régisseur peut être assisté d'un sous-régisseur désigné par le ministre de la culture et de la communication avec l'agrément du régisseur.
- Le sous-régisseur est autorisé à encaisser les frais de copie, mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif, prévus au paragraphe 1er de l'article 1er du présent arrêté.
Au minimum une fois par mois, il verse au régisseur les recettes encaissées par ses soins, les chèques et ordres de virement bancaires étant adressés au plus tard le lendemain de leur réception.
- L'arrêté du 24 mars 1977 instituant une régie de recettes auprès de la direction de l'administration générale du ministère de la culture,
modifié par l'arrêté du 21 septembre 1983, est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 29 janvier 1990 déclarant d'utilité publique des canalisations de transport de gaz
Arrêté du 26 janvier 1990 portant cessation de fonctions (enseignement supérieur vétérinaire)
Arrêté du 25 janvier 1990 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la direction du patrimoine
Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association de radiodiffusion charentaise et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Coulgens Radio no 1 (16);
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et résultat.
Liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature (art. 65 de la Constitution, loi organique no 94-100 du 5 février 1994)
Vice-président: le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Graeff (Christian), ambassadeur de France, désigné par le Président de la République;
M. Montouchet (Jacques), avocat, désigné par le président de l'Assemblée nationale;
M. Gicquel (Jean), professeur des universités, désigné par le président du Sénat;
M. Bernard (François), conseiller d'Etat, élu par le Conseil d'Etat.
M. Grégoire (François), conseiller à la Cour de cassation;
M. Pech (Jean-Pierre), premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
M. Trotel (Jean), président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc; M. Mc Kee (Jean-Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris;
M. Huard (Jacques), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque;
M. Mombel (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Gaunet (Roger), avocat général à la Cour de cassation;
M. Desclaux (Henri), procureur général près la cour d'appel de Bordeaux;
M. Desert (Marc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montauban;
M. Cholet (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles;
Mme Valdès-Boulouque (Martine), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
M. Barrella (Dominique), juge au tribunal de grande instance de Saintes,
chargé du service du tribunal d'instance de Saintes.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des jeunes d'Entrammes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
Site: commune d'Entrammes (53).
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant no 87 du 16 mars 1994 à ladite convention, conclu à Valence entre:
Cet avenant a pour objet de compléter l'article 17 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.
5121-12 du code de la santé publique prises en charge selon les modalités fixées à l'article L.
162-16-5-1-1 du présent code, ou pris en charge en application de l'article L.
162-16-5-2 du présent code déclare au Comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé pour le produit dès lors que celui-ci ne fait pas l'objet d'une prise en charge au titre des articles L.
II.-Si, au 31 mars de chaque année, sur la base des données fournies au Comité économique des produits de santé par la Caisse nationale de l'assurance maladie et des données issues du système d'information prévu à l'article L.
6113-7 du code de la santé publique, il apparaît que, pour un médicament dont au moins une des indications est prise en charge au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation selon les modalités fixées à l'article L.
162-16-5-1-1 du présent code ou en application de l'article L.
Lorsque toutes les indications prises en charge d'un médicament, au titre des articles L.
VI.-Lorsqu'un médicament ayant fait l'objet d'un versement de remises au sens du II ou du V est inscrit au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché et fait l'objet d'un prix ou d'un tarif fixé par convention avec le Comité économique des produits de santé au titre de l'une ou de plusieurs de ses indications, la convention détermine le prix ou tarif net de référence du médicament au sens de l'article L.
162-18 et, le cas échéant, la restitution consécutive de tout ou partie de la remise versée en application du II ou du V du présent article.
Le montant de cette restitution résulte de la valorisation des unités vendues, et prises en charge au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation dans le cadre de l'article L.
162-16-5-2 du présent code, au prix ou tarif net de référence, minorée du chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé après déduction de la remise prévue au II ou au V du présent article, au titre des indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été versée.
Le montant de cette restitution ne peut excéder la remise versée en application du II ou au V, au titre des indications considérées et de l'année civile pour laquelle la remise avait été versée.
VII.-La prise en charge accordée dans le cadre de l'article L.
162-16-5-1-1 du présent code au titre de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-12 du code de la santé publique, octroyée au titre du 1° du I du même article L.
5121-12 ou au titre du 2° du même I, est subordonnée, pour chaque indication considérée, au respect des conditions et engagements prévus au même article L.
Il peut en outre être mis fin à cette prise en charge accordée dans le cadre de l'article L.
162-16-5-1-1 du présent code selon les mêmes conditions et modalités que celles mentionnées au III de l'article L.
Arrêté du 1er juin 1994 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er juin 1994, il est décidé d'apposer la mention << mort en déportation >> sur les actes de décès de:
Audibert (Jules, Clair), né le 16 novembre 1896 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Boula de Mareuil (Camille, Gontran, Marie, Gaston), né le 11 mai 1914 à Paris (16e) (Seine), décédé le 26 avril 1945 à Gross Weschenditz (Allemagne).
Crates (Eugène, François, Louis), né le 22 septembre 1914 à l'île Tudy (Finistère), décédé le 30 avril 1945 en Allemagne.
Gleichgewicht (Liba), né le 13 juin 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztein (Icko), né le 16 août 1907 à Mordy (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gomolinsky (Icek), né le 5 mars 1903 à Petrikau (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gosselin (Louis), né le 22 octobre 1889 à Paris (15e) (Seine), décédé le 10 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Granek (Pinkus), né le 23 novembre 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Graschke, née Mogadowitch (Ester) en janvier 1890 à Zelazkow (Pologne),
Grinberg, née Kaplan (Irèna) le 10 janvier 1903 à Varsovie (Pologne),
Grynbaum (Wolf), né le 27 août 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grun, née Schlamberg (Pesa) le 5 mars 1887 à Grodek (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guichard (Emile, Etienne), né le 14 décembre 1908 à Sciez (Haute-Savoie),
Guinot (Pierre), né le 21 décembre 1926 au Creusot (Saône-et-Loire), décédé en déportation.
Gutierrez (François, José), né le 18 mars 1916 à Santiago (Espagne), décédé en 1944 en Allemagne.
Gutkind (Denise), née le 4 mai 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutkind (Jacqueline, Madeleine), née le 3 décembre 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutkind, née Welniarz (Rykla) en 1910 à Wolyn (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutmajnster (Bernard), né le 13 avril 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutmajnster, née Dress (Cywia) le 10 juin 1911 à Zelechow (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutmajnster (Huguette), née le 6 juillet 1939 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Abraham), né le 10 septembre 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Berek), né le 22 janvier 1912 à Czestochowa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Izraël), né le 15 avril 1910 à Kiernozia (Pologne), décédé le 24 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Jankiel), né le 11 février 1898 à Czestochowa (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Jonas), né le 27 février 1897 à Czestochowa (Pologne), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Lajzer), né le 5 avril 1876 à Kiernozia (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Moïse), né le 14 avril 1902 à Czestochowa (Pologne), décédé le 25 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Mordka), né le 25 juillet 1908 à Radom (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Mordka), né le 15 mai 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Szlojme), né le 20 août 1913 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gutmann (Claude, Albert, Henri, René), né le 27 février 1914 à Paris (16e) (Seine), décédé le 21 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne).
Gutmann, née Weinberg (Emma) le 10 avril 1887 à Liechenroth (Allemagne),
Gutnik (Hersz), né le 10 août 1911 à Rokitno (Pologne), décédé en août 1942 à Birkenau (Pologne).
Gutrajde (Szachna), né le 14 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutszmidt (Jacob), né le 17 septembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gutsztejn (Szmuel, David), né le 3 février 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutsztejn (Szulem), né en 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutsztejn, née Goldstein (Toba) le 29 novembre 1880 à Novy Dwor (Pologne),
Guttman (Abraham), né le 16 décembre 1903 à Brod (Tchécoslovaquie), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann (Jacob, Strul), né le 20 janvier 1887 à Velka Kriva (Tchécoslovaquie), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutwein (Baruch), né le 13 mars 1906 à Strzyzow (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gutwirth (Jacob, Abraham), né le 18 janvier 1885 à Cracovie (Pologne),
Gutzilber, née Tisz (Elka) le 5 novembre 1911 à Plousk (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutzilber (Lucien), né le 11 décembre 1939 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gutzwiller, née Stempflin (Marie, Marguerite) le 30 avril 1877 à Rougegoutte (territoire de Belfort), décédée le 10 février 1945 à Gerhausen (Allemagne).
Guy (André, Robert), né le 29 avril 1916 à Grande-Rivière (Jura), décédé le 23 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Guy (Charles, Jules), né le 27 mars 1902 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
décédé le 19 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Guy (Henri, Lucien), né le 14 janvier 1922 à Soisy-sous-Montmorency (Seine-et-Oise), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Guy (Joseph, Auguste), né le 21 mars 1888 à Hauteville-Lompnes (Ain), décédé le 14 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Guy (Louis, Henri), né le 23 juillet 1881 à Marcon (Sarthe), décédé le 6 mars 1944 à Brieg (Allemagne).
Guy (Maurice, Edmond), né le 13 septembre 1900 à Montchauvet (Seine-et-Oise), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guy (Roger, Henri), né le 30 juin 1927 à Nantua (Ain), décédé en décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Guyader (Jean-Marie), né le 26 septembre 1918 à Morlaix (Finistère), décédé le 11 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Guyard (Aimé), né le 3 juin 1904 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 20 janvier 1945 à Bremen (Allemagne).
Guyenet (Hubert, Augustin), né le 10 septembre 1919 à Chaux-des-Prés (Jura), décédé le 2 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Guyod (Michel, Armand), né le 29 avril 1925 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 19 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Guyomard (André, Marcel), né le 20 avril 1925 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 juillet 1944 en Allemagne.
Guyon (André), né le 30 avril 1923 à Paris (14e) (Seine), décédé le 27 janvier 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Guyon (Georges, Eugène), né le 3 janvier 1906 à Pontarlier (Doubs), décédé le 26 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Guyon (Léonce, Roger), né le 21 août 1906 à Morez (Jura), décédé le 18 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Guyonnet, née Ribardiere (Suzanne, Elise) le 19 décembre 1895 à Gouex (Vienne), décédée le 6 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Guyot (André), né le 11 décembre 1900 à Paris (10e) (Seine), décédé le 14 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Guyot (André, Henri), né le 20 mars 1921 à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais),
décédé le 10 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Guyot (Emile, Désiré), né le 14 mars 1876 à La Lande-de-Goult (Orne), décédé le 11 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Guyot (Eusèbe, René), né le 14 décembre 1888 à Vesoul (Haute-Saône), décédé le 15 avril 1945 à Heichssenhaussen (Allemagne).
Guyot (Gaston, Charles, Emile), né le 30 avril 1923 à Bourbevelle (Haute-Saône), décédé le 20 janvier 1945 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Guyot (Georges, Jules, Marie), né le 25 février 1900 à Dijon (Côte-d'Or),
décédé en mai 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Guyot, née Guyvarch (Jane, Louise, Marie, Désirée) le 28 septembre 1913 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédée le 15 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guyot (Jean), né le 5 novembre 1905 à Aix-en-Othe (Aube), décédé le 15 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Guyot (Jean, Robert, Claude), né le 28 février 1922 à Paris (14e) (Seine),
décédé le 23 février 1944 à Weimar (Allemagne).
Guyot (Jean, Cyrille), né le 21 août 1922 à Chauffailles (Saône-et-Loire),
décédé le 23 avril 1945 à Salz (Allemagne).
Guyot (Jean, Emile), né le 13 août 1925 à Besançon (Doubs), décédé le 18 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Guyot (Jean-Marie), né le 20 mai 1882 à Sevrey (Saône-et-Loire), décédé le 4 mai 1945 à Cham (Allemagne).
Guyot (Louis, André), né le 24 octobre 1891 à Epinal (Vosges), décédé le 10 novembre 1944 en Allemagne.
Guyot (Marcel, Martin), né le 7 janvier 1893 à Paris (18e) (Seine), décédé le 17 avril 1944 à Weimar (Allemagne).
Guyot (Paul, Emile), né le 5 décembre 1893 à Fesches-le-Châtel (Doubs),
Guyot (Paul, Lucien), né le 28 janvier 1895 à Langres (Haute-Marne), décédé le 8 janvier 1945 à Haslach (Allemagne).
Guyot (Raymond, Georges), né le 17 avril 1908 à Vertus (Marne), décédé le 30 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Guyot (Raymond), né le 29 janvier 1909 à Varzy (Nièvre), décédé le 5 avril 1945 à Golditz (Allemagne).
Guyot (René, Maurice), né le 8 décembre 1898 à Paris (8e) (Seine), décédé le 4 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Guyotte (René, Victor, Albert), né le 1er janvier 1905 à Pesmes (Haute-Saône), décédé le 10 avril 1945 à Holzen (Allemagne).
Guz (Grégoire), né le 1er août 1883 à Kichineff (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guzik (Joseph), né le 3 décembre 1893 à Korczyna (Pologne), décédé le 19 août 1941 à Gross-Rosen (Pologne).
Guzman Jaime (Antonio), né le 28 mars 1913 à Salar (Espagne), décédé le 7 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guzman Jimenez (Diégo), né le 24 juin 1913 à Mancha Real (Espagne), décédé le 7 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Guzowski dit Zouzowski (Rubin), né le 8 octobre 1883 à Owozary (Pologne),
Guzy (Kalma), née le 6 janvier 1909 à Cnuskuk (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gysels (Arthur, Jules, Joseph), né le 24 mars 1898 à Fouquereuil (Pas-de-Calais), décédé le 2 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Gzeskowiak (Marian), né le 12 juillet 1924 à Blanzy (Saône-et-Loire), décédé le 6 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Hellmann (Eva), née le 28 septembre 1922 à Mainvilliers (Eure-et-Loir),
Herkt (Michel), né le 2 septembre 1885 à Jeziorki (Pologne), décédé le 13 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Herlich (André, Georges, Jean), né le 3 décembre 1921 à Etival-Clairefontaine (Vosges), décédé en Allemagne.
Herman (Joseph), né le 18 septembre 1910 à Kalisz (Pologne), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herman (Maurice, Joseph, Ferdinand), né le 8 août 1913 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 mai 1945 à Wurzburg (Allemagne).
Herman (Michel), né le 3 avril 1889 à Podhajce (Pologne), décédé le 23 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hermann (Armand), né le 21 mai 1926 à Duttlenheim (Bas-Rhin), décédé le 15 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hermann (Gaston, Robert), né le 30 juin 1885 à Epinal (Vosges), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hermann, née Neimark (Hinda), le 24 août 1911 à Lodz (Pologne), décédée en décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hermann, née Israelowiez (Hélène), le 11 février 1894 à Paris (4e) (Seine), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hermann (Israël, Mahoun), né le 2 janvier 1889 à Szargorod (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hermann (Jaffa), née le 3 avril 1889 à Liverpool (Grande-Bretagne), décédée le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hermann, née Rozaire (Marie-Madeleine) le 30 septembre 1912 à Argancy (Moselle), décédée le 6 février 1943 à Kosmanos-Jungbunzlau (Tchécoslovaquie).
Herman (René, Louis), né le 25 mars 1904 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Hermele (Marcus, Sale), né le 1er décembre 1884 à Mielec (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hermenier (Auguste, Louis, Félix), né le 19 juin 1891 à Martigne-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), décédé le 18 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Herment (Maurice, Victorien), né le 15 avril 1897 à Lille (Nord), décédé le 4 mai 1945 à Neustadt (Pologne).
Hermer (Raymond, Marie, Jules), né le 29 décembre 1903 à Rennes (Ille-et-Vilaine), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Hermitte (André, Jean, Placide), né le 22 août 1925 à Briançon (Hautes-Alpes), décédé en 1945 (sans autre renseignement).
Hermitteau (Ernest, Auguste), né le 13 juillet 1897 à Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire), décédé le 18 février 1944 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin).
Hernandez (Paul, Alexis), né le 18 mars 1893 à Maubeuge (Nord), décédé en Allemagne.
Hernandez Izquierdo (Julio), né le 22 novembre 1907 à Guadalajara (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Gusen (Autriche).
Hernandez Martin (Antonio, Manuel), né le 14 mars 1904 à San Munoz (Espagne), décédé le 25 décembre 1944 à Weimar (Allemagne).
Hernanz Pazos (José), né le 17 mars 1920 à Perorrubio (Espagne), décédé le 29 septembre 1941 à Gusen (Autriche).
Hernes (Jean, Henri, Louis), né le 2 février 1924 à Paris (6e) (Seine),
décédé le 18 juin 1945 à Lunebourg (Allemagne).
Hero (Raoul, Eugène), né le 2 mars 1882 à Orléans (Loiret), décédé le 3 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Heroin (Fernand, Paul), né le 3 février 1895 à Villaines-la-Carelle (Sarthe), décédé le 9 juin 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Herold (Henri, Albert), né le 14 juin 1920 à Andlau (Bas-Rhin), décédé le 27 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Herold (Louis, Paul), né le 12 août 1906 à Plainfaing (Vosges), décédé le 29 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Heron (Albert, Louis), né le 4 février 1902 au Mans (Sarthe), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Heron (Jules), né le 9 septembre 1895 à Chambly (Oise), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Heron (Roger), né le 18 mai 1910 à Saint-Laurent-de-Belzagot (Charente),
décédé en juillet 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Herpin (Albert, Fernand), né le 25 mars 1892 à La Ferté-Beauharnais (Loir-et-Cher), décédé le 7 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Herr (Joseph), né le 24 juillet 1906 à Rosheim (Bas-Rhin), décédé le 29 août 1944 à Schirmeck (Bas-Rhin).
Herr (Robert, Denis, Auguste, Georges), né le 7 juin 1919 à Blida (Algérie), décédé le 4 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Herrbach (Marguerite), née le 11 juillet 1894 à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 10 février 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Herrera (René), né le 26 août 1919 à Bordeaux (Gironde), décédée le 7 mars 1944 en Allemagne.
Herriot (Paul, Clément), né le 3 mars 1898 au Puid (Vosges), décédé le 6 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Herrmani (Jean, Michel), né le 24 avril 1920 à Fauville-en-Caux (Seine-Maritime), décédé le 14 février 1945 à Gusen (Autriche).
Herrmann (Joseph), né le 28 juin 1863 à Pellingen (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herrmann, née Scheuer (Lucie) le 2 avril 1882 à Woerth (Bas-Rhin), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herrmann, née Seidner (Marguerite, Barbe) le 27 août 1884 à Paris (11e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herrmann (Maurice), né le 12 août 1869 à Brumath (Bas-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herrmann (Moïse), né le 21 mai 1900 à Duppigheim (Bas-Rhin), décédé le 7 décembre 1943 en déportation en Allemagne.
Herrmann (Nicolas), né le 5 novembre 1920 à Saint-Avold (Moselle), décédé en juin 1944 à Wieda (Allemagne).
Herrmann, née Levy (Rose) le 30 mai 1867 à Tholey (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herrmann, née Hersch (Zélie, Hersch) le 2 mars 1863 à Paris (6e) (Seine),
Hersch (Hermann, Edouard), né le 12 septembre 1886 à Charlottenburg (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschbein, née Barononski (Bajla) le 23 octobre 1887 à Lodz (Pologne),
Herschbein (Szlama), né le 22 août 1888 à Konstantinow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschberg (Schmul), né le 22 novembre 1893 à Ozorkoff (Russie), décédé en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herschkorn (Jacob), né le 19 avril 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 6 mars 1943 en Allemagne.
Herschkowicz (Faibusch, Machel), né le 28 décembre 1902 à Lodzin (Pologne), décédé en décembre 1942 à Krenau (Haute-Silésie).
Herschlikovitch (Jean, Jules), né le 24 mars 1914 à Montreuil (Seine),
Herschlikowicz (Maurice), né le 5 juin 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschman, née Goldenberg (Tabia) le 8 février 1876 à Braila (Roumanie),
décédée le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Hersco (Lilie), née le 25 septembre 1933 à Paris (6e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hersco (Milo), né le 1er octobre 1928 à Targu Frumes (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hersco (Nathan), né le 18 novembre 1921 à Targu Frumes (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscovic (Aron), né le 17 août 1887 à Galatz (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici (Leiba), née le 3 mai 1908 à Hussy (Roumanie), décédée le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici, née Koronovitch (Rébecca) en juin 1888 à Regidza (Russie),
Herscovici (Simon), né le 17 mai 1913 à Galatz (Roumanie), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herscu (Meier), né le 4 mars 1904 à Piatra Neanitz (Roumanie), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herse (Paul), né le 15 septembre 1885 à Champigny-sur-Marne (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hershkovitz, née Devron (Marguerite, Francine) le 15 mars 1893 à Lyon (2e) (Rhône), décédée le 26 janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Herscovitz, née Hersch (Sarah) le 13 décembre 1901 à Cateau (Roumanie),
Herszbajn (Isaac), né le 30 mai 1920 à Lodz (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszbein (Lipman), né le 27 juillet 1892 à Konstantynovo (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszbein, née Piernik (Pascha) en 1893 à Lodz (Pologne), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszberg (Eveline, Michèle), née le 28 février 1940 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Herszberg Bindefeld (Fanny), née le 16 mars 1909 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Herszdorfer (Julius), né le 3 août 1908 à Lwow (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Herszfelc (Benjamin), né le 4 août 1899 à Lodz (Pologne), décédé le 12 novembre 1943 en Allemagne.
Herszhorn (Henri), né le 25 novembre 1938 à Paris (11e) (Seine), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszkowicz, née Zalcberg (Dwojra) le 18 septembre 1912 à Janow (Pologne),
décédée le 15 février 1944 en Allemagne.
Herszkowicz, née Icyk (Frajdla) le 17 septembre 1905 à Wieruszow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszkowicz (Simone), née le 10 février 1943 à Romilly (Loir-et-Cher),
Herszkowiez (Blima), née le 14 juin 1910 à Zyrardow (Pologne), décédée le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszlikowicz (Eljezor), né le 5 août 1912 à Bedzin (Pologne), décédé le 24 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hertault (Emile, René), né le 8 mai 1914 à Loos (Nord), décédé le 28 mars 1944 à Essen (Allemagne).
Hertaux (Charles, Louis), né le 22 avril 1882 à Chigné (Maine-et-Loire),
décédé le 24 novembre 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Hertel (Alphonse), né le 19 décembre 1883 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hertel, née Jacob (Germaine) le 29 septembre 1888 à Reims (Marne), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hertens (Léon), né le 30 novembre 1900 à Gologory (Pologne), décédé le 6 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hertzog (Edmond), né le 5 novembre 1879 à Paris (17e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hertzog, née Breger (Marguerite) le 11 juin 1879 à Paris (9e) (Seine),
Hervat (Emile), né le 4 août 1892 à Colombiers (Charente-Maritime), décédé le 25 avril 1945 à Linz (Autriche).
Hervaux (Octave, Robert), né le 9 février 1903 à Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hervé (Henri, Valentin, Emile), né le 14 février 1884 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 18 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Hervé (Jacques, François, Eugène), né le 18 novembre 1898 à Niort (Deux-Sèvres), décédé le 12 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Hervé (Jean-Marie), né le 21 novembre 1924 à Saint-Goazec (Finistère),
décédé en février 1945 à Kametz (Allemagne).
Hervé (Jean, Michel, Jules), né le 29 mai 1932 à Paris (5e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hervé, née Geismar (Jeanne) le 12 mars 1905 à Paris (3e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hervé (Joseph, Marie, Jean, François), né le 9 septembre 1897 à Plédran (Côtes-du-Nord), décédé le 1er janvier 1945 à Hamburg (Allemagne).
Iszraelewicz (Lejbus, Jojne), né le 13 janvier 1898 à Checiny (Pologne),
Iszraelewicz, née Rubenstein (Rachel) le 29 décembre 1891 à Manchester (Grande-Bretagne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaba (Aron), né le 18 décembre 1888 à Zarema (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jaba, née Kourousbaver (Esther) le 10 mai 1888 à Astrakhan (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jabaud (Léonard), né le 22 janvier 1904 à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), décédé le 5 mars 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Jabelin (Auguste, Joseph), né le 19 octobre 1900 à Marsanne (Drôme), décédé le 16 mars 1944 à Saarebrucken (Allemagne).
Jablon (Nuchym, Fajwel), né le 29 mars 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 13 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablonka (Wolf, Ber), né en 1904 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jablonski (Alexandre), né le 19 février 1914 à Paris (11e) (Seine), décédé le 23 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jablonski (André), né le 27 avril 1939 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jablonski (Antoine), né le 18 mai 1893 à Pietno (Pologne), décédé en avril 1944 à Vaihingen (Allemagne).
Jablonski, née Liebmann (Eugénie) le 8 mars 1910 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jablonski (Hersz), né le 1er octobre 1896 à Siewerz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Jablonski (Lucien), né le 26 avril 1883 à Schalbach (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jablonski, née Horowitz (Perla) le 23 juillet 1896 à Widawa (Pologne),
Jabonero Arroyo (Luis), né le 24 avril 1911 à Fuente (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Jabot (Jean), né le 20 janvier 1900 à Prigonrieux (Dordogne), décédé le 8 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jabouille (Henri, François), né le 19 juillet 1897 à Saint-Setiers (Corrèze), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jabouille (Pierre, François), né le 26 janvier 1922 à Niort (Deux-Sèvres),
décédé le 15 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Jabtko (Srula), né le 20 novembre 1893 à Siedlec (Pologne), décédé le 20 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacak (Etienne), né le 25 mai 1925 à Jablonna (Pologne), décédé le 2 juin 1945 à Ebingen (Allemagne).
Jachimowicz (Lipman, Wolek), né le 20 octobre 1893 à Zloczow (Pologne),
Jack, née Tumin (Blanche) le 11 mai 1881 à Paris (9e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jackson (Sumener, Waldron), né le 7 octobre 1885 à Spruce Head (Etats-Unis), décédé le 3 mai 1945 à Neusalz-Oder (Pologne).
Jacmin (Alfred), né le 15 février 1923 à Presles-et-Boves (Aisne), décédé le 30 avril 1944 à Dora (Allemagne).
Jacob (Adrien), né le 2 avril 1883 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Alfred), né le 1er mai 1881 à Reischoffen (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (André), né le 29 janvier 1917 à Voiron (Isère), décédé en 1944 (sans autre renseignement).
Jacob (André, Robert), né le 18 mai 1917 à Injoux-Génissiat (Ain), décédé le 11 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jacob (Armand), né le 17 septembre 1883 à Weiterswiller (Bas-Rhin), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Arthur), né le 21 décembre 1872 à Nelling (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Auguste, Nicolas), né le 12 novembre 1901 à Serémange-Erzange (Moselle), décédé le 20 avril 1945 à Brandenburg (Allemagne).
Jacob (Babet, Hanna), né le 6 décembre 1892 à Bordeaux (Gironde), décédé le 30 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Henry (Berthe) le 20 décembre 1861 à Paris (17e) (Seine), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Carmen), née le 24 juin 1924 à Longlaville (Meurthe-et-Moselle),
décédée le 1er mars 1943 (sans autre renseignement).
Jacob (Caroline, Calliste), née le 23 juillet 1884 à Benfeld (Bas-Rhin),
Jacob, née Eicher (Caroline) le 9 juin 1885 à Ingwiller (Bas-Rhin), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Clarisse), née le 21 juin 1884 à Blenod-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Alexandre (Clothilde) le 3 février 1884 à Boulay-Moselle (Moselle), décédée le 21 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Emile), né le 20 avril 1877 à Reichshoffen (Bas-Rhin), décédé le 25 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie).
Jacob (Emile, Louis), né le 9 avril 1894 à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 18 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Jacob (Emmanuel, Aaron), né le 1er septembre 1895 à Bordeaux (Gironde),
Jacob, née Lob (Erika) le 14 juin 1898 à Berstadt (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Hannaux (Esther, Estelle) le 4 janvier 1895 à Freistroff (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Levy (Fanny) le 19 avril 1874 à Monneren (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Cahn (Florette) le 19 février 1883 à Westhoffen (Bas-Rhin),
décédée le 25 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie).
Jacob (Françoise, Gisèle), née le 5 avril 1934 à Thionville (Moselle),
Jacob (Gaston), né le 14 janvier 1875 à Lorient (Morbihan), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Georges), né le 8 décembre 1860 à Preuschdorf (Bas-Rhin), décédé le 24 décembre 1945 à Neuhausen (Allemagne).
Jacob (Georgette), née le 23 juillet 1922 à Longlaville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 1er mars 1943 (sans autre renseignement).
Jacob, née Worms (Germaine) le 6 septembre 1897 à Buding (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Germaine), née le 29 juin 1913 à Nelling (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Gilbert, André), né le 23 septembre 1920 à Pagny-sur-Meuse (Meuse),
Jacob (Ginette), née le 17 juin 1934 à Berthelming (Moselle), décédée le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Hanna), née le 29 octobre 1913 à Mannheim (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Henri), né le 5 octobre 1904 à Nelling (Moselle), décédé le 31 octobre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Jacques), né le 27 mai 1876 à Cattenom (Moselle), décédé le 21 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Jean, Moyse), né le 2 juin 1937 à Thionville (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Joseph, Marcel), né le 8 août 1914 à La Machine (Nièvre), décédé le 12 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jacob, née Levy (Josette, Huguette) le 4 novembre 1918 à Paris (16e) (Seine), décédée le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Levy (Julie) le 10 juillet 1888 à Metzeresche (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Levy (Lise) le 14 février 1907 à Somsois (Marne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Louis, Albert), né le 5 juillet 1923 à Paris (17e) (Seine), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Jacob (Lucien), né le 6 juin 1885 à Weiterswiller (Bas-Rhin), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Léon), né le 5 septembre 1878 à Reims (Marne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Marcel), né le 3 juin 1898 à Paris (2e) (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Chan (Marthe, Simone) le 5 juin 1902 à Besançon (Doubs), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Schwarz (Mathilde) le 17 juillet 1880 à Illingen (Allemagne),
Jacob (Maurice), né le 11 juin 1889 à Habay-la-Vieille (Belgique), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Marx (Mirjam) le 2 juin 1906 à Berthelming (Moselle), décédée le 1er mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Monique), née le 2 septembre 1929 à Paris (9e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Levy (Mélanie) le 14 novembre 1874 à Langatte (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Nadine), née le 26 février 1931 à Buding (Moselle), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Nathaniel), né le 20 septembre 1866 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Paquin), né le 23 avril 1874 à Buding (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Paul), né le 12 avril 1872 à Paris (19e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Levy (Pauline, Esther) le 9 septembre 1882 à Saumur (Maine-et-Loire), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Raphaël), né le 17 avril 1885 à Buding (Moselle), décédé le 18 avril 1994 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (René, Léon), né le 19 avril 1918 à Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin), décédé le 19 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jacob (Roger), né le 30 septembre 1921 à Hagondange (Mosselle), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lithuanie/Estonie).
Jacob (Roger), né le 28 mars 1927 à Buding (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Bernal (Rose, Abigail, Galathée) le 20 mai 1885 à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Alcalay (Rébecca) en 1876 à Ruscine (Bulgarie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Levy (Régine, dite Fanny) le 8 juillet 1884 à Metzeresche (Moselle), décédée le 1er mars 1943 (sans autre renseignement).
Jacob (Sadia, Jean), né le 28 avril 1913 à Paris (8e) (Seine), décédé le 15 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Salomon, Robert), né le 30 avril 1875 à Rouen (Seine-Maritime),
Jacob (Salvador), né le 11 juin 1880 à Bionville (Meurthe-et-Moselle),
Jacob (Siegmund), né le 7 mars 1874 à Schwarzeman (Allemagne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob, née Auscher (Sophie) le 8 août 1874 à Paris (16e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Walter), né le 2 novembre 1901 à Witten (Allemagne), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Jacob (Werner), né le 18 août 1914 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 novembre 1944 à Gaggenau (Allemagne).
Jacob, née Steinmetz (Yvonne, Célestine, Marguerite) le 10 décembre 1900 à Paris (9e) (Seine), décédée le 28 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jacobe (Raoul, François), né le 1er avril 1891 à Paris (10e) (Seine), décédé le 12 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Jacobi (Félix), né le 31 mars 1874 à Paris (1er) (Seine), décédé le 15 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacobi, née Bette (Lilli) le 9 janvier 1910 à Berlin (Allemagne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Jacobi (Léo), né le 13 novembre 1882 à Jros-Pislaw (Allemagne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobi (Valentin), né le 20 septembre 1908 à Kibartow Wierzbolowo (Lituanie), décédé en avril 1945 à Hannover (Allemagne).
Jacobowicz, née Jacobowicz (Augustine) le 15 mai 1882 à Opoczno (Russie),
Jacobowicz (Herszlik), né le 20 mars 1893 à Widawie (Pologne), décédé le 18 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobowicz (Léon), né le 8 mai 1878 à Opoczno (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobowitz (Jeanne), née le 22 octobre 1908 à Epinal (Vosges), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacobs (Paul, Jean), né le 9 septembre 1910 à Wattrelos (Nord), décédé en avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Jacobskind (Marcel), né le 30 juillet 1909 à Paris (18e) (Seine), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobsohn (Psahie), né le 31 décembre 1903 à Jassy (Roumanie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobson, née Mitler (Marie) le 24 mars 1873 à Odessa (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacobson (Philippe), né le 31 janvier 1885 à Bacau (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacobster (David), né le 2 octobre 1901 à Chernovitz (Roumanie), décédé en janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacoel, née Sciaky (Gracia) en 1874 à Salonique (Grèce), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacoel (Moïse), né en 1871 à Salonique (Grèce), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacolot (Michel, Louis, André), né le 6 mars 1921 à Toulon (Var), décédé le 12 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Jaconelli (Louis), né le 14 mai 1926 à Aubervilliers (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Dora (Allemagne).
Jacopin (Emile, Marie, Justin), né le 2 avril 1885 à Juvaincourt (Vosges),
décédé en octobre 1944 à Breslau (Pologne).
Jacopin (Marcel, Paul, Edmond), né le 23 septembre 1925 à Lambezellec (Finistère), décédé en mars 1945 en Allemagne.
Jacotte (Louis, René), né le 21 avril 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle),
décédé en novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Jacoub (Michel), né le 14 mars 1888 à Moscou (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacovella (Michel), né le 11 décembre 1908 à Santopadre (Italie), décédé le 1er février 1945 à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Jacq (Laurent, Hervé), né le 16 janvier 1920 à Quimper (Finistère), décédé le 3 mai 1945 à Lubeck (Allemagne).
Jacq (Marcel), né le 2 juillet 1921 à Brest (Finistère), décédé le 17 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Jacq (Raymond), né le 28 avril 1922 à Paris (18e) (Seine), décédé le 4 juillet 1945 à Weimar (Allemagne).
Jacquel (Pierre, Roger), né le 26 novembre 1921 à Gérardmer (Vosges), décédé en avril 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Jacquelin (Paul), né le 17 mai 1897 à Pourlans (Saône-et-Loire), décédé le 10 novembre 1943 à Reld Zipf (Autriche).
Jacquelot (François, Dominique, Edmond), né le 7 mars 1887 à Yutz (Moselle), décédé le 22 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Jacquelot (Louis, René), né le 22 juin 1898 à Paris (18e) (Seine), décédé le 24 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jacquemai (Joseph), né le 24 juillet 1911 à Delemont (Suisse), décédé le 12 avril 1945 à Brandenburg (Allemagne).
Jacquemai (Maurice), né le 10 septembre 1924 à Delemont (Suisse), décédé le 15 mai 1945 à Butzow (Allemagne).
Jacquemai (Paul), né le 14 mars 1918 à Delemont (Suisse), décédé le 19 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jacquemai (René, Jean), né le 7 septembre 1923 à Delemont (Suisse), décédé le 28 avril 1945 à Luebeck (Allemagne).
Jacquemard (Jean-Marie, François), né le 16 mai 1915 à Dracy-Saint-Loup (Saône-et-Loire), décédé le 21 août 1944 à Sonneberg (Allemagne).
Jacquemet (Louis, Albert), né le 5 décembre 1897 à Châlons-sur-Marne (Marne), décédé le 10 novembre 1944 à Gusen (Autriche).
Jacquemin (Albert, Maurice), né le 2 mars 1915 à Trondes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Jacquemin (Henri, Marie, Adrien), né le 5 août 1909 à Uzemain (Vosges),
Jacquemin (Henri, Auguste, Joseph), né le 1er mars 1922 à Metz (Moselle),
décédé le 23 juillet 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Jacquemin (Joseph), né le 21 août 1903 à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges), décédé le 2 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jacquemin (Marcel, Gustave), né le 28 décembre 1897 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 30 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Jacquemin (Paul, Victor), né le 24 novembre 1895 à Saint-Stail (Vosges),
Jacquemin (Roger, Ernest), né le 21 janvier 1922 à Badonviller (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Jacquerey (André, Charles, Lucien), né le 17 mars 1920 à Chalons-sur-Marne (Marne), décédé le 11 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Jacques (Jean, Eugène), né le 28 janvier 1925 à Saint-Dié (Vosges), décédé en mars 1945 à Neckargerach (Allemagne).
Jacques (Julien, Joseph), né le 2 novembre 1923 à Puttigny (Moselle), décédé le 7 avril 1945 en Allemagne.
Jacques (Paul, Marie, Joseph), né le 24 avril 1910 à Provenchères-sur-Fave (Vosges), décédé en avril 1945 en Allemagne.
Jacques (Pierre), né le 19 octobre 1915 à Saint-Marcel (Saône-et-Loire),
décédé le 8 mai 1945 à Stoken (Allemagne).
Jacques (Raymond, Emile), né le 23 février 1926 à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), décédé le 4 juin 1944 en déportation.
Jacques (René, Roger), né le 19 août 1923 à Joeuf (Meurthe-et-Moselle),
décédé le 23 janvier 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Jacques (Rémi, Louis), né le 5 août 1883 à Margny (Marne), décédé le 15 mai 1944 à Schweidnitz (Pologne).
Jacques Gonzales (Luis), né le 31 juillet 1894 à Madrid (Espagne), décédé le 7 février 1941 à Gusen (Autriche).
Jacquet (Albert, Alfred), né le 19 mars 1889 à Besançon (Doubs), décédé le 6 mars 1945 à Zeitz (Allemagne).
Jacquet (Alphonse, Henri), né le 12 juillet 1918 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 11 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jacquet (André, Pierre, Louis), né le 16 février 1915 à Clermont-en-Argonne (Meuse), décédé le 16 octobre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Jacquet (Armand), né le 8 octobre 1921 au Plantay (Ain), décédé le 10 février 1945 (sans autre renseignement).
Jacquet (Charles, Victor), né le 2 décembre 1893 à Lyon (2e) (Rhône), décédé en juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacquet (Claude), né le 23 janvier 1900 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 1er mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jacquet (Darius, Amour, Louis), né le 13 juin 1913 à Paris (18e) (Seine),
Jacquet (Eugène, Marcel), né le 8 janvier 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 novembre 1944 à Leonberg (Allemagne).
Jacquet (Félix), né le 28 avril 1888 à Vallières (Haute-Savoie), décédé le 23 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jacquet (Gaston, Jean, Louis), né le 15 février 1925 à Brenod (Ain), décédé le 13 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jacquet (Pierre, Louis), né le 6 décembre 1917 à Fère-en-Tardenois (Aisne), décédé le 1er mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Jacquey (Roger, Maurice), né le 21 avril 1910 à Fresse-sur-Moselle (Vosges), décédé le 28 mars 1945 à Muehldorf (Allemagne).
Jacquez (Paul, Edmond, Gabriel), né le 21 avril 1921 à Villers-Cotterêts (Aisne), décédé le 2 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jacquier (Edmond), né le 6 décembre 1920 à Orelle (Savoie), décédé le 22 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Jacquier (Georges, Louis, Marius), né le 16 février 1908 à Villard-Bonnot (Isère), décédé le 14 mai 1945 à Kaplitz (Aurtriche).
Jacquier (Jules, Henri), né le 20 avril 1921 à Lully (Haute-Savoie), décédé le 10 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Jacquier (Marc, Eugène, Laurent), né le 4 octobre 1892 à Loriol-sur-Drôme (Drôme), décédé le 24 octobre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Jacquin (Marcel, Charles, Gabriel), né le 29 juin 1922 à Beaufort (Jura),
Jacquin (Maurice), né le 29 août 1920 à Loye-sur-Arnon (Cher), décédé le 10 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Jacquiot (Fernand, Jean), né le 28 juillet 1914 à Oyonnax (Ain), décédé le 27 octobre 1944 à Gusen (Autriche).
Jacquot (André, Augustin), né le 30 juin 1908 à Sénones (Vosges), décédé en février 1945 à Leonberg (Allemagne).
Jacquot (André, Charles), né le 14 décembre 1917 à La Petite-Raon (Vosges), décédé le 5 janvier 1945 à Schoerzingen (Allemagne).
Jacquot (Charles, Louis), né le 19 mai 1902 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 5 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jacquot (Georges, Christophe), né le 12 février 1923 à Belval (Vosges),
décédé le 1er septembre 1944 à Stutthof (Pologne).
Jacquot (Henri, Albert), né le 13 septembre 1901 à Rothau (Bas-Rhin), décédé le 3 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Jacquot (Jean, Gaston), né le 18 mai 1921 à Fesches-le-Châtel (Doubs),
décédé le 22 janvier 1945 à Sud-Lager, camp d'Ordruf (Allemagne).
Jacquot (Marcel, Pierre, Auguste), né le 1er juin 1913 à Ville-sous-la-Ferté (Aube), décédé le 14 avril 1945 à Weimar Sachenhausen (Allemagne).
Jacquot (Marcel, Marie, Joseph), né le 6 décembre 1925 à Lussé (Vosges),
décédé le 7 avril 1945 à Saint-Georgen (Allemagne).
Jacquot (Maurice, Louis), né le 29 décembre 1911 à Boucq (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Jacquot (Maurice, Marcel), né le 18 juillet 1926 à Laxou (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 novembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Jacquot (Paul), né le 8 mars 1903 à Saint-Rémy (Vosges), décédé le 22 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Jacquot (Pierre), né le 11 août 1923 à Belfort (territoire de Belfort),
Jacquot (Raymond, Roger), né le 21 novembre 1912 à Paris (3e) (Seine),
décédé le 3 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Jaczmien (Naftal), né le 29 juillet 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaczynski (Joseph), né le 24 septembre 1922 à Sluc (Pologne), décédé le 20 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Jadoux (Edmond, Arthur, Jules), né le 9 août 1885 à Colincamps (Somme),
décédé le 15 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jaeger (Ferdinand, Gustave), né le 21 novembre 1878 à Griesbach-au-Val (Haut-Rhin), décédé le 17 janvier 1945 à Bayreuth (Allemagne).
Jaegle (Joseph, Henri), né le 3 avril 1896 à Ammerschwihr (Haut-Rhin),
décédé le 24 février 1943 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Jaegle (Mathias), né le 18 septembre 1902 à Metzeral (Haut-Rhin), décédé le 4 avril 1945 à Villingen (Allemagne).
Jaen-Duarte (Rafaël), né le 17 décembre 1893 à Algar (Espagne), décédé le 13 juillet 1941 à Gusen (Autriche).
Jafe, née Zouckerman (Rachel), le 19 avril 1895 à Paris (18e) (Seine),
Jafet (Sami), né le 18 février 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jaffe (Esther), née le 18 septembre 1927 à Lyon (7e) (Rhône), décédée le 9 mars 1945 à Auschwitz (Pologne).
Jaffe (Marianne, Dveira, Herchova), née le 13 janvier 1885 à Knychine (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaffeux (Pierre), né le 12 janvier 1920 à Mozac (Puy-de-Dôme), décédé le 18 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Jaffiol (Fernand), né le 2 décembre 1893 à Nîmes (Gard), décédé le 16 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Jaffre (Charles, Jean), né le 7 avril 1912 à Pontivy (Morbihan), décédé en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jaffre (Emmanuel, Joseph), né le 17 juillet 1925 à Pontivy (Morbihan),
Jaffre (Louis, Joseph), né le 3 décembre 1909 à Marans (Charente-Maritime), décédé le 30 septembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Jaffre (Marcel), né le 27 février 1909 à Paris (14e) (Seine), décédé le 16 juin 1943 à Mauthausen (Autriche).
Jaffre (Pierre), né le 4 mai 1923 à Clermont-Dessous (Lot-et-Garonne),
Jaffrezic (Jean, Marie), né le 13 mai 1890 à Trégunc (Finistère), décédé le 28 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Jaffus (Fernand, Eugène), né le 5 juillet 1922 à Nissan-lez-Enserune (Hérault), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement).
Jager (Jean, Ernest), né le 16 octobre 1923 à Metz (Moselle), décédé le 3 décembre 1943 à Karlshagen (Allemagne).
Jager, née Albert (Marie, Julie), le 2 juin 1881 à Condé-Northen (Moselle), décédée le 14 décembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Jagoda (Jankiel, Zelman), né le 23 octobre 1902 à Rown (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jarbonero Arroyo (Luis), né le 24 avril 1911 à Fuente (Espagne), décédé le 17 novembre 1941 à Gusen (Autriche).
Le Jeune (François), né le 7 janvier 1892 à Poullaouen (Finistère), décédé le 13 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Le Jeune (François, Marie), né le 1er août 1925 à Berrien (Finistère),
décédé le 15 avril 1945 à Therezienstadt (Tchécoslovaquie).
Le Joncour (Albert, Jean, François), né le 14 juillet 1891 à Guingamp (Côtes-du-Nord), décédé le 17 août 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Le Joncour (Lucien, Jean, Marie), né le 15 novembre 1918 à Evreux (Eure),
Le Joncour (Raoul), né le 15 juin 1924 à Saint-Quay-Portrieux (Côtes-du-Nord), décédé le 17 novembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Le Jumeau de Kergaradec (Guy, Marie), né le 28 octobre 1905 à Angoulême (Charente), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Le Kervern (Albert, Marie), né le 1er septembre 1924 à Ploumagoar (Côtes-du-Nord), décédé le 30 juin 1946 en Allemagne.
Le Lagadec (Joseph), né le 24 novembre 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 10 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Le Lay (Lucien), né le 5 septembre 1924 à Penmarch (Finistère), décédé le 1er mars 1945 en Allemagne.
Le Ledan (Robert, Louis), né le 4 avril 1905 à Evreux (Eure), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Le Leuh (Joseph, Marie), né le 8 juin 1891 à Auray (Morbihan), décédé le 9 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Le Loir (Lucien, André), né le 16 mars 1918 à Indre (Loire-Atlantique),
Le Louère (Joseph, Marie), né le 12 janvier 1911 à Landaul (Morbihan),
Le Luyer (Marcel, Louis, Jean, Marie, Maurice, Hervé), né le 29 août 1898 à Sains (Ille-et-Vilaine), décédé le 6 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Le Magorec (René, Marie), né le 9 mars 1891 à Rostrenen (Côtes-du-Nord),
décédé le 2 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Le Maguer (Paul), né le 10 août 1921 à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),
Le Maitre (Constant), né le 10 novembre 1901 à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), décédé le 31 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Le Maner (Roger, Armand), né le 18 décembre 1923 à Paris (15e) (Seine),
Leiba (Isaac), né le 5 mai 1881 à Piatrow (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leiba (Jancu), né le 18 mars 1883 à Piatra-Niamt (Roumanie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leiba (Josub, Ghetzel), né en 1888 à Jassy (Roumanie), décédé le 26 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leiba, née Josub (Rifca, Léa) en 1881 à Bacesti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leiba, née Sparti (Udla) le 9 juin 1884 à Barlad (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibmann, née Tabak (Méré) le 15 juin 1890 à Classmansky (Russie), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibmann (Salomon), né le 10 juin 1885 à Raigrod (Russie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibou (Bernard), né le 1er juillet 1890 à Bucarest (Roumanie), décédé le 11 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovice (Gaston), né le 28 août 1931 à Lille (Nord), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibovice (Haimu), né le 10 mai 1888 à Isaccea (Roumanie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibovice (Marcel), né le 11 août 1930 à Lille (Nord), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici, née Leblshon (Anna) le 30 mai 1885 à Bucarest (Roumanie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Joseph), né le 31 juillet 1907 à Paris (18e) (Seine), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Louis), né le 30 novembre 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé en mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Maurice), né le 11 avril 1878 à Galaz (Roumanie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Moris, Maurice), né le 11 juin 1921 à Rascani (Roumanie), décédé le 8 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Leibovici (Smil), né le 8 mars 1903 à Lucacesti (Roumanie), décédé le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leibowitz (Henri), né le 13 novembre 1884 à Niemtz (Roumanie), décédé le 13 octobre 1942 à Birkenau (Pologne).
Leibowitz, née Kabatznik (Olga) le 22 mars 1877 à Grodno (Lettonie), décédée le 4 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibowsky (Michel), né le 19 octobre 1901 à Paris (6e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leicht (Etienne), né le 8 février 1907 à Budapest (Hongrie), décédé le 3 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leicht (Eugène), né le 13 septembre 1899 à Lichtenberg (Bas-Rhin), décédé le 5 juin 1945 à Marzell (Allemagne).
Leidervarger (Wolf), né le 15 avril 1880 à Toultchine (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leifer (Benjamin), né le 15 mai 1921 à Brest Litovsk (Pologne), décédé le 25 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leikine (Evsei), né le 15 avril 1910 à Ermelo (Russie), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leikine (Joseph), né en juillet 1887 à Zisloviez (Russie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leininger (Jacques), né le 21 mars 1893 à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), décédé le 29 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Leischener (Lucien), né le 1er décembre 1908 à Paris (3e) (Seine), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leiser (Jacques, Charles), né le 20 août 1902 à Obernai (Bas-Rhin), décédé le 1er février 1945 à Mannheim (Allemagne).
Leiser Siedlisker, née Cencipers (Hoda, Odette) le 5 avril 1907 à Kraslava (Lettonie), décédée le 15 février 1943 à Birkenau (Pologne).
Leiserowicz (Wolf), né le 4 janvier 1904 à Tomaszow (Pologne), décédé en janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leitmann, née Bloch (Blanche, Rachel) le 29 septembre 1889 à Paris (13e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leitner (Armand, Léon), né le 3 février 1891 à Paris (5e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Leitner (Hermann), né le 20 janvier 1900 à Niyr Adony (Yougoslavie), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leizer (Ghersin), né le 23 mai 1885 à Piatra (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Leizer (Jacqueline), née le 2 mai 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Leizer (Lucienne, Bernadette), née le 17 novembre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Leizer, née Goldenberg (Pépi), le 19 janvier 1889 à Bucarest (Roumanie),
Leizer (Raymonde), née le 29 juin 1923 à Paris (6e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Leizerovici, née Broschi (Dobrisa) le 17 février 1906 à Jassy (Roumanie),
Leizerovici, née Tolmazschi (Feiga) le 9 mars 1897 à Kischineff (Russie),
décédée en novembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Leizerovici (Jancu), né le 6 janvier 1906 à Botosani (Roumanie), décédé le 2 décembre 1944 à Langensalza (Allemagne).
Leizerovici (Leizer), né le 10 août 1902 à Jassy (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leizerowitch, née Ruderman (Haya, Léa) le 18 janvier 1875 à Odessa (Russie), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lejal (André, Jean, Baptiste), né le 26 novembre 1914 au Roulier (Vosges),
décédé le 22 novembre 1944 à Gleiwitz (Pologne).
Lejard (Jeannine, Marie), née le 31 août 1927 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 15 avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lejarre (Robert, Michel, Emile), né le 15 février 1921 à Paris (6e) (Seine), décédé le 3 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Lejarre (Yves, Francis, Emile), né le 11 octobre 1897 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 30 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Lejbglid (Nachemja), né le 1er juillet 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lejbowiez (Joseph, Marie), né le 28 septembre 1916 à Varsovie (Pologne),
Lejeau (Marcel), né le 22 mars 1896 à Saint-Branchs (Indre-et-Loire), décédé en mai 1945 à Dora (Allemagne).
Lejeune (André, Firmin, Léon), né le 29 décembre 1905 à Paris (15e) (Seine), décédé le 3 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lejeune (André, Richard, Jean, Jules), né le 18 novembre 1921 à Roubaix (Nord), décédé le 21 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lejeune (Charles, Julien, Fidèle), né le 15 avril 1902 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 24 mai 1945 à Hoesching (Autriche).
Lejeune (Jacques, Emile, Guy), né le 16 janvier 1917 à Rouen (Seine-Maritime), décédé le 16 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lejeune (Marcel), né le 10 août 1896 à Paris (10e) (Seine), décédé le 4 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Lejeune (Marcel, Eugène, Pierre, Joseph), né le 4 août 1922 à Thy-le-Château (Belgique), décédé le 19 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Lejeune (Pierre, Olivier, Anatole), né le 2 août 1904 à Ailly-le-Haut-Clocher (Somme), décédé le 17 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lejeune (Roland, Christian), né le 11 mars 1926 à Dechy (Nord), décédé le 15 octobre 1944 (sans autre renseignement).
Lejmann (Mieczyslaw, Féliks), né le 28 novembre 1920 à Skrwilno (Pologne),
décédé en avril 1944 à Nordhausen (Allemagne).
Lejoly (Michel, Roger), né le 21 juin 1924 à Arras (Pas-de-Calais), décédé le 12 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Lejop (Pierre, Eugène, Théophile), né le 26 avril 1920 à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lejosne (Roger, Auguste), né le 25 avril 1911 à Créquy (Pas-de-Calais),
décédé en mars 1945 à Dora (Allemagne).
Lejuez (Jules, Gaston, François), né le 8 octobre 1916 à Hainneville (Manche), décédé le 24 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lejzerowicz (Szlama), né le 18 avril 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lejzerowicz (Szmul, Jacob), né en 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lejzorowicz, née Lande (Fajga) en 1875 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Lejzorowicz (Lejzor), né en 1873 à Zarki (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Lek, née Fransman (Eva) le 12 novembre 1885 à Paris (15e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lek (Jacob), né le 16 mars 1878 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lek (Jacob), né le 1er février 1882 à Anvers (Belgique), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lek (Jeannine, Angèle), née le 2 septembre 1919 à Saint-Leu-la-Forêt (Seine-et-Oise), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lekieffre (Henri), né le 5 mars 1889 à Raismes (Nord), décédé le 8 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lekus (Alexandre), né le 4 décembre 1888 à Memel (Lithuanie), décédé le 23 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lelaidier (Victor, Louis, Emile, Joseph), né le 6 décembre 1901 à Tollevast (Manche), décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lelandais (Edouard, Marc, Victor, Jeanny), né le 26 septembre 1922 à Villedieu-les-Poêles (Manche), décédé le 15 avril 1945 à Minden (Allemagne).
Lelandais (Fernand, Adolphe, Désiré), né le 1er mars 1895 à Cherbourg (Manche), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Lelarge (André, Aristide, Jean-Baptiste, Marie), né le 24 octobre 1900 à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), décédé le 21 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Lelargue, née Wolf (Célestine) le 8 août 1880 à Seraincourt (Ardennes),
décédée le 28 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lelaurain (Gaston, Jean, Baptiste), né le 14 mars 1896 à Blanzy (Saône-et-Loire), décédé le 3 mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Leleu (Marcel, Louis, Joseph), né le 2 juillet 1906 à Alembon (Pas-de-Calais), décédé le 25 novembre 1943 à Diez-Lahn (Allemagne).
Leleu (Palmyre), née le 27 mai 1908 à Pecquencourt (Nord), décédée le 13 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Leleux (Paul, André), né le 1er juillet 1911 à Origny-le-Sec (Aube), décédé le 17 mai 1945 à Burg (Allemagne).
Lelieur (Benjamin), né le 27 juillet 1924 à Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais), décédé le 3 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Lelievre, née Hardy (Agathe, Marguerite, Madeleine) le 21 mai 1886 à Neuille (Maine-et-Loire), décédée le 31 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Lelièvre (André), né le 19 juillet 1891 à Broquiers (Oise), décédé le 17 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Lelièvre (Baptiste), né le 27 avril 1876 à Longue-Jumelles (Maine-et-Loire), décédé le 5 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Lelièvre (Louis, Albert, Adolphe), né le 19 avril 1892 à Caen (Calvados),
décédé le 23 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Lelièvre (Pierre, Paul), né le 9 août 1913 à Boulogne-Billancourt (Seine),
décédé le 29 septembre 1944 à Hersbruck (Allemagne).
Lelièvre (Raymond, Albert), né le 8 août 1925 à Chambon-la-Forêt (Loiret),
décédé le 9 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Lelièvre (Robert, Louis), né le 11 janvier 1901 à Paris (14e) (Seine),
Lelièvre (Robert, Gaston), né le 12 août 1924 à Paris (5e) (Seine), décédé le 3 avril 1945 à Linz (Autriche).
Lelimousin (René, Albert, André), né le 25 octobre 1906 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 16 décembre 1944 à Holzen-Buchenwald (Allemagne).
Lellouche (Moïse), né en janvier 1867 à Tunis (Tunisie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Lellouche (Simon, Paul), né le 15 mars 1887 à Alger (Algérie), décédé le 1er novembre 1943 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Lelong (Adelson), né le 23 mars 1920 à Escaudain (Nord), décédé le 16 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Lelong (Georges, Charles), né le 9 août 1892 à Reims (Marne), décédé le 10 février 1945 à Ebensee (Autriche).
Lelong (Henri, Léon), né le 6 août 1923 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 18 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lelong (Jacques, Louis, François), né le 16 juillet 1925 à Berry-au-Bac (Aisne), décédé le 18 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Lelong (Jules, Joseph, Florentin), né le 9 décembre 1899 à Maromme (Seine-Maritime), décédé le 28 février 1945 à Sachsenhauser (Allemagne) Lelong (Marcel, Auguste, Joseph, Jules), né le 7 octobre 1916 à Airel (Manche), décédé le 18 novembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Lelorain (Albert), Gaston), né le 5 juin 1877 aux Islettes (Meuse), décéde le 22 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Lelouch (Arlette), née 14 octobre 1939 à Tesse-la-Madeleine (Orne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lelouch (Jeannine, Alberte, Danièle), née le 14 mars 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lelouch, née Salomon (Yvonne) le 20 septembre 1910 à Bischheim (Bas-Rhin),
Leloup (Louis), né le 13 avril 1900 à Lille (Nord), décédé le 12 novembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lelu (André, Marcel, Baptiste), né le 28 mai 1924 à Orphin (Seine-et-Oise), décédé le 15 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lelu (Frédéric, Louis, Pierre), né le 4 février 1901 à Givry (Saône-et-Loire), décédé le 24 décembre 1944 à Melk, commando de Mauthausen.
Lelu (Pierre), né le 17 septembre 1910 à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), décédé le 18 août 1944 (sans autre renseignement).
Lely (Jean), né le 2 juin 1901 à Odessa (Russie), décédé le 10 février 1944 à Lublin (Pologne).
Lemahieu (Charles, Georges), né le 17 septembre 1924 à Perenchies (Nord),
décédé le 17 mars 1945 à Siegburg (Allemagne).
Lemaignan (Pierre, Clément, Louis, Joseph), né le 26 octobre 1919 à Pauillac (Gironde), décédé le 8 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Lemaire (Alfred, Fernand), né le 2 septembre 1895 à Amiens (Somme), décédé le 19 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Lemaire (Alfred), né le 8 mars 1899 au Vermont (Vosges), décédé en janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Lemaire (Alfred, Georges), né le 29 novembre 1901 à Paris (11e) (Seine),
décédé le 1er février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lemaire (André, Joseph), né le 30 avril 1923 à Sepvigny (Meuse), décédé le 22 août 1943 à Diez (Allemagne).
Lemaire (Bernard, Emile, Georges), né le 27 juillet 1920 à Gonneville-la-Mallet (Seine-Maritime), décédé le 10 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Lemaire (Désiré, François, Louis), né le 9 janvier 1898 à Ardres (Pas-de-Calais), décédé le 26 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lemaire (Etienne, Augustin), né le 29 juin 1910 à Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais), décédé le 23 mars 1945 à Harzungen (Allemagne).
Lemaire (Fortuné, Victor), né le 6 mai 1892 à Meurchin (Pas-de-Calais),
décédé le 5 octobre 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Lemaire (Félix, François), né le 27 décembre 1896 à Remalard (Orne), décédé le 23 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lemaire (Gabriel, Albert), né le 29 août 1902 à Amfreville-la-Mi-Voie (Seine-Maritime), décédé le 1er janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lemaire (Gaston, Julien), né le 13 août 1922 à Lille (Nord), décédé en février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lemaire (Gaston, Albert), né le 21 août 1926 à Montois-la-Montagne (Moselle), décédé le 22 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Lemaire (Guy, Auguste), né le 25 février 1920 à Paris (20e) (Seine), décédé le 17 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Lemaire (Henri, Maurice), né le 26 septembre 1900 à Colroy-la-Grande (Vosges), décédé le 20 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lemaire (Jules, Louis), né le 23 février 1892 à Daverdisse (Belgique),
Lemaire (Jules, Joseph), né le 29 juillet 1901 à Heillecourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 août 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lemaire (Louis, Alfred), né le 19 août 1906 à Maubeuge (Nord), décédé en mars 1945 à Saxlosen (Allemagne).
Lemaire (Léon, Paul, Eugène), né le 12 juillet 1914 à Mareuil-sur-Ay (Marne), décédé le 25 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Lemaire (Marcel, Jean, Yves), né le 14 septembre 1924 à Paris (14e) (Seine), décédé le 8 mai 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Lemaire (Maurice, Augustin, Joseph), né le 15 septembre 1892 à Mont-Bernanchon (Pas-de-Calais), décédé le 12 septembre 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Lemaire (Pierre, Robert), né le 5 octobre 1925 à Vieux-Moulin (Vosges),
décédé le 15 avril 1945 à Mokhrena (Tchécoslovaquie).
Lemaitre (Alfred, Jean, Marie, François), né le 4 mars 1893 à Saint-Philibert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique), décédé le 4 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Lemaitre (Arthur), né le 21 juillet 1900 à Sin-le-Noble (Nord), décédé le 17 janvier 1943 à Mauthausen (Autriche).
Lemaitre (Joseph, Charles, Théodore), né le 3 avril 1893 à Quincampoix (Seine-Maritime), décédé le 18 avril 1945 (sans autre renseignement).
Lemaitre (Paul, Stanislas), né le 27 mai 1909 à La Neuville-lès-Raon (Vosges), décédé le 17 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Lemaitre (Roger, René), né le 31 mars 1921 à Paris (15e) (Seine), décédé en novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Lemaitre (Roger, Gabriel), né le 14 février 1922 à Paris (18e) (Seine),
décédé le 19 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Maas (Charles), né le 19 avril 1877 à Buenos Aires (Argentine), décédé le 3 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Maas, née Hanau (Marthe) le 31 août 1886 à Paris (1er) (Seine), décédée le 5 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mabila (René, Léon, Eugène), né le 3 mai 1909 à Garches (Seine), décédé en septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mabile (Henri, François), né le 9 avril 1897 à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), décédé le 12 avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mabille (Jacques, Louis), né le 23 mai 1920 à Paris (1er) (Seine), décédé le 22 juillet 1943 à Mauthausen (Autriche).
Mabit (René, Fernand), né le 19 juillet 1900 à Parthenay (Deux-Sèvres),
Mabo (Marie), née le 13 novembre 1897 à Lille (Nord), décédée le 30 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Mabrier (Georges, Pierre, Louis), né le 9 décembre 1910 à Douai (Nord),
Mac-Leod (Mackay, Sinclair), né le 31 juillet 1886 à Latheron (Grande-Bretagne), décédé le 28 juillet 1944 à Diez-sur-Lahn (Allemagne).
Macaigne (Wilfrid, Antoine), né le 17 janvier 1905 au Hérie-la-Viéville (Aisne), décédé le 31 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Macarro Delgado (Juan, Manuel), né le 20 décembre 1892 à Oliva de la Frontera (Espagne), décédé le 29 août 1941 à Gusen (Autriche).
Maccario-Gal (Joseph, Edouard), né le 1er mai 1907 à Rumelange (Luxembourg), décédé en avril 1945 à Kaufering (Allemagne).
Macchi (Noël, Joseph, Charles), né le 23 décembre 1905 à Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 23 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Macchi (Rico, Jean), né le 5 avril 1906 à Rombas (Moselle), décédé le 30 décembre 1944 à Dautmergen (Allemagne).
Mace (Ange, Marie), né le 15 janvier 1894 à Montauban (Ille-et-Vilaine),
Mace (François, Marie, Mathurin), né le 24 octobre 1921 à Guilliers (Morbihan), décédé le 4 avril 1945 à Vienne (Autriche).
Mace (Hippolyte, Louis), né le 8 février 1923 à Plerguer (Ille-et-Vilaine), décédé le 23 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mach (Jacques, Martin, Pierre), né le 8 novembre 1901 à Palalda (Pyrénées-Orientales), décédé le 6 juin 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Mach (Pierre, Jean, Michel), né le 7 janvier 1920 à Saleilles (Pyrénées-Orientales), décédé le 2 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Machabert (Auguste, Jean, Baptiste), né le 14 octobre 1895 à Montusclat (Haute-Loire), décédé le 9 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Machart (Alexis), né le 15 avril 1884 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 avril 1945 en déportation en Allemagne.
Machecourt (François), né le 28 août 1884 à Nolay (Nièvre), décédé le 14 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Machemy (Emile), né le 10 août 1920 à Tulle (Corrèze), décédé le 12 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Machet (Emile, Marcel), né le 12 août 1905 à Saint-Paul (Savoie), décédé le 15 décembre 1944 à Gusen (Autriche).
Machet (Pierre, Ambroise), né le 6 mars 1925 à Saint-Bon-Tarentaise (Savoie), décédé le 19 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Machin (Jean, Auguste, Ernest), né le 2 août 1922 à Paris (10e) (Seine),
Machlis (Albert), né le 1er octobre 1908 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Machlis, née Gochmann (Débora) le 25 mars 1880 à Kichineff (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Machu (Gabriel, Jules), né le 31 décembre 1920 à Lyon (Rhône), décédé le 15 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Machu (Jules, Joseph, Théophile), né le 8 mai 1884 à Enquin-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 21 mai 1944 à Hagen (Allemagne).
Machy (Paul, Emile, Amand), né le 17 mai 1887 à Oye (Saône-et-Loire), décédé le 8 avril 1945 en Allemagne.
Macia (Juan, Jean), né le 8 janvier 1895 à Bielsa (Espagne), décédé le 9 juin 1944 (sans autre renseignement).
Maclard (Maurice, Eusèbe), né le 14 mars 1898 à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), décédé le 8 mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Macner, née Glass (Chaja, Sura) le 12 août 1908 à Jedrzejow (Pologne),
Macner (Marcel), né le 13 août 1937 à Paris (4e) (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Macouin (Maurice, Gustave, Fernand), né le 25 février 1924 à Fontenay-le-Comte (Vendée), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Madaye (Gilbert, Constant, Louis), né le 23 juin 1920 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 25 mai 1945 à Linz (Autriche).
Madec (Jeanne, Marie), née le 5 septembre 1904 à Pleyber-Christ (Finistère), décédée le 2 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Madelaine (Gustave, Georges, Léon), né le 19 octobre 1889 à Luc-sur-Mer (Calvados), décédé le 25 novembre 1944 à Gusen (Autriche).
Madère (Albert, Florent, Léon, Marcel), né le 3 janvier 1910 à Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher), décédé le 12 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Madrange (Jean), né le 18 mai 1891 à Treignac (Corrèze), décédé le 3 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Madrennes (Léon, Ernest), né le 10 février 1921 à Azas (Haute-Garonne),
décédé le 8 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Madriasse (André, Alphonse, Marie), né le 5 mars 1912 à Royat (Puy-de-Dôme), décédé le 8 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Madriat (Louis), né le 9 juin 1896 à Perpezac-le-Noir (Corrèze), décédé le 31 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Madrigal-Ortega (Benito), né le 5 février 1896 à Alger (Algérie), décédé le 14 janvier 1942 à Gusen (Autriche).
Madronnet (Max, Gabriel), né le 18 avril 1922 à Augoulême (Charentes),
décédé le 21 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Maeder (Simon, Georges), né le 13 juin 1917 à Seyssinet-Pariset (Isère),
Maer (Paul), né le 30 novembre 1921 à Paris (10e) (Seine), décédé le 10 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Maes (Eugène, Marin), né le 15 septembre 1890 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Maes (Eugène, Paul), né le 22 janvier 1903 à Paris (14e) (Seine), décédé le 15 novembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Maes (Georges, Edouard), né le 6 décembre 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 21 mai 1945 à Rothenburg (Allemagne).
Maetz (Marc), né le 1er janvier 1902 à Bischoffsheim (Bas-Rhin), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mafioly (Adrien, Mary, Emile), né le 16 mars 1900 à Cemboing (Haute-Saône), décédé le 15 mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Magallon (Jean, Daniel, André), né le 3 mai 1922 à Gap (Hautes-Alpes),
décédé le 13 septembre 1944 à Gorlitz (Pologne).
Magallon Comin (José), né le 17 avril 1912 à Alcaniz (Espagne), décédé le 18 avril 1941 à Gusen (Autriche).
Magalnik (Israël), né le 15 juin 1923 à Paris (11e) (Seine), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magaloff (Georges), né le 31 mai 1920 à Petrograd (Russie), décédé en septembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Magat (Grégoire, Georges), né le 25 septembre 1913 à Karkoff (Russie),
Magault (Jean, Lucien), né le 11 juin 1911 à Paris (11e) (Seine), décédé en décembre 1944 à Brunswick (Allemagne).
Magdelaine (Robert, Alexandre), né le 20 décembre 1924 à Sainte-Colombe-sur-Seine (Côte-d'Or), décédé le 17 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mage (André, Jacques), né le 8 août 1913 à Figeac (Lot), décédé le 9 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Magere (Paul, Jean), né le 22 juillet 1924 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 6 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Magien (Marie), née le 24 juillet 1937 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magien (Paulette), née le 5 septembre 1938 à Paris (19e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magien (Rachel), née le 13 juillet 1929 à Paris (20e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magistry (Maurice), né le 19 janvier 1920 à Sazeray (Indre), décédé le 16 mars 1944 à Melk (Autriche).
Magnan (Abel, Georges), né le 20 mai 1912 à Barsac (Drôme), décédé le 11 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Magnani (Alvaro), né le 16 octobre 1925 à Briançon (Hautes-Alpes), décédé le 25 août 1944 en territoire italien.
Magnard (Jean, Emile), né le 16 juillet 1920 à Chareil-Cintrat (Allier),
décédé le 16 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Magnard (Jules, André, Jean, Maurice), né le 16 août 1920 à Talanrbia (Algérie), décédé le 23 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Magnat (Armand, Léonard), né le 28 septembre 1913 à Villeneuve-Saint-Georges (Seine), décédé le 31 mars 1944 à Ebensee (Autriche).
Magnat (Jérôme, Désiré), né le 8 mai 1897 à Fransèches (Creuse), décédé le 6 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Magne (Claude, Gilbert), né le 20 mars 1922 à Echillais (Charente-Maritime), décédé le 2 février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Magne (Georges, Aimé, Jean), né le 4 février 1895 à Sauliac-sur-Célé (Lot), décédé le 24 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Magne (Louis, Auguste), né le 23 octobre 1896 à Saint-Germain-du-Salembre (Dordogne), décédé le 2 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Magne (Romain, Charles), né le 21 janvier 1914 à Cognac (Charente), décédé le 14 février 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Magnes (Maurice), né le 25 novembre 1902 à Cologne (Allemagne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magnetto (Antoine, Joseph), né le 28 novembre 1892 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 1er avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Magnier (Jean, Baptiste, Henri, Désiré, Adéodat), né le 2 septembre 1869 à Velennes (Somme), décédé le 31 janvier 1944 à Untermassfeld (Allemagne).
Magniez (Gérard, Henri, Auguste), né le 8 juillet 1922 à Canaples (Somme),
décédé le 22 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Magniez (Jean, Philippe, Eugène), né le 31 mai 1927 à Vendôme (Loir-et-Cher), décédé le 23 mai 1945 à Burgsteinfurt (Allemagne).
Magniez, née Thuillier (Jeannie, Colombe) le 7 août 1899 à Contay (Somme),
décédée le 2 avril 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Magnin (Albert, Jean), né le 2 décembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Magnin (Alfred, Paul, Joseph), né le 5 novembre 1905 à Naisey-les-Granges (Doubs), décédé le 18 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Magnin (Auguste, Louis), né le 8 novembre 1920 à Pont-les-Moulins (Doubs),
Magnin (Léon), né le 22 octobre 1911 à Cernex (Haute-Savoie), décédé le 16 mars 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Magnin (René, André), né le 26 septembre 1904 à Clichy (Seine), décédé le 25 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Magnis (Georges, Joseph, Antoine, Jean), né le 25 octobre 1919 à Cholet (Maine-et-Loire), décédé le 26 décembre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Magot (Marcel, Victor), né le 18 novembre 1900 à Granville (Manche), décédé le 21 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Magre, née Rosen (Jeanne) le 29 juillet 1886 à Berlin (Allemagne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Magrey (Pierre, Gustave, Denis, Louis), né le 23 février 1923 à Adelans (Haute-Saône), décédé en février 1945 à Gross Rosen (Pologne).
Magriso, née Botton (Oro) en 1884 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maguerez (Théodore, Michel), né le 6 janvier 1910 à Porspoder (Finistère),
décédé le 3 mars 1945 à Mauthausen (Pologne).
Maguin (Marie, Joseph, Georges), né le 9 septembre 1883 à Delemont (Suisse), décédé le 24 août 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Magzier (Stéfan), né le 24 février 1905 à Sloboda Zlota (Pologne), décédé le 24 février 1945 à Dora (Allemagne).
Mahaut (Gabriel, Henri), né le 15 février 1911 à Revin (Ardennes), décédé le 17 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Mahaut (René, Georges), né le 26 décembre 1909 à Blacourt (Oise), décédé le 28 février 1945 à Wolfenbuttel (Allemagne).
Mahe (Clotaire, Ernest), né le 15 juillet 1900 à Esbly (Seine-et-Marne),
Mahe (Léon, Jean, Marie), né le 9 septembre 1902 à Allaire (Morbihan),
décédé le 4 février 1945 à Oranienbourg Sachsenhausen (Allemagne).
Mahi, née Derrouaz (Aziza) le 12 avril 1896 à Bougie (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Lublin, Maidanek (Pologne).
Mahier (René, Jacques), né le 26 mai 1923 à Nevers (Nièvre), décédé le 20 avril 1945 à Rodig (Tchécoslovaquie).
Mahieu (André, Cyprien, Joseph), né le 30 novembre 1908 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), décédé le 4 novembre 1943 à Dora (Allemagne).
Mahieu (Cyrille, Albert), né le 23 mars 1923 à Manéglise (Seine-Maritime),
Mahieu (Georges), né le 22 janvier 1925 à Rollancourt (Pas-de-Calais),
Mahieu (Maurice, Fidèle), né le 23 juillet 1914 à Maubeuge (Nord), décédé le 6 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mahillon (Augustin, Célestin), né le 6 décembre 1902 à Audun-le-Tiche (Moselle), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mahinc (René, Louis), né le 2 janvier 1926 à Saint-Chamond (Loire), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Mahler (René), né le 23 juillet 1921 à Périgueux (Dordogne), décédé en avril 1945 en déportation.
Mahn (Herbert, Hermann), né le 1er juin 1909 à Berlin (Allemagne), décédé le 22 décembre 1943 (sans autre renseignement).
Mahoudeau (Suzanne, Jeanne), née le 12 avril 1900 à Paris (11e) (Seine),
décédée le 1er avril 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Mahu (Eugène, Arthur), né le 6 octobre 1885 à Seur (Loir-et-Cher), décédé le 11 février 1944 à Bruchsal (Allemagne).
Mahuas (Louis), né le 18 mai 1912 à Paris (14e) (Seine), décédé le 18 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Mahuet (André, Henri, René), né le 19 septembre 1904 à Mezeray (Sarthe),
décédé le 25 avril 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Mahut (Lucien, Marcel, Georges), né le 1er avril 1894 à Paris (20e) (Seine), décédé le 27 octobre 1944 à Weimar (Allemagne).
Maier, née Zalzberg (Berthe) le 24 juillet 1914 à Paris (20e) (Seine),
Maiffret (Jean), né le 26 août 1887 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 31 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Maiffret (Louis, Jean, Auguste), né le 26 avril 1920 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 25 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Maigne (Georges, Henri), né le 21 juin 1896 à Paris (14e) (Seine), décédé le 14 mai 1944 à Dora (Allemagne).
Maigret (Daniel, Octave), né le 27 octobre 1914 à Saint-Clair (Vienne),
décédé le 3 avril 1945 à Wieda (Allemagne).
Mailfert (Eugène, Charles), né le 8 mai 1894 à Saint-Cloud (Seine), décédé en 1945 (sans autre renseignement).
Mailhan (Louis, Antoine), né le 1er décembre 1920 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 3 mai 1945 à Luebeck (Allemagne).
Maillard (Armand, Louis, Aimé), né le 15 octobre 1906 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 29 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Maillard (Désiré, Marius), né le 3 mai 1908 à Saizenay (Jura), décédé le 26 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Maillard (Emile, Charles), né le 25 janvier 1905 à Venizel (Aisne), décédé le 6 juillet 1942 en déportation.
Maillard (Ernest, Frédéric), né le 19 avril 1884 à Liancourt (Oise), décédé le 16 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Maillard (Gysselin, Abel, Florent), né le 22 mars 1913 à Samer (Pas-de-Calais), décédé le 9 avril 1945 à Siegburg (Allemagne).
Maillard (Henri, Gaston), né le 20 décembre 1914 à Samer (Pas-de-Calais),
Maillard (Henry, François, Jean, Marie), né le 1er octobre 1909 à Saint-Etienne-de-Montluc (Loire-Atlantique), décédé le 5 mai 1945 à Ebensee (Autriche).
Maillard (Maurice, André), né le 1er septembre 1895 à Flixecourt (Somme),
Maillard (René, André), né le 15 mars 1896 à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maillard (René, Emile), né le 17 mars 1914 à Châlons-sur-Marne (Marne),
Maillard, née Potet (Suzanne, Mélanie, Clothilde) le 1er avril 1894 à Hamelet (Somme), décédée le 15 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Maillard Salin (Claude, Félix, Lucien), né le 20 août 1918 à Besançon (Doubs), décédé le 19 novembre 1944 à Ladelund (Allemagne).
Maillard Salin (Jacques, Charles, Félix), né le 16 septembre 1922 à Beaucourt (territoire de Belfort), décédé le 13 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Maille (Jean, André), né le 22 juin 1904 à Mont-de-Marsan (Landes), décédé le 13 mai 1944 à Weimar (Allemagne).
Maille (Maurice, Henri), né le 15 août 1910 à Bléré (Indre-et-Loire), décédé le 9 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Maillet (André), né le 3 février 1922 à Jardres (Vienne), décédé le 6 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Maillet (Emile, Léon), né le 4 septembre 1888 à Vernon (Vienne), décédé le 15 février 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Maillot (André, Joseph, Jules), né le 23 juillet 1925 à Baume-les-Dames (Doubs), décédé le 22 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Maillot (Maurice, Louis), né le 14 août 1921 à Champlitte (Haute-Saône),
Mauzac (Paul, Louis, Henri), né le 11 septembre 1914 à Longchaumois (Jura), décédé le 7 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Paris (Philippe), né le 19 décembre 1890 à Navilly (Saône-et-Loire), décédé le 16 février 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Pochylski (Valentin), né le 7 février 1902 à Hornsthal (Pologne), décédé en octobre 1944 à l'étranger.
Riveslange (Marc, Louis, Charles), né le 15 novembre 1909 à Ixelles (Belgique), décédé le 16 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Struk (Benjamin), né le 15 avril 1880 à Tunis (Tunisie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutkind (Chaim, Jankiel), né le 10 mars 1896 à Nowy Duvor (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gutkind (David), né le 15 juillet 1878 à Wiskistki (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Gutkind (Mordka), né le 18 août 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gutman (Abraham), né le 12 janvier 1903 à Kiernozia (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1942 en Allemagne.
Gutman (Estera), né le 18 juillet 1914 à Rona de Sus (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gutman (Icek), né en 1893 à Radom (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gutman (Isaac), né le 12 septembre 1894 à Paris (4e) (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Gutman, née Hanelde (Ita) en 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gutman (Izraël, Mordka), né le 4 décembre 1873 à Radom (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Gutman (Jacob, Mayer), né le 29 juin 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Plogne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gutman (Joseph), né le 4 février 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Gutman (Lewek), né le 12 juillet 1925 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gutman (Majer, Hersz), né le 8 janvier 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Gutman (Sarah), née le 30 octobre 1915 à Paris (14e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gutman, née Pargament (Sima) le 29 janvier 1886 à Varsovie (Pologne),
Gutman (Sucher), né le 8 décembre 1903 à Rawa (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Gutman (Szyja), née le 27 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Gutmann (Robert, Henri, Auguste), né le 21 juin 1898 à Paris (2e) (Seine),
décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 août 1944 à Lyon (Rhône).
Gutmann, née Tani (Vénézia) le 5 août 1913 à Constantinople (Turquie),
Gutrajde, née Sikora (Rywka) le 22 octobre 1907 à Varsovie (Pologne),
Gutreich (Alexandre), né le 1er juillet 1908 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Gutschmidt (Adolphe), né le 14 mai 1893 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Gutschmidt (Harry, Fernand), né le 24 mars 1926 à Paris (4e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Gutschmidt, née Lukine (Sarah) le 14 novembre 1900 à Varsovie (Pologne),
Gutsztat (Moszek, Chaim), né le 14 septembre 1897 à Piotrkow (Pologne),
décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Gutsztejn, née Bigelman (Eve) le 5 avril 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Guttenberg (Frida), née le 22 février 1909 à Budapest (Hongrie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Guttermann (Léon), né le 22 octobre 1895 à Komarno (Russie), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Guttermann, née Kamelgarn (Szyfra, Szajndla) le 4 avril 1897 à Lodz (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Guttmann (Micheline, Eugénie), née le 16 novembre 1925 à Paris (20e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Guttmann (Simonne, Dora), née le 4 mai 1921 à Paris (20e) (Seine), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Guzik (Hersz), né le 14 septembre 1881 à Novy Dwor (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Guzik (Jankiel, Tewja), né le 12 janvier 1902 à Grajewo (Pologne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Guzik, née Totenberg (Marja, Ryfka) le 13 juin 1878 à Zokroczyn (Pologne),
Guzik (Rosette), née le 17 août 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hermalin (Jacob, Henoch), né le 18 février 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Herman, née Fischer (Elka) en 1893 à Makow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Herman (Georges), né le 13 janvier 1920 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 mai 1943 à Oranienburg (Allemagne) et non le 30 avril 1943 à Compiègne (Oise).
Herman (Symcha), né le 23 avril 1893 à Zambrow (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Herman (Simon), né le 16 janvier 1906 à Odessa (Russie), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Hermelin (Szlama), né le 13 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Seine).
Hernando (Jean), né le 27 janvier 1921 à Thourotte (Oise), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Herouart (René), né le 4 mai 1920 à Paris (13e) (Seine), décédé le 25 août 1944 à Dora (Allemagne) et non le 20 août 1944 à Fresnes (Seine).
Herpstu, née Zgierska (Esther, Marjem) le 30 décembre 1900 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Herrera (Henri), né le 14 décembre 1909 à Bordeaux (Gironde), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Herschmann (Franz), né le 26 mars 1888 à Vienne (Autriche), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Herscovici (Manuel), né le 17 mars 1921 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Herscovici, née Janculovici (Rosa) le 9 novembre 1905 à Piatra (Roumanie),
Herscu (Maurice), né le 28 janvier 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Herscu, née Lupu (Rosa) le 23 novembre 1899 à Targu Finmos (Roumanie),
Herskovits (Louise), née le 2 février 1901 à Satex Marc (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Herskovitz (Mario), né le 10 avril 1896 à Petreski (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Herszbaum, née Polowsky (Yvonne) le 22 janvier 1915 à Paris (4e) (Seine),
Herszkowicz (David), né le 18 mai 1908 à Kutno (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Herszkowicz (Icek), né le 16 mai 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Herszlikowicz (Gerson), né le 13 octobre 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Herszlikowicz (Moïse, Mordcha), né le 25 juin 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Herszlikowicz, née Merkin (Rosette) le 28 février 1907 à Paris (18e) (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Hertanu, née Feiga (Leiba) le 10 mai 1889 à Bogzesti (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hertmann (Samuel), né en 1893 à Tluste (Autriche), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Hertz (Wolf), né le 11 avril 1893 à Pelitza (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Herve (Jacques), né le 5 février 1905 à Paris (16e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Jabko (Moszko, David), né le 14 avril 1902 à Stoczek (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Jablonka, née Hinerman (Adèle) le 8 décembre 1895 à Radom (Pologne), décédée le 11 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jablonka (Arthur), né le 8 janvier 1918 à Vienne (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Jablonka (Samuel), né le 1er février 1893 à Slupia Nowa (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jablonski, née Liwarek (Frieda) le 22 mai 1918 à Aschoffenbourg (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Jablonski, née Pendzel (Sarah, Mariem) le 13 mars 1900 à Dobra (Russie),
décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Phithiviers (Loiret).
Jachimowicz (David, Maurice), né le 9 avril 1929 à Paris (3e) (Seine),
décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jachimowicz, née Blachmann (Dora) en mars 1891 à Malagoszcza (Pologne),
Jachimowicz (Emile), né le 1er décembre 1930 à Paris (3e) (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jacknovitz (Charles, Salomon), né le 20 décembre 1891 à Theringoff (Russie), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Jacky (René, César), né le 13 novembre 1894 au Havre (Seine-Maritime),
décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 juin 1941 à Compiègne (Oise).
Jacob (André, Jacques), né le 31 janvier 1891 à Paris (9e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie) et non le 10 avril 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie).
Jacob (David, Olchel), né le 1er mai 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jacob, née Cohen (Fanny) en 1896 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Jacob (François, Georges), né le 12 décembre 1934 à Paris (12e) (Seine),
décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Jacob (Jean), né le 15 novembre 1925 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie) et non le 15 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie/Estonie).
Jacob, née Francfort (Jeanne, Madeleine) le 27 février 1897 à Angoulême (Charente), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Marcel), né le 20 février 1895 à Paris (19e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Jacob (Naftul), né le 1er février 1877 à Kichineff (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jacob (Pierre, Simon), né le 19 octobre 1892 à Paris (9e) (Seine), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Jacob (Raphaël), né le 1er février 1901 à Ploesti (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jacob (Raymond), né le 9 mai 1895 à Paris (10e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Jacob (René), né le 20 mai 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jacob (Roger, Jean), né le 14 mars 1898 à Paris (2e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Jacob, née Zipkine (Sipa) en 1881 à Kichineff (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Jacob, née Coblanze (Suzanne, Henriette) le 8 février 1901 à Paris (2e) (Seine), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 avril 1944 à Drancy (Seine).
Jacob Mathias, née Mayer (Céline) le 30 septembre 1866 à Vitry-le-François (Marne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 (sans autre renseignement).
Jacobovitch (Armand), né le 21 mars 1918 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Jacobsohn (Hans, Hermann), né le 24 juin 1903 à Berlin (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Jacobson (Jacob, Isaac), né le 15 août 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Jacobson (Max), né le 16 juin 1891 à Jelgava (Lettonie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Jacobson (Paule), née le 13 avril 1923 à Paris (10e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Jafet (Vitali), né le 28 mars 1925 à Paris (11e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Jaffe (Liliane, Beky), née le 21 juillet 1941 à Paris (9e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Jaffe (Michel), né le 25 septembre 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Jaffe, née Ravouna (Sarah, Behora) le 6 octobre 1900 à Lyon (5e) (Rhône),
décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Jagoda, née Kerpel (Héna) le 27 mai 1910 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Jagoda (Jacqueline), née le 15 janvier 1934 à Paris (12e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 août 1942 à Drancy (Seine).
Jagodzinska, née Rosenberg (Chaja, Rywka) le 15 avril 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Jagodzinski (Chaïm), né le 28 novembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Jakubowicz (Samuel, Binem), né le 14 janvier 1904 à Tomaszow (Pologne),
décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 (sans autre renseignement).
Le Loarer (Maurice), né le 6 juillet 1919 à Paris (20e) (Seine), décédé le 1er février 1944 à Buchenwald (Allemagne) et non le 27 janvier 1944 à Compiègne (Oise).
Leiba (David), né le 17 mai 1902 à Paris (10e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 en Allemagne.
Leibovici, née Leizerovsci (Enta) le 25 juillet 1898 à Rascani (Roumanie),
Leibovici (Jancou), né le 16 septembre 1884 à Husi (Roumanie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Leibovici, née Pascu (Liba) le 21 décembre 1894 à Macin (Roumanie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Leibovici (Madeleine), née le 25 janvier 1909 à Paris (4e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Leibovici (Marcel), né le 22 octobre 1916 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Leibovici (Mayer), né le 19 juillet 1921 à Bucarest (Roumanie), décédé le 29 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juin 1942 à Drancy (Seine).
Leibovici (Rachel), née le 21 juin 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Leibovitch, née Saferson (Golda) le 20 mars 1878 à Wilna (Russie), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Leibovitch (Sarah), née le 25 juin 1907 à Paris (18e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Leibovitch, née Sandler (Vera) le 8 mai 1906 à Leningrad (Russie), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Leibovitch (Yvonne), née le 5 mai 1919 à Paris (18e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Leibovitz (Maurice), né le 2 mars 1902 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Leibovitz (Sami), né le 18 mai 1902 à Athènes (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Leibovitz (Serge), né le 13 décembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Leibu (Henry), né le 10 septembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Leibu (Janca), né le 13 janvier 1890 à Bocan (Roumanie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Leibu, née Zilberberg (Rachel) le 1er mai 1896 à Jassy (Roumanie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Leibzad, née Stiller (Esther) le 22 mai 1894 à Konine (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Leibzad (Joseph), né le 5 mai 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Leibzad (Maurice), né le 15 juin 1884 à Stembi (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Leibzad (Robert, Kopel), né le 17 février 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Leider, née Sokolska (Hélène) le 15 septembre 1897 à Milno (Pologne),
Leiderbarger (Khouna), née le 27 juillet 1892 à Odessa (Russie), décédée le 11 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Leifer (Moïse), né le 17 juillet 1918 à Lamora (Pologne), décédé le 16 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Leiser (Isaac, dit Isak), né le 8 octobre 1890 à Jaliska (Galicie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Leiser (Léon), né le 13 septembre 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Leizer (David), né le 19 décembre 1892 à Bacau (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Leizer, née Atlasu (Leia) le 27 mars 1897 à Podu Turcutin (Roumanie),
Leizer (Marcel), né le 24 août 1922 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Leizerovici (Janen), né le 7 janvier 1906 à Botosani (France), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Leizerovici, née Gochberg (Soiba) le 15 décembre 1907 à Tarutino (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Lejderman, née Kon (Cyporja) en 1899 à Kozienice (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Lejderman (Joseph), né le 10 janvier 1935 à Paris (10e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Lejderman (Roger), né le 15 mai 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Lejderman (Suzanne), née le 29 novembre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Lejman, née Bauer, dite Schruber (Ryvka), le 21 mars 1906 à Machnoweck (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Lejpuner (Grégoire), né le 12 décembre 1903 à Wilno (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Lejtus (Mojzesz), né le 4 octobre 1906 à Grodno (Pologne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Lejzerowicz (Zusman), né le 23 novembre 1902 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Leleu (Georges, Gaston, Adolphe), né le 31 octobre 1899 à Paris (14e) (Seine), décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 15 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Lelouch (Elie, Léon), né le 21 avril 1902 à Alger (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Lemaire (Fernand), né le 16 octobre 1910 à Vitry-sur-Seine (Seine), décédé le 11 avril 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 8 mars 1944 (sans autre renseignement).
Mabo (Raphaël), né le 10 octobre 1900 à Lille (Nord), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Compiègne (Oise).
Mace (Jacques, Georges, Fernand), né le 11 avril 1918 à Paris (14e) (Seine), décédé le 2 août 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 28 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Macheret, née Nemirovsky (Maria) en 1869 à Verchnedneprovsk (Russie),
Macheret (Victor), né le 15 décembre 1892 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Machlis (Georges), né le 3 août 1902 à Kichineff (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Machorowski, née Bursztejn (Gitla) en 1905 à Kowiesy (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Machorowski, née Lenge (Marjem) le 21 mai 1903 à Ujazd (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Madar (Aaron), né le 1er avril 1892 à Oran (Algérie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Madjora (David), né le 11 avril 1898 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Madjora, née Abouaf (Zimboul) le 15 septembre 1903 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Maduro (Jacques, Robert, Maxime), né le 6 juin 1925 à Paris (9e) (Seine),
Maerovitch (Casril), né le 21 février 1889 à Chevatz (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Maestro (David), né le 17 janvier 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Maestro (Isaac), né le 15 mars 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Magalnic, née Vaser (Golda) le 14 juin 1912 à Roscanie (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Mager (Abraham), né le 13 octobre 1895 à Bedzin (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Mager (Jacques), né le 12 novembre 1925 à Paris (20e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Mager (Leizor, Isaac), né le 2 janvier 1901 à Przemysl (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Magier (Elie, Mayer), né le 30 juillet 1932 à Paris (20e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Magier (Geneviève), née le 27 octobre 1938 à Paris (20e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Magier (Henri), né le 27 septembre 1922 à Hanovre (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Magier (Henri), né le 6 mai 1940 à Paris (14e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Magier (Hélène), née le 13 juillet 1931 à Paris (20e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Magier (Madeleine), née le 23 octobre 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Magier, née Pilichowska (Ruchla, Laja) le 30 mai 1909 à Tomaszow (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Magier (Simone), née le 26 juin 1935 à Paris (10e) (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Magnant (Armand, Eugène), né le 27 novembre 1876 à Clémont (Cher), décédé le 2 août 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 26 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Magnuszewski (Jacob, Joseph), né le 22 novembre 1894 à Radom (Pologne),
Maguide (Denise), née le 16 mars 1934 à Paris (11e) (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Maguide (Maxime), né le 3 juin 1939 à Paris (12e) (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Mahé (Yannic, Félix, Victor), né le 3 décembre 1919 à Paris (15e) (Seine),
Mahel (Albert, Raphaël), né en 1912 à Salonique (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Mahel (Mathilde), née le 8 août 1920 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (brosserie)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 susvisée, les dispositions de l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à l'accord national de classifications concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1993, M. Dalet (François) est nommé notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 août 1993, M. Gilbert (Marc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe (Orient), qui a servi :
- du 1er septembre 1984 au 28 septembre 1986, à l’ambassade de France à Sofa, en qualité de deuxième conseiller ;
- du 1er mai 1989 au 31 décembre 1990 au Gouvernement militaire français de Berlin, en qualité de conseiller pour les affaires administratives et financières ;
- du 1er janvier 1991 au 29 décembre 1991, en qualité de chef de la mission de gestion et de règlement de Berlin ;
- du 30 décembre 1991 au 6 juin 1993, en qualité de consul général de France à Rio de Janeiro.
- du 29 septembre 1986 au 30 avril 1989, à la direction des affaires économiques et financières, a satisfait à l’obligation de mobilité.
Fédération nationale de l’équipement de bureau, bureautique et informatique (F.
Syndicat Equipement de bureau et de l’informatique (S.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux, les avenants nos 62, 63 et 64 du 30 avril 1993 et n° 65 du 2 juillet 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d’approvisionnement et de transformation (F.
C. et à la F.
(pour les avenants nos 62 et 63), à la C.
Ces avenants ont respectivement pour objet Avenant n° 62 :
- de modifier les armes 6 et 13 ter de la convention ainsi que l’intitulé dudit article 6 ;
- de compléter l’annexe II à la convention
- de créer, dans la convention, un article 13 quater intitulé Protection et déroulement de carrière des représentants du personnel élus ;
Avenant n° 63 : de fixer les modalités d’exercice du droit de s’absenter, le maintien du salaire et l’indemnisation des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux commissions paritaires nationales, aux groupes de travail mixtes et aux réunions préparatoires ;
Avenant n° 64 : de fixer les règles de constitution, de composition et de fonctionnement ainsi que les attributions du comité de groupe ;
Avenant n° 65 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er décembre 1993.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l’avenant n° 92 du 8 juin 1993 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
La fédération corrézienne des syndicats d’exploitations agricoles M.
Cet avenant a pour objet de fixer les salaires à la tâche pour la cueillette de petits fruits rouges.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Décision n° 93-552 du 20 juillet 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans le territoire de la Polynésie française
Association pour la promotion de l’identité polynésienne (Radio Tahiti FM).
Association Radio Te Tau Vaé ia (Radio Te Tau Vaé ia).
Association Te Vevo o Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo o Te Tiaturiraa).
Leroy-Rey (Radio Moorea).
Radio Tiare (Radio (Tiare).
Radio Tropic Api (Radio Tropic Api).
Radio Tahiti Monte-Carlo (Radio Tahiti Monte-Carlo).
Fun Tahiti (Radio Fun).
Décret n°93-1002 du 10 août 1993 relatif au fonctionnement des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue au 1° l'article L.
5126-6 dudit code, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la valeur est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces spécialités, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L.
Il est fixé au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l'inscription de la spécialité sur la liste prévue au 1° de l'article L.
162-16-5-2, et notamment de la prise en charge des spécialités concernées à ce titre, tant que le prix de cession au public n'est pas publié, les spécialités pharmaceutiques qui figuraient sur cette liste préalablement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie lorsqu'elles sont délivrées par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé dûment autorisé sur la base de leur prix d'achat majoré de la marge mentionnée au premier alinéa et, le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
III.-Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est inférieur au prix de cession fixé en application du premier alinéa du I minoré de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal au prix d'achat majoré d'une fraction de la différence entre ces deux éléments, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, auquel s'ajoute la marge précitée.
- Entre le deuxième et le troisième alinéa de l’article R.
121-1 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance d’emploi, d’absence momentanée ou d’empêchement de l’agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir jusqu’à la désignation par le conseil d’administration d’un agent comptable.
Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier
NOTA : [Annexes (non reproduites) parues au Bulletin Officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville n° 93 / 36 du 15 octobre 1993.
Les décisions modificatives soumises au vote du conseil d'administration des établissements publics de santé, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R.
714-3-7, sont présentées conformément au modèle joint en annexe I (1).
(1) Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, fascicule n° 93-36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 29 F.
Les décisions modificatives visées à l'article 1er sont accompagnées d'une annexe explicative présentée conformément au modèle joint en annexe II (1).
Les décisions modificatives visées à l'article 1er ventilées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R.
714-3-7 ainsi que celles visées au cinquième alinéa dudit article sont présentées conformément au modèle joint en annexe III (1).
Les virements de crédits visés à l'article L.
714-12 sont portés, conformément aux dispositions de l'article D.
714-12-5, à la connaissance du conseil d'administration conformément au modèle joint en annexe III (1).
Les décisions modificatives visées au 4e de l'article R.
714-3-7 des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 1993 relatif au modèle des documents de présentation des décisions modifiant le budget primitif des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant è l'exécution du service publie hospitalier
714-3-7 des établissements de santé privés participant à l’exécution du service public hospitalier sont présentées sous les mêmes formes que celle prévues pour les établissements publics de santé.
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière
- L’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle mentionné à l’article 11 du décret du 26 mars 1993 susvisé est organisé au niveau de la région.
Chaque session d’examen fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région dans laquelle se déroulent les épreuves.
Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l’adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
La demande de publication est adressée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (D.
1° Elaboration d’un projet éducatif en matière d’éveil et de développement global au sein d’un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants d’âge préscolaire (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2° Entretien sur un sujet au choix du candidat exprimé au moment de l’inscription à l’examen professionnel et portant sur un des thèmes suivants :
a) L’organisation et la promotion d’un service ou d’un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants d’âge préscolaire ;
b) Les techniques et méthodes favorisant le développement et l’épanouissement des enfants d’âge préscolaire ;
c) Les différents lieux et modes d’accueil des enfants d’âge préscolaire dans le secteur sanitaire et social ainsi que les différents acteurs.
- Le programme de chacune des épreuves prévues à l’article 2 ci-dessus figure en annexe au présent arrêté.
- Le jury de l’examen professionnel est nommé par arrêté du préfet de région.
1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales où se déroule l’examen professionnel ou son représentant, président ;
2° Un président de conseil général de la région ou son représentant ;
3° Un directeur d’établissement social public ou un directeur d’établissement public de santé
4° Un cadre socio-éducatif
5° Un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière appartenant au grade le plus élevé de ce corps.
L’épreuve écrite permet de vérifier la capacité du candidat à élaborer, justifier et présenter un projet à partir d’un sujet relatif à une situation rencontrée dans un service ou un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants âgés de six ans au plus.
Le candidat (ait appel à des connaissances relatives à la gestion, à l’organisation des activités ainsi qu’aux équipements nécessaires à leur mise en oeuvre dans le cadre de la mission et des compétences dévolues aux établissements sanitaires et sociaux en matière d’accueil d’enfants d’âge préscolaire.
Le projet peut avoir trait soit à la création ou au développement d’un service ou d’un établissement mentionné précédemment, soit à la mise en oeuvre d’une activité envers les enfants accueillis dans ces mêmes établissements.
1° L’organisation et la promotion d’un service ou d’un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants d’âge préscolaire ;
Le rôle, les missions, l’organisation et la structuration de ces établissements ;
Les métiers et le statut des personnels intervenant au sein de ces structures ;
La gestion et la promotion de ces établissements.
2° Les techniques et méthodes favorisant le développement et l’épanouissement des enfants d’âge préscolaire ;
3° Les différents lieux et modes d’accueil des enfants d’âge préscolaire dans le secteur sanitaire et social et les différents acteurs ;
Les dispositions législatives et réglementaires ;
Les compétences de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Les conditions de mise en oeuvre des différentes politiques (protection de l’enfance, handicapés et inadaptés).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1993 admettant, par limite d'âge, M. Duperray (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 1993 et le maintenant en fonctions jusqu'au 31 août 1994 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes:
M. Duperray (Bernard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1994, la démission présentée par M. Mazas (Marc), ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à compter du 1er mars 1994.
M. Mazas est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation, dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 1994, M. Dehand (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Strasbourg-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995.
Le défaut de production des déclarations mentionnées à l'article L.
133-5-3 dans les délais prescrits, l'omission de données devant y figurer ou l'inexactitude des données déclarées entraînent l'application d'une pénalité.
Cette pénalité est fixée par décret en Conseil d'Etat dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque personne pour laquelle est constaté le défaut de déclaration, l'omission ou l'inexactitude.
752-4 du présent code ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
721-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 1994, Mme Pelletier (Anne-Marie), épouse Fericelli,
professeur des universités (Science économique générale) à l'université Paris-II, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1994.
L'intéressée est, sur sa demande, maintenue en activité, en surnombre,
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMÉDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE Corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-452 du 20 mai 1992).
Corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides (décret n° 90-360 du 23 avril 1990).
Corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-453 du 20 mai 1992).
Corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-454 du 20 mai 1992).
Corps des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-455 du 20 mai 1992).
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMEDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-452 du 20 mai 1992).
Corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides (décret no 90-360 du 23 avril 1990).
Corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-453 du 20 mai 1992).
Corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-454 du 20 mai 1992).
Corps des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-455 du 20 mai 1992).
Arrêté du 12 octobre 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 12 octobre 1994, le nombre d'emplois au titre de l'année 1995 offerts aux officiers dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit:
Conseiller de tribunal administratif de 1re classe: un emploi;
Conseiller de tribunal administratif de 2e classe: un emploi.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant no 7 du 10 mai 1994 à la convention collective susvisée relatif aux salaires.
Décret n°95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
Décret no 95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1994 modifié fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures pour la session de 1994
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1995, les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 1994 modifié fixant le nombre de postes d'élèves mis aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures pour la session de 1994 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- Sont instituées auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
créées auprès de chaque recteur d'académie pour les agents techniques de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement.
Ces commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le cadre des dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions académiques sont fixées par les recteurs d'académie.
- L'arrêté du 25 janvier 1985 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents de laboratoire,
aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé à la date d'installation des nouvelles commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
- L'arrêté du 26 octobre 1988 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement est abrogé à la date d'installation de la nouvelle commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 janvier 1995, M. Merad (Ali), professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-III, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Arrêté du 2 février 1990 autorisant Gaz de France à prolonger des recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible dans la région des landes de Siougos (Landes)
- Il est accordé à Gaz de France un renouvellement de l'autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage souterrain de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre d'une superficie de 145 kilomètres carrés, englobant une partie du territoire du département des Landes.
- Le renouvellement d'autorisation est accordé pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Lors des travaux, Gaz de France devra se conformer aux dispositions du titre V du décret du 6 novembre 1962 modifié susvisé ainsi qu'à celles de l'arrêté préfectoral du 9 février 1987 relatif à la prévention des éruptions en forage.
Arrêté du 2 février 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il a été étendu par arrêté du 6 juin 1986, les dispositions de:
- l'accord Salaires du 15 septembre 1989 (ouvriers, employés, agents d'encadrement et cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord Vendanges 1989 du 15 septembre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 février 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département des Hautes-Alpes
- Les références et normes techniques et économiques du département des Hautes-Alpes telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Alpes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Il a aussi demandé la saisie des matériels et installations.
Décret du 6 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions libérales
- Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
- classe spéciale (classe de référence): 1 568 F;
- montant de la part forfaitaire: 13 632 F;
- taux de la part proportionnelle: 5 p.
- pour 12 points: 13 680 F;
- section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures, orthophonistes et orthoptistes:
- classe B (classe de référence): 2 616 F;
- section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes:
- section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers:
- classe 1 (classe de référence): 3 060 F.
- Pour l'année 1994, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit: - section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires:
pédicures, orthophonistes, orthoptistes:
- classe A (classe de référence): 500 F.
Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R.
Pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l'article R.
235-3-18 du code du travail, les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments visés à l'article R.
235-1 du même code doivent appliquer les prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
Toutefois, les aménagements de bâtiments existants sont soumis aux dispositions particulières suivantes : - les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions du présent arrêté ; - les travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux et équipements visés par le présent arrêté doivent également respecter les dispositions précitées, dans la mesure où les structures ou l'implantation des bâtiments le permettent ; - les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces ou volumes existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes.
Le cheminement praticable par les personnes handicapées doit être l'un des cheminements usuels.
En cas de dénivellation importante, le cheminement praticable doit conduire le plus directement possible, compte tenu des pentes admissibles, à l'entrée principale, ou à l'une des entrées principales, et aux locaux à desservir.
Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue.
La largeur minimale du cheminement doit être de deux unités de passage au sens de l'article R.
La largeur minimale des portes situées sur les cheminements est de : - deux unités de passage lorsqu'elles desservent un local pouvant recevoir plus de cent personnes ; l'un des vantaux a une largeur minimale de 0,80 mètre ; - une unité de passage pour l'accès aux locaux recevant un effectif inférieur.
Toutefois, lorsqu'une porte ne dessert qu'une pièce d'une surface inférieure à 30 mètres carrés, sa largeur minimale est de 0,80 mètre.
Le profil en long est de préférence horizontal et sans ressaut.
Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, celle-ci doit être inférieure à 5 p.
En cas d'impossibilité technique d'utiliser des pentes inférieures à 5 p.
100, sont tolérées exceptionnellement des pentes de : 8 p.
100 sur une longueur inférieure à 2 mètres ; 12 p.
100 sur une longueur inférieure à 0,50 mètre.
Un palier de repos est obligatoire : - tous les 10 mètres lorsqu'une pente dépasse 4 p.
100 ; - devant chaque porte, en haut et en bas de chaque plan incliné, ainsi qu'à l'intérieur de chaque sas.
Les paliers de repos doivent être horizontaux et d'une longueur minimale de 1,40 mètre (hors débattement de porte éventuel).
Lorsque le recours à un ressaut est inévitable, celui-ci doit être arrondi ou muni de chanfreins et d'une hauteur maximale de 2 centimètres ; toutefois, cette hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsque le ressaut est aménagé en chanfrein à un pour trois.
La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 mètres.
Les pentes comportant des ressauts successifs, dites " pas d'âne ", sont interdites.
La pente transversale doit être la plus faible possible.
En cheminement courant, le dévers doit être inférieur à 2 p.
Les trous ou fentes dans le sol (grilles, etc.) doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieur à 2 centimètres.
Les obstacles isolés, tels que bornes ou poteaux, doivent être de couleur contrastée par rapport à leur environnement immédiat et doivent pouvoir être détectés par un aveugle se déplaçant avec une canne.
Un garde-corps préhensible est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur.
Cette disposition ne s'applique pas aux quais.
Un ascenseur est considéré comme praticable par des personnes handicapées lorsque ses caractéristiques permettent son utilisation par une personne handicapée en fauteuil roulant.
Les temps d'ouverture de la porte d'accès doivent être suffisants pour le passage d'un fauteuil roulant.
Les portes coulissantes sont obligatoires.
La largeur minimale de passage doit être de 0,80 mètre.
Les dimensions intérieures entre revêtements intérieurs de la cabine doivent être au minimum de 1 mètre (parallèlement à la porte) par 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte).
Les commandes de l'appareil situées sur le côté de la cabine doivent être à une hauteur maximale de 1,30 mètre.
A l'arrêt, le plancher de la cabine doit être au même niveau que le plancher à desservir, avec une tolérance de 2 centimètres (en plus ou en moins).
Lorsque l'ascenseur comporte plusieurs faces de service, la dimension de 1,30 mètre perpendiculairement à la porte est obligatoire face à chacune des portes.
Lorsqu'un ascenseur dessert un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol mais ne constituant pas un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R.
122-2 du code de la construction, les dispositions complémentaires suivantes doivent être observées.
La protection de l'ascenseur doit répondre aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté pris pour l'application des articles R.
L'accès à chaque niveau doit s'effectuer au travers d'un local d'attente servant de refuge dont les caractéristiques doivent être les suivantes : a) Superficie : la superficie du local doit être calculée de façon à recevoir toutes les personnes handicapées appelées à fréquenter le niveau concerné lorsque leur nombre est connu et, dans le cas contraire, à recevoir à 1/100 des effectifs susceptibles de fréquenter ce niveau ; cette superficie est augmentée lorsque ce local donne également accès à l'escalier, de sorte que cet accès reste disponible ; b) Résistance au feu : les parois de ce local doivent être au moins coupe-feu de degré une heure ; les blocs-portes doivent être au moins pare-flamme de degré une demi-heure, équipés de ferme-porte et ouvrant vers l'intérieur du local ; c) Réaction au feu : les revêtements doivent avoir au moins les degrés de réaction au feu prescrits par l'article 9 de l'arrêté cité au paragraphe II, 1°, du présent article ; d) Désenfumage : le local doit être désenfumé dans les conditions fixées par la section 2 du même arrêté ; e) Distance maximale : la distance maximale à parcourir de tout point accessible par une personne handicapée pour atteindre la porte d'accès du local d'attente le plus proche est de 40 mètres lorsqu'il y a le choix entre deux locaux d'attente et de 30 mètres dans le cas contraire ; f) Equipement : le local doit être équipé d'un éclairage de sécurité conforme à l'arrêté du 10 novembre 1976 et d'un système permettant de communiquer avec le concierge ou gardien du bâtiment, ou tout autre préposé.
Toutefois, des solutions autres que le local d'attente peuvent être réalisées, après accord de l'inspecteur du travail et avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public, telles que coursive d'accès et ascenseur extérieur, coursive d'accès extérieure.
Un tel ascenseur doit disposer d'une alimentation électrique de sécurité qui peut être assurée : a) Soit par un groupe moteur thermique-générateur qui, à partir de la défaillance de la source normale, doit pouvoir assurer l'alimentation de l'ascenseur dans un délai inférieur à une seconde ; b) Soit par une dérivation issue directement du tableau principal et sélectivement protégée.
La cabine d'un tel ascenseur doit être équipée : a) D'un dispositif de commande accompagnée, fonctionnant à l'aide d'une clé ; un nombre suffisant de clés, d'un modèle unique, doit être remis au chef d'établissement ; b) D'un système permettant de communiquer avec le poste de sécurité s'il existe ou avec l'une des personnes mentionnées au paragraphe II, 2°, f, ci-dessus.
Lorsque le niveau à desservir est d'un usage occasionnel pour les personnes handicapées et qu'il n'est pas prévu d'ascenseur praticable ou de rampe, un escalier d'accès au moins doit être conforme aux prescriptions suivantes : 1.
La largeur minimale de l'escalier doit être au moins de deux unités de passage au sens de l'article R.
La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres ; 3.
La largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres.
Tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main-courante préhensible de part et d'autre.
Cette main-courante dépasse les premières et dernières marches de chaque volée.
Les nez des marches doivent être bien visibles.
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un lieu de travail dont l'effectif est égal ou supérieur à vingt personnes doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage par la signalisation appropriée prévue à l'article 8 ci-après.
Le nombre doit en être, au minimum, d'une place aménagée par tranche de cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places.
Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes handicapées lorsqu'il comporte, latéralement à l'emplacement prévu pour la voiture, une bande d'une largeur minimale de 0,80 mètre, libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile et reliée par un cheminement praticable à l'entrée du lieu de travail.
La largeur totale d'un tel emplacement ne doit pas être inférieure à 3,30 mètres.
Il doit être signalé conformément à l'article 8 ci-après.
235-3-18, les bâtiments accessibles aux handicapés doivent comporter au moins un cabinet d'aisances et un lavabo placé à proximité, aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonomes par des personnes circulant en fauteuil roulant.
Le nombre de ces équipements accessibles est précisé à l'article R.
Chaque cabinet d'aisances accessible doit comporter un espace d'accès, à côté de la cuvette, de dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte, de 0,80 mètre par 1,30 mètre.
La hauteur de la cuvette est comprise entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par la personne handicapée et être facile à manoeuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.
Une barre d'appui latérale doit être installée pour faciliter le transfert sur la cuvette.
Cette barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la cuvette et à une hauteur comprise entre 0,70 mètre et 0,80 mètre.
Le cabinet d'aisances et le lavabo accessibles aux personnes handicapées doivent être desservis par un cheminement praticable.
Lorsque les installations sanitaires sont séparées par sexe, les aménagements définis ci-dessus doivent être prévus pour les personnes handicapées de chaque sexe.
Le local de restauration et, le cas échéant, le local de repos doivent comporter des emplacements accessibles aux personnes handicapées par un cheminement praticable.
Ces emplacements, au nombre de deux pour les locaux de cinquante places au moins et d'un emplacement supplémentaire par tranche de cinquante ou fraction de cinquante en sus, doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.
La hauteur d'une table utilisable par une personne handicapée en fauteuil roulant doit être inférieure à 0,80 mètre (face supérieure) ; le bord inférieur doit être au moins à 0,70 mètre du sol.
Les cheminements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite, lorsqu'ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel, ainsi que les installations accessibles (emplacements de parking, cabinets d'aisances, etc.) doivent être signalés par le symbole international d'accessibilité (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil).
Les dispositions prises pour assurer aux personnes handicapées l'usage des services sont précisées dans une fiche annexée au dossier de maintenance prévu à l'article R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de parution : 1.
Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée après la date indiquée ci-dessus ; 2.
Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments ne nécessitant pas de permis de construire dont le début des travaux est postérieur à la date indiquée ci-dessus.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de la construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées,
les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments visés à l'article R.
Toutefois, les aménagements de bâtiments existants sont soumis aux dispositions particulières suivantes:
- les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions du présent arrêté;
- les travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux et équipements visés par le présent arrêté doivent également respecter les dispositions précitées, dans la mesure où les structures ou l'implantation des bâtiments le permettent;
- les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces ou volumes existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes.
La largeur minimale des portes situées sur les cheminements est de:
- deux unités de passage lorsqu'elles desservent un local pouvant recevoir plus de cent personnes; l'un des vantaux a une largeur minimale de 0,80 mètre;
- une unité de passage pour l'accès aux locaux recevant un effectif inférieur.
100, sont tolérées exceptionnellement des pentes de:
100 sur une longueur inférieure à 2 mètres;
Un palier de repos est obligatoire:
- tous les 10 mètres lorsqu'une pente dépasse 4 p.
Lorsque le recours à un ressaut est inévitable, celui-ci doit être arrondi ou muni de chanfreins et d'une hauteur maximale de 2 centimètres;
toutefois, cette hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsque le ressaut est aménagé en chanfrein à un pour trois.
L'accès à chaque niveau doit s'effectuer au travers d'un local d'attente servant de refuge dont les caractéristiques doivent être les suivantes:
a) Superficie: la superficie du local doit être calculée de façon à recevoir toutes les personnes handicapées appelées à fréquenter le niveau concerné lorsque leur nombre est connu et, dans le cas contraire, à recevoir à 1/100 des effectifs susceptibles de fréquenter ce niveau; cette superficie est augmentée lorsque ce local donne également accès à l'escalier, de sorte que cet accès reste disponible;
b) Résistance au feu: les parois de ce local doivent être au moins coupe-feu de degré une heure; les blocs-portes doivent être au moins pare-flamme de degré une demi-heure, équipés de ferme-porte et ouvrant vers l'intérieur du local;
c) Réaction au feu: les revêtements doivent avoir au moins les degrés de réaction au feu prescrits par l'article 9 de l'arrêté cité au paragraphe II, 1o, du présent article;
d) Désenfumage: le local doit être désenfumé dans les conditions fixées par la section 2 du même arrêté;
e) Distance maximale: la distance maximale à parcourir de tout point accessible par une personne handicapée pour atteindre la porte d'accès du local d'attente le plus proche est de 40 mètres lorsqu'il y a le choix entre deux locaux d'attente et de 30 mètres dans le cas contraire;
f) Equipement: le local doit être équipé d'un éclairage de sécurité conforme à l'arrêté du 10 novembre 1976 et d'un système permettant de communiquer avec le concierge ou gardien du bâtiment, ou tout autre préposé.
Un tel ascenseur doit disposer d'une alimentation électrique de sécurité qui peut être assurée:
a) Soit par un groupe moteur thermique-générateur qui, à partir de la défaillance de la source normale, doit pouvoir assurer l'alimentation de l'ascenseur dans un délai inférieur à une seconde;
b) Soit par une dérivation issue directement du tableau principal et sélectivement protégée.
La cabine d'un tel ascenseur doit être équipée:
a) D'un dispositif de commande accompagnée, fonctionnant à l'aide d'une clé; un nombre suffisant de clés, d'un modèle unique, doit être remis au chef d'établissement;
b) D'un système permettant de communiquer avec le poste de sécurité s'il existe ou avec l'une des personnes mentionnées au paragraphe II, 2o, f,
Le nombre de ces équipements accessibles est précisé à l'articleR.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de la construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-592 du 13 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale
Le versement des cotisations assises sur les indemnités de garanties allouées aux dockers en application du titre II du livre V du code des ports maritimes est effectué sur la base des états nominatifs établis par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers qui mentionnent pour chaque docker concerné le montant des sommes dues à ce titre.
Ces sommes sont, pour le compte de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, versées par l'intermédiaire des caisses de congés payés des ports.
Décret no 94-592 du 13 juillet 1994 modifiant le décret no 84-823 du 6 septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration centrale
- L'article 1er du décret du 6 septembre 1984 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit: aux premier et deuxième alinéa, au lieu de << 200 p.
100 >>, lire << 300 p.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 16 août 1993, M. Bachet (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 16 août 1993, M. Moisselin (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 2 août 1993 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, les magistrats dont les noms suivent :
Arrêté du 9 septembre 1994 portant agrément de la fédération des associations cévenoles pour la nature et l'environnement
- La fédération des associations cévenoles pour la nature et l'environnement est agréée au titre de l'article L.
160-1 du code de l'urbanisme dans le cadre des départements du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 octobre 1994, M. Charles-Elie-Nelson (Henri), adjoint d'administration de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane, à Fort-de-France, en remplacement de M. Rilos (Albert), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Martin Malia, spécialiste de l'histoire de la Russie contemporaine (Etats-Unis).
Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, mais sont avancés par l'organisme créancier.
Toutefois, ils restent à la charge de cet organisme dans la mesure où l'inscription a été requise à tort.
Les frais de radiation sont à la charge du débiteur.
Toutefois, si l'inscription a été requise à tort, ils sont à la charge de l'organisme requérant, mais avancés par la personne qui demande la radiation.
Arrêtés du 3 octobre 1994 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile dans les conditions suivantes:
M. N'Guyen (Kim-Trung).
M. Montocchio (Lionel), détaché.
M. Robert (Patrice).
M. Welterlin (Georges).
Arrêté du 12 octobre 1994 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'Ecole supérieure de plasturgie
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, M.
Favier (Raphaël) est nommé administrateur provisoire de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à M. le docteur Robert Burton Nussenblatt, directeur clinique et scientifique du National Eye Institute (National Institute of Health,
Bethesda), Etats-Unis.
M. Badie (Alexandre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1994.
Les greffiers sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions de radiations partielles ou de subrogations partielles ou totales ou de contestation ou de saisie, soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.
- Mme Françoise de Veyrinas, député de la Haute-Garonne, est,
chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1995, l'arrêté du 1er septembre 1993 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit:
<< Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants des entreprises et des associations de pompes funèbres:
<< M. Rolet (Bernard) en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mlle Picquenot (Danièle).
<< Le mandat de M. Rolet (Bernard) prend fin le 31 août 1997.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
Arrêté du 16 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de préposés (femmes et hommes) des postes et télécommunications
Arrêté du 15 mars 1990 portant nomination à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Arrêté du 11 janvier 1990 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L.
245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance de la contribution par le rapport de trois cent soixante jours sur le nombre de jours d'activité, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association L'Echo des Vallées par la décision no 64-13 du 23 février 1984 susvisée est suspendue pour une durée de dix jours à compter de la publication de cette décision au Journal officiel de la République française.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association L'Echo des Vallées, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 7 février 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Décret du 20 février 1990 autorisant la compagnie Transport aérien transrégional à utiliser temporairement des aéronefs étrangers
- La compagnie Transport aérien transrégional est autorisée jusqu'au 31 mars 1990 à affréter temporairement des aéronefs étrangers, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 2.
- La société doit affréter en priorité les aéronefs exploités par des compagnies aériennes françaises autorisées à effectuer du transport aérien public.
La liste des compagnies aériennes étrangères auprès desquelles la compagnie Transport aérien transrégional affrète des aéronefs est soumise au ministre chargé de l'aviation civile.
Décret du 20 février 1990 autorisant la Compagnie nationale Air France à utiliser sur des liaisons de cabotage des aéronefs étrangers
- La Compagnie nationale Air France est autorisée jusqu'au 31 mars 1990 à affréter temporairement des aéronefs étrangers sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 2.
La liste des compagnies aériennes étrangères auprès desquelles la Compagnie nationale Air France affrète des aéronefs est soumise au ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 25 avril 1994 fixant la liste des diplômes admis en équivalence pour l'admission à concourir par la voie externe au recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture
Sont admis en équivalence aux diplômes requis au 1° de l'article 21 du décret du 1er avril 1994 susvisé pour l'inscription aux concours externes de recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture les diplômes suivants :
-diplôme d'architecture D.
-diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture ;
-diplôme d'architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
-diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne (arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne et permettant l'inscription à un tableau régional d'architectes.)
-diplôme de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
-diplôme d'ingénieur délivré par une école habilitée par la commission des titres.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont admis en équivalence aux diplômes requis au 1o de l'article 21 du décret du 1er avril 1994 susvisé pour l'inscription aux concours externes de recrutement des maîtres-assistants des écoles d'architecture les diplômes suivants:
Arrêté du 10 juin 1994 portant nomination à une commission prévue par l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 juin 1994, Mme Mottet (Evelyne) est nommée à la commission compétente pour la profession de sage-femme prévue par l'article L.
356 du code de la santé publique, en qualité de représentante du ministre chargé des universités, en remplacement de Mme Cerf (Claudine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juillet 1994, M. Watrin (Pierre, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Nord-Est à Lille du service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 août 1993, M. Favre (Philippe), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à Victoria de Hong-kong en qualité de chef des services d’expansion économique à Hong-kong.
Décret du 26 août 1993 portant nomination au conseil d'administration de la société UsinorSacilor
Par décret en date du 26 août 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la société Usinor-Sacilor au titre des représentants de l’Etat : M. Denis Morin, en remplacement de M. Pierre Mariani.
Le groupe mentionné au dernier alinéa du II de l'article L.
245-2 est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle est appelée la contribution et par une ou plusieurs entreprises dont elle possède au moins 50 % du capital et dont le chiffre d'affaires est consolidé avec son propre chiffre d'affaires.
Pour bénéficier du report d'abattement prévu au II de l'article L.
245-2, les entreprises doivent déposer auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elles relèvent à la date de dépôt de la déclaration prévue à l'article R.
245-3, un document commun établi par l'entreprise consolidante qui mentionne la raison sociale des entités exploitantes concernées et les montants de leurs chiffres d'affaires se rapportant aux spécialités génériques et aux médicaments orphelins ouvrant droit à l'abattement, la raison sociale des sociétés bénéficiaires du report d'abattement, le montant total initial des abattements applicables au titre des 2° et 3° du II de l'article L.
245-2 et les modalités de répartition de cet abattement entre les sociétés du groupe.
Les abattements mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L.
245-2 sont reportés au bénéfice d'une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe, sur le même exercice que celui au titre duquel il est constaté, lorsqu'ils sont supérieurs à l'assiette de la contribution.
Par décret en date du 26 août 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Bureau de recherches géologiques et minières, en qualité de représentant du ministre de la coopération : M. Michel Colin de Verdière, sous-directeur du développement économique et de l’environnement, en remplacement de M. Jean-Claude Droin.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, M. Sedan-Miegemolle (Robert), professeur des universités (Neurochirurgie)-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 octobre 1993.
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Loire-Bretagne à compter du 26 août 1993.
Représentants des réglons
Titulaire : M. Bertucat (Gérard).
Suppléant : M. Poitrineau (Abel).
Titulaire : M. Billardon (André).
Suppléant : M. Raymond (Michel).
Titulaire : M. Guellec (Ambroise).
Suppléant : M. Blevin (Célestin).
Titulaire : M. Pelicot (Joël).
Suppléant : M. Baleynaud (Patrice).
Titulaire : M. Lamaud (Jacques).
Suppléant : M. Guillaumie (Jean-Claude).
Titulaire : M. Jacob (François).
Suppléant : M. Beline (Jacques).
Titulaire : M. Gorry (Louis).
Suppléant : M. Remond (Alain).
Titulaire : M. Guerin (Pierre).
Suppléant : Mme Grossetête (Françoise).
Titulaire : M. Frelastre (Georges).
Suppléant : M. Colcombet (François).
Titulaire : M. Gouteyron (Adrien).
Suppléant : M. Bringold (Jean-Jacques).
Titulaire : M. Chabrillat (Pierre).
Suppléant : M. Boche (Gérard).
Titulaire : M. Godin (Louis).
Suppléant : M. d’Harcourt (Pierre).
Titulaire : M. Dekeyne (Claude).
Suppléant : M. Perrot (François).
Titulaire : M. Aubague (Armand).
Suppléant : M. Luquet (Roger).
BRETAGNE Côtes-d Armor
Titulaire : M. Guyomarc’h (Raymond).
Suppléant : M. Guetta (Guillaume).
Fnistère
Titulaire : M. Coz (Louis).
Suppléant : M. Le Goff (Roger).
Titulaire : M. Guillou (André).
Suppléant : M. Nogrix (Philippe).
Titulaire : M. Briand (Joseph).
Suppléant : M. Oillic (Joseph).
Titulaire : M. Goudou (Raymond).
Suppléant : M. Michel (Camille).
Titulaire : M. Vella (Guy).
Suppléant : M. Renard (Jacques).
Titulaire : M. Freville (Alfred).
Suppléant : M. Renard (Pierre).
Titulaire : M. Raynaud (Guy).
Suppléant : M. Chamboissier (Jean).
Titulaire : M. Eimer (Michel).
Suppléant : M. Quillout (Alain).
Titulaire : M. Boyer (Louis).
Suppléant : M. Carte (Antoine).
Titulaire : M. Surjous (Robert).
Suppléant : M. Libourel (Hubert).
Titulaire : M. Chervy (William).
Suppléant : M. Laurent (Pierre).
Titulaire : M. Chapeaublanc (Gilbert).
Suppléant : M. Mazoin (Roland).
Titulaire : M. Girard (Robert).
Suppléant : M. Guyon (Jean).
Titulaire : M. Poirier (Guy).
Suppléant : M. Justeau (Jean-Yves).
Titulaire : M. Bouvet (Norbert).
Suppléant : M. Pilon (Maurice).
Titulaire : M. Chauveau (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Pelote (Raoul).
Suppléant : M. Breton (Michel).
Titulaire : M. Bouchereau (Bernard).
Suppléant : M. Tessier (André).
Titulaire : M. Gonnord (Guy).
Suppléant : M. Chatelin (Patrick).
Titulaire : M. Chevalier (Jean-Charles).
Suppléant : M. Cormier (Daniel).
Titulaire : M. Fournier (Bernard).
Suppléant : M. Bayard (Henri).
Titulaire : M. Levoyer (Alain).
Suppléant : M. Cendrillon (Bernard).
Titulaire : M. Duval (Bruno).
Suppléant : M. Vigier (Michel).
Titulaire : M. Demaure (Jean-Claude).
Suppléant : M. Jouve (Jacques).
Etablissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l’eau
Titulaire : M. Cavaille (Jean-Charles).
Suppléant : M. Lechevrel (Jean).
Titulaire : M. Régnault (René).
Suppléant : M. Thierry (Jean).
Titulaire : M. Couaneau (René).
Suppléant : M. Lampson (Serge).
Représentants des différente catégorie d’usagers
Titulaire : M. de la Forge (Paul).
Suppléant : M. Brouckaert (Lucien).
Titulaire : M. Labonde (Jacques).
Suppléant : M. Devoucoux du Buysson (Bernard).
Titulaire : M. Liger (Jean).
Suppléant : M. Poirrier (Jean-Louis).
Titulaire : M. Salmon (Jean)-
Suppléant : M. Rabaud (Pierre).
Titulaire : M. Denis (Bernard).
Suppléant : M. Sinueux (Roger).
Titulaire : M. Quintard (Jacky).
Suppléant : M. Renaud (Jean-Michel).
Titulaire : M. Gillier (Raymond).
Suppléant : M. Martineau (Joseph).
Titulaire : M. Bessonneau (Julien).
Suppléant : M. Gascoin (Robert).
Titulaire : M. Terrade (Jean).
Suppléant : M. Le Martelot (Pierre).
Titulaire : M. Vilaine (Louis).
Suppléant : M. Baillet (Alain).
Titulaire : M. Brest (Goulven).
Suppléant : M. Pedron (Jean-Marie).
Titulaire : M. Thomas (Régis).
Suppléant : M. Le Moal (Roger).
Titulaire : M. Le Roux (Marcel).
Suppléant : M. Lemoine (Yvon).
Titulaire : M. Hilleret (Michel).
Suppléant : M. Caradec (Robert).
Titulaire : M. Baudouin (Gérard).
Suppléant : M. Goetz (Roland).
Titulaire : M. Moulherat (Gérard).
Suppléant : M. Thiriot (Marc).
Industries du caoûtchouc
Titulaire : M. Canne (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Deschamps (Michel).
Titulaire : M. Moquet (Norbert).
Suppléant : M. Bondis (Michel).
Industries de papier-carton et cellulose
Titulaire : M. Petitbon (Paul).
Suppléant : M. Monsaingeon (Jean-François).
Laiteries
Titulaire : M. Le Houerou (Pierre).
Suppléant : M. Hue (Patrice).
Titulaire : M. Vuillemin (Serge).
Suppléant : M. Courault (René).
Titulaire : M. Ambroise (François).
Suppléant : M. Lebegue (Michel).
Industries de traitement de surface
Titulaire : M. Papon (Roland).
Suppléant : M. Janicot (Claude).
Titulaire : M. du Riveau (Hugues).
Suppléant : M. Houze (Francis).
Titulaire : M. Painvin (Jacques).
Suppléant : M. L’Helgoualch (Jean-François).
Titulaire : M. Baert (Rémy).
Suppléant : M. Vasseur (Guy).
Titulaire : M. Tailliez (Patrick).
Suppléant : M. Millet (Christian).
Titulaire : M. de Watrigant (Bernard).
Suppléant : M. Cussat-Legras (Claude).
Titulaire : M. Galerneau (Gérard).
Suppléant : M. Mares (Jean-Guy).
Titulaire : M. Clevy (Roland).
Suppléant : M. Chalopin (Dominique).
Titulaire : M. Auge (Jean).
Suppléant : M. Vacher (Jean-Marc).
Titulaire : M. Delay (Gérard).
Suppléant : M. Feneon (Bernard).
Titulaire : M. Ducat (Jean-Marie).
Suppléant : M. Clerin (Jean).
Titulaire : M. Vergneau (Joseph).
Suppléant : M. Blin (Jean).
Titulaire : M. Abiven (Roger).
Suppléant : M. Ducouret (Michel).
Titulaire : M. Huet (Gilles).
Suppléant : M. Zeimert (Jacques).
Titulaire : M. Guinard (Christian).
Suppléant : Mme Chambonnet (Colette).
Titulaire : M. Rousseau (Bernard).
Suppléant : M. Caigneaux (Roland).
A.LA.
Titulaire : M. Royer (Jean).
Suppléant : M. Reynouard (Jean-Claude).
Titulaire : M. Corniou (Pierre).
Suppléant : M. Berton (Jean-Pierre).
Titulaire : Mme Jean (Christine).
Suppléant : M. Bouchardy (Christian).
Au titre des ministères respectivement chargés de L’environnement
Titulaire : le directeur régional de l’environnement de la région Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne.
Suppléant : l’adjoint du directeur régional de l’environnement de la région Centre, délégué de bassin Loire-Bretagne.
Titulaire : l’ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique.
Suppléant : l’ingénieur régional du génie sanitaire de Bretagne.
Titulaire : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Centre.
Suppléant : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Pays de la Loire.
L’économie
Titulaire : le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Centre.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Centre.
L’équipement et l’aménagement du territoire
Titulaire : le coordonnateur de la mission d’inspection générale territoriale n° 3-4.
Suppléant : le coordonnateur de la mission d’inspection générale territoriale n° 5.
Titulaire : le chef de la 31- circonscription d’inspection des services de navigation.
Suppléant : le directeur départemental de l’équipement de la Loire-Atlantique.
Titulaire : le directeur régional des affaires maritimes à Rennes.
Suppléant : le chef du service maritime et de navigation à Nantes, directeur du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire.
Titulaire : le délégué régional au tourisme de la région Centre.
Suppléant : le chargé de mission auprès du directeur du tourisme.
Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Centre.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Centre.
Le préfet de la région Auvergne.
Le préfet de la région Bretagne.
Le préfet de la région Limousin.
Le préfet de la région Pays de la Loire.
Le préfet de la région Poitou-Charentes.
Le préfet de la région Rhône-Alpes.
Le préfet du département de l’Orne.
Le préfet du département de la Lozère.
Sur proposition du comité économique et social de la région Auvergne
Titulaire : M. Gilbert (Robert).
Suppléant : M. Euzet (Bernard).
Sur proposition du comité économique et social de la région Bourgogne
Titulaire : M. Manneheut (René).
Suppléant : M. Martin (Camille).
Sur proposition du comité économique et social de la région Bretagne
Titulaire : M. Posseme (Gilles).
Suppléant : M. Mingam (Joseph).
Sur proposition du comité économique et social de la région Centre
Titulaire : M. Guiet (Pierre).
Suppléant : M. Pêcherat (René).
Sur proposition du comité économique et social de la région Limousin
Titulaire : M. Bouet (Guy).
Suppléant : M. Lemoine (Jean-Marie).
Sur proposition du comité économique et social de la région Pays de la Loire
Titulaire : M. Planchet (Jean).
Suppléant : M. Lemaître (Jacques).
Sur proposition du comité économique et social de la région Poitou-Charentes
Titulaire : M. Tymowski (Serge).
Suppléant : M. Parent (Michel).
Sur proposition du comité économique et social de la région Rhône-Alpes
Titulaire : M. Servat (Jacques).
Suppléant : M. Duclos (Robert).
Arrêté du 13 août 1993 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
- Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse à compter du 26 août 1993
Titulaire : M. Grosjean (Thierry).
Suppléant : M. Gillot (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Gambini (Antoine).
Suppléant : M. Mocchi (Emile).
Titulaire : M. Grass (Serge).
Suppléant : M. Perraudin (Jean).
LANGUEDOC-ROUSSIIIIILLON
Titulaire : M. Ruas (Robert).
Suppléant : M. Fournier (Jean-Paul).
Titulaire : M. Saltarocchi (Louis).
Suppléant : M. Burroni (Vincent).
Titulaire : M. Gilbert (Eric).
Suppléant : M. Chapuis (Robert).
Titulaire : M. Moine (Henri).
Suppléant : M. Deschamps (Camille).
Titulaire : M. Duvernois (Maurice).
Suppléant : M. Truc (Jean).
Titulaire : M. Moris (Pierre).
Suppléant : M. Escudier (Philippe).
Titulaire : M. de Rocca-Serra (Louis-Ferdinand).
Suppléant : M. Luciani (Pierre-Paul).
Titulaire : M. Bonaccorsi (Jean-Claude).
Suppléant : M. Motroni (Jean).
Titulaire : M. Cuinet (André).
Suppléant : M. Cartier (Alain).
Titulaire : M. Muyard (Claude).
Suppléant : M. Bailly (Gérard).
Titulaire : M. Barbe (Michel).
Suppléant : M. Blanchet (Henri).
Titulaire : M. Monnier (Jean).
Suppléant : Mme Durupt (Christiane).
Titulaire : M. Bauda (Alain).
Suppléant : M. Andrieu (Eric).
Titulaire : M. Banal (Jean).
Suppléant : M. Benedetti (Georges).
Titulaire : M. Senegas (Jean).
Titulaire : M. Marques (René).
Suppléant : M. Ey (Michel).
Titulaire : M. Pierre (Jackie).
Suppléant : M. Essermeant (Serge).
Titulaire : M. Galizi (Francis).
Suppléant : M. Rinaldi (Pierre).
Titulaire : M. Eymeoud (Pierre).
Suppléant : M. Gleize (Adrien).
Titulaire : Mlle Bellon (Pierrette).
Suppléant : M. Mascarelli (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Samat (André).
Suppléant : M. Pellissier (André).
Titulaire : M. Orsini (Paul).
Suppléant : M. Faedda (Louis).
Titulaire : M. Deroudilhe (Régis).
Suppléant : M. Agu (Henri).
Titulaire : M. Ferry (Claude).
Suppléant : M. Duperrier (Paul).
Titulaire : M. Torre (Henri).
Suppléant : M. Faure (Claude).
Titulaire : M. Durand (Henri).
Suppléant : M. Pinede (Jean-Guy).
Titulaire : M. Bonzy (Denis).
Suppléant : M. Pichon-Martin (Jacques).
Titulaire : M. Limonne (Maurice).
Suppléant : M. Escot (Claude).
Titulaire : M. Fenech (Roger).
Suppléant : M. Meyer (Jacques).
Titulaire : M. Dantin (Michel).
Suppléant : M. Guicherd (Henri).
Titulaire : M. Meylan (Michel).
Suppléant : M. Malgrand (Adelin).
Titulaire : M. Grataloup (Pierre).
Suppléant : M. Lesbros (Marcel).
Titulaire : M. Vigouroux (Robert).
Suppléant : Mme Gautier (Nathalie).
Titulaire : M. Hugo (Bernard).
Suppléant : M. Pelissard (Jacques).
Titulaire : M. Delahais (Jean-François).
Suppléant : M. Zuccarelli (Emile).
Titulaire : M. Janetti (Maurice).
Suppléant : M. Dupre (Jean-Paul).
Titulaire : M. Blanc (Fernand).
Suppléant : M. Bernard-Reymond (Pierre).
Titulaire : M. Legrand (Jean).
Suppléant : M. Villot (Paul).
Titulaire : M. Glasel (Yvan).
Suppléant : M. Brahier (Jean-François).
Titulaire : M. Julien (Jean).
Suppléant : M. Vinatier (Jean-Marie).
Titulaire : M. de Demandolx-Dedons (José).
Suppléant : M. Cheilan (Marcel).
Titulaire : M. Dalmer (Jean).
Suppléant : M. Laux (Jean).
Titulaire : M. Roustan (Claude).
Suppléant : M. Michel (Yvon).
Titulaire : M. Bouscail (Marcel).
Suppléant : M. Nicoud (Jacques).
Titulaire : M. Buisson (Paul).
Suppléant : M. Portier (Pierre).
Titulaire : M. Archimbaud (Jean-Claude).
Suppléant : M. Di Cesare (Marius).
Titulaire : M. Nogier (Alain).
Suppléant : M. Chauvey (Yves).
Titulaire : M. Biechel (Alain).
Suppléant : M. Lambert (Jacques).
Titulaire : M. Banette (Maurice).
Suppléant : M. Basse (René).
Titulaire : M. Darolles (Jean-Michel).
Suppléant : M. Laurent (Roger).
Titulaire : M. Daumas (Jean-Claude).
Suppléant : M. Almuneau.
Titulaire : M. Sentit (Julien).
Suppléant : M. Lemonde (Jean-Paul).
Titulaire : M. Pascaud (Marc).
Suppléant : M. Jouval (Gilbert).
Titulaire : M. Crouzet.
Suppléant : M. Balland (Gilbert).
Titulaire : M. Couble (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Brun (Gérard).
Titulaire : M. Vincent (Jean-Claude).
Suppléant : M. Corveller (Jean-Yves).
Titulaire : M. Jeambar (Patrick).
Suppléant : M. Gravier (Jean).
Titulaire : M. Berthelin (Pierre).
Suppléant : M. Heritier (Jean-Louis).
Industries de sables et graviers
Titulaire : M. Betinas (Marc).
Suppléant : M. Bages (Yves-François).
Industries d’élimination des déchets
Titulaire : M. Horgen (Jean).
Suppléant : M. Desroches.
Coopératives agro-alimentaires industrielles ou sociétés d’intérêts collectifs agricoles
Titulaire : M. Battre (Henri).
Suppléant : M. Gsell (Bernard).
Titulaire : M. Arnaud (Pierre).
Suppléant : M. Hammel (Olivier).
Titulaire : M. Charlier de Chily.
Suppléant : M. Del Litto (Bernard).
Titulaire : M. Cauquil (Jean).
Suppléant : M. Oria (Claude).
Titulaire : M. Fournier (Jean).
Suppléant : M. Danton (Jacques).
Titulaire : M. Lacroix.
Suppléant : M. Michel (Francis).
Titulaire : M. Ferdinand (Maurice).
Titulaire : M. Girerd (Fernand).
Suppléant : M. Cayrol.
Titulaire : M. Dauberlieu (Bertrand).
Suppléant : M. Versanne (Daniel).
Titulaire : M. Chirouze (Jean-Paul).
Suppléant : M. Plantey (Jacques).
Titulaire : M. Savey (Pierre).
Suppléant : M. Rocca Serra (Claude).
Titulaire : M. Billet (Jean).
Suppléant : M. Goubier (Christophe).
Titulaire : Mme Coulet (Monique).
Suppléant : M. Louis (Claude).
Titulaire : M. Lassus (Michel).
Suppléant : M. Chiffaut (Alain).
Titulaire : M. Doucet (Jean).
Suppléant : M. Tomi (Marc-Antoine).
Titulaire : M. Bravard (Jean-Paul).
Suppléant : M. Verneaux (Jean).
Titulaire : M. Guidicelli (Jean).
Suppléant : M. Amiot (Maurice).
Titulaire : le directeur régional de l’environnement, de la région Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
Suppléant : l’adjoint du directeur régional de l’environnement, de la région Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
Suppléant : l’ingénieur régional du génie sanitaire de Rhône-Alpes.
Titulaire : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Titulaire : le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Rhône-Alpes.
Titulaire : le chef des 29e et 33e circonscriptions d’inspection des services de navigation.
Suppléant : le directeur départemental de l’équipement de Vaucluse.
Titulaire : le directeur régional des affaires maritimes à Marseille.
Suppléant : le chef du service maritime et de navigation des Bouches-du-Rhône, directeur du Port autonome de Marseille.
Suppléant : le chargé de mission auprès du délégué régional au tourisme de la région Rhône-Alpes.
Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Rhône-Alpes.
Suppléant : le représentant du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Rhône-Alpes.
Titulaire : le sous-directeur de la cellule environnement à la direction des affaires économiques et financières.
Suppléant : le représentant du sous-directeur de la cellule environnement à la direction des affaires économiques et financières.
Le préfet de la région Corse.
Le préfet de la région Franche-Comté.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Le préfet du département de la Haute-Marne.
Le préfet du département des Vosges.
Titulaire : M. Manière (Jean-Sébastien).
Suppléant : M. Rhety (Paul).
Sur proposition du comité économique et social de la région Corse
Titulaire : M. Nordee (Maxime).
Suppléant : M. Godbillon (William).
Titulaire : M. Serette (Jacques).
Suppléant : M. Gomot (Lucien).
Sur proposition du comité économique et social de la région Languedoc-Roussillon
Titulaire : M. Cliche (Bernard).
Suppléant : M. Michel (Pierre-Marie).
Sur proposition du comité économique et social de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Titulaire : M. Jean (Michel).
Suppléant : M. Escoffier (Jean).
Titulaire : M. Chapurlat (Marcel).
Suppléant : M. Blanchet (René).
Décret n° 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense
- des réseaux de télécommunications établis ou autorisés en application des articles L.
- des services autorisés ou déclarés en application des articles L.
Le Premier ministre peut, par arrêté pris sur avis de la commission de défense nationale en matière de télécommunications, préciser l’étendue des responsabilités en matière de défense du ministre chargé des télécommunications.
Les responsabilités du ministre chargé des télécommunications ne s’étendent, toutefois, ni aux installations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L.
33 du code des postes et télécommunications ni à celles établies par les collectivités territoriales pour les besoins de la sécurité publique.
Le ministre chargé des télécommunications est assisté, pour l’ensemble des missions ci-dessus définies, du haut fonctionnaire de défense pour les télécommunications.
- Il est créé une commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique (C.
T.) présidée par le ministre chargé des télécommunications ou, en son absence, par le haut fonctionnaire de défense pour les télécommunications.
Cette commission élabore et propose les règles dont il doit être fait application lorsqu’il y a lieu de tenir compte, pour la définition et la réalisation des réseaux et des services, d’une part, et pour la fourniture des prestations de télécommunications aux départements ministériels ainsi qu’aux entreprises ou organismes publics placés sous leur tutelle, d’autre part, des besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.
L’exploitant public France Télécom, les exploitants de réseaux ouverts au public dans les conditions prévues à l’article L.
33-1 du code des postes et télécommunications apportent, en tant que de besoin, dans le cadre des missions inscrites à leur cahier des charges, leur concours aux études et aux travaux de la C.
La composition et le fonctionnement de la C.
T. sont fixés par arrêté du Premier ministre.
- Le ministre chargé des télécommunications notifie à chaque exploitant de réseau ou fournisseur de services autorisés ou déclarés mentionnés à l’article 1er les dispositions à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité de leurs installations et les prestations à fournir dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Ces dispositions sont définies sur la base des décisions du comité de coordination des télécommunications pour l’utilisation du spectre ainsi que des avis et recommandations :
- de la commission de défense nationale en matière de télécommunications ;
- de la délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information ;
- et de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique.
- Il est institué auprès de l’exploitant public France Télécom un commissariat aux télécommunications de défense et, en tant que de besoin, auprès de chaque exploitant de réseaux ou de services destinés au public un bureau des télécommunications de défense.
Ce commissariat et ces bureaux sont chargés, sous l’autorité du ministre chargé des télécommunications, d’assurer la satisfaction des besoins exprimés par les départements ministériels en matière de défense et de sécurité publique.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce commissariat et de ces bureaux sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l’intérieur et des télécommunications.
- Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d’outre-mer dans la limite respectivement des dispositions de l’article 3 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée et de l’article 8 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
- Le décret n° 64-800 du 29 juillet 1964 relatif à l’organisation des transmissions pour la conduite de la défense est abrogé.
- Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’Etat de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de décembre 1990 à décembre 1991
Canton de Bar-sur-Seine :
Commune de Chauffour-les-Bailly.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’août 1991 à mai 1992
Canton de Millau-Ouest : Commune de Creissels.
Communes de Coudoux, La Fare-les-Oliviers.
Communes de Fuveau, Trets.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’avril 1989 à décembre 1990
Canton de Trouville-sur-Mer :
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1991
Canton de Cognac-Sud :
Commune de Saint-Just-Luzac.
Commune de La Clisse.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à décembre 1991
Canton de La Rochelle-V :
Commune de Marsilly.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à octobre 1992
Canton de Nérondes :
Commune de Mornay-Berry.
Commune de Martisserre.
Canton de Castanet :
Commune d’Aureville.
Commune de Beychac-et-Cailleau.
Commune de Beautiran.
Canton de Sainte-Foy-la-Grande :
Commune de Saint-Avit-de-Soulège.
Commune de Laruscade.
Commune de Saint-Laurent-d’Arce.
Canton de Langon :
Commune de Fargues-de-Lançon
Canton de Tarpon :
Commune de Cannois.
Commune de Margueron.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à juin 1992
Commune de Rions.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’avril 1989 à septembre 1992
Canton de Tinténiac :
Commune de Trévérien.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991 Arrondissement du Blanc
Canton de Mézières-en-Brenne :
Commune de Saulnay.
Canton de Neuillé-Pont-Pierre :
Commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Commune d’Avrillé-les-Ponceaux.
Canton de Sainte-Maure-de-Touraine.
Commune de Manthelan.
Commune de Nazelle-Négron.
Canton de Château-la-Vallière :
Communes de Braye-sur-Maulne, Château-la-Vallière.
Canton de Château-Renault :
Commune de Neuville-sur-Brenne.
Canton de Luynes :
Commune de Mettray.
Canton de Montbazon :
Communes de Montbazon, Villeperdue.
Commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à octobre 1991
Canton de Chaussin :
Commune de Rahon.
Canton de Chemin :
Commune de Tavaux.
Commune de Payros-Cazautets.
Commune de Fats.
Commune de Brézé.
Canton de Cholet 2e :
Commune d’Yzernay :
Communes de Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies.
Commune de West-Cappel.
Canton de Maubeuge-Nord :
Commune de Jeumont.
Communes de Boussois, Ferrière-la-Grande.
Recquignies, Rousies.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à septembre 1992
Commune de Fromelles.
Mouvements de terr ain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1991
Commune de Frelinghien.
Commune d’Erquinghem-Lys.
Commune de Louvroil.
Commune de Coudekerque-Branche.
Commune de Cassel.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juillet 1990 à décembre 1991
Commune de Tilloy-lez-Cambrai.
Cantons de Bailleul - Nord-Est et Sud-Ouest :
Canton d’Hazebrouck :
Commune de Staple.
Commune d’Oost-Cappel.
Commune de Ledringhem.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1991 à septembre 1992
Commune de Zuytpeene.
Communes de Cappelle-la-Grande, Dunkerque.
Canton de Grande-Synthe :
Commune de Vieux-Berquin.
Communes de Steene, Wylder.
Communes de Watten, Wulverdinghe.
Communes de Ghyvelde, Hondschoote.
Communes de Caestre, Wallon-Cappel.
Communes de Volckerinckhove, Zegerscappel.
Canton de Sarre :
Communes de Condette, Hesdigneul-lès-Boulogne.
Commune d’Auchy-lès-Hesdin.
Canton de Brulon :
Commune de Chantenay-Villedieu.
Canton de Malicorne-sur-Sarthe :
Cantons du Mans - Nord-Ville, Centre, Ville-Est, Sud-Est, Sud-Ouest, Ouest :
Communes de Crosmières, La Flèche.
Commune de Coulonge.
Canton de Bouloire :
Commune de Coudrecieux.
Commune de Château-du-Loir.
Communes de Mézières-sous-Lavardin, Neuvillalais.
Canton de La Chartre-sur-Loir :
Canton de La Suze-sur-Sarthe :
Communes de Parigné-l’Evêque, Sargé-lès-Le Mans.
Canton de Loué :
Communes de Conflans-sur-Anille, Saint-Calais.
Communes de Dollon, Vibraye.
Communes de Saint-Christophe-du-Jambet, Vernie.
Communes de Bonnétable, Nogent-le-Bernard.
Communes de Montreuil-le-Chétif, Saint-Aubin-de-Locquenay, Saint-Ouen-de-Mimbré.
Canton de Mamers :
Commune de Saint-Cosme-en-Vairais.
Canton de Fontainebleau :
Commune de Vulaines-sur-Seine.
Commune de La Chapelle-Iger.
Canton de Savigny-le-Temple :
Commune de Seine-Port.
Canton de Donnemarie-Dontilly :
Commune de Villeneuve-les-Bordes.
Commune de Courtry.
Communes de Dampmart, Saint-Thibault-des-Vignes.
Commune de Moissy-Cramayel.
Canton de Meaux :
Commune de Beton-Bazoches.
DÉPARTEMENT DES YVELYNES
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à novembre 1992
Canton de Saint-Germain-en-Laye - Sud :
Commune de Chambourcy.
Canton de Houdan :
Commune d’Orvilliers.
Commune du Mesnil-Saint-Denis.
Canton d’Acheux.en-Amiénois :
Canton de Conty :
Commune d’Esserteaux.
Arrondissement de Péronne
Canton d’Albert :
Commune de Beaucourt-sur-l’Ancre.
Arrondissement d’Abbeville
Canton de Friville-Escarbotin :
Commune de Woincourt.
Canton de Gamaches :
Commune de Dargnies.
Canton d’Abbeville :
Commune d’Abbeville.
Canton d’Abbeville-Nord :
Commune de Drucat.
Canton d’Ailly-le-Haut-Clocher :
Canton d’Hallencourt :
Commune de Fontaine-sur-Somme.
Canton de Moyenneville :
Commune de Huchenneville.
Commune d’Essertaux.
Commune de Courcelles-au-Bois.
Canton de Corbie :
Communes de Bresle, Heilly.
Canton de Molliens-Dreuil :
Commune de Saint-Aubin-Montenoy.
Canton de Rosières-en-Santerre :
Communes de Rosières-en-Santerre, Warvillers.
Canton de Bray-sur-Somme :
Communes de Chuignolles, Méricourt-l’Abbé.
Canton de Chaulnes :
Communes de Proyart, Vauvillers.
Canton de Nesle :
Commune d’Epenancourt.
Commune de Rosières-en-Santerre.
Canton d’Amiens-Est :
Canton d’Amiens-Nord-Est :
Communes d’Amiens, Rivery.
Canton d’Amiens-Sud-Est :
Commune d’Arthes.
Communes de Labastide-de-Lévis, Senouillac.
Commune de Réalmont.
Canton de Salvagnac :
Commune de Viviers-les-Montagnes.
Commune de Vénès.
Commune de Lamothe-Cumont.
Commune de Lavaurette.
Commune d’Auty.
Communes de Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette.
Canton de Moissac-Est :
Commune de Saint-Paul-d’Espis.
Commune de Pompignan.
Canton de Poitiers-V :
Communes de Sèvres-Anxaumont, Tercé.
Commune de Dienné.
Communes de Dangé-Saint-Romain, Les Ormes.
Canton de Lencloitre :
Canton de Loudun :
Communes de Coussay-les-Bois, La Roche-Posay.
Communes d’Archigny, Beaumont.
Commune de Chauvigny.
Commune d’Adriers.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1990 à octobre 1992
Canton de Saint-Chéron :
Commune du Val-Saint-Germain.
Canton de Mennecy :
Commune du Coudray-Montceaux.
Canton de Brunoy :
Commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Canton de Morsang-sur-Orge :
Canton de Saint-Germain-lès-Corbeil Commune de Saintry-sur-Seine :
Communes de Longjumeau, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge.
Commune de Longpont-sur-Orge, La Ville-du-Bois
Commune de Saint-Yon.
Canton de Saint-Germain-lès-Corbeil :
Canton de Villebon-sur-Yvette :
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’octobre 1990 à novembre 1992
Canton de Bonneuil-sur-Marne :
Cantons de Champigny-sur-Marne - Centre, Est, Ouest :
Décret du 27 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Châteauneuf-Val-de-Bargis, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire-Central, Crux-la-Ville et les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 27 août 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de Châteauneuf-Val-de-Bargis, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire-Central, Crux-la-Ville et Larochemillay (Nièvre).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Kihl, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu au 1° du II de l'article L.
245-2 est, pour chaque exercice clos depuis la dernière échéance, égal au produit du montant de l'abattement forfaitaire par le rapport du nombre de jours d'activité sur trois cent soixante jours, chaque mois complet d'activité correspondant à trente jours.
Décret no 94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D.
les termes: << l'administration des postes et télécommunications >> et << le service des télécommunications >> sont remplacés par les termes: << l'exploitant public >>.
Les termes << par cette dernière >> sont remplacés par les termes << par ce dernier >>.
Mme Coent-Bochard (Evelyne), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 27 août 1994.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-301 du 25 mai 1994 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Drôme
R. de 110 W dans les directions d'azimut 15o et 115o et de 40 W dans la direction d'azimut 225o.
R. de 100 W omnidirectionnelle.
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 35 de Jonchères;
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 35 de Saint-Nazaire-le-Désert 3;
- sous réserve de la mise en décalage de précision à + 32/12 du canal 35 de Mont-Brian;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 63 de Saint-Péray 1;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 25 de Les Omergues;
- sous réserve de la mise en décalage de précision à + 32/12 du canal 49 de Serrières-Andance;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 44 de Vatillieu;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 63 d'Aiguèze;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 63 de Buis-les-Baronnies;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 36 de Barbières 1;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 37 de La Faurie;
- sous réserve du remplacement du canal 58 de Les Ballons par le canal 59 décalé à - 32/12;
- sous réserve du remplacement des canaux 55-49-52 de Chalançon 1 respectivement par les canaux 54-48-51 stabilisés à << 0 >> si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 des canaux 48-51-54 de la station de Rottier 3 si nécessaire après mise en service;
- sous réserve du remplacement des canaux 55-52-49 de Les Prés respectivement par les canaux 54-51-48;
- sous réserve du remplacement du canal 62 de Combovin 2 par le canal 60,
décalé à - 32/12 si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 49 de Séderon 1 si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 49 de Bellegarde-en-Diois 3;
- sous réserve de modification des installations de réception aux émetteurs France 3 de Saint-Auban-sur-l'Ouvèze et Serres, si des gênes sont observées.
- caractéristique de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
Décrets du 3 juin 1994 portant nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, M. Claude Tetu, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (2e tour).
Décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
- Les agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de frais de déplacement dans le département.
- Le taux des indemnités forfaitaires mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique prévu au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Les conditions individuelles d'attribution de ces indemnités sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
- Le décret no 56-319 du 27 mars 1956 concernant l'attribution d'indemnités forfaitaires pour frais de déplacement aux agents des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-596 du 13 juillet 1994 fixant pour l'année 1994 l'assiette et le taux de la cotisation de prestations familiales due par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre
- Pour l'année 1994, le taux de la cotisation technique de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et versée par les exploitants agricoles pour les salariés qu'ils emploient est fixé à: 0,075 p.
- Les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre doivent déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs salariés tous les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil, y compris lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 p.
- Les gains et rémunérations mentionnés aux articles 1er et 2 s'entendent de ceux définis à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
Décret no 94-595 du 15 juillet 1994 relatif aux modalités d'application du contrat de qualification aux marins relevant du code du travail maritime
980-2 du code du travail, relatifs au contrat de qualification,
sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après.
- Le contrat de qualification maritime s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, pourvus d'une formation maritime, n'ayant pas acquis de qualification professionnelle maritime ou ayant une qualification qui ne leur permet pas d'obtenir un emploi.
- Le contrat de qualification maritime est un contrat d'engagement maritime à durée déterminée conclu en application de l'article 10-7 (2o et 3o) de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime.
Lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat de qualification maritime, elle prend la forme d'un nouveau contrat d'engagement maritime dont la durée est soit indéterminée, soit déterminée par exception à l'article 10-5 du même code.
- Les périodes d'enseignement comprises dans le contrat de qualification maritime peuvent être regroupées pour permettre d'effectuer des périodes d'embarquement continu qui les précèdent ou les clôturent.
Lorsque l'entreprise d'armement maritime a adhéré à un accord-cadre mentionné à l'article L.
981-2 du code du travail, les enseignements peuvent être dispensés à bord pendant les périodes d'embarquement si cet accord le prévoit et dans les conditions qu'il fixe.
980-4 du code du travail, le préfet peut déléguer sa signature au directeur départemental des affaires maritimes.
Les attributions conférées par le code du travail au directeur départemental du travail et de l'emploi en matière de contrat de qualification sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes pour ce qui concerne le contrat de qualification maritime.
Une copie de chaque contrat de qualification maritime est toutefois adressée au directeur départemental du travail et de l'emploi.
- Les bénéficiaires d'un contrat de qualification maritime sont classés, pour ce qui concerne l'assiette des cotisations et contributions au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer et le calcul des prestations de ce régime, dans la première catégorie.
Toutefois, lorsque la rémunération brute des intéressés est inférieure au salaire forfaitaire de cette catégorie, les cotisations et contributions sont calculées sur la base de cette rémunération.
980-1 du code du travail et pour toute la durée des périodes d'embarquement prévues au contrat, le salaire minimum des marins titulaires d'un contrat de qualification maritime est calculé par référence au S.
C. maritime, calculé comme il est dit aux articles D.
980-2 du code du travail ne s'appliquent qu'en dehors des périodes d'embarquement prévues au contrat de qualification maritime.
- Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 20 juin 1994, sont désignés comme membres du conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques au titre des artistes et artisans d'art élus par le conseil d'orientation parmi ses membres et pour une durée de trois ans non renouvelable:
Mme Lublin (Léa).
Mme Loyau (Martine).
Mme Pictet (Catherine).
M. Faucon (Bernard).
M. Solonovitch (Alain).
Arrêté du 16 mars 1990 portant nomination à la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature
Au titre de la sous-commission des études
M. Fayol-Noireterre (Jean, Marie), conseiller à la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M. Fayolle.
Au titre de la sous-commission des stages
M. Beau (Patrick), substitut général à la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Falcone.
M. Brocart (Jean-François), conseiller à la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Rousseau.
Mme Bodenan, épouse Lassalle (Yvonne), conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Lemaire.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval attribuée au personnel titulaire des services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval, prévus à l'article 2 du décret du 5 juillet 1978 susvisé, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1990:
- L'arrêté du 3 février 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de responsabilité d'aval attribuée au personnel titulaire des services extérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1990 portant nomination des membres du jury de l'examen de classement (Ecole nationale de la magistrature)
M. Fouret (Paul), conseiller à la Cour de cassation.
M. Kramer (Pierre), sous-directeur à la direction des services judiciaires.
M. Faure (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Verpeaux (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Mme Lemau de Talance (Dominique), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Grimaldi (Michel), professeur à la faculté de droit et sciences sociales du Val-de-Marne.
M. Conte (Philippe), professeur à la faculté de droit et sciences sociales de Bordeaux.
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Kramer (Pierre).
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, l'abattement forfaitaire prévu à l'article L.
Arrêté du 5 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (femmes et hommes)
Concours normal
Les 158 postes de secrétaire administratif de préfecture sont à pourvoir dans les préfectures.
Ils sont répartis et localisés comme suit:
8 au titre du concours externe (5 programmeurs; 3 pupitreurs);
16 au titre du concours interne (8 programmeurs; 8 pupitreurs).
Les 24 postes de secrétaire administratif de préfecture, option Informatique, sont à pourvoir dans les services régionaux des transmissions et de l'informatique suivants:
Elles seront réparties comme suit:
1o Métropole
2o Départements et territoires d'outre-mer
Les dossiers d'inscription seront retirés par les candidats jusqu'au 2 avril 1990 au bureau du personnel de la préfecture de leur choix.
Ces dossiers devront être adressés au plus tard le lundi 9 avril 1990 (le cachet de la poste faisant foi) à la préfecture centre d'examen choisie par le candidat parmi les départements figurant ci-après.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres d'examen suivants:
Les candidats définitivement admis au concours externe devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1982.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-36 du 28 février 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Réseau câblé du Roannais d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal du développement économique du Roannais et de la commune associée du Coteau
- Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-116 du 27 juin 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-37 du 13 février 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Butten et de Ratzwiller)
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Alsace de la société France Régions 3.
A. les dates de mise en service de cet émetteur et à lui faire part de toute modification de leurs conditions d'exploitation.
- La rubrique G: Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1988:
- Dans le 2o Personnel d'encadrement, la rubrique <> ainsi que les mots: <> sont supprimés.
- Dans le 2o Personnel d'encadrement et avant la rubrique <>, les rubriques suivantes sont ajoutées:
- Dans le 3o Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs, les mots: <>, et <> sont supprimés.
- Dans le 3o Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs et avant la rubrique <>, la rubrique suivante est ajoutée: <>.
- Dans le 3o Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs, la rubrique <> est abrogée et remplacée par les rubriques suivantes:
<< Infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe normale...274-507>>;
- Dans le 3o Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs, les mots: <> sont supprimés.
- Dans le 3o Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs, les rubriques suivantes sont ajoutées:
- Le mot <> et le texte du renvoi (2) sont supprimés.
- Dans les 3o et 4o les mots: <>, <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <>, <> et <>.
Arrêté du 13 mars 1990 modifiant au titre de l'année 1990 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-422 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) regroupant les communes d'Algrange, Nilvange, Knutange, Fontoy, Mine Victor, Neufchef, Serémange et Fameck-Morlange (Moselle)
- La régie municipale est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat intercommunal à vocation multiple regroupant les communes d'Algrange,
Nilvange, Knutange, Fontoy, Mine Victor, Neufchef, Serémange et Fameck-Morlange, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
- La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultats et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-424 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans des immeubles collectifs situés sur la commune du Blanc (Indre)
- L'office est autorisé, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans les logements situés 2-5, avenue des Massicots, 1, rue Saint-Exupéry, A, rue des Bons-Saints, 1 à 4, Le Vieux-Château, 22, rue Pierre-de-Coubertin, 1-3-5-16-18-20-22, boulevard John-Kennedy, 5-7-9, rue Georges-Clemenceau, 1-2-3-4-5, rue Pierre-et-Marie-Curie, 20-20 bis, boulevard des Résolières, 35, rue de la République, dans la commune du Blanc, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Blanc.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'office présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Blanc, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale.
En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le responsable du service mentionné à l'article R.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-437 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Marin (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Marin,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Marin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Marin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 26 juillet 1994 définissant les modules d'enseignements généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles
- Les modules d'enseignements généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles font l'objet d'une annexe au présent arrêté (1).
(1) Cette annexe peut être achetée auprès du Centre national de promotion rural (C.
R.), Mamilhat, 63370 Lempdes (téléphone: 73-83-06-55).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-446 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Vauclin (Martinique)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Vauclin,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du Vauclin.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Vauclin, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 9 février 1990 portant nomination au Comité national du commerce extérieur du tourisme
Arrêté du 8 février 1990 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds
1o Le paragraphe 1, c, de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
< éducatives, politiques) régulièrement autorisées.>> 2o Le troisième alinéa de l'article 3 est supprimé.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l'avenant no 55 du 1er septembre 1989 à la convention collective susvisée.
La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Arrêté du 9 février 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce du flaconnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'avenant no 5 Salaires du 31 octobre 1989 (deux barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant Salaires du 23 novembre 1989 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 juin 1994, M. Rouzet (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel employé de maison
Avenant S 20 du 23 septembre 1994;
L'avenant S 20 porte sur la majoration des salaires minima et le coût du repas et du logement;
L'accord est relatif au chèque-service prévu à l'article 5 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993.
Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (F.
Arrêté du 27 septembre 1994 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Arrêté du 27 mai 1994 portant inscription à un tableau complémentaire d'avancement (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 1994, est inscrite au tableau complémentaire d'avancement, au titre de l'année 1993, en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement): Mme Martin (Nicole), attaché d'administration centrale de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Ceccaldi (François-Xavier),
administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 août 1993.
Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires est restituée à ce fonds.
Arrêté du 7 juillet 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le taux moyen annuel prévu à l'article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé à compter du 1er janvier 1994 comme suit (en francs):
- L'arrêté du 16 juin 1993 relatif au taux annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Désignation de l'engin: compacteur vibrant tandem à pieds dameurs (commande à distance); marque et type: Dynapac, LP 850 P.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 4 juillet 1994:
M. Fender (Philippe), directeur départemental de classe normale de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Troyes (Aube), est muté, dans l'intérêt du service, à Châlons-sur-Marne (Marne) à compter du 1er juillet 1994.
M. Ripert (Yves), directeur départemental de classe normale de 2e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bastia (Haute-Corse), est muté, dans l'intérêt du service, à Troyes (Aube) à compter du 1er juillet 1994.
M. Planchou (Christian), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier-C.
(Hérault), est muté, sur sa demande, à Bordeaux (Gironde) à compter du 1er juillet 1994.
M. Véron (Claude), chef de service départemental de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), est muté, sur sa demande, à Valenciennes (Nord) à compter du 1er juillet 1994.
M. Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental de 3e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Alençon (Orne), est muté, sur sa demande, à Brest (Finistère) à compter du 1er août 1994.
M. Leménager (Dominique), inspecteur principal de 5e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Foix (Ariège), est muté, dans l'intérêt du service, à Bastia (Haute-Corse), pour faire fonction de chef de service départemental à compter du 1er juillet 1994.
M. Guitard (Jean-Luc), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Nice (Alpes-Maritimes), est muté, dans l'intérêt du service, à Foix (Ariège), pour faire fonction de chef de service départemental à compter du 1er juillet 1994.
M. Mignard (Jean-Charles), inspecteur principal de 4e échelon des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laval (Mayenne), est muté, dans l'intérêt du service, à Alençon (Orne), pour faire fonction de chef de service départemental à compter du 1er août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 juin 1994, Mme Nigretto (Christine), représentant du ministre de la fonction publique, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Piganiol (Raymond).
Arrêté du 27 juillet 1993 relatif à l'organisation du concours sur épreuves pour le recrutement de moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Les concours sur épreuves prévus à l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé comportent deux épreuves : 1° La première épreuve consiste à réaliser, dans un laps de temps déterminé, un travail permettant d'apprécier les qualités techniques de l'agent correspondant à sa spécialisation.
2° La seconde épreuve, sous forme d'un bref entretien avec le jury, permet d'évaluer les motivations et l'aptitude des candidats à encadrer des personnes handicapées.
L'ouverture du concours s'effectue selon les modalités suivantes : 1° Un avis de concours sous la forme d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est affiché dans l'établissement ainsi que dans les sous-préfectures du département dans lequel est situé l'établissement au moins un mois avant la clôture des inscriptions ; 2° L'avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l'adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que leur date limite de dépôt.
Il revient au directeur de l'établissement d'assurer l'organisation matérielle du concours et l'affichage de l'avis de concours dans les services concernés de son établissement ainsi que de veiller à l'affichage de cet avis dans les sous-préfectures.
Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du préfet du département ou du président du conseil départemental selon les critères énoncés au 1° de l'article précédent.
Le jury comprend trois membres : 1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ; 2° Un directeur d'établissement social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ; 3° Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de moniteur d'atelier.
Le jury comprend trois membres : 1° Le directeur général ou son représentant, président ; 2° Un directeur d'établissement public de santé ; 3° Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l'emploi de moniteur d'atelier.
Il est attribué à chacune des épreuves une note 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces deux épreuves est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places mises au concours, la liste de classement du ou des candidats admis.
- Les concours sur épreuves prévus à l’article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé comportent deux épreuves :
1°La première épreuve consiste à réaliser, dans un laps de temps déterminé, un travail permettant d’apprécier les qualités techniques de l’agent correspondant à sa spécialisation.
2° a seconde épreuve, sous forme d’un bref entretien avec le jury, permet d’évaluer les motivations et l’aptitude des candidats à encadrer des personnes handicapées.
- L’ouverture du concours s’effectue selon les modalités suivantes
1° Un avis de concours sous la forme d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire du département est affiché dans l’établissement ainsi que dans les sous-préfectures du département dans lequel est situé l’établissement au moins un mois avant la clôture des inscriptions ;
2° L’avis précise la nature et le nombre de postes à pourvoir, l’adresse à laquelle des candidatures doivent être déposées ainsi que leur date limite de dépôt.
- Le jury de chaque concours est nommé par arrêté du préfet du département ou du président du conseil général selon les critères énoncés au 1° de l’article précédent.
1° L’autorité qui a ouvert le concours ou son représentant, président ;
2° Un directeur d’établissement social public ou un directeur d’établissement public de santé du département ;
3° Un éducateur technique spécialisé dont la formation de base est similaire à celle exigée des candidats pour le recrutement à l’emploi de moniteur d’atelier.
Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par la fraction du produit des cotisations de l'assurance maladie, ainsi que celles de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui lui sont affectées par l'arrêté pris en application de l'article L.
Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale.
Au terme de l'exercice budgétaire, la fraction non utilisée par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail de la dotation annuelle provenant du Fonds national d'action sanitaire et sociale est restituée à ce fonds.
Arrêté du 5 août 1993 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1992.
3° 1 010 282 700,80 F prélevés au profit du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires ;
4° 2 453 745 082,30 F prélevés au profit du Fonds national du contrôle médical.
1° 1 833 952 857,39 F au profit du Fonds national de la gestion administrative ;
2° 39 708 084,66 F au profit du Fonds national d’action sanitaire et sociale ;
3° 1 347 638 337,64 F au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
509 916 437,93 F au Fonds national du contrôle médical.
Arrêté du 2 août 1993 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage au titre de 1993
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 1993, le nombre des emplois de chef de garage à pourvoir au ministère des affaires étrangères par voie de sélection professionnelle est fixé à un.
Arrêté du 6 août 1993 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1992 portant modification de la définition du brevet de technicien supérieur Maintenance et des modalités de la formation sanctionnée par es diplôme
- Les dispositions relatives aux contenus de formation figurant à l’annexe II de l’arrêté du 2 décembre 1992 sont remplacées, en ce qui concerne le programme de sciences physiques, par les dispositions fixées à l’annexe A du présent arrêté (1).
- Les dispositions relatives aux horaires hebdomadaires d’enseignement, figurant à l’annexe III de l’arrêté du 2 décembre 1992, sont remplacées, en ce qui concerne l’horaire dédoublé de sciences physiques, par les dispositions fixées à l’annexe B du présent arrêté (1).
- Les présentes dispositions prendront effet à compter de la rentrée scolaire 1993.
Par décret en date du 11 août 1993, la validité du permis excluait de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Tursan et de Bigorre », attribué par décret du 7 octobre 1983 à la société nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières, étendu par décret du 6 mars 1987 et prolongé une première fois par décret du 26 mars 1990, est prolongée à nouveau, jusqu’au 18 octobre 1994, sur une superficie de 100 kilomètres carrés environ portant sur partie des départements du Gers et des Hautes-Pyrénées, compte tenu d’un engagement financier minimal de 7 200 000 F.
Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de seconde prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
J : 2,34 gr O ; 48,12 gr N
K : 2,34 gr O ; 48,11 gr N
L : 2,30 gr O ; 48,11 gr N
M : 2,30 gr O ; 48,10 gr N
N : 2,50 gr O ; 48,10 gr N
Sont exclues de la zone délimitée par le périmètre ci-dessus les surfaces couvertes par les concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Castéra-Lou et de Laméac, instituées par les décrets du 29 juillet 1988.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Tursan et de Bigorre est autorisée au profit de la société Elf-Aquitaine (Production) sans que cette autorisation n’implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
- L’extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement consulté à la direction générale de l’énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la D.
E. de Midi-Pyrénées, 84, rue du Férétra, à Toulouse.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Idrac, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 11 août 1993 susvisé est dévolue à MM. Jacques Dumerc, inspecteur général de l’équipement, et Roger Lejuez, inspecteur général des transports et des travaux publics.
- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Idrac, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 11 août 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM. Lucien Bollotte, Philippe Peyronnet, François Renvoise et Geoffroy Caude, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et à M. Pierre, Gérard Merlette, administrateur civil.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François Barthelemy, la délégation prévue à l’article 2 du présent décret est dévolue à M. Emile Berson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. François Barthélemy.
Décret n°93-1005 du 16 août 1993 fixant le coût du poste de formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984
Pour l'année 1993, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, correspond : - pour le cycle court, à un indice moyen nouveau majoré de 376,10 points, augmenté de 46 p.
100 de charges ; - pour les cycles longs et supérieur court, à un indice moyen nouveau majoré de 427 points, augmenté de 46 p.
- Pour l’année 1993, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d’enseignement agricole, mentionné à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée, correspond :
- pour le cycle court, à un indice moyen nouveau majoré de 376,10 points, augmenté de 46 p.
- pour les cycles longs et supérieurs court, à un indice moyen nouveau majoré de 427 points, augmenté de 46 p.
- Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 1993 autorisant l'Office national des forêts à prendre une participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 août 1993, l’Office national des forêts est autorisé à prendre une participation au capital de la Société de télédétection en matière agricole à hauteur de 825 000 F.
Arrêté du 10 août 1993 fixant le nombre total de postes offerts aux concours internes au titre de l'année 1993 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et administratifs de la recherche à l'institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 10 août 1993, le nombre total des postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 23 mars 1993 pour le recrutement d’ingénieurs, de personnels techniques et administratifs de la recherche à l’Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
Ingénieurs de la recherche : quinze postes ;
Ingénieurs d’études : quatorze postes ;
Assistants ingénieurs : vingt-cinq postes ;
Techniciens de la recherche : vingt-cinq postes ;
Adjoints techniques de la recherche : trente postes ;
Secrétaires d’administration de la recherche : sept postes.
La répartition entre les branches d’activités professionnelles pour les corps concernés est fixée comme suit :
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l’objet d’une décision du directeur général de l’I.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Nemo, directeur de l’administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, et de MM. Jean-François Desmazières et Philippe Autie, sous-directeurs, M. Eric de la Moussaye, attaché principal d’administration centrale, reçoit délégation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services du ministre de la coopération, toutes pièces justificatives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 1993, Mlle Simoni (Marie-Louise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 1993, date de sa nomination en qualité d’inspecteur de l’administration au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Arrêté du 9 mars 1990 fixant les dates des épreuves écrites du concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1990
- L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1988:
- A la rubrique II (Personnel d'encadrement), les dispositions suivantes:
ainsi que les mots: <> sont supprimés.
- A la rubrique II (Personnel d'encadrement) et avant la rubrique Surveillant des services d'électroradiologie-encéphalograhie et des services de laboratoire, les dispositions suivantes sont ajoutées:
- A la rubrique III (Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs), les mots: < puéricultrice,>> et <> sont supprimés, et les mots: <<11e échelon ...480, 4 ans>> sont remplacés par les mots <<11e échelon ...480>>.
- A la rubrique III (Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs), et avant la rubrique Sage-femme, les dispositions suivantes sont ajoutées:
- A la rubrique III (Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs), les dispositions ci-après:
- A la rubrique III (Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs), les mots <> sont supprimés.
- A la rubrique III (Personnel des services d'hospitalisation et des services techniques communs), les rubriques suivantes sont ajoutées:
<< (1) Echelon exceptionnel accessible dans des conditions analogues à celles prévues pour les personnels homologues de la fonction publique hospitalière.
- Au renvoi (5) les mots << infirmier soignant>> sont remplacés par les mots <>.
- Aux rubriques III et IV les mots: <>, <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <>, <> et <>.
- Rapport fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix technologiques par M. Louis Mexandeau sur l'évolution de l'industrie des semi-conducteurs.
- Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (renvoyé à la commission des lois).
- Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (renvoyé à la commission des lois).
- Rapport d'information de M. Jean-Marie Bockel, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission de la production et des échanges, sur les enjeux économiques de l'Europe spatiale (Actes du colloque du 18 mai 1989).
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des commissions d'office en matière pénale dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte (renvoyé à la commission des lois).
- Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 3 avril 1990, à douze heures trente, dans les salons de la présidence.
La conférence, constituée conformément à l'article 29 du règlement (vice-présidents du Sénat, présidents des commissions permanentes, présidents des commissions spéciales intéressées, rapporteur général de la commission des finances et présidents des groupes), est convoquée par M. le président pour le jeudi 29 mars 1990, à quinze heures (salle no 216).
Le lundi 19 février 1990
Rapport sur les opérations réalisées par la caisse d'amortissement de la dette publique (application de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 [no 86-824 du 11 juillet 1986]).
Le vendredi 23 février 1990
Départements et territoires d'outre-mer (52 p.).
Liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu directement sur le plan national au cours de 1987 ou de 1988 une subvention à quelque titre que ce soit (application de l'article 41 de la loi de finances pour 1962 modifiée [no 61-1396 du 21 décembre 1961]) (580 p.).
- Budget voté de 1990
Fascicules verts
Equipement, logement, transports et mer:
- Mer (256 p.).
- Secrétariat général de la défense nationale (112 p.).
Le jeudi 15 mars 1990
Anciens combattants (204 p.).
(2) Les documents budgétaires sont diffusés exclusivement par l'Imprimerie nationale; bureau de vente 2, rue Paul-Hervieu, Paris (15e).
Tarif 0,10F la page.
Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
LISTE DES CATEGORIES D'INGREDIENTS QUI DOIVENT ETRE DESIGNEES SOUS LE NOM DE LEUR CATEGORIE SUIVI DE LEUR NOM SPECIFIQUE OU DE LEUR NUMERO C.
Anti-agglomérant.
(1) L'indication du nom spécifique ou du numéro C.
E. n'est pas requise.
LISTE DES CATEGORIES D'INGREDIENTS POUR LESQUELS L'INDICATION DE LA CATEGORIE PEUT REMPLACER CELLE DU NOM SPECIFIQUE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 1994, M. Lefebvre (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
est placé en position de détachement auprès du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en qualité de directeur adjoint, pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Le retrait de M. Poyard (Albert, Claude, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Poyard (Albert) et Lager (Michel), notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantua (Ain),
La raison sociale de la société Poyard (Albert) et Lager (Michel), notaires associés, est ainsi modifiée: << Lager (Michel), notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 22 août 1994 relatif à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
M. Delille (Thierry, Félix) est nommé notaire à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), en remplacement de M. Delille (Pierre), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 novembre 1988.
L'office de notaire dont était titulaire M. Verjat (André), dont la démission a été acceptée par arrêté du 13 juillet 1988, à la résidence de Bussière-Dunoise (Creuse), est supprimé.
L'office de notaire dont était titulaire M. Rousseau (Louis, Jean, Baptiste, Théodule), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 août 1992, à la résidence de Fresselines (Creuse), est supprimé.
M. Delille (Thierry, Félix), notaire à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. Delille (Thierry, Félix), notaire à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Bussière-Dunoise (Creuse), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 30 août 1994 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1994 de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 30 août 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
- concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 73-1028 du 5 novembre 1973 modifié portant statut de ces agents): deux places;
- concours interne (prévu à l'article 8 [2o] du même décret): deux places.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des directeurs interrégionaux des douanes de Lille, Metz, Dijon, Marseille, Bordeaux,
Nantes, Rouen et, pour les candidats domiciliés à Paris ou dans la région parisienne, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 14,
M. Savary (Philippe, Pharamond, Gustave) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pichon et Paul Georges Montezume, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. Pichon (Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pichon et Paul Georges Montezume,
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Pichon et Paul Georges Montezume, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: << Paul Georges Montezume et Philippe Savary, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 6 février 1990 relatif au budget du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour 1990
Arrêté du 5 mars 1990 portant délégation de signature (direction générale de la poste)
- Dans l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié susvisé, il est inséré un article 6ter ainsi rédigé:
Décret n°90-243 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la transfusion sanguine et des activités qui lui sont liées, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
L'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la transfusion sanguine et des activités qui lui sont liées, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-243 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord additionnel à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela dans le domaine de la transfusion sanguine et des activités qui lui sont liées, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
A L'ACCORD CADRE DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA DANS LE DOMAINE DE LA TRANSFUSION SANGUINE ET DES ACTIVITES QUI LUI SONT LIEES Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, ci-après dénommés <>,
Désireux de développer sur la base de l'avantage mutuel leur coopération dans le domaine de la transfusion sanguine et des activités qui lui sont liées,
Le présent Accord a pour objet de promouvoir des projets de coopération dans le domaine de la transfusion sanguine et des activités qui lui sont liées.
La responsabilité entière et exclusive de la conception et l'exécution des projets prévus à l'article 1er du présent Accord est assurée:
- Pour la Partie française, par la Fondation nationale de la transfusion sanguine (F.
S.) et ses organismes associés, notamment la Société clermontoise d'ingénierie et biotransfusion, dans les domaines industriels,
et diagnostic transfusion dans les domaines du diagnostic;
- Pour la Partie vénézuélienne par l'Institut vénézuélien de recherche scientifique (I.
C.) et ses organismes associés, notamment Quimbiotec.
Le présent Accord ne fait pas obstacle au développement d'autres relations entre les organes d'exécution, en dehors du champ d'application de cet Accord, dans le domaine de la transfusion sanguine et des activités liées.
Arrêté du 3 janvier 1990 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer au capital d'une compagnie
Arrêté du 15 février 1990 relatif à un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 9 février 1990 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Titulaire: M. d'Haene (Yannick), directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, en remplacement de M. Nicolle (Michel).
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Allard (Maurice),
fonctionnaire à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Benyamina (Colette).
Le nombre maximum de places offertes en 1990 aux concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 du décret précité est ainsi qu'il suit:
Robin (Denis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture des Landes, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Décret n°94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
Est approuvé l'article 14 modifié du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, tel qu'il est annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-606 du 19 juillet 1994 portant approbation de la modification de l'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français
L'article 14 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français est ainsi rédigé:
Les prix payés par les usagers des services nationaux sont fixés par la S.
F. en application:
<< - de tarifs de base particuliers correspondants au prix du voyage en seconde classe, sur certaines relations, institués dans les conditions définies au 2 ci-dessous;
<< - et d'un ensemble de tarifs comportant diverses modulations par rapport à l'application des tarifs de base et intégrant les tarifs sociaux mis en oeuvre par la S.
F. à la demande de l'Etat.
Un tarif de base particulier peut être institué sur une relation:
<< a) Lorsque cette relation présente pour les usagers des avantages particuliers de rapidité et de confort;
<< b) Ou lorsque cette relation est soumise à une forte concurrence de la part d'un autre mode de transport et que l'institution de ce tarif particulier est susceptible, en développant l'usage du train, d'éviter la dégradation ou de concourir à l'amélioration des comptes de résultat de la S.
<< Le cas échéant, un tarif de base particulier peut être institué à titre expérimental et pour une durée limitée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie, pris sur proposition de la S.
F. après consultation de ses usagers, fixe:
<< - le rapport maximal entre le prix du voyage en seconde classe déterminé selon le tarif de base particulier institué sur une relation et celui calculé selon le tarif de base général;
<< - le rapport maximal, pour le voyage en seconde classe, entre le prix le plus élevé, incluant la modulation temporelle, appliqué sur une relation et le prix de base appliqué sur cette même relation;
<< - les modalités de répartition dans le temps des trains accessibles au tarif de base, général ou particulier.
Les prix des prestations complémentaires au service du transport ferroviaire sont établis par la S.
F. dans le cadre de la réglementation de droit commun.
Arrêté du 19 juillet 1994 accordant une avance spéciale de trésorerie au territoire de Polynésie française
- Il est accordé au territoire de Polynésie française une avance spéciale de trésorerie d'un montant de 2 milliards de francs C.
- Le montant de l'avance est inscrit dans les écritures du trésorier-payeur général de Polynésie française, à charge pour le payeur du territoire d'effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1994, l'arrêté du 18 octobre 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de la société à responsabilité limitée Centre Scan 84, représentée par M. le docteur Bouillot, gérant, tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Fontvert-Saint-François, au Pontet (Vaucluse), est confirmé.
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique à Paris pour l'installation d'une gamma-caméra grand champ, corps entier, tomographique, en remplacement d'une gamma-caméra C.
R. acti-caméra installée en 1978 dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, à Créteil (Val-de-Marne).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 juin 1994, la demande de transfert, au profit de l'hôpital Saint-Louis, à Paris, d'une autorisation d'installer une gamma-caméra multitêtes accordée le 27 octobre 1989 à l'Assistance publique, à Paris, pour l'hôpital Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Le gendarme Salomon (Stéphane), escadron de gendarmerie mobile de Valenciennes.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, la demande présentée par le centre hospitalier du Mans (Sarthe) en vue de pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée est rejetée.
Arrêté du 10 août 1993 relatif à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 10 août 1993, M. Imbert (Yannick), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dans un emploi de sous-préfet, pour une période de deux ans, à compter du 1er avril 1993, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 11 août 1993, M. Jean Juillet, président de chambre honoraire à la cour d’appel de Paris, est nommé président suppléant de la commission de conciliation et d’expertise douanière, en remplacement de M. Abel Pascal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 4 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE Cinquième rapport de la commission pour la transparence financière de la vie politique
Les règles applicables par la commission
Pour sa cinquième année de fonctionnement, l'activité de la commission pour la transparence financière de la vie politique aura été marquée par le changement de gouvernement consécutif aux élections législatives du mois de mars.
En ce qui concerne les élections locales, seules quelques élections partielles ont eu lieu en 1993 ainsi que des changements liés aux décès ou aux démissions des titulaires de mandats locaux.
Au total, ce sont quatre-vingt-douze déclarations qui ont été enregistrées et neuf cent vingt-cinq lettres qui auront été envoyées par la commission.
La commission considère que, dans le cadre des obligations définies par le législateur relatives aux formalités déclaratoires qui incombent aux élus et aux membres du Gouvernement, la loi du 11 mars 1988, après cinq ans d'application, est respectée de manière satisfaisante, toutes les personnalités ayant répondu à l'obligation de déclaration et apporté à la commission les précisions demandées.
Le présent rapport est destiné à retracer les grandes lignes de l'activité de la commission au cours de l'année 1993 ainsi qu'à mettre l'accent sur les problèmes qu'elle aura pu rencontrer dans l'accomplissement des missions que lui a confiées le législateur.
a) La commission a reçu les déclarations de situation patrimoniale de sortie des membres du gouvernement de M. Bérégovoy et les déclarations d'entrée des membres du Gouvernement de M. Balladur.
Elle a reçu également la déclaration de sortie puis d'entrée d'un membre du gouvernement de M. Bérégovoy qui avait démissionné avant de regagner le Gouvernement.
La commission avait estimé que malgré l'écart de quelques mois entre les deux événements, une nouvelle déclaration devait être faite par ce ministre lors de son retour au Gouvernement.
b) S'agissant des titulaires de mandats locaux la commission a reçu au cours de 1993 les déclarations d'entrée ou de sortie de maires de villes de plus de 30 000 habitants (11), de présidents de conseils généraux (4), de présidents de conseil régional et d'assemblée territoriale (6).
c) A la suite des élections législatives, la dernière déclaration de situation patrimoniale de titulaires de mandats locaux auxquels s'appliquait l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 nouvellement élus au Parlement a été transmise au bureau de l'Assemblée nationale.
Il convient d'indiquer que lorsque des membres du Gouvernement, titulaires d'un mandat local, ont été élus députés, c'est la dernière déclaration déposée en leur qualité d'élu local qui a été transmise à l'Assemblée nationale et non pas celle qu'ils avaient déposée à l'occasion de leur entrée au Gouvernement.
Cette dernière a été conservée dans les archives de la commission.
De la même manière, le bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat ont transmis à la commission les dernières déclarations patrimoniales des membres sortants de ces assemblées non réélus, mais ayant conservé des mandats locaux les faisant entrer dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988.
d) L'examen de la déclaration de situation patrimoniale qu'avait déposée, à son départ du Gouvernement, M. Pierre Joxe, devenu membre de la commission en sa qualité de premier président de la Cour des comptes, s'est déroulé en son absence, comme il y avait été procédé dans les mêmes circonstances après la nomination de M. Arpaillange.
Le conseiller maître, rapporteur désigné par la Cour des comptes, s'est également retiré.
e) La commission a constaté qu'en 1993 le ministère de l'intérieur et le ministère des départements et territoires d'outre-mer ne lui ont pas signalé régulièrement les résultats d'élections partielles et les changements de titulaires de mandats locaux entrant dans le champ de la loi du 11 mars 1988.
La commission n'a pu ainsi, dans un certain nombre de cas, être en mesure de rappeler aux intéressés, entrants ou sortants, les obligations auxquelles ils étaient tenus, bien qu'elle l'ait fait spontanément dans les cas portés à sa connaissance par d'autres voies.
En outre, il s'est avéré que dans plusieurs cas les préfets n'ont pas, de leur côté, signalé aux élus concernés les formalités auxquelles ils devaient se conformer, malgré une précédente circulaire en ce sens du ministre de l'intérieur.
Ces omissions regrettables peuvent expliquer, comme on le verra, les retards avec lesquels certains élus se sont acquittés de la formalité de déclaration de leur situation patrimoniale.
Cette situation a conduit la commission à écrire au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour lui demander de bien vouloir l'avertir systématiquement dans les délais les plus brefs possibles des élections partielles et de demander aux préfets de bien rappeler aux intéressés les obligations dont ils doivent s'acquitter.
De son côté, la commission adresse, dès que le ministère de l'intérieur lui communique le résultat d'une élection, un courrier aux intéressés - sortants et entrants - accompagné du formulaire, leur rappelant le délai dans lequel ils doivent lui adresser leur déclaration de situation patrimoniale.
La commission insiste sur la nécessité d'effectuer ce rappel auprès des élus pour que les délais fixés par la loi puissent être effectivement respectés.
f) De même, dans la perspective des élections cantonales de mars 1994, la commission a demandé au ministre de l'intérieur de lui communiquer la liste des présidents de conseil général dont le mandat est renouvelable, afin qu'elle puisse demander à ceux-ci de lui adresser leur déclaration de fin de mandat.
En effet, aux termes de l'article 2 de la loi du 4 mars 1988, les titulaires d'une telle fonction sont tenus de déclarer leur situation patrimoniale << deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date normale d'expiration >> de leurs fonctions.
g) Lorsque la commission a estimé insuffisantes les explications et les justificatifs écrits qui lui sont adressés pour apprécier la valeur du patrimoine, elle n'a pas hésité à procéder à l'audition des personnalités.
Elle n'exclut pas d'avoir à le faire plus fréquemment compte tenu des observations formulées dans la troisième partie de ce rapport concernant les difficultés d'évaluation de certains éléments du patrimoine.
h) Comme cela était indiqué dans le précédent rapport, le secrétariat de la commission a été informatisé en 1992 pour les tâches administratives.
En 1993, une quinzaine de personnalités ont demandé, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, à avoir accès aux informations nominatives contenues dans le fichier.
Ces informations leur ont bien entendu été communiquées.
La commission rappelle que seuls figurent dans le fichier des renseignements relatifs aux coordonnées et aux mandats des intéressés à l'exception de toutes données sur leur situation patrimoniale, celles-ci ne faisant l'objet d'aucun traitement informatisé.
i) La commission avait indiqué dans son deuxième rapport, publié au Journal officiel du 19 juin 1990, les règles qu'elle appliquait dans le cas du décès d'un élu.
Dans les trois cas de décès de personnalités soumises à l'obligation de déclaration intervenus au cours de l'année 1993, la commission a appliqué ces règles et a clos en conséquence les dossiers concernés.
Le respect de la formalité du dépôt des déclarations
a) La formalité de déclaration de patrimoine a été respectée en 1993 par toutes les personnalités qui y étaient astreintes en application des articles 1er et 2 de la loi du 11 mars 1988, soit en qualité de membre du Gouvernement du fait de leur nomination ou de la cessation de leurs fonctions, soit en qualité de président de conseil régional ou d'assemblée territoriale, de président de conseil général ou de maire d'une ville de plus de trente mille habitants, du fait de leur élection ou de la fin de leur mandat.
La commission a toutefois constaté que, malgré les informations données individuellement par écrit aux personnalités intéressées sur l'étendue de leurs obligations, les déclarations étaient encore trop souvent incomplètes ou imprécises.
Dans un peu plus d'un tiers des cas (33), la commission a été contrainte de demander des éléments complémentaires.
b) Mais, comme les années précédentes, la commission a relevé qu'il était difficile aux personnalités astreintes à déclaration de respecter le délai qui leur était imparti par la loi du 11 mars 1988.
Seuls deux tiers des présidents d'assemblées locales ou maires ont déposé leurs déclarations dans les délais requis, mais certains dépôts tardifs ont pu être expliqués par l'absence de rappel aux personnalités intéressées de leur obligation par les autorités préfectorales; la commission, de son côté, faute d'avoir été informée en temps utile par le ministère de l'intérieur de la tenue de nouvelles élections, n'ayant pu procéder, elle-même, que tardivement à ce rappel comme il a été dit plus haut.
Une fois ce rappel effectué, par lettre ou par téléphone, les déclarations ont, dans tous les cas, été déposées dans un délai très rapide.
La commission a par ailleurs constaté que les membres du Gouvernement, tant sortants que nouvellement nommés, avaient mieux respecté les délais de dépôt de déclaration que l'année précédente, pour laquelle elle avait eu à déplorer une dégradation de la situation.
Vingt-neuf des membres sortants du Gouvernement ont déposé leur déclaration dans le délai de quinze jours suivant la cessation de leurs fonctions imparti par l'article 1er de la loi du 11 mars 1988 et seulement trois déclarations ont été déposées dans un délai supérieur à un mois.
Vingt-deux des membres entrant dans le Gouvernement ont respecté le délai de quinze jours dont ils disposaient et les huit autres ont déposé leur déclaration dans les quinze jours suivants.
Dans ces conditions, la commission n'a pas jugé utile, comme elle l'avait envisagé dans son rapport précédent, de saisir les autorités compétentes de manquements constatés à l'obligation de dépôt dans le délai fixé par la loi ni de les mentionner dans le rapport public.
En effet, il lui a paru difficile de distinguer le cas de ceux auxquels elle avait dû demander une déclaration complète alors qu'ils s'étaient contentés dans le délai prescrit par la loi de se référer à leur déclaration précédente du cas de ceux qui, avec quelques jours de retard, lui faisaient directement parvenir une déclaration de situation patrimoniale complète, accompagnée de justificatifs bancaires ou notariés qui ne peuvent pas être obtenus immédiatement.
Ces cas demeurant rares, elle a donc estimé que l'esprit de la loi du 11 mars 1988 restait respecté.
Elle se réserve toujours éventuellement de le faire, lorsqu'elle constatera l'insuffisance notoire de déclarations déposées dans le délai imparti ou dans les jours qui suivent, en particulier de la part des personnalités dont les fonctions ou le mandat a pris fin, et qui se bornent purement et simplement à lui adresser une simple copie de la déclaration déposée lors de leur entrée en fonctions.
Elle déplore en outre la lenteur de certains des déclarants à fournir les éléments complémentaires destinés à régulariser leur déclaration.
Ainsi, dans un cas heureusement isolé, après des relances écrites et téléphoniques réitérées, les précisions demandées ne sont parvenues à la commission que neuf mois après la déclaration initiale, au moment où elle préparait le présent rapport.
Enfin, la commission regrette qu'il n'ait pas encore été tenu compte des remarques qu'elle avait faite dans ses trois rapports précédents sur l'inadéquation et le manque de cohérence des délais prévus par la loi du 11 mars 1988.
Elle ne peut que renouveler avec insistance sa demande tendant à une harmonisation et à un allongement des délais de dépôt de déclaration afin que soient facilités tant le respect, par les personnalités concernées, de leurs obligations que l'examen des déclarations, par la commission.
Exactitude et sincérité des déclarations
Dans son quatrième rapport d'activité couvrant l'année 1992, la commission avait relevé une amélioration de la qualité des déclarations, devenues plus complètes et plus précises grâce à la publication de ses précédents rapports et à la diffusion d'un aide-mémoire.
La rénovation du formulaire remis aux déclarants a en effet contribué à la poursuite de cette amélioration, tout en facilitant la tâche des intéressés.
La plupart connaissent ainsi parfaitement les demandes de la commission auxquelles ils semblent de plus en plus soucieux de satisfaire, s'inquiétant quelquefois de l'appréciation qui peut être portée sur la réponse donnée et s'offrant même, spontanément, à apporter les compléments et éclaircissements nécessaires.
Cependant, la commission a adressé 33 demandes de complément de déclaration, ce qui représente, environ, 36 p.
100 des cas.
Ce taux encore élevé traduit le fait que la doctrine de la commission s'est fixée dans le sens d'une plus grande précision dans le contenu de la déclaration dont le cadre est désormais déterminé par le modèle remis à chaque déclarant.
Cette précision se manifeste tant dans l'étendue des éléments du patrimoine demandés que dans le détail de chacun de ces éléments qu'il convient de lui apporter.
C'est ainsi que la commission demande aux personnalités de bien préciser le montant de leurs comptes courants à la date de début ou de cessation de fonctions, l'échéancier et le montant des mensualités des emprunts, la valeur des meubles meublants et des véhicules ou la valeur actuelle des éléments du patrimoine immobilier ou artistique,
autant d'éléments que les déclarants ne pensent pas toujours spontanément à faire figurer dans la valeur de leur patrimoine.
Ce n'est qu'en 1994 qu'elle pourra pleinement apprécier l'effet du nouveau formulaire sur le caractère complet et précis des déclarations.
- Les éléments du patrimoine
La commission demande que soient clairement indiqués, notamment:
- le régime matrimonial du déclarant afin que ne subsiste aucune équivoque sur la propriété des biens;
- les différentes valeurs mobilières possédées ainsi que le montant des comptes postaux ou bancaires courants;
- la possession de biens mobiliers ou immobiliers à l'étranger et celle de métaux précieux.
Pour faciliter à cet égard la rédaction des déclarations et leur instruction, la commission a, à cet effet, mis au point un formulaire plus précis que le précédent (annexé au présent rapport), dont l'utilisation reste facultative, mais est conseillée, et qui est systématiquement envoyé aux personnalités soumises à l'obligation de déclaration.
L'utilisation de ce formulaire devrait éviter de la part des personnalités concernées, d'une part, les omissions trop souvent constatées dans les déclarations déposées,
en particulier lors d'une première entrée en fonctions, notamment en ce qui concerne l'existence et le montant des comptes courants, et, d'autre part,
les évaluations imprécises des biens mobiliers et immobiliers.
Le formulaire détaille l'ensemble des éléments qui peuvent entrer dans la composition du patrimoine et il est demandé aux intéressés de porter la mention << néant >> dans les rubriques qui ne les concernent pas, afin de lever toute ambiguïté quant à une éventuelle omission de leur part.
Il leur est demandé d'indiquer, le cas échéant, leur régime matrimonial.
Les personnalités peuvent, à titre facultatif indiquer à la commission le montant de leurs revenus et, s'il y a lieu, de ceux de leur conjoint.
En effet, si la loi ne les oblige pas à porter sur leur déclaration ces renseignements, cette information peut être utile épargnant ainsi aux intéressés d'avoir a posteriori à fournir à la commission les justifications expliquant d'éventuelles variations de patrimoine entre le début et la fin de leur mandat.
La communication à chaque intéressé de l'imprimé de déclaration ne permet plus, désormais, à un déclarant, comme cela a été quelquefois le cas dans le passé, de justifier le caractère incomplet des renseignements fournis par une mauvaise connaissance des exigences de la commission.
- Leur évaluation
Tout en relevant la persistance de certaines insuffisances, on ne peut, là encore, que souligner l'amélioration constastée dans l'évaluation des patrimoines faite par les déclarants.
Si de plus en plus de déclarations sont assorties de documents établis par des notaires ou des experts-comptables ou de relevés de compte bancaires ou postaux émanant des établissements gestionnaires, des efforts restent encore à faire dans le domaine de l'actualisation de la valeur des biens.
C'est avec insistance que la commission rappelle que l'indication de la valeur d'acquisition du bien n'est pas suffisante, l'opération pouvant remonter à de nombreuses années.
Il est, en effet, nécessaire d'indiquer la valeur du patrimoine au moment de la déclaration.
En outre, une attestation établie par un notaire, officier public, est le moyen le plus fiable d'aprécier cette valeur.
C'est surtout l'évaluation de la valeur des participations dans des sociétés non cotées qui demeure extrêmement difficile et ne peut être que sommaire, eu égard aux attributions de la commission qui n'a pas de pouvoir d'investigation.
Dans un cas, d'ailleurs, la commission a procédé en 1993 à l'audition d'une personnalité pour avoir des explications sur la valeur des participations qu'elle détenait dans une entreprise.
L'audition a bien confirmé que la valeur faciale ne pouvait refléter la valeur réelle de ces participations et que la différence entre l'une et l'autre pouvait être considérable.
Si cette difficulté peut n'avoir aucune incidence lorsque l'intéressé n'a pas procédé à la vente de ses participations au cours de son mandat, elle devient majeure dans le cas contraire.
C'est ainsi que la commission croit devoir souligner qu'elle n'a pu que prendre acte des valeurs déclarées par les intéressés sans qu'elle soit toujours en mesure d'apprécier si les évaluations indiquées reflètent la valeur qu'aurait prise ces participations dans l'hypothèse où leur vente aurait été effectivement réalisée.
De même, lorsque les personnalités possèdent des comptes courants de société, la distinction entre leur patrimoine propre et le patrimoine social est extrêmement délicate à apprécier, et les déclarations exigées par la loi ne permettent pas de mesurer les conséquences d'une variation de ces comptes de société sur le patrimoine personnel de l'intéressé.
La commission tient à signaler que le souci de la précision ou de l'exhaustivité n'augmente pas forcément avec la taille du patrimoine.
Elle a relevé parfois des omissions surprenantes par leur ampleur en valeur absolue - sans que la bonne foi du déclarant ait été mise en cause - mais minimes en valeur relative eu égard à l'importance du patrimoine total concerné.
Chaque fois que la commission a pu supposer que des omissions avaient été effectuées, soit qu'elle se réfère à des éléments apparaissant dans une précédente déclaration, soit qu'elle estime peu probable l'absence de certains éléments dans la composition du patrimoine (comptes courants,
notamment), elle a demandé aux intéressés de compléter leur déclaration.
Les rectifications effectuées par les intéressés à la demande de la commission ont confirmé ces omissions.
Variation des situations patrimoniales
Pas plus que les années précédentes la commission n'a constaté d'anomalies dans l'évolution des situations patrimoniales soumises à son examen une fois les explications demandées.
Ces situations se caractérisent, pour leur grande majorité, par leur stabilité.
Cependant, dans plusieurs cas, la commission a été conduite à demander à des personnalités de lui préciser les éléments qui expliquaient une augmentation de leur situation patrimoniale lorsque cette variation excédait un certain montant.
Dans tous les cas, des explications lui ont été fournies que la commission a estimées satisfaisantes, tout en reconnaissant qu'elles n'avaient qu'une valeur déclarative.
Les explications apportées concernaient soit une augmentation de revenus liée à une modification de la situation professionnelle de l'intéressé ou de son conjoint ou à l'obtention de nouveaux mandats électoraux dotés d'une indemnité, soit une valorisation des actifs financiers détenus.
Toutefois, encore trop souvent, des différences notables constatées entre les déclarations déposées au début et à la fin des fonctions sont expliquées par des omissions dans la première déclaration.
La commission a jusqu'ici admis ces explications si les déclarants étaient en mesure d'apporter la justification de la présence des biens en cause dans leur patrimoine à la date de la déclaration initiale.
Elle a également considéré que ces omissions dans la déclaration initiale pouvaient peut-être s'expliquer par une exigence accrue de sa part au fil des années en ce qui concerne le niveau de précision demandé.
Ces exigences étant désormais connues, elle pourrait, à l'avenir, ne plus accepter une telle explication, dès lors que ces omissions révéleraient en réalité un manquement des personnalités intéressées à leur obligation de déclaration, et que le nouvel aide-mémoire qui leur est fourni, destiné à faciliter l'établissement de leur déclaration, leur permet de les éviter.
A cet égard la commission tient à signaler la nécessité que ces exigences soient les mêmes de la part de la commission pour la transparence financière de la vie politique et des bureaux des assemblées pour permettre une comparaison réelle lorsque la déclaration initiale et la déclaration de sortie ne sont pas faites auprès de la même instance.
Quelques remarques supplémentaires doivent être faites.
Il a été ainsi constaté qu'il convenait dans l'appréciation de l'évolution des patrimoines de tenir compte de la date de son évaluation, le montant total du patrimoine pouvant être fonction d'un événement conjoncturel comme une accumulation de revenus épargnés pour faire face à une charge périodique.
La remarque en a d'ailleurs été faite à la commission par des personnalités auxquelles il était demandé de préciser la valeur de leur compte courant.
Certaines ont signalé que cette valeur était très fluctuante, d'une période de l'année à l'autre, voire au cours du mois.
La commission, consciente de ces approximations, s'est satisfaite soit d'une déclaration de la valeur de ces comptes courants à la date de début ou de fin de fonctions, soit d'une estimation de la valeur moyenne du compte considéré.
Enfin la commission rappelle l'intérêt qu'il y aurait pour elle, afin de mieux apprécier les conditions d'évolution des situations patrimoniales,
d'être informée des revenus des déclarants, qui expliquent l'augmentation de leur patrimoine.
C'est pour cela qu'une rubrique << revenus >> figure dans le modèle d'aide-mémoire, avec la mention << facultatif >>.
Tout en relevant que jusqu'à maintenant elle a pu obtenir des intéressés, lorsqu'elle le demandait, les renseignements qui lui étaient utiles, elle ne peut à cet égard que reprendre les suggestions qu'elle a déjà faites sur les modifications que le législateur pourrait apporter aux dispositions de la loi relatives à l'étendue de ses pouvoirs.
En conclusion, la commission ne souhaitant pas se borner à un simple rôle d'enregistrement, elle entend, dans un souci d'efficience et de crédibilité, se montrer plus exigeante quant aux précisions demandées et à la nature des justificatifs accompagnant les déclarations.
FORMULAIRE ETABLI PAR LA COMMISSION
Déclaration de patrimoine
1o Valeurs non cotées en bourse
2o Valeurs cotées en bourse
Valeur de portefeuille à la date de la déclaration
3o Placements divers (*)
- Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, espèces
Comptes courants de société
Justificatifs: la déclaration peut être utilement complétée par des justificatifs tels que: déclaration d'I.
F.; actes notariés; attestations bancaires.
L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'I.
Pour les déclarations de fin de mandat ou de cessation d'une fonction au Gouvernement, les opérations ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarées (achats, ventes, emprunts contractés) et les variations de la valeur du patrimoine justifiées.
(*) Sicav, Fonds communs de placements, S.
Valeur d'acquisition, valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la
Arrêté du 31 janvier 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 30 juin 1993 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1994, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de représentant de l'Association française des banques (A.
Membre titulaire: Robert de Massy (Olivier), directeur des études à l'A.
Membre suppléant: Coville (Florence), chargée de mission à la direction des études de l'A.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 1994, M. Weislinger (Edmond), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Nancy-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995.
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application des articles 22 et 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'augmenter la P.
R. affectée à la fréquence 95,0 MHz exploitée à Marutea-Sud par la S.
Polynésie Perle de 100 W à 1 kW.
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 au 28 novembre 1994:
Par délibération en date du 27 septembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association R.
M. (Radio jeunes fréquence Montluçon) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995: Site: T.
F. de Montluçon.
Contrainte; 100 W dans le secteur d'azimut 180o/240o.
chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, Mme Sophie Moati et M. Bertrand Delcros, sous-directeurs, sont habilités à signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, est habilité à signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées
- Une eau minérale naturelle conditionnée est librement importée si elle est inscrite sur la liste, publiée au Journal officiel des communautés européennes, des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de la Communauté économique européenne.
A défaut, son importation est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est accordée pour une période de deux ans renouvelable, dès lors que l'eau satisfait aux conditions de qualité prévues au titre Ier du décret du 6 juin 1989 susvisé.
L'octroi et le refus d'autorisation sont motivés.
L'autorisation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive no 80/777/C.
E. du 15 juillet 1980 susvisée.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la Commission des communautés européennes.
- L'importation d'eaux conditionnées, autres que les eaux minérales naturelles, et de glace alimentaire d'origine hydrique est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé.
Toutefois, n'est pas soumise à autorisation l'importation d'eaux conditionnées et de glace alimentaire d'origine hydrique en provenance d'un Etat membre des communautés européennes lorsque l'importateur justifie que des contrôles appropriés ont établi que la qualité de ces eaux répond aux exigences du décret du 3 janvier 1989 susvisé.
- L'autorisation prévue à l'article 3 est accordée pour une période de deux ans renouvelable.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des douanes détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles 2 et 4 sont établies et instruites.
- Toute modification apportée aux conditions d'exploitation d'un captage doit être aussitôt signalée par le titulaire de l'autorisation au ministre chargé de la santé.
En cas de variation de la qualité de l'eau constatée par les autorités de contrôle ou signalée par le titulaire de l'autorisation, ou si cette eau présente un danger pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut suspendre pour une durée maximum de quatre mois l'autorisation prévue aux articles 2 et 4 ci-dessus.
A l'issue de ce délai, l'autorisation peut être retirée, après consultation de l'Académie nationale de médecine s'il s'agit d'une eau minérale naturelle.
- L'importation d'une eau conditionnée n'est pas soumise aux dispositions des articles 1er à 4 ci-dessus lorsqu'elle est seulement destinée à l'usage personnel ou familial d'un particulier, à l'avitaillement, à la diffusion sous forme d'échantillons, à une consommation lors de manifestations particulières dans lesquelles elle ne fait pas l'objet d'un acte de vente.
- Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux articles 2 et 4 sont à la charge du pétitionnaire.
- Les titulaires d'autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent présenter une nouvelle demande dans le délai d'un an à compter de cette date.
A défaut, l'autorisation dont ils bénéficient devient caduque.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette des contributions définies par l'article L.
245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement provisionnel correspondant.
Arrêté du 8 septembre 1994 portant nomination à la commission des stupéfiantset des psychotropes
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 8 septembre 1994, M.
Amédée-Manesme (Olivier) est nommé membre suppléant de la commission des stupéfiants et des psychotropes, en tant que personnalité compétente en matière de toxicomanie dans l'industrie pharmaceutique, en remplacement de Mlle Donizeau (Corinne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 1994, M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 septembre 1994, Mme Dors (Laurence), conseiller commercial de 1re classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie.
M. Jonathan (Hervé), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Rochechouart, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre.
M. Lambert (Bernard), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe,
sous-préfet de Rochechouart.
Arrêté du 27 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Office national des forêts
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, le taux mentionné au dernier alinéa est porté à 65 F.
A l'article 5 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé, les taux de l'indemnité journalière d'intérim d'un poste vacant sont portés à 16,20 F pour l'intérim d'un groupe technique et à 13,60 F pour l'intérim d'un triage.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1994.
- L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 6 janvier 1995 portant refus d'agrément du Comité pour le développement des activités et des loisirs verts
- Le Comité pour le développement des activités et des loisirs verts (Codever) n'est pas agréé au titre des articles L.
Décision du 26 janvier 1995 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un immeuble
Par décision du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
en date du 26 janvier 1995, est déclassée du domaine public de l'Etat l'ancienne maison d'arrêt de Saint-Omer, sise 6, rue Taviel, d'une superficie bâtie et non bâtie de 2 261 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro matricule 620-02195, rubrique Services pénitentiaires.
Arrêté du 2 janvier 1995 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs reconnus de haut niveau au 1er janvier 1995
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 janvier 1995, les arbitres et juges sportifs dont les noms suivent en annexe du présent arrêté sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 1995.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 31 décembre 1995, date de la remise à jour de la liste.
- La liste des arbitres et juges sportifs peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
Arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre
La lutte contre l'agent du flétrissement bactérien de la pomme de terre, Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. spp. sepedonicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al., dénommé ci-après organisme au sens du présent arrêté, est obligatoire.
Les agents chargés de la protection des végétaux procèdent à des recherches systématiques de cet organisme sur des tubercules et, le cas échéant, sur des cultures de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) afin : a) De confirmer l'absence dudit organisme, ou, s'il est détecté : b) De le localiser et de déterminer l'étendue de la contamination probable ; c) De prévenir son apparition et sa propagation et de le combattre en vue de son éradication ; d) De rechercher son origine probable.
Les recherches sont effectuées sur la base d'analyses d'échantillons réalisées par les laboratoires de la protection des végétaux ou par les laboratoires agréés, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté.
Les échantillons sont principalement constitués de tubercules de pomme de terre prélevés en cours de stockage.
Le cas échéant, ces analyses de tubercules peuvent être complétées par la coupe et l'examen visuel d'autres échantillons de tubercules ou encore par des analyses de plantes.
Le nombre, l'origine, la stratification et le calendrier de prélèvement des échantillons sont établis tous les ans par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
Toute apparition suspectée ou toute présence confirmée de l'organisme dans les pommes de terre en cours de végétation ou dans les tubercules récoltés, entreposés ou commercialisés, doit être immédiatement signalée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
- Lorsque des cas d'apparition suspectée ont été signalés, les tests sont effectués par les laboratoires de la protection des végétaux ou dans les laboratoires agréés, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté et conformément aux conditions énumérées au point 1 de l'annexe II de ce même arrêté, afin de confirmer ou d'infirmer ladite apparition.
Si la présence de l'organisme est confirmée, les dispositions du point 2 de l'annexe II précitée s'appliquent.
- Dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation d'une suspicion de contamination constituée par des symptômes visuels suggérant la présence de la maladie ou par une réaction positive au test d'immunofluorescence décrit à l'annexe I du présent arrêté ou encore par tout autre test approprié, les agents chargés de la protection des végétaux : a) Interdisent le mouvement de tous les lots ou envois ayant donné lieu à des prélèvements d'échantillons, sauf sous leur contrôle et pour autant qu'il ait été établi qu'il n'existe aucun risque identifiable de propagation de l'organisme ; b) Prennent les mesures nécessaires pour déterminer l'origine de l'apparition suspectée ; c) Introduisent des mesures de précautions supplémentaires appropriées, fondées sur le degré de risque estimé, en vue de prévenir toute propagation de l'organisme.
Parmi ces mesures, peuvent faire l'objet de contrôle par les agents chargés de la protection des végétaux, les installations, matériels et véhicules à usage professionnel ayant eu un contact avec les tubercules et plantes sur lesquels l'apparition de l'organisme est suspectée.
- Si les résultats des tests réalisés selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté confirment la présence de l'organisme dans un échantillon de tubercules, de plantes ou de parties de plantes, les agents chargés de la protection des végétaux, compte tenu des systèmes particuliers de production, de commercialisation et de transformation utilisés : a) Déclarent contaminés les tubercules ou plantes, l'envoi et/ou le lot ainsi que le matériel, le véhicule, le récipient, l'entrepôt ou des parties de ceux-ci et tout autre objet, y compris les emballages, d'où l'échantillon a été prélevé, mais aussi, le cas échéant, le(s) lieu(x) de production ainsi que le(s) champ(s) où les tubercules ou plantes ont été récoltés ; b) Déterminent, compte tenu des dispositions du point 1 de l'annexe III du présent arrêté, l'étendue de la contamination probable par contact avant ou après la récolte avec des éléments déclarés contaminés ou par un lien avec ceux-ci dans le système de production ; c) Délimitent la zone de contamination possible sur la base de la déclaration de contamination visée au point a, sur celle de l'étendue de la contamination probable visée au point b, et de la propagation possible de l'organisme compte tenu des dispositions du point 2 de l'annexe III du présent arrêté.
- Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) notifie immédiatement aux autres Etats membres et à la commission, selon la procédure prévue au point 3 de l'annexe III du présent arrêté, toute contamination déclarée conformément au paragraphe 1, point a ci-dessus, ainsi que les informations détaillées concernant la délimitation de la zone visée au paragraphe 5, point c, ci-dessus.
Le détail de cette notification est confidentiel.
Lorsque des tubercules ou des plantes ont été déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrêté, les tests visés à l'article 4, paragraphe 1, de l'arrêté sont effectués sur tous les stocks de pommes de terre qui possèdent une relation clonale avec ceux impliqués dans la contamination.
Les tests sont effectués sur le nombre de tubercules ou de plantes nécessaires pour déterminer la source probable d'infection primaire et l'étendue probable de la contamination.
A l'issue de ces tests, les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, du présent arrêté s'appliquent.
- Les tubercules ou les plantes déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrêté ne peuvent pas être plantés.
Ils sont détruits ou éliminés sous le contrôle des agents chargés de la protection des végétaux, conformément aux mesures prévues au point 1 de l'annexe IV du présent arrêté, pour autant qu'il soit établi qu'il n'y a aucun risque identifiable de propagation de l'organisme.
- Les tubercules ou plantes déclarés probablement contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point b, du présent arrêté ne peuvent être plantés.
Sans préjudice du résultat des tests visés à l'article 6 du présent arrêté, les stocks ayant une relation clonale avec eux sont utilisés ou éliminés de manière appropriée, conformément au point 2 de l'annexe IV du présent arrêté, sous le contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.
- Le matériel, les véhicules, les récipients, les entrepôts ou des parties de ceux-ci, ainsi que tout autre objet, y compris les emballages, déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrêté, ou considérés comme probablement contaminés en vertu du paragraphe 1, point b, de l'article 5, doivent être détruits ou nettoyés et désinfectés selon les méthodes appropriées visées au point 3 de l'annexe IV du présent arrêté.
Après désinfection, ces objets ne sont plus considérés comme contaminés.
- Dans la zone de contamination possible délimitée en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point c, du présent arrêté, sans préjudice des mesures mises en oeuvre en application des paragraphes 1, 2 et 3, les agents chargés de la protection des végétaux ordonnent la mise en oeuvre des mesures de protection et de prévention décrites au point 4 de l'annexe IV du présent arrêté.
Les tubercules destinés à la plantation doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du 2 septembre 1993 et provenir directement d'un matériel qui a été obtenu dans le cadre d'un programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et qui a été déclaré indemne de l'organisme à la suite de tests effectués par les laboratoires de la protection des végétaux ou des laboratoires agréés, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté.
Dans le cas où la contamination affecte la production de tubercules destinés à la plantation, des tests doivent être effectués sur les plantes de la sélection clonale initiale.
Dans les autres cas, ces tests sont effectués soit sur les plantes de sélection clonale initiale, soit sur des échantillons représentatifs des tubercules destinés à la plantation de base ou de générations antérieures.
La détention et la manipulation de l'organisme est interdite.
Des dérogations aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche à des fins expérimentales ou scientifiques et pour des travaux de sélection variétale, dans la mesure où ces dérogations ne nuisent pas aux mesures de lutte contre l'organisme et ne créent aucun risque de propagation de ce dernier.
Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article L.
L'arrêté du 20 février 1981 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre est abrogé.
Annexe I de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
Annexe II de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
Annexe III de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
Annexe IV de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
Annexe V de la directive 2006/56/CE de la Commission du 12 juin 2006.
- Les agents chargés de la protection des végétaux procèdent à des recherches systématiques de cet organisme sur des tubercules et, le cas échéant, sur des cultures de pommes de terre (Solanum tuberosum L.) afin:
a) De confirmer l'absence dudit organisme,
ou, s'il est détecté:
b) De le localiser et de déterminer l'étendue de la contamination probable; c) De prévenir son apparition et sa propagation et de le combattre en vue de son éradication;
d) De rechercher son origine probable.
Les recherches sont effectuées sur la base d'analyses d'échantillons réalisées par les laboratoires de la protection des végétaux ou par les laboratoires placés sous son contrôle, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté.
- Toute apparition suspectée ou toute présence confirmée de l'organisme dans les pommes de terre en cours de végétation ou dans les tubercules récoltés, entreposés ou commercialisés, doit être immédiatement signalée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou au directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
- Lorsque des cas d'apparition suspectée ont été signalés, les tests sont effectués par les laboratoires de la protection des végétaux ou dans les laboratoires placés sous son contrôle, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté et conformément aux conditions énumérées au point 1 de l'annexe II de ce même arrêté, afin de confirmer ou d'infirmer ladite apparition.
- Dans l'attente de la confirmation ou de l'infirmation d'une suspicion de contamination constituée par des symptômes visuels suggérant la présence de la maladie ou par une réaction positive au test d'immunofluorescence décrit à l'annexe I du présent arrêté ou encore par tout autre test approprié, les agents chargés de la protection des végétaux:
a) Interdisent le mouvement de tous les lots ou envois ayant donné lieu à des prélèvements d'échantillons, sauf sous leur contrôle et pour autant qu'il ait été établi qu'il n'existe aucun risque identifiable de propagation de l'organisme;
b) Prennent les mesures nécessaires pour déterminer l'origine de l'apparition suspectée;
c) Introduisent des mesures de précautions supplémentaires appropriées,
fondées sur le degré de risque estimé, en vue de prévenir toute propagation de l'organisme.
- Si les résultats des tests réalisés selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté confirment la présence de l'organisme dans un échantillon de tubercules, de plantes ou de parties de plantes, les agents chargés de la protection des végétaux, compte tenu des systèmes particuliers de production, de commercialisation et de transformation utilisés:
a) Déclarent contaminés les tubercules ou plantes, l'envoi et/ou le lot ainsi que le matériel, le véhicule, le récipient, l'entrepôt ou des parties de ceux-ci et tout autre objet, y compris les emballages, d'où l'échantillon a été prélevé, mais aussi, le cas échéant, le(s) lieu(x) de production ainsi que le(s) champ(s) où les tubercules ou plantes ont été récoltés;
b) Déterminent, compte tenu des dispositions du point 1 de l'annexe III du présent arrêté, l'étendue de la contamination probable par contact avant ou après la récolte avec des éléments déclarés contaminés ou par un lien avec ceux-ci dans le système de production;
c) Délimitent la zone de contamination possible sur la base de la déclaration de contamination visée au point a, sur celle de l'étendue de la contamination probable visée au point b, et de la propagation possible de l'organisme compte tenu des dispositions du point 2 de l'annexe III du présent arrêté.
- Les tubercules ou les plantes déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrté ne peuvent pas être plantés.
- Le matériel, les véhicules, les récipients, les entrepôts ou des parties de ceux-ci, ainsi que tout autre objet, y compris les emballages,
déclarés contaminés en vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a, du présent arrêté, ou considérés comme probablement contaminés en vertu du paragraphe 1, point b, de l'article 5, doivent être détruits ou nettoyés et désinfectés selon les méthodes appropriées visées au point 3 de l'annexe IV du présent arrêté.
- Les tubercules destinés à la plantation doivent satisfaire aux exigences de l'arrêté du 2 septembre 1993 et provenir directement d'un matériel qui a été obtenu dans le cadre d'un programme établi par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) et qui a été déclaré indemne de l'organisme à la suite de tests effectués par les laboratoires de la protection des végétaux ou des laboratoires placés sous son contrôle, selon la méthode décrite à l'annexe I du présent arrêté.
- Des dérogations aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche à des fins expérimentales ou scientifiques et pour des travaux de sélection variétale,
dans la mesure où ces dérogations ne nuisent pas aux mesures de lutte contre l'organisme et ne créent aucun risque de propagation de ce dernier.
- Des mesures complémentaires ou plus rigoureuses pour lutter contre l'organisme ou pour prévenir de sa propagation peuvent être prises en application de l'article 352 du code rural.
Prélèvement des échantillons au talon
Recherche visuelle des symptômes
du flétrissement bactérien
Préparation d'échantillons pour la coloration de Gram,
METHODE PERMETTANT DE DETECTER ET DE DIAGNOSTIQUER LA PRESENCE DE LA BACTERIE RESPONSABLE DU FLETRISSEMENT BACTERIEN DE LA POMME DE TERRE, CLAVIBACTER MICHIGANENSIS (SMITH) DAVIS ET AL.
SPP.
SEPEDONICUS (SPIECKERMANN ET KOTTHOFF) DAVIS ET AL., DANS LES LOTS DE TUBERCULES DE POMMES DE TERRE
Laver 200 tubercules à l'eau courante et peler le talon de chaque tubercule en utilisant un scalpel ou un éplucheur à pommes de terre régulièrement désinfecté; la désinfection peut s'effectuer en trempant l'éplucheur dans de l'éthanol à 70 p.
100 avant de le passer à la flamme.
Prélever soigneusement des cônes de tissu au talon avec un scalpel ou un éplucheur à pommes de terre.
Prélever aussi peu que possible de tissu non vasculaire.
Après leur prélèvement, les cônes doivent être traités dans les 24 heures (point 3) ou conservés à - 20 oC pendant un maximum de deux semaines.
Après avoir prélevé les échantillons, couper transversalement chaque tubercule et rechercher la présence de symptômes du flétrissement bactérien.
Presser les tubercules et regarder si le tissu vasculaire laisse exsuder des tissus décomposés.
Les premiers symptômes sont, surtout près du talon, un aspect légèrement vitreux ou translucide du tissu, sans ramollissement autour du système vasculaire.
L'anneau vasculaire peut présenter, au talon, une couleur légèrement plus foncée que la normale.
Les premiers symptômes aisément identifiables sont une coloration jaunâtre de l'anneau vasculaire et le fait que, lorsqu'on presse doucement le tubercule, des colonnes de matière ressemblant à du fromage sortent des vaisseaux.
Cet exsudat contient des millions de bactéries.
Le brunissement du tissu vasculaire peut apparaître à ce stade.
Dans un premier temps, ces symptômes peuvent n'être présents que sur une partie de l'anneau, pas nécessairement proche du talon, avant de se propager graduellement à l'ensemble de l'anneau.
Au fur et à mesure de la progression de l'infection, les tissus vasculaires sont détruits.
Le cortex extérieur peut se séparer du cortex intérieur.
Aux stades avancés de l'infection, des fissures, aux bords souvent rouge-brun, apparaissent à la surface du tubercule.
Une invasion fongique ou bactérienne secondaire peut masquer les symptômes et il peut être malaisé, voire impossible, de distinguer les symptômes avancés du flétrissement bactérien de ceux d'autres pourritures des pommes de terre.
Décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints
- Il est créé un corps de bibliothécaires adjoints, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et aux dispositions du présent décret.
- Dans les bibliothèques, départements ou services auxquels ils sont affectés, les bibliothécaires adjoints sont chargés de tâches à caractère technique et en relation avec le public.
Ils participent notamment aux opérations de traitement, de gestion et de communication des collections.
Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil, d'orientation, d'information et de formation des utilisateurs.
Les bibliothécaires adjoints exercent leurs fonctions dans les services techniques et les bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou d'autres départements ministériels.
Les nominations dans le corps des bibliothécaires adjoints sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Le corps des bibliothécaires adjoints comporte trois grades:
- bibliothécaire adjoint de classe normale;
- bibliothécaire adjoint de classe supérieure;
- bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle.
Le nombre des emplois de bibliothécaire adjoint de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p.
- Les bibliothécaires adjoints sont recrutés:
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les membres appartenant aux corps du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé justifiant d'au moins neuf années de services publics au 1er janvier de l'année de nomination.
a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
b) Aux candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente.
Ces candidats peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
- du directeur des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant;
- du directeur des personnels des bibliothèques au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant.
c) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 p.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des deux concours peuvent être attribués à l'autre concours.
- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.
- Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés bibliothécaires adjoints de classe normale stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an au cours duquel ils peuvent recevoir une formation.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les nominations des bibliothécaires adjoints stagiaires sont prononcées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- A l'issue du stage, les bibliothécaires adjoints stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les bibliothécaires adjoints stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
Les bibliothécaires adjoints recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Les conditions d'accès au grade de bibliothécaire adjoint de classe supérieure ainsi qu'au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de la recherche ou de la culture peuvent être intégrés, après un an de détachement, dans le corps des bibliothécaires adjoints régi par le présent décret.
- Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1955; à cette date, les membres du corps des bibliothécaires adjoints régis par le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant des services des bibliothèques de France et de la lecture publique sont intégrés dans le corps des bibliothécaires adjoints régis par le présent décret.
Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994, en ce qui concerne la création du grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus.
- Les titulaires du grade de bibliothécaire adjoint principal régi par le décret no 50-428 du 5 avril 1950 précité sont nommés dans le grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle:
a) Avec effet au 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire;
b) Avec effet au 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-dessous:
- Les membres des grades de bibliothécaire adjoint et de bibliothécaire adjoint chef de section régis par le décret no 50-428 du 5 avril 1950 précité sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de bibliothécaire adjoint de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-dessous:
Les bibliothécaires adjoints chefs de section nommés bibliothécaires adjoints de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de chef de section.
- Il est créé au 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des bibliothécaires adjoints régi par le présent décret, un grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal.
Ce grade comprend sept échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées ainsi qu'il suit:
Sont nommés, au 1er août 1995, dans ce grade provisoire, les titulaires du grade de bibliothécaire adjoint principal régi par le décret no 50-428 du 5 avril 1950 précité, autres que ceux visés au b de l'article 14 ci-dessus.
- Les titulaires du grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal régi par les dispositions de l'article 16 ci-dessus sont nommés dans le grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes:
a) Avec effet au 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année;
b) Avec effet au 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
Les intéressés sont reclassés conformément au tableau figurant à l'article 14 ci-dessus.
- Lorsque l'application du tableau de reclassement mentionné à l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur,
- Les services accomplis par les agents visés aux articles 14, 15, 16 et 17 ci-dessus dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'accueil.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de bibliothécaire adjoint de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit:
- Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres du corps régi par le présent décret,
titulaires du grade de bibliothécaire adjoint de classe normale, ayant atteint le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel prévu à l'alinéa ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
- Au sein de la commission administrative paritaire des bibliothécaires adjoints et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret:
a) Les représentants du grade de bibliothécaire adjoint et du grade de bibliothécaire adjoint chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de bibliothécaire adjoint de classe normale et de classe supérieure;
b) Les représentants du grade de bibliothécaire adjoint principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle et du grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal.
15 dudit code sont, en ce qui concerne les bibliothécaires adjoints chefs de section et les bibliothécaires adjoints, effectuées conformément au tableau suivant:
15 dudit code sont, en ce qui concerne les bibliothécaires adjoints principaux, y compris ceux appartenant au grade provisoire,
effectuées conformément au tableau suivant:
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à cette même date.
- Le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant des services des bibliothèques de France et de la lecture publique est abrogé à compter du 1er août 1995.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Côtes-du-Nord
Arrêtés du 9 mars 1990 portant interdiction de vente de revues aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches
Arrêté du 14 février 1990 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer pour 1990
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de Midi-Pyrénées
Avenant no 27 sur les classifications.
Accord Petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
Fédération du bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais;
Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord - Pas-de-Calais;
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le docteur Jean-Marie Allanic, cessionnaire, pour l'installation dans les locaux du centre de télégammathérapie Saint-Dominique, sis 143, route des Trois-Lucs, à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 dont l'autorisation avait été accordée le 26 juillet 1977 à M. le docteur Christian Garcin, responsable dudit centre,
Accord Petits déplacements des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 1994, M. Fourche (Jacques), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'institut universitaire de technologie A de Villeurbanne (université Lyon-I), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1994.
Décret du 2 février 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte de Paris - La Villette
Par décret en date du 2 février 1994, Mlle Isabelle Fluxa, administrateur des P.
T., est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte de Paris - La Villette, en remplacement de M.
Jean-Claude Walter, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 5 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25 mars 1994, Mme Vidal (Geneviève), attaché d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, intégrée dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er mars 1993, est, à compter de la même date, réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense et radiée de celui-ci.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mars 1994, une place est offerte au titre de l'année 1994 au concours sur épreuves prévu à l'article 30-4 (2o, a) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux candidats masculins ou féminins titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1994, Mme Michèle de Bardon de Segonzac, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président au tribunal administratif de Poitiers, à compter du 1er novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 juillet 1994, M. Paradis (Bernard), ingénieur en chef de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 juillet 1994.
Décret no 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et aux dispositions des articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé.
- Nul ne peut être recruté en qualité d'assistante ou d'assistant maternel:
S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale;
Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national;
Si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'activité;
S'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de l'activité.
Lorsque le recrutement d'une assistante ou d'un assistant maternel intervient plus de six mois après la date de l'examen médical passé conformément à l'article 2 du décret du 29 septembre 1992 susvisé, les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés à l'article 1er du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
- L'assistante ou l'assistant maternel est recruté par contrat écrit.
- Une période d'essai dont la durée est de trois mois est prévue par le contrat mentionné à l'article 3.
- Le droit aux congés annuels, ouvert à l'assistante ou à l'assistant maternel accueillant des mineurs à titre permanent, s'exerce dans les conditions prévues par l'article L.
773-17 du code du travail, l'assistante ou l'assistant maternel peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale prévu par le 7o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 9 octobre 1985 susvisé.
- En cas de maladie ou d'accident non professionnel, l'assistante ou l'assistant maternel bénéficie d'indemnités complémentaires identiques à celles qui sont prévues par l'article 7 de l'accord national interprofessionnel des 10 et 14 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978 susvisée.
- L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses activités à l'issue de cette période complémentaire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 7.
- L'assistante ou l'assistant maternel employé de manière continue qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans confié en vue de son adoption a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions prévues par l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.
La durée du congé parental est prise en compte par moitié pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
- Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un des congés prévus au présent titre, les congés énumérés aux articles 5 à 9 du présent décret et au 7o de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à une période de travail effectif.
- L'ancienneté est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat initial a pris effet, même si, depuis lors, l'engagement a été renouvelé.
Cette ancienneté est calculée en tenant compte, au moment de l'octroi du congé, des services accomplis auprès de la collectivité territoriale et de ses établissements publics à caractère administratif, y compris les services accomplis avant une interruption de fonction sous réserve que la durée de l'interruption n'ait pas été supérieure à trois mois si elle a été volontaire ou à un an si elle a été involontaire.
En cas de licenciement pour faute lourde, aucune indemnité de congé payé n'est due.
- Pour l'appréciation de la durée du service continu exigée pour obtenir un congé parental, l'assistante ou l'assistant maternel ne peut se prévaloir que des services accomplis pour le compte de la collectivité qui l'emploie, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif,
ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe.
- Lorsque l'agent est recruté par contrat à durée déterminée,
aucun congé ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir, sauf à verser les indemnités de congé payé restant dues au moment de la rupture du contrat.
- L'assistante ou l'assistant maternel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, ou pour formation professionnelle, est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi.
Il en est de même de l'assistante ou de l'assistant maternel qui a bénéficié des dispositions de l'article 19 du décret du 15 février 1988 précité, au terme du mandat mentionné à cet article, ou de l'assistant maternel libéré du service national.
Pour les assistantes ou assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent, il est fait application de l'article L.
Le réemploi n'est alors prononcé que pour la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement.
- L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental, dont la durée est égale ou supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois avant l'expiration du congé.
L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé pour formation professionnelle ou libéré du service national doit présenter sa demande de réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé.
A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, le contrat de travail de l'intéressé peut être rompu.
- Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont:
3o Le licenciement.
- Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour faute grave ou lourde, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D.733-1-5 du code du travail est due à l'assistante ou l'assistant maternel justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur:
Qui a fait l'objet d'un licenciement dans les conditions prévues aux articles L.773-7 et L.
Qui, engagé à terme fixe, a été licencié avant ce terme;
Qui a été licencié dans les conditions prévues à l'article 8.
L'assistante ou l'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur et s'il n'a pas été l'objet d'un licenciement pour faute grave ou lourde.
- Lorsqu'en application des dispositions de l'article 86 du code de la famille et de l'aide sociale une assistante ou un assistant maternel mentionné à l'article 1er change d'employeur sans que son contrat d'accueil tel qu'il est prévu à l'article 123-3 de ce code soit modifié, le contrat de travail en cours subsiste entre le nouvel employeur et l'intéressé.
L'ancienneté acquise par les services ininterrompus de l'assistante ou l'assistant maternel auprès de son ou de ses précédents employeurs lui est maintenue par le nouvel employeur.
- Dans le cadre des dispositions de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 susvisé, les assistants et assistantes maternels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent exercer un deuxième emploi, à condition que celui-ci ne porte pas préjudice à l'exercice de leur fonction d'accueil d'enfants à domicile, et sous réserve de l'autorisation préalable de la collectivité ou de l'établissement employeur.
Ce cumul d'emplois n'est ouvert aux assistants et assistantes maternels accueillant des enfants à titre non permanent que pour l'activité d'accueil d'enfants et dans la limite fixée par l'agrément.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Modificatifs du taux de remboursement
2o Rectificatif au Journal officiel du 7 août 1994,
Le taux de participation de l'assuré prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1 du code de la sécurité sociale est abrogé et remplacé par celui prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.
322-1, pour les spécialités suivantes:
Arrêté du 5 avril 1994 fixant la liste d'aptitude pour le recrutement au choix d'officiers de paix de la police nationale au titre de l'année 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 1994, la liste d'aptitude pour le recrutement au choix d'officiers de paix de la police nationale au titre de l'année 1994, en application de l'article 6, deuxième alinéa, du décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier des corps des commandants et officiers de paix de la police nationale, est fixée comme suit:
1 Allemand (Alain), F.
N. cabinet.
2 Barthe (Charles), C.
3 Battistuta (Jean), P.
4 Boiteux (Philippe), P.
5 Contini (Claude), F.
6 De Gauchy (Gilbert), D.
7 Denetre (Alain), D.
8 Didier (Marcel), P.
9 Exbrayat (Gérard), P.
10 Fesson (Jean-Louis), D.
11 Hugel (Michel), F.
12 Karczewski (Mieczyslaw), P.
13 Lagueux (Jean-Claude), F.
14 Lastreto (Jacques), F.
15 Laville (Jacques), D.
16 Léandri (Daniel), D.
17 Mano (Serge), D.
18 Picart (Jean-Marie), F.
19 Rinaldi (Jacques), P.
20 Sanchez (Paul-Henri), D.
Martin (Jean-Louis), F.
Marteaux (Georges), S.
Décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la liaison dite << Tram Val-de-Seine >> entre les gares d'Issy-Plaine et de La Défense
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents, tels qu'ils ressortent du plan général des travaux au 1/25 000 annexé au présent décret (1), les travaux relatifs à la réalisation de la liaison dite << Tram Val-de-Seine >> entre les gares d'Issy-Plaine et de La Défense, sur les communes d'Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Saint-Cloud, Suresnes et Puteaux.
- Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées par la S.
F. dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
(direction des services régionaux de voyageurs d'Ile-de-France), 88, rue Saint-Lazare, 75436 Paris Cedex 09.
Décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'antenne autoroutière d'Oyonnax (A 404) comprise entre l'autoroute A 40 et l'échangeur d'Oyonnax-Sud, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Martin-du-Fresne, Port, Brion, Montréal-la-Cluse et Martignat, classant le contournement d'Oyonnax dans la catégorie des autoroutes et le déclassant de la voirie départementale
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'antenne autoroutière d'Oyonnax (A 404), d'une longueur de 13 kilomètres environ, comprise entre l'autoroute A 40 et l'échangeur d'Oyonnax-Sud, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Martin-du-Fresne, Port, Brion,
Montréal-la-Cluse et Martignat, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
- Le contournement d'Oyonnax, d'une longueur de 6,8 kilomètres, est classé dans la catégorie des autoroutes et déclassé de la voirie départementale sur les communes de Bellignat, Géovreisset, Oyonnax et Arbent.
Cette disposition prendra effet au jour de la mise en service de la section de l'antenne autoroutière d'Oyonnax mentionnée à l'article 1er.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse.
Décret n°94-459 du 3 juin 1994 modifiant le décret n° 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre
Décret no 94-459 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre
- Les géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du cadastre, ainsi que les personnels affectés dans ce service en qualité d'aides-géomètres, sont tenus de procéder eux-mêmes à l'achat et à l'entretien des menus instruments d'arpentage, de calcul et de dessin, des articles d'habillement et, pour les trois premières catégories de personnels susvisés, de la voiture automobile personnelle, éventuellement nécessaires à l'exercice de leur profession.
Plus généralement, ils doivent pourvoir sur leurs fonds personnels aux dépenses spéciales de toute nature que leur impose l'exécution des travaux qui leur sont confiés.
Arrêté du 2 février 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de la météorologie
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens supérieurs de la météorologie est fixé comme suit à compter du 1er août 1994:
- L'arrêté du 21 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens de la météorologie est abrogé.
Décret n°95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Toutefois, les opérations de calcul et de recouvrement des cotisations dues au titre des années antérieures à 1995 restent régies par les dispositions en vigueur avant cette date.
- A titre transitoire, pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 1995, l'ajustement mentionné au 2° de l'article R.
243-26 du code de la sécurité sociale est opéré en une seule fois sur la fraction trimestrielle due au titre du quatrième trimestre 1995.
Le solde éventuel du trop-versé est remboursé directement à l'intéressé avant le 29 février 1996.
Le mandat des membres du conseil est lié à celui de l'assemblée délibérante qui les a élus.
Les membres qui cessent de faire partie du conseil par décès, par démission ou pour toute autre cause sont remplacés dans les formes prescrites pour leur élection ou leur désignation.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils avaient été élus ou désignés.
Tout membre du conseil peut donner, par écrit, mandat à un autre membre du conseil de le représenter à une séance du conseil.
Chaque membre du conseil ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'un seul mandat reçu en application du quatrième alinéa.
Décret no 95-117 du 2 février 1995 relatif au mode de calcul et de recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Les cotisations dues au titre d'une année civile sont calculées selon les modalités suivantes:
1o Les fractions de cotisation versées au titre des quatre trimestres de l'année considérée sont calculées, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année;
<< 2o Lorsque le revenu professionnel de l'année précédant l'année considérée est connu, les cotisations mentionnées au 1o font l'objet d'un ajustement provisionnel sur la base de ce revenu.
<< Le complément de cotisation ou le trop-versé qui en résulte est divisé en deux parts égales qui sont, selon le cas, soit versées par l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions que les fractions dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en cours, soit imputées sur les sommes dues à ce titre.
Le solde éventuel du trop-versé est remboursé directement à l'intéressé avant le 30 novembre de la même année.
<< 3o Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation dans la limite du plafond applicable au titre de cette même année.
<< Si le montant de la cotisation définitive est supérieur au total des fractions provisionnelles réajustées, le solde est versé en deux parts égales par l'employeur ou le travailleur indépendant en même temps et dans les mêmes conditions que les fractions provisionnelles dues au titre des troisième et quatrième trimestres de l'année en cours.
Dans le cas contraire, la différence est imputée par moitié sur ces mêmes fractions, le solde éventuel étant remboursé à l'intéressé avant le 30 novembre.
<< Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles prévues au troisième alinéa de l'article R.
- A titre transitoire, pour le recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 1995, l'ajustement mentionné au 2o de l'article R.
- Il est ajouté au décret du 21 janvier 1994 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé:
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Jean-Paul Delbecq, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions,
marchés, contrats, conventions et avenants.
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
délégation de signature est donnée à Mme Martine Deprez, administrateur à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Marie-Claude Marquet, agent contractuel, et à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Saglio, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 janvier 1995 portant nomination et titularisation (attachés de service administratif) au titre de l'année 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13 janvier 1995, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés au choix dans le grade d'attaché de service administratif de 2e classe pour compter du 1er janvier 1995:
Mme Taglioni (Fernande), Caisse nationale militaire de sécurité sociale (Toulon);
Mme Maurice (Anne), état-major de la circonscription de défense (Bordeaux).
- L'arrêté du 1er février 1989 fixant le taux de la prime spéciale allouée aux personnels requis pour une opération de neutralisation d'un engin explosif ne provenant pas des deux dernières guerres mondiales est abrogé.
- Le directeur du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 89-307 du 15 décembre 1989 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Vincennes
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de Vincennes,
Le programme Canal J, et après 20 heures, RAI1 (sur le canal 9);
Le programme Ciné Folies (sur le canal 14);
ainsi qu'un canal mosaïque avec le son de France Infos en dehors des heures d'émissions de la S.
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Vincennes, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en accord avec la ville de Vincennes, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Vincennes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-46 du 20 février 1990 portant désignation des membres suppléants du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
- Sont désignés comme membres suppléants du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse:
M. Bombert (Daniel);
M. Noos (Gaston);
M. Ruggiero (Pierre);
M. Vautravers (Constant).
En cas de modification du ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité concernée par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue par l'article L.
1214-3, cette autorité est tenue d'élaborer un plan de déplacements urbains dans un délai fixé par voie réglementaire.
Toutefois, s'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de déplacements urbains peut être modifié à l'initiative de l'autorité organisatrice de la mobilité selon la procédure simplifiée définie à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Ravier (Jacques,
Emile), ancien notaire à la résidence d'Ecully (Rhône).
Arrêté du 9 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 23 novembre 1989 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 50 de la convention, tel qu'il résulte de cet avenant.
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité de la partie B (Articles de pansements purifiés) du chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
Arrêté du 15 mars 1990 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'année universitaire 1990-1991
- Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour l'année universitaire 1990-1991 sont majorés de 3 p.
100 en moyenne à compter du 1er octobre 1990.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1994, M. de Mester (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie).
2 Olivès (Julien, L.).
20 Sintive (Jean-Christophe).
22 De Lavaissière de Verduzan (Hyacinthe, G., M., J.).
33 Briant de Laubrière (Philippe).
Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la liste normale est éliminé en raison d'une note éliminatoire en sport (référence: art. 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
1 Pierrin (Mickaël, G.).
3 Christophe (Frédéric, V.).
5 Lesueur (François-Xavier, G.).
7 Monnet (Bertrand, A., J.).
8 Gouillat (Sébastien, L., R.).
9 Carbonnelle (Yvan, F., A.).
10 Lapacherie (Alexis-Emmanuel, H., M.).
12 Duthoit (Pierric, J.).
13 Lenoir (Jérôme, L., A.).
14 Lefebvre (Xavier, P.).
17 Weidmann (Lionel, F.).
18 Mongeois (Jérémie, J., D.).
20 Bertreux (Thomas).
21 Thomas (Matthieu, F., V.).
22 Bogaert (Marie-Christine, N.).
23 Anthonioz (Régis, V., J., C.).
24 Blatz (Christophe, E., P.).
25 Sagon (Olivier, A., M.).
26 De Crevoisier Gouy de Bellocq Feuquières (Thibaud, M., M.).
27 Malterre (Eric, S.).
28 Elias (François-Xavier, M., P., R.).
29 Baraton (François-Thomas, M.).
30 Lincelles (David, P., R.).
31 Tissier (Vincent, J.-B., M.).
32 Lecomte (Jean-Philippe, L., J.).
33 Timmerman (François, C.).
34 Authier (Stéphane, H.).
35 Durand (Nicolas, T., A.).
36 Leger (Benoît, M., R., J.-G.).
37 Tachker (Cyrille, G., M., S.).
38 Carleton (Steve, G., J.-M.).
39 Faisans (Eric, J.-F.).
41 Duranti (Laurent, C., A.).
43 Caron (Cyrille, R.).
45 Renier (Sylvain, M.).
46 Abraham (Philippe, E., J.).
50 Carrel (Simon, J.).
53 Durand (Gwendal, Y., G.).
54 Montaru (Cyrille, M., J., Y.).
55 Mattheos (Nicolas, C., P.).
1 Goujon (Arnaud, P.-H., O.).
2 Huiban (Patrice, Y., B.).
3 Marczak (Pierre, A.).
4 Repellin (Thibault, Y., E., M.).
5 De Roffignac (Alexis, M., M., L.).
6 Amyot d'Inville (Aymeric, G., M., J.).
7 Chauchat (Jacques-Ferdinand, T.).
8 De Dieuleveult (Thibault, G., H., M., C.).
9 Bizien (Christophe, R.).
10 De Ribier (Pierre-Denis, L., M.).
11 Savre (Christophe, M.).
12 Loddé (Bertrand, M., J.).
14 Norlain (Mathieu, P.
15 Bedouet (François, J., R.).
16 Fabre (Vincent, H.).
17 Constant (Guillaume, B., D.).
18 Guerin (Cédric, M.).
19 Epifanic (Guillaume, J., C.).
20 Laparra (Louis-Antoine, M., E.).
22 Japiot (Thierry, M.).
23 Morel de Villiers (Geoffroy, M., G.).
1 Colomb (Frédéric, D.).
2 Jaminet (François, R.).
4 Maury (Jean-Emmanuel, V.).
5 Bouchayer (Franck, G., A.).
7 Leprêtre (Cyril, B., P., A.).
8 Chevauchet (Cyril, V., J., P.).
9 Bottero (Nicolas, J.-C., P.).
10 Lockner (Olivier, E.).
12 Verove (Jean-Michel, L., E.).
13 Petitjean (Antoine, R., J.).
14 Leimgruber (Luc, B., M.).
1 Toure (Sori).
A nombre égal de points, les candidats ex aequo sont départagés par le total des points obtenus dans la discipline affectée du coefficient le plus élevé (référence: art. 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au général commandant des écoles de Coëtquidan le 31 août 1994, avant 12 heures.
Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire délivrer un ordre de mission modèle 11 bis par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence:
art. 39 de l'instruction no 973 DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante:
Commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau Concours, caserne Lourcine, B.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués à l'école spéciale militaire dans l'ordre de classement dans chaque concours jusqu'à épuisement des vacances.
77 Tortorolo (Patrick).
139 Lucas (Erwann).
145 Barsacq (Mathieu).
147 Calcagno (David).
Huit candidats réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la liste complémentaire sont éliminés en raison soit de notes éliminatoires en sport, soit de notes insuffisantes (référence: art. 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
57 Calmein (Nicolas, M., L.).
58 Ronsin (Hubert, J., M.).
59 Jordan (Frédéric, R., M.).
60 Guillaume (Florence, C., M.).
62 Attia (Sandrine, D.).
63 Rémy (Jean-Guillaume, L., M.).
64 Gaudin (Grégoire, R., G.).
65 Abdoulhamid (Thierry, B.).
66 Roussel (Thibault, J., P.).
69 Condamines (Eric, R., R.).
71 Dionisi (Pierre, J., M.).
79 Misiak (Yann, M., C.).
80 Roudniansky (Frédéric, J.).
83 Ali-Ben Youma (Pédro, F.).
84 Casarotto (Nicolas, M., H.).
85 Tourneur (Stéphane, C.).
86 Krebs (Jean-Marc, D., J.).
87 Hennequin (Yves, H.).
90 Bigot (Yannick, C., Y.).
91 Créach-Quéméner (Jean-François, A.).
92 Rondeau (Arnold, P., Y.).
95 Breton (Olivier, P., F., M.).
96 Valent (Eric, S., J.-P.).
97 Piron (Xavier).
98 De Goesbriand (Stéphane, M., H.).
99 Liron (Lionel, A., E., M.).
101 Loussouarn (Michel, J., L.).
103 D'Ornant (François, H., M., M.).
Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la liste complémentaire est éliminé en raison d'une note éliminatoire en sport (référence: art. 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985 modifiée).
16 Beaulieu (François, B).
17 Millet-Taunay (Jean-Hilaire, M., X.).
18 Martinez (Alban, M., D.).
19 Legrand (Cyril, F., A.).
20 Maréchal (Pierre-Emmanuel, C., J.).
21 Georgin (Stéphane).
22 Plantin (Emmanuel, P., C.).
23 Dorange (Xavier, N.).
24 Guernalec (Yann, R., L., A.).
Décision du 26 juillet 1994 fixant la liste d'admission et la liste complémentaire d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
Truffert (Jérôme, Eric).
Recorbet (David).
Gouzien (Dominique).
10 MlleAigle (Caroline).
Kerebel (Bernard, Henri).
Lagadec (Philippe, Yves).
Le Gourlay (Xavier, Noël).
Greder (Yannick, Alfred).
Lagathu (Frédéric).
Litzler (Frédéric, Alexandre).
Villaume (Fabrice, Charles).
Galera (Eric, Jean).
Berthet (Arnaud, Justin).
Nugue (Frédéric, Joseph).
Jacquet (Sébastien, Florent).
Jacson (Philippe, William).
Blaizot (Cédric, Antony).
Loiseau (Vincent, Jean-Marie).
Lamotte (Denis, Louis).
Ruelle (Xavier, Daniel).
Himber (Ghislain, Hugues).
Le Coz (Emmanuel, Charles).
58 MlleBouzeloc (Corinne).
Villain (Mikaël, Jean).
Vitel (Philippe, Renaud).
Bigot (Jean-François, Marcel).
Cambou (Pierre, Emiliano).
Machard (Frédéric, Michel).
Langlais (Fabrice, Jérôme).
122 MlleCamus (Sarah, Marie).
Chambon (Paul-Henri, Bernard).
Décret n°94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret n° 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-771 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36 de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation professionnelle (art. L.
- Au II, 1 et 2, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots << l'article D.
Au II, 1, de l'article 11 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les mots: << l'article D.
Arrêté du 18 mars 1994 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1974 fixant les modalités de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs d'agriculture en vue de leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien
- Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel.
Arrêté du 24 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers titulaires des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 29 février 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ainsi que l'arrêté du 27 octobre 1989 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en chef et infirmières en chef des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat sont abrogés.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1994 portant nomination du directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1994, M. Lauer (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques à compter du 9 février 1994.
Arrêté du 21 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisé des dossiers relevant de la justice prévôtale des forces françaises stationnées en Allemagne
La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les tribunaux prévôtaux des forces françaises stationnées en Allemagne un système de gestion automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité : le suivi des décisions de justice prévôtale relatives aux contraventions de la 1re à la 4e classe ; l'information du système national des permis de conduire lorsque les décisions judiciaires définitives portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions ; l'édition des documents nécessaires au suivi et à l'information précités ; la production de statistiques.
Les informations enregistrées, qui se rapportent exclusivement aux auteurs des infractions contraventionnelles de la 1re à la 4e classe, sont les suivantes : nom, nom marital, prénoms, grade, date et lieu de naissance, sexe, filiation, profession, affectation et adresse ; numéro, catégorie, date et lieu de délivrance du permis de conduire ; nature, date et lieu de commission de l'infraction, références du procès-verbal et des réquisitions du commissaire du Gouvernement, tribunal saisi, décisions judiciaires et peines prononcées.
Les militaires dûment habilités de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne, chargée de la mise en oeuvre du traitement, sont seuls autorisés, dans la limite du besoin d'en connaître, à accéder directement aux informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Ces informations sont communiquées aux autorités judiciaires compétentes dans le cadre exclusif de leurs attributions, au commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, aux prévôts, aux prévôts délégués et à leurs greffiers ainsi qu'au service gestionnaire du système national des permis de conduire.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne.
- La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre dans les tribunaux prévôtaux des forces françaises stationnées en Allemagne un système de gestion automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité:
- le suivi des décisions de justice prévôtale relatives aux contraventions de la 1re à la 4e classe;
- l'information du système national des permis de conduire lorsque les décisions judiciaires définitives portent restriction de validité,
suspension, annulation et interdiction de délivrance d'un permis de conduire ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que les renseignements relatifs à l'exécution de ces décisions;
- l'édition des documents nécessaires au suivi et à l'information précités; - la production de statistiques.
- Les informations enregistrées, qui se rapportent exclusivement aux auteurs des infractions contraventionnelles de la 1re à la 4e classe,
- nom, nom marital, prénoms, grade, date et lieu de naissance, sexe,
filiation, profession, affectation et adresse;
- numéro, catégorie, date et lieu de délivrance du permis de conduire;
- nature, date et lieu de commission de l'infraction, références du procès-verbal et des réquisitions du commissaire du Gouvernement, tribunal saisi, décisions judiciaires et peines prononcées.
Ces informations sont communiquées aux autorités judiciaires compétentes dans le cadre exclusif de leurs attributions, au commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne,
aux prévôts, aux prévôts délégués et à leurs greffiers ainsi qu'au service gestionnaire du système national des permis de conduire.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 mars 1994, M. Jolivel (Rémy), secrétaire administratif chef de section, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère.
ont, avant le 1er août 1994, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
3o Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 16 janvier 1995; le point de départ de leurs services est fixé au 15 janvier 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1994, M. Guthmann (Jean-François), administrateur civil hors classe en service détaché,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est à compter du 1er avril 1994 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Décrets du 18 octobre 1994 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
François-Roger Cazala, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de deuxième conseiller à l'ambassade de France à Bonn, est maintenu dans cette position afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour une période d'un an à compter du 2 octobre 1994.
Dans cette position, M. Cazala continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Arrêté du 12 octobre 1994 portant admission à la retraite et maintien en fonctions de magistrats
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
Mme Araixa (Lydie), épouse Dissler, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 4 juillet 1994.
M. Bigay (Jacques), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 6 juillet 1994.
M. Noyer (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 8 juillet 1994.
M. Collomb-Clerc (Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 8 juillet 1994.
M. Pasquier (Pierre), président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 13 août 1994.
M. Franceschi (Charles), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 27 août 1994.
Mme Lantz (Marie-Claude), premier juge au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 24 septembre 1994.
Mme Revel (Christiane), épouse Even, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 27 septembre 1994.
Mme Firpo (Yolande), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 28 septembre 1994.
Mme Bouchara (Violette), épouse Hannoun, président de chambre à la cour de Paris, à compter du 14 octobre 1994.
Mme Vaesen (Paulette), épouse Vanpoulle, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque, à compter du 1er novembre 1994.
Décret n°94-896 du 12 octobre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
Décret no 94-896 du 12 octobre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie: Décrets simples) relatives au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales
Décret no 94-1208 du 29 décembre 1994 modifiant le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
<< Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes:
Véhicules spécialement aménagés:
<< Catégorie A: ambulance de secours et de soins d'urgence (A.
<< Catégorie B: voiture de secours aux asphyxiés et blessés (V.
<< Catégorie C: ambulance.
Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre:
<< Catégorie D: véhicule sanitaire léger.
<< Les intéressés doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et posséder une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R.
En outre, ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R.
- Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent exercer dans ces Etats en qualité d'ambulancier peuvent, sur leur demande, être autorisés par le ministre chargé de la santé à exercer cette activité en France.
<< Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles cette autorisation est délivrée, et notamment les modalités de reconnaissance des qualifications qui permettent d'exercer l'activité d'ambulancier dans les Etats mentionnés à l'alinéa précédent.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1217 du 29 décembre 1994 relatif à la sécurité des équipements de travail et modifiant le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 ainsi que le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
- Restent en vigueur les dispositions du décret susvisé du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, ainsi que les dispositions des titres II et III du deuxième alinéa de l'article 227 et de l'article 228 du décret du 8 janvier 1965 susvisé portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les immeubles.
Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut conduire à modifier des équipements de travail qui sont conformes aux règles techniques définies à l'article R.
1o Les mots: << conformément aux prescriptions techniques définies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) >> sont supprimés;
2o Les mots: << conformes aux règles techniques visées >> sont remplacés par les mots: << répondant à l'obligation mentionnée >>.
233-14 du code du travail est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
<< Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux machines mobiles, c'est-à-dire aux machines dont le déplacement est indispensable pour accomplir leur fonction ni aux appareils de levage soumis au décret no 47-1592 du 23 août 1947.
- A la deuxième ligne du tableau figurant à l'article R.
<< A l'exception des machines mobiles et des appareils de levage visés au second alinéa de l'article R.
233-14, les machines d'occasion...
<< Les machines mobiles d'occasion définies à l'article R.
233-49-4 et visées au second alinéa de l'article R.
233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à l'obligation définie au I de l'article L.
<< Les appareils de levage d'occasion définis à l'article R.
233-49-4 et visés au second alinéa de l'article R.
233-14, dont la mise en service à l'état neuf est antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux dispositions du décret no 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.
- Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, les mots: << à l'obligation définie à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots: << aux obligations définies aux alinéas précédents >>.
- Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget,
Décret n°94-1223 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
Décret no 94-1223 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
<< Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 p.
100 sur la redevance due conformément aux alinéas précédents.
<< a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des services et organismes de télévision prévus aux titres II et III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et installés dans les véhicules ou les locaux des services ou organismes concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.
Le montant des droits éludés est doublé et majoré d'une taxe de base.
En cas de récidive, ce montant est quadruplé et majoré d'une taxe de base.
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les taux de la taxe parafiscale perçue au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 159 AL septies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé:
<< Art. 159 AL septies.
- Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues à compter du 1er janvier 1995 comme suit:
Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale
- Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé un Conseil supérieur de la médecine légale.
- Le Conseil supérieur de la médecine légale a pour mission:
a) D'assurer le suivi et l'évaluation, sous forme d'un rapport annuel, du schéma d'organisation de la médecine légale en France;
b) De formuler, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé toutes propositions en matière de médecine légale;
c) D'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé tous travaux de recherche en matière de médecine légale.
A ces fins, il recueille auprès des personnes et des services intéressés les informations utiles relevant de son champ d'activité.
- Le Conseil supérieur de la médecine légale peut faire appel à toute personne dont l'avis est susceptible de l'éclairer.
- Le Conseil supérieur de la médecine légale comprend:
- le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant;
- le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant;
- le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant;
- le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant;
- le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ou son représentant;
- le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ou son représentant;
2o Dix personnalités:
- trois médecins, ou leurs suppléants, désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence en médecine légale;
- deux médecins, ou leurs suppléants, désignés par le ministre chargé des universités et de la recherche, l'un au titre des universités, l'autre au titre de la recherche, en raison de leur compétence en médecine légale;
- cinq magistrats de l'ordre judiciaire ou leurs suppléants, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Les personnalités mentionnées au paragraphe 2o et leurs suppléants sont désignés pour trois ans, leur mandat est renouvelable une fois.
- Le Conseil supérieur de la médecine légale est présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice.
Il se réunit, en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
- Le secrétariat du conseil est assuré par la sous-direction de la justice criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 1994 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
- En application de l'article 5 du décret du 20 novembre 1990 susvisé, les tarifs hors taxes des abonnements de gaz combustible à usage domestique, distribué par réseaux publics, sont abaissés de 11,045 p.
- Lorsqu'une facture porte sur une période au cours de laquelle intervient la modification des tarifs, son montant est déterminé en procédant à une application pro rata temporis des anciens et des nouveaux prix.
Décret no 94-1224 du 30 décembre 1994 relatif au régime transitoire applicable à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage
- L'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles prend la dénomination d'Ecole nationale supérieure d'horticulture (E.
- Le siège de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture est fixé à Angers (Maine-et-Loire) à compter du 1er janvier 1995.
- A la même date, l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage (E.
P.), qui conserve sa dénomination et son autonomie pédagogique, est transformée en un service rattaché à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture pour sa gestion administrative et financière.
- Les dispositions relatives aux missions, aux modalités d'admission ainsi qu'aux conditions d'attribution des diplômes applicables à ......................................................
Les diplômes décernés aux étudiants et aux stagiaires de formation continue sont délivrés par l'E.
H. ou par l'E.
P. au titre de l'école dans laquelle les étudiants et les stagiaires de formation continue ont été recrutés.
général commun.
Elles sont dérigées par un administrateur provisoire nommé par le ministre de l'agriculture.
L'administrateur provisoire est assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général.
- Ces écoles comportent un conseil scientifique, un conseil intérieur et un conseil des enseignants communs.
Leurs conseils de l'enseignement et de la pédagogie sont distincts, mais peuvent tenir des réunions communes.
- Le conseil général commun comprend vingt-cinq membres:
a) Cinq représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'agriculture, dont deux sur propositions respectives du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'environnement;
b) Trois représentants des collectivités locales:
Le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant;
Le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant;
Le maire de la ville d'Angers ou son représentant.
c) Cinq personnalités qualifiées représentant les activités économiques ou culturelles se rapportant aux missions des écoles, nommées par le ministre chargé de l'agriculture;
d) Douze membres élus:
Trois représentants des professeurs régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ou personnels assimilés, dont deux au titre de l'E.
Deux représentants des maîtres de conférences régis par le décret du 21 février 1992 susvisé ou personnels assimilés;
Un représentant des autres enseignants au titre de l'E.
Quatre représentants des étudiants et des stagiaires de formation continue; Deux représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques,
- Les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil général commun sont celles prévues par les articles 3 et 7 à 15 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
- Les règles concernant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement définies par le deuxième alinéa de l'article 4,
les titres II, III et IV du décret du 6 janvier 1971 susvisé sont applicables aux conseils mentionnés à l'article 6 ci-dessus.
- L'administrateur provisoire exerce les compétences dévolues au directeur par le décret du 7 novembre 1975 susvisé et par le premier alinéa de. l'article 2 du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
- Le régime financier des écoles est celui défini par le décret du 7 novembre 1975 susvisé.
P. est gérée sous forme de service à comptabilité distincte et dispose à ce titre d'un budget annexé au budget de l'E.
- L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
- Les élections aux conseils communs doivent avoir lieu avant le 31 mars 1995.
Les mandats des membres en exercice des conseils de l'E.
H. et de l'E.
P. prendront fin le 31 décembre 1994.
- A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles et immeubles, droits et obligations de l'E.
P. sont transférés à l'E.
Les droits et obligations relatifs aux immeubles de l'E.
H. de Versailles sont transférés à l'Ecole nationale supérieure du paysage (E.
H. qui feront l'objet d'un transfert à Angers.
est arrêté par le ministre de l'agriculture.
- Les diplômes décernés aux étudiants de l'E.
H. recrutés avant le 1er janvier 1995 seront délivrés au titre de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles.
814-6 du code rural, les mots << de Versailles >> sont supprimés.
- Un décret en Conseil d'Etat, dont la date d'effet est fixée au plus tard le 1er janvier 1998, déterminera le statut définitif de l'E.
Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
ANNEXE(s) I,II,III
(Annexe modificatrice crétion des annexes XVII, XVIII, XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984).
<< Ces certificats ont pour but uniquement de certifier que ces
<< Toutefois, dans l'attente de l'accomplissement des formalités
<< Pour les véhicules devant subir une réception à titre isolé, ce
Les certificats 846 A sont délivrés par les services des douanes pour des véhicules neufs ou d'occasion acquis dans un Etat tiers à l'Union européenne.
véhicules remplissent les conditions exigées par la réglementation douanière et fiscale pour pouvoir être immatriculés dans une série normale et ne peuvent valoir certificat d'immatriculation.
d'immatriculation, les certificats 846 A permettent, pendant quatre mois au plus à compter de la date de leur établissement, de faire circuler les véhicules importés d'un Etat tiers à l'Union européenne sous couvert du numéro d'immatriculation de l'Etat tiers en question, sauf dans le cas où les plaques d'immatriculation d'origine ont été retirées.
Les certificats fiscaux dénommés "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la C.
E. par un assujetti identifié à la T.
A." ou "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la C.
E. par une personne non identifiée à la T.
A.", sont délivrés par les services des impôts pour des véhicules neufs ou d'occasion acquis dans un autre Etat de l'Union européenne, à l'exception des véhicules visés au titre III du code de la route (Tracteurs agricoles et forestiers, engins spéciaux), les remorques et semi-remorques.
Ces certificats ont pour but uniquement de certifier que les véhicules remplissent les conditions exigées par la réglementation fiscale pour pouvoir être immatriculés dans une série normale et ne peuvent valoir certificat d'immatriculation.
<< Dans l'attente de l'accomplissement des formalités d'immatriculation, les certificats fiscaux permettent de faire circuler les véhicules provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert de l'immatriculation de l'Etat membre en question, pendant un délai de quinze jours à compter de la date de leur établissement, sauf dans le cas où les plaques d'immatriculation d'origine ont été retirées.
délai est porté à quatre mois.
Cette prorogation n'est accordée qu'à une personne physique ou morale non professionnelle de l'automobile.
- Le paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
- Véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (D.
<< a) Véhicule neuf acquis en France par le demandeur de l'immatriculation: << Pour obtenir l'immatriculation, les pièces suivantes doivent être fournies:
Le document Cerfa "3 en 1" dénommé "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes" délivré par le constructeur ou son représentant en France.
<< Pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne, ce document est revêtu d'une attestation de dédouanement conforme au modèle défini par la direction générale des douanes et des droits indirects;
<< Pour les véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, il ne comporte aucune mention fiscale spécifique;
Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (la liste de ces pièces figure en annexe VI du présent arrêté).
<< Ou bien l'ensemble des documents suivants:
Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire;
Une copie du procès-verbal de réception du type (1) établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente;
Le certificat de conformité à ce type délivré par le constructeur ou son représentant accrédité en France (1);
Un certificat de cession ou une facture établis par le vendeur;
Les pièces justificatives de son identité et de son domicile (cf.
annexe VI du présent arrêté);
Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne, "un certificat pour servir à l'immatriculation en France d'un véhicule importé" (certificat de dédouanement 846 A) délivré par les services des douanes.
Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque le certificat de conformité national sera revêtu d'une attestation de dédouanement conforme au modèle défini par la direction générale des douanes et des droits indirects.
<< Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France un "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la C.
E." délivré par les services des impôts.
<< Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée dans le cas des véhicules vendus en France par le constructeur, son représentant, ou un importateur ayant acquis les véhicules dans un autre Etat membre en vue de les revendre en France (leur certificat de conformité ne sera revêtu d'aucune mention fiscale spécifique).
<< Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques et semi-remorques et les véhicules du titre III du code de la route (véhicules agricoles et forestiers, engins spéciaux) provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
- Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, après le paragraphe A, un paragraphe A bis rédigé comme suit:
- Véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire:
Le document Cerfa "3 en 1" agréé et dénommé "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes" délivré par le constructeur ou son représentant en France.
Le certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, conforme au modèle tel que figurant en annexe au présent arrêté, comportant une rubrique nationale spécifique reprenant les données strictement nécessaires pour l'établissement de la carte grise;
Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne un "certificat pour servir à l'immatriculation en France d'un véhicule importé" (certificat de dédouanement délivré par les services des douanes).
Toutefois cette pièce ne sera pas exigée s'il est présenté un certificat de conformité tel que visé au 2 ci-dessus et comportant une mention conforme au modèle défini par la direction générale des douanes et droits indirects.
<< Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée dans le cas des véhicules vendus en France par le constructeur, son représentant, ou un importateur ayant acquis ces véhicules dans un autre Etat membre en vue de les revendre en France (leur certificat de conformité ne sera revêtu d'aucune mention fiscale spécifique).
<< Pour les véhicules visés au titre III du code de la route (Véhicules agricoles et forestiers, engins spéciaux) et les remorques et semi-remorques provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, il ne sera exigé aucun justificatif fiscal.
<< b) Véhicule neuf acquis à l'étranger par le demandeur de l'immatriculation:
<< Pour obtenir l'immatriculation, les pièces suivantes doivent être fournies:
Le certificat de conformité au type communautaire original (non complété par la rubrique nationale) édité le cas échéant dans une autre langue que le français et une attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dont le modèle est indiqué en annexe XVIII du présent arrêté;
<< Toutefois, cette pièce ne sera pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type national sera revêtue de la mention "T.
A., acquittée sur la déclaration périodique du chiffre d'affaires" (cette mention est indiquée pour les cas de dispense de certificat fiscal accordés par le directeur des services fiscaux territorialement compétent).
- L'article 8-B de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
- Véhicule dont seul le châssis est conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire:
<< Les pièces à fournir sont:
Celles énumérées au paragraphe 8-A ou 8-A bis ci-dessus.
Soit un certificat de carrossage, tel que prévu à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié notamment par l'arrêté du 17 février 1988 (Journal officiel du 27 mars 1988), dans le cas où le véhicule a été carrossé par un carrossier-constructeur inscrit sous le numéro 34.2 A du code NAF.
<< Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie BEN AMO, il doit être joint à ce certificat de carrossage un certificat conforme à l'annexe IX de l'arrêté précité:
<< - soit, pour les véhicules du genre "tracteur routier" (TRR),
"carrosserie pour semi-remorque" (PR SREM), une attestation de montage d'un dispositif d'attelage répondant aux dispositions du paragraphe A de l'annexe X de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé;
<< - soit, dans tous les autres cas, un procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement compétente.
Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne.
- Le dernier alinéa de l'article 8-C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<< En outre, il devra être joint:
<< - soit un certificat de dédouanement 846 A s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne;
<< - soit un "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE" délivré par les services des impôts s'il s'agit d'un véhicule acheté dans un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France (sauf s'il s'agit d'un véhicule visé au titre III du code de la route ou d'une remorque ou semi-remorque).
- L'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<< a) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne, les pièces à fournir par le propriétaire pour l'obtention d'une carte grise à son nom sont:
Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives d'identité et de domicile;
Le certificat d'immatriculation ou, si celui-ci a été retiré par les autorités administratives du pays d'origine:
<< - soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré;
<< - soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités.
Un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
S'il y a eu vente, le certificat de cession (ou la facture) établie au nom du demandeur de la carte grise;
Un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la C.
<< Cette pièce n'est pas à produire pour les véhicules visés au titre III du code de la route (Véhicules agricoles et forestiers, engins spéciaux) et pour les remorques et semi-remorques.
<< b) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne, les pièces à fournir sont:
Celles visées aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du paragraphe a ci-dessus;
Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes.
<< c) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans les départements ainsi que les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pièces à fournir sont:
Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise;
Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise;
Un certificat de dédouanement 846 A délivré par l'administration des douanes;
Pour les véhicules provenant des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, un procès-verbal de réception à titre isolé, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire.
- L'article 10 E de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
<< L'acquéreur d'un véhicule précédemment immatriculé dans une série Transit Temporaire ou IT (cf. chapitre III du présent arrêté) ou diplomatique doit,
pour obtenir une immatriculation dans une série normale, fournir les pièces suivantes:
Les mêmes pièces que celles visées à l'article 10 A ci-dessus à l'exception de l'attestation de gage ou de non-gage et du certificat de non-opposition;
Un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, si le véhicule immatriculé en série Transit temporaire, IT ou diplomatique n'était pas conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française ou d'une réception communautaire.
Dans ce cas, la mention: "Véhicule non conforme à un type réceptionné" doit apparaître sur la carte grise correspondant à l'une de ces immatriculations ainsi qu'il est indiqué à l'article 27 ci-après.
<< Dans le cas des véhicules cédés à titre gratuit ou onéreux en vue de leur destruction, il n'y a pas lieu d'enregistrer de déclaration d'achat.
<< Une déclaration d'achat devra par contre être établie dès lors qu'un véhicule dont la carte grise a été détruite fait l'objet d'une remise en circulation.
Elle sera visée par le préfet du département soit après réception à titre isolé du véhicule par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit, dans le cadre de la procédure prévue par l'article L.
27, deuxième alinéa, du code de la route (véhicules économiquement irréparables), après réparation et établissement d'un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
- Le 4 de l'article 15 B de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
Le cas échéant, le certificat de dédouanement 846 A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne.
- Le titre du paragraphe A de l'article 18 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
- Véhicule conforme à un type avant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire.
>> De même, le titre du paragraphe B de l'article 18 est modifié comme suit:
- Véhicule non conforme à un type avant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire >>.
Le 2 du même paragraphe B de l'article 18 est modifié comme suit:
Un procès verbal de réception à titre isolé établi par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
>> Le deuxième alinéa du paragraphe C de l'article 18 est modifié comme suit:
<< Toutefois, si l'acquéreur veut remettre le véhicule en circulation après l'avoir reconstruit, il doit demander sa réception à titre isolé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
<< Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné des pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article 8 ( A, a) du présent arrêté.
<< Pour un véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire, soit le document Cerfa "3 en 1" accompagné des pièces justificatives de l'identité et du domicile, soit les pièces visées aux alinéas 2, 3 et 4 de l'article 8 ( A, a bis).
<< Dans les deux cas ci-dessus, il est porté sur la carte grise la mention "Véhicule conforme à un type réceptionné".
<< Pour un véhicule neuf non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale française ou d'une réception communautaire, une notice descriptive du constructeur ou de son représentant accrédité ainsi que les pièces visées aux alinéas 4 et 5 de l'article 8 ( c).
<< La mention "Véhicule non conforme à un type réceptionné" est alors portée sur la carte grise.
<< Pour un véhicule déjà immatriculé conforme ou non à un type ayant fait l'objet d'une réception nationale, ou d'une réception communautaire, le précédent certificat d'immatriculation (étranger, ou en série Transit temporaire, IT ou diplomatique) et, s'il y a eu cession, le certificat de cession (le présent alinéa ne peut s'appliquer qu'aux véhicules recevant une immatriculation IT).
<< Les véhicules de démonstration font l'objet d'une immatriculation normale.
<< En conséquence, le dossier de demande devra comporter les mêmes pièces que celles visées à l'article 8 A ou 8 A bis du présent arrêté auxquelles devra également être jointe une pièce justifiant que le requérant a bien la qualité de concessionnaire, d'agent de marque, de constructeur ou de représentant de la marque.
- Le paragraphe A du I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Pour justifier de son identité, il doit être présenté l'une des pièces suivantes:
<< - carte nationale d'identité et passeport.
Ces deux titres peuvent également être acceptés, même périmés de moins de cinq ans;
<< - carte de combattant;
<< - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires;
<< - carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, en cours de validité.
- Il est ajouté après l'annexe XVI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé les annexes XVII, XVIII et XIX dont les modèles figurent respectivement en annexes 1, 2 et 3 au présent arrêté.
(Annexe XVII de l'arrêté du 5 novembre 1984)
ATTESTATION D'IDENTIFICATION D'UN VEHICULE NEUF
A UN TYPE NATIONAL
(Annexe XVIII de l'arrêté du 5 novembre 1984)
(Annexe XIX de l'arrêté du 5 novembre 1984)
(1) Exemplaire non barré d'une diagonale rouge.
Le certificat de conformité original délivré dans le pays d'achat du véhicule et une attestation d'identification du véhicule au type national,
délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
dont le modèle est indiqué en annexe XVII au présent arrêté;
Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur;
Pour les véhicules neufs acquis dans un Etat tiers à l'Union européenne, "un certificat pour servir à l'immatriculation en France d'un véhicule importé" (certificat de dédouanement 846 A) délivré par les services des douanes.
<< Pour les véhicules neufs acquis dans un Etat de l'Union européenne autre que la France un "certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la C.
A. acquittée sur la déclaration périodique du chiffre d'affaire" (cette mention est indiquée pour les cas de dispenses de certificats fiscaux accordées par le directeur des services fiscaux territorialement compétent).
Pour les véhicules des catégories suivantes: Voitures particulières (V.
P.), Camionnettes (CTTE), Tracteurs routiers (TRR), Camions (CAM) et Véhicules automobiles spécialisés (VASP).
(Constructeur ou représentant accrédité ou D.
Certifie que le véhicule:
Dont le numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type est: ......
le ......................... par la D.
Les données techniques complémentaires nécessaires à l'édition de la carte grise sont les suivantes:
par minute ......................................................
(1) Préciser l'organisme délivrant l'attestation.
(2) A ne remplir que pour les véhicules automobiles ou remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kilogrammes et pour tous les véhicules destinés aux transports de marchandises.
(3) A ne remplir que pour les véhicules de transport de marchandises.
ATTESTATION D'IDENTIFICATION D'UN VEHICULE NEUF A UN TYPE COMMUNAUTAIRE (IDENTIFICATION DU CODE NATIONAL CORRESPONDANT AU TYPE COMMUNAUTAIRE [TYPE C.
POUR LES VOITURES PARTICULIERES)
Certifie par la présente que le véhicule:
Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type: ......
(17 caractères) correspond au code national d'identification du type C.
et que les données techniques complémentaires nécessaires à l'édition de la carte grise sont les suivantes:
Régime de rotation du moteur lui correspondant au niveau de référence:
...... tours par minute ......................................................
CERTIFICAT DE CONFORMITE C.
COMPLETE DES VOITURES PARTICULIERES (CATEGORIE INTERNATIONALE M1)
Je soussigné, (nom complet) certifie par la présente que le véhicule:
selon le (les) types(s) de véhicules décrits dans la réception (1).
Véhicule de base:
Est conforme à tous égards au type complet/complété (1) décrit dans ......
Le véhicule peut être immatriculé à titre permanent sans d'autres réceptions.
Masse du véhicule (sans conducteur, fluide de refroidissement,
lubrifiant, carburant): ...... kg ......................................................
Distribution de cette masse parmi les essieux:
Masse maximale techniquement admissible sur chaque essieu:
Masse maximale verticale au point d'accouplement de la remorque: .......
Injection directe oui/non (1) ......................................................
(1) Biffer la mention inutile (2) Indiquer la méthode d'essai utilisée.
Données nécessaires à l'immatriculation en France des voitures particulières:
Régime de rotation du moteur correspondant au niveau de ......................................................
(3) Ne concerne pas les voitures particulières.
Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.
E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements
<< Réception C.
E. par type >> l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux exigences techniques de la directive no 70/156/C.
E. modifiée ou de l'une des directives particulières énumérées dans la liste figurant en annexes IV ou XI de la directive no 92/53/C.
<< Véhicule >> tout véhicule à moteur complet ou incomplet destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile;
<< Système >> tout système d'un véhicule, tel que les freins, les dispositifs de lutte contre la pollution provoquée par les gaz d'échappement, les aménagements intérieurs, etc., devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière;
<< Equipement >> tout dispositif devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule comme composant ou entité technique ou à assurer la protection de ses occupants;
<< Composant >> tout dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque la directive particulière le prévoit expressément;
<< Entité technique >> tout dispositif, tel qu'une barre anti-encastrement, devant satisfaire aux exigences d'une directive particulière et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés,
lorsque la directive particulière le prévoit expressément.
- Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions C.
E. sont délivrées en France aux véhicules, systèmes ou équipements définis à l'article 1er de la directive no 70/156/C.
modifiée, conformes aux spécifications communautaires applicables à leur catégorie.
Le présent arrêté fixe aussi les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs pour les véhicules immatriculés en France conformes à un type réceptionné selon la directive no 70/156/C.
E. susvisée, et les modalités d'application nationales de la réception C.
E. des véhicules.
- Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente en matière de réception C.
E. au sens de l'article 2 de la directive no 70/156/C.
E. modifiée.
Au sens de l'article 14 de la directive no 70/156/C.
E. modifiée, le ministre chargé des transports:
- délivre les réceptions C.
E. des équipements autres que les entités techniques visés par les directives particulières énumérées aux annexes IV ou XI de la directive no 92/53/C.
E., qui font aussi l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
- notifie la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de délivrer les réceptions C.
E. pour les voitures particulières (véhicules de la catégorie internationale M 1) ainsi que les réceptions C.
E. des systèmes et entités techniques des véhicules à moteur de toutes catégories, visées par les directives particulières énumérées aux annexes IV ou XI de la directive no 92/53/C.
- agrée le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.
C.), autodrome de Linas - Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive no 70/156 modifiée et par l'ensemble des directives particulières, et indiqués aux annexes IV, X et XI de la directive no 92/53/C.
- Les réceptions des véhicules, systèmes et équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 3, 4 et 5 de la directive no 70/156/C.
Les informations à fournir par le demandeur de la réception doivent être établies conformément aux fiches de renseignements et dossiers constructeurs définis aux annexes I ou III de la directive no 92/53/C.
E. ou aux annexes correspondantes des directives particulières.
Les fiches de réception doivent être établies par les autorités compétentes conformément aux modèles figurant en annexe VI de la directive no 92/53/C.
E. ou en annexe aux directives particulières.
La fiche des résultats d'essais annexée à la fiche de réception des véhicules à moteur doit être établie conformément au modèle défini en annexe VIII de la directive no 92/53/C.
- Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 8 de la directive no 70/156/C.
modifiée doivent présenter une demande conforme aux spécifications fixées par la directive au ministre chargé des transports.
- Le titulaire d'une réception C.
E. doit fournir au ministre chargé des transports tous les éléments permettant de vérifier en permanence les dispositions de l'article 10 de la directive no 70/156/C.
- Les essais destinés au contrôle des prescriptions applicables en matière de réception C.
E. des véhicules, systèmes et équipements sont à la charge des demandeurs.
Pour l'immatriculation nationale des véhicules dont le type à fait l'objet d'une réception C.
E., le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés, doit être établi suivant le modèle défini en annexe IX de la directive no 92/53/C.
E. et rédigé en langue française.
Ce modèle figure en annexe I au présent arrêté.
Toutefois, afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité précité doit être complété par le code d'identification national du type de véhicule et par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupés à la fin du certificat de conformité communautaire conformément au modèle indiqué en annexe II au présent arrêté.
Le document de demande d'immatriculation simplifié, dit << trois en un >>, établi sur les bases du certificat communautaire et comportant le code d'identification national du type de véhicule est aussi accepté pour obtenir l'immatriculation nationale.
Le numéro de réception C.
E. devra figurer à la rubrique << numéro de réception >> et le code d'identification national à la rubrique << désignation du type >>.
Une attestation d'identification du code national correspondant au type C.
E., délivré par le constructeur ou par son représentant, ou par la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement pourra, dans certaines conditions, être acceptée lors de la demande d'immatriculation.
Le modèle de cette attestation figure en annexe III au présent arrêté.
- La vérification pour les types, variantes et versions de véhicules visés à l'article 8 précédent, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation nationale qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées au ministre chargé des transports par les autorités compétentes des Etats membres qui ont procédé à la réception de type des véhicules concernés.
Lors de cette vérification, un code d'identification comportant au maximum douze caractères alphanumériques sera attribué à chaque type, variante et version de véhicule.
Ces informations, mises à jour par les communications des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes, sont ensuite communiquées aux préfectures par l'intermédiaire des services du ministre en charge de l'intérieur.
- Pour les voitures particulières (catégorie M 1) les opérations de vérification, d'attribution du code d'identification national et de mise à jour des informations nécessaires et suffisantes à l'immatriculation nationale des véhicules, visées à l'article 9 précédent, sont effectuées par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
- Les dispositions de la directive no 70/156/C.
E., modifiée par la directive no 92/53/C.
E. susvisée, relatives à la réception C.
E. de type doivent être appliquées aux voitures particulières équipées d'un moteur à combustion interne:
- réceptionnées par type à dater du 1er janvier 1996;
- mises pour la première fois en circulation à dater du 1er janvier 1998.
Ces dispositions sont applicables sous réserve des dispositions transitoires prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 de la directive no 92/53/C.
E. concernant la réception des véhicules incomplets, la réception des catégories de véhicules autres que celle des voitures particulières équipées de moteurs à combustion interne et la validité des réceptions C.
des systèmes et équipements délivrées conformément aux directives particulières.
- L'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.
E. des véhicules et homologation C.
E. des dispositifs d'équipements pour véhicules est abrogé.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers
- Les taux moyens annuels de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers en application du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Chef de district: 1816 F;
Sous-chef de district: 1009 F;
Agent technique: 929 F.
- L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant les taux de la prime de rendement allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers est abrogé.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant habilitation de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes à délivrer le titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie mécanique et automatique
- L'Institut national des sciences appliquées de Rennes est habilité à délivrer aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995 un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Génie mécanique et automatique au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant.
- Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant ouverture d'un concours à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme)
Par arrté du ministre de la fonction publique et du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
M.) en date du 15 novembre 1994, un concours externe est ouvert au titre de l'année 1994 pour pourvoir à un emploi vacant ou susceptible d'être vacant au grade de directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Le poste pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est le suivant:
Sciences biologiques et biochimiques appliquées à l'homme (un rétrovirologue compétent en M.
Le dossier de candidature peut être retiré auprès du bureau des concours de l'O.
M., 211, rue La Fayette, 75010 Paris, et devra être déposé avant 16 heures ou envoyé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 6 janvier 1995, date de clôture des inscriptions.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours de l'O.
M., 211, rue La Fayette, 75010 Paris, (téléphone: 48-03-77-82 ou 48-03-77-83).
Arrêté du 16 novembre 1994 portant création d'une commission chargée d'élaborer le contenu pédagogique et les modalités d'organisation de la formation des médecins de l'éducation nationale
- La composition de la commission prévue à l'article 5 de l'arrêté du 17 janvier 1994 susvisé est arrêtée comme suit:
- le responsable du centre de formation de l'administration (C.
- le sous-directeur de la vie scolaire et des établissements de la direction des lycées et collèges (D.
C.) ou son représentant;
- le sous-directeur des personnels de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service (D.
- les présidents des universités Bordeaux-II, Grenoble-I, Nancy-I, Paris-VI, Rennes-I, ou leur représentant;
- le conseiller technique pour les affaires médicales et de santé auprès du directeur des lycées et collèges et auprès du directeur des écoles;
Pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville:
- le sous-directeur des professions de santé de la direction générale de la santé ou son représentant;
La démission de M. Jaubert (Didier, Jacques, Louis), huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), est acceptée.
La société civile professionnelle Didier Jaubert et Stéphane Selier,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de M.
Jaubert (Didier, Jacques, Louis).
M. Jaubert (Didier, Jacques, Louis) et M. Selier (Stéphane, Guy, Michel) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 2 mai 1990 portant nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
- M. André Wiehn, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (7e tour).
131-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après:
En métropole, son montant sera porté à 31,28 F l'heure.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les salaires individuels ne pourront être inférieurs à 31,28 F l'heure.
pour ce qui concerne ces dernières, un certain nombre de tâches telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés respectivement de l'agriculture, du travail et des départements et territoires d'outre-mer pris sur proposition du préfet après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, dans le département de la Réunion.
- A compter du 1er juillet 1990, le montant du minimum garanti prévu par l'article L.
- Pour l'application de l'article L.141-3 du code du travail,
l'indice de référence est l'indice du mois de mai 1990 publié au Journal officiel.
881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juin 1990 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974 susvisé, les tarifs spéciaux prévus en son titre VI, modifiés par l'arrêté du 24 avril 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur, seront réaménagés dans les conditions suivantes : NATURE DES CORRESPONDANCES TAXES (en francs) VI.
- Tarifs spéciaux applicables le 2 juillet 1990 A.
- Tarif spécial n° 1 plis : Communications de sens général et messages de prospection commerciale ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle.
Expédition d'au moins 1 000 exemplaires identiques affranchis selon les modes spéciaux prévus par la réglementation.
Tri et enliassage par département et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille ou selon un système équivalent de séparations déterminées par le service postal en fonction de la physionomie du trafic.
Jusqu'à 20 g.
- Tarif spécial n° 2 plis : Communications de sens général et messages de prospection commerciale, jusqu'au poids de 250 g, ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle.
Expédition d'au moins 15 000 exemplaires affranchis selon les modes spéciaux prévus par la réglementation.
Tri, enliassage, et éventuellement ensachage, par département, par ville de plus de 100 000 habitants et par arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille, ou selon un système équivalent de séparations déterminées par le service postal en fonction de la physionomie du trafic.
Adressage selon les règles fixées par le service postal.
- Tarif spécial n° 3 plis : Communications de sens général et messages de prospection commerciale, jusqu'au poids de 250 g totalisant 3 000 000 d'exemplaires par an, ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle.
Jusqu'à 100 g : expédition d'au moins 50 000 exemplaires affranchis selon les modes spéciaux prévus par la réglementation.
- Tarif spécial n° 1 paquets-poste : Envois de marchandises exclusivement, auxquelles peuvent être joints éventuellement un document d'accompagnement (lettre, facture...) ou accessoirement un document à caractère publicitaire ou informatif.
Expédition d'au moins 800 envois (ou d'au moins 400 envois de plus de 250 g) affranchis selon les modes spéciaux prévus par la réglementation.
Tri et ensachage selon les séparations déterminées par le service postal en fonction de la physionomie du trafic.
Expédition d'au moins 1 000 envois totalisant 500 000 paquets par an, affranchis selon les modes spéciaux prévus par la réglementation.
Tri et ensachage conformément aux règles fixées par le service postal et précisées dans l'accord conclu avec l'usager intéressé.
- Tarif spécial catalogues : Communications de sens général, messages de prospection commerciale de promotion pouvant être personnalisés, énumération d'articles proposés à la vente.
Expédition d'au moins 10 000 exemplaires identiques.
De 250 et jusqu'à 300 g.
- Les envois bénéficiant des tarifs spéciaux indiqués au titre VI peuvent être clos.
Toutefois, le service postal se réserve le droit de vérifier, par épreuve, la nature du contenu.
Tous ces envois doivent comporter, extérieurement, au recto, l'adresse de l'expéditeur ainsi que l'indication du tarif spécial appliqué dans les conditions fixées par la réglementation.
L'arrêté du 24 avril 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur est abrogé.
- En application des dispositions de l'article 3 du décret du 13 septembre 1974 susvisé, les tarifs spéciaux prévus en son titre VI, modifiés par l'arrêté du 24 avril 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux du régime intérieur, seront réaménagés dans les conditions suivantes:
Arrêté du 20 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie, spécialité Jardinier qualifié (femmes et hommes)
Arrêté du 25 juin 1990 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo-réponse et Colissimo envois groupés
Il est créé pour les envois de paquets-poste-réponse dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit Colissimo-réponse.
Cette prestation permet au titulaire d'une autorisation de faciliter les réponses de ses clients en les dispensant d'affranchissement et en les faisant bénéficier des garanties de délais propres au Colissimo classique.
Les envois sont admis dans les conditions suivantes : - dimensions minimales : 14 cm " 9 cm ; - dimensions maximales : le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm ; - poids unitaire maximum : 7 kg.
Dans le cadre du fonctionnement du service, ces envois donnent lieu, à chaque distribution, à la perception de l'affranchissement dont l'objet est normalement passible, en fonction de sa catégorie, majorée d'une taxe complémentaire de 0,50 F par objet.
Pour les envois intradépartementaux, le tarif Colissimo s'applique systématiquement.
Dans les autres cas, le cocontractant peut opter pour Colissimo-réponse.
Il peut également accéder aux tarifs préférentiels Colissimo dans les conditions et selon les modalités fixées réglementairement.
COLISSIMO-REPONSE
- Les envois sont admis dans les conditions suivantes:
- dimensions minimales: 14 cm " 9 cm;
- dimensions maximales: le total des trois dimensions ne peut excéder 100 cm et la plus grande dimension ne doit pas dépasser 60 cm;
- poids unitaire maximum: 7 kg.
COLISSIMO ENVOIS GROUPES
Instruction du 17 novembre 1989 portant modifications de l'instruction d'application du livre III du code des marchés publics
Le commentaire de l'article 251 est remplacé par les dispositions suivantes: <<1.
Les renseignements ou pièces visés à l'article 251 (1o) varient suivant l'objet et l'importance du marché et ne peuvent, de ce fait, donner lieu à l'établissement d'une liste type valable pour toutes les catégories de marchés passés par une collectivité.
En application de l'article 251 (2o), un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et des ministres intéressés (1) a fixé le modèle de la déclaration à produire par les entreprises individuelles ou par les sociétés.
Une préférence est accordée aux organismes d'aveugles ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973, pour la fourniture d'articles dont la liste est fixée par arrêté interministériel (4) (articles de grosse brosserie, savons, savonnettes, cirages et encaustiques).>>
Le commentaire ci-après est à insérer sous l'article 253 bis:
<<1o Le cadre d'acte d'engagement est inclus dans le dossier de consultation, le compétiteur devant remplir les rubriques vierges et signer.
Le cadre ainsi rempli et signé constitue l'offre dans les marchés sur appel d'offres, la proposition pour les marchés négociés et la soumission dans les marchés passés par adjudication.
< < < < < hormis l'acte d'engagement, les documents contractuels n'ont pas à être paraphés par les parties.
< < <<2o L'acte d'engagement est établi en un seul original conservé par l'autorité compétente qui en délivre autant que de besoin des copies qu'elle certifie conformes.
En particulier, une copie est envoyée au titulaire pour valoir notification.
Le marché prenant effet à la date de cette notification, il est nécessaire de donner date certaine à cette formalité.
Cette date est celle du récépissé signé par le destinataire ou la date portée sur l'avis de réception postal de la lettre d'envoi.
< conformément à la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi no 84-16 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Enfin deux copies sont envoyées au comptable assignataire.
< < < < <<1o Ces opérations comprennent la détermination du besoin, l'appréciation de l'opportunité de l'achat pour satisfaire ce besoin, l'évaluation de la dépense, la détermination du degré d'urgence et la définition des spécifications techniques.
< < < < <<2o Il convient par ailleurs que l'autorité compétente détermine d'une manière précise les conditions du financement de l'opération et prenne toutes mesures pour que ce financement soit certain; faute de quoi les collectivités pourraient se trouver dans l'impossibilité d'assurer en temps utile le règlement des acomptes et du solde et devraient donc verser des intérêts moratoires dont les modalités de calcul sont fixées à l'article 357 du code.
Par ailleurs, les entreprises qui ne percevraient pas les sommes dues aux dates prévues par le marché pourraient se trouver en difficulté, être éventuellement contraintes de réduire le nombre de leurs salariés, voire être mises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Le commentaire de l'article 256 est remplacé par les dispositions ci-après: < < <
< < <<1o Lorsqu'un groupement solidaire ou conjoint participe à une consultation, l'offre ou la soumission de ce groupement, éventuellement décomposée en lots, est signée par un représentant de chacun des membres du groupement et présentée par le mandataire du groupement.
<<2o En cas de procédure restreinte, la constitution du groupement se fait en règle générale avant le dépôt des candidatures, l'agrément de la candidature valant alors agrément de chacun des membres du groupement.
< l'offre du groupement ne peut cependant être prise en considération que si tous les membres du groupement ont été inscrits sur la liste précitée (voir commentaire de l'article 297 bis).
<<3o Un même candidat ne peut être mandataire de plusieurs groupements d'entreprises soumissionnant en vue de l'attribution d'un marché.
<<4o L'appartenance d'un même candidat à plusieurs groupements, s'il n'est pas mandataire commun, n'est pas interdite mais cette situation présente quelques risques vis-à-vis de la concurrence, car ce candidat a ainsi connaissance des offres de plusieurs groupements.
Le commentaire de l'article 259 est modifié ainsi qu'il suit:
< <> L'alinéa relatif à l'article 58, auquel renvoie l'article 259, est supprimé.
Dans le sous-titre précédant immédiatement cet alinéa, les mots: <> sont supprimés.
<<1o Modes de dévolution des marchés
< < < < < < dans les marchés dits de conception-construction, il doit y avoir individualisation dans un lot distinct des tâches que la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture fait obligation de confier à un architecte;
le recours à cette forme de groupement est d'ailleurs tout à fait inadapté pour ce type de marché, dans la mesure où il conduit, le cas échéant, à mettre à la charge de l'architecte des prestations qu'il n'a pas vocation à assurer.
< ont fait l'objet, pour les travaux de bâtiment, d'une circulaire du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'urbanisme et du logement(6).
Les principes peuvent en être utilement appliqués dans d'autres domaines de prestations, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires.
<<2o Allotissement
< < < < <> (lots décomposés en sous-lots, postes ou autres dénominations).
<> correspondant à des spécialités techniques différentes.
Dans ce cas, un lot peut comporter des prestations relevant de plusieurs <> qui seront alors regroupés dans le même marché attribué à une seule entreprise.
< < < le nombre et la consistance des lots (cf. commentaire de l'article 300 et commentaire de l'article 312, suite à un appel d'offres infructueux ou à une consultation préalable à un marché négocié lancée sans succès).
< << - lorsqu'il apparaît de l'intérêt de l'acheteur public de concentrer la commande sur un petit nombre d'entreprises afin de profiter des effets de série et de continuité;
<< - lorsqu'il apparaît nécessaire de stimuler la concurrence entre les fournisseurs potentiels en leur donnant l'espoir d'être titulaires de marchés plus importants.
<<3o Marchés de longue durée
< < < exactement déterminés à l'avance, compte tenu notamment des modifications et des extensions qui peuvent être apportées au cours de la période considérée.
< dans les conditions précisées au a ci-dessus.
La dernière phrase du <> du commentaire des articles 275 à 278 est remplacée par la phrase suivante:
Le commentaire ci-après est à insérer sous l'article 281:
< la décision d'élimination des candidats après ouverture de la première enveloppe est obligatoirement motivée, et communiquée par écrit aux candidats évincés, même sans demande écrite de leur part.
Composition du bureau d'adjudication
< président, et deux membres de l'assemblée délibérante désignés par celle-ci.
Il n'est pas possible de rajouter des élus supplémentaires à voix délibérative.
Convocations, présences, suppléances
< celle-ci peut valablement délibérer dès lors que plus de la moitié des membres qui la composent sont présents.
< rien n'interdit à l'assemblée délibérante de désigner, outre les membres titulaires, des membres suppléants appelés à remplacer les premiers en cas d'empêchement.
Cas particulier des hôpitaux
< désignés par celui-ci.
Le bureau comprend, en outre, pour les marchés de travaux et les marchés de fournitures d'équipement mobilier d'un montant supérieur à certains seuils fixés par arrêtés (9), un représentant du ministre chargé de la santé et un représentant du trésorier-payeur général,
qui ont voix délibérative.>>
Articles 289 à 292 (adjudication restreinte)
Les commentaires des articles 289 à 292 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < < < Outre que cette pratique n'incite pas les entrepreneurs à réduire leurs prix, elle facilite abusivement les procédés d'entente entre candidats.
< En revanche, il est absolument nécessaire d'indiquer les quantités, les délais à respecter...>>
Le commentaire des articles 297 et 297bis est remplacé par les dispositions suivantes:
En règle générale, les plis contenant les offres sont envoyés par la poste par plis recommandés; ils doivent être adressés à temps pour parvenir au lieu de réception des offres avant la date limite fixée par l'avis d'appel d'offres, la date figurant sur l'avis de réception postal faisant foi.
Le règlement de la consultation peut aussi autoriser toute autre forme de présentation et de remise des offres à condition qu'elle permette de déterminer la date et l'heure de cette dernière de façon certaine.
< < déjà utilisés fréquemment par les entreprises dans leurs relations d'affaires, les délais de transmission des offres sont fortement réduits: les entreprises sont ainsi mieux en mesure de présenter des offres dans les délais réglementaires et peuvent donc répondre plus fréquemment aux appels d'offres.
Le commentaire des articles 299 et 300 est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < appuyé des offres et des pièces annexes.
Les plis reçus hors délais ou dans des conditions non conformes au règlement de la consultation sont renvoyés à leurs auteurs par l'autorité compétente dans un pli contenant en outre le motif du renvoi.
< < L'attention est appelée sur le fait que la motivation des actes administratifs doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (cf.
CE, 12 mai 1984, la participation foncière et immobilière, Lebon page 184).
Une motivation reprenant les termes de la réglementation en vigueur sans expliciter son application au cas particulier n'est donc pas suffisante.
< < < < < et qui se substituera à l'acte d'engagement initial.
< < < < S'agissant là de la suite même de l'appel d'offres infructueux, il n'est pas nécessaire que l'assemblée de la collectivité délibère à nouveau.
Le commentaire de l'article 308 est remplacé par les dispositions suivantes: < < < < caractéristiques techniques, conditions de règlement, garanties, etc.).
< < < < < < < < < < < < < <<1o Si l'acheteur souhaite que les différentes entreprises chiffrent une prestation qu'il a précédemment définie aussi précisément que possible, il rédigera les pièces particulières constitutives du marché avant le lancement de la consultation.
<<2o Si l'acheteur souhaite mettre en concurrence des prestations de caractéristiques techniques différentes il est préférable qu'il mène d'abord ses négociations.
La rédaction du marché peut être repoussée jusqu'au moment où le titulaire du marché est choisi et où l'administration et lui sont d'accord sur les clauses contractuelles à adopter.
Le commentaire de l'article 312 est remplacé par les dispositions suivantes: <<1o Les prestations exécutées à titre de recherche, d'essais,
d'expérimentation ou de mise au point ne peuvent, le plus souvent, être confiées qu'à des entreprises ou chercheurs éprouvés, dont le choix s'impose par leur spécialité, leurs connaissances ou aptitudes particulières, leurs travaux antérieurs.
< <<2o Adjudication ou appel d'offres infructueux.
< < < Elle peut consulter des entreprises qui n'ont pas répondu à l'adjudication ou à l'appel d'offres.
Ceci est particulièrement recommandé en cas de présomption d'entente entre les candidats.
<<3o Remplacement en cas d'urgence d'entrepreneurs ou de fournisseurs défaillants.
< < <<4o Urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles.
< < mais qu'elles étaient néanmoins indépendantes de la volonté de la collectivité, il est possible d'avoir recours à l'appel d'offres ou à l'adjudication avec délai d'urgence, mais non au marché négocié.
<<5o Prestations dont l'exécution doit être tenue secrète.
< <<6o Produits qu'il y a intérêt à acheter sur les lieux de production ou de stockage.
< <<7o Monopole de droit.
< < < Encore faut-il que les produits protégés par brevets soient les seuls susceptibles de répondre aux besoins du service.
La recherche active de produits de remplacement est ici un élément essentiel de la mise en concurrence.
< < < La licence peut ou non être exclusive.
Comme tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet, elle n'est opposable aux tiers que si elle est inscrite sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l'I.
(art. 46 de la loi précitée).
< les références exactes du brevet ou de la licence.
< < permettent de faire usage de l'article 312 (7o), ils peuvent être de nature très diverse; il s'agit par exemple des droits portant sur l'utilisation de progiciels; ces droits exclusifs englobent tous les cas de "force majeure juridique".
<<8o Achats de certains produits par les établissements d'hospitalisation publics et hospices publics:
< sans limitation de montant, de certaines catégories de matériels et produits médicaux d'usage courant limitativement énumérés par arrêté interministériel(12).
La décision annuelle peut viser tout ou partie de ces produits.
< < < <<9o Les prestations d'études peuvent faire l'objet de marchés négociés dans les conditions particulières fixées aux articles 313 à 317.
Le commentaire de l'article 312bis est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<2o Prestations dont l'exécution ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou fournisseur déterminé en raison soit de nécessités techniques, soit d'investissements préalables importants.
<<4o Marchés de reconduction.
< < < < < < < et de l'acte d'engagement du marché de recondution, d'autre part, ne doit pas excéder cette durée.
Le commentaire de l'article 312 ter est remplacé par les dispositions suivantes:
< déroulement des négociations avec le titulaire.
Nature et étendue des besoins à satisfaire
montant de l'opération
Définition des besoins (description et quantités).
Comment sont-ils échelonnés dans le temps?
La satisfaction de ces besoins s'insère-t-elle dans un programme ou une opération, ou est-elle réalisée par le seul marché présent?
En cas de programme ou opération, estimation du montant global (ordre de grandeur) prévu de l'opération.
Economie générale, déroulement prévu et montant du marché
Place du marché dans le programme ou l'opération, rappel des marchés antérieurs et des commandes futures prévues.
Objet du marché (description et quantités).
Allotissement du marché.
Le marché est-il à quantités définies ou s'exécute-t-il par bons de commande?
Y a-t-il découpage en tranches?
Durée d'exécution du marché ou durée de validité (pour les marchés à redevances périodiques, à bons de commande).
Montant T.
C. du marché, détail par lot ou par tranche.
Mode de passation
Indiquer le mode de passation du marché (marché sur appel d'offres ouvert ou restreint, marché négocié après mise en compétition, marché de maîtrise d'oeuvre, marché négocié sans mise en compétition) et remplir la rubrique correspondante ci-après.
< avec les adaptations nécessaires, la rubrique des marchés sur appel d'offres.
Motiver le mode de passation retenu: appel d'offres ouvert ou restreint, marché négocié après mise en compétition, marché négocié sans mise en compétition.
Marché sur appel d'offres:
Indiquer les publications destinataires de l'avis d'appel d'offres ou de l'avis d'appel de candidatures.
Motiver, le cas échéant, le recours au délai d'urgence entre la date d'envoi à la publication et la date limite de réception des candidatures ou des offres.
Indiquer, le cas échéant, l'introduction de critères de sélection des candidatures (appel d'offres restreint) ou des offres autres que ceux prévus au code des marchés.
Indiquer si le règlement de la consultation prévoit des variantes et, dans l'affirmative, préciser en quoi elles peuvent différer de l'offre de base.
Motiver le choix des candidats retenus (appel d'offres restreint) et joindre une copie du procès-verbal d'ouverture des candidatures (sauf s'il est envoyé simultanément).
Donner le résultat de l'ouverture des offres, au besoin par un tableau joint en annexe, et joindre une copie du procès-verbal d'ouverture des offres (sauf s'il est envoyé simultanément).
Motiver le choix de l'offre retenue; indiquer et préciser s'il y a eu compétition entre des offres tenues pour équivalentes, s'il y a eu mise au point de l'offre retenue.
En cas de mise au point, préciser la nature des modifications apportées ainsi que leur incidence financière.
Si l'appel d'offres fait suite à un appel d'offres déclaré infructueux, donner les raisons qui ont conduit à cette déclaration.
Marché négocié après mise en compétition (art. 309 et 312 du code) (sauf marché de maîtrise d'oeuvre):
Motiver le choix de cette procédure; recensement des candidats potentiels.
Perspectives de pouvoir utiliser à l'avenir un appel d'offres.
Pour les marchés passés en vertu de l'article 309 ou des 1o, 2o, 6o, 7o, 8o et 9o de l'article 312, indiquer les publications destinataires de l'avis d'information prévu à l'article 308.
Motiver le choix de l'offre retenue.
Si le marché fait suite (art. 312 [2o]) à un appel d'offres déclaré infructueux, donner les raisons qui ont conduit à cette déclaration.
Si les prestations objet du marché négocié diffèrent de celles de l'appel d'offres infructueux, préciser la nature de ces différences et leur incidence financière.
Marché de maîtrise d'oeuvre (art. 314bis et 314ter du code):
Motiver le choix des modalités de la procédure: examen informel des compétences (art. 314bis, quatrième alinéa); examen des compétences après appel public de candidature (art. 314bis, cinquième alinéa); concours d'architecture et d'ingénierie (art. 314ter).
Indiquer les publications destinataires de l'avis d'appel de candidatures.
Motiver, le cas échéant, le recours au délai d'urgence entre la date d'envoi à la publication et la date de réception des candidatures.
Motiver le choix des candidats retenus en fonction de l'avis du jury du concours d'architecture et d'ingénierie.
Motiver le choix du maître d'oeuvre retenu, selon la procédure retenue:
< < 314bis, cinquième alinéa);
Conduite et résultats de la négociation du marché avec le maître d'oeuvre retenu.
Marché négocié sans mise en compétition (art. 312bis du code):
< < < installations spéciales ou savoir-faire indispensables à la satisfaction des besoins du service.
Compte rendu du déroulement de la procédure
Dérogations éventuelles aux normes et aux spécifications
Indiquer les dérogations apportées, le cas échéant, aux normes françaises homologuées.
Origine des fournitures
< la Suisse et Hong-kong).
Rappel de l'objet du marché initial et, le cas échéant, des avenants antérieurs.
Etat d'avancement du marché.
Economie générale de l'avenant.
Objet de l'avenant; circonstances ayant conduit à passer l'avenant.
Justification de l'avenant; montrer notamment qu'il ne modifie pas fondamentalement l'objet du marché et qu'il n'en bouleverse pas l'économie par rapport à la concurrence.
Incidence financière de l'avenant; nouveau montant (T.
C.) du marché.
Dérogations éventuelles
Informations utiles
- Commentaires particuliers, des articles 313 à 317, le commentaire de l'article 313 bis est remplacé par les dispositions suivantes: < < < < L'article 313 fixe avec précision les performances demandées à ces marchés qui doivent permettre de préciser:
<< - le prix approximatif des études et les modalités de sa détermination;
<< - les différentes phases des études.
<< Il est possible de prévoir contractuellement que le titulaire du marché de définition remettra un projet de cahier des clauses techniques particulières (C.
P.) destiné à servir au futur marché d'études.
<>, qui comporte trois options A, B et C quant à l'utilisation des résultats (voir commentaire I, A, c, de l'article 318).
< < < < <> Le commentaire particulier de l'article 314 est modifié ainsi qu'il suit:
Le premier alinéa est supprimé et le deuxième alinéa actuel est complété par les dispositions suivantes:
Dans le 2o du commentaire particulier des articles 314 bis et 314 ter, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
< Cet avis doit comporter les mêmes indications que dans le cas du concours excepté l'indication des prestations à fournir qui n'a d'objet qu'en cas de concours.
Les délais minimaux de publicité sont les mêmes que pour la procédure de concours (voir 3o ci-dessous).>>,
et l'avant-dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes:
< Ces motifs seront soit repris dans le procès-verbal des délibérations de la commission, si son avis a été suivi, soit ceux en fonction desquels le maître de l'ouvrage aura pris sa décision si celle-ci s'écarte de l'avis exprimé par la commission.>> Dans le 3o du commentaire particulier des mêmes articles, le a) est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < < <> Le deuxième alinéa du <> est complété par les dispositions suivantes:
< Ces motifs seront soit repris dans le procès-verbal des délibérations du jury, si son avis a été suivi, soit ceux en fonction desquels le maître de l'ouvrage aura pris sa décision si celle-ci s'écarte de l'avis exprimé par le jury.>> La dernière phrase <> est remplacée par les dispositions suivantes:
<> La dernière phrase du 2e alinéa du <> est remplacée par la phrase ci-après:
Le commentaire de l'article 318 est remplacé par les dispositions suivantes: < < <<1o Les cahiers des clauses générales qui réunissent les clauses applicables à toute une catégorie des marchés ou de prestations;
<<2o Les cahiers des clauses particulières qui contiennent les clauses propres au marché.
< < < < < < < < < sociologique, artistique, littéraire, les études de logiciel d'application en informatique, les conseils en informatique, en organisation, en formation, en stratégie commerciale peuvent donner lieu à l'application soit de l'option A, soit de l'option B.
< << - des documents financiers annexés à l'acte d'engagement (bordereaux de prix, etc.);
<< - de trois documents vierges que l'entrepreneur remettra remplis:
<< - la déclaration à souscrire;
<< - la fiche de renseignements;
<< - du règlement de la consultation;
<< - le cas échéant, des documents fournis à titre d'information, et qui n'ont pas vocation à devenir contractuels.
Dans le commentaire de l'article 321, la dernière phrase du premier alinéa du 2o du A est remplacée par la phrase ci-après:
Le texte du 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
<<1o Une avance forfaitaire peut être accordée quel que soit le montant du marché et quel que soit son mode de passation.
<< Le marché doit alors comporter une clause de versement d'avance (art.
Cette clause indique la base de calcul de l'avance si la durée d'exécution du marché est supérieure à douze mois (cf.
2o ci-dessous).>> Le dernier alinéa du 2o est supprimé.
<<5o En application de l'article 338, le remboursement de l'avance forfaitaire commence lorsque la valeur des prestations exécutées, exprimées en prix de base, atteint ou dépasse 65 p.
100 du montant initial du marché,
et est terminé lorsque cette valeur atteint 80 p.
<> Dans le deuxième alinéa du 6o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Le dernier alinéa du 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
<> Il est créé un 7o rédigé ainsi qu'il suit:
<<7o L'avance forfaitaire n'est ni actualisable ni révisable, et cela quelle que soit la forme du prix du marché.>>
Au quatrième alinéa du I, l'expression entre parenthèses <> est remplacée par l'expression: <>,
et le texte du C actuel est remplacé par le texte ci-après:
sur la révision du prix de base
Incidence du versement de l'avance forfaitaire
Incidence du versement des avances facultatives
< lorsque des avances facultatives ont été accordées, la clause de révision ne s'applique qu'à la différence entre le montant de l'acompte ou du solde et le montant des avances à déduire.
< < < < < toutes les fois que c'est possible, aux arrêtés de fixation des prix,
mercuriales, indices publiés par le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou, à défaut, par des organes professionnels, etc.: la référence aux conditions particulières dans lesquelles le titulaire a traité avec ses fournisseurs n'est retenue que dans des cas exceptionnels (par exemple, lorsque l'avance correspond à des acquisitions de matériels d'un caractère spécial).>> La dernière phrase du <> est remplacée par la phrase suivante:
Le commentaire de l'article 357 est remplacé par les dispositions suivantes: < < < < < < <> Pour toutes les difficultés rencontrées pour l'application de la présente instruction, il est possible de contacter le secrétariat général de la commission centrale des marchés (bureau de la réglementation générale et des affaires internationales) (téléphone: 45-50-75-84 ou 45-50-74-95), 41, quai Branly, 75700 Paris.
(1) Arrêté du 20 septembre 1988 (Journal officiel du 27 novembre 1988).
(2) Décret no 79-98 du 12 janvier 1979 modifié par le décret no 81-551 du 12 mai 1981 (pour les marchés de travaux).
Livre V du code des marchés publics annexé au décret no 89-236 du 17 avril 1989 (pour les marchés de fournitures).
Arrêté du 25 avril 1989 (Journal officiel du 7 mai 1989) abrogé par l'arrêté du 26 janvier 1990 (Journal officiel du 7 février 1990).
(3) Pays membres de la C.
E.: la France, la Belgique, le Danemark,
l'Espagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République fédérale d'Allemagne.
(4) Arrêté du 26 juillet 1976 (Journal officiel du 7 août 1976).
(6) Circulaire du 9 mars 1982.
(7) Lettre collective no 72 du 1er septembre 1966 sur les marchés de travaux de longue durée.
(8) Circulaire no NOR-ECOM-8710070C du 5 octobre 1987.
(9) Arrêtés du 21 novembre 1977 (Journal officiel du 17 décembre 1977) et du 11 mai 1978 (Journal officiel du 9 juin 1978).
(10) Le commentaire des articles 38, 38bis et 38ter figure dans l'instruction du 29 décembre 1972 modifiée par l'instruction du 6 octobre 1988 (Journal officiel du 29 novembre 1988) pour l'application du livre II du code des marchés publics.
(11) Arrêté du 4 novembre 1982 (Journal officiel du 28 novembre 1982) modifié par un arrêté du 20 septembre 1988 (Journal officiel du 17 novembre 1988).
(12) Arrêté interministériel du 18 février 1985 (Journal officiel du 20 février 1985).
(13) Arrêtés du 21 novembre 1977 (Journal officiel du 17 décembre 1977) et du 14 mars 1986 (Journal officiel du 16 mars 1986).
(14) Circulaires du 27 juin 1972 et du 12 avril 1974.
(15) Arrêté du 29 août 1977 (Journal officiel du 31 août 1977) modifié par l'arrêté du 8 mai 1988 (Journal officiel du 10 mai 1988).
Arrêté du 17 avril 1990 portant homologation du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
C HAPITRE IV (du titre II)
Les mandataires
2o Les sociétés de gestion de portefeuille
3o Les transmetteurs d'ordres autres
que les sociétés de gestion de portefeuille
Hors, d'une part, le cas d'une personne mandatée à titre non professionnel par le titulaire du compte au terme d'une procuration de droit commun, hors, d'autre part, le cas d'un établissement relevant de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, seuls peuvent donner des ordres pour compte d'autrui à une société de bourse:
- une société de gestion de portefeuille agréée par la Commission des opérations de bourse, mandatée par le titulaire du compte, agissant conformément aux dispositions de la deuxième section du présent chapitre;
- un transmetteur d'ordres autre qu'une société de gestion de portefeuille, agissant au nom de la société de bourse conformément aux dispositions de la troisième section du présent chapitre.
Les conditions d'ouverture d'un compte, qui font l'objet de l'article 2-3-1 du présent règlement, s'appliquent sans distinction lorsqu'un tiers intervient.
La société de bourse informe le titulaire du compte des responsabilités qui incombent à chacune des parties.
Le titulaire du compte et la société de gestion de portefeuille sont avisés par la société de bourse des opérations réalisées et reçoivent chacun tout document prévu par l'article 2-3-3 du présent règlement ou prévu par la convention de compte qui lie le titulaire du compte à la société de bourse.
Celle-ci adresse au titulaire du compte et à la société de gestion de portefeuille tout appel de couverture requis par les textes régissant les marchés sur lesquels des opérations ont été initiées.
Lorsque le titulaire d'un compte dans une société de bourse donne mandat d'intervenir pour son compte à une société de gestion de portefeuille agréée par la Commission des opérations de bourse, la société de bourse en est informée au moyen d'une attestation signée du mandant et du mandataire.
La société de bourse n'a pas connaissance des termes du mandat qui lie le titulaire du compte à la société de gestion de portefeuille.
Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la non-conformité aux termes du mandat des ordres qu'elle reçoit et qu'elle exécute.
La dénonciation du mandat par l'une ou l'autre des parties est portée immédiatement à la connaissance de la société de bourse par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans distinction lorsque la société de gestion de portefeuille est filiale d'une société de bourse.
La relation entre le transmetteur d'ordres autre qu'une société de gestion de portefeuille et la société de bourse au nom de laquelle il agit fait l'objet d'un contrat dont la signature par les deux parties est préalable à l'exécution par la société de bourse de tout ordre transmis par le transmetteur d'ordres et à toute rémunération du transmetteur d'ordres par la société de bourse.
La rémunération contractuelle est établie sur une base compatible avec les principes de déontologie professionnelle.
La société de bourse est responsable vis-à-vis du client de la transmission des ordres prise en charge par le transmetteur d'ordres autre qu'une société de gestion de portefeuille et du respect, par ce dernier, des obligations auxquelles il se trouve soumis.
A ce titre, elle est responsable de la conformité des ordres qu'elle exécute aux ordres confiés par le client au transmetteur d'ordres.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 avril 1990, aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique chargé des relations avec la presse au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par Mme Servane de Layre.
- Est nommé, à compter du 16 avril 1990, au cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:
Conseiller technique chargé de la communication
et des relations avec la presse
M. Xavier Castaing.
Arrêté du 16 mars 1990 relatif à l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
Le dossier prévu à l'article 4 du décret du 16 mars 1990 est composé comme suit : 1° Une demande d'agrément signée par le président de l'association, ainsi qu'une note de présentation de l'association indiquant en particulier le nombre des adhérents.
Cette note sera éventuellement accompagnée d'un exemplaire de toutes les publications et des textes destinés à une diffusion publique rédigés et publiés au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.
2° Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Une liste des membres dirigeants de l'association conforme aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée.
Ce rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières de l'association.
Il indique expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations pour les exercices considérés.
Ce dossier est constitué en trois exemplaires.
La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmet l'un de ces exemplaires au procureur général ainsi qu'à la Commission des opérations de bourse, lesquels reçoivent également communication des décisions d'agrément ou de refus.
En application de l'article 6 du décret du 16 mars 1990 susvisé, les associations agréées adressent chaque année, pour instruction en trois exemplaires, à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes leur rapport moral et leur rapport financier.
Ce dernier doit être conforme aux dispositions du 3° de l'article 1er ci-dessus.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée pendant le huitième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Elle est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande initiale.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dossier prévu à l'article 4 du décret du 16 mars 1990 est composé comme suit:
1o Une demande d'agrément signée par le président de l'association, ainsi qu'une note de présentation de l'association indiquant en particulier le nombre des adhérents.
2o Un exemplaire ou une copie certifiée conforme du Journal officiel contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
3o Le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
- En application de l'article 6 du décret du 16 mars 1990 susvisé,
les associations agréées adressent chaque année, pour instruction en trois exemplaires, à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes leur rapport moral et leur rapport financier.
Ce dernier doit être conforme aux dispositions du 3o de l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 15 mars 1990 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à prendre une participation dans un fonds commun de placement
Arrêté du 15 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 février 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs d'études et d'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Arrêté du 19 janvier 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt
Première tranche de travaux portant sur l'allongement de 200 mètres de la piste de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
Arrêté du 28 mai 1990 portant admission à la retraite (artiste cartographe)
M. Guy Domergue, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnel, chef de corps du centre de secours de Pélissanne (Bouches-du-Rhône).
Sapeur-pompier extrêmement courageux, très consciencieux et dévoué, mort en service commandé.
Arrêté du 2 avril 1990 portant création de tronçons de zones réglementées dans la région Sud-Ouest
- Il est créé, dans la région Sud-Ouest, pour la période du 15 avril 1990 au 31 décembre 1990, deux tronçons de zones réglementées,
sous-jacents à la zone réglementée LF-R46 au profit des vols d'entraînement et l'expérimentation à très grande vitesse et très basse altitude d'aéronefs militaires à réaction où le pilote n'assure pas l'anti-abordage.
- Les limites latérales et verticales de ces tronçons de zones réglementées sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points puis un arc de cercle de 0,8NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point 43o03'00'' N, 002o13'00'' E jusqu'au point 43o02'40'' N, 002o11'40'' E-43o09'00'' N, 001o38'20'' E - 43o16'00'' N, 001o39'00'' E;
b) Limites verticales: de la surface (SFC) à 800 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du sol.
- Dans les limites de ces tronçons de zones, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêté du 12 avril 1990 portant nomination au Conseil national des langues et cultures régionales
M. Casalonga (Toni).
M. Césaire (Aimé).
M. Chaudenson (Robert).
M. Denis (Michel).
M. Dorandeu (José).
M. Duby (Georges).
Mme Ertel (Rachel).
M. Giordan (Henri).
M. Joutard (Philippe).
M. Keravel (Arnaud).
M. Kettane (Nacer).
M. Quemada (Bernard).
Mme Simoni-Aurembou (Marie-Rose).
Mme Valensi (Lucette).
M. Verbunt (Gilles).
M. Verneuil (Henri).
M. Waeghemacker (Martial).
Leur mandat prendra fin le 12 avril 1994.
Sont nommés membres du Conseil national des langues et cultures régionales en qualité de membres de droit:
Mme Mathieu (Hélène), déléguée au développement et aux formations, en qualité de représentant du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
M. Baladier (Louis), directeur des écoles, en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Lemas (Pierre-René), directeur général des collectivités locales, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.
M. Belorgey (Gérard), directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
M. Norek (Claude), directeur adjoint au cabinet, en qualité de représentant du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication,
des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication.
Décret no 90-340 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Après les mots <>, ajouter <>.
- Les taux figurant dans le tableau de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé sont remplacés par un taux unique de 2400 F par an.
- Il est ajouté au décret du 26 mai 1954 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé:
Liste des élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Décret du 14 mai 1990 portant réintégration (Cour des comptes)
- La société Locavia 49 est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.330-1 et R.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L.330-4, R.
330-12 et R.330-13 du code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies aux articles L.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1989, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 20 mars 1990 relatif au concours d'admission des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève géographe
- Les modalités du concours prévu à l'article 9 (2o) du décret du 16 septembre 1965 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs-élèves géographes parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant dans les disciplines scientifiques leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
- Le nombre de postes mis au concours et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
La date d'ouverture des épreuves est arrêtée par le ministre chargé de l'équipement.
Les candidats doivent, avant la clôture des inscriptions, adresser leur demande de participation au concours au directeur général de l'Institut géographique national (Ecole nationale des sciences géographiques), sous couvert du directeur de leur école.
Chaque candidat doit produire les pièces constitutives de son dossier qui lui sont demandées par l'administration, et notamment:
1o Un curriculum vitae (état civil, nationalité, situation de famille,
situation militaire, études antérieures poursuivies, diplômes obtenus);
2o Neuf exemplaires des documents et publications relatifs à ses titres et travaux scientifiques;
3o Une note (en neuf exemplaires) donnant le programme des études scientifiques qu'il a suivies durant sa scolarité dans l'un des établissements visés à l'article 1er.
- Le concours comporte deux parties:
La première partie consiste en un examen des titres et travaux scientifiques du candidat.
La deuxième partie consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude générale du candidat aux emplois occupés par les ingénieurs géographes et portant sur l'ensemble du programme des études scientifiques suivies par l'intéressé durant la scolarité qu'il a effectuée dans l'une des écoles normales supérieures.
Chaque partie du concours fait l'objet de l'attribution par le jury d'une note chiffrée entre 0 et 20; chaque note est affectée du coefficient 1.
A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis dans la limite des places offertes, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
- Le jury visé à l'article 3 ci-dessus comprend au moins huit membres, parmi lesquels trois représentants des écoles normales supérieures et trois représentants de la direction de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Il est présidé par un ingénieur général géographe dont la voie est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le président et les membres du jury sont désignés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Arrêté du 1er mars 1990 portant nomination au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
3123-1 est définie par un arrêté du ministre chargé des transports.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Dialogue susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 1er décembre 1994 à 0 heure au 2 décembre 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Dialogue, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services les spécialités suivantes:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 19 octobre 1994, est homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné: Constructeur: Ateliers de Saint-Denis, France, 42750 Saint-Denis-de-Cabanne.
Désignation de l'engin bétonnière; marque Ateliers de Saint-Denis, type Mixane 450.
Marque et type du moteur Robin type EH 17 B; puissance et régime nominaux 3,10 kW à 3 200 tours par minute.
Marque et type du moteur: Honda type GX 160 LX; puissance et régime nominaux: 3,20 kW à 3 200 tours par minute.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 1er décembre 1994 à 0 heure au 2 décembre 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Impact 2000 susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 1er décembre 1994 à 0 heure au 2 décembre 1994 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association Impact 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En qualité d'attaché principal d'administration centrale
M. Hardy (Christian), au 5e echelon, à compter du 1er juin 1989 (ancienneté d'échelon du 11 septembre 1987).
M. Gabellec (Jean-Paul), au 3e échelon, à compter du 1er juin 1989 (ancienneté d'échelon du 1er janvier 1988).
En qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe
M. Toullec (Jean-Jacques), au 7e échelon, à compter du 1er octobre 1988 (ancienneté d'échelon du 16 juillet 1986).
M. Bodin (Jacques), au 7e échelon, à compter du 1er février 1989 (ancienneté d'échelon du 16 mars 1988).
M. Jaffredo (Didier), au 6e échelon, à compter du 1er octobre 1988 (ancienneté d'échelon du 16 mai 1988).
Mme Hardy (Marylène), au 5e échelon, à compter du 1er janvier 1989 (ancienneté d'échelon du 1er octobre 1986).
Décret no 90-341 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 54-539 du 26 mai 1954 instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle
- Il est ajouté au décret du 26 mai 1954 susvisé un article 3 ainsi conçu:
Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité fixés à SNCF Réseau ;
2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau ferré national ;
b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation de l'infrastructure ;
c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;
d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle, au sens de l'article L.
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de renouvellement que de développement, de façon à permettre le respect des dispositions prévues par l'article L.
Les conditions d'application du présent article, notamment le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret no 90-339 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
- A la fin du premier alinéa, les mots: <> sont ajoutés.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité de mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs
Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées
- L'annexe I de l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes est modifiée pour les sections cadastrales répertoriées à l'annexe jointe.
Arrêté du 27 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen d'aptitude pour le recrutement d'agents techniques de bureau dans les services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale (femmes et hommes)
Décret n°90-372 du 26 avril 1990 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-372 du 26 avril 1990 portant modification des droits de courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Arrêté du 30 mars 1990 fixant la nature et le programme de l'épreuve technique exigée des candidats à l'emploi de contrôleur stagiaire des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes issus des emplois réservés
La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après : Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options : - droit commercial ou - comptabilité commerciale.
Le choix de l'option pourra se faire au vu des sujets.
Une note au moins égale à 10 sur 20 est nécessaire pour que le candidat soit déclaré admis.
Les programmes des deux options sont précisés ci-après : Droit commercial La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.
Le fonds de commerce : éléments constitutifs.
Les sociétés commerciales : classification, caractéristiques générales : Le contrat de société ; Principes d'organisation et de fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée ; - de la société anonyme.
Les contrats commerciaux usuels : - la vente commerciale ; protection et information du consommateur ; - le contrat de location, le crédit-bail ; - le contrat de transport : principes généraux.
Droit du chèque et des effets de commerce.
Les garanties du crédit : - garantie personnelle : exemple du cautionnement ; - garantie réelle : exemple du gage.
Comptabilité commerciale La théorie comptable.
Le bilan, le compte de résultat, les comptes, les relations du bilan, du compte de résultat et des comptes.
Comptes d'actif, comptes de passif, comptes de charges, comptes de produits, comptes d'ordre.
Relations des comptes entre eux.
Formation du bilan.
Formation du compte de résultat.
Les méthodes comptables.
Comptabilité à partie simple.
Comptabilité à partie double.
Les livres de comptabilité et leur tenue.
Les systèmes comptables : classique, des livres auxiliaires, centralisateur, journal grand livre.
Inventaire extra-comptable ; bilan.
- La nature de l'épreuve technique spéciale s'ajoutant à l'examen commun pour l'emploi de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est définie ci-après:
Epreuve écrite d'une durée de deux heures comportant le choix entre deux options:
- droit commercial ou - comptabilité commerciale.
- Les programmes des deux options sont précisés ci-après:
La qualité de commerçant: acquisition; preuve; capacité commerciale;
obligations du commerçant.
Les sociétés commerciales classification, caractéristiques générales Le contrat de société;
Principes d'organisation et de fonctionnement:
- de la société en nom collectif;
- de la société à responsabilité limitée;
- de la société anonyme.
Les contrats commerciaux usuels:
- la vente commerciale; protection et information du consommateur;
- le contrat de location, le crédit-bail;
- le contrat de transport: principes généraux.
Les garanties du crédit:
- garantie personnelle: exemple du cautionnement;
- garantie réelle: exemple du gage.
La théorie comptable.
Les systèmes comptables:
classique, des livres auxiliaires, centralisateur, journal grand livre.
Arrêté du 9 mars 1990 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1983 portant création des comités techniques paritaires à l'Office national interprofessionnel des céréales
Décret du 3 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Châteldon-Thiers traversant le département du Puy-de-Dôme
Arrêté du 3 avril 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des départements et territoires d'outre-mer et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (femmes et hommes)
Arrêté du 27 mars 1990 portant attribution de diplômes à des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon
Diplôme d'ingénieur du corps d'agronomie
Option Sciences économiques
Spécialisation Agronomie tropicale
Spécialisation Protection des végétaux
Diplôme d'ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure
des sciences agronomiques appliquées
Option Productions forestières
Mlle Berard (Annette).
Mme Lalanne (Françoise),
née Moreau.
Mme Moreno (Sophie),
née Lamoureux.
Mlle Scelles (Catherine).
Mme Tessiot (Florence),
née Charles.
Mlle Vichard (Monique).
M. Crepin (Francis).
M. Fouilleux (Georges).
M. Guy (Yves).
Mlle Nedellec (Anne).
M. Boyer (Philippe).
M. Delignieres (Eric).
M. Gentner (Jean-Michel).
M. Gonthier (Jacques).
Mlle Malet (Laurence).
Mlle Regondaud (Fabienne).
M. Ehret (Pierre).
M. Kleitz (Gilles).
M. Minot (Christophe).
Mlle Richard (Isabelle).
Mlle Sanner (Geneviève).
Mme Rivenez-Damboise (Marie-Odile).
M. Pouye (Babacar).
M. Seck (Meïssa).
M. Diedhiou (Ibou).
Mme Sagna(Marie-Antoinette).
M. Fall (Birahim).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.
A. du département de la Manche
Décret n°90-351 du 19 avril 1990 portant modification du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
En cas de vacance, le siège d'un titulaire est pourvu par l'élu suppléant.
La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles au conseil de l'ordre.
Lorsqu'un ou plusieurs sièges de titulaire devenus vacants ne peuvent être ainsi pourvus, une élection partielle est organisée à la demande du conseil.
Les membres alors élus restent en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Décret no 90-351 du 19 avril 1990 portant modification du décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
- Le 3o de l'article 8 du décret no 77-566 du 3 juin 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<3o S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à tenir,
pendant la saison d'hiver du 21 décembre au 19 mars, un effectif évalué en unités de gros bétail (U.
B.) au moins égal à celui déclaré et au minimum de trois U.
- L'article 14 du décret no 77-566 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <>.
- Il est ajouté à la fin du titre II du décret no 77-566 susvisé les articles 15 et 16 suivants:
< <<2o L'indemnité est maintenue en totalité ou en partie dans les cas suivants:
< par écrit, l'autorité administrative dans un délai de dix jours suivant l'événement;
Décret n°90-350 du 19 avril 1990 modifiant le décret n° 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-350 du 19 avril 1990 modifiant le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
- L'article 3-II du décret no 86-201 du 11 février 1986 susvisé,
modifié par le décret no 87-1030 du 18 décembre 1987, est ainsi complété:
A l'article 3-II les mots <> sont remplacés par <>.
- A l'article 12 dudit décret, le premier alinéa est complété par les mots suivants: <>.
- Aux articles 12 et 13 dudit décret les mots <> sont remplacés par <>.
- Aux articles 7, 11 et 12 du même décret, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Arrêté du 19 avril 1990 portant retrait d'un emploi (administration centrale)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées en application des articles R.
Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 30 juin 1987, à un montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles de prêt déclarées prises en compte dans la limite de la mensualité de référence prévue à l'article R.
<< les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.
- A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées en application des articles R.
<< Les montants visés aux 1 et 2 du I sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
351-26 sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des sommes indûment payées lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale.
Arrêtés du 25 janvier 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêtés du 25 janvier 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
FUNEL
556 688-7 Amiklin 50 mg/1 ml pédiatrique (amikacine), solution injectable, flacons (20) (laboratoires Bristol).
556 722-0 Cacit 500 mg (calcium carbonate), comprimés effervescents (60) sous film thermosoudé (laboratoires Nativelle).
331 714-0 Dotarem (gadotérate de méglumine), solution injectable I.
V., flacon de 15 ml (laboratoires Guerbet).
327 358-9 Eau distillée Fandre, solution pour irrigation stérile, apyrogène, flacon polypropylène de 500 ml (laboratoires Fandre).
554 882-0 Eau distillée Fandre, solution pour irrigation stérile, apyrogène, flacons polypropylène de 500 ml (12) (laboratoires Fandre).
323 495-1 Marcaïne 0,25 p.
100 adrénaline, solution injectable, flacon verre de 20 ml (laboratoires Roger Bellon).
320 293-9 Plurexid (digluconate de chlorhexidine), solution moussante, flacon de 250 ml (laboratoires Bottu).
100 Fandre, solution pour irrigation stérile, apyrogène, flacon polypropylène de 500 ml (laboratoires Fandre).
100 Fandre, solution pour irrigation stérile, apyrogène, flacons polypropylène de 500 ml (12) (laboratoires Fandre).
Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 19 janvier 1990 la spécialité suivante:
329 008-5 Hypnovel 5 mg (midazolam), solution injectable (I.
V.), ou intrarectale, ampoules de 1 ml (6) (laboratoires Produits Roche).
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 12 septembre 1989 les spécialités suivantes:
554579-6 Sandimmun (ciclosporine), solution injectable pour perfusion I.
V., ampoules de 1 ml (10) (laboratoires Sandoz).
554581-0 Sandimmun (ciclosporine), solution buvable, flacon de 10 ml (laboratoires Sandoz).
Le directeur général de l'agence régionale de santé demande au directeur d'un établissement public de santé de présenter un plan de redressement en application de l'article L.
6143-3 lorsque, soit il estime que la situation financière l'exige, soit l'un ou plusieurs des critères de déséquilibre financier suivants sont remplis :
1° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente un résultat déficitaire supérieur au seuil déterminé au présent article.
Ce résultat comptable est calculé par différence entre les produits et les charges du compte de résultat principal et est corrigé des charges et produits sur exercices antérieurs comptabilisés au cours de l'exercice en cours, après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.
Le seuil prévu au présent 1° est fixé à :
a) 2 % du total des produits du compte de résultat principal de l'exercice, pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article D.
6141-15 et ceux dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière en application du 4° de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 ;
b) 3 % du total des produits du compte de résultat principal de l'exercice, pour les autres établissements publics de santé ;
2° Pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal excède dix millions d'euros, le compte de résultat principal présente un résultat déficitaire, calculé dans les conditions prévues au 1°, et soit la capacité d'autofinancement de l'établissement déterminée dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
6145-10 représente moins de 2 % du total des produits, toutes activités confondues, de l'établissement, soit l'établissement présente une insuffisance d'autofinancement ;
3° La capacité d'autofinancement de l'établissement est insuffisante pour couvrir le remboursement en capital contractuel des emprunts figurant dans le tableau de financement mentionné à l'article R.
Le remboursement en capital contractuel ne prend pas en compte les remboursements anticipés en capital.
L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article est effectué au vu du plus récent des documents suivants :
a) Soit le dernier état comparatif de l'exercice précédent, établi en application de l'article R.
6145-6 ; dans ce cas, les éléments permettant d'établir la valeur des critères mentionnés ci-dessus sont issus de la projection annuelle actualisée, figurant à l'état comparatif transmis par l'établissement en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
b) Soit le compte financier du dernier exercice clos, mentionné à l'article R.
Arrêté du 15 février 1990 complétant la liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité
- La liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité par les arrêtés du 7 juin 1989 et du 12 octobre 1989 est complétée comme suit:
- Le présent arrêté, qui prendra effet le 1er février 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 1990 modifiant les épreuves et les programmes du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs
- L'article 6 de l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et programmes du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est remplacé par les dispositions suivantes:
< ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.>>
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1990.
Arrêté du 31 décembre 1989 relatif au budget pour 1990 de l'Agence financière de bassin Artois-Picardie
M. Lessertois (Michel), 6e échelon, avec ancienneté du 10 mars 1989.
M. Theil (Georges), 5e échelon, avec ancienneté du 4 mars 1988.
M. Rouxeville (Bernard), 4e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1988.
M. Esnol (Léonce), 4e échelon, avec ancienneté du 1er mars 1989.
Mme Marty (Simone), 4e échelon, avec ancienneté du 1er mai 1989.
M. Chassetuillier (Jean-Pierre), 4e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
M. Guillot (Michel), 3e échelon, avec ancienneté du 4 avril 1988.
M. Bernheim (Philippe), 3e échelon, avec ancienneté du 4 juillet 1988.
M. Thoumelou (Marc), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1989.
M. Jouannin (Jean), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1989.
M. Baroin (Alain), 3e échelon, avec ancienneté du 29 juin 1989.
M. Bienaime (Jean-Pierre), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
M. Moutel (Gilles), 3e échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1989.
M. De Loynes de Fumichon (François), 2e échelon, avec ancienneté du 1er mars 1988.
M. Haffner (Gilbert), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1988.
M. Marchal (Bernard), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1988.
M. Jaureguiberry (Gérard), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1988.
M. Lehmann (François-Xavier), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1988.
M. Olive (René), 2e échelon, avec ancienneté du 30 juin 1988.
M. Raguenaud (Alain), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
Mlle Delpuech (Geneviève), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
M. Zabern (Jean-Pierre), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
M. Condat (Bernard), 2e échelon, avec ancienneté du 6 juillet 1988.
M. Vial (Martin), 2e échelon, avec ancienneté du 7 mars 1989.
M. Bonneton (Bernard), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1989.
M. Bertinotti (Pierre), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
M. Waxweiler (Denis), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
M. Dousseaud (Patrick), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1988.
Arrêté du 9 mars 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Laboratoire national de la santé)
Arrêté du 14 mars 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, appendice no 3 (Véhicules citernes) (Matières dangereuses 1990, no 7)
- Modification du point 1.1.4.4 et du point 3.2.4 de l'appendice no 3 du règlement pour le transport des matières dangereuses (R.
Remplacer le point 1.1.4.4 par le suivant:
Pression de calcul:
< < < < mais ne dépassant pas 0,75 bar, doivent être calculés selon une pression de calcul au moins égale à 1 bar.
Au point 3.2.4, ajouter l'alinéa suivant:
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux citernes présentées en réception aux directions régionales de l'industrie et de la recherche à partir du 1er juillet 1990.
Arrêté du 12 juin 1990 portant désignation d'une école d'application à Evry (département de l'Essonne)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-169 du 25 mai 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la Société lyonnaise Communication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Boulogne-Billancourt
Arrêté du 31 mai 1990 complétant l'arrêté du 4 juin 1987 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
Etude exploratoire sur la centralité dans le centre commercial de ......................................................
Liaison ferrée de voyageurs en Ile-de-France (Atlas) (édition 1989)..........
Localisation (la) de l'hébergement des personnes âgées en Ile-de-France ......................................................
Recensement de la circulation dans la région d'Ile-de-France en 1988 ......................................................
Transports (les) de voyageurs en Ile-de-France en 1988 (édition 1990)........
Arrêté du 22 mai 1990 relatif aux critères d'attribution de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation pour la campagne 1990-1991
- Pour la campagne 1990-1991, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie les 21 et 22 février 1990.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit au ministère de l'agriculture (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit dans les services locaux de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
Arrêté du 19 juin 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 19 janvier 1990 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de l'industrie textile conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée et ledit accord.
Arrêté du 4 avril 1990 relatif à l'utilisation des parachutes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux parachutes, à l'exception des parachutes de sauvetage requis par la réglementation relative à l'utilisation des aéronefs civils.
Les parachutes sont dispensés de document de navigabilité dès lors que leurs conditions d'utilisation et d'entretien respectent les dispositions du présent arrêté.
Nul ne peut effectuer un saut en parachute s'il n'est équipé d'au moins une voilure principale, une voilure de secours et un sac-harnais.
L'ensemble sac-harnais, voilure de secours et autres équipements annexes de secours doit être doté d'un document d'approbation.
Est approuvé tout ensemble titulaire d'une qualification aviation civile (QAC), d'une qualification aviation civile pour import (QACI), d'une autorisation JAR-TSO ou d'une autorisation JAR-TSO pour import, délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Est approuvé tout ensemble dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié 3922/91 (CEE) susvisé a été attestée par une autorité d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé.
L'ensemble approuvé au titre de l'article 3 doit être doté d'un livret parachute sur lequel est mentionné le nom de la personne qui effectue une opération de pliage et la raison sociale de l'organisme attestant la compétence de cette personne à effectuer cette opération de pliage.
Sont dispensés du respect des dispositions de l'article 3 cinquante parachutistes, au maximum, parmi ceux figurant sur la liste des sportifs de haut niveau publiée chaque année par la Fédération française de parachutisme, sous réserve que soient communiquées préalablement au ministre chargé de l'aviation civile, par la Fédération française de parachutisme : - la liste de ces parachutistes ainsi que la mise à jour de cette liste ; - les références du matériel de saut utilisé.
Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'article 3 ayant bénéficié d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat avant le 1er janvier 2001.
L'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils n'est pas applicable aux parachutes.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des organismes ou services déconcentrés à l'aviation civile.
- Sont dispensés du respect des dispositions de l'article 3 cinquante parachutistes, au maximum, parmi ceux figurant sur la liste des sportifs de haut niveau publiée chaque année par la Fédération française de parachutisme, sous réserve que soient communiquées préalablement au ministre chargé de l'aviation civile, par la Fédération française de parachutisme:
- la liste de ces parachutistes ainsi que la mise à jour de cette liste;
- les références du matériel de saut utilisé.
- Est réputé approuvé tout ensemble tel que précisé à l'article 3 ayant bénéficié antérieurement d'une autorisation d'emploi délivrée par l'Etat.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des organismes ou services extérieurs à l'aviation civile.
Premier président de la cour d'appel de Rennes: M. Jean-Louis Peraud,
président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M.
Certin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d'appel de Fort-de-France: M. René Cases,
président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M.
Bosc, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier président de la cour d'appel de Nouméa: M. Jean-Paul Collomp,
vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Hanoteau, nommé président du tribunal de grande instance de Créteil.
Arrêté du 26 mars 1990 modifiant l'arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés
- L'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1988 susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 13 avril 1990 portant approbation du compte financier de clôture du fonds d'intervention sidérurgique pour 1988
Décret du 17 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Cosne-Cours-sur-Loire-Nevers-II traversant le département de la Nièvre
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Nièvre, 2, rue de la Poissonnerie, B.
Arrêté du 17 avril 1990 fixant la liste des langages évolués admis à l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de programmeur du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre SECTIONS
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du 19 avril 1990 à la suite des conclusions de la conférence des présidents et compte tenu de l'application de l'article 32 (alinéa 4) du règlement
Nomination de rapporteurs
- La liste des langages évolués soumis aux candidats à l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'aptitude aux fonctions de programmeur du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est fixée ainsi qu'il suit:
- langageC;
- langage Cobol;
- langage Pascal.
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 24 avril 1990, à dix-neuf heures, dans les salons de la présidence.
Mardi 24 avril 1990, à seize heures et le soir:
Séance du jeudi 26 avril 1990
Ordre du jour prioritaire
1o Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (no 229,
2o Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (no 235, 1989-1990).
(La conférence des présidents a précédemment fixé au lundi 23 avril 1990, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3o Suite du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (no 45, 1989-1990).
- Le directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Proposition de loi organique de M. Pierre Mazeaud tendant à interdire tout cumul de mandats électoraux par les députés (no 1205).
Mercredi 25 avril 1990, à quinze heures et, éventuellement, le soir:
- Propositions de loi:
1o Projet de loi modifiant la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides (no 220, 1989-1990) (urgence déclarée).
(La conférence des présidents a précédemment fixé au mardi 24 avril 1990, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2o Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
- de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues tendant à protéger les libertés d'opinion philosophique, religieuse ou syndicale contre toute collecte d'informations nominatives informatisées (no 1242);
- de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues tendant à instituer l'égalité des parents d'enfants naturels et des parents divorcés en matière d'autorité parentale (no 1244);
- de MM. Laurent Fabius et Michel Sapin tendant à compléter l'article 24 de l'ordonnance no45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat (no 1251);
- de M. Jacques Brunhes et plusieurs de ses collègues tendant à la réintégration des syndicalistes licenciés (no 1262).
- Propositions de résolution:
- de M. Pierre Pasquini tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de déterminer les causes des incendies de forêts qui ont ravagé la région Corse au début de l'année 1990 (no 1198);
- de M. Ernest Moutoussamy et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les inscriptions sur les listes électorales dans la commune de Macouba, en Martinique (no 1206);
- de MM. Laurent Fabius et Michel Sapin tendant à modifier l'article 145 du règlement de l'Assemblée nationale (no 1207).
A neuf heures trente:
1o Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
A quinze heures et, éventuellement, le soir:
2o Projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (no 4, 1989-1990).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 25 avril 1990, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3o Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 27 avril 1990, à quinze heures:
Séance du vendredi 20 avril 1990
Quatre questions orales sans débat:
- MM. Beaumont (René), Carton (Bernard), Malandain (Guy).
- no 185 de M. Paul Loridant à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Implantation d'un établissement d'enseignement supérieur aux Ulis);
- no 181 de M. Paul Loridant à M. le garde des sceaux, ministre de la justice (Renforcement des sanctions pénales relatives à la création et au trafic de fausses cartes bancaires);
- no 189 de M. Jean Simonin à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer (Erreur d'aéroport d'un pilote d'Egyptair);
- no 127 de M. Roger Lise à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer (Application de la loi sur le littoral dans les départements d'outre-mer).
- MM. Balduyck (Jean-Pierre), Bégault (Jean), Borel (André), Brune (Alain), Cazenave (Richard), Cousin (Alain), Coussain (Yves), Couve (Jean-Michel), Gaillard (Claude), Guellec (Ambroise), Hunault (Xavier),
Legros (Auguste), Métais (Pierre), Nayral (Bernard).
Mercredi 2 mai 1990, à seize heures:
1o Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (no 217, 1989-1990).
2o Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes) (no 234, 1989-1990).
3o Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,
amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (no 237, 1989-1990).
4o Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (no 238, 1989-1990).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 2 mai 1990, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 3 mai 1990, à quinze heures et, éventuellement, le soir:
1o Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (no 247, 1989-1990).
2o Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (no 197, 1989-1990).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 2 mai 1990, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Vendredi 4 mai 1990, à quinze heures:
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
Convocations de sections
- M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la proposition de la ville des Ulis, d'accueillir sur son territoire l'extension de l'université Paris-Sud.
Il s'inquiète de l'absence de réponse de la part de son ministère malgré des demandes réitérées.
La proposition de la ville des Ulis est d'ores et déjà relativement ancienne, remontant à l'année 1987.
Elle a, à ce jour, fait l'objet d'entretiens, de concertations entre l'université elle-même, la municipalité ainsi que d'autres partenaires éventuels, tel que le conseil général de l'Essonne.
Il lui rappelle que le montage de ce dossier prévoit une extension en deux temps, d'une part,
l'accueil, dès la rentrée universitaire 1990, de 150 étudiants environ, dans des locaux d'ores et déjà rendus disponibles par la réaffectation d'une école primaire de la ville, d'autre part, par la cession par la ville à l'éducation nationale d'un terrain d'une superficie de 20000 mètres carrés.
Mais, n'ayant pu obtenir à ce jour aucune garantie quant à la réutilisation des locaux par des étudiants, dès la prochaine rentrée universitaire, et quant à la répartition du financement du coût de la construction des bâtiments d'enseignement à venir, diverses demandes d'audiences ont été faites auprès de son cabinet ou auprès de la direction de la programmation de la construction de l'éducation nationale.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de sa position sur ce dossier d'implantation d'un établissement d'enseignement supérieur aux Ulis.
- M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice, de l'inadaptation de la législation pénale devant le développement inquiétant de la création et du trafic de fausses cartes bancaires.
Il lui cite notamment le récent démantèlement d'un réseau de faussaires en Val-de-Marne.
Du fait de la législation en vigueur, la création et le trafic de fausses cartes bancaires en sont punis, en vertu des articles 150 ou 405 du code pénal, que de un à cinq ans de prison et d'une amende de 1000F à 2500000F, ce qui paraît singulièrement peu, comparé aux peines encourures par les faux monnayeurs.
Or, dans le cas précis, révélé récemment, le préjudice aurait été de 150 millions de francs si les cartes avaient été mises en circulation.
Il y aurait donc urgence à aggraver les peines encourues par les faussaires de cartes bancaires.
Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier la législation pénale en vigueur pour dissuader la fraude à la carte bancaire en France.
- M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'atterrissage d'un avion de ligne sur la piste de l'aéroport militaire de Brétigny le 9 avril dernier.
Le pilote de cet appareil d'Egypte-Air qui effectuait la liaison New York - Paris - Le Caire aurait, en effet, confondu les pistes d'Orly et de Brétigny.
Il lui précise qu'une telle négligence met non seulement en danger les passagers, mais également les habitants de Brétigny et des environs.
Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les causes exactes de cet incident.
- M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux résidents des départements d'outre-mer, à l'égard de la non-application de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 réglementant la cession de la zone des 50 pas géométriques dans ces départements.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser en tout premier lieu les perspectives et les échéances de publication de ces textes particulièrement attendus, et si, dans l'attente, il envisage d'autoriser la commission immobilière à régler,
comme par le passé, le problème posé par la cession des parcelles de moins de 250 mètres carrés qui concerne essentiellement des familles défavorisées.
La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire se réunira (salle no 304) le mercredi 25 avril 1990, à neuf heures trente:
Le maintien et l'adaptation des services publics et des activités de soutien à l'économie en milieu rural: fin de l'examen du projet de rapport et première lecture de l'avant-projet d'avis présentés par M. Marçot,
Le développement et l'aménagement des métropoles européennes: désignation du rapporteur.
La section du cadre de vie se réunira (salle no 227) le mercredi 25 avril 1990, à neuf heures quarante-cinq:
Le développement des phénomènes de communication: examen de l'avant-projet de plan de rapport et mise au point du programme d'auditions.
La section du travail se réunira (salle no 302) le mercredi 25 avril 1990, à dix heures:
Les conséquences du vieillissement de la population active: audition de M.
Claude Thomas, président de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.
La section des relations extérieures se réunira (salle no 35) le mercredi 25 avril 1990, à dix heures:
Les relations entre la France et la Yougoslavie: désignation du rapporteur; La coopération française en direction de l'Afrique, ses différentes formes, recherches de complémentarités: examen des points méritant plus particulièrement d'être approfondis sur place par la mission.
La section des activités productives, de la recherche et de la technologie se réunira (salle no 303) le mercredi 25 avril 1990, à dix heures:
Les nouvelles techniques de commercialisation des produits de grande consommation: organisation des travaux et présentation d'un projet de plan de rapport par M. Cerruti, rapporteur.
Arrêté du 11 avril 1990 portant agrément d'une société française d'assurance
321-1 du code des assurances, la Société d'assurance du Crédit agricole Nord-Pas-de-Calais, société anonyme dont le siège social est à Arras (62009), 27 à 33, Grand-Place, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Décret du 19 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société immobilière de la Martinique
Arrêté du 6 avril 1990 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
- Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés les peuplements énumérés en annexe 1.
- Sont modifiés les peuplements porte-graines classés énumérés en annexe 2.
- Sont radiés du registre des peuplements porte-graines classés les peuplements énumérés en annexe 3.
Décret du 13 avril 1990 conférant le titre de professeur sans chaire à un maître de conférences des écoles nationales vétérinaires
Arrêté du 15 janvier 1990 complétant l'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- L'arrêté du 2 août 1989 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à compter du 1er janvier 1989 jusqu'au 31 décembre 1992, est complété pour les fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
Fédération française de ball-trap: ball-trap;
Fédération française de canoë-kayak et disciplines associées: nage en eaux vives;
- sanglier courant;
Fédération française de vol libre: parapente.
Arrêtés du 9 février 1990 relatifs à des situations administratives (administration préfectorale)
Arrêté du 28 février 1990 portant modification de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la norme de diffusion du système français de radiodiffusion par satellite
- A l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, l'expression: <> est remplacée par <>.
- La phase initiale d'exploitation des signaux D2-Mac/Paquet du système français de radiodiffusion directe par satellite s'achèvera le 1er février 1990.
A partir de cette date commencera la deuxième phase d'exploitation de ces signaux.
- Lors de cette deuxième phase d'exploitation, les services déjà exploités lors de la phase initiale pourront continuer de l'être conformément aux règles définies pour cette phase.
En outre, de nouveaux services selon la norme D2-Mac/Paquet pourront être exploités:
Des services de radiodiffusion sonore à accès libre ou contrôlé;
Des services de télétexte;
Des services de diffusion de données.
Enfin, pour les services de télévision, les nouvelles fonctionnalités suivantes pourront également être exploitées:
Format d'image 16/9;
Composantes embrouillées en particulier à des fins d'accès conditionnel.
- Les règles d'exploitation pour ces nouveaux services ou ces nouvelles fonctionnalités sont décrites dans le document Règles d'exploitation pour la deuxième phase de diffusion des services selon la norme D2-Mac/Paquet par le système français de radiodiffusion directe par satellite, qui est joint en annexe du présent arrêté.
Les spécifications du système d'accès conditionnel auquel il est fait référence dans ce document sont publiées sous le titre provisoire <> et peuvent être consultées au service des industries de communication et de services du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, 32, rue Guersant, 75017 Paris.
- L'exploitation de services de télévision comportant des programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières ne devra pas s'accompagner d'entraves techniques ou commerciales à la libre commercialisation et distribution des désembrouilleurs ou des décodeurs-désembrouilleurs dont devra s'équiper le consommateur, que ceux-ci soient ou non intégrés à un récepteur de télévision.
Règles applicables à tous les services
Règles applicables aux services de télévision
Dispositions spéciales pour la diffusion des sons TV
Règles applicables aux services de radiodiffusion sonore
Caractéristiques générales des services radio
Dispositions spéciales pour la diffusion des sons radio
Règles applicables aux services de télétexte
Règles supplémentaires pour les services de télévision
et de radiodiffusion sonore à composantes non embrouillées
Règles supplémentaires pour les services de télévision et de
REGLES D'EXPLOITATION POUR LA DEUXIEME PHASE DE DIFFUSION DES SERVICES SELON LA NORME D2-MAC/PAQUET PAR LE SYSTEME FRANCAIS DE RADIODIFFUSION DIRECTE PAR SATELLITE
Les règles d'exploitation des services lors de la phase initiale de diffusion du D2-Mac/Paquet sur TDF1-TDF2 sont décrites dans la partie 8 de la spécification D2-Mac-Paquet (réf.
Ces règles ne concernent que le service de télévision dont le format d'image est limité à la valeur 4/3 et dont les composantes ne sont pas embrouillées.
Ce document enrichit les règles d'exploitation du service de télévision par l'introduction du format élargi (16/9).
Il permet l'exploitation des services de radiodiffusion sonore et de télétexte.
Enfin, pour les deux premiers types de services (télévision et radiodiffusion sonore), il permet l'embrouillage et l'accès conditionnel.
L'annexe II décrit le comportement d'un récepteur de référence qui peut être utilisé pour valider la configuration du signal des services D2-Mac/Paquet correspondant aux présentes règles d'exploitation.
Format de base pour la salve de données (105 bits).
Composantes de télétexte dans l'intervalle de suppression de trame.
Toutes les composantes des services (image, sons, sous-titres, télétexte,
messages relatifs au contrôle ou à la gestion des accès) sont décrites dans le signal diffusé selon la spécification (dans la ligne 625, dans la voie d'identification des services et dans les blocs d'interprétation pour les sons).
Format d'images 4/3 ou 16/9 avec transmission facultative de l'information de panoramage conformément au codage décrit dans la spécification provisoirement dénommée Eurocrypt.
Taux de compression pour la luminance=3/2;
Taux de compression pour la chrominance=3/1;
Son principal toujours transmis.
Identiques au paragraphe 3 de la partie 8 de la référence 1 (addendum 1) en en modifiant le premier paragraphe comme suit:
<< De façon à faciliter la conception des récepteurs de base, une restriction à l'utilisation de la spécification est définie pour la diffusion des sons.
Un sous-ensemble d'adresse de paquet est défini.
Ce sous-ensemble (128 adresses) est réservé aux sons TV et radio et est caractérisé par les valeurs 001 des 3 bits de poids fort de l'adresse (b10, b9, b8).>>
La notion de <> ainsi que les règles techniques attachées à l'émission de tels services sont définies et spécifiées dans le corps du texte de la référence 1 (et notamment dans ses parties 3 et 5 pour le codage des sons et celui de la voie d'identification des services).
Les dispositions qui suivent s'inscrivent sur ces bases.
Chaque service radio peut comporter une ou plusieurs voies sonores.
Les services radio se présentent comme des services indépendants du service TV et indépendants entre eux.
Cette indépendance concerne, en particulier, l'accès aux services, qu'ils soient à accès libre ou à accès contrôlé.
Un canal de diffusion D2-Mac/Paquet donné peut supporter zéro, un ou plusieurs services radio (maximum théorique 7) multiplexés à un service TV.
Les services radio peuvent utiliser tous les mécanismes offerts pour la gestion des voies sonores par le D2-Mac/Paquet: multivoies et mixabilité de ces voies, notamment; à la réception, les algorithmes de sélection et de traitement des voies à retenir sont ici les mêmes que ceux prévus pour les sons des services TV.
La valeur du préfixe de l'adresse sera la même que pour des sons TV: valeur 001 des 3 bits de poids fort (b10, b9, b8).
Les 7 autres bits d'adresse de paquet sont utilisés comme suit:
4 bits (b7 à b4) correspondent aux caractéristiques de codage du signal sonore;
3 bits (b3 à b1) précisent l'adresse de voie sonore.
L'adresse 000 est interdite aux services radio lorsqu'un service TV est présent dans le même multiplex.
Le jeu des adresses paquets d'un service radio n'est pas forcément constant au cours d'une période d'exploitation, cette inconstance pouvant s'appliquer au son principal comme aux éventuels sons commentaires du service; la valeur des adresses effectivement utilisées est précisée dans la voie d'identification des services.
Il appartient à l'exploitant du canal de partager, en fonction des exigences des programmes à émettre, le champ des adresses disponibles (8 adresses, y compris celle du son principal TV) entre les différents services, aucun <> d'adressage autre que l'adresse 000 n'étant défini a priori.
Les autres dispositions prévues au paragraphe 3 du chapitre 8 de la norme D2-Mac/Paquet s'appliquent aussi aux services radio, qu'il s'agisse de la gestion des adresses ou de la duplication de certaines informations des blocs d'interprétation (B.
I.) dans la voie d'identification des services: ainsi,
les paramètres A8 et A9 de D.
F. seront codés suivant les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux paramètres A4 et A5.
La transmission des composantes des services de télétexte est conforme à la partie 4 de la spécification (réf.
Certaines des informations de la voie d'identification des services sont dupliquées et l'on doit tenir compte de certaines restrictions, de façon à s'accommoder des disponibilités des récepteurs de première génération qui ne sont capables de recevoir que le premier paquet de chaque groupe de données de la voie d'identification des services.
Les règles supplémentaires concernant la voie d'identification des services sont données pour le service de télévision au paragraphe 4 de la partie 8 de la référence 1 (addendum 1).
Les mêmes règles s'appliquent aux services de radiodiffusion sonores à composantes non embrouillées.
Décret no 90-238 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents d'administration du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Il est créé un corps d'agents d'administration au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
- Ce corps comprend les deux grades suivants: agent d'administration et agent d'administration principal.
- Pour l'application du présent décret, les dispositions du décret du 30 juillet 1958 susvisé relatives aux adjoints administratifs et adjoints administratifs chefs de groupe s'appliquent aux agents d'administration et agents d'administration principaux.
- Le concours interne prévu par le décret du 30 juillet 1958 susvisé est également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.
- Les commis et adjoints administratifs des corps régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et les commis titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de fonctions en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents d'administration du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Le nombre d'agents d'administration du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p.
- Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions d'agent d'administration et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et de commis des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé.
Arrêté du 27 juin 1990 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile) à titre professionnel
- L'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile) à titre professionnel est organisé par le directeur régional des affaires maritimes.
Le directeur régional des affaires maritimes fixe le lieu, la date et les modalités pratiques des épreuves définies à l'article 4 et désigne, après avis du directeur régional de la jeunesse et des sports, les membres du jury dont la composition est indiquée à l'article 7 du présent arrêté.
Le brevet de patron à la plaisance (voile) est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux titulaires de l'attestation de succès à l'examen de patron à la plaisance (voile), du brevet national de secourisme et du certificat restreint d'opérateur radiotéléphoniste.
- Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au premier jour de l'examen final.
Ceux d'entre eux qui ne sont pas déjà titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime doivent justifier d'une expérience minimum de 1000 milles en tant que patron à la plaisance à titre non professionnel sur un navire à voile armé en 1re ou 2e catégorie de navigation au sens de la réglementation sur la sécurité des navires de plaisance.
- L'examen pour la délivrance du brevet visé à l'article 1er se décompose en deux parties:
- une première partie comprenant des épreuves écrites et orales et servant d'admissibilité à - une deuxième partie consistant en une épreuve pratique en mer de navigation et de manoeuvres.
La nature, la durée et le coefficient des épreuves sont donnés dans le tableau ci-après:
Le programme de la première partie de l'examen figure en annexe I.
Epreuve pratique en mer (navigation et manoeuvres):
Le contenu détaillé de l'épreuve figure en annexe II.
La note correspondante est attribuée par les notateurs agréés.
Au vu d'une liste de compétitions et de notation établie par le directeur technique national de la Fédération française de voile, les compétiteurs de niveau national ou international, inscrits sur la liste nationale des athlètes de haut niveau (courses par équipages) établie par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, peuvent se voir attribuer par équivalence une note d'épreuve pratique comptant pour l'examen de patron à la plaisance (voile).
Les notes suivantes sont éliminatoires:
- note inférieure à 10 à l'épreuve pratique en mer de navigation et de manoeuvres;
- note inférieure à 10 à l'épreuve orale <>.
Toute note inférieure à 6 peut être rendue éliminatoire après délibération du jury.
- Les candidats qui obtiennent un total d'au moins 230 points à l'ensemble des épreuves écrites et orales, sans note éliminatoire, reçoivent un certificat d'admissibilité à la deuxième partie de l'examen.
Sont déclarés reçus à l'examen les titulaires de ce certificat d'admissibilité qui, pour l'ensemble des épreuves pratiques, écrites et orales, totalisent au moins 300 points sans note éliminatoire.
En cas d'échec à l'examen, les candidats titulaires du certificat d'admissibilité à la deuxième partie en conservent le bénéfice pendant trois ans.
Président: le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant; Membres:
- un professeur technique de l'enseignement maritime;
- un médecin des gens de mer ou un médecin breveté de la marine marchande;
- le directeur de l'Ecole nationale de voile ou son représentant;
- le directeur technique national de la Fédération française de voile ou son représentant;
- au moins deux notateurs agréés dont un choisi parmi les professionnels concernés.
- Les candidats doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen, trente jours au moins avant le début des épreuves, un dossier d'inscription comprenant:
Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, le centre choisi et, éventuellement, l'établissement dans lequel s'est déroulée la formation.
Les candidats n'ayant pas la qualité de marin doivent mentionner le quartier des affaires maritimes auquel ils désirent être rattachés en cas de succès à l'examen;
Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité;
Pour les candidats majeurs, un extrait du casier judiciaire (bulletin n 3) établi depuis moins de deux mois;
Une attestation de natation de 50 mètres départ plongé;
Une copie certifiée conforme du brevet national de secourisme ou toute pièce jugée équivalente par le chef du quartier des affaires maritimes;
Une attestation de succès à l'examen du certificat restreint d'opérateur radiotéléphoniste ou une copie de ce certificat.
- La liste des titres et diplômes délivrés par le ministre chargé de la mer et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports admis en équivalence pour tout ou partie de l'examen est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Il est créé une commission nationale d'équivalence, chargée d'examiner les demandes individuelles pour l'attribution par équivalence de tout ou partie de l'examen pour l'obtention du brevet de patron à la plaisance (voile).
Président: le directeur des gens de mer et de l'administration générale ou son représentant;
- un professionnel nommé par le directeur des gens de mer et de l'administration générale, sur proposition du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
- La justification des jours de navigation effective exigés aux articles 2, 3 et 4 du décret du 27 juin 1990 susvisé peut être apportée par tous modes de preuve précisant le caractère effectif, la durée et la nature de la navigation ainsi que les fonctions exercées à bord du navire.
Epreuves écrites et orales
- Eléments constitutifs et technologie du navire
La coque
Les voiles
L'accastillage
- La marche du navire
La carte maritime
Navigation côtière
Navigation hauturière
- Règlement pour prévenir les abordages en mer,
PROGRAMME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION A TITRE PROFESSIONNEL DU BREVET DE PATRON A LA PLAISANCE (VOILE)
Etude succincte des différents types de construction.
Description des éléments constitutifs de la coque et des appendices (quilles, safrans,
dérives, etc.).
Présentation des principales caractéristiques des matériaux utilisés (bois, plastiques, métaux...).
Inventaire qualificatif et quantitatif des contraintes subies par la coque.
Principaux travaux d'entretien et de réparation des coques.
Etude succincte des différents types de gréement avec description des éléments constitutifs.
Présentation des différents types de voiles: éléments constitutifs,
dynamique des voiles.
Entretien et réparation du gréement et des voiles.
Etude succincte des types d'accastillage avec présentation des différents matériaux utilisés.
Action du vent sur les voiles et de l'eau sur la coque.
- Traînée.
- Portance.
Résistances à l'avancement.
Définition des éléments importants (échelles, zéro des cartes, lignes de sonde, etc.).
Identification des symboles (repérage des amers, du balisage et dangers pour la navigation).
Lecture des cartes marines.
Le point, la route: éléments et tracé.
L'estime: éléments et calcul.
Résolution graphique du problème direct et du problème inverse de l'estime.
Détermination et tracé des routes (orthodromie, loxodromie).
Utilisation du canevas.
Le point astronomique: calcul et tracé.
Principe de fonctionnement et limites d'utilisation des principaux appareils:
Sondeur, gonio, Decca, Loran;
Satnav, radar.
Arrêté du 22 juin 1990 portant nomination d'un directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Tableau d'avancement au grade de contrôleur d'Etat de 1re classe et arrêté du 3 avril 1990 portant promotion (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 3 avril 1990, M. Raffalli (André) et M. Battault (Michel), contrôleurs d'Etat de 2e classe, sont promus à la 1re classe de leur grade.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les melons
Décret du 21 mai 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Châtillon-sur-Thouet-Saint-Martin-du-Fouilloux traversant le département des Deux-Sèvres
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, 79022 NIORT CEDEX.
Arrêté du 15 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions des avenants Salaires et Classification des emplois du 8 janvier 1990 à la convention collective susvisée.
Décisions du 11 mai 1990 modifiant la décision du 14 mars 1990 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Décret no 90-450 du 29 mai 1990 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain en Suisse
- Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en Suisse sur les résultats des courses qu'elles organisent.
- Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain effectuera mensuellement au profit du budget général un versement dont le taux par rapport aux enjeux engagés en Suisse sur les courses françaises est fixé par un arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 22 mai 1990 portant nomination au Bureau central de tarification de l'assurance construction institué par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Arrêté du 27 juillet 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de la répression des fraudes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique en date du 27 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de la répression des fraudes (femmes et hommes), au titre des spécialités suivantes:
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à sept.
Concours externe prévu à l'article 10 (1o, a) du décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des laboratoires des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant: quatre emplois;
Concours interne prévu à l'article 10 (1o, b) du même décret: trois emplois.
En outre, quatre emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un emploi aux travailleurs handicapés.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- aux directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de région;
- pour la région parisienne, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau E 2, télédoc 212),
59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (téléphone: 44-97-32-68).
Ils peuvent également s'adresser aux laboratoires de la répression des fraudes de Bordeaux (Talence), Lille (Villeneuve-d'Ascq), Marseille,
Montpellier, Paris (Massy), Rennes, Strasbourg (Illkirch-Graffenstaden),
Arrêté du 11 juillet 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts sont augmentées à la somme de 8 351 090 F pour l'exercice 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Gibert (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 juin 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 4 août 1994, M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques), sous-préfet de 1re classe, est détaché auprès du ministère de la coopération en qualité de chef de la mission de coopération et d'action culturelle de Bissau (Guinée-Bissau), pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1993, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 août 1994 relatif à la nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1994, M. Decima (Michel, Jean-Marie, Sylvain) est nommé huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Vigier (Martial, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Douvier (Jean-Marie,
Arthur, Germain, Hippolyte), ancien notaire à la résidence de Metz (Moselle).
Décret no 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret no 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et complétant les articles R.
615-55 du code de la sécurité sociale, le décret no 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale et le décret no 74-569 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social (rectificatif)
Arrêté du 8 février 1990 fixant le taux des indemnités spéciales du personnel des phares et balises
Le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux électromécaniciens de phares et aux gardiens de phares à qui est déléguée provisoirement la fonction d'électromécanicien chef ou de gardien chef d'un phare de mer ou d'un phare situé dans les conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis au régime des congés périodiques, est fixé à 4,58 F par jour pour les électromécaniciens de phares et 3,77 F par jour pour les gardiens de phares.
- Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises affectés à un phare en mer est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3284 F par agent, sans pouvoir excéder 4927 F par an.
Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises affectés à un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 2815 F par agent,
sans pouvoir excéder 4222 F.
- Le montant annuel des indemnités pour sujétions de service susceptible d'être attribuées aux agents des phares et balises est fixé dans chaque cas par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en tenant compte de l'importance des sujétions de chaque espèce et sans que les maxima annuels ci-après puissent être dépassés:
c) 1611 F pour le service de signaux de brume ou de marée et les observations périodiques de visibilité des feux;
Les indemnités et la majoration spéciale sont attribuées dans la limite de crédits calculés par application d'un taux moyen annuel de 2787 F par agent.
- L'arrêté du 31 mars 1988 fixant les taux des indemnités spéciales du personnel des phares et balises est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Liste modifiant la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées au vu des déclarations de candidature enregistrées après un appel à candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore (îles de la Société [Polynésie française])
(1) Altitude au sommet des aériens inférieure à 1500 mètres.
Loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Une évaluation des dispositions prévues par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.
Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L.
332-3 du code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales.
Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 216 (1989-1990) ;
Avis de la commission des lois, M. Dreyfus-Schmidt, n° 241 (1989-1990) ;
Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, et, annexe, avis de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 1344 ;
Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1456 ;
LOI no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation (1)
- Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la santé publique est intitulé: <> Il comprend l'article L.
< <<1o De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L.
<<2o De saisir la commission prévue à l'article L.332-3;
<<3o De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix;
<<4o D'émettre ou de recevoir des courriers;
<<5o De consulter le règlement intérieur de l'établissement tel que défini à l'article L.
<<6o D'exercer son droit de vote;
<<7o De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.
< <<1o A ce que les revenus disponibles du malade soient employés à adoucir son sort, à accélérer sa guérison et à favoriser sa réinsertion;
<<2o A ce que ce malade soit rendu au libre exercice de la totalité de ses droits aussitôt que son état le permettra.
< < selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai.
En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge des tutelles statue.>>
hospitalisées en raison de troubles mentaux
< < toutes les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues aux articles L.333, L.333-2, L.342 ou L.343.
< < < < Elles contrôlent notamment la bonne application des dispositions des articles L.326-1, L.
326-2 et L.326-3 et signent le registre de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L.341.
- Les autres chapitres du titre IV du livre III du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par les chapitres II à IV ainsi rédigés:
< <<1o D'un psychiatre désigné par le procureur général près la cour d'appel; <<2o D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel;
<<3o De deux personnalités qualifiées désignées l'une par le préfet, l'autre par le président du conseil général, dont un psychiatre et un représentant d'une organisation représentative des familles de personnes atteintes de troubles mentaux.
< < faire état des informations qu'ils ont pu recueillir sur les personnes dont la situation leur a été présentée.
Sous réserve des dispositions des 4o et 6o de l'article L.332-4, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 378 du code pénal.
< <<1o Est informée, dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre, de toute hospitalisation sans le consentement du malade, de tout renouvellement et de toute levée d'hospitalisation;
<<2o Etablit chaque année un bilan de l'utilisation des procédures d'urgence visées aux articles L.333-2 et L.343;
<<3o Examine, en tant que de besoin, la situation des personnes hospitalisées et, obligatoirement, celle de toutes personnes dont l'hospitalisation sur demande d'un tiers se prolonge au-delà de trois mois;
<<4o Saisit, en tant que de besoin, le préfet ou le procureur de la République de la situation des personnes hospitalisées;
sans consentement dans les établissements
< <<1o Ses troubles rendent impossible son consentement;
<<2o Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.
<<5o Visite les établissements mentionnés à l'article L.
331, reçoit les réclamations des personnes hospitalisées ou de leur conseil, vérifie les informations transcrites sur le registre prévu à l'article L.
<<6o Adresse, chaque année, le rapport de son activité au préfet et au procureur de la République et le présente au conseil départemental de santé mentale;
<<7o Peut proposer au président du tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'établissement d'ordonner la sortie immédiate, en les formes et modalités prévues à l'article L.
351, de toute personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement défini à l'article L.
<<1o Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée;
<<2o Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement.
< <<1o Le curateur nommé en application de l'article L.330;
<<2o Le conjoint ou la personne justifiant qu'elle vit en concubinage avec le malade;
<<3o S'il n'y a pas de conjoint, les ascendants;
<<4o S'il n'y a pas d'ascendants, les descendants majeurs;
<<5o La personne qui a signé la demande d'admission, à moins qu'un parent,
jusqu'au sixième degré inclus, n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille;
<<6o Toute personne autorisée à cette fin par le conseil de famille;
<<7o La commission mentionnée à l'article L.322-3.
< <<1o Les nom, prénoms, profession, âge et domicile des personnes hospitalisées;
<<2o La date de l'hospitalisation;
<<3o Les nom, prénoms, profession et domicile de la personne ayant demandé l'hospitalisation;
<<4o Les certificats médicaux joints à la demande d'admission;
<<5o Le cas échéant, la mention de la décision de mise sous tutelle,
curatelle ou sauvegarde de justice;
<<6o Les certificats que le directeur de l'établissement doit adresser aux autorités administratives en application des articles L.
<<7o Les dates, durées et modalités des sorties d'essai prévues à l'article L.
<<8o Les levées d'hospitalisation;
<<9o Les décès.
332-4, visitent l'établissement; ces dernières apposent, à l'issue de la visite, leur visa, leur signature et, s'il y a lieu, leurs observations.
< l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L.
331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes.
< attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'hospitalisation d'office dans les formes prévues à l'article L.
Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.
< < < < < < < ainsi que la commission mentionnée à l'article L.
L'avis médical visé à l'article L.
342 doit porter sur l'état actuel du malade.
< <<1o Dans le cas d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, par un psychiatre de l'établissement d'accueil; le bulletin de sortie d'essai est visé par le directeur de l'établissement et transmis sans délai au préfet; le tiers ayant fait la demande d'hospitalisation est informé;
<<2o Dans le cas d'une hospitalisation d'office, par le préfet, sur proposition écrite et motivée d'un psychiatre de l'établissement d'accueil.
< conformément à l'article L.351, ou lorsque cette personne aura bénéficié de la mainlevée de l'hospitalisation en application des articles L.337, L.338,
<<1o Admis une personne sur demande d'un tiers sans avoir obtenu la remise de la demande d'admission et des certificats prévus par les articles L.133 et L.
<<2o Omis d'adresser au préfet dans les délais prescrits les certificats médicaux et le bulletin d'entrée établis en application du deuxième alinéa de l'article L.334;
<<3o Omis d'adresser au préfet dans les délais prescrits les certificats médicaux établis en application des articles L.337, L.
<<4o Omis de se conformer dans le délai indiqué aux prescriptions des articles L.
<<5o Omis d'aviser dans le délai prescrit les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.338 de la déclaration prévue par ledit article;
<<6o Omis d'aviser le préfet dans les délais prescrits de la levée de l'hospitalisation sur demande d'un tiers prévue par l'article L.340 ou de la déclaration prévue par l'article L.346;
<<7o Supprimé ou retenu une requête ou réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative.
< <<1o Le médecin d'un établissement mentionné à l'article L.331 qui aura supprimé ou retenu une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative;
<<2o Le médecin d'un établissement mentionné à l'article L.331 qui aura refusé ou omis d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L.334, L.
<<3o Le directeur d'un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L.331 qui n'aura pas pris dans le délai prescrit les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'une des procédures prévues par les articles L.133, L.
Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L.332-3 du code de la santé publique;
elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales.
Rapport de M. Jean Dumont, au nom de la commission des affaires sociales, no 216 (1989-1990);
Avis de la commission des lois, M. Dreyfus-Schmidt, no 241 (1989-1990);
Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, et, annexe, avis de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, no 1344;
Rapport de M. Didier Chouat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1456;
– Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :
– Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une région aboutit, entre deux renouvellements, à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil régional peut, à titre dérogatoire et ce jusqu'au prochain renouvellement, disposer d'un nombre de sièges de conseillers ordinaux inférieur à celui prévu.
Décret no 90-533 du 26 juin 1990 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant
- A l'article 1er du décret no 89-21 du 11 janvier 1989, la date du 1er janvier 1993 est substituée à la date du 1er janvier 1990.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 avril 1990 portant classement du nouveau sémaphore de la Coubre (Charente-Maritime) comme poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Brest.
directeur des relations économiques extérieures, et Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à M. Philippe O'Quin,
conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Michel Scialom, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur des relations économiques extérieures, et Michel Scialom,
délégation est donnée à Mme Béatrice Prieto, administrateur civil, et à M.
Jean-Christophe Donnellier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Gérard Moulin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Philippe Delleur, Mme Françoise Saliou,
administrateurs civils, et à M. Hubert Testard, conseiller commercial, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
directeur des relations économiques extérieures, Philippe Rémond, chef de service, et Patrick Lefas, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine :
a) De la copie de la licence prévue à l'article L.
b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux destinés à l'implantation de l'officine ;
c) Sauf en cas de création d'une officine, de la copie de l'acte de cession à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'officine sous condition suspensive de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article L.
5125-16 ou, en cas de succession, de la copie de l'acte de partage ;
d) De tout document justifiant que sont remplies les conditions mentionnées à l'article L.
e) La production de la copie des statuts, lorsqu'il est constitué une société en vue de l'exploitation d'une officine ;
2° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ;
3° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer une autre activité professionnelle de pharmacien, de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités d'exercice de ladite activité ;
4° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les pièces mentionnées au 1° :
a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de professionnel en exercice et, le cas échéant sa qualité d'adjoint, ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il est associé ;
c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.
Arrêté du 19 mars 1990 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline de la gestion financière (1)
Le conseil de discipline de la gestion financière se réunit sur convocation de son président.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si sept de ses membres sont présents.
(1) Le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été remplacé par le Conseil de discipline de la gestion financière (cf Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, art. 40 I, JORF 3 juillet 1998).
Les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat du conseil (1) sont fournis par la Commission des opérations de bourse.
Les griefs retenus par le conseil de discipline lorsque celui-ci agit d'office ou énoncés dans la demande du commissaire du Gouvernement ou de la Commission des opérations de bourse mentionnée à l'article 33-3 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont notifiés à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
La personne mise en cause est informée, lors de la notification des griefs, qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier qui sera soumis au conseil de discipline et qu'elle peut en prendre copie.
Elle est également informée qu'elle peut se faire assister par toute personne de son choix et du délai dont elle dispose pour présenter des observations écrites, qui ne peut être inférieur à dix jours.
Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement et à la Commission des opérations de bourse.
Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres du conseil.
Pour l'instruction du dossier, le rapporteur peut être assisté, sur décision du président, par un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A.
Le rapporteur, avec le concours du secrétariat du conseil de discipline, est chargé d'instruire les actions disciplinaires.
Il peut recueillir toutes informations utiles, notamment auprès de la Commission des opérations de bourse, ainsi que des témoignages.
La personne mise en cause est convoquée à la séance, dix jours au moins avant la réunion du conseil de discipline de la gestion financière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Lorsque le conseil agit à la demande de la Commission des opérations de bourse, celle-ci est informée, dans le même délai, de la date de la séance et peut s'y faire représenter par toute personne de son choix.
Le président peut faire entendre par le conseil de discipline de la gestion financière toutes personnes dont il estime l'audition utile.
Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement et du représentant de la Commission des opérations de bourse, la personne poursuivie et son conseil présentent la défense.
La décision est prise en la seule présence du président, des membres, du secrétaire du conseil et du commissaire du Gouvernement.
Le procès-verbal est signé du président, du rapporteur et du secrétaire.
Le secrétaire du conseil notifie la décision du conseil de discipline à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il la notifie également à la Commission des opérations de bourse et au commissaire du Gouvernement.
Le délai de trois jours dont la Commission des opérations de bourse dispose pour demander une deuxième délibération s'entend à compter du jour de la notification de la décision du conseil de discipline de la gestion financière.
Le ministre chargé de l'économie et des finances dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification faite au commissaire du Gouvernement pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières se réunit sur convocation de son président.
- La personne mise en cause est convoquée à la séance, dix jours au moins avant la réunion du conseil de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Le président peut faire entendre par le conseil de discipline toutes personnes dont il estime l'audition utile.
Le délai de trois jours dont la Commission des opérations de bourse dispose pour demander une deuxième délibération s'entend à compter du jour de la notification de la décision du conseil de discipline.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension de l'avenant no 2 à l'accord national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
Décret no 94-1011 du 23 novembre 1994 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
- Les décrets no 92-1172 du 28 octobre 1992 et no 93-1255 du 23 novembre 1993 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont abrogés à compter du 1er janvier 1995.
(1)Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire et inclut le coût des annonces de radiation.
Site: Saint-Jean-de-Braye (45).
Média-Ciné à diffuser un programme de télévision locale pour une période de quatre jours, du 21 au 24 avril 1994, entre 11 heures et 18 h 30:
Site: Cerizay Réservoir, La Boulaie (79).
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Michel Petitjean, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministe des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par l'article 2 du décret no 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants de la guerre 1939-1945 désignés ci-après:
Béthermin (René, Arthur, Oscar), 15 août 1915.
Cazade (Raymond), 22 mars 1915.
Chantrel (Pierre, Georges, Louis), 1er avril 1910.
Compois (Pierre, Alfred, Robert), 13 juin 1923.
Denisse (Michel, Jules, Henri), 22 octobre 1920.
Destelle (André, Marcel), 10 juillet 1926.
Gaillard (Roger, Edouard), 29 novembre 1922.
Gilbert (Louis, Eugène), 27 février 1919.
Holveck (Georges, Léon, Michel), 23 janvier 1909.
Vanin (Louis), 25 mai 1924.
Weiten (Joseph), 22 décembre 1925.
Abily (René), 25 juillet 1921.
Allard (Fernand), 4 avril 1922.
Alliot (Roger, Paul), 29 octobre 1922.
Amzallag (Maurice), 6 juin 1922.
Ancel (Lucien, René, Henri), 15 août 1921.
Baésa (Antoine), 17 janvier 1923.
Barrier (Robert, Jean, Lucien), 29 octobre 1920.
Berrier (Martial, Alphonse, Mary), 24 juin 1922.
Bertheau (Camille, Jean, Octave), 4 mai 1923.
Boisset (Gilbert, René), 1er octobre 1924.
Bono (Jacques), 8 juin 1924.
Boschel (Laurent, Paul), 12 mai 1921.
Bouillot (Claude, Armand), 3 janvier 1925.
Brinbal (Jacques, Norbert), 14 mars 1920.
Brombeck (Marcel, Aimé), 18 juillet 1914.
Brotons (Vincent), 27 septembre 1923.
Brun (Jean), 13 janvier 1925.
Canal (Alfred, Albert), 22 décembre 1920.
Canut (Victor), 20 juillet 1923.
Castell (Julien, Joseph), 30 juillet 1918.
Catherinet (Albert, Arthur, Isidore), 26 février 1925.
Catiau (Louis, Alfred, Emile), 13 juin 1921.
Cavard (Jean, Claude), 20 juillet 1917.
Cerfontaine (Robert, Adolphe), 18 juillet 1921.
Champion (Jean, René), 27 février 1921.
Comat (Desmond, Louis), 15 mai 1924.
Médaille militaire du 1er janvier 1946.
Coupeau (Auguste, Léon, Jules), 27 juin 1920.
Daniel (Georges, Marie, Joseph), 6 mars 1914.
Médaille militaire du 1er juillet 1958.
Darde (Jean, Delphin), 8 mars 1920.
Deguine (Charles, Hubert, Albert), 3 août 1923.
Dejouy (Jacques, André, Léon), 14 septembre 1927.
Descrains (Jean, Marie, Victor), 15 février 1927.
Djerad (Ammar), 9 avril 1919.
Dupiré (Alphonse), 7 janvier 1923.
Dutilleul (Roger, Paul), 10 octobre 1924.
Gandolfo (Félix, Gabriel), 16 septembre 1908.
Gerbi (Paul), 4 juillet 1921.
Gualter (Joseph, Armand, Antoine), 9 mars 1921.
Guillaume (Paul, Edouard), 14 décembre 1920.
Guis (Joseph, Sébastien, Henri), 20 janvier 1928.
Laborderie (Jean-Pierre), 13 mars 1924.
Laurain (Marcel, Justin), 13 novembre 1922.
Leroy (Gilbert, Henri, Joseph), 26 novembre 1922.
Marius (Henri, Louis, Michel), 29 décembre 1921.
Mélinon (Pierre, René), 31 août 1925.
Moresco (Guiseppe), 3 mai 1926.
Mougel (Georges, René), 10 octobre 1926.
Mulier (André, Gaston, Florimond), 11 mars 1924.
Orsini (Jean, Charles, Paul), 17 mars 1922.
Pélissou (Paul), 13 mars 1922.
Pénalver Véra (Aurélio), 9 février 1924.
Perzinski (Edouard), 14 octobre 1918.
Picq (Lucien, Marcel), 13 septembre 1922.
Pirlian (Bedros, Krikor), 16 septembre 1921.
Pouret (Robert), 20 décembre 1924.
Préveaudeau (Michel, Jean-Marie), 4 août 1922.
Prost (René, Edmond, Henri), 7 mars 1920.
Raucy (Henri, Emile), 23 juin 1922.
Rioblanc (Pierre, Germain), 20 avril 1921.
Romand (André, Alfred), 14 août 1914.
Roux (Hubert, Adrien, Paul), 1er février 1922.
Sallustro (Antoine, Mathieu), 15 janvier 1922.
Salomon (Daniel, Léon), 27 octobre 1926.
Sauli (Jean, Marceau), 28 mai 1922.
Stacchini (Jean, Paul, Gabriel), 8 juillet 1913.
Tabet (Léon, Isaac, Joseph), 17 février 1924.
Vescovali (Pierre), 11 juillet 1918.
Vézinat (Marcelle, Yvonne), épouse Gay, 2 juin 1923.
Viard (Robert, Pierre, Jules), 4 juin 1920.
Vignes (Bernard, Marie, Auguste), 10 janvier 1923.
Volland (Jean, Eugène), 17 août 1917.
Xuéreb (Roger, Julien), 10 juillet 1921.
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Télé-Musique à diffuser un programme de télévision locale pour une période de deux jours, du 20 au 21 juin 1994, entre 16 h 30 et 18 h 30:
Site: Bordeaux-Bouliac.
Site: Bordeaux-Caudéran.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 avril 1994, M. Daude (Raymond), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 8 juin 1994.
Décret du 15 mars 1990 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe des Journaux officiels, sont répartis, par chapitre,
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
Arrêté du 7 février 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprise
- Il est créé pour une période expérimentale de deux ans à compter du 1er février 1990 un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprise dénommé Transrel 802.
- Le service Transrel 802 propose l'interconnexion des réseaux locaux d'entreprise sur toutes les distances au moyen de ponts et de liaisons de raccordement Transfix.
- La tarification du service Transrel 802 qui comporte des frais d'établissement et un abonnement mensuel est assujettie à la T.
A. au taux de 18,6 p.
Frais d'établissement: 2270 F H.
T. par extrémité, auxquels s'ajoutent les frais d'établissement réglementairement définis par décret de prix pour le service Transfix utilisé pour cette catégorie de service Transrel 802.
L'abonnement mensuel se compose d'une partie fixe fonction du débit, au titre des terminaisons installées et exploitées et d'une partie variable en fonction de la distance, qui est conforme à la tarification du service Transfix.
Par terminaison:
Option 1 (débit 64 kbit/s): 4735,00 F H.
Option 2 (débit supérieur à 64 kbit/s): 5125,00 F H.
Liaison: valorisation sur la base de la tarification du service Transfix prévue par décret de prix.
- L'adhésion au service Transrel 802 est souscrite par voie de contrat passé entre le client et la direction générale des télécommunications.
- les conditions d'accès au service;
- les prestations de télécommunications;
- la durée de l'abonnement et les conditions de résiliation;
- les responsabilités.
Arrêté du 17 janvier 1990 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles
- Les statuts types homologués des unions de sociétés coopératives agricoles sont modifiés conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Conséquence de la sortie
Objet de l'assemblée générale extraordinaire
Excédent net et excédent répartissable
Modalités d'affectation de l'excédent annuel
Exercice déficitaire
Privilège de l'Etat sur les parts sociales en cas d'avances
Sanctions en cas de non-observation
des conditions d'attribution des avances
Respect des dispositions statutaires
Pouvoirs du comité de direction
STATUTS TYPES DES UNIONS
DE COOPERATIVES AGRICOLES DE SERVICE (TYPE U4)
FORMULE NORMALE DE STATUTS TYPES DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION, LA TRANSFORMATION, L'ECOULEMENT ET LA VENTE DE PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS (TYPE U1)
Sont à modifier comme suit les articles, paragraphes ou alinéas ci-après.
- Il est rappelé que les dispositions entre crochets ont un caractère facultatif et que les chiffres entre parenthèses renvoient aux notes de commentaires dont les statuts des unions de coopératives agricoles ont été assortis à l'occasion de leur publication par la Direction des Journaux officiels.)
Il est constitué entre les associés coopérateurs définis au paragraphe 2 ci-après, représentés par les soussignés dûment mandatés ainsi que par les associés coopérateurs qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts, une union de coopératives agricoles à capital variable régie par les dispositions du code rural, notamment du livre V (nouveau), par les dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, des titres III et IV de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, des textes qui les ont modifiés ou qui les modifieront, ainsi que par les dispositions qui suivent.
En dehors de l'objet ci-dessus défini, l'union peut également effectuer à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers, en application de l'article 7 ci-après, des opérations de fourniture de biens et de services se rapportant directement à l'objet principal de la société.
La durée de la société est fixée à .... années à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée (18).
A l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, si l'associé coopérateur n'a pas notifié sa volonté de se retirer, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin du dernier exercice de la période d'engagement concernée,
l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes d'égale durée (30), chacune ne pouvant excéder cinq ans, quelle que soit la durée de l'engagement primitif.
Les effets de la dénonciation sont réglés par l'article 9.
Ledit intérêt ne peut être servi que si un excédent a été réalisé au cours de l'exercice.
En cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt y afférent peuvent être prélevées sur une <> spécialement constituée à cet effet par l'assemblée générale par prélèvement sur l'excédent du ou des exercices antérieurs (61).
Toute convention entre l'union et l'un de ses administrateurs ou l'un des mandataires de ces derniers au sein du conseil d'administration de l'union doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration de l'union.
Avis en est donné aux commissaires aux comptes qui sont tenus,
conformément aux dispositions des articles 28 et 42 ( 3) des présents statuts, de présenter à l'assemblée générale annuelle chargée d'examiner les comptes un rapport spécial sur les conventions autorisées par le conseil (99).
Il établit, en outre, un rapport aux associés coopérateurs sur la marche de l'union pendant l'exercice écoulé (107).
Il contracte tous emprunts, réserve faite des émissions des valeurs mobilières qui doivent être autorisées par l'assemblée générale et seulement dans la limite d'un total de...
F pour l'ensemble des emprunts de financement ou de campagne et d'un total de...
F pour l'ensemble des emprunts d'investissement à moyen et à long terme (109).]
Il décide les prises de participation de l'union dans toute personne morale.
Si l'activité principale de cette personne morale n'est pas identique à l'activité de l'union ou complémentaire de cette activité, il doit, avant la réalisation définitive de la prise de participation, solliciter l'autorisation prévue aux articles L.
Dans le cas contraire, il communique cette prise de participation à l'autorité qui a prononcé l'agrément de l'union (110).
En toute hypothèse il désigne les personnes physiques représentant l'union à l'assemblée générale et, le cas échéant, aux organes d'administration des personnes morales.
Il informe l'assemblée générale, dans son rapport annuel, de la nature et du montant des engagements souscrits.]
[Il décide de même l'adhésion de l'union à tous syndicats régis par le titre Ier du livre IV du code du travail ou à toutes associations de la loi du 1er juillet 1901.
Il désigne les personnes physiques représentant l'union à l'assemblée générale et, le cas échéant, au conseil d'administration desdits syndicats ou associations.]
Il établit tous règlements intérieurs dans les limites prévues à l'article 59 ci-après.]
L'assemblée générale ordinaire désigne au scrutin secret, pour une durée de six exercices, au moins un commissaire aux comptes et un suppléant,
lorsque le chiffre d'affaires hors taxes, à la clôture de l'exercice social, dépasse 500000 F.
Il n'y a plus lieu à désignation si, pendant les deux exercices qui précèdent l'expiration du mandat, le chiffre d'affaires de l'union n'a pas dépassé 500000 F.
Le mandat de commissaire aux comptes peut être exercé par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ou par une fédération de coopératives agricoles agréée en application de l'article L.
L'union peut être tenue également de désigner un commissaire aux comptes en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.
Les fonctions des commissaires aux comptes expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice écoulé depuis leur nomination.
Lorsqu'à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale.
Le ou les commissaires aux comptes suppléants sont appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, tout associé peut demander leur nomination ou leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de grande instance du siège de la société statuant en référé, le président du conseil d'administration dûment appelé (122).
Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sous réserve des règles propres aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions.
Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'union de coopératives à la fin de cet exercice.
Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport aux associés établi par le conseil d'administration et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.
Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les associés.
A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission, et notamment tous contrats,
livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à l'union.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les assemblées générales, au plus tard lors de la convocation des associés et en même temps que les administrateurs, à la réunion du conseil d'administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.
Les convocations sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception (123).
Les commissaires aux comptes proposent au président du conseil d'administration la convocation dudit conseil s'ils l'estiment utile ou lui demandent la convocation de l'assemblée générale, soit s'ils l'estiment utile, soit dans le cas où ils y sont tenus en application de l'article 19 des présents statuts lorsque le nombre des administrateurs devient au plus égal à la moitié du nombre statutaire (124).
Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d'administration:
Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxquels ils se sont livrés;
Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci-dessus sur les résultats de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice.
Les commissaires aux comptes peuvent attirer l'attention des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'ils ont relevé au cours de leur mission (125 ).
Ils peuvent inviter le président à faire délibérer le conseil d'administration.
Ils sont alors convoqués à cette séance, dont la délibération est communiquée au comité d'entreprise.
En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises, ils constatent que la continuité de l'activité reste compromise, les commissaires aux comptes établissent un rapport spécial.
Ils peuvent demander que ce rapport soit adressé aux associés ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée, ce rapport étant communiqué au comité d'entreprise (126).
Lorsque l'union est tenue d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement, les commissaires aux comptes présentent leurs observations et rapports sur lesdits documents, conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 1er mars 1984.
Les commissaires aux comptes reçoivent de la part de l'union des honoraires fixés selon les modalités réglementaires en vigueur (127).
Ils sont responsables, tant à l'égard de l'union que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission relative à la continuité de l'exploitation (128).
Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes (129):
Les parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ou le conjoint des mandataires désignés par les associés coopérateurs membres du conseil d'administration de l'union pour les représenter au sein dudit conseil;
Les personnes recevant, sous une forme quelconque, un salaire ou une rémunération des associés coopérateurs administrateurs de l'union ou de leurs mandataires au sein du conseil d'administration à raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes;
Les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur est interdite ou qui sont déchues de leur droit d'exercer cette fonction;
Les conjoints des personnes ci-dessus visées.
Si l'une des causes d'incompatibilité indiquées ci-dessus survient au cours du mandat d'un commissaire aux comptes, l'intéressé doit cesser immédiatement ses fonctions et en informer le conseil d'administration au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité (130).
Les personnes physiques exerçant au nom des fédérations éventuellement chargées du mandat de commissaire aux comptes ne pourront être admises à procéder au contrôle des opérations de la société qu'après déclaration par elles qu'elles ne tombent pas sous le coup des incompatibilités prévues au paragraphe 7 ci-dessus en ce qui concerne les commissaires aux comptes.
Les nom et qualité des agents ayant participé à l'exercice du mandat de commissaire aux comptes devront être portés par la fédération à la connaissance de l'assemblée générale.
Les délibérations prises par l'assemblée générale conformément au rapport fait par un commissaire aux comptes, nonobstant les dispositions des paragraphes 7 et 8 ci-dessus, ne peuvent être annulées de ce chef (131).
Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, l'insertion et la convocation individuelle devront mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant cette assemblée, de prendre connaissance au siège de l'union des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan, du compte de résultat et de ses subdivisions éventuelles et de l'annexe dudit exercice (137).
Si l'union a obtenu un prêt de la Caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, les comptes annuels doivent être communiqués à la caisse de crédit agricole un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle, accompagnés du projet d'affectation du résultat (152).]
L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société, sa prorogation dans les formes prévues par l'article 1844-6 du code civil ou sa fusion avec d'autres sociétés coopératives agricoles ou unions (159).
Elle a seule la possibilité de décider une augmentation collective du capital en modifiant la base de répartition des parts prévue à l'article 11.
L'union établit des comptes annuels suivant les principes et les méthodes définis aux articles 8 à 16 du code de commerce et au décret no 83-1020 du 29 novembre 1983, sous réserve des règles posées par le plan comptable adopté par le conseil supérieur de la coopération agricole après avis du Conseil national de la comptabilité (166).
A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration établit un inventaire et les comptes annuels (167); il établit en outre un rapport aux associés coopérateurs sur la marche de l'union pendant l'exercice écoulé.
Ces documents doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'assemblée générale (168).
Les commissaires établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'assemblée générale de l'exécution du mandat qu'elle leur a confié et doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils auraient relevées, notamment en ce qui concerne l'application des statuts (169).
Les comptes annuels présentés à l'assemblée générale doivent être établis conformément aux règles posées par le plan comptable adopté par le conseil supérieur de la coopération agricole après avis du Conseil national de la comptabilité (171).
L'excédent de chaque exercice est la résultante des produits et des charges de la société.
Ces produits ne comportent pas le montant total des subventions d'investissement reçues de l'Etat, des collectivités ou des établissements publics, qui doivent être portées directement à une réserve indisponible spéciale.
Constituent des charges de chaque exercice notamment les charges spécifiques comme les acomptes versés aux associés coopérateurs sur les produits livrés par ceux-ci [les intérêts des certificats créés au titre du fonds de développement en application de l'article 16-1 (173)] et la provision pour faire face aux dépenses exceptionnelles de réparation des biens subventionnés (174).
L'excédent répartissable sous forme de ristournes ne peut comprendre en particulier les sommes qui ont été affectées à des comptes de réserve.
Ces comptes de réserve sont dotés, dans l'ordre, au profit de la réserve légale, des réserves statutaires, réglementées et facultatives (175).
Par ailleurs, sont prélevées notamment sur l'excédent avant le calcul de la ristourne les sommes éventuellement affectées au service des intérêts aux parts.
La quote-part de l'excédent résultant d'autres opérations que celles normalement effectuées par l'union avec des associés coopérateurs et les acheteurs des produits commercialisés par la société ne peut en aucun cas faire l'objet, sous une forme quelconque, d'une répartition entre les associés coopérateurs (176).
Il en est de même pendant la durée de la société de l'excédent constaté au cours d'un service antérieur, à moins qu'il n'ait été affecté à une <> spécialement ouverte au titre de cet exercice en vue de sa distribution éventuelle.
Cette <> ainsi que l'excédent provenant de reprises de provisions pourront être répartis entre les associés coopérateurs, mais seulement au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux au cours de l'exercice sur l'excédent duquel ils ont été prélevés.
Les charges doivent être réparties entre les diverses subdivisions du compte de résultat selon leur nature, sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale (177).
L'excédent répartissable afférent à chaque subdivision du compte de résultat doit être réparti entre les associés coopérateurs au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux au titre de cette subdivision (178), à moins qu'il ne soit utilisé en tout ou partie à la couverture de déficits d'une ou plusieurs autres subdivisions du compte de résultat.
L'affectation de l'excédent annuel est décidée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale ordinaire qui en détermine les modalités, sous réserve des dispositions ci-après.
Il est effectué annuellement sur l'excédent net un prélèvement d'un dixième destiné à la constitution de la réserve légale prévue à l'article R.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand cette réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social (175).
En aucun cas, les réserves, quelles qu'elles soient, ne pourront être partagées entre les associés coopérateurs pendant la durée de la société (180).
L'excédent affecté au service de ristournes aux associés coopérateurs ne peut être réparti entre ceux-ci que proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec l'union et suivant les modalités prévues par le paragraphe 4 de l'article 44 ci-dessus (181).
L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, peut décider de différer le paiement des intérêts et des ristournes, dont le montant, inscrit au compte de chaque associé coopérateur, demeure à la disposition de l'union, en vue de faciliter sa trésorerie, jusqu'à la date obligatoirement fixée par la décision de l'assemblée (182).
Elle peut en outre constituer notamment une <> destinée à parfaire les sommes nécessaires au service de l'intérêt aux parts en cas d'insuffisance du résultat de l'exercice (183).]
Les déficits éventuels d'une ou plusieurs subdivisions du compte de résultat peuvent être prélevés, par simple décision du conseil d'administration, sur les provisions spécialement constituées à cet effet (184).
Les déficits non couverts en application du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être prélevés, par décision de l'assemblée générale, sur les provisions et excédents éventuels afférents aux autres subdivisions du compte de résultat.
En cas de déficit de l'exercice non couvert en application des dispositions précédentes, le déficit constaté au cours de l'exercice est, par décision de l'assemblée générale, soit affecté en report à nouveau, soit imputé sur les <>, sur les réserves facultatives s'il en a été constitué et en dernier lieu, après épuisement des autres ressources, sur la réserve légale (185).
Le conseil d'administration devra, dans ce cas, présenter à l'assemblée générale, dans son rapport, toutes propositions jugées nécessaires pour assurer le redressement financier de la société.
tenus solidairement pour le remboursement de ladite avance vis-à-vis de la Caisse nationale de crédit agricole et, dans les mêmes conditions, vis-à-vis de toute caisse régionale de crédit agricole mutuel qui aurait elle-même remboursé ladite avance à la caisse nationale (188).]
[L'Etat jouit d'un privilège sur les parts composant le capital social de la société pour toutes les sommes dues à raison des avances ou prêts consentis à l'aide de fonds publics.]
En outre, si l'union bénéficie pour ses installations d'une subvention de l'Etat, elle doit constituer, chaque année, en plus de la réserve indisponible correspondant aux subventions reçues de l'Etat visée à l'article 44, paragraphe 1, ci-dessus, une provision complémentaire pour faire face aux dépenses exceptionnelles de réparation des biens subventionnés (189).
L'union est soumise au contrôle du ministre de l'agriculture qui communique ses observations éventuelles au président de la société et qui peut donner directement avis desdites observations aux commissaires aux comptes lesquels seront alors tenus d'en rendre compte à la plus prochaine assemblée générale.
Toutes contestations s'élevant à raison des affaires sociales sont soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforce de les régler à l'amiable.
En cas de litige pendant la durée de l'union ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents en vertu des dispositions du nouveau code de procédure civile.
L'union peut, au moment où elle contracte, convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire en raison de ses opérations (203).
Connaissance des statuts.
- Etablissement des règlements intérieurs.
Reprendre sans changement le texte des articles 59, 60 et 61 des précédents statuts dont seule la numérotation est modifiée et décalée.
- Aux articles 5-2, 17-1 (1o), 52 (1, 2 et 3o) et 55 (dernier alinéa), les termes <> sont à supprimer après:
STATUTS TYPES DES UNIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES ADMINISTREES DIRECTEMENT PAR LEUR ASSEMBLEE GENERALE, TYPE U2
Les dispositions spécifiques à ces statuts sont à modifier comme suit:
Le comité de direction établit, à la clôture de chaque exercice, un inventaire et des comptes annuels.
Il établit, en outre, un rapport à l'assemblée générale sur la marche de l'union pendant l'exercice écoulé.
Il peut être, en outre, chargé, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par l'assemblée générale, des fonctions énumérées ci-après:
Il représente l'union devant l'Etat, les administrations publiques ou privées et tous tiers et il fait toutes les opérations que comporte cette représentation.]
Il élit domicile.]
Il statue sur tous marchés et traités.
Toutefois, il ne pourra, sauf en ce qui concerne les opérations résultant normalement des engagements régulièrement contractés en application de l'article 7 des présents statuts ou normalement effectuées par l'union avec ses clients ou adhérents, engager l'union dans aucune convention particulière soit directe, soit indirecte,
soit par personne interposée, - avec un des associés coopérateurs, un de ses délégués à l'assemblée générale ou un membre de l'organe d'administration desdits associés coopérateurs, - avec toute entreprise dont un des associés coopérateurs, un de ses délégués à l'assemblée générale ou un membre de l'organe d'administration desdits associés coopérateurs serait propriétaire, - ou avec toute entreprise dans laquelle un des associés coopérateurs, un de ses délégués à l'assemblée générale ou un membre de l'organe d'administration desdits associés coopérateurs serait associé indéfiniment responsable,
gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance.]
Il fixe l'emploi des disponibilités.]
Il acquiert, aliène et transfère tous fonds d'Etat ou autres valeurs mobilières, négociables ou non négociables.]
Il fait ouvrir et fonctionner à la Banque de France, aux bureaux des chèques postaux, dans toutes caisses de crédit agricole et dans toutes maisons de banque ou établissements de crédit tous comptes courants, comptes de dépôts ou autres, aux conditions qu'il détermine et sans limitation, et donne toutes délégations pour leur fonctionnement.]
Il fait souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce ou autres, et notamment tous warrants agricoles; il fait créer tous effets en contrepartie des récoltes apportées par des souscripteurs.
Il accorde la caution ou l'aval de la société dans les limites fixées par l'assemblée générale.]
Il consent tous crédits ou avances mais seulement dans les conditions générales normalement applicables aux opérations effectuées par l'union avec ses associés coopérateurs ou les acheteurs des produits commercialisés par elle.]
emprunts de financement ou de campagne.]
Il provoque toute résolution de contrats, traite, compose, compromet et transige en tout état de cause avec ou sans indemnité.]
Il fait toucher les sommes dues à l'union et payer celles qu'elle doit.]
Il fixe les modes de libération des débiteurs; il consent toute prolongation de délais.]
Il conclut tous accords de salaires ou conventions collectives de travail d'établissement et participe à la conclusion d'accords ou de conventions de portée plus générale.]
Il fait retirer de tous bureaux de l'administration des postes et télécommunications et de toutes entreprises de transport ou de roulage toutes lettres, dépêches, plis, colis, mandats destinés à l'union.
Il en fait donner décharge.]
- au paragraphe 2, alinéas 3, 7 et 9;
- au paragraphe 3, alinéa 2;
- au paragraphe 7, dernier alinéa.
Remplacer les mots <> par <> au paragraphe 1, dernier alinéa.
Modifier comme suit l'alinéa 8 du paragraphe 2:
Remplacer le mot <> par <>:
- à l'alinéa 7 du paragraphe 2;
- à l'alinéa 1er (1o, 2o et 3o) du paragraphe 7.
Sous réserve des prescriptions contenues aux articles 37 et 39 ci-après, pour les assemblées réunies sur seconde convocation, la convocation est adressée au président de l'organe d'administration de chaque associé coopérateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée.
Elle est valablement adressée à la dernière adresse indiquée à l'union par l'associé coopérateur.
Elle doit préciser l'ordre du jour, les lieu, date et heure de la réunion.
Lorsqu'il s'agit d'une convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice, elle doit mentionner que les associés coopérateurs ont la faculté, à partir du quinzième jour précédant cette assemblée, de prendre connaissance au siège de l'union des rapports du comité de direction et des commissaires aux comptes ainsi que du bilan, du compte de résultat et de ses subdivisions éventuelles et de l'annexe dudit exercice.
- A l'article 18, premier alinéa, les mots: <> sont à supprimer après: <>.
Dispositions spécifiques à compléter comme suit:
2 bis (nouveau).
En dehors de l'objet ci-dessus défini, l'union peut également effectuer, à titre accessoire, à la demande des associés coopérateurs et sans engagement de ces derniers en application de l'article 7 ci-après, des opérations d'écoulement et de fourniture de biens se rapportant directement à son objet principal.
Arrêté du 16 février 1990 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de 1989 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers SECTIONS
Discipline Epidémiologie, économie de la santé et prévention,
Hassen-Khodja (Réda).
Rimailho (Jacques).
Velut (Stéphane).
Avan (Paul).
Harang (Hervé).
Daliam (Adoum).
Demotes Mainard (Jacques).
Meyer-Dutour (Anne).
a) Commentaire d'un texte et conversation avec le jury (durée: une demi-heure; préparation: une demi-heure; coefficient 4);
La section de l'agriculture et de l'alimentation se réunira le mercredi 28 février 1990, à neuf heures trente (salle no 304):
b) Interrogation sur l'histoire constitutionnelle et institutionnelle de la France et sur ses institutions politiques et administratives actuelles (durée un quart d'heure; préparation une demi-heure; coefficient 2);
c) Interrogation sur les techniques de traitement de l'information,
documentation, organisation de bureau et informatique (durée: vingt minutes; préparation: dix minutes; coefficient 2).
L'admission dans les services du Sénat est subordonnée à la production d'un certificat médical délivré par le médecin-chef du Sénat dont la décision n'est pas susceptible d'appel.
Les candidats qui souhaiteraient être fixés sur leur aptitude physique avant de se présenter aux épreuves d'admissibilité pourront demander un rendez-vous au médecin-chef du Sénat.
Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription soit en adressant une lettre au service du personnel du Sénat, Palais du Luxembourg, 15, rue de Vaugirard, 75291 PARIS CEDEX 06, soit en retirant ce dossier à l'adresse ci-dessus (salle d'accueil des visiteurs).
L'épidémiologie des maladies des animaux d'élevage et la valorisation de la production: suite de l'examen du projet de rapport présenté par M. Buard.
La section des économies régionales et de l'aménagement du territoire se réunira le mercredi 28 février 1990, à neuf heures quarante-cinq (salle no 303):
Le maintien et l'adaptation des services publics et des activités de soutien à l'économie en milieu rural: examen du chapitre II de la première partie du projet de rapport présenté par M. Marçot.
La section du cadre de vie se réunira le mercredi 28 février 1990, à neuf heures quarante-cinq (salle no 302):
L'éveil artistique des jeunes en France et en Europe: audition de M. Pierre Baque, professeur des universités, conseiller auprès du directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
La section des relations extérieures se réunira le mercredi 28 février 1990, à dix heures (salle no 35):
Les relations franco-chinoises: examen en première lecture de l'avant-projet d'avis présenté par M. de Santis.
La section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture se réunira le jeudi 1er mars 1990, à neuf heures (salle no 302):
Conjoncture économique au premier semestre 1990: deuxième examen et vote de l'avant-projet d'avis présenté par M. Henri de Benoist.
La section des activités productives, de la recherche et de la technologie se réunira le jeudi 1er mars 1990, à dix heures (salle no 214).
La sécurité des produits: audition de Mme Véronique Neiertz, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation.
Arrêté du 16 février 1990 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de 1989 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Discipline Epidémiologie, économie de la santé
et prévention, biostatistiques et informatique médicale
Discipline Médecine du travail et des risques professionnels
Discipline Médecine légale
Discipline Hématologie et transfusion
Discipline Cancérologie, radiothérapie
Discipline Immunologie
Discipline Génétique
Discipline Pharmacologie fondamentale,
Caix (Philippe).
Djindjian (Michel).
Fontaine (Christian).
Gayet (Brice).
Lasjaunias (Pierre).
Robert (Roger).
Trouilloud (Pierre).
Vinh Tho-Son.
Caratero (Claude).
Hugon (Jacques).
Mace (Bertrand).
Pourhadi (Réza).
Roussel (Francis).
Bellocq (Jean-Pierre).
Klepping-Piard (Françoise).
Maleville-Franc (Brigitte).
Mottot (Claude).
Pagis-De Micco (Catherine).
Slabodsky-Brousse (Nicole).
Taranger-Charpin (Colette).
Arbeille (Philippe).
Baulieu (Jean-Louis).
Bittoun (Jacques).
Bonmartin (Alain).
Jeanguillaume (Christian).
Maublant (Jean).
Meignan (Michel).
Cozzone (Patrick).
Alcindor (Louis, Gérald).
Couraud (François).
Fayet (Guy).
Gueant (Jean-Louis).
Gulian (Jean).
Poiree (Jean-Claude).
Rochette (Jacques).
Annat (Guy).
Atlan (Guy).
Feuerstein (Claude).
Kahn (Jean-François).
Peres (Gilbert).
Prigent (Alain).
Raffestin (Bernadette).
Richalet (Jean-Paul).
Rochcongar (Pierre).
Sebille (Alain).
Lamour (Yvon).
Levy (Bernard).
Seylaz (Jacques).
Formstecher (Pierre).
Privat (Alain).
Colimon (Ronald).
Gutmann (Laurent).
Laveran (Henri).
Dumon (Henri).
Peyron (François).
Auvert (Bertran).
Dujols (Pierre).
Rusch (Philippe).
Mazoyer (Bernard).
Strauss (Anne).
De Gaudemaris (Régis).
Elchardus (Jean-Marc).
Proust (Bernard).
Aubret-Bertheas (Marie-Françoise).
Cahn (Jean-Yves).
Colombat (Philippe).
Desbordes-Roussi (Jacqueline).
Guilhot-Gaudeffroy (François).
Guyotat (Denis).
Ifrah (Norbert).
Pichon-Bordessoule (Dominique).
Sennac-Casadevall (Nicole).
Sigaux (François).
Andre-Meyer (Dominique).
Cusset-Fauchet (Renée).
Bugat (Roland).
Favre (Roger).
Follezou (Jean-Yves).
Khayat (David).
Mazeron (Jean-Jacques).
Saint-Aubert (Bernard).
Tubiana-Mathieu (Nicole).
Cohen (Jacques).
Jacob-Franck (Laurent).
Klatzmann (David).
Weill (Bernard).
Serville (Françoise).
Carli (Pierre).
Ecoffey (Claude).
Payen de la Garanderie (Didier).
Safran (Denis).
Benlabed (Abdelmalik).
Discipline Psychiatrie d'adultes
Discipline Rééducation fonctionnelle
Discipline Dermato-vénéréologie
Czorny (Alain, Patrick).
Irthum (Bernard, Hubert,
Jacquet (Guy, Paul, Joseph).
Lesoin (Francis, Charles, Henri).
Peragut (Jean-Claude, Joseph).
Perrin (Gilles, Jean, Michel).
Sainte-Rose (Christian, Marie,
Danion (Jean-Marie, Roland).
Plaisant (Odile, Marie, Françoise).
Sechter (Daniel, Patrice).
Hérisson (Christian, Pierre).
Audran (Maurice, Jean, Yves).
Bardin (Thomas, Pierre, Jean).
Combe (Bernard, Georges,
Ristori (Jean, Michel).
Courpron (Philippe).
Huten (Denis, Pierre).
Masquelet (Alain, Charles,
Gratien).
Mathieu (Michel, Emile,
Rosset (Philippe, Robert).
Saragaglia (Dominique).
Delaunay (Michèle, Marguerite,
Louise), épouse Fuchs.
Frances (Camille, Marguerite),
Roujeau (Jean-Claude).
Schmutz (Jean-Luc, José,
Taieb (Alain).
Faure (Michel, René, Gabriel).
Bonafé (Jean-Louis).
Circulaire du 21 février 1990 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de département
et Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux.
Le Gouvernement a pour ambition d'améliorer la vie quotidienne des Français: il s'applique dans ce but à faire un usage approprié des fruits d'une croissance économique retrouvée.
Mais, partout dans le pays, la crise a laissé ses séquelles, frappé les plus faibles, multiplié les facteurs d'exclusion.
Il faut aujourd'hui y porter remède.
Le Gouvernement ne pouvait ainsi rester indifférent aux difficultés des familles surendettées.
Nombreux sont en effet les ménages qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer le poids de charges financières excessives, en particulier lorsqu'ils subissent une réduction imprévue de leurs ressources.
La loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés dues au surendettement des particuliers et des familles leur apporte une réponse qui privilégie la recherche d'un plan amiable d'allégement de leurs dettes.
Vous trouverez en annexe à cette lettre les instructions qui vous permettront de procéder à la création des commissions départementales de conciliation et à la mise en oeuvre de la loi.
Le dispositif proposé ayant pour objet de répondre à des situations d'urgence, vous vous assurerez que les délais prévus seront strictement respectés.
J'attache une importance toute particulière à ce que ces commissions puissent fonctionner dès la date d'entrée en vigueur de la loi fixée au 1er mars 1990: je vous demande de veiller personnellement à l'application d'un texte qui répond à l'attente, et parfois à la détresse, de très nombreuses familles.
- Mise en place des commissions
Concours apporté par les différentes administrations
Information des autres partenaires
Installation de la commission
Nombre de commissions dans le département
Organisation des réunions de la commission
Saisine de la commission par un débiteur
Elaboration du plan conventionnel de règlement
Conclusion du plan conventionnel
MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET DES FAMILLES
Le décret relatif à l'application du titre Ier de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles sera publié très prochainement au Journal officiel.
L'objet de la présente circulaire est de vous préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions prévues dans ce dispositif auquel le Gouvernement attache la plus grande importance.
Le préfet devra mettre en place la commission de son département dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant le 1er mars, date d'entrée en application de la loi.
A cet effet, il devra nommer certains membres de la commission, s'assurer que les différentes administrations lui apporteront leur concours, informer les autres partenaires, installer la commission.
Il devra également déterminer s'il convient de créer plus d'une commission dans son département.
Outre le préfet, le trésorier-payeur général et le représentant local de la Banque de France (ou, le cas échéant, le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer), la commission comprend deux membres nommés par arrêté du préfet.
L'article 4 du décret prévoit à cet effet que le préfet nommera pour un an une personnalité, ainsi qu'un suppléant, qu'il choisira sur une même liste comportant quatre noms, transmise par l'Association française des établissements de crédit (A.
Si cette liste n'est pas parvenue dans des délais suffisants, il convient de le signaler à cet organisme.
Le préfet veillera à ce que son choix tienne compte de la diversité des types d'établissements de crédit.
Cet article prévoit également qu'il nommera pour un an une personnalité,
ainsi qu'un suppléant, qu'il choisira sur une même liste comportant quatre noms, transmise par les associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation.
Il veillera à ce que son choix tienne compte de la diversité des organisations concernées: associations familiales ou de consommateurs.
Il est signalé, à cet égard, que les personnalités et les associations agréées dont elles émanent peuvent ne pas faire partie du comité départemental de la consommation.
La commission ne pourra parvenir à l'élaboration d'un règlement amiable que si l'ensemble des administrations concernées participent activement à l'élaboration du plan conventionnel et facilitent son exécution.
A cet effet, le préfet demandera aux chefs de services extérieurs de son département de désigner auprès de la commission un correspondant auquel il sera fait appel en tant que de besoin.
Le préfet informera les tribunaux d'instance du département de la mise en place de la commission et leur transmettra tous renseignements propres à faciliter leurs contacts avec celle-ci.
Il fera part de l'action entreprise au président du conseil général et aux maires des principales communes du département et leur indiquera que la collaboration des services relevant de leur compétence aux travaux de la commission est une condition essentielle au bon fonctionnement du dispositif.
L'installation de la commission sera l'occasion d'informer largement le public.
Cette information sera la plus concrète possible: il faudra veiller, en particulier, à ce que l'adresse et le numéro de téléphone de son secrétariat soient largement diffusés.
Il ne sera créé de commission supplémentaire que dans les cas où il aura été effectivement constaté que le nombre des dossiers à traiter ou leur dispersion géographique ne permet pas à la commission d'effectuer sa tâche dans des conditions satisfaisantes.
Le directeur départemental de la Banque de France conseillera utilement le préfet à cet égard.
Pour chaque commission supplémentaire, le préfet demandera à l'A.
C. et aux associations familiales ou de consommateurs du comité départemental de la consommation une liste comportant quatre noms.
a) Localisation de la commission.
Le siège de la commission est fixé au lieu de travail du secrétariat, que déterminera le directeur de la Banque de France.
Les demandes et les dossiers y seront adressés.
b) Participation des membres de la commission à ses réunions.
La présidence exercée par le préfet permettra de réaliser la synthèse des travaux de la commission et visera à assurer leur cohérence.
Le préfet pourra demander à un membre du corps préfectoral de suivre très attentivement ces travaux.
Il le chargera de le représenter dans les cas où il ne pourra participer à certaines de ses réunions.
Il pourra également demander à un chef de service extérieur, en particulier au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu'au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou au directeur départemental de l'équipement de le représenter à certaines séances de la commission.
Compte tenu de sa compétence dans le domaine économique et financier, les fonctions de vice-président ont été dévolues au trésorier-payeur général.
Il lui appartiendra de présider la commission lorsque le préfet sera dans l'impossibilité d'y assister.
En l'absence du trésorier-payeur général, le représentant du préfet présidera la commission.
Les membres habilités à présider la commission en l'absence du préfet signent tous documents qui en émanent.
Le préfet rappellera, si nécessaire, aux membres de la commission qu'ils doivent impérativement être présents à ses réunions et participer à ses travaux.
Il est souligné, à cet égard, que la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses membres sont présents ou représentés.
Si le préfet constate l'absence à trois réunions consécutives de la commission d'une des personnalités choisies sur la liste présentée par l'A.
C. ou sur proposition des associations familiales ou de consommateurs et de son suppléant, il pourra, en application de l'article 4 du décret,
mettre fin à leur mandat.
a) Lieu de la saisine.
Le débiteur doit saisir la commission du lieu de son domicile en s'adressant à son secrétariat.
Afin de prendre en compte les situations particulières, la commission du lieu où le débiteur demeure au moment où il demande à bénéficier du dispositif pourra se déclarer compétente.
Dans le cas où la commission est saisie d'une situation qui relève de la compétence territoriale d'une autre commission, le secrétariat lui transmet immédiatement la demande et en avise le débiteur.
Dans le cas de création d'une commission supplémentaire, le préfet déterminera, en liaison avec le directeur départemental de la Banque de France, s'il convient de lui transmettre immédiatement tous les dossiers en cours concernant sa zone de compétence ou si seules les nouvelles demandes lui seront affectées.
Vous veillerez à ce que les services de l'Etat transmettent immédiatement au secrétariat de la commission les correspondances qui leur auraient été adressées par erreur.
b) Forme et date de la saisine.
Lorsque le secrétariat de la commission sera contacté par une personne physique estimant relever des dispositions de la loi, il devra lui indiquer que la commission n'est saisie qu'à la réception d'une déclaration suffisamment précise pour lui permettre de commencer son travail.
Pour accélérer le traitement des demandes, le secrétariat de la commission tiendra à la disposition des débiteurs une déclaration type.
Celle-ci est destinée à éviter que le caractère incomplet des informations données par le débiteur ne permette pas à celui-ci d'établir son impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles échues ou à échoir.
Vous veillerez à ce que cette déclaration type soit largement disponible.
Le secrétariat informe immédiatement de la saisine de la commission le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission est considérée comme saisie à la date de cette information.
c) Recevabilité de la demande.
Une fois saisie d'une déclaration, la commission l'examine sans délai pour décider, sur la base des informations qu'elle détient, s'il y a lieu ou non d'ouvrir la procédure de règlement amiable.
Son secrétariat informe immédiatement le débiteur et les créanciers de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il avise également par lettre simple le juge d'instance du domicile du débiteur.
Il est rappelé à cet égard que n'entrent pas dans le champ d'application de la procédure ni les dettes professionnelles, ni les débiteurs suivants : les personnes morales ou les personnes qui relèvent des procédures instituées par les lois no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises et no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
La loi prévoit que la procédure de règlement amiable est destinée à régler les seules situations de surendettement caractérisées par l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes.
Il en résulte que la commission ne pourra déclarer recevables que les demandes faisant apparaître ces éléments et que devront être rejetés les dossiers montrant que le débiteur n'est pas dans la situation requise.
L'examen de la recevabilité des dossiers est la seule hypothèse dans laquelle la commission sera appelée à prendre une décision.
En l'absence de consensus, un vote pourra s'avérer nécessaire.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante conformément à l'article 5 du décret.
L'article 9 du décret précise la procédure à suivre en cas de recours contre la décision de la commission sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure.
Dès que la commission a décidé d'ouvrir la procédure, elle charge le secrétariat d'instruire le dossier pour lui en faire rapport.
La commission, à la demande du secrétariat, notamment lorsque la charge de travail ou la nature du dossier le rend utile, peut associer au cas par cas à l'instruction des dossiers un agent des services extérieurs de l'Etat.
Durant l'instruction, le secrétariat travaille en liaison avec les membres de la commission ou leurs collaborateurs et les correspondants de la commission auprès des administrations.
Le premier objet de cette instruction est de dresser avec exactitude l'état de l'endettement et des ressources (revenus et patrimoine) du débiteur et, le cas échéant, de son foyer.
a) Relations avec le débiteur et les créanciers.
Par souci d'efficacité, le secrétariat veille à ce que ses contacts avec le débiteur et les créanciers soient organisés sans excès de formalisme et de la manière qui convient le mieux à ses interlocuteurs.
Il peut recevoir les parties et mettre en oeuvre les réunions qui lui paraissent utiles; dans ce cas, les réunions se tiennent au secrétariat de façon informelle et ne doivent pas donner lieu à procès-verbal.
Le secrétariat prend, le cas échéant, contact avec les coobligés du débiteur et avec les personnes qui se seraient portées caution pour lui.
Il devra être rappelé au débiteur qu'il est de son intérêt qu'il soit dressé de son endettement un état exact et complet, que la loi lui impose des obligations à cet égard et que l'omission consciente d'une information lui ferait perdre le bénéfice de la procédure.
Si, au cours de son travail d'instruction, le secrétariat a connaissance d'une dette non déclarée, il avertit le créancier de la procédure en cours.
Si l'état des voies d'exécution en cours rend impossible l'élaboration du plan amiable, le secrétariat demande aux créanciers s'ils sont disposés à suspendre leur action.
En cas de refus, la commission peut demander au juge d'intervenir en application de l'article 1er de la loi et de l'article 10 du décret.
La demande de suspension précise la date à laquelle la commission a été saisie.
b) Coordination avec d'autres instances.
Vous veillerez à ce que soit assurée la coordination de l'action de la commission avec les autres instances ou commissions qui auraient connu,
connaîtraient ou seraient susceptibles de connaître du dossier et qui seraient appelées à intervenir dans l'élaboration du plan de règlement.
Pour certains dossiers nécessitant un traitement social adapté, il conviendra de vérifier s'il a été fait appel aux prestations sociales légales, réglementaires ou conventionnelles dont peut bénéficier le débiteur.
Les travailleurs sociaux et les associations caritatives ou familiales, en particulier les unions départementales des associations familiales (U.
F.), pourront sur ce point apporter leur concours.
Je vous rappelle à cet égard que la commission peut demander aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale de procéder à des enquêtes sociales.
Pour les dossiers présentant des difficultés liées au logement, les associations départementales d'information sur le logement (A.
L.) pourront être consultées.
Lorsque le débiteur est ayant droit à l'aide personnalisée au logement (A.
L.), il conviendra d'informer la section départementale des aides publiques au logement de la saisine en lui précisant l'état des dettes.
Le travail d'instruction du secrétariat et les séances de la commission ont pour but de favoriser l'établissement d'une solution amiable entre les parties et d'aider à la définition de son contenu.
Le secrétariat veillera en conséquence à ce que les négociations entre les parties se déroulent dans de bonnes conditions : il s'efforcera de les convaincre de l'opportunité de parvenir à une solution amiable et les guidera en leur apportant assistance et conseil et en leur soumettant toute proposition.
A cet égard, différents moyens pourront être utilisés pour parvenir à un accord : délais de paiement, allongement des durées d'amortissement, report de certaines échéances en fin de prêt, baisse de taux, remises de dettes,
domiciliation unique, rachat de petites créances facilitant des remboursements anticipés, vente amiable de certains éléments du patrimoine du débiteur...
Il conviendra de veiller tout particulièrement à ce que le contenu du plan ne laisse place à aucune ambiguïté.
Ses modalités d'application, en particulier, devront être définies avec précision pour toute sa durée d'exécution en tenant compte des autres aides ou mesures proposées.
Pour les délais concernant les dettes fiscales, parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, le débiteur saisira, soit par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, soit directement, la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, seule compétente, conformément au décret no 78-486 du 31 mars 1978, modifié par le décret no 86-908 du 30 juillet 1986, pour accorder des moratoires.
Dans le cas où la dette fiscale, parafiscale ou envers les organismes de sécurité sociale est peu importante et où les délais qu'il y a lieu d'accorder sont de durée limitée, le débiteur demandera, soit par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, soit directement, aux comptables ou aux organismes compétents de déterminer des modalités de règlement compatibles avec sa situation financière sans que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale soit saisie du dossier.
Le débiteur adressera, soit directement soit par l'intermédiaire du secrétariat de la commission, les demandes en remise d'impôts directs au directeur des services fiscaux compétents.
Un décret qui sera publié prochainement précisera les conditions dans lesquelles les créances de sécurité sociale pourront faire l'objet de remises.
Dès que le projet de plan de règlement est prêt et au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit sa saisine, la commission le soumet à l'ensemble des parties et constate leur accord ou leur désaccord.
Si un plan conventionnel de règlement a pu être élaboré, il est visé par le président de la commission, signé et daté par les parties.
Copie leur en est adressée, ainsi qu'au juge d'instance et, le cas échéant, à la section départementale des aides publiques au logement.
En cas de constatation par la commission de l'échec de la procédure de conciliation, elle avertit le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et informe les créanciers par le même moyen.
Elle rappelle aux intéressés qu'ils peuvent saisir le juge en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil.
Le secrétariat de la commission ne transmet le dossier au juge que sur invitation du greffier du tribunal.
J'appelle votre attention sur la nécessité absolue de maintenir une stricte confidentialité sur les travaux du secrétariat et sur les délibérations de la commission.
En particulier, tous les documents utilisés et les informations obtenues lors de l'instruction doivent être réservés à l'usage exclusif des membres de la commission.
Vous rappellerez cette obligation à tous ceux (services extérieurs, services sociaux, etc.) qui peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission.
Décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
- La formation professionnelle continue des agents titulaires et non titulaires des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée a pour but de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail et de favoriser leur promotion sociale et leur contribution à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Elle prend la forme d'actions organisées et suivies visant à l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences; ces actions doivent reposer sur des objectifs, des moyens pédagogiques et un dispositif permettant de suivre leur déroulement et d'en évaluer leur impact.
Elle comprend deux types d'actions:
1o Les actions figurant dans le plan de formation de l'établissement;
2o Les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle.
- Actions figurant dans le plan
de formation de l'établissement
- Les plans de formation des établissements portent sur:
a) Des actions de préparation aux concours et examens permettant soit l'accès à un grade supérieur ou à un corps différent, soit l'entrée dans une école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière;
b) Des études promotionnelles débouchant sur l'accès aux diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé;
c) Des actions d'adaptation en vue de faciliter soit la titularisation, soit l'accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise dans l'emploi occupé;
d) Des actions de conversion permettant d'accéder à des emplois exigeant une qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes.
- La répartition entre les différents types de formation énumérés à l'article 2 ci-dessus résulte du processus de concertation et d'élaboration du plan de formation de l'établissement établi annuellement.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4, le suivi de la réalisation du plan ainsi que l'évaluation des effets induits doivent associer les instances consultatives compétentes de l'établissement.
Ce plan devra tenir compte à la fois des besoins de perfectionnement et d'évolution et des nécessités de promotion interne.
Ce plan devra comporter une prévision du coût de revient de la fonction formation faisant apparaître le coût pédagogique des actions de formation relevant de l'article 2, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement ainsi que le coût des cellules de formation.
- Les agents peuvent bénéficier sur leur demande des actions énumérées au c de l'article 2 ci-dessus, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Un deuxième refus ne peut être opposé à une demande de formation prévue au a de l'article 2 qu'après avis de l'organisme administratif paritaire.
Les agents peuvent, après avoir été consultés, être tenus de suivre certaines des actions prévues au c de l'article 2 dans l'intérêt du service.
- Les agents qui suivent une formation sont maintenus en position d'activité.
Dans les cas prévus au a de l'article 2, ils sont déchargés de tout ou partie de leurs obligations par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans les cas prévus aux b, c et d du même article, la formation est considérée comme service effectif et les agents sont tenus de suivre l'ensemble de la formation.
- Dans les cas prévus aux a et b de l'article 2, les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial.
Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas une journée par semaine en moyenne dans l'année.
Dans les cas prévus aux c et d du même article, les agents conservent leur traitement et l'intégralité de leurs indemnités et primes.
- Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au b de l'article 2,
l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés dans les décrets no 62-1198 du 3 octobre 1962, no 88-1077 du 30 novembre 1988, no 89-609, no 89-611 et no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 pendant une durée de cinq ans à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement qui a assuré sa formation les sommes perçues pendant cette formation proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir.
- Les établissements doivent consacrer au financement des actions de formation énumérées aux a, c et d de l'article 2 1 p.
100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens de l'article 231-1 du code général des impôts.
Ce pourcentage sera progressivement porté en 1993 à 2,1 p.
100 au minimum du montant précité pour inclure le financement des études promotionnelles visées au b de l'article 2.
Cependant les établissements resteront tenus de consacrer un minimum de 1 p.
100 du montant défini ci-dessus au financement des actions énumérées aux a, c et d de l'article 2.
Ce financement couvre, pour les actions de formation visées à l'article 2,
le coût pédagogique, la rémunération des stagiaires en formation, leur déplacement et leur hébergement.
- Actions de formation choisies par les agents
en vue de leur formation personnelle
- Les agents ont la possibilité de demander:
a) Une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général;
b) Un congé de formation professionnelle pour suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement dans lequel ils exercent leur activité.
- Le congé de formation prévu au b de l'article 9 ne peut être accordé que si l'agent a accompli au moins trois ans de services effectifs dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière sans que sa durée puisse excéder trois ans.
- L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation reprend dans son établissement d'origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
- La demande de congé de formation doit être formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit porter mention de cette date et préciser la durée du congé demandé.
L'autorité investie du pouvoir de nomination doit faire connaître sa décision dans les trente jours qui suivent la réception de la demande.
La demande peut être écartée dans l'intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 p.
100 du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, priorité est accordée aux agents dont la demande a été précédemment écartée.
Il ne pourra être opposé un troisième refus à un agent sans l'avis de l'organisme administratif paritaire.
- L'agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation, remettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination une attestation de présence effective établie par l'organisme qui dispense la formation.
En cas de constat d'absence sans motif valable, il est mis fin, s'il y a lieu, au congé de formation et l'agent doit rembourser les indemnités qu'il a perçues s'il a bénéficié d'un congé de formation financièrement pris en charge dans les conditions prévues à l'article 14.
- L'agent qui a obtenu un congé de formation perçoit, pendant une durée n'excédant pas douze mois pour l'ensemble de sa carrière, une indemnité mensuelle forfaitaire.
Cette indemnité est égale à 85 p.
100 du montant total du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de sa mise en congé.
Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder celui du traitement et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 379 d'un agent en fonction à Paris.
L'indemnité est versée par l'établissement dont dépend l'agent.
L'établissement en est remboursé par l'organisme paritaire agréé auquel il a versé la cotisation prévue au 6o de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
Pour percevoir cette indemnité, l'agent doit en adresser la demande audit organisme paritaire.
- L'agent qui bénéficie d'un congé de formation financièrement pris en charge s'engage à rester dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité prévue à l'article 14 et, en cas de rupture de son engagement, à rembourser les indemnités qu'il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps de service qu'il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
Il pourra être dispensé de cet engagement par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis de l'organisme administratif paritaire.
- a) Le décret no 70-1013 du 3 novembre 1970 relatif à la promotion professionnelle de certains personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics;
b) Le décret no 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique;
c) Le décret no 78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière;
- L'article 13 (alinéas 2 et 3) du décret no 62-1198 du 3 octobre 1962 susvisé, l'article 39 du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988 susvisé,
l'article 53 du décret no 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, le I de l'article 18 du décret no 89-611 du 1er septembre 1989 susvisé, l'article 39 du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé.
- Sont nommés au cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire:
M. Georges Chacornac, administrateur civil hors classe.
M. Gilles Taldu, ingénieur en chef des mines.
Arrêté du 27 mars 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- l'accord du 23 janvier 1990 (indemnités de déplacement et de repas des ouvriers) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 mars 1990 portant modification de l'organisation de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine
- La direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Hauts-de-Seine, dont le siège administratif est fixé 21, rue Médéric, B.
116, 92250 La Garenne-Colombes, comprend:
Le service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, sis 171-191, avenue Joliot-Curie, 92013 NANTERRE CEDEX;
Le centre d'orientation et d'action éducative sis 1, allée du Lac-Léman,
Le centre d'orientation et d'action éducative sis 3, rue Leconte-de-Lisle,
Le centre d'orientation et d'action éducative sis 19, rue de Verdun, 92150 Suresnes;
L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 178, rue Henri-Ravéra,
L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes;
L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 24 bis, rue du Bac, 92600 Asnières;
L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 27-29, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret;
L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff;
L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 30, quai d'Asnières,
- Les centres d'orientation et d'action éducative et les institutions spéciales d'éducation surveillée figurant à l'article 1er peuvent être chargés, aux fins d'éducation des mineurs et jeunes majeurs qui leurs sont confiés, de l'une ou de plusieurs des fonctions suivantes:
- Les personnels affectés aux établissements et services figurant à l'article 2 peuvent, en tant que de besoin, être chargés de l'une ou de plusieurs des fonctions confiées au service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Nanterre.
- L'arrêté du 26 juillet 1988 relatif à la direction départementale d'éducation surveillée du département des Hauts-de-Seine est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'une annexe à la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes
- M. Bruno Cotte, magistrat du premier grade, second groupe,
détaché dans les fonctions de directeur des affaires criminelles et des grâces, est nommé procureur général près la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Begorre, placé en position de congé spécial.
Décret n°90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985 (1)
Le protocole n° 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1990.
- Le protocole no 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE
DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
A tout moment de la procédure, la Commission peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure que:
Si la Commission décide de rayer une requête du rôle après l'avoir retenue, elle dresse un rapport qui comprend un exposé des faits et une décision motivée de radiation du rôle.
Le rapport est transmis aux parties ainsi que, pour information, au Comité des ministres.
La Commission peut le publier.
La Commission peut décider la réinscription au rôle d'une requête lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.>>
A l'article 31 de la Convention, le paragraphe 1 se lit comme suit:
Si l'examen d'une requête n'a pas pris fin en application des articles 28 (paragraphe 2), 29 ou 30, la Commission rédige un rapport dans lequel elle constate les faits et formule un avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Etat intéressé, une violation des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention.
Les opinions individuelles des membres de la Commission sur ce point peuvent être exprimées dans ce rapport.>>
L'article 40 de la Convention est complété par un paragraphe 7 ainsi rédigé: <<7.
Les membres de la Cour siègent à la Cour à titre individuel.
Durant tout l'exercice de leur mandat, ils ne peuvent assumer de fonctions incompatibles avec les exigences d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité inhérentes à ce mandat.>>
A la première phrase de l'article 43 de la Convention, le mot <> est remplacé par le mot <>.
ou b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Fait à Vienne, le 19 mars 1985.
Dans le cas où la Commission retient la requête:
Si elle parvient à obtenir un règlement amiable, la Commission dresse un rapport qui est transmis aux Etats intéressés, au Comité des ministres et au secrétaire général du Conseil de l'Europe, aux fins de publication.
Ce rapport se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.>>
Au premier alinéa de l'article 29 de la Convention, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
La disposition suivante est insérée dans la Convention:
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée <>),
Considérant qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Convention en vue d'améliorer et plus particulièrement d'accélérer la procédure de la Commission européenne des Droits de l'homme,
Considérant qu'il est également opportun d'amender certaines dispositions de la Convention relatives à la procédure de la Cour européenne des Droits de l'homme,
Le texte de l'article 20 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et est complété par quatre paragraphes ainsi rédigés:
La Commission siège en séance plénière.
Toutefois, elle peut constituer en son sein des Chambres, composées chacune d'au moins sept membres.
Les Chambres peuvent examiner les requêtes introduites en application de l'article 25 de la présente Convention qui peuvent être traitées sur la base d'une jurisprudence établie ou qui ne soulèvent pas de question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
Dans ces limites, et sous réserve du paragraphe 5 du présent article, les Chambres exercent toutes les compétences confiées à la Commission par la Convention.
La Commission peut constituer en son sein des Comités, composés chacun d'au moins trois membres, avec le pouvoir de déclarer à l'unanimité irrecevable ou rayée du rôle une requête introduite en application de l'article 25 lorsqu'une telle décision peut être prise sans plus ample examen.
Une Chambre ou un Comité peut, en tout état de la cause, se dessaisir en faveur de la Commission plénière, laquelle peut aussi évoquer toute requête confiée à une Chambre ou à un Comité.
Seule la Commission plénière peut exercer les compétences suivantes:
Les candidats devront jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des personnes reconnues pour leurs compétences en droit national ou international.>>
Le texte modifié de l'article 28 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et le texte modifié de l'article 30 devient le paragraphe 2.
Le nouveau texte de l'article 28 se lit comme suit:
Arrêté du 13 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen d'aptitude pour le recrutement d'agents techniques de bureau des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, spécialité Dactylographie (femmes et hommes)
Le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, la politique générale de l'établissement.
Il prend en compte les objectifs de formation et de recherche définis conjointement avec l'université dans la convention prévue à l'article L.
Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet psychologique et un projet social.
Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé, définit la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L.
6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre.
Il prévoit les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs.
Le projet d'établissement est établi pour une durée maximale de cinq ans.
Il peut être révisé avant ce terme.
Arrêté du 22 février 1990 relatif à la création d'un serveur télématique
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (D.
C.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la publicité, par service télématique, des inscriptions portées au registre d'immatriculation des aéronefs.
Ces catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse des propriétaires d'aéronefs, des locataires d'aéronefs, des créanciers bénéficiaires d'hypothèques sur aéronefs, des créanciers bénéficiaires de saisies sur aéronefs.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont toutes personnes visées par l'article L.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (D.
C.), service des transports aériens (S.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (D.
Décret du 30 mars 1990 portant nomination de magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice
M. Denis Guignard;
Mme Françoise Morin, épouse Dubreuil;
M. Michel Dobkine,
substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, premier groupe.
Mme Martine Reillon, épouse Sem, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Brigitte Horbette;
M. Michel Cruz,
M. Jean Berkani, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Elisabeth Schewin, épouse Dumuis;
M. Marc Rouchayrole;
Mlle Marie-Hélène Poinssot,
Mlle Marie-Anne Chapelle, juge au tribunal de grande instance de Paris,
chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement.
Mlle Valérie Goudet;
Mme Marie-Christine Girard, épouse Thuillier,
M. Etienne Alesandrini, vice-président au tribunal de grande instance de Châteauroux.
M. Jean-Michel Sommer, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg,
chargé du service du tribunal d'instance d'Illkirch.
Mme Evelyne Sire-Marin, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Françoise Barbier, épouse Paquin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Françoise Bricchi, juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargé du service du tribunal d'instance de Rouen.
Mlle Anne Pauly, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg,
M. Gérard Soury, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Marie-Odile Baur, épouse Mami, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
Mlle Guillemette Meunier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Gap.
Par délibération en date du 12 avril 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Ensemble socio-culturel associatif local (E.
L.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Titanic pour la période du 18 avril au 1er mai 1994:
Site: Marguerittes (30).
Seuls peuvent préparer extemporanément, détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, les médicaments vétérinaires :
1° Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
2° Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés.
Pour ces animaux, la même faculté est également accordée aux vétérinaires ayant satisfait aux obligations du chapitre Ier du titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime et exerçant la médecine et la chirurgie des animaux au sein du même domicile professionnel administratif ou d'exercice, tel que défini dans le code de déontologie prévu à l'article L.
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés ainsi qu'aux vétérinaires des armées pour les animaux relevant du ministère de la défense et ceux relevant d'autres ministères dont ils assurent personnellement, les soins et la surveillance sanitaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel.
Arrêtés du 29 septembre 1989 portant radiation (services extérieurs)
Arrêté du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des Archives de France
- Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des Archives de France:
Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;
Droits de reproduction ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts des archives nationales;
Cession de droits de reproduction de documents conservés aux Archives nationales;
Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms ou par tout autre procédé, de documents conservés aux Archives nationales;
Droits d'épreuves de sceaux délivrés par l'atelier de moulage des Archives nationales;
Prestations de service dans le domaine de la conservation du patrimoine écrit et documentaire;
Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise;
Droits d'entrée aux conférences et aux expositions organisées par les archives ainsi qu'au musée de l'Histoire de France;
Vente ou location d'expositions et de montages audiovisuels élaborés par les Archives nationales;
Droits de visa pour certifier authentiques les copies des plans, les photocopies et toutes les reproductions photographiques des documents conservés dans ces mêmes dépôts,
sont rattachées au budget de la culture et de la communication selon la répartition suivante:
- L'arrêté du 30 juillet 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction des Archives de France est abrogé.
Arrêté du 15 janvier 1990 portant nomination à la commission dite <> en application de l'article 4 du décret no 73-307 du 14 mars 1973 pris en application de la loi no 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique
- M. Jean-Max Brunet, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé président de la commission dite <>.
- M. Barthelemy, conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé vice-président de la commission dite <>.
- Sont nommés membres de la commission dite <> en tant que représentants des différents départements ministériels concernés:
Pour le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale: le directeur de l'action sociale ou son représentant;
Pour le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire: le directeur du service juridique et technique de l'information ou son représentant;
Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: le délégué à l'emploi ou son représentant;
Pour le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre: le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts ou son représentant;
Pour le garde des sceaux, ministre de la justice: le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant;
Pour le ministre de l'intérieur: le directeur des affaires territoriales et affaires politiques ou son représentant.
- Sont nommés membres de la commission dite <> en tant que personnalités qualifiées en raison de leur activité dans le domaine philanthropique:
M. Jean-Yves Buisson, directeur général de l'Association des paralysés de France, 17, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris;
M. Axel Isabey, responsable du service juridique auprès de l'Union des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales, 15, rue Coysevox, 75018 Paris;
M. Hugues de Chassey, directeur adjoint du Comité national de liaison pour la réadaptation des handicapés, 38, boulevard Raspail, 75007 Paris;
M. Raymond Hardy, secrétaire général du Comité national pour la promotion sociale des aveugles, 49, rue Blanche, 75009 Paris;
M. Jean Savy, directeur de la revue Réadaptation, 10, rue de Sèvres, 75007 Paris;
M. Lucien Depays, au titre de la Fédération nationale des associations de retraités, 57, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
Circulaire du 27 septembre 1989 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (application de la directive communautaire du 16 juin 1988 modifiant l'annexe II de la directive no 86-280 C.
E., drines, HCB-HCBD, chloroforme)
Vous avez reçu antérieurement les instructions nécessaires pour la traduction en droit français des directives du Conseil des communautés européennes traitant des rejets de mercure, du cadmium et d'hexachlorocyclohexane ainsi que la directive-cadre no 86-280 C.
E. du 12 juin 1986 (1).
La priorité accordée par la commission et le conseil à la lutte contre les rejets de substances toxiques ou dangereuses pour le milieu aquatique conduit à maintenir un rythme soutenu des travaux communautaires, qui a abouti à l'adoption d'une nouvelle directive, en date du 16 juin 1988, relative aux rejets d'aldrine, de dieldrine, d'endrine et d'isodrine, d'hexachlorobenzène et d'hexachlorobutadiène ainsi que de chloroforme.
Cette directive complète l'annexe II de la directive-cadre précitée qui comportait déjà les dispositions spécifiques relatives à trois substances (TCC, DDT et PCP) (2).
- Principes communs aux trois types de substance
Les principes dégagés au plan communautaire pour les directives antérieures relatives à des substances de la liste I de l'annexe à la <> no 76-464 C.
E. du 4 mai 1976, sont étendus aux drines, à l'HCB, à l'HCBD et au chloroforme:
- adoption, pour les installations existantes, de normes d'émission fondées sur les meilleures possibilités techniques viables au plan industriel,
assorties d'un échéancier de réalisation;
- adoption, pour les installations nouvelles, de normes d'émission correspondant aux meilleures technologies disponibles compte tenu de leur coût économique, qui sont au plus égales, dès l'origine, aux précédentes;
- pratique systématique de l'autosurveillance des rejets, avec une détermination quotidienne des flux rejetés.
Notre pays reste fidèle à la doctrine de la grande majorité des Etats membres, visant à imposer le recours aux valeurs limites communautaires, et n'utilise donc pas la possibilité de fonder les normes de rejet sur des objectifs de qualité.
Il juge en effet cette méthode non suffisamment protectrice, s'agissant de substances particulièrement dangereuses, et génératrice de distorsions de concurrence.
- Dispositions propres aux drines
Notre pays n'est pas actuellement concerné par la production de drines pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par la directive.
En revanche, des établissements de formulation sont susceptibles d'être concernés; leurs rejets doivent donc être réglementés conformément au principe posé par l'annexe I (rubrique A, point 3) de la directive-cadre qui prévoit que < rubrique A>>.
- Dispositions propres à l'HCB et à l'HCBD
Seuls deux établissements en France comportent a priori des ateliers relevant d'un des secteurs énumérés à la rubrique A (valeurs limites) de la directive.
Un arrêté préfectoral complémentaire, pris selon l'article 18 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, viendra avant le 1er janvier 1990 imposer à chacun des exploitants le respect des normes visées à l'annexe II (rubrique A) pour l'échéance du 1er janvier 1990 ainsi que la procédure d'autosurveillance.
Une valeur mensuelle de 1,5 gramme d'HCB par tonne de capacité de production totale sera retenue pour le troisième type d'établissement industriel (production de trichloroéthylène et/ou de perchloroéthylène par tout autre procédé).
Les dispositions de l'annexe I de la directive (rubrique A, point 7) pourront être utilisées de manière à définir l'emplacement optimal des mesures et prélèvements quotidiens, étant donné que les normes fixées s'appliquent à l'ensemble des eaux sortant de l'établissement, y compris celles qui proviennent d'unités ne relevant pas d'un des secteurs énumérés dans la directive telles que la fabrication de chlorure de vinyle monomère et la combustion des résidus chlorés.
Par ailleurs, un nombre important d'établissements, plusieurs dizaines en France, mettent en oeuvre des organohalogénés et sont susceptibles de rejeter de l'HCB et de l'HCBD.
Les rejets de ces établissements seront également réglementés par un arrêté préfectoral complémentaire en suivant les principes généraux rappelés en I ci-dessus.
Les valeurs limites retenues ne pourront en tout état de cause être supérieures à celles qui sont applicables aux secteurs industriels réglementés au plan communautaire.
- Dispositions propres au chloroforme
Deux établissements en France sont a priori visés par la directive européenne, l'un pour une unité de chloration du méthane, l'autre pour la production de chlorométhanes à partir du méthanol.
Ce dernier établissement bénéficie déjà d'un arrêté préfectoral conforme aux dispositions communautaires.
L'établissement procédant à la chloration du méthane devra de la même façon faire l'objet, avant le 1er janvier 1990, d'un arrêté préfectoral réglementant l'ensemble de ses rejets de chloroforme.
La démarche adoptée dans le cas de l'HCB et de l'HCBD pour les établissements ne relevant pas d'un secteur explicitement énuméré par la directive doit par ailleurs être également appliquée au cas des nombreux établissements susceptibles de rejeter du chloroforme.
J'attache, vous le savez, une importance primordiale au strict respect, par notre pays, des exigences qu'il a acceptées au sein du Conseil des communautés.
C'est en montrant un bilan irréprochable sur ce plan qu'il peut promouvoir, sur la scène internationale, une politique de protection de l'environnement et de sécurité des installations industrielles conforme à sa tradition d'une réglementation stricte mais réaliste laissant toutes leurs responsabilités aux acteurs économiques, sous le contrôle de la puissance publique.
Je vous demande donc d'appliquer avec rapidité et rigueur, chacun en ce qui vous concerne, les dispositions de cette directive, et de m'adresser, sous le timbre de la direction de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, avant le 1er janvier 1990, un premier bilan des actions entreprises et la copie des arrêtés préfectoraux pris dans le domaine couvert par le texte communautaire.
Vous pourrez bien sûr faire part à cette direction, au fur et à mesure, des difficultés rencontrées ou des problèmes d'interprétation des textes que vous souhaiteriez voir éclaircis.
(1) Circulaire du 13 décembre 1983 pour les rejets de mercure provenant de l'électrolyse des chlorures alcalins.
Circulaire du 4 novembre 1985 et arrêté du 26 septembre 1985 pour les rejets de mercure provenant des autres secteurs industriels.
Circulaire du 6 décembre 1985 et arrêté du 26 septembre 1985 pour les rejets de cadmium.
Circulaire du 6 mars 1986 pour les rejets d'hexachlorocyclohexane.
Circulaire et arrêté du 12 octobre 1987 pour les rejets de tétrachlorure de carbone, de DDT et de pentachlorophénol.
(2) Noms développés des substances chimiques citées:
HCB: hexachlorobenzène; HCBD: hexachlorobutadiène; TTC: tétrachlorure de carbone; DDT dichlorodiphényltrichloroéthane; PCP pentachlorophénol;
drines: aldrine, endrine, isodrine et dieldrine.
241-18 du code rural et relatif à la composition des conseils d'administration des parcs nationaux
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-409 du 26 juillet 1994 modifiant la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1994
- Le premier tiret du dernier alinéa de l'article 2 de la décision no 93-804 du 7 décembre 1993, modifiée par la décision no 94-320 du 7 juin 1994 susvisée, est modifié comme suit s'agissant de la diffusion à compter du 3 septembre 1994: << Sur France 2, le samedi vers 11 heures, à compter du 3 septembre 1994 >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 1994, M. Vurpillot (André), inspecteur central des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 5 septembre 1994.
Décret du 27 juillet 1994 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Hauts-de-Seine
La partie de territoire de la commune de Bagneux (canton de Bagneux,
arrondissement d'Antony, département des Hauts-de-Seine), d'une superficie de 30 ares 73 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Bourg-la-Reine (canton de Bourg-la-Reine, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Bourg-la-Reine, d'une superficie de 36 ares 18 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Bagneux.
Les limites territoriales des cantons de Bagneux et de Bourg-la-Reine sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant le prochain renouvellement des conseils municipaux.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine.
Zitoun (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Nantes (institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire), pour une période de trente-six mois à compter du 1er avril 1994.
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur par M. Renaud Dutreil, conseiller chargé des affaires juridiques, appelé à d'autres fonctions.
- M. François Valerian, ingénieur des mines, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Arrêtés du 22 août 1994 relatifs à une situation administrative (ville de Paris)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du maire de Paris en date du 22 août 1994, Mme Duroy (Véronique), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans, à compter du 1er mars 1993, au titre de la mobilité.
Mlle Wavresky (Sandrine), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Fremont.
Mlle Fremont (Anne-Marie), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Wavresky.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, Mme Cuvier (Yvonne), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 juin 1994.
Arrêté du 8 avril 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de:
- l'avenant no 43 (Classification) du 14 septembre 1993 à la convention collective susvisée;
- L'extension des effets et des sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-44 en date du 18 décembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Arrêté du 19 mars 1990 portant extension d'un avenant à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 15 janvier 1990 à l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires:
- sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.
F.), la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F.
A.), l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.
P.), la Fédération nationale du bois (F.
B.) et la Fédération nationale des sociétés de courses (F.
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 23 décembre 1981 précité.
Arrêté du 12 mars 1990 portant inscription sur la liste nationale d'aptitude à l'emploi d'ingénieur subdivisionnaire des offices publics d'habitations à loyer modéré pour 1989
Décret no 90-278 du 28 mars 1990 portant création d'une indemnité de sujétions d'activité
- Pour l'année scolaire 1990-1991, une indemnité de sujétions d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée,
dans l'intérêt du service, aux membres des corps enseignants du second degré exerçant dans les établissements publics d'enseignement du second degré qui remplissent les conditions fixées par le présent décret.
- Peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions d'activité les enseignants visés à l'article 1er ci-dessus qui:
A la date de publication du présent décret, ont sollicité leur admission à la retraite;
Justifieront des conditions exigées pour obtenir une pension civile à jouissance immédiate rémunérant trente-sept annuités et demie à la date de la rentrée scolaire de 1990;
Assurent un enseignement dans une ou plusieurs disciplines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Les personnels susceptibles de bénéficier de cette indemnité doivent en faire la demande dans un délai de deux mois suivant la publication du présent décret.
Ceux d'entre eux qui auraient été admis à la retraite à compter de la rentrée scolaire de 1990 peuvent, dans le même délai,
solliciter l'annulation de la décision les radiant des cadres.
Ils s'engagent à exercer une activité d'enseignement durant la totalité de l'année scolaire 1990-1991.
Ils sont admis à la retraite à la fin de cette année scolaire,
dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
- L'indemnité de sujétions d'activité est accordée sur décision du recteur de l'académie dans laquelle exercent les personnels concernés.
Elle est liée à l'exercice effectif des fonctions.
- Le taux de l'indemnité de sujétions d'activité est fixé à 50000 F pour un professeur exerçant à temps complet; elle est réduite au prorata du temps de service effectivement accompli.
- Le versement de l'indemnité de sujétions d'activité s'effectue,
par fractions, à la fin de chaque trimestre de l'année scolaire.
attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré, M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
M. Barbaroux (André), directeur de l'administration générale au ministère de l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Badre (Denis).
M. Gosley (Michel), inspecteur général, en remplacement de M. Rousseau (Michel).
M. Dumont (Daniel), directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt, en remplacement de M. Vialle (Paul).
Arrêté du 22 mars 1990 portant réintégration et admission à la retraite d'un administrateur civil
Arrêtés du 19 mars 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (ponts et chaussées)
M. Quinet (Emile).
M. Kolm (Serge).
M. Cesari (Antoine).
M. Bordes (Jean).
M. Poulit (Jean).
M. Dobias (Georges).
M. Grange (Bruno).
M. Sauterey (Raymond).
M. Richard (Pierre).
M. Cousquer (Yves).
M. Maugard (Alain).
M. Roux (Hubert).
M. Darpas (Georges).
M. Brua (Jacques).
M. Salat (Jean).
M. Bosc (René).
M. Galland (Alain) (art. 7 du statut particulier).
M. Salencon (Jean).
M. Ozanne (François).
M. Affholder (Michel).
M. Boileau (André).
M. Tessier (Gilles) (art. 7 du statut particulier).
Décret no 90-530 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30I Ouest, signé à Paris les 21 et 27 mars 1990 (1)
- L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord amendant l'accord du 24 juin 1982 relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30I Ouest, signé à Paris les 21 et 27 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD AMENDANT L'ACCORD DU 24 JUIN 1982 RELATIF A LA DELIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL A L'EST DE LA LONGITUDE 30I OUEST
Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris et, se référant à l'Accord franco-britannique relatif à la <> signé à Londres le 24 juin 1982 et entré en vigueur le 4 février 1983, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit.
En raison d'une erreur matérielle dans le relevé des coordonnées du banc Breedt utilisées dans la détermination des points 13 et 14 figurant dans le tableau de l'article 1er de l'Accord, il a été convenu entre experts hydrographes britanniques et français de modifier les coordonnées de ces points de la façon suivante:
Si cette modification recueille l'agrément des autorités britanniques, le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de proposer à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord que la présente note verbale ainsi que celle que l'Ambassade voudra bien lui adresser en réponse constituent un amendement à l'Accord signé entre nos deux Gouvernements le 24 juin 1982, relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, qui entrera en vigueur à la date de réception de la réponse de l'ambassade.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris les assurances de sa haute considération.
L'Ambassade de Grande-Bretagne présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de se référer à sa note no 725/DJ/BG/GD du 21 mars 1990 libellée comme suit:
< <> En réponse, l'Ambassade a reçu ordre de faire savoir au Ministère que la proposition citée plus haut recueille l'agrément du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et qu'en conséquence la note du ministère et la présente note verbale constituent un amendement à l'Accord signé entre les deux Gouvernements le 24 juin 1982 concernant la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich.
Cet amendement prend effet à la date de cette note.
M. Bouchez (Jean-Luc), université Toulouse-III, en remplacement de M.
Lameyre (Jean), décédé.
DISCIPLINES JURIDIQUES ET DE GESTION
Mme Bouscambert (Monique), épouse Hinard, université Paris-IX, en remplacement de Mme Laroche (Sylvie), épouse De Coussergues, nommée professeur des universités.
Mme Girard (Maryvonne), épouse Masselot, université de Besançon, en remplacement de M. Gardin (Bernard), nommé professeur des universités.
Mme Franck (Lisbeth), université Strasbourg-II, en remplacement de Mme Barthelemy (Monique), épouse Alexandre, nommée professeur des universités.
M. Collot (Michel), Ecole normale supérieure, rue d'Ulm, en remplacement de Mme Fedida (Colette), épouse Guedj, nommée professeur des universités.
M. Gaugain (Claude), université de Nantes, en remplacement de M. Fournier (Vincent), nommé professeur des universités.
M. Pauchard (Jean), université de Reims, en remplacement de M. Cotte (Pierre), nommé professeur des universités.
Mme Dubois (Nicole), Ecole normale supérieure, boulevard Jourdan, en remplacement de M. Debax (Jean-Paul), nommé professeur des universités.
M. Isnard (Marcel), université Paris-III, en remplacement de M. Hamm (Albert), nommé professeur des universités.
22e section: Géographie, aménagement
1re sous-section: Géographie physique
M. Delannoy (Henri), université Aix-Marseille-II, en remplacement de M.
Lageat (Yannick), nommé professeur des universités.
23e section: Mathématiques fondamentales et appliquées
4e sous-section: Modélisation, calcul scientifique, statistiques
M. Blot (Joël), université de Limoges, en remplacement de M. Broudiscou (Claude), nommé professeur des universités.
1re sous-section: Mécanique fondamentale et appliquée
M. Suzanne (Christian), institut de mécanique des fluides de Toulouse, en remplacement de M. Guilbaud (Michel), nommé professeur des universités.
3e sous-section: Physique atomique, moléculaire, des ions
et des plasmas, physique du rayonnement électromagnétique
27e section: Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques
M. Le Coz (Georges), université de Brest, en remplacement de M. Delahaigue (Alain), nommé professeur des universités.
1re sous-section: Physique de l'état condensé et cristallographie
M. Loaec (Jean), université de Brest, en remplacement de M. Vicat (Jean),
nommé professeur des universités.
29e section: Composants, signaux et systèmes
2e sous-section: Automatique, informatique industrielle,
32e section: Chimie organique, minérale, analytique, industrielle
1re sous-section: Chimie organique
Mme Cavoret (Anne-Marie), épouse Avedikian, université Clermont-Ferrand-II, en remplacement de M. Gorrichon (Jean-René), nommé professeur des universités.
Arrêté du 2 avril 1990 fixant la date limite de dépôt des candidatures du concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des mines
Arrêté du 11 avril 1990 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 12 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement de sténodactylographes d'administration centrale (femmes et hommes)
5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves ou rares, en l'absence de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée et que l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de mise sur le marché qui a été déposée ou que l'entreprise intéressée s'engage à déposer dans un délai déterminé, dont la valeur maximale est fixée par décret ;
2° Ces médicaments, le cas échéant importés, sont prescrits, sous la responsabilité d'un médecin, à un patient nommément désigné et ne pouvant participer à une recherche impliquant la personne humaine dès lors qu'ils sont susceptibles de présenter un bénéfice pour lui et que leur efficacité et leur sécurité sont présumées en l'état des connaissances scientifiques.
Décret du 2 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station Roland Morillot au sémaphore du Toulinguet (Finistère) traversant le département du Finistère
Décret du 2 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station des Hauts-Vents (Manche) au sémaphore de Port-en-Bessin-Huppain (Calvados) traversant les départements de la Manche et du Calvados
Décret n°90-173 du 22 février 1990 modifiant le décret n° 88-189 du 26 février 1988 portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
Décret no 90-173 du 22 février 1990 modifiant le décret no 88-189 du 26 février 1988 portant création d'un observatoire juridique des technologies de l'information
- Le a du 1o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes : < < < < < < < < < < < <> II.
- Le c du 1o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes : <> III.
- Il est ajouté à la fin du 1o dudit article les dispositions suivantes :
Décret du 23 février 1990 portant nomination au conseil de l'ordre des Palmes académiques
- La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispsitions qui figurent en annexe.
556 473-0 Mifegyne 200mg (mifépristone), comprimés (3) (laboratoire Roussel).
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1989 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1989 et fixant les modalités de candidatures
Arrêté du 1er février 1990 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires (rectificatif)
Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.
- Est nommée à compter du 1er mars 1990 au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes:
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1994 susvisé est attribuée, avec effet au 1er août 1990, au 1er août 1991 et au 1er août 1992, selon les modalités fixées au tableau annexé au présent arrêté.
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 modifié
Bonification indiciaire (nombre d'emplois)
Nombre de points par emploi au titre de chaque tranche
Rappel Nombre d'emplois au titre des tranches 1990 à 1992
Total des emplois pour les 7 tranches 1990-1997
Ingénieur des travaux des eaux et forêts, chef de l'une des divisions implantées en Champagne-Ardenne ou en Lorraine ayant les effectifs de personnel technique les plus nombreux (1)
Chef de division territoriale dont les effectifs sont les plus importants (1)
Adjoint à un chef de division territoriale affecté en Champagne-Ardenne ou en Lorraine
Technicien forestier exerçant des fonctions d'encadrement de niveau particulièrement élevé
Chef de service administratif de l'une des directions régionales dont les produits sont les plus importants (1)
Chef de groupe technique assurant l'encadrement d'une équipe importante de chefs de triage (1)
Chef de triage non logé dans les départements de la Haute-Marne ou de la Meuse dont la résidence administrative est située dans une commune rurale (2)
Chef de triage non logé dont la résidence administrative est située dans certaines communes rurales, à l'exclusion des départements de la Haute Marne et de la Meuse (2)
Poste d'ingénieur nécessitant des compétences techniques particulièrement importantes
Postes de technicien requérant une haute compétence
Poste d'agent forestier requérant une forte compétence technique
Régisseurs de recettes et de dépenses en fonction dans une régie importante (1)
Poste de spécialiste technique informatique au sein du département informatique
Poste de responsable d'un ou plusieurs logiciels au sein du département informatique
Poste de coordinateur régional informatique
Poste de correspondant régional informatique
Poste de responsable de la gestion des ressources humaines dans l'un des services ayant les effectifs permanents les plus nombreux (1)
Poste d'assistant en matière de gestion des ressources humaines dans l'un des services ayant les effectifs permanents les plus nombreux (1)
Poste de responsable de formation professionnelle ou des affaires financières ou juridiques dans l'un des services régionaux ou départementaux de direction et de gestion les plus importants (1)
Poste d'assistant du responsable de formation professionnelle ou des affaires financières ou juridiques dans l'un des services régionaux ou départementaux de direction et de gestion les plus importants (1)
Poste de responsable exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine logistique, administratif, de communication ou de contrôle de gestion
Agent exerçant des fonctions requérant une forte technicité dans un domaine logistique, administratif, juridique, financier, en matière de communication, de mise en œuvre de procédure ou de secrétariat
Chef de groupe technique exerçant, outre les fonctions afférentes à son emploi, certaines fonctions techniques spécifiques
Chef de triage exerçant, outre les fonctions afférentes à son emploi, certaines fonctions techniques spécifiques
(1) La liste des emplois est établie, au titre de chaque tranche, selon l'importance décroissante des divisions territoriales, directions régionales, équipes de chefs de triage, régie ou service, par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
(2) La liste des emplois est établie, au titre de chaque tranche, selon la difficulté à pourvoir le poste, constatée à partir notamment de la durée de la vacance par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994
Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière
Poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes
De la date de publication au 31 août 2007
Arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en aérosols de plomb de l'atmosphère des lieux de travail
- Sont agréés, pour une période de trois ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
Bureau de recherche géologique et minière (B.
M.), département Géologie, avenue de Concyr, B.
Marine nationale, Laboratoire de chimie analytique, région maritime atlantique, B.
H. génie de l'environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, B.
Laboratoire municipal et régional de Rouen, 29, rue Bourg-l'Abbé, 76000 Rouen.
- Est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, pour procéder aux seuls prélèvements en plomb dans l'atmosphère des lieux de travail l'organisme suivant:
F., rue Stuart-Mill, Z.
Les analyses devront être effectuées par les Houillères de bassin du Centre et du Midi.
- Sont agréés pour une durée d'un an, du 1er janvier du 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en aérosols de plomb des atmosphères de travail les organismes énumérés ci-après:
Laboratoires Wolff Environnement, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex.
Il devra être présenté conformément au modèle normalisé établi par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'I.
- Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 1994 portant radiation (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 septembre 1994, M. Leplat (François), attaché de service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, est réintégré pour compter du 2 septembre 1994.
A compter du 2 septembre 1994, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixée à 1,5 p.
M. Lebeau (Henri-Jean), 1er tour.
Mme Bonniol (Françoise), hors tour.
M. Marie (Christian), 2e tour.
Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), hors tour.
Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), 3e tour.
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris pour 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national des jeunes aveugles de Paris pour 1994 sont majorées de la somme de 1 283 646 F (décision modificative no 3).
Mme Daniel (Christine).
Les rémunérations dites quote-parts d'intérêts versées par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux caisses locales qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 2° du 6 de l'article 206 du code général des impôts ne sont pas déductibles par les caisses régionales pour la détermination de leurs bénéfices imposables.
Arrêté du 25 juin 1990 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo régional
Il est expérimenté pour les envois de paquets-poste dans les liaisons régionales le service à délai garanti Colissimo.
Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris.
En cas de dépassement de ce délai, un bon forfaitaire à valoir sur un nouvel envoi Colissimo est remis à l'expéditeur selon les modalités réglementairement définies.
Les taxes d'affranchissement de Colissimo sont les suivantes :
ÉCHELONS DE
TAXE (en francs)
Colissimo départemental
Colissimo régional
De 0 à 100 g
De 100 g à 250 g
De 500 g à 1 kg
De 1 kg à 2 kg
Il est proposé aux expéditeurs réguliers de Colissimo de bénéficier d'une tarification préférentielle, dans les conditions habituelles définies par l'arrêté du 16 mai 1989 modifié susvisé.
Les taxes d'affranchissement sont les suivantes :
ÉCHELONS DE POIDS
Le Colissimo régional peut donner lieu à recommandation, envoi contre-remboursement, envoi avec avis de réception, dans les conditions habituelles définies pour les paquets-poste par voie de décret.
Arrêté du 5 avril 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs techniciens d'études et de fabrications)
Arrêté du 24 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1990 relatif aux modèles de déclaration de création, de modification de situation et de cessation d'activité des entreprises
- Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 12 septembre 1990 modifié susvisé sont modifiés comme suit:
- A l'article 1er, les dispositions du 1 sont ainsi remplacées:
<< Déclaration de création d'activité non salariée, sans reprise d'un fonds de commerce, par un entrepreneur individuel n'employant aucun salarié (PO'): no 90-0228;
<< Déclaration de début (dans les autres cas) ou de reprise d'activité non salariée (PO): no 90-0192;
<< Déclaration de modification de l'entreprise et/ou de l'établissement (P2): no 90-0194;
<< Intercalaire complémentaire aux formulaires PO, P2, P4 (P'): no 90-0168; << Déclaration de tout événement remplie directement par les C.
chambres de métiers (Pu): no 90-0197.
- Ajouter à la fin de l'article 2 les mots suivants:
<< Formulaire PO'.
<< Ce formulaire est présenté sous la forme des liasses MC et PL désignées ci-dessus.
- A l'article 3, remplacer les mots:
<< 31, rue de Constantine, 75700 Paris (téléphone: 47-05-90-71 >>,
<< 64, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone: 42-75-79-15) >>.
Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 1994, page 16406, 2e colonne, A, 2.
Montant de l'aide, 8e ligne, au lieu de: << ...
100 000 F >>, lire: << ...
Arrêté du 9 février 1990 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement technique de Cachan
Arrêtés du 9 février 1990 nommant des notaires (officiers publics ou ministériels)
Décret no 90-284 du 30 mars 1990 portant ouverture de crédits à titre d'avance
- Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1990 un crédit de 1329770000F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
- Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1990 une autorisation de programme de 1504700000F et un crédit de paiement de 1114700000F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
- Est ouvert à titre d'avance sur 1990 un crédit de 400000000F applicable au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau C annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1991, date d'expiration de la disponibilité qui lui a été accordée.
M. Jacquot (Jean-Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès de la chambre d'agriculture de la Gironde, pour une durée de 2 ans 3 mois à compter du 1er juillet 1991, pour exercer les fonctions de directeur des services.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, M. Baron (Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la pêche, pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 1993, pour exercer les fonctions de délégué régional du Conseil supérieur de la pêche à Metz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1994, M. Clement (Jean), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer auprès de l'Organisation mondiale pour l'alimentation et l'agriculture les fonctions de coordinateur de programme, pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 1994, des épreuves sont ouvertes en 1994 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de:
Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1973, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1977, relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 13 septembre 1994 autorisant dans le courant du second semestre 1994 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 septembre 1994, est autorisée, dans le courant du second semestre 1994, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme) dans la spécialité Matériaux minéraux.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 1994, M. Roux (José), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'institut universitaire de technologie de Bordeaux (université de Bordeaux), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre 1995.
Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 238 bis I du code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 171 quinquies à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices.
L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances (1).
(1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1994, il est mis fin, à compter du 9 mai 1994, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exercées par M. Hangard (Daniel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Grammont (André), ingénieur général d'agronomie, est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentants du ministre chargé de la pêche en eau douce, en remplacement de M.d'Ornellas (Christian), nommé commissaire adjoint du Gouvernement du Conseil supérieur de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 1994 portant que les présentes promotion et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommé pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Lafourcade (Jean-Claude, Marie, Jacques), général de brigade.
Bucquet (Eric, Gérard, Michel), capitaine, troupes de marine; 11 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 1994 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire, pour prendre rang à compter de la date du présent décret:
Judet (Philippe, Jean-Paul), adjudant, troupes de marine; 14 ans de services.
Lapôtre (Thierry), caporal-chef, infanterie; 12 ans de services.
Longato (Bernard, Guy), caporal-chef, troupes de marine; 7 ans de services.
Thomazon (Eric, Guy), sergent-chef, service de santé; 8 ans de services.
Coffinet (Gérard, Roger), maître; 17 ans de services.
Valverde (Yves), sergent; 8 ans de services.
Décret du 21 février 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault
Décret no 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation
- L'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages prévus au titre Ier du cahier des charges annexé au présent décret sont concédées à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
- Sont inclus dans les dépendances immobilières de la concession les ouvrages du domaine public de l'Etat énumérés à l'article 2 du cahier des charges.
La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de ce dernier, tant en ce qui concerne la responsabilité du propriétaire que dans celle du gestionnaire des ouvrages.
Toutefois, tout protocole d'accord susceptible de modifier les engagements antérieurs de l'Etat sera soumis à l'accord préalable des ministres intéressés.
- La concession emporte transfert à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne de l'autorisation donnée au ministère de l'agriculture par les décrets du 29 avril 1963 de dériver à Sarrancolin les eaux de la Neste.
Ce transfert ne donne pas lieu à paiement de redevances par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
- Est approuvée la convention en date de ce jour passée entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, d'autre part, pour l'exécution des travaux, leur financement et l'exploitation des ouvrages,
conformément aux dispositions du cahier des charges et du protocole de financement du programme de travaux joints à ladite convention, lesquels convention, cahier des charges et protocole resteront annexés au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXEE AU DECRET PORTANT CONCESSION DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MODERNISATION DU CANAL DE LA NESTE ET DE SON EXPLOITATION A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE
Entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, agissant au nom de l'Etat,
Et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (C.
G.), société anonyme d'économie mixte au capital de 5000000 F, ayant son siège chemin de l'Alète, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), représentée par son président-directeur général, M. Gabriel Rougié,
- La concession est accordée par décret à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, qui accepte, à une durée de cinquante ans renouvelable, ainsi qu'il est dit à l'article 11 du cahier des charges ci-annexé, et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions relatives au rachat ou à la déchéance prévus audit cahier des charges.
La concession a pour objet, dans les conditions définies par ce cahier des charges, la réalisation d'un programme de travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste et de ses ouvrages annexes, ainsi que l'exploitation de ces ouvrages.
- Le programme de travaux prévu à l'article précédent comprend, de manière non exhaustive, les travaux ou interventions ci-après:
- travaux de reprise d'étanchéité en béton ou revêtement équivalent, en une ou plusieurs étapes, en fonction des urgences relatives et des dommages causés aux tiers et à l'environnement, accompagnés de drainage du talus en rive gauche sur certains tronçons.
Ces revêtements concerneront l'intégralité du linéaire entre le P.
18,5 et seront partiels entre le P.
- interventions spécifiques pour éviter les risques d'effondrement dans la zone karstifiée d'Hèches.
Après reconnaissance géologique et géophysique de la zone concernée, les travaux pourront comprendre, selon les tronçons, soit des revêtements d'étanchéité, soit la reconstruction intégrale avec fondations sur pilotis;
- reprise de certains ouvrages ponctuels représentant un certain danger (notamment l'ouvrage de décharge des Picharottes au P.
- la reprise en interventions ponctuelles, pour assurer les débits de transit, de l'ensemble des rigoles de distribution;
- la création de pistes et accès pour permettre un entretien mécanisé des ouvrages;
- la création d'une passe à poissons sur le barrage de prise de Sarrancolin; - la modernisation de la gestion de l'eau transitée par le canal par révision des automatismes de la prise de Sarrancolin, l'aménagement des ouvrages de restitution avec motorisation des vannes et la télésignalisation et télécommande des vannes pour gestion en temps réel, en intégrant cette gestion dans celle de l'ensemble du système Neste (canal et barrages réservoirs situés à l'aval, sur les rivières réalimentées, et gérés par le C.
- Le programme des travaux est évalué à 250 MF T.
C., valeur au 1er janvier 1988.
Conformément au protocole annexé à la présente convention, le financement de ces travaux proviendra de subventions en capital attribuées à la C.
G. en provenance de:
- l'Etat (ministère chargé de l'environnement);
- l'Etat (ministère chargé de l'agriculture et de la forêt, chapitre hydraulique ordinaire et chapitre grands aménagements régionaux attribués à la C.
- la Communauté économique européenne, éventuellement (conformément au dossier de financement du programme intégré méditerranéen, 2e phase, transmis par l'Etat, pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, le 22 décembre 1988);
- l'Agence financière de bassin Adour-Garonne;
- les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine;
- les départements de la Haute-Garonne, du Gers, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne.
- Dans un délai de deux ans à partir de l'octroi de la concession,
le concessionnaire présentera à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de l'environnement un avant-projet général des travaux prévus au programme et des dispositions à prévoir pour leur exploitation.
Les modifications significatives qui seraient apportées ultérieurement à cet avant-projet seront approuvées dans les mêmes conditions.
Le cas échéant, un avenant à la présente convention prendra acte des changement majeurs relatifs à la teneur du programme et des moyens d'exploitation et à leurs coûts.
En l'attente de l'approbation de l'avant-projet de travaux, les tranches annuelles des travaux seront soumises à l'agrément des ministres.
- Les frais suivants engagés par la C.
G. dans le cadre de l'exécution du programme indiqué pourront être incorporés à la dépense subventionnable, outre les montants des travaux proprement dits et achats de terrains:
- honoraires de maîtrise d'ouvrage (taux de rémunération : 2 p.
100 du montant total hors taxes des opérations hors honoraires de maîtrise d'ouvrage, résultat hors taxes);
- honoraires de maîtrise d'oeuvre déterminés par référence au décret no 73-207 du 28 février 1973;
- honoraires de négociations foncières, calculés par application d'un taux de 4 p.
100 aux montants des acquisitions, indemnités annexes et compensations de préjudices;
- frais financiers relatifs aux délais de mobilisation des financements et de récupération de la T.
A., toutes dispositions étant prises pour réduire les délais entraînant ces frais financiers.
- Le concessionnaire communiquera chaque année avant le 15 décembre au ministre chargé du budget (contrôle d'Etat), au ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et au ministre chargé de l'environnement un compte d'exploitation prévisionnel annuel de la concession du canal de la Neste pour l'année suivante.
- L'Etat s'engage à apporter à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne une dotation correspondant à une aide tarifaire aux usagers, dont le montant pendant la période de réalisation des travaux de restauration et les conditions de révision sont définis au cahier des charges annexé à la présente convention.
- Les dotations versées au concessionnaire pendant la période de restauration pourront être révisées tous les ans en concertation entre les partenaires concernés.
- Les frais de publication au Journal officiel et, s'il y a lieu,
les frais de timbre et d'enregistrement de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront supportés par la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
Opérations concédées
La présente concession a pour objet:
- la réalisation d'un programme de restauration et de modernisation du canal de la Neste et de ses ouvrages annexes, travaux décrits au titre II ci-après; - l'exploitation, l'entretien et la gestion des ouvrages.
Les communes concernées par le canal et sa prise d'eau sont les suivantes:
Beyrède-Jumet, Sarrancolin, Hèches, Lortet, Izaux, La Barthe-de-Neste,
Escala, Lannemezan, Capvern (département des Hautes-Pyrénées).
Les communes concernées par les rigoles annexes de distribution sont les suivantes: Capvern, Lutilhous, Caharet, Bégole, Castéra-Lanusse, Burg,
Lannemezan, Pinas, Arné, Bazordan, Monléon-Mognoac, Villemur, Pouy, Lalanne, Betbèze, Escala, Cantaous, Franquevielle (département des Hautes-Pyrénées),
Villeneuve-Lécussan, Lécussan, Gensac-de-Boulogne, Franquevielle, Loudet, Le Guing, Saint-Plancard, Cardeilhac (département de la Haute-Garonne).
Les départements concernés par les effets et usages du canal de la Neste sont: la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées et le Tarn-et-Garonne,
dans la région Midi-Pyrénées, et le Lot-et-Garonne, dans la région Aquitaine.
Dépendances immobilières de la concession
Sont considérées comme dépendances immobilières de la concession devant faire retour gratuitement à l'Etat à la fin de celle-ci:
a) Tous les ouvrages et dépendances du canal de la Neste, et notamment:
- le barrage de prise d'eau sur la Neste, à Sarrancolin, et ses ouvrages annexes, ainsi que les bâtiments d'exploitation, logements et voies d'accès; - le canal de la Neste proprement dit, long de 28,6 kilomètres, équipé de sept ouvrages de restitution, réalimentant directement cinq rivières: Baïse orientale, Baïse occidentale, Grande Baïse, Gers, Save;
- les rigoles d'alimentation, au nombre de douze, conduisant les eaux à partir de restitution des ouvrages vers les rivières plus éloignées:
b) Les terrains supportant la totalité des ouvrages énumérés ci-dessus ainsi que ceux acquis par le concessionnaire.
c) Les terrains et bâtiments, sis à Lannemezan, à usage d'atelier et de dépôt de matériel.
EXECUTION ET ENTRETIEN DES TRAVAUX
Contenu du programme des travaux
de restauration et de modernisation
Le programme des travaux est défini selon les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 de la convention annexée.
Récolement des travaux
Aussitôt après l'achèvement de chaque tranche de travaux, il sera procédé,
par les soins du service chargé du contrôle, aux opérations de récolement constatant l'achèvement des travaux.
Il en sera dressé procès-verbal.
Acquisitions de terrains
Dans la mesure où des acquisitions de terrains supplémentaires à ceux supportant les ouvrages existants s'avéreraient nécessaires, le concessionnaire procédera à leur acquisition dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Toutefois, au cas où le concessionnaire se bornerait à acquérir des droits tels que servitudes d'aqueducs, de passage ou d'appui, les projets de contrats relatifs à ces droits seront transmis pour accord au service chargé du contrôle.
Les actes ou contrats de servitude devront comporter une clause réservant expressément à l'Etat la faculté de se substituer au concessionnaire en cas de rachat ou à l'expiration de la concession.
Lorsque les modifications seront apportées aux dépendances immobilières de la concession, il sera procédé au bornage des terrains aux frais du concessionnaire.
Pour établir, éventuellement, soit au-dessus, soit au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, les ouvrages complémentaires qui s'avéreraient nécessaires, le concessionnaire devra obtenir les autorisations ou permissions de voirie correspondantes.
Le concessionnaire devra, toutes les fois qu'il en sera requis par l'autorité compétente, déplacer ou modifier les ouvrages placés par lui sur le domaine public.
Entretien des ouvrages
Les ouvrages existants et les aménagements complémentaires réalisés dans le cadre du programme visé à l'article 3 du présent cahier des charges seront entretenus par les soins du concessionnaire, dans le cadre des dispositions financières suivantes.
Les dépenses d'exploitation des ouvrages à la charge du concessionnaire comprennent le fonctionnement du service du canal de la Neste et la provision de maintenance et représentent un montant prévisionnel annuel (en francs,
valeur au 1er janvier 1988) de 5,2 millions de francs pendant la période de réalisation du programme des travaux de restauration correspondant à une dizaine de tranches annuelles et de 7,5 millions de francs pour les années suivantes.
Le volume utilisable d'eau brute apporté par le canal dans les conditions actuelles étant de 69 millions de mètres cubes, le coût du mètre cube pour les usagers (irrigants, distributeurs d'eau potable, établissements industriels) ressort à 0,0754 F et à 0,1087 F (en francs, valeur au 1er janvier 1988) pour les deux périodes considérées ci-dessus.
1o Pendant la période de restauration, le coût réel supporté par les usagers est fixé à 0,0226 F par mètre cube prélevé.
Le complément est apporté par l'Etat sous la forme d'une aide tarifaire aux usagers de l'eau.
Pour faire face aux dépenses d'exploitation, le concessionnaire:
- Percevra donc des participations contractuelles ou des redevances définies selon la réglementation en vigueur sur les usagers de l'eau véhiculée par le canal de la Neste et les rivières réalimentées par cet ouvrage, sur les bases de 0,0226 F par mètre cube d'eau brute prélevé.
- Et recevra de l'Etat une dotation annuelle correspondant à l'aide tarifaire aux usagers apportée:
- par le ministère chargé de l'agriculture et de la forêt sous la forme :
- de personnels d'Etat mis à la disposition de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne en application du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, selon les conditions suivantes:
- douze agents de terrain, dont quatre ouvriers permanents;
- un commis ou un agent administratif;
- un agent technique contractuel.
Le ministère chargé de l'agriculture et de la forêt pourvoira au remplacement des postes vacants ou versera à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne une dotation financière équivalente.
En évaluant à 55 p.
100 du salaire brut la part de charges complémentaires, le coût des quatorze agents mis à disposition s'élève à 2 millions de francs, valeur 1989;
- d'une dotation d'un montant de 0,640 million de francs, valeur 1989.
Cette dotation est estimée sur la base des charges courantes ainsi que des frais de fonctionnement et des charges d'amortissement du matériel nécessaire au petit entretien;
- par le ministère chargé de l'environnement sous la forme:
2o Au terme de la période de restauration, la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, par sa politique tarifaire, et l'Etat prendront les dispositions nécessaires pour faire face aux dépenses d'exploitation des ouvrages.
Les collectivités ou d'autres organismes pourront y être associés par un protocole d'accord particulier.
Les travaux seront exécutés en application du code des marchés publics.
Conditions de l'exploitation des ouvrages
Le concessionnaire exploite sous sa responsabilité les ouvrages concédés.
Il est tenu de se conformer aux dispositions spécifiques au canal de la Neste,
en particulier celles définies par les textes suivants ou ceux qui leur seraient substitués:
- le décret du 8 août 1909 réglant la répartition des eaux du canal;
- la loi du 15 décembre 1921 concédant à la société des produits azotés de Lannemezan l'usage d'eau livrée par le canal;
- le décret du 29 avril 1963 réglementant la prise d'eau du Sarrancolin;
- le décret du 29 avril 1963 répartissant les eaux de la Neste et de la Garonne et la convention passée entre l'Etat et Electricité de France le 19 juin 1972 avec son annexe.
Dans ce cadre, le concessionnaire gère librement la part des eaux qui a été mise à sa disposition par l'article 5 du décret du 14 avril 1960.
En tout état de cause, l'Etat conserve seul le pouvoir de prendre les décisions prévues par les textes spécifiques susvisés, pour ce qui concerne notamment:
- la modulation du débit réservé dans la Neste, à Sarrancolin;
- la détermination des débits livrés par le canal en application du décret du 8 août 1909 et de la loi du 15 décembre 1921;
- la gestion des réserves en eau définies par le décret du 29 avril 1963 et la convention du 19 juin 1972; le service de contrôle pourra toutefois, par protocole passé avec le concessionnaire, partager les responsabilités de mise en application pratique de l'annexe à ladite convention.
DUREE ET EXPIRATION DE LA CONCESSION
RACHAT ET DECHEANCE
La présente concession prendra effet à partir de la date du décret auquel est annexé le présent cahier des charges et expirera le 31 décembre de la cinquantième année comptée à partir de cette date.
Avant le commencement de la huitième année précédant l'expiration de la concession, le concessionnaire devra demander au ministre chargé de l'environnement, par lettre recommandée, si l'Etat entend reprendre la concession.
Le ministre chargé de l'environnement lui accusera réception.
Avant le commencement de la septième année précédant l'expiration de la concession, le ministre chargé de l'environnement notifiera sa décision au concessionnaire.
A moins de décision contraire du ministre chargé de l'environnement,
notifiée dans ce délai, la concession se trouvera de plein droit prorogée aux conditions antérieurement prévues et pour une durée de cinquante ans.
Non-renouvellement de la concession
1o Travaux exécutés pendant les sept dernières années de la concession.
En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire sera tenu d'exécuter les travaux nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation.
A cet effet, le concessionnaire ouvrira, pendant les sept dernières années de la concession, un compte spécial sur lequel seront portées les dépenses non couvertes par des subventions relatives à ceux de ces travaux dont l'amortissement sera supporté par l'Etat, dans les conditions qui seront fixées par les conventions particulières relatives à ces travaux.
Ces conditions devront tenir compte des avantages respectifs que le concessionnaire et l'Etat pourront retirer de l'exécution et de l'exploitation des ouvrages ci-dessus.
Avant le 1er octobre de chacune de ces années, le concessionnaire soumettra au service chargé du contrôle le projet, y compris le devis estimatif, de tous les travaux ayant pour conséquence d'augmenter la valeur ou la consistance des dépendances immobilières de la concession définie à l'article 2 du présent cahier des charges, qu'il a l'intention d'exécuter au cours de l'année suivante et dont il propose d'imputer la dépense au compte spécial.
Le service chargé du contrôle décidera, dans un délai de deux mois à dater de la présentation du projet, quelles sont les dépenses qui seront portées au compte spécial.
Si aucune décision du service chargé du contrôle n'est notifiée au terme de ce délai, l'admission au compte spécial des dépenses proposées par le concessionnaire sera réputée agréée.
Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la date du 1er avril de l'année qui suit l'exécution des travaux et l'amortissement en est fait annuellement sur ce compte en prenant pour base un taux égal forfaitaire d'un quinzième de leur montant initial.
Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties sera versé par l'Etat au concessionnaire dans un délai de six mois.
2o Travaux exécutés pendant les trois dernières années de la concession.
A dater de la troisième année précédant le terme de la concession, le concessionnaire sera tenu d'exécuter, aux frais de l'Etat, les travaux que le ministre chargé de l'environnement estimera nécessaires à la préparation et à l'aménagement de l'exploitation future.
A cet effet, le ministre chargé de l'environnement devra remettre au concessionnaire, avant le 1er mars de chaque année, le programme des travaux que celui-ci sera tenu d'exécuter pour le compte de l'Etat dans le courant de l'année suivante: les projets d'exécution devront être présentés au service chargé du contrôle avant le 1er octobre de l'année précédant celle des travaux.
Le concessionnaire devra également communiquer au service chargé du contrôle les projets de marchés de fournitures et d'entreprises à passer pour ces travaux.
Les marchés ne pourront être conclus qu'avec l'accord du service chargé du contrôle.
Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour le compte de l'Etat sera présenté avant le 1er mars de l'année suivante.
Dans le mois qui suivra la présentation de ce relevé, l'Etat versera un acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance; il paiera le solde dans le mois qui suivra l'arrêté définitif du compte.
Calcul des dépenses afférentes
aux travaux visés à l'article 12
Sous réserve de l'accord du service chargé du contrôle, les prix adoptés tant pour le calcul des dépenses à porter au compte spécial que pour le règlement des travaux exécutés pour le compte de l'Etat seront: pour les prestations en régie, les prix appliqués par le concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte; pour les travaux à l'entreprise et pour les fournitures, les sommes effectivement payées à l'entrepreneur ou au fournisseur.
Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement,
d'entretien et d'exploitation qui seraient communes aux travaux du concessionnaire et aux travaux exécutés pour le compte de l'Etat.
Le coût des travaux ainsi déterminé sera, dans tous les cas, majoré forfaitairement de 15 p.
100 pour frais généraux et dépenses accessoires.
Reprise des installations à l'expiration de la concession
A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat se trouvera subrogé dans tous les droits du concessionnaire.
Il entrera en possession de toutes les dépendances immobilières de la concession énumérées à l'article 2 ci-dessus qui lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels, y compris les installations complémentaires prévues à l'article 12.
L'Etat aura en outre la faculté de reprendre, moyennant indemnité, tout ou partie des outillages et approvisionnements.
L'indemnité sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts.
Ceux-ci seront désignés, l'un par le concessionnaire et l'autre par l'administration.
Au cas où un désaccord se manifesterait entre les deux experts, un troisième expert serait désigné par le président du tribunal administratif compétent.
L'expertise aura lieu au cours de l'avant-dernière année de la concession.
Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivent leur remise à l'Etat.
L'Etat aura le droit de racheter la concession à tout moment après l'achèvement du programme de travaux visé à l'article 3 du présent cahier des charges.
Le rachat produira effet six mois après la date à laquelle il aura été prononcé.
En cas de rachat, le concessionnaire recevra, pour toute indemnité, une somme égale aux dépenses utiles dûment justifiées, supportées par lui et non couvertes par les subventions en capital ou en annuités de l'Etat, ou de tout autre organisme, pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession qui auront été exécutés régulièrement pendant les années précédant le rachat, sauf déduction pour chaque ouvrage d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son achèvement.
Cette somme sera payée par l'Etat au concessionnaire au plus tard dans les six mois qui suivront la remise des ouvrages.
L'Etat ou la collectivité ou l'organisme qu'il aura désigné sera tenu:
Dans tous les cas, de se substituer aux concessionnaires pour l'exécution des contrats passés par celui-ci en vue d'assurer:
- la réalisation des travaux, sans que cette obligation puisse dépasser le terme de la concession;
- la marche normale de l'exploitation, sans que l'Etat puisse être tenu de continuer l'exécution des engagements au-delà de trois ans après le rachat.
De reprendre, dans la mesure où ils sont justifiés par les activités prévues à la présente concession, les approvisionnements ainsi que l'outillage et le matériel non compris dans l'énumération de l'article 2.
La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat.
En cas de rachat ou à l'expiration de la concession, le concessionnaire devra remettre les installations en bon état d'entretien.
L'Etat ou la collectivité ou l'organisme qu'il aura désigné pourra, s'il y a lieu, retenir sur les indemnités dues au concessionnaire les sommes nécessaires pour mettre en bon état ces installations.
La déchéance est encourue dans les cas et suivant les modalités indiqués ci-après:
Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a pas achevé ou mis en exploitation les ouvrages de la concession conformément à ses obligations, il encourra la déchéance qui sera prononcée, après mise à demeure, par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet de la région Midi-Pyrénées prendra aux frais et aux risques du concessionnaire, après avis du service chargé du contrôle, les mesures provisoires pour prévenir tous dangers.
Il soumettra au ministre chargé de l'environnement, et, le cas échéant, aux autres ministres intéressés, les mesures qu'il aura prises à cet effet.
Le ministre chargé de l'environnement, et, le cas échéant, les autres ministres intéressés prescriront, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adresseront au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai qui lui sera imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation.
Si l'exploitation des ouvrages de la concession vient à être interrompue en partie ou en totalité, il pourra également y être pourvu aux frais et risques du concessionnaire; le ministre chargé de l'environnement adressera à celui-ci une mise en demeure lui fixant un délai pour la reprise du service.
Indépendamment des pénalités prévues à l'article 26, si, à l'expiration des délais prévus par les deux alinéas ci-dessus, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, la déchéance pourra également être prononcée par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
La déchéance ne sera pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées.
En cas de déchéance
En cas de déchéance, les dépendances immobilières de la concession font retour gratuitement à l'Etat.
L'Etat est alors tenu de se substituer au concessionnaire pour l'exécution de tous les contrats antérieurs à la date de déchéance.
Il doit notamment assurer, le cas échéant, l'amortissement des emprunts en cours à cette même date.
L'Etat a la faculté de reprendre les approvisionnements et les objets mobiliers dans les conditions prévues à l'article 15.
Autorités chargées du contrôle technique
des travaux et de l'exploitation
Les activités de la société concessionnaire seront contrôlées:
- pour ce qui concerne les études, l'exécution des ouvrages, leur fonctionnement et leur maintenance, et les coûts correspondants, sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de l'environnement, par le préfet de la région Midi-Pyrénées (direction régionale de l'agriculture et de la forêt);
- pour ce qui concerne leur exploitation hydraulique, dans le cadre des dispositions définies à l'article 9 du présent cahier des charges, sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement, par le préfet de la région Midi-Pyrénées coordonnateur de bassin (service régional de l'aménagement des eaux).
Pour permettre ce contrôle, le concessionnaire:
- tiendra sa comptabilité de manière à faire apparaître directement les comptes propres à l'opération concédée;
- facilitera au service chargé du contrôle de l'exploitation hydraulique l'accès en temps réel aux systèmes d'information gérés par le concessionnaire, relatifs aux débits et aux stocks, concernant tant les ouvrages concédés que les cours d'eau et réservoirs placés en amont et en aval desdits ouvrages.
Modalités de l'exercice du contrôle technique
Le personnel de contrôle aura constamment libre accès aux divers ouvrages et bâtiments dépendant de la concession.
Il aura également accès aux documents et systèmes d'information tenus par le concessionnaire en vue de vérifier les caractéristiques techniques des ouvrages et matériels, les prix et conditions des prestations fournies ou commandées par le concessionnaire, ainsi que les effets hydrauliques des ouvrages concédés.
Les frais de contrôle pourront être mis à la charge du concessionnaire.
Ils seront fixés par l'Etat, le concessionnaire entendu.
Ils seront versés aux services du Trésor avant le 1er avril de chaque année sur le vu d'un état arrêté par le ministre chargé de l'environnement, et formant titre de perception.
A défaut de versement par le concessionnaire, le recouvrement en sera poursuivi conformément aux règles générales de la comptabilité publique.
Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par décret pris dans les mêmes formes que le décret octroyant la présente convention.
Tous les impôts établis ou à établir par l'Etat, les départements ou les communes et portant sur la concession, y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, seront à la charge du concessionnaire.
Hypothèques
Les biens faisant partie de la présente concession ne pourront être grevés d'hypothèques qu'après autorisation conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du domaine.
Les agents et gardes que le concessionnaire aurait fait assermenter pour la surveillance et la police des ouvrages de la concession et de ses dépendances seront porteurs d'un insigne et munis d'un titre constatant leurs fonctions.
Faute par le concessionnaire de remplir les obligations résultant du présent cahier des charges et des décisions prises pour son exécution, nonobstant la déchéance qui pourra être encourue, des amendes pourront lui être infligées par le ministre chargé de l'environnement, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
Un avenant au présent cahier des charges déterminera la nature des infractions susceptibles de donner lieu à perception de ces amendes, le montant de celles-ci ou les modalités de leur fixation ainsi que les conditions dans lesquelles elles seront infligées.
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal administratif de Pau.
Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Tarbes.
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification serait faite valablement au secrétariat général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Vu pour être annexé au décret approuvant la convention de concession.
PROTOCOLE DE FINANCEMENT
DU PROGRAMME DE TRAVAUX
A la suite d'une négociation menée entre les différentes parties concernées par le canal de la Neste sur les problèmes posés par cet ouvrage, l'Etat,
propriétaire de l'ouvrage, a décidé d'en concéder la gestion à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, en décidant parallèlement la concession de travaux d'un important programme de restauration et de modernisation, cofinancé par l'Etat, les collectivités locales et l'Agence financière de bassin Adour-Garonne avec appel partiel à un financement de la Communauté économique européenne.
Le présent protocole financier a été établi entre les parties intéressées au financement de cet ouvrage, pour être annexé à la concession accordée par l'Etat à la C.
Entre les différentes parties:
L'Etat, représenté par le préfet de la région Midi-Pyrénées, M. Christian Dablanc;
La région Midi-Pyrénées, représentée par son président, M. Marc Censi;
La région Aquitaine, représentée par son premier vice-président, M.
Didier Borotra;
Le département de la Haute-Garonne, représenté par son vice-président délégué, M. Jacques Durrieu;
Le département du Gers, représenté par son président, M. Jean-Pierre Joseph;
Le département de Lot-et-Garonne, représenté par son président, M. Jean François-Poncet;
Le département des Hautes-Pyrénées, représenté par son président, M.
Hubert Peyou;
Le département de Tarn-et-Garonne, représenté par son vice-président, M. Jean Cambon;
L'Agence financière de bassin Adour-Garonne, représentée par son directeur, M. Jean-Luc Redaud;
La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, représentée par son président-directeur général, M. Gabriel Rougié,
Un programme de travaux, dont le contenu est explicité dans l'article 3 du projet de cahier des charges de la concession accordée par l'Etat à la C.
G., a été établi et chiffré à 250 MF T.
Une première tranche de travaux financée selon un accord particulier entre les parties, a été réalisée en 1988 pour un montant de 10,5 MF T.
C., au titre du programme indiqué à l'article 1er.
A partir de 1989, le programme sera réalisé en une dizaine de tranches annuelles, d'un montant de l'ordre de 25 MF H.
T. pour une durée de cinq ans, les financements étant attribués à la C.
G., maître d'ouvrage.
Le programme restant à financer sera revalorisé chaque année, sur les bases de l'avant-projet prévu à l'article 4 de la convention annexée, par application de l'index Travaux publics TP 01 entre le 1er janvier 1988 et le 1er janvier de l'année considérée.
Cette estimation sera adressée à l'ensemble des parties signataires.
Un ajustement interviendra en fin de programme en fonction de la dérive réelle des prix, faisant l'objet d'une ou plusieurs tranches additionnelles.
Le plan de financement retenu pour chaque tranche est le suivant:
Part Etat, établissement publics de l'Etat ou assimilés:
- Etat (secrétariat d'Etat chargé de l'environnement et de la prévention ......................................................
- Etat (ministère de l'agriculture et de la forêt, chapitre 61-40)..........
- Etat (ministère de l'agriculture et de la forêt, programme C.
Les parties s'engagent à inscrire les sommes correspondant à leur cofinancement des tranches annuelles à leurs budgets respectifs et les mettre à la disposition de la C.
G., maître d'ouvrage, dans le courant du premier trimestre de chaque année considérée, sous bénéfice des procédures habituelles en la matière.
Dans l'hypothèse où le financement prévu et recherché sur le budget de la Communauté économique européenne ne serait pas accordé ou cesserait de l'être, les parties se réuniront pour définir le mode de prise en charge des 10 p.
100 non couverts.
Toulouse, le 25 avril 1989.
Le président du conseil régional de Midi-Pyrénées, M. M. Censi.
Le premier vice-président du conseil régional d'Aquitaine, M. D.
Borotra.
Le vice-président délégué du conseil général de la Haute-Garonne, M. J.
Durrieu.
Le président du conseil général du Gers, M. J.-P.
Le président du conseil général de Lot-et-Garonne, M. J.
François-Poncet.
Le président du conseil général des Hautes-Pyrénées, M. H.
Peyou.
Le vice-président du conseil général de Tarn-et-Garonne, M. J.
Le directeur de l'Agence financière de bassin Adour-Garonne, M. J.-L.
Redaud.
Le président-directeur général de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, M. G.
Rougié.
Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.
Arrêté du 16 février 1990 relatif à l'emploi de l'acétate de calcium (E 263) dans les crèmes-dessert et les préparations pour crèmes-dessert
Est autorisé, en tant qu'agent conservateur dans les poudres pour la préparation de crèmes-dessert instantanées, l'emploi de l'acétate de calcium (E 263).
La dose d'emploi de cette substance ne doit pas excéder 5 grammes par kilogramme de poudre et ne doit pas présenter une teneur supérieure à 2 grammes par kilogramme dans les crèmes-dessert reconstituées à partir desdites poudres.
L'acétate de calcium, employé conformément à l'article 1er, doit répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 24 septembre 1971 susmentionné.
Arrêté du 20 février 1990 acceptant une démission (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 20 février 1990 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
La réévaluation porte sur la totalité des immobilisations amortissables comprises dans l'actif de l'entreprise à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui y figurent encore à la date de l'opération.
Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles 171 quinquies à 171 quaterdecies, la réévaluation des immobilisations amortissables est indissociable de celle des immobilisations non amortissables.
Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au IV de l'article 238 bis J du code général des impôts.
Arrêtés du 13 avril 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels) Arrêtés du 13 avril 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 22 mars 1990 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1988
- Les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1988 sont fixés forfaitairement aux taux ci-après:
16 F par kilomètre de ligne pour les distributions soumises au contrôle exclusif de l'Etat;
Les frais sont de 4 F par kilomètre de ligne pour les distributions réalisées avec le concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des élèves de l'Ecole nationale des arts et métiers ayant obtenu le diplôme de psychologue du travail entre le 1er octobre 1986 et le 30 septembre 1987
Arrêté du 23 avril 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des grades de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Les échelonnements indiciaires applicables respectivement aux grades d'infirmiers de classe normale et de classe supérieure et aux grades de surveillant et de surveillant chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent arrêté.
- Les échelons provisoires de reclassement prévus aux articles 23,
24 et 25 du décret du 23 avril 1990 susvisé sont affectés des indices bruts suivants:
- Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 1977 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois des personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides sont abrogées en ce qui concerne les infirmiers.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er décembre 1988.
Grade de surveillantchef des services médicaux
Réunions du mercredi 25 avril 1990
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 10 mai 1990 inclus a été ainsi fixé:
Mardi 24 avril 1990, le soir, à vingt et une heures trente, et mercredi 25 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnel portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (nos 1203, 1288);
Discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (nos 1204, 1289).
Jeudi 26 avril 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions posées à M. Brice Lalonde, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le soir, à vingt et une heures trente:
Discussion du projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (nos 1228, 1287).
Vendredi 27 avril 1990, le matin, à neuf heures trente, après les questions orales sans débat, l'après-midi, à quinze heures, et le soir, à vingt et une heures trente:
Eventuellement, suite de l'ordre du jour du jeudi 26 avril 1990.
Mercredi 2 mai 1990, l'après-midi, à quinze heures, après les questions au Gouvernement, et le soir, à vingt et une heures trente:
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres (no 1218);
Discussion des conclusions du rapport sur la proposition de loi de M.
Jean-Claude Gayssot et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (no 43).
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA REPUBLIQUE
- MM. Charmant (Marcel), Delattre (André), Dolez (Marc), Mazeaud (Pierre), Michel (Jean-Pierre), Pandraud (Robert), Philibert (Jean-Pierre),
Sapin (Michel), Suchod (Michel), Toubon (Jacques).
- MM. Cuq (Henri), Sergheraert (Maurice), Virapoullé (Jean-Paul).
Additif à l'ordre du jour de la réunion que tiendra la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le jeudi 26 avril 1990, à dix heures (salle de la commission):
Le point 1 de l'ordre du jour est complété comme suit:
La commission des affaires culturelles se réunira (salle no 261):
Mercredi 2 mai 1990, à neuf heures trente:
Audition de M. Philippe Guilhaume, président d'Antenne 2 et de F.
accompagné de M. Jean-Michel Gaillard, directeur général d'Antenne 2, et de Mme Dominique Alduy, directeur général de F.
Jeudi 3 mai 1990, à dix heures:
Examen du rapport sur le projet de loi no 239 (1989-1990) relatif à la Réunion des musées nationaux.
Communication du président sur l'application des lois au 15 mars 1990.
Commission des affaires économiques, à neuf heures quarante-cinq (salle no 263).
Commission des affaires sociales, à neuf heures trente (salle no 213).
Commission des lois, à neuf heures trente (salle no 207).
Mission commune d'information <>, à seize heures dix (salle no 216).
Décret du 24 avril 1990 portant nomination du commissaire général de la section française à l'Exposition internationale de Gênes (Italie) en 1992
Arrêtés du 28 mai 1990 plaçant en disponibilité (expansion économique à l'étranger)
La valeur à retenir pour chaque immobilisation amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir, compte tenu de l'utilité que sa possession présente pour la réalisation des objectifs de l'entreprise.
Toutefois, cette valeur ne peut dépasser les montants obtenus en appliquant aux valeurs nettes comptables les indices fixés par l'arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances en date du 24 mars 1978 (1).
Les indices à retenir sont ceux correspondants à la date d'acquisition de l'immobilisation ou, dans le cas de production de celle-ci par l'entreprise, à la date de l'achèvement, ou à la date à laquelle les dépenses ont été exposées chaque fois qu'il peut en être justifié.
Lorsque les indices s'appliquent à un bien déjà réévalué, la date à retenir s'entend de celle de la dernière réévaluation.
Les entreprises dont l'exercice était en cours au 31 décembre 1976 comparent, à leur choix, la valeur d'utilité appréciée à cette date soit avec la valeur nette comptable à l'arrêté des comptes, soit avec la valeur nette reconstituée au 31 décembre, l'une et l'autre étant indexées dans les conditions prévues au premier alinéa.
(1) Annexe IV, art. 23 L bis.
Arrêté du 14 mars 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des électroniciens principaux de la sécurité aérienne au grade de chef de groupe de maintenance
- L'examen professionnel, prévu au a de l'article 12bis du décret du 6 août 1964 modifié susvisé, pour l'accès des électroniciens principaux de la sécurité aérienne au grade de chef de groupe de maintenance est organisé suivant les modalités ci-après.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date des épreuves de cet examen et la date limite du dépôt des candidatures.
- Les candidats adressent à la direction de la navigation aérienne, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel.
- Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen professionnel.
- Un jury national dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile attribue à chaque candidat une note à l'issue d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
Arrêté du 26 mars 1990 portant nomination du directeur de l'observatoire de Lyon
Arrêté du 21 décembre 1994 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils (administration centrale)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 21 décembre 1994, le nombre d'emplois du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, offerts au titre de l'année 1995 pour l'accès des officiers et sous-officiers à des emplois civils, est fixé comme suit:
Catégorie A: néant;
Catégorie B: corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés): trois emplois.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, est désigné, sur proposition du premier président de la Cour des comptes: M. Rosier (Guy), conseiller maître, comme président des commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale.
Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour les Alpes et le Vivarais
- Est installée à Grenoble, dans les locaux de la direction départementale de la jeunesse et des sports de l'Isère, une antenne de la direction régionale de la jeunesse et des sports de la région Rhône-Alpes,
qui prend l'appellation de délégation régionale de la jeunesse et des sports pour les Alpes et le Vivarais.
- Cette délégation est placée sous l'autorité du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Isère.
En tant que délégué régional, celui-ci agit en qualité d'adjoint au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes pour les affaires concernant les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère,
de la Savoie et de la Haute-Savoie.
- Le délégué régional est notamment chargé, dans ces départements, d'assurer les relations avec les mouvements sportifs, de jeunesse et d'éducation populaire.
Il représente le directeur régional auprès des partenaires institutionnels de la jeunesse et des sports.
Les personnels administratifs, techniques et pédagogiques ainsi que les moyens de fonctionnement nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont mis à sa disposition par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
- Le délégué régional reçoit, pour les attributions qui lui sont confiées en application de l'article 2 du décret du 25 février 1994 susvisé, délégation de signature du préfet de région dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 10 mai 1982 modifié susvisé et à l'article 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 susvisé; il reçoit en outre délégation de signature du directeur régional pour les attributions mentionnées à l'article 3 du décret du 25 février 1994 susvisé.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, le préfet de la région Rhône-Alpes et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la délégation régionale de la jeunesse et des sports pour la Côte d'Azur
- Est installée à Nice une antenne de la direction régionale de la jeunesse et des sports de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur qui prend l'appellation de délégation régionale de la jeunesse et des sports pour la Côte d'Azur.
- Cette délégation est placée sous l'autorité d'un délégué régional qui agit en qualité d'adjoint au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Provence - Alples - Côte d'Azur pour les affaires concernant les départements des Alpes-Maritimes et du Var.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur et le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Mme Chadelat (Catherine), sous-directeur des affaires civiles et du sceau,
est nommée représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Mazars (Jean).
Mme Lebé (Irène), chef du bureau de la procédure du droit public et social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Le professionnel habilité est tenu d'informer la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, par tous moyens et dans les meilleurs délais, de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages produits, importés, introduits en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, vendus ou confiés, ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de contrôle agréé mentionné au II de l'article 535 du code général des impôts ou au bureau de garantie pour y être essayés et marqués.
Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention d'habilitation.
Le professionnel habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention.
La démission de M. Godet (Jean-Jacques, Roch), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société Jean-Jacques Godet et Patrice Vaucelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Godet (Jean-Jacques, Roch).
M. Godet (Jean-Jacques, Roch) et M. Vaucelle (Patrice, Clément, Michel) sont nommés notaires associés.
M. Grauliere (Claude, Luc, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Canihac et Agnès Gouny-Fontfreyde,
notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. Canihac (Raymond, Alexandre, Antoine), notaire associé,
membre de la société Raymond Canihac et Agnès Gouny-Fontfreyde, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Raymond Canihac et Agnès Gouny-Fontfreyde,
notaires associés, est ainsi modifiée: << Agnès Gouny-Fontfreyde et Claude Grauliere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 30 avril 1990 portant nomination à des formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Décret du 2 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station Roland Morillot à la station d'Ouessant-Stiff, tour de contrôle (Finistère), traversant le département du Finistère
Arrêtés du 12 octobre 1994 portant radiation des cadres (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 octobre 1994, M.
David (Christian), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 31 décembre 1992,
Arrêté du 21 décembre 1994 relatif au budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1995
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, est approuvé le budget de l'Ecole nationale d'administration pour l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 décembre 1994, M. Caumette (Ernest), inspecteur principal de la police nationale, est nommé, à compter du 16 janvier 1995,
régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes de la sous-direction de la formation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 1994, Mme Chabot (Elisabeth), attachée d'intendance à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 1995.
Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une somme égale au montant du capital versé divisé par le nombre d'années au cours desquelles la rente doit être servie.
La déduction ne peut excéder, pour chaque enfant, la limite prévue au premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Le contribuable est tenu de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle il pratique pour la première fois la déduction mentionnée au premier alinéa une attestation délivrée par l'organisme accrédité chargé du versement de la rente et comportant les indications suivantes :
– identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ;
– identité, adresse, date et lieu de naissance de l'enfant bénéficiaire de la rente ;
– identité et adresse du parent qui a la garde de l'enfant ;
– montant du capital versé et date du versement ;
– dates du point de départ et du terme du service de la rente.
Décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances.
a) <>, la personne qui détient légalement le déchet dans l'Etat d'expédition;
b) <>, la personne chargée d'effectuer dans l'Etat de destination le traitement, le prétraitement ou la mise en décharge du déchet; c) <>, une opération qui modifie la composition chimique ou les caractéristiques physiques d'un déchet sans supprimer la nécessité d'un traitement ultérieur du déchet en résultant.
REGIME GENERAL
- L'importation sous tous régimes douaniers d'un déchet générateur de nuisances et appartenant à l'une des catégories définies à l'annexe I du présent décret est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans les conditions définies ci-dessous.
Ces dispositions ne concernent pas le déchargement à terre, à la suite de l'arrivée d'un navire dans un port, des déchets produits par le fonctionnement normal de ce navire, y compris les eaux résiduaires et les résidus de nettoyage.
- La demande d'autorisation est adressée au préfet du département sur le territoire duquel est située l'installation d'élimination du déchet par le destinataire ou par toute personne domiciliée en France chargée par le destinataire d'introduire, pour le compte de celui-ci, le déchet sur le territoire douanier.
a) L'identité de l'auteur de la demande, du destinataire s'il est différent de ce dernier, de la personne qui a créé le déchet, du détenteur initial, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire;
b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet ainsi que la destination ultérieure s'il s'agit d'un prétraitement; ces indications sont accompagnées de pièces permettant d'apprécier l'aptitude de l'installation du destinataire à recevoir et à éliminer le déchet;
c) Les conditions de transport et l'itinéraire.
Elle est en outre assortie:
D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation aux fins d'élimination;
Des pièces certifiant que le projet d'importation a été porté à la connaissance des autorités compétentes des Etats étrangers d'expédition et de transit;
D'une attestation signée de la personne dont l'activité a créé le déchet, confirmant les indications relatives aux caractéristiques du déchet telles que prévues au b du premier alinéa ci-dessus et indiquant qu'elle a pris connaissance de la destination prévue.
- La demande d'autorisation d'importation peut porter sur une opération à réaliser en lots fractionnés sur une période maximale d'un an si les lots de déchet ont la même nature physico-chimique, ont été créés par l'activité de la même personne et sont destinés à la même installation d'élimination via les mêmes bureaux frontières d'entrée sur le territoire des Etats intéressés.
- Le préfet refuse l'autorisation par décision motivée si le dossier de demande est incomplet ou si l'élimination de déchet prévue n'est pas compatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en matière de protection de l'environnement ou de la santé.
Dans le cas contraire, le préfet adresse à l'auteur de la demande un certificat d'autorisation.
- Le certificat d'autorisation mentionne le délai imparti pour procéder à l'importation du déchet, qui ne peut excéder un an à compter de la date de ce certificat, ainsi que les conditions particulières de transport ou de présentation du déchet que le préfet jugerait nécessaires.
- Lors de son transport du détenteur initial au destinataire, chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du préfet ainsi que d'un document de suivi comprenant, outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation, celles qui sont relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.
Ces documents doivent également être présentés lors du dédouanement.
Le document de suivi est signé successivement par toutes les personnes remettant ou prenant en charge le déchet, du détenteur initial au destinataire, avec indication de leur qualité.
Chacune de ces personnes garde copie de ce document.
- Lorsque le déchet provient d'un pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, les formalités de dédouanement doivent être effectuées au bureau de douane de prime abord en cas de transport terrestre, au bureau de douane portuaire ou aéroportuaire de déchargement en cas de transport maritime, fluvial ou aérien.
- En cas d'importation par voie maritime ou par voie fluviale, le représentant du transporteur doit, quarante-huit heures avant l'accostage du navire ou du bateau, prévenir le service local des douanes du port et la capitainerie du port de l'arrivée du déchet.
Le déchargement du navire ou du bateau est subordonné à la présentation aux agents des douanes du document de suivi et du certificat d'autorisation du préfet.
A défaut, les déchets ne peuvent être déchargés et sont refoulés.
- Dans le délai de quinze jours à compter de la réception du déchet dans son installation, le destinataire certifie cette réception auprès du détenteur initial, du préfet et des autorités compétentes, telles que mentionnées au 2o de l'article 4 du présent décret, des Etats intéressés.
Il informe le préfet sans délai de tout incident ne permettant pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.
- Le préfet peut suspendre l'autorisation si les conditions au vu desquelles, en application des articles 4 et 6 du présent décret,
l'autorisation a été délivrée ne sont pas réunies ou ont cessé de l'être.
Il précise les conditions auxquelles est subordonnée la levée de cette suspension et fixe les mesures conservatoires nécessaires.
Exportation pour élimination dans un Etat
de la Communauté économique européenne
- L'exportation d'un déchet visé à l'annexe 1 pour élimination dans un Etat membre de la Communauté économique européenne doit, tout en étant autorisée par l'autorité compétente de cet Etat, donner lieu, de la part du détenteur initial du déchet qui entend exporter celui-ci, à une déclaration adressée au préfet du département sur lequel est située l'installation qui a produit le déchet ou, le cas échéant, l'installation de prétraitement d'où est issu le déchet.
a) L'identité du détenteur initial auteur de la déclaration, de la personne qui a créé le déchet, du destinataire, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire;
b) La nature, le fait générateur, la composition, la quantité, les caractéristiques de danger, la destination et le mode d'élimination du déchet;
c) La référence de l'autorisation en cours de validité de l'installation destinataire délivrée par l'autorité compétente conformément à l'article 9 de la directive C.
E. no 78-319 du 20 mars 1978 ou à l'article 6 de la directive C.
d) Les conditions de transport et l'itinéraire.
D'une pièce établissant l'accord liant le destinataire au détenteur initial quant à la prise en charge du déchet dans l'installation prévue aux fins d'élimination;
Des pièces certifiant que le projet d'exportation a été porté à la connaissance des autorités compétentes des Etats étrangers de destination et de transit.
Les dispositions de l'article 5 ci-dessus sont applicables aux opérations à réaliser en lots fractionnés.
- Le préfet s'oppose par décision motivée à l'opération envisagée: a) Si le dossier de déclaration est incomplet;
b) Si l'exportation compromet l'exécution d'un plan d'élimination des déchets arrêté en vertu de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée;
c) Ou si un Etat de transit a fait connaître son opposition.
La décision d'opposition du préfet doit être notifiée au déclarant dans un délai de vingt jours courant à compter de la réception de la déclaration,
faute de quoi le préfet est réputé ne pas s'être opposé.
Copie de la décision d'opposition est transmise au service des douanes.
- Lors de son transport du détenteur initial au destinataire,
chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat de destination ainsi que d'un document de suivi comprenant, outre les informations mentionnées dans la déclaration, celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.
Avant la remise du déchet au transporteur, le détenteur initial transmet une copie de ces pièces aux autorités compétentes, telles que mentionnées au 2 de l'article 14, des Etats étrangers de destination et de transit.
Ces pièces doivent également être présentées lors du dédouanement.
- Dès que le détenteur initial a reçu justification de la réception du déchet par le destinataire, il en informe le préfet.
Il l'informe également sans délai de tout incident dont il aurait connaissance et qui ne permettrait pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.
Exportation pour élimination dans un Etat n'appartenant pas
à la Communauté économique européenne
- L'exportation d'un déchet visé à l'annexe I pour élimination dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement au vu de l'accord préalable de l'Etat de destination et des Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté.
a) L'identité du détenteur initial auteur de la demande, de la personne qui a créé le déchet, du destinataire, du ou des transporteurs prévus, le transporteur maritime n'étant pas considéré comme transporteur au sens du présent décret en cas de transroulage, ainsi que de toute autre personne intervenant à titre commercial ou technique dans l'envoi du déchet du détenteur initial au destinataire;
De tous éléments de nature à établir que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement;
De l'accord écrit de l'Etat de destination pour l'élimination du déchet dans l'installation prévue;
De l'accord écrit de tous les Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté économique européenne;
Des pièces certifiant que le projet d'exportation a été porté à la connaissance des autorités compétentes des Etats de transit appartenant à la Communauté.
- Le ministre chargé de l'environnement refuse l'autorisation par décision motivée:
a) Si le dossier de demande est incomplet;
b) S'il n'est pas établi que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement;
c) Si l'exportation prévue compromet l'exécution d'un plan d'élimination des déchets arrêté en vertu de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1975 précitée;
d) Ou si un Etat de transit appartenant à la Communauté a fait connaître son opposition.
Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'environnement délivre au détenteur un certificat d'autorisation et fixe le délai imparti pour procéder à l'opération qui ne peut excéder un an à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du ministre chargé de l'environnement ainsi que d'un document de suivi comprenant outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.
Le détenteur initial transmet une copie de ces pièces aux autorités compétentes des Etats étrangers de transit et de destination avant la remise du déchet au transporteur.
- Dès que le détenteur initial a reçu justification de la réception du déchet par le destinataire, il en informe le ministre chargé de l'environnement.
Le détenteur initial informe le ministre chargé de l'environnement sans délai de tout incident dont il aurait connaissance ne permettant pas l'élimination du déchet dans les conditions prévues.
Transit de frontière à frontière
- On entend par transit de frontière à frontière le transport de déchets d'une frontière à l'autre du territoire national.
Tout stockage intermédiaire en cours de transit est interdit à l'exception des stockages sous douane.
- Le transit de frontière à frontière d'un déchet visé à l'annexe I est soumis à autorisation du ministre chargé de l'environnement lorsque les Etats d'expédition et de destination du déchet sont des Etats tiers à la C.
E. et que le déchet ne transite par aucun Etat membre après sa sortie du territoire national.
- La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'environnement avec copie au ministre chargé des transports et précise:
De l'accord écrit des Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté économique européenne.
- le ministre chargé de l'environnement refuse l'autorisation par décision motivée si le dossier de demande est incomplet ou s'il n'est pas établi que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.
Dans le cas contraire, le ministre chargé de l'environnement délivre un certificat d'autorisation au demandeur en lui faisant connaître, s'il y a lieu, les conditions particulières du transport du déchet sur le territoire national fixées par le ministre chargé des transports.
chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation du ministre chargé de l'environnement ainsi que d'un document de suivi comprenant outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargée et à la date de départ du transport.
Le destinataire informe le ministre chargé de l'environnement de la réception du déchet.
- Lorsque le déchet arrive par voie maritime ou fluviale avant d'être acheminé en transit de frontière à frontière, les dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus pour le déchargement du navire ou du bateau sont applicables, les pièces à présenter étant, dans le cas du présent chapitre,
celles mentionnées à l'article 27, premier alinéa ci-dessus.
Régime de déclaration
- Dans les cas autres que celui mentionné à l'article 24 ci-dessus, le transit de frontière à frontière d'un déchet visé à l'annexe I est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté économique européenne de destination ou, à défaut, de l'Etat membre de la communauté d'expédition ou, à défaut, du dernier Etat membre de la communauté de transit.
Indépendamment de l'obtention de cette autorisation, le détenteur initial doit adresser une déclaration préalable au ministre chargé de l'environnement avec copie au ministre chargé des transports.
De l'accord écrit des Etats de transit n'appartenant pas à la C.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux opérations à réaliser en lots fractionnés.
- Le ministre s'oppose par décision motivée au transit:
a) Si le dossier de déclaration est incomplet;
b) Ou s'il n'est pas établi que le destinataire possède la capacité et les compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.
Sa décision d'opposition doit être notifiée au déclarant dans un délai de quinze jours courant à compter de la réception de la déclaration, faute de quoi il est réputé ne pas s'être opposé.
chaque chargement est, sous peine de refoulement, accompagné du certificat d'autorisation délivré par l'autorité compétente mentionnée à l'article 29 ci-dessus ainsi que d'un document de suivi comprenant, outre les informations mentionnées dans la demande d'autorisation, celles relatives à l'immatriculation du véhicule de transport, à la quantité de déchet effectivement chargé et à la date de départ du transport.
Ces documents doivent également être présentés aux bureaux de douane d'entrée et de sortie du territoire national.
Les dispositions de l'article 28 ci-dessus sont également applicables.
REGIME PARTICULIER
Régime particulier
- L'importation, l'exportation et le transit de frontière à frontière de ceux des déchets visés à l'annexe I qui sont énumérés à l'annexe II ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier si ces déchets sont destinés à une réutilisation, un recyclage ou une régénération du fait de leur contenu en métaux non ferreux et si cette opération a donné lieu à un accord contractuel entre le détenteur initial et le destinataire.
- L'importation, l'exportation et le transit de frontière à frontière des déchets visés à l'article 33 ci-dessus sont soumis à déclaration préalable précisant la désignation commerciale usuelle du déchet, sa quantité, son détenteur initial et son destinataire.
Cette déclaration est adressée par le détenteur initial:
a) Au préfet du département sur le territoire duquel est située l'installation destinataire du déchet en cas d'importation;
b) Au ministre chargé de l'environnement en cas d'exportation pour élimination dans un Etat tiers à la Communauté et en cas de transit de frontière à frontière;
c) A l'autorité compétente de l'Etat de destination en cas d'exportation pour élimination dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
Un document de suivi comportant les informations contenues dans la déclaration accompagne le déchet durant le transport, sous peine de refoulement.
L'autorité compétente pour recevoir la déclaration doit recevoir un certificat de réception du déchet par le destinataire dans un délai de quinze jours à compter de cette réception.
- Le certificat d'autorisation mentionné aux articles 6, 16, 20,
26 et 32 du présent décret ou une copie certifiée conforme doit être présenté à toute réquisition des agents énumérés à l'article 26 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
- Le certificat d'autorisation n'a pas pour effet de dégager le producteur du déchet ou toute autre personne des obligations qui lui incombent en vertu notamment des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées et des dispositions nationales et internationales en vigueur au sujet du transport des matières dangereuses.
- Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe:
1o Quiconque, sur le territoire français, transporte dans le cadre d'une opération d'importation, d'exportation ou de transit des déchets visés à l'annexe I non accompagnés de l'autorisation et du document de suivi prévus en application des articles 8, 16, 21, 27, 32 et 34;
2o Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I qui ne transmet pas au préfet le certificat de réception dans les conditions prévues à l'article 11, alinéa 1er, ou qui n'informe pas le préfet qui en aurait fait la demande de l'absence ou du refus de réception du déchet;
3o Le destinataire d'un déchet importé visé à l'annexe I qui omet d'informer le préfet de l'impossibilité d'éliminer le déchet comme prévu, en application de l'article 11, alinéa 2.
- L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée est le préfet du département sur lequel se trouve le déchet.
L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-3 de la loi ci-dessus est le ministre chargé de l'environnement.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement,
des transports, de la mer et du budget fixent les conditions d'application du présent décret, notamment la forme de la demande d'autorisation et du certificat d'autorisation, la forme de la déclaration préalable, du document de suivi, et celle sous laquelle le préfet ou le ministre chargé de l'environnement fait connaître son opposition à une importation, une exportation ou un transit, ainsi que la nature et la forme des transmissions d'information entre le préfet compétent ou le ministre chargé de l'environnement et l'administration des douanes.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa parution au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les déclarations qui, avant cette date, auront été régulièrement enregistrées dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'importation de déchets toxiques et dangereux produiront ou continueront de produire les effets prévus par cet arrêté.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DECHETS CONTENANT DES METAUX NON FERREUX
VISES PAR L'ARTICLE 33
1o Déchets de soins médicaux issus d'hôpitaux ou d'autres établissements de soins.
Déchets issus de la production et de la préparation de produits pharmaceutiques.
Médicaments et principes actifs médicamenteux, à l'exception des stupéfiants et psychotropes.
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de biocides et produits phytopharmaceutiques.
Déchets issus de la fabrication, de la préparation et de l'utilisation des produits de préservation du bois.
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de solvants organiques.
Déchets cyanurés de traitements thermiques et d'opérations de trempe.
Huiles minérales usagées et déchets d'hydrocarbures.
Mélanges eau/hydrocarbures (y compris émulsions).
Résidus goudronneux de raffinage, de distillation ou de tout traitement pyrolytique; goudrons sulfuriques.
Déchets issus de la cokéfaction.
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation d'encres, de colorants, de pigments, de peintures, de laques ou de vernis.
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de résines, de latex, de plastifiants ou de colles.
Déchets de laboratoires (recherche/développement, enseignement, hôpitaux,
Déchets de caractère explosif non soumis à une réglementation spécifique.
Déchets issus de la production, de la préparation et de l'utilisation de produits photographiques.
Déchets de traitement de surface des métaux et matières plastiques.
Cendres d'incinération d'ordures ménagères ou de déchets industriels et mâchefers en mélange avec les cendres.
Boues et poussières issues de la fusion des métaux ferreux et non ferreux.
Scories et crasses de fabrication de métaux non ferreux.
Autres résidus de traitement de dépollution d'effluents liquides ou gazeux (filtration, épuration biologique...).
Déchets issus de la remise en état de terrains contaminés.
Boues de dragage ou nettoyage de cours d'eau, ports, plans d'eau, etc.
Boues de curage d'égout; matières de vidange.
Batteries et piles électriques.
Déchets issus de collectes sélectives de produits dangereux auprès des ménages (substances et préparations dangereuses telles que définies par les arrêtés d'application de l'article L.
Toute matière, substance ou produit dont l'utilisation ou la mise sur le marché est interdite dans le pays exportateur ou dans le pays importateur.
2o Déchets contenant les substances ci-après:
- antimoine ou ses composés;
- baryum ou ses composés, à l'exception du sulfate de baryum;
- béryllium ou ses composés;
- cadmium ou ses composés;
- composés du chrome hexavalent;
- composés du chrome trivalent;
- cyanures inorganiques;
- cyanures organiques;
- étain ou ses composés;
- fluorures, à l'exception du fluorure de calcium;
- mercure ou ses composés;
- métaux carbonyles;
- molybdène ou ses composés;
- nickel ou ses composés;
- plomb ou ses composés;
- sélénium ou ses composés;
- sulfures inorganiques, sulfures organiques;
- thallium ou ses composés;
- tellure ou ses composés;
- titane ou ses composés;
- vanadium ou ses composés;
- zinc ou ses composés;
- solutions acides, solutions basiques (à caractère corrosif);
- éthers;
- phénols ou dérivés phénolés;
- peroxydes, chlorates, perchlorates et azotures;
- composés organohalogénés, à l'exclusion des matières polymérisées inertes; - composés organophosphorés;
- composés organosoufrés;
- composés organométalliques;
- solvants halogénés;
- solvants organiques non halogénés;
- biocides et substances phytopharmaceutiques;
- substances affectées des symboles T ou E dans les listes établies en application de l'article L.231-6 du code du travail;
- substances chimiques de laboratoire non identifiées et/ou nouvelles dont les effets sur l'environnement ne sont pas connus,
a) Des pièces de métaux et de leurs alliages sous forme massive (y compris les chutes de transformation et d'usinage) et non contaminées par l'une des substances ci-dessus, les constituants internes et impuretés des métaux et de leurs alliages n'étant pas considérés comme des contaminants même s'ils appartiennent à la liste ci-dessus;
Des cendres volantes de centrales thermiques à charbon;
Des minerais naturels;
Des laitiers issus de la fabrication du fer et de l'acier;
De tout autre déchet non cité au 1o ni au 2o de la présente annexe et désigné au chapitre 26 ou à la section XV du règlement du Conseil des communautés européennes no 2658-87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;
b) Des ordures ménagères, telles que issues de leur collecte auprès des ménages;
c) Des déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non contaminés par l'une des substances ci-dessus.
Poussières et boues d'aciéries ou de hauts fourneaux.
Poussières et boues issues de la fabrication de métaux non ferreux.
Catalyseurs usés à base de métaux non ferreux.
Métaux mentionnés à l'annexe I (2o) à l'état de poudre ou de poussière.
Pièces de métaux et de leurs alliages sous forme massive (y compris les chutes de transformation ou d'usinage) et contaminées par l'une des substances citées au 2o de l'annexe I.
Arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires
- Le taux de l'indemnité de costume d'audience prévue par le décret du 19 août 1949, modifié par le décret no 71-97 du 2 février 1971 susvisé, est fixé à:
2096 F pour le costume d'audience solennelle des magistrats et des greffiers en chef de la Cour de cassation et des juridictions d'appel;
1634 F pour le costume d'audience ordinaire des magistrats de la Cour de cassation et des juridictions d'appel, le costume d'audience des magistrats des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et le costume d'audience des greffiers en chef;
1380 F pour le costume d'audience des greffiers et, le cas échéant, des autres personnels mentionnés à l'article 2 du décret du 19 août 1949 modifié.
- L'arrêté du 16 février 1988 fixant le taux de l'indemnité de costume d'audience attribuée aux magistrats, aux greffiers en chef, aux greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1990 portant nomination au Comité des travaux historiques et scientifiques et au Congrès national des sociétés savantes
Membres correspondants
M. Broc (Numa), de Perpignan.
Mme Carpine-Lancre (Jacqueline), de Monaco.
M. Cassinet (Jean), de Toulouse.
M. Delmas (Jean), de Rodez.
M. Dulieu (Louis), de Montpellier.
M. Homet (Jean-Marie), d'Aix-en-Provence.
M. Jaquel (Roger), de Mulhouse.
M. Cazenobe (Jean), d'Avignon.
Mme Bonnel (Ulane), de Paris.
Commission de pré et protohistoire
M. D'Anna, d'Aix-en-Provence.
M. Leveque (François), de Poitiers.
Commission d'ethnologie et d'anthropologie françaises
Sont nommés membres de la section:
Mme Lizet (Bernadette), chargée de recherches au C.
S. au laboratoire de biogéographie et d'ethnobiologie du Muséum d'histoire naturelle en première ligne.
M. Gachet (Louis-Jean), Chambéry, en deuxième ligne.
Sont nommés au comité d'organisation du 116e Congrès national des sociétés savantes (congrès de Chambéry-Annecy, avril-mai 1991):
Président: M. Terreaux (Louis), président honoraire de l'université de Chambéry.
Vice-présidents: M. Hudry (Marius), M. Guichonnet (Paul), M. Paillard (Philippe).
Secrétaire général: M. Dord (François).
Secrétaire adjoint: Mlle Rabut (Elisabeth).
Trésorier: M. Decottignies.
Décret n°90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
L'Institut de physique du globe de Paris est un grand établissement soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
L'institut a pour missions l'observation et l'étude des phénomènes naturels, la recherche, l'enseignement, ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances dans le domaine des sciences physiques de la terre.
A cette fin : 1° Il participe à des programmes de recherche fondamentale et appliquée, en liaison avec les grands organismes de recherche nationaux et internationaux, notamment l'Institut national des sciences de l'univers ; 2° Il organise des enseignements et participe à des actions de formation ; 3° Il assure des observations permanentes de divers phénomènes naturels en métropole, outre-mer et à l'étranger et procède à des observations temporaires sur terre, en mer ou dans l'espace ; ces observations peuvent concourir à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques ; 4° Il fournit à la communauté nationale ou internationale des services liés à l'activité de recherche de l'établissement.
L'institut est composé de plusieurs départements et d'un service administratif et technique.
La liste des départements est fixée par le règlement intérieur.
L'Institut de physique du globe de Paris est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration.
Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à exercer une activité scientifique à l'Institut de physique du globe de Paris, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration.
Il est nommé pour une durée de cinq ans, quand il a la qualité de fonctionnaire, et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Il peut être assisté d'un directeur adjoint qu'il désigne, après avis du conseil d'administration.
1° Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur, membre de droit ;
2° Dix personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence, dont cinq sont nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et cinq choisies par les autres membres du conseil ;
3° Six représentants élus des physiciens, des professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ;
4° Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
5° Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche ;
6° Deux représentants élus des assistants-ingénieurs et personnels techniques de recherche ;
7° Un représentant élu des personnels administratifs, ouvriers et de service ;
8° Un représentant élu des étudiants.
Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant, le directeur adjoint, le directeur général des services et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par l'article R.
719-68 du code de l'éducation et sous réserve des dispositions prévues au 2° de l'article 18 ci-dessous.
Le conseil scientifique comprend vingt et un membres ainsi répartis :
Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois représentants des physiciens, professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et deux représentants des autres personnels, élus par des collèges distincts ;
Six membres choisis par le conseil d'administration parmi le personnel d'enseignement et de recherche, dont au moins trois physiciens, professeurs d'université ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret précité ;
Six personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences scientifiques par les membres cités aux 1, 2, 3 et 4 du présent article ;
Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris.
A l'exception des représentants des étudiants, dont le mandat est d'un an, les membres des conseils sont élus ou nommés pour trois ans.
Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement de son titulaire pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
En cas d'empêchement temporaire, les membres élus ou nommés du conseil d'administration et du conseil scientifique peuvent donner respectivement procuration à un membre élu ou nommé.
Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent en vertu des articles 7 et 9 du présent décret, les personnels affectés à l'établissement ainsi que, sur leur demande, les personnels assurant leur activité de recherche à l'Institut de physique du globe de Paris en vertu d'une convention ou d'un agrément du conseil d'administration de l'Institut de physique du globe de Paris.
Sont électeurs et éligibles, dans le collège correspondant à leur catégorie, les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que, s'ils assurent au moins un mi-temps, les personnels permanents mis à sa disposition.
Sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants les étudiants régulièrement inscrits à l'Institut de physique du globe de Paris.
Les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Le règlement intérieur fixe les modalités du déroulement des élections.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris, désigné par son président.
La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
La commission de contrôle des opérations électorales peut : - constater l'inéligibilité d'un candidat ; - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats, en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 3° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il conclut les conventions ; 6° Il nomme les jurys.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur général des services, aux chefs des départements et de service de l'établissement.
Le directeur peut, après consultation d'un conseil de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'institut.
Les sanctions disciplinaires sont : 1° Le blâme ; 2° L'exclusion de l'institut pour une durée déterminée ; 3° L'exclusion définitive de l'institut.
Le conseil de discipline comprend : 1° Le directeur de l'institut, président ; 2° Le directeur général des services de l'institut ; 3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche désignés en son sein par le conseil d'administration ; 4° Trois représentants des étudiants désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
Un suppléant est choisi par les représentants des étudiants ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un étudiant membre du conseil de discipline.
Le conseil de discipline est saisi par le directeur.
Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des représentants des étudiants n'excède pas celui des enseignants.
La parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Il délibère sur : 1° L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur ; 2° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 6° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales.
Il peut déléguer cette attribution au directeur.
Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Il peut créer toutes les commissions consultatives utiles.
Le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel.
Le conseil scientifique définit la politique scientifique de l'institut.
Il prépare les programmes de recherche et propose au conseil d'administration la répartition des crédits de recherche prévus au budget.
719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.
Les recettes de l'Institut de physique du globe de Paris comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit des activités de l'établissement ; 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ; 6° Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Les dépenses de l'Institut de physique du globe de Paris comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les biens, droits et obligations de l'université Paris-VI correspondant aux activités de l'Institut de physique du globe de Paris sont dévolus à l'institut dans les huit mois suivant la parution du présent décret par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les transferts d'emplois sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Les conseils en exercice demeurent en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration prévu à l'article 7 ci-dessus et exercent les compétences mentionnées aux articles 18 et 19.
L'administrateur provisoire de l'institut reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 6 et exerce les compétences mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
- L'Institut de physique du globe de Paris est un grand établissement soumis aux dispositions de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'Institut de physique du globe de Paris les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
1o Il participe à des programmes de recherche fondamentale et appliquée, en liaison avec les grands organismes de recherche nationaux et internationaux, notamment l'Institut national des sciences de l'univers;
2o Il organise des enseignements et participe à des actions de formation;
3o Il assure des observations permanentes de divers phénomènes naturels en métropole, outre-mer et à l'étranger et procède à des observations temporaires sur terre, en mer ou dans l'espace; ces observations peuvent concourir à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques;
4o Il fournit à la communauté nationale ou internationale des services liés à l'activité de recherche de l'établissement.
- Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels,
fonctionnaires ou non, qui ont vocation à exercer une activité scientifique à l'Institut de physique du globe de Paris, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration.
Il est nommé pour une durée de cinq ans, quand il a la qualité de fonctionnaire, et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans,
conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
1o Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur, membre de droit;
2o Dix personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence,
dont cinq sont nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et cinq choisies par les autres membres du conseil;
3o Six représentants élus des physiciens, des professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987;
4o Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche;
5o Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche;
6o Deux représentants élus des assistants-ingénieurs et personnels techniques de recherche;
7o Un représentant élu des personnels administratifs, ouvriers et de service;
8o Un représentant élu des étudiants.
Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant, le directeur adjoint, le secrétaire général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
sur convocation de son président.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 et sous réserve des dispositions prévues au 2o de l'article 18 ci-dessous.
Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche,
dont trois représentants des physiciens, professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 et deux représentants des autres personnels, élus par des collèges distincts;
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement de son titulaire pour la durée du mandat restant à courir,
sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.
- Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris,
désigné par son président.
- constater l'inéligibilité d'un candidat;
en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986 susvisés.
Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment:
3o Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement;
5o Il conclut les conventions;
6o Il nomme les jurys.
Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaire général,
aux chefs des départements et de service de l'établissement.
2o L'exclusion de l'institut pour une durée déterminée;
3o L'exclusion définitive de l'institut.
1o Le directeur de l'institut, président;
2o Le secrétaire général de l'institut;
3o Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche désignés en son sein par le conseil d'administration;
4o Trois représentants des étudiants désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
1o L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur;
2o Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice;
- Les dispositions du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.
- Les recettes de l'Institut de physique du globe de Paris comprennent:
3o Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services qu'il effectue;
- A l'article 1er du décret no 85-80 du 22 janvier 1985 susvisé, la mention <> est supprimée.
A l'article 3 du décret no 84-723 du 17 juillet 1984 susvisé, il est ajouté, après les mots <>, la mention <>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, Mme Reclus (Claire), administrateur civil hors classe, détachée auprès de la ville de Paris sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en service détaché en qualité de directeur général du bureau d'aide sociale de la ville de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 mai 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 1994, M. Dhouailly (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 février 1994.
Arrêté du 20 mars 1990 portant extension d'agrément de sociétés étrangères d'assurance
321-1 du code des assurances, les sociétés étrangères d'assurance mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
Avon Insurance PLC, dont le siège social est à Stratford Upon Avon (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 4, rue Lamennais, 75008 Paris:
Lloyd Hellénique, dont le siège social est à Athènes (Grèce) et le siège spécial pour la France, 19-21, rue Chanzy, 72030 LE MANS CEDEX:
Sovereign Marine and General Insurance Company Limited, dont le siège social est à Londres (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 20, rue de l'Arcade, 75008 Paris:
Chacun des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c de l'article 787 B du code général des impôts et au b de l'article 787 C du même code adresse dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou celui du lieu de dépôt de l'acte de donation ou de la déclaration de don manuel, une attestation certifiant que :
a) Pour les biens mentionnés à l'article 787 B, les obligations prévues aux c et d de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année et précisant l'identité de l'associé qui satisfait à la condition prévue au d précité.
Toutefois, dans le cas prévu au f de l'article 787 B, l'année de l'apport, chacun des héritiers, légataires ou donataires associés de la société bénéficiaire de l'apport joint à l'attestation prévue au a une copie de l'engagement de conservation de cette société.
La société bénéficiaire adresse, dans les conditions prévues au premier alinéa, une attestation certifiant que les conditions prévues au f sont satisfaites.
De même, en cas d'opération de fusion, de scission ou d'augmentation de capital telles que prévues aux g et h de l'article 787 B, chacun des héritiers, donataires ou légataires ayant bénéficié du régime prévu par l'article précité certifie chaque année qu'il a conservé les titres reçus à l'issue de l'opération.
Dans le cas prévu au i de l'article 787 B précité, le donateur doit fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations mentionnées au premier alinéa du présent a sont satisfaites.
b) Pour les biens mentionnés à l'article 787 C, les obligations prévues aux b et c de cet article étaient remplies au 31 décembre de chaque année.
Dans le cas prévu au d de l'article 787 C du même code, le donataire doit fournir une copie de l'acte de donation et adresser, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, une attestation certifiant que les obligations mentionnées au premier alinéa du présent b sont satisfaites.
Cette attestation individuelle est produite à compter du point de départ de l'engagement individuel de conservation de quatre ans des biens dont la transmission à titre gratuit a été partiellement exonérée, et jusqu'à l'expiration de celui-ci.
Décision du 14 mars 1990 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Arrêtés du 13 mars 1990 portant déclassement et remise de routes (voirie nationale)
Arrêté du 23 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes
Au titre du directeur régional ou départemental
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 23 novembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes pour une durée de trois ans:
Titulaire: M. Coetmeur (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
Suppléant: M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne.
Au titre du médecin inspecteur régional ou départemental
Titulaire: docteur Janody (Géraldine), médecin inspecteur de santé publique.
Suppléant: docteur Basset (Bernard), médecin inspecteur de santé publique.
Au titre du représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie
Titulaire: M. Thomas (Jean-Marie).
Suppléant: M. Honoré (Alain).
Au titre du représentant des associations
pour la promotion du don en vue de greffe
Titulaire: M. Lefort (Christian), président de France-Adot.
Suppléant: Mme Petton (Nicole), présidente de l'Adosen.
Au titre des cinq praticiens qualifiés dans le domaine des greffes, de l'immunologie, de l'anesthésie-réanimation et de la conservation des greffons
Titulaire: professeur Loisance (Daniel), service de chirurgie cardio-vasculaire du centre hospitalier universitaire Henri-Mondor de Créteil.
Suppléant: professeur Cordonnier (Daniel), service de néphrologie du centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Titulaire: professeur Bach (Jean-François), service d'immunologie clinique du groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
Suppléant: professeur Druet (Philippe), service de médecine interne au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Titulaire: professeur Kreis (Henri), service de néphrologie, groupe hospitalier Necker-Enfants malades de Paris.
Suppléant: docteur Thicoïpé (Michel), service des urgences, centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Titulaire: professeur Colin (Joseph), service d'ophtalmologie du centre hospitalier universitaire de Brest.
Suppléant: professeur Chauveaux (Dominique), service d'orthopédie-traumatologie du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Titulaire: professeur Hervé (Patrick), établissement de transfusion sanguine de Besançon.
Suppléant: professeur Bazin (Claude), service de réanimation médicale et de maladies infectieuses du centre hospitalier universitaire de Caen.
Au titre de l'infirmier relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant une activité de coordination locale dans le domaine des prélèvements et des greffes
Titulaire: Mlle Genoud (Martine), centre hospitalier universitaire de Nice.
Suppléant: M. Lesant (Jean-Noël), centre hospitalier universitaire de Nantes.
Au titre de la personnalité désignée par le Comité consultatif
Au titre du représentant de la Fédération hospitalière de France
Titulaire: M. Paillé (Michel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy.
Suppléant: M. Vigouroux (Philippe), directeur du centre hospitalier de Sablé-sur-Sarthe.
Au titre du représentant des organisations d'hospitalisation privée
Titulaire: M. Delafosse (François), président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés.
Suppléant: M. Coulomb (Alain), délégué général de l'Union hospitalière privée.
Au titre du représentant désigné par la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire n'exerçant pas d'activité dans le domaine des greffes
Titulaire: professeur Barbier (Jacques), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Suppléant: professeur Clavier (Jean), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Brest.
Au titre du représentant des associations de malades greffés
ou en attente de greffe
Titulaire: M. Volle (Régis), président de la Fédération nationale pour l'aide aux insuffisants rénaux.
Suppléant: M. Dano (Jean-Gilles), président de France-Moelle Espoir.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre 1994 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Lanxade (Jacques, René, Pierre), amiral.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Bodin (Christian) est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guyane (Siguy), en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Arrêté du 4 novembre 1994 relatif à l'organisation du programme national d'éradication de l'hypodermose bovine
- Le programme national d'éradication de l'hypodermose bovine répond aux objectifs suivants:
1o Assurer par des mesures préventives et curatives l'assainissement raisonné du territoire ainsi que la protection des effectifs bovins indemnes; 2o Rationaliser les plans de maîtrise des affections parasitaires dans les exploitations d'élevage laitier ou d'engraissement et partant améliorer la productivité des animaux;
3o Favoriser l'adaptation des entreprises de collecte et de traitement des peaux et cuirs bruts aux conditions du marché par la recherche de la qualité; 4o Faciliter au travers d'un schéma commun d'organisation et d'évaluation la participation de l'ensemble des partenaires professionnels et administratifs concernés à la mise en oeuvre de programmes régionaux et interrégionaux d'éradication.
Les actions qui en découlent sont gérées par des organismes à vocation sanitaire agréés conformément aux protocoles particuliers de prophylaxie et de surveillance définis par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission nationale spécialisée à laquelle le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux donne délégation pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre l'hypodermose bovine.
Cette commission spécialisée est présidée par le sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ou son représentant.
- un représentant du groupement des directeurs des services vétérinaires;
- un représentant de la Section nationale des groupements techniques vétérinaires;
- un représentant du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral; - un représentant de la Fédération nationale bovine;
- un représentant de l'Interprofession Bétail et viandes;
- un représentant de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture;
- un représentant de l'Office national interprofessionnel du lait;
- un représentant du Syndicat général des cuirs et peaux bruts;
- un représentant du Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
La commission peut à l'invitation de son président consulter tout expert dont l'avis lui paraît utile.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président; la convocation précise l'ordre du jour.
La commission a compétence pour:
- établir le programme national d'éradication de l'hypodermose bovine dans ses modalités techniques et administratives; la commission détermine notamment les conditions et le calendrier de généralisation des plans régionaux en fonction de l'échéance du 1er juillet 1998, date à laquelle la lutte sera obligatoirement étendue à l'ensemble du territoire national;
- examiner et évaluer les conditions de mise en oeuvre et d'application des programmes régionaux conduits par les maîtres d'oeuvre conventionnés;
- préciser les critères retenus pour la définition des zones assainies et/ou indemnes d'hypodermose bovine; la commission dresse annuellement la liste des zones répondant auxdits critères.
- Les actions d'éradication de l'hypodermose bovine font l'objet de programmes établis à l'échelon régional.
Conclus pour une période annuelle ou pluriannuelle, ces programmes sont élaborés par les maîtres d'oeuvre en concertation avec l'ensemble des partenaires locaux concernés réunis au sein d'une commission régionale où sont notamment représentés les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directeurs des services vétérinaires départementaux intéressés, les groupements techniques vétérinaires, les établissements départementaux de l'élevage, les interprofessions régionales et les représentants des producteurs.
Chaque programme régional doit détailler les moyens nécessaires à son animation:
a) Zones d'intervention retenues devant tenir compte des actions en cours dans les régions limitrophes;
b) Rôle et missions des différents intervenants prestataires de services (contrats collectifs de sous-traitance départementale notamment);
c) Périodes pendant lesquelles les campagnes de traitement des animaux et de contrôle des exploitations se déroulent;
d) Actions d'information et de sensibilisation;
e) Coût et financement des opérations.
- Les plans régionaux d'éradication de l'hypodermose bovine peuvent être géographiquement étendus en tout ou partie et selon un calendrier fixé par l'autorité administrative compétente lorsque cette extension s'inscrit dans le cadre de zones programmes approuvées en application des dispositions prévues à l'article 2 précédent.
L'extension doit prendre en compte le risque de réinfestation des territoires en cours d'assainissement ou reconnus assainis.
Lorsque l'extension est décidée, la lutte est rendue obligatoire à l'égard de tous les éleveurs de bovins concernés des zones programmes et s'appuie en tout ou partie sur les mesures suivantes:
a) Obligation de traitement préventif des bovins et justification de la réalisation de ce traitement auprès du maître d'oeuvre des opérations de lutte;
b) Obligation de traitement curatif des bovins porteurs de lésions d'hypodermose;
c) Interdiction de mettre en vente, d'exposer ou d'introduire dans tout cheptel un bovin porteur de lésions d'hypodermose;
d) Réalisation par des agents habilités par le maître d'oeuvre de contrôles visuels d'infestation représentatifs dans les exploitations;
e) Mise en oeuvre d'une surveillance épidémiologique de l'infestation parasitaire des cheptels, afin d'évaluer l'efficacité des mesures mises en oeuvre et d'en tirer toute conséquence pour l'évolution des programmes régionaux.
- Dans le cadre du programme national visé à l'article 2 ci-avant, des conventions particulières sont passées entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et les organismes à vocation sanitaire maîtres d'oeuvre des programmes d'éradication de l'hypodermose bovine.
Ces conventions définissent les modalités de réalisation, de contrôle et d'évaluation des programmes.
- Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites en application du présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux,
ainsi que leur recensement et leur identification.
Arrêté du 21 novembre 1994 approuvant le règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie
- Est approuvé le règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (1).
(1) Ce texte peut être consulté à la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 3 avril 1990 relatif aux conditions d'octroi des prêts spéciaux d'élevage
Dans la limite d'un montant global de 400 millions de francs, des prêts spéciaux d'élevage peuvent être consentis, selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que pour les objets prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 85-1058 du 2 octobre 1985 susvisé, pour consolider des prêts à court terme affectés au financement du cheptel bovin à l'engrais qui n'a pas fait l'objet jusqu'alors d'un prêt bonifié à moyen terme.
Le montant de ces prêts ne peut excéder 4 000 F par animal.
Le directeur du Trésor et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévu à l'article 242-0 Z quater dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins d'opérations visées à l'article 242-0 N.
- Dans la limite d'un montant global de 400 millions de francs,
des prêts spéciaux d'élevage peuvent être consentis, selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que pour les objets prévus au 1o de l'article 1er du décret no 85-1058 du 2 octobre 1985 susvisé, pour consolider des prêts à court terme affectés au financement du cheptel bovin à l'engrais qui n'a pas fait l'objet jusqu'alors d'un prêt bonifié à moyen terme.
Appareils multiprogrammables
Arrêté du 6 avril 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du logement et services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports
- Les participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de l'urbanisme,
logement et services communs selon les modalités suivantes:
- L'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, logement et services communs des participations des entreprises aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est abrogé.
Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par majoration ou diminution du montant à rembourser.
Lorsque la correction procède d'une déclaration spéciale, la régularisation fait l'objet d'un paiement ou d'un recouvrement spécifique.
Stimulateur multiprogrammable
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des objets de prothèse interne inscrits au chapitre VI du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
- L'appareil figurant ci-dessous inscrit par arrêté du 23 novembre 1988 sur la liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 est radié du tarif interministériel des prestations sanitaires:
Société Vitatron: Quintech TX 915.
La prise en charge de cet appareil est suspendue un jour franc après la date de publication de l'arrêté.
Arrêté du 23 novembre 1994 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes) au titre de 1995
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 1994, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes aux concours est fixé à douze.
Conformément à l'article 28 du décret no 69-222 du 6 mars 1969, ces places sont réparties de la manière suivante:
En outre, trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajoutent aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, à Nantes et dans quelques centres à l'étranger les 16 et 17 février 1995.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 1994; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 20 décembre 1994 inclus, terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au bureau des concours.
Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: 43-17-61-94 ou 43-17-74-18).
- Pour déterminer le coût forfaitaire de l'heure apprenti prévu par l'article R.116-16 du code du travail, les groupes de formations de la nomenclature I.
E. sont répartis en trois catégories conformément au tableau ci-après:
- Le coût forfaitaire de l'heure apprenti est fixé comme suit pour l'exercice 1990:
- formations de 1re catégorie: 22 F;
- autres catégories de formation et métiers divers: 20 F;
- cours d'enseignement à distance: 5 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-626 du 29 novembre 1994 portant abrogation de l'annexe II de la décision no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe II de la décision du 26 juin 1991 susvisée est abrogée.
Décret n°90-253 du 14 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1)
L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-253 du 14 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, fait à Alger le 22 décembre 1985 (1)
- L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général,
des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1922 AU PROFIT DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.
Lorsque des pénalités ou des intérêts ont été mis en recouvrement mais n'ont pas été payés, le service des impôts est autorisé à suspendre tout remboursement supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.
Arrêté du 15 mars 1990 relatif à la commission d'ouverture des plis de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris
Il est institué, au sein de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris, une commission d'ouverture des plis qui comprend : - le directeur général ou son représentant, président ; - un représentant du ministre des affaires étrangères ; - un représentant du ministre chargé des grands travaux ; - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - l'agent comptable ou son représentant ; - le directeur administratif et financier ou son représentant ; - le directeur de la construction ou son représentant.
Les chefs de service de l'établissement concernés par l'ordre du jour assistent aux réunions.
- Il est institué, au sein de l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris, une commission d'ouverture des plis qui comprend:
- un représentant du ministre chargé des grands travaux;
- l'agent comptable ou son représentant;
- le directeur administratif et financier ou son représentant;
Décret du 15 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Géréon-La Varenne traversant les départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.
1015, 44036 NANTES CEDEX, et de Maine-et-Loire, rue du Clon, 49047 ANGERS CEDEX.
Arrêté du 5 mars 1990 portant admission à la retraite (ingénieurs d'agronomie)
M. Blanchard-Dignac (Christophe), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Carrère (Gilbert), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur.
M. Cieutat (Bernard), directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Garcia (Bernard), directeur du personnel et de l'administration générale au ministère des affaires étrangères.
M. Pêcheur (Bernard), directeur général de l'administration et de la fonction publique.
du logement, des transports et de la mer.
M. Dellacasagrande (Michel), administrateur civil à la direction de l'administration et des services extérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Gasol (Jean), directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Gozard (Gilbert), directeur du personnel et de la formation de la police au ministère de l'intérieur.
M. Marchetti (Jean-Paul), sous-directeur à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Mme Le Gal (Martine) et M. Roux (Jean-Paul).
M. Gaillard (Roland) et M. Marçot (Jacques).
M. Lhubert (Bernard) et M. Sudrot (Marc).
M. Gualezzi (Jean-Pierre).
M. Dupaquier (Jacky).
M. Andreau (Jean-Louis), M. Compoint (Michel), M. Sevestre (Philippe) et Toussenel (Pierre).
de la fonction publique (F.
M. Fourgassie (Jean-Bernard), M. Gamblin (Gérard), M. Lefebvre (Jean) et M. Simmer (Bernard).
Mme Fourcade (Anne-Marie), M. Gras (Yves), M. Mangione (Daniel) et Mme Petit (Sylvie).
M. Gaye (Jean-Pierre) et M. Micaelli (Paul).
Mlle Le Dantec (Roberte) et Mme Prud'homme (Nicole).
Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article R.
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) pour la période du 1er septembre 1994 au 14 septembre 1994.
007o 25' 05'' E, puis un arc de cercle de 11 NM (20,3 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o 30' 20'' N, 007o 34' 21'' E), puis les points 48o 28' 18'' N, 007o 18' 02'' E - 48o 46' 25'' N, 007o 35' 00'' E.
b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres), à l'exclusion des voies aériennes R 7 et R 11.
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 18 août 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin)
- Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) pour la période du 1er septembre 1994 au 14 septembre 1994.
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle,
qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Classe E en dessous du niveau de vol 115 (3 500 mètres) aux horaires publiés par la voie de l'information aéronautique.
a) Limites latérales : du point 48o 47' 21'' N, 007o 15' 44'' E, arc de cercle de 21 NM (39 km) de rayon centré sur le point 48o 30' 20'' N, 007o 34' 21'' E, puis ligne brisée joignant les points 48o 44' 30'' N, 007o 57' 40'' E - 48o 34' 00'' N, 007o 44' 00'' E - 48o 32' 54'' N, 007o 43' 43'' E - 48o 34' 27'' N, 007o 38' 43'' E - 48o 47' 21'' N, 007o 15' 44'' E.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la CTR associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 48o 47' 21'' N,
007o 15' 44'' E - 48o 40' 00'' N, 007o 29' 00'' E - 48o 28' 18'' N, 007o 18' 02'' E, arc de cercle de 11 NM (20 km) de rayon centré sur le point 48o 30' 20'' N, 007o 34' 21'' E, puis ligne brisée joignant les points: 48o 21' 13'' N, 007o 25 05'' E - 48o 12' 55'' N, 007o 16' 41'' E, puis arc de cercle de 21 NM (39 km) de rayon centré sur le point 48o 30' 20'' N, 007o 34' 21'' E jusqu'au point 48o 47' 21'' N, 007o 15' 44'' E.
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 septembre 1994, et pour compter du 15 septembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) sont modifiées comme suit:
>> L'arrêté du 26 juin 1991 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre d'essais des propulseurs à Saclay (Essonne) est abrogé.
Décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Bouhans-et-Feurg, Luxeuil-les-Bains, Saint-Bresson, Comberjon et Gouhenans (Haute-Saône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 15 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réceptions radioélectriques de Bouhans-et-Feurg, Luxeuil-les-Bains, Saint-Bresson, Comberjon et Gouhenans (Haute-Saône).
Ces zones intéressent les départements de la Haute-Saône et des Vosges.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, B.
389, 70014 Vesoul Cedex, et des Vosges, 22 à 26, avenue Dutac, B.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6 septembre 1994, M. Holzhammer (Henri, Paul, Emile), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la direction régionale du Nord-Est à Lille, du service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 novembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêté du 13 septembre 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
- Les dispositions de l'avenant no 67 du 3 juin 1994 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-29 en date du 1er septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêtés du 19 décembre 1994 portant mutations (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4o, 5o et 6o] de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 19 décembre 1994, M. Delahaye (Pierre-Marie),
directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe à l'institut médico-éducatif Château de Milan, à Montélimar (Drôme),
est muté, à sa demande, à l'institut médico-professionnel de Claix (Isère).
ministre de la justice, en date du 21 décembre 1994, M. Lesage (Thierry) et M. Oliver (Philippe), élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille, sont, à compter du 1er juillet 1994, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'attaché analyste d'administration centrale, 2e échelon.
Les bénéfices imposables mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts sont déterminés en faisant abstraction :
Des plus-values ou moins-values provenant de la cession des éléments de l'actif immobilisé ;
Des déficits reportables des exercices antérieurs.
Décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Roncq (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Pleumartin, Vouillé, Mirebeau, Verrières et L'Isle-Jourdain pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Vienne, 5, rue Arthur-Ranc, 86020 POITIERS CEDEX.
Arrêtés du 19 mars 1990 portant approbation des orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, jointes au présent arrêté, sont approuvées (1).
- Ces orientations peuvent être modifiées par voie d'avenant sur proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, accompagnées de l'avis du conseil régional.
(1) Les orientations régionales forestières peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 1990, aux fonctions exercées par M. Sardais (Claude) en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement.
Décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense
- La comptabilité des matériels a pour but:
- la connaissance du patrimoine mobilier en quantité et en valeur;
- la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière notamment à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les responsabilités correspondantes;
- la fourniture des renseignements utiles à l'administration des matériels.
Le présent décret fixe les règles applicables à cette comptabilité; il précise:
- la nature et les positions des matériels sur lesquels elle porte;
- les attributions et responsabilités des personnels qui ordonnent les mouvements de matériels, détiennent ou comptabilisent les matériels;
- les principes régissant l'ensemble des procédures comptables mises en oeuvre;
- le contrôle et la surveillance administrative de son exécution.
LES MATERIELS: DEFINITION, NATURE ET POSITIONS
- Les matériels concernés par le présent décret et appelés dans la suite du texte <> comprennent les matières, denrées et objets dont le département de la défense assume la responsabilité soit comme affectataire, soit comme détenteur ou utilisateur et dont les règles de comptabilité ne sont pas fixées par d'autres textes.
Les services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique, en application des dispositions des articles 52 et 53 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, tiennent leur comptabilité spéciale des matériels suivant les règles du plan comptable général.
- Tous les objets suivis en comptabilité des matériels sont identifiés au sein d'une nomenclature où ils sont classés par nature ou par groupes constitués en vue d'une utilisation commune.
- Un prix d'inventaire, actualisé périodiquement, est affecté à chacun des matériels de la défense.
La périodicité de l'actualisation est fixée par voie d'instruction.
- Les matériels se répartissent en <> et <>.
La détermination des matériels consommables et les règles comptables qui leur sont applicables sont fixées par voie d'instruction.
- Les matériels sont placés dans l'une des quatre positions suivantes:
- en approvisionnement;
- à la disposition d'organismes extérieurs;
Matériels en approvisionnement
Sont en approvisionnement les matériels susceptibles d'emploi stockés avant délivrance pour utilisation.
On distingue les matériels en approvisionnement courant et les matériels en approvisionnement réservé.
Est en approvisionnement réservé tout matériel conservé et entretenu en vue de la mobilisation, pour des cas de menace ou pour des besoins spécifiques.
Ils sont gérés suivant des directives ministérielles particulières.
Matériels en service
Sont en service les matériels qui sont détenus par les utilisateurs relevant du ministère de la défense pour l'accomplissement de leur mission.
Matériels mis à la disposition
d'organismes extérieurs à la défense
a) Les matériels mis à la disposition, toujours dans un but d'intérêt général et pour une durée fixée à l'avance, des départements ministériels civils, des établissements publics, des collectivités territoriales, des Etats étrangers, des organisations internationales ou de toutes autres personnes physiques ou morales, en vertu de conventions particulières;
b) Les matériels mis en place auprès d'entreprises industrielles pour les besoins de la réalisation des programmes qui leur sont confiés par les services de la défense.
Sans être soumis aux règles des titres II et III, à l'exception des articles 16(3o) et 24, ces matériels font l'objet d'une comptabilité définie par instruction.
Matériels en attente
Sont en attente les matériels qui ne peuvent être placés dans une des trois positions précédemment décrites.
- Des subdivisions peuvent être créées au sein des positions par voie d'instruction.
- Les matériels mis à la disposition du ministère de la défense par d'autres ministères ou des personnes physiques ou morales autres que l'Etat français sont suivis séparément en comptabilité.
ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES
- Les actes relatifs aux matériels mettent en cause:
- les ordonnateurs-répartiteurs des matériels de la défense, chargés d'ordonner les mouvements de matériels;
- les détenteurs des matériels de la défense, auxquels incombe l'exécution des mouvements et qui comprennent les détenteurs-dépositaires, chargés de la conservation des matériels, et les détenteurs-usagers qui les utilisent;
- les comptables des matériels de la défense, chargés de la tenue des comptes, dans les conditions fixées au titre III.
- Pour l'exécution des dispositions du présent décret, le ministre est ordonnateur-répartiteur principal.
Il peut déléguer sa signature aux agents civils ou militaires de l'administration centrale d'un niveau équivalent à la catégorie A ou B.
Le ministre peut déléguer par arrêté, et dans les limites de compétence qu'il fixe, ses pouvoirs d'ordonnateur-répartiteur principal aux autorités relevant de son département et extérieures à l'administration centrale.
- Le mode de désignation des détenteurs et des comptables des matériels de la défense est fixé par instruction d'application.
Les attributions de détenteur et de comptable de matériels de la défense peuvent être exercées par la même personne.
Les détenteurs-dépositaires et usagers des matériels de la défense sont responsables de l'exécution des mouvements qui leur incombent et de la conservation en nombre et en état des matériels qui leur sont confiés selon un inventaire permanent.
Cet inventaire est certifié par le comptable et accepté par le détenteur.
- Tout comptable ou détenteur-dépositaire de matériels entrant en fonctions fait agréer par l'autorité compétente dans les plus brefs délais la désignation d'un mandataire au moins.
Ce mandataire exerce les fonctions du titulaire, en cas d'absence temporaire, sous la responsabilité de ce dernier.
En cas de vacance subite et prolongée, un intérimaire est nommé et prend la responsabilité de ses propres opérations jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire.
- Nul ne peut être à la fois ordonnateur-répartiteur et comptable ou détenteur-dépositaire des matériels de la défense s'agissant d'un même mouvement pour un même matériel.
Quiconque détient des matériels ou les comptabilise sans titre est détenteur ou comptable de fait.
- Pour établir le point de départ de la responsabilité d'un comptable ou d'un détenteur des matériels de la défense ou pour l'en dégager, des instructions particulières précisent les formalités de vérification des écritures et de leur concordance avec les existants.
A un ordre contraire à la réglementation ou à une pièce justificative paraissant irrégulière, et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires relatives aux ordres illégaux, le comptable ou le détenteur des matériels de la défense doit opposer par écrit des réserves motivées.
Si l'autorité qualifiée confirme l'ordre en faisant référence aux observations de l'agent concerné auxquelles elle passe outre, celui-ci est tenu d'exécuter l'ordre reçu, sa responsabilité étant alors dégagée sous réserve qu'il en rende compte.
Une perte ou avarie n'est admise à décharge que si elle provient d'événements de force majeure ou de cas fortuits dûment signalés et constatés.
Dans tous les cas, le détenteur est tenu de présenter ses justifications.
- Indépendamment de la responsabilité civile, pénale et disciplinaire de droit commun encourue par les personnels civils et militaires et outre les cas de faute personnelle, leur responsabilité pécuniaire peut être mise en jeu en application des lois et décrets qui les régissent.
PROCEDURE COMPTABLE
- Les opérations d'administration et de comptabilité des matériels sont suivies selon l'organisation propre à chaque armée, direction ou service dans le cadre d'instructions d'application.
- La période comptable est annuelle et s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
- Il est procédé au 31 décembre de chaque année à la valorisation de l'ensemble des matériels, celle des matériels en service ou mis à la disposition d'organismes extérieurs n'étant opérée que dans les cas prévus par instruction d'application.
- Un mouvement se définit comme l'opération par laquelle un matériel est soit placé dans une position, soit transféré d'une position ou subdivision de position à une autre, soit changé de rattachement comptable,
soit sorti des comptes.
- Sous réserve des dispositions combinées des articles 20 et 14, 2e alinéa, tout mouvement de matériel est effectué en exécution d'un ordre émanant d'un ordonnateur-répartiteur et fait l'objet d'une transcription comptable à laquelle doit correspondre une justification sur tout support.
- Sauf cas d'urgence ou de force majeure reconnu par l'ordonnateur-répartiteur, la prise en compte des matériels de la défense ne peut avoir lieu que si la réception en a été préalablement effectuée,
conformément aux dispositions des instructions d'application.
- En dehors des cas de perte, de déficit constaté après recensement ou de destruction accidentelle, la sortie définitive de la comptabilité des matériels de la défense par suite de consommation, péremption, destruction volontaire, enlèvement après vente, cession ou restitution est décidée par l'ordonnateur-répartiteur.
- Seules en principe deux procédures de classement <> sont mises en oeuvre préalablement à la sortie définitive des comptes: la réforme et le retrait des approvisionnements.
Les modalités en sont définies par instruction d'application.
Elles précisent notamment les cas dans lesquels les matériels réformés ou retirés ne sont pas remis à l'administration des domaines, mais doivent être détruits sur décision du ministre, après récupération éventuelle de constituants.
- Tout comptable ou détenteur des matériels de la défense tient ou fait tenir sous sa responsabilité l'inventaire des matériels dont il suit la comptabilité ou dont il a la charge.
Des rapprochements entre l'inventaire et les existants, appelés vérifications, s'ils sont effectués par le détenteur, et récolements ou recensements lorsqu'ils sont effectués par une autorité extérieure, sont exécutés suivant des modalités fixées par voie d'instructions.
Celles-ci, qui peuvent prévoir la possibilité de procéder à ces opérations par sondage sur échantillons représentatifs, déterminent en outre les mesures à prendre en cas de différence entre inventaire et existants.
- Le comptable entrant et le comptable sortant disposent pour l'acceptation définitive des écritures d'un délai fixé par instruction.
La passation de service entre détenteurs fait l'objet d'un examen contradictoire des écritures assorti éventuellement de vérification complète ou par sondage des existants, voire de recensements ou récolements prescrits par les autorités compétentes, ou demandés par l'une ou l'autre des parties en cas de désaccord.
- Les systèmes de traitement mis en oeuvre en matière de comptabilité des matériels doivent répondre aux objectifs énoncés à l'article 1er, et en particulier garantir l'authenticité, l'intégrité et la protection des informations.
Les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions sont précisées par instruction.
Ces systèmes:
- permettent de contrôler si les exigences de sécurité et de fiabilité requises ont été respectées;
- facilitent les vérifications opérées par les autorités d'inspection et de surveillance.
En cas de changement de système ou de matériel de traitement des informations comptables, la continuité de la tenue de la comptabilité des matériels, grâce en particulier à la transcription intégrale des informations, est assurée et organisée par instruction d'application.
- Les comptables des matériels de la défense sont tenus de conserver sous une forme fiable et accessible pendant un délai fixé par instruction d'application et au moins égal à cinq ans leur comptabilité et les justifications qui s'y rapportent.
- A côté du rôle dévolu dans le domaine des matériels au contrôle général des armées, il incombe aux autorités de la hiérarchie et à celles qui sont chargées de missions d'inspection, en dehors des récolements et des recensements qu'il leur appartient d'effectuer, de s'assurer que les prescriptions du présent décret et de ses instructions d'application sont respectées, et en particulier que les vérifications et les recensements qu'elles prévoient sont exécutés.
- Les éléments nécessaires à l'établissement du rapport annuel à la Cour des comptes sur la gestion des matériels durant l'exercice précédent sont fournis dans les conditions fixées par instruction d'application.
- En dehors de l'instruction générale fixant les règles communes d'application du présent décret et des instructions prévues par celui-ci, des instructions particulières peuvent être prises pour préciser les modalités spécifiques à chaque service, ainsi que pour fixer les règles relatives:
- à la comptabilité des matériels applicable au temps de guerre et aux formations militaires;
- au suivi des coques et accessoires de navires;
- aux prototypes et aux matériels en expérimentation;
- aux objets de musées, ouvrages de bibliothèques et documentation.
- Le décret no 52-1386 du 22 décembre 1952 sur la comptabilité des matériels militaires est abrogé.
Toutefois, les instructions prises en application de ce décret demeurent en vigueur pour toutes les dispositions non contraires à celles du présent décret, jusqu'à parution des instructions prévues aux différents articles du présent décret.
Le décret no 66-593 du 27 juillet 1966 modifié relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour la gestion des matériels des armées sera abrogé à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus à l'article 10 du présent décret.
Décret du 9 février 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, étain, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit Permis de Saint-Germain-des-Prés (Maine-et-Loire), à la société Total Compagnie minière-France
C. un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine,
étain, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit Permis de Saint-Germain-des-Prés, d'une superficie de 61,5 kilomètres carrés environ,
portant sur partie du territoire du département de Maine-et-Loire dans les communes de Villemoisan, Champtocé-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés,
Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Georges-sur-Loire, La Possonnière et Savennières.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABCDEF et G sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert-II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
A Borne géodésique no 55, dite <>, à Saint-Georges-sur-Loire:
B Axe du clocher de l'église de Villemoisan (sommet B du permis exclusif de recherches de la Haie Claire);
C Axe du clocher de la chapelle du château de Lancrau (commune de Champtocé-sur-Loire) (sommet C du permis exclusif de recherches de la Haie Claire);
D Intersection, commune de Saint-Georges-sur-Loire, de la droite joignant le sommet E à la borne géodésique no 46, dite <> (x = 362534,23; y = 270468,76) et de la droite joignant la borne géodésique no 39, dite <> (x = 359843,81; y = 275355,43), à la borne géodésique no 57, dite <> (x = 366809,77; y = 268237,28):
F Centre de la boule du clocher de Savennières, point géodésique no 211, dit <>:
G Centre de la boule du clocher d'Epiré, commune de Savennières, point géodésique no 214, dit <>:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de Maine-et-Loire, affiché à la préfecture d'Angers, inséré au recueil des actes administratifs de ladite préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
GRANDE CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 15 février 1990 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Arrêté du 5 mars 1990 portant nomination au conseil d'évaluation scientifique des activités de recherches des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines de Douai et d'Alès
Il est mis fin à la convention d'habilitation à la demande du professionnel sous réserve de respecter un préavis d'un mois à compter de la réception de l'avis par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects peut résilier d'office la convention d'habilitation si le professionnel ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonnée sa conclusion ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L.
Le professionnel est préalablement informé des motifs susceptibles d'entraîner la résiliation de la convention et est mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
La décision de résiliation est motivée.
La résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation.
A l'expiration de ce délai, le professionnel remet immédiatement à l'administration des douanes et droits indirects les poinçons de titre et les fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons qu'il détient.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1994, M. Bondoux (Thierry), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie,
précédemment placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1994.
A cette même date, M. Bondoux (Thierry) est détaché auprès de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en qualité de chargé de mission responsable du projet de centre national du patrimoine pour le compte de la mission interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, pour une durée d'un an.
Arrêtés du 19 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires sténodactylographes (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Décret no 90-270 du 22 mars 1990 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées pour 1990
- Pour l'année 1990, les effectifs budgétaires du personnel des armées et services sont répartis globalement comme suit entre les neuf domaines suivants:
Ils comprennent, par contre, le personnel rémunéré sur les comptes de commerce.
(Effectifs budgétaires pour 1990)
Gendarmerie et affaires pénales
Décret du 21 mars 1990 portant nomination et titularisation (disciplines scientifiques)
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension et élargissementde l'avenant A-155 du 27 septembre 1993 à la conventioncollective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du14 mars 1947
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société CL Copter par arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension de l'avenant no 22 à l'accord national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
Pour l'application de l'article 1649 quater E bis du code général des impôts, la clientèle des industriels, commerçants, artisans et agriculteurs est informée de leur qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par chèque ou par carte bancaire selon les modalités fixées par les articles 371 LB à 371 LE.
Arrêté du 14 novembre 1994 portant nomination au comité de développement des industries françaises de l'ameublement
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, sont nommés membres du comité de développement des industries françaises de l'ameublement:
A compter du 27 octobre 1994 et jusqu'au 4 octobre 1997:
Au titre des représentants des industries de l'ameublement, en remplacement de M. Bornstein (Henri), démissionnaire:
M. Taittinger (Hugues).
M. Grange (Joseph.
M. Griffon (Henri).
M. Gardere (Jean-Daniel).
Les dispositions du présent arrêté concernant MM. Griffon (Henri) et Gardere (Jean-Daniel) annulent les dispositions les concernant définies dans l'arrêté du 11 mars 1994.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de:
- l'avenant no 26 du 7 juin 1994 (Classification, calcul de la prime d'ancienneté, période d'essai) à la convention collective nationale susvisée; - l'avenant no 28 du 7 juin 1994 (Représentation du personnel dans l'entreprise) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << et le cas échéant >> figurant à l'article 2.
- l'avenant no 29 du 7 juin 1994 (C.
D.) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 décembre 1994 portant élargissement d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) à certains départements de l'Est de la France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants: Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs,
Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre,
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Yonne, territoire de Belfort, les dispositions de:
- l'avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales) à la convention collective susvisée;
- l'avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers) à la convention collective susvisée;
- l'avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés) à la convention collective susvisée;
- l'avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise) à la convention collective susvisée,
tels qu'étendus par arrêté du 3 octobre 1994 (Journal officiel du 12 octobre 1994).
- L'élargissement des effets et sanctions des avenants susvisés aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination à la Commission nationale de première instance et à la Commission nationale d'appel de qualification en oncologie radiothérapique
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1994, sont nommés membres de la Commission nationale de première instance et de la Commission nationale d'appel de qualification en oncologie radiothérapique:
Représentant le corps enseignant, président:
Titulaire: M. le professeur Schraub (Simon).
Suppléant: M. le professeur Vrousos (Constantin).
Titulaire: M. le docteur Castera (Daniel).
Suppléant: M. le docteur Dionet (Claude).
Titulaire: M. le professeur Cuilliere (Jean-claude).
Suppléant: M. le docteur Achille (Emmanuel).
Titulaire: M. le docteur Bouilhol (Gérard).
Suppléant: M. le docteur Bretel (Jean-Jacques).
Titulaire: M. le docteur Regal (Robert).
Suppléant: M. le docteur Lipinski (Francis).
Titulaire: M. le professeur Gerard (Jean-Pierre).
Suppléant: M. le professeur Daly-Schveitzer (Nicolas).
Titulaire: M. le professeur Laugier (Alain).
Suppléant: M. le docteur Mone (Pierre).
Titulaire: M. le docteur Serin (Daniel).
Suppléant: M. le docteur Franiatte (Jean).
Titulaire: M. le docteur Martin (Philippe).
Suppléant: M. le docteur Mandet (Jacques).
Titulaire: M. le docteur Ganem (Gérard).
Suppléant: M. le docteur Bouillet (Thierry).
Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 29 790 Montant minimum : 19 860 Montant minimum : 9 930 De 50,01 à 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 15 234 Montant maximum : 29 790 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 10 156 Montant maximum : 19 860 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 5 078 Montant maximum : 9 930 De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 9 534 Montant maximum : 15 234 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 6 356 Montant maximum : 10 156 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 3 178 Montant maximum : 5 078 De 6,01 à 28 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 2 091 Montant maximum : 9 534 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 1 394 Montant maximum : 6 356 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 697 Montant maximum : 3 178 De 4,01 à 6 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 1 395 Montant maximum : 2 091 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 930 Montant maximum : 1 394 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 465 Montant maximum : 697 Au plus égale à 4 hectares (montant unique) Chef d'exploitation Montant minimum : 1 395 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 930
Tranches de supercifie réelle pondérée Plus de 120 hectares Montant minimum : 26 814 Montant maximum : - De 50,01 à 120 hectares Montant minimum : 13 710 Montant maximum : 26 814 De 28,01 à 50 hectares Montant minimum : 8 580 Montant maximum : 13 710 De 6,01 à 28 hectares Montant minimum : 1 882 Montant maximum : 8 580 De 4,01 à 6 hectares Montant minimum : 1 256 Montant maximum : 1 882 Au plus égale à 4 hectares Montant minimum : 1 256 Montant maximum : - Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 314 F par hectare pondéré.
Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné à l'article 1106-18 (3e alinéa) du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 p.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : Francs Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural 1 176 F Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation 784 F Aide familial âgé de moins de dix-huit ans 392 F Chef d'exploitation à titre secondaire 153 F Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins 102 F Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans 51 F Retraité mentionné à l'article 3 (1er al.)
100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ; Retraité mentionné à l'article 3 (2e al.) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (1er alinéa) du code rural est fixé comme suit : Tranche de superficie réelle pondérée Supérieure à 120 hectares Montant (en francs) : 1 880 De 80,01 à 120 hectares Montant (en francs) : 1 698 De 28,01 à 80 hectares Montant (en francs) : 1 080 De 13,01 à 28 hectares Montant (en francs) : 636 De 7,01 à 13 hectares Montant (en francs) : 400 Au plus égale à 7 hectares Montant (en francs) : 296
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (2e alinéa) du code rural est égale à 62 F par hectare pondéré jusqu'à 100 hectares pondérés.
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés, à compter du 1er octobre 1994, des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.
Le plafond de l'exonération et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (2e al.) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à : 11 790 F et 3 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p.
Retraité mentionné à l'article 3 (1er al.): 1 p.
Retraité mentionné à l'article 3 (2e al.) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles: 0,80 p.
- Le plafond de l'exonération et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (2e al.) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à:
L'évaluation des compétences, prévue au second alinéa de l'article L.
6222-8, est obligatoire et préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage se situe en dehors de la période prévue à l'article L.
- La société Flandre Air International est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
- La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers suivantes: Lille-Francfort (jusqu'au 31 décembre 1991).
- Les dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens de la société Flandre Air International sont abrogées.
Arrêté du 22 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-140 du 15 mai 1990 modifiant la décision no 90-110 du 23 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (zones de Laroquebrou 2, Roannes-Saint-Mary, Saint-Clément, Accons 2, La Burbanche 1, Les Prés, Vercoiran, Maisey-le-Duc)
- L'annexe de la décision susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel la date de mise en service de ces émetteurs et à lui faire part de toute modification de leurs conditions d'exploitation.
Arrêté du 9 mai 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Croix-Rouge française
Les modalités de mise en œuvre, notamment financières, des contrats d'apprentissage donnant lieu à l'application des dispositions du présent paragraphe et de l'évaluation des compétences sont déterminées par la convention créant le centre de formation d'apprentis.
M. Linares (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1995.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif d'Orléans.
Arrêté du 16 décembre 1994 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements hospitaliers publics
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 décembre 1994, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est prorogée jusqu'au 15 mai 1995.
Arrêté du 23 décembre 1994 fixant la liste des pays où la perception des droits de chancellerie est requise en franc, voire dans une autre monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
- La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires sont perçus en francs français, ou en deutschemark au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit:
Arrêté du 31 décembre 1989 relatif au budget pour 1990 de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne
Le contrat d'apprentissage est établi par écrit, en trois exemplaires originaux.
Chaque exemplaire est signé par l'employeur, l'apprenti et, le cas échéant, son représentant légal.
Décret du 15 février 1990 portant nomination et titularisation (disciplines scientifiques)
M. Claude Zinsou (Biochimie et biologie appliquées).
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 14 février 1990 portant nomination du directeur de l'école de journalisme et de communication de l'université Aix-Marseille-II
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois,
décrets et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Pons (François, Georges, André), médecin en chef; 22 ans de services.
Arrêtés du 6 juillet 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du secteur des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 susvisée, les dispositions de l'accord Classification du 20 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 juillet 1994 complétant la liste des établissements d'enseignement supérieur public habilités à délivrer seuls l'habilitation à diriger des recherches
- L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989 susvisé est complété par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel suivant:
Arrêté du 4 juillet 1994 fixant la liste d'aptitude après concours interne à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie organisé au titre de l'année 1994
1 M. Moisselin (Jean-Marc).
2 M. Perron (Laurent).
Les chambres consulaires adressent à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion tout avis sur l'apprentissage dans le département.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-76 du 9 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-490 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-77 du 9 février 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-419 du 14 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 1er mars 1990 fixant les dates des élections des conseils régionaux de l'ordre national des vétérinaires
Décrets du 14 mars 1990 portant nomination de sous-préfets (administration préfectorale)
Décret no 90-258 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de bureau du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- Il est créé un corps d'agents de bureau au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Ce corps, classé dans la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et par celles du présent décret.
Il comprend un seul grade.
- Les agents de bureau des corps régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et les agents de bureau titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de fonctions en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents de bureau du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Le nombre d'agents de bureau du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p.
- Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions d'agent de bureau et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi.
- Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps d'agents de bureau d'administration centrale et d'agents de bureau des services extérieurs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé.
Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Les fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions de psychologue à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé et ceux qui seront recrutés ou employés en qualité de psychologue avant le 1er janvier 1993 sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions à condition que les fonctions qu'ils occupent soient définies ou désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre dont dépendent les intéressés.
Pour faire usage du titre de psychologue en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et notamment après la cessation de leur activité, les fonctionnaires et agents publics doivent satisfaire aux prescriptions du décret du 22 mars 1990 susvisé ou, à défaut, obtenir l'autorisation du préfet de région en application des articles 3 à 5 du présent décret.
Peuvent demander l'autorisation de faire usage du titre de psychologue les personnes qui remplissent à la date de publication du présent décret l'une des conditions suivantes : 1.
Etre titulaire d'une maîtrise de psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 2° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifier de trois années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ; 2.
Etre titulaire d'une licence en psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 1° ci-dessus et justifier de cinq années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ; 3.
Justifier de dix années au moins d'expérience professionnelle en qualité de psychologue à temps plein ou équivalent temps plein ; le temps consacré par l'intéressé à une formation en psychologie peut entrer en compte dans cette durée.
L'autorisation de faire usage du titre de psychologue est délivrée par le préfet de région après avis d'une commission régionale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont les membres sont désignés par le préfet de région.
La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 30 septembre 1997; il est délivré récépissé de cette demande.
L'intéressé est entendu par la commission s'il en formule la demande au moment du dépôt de son dossier.
La décision du préfet de région autorisant ou refusant l'usage du titre de psychologue est motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, l'intéressé doit cesser immédiatement de faire usage du titre de psychologue.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres consulaires mentionnées à l'article L.
6211-4 peuvent soit individuellement, soit en commun, organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :
3° Au placement des jeunes en apprentissage ;
2° A la préparation des contrats d'apprentissage ;
3° A l'élaboration de documents statistiques sur l'apprentissage, notamment à la demande de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
4° A la réalisation d'enquêtes sur le devenir professionnel des jeunes formés par la voie de l'apprentissage ;
5° Au fonctionnement des divers services sociaux organisés en faveur des apprentis.
Décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Etre titulaire d'une maîtrise de psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 2o de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifier de trois années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue;
Etre titulaire d'une licence en psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 1o ci-dessus et justifier de cinq années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue;
- La demande d'autorisation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, doit être adressée au préfet de la région dans laquelle réside l'intéressé avant le 1er janvier 1993; il est délivré récépissé de cette demande.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 5 mars 1990 relative au chargement d'explosifs dans les travaux des mines et des carrières
Arrêté du 19 mars 1990 fixant pour l'option internationale du baccalauréat les dates et horaires des épreuves d'examen de la session de 1990
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er au 12 décembre 1994:
Site: hôtel de ville de Bellegarde (Loiret).
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterezien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 6 au 31 décembre 1994:
Site: place du Docteur-Mouflier, à Villers-Cotterêts (Aisne).
Les contrats d'objectifs et de moyens indiquent les moyens mobilisés par les parties pour atteindre les objectifs arrêtés.
Arrêtés portant nomination et affectation (services déconcentrés)
Par arrêtés du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date des 11 octobre 1994, 4 novembre 1994 et 8 novembre 1994, sont nommés en qualité de délégué de classe normale stagiaire du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et affectés ainsi qu'il suit:
Mlle Barthel (Clarisse), auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Rouen à compter du 12 septembre 1994.
M. d'Izarn de Villefort (Philippe), auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Tours à compter du 12 septembre 1994.
Mme Pelletier (Marjorie), épouse Boutillier, auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Nantes à compter du 12 septembre 1994.
M. Rodot (Michaël), auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Dijon à compter du 12 septembre 1994.
Mme Souyris (Josiane), épouse Puel, auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et vicitimes de guerre à Lyon à compter du 12 septembre 1994.
Mlle Tura (Marie-Thérèse), auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Strasbourg à compter du 12 septembre 1994.
M. Aiach (Bruno), auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon à compter du 1er octobre 1994.
Mlle Burceaux (Christine), auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lorraine-Champagne-Ardenne à compter du 1er octobre 1994.
M. Kandel (Sébastien), auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France à compter du 1er octobre 1994.
M. Lecoutour (Olivier), auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Rouen à compter du 1er octobre 1994.
Décret no 90-157 du 15 février 1990 relatif à la commercialisation de certains vins à appellation d'origine de la récolte 1989
- Par dérogation à l'article 1er du décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié susvisé, à titre exceptionnel, pour la récolte 1989,
les vins d'appellation d'origine contrôlée dont la liste suit pourront être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation d'origine contrôlée à laquelle ils peuvent prétendre à partir du 1er décembre 1989:
a) Comité régional du Sud-Ouest
<> (blanc et rosé);
<> (blanc sec);
<<1res Côtes de Blaye>> (blanc);
<> ou <> (blanc);
<> (blanc sec et rosé);
b) Comité du Val de Loire
<> (blanc de sauvignon);
c) Comité régional Vallée du Rhône
d) Comité régional Provence-Corse
Arrêté du 12 janvier 1990 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
(A) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie orthopédique.
(A) Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie orthopédique et traumatologique.
(B) Ces emplois comportent des fonctions hospitalières en chirurgie vasculaire.
(A) Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans des disciplines chirurgicales.
(B) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières à Langon.
(A) Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans les disciplines chirurgicales, dont un au centre anti-cancéreux.
(B) Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie générale.
(C) Ces emplois comportent des fonctions hospitalières au centre anti-cancéreux.
(D) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en pédiatrie.
(E) Dont un emploi comporte des fonctions universitaires en hydrologie.
(F) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières au centre anti-cancéreux.
(A) Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans les disciplines cliniques.
(A) Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en médecine polyvalente.
(A) Dont trois emplois comportent des fonctions hospitalières dans des disciplines cliniques.
(A) Ces deux emplois comportent des fonctions hospitalières en chirurgie générale.
(A) Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans des disciplines cliniques.
(A) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières dans un établissement lié par convention.
(A) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en radiologie au C.
(A) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières à l'hôpital Saint-Joseph.
(A) Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en chirurgie générale et digestive.
(B) Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en biologie polyvalente.
(A) Ces emplois comportent des fonctions hospitalières dans une discipline clinique.
(B) Dont deux emplois comportent des fonctions hospitalières en histologie, embryologie, cytogénétique et un emploi en dermatologie-vénéréologie.
(C) Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en anatomie pathologique.
(D) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en neuroradiologie.
(E) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en hépato-gastro-entérologie et un emploi en histologie, embryologie,
cytogénétique.
(F) Ces emplois comportent des fonctions hospitalières en médecine interne.
(G) Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en anatomie pathologique.
(H) Ces emplois comportent des fonctions hospitalières en radiothérapie.
(I) Dont trois emplois comportent des fonctions hospitalières en hématologie clinique et un emploi en dermatologie.
(J) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en histologie,
embryologie, cytogénétique.
(K) Dont un emploi comporte des fonctions hospitalières en hépato-gastro-entérologie.
(L) Cet emploi comporte des fonctions hospitalières en gynécologie-obstétrique.
Arrêté du 9 février 1990 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime de l'allocation vieillesse
Concours ouverts au titre de l'année 1989
Centre hospitalier régional de Tours: un poste.
Hôpital de Vierzon: un poste.
Hôpital d'Amboise: un poste.
Hôpital de Loches: un poste.
Hôpital de Château-Renault: un poste.
Hôpital de Gien: un poste.
Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B de praticiens des hôpitaux à temps partiel de la région Centre organisés, en janvier et février 1990, dans les disciplines correspondantes, dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats au concours.
Les candidats doivent adresser un dossier complet:
- à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre,
25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 ORLEANS CEDEX 1;
- au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.
- soit expédié sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi (pour les conditions de délai évoquées supra);
- soit déposé auprès de l'administration concernée, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.
1o Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de préférence.
L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des candidatures.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et au directeur du ou des établissements concernés.
2o Un curriculum vitae selon le modèle paru au Journal officiel du 9 novembre 1985:
- en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales;
- en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers.
3o Une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux règlements en vigueur dans l'établissement où il sera nommé.
4o Un engagement à établir sa résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions.
Concours ouvert le 28 août 1989
Centre hospitalier général de Saint-Pierre-le-Tampon: un poste.
Hôpital hospice de Saint-Joseph: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Paul (secteur 99G01): un poste.
Les candidats doivent adresser un dossier complet dans le délai d'un mois de la présente insertion:
- à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion (inspection départementale de la santé), B.
1o Un acte de candidature mentionnant les nom, prénoms, date de naissance et numéro de téléphone du candidat précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.
Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au médecin inspecteur départemental de la santé et au directeur du ou des établissements concernés;
2o Un curriculum vitae selon le modèle paru au Journal officiel du 9 novembre 1985, destiné aux membres des assemblées consultées, produit:
- en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à l'inspecteur de la santé de la région concernée;
Concours ouvert le 12 octobre 1989
Centre hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne): un poste.
Centre hospitalier de Meulan (Yvelines): un poste.
Centre hospitalier Valère-Lefebvre, Le Raincy (Seine-Saint-Denis): un poste.
Centre hospitalier spécialisé Esquirol, Saint-Maurice (Val-de-Marne): un poste.
Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis): un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Sainte-Anne (Paris): un poste.
Hôpital La Pitié-La Salpêtrière (Paris): un poste.
Centre hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine): un poste.
Hôpital Bicêtre, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne): un poste.
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne): un poste.
Centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine): un poste.
Hôpital Raymond-Poincaré, Garches (Hauts-de-Seine): un poste.
Centre hospitalier Robert-Ballanger, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis):
Etablissement d'hospitalisation public national de Fresnes (Val-de-Marne):
Centre hospitalier de Montmorency (Val-d'Oise): un poste.
Hôpital Saint-Vincent-de-Paul (Paris): un poste.
Centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise): deux postes.
Centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise): un poste.
Hôpital Beaujon, Clichy (Hauts-de-Seine): un poste.
Hôpital Cochin (Paris): un poste.
Centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne): trois postes.
Centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne): un poste.
Centre médical du Vésinet (Yvelines): un poste.
Centre hospitalier d'Etampes (Essonne): deux postes.
Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil (Seine-Saint-Denis): un poste.
Centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise): trois postes.
Centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise): un poste.
Centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne): un poste.
Centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne): un poste.
Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise): un poste.
Hôpital Laennec (Paris): un poste.
Hôpital Lariboisière (Paris): un poste.
Centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines): un poste.
Hôpital Robert-Debré (Paris): un poste.
Centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne): un poste.
Hôpital La Pitié-La Salpétrière (Paris) un poste.
Hôpital La Rochefoucault (Paris): un poste.
Hôpital Dupuytren-Draveil (Essonne): un poste.
Hôpital Emile-Roux, Limeil-Brévannes (Val-de-Marne): un poste.
Hôpital Charles-Richet, Villiers-le-Bel (Val-d'Oise): un poste.
Centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne): un poste.
Centre hospitalier d'Etampes (Essonne): un poste.
Centre hospitalier Louise-Michel, Evry (Essonne): un poste.
Centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise): deux postes.
Anatomie-pathologie et cytologie pathologique (02)
Centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) : un poste.
Centre hospitalier de Poissy (Yvelines): un poste.
Centre hospitalier de Sèvres (Hauts-de-Seine) : deux postes.
Centre hospitalier public de Juvisy-sur-Orge (Essonne): un poste.
Centre d'accueil et de soins hospitaliers, Nanterre (Hauts-de-Seine) : un poste.
Centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne): deux postes.
Centre hospitalier de Dourdan (Essonne): un poste.
Etablissement national des convalescents, Saint-Maurice (Val-de-Marne): un poste.
Syndicat interhospitalier de Magny-Aincourt (Val-d'Oise): un poste.
Hôpital La Pitié-La Salpêtrière (Paris): deux postes.
Hôpital Saint-Louis (Paris): un poste.
Hôpital Tenon (Paris): un poste.
Hôpital Ambroise-Paré, Boulogne (Hauts-de-Seine) : un poste.
Hôpital Antoine-Béclère, Clamart (Hauts-de-Seine): un poste.
Hôpital Beaujon (Hauts-de-Seine): un poste.
Centre hospitalier de Poissy (Yvelines): trois postes.
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (Essonne): deux postes.
Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne (Paris), secteur 75 G 22: deux postes.
Centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), intersecteur 2-77 I 02: un poste.
Centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), secteur 77 I 03: un poste.
Centre hospitalier spécialisé Théophile-Roussel, Montesson (Yvelines),
Centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (Essonne):
- secteur 91 I 03: un poste.
Centre hospitalier spécialisé Perray-Vaucluse, Epinay-sur-Orge (Essonne):
- secteur 75 G 06: deux postes;
Centre hospitalier spécialisé départemental d'Antony (Hauts-de-Seine):
- secteur 20 92 G 20: trois postes;
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine): un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis), secteur 93 G 09: un poste.
Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), secteur 94 I 04: deux postes.
Centre hospitalier spécialisé Les Murets (Val-de-Marne):
Centre hospitalier spécialisé P.-Guiraud, Villejuif (Val-de-Marne):
- secteur 94 P 15: un poste;
Centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), secteur 94 G 09: un poste.
Centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Val-d'Oise), secteur 92 G 04:
Centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise), secteur 95 G 01: deux postes.
Peuvent faire acte de candidature au tour de recrutement les candidats admis aux concours A et B de 1989 de praticien des hôpitaux à temps partiel des spécialités correspondantes dans le délai d'un mois à compter de la notification des résultats du concours.
Les candidats doivent adresser un dossier complet à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58, rue de Mouzaïa,
et au directeur du ou des établissements hospitaliers auprès desquels ils font acte de candidature.
1o Un acte de candidature mentionnant les nom, prénoms, date de naissance et numéro de téléphone du candidat et précisant les postes choisis dans l'ordre de ses préférences.
Les retraits de candidatures doivent être signalés simultanément à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et au directeur du ou des établissements concernés.
2o Un curriculum vitae en quatorze exemplaires pour le dossier adressé à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et en un exemplaire pour chacun des dossiers déposés auprès du ou des établissements hospitaliers.
4o Un engagement à établir se résidence effective à proximité du lieu d'exercice de ses fonctions.
Arrêté du 2 mai 1990 autorisant dans le premier semestre de 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniciens de l'industrie et des mines de Douai (femme ou homme)
Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article L.
1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus ;
2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat ;
3° Pour la dérogation prévue au 2°, les causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les suivantes :
a) La cessation d'activité de l'employeur ;
b) La faute de l'employeur ou les manquements répétés à ses obligations ;
c) La mise en œuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, prévue aux articles L.
4° Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les conditions prévues aux articles R.
- La société Proteus Air System est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Dijon-Lille (jusqu'au 30 juin 1991);
Dijon-Nice (jusqu'au 30 juin 1991);
Dijon-Londres (jusqu'au 30 juin 1991).
- Les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Proteus Air System sont abrogées.
Arrêté du 10 avril 1990 portant inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur d'académie (fonctions administratives) pour l'année scolaire 1990-1991
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent créer des centres d'information et d'orientation professionnelle pour les jeunes qui souhaitent entrer en apprentissage.
Ces centres sont habilités à constater, dans les conditions définies aux articles R.
6222-40, l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.
Arrêté du 6 avril 1990 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1984 habilitant le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de cet établissement
Concours d'accès à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie ou de certains brevets de technicien supérieur, organisé en application de l'arrêté du 3 septembre 1979 modifié et de l'arrêté du 12 février 1985.
Les épreuves écrites de ce concours se dérouleront dans les centres suivants: Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Marseille,
Montargis, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg et Toulouse, le 27 avril 1990.
Le nombre maximum d'élèves à admettre au titre de ce concours est fixé à 33 et se répartit comme suit:
- Ecole nationale d'ingénieurs des travaux ruraux
et des techniques sanitaires de Strasbourg
- A l'article 4, 4e alinéa, de l'arrêté du 9 juillet 1984 susvisé, il y a lieu de supprimer l'indication: <>.
Un concours pour l'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg est organisé en application de l'arrêté du 3 janvier 1969, modifié par les arrêtés du 23 juillet 1973, du 16 juillet 1979, du 5 février 1987 et du 9 mars 1987.
Les épreuves écrites auront lieu dans les centres suivants: Amiens,
Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Fontainebleau, Grenoble,
Lille, Lyon, Marseille, Montargis, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Paris,
Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, les 21,
22 et 23 mai 1990.
Les candidats au concours interne seront convoqués exclusivement à Paris.
Les épreuves orales auront lieu à Paris fin juin et début juillet 1990.
Un avis ultérieur fixera le nombre de places offertes en qualité d'élèves ingénieurs civils et d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (fonctionnaires).
- L'article 4, 7e alinéa, de l'arrêté du 9 juillet 1984 susvisé est remplacé par le texte suivant: <>
- Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux,
Clermont-Ferrand, Dijon, Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Concours principal <>, ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou du brevet de technicien agricole, ou de diplômes équivalents ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, acquis ou expériences professionnelles au titre du décret du 23 août 1985, organisé en application de l'arrêté du 6 janvier 1971, modifié par les arrêtés du 3 décembre 1971 et du 30 janvier 1987 et de l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble,
Lille, Lyon, Marseille, Montargis, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Saint-Etienne,
Toulouse et Versailles, les 23, 24, 25 et 26 avril 1990.
Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires au titre de ce concours est fixé à 145.
Les candidats admis seront répartis, sans possibilité de changement, entre les établissements ci-dessous désignés, en tenant compte des préférences exprimées dans leur demande d'inscription et de leur rang de classement au concours:
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand: 27; Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon: 27;
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers: 36;
Premier alinéa: supprimer la référence aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 cité;
In fine rajouter le paragraphe suivant <>
La répartition des places offertes pour chaque option par école est déterminée ainsi qu'il suit:
Concours <> réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales mention sciences ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans une spécialité et mention appropriée ainsi qu'aux candidats admissibles la même année au concours principal d'accès aux écoles nationales vétérinaires défini par l'arrêté du 21 juillet 1978, organisé en application de l'arrêté du 30 octobre 1989.
Les épreuves écrites auront lieu dans les centres de Bordeaux,
Clermont-Ferrand, Dijon, Nantes et Nogent-sur-Marne, les 2 et 3 mai 1990.
Les épreuves orales auront lieu à Bordeaux.
Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles au titre de ce concours est fixé à 35.
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon: 7;
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours <> ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, ou d'un brevet de technicien supérieur ou du diplôme universitaire de technologie, obtenus dans des spécialités et mentions appropriées,
organisé en application de l'arrêté du 30 octobre 1989.
Clermont-Ferrand, Paris, Rennes, Toulouse et Valence, les 17 et 18 mai 1990.
Les épreuves orales d'admission dans chacune des écoles seront organisées à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre au titre de ce concours est fixé à 77 et se répartit comme suit:
Dispositions communes aux concours d'entrée
aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles
Ne sont admis à concourir pour une place d'élève ingénieur des travaux agricoles (fonctionnaires) que les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1990.
La limite d'âge supérieure prévue ci-dessus est prorogée conformément aux dispositions en vigueur au titre du service national et des charges de famille.
Un avis ultérieur précisera le nombre de postes d'élèves ingénieurs des travaux agricoles offerts à chacun de ces concours.
- Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes
- Ecoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon,
Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre dans les écoles nationales vétérinaires à la suite de ce concours est fixé à 444.
La répartition en est la suivante:
429 pour l'option générale;
5 pour l'option Biochimie-biologie;
10 pour l'option Agronomie.
Dans le cas où le nombre de places offertes dans l'une des deux options Biochimie-biologie et Agronomie ne serait pas atteint, les places restant disponibles seront reportées sur l'autre option, puis sur l'option générale.
Les épreuves écrites se dérouleront les 7, 9, 10 et 11 mai 1990 pour les candidats de toutes les options.
Concours ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur agricole, du diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur en analyse biologique, biotechnologie, biochimie ou diététique.
Ce concours est organisé dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 février 1987 modifié.
Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre dans les quatre écoles à la suite de ce concours est fixé à 16.
Dispositions communes aux deux concours.
Les épreuves écrites seront subies dans les centres ci-après, au choix des candidats:
Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Fontainebleau, Grenoble, Lille,
Lyon, Maisons-Alfort, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Rennes, Toulouse,
Tours, Versailles.
Les centres qui ne réuniraient pas un nombre suffisant de candidats seront supprimés et les candidats composeront au centre le plus proche de leur domicile.
Les épreuves orales auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Les élèves admis seront répartis pour chaque option entre les quatre écoles nationales vétérinaires en tenant compte des préférences exprimées dans leur demande d'inscription et de leur rang de classement au concours.
L'affectation des élèves, qui est prononcée pour la durée de la scolarité,
revêt un caractère définitif.
Toutefois, et à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être apportées à ce principe lorsqu'il engendre des difficultés d'ordre social, médical ou juridique pour les intéressés.
Le dossier de mutation qui doit comprendre toutes les pièces justificatives (certificat de mariage, médical...) est soumis, par l'intermédiaire de l'école d'affectation, au conseil des directeurs d'écoles nationales vétérinaires qui est l'instance compétente en la matière.
Un seul mouvement annuel étant prévu à l'occasion de la rentrée scolaire, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 juin 1990.
Décret du 15 mars 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique jusqu'au 26 novembre 1993:
de la coopération et du développement
Membre titulaire: M. Faure (Jean-Claude), directeur du développement, dont le mandat est renouvelé;
Membre suppléant: M. Nemo (Jean), directeur adjoint à la direction du développement, en remplacement de M. Bobillo (Pierre).
En qualité de personnalité désignée en raison
de sa compétence dans les domaines d'activités de l'institut
M. Decraene (Philippe), directeur du centre d'études sur l'Afrique et l'Asie modernes, dont le mandat est renouvelé.
Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires
En qualité de représentants élus des personnels de l'institut
M. Guillaumin (Gérard), suppléé par Mlle Paliot (Chantal);
M. Laurent (Jean-Marie), suppléé par Mme Thomas (Marie-Claude).
- Le présent décret abroge les décrets des 26 novembre 1985, 4 novembre 1986 et 8 novembre 1988 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique et modifie le décret du 13 novembre 1987 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique.
Décret du 26 décembre 1994 portant classement parmi les monuments historiques de l'ancienne allée d'accès au château de Vaux-le-Vicomte, à Maincy (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 26 décembre 1994, est classée parmi les monuments historiques la partie de la route départementale 215 située entre la route nationale 36 et la route départementale 126, ancienne voie d'accès monumental au château de Vaux-le-Vicomte, à Maincy (Seine-et-Marne), non cadastrée et appartenant au département de Seine-et-Marne depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.
80 H du livre des procédures fiscales et relatif à la mise en oeuvre du droit d'enquête par les agents de la direction générale des impôts
Crée Livre des procédures fiscales - art. R80 F-2 (M)
Décret no 94-1219 du 26 décembre 1994 pris pour l'application des articles L.
- Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, le chapitre Ier bis, Le droit d'enquête, comprend les articles R.
80 F-3 rédigés comme suit:
80 H peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
- Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête auprès d'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article précédent, peuvent exercer ce droit dans tous les établissements de l'intéressé, quel que soit leur lieu de situation.
Ils peuvent également l'exercer à l'égard des assujettis, ayant avec celui-ci des relations professionnelles impliquant une obligation de facturation ou de production de documents en tenant lieu, quel que soit le lieu de leur siège, de leur établissement, de leur domicile ou de l'exercice de leur activité.
- En cas de changement du lieu de dépôt de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou du lieu d'exercice de l'activité d'un assujetti, les fonctionnaires territorialement compétents pour procéder à la mise en oeuvre du droit d'enquête, eu égard à la nouvelle situation de l'assujetti, le sont concurremment avec les services de l'ancien lieu de dépôt de déclaration ou d'exercice de l'activité, pour toute la période visée à l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bonnelle,
haut fonctionnaire de défense, M. Michel Balon, administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense, est habilité à signer tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Scheller,
Philippe Jaquard et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l'article 4 est dévolue à:
<< En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Scheller, Philippe Jaquard, Gilles Marquigny et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-642 du 13 décembre 1994 portant renouvellement et désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de Rennes
- MM. René Abjean, Jean Bazin et Michel Decré sont reconduits dans les fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes, pour une durée de quatre ans jusqu'au 6 décembre 1998.
M. Franck Zimmermann est nommé membre titulaire pour une durée de quatre ans qui s'achèvera le 12 décembre 1998.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles dans les zones suivantes, telles que définies par la décision no 91-283 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 27 mars 1991:
- Calvados: Falaise;
- Eure: Evreux, Verneuil-sur-Avre;
- Eure-et-Loir: Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou;
- Manche: Cherbourg;
- Mayenne: Laval;
- Orne: Alençon, Argentan, Vimoutiers, L'Aigle, La Ferté-Macé (pour Domfront uniquement), Flers;
- Sarthe: Château-du-Loir;
- Seine-Maritime: Yvetot, Gournay-en-Bray.
Les candidats des zones concernées demandent au comité technique radiophonique de Caen (5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen, téléphone: [16] 31-79-14-00, télécopie: [16] 31-79-19-00), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 4 janvier 1995.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale au plus tard le 7 février 1995, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le comité technique radiophonique vérifie que les dossiers contiennent tous les éléments prévus au no 2 du titre III (2e partie du dossier).
Tableau d'avancement et décret du 20 mars 1990 portant promotion (contrôle des assurances)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-56 du 2 mars 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Essonne Câble d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry et de la ville de Juvisy-sur-Orge
Arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'aide financière accordée aux théâtres lyriques et aux orchestres et groupes vocaux professionnels
Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet dans la loi de finances, l'Etat accorde aux théâtres lyriques et aux orchestres et groupes vocaux professionnels une aide financière dans les conditions déterminées ci-après.
Les subventions de l'Etat sont attribuées en début d'année budgétaire au vu des programmes d'activités communiqués par les théâtres lyriques, les orchestres et groupes vocaux professionnels pour la précédente saison et celle en cours.
Le montant des subventions accordées aux théâtres lyriques, orchestres et groupes vocaux professionnels est apprécié en fonction de : 1.
La mise en valeur du patrimoine national et des oeuvres peu jouées du répertoire ; 2.
La création d'ouvrages contemporains ; 3.
L'adaptation de la programmation aux caractéristiques de l'institution de production et de diffusion ; 4.
Pour les orchestres permanents la politique des chefs et solistes invités et pour les théâtres lyriques la promotion des jeunes talents ; 5.
Les conditions de préparation des spectacles ou des concerts ; 6.
La rentabilisation culturelle des productions prenant en compte le nombre de prestations par programme ; 7.
La prospection de nouveaux publics ; 8.
La diversification des formes de diffusion ; 9.
L'aspect qualitatif général de l'ensemble.
Par ailleurs, seront également pris en compte dans la détermination du montant de la subvention : - pour les théâtres lyriques, la promotion des artistes lyriques français et le soin apporté aux opérettes ; - pour les orchestres et les groupes vocaux professionnels, l'irrigation du territoire, tant local que régional, ou encore national et international.
Le montant des subventions est arrêté par le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, après avis d'une commission consultative composée de six personnalités désignées chaque année par le ministre et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de : - la diffusion musicale et lyrique ; - la gestion d'entreprise culturelle ; - l'audiovisuel ; - l'édition phonographique et graphique.
Sont également membres de cette commission trois membres de l'inspection générale de la musique et de la danse.
Le chef du département de la diffusion et de l'insertion professionnelle de la direction de la musique et de la danse assure le secrétariat de cette commission.
L'arrêté du 20 septembre 1983 relatif aux montants des subventions de l'Etat accordées aux théâtres lyriques municipaux est abrogé.
- Le montant des subventions accordées aux théâtres lyriques,
orchestres et groupes vocaux professionnels est apprécié en fonction de:
Par ailleurs, seront également pris en compte dans la détermination du montant de la subvention:
- pour les théâtres lyriques, la promotion des artistes lyriques français et le soin apporté aux opérettes;
- pour les orchestres et les groupes vocaux professionnels, l'irrigation du territoire, tant local que régional, ou encore national et international.
- Le montant des subventions est arrêté par le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, après avis d'une commission consultative composée de six personnalités désignées chaque année par le ministre et choisies en raison de leurs compétences dans les domaines de:
- la diffusion musicale et lyrique;
- la gestion d'entreprise culturelle;
- l'édition phonographique et graphique.
Arrêté du 9 mars 1990 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil général de l'armement
- Les convocations aux séances du Conseil général de l'armement sont adressées aux membres, au moins un mois avant chaque séance, par le secrétaire permanent des travaux du conseil.
Elles sont accompagnées d'un dossier comportant toutes les pièces nécessaires à l'examen des sujets à l'ordre du jour.
- L'ordre du jour est arrêté, sur proposition du délégué général pour l'armement, par le président du Conseil général de l'armement, après avis du vice-président.
- Les membres du conseil général peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de questions relevant de la compétence du conseil.
Ils en saisissent le secrétaire permanent, qui en propose l'inscription au président, après avis du vice-président.
Ces demandes doivent parvenir au secrétaire permanent au moins deux mois avant la date de la prochaine réunion.
- En cas d'urgence, l'un des membres de droit peut proposer une réunion extraordinaire.
Dans ce cas, le président dispose de quinze jours à compter de la réception de la demande pour statuer, après avis du vice-président et du délégué général pour l'armement.
En cas de réponse positive, la séance se tient dans le mois qui suit la décision du président.
- La décision de convoquer, à titre d'experts, les inspecteurs de l'armement et toute personnalité militaire ou civile visée à l'article 6 du décret susvisé est prise dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.
Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à l'article 1er ci-dessus.
Ces experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
En cas de vote, s'il y a partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
- Le conseil peut constituer en son sein des groupes de travail pour l'examen des sujets inscrits à l'ordre du jour.
- Le secrétaire permanent établit un compte rendu de chaque séance, qui est diffusé aux membres dans un délai maximum d'un mois.
Il rédige également les avis donnés par le conseil, qui sont adressés au président, au vice-président et au délégué général pour l'armement.
Décret du 21 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Tour de Bretagne-Sainte-Pazanne traversant le département de la Loire-Atlantique
Arrêté du 4 novembre 1994 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
- En application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour délivrer l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs prévue à l'article 7 (10e) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances:
Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, Z.
Paris Nord II, 93420 Villepinte;
Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.
C. de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne;
Société Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu;
P.), tour Aurore, 18, place des Reflets, 92080 Paris-La Défense Cedex 5.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Hex'Air par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- La société est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers sur la liaison suivante:
E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 14 juin 1991, modifié par arrêtés des 30 septembre 1992 et 26 mars 1993, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Hex'Air sont abrogées.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héliglobe Finet France Cargo par arrêté du 27 octobre 1994 susvisé est en cours de validité.
Décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations appartenant au réseau hertzien de Chamonix-Mont-Blanc, situé dans le département de la Haute-Savoie
Par décret en date du 15 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chamonix-Mont-Blanc, Les Houches et Saint-Gervais-les-Bains - Le Prarion appartenant au réseau hertzien de Chamonix-Mont-Blanc.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Haute-Savoie sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Savoie, 15, rue Henry-Bordeaux, 74998 Annecy Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans,
membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure les personnalités dont les noms suivent:
M. Dacunha-Castelle (Didier), professeur à l'université Paris-XI.
M. Duby (Jean-Jacques), directeur scientifique de l'Union des assurances de Paris.
M. Favier (Jean), président de la Bibliothèque nationale de France.
Mme Kriegel (Annie), professeur d'université.
M. Lesourne (Jacques), professeur titulaire de chaire au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Levy (Jacques), directeur de l'Ecole des mines.
Mme Lewiner (Colette), président-directeur général de la Société générale pour les techniques nouvelles.
M. Touraine (Alain), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Vimont (Pierre), directeur de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 2 avril 1990 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- La nomenclature et les tarifs de responsabilité des appareils générateurs d'aérosol et des appareillages spéciaux pour le traitement de la mucoviscidose à forme respiratoire et pour les affections respiratoires inscrits au paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêté du 31 août 1989 sont modifiés comme suit:
- Matériels et appareils prévus à la location
- APPAREILS GENERATEURS D'AEROSOLS POUR LE TRAITEMENT DES AFFECTIONS RESPIRATOIRES (*):
Sans générateur de vapeur (sans humidificateur).
Il s'agit d'appareils pneumatiques ou à ultrasons.
Location hebdomadaire de courte durée discontinue pour un traitement inférieur ou égal à quatre semaines, la prise en charge est assurée après ......................................................
Location hebdomadaire pour la longue durée, lorsque la prescription est supérieure à quatre semaines, la prise en charge est assurée dès la première semaine selon les tarifs suivants:
Achat du nébuliseur (**) et du masque (pour les aérosols pneumatiques)......
Avec générateur de vapeur (avec humidificateur).
Il s'agit d'un appareil pneumatique ou à ultrasons de capacité supérieure à 250 cm3, livré avec l'ensemble des accessoires nécessaires à son utilisation (support de flacon à médicaments, tubulures, filtres notamment).
Sans réchauffeur:
Location hebdomadaire:
Avec réchauffeur:
Location hebdomaire:
Achat du nébuliseur (**) ou du masque (pour les aérosols pneumatiques)......
Forfait pour quatre semaines et à partir de la cinquième semaine de location pour le remplacement des accessoires (filtres antibactériens, filtres ......................................................
- APPAREILS GENERATEURS D'AEROSOLS POUR LE TRAITEMENT DE LA MUCOVISCIDOSE A FORME RESPIRATOIRE (*):
Sans générateur de vapeur (sans humidificateur) à ultrasons générateur de particules inférieures à 3 microns.
Location hebdomadaire de courte durée discontinue pour un traitement inférieur ou égal à quatre semaines.
La prise en charge est assurée après ......................................................
Location hebdomadaire pour la longue durée lorsque la prescription est supérieure à quatre semaines.
La prise en charge est assurée dès la 1re semaine selon les tarifs suivants:
Il s'agit d'un appareil à ultrasons de capacité supérieure à 250 cm3,
générateur de particules de diamètre inférieur à 3 microns, livré avec l'ensemble des accessoires nécessaires à son utilisation (support de flacon à médicaments, tubulures, filtres notamment).
Forfait pour quatre semaines et à partir de la cinquième semaine de location pour le remplacement des accessoires (filtres anti-bactériens,
(*) Seuls les appareils homologués sont pris en charge dans la configuration présentée à l'homologation (pour les appareils pneumatiques, le compresseur et le nébuliseur doivent comporter le même numéro d'homologation).
(**) Dispositif nécessaire à l'administration de l'aérosol au patient.
Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage est réputée acquise lorsqu'un avis favorable a été émis par le président d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.
Arrêtés du 26 janvier 1990 relatifs à des groupements de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 janvier 1990, les organismes ci-dessous ont été reconnus en qualité de groupement de producteurs:
La coopérative dite Société coopérative agricole La Chevillotte, à La Chevillotte (Doubs), pour les bovins maigres et finis, les porcelets et les porcs charcutiers, les poulains de boucherie et les juments de réforme, à compter du 1er janvier 1990.
La coopérative dite Société coopérative agricole Champagne élevage, à Vitry-le-François (Marne), pour les porcelets et les porcs charcutiers, les agneaux et les ovins de réforme, à compter du 1er janvier 1990.
La coopérative dite Société coopérative agricole Franche-Comté élevage, à Vesoul (Haute-Saône), pour les porcelets et les porcs charcutiers, les poulains de boucherie et les juments de réforme, à compter du 1er janvier 1990.
La coopérative dite Société coopérative agricole groupement de producteurs de bovins Vendée-Anjou-Loire-Bovial, à La Ferrière (Vendée), pour les bovins maigres et finis, à compter du 1er janvier 1990.
La société d'intérêt collectif agricole dite Société d'intérêt collectif agricole à forme de société anonyme des éleveurs de porcs du Maine-Anjou (S.
A.), à Craon (Mayenne), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
L'association dite Association Tomaprim, à Pierrelatte (Drôme), pour les tomates, jusqu'au 30 janvier 1991.
La coopérative dite Société coopérative agricole Les Fruits de Saint-Paterne, à Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire), pour les pommes, les petits fruits rouges et les poires.
La coopérative dite Société coopérative agricole producteurs Prim'Co, à Anneville-sur-Saire (Manche), pour les légumes frais et les légumes destinés à la transformation.
La coopérative dite Société coopérative agricole Parmentier, à Montdidier (Somme), pour les pommes de terre.
Maintien de la reconnaissance
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 janvier 1990, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est maintenue pour les organismes ci-dessous:
La coopérative Société coopérative agricole Périgorde-Agenaise d'élevage et d'insémination artificielle (C.
A.), à Maurens (Dordogne), pour les veaux de boucherie élevés au pis, les agneaux et les ovins de réforme,
La coopérative Société coopérative agricole Aunis-Saintonge-Océane (C.
O.), à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), pour les bovins maigres et finis, jusqu'au 30 avril 1990.
La coopérative Société coopérative agricole des éleveurs de porcs du Rhône (C.
R.), à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), pour les porcelets et les porcs charcutiers, jusqu'au 30 juin 1990.
La coopérative Société coopérative agricole d'éleveurs de porcs de Haute-Normandie, Cynep, à Héricourt-en-Caux (Seine-Maritime), pour les porcelets et les porcs charcutiers.
La coopérative Société coopérative agricole de bétail et de viande du Sud,
Bovin-Sud, à Pamiers (Ariège), pour les bovins reproducteurs de races Gasconne et blonde d'Aquitaine.
L'union de coopératives Union des coopératives agricoles de vinification d'Ornaison et de Cuxac-d'Aude, Roc d'Or, à Cuxac-d'Aude (Aude), pour les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée, jusqu'au 30 juin 1991.
Productions spéciales
La coopérative Société coopérative agricole Morvan Plantes, à Montsauche (Nièvre), pour les plantes aromatiques et médicinales, à compter du 31 octobre 1989 jusqu'au 30 avril 1991.
Limitation de reconnaissance
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 janvier 1990:
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 1er février 1988 modifié au Groupement de producteurs de porcs d'Auvergne (G.
A.), pour les porcelets et les porcs charcutiers est limitée au 30 juin 1990.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 27 octobre 1989 à la Société coopérative agricole Périgord porcs, pour les porcelets et les porcs charcutiers est limitée au 30 juin 1990.
La reconnaissance accordée par l'arrêté du 5 juillet 1974 modifié au Groupement des aviculteurs de la région Sabolienne (Avi-Sab), pour les poulets et les pintades est limitée au 31 octobre 1990.
Modification de la reconnaissance
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 janvier 1990:
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les bovins maigres et finis, les porcelets et les porcs charcutiers, les poulains de boucherie et les juments de réforme, par l'arrêté du 25 juillet 1988, à la Coopérative interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants de la Côte-d'Or et de la Haute-Saône (C.
V.), à Dijon (Côte-d'Or), est retirée à compter du 1er janvier 1990 sur le département de la Haute-Saône.
Extension de la zone de reconnaissance
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les bovins finis, par l'arrêté du 28 juillet 1972 modifié, à la Coopérative agricole de production d'animaux de viande et d'élevage du Calvados (C.
C.), à May-sur-Orne (Calvados), est étendue.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les bovins maigres et finis, par l'arrêté du 31 juillet 1967 modifié, à la Société coopérative agricole Les jeunes Bovins de Champagne désormais dénommée Société coopérative agricole Champagne élevage, à Vitry-le-François (Marne), est étendue à compter du 1er janvier 1990.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les bovins maigres et finis, par l'arrêté du 9 mai 1986 modifié, à la Société coopérative agricole des éleveurs de bovins désormais dénommée Société coopérative agricole Franche-Comté élevage, à Vesoul (Haute-Saône),
est étendue à compter du 1er janvier 1990.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les agneaux et les ovins de réforme, par l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié, à la Société coopérative agricole des producteurs herbagers de viande en Normandie (P.
N.), à Lisieux (Calvados), est étendue.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les pommes de terre, carottes, asperges et oignons, par l'arrêté du 30 avril 1982 modifié, à la Coopérative agricole des producteurs d'asperges de Montcalm (C.
M.), à Aigues-Mortes (Gard), est étendue.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les noix et cerneaux, par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié, au syndicat Groupement de producteurs de noix, Internoix, à Souillac (Lot), est étendue.
Extension de la zone et des produits
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les pommes de terre de conservation, par l'arrêté du 15 octobre 1968, à la Coopérative de l'Urne et du Gouessant, à Lamballe (Côtes-d'Armor), est étendue pour les pommes de terre primeurs, choux-fleurs, artichauts et haricots et sur les cantons de Pontrieux, Lézardrieux, La Roche-Derrien,
Tréguier, Etables-sur-Mer, Paimpol, Plouha, Plérin (Côtes-d'Armor).
Extension de produits
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les melons, asperges, pommes, pêches, nectarines et brugnons, prunes, abricots,
raisins de table et figues, par l'arrêté du 2 mars 1970 modifié, à la Société d'intérêt collectif agricole fruitière de Lunel, Les Fruits du soleil de l'Hérault, à Lunel (Hérault), est étendue aux tomates.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée pour les pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié, au Syndicat des producteurs de fruits et légumes, usagers des marchés, Sumin, à Agen (Lot-et-Garonne), est étendue aux prunes.
Il est pris acte que la coopérative Montbéliarde, Sélection, Société coopérative agricole des éleveurs du Jura, Socopel 39, reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les bovins reproducteurs de race montbéliarde, accordée par l'arrêté du 12 mai 1977, s'appelle dorénavant la Société coopérative des éleveurs du Jura, Jura élevage, à Saint-Germain-lès-Arlay (Jura).
Il est pris acte que la coopérative Société coopérative agricole Les Jeunes Bovins de Champagne, reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les reproducteurs des races charolaise et Salers, accordée par l'arrêté du 31 juillet 1967 modifié, s'appelle dorénavant la Société coopérative agricole Champagne élevage, à Vitry-le-François (Marne).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 9 avril 1987 modifié, pour les bovins reproducteurs de races limousine et blonde d'Aquitaine, par l'arrêté du 1er juillet 1980, pour les poulains de boucherie et les juments de réforme, à la coopérative Coopérative des éleveurs limousin, Périgord (C.
P.), à Thiviers (Dordogne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié, pour les bovins maigres et finis, les porcelets et les porcs charcutiers, à la Société d'intérêt collectif agricole Doubs bétail et viande (S.
A.-Doubs), à La Chevillotte (Doubs), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 8 mars 1967 modifié, pour les bovins maigres et finis, par l'arrêté du 1er mars 1977, pour les bovins reproducteurs de race montbéliarde, par l'arrêté du 29 janvier 1982 modifié, pour les poulains de boucherie, à la Société d'intérêt collectif agricole Jura (S.
V.), à Lons-le-Saunier (Jura), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 24 janvier 1974 modifié, pour les bovins maigres et finis, à la Société coopérative agricole des producteurs bovins du bocage (G.
A.), à Angers (Maine-et-Loire), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 25 mai 1965 modifié, pour les porcelets et les porcs charcutiers, à la Société coopérative agricole des éleveurs de la Champagne (C.
C.), à Caurel (Marne), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs accordée par l'arrêté du 29 juin 1973 modifié, pour les bovins maigres et finis, les agneaux et les ovins de réforme, à la Société coopérative agricole Cival, à Châlons-sur-Marne (Marne), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, pour les porcelets et les porcs charcutiers, au Syndicat des éleveurs de porcs du Maine-Anjou (S.
A.), à Craon (Mayenne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié, pour les bovins reproducteurs de race française frisonne, à l'Association génisse de Loc'Armor, à Vannes (Morbihan), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 27 août 1973 modifié, pour les bovins maigres et finis et les veaux, à la Société coopérative agricole Union Paysanne (U.
P.), à Lille (Nord), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1976 modifié, pour les bovins maigres et finis, à la Société coopérative agricole des éleveurs de bovins de l'Ouest (C.
O.), à La Ferrière (Vendée), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1977 modifié, pour les bovins maigres et finis, à la coopérative Groupement des éleveurs de Vendée et de la Loire-Atlantique (S.
A.), à l'Hébergement (Vendée), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrté du 28 janvier 1981, pour les bovins finis, à la Société coopérative agricole Bovin-Vendée (Bovivendée), à Bournezeau (Vendée), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 3 octobre 1964, pour les poulets, à la Coopérative des agriculteurs de Bretagne (Coopagri), à Landerneau (Finistère), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 20 août 1971 modifié, pour les oeufs de consommation, à la Coopérative des éleveurs de la Mayenne (C.
M.), à Laval (Mayenne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié, pour les melons, tomates, concombres et cornichons, champignons de couche, champignons autres que les champignons de couche, au syndicat Groupement des maraîchers des Portes de Provence (G.
P.), à Pierrelatte (Drôme), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980, pour les pommes de terre primeur et les légumes frais, à la coopérative Groupement maraîcher de la Baie (G.
B.), à Ploujean-Morlaix (Finistère), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 25 octobre 1972 modifié, pour les fruits et légumes, à la Société d'intérêt collectif agricole méditerranéenne (S.
M.), à Nîmes (Gard),
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 30 juin 1989, pour les légumes frais et les légumes destinés à la transformation, à la Société d'intérêt collectif agricole Primco-Sica (Primco), à Anneville-sur-Saire (Manche), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 25 mai 1965 modifié, pour les pommes de terre, à la Sica des producteurs de pommes de terre de la région de Montdidier (Sica Parmentier), à Montdidier (Somme), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 25 janvier 1973 modifié, pour les fruits et légumes, à la Sicama Bourbon, à Saint-Pierre (Réunion), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1970, pour les vins de table, à la Société coopérative l'Union, à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), est retirée.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par l'arrêté du 9 décembre 1965, pour les géraniums et vétyvers, au Syndicat des producteurs de géranium bourbon, à Saint-Denis (Réunion), est retirée.
Arrêté du 9 avril 1990 portant cession d'un ensemble immobilier
Arrêté du 2 avril 1990 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie
1re région de gendarmerie
(Personnel de la G.
D. rattaché administrativement
à la L.
D. détaché en ambassade)
Légion de gendarmerie du Centre
2e région de gendarmerie
Légion de gendarmerie de Picardie
Artus (Laurent).
Baltide (Gabriel).
Barraud (Thierry).
Barthes (Pierre).
Bazin (Philippe).
Bellet (Lionel).
Berger (Fabrice).
Bernier (Noël).
Bideau (Michel).
Bilde (Jean-Marc).
Blanchard (Jean).
Bonvoisin (Valérie).
Bouchaib (Philippe).
Boudet (Pascal).
Caron (Dominique).
Charles (Hervé).
Charlut (Eric).
Clamens (Jean-Luc).
Cloteaux (Philippe).
Colas (Lionel).
Cortin (Pierre-Hervé).
Couturier (Bruno).
Croise (Olivier).
Darmon (Alain).
Darvoy (Gabriel).
Delbegue (Michel).
Deligny (Gilles).
Detrie (Marc).
Dore (Georges).
Duhault (Guy).
Dumont (Franck).
Duret (Florent).
Emereau (Pascal).
Engelaere (Didier).
Ergot (Dominique).
Galaup (Alain).
Gary (Philippe).
Geenen (Raymond).
Georges (Bertrand).
Giraudon (Pascal).
Guillerand (Bernard).
Guionie (Patrick).
Gully (Philippe).
Hannequin (Gilles).
Henriroux (Fabrice).
Huet (Roger).
Janicaud (Michel).
Karas (Christian).
L'Hostis (Guy).
Lagutere (Roger).
Larcher (Jean-Luc).
Lequio (Thierry).
Lesot (Gérard).
Loget (Marc).
Louis (Bernard).
Maintenay (Philippe).
Mariage (Jean).
Masoni (Fabrice).
Mazuel (Didier).
Michalski (Bernard).
Mirbel (Christian).
Molteni (André).
Moniez (Jean).
Monoury (Patrick).
Mosse (Christian).
Nauel (Alain).
Pain (Patrice).
Papini (Michel).
Parol (Frédéric).
Pascual (Christian).
Peant (Thierry).
Pierron (Bruno).
Rubio (Patrick).
Saccardo (Stéphane).
Samie (Pascal).
Tricot (Richard).
Tua (Bernard).
Vaesen (Jean).
Vermeulen (Marc).
Villaro (André).
Bazaille (Jacques).
Charton (Patrick).
Alavoine (Patrick).
Aucher (Patrice).
Berthelot (Didier).
Bissonnier (Thierry).
Bottin (Serge).
Bouquet (Olivier).
Bourdeverre (Eric).
Breteau (Gérard).
Chevalier (Jean-Luc).
Cloerec (Dominique).
Corbineau (Gilles).
Cras (Jean-Marie).
Czaska (Jean-Pierre).
De Souza-Pereira (Daniel).
Dhondt (Jean).
Ducroux (Christian).
Forcade (Frédéric).
Gacquer (Patrick).
Guenot (Dominique).
Jacques (Patrick).
Jhean (Robert).
Laisement (Alex).
Lament (Guy).
Langlois (Patrick).
Larousse (Christophe).
Le Dall (Jean-Michel).
Leclerc (Philippe).
Legros (Gilbert).
Lemort (Luc).
Leon (Eric).
Magniez (Hervé).
Majerus (Patrick).
Marie (Christian).
Masson (Bernadette).
Michot (Roland).
Morreel (Patrick).
Payre (André).
Pinson (Michel).
Pruvot (Pascal).
Rahyr (Johann).
Roiffe (Alain).
Ronzi (Roger).
Sanis (Patrick).
Schlag (Bernard).
Templeux (Yves).
Van Hoorebeke (Jean-Bernard).
Vandenberghe (James).
Vigneron (Thierry).
Zielinski (Philippe).
Andrieux (Jean-Louis).
Baron (Daniel).
Baudouin (Jean-Pierre).
Bienfait (Jean-Bernard).
Blocklet (Patrick).
Boulanger (Bruno).
Campa (Francesco).
Canu (Jean-Marie).
Cauvet (Jean-Louis).
Chatelain (Jacky).
Collard (Eric).
Copin (Didier).
Dejardin (Gérard).
Delbart (Patrice).
Delelis (Francis).
Druon (Patrick).
Fossier (Eric).
Furchert (Bruno).
Galhaut (Thierry).
Galliegue (Raymond).
George (Jean-Marie).
Happe (Alain).
Heinrich (Bernard).
Kopec (Edmond).
Lacroix (Gilbert).
Lamblotte (Philippe).
Lesot (Pascal).
Lyoen (Didier).
Moret (Eric).
Pauchet (Jacques).
Randu (Carol).
Régnier (Gérard).
Roze (Jean-Marc).
Serres (Georges).
Smogor (Gérard).
Sohier (Eric).
Szwaracki (Didier).
Titran (Eric).
Voisin (Christian).
Mme Pruneau (Jocelyne), épouse Lancry, agent technique de bureau au tribunal d'instance d'Arras, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de M.
Vanderbergue.
Mlle Bourgois (Sylvie), greffier au tribunal d'instance d'Arras, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Lancry.
Arrêté du 27 avril 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Paris à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à contracter un emprunt de 198000000 F destiné à la réalisation d'un centre de formation aux métiers de la vente et du commerce international.
Arrêté du 28 juin 1990 modifiant l'arrêté du 29 août 1986 modifié portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports
- Le titre de l'arrêté du 29 août 1986, modifié par l'arrêté du 4 septembre 1987 susvisé, est remplacé par le titre suivant:
- L'article 1er, C, de l'arrêté du 29 août 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le directeur de l'administration et des services extérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 1990 modifiant l'arrêté du 5 avril 1988 fixant le classement d'un attaché d'administration centrale
Pour les apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage, qui fait l'objet d'un avenant conclu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Belleville-sur-Loire-la-Glas-Gien traversant les départements du Cher et du Loiret
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de l'équipement du Cher (centre administratif Condé), 18013 BOURGES CEDEX), et du Loiret (cité administrative Coligny), 131, rue du Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX 1.
Décrets du 14 mars 1990 portant titularisation de préfets
Décret du 14 mars 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
- Le mandat de président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique de M. Bernard Esambert est renouvelé pour une période de trois ans à compter du 1er février 1990.
Arrêté du 9 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des services judiciaires
- Les taux moyens annuels de l'indemnité prévue par le décret du 31 janvier 1980 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
Greffiers en chef du premier grade, mentionnés aux sections IV des décrets ......................................................
- L'arrêté du 24 mars 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires et agents des conseils de prud'hommes est abrogé.
- Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé.
L'article 1er-1 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est abrogé en tant qu'il donne délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives à l'octroi des congés bonifiés.
Est également abrogé l'article 3 de ce même arrêté en tant qu'il abroge l'arrêté du 14 octobre 1986 susvisé en ce qui concerne les instituteurs.
Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er février 1990.
- Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1r février 1990.
- M. André Berhault, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie), est nommé préfet, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 18 janvier 1990 relatif au budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1989
Arrêté du 15 mars 1990 fixant les modalités du concours pour le recrutement interne exceptionnel d'officiers de paix de la police nationale
- Le concours pour le recrutement interne exceptionnel de soixante officiers de paix de la police nationale comporte les épreuves suivantes:
Un entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et l'expérience professionnelles ainsi que les connaissances générales des candidats (durée: vingt minutes; coefficient 5);
Des épreuves physiques d'athlétisme identiques à celles des autres concours des personnels actifs de la police nationale, à l'exception de la course d'endurance de douze minutes, les épreuves de lancer de poids et de grimper libre devenant toutes deux obligatoires (coefficient 2).
- Le jury du concours comprend au moins sept membres, dont:
Deux fonctionnaires du cadre administratif de catégorie A ou assimilés;
Quatre fonctionnaires des services actifs de police choisis dans le corps des commissaires de police et dans le corps des commandants et officiers de la police nationale représentant les quatre formations de la police en tenue (polices urbaines, préfecture de police, compagnies républicaines de sécurité, police de l'air et des frontières).
Arrêté du 9 mars 1990 autorisant l'Institut textile et chimique de Lyon à organiser les épreuves conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
Arrêté du 12 mars 1990 complétant l'arrêté du 25 août 1969 fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités
- A l'article 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé, l'alinéa suivant:
< régionale ou municipale d'art>>.
- Est ajouté au même article, après l'alinéa ci-dessus mentionné:
Arrêté du 9 février 1990 portant nomination au Bureau central de tarification institué par l'article L.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 1994, sont désignés pour représenter le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale:
M. de Lacharriere (Pierre);
M. Mollet (Philippe);
Mlle Legrand (Sophie);
M. Marillat (Antoine).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, la demande du centre hospitalier régional de Toulouse en vue d'être autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, en biologie moléculaire et immunologie, dans le laboratoire de parasitologie et mycologie de l'hôpital de Rangueil, à Toulouse, est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Somny (Jean-Marie),
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du fret, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 2 février 1995 portant autorisation d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur au titre de 1995
Le nombre des emplois de chiffreur contrôleur à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de 1995 est fixé à deux.
sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-74-18).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-d'Oise exercées par M. Charles Schweisguth,
administrateur civil détaché sous-préfet hors classe, à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 23 janvier 1995 portant approbation du budget primitif de 1995 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 23 janvier 1995, est approuvé le budget de 1995 de l'Institut international d'administration publique.
Arrêtés du 24 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1995, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des associations familiales et sur désignation de l'Union nationale des associations familiales: M. Fondard (François), en remplacement de M. Brin (Hubert), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Ger-Lourdes sur le territoire des communes ci-après désignées du département des Hautes-Pyrénées:
Lourdes et Lézignan.
Le photocopieur Kodak Ektaprint EK 95.
Le photocopieur Kodak 2085, sous quatre configurations: 2085 F, 2085 AF,
2085 S et 2085 AFC.
Le photocopieur Kodak 3100, sous deux configurations: 3100 F et 3100 AF; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur 2085.
- Kodak Ektaprint EK 95;
- Kodak 2085 sous ses quatre configurations (2085 F, 2085 AF, 2085 S et 2085 AFC), identique à celui du photocopieur Kodak 3100 sous ses deux configurations (3100 F et 3100 AF).
Le photocopieur Toshiba 2540; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Toshiba 1650 qui a fait l'objet de l'arrêté du 23 août 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 31 août 1994.
Le procédé d'encrage du photocopieur:
- Konica 6192, encrage noir;
- Konica 7728, encrage noir et couleur.
Le photocopieur Minolta EP 1050; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 1080 qui a fait l'objet de l'arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal officiel du 13 janvier 1995.
Le photocopieur Minolta EP 3050; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Minolta EP 1080;
Le photocopieur Minolta Di 30.
Le procédé d'encrage du photocopieur Minolta Di 30.
- Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être revêtus de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté d'agrément.
Décision du 25 janvier 1995 relative à l'informatisation de l'aide à la détermination du droit à pension d'invalidité et de la rente d'invalidité des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << ALPIN >>, dont l'objet est de permettre d'informatiser l'aide à la détermination du droit à pension d'invalidité et de la rente des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- déroulement de la carrière;
- rapport de gendarmerie en cas d'accident de la circulation;
- description des infirmités invalidantes;
- date d'apparition de ces infirmités.
- Les destinataires de ces informations sont les seuls agents de la Caisse des dépôts et consignations habilités à utiliser ce traitement automatisé en vue d'instruire les dossiers des ressortissants concernés de la Caisse nationale de retraites.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'unité PPCA3 de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, qui est assistée d'un centre de traitement informatique sis à la même adresse.
Arrêté du 26 août 1994 fixant l'organisation et le programme des examens professionnels pour le recrutement des aides de laboratoire du Laboratoire national de la santé
- Les examens professionnels pour le recrutement d'aides de laboratoire prévus à l'article 9 (1o et 2o) du décret du 22 novembre 1978 modifié susvisé peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes:
Eléments de séméiologie et de pathologie, biologie appliquée à la clinique; Sciences du médicament;
Sciences mathématiques, physiques et chimiques.
Le programme de ces spécialités est annexé au présent arrêté (1).
- Les examens professionnels comportent les épreuves suivantes:
Rédaction portant sur un ou plusieurs sujets figurant au programme de la ou des spécialités dans lesquelles les examens professionnels ont été ouverts (durée: deux heures; coefficient 2).
Une épreuve pratique dont la durée est fixée par le jury, suivie d'un entretien de quinze minutes maximum avec les membres du jury (coefficient 4).
Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée: une heure; coefficient 1).
Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (dictionnaire autorisé uniquement pour l'arabe) (préparation: vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1).
Peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total d'au moins 60 points.
Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve pratique.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
- Les épreuves des examens professionnels sont appréciées par un jury nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et composé comme suit:
Le directeur de l'Agence du médicament ou son reprrésentant, président;
Le directeur des laboratoires et des contrôles ou son représentant;
Un membre du personnel scientifique;
Un technicien principal ou un technicien de classe exceptionnelle;
Un membre de l'enseignement dispensant l'une des formations requises pour accéder au corps des techniciens.
a) Pour les épreuves de langue étrangère: un ou plusieurs examinateurs spécialisés;
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur des laboratoires et des contrôles ou son représentant assurera la présidence.
- La date d'ouverture des examens professionnels, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, les épreuves facultatives qu'ils désirent subir.
- Le jury établit pour chaque examen professionnel la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis.
Cette liste est transmise au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, qui arrête la liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente.
- L'arrêté du 2 avril 1980 fixant l'organisation et le programme des examens professionnels pour le recrutement des personnels techniques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
(1) Le programme annexé au présent arrêté sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère à une date ultérieure.
Il sera alors disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Arrêté du 26 août 1994 fixant l'organisation des concours pour le recrutement des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé
- Les concours pour le recrutement des directeurs de laboratoire, chefs de section, assistants et chefs de travaux prévus aux articles 6 (2o), 5 (2o), 3 et 4 du décret du 21 janvier 1985 susvisé peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes:
- Les concours pour le recrutement des directeurs de laboratoire et des chefs de section comportent les épreuves suivantes:
1o Un exposé d'environ trente minutes devant le jury par le candidat sur ses titres, travaux et services suivi d'un rapport sur ces mêmes titres, travaux et services présenté en présence du candidat par deux rapporteurs désignés par le jury en son sein (coefficient 2).
2o Un entretien entre le candidat et le jury portant sur les disciplines ou groupes de disciplines de la ou des spécialités ouvertes au concours (coefficient 4).
La durée totale des épreuves obligatoires ne doit pas excéder une heure trente.
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu un total d'au moins 60 points à l'ensemble des épreuves obligatoires.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 avant application des coefficients est éliminatoire.
- Les épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de laboratoire et des chefs de section sont appréciées par un jury nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et composé comme suit:
Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant, président;
- Les concours pour le recrutement des assistants et chefs de travaux comportent les épreuves suivantes:
Composition sur un ou plusieurs sujets choisis dans le programme d'enseignement de la ou des spécialités dans lesquelles le concours est ouvert (durée: quatre heures; coefficient 2).
Une épreuve pratique dont la durée est fixée par le jury suivie d'un entretien de trente minutes maximum avec le jury au cours duquel le candidat présente notamment ses résultats (coefficient 4).
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un total d'au moins 60 points.
- Les épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et de chefs de travaux sont appréciées par un jury nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et composé comme suit:
- La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Le jury établit pour chaque concours, s'il y a lieu, la liste des candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
- L'arrêté du 4 juin 1985 fixant l'organisation des concours pour le recrutement des personnels scientifiques du Laboratoire national de la santé est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 1994 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes
- La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article 19-II de la loi du 31 décembre 1992, est mise en place par arrêté du préfet coordonnateur désigné à l'article 2 du décret no 94-236 du 18 mars 1994, qui en fixe la composition dans les conditions prévues à l'article 2.
L'arrêté mettant en place la commission consultative d'aide aux riverains est publié au Recueil des actes administratifs de la ou des préfectures et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
Mention en est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements concernés.
- La commission comprend les membres suivants:
a) Le président, nommé dans les conditions prévues à l'article 4;
b) Le ou les préfets des départements concernés ou leurs représentants;
c) Sauf pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, le directeur de l'aviation civile concerné ou son représentant;
d) Le gestionnaire de l'aérodrome ou son représentant;
e) Les représentants des principaux transporteurs aériens utilisant la plate-forme ou leurs suppléants désignés par le préfet coordonnateur sur proposition du directeur de l'aviation civile; leur nombre est de quatre pour l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, de trois pour l'aérodrome de Paris-Orly et de deux pour les autres aérodromes;
f) Les associations des riverains désignées par le préfet coordonnateur, sur proposition du directeur régional de l'environnement après avis du préfet du département concerné; lorsque la plate-forme concerne plusieurs départements, chaque département concerné est représenté par une association; dans les autres cas, le nombre des associations est de deux; chaque association a un représentant;
g) Les représentants des communes désignés, dans chaque département, par le collège des maires des communes intéressées ou leurs suppléants.
Leur nombre est de trois pour les plates-formes concernant un seul département, de quatre quand il y a deux départements et de cinq pour trois départements.
En outre, assistent aux réunions de la commission, sans pouvoir délibérant lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance; peut également assister aux réunions, sans pouvoir délibérant, le directeur régional de l'environnement ou son représentant.
On entend par commune intéressée toute commune touchée par le plan de gêne tel qu'il est défini par le décret no 94-236 du 18 mars 1994.
- L'élection par le collège des maires des communes intéressées prévue par l'article 2 ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
- Le président de la commission, mentionné à l'article 2, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
Pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, les commissions ont le même président.
- Le président ainsi que les représentants des transporteurs aériens et des associations de riverains sont nommés pour trois ans.
Les représentants des communes et leurs suppléants siègent pour la durée de leur mandat municipal.
Un membre qui perd la fonction au titre de laquelle il a été nommé perd également sa qualité de membre de la commission.
En cas de vacance, les membres de la commission sont remplacés dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
En application de l'article 7 du décret du 20 juin 1994 susvisé, l'agence peut faire appel au concours du gestionnaire de l'aérodrome pour le secrétariat, notamment dans le cadre de la convention prévue par ce décret.
Celui-ci est tenu de la réunir à la demande de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le préfet coordonnateur désigné à l'article 2 du décret no 94-236 du 18 mars 1994 assume la présidence de la commission.
En cas de parité des votants, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les fonctions de président et de membres de la commission sont gratuites.
Le président des commissions des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly peut convoquer les deux commissions en séance plénière pour des affaires intéressant les deux aérodromes.
- L'arrêté du 25 novembre 1988 définissant la composition et les règles de fonctionnement de la commission instituée par le décret no 88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains d'Orly et Charles-de-Gaulle est abrogé.
- Le directeur général des collectivités locales, le directeur du Trésor, le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de Seine-et-Marne, de l'Essonne, du Val-de-Marne, du Rhône, de l'Isère, des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes et de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1994 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les poires
Ces cotisations correspondent à pour la campagne 1994 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Arrêté du 1 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées
E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées.
Les objectifs poursuivis sont : - la mise en évidence des différentes logiques de création ; - l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie ; - l'analyse des conditions de développement lors des premières années.
Les informations traitées concernent les activités industrielles, de construction, de commerce et de service.
Certaines questions concernent le chef d'entreprise.
Elles portent sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les activités professionnelles, la situation économique et financière.
E. et les Archives de France sont les seuls destinataires des informations recueillies.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les directions régionales de l'I.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 1er juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des entreprises nouvellement créées
Les objectifs poursuivis sont:
- la mise en évidence des différentes logiques de création;
- l'analyse de l'impact de la création d'entreprises sur l'économie;
- l'analyse des conditions de développement lors des premières années.
- La décision no 91-95 du 18 janvier 1991 délivrée à Forum Antibes Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 5 février 1991 est retirée.
- L'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1984 est remplacé par les dispositions suivantes:
- Les missions dévolues à la <> citée au A de l'article 1er du présent arrêté sont définies comme suit:
La sous-direction des affaires générales assure le secrétariat de la rédaction ainsi que l'édition et la diffusion des publications de la direction de l'évaluation et de la prospective.
Elle coordonne les liaisons de la direction avec l'ensemble de ses correspondants.
Elle prépare et met en oeuvre le plan des formations techniques destiné aux personnels de la direction de l'évaluation et de la prospective et aux personnels des services statistiques des services extérieurs.
Arrêtés du 2 avril 1990 portant suppression d'offices notariaux (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 30 mars 1990 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de 1990
Arrêté du 9 avril 1990 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 1989 modifiant et complétant diverses mesures propres à moderniser le matériel fluvial
- La date du 31 décembre 1989 mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 11 juillet 1989 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1992.
- La limite de quinze opérations prévue à l'article 6 de l'arrêté du 11 juillet 1989 susvisé est portée à quinze opérations par an.
Arrêté du 5 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement, par concours interne, d'un chef mécanicien (spécialité Electricité) de l'administration des Monnaies et médailles (femme ou homme)
Arrêté du 5 avril 1990 portant ouverture au titre de l'année 1989 d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Arrêté du 2 avril 1990 fixant le tarif d'entretien du téléimprimeur de type TL52S
- A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le présent arrêté fixe à 258,01F hors taxes le tarif mensuel d'entretien du téléimprimeur de type TL52S commercialisé par la société Télic Alcatel.
Arrêté du 30 mars 1990 portant attribution de la compétence de la commission départementale des soins gratuits des Yvelines à la commission départementale des soins gratuits de Paris pour les années 1990-1991
- La commission départementale des soins gratuits de Paris est désignée pour statuer en lieu et place de la commission départementale des soins gratuits des Yvelines pour les années 1990-1991.
- Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre de l'Ile-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications
Au sens du présent arrêté, on entend par : - norme européenne de télécommunications (N.
: une recommandation de spécification technique adoptée suivant les dispositions de la déclaration commune du 15 novembre 1985, ou une ou plusieurs de ses parties.
Une N.
T. ainsi définie est considérée comme l'équivalent d'une spécification commune de conformité ; - spécification commune de conformité : une spécification de conformité utilisée dans tous les Etats membres de la Communauté par l'autorité compétente pour vérifier la conformité des équipements terminaux.
Elle comprend aussi, le cas échéant, les prescriptions qui peuvent être nécessaires dans un Etat donné par suite de particularités historiques du réseau ou de dispositions nationales existantes en matière d'utilisation des fréquences radio.
Les vérifications auxquelles procède la direction de la réglementation générale en vue de la délivrance de l'agrément d'un équipement terminal de télécommunications sont effectuées sur la base des spécifications communes de conformité lorsque celles-ci sont disponibles et en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'agrément d'un équipement terminal de télécommunications n'est pas subordonné aux résultats d'essais complémentaires autres que ceux visés à l'alinéa 2 lorsque le demandeur justifie de la délivrance d'un certificat de conformité à une spécification commune de conformité délivré par un laboratoire agréé à la date de l'examen de la demande par un Etat membre des communautés européennes.
La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au résultat des essais permettant de vérifier le respect des prescriptions nationales spécifiques lorsque ceux-ci n'ont pas été effectués par le laboratoire agréé.
La direction de la réglementation générale surseoit à l'agrément demandé au vu d'un certificat de conformité lorsque, après examen de la spécification commune de conformité et du résultat des essais réalisés par un ou des laboratoires agréés par un Etat membre des communautés européennes, elle constate que la spécification commune de conformité ne répond pas aux exigences essentielles qu'elle est censée couvrir ou qu'il existe des lacunes dans son application.
Elle en informe sans délai la Commission des communautés européennes et les autorités habilitées à délivrer les agréments dans les autres Etats membres.
Lorsqu'un équipement terminal agréé ne satisfait plus à une ou à plusieurs exigences essentielles, la direction de la réglementation générale peut retirer l'agrément ainsi accordé.
Elle informe de ce retrait les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4.
- norme européenne de télécommunications (N.
T.): une recommandation de spécification technique adoptée suivant les dispositions de la déclaration commune du 15 novembre 1985, ou une ou plusieurs de ses parties.
ainsi définie est considérée comme l'équivalent d'une spécification commune de conformité;
- spécification commune de conformité: une spécification de conformité utilisée dans tous les Etats membres de la Communauté par l'autorité compétente pour vérifier la conformité des équipements terminaux.
- La direction de la réglementation générale surseoit à l'agrément demandé au vu d'un certificat de conformité lorsque, après examen de la spécification commune de conformité et du résultat des essais réalisés par un ou des laboratoires agréés par un Etat membre des communautés européennes,
elle constate que la spécification commune de conformité ne répond pas aux exigences essentielles qu'elle est censée couvrir ou qu'il existe des lacunes dans son application.
Circulaire du 16 octobre 1989 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (inscription et mandatement d'office)
Référence: circulaire du 23 juin 1987.
Par circulaire visée en référence, publiée au Journal officiel du 2 décembre 1987, votre attention a été appelée sur la nécessité de veiller à l'application de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
L'importance que revêt le respect des décisions de justice a été rappelée avec force par le Premier ministre par circulaire du 13 octobre 1988, publiée au Journal officiel du 15 octobre 1988.
Il s'agit d'une exigence fondamentale de la démocratie qui fait partie intégrante du respect de l'Etat de droit.
Il est indispensable que vous veilliez à la bonne exécution des décisions de justice.
Votre mission concerne, à cet égard, au premier chef, les services de l'Etat placés sous votre autorité.
Mais elle concerne également les collectivités territoriales et leurs établissements publics vis-à-vis desquels, outre la charge qui vous incombe de faire respecter la règle de droit, la loi vous attribue des pouvoirs spécifiques vous permettant de faire exécuter les décisions des juridictions administratives les condamnant au paiement d'une somme d'argent.
Je vous demande d'attirer l'attention des autorités locales sur l'importance que revêt la bonne exécution de ces décisions.
Je vous demande également d'attacher une importance personnelle aux cas d'inexécution des décisions de justice qui vous sont signalés.
Je vous rappelle que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a notamment pour mission de veiller à l'exécution des décisions de la justice administrative et qu'il importe que vous lui apportiez tout votre concours.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public refuseront d'exécuter une décision de justice, et n'auront pas répondu favorablement aux invitations que vous leur aurez adressées, vous n'hésiterez pas à utiliser les mesures que la loi vous donne.
A cet égard, vous voudrez bien vous reporter aux instructions de la circulaire susvisée.
Celles-ci doivent toutefois être complétées par deux éléments nouveaux:
- les dispositions du texte réglementaire précisant les modalités de votre intervention en matière d'inscription et de mandatement d'office qui était annoncé dans cette circulaire (décret no 88-336 du 11 avril 1988, publié au Journal officiel du 13 avril 1988);
- les conditions de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 16 juillet 1980 qui ont fait l'objet d'un avis du Conseil d'Etat (avis du 5 janvier 1989).
- Le décret no 88-336 du 11 avril 1988
Après un rappel général des dispositions de l'article 1er (II) de la loi du 16 juillet 1980, suit le commentaire des dispositions nouvelles concernant les obligations de la collectivité locale et l'intervention du représentant de l'Etat.
- Rappel général
L'article 1er (II) de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public dispose que, <>.
- Les obligations de la collectivité locale
L'article 2 du décret du 11 avril 1988, qui complète le décret du 12 mai 1981, précise que le délai maximum de quatre mois prévu par la loi est le délai avant l'expiration duquel l'ordonnateur local doit mandater la somme due.
Cet article crée une obligation d'information du créancier de la collectivité par l'ordonnateur de la collectivité qui doit, le jour de l'émission du mandat, porter cette date à la connaissance du créancier,
préciser le montant du mandatement et indiquer la désignation du comptable assignataire de la dépense, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Une copie de la lettre adressée au créancier est transmise au préfet.
En cas d'insuffisance ou d'absence de crédits, situation visée au second alinéa du II de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1980, l'ordonnateur est également tenu, avant l'expiration du délai de quatre mois, d'en informer le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant le montant de la somme qui sera mandatée ultérieurement.
Ce mandatement portera soit sur l'intégralité de la somme due en cas d'absence totale de crédits, soit sur le solde en cas d'insuffisance de crédits.
Une copie de cette lettre est également transmise au préfet.
- L'intervention du préfet
Le préfet est appelé à intervenir pour procéder au mandatement d'office et, éventuellement, à l'inscription d'office.
1o Mandatement d'office
Si le créancier n'a pas reçu la lettre contenant la totalité des informations évoquées ci-dessus dans le délai prévu, il peut saisir le préfet d'une demande de paiement de la somme due, en produisant une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
L'autorité chargée du contrôle dispose alors d'un délai d'un mois pour vérifier l'existence et la disponibilité des crédits puis pour procéder au mandatement d'office.
Si le créancier, bien qu'ayant reçu la lettre contenant les informations,
n'a pas obtenu le paiement de la somme due dans le délai figurant sur la lettre recommandée, il peut saisir le préfet dans les mêmes conditions.
De même, si la lettre contenant les informations fait apparaître une insuffisance de crédits, le créancier peut saisir le préfet.
2o L'inscription d'office
En cas d'absence ou d'insuffisance de crédits, le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine du créancier pour mettre en demeure la collectivité locale ou l'établissement public de créer les ressources nécessaires; il dispose dans toutes les hypothèses, même en l'absence de saisine du créancier, en application de l'article 1er (II) de la loi du 16 juillet 1980, des mêmes pouvoirs.
L'article 3-1 du décret du 11 avril 1988 précise que la collectivité ou l'établissement dispose d'un délai d'un mois pour se conformer à la mise en demeure.
Lorsque la somme due est importante (égale ou supérieure à 5 p.
100 de la section de fonctionnement du budget), ce délai est porté à deux mois.
Dans tous les cas, le délai imparti par le décret pour créer les ressources doit être mentionné dans la mise en demeure adressée par le préfet.
Si la mise en demeure reste sans effet, le préfet procède à l'inscription d'office de la somme due en dégageant les ressources nécessaires:
- soit en réduisant les crédits affectés à d'autres dépenses et encore libres d'emploi;
- soit en augmentant les recettes;
- soit en faisant appel à ces deux possibilités.
Il notifie cette décision à la collectivité locale.
Si, dans le délai de huit jours après notification, l'ordonnateur n'a pas procédé au mandatement, le préfet y procède dans le délai d'un mois.
Je vous rappelle que les procédures particulières d'inscription et de mandatement d'office prescrites par ce décret en application de l'article 1er (II) de la loi du 16 juillet 1980 ne prévoient pas l'intervention de la chambre régionale des comptes, à la différence des procédures de droit commun visées aux articles 11, 12 et 12-1 de la loi du 2 mars 1982.
- L'avis du Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre
des dispositions de la loi du 16 juillet 1980
La circulaire du 23 juin 1987 susvisée qui a rappelé les dispositions de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, ainsi que celles du décret no 81-501 du 12 mai 1981, vous a précisé les procédures de substitution à mettre en oeuvre lorsque les autorités locales refusent ou s'abstiennent d'exécuter des décisions de justice qui les ont condamnées au paiement de sommes d'argent.
Des difficultés d'interprétation étant apparues dans les domaines respectifs des lois des 16 juillet 1980 et 2 mars 1982, j'ai consulté le Conseil d'Etat.
Il résulte de cet avis que la procédure d'inscription d'office des crédits et de mandatement d'office des dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles résultant de décisions juridictionnelles:
- passées en force de chose jugée et portant condamnation au paiement d'une somme d'argent dont le montant n'a pas été fixé par la décision elle-même;
- non passées en force de chose jugée, mais néanmoins exécutoires,
doit être considérée comme relevant du régime de droit commun de la loi du 2 mars 1982 (avec intervention de la chambre régionale des comptes).
En d'autres termes, la loi du 2 mars 1982 s'applique lorsque les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1980 ne sont pas réunies.
Il convient en outre de rappeler qu'en application d'une jurisprudence constante l'inscription et le mandatement d'office ne peuvent être effectués que pour des dépenses obligatoires dans leur principe, liquides et non sérieusement contestées (cf.
E. commune de Pointe-à-Pitre, 11 décembre 1987, notamment).
Par <> il faut entendre les dépenses dont le mode de calcul n'est pas de nature à soulever des difficultés.
En outre, pour qu'une dépense soit sérieusement contestée, il ne suffit pas que le jugement ait fait l'objet d'un appel; il faut que les motifs de la contestation vous apparaissent suffisamment forts pour qu'il soit préférable d'attendre qu'elle ait été tranchée pour mettre en oeuvre la procédure d'inscription et de mandatement d'office.
Je vous demande de veiller personnellement à l'application de ces directives, dont la mise en oeuvre est un élément important du respect de l'état de droit.
Décisions portant autorisation d'exercer la profession d'architecte en France
M. Miabi (Hassan), de nationalité iranienne;
M. Lari-Lavassani (Hossein), de nationalité iranienne;
M. Al Mussawy Majed, de nationalité irakienne;
M. Amani Koshrouei Farahani (Bahaman), de nationalité iranienne;
M. Ibrahim (Johnny), de nationalité libanaise;
M. Chron (Zvigniew), de nationalité polonaise;
M. Oueslati (Ahmed), de nationalité tunisienne;
M. Mekki (Hamadi), de nationalité tunisienne;
M. Kharabach (Mounzer), de nationalité syrienne;
M. Khalil (Najib), de nationalité marocaine;
M. Sarkissian (Gharnoush), de nationalité iranienne;
M. Wheeler (Charles, Henri), de nationalité américaine;
M. Nafar (Seyed, Mohammad), de nationalité iranienne;
M. Choldzynski (Andrezej), de nationalité polonaise,
sont autorisés à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977.
Arrêté du 30 mai 1990 fixant les contingents d'emplois de directeur des écoles de rééducation professionnelle ayant vocation à être intégrés dans le 2e grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêtés du 5 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat
- Le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
- La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 1990.
- Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A LA DECISION FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT
DES ECOLES DE NOTARIAT
Arrêté du 23 novembre 1994 fixant la durée de la scolarité des classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, la durée des classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires est fixée à une année.
Arrêté du 4 novembre 1994 portant nomination d'un directeur adjoint chargé de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 4 novembre 1994, M. Hegron (Gérard),
professeur de 1re catégorie titulaire, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à compter du 1er octobre 1994, en remplacement de M.
Gicquel (Renaud), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 novembre 1994 portant extension de l'avenant no 16 à l'accord national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 16 à l'accord collectif national du 13 mai 1959 modifié et codifié par l'accord du 13 novembre 1959 et instituant le régime national de retraite complémentaire des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre 1993.
Arrêté du 7 février 1990 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1989 portant publication d'emplois de professeur des universités ouverts aux concours de recrutement au titre de l'article 62 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
<<72e section: Epistémologie, histoire des sciences
<<1re sous-section: Algèbre, logique, analyse combinatoire,
<<3e sous-section: Analyse fondamentale et appliquée, probabilités
lire: <> Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par le présent arrêté devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être déposés le 8 mars 1990 au plus tard.
Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sont celles qui ont été fixées par l'arrêté du 20 décembre 1989 et les documents qui lui sont annexés.
Décret n°90-140 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.
La convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-140 du 9 février 1990 portant publication de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982 (1)
- La convention internationale du travail no 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée à Genève le 22 juin 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION CONCERNANT LA CESSATION
DE LA RELATION DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR
Méthodes d'application
Normes d'application générale
Justification du licenciement
Procédure à suivre avant le licenciement
ou au moment de celui-ci
Procédure de recours contre le licenciement
Préavis
Indemnité de départ et autres formes de protection du revenu
Consultation des représentants des travailleurs
Notification à l'autorité compétente
GRADOS BERTORINI
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1982, en sa soixante-huitième session;
Notant les normes internationales existantes contenues dans la recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963;
Notant que, depuis l'adoption de la recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963, d'importants développements se sont produits dans la législation et la pratique de nombreux Etats Membres relatives aux questions visées par ladite recommandation;
Considérant que ces développements rendent opportune l'adoption de nouvelles normes internationales sur ce sujet, eu égard en particulier aux graves problèmes rencontrés dans ce domaine à la suite des difficultés économiques et des changements technologiques survenus ces dernières années dans de nombreux pays;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
adopte, ce vingt-deuxième jour de juin 1982, la convention ci-après, qui dera dénommée Convention sur le licenciement, 1982:
Pour autant que l'application de la présente Convention n'est pas assurée par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l'être par voie de législation nationale.
La présente Convention s'applique à toute les branches d'activité économique et à tous les travailleurs salariés.
Un Membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente Convention les catégories suivantes de travailleurs salariés:
a) Les travailleurs engagés aux termes d'un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée;
b) Les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable;
c) Les travailleurs engagés à titre occasionnel pour une courte période.
Des garanties adéquates seront prévues contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la présente Convention.
Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées,
là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente Convention ou de certaines de ses dispositions certaines catégories de travailleurs salariés dont les conditions d'emploi sont soumises à un régime spécial qui, dans son ensemble, leur assure une protection au moins équivalente à celle offerte par la Convention.
là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente Convention ou de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d'emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l'entreprise qui les emploie ou à sa nature.
Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de la Convention qu'il sera tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories qui pourront avoir été l'objet d'une exclusion en application des paragraphes 4 et 5 du présent article, et il devra exposer dans des rapports ultérieurs l'état de sa législation et de sa pratique à leur égard en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la Convention en ce qui les concerne.
Aux fins de la présente convention, le terme <> signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.
Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service.
Ne constituent pas des motifs valables de licenciement, notamment:
a) L'affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur,
durant les heures de travail;
b) Le fait de solliciter, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat de représentation des travailleurs;
c) Le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes;
d) La race, la couleur, le sexe, l'état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale;
e) L'absence du travail pendant le congé de maternité.
L'absence temporaire du travail en raison d'une maladie ou d'un accident ne devra pas constituer une raison valable de licenciement.
La définition de ce qui constitue l'absence temporaire du travail, la mesure dans laquelle un certificat médical sera requis et les limitations possibles dans l'application du paragraphe I du présent article seront déterminées conformément aux méthodes d'application mentionnées à l'article Ier de la présente Convention.
Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre de l'employeur qu'il lui offre cette possibilité.
Un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal, un tribunal du travail, une commission d'arbitrage ou un arbitre.
Dans les cas où le licenciement aura été autorisé par une autorité compétente, l'application du paragraphe 1 du présent article pourra être adaptée en conséquence conformément à la législation et à la pratique nationales.
Un travailleur pourra être considéré comme ayant renoncé à exercer son droit de recourir contre le licenciement s'il ne l'a pas fait dans un délai raisonnable.
Les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention devront être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié.
Afin que le salarié n'ait pas à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié, les méthodes d'application mentionnées à l'article 1er de la présente Convention devront prévoir l'une ou l'autre ou les deux possibilités suivantes:
a) La charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement tel que défini à l'article 4 de la présente Convention devra incomber à l'employeur;
b) Les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention devront être habilités à formuler leur conviction quant aux motifs du licenciement au vu des éléments de preuve fournis par les parties et selon des procédures conformes à la législation et à la pratique nationales.
En cas de licenciement motivé par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention devront être habilités à déterminer si le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs, étant entendu que l'étendue de leurs pouvoirs éventuels pour décider si ces motifs sont suffisants pour justifier ce licenciement sera définie par les méthodes d'application mentionnées à l'article 1er de la présente Convention.
Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d'ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.
Un travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'est-à-dire une faute de nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper ce travailleur pendant la période du préavis.
Un travailleur licencié aura droit, conformément à la législation et à la pratique nationales:
a) Soit à une indemnité de départ ou à d'autres prestations similaires dont le montant sera fonction, entre autres éléments, de l'ancienneté et du niveau de salaire et qui seront versées directement par l'employeur ou par un fonds constitué par des cotisations des employeurs;
b) Soit à des prestations d'assurance chômage ou d'assistance aux chômeurs ou à d'autres prestations de sécurité sociale, telles que les prestations de vieillesse ou d'invalidité, aux conditions normales ouvrant droit à de telles prestations;
c) Soit à une combinaison de ces indemnités et prestations.
Lorsqu'un travailleur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de prestations d'assurance chômage ou d'assistance aux chômeurs,
au titre d'un régime de portée générale, il ne pourra prétendre aux indemnités ou prestations visées à l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article du seul fait qu'il ne reçoit pas de prestations de chômage au titre de l'alinéa b dudit paragraphe.
En cas de licenciement pour faute grave, la perte du droit aux indemnités ou prestations mentionnées à l'alinéa a du paragraphe 1 du présent article pourra être prévue par les méthodes d'application mentionnées à l'article 1er de la présente Convention.
Dispositions complémentaires concernant les licenciements pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires
L'employeur qui envisage des licenciements pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire devra:
a) Fournir en temps utile aux représentants des travailleurs intéressés les informations pertinentes, y compris les motifs des licenciements envisagés,
le nombre et les catégories de travailleurs qu'ils sont susceptibles d'affecter et la période au cours de laquelle il est prévu d'y procéder;
b) Donner, conformément à la législation et à la pratique nationales, aussi longtemps à l'avance que possible, l'occasion aux représentants des travailleurs intéressés d'être consultés sur les mesures à prendre pour prévenir ou limiter les licenciements et les mesures visant à atténuer les effets défavorables de tout licenciement pour les travailleurs intéressés,
notamment les possibilités de reclassement dans un autre emploi.
L'application du paragraphe 1 du présent article pourra être limitée, par les méthodes d'application mentionnées à l'article 1er de la présente Convention, aux cas où le nombre des travailleurs dont le licenciement est envisagé atteint au moins un nombre déterminé ou un pourcentage déterminé du personnel.
Aux fins du présent article, l'expression <> signifie les représentants des travailleurs reconnus comme tels par la législation ou la pratique nationales,
conformément à la convention concernant les représentants des travailleurs,
Lorsque l'employeur envisage des licenciements pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire, il devra, conformément à la législation et à la pratique nationales, les notifier à l'autorité compétente aussi longtemps à l'avance que possible, en lui donnant les informations pertinentes, y compris un exposé écrit des motifs de ces licenciements, du nombre et des catégories de travailleurs qu'ils sont susceptibles d'affecter et de la période au cours de laquelle il est prévu d'y procéder.
La législation nationale pourra limiter l'application du paragraphe 1 du présent article aux cas où le nombre des travailleurs dont le licenciement est envisagé atteint au moins un nombre déterminé ou un pourcentage déterminé du personnel.
L'employeur devra informer l'autorité compétente des licenciements mentionnés au paragraphe 1 du présent article dans un délai minimum, à déterminer par la législation nationale, avant de procéder à ces licenciements.
Le directeur général du Bureau international du travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par le Membres de l'Organisation.
Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa soixante-huitième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 23 juin 1982.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de juin 1982.
Le directeur général du Bureau international du travail,
FRANCIS BLANCHARD
Arrêté du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Signalisation d'animation.
Arrêté du 8 février 1990 fixant le taux de l'indemnité pour sujétions particulières de service accordée aux moniteurs vérificateurs de phares
- Le montant de l'indemnité pour sujétions particulières de service accordée aux moniteurs vérificateurs de phares est fixé, pour chaque bénéficiaire, par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer dans la limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 2972 F par agent, sans pouvoir excéder le double du taux moyen.
- L'arrêté du 31 mars 1988 fixant le taux de l'indemnité pour sujétions particulières de service accordée aux moniteurs vérificateurs de phares est abrogé.
- La décision no 91-108 du 18 janvier 1991 délivrée à la société Régie Radio Saint-Tropez pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 5 février 1991 est retirée.
- La décision no 91-126 du 18 janvier 1991 délivrée à la société Serc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et publiée au Journal officiel du 5 février 1991 est retirée.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1994, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de producteurs:
La société d'intérêt collectif agricole dite Groupement limousin des producteurs de porcs (Glipp), enregistrée le 28 juin 1994 sous le numéro 94-14, dont le siège social est établi à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 31 janvier 1996 pour les porcelets et les porcs charcutiers sur la circonscription territoriale suivante:
Arrondissement de Montmorillon (Vienne).
Canton de Saint-Julien-l'Ars (Vienne).
Canton de La Villedieu-du-Clain (Vienne).
Arrondissement de Nontron (Dordogne).
Canton de Périgueux-Centre (Dordogne).
Canton de Périgueux - Nord-Est (Dordogne).
Canton de Périgueux-Ouest (Dordogne).
Canton Lubersac (Corrèze).
Canton de Treignac (Corrèze).
Canton d'Uzerche (Corrèze).
Canton de Bugeat (Corrèze).
Canton de Gentioux-Pigerolles (Creuse).
Canton de Royère-de-Vassivière (Creuse).
Arrondissement de Guéret (Creuse).
Le syndicat des Baronnies Fruimontagne, enregistré le 2 juin 1993 sous le numéro 04-05, dont le siège social est établi à Buis-les-Baronnies (Drôme),
est reconnu en qualité de groupement de producteurs pour les prunes, les abricots et les cerises de table sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Buis-les-Baronnies (Drôme).
Canton de Grignan (Drôme).
Canton de Nyons (Drôme).
Canton de Remuzat (Drôme).
Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
Canton de Dieulefit (Drôme).
La société d'intérêt collectif agricole dite S.
A. des producteurs et négociants de noix de Grenoble et noix communes, enregistrée le 10 juin 1994 sous le numéro 94-6, dont le siège social est établi à Chatte (Isère), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les noix de Grenoble et les noix communes sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Bourg-de-Péage (Drôme).
Canton de Chabeuil (Drôme).
Canton de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme).
Canton de Saint-Jean-en-Royans (Drôme).
Canton de Romans-sur-Isère (2e) (Drôme).
Canton d'Allevard (Isère).
Canton de Goncelin (Isère).
Canton de Domène (Isère).
Canton du Touvet (Isère).
Canton de Grenoble (1er canton) (Isère).
Canton de Grenoble (2e canton) (Isère).
Canton de Fontaine-Sassenage (Isère).
Canton de Fontaine-Seyssinet (Isère).
Canton de Rives (Isère).
Canton de Voiron (Isère).
Canton de Tullins (Isère).
Canton de Saint-Marcellin (Isère).
Canton de Vinay (Isère).
Canton de Pont-en-Royans (Isère).
Canton de Roybon (Isère).
Canton de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère).
Canton de La Côte-Saint-André (Isère).
Canton de Grand-Lemps (Isère).
Canton de Beaurepaire (Isère).
Canton de Montmélian (Savoie).
Canton de La Rochette (Savoie).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin est accordée à la société coopérative agricole Les Vignerons de Montblanc (Hérault), agréée le 10 juillet 1937 sous le numéro 34-31, dont le siège social est établi à Montblanc (Hérault).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 1994, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité de groupement de producteurs:
Natur'Or, enregistrée le 10 juin 1994 sous le numéro 94-5, dont le siège social est établi à Pace (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les salades, les tomates, les pommes et les poires sur la circonscription territoriale suivante:
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1994, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est maintenue pour les organismes ci-dessous:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets, accordée par l'arrêté du 25 mai 1965 modifié à la Société coopérative agricole des éleveurs de la Champagne (C.
C.), dont le siège social est établi à Caurel (Marne), est maintenue jusqu'au 31 janvier 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à la coopérative dite Société coopérative agricole Grelap 79, agréée sous le numéro 79-752, dont le siège social est établi à Bressuire (Deux-Sèvres), est maintenue au-delà du 30 juin 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les palmipèdes à foie gras, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à la coopérative Société coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est établi à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est maintenue au-delà du 30 juin 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des lapins, pour les lapins de chair, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 à la Société coopérative agricole Lap'1, dont le siège social est établi à Plérin (Côtes-d'Armor), est maintenue au-delà du 30 juin 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets, pintades, dindes, volailles de chair sous label, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1975 à la Coopérative interdépartementale des aviculteurs du bocage (C.
B.), dont le siège social est établi à Saint-Fulgent (Vendée), est maintenue au-delà du 30 juin 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin, pour les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 30 avril 1976 modifié, au Syndicat des producteurs de porcs du Comtat et des Alpilles (S.
A.), dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est maintenue au-delà du 30 juin 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 9 mai 1978 à la coopérative Groupement haut-normand de production de viande (G.
N.), dont le siège social est établi à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à la coopérative Creuse Berry Elevage, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de race charolaise, accordée par l'arrêté du 3 février 1993 à la coopérative Creuse Berry Elevage, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur ovin, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à la coopérative Creuse Berry Elevage, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des équidés, pour les poulains et les juments de réforme, accordée par l'arrêté du 3 février 1993 à la coopérative Creuse Berry Elevage, dont le siège social est établi à Guéret (Creuse), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes,
poires, pêches, nectarines et brugnons, prunes, abricots, cerises de table,
accordée par l'arrêté du 23 décembre 1968 modifié au Syndicat des producteurs de fruits du département des Hautes-Alpes, dont le siège social est établi à Laragne (Hautes-Alpes), est maintenue au-delà du 30 avril 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association des vignerons de la région d'Alès, dont le siège social est établi à Saint-Christophe-lès-Alès (Gard), est maintenue jusqu'au 30 octobre 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association des vignerons coopérateurs de Rocnore, dont le siège social est établi à Laure-Minervois (Aude), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association des vignerons du littoral audois, dont le siège social est établi à Narbonne (Aude), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association des vignerons coopérateurs des coteaux de Miramont, dont le siège social est établi à Monze (Aude), est maintenue jusqu'au 30 octobre 1995.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des caves de l'oppidum d'Entremont, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993, à l'association Les Vignerons du Val de Peyne, dont le siège social est établi à Caux (Hérault), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'association Les Vignerons du Piémont Haut Languedoc, dont le siège social est établi à Clermont-l'Hérault (Hérault), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1994:
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, pour les pintades, les dindes et les canards, accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.
S.) est désormais la suivante:
Canton d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir).
Canton de Mézières-en-Brenne (Indre).
Canton de Tournon-Saint-Martin (Indre).
Canton de Châtillon-sur-Indre (Indre).
Canton d'Ecueillé (Indre).
Canton de Valençay (Indre).
Canton d'Herbault (Loir-et-Cher).
Canton de Montrichard (Loir-et-Cher).
Canton de Saint-Aignan (Loir-et-Cher).
Canton de Droué (Loir-et-Cher).
Canton de Mondoubleau (Loir-et-Cher).
Canton de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher).
Canton de Morée (Loir-et-Cher).
Canton de Saint-Amand-Longpré (Loir-et-Cher).
Canton de Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher).
Canton de Vendôme (1er canton) (Loir-et-Cher).
Canton de Vendôme (2e canton) (Loir-et-Cher).
Canton d'Alençon (1er canton) (Loir-et-Cher).
Canton d'Alençon (2e canton) (Loir-et-Cher).
Canton d'Alençon (3e canton) (Orne).
Canton de Carrouges (Orne).
Canton de Courtomer (Orne).
Canton du Mêle-sur-Sarthe (Orne).
Canton de Sées (Orne).
Canton de Bazoches-sur-Hoëne (Orne).
Canton de Bellême (Orne).
Canton de Mortagne-au-Perche (Orne).
Canton de Nocé (Orne).
Canton de Pervenchères (Orne).
Canton du Theil (Orne).
Canton de Durtal (Maine-et-Loire).
Canton de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Canton de Baugé (Maine-et-Loire).
Canton de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire).
Canton de Noyant (Maine-et-Loire).
Canton d'Allonnes (Maine-et-Loire).
Canton de Saumur-Sud (Maine-et-Loire).
Canton de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
Canton de Bierne (Mayenne).
Canton de Grez-en-Bouère (Mayenne).
Canton d'Evron (Mayenne).
Canton de Meslay-du-Maine (Mayenne).
Canton de Sainte-Suzanne (Mayenne).
Canton de Bais (Mayenne).
Canton de Pré-en-Pail (Mayenne).
Canton de Villaines-la-Juhel (Mayenne).
Canton de Dangé-Saint-Romain (Vienne).
Canton de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (Vienne).
Canton de Loudun (Vienne).
Canton de Monts-sur-Guesnes (Vienne).
Canton de Pleumartin (Vienne).
Canton des Trois-Moutiers (Vienne).
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des lapins de chair accordée par l'arrêté du 3 juillet 1992 à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.
S.), dont le siège social est établi au Mans (Sarthe), est désormais la suivante:
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1976 à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur ovin, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 18 janvier 1978 à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovin, accordée pour les bovins finis par l'arrêté du 28 janvier 1977 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Groupement des éleveurs de bovins et ovins de l'Ouest (Grelbo), dont le siège social est établi à Alençon (Orne), est étendue aux bovins maigres.
La zone de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1976 à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 8 juillet 1983 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Porci-Champagne, dont le siège social est établi à Merlaut (Marne), est étendue, pour les porcelets et les porcs charcutiers, sur la circonscription territoriale suivante:
Canton de Bar-sur-Aube (Aube).
Canton d'Arcis-sur-Aube (Aube).
Canton de Lusigny-sur-Barse (Aube).
Canton de Piney (Aube).
Canton de Ramerupt (Aube).
Canton de Troyes (1er canton) (Aube).
Canton de Troyes (2e canton) (Aube).
Arrondissement de Chaumont (Haute-Marne).
Arrondissement de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrondissement de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Arrondissement de Toul (Meurthe-et-Moselle).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 à la coopérative Union Viande du Nord, désormais dénommée Société coopérative agricole A.
Qualinord, dont le siège social est établi à Siracourt (Pas-de-Calais), est maintenue.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 à la coopérative Union Viande du Nord, désormais dénommée Société coopérative agricole A.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les melons,
asperges et les fruits frais, accordée par l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié au Syndicat pour l'organisation économique des producteurs de fruits de la région de Montpellier-Lunel - Languedoc Fruits, dont le siège social est établi à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), est étendue, pour les légumes, aux courgettes, salades, concombres et cornichons et limitée, pour les fruits, aux pommes, pêches, nectarines et brugnons, abricots et aux cerises de table.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les kiwis,
accordée par l'arrêté du 15 octobre 1968 modifié au syndicat Praygaronne,
dont le siège social est établi à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), est étendue aux abricots et aux cerises de table.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à la coopérative agricole Parfum Provence-Ventoux, dont le siège social est établi à Sault (Vaucluse), est étendue sur la circonscription territoriale suivante: département de l'Ardèche.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, accordée par l'arrêté du 6 avril 1990 modifié à l'Association des producteurs de plantes aromatiques, médicinales et à parfum de l'enclave des Papes (A.
P.), dont le siège social est établi à Valréas (Vaucluse), est étendue sur la zone territoriale suivante:
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à l'Association des vignerons de Malgoires, dont le siège social est établi à Saint-Génies-de-Malgoires (Gard), est étendu à la cave coopérative de Fons-Outre-Gardon.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 9 décembre 1993 modifié à l'association Les Vignerons des garrigues nîmoises, dont le siège social est établi à Milhaud (Gard), est retiré à la cave coopérative de Fons-Outre-Gardon.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à l'Association des vignerons du Pic-Saint-Loup, dont le siège social est établi à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), est étendu à l'Association des vignerons du val de Montferrand.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mai 1994:
Le transfert de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la S.
Continental Fruits est accordé à la société coopérative agricole Les Coteaux lorrains, agréée le 15 mai 1994 sous le numéro 88 54 9401, dont le siège social est établi à Epinal (Vosges), pour les mirabelles et les questches et sur la circonscription territoriale suivante:
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée à la S.
Les Coteaux de Bessille est transférée à la Société coopérative agricole de vinification de Montagnac (Hérault), adhérente de la S.
A., en raison de la modification du sociétariat de celle-ci.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des volailles de chair, pour les poulets, accordée par l'arrêté du 17 novembre 1969 au Syndicat landais des producteurs avicoles (Sylapra), dont le siège social est établi à Saint-Sever (Landes), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 16 mai 1989 modifié à la coopérative Société coopérative agricole La Tourangelle (C.
T.), dont le siège social est établi à Tours (Indre-et-Loire), est retirée en raison de l'apport de ses activités d'élevage à la Coopérative agricole départementale de la Sarthe (C.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 16 mai 1989 modifié à la coopérative Société coopérative agricole La Tourangelle (C.
accordée par l'arrêté du 21 avril 1978 modifié à la Coopérative d'élevage de reproducteurs bovins blonde d'Aquitaine (C.
A.), dont le siège social est établi au Passage (Lot-et-Garonne), est retirée, la coopérative ne réunissant plus les conditions de reconnaissance d'un groupement de producteurs.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins, pour les bovins de racePrim'Holstein, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié à l'Association départementale des éleveurs de bovins d'Ille-et-Vilaine (A.
V.), dont le siège social est établi à Rennes (Ille-et-Vilaine), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des équidés, pour les poulains de boucherie, juments de réforme, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1980 modifié à la Société coopérative de bétail et viande (Cobevia), dont le siège social est établi à Amiens (Somme), est retirée, le groupement ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 28 juin 1968 modifié à l'union de coopératives Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa), dont le siège social est établi à Kerozar-en-Morlaix (Finistère), est retirée à compter du 14 avril 1993 en raison de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs d'Unibovi.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur bovin, pour les bovins finis, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1989 modifié à la coopérative Groupement de producteurs de bovins de l'Ouest (Bovi-Ouest), dont le siège social est établi à Laval (Mayenne), est retirée à compter du 3 juillet 1992 en raison de la fusion-absorption avec la coopérative Arco.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur porcin, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 17 novembre 1969 modifié au syndicat Groupement limousin des producteurs de porcs (Glipp), dont le siège social est établi à Limoges (Haute-Vienne), est retirée en raison de la transformation du syndicat en S.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de terre primeurs, pommes de terre de conservation, tomates, pommes, poires,
pêches, nectarines et brugnons, kiwis, abricots, cerises de table, raisins de table, cerises destinées à la transformation accordée par l'arrêté du 18 février 1966 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole de la costière nîmoise (Siconim), dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est retirée, la S.
A. n'étant plus enregistrée au ministère de l'agriculture et de la pêche.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plants de pommes de terre et les pommes de terre de conservation accordée par l'arrêté du 27 avril 1967 à la Société d'intérêt collectif agricole du Vexin normand, dont le siège social est établi à Saussay-la-Campagne (Eure), est retirée, la S.
A. s'étant transformée en société anonyme.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les kiwis accordée par l'arrêté du 7 mai 1987 au Syndicat de producteurs de kiwis,
fruits de la région P.
A., dont le siège social est établi à Caderousse (Vaucluse), est retirée, le syndicat ayant cessé son activité.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'association Les Vignerons réunis à Montblanc, dont le siège social est établi à Montblanc (Hérault), est retirée, la société coopérative agricole Les Vignerons de Montblanc ayant repris les activités de l'association.
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les mirabelles, quetsches accordée par l'arrêté du 8 août 1989 à la société d'intérêt collectif agricole S.
Continental Fruits, dont le siège social est établi à Epinal (Vosges), est retirée, cette structure s'étant transformée en société coopérative agricole Les Coteaux lorrains, par ailleurs reconnue groupement de producteurs.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Charente
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Charente, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 18 novembre 1994, est approuvée.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Charente dont l'adresse est la suivante: 16, rue Prudent,
16000 Angoulême (téléphone 45-15-09-60, fax 45-92-26-27).
Arrêté du 11 janvier 1995 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 11 janvier 1995, Mme Thery (Martine) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Pays de la Loire à compter du 1er février 1995.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant nomination du directeur de l'Union nationale du sport scolaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 janvier 1995, M. Boujon (Jean-Louis), professeur d'éducation physique et sportive hors classe, détaché auprès du ministère de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de l'Union nationale du sport scolaire à compter du 19 janvier 1995.
Décret n°90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour l'application des dispositions de l'article 1038 du code rural aux salariés agricoles concernés, le titre II du décret du 21 septembre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : .....
- Sont abrogés : 1° Les articles 7 à 8-2, 11 et 14 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 susvisé relatif au financement des assurances sociales agricoles ; 2° Le décret n° 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire et les textes qui l'ont modifié ; 3° Le décret n° 60-782 du 30 juillet 1960 relatif aux frais médicaux de cure thermale exposés par les assurés sociaux agricoles ; 4° L'article 1er du décret n° 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et d'invalidité ; 5° Le décret n° 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie ; 6° Le décret n° 78-997 du 6 octobre 1978 relatif à la suppression de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie dans les cas prévus à l'article L.
286-1-I (10°, 11° et 12°) du code de la sécurité sociale.
- Sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles : 1° Le décret n° 69-132 du 6 février 1969 susvisé ; 2° Le décret n° 69-260 du 18 mars 1969 susvisé.
La décision par laquelle le conseil régional arrête les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, en application de l'article L.
6222-10, est prise après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Décret no 90-161 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale;
< <<1o Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) < < < < <
2o Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
(maladie, maternité, invalidité, décès)
< 332-2 du code de la sécurité sociale, qui sont conclues entre la caisse centrale de secours mutuels agricoles et les établissements de soins étrangers qualifiés pour prévoir les conditions de séjour et de remboursement des soins des ressortissants du régime des assurances sociales agricoles dans ces établissements doivent recueillir l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
<> sont substitués aux mots: <>.
< < < <<1o Quelle que soit la période considérée, il ne peut être retenu plus de quatre trimestres par année civile;
<<2o Pour la période comprise entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1945, il est décompté un trimestre pour tout versement correspondant à cinquante jours de travail;
<<3o Pour la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 31 décembre 1948, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois 18 F;
<<4o Pour la période comprise entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1971, il est retenu autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée.
Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs classés comme ouvriers à capacité professionnelle réduite, il est retenu, jusqu'au 31 décembre 1968, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré représente de fois la moitié du montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés au 1er janvier de l'année considérée; pour la période antérieure au 1er janvier 1963, le montant trimestriel retenu dans l'un et l'autre cas est celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés des villes de plus de 5000 habitants.
< <<1o Au deuxième alinéa, la référence aux <> est substituée à la référence aux <>.
<<2o Au dernier alinéa, sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions les cotisations émises par la caisse après déclaration par l'employeur des salaires payés.
< < < < < 351-24 du code de la sécurité sociale est adressée par la caisse de mutualité sociale agricole au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
< < <<1o Les salariés qui ont été exclus du régime des assurances sociales agricoles du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement;
<<2o Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures à la date d'effet des dispositions législatives ou réglementaires relatives au régime d'assurance vieillesse auquel leur affiliation a été rendue obligatoire;
<<3o Les personnes dont l'affiliation au régime des assurances sociales agricoles a été rendue obligatoire par les dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement au 13 juillet 1962.
et aux accidents du travail
- Les dispositions du titre II du décret no 50-1225 du 21 septembre 1950, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural.
1o Les articles 7 à 8-2, 11 et 14 du décret no 50-444 du 20 avril 1950 susvisé relatif au financement des assurances sociales agricoles;
2o Le décret no 51-727 du 6 juin 1951 fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire et les textes qui l'ont modifié;
3o Le décret no 60-782 du 30 juillet 1960 relatif aux frais médicaux de cure thermale exposés par les assurés sociaux agricoles;
4o L'article 1er du décret no 62-439 du 14 avril 1962 relatif à diverses dispositions en vue de l'amélioration des avantages de vieillesse et d'invalidité;
5o Le décret no 67-922 du 19 octobre 1967 portant règlement d'administration publique relatif à la participation des assurés sociaux agricoles aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie;
6o Le décret no 78-997 du 6 octobre 1978 relatif à la suppression de la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie dans les cas prévus à l'article L.286-1-I (10o, 11o et 12o) du code de la sécurité sociale.
- Sont abrogés, sauf en tant qu'ils concernent les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural et les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles:
1o Le décret no 69-132 du 6 février 1969 susvisé;
2o Le décret no 69-260 du 18 mars 1969 susvisé.
Arrêtés du 6 mars 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux Arrêtés du 6 mars 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Le ministre de la solidarité, de la santé
BRUNETIERE
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 30 décembre 1988 pour une période de trois ans et six mois la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
326084-2 Un-Alfa 2 mcg/ml (alphacalcidol), solution buvable, gouttes (1 flacon ......................................................
327566-0 Alerion (cromoglycate de sodium), solution pour pulvérisations nasales,
flacon de 13 ml avec tube plongeur et embout nasal (laboratoires du docteur ......................................................
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 5 mars 1989 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
327840-5 Penglobe 600 mg (bacampicilline), comprimés enrobés (12) (laboratoires ......................................................
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 16 octobre 1989 pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 60 p.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 26 octobre 1989 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois à compter du 5 mars 1989 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 60 p.
328052-0 Otofa (rifamycine), solution auriculaire, gouttes, flacon de 10 ml ......................................................
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 29 mai 1989 les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
329022-8 Efferalgan nourrisson 80 mg (paracétamol), poudre effervescente pour ......................................................
329024-0 Efferalgan jeune enfant 150 mg (paracétamol), poudre effervescente pour ......................................................
325574-6 Mycoster (ciclopirox olamine), crème dermatologique, tube de 30 g ......................................................
330411-4 Mycoster (ciclopirox olamine), solution pour application locale, flacon de ......................................................
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de trois ans à compter du 5 décembre 1989 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est de 30 p.
100: 328583-6 Burinex 2 mg/4 ml (bumétanide), solution injectable I.
V., ampoule ......................................................
1o Radiation à six mois après la date de publication au Journal officiel:
321296-1 Angioxine 500, comprimés (60).
2o Radiation applicable trois mois après la date de publication au Journal officiel:
314287-0 Posebor, crème dermique, tube de 30g (laboratoires Galderma).
3o Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel:
300451-8 Andantol, comprimés dragéifiés (30).
300453-0 Andantol retard, comprimés dragéifiés (20).
300858-0 Auréomycine Monot 3 p.
100, pommade ophtalmique, dermique, nasale, 15g.
300930-3 Bacitracine 500 UM/g et Néomycine 3,5 mg/g Monot, pommade 15g.
316671-2 Bébégel, gel pour microlavement, tube canule de 5g (6).
328235-8 Capsyl 15 mg (dextrométhorphane bromhydrate), capsules (12) (laboratoires Galéphar).
321817-1 Caved's, comprimés 0,38g (60).
302000-3 Cerebro-Stimuline, gouttes, 40 ml.
302381-7 Clonazone, comprimés (60).
306680-9 Dalacine 75 mg, gélules (12).
303646-4 Epanal à 2 cg de phénobarbital, comprimés dragéifiés (40).
303640-6 Epanal à 2 cg de phénobarbital, suppositoires (10).
313061-9 Eupneron Xanthique, suppositoires (10).
308987-4 Gel Rectopanbiline, mini-lavement, tubes, 6g (6).
306-899-0 Mucitux, suppositoires enfants (6) (laboratoires Riom).
306898-4 Mucitux, suppositoires adultes (6) (laboratoires Riom).
307810-3 Pandolor, baume 40g.
317291-9 Pavulon, soluté injectable, ampoule de 2 cm3.
308243-5 Phénylbutazone et lignocaïne Monot, pommade 30 g (laboratoires Monot).
308578-7 Precylan-Léo, comprimés (24).
316204-5 Pre-Par, soluté injectable I.
V., ampoule de 5 cm3.
308790-6 Pulmonase, liquide 200 ml.
308989-7 Rectopanbiline, suppositoires enfants (10).
308988-0 Rectopanbiline, suppositoires adultes (10).
309575-1 Senokot, comprimés (60).
309578-0 Senokot, granulé 240g.
326120-9 Solatran 15 mg (kétazolam), gélules (30) (laboratoires Doms).
339688-6 Trosyd 1 p.
100 (tioconazole), solution pour application locale en flacon pulvérisateur (laboratoires Pfizer).
304089-1 Foldine, comprimés (20).
313828-8 Staporos, soluté injectable, flacons (6) + ampoules de solvant (6) (laboratoires Roussel).
303590-9 Endoxan Asta 100 mg, ampoules injectables (10).
303589-0 Endoxan Asta 50 mg, comprimés dragéifiés (50).
315820-4 Endoxan Asta 500, soluté injectable, flacon + solvant 25 cm3.
318954-1 Holoxan 1000, soluté injectable, flacon + ampoule de solvant de 14 cm3.
52, ampoules injectables, 5 ml (10).
327286-8 Tixair 200 mg (n-acétyl-cystéine), comprimés (30) (laboratoires pharmaceutiques Valpan).
309685-1 Pommade au placenta Soca, 25 g (laboratoires Soca).
320673-6 Gaviscon, comprimés (20).
322850-2 Gaviscon, suspension buvable, flacon de verre de 250 cm3.
317138-6 Gaviscon granulé, sachets (24).
309850-2 Spagulax au citrate de potassium, granulé, 220 g.
309846-5 Spagulax <>, granulé, 220 g.
309848-8 Spagulax au sorbitol, granulé, 220 g.
321495-4 Piascledine 300, comprimés (15) (laboratoires Pharma- science).
330810-6 Quietol 25 mg (kétoprofène), comprimés (10) (laboratoires Théraplix).
301212-7 Biovaline B6-B12, ampoules buvables, 10 ml (24).
301899-2 Carlytène, comprimés dragéifiés (32).
301898-6 Carlytène amobarbital, suppositoires adultes (10) (laboratoires Dedieu).
310145-7 Sulfo-Thiorine Pantothénique, ampoules aérosols, 5 ml (6) (laboratoires Dedieu).
310146-3 Sulfo-Thiorine Pantothénique, comprimés (48) (laboratoires Dedieu).
310148-6 Sulfo-Thiorine Pantothénique, granulé, 100 g (laboratoires Dedieu).
327511-1 Prodasone 200 mg (acétate de médroxyprogestérone), comprimés (40) (laboratoires Upjohn).
311879-4 Fero-Grad 500 Gradumets, comprimés retard (30).
304089-1 Spéciafoldine, comprimés (20) (laboratoires Spécia).
313828-8 Staporos, soluté injectable, flacons (6) + ampoules de solvant (6) (laboratoires Cassenne).
303590-9 Endoxan Asta 100 mg, ampoules injectables (10) (laboratoires Sarget).
303589-0 Endoxan Asta 50 mg, comprimés dragéifiés (50) (laboratoires Sarget).
315820-4 Endoxan Asta 500, soluté injectable, flacon + solvant 25 cm3 (laboratoires Sarget).
318954-1 Holoxan 1000, soluté injectable, flacon + ampoule de solvant 14 cm3 (laboratoires Sarget).
52, ampoules injectables, 5 ml (10) (laboratoires Sarget).
52, comprimés (20) (laboratoires Sarget).
327286-8 Tixair 200mg (n-acétyl-cystéine), comprimés (30) (laboratoires Sarget).
309685-1 Pommade au Placenta Soca, 25g (laboratoires Gerda).
320673-6 Gaviscon, comprimés (20) (laboratoires Beecham).
322850-2 Gaviscon, suspension buvable, flacon de verre de 250cm3 (laboratoires Beecham).
317138-6 Gaviscon granulé, sachets (24) (laboratoires Beecham).
309850-2 Spagulax au citrate de potassium, granulé, 220g (laboratoires Beecham).
309846-5 Spagulax <>, granulé, 220g (laboratoires Beecham).
309848-8 Spagulax au sorbitol, granulé 220g (laboratoires Beecham).
321495-4 Piascledine 300, gélules (15) (laboratoires Pharma- science).
330810-6 Toprec 25mg (ketoprofène), comprimés (10) (laboratoires Pharmuka S.
331169-2 Tixium 30mg (bromhydrate de dextrométhorphane), capsules (12) (laboratoires Galéphar).
301212-7 Biovaline B6-B12, ampoules buvables, 10 ml (24) (laboratoires Gerda).
301899-2 Carlytène, comprimés dragéifiés (32) (laboratoires du docteur Plantier).
301898-6 Carlytène Amobarbital, suppositoires adultes (10) (laboratoires du docteur Plantier).
310145-7 Sulfo-Thiorine Pantothénique, ampoules aérosols, 5ml (6) (laboratoires du docteur Plantier).
310146-3 Sulfo-Thiorine Pantothénique, comprimés (48) (laboratoires du docteur Plantier).
310148-6 Sulfo-Thiorine Pantothénique, granulé, 100g (laboratoires du docteur Plantier).
311879-4 Fero-Grad L.
P. vitamine C500, comprimés à libération prolongée (30) (laboratoires Abbott).
Arrêté du 19 janvier 1990 relatif au budget du Parc national des Pyrénées occidentales pour 1990 Arrêté du 26 février 1990 relatif au budget pour 1989 de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
Arrêté du 13 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un restaurateur-spécialiste (femme ou homme) du Mobilier national affecté aux magasins des laines et soies
Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L.
161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales.
Arrêté du 26 mars 1990 relatif à l'extension d'un avenant pour la campagne 1989-1990 à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon
- Les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon villages figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1989-1990 dans les régions de production des vins bénéficiant des A.
- Le directeur de la production et des échanges, le directejur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
321-1 du code des assurances la société d'assurances IARD du Crédit agricole, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93, boulevard Pasteur, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Décret no 90-154 du 16 février 1990 modifiant le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives (rectificatif)
Arrêté du 9 mars 1990 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 1989-1990 conformément au tableau ci-après:
(*) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
- La majoration accordée par l'autorité académique dans les départements de la région parisienne ainsi que dans les communautés urbaines et communes de plus de 500000 habitants est réduite d'un tiers.
100, la moyenne départementale ne devant pas excéder 2,5 p.
Toutefois, au cas où la réduction de cette majoration conduit à un taux par élève inférieur au taux versé pour l'année scolaire 1988-1989, les établissements concernés perçoivent la différence correspondante.
- Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon sont fixés pour l'année scolaire 1989-1990 conformément au tableau ci-après:
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Instruction du 7 mars 1990 relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime
L'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises de transport maritime constitue un effort de l'Etat porté sur le moyen terme, et sélectif, appliqué à l'activité de lignes régulières ouvertes à la concurrence internationale.
Un effort de l'Etat sur le moyen terme se justifie par le niveau élevé de la compétition internationale du transport de ligne.
La priorité de l'action de l'Etat en faveur de la ligne s'explique pour deux raisons.
La première est d'ordre économique dans la mesure où ce secteur est celui qui dégage la plus forte valeur ajoutée du fait à la fois des prestations de services élaborées, rendues de bout en bout de la chaîne de transport, et de la nature des marchandises transportées (produits manufacturés).
La seconde est d'ordre stratégique dans la mesure où le maintien permanent d'une flotte marchande française constitue l'un des garants de l'indépendance nationale.
Le redressement de la flotte française ne peut qu'être le fruit d'un effort partagé entre l'Etat et l'ensemble des partenaires du monde maritime.
Comme contribution à cet effort, l'Etat institue une aide à la consolidation et à la modernisation.
Celle-ci a pour objet de faciliter et d'accompagner les efforts d'adaptation que les entreprises doivent réaliser tant au niveau de leurs conditions d'exploitation que de leurs structures internes afin d'être compétitives face à la concurrence internationale.
- Nature de l'aide
L'aide à la consolidation et à la modernisation affectée à l'entreprise est une subvention d'investissement au plan fiscal et a un caractère forfaitaire, annuel et reconductible.
Cette aide est ainsi formalisée sous réserve d'approbation par la Commission des communautés européennes.
L'aide s'applique aux cinq années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.
Elle est accordée à l'entreprise au vu d'un plan d'entreprise et sur la base d'un contrat signé avec l'Etat.
Le plan d'entreprise définit les grandes orientations et les objectifs de l'entreprise.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont informés et consultés sur ce plan, conformément aux dispositions du code du travail.
Ledit code précise notamment, dans son article L.
431-5, que <> et que >>si ce plan remet en cause certaines dispositions d'un accord d'entreprise, les organisations syndicales représentées dans l'entreprise et parties à cet accord devront être consultées en vue de sa révision>>.
Le contrat signé avec l'Etat fixe les actions que l'entreprise s'engage à réaliser dans l'année.
Ces actions concernent la modernisation du patrimoine naval, l'accroissement de la productivité, la politique commerciale et l'innovation sociale.
Régime juridique de l'entreprise
Groupement d'intérêt économique (G.
E.), filiale
Toutes les entreprises françaises de transport maritime de marchandises ou de passagers exerçant une activité de lignes régulières ouvertes à la concurrence internationale opérant un ou des navires battant pavillon français sont éligibles à l'aide à la consolidation et à la modernisation.
Sont exclues les entreprises qui sont susceptibles de déposer leur bilan ou d'être en cessation de paiement.
L'aide est accordée à une personne française physique ou morale quel que soit son régime juridique si elle porte le projet d'entreprise présenté aux pouvoirs publics et possède ou exploite un patrimoine naval.
Lorsqu'au sein d'un groupe dans lequel le patrimoine naval appartient à la société mère ou à une de ses filiales, l'exploitation maritime est de la responsabilité d'une autre filiale du groupe, l'aide peut être attribuée à la société mère qui s'engage à respecter et à faire respecter par lesdites filiales les contreparties exigées par l'Etat:
- lorsque l'entreprise est une filiale d'une société française ou communautaire, il peut être demandé à la société mère de s'engager à respecter les contreparties exigées par l'Etat;
- lorsque l'entreprise est une filiale d'une société étrangère non communautaire, cette dernière devra faire la preuve de son approbation du plan d'entreprise de sa filiale, notamment en se portant garante du respect par celle-ci des contreparties exigées par l'Etat;
- lorsque l'aide est accordée à un groupement d'intérêt économique, au titre de son projet d'entreprise, l'engagement contractuel de ses partenaires sur le respect des contreparties demandées par l'Etat est exigé.
Le dossier de demande d'aide à la consolidation et à la modernisation déposé par l'entreprise comporte les éléments suivants:
- le plan d'entreprise mentionné ci-dessus au II;
- les procès-verbaux consignant l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel;
- une lettre de demande précisant les actions proposées par l'entreprise.
Seuls sont recevables les dossiers déposés avant le 30 juin 1990, et avant le 1er mars pour les années ultérieures, au titre desquelles le bénéfice de l'aide est demandé.
Plan d'entreprise
Le plan d'entreprise indique les grandes orientations que l'entreprise compte suivre et les objectifs qu'elle s'assigne dans les trois ans.
L'annexe à la présente circulaire en précise le sommaire indicatif.
Ce plan, établi à partir de l'analyse des comptes constatés sur les trois exercices précédant la mise en oeuvre du plan, définit la stratégie à moyen terme de l'entreprise (trois ans).
Eléments du contrat
Les termes du contrat sont établis en fonction des éléments proposés par l'entreprise.
Le contrat précise les actions que l'entreprise s'engage à réaliser dans l'année, et notamment fixe le nombre de navires et la capacité de transport qu'elle s'engage à maintenir ou à placer sous pavillon français.
Les actions constituent la concrétisation pour l'année civile des objectifs définis par le plan d'entreprise.
Elles doivent avoir un caractère individualisable et opérationnel.
Les moyens employés pour leur mise en oeuvre doivent être précisés.
L'entreprise précise le champ, la nature et l'importance des actions qu'elle s'engage à réaliser en contrepartie de l'aide accordée dont le montant et l'échéancier sont également précisés dans le contrat.
Le contrat décrit aussi les actions prévisionnelles sur lesquelles l'entreprise envisage de s'engager les années ultérieures.
Le contrat est signé pour l'année en cours.
Il peut être renouvelé chaque année pendant la durée du plan d'entreprise (trois ans) par un avenant fixant les actions de l'entreprise et le montant de l'aide de l'Etat associé.
- Eligibilité de l'entreprise
L'accès de l'entreprise au bénéfice de l'aide à la consolidation et à la modernisation découle de l'appréciation qui est portée par le ministère chargé de la marine marchande sur le dossier déposé par l'entreprise.
Cette évaluation est fonction de cinq critères généraux:
Pérennité du centre de décision et contrôle du capital concerné par l'activité du transport maritime sur le territoire national.
Consistance de la flotte (capacité de transport et valeur de l'actif naval reconstitué) que l'entreprise s'engage à conserver ou placer sous pavillon français.
Effort de compétitivité de l'entreprise:
- sur le plan de la recherche et de l'innovation technologiques;
- sur le plan commercial;
- sur le plan de la stratégie financière.
Effort d'innovation sociale et de productivité:
- sur les implications sociales de la modernisation, portant notamment sur l'organisation, le contenu du travail et les compétences à mettre en oeuvre, l'organisation du temps de travail, l'objectif en matière d'emploi ainsi que la gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs;
- sur l'aménagement du temps de travail;
- sur la formation professionnelle, orientée notamment vers la mise en oeuvre de nouvelles qualifications;
- sur la promotion professionnelle.
Insertion dans la compétition internationale:
- degré d'ouverture à la concurrence internationale des trafics effectués;
- activité pourvoyeuse de devises.
Décision d'éligibilité
Une décision motivée relative à l'éligibilité ou à la non-éligibilité de l'entreprise est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.
L'entreprise déclarée éligible est appelée à passer un contrat avec l'Etat.
- Suivi du contrat signé entre l'Etat et l'entreprise
L'entreprise avise l'Etat de la réalisation des actions prévues dans le contrat dès que celles-ci ont été effectuées, avec tous les éléments justificatifs nécessaires.
Dans les deux mois qui suivent l'arrivée à échéance du contrat, l'entreprise dépose au ministère chargé de la marine marchande un rapport d'exécution,
préalablement soumis à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut,
Les procès-verbaux de consultation sont annexés au rapport d'exécution.
Le rapport d'exécution décrit le degré de réalisation des actions entreprises et, en cas d'écart, donne toutes explications jugées nécessaires par le ministère chargé de la marine marchande.
Il s'attache, en outre, à fournir des données chiffrées sur le coût d'exploitation des navires sous pavillon français constaté durant l'exercice.
La décision de l'Etat, en ce qui concerne le renouvellement éventuel du contrat et le montant de la nouvelle tranche d'aide associée est fonction à la fois de la réalisation des actions sur lesquelles l'entreprise s'était précédemment engagée, des actions proposées par l'entreprise pour l'année à venir et de la cohérence de l'ensemble.
L'Etat peut demander le remboursement total ou partiel de l'aide dans trois cas:
- en cas de baisse simultanée de la capacité de transport et de l'<> sous pavillon français;
- dans le cas où il apparaît que l'entreprise n'a manifestement pas rempli ses autres engagements;
- en cas de non-présentation du rapport d'exécution dans le délai prévu.
- Gestion du régime d'aide
Les décisions attributives de subventions sont prises par le ministre chargé de la marine marchande, conformément aux dispositions de la présente instruction, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SOMMAIRE DU PLAN D'ENTREPRISE
Structures de l'entreprise
Données comptables et financières
- Objectifs à trois ans
- Le tableau de bord prévisionnel
Résultats prévisionnels
MODELE DE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE X
Le plan d'entreprise est élaboré pour trois années, il détermine les objectifs de consolidation et de modernisation de l'entreprise.
L'entreprise est invitée à fournir l'ensemble des informations nécessaires à l'analyse de sa situation.
Ces informations doivent prendre en compte les dernières données connues.
Organigramme et statuts de l'entreprise;
Périmètre de consolidation du groupe auquel se rattache l'entreprise,
répartition et origine du capital social de l'entreprise et de celui de la société mère;
Filiales et participations, communautaires et non communautaires de l'entreprise avec indication: de la répartition et de l'origine de leur capital social, de l'objet de leur activité, de leur chiffre d'affaires;
Présentation du partage de fonctions attenant au transport maritime au sein du groupe: gestion commerciale, exploitation, gestion technique.
- par fonction: personnels techniques, commerciaux et administratifs;
- par catégorie d'emplois: officiers et cadres, marins et non cadres,
Les emplois saisonniers doivent être mentionnés.
Répartition des postes situés en France et des postes situés à l'étranger,
de ceux confiés à des nationaux et de ceux confiés à des ressortissants de la C.
E. et des pays tiers;
Actions et programmes de formation professionnelle conduits sur les deux derniers exercices et en cours;
Bilans sociaux des deux dernières années, s'ils existent.
Présentation des lignes:
- description de la concurrence et état du marché;
- répartition géographique, ventilation entre trafics tiers et commerce extérieur national, ventilation entre trafic protégé et trafic ouvert à la concurrence internationale, détail des trafics, natures de frets,
particularités du transport: spécialisé, transbordement;
- capacités de transport offertes et taux de remplissage sur les deux dernières années.
Organisation commerciale: implantations commerciales, relations avec les agents maritimes;
Liens commerciaux et alliances de l'entreprise en indiquant la nature et le degré de son intégration dans les conférences, consortia, pools, G.
Réseaux de pré- et post-acheminement contrôlés par l'armement.
Liasse fiscale des deux exercices précédents;
Ventilation des chiffres d'affaires des deux exercices précédents entre:
chiffre d'affaires (C.
A.) global, C.
A. maritime, C.
A. de l'activité de ligne dont C.
A. pavillon français, part du CA. en devises;
Modes d'amortissement des actifs maritimes.
Consistance de la flotte et des autres moyens de production (1)
Etat de la flotte en indiquant pour chacun des navires:
- nom, type, vitesse commerciale opérationnelle, tonnage et capacité commerciale (2);
- date d'acquisition et prix contractuel; date de mise en service pour les navires d'occasion;
- composition et origine de propriété du navire; origine et montant des emprunts en cours;
- port d'immatriculation, pavillon, affectation commerciale (3);
- mode d'exploitation: exploitation directe ou par recours à une autre entreprise en propriété ou en copropriété, location coque-nue, affrètement,
gérance technique.
Evolution de la flotte depuis les deux exercices précédents;
Volume du parc de conteneurs utilisés, dont le volume en propriété, en crédit-bail et en location directe sous livrée de l'armement;
Applications informatiques et montants des investissements réalisés les deux dernières années.
L'entreprise est invitée à exposer ses orientations sur trois ans.
Les objectifs retenus par le plan d'entreprise concernent:
Les efforts d'innovation sociale et de productivité:
- promotion professionnelle, formation professionnelle et mise en oeuvre de nouvelles qualifications description des moyens mis en oeuvre à cet effet salariaux et financiers;
- objectif en matière d'emploi;
- gestion prévisionnelle de l'emploi et des effectifs, aménagement du temps de travail.
En cas de présentation d'un plan social d'ensemble, une copie sera jointe au plan d'entreprise.
La modernisation de l'outil de production:
- innovations technologiques sur l'outil de transport: en matières de sécurité et d'investissements navals et terrestres;
- innovations technologiques dans l'information: nouvelles applications informatiques, développement des systèmes de transmission, d'automatisation de la gestion des conteneurs.
La consolidation de la structure financière et comptable:
- résultats prévisionnels (voir tableau joint);
- efforts de désendettement et d'accroissement des fonds propres;
- stratégie de financement et d'autofinancement des investissements;
- projet de participations, d'acquisitions financières de la part de l'entreprise et/ou de la part de son groupe quant au secteur du transport maritime.
La maîtrise de la chaîne de transport:
- stratégie de collecte du fret;
- programme d'implantations terrestres;
- participation à des opérations d'achats et ventes d'espaces de navires à des activités d'auxiliaires de transport, à des activités de transporteur en autre mode.
L'intensification de la politique commerciale:
- développement des prestations proposées aux clients;
- évaluation des efforts de promotion;
- maîtrise des coûts commerciaux;
- implantation à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté économique européenne: destinations et types de transports à développer, moyens techniques utilisés, mode de gestion commerciale choisi.
Ces objectifs définissent le cadre des engagements annuels que prend l'entreprise dans le contrat qu'elle signe avec l'Etat.
Il doit permettre de visualiser le déroulement et la cohérence de l'activité de l'entreprise.
(*) Les entreprises fournissent des indices de productivité adaptés à leur exploitation tels que:
1o Indices Entreprise:
- résultat brut d'exploitation sur valeur ajoutée;
- nombre de jours marins/nombre de tonnes milles transportées;
- évolution des parts de marché (en valeur de fret);
- coûts journaliers de personnel et d'exploitation;
- frais de personnel sur la valeur ajoutée;
- excédent brut d'exploitation/effectif employé.
2o Indices Navire:
- coût en capital: coût d'exploitation par type de navire avec indication des clés de répartition des frais de siège;
- coût d'entretien du navire/prix de revient global;
- valeur de l'équivalent charte à temps/navire;
(1) L'actif naval reconstitué, dont il est fait mention dans la circulaire, est établi sur la valeur d'acquisition du navire amortie de façon linéaire sur une durée de quatorze ans pour les navires neufs.
Pour les navires d'occasion, l'amortissement linéaire sera calculé de façon à ce que leur valeur résiduelle soit nulle lorsque le navire aura quatorze ans.
(2) Tonnes de port en lourd et selon les types: équivalent vingt-pieds longueur de roulage, capacité en passagers et en véhicules.
(3) Ligne sur laquelle opère les navires et indication du nombre de rotations annuelles (durée des jours de voyage, espacement des départs sous responsabilités de la compagnie et/ou sous responsabilité du groupement).
Le présent contrat trouve son fondement juridique dans les dispositions de l'instruction interministérielle relative à l'aide à la consolidation et à la modernisation des entreprises françaises d'armement au commerce.
Il précise les engagements respectifs de l'Etat et de la société X dans le cadre de la politique menée par les pouvoirs publics en maintien de lignes régulières internationales dans le domaine du transport maritime.
, inscrite au registre du
francs français,
est réparti de la manière suivante.
La société X exploite sous pavillon français les navires suivants:
Nom du navire-jaugeage-trafic sur lequel il est essentiellement exploité.
Les orientations stratégiques sont développées dans le plan d'entreprise auquel la présente convention se réfère:
La société X, d'une part, s'engage à:
- conserver les navires ci-dessus en flotte sous pavillon français pendant la durée du contrat;
- maintenir son centre de décision en France pendant la même période;
- effectuer les investissements de modernisation suivants:
- réaliser les efforts d'innovation sociale et de productivité suivants:
L'entreprise avise l'Etat au fur et à mesure de la réalisation des actions ci-dessus, avec tous les éléments justificatifs nécessaires.
L'Etat, d'autre part, attribue à la société X un montant d'aide de ...
francs, qui fera l'objet du calendrier de versement suivant:
- ... francs dans les deux mois suivant la signature du présent contrat;
- ... francs dans les deux mois qui suivent la date à laquelle l'entreprise avise l'Etat de la réalisation des actions nos ... ci-dessus;
- ... francs dans les deux mois suivant l'arrivée à échéance du présent contrat.
Si des difficultés apparaissent dans l'application du présent contrat, elles feront l'objet d'un examen commun.
Le non-respect par l'une des parties des obligations lui incombant au titre du présent contrat libère l'autre de ses propres obligations.
L'Etat peut demander le reversement total ou partiel de l'aide dans les cas prévus au point VI de l'instruction.
Décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires
- Le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
1o Les candidats demandent ou retirent les dossiers de candidature au comité technique radiophonique d'Ile-de-France, tour Mirabeau, 10e étage, pièce 1019, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, téléphone: (1) 40-58-38-00 (cf. article 3, alinéa 3, du décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication: <>) Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique radiophonique, en cinq exemplaires.
La date limite de ce dépôt est fixée au 12 juin 1990 à 22 heures, le cachet de la poste faisant foi.
3o Le comité technique radiophonique transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel trois exemplaires de chaque dossier.
Il indique ceux d'entre eux qu'il estime irrecevables et le motif de l'irrecevabilité.
Cette liste est publié au Journal officiel de la République française.
6o Au vu des caractéristiques techniques d'émission indiquées dans le dossier des candidats, et de l'avis du comité technique radiophonique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie au Journal officiel, pour chaque secteur géographique, la liste des fréquences pouvant être attribuées ainsi que les puissances apparentes rayonnées et les contraintes associées à ces fréquences.
7o Les candidats disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication du plan mentionné au 6o, pour faire connaître au comité technique radiophonique la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser.
Le comité adresse au conseil une synthèse de ces demandes.
1o Les candidats demandent au comité technique radiophonique d'Alsace,
Lorraine et Champagne-Ardenne (immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy, téléphone: [16] 83-35-41-12) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, La définition des catégories).
Les candidats ont toutefois la possibilité de venir retirer leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 14 mai 1990 après 14 h 30.
Les dossiers pourront être également adressés au comité par voie postale avant le 15 juin 1990, à 12 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, en utilisant notamment les informations issues des procédures de traçabilité que l'exploitant est tenu de mettre à sa disposition, la destruction, le retrait, la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux du ou des lots de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ou toute autre mesure qu'elle juge nécessaire.
Arrêté du 19 mars 1990 portant nomination à la présidence d'une commission régionale d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 19 mars 1990 portant cessation de fonctions de magistrats à titre temporaire
Décret du 28 mars 1990 portant mise et maintien en disponibilité (magistrature)
Arrêté du 6 juillet 1994 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits et légumes et pommes de terre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 17 février 1993 relatif à la formation professionnelle dans le secteur des commerces de gros, d'expédition, d'exportation et d'importation de fruits et légumes et pommes de terre, les dispositions de l'avenant du 18 février 1994 à l'accord professionnel susvisé.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant professionnel susvisé.
Arrêtés du 5 juillet 1994 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'organismes certificateurs et d'homologation de labels
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1994, est prolongée jusqu'au 6 juillet 1995 la période probatoire visée aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 28 juin 1993 portant homologation et agrément comme organisme certificateur de la fédération Avicert et homologation des règlements techniques de ses labels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 juillet 1994, M. Juvin (André, Jean, François, Xavier), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de l'Ouest, à Nantes, du service de la surveillance industrielle de l'armement, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 9 janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.
Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la dénomination des produits typiques et spécialités d'appellation étrangère connus du plus large public.
La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.
Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française.
Si l'inscription rédigée en violation des dispositions qui précèdent est apposée par un tiers utilisateur sur un bien appartenant à une personne morale de droit public, celle-ci doit mettre l'utilisateur en demeure de faire cesser, à ses frais et dans le délai fixé par elle, l'irrégularité constatée.
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, l'usage du bien peut, en tenant compte de la gravité du manquement, être retiré au contrevenant, quels que soient les stipulations du contrat ou les termes de l'autorisation qui lui avait été accordée.
Lorsque des inscriptions ou annonces visées à l'article précédent, apposées ou faites par des personnes morales de droit public ou des personnes privées exerçant une mission de service public font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.
Dans tous les cas où les mentions, annonces et inscriptions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi sont complétées d'une ou plusieurs traductions, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langues étrangères.
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le domaine des transports internationaux.
Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française.
Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme étrangers lorsqu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations et à exécuter intégralement hors du territoire national.
Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du code général des impôts ainsi que les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières et qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère.
Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français, une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.
Une partie à un contrat conclu en violation du premier alinéa ne pourra se prévaloir d'une disposition en langue étrangère qui porterait préjudice à la partie à laquelle elle est opposée.
Tout participant à une manifestation, un colloque ou un congrès organisé en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française a le droit de s'exprimer en français.
Les documents distribués aux participants avant et pendant la réunion pour en présenter le programme doivent être rédigés en français et peuvent comporter des traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Lorsqu'une manifestation, un colloque ou un congrès donne lieu à la distribution aux participants de documents préparatoires ou de documents de travail, ou à la publication d'actes ou de comptes rendus de travaux, les textes ou interventions présentés en langue étrangère doivent être accompagnés au moins d'un résumé en français.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations, colloques ou congrès qui ne concernent que des étrangers, ni aux manifestations de promotion du commerce extérieur de la France.
Lorsqu'une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public a l'initiative des manifestations visées au présent article, un dispositif de traduction doit être mis en place.
Les publications, revues et communications diffusées en France et qui émanent d'une personne morale de droit public, d'une personne privée exerçant une mission de service public ou d'une personne privée bénéficiant d'une subvention publique doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français.
L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression ou un terme français de même sens approuvés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française.
Cette interdiction s'applique aux personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, dans l'exécution de celle-ci.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
Tout manquement à ce respect peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention.
Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
La présente loi est d'ordre public.
Elle s'applique aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.
Chaque année, le Gouvernement communique aux assemblées, avant le 15 septembre, un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.
Les dispositions de l'article 2 entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat définissant les infractions aux dispositions de cet article, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi au Journal officiel.
Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente loi entreront en vigueur six mois après l'entrée en vigueur de l'article 2.
La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi.
Rapport de M. Francisque Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1158 et annexe, avis de M. Xavier Deniau, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1178 ;
Rapport de M. Francisque Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 134 ;
Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 2 août 1994.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial et à exécuter intégralement hors du territoire national.
Les contrats visés au présent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants étrangers peuvent comporter, outre la rédaction en français,
une ou plusieurs versions en langue étrangère pouvant également faire foi.
121-1 du code du travail sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
<< L'employeur ne pourra se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en violation du présent article.
- Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.
122-37 du code du travail, les mots: << articles L.
Toute disposition rédigée en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 94-345 DC du 29 juillet 1994] est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
311-4 du code du travail est ainsi rédigé: << 3o Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 94-345 DC du 29 juillet 1994].
<< Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le texte français doit en comporter une description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens du 2o ci-dessus.
<< Les prescriptions des deux alinéas précédents s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour tenir l'emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.
- La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ou lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers.
Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à cette obligation.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, un alinéa ainsi rédigé:
<< La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement.
- Avant le chapitre Ier du titre II de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé:
- L'emploi du français est obligatoire dans l'ensemble des émissions et des messages publicitaires des organismes et services de radiodiffusion sonore ou télévisuelle, quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, à l'exception des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale.
<< Sous réserve des dispositions du 2o bis de l'article 28 de la présente loi, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux oeuvres musicales dont le texte est, en tout ou partie, rédigé en langue étrangère.
<< L'obligation prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux programmes, parties de programme ou publicités incluses dans ces derniers qui sont conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère ou dont la finalité est l'apprentissage d'une langue, ni aux retransmissions de cérémonies cultuelles.
<< Lorsque les émissions ou les messages publicitaires visés au premier alinéa du présent article sont accompagnés de traductions en langues étrangères, la présentation en français doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère.
- La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée:
<< - le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie.
- A l'article 28, il est inséré, après le 4o, un 4o bis ainsi rédigé:
<< 4o bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie; >>.
- L'octroi, par les collectivités et les établissements publics,
de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
- Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents énumérés aux 1o, 3o et 4o de l'article L.
215-1 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 de la présente loi.
A cet effet, les agents peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa de l'article L.
213-4 du même code et dans ceux où s'exercent les activités mentionnées à l'article L.
216-1, à l'exception des lieux qui sont également à usage d'habitation.
Ils peuvent demander à consulter les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
Ils peuvent également prélever un exemplaire des biens ou produits mis en cause dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
- Quiconque entrave de façon directe ou indirecte l'accomplissement des missions des agents mentionnés au premier alinéa de l'article 16 ou ne met pas à leur disposition tous les moyens nécessaires à cette fin est passible des peines prévues au second alinéa de l'article 433-5 du code pénal.
- Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de la présente loi sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
- Toute association régulièrement déclarée se proposant par ses statuts la défense de la langue française et agréée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
- La loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française est abrogée, à l'exception de ses articles 1er à 3 qui seront abrogés à compter de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi et de son article 6 qui sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la présente loi.
Rapport de M. Francisque Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1158 et annexe, avis de M. Xavier Deniau, rapporteur, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1178;
Rapport de M. Francisque Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, no 134;
Décision no 94-345 DC du 29 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 2 août 1994.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime)
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), les avenants no 10 du 30 mai 1994 et no 11 du 24 mai 1994 à ladite convention, conclus à Angoulême entre:
L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers de Poitou-Charentes,
D'une part, et L'union régionale C.
T. de Poitou-Charentes,
Avenant no 11: de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er juin 1994.
Le texte de ces accords a été déposé le 29 juin 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 1994:
Chatellier (Louis), professeur des universités à l'université Nancy-II.
Demongeot (Jacques), professeur des universités à l'université Grenoble-I.
Gayon (Jean), professeur des universités à l'université de Dijon.
Iooss (Gérard), professeur des universités à l'université de Nice.
Kahn (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-XI.
Raveau (Bernard), professeur des universités à l'université de Caen/I.
Vincent (Jean-Didier), professeur des universités à l'université Paris-XI.
Barbaras (Renaud), maître de conférences à l'université Paris-IV.
Bard (Edouard), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III.
Bibette (Jérôme), maître de conférences à l'université Bordeaux-I.
Campillo (Michel), professeur des universités à l'université Grenoble-I.
Goerg (Odile), maître de conférences à l'université Strasbourg-II.
Goyet (Francis), professeur des universités à l'université Grenoble-III.
Halperin (Jean-Louis), professeur des universités à l'université Lyon-III.
Henriot (Christian), professeur des universités à l'université Lyon-III.
Kieffer (Brigitte), maître de conférences à l'université Strasbourg-I.
Koenig (Olivier), professeur des universités à l'université Lyon-II.
Le Cam (Jean-Luc), maître de conférences à l'université de Brest.
Levitt (Gilbert), professeur des universités à l'université Toulouse-III.
Montagner (Jean-Paul), professeur des universités à l'université Paris-VII.
Musset (Alain), maître de conférences à l'université Paris-X.
Pebay-Peyroula (Eva), maître de conférences à l'université Grenoble-I.
Perthame (Benoît), professeur des universités à l'université Paris-VI.
Raimond (Jean-Michel), professeur des universités à l'université Paris-VI.
Renault (Eric), professeur des universités à l'université Toulouse-I.
Rosso (Marc), professeur des universités à l'université Strasbourg-I.
Sicardy (Bruno), professeur des universités à l'université Paris-VI.
Suraud (Eric), professeur des universités à l'université Toulouse-III.
Arrêté du 29 juin 1990 fixant la liste des droits, biens et obligations attachés aux activités des établissements industriels de la direction des armements terrestres constituant le Groupement industriel des armements terrestres et apportés à la société G.
(1) L'annexe peut être consultée au service central des affaires industrielles de l'armement (bureau Entreprises d'armement), 231, boulevard Saint-Germain, 75007, Paris.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Jean Gibiat, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frebault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- Est nommé en qualité de chargé de mission auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports: M.
Claude Lambert, professeur d'université, en remplacement de M. Paul Rollin,
- Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Cattiaux, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 août 1989 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< administrateur civil, et à M. Michel Rebut-Sarda, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire...>>
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 juillet 1990 portant nomination au conseil de l'ordre du Mérite maritime
La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celles dont l'exploitation initiale aurait bénéficié en l'absence de division.
Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des exploitations en cause.
Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une part, par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de production desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas d'une installation répondant aux conditions de l'article L.
Pour l'appréciation de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte des aides publiques plafonnées.
- En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, société mutuelle d'assurance à cotisations variables, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 (Caution) de l'article R.321-1 du code précité.
Décret du 3 mai 1990 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la construction de la route du Lauzet et du parking des Charpennes sur le territoire de la commune de Villard-de-Lans (Isère)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la construction de la route du Lauzet et du parking des Charpennes sur le territoire de la commune de Villard-de-Lans (Isère).
- Les expropriations éventuellement nécessaires des biens immobiliers compris dans le périmètre figuré sur le plan ci-annexé devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de l'Isère.
- M. Yves Bentegeac, préfet de la région Languedoc-Roussillon,
préfet de l'Hérault, est nommé préfet hors cadre.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répubique française.
Décret du 2 mai 1990 portant nomination d'un délégué
- M. Gérard Chauvallon est nommé délégué aux relations internationales à compter du 14 mai 1990, en remplacement de M. l'ingénieur général Bernard Retat, appelé à d'autres fonctions.
- M. Jean-Pierre Poitevin, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur de la production à la direction générale des télécommunications.
Décret du 27 juin 1990 portant acceptation d'une démission (Institut géographique national)
Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession de la victime n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.
Arrêté du 22 juin 1990 fixant le prix d'émission des actions à bon de souscription d'actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales et le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés à ces actions
- Le prix d'émission des actions à bon de souscription d'actions, jouissance 1er janvier 1990, émises lors de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales, est fixé à 2150 F.
L'Etat souscrira à 302361 actions à bon de souscription d'actions.
Le solde des actions à bon de souscription d'actions émises, soit 831613 actions à bon de souscription d'actions, est offert au public.
- Le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés aux actions à bon de souscription d'actions émises à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales est fixé à 2150 F; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 15 décembre 1993, à une action de la société centrale du Groupe des assurances nationales, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.
Décret no 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
Vu le décret no86-148 du 29 janvier 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
Vu le décret no 86-689 du 17 mars 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs et des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 87-240 du 6 avril 1987 fixant les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 7 juin 1989;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports en date du 14 décembre 1989;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
- L'Institut national de la jeunesse prend la dénomination d'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la jeunesse et des sports, a vocation à promouvoir l'éducation populaire sous toutes ses formes, à favoriser le développement de la vie associative, à participer à la mise en oeuvre des actions en faveur de la jeunesse.
Il concourt au développement de la coopération internationale dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
- L'institut met en oeuvre des programmes d'action intéressant la jeunesse, l'éducation populaire et la vie associative.
A cet effet, il est chargé dans les domaines de sa compétence:
1o De promouvoir des réflexions et des recherches;
2o D'organiser et d'accueillir des actions de formation, en particulier à l'intention des responsables et cadres associatifs;
3o De coordonner, recenser, analyser et diffuser les résultats de travaux d'étude et de recherche;
4o De gérer un centre de ressources documentaires et d'en assurer l'exploitation;
5o De réaliser des publications;
6o De favoriser et d'organiser des rencontres et des échanges nationaux et internationaux.
- L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Un conseil d'orientation associe aux activités de l'établissement des représentants des administrations, des associations et des organismes concernés par les problèmes de la jeunesse ainsi que des représentants des usagers de l'institut et des personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunese et des sports.
Il est saisi pour avis,
préalablement aux délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au 3o de l'article 7 du présent décret.
Il peut, en outre, élaborer toute proposition intéressant les orientations, les projets et les programmes de l'établissement; ces propositions sont soumises à l'examen du conseil d'administration.
Un comité Jeunesse pour l'Europe, composé de représentants d'administrations centrales, de responsables d'associations de jeunesse et de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, est consulté sur la définition, la mise en oeuvre, les modalités d'exécution et l'évaluation des programmes conduits par l'institut dans le but de favoriser la mobilité des jeunes en Europe.
Un observatoire du livre et de la presse scientifiques et techniques pour la jeunesse est chargé, au sein de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, de recenser et d'évaluer les productions spécialisées et de promouvoir celles qui sont le mieux adaptées aux besoins.
Ses orientations et ses moyens d'action sont définis par un comité composé de représentants de l'Etat, de personnalités scientifiques, de représentants d'associations de jeunesse et d'associations de bibliothécaires, de documentalistes et d'enseignants et de personnalités qualifiées du secteur de l'édition scientifique et technique.
Les modalités de désignation des membres du conseil d'orientation, du comité Jeunesse pour l'Europe et du comité de l'observatoire du livre et de la presse scientifiques et techniques ainsi que leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 7 ci-dessous.
1o Trois représentants du ministre chargé de la jeunesse et des sports;
2o Onze représentants des autres administrations de l'Etat, à raison:
- d'un représentant du ministre chargé de la justice;
- d'un représentant du ministre chargé de la défense;
- d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur;
- d'un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- d'un représentant du ministre chargé de la coopération;
- d'un représentant du ministre chargé de la culture;
- d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales;
3o Sept représentants d'associations nationales désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans les conditions suivantes:
- six représentants d'associations nationales d'éducation populaire et de jeunesse agréées, dont trois ayant moins de vingt-cinq ans au moment de leur désignation, nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du collège associatif du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, prévu au 3o de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé;
- un représentant d'association nationale nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur proposition du Conseil national de la vie associative;
4o Quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en raison de leurs compétences en matière de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative;
5o Trois représentants du personnel de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les membres du conseil d'administration.
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur financier assistent de plein droit aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3o et au 5o peuvent être représentés par leur suppléant désigné ou élu dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration peut convoquer à ses séances toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis.
- Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des ministres est de trois ans.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre désigné, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
Les membres élus sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.
Il est aussi réuni à la demande de la majorité de ses membres.
Les délibérations du conseil ne sont valables que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Si cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours au plus et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
1o L'organisation générale de l'établissement;
3o Le programme prévisionnel et le bilan d'activité, qui font l'objet d'un rapport annuel présenté par le directeur;
4o Le budget et ses décisions modificatives, sous réserve des dispositions prévues à l'article 10;
6o Les conditions générales de rétribution des prestations que l'établissement fournit;
7o L'acceptation de dons et legs;
9o L'acquisition, l'aliénation ou la location de biens immobiliers;
10o Les conventions dont le montant est supérieur à un seuil qu'il détermine;
11o L'adhésion à un groupement d'intérêt public.
- Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, à moins que celui-ci n'y ait fait opposition dans ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et sur le compte financier sont transmises pour approbation au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du budget; un mois après leur réception, ces délibérations sont exécutoires.
- Les emplois de direction de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont pourvus dans les conditions fixées par le décret du 6 avril 1987 susvisé.
- Le directeur est responsable de la gestion administrative,
technique, pédagogique et financière de l'établissement.
Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'établissement.
Il prend, sous réserve de l'accord du contrôleur financier, les décisions modificatives du budget autres que celles qui ont pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et de matériel.
Il en rend compte au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Il conclut toute convention au nom de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 7.
Il nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Il est responsable du bon fonctionnement général de l'établissement et veille notamment au respect des conventions d'utilisation passées entre l'établissement et les usagers.
- Les ressources de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont notamment constituées du produit de son activité, des subventions allouées le cas échéant par l'Etat et les collectivités publiques, des dons et legs, des revenus des biens meubles et immeubles et des produits de toute nature.
- L'agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Il peut être institué des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions fixées par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 susvisé.
- Le régime financier de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est soumis aux dispositions des articles 14 et 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et des articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce contrôle.
- Le conseil d'administration prévu à l'article 4 ci-dessus sera installé dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil, le conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse exercera les compétences prévues à l'article 7 ci-dessus.
Il fixera, notamment, les modalités de l'élection prévue au 5o de l'article 4 ci-dessus.
- Le décret no 87-1152 du 24 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse est abrogé.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-749 du 22 août 1990 relatif à certaines opérations publicitaires tendant à faire naître l'espérance d'un gain
- Lorsque les documents qui présentent une opération publicitaire par voie d'écrit tendant à faire naître l'espérance d'un gain attribué par tirage au sort aux participants comportent les éléments suivants ou certains d'entre eux:
1o Bon de commande;
2o Extraits du règlement;
3o Présentation des lots;
4o Bulletin ou bon de participation,
ces éléments doivent figurer chacun dans une partie distincte comportant en titre de manière particulièrement lisible celle des mentions susénumérées qui correspond à l'objet du document, à l'exclusion de toute autre mention.
- Les lots mis en jeu figurant dans l'inventaire prévu à l'article 5 de la loi du 23 juin 1989 susvisée sont présentés par ordre de valeur.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
Arrêté du 22 août 1990 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours d'accès au grade de conducteur chef du transbordement
- Le concours prévu au 1o de l'article 21 du décret du 21 décembre 1957 susvisé comporte les épreuves suivantes:
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum la note 7 à chacune des épreuves obligatoires et, après application des coefficients, un total de 100 points pour l'ensemble de ces épreuves.
- Les candidats peuvent demander, lors de leur inscription, à participier à une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information.
Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10.
- Le programme détaillé des épreuves de réglementation professionnelle et de traitement automatisé de l'information figure en annexe au présent arrêté (1).
- Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves comprend:
- le directeur général de la poste ou son représentant, président;
- d'autres membres choisis en raison de leurs compétences.
Les membres du jury sont désignés à l'occasion de chaque concours, par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
- A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, en tenant compte des points acquis à l'épreuve facultative.
- L'arrêté du 12 juillet 1977 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves des concours et des examens professionnels ouvrant accès aux emplois de conducteur chef du transbordement et de vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications est abrogé.
- Le directeur général de la poste et le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'annexe relative aux programmes sera publiée au Bulletin officiel des P.
(arrêté no 4232 du 27 juillet 1990), disponible dans les bureaux de poste au prix de 0,75 F.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, les dispositions de l'accord no 19 du 9 février 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation de la valeur du S.
Arrêtés du 2 août 1990 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
M. Baert (Jean-Paul) (en service détaché).
M. Roland (François).
M. Mathieu (Noël).
M. Neme (Jean-Pol) (en service détaché).
M. Dobremez (Laurent).
M. Aurand (Jean-Marie).
Mme Cuq-Granger (Danièle).
M. de Guillebon (Emmanuel).
M. André (Jean) (en service détaché).
M. Renoult (Roland).
M. Rupe (Claude).
M. Guitton (Jean-Luc).
M. Jacquin (Gérard) (en service détaché).
M. Valeix (Jacques).
M. Durain (André).
M. Demange (Jean-Marie) (en service détaché).
Mme Allier (Perrette).
M. de Framond (Hugues) (en service détaché).
Mme Brochot-Goardou (Sylvie).
M. Lanet (Marc).
M. Germain (Bernard).
Mme Vidal (Françoise) (en service détaché).
M. Souleres (Olivier).
M. de Galbert (Michel).
M. Piaton (Hervé).
Arrêté du 22 juin 1990 portant extension d'un avenant à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale du personnel employé de maison
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1990 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no S16 du 4 avril 1990 à l'annexe départementale de la Loire-Atlantique à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 juin 1990 fixant les modalités de rattachement des contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services
- Les contributions aux dépenses afférentes à la recherche et à la constatation des infractions à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II.
- Services financiers) pour l'exercice 1990, selon les modalités suivantes:
Dans la limite d'un plafond de 1726467 F:
Au-delà de ce plafond, au chapitre 34-98: Matériel et fonctionnement courant.
titre XIV (Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles), chapitre III (Traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles), les dispositions de l'article 4 sont complétées comme suit:
< chaque séance de traitement individuel, avec intervention constante du ......................................................
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agri- culture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-219 du 26 juin 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une liaison de télécommunications à usage privé
- Electricité de France est autorisée à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant le territoire de la commune de Toulouse dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
Arrêté du 9 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant no 27 du 4 avril 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
On entend par : 1° Entreprise de mise en place de semence : toute entité juridique exerçant une activité de service de mise en place de semence ; 2° Technicien d'insémination : une personne physique réalisant l'acte de mise en place de semence en monte publique artificielle, placée sous la responsabilité directe d'une entreprise de mise en place de semence ; 3° Eleveur : toute personne détenant à titre professionnel des animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ; 4° Insémination au sein du troupeau : la pratique de la mise en place de semence par un éleveur, ou son préposé, sur les femelles qu'il détient dans son cheptel ; 5° Centre de collecte de sperme : établissement dans lequel est produit du sperme destiné à l'insémination animale ; 6° Centre de stockage de semence : établissement dans lequel est stockée de la semence destinée à l'insémination animale ; 7° Dépôt de semence : un stock, fixe ou mobile, de doses de semence congelée détenues en vue de leur mise en place soit par un technicien d'insémination, soit par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; 8° Opérateur d'insémination : toute entreprise de mise en place ou éleveur pratiquant l'insémination au sein du troupeau.
Arrêté du 27 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 20 novembre 1984 modifié relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'administration centrale de l'industrie et de l'aménagement du territoire
- L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1984 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<7o Des recettes provenant de l'utilisation de banques de données télématiques.>>
- Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-620 du 13 juillet 1990 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
- Les associations éducatives qui désirent prolonger l'action de l'enseignement public auprès des élèves en assurant leur prise en charge au-delà du temps scolaire doivent être agréées pour apporter leur concours au service public de l'éducation.
- L'agrément intervient après vérification du caractère d'intérêt général et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation nationale, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.
- Le ministère chargé de l'éducation nationale peut apporter une aide aux associations éducatives complémentaires de l'enseignement public dûment agréées.
Cette aide revêt la forme de mise à disposition de personnels, telle que prévue par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, ou d'octroi de subventions.
- L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du même décret.
L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations vaut pour ses structures régionales, départementales et locales, statutairement affiliées ou fédérées.
- Le ministre chargé de l'éducation nationale reçoit les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent sur l'ensemble du territoire national.
Le recteur d'académie reçoit les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental, académique ou interacadémique.
Dans ce dernier cas, est compétent le recteur de l'académie où est situé le siège de l'association.
- Les demandes d'agrément sont assorties d'un dossier comprenant:
- les statuts de l'association et le récépissé de déclaration à la préfecture ainsi que le règlement intérieur s'il existe;
- la liste des membres du conseil d'administration ainsi que, le cas échéant, de l'organe dirigeant;
- une notice retraçant, dans ses grandes lignes, l'histoire et l'évolution de l'association;
- les trois derniers rapports annuels d'activité;
- le dernier bilan financier et le dernier compte de résultats;
- une notice de renseignements dûment remplie en vue de l'agrément (annexe I);
- le cas échéant, la décision d'agrément ou de reconnaissance accordés par d'autres administrations de l'Etat.
Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public visés au titre III du présent décret.
La décision accordant l'agrément est prise par arrêté, respectivement du ministre chargé de l'éducation nationale ou du recteur d'académie, chacun en ce qui le concerne, et notifiée à l'association agréée.
- Sont agréées pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret les associations qui, à cette même date,
bénéficient de l'aide du ministère chargé de l'éducation nationale au titre des activités complémentaires de l'enseignement public, sous les formes prévues à l'article 3.
HABILITATION DES ASSOCIATIONS A INTERVENIR
PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE
- Dans le respect des règles relatives à l'organisation d'activités complémentaires dans les établissements scolaires et de la responsabilité pédagogique des enseignants, les associations qui souhaitent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements, sans toutefois se substituer à elles doivent être habilitées à le faire par le recteur d'académie.
L'habilitation à intervenir pendant le temps scolaire est accordée après vérification du respect par les associations des principes fondamentaux de l'école publique ainsi que de la conformité aux programmes scolaires et aux programmes d'action culturelle, sportive, sanitaire ou sociale des prestations qu'elles proposent.
- L'habilitation d'une association à intervenir pendant le temps scolaire est accordée pour une durée de deux ans selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret.
suivant la même procédure.
- Les demandes d'habilitation sont adressées par les instances dirigeantes des associations au recteur de l'académie dont relèvent les établissements dans lesquels l'intervention est souhaitée.
Elles sont accompagnées d'un dossier comprenant:
- les statuts de l'association et le récépissé de déclaration à la préfecture;
- les trois derniers rapports annuels d'activités, notamment pédagogiques;
- une notice de renseignements, dûment remplie en vue de l'habilitation (annexe II);
- la présentation des prestations proposées;
- le cas échéant, la décision d'agrément accordé par une administration de l'Etat.
Le recteur d'académie examine les demandes d'habilitation en liaison avec les inspecteurs d'académie concernés et les soumet pour avis au Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public visé au titre III du présent décret.
La décision d'habilitation est prise par arrêté du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée.
La liste des associations habilitées à intervenir pendant le temps scolaire est communiquée avant chaque rentrée scolaire aux responsables des établissements de l'académie.
- cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves; - cinq représentants du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau national;
- donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental, académique ou interacadémique;
- donne son avis sur les demandes d'habilitation des associations à intervenir auprès des élèves des établissements de l'académie pendant le temps scolaire;
Agréée par une administration de l'Etat: Non.
Liste des principales activités périscolaires (joindre un bref descriptif de ces activités qui en précise la nature, le lieu où elles s'exercent et le volume: nombre de centres d'accueil gérés, de stages organisés, d'enfants ......................................................
Structure de l'association: structures régionales, départementales (délégations, sections ou autres): Non.
Eventuellement, nombre d'associations statutairement affiliées ou fédérées ......................................................
L'association bénéficie-t-elle déjà de:
- mise à disposition de personnels de l'éducation nationale?
- subvention de l'Etat:
L'association a-t-elle des représentants dans des instances officielles représentatives?
Oui: - Education nationale ......................................................
L'association est-elle déjà intervenue auprès d'établissements scolaires?
Décret no 90-621 du 13 juillet 1990 relatif au Conseil national des assurances
- La division en sections du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des assurances (deuxième partie, Réglementaire) et les intitulés de ces sections sont supprimés.
411-2 du code des assurances sont remplacés par les articles R.
< <<1o Les cinq membres représentant l'Etat sont:
< < < < < <<2o Les trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des assurances sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
<<3o Les douze représentants des professions de l'assurance comprennent:
< < <<4o Les cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-1 sont désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national.
<<5o Le représentant élu des collectivités locales est désigné sur proposition du ministre de l'intérieur; les sept autres représentants des assurés sont désignés sur proposition du Conseil national de la consommation.
Arrêté du 6 juillet 1990 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 90-49 du 12 janvier 1990
- Peuvent être admis au bénéfice de la prime pédagogique instituée par le décret du 12 janvier 1990 susvisé:
- les professeurs des universités titulaires et les personnels assimilés;
- les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux;
- les assistants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
- les personnels détachés sur un emploi d'enseignant chercheur ou sur un emploi d'un corps assimilé.
- Sont exclus du bénéfice de la prime pédagogique:
- les enseignants chercheurs placés en position de délégation ou en congé pour recherches ou conversions thématiques;
- les personnels régis par les décrets du 24 février 1984 et du 24 janvier 1990 susvisés;
- les personnels qui bénéficient d'un cumul d'emploi ou qui exercent une activité professionnelle libérale;
- les personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel.
- Pour pouvoir bénéficier de la prime pédagogique, les personnels visés à l'article 1er doivent exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans un établissement public d'enseignement à caractère administratif relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1989.
Décret no 90-622 du 16 juillet 1990 portant ouverture et annulation de crédits
Les avis prescrits dans le présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
Arrêté du 2 juillet 1990 portant interdiction de vente d'une revue aux mineurs, d'exposition et de toute publicité
Décret n°90-562 du 3 juillet 1990 modifiant le décret n° 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-562 du 3 juillet 1990 modifiant le décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole
- L'article 1er du décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant une nouvelle molécule ou d'une nouvelle formulation, ou de son renouvellement;
<<2o D'un droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la vente;
<<3o D'un droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés;
<<4o D'un droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque document;
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
Arrêté du 22 juin 1990 fixant les références et normes techniques et économiques pour le département des Deux-Sèvres
- Les références et normes techniques et économiques du département des Deux-Sèvres telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres.
Arrêté du 14 juin 1990 portant nomination des membres du Conseil supérieur des installations classées
<<1o Examens avec compte rendu écrit obligatoire
<<2o Rééducation individuelle (entente préalable)
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) sont modifiées ainsi qu'il suit:
- Au titre III (Actes portant sur la tête), chapitre VI (Maxillaires),
article 5 (Orthopédie dento-faciale), 2o (Traitements, entente préalable),
l'inscription Rééducation de la déglutition, rééducation de l'articulation de la parole, par série de douze séances éventuellement renouvelables, par séance 5J est supprimée et remplacée par l'inscription suivante < <> II.
- Au titre IV (Actes portant sur le cou), chapitre II (Larynx), les dispositions de l'article 2 (Rééducation de la voix, du langage et de la parole) sont remplacées par les dispositions suivantes:
< soit d'un bilan phonétique du langage, soit d'un bilan de la pathologie du langage oral ou écrit, avec examen d'aptitude à l'acquisition du langage oral ou écrit si nécessaire et s'il n'est pas inclus dans les bilans précédents.
<<3o Rééducation nécessitant des techniques de groupe
< < < rééducation de la pathologie du langage écrit, de la lecture, du calcul, de l'écriture; rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle, par séance: 10;
< < apprentissage précoce de la parole, de la voix, du langage dans les surdités du premier âge, appareillées ou non, par séance: 15.
< < renouvelable par série de vingt séances au maximum:
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration de la police de Lille (direction technique [1er bureau]), cité administrative, rue Paul-Duez, 59048 Lille.
I.-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L.
631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire doit s'engager à poursuivre l'exécution de l'accord et des contrats conclus dans le cadre de cet accord.
II.-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang sont indiquées au 5° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit : " Art. 2331 (5°) : Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué ".
Arrêté du 27 juin 1990 relatif au remplacement de membres élus du Conseil national des universités
M. Chapoulie (Jean-Michel), Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud, en remplacement de Mme Donath (Doris), épouse Bencimon, démissionnaire.
M. Beurier (Jean-Pierre), université de Brest, en remplacement de M. Nemery (Jean-Claude), nommé professeur des universités.
M. Wissler (Michel), université Lyon-III, en remplacement de M. Guyot (Gilles), nommé professeur des universités.
Disciplines littéraires
M. Martinon (Jean-Pierre), université Paris-VIII, en remplacement de M.
Haubert (Maxime), nommé professeur des universités.
31e section: Chimie théorique, chimie physique
2e sous-section: Chimie physique
M. Guyot (Ghislain), université Clermont-Ferrand-II, en remplacement de M.
Trocquet (Michel), nommé professeur des universités.
38e section: Physiologie, biologie des organismes
et des populations
3e sous-section: Zoologie
M. Nassi (Henri), université de Perpignan, en remplacement de M. Passera (Luc), nommé professeur des universités.
40e section: Sciences pharmacologiques
6e sous-section: Pharmacie clinique et biotechnique
Mlle Hansel (Sylvie), université Montpellier-I, en remplacement de M. Durand (Alain), nommé professeur des universités.
46e section: Santé publique
3e sous-section: Médecine légale
M. Garnier (Michel), université Paris-XIII, en remplacement de M. Barres (Denis), démissionnaire.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-213 du 18 mai 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-309 du 21 juillet 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les fréquences 91,0 MHz et 98,0 MHz indiquées à l'annexe de la décision no 88-309 du 21 juillet 1988 susvisée sont modifiées respectivement en 98,0 MHz et 90,5 MHz.
Arrêté du 9 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 1er janvier 1976, les dispositions de l'accord Salaires du 29 janvier 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée (1).
(1) Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule Conventions collectives no 90-10 en date du 14 avril 1990,
Arrêté du 6 juillet 1990 autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à participer au capital de la société Conseil en économie médicale
Arrêté du 23 mai 1990 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
Pour les personnes mentionnées aux I, III, IV et VI de l'article L.
Pour les personnes mentionnées aux I et III de l'article L.
732-56, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
Les arrérages des prestations du régime de retraite complémentaire obligatoire sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel le prestataire est décédé.
La demande de liquidation de la pension de réversion de la retraite de base, mentionnée aux articles L.
732-44, est, sauf demande contraire expresse du conjoint survivant de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L.
La date d'entrée en jouissance de cette pension est fixée :
1° Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès ;
2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné au 1°.
Cette date ne peut toutefois, sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et sixième alinéas de l'article L.
732-62, pas être antérieure au premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant.
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de réversion de retraite complémentaire obligatoire mentionnée au neuvième alinéa du présent article est notifiée au conjoint survivant en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de réversion de retraite de base.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique par M. Marc-Olivier Baruch, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 mars 1990 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Marne), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires
- Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, d'une superficie de 10,56 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Linthelles, Pleurs, Marigny et Gaye dans le département de la Marne.
- Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 5 mai 1987 susvisée tendant à l'octroi de la concession de Linthelles.
affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er.
Arrêté du 20 mars 1990 fixant les tarifs des analyses des eaux destinées à la consommation humaine réalisées en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989
- Les prix maximum hors T.
A. des analyses pratiquées sur les eaux destinées à la consommation humaine par les laboratoires agréés, en application de l'article 12 du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 susvisé, sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Analyses physico-chimiques et microbiologiques
- Prestations analytiques
(horsT.
- Prise en charge et flaconnages
Le prix hors T.
A. des analyses s'obtient en faisant la somme des prestations analytiques, de la prise en charge et des frais de flaconnage.
Bactéries aérobies revivifiables:
Détermination sans séparation chimique préalable:
Détermination après séparations chimiques (radio-analyses détaillées):
Uranium, thorium, radium 226, tritium, strontium, césium 137, etc. par ......................................................
(1) AAS : spectrométrie absorption atomique.
(2) CLHP : chromatographie liquide haute pression.
(3) CPG : chromatographie en phase gazeuse.
(4) NPD : détecteur azote phosphoré.
(5) ECD : détecteur à capture d'électrons.
(6) SM : spectrométrie de masse.
(7) NPP : nombre le plus probable (milieux liquides).
- L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié susvisé portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit:
< sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Georges Geoffret, M. Jean-Paul Bachet, M. Rémy Enfrun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er du présent arrêté.>>
Arrêté du 14 mars 1990 portant nomination au comité d'évaluation et de suivi du musée de la musique de La Villette
Arrêté du 4 avril 1990 portant ouverture d'une session d'examen en vue de l'obtention du diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
Arrêté du 6 avril 1990 portant nomination à une commission de bassin
Arrêté du 4 avril 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy, Nancy-I
- Procédure applicable à la reprise sur stocks
- Régime de la déclaration spontanée
Les redevables sont tenus de déclarer spontanément à l'administration des douanes et droits indirects avant le 30 avril 1990, à minuit, les produits soumis au complément de taxe.
Toute déclaration déposée après cette date, le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux, ferait encourir à son auteur les pénalités prévues par l'article 411 du code des douanes.
La déclaration de <> modèle <>
Elle est établie sur papier libre mais doit être conforme au modèle figurant en annexe I.
Il est souscrit par le redevable une déclaration par dépôt où étaient entreposés, lors du changement de tarif, des produits pétroliers soumis au complément de taxe.
Cas des produits en cours de transport ou de livraison
Les produits en cours de transport à cette date seront repris sur une déclaration établie pour le dépôt:
- de départ, s'ils étaient en cours d'acheminement sur des stations-service, ou en cours de livraison à l'utilisateur final;
- de destination dans tous les autres cas.
Services destinataires des déclarations <>
La déclaration modèle <> est déposée en double exemplaire auprès du service des douanes:
- dans le cas où les produits ont été entreposés dans un établissement sous douane, la déclaration les concernant doit être adressée au receveur des douanes du bureau chargé du contrôle de cet établissement;
- dans le cas où les produits ont été entreposés dans un dépôt échappant à toute sujétion douanière, la déclaration les concernant doit être adressée au receveur principal régional des douanes dans la circonscription duquel se situe le dépôt en cause.
Une liste des recettes principales régionales,
comportant leurs adresses, leurs coordonnées téléphoniques et la définition de leur compétence territoriale respective, est jointe, à toutes fins utiles, en annexe II.
Etablissement et liquidation de la déclaration <>
Il appartient au redevable de calculer lui-même le montant du complément de taxe exigible.
Cette liquidation doit être effectuée sur la base des quantités exprimées selon le cas en hectolitres, en quintaux ou en milliers de mètres cubes.
Le calcul du montant du relèvement de taxe à reverser est effectué en multipliant les quantités déclarées par le taux unitaire du complément de taxe applicable au produit concerné.
Toutefois, l'article 266bis du code des douanes prévoit que <>.
Les déclarations <> signées et certifiées sincères par les déclarants sont enregistrées par les recettes des douanes destinataires dans les mêmes conditions que les déclarations de mises à la consommation.
Dès son enregistrement par la douane, la déclaration <> devient un acte authentique et irrévocable qui engage la responsabilité du redevable pour les énonciations qu'elle contient.
- Règle du paiement au comptant
Le complément de taxe exigible est payable au comptant.
Les moyens de paiement admis par les règles de la comptabilité publique (par exemple un chèque barré émis au profit du receveur principal régional des douanes à.....
être impérativement joints aux déclarations <> Les chèques d'un montant supérieur à dix mille francs devront être certifiés par l'établissement bancaire sur lequel ils sont tirés.
Ne sont pas assujettis à l'obligation de cette certification:
- les sociétés et organismes dispensés de cautionner les soumissions de crédit d'enlèvement;
- les sociétés pétrolières (majors et autres) sous réserve qu'elles aient souscrit la soumission spéciale pour opérations diverses.
Recevabilité des déclarations
Le service des douanes destinataire des déclarations <> procède à leur recevabilité en s'assurant:
a) Que les rubriques suivantes sont correctement et obligatoirement remplies:
- raison sociale ou nom du redevable;
- désignation et adresse du dépôt;
- bureau de douanes ou recette principale régionale destinataire;
- quantités (colonnes 1, 2 et 3);
- taux (colonne 4);
- montant et total dû (colonne 5).
b) Que la déclaration est datée et porte la signature du redevable;
c) Que les moyens de paiement y sont joints, lorsque le montant du relèvement liquidé est au moins égal à 100 F.
Les déclarations ne répondant pas aux conditions ci-dessus sont irrecevables.
Elles sont retournées au redevable qui, après rectification,
doit les adresser, dans un délai de quinze jours, à la recette des douanes.
a) Contrôle sur pièces:
Il consiste à opérer immédiatement sur la déclaration <> la liquidation du complément de taxe dû sur la base des énonciations de la déclaration faite par le redevable.
Le service s'assure également que le taux du complément de taxe dû s'applique bien aux produits déclarés (en stocks ou en cours de route).
b) Contrôle a posteriori:
Des contrôles a posteriori seront diligentés par l'administration en vue:
- de vérifier la sincérité des énonciations portées sur les déclarations;
- de s'assurer que tous les redevables ont bien déclaré auprès des receveurs des douanes les produits passibles du complément de taxe.
- Les sanctions applicables
Toute déclaration fausse, incomplète, et a fortiori tout défaut de déclaration, expose le redevable, outre le paiement de l'impôt exigible, à une amende comprise entre une et deux fois le montant des droits et taxes éludés ou compromis (art. 411 du code des douanes).
Liste des recettes principales régionales des douanes
DES FINANCES ET DU BUDGET DIRECTION GENERALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS ANNEXE I (recto) Art. 266 bis du code des douanes.
- Déclaration R.
certifie la présente déclaration sincère, complète et véritable.
taxables
STOCKS EN DEPOT
STOCKS en cours de route
TOTAL des stocks déclarés TAXE INTERIEURE
Taux du relèvement
MONTANT PAR PRODUIT
Supercarburant plombé ......................................................
7,57 F/hl
Pétrole lampant et huiles moyennes ......................................................
Fiouls domestiques ......................................................
Gazoles ......................................................
Goudrons de houille ......................................................
Gaz comprimé carburant ......................................................
Voir au verso les modalités d'établissement de la déclaration.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est auprès des pouvoirs publics l'organe consultatif et représentatif des intérêts généraux et spéciaux de l'agriculture.
Arrêtés du 6 juillet 1990 portant nomination au Conseil national de l'habitat
et des collectivités locales
Titulaire: M. Carton (Bernard), député du Nord.
Suppléant: M. Bois (Jean-Claude), député du Pas-de-Calais.
Titulaire: M. Huchon (Jean), sénateur de Maine-et-Loire.
Suppléant: M. Barbier (Bernard), sénateur de la Côte-d'Or.
Sur désignation de l'association des présidents
des conseils généraux de France
Titulaire: M. de Cossé Brissac (Henri), président du conseil général de la Loire-Atlantique.
Titulaire: M. Tenaillon (Paul-Louis), président du conseil général des Yvelines.
Suppléant: M. Jonemann (Alain), vice-président du conseil général des Yvelines.
Titulaire: M. Lion (Jean), maire de Meaux.
Suppléant: M. Vantomme (André), maire de Clermont-de-l'Oise.
Mlle Job (Odette).
Décret no 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé
- Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut, en cas d'absence ou d'empêchement, déléguer par arrêté une partie de ses attributions au préfet délégué pour la coopération régionale et le développement économique, au secrétaire général, à un ou deux secrétaires généraux adjoints et fixer les conditions dans lesquelles ils peuvent le suppléer.
- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 15 juin 1990.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de la métallurgie de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Arrêté du 1er juin 1990 portant nomination au conseil de l'ordre des Arts et des lettres
M. Jessy Beugin, sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Cuers (Var).
Sapeur-pompier particulièrement courageux et d'un grand dévouement, a trouvé la mort au cours d'une opération de lutte contre un violent incendie de forêt.
Atzenhoffer (Aimé, Auguste), 9 octobre 1923, chirurgien-dentiste en chef.
Bernard (Georges, Gaston, Louis), 10 novembre 1917, médecin en chef.
Chevalier (Gérard, Jean, Marie), 3 avril 1930, colonel, infanterie.
Chosson (Paul, Arnold), 24 août 1920, capitaine, infanterie.
Darsonval (Raymond, Alfred, Marie), 2 mai 1928, colonel, transmissions.
Fauché (Jean, Maxime), 18 juin 1926, colonel, transmissions.
Gueniffey (Michel, Pierre, Ernest), 22 février 1932, lieutenant-colonel,
Hug (Jacques, Gilbert), 23 mai 1930, colonel, transmissions.
Jeanblanc (André, Georges, Eloi), 18 septembre 1930, chef d'escadron, train.
Joos (Joseph, Henri), 30 janvier 1912, colonel, infanterie.
Lagache (Michel, Stanislas, Aimé), 12 octobre 1928, colonel, artillerie.
Mercier du Paty de Clam (Michel, Ferdinand, François), 27 août 1917, colonel, arme blindée et cavalerie.
Nail (Gaston, Francis), 21 décembre 1931, lieutenant-colonel, artillerie.
Renauldon (Francis, Jean, Henri), 31 janvier 1928, capitaine de frégate.
Vernhes (Joffre, Albert), 1er juin 1919, capitaine de frégate.
Buis (Jean, Gabriel, Joseph), 29 septembre 1927, colonel.
Danet (René, Jean, Marie), 24 février 1920, colonel.
Fleury (Georges, Paul), 6 novembre 1928, lieutenant-colonel.
Verdier (Marcel, Maurice), 7 avril 1926, colonel.
Décret n°90-369 du 25 avril 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
En vue du recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de concours, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies : - d'une part, pour le premier concours, le second concours et le concours de sélection sur épreuves pour les sportifs de haut niveau pour le recrutement de professeurs de sport ; - d'autre part, pour les premiers et second concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours défini dans le tableau ci-dessous.
I - CORPS II - POURCENTAGE pour le recours à la liste complémentaire I - Professeurs de sport I - Premier concours II - 100 I - Second concours II - 100 I - Concours de sélection sur épreuves II - 50 I - Conseillers d'éducation populaire et de la jeunesse I - Premier concours II - 100 I - Second concours II - 100
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un ou l'autre des premier et second concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985, s'agissant du corps de professeurs de sport, et par l'article 4 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985, s'agissant du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Lorsque la liste complémentaire d'admission au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport est utilisée pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur cette liste complémentaire sont prononcées dans le respect de la proportion fixée à l'article 5 du décret portant statut particulier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-369 du 25 avril 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
- En vue du recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de concours, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies:
- d'une part, pour le premier concours, le second concours et le concours de sélection sur épreuves prévu pour les sportifs de haut niveau pour le recrutement de professeurs de sport;
- d'autre part, pour les premier et second concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours défini dans le tableau ci-dessous.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un ou l'autre des premier et second concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret no 85-720 du 10 juillet 1985, s'agissant du corps de professeurs de sport, et par l'article 4 du décret no 85-721 du 10 juillet 1985, s'agissant du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 25 avril 1990 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 février 1990 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires désignés ci-après:
Allemane (Guy, Jacques, Bertrand), général de division.
Ménage (Guy, René), général de brigade.
Chollet (Jean-Paul), général de corps aérien.
Arrêté du 3 avril 1990 relatif à l'organisation de l'informatique du ministère de la défense
- L'informatique du ministère de la défense comprend l'informatique générale, l'informatique opérationnelle et l'informatique industrielle.
L'informatique générale du ministère de la défense comprend l'ensemble de l'informatique de la défense, y compris les réseaux de communication associés, à l'exclusion du domaine couvert par l'informatique opérationnelle et du domaine couvert par l'informatique industrielle.
L'informatique opérationnelle recouvre les systèmes informatiques de commandement et de communication et les matériels et logiciels développés spécifiquement pour un ou plusieurs systèmes d'armes.
L'informatique industrielle recouvre les applications de l'informatique relatives aux études et à la conception liées à la production.
Elle intègre également les évaluations et essais de systèmes ainsi que les applications scientifiques nécessaires à la recherche.
POUR L'ENSEMBLE DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE
- Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à l'organisation des systèmes d'information et de communication et de l'article 4 du présent arrêté, le secrétaire général pour l'administration coordonne les relations avec les autres ministères et les organismes interministériels.
Il assure directement les relations avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration et, le cas échéant, avec certains ministères.
Il veille à la cohérence des informations fournies aux instances extérieures par les différents organismes du ministère.
Il traite de toutes questions relatives à l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Le secrétaire général pour l'administration propose au ministre les orientations concernant les formations interarmées à l'informatique, le recrutement et le déroulement des carrières des personnels du ministère issus de ces formations après avis du comité de l'informatique générale.
Il est tenu informé des mesures prises en matière de recrutement et de déroulement des carrières des informaticiens du ministère.
- Le chef de cabinet militaire du ministre est chargé de la coordination interne et externe relative à la sécurité des systèmes d'information.
Il représente, dans ce domaine, le ministre au directoire de la sécurité des systèmes d'information.
DISPOSITIONS PROPRES A L'INFORMATIQUE GENERALE
- élabore la planification et présente au ministre le schéma directeur de l'informatique générale du ministère établi conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1986 susvisé;
- coordonne le choix des équipements;
- représente le ministre auprès des organismes internationaux.
- La liste des organismes du ministère de la défense et des établissements publics administratifs placés sous tutelle qui établissent un schéma directeur est arrêtée par le ministre sur proposition du secrétaire général pour l'administration.
- Le comité de l'informatique générale est consulté sur:
- l'élaboration des directives du ministre;
- le schéma directeur du ministère établi conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1986 susvisé;
- les schémas directeurs établis par les organismes définis à l'article 6 du présent arrêté;
- les questions relatives à la communicabilité et à l'homogénéité des systèmes;
- les études informatiques d'intérêt général;
- les normes et standards informatiques;
- les orientations et les actions en matière de formation des personnels à l'informatique, de recrutement et de déroulement des carrières.
- Le comité de l'informatique générale est placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration.
- le responsable ministériel pour la normalisation,
Le comité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Il peut être créé des comités spécialisés.
DISPOSITIONS PROPRES A L'INFORMATIQUE
OPERATIONNELLE ET A L'INFORMATIQUE INDUSTRIELLE
- L'informatique industrielle est du ressort du délégué général pour l'armement.
Il détermine les applications à retenir, arrête les choix techniques et en fixe les calendriers de mise en oeuvre.
- Sous réserve des dispositions de l'arrêté du 3 avril 1990 relatif à l'organisation des systèmes d'information et de communication,
l'informatique opérationnelle est régie par les instructions particulières relatives à la définition et à la conduite des programmes d'armement.
L'arrêté du 29 juillet 1987 relatif à l'informatique générale au ministère de la défense.
L'arrêté du 18 mars 1978 fixant les attributions de la section centrale d'organisation, méthode et informatique (S.
L'arrêté du 18 mars 1970 portant création d'un centre de traitement de l'information du secrétaire général pour l'administration.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, le directeur des centres d'expérimentations nucléaires, le chef du service d'information et de relations publiques des armées et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-P-57 du 5 avril 1990 portant nomination d'un chef du service des relations extérieures
- Mme Lelièvre (Françoise), épouse Tomé, magistrat, est nommée, en sus de ses fonctions actuelles, chef du service des relations extérieures à compter du 1er mai 1990.
Décret du 7 juin 1990 portant nomination du délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail
Arrêté du 1er juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres réservé aux archivistes paléographes pour le recrutement de conservateurs de bibliothèques (femmes et hommes)
Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination du prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1989-1990
- Le prélèvement mentionné à l'article 1er du décret du 17 juillet 1984 est dû par tout acheteur de lait sur les quantités qui lui ont été livrées et qui dépassent, après application de l'article 5 quater, paragraphe 1, 3e et 4e tirets du règlement C.
E. no 804-68 modifié et l'article 4 bis du règlement C.
E. no 857-84 modifié, la quantité de référence notifiée par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) pour la période allant du 30 mars 1989 au 20 mars 1990, dénommée ci-après <>.
Le volume livré est corrigé si nécessaire, en application de l'article 12 du règlement C.
L'assiette est déterminée en prenant en compte, d'une part, la somme des dépassements des producteurs dont les livraisons au cours de la période allant du 30 mars 1989 au 29 mars 1990 excèdent les quantités de référence utilisables qui leur ont été notifiées conformément à l'article 22 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et, d'autre part, des prêts effectués en application des articles 3 et 6 du présent arrêté.
Le taux du prélèvement est égal à 2,1431 F par kilogramme ou 2,2074 F par litre.
- Seules peuvent être maintenues les allocations provisoires qui ont été attribuées avant le 1er mars 1990, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié.
Les allocations provisoires des producteurs dont les livraisons dépassent leur quantité de référence utilisable pour la campagne 1989-1990, notifiée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié, ne peuvent être maintenues que si leur total au niveau de l'acheteur est inférieur ou égal à la somme des sous-réalisations de l'acheteur.
les allocations provisoires attribuées sont revues conformément à l'article 17 d, premier alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié.
- Si, après application de l'article 2, des sous-réalisations restent disponibles au niveau de l'acheteur, celles-ci sont réparties, sous forme de prêts de fin de campagne, pour majorer les quantités de référence utilisables des producteurs, définies à l'article 22 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié.
Ces prêts sont effectués aux producteurs dans l'ordre de priorité et dans les limites fixés par l'article 17, sous c, de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par quantité de référence utilisable la quantité notifiée par l'acheteur au producteur en début de campagne conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié,
majorée, le cas échéant, des quantités de référence supplémentaires à caractère définitif, attribuées au cours de la campagne 1989-1990, des allocations provisoires supplémentaires maintenues conformément à l'article 2 et aux prêts de fin de campagne attribués conformément à l'alinéa précédent.
- La répartition des prêts de fin de campagne est soumise à la commission mixte départementale qui rend son avis dans les trente jours suivant la transmission des informations par l'acheteur.
- En application de l'article 5quater du règlement C.
E. no 804-68 susvisé et de l'article 17, sous d, dernier alinéa de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié, l'Onilait prélève les sous-réalisations internes excédant le volume nécessaire à la couverture des allocations provisoires attribuées conformément à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et des prêts de fin de campagne attribués conformément à l'article 3 du présent arrêté.
- Les quantités prélevées par l'Onilait, conformément à l'article 4bis du règlement C.
E. no 857-84, ou en application de l'article 5 du présent arrêté, sont réparties, sous forme de prêts, pour majorer, dans l'ordre de priorité suivant, les quantités de référence utilisables:
Des producteurs définis à l'article 7 (d et e) de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié;
Des jeunes agriculteurs définis à l'article 7,a, dudit arrêté installés avant le 30 mars 1988.
Si, après répartition de ces quantités de référence aux catégories précédentes, selon des modalités définies à l'article suivant, l'Onilait dispose encore d'un reliquat, celui-ci est réparti entre tous les producteurs en situation de dépassement.
Les besoins d'une catégorie de producteurs ne peuvent pas être satisfaits avant que les besoins exprimés par les catégories précédentes ne soient entièrement couverts.
- Après application de l'article 3, les quantités de référence disponibles sont réparties, dans la mesure des disponibilités, selon les modalités suivantes:
Les producteurs mentionnés à l'article 6-1 reçoivent une quantité égale à la différence entre la quantité de référence calculée en application de l'article 8, 3e alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et leur quantité de référence utilisable;
Les producteurs mentionnés à l'article 6-2 reçoivent une quantité égale à la différence entre 93,5 p.
100 en montagne et 91,5 p.
100 dans les autres zones de l'objectif de production, fixé pour la campagne 1989-1990 dans l'étude prévisionnelle d'installation, et leur quantité de référence utilisable.
Toutefois, si l'objectif est supérieur à 200000 litres, ces pourcentages sont ramenés respectivement à 90,5 et 88,5 p.
100 pour la fraction de l'objectif qui dépasse 200000 litres.
Le reliquat éventuel est réparti entre tous les producteurs en situation de dépassement, proportionnellement à leur quantité de référence utilisable.
- L'assiette du prélèvement dû par les acheteurs de lait peut être réduite, à leur demande, par application, à l'intérieur de chaque région au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement C.
E. no 857-84 modifié (montagne et autres zones), de l'article 5quater du règlement C.
E. no 804-68 modifié et de l'article 4bis du règlement C.
E. no 857-84 modifié.
L'acheteur fait appel à la réserve constituée par l'Onilait dans les seuls cas où le volume des sous-réalisations constatées à la fin de la campagne 1989-1990 ne lui permettent pas d'assurer aux producteurs mentionnés à l'article 6-1, ou 6-2, les niveaux de couverture de leurs dépassements prévus à l'article 7-1 et 7-2.
- L'assiette du prélèvement répercuté sur les producteurs est égale à la fraction des livraisons qui excèdent leur quantité de référence utilisable.
Toutefois, pour les producteurs mentionnés à l'article 6-1 et 6-2,
l'assiette du prélèvement est égale à la fraction des livraisons qui excèdent leur quantité de référence utilisable majorée conformément à l'article 7-1 et 7-2, dans la limite des disponibilités de la réserve visée à l'article 8.
Pour répercuter le prélèvement dû sur les producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence utilisable, les acheteurs appliquent les règles définies par l'Onilait.
- Le directeur de la production et des échanges, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Népal
- M. Michel Galas, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Sierra Leone, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Népal, en remplacement de M.
Roland Barraux.
Arrêté du 5 juin 1990 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Peres, directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Xavier Turion, conseiller technique chargé de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à M. Pierre Deblock, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Taly, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration d'exportation
- Sont soumises à déclaration préalable d'exportation les substances mentionnées en annexe ainsi que leurs sels et les préparations renfermant lesdites substances ou leurs sels.
Amobarbital.
Butalbital.
Cyclobarbital.
Glutéthimide.
Pentobarbital.
Arrêté du 3 mai 1990 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques dans les établissements recevant du public
- L'agrément accordé par les arrêtés des 28 février 1987 et 30 décembre 1988 susvisés portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques dans les établissements recevant du public est prorogé jusqu'au 31 décembre 1990 pour les personnes ou organismes énumérés ci-après:
Société Contrôle-prévention ingénierie (C.
I.), cabinet Barthélemy, 35, rue des Charettes, 76000 Rouen;
Comptoir agricole français (C.
F.), 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris;
Ideation techniques (M. Fourdrinier), 38, rue Agrippa-d'Aubigné, 80000 Amiens;
Société Sécurité-contrôle-prévention (Secoprev), M. Thomas, Bourdelas, 87240 Ambarzac;
Société Contrôle électrique et levage Klein (Celek), M. Klein, B.
M. Martin (Gérard), Longehenal, 38690 Le Grand-Lemps;
Société Contrôles réglementaires de sécurité (Coreste), M. Rosand, 29, rue de Rosière, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
- Les organismes énumérés ci-après sont agréés pour effectuer les vérifications électriques dans les établissements recevant du public, prévues par les articles R.
123-43 du code de la construction et de l'habitation, pour une période d'un an comprise entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1990:
S.), 33, allée des Closeau, 93160 Noisy-le-Grand;
Contrôle-conseil-assistance-sécurité (C.
S.), centre d'affaire Paris-Nord, Le Continental, B.
353, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX;
Bureau Alpes contrôles, 1, rue de Vénétie, 74940 Annecy-le-Vieux.
Arrêtés du 3 avril 1990 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Arrêté du 25 mai 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (appendice no 3: Véhicules-citernes) (Matières dangereuses 1990, no 8)
- Modification du point 1.1.4.4 de l'appendice no 3 du règlement pour le transport des matières dangereuses.
Le début de l'alinéa a est modifié comme suit:
- Le texte du point 1.1.4.4 est complété par l'alinéa d suivant:
Décret du 9 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Millau-Saint-Rome-de-Tarn et La Cavalerie-Millau traversant le département de l'Aveyron
Arrêté du 28 juin 1990 portant ouverture des épreuves de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage
Arrêté du 3 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle
- Le concours prévu à l'article 17 du décret du 16 octobre 1985 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.
- L'épreuve écrite est d'une durée de quatre heures; elle porte, au choix du candidat, soit sur la rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la formation professionnelle et l'apprentissage, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat et à ses capacités de rédaction, soit sur une composition sur un sujet portant sur des questions de formation professionnelle et d'apprentissage.
L'épreuve écrite donne lieu à l'attribution par le jury prévu à l'article 5 ci-dessous d'une note de 0 à 20.
L'épreuve écrite est organisée en une seule session nationale;
les lieux et l'horaire de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Décret du 24 juillet 1990 portant nomination du commissaire à l'aménagement des Pyrénées
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a pour mission de coordonner et d'harmoniser les enseignements de spécialisation et les conditions de délivrance du titre de vétérinaire spécialiste.
Il comprend vingt-quatre membres, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture : 1° Huit représentants de l'administration et des établissements et services publics intéressés : a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de l'agriculture qui préside le conseil, ou son représentant ; b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ; c) Le chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ou son représentant ; d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ; e) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; 2° Huit représentants de la profession vétérinaire, dont : a) Deux représentants du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; b) Six représentants des organisations professionnelles des vétérinaires ; 3° Quatre enseignants-chercheurs ; 4° Quatre personnalités qualifiées.
Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4 ci-dessus, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son fonctionnement.
Arrêté du 6 juillet 1990 portant nomination au comité consultatif du centre scientifique et technique du bâtiment
Président du comité consultatif du centre scientifique
et technique du bâtiment
M. Durand (Henry), professeur à l'université de Paris-Val-de-Marne, ancien secrétaire général de l'O.
Président honoraire du comité consultatif
M. Piganiol (Pierre), agrégé de chimie, ancien délégué général de la recherche scientifique et technique.
Membres dudit comité
M. Acker (Paul), chef de division au laboratoire central des ponts et chaussées (L.
M. Bamberger (Yves), direction des études et recherches, Electricité de France (E.
M. Bon (Pierre), directeur général de l'agence Qualité construction (A.
M. Bonnaure (Pierre), directeur de recherche, centre commun de recherche I.
M. Bonnet (Alain), directeur scientifique, laboratoire central des ponts et chaussées (L.
M. Bruneau (Pierre), professeur à l'université du Maine.
M. Bruston (André), secrétaire permanent du Plan urbain.
M. Gallon (Michel), directeur du centre de sociologie de l'innovation, Ecole des mines de Paris.
M. Chartier (Philippe), directeur scientifique, Agence française pour la maîtrise de l'énergie (A.
M. Chrétien (Gilbert), conseiller technique, syndicat des producteurs de matières plastiques.
M. Claverie (Maurice), directeur du programme interdisciplinaire pour la recherche sur les sciences de l'énergie et les matières premières, C.
M. Coulange (Norbert), directeur du plan et du contrôle de gestion, société Placoplâtre.
M. Cubaud (Pierre), président-directeur général de la S.
société centrale immobilière de la Caisse des dépôts.
M. Darcemont (Michel), directeur, centre d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé (C.
M. Delacote (Goéry), directeur de l'information scientifique et technique,
M. Dichon (Claude), directeur adjoint de la construction, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
M. Dupagne (Albert), professeur à l'université de Liège.
M. Fanton (Jacques), directeur général, centre technique des tuiles et briques (C.
M. Fauveau (Pierre), directeur général, association technique de l'industrie des liants hydrauliques (A.
M. Gicquel (Renaud), directeur du centre d'energétique, Ecole des mines de Paris.
M. Godin (Paul), directeur adjoint, direction du développement et de la stratégie commerciale, Electricité de France (E.
M. Gouze (Jean-Rémi), directeur général adjoint, Agence nationale de la valorisation de la recherche (Anvar).
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet exercées par M. Marc Abadie, administrateur territorial, appelé à d'autres fonctions.
Arrêtés du 29 juin 1990 relatifs à la composition du cabinet du Premier ministre
- M. Henri Rouilleault, Mme Marisol Touraine, chargés de mission au cabinet du Premier ministre, et M. Dominique Lefebvre, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sont nommés conseillers techniques au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 3 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe, d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe, d'agents techniques de la recherche de deuxième niveau de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Arrêtés du 4 mai 1990 portant nomination (personnels de préfecture)
M. Bouvier (Jean).
Mme Blanc (Gyslaine).
M. Chognot (André).
Mme Frankinet (Geneviève),
M. Meynier (Francis).
Mlle Castelbou (Anne-Marie).
M. Zaepffel (Maurice).
Arrêtés du 6 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Le conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est composé de:
1o Dix-huit membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, soit quatre membres par chacun des collèges A 1, A 2, B 1 et C et deux membres par le collège B 2;
2o Douze membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés pour moitié par le ministre chargé de la recherche et pour moitié par le ministre chargé de la santé, choisis pour au moins quatre d'entre eux dans le collège A 1, deux dans chacun des collèges A 2 et B 1 et un dans le collège B 2, ou parmi les personnalités de grades et titres équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
Ces nominations sont prononcées en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions du conseil scientifique telles qu'elles sont définies à l'article 11 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
- Le conseil scientifique est nommé pour une durée de quatre ans.
Aucun membre du conseil scientifique ne peut appartenir simultanément à une commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ou à une section du Comité national de la recherche scientifique.
Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs au sein de la même instance scientifique statutaire ni plus de deux mandats consécutifs en qualité de membre des instances scientifiques prévues aux articles 11, 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
- Les membres des collèges électoraux appelés à élire certains membres du conseil scientifique sont répartis comme suit:
1o Le collège électoral A 1 comprend:
a) Les directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
b) Les chercheurs à temps plein qui ont dans un autre organisme public de recherche ou dans une fondation de recherche en biologie et en médecine subventionnée par le budget civil de recherche et développement un grade assimilable et qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou qui, dans le domaine de la recherche biomédicale, dirigent les travaux d'un ou de plusieurs chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou qui sont ou ont été dans les trois années précédant les élections titulaires d'un contrat pluriannuel accordé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
c) Des personnalités n'appartenant pas à l'université ou aux grands établissements d'enseignement supérieur dont le nombre est, pour l'ensemble des commissions scientifiques spécialisées de l'institut, au plus égal à 10 p.
100 du nombre des électeurs désignés aux alinéas précédents inscrits sur les listes électorales des commissions; ces personnalités sont désignées en raison de leur notoriété scientifique dans le domaine de compétence de l'institut par le directeur général de l'institut, après avis de la commission électorale générale prévue à l'article 6 ci-dessous.
a) Les professeurs des universités et des grands établissements d'enseignement supérieur qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou qui, dans le domaine de la recherche biomédicale, dirigent les travaux d'un ou de plusieurs chercheurs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou qui sont ou ont été dans les trois années précédant les élections titulaires d'un contrat pluriannuel accordé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
b) Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui en font la demande par écrit auprès du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et qui soit ont poursuivi des recherches avec l'aide de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou en collaboration avec un chercheur ou un enseignant chercheur subventionné par cet organisme, soit peuvent justifier d'une activité de recherche de même nature.
Dans l'un et l'autre cas, les recherches sont attestées par l'existence de publications scientifiques.
L'inscription des intéressés sur les listes électorales est prononcée par une commission électorale ad hoc qui vérifie qu'ils remplissent les conditions énoncées ci-dessus.
Cette commission électorale, présidée par une personne nommée conjointement par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de la recherche,
comprend, en outre, seize membres nommés conjointement par ces ministres,
dont quatre membres du collège A1 et quatre membres du collège A2 du conseil scientifique sortant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, choisis après avis de cette instance.
3o Le collège électoral B1 comprend:
a) Les chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
b) Les chercheurs à temps plein d'un grade assimilable à celui de chargé de recherche et qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou qui sont ou ont été dans les trois années précédant les élections titulaires d'un contrat de recherche pluriannuel accordé par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les maîtres de conférences, les chefs de travaux, les chefs de clinique et les assistants universitaires et hospitalo-universitaires qui:
a) Soit poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
b) Soit sont ou ont été dans les trois années précédant les élections titulaires d'un contrat pluriannuel accordé par l'institut;
c) Soit en font la demande par écrit au directeur général de l'institut et sont désignés dans les mêmes conditions que celles mentionnées au paragraphe 2o, b, ci-dessus pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers.
Une commission ad hoc inscrit les intéressés qui remplissent les conditions énoncées au même alinéa; présidée par une personne nommée conjointement par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, celle-ci comprend en outre seize membres nommés conjointement par ces ministres, dont trois membres de chacun des collèges A1 et A2 et un membre de chacun des collèges B1 et B2 du conseil scientifique sortant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, choisis après avis de ce conseil.
Tout membre de la commission ad hoc prévue au paragraphe 2o, b, peut également être membre de la commission ad hoc prévue au présent alinéa.
5o Le collège électoral C comprend:
a) Les personnels qui appartiennent aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche régis par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé, et aux catégories d'agents contractuels ayant vocation à être titularisés dans ces corps et qui sont rémunérés sur un emploi budgétaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale;
b) Les personnels qui appartiennent aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche régis par les décrets no 83-1260 du 30 décembre 1983 et no 85-1534 du 31 décembre 1985 susvisés, ou aux catégories d'agents contractuels ayant vocation à être titularisés dans ces corps et qui travaillent de façon permanente dans les formations de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Pour la détermination des collèges électoraux ci-dessus, lorsque l'appartenance à une formation de recherche est requise pour inscrire un électeur, celle-ci est établie au vu du dernier état produit par ladite formation dans sa réponse au questionnaire annuel intitulé <> et contrôlé par l'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- Les membres sortants des instances scientifiques mentionnées aux articles 11, 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé sont de droit membres des collèges électoraux définis ci-dessus entre lesquels il sont répartis en fonction de leur qualité.
Ces membres, ainsi que les personnels visés à l'article 3, paragraphe a, des 1o, 3o et 5o, sont inscrits sur les listes électorales par les soins de l'administration.
Les modalités d'inscription des personnels visés aux autres paragraphes sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'organisation générale des élections est assurée par le directeur général de l'institut.
- Tout électeur peut se porter candidat en vue des élections au conseil scientifique prévues au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté au titre du collège auquel il appartient, sous réserve d'être âgé de moins de soixante et un ans à la date du scrutin.
- Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Pour les élections au niveau des collèges A1, B1, A2 et C, chaque liste doit comporter au moins cinq noms; elle peut comporter jusqu'à huit noms; les électeurs doivent voter pour quatre noms au moins.
Pour les élections au niveau du collège B2, chaque liste doit comporter trois ou quatre noms; les électeurs doivent conserver au moins deux noms.
Pour les élections dans tous les collèges, les électeurs peuvent modifier l'ordre de présentation des candidats.
A défaut de modification apportée par l'électeur dans l'ordre de présentation, l'ordre figurant sur le bulletin sera retenu.
Il est créé, par décision du directeur général de l'institut, une commission électorale générale composée de deux représentants de chacun des collèges A1, A2, B1, B2 et C du conseil scientifique sortant; ces représentants sont désignés par les membres du conseil scientifique appartenant à chacun des collèges.
A titre transitoire, la première commission électorale générale qui sera mise en place pour l'application du présent alinéa sera composée de trois représentants de chacun des collèges A1 et A2 et d'un représentant de chacun des collèges B1, B2, C1 et C2 du conseil scientifique sortant.
Le matériel électoral transmis aux électeurs comprend, pour chaque liste,
une déclaration d'intentions et, pour chaque candidat, des indications succinctes sur le champ de son activité scientifique, ces dernières étant rédigées selon les modalités fixées par le directeur général après avis de la commission électorale générale.
- Lorsque le conseil est consulté sur des mesures d'ordre individuel concernant les chercheurs, ne peuvent participer au vote avec voix délibérative ses membres appartenant au collège C.
Lorsqu'il est consulté sur des mesures d'ordre individuel concernant les directeurs de recherche, ne peuvent participer au vote avec voix délibérative ses membres appartenant aux collèges B1, B2 et C.
Pour la détermination du collège dont relèvent les membres du conseil lors d'une délibération, il est fait référence au corps auquel ils appartiennent au moment de ladite délibération.
- L'ordre du jour du conseil scientifique est fixé par le directeur général de l'institut.
Peuvent être entendues sur sa proposition, par le conseil scientifique, des personnalités qualifiées désignées par le directeur général en raison de leur compétence particulière sur une question de l'ordre du jour; il peut également inviter des experts à donner leur avis écrit au conseil scientifique sur une question de l'ordre du jour.
Il est constitué une délégation permanente de sept membres qui comprend,
sous la présidence du président du conseil scientifique, cinq membres appartenant à chacun des collèges A1, B1, A2, B2 et C, élus par le conseil,
et un membre du conseil nommé par le directeur général de l'institut.
Le vice-président du conseil scientifique assiste avec voix consultative aux réunions de la délégation permanente.
Il supplée le président en cas d'empêchement de ce dernier.
La délégation permanente est consultée sur la préparation des travaux du conseil scientifique et, en cas d'urgence, sur toute question autre que le recrutement, la promotion et la révocation des personnels titulaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ainsi que sur la nomination et la révocation des directeurs des unités de recherche.
Le directeur général de l'institut, le secrétaire général et les directeurs et les conseillers scientifiques de l'institut peuvent assister, avec voix consultative, aux séances du conseil et de la délégation permanente.
- Le conseil scientifique élit en son sein, au scrutin secret, son président et son vice-président.
Le secrétariat du conseil est assuré par l'administration de l'institut.
Toute séance donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Le conseil scientifique ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ci-dessus relatif aux modalités de vote au titre des mesures d'ordre individuel concernant les chercheurs, les avis du conseil scientifique sont acquis à la majorité absolue des membres présents.
- Le conseil scientifique peut constituer, à son initiative ou à la demande du directeur général, des groupes de travail en son sein.
avec l'accord du directeur général, faire appel à des experts extérieurs.
- Le conseil scientifique peut être saisi, selon les règles fixées par décision du directeur général, d'une demande de réexamen de tout dossier relevant de la compétence des instances scientifiques mentionnées aux articles 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé et préalablement soumis à leurs avis.
- Les membres élus ou nommés sont tenus d'assister aux séances du conseil scientifique, sauf cas de force majeure ou motif exceptionnel dûment établi.
En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre élu, il est fait appel comme suppléant pour la durée du mandat restant à courir aux personnes de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.
A défaut, il est procédé à l'élection d'un remplaçant selon les modalités propres à chaque collège; les collèges électoraux sont alors ceux constitués au moment des élections au conseil scientifique.
En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre nommé, ce dernier est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions prévues à l'article 1er (2o) du présent arrêté.
En cas d'absences réitérées non justifiées d'un membre, le directeur général de l'institut peut procéder dans les mêmes conditions à son remplacement après avis du conseil scientifique.
- L'arrêté du 10 avril 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par arrêté du 14 novembre 1986, est abrogé.
Le conseil scientifique sortant demeure en fonctions au plus tard jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours; en cas de décès ou de démission de l'un de ses membres, le remplacement de celui-ci s'effectue dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est une des autorités compétentes au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions législatives relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
- Sont ouverts sur 1989 des crédits de paiement s'élevant à 79051301 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 5 juillet 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
Arrêtés du 4 juillet 1990 portant nomination et attribution de fonctions de praticien hospitalier à temps plein
Décret du 21 août 1990 portant classement parmi les monuments historiques
Arrêté du 29 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la formation professionnelle
- L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la formation professionnelle est fixé ainsi qu'il suit:
- L'échelonnement indiciaire provisoire prévu à l'article 32 du décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1990 portant détachement (administration centrale)
Pour les équidés enregistrés, l'Institut français du cheval et de l'équitation ou bien un autre organisme émetteur, au sens du a ou du b du 1 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015, peuvent demander au détenteur de l'équidé la réalisation d'un contrôle de filiation aux fins de certification des origines de l'équidé sur le document d'identification.
Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats d'un contrôle de filiation, aucune mention d'origine ni de race n'est portée ou maintenue au fichier central zootechnique des équidés, ni sur le document d'identification.
Arrêté du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
Mme Périn (Catherine).
Mlle Debon (Marie-Ange).
Mlle Renaud (Odile).
Mlle Mayenobe (Catherine).
- Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de conseiller technique, par M.
Franck Terrier, appelé à d'autres fonctions.
< Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions pris au titre des lois et règlements dont leurs sous-directions respectives sont chargées d'assurer l'application.>>
Le budget est établi, voté et définitivement arrêté dans les conditions prévues aux articles D.
Il est soumis au préfet avant le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Une décision modificative du budget de l'exercice est présentée au préfet avant le 15 septembre de l'année au titre de laquelle le budget primitif a été établi.
Arrêté du 24 août 1990 autorisant au titre de la session de 1991 l'ouverture de concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés réservés aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
M. Philippe Morelon-Certhoux, sapeur-pompier volontaire du centre de secours principal de Melun (Seine-et-Marne).
Arrêté du 4 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer
- La direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer comprend:
La sous-direction des affaires politiques, constituée par:
- le bureau Atlantique;
- le bureau Pacifique;
- le bureau océan Indien;
Les bureaux géographiques assurent la synthèse politique, économique,
sociale et culturelle de la zone qui les concerne et, à ce titre, sont les correspondants géographiques du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles.
A cet effet, ils reçoivent leurs instructions du directeur des affaires politiques, administratives et financières et du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, chacun en ce qui le concerne.
La sous-direction des affaires administratives et financières, constituée par:
- le bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation; - le bureau des personnels d'outre-mer;
- le bureau des affaires immobilières et des moyens des services;
- le bureau de l'aide technique.
En outre, sont placées auprès du directeur une division des affaires générales, une mission des archives et de la documentation, une mission chargée des problèmes de police et une mission de sécurité civile.
- le département du développement de l'économie;
- le département des financements publics, des plans et programmations;
- le département des infrastructures, des transports et du logement;
- le département de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la pêche;
- le département des affaires européennes;
- le département des prestations sociales et des affaires culturelles;
- le département des relations du travail, de l'emploi et de la formation incluant un bureau du service militaire adapté (S.
Elle est placée sous l'autorité d'un directeur assisté de deux sous-directeurs, adjoints à celui-ci pour la coordination de l'activité des départements, l'un dans le domaine économique, l'autre dans le domaine social et culturel.
En outre, les bureaux géographiques mentionnés à l'article 1er assurent auprès du directeur la synthèse géographique pour chacune des zones Atlantique, Pacifique, et océan Indien.
- Sont rattachés au cabinet du ministre:
- le cabinet militaire;
- le service de presse et d'information;
- le secrétariat permanent pour le Pacifique Sud;
- le centre de prospective de l'outre-mer.
- Le directeur des affaires politiques, administratives et financières et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juin 1990 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de céréales à paille désignées ci-après:
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de céréales à paille désignées ci-après:
- Est rectifié comme suit l'arrêté du 19 décembre 1989, publié au Journal officiel du 30 décembre 1989, page 16434:
Article 1er, ajouter les variétés de riz tropicaux suivantes:
Arrêté du 5 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs, d'assistants ingénieurs, de techniciens, d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation et pour le recrutement d'attachés d'administration, d'adjoints administratifs et d'agents d'administration de recherche et de formation (hommes et femmes)
Arrêté du 19 juin 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Technicien de recherche développement
Il est institué au plan national un brevet professionnel, option Technicien de recherche développement.
La sanction de la formation conduisant à la délivrance du brevet professionnel, option Technicien de recherche développement, est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous forme d'épreuves définies à l'article 5.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs terminaux d'intégration correspondant aux différentes unités de contrôle fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
Lorsque le diplôme du brevet professionnel, option Technicien de recherche développement, est délivré selon la modalité des unités de contrôle conformément à l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé, il s'obtient par la capitalisation de douze unités dont neuf unités nationales de qualification et trois unités d'adaptation.
Elles sont classées en six domaines.
La nomenclature des unités de contrôle et des domaines figure en annexe II du présent arrêté (1).
- le domaine technologique et professionnel comportant deux unités nationales de qualification ainsi que l'unité d'adaptation no 10;
- le domaine Mathématiques et le domaine Sciences constitués chacun de deux unités nationales;
- le domaine Expression et communication, le domaine économique et professionnel et le domaine Langues sont constitués chacun d'une unité nationale.
Le choix du domaine des deux unités d'adaptation restantes appartient au centre de formation.
Le jury prévu à l'article 7 du décret du 3 avril 1990 susvisé est chargé de la validation des douze unités de contrôles constitutives du diplôme.
Le diplôme du brevet professionnel, option Technicien de recherche développement, peut être délivré selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1990 susvisé.
Dans ce cas, il est subordonné à la réussite à un examen public comprenant sept épreuves terminales, écrites, orales ou pratiques.
Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux des unités constitutives des six domaines du référentiel du diplôme.
option Technicien de recherche développement, est organisé dans le cadre d'une région ou d'une interrégion sous l'autorité du directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région ou du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'interrégion, en une ou plusieurs sessions normales annuelles selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
option Technicien de recherche développement, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session, leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dont relève leur centre de formation.
(1) Les annexes I, II et III peuvent être consultées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des formations initiale et continue, bureau Formation des personnels,
informations), 1ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par :
1° Une cotisation à la charge des salariés des professions agricoles et forestières d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et des salariés des professions agricoles et forestières travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements.
Cette cotisation est calculée sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
2° Une cotisation à la charge des assurés relevant du présent chapitre et entrant dans les catégories visées aux 5° à 11° du II de l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale, assise sur les avantages de vieillesse d'un régime de base, d'un régime complémentaire ou d'un régime à la charge de l'employeur, que ces avantages soient servis au titre d'une législation française ou d'une législation d'un autre Etat, et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
3° Une cotisation à la charge des employeurs mentionnés au 1° du présent article.
Les cotisations prévues aux 1°, 2° et 3° sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles et avec les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d'assurances sociales agricoles.
Arrêté du 28 juin 1990 portant approbation du compte financier pour 1989 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
- Le Crédit lyonnais est autorisé à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé par faisceaux lumineux reliant son siège social et une de ses annexes établis sur le territoire de la ville de Paris, dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
Arrêté du 2 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 1250000 F afin de contribuer au financement des travaux d'extension des aires de stationnement situées sur l'aérodrome de Périgueux-Bassillac et l'acquisition d'un véhicule incendie.
Arrêté du 8 août 1990 portant promotion (administration centrale) (année 1990)
La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L.
741-2 est calculée sur l'assiette mentionnée aux articles L.
M. Collet (Max).
M. de Maupeou (Georges) (en service détaché).
M. Roubaud (Jean-Pierre).
M. Donzier (Jean-François).
M. Cremer (Jean-Pierre) (en service détaché).
M. Canali (Michel).
M. Guérin (André, Jean).
M. Rousseau (Bernard) (en service détaché).
M. Lazerges (Roland).
M. Feneyrou (Serge).
M. Rongere (André).
M. Portier (Alain) (en service détaché).
M. Dubol (Maurice).
M. Pagezy (Philippe).
M. Bachere (Pierre) (en service détaché).
M. Godineau (Xavier).
M. Duchamp (Jacques).
M. Wencelius (François) (en service détaché).
M. Lecuyer (Pierre).
M. Chove (Joël).
M. Tandeau de Marsac (Gabriel) (en service détaché).
M. Lerat (Jean-François).
M. Rillie (Michel) (en service détaché).
M. Pellarin (Yves).
M. Rouez (Pierre).
M. Pommereau (Jean-Claude).
M. d'Ornellas (Christian) (en service détaché).
M. Pauly (Tristan) (en service détaché).
M. Ausset (Pierre).
M. Degoutte (Gérard).
M. Gaillard (Jean) (en service détaché).
M. Rodts (Gilbert).
Arrêté du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum
- Le présent arrêté s'applique à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum destinés à mesurer la température interne de l'homme ou de l'animal.
Ces instruments sont appelés, dans la suite, thermomètres.
- Les thermomètres sont soumis à l'approbation de modèle et à la vérification primitive prévues par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
- Les thermomètres doivent nécessairement satisfaire aux spécifications de la norme NF C 74-315 Appareils électromédicaux (2e partie Règles particulières de sécurité des thermomètres électriques de contact avec dispositif à maximum [septembre 1989]), qui ne renvoient pas à d'autres normes.
Les moyens d'essais nécessaires aux opérations de contrôle définies à l'article précédent doivent satisfaire aux spécifications de ladite norme.
- La demande d'approbation de modèle doit comprendre tous les documents et renseignements exigés par la norme susmentionnée, y compris ceux destinés aux utilisateurs.
- L'approbation d'un modèle est subordonnée à l'exécution d'essais aux frais du fabricant ou de son représentant, effectués par un laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
- La marque d'approbation de modèle est composée, au choix du fabricant ou de son représentant, des cinq premiers chiffres du numéro de la décision d'approbation de modèle ou par le numéro et la date de la décision d'approbation de modèle.
Cette marque doit figurer de façon indélébile sur les thermomètres.
- Un exemplaire de chaque modèle ou de certains de ses constituants doit être déposé à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche, chez le fabricant ou son représentant, et auprès des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive.
- La vérification primitive est effectuée par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure ou par un organisme spécialisé agréé à cet effet par le ministre chargé de l'industrie.
- La surveillance des organismes spécialisés agréés pour effectuer la vérification primitive et la surveillance des moyens d'essais fournis par les fabricants ou leurs représentants pour la vérification primitive par un agent de l'Etat comportent notamment des prélèvements, parmi les thermomètres ayant déjà subi les épreuves de la vérification primitive, dans la limite maximale de 400 thermomètres par mois.
Les thermomètres ainsi prélevés font l'objet d'essais ultérieurs au Laboratoire national d'essais.
A l'issue de ces essais, les thermomètres sont restitués, sur leur demande, au fabricant ou à son représentant.
- Lors de la vérification primitive, il y a lieu d'effectuer les essais prévus au paragraphe 50.103 de la norme ci-dessus mentionnée.
- La marque de vérification primitive est composée dans l'ordre suivant des indications ci-après:
- la lettre majuscule F;
- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de vérification.
Le support et l'emplacement de cette marque sont spécifiés par la décision d'approbation de modèle.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables deux mois après la date de sa publication.
Toutefois, la vente de thermomètres visés par le présent arrêté, mais non conformes à ses dispositions, est autorisée dans un délai d'un an à compter de cette publication, sous réserve que ces thermomètres ne soient pas qualifiés de <>.
De plus, ces thermomètres doivent être accompagnés, sur les lieux de vente, de la mention <>, qui devra figurer de façon apparente à leur proximité.
L'importation de tels thermomètres est autorisée dans les six mois qui suivent la date de publication du présent arrêté, sous réserve que les déclarations d'entrée d'instruments de mesure soient accompagnées d'un engagement de l'importateur à informer ses clients de la date limite d'autorisation de leur vente.
Arrêté du 5 juillet 1990 portant nomination au comité des sciences de la terre du Bureau de recherches géologiques et minières
M. Cailliau (Etienne, J.-A.), en remplacement de M. Davy (P.).
M. Ballay (Denis), en remplacement de M. Nahon (D.).
Au titre de représentant du ministère
Mme Nodot (Jacqueline), en remplacement de M. Houze (C.).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime et dans les mairies de Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré et Saint-Martin-de-Ré.
Liste de sortie des élèves diplômés de l'Ecole polytechnique en 1990
Arrêté du 21 août 1990 portant nomination à l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement
Le bénéficiaire d'une dispense de recherche d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, l'organisme qui lui verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d'affecter sa situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d'activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
Arrêté du 5 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 5 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale
- Dans le libellé de l'inscription no013 du chapitre A Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques de la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 15 juin 1990 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis aux concours prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisés par interrégion et discipline au titre de l'année universitaire 1990-1991 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées
Arrêté du 13 mars 1990 relatif à la rémunération des rapporteurs auprès des organismes de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités visées par l'article 4 du décret du 4 janvier 1968 susvisé qui apportent leur concours de façon intermittente aux organismes de la formation professionnelle et de la promotion sociale pour l'exécution d'enquêtes, la rédaction de rapports ou tous autres travaux nécessaires au fonctionnement de ces organismes sont fixées pour chaque affaire par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition du délégué à la formation professionnelle, en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Pour les personnes visées à l'article 1er qui sont fonctionnaires, le taux unitaire est fixé à 500 F par rapport ; ce taux peut être porté jusqu'à 900 F pour certains rapports, enquêtes ou travaux particulièrement difficiles.
Le montant maximum des indemnités susceptibles d'être allouées au cours d'une année à un même rapporteur ne peut excéder 5 000 F par an.
Pour les personnes visées à l'article 1er qui ne sont pas fonctionnaires, le taux unitaire est fixé à 900 F par rapport ; ce taux peut être porté jusqu'à 1 620 F pour certains rapports, enquêtes ou travaux particulièrement difficiles.
L'arrêté du 10 décembre 1985 relatif à la rémunération des rapporteurs auprès des organismes de la formation professionnelle et de la promotion sociale est abrogé.
Le délégué à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés portant admission à la retraite (ingénieurs d'études et de fabrication)
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-222 du 22 juin 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 14-06 du 24 décembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- Dans la troisième colonne de la décision no 14-06 du 24 décembre 1983 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel Lévi,
directeur général de l'énergie et des matières premières, MM. Dominique Maillard, ingénieur en chef des mines, et Jean-Pierre Pery, administrateur civil, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Couture et Imauven, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 24 juillet 1990 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Décret du 26 juillet 1990 portant nomination d'un consul général de France à Hambourg
Décret du 20 juillet 1990 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale du patrimoine
332192-8 Fucidine 250 mg (fusidate de sodium), comprimés pelliculés (10) (laboratoires Léo S.
332271-5 Fucidine nourrisson 100 mg/2 ml (acide fusidique), suspension buvable,
flacon de 50 ml avec cuillère mesure de 2 ml (laboratoires Léo S.
332272-1 Fucidine enfant 250 mg/5 ml (acide fusidique), suspension buvable, flacon de 90 ml avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Léo S.
331621-2 Insuline Humaine Hemi-Synthétique Velosuline 100 U.
I./ml, solution injectable, cartouches de 2,5 ml (5) (laboratoires Novo Nordisk).
331619-8 Insuline Humaine Hemi-Synthétique Insulatard 100 U.
I./ml, suspension injectable, cartouches de 2,5 ml (5) (laboratoires Novo Nordisk).
331623-5 Insuline Humaine Hemi-Synthétique Mixtard 30/70 100 U.
332292-2 Muxol 30 mg (ambroxol chlorhydrate), comprimés (30) (laboratoires Leurquin).
330685-7 Rubozinc 15 mg (gluconate de zinc), gélules (30) (laboratoires Labcatal).
332329-3 Rhinathiol-Dose 750 mg (carbocistéine), sachets (30) (laboratoires Synthélabo France).
3322827 Apranax 250 mg (naproxène), granulé pour suspension buvable, sachets (30) (laboratoires Syntex).
332207-5 Codoliprane, comprimés sécables (16) (laboratoires Théraplix).
331938-6 Feldène dispersible 20 mg (piroxicam), comprimés sécables (15) (laboratoires Pfizer).
332258-9 Propranolol Prographarm L.
80 mg, gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Prographarm).
331709-7 Risordan L.
60 mg (dinitrate d'isosorbide) comprimés sécables à libération prolongée (30) (laboratoires Théraplix).
Arrêté du 9 juillet 1990 autorisant l'Ecole universitaire d'ingénieurs de Lille (E.
L.) de l'université Lille-I à délivrer le diplôme d'ingénieur par la voie de la formation continue
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-203 du 22 mai 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-213 du 1er septembre 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'annexe à la décision no 87-213 du 1er septembre 1987 susvisée est modifiée comme suit:
- Cette décision annule les décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-384 du 23 septembre 1988 et no 88-488 du 25 novembre 1988.
Décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Grenoble-Caserne de l'Alma (Isère)
Arrêté du 9 juillet 1990 portant extension d'un accord national portant remise en ordre rédactionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, qui devient la convention collective nationale des industries charcutières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 9 avril 1990 susvisé (quatre annexes) portant remise en ordre rédactionnelle de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes, qui devient la convention collective nationale des industries charcutières (1).
122-9 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (article 5 de l'accord annexé) (1).
fascicule Conventions collectives no 89-9bis en date du 5 juin 1990,
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Albon-Pourchères traversant le département de l'Ardèche
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Mouroux-Villeneuve-sur-Bellot traversant le département de Seine-et-Marne
Arrêté du 13 avril 1990 portant création du diplôme d'ingénieur de la section spéciale Génie robotique et productique de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
- Il est créé à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires un diplôme d'ingénieur de la section spéciale Génie robotique et productique de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.
- Ce diplôme ne peut être délivré qu'à des élèves déjà titulaires d'un autre diplôme d'ingénieur.
- Le diplôme d'ingénieur de la section spéciale Génie robotique et productique de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires est signé par le directeur de l'institut.
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Colmar-Jebsheim, Colmar-Volgelsheim, Colmar-Fessenheim-Centrale nucléaire et Colmar-Oberhergheim traversant le département du Haut-Rhin
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin (cité administrative, bâtiment de la Tour), 68026 COLMAR CEDEX.
Arrêté du 14 mars 1990 portant modification de l'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escrime
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifié fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escrime, est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère no 4 du 26 avril 1990, disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 29, rue d'Ulm, 75230 PARIS CEDEX 05, au prix de 20 F.
Arrêtés du 23 mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-91 du 9 mars 1990 portant modification de l'autorisation délivrée à la société C.
V.-Téléservice Ile-de-France d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la région de Versailles
- Le 2o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-25 du 24 février 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de services avec l'un des organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L.
5311-2 pour la prise en charge de demandeurs d'emploi est destinataire du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu par les articles R.
Arrêté du 6 avril 1990 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière SECTIONS
Les épreuves se dérouleront selon les horaires suivants:
1re épreuve: 16 juillet 1990, de 13 heures à 18 heures (heures de Paris);
2e épreuve: 17 juillet 1990, de 14 heures à 18 heures (heures de Paris);
Etre âgé de quarante ans au plus au 1er janvier 1990 (limite susceptible d'être reportée en faveur de certains candidats).
Pour le concours externe: être titulaire d'un diplôme permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Pour le concours interne: justifier au 1er janvier 1990 soit de quatre années de services publics dans un emploi de fonctionnaire, d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public à caractère administratif ou d'une organisation internationale intergouvernementale, soit de deux ans au moins de services effectifs depuis la titularisation.
La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour aujourd'hui, mercredi 18 avril 1990, à douze heures, dans les salons de la présidence.
FAMILIALES ET SOCIALES
Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux, bureau 8C), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les dossiers de candidature devront être renvoyés par les candidats le 22 mai 1990 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au même bureau, qui fournira aussi sur demande une notice d'information sur la nature et le programme des épreuves, ainsi que les perspectives de carrière offertes aux candidats.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau 8C après la date limite du 22 mai 1990 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier à la date de clôture des inscriptions de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent, pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier, d'un délai supplémentaire expirant le 11 juillet 1990, à 12 heures.
Examen d'éventuels amendements extérieurs sur le projet de loi no 4 (1989-1990) relatif aux fondations et modifiant la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi no 239 (1989-1990) relatif à la Réunion des musées nationaux.
Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi no 1200 (A.
N.) relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale).
Désignation, en application de l'article 21, alinéa 1, du règlement, des membres de la commission appelés à faire partie de la mission commune d'information sur le déroulement et la mise en oeuvre de la politique de décentralisation.
La section des affaires sociales se réunira le mercredi 18 avril 1990, à neuf heures quarante-cinq (salle no 302):
La santé scolaire et universitaire: examen de la deuxième partie de l'avant-projet de rapport présenté par M. Beaupère, rapporteur.
La politique familiale: désignation du rapporteur.
Admission sur titres des fonctionnaires
Réunions de commissions du mercredi 18 avril 1990
Le nombre des places offertes aux fonctionnaires relevant des titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique pour l'admission au cycle de formation prévu en 1991 est fixé à quatre.
Les candidatures des fonctionnaires doivent être adressées à l'aide d'un formulaire délivré sur demande par le bureau 8C, accompagnées d'un curriculum vitae et de pièces justificatives, le 3 juillet 1990 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux, bureau 8C), 8, avenue de Ségur,
Une copie de la demande devra être transmise sous couvert de la voie hiérarchique.
La section des finances se réunira le mercredi 18 avril 1990, à quinze heures (salle no 214):
La fiscalité des entreprises dans la Communauté européenne: audition de M.
Patrick de Fréminet, président de la commission fiscale du C.
- MM. Bardin (Bernard), Bateux (Jean-Claude), Belorgey (Jean-Michel), Bourg-Broc (Bruno), Cabal (Christian), Chamard (Jean-Yves),
Clert (André), Dehoux (Marcel), Derosier (Bernard), Dubernard (Jean-Michel), Foucher (Jean-Pierre), Françaix (Michel), Fuchs (Jean-Paul), Garrouste (Marcel), Giovannelli (Jean), Hage (Georges), Mme Hubert (Elisabeth), M.
Luppi (Jean-Pierre), Mme Mignon (Hélène), M. Néri (Alain), Mme Papon (Christiane), MM. Perrut (Francisque), Preel (Jean-Luc), Schreiner (Bernard), Sueur (Jean-Pierre).
- Mme Marin-Moskovitz (Gilberte), MM. Santini (André), Tapie (Bernard), Valleix (Jean).
Commission des affaires économiques, à onze heures (salle no 263).
Commission des affaires étrangères, à dix heures trente (salle no 216).
Commission des affaires sociales, à dix heures (salle no 213).
La section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture se réunira le jeudi 19 avril 1990, à neuf heures trente (salle no 302):
Développement du tiers monde et croissance française:
- Audition de M. Yves Berthelot, secrétaire général adjoint de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (C.
- Audition de M. Bretaudeau, conseiller principal des relations extérieures à la Banque mondiale.
COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
- MM. Barre (Raymond), Bellon (André), Bérégovoy (Michel), Caro (Jean-Marie), Couanau (René), Daillet (Jean-Marie), Delehedde (André), Deniau (Xavier), Dhaille (Paul), Ehrmann (Charles), Goulet (Daniel), Harcourt (François d'), Iliard (Pierre), Kaspereit (Gabriel), Léotard (François),
Lipkowski (Jean de), Lorgeoux (Jeanny), Marcus (Claude-Gérard), Montdargent (Robert), Nungesser (Roland), Pinte (Etienne), Pistre (Charles), Raynal (Pierre), Vauzelle (Michel).
- MM. Bosson (Bernard), Brana (Pierre), Deniau (Jean-François),
Gorse (Georges), Lengagne (Guy), Mme Lienemann (Marie-Noëlle), MM. Ligot (Maurice), Mermaz (Louis), Mme Moreau (Louise), MM. Peyrefitte (Alain),
Seitlinger (Jean).
- Mme Cacheux (Denise), MM. Dolez (Marc), Michel (Jean-Pierre),
Sapin (Michel).
- Mme Catala (Nicole), MM. Cuq (Henri), Saumade (Gérard),
Virapoullé (Jean-Paul).
Arrêté du 9 avril 1990 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes du fait de l'extension des règles pour les carottes de primeur
Arrêtés du 28 mars 1990 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux des services vétérinaires)
- M. Jean-Louis Bianco, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Décret du 30 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale prévue à l'article 44-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Arrêté du 13 décembre 1989 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 15 juin 1987 portant attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation et de l'allocation à la mobilité des conjoints aux agents publics mutés d'office au Val de Reuil
Liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des grades de lieutenant ou de sous-lieutenant ou des grades équivalents des trois armées et de la gendarmerie
Géneau (Jean, Henri, Joseph).
Pichon (Jean-Charles).
De Feydau de Saint Christophe (Régis, Marie, Ignace).
Mézières (Francis, Fernand, Christian, Jacques).
Arrêté du 12 juillet 1990 portant nomination du conservateur du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel
Décret n°90-666 du 25 juillet 1990 portant modification du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Décret no 90-666 du 25 juillet 1990 portant modification du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes: <>
- Au dernier paragraphe de l'article 9 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé, il est ajouté après les termes: <>, les termes suivants: <>.
Décret du 7 juin 1990 portant nomination des membres et du président du Conseil scientifique de l'évaluation
Arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- Chaque commission scientifique spécialisée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et composée comme suit:
1o Quinze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé, soit trois par chacun des collèges A 1, A 2 et C, quatre dans le collège B 1 et deux dans le collge B 2.
2o Dix membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut,
désignés pour moitié par le ministre chargé de la recherche et pour moitié par le ministre chargé de la santé, dont au moins quatre dans le collège A 1, deux dans le collège A 2 et un dans chacun des collèges B 1 et B 2, ou parmi des personnalités de grades équivalents ne figurant pas dans les collèges électoraux.
Ces nominations sont prononcées en vue de compléter la représentation des compétences de manière à favoriser l'accomplissement des missions scientifiques spécialisées telles qu'elles sont définies à l'article 13 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Nul ne peut exercer deux mandats consécutifs en qualité de membre des instances scientifiques prévues aux articles 11, 13, 15 et 16 du décret du 10 novembre 1983 susvisé.
Toutefois, les membres des intercommissions prévues à l'article 15 du décret du 10 novembre 1983 susvisé peuvent exercer deux mandats consécutifs en tant que membres d'une intercommission si la durée du premier de ces deux mandats est inférieure à trois ans.
- Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé s'appliquent aux élections des membres des commissions scientifiques spécialisées.
- Les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par commission.
Pour les élections dans les collèges A 1, A 2 et C, chaque liste doit comporter quatre noms au moins et six noms au plus, et les électeurs doivent conserver au moins trois noms; pour les élections dans le collège B 1, chaque liste doit comporter cinq noms au moins et huit noms au plus et les électeurs doivent en conserver au moins quatre; pour les élections dans le collège B 2, chaque liste doit comprendre trois ou quatre noms et les électeurs doivent en conserver au moins deux.
Dans l'ensemble des collèges, les électeurs peuvent modifier l'ordre de présentation des candidats; à défaut de telles modifications, l'ordre figurant sur le bulletin sera retenu.
Les listes électorales sont établies par commission selon le choix des électeurs quant à leur commission de rattachement.
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission électorale pour chacune des commissions scientifiques spécialisées composée de deux représentants de chacun des collèges A 1, A 2 et B 1 et d'un représentant de chacun des collèges B 2 et C des commissions scientifiques spécialisées sortantes.
A titre transitoire, les premières commissions électorales qui seront mises en place pour l'application du présent alinéa seront composées de deux représentants de chacun des collèges A 1 et A 2 et d'un représentant de chacun des collèges B 1, B 2, C 1 et C 2 des commissions scientifiques spécialisées sortantes.
une déclaration d'intentions et, pour chaque candidat, des indications succinctes sur le champ de son activité scientifique établies selon les modalités arrêtées par le directeur général après avis des commissions électorales.
- Les dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé sont applicables à chacune des commissions scientifiques spécialisées.
- Les intercommissions prévues à l'article 15 du décret du 10 novembre 1983 susvisé sont composées de membres nommés par les ministres de tutelle et de membres élus, ceux-ci dans une proportion de deux cinquièmes au moins et trois cinquièmes au plus du nombre total des membres qui doit être compris entre quinze et vingt-cinq.
Les membres élus des commissions scientifiques spécialisées appelées à être représentées au sein de l'intercommission par décision du directeur général, après avis du conseil scientifique, élisent leurs représentants parmi les membres élus appartenant à chacun des collèges des commissions scientifiques spécialisées concernées.
La répartition des membres élus représentant les divers collèges électoraux est déterminée proportionnellement à la répartition des membres élus des commissions scientifiques spécialisées.
Le mandat des intercommissions s'achève en même temps que celui des commissions dont elles sont issues; les membres des intercommissions peuvent cependant exercer un nouveau mandat dans une intercommission dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé précise la composition, le domaine de compétence, les modalités électorales et les règles de fonctionnement de chaque intercommission.
- L'appartenance à une intercommission peut entraîner, à sa demande, le remplacement d'un membre élu d'une commission scientifique spécialisée par son suppléant, dans les conditions définies à l'article 12 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé.
- L'arrêté du 10 avril 1984 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par arrêté du 14 novembre 1986, est abrogé.
Les commissions scientifiques et intercommissions sortantes demeurent en fonctions au plus tard jusqu'à la date d'expiration des mandats en cours; en cas de décès ou de démission de l'un de leurs membres, celui-ci est remplacé dans les conditions définies à l'article 12 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé.
Arrêté du 6 mars 1990 relatif au budget de l'Institut national des jeunes aveugles pour 1990
1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret du 5 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amanty-Gondrecourt-le-Château traversant le département de la Meuse
Arrêté du 22 mars 1990 portant approbation de modifications aux règlements de l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance
Arrêté du 3 avril 1990 fixant pour le baccalauréat de l'enseignement du second degré et le baccalauréat technologique le calendrier des épreuves d'examen de la session de 1990 et de la session de 1991 pour les épreuves anticipées de français dans les académies des Antilles-Guyane et de la Réunion
Arrêté du 27 mars 1990 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 11 avril 1990 autorisant dans le courant du deuxième trimestre 1990 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens et des techniciens supérieurs au grade de technicien en chef du corps de techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes)
Arrêté du 6 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon
Décret du 26 avril 1990 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire)
(1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de Saône-et-Loire, à la direction départementale de l'équipement, au service départemental de l'architecture et à la mairie de Chalon-sur-Saône.
Décret du 2 mai 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Pologne
- M. Alain Bry, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Pologne, en remplacement de M. Claude Harel.
Décret du 27 avril 1990 portant nomination de professeurs associés (enseignements supérieurs)
Arrêté du 2 avril 1990 instituant une liste d'aptitude spéciale pour l'année 1990 en vue de pourvoir les postes vacants ou susceptibles de le devenir dans les tribunaux de grande instance
- Il est institué une liste d'aptitude spéciale pour l'année 1990, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret no 81-527 du 12 mai 1981, en vue de pourvoir les postes vacants ou susceptibles de le devenir dans les tribunaux de grande instance énumérés ci-dessous:
Evry: premier juge des enfants.
Fontainebleau: premier juge.
Melun: premier juge des enfants.
Sens: président, procureur de la République.
Chartres: premier substitut.
Pontoise: premier juge d'instruction, premier juge de l'application des peines, premier substitut.
Versailles: premier substitut.
Abbeville: procureur de la République.
Amiens: premier juge d'instruction.
Beauvais: vice-président chargé du service du tribunal d'instance, premier juge.
Compiègne: président, procureur de la République.
Soissons: premier juge.
Ajaccio: président, procureur de la République.
Nevers: vice-président.
Argentan: procureur de la République.
Caen: premier juge d'instruction.
Chaumont: premier substitut.
Avesnes-sur-Helpe: premier juge.
Boulogne-sur-Mer: vice-président.
Cambrai: président, premier juge.
Dunkerque: vice-président, premier juge, premier substitut.
Hazebrouck: procureur de la République.
Lille: premier juge d'instruction.
Saint-Omer: premier juge, procureur de la République.
Valenciennes: premier substitut.
Bourgoin-Jallieu: procureur de la République.
Metz: premier juge d'instruction.
Millau: procureur de la République.
Briey: premier juge.
Epinal: premier substitut.
Nancy: premier juge d'instruction.
Saint-Dié: président, procureur de la République.
Verdun: procureur de la République.
Montargis: président, premier juge.
Niort: procureur de la République.
Poitiers: premier substitut.
Saintes: premier substitut.
Châlons-sur-Marne: premier juge.
Troyes: premier substitut.
Brest: premier juge, premier juge d'instruction.
Dinan: procureur de la République.
Lorient: premier juge, premier substitut.
Nantes: premier substitut.
Saint-Brieuc: vice-président.
Aurillac: président.
Cusset: procureur de la République.
Le Puy: procureur de la République.
Montluçon: président, procureur de la République.
Dieppe: président.
Evreux: premier substitut.
Le Havre: premier juge des enfants.
- Ne pourront être inscrits sur la liste d'aptitude spéciale ainsi prévue que les magistrats du second grade ayant fait acte de candidature à des postes visés ci-dessus.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décrets du 5 avril 1990 portant promotion, nomination et admission au traitement
Par décrets du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visés pour leur exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre en date des 1er février et 1er mars 1990 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade,
les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Prince (Lucien, Paul, Fulgence), 17 juillet 1923, lieutenant-colonel.
Gindrey (Jacques, Louis), 23 février 1927, médecin en chef.
Bazil (Jean, Célestin, Marcel), 1er juillet 1931, colonel, infanterie.
Bouchacourt (Guy, Raoul, Marie), 10 février 1926, chef de bataillon,
Bretegnier (Edouard, François), 2 novembre 1913, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Chauzat (Antoine), 23 mars 1918, capitaine, troupes de marine.
Coubry (François, Xavier, Michel), 7 janvier 1917, chef de bataillon,
Demaison (Guy), 21 mai 1919, colonel, troupes de marine.
Faugon (Jacques, Louis, André), 2 juillet 1920, capitaine, infanterie.
Faure (Maurice, Léon, Roger), 7 mai 1919, capitaine, infanterie.
Gaillard de Champris (Henry, Laval, Jean), 24 septembre 1922, chef de bataillon, troupes de marine.
Le Dez (Jean, Vital), 10 avril 1935, lieutenant, infanterie.
Seroux (de) (Louis, Marie, Antoine), 26 avril 1920, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Fratzak (Stanislas), 2 janvier 1921, adjudant-chef, infanterie.
Faivre (Maurice, Joseph, Marie), 19 mars 1926, général de brigade.
Beaulieu (Gustave, Francis), 4 juillet 1934, lieutenant-colonel, infanterie.
Bonne (Paul, André, Michel), 21 novembre 1932, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Boutray (de) (Philippe, Marie, Ghislain), 3 juillet 1928, colonel,
Cambrouse (François, Marie, Pierre), 28 mars 1932, colonel, transmissions.
Carné de Carnavalet (de) (Bernard, Emmanuel, Marie), 19 octobre 1932,
Chartois (Pierre, Emile, Mary), 15 août 1930, colonel, matériel.
Coudert (Henri, Marcel), 29 juin 1931, colonel, infanterie.
Delsol (Jean), 24 mars 1933, colonel, infanterie.
Deveaux (Jean, Emile), 31 octobre 1932, lieutenant-colonel, infanterie.
Ducruet (Henri, Jean-Marie, Vitalis), 2 septembre 1932, colonel, arme blindée et cavalerie.
Dudognon (Jacques, Gabriel, Marie), 19 février 1932, colonel, infanterie.
Duhesme (Renaud, Georges, Henri), 29 avril 1929, colonel, arme blindée et cavalerie.
Durieux (Michel, Gabriel, René), 26 juin 1931, colonel, infanterie.
Ganet (Michel, Marcel), 8 octobre 1931, lieutenant-colonel, artillerie.
Goislard de la Droitière (Guy, Jean, Charles), 25 juin 1921, lieutenant,
Guillerault (Bernard, Auguste), 8 novembre 1932, colonel, infanterie.
Guillon (René, Pierre), 23 septembre 1929, colonel, transmissions.
Hubert (Gérard, Frédéric, Marie), 29 septembre 1931, colonel, troupes de marine.
Jacob (François, Marie), 4 mars 1931, colonel, infanterie.
Jeannequin (Henri, Pierre, Camille), 21 novembre 1932, colonel, infanterie.
Lavabre (Philippe, François), 30 mai 1931, colonel, troupes de marine.
Le Garrec (Eugène, Marie, Joseph), 17 octobre 1932, colonel, arme blindée et cavalerie.
Lidoyne (Aimé, Camille, Auguste), 25 septembre 1929, lieutenant-colonel,
Madon (François, Anne-Marie, Léon), 6 juillet 1933, lieutenant-colonel,
Marquéty (René, Pierre, Emile), 22 avril 1927, colonel, arme blindée et cavalerie.
Marquié (Roger, Jacques), 27 décembre 1927, colonel, train.
Matter (François, Paul, Jean), 9 mars 1932, colonel, arme blindée et cavalerie.
Mignot (André, Raymond), 27 juillet 1914, capitaine, infanterie.
Morin (Jean, Claude), 8 mai 1933, colonel, train.
Moriot (Jean, Marcel, Etienne), 15 avril 1932, colonel, infanterie.
Morosolli (Pierre, Jean-Marie, Antoine), 9 janvier 1921, chef d'escadrons,
Pabion (Robert, Noël), 17 avril 1931, colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
Patoureau (Hervé, Francisque, Savinien), 3 janvier 1920, colonel, troupes de marine.
Petit (Gérard, Victor, Ernest), 4 décembre 1923, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pfiszter (Joseph), 23 octobre 1925, commandant, cadre spécial.
Pinchon (Philippe, Marcel), 31 octobre 1914, capitaine, infanterie.
Ramade (René), 3 décembre 1914, colonel, troupes de marine.
Rio (Jean, Marie, Ferdinand), 25 mai 1929, colonel, infanterie.
Spitzer (Jacques, Fernand, Marcel), 29 septembre 1924, chef de bataillon,
Tessier (Michel, Emile, Jean), 24 juin 1931, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Dercourt (Guy, Charles, Georges), 23 décembre 1928, adjudant-chef,
Glasner (Raymond, Pierre), 26 mars 1925, adjudant-chef, infanterie.
Bertrand (Yves, François, Albert), 26 décembre 1929, capitaine de vaisseau.
Bousquet (Jean, Pierre, Paul), 2 février 1933, capitaine de vaisseau.
Brosset (Gilles, Marie, André), 2 octobre 1927, capitaine de vaisseau.
Deliac (Pierre, Jean, Paul), 2 septembre 1929, capitaine de vaisseau.
Gaullier des Bordes (de) (Hubert), 17 novembre 1932, capitaine de frégate.
Hellot (Jean-Claude, Maurice), 13 janvier 1933, capitaine de frégate.
Hugues (Michel, Robert), 23 janvier 1928, capitaine de vaisseau.
Macary (Jean-Louis, Marie, Albert), 18 août 1932, capitaine de vaisseau.
Duvoisin (François-Xavier, Marie, Antoine), 30 mai 1931, capitaine.
Rougé (Guy, Maurice, Claude), 1er juin 1930, adjudant-chef.
Carpent (Pierre), 19 janvier 1936, lieutenant-colonel.
Chollier (Edouard, Antoine), 23 avril 1932, colonel.
Drapper (Georges, Jacques), 16 juillet 1931, lieutenant-colonel.
Elissetche (Jeanne), 12 février 1925, lieutenant-colonel.
Kéreun (André, Marie, Joseph), 21 juillet 1928, capitaine.
Péricard (André, Maurice, Albert), 3 septembre 1929, colonel.
Poisson (Jean, Armand, Denis), 5 juillet 1930, commandant.
Rion (Théophile, Paul), 11 février 1932, commandant.
Terrasse (Jean, Claude), 27 septembre 1926, adjudant-chef.
Breyer (Emile, Auguste, Victor), 21 octobre 1917, chef d'escadron; 41 ans de services, 17 ans de bonifications.
Bombard (Claude, Pierre, Pol), 8 février 1933, lieutenant-colonel; 32 ans 5 mois de services, 1 an 8 mois de bonifications.
Dartiguelongue (André), 8 décembre 1925, lieutenant; 34 ans 5 mois de services, 14 ans 7 mois de bonifications.
Alexandre (Robert, René), 11 mai 1925, gendarme; 28 ans de services, 10 ans 6 mois de bonifications.
Béal (Raymond, Georges, Roger), 22 janvier 1933, gendarme; 13 ans 1 mois de services, 8 ans 9 mois de bonifications.
Baseilhac (Albert, Pierre), 12 décembre 1929, médecin en chef; 38 ans 2 mois de services, 4 ans 2 mois de bonifications.
Billard (Georges, Eugène, Louis), 27 janvier 1909, chirurgien dentiste principal; 34 ans 9 mois de services, 2 ans 3 mois de bonifications.
Blanc (Jean, Pierre, Antoine), 8 juillet 1930, médecin; 35 ans 7 mois de services, 1 an de bonifications.
Blochet (Robert, Jean, Emile), 1er juin 1917, médecin capitaine; 17 ans 2 mois de services, 9 ans 6 mois de bonifications.
Fournat (Christian, André), 3 octobre 1932, médecin; 37 ans 1 mois de services, 4 ans 6 mois de bonifications.
Heinrich (René, Anatole, Florent), 1er avril 1920, commandant; 41 ans 9 mois de services, 6 ans 9 mois de bonifications.
Lanselle (Jean-Hugues, Pierre), 31 mars 1928, médecin en chef; 32 ans 8 mois de services, 1 an 4 mois de bonifications.
Mathieu (Henri, Lucien, Jean), 11 décembre 1931, médecin; 36 ans 1 mois de services, 1 ans 2 mois de bonifications.
Metzger (Pierre, Moïse, Max), 15 mai 1924, médecin en chef de 1re classe; 43 ans 9 mois de services, 11 mois de bonifications.
Pellet (Max, René), 15 janvier 1914, médecin capitaine; 23 ans 7 mois de services, 7 ans 8 mois de bonifications.
Penanhoat (Brieuc, André), 20 janvier 1931, médecin en chef; 34 ans 1 mois de services.
Régerat (Roger, Joseph, Jean), 10 août 1909, médecin commandant; 34 ans 7 mois de services, 7 ans 9 mois de bonifications.
Rigaud (Pierre, Jean, Eugène), 5 janvier 1935, médecin; 34 ans 3 mois de services, 2 ans 7 mois de bonifications.
Teyssandier (Marie, José), 3 septembre 1931, médecin en chef; 38 ans 3 mois de services, 5 ans 4 mois de bonifications.
Vellay (Pierre, Léon, Albert), 15 février 1919, médecin lieutenant; 29 ans 1 mois de services, 3 ans 2 mois de bonifications.
Béguinot (Marie-Thérèse), épouse Nitsche, 22 octobre 1911, infirmière de 1re catégorie; 25 ans 1 mois de services, 7 ans 11 mois de bonifications.
Le Boterf (Maurice, Clair, Marcel), 29 novembre 1930, major; 40 ans de services, 12 ans 11 mois de bonifications.
Bernardin (Philippe, Victor, Louis), 22 juin 1927, lieutenant-colonel; 39 ans 1 mois de services.
Bitsch (Daniel, Fernand), 4 juillet 1929, chirurgien dentiste en chef; 31 ans 10 mois de services, 1 an de bonifications.
Hecquet (Jean-Pierre, Francis, Gaston), 10 octobre 1930, médecin en chef; 31 ans de services.
Mathieu (Maurice, Georges), 23 mai 1923, médecin en chef; 42 ans 3 mois de services, 2 mois de bonifications.
Robeaux (Claude, René, Maurice), 25 avril 1927, médecin en chef; 34 ans 7 mois de services.
Scagliola (Robert, Dominique, François), 29 mars 1912, pharmacien chimiste en chef; 39 ans 6 mois de services, 1 an 9 mois de bonifications.
Tellier (Louis, Gaston), 11 mai 1929, chirurgien dentiste en chef; 38 ans 8 mois de services.
Vanbesien (Yve, Armand, Georges), 26 mars 1926, chirurgien dentiste en chef; 39 ans 2 mois de services.
Francezon (Bernard, Charles, Robert), 17 juillet 1932, lieutenant-colonel; 34 ans 2 mois de services.
Maire (Daniel, Godefroy, Emile), 30 janvier 1931, ingénieur en chef de 1re classe; 33 ans 1 mois de services.
Bellanger (Louis, Léon, Maurice), 9 septembre 1937, lieutenant-colonel,
infanterie; 29 ans 2 mois de services, 1 an 10 mois de bonifications.
Bianchi (René, Joseph, Marie), 18 février 1934, lieutenant-colonel,
Bieuville (Gérard, Socrate), 18 novembre 1933, colonel, infanterie; 30 ans de services, 10 mois de bonifications.
Boulanger (René, Adrien), 25 novembre 1920, lieutenant, génie; 36 ans de services, 6 ans 6 mois de bonifications.
Boulinguez (Michel, Renaud), 2 mars 1935, lieutenant-colonel, infanterie; 33 ans de services, 1 an 3 mois de bonifications.
Broutin (Jean-Louis, Henri, Victor), 14 avril 1938, lieutenant-colonel,
train; 30 ans 8 mois de services, 11 mois de bonifications.
Brunengo (Charles, Eugène, François), 27 mai 1930, chef de bataillon,
infanterie; 27 ans 6 mois de services, 10 mois de bonifications.
Bunello (Roland, Gilbert), 4 mai 1940, lieutenant-colonel, infanterie; 28 ans 8 mois de services, 2 ans 1 mois de bonifications.
Chauvet (Daniel, Jean, Pierre), 14 septembre 1932, colonel, arme blindée et cavalerie; 34 ans 2 mois de services, 1 an 4 mois de bonifications.
Chollet (Robert, Serge), 9 avril 1927, colonel, arme blindée et cavalerie; 38 ans 8 mois de services, 5 mois de bonifications.
Colombo (Léonard, Michel), 10 avril 1936, commandant, cadre spécial; 33 ans 8 mois de services, 5 ans de bonifications.
Colsenet (Henri, Léon), 2 février 1925, colonel, matériel; 44 ans 4 mois de services, 8 ans 4 mois de bonifications.
Coquin (René, Emile), 19 juin 1923, sous-lieutenant, infanterie; 28 ans de services, 2 ans 4 mois de bonifications.
Dreyfus-Schmidt (Jacques, Mathias), 30 septembre 1930, colonel, infanterie;
37 ans 3 mois de services, 5 mois de bonifications.
Drugeon (Serge, Jean, François), 12 juin 1935, chef de bataillon, infanterie; 32 ans 2 mois de services, 3 ans 5 mois de bonifications.
Duvivier (Georges, Nazaire, Marie), 20 mai 1936, colonel, infanterie; 30 ans 2 mois de services, 1 an 9 mois de bonifications.
Elineau (Michel, Jacques, Marcel), 3 avril 1937, lieutenant-colonel,
artillerie; 30 ans 6 mois de services, 1 an 3 mois de bonifications.
Fage (Eugène, Pierre), 31 juillet 1925, lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre; 43 ans 5 mois de services, 8 ans 2 mois de bonifications.
Faissat (Gérard, Camille, Louis), 7 juillet 1932, lieutenant-colonel, troupes de marine; 35 ans 10 mois de services, 4 ans 6 mois de bonifications.
Fleurot (Jean, Marie), 16 septembre 1932, lieutenant-colonel, transmissions; 37 ans 9 mois de services, 8 ans de bonifications.
Grenier (Lucien), 30 avril 1936, colonel, train; 33 ans 3 mois de services, 2 ans 9 mois de bonifications.
Haguet (Philippe, Robert, Victor), 8 juin 1933, colonel, artillerie; 31 ans 4 mois de services, 1 an 11 mois de bonifications.
Lacroix (René, Joseph), 11 août 1933, colonel, artillerie; 29 ans 8 mois de services, 1 an 8 mois de bonifications.
Le Doujet (Jean-Marie), 13 janvier 1912, lieutenant, infanterie; 23 ans 7 mois de services, 3 ans 7 mois de bonifications.
Lefèvre (Pierre, Jean, Désiré), 20 août 1929, commissaire colonel,
commissariat de l'armée de terre; 39 ans 3 mois de services, 5 ans 5 mois de bonifications.
Levené (André, Jean, François), 24 janvier 1931, capitaine, commissariat de l'armée de terre; 38 ans 5 mois de services, 7 ans 11 mois de bonifications.
Loubet (Robert, Jean), 10 avril 1934, chef d'escadron, train; 26 ans 1 mois de services, 1 an 5 mois de bonifications.
Martin (Jean, Louis, Ernest), 1er décembre 1930, colonel, infanterie; 36 ans 2 mois de services, 11 mois de bonifications.
Mathern (Charles, Antoine), 22 décembre 1933, colonel, génie; 32 ans 2 mois de services, 11 mois de bonifications.
Ortscheid (Jean, Charles, Clément), 27 octobre 1930, chef de bataillon,
infanterie; 35 ans 5 mois de services, 7 ans de bonifications.
Padovani (Joseph, Barthélémy), 1er avril 1937, colonel, infanterie; 30 ans 2 mois de services, 9 ans 3 mois de bonifications.
Petitot (Claude), 12 novembre 1938, colonel, arme blindée et cavalerie; 30 ans 2 mois de services, 3 ans de bonifications.
Pièron (Henri), 23 octobre 1914, lieutenant, génie; 41 ans 8 mois de services, 9 ans 4 mois de bonifications.
Pobel (Daniel), 12 avril 1940, lieutenant-colonel, génie; 29 ans 8 mois de services, 10 mois de bonifications.
Poirier-Coutansais (Pierre, Marie, Georges), 16 mars 1921, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 21 ans 5 mois de services, 11 ans 8 mois de bonifications.
Prévot (Michel), 27 juin 1935, lieutenant-colonel, transmissions; 28 ans 2 mois de services, 2 ans de bonifications.
Raynaud (Jean, Marie, Ernest), 29 juillet 1935, colonel, artillerie; 32 ans 2 mois de services, 1 an de bonifications.
Rheinart (Patrick, Jean, Henry), 29 décembre 1938, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 29 ans de services, 1 an 8 mois de bonifications.
Richard (Claude, Augustin), 3 mars 1927, lieutenant, arme blindée et cavalerie; 24 ans 5 mois de services, 15 ans 8 mois de bonifications.
Richardière (René-François, Yves, Maurice), 29 août 1935, lieutenant-colonel, train; 29 ans 10 mois de services, 1 an 8 mois de bonifications.
Rougeau (Claude, Georges), 3 juillet 1934, lieutenant-colonel, génie; 31 ans 2 mois de services, 9 mois de bonifications.
Roussel (Claude, Henri, Jules), 17 janvier 1934, colonel, génie; 32 ans 2 mois de services, 1 an 8 mois de bonifications.
Thouvenin (Claude, Henri), 23 avril 1930, colonel, matériel; 37 ans 11 mois de services, 8 ans 1 mois de bonifications.
Vallée (Paul, Charles, Alexandre), 4 avril 1936, colonel, troupes de marine; 32 ans 4 mois de services, 1 an 10 mois de bonifications.
Banquet (Armand), 2 avril 1925, adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services, 10 ans 9 mois de bonifications.
Bartalot (Charles, Jean-Baptiste, Sylvain), 6 novembre 1929, adjudant-chef,
génie; 33 ans 9 mois de services, 9 ans 7 mois de bonifications.
Bollo (André), 20 mai 1925, adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services, 10 ans 3 mois de bonifications.
Buzdun (Gheorghe), 13 février 1926, adjudant, infanterie; 16 ans 6 mois de services, 17 ans 1 mois de bonifications.
Médaillé militaire du 26 août 1953, Blessé et cité.
Déléris (Georges, René), 16 avril 1916, adjudant, arme blindée et cavalerie; 27 ans 3 mois de services, 19 ans 7 mois de bonifications.
Denhadji (Mohamed), 10 mars 1920, sergent-chef, infanterie; 25 ans de services, 11 ans 5 mois de bonifications.
Frachkha (Mohammed), 1er janvier 1917, adjudant, infanterie; 17 ans 1 mois de services, 14 ans 9 mois de bonifications.
Girasole (Bettino), 29 août 1925, adjudant, infanterie; 28 ans 9 mois de services, 17 ans 9 mois de bonifications.
Hoinville (Marcel, René, Roger), 15 juillet 1927, adjudant-chef,
transmissions; 25 ans de services, 21 ans 10 mois de bonifications.
Lanoir (Marcel, Emile, Louis), 29 septembre 1920, adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans 1 mois de services, 11 ans 10 mois de bonifications.
Larignon (André, Honoré, Henri), 4 décembre 1924, adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services, 13 ans 1 mois de bonifications.
Martelli (Robert, Célestin), 5 février 1927, adjudant, infanterie; 28 ans de services, 17 ans 1 mois de bonifications.
Naceur (Amar), 25 février 1931, sergent-chef, infanterie; 17 ans 7 mois de services, 8 ans 9 mois de bonifications.
Ney (Fernand, Charles), 31 août 1928, adjudant, arme blindée et cavalerie;
22 ans 7 mois de services, 9 ans 3 mois de bonifications.
Robert (André, Marie), 22 mars 1928, adjudant-chef, infanterie; 25 ans de services, 15 ans 8 mois de bonifications.
Rossignol (René), 25 août 1926, adjudant-chef, train; 23 ans 7 mois de services, 13 ans 8 mois de bonifications.
Terrien (Serge, André), 28 octobre 1925, adjudant-chef, troupes de marine; 28 ans de services, 14 ans 4 mois de bonifications.
Verdes (Pierre, Jean, François), 4 octobre 1928, adjudant-chef, infanterie;
Zatar (Messaoud), 27 mai 1933, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie; 16 ans 6 mois de services, 8 ans 11 mois de bonifications.
Azéma (Henri), 6 juillet 1931, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie; 37 ans 3 mois de services, 7 ans 2 mois de bonifications.
Badinier (Bernard, Michel), 27 mai 1933, colonel, artillerie; 34 ans 9 mois de services, 6 mois de bonifications.
Barbey (Robert, Charles, Joseph), 8 août 1928, commissaire colonel,
Barthélemy (Jacques, Gaston), 10 septembre 1926, colonel, infanterie; 39 ans 6 mois de services.
Baumann (Germain, Emile), 21 avril 1931, colonel, interprète de réserve de l'armée de terre; 31 ans 2 mois de services.
Bernard (Francis, Henri, Georges), 19 octobre 1928, commandant, cadre spécial; 38 ans 8 mois de services, 3 ans 1 mois de bonifications.
Bertoncini (Jacques, Ange), 1er décembre 1936, chef de bataillon, infanterie; 30 ans 4 mois de services, 7 ans 7 mois de bonifications.
Bertrand (Jean, Maurice), 11 septembre 1936, colonel, arme blindée et cavalerie; 34 ans 4 mois de services, 4 ans 4 mois de bonifications.
Beyer (Jean, Marie, Nicolas), 25 septembre 1931, colonel, arme blindée et cavalerie; 33 ans 2 mois de services, 3 ans 4 mois de bonifications.
Blandin (Jean, Yves, Albert), 6 mars 1931, commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre; 37 ans 3 mois de services, 4 ans 2 mois de bonifications.
Brouillard (Francis, Jean-Jacques), 27 décembre 1933, chef de bataillon,
Caré (René, Lucien), 19 octobre 1931, colonel, artillerie; 36 ans 2 mois de services, 3 ans 5 mois de bonifications.
Charra (Raymond, Georges), 23 mars 1930, colonel, transmissions; 40 ans 3 mois de services, 5 ans 9 mois de bonifications.
Corbion (Jacques, Marcel), 24 juillet 1934, colonel, train; 30 ans 3 mois de services, 8 mois de bonifications.
Czternastek (Zdzislaw), 17 septembre 1933, lieutenant-colonel, interprète de réserve de l'armée de terre; 34 ans 4 mois de services, 5 ans 3 mois de bonifications.
Daniel (René), 27 octobre 1929, sous-lieutenant, train; 39 ans 11 mois de services, 6 ans 11 mois de bonifications.
Dentz (Julien, Joseph), 25 mai 1931, colonel, infanterie; 35 ans 2 mois de services, 7 mois de bonifications.
Deroide (Alain, Pierre, Jean), 23 avril 1930, colonel, génie; 38 ans 8 mois de services.
Deveze (Félix, Joseph), 13 octobre 1926, colonel, artillerie; 41 ans 11 mois de services.
Devillers (Jacques, Pierre, Marie), 6 décembre 1938, colonel, infanterie; 30 ans 3 mois de services, 2 ans 4 mois de bonifications.
Douvier (Jean-Marie, Arthur, Germain), 12 décembre 1926, colonel, infanterie; 45 ans 2 mois de services, 5 mois de bonifications.
Drivière (Jacques, Pierre), 26 juillet 1930, colonel, arme blindée et cavalerie; 33 ans 4 mois de services, 9 mois de bonifications.
Dupuy (Emile, Louis, Charles), 12 janvier 1924, colonel, artillerie; 42 ans 1 mois de services, 4 ans 6 mois de bonifications.
Espic (Claude, Lucien), 20 octobre 1927, colonel, infanterie; 39 ans 2 mois de services.
Fourquet (Louis, Pierre), 14 septembre 1928, capitaine, infanterie; 31 ans 3 mois de services, 7 ans 3 mois de bonifications.
Fronteau (Maurice, Louis, Alphonse), 11 octobre 1927, colonel, infanterie; 41 ans 1 mois de services.
Furstenberger (Jacques, Gaston, Marcel), 21 novembre 1927, colonel,
infanterie; 37 ans 9 mois de services.
Gabriel (Jean, Marie, Léon), 31 mars 1929, colonel, artillerie; 39 ans 8 mois de services.
Gâté (Claude, Lucien, Emile), 4 mai 1928, colonel, commissariat de l'armée de terre; 40 ans 2 mois de services, 3 ans 3 mois de bonifications.
Gillet (Roger, Onésime), 13 septembre 1932, chef de bataillon, troupes de marine; 38 ans 3 mois de services, 5 ans 2 mois de bonifications.
Gombeaud (Jacques, André, Georges), 12 juin 1937, colonel, infanterie; 29 ans 4 mois de services.
Guichard (Paul, Gabriel, François), 19 juin 1920, lieutenant-colonel,
transmissions; 38 ans 5 mois de services, 10 mois de bonifications.
Heurlier (Guy, Georges), 1er mai 1931, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie; 37 ans 6 mois de services, 9 ans 9 mois de bonifications.
Jeux (Jean, Yves, Marie), 20 juillet 1932, colonel, transmissions; 35 ans 3 mois de services, 3 mois de bonifications.
Jubeau (Jean-Marie, Yves, Henri), 18 octobre 1930, chef de bataillon, troupes de marine; 40 ans 2 mois de services, 6 ans 8 mois de bonifications.
Julian (Robert, Marie, Francis), 11 mars 1930, lieutenant-colonel, génie; 38 ans 8 mois de services, 8 ans 2 mois de bonifications.
Kagy (Emile, Yves, Jean-Marie), 4 septembre 1934, capitaine, troupes de mrine; 36 ans 4 mois de services, 6 ans 11 mois de bonifications.
Kieffer (Willibrod, Victor), 1er octobre 1931, colonel, génie; 34 ans 8 mois de services.
Lambert (Claude, Hubert), 29 septembre 1933, chef de bataillon,
transmissions; 35 ans 2 mois de services, 7 ans 4 mois de bonifications.
Laroche (Jacques, Pierre), 5 février 1933, commandant, génie; 37 ans 9 mois de services, 6 ans 3 mois de bonifications.
Lasbareilles (Robert, Bernard), 8 décembre 1931, colonel, arme blindée et cavalerie; 36 ans 2 mois de services, 1 an 4 mois de bonifications.
Laurent (Robert, Pierre, Florent), 23 janvier 1932, colonel, commissariat de l'armée de terre; 34 ans 8 mois de services, 4 ans 5 mois de bonifications.
Lebland (Pierre, Ernest, Vincent), 5 septembre 1927, colonel, infanterie; 41 ans 3 mois de services.
Lefebvre (Jean, Victor, Marie), 3 décembre 1932, colonel, génie; 37 ans 3 mois de services, 4 ans de bonifications.
Marel (Louis, Maurice, Henri), 20 juin 1926, colonel, infanterie; 41 ans 7 mois de services.
Moracchini (Christian, Jean, Henri), 25 août 1931, colonel, infanterie; 35 ans 3 mois de services.
Morvan (Bernard, Elie), 1er septembre 1933, colonel, infanterie; 34 ans 2 mois de services, 1 an 10 mois de bonifications.
Paule (Etienne, Paul, Louis), 12 décembre 1928, lieutenant-colonel,
Petit (Francis, Léon, Adolphe), 6 juin 1931, colonel, génie; 37 ans 3 mois de services.
Pillot de Coligny (de) (Jean, Charles, Marie), 17 février 1937, chef de bataillon, infanterie; 32 ans 3 mois de services, 6 ans 4 mois de bonifications.
Playoult (Jean-Claude, Alexandre, Léonce), 18 octobre 1928, colonel,
infanterie; 43 ans 7 mois de services, 4 ans 3 mois de bonifications.
Poulain (Michel, Jacques, Henri), 5 décembre 1928, colonel, génie; 40 ans 9 mois de services, 9 mois de bonifications.
Prudent (André, Lucien), 17 mars 1934, lieutenant, troupes de marine; 30 ans de services, 8 ans 4 mois de bonifications.
Raoul (Raymond, Alexis, Marie), 3 novembre 1931, colonel, matériel; 38 ans 1 mois de services, 7 ans 5 mois de bonifications.
Rapenne (Bernard, Roland, André), 8 septembre 1930, colonel, troupes de marine; 37 ans 6 mois de services, 1 an 9 mois de bonifications.
Rousseau (Bernard, Georges, Marcel), 7 août 1938, colonel, artillerie; 30 ans 3 mois de services, 12 ans 4 mois de bonifications.
Roussin (Guy, Jean, Georges), 24 octobre 1936, colonel, troupes de marine; 32 ans de services, 10 mois de bonifications.
Tanguy (Jean, Paul, Albert), 19 février 1933, colonel, matériel; 37 ans 4 mois de services, 4 ans 8 mois de bonifications.
Vandemoortele (Pierre, Donat), 3 juillet 1935, colonel, troupes de marine; 32 ans 8 mois de services, 1 an 1 mois de bonifications.
Vandenbroucque (Claude, Michel, Paul), 11 août 1932, chef d'escadron, train; 37 ans 3 mois de services, 13 ans 7 mois de bonifications.
Vassel (Michel, Léon), 27 juin 1936, colonel, troupes de marine; 30 ans 2 mois de services, 10 mois de bonifications.
Vincent (Jean, Lucien, René), 29 avril 1929, colonel, artillerie; 37 ans 3 mois de services.
Vuillemin (Alain, Marie, Emile), 2 août 1931, colonel, arme blindée et cavalerie; 35 ans 2 mois de services, 1 an 11 mois de bonifications.
Zamolo (Giovanni), 3 octobre 1927, colonel, train; 40 ans 2 mois de services.
Bleyer (Herbert, Kurt), 18 février 1926, sergent-chef, infanterie; 32 ans 2 mois de services, 20 ans 10 mois de bonifications.
Gerolt (Charles, Frédéric), 28 mai 1928, adjudant-chef, infanterie; 22 ans de services, 15 ans 3 mois de bonifications.
Miotti (Jean, Joseph), 2 février 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine; 19 ans 6 mois de services, 14 ans 1 mois de bonifications.
Roger (Serge, Gabriel), 26 juin 1933, adjudant-chef, infanterie; 27 ans 4 mois de services, 6 ans 10 mois de bonifications.
Bonne (Louis, Albert, Léon), 1er mars 1931, capitaine de vaisseau; 35 ans 3 mois de services, 8 mois de bonifications.
Delmas (René, Henri, Louis), 12 janvier 1922, lieutenant de vaisseau; 36 ans 6 mois de services, 8 ans 8 mois de bonifications.
Dijoux (Robert), 14 juin 1930, lieutenant de vaisseau; 39 ans 10 mois de services, 7 ans 11 mois de bonifications.
Martin (Marcel, Marie, Louis), 9 septembre 1933, lieutenant de vaisseau; 30 ans de services, 1 ans 6 mois de bonifications.
Maugras (Roger, Claude), 22 juillet 1935, capitaine de corvette; 29 ans 2 mois de services, 1 ans 8 mois de bonifications.
Cohen (Henri), 23 mars 1931, capitaine de vaisseau; 40 ans 3 mois de services, 12 ans 4 mois de bonifications.
Demoulière (Claude, Daniel), 31 mars 1933, capitaine de frégate; 39 ans 9 mois de services, 7 ans 11 mois de bonifications.
Franchot (Jean-Claude), 7 mars 1933, capitaine de vaisseau; 34 ans 3 mois de services, 4 ans 5 mois de bonifications.
Grivel (Roger, Georges), 23 mai 1932, capitaine de vaisseau; 39 ans de services, 6 ans 2 mois de bonifications.
Le Floch (Francis, Jean, Hippolyte), 18 février 1926, officier en chef des équipages; 43 ans 6 mois de services, 8 ans 4 mois de bonifications.
Meynier (Alexandre, Henry), 24 décembre 1926, officier en chef des équipages; 43 ans 9 mois de services, 8 ans 10 mois de bonifications.
Michéa (Hubert, Henri, René), 22 octobre 1935, capitaine de frégate; 31 ans 9 mois de services, 1 mois de bonifications.
Nicolas (Eugène, Joseph, Marie), 6 avril 1927, officier en chef des équipages; 43 ans 1 mois de services, 1 an 9 mois de bonifications.
Piron (Bernard, Albert), 8 février 1931, capitaine de vaisseau; 35 ans 3 mois de services, 4 ans 3 mois de bonifications.
Verwaerde (Roger, Charles, Henri), 13 octobre 1926, officier en chef des équipages; 43 ans 3 mois de services, 10 ans 8 mois de bonifications.
PERSONNEL OFFICIER MARINIER
Beysselance (Hubert), 22 août 1932, major; 33 ans de services, 12 ans 4 mois de bonifications.
Brénéol (Jean, Yves, Marie), 12 septembre 1918, maître principal; 40 ans 10 mois de services, 13 ans 8 mois de bonifications.
Jacq (Joseph, Marie), 9 octobre 1919, premier maître; 37 ans 3 mois de services, 11 ans 1 mois de bonifications.
Ballereau (Henri, Marie, Léon), 3 novembre 1919, lieutenant; 36 ans 5 mois de services, 3 ans 7 mois de bonifications.
Castex (Michel, Jean, Maurice), 27 juin 1930, lieutenant-colonel; 36 ans 8 mois de services, 8 ans 6 mois de bonifications.
Churet (Armand, Georges, Antoine), 12 août 1931, lieutenant-colonel; 38 ans 1 mois de services, 8 ans 2 mois de bonifications.
Gendreau (Michel, René, Jean-Victor), 17 janvier 1936, lieutenant-colonel; 33 ans de services, 42 ans 4 mois de bonifications.
Jacquot (Claude, Marie), 23 juillet 1933, lieutenant-colonel; 33 ans 11 mois de services, 31 ans 3 mois de bonifications.
Ligne (Claude, Jean, Marie), 17 avril 1929, lieutenant-colonel; 37 ans 3 mois de services, 10 ans 7 mois de bonifications.
Begey (Lucien, Henri, Allain), 7 décembre 1925, adjudant-chef; 23 ans 6 mois de services, 30 ans 10 mois de bonifications.
Soffray (René, Victor), 22 mai 1933, adjudant; 25 ans de services, 23 ans 7 mois de bonifications.
Condamin (Roger, André, Louis), 11 juillet 1925, colonel; 39 ans de services.
Grisoni (Pierre), 11 février 1926, lieutenant-colonel; 42 ans de services, 8 ans 2 mois de bonifications.
Leblanc (Guy, Fidèle, Alexandre), 11 avril 1928, colonel; 39 ans 8 mois de services.
Nollet (Lionel, Léon, Laurent), 17 juin 1928, colonel; 35 ans 2 mois de services, 3 ans 2 mois de bonifications.
Ribeaucourt (Francis, Télesphore, Désiré), 26 février 1929, colonel; 36 ans 3 mois de services.
Roure (Jean-Pierre, Georges), 11 août 1937, capitaine; 32 ans 2 mois de services, 4 ans 8 mois de bonifications.
Sire (Claude, Serge), 21 mai 1932, lieutenant-colonel; 34 ans 11 mois de services, 3 ans 7 mois de bonifications.
Ferbus (Lucien, Claude, Pierre), 19 mars 1934, major; 36 ans 5 mois de services, 13 ans 6 mois de bonifications.
Vurpillot (Rémi, Valentin), 18 novembre 1932, adjudant-chef; 34 ans 11 mois de services, 12 ans 11 mois de bonifications.
Arrêté du 27 mars 1990 portant création d'une zone délimitée de production de semences de haricots indemne de maladies bactériennes dans le département de Maine-et-Loire
- Est créée dans le département de Maine-et-Loire la zone délimitée de production de semences de haricots indemnes de maladies bactériennes sur les communes de Beaufort-en-Vallée, La Ménitré et Les Rosiers.
Les limites de cette zone sont définies conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ce plan peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt (D.
E., bureau de la sélection végétale et des semences), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.
S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire, à Angers.
- Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de haricots autre que pour la production de semences indemnes de maladies bactériennes est interdite.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de haricots indemnes de maladies bactériennes à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1e mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire autorisant, pour une campagne agricole, la culture de haricots autres que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt avant le 1er avril de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver des haricots autres que de semences.
par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le cahier des charges en vigueur pour les zones de haricots indemnes de maladies bactériennes.
ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR Décret du 5 avril 1990 portant nomination à titre exceptionnel et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 1990 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade, le militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Baffourd (Jeanne), épouse Krauze, 11 mai 1912, sous-lieutenant, infanterie; 2 ans 11 mois de services, 5 ans 10 mois de bonifications.
ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR Décret du 5 avril 1990 portant promotion et admission au traitement
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1990, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 1990 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Damon (Henri, Marie, Joseph), 30 mai 1916, colonel, cadre spécial.
Valentin (Guy, Marie), 19 novembre 1905, colonel, infanterie.
Chetaud (Adrien), 5 avril 1908, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Pouget (Jean-Michel), 5 juillet 1920, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Tréchot (Roger, Louis, Aimé), 3 avril 1916, colonel, troupes de marine.
Wackherr (Robert, Auguste), 13 mars 1915, chef de bataillon, infanterie.
Bouchi-Lamontagne (André, Elie), 25 avril 1919, capitaine de vaisseau.
- Il est mis fin aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer par M. Thierry Lehuerou Kerisel.
Mlle Charre (Béatrice), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Montmorillon, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Masse.
M. Christian de Lavernée, membre suppléant, en remplacement de M.
Claude-Louis-André d'Harcourt.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-97 du 16 mars 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Saint-Maurice
- La société est autorisée, à compter de la notification de la présente décision, à assurer dans le territoire de la ville de Saint-Maurice l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Le programme CanalJ (sur le canal9);
Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Saint-Maurice, une proposition de distribution des services autorisés sur le satellite.
- La société soumettra au conseil dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente décision un mémoire proposant, en accord avec la ville de Saint-Maurice, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de Saint-Maurice.
5332-3, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Arrêté du 10 avril 1990 relatif aux statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse
(1) Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse peuvent être consultés au siège de l'institut.
- La société Normandie Locavion est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
Sa validité pourra être prolongée jusqu'au 31 mars 1995 si la situation nette de la société est rétablie au niveau minimum de 200000 F avant le 30 juin 1990.
Arrêté du 2 avril 1990 portant extension de l'accord du 20 avril 1989 relatif au règlement du régime d'invalidité des ouvriers, employés et de l'encadrement de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 20 avril 1989 relatif au règlement du régime d'invalidité des ouvriers,
employés et de l'encadrement de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967 et de son annexe I de même date.
Arrêté du 7 août 1990 fixant les modalités d'obtention, de renouvellement et de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret no 88-715 du 9 mai 1988
- Les responsables des laboratoires sollicitant le certificat de qualification technique prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé constituent un dossier de demande établi conformément à l'annexe du présent arrêté.
- La demande d'obtention du certificat de qualification technique est adressée au ministère chargé de la santé, direction générale de la santé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 1er octobre de chaque année, pour être susceptible d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
- L'instruction de la demande est effectuée par le service central de protection contre les rayonnements ionisants et comporte notamment une inspection du laboratoire intéressé et éventuellement un contrôle de qualité en vue de s'assurer du respect des conditions imposées aux laboratoires par le décret no 88-715 du 9 mai 1988 susvisé et ses textes d'application.
- Le certificat de qualification technique est accordé par un arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission interministérielle d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation pour une période de deux ans maximum renouvelable.
Il ne peut l'être que si le laboratoire concerné a préalablement satisfait aux intercomparaisons organisées conformément à l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 9 mai 1988 susvisé.
- La liste des laboratoires ayant obtenu le certificat de qualification technique est publiée au Journal officiel de la République française.
Elle comporte la durée de validité et le champ d'application de la qualification accordée au sens de l'article 1er du décret no 88-715 du 9 mai 1988.
Les retraits sont publiés dans les mêmes conditions.
- Trois mois avant l'expiration de chaque période de qualification et en vue du renouvellement éventuel du certificat correspondant, le responsable du laboratoire pourra présenter le dossier prévu à l'article 1er ci-dessus, complété par le bilan du nombre et de la nature des analyses effectuées pendant la période écoulée.
Cette demande est instruite conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
En cas de renouvellement, les dispositions des articles 4 et 5 s'appliquent.
- Les frais afférents aux intercomparaisons et contrôles de qualité sont à la charge des laboratoires.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission interministérielle précitée, et après accord du ministre chargé de l'économie et des finances, détermine les modalités du calcul ou les montants de ces frais.
- Le directeur général de la santé et le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION TECHNIQUE
(Application du décret no 88-715 du 9 mai 1988
et de l'arrêté du 7 août 1990)
Laboratoire (nom, adresse, téléphone, télex, etc.).
Statut public, reconnu d'utilité publique, privé (joindre tous justificatifs utiles): raison sociale, siège social.
Nom, prénoms, adresse et qualité du signataire de la demande.
Personnel: nombre et qualification, niveau de formation, titres universitaires avec copie des diplômes, appréciation de l'expérience professionnelle.
Champ d'application de la qualification demandée: nature des produits analysés, radioéléments dosés.
Contrôle de qualité: méthodes d'analyses mises en oeuvre, nature des étalons utilisés, procédure et périodicité d'étalonnage, géométrie de mesure, seuils de mesure assurés, etc.
Matériel et installations: liste et référence du matériel détenu par le laboratoire avec date de mise en service et conditions de maintenance,
sensibilité, moyens radiochimiques, matériel de prélèvement, de conservation et de préparation d'échantillons pour les différents radioéléments demandés.
Le dossier ainsi constitué doit être accompagné d'une demande établie par le responsable du laboratoire comportant son engagement écrit de se conformer aux conditions fixées par le décret no 88-715 du 9 mai 1988 et ses arrêtés d'application, de se soumettre aux épreuves d'intercomparaison et de supporter les frais correspondants.
Arrêté du 7 août 1990 portant retrait d'agrément d'une maison familiale de vacances
- L'agrément de la maison familiale de vacances ci-après désignée est retiré:
No 1566: maison familiale de vacances Les Cytises, lieudit Le Col de Maure,
04140 Seine-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence), gérée par l'organisme de gestion du centre d'éducation et de loisirs Les Cytises, domaine du Vergon,
13370 Mallemort (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières préparant au brevet d'études professionnelles agricoles et au certificat d'aptitude professionnelle agricole
- Le contrôle certificatif en cours de formation est exercé par les équipes pédagogiques habilitées et le jury désigné à l'article 19 des décrets nos 89-50 et 89-51 du 27 janvier 1989 qui agissent sur la base d'obligations contractuelles.
- En vue du contrôle certificatif en cours de formation, l'équipe pédagogique élabore une programmation pédagogique dite <> et un plan d'évaluation.
La programmation pédagogique relève de la responsabilité de l'établissement et traduit les choix de l'équipe pédagogique pour réaliser, conformément au projet d'établissement, les objectifs de formation conduisant au diplôme.
Elle présente l'organisation pédagogique de chaque module et l'articulation des objectifs dans les différentes activités et séquences de formation prévues par l'équipe.
Elle constitue le cadre contractuel du déroulement du cycle de formation; elle est portée à la connaissance des candidats en début de la formation.
- Le plan d'évaluation comprend le calendrier prévisionnel des épreuves certificatives de chaque module et pour chaque épreuve certificative:
- le ou les objectif(s) du référentiel de diplôme visé(s);
- le module concerné;
- les modalités de déroulement envisagées;
- la contribution de cette épreuve à l'élaboration de la note finale du module concerné.
- Le plan d'évaluation est élaboré sous la forme d'un contrat, en cohérence avec le référentiel professionnel et le référentiel du diplôme,
d'une part, avec le ruban pédagogique, d'autre part.
Il est soumis au jury en début de formation par l'équipe pédagogique.
Une formation restreinte du jury se rend dans l'établissement pour informer l'équipe pédagogique de l'avis du jury et pour négocier et arrêter contractuellement le plan d'évaluation.
Après accord entre le jury, l'équipe pédagogique et les responsables de l'établissement, le plan d'évaluation est porté à la connaissance des candidats.
Le jury précise l'ensemble des documents pédagogiques qui doivent lui être transmis pour chaque épreuve certificative et qui constituent le dossier de ladite épreuve.
Ce contrat est établi pour une filière et pour la durée du cycle de formation.
Il peut toutefois être révisé en début d'année scolaire à la demande du président du chef d'établissement.
- Le président du jury peut être assisté dans l'accomplissement de ses missions par des vice-présidents désignés dans les mêmes conditions que le président et agissant sur instructions de celui-ci.
Le jury peut se constituer en commissions restreintes, animée chacune par un vice-président.
- L'évaluation de chaque épreuve certificative est réalisée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique et du chef d'établissement et donne lieu à une note de 0 à 20.
Après application des coefficients prévus pour les différentes épreuves certificatives d'un même module, la note finale sera exprimée en points entiers de 0 à 20.
- Les dossiers transmis au jury sont traités dans le cadre d'une commission restreinte fonctionnant en atelier de validation.
L'atelier réunit des membres du jury choisis à raison de leur compétence pour l'appréciation des modules pour lesquels des épreuves certificatives sont examinées.
Chaque module est pris en charge par deux membres au moins, parmi les enseignants et professionnels.
Un même membre peut examiner les épreuves certificatives de plusieurs modules.
- L'atelier de validation vérifie la conformité des épreuves avec,
d'une part, le référentiel de diplôme et la réglementation en vigueur,
d'autre part, le contrat mentionné à l'article 4.
L'atelier de validation, après examen des dossiers, délibère et adopte l'une des trois positions suivantes:
- la validation de l'épreuve certificative, en cas de conformité;
- le report de décision de validation ou d'invalidation à la réunion suivante;
- l'invalidation, en cas de non conformité.
Lors de la dernière réunion concernant le cycle de formation, la décision de l'atelier de validation ne peut être que la validation ou l'invalidation.
Dans tous les cas, les motifs de la décision de l'atelier de validation et, en cas de report, les modifications à réaliser sont notifiés à l'établissement concerné.
Cette notification est effectuée dans les plus brefs délais par l'intermédiaire d'une fiche de validation des dossiers.
- Au terme de la formation, l'établissement soumet au contrôle du jury les notes finales obtenues par le candidat à chaque module.
Sur décision du jury, l'invalidation d'une épreuve certificative peut entraîner l'invalidation des résultats du module correspondant.
Le jury opère, s'il y a lieu, l'harmonisation des résultats validés par les ateliers de validation et procède à la délibération finale.
- Les dossiers des épreuves certificatives fournis par l'établissement lui sont retournés après chaque réunion de l'atelier de validation.
L'ensemble des documents pédagogiques relatifs au contrôle certificatif en cours de formation est conservé pendant six mois après la proclamation des résultats de l'examen par l'établissement d'origine du candidat.
Décret du 26 avril 1990 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de l'île Longue (Finistère)
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Brest, Château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers titulaires du diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (concours 1990)
Arrêté du 18 février 1990 accordant l'autorisation d'exploiter une eau minérale naturelle
Arrêté du 14 mars 1990 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique et du diplôme d'ingénieur du Centre d'études supérieures des techniques industrielles (promotion 1989)
M. Ardiet (Stéphane).
M. Beji (Slaheddine).
M. Billot (Philippe).
M. Ceccato (François).
M. Dubois (Jean-Marc).
M. Dufau (Yannick).
M. Duvat (Gilles).
M. Gorostidi (Olivier),
M. Gougeon (Denis).
Mlle Kalden (Virginie).
M. Lacoste (Charles).
M. Lesieur (Claude).
M. Ligault (Jacques).
M. Lorich (Laurent),
M. Margoum (Mohamed).
M. Moureau (Luc).
M. Omam Nonga (Charles).
Mlle Perrier de la Bathie (Anne).
Mlle Rallu (Françoise).
M. Rizzo (Dominique).
M. Siefridt (Emmanuel).
M. Thevenet (Lionel),
M. Wegrzyn (Jean-Luc).
Le diplôme d'ingénieur du Centre d'études supérieures des techniques industrielles est délivré aux élèves ci-après désignés:
Arrêté du 6 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 6 mars 1976, les dispositions de l'avenant du 8 avril 1987 (Indemnité de licenciement) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 29 août 1990 portant nomination et titularisation (inspection générale)
Arrêté du 10 juillet 1990 créant un comité national de l'édition au Centre national de documentation pédagogique (rectificatif)
Décret du 5 avril 1990 portant nomination du secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 5 avril 1990 portant nomination et titularisation (inspection générale)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 5 avril 1990, M. Le Marchand (Yves), directeur interdépartemental de classe normale du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur général adjoint audit secrétariat d'Etat.
Un arrêté ultérieur fixera les conditions du classement de M. Le Marchand dans son nouveau grade.
La transmission des offres d'emploi au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'est faite que sur demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication auxquels ces offres se rapportent.
Avis de concours pour le recrutement de sténodactylographes des services extérieurs (femmes et hommes)
Administration centrale: deux postes.
Direction régionale de l'équipement: deux postes.
Laboratoire central des ponts et chaussées: deux postes.
Service de la navigation de la Seine: trois postes.
Direction départementale de l'équipement: trois postes.
Conseil général: un poste.
Direction départementale de l'équipement ou conseil général: deux postes.
Administration centrale (La Défense): trois postes.
Conseil général: deux postes.
Direction départementale de l'équipement: un poste.
1o Article 6, Direction des services financiers:
a) Paragraphe III, au lieu de <>, lire <>, et au lieu de: <>, lire: <>;
b) Paragraphe V, au lieu de <>, lire <>;
c) Paragraphes IX et X, au lieu de: <>, lire: < attaché de service administratif>>.
2o Article 7, Direction de la fonction militaire et des relations sociales, paragraphe V, alinéa 2:
3o Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 13, Direction des personnels et des affaires générales, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de: <>, lire: < sous-directeur des personnels civils>>.
Arrêté du 13 mars 1990 portant classement, déclassement et reclassement de routes (voiries nationale, départementale et communale)
- Les dispositions de l'article 2 du décret du 8 septembre 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
Arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Chatot (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (S.
G.), en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Bodin (Christian).
Décret du 22 novembre 1994 portant acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Dumortier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 octobre 1993.
La démission de M. Dumortier (Jean-Paul) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, M. Guieu (Gérard), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er novembre 1995.
Arrêté du 16 novembre 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 16 novembre 1994, M. Paul (Henri) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (S.
M.), en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M. Bodin (Christian).
M. Max Salomon.
M. Michel Peyre.
Mme Hélène Attali.
Lorsque, après avoir exercé une activité salariée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le travailleur privé d'emploi a été employé en France pendant moins de quatre semaines, le salaire de référence prévu à l'article 68, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408 / 71 et servant de base au calcul de l'allocation d'assurance est déterminé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de résidence de l'intéressé.
Arrêté du 3 août 1990 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1989 attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1989 attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
Arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination d'un praticien hospitalier à temps plein
Arrêté du 14 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant technique du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femme ou homme)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des commerces de gros, demi-gros et détail de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges
Arrêtés du 17 juillet 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
6° Bénéficie d'un congé de paternité.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant nomination d'un directeur régional de l'industrie et de la recherche
Arrêtés du 23 mars 1990 portant inscription à des tableaux d'avancement (personnels des services judiciaires)
Arrêtés du 27 août 1990 portant répartition de crédits
Décret n°90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription.
Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix.
Dans les rapports entre organismes assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant, au montant des frais à la charge de l'assuré ou de l'adhérent, le rapport existant entre l'indemnité que chaque organisme assureur aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque organisme assureur s'il avait été seul.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ainsi que celles du premier alinéa du présent article sont obligatoirement reproduites en caractères très apparents sur toute proposition, bulletin de souscription ou d'adhésion, conditions générales et notes d'information remis aux assurés ou adhérents.
Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée indique : a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance ; b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance ; c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ; d) La quote-part : - des produits financiers nets ; - des commissions ; - des autres charges ; - des participations aux résultats ; - du résultat de la réassurance ; e) Le nombre de salariés garantis.
L'organisme assureur adresse le rapport mentionné à l'article 15 de la loi précitée au chef d'entreprise deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
- Les tarifs applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ne peuvent être supérieurs de plus de 50 p.
100 aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Dans cette limite,
le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix.
- Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée indique:
a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance;
b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance;
c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré;
d) La quote-part:
- des produits financiers nets;
- des participations aux résultats;
- du résultat de la réassurance;
e) Le nombre de salariés garantis.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés,
Arrêté du 7 août 1990 portant création de deux zones réglementées dans la région de Grostenquin (Moselle)
- Il est créé, dans la région de Grostenquin, deux zones réglementées au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.
a) Limite latérale: cercle de 2,4 NM (4,5 km) de rayon centré sur le point 49o01I00JN, 006o43I00JE;
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 49o08I00JN, 006o34I45JE - 49o08I00J N, 006o45I20JE 49o02I08JN, 006o49I19JE - 48o55I00JN, 007o02I17JE 48o55I00JN, 006o52I55JE - 49o00I09JN, 006o36I41JE 49o08I00JN, 006o34I45JE.
b) Limites verticales: 820 pieds (250 mètres) par rapport au niveau du sol à 4000 pieds (1200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 7 août 1986 portant création d'une zone réglementée à Grostenquin est abrogé.
- Dans les limites des zones réglementées de Grostenquin, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêté du 7 août 1990 portant création d'un ensemble de zones réglementées à Phalsbourg (Moselle)
- Il est créé, dans la région de Phalsbourg, un ensemble de zones réglementées au profit de l'entraînement des hélicoptères de l'aviation légère de l'armée de terre (A.
- Entraînement vol aux instruments en toutes conditions:
a) Limites latérales zone délimitée par - un arc de cercle de 5,5 NM (10,2 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o46I08JN, 007o12I23JE;
- un arc de cercle de 5 NM (9,3 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o48I45JN, 007o18I45JE;
- les deux tangentes communes à ces arcs de cercles;
a) Limites latérales zone délimitée par les points 49o00I09JN, 006o36I41JE-48o55I00JN, 006o52I55JE 48o55I00JN, 007o26I21JE-48o48I45JN, 007o26I21JE puis limite Est de la zone LF-R 150 A juqu'au point:
48o40I45JN, 007o14I04JE-48o38I46JN, 006o59I29JE 48o44I33JN, 006o40I38JE-49o00I09JN, 006o36I41JE b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4000 pieds (1200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Entraînement approche et atterrissage en toutes conditions de vol:
a) Limite latérale: cercle de 2,16 NM (4 kilomètres) de rayon centré sur le point 48o41I02JN, 006o59I50JE;
- L'arrêté du 4 juillet 1986 portant création d'une zone réglementée dans la région de Phalsbourg (Moselle) est abrogé.
- Dans les limites des zones A, B et C de Phalsbourg, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
Arrêté du 24 juillet 1990 portant revalorisation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L.
321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1990 : 1° Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1989 : 1,021 5 ; 2° Gains journaliers entre le 1er janvier 1989 et le 1er juillet 1989 : 1,021 5.
Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1990 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L.
321-1 (5°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1990 : 1° Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1989 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté au premier alinéa de l'article 1er : 1,013 ; 2° Gains journaliers entre le 1er juillet 1989 et le 1er janvier 1990 : 1,013.
Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article R.
Les salaires antérieurs au 1er juillet 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L.
433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er janvier 1990, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les salaires antérieurs au 1er janvier 1990 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L.
433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er juillet 1990.
Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L.
- Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L.321-1 (5o) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1990:
1o Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1989: 1,0215;
2o Gains journaliers entre le 1er janvier 1989 et le 1er juillet 1989:
Les gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1990 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L.321-1 (5o) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er juillet 1990:
1o Gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1989 revalorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté au premier alinéa de l'article 1er:
2o Gains journaliers entre le 1er juillet 1989 et le 1er janvier 1990:
Les indemnités journalières ne pourront excéder les maxima prévus à l'article R.323-9 du code de la sécurité sociale.
- Les salaires antérieurs au 1er juillet 1989 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L.433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés, à compter du 1er janvier 1990, des coefficients de majoration fixés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Les salaires antérieurs au 1er janvier 1990 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L.433-1 du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration fixés au second alinéa de l'article 1er du présent arrêté à compter du 1er juillet 1990.
Les salaires journaliers revalorisés ne pourront excéder le maximum prévu au premier alinéa de l'article L.433-2 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 12 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Branche d'activité professionnelle no I
Unité Pharmacologie de médiateurs de l'inflammation et de la thrombose.
Unité Histologie normale et pathologique du système nerveux.
Unité Gérontologie.
Unité Génétique moléculaire des papovavirus.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994, en tant qu'elles concernent l'admission à la retraite, par limite d'âge, de M.
Vienot (Jean-Charles), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen, sont annulées et remplacées comme suit:
<< A compter du 1er septembre 1995, il est mis fin au recul de limite d'âge accordé à M. Vienot (Jean-Charles).
A la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1994, M. Youf (Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 2 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 novembre 1994, M. Samuel (Jean-Louis), inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône, à Marseille, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 1994, M. Antoine (Michel), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre 1994, M. de Robert (Etienne), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 septembre 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1999, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 23 avril 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1989 modifiant l'avenant no 3 du 26 février 1986 à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 27 juin 1990 portant admission dans le corps des officiers de carrière des armes de l'armée de terre
Arrêtés du 1er août 1990 portant report de crédits
Décret du 4 août 1990 portant nomination (inspection générale)
Arrêté du 25 juillet 1990 autorisant pour une 2e session au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externe, interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne (femmes et hommes)
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
- Les dispositions de l'avenant no 7 du 8 février 1990 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention (1).
(1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-22 du 3 juillet 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrêté du 25 juillet 1990 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation
- Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation (I.
- L'institut a pour objet:
- de dispenser l'enseignement théorique et pratique des règles juridiques,
financières et comptables et des mécanismes économiques relatifs à la construction et à l'habitation ainsi que des techniques de communication nécessaires aux professions concernées;
- de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de sa compétence.
Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et métiers et d'autres organismes conformément au règlement intérieur de l'institut.
Elle doit être convoquée si le président de la commission ou un tiers de ses membres le demande.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers sur proposition du président de la commission.
- La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue, en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits.
Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus.
- Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, après avis du conseil d'administration et de la commission technique de l'institut.
Un directeur adjoint du conservatoire et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'institut.
Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par l'administrateur général du conservatoire sur proposition du directeur de l'institut et après avis de la commission technique.
Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de l'institut.
L'administrateur général du conservatoire peut déléguer au directeur de l'institut ses compétences en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
- L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général:
Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, le diplôme d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation;
D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2-2 ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
- L'administrateur général du conservatoire met à la disposition de l'institut deux enveloppes de crédits, globales, l'une destinée au fonctionnement, l'autre à l'investissement.
La manière dont l'institut participe aux dépenses sur marchés ou contrats lui est précisée par l'administrateur général.
- L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article 19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui lui sont affectés.
Le directeur de l'institut est chargé de la gestion de l'institut dans la limite des éléments budgétaires prévus à l'article 10 ci-dessous.
Les produits comprennent notamment:
- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels et des organismes internationaux;
Les charges comprennent notamment:
- la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
- Les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1960 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation sont abrogées.
La commission technique de l'institut reste en fonctions jusqu'à la désignation des membres de la nouvelle commission.
Elle exerce les compétences prévues par le présent arrêté.
Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
- Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Arrêté du 27 février 1990 portant nomination des membres du jury de l'examen de sortie en 1990 des élèves de la XXVIIIe promotion du Centre d'études supérieures de sécurité sociale
M. Ancel (Pascal), professeur de droit privé à l'université de Saint-Etienne.
M. Broute (Jean-François), inspecteur des affaires sociales, conseiller technique au cabinet du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
M. Gimbert (Joseph), directeur de l'U.
F. du Puy-de-Dôme.
M. Issindou (Jean-Claude), directeur adjoint à la Caisse nationale des allocations familiales.
M. Rousseau (Michel), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de Loir-et-Cher.
M. Van Ghelder (Jean), directeur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord-Pas-de-Calais.
Mme Wolff (Isabelle), directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de la région Centre.
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux
pour l'épreuve de comptabilité de l'examen de sortie
M. Auburtin (Gilbert), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes.
M. Guyard (Jean-Marie), agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir.
Dans le cas où Mme Euzeby se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Ancel (Pascal).
Mme Monique Lescure, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Paulot, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Pierre Culie, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Guth, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Vaissette, admis à faire valoir ses droits à la retraite; M. Jean Beque, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Dardel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- A l'article 3 du décret du 19 décembre 1989 modifié susvisé:
remplacer <> par < Claude Breuil, administrateur hors classe>>.
- L'article 5 du décret du 19 décembre 1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
Décret no 90-519 du 28 juin 1990 modifiant le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 septembre 1982 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- A l'article 9, le 4o du sous-titre <> est remplacé par les dispositions suivantes:
<<4o Une composition portant sur un sujet relatif aux problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain.
< coefficient 4);>> II.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux concours ouverts après le 1er janvier 1991.
Arrêté du 18 mai 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Chizé et de Brioux-sur-Boutonne (département des Deux-Sèvres) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Brioux-sur-Boutonne.
Arrêté du 25 juin 1990 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales auprès de préfets de région)
Arrêtés du 20 juin 1990 plaçant en position hors cadre (ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 5 juin 1990 portant affectation d'un terrain
Loi n° 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signée à Paris le 29 mai 1970, fait à Rabat le 18 août 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1215 ;
LOI no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)
Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1215;
Loi n° 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 24 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise,
signé à Luxembourg le 24 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 19 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (emploi de dame brocheuse-assembleuse) de 3e catégorie à l'Ecole nationale de la magistrature de Bordeaux
- M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du commerce extérieur, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Philippe Parini, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés,
Dominique Abraham et Philippe Parini, Mme Claude Reisman, M. Renaud Gace, Mme Dominique Vermeulen, M. Jean Deulin, Mlle Nathalie Régis, MM. Philippe Lévêque, Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Serge Jarraud, attaché principal d'administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous documents comptables dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Mireille Dietrich, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, et de Mme Mireille Dietrich, MM. Serge Lado-Bordowsky,
administrateur civil, Patrick Curtenat et Pierre Poncharrau, attachés principaux d'administration centrale, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Kreckelbergh, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham et de Mme Mireille Dietrich, MM. Christian Mavet et Michel Lehalle et Mme Marie-Christine Querci, administrateurs civils, MM. Daniel Bertholet et Jean Pons, attachés principaux d'administration centrale, M. Serge Goujon et Mme Michèle Duquesne, attachés d'administration centrale, et M. Jean-Yves Lainé, inspecteur du Trésor, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, a délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
attachés principaux d'administration centrale, MM. Raymond Exposito et Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, et M. Maurice Caillon, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents et pièces comptables se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Marianne Lévy-Rosenwald, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
Jean-Pierre Bonnell et Christian Pagès, administrateurs civils, et MM.
Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.
E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur,
tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham et de Mme Jacqueline Escard, administrateur civil,
directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, M. Michel Dhouailly et Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateurs civils, M.
Jean-Marc Maury, Mme Danièle Barré et M. Daniel Mérignargues, attachés principaux d'administration centrale, et M. Thierry Blin, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller, M. Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la commission de développement de l'informatique et de la bureautique, à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur, tous actes,
III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles L.
Arrêté du 25 juillet 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social
Arrêté du 5 juillet 1990 portant titularisation (Institut national de la recherche agronomique)
Décision du 11 mai 1990 portant intégration (ingénieurs d'agronomie)
Décret du 4 août 1990 portant radiation (Institut géographique national)
Arrêté du 20 mars 1990 portant nomination au Conseil national des transports
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale
En remplacement de Mme Moraux (Marie-France), M. Joffre (Michel), chef de service, adjoint au directeur général des finances et du contrôle de gestion; Suppléant : M. Tyvaert (Michel), chargé de la sous-direction du budget et de la comptabilité.
En qualité d'usagers des transports
Au titre des chambres de commerce et d'industrie
En remplacement de M. Poulenc (Philippe) et de Mme Demetz (Sophie), M.
Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Paris;
Suppléant : M. Ippolito (Joseph), président de la commission de l'aménagement du territoire et des transports de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
concourant à l'activité de transport
En remplacement de M. Delquignies (Jean-Marie), M. Leroi (Claude), président de la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport (F.
Suppléant : M. Dumont-Fouya (Lucien), président de la commission Messagerie groupage de la F.
En remplacement de M. Franjou (Pierre), M. Chabrerie (Jean), président fédéral de la F.
Suppléant : M. de Micco (Robert), président de la commission Denrées périssables de la F.
Sont nommés à la section permanente du Conseil national des transports :
En remplacement de M. Poulenc (Philippe), M. Lesage (Philippe), président de la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse;
Suppléant : M. Bessat (Jean), directeur de l'aménagement du territoire et des équipements de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie.
En qualité de représentants d'entreprises
qui participent aux opérations de transport
En remplacement de MM. Delquignies (Jean-Marie) et Franjou (Pierre), M.
Leroi (Claude), président de la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport (F.
Suppléant : M. Chabrerie (Jean), président fédéral de la F.
En qualité d'usagers des transports de marchandises
En remplacement de M. Poulenc (Philippe), M. Ippolito (Joseph), président de la commission de l'aménagement du territoire et des transports de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie;
En qualité de représentants d'entreprises concourant
En remplacement de MM. Delquignies (Jean-Marie) et Dumont-Fouya (Lucien), M. Leroi (Claude), président de la fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport (F.
En remplacement de M. Franjou (Pierre), M. Dumont-Fouya (Lucien), président de la commission Messagerie groupage de la F.
En qualité de représentants des syndicats représentatifs
au plan national des salariés dans le secteur des transports
En remplacement de M. Roche (Paul), M. Delpeuch (Jean-Michel) (F.
Suppléant: M. Hontang (Michel) (F.
Sont nommés à la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports:
En remplacement de MM. Durand (Marcel) et Leroi (Claude), M. Lecoc (Pierre), vice-président de la fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport (F.
Suppléant: Mme Poiraton (Micheline), directeur administratif de la F.
C.) est désigné en qualité de titulaire; M.
Roche (Paul) (F.
Sont nommés à la commission des transports de personnes du Conseil national des transports:
Sont nommés à la commission des sanctions administratives du Conseil national des transports:
Au titre de représentant des entreprises concourant au transport
En qualité de membre titulaire: M. Chabrerie (Jean), en remplacement de M.
Delquignies (Jean-Marie).
A ce titre, M. Chabrerie est affecté à la section Transport routier de marchandises.
Arrêtés du 11 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes
Pour chaque zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (C.
P.) concernés, un arrêté préfectoral autorisera l'ouverture des concours (interne, externe), de l'examen professionnel et de l'examen d'aptitude spéciale; cet arrêté fixera la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et dressera la liste des postes offerts par département et par service.
- Les renseignements peuvent être obtenus aux C.
P. de:
Aix zone industrielle, B.
66, 13762 LES MILLES CEDEX (téléphone 42-24-40-90; télécopie E.
Arras avenue Winston-Churchill, B.
907, 62022 ARRAS CEDEX (téléphone 21-23-39-85; télécopie D.
Clermont-Ferrand: 7, rue de l'Abbé-de-l'Epée, 69033 CLERMONT-FERRAND CEDEX (téléphone 73-93-80-80; télécopie 73-35-36-56).
Mâcon 1, rue Georges-Lecomte, 71031 MACON CEDEX (téléphone 85-38-65-42;
Nancy: abbaye des Prémontrés, B.
309, 54701 PONT-A-MOUSSON CEDEX (téléphone 83-81-07-41; télécopie 83-81-23-26).
Nantes 25, rue du Douet-Garnier, B.
1015, 44036 NANTES CEDEX (téléphone 40-76-78-17; télécopie: 40-30-84-00).
Paris 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone 45-86-66-33;
Rouen chemin de la Poudrière, B.
124, 76120 Grand-Quevilly (téléphone 35-68-81-00; télécopie: 35-67-59-01).
Toulouse 82, allée Maurice-Sarraut, 31300 Toulouse (téléphone 61-42-99-88; télécopie: 61-59-13-12).
Tours 58, rue Roger-Salengro, B.
1537, 37015 TOURS CEDEX (téléphone 47-20-67-51; télex 752173 F; télécopie 47-66-91-79).
Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu'ils pourraient produire s'ils étaient donnés en location.
Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe.
Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29.
Arrêté du 30 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse
- Les dispositions de l'avenant no 61 du 12 décembre 1989 à la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Liste des sites classés au cours de l'année 1989
Relevant du ministère de l'équipement et du logement
Relevant du ministère de l'équipement, du logement,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur des enseignements supérieurs, de M. Jean-François Cervel, administrateur civil, et de M. Claude Edelbloute, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'accueil, de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Abbaretz-Treffieux et Abbaretz-Blain traversant le département de la Loire-Atlantique
Arrêté du 22 mars 1990 portant nomination au Conseil scientifique de la recherche musicale et chorégraphique
Décret n° 90-361 du 20 avril 1990 portant organisation de l’École centrale des arts et manufactures
- L'Ecole centrale des arts et manufactures est un grand établissement soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
- Le ministre chargé des enseignements supérieurs exerce à l'égard de l'Ecole centrale les compétences attribuées au recteur par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les décrets pris pour son application.
- L'Ecole centrale dispense un enseignement supérieur ayant pour objet la formation d'ingénieurs de formation générale hautement qualifiés pour l'ensemble des secteurs public et privé de la vie économique et de la recherche.
Cet enseignement est dispensé en trois années.
L'école conduit des actions de recherche fondamentale et appliquée et participe à la formation des ingénieurs et cadres à la recherche et par la recherche.
Elle participe à la formation continue des ingénieurs, des cadres et des techniciens supérieurs ainsi que des formateurs.
Elle organise des enseignements préparant des titulaires de diplômes d'études supérieures techniques aux certificats et diplômes qu'elle délivre en application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Elle assure la promotion et la valorisation des résultats de ses activités de formation et de recherche et participe à la mission de diffusion de la culture scientifique et technique impartie aux enseignements supérieurs.
Elle concourt par l'ensemble de ses activités, organisées en collaboration avec les milieux scientifiques et professionnels nationaux, étrangers ou internationaux, à l'effort national de recherche et de développement technologique.
Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé et exercer des activités à caractère commercial.
- L'enseignement est organisé en départements, définis par le règlement intérieur de l'établissement.
Les activités de chacun des départements sont coordonnées par un délégué de département désigné par le directeur de l'établissement après avis du conseil de la formation parmi les personnels enseignants définis au a du 2o de l'article 9 du présent décret y exerçant leurs fonctions.
Les recherches de l'Ecole centrale sont menées dans des laboratoires prévus par le règlement intérieur de l'établissement.
Chaque laboratoire est placé sous la responsabilité d'un directeur, désigné par le directeur de l'établissement après avis du conseil de la recherche.
Ces laboratoires sont réunis dans un centre de recherche.
- Le recrutement des élèves ingénieurs en première année d'études se fait par voie de concours sur épreuves.
Un arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs, pris après avis du conseil d'administration de l'école, fixe les modalités de ce concours qui est organisé par l'école,
compte tenu du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques et en liaison, le cas échéant, avec d'autres établissements.
L'école peut également recruter en première ou en deuxième année d'études,
par concours sur titre et sur épreuves, ou sur épreuves seulement, des élèves ingénieurs titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur français ou de titres reconnus équivalents.
L'école peut également recruter en première année d'études soit sur titre et épreuves, soit sur épreuves seulement, des élèves stagiaires.
Ceux-ci sont nommés élèves ingénieurs au vu de leurs résultats à l'issue d'une période d'un an.
Le ministre chargé des enseignements supérieurs détermine, après avis du conseil d'administration de l'école, les modalités d'application du présent article et fixe chaque année, dans les mêmes conditions, le nombre maximum d'élèves ingénieurs et d'élèves stagiaires pouvant être admis en première et en deuxième année d'études.
- L'Ecole centrale peut inscrire dans ses enseignements des élèves auditeurs préparant des certificats ou diplômes qui lui sont propres en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'inscription de ces élèves auditeurs est prononcée par le directeur de l'école.
Elle peut également accueillir des étudiants de troisième cycle dans le cadre des habilitations qui lui sont délivrées pour la préparation des diplômes nationaux de troisième cycle.
- Le diplôme d'ingénieur des arts et manufactures est délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux élèves ingénieurs qui ont satisfait aux conditions de délivrance de ce diplôme.
La liste des certificats ou diplômes délivrés par l'Ecole centrale en application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est fixée par le conseil d'administration de l'école.
Elle est établie sous réserve des dispositions du code de l'enseignement technique relatives à la délivrance du titre d'ingénieur.
Ces certificats et diplômes sont délivrés par le directeur de l'école dans des conditions fixées par le règlement intérieur.
- L'Ecole centrale est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur assisté d'un conseil de la formation et d'un conseil de la recherche.
- Le conseil d'administration de l'Ecole centrale est composé de trente-deux membres:
1o Quatorze personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles nommées par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs, dont huit proposées respectivement par: a) Le ministre chargé de l'industrie;
b) Le ministre chargé de la recherche;
c) Le ministre chargé de l'économie et des finances;
d) Le ministre chargé des affaires étrangères;
e) Le conseil régional de l'Ile-de-France;
f) L'Académie des sciences;
g) L'association des anciens élèves de l'Ecole centrale;
h) La société des amis de l'Ecole centrale;
Figurent parmi ces personnalités au moins deux professeurs d'université ou personnels assimilés par le décret no 87-31 du 20 janvier 1987.
2o Quatorze représentants élus des personnels et usagers:
a) Quatre représentants des professeurs des universités et personnels qui leur sont assimilés par le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et des professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret no 63-933 du 10 septembre 1963 relatif au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'Ecole centrale des arts manufactures;
b) Trois représentants des autres catégories de personnels enseignants;
c) Trois représentants des personnels non-enseignants, dont un représentant des personnels appartenant à des corps de catégorie A et B et des contractuels de même niveau et deux représentants des personnels des autres catégories, élus par deux collèges distincts.
d) Quatre représentants des usagers, dont un étudiant de troisième cycle.
3o Quatre personnalités choisies par le conseil d'administration dans des institutions et des organismes français ou étrangers, avec lesquels l'Ecole centrale a signé une convention de collaboration.
Le ministre chargé des enseignements supérieurs ou son représentant, le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant, le directeur de l'Ecole centrale, le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche, le secrétaire général de l'école et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
- Le conseil d'administration élit en son sein un bureau constitué par un président choisi parmi les personnalités mentionnées au 1o de l'article 9 ci-dessus, un vice-président choisi parmi les représentants des personnels figurant au a et au b du 2o de l'article 9 du présent décret et un secrétaire.
Les membres du bureau sont élus pour trois ans, après qu'il ait été procédé, dans les conditions prévues à l'article 21, à la désignation des membres du conseil mentionnés au 1o de l'article 9 et aux a et b du 2o du même article.
Le mandat des membres du bureau est renouvelable.
1o Les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique ainsi que sur la politique de coopération extérieure de l'Ecole centrale;
2o Le budget de l'établissement, ses décisions modificatives et le compte financier;
3o Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier;
4o Le règlement intérieur de l'école;
6o Les emprunts, prises de participation, créations de filiales,
acceptations de dons et legs, remises de créances, baux et locations d'immeubles;
7o Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles;
8o Le contrat d'établissement;
9o La liste des certificats ou diplômes propres à l'établissement.
Il propose au ministre chargé des enseignements supérieurs la composition des jurys d'admission.
Le conseil d'administration est consulté sur:
1o Le recrutement des élèves ingénieurs, élèves stagiaires et élèves auditeurs;
2o Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux;
3o Les mesures individuelles relatives au déroulement de la scolarité proposées par le directeur en application du règlement intérieur.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président.
Il est informé chaque année du déroulement des études.
- Le conseil d'administration de l'Ecole centrale se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande ou à la demande de l'autorité de tutelle.
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président après consultation du directeur.
Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour si un tiers au moins des membres du conseil en fait la demande.
Le conseil d'administration siège valablement lorsque deux tiers de ses membres sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines et peut valablement siéger quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou ayant donné pouvoir.
Toutefois, l'approbation du budget et les questions relatives au règlement intérieur sont votées à la majorité absolue des membres en exercice.
- Le directeur est nommé par décret pris sur rapport du ministre chargé des enseignements supérieurs, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Il est choisi parmi des personnalités exerçant leur activité dans les domaines scientifique et économique, après avis du conseil d'administration, sur rapport d'une commission composée de trois membres élus en son sein par le conseil d'administration.
L'emploi de directeur fait l'objet d'une déclaration de vacance publiée.
Il rend compte annuellement de sa gestion à ce conseil.
1o Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile; 2o Il prépare et exécute les délibérations du conseil;
5o Il conclut les accords et conventions et en informe le conseil d'administration;
6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Ecole centrale; il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination;
7o Il organise les activités de formation et de recherche de l'établissement;
8o Il nomme les jurys autres que ceux mentionnés à l'article 11 ci-dessus;
9o Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans les conditions prévues par le décret no 85-827 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
- Le directeur est assisté par un directeur adjoint, par un secrétaire général ainsi que par un directeur des études et un directeur de la recherche.
Le directeur adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs sur proposition du directeur après avis du conseil d'administration.
Il remplace le directeur en cas d'empêchement de celui-ci.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé des enseignements supérieurs sur proposition du directeur.
Le directeur des études et le directeur de la recherche sont nommés par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Le directeur peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au secrétaitre général et, dans la limite de leurs compétences, au directeur des études et au directeur de la recherche ainsi qu'aux responsables des services de l'école.
- Le directeur peut, après consultation du conseil de discipline,
prononcer une mesure disciplinaire contre tout usager ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'école.
2o L'exclusion de l'école pour une durée déterminée;
3o L'exclusion définitive de l'école.
1o Le directeur de l'école, président;
2o Le secrétaire général de l'école;
4o Trois représentants des usagers désignés par le conseil d'administration.
- Le conseil de la formation de l'Ecole centrale comprend:
1o Les délégués de département, membres de droit;
2o Dix personnalités extérieures nommées par le directeur parmi les personnes figurant sur une liste établie par le conseil d'administration;
3o Seize représentants élus des personnels et usagers:
a) Trois représentants des personnels enseignants définis au a du 2o de l'article 9 du présent décret;
c) Deux représentants des personnels non enseignants;
d) Huit représentants des usagers, dont six représentants des élèves ingénieurs et élèves stagiaires et deux représentants des autres catégories d'usagers.
Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche et le secrétaire général assistent aux réunions du conseil de la formation avec voix consultative.
- Le conseil de la formation est consulté par le directeur sur:
1o Les propositions relatives aux orientations générales des formations initiale et continue et à leur programmation budgétaire;
2o Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux ainsi que les propositions relatives aux diplômes ou certificats propres à l'Ecole centrale.
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur.
- Le conseil de la recherche de l'Ecole centrale comprend:
1o Les directeurs de laboratoire, membres de droit;
3o Quinze représentants élus des personnels et usagers, à raison de:
c) Trois représentants des personnels non enseignants, dont au moins deux ingénieurs ou techniciens;
d) Six représentants des usagers, dont trois représentants des étudiants de troisième cycle et trois représentants des autres catégories d'usagers.
Le directeur adjoint, le directeur des études, le directeur de la recherche et le secrétaire général assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
- Le conseil de la recherche est consulté par le directeur sur:
1o Les propositions relatives aux orientations générales de la recherche et à leur programmation budgétaire;
2o Le bilan annuel des activités contractuelles de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique;
3o Les demandes d'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
- Chacun des conseils définis aux articles 16 et 18 du présent décret se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Ces conseils sont réunis par leur président si la moitié au moins de leurs membres en font la demande.
L'ordre du jour des séances des deux conseils est établi par le président.
Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil est inscrite à l'ordre du jour.
Le président peut inviter à participer aux séances de ces deux conseils toute personne dont la présence serait jugée utile.
- Les représentants des personnels siégeant dans chacun des conseils de l'Ecole centrale sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Ils sont élus par des collèges électoraux séparés, composés respectivement:
Des professeurs et personnels assimilés par le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 susvisé et des professeurs à temps plein ou à temps partiel relevant du décret no 63-933 du 10 septembre 1963 susvisé;
Des autres catégories de personnels enseignants;
Des personnels non enseignants.
Toutefois, pour l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels non enseignants se répartissent entre deux collèges distincts correspondant aux modalités de représentation mentionnées au c du 2o de l'article 9.
Les représentants des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec panachage et possibilité de listes incomplètes.
Les usagers forment un collège unique pour l'élection de leurs représentants au conseil d'administration.
Toutefois, pour l'élection de leurs représentants au conseil de la formation et au conseil de la recherche, les usagers se répartissent entre deux collèges correspondant aux modalités de représentation mentionnées respectivement au d du 3o de l'article 16 et au d du 3o de l'article 18 du présent décret.
La durée du mandat des membres nommés du conseil d'administration, du conseil de la formation et du conseil de la recherche est de trois ans.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration choisis au titre du 3o de l'article 9 est de trois ans.
La durée du mandat des représentants élus des personnels est de trois ans.
Celle du mandat des représentants des usagers est de un an.
Le règlement intérieur fixe les modalités de déroulement des élections.
Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
Tout membre de chaque conseil de l'Ecole centrale empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 12 mars 1986 susvisés.
- Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris désigné par le président de ce tribunal.
Cette commission connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou par le ministre chargé des enseignements supérieurs sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
- constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le suivant de liste dans le cas des élections des représentants des usagers;
- annuler les opérations électorales dans le collège pour lequel une irrégularité de nature à vicier le vote a été constatée.
- L'Ecole centrale est soumise aux dispositions du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à l'exclusion des dispositions relatives aux composantes.
- Les recettes de l'Ecole centrale comprennent, notamment:
Les subventions, les fonds de concours de l'Etat ou des collectivités;
Le produit des droits d'inscription versés par les usagers;
Le produit des rémunérations des services et des redevances;
Le produit des aides ou des participations des employeurs dans le cadre de la réglementation en vigueur;
- Les dépenses de l'Ecole centrale sont divisées en dépenses d'équipement et en dépenses de fonctionnement.
- Les élections aux conseils prévues aux articles 9, 16 et 18 ci-dessus auront lieu dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à la date d'installation de ces conseils, le conseil d'administration, le conseil de la formation et le conseil de la recherche exerceront les compétences prévues aux articles 11, 17 et 19 ci-dessus.
Le nouveau conseil d'administration siège sous la présidence du doyen d'âge jusqu'à la nomination du président dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
Le directeur de l'école en exercice à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
- Le décret no 86-37 du 7 janvier 1986 portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures est abrogé.
Toutefois ses dispositions restent en vigueur jusqu'à la mise en place des institutions prévues par le présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction.
Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
Décret du 20 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Plourhan et Trégueux (Côtes-d'Armor) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électro- magnétiques
Arrêté du 17 avril 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics)
Arrêté du 6 avril 1990 modifiant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie
Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Arrêté du 6 avril 1990 modifiant le règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie
- Est approuvée l'annexe au présent arrêté portant modification du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en application des dispositions de l'article 13 du décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes.
Modifications du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
A l'article 3, entre les mots <> et les mots <> sont insérés les mots:
< soit d'un autre titre, diplôme ou certificat de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale délivré par un Etat ne faisant pas partie des communautés européennes.
Arrêté du 27 avril 1990 complétant l'arrêté du 19 août 1970 relatif à la Commission des comptes de la santé
- Le nombre de membres représentant des organismes publics ou privés fixé par le paragraphe d de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 1970 modifié est porté de seize à dix-huit.
Il est rajouté: <> à l'alinéa 2 de ce même paragraphe, après: <>.
Il est rajouté: <> à l'alinéa 2 de ce même paragraphe, après: < chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics>>.
La réduction d'impôt mentionnée aux articles 199 decies E et 199 decies EA est accordée, dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans mentionné au cinquième alinéa de l'article 199 decies E.
En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est démembré.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
Arrêté du 28 novembre 1989 portant détachement (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
Décret du 1er juin 1990 portant approbation de la modification du schéma directeur de Marne-Nord rendue nécessaire pour la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.
V. contournant Paris par l'Est
- Est approuvée la modification du schéma directeur de Marne-Nord en vue de la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.
contournant Paris par l'Est, conformément au plan au 1/25000 et au rapport annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de Seine-et-Marne, place de la Préfecture, 77010 MELUN CEDEX.
Arrêté du 21 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1971 relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 1994, M. Selegny (Eric), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université de Rouen, est admis, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 1995.
– Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration.
En sont dispensés :
1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré (1) ;
2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
En ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de services des impôts autres que celui où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque service de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant.
– La déclaration prévue au premier alinéa du I est établie en double exemplaire.
Pierre Roux, maître de conférences à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en économie rurale au même établissement à compter du 24 septembre 1994.
Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens
Les montants des prêts aidés par l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration de logements anciens accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 % du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après.
Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Le prix de revient d'une opération d'acquisition et d'amélioration comprend les éléments constitutifs suivants : Le coût de l'acquisition immobilière et foncière, y compris les dépenses annexes d'acquisition ; Le coût des travaux ; Les honoraires.
Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R.
331-48 du code de la construction et de l'habitation doit atteindre 35 p.
100 du coût total de l'opération défini à l'article 2.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment, pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 susvisée ou l'article 15 (II) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.
Lorsque le maître d'ouvrage s'assure le concours d'un architecte pour établir un diagnostic immobilier avant d'entreprendre les travaux d'amélioration, les plafonds de prêts prévus à l'article 1er peuvent être majorés de 1 500 F.
Le montant du prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p.
100 du prix de vente du logement régi par la section II de l'arrêté du 13 mars 1979 modifié susvisé.
Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
100 du coût total de l'opération.
Les caractéristiques financières des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens sont celles fixées par le titre II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
Les arrêtés du 7 février 1978 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur diffus) et du 20 février 1981 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur groupé) sont abrogés.
- Les montants des prêts aidés par l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration de logements anciens accordés à des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage peuvent atteindre 90 p.
100 du prix de revient de l'opération défini à l'article 2 ci-après.
leurs montants ne peuvent dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
- Le prix de revient d'une opération d'acquisition et d'amélioration comprend les éléments constitutifs suivants:
Le coût de l'acquisition immobilière et foncière, y compris les dépenses annexes d'acquisition;
Le coût des travaux;
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département, notamment, pour les locataires qui utilisent le droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 susvisée ou l'article 15 (II) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée physique.
- Secteur groupé
- Dispositions communes au secteur diffus
et au secteur groupé
Arrêté du 20 avril 1990 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Agence pour la qualité de l'air
Arrêté du 25 avril 1990 portant nomination des commissaires aux comptes de la Régie Renault
Arrêtés du 25 avril 1990 fixant le nombre de postes offerts aux deux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au titre de l'année 1990 (femmes et hommes) et modifiant la date des épreuves
Décret du 26 avril 1990 portant nomination d'un délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
- M. Jean-Pierre Angrémy, ministre plénipotentiaire, en fonction à l'administration centrale, est nommé délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, en remplacement de M. François-Régis Bastide.
- En cette qualité, M. Angrémy aura rang et prérogatives d'ambassadeur.
– Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur, le donataire, l'héritier ou le légataire d'une œuvre d'art, de livres, d'objets de collections ou de documents de haute valeur artistique ou historique, est exonéré des droits de mutation et des taxes annexes afférents à la transmission de ces biens, lorsqu'il en fait don à l'Etat dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.
Le donateur peut stipuler qu'il conservera, sa vie durant, la jouissance du bien donné.
Il peut également stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera après sa mort à son conjoint.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la réserve de jouissance prend fin à sa dissolution ; elle ne peut, en tout état de cause, excéder vingt-cinq ans à moins que le bien donné ne soit accessible au public dans des conditions fixées par la décision d'agrément prévue au II.
Lorsque la décision d'agrément prévue au II constate que les biens donnés sont attachés à un immeuble, en raison des motifs historiques ou artistiques et lorsque le donateur prend l'engagement de les conserver dans cet immeuble et d'autoriser le public à les visiter, le donateur peut stipuler que la réserve de jouissance bénéficiera successivement aux personnes auxquelles l'immeuble sera transmis tant qu'elles respecteront elles-mêmes cet engagement.
– La donation est soumise à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du I, la décision d'agrément arrête notamment les mesures propres à assurer la conservation et la surveillance des biens donnés à l'Etat.
La donation n'est considérée comme réalisée qu'après acceptation, par le donateur, des conditions prévues par la décision d'agrément.
En cas de refus d'agrément ou de non-acceptation par le donateur dans le délai imparti par la décision d'agrément, les droits et taxes prévus au I, à l'exclusion de toute pénalité de retard, deviennent exigibles dans le délai d'un mois.
– Le donateur et ses ayants cause peuvent, à tout moment, renoncer à la réserve de jouissance et remettre les biens à l'Etat.
Arrêté du 20 avril 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Arrêté du 14 août 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 22 juin 1989 portant création d'une annexe I Prévoyance à la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Arrêtés du 5 juillet 1990 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 12 juillet 1990 relatif au budget du Parc national des Ecrins pour 1990
Arrêtés du 18 avril 1990 portant approbation de conventions constitutives d'un groupement d'intérêt public
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC D'AUBAGNE
Dénomination: groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune.
Objet: les activités du groupement concourent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
Identité des membres fondateurs: Etat représenté par ses divers services extérieurs concernés; neuf communes (Aubagne, Auriol, La Bouilladisse,
Cuges-les-Pins, La Destrousse, Gémenos, La Penne-sur-Huveaune, Peypin,
Roquevaire); des représentants des partenaires socio-économiques; des associations.
Siège social: 37, avenue Gabriel-Péri, 13400 Aubagne.
Durée de la convention: cinq années.
Délimitation de la zone géographique: territoire des communes membre fondateur.
Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
Ces personnes morales sont assujetties, en tout état de cause, pour les opérations suivantes :
Livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente,
Distribution de gaz , d'électricité et d'énergie thermique,
Opérations des économats et établissements similaires,
Transports de biens, à l'exception de ceux effectués par la Poste
Transports de personnes,
Opérations des organismes d'intervention agricoles portant sur les produits agricoles et effectuées en application des règlements portant organisation commune du marché de ces produits,
Organisation d'expositions à caractère commercial,
Prestations de services portuaires et aéroportuaires,
Entreposage de biens meubles,
Organisation de voyages et de séjours touristiques,
Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion ou de télévision ;
Fourniture d'eau dans les communes d'au moins 3.000 habitants ou par les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire d'au moins 3.000 habitants.
Arrêté du 23 avril 1990 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945
Alpha Press 95, quai de Valmy, 75010 Paris, à compter du 1er décembre 1989.
Apsynaps-Zelig, 31, boulevard Bonne-Nouvelle, 75002 Paris, à compter du 1er février 1990.
Chicot Agency, 3, rue Keppler, 75116 Paris, à compter du 1er février 1990.
Grande agence informations communications services, 14, rue Brunel, 75017 Paris, à compter du 1er février 1990.
Plurimedia Spectacles, 57, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris, à compter du 1er février 1990.
Press Book international, route de Creton, Z.
I. de Vasselay, B.
22, 18110 Saint-Martin-d'Auxigny, à compter du 1er février 1990.
Rebeix-Levy's, 33, avenue Théophile-Gautier, 75116 Paris, à compter du 1er février 1990.
- Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée:
Pour cessation d'activité:
Collectif presse;
Pave;
Union française d'information.
A la demande du directeur de l'agence, par lettre du 5 février 1990:
Société nouvelle de télévision et de communication-Télélibération (S.
C.), 11, rue Béranger, 75003 Paris.
A la demande du directeur de l'agence, par lettre du 4 janvier 1990:
Staff Presse Images, 35, rue des Bergers, 75015 Paris.
Listes d'aptitude pour le recrutement de conseillers pour les cours administratives d'appel au titre de l'année 1990
La liste d'aptitude au grade de conseiller hors classe est fixée ainsi qu'il suit par ordre de mérite:
1 Mme Targa (Annie).
Mme 2 Lafond (Michèle).
Mme 3 Bosquet (Colette).
La liste d'aptitude au grade de conseiller de 1re classe est fixée ainsi qu'il suit par ordre de mérite:
1 M. Brotons (Stéphane).
M. Grange (Etienne).
Mme Roca (Marlène).
Mme Feriaud (Elisabeth).
M. Le Carpentier (Philippe).
M. Charlin (Daniel).
Mme Campanini (Nicole).
M. Cellard (Henri).
M. Bougenot (Patrick).
Arrêtés du 1er juin 1990 portant détachement (administration centrale)
Arrêtés du 1er juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de service administratif des services extérieurs (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves
Arrêtés du 3 août 1990 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111.
Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique.
Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code (1).
Arrêté du 27 août 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants de viandes de volaille
- Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de viandes de volaille hachées, broyées ou morcelées de manière analogue dont la décontamination microbienne et la prolongation de la durée de conservation ont été obtenues par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 MeV.
- La dose absorbée par les viandes de volaille mentionnées à l'article 1er au cours du traitement doit être inférieure à 5 kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces viandes.
- Les viandes de volaille mentionnées à l'article 1er doivent répondre, avant et après traitement, aux critères microbiologiques prévus par l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié.
- Les viandes de volaille mentionnées à l'article 1er doivent être traitées dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis à l'ionisation.
- Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret no 70-392 du 8 mai 1970, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l'établissement procédant au traitement des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
Lorsque l'établissement procède à l'irradiation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
Les résultats seront consignés dans un registre détenu par l'entreprise.
- Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des viandes de volaille mentionnées à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition, la date du traitement par ionisation et le numéro de lot de fabrication.
- Outre le certificat de salubrité prévu par l'arrêté du 20 mars 1979 susvisé, les viandes de volaille traitées par ionisation en provenance des pays étrangers doivent être accompagnées d'un certificat sanitaire attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
Arrêté du 18 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 28 août 1989 fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social
- L'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
< destinée aux directeurs en titre d'un établissement ou service de secteur privé et qui ne sont titulaires d'aucun certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Cette modalité de formation peut également être ouverte aux directeurs en titre du secteur public ressortissant d'établissements et services pour personnes âgées.>>
- L'article 2 (1o) de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- L'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 28 août 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1990 fixant les règles d'établissement et de transmission des statistiques d'exposition aux rayonnements ionisants du personnel des mines de substances radioactives
Les exploitants des mines de substances radioactives doivent établir chaque année des éléments statistiques d'exposition du personnel aux rayonnements ionisants dans les travaux et installations.
Les tableaux joints au présent arrêté précisent les éléments statistiques à fournir et doivent être adressés,
dûment remplis, avant le 1er avril de l'année suivante au directeur régional de l'industrie et de la recherche et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Cette dernière transmission est indépendante de la communication des données dont ledit service assure la centralisation, l'exploitation et la conservation, en application de l'article 29 du décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié.
MINES DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
Exposition du personnel
NOMBRE DE PERSONNES AYANT UN TAUX ANNUEL D'EXPOSITION TOTALE
S = somme des taux annuels d'exposition totale.
T = nombre total de personnes.
S = taux annuel moyen d'exposition totale.
Importance relative des différents risques en pourcentage
du taux annuel moyen d'exposition totale
alpha potentielle (1)
de minerai (2)
(1) Due au radon et à ses descendants à vie courte.
(2) Emetteurs alpha à vie longue.
- A rédiger à l'identique du tableau 1, dans le cas de l'application de l'article 30 de la première partie du titre: Rayonnements ionisants, en indiquant, au lieu du taux annuel d'exposition totale, le taux moyen d'exposition totale depuis le début de la période citée audit article.
Pr S 90-252.-Matériel médico-chirurgical.-Injecteurs pour administration ambulatoire de médicament.-Caractéristiques de fonctionnement.
Pr ISO 4823.-Art dentaire.-Produits dentaires pour empreintes, à base d'élastomères (indice de classement: S91223).
Pr ISO 10139.-Art dentaire.-Produits souples pour intrados de prothèses dentaires amovibles (court terme) (indice de classement: S91234).
Les tableaux joints au présent arrêté précisent les éléments statistiques à fournir et doivent être adressés, dûment remplis, avant le 1er avril de l'année suivante au directeur régional de l'industrie et de la recherche et au service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Cette dernière transmission est indépendante de la communication des données dont ledit service assure la centralisation, l'exploitation et la conservation, en application de l'article 29 du décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié.
Pr ISO 1872-1.-Plastiques.-Thermoplastiques à base de polyéthylène (PE) et de copolymères d'éthylène.-Partie1 désignation (indice de classement T50006).
Pr ISO 472.-Plastiques.-Vocabulaire (indice de classement: T50100).
Pr ISO 8257-1.-Plastiques.-Poly (méthacrylate de méthyle) (PMMA) pour moulage et extrusion.-Partie 1 désignation (indice de classement T53031).
Pr ISO 7391-1.-Plastiques.-Matériaux polycarbonate pour moulage et extrusion.-Partie 1 désignation (indice de classement T53032).
Pr ISO 8515.-Plastiques renforcés de fibres.-Détermination des caractéristiques en compression parallèlement au plan de stratification (indice de classement: T57103).
Pr ISO 4585.-Plastiques renforcés de fibres de verre textile.-Détermination des caractéristiques de cisaillement interlaminaire apparent par essai de flexion sur appuis rapprochés (indice de classement: T57104).
Pr ISO 8605.-Plastiques renforcés au verre textile.-Mats préimprégnés (SMC).-Bases de spécifications (indice de classement: T57510).
Pr T 51-560.-Plastiques.-Détermination des caractéristiques rhéologiques à l'état fondu.-Méthode au rhéomètre capillaire.
Pr ISO 9887.-Qualité de l'eau.-Evaluation en milieu aqueux de la biodégradabilité aérobie intrinsèque des composés organiques.-Méthode semi-continue par boues activées (méthode SCAS) (indice de classement:
Pr ISO 9888.-Qualité de l'eau.-Evaluation en milieu aqueux de la biodégradabilité aérobie des composés organiques.-Essai statique (méthode Zahn-Wellens) (indice de classement: T90316).
Z.-ADMINISTRATION, COMMERCE, DOCUMENTATION,
Arrêté du 24 janvier 1990 fixant le nombre de places offertes en 1990 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs civils et d'élèves ingénieurs fonctionnaires
Pour l'année 1990, le nombre de places d'élèves ingénieurs fonctionnaires français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne disponibles pour chacune des deux catégories visées à l'article 3 (1o) de l'arrêté du 18 octobre 1977 et à l'article 2 (1o) de l'arrêté du 21 mars 1978 est fixé comme suit:
Les jurys d'admission peuvent réaffecter dans une autre catégorie les places offertes ci-dessus et non attribuées (1).
(1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant respectivement à:
(pièce B649), 46, rue Barrault, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone:
Bretagne, B.
832, 29285 BREST CEDEX (téléphone: 98-00-11-11).
Arrêté du 8 juin 1990 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille
Arrêté du 20 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot,
– Tout assujetti qui a établi en France le siège de son activité économique ou qui y dispose d'un établissement stable, et qui fournit des prestations de services mentionnées à l'article 259 D à des personnes non assujetties établies dans un Etat membre autre que la France dans lequel sont consommés ces services, peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article lorsqu'il n'est pas établi dans l'Etat membre de consommation.
Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté européenne.
Un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté européenne, mais qui y dispose de plusieurs établissements stables dont l'un est situé en France, peut également se prévaloir du régime particulier visé au présent article lorsqu'il en informe l'administration.
Est considéré comme un assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation, un assujetti qui n'y a pas établi le siège de son activité économique et qui n'y dispose pas d'un établissement stable.
– Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n'est identifié, pour les opérations imposables dans le cadre dudit régime, qu'en France.
A cette fin, il utilise le numéro individuel d'identification qui lui a déjà été attribué en application de l'article 286 ter.
– L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation est exclu du présent régime particulier dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F.
– L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier dépose par voie électronique une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F.
Lorsque l'assujetti dispose d'un ou de plusieurs établissements stables situés ailleurs qu'en France à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée doit également mentionner la valeur totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée par Etat membre de consommation, pour chaque Etat membre dans lequel il dispose d'un établissement, ainsi que le numéro d'identification individuel à la taxe sur la valeur ajoutée ou le numéro d'enregistrement fiscal de cet établissement.
Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
– Le 2 et les 6 à 9 de l'article 298 sexdecies F s'appliquent à l'assujetti non établi qui se prévaut du régime particulier.
Pour l'application du 9 de l'article 298 sexdecies F, on entend par Etat d'identification la France.
Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables : - aux établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985 ; - aux établissements de formation des personnels de l'éducation nationale ; - aux centres d'information et d'orientation en application de l'article 67 de la loi de finances du 17 décembre 1966 susvisée ; - aux rectorats ; - aux inspections académiques ; - aux locaux du Centre national de documentation pédagogique ouverts au public ; - aux centres régionaux de documentation pédagogique ; - aux centres départementaux de documentation pédagogique ; - aux délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public ; - aux équipements sportifs appartenant à l'Etat annexés aux établissements susvisés.
Le recteur prononce l'ouverture des locaux des centres, services et établissements visés à l'article 1er, prévue à l'article R.
123-16 précité, après avis de la commission de sécurité compétente.
Le cas échéant, il prend dans les mêmes conditions la décision de fermeture.
Pendant la période de conception et de construction des locaux des établissements, centres et services visés à l'article 1er et jusqu'à la date de leur ouverture aux élèves ou aux usagers, le recteur est responsable de la mise en oeuvre des dispositions destinées à garantir la sécurité des personnes et des biens contre les risques d'incendie.
A cette fin, le recteur : - saisit la commission de sécurité compétente et lui soumet le projet de construction ainsi que toute décision de modification ; - arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous services ou personnes concernés ; - veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ; - fait procéder par la commission de sécurité, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus s'appliquent pendant la période de réalisation des travaux nécessaires à la transformation ou à l'aménagement des locaux des établissements, services et centres existants.
Cette période prend fin à la date d'occupation par les élèves ou les usagers des locaux rénovés.
A l'issue de la période définie au précédent alinéa et préalablement à l'occupation par les élèves ou les usagers des locaux rénovés, le recteur constate l'achèvement des travaux et la conformité des locaux rénovés aux dispositions applicables en matière de sécurité contre les risques d'incendie.
A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève du responsable du service ou du centre, ou du chef d'établissement, selon le cas.
A cette fin, le responsable du service ou du centre, ou le chef d'établissement : - veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ; - fait procéder à cet effet périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ; - fait visiter les locaux par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ; - prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et des biens.
Lorsque le responsable du service, du centre ou le chef d'établissement propose au recteur un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, ce dernier arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité, après avis de la commission de sécurité.
Lorsque les locaux d'un des établissements scolaires restant à la seule charge de l'Etat en application du décret n° 85-349 du 20 mars 1985 sont utilisés à l'initiative du maire dans le cadre de l'application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures de sécurité à l'intérieur de ceux-ci est exercée par le maire en l'absence d'une convention avec la personne physique ou morale organisatrice.
Les compétences conférées au recteur par les articles 2, 3 et 6 du présent arrêté sont exercées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
815-1 du code rural et dont la liste est fixée par le décret n° 85-349 du 20 mars 1985.
Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est abrogée.
- aux établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par le décret no 85-349 du 20 mars 1985;
- aux établissements de formation des personnels de l'éducation nationale;
- aux centres d'information et d'orientation en application de l'article 67 de la loi de finances du 17 décembre 1966 susvisée;
- aux rectorats;
- aux inspections académiques;
- aux locaux du Centre national de documentation pédagogique ouverts au public;
- aux centres régionaux de documentation pédagogique;
- aux centres départementaux de documentation pédagogique;
- aux délégations régionales de l'Onisep ouvertes au public;
- aux équipements sportifs appartenant à l'Etat annexés aux établissements susvisés.
A cette fin, le recteur:
- saisit la commission de sécurité compétente et lui soumet le projet de construction ainsi que toute décision de modification;
- arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité;
- veille à ce que ces prescriptions soient notifiées au maître d'oeuvre et à tous services ou personnes concernés;
- veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet;
- fait procéder par la commission de sécurité, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
A cette fin, le responsable du service ou du centre, ou le chef d'établissement:
- veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur; - fait procéder à cet effet périodiquement aux vérifications techniques nécessaires;
- fait visiter les locaux par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés;
- prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité;
- prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et des biens.
- Lorsque les locaux d'un des établissements scolaires restant à la seule charge de l'Etat en application du décret no 85-349 du 20 mars 1985 sont utilisés à l'initiative du maire dans le cadre de l'application de l'article 25 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures de sécurité à l'intérieur de ceux-ci est exercée par le maire en l'absence d'une convention avec la personne physique ou morale organisatrice.
- Les compétences conférées au recteur par les articles 2, 3 et 6 du présent arrêté sont exercées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.
815-1 du code rural et dont la liste est fixée par le décret no 85-349 du 20 mars 1985.
Arrêté du 9 novembre 1989 portant admission à la retraite (services extérieurs du Trésor)
Arrêtés du 2 juillet 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- La gestion comptable de la maison de retraite de Pierre-Buffière (département de la Haute-Vienne) est rattachée au poste comptable de Pierre-Buffière.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 1990.
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la liste d'aptitude, après concours externe, à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie au titre de l'année 1990
M. Ayrault (Franck).
Mlle Landure (Hélène).
M. Renaud (Nicolas).
Mlle Jousselin (Cécile).
Mlle Lepage (Marie-Pierre).
Mlle Blanc (Françoise).
M. Desvignes (Roland).
M. Ali (Laurent).
Mlle Bourgeois (Laure).
Mlle Bargerie (Nathalie).
M. Lavoisier (Xavier).
En cas de défection des candidats aptes ci-dessus, il sera fait appel, dans la limite du nombre des emplois offerts et dans l'ordre de classement, aux candidats ayant satisfait aux épreuves du concours externe et figurant sur la liste complémentaire ci-après, sous réserve des résultats de la visite médicale d'admission:
Mlle Malbet (Chrystèle).
Mlle Bechir (Catherine).
M. Chirat (Franck).
Mlle Renout (Kathy).
Mlle Goussin (Laurence).
Mlle Menu (Anne-Lise).
Mlle Dubois (Isabelle).
Mlle Talbot (Martine).
M. Sayettat (Laurent).
Mlle Hoff (Corine).
M. Malesinski (Pascal).
M. Magnouloux (Ludovic).
M. Bourgier (Aldric).
M. Body (Christophe).
M. Juillard (Jean-Hugues).
M. Rigat (Stéphane).
Mlle Thomas (Gwenaëlle).
Mlle Gleyze (Marie-Claire).
M. Sauvage (Cédric).
M. Mougenet (Jean-François).
M. Joly (Bruno).
M. Do Khac (Kim).
M. Joisson (Marc).
M. Duquet (Dominique).
Mlle Megliarini (Isabelle).
M. Quatrepoint (Emmanuel).
Mlle Painvin (Françoise).
M. Meric (Laurent).
Mlle Chevillard (Laëtitia).
Mlle Granger (Nathalie).
Mlle Pestel (Marylise).
M. Lefeuvre (Yvan).
M. Tixador (Olivier).
M. Roy (Nicolas).
M. Schirrer (Eric).
M. Pellot (Alain).
Mlle Corre (Stéphanie).
M. Pintaux (Nicolas).
M. Simonnin (Sylvain).
Mlle Boscand (Corinne).
1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises.
2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés effectuées :
a) Par une personne morale non assujettie ;
b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ;
c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.
Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €.
Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Est assimilée à une acquisition intracommunautaire :
2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre Etat membre, à l'exception d'un bien qui, en France, est destiné :
a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ;
b) A faire l'objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti dans l'Etat membre de l'expédition ou du transport ;
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.
d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258.
N'est pas assimilée à une acquisition intracommunautaire l'affectation en France de gaz naturel, d'électricité, de chaleur ou de froid à partir d'un autre Etat membre pour les besoins d'une livraison imposable dans les conditions mentionnées au III de l'article 258.
3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien.
Arrêtés du 22 juin 1990 portant nomination au Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture
Décisions du 25 mai 1990 portant promotion (Institut national de la recherche agronomique)
A compter du 1r février 1990
Mme Amarger (Noëlle).
M. Arnal (Maurice).
M. Baradat (Philippe).
M. Berge (Jean-Baptiste).
M. Carles (Roland).
M. Caudwell (Antoine).
M. Decourtye (Luc).
M. Goutefongea (René).
M. Rouvier (Roger).
M. Scotto La Massese (Claude).
Mme Dosba (Françoise).
M. Jalabert (Bernard).
M. Bueno (Lionel).
M. Corrieu (Georges).
M. Chevassus (Bernard).
M. Jolivet (Emmanuel).
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche,
d'exploitation et de transport de produits pétroliers, à l'effet de signer,
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les décisions apportant le concours de l'Etat sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures aux sociétés et aux organismes visés à l'article 2 de la décision du 19 mars 1986 susvisée.
Décret n°90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux professeurs de sport
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er du présent décret sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant : 5 p.
Les professeurs de sport qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de sport selon le tableau suivant : SITUATION ancienne ANCIENNETÉ SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ conservée 1er échelon Moins de 3 mois 1er échelon Ancienneté 1er échelon 3 mois et plus 2e échelon Ancienneté moins 3 mois 2e échelon Moins d'un an 3e échelon Ancienneté 2e échelon Un an et plus 4e échelon Ancienneté moins un an 3e échelon 4e échelon Ancienneté plus 6 mois Les professeurs de sport ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
La commission administrative paritaire du corps des professeurs de sport, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs de sport hors-classe.
Décret no 90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux professeurs de sport
- Aux articles 18 et 19 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er du présent décret sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant:
5 p.100 au 1er septembre 1989;
- Les professeurs de sport qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des professeurs de sport selon le tableau suivant:
Les professeurs de sport ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Décret n°90-696 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
La commission administrative paritaire du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors-classe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-696 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse
- Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir :
1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ;
2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ;
3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635 qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635 y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
Chaque article du répertoire contient :
1° Son numéro ;
2° La date de l'acte ;
4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ;
5° L'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens fonds ;
6° La relation de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée ;
7° Les sommes perçues au titre de l'acte lorsqu'il est soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis Y.
Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne.
- Les pages des répertoires des notaires sont numérotées.
Elles sont visées et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué.
La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.
Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué.
- Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.
- Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l'article 635, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
Arrêté du 7 août 1990 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général, de chef des services de secrétariat et d'attaché de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 1978 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché de 3e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Arrêté du 23 août 1990 rejetant une demande d'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A :
1° à 4° (Dispositions périmées) ;
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;
Arrêté du 6 août 1990 portant homologation d'un cahier des charges de l'agriculture biologique
Décret no 90-698 du 3 août 1990 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
<> La mention <> est remplacée par la mention suivante:
Arrêté du 1er août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Section Afrique subsaharienne et océan Indien: une place;
Section Europe centrale: deux places;
Section Maghreb et Moyent-Orient: une place.
Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires et éventuellement des épreuves facultatives n'est prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 23 mars 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Arrêté du 23 mars 1990 portant inscription de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
- Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés pour la période allant du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 les peuplements de pin maritime du massif forestier des landes de Gascogne énumérés en annexe au présent arrêté (1).
(1) La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans l'annexe au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt), 1ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au C.
(groupement de Nogent-sur-Vernisson), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêtés du 14 mars 1990 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles Arrêtés du 14 mars 1990 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne l'échalote, qui a fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie, de l'aménagement du territoire, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne les pommes et le cassis ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension de règles ci-dessus visé.
Décret du 1er juin 1990 portant approbation de la modification du schéma directeur d'Armainvilliers rendue nécessaire pour la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.
- Est approuvée la modification du schéma directeur d'Armainvilliers en vue de la réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.
V. contournant Paris par l'Est, conformément au plan au 1/50000 et au rapport annexés au présent décret (1).
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur le financement de la formation du personnel des agences générales d'assurances
Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires.
Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa du 1 de l'article 1650 pour être membres de la commission communale des impôts directs à l'exception de la quatrième condition.
Mais ils doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
La condition prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1650 doit être respectée.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Arrêtés du 1er juin 1990 portant nomination (administration centrale)
Loi n° 90-456 du 1 juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres), faite à Venise le 5 octobre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Projet de loi adopté n° 1220 ;
Rapport de M. Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1360 ;
LOI no 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres) (1)
Rapport de M. Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1360;
Loi n° 90-455 du 1 juin 1990 autorisant la ratification d'un protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration)
Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), signée à Strasbourg le 25 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1359 ;
LOI no 90-455 du 1er juin 1990 autorisant la ratification d'un protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration) (1)
- Est autorisée la ratification du protocole additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), signée à Strasbourg le 25 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères, no 194 (1989-1990);
Rapport de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1359;
Arrêté du 20 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les dispositions de l'avenant no 20 Salaires du 6 novembre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 13 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989, les dispositions de l'avenant no 86 du 20 mars 1990 à l'annexe I Salaires de la convention collective susvisée.
M. Monne (Jean), au Centre national d'études des télécommunications.
Mme Mérouze (Dominique), à la direction opérationnelle des télécommunications de Cergy.
M. Plateau (Robert), à la direction des télécommunications du réseau national;
M. Beltrame (Robert), à la direction opérationnelle des télécommunications de Nice.
M. Dubosc (Jacques), à la direction des télécommunications d'Ile-de-France; M. Jacob (Jean-Luc), à la direction opérationnelle des télécommunications de Lyon.
M. Belfort (Michel), au Centre national d'études des télécommunications.
M. Fouquet (Alain), à la direction des radiocommunications avec les mobiles.
Mme Serveille (Hélène), à la direction générale des télécommunications.
M. Jamet (François), à la direction des télécommunications du réseau national.
Arrêté du 25 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs du patrimoine, spécialité Inventaire général (femmes et hommes)
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.
Un décret définit la nature des œuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :
Des représentations théâtrales à caractère pornographique ;
De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis.
Arrêté du 6 juin 1990 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante)
Mme Strauss (Jacqueline), professeur d'anglais.
Mme Leroux (Yvette), professeur d'anglais.
Mme Torralbo (Nadine), professeur d'espagnol.
Mlle Pezard (Sylvie), professeur d'italien.
M. Michaud (Jacques), professeur de russe.
Décret du 27 juin 1990 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Arrêté du 26 juin 1990 conférant l'honorariat (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 6 mars 1990 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1990
Décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Champ-Saint- Père-La Roche-sur-Yon traversant le département de la Vendée
Décret du 20 avril 1990 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Frédérick Bataille.
Mlle Sophie Malaval.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-109 du 23 mars 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision Antenne 2 (zones de Laroquebrou 2, Roannes-Saint-Mary, Saint-Clément, Accons 2, La Burbanche 1, Les Prés, Vercoiran, Maisey-le-Duc)
COMBLEMENT DE ZONES D'OMBRE AFFECTANT LA RECEPTION DE LA CHAINE NATIONALE ANTENNE 2 DANS LES SITES SUIVANTS
Décision du 11 avril 1990 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer option Etudes administratives militaires supérieures
Décret n°90-703 du 3 août 1990 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Les articles 45 à 47 du décret du 2 mai 1947 susvisé sont abrogés.
Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux communiquent aux ministres chargés de la sécurité sociale et des mines dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent décret le nom des administrateurs titulaires et suppléants qu'ils désignent pour siéger au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Les ministres constatent par arrêté et publient ces noms dans les trois semaines qui suivent cette notification.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-703 du 3 août 1990 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
– Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 20 %.
– Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B et 1394 C ainsi qu'aux articles 1395 à 1395 E et 1649.
Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l'article 1395 s'appliquent après l'exonération prévue au I.
Décret n°90-702 du 1 août 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs
Le comité consultatif du Fonds national des abattoirs visé au quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 est constitué ainsi : Un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce intérieur ; Un membre de l'Assemblée nationale et un suppléant, nommés par le président de l'Assemblée nationale ; Un membre du Sénat et un suppléant, nommés par le président du Sénat ; Huit représentants des collectivités territoriales propriétaires d'un abattoir public et autant de suppléants ; Un représentant des exploitants d'abattoirs publics et un suppléant ; Trois représentants des usagers et autant de suppléants ; Deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé du commerce intérieur.
Les représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, ceux des exploitants d'abattoirs publics, ainsi que ceux des usagers sont proposés parmi leurs membres par les organisations représentatives concernées.
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés sur proposition des organisations représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce.
Les représentants des exploitants et des usagers sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale et des collectivités territoriales sont l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement de leurs mandats respectifs.
En outre, le Sénat peut procéder à une nouvelle désignation de ses représentants après chaque renouvellement de ses membres.
Les représentants des exploitants et des usagers sont l'objet d'une nouvelle désignation en même temps que les représentants des collectivités locales qui font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement des conseils municipaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 1990 portant inscription sur une liste d'aptitude (secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 2 juillet 1990 portant mise en détachement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 22 juin 1990 portant renonciation à des donations faites au ministère de la défense
Arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R.5204 du code de la santé publique
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses définie à l'article L.
5132-6 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau A des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Sont classées sur la liste II des substances vénéneuses définie à l'article L.
5132-6 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau C des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article.
Les retenues sont remises au service des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement..
Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues.
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois :
Pour un même salarié, pensionné ou crédirentier dans le cas de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ou pour un même bénéficiaire dans le cas de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter ;
Pour un même bénéficiaire des versements donnant lieu au prélèvement de la retenue à la source prévue à l'article 182 A bis.
- Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses définie à l'article R.5204 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau A des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
- Sont classées sur la liste II des substances vénéneuses définie à l'article R.5204 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau C des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 22 février 1990 fixant la provision de médicaments stupéfiants que peuvent détenir, pour usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est fixée à dix unités de prise.
La constitution de cette provision est effectuée par commande, rédigée sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R.
Elle précisera :
- le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
- la dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
- la mention "usage professionnel".
La reconstitution de la provision est effectuée au vu des prescriptions d'urgence rédigées sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R.
5212 en mentionnant : les noms des bénéficiaires, les quantités des produits utilisés et les dates des soins.
Les demandes et les prescriptions ne peuvent être exécutées que par un des pharmaciens domiciliés dans la commune du praticien ou par un pharmacien de la commune la plus proche, si la commune du praticien est dépourvue d'officine.
Le praticien déclare au conseil de l'ordre dont il dépend le nom du pharmacien auprès duquel il s'approvisionne.
- La constitution de cette provision est effectuée par commande,
rédigée sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R.5212.
- La reconstitution de la provision est effectuée au vu des prescriptions d'urgence rédigées sur feuille extraite du carnet à souches prévu à l'article R.5212 en mentionnant: les noms des bénéficiaires, les quantités des produits utilisés et les dates des soins.
Instruction du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer
L'objet de la présente instruction est de préciser les modalités d'exécution de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes et du décret no88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer.
Elle complète les recommandations de l'Organisation maritime internationale (O.
I.) portant Manuel de recherche et de sauvetage (Imosar) et Manuel de recherche et de sauvetage à l'usage des navires de commerce (MERSAR).
L'application de la présente instruction fait l'objet, en tant que de besoin:
- d'instructions régionales des préfets maritimes et des délégués du Gouvernement dont le ministre chargé de la mer (organisme d'études et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer [SECMAR]) reçoit copie; - de directives des administrations concernées destinées à leurs services extérieurs qui sont communiquées aux préfets maritimes et aux délégués du Gouvernement et dont le ministre chargé de la mer (organisme SECMAR) reçoit copie.
Il appartient également aux maires de donner, dans le cadre de leurs responsabilités définies à l'article L.131-2-1 du code des communes, des consignes précises pour les échanges d'information entre leur commune et le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C.
S.) compétent.
Un exemplaire de ces consignes ainsi que leurs mises à jour périodiques sont adressés à ce dernier.
Les préfets maritimes en métropole et les délégués du Gouvernement outre-mer ont la responsabilité de la préparation, de l'organisation et de la conduite des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer.
En métropole, les directeurs de C.
S., représentants permanents des préfets maritimes pour cette mission, désignent les coordonnateurs de mission de sauvetage, tiennent à jour la liste des moyens de sauvetage susceptibles d'intervenir et suscitent la formation et l'entraînement des personnels pouvant être normalement impliqués dans les opérations de sauvetage.
Ils soumettent à l'approbation des préfets maritimes les instructions à donner dans le cadre du sauvetage en mer ainsi que les projets d'exercices et de plans de secours.
Ils leur font toutes propositions de nature à améliorer le fonctionnement de l'organisation.
2.3 Les opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer sont dirigées par le coordonnateur de mission de sauvetage désigné, sous l'autorité du directeur du C.
S. et sous la responsabilité du préfet maritime.
A tout moment, ce dernier peut décider de prendre, du lieu de son choix,
la direction personnelle d'une opération; le C.
S. continue alors à assurer ses fonctions sous son autorité.
Cette décision est confirmée par message.
Le coordonnateur de mission de sauvetage peut diriger une opération depuis le centre de coordination et de sauvetage maritime (C.
M.) d'un C.
S. ou depuis le centre secondaire de sauvetage maritime (C.
M.) d'un sous-C.
Les zones de resonsabilité française et les emplacements des centres de coordination correspondants sont communiqués à l'organisation maritime internationale, à l'initiative de l'organisme SECMAR.
Du côté terre, lorsque aucune action suffisante ne peut être entreprise par l'autorité compétente dans:
- les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ou de toute limite fixée conjointement par le préfet maritime et le préfet du département compétent;
- les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives ou de toute limite fixée conjointement par le préfet maritime et le préfet du département compétent,
le préfet du département concerné peut, s'il le juge opportun, demander au C.
S. de prendre la direction de l'opération de sauvetage.
De même dans la zone des 300 mètres comptés à partir de la limite des eaux, le C.
S. peut prendre la direction de l'opération à la demande du maire lorsque ce dernier estime que les moyens municipaux sont insuffisants pour porter secours aux personnes en détresse.
La demande d'intervention du C.
S. peut être formulée par toute personne qui, sous l'autorité du maire, assure le commandement de l'opération de secours.
Pour l'application des dispositions précédentes, sauf cas particuliers dûment notifiés au C.
S., les postes de plage, quand ils sont armés, et les centres de secours sont normalement habilités par le maire pour mettre en oeuvre les moyens municipaux dans la zone de responsabilité communale ou pour demander au C.
S. les concours nécessaires.
Arrêté du 28 mai 1990 portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Fréthun (Pas-de-Calais)
- Une zone d'aménagement différé est créée sur la portion du territoire de la commune de Fréthun (Pas-de-Calais) délimitée par un trait bleu sur le plan au 1/5000 annexé au présent arrêté (1).
- L'Etat est désigné comme titulaire du droit de préemption dans la zone délimitée à l'article 1er.
- Pour l'application combinée des dispositions des articles L.
213-1 (troisième alinéa) du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
- que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard le 29 septembre 2000;
- que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice dudit droit de préemption, sera celle du 30 septembre 1985.
(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Fréthun, ainsi qu'à la préfecture du Pas-de-Calais.
- M. Daniel Bernard, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur de l'information et de la presse à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Bentegeac, préfet,
directeur général de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre qui sont exercées par l'office.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bentegeac, la même délégation est donnée à M. Alain Richard, sous-directeur à la sous-direction de l'action sociale et de l'assistance administrative à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves Bentegeac et de M. Alain Richard, cette délégation est donnée à Mme Anastasia Hurlot,
administrateur civil, chargée de la sous-direction de l'administration générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par intérim.
Arrêté du 11 avril 1990 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Parapente
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Parapente, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'organisation et à l'enseignement du parapente.
Son titulaire peut initier et entraîner un ou plusieurs pratiquants en utilisant tout type de matériel autorisé.
- La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option Parapente est organisée selon les modalités définies par le présent arrêté.
La formation comprend sept unités de formation et un stage pédagogique en situation.
Le stage pédagogique en situation ne peut être réalisé qu'après avoir satisfait aux unités de formation 1, 2, 3, 4 et 5.
- Pour se présenter à la préformation, le candidat doit être en possession d'un brevet fédéral de parapente défini en annexe I du présent arrêté.
- Pour faire acte de candidature au stage et à l'examen de préformation, les intéressés doivent adresser leur dossier au directeur départemental de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile,
conformément à l'article 4 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé, complété par toute pièce justifiant la possession d'un brevet fédéral de parapente.
- Le stage de préformation, d'une durée minimale de 40 heures, a pour objectif et est organisé selon les modalités définies en annexe I.
Les formateurs doivent établir pour chaque stagiaire un plan de formation personnalisé à partir des motivations et du niveau de connaissances initiales des intéressés.
- A l'issue du stage de préformation, un examen, organisé selon les dispositions définies en annexe I, permet d'évaluer les capacités du candidat à entrer en formation.
- Des épreuves d'évaluation des capacités physiques et techniques du candidat (coefficient 1):
1o Une épreuve orale permettant d'apprécier l'expérience du candidat et ses connaissances dans le domaine de la sécurité (coefficient 0,20);
2o Une épreuve consistant en un vol permettant d'apprécier la justesse technique et l'aisance du geste (coefficient 0,40);
3o Une épreuve consistant en un vol à difficulté programmée destinée à juger les capacités d'analyse et d'adaptation du candidat (coefficient 0,40).
- Une épreuve d'évaluation des capacités du candidat à l'animation portant sur la conduite d'une séquence d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de quinze minutes (coefficient 1).
F.1: connaissances scientifiques, technologiques et réglementaires des sports aériens en général (durée: quarante heures).
F.2: connaissances scientifiques, technologiques et réglementaires propres au parapente (durée: quarante heures).
F.3 approfondissement et perfectionnement techniques du parapente (durée quarante heures).
F.4 pédagogie générale des sports aériens (durée quarante heures).
F.5 pédagogie du parapente (durée quarante heures).
F.6 pédagogie du perfectionnement parapente (durée quatre-vingts heures).
F.7: connaissance des milieux et de l'environnement socio-économique (durée quarante heures) - connaissance des milieux (montagne, mer, campagne);
- connaissance de l'environnement socio-économique.
- Les unités de formation ainsi que le stage pédagogique en situation sont agréés selon les modalités prévues à l'article 19 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé.
- Le stage pédagogique en situation a une durée de cent vingt heures minimum.
Il peut se dérouler en période continue ou être fractionné.
Il s'effectue en totalité en présence de pratiquants et ne peut être réalisé qu'après avoir satisfait aux unités de formation 1, 2, 3, 4 et 5.
Le conseiller de stage est désigné selon les modalités définies à l'article 18 de l'arrêté du 18 février 1986 susvisé.
- L'examen final comprend trois groupes d'épreuves dont les modalités sont définies en annexe III du présent arrêté.
- Epreuves techniques (coefficient 4) comprenant:
a) Une épreuve pratique (coefficient 3) composée:
- d'une épreuve de démonstration (coefficient 2).
Le candidat effectue deux vols avec deux types de matériel sur deux sites différents;
- d'une épreuve de performance (coefficient 1).
Le candidat est noté sur les cinq meilleures manches réalisées dans n'importe quelle épreuve du championnat de France Parapente figurant au calendrier de la fédération française de vol libre.
b) Une épreuve orale (coefficient 1, durée: trente minutes).
L'épreuve pratique est suivie d'un entretien avec le jury portant sur les aspects techniques et réglementaires du parapente ainsi que sur les mesures de sécurité.
- Epreuves de pédagogie (coefficient 4) comprenant:
Une épreuve pratique d'une durée de trente minutes mettant en relation le candidat et un groupe de pratiquants à partir des indications fournies par le jury (effectifs, âges, motivations, capacités, niveaux techniques...)
La valeur de la prestation est appréciée d'après:
- la cohérence de l'ensemble de la démarche pédagogique;
- les facultés d'observation, d'analyse et d'adaptation du candidat;
- la mise en oeuvre des moyens pédagogiques.
Un entretien d'une durée de trente minutes se déroulant postérieurement à la séance (coefficient 1) permettant:
- au candidat de justifier ses choix et ses interventions, compte tenu des informations initiales reçues au vu des situations rencontrées pendant la séance;
- au jury d'apprécier la capacité du candidat à utiliser ses connaissances pédagogiques générales.
- Epreuves écrites (coefficient 2; durée quatre heures) composées a) D'une épreuve portant sur les connaissances scientifiques,
technologiques et techniques relatives au parapente (coefficient 1,5; durée: 3 heures);
b) D'une épreuve portant sur la connaissance des milieux et de l'environnement socio-économique (coefficient 0,5; durée: une heure).
- Les membres du jury de l'examen de préformation et de l'examen final sont désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports selon les modalités suivantes:
membre d'un corps de l'inspection, président du jury;
- un représentant de la Fédération française de vol libre proposé par son président;
- un représentant de la Fédération française de parachutisme proposé par son président;
- un technicien qualifié proposé par le directeur technique national de la Fédération française de vol libre et un technicien qualifié proposé par le directeur technique national de la Fédération française de parachutisme;
- un ou plusieurs technicien(s) qualifié(s) dont au moins un formateur ayant encadré un stage de préformation, soit professeur(s) de sport, soit titulaire(s) du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Vol libre, option Parapente, option Parachutisme ou d'un titre ou diplôme admis en équivalence; - un représentant de l'organisation professionnelle nationale la plus représentative, proposé par son président.
- Les contenus du stage et de l'examen de préformation sont définis en annexe I;
Les contenus des unités de formation sont définis en annexe II;
Les modalités de l'examen final sont définies en annexe III;
La liste des diplômes permettant des allégements de formation figure en annexe IV;
Les modalités d'allégements des épreuves de l'examen final sont définies en annexe V du présent arrêté.
- Jusqu'au 1er janvier 1992, les candidats qui ont fait valider un ou deux groupes d'épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 9 septembre 1986 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option Parapente gardent le bénéfice de leur acquis et peuvent se présenter directement à l'examen final défini par le présent arrêté, pour y subir, selon les modalités définies à l'annexe V, le ou les groupes d'épreuves manquantes.
- L'arrêté du 9 septembre 1986 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option Parapente est abrogé.
– L'imposition des plus-values retirées de la cession à titre onéreux ou du rachat d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement, ainsi que de la dissolution de telles entités, peut être reportée dans les conditions prévues au II.
– Le bénéfice du report d'imposition est subordonné au respect des conditions suivantes.
– La société ou le fonds mentionné au I appartient à la classe " monétaire " ou à la classe " monétaire à court terme ".
– Le contribuable verse le prix de cession ou de rachat ou le montant des sommes qui lui sont attribuées lors de la dissolution, net des prélèvements sociaux dus au titre de ces opérations, dans le délai d'un mois à compter de la date de cet événement, sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l'article L.
– Le contribuable demande le bénéfice de ce report et mentionne le montant de la plus-value ainsi placée en report sur la déclaration prévue à l'article 170 du présent code.
– Le non-respect de l'une des conditions prévues au II du présent article entraîne l'exigibilité immédiate de l'impôt sur le revenu, sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 à compter de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté.
– Il est mis fin au report d'imposition en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l'expiration de la cinquième année suivant la date du versement effectué dans les conditions du B du II du présent article ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis.
– La plus-value est définitivement exonérée à l'issue de l'expiration du délai de cinq ans mentionné au IV ou, par dérogation au même IV, en cas de retrait ou de rachat résultant du licenciement, de l'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L.
– Les I à V s'appliquent aux cessions, aux rachats d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.
- Délégation est donnée à M. François Beaujolin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les ordres de missions relatifs à la mission nationale <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 90-1 du 6 février 1990 relatif à l'ouverture de réseaux radioélectriques à ressources partagées
Arrêté du 27 février 1990 relatif à l'admission directe en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
M. Le Rhun, professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime.
M. Le Bas, professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime.
M. Le Polles, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
M. Le Chaffotec, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
M. Le Camus, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
M. Revelle, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime.
M. Dameme, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
M. Diore, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
M. Courcoux, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime.
Un administrateur des affaires maritimes désigné par l'inspecteur général des services des affaires maritimes.
Le nombre de candidats susceptibles d'être retenus est fixé à dix-huit au maximum.
Les modalités pratiques de dépôt et d'examen des demandes d'admission et de sélection des candidats sont fixées par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
La liste des candidats retenus sera publiée avant le 13 juillet 1990.
Arrêté du 27 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 mars 1989 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
En qualité de représentants des organisations de marins
Membre titulaire: M. Barrey (Jean-Marc), en remplacement de M. Hanno (Guy).
Membre suppléant: M. Jiquel (Christian), en remplacement de M. Barrey (Jean-Marc).
Membre titulaire: M. Coursol (François), en remplacement de M. Anger (Edouard).
Membre suppléant: M. Groisard (Bernard), en remplacement de M. Le Formal (Marie).
En qualité de représentant des organisations d'armateurs
Membre titulaire: M. Le Flanchec (Philippe), en remplacement de M.
Dhellemmes (André).
de la pêche artisanale coopérative
Membre titulaire: M. Benoish (Maurice), renouvelé.
Membre suppléant: M. Jagot (Loïk), en remplacement de M. Lancelot (Hervé).
de producteurs des pêches artisanales
Membre titulaire: M. Lea (Louis), en remplacement de M. Souron (Noël).
de producteurs de pêche industrielle
M. Quere (Noël), renouvelé suppléant de M. Leduc (André).
M. Heid (Pascal), suppléant de M. Mancell (Bernard).
Décision du 9 avril 1990 portant attribution du brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures
Creis (Jean).
D'Allard (Jean-Marie).
Reymondet (Yves).
Koscher (Alain).
Menguy (Nicole),
épouse Queurty.
Anes (Gérard).
Dutac (Pierre).
I.-Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités fixées par décret, les alcools :
a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;
b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
II.-Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques utilisés :
a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes ;
b) Pour la fabrication de médicaments tels que définis par l'article L.
c) Pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol.
d) Directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la fabrication d'aliments fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits ;
e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques ;
f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;
g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies ;
h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne pas d'alcool ;
i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en application des dispositions du présent titre.
III.-Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à l'administration selon des modalités fixées par décret.
IV.-Sont exonérés des droits mentionnés aux articles 575 et 575 E bis les tabacs manufacturés :
a) Dénaturés, utilisés pour des usages industriels ou horticoles ;
b) Détruits sous la surveillance des services des douanes et droits indirects ;
c) Exclusivement destinés à des tests scientifiques ou à des tests en relation avec la qualité des produits.
Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au présent IV doivent en faire préalablement la demande auprès du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
Arrêté du 13 avril 1990 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 1990 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service des essences des armées
Arrêté du 28 mars 1990 fixant la rémunération hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires
En application des dispositions de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (a) de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit :
Taux au 1er août 2007 (en euros) :
En application de l'article 58 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les membres des personnels intégrés en qualité de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, par application de l'article 56 du décret précité, sont reclassés dans l'échelle de rémunération hospitalière visée à l'article 1er ci-dessus dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE : Chef de service.
SITUATION NOUVELLE : Après 18 ans.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée.
SITUATION ANCIENNE : Non chef de service : Après 4 ans de grade hospitalier.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté dans l'échelon prise en compte pour la moitié et dans la limite de trois ans.
SITUATION ANCIENNE Avant 4 ans de grade hospitalier.
SITUATION NOUVELLE : Néant ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Néant SITUATION ANCIENNE Après 3 ans d'ancienneté.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée diminuée de trois ans.
SITUATION ANCIENNE Avant 3 ans d'ancienneté.
SITUATION NOUVELLE : Avant 3 ans.
En application de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps sont fixés comme suit : Taux au 01-01-92 Après 24 ans et demi : 232.
648 Taux au 01-02-92 Après 24 ans et demi : 235.
En application de l'article 37 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel, sont fixés comme suit : Taux au 01-01-92 Après 24 ans et demi : 92.
En application des dispositions de l'article 58 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les membres des personnels intégrés en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, par application de l'article 55, sont reclassés dans l'échelle de rémunération hospitalière visée à l'article 3 ci-dessus, dans les conditions suivantes : SITUATION ANCIENNE : 7e échelon SITUATION NOUVELLE : Après 14 ans.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE : 6e échelon SITUATION NOUVELLE : Après 11 ans.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée minorée de 7 mois.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée majorée de 2 mois.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée pour un tiers, puis majorée d'un an.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Un tiers de l'ancienneté conservée.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Deux tiers de l'ancienneté conservée.
SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Après 1 an SITUATION NOUVELLE : Après 2 ans.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée diminuée de 8 mois.
Avant 1 an SITUATION NOUVELLE : Avant 2 ans.
ANCIENNETE DANS LE NOUVEL ECHELON DE REMUNERATION : Ancienneté conservée majorée d'un an.
Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application des dispositions de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels des émoluments hospitaliers des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A(a) de l'article 1er du décret précité sont fixés comme suit:
- En application de l'article 58 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les membres des personnels intégrés en qualité de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, par application de l'article 56 du décret précité,
sont reclassés dans l'échelle de rémunération hospitalière visée à l'article 1er ci-dessus dans les conditions suivantes:
- En application de l'article 35 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les taux annuels bruts des émoluments hospitaliers des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps sont fixés comme suit:
d'enseignement et de recherche dentaires, mentionnés au A (b) de l'article 1er du décret précité et exerçant leurs fonctions hospitalières à temps partiel, sont fixés comme suit:
- En application des dispositions de l'article 58 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, les membres des personnels intégrés en qualité de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, par application de l'article 55, sont reclassés dans l'échelle de rémunération hospitalière visée à l'article 3 ci-dessus, dans les conditions suivantes:
Décret n°90-371 du 24 avril 1990 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Caracas le 10 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-371 du 24 avril 1990 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, signé à Caracas le 10 octobre 1989 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA EN VUE DE LUTTER CONTRE L'USAGE ET LE TRAFIC ILLICITES DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES
Conscients de ce que l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes constituent un danger affectant la santé des peuples; Qu'il est de leur devoir de combattre sous toutes ses formes;
Considérant les engagements souscrits par les deux pays en tant que Parties à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, à son Protocole du 25 mars 1972 et à la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971;
Désireux de développer une collaboration réciproque accrue et, à cette fin, de conclure un accord bilatéral pour la prévention de l'usage illicite et la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, ci-après dénommés Parties contractantes, s'engagent à entreprendre des efforts conjoints et à coopérer pour la réalisation de leurs programmes en matière de prévention et de lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes dans les domaines prévus par le présent Accord.
Aux fins du présent Accord, on entend par stupéfiants et substances psychotropes, les substances énumérées dans la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le Protocole du 25 mars 1972 et dans la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971,
conclues dans le cadre des Nations Unies.
Aux fins du présent Accord, les Parties contractantes entendent par <> les organes officiels administratifs,
autres que les instances judiciaires, chargés sur le territoire de chacun des pays concernés de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi que de leur prévention.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre la liste des services nationaux compétents sur son territoire.
Les services nationaux compétents coopéreront dans les domaines et dans les conditions prévus par le présent Accord, dans le respect de leur constitution et de leur législation nationales.
En vue de satisfaire aux objectifs fixés par le présent Accord, les services nationaux compétents conviennent de coopérer mutuellement dans le domaine technico-scientifique et d'échanger des informations concernant la production, l'extraction, la fabrication, la détention, le transport et le commerce illégaux de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les informations obtenues ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la coopération administrative prévue par le présent Accord.
Ces informations bénéficient des mêmes mesures de protection de la confidentialité que celles accordées par la Partie requérante aux informations de même nature.
Les services nationaux compétents chercheront à définir en commun les stratégies à adopter en vue de prévenir l'usage illicite et de lutter contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Des experts des services nationaux compétents se réuniront une fois par an afin d'établir le bilan de leur coopération et d'étudier les modalités de leurs actions futures dans le domaine de la prévention.
Les Parties contractantes encouragent les échanges de personnel entre les services nationaux compétents visés à l'article 3, et ce afin de permettre à chacune d'elles d'étudier les techniques spécialisées utilisées dans l'autre pays et d'améliorer ainsi son action en matière de prévention de l'usage illicite et de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les Parties contractantes se communiquent spontanément et/ou sur demande tous renseignements dont elles disposent sur les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes existants ou projetés, présentant ou paraissant présenter un intérêt en raison de la provenance, des quantités, du mode et du circuit d'acheminement de ces produits, des moyens ou méthodes nouveaux de fraude mis en oeuvre ou encore de la nationalité des individus impliqués dans ces trafics.
Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Le présent Accord est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction de deux ans en deux ans, sauf note de dénonciation écrite adressée par la voie diplomatique par une Partie à l'autre trois mois avant l'expiration d'une de ces périodes.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la date de réception de ladite note.
Fait à Caracas, le 10 octobre 1989, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
– La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
– Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.
– Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Arrêté du 13 avril 1990 portant cautionnement d'un comptable
Arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants
Les substances et préparations classées comme stupéfiants doivent être détenues dans des armoires ou locaux fermant à clef et munis d'un système d'alerte ou de sécurité renforcé contre toute tentative d'effraction.
Toute quantité trouvée en dehors desdites armoires ou locaux sera saisie.
Arrêté du 1 juin 1990 relatif à la vente avec réduction, à titre expérimental, de carnets de timbres-poste
Les carnets de timbres-poste distribués par certains appareils automatiques mis à la disposition du public sont vendus avec réduction, à titre expérimental.
Le prix de vente d'un carnet de neuf timbres-poste de 2,30 F est fixé à 20 F.
Les types d'appareils au moyen desquels sont vendus avec réduction les carnets de timbres-poste sont précisés par voie d'instruction.
Le directeur général de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1990.
Arrêté du 1er juin 1990 relatif à la vente avec réduction, à titre expérimental, de carnets de timbres-poste
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20;
Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires;
Vu la décision no 59-2 DC des 17, 18 et 24 juin 1959;
Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de compléter l'article 145 du règlement qui, dans sa rédaction présentement en vigueur, prévoit que les commissions permanentes assurent l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement; que le complément apporté audit article 145 précise qu'à cette fin les commissions permanentes < notamment, sur les conditions d'application d'une législation>> et que <>;
Considérant que la modification susanalysée n'est contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle dès lors que l'intervention d'une <> revêt un caractère temporaire et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer pendant les sessions ordinaires et extraordinaires son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution,
- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mai 1990.
- Le présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 1990 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Arrêté du 21 mai 1990 complétant l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires
– Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel ou d'un terrain à bâtir par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux mentionné au IV de l'article 219 lorsque la cession est réalisée au profit :
Pour l'application du premier alinéa, les locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel ou les terrains à bâtir doivent être situés dans des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements.
Les locaux à usage de bureaux s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité de quelque nature que ce soit et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
Les terrains à bâtir s'entendent de ceux définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du présent code.
– L'application du I est subordonnée à la condition que la société cessionnaire s'engage soit à transformer le local acquis en local à usage d'habitation dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue, soit, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à y construire des locaux à usage d'habitation dans ce même délai.
Pour l'application de cette condition, l'engagement de transformation ou de construction est réputé respecté lorsque l'achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre ans.
En cas de fusion de sociétés, l'engagement de transformation ou de construction souscrit par la société absorbée n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement de transformation ou de construction dans le délai restant à courir.
Le non-respect de l'engagement de transformation ou de construction par la société cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée entraîne l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764.
Par dérogation, cette amende n'est pas due lorsque la société cessionnaire ou la société absorbante ne respecte pas l'engagement de transformation ou de construction en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1990, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 500 heures pour l'ensemble des branches professionnelles, à l'exception de l'industrie textile et de l'industrie de l'habillement, pour lesquelles il est fixé à 600 heures.
Arrêté du 1er mars 1990 portant application de l'article R.
Arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes
- Est reconnu comme organisation interprofessionnelle, au sens de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, le comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes (C.
N.), dont le siège social est à 44690 La Haye-Fouassière, maison des vins, Bellevue.
- Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général des impôts et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 1990 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum aromatiques et médicinales pour 1990
– Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt sur la fortune immobilière et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres définies à l'article L.
322-1 du code de l'environnement dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel ou d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat.
Cette procédure exceptionnelle de règlement des droits est subordonnée à un agrément donné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La décision d'agrément fixe la valeur libératoire qu'elle reconnaît aux biens offerts en paiement.
La dation en paiement n'est parfaite que par l'acceptation par l'intéressé de ladite valeur.
Arrêté du 3 avril 1990 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1984 relatif à l'attribution d'une indemnité journalière spéciale aux agents affectés dans les quartiers de sûreté des centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
- A l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 1984 susvisé, le chiffre de 16,50 F est remplacé par celui de 17 F.
- Le directeur des hôpitaux, le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 1990 constatant le remplacement d'un délégué élu au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres
L'arrêté du 22 février 1988 fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres est abrogé.
Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A, C et D prévues à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions minimales figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les véhicules en service à la date de publication de l'annexe I du présent arrêté bénéficient d'un délai de mise en conformité avec les dispositions de l'annexe, expirant six mois après sa publication.
Les installations matérielles prévues à l'article 7 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Caractéristiques générales : a) L'A.
U. est exclusivement réservée au transport sanitaire en position allongée et doit permettre d'effectuer les soins d'urgence nécessités par l'état du patient.
Elle est en permanence aménagée à cet effet ; b) Elle est dotée des dispositifs spéciaux de signalisation conformes aux dispositions des articles R.
96 du code de la route ; c) Sa suspension doit être adaptée au transport sanitaire de personnes allongées sur un brancard ; d) Son gabarit doit permettre l'accès à l'ensemble du réseau routier : sa hauteur ne peut donc excéder 2,60 mètres ; e) La carrosserie est extérieurement blanche ; f) L'A.
U. comporte une cabine de conduite et une cellule sanitaire séparées, la liaison phonique et le contact visuel de l'une à l'autre restant assurés ; g) La roue de secours et le matériel de réparation et d'entretien sont placés hors de la cellule sanitaire ; il doit pouvoir y être accédé facilement, sans gêner le travail de l'équipe de soins.
Caractéristiques de la cellule sanitaire : a) La cellule sanitaire est suffisamment vaste : - pour qu'un adulte s'y tienne debout, - pour contenir un brancard convenant à un adulte, tête à l'avant, - pour qu'il soit possible de circuler des deux côtés du brancard et à la tête du patient, afin de permettre la pratique des gestes de réanimation respiratoire ; b) Elle doit en outre préserver les espaces suffisants pour les aménagements et le matériel prévus ci-après ; c) La cellule doit s'ouvrir aisément et largement par l'arrière, de l'intérieur comme de l'extérieur, pour permettre les manoeuvres de brancardage ; d) Le plan du brancard, qui comporte un dispositif de verrouillage du brancard, amène celui-ci au maximum à hauteur de taille d'un homme adulte, de manière à permettre l'accomplissement des gestes infirmiers et médicaux requis par l'état du patient ; e) Les revêtements intérieurs permettent l'isolation acoustique et thermique de la cellule ; ils sont lavables et résistants aux procédés usuels de désinfection ; f) La cellule comporte deux places assises ; g) Des baies vitrées, éventuellement des lanterneaux, permettent l'éclairage naturel de la cellule ; des dispositifs électriques, commandés de la cellule, assurent un éclairage suffisant : - pour permettre la nuit la rédaction de documents, - pour permettre l'accomplissement des gestes infirmiers et médicaux de précision sur le brancard et le plan de travail, - pour permettre les gestes de petite chirurgie ; h) Un dispositif commandé de la cellule permet une ventilation efficace ; i) Un dispositif commandé de la cellule permet d'y maintenir même à l'arrêt du véhicule une température comprise entre 15 et 30 degrés, quelle que soit la température extérieure, et compatible avec l'état du patient ; j) La cellule comporte plusieurs dispositifs porte-perfusions ; k) Les parois présentent la possibilité de fixer solidement les appareils médicaux courants ; l) La cellule est équipée en outre : - d'un plan de travail, - de tiroirs et d'un ou plusieurs placards, capables de rester fermés malgré les vibrations et les mouvements du véhicule, et aisément nettoyables, d'un ou plusieurs espaces libres de rangement, - d'un lavabo et son réservoir d'alimentation en eau ; m) La cellule et les aménagements ne présentent aucune aspérité, saillie, ni angles vifs, des mains courantes sont prévues ; n) La cellule est dotée d'un prééquipement électrique (220 V et 12 V) permettant le fonctionnement des appareils nécessaires aux soins de réanimation et d'un prééquipement pour le matériel de radiocommunication ; o) Elle est dotée : - d'un dispositif mobile d'oxygénothéraphie homologué, comprenant au moins deux bouteilles d'oxygène d'un mètre cube normobare chacune, portables, dont l'une au moins, aisément accessible, est munie d'un débitmètre gradué en litres d'oxygène par minute, faisant corps avec un manodétendeur, - d'un insufflateur manuel homologué pouvant être utilisé en cas d'urgence, - d'un dispositif mobile d'aspiration de mucosités homologué, - du nécessaire de secourisme d'urgence défini au paragraphe VI ci-après ; p) Dans les véhicules des services mobiles d'urgence et de réanimation, dont sont dotés en propre les établissements hospitaliers, le matériel défini au o ci-dessus peut être remplacé par le matériel de réanimation adapté aux interventions médicalisées de ces services, et déterminé par le médecin chef de service.
- Catégorie C : ambulance Les véhicules de catégorie C répondent aux conditions minimales suivantes : a) Ils sont réservés au transport sanitaire, d'un patient unique et sont aménagés à cette fin de façon permanente ; les transports simultanés ne sont autorisés que pour une mère et son nouveau-né, ou pour des nouveau-nés de la même fratrie ; b) Les véhicules sont munis des dispositifs spéciaux lumineux et sonore respectivement prévus par les articles R.
96 du code de la route ; c) La roue de secours ainsi que le matériel de réparation et d'entretien sont placés hors de la cellule sanitaire, qui est séparée de la cellule de conduite par une cloison ; d) Les véhicules sont du genre véhicule automoteur spécialisé (V.
P.), carrosserie ambulance, ou d'un genre et d'une carrosserie anciens correspondants ; la carrosserie, entièrement rigide, est extérieurement blanche ; e) Les revêtements intérieurs des parois ainsi que ceux du sol et des sièges doivent être lavables et résistants aux procédés usuels de désinfection ; f) La cellule sanitaire doit s'ouvrir aisément par l'arrière pour permettre les manoeuvres de brancardage, et comporter un dispositif d'arrimage du brancard au plancher ; g) La cellule comporte un dispositif d'éclairage et de chauffage et un système spécial de ventilation dont les réglages sont indépendants de ceux de la cellule de conduite ; h) Elle est dotée : - du matériel décrit au I, o, ci-dessus, - d'un dispositif fixe permettant de recevoir un flacon de perfusion de 0,5 litre ; i) La cellule sanitaire est suffisamment vaste : - pour contenir un brancard convenant à un adulte, - pour qu'un accompagnateur, dont le siège est prévu, puisse se tenir assis à côté du patient, de façon à assurer sa surveillance durant le transport.
- Catégorie D : véhicules sanitaires légers Les véhicules sanitaires légers répondent aux conditions minimales suivantes : a) Ils sont du genre voiture particulière (V.
P.), carrosserie conduite intérieure (C.
I.) à quatre portes latérales ; b) La carrosserie est entièrement rigide, extérieurement blanche ; c) Le siège du passager avant est réglable en longueur, son dossier est inclinable et comporte un appuie-tête d'origine ; d) Les places avant sont dotées de ceintures de sécurité à enrouleur ; e) Les garnitures intérieures sont lavables et résistantes aux procédés usuels de désinfection ; f) Le véhicule est doté du nécessaire de secourisme d'urgence définie au paragraphe VI ci-après.
- Mentions apposées sur les véhicules de catégories A, C et D 1.
Insigne distinctif : a) Les véhicules répondant aux conditions minimales prévues par la présente annexe portent l'insigne distinctif des transports sanitaires agréés, qui consiste en une croix régulière à six branches, l'une étant placée dans la position verticale, s'inscrivant dans un cercle théorique de 0,2 mètre de rayon au minimum, et de 0,25 mètre au maximum, la largeur de chaque branche étant la moitié de la longueur.
La couleur de cet insigne est bleu ; b) L'insigne distinctif est apposé de manière inamovible sur le capot et les portières avant des véhicules ; il peut également figurer sur la partie arrière de la carrosserie.
Identification du titulaire de l'agrément : a) Doit figurer, à un emplacement visible distant d'au moins 0,5 mètre du centre de l'insigne distinctif, inscrit en caractères de couleur bleue uniforme, de dimensions identiques, et d'une hauteur égale au plus à 0,15 mètre, le nom commercial sous lequel est exercée l'activité de transport sanitaire terrestre ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'agrément ; b) Les véhicules des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence, dont sont dotés en propre les établissements hospitaliers, sont de couleur blanche et portent l'insigne distinctif ci-dessus défini ainsi que les mentions suivantes, inscrites en lettres bleues : S.
U. suivi du numéro de département : S.
R. suivi du nom du centre hospitalier de rattachement.
Autres mentions : D'autres mentions, liées à l'activité de transport sanitaire du titulaire de l'agrément, peuvent être apposées, sous réserve qu'elles n'affectent pas par leurs dimensions ou leur nombre la dominante blanche de la carrosserie, la dominante bleue des mentions ; elles doivent en particulier : - être au nombre maximum de deux, apposées au plus deux fois chacune ; - pour les inscriptions, être composées de caractères de dimensions inférieures à celles de la mention prévue au a ci-dessus ; - pour les emblèmes, logogrammes, être de dimensions inférieures à celles de l'insigne distinctif.
Dans tous les cas, les mentions apposées sont conformes aux dispositions de l'article 17 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé.
- Désinfection des véhicules de catégories A, C et D Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre sont désinfectés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique.
- Nécessaire de secourisme d'urgence 1.
Le nécessaire de secourisme d'urgence dont sont dotés les véhicules des catégories A, C et D est composé des produits et matériels suivants.
Toutefois, le matériel d'immobilisation prévu ci-après n'est pas exigé pour les véhicules de catégorie D.
- Pansement et protection a) Bandes élastiques type Velpeau : largeur 5 cm : 1 ; largeur 10 cm : 1 ; b) Compresses de gaze stérile de taille environ 7,5 " 7,5 cm : 20 ; c) Pansement stérile absorbant (dit "américain") de taille environ 20 " 40 cm : 2 ; d) Rouleaux de ruban adhésif parapharmaceutique, largeur 2 cm : 2 ; e) Drap stérile (tissu ou non tissé, ou drap isotherme) de taille environ 2 " 1 mètre : 1 ; f) Champ stérile de taille environ 75 " 75 cm : 1 ; g) Paires de gants stériles usage unique de taille moyenne : 2 ; h) Solution antiseptique bactéricide non iodée, en conditionnement d'origine, minimum : 0,25 litre ; i) Clamp de Barr stérile usage unique : 1 ; j) Couverture isotherme : 1.
- Immobilisation a) Attelles pour membres inférieurs : 2, pour membres supérieurs : 2 ; b) Colliers cervicaux antiflexion : petite, moyenne et grande taille : 1 de chaque.
- Divers a) Paire de ciseaux universels "bouts mousse" : 1 ; b) Pince à écharde : 1 ; c) Canules oropharyngées : petite, moyenne et grande taille : 1 de chaque ; d) Canule de bouche à bouche : 1 ; e) Rasoir de sûreté : 1 ; f) Lampe électrique à pile : 1 ; g) Sucre en morceaux, minimum : 5 ; h) Stylo et carnet : 1 + 1 ; i) Sacs poubelles 10 litres, minimum : 10 ; j) Bassin : 1 ; k) Urinal : 1.
Le nécessaire de secourisme d'urgence, à l'exception du bassin et de l'urinal, est rassemblé dans un contenant unique, portable, réservé à cet usage, et protégeant des projections et de la poussière ; le bassin et l'urinal sont rangés à part dans un second contenant, présentant les mêmes caractéristiques.
Les matériels d'immobilisation compte tenu de leurs dimensions peuvent également être rangés à part, dans les mêmes conditions de protection.
Dans les véhicules des services mobiles d'urgence et de réanimation, dont sont dotés en propre les établissements hospitaliers, le nécessaire de secourisme d'urgence défini ci-dessus est remplacé par les produits et matériels adaptés aux interventions médicalisées de ces services, et déterminés par le médecin chef de service.
Le transport de nouveau-nés et nourrissons nécessite les matériels ci-dessous : a) Nacelle et filet de protection, couffin et siège auto homologué, avec mode de fixation de sécurité conforme à la législation.
La fixation est double et concerne tant l'enfant dans la nacelle que la nacelle au brancard ; b) Thermomètre normal et hypothermique (à gallium) ; c) Bonnet en jersey pour nouveau-né, couverture isolante en aluminium (taille nouveau-né et pédiatrique), sac en polyéthylène ; d) Aspirateur électrique autonome avec batteries et réglage de la dépression ; e) Sondes pédiatriques d'aspiration de différents calibres ; f) Lunettes à oxygène pour nouveau-né et nourrisson ; g) Bouteilles d'oxygène avec manodétendeur ; h) Insufflateur manuel pour nouveau-né et nourrisson (BAVU) avec masque de différentes tailles ; i) Attelles pédiatriques pour membres inférieurs et supérieurs ; j) Matelas à dépression pédiatrique ; k) Moyens de télécommunication permettant d'entrer en contact avec le SAMU.
Les installations matérielles prévues à l'article 7 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 comprennent : 1.
Un local destiné à l'accueil des patients ou de leur famille et signalé extérieurement par une plaque ou une enseigne.
Le local est accessible aux personnes à mobilité réduite conformément au décret n° 78-109 du 1er février 1978 ; il est doté d'une installation téléphonique qui permet, en dehors de la garde, d'indiquer le service ambulancier de permanence, ou d'y renvoyer.
Un ou plusieurs garages, situés dans la commune ou l'agglomération, permettant d'assurer le lavage, la désinfection et l'entretien courant des véhicules, ainsi que la maintenance du matériel.
Si le garage n'est pas contigu au local d'accueil des demandeurs, il doit être doté d'une liaison téléphonique ou radiotéléphonique avec celui-ci, de façon à permettre le départ immédiat des véhicules lorsqu'ils y stationnent.
- Les véhicules spécialement adaptés aux transports sanitaires terrestres des catégories A, C et D prévues à l'article 2 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions minimales figurant à l'annexe I du présent arrêté.
- Les installations matérielles prévues à l'article 7 du décret no 87-965 du 30 novembre 1987 répondent aux conditions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
- Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté,
Décret no 90-747 du 22 août 1990 autorisant pour 1990 et 1991 un recrutement exceptionnel d'attachés d'administration scolaire et universitaire
- Outre les recrutements effectués en application de l'article 23 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, des attachés d'administration scolaire et universitaire pourront, au titre des années 1990 et 1991, être recrutés par la voie d'un concours interne spécial dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sans pouvoir excéder le nombre de cent cinquante au total.
- Peuvent faire acte de candidature à ce concours les fonctionnaires comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ledit concours est organisé, au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
Le programme et la nature des épreuves ainsi que les modalités d'organisation du concours prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique.
- Les candidats reçus au concours prévu aux articles précédents seront nommés et titularisés dans les conditions prévues aux articles 27, 28, 29 et 31 du décret du 3 décembre 1983 susvisé.
Arrêtés du 21 juin 1990 portant nomination de chefs de service
M. Doll (Gérard), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: syndicat inter-hospitalier Tours-Chinon.
Mlle Adam (Nathalie), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier de Royan.
M. Back (Daniel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de Gray.
M. Chaffai (Mohamed), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: centre hospitalier général d'Albi, service Chirurgie A.
Mlle Sarraz-Bournet (Béatrice), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente: hôpital de Tourcoing.
hôpital de Saint-Junien.
M. Criscuolo (Jean), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
M. Villemonteix (Pascal), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique: hôpital de Bressuire.
Mlle Leport (Marie), chirurgien des hôpitaux, ophtalmologie: centre hospitalier du Mans.
Mlle Faict (Houria), chirurgien des hôpitaux, oto-rhino-laryngologie: centre hospitalier de Lisieux.
M. Dufour (Antoine), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: hôpital de Saint-Lô.
M. Suberville (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique:
centre hospitalier général de Brive, service Chirurgie C.
M. Berger (Michel), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: hôpital de Douai.
M. Mandron (Didier), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier de Cherbourg.
M. Paclot (Roch), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique: centre hospitalier général d'Abbeville.
M. Deleplanque (Guillaume), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier général de Niort, service Chirurgie B.
M. Dilin (Christian), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: hôpital de Thonon-les-Bains, service Chirurgie II.
M. Msika (Simon), chirurgien des hôpitaux, chirurgie générale et digestive: centre hospitalier général de Meulan.
M. Roumieu (Gilles), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier général d'Avignon.
M. Michel-Langlet (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiothérapie:
centre hospitalier général de Montfermeil.
M. Jacquot (Christian), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière:
centre hospitalier spécialisé Psychiatrie de Villejuif.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Arrêté du 8 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef (femme ou homme)
Arrêté du 23 mai 1990 relatif aux conditions d'accès au cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime pour certains candidats provenant du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
- Les candidats qui ont été reçus au concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime et qui, à l'issue de cette première année, ne sont pas admis à poursuivre leur scolarité, sont dispensés du concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime.
- Les candidats qui, à l'issue de la deuxième année d'études du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime, ne sont pas admis à poursuivre leur scolarité sont autorisés, sous réserve d'être titulaires du brevet national de secouriste, à se présenter à l'examen pour l'obtention du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, tel qu'il est prévu aux articles 10 et 11 de l'arrêté du 6 avril 1987.
- Les candidats qui, refusés à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de la marine marchande, ne sont pas admis à poursuivre leur scolarité sont autorisés à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime, tel qu'il est prévu à l'article 12 de l'arrêté du 6 avril 1987.
- L'arrêté du 12 juin 1987 relatif à la délivrance du diplôme d'élève officier de 2e classe de la navigation maritime est abrogé.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice (sous-direction de l'équipement), 251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1988 modifié susvisé sont ainsi modifiés:
< Jean-Pierre Guardiola et Ramiro Riera, administrateurs civils, ainsi que M.
Guy Heumann et Mlle Marie-Françoise Le Moing, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er.
Arrêté du 1er juin 1990 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
M. Ferrier (Jean), directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Baladier (Louis).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boisivon,
directeur de l'évaluation et de la prospective, et de M. Yvon Hetet,
sous-directeur, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mlle Marie-France Ponsot, agent contractuel, dans la limite des attributions du département du personnel, de la formation et des affaires financières.
Loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1276 ;
Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 261 (1989-1990) ;
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 1461 ;
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 450 (1989-1990) ;
LOI no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (1)
- Au premier alinéa de l'article 187-1 du code pénal, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
Au deuxième alinéa du même article, les mots: <> sont substitués aux mots: <>.
- Au deuxième alinéa (1o) de l'article 187-2 du code pénal, après les mots <>, sont insérés les mots <>.
Au troisième alinéa (2o) du même article, après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
- Au deuxième alinéa (1o) de l'article 416 du code pénal, après les mots <>, sont insérés les mots <>, et après les mots: <>, sont insérés les mots: <>.
Au troisième alinéa (2o) de l'article 416 du code pénal, après les mots:
Au quatrième alinéa (3o) de l'article 416 du code pénal, après les mots:
<>, sont insérés les mots: <> et après les mots: <>, sont insérés les mots: < l'état de santé ou le handicap>>.
Après le cinquième alinéa de l'article 416 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Avant le dernier alinéa de l'article 416 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Le dernier alinéa de l'article 416 du code pénal est complété par la phrase suivante:
122-45 du code du travail est complété par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots <> sont insérés les mots <>.
- L'article 6 ci-dessus mentionné est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Au 1o de l'article 2 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
- Après les mots: <>, la fin de la première phrase est ainsi rédigée: <<184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1,
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, et annexe, avis de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1276;
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, no 284 (1989-1990);
Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires culturelles, no 261 (1989-1990);
Rapport de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, no 1461;
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, no 1511.
Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, no 425 (1989-1990);
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 450 (1989-1990);
Arrêté du 2 juillet 1990 constatant la caducité des agréments d'une société étrangère d'assurance
- En application de l'article R.321-21 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société étrangère d'assurance Société nationale d'assurances, dont le siège social est à Montréal (Canada) et le siège spécial pour la France, 94, rue de Courcelles, 75008 Paris, pour pratiquer en France les opérations d'assurance correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie), visées à l'article R.321-1 du code des assurances.
M. Cayla (Xavier), docteur de l'université Paris-VI.
M. Ducrot (Paul-Henri), diplôme d'études approfondies.
Mlle Maguin (Emmanuelle), docteur de l'université Paris-XI.
Arrêté du 19 juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F en vue de l'acquisition d'un ensemble de bâtiments d'une surface de 6626 mètres carrés sur les terrains de l'ancienne filature d'Ouville-la-Rivière.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par la société exploitante.
Décret n°90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale du sport de haut niveau
NOTA : Le décret n° 90-365 du 26 avril 1990 cesse de recevoir application à compter de la mise en place de la commission définie au titre II du décret n° 93-1034 du 31 août 1993 JORF du 2 septembre 1993.
La Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par les articles L.
221-2 du code du sport, est composée de représentants de l'Etat et du Comité national olympique et sportif français.
Elle participe à l'élaboration de la politique nationale du sport de haut niveau, veille à sa mise en oeuvre et en évalue l'application.
NOTA : Le décret 90-365 du 26 avril 1990 cesse de recevoir application à compter de la mise en place de la commission définie au titre II du décret 93-1034 1993-08-31 JORF du 2 septembre 1993.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les articles L.
221-2 du code du sport et par le décret du 5 mars 1987, la Commission nationale du sport de haut niveau : a) Reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas au programme des jeux Olympiques ; b) Dresse la liste des compétitions mondiales et européennes de référence prévues à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987 ; c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en application de l'article 4 du décret du 5 mars 1987 ; d) Rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste des sportifs de haut niveau ; e) Est consultée sur les modalités de classement sur les listes régionales de sportifs de niveau national et de niveau régional prévues à l'article 7 du décret du 5 mars 1987.
NOTA : Le décret 90-365 du 26 avril 1990 cesse de recevoir application à compter de la mise en place de la commission définie au titre II du décret 93-1034 du 31 août 1993 JORF du 2 septembre 1993.
La Commission nationale du sport de haut niveau peut être saisie pour avis par le ministre chargé des sports ou par le Comité national olympique et sportif français de toute question relative au sport de haut niveau.
La Commission nationale du sport de haut niveau est présidée par le ministre chargé des sports.
Elle comprend : 1° Douze représentants de l'Etat : a) Le directeur des sports ; b) L'adjoint au directeur des sports ; c) Le responsable de la préparation olympique et du sport d'élite ; d) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique ; e) Un directeur régional de la jeunesse et des sports ; f) Un directeur de centre régional d'éducation populaire et de sport ; g) Un agent de l'Etat placé par convention auprès d'une fédération sportive ; h) Deux agents de l'Etat exerçant des fonctions liées au sport de haut niveau ; i) Un représentant du ministre de la défense ; j) Deux personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière de sport de haut niveau.
Les représentants de l'Etat mentionnés aux paragraphes e, f, g, h, j sont désignés par le ministre chargé des sports.
Les autres représentants de l'Etat peuvent être représentés en cas d'indisponibilité.
2° Douze représentants du Comité national olympique et sportif français désignés par son conseil d'administration, dont deux sportifs de haut niveau figurant sur la liste instituée aux articles L.
Sont invités à titre permanent à prendre part aux travaux de la commission : Pour le Sénat : Le rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation ; Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Pour l'Assemblée nationale : Le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ; Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Les représentants du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les dernier jeux Olympiques d'été.
Leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été procédé à la nomination.
Dans ce cas, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les sportifs de haut niveau mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 sont désignés pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
Leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité de sportif de haut niveau en application du deuxième paragraphe de l'article 6 du décret n° 87-161 du 5 mars 1987.
La Commission nationale du sport de haut niveau est réunie au moins trois fois par an.
La Commission nationale du sport de haut niveau fixe, par ses délibérations, son règlement intérieur et la composition de ses formations internes dont la création est arrêtée par le ministre chargé des sports.
Le secrétariat de la Commission nationale du sport de haut niveau est assuré par le directeur des sports.
Le mandat des membres de la Commission nationale du sport de haut niveau désignés en application des articles 6 et 7 ci-dessus expire le 30 juin qui suit immédiatement les derniers jeux Olympiques d'été.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-365 du 26 avril 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale du sport de haut niveau
- La Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives, est composée de représentants de l'Etat et du Comité national olympique et sportif français.
- Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 et par le décret du 5 mars 1987, la Commission nationale du sport de haut niveau:
a) Reconnaît le caractère de haut niveau aux disciplines ne figurant pas au programme des jeux Olympiques;
b) Dresse la liste des compétitions mondiales et européennes de référence prévues à l'article 3, troisième alinéa, du décret du 5 mars 1987;
c) Donne son accord pour l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en application de l'article 4 du décret du 5 mars 1987;
d) Rend un avis, dans les conditions fixées par le décret du 28 novembre 1983, sur les décisions individuelles de retrait ou de suspension de la liste des sportifs de haut niveau;
e) Est consultée sur les modalités de classement sur les listes régionales de sportifs de niveau national et de niveau régional prévues à l'article 7 du décret du 5 mars 1987.
1o Douze représentants de l'Etat:
a) Le directeur des sports;
b) L'adjoint au directeur des sports;
c) Le responsable de la préparation olympique et du sport d'élite;
d) Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique; e) Un directeur régional de la jeunesse et des sports;
f) Un directeur de centre régional d'éducation populaire et de sport;
g) Un agent de l'Etat placé par convention auprès d'une fédération sportive; h) Deux agents de l'Etat exerçant des fonctions liées au sport de haut niveau;
i) Un représentant du ministre de la défense;
j) Deux personnalités qualifiées pour leurs compétences en matière de sport de haut niveau.
2o Douze représentants du Comité national olympique et sportif français désignés par son conseil d'administration, dont deux sportifs de haut niveau figurant sur la liste instituée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984.
- Sont invités à titre permanent à prendre part aux travaux de la commission:
Le rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation;
Le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Le rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan;
Leur mandat prend fin par décès, démission ou perte de la qualité de sportif de haut niveau en application du deuxième paragraphe de l'article 6 du décret no 87-161 du 5 mars 1987.
Décret du 26 avril 1990 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et veille à leur exécution ;
3° Prépare le budget et ses modifications ;
4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur du musée ;
6° Assure la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition ;
8° Est responsable de l'acquisition, la conservation et la présentation des collections nationales, ainsi que de leur prêt ou dépôt par le biais de conventions ;
9° Conclut les contrats et est la personne responsable des marchés.
Le directeur général dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement de l'établissement, le soumet au conseil d'administration et l'adresse aux ministres chargés de la culture et des sports.
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Arrêté du 25 avril 1990 autorisant au titre de la session de 1990 l'ouverture d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, section Génie mécanique, option Systèmes mécaniques automatisés (femmes et hommes)
Les fonctionnaires et agents de l'éducation nationale en activité s'inscrivent auprès du rectorat ou du vice-rectorat du territoire d'outre-mer dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Le tableau ci-dessous énumère les centres d'épreuves écrites ouverts dans les territoires d'outre-mer ainsi que les académies auxquelles ils sont rattachés et, par ailleurs, les académies qui prennent les inscriptions des candidats résidant dans un pays étranger.
Les demandes d'inscription sont présentées sur les formulaires établis à cette fin par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- soit déposés jusqu'au mercredi 23 mai 1990 à 17 heures au plus tard;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le mercredi 23 mai 1990 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre total de places offertes à ce concours dans la section Génie mécanique, option Systèmes mécaniques automatisés.
Arrêtés du 17 avril 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Richard,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions relevant du domaine des attributions de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- En cas d'absence de M. Alain Richard, la même délégation est donnée à M. Henri Fort, sous-directeur.
Arrêté du 3 avril 1990 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1990
Arrêté du 20 avril 1990 autorisant l'ouverture d'un examen d'aptitude pour le recrutement d'agents techniques de bureau d'administration centrale au titre de l'année 1990 (femmes et hommes)
Arrêté du 14 août 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la pomme Boskoop
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des pommes Boskoop en 1990, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) le 9 mai 1990, et figurant en annexe(1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1990-1991, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2, à tous les membres des professions constituant cette organisation.
Arrêté du 2 août 1990 fixant au titre de l'année 1990 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'inspecteurs de magasinage (femmes et hommes)
Arrêté du 3 août 1990 portant nomination dans le cadre des assimilés spéciaux (contrôle général des armées)
Arrêté du 24 juillet 1990 annulant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination d'un courtier maritime interprète et conducteur de navires
Arrêté du 13 juillet 1990 portant nomination d'un praticien hospitalier associé à temps plein
Arrêté du 22 juin 1990 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
- Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les étrangers visés aux articles 7, 11 et 12 du décret du 30 juin 1946 susvisé pour l'examen médical complet prévu par l'arrêté du 30 juillet 1986 susvisé en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident est fixé à:
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étrangers à qui est délivrée une carte de séjour temporaire portant la mention <> ou <> ni aux étrangers visés aux 1o, 2o et 5o de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni au conjoint et enfants de moins de dix-neuf ans de réfugié ou apatride visés aux 10o et 11o dudit article 15.
- Le taux de la redevance forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les Algériens pour l'examen médical subi en vue de la première délivrance d'un certificat de résidence d'un an ou de dix ans est fixé à:
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Algériens à qui est délivré un certificat de résidence d'un an portant la mention <> ou <> ni aux Algériens visés au quatrième alinéa (a, b, d, e et f) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
- L'arrêté du 16 août 1989 fixant le taux de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 1990 portant nomination (ingénieurs généraux de l'aviation civile)
Oliviero (Edmond).
Lau (Pierre).
Guyard (Michel).
Maigret (Jean).
Hamberger (Robert).
Gaudin (René).
M. Wolff (Eric).
M. Hartmann (Alain).
Arrêté du 18 juillet 1990 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1990
Arrêtés du 10 juillet 1990 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
1 Valade (Jean-Claude), D.
2 Cloarec (Roger), D.
3 Grupeli (Martin), D.
4 Serpollet (Joël), D.
5 Parmantier (Michel), E.
6 Hamel (Marcel), D.
7 Hommet (Maurice), D.
8 Bonnet (Bernard), Génie.
9 Vivier (Gilbert), D.
10 Truong (Daniel), D.
2o Sont promus à la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à la date indiquée au regard de leur nom:
1 Cerisier (Bernard), D.
2 Peron (Yves), D.
3 Decorsaire (Bruno), D.
4 Beauchef (Joël), D.
5 De Gordon (Serge), D.
6 Léger (Jean-Pierre), D.
7 Ballage (Jean), D.
8 Pardon (Alain), D.
9 Fort (Jean-Marie), D.
10 Kerjean (Roger), D.
11 Le Palabe (Roland), C.
12 Guyonnet (Jean-Pierre), D.
13 Magat (Daniel), D.
14 Etienne (Alain), Génie.
15 Thomas (Pierre), D.
16 Luyssen (Jean-Pierre), C.
17 Kervot (André), D.
3o Les présents arrêtés annulent et remplacent les arrêtés du 18 août 1989 pour ce qui concerne les nominations des agents dont les dates de promotion sont postérieures au 31 octobre 1989.
Arrêté du 25 juin 1990 relatif aux recettes afférentes à la redevance annuelle à laquelle sont soumises certaines installations classées pour la protection de l'environnement
- La régie de recettes instituée par l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé auprès de chacune des directions régionales de l'industrie et de la recherche d'Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne,
Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Haute-Normandie, Limousin,
Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Poitou-Charentes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes est autorisée à percevoir, outre les recettes prévues à cet article 1er, les catégories de recettes suivantes:
1o Les redevances annuelles auxquelles sont soumises certaines installations classées pour la protection de l'environnement;
2o Pour les assujettis aux redevances visées au paragraphe 1o ci-dessus:
- les majorations de retard, lorsque le règlement des sommes correspondantes n'est pas intervenu dans les délais prescrits;
- les pénalités encourues pour défaut de déclaration ou déclaration inexacte.
- Les recettes encaissées par le régisseur en application de l'article 1er du présent arrêté font l'objet de titres de perception émis par l'ordonnateur secondaire au profit:
1o Du compte <> à la ligne de recettes budgétaires <> pour la fraction de recettes visées au 1o de l'article 1er dans la limite d'un plafond égal à un pourcentage des crédits fixés chaque année par l'arrêté ministériel pris en application du décret no 77-961 du 11 août 1977 susvisé; ce pourcentage est égal à 4 p.
100 pour la région Alsace, 4 p.
100 pour la région Aquitaine, 2 p.
100 pour la région Auvergne, 5 p.
100 pour la région Bretagne, 4 p.
100 pour la région Centre, 3 p.
100 pour la région Champagne-Ardenne, 0 p.
100 pour la région Corse, 3 p.
100 pour la région Franche-Comté, 3 p.
100 pour la région Haute-Normandie, 1 p.
100 pour la région Limousin, 7 p.
100 pour la région Lorraine, 4 p.
100 pour la région Midi-Pyrénées, 6 p.
100 pour la région Pays de la Loire, 2 p.
100 pour la région Poitou-Charentes, 7 p.
100 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 12 p.
2o Du compte <> à la ligne de recettes budgétaires <>, pour les autres recettes.
- Les dispositions figurant au troisième tiret du 2o de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1975 susvisé sont ainsi modifiées:
- Les dispositions du 1o de l'article 2 et celles de l'article 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Déclaration relative aux équipements sportifs en application de l'article L.
q = plusieurs choix possibles ; m = un seul choix possible
Objet de la déclaration (un seul choix possible)
m CRÉATION D'UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
m Modification d'un équipement sportif.
q Structure principale/ enveloppe
q Sol
q Eclairage
q Isolation/ chauffage
q Acoustique
q Annexe (s) (vestiaires, douches, tribunes)
Préciser la nature des modifications envisagées :
m Cession d'un équipement sportif.
Libellé de la voie :
Indiquer identité du concessionnaire :
m Suppression d'un équipement sportif
m Changement d'affectation d'un équipement sportif
m Je ne sais pas
Nouvelle affectation :
Identité du propriétaire principal
m Etat ; m Région ; m Département
m Commune ; m Etablissement public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé
m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s)
m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier)
Identité du propriétaire secondaire (identité du propriétaire du terrain s'il est différent du propriétaire du bâti)
Caractéristiques générales de l'équipement
NOM USUEL DE L'ÉQUIPEMENT
Localisation de l'équipement :
Largeur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :
Longueur de l'aire d'évolution (exprimée en m) :
Superficie de l'aire d'évolution (= l'aire de pratique à laquelle s'ajoute l'espace de sécurité qui lui est réservé exprimée en m2) :
Nature de l'équipement sportif
m Intérieur m Extérieur couvert m Découvert
m Découvrable m Site artificiel m Site naturel aménagé
Date de mise en service de l'équipement (année d'ouverture au public) :
Date précise
m Avant 1945 m 1945-1964 m 1965-1974 m 1975-1984 m 1985-1994 m 1995-2004
Merci de classer par ordre croissant d'utilisateurs selon le nombre d'heures d'utilisation (marquer la présence d'un utilisateur d'une croix si le classement est impossible)
Individuel (s)/ Famille (s)
Scolaires/ Universités
Clubs sportifs/ Comités/ Ligues/ Fédérations
Autre (s) association (s) et groupes divers
Locaux d'hébergement-Nombre de lits
Nombre de vestiaire (s)
arbitre (s)/ enseignant (e) (s)
Nombre total de places assises en tribunes/ gradins (fixes et télescopiques)
L'ouverture de l'équipement est-elle exclusivement saisonnière ?
(moins de six mois par an d'exploitation ou d'utilisation de l'équipement)
m Oui m Non
Nom des activité (s) physique (s) et/ ou sportive (s) praticable (s) sur l'équipement sportif (existence d'aménagements sur l'équipement permettant la pratique)
Merci d'indiquer le niveau de compétition le plus élevé depuis quatre ans ou le niveau de pratique le plus élevé (vous pouvez mettre le chiffre correspondant à l'activité pratiquée)
2 = Loisir-Entretien
5 = Compétition départementale
6 = Compétition régionale
7 = Compétition nationale
8 = Compétition internationale
Identité de la personne ayant établi la déclaration
Signature (n'est pas nécessaire sur le formulaire électronique).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique à ce formulaire.
Les données ci-dessus sont obligatoires.
La loi vous donne droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant : pour cela, vous pouvez adresser au ministère chargé des sports (Déclaration du fichier à la CNIL, récépissé n° 1039564 du 28 septembre 2004 modifié en août 2005).
La présente déclaration est à transmettre à la direction départementale de la cohésion sociale, ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population, ou à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du département dans lequel se situe l'équipement (coordonnées sur le site www.sports.gouv.fr).
Le recensement des équipements sportifs est en ligne sur www.res.sports.gouv.fr
- L'article 2 du décret du 28 mars 1990 portant délégation de signature est modifié comme suit:
< directeur du Trésor, et de M. Denis Samuel-Lajeunesse, chef de service, M.
Daniel Giroux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Trichet et Denis Samuel-Lajeunesse, M. François Villeroy de Galhau,
inspecteur des finances, MM. Jean-Arnaud de Lasa, Arnaud Chneiweiss et Christophe Marchand, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.>>
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-242 du 3 juillet 1990 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers
- Est désigné comme membre titulaire du comité technique radiophonique de Poitiers: M. Inglebert (René-Louis), en remplacement de M.
Feugeas (André).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais)
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord et Pas-de-Calais), l'avenant no 7 du 23 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
Le texte de cet accord a été déposé le 8 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret n°95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère de la justice par voie de fonds de concours
Pendant la période de cinq ans prévue à l'article 2 de la loi organique du 21 juin 1994 susvisée, le trésorier-payeur général de la Polynésie française, comptable principal de l'Etat, est chargé de recouvrer la participation financière du territoire de la Polynésie française au fonctionnement du service public pénitentiaire telle qu'elle est définie par la convention conclue le 30 décembre 1994 entre ce territoire et l'Etat.
Les crédits correspondants sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du ministère de la justice, sur le chapitre 37-98, article 41, et affectés à la direction de l'administration pénitentiaire.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 95-282 du 13 mars 1995 autorisant le rattachement d'une contribution du territoire de la Polynésie française au budget du ministère de la justice par voie de fonds de concours
Décret du 14 mars 1995 portant nomination des membres communs aux trois commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 14 mars 1995, sont nommés membres communs des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994:
Membre titulaire: M. Michel Bernard.
Membre supléant: M. Christian Vigouroux.
2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes
Membre titulaire: M. Jacques Giscard d'Estaing.
Membre suppléant: M. Antoine Vorms.
En qualité de personnalités compétentes dans le domaine du transport
En qualité de représentants du Conseil national des transports:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1995, sont nommées membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour une durée de trois ans les personnes ci-après désignées:
M. Nesme (Jean-Marc), titulaire;
M. Daniel (Christian), suppléant.
M. Jeambrun (Pierre), suppléant.
M. Dassault (Serge), titulaire;
M. Savy (Robert), suppléant.
M. Weber (Jean-Jacques), titulaire;
M. Josselin (Charles), suppléant.
Représentants du Conseil d'Etat:
M. Guillaume (Michel), titulaire;
M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), suppléant.
Représentants de la Cour des comptes:
M. Blondel (Claude), titulaire;
M. Martin (Christian), suppléant.
M. Julien (Eugène), titulaire;
M. Peyrot (Jean), titulaire;
M. Poiroux (Dominique), suppléant.
M. Toffin (Yves), titulaire;
M. Lewden (Louis), suppléant.
M. Raoux-Cassin (Dominique), titulaire;
M. Garcia (Michel), suppléant.
M. Vedel (Jacques), titulaire;
M. Bailly (Michel), suppléant.
Représentants du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie:
M. Palisson (Xavier), titulaire;
M. Ferriere (Christian), suppléant.
M. Petel (Yann), titulaire;
Mme Duchesne (Claudine), suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire:
M. Paillet (Pierre-Henri), titulaire;
M. Rousseau (Claude), suppléant.
Représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer:
M. Paul (Henri), titulaire;
Mme Marque (Catherine), suppléant.
Jouffroy (Jean-Claude), titulaire;
Espérou (Robert), suppléant;
Menat (Jean-Claude), titulaire;
Viallard (Joël), suppléant;
Martre (Henri), titulaire;
Chevalier (Roger), suppléant;
Polderman (Philippe), titulaire;
Colson (Georges), suppléant;
Bessay (Gaston), titulaire;
MmePerrot (Anne), suppléant.
Robert (Jacques), titulaire;
Brun (Gérard), suppléant.
En qualité de représentants des salariés, sur proposition des
syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien:
Pour le personnel navigant:
Gendre (Hugues), S.
L., titulaire;
Lebecque (Jean-Louis), S.
L., suppléant;
Meheust (Jean-Paul), S.
Gomez (Gérard), S.
Bosment (Denis), U.
T., titulaire;
Avril (Gérard), U.
Pour le personnel au sol:
Laprevote (Paul), C.
Nicoli (Gilles), C.
Gentili (Serge), F.
Allaguillemette (Michel), F.
O., suppléant;
Perret (Marcel), C.
Doyen (Michel), C.
Paschal (Michel), C.
Depoil (Claude), C.
Boisselet (Hubert), C.
Pedevilla (Alain), C.
En qualité de représentants des usagers du transport aérien:
Guilabert (Roger), S.
Schildknecht (Georges), A.
Charrois (Bruno), S.
Duclau (Jacques), S.
Flocard (Charles), A.
Brandeis (Gérard), A.
En qualité de représentants des gestionnaires d'aéroports:
Clinckx (Francis), Aéroports de Paris, titulaire;
Roquier (Bernard), Aéroports de Paris, suppléant;
Stellardo (Gilbert), U.
Sabourin (Jacques), U.
En qualité de représentants des industries françaises aéronautiques et
spatiales:
Nicolas (Bernard), G.
S., titulaire;
Perrais (Jean-Paul), Aérospatiale, suppléant.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite << Fondation Renaud >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), 27, boulevard Saint-Exupéry, Fort de Vaise;
Arrêté du 6 mars 1995 fixant la composition du Conseil national d'agrément professionnel
La composition du Conseil national d'agrément professionnel est fixée comme suit : Représentants de l'administration : Ministère chargé de l'agriculture.
Le chef du bureau Réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes.
Le sous-directeur de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Centre.
Le chef du service régional de la protection des végétaux Ile-de-France.
Le chef du service régional de la protection des végétaux Centre.
Le chef du bureau biovigilant et expérimentation.
Le sous-directeur du développement social et de l'éducation à la direction générale de l'administration et du développement.
Le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.
Ministère chargé des entreprises et du développement économique.
Le sous-directeur des activités et de la réglementation commerciales à la direction du commerce intérieur.
Le chef du service des biens de consommation à la direction générale des stratégies industrielles.
Ministère chargé du travail.
Représentants des organisations professionnelles : Au titre de la distribution.
Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (U.
Le président de la Fédération du négoce agricole (F.
Le président de la chambre syndicale nationale de la distribution en gros des engrais, matières premières et des produits utiles à la protection des végétaux.
Le président de la Fédération française des coopératives agricoles de collecte d'approvisionnement et de transformation (F.
Le président de la Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardin (F.
Au titre de l'application.
Le président de la Fédération des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (F.
Le président du Syndicat national pour le développement des travaux aériens agricoles (S.
Le président de la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation (3 D).
Le président de l'Union nationale des entrepreneurs de paysage (U.
Le président de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (F.
Le président de la Fédération nationale des groupements de protection des cultures (F.
Le président de l'association des applicateurs professionnels phytopharmaceutique (A.
Au titre de la fabrication.
Le président de l'Union des industries de la protection des plantes (U.
Le président de la Chambre syndicale des fabricants de spécialités pour l'horticulture et l'entretien des jardins (C.
Au titre de l'utilisation.
Le président de l'Association de coordination technique agricole (A.
Le président de l'Association nationale de protection des plantes (A.
(commission Comité interprofessionnel d'étude des techniques d'application des produits phytosanitaires).
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.
Le président du syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (S.
Le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.
Le président de la Confédération paysanne (CP).
Le président de la Confédération nationale des jeunes agriculteurs (CNJA).
Le président de la Coordination rurale (CR).
Lorsqu'ils sont empêchés d'assister à une séance, les membres du conseil peuvent se faire représenter.
Le directeur général de l'alimentation est nommé président du Conseil national d'agrément professionnel.
Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.
- La composition du Conseil national d'agrément professionnel est fixée comme suit:
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt Ile-de-France.
Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt Centre.
Au titre de la distribution
Le président de la chambre syndicale des industries de désinfection,
désinsectisation et dératisation (3 D).
Décret du 8 mars 1995 portant classement du dépôt de munitions de l'armée de l'air de la base aérienne 123 d'Orléans-Bricy (Loiret) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 8 mars 1995, le dépôt principal de la base aérienne 123, sis sur la commune de Bricy, département du Loiret, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans autorisation du ministre d'Etat, ministre de la défense.
Le plan annexé au présent décret indique par un trait rouge les limites de ce polygone d'isolement qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Loiret (groupe d'aménagement et d'urbanisme), cité administrative Coligny, 131, rue du Faubourg-Bannier,
Arrêté du 2 mars 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1994 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration
l'arrêté du 15 septembre 1994 portant nomination et affectation d'élèves des instituts régionaux d'administration est modifié de la façon suivante:
Dans la liste des élèves de l'institut régional d'administration de Nantes, ajouter: << Mlle Grandhomme (Hélène) >>.
551, premier alinéa, du code de la santé, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Considérant que les laboratoires Asta Medica, avenueJ.-F.-Kennedy, 33701 Mérignac, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Ampecyclal 300 mg, document léger d'information, considérant qu'au dos du document il est fait état d'une étude clinique chez des patientes souffrant depuis plusieurs années d'un syndrome d'oedème idiopathique orthostatique caractéristique,
indication thérapeutique non reconnue par la décision d'autorisation de mise sur le marché, considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article 551-1 du code de la santé publique, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ampecyclal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
La démission de M. Guillien (André, Raphaël), notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), est acceptée;
La société André Guillien et Jean-Marc Sellem, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en remplacement de Guillien (André, Raphaël);
M. Guillien (André, Raphaël) et M. Sellem (Jean-Marc, Jonas) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 20 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la direction générale de l'aviation civile
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 1978 susvisé, au 2e échelon du grade de sous-chef de service administratif, l'indice brut <<404>> est remplacé par l'indice brut <<410>>.
Arrêté du 28 août 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1990
Arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Cuisine
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Cuisine.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine peut être obtenu: - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle Cuisine définie en annexe I du présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Cuisine par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une cession antérieure de l'épreuve E.
- L'arrêté du 14 janvier 1987 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Cuisinier est abrogé à compter de la dernière session de 1991.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Cuisinier ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des sessions organisées de 1989 à 1991, sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes de subir soit les épreuves du domaine professionnel soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Cuisine.
Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent à ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Hébergement
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Hébergement.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du certificat d'aptitude professionnelle Hébergement définie en annexe I du présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Hébergement par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
- L'arrêté du 30 septembre 1964 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Employé d'hôtel est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1991.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Employé d'hôtel ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1987 à 1991 sont respectivement dispensés,
pour les cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Hébergement.
Arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie peut être obtenu:
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égale(s) ou supérieure(s) à 10 obtenue(s) à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines géréraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Café brasserie définie en annexe I du présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Café brasserie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve E.
2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve correspondant à celle(s) qu'ils n'ont pas obtenue(s) en vue de la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
Arrêté du 3 août 1990 modifiant l'arrêté du 20 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes)
Arrêtés du 5 septembre 1990 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Décret du 12 septembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Cazères-Autocommutateur-Saint-Gaudens-Central téléphonique, traversant le département de la Haute-Garonne
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment A, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Arrêté du 7 août 1990 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
L'arrêté du 17 janvier 1984 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés de la direction des affaires financières, immobilières et sociales, sous-direction des affaires immobilières, est abrogé.
Il est institué au sein de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières une commission d'ouverture des plis.
Sont membres de la commission : Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant ; Le sous-directeur de la programmation ou son représentant ; Le sous-directeur des affaires immobilières ou son représentant ; Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants, ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou par son représentant.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même sous-direction ou, au sein de la même sous-direction, deux membres n'appartenant pas à un même bureau.
Le sous-directeur de la programmation ou son représentant;
Les chefs de bureaux de la sous-direction des affaires immobilières ou leurs représentants,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
Assistent aux réunions de la commission:
Décret du 11 septembre 1990 portant intégration dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels en commun du département de la Manche
- Les dispositions de l'avenant no 44 du 28 février 1990 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels en commun (C.
A.) du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention (1).
(1) Le texte de cet avenant au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-13 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrêté du 23 juillet 1990 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités
- Les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel,
section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités, créé par l'arrêté du 31 mai 1989 susvisé sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés ci-dessous.
- Le baccalauréat professionnel, section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret du 11 mars 1986 modifié susvisé et par le présent arrêté et son annexe(1).
- La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe du présent arrêté.
La note de chaque épreuve est multipliée par le coefficient fixé à l'annexe du présent arrêté.
Les candidats qui en font la demande peuvent subir une des épreuves facultatives organisées à l'examen conformément à l'annexe du présent arrêté.
section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- Le baccalauréat professionnel, section Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 4 octobre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°90-673 du 31 juillet 1990 portant modification du décret n° 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi
Décret no 90-673 du 31 juillet 1990 portant modification du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif aux contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi
- L'alinéa 4 de l'article 2 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 est rédigé comme suit:
< < de contrats d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi, de contrats de qualification et de contrats d'apprentissage.
- L'alinéa 3 de l'article 5 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 est modifié comme suit:
- Après l'alinéa 3 de l'article 5 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant:
- Après le premier alinéa de l'article 8 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984, il est inséré l'alinéa suivant:
- Après le dernier alinéa de l'article 8 du même décret, il est ajouté l'alinéa suivant:
Arrêté du 22 juin 1990 portant nomination à la Commission nationale de lutte contre le dopage
- M. le professeur Jean-Paul Escande est nommé président de la Commission nationale de lutte contre le dopage.
- Sont nommés membres de la Commission nationale de lutte contre le dopage, en application de l'article 1er du décret du 29 mai 1990 susvisé:
Comme représentants de l'Etat en application du 1o:
a) Représentants du ministre chargé de la santé:
Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant.
b) Représentant du ministre de la justice:
c) Représentant le ministre chargé de la recherche:
M. le professeur Jean Cros, titulaire; M. le professeur Philippe Druet,
d) Représentant le ministre chargé de l'agriculture:
e) Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale:
M. André Laurent, titulaire; M. Jean-Michel Warnet, suppléant.
f) Représentants du ministre chargé des sports:
M. le docteur Gabriel Dolle, titulaire, M. le docteur Jean-Pierre Cachera,
Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
titulaire; le directeur de l'Ecole nationale d'équitation, suppléant.
g) Le délégué général à la lutte contre la drogue ou son représentant.
Comme représentants du mouvement sportif en application du 2o:
M. Nelson Paillou, titulaire, M. le docteur Maurice Vrillac, suppléant;
M. le professeur François Alaphilippe, titulaire, M. André Coret, suppléant; M. le docteur Henri Lamendin, titulaire, M. Michel Parmentier, suppléant;
M. le docteur Michel Leglise, titulaire, M. le docteur Daniel Boulet,
M. le docteur Alain Durey, titulaire, M. le docteur Alain Duvallet,
M. Stéphan Caron, titulaire, M. Eric Bouvier, suppléant;
Mme Florence Colle, titulaire, M. Jean-François Lamour, suppléant;
M. Richard Dacoury, titulaire, M. Joël Bouzou, suppléant;
M. Pierre Durand, titulaire, Mme Catherine Marsal, suppléant;
M. Philippe Riboud, titulaire, M. Fabien Canu, suppléant.
Comme personnalités qualifiées en application du 3o:
M. Pierre Fanachi, titulaire, N..., suppléant;
M. Louis Di Guardia, titulaire, M. Laurent Davenos, suppléant;
M. le professeur Gérard Saillant, titulaire, M. Jean Poczobut, suppléant;
M. Jean-Michel Bellot, titulaire, M. Henri Haget, suppléant;
M. Alain Neri, titulaire, M. le professeur Claude-Louis Gallien, suppléant; M. François Lesein, titulaire, M. Joany Vayssette, suppléant;
M. Daniel Courtot, titulaire, M. Yves Bonnaire, suppléant;
M. le professeur Pierre Pesquies, titulaire, M. Yannick Guezennec,
M. Philippe Restout, titulaire, M. Jean-Michel Schermann, suppléant;
M. le professeur Michel Rieu, titulaire, M. le docteur Gilbert Peres,
- Sont nommés membres de la formation restreinte de la Commission nationale de lutte contre le dopage:
Le directeur général de la santé ou le directeur de la pharmacie et du médicament ou leur représentant;
Représentants du mouvement sportif:
M. François Alaphilippe, titulaire, M. André Coret, suppléant;
M. le professeur Gérard Saillant, titulaire, M. le professeur Peres,
M. Daniel Courtot, titulaire, M. le docteur Yves Bonnaire, suppléant.
Arrêté du 1 août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
Les prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale prévues à l'article 7 du décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 sont les suivantes : -en matière de documentation, d'information et de publications : La Revue française des affaires sociales, la bibliothèque centrale, la cinémathèque, la salle de conférences, le plateau audiovisuel ; -en matière d'informatique : Le centre de traitement de l'information et les applications informatiques et bureautiques communes aux deux ministères (gestion budgétaire et comptable, gestion du personnel et des concours, traitement des applications relatives aux institutions d'utilité commune).
-en matière d'action sociale en faveur des personnels : Pour les services centraux : la crèche, le jardin d'enfants, les restaurants, la coopérative, le centre de loisirs, le service médical, les consultations juridiques ; Pour l'ensemble des services centraux et extérieurs : le centre de vacances de Mosnes, les logements, les prêts et secours, le comité des oeuvres sociales, les relations avec la mutuelle et les associations socioculturelles et sportives.
-en matière de formation : Les actions de formation en faveur des services centraux.
-en matière de logistique : L'atelier impressions et tirages, l'atelier automobile, la conduite et les ateliers de travaux immobiliers, le standard et les équipements téléphoniques communs, le courrier central, la lingerie, la manutention.
-les secrétariats des comités techniques communs et du comité d'hygiène et de sécurité commun aux administrations centrales des deux ministères.
-la liquidation des pensions, la validation des services et les règlements des accidents du travail.
-le service de renseignements du public.
La direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure les prestations correspondantes pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de conventions conclues entre les deux ministères qui en fixent le contenu et les modalités.
Ces conventions font l'objet d'une consultation du comité technique ministériel commun.
Dans la période de transition qui précède l'entrée en vigueur des conventions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les prestations fixées à l'article 1er continueront d'être assurées par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale dans les mêmes conditions que précédemment.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale gère en outre, pour le compte du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, divers moyens logistiques de l'administration centrale, dont la liste est fixée et peut être révisée annuellement d'un commun accord entre les deux départements ministériels.
Le comité technique ministériel commun en est informé.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
- Les prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale prévues à l'article 7 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990 sont les suivantes:
- en matière de documentation, d'information et de publications:
La Revue française des affaires sociales, la bibliothèque centrale, la cinémathèque, la salle de conférences, le plateau audiovisuel;
- en matière d'informatique:
Le centre de traitement de l'information et les applications informatiques et bureautiques communes aux deux ministères (gestion budgétaire et comptable, gestion du personnel et des concours, traitement des applications relatives aux institutions d'utilité commune).
- en matière d'action sociale en faveur des personnels:
Pour les services centraux: la crèche, le jardin d'enfants, les restaurants, la coopérative, le centre de loisirs, le service médical, les consultations juridiques;
Pour l'ensemble des services centraux et extérieurs: le centre de vacances de Mosnes, les logements, les prêts et secours, le comité des oeuvres sociales, les relations avec la mutuelle et les associations socioculturelles et sportives.
Les actions de formation en faveur des services centraux.
- en matière de logistique:
L'atelier impressions et tirages, l'atelier automobile, la conduite et les ateliers de travaux immobiliers, le standard et les équipements téléphoniques communs, le courrier central, la lingerie, la manutention.
- les secrétariats des comités techniques paritaires communs et du comité d'hygiène et de sécurité commun aux administrations centrales des deux ministères.
Ces conventions font l'objet d'une consultation du comité technique paritaire ministériel commun.
Le comité technique paritaire ministériel commun en est informé.
Décret n°90-648 du 13 juillet 1990 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-648 du 13 juillet 1990 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
Le président de l'institut et le directeur général sont assistés du conseil scientifique de l'institut.>>
- Le b du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Neuf représentants de l'Etat, dont deux désignés par le ministre chargé de l'agriculture et sept désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la santé, de la consommation et de l'environnement.
<< Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat et les représentants élus du personnel sont nommés par décret sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
<< Le directeur général, les directeurs généraux adjoints, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.>>
- Au premier alinéa de l'article R.* 831-5, les mots <> sont supprimés.
- Dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration, le président définit la politique générale et assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle.
<< Il veille au respect des équilibres sectoriels et régionaux de l'institut et à leur évolution en fonction des besoins.
<< Il assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
<< Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution; sur proposition du directeur général, le président arrête les projets de programmes généraux de recherche et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation.
<< Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général.
- Au dernier alinéa de l'article R.* 831-6, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 831-7, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au troisième alinéa de l'article R.* 831-11, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Au a du quatrième alinéa du même article R.* 831-11, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Aux articles R.* 831-12 et R.* 831-14, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- A l'article R.* 831-13, les mots <> et <> sont remplacés par les mots <>.
Arrêté du 19 juin 1990 portant homologation du règlement n° 90-09 de la Commission des opérations de bourse
Sont homologuées les dispositions du règlement n° 90-09 de la Commission des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 1990 portant homologation du règlement no 90-09 de la Commission des opérations de bourse
- Sont homologuées les dispositions du règlement no 90-09 de la Commission des opérations de bourse dont le texte est annexé au présent arrêté.
REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE No 90-09 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA DIFFUSION D'UNE NOTE D'INFORMATION CONCERNANT LE MARCHE A TERME
- L'organisation du marché à terme international de France, les opérations qui s'y font et les engagements incombant aux personnes qui y participent font l'objet d'une note d'information établie par le Conseil du marché à terme et visée par la Commission des opérations de bourse.
Chaque produit négocié sur le marché fait l'objet d'une fiche technique annexée à la note d'information après avis de la Commission des opérations de bourse.
- Cette note d'information ainsi que les fiches techniques sont remises par l'intermédiaire à chaque donneur d'ordre avant l'ouverture de son compte ou la transmission du premier ordre portant sur un produit négocié sur le marché.
- Si le donneur d'ordre n'appartient pas à l'une des catégories visées aux articles 8 et 8.1 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, l'intermédiaire ne peut recevoir d'ordres ni de fonds de sa part avant que:
- un délai de sept jours suivant la remise de la note d'information soit expiré;
- le donneur d'ordre lui a retourné une attestation revêtue de sa signature avec la mention: <>
Liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale de 2e classe (Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au titre de 1990
Arrêté du 20 juillet 1990 portant autorisation d'ouverture de concours au titre de l'année 1990 pour le recrutement de secrétaires administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Secteur Elevage
La coopérative dite Coopérative agricole lauragaise (C.
L.), à Castelnaudary (Aude), pour les chevreaux et les caprins de réforme.
La société d'intérêt collectif agricole dite Société d'intérêt collectif agricole Genelite, à Lempdes (Puy-de-Dôme), pour les bovins de race charolaise, les bovins de race montbéliarde, les bovins de race normande et les bovins de race française frisonne.
Secteur Aviculture
Le syndicat dit Syndicat des producteurs de lapins (Lim'Lapin), à Limoges (Haute-Vienne), pour les lapins de chair, jusqu'au 31 juillet 1991.
Secteur Fruits et légumes
La coopérative dite Société coopérative agricole Ouest Kiwi, à Trélazé (Maine-et-Loire), pour les kiwis.
Secteur Productions spéciales
La coopérative dite Société coopérative agricole Cooparfum et Union florale réunies, à Grasse (Alpes-Maritimes), pour les plantes à parfum et aromatiques, à compter du 26 janvier 1990 et jusqu'au 30 avril 1991.
L'association dite Association des producteurs de plantes aromatiques,
médicinales et à parfum de l'Enclave des Papes (A.
P.), à Valréas (Vaucluse), pour les plantes aromatiques et médicinales, à compter du 26 janvier 1990 et jusqu'au 30 avril 1991.
La coopérative dite Société coopérative agricole Anjou Val-de-Loire (Caval), à Angers (Maine-et-Loire), pour les plantes aromatiques et médicinales,
La coopérative dite Société coopérative agricole vençoise, à Vence (Alpes-Maritimes), pour les plantes à parfum et aromatiques, à compter du 26 janvier 1990 et jusqu'au 30 avril 1991.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 avril 1990, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs est maintenue pour les organismes ci-dessous:
L'Union des coopératives agricoles (Unicor), à Onet-le-Château (Aveyron),
pour les bovins maigres et finis, jusqu'au 31 octobre 1990.
La coopérative dite Coopérative des éleveurs de porcs de Saône-et-Loire (Copelporc 71), à Louhans (Saône-et-Loire), pour les porcelets et les porcs charcutiers, jusqu'au 31 octobre 1990.
La coopérative Société coopérative agricole Porc Garonne, à Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne), pour les porcelets et porcs charcutiers, jusqu'au 31 octobre 1990.
Le syndicat Syndicat Alp'Porc Soleil, à Digne (Alpes-de-Haute-Provence),
pour les porcelets et les porcs charcutiers.
La coopérative Coopérative agricole laitière loudéacienne (Copall), à Loudéac (Côtes-d'Armor), pour les porcelets et les porcs charcutiers,
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon pour l'exercice 1993
La démission de M. Dufour (Bernard, Georges, François, Xavier), notaire à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est acceptée;
La société Jean Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), en remplacement de M.
Bosquet (Jean, Albert, André), démissionnaire;
M. Dufour (Bernard, Georges, François, Xavier) et M. Bosquet (Jean, Albert, André) sont nommés notaires associés;
L'office de notaire dont était titulaire M. Dufour (Bernard, Georges,
François, Xavier) à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais) est supprimé;
La société Jean Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
M. Martiaux (Jean-Pierre, Xavier, Félicien, Joseph) est nommé membre de la société Jean Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais);
Le retrait de M. Bosquet (Jean, Albert, André), membre de la société Jean Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est accepté;
A la suite de la nomination de M. Martiaux (Jean-Pierre, Xavier, Félicien,
Joseph) et du retrait de M. Bosquet (Jean, Albert, André), la raison sociale de la société Jean Bosquet et Bernard Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: << Bernard Dufour et Jean-Pierre Martiaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La société Nicolas Dupouy et Jean Saint-Aubain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Auch (Gers), en remplacement de M. Rouede (Jean-Jacques, Gilles, Cyprien), démissionnaire;
M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert) et M. Saint-Aubin (Jean, Gabriel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 28 février 1995 relatif à la composition de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité
- Sont nommés membres de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, en application de l'article R.
M. Lambertin (Jean).
Décret du 23 février 1995 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles
- M. Pierre Viaux, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Sao Paulo, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de M. Roger Bourdil.
Décret n°95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 B JORF 8 août 2004
Le décret n° 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des thermomètres médicaux à mercure, modifié par le décret n° 89-818 du 2 novembre 1989, est abrogé.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 2004, les thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme, dont le modèle a été approuvé avant le 1er janvier 1995 en application de ce décret, peuvent être soumis à la vérification primitive qu'il prévoit et, s'ils y satisfont, être mis sur le marché sans avoir fait l'objet des procédures prévues par le livre V bis du code de la santé publique.
Dans l'annexe du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, les mots : thermomètres médicaux sont remplacés par les mots : thermomètres destinés à mesurer la température interne des animaux.
Toutefois, jusqu'au 13 juin 1998, les thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum destinés à mesurer la température interne de l'homme, dont le modèle a été approuvé avant le 1er janvier 1995 conformément aux dispositions de ce décret et de l'arrêté du 8 juin 1990 pris pour son application, peuvent être soumis à la vérification primitive prévue par ces textes et, s'ils y satisfont, être mis sur le marché sans avoir fait l'objet des procédures prévues par le livre V bis du code de la santé publique.
En outre, les nouveaux modèles proches d'un modèle approuvé avant le 1er janvier 1995 pourront, jusqu'au 13 juin 1998, faire l'objet d'une décision d'approbation de modèle.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
<< Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
<< Classification des dispositifs médicaux
autres que les dispositifs implantables actifs
<< Conditions générales de mise sur le marché
et de mise en service des dispositifs médicaux
<< Exigences essentielles concernant la sécurité
<< et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers
<< Procédures de certification de conformité
<< Procédures applicables aux différentes catégories
Dispositifs médicaux fabriqués en série
- Il est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un livre V bis ainsi rédigé
- Les dispositions du présent livre sont applicables aux dispositifs médicaux définis à l'article L.
<< Ces dispositifs sont destinés à être utilisés à des fins:
<< 1o De diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie;
<< 2o De diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation d'une blessure ou d'un handicap;
<< 3o D'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus physiologique;
<< 4o De maîtrise de la conception.
les accessoires des dispositifs médicaux sont traités comme des dispositifs à part entière.
Les accessoires des dispositifs implantables actifs sont traités comme des dispositifs implantables actifs.
<< Constitue un accessoire tout article qui est destiné principalement par son fabricant à être utilisé avec un dispositif médical afin de permettre l'utilisation de ce dispositif, conformément aux intentions de son fabricant.
- Les dispositifs médicaux destinés à l'administration d'un médicament sont régis par les dispositions du présent livre, sans préjudice de l'application des dispositions du livre V en ce qui concerne le médicament.
<< Toutefois, lorsqu'un dispositif forme avec un médicament un produit intégré exclusivement destiné à être utilisé dans l'association donnée et non réutilisable, ce produit est régi par les dispositions du livre V.
<< Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament, au sens de l'article L.
511, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, ce dispositif est régi par les dispositions du présent livre.
- Ne sont pas régis par les dispositions du présent livre:
<< 1o Les dispositifs destinés au diagnostic in vitro, à savoir les dispositifs consistant en un réactif, produit réactif, ensemble, instrument, appareil ou système utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabricant à être utilisé in vitro dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain dans le but de fournir une information concernant des états physiologiques ou des états de santé ou de maladie ou d'anomalie congénitale; << 2o Les médicaments au sens de l'article L.
<< 3o Les produits cosmétiques au sens de l'article L.
<< 4o Le sang humain, les produits sanguins, le plasma, les cellules sanguines d'origine humaine ou les dispositifs qui contiennent au moment de leur mise sur le marché des produits sanguins, du plasma ou des cellules d'origine humaine;
<< 5o Les organes, tissus ou cellules d'origine humaine ou les produits qui incorporent des tissus ou cellules d'origine humaine ou qui en sont dérivés; << 6o Les organes, tissus ou cellules d'origine animale, sauf si, pour la fabrication d'un dispositif, on utilise un tissu d'origine animale rendu non viable ou des produits non viables dérivés de tissus d'origine animale;
<< 7o Les équipements qui, eu égard à leur destination principale, doivent être regardés comme des équipements de protection individuelle au sens de l'article R.
<< 1o On entend par " destination " l'utilisation à laquelle un dispositif médical est destiné d'après les indications fournies par le fabricant dans l'étiquetage, la notice d'instruction ou les matériels promotionnels;
<< 2o On entend par " mise sur le marché ":
<< a) La mise en vente, la vente, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, la cession à quelque titre que ce soit, d'un dispositif médical autre qu'un dispositif devant faire l'objet d'investigations cliniques, qu'il soit neuf ou remis à neuf;
<< b) L'importation sur le territoire douanier d'un tel dispositif, dès lors qu'il n'a pas le statut de marchandise communautaire;
<< 3o On entend par " fabricant " la personne physique ou morale responsable de la conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif médical en vue de sa mise sur le marché en son nom propre,
que ces opérations soient effectuées par cette personne ou pour son compte par une autre personne.
<< Les obligations qui s'imposent au fabricant en vertu du présent livre s'imposent également à la personne physique ou morale qui assemble,
conditionne, traite, remet à neuf ou étiquette des dispositifs médicaux, ou assigne à des produits préfabriqués la destination de dispositifs médicaux,
en vue de les mettre sur le marché en son nom propre.
Elles ne s'appliquent pas à la personne qui, sans être fabricant au sens du 3o ci-dessus, assemble ou adapte pour un patient déterminé, conformément à leur destination, des dispositifs déjà mis sur le marché.
les dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs sont répartis entre quatre classes dénommées classe I, classe II a, classe II b et classe III.
<< L'appartenance d'un dispositif à l'une ou l'autre de ces classes est déterminée conformément aux règles de classification définies par l'annexe IX du présent livre.
<< En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification de conformité prévues au présent livre, le ministre chargé de la santé détermine la classe dont relève le dispositif en cause.
- Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France doit être conforme à celles des exigences essentielles mentionnées à l'article R.
665-12 qui lui sont applicables compte tenu de sa destination.
<< Cette conformité doit avoir été évaluée et certifiée soit en France, soit dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, selon les procédures prévues par la section 5 du présent chapitre ou par les dispositions transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions des directives 90/385/CEE du 20 juin 1990 et 93/42/CEE du 14 juin 1993 du Conseil des Communautés européennes.
- Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France doit être revêtu du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par l'article R.
<< Toutefois, le marquage CE n'est pas requis pour les dispositifs sur mesure définis à l'article R.
665-24 et pour les dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques mentionnés à l'article R.
- La présentation, notamment lors de foires,
d'expositions ou de démonstrations, de dispositifs médicaux qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent livre est autorisée à la condition qu'un panneau visible indique clairement que ces dispositifs ne pourront être mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.
- Sur demande dûment justifiée, le ministre chargé de la santé peut autoriser à titre dérogatoire la mise sur le marché et la mise en service de dispositifs déterminés n'ayant pas fait l'objet des procédures de certification de conformité mentionnées à l'article R.
665-14 et dont l'utilisation est dans l'intérêt de la protection de la santé.
- Lors de la remise d'un dispositif médical à l'utilisateur final, les indications fournies à l'utilisateur et au patient doivent être rédigées en français.
- Les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, mentionnées au premier alinéa de l'article L.
665-4, sont définies par l'annexe I du présent livre.
- Les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes les concernant, transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française,
sont présumés conformes aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
<< Sont incluses parmi les normes mentionnées au premier alinéa les monographies de la pharmacopée européenne relatives notamment aux sutures chirurgicales et aux interactions entre les médicaments et les matériaux composant les dispositifs dans lesquels ces médicaments sont contenus.
- La conformité des dispositifs médicaux aux exigences essentielles mentionnées à l'article R.
665-12 est certifiée par l'accomplissement d'une ou plusieurs des procédures mentionnées aux articles R.
Les modalités de ces procédures sont définies par les annexes II à VIII du présent livre.
665-26 déterminent les procédures applicables à chaque catégorie de dispositifs médicaux.
- Le fabricant tient à la disposition de l'administration, pendant une période de cinq ans à compter de la dernière date de fabrication du produit concerné, les déclarations de conformité et les documentations techniques qu'il a établies dans le cadre des procédures prévues par la présente section ainsi que les décisions et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.
- Le fabricant peut charger son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'engager les procédures définies par les annexes III,
IV, VII et VIII.
- Dans l'accomplissement des procédures de certification, les fabricants et les organismes notifiés tiennent compte des résultats disponibles de toute opération d'évaluation et de vérification qui a pu être effectuée, en application des dispositions du présent livre, à un stade intermédiaire de fabrication.
- Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification sont rédigés en français ou dans une langue d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen acceptée par l'organisme habilité intervenant dans la procédure.
- La déclaration CE de conformité (système complet d'assurance de qualité), dont les modalités sont définies par l'annexe II,
est la procédure par laquelle le fabricant qui observe, pour la conception,
la fabrication et le contrôle final d'un dispositif médical, un système de qualité approuvé par un organisme habilité et qui se soumet, dans la mise en oeuvre de ce système, à la surveillance de cet organisme, assure et déclare que les produits concernés satisfont aux exigences du présent livre.
- La déclaration CE de conformité, dont les modalités sont définies par l'annexe VII, et la déclaration relative aux dispositifs ayant une destination particulière, dont les modalités sont définies par l'annexe VIII, sont des procédures par lesquelles le fabricant d'un dispositif médical qui tient à la disposition de l'administration une documentation technique relative aux produits concernés, assure et déclare que ces produits satisfont aux exigences du présent livre.
- L'examen CE de type, dont les modalités sont définies par l'annexe III, est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste, à la demande du fabricant d'un dispositif médical, qu'un échantillon représentatif de la production en question satisfait aux exigences du présent livre.
- La vérification CE, la déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la production), la déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits) sont des procédures par lesquelles le fabricant d'un dispositif médical assure et déclare:
<< 1o Que les produits concernés sont conformes soit au type décrit dans un certificat d'examen CE de type, soit à la documentation technique établie dans le cadre d'une déclaration CE de conformité;
<< 2o Qu'ils satisfont aux exigences du présent livre.
<< La vérification CE, dont les modalités sont définies par l'annexe IV,
comporte l'examen des produits concernés par un organisme habilité soit par contrôle et essai de chaque produit, soit sur une base statistique.
<< La déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la production), dont les modalités sont fixées par l'annexe V, suppose que le fabricant observe, pour la fabrication des dispositifs médicaux, un système de qualité approuvé par un organisme habilité et qu'il se soumette, dans la mise en oeuvre de ce système, à la surveillance de cet organisme.
<< La déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits),
dont les modalités sont définies par l'annexe VI, suppose que le fabricant observe, pour l'inspection finale et les essais d'un produit, un système de qualité approuvé par un organisme habilité et qu'il se soumette, dans la mise en oeuvre de ce système, à la surveillance de cet organisme.
- Les dispositifs médicaux implantables actifs, à l'exception des dispositifs sur mesure et des dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques, doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet, au choix du fabricant:
<< - soit de la procédure définie par l'annexe II;
<< - soit de la procédure définie par l'annexe III, combinée soit avec la procédure définie par l'annexe IV, soit avec la procédure définie par l'annexe V.
- Les dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs, à l'exception des dispositifs sur mesure et des dispositifs devant être soumis à des investigations cliniques, doivent,
préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet:
<< 1o Pour les dispositifs de la classe I, de la procédure définie par l'annexe VII;
<< 2o Pour les dispositifs de la classe II a, au choix du fabricant:
<< a) Soit de la procédure définie par l'annexe II, à l'exception du point 4 de cette annexe;
<< b) Soit de la procédure définie par l'annexe VII, combinée soit avec la procédure définie par l'annexe IV, soit avec la procédure définie par l'annexe V, soit avec la procédure définie par l'annexe VI;
<< 3o Pour les dispositifs de la classe II b, au choix du fabricant:
<< b) Soit de la procédure définie par l'annexe III, combinée soit avec la procédure définie par l'annexe IV, soit avec la procédure définie par l'annexe V, soit avec la procédure définie par l'annexe VI;
<< 4o Pour les dispositifs de la classe III, au choix du fabricant:
Dispositifs médicaux fabriqués sur mesure
Dispositifs médicaux devant faire l'objet
d'investigations cliniques
Procédures devant être observées par les personnes
qui stérilisent des dispositifs médicaux
<< Enregistrement des personnes responsables de la mise
<< sur le marché de certaines catégories de dispositifs
<< Vigilance, contrôles et sanctions
<< La prescription écrite mentionnée au précédent alinéa doit indiquer, sous la responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de conception spécifiques du dispositif.
- Les dispositifs médicaux sur mesure doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet de la procédure définie par l'annexe VIII.
<< Le ministre chargé de la santé peut exiger du fabricant de tels dispositifs qu'il lui communique la liste des dispositifs qu'il a produits et qui ont été mis en service sur le territoire français, ainsi que les déclarations et la documentation relatives à ces dispositifs.
- Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, doit, avant d'entreprendre ces investigations:
<< 1o Certifier, selon les modalités définies par l'annexe VIII du présent livre, que le dispositif en question est conforme aux exigences essentielles visées à l'article R.
665-12, à la seule exception des aspects qui doivent faire l'objet des investigations, pour lesquels le fabricant doit certifier que toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et la sécurité des patients;
<< 2o Informer de son intention le ministre chargé de la santé, dans les conditions prévues par l'article L.
<< Les investigations ne peuvent être entreprises que dans les conditions prévues à l'article L.
Elles doivent être conduites dans les conditions prévues par le livre II bis et par l'annexe X du présent livre.
<< Le fabricant ou son mandataire tient le rapport sur les résultats des investigations visé au point 2.3.7 de l'annexe X à la disposition du ministre chargé de la santé.
- Toute personne qui stérilise en vue de leur mise sur le marché des dispositifs médicaux revêtus du marquage C.
E. conçus par leur fabricant pour être stérilisés avant usage, ou des systèmes ou nécessaires visés au chapitre II du présent livre, doit suivre, à son choix, l'une des procédures définies par les annexes IV, V ou VI du présent livre.
L'application de ces procédures est limitée aux aspects concernant l'obtention de la stérilité.
<< La personne visée au premier alinéa doit produire auprès de l'organisme habilité chargé de mettre en oeuvre la procédure une déclaration attestant que la stérilisation a été effectuée conformément aux instructions du fabricant.
- Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par le présent livre sont habilités à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie.
<< L'habilitation est accordée en fonction des garanties d'indépendance et de compétence présentées par les organismes, de l'expérience qu'ils ont acquise dans le domaine considéré et des moyens dont ils disposent pour exécuter les tâches pour lesquelles ils sont habilités.
<< Les organismes habilités doivent répondre aux critères fixés par l'annexe XI du présent livre.
<< Les organismes habilités doivent s'engager à permettre aux personnes désignées par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'industrie d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes investigations, afin de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions de l'habilitation.
l'habilitation est retirée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie, après que le responsable de l'organisme a été appelé à présenter ses observations.
<< Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par l'organisme doivent être mis à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie.
- Lorsque la procédure de certification de conformité appliquée par un fabricant comporte l'intervention d'un organisme habilité,
le fabricant peut s'adresser à l'organisme de son choix dans le cadre des tâches pour lesquelles cet organisme a été habilité.
- L'organisme habilité peut exiger du fabricant toute information nécessaire à la conduite des vérifications qui lui incombent dans le cadre de la procédure applicable.
- Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures prévues par les annexes II et III ont une validité maximale de cinq ans.
Elles sont reconductibles par périodes de cinq ans sur demande présentée au moment convenu dans le contrat signé entre le fabricant et l'organisme.
- Les organismes habilités communiquent les informations pertinentes relatives aux décisions qu'ils ont prises dans le cadre des procédures définies à la présente section, sur demande, aux ministres chargés de la santé et de l'industrie, à l'autorité judiciaire, aux autres organismes habilités en France en vertu de l'article R.
665-27, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et aux organismes analogues habilités par ces Etats et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.
- Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical que si celui-ci est conforme aux exigences essentielles visées à l'article R.
665-12 et a fait l'objet des procédures de certification qui lui sont applicables.
<< Lorsqu'un dispositif entrant dans le champ d'application du présent livre est également régi par d'autres dispositions transposant des directives de la Communauté européenne et prévoyant l'apposition du marquage CE, celui-ci ne peut être apposé que si le dispositif respecte également ces dispositions.
Si le fabricant a, pendant une période transitoire, la possibilité de ne pas se conformer aux dispositions transposant certaines des directives applicables, les documents, notices ou instructions accompagnant les produits concernés doivent mentionner les références des directives dont ils respectent les exigences, telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
- Le marquage CE est apposé par le fabricant,
l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
Sa forme et ses dimensions sont fixées par l'annexe XII du présent livre.
Il doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le dispositif médical ou sur l'emballage assurant la stérilité, ainsi que sur l'emballage commercial et sur les instructions d'utilisation.
<< Le marquage CE doit être accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification, publié au Journal officiel des Communautés européennes, de l'organisme habilité auquel a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en oeuvre des procédures de certification de conformité.
- Il est interdit d'apposer sur un dispositif médical,
sur l'emballage ou sur les instructions d'utilisation des marques ou des inscriptions de nature à induire en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE.
Toute autre marque peut être apposée, à condition qu'elle ne réduise pas la visibilité ni la lisibilité du marquage CE.
- Tout fabricant ayant son siège social en France et qui, dans tout autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, met des dispositifs médicaux sur le marché en son nom propre suivant les procédures définies par les annexes VII et VIII du présent livre doit déclarer au ministre chargé de la santé l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs concernés.
<< Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux sur le marché français selon les procédures mentionnées au précédent alinéa et qui n'ont pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent avoir désigné comme responsables de la mise sur le marché une ou plusieurs personnes établies sur le territoire d'un ou plusieurs de ces Etats.
<< Toute personne ayant son siège social en France et désignée par un fabricant établi hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen comme responsable de la mise sur le marché sur le territoire d'un ou plusieurs de ces Etats, selon les procédures mentionnées au premier alinéa, de dispositifs médicaux doit déclarer au ministre chargé de la santé l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs concernés.
665-6 ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, les agents du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'industrie, ceux des organismes habilités et des laboratoires auxquels ces organismes ont éventuellement recours ainsi que toutes les personnes intervenant dans les procédures prévues au présent livre sont tenus de garder confidentielle toute information obtenue dans l'exécution de leur mission.
665-6, le ministre chargé de la santé procède à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant du dispositif en cause, et prend au besoin les mesures prévues à l'article L.
665-6 sont portés à la connaissance du ministre chargé de la santé par un utilisateur ou par un tiers, notamment un organisme habilité, le ministre en informe le ou les fabricants concernés.
665-5 est le ministre de la santé.
- Les décisions prises en application des dispositions du présent livre et refusant ou restreignant la mise sur le marché ou la mise en service d'un dispositif médical, ou la conduite d'investigations cliniques relatives à un tel dispositif, doivent comporter une motivation précise ainsi que la mention des voies et délais de recours.
<< Les décisions mentionnées au premier alinéa ne peuvent intervenir qu'après que le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a été appelé à formuler ses observations.
Toutefois, en cas d'urgence, des mesures provisoires peuvent être ordonnées sans que cette formalité ait été observée.
665-15 doivent être présentés par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents mentionnés à l'article L.
- Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures administratives prévues au livre II du code de la consommation, seront punies des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes physiques ou morales:
<< 1o Qui auront mis sur le marché un dispositif médical non revêtu du marquage CE dans les cas où l'apposition de ce marquage est requise;
<< 2o Qui ne seront pas en mesure de présenter, dans un délai de quinze jours, les documents justifiant qu'elles ont accompli les procédures de certification de conformité prévues par les dispositions du présent livre qui leur sont applicables;
<< 3o Qui auront mis sur le marché un dispositif médical manifestement non conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article R.
<< 4o Qui, lors de foires, d'expositions ou de démonstrations, auront présenté des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions du présent livre sans se conformer aux prescriptions de l'article R.
<< Dispositions particulières relatives aux systèmes et aux éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical
- Toute personne physique ou morale qui assemble des dispositifs portant le marquage CE, conformément à leur destination et dans les limites d'utilisation prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un système ou d'un nécessaire doit établir une déclaration par laquelle elle certifie:
<< 1o Avoir vérifié la compatibilité réciproque des dispositifs conformément aux instructions des fabricants et les avoir assemblés en suivant ces instructions;
<< 2o Avoir effectué l'emballage du système ou du nécessaire et fourni aux utilisateurs des informations reprenant les instructions pertinentes des fabricants;
<< 3o Avoir réalisé l'ensemble de ces opérations selon des méthodes appropriées.
<< Cette déclaration doit être tenue à la disposition de l'administration pendant une période de cinq ans.
- Si un système ou un nécessaire ne remplit pas les conditions énoncées à l'article R.
665-44, et notamment s'il contient des dispositifs non revêtus du marquage CE ou si la compatibilité des dispositifs assemblés ne ressort pas des instructions de leurs fabricants, il est considéré comme un dispositif à part entière soumis aux procédures visées à l'article R.
- Les systèmes et nécessaires doivent être accompagnés des informations mentionnées au point 13 de l'annexe I du présent livre,
reprenant, le cas échéant, les informations fournies par les fabricants des dispositifs qui ont été assemblés.
<< Ils n'ont pas à être revêtus d'un marquage CE additionnel.
- Les formalités d'enregistrement des fabricants prévues par l'article R.
665-36 s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes qui mettent sur le marché sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des systèmes et nécessaires après les avoir assemblés dans les conditions prévues au présent chapitre.
665-2 du code de la santé publique, les dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs pourront, jusqu'au 13 juin 1998, être mis sur le marché, au choix du fabricant, soit dans les conditions prévues par le livre V bis du code de la santé publique, soit dans les conditions prévues par la réglementation applicable au 31 décembre 1994.
Les organismes habilités chargés de mettre en oeuvre les procédures prévues par le livre V bis du code de la santé publique tiennent compte des résultats de tout essai ou vérification effectué en application de l'article R.
5277 du même code ou de toute autre réglementation applicable au dispositif médical dont l'évaluation leur est confiée.
- Le décret no 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des thermomètres médicaux à mercure,
modifié par le décret no 89-818 du 2 novembre 1989, est abrogé.
jusqu'au 30 juin 2004, les thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme, dont le modèle a été approuvé avant le 1er janvier 1995 en application de ce décret, peuvent être soumis à la vérification primitive qu'il prévoit et, s'ils y satisfont, être mis sur le marché sans avoir fait l'objet des procédures prévues par le livre V bis du code de la santé publique.
Dans l'annexe du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure, les mots: << thermomètres médicaux >> sont remplacés par les mots: << thermomètres destinés à mesurer la température interne des animaux >>.
- Lorsque la demande d'homologation concerne un produit ou un appareil légalement commercialisé dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission nationale d'homologation ne peut exiger que soient effectués à nouveau des essais réalisés dans l'un de ces Etats s'ils ont été conduits par un organisme ou un laboratoire agréé par elle et s'il apparaît au vu du dossier présenté par le fabricant qu'ils ont eu pour objet de vérifier que le produit ou l'appareil remplissait tout ou partie des conditions auxquelles l'article L.
665-1 subordonne l'homologation.
La commission peut toutefois,
par une décision motivée, refuser de tenir compte d'essais qui n'auraient pas été conduits selon des protocoles et des règles techniques équivalant à ceux qui sont en usage en France.
- Les produits et appareils présents sur le marché à la date d'effet de l'arrêté qui a inclus la catégorie dont ils relèvent dans la liste prévue par l'article R.
5274 du code de la santé publique peuvent être commercialisés sans avoir fait l'objet ni de l'homologation prévue par l'article L.
665-1 de ce code ni de la certification de conformité prévue par l'article L.
665-4 du même code jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret ou, si une demande d'homologation est présentée dans ce délai, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande.
Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si le produit ou l'appareil a fait l'objet d'un refus d'homologation.
- Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
APPLICABLES AUX DISPOSITIFS MEDICAUX
- Dispositifs médicaux autres que les dispositifs
implantables actifs
Pour retenir les solutions les mieux appropriées, le fabricant doit
- éliminer ou réduire autant que possible les risques (sécurité
- le cas échéant, prendre les mesures de protection appropriées, y
- informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'insuffisance
- Exigences relatives à la conception et à la construction
Les dispositifs doivent être conçus et fabriqués de telle manière que leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients ni la sécurité et la santé des utilisateurs ou d'autres personnes lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions et aux fins prévues.
Les risques éventuels liés à leur utilisation doivent constituer des risques acceptables au regard du bienfait apporté au patient et compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.
Les solutions choisies par le fabricant dans la conception et la construction des dispositifs doivent être conformes aux principes d'intégration de la sécurité, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu.
appliquer les principes suivants dans l'ordre indiqué:
inhérente à la conception et à la fabrication);
compris des dispositifs d'alarme au besoin, pour les risques qui ne peuvent être éliminés;
des mesures de protection adoptées.
Les dispositifs doivent atteindre les performances qui leur sont assignées par le fabricant et être conçus, fabriqués et conditionnés de manière à être aptes à remplir une ou plusieurs des fonctions visées à l'article R.
665-1 du code de la santé publique, telles que spécifiées par le fabricant.
Les caractéristiques et les performances visées aux points 1, 2 et 3 ne doivent pas être altérées au point de compromettre l'état clinique et la sécurité des patients et, le cas échéant, d'autres personnes pendant la durée de vie des dispositifs prévue par les indications du fabricant lorsque les dispositifs sont soumis aux contraintes pouvant survenir dans les conditions normales d'utilisation.
Les dispositifs doivent être conçus, fabriqués et conditionnés de façon que leurs caractéristiques et leurs performances en vue de leur utilisation prévue ne soient pas altérées au cours du stockage et du transport effectué conformément aux instructions et aux informations fournies par le fabricant.
Tout effet secondaire et indésirable doit constituer un risque acceptable au regard des performances du dispositif.
Décret n°95-296 du 15 mars 1995 modifiant certaines dispositions du code rural et du code de l'urbanisme relatif à l'interdiction et la réglementation des plantations et semis d'essences forestières
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le 1o du premier alinéa de l'article R.
<< 1o Soit tous semis et plantations d'essences forestières, ou les semis et plantations de certaines essences forestières seulement, sont interdits, sans exception possible autre, éventuellement, que des semis ou plantations destinés à la création de boisements linéaires ou à l'installation de sujets isolés; >>
<< Le projet de réglementation des boisements élaboré par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à enquête publique ouverte et organisée dans les formes prévues par l'article R.
<< Toutefois, l'avis mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
121-21 est également porté à la connaissance du public par une publication en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département et rappelée dans les mêmes conditions dans les huit premiers jours de l'enquête; en outre, le délai préalable à courir entre la publicité et l'ouverture de l'enquête est porté à trois mois au moins.
126-10 du code rural un article R.
- Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des articles R.
126-7 du code rural sont reportés dans les plans d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article R.
- Le h du deuxième alinéa de l'article R.
<< h) Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1o, 2 et 3o de l'article L.
Arrêté du 15 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 94-274 du 8 avril 1994 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale);
Vu l'arrêté du 8 avril 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale),
- Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1994 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 15 mars 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
- A compter du 1er août 1994, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié susvisé est remplacé par le tableau ci-joint.
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1984 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre régional de navigation aérienne du Sud-Ouest du budget annexe de la navigation aérienne
Arrêté du 29 août 1990 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1985 portant institution de régies d'avances du budget annexe de la navigation aérienne
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1985 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne l'institution d'une régie d'avances auprès du district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne).
- L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
- Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1985 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
- La société Heli France est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- Mme Michèle Cascales-Balligand est nommée conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 27 septembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 6000000 F en vue de financer le programme d'investissement 1990 des installations portuaires de la Pointe-des-Galets.
Beno (Didier), sapeur-pompier professionnel à la base de Granville; 6 ans de services civils et militaires.
Boulbain (Patrick), moniteur secouriste à la base de Granville, 19 ans de services civils et militaires.
Plouhinec (Paul), pilote hélicoptère à la base de Granville; 22 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 25 juillet 1990 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente de revues sur l'ensemble du territoire
Arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine
- L'emploi des farines et poudres d'os et des protéines d'origine animale, à l'exception des protéines issues des produits laitiers, des ovoproduits, des poissons ou des animaux marins, est interdit pour l'alimentation des animaux de l'espèce bovine ou la fabrication d'aliments destinés à ces animaux.
Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de recherche des brucelloses bovine, ovine et caprine
- L'agrément prévu à l'article 5 de l'arrêté du 20 août 1987 et à l'article 8 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés concerne les laboratoires procédant à la recherche bactériologique et sérologique des brucelloses bovine, ovine et caprine.
Peuvent être agréés pour l'exécution des épreuves de diagnostic pratiquées à partir de prélèvements individuels ou collectifs:
- le laboratoire de pathologie des petits ruminants et des abeilles du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
- le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs;
- la station régionale de pathologie caprine du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
- les laboratoires des écoles nationales vétérinaires proposés par les directeurs de ces écoles;
- les laboratoires vétérinaires départementaux.
Peuvent être agréés pour l'exécution des épreuves de diagnostic sérologique pratiquées à partir des seuls prélèvements de lait de mélange les laboratoires interprofessionnels laitiers.
D'autres laboratoires peuvent être agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition et sous le contrôle du directeur général de l'alimentation.
Les laboratoires publics de recherche peuvent être autorisés à exécuter les épreuves de diagnostic des brucelloses bovine, caprine et ovine lorsque les travaux expérimentaux qu'ils conduisent lenécessitent.
- L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est délivré par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du directeur général de l'alimentation après avis du directeur du laboratoire national de référence des brucelloses animales, Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (Laboratoire central de recherches vétérinaires), conformément à l'arrêté du 20 août 1987 et à l'arrêté du 20 mars 1990 susvisés.
La liste des laboratoires agréés et autorisés conformément à l'article 1er ci-dessus est disponible au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation).
- L'attribution de l'agrément aux laboratoires visés à l'article 1er du présent arrêté est conditionnée par l'engagement du responsable de l'établissement de respecter les conditions ci-après:
1o Obligation pour le responsable scientifique de l'établissement et pour les personnels chargés de l'exécution des analyses pour lesquelles le laboratoire demande l'agrément de participer à un stage de formation au laboratoire national de référence des brucelloses animales selon les modalités déterminées par ce dernier.
2o Réalisation des analyses pour le diagnostic des brucelloses animales conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence des brucelloses animales.
3o Obligation de participer et de satisfaire aux contrôles de qualité des analyses organisés régulièrement par le laboratoire national de référence;
les frais inhérents à ces contrôles de qualité des analyses sont à la charge des laboratoires contrôlés.
4o Transmission dans les meilleurs délais des résultats d'analyse par le responsable dudit laboratoire au directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux ayant fait l'objet des prélèvements.
Transmission des résultats d'analyse au laboratoire national de référence des brucelloses animales chargé de collecter les informations épidémiologiques relatives à la brucellose bovine, ovine et caprine, dans les conditions fixées par ce dernier.
5o Tenue à jour et mise à la disposition du directeur des services vétérinaires du département où est situé le laboratoire d'un registre écrit ou d'un système d'enregistrement informatisé permettant d'identifier pour chaque prélèvement l'animal ou l'élevage de provenance, mentionnant la date de réception, la date de réalisation des analyses, la méthode utilisée et les résultats.
- Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions énoncées à l'article 3 ci-dessus pourra entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
- Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 susvisé.
Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs
Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive du Conseil des communautés européennes du 28 juin 1977 susvisée, modifiée par l'article 1er de la directive du 21 décembre 1989 susvisée, ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur dont la masse est comprise entre 1,5 tonne et 6 tonnes ayant obtenu l'homologation européenne.
L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du Conseil des communautés européennes du 28 juin 1977 modifiée susvisée.
Il lui est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VI de ladite directive, modifiée par la directive du Conseil des communautés européennes du 25 juin 1987 susvisée.
Il peut être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle homologué ou ayant obtenu la réception européenne.
En cas de non-conformité constatée lors des vérifications visées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, par arrêté, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.
En cas de non-conformité grave et répétée, l'homologation ou la réception peut être retirée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Toute décision de refus, de retrait d'homologation ou de réception, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive du 28 juin 1977 modifiée susvisée.
Arrêté du 30 juillet 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles option Aménagement de l'espace
- Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles option Aménagement de l'espace.
Ces référentiels font l'objet d'une actualisation tous les cinq ans au moins.
la durée de stage est de dix à douze semaines, dont huit prises sur la période scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles agricoles option Aménagement de l'espace, spécialité Travaux paysagers, peuvent demander à postuler au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Travaux paysagers.
- L'arrêté de création du certificat d'aptitude professionnelle agricole option Travaux paysagers fixe les conditions de délivrance de ce diplôme lorsqu'il est préparé dans le cadre d'une formation conduisant au brevet d'études professionnelles agricoles.
- L'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet d'études professionnelles agricoles option Sylviculture et travaux forestiers est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Il reste toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1991 pour les élèves ou apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la session d'examen de 1991 et jusqu'au 31 décembre 1992 pour les candidats au titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen de 1992.
Il reste également applicable aux candidats ajournés à la session d'examen de 1991 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent faire valoir le bénéfice des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25 novembre 1971 en 1992, 1993 et 1994.
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juillet 1990 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'arrière ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs
Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1986, modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée, ne peut bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation européenne.
L'homologation européenne est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée modifiée au point 3.1.1 de son annexe II, au point 1.6 sur les essais additionnels de son annexe III, partie A, par la directive du conseil du 21 décembre 1989 ; il est en outre ajouté un point 7.3 à son annexe V par la directive du 21 décembre 1989 susvisée.
L'homologation européenne est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et à sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée et répondant aux prescriptions des annexes I à IV soit de la directive du conseil du 26 mai 1986 susvisée et modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée, soit de la directive du conseil du 25 juin 1979 susvisée s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection à deux montants à l'avant du siège du conducteur.
Il est attribué une marque d'homologation européenne dans les conditions prévues à l'annexe VI de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée.
Il peut être procédé par sondages à des vérifications de conformité desdits dispositifs avec le modèle homologué.
En cas de non-conformité constatée après l'homologation, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, par arrêté, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.
Toute décision de refus, de retrait d'homologation ou de réception, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée et notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 de la directive du 26 mai 1986 modifiée susvisée.
- Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
Arrêté du 26 juillet 1990 relatif aux procédés et critères de la recherche en vue des actions en rédhibition de l'anémie infectieuse des équidés
- Pour l'application des dispositions prescrites à l'article 285 du code rural, peuvent être seuls chargés de l'exécution des épreuves de recherche de l'anémie infectieuse des équidés les laboratoires agréés par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
A la date du présent arrêté, sont agréés:
- le laboratoire du service des maladies contagieuses de l'Ecole vétérinaire d'Alfort;
- le laboratoire central de recherches vétérinaires du C.
- Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition:
Les animaux reconnus atteints par la mise en évidence de l'agent viral à partir de prélèvements pratiqués sur l'animal;
Les animaux pour lesquels une preuve d'immunodiffusion en gélose dite <> a donné un résultat positif.
Est considéré comme un résultat positif l'aspect de précipitation en gélose fourni par un sérum contenant un titre en anticorps précipitants supérieur ou égal à celui du sérum international de référence.
Arrêté du 24 juillet 1990 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (Ircantec)
fixée à 2,024 F par l'arrêté du 21 mai 1990, est portée à 2,058 F pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1990.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lacroix,
directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lacroix et de M. Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue à l'article précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M.
Jean-Philippe Morin, M. François Vervel, M. Didier Montchamp, administrateurs civils, et à Mlle Catherine Brouard, magistrat.
Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation, principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement spécialisé, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les écoles régionales du premier degré, dans les sections d'éducation spécialisée des collèges ainsi que dans les établissements de formation des maîtres.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé ne sont pas applicables au corps des professeurs des écoles régi par le présent décret.
En ce qui concerne ce corps, sont exclues du champ d'application de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, outre les décisions énoncées à l'article 2 de ce décret, les décisions relatives au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises à disposition autres que celles relevant de l'application des dispositions des articles L.
Les professeurs des écoles sont recrutés :
2° Par département, par la voie de concours internes dits premiers concours internes et par voie d'inscription sur des listes d'aptitude.
Dans les départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, des professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être recrutés, dans les conditions fixées à la section 2, sous-section 1 ci-dessous, par la voie de premiers concours internes spéciaux et, dans les conditions fixées à la section 3 ci-dessous, par voie d'inscription sur des listes d'aptitude spéciales.
- Les concours prévus à l'article précédent sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté des mêmes ministres fixe le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année :
1° Par la voie des concours externes et des concours externes spéciaux pour l'ensemble des académies ;
2° Par la voie des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux pour l'ensemble des académies ;
3° Par la voie des troisièmes concours pour l'ensemble des académies.
Le nombre des emplois offerts globalement au titre des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts globalement au titre des concours externes et des concours externes spéciaux.
Le nombre des emplois offerts au titre des troisièmes concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois offerts au titre des concours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus.
- Dans chaque académie, les emplois qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats reçus à l'un des six concours, au concours externe, aux concours externes spéciaux mentionnés au a et au b du 1° de l'article 4 du présent décret, au second concours interne, au second concours interne spécial ou au troisième concours peuvent être attribués, par le recteur de l'académie considérée, aux candidats à un ou plusieurs des cinq autres concours mentionnés au présent alinéa dans la limite de 25 % du nombre total des emplois à pourvoir pour l'ensemble de ces concours.
Les nombres des emplois qui peuvent être pourvus chaque année, pour l'ensemble des départements, d'une part, par la voie des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux et, d'autre part, par la voie des listes d'aptitude et des listes d'aptitude spéciales sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, sans que la proportion des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par la voie des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux puisse excéder 15 % du total des emplois à pourvoir par l'ensemble des voies mentionnées au présent alinéa.
Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, des concours externes spéciaux, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours sont proposés au ministre chargé de l'éducation, qui les arrête, par des commissions nationales constituées pour chaque discipline à cet effet.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Toutefois, pour les académies au sein desquelles les concours spéciaux mentionnés au a du 1° de l'article 4 sont organisés, le recteur de l'académie concernée arrête, sur proposition du président de chaque jury, les sujets des épreuves écrites de langues régionales.
Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du concours externe et, le cas échéant, par la voie des concours externes spéciaux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe et des concours externes spéciaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
- Peuvent se présenter au concours externe et au concours externe spécial mentionné au a du 1° de l'article 4 :
Les candidats reçus au concours externe ou aux concours externes spéciaux et remplissant les conditions de titre ou diplôme pour être nommés dans le corps sont nommés professeurs des écoles stagiaires.
Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Après épuisement des listes principale et complémentaire de chacun des deux concours établies dans une académie, un nouveau concours externe et, le cas échéant, un nouveau concours externe spécial peuvent être ouverts.
Les candidats reçus sont nommés stagiaires au fur et à mesure des vacances d'emploi.
Les professeurs stagiaires accomplissent un stage d'un an.
NOTA : Décret n° 2013-768 du 23 août 2013 article 63 : les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.
Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
Les stagiaires qui ont la qualité d'agent titulaire ou non titulaire de l'Etat d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale peuvent opter pour le maintien du traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.
Toutefois, l'application de cette disposition ne peut avoir pour effet de leur procurer un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre en qualité de titulaire dans le corps des professeurs des écoles.
A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires sont titularisés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département dans le ressort duquel le stage est accompli, sur proposition du jury prévu à l'article 10.
La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
Lors de leur titularisation, les professeurs des écoles sont affectés dans le département dans lequel ils ont été affectés en qualité de stagiaire.
S'il n'y a pas de poste vacant dans ce département, ils peuvent être affectés dans un autre département de l'académie ou, en cas d'impossibilité, dans un département d'une autre académie.
Ils sont préalablement informés des départements qui leur sont proposés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle année de stage.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage, n'ont pas été titularisés, sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
Les premiers concours internes et les premiers concours internes spéciaux de recrutement ont lieu, par département, à une même date.
La date d'ouverture des premiers concours internes et des premiers concours internes spéciaux et le nombre des emplois offerts à chaque concours interne et, le cas échéant, à chaque concours interne spécial sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation du premier concours interne et du premier concours interne spécial sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent se présenter au premier concours interne ou au premier concours interne spécial les instituteurs titulaires qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.
A l'issue de chaque concours, le jury établit une liste complémentaire de candidats.
Les candidats reçus au premier concours interne ou au premier concours interne spécial sont immédiatement titularisés dans le corps des professeurs des écoles.
Ils sont classés selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir par la voie du second concours interne et, le cas échéant, par la voie du second concours interne spécial est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'alinéa ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Le second concours interne et le second concours interne spécial sont ouverts :
Les candidats reçus au second concours interne ou au second concours interne spécial sont nommés professeurs des écoles stagiaires.
Le jury établit une liste complémentaire de candidats ayant subi les épreuves.
Les professeurs des écoles stagiaires sont affectés et accomplissent un stage selon les modalités prévues aux articles 10 et 12.
Les professeurs des écoles stagiaires sont soumis aux dispositions des articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de publication des résultats d'admissibilité, justifient de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les candidats reçus au troisième concours sont nommés professeurs des écoles stagiaires.
Ils sont soumis aux dispositions des articles 11 et 13.
Pour chaque département, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par voie d'inscription sur la liste d'aptitude et, le cas échéant, sur la liste d'aptitude spéciale est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le nombre des candidats inscrits dans un département sur la liste d'aptitude ou, le cas échéant, sur la liste d'aptitude spéciale ne peut excéder de plus de 50 % le nombre des emplois à pourvoir au titre de chacune de ces listes.
Peuvent être inscrits sur l'une de ces listes les instituteurs titulaires en fonctions qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année au titre de laquelle ces listes sont établies ; toutefois, ceux qui sont candidats à l'inscription sur une liste d'aptitude spéciale doivent avoir assuré un enseignement de ou en langue régionale pendant au moins deux de ces cinq années.
Les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Pour l'application de ces dispositions, le corps des professeurs des écoles est affecté du coefficient caractéristique 135.
Ceux des agents issus des troisièmes concours qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire préalablement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Les professeurs des écoles recrutés par voie d'inscription sur des listes d'aptitude ou sur des listes d'aptitude spéciales sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires.
Les professeurs des écoles qui exerçaient, lors de leur recrutement en cette qualité, des fonctions d'instituteur spécialisé, d'instituteur chargé des fonctions de psychologue scolaire ou d'instituteur maître formateur des écoles normales bénéficient en outre d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
Bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 2 ans 6 mois les professeurs des écoles qui exerçaient, lors de leur recrutement en cette qualité, l'une des fonctions suivantes : 1.
Tout professeur des écoles bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs des écoles.
Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur des écoles évalue celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6.
Le professeur des écoles bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle des intéressés.
Pour les professeurs des écoles mentionnés à l'article précédent, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
L'enseignant peut saisir le recteur d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs des écoles est fixée, sous réserve des dispositions du II, comme suit :
Les professeurs des écoles peuvent être promus au grade de professeur des écoles hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur des écoles de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs des écoles qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 3e échelon de la hors-classe et justifient de 8 années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les professeurs des écoles promus à la classe exceptionnelle sont classés, par le recteur, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le professeur des écoles peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière.
Le professeur des écoles placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
Il peut être procédé, à toute époque de l'année scolaire, à des vérifications sur la réalité des études pour lesquelles l'intéressé a été placé dans la position prévue au premier alinéa ci-dessus.
La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances d'emploi.
932-4 du code de l'éducation, les professeurs des écoles peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs des écoles doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Modifié par Décret n°95-981 du 25 août 1995 - art. 1 JORF 1er septembre 1995
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1990.
Décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
- Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend une classe normale divisée en onze échelons et une hors-classe divisée en six échelons.
Le nombre des emplois de professeur des écoles horsclasse ne peut excéder 15 p.
100 de l'effectif budgétaire des professeurs des écoles de classe normale.
- Les professeurs des écoles participent aux actions d'éducation,
principalement en assurant un service d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
En ce qui concerne ce corps, sont exclues du champ d'application de la délégation prévue à l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, outre les décisions énoncées à l'article 2 de ce décret, les décisions relatives au détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadre et aux mises à disposition autres que celles relevant de l'application de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
1o Par académie, par la voie de concours externes;
2o Par département, par la voie de concours internes et par la voie d'inscription sur des listes d'aptitude.
Un arrêté des mêmes ministres fixe les nombres des emplois qui peuvent être pourvus chaque année, d'une part, par la voie des concours externes pour l'ensemble des académies et, d'autre part, par la voie des concours internes pour l'ensemble des départements.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour l'ensemble des départements par la voie des concours internes est égal aux quatre dixièmes du nombre total des titularisations qui ont été prononcées l'année précédente à l'issue des recrutements par la voie des concours externes.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année pour l'ensemble des départements par la voie des listes d'aptitude est égal aux sept dixièmes du nombre total des titularisations qui ont été prononcées l'année précédente à l'issue des recrutements par la voie des concours externes.
Il est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Du recrutement par concours externe
- Le concours est ouvert aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalents dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Une formation professionnelle d'une durée d'un an, qui constitue une première année de formation professionnelle, est organisée dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
L'organisation générale de cette formation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Les candidats reçus au concours sont nommés professeurs des écoles stagiaires et classés au 1er échelon du corps.
Le jury peut établir une liste complémentaire de candidats.
Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 300 p.
100 des postes offerts au concours.
- Après épuisement des listes principale et complémentaire établies dans une académie, un nouveau concours peut être ouvert.
- Les professeurs des écoles stagiaires reçoivent une formation professionnelle d'une année, qui constitue la deuxième année de formation professionnelle et qui comprend des périodes de formation théorique et pratique, dont les stages en responsabilité, organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres.
Pour les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours organisé en application de l'article 9 ci-dessus le stage prévu à l'alinéa précédent est effectué au cours de l'année scolaire suivante.
L'organisation générale de la deuxième année de formation professionnelle ainsi que les modalités de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le choix du département est effectué en fonction des voeux des intéressés et dans l'ordre de leur classement au concours prévu au 1o de l'article 4 du présent décret.
l'application de cette disposition ne peut avoir pour effet de leur procurer un traitement supérieur à celui auquel ils pourraient prétendre en qualité de titulaire dans le corps des professeurs des écoles.
- A l'issue du stage prévu au premier alinéa de l'article 10 ci-dessus, l'aptitude des stagiaires au professorat est constatée par la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, qui est le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
- Les stagiaires qui n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles peuvent être autorisés à effectuer une nouvelle année de stage.
Ceux qui ne sont pas autorisés à renouveler le stage ou qui, à l'issue de la seconde année de stage n'obtiennent pas le diplôme professionnel de professeur des écoles, sont licenciés ou, le cas échéant,
remis à la disposition de leur administration d'origine.
La seconde année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon à la titularisation.
Du recrutement par concours interne
- Les concours de recrutement par département ont lieu à une même date.
La date d'ouverture des concours et le nombre des emplois offerts à chaque concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
- Peuvent se présenter au concours les instituteurs titulaires qui justifient de trois années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année précédant le concours.
- A l'issue de chaque concours, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats.
100 du nombre de postes offerts au concours.
- Les candidats reçus au concours sont immédiatement titularisés dans le corps des professeurs des écoles.
Du recrutement par la voie des listes d'aptitude
- Pour chaque département, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année par voie d'inscription sur la liste d'aptitude est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut excéder de plus de 50 p.
100 le nombre des emplois à pourvoir.
Peuvent être inscrits sur la liste les instituteurs titulaires en fonctions qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
- Les professeurs des écoles recrutés en application des dispositions du 1o de l'article 4 du présent décret sont classés, lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
- Les professeurs des écoles recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 4 du présent décret sont classés, lors de leur titularisation, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine compte non tenu des bonifications indiciaires.
- Les professeurs des écoles qui exerçaient, lors de leur recrutement en cette qualité, des fonctions d'instituteur spécialisé,
d'instituteur chargé des fonctions de psychologue scolaire ou d'instituteur maître formateur des écoles normales bénéficient en outre d'une bonification d'ancienneté égale à un an.
- Il est attribué au professeur des écoles une note de 0 à 20 accompagnée d'une appréciation pédagogique sur proposition de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé d'une circonscription du premier degré.
La note et l'appréciation pédagogique sont communiquées au professeur des écoles.
Un recours est ouvert au professeur des écoles devant l'auteur de la note.
- L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix, partie à l'ancienneté.
L'avancement d'échelon des professeurs des écoles de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur une liste établie dans chaque département pour chaque année scolaire.
Le nombre des promotions au grand choix et celui des promotions au choix ne peut excéder respectivement 30 p.
100 et cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste correspondante.
- Peuvent être promus à la hors-classe les professeurs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur classe.
Le nombre des inscrits sur chaque tableau d'avancement établi dans chaque département ne peut excéder de plus de 50 p.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
- L'avancement d'échelon des professeurs des écoles hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
Les intéressés sont promus après inscription sur une liste établie dans chaque département pour chaque année scolaire.
- Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur des écoles, dans la limite de 5 p.
100 des effectifs budgétaires du corps, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 7 ci-dessus.
Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, son cadre d'emplois ou son emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs des écoles avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs des écoles.
Toutefois, les personnels appartenant à la 2e ou à la 3e classe de la 2e catégorie du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à expiration d'un délai d'un an.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs des écoles.
- Au titre des années scolaires 1990, 1991 et 1992, peuvent être intégrés dans le corps des professeurs des écoles les instituteurs qui sont inscrits sur des listes d'aptitude départementales.
Le nombre des emplois à pourvoir chaque année par la voie de l'intégration pour l'ensemble des départements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Ce nombre est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Dans chaque département, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les instituteurs titulaires qui justifient de cinq années de services effectifs en cette qualité au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste est établie.
Le nombre des inscriptions sur la liste ne peut excéder de plus de 50 p.
100 le nombre des emplois à pourvoir par la voie de l'intégration pour l'année considérée.
Les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles en application des dispositions du présent article sont immédiatement titularisés et reclassés dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret.
- Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire prévue en application de l'article 38 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée, les inscriptions sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article 29 ci-dessus et les nominations en qualité de professeur des écoles des candidats inscrits sur ces listes seront faites après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs.
- Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 1er et les articles 25 et 26 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1994.
Jusqu'à cette date, le corps des professeurs des écoles comprendra un grade unique divisé en onze échelons.
L'avancement d'échelon dans ce grade s'opérera dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessus.
- Les premiers recrutements par la voie des concours externes prévus au 1o de l'article 4 du présent décret auront lieu en 1992.
Les premiers recrutements par la voie des concours internes et des listes d'aptitude prévus au 2o de l'article 4 du présent décret auront lieu en 1993.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, les nombres d'emplois qui peuvent être pourvus au titre des années 1993 et 1994 pour l'ensemble des départements par la voie des concours internes, d'une part, et des listes d'aptitude, d'autre part, seront fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants des deux classes du corps créé par l'article 1er du présent décret, la commission administrative paritaire du corps des professeurs des écoles, telle qu'elle sera composée à la date du 1er septembre 1994, sera compétente pour l'examen des questions concernant les professeurs des écoles hors classe jusqu'à la date d'expiration du mandat de ses membres.
Arrêté du 1er août 1990 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret du 1er août 1990 portant mutation (chambres régionales des comptes)
Décret n°90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
A titre transitoire, l'âge maximum d'accès au grade de chargé de recherche de deuxième classe mentionné à l'article 15 du décret susvisé du 30 décembre 1983 modifié est fixé à trente-six ans pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 et progressivement réduit jusqu'à trente et un ans au cours d'une période maximale de cinq ans dans des conditions définies par les décrets prévus à l'article 2 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Les candidats qui, antérieurement à l'intervention du présent décret, se sont déjà présentés à un concours de recrutement au grade de chargé de recherche de deuxième classe, peuvent s'ils le désirent, rester soumis aux dispositions en vigueur avant la date d'effet du présent décret.
Pour les concours ouverts au titre de l'année 1990 antérieurement à la publication du présent décret, les dispositions de l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable avant la date d'effet du présent décret.
Décret no 90-685 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
- Le tableau de l'article 34 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous:
- Il est ajouté à l'article 54 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après: <<2o Au choix>>, le troisième alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes:
<> Au 2o du même article 67, les mots: <> et <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot << nominations>> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, avant le 1o, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes:
<> La première phrase du 2o du même article 82 est remplacée par les dispositions suivantes:
<<2o Des concours internes sont ouverts aux assistants-ingénieurs justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement de ce corps ainsi qu'aux techniciens de la recherche et aux secrétaires d'administration de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps.>>
- A l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après: <<2o Au choix>>, le deuxième alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Des concours internes sont ouverts aux techniciens de la recherche et aux secrétaires d'administration de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ainsi qu'aux adjoints techniques et aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de huit années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps.>>
- A l'article 106 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, après:
<<2o Au choix>>, le second alinéa de l'article est remplacé par les dispositions suivantes:
<<2o Des concours internes sont ouverts aux adjoints techniques, aux agents techniques et aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps.>>
- Au deuxième alinéa de l'article 121 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>, et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Au 2o du même article 122, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le quatrième alinéa de l'article 129 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au 2o de l'article 160 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au troisième alinéa de l'article 170 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Au troisième alinéa de l'article 171 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <> et <>, sont remplacés par les mots: <>.
- Dans la première phrase du 1o du premier alinéa de l'article 180 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots:
Dans la deuxième phrase du 1o du premier alinéa du même article 180, les mots: <> sont supprimés.
- Au troisième alinéa de l'article 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Au 2o du premier alinéa de l'article 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au troisième alinéa de l'article 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <> et les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré dans le décret du 30 décembre 1983 susvisé, après l'article 236, un article 236-I ainsi rédigé:
- Il est ajouté à l'article 244 du décret du 30 décembre 1983 susvisé un cinquième alinéa ainsi rédigé:
< < <<1o Les chargés de recherche et directeurs de recherche appartenant à un autre établissement public scientifique et technologique et les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;
<<2o Les fonctionnaires de catégorie A des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche appartenant au même établissement ou à un autre établissement public scientifique et technologique sous réserve qu'ils soient titularisés dans un corps de personnels de recherche de catégorie A depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement;
<<3o Les autres fonctionnaires de catégorie A à condition qu'ils soient titularisés dans un corps de cette catégorie depuis trois ans au moins et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplômes requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement.>>
- Aux articles 247 et 248 du décret du 30 décembre 1983 susvisé,
184, 199, 212, 225, 247, 248 et 253 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence à l'article 17 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Aux articles 29 et 49 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence à l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée.
A l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence au dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence aux articles 25 et 28 de l'ordonnance du 4 février 1959 précitée.
A l'article 240 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence aux articles 60, 61 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est substituée à la référence aux articles 48 et 49 de l'ordonnance précitée du 4 février 1959.
A l'article 242 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la référence à la loi du 11 janvier 1984 et au décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est substituée à la référence à l'ordonnance précitée du 4 février 1959 et au décret no 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Arrêté du 25 juillet 1990 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 26 juillet 1990 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires
- L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 sur l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,
Le photocopieur AgfaX58.
- les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur AgfaX58.
Le photocopieur Kodak Ektaprint90.
- les encrages noir, bleu, rouge du photocopieur Kodak Ektaprint90.
NASHUA
Le photocopieur Nashua8115;
- le photocopieur Nashua3916D et ses versions 3916L, 3916, 3916S.
L'encrage identique à celui du photocopieur Nashua7130 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 12 avril 1988;
- le photocopieur Nashua8122 et sa version simplifiée 8122S.
Leur encrage identique à celui du photocopieur Nashua8120 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 27 août 1988;
- le photocopieur Nashua7125II et sa version simplifiée 7125S.
Leur encrage identique à celui du photocopieur Nashua7130 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 12 avril 1988;
- le photocopieur Nashua 3943D et sa version simplifiée 3943.
- le photocopieur couleur NashuaC240.
Les procédés d'encrage:
- l'encrage noir du photocopieur Nashua8115;
- les encrages noir, rouge, bleu du photocopieur Nashua3916D et ses versions 3916L, 3916, 3916S;
- les encrages noir et couleur du photocopieur couleur NashuaC240.
SHARP BUROTYPE MACHINES
Le photocopieur SharpSF8300;
- l'encrage noir commun aux photocopieurs SharpSF8300-SF8400;
- l'encrage noir du photocopieur SharpSF9800.
Arrêté du 24 février 1995 portant nomination du directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 24 février 1995, M. Lenci (Michel),
professeur de 1re catégorie, directeur de l'Institut supérieur d'informatique et d'automatique (I.
A.) à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 1er septembre 1994,
Arrêté du 6 mars 1995 complétant l'arrêté du 15 octobre 1970 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement
<< Arrêté fixant l'échelonnement applicable aux emplois de directeur délégué, de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement >>
- L'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur délégué de l'équipement est fixé ainsi qu'il suit:
- Le présent arrêté prend effet à compter du 19 septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils (contingent 1995)
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en date du 7 mars 1995, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1995 fixant les emplois offerts à la Cour des comptes, au titre de 1995, aux officiers candidats à des emplois civils, sont modifiées ainsi qu'il suit:
Arrêtés du 7 mars 1995 portant nomination de directeurs régionaux délégués à des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 mars 1995, M. Dupuis (Paul), directeur du travail hors classe, en fonctions à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est nommé, à compter du 1er mars 1995, directeur régional délégué à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
Arrêté du 24 février 1995 relatif au budget de l'Institut national des jeunes sourds de Paris pour 1995
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget en date du 24 février 1995, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national des jeunes sourds de Paris pour 1995 sont fixées à la somme de 52 083 374 F.
Accord C 37/4 du 10 février 1995.
Création d'une commission de l'emploi et de la formation professionnelle.
Syndicat de maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région.
Mme Vaysse (Martine), épouse Laval, greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Albi, en remplacement de Mme Imbert;
Mme Combes (Viviane), épouse Soulages, adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Albi, en remplacement de Mme Laval.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995, Mme Jean-Charles (Marie-Andrée), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Asnières, en remplacement de M. Renault.
Arrêté du 27 décembre 1994 portant nomination dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1994, Mme le docteur Garcia (Yolande), épouse Chevalot, médecin des hôpitaux à temps partiel, est nommée dans les fonctions de chef de service à temps partiel (médecine polyvalente) au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), service de long et moyen séjour.
Décision du 24 septembre 1990 portant agrément de produits explosifs
Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, dans les établissements précisés ci-après, les personnes dont les noms suivent:
M. Stewart (Philip), de nationalité américaine, université Grenoble-III: six mois.
M. Feeley (Francis), de nationalité américaine, université Grenoble-III:
M. Bouzar (Wadie), de nationalité française, université Grenoble-II: douze mois.
Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er octobre 1994, dans les établissements précisés ci-après, les personnes dont les noms suivent:
M. Flower (John), de nationalité britannique, université Bordeaux-III: huit mois.
M. Allemandou (Bernard), de nationalité française, université Bordeaux-II:
Sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, pour une durée de trois ans dans les établissements précisés ci-après, les personnes dont les noms suivent:
M. Gaido (Luigi), de nationalité italienne, université Grenoble-I.
Langues et littératures romanes: espagnol, italien,
M. Singer (Kevin), de nationalité canadienne, université Bordeaux-III,
La personne dont le nom suit est renouvelée en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), à compter du 1er septembre 1994, dans l'établissement ci-après:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1994-1995 est fixé conformément au tableau ci-après:
Centre de soins, d'enseignement et recherche dentaires de:
Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 p.
Décret du 8 octobre 1990 portant dissolution du conseil municipal de Pradiers (Cantal)
- Le conseil municipal de la commune de Pradiers (Cantal) est dissous.
- M. Raymond Jaffrezou, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1990.
Décret du 9 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche chimique appliquée
- M. Claude Mandil est nommé directeur général de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M. Jean-Daniel Levi, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 8 octobre 1990 portant nomination du directeur général du Centre national d'études spatiales
- M. Jean-Daniel Levi est nommé directeur général du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Jean-Marie Luton, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, tungstène, argent, arsenic, étain et substances connexes, dit <> (Creuse), à la société Hexamines S.
- Il est accordé à Hexamines S.
A. un permis exclusif de recherches de mines d'or, tungstène, argent, arsenic, étain et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 35,25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire des communes de La Souterraine, Noth, Lizières,
Saint-Priest-la-Feuille et Saint-Pierre-de-Fursac, dans le département de la Creuse.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets ABCDEFG sont définis comme suit (les coordonnées des sommets ABDEFG dans le système de projection Lambert-II, zone centrale,
étant données à titre subsidiaire):
A Point d'intersection situé sur la commune de La Souterraine, à 2 kilomètres environ à l'Est-Sud-Est de ladite commune, de l'axe de la N.
145 et de l'axe de la D.
N. no 19, point coté 453, dite Noth I <>, située à 3 kilomètres à l'Ouest-Nord-Ouest de Noth:
C Axe du clocher de l'église de Lizières, commune de Lizières;
N. no 22, point coté 402, dite Lizières-II <>, située à 1,8 kilomètre au Sud de Lizières:
E Borne I.
N. no 11, point coté 398, dite Saint-Pierre-de-Fursac-III <>, située à 3 kilomètres au Nord de Saint-Pierre-de-Fursac:
F Point d'intersection de l'axe de la D.
73, situé sur la commune de Saint-Pierre-de-Fursac, à 4 kilomètres environ au Nord-Ouest de ladite commune, au lieudit <>:
N. no 7, point coté 368, dite Saint-Pierre-de-Fursac-II <>, située à 6 kilomètres au Nord-Ouest de Saint-Pierre-de-Fursac:
SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de septembre 1987.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Creuse, affiché à la préfecture de Guéret, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
Décret du 9 octobre 1990 autorisant la Société des autoroutes Rhône-Alpes (Area) à prendre possession immédiate de propriétés privées nécessaires à la construction du dispositif de raccordement de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec la route nationale 6 situées sur le territoire des communes d'Aiton et de Bourgneuf (Savoie)
- La Société des autoroutes Rhône-Alpes (Area) est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées par l'article L.15-9 du code de l'expropriation et par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, des terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la construction du dispositif de raccordement modifié de la liaison autoroutière Montmélian-Albertville avec la route nationale 6, sur le territoire des communes d'Aiton et de Bourgneuf (Savoie), tels que les terrains sont définis en rose sur les plans parcellaires annexés au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Savoie, 681, avenue des Landiers, 73000 Chambéry.
Décret n°90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse.
- Le présent article s'applique à l'échéance mensuelle du 1er septembre 1990.
Décret no 90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse
- Le premier alinéa de l'article D.814-11 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
- Aux articles D.811-1, D.811-10, D.811-15, D.812-6, D.812-8,
D.814-1, D.814-9, D.815-3, la référence à l'article R.815-33 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R.815-32.
Arrêté du 27 septembre 1990 complétant l'arrêté du 20 septembre 1971 modifié fixant la liste des services techniques et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale ou d'un autre département ministériel dans lesquels le corps des sous-bibliothécaires a vocation à servir
- b) Services techniques et bibliothèques relevant d'un autre département ministériel:
Décret no 90-931 du 18 octobre 1990 modifiant le décret no 58-1026 du 28 octobre 1958 portant application de l'article 5 de la loi no 53-1313 du 31 décembre 1953 et fixant le statut particulier des experts-vérificateurs et des agents de maîtrise du service de l'appareillage des mutilés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989.
Ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Le code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte est rédigé comme suit:
REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT
REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL
Règles générales de l'urbanisme
- Les règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière d'utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ces règles générales s'appliquent dans toutes les communes à l'exception des territoires dotés d'un plan d'occupation des sols approuvé.
Le décret mentionné ci-dessus fixe celles de ces règles qui peuvent néanmoins demeurer applicables sur les territoires couverts par un plan d'occupation des sols.
Le représentant du Gouvernement peut préciser les modalités d'application de ces règles générales de l'urbanisme par des schémas d'aménagement de village ou de commune après avis des conseils municipaux des communes concernées.
- Les plans d'occupation des sols et les schémas d'aménagement de village ou de commune doivent:
1o Prévoir, pour la satisfaction des besoins présents et futurs,
suffisamment d'espaces destinés à la construction de logements, aux activités économiques et d'intérêt général;
2o Protéger les espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes;
3o Préserver les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel notamment du littoral, les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques et, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les plages, les forêts et zones boisées, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, les caps, les marais, les zones humides et milieux temporairement immergés, les récifs coralliens, les lagons et les mangroves.
Dans les espaces mentionnés au 3o ci-dessus, des aménagements légers peuvent être implantés lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces, à leur mise en valeur notamment économique ou à leur ouverture au public.
- Dans les espaces urbanisés, les dispositions visées aux 2o et 3o de l'article L.111-2 ne font pas obstacle à la réalisation des opérations de rénovation des quartiers ainsi qu'à l'amélioration, l'extension ou la réhabilitation des constructions existantes.
- En dehors des espaces urbanisés, seules sont admises dans la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques ou, à défaut d'institution ou de délimitation de cette réserve, dans une bande présentant une largeur de 81,20 mètres à compter de la limite haute du rivage, les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
- Les opérations d'aménagement et les constructions ou installations admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
- Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation de lotissement ou de construction dans les cas prévus par les articles L.111-7 et L.121-3.
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision définitive doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation.
La décision définitive doit être prise dans un délai de deux mois suivant la confirmation.
- Lorsque des lotissements ou des constructions sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L.111-6, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par le représentant du Gouvernement et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
- Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue en application de l'article L.111-7, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de lotir ou de construire peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de travaux publics de procéder à l'acquisition de leurs terrains dans les conditions et délai mentionnés à l'article L.121-4.
- Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
PREVISIONS ET REGLES D'URBANISME
Plans d'occupation des sols
- Les plans d'occupation des sols peuvent concerner des communes ou des parties ou ensembles de communes.
Ils fixent les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.
1o Délimiter des zones urbaines ou d'urbanisation future en prenant notamment en considération la valeur agronomique des sols, les structures agricoles, la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L.111-2 ainsi que l'existence de risques naturels et de risques technologiques;
2o Déterminer des zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées;
3o Définir les règles concernant le droit d'implanter des constructions,
leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords;
4o Fixer, pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de la nature des constructions à édifier, un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent, éventuellement pour chaque nature de construction, la densité de construction qui y est admise;
5o Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, y compris les rues ou sentiers piétonniers;
6o Délimiter les quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou écologique;
8o Localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les desservent;
10o Classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, enclos ou non, attenant ou non à des habitations, ce classement interdisant tout changement d'affectation ou mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
- Les plans d'occupation des sols sont élaborés conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressés.
La collectivité territoriale de Mayotte participe, en ce qui la concerne, à leur élaboration.
Ils sont soumis pour avis aux conseils municipaux desdites communes.
Cet avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.
Ils sont ensuite mis à la disposition du public puis soumis à une délibération des conseils municipaux des communes intéressées.
Cette délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de deux mois.
Les plans d'occupation des sols sont alors approuvés par le représentant du Gouvernement et tenus à la disposition du public.
Le plan approuvé est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions et installations ou pour la création de lotissements.
La révision des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement.
- Lorsque l'établissement ou la révision d'un plan d'occupation des sols est prescrit, le représentant du Gouvernement peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.
111-6, sur les demandes d'autorisation de lotir ou de construire qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
- Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti inscrit en emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols peut, à compter du jour où ce plan est approuvé, même si à cette date une décision de sursis à statuer est en cours de validité, mettre en demeure la collectivité ou le service public bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir ce terrain.
A défaut d'accord amiable dans un délai d'un an à compter de la réception de cette mise en demeure par le représentant du Gouvernement, le propriétaire ou le bénéficiaire de la réserve peut saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation afin qu'elle prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.
Ce prix est fixé en fonction de l'usage du terrain, des voiries et réseaux existants et des règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle l'acte approuvant le plan d'occupation des sols ou sa révision a délimité la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé.
Le paiement effectif du bien doit intervenir, au plus tard, trois mois après le jugement.
Si trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'alinéa précédent, la juridiction compétente en matière d'expropriation n'a pas été saisie, la réserve n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers sur le terrain concerné.
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés,
même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.
- Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le conseil du contentieux administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols approuvé.
PREEMPTION
ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE
- Peuvent être créées par arrêté motivé du représentant du Gouvernement, sur proposition ou après consultation des communes intéressées, des zones d'aménagement différé.
Celles-ci peuvent notamment avoir pour objet de mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Elles peuvent également avoir pour objet la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'opérations ayant les mêmes objets.
- Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de quatorze ans à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement.
- Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.
- Sont soumis au droit de préemption, lorsqu'ils sont aliénés volontairement, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit:
1o Les immeubles bâtis ou non bâtis;
2o Les ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble bâti ou non bâti;
3o Les droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, sauf lorsque la cession est consentie à l'un des co-indivisaires.
Ne sont pas soumis au droit de préemption:
1o Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en application des articles L.
2o La cession d'un bien au profit du bénéficiaire d'une déclaration d'utilité publique.
- Toute aliénation visée à l'article L.
210-4 est subordonnée à peine de nullité à une déclaration préalable faite par le propriétaire au représentant du Gouvernement.
Cette déclaration comporte l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication,
l'estimation du bien ou sa mise à prix.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
- Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
Le prix est fixé en fonction de l'usage du bien un an avant publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé.
Cet usage est déterminé compte tenu des réseaux existants et des règles d'urbanisme applicables au terrain à cette date.
- A défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemtion, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre.
210-8, en cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère par substitution à l'adjudicataire.
- Le bien acquis par exercice du droit de préemption doit être utilisé ou aliéné pour l'objet en vue duquel il a été acquis.
Le titulaire du droit de préemption qui décide, dans un délai de dix ans à compter de l'acquisition d'un bien, de l'utiliser ou l'aliéner pour un autre objet doit en priorité en offrir le rachat aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel.
En cas de non-respect de cette obligation, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel peuvent saisir le tribunal de l'ordre judiciaire d'une action en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Cette action se prescrit par cinq ans à compter de l'utilisation ou de l'aliénation de leur bien dans les conditions autres que celles prévues au présent article.
A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation.
- En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption, le prix du bien est payé ou consigné par le titulaire du droit de préemption dans les six mois suivant soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
En l'absence de paiement, ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai de six mois, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande de l'ancien propriétaire, de lui rétrocéder le bien acquis par voie de préemption.
Le bien rétrocédé peut alors être aliéné librement.
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu'au paiement intégral du prix.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent titre.
AMENAGEMENT FONCIER
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
Lotissements
- Les règles générales applicables aux opérations ayant pour objet ou ayant pour effet la division d'une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments sont déterminées par les dispositions du présent chapitre et par un décret en Conseil d'Etat.
- L'autorisation de lotir est délivrée au nom de l'Etat par le représentant du Gouvernement dans les formes, conditions et délais que celui-ci détermine par arrêté.
- En cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité du transfert de propriété ou de jouissance concernant un terrain compris dans un lotissement peut être prononcée à la requête du bénéficiaire de ce transfert ou, lorsqu'il n'a pas été délivré de permis de construire, à la requête du représentant du Gouvernement aux frais et risques du lotisseur, et ce sans préjudice des réparations civiles s'il y a lieu.
Dispositions pénales relatives aux lotissements
- Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L.440-1.
- Sera punie d'une amende de 2000 F à 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 3000 F à 300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par le représentant du Gouvernement ou qui ne se sera pas conformée aux prescriptions imposées par l'autorisation qui lui aura été délivrée.
- Sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues aux articles 209 à 228 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice du droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de lotissements, au représentant du Gouvernement,
au maire ou à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux vérifications qu'ils jugent utiles sera puni d'une amende de 2000 F à 15000 F.
En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.
Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé procès-verbal de l'infraction.
Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L.312-2, et, en outre, impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 50 F à 500 F par jour de retard; l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.
L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité avec les prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
Les astreintes prononcées sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du représentant du Gouvernement, pour le compte de la ou les communes aux caisses desquelles sont versées les sommes recouvrées.
Après l'achèvement des travaux, le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes si le lotisseur établit qu'il a été empêché d'observer, par des circonstances indépendantes de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti.
PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS EXIGIBLES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE OU DE LOTIR
- L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotir peut exiger du constructeur ou du lotisseur une contribution aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par leur édification,
sous la forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains.
- Dans les secteurs du territoire de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le représentant du Gouvernement après avis ou proposition de la commune concernée, tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics correspondant aux besoins des habitants actuels ou futurs du secteur concerné et rendus nécessaires par la mise en oeuvre du programme d'aménagement peut être mis à la charge des constructeurs ou des lotisseurs sous forme de contribution financière, ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation, sous forme d'exécution de travaux ou d'apports de terrains.
Le représentant du Gouvernement détermine le secteur d'aménagement, la nature, le coût et le délai prévus pour la réalisation du programme d'équipements publics.
Il fixe, en outre, la part des dépenses de réalisation qui est à la charge des constructeurs ou des lotisseurs, ainsi que les critères de répartition de celle-ci entre les différentes catégories de constructions.
Lorsque le programme d'aménagement d'ensemble fait l'objet d'une modification substantielle, le représentant du Gouvernement peut, pour les autorisations à venir, réviser le régime de la participation.
320-1 ne sont pas applicables lorsqu'un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé.
Aucune contribution ne peut être exigée des constructeurs lorsque le lotisseur participe à la réalisation ou au financement du même équipement.
- La mise en recouvrement de la participation sous forme de contribution financière se fait dans les délais fixés par l'autorité qui délivre l'autorisation de construire ou de lotir.
Son produit est inscrit en recettes au budget de la commune concernée.
Tout ou partie de cette contribution est, le cas échéant, cédé au maître d'ouvrage compétent pour la réalisation des équipements publics.
- Si le programme d'équipements publics n'est pas réalisé dans le délai prévu, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire ou de lotir.
Les sommes à rembourser portent intérêts au taux légal.
- Les contributions aux dépenses de réalisation des équipements publics obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L.
320-3 sont réputées sans cause; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des prestations fournies sont sujettes à répétition.
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
- L'illégalité des prescriptions exigeant des contributions aux dépenses de réalisation des équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire ou de lotir.
Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une contribution aux dépenses de réalisation des équipements publics.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin,
les conditions d'application des dispositions du présent titre.
EQUIPEMENTS PROPRES DONT LA REALISATION PEUT ETRE EXIGEE DES BENEFICIAIRES DU DROIT D'OCCUPER OU D'UTILISER LE SOL
- L'autorité qui délivre l'autorisation de construire ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement,
notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
- En cas de classement ultérieur dans la voirie et les réseaux publics, les travaux exigés au titre des équipements propres n'ouvrent pas droit à indemnité.
REGLES RELATIVES A L'ACTE DE CONSTRUIRE
ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL
- Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus, ledit terrain peut:
Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative.
Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire prévue à l'article L.
421-1, est déposée dans le délai d'un an à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
Le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat dans les formes,
conditions et délais déterminés par arrêté du représentant du Gouvernement.
- Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire.
Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes comme aux personnes privées.
Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Ce permis n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre.
Un arrêté du représentant du Gouvernement précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.
- Le permis de construire est instruit et délivré au nom de l'Etat par le représentant du Gouvernement dans les formes, conditions et délais que celui-ci détermine par arrêté.
Un arrêté du représentant du Gouvernement définit les travaux soumis au permis de construire pour lesquels, en raison de leur nature ou de leur dimension, le recours à un architecte est obligatoire.
Pour les établissements recevant du public, la liste et les règles de sécurité qui leur sont applicables sont définies par arrêté du représentant du Gouvernement.
- Dès la publication de l'acte déclarant d'utilité publique une opération, le permis de construire peut être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l'opération.
- Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.
- Le représentant du Gouvernement, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le représentant du Gouvernement et assermentés peuvent, à tout moment, visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des constructions.
Ce droit de visite et de communication peut aussi être exercé après l'achèvement des travaux pendant deux ans.
- Les infractions aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le représentant du Gouvernement et assermentés.
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoit l'article L.440-4, elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal.
- L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du représentant du Gouvernement ou du fonctionnaire compétent, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites par le tribunal correctionnel.
Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L.440-4 a été dressé, le représentant du Gouvernement peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
L'autorité judiciaire peut à tout moment d'office ou à la demande soit du représentant du Gouvernement ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.
En tout état de cause, l'arrêté du représentant du Gouvernement cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant du Gouvernement qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.
Le représentant du Gouvernement peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant, notamment, à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier.
La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L.440-1 qui dresse procès-verbal.
Dans le cas de construction sans permis de construire ou de constructions poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative ordonnant qu'il soit sursis à exécution du permis de construire, le représentant du Gouvernement prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution aux frais du constructeur des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens; copie de l'arrêté du représentant du Gouvernement est transmise sans délai au ministère public.
- En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, une amende de 2000 à 500000 F et un emprisonnement de quinze jours à trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le tribunal contre les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L.440-4.
- L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier, II et III du présent livre, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des permis de construire, est punie d'amende comprise entre 2000 F et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 10000 F par mètre carré de la construction ou de la partie de la construction réalisée en infraction, soit, dans le cas contraire, un montant de 500000 F.
En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie, un emprisonnement de un à six mois pourra être prononcé.
- En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L.440-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après l'audition du représentant du Gouvernement ou du fonctionnaire compétent,
statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements ou l'autorisation, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation par affichage dans les lieux qu'il indiquera.
- L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.440-5.
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction,
l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.
Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du représentant du Gouvernement ou du fonctionnaire compétent.
La demande est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.
- Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte de 50 francs à 500 francs par jour de retard.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article,
court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai,
le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement d'une partie des astreintes lorsque la remise en état ordonnée aura été régularisée et que le redevable établira qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui a été imparti.
- Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de la collectivité territoriale de Mayotte, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise; à défaut par le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au recouvrement et de le faire parvenir au représentant du Gouvernement dans le mois qui suit l'invitation qui lui est faite par ce fonctionnaire, la créance sera liquidée, l'état sera établi et recouvré au profit de l'Etat.
- Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le représentant du Gouvernement ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
- Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 228 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L.430-1 sera puni d'une amende de 2000 à 15000 francs.
- Lorsque une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative.
L'action en responsabilité civile se prescrit, en pareil cas, par cinq ans après l'achèvement des travaux.
des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lacroix, directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés,
marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lacroix à l'effet de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer) et des programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur des affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation, de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le Fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lacroix et de M. Jean-Pierre Hugues, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée à M. Raymond Prats et à M. Bernard Heckel, administrateurs civils.
Arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
a) Un tiers de la durée pour:
- les titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études accomplies après le baccalauréat;
- les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique institué par l'arrêté du 4 septembre 1972 justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle dans ces fonctions après l'obtention du certificat;
- les titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 26 avril 1979.
b) Deux tiers de la durée pour:
- les titulaires d'une licence ou d'un titre admis en équivalence de la licence par l'enseignement supérieur, ou d'un titre supérieur;
- les titulaires du diplôme d'instituteur créé par le décret no 78-873 du 22 août 1978 modifié ou du diplôme d'études supérieures d'instituteur créé par le décret no 86-487 du 14 mars 1986 ou du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés créé par le décret no 63-713 du 12 juillet 1963 ou du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires créé par le décret no 87-415 du 15 juin 1987;
- les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants institué par le décret no 73-73 du 11 janvier 1973;
- les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé institué par le décret no 76-47 du 12 janvier 1976;
- les titulaires du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation institué par le décret no 79-500 du 28 juin 1979;
- les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social institué par le décret no 80-334 du 6 mai 1980;
- les titulaires du diplôme de conseiller en économie familiale et sociale créé par l'arrêté du 9 mai 1973;
- les candidats ayant reçu la formation des éducateurs de l'éducation surveillée validée par l'Ecole nationale de formation des personnels de l'éducation surveillée;
- les candidats qui, ayant suivi une formation complète d'éducateur spécialisé, n'ont pas été à même de se présenter trois fois en temps voulu à l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat;
- les titulaires du certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique institué par l'arrêté du 22 juillet 1976;
c) 950 heures de formation théorique pour les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur qui bénéficient en outre de la dispense des stages de découverte dans le champ de l'éducation spécialisée.
- Les étudiants en situation d'emploi d'éducateur spécialisé sont dispensés du stage de sept à neuf mois à responsabilité éducative.
- Les étudiants justifiant de trois années d'expérience professionnelle sur un emploi d'éducateur spécialisé peuvent bénéficier d'un allégement de formation théorique d'un tiers de la durée totale de la formation.
- La durée de la formation des candidats qui bénéficient d'allégements ne peut être inférieure à un tiers de la durée globale.
- Les allégements de formation visés aux articles 2 et 3 ci-dessus font l'objet d'une décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du centre de formation, après avis d'une commission composée des représentants des quatre ministères concernés, du directeur du centre de formation, et de trois personnes qualifiées dans le champ de l'éducation spécialisée, désignées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
- Les arrêtés des 18 septembre 1972 et 13 février 1985 instituant des dispenses de scolarité en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont abrogés.
Décret no 90-574 du 6 juillet 1990 portant modification du décret no 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
- L'article 2 du décret no 67-138 du 22 février 1967 modifié est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< La durée de la formation peut être aménagée dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
- L'article 6 du décret no 67-138 susvisé modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
A titre transitoire, les élèves ayant commencé leur scolarité avant l'année scolaire 1990-1991 poursuivront leur scolarité et subiront les épreuves du diplôme d'Etat dans les conditions fixées par les textes antérieurs.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 12 juillet 1990 relative à la cession gratuite de biens mobiliers à des Etats étrangers dans le cadre d'actions de coopération
L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989), complété par l'arrêté ministériel du 7 février 1990, a prévu, sous certaines conditions, la possibilité de céder gratuitement des biens mobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat à des pays étrangers dans le cadre d'actions de coopération.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application de ces dispositions.
Dans le cadre d'une action de coopération, tous meubles, effets,
marchandises et matériaux autres que les véhicules automobiles de tourisme,
de transport de biens ou de personnes, civils ou militaires, et plus généralement tous objets de nature mobilière ne dépendant pas du domaine public et détenus par un service de l'Etat ou un établissement public national à caractère administratif qui n'en a plus l'emploi, peuvent être cédés gratuitement à des Etats étrangers.
Décret du 9 août 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <>
Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 21 et 22 février 1990,
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <> les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
- L'appellation d'origine contrôlée <> est réservée aux vins produits à l'intérieur du territoire des deux communes suivantes du département de Vaucluse: Vacqueyras et Sarrians.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou parties de parcelle approuvée par le Comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie lors de sa réunion des 21 et 22 février 1990, sur proposition de la commission d'experts désignés à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent répondre aux conditions d'encépagement suivantes:
Le cépage Grenache N doit représenter au moins 50 p.
Jusqu'à la récolte 1999, les cépages Syrah N, Mourvèdre N et Cinsaut N doivent représenter au moins 25 p.
A partir de la récolte 2000, les cépages Syrah N et Mourvèdre N devront représenter ensemble au moins 20 p.
Cépages secondaires: tous les cépages rouges prévus pour l'appellation d'origine contrôlée <> sont autorisés à l'exclusion du Carignan.
Ensemble ou séparément, les cépages secondaires ne doivent pas représenter plus de 10 p.
Cépages principaux: Grenache N, Mourvèdre N, Cinsaut N.
Toutefois, le Grenache N ne doit pas représenter plus de 60 p.
Les cépages Mourvèdre N, Cinsaut N, ensemble ou séparément, doivent représenter au moins 15 p.
Cépages secondaires: tous les cépages prévus pour l'appellation d'origine contrôlée <> sont autorisés à l'exclusion du Carignan.
Ensemble ou séparément, les cépages secondaires sont limités à 10 p.
c) Vins blancs:
Cépages principaux: Grenache B, Clairette B, Bourboulenc C.
Cépages secondaires: Marsanne B, Roussanne B, Viognier B.
Par le terme <>, il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de:
100 pour les vins rosés et blancs.
- L'appellation d'origine contrôlée <> est accordée aux vins répondant aux conditions suivantes:
Le rendement de base, défini à l'article 1er du décret no 74-872 du 19 octobre 1974, est fixé à 35 hectolitres par hectare de vignes en production.
Ce rendement de base peut, pour une récolte déterminée, sur proposition du syndicat des producteurs de Vacqueyras et compte tenu de la qualité et de la quantité de cette récolte, être abaissé ou augmenté; cette augmentation ne doit en aucun cas avoir pour effet de porter le rendement des vignes (<> inclus) à plus de 42 hectolitres par hectare de vignes en production.
En sus des quantités pour lesquelles l'appellation d'origine contrôlée <> est revendiquée, tout récoltant producteur est tenu de produire, sous peine de perdre pour toute sa récolte le droit à cette appellation, un pourcentage de râpé variant entre 5 et 20 p.
100 des quantités pour lesquelles cette appellation est revendiquée.
Le dépassement de 42 hectolitres par hectare entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée <> sans que puissent s'appliquer les dérogations prévues par l'article 5, paragraphe 2, du décret no 74-872 du 19 octobre 1974.
- Lors de toute nouvelle plantation ou replantation pour produire du vin à appellation d'origine contrôlée <>, les vignes doivent présenter la densité minimale suivante: le produit des deux distances interligne-espacement ne doit pas dépasser 2,5 mètres carrés, la distance maximale entre deux rangs étant elle-même limitée à 2,5 mètres.
Pour tous les cépages autres que le viognier, la seule taille autorisée est la taille courte en gobelet ou en cordon de Royat, avec un maximum de seize yeux francs par souche et deux yeux par courson.
Pour le cépage viognier est autorisée la taille guyot à un long bois comportant huit yeux francs au maximum ou à deux longs bois avec six yeux francs au maximum.
- L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation en vigueur, que sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée <> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins d'appellation d'origine contrôlée.
- Les vins des récoltes 1988 et 1989, issus de raisins récoltés sur le territoire des communes de Sarrians et de Vacqueyras, qui ont été revendiqués ou déjà agréés soit en appellation d'origine contrôlée <>, soit en appellation d'origine contrôlée <> bénéficiant de la dénomination Vacqueyras peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <>.
Ils doivent répondre à toutes les prescriptions du présent décret, à l'exception des conditions de rendement qui, à titre exceptionnel, peuvent être celles prévues pour l'appellation d'origine contrôlée <> ou <>.
Pour ces deux récoltes, l'agrément en appellation d'origine contrôlée <> pourra être accordé à condition que les vins obtiennent, dans un délai de cinq mois à partir de la date de publication du présent décret,
le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytique et organoleptique.
Les vins des récoltes 1988 et 1989 à appellation d'origine contrôlée <> ou <> bénéficiant de la dénomination Vacqueyras détenus par les marchands en gros pourront être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <> sous réserve qu'ils soient soumis au même contrôle mais, dans ce cas, les prélèvements seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence,
- A partir de la récolte 1990, le nom de Vacqueyras ne pourra être adjoint à celui de l'appellation d'origine contrôlée <>.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée <>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire concernant le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1988 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché de 2e classe,
l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Arrêté du 10 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (femme ou homme)
Le Comité national olympique et sportif français a compétence exclusive pour constituer, organiser et diriger la délégation française aux Jeux Olympiques et aux compétitions multisports patronnées par le Comité international olympique.
Arrêté du 1er août 1990 fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires
- La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves à l'école maternelle et à l'école élémentaire est fixée à vingt-six heures.
- Les horaires d'enseignement à l'école élémentaire sont répartis par groupes de disciplines comme suit:
Cycle des apprentissages fondamentaux
Cycle des approfondissements (avec ou sans langue étrangère)
- Sont abrogés l'arrêté du 7 août 1969 et l'arrêté du 23 avril 1985.
- Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté entreront en vigueur dans les conditions définies ci-après:
Dans les départements dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les articles 1er et 3 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 1990.
Toutefois, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre de la même année, l'annexe à l'arrêté du 23 avril 1985 susvisé demeure applicable sous réserve de l'adaptation de l'horaire par discipline défini par cette annexe à l'horaire global de vingt-six heures.
Dans les autres départements, selon le même dispositif que celui défini ci-dessus pour les départements expérimentaux, les articles 1er et 3 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 1991 et l'article 2 au 1er janvier 1992.
Décret du 9 juillet 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, d'antimoine et de substances connexes, dit <> (Rhône et Loire), à la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, d'antimoine et de substances connexes, dit <>, d'une superficie de 21,7 kilomètres carrés environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du territoire du département de la Loire dans les communes de:
Maringes, Viricelles, Chazelles-sur-Lyon, Saint-Galmier et Bellegarde-en-Forez, toutes situées dans l'arrondissement de Montbrison,
et sur partie du département du Rhône, dans les communes de:
Grézien-le-Marché et Meys, situées dans l'arrondissement de Lyon.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A, B, C et D et les points auxiliaires m et n sont définis comme suit (leurs coordonnées, dans le système de projection Lambert II - zone centrale - étant données à titre subsidiaire):
N. no 9, dite <>, située à 1,2 km au Nord-Est de Maringes:
N. no 16, dite <>, située à 1,5 km à l'Est-Sud-Est de Meys:
C Point d'intersection de la droite joignant le sommet B au point auxiliaire n avec la droite joignant le sommet D défini ci-dessous au point auxiliaire m:
N. no 3, dite <>, située à 3,1 km au Nord de Saint-Galmier:
m Point géodésique no 28, dit <>, situé à 0,8 km au Nord-Ouest de Coise:
n Centre de la boule à la base de la croix du clocher de l'église de Saint-Médard-en-Forez, point géodésique no 11, dit <>:
- Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets du Rhône et de la Loire, affiché aux préfectures de Lyon et de Saint-Etienne,
inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 3 juillet 1990 portant recrutement de magistrats à titre temporaire
Arrêté du 11 janvier 1995 fixant le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1994-1995
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1994-1995 est fixé conformément au tableau ci-après:
Arrêté du 11 juillet 1990 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture
- Les catégories et les taux annuels des indemnités prévues à l'article 1er du décret no 90-601 du 11 juillet 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une indemnité de 1re ou de 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine chargés de missions particulières.
Le total des bénéficiaires prévu par le présent article est limité à onze.
LOI no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (1)
- Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.
Il comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations qui sont offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'elles, fixé conformément au premier alinéa de l'article 3.
Le document est complété en cas de création d'une nouvelle prestation.
Ce document détermine aussi les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur.
Le contrat précise les prestations dont le souscripteur a déclaré vouloir bénéficier.
Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation.
Lorsqu'un préposé de l'établissement est désigné gérant de la tutelle en vertu de l'article 499 du code civil, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 500 dudit code sont applicables pour la conclusion de l'avenant.
Lorsque, préalablement à l'entrée dans l'établissement, la personne âgée ou son représentant légal a déclaré vouloir conclure un contrat pour un hébergement d'une durée limitée, inférieure à six mois, le contrat est alors à durée déterminée.
Il contient les mêmes éléments que ceux définis aux alinéas précédents.
Lorsqu'une personne est hébergée, sur la base d'un contrat à durée déterminée, au-delà d'une période de six mois consécutifs, le contrat est transformé de plein droit en contrat à durée indéterminée et soumis aux dispositions de la présente loi.
- Le prix de chaque prestation est librement fixé lors de la signature du contrat.
Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création.
Les prix varient ensuite dans la limite d'un pourcentage fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu de l'évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.
Le conseil d'établissement est consulté sur les prix proposés, et notamment lors de la création d'une nouvelle prestation.
Lorsqu'une des prestations offertes est choisie par un résident postérieurement à la signature du contrat ou à la création de cette prestation, son prix est celui qui figure dans le document contractuel mentionné à l'article 2, majoré, le cas échéant, dans la limite des pourcentages de variation autorisés depuis la date de signature du contrat ou de la création de la prestation si celle-ci est postérieure.
- Le représentant de l'Etat dans le département peut fixer un pourcentage supérieur en cas d'augmentation importante des coûts d'exploitation résultant d'amélioration de prestations existantes ou de la modification des conditions de gestion ou d'exploitation.
L'établissement qui demande le bénéfice de ces dispositions doit adresser au représentant de l'Etat dans le département, conjointement à sa demande,
l'avis rendu par le conseil d'établissement.
- Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi, un contrat est proposé à chaque personne - ou à son représentant légal - qui, à cette même date, est hébergée dans un des établissements visés à l'article 1er de la présente loi.
Le prix de chaque prestation pratiqué à la date de publication de la présente loi est mentionné dans le document annexé au contrat.
Le prix de chacune des prestations dont la personne hébergée bénéficie à la date de publication de la présente loi reste applicable sous réserve des variations autorisées en vertu des articles 3 et 4.
- Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45,
alinéas 1 et 3, 46, 47, 51, 52 et 56 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1226;
Rapport de M. Marcel Garrouste, au nom de la commission mixte paritaire, no 1527.
Rapport de M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, no 428 (1989-1990).
Arrêté du 22 juin 1990 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
- La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé est établie comme suit:
- La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé est établie comme suit:
Le basic;
Le cobol;
Le pascal;
Le smart;
Le nantucket (type DBase).
Arrêté du 11 juillet 1990 portant organisation des sous-directions de la direction du patrimoine
- le bureau de l'archéologie préventive et de sauvetage.
- La sous-direction de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France comprend:
- le bureau de l'image et des nouvelles technologies;
- le bureau de la méthodologie;
- le bureau de la diffusion documentaire.
- le bureau de la conservation des monuments historiques appartenant à l'Etat;
- le bureau de la conservation des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat;
- le bureau du patrimoine mobilier;
- le bureau des orgues historiques et des instruments de musique anciens;
- la mission technique et économique;
- la bibliothèque des monuments historiques;
- le musée des plans-reliefs.
Relèvent de son autorité les services extérieurs à compétence nationale suivants:
- le centre de recherche sur les monuments historiques;
Décret no 95-258 du 7 mars 1995 modifiant le décret no 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage (rectificatif)
article 1er, 7e ligne, au lieu de: << ... en avançant des articles L.
>>, lire: << ... en avançant les salaires et accessoires dus en application des dispositions des articles L.
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.
Arrêté du 6 juillet 1990 portant nomination du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles
Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.
Groupement d'intérêt public de l'agglomération mancelle
Dénomination: Mission locale de l'agglomération mancelle.
Objet: les activités du groupement contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
Identité des membres fondateurs: Etat, représenté par ses divers services extérieurs; communauté urbaine du Mans et dix communes (Le Mans, Arnage,
Mulsanne, Sargé-lès-Le-Mans, Aigné, La Milesse, Ruaudin, Saint-Saturnin, La Bazoge, Yvré-l'Evêque, Trangé); des représentants des partenaires sociaux et économiques, des associations.
Siège social: 28, rue de la Galère, 72000 Le Mans.
Durée de la convention: trois ans.
Délimitation de la zone géographique: territoire des collectivités territoriales membres fondateurs.
Arrêté du 2 août 1990 modifiant l'arrêté du 7 juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de conducteurs de travaux (femmes et hommes) du service des lignes des postes et télécommunications
Arrêté du 13 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 31 mai 1983 fixant les taux de l'indemnité allouée aux personnels de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service dans les postes isolés de Polynésie française
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1983 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit: article 2, catégorie I, Iles très isolées, ajouter: <>.
Arrêtés du 1er août 1990 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Huillier (Ghislain), 29 avril 1961, maréchal des logis-chef; 9 ans 2 mois de services.
Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 13 juin 1990.
Arrêté du 16 juillet 1990 plaçant en position hors cadres (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique, exercées par M. Marc Abadie, administrateur territorial, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception d'Aucelon Pas-de-Jansac (Drôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Drôme (groupe Etudes et programmes), 4, place Laennec, 26010 VALENCE CEDEX.
- Sont annulés sur 1989 des crédits de paiement d'un montant de 42907 F applicables au compte spécial mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
- Sont ouverts sur 1990 des crédits de paiement d'un montant de 42907 F applicables au compte spécial mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1972 pris en application du décret no 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratifs de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès
- Les articles 17 et 18 de l'arrêté du 12 octobre 1972 susvisé sont complétés comme suit:
- Le directeur de l'administration générale et le vice-président du Conseil général des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 20 juillet 1990 portant nomination à la commission des recours des réfugiés
Arrêté du 25 juin 1990 modifiant l'arrêté du 1er juin 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)
Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.
Arrêté du 20 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Gard
- Les dispositions de l'avenant no 45 du 27 mars 1990 à la convention collective de travail du 19 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décrets du 27 juin 1990 portant radiation (administrateurs civils)
Arrêté du 25 juin 1990 conférant l'honorariat à un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 25 juin 1990 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)
Décret du 27 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Grenoble Caserne de l'Alma (Isère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
Décret du 7 septembre 1990 conférant les rang et appellation de général de corps aérien dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, à compter du 1er octobre 1990, à M. le général de division aérienne Lemieux (Claude, Ange).
Décret n°90-819 du 14 septembre 1990 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.
Décret no 90-819 du 14 septembre 1990 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège
Arrêté du 24 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de 2e catégorie des administrations et établissements publics de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 13 novembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 27 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du seul secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 28 juin 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret du 5 octobre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux (gendarmerie nationale)
par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er novembre 1990:
M. le général de brigade Le Stéon (Emile, Louis, Ange).
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux, avec maintien dans leurs fonctions, pour prendre rang du 1er novembre 1990:
M. le général de brigade Ferrara (Paul, Christian, Roger, Lucien).
M. le colonel Ménard (Claude, Jean).
Décret du 5 octobre 1990 portant admission par anticipation dans la 2e section, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine et affectation d'officiers généraux de la marine
- Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er novembre 1990:
M. le vice-amiral (branche technique) Nougué (André, Marie, Joseph).
- Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine, pour prendre rang du 1er novembre 1990:
M. le contre-amiral (branche technique) Pelliard (Félix, François, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Moysan (Bernard, François, Jean, Marie).
M. le capitaine de vaisseau Durteste (Philippe, Jacques, Albert).
M. le capitaine de vaisseau Bellec (François, Paul, Alfred, Robert).
- M. l'amiral Doniol (Guirec, Marie, Bruno) est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour la défense et maintenu à la disposition du ministre de la défense à compter du 1er novembre 1990 et jusqu'au 12 mai 1991 inclus.
M. le vice-amiral (branche technique) Pelliard (Félix, François, Marie) est nommé inspecteur du matériel naval à compter du 1er novembre 1990.
M. le contre-amiral Arata (Claude, Joseph, Charles) est nommé sous-chef d'état-major <> à l'état-major de la marine à compter du 1er novembre 1990.
Arrêté du 25 septembre 1990 instituant une régie d'avances auprès du musée du Louvre
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée du Louvre pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 (1o-4o) du décret no 64-486 du 28 mai 1964.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel et des dépenses urgentes de matériel est fixé à 2000 F par opération.
- Peuvent en outre être payées dans la limite de 1500 F par opération les avances pour frais de mission aux agents du service des travaux muséographiques du musée du Louvre.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 40000 F.
- Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration générale du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le directeur du musée du Louvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
Arrêté du 24 septembre 1990 portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 17 avril 1990 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1990 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Armstrong (Olivier).
Lascombes (Pierre).
Midy (Dominique).
Teyssier (Jean-Raymond).
Gstalder-Brambilla (Elisabeth).
Mbakop (André) (Cameroun).
Liehn (Jean-Claude).
Poenaru (Sylvain).
Mavier (Jean-Philippe).
Bouvier-Bouvet (Anne).
Christmas-Dirckinck De Holmfeld-Casin (Martine, Isabelle).
Fuentes (Vincent).
Morinet (Frédéric).
Choudat (Dominique).
Baccino (Eric).
Fournier (Lionel).
Gherardi (Romain).
Mangin (Patrice).
Petit (Georges).
Bezeaud (Annie).
Binet (Christian).
Milpied (Noël).
Bergerat (Jean-Pierre).
Abbal (Michel).
Hercend (Thierry).
Bataille (François).
Lenoir (Gilbert).
Malledant (Yannick).
Bresson (Jean-Luc).
Guerin (Jean-François).
Karray-Brauner (Raja).
Ribot (Claude).
Bracard (Serge, René, Louis).
Carette (Marie-France).
Laurent (François, Henri).
Revel (Didier, Léon, Aimé).
Rousseau (Hervé, Pierre, Georges).
Sellier (Nicolas, Laurent, Hubert).
Tagni Zukam (David) (Cameroun).
Christmann (Daniel, Jean-Louis).
Dournon (Eric, Maurice, Henri).
Pichard (Eric, Jean, Joseph).
Weinbreck (Pierre, Jean-Yves, Henri).
Fournier (Gérard, Marie, François).
Chamouard (Jean-Marie, Gilles).
Dubois (Bruno, Robert, René).
Rumbach (Lucien, Pierre).
Touchon (Jacques, André, Claude).
Chauvel (Patrick, Yves, Marie).
Nguyen Buu Cuong (Jean-Paul).
Azorin (Jean-Michel, Roche).
Hardy (Patrick, Lucien, Marie).
Rouillon (Frédéric, René, Georges).
Mboussou (Michel) (Sénégal).
Maury (Michèle, Josette, Célestine).
Delisle (Jean-Pierre.
Schmit (Gérard, Marie, François).
Pialoux (Bruno, Raoul, Marie).
Thévenon (André).
Blanquart (Françoise, Gisèle, Germaine), épouse Beuret.
Bourgeois (Pierre, Emile, Philippe).
Jean-Baptiste (Georges, Charles, Daniel).
Roudier (Jean, Alix).
Bénazet (Jean-Pierre).
Favard (Luc, Joseph).
Kempf (Jean-François).
Maury (Philippe, Georges, Jean).
Merloz (Philippe, François, Joseph).
Castède (Jean-Claude).
Martin (Dominique, Philippe).
Moutet (François, Jacques, Edouard).
Martinet (Yves, Marie, Gilbert).
Quoix (Anne, Elisabeth, Marie).
Leheuzey (Jean-Yves, François, Julien).
Sellier (Philippe, Fernand, Auguste).
Ali Touré (Ibrahim) (Niger).
Chauvaud (Sylvain, Marc).
Ninet (Jean, François).
Prat (Alain, Georges, Paul).
Bedenne (Laurent, René, Maurice).
Grimaud (Jean-Charles).
Ndjitoyap Ndam (Elie, Claude) (Cameroun).
Vinel (Jean-Pierre).
Gainant (Alain, Serge).
Canaud (Bernard, Jean, Marie).
Hurault de Ligny (Bruno, Louis, Marie).
Vallancien (Guy, Marie, Bernard).
Carpentier (Patrick, Henri, Christian).
Gin (Henri, René, Gustave).
Grosbois (Bernard, Claude).
Guillausseau (Pierre-Jean, Marcel).
Ribstein (Jean).
Rouveix (Elizabeth, Marie-Anne).
Smadja (Claude, Isaac, Isidore).
Benichou (Joseph).
Frileux (Pascal, Jérôme, Olivier).
Pradère (Bernard, Jean, Robert).
Sarfati (Emile, Baroukh).
Villet (Richard, Maurice, Jean).
Chantepie (Alain, Paul, Louis).
Tardieu (Marc, André, Claude, Marie).
Vannier (Jean-Pierre, René, Marie).
Kurzenne (Jean-Yves, Philippe).
Moulies (Dominique, Patrick, Jean).
Bachy (Bruno, Marie, André).
Griffet (Jacques, Richard).
Guys (Jean-Michel, Christian).
Laumonier (Frédéric, Louis).
Valla (Jean-Stéphane).
Vergnes (Pierre, André, Yvan).
Collet (Michel, André, Lucien).
Codaccioni (Xavier, Paul, Auguste).
Laurent (Françoise, Jacqueline), épouse Duron.
Garabedian (Erea, Noël).
Stoll (Dominique, Roland).
Péchereau (Alain, Georges).
Blanc (Jean-Louis, Marie).
Seguin (Pierre, André, Joseph).
Ginisty (Danielle, Jacqueline).
Décret du 26 avril 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Arrêté du 10 avril 1990 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1969 modifié relatif à la création de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant du ministère chargé des P.
- L'annexe au présent arrêté se substitue à l'annexe de l'arrêté du 26 septembre 1969 modifié susvisé.
Commissions administratives paritaires des corps de l'Etat
- Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le secrétaire général du territoire de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et
Arrêté du 2 avril 1990 portant nomination d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
Epreuves de mathématiques: MM. Barbançon (Gérard), Carmona (Jacques),
Cherrier (Pascal), Hecquet (Gérard), Letac (Gérard), Prat (Jean-Jacques),
Raugi (Albert).
Epreuve de physique: MM. Garel (Alain), Richard (Jean-Marc).
Epreuve de chimie: Mme Duboc-Chabanon (Claude), M. Fellmann (Pierre).
Epreuve de français: MM. Guinard (Henri), Savoy (Bernard).
Epreuve d'informatique: M. Perronnet (Alain), Mme Potier (Christine).
Epreuves de mathématiques: MM. Artola (Michel), Laville (Guy), Reinhard (Hervé).
Epreuve de physique: Mme Combes (Françoise), MM. Comtet (Alain), Viénot (Jean-Charles).
Epreuve de chimie: M. Noël (Yves).
Epreuve de travaux pratiques scientifiques: MM. Coat (Jean), Mourgues (Philippe).
Epreuves de langue allemande: M. Fullgraf (Christian).
Epreuves de langue anglaise: MM. Tardieu (Jean), Thébault (Michel).
Epreuves de langue espagnole: M. Testas (Jean).
Epreuves de langue russe: M. Strycek (Aloïs).
Epreuve de travaux pratiques scientifiques: Mme Defranceschi (Mireille), M. Pradère (François).
Epreuves de mathématiques: Mme Bertrand-Mathis (Anne), MM. Clavilier (André), Ledrappier (François), Mlle Merlier (Thérèse), M. Trotman (David).
Epreuves de physique: MM. Marchand (Daniel), Suraud (Eric).
Epreuves de chimie: MM. Devilliers (Didier), Rolando (Christian).
Epreuves de français: Mlle Pertue (Marie-Noëlle), M. Rey-Herme (Yves).
Epreuves de langue allemande: M. Theiss (Ulrich).
Epreuves de langue anglaise: Mmes Deleuse (Jacqueline), Hammer-Merle (Lynn).
Epreuves de langue espagnole: M. Testas (Guy).
Epreuves de langue russe: Mme Ecalle (Larissa).
Epreuve d'informatique: MM. Le Bourdon (Jean), Scherer (Christian).
Arrêté du 19 avril 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Transport et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Il est créé un brevet de technicien supérieur Transport dont la définition et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté et ses annexes (1).
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Transport est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Transport comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 17 mai 1990, vendu au prix de 8 F,
Décret du 23 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Tour-Bretagne-Vieillevigne et Bouguenais-Nantes-Tour-Bretagne traversant le département de la Loire-Atlantique
Arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 dotant de l'autonomie financière le lycée français de Munich (R.
- La date d'effet de l'arrêté du 24 novembre 1987 est modifiée comme suit, lire <<21 octobre 1988>>, au lieu de <<1er janvier 1988>>.
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Décret du 18 juillet 1990 portant modification des conditions de production de divers vins de pays
- L'article 3 du décret du 5 mars 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des collines rhodaniennes est ainsi modifié:
- L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays du Jardin de la France est complété comme suit:
- Le décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la haute vallée de l'Aude est modifié comme suit:
- Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la cité de Carcassonne est ainsi complété:
- L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Pézenas est ainsi modifié:
- L'article 2 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays du vicomté d'Aumelas est ainsi complété:
- Les sections cadastrales A1 et A4 de la commune de Vias sont ajoutées à la liste des communes figurant à l'article 2.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juillet 1990 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1990, deuxième session, au Centre national de la recherche scientifique et dans ses instituts nationaux pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes)
Onze ingénieurs de recherche de 2e classe en informatique;
Centre interrégional de calcul électronique, Orsay;
Laboratoire d'électrochimie interfaciale, Meudon;
Centre de recherches nucléaires, Strasbourg;
Laboratoire de physique nucléaire, Nantes;
Grand accélérateur national à ions lourds, Caen;
Laboratoire d'informatique fondamentale de Lille, Villeneuve-d'Ascq;
Laboratoire de biologie structurale, Grenoble;
Centre d'enquêtes et de recherches sur la culture, la communication, les modes de vie et la socialisation, Marseille;
Institut de recherches et d'études pour le traitement de l'information juridique (I.
J.), Montpellier.
Institut d'astrophysique spatiale d'Orsay, Verrières-le-Buisson;
Cinq ingénieurs d'études de 2e classe analystes;
Affectation: administration du siège, Paris.
Un ingénieur d'études de 2e classe chef d'exploitation;
Affectation: centre de recherches nucléaires, Strasbourg.
Affectation: institut d'économie et de politique de l'énergie (I.
Sept ingénieurs d'études de 2e classe en informatique de recherche;
Laboratoire de structure et fonctionnement de systèmes écologiques, Paris;
Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy (trois postes);
Centre de recherche en informatique, Vandoeuvre-lès-Nancy;
Un adjoint technique de la recherche de 2e classe d'exploitation;
Affectation: délégation régionale Ile-de-France, secteur Paris B, Paris.
Affectation: centre de recherches de chimie structurale <>,
Institut de physique nucléaire, Orsay.
Quatre assistants ingénieurs électroniciens;
Origine, évolution et dynamique des magmas, Clermont-Ferrand;
Laboratoire de spectrométrie d'imagerie ultrasonores, Strasbourg.
Trois techniciens de la recherche de 3e classe en électronique;
Laboratoire de psycho-biologie de l'enfant, Paris;
Arrêtés du 19 juin 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor
- Les postes comptables des services extérieurs du Trésor de Bons-en-Chablais et de Douvaine (département de la Haute-Savoie) sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Douvaine-Bons-en-Chablais.
Arrêté du 5 juin 1990 portant modification au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho-grain)
(*) Variété ayant satisfait uniquement aux épreuves Ensilage.
- Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être cultivées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après:
Anjou 256, Badin, Ourasis.
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés de maïs désignées ci-après:
Adour 250, Axia, Blizzard, Bruex, Brulouis, Buras, Circé, Déa, Iris, Leader, LG11, Lucal, Radar, Sanora, Sava, Tonus, Tornade, Zédéa.
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1990, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés de maïs désignées ci-après:
Hélios, Irla, Reus.
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés de maïs désignées ci-après:
A échéance du 31 décembre 1989
Atol(b), Beaupré(a), Fany(b), Galba(b), Imperator(a), Maréchal(b).
Autan(a), Barcas(c), Betina(c), Cantaleso(a), Cargisun(c), Cascade(c), Eor 4306(c), Euros(c), Funk's G433(c), Impetus 4206(c), Matis(c), Minedor(a),
Mondor(a), Photon(a), Rebel(a), Sandrina(c), Vesta(c), Zéphir(c).
- Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés de maïs désignées ci-après:
Limagold (a), Passat (a).
Adour 4026, Anjou 380 (a), Cargibelt, Cargifor, Cargilux, Cargi-Top, Hermès 2640, I.
190, Jalisco, MAD 700, Sekoia 765, Tygra 595, Varan 645.
- Est rectifié comme suit l'arrêté du 30 mai 1988, publié au Journal officiel du 25 juin 1988, page 8380:
Article 3, supprimer la variété <>.
Article 3 bis (nouvel article):
Variété LG25.50, obtenteurs, lire: <> au lieu de: <>.
Variété Sem 250, lire: Sem 270>>.
Article 2, ajouter la variété <>, obtenteur <>.
Article 6, paragraphe A la demande de l'obtenteur, ajouter la variété <> (délai de commercialisation: 31 décembre 1991).
Décret du 6 juillet 1990 portant réintégration pour ordre et admission à la retraite (Cour des comptes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-229 du 13 juillet 1990 portant autorisation d'établissement et d'utilisation d'une liaison de télécommunications à usage privé
Guilloteau est autorisée à établir et à utiliser une liaison de télécommunications à usage privé empruntant le domaine privé de la commune de Pélussin dans les conditions prévues dans la demande d'autorisation susvisée.
- Le présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
Arrêté du 12 juillet 1990 portant nomination à l'état-major particulier du Président de la République
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 20 juillet 1990:
M. le capitaine de vaisseau Xavier de Lussy, en remplacement de M. le contre-amiral Michel Berges.
Arrêté du 20 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 3 avril 1990 à la convention collective de travail du 20 octobre 1983 concernant les entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
- Le directeur des exploitations, de la politique et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 1er octobre 1990 portant nomination à la Commission nationale des labels et de la certification de conformité
- Au titre de la section des labels
Organisations et secteurs professionnels
Titulaire: M. David (Michel);
Suppléante: Mlle Briaumont (Dorothée).
Suppléant: M. Malinge (Jean-Luc).
Titulaire: M. Cazals (André);
Suppléante: Mme Brinbaum (Dominique).
Titulaire: M. Castaing (Jacques);
Suppléant: M. Gaye (Alain).
Fédération des entreprises de distribution, de magasins à prédominance alimentaire et de services (Fedimas):
Titulaire: M. Berger (Jean-Pierre);
Suppléant: M. Beyer (Olivier).
Confédération générale de l'alimentation de détail (C.
Titulaire: M. Merhet (Bernard);
Suppléant: M. Lecheneau (Roger).
Union féminine civique et sociale (U.
Titulaire: Mme Grosmangin (Mireille);
Suppléante: Mme Perrier (Geneviève).
Fédération des familles de France (F.
Titulaire: Mme Scoupe (Janine);
Suppléante: Mme Thomas (Alice).
Association des nouveaux consommateurs (A.
Titulaire: M. Mignon (Benoît);
Suppléant: M. Philippe (André).
Fédération nationale des associations familiales rurales (F.
Titulaire: Mme Preisler (Anne-Marie);
Suppléante: Mme Guyon (Andrée).
Confédération syndicale du cadre de vie (C.
Titulaire: M. Grisel (Laurent);
Suppléante: Mme Giubillei (Laurence).
M. Laurence (Roger), président du Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua);
Suppléant: M. Simon (Bernard), directeur du Centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (Cerqua).
M. Bruel (Jacques), délégué général de la Chambre syndicale de la haute cuisine française (C.
Suppléant: M. Delaveyne (Jean), président fondateur de la Chambre syndicale de la haute cuisine française (C.
M. Douesnel (Xavier), directeur de l'Association nationale pour le contrôle de la qualité, sa gestion et sa promotion <>;
Suppléant: M. Lefevre (Jean-Michel), directeur technique de l'Association nationale pour le contrôle de la qualité, sa gestion et sa promotion <>.
M. Mesny (Bernard), membre de la chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne (A.
Suppléant: M. Cieren (Michel), chef du service Industrie de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.
Arrêté du 3 octobre 1990 fixant la date des élections au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Arrêté du 3 octobre 1990 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail
- directeur régional du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France;
- directeur régional du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
- directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes;
- directeur régional du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais;
- directeur régional du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire;
- directeur régional du travail et de l'emploi de la région Lorraine;
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Cuntz (Isabelle, Mariette), gendarme; 3 ans 7 mois de services.
Mortellement blessée dans l'accomplissement de son devoir le 17 juillet 1990.
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
- Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires des diplômes prévus à l'article 3 du décret du 23 avril 1990 susvisé.
Le médecin-directeur de l'Institution nationale des invalides, président; 2.
Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, ainsi que le pharmacien chimiste chef de la pharmacie et du laboratoire ou le chirurgien-dentiste, selon la candidature concernée;
Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides;
La surveillante-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides;
Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche correspondant à la spécialité du candidat;
Un représentant du directeur de l'administration générale du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
- L'arrêté du 1er février 1978 susvisé est abrogé en ce qui concerne les personnels infirmiers régis par le décret du 23 avril 1990 susvisé.
- Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et le médecin-directeur de l'Institution nationale des invalides sont chargés,
Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
Décret no 90-929 du 17 octobre 1990 autorisant la Société normande de conserve et stérilisation à créer une installation d'ionisation sur le territoire de la commune d'Osmanville, dans le département du Calvados
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 86-662 du 6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale;
Vu la demande présentée le 19 septembre 1988 par la Société normande de conserve et stérilisation et le dossier joint à l'appui de cette demande;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 9 janvier 1989 au 10 février 1989 inclus;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 22 février 1990;
Vu l'avis conforme émis par le ministre chargé de la santé en date du 15 juin 1990,
- La Société normande de conserve et stérilisation est autorisée à créer sur le territoire de la commune d'Osmanville (Calvados) une installation d'ionisation, dans les conditions définies par la demande du 19 septembre 1988 susvisée et le dossier joint à l'appui de cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation sera conçue pour la mise en oeuvre de sources radioactives constituées de sources scellées de cobalt 60 répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé, notamment dans son article 1er, et dont l'activité totale sera de 37000 térabecquerels au plus.
- L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret sera essentiellement constituée:
- d'un bassin de stockage sous eau contenant les sources radioactives,
surmonté d'une casemate où seront effectuées les opérations d'ionisation;
- de locaux d'entreposage des produits avant ou après traitement;
- de bureaux et de locaux techniques.
L'étanchéité du bassin sera assurée par un cuvelage à doubles parois, l'une étant en acier inoxydable.
Un dispositif de détection de fuite sera installé entre les deux parois.
L'ensemble des équipements constituant l'installation sera implanté dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret.
- La Société normande de conserve et stérilisation, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur.
L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, à obtenir, par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées, une qualité appropriée.
En particulier, l'exploitant procédera à la surveillance et au contrôle de l'action des constructeurs et des fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
Protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants
Toutes dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des modalités d'exploitation prévues et compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations de maintenance et de manutention des sources, l'exposition du personnel reste, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faible que raisonnablement possible.
Toutes dispositions seront prises pour que l'exposition accidentelle des personnes soit évitée, tant lors du fonctionnement de l'installation que lors des opérations de maintenance, de chargement et de déchargement ou lors d'incidents de fonctionnement.
Notamment les dispositifs de protection et de sécurité mis en place seront conçus de manière à interdire la montée des sources lorsque des personnes sont présentes dans la casemate et à ne permettre que l'entrée des nacelles dans cette casemate lorsque les sources sont en position d'utilisation.
Des dispositifs d'urgence devront permettre de renvoyer les sources en fond de bassin en cas de nécessité.
L'efficacité des protections ainsi que le bon fonctionnement des dispositifs précités seront contrôlés régulièrement conformément à la réglementation en vigueur.
Des mesures de l'exposition externe aux rayonnements ionisants seront effectuées régulièrement en limite de site dans les conditions définies par le Service central de protection contre les rayonnements ionisants, ci-après désigné S.
I., qui en recevra les résultats mensuels.
Ces résultats seront également communiqués au préfet du département du Calvados.
Produits à traiter
Les produits à traiter dans l'installation ne devront être ni pyrophoriques, ni explosifs, ni susceptibles de dégager des substances toxiques dans l'environnement; en outre, ils ne devront pas le devenir sous l'effet du traitement.
Contrôle de l'eau du bassin
L'activité éventuelle de l'eau du bassin sera régulièrement contrôlée; les résultats de ces contrôles seront communiqués au S.
I. et au préfet du département du Calvados.
En cas d'activité anormale, les mesures correctives appliquées seront transmises au Service central de sûreté des installations nucléaires, ci-après désigné S.
N., qui recueillera l'avis du S.
Les caractéristiques physico-chimiques de l'eau du bassin seront telles qu'elles ne pourront porter atteinte à l'intégrité du confinement des sources.
Elle feront également l'objet d'un contrôle.
Protection conre les séismes
La conception de l'installation sera telle que, en cas de séisme d'intensité VIII de l'échelle MSK avec un spectre de résonnateurs adapté au site, les fonctions importantes pour la sûreté (protection contre l'exposition externe aux rayonnements ionisants, notamment) demeurent assurées.
Les conteneurs de transport de substances radioactives feront l'objet de contrôles de débit de dose et de radioactivité labile à leur réception sur le site, afin de ne pas polluer l'eau du bassin, et avant leur réexpédition.
Effluents et déchets
L'installation autorisée par le présent décret ne produira pas d'effluents radioactifs.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour assurer la dilution suffisante et la bonne dispersion dans l'environnement des effluents gazeux non radioactifs produits par le fonctionnement de l'installation, notamment en ce qui concerne l'ozone, dont la concentration à la clôture de l'installation ne devra à aucun moment dépasser 0,1 mg/m3.
Les sources radioactives qui ne seront plus utilisées seront évacuées hors du site dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur.
Tout stockage définitif de substances radioactives sera interdit à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
Les déchets non radioactifs seront éliminés dans des installations dûment autorisées à cet effet.
Protection contre les incendies d'origine interne
à l'installation
Des dispositions seront prises pour prévenir les incendies d'origine interne à l'installation et réduire leurs conséquences.
A cet égard, la casemate sera équipée d'une détection d'incendie, entraînant le retour des sources en fond de bassin, et munie d'un dispositif d'extinction.
Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances dangereuses, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal des installations voisines, d'un accident les intéressant, ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation,
présentera au S.
N. un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui aura à intervenir dans l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux substances radioactives avant tout travail intéressant de telles susbstances.
Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation seront conçus pour fournir des indications fiables et pour permettre la mise en état sûr de l'installation.
L'activité des eaux souterraines au voisinage du bâtiment abritant le bassin de stockage des sources sera périodiquement contrôlée; les résultats de ces contrôles seront communiqués au S.
Protection des substances radioactives
L'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où les substances radioactives sont stockées ou manipulées.
Par ailleurs, l'exploitant tiendra une comptabilité précise qui fera apparaître les sources, ainsi que leur activité, introduites dans l'installation, utilisées ou réexpédiées.
Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informe le chef du service central de sûreté des installations nucléaires dans les conditions prévues à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
L'installation nucléaire de base visée à l'article 1er du présent décret sera exploitée et surveillée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits, de vibrations ou d'odeurs pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation et à sa bonne insertion dans le paysage.
- La réception des sources radioactives dans l'installation est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs.
A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra au S.
N. un dossier présentant tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou sont respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Il présentera également le plan d'urgence interne.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après l'approbation prévue ci-dessus.
- Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au service central de sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté,
accompagné des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne relatif à l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre chargé de l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles d'exploitation précités.
- Les règles générales d'exploitation visées aux articles 6 et 7 du présent décret préciseront les dispositions prises par l'exploitant afin de lui permettre en toutes circonstances, notamment en cas de cessation d'activité de la société ou de l'installation, de maintenir cette dernière en état sûr, et si nécessaire d'assurer le départ des sources dans des conditions réglementaires.
- L'installation autorisée par le présent décret sera désignée d'importance vitale par le préfet du département du Calvados, en exécution de l'article 2 de l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance.
Outre les dispositifs adéquats, un gardiennage sera assuré sur place en dehors des heures de présence du personnel d'exploitation.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet du département du Calvados en application de l'article 3 de cette ordonnance.
Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du département du Calvados dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'installation,
les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
- Sans préjudice de l'application des règlements et dispositions en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation, sera déclaré sans délai par l'exploitant au chef du S.
N. qui en informera le directeur du S.
- L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la prévention des risques technologiques majeurs (S.
N.) de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au chef du S.
Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé des installations classées, au ministre chargé de la santé (S.
- Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de sept ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 1990 portant création du diplôme des métiers des arts de la marionnette
- Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 87-347 du 21 mai 1987 susvisé, il est créé un diplôme des métiers des arts de la marionnette.
Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation dispensée par l'Ecole nationale supérieure des arts de la marionnette ou par les établissements habilités à cet effet par le ministère d'Etat, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
- La préparation conduisant à la délivrance de ce diplôme répond aux objectifs professionnels et de formation décrits à l'annexe I du présent arrêté.
La nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l'annexe II du présent arrêté.
Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque unité de valeur et les exigences requises pour chacune d'elles figurent à l'annexe III du présent arrêté.
- Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont effectués soit sous la forme du contrôle continu, soit sous la forme d'épreuves ponctuelles, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.
L'organisation des contrôles relève de la compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret no 87-347 du 27 mai 1987 concernant la présentation du projet et de l'article 10 relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux appartenant à l'équipe pédagogique.
Ce thème est agréé par le jury, ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui vérifie qu'il correspond au niveau de compétences attesté par le diplôme.
Les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
- En formation initiale, le passage de première en seconde année de formation est prononcé par le chef d'établissement, sur proposition du conseil de classe.
Il est subordonné à l'acquisition des unités de valeur prévues en première année.
Toutefois, un étudiant dont les résultats ne répondent pas entièrement mais sont proches des exigences requises pour une unité de valeur d'enseignement artistique et/ou une unité de valeur d'enseignement général peut être autorisé à suivre la seconde année de formation.
Au cours de celle-ci, un ou plusieurs contrôles ponctuels seront proposés à ce candidat pour vérifier qu'il a atteint le niveau d'exigence requis et lui délivrer l'unité ou les deux unités de valeur manquantes.
Les étudiants ne peuvent être autorisés à redoubler qu'une des deux années d'études.
- La délivrance des unités de valeur est proposée par le jury d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues dans la ou les disciplines sanctionnées par chaque unité.
- En formation initiale, les enseignements généraux, artistiques et professionnels sont dispensés conformément à l'horaire figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
- Le directeur des lycées et collèges et le directeur du théâtre et des spectacles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Dahl (Svein), de nationalité norvégienne, 40e section, pour neuf mois (1re nomination).
M. Moreau (Pierre), de nationalité française, 40e section, pour un an à temps partiel (50 p.
M. Comoe (Léopold), de nationalité ivoirienne, 41e section, pour six mois (1re nomination).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Mme Monique Edwin Massoni,
administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets.
- En cas cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Millet,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Marie,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placé sous l'autorité de M. Millet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à Mlle Mylène Orange, MM. Henri Saulet, Jean-Pierre Blondelle et René Lory, attachés principaux à l'administration centrale du ministère de la justice, Mme Marie-Christine Gendry et M. Jean Macabies, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
- Le présent arrêté sera publé au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Terrier,
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
Décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS
- Les corps des ouvriers professionnels d'administration centrale et les corps des ouvriers professionnels des services extérieurs des administrations de l'Etat, classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
- Les corps des ouvriers professionnels comprennent le grade d'ouvrier professionnel et le grade d'ouvrier professionnel principal.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
- Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus, les ouvriers professionnels sont recrutés:
1o Par voie de concours sur épreuves, qui peut être commun à plusieurs administrations, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-après;
- Le concours prévu à l'article 4 ci-dessus est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours,
titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de trois années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
- Les candidats admis au concours sont nommés ouvriers professionnels stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les ouvriers professionnels stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les ouvriers professionnels recrutés par application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade d'ouvrier professionnel principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les ouvriers professionnels ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
CORPS DES MAITRES OUVRIERS
- Les corps des maîtres ouvriers d'administration centrale et les corps des maîtres ouvriers des services extérieurs des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Les membres des corps de maîtres ouvriers peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de ces administrations.
- Les corps des maîtres ouvriers comprennent le grade de maître ouvrier et le grade de maître ouvrier principal.
Le nombre des emplois de maître ouvrier principal ne peut excéder 20 p.
- Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux sont appelés à exécuter des travaux nécessitant une qualification approfondie.
Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers.
Ils participent, le cas échéant, à l'exécution des travaux.
Les maîtres ouvriers principaux peuvent être chargés de responsabilités supérieures.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des spécialités professionnelles exercées par les fonctionnaires appartenant aux corps des maîtres ouvriers.
- Dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 11 ci-dessus, les maîtres ouvriers sont recrutés:
1o Par voie de concours internes et externes sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs administrations, dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessous;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les ouvriers professionnels des administrations de l'Etat âgés de quarante ans au moins et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la fonction publique ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs.
- Les candidats admis aux concours sont nommés maîtres ouvriers stagiaires et effectuent un stage dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus.
Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2o de l'article 12 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Peuvent être promus au grade de maître ouvrier principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les maîtres ouvriers ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
Les agents promus au grade de maître ouvrier principal sont reclassés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Le grade de maître ouvrier principal comporte six échelons.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixés dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
- Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève chaque corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers.
- Peuvent seuls être détachés dans un corps d'ouvriers professionnels, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'ouvrier professionnel ou d'ouvrier professionnel principal.
Peuvent seuls être détachés dans un corps de maîtres ouvriers, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de maître ouvrier ou du grade de maître ouvrier principal.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'ouvriers professionnels ou dans un corps de maîtres ouvriers depuis un an au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret,
ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres intéressés.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 16 ci-dessus, le grade de maître ouvrier principal ne comporte que cinq échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de maître ouvrier principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 16 ci-dessus.
Les maîtres ouvriers principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou au 6e échelon conformément au tableau suivant:
- Sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat les ouvriers professionnels de 3e catégorie régis par le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
100 de l'effectif total du corps des ouvriers professionnels de 3e catégorie considéré.
Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans les corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat au 1er août 1992.
Les intégrations sont prononcées au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les corps d'ouvriers professionnels de 3e catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel.
- Les ouvriers professionnels de 2e catégorie régis par le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat, au grade d'ouvrier professionnel, à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
- Les ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés dans les corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, en sept tranches annuelles.
Les intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996 après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la commission administrative paritaire du corps de maîtres ouvriers considéré.
Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieurs à 1/7 de l'effectif total du corps d'ouvriers professionnels de 1re catégorie considéré, apprécié au 31 juillet 1990.
Les intégrations sont prononcées au grade de maître ouvrier, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d'ouvrier professionnel de 1er catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
- Les maîtres ouvriers régis par le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné et les contremaîtres des administrations de l'Etat titulaires du grade de contremaître régis par le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat au grade de maître ouvrier à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les grades de maître ouvrier, de contremaître et d'ouvrier professionnel de 1re catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier.
- Les contremaîtres principaux régis par le décret no 75-888 du 23 septembre 1975 susmentionné sont intégrés, au 1er août 1990, dans les corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat au grade de maître ouvrier principal à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade de contremaître principal sont assimilés à des services accomplis dans le grade de maître ouvrier principal.
- Il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et de 3e catégorie régis par le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné.
- Le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les ouvriers professionnels de 2e catégorie et les maîtres ouvriers.
Le titre Ier du décret no 75-888 du 23 septembre 1975 susmentionné est abrogé.
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et des corps d'ouvriers professionnels de 2e catégorie sont compétentes respectivement à l'égard des corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et des corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Les ouvriers professionnels de 3e catégorie qui, en application du troisième alinéa de l'article 22 du présent décret, ne seront intégrés dans les corps des ouvriers professionnels qu'à compter du 1er août 1992 seront électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire de chacun des corps d'ouvriers professionnels créés par le présent décret.
- Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 à 26 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les contremaîtres principaux, contremaîtres, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 2e catégorie, à compter du 1er août 1992 pour les ouvriers professionnels de 3e catégorie, à compter du 1er août 1996 pour les ouvriers professionnels de 1re catégorie et à compter du 1er août 1993 pour les maîtres ouvriers principaux.
Décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
- Les corps des agents administratifs des administrations de l'Etat classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.
Ces corps sont soit des corps d'administration centrale, soit des corps des services extérieurs, soit des corps communs à l'administration centrale et aux services extérieurs.
La liste des administrations dans lesquelles il est créé un corps unique pour l'administration centrale et les services extérieurs est annexée au présent décret.
Le corps des agents administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères est soumis aux dispositions du présent décret.
Les membres de ce corps ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères.
Les membres des corps régis par le présent décret peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant de leur administration.
Il peuvent seconder ou suppléer les adjoints administratifs.
- Les corps d'agents administratifs comprennent le grade d'agent administratif de 2e classe et le grade d'agent administratif de 1re classe.
Le nombre des emplois d'agents administratifs de 1re classe ne peut excéder 25 p.
- Les agents administratifs sont recrutés par concours sur épreuves, qui peut être commun à plusieurs administrations, ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
La liste des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées dans chaque administration par arrêté du ministre intéressé.
Dans le cas de concours communs à plusieurs administrations, les candidats choisissent, dans l'ordre de leur classement au concours, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
- Les nominations sont prononcées par le ministre dont relève chaque corps d'agents administratifs.
Les agents administratifs de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soint réintégrés dans leur grade d'origine.
- Peuvent seuls être détachés dans un corps d'agents administratifs, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe.
- Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents administratifs de 1re classe ne peut excéder 12,5p.100 de l'effectif total de chaque corps.
- Les agents techniques de bureau régis par le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes applicables à ces corps sont intégrés au 1er août 1990 dans les corps d'agents administratifs de leur administration, au grade d'agent administratif de 2e classe et à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le grade d'agent technique de bureau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent administratif de 2e classe.
- Sont intégrés au 1er août 1990 dans les corps d'agents administratifs de leur administration les agents de bureau régis par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées ainsi que les agents de bureau régis par le décret no 90-258 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps d'agents de bureau du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire qui ont les uns et les autres été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents administratifs mentionnée à l'article 16 du présent décret.
La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 50p.100 de l'effectif total du corps d'agents de bureau considéré.
Les agents de bureau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux alinéas précédents sont intégrés dans les corps d'agents administratifs de leur administration au 1er août 1991.
Les intégrations prévues au présent article sont effectuées dans les condition fixées à l'article 11 ci-dessus.
- Les agents techniques de chancellerie ainsi que les agents de chancellerie exerçant des fonctions administratives de bureau régis par le décret no 71-453 du 7 juin 1971 relatif au statut particulier des corps d'adjoints de chancellerie, de sténodactylographes de chancellerie et d'agents de chancellerie sont intégrés dans le corps des agents administratifs de chancellerie, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par le présent décret pour l'intégration respectivement d'agents techniques de bureau et d'agents de bureau dans un corps d'agents administratifs d'administration centrale.
- Il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps d'agents de bureau régis par le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 et le décret no 90-258 du 16 mars 1990 susmentionnés et le corps d'agents de chancellerie régi par le décret no 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné.
Le décret no 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné est abrogé en tant qu'il concerne les agents techniques de chancellerie.
Le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 susmentionné est abrogé, à compter du 1er août 1991, en tant qu'il concerne les agents de bureau.
Le décret no 90-258 du 16 mars 1990 susmentionné est abrogé à compter du 1er août 1991.
- Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de bureau sont compétentes à l'égard des agents administratifs jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de ces corps.
Les agents de bureau qui, en application du troisième alinéa de l'article 12 du présent décret, ne seront intégrés dans les corps d'agents administratifs qu'à compter du 1er août 1991 sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer la première commission administrative paritaire de chacun des corps d'agents administratifs créés par le présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990 pour les agents techniques de bureau et les agents techniques de chancellerie et à compter du 1er août 1991 pour les agents de bureau.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Arrêté du 1er août 1990 portant application des dispositions du décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de la loi du 17 août 1948
CHAPITRES
Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Christine Gendry,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.
Décret du 9 août 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement à la R.
N.13) et la tête rive gauche du pont de Chatou (raccordement aux R.
186 et 190), conférant le caractère de route express à cette section et modifiant le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison
Vu les lettres du préfet des Hauts-de-Seine en date du 2 août 1989, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général des Hauts-de-Seine, de la délégation des Hauts-de-Seine de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la chambre des métiers des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.123-8 et R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 9 août 1989 en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison; Vu la lettre du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 août 1989 sollicitant l'avis du conseil municipal de Rueil-Malmaison sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 28 juin 1989;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement à la R.
N.186 et 190), conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
- aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison, conformément au plan de zonage au 1/5000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
un arrêté du maire de Rueil-Malmaison constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement, 167-177, avenue Joliot-Curie, B.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, et à M. Jean-Claude Jouffroy, chef de service.
Yves Lambert et Jean-Claude Jouffroy, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny, sous-directeurs.
Yves Lambert et Jean-Claude Jouffroy, Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny,
- Les articles 9 et 10 du décret du 20 février 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < les titres de perception ainsi que les autorisations de déplacement pour stage.>>
< Henri Demange et Jacques Millon et de Mme Pascale Margot-Rougerie, Mme Corinne Perret, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.>>
Arrêté du 8 août 1990 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des générateurs d'aérosol produisant des fils serpentins
Considérant qu'il en résulte un danger grave,
- La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des générateurs d'aérosol produisant des fils serpentins dont l'agent propulseur s'enflamme en présence d'une flamme ouverte sont suspendues pour une durée d'un an.
- Il sera procédé au retrait des produits précités en tous lieux où ils se trouvent.
- Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et des importateurs.
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 1990 portant nomination du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation centrale de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
- M. Yves Carcenac est nommé directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
Arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux
- La mission Prospective et modernisation est placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
- La sous-direction du personnel comprend:
Le bureau des personnels des services centraux (P 1);
Le bureau des personnels d'Etat médicaux et paramédicaux (P 2);
Le bureau des personnels des catégories A et B des affaires sanitaires et sociales (P 3);
Le bureau des personnels des services extérieurs, catégories C et D (P 4);
Le bureau des pensions et des accidents du travail (P 5);
Le bureau de la politique générale du personnel et des statuts (P6).
- La sous-direction des affaires financières et logistiques comprend:
Le bureau du budget (BFL1);
Le bureau de la comptabilité centrale (BFL2);
Le bureau des dépenses de personnel et des frais de déplacement (BFL3);
Le bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement (BFL4);
Le bureau des affaires immobilières des travaux et des télécommunications (BFL5);
Le bureau logistique de l'administration centrale (BFL6).
- La sous-direction des affaires générales de la formation et de l'action sociale comprend:
Le bureau des affaires générales et juridiques (FGS1);
Le bureau de la formation (FGS2);
Le bureau du recrutement et des concours (FGS3);
Le bureau des réseaux documentaires (FGS4);
Le bureau de l'action sociale (FGS5).
- La sous-direction de l'organisation et de l'informatique comprend: Le bureau de modernisation, de planification et des affaires générales (OI1);
Le bureau de l'informatisation de l'administration centrale (OI2);
Le bureau de l'informatisation des services extérieurs (OI3);
Le centre de traitement de l'information, télématique et réseaux (OI4).
Arrêté du 21 juin 1990 modifiant l'arrêté du 16 mars 1990 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1990 susvisé est complété comme suit:
Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Marcilly-le-Hayer-Romilly-sur-Seine traversant le département de l'Aube
Arrêtés du 22 juin 1990 relatifs à l'apposition d'une estampille dans le cadre d'extensions de règles dans les comités économiques
- Le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées fera application des dispositions prévues par le décret susvisé.
Le présent arrêté concerne les prunes ayant fait l'objet de l'arrêté d'extension de règles susvisé.
E. no 1035-72 du 18 mai 1972 susvisé.
Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rivesaltes-Tautavel et Gignac-Lodève traversant les départements des Pyrénées-Orientales et de l'Hérault
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, B.
66020 PERPIGNAN CEDEX, et de l'Hérault, 520, allée Henri-II-de-Montmorency,
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 14 mars 1989 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
- Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un article 5 ainsi rédigé:
M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
< pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères;
M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires portant sur les compétences des personnels aéronautiques:
examens, brevets, licences, certificats, agréments d'écoles;
M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et d'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire.>>
- Il est inséré dans le décret du 14 mars 1989 modifié précité un article 5 bis ainsi rédigé:
Mme Marie-France Besse, chef adjoint de service administratif, à l'effet de signer, à l'exclusion des marchés:
1 M. Schrantz (Michel).
Décret du 1er août 1990 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris
Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail.
Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.
Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.
Le Gouvernement déposera au Parlement, avant le 31 décembre 1991, un rapport sur l'évolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire.
Ce rapport permettra d'apprécier les résultats de l'application des dispositions de la présente loi au regard des objectifs énoncés à l'article 1er, et de déterminer, si ces objectifs n'étaient pas atteints, les mesures législatives correctrices appropriées.
Ce rapport comportera également une étude sur les effets de la répartition dérogatoire des coûts des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.
Projet de loi n° 1077 et lettre rectificative n° 1332 ; proposition de loi n° 960 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er juin 1990.
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 382 (1989-1990) ;
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (1989-1990).
LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1)
AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE
< <<1o Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer;
<<2o Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
<<3o Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.>>
< < ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article.
< ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
< < < s'il en existe.>>
< <<1o Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail;
<<2o Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux qui figurent sur une liste établie par arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture et notamment pour certains des travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail.
Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction.>>
< il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
< < < < < < < < < le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
< < < L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.>>
- Au dernier alinéa de l'article L.122-2 du code du travail,
- Au deuxième alinéa de l'article L.122-3-10 du code du travail, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.122-3-11 du code du travail est ainsi rédigée: <> IV.
- A l'article L.122-3-13 du code du travail, sont ajoutées les références aux articles L.122-1-2, L.122-3-1, alinéa premier, L.122-3-10,
alinéa premier, et la référence à l'article L.122-32-11 est remplacée par la référence à l'article L.122-3-11.
- L'article L.122-3-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Après l'article L.122-3-15 du code du travail, il est inséré un article L.122-3-16 ainsi rédigé:
< Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
- A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier du code du travail, il est inséré, après l'article L.152-1-2, un article L.152-1-3 ainsi rédigé:
AUX CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE
< < < <<1o Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par un contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer;
<<3o Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.>>
124-2-5 du code du travail deviennent respectivement les articles L.
124-2 est remplacée par la référence au paragraphe II de l'article L.124-2-2.
- L'article L.124-3 du code du travail est ainsi modifié:
- Au 1o les mots: <> sont supprimés et la référence à l'article L.124-2-5 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L.124-2-6.
<<4o Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, et notamment si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L.231-3-1, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire.>> IV.
- Au 5o, qui devient le 6o, après le mot: <> sont insérés les mots: <>.
<<5o Mentionner la nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser et, le cas échéant, préciser si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.>>
- Au 3o de l'article L.124-4 du code du travail, les mots:
- Après le 5o de l'article L.124-4 du code du travail, il est inséré un 6o ainsi rédigé:
<<6o Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire.>>
< < < < <<1o Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus au titre du 3o de l'article L.124-2-1 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire le prévoit;
<<2o Dans le cas de contrats de travail temporaire conclus dans le cadre de l'article L.124-21;
<<3o Si le contrat est rompu à l'initiative du salarié, pour faute grave de celui-ci ou en cas de force majeure.>>
- L'article L.124-4-6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
< définis par voie de convention ou d'accord collectif, peuvent être fournis par l'entrepreneur de travail temporaire.
- Au troisième alinéa de l'article L.124-5 du code du travail, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au deuxième alinéa de l'article L.124-7 du code du travail, la référence aux articles L.124-2 à L.
124-2-3 est remplacée par la référence aux articles L.124-2 à L.
- La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.124-7 du code du travail est ainsi rédigée:
- Dans le a) du 2o de l'article L.152-2 du code du travail, la référence aux articles L.124-2, L.
124-2-2 est remplacée par la référence aux articles L.124-2, L.
124-7 du code du travail, est inséré un article L.
A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- Il est créé, au chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail, avant l'article L.
931-1, une section I ainsi intitulée:
- Il est créé, au chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail, après l'article L.
931-12, une section II ainsi rédigée:
< < < < < < 931-8-1, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes paritaires sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.
< < < < < qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L.
950-2, font à l'organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p.
100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant toute la durée de leur contrat.
- Il est créé, au sein du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du travail, avant l'article L.
931-13, une section III intitulée:
- Il est inséré, à la fin du premier alinéa de l'article L.950-2 du code du travail, dans la rédaction résultant de l'article 14 de la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, la phrase suivante:
- Après les mots: <>, le troisième alinéa de l'article L.950-2 du code du travail, dans la rédaction résultant de l'article 14 de la loi no 90-579 du 4 juillet 1990 précitée est complété par la phrase suivante:
- A l'article L.124-16 du code du travail, la référence à l'article L.930-1 (II et III) du code du travail est remplacée par la référence aux articles L.931-3 et L.
- Au même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article L.124-17 du code du travail, la référence à l'article L.930-2 (V, 1o) est remplacée par la référence à l'article L.
ET PRET DE MAIN-D'OEUVRE ILLICITES
- Au 1o, au 2o et dans le dernier alinéa, le mot: <> est remplacé par le mot: <>.
< < < directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède.>> III.
- Les troisième, quatrième et cinquième phrases de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article L.
143-10 du code du travail, les mots: <> sont supprimés et la référence à l'article L.
122-3-5 remplacée par la référence L.
122-3-9 (deuxième alinéa)>> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré, dans le code rural, un article 1154-1 ainsi rédigé:
Projet de loi no 1077 et lettre rectificative no 1332; proposition de loi no 960;
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, no 382 (1989-1990);
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, no 427 (1989-1990).
Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 98 1° et art. 99 JORF 3 juillet 1998
Dans l'article 990 A du code général des impôts les mots : "lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
Dans le 4° et le 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs au moment du paiement son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
- Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 15000 euros.
Créé par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Créé par Loi 90-614 1990-07-12 JORF 14 juillet 1990 rectificatif JORF 1er novembre 1990
Rapport de M. François Massot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1510 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 424 (1989-1990) ;
LOI no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants (1)
- Les dispositions des chapitres Ier et II de la présente loi sont applicables:
1o Aux organismes régis par les dispositions de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
2o Aux institutions et services mentionnés à l'article 8 de ladite loi;
3o Aux entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 du code des assurances; 4o Aux organismes entrant dans le champ de l'article L.
5o Aux sociétés de bourse régies par l'article 1er de la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeur;
6o Aux commerçants changeurs manuels.
Pour l'application de la présente loi, ces organismes, entreprises,
institutions, sociétés, services et personnes sont désignés sous le nom d'organismes financiers.
- Les personnes autres que celles mentionnées à l'article 1er qui,
dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions visées à l'article 3.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article 8 de la présente loi.
Elles sont tenues de respecter les obligations définies à l'article 10.
Le procureur de la République informe le service visé à l'article 5 qui lui fournit tous renseignements utiles.
Déclaration de certaines sommes ou opérations
- Les organismes financiers visés à l'article 1er sont tenus, dans les conditions fixées par la présente loi, de déclarer au service institué à l'article 5:
1o Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'elles leur paraissent provenir de l'une des infractions prévues par l'article L.
627 du code de la santé publique ou par l'article 415 du code des douanes;
2o Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci leur paraissent provenir de l'une des infractions mentionnées au 1o ci-dessus.
- Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme financier lors de la déclaration prévue à l'article 3 doit être immédiatement portée à la connaissance du service institué à l'article 5.
- Un service, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie et des finances, reçoit la déclaration prévue à l'article 3.
Ce service est composé d'agents publics de l'Etat spécialement habilités par le ministre,
dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 24.
Ce service recueille et rassemble tous renseignements propres à établir l'origine des sommes ou la nature des opérations faisant l'objet de la déclaration.
Dès que les informations recueillies mettent en évidence des faits susceptibles de constituer une des infractions prévues par l'article L.
627 du code de la santé publique ou l'article 415 du code des douanes, il en réfère au procureur de la République en lui précisant, le cas échéant, que l'administration des douanes a été saisie en vue de procéder à des investigations pour la recherche et la constatation de l'infraction prévue à l'article 415 du code des douanes.
- Le service institué à l'article 5 accuse réception de la déclaration.
L'accusé de réception, qui peut être assorti d'une opposition,
est émis dans le délai d'exécution de l'opération.
L'opposition oblige à un report de cette exécution pour une durée qui ne peut excéder douze heures.
Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme de la durée du délai d'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est parvenue à l'organisme financier, celui-ci peut exécuter l'opération.
La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution.
Il en est de même lorsqu'il est apparu postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes paraissaient provenir de l'une des infractions prévues par l'article L.
Le service institué à l'article 5 accuse réception de ces déclarations.
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service institué à l'article 5 après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds,
comptes ou titres concernés par la déclaration.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même objet.
L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne concernée par la déclaration.
- Lorsque, par suite soit d'un grave défaut de viligance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a omis de faire la déclaration prévue à l'article 3,
l'autorité ayant pouvoir disciplinaire engage une procédure sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs et en avise le procureur de la République.
- Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut être intentée contre les dirigeants et les préposés de l'organisme financier qui, de bonne foi, ont effectué cette déclaration.
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre un organisme financier, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi la déclaration mentionnée à l'article 3.
En cas de préjudice résultant directement d'une telle déclaration, l'Etat répond du dommage subi.
Les dispositions du présent article s'appliquent même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
- Lorsque l'opération a été exécutée comme il est prévu à l'article 6 et sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, l'organisme financier est dégagé de toute responsabilité, et aucune poursuite pénale ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés par application de l'article 460 du code pénal, du troisième alinéa de l'article L.
627 du code de la santé publique ou de l'article 415 du code des douanes.
- Sans préjudice de l'application des peines prévues pour l'une des infractions réprimées par les articles L.
627 du code de la santé publique et 415 du code des douanes, les dirigeants ou les agents des organismes financiers qui auront sciemment porté à la connaissance du propriétaire des sommes ou de l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article 3 de la présente loi l'existence de la déclaration faite auprès du service institué à l'article 5 ou donné des informations sur les suites qui lui ont été réservées seront punis d'une peine d'amende de 15000 francs à 150000 francs.
- Après le neuvième alinéa g de l'article 13 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- En conséquence, le début du dixième alinéa h de l'article 13 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
Autres obligations de vigilance
des organismes financiers
- Les organismes financiers doivent, avant d'ouvrir un compte,
s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant.
Ils s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de leur client occasionnel qui leur demande de faire des opérations dont la nature et le montant sont fixés par le décret prévu à l'article 24.
Ils se renseignent sur l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles un compte est ouvert ou une opération réalisée lorsqu'il leur apparaît que les personnes qui demandent l'ouverture du compte ou la réalisation de l'opération pourraient ne pas agir pour leur propre compte.
- Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux bons et titres visés à l'article 990A du code général des impôts.
Le régime fiscal de ces bons et titres est maintenu.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article 12.
Toutefois les informations visées à cet article sont portées sur un registre distinct du registre institué par l'article 537 du code général des impôts.
Dès lors que le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L.
89 du livre des procédures fiscales ne s'applique ni au registre ainsi institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article 12 établis à raison des transactions sur les bons, titres et valeurs visés à l'article 990A et au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.
Dans l'article 990A du code général des impôts les mots: <> sont remplacés par les mots:
Dans le 4o et le 6o du paragraphe IIIbis de l'article 125A du code général des impôts, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par le décret prévu à l'article 24 et qui, sans entrer dans le champ d'application de l'article 3, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique ou d'objet licite, doit faire l'objet de la part de l'organisme financier d'un examen particulier.
En ce cas, l'organisme financier se renseigne auprès du client sur l'origine et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de la transaction et l'identité de la personne qui en bénéficie.
Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article 15.
Le service institué à l'article 5 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.
L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas il en informe le service institué à l'article 5.
- Sans préjudice des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels.
Ils conservent également les documents relatifs aux opérations faites par ceux-ci pendant cinq ans à compter de leur exécution.
Pour l'application de la présente loi, le service institué à l'article 5 et l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées, dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration visée à l'article 3 ou de l'examen particulier prévu à l'article 14.
- Sans préjudice de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations recueillies par le service institué à l'article 5 et les autorités de contrôle en application des articles 3, 13,
14 et 15 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi.
Leur divulgation est interdite, sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
Sous réserve que ces informations soient en relation avec les faits visés à l'article 3, le service institué à l'article 5 est toutefois autorisé à communiquer les informations recueillies à des officiers de police judiciaire désignés par le ministre de l'intérieur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 24, ainsi qu'aux autorités de contrôle.
Il peut également communiquer ces informations au service des douanes.
Il peut recevoir des officiers de police judiciaire et des autorités de contrôle les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs.
- Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.
- Il est inséré, dans le code des douanes, un article 386bis ainsi rédigé:
- Le début de l'article L.627-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
- Le 1o de l'article 705 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
<<1o Infractions en matière économique, y compris les infractions aux dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre III du code pénal et les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique et l'article 415 du code des douanes.>>
- Dans le respect des dispositions législatives et des conventions internationales applicables en matière de protection de la vie privée et de communication des données à caractère nominatif, le service peut communiquer, aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, les informations qu'il détient sur des opérations qui paraissent avoir pour objet le placement, la dissimulation, la conversion ou le transfert de sommes provenant de l'une des infractions prévues à l'article L.
627 du code de la santé publique ou à l'article 415 du code des douanes, sous réserve de réciprocité et à condition que les autorités étrangères compétentes soient soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que le service institué à l'article 5 de la présente loi.
Cette communication ne peut être accordée si une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits ou si cette communication porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France ou à l'ordre public.
- Au 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), les mots <> sont supprimés.
- La méconnaissance des obligations énoncées au 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) sera punie de la confiscation du corps du délit ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite,
d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale, au minimum, au quart et, au maximum, au montant de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
Cette disposition ne s'applique pas aux relations financières entre le territoire douanier français, d'une part, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part.
Les dispositions du titre XII du code des douanes sont applicables aux infractions aux obligations visées au présent article.
Dans le cas où la sanction prévue au premier alinéa du présent article est appliquée, la majoration du 6 de l'article 98 précité n'est pas mise en oeuvre.
- Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 5000 F à 100000 F.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, sans préjudice des règlements professionnels ou administratifs prévus par les législations applicables aux organismes financiers mentionnés à l'article 1er.
- la commission bancaire exerce le contrôle et le pouvoir disciplinaire sur les agents des marchés interbancaires visés à l'article 69 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
Elle peut prononcer les sanctions prévues à l'article 45 de la même loi;
- l'inspection générale des finances exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations et les services financiers de La Poste.
Le résultat des investigations de l'inspection générale des finances est porté à la connaissance, selon le cas, de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ou de la commission supérieure prévue à l'article 35 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications.
- Les personnes physiques ou morales, inscrites au registre du commerce et des sociétés, autres que les établissements de crédit et les maisons de titres, qui font profession habituelle d'effectuer des opérations de change manuel adressent, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'activité à la Banque de France.
Elles tiennent un registre des transactions.
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne qui n'a pas souscrit la déclaration visée ci-dessus ou qui a fait l'objet de l'une des condamnations ou mesures visées à l'article 13 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
- le comité de la réglementation bancaire peut, par voie de règlement,
soumettre les changeurs manuels à des règles particulières;
- la commission bancaire exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels en liaison avec la direction générale des douanes et des droits indirects.
Si un changeur manuel a enfreint une disposition de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, la commission bancaire peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes:
- l'interdiction d'exercer la profession de changeur manuel.
En outre, la commission bancaire peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale à 250000F.
Seront punies des peines prévues à l'article 77 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, les personnes qui effectuent, à titre habituel, des opérations de change manuel en infraction avec les prescriptions de la présente loi.
- Est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon la disposition suivante:
Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction, ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir directement ou indirectement d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
En cas d'inculpation de ce chef, les dispositions de l'article 19 de la présente loi s'appliquent; toutefois, les règles de procédure civile auxquelles se réfère cet article sont celles applicables dans chacun des territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les références faites dans la présente loi à l'article 415 du code des douanes sont remplacées, pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par une référence au premier alinéa du présent article.
- La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de l'article 13.
Ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les cinquième et sixième alinéas de l'article 13.
Les références figurant dans l'article 13 de la présente loi aux articles du code général des impôts sont remplacées, pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
par une référence aux dispositions ayant le même objet prises par l'assemblée territoriale ou le conseil général.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, au nom de la commission mixte paritaire, no 424 (1989-1990);
Décret no 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes
- Il est créé un comité interministériel de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes chargé de définir les orientations générales de la politique de coopération dans cette région intéressant les départements français d'Amérique et d'arrêter les mesures nécessaires à l'application de ces orientations.
Il est composé, sous la présidence du Premier ministre ou de son représentant, des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération et des départements d'outre-mer, ainsi qu'en tant que de besoin, des ministres concernés par les programmes de coopération régionale.
Le délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes institué à l'article 3 assiste aux réunions du comité.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré par les soins du secrétaire général du Gouvernement.
- Il est créé un fonds de coopération régionale Caraïbes-Guyanes destiné à contribuer aux actions facilitant l'insertion des départements français d'Amérique dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes.
Il concourt aux programmes de coopération concernant un ou plusieurs départements français d'Amérique et un ou plusieurs pays riverains de la région et participe, le cas échéant, aux actions déconcentrées ou décentralisées intéressant les départements français d'Amérique et tendant notamment à favoriser le développement économique, social et culturel des pays de la région.
Le fonds est inscrit au budget du ministère chargé des affaires étrangères.
Il est géré par ce dernier dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, des départements d'outre-mer et du budget.
- Il est institué un délégué interministériel à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes.
- Le délégué anime et coordonne les actions de l'Etat menées au titre de la coopération régionale dans la région géographique des Caraïbes et des Guyanes.
Il veille en particulier à l'harmonisation interministérielle des décisions relatives à la coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et à la coordination de ces actions menées, au titre de leurs compétences respectives, par les préfets des régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, par les chefs des postes diplomatiques, ainsi que par les chefs des missions de coopération et d'action culturelle, dans les Etats de la région.
Il établit, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
Les autorités déconcentrées de l'Etat ainsi que les administrations et établissements publics nationaux soumettent à l'avis du délégué tout programme relatif à la coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique.
- En liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, des départements d'outre-mer, le délégué suscite et encourage les initiatives de nature à développer la coopération régionale dans les Caraïbes et les Guyanes et la participation à ces actions des collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ansi que de tout autre partenaire public ou privé; il peut proposer, en outre, tout projet concourant au développement de cette coopération.
- Le délégué est chargé de l'organisation, chaque année, d'une conférence plénière de la coopération régionale Caraïbes-Guyanes à laquelle participent notamment des représentants de l'Etat, les députés et les sénateurs élus dans la région, ainsi que des délégués des élus locaux et des organismes socioprofessionnels de la région.
Il assure le secrétariat de la conférence.
- Le délégué participe aux réunions du comité directeur du Fonds d'aide et de coopération et à celui du Fonds d'investissement des départements d'outre-mer pour les actions concernant la région Caraïbes-Guyanes.
Il dispose dans ces deux comités d'une voix délibérative pour les actions visées à l'article 2.
Il participe également, avec voix consultative, aux réunions du conseil de surveillance de la caisse centrale de coopération économique pour les actions relevant de cette région.
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération et du développement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France
- Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont exécutés sur le territoire français les transports routiers internationaux de marchandises ainsi que certains transports intérieurs précédant ou suivant des transports routiers internationaux de marchandises, exécutés par des transporteurs résidant en France.
Transports routiers internationaux de marchandises
exécutés par des transporteurs résidant en France
- Toute entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises peut, au regard de la réglementation française, exécuter des transports internationaux de marchandises.
- Doivent, pour la partie du parcours international effectuée sur le territoire français, se trouver à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules, utilisés et être présentés à toute réquisition des services chargés du contrôle:
1o Une copie du certificat d'inscription de l'entreprise au registre des transporteurs;
2o Lorsque le transport routier international n'est pas dispensé d'autorisation internationale en application de la directive C.
E. no 1-62 du 23 juillet 1962 susvisée ou des dispositions d'un accord bilatéral conclu avec l'Etat intéressé, une des autorisations internationales suivantes:
- autorisation étrangère bilatérale délivrée par l'administration française pour le compte de l'Etat étranger conformément à l'accord bilatéral passé entre cet Etat et la France;
- autorisation communautaire valable pour les transports entre les Etats membres de la Communauté économique européenne;
- autorisation du contingent multilatéral créé par la conférence européenne des ministres des transports.
3o Lorsque le transport international est dispensé d'autorisation internationale, une lettre de voiture internationale ou document de transport en tenant lieu et faisant apparaître la nature et le tonnage des marchandises transportées ainsi que les lieux de chargement et de déchargement.
- Le certificat d'inscription visé à l'article 3 (1o) permet de charger un fret à destination de l'étranger et de décharger un fret en provenance de l'étranger, dans les zones, pour les marchandises ou pour les catégories de transport ou de véhicules que désignent la directive C.
E. no 1-62 du conseil du 23 juillet 1962 précitée ou les dispositions des accords bilatéraux en vigueur.
Il permet également de charger ou de décharger sur l'ensemble du territoire français un fret en provenance ou à destination d'un Etat limitrophe lorsqu'il n'existe pas d'accord bilatéral entre cet Etat et la France.
Les autorisations visées à l'article 3 (2o) permettent de charger ou de décharger un fret à destination ou en provenance d'un Etat étranger en n'importe quel lieu du territoire français pour les relations qu'elles désignent.
- Les autorisations de transport routier international de marchandises mises à la disposition de la France par les Etats avec lesquels des accords bilatéraux ont été conclus, par la Commission des communautés européennes ou par le secrétariat de la conférence européenne des ministres des transports, sont délivrées aux entreprises de transport résidant en France par le préfet de la région où celles-ci ont leur siège ou un établissement.
Pour les transports à destination ou en provenance de la zone courte espagnole, les autorisations nécessaires sont également délivrées par les préfets des départements suivants: Ariège, Aude, Aveyron, Dordogne, Gard,
Gers, Landes, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Lorsqu'une réglementation multilatérale ou les accords passés entre la France et d'autres Etats prévoient que les autorisations sont accompagnées d'un compte rendu de voyage, celui-ci doit être rempli par l'entreprise avant le début du transport.
- Lorsqu'un transport routier international de marchandises est exécuté par un transporteur français au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé en France et dont la semi-remorque ou la remorque est immatriculée ou mise en circulation dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la présence à bord du véhicule d'une autorisation internationale émise par cet Etat n'est pas requise pour la semi-remorque ou la remorque, pour la partie du transport international exécutée sur le territoire français.
La même règle est applicable aux transports routiers internationaux de marchandises effectués par un transporteur français entre la France et les Etats membres de la conférence européenne des ministres des transports, sous réserve de la réciprocité.
Doivent se trouver à bord du véhicule les documents mentionnés à l'article 3 (1o) et (3o).
Dispositions particulières aux autorisations
de transport intérieur d'encadrement (A.
- Une entreprise inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises qui justifie d'une activité continue et suffisante en transport international peut obtenir des autorisations lui permettant de faire précéder ou suivre un transport routier international d'un transport routier intérieur.
Les autorisations visées à l'alinéa précédent sont dénommées autorisations de transport intérieur d'encadrement et sont conformes au modèle annexé au présent arrêté (1).
Elles sont délivrées par le préfet de la région où l'entreprise est inscrite au registre des transporteurs ou de celle où l'établissement au titre duquel elle est demandée est mentionnée au registre des transporteurs.
Elles sont valables trois mois au moins et six mois au plus.
- Les autorisations de transport intérieur d'encadrement permettent d'effectuer les transports intérieurs suivants:
a) Préalablement à un transport routier international de marchandises, un transport intérieur entre une localité située dans une zone courte comportant tout ou partie du département dans lequel l'entreprise a son siège ou l'établissement au titre duquel l'autorisation lui a été délivrée, et - une localité située dans la zone courte du département du lieu de chargement du fret destiné à l'étranger;
- ou, si le véhicule se rend à vide à l'étranger, une localité située sur l'itinéraire normal d'accès à la frontière;
b) Après l'exécution d'un transport routier international de marchandises,
un transport intérieur entre une localité située dans les limites des la zone courte dans laquelle est situé le lieu de déchargement du fret en provenance de l'étranger et une localité située:
- dans une zone courte comportant tout ou partie du département dans lequel l'entreprise a son siège ou l'établissement au titre duquel l'autorisation lui a été délivrée;
- ou dans la zone courte du département du lieu d'un nouveau chargement d'un fret destiné à l'étranger;
c) En cas de retour de l'étranger d'un véhicule à vide, un transport intérieur:
- entre une localité située sur l'itinéraire normal de retour vers une zone courte comportant tout ou partie du département où l'entreprise a son siège ou l'établissement au titre duquel l'autorisation lui a été délivrée;
- ou entre une localité située sur l'itinéraire normal d'accès à un nouveau lieu de chargement d'un fret destiné à l'étranger et une localité située dans la zone courte du département du lieu de ce chargement.
- L'autorisation de transport intérieur d'encadrement n'est valable pour le trajet correspondant au transport intérieur qu'elle autorise que si la mention de ce transport ainsi que celle relative au transport international à l'occasion duquel s'effectue le transport intérieur ont été portées par le transporteur, avant le départ du véhicule, sur le carnet de comptes rendus de voyages qui lui est annexé.
- L'autorisation de transport intérieur d'encadrement, le carnet de comptes rendus des voyages exécutés sous son couvert et, lorsqu'elle est requise en application de l'article 4 du présent arrêté, l'autorisation de transport international doivent accompagner le véhicule et être présentés à toute réquisition des agents du contrôle.
- L'utilisation des autorisations de transport intérieur d'encadrement dans des conditions autres que celles prévues aux articles 8 à 10 du présent arrêté ou la non-restitution des autorisations périmées peuvent entraîner, sur décision du préfet de la région qui les a délivrées, et sans préjudice d'autres sanctions, l'annulation des autorisations de transport intérieur d'encadrement en cours de validité ou le non-renouvellement des autorisations périmées et l'interdiction de recevoir de nouvelles autorisations de transport intérieur d'encadrement pour une durée maximale de deux ans.
- Les autorisations visées aux articles 3 et 8 du présent arrêté,
accompagnées le cas échéant du compte rendu de voyages exécutés sous leur couvert, doivent être restituées au préfet de la région qui les a délivrées dans les quinze jours qui suivent leur utilisation ou la date d'expiration de leur validité.
- L'arrêté du 14 août 1974 relatif à l'octroi des autorisations de transport routier international de marchandises ainsi que l'arrêté du 19 mars 1975 modifié relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs résidant en France sont abrogés.
(1) Le modèle des autorisations de transport intérieur d'encadrement est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Arrêté du 6 juillet 1990 portant reconduction dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toute catégorie;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Jean-Claude Colin et M. Christophe Luciani, sous-directeurs, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions:
a) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er;
b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D, des auxiliaires et agents sur contrat des services de l'aménagement du territoire, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Raffray, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, et de M.
Christophe Luciani, sous-directeur, M. Claude Le Meur, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, tous arrêtés ou décisions visés au paragraphe b de l'article 2.
- Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l'aviation civile
- M. Pierre-Henri Gourgeon, ingénieur en chef de l'armement, est nommé directeur général de l'aviation civile en remplacement de M. Daniel Tenenbaum, appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France
- Le Collège de France est un grand établissement soumis aux dispositions de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle du Collège de France les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
Les chaires et les équipes de recherche associées au Collège de France peuvent être regroupées en instituts dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il est dirigé par un administrateur, assisté de deux directeurs adjoints, l'un chargé des affaires culturelles et des relations extérieures, l'autre chargé des affaires administratives et financières.
Il est doté d'un conseil d'établissement.
- L'assemblée du Collège de France détermine la politique de l'établissement et délibère sur:
Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les emprunts;
Les prises de participations financières et créations de filiales;
Le rapport annuel de l'administrateur du Collège de France;
Les questions qui lui sont soumises par l'administrateur du Collège de France.
Elle peut déléguer les attributions mentionnées aux 3o et 6o du premier alinéa à l'administrateur du Collège de France.
Elle détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation ou dont elle délègue la responsabilité à l'administrateur.
Elle détermine ses règles de fonctionnement et adopte le règlement intérieur du Collège de France, à la majorité absolue des membres en exercice.
Elle peut créer toutes commissions utiles pour l'examen de questions particulières.
L'administrateur du Collège de France est président de droit de toutes les commissions.
Toutefois, il peut déléguer ces fonctions à un professeur titulaire du Collège de France.
Des personnes extérieures peuvent être invitées à participer avec voix consultative aux séances de ces commissions.
- L'assemblée du Collège de France se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur.
En outre, elle peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative de l'administrateur ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
L'ordre du jour, établi par l'administrateur, est notifié aux membres de l'assemblée au moins huit jours à l'avance.
L'assemblée ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres en exercice présents.
En cas de partage égal des voix, celle de l'administrateur est prépondérante.
Les directeurs adjoints et l'agent comptable siègent à l'assemblée du Collège de France avec voix consultative.
Sous réserve de l'alinéa suivant, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Les décisions d'ordre budgétaire sont prises à la majorité absolue des membres en exercice.
Toutefois, lorsque cette majorité n'a pu être obtenue lors d'une première réunion, les décisions ultérieures portant sur le même objet sont prises à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Ces décisions sont prises quinze jours au moins après le premier vote.
- Les directeurs adjoints sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de l'administrateur.
- L'administrateur exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment:
2o Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée du Collège de France;
4o Il conclut les conventions, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 7;
6o Il est responsable de la sécurité et du bon ordre au sein de l'établissement;
7o Il arrête, après avis de l'assemblée du Collège de France, le règlement intérieur de la bibliothèque centrale, qui lui est directement rattachée;
8o Il établit le rapport annuel d'activité du Collège de France.
Il peut déléguer sa signature au vice-président de l'assemblée, aux directeurs adjoints et aux professeurs titulaires du Collège de France.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé par le vice-président de l'assemblée du Collège de France.
1o L'administrateur du Collège de France, président;
2o Neuf professeurs titulaires du Collège de France, élus en son sein par l'assemblée du Collège de France;
3o Deux représentants élus des sous-directeurs de laboratoire du Collège de France, des directeurs de recherche et autres personnels appartenant à des catégories assimilées au corps des professeurs d'université, en application de l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités, selon une répartition prévue par le règlement intérieur du Collège de France;
4o Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche, dont deux au titre des personnels du Collège de France et quatre au titre des personnels travaillant au Collège de France et relevant d'autres établissements;
5o Six représentants élus des personnels ingénieurs, techniciens,
administratifs, ouvriers et de service, selon une répartition prévue par le règlement intérieur du Collège de France;
6o Quatre personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont:
- trois représentants d'organismes scientifiques;
- un représentant des activités économiques, choisi sur une liste de trois noms établie par le conseil d'établissement.
- Le conseil d'établissement est doté d'un bureau présidé par l'administrateur.
Le conseil détermine ses règles de fonctionnement ainsi que la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du bureau.
- Le conseil d'établissement est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Il se réunit également, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'empêchement d'un membre du conseil d'établissement, celui-ci peut donner procuration à un autre membre du conseil.
Le président peut inviter toute personne qu'il juge utile de consulter.
- Au conseil d'établissement, les représentants mentionnés aux 3o à 5o de l'article 11 ci-dessus sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, sans panachage, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Dans le cas où des listes ont le même reste, le siège est attribué par tirage au sort.
Dans le cas où il y a moins de trois sièges à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
L'administrateur arrête les listes électorales et convoque les collèges électoraux.
Le règlement intérieur fixe les autres modalités du déroulement des élections.
Elle connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par l'administrateur ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
- Sont électeurs et éligibles au conseil d'établissement, au titre des personnels d'enseignement et de recherche, les personnels affectés au Collège de France ou mis à sa disposition sous réserve qu'ils y effectuent un service au moins égal à la moitié de leurs obligations statutaires de référence.
Sont également électeurs et éligibles les personnels assurant leur activité de recherche au Collège de France, en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois.
- Sont électeurs et éligibles au conseil d'établissement, au titre des personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de service, les personnels affectés à l'établissement ou mis à sa disposition et assurant un service correspondant au moins à un mi-temps.
Sont également électeurs et éligibles les personnels exerçant leur activité au Collège de France, en vertu d'une convention, au moins à mi-temps et depuis six mois.
Le mandat des membres du conseil d'établissement prend fin de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
1o Par un professeur titulaire élu par l'assemblée du Collège de France s'il s'agit d'un représentant des professeurs;
2o Par le premier candidat non élu de la même liste s'il s'agit d'un représentant d'un collège où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, et en cas d'impossibilité par voie d'élection partielle.
- Le conseil d'établissement est consulté sur:
1o Les projets de budget et de décisions modificatives;
3o Les conventions avant leur approbation par l'assemblée du Collège de France, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 7;
4o Les questions d'hygiène et de sécurité;
5o Les questions relatives aux activités sociales;
6o La répartition et l'aménagement des locaux;
7o Le projet de règlement intérieur du Collège de France;
8o Toute autre question qui lui est soumise par l'assemblée du Collège de France ou par l'administrateur.
Il émet un avis sur l'affectation des personnels lorsqu'à la suite du renouvellement des chaires il peut y avoir une modification de la répartition des emplois.
L'avis du conseil d'établissement doit précéder la délibération de l'assemblée du Collège de France dans les matières où celle-ci est requise.
Le conseil d'établissement est informé des délibérations de l'assemblée du Collège de France relatives à ses avis et propositions.
- Les dispositions du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables au Collège de France sous réserve des dispositions relatives au budget propre des composantes et, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, des dispositions relatives à la présentation du budget par fonctions.
- Les recettes du Collège de France comprennent:
1o Les subventions et fonds de concours de l'Etat et de tout organisme ou collectivité publics ou privés;
7o Le produit des contrats et des travaux de recherche;
8o Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses du Collège de France comprennent les frais de personnels, de missions, de publications, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et,
d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
- Les élections au conseil d'établissement prévu à l'article 11 ci-dessus auront lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
L'administrateur en fonctions est chargé de l'organisation des opérations électorales.
Pour la mise en place du premier conseil d'établissement, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la répartition des sièges des représentants cités aux 3o et 5o de l'article 11.
- Le décret du 18 juin 1935 relatif à l'autonomie financière du Collège de France est abrogé.
Les articles 1er, 4, 5, 7, 8, 12, 14, 16, 17, 18, 19 et 24 du décret du 24 mai 1911 sont abrogés.
A l'article 11 du décret du 24 mai 1911, les mots <> sont supprimés.
Arrêté du 3 octobre 1990 portant nomination de rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.
Arrêté du 2 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
- A l'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Arrêté du 26 septembre 1990 portant création de régies d'avances auprès du Centre d'études techniques de l'équipement de Normandie-Centre
- Il est institué auprès du Centre d'études techniques de l'équipement de Normandie-Centre deux régies d'avances situées respectivement au Grand-Quevilly et à Blois pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées par ces régies d'avances est fixé à 1000 F par opération, celui des secours urgents à 5000 F par bénéficiaire.
- Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur d'avances du Centre d'études techniques de l'équipement de Normandie-Centre, au Grand-Quevilly, est fixé à 110000 F.
- Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur d'avances du Centre d'études techniques de l'équipement de Normandie-Centre, à Blois, est fixé à 40000 F.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-734 du 13 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 45-08 du 23 décembre 1983 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
Arrêté du 3 octobre 1990 portant agrément (révision coopérative)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-733 du 13 septembre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 033-86-055 AU-00 du 10 avril 1986 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 033-86-055 AU-00 du 10 avril 1986 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-243 du 3 juillet 1990 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
- Est désigné comme membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers: M. Besse (André).
Décret no 90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec certains pays
- Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales résidentes au Koweït et en Irak ou de nationalité koweïtienne ou irakienne.
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine koweïtienne et irakienne en France.
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit : 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ; 2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ; 3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ; 4° Le privilège du vendeur de meuble ; 5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.
Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent.
Entre les vendeurs du même meuble, elle est donnée au plus ancien.
Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur d'immeuble ; le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile l'est au privilège du vendeur de meuble.
Arrêté du 31 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale
L'alinéa suivant est ajouté entre le deuxième et le troisième alinéa:
- L'article 3 (4o) de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<> Le dernier alinéa est modifié ainsi qu'il suit:
- Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur des personnels d'inspection et de direction et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 1990 portant désignation d'une mission pour assurer le contrôle économique et financier de la société G.
T.-Industries et changement du nom de cette mission
- La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation est chargée d'exercer sur la société G.
T.-Industries le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.
- La mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation prend le nom suivant: Mission de contrôle économique et financier auprès de la société G.
T.-Industries et des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et élargissement de cet avenant au département des Alpes-de-Haute-Provence
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 22 mars 1990 (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- Les dispositions de l'avenant susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le même champ d'application professionnel, en application de l'article L.133-12 du code du travail.
- L'extension et l'élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence des effets et sanctions de l'avenant susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 25 juillet 1990 portant réglementation des appareils électroniques correcteurs de la surdité
- Les essais techniques des appareils électroniques de correction auditive sont réalisés conformément aux protocoles d'essais annexés au présent arrêté (annexe I) (1).
Les appareils électroniques de correction auditive doivent répondre aux spécifications techniques qui sont définies pour chacune des catégories concernées (annexe I) (1).
Les essais techniques sont réalisés par un laboratoire d'essais désigné par la Commission nationale d'homologation.
Pour les matériels régulièrement fabriqués au sein de la Communauté économique européenne et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les résultats des essais réalisés par un laboratoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne selon le protocole défini en annexe I pourront être pris en considération dès lors que ce laboratoire aura été agréé par la Commission nationale d'homologation.
Le bulletin d'identification qui accompagne les appareils commercialisés dont le type a été homologué doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe II) (1).
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le délai de six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Les arrêtés des 15 avril 1970 et 21 avril 1981 relatifs au même objet sont abrogés.
(1) Cet arrêté accompagné des annexes paraîtra dans le Bulletin officiel S.
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.
Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant extension d'accords sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans la branche du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord national sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 9 janvier 1990, modifié par l'avenant du 2 mai 1990, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 15 mars 1989 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Arrêté du 9 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière, les dispositions de l'avenant no 1 du 12 janvier 1990 à la convention collective susvisée (1).
fascicule Conventions collectives no 90-08 en date du 30 mars 1990,
Décret no 90-656 du 25 juillet 1990 portant organisation de la coordination interministérielle de la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
- La politique des pouvoirs publics pour lutter contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est mise en oeuvre dans le cadre d'un dispositif interministériel de coordination.
- Il est créé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre; cette mission a pour objet d'animer et de coordonner le dispositif interministériel au plan national.
- La mission a pour attributions:
- l'assistance aux services de contrôle et aux instances locales de coordination dans le domaine de la formation, de la documentation et de l'harmonisation de leurs actions; à cet effet, elle propose et coordonne des actions concertées dans son domaine de compétence;
- les études, recherches et propositions de toute nature au plan national et au plan international relatives aux phénomènes dont elle a à connaître;
- la collecte et l'exploitation des informations transmises par les services de contrôle et l'autorité judiciaire afin de suivre l'application de la politique gouvernementale, d'évaluer son efficacité et d'établir des statistiques;
- l'établissement d'un rapport annuel remis au ministre chargé du travail et de l'emploi.
- Le chef de la mission est nommé par le ministre chargé du travail.
La mission est composée d'agents du ministère chargé du travail ainsi que de magistrats, officiers, fonctionnaires et autres agents publics détachés ou mis à disposition par les ministres concernés et affectés à la mission.
- La coordination interministérielle est organisée dans chaque département à la diligence du préfet en concertation avec le ou les procureurs de la République.
Le préfet met en oeuvre un programme d'actions en fonction notamment des orientations arrêtées par la commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre créée par le décret no 86-610 du 14 mars 1986.
Il veille à la mobilisation des moyens nécessaires à l'exécution de ces programmes.
Le procureur général et les procureurs de la République définissent la politique pénale applicable en ce domaine; ils dirigent et coordonnent l'ensemble des services chargés de la répression dans leurs activités de police judiciaire.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 10 juillet 1990 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective
Sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
Mlle Fichet (Dominique), en remplacement de M. de Valroger (Eric).
Arrêté du 4 juillet 1990 fixant la liste des candidats admis par ordre de mérite aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Eludut (Anne-Marie).
Naguet de Saint Vulfran (François).
Coulon (Bruno).
Favier (Brigitte).
Daverdisse (Thierry).
Arrêté du 25 juillet 1990 abrogeant l'arrêté du 16 janvier 1989 portant création de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
L'arrêté du 16 janvier 1989 portant création de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie.
- L'arrêté du 16 janvier 1989 portant création de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin,
l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de l'avenant no 60 du 28 mars 1990 (une annexe) à la convention collective susvisée (1).
Décret du 24 avril 1990 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons et d'arrondissements du département des Yvelines
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Yvelines.
Arrêté du 28 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
- Les dispositions de l'avenant no 6 du 18 décembre 1989 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase: <> figurant au premier alinéa de l'article 35 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de cet avenant.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application, à l'annexe I à la convention, des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux conditions d'octroi, sur agrément, des allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire et de l'amélioration des structures des entreprises
- L'article 155 N de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <>
- A l'article 121 quinquies DB quater de l'annexe IV, les termes:
- L'article 170 quinquies de l'annexe IV est ainsi modifié:
1o Le c du 1o est remplacé par les dispositions suivantes: <>.
2o Le d est abrogé.
Arrêté du 28 mai 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret
- Les dispositions de l'avenant no 2 du 29 septembre 1989 à la convention collective de travail du 23 septembre 1988 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 60 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 12 dudit avenant.
Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Arrêté du 30 mai 1990 complétant la liste des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
- La liste fixée par les arrêtés susvisés des opérations d'équipement collectif auxquelles sera appliqué le régime d'aide institué par l'article 52 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est complétée par les opérations énumérées au tableau annexé au présent arrêté.
Déviation de la route nationale 21: commune de Pombonne.
Déplacement de la gare S.
F.: commune de Sarcelles.
Déviation de la route nationale 138: communes de Vingt-Hanaps et de Saint-Gervais-du-Perron.
Arrêté du 25 mai 1990 relatif au budget de l'Agence nationale pour l'emploi pour 1990
Arrêté du 16 mai 1990 relatif au budget du Théâtre national de Strasbourg pour l'exercice 1990
Décret no 90-941 du 17 octobre 1990 modifiant le décret no 86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt
- La liste déterminant la localisation, la nature et la superficie des opérations achevées par l'Etat dans le cadre du programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt, annexée au décret du 26 février 1986 susvisé, est, pour le département de l'Aude, modifiée comme suit:
Arrêté du 1er août 1990 autorisant au cours de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre (femmes et hommes)
Arrêté du 4 juillet 1990 portant ouverture des épreuves du concours de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.
LOI no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (1)
- Il est créé, sous le nom d'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
1o D'assurer, en faveur des enfants de nationalité française résidant à l'étranger, les missions de service public relatives à l'éducation;
2o De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers;
3o De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises;
4o D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité;
5o D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
- L'agence gère les établissements d'enseignement situés à l'étranger, dépendant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la coopération et placés en gestion directe, pour lesquels elle reçoit des crédits de l'Etat permettant de couvrir les engagements qu'il assume.
La liste de ces établissements est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.
- L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public.
Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suivra l'application.
Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministère de l'éducation nationale, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article 31 de la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989.
- L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger: 1o L'affectation des concours de toute nature qu'elle reçoit de l'Etat au titre de sa mission de financer le fonctionnement pédagogique des établissements, les salaires des personnels titulaires de la fonction publique et les bourses.
Elle gère également les concours de personnes morales publiques ou privées françaises ou étrangères qu'elle est amenée à recevoir;
2o Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels;
3o L'organisation d'actions de formation continue des personnels, y compris des personnels non titulaires;
4o L'attribution de subventions de fonctionnement, d'équipement et d'investissement;
5o Le contrôle administratif et financier.
- L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant, outre son président nommé par décret et deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, des représentants:
1o Des ministres chargés, notamment, des affaires étrangères, de la coopération, de l'éducation nationale et des finances, en nombre au moins égal à la moitié des sièges du conseil d'administration;
2o Du Conseil supérieur des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements, des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, ainsi que des personnels affectés tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence.
Le nombre des représentants des personnels affectés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger et dans les services centraux de l'agence doit être égal au moins à la moitié du nombre des représentants visés au 2o ci-dessus.
- Les ressources de l'agence comprennent des subventions de l'Etat et, le cas échéant, des concours de personnes morales de droit public,
d'organismes publics et privés ainsi que des dons et legs, à l'exclusion des dons et legs versés directement aux établissements.
Elle est habilitée à émettre des emprunts, à recevoir des concours financiers des organismes et des établissements qui dispensent l'enseignement français à l'étranger.
Le cas échéant, elle reçoit des contributions versées en application d'accords conclus par la France avec les Etats étrangers ou de conventions passées par elle avec des organismes publics ou privés nationaux ou étrangers.
Elle perçoit le produit de la vente de ses publications, des manifestations qu'elle organise, et celui des services rendus.
- L'agence publie annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais de scolarité ainsi que des difficultés rencontrées.
- L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
- Un décret fixe les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires étrangères et annexe, avis de M. Roland Beix, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1349;
Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires étrangères, no 355 (1989-1990);
Avis de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires culturelles, no 346 (1989-1990);
Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission mixte paritaire, no 1483.
Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission mixte paritaire, no 410 (1989-1990).
Décret n°90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la police nationale
Les fonctionnaires des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, en fonctions à la date de publication du présent décret au service du déminage de ce ministère, et appartenant aux corps visés dans le tableau annexé au présent décret peuvent, sur leur demande, formulée dans un délai de deux ans à compter de cette même date, être détachés pour exercer des fonctions de déminage dans des corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et classés dans ces corps dans les conditions fixées par ledit tableau.
A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
Leur intégration est prononcée au grade et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes : Avancement dans le corps des commissaires : cinq ans.
Avancement dans le corps des inspecteurs : Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire : neuf ans ; Pour l'accès au grade d'inspecteur principal : trois ans.
Avancement dans le corps des enquêteurs : Pour l'accès au grade de chef enquêteur : un an ; Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe : cinq ans.
A titre transitoire et pour le reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, il est créé deux échelons provisoires à la base des grades de commissaire, d'inspecteur principal, d'enquêteur de 1re classe, et trois échelons provisoires à la base des grades d'inspecteur et d'enquêteur de 2e classe de la police nationale.
La durée du temps passé dans chacun de ces échelons est d'un an.
SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté d'échelon Ingénieur des travaux des services techniques du matériel Commissaire Classe exceptionnelle 7e échelon Sans ancienneté.
8e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
5e échelon 1er échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
4e échelon 1er échelon Sans ancienneté.
3e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.
2e échelon 1er échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 6 mois.
1er échelon 1er échelon provisoire Sans ancienneté.
Contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel Inspecteur principal 7e échelon 5e échelon Sans ancienneté.
5e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.
3e échelon 1er échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
Contrôleur chef de section des services techniques du matériel Inspecteur 5e échelon 7e échelon Sans ancienneté.
1er échelon 3e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
Contrôleur des services techniques du matériel Inspecteur 12e échelon 5e échelon Sans ancienneté.
4e échelon 3e échelon provisoire Sans ancienneté.
Contremaître principal des services techniques du matériel Enquêteur 1re classe 5e échelon 2e échelon Sans ancienneté.
3e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté maintenue dans la limite de 1 an.
Contremaître échelle V Enquêteur 2e classe 10e échelon 6e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.
8e échelon 5e échelon Trois quarts de l'ancienneté acquise.
6e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue.
5e échelon 3e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise.
Conducteur auto hors catégorie échelle IV Enquêteur 2e classe 10e échelon 5e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans, majorée de 1 an.
9e échelon 5e échelon Un quart de l'ancienneté acquise.
8e échelon 4e échelon Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
7e échelon 4e échelon Un tiers de l'ancienneté acquise.
6e échelon 3e échelon Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
3e échelon 2e échelon Un demi de l'ancienneté acquise.
2e échelon 1er échelon Une fois et demie l'ancienneté acquise.
1er échelon 2e échelon provisoire Ancienneté maintenue.
Conducteur auto 1re catégorie échelle III Enquêteur 2e classe 10e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 3 ans.
8e échelon 3e échelon Un quart de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
7e échelon 3e échelon Un sixième de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois.
6e échelon 3e échelon Un sixième de l'ancienneté acquise.
5e échelon 2e échelon Une fois et demie l'ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon provisoire Un demi de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté maintenue.
Conducteur auto 2e catégorie échelle 2 Enquêteur 2e classe 10e échelon 3e échelon Ancienneté maintenue dans la limite de 2 ans.
7e échelon 2e échelon Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise majorés de 16 mois.
5e échelon 2e échelon Deux neuvièmes de l'ancienneté acquise.
4e échelon 1er échelon Un demi de l'ancienneté acquise.
Décret no 90-595 du 10 juillet 1990 relatif à l'intégration des fonctionnaires des services techniques du matériel en fonction au service du déminage du ministère de l'intérieur dans des corps des services actifs de la police nationale
A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement,
ils peuvent demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
- Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés, pour l'avancement de grade ou pour le changement de corps, à des services effectifs dans le corps de détachement dans les limites suivantes:
Avancement dans le corps des commissaires: cinq ans.
Avancement dans le corps des inspecteurs:
Pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire: neuf ans;
Pour l'accès au grade d'inspecteur principal: trois ans.
Avancement dans le corps des enquêteurs:
Pour l'accès au grade de chef enquêteur: un an;
Pour l'accès au grade d'enquêteur de 1re classe: cinq ans.
Arrêté du 12 juin 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1977 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air
- Le 2o du premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 août 1977 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- L'annexe II de l'arrêté du 16 août 1977 modifié susvisé est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
(1) Les modifications apportées à l'annexe II, qui peuvent être demandées à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES, seront insérées au Bulletin officiel des armées.
Décret du 10 juillet 1990 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles
Arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) agréées qui exercent leur activité en métropole peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées ci-après, de subventions dans la limite du montant des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche à cet effet.
Modifié par Arrêté 2001-05-10 art. 2 JORF 12 juillet 2001 rectificatif JORF 25 août 2001
Les subventions comportent trois parts : I.
- Une part fixée en fonction du nombre des installations réalisées sur moins de deux unités de référence à l'occasion d'une attribution de biens ruraux par la SAFER au profit d'un agriculteur exploitant ou d'un bailleur lui louant ses terres permettant ainsi son installation ou d'une société intégrant un nouvel associé exploitant ; II.
- Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER de biens ruraux permettant de restructurer une exploitation agricole ou forestière ou encore une propriété rurale ayant chacune avant cette attribution une surface inférieure à une unité de référence ; III.
- Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER à des collectivités, des propriétaires ou des exploitants de biens ruraux situés dans des zones à enjeu environnemental fort.
- Une part fixée en fonction du prix moyen par hectare des terres acquises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans leur zone d'action.
Seules les S.
R. ayant un prix moyen inférieur à 120 p.
100 du prix moyen d'acquisition national bénéficient de cette rémunération.
La rémunération de chaque S.
R. est assise sur le nombre d'hectares acquis dans chaque département ou fraction départementale s'il y a zone de montagne.
Elle est proportionnelle à l'écart entre le prix moyen national et le prix moyen pratiqué dans le département ou la fraction départementale.
Toutefois, le prix moyen pris en compte ne peut être inférieur à 10 000 F par hectare.
Les montants de subventions sont arrêtés par décision du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Ce dernier peut toutefois, s'il le juge utile, consacrer tout ou partie de ces sommes à la mise en place d'une aide incitative au déstockage, ou à une aide au redressement de S.
R. en difficulté.
Lorsqu'elles réalisent des installations d'agriculteurs, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent bénéficier de subventions pour les opérations relevant de l'aménagement ou de l'amélioration des terres et de leurs accès, pour les travaux d'hydraulique, pour les opérations d'aménagement ou de construction de bâtiments d'exploitation.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 76-90 du 28 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural,
- Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées ci-après, de subventions de fonctionnement et d'équipement dans la limite du montant des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt à cet effet.
- Les subventions de fonctionnement comportent quatre parts calculées en fonction des résultats de l'exercice précédent:
- Une part fixée en fonction du nombre de départements compris dans la circonscription de chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural;
- Une part fixée en fonction du nombre de notifications reçues et traitées dans chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural; III.
- Une part fixée en fonction du nombre d'actes d'acquisitions de biens agricoles immobiliers.
En zone de montagne, pour tenir compte de la spécificité des actions, chaque acte d'acquisition compte pour deux actes;
Décret n°90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-591 du 5 juillet 1990 portant modification du décret no 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative no 81-734 du 3 août 1981
- L'article 2 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés,
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L.
Décret du 8 mars 1995 portant classement du dépôt de munitions de la soute Germas de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 8 mars 1995, le dépôt de munitions de la soute Germas de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains, sis sur les communes de Breuches-lès-Luxeuil, Saint-Sauveur et Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Le plan annexé au présent décret indique les limites de ce polygone (trait rouge) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé audit décret (1).
Décret du 8 mars 1995 portant classement du dépôt de munitions de la soute missiles de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône) en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 8 mars 1995, le dépôt de munitions de la soute missiles de la base aérienne 116 de Luxeuil-les-Bains, sis sur les communes de Breuches-lès-Luxeuil et Baudoncourt, dans le département de la Haute-Saône, est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil pour l'exercice 1993
Arrêté du 23 février 1995 fixant le contrat type de décentralisation dramatique
- Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1e du décret du 2 octobre 1972 susvisé.
- L'arrêté du 9 juillet 1992 relatif au contrat type de décentralisation dramatique est abrogé.
CONTRAT DE DECENTRALISATION DRAMATIQUE
LA MISSION D'INTERET PUBLIC
LE PROJET ARTISTIQUE
LE SUBVENTIONNEMENT
LE TERME DU CONTRAT
Article additionnel
Conclu dans le cadre des dispositions du décret no 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique et de l'arrêté du 23 février 1995 entre le ministre chargé de la culture, d'une part, et M.
ci-après appelé < le directeur >, d'autre part.
La décentralisation dramatique continue de s'inscrire dans le double projet de ses pionniers: démocratisation et régionalisation de la création théâtrale.
Institutionnalisée aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale,
André Malraux, puis Jacques Duhamel, lui donnent son véritable élan et concourent à la réalisation de son principal objectif: élargir l'accès à la culture.
Depuis 1972, le contrat de décentralisation dramatique définit les missions des centres dramatiques nationaux.
Un centre dramatique national est dirigé par un artiste directement concerné par la scène: acteur, metteur en scène, auteur, dramaturge, scénographe.
Un administrateur ou un animateur peut aussi, exceptionnellement, diriger un centre dans le cadre exclusif d'une codirection avec un artiste.
Le contrat entre le ministre chargé de la culture et le directeur du centre dramatique national est pluriannel.
En assumant la charge d'un centre dramatique national, le directeur s'engage à remplir une mission de création théâtrale dramatique d'intérêt public.
Dans la zone définie par le contrat, il doit faire de son centre un lieu de référence nationale et régionale pour la création et l'exploitation des spectacles créés par son équipe; il s'efforcera également de diffuser des oeuvres théâtrales de haut niveau.
Il recherchera l'audience d'un vaste public et la conquête de nouveaux spectateurs.
Le ministre chargé de la culture et le directeur pressenti s'accordent sur un projet artistique qui constitue la mission du centre dramatique national.
Outre la mission fondamentale de création, ce projet définit, notamment, les orientations en matière de diffusion, de programmation de spectacles invités, d'articulation avec les autres centres dramatiques nationaux, scènes nationales et compagnies, et de formation.
L'installation du centre dans un lieu doté des moyens indispensables à son fonctionnement est un préalable à l'exécution de sa mission.
Dans la mesure de ses moyens, le directeur du centre dramatique national s'entourera d'une équipe artistique, technique et administrative permanente.
Il prêtera une attention particulière à la sauvegarde des métiers spécifiques du théâtre.
Le directeur accordera une priorité à la formation et à l'initiation au théâtre en menant des actions conjointes avec les établissements scolaires et les universités de sa zone d'activité.
Le directeur présentera chaque année au moins deux spectacles nouveaux produits (ou majoritairement coproduits) par lui.
Toutefois, pour permettre l'exploitation prolongée des productions du centre dramatique national d'une saison sur l'autre, le directeur pourra ne présenter qu'une seule création nouvelle une année donnée, à charge pour lui de s'acquitter sur l'ensemble de son contrat de l'obligation définie au début de cet article.
Le directeur fera appel à un ou plusieurs metteurs en scène pour assurer la réalisation de trois des spectacles prévus à l'article 5.
Le montage et l'exploitation de ces spectacles devront bénéficier d'un budget significatif pour être pris en compte dans l'évaluation des productions.
Trois des créations présentées par le centre pendant la durée du contrat concerneront des oeuvres d'un auteur vivant de langue française autre que le directeur.
Chacune des trois créations devra être jouée au moins dix fois dans la zone définie par le contrat.
En outre, le directeur nommera un lecteur chargé d'examiner les textes reçus par le centre.
Dans la mesure où cela sera compatible avec son projet artistique, le directeur engagera des artistes-interprètes pour une durée d'au moins six mois.
En aucun cas cependant la durée du contrat des artistes engagés n'excédera le terme du présent contrat.
Un tiers au moins de la masse salariale globale distribuée par l'entreprise du directeur sera affectée aux artistes-interprètes.
Cent mois de salaires au moins leur seront distribués chaque année, sauf disposition particulière contraire.
Les coproductions minoritaires feront partie de la base de calcul.
L'action du centre s'exercera prioritairement dans la zone définie à l'article 16.
Chaque production prévue à l'article 5 devra être jouée au moins cinq fois au siège.
Le directeur prendra les mesures de nature à assurer, sur la durée du contrat, trente représentations au minimum de spectacles produits ou coproduits par le centre, dans les communes petites et moyennes de la zone,
en dehors de l'agglomération siège.
Le directeur présentera dans la zone définie à l'article 16 des spectacles dramatiques invités selon la procédure du minimum garanti ou de l'achat.
Sur ces spectacles, le directeur accueillera au moins cinq spectacles par saison (dont au moins un destiné au jeune public), produits par des compagnies ou des scènes nationales dans un esprit d'exigence artistique et de solidarité.
Il pourra également présenter des spectacles non dramatiques auxquels il ne consacrera pas en dépenses nettes plus de 10 p.
100 de son budget artistique.
Le directeur respectera sur la durée de son contrat un niveau minimum de 20 p.
100 de recettes propres (guichet, vente, coproductions...).
Ce pourcentage de 20 p.
100 sera calculé sur le total des produits figurant au compte de résultat de la société cosignataire.
Le directeur ne consacrera pas plus de 50 p.
100 de son budget total aux charges administratives et techniques de son centre.
Le traitement mensuel du directeur rémunère l'intégralité de ses activités administratives et artistiques au centre.
La société cosignataire s'engage à verser au directeur pour ses fonctions une rémunération globale fixée selon les règles des sociétés commerciales.
Le montant de ce traitement sera communiqué à la direction du théâtre et des spectacles.
Hors droits d'auteur, lorsque le total des rémunérations tirées d'activités extérieures représentera plus de 50 p.
100 de sa rémunération annuelle au centre, le directeur en informera la direction du théâtre et des spectacles.
Le nombre de représentations offertes pour les créations du centre, y compris les reprises, dans la zone définie à l'article 16, ne pourra être ......................................................
bassin de population, de la jauge des salles du centre et du présent projet artistique.
Dans le cadre du présent contrat, le directeur s'engage à respecter le projet artistique qu'il a rédigé et négocié avec le ministre chargé de la culture, qui l'approuve.
Le projet artistique peut, notamment, aborder les éléments suivants:
- troupe permanente ou non;
- metteurs en scènes invités ou non;
- répertoire et position face aux textes classiques et contemporains français et étrangers;
- scénographie, musique, dramaturgie;
- relations avec l'étranger: acteurs, dramaturges, échanges de professionnels divers entre théâtres;
- productions << lourdes >> et limitées, ou productions << légères >> et multiples;
- traitement ou rejet des coproductions.
Diffusion des créations:
- priorité au niveau régional ou national; équilibre entre les deux ou projets alternés;
- priorité à la ville ou à la région d'implantation;
- adaptation ou non au circuit régional existant (dit autrement: un production se monte en fonction des lieux ou les lieux sont choisis en fonction de la production disponible);
- principe ou non d'abonnements et sous quelles formes;
- concentration sur un lieu de représentations ou projet de diffusion éclatée;
- type de collaborations avec les autres organismes (scènes nationales,
théâtres municipaux, associations): vente, coréalisation;
- constitution ou non de réseaux de spectateurs, de correspondants d'antennes dans les villes importantes de la région;
- rapports aux publics; scolaires, étudiants, urbains, ruraux, ouvriers;
avec des publics spécifiques: milieux psychiatriques, carcéraux, militaires, handicapés, troisième âge.
- constitution d'ateliers professionnels ou amateurs; finalité; réguliers,
hebdomadaires; ou sous forme de stages;
- constitution d'une école visant à un apprentissage du jeu, de la scénographie, de la dramaturgie, des techniques de plateau, lumière, son;
- rapports à l'écriture et à la dramaturgie;
- formation générale du public;
- classe A 3: nature des projets, des collaborations avec les enseignants,
avec les autres professionnels de la région;
- interventions de formation en direction des troupes et/ou acteurs amateurs.
- formes de collaboration avec d'autres troupes, avec les producteurs, les << tourneurs >>, les institutions de même type;
- échanges entre centres dramatiques et nationaux;
- collaborations de programmation avec les autres structures de la région (scènes nationales, théâtres municipaux, etc.);
- attitude face aux productions des compagnies régionales;
- ouverture en direction du spectacle vivant: lyrique, chorégraphique,
musical, marionnettes, spectacles en langues étrangères, spectacles visuels, etc.;
- programmation éclectique ou dans l'axe des créations du centre dramatique national;
Animations liées aux créations:
- lectures et mises en espace;
- travaux divers d'acteurs;
- rencontres, interventions, débats;
- liens avec l'Université, les associations, les collectivités.
- troupe, groupe artistique, intermittence;
- permanence et ou intermittence des équipes administratives et techniques; - choix en matière de communication, de relations publiques;
- collaborations avec les autres professionnels de la région, dans les trois secteurs: artistique, technique et administratif;
- choix spécifiques: ateliers de construction, costumes, accessoires,
imprimerie, photographies, archivages, expositions, éditions, publications.
- sur la base d'un budget type de fonctionnement sur trois ans: répartition des grandes masses budgétaires, salaires, frais généraux, communication,
création-production;
- objectifs de développement de ressources sur trois ans: intensification ou réduction de la diffusion, recherches de financements annexes.
Le ou les signataires du contrat sont personnellement et moralement responsables de l'exécution de l'ensemble des clauses du présent contrat.
Pour mieux établir l'implantation régionale du centre, la direction du théâtre et des spectacles s'efforcera d'assurer au directeur l'utilisation privilégiée d'une salle de spectacles et de locaux annexes.
La direction du théâtre et des spectacles et le directeur s'efforceront également d'obtenir des collectivités territoriales des subventions de fonctionnement et d'investissement.
Les conventions que le directeur signera à cet effet avec les collectivités territoriales concernées devront être soumises à l'approbation du ministère de la culture, de même que toutes les autres conventions qu'il passera avec d'autres personnes morales.
En cas de coproduction avec le théâtre privé, le contrat y afférent sera communiqué pour avis à la direction du théâtre et des spectacles avant signature.
Tout contrat de vente ou de coréalisation ne pourra être négocié à un coût inférieur au coût d'exploitation du spectacle.
Avant son embauche, l'administrateur choisi par le directeur du centre devra obtenir l'agrément de la direction du théâtre et des spectacles.
Le directeur remplira sa mission par l'intermédiaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme qui est cosignataire du présent contrat.
Les statuts de la société devront être agréés par le ministère de la culture.
Le directeur remplira ponctuellement toutes ses obligations à l'égard des organismes fiscaux et sociaux.
Il tiendra une comptabilité conforme au plan comptable national et au guide comptable professionnel des entreprises du spectacle.
Il aura recours à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste des commissaires aux comptes établie par les cours d'appel.
Les rapports du commissaire aux comptes et ses communications au conseil d'administration et les procès-verbaux des assemblées seront adressés au ministère de la culture avant le 15 mars de chaque année.
Un comité de suivi composé des représentants de l'Etat et des responsables de la société est chargé de suivre l'exécution du contrat et il est informé de l'état financier de la société ainsi que de la situation de l'emploi.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la direction du théâtre et des spectacles.
Les collectivités territoriales qui sont engagées financièrement peuvent être invitées à participer au comité de suivi.
L'entreprise ne pourra effectuer, directement ou indirectement,
d'acquisition ou d'aliénation immobilière qu'avec l'autorisation expresse de la direction du théâtre et des spectacles et sur financement approprié.
Le directeur respectera les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles concernant l'ensemble de son personnel.
Il s'efforcera d'éviter les suppressions d'emploi et de favoriser, au besoin, le reclassement du personnel licencié dans un établissement similaire.
Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des spectacles, avant le 1er mars, un compte de résultat de l'année précédente et un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente.
Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des spectacles, avant le 1er octobre, un bilan d'activité complet et un état du personnel en service relatifs à la saison précédente ainsi qu'un programme de la saison à venir.
Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des spectacles, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel pour l'année suivante.
Ce budget prévisionnel devra être approuvé par le ministère de la culture avant le 31 décembre.
Le directeur s'acquittera de ses obligations prévues aux articles 28, 29 et 30 ci-dessus en se conformant aux procédures indiquées par le ministère de la culture.
Le directeur reconnaît tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place pour l'examen de ses comptes et de sa gestion à tout agent désigné à cet effet par le ministère de la culture.
Il facilitera en particulier les missions des inspecteurs généraux des spectacles.
L'activité artistique du directeur s'exercera prioritairement dans le cadre du centre dont il assume la responsabilité.
Il évitera les charges extérieures qui seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement de sa mission.
Il s'abstiendra notamment de toute absence prolongée.
Le cas échéant, l'absence sera motivée et nécessitera l'autorisation préalable et expresse de la direction du théâtre et des spectacles.
Le directeur résidera dans la zone d'implantation du théâtre..
Pour lui permettre l'exécution de sa mission, le ministère de la culture fera bénéficier le directeur d'une subvention de fonctionnement annuelle dont le montant minimum est égal à ..., sous réserve de l'inscription des crédits correspondants dans chacune des lois de finances concernées et de la disponibilité effective des crédits au moment où la demande de subvention est présentée.
La subvention sera attribuée, sur la demande du directeur, à la société cosignataire du présent contrat.
Elle sera payée par moitié au début de chaque semestre sauf en cas d'instructions gouvernementales contraires.
Le montant de la subvention décidée par le ministère de la culture, sous réserve du vote du Parlement, sera notifié au directeur avant le 1er décembre de chaque année.
Le directeur s'engage à transférer à son successeur, désigné par le ministère de la culture, les biens (dont il fournira un inventaire) nécessaires à l'exploitation de l'établissement culturel et ceux acquis pendant son mandat ou celui de son prédécesseur, sans en retirer, directement ou indirectement, un profit personnel.
Cette transmission pourra se faire soit par la cession de tout ou partie des actions de la société, soit par la cession de tout ou partie des actifs sociaux, dans le respect des statuts.
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter du ......
Il est renouvelable deux fois.
Il sera interrompu de plein droit en cas de décès ou d'incapacité du directeur.
Il pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave susceptible d'empêcher son exécution normale.
Le responsable du manquement sera informé par écrit par l'autre partie des griefs invoqués contre lui.
Il devra présenter ses observations dans les trente jours suivants et la dénonciation ne pourra prendre effet qu'à ce terme.
Le directeur ouvrira dans le budget prévisionnel du dernier exercice couvert par le présent contrat une provision destinée à contribuer, le cas échéant, à la sauvegarde des intérêts du personnel artistique bénéficiaire au 1er janvier de l'année concernée d'un contrat à durée indéterminée.
Cette somme sera réintégrée dans le budget général du centre en cas de renouvellement du contrat du directeur.
Au terme du présent contrat, les comptes de la société visée à l'article 22 devront être impérativement en équilibre.
Neuf mois au moins avant l'expiration du présent contrat, le directeur et le ministre chargé de la culture ou son représentant auront un entretien qui permettra de faire le point sur l'exécution dudit contrat et chacune des deux parties devra faire connaître à l'autre ses intentions en ce qui concerne le renouvellement dudit contrat, ou sa prolongation pendant une période de six mois à un an, à laquelle sera associé le directeur suivant.
Eventuelles dispositions dérogatoires.
711-2 du code de la sécurité sociale aux cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France sur les appointements sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R.
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article R.
243-20 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 1er.
Les cotisations dues à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France pour les pensions sont versées par la Banque de France dans les conditions prévues par l'article R.
243-33 du code de la sécurité sociale sont applicables au contrôle et au recouvrement des cotisations mentionnées à l'article 3.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1995 fixant les centres d'épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 février 1995, la liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants territorial est fixée ainsi qu'il suit:
Arrêté du 28 février 1995 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- L'article 16 (deuxième alinéa) de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
Les frais de repas et de nuitée acquittés par les hôtes de passage.
Arrêté du 17 février 1995 relatif à l'agrément d'un explosif comme explosif rocher
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 février 1995, l'explosif dénommé Nitram TX1 est agréé comme explosif rocher sous réserve de la validité de l'agrément technique.
133 et suivants sont accordées aux personnes qui accompagnent des mineurs de seize ans ou des témoins malades ou infirmes dans les conditions précisées aux articles R.
Arrêté du 28 février 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Doubs à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie du Doubs est autorisée à contracter un emprunt de 10 758 377 F destiné à financer la construction de soixante-dix logements étudiants, rue Roy, à Besançon.
Arrêté du 23 février 1995 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1995 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 février 1995, l'arrêté du 25 janvier 1995 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est modifié ainsi qu'il suit:
Les mots: << M. Tuffier (Jean-Luc), secrétaire fédéral de l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (U.
M.), est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation du personnel >> sont remplacés par les mots: << M. Tuffier (Jean-Luc), secrétaire fédéral de l'Union nationale des cadres et de la maîtrise (U.
M.), est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la représentation du personnel >>.
Arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales
Le fonctionnement financier et comptable du Centre national d'études spatiales est assuré dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique, selon les modalités définies ci-après.
Un état de prévision de recettes et de dépenses est établi pour chaque exercice annuel commençant le 1er janvier.
L'état des prévisions fait apparaître sous deux sections distinctes les opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital.
Il est présenté selon la nomenclature budgétaire de l'établissement et la nomenclature comptable visée à l'article 216 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
La présentation de l'état de prévision des recettes et des dépenses doit permettre un rapprochement avec les crédits inscrits à la loi de finances.
Les opérations en capital s'exécutant sur plusieurs années font l'objet d'une présentation prévisionnelle du coût total et de l'échelonnement année par année des engagements et des paiements.
L'état des prévisions des recettes et des dépenses est préparé par le président du conseil d'administration et délibéré par le conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice.
Si l'état n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont faites sur la base des prévisions de l'exercice précédent.
Toutefois, s'il est nécessaire et après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant à l'état non encore approuvé.
Les décisions modificatives reconnues nécessaires sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes que l'état annuel des prévisions.
Le président du conseil d'administration a qualité d'ordonnateur principal.
Le président du conseil d'administration désigne les ordonnateurs secondaires.
Une commission interne des marchés est chargée d'émettre un avis sur les principaux projets de marchés passés par le Centre national d'études spatiales et sur les politiques d'achat associées.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration, sur proposition de son président.
Le président de la commission établit un rapport annuel d'activité.
Ce rapport est examiné par le comité d'audit, qui rend chaque année un avis au conseil d'administration.
Le rôle de l'agent comptable du Centre national d'études spatiales est défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
La comptabilité analytique est tenue par les services de l'ordonnateur sous le contrôle de l'agent comptable.
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration sur proposition du comptable, conformément aux dispositions de l'article 195 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées selon les dispositions du décret du 28 mai 1964 modifié susvisé.
L'arrêté du 7 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement financier du Centre national d'études spatiales et les arrêtés du 12 février 1965 et du 4 octobre 1979 fixant les modalités de création des régies d'avances et de recettes du Centre national d'études spatiales sont abrogés.
- L'état des prévisions des recettes et des dépenses est préparé par le directeur général et délibéré par le conseil d'administration au plus tard un mois avant le début de l'exercice.
Il est exécutoire sauf opposition des ministres chargés de l'espace, de la recherche, ou de l'économie, des finances et du budget dans les conditions décrites par l'article 5, premier alinéa, du décret du 28 juin 1984 susvisé.
Toutefois, s'il est nécessaire et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être faites dans la limite des prévisions figurant à l'état non encore approuvé.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général ou, après avis de celui-ci, à un ou plusieurs chefs de service placé sous l'autorité du directeur général.
- Des avances peuvent être consenties dans les conditions fixées par l'ordonnateur, avec l'accord du contrôleur d'Etat, aux personnes chargées de missions pour le compte du centre ainsi qu'aux personnes, sociétés ou organismes mandatés par le centre pour opérer pour son compte.
De la même façon, des avances peuvent être consenties avec l'accord du contrôleur d'Etat lorsque le centre agit pour le compte d'une autre personne, d'une société ou d'un organisme.
- Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des marchés sont fixées par le conseil d'administration.
Elles s'inspirent de la réglementation des marchés de l'Etat.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés instituée auprès du Centre national d'études spatiales sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'espace, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
- Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général sur proposition du comptable, conformément aux dispositions de l'article 195 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Décret no 90-663 du 27 juillet 1990 modifiant le décret no 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail
- Les directeurs du travail de 1re classe bénéficiant, à la date d'effet du présent décret, de l'échelon fonctionnel de cette classe sont reclassés directeurs du travail hors classe dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 12 leur sont applicables.
- Les directeurs du travail de 1re classe, actuellement chargés de l'une des directions départementales de Paris, des Bouches-du-Rhône, du Nord (Lille) et du Rhône, bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas atteint l'échelon fonctionnel, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date de son application aux personnels en activité.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Arrêté du 20 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1989 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
- L'article 11 de l'arrêté du 29 novembre 1989 susvsisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le 1o des épreuves orales d'admission:
<<1o Explication d'un texte littéraire (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury; coefficient 2).>>
- Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1991 du concours.
Décrets du 27 juillet 1990 portant promotion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Il est mis fin, à compter du 21 juillet 1990, aux fonctions exercées en qualité de directeur adjoint du cabinet du ministre du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle par M. Marimbert (Jean),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les références techniques et économiques pour le département de la Guyane
- Les références et normes techniques et économiques du département de la Guyane telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Guyane.
Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.
Décret n°90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés
La facilité accordée aux entreprises par le deuxième alinéa de l'article R.
332-1-1 ne joue pas lorsque le montant des engagements qui devraient être libellés en drachmes grecques, en livres irlandaises ou en escudos portugais, par application des dispositions de l'article R.
331-1-1, dépasse, pour chacune de ces monnaies, un million d'unités de compte de la Communauté économique européenne jusqu'au 31 décembre 1992, puis deux millions des mêmes unités jusqu'au 31 décembre 1998.
Il en est de même, jusqu'au 31 décembre 1996, en ce qui concerne les engagements libellés en francs belges, en francs luxembourgeois et en pesetas espagnoles lorsque, pour chacune de ces monnaies, le montant de ces engagements dépasse deux millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne.
Décret no 90-700 du 8 août 1990 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services en assurances de dommages et les engagements réglementés
- Il est ajouté, dans le livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), un titre V ainsi rédigé
exercée sur le territoire de la République française
< <<1o Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne;
<<2o Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne;
<<3o Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.
< 351-4, une entreprise d'assurance ayant son siège dans un Etat membre des communautés européennes ne peut couvrir, sur le territoire de la République française, des grands risques en libre prestation de services qu'à partir du moment où elle a reçu du ministre chargé de l'économie et des finances un document attestant qu'il est en possession des documents suivants, que l'entreprise doit lui adresser:
<<1o Un certificat de solvabilité délivré par l'autorité de contrôle de l'Etat du siège social énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que les risques qu'elle garantit effectivement, attestant qu'elle dispose pour l'ensemble de ses activités du montant minimal du fonds de garantie ou, s'il est plus élevé, du montant réglementaire de la marge de solvabilité et indiquant que l'agrément permet à l'entreprise de travailler hors de l'Etat membre des communautés où elle est établie;
<<2o En outre, si l'entreprise opère à partir d'une succursale, un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat où cette succursale est établie indiquant les branches que l'entreprise intéressée est habilitée à pratiquer et attestant que ces autorités ne formulent pas d'objection à ce que l'entreprise effectue une activité en libre prestation de services;
<<3o Une liste des branches ou sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer ainsi que la nature des risques qu'elle se propose de garantir sur le territoire de la République française.
< < <<1o Les certificats mentionnés aux 1o et 2o du I de l'article R.
<<2o Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant:
- Le point 2 et le premier alinéa du point 3 du g du I de l'article R.321-6 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes: <<2.
Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux articles L.351-4 et R.351-1, deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au public ou publiés;
Pour chacune des branches ou sous-branches faisant l'objet de la demande d'agrément, sauf pour les opérations relevant des grands risques définis aux articles L.351-4 et R.351-1, deux exemplaires des tarifs.>>
- A la section I du chapitre I du titre III du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est ajouté un article R.331-1-1 ainsi rédigé:
Lorsqu'un sinistre est évalué dans une monnaie connue d'avance de l'entreprise d'assurance mais différente de celle qui résulte de l'application des dispositions précédentes, les entreprises d'assurance peuvent libeller leurs engagements dans cette monnaie.>>
Les actifs mentionnés au 1 doivent être localisés sur le territoire de la République française.
Les engagements pris par des entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 et résultant d'opérations réalisées en libre prestation de services au sens de l'article L.
351-1 sont soumis aux règles du pays de situation du risque lorsque ce dernier subordonne l'exercice de ces opérations à agrément.>>
- A la section I du chapitre II du titre III du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est ajouté un article R.
- Il est ajouté aux dispositions de l'article R.310-6 du code des assurances un alinéa nouveau ainsi rédigé:
< demander la communication des conditions générales des polices, propositions, bulletins de souscriptions, prospectus destinés à être distribués au public sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable à l'exercice de son activité.
Lorsque cette communication est demandée, les entreprises sont tenues de respecter les dispositions de l'alinéa précédent.>>
- Au chapitre Ier du titre IV du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), est ajouté un article R.341-10 ainsi rédigé:
< < soit par l'intermédiaire de ses établissements, un volume de primes supérieur à 2,5 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne,
sans déduction de réassurance, elle doit tenir, pour les opérations réalisées dans ce pays, un compte d'exploitation technique pour chacun de ses établissements et dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.>>
- Il est inséré dans la liste des états mentionnés à l'article R.342-17 du code des assurances, après l'état B27, un état < sans déduction de réassurance, par Etat membre des communautés européennes et par groupe de branches>>.
- Au même article, les mots <> sont supprimés.
- La section VI du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est abrogée.
Décret du 4 août 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de l'Ouganda
- M. Yannick Gérard, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de l'Ouganda, en remplacement de M. Pierre Cornée.
Arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1990 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service
L'exequatur est accordé à M. Michel Consentino, consul général d'Italie à Paris, avec juridiction sur la ville de Paris et les départements suivants:
Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise,
Yvelines, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe,
Seine-Maritime, Seine-et-Marne et Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Yves Magnan, consul honoraire du Mexique à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants:
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône,
Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var et Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Roberto Martini, consul d'Italie à Mulhouse,
avec juridiction sur le département du Haut-Rhin et sur le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Paul Sudaryono Martosudarmo, consul d'Indonésie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie et dépendances.
L'exequatur est accordé à M. Raymond Janvier Rahagomanana Razafitsiferana,
consul honoraire de Madagascar à Saint-Denis-de-la-Réunion, avec juridiction sur le département de la Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Soepardjo, consul d'Indonésie à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants: Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron,
Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Garonne,
Gers, Hérault, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées,
Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne et Var.
L'exequatur est accordé à M. Bryan Sparrow, consul général de Grande-Bretagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants: Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie.
Arrêté du 17 avril 1990 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
- Les concours prévus au 1o de l'article 4 du décret du 11 avril 1988 susvisé pour le recrutement des personnels de direction des 1re et 2e catégories sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de places offertes à chacun des concours:
- concours d'accès à la 2e classe du corps de 1re catégorie;
- concours d'accès à la 2e classe du corps de 2e catégorie;
Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions.
- Les candidats doivent remplir les conditions fixées, selon le cas, aux articles 7, 8 ou 9 du décret du 11 avril 1988 susvisé.
- Un jury est institué pour chacun des concours par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Chaque jury comprend un président nommé par le ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur des personnels d'inspection et de direction.
Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux du ministère de l'éducation nationale.
Les membres des jurys sont choisis parmi les membres des corps d'inspection générale, les inspecteurs d'académie, les inspecteurs principaux de l'enseignement technique, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les personnels de direction et des personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
- Les trois concours comportent les épreuves suivantes, les sujets pouvant être différents pour chacun des concours:
Rédaction d'une note à partir d'un ou plusieurs documents concernant le domaine éducatif et son environnement institutionnel, économique et social.
Cette épreuve est destinée à apprécier les qualités de méthode des candidats et leur capacité à analyser une situation et à prendre des décisions.
Cette épreuve est soumise à une double correction.
Exposé et discussion avec le jury.
Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation, le sens du dialogue et de la communication, la capacité à innover et à travailler en équipe ainsi que les connaissances générales du candidat à partir d'un exposé prenant appui sur des documents, dossiers, études de cas ou situations concrètes relatifs à la mise en oeuvre de la politique éducative dans un établissement scolaire.
Durée de l'exposé: quinze minutes;
Durée de l'entretien: quarante-cinq minutes;
Epreuve 2 (écrite et facultative):
Epreuve portant sur le traitement automatisé de l'information et l'utilisation de l'informatique dans un établissement scolaire.
Durée: une heure;
Le programme de cette épreuve est fixé à l'annexe I du décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié.
- Les sujets des épreuves écrites sont choisis par les présidents des jurys.
Les copies des candidats sont notées de 0 à 20.
Le fait de ne pas participer à l'épreuve d'admissibilité ou de rendre une copie blanche entraîne l'élimination du candidat.
Pour l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information et l'utilisation de l'informatique dans un établissement scolaire seuls les points obtenus au-dessus de la moyenne sont pris en compte pour l'admission des candidats à l'issue des épreuves écrites et orales.
- Les épreuves écrites sont rendues anonymes.
A l'issue de la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe après délibération la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, chaque jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le jury peut établir une liste complémentaire conformément à l'article 5 du décret du 11 avril 1988 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale arrête dans l'ordre de mérite la liste des candidats admis au concours.
- L'arrêté du 12 avril 1988 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 1er août 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente du fait de l'extension des règles pour le raisin
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-257 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-567 (69-659) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines.
Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à l'article 712-7.
Arrêté du 30 juillet 1990 portant désignation du président de la commission des impressions administratives de l'Imprimerie nationale
Arrêté du 31 juillet 1990 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente du fait de l'extension des règles pour les poires
Arrêté du 16 juillet 1990 constatant le remplacement d'un délégué élu au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 16 juillet 1990 portant ouverture en 1990 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie.
Le délai de prescription de l'action publique court à compter de cette décision.
M. Ludovic Martin, sapeur-pompier volontaire du centre de secours de Cuers (Var).
Sapeur-pompier d'une grande conscience professionnelle et d'une entière disponibilité, décédé après avoir été grièvement blessé lors d'une opération de lutte contre un violent incendie de forêt.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêtés du 2 février 1995 autorisant l'ouverture au titre de 1994 de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et fixant la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 2 février 1995, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés.
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à seize.
La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves des concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés comme suit:
Arrêté du 6 janvier 1995 portant nomination aux commissions de qualification en stomatologie
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 janvier 1995, sont nommés, en qualité de représentants du collège des médecins stomatologistes et chirurgiens maxillo-faciaux de France, au sein des commissions de qualification en stomatologie:
M. le docteur Marquer (Jean-Claude), membre titulaire de la Commission nationale de première instance, en remplacement de M. le docteur Netter (Jean-Claude);
M. le docteur Dentant (Alain), membre suppléant de la Commission nationale de première instance, en remplacement de M. le docteur Denoix (Gilles);
M. le docteur Fraudet (André-Jean), membre titulaire de la Commission nationale d'appel, en remplacement de M. le docteur Cormarie (Roger);
Mme le docteur de Mourgues (Anne), membre suppléant de la Commission nationale d'appel, en remplacement de M. le docteur Godo (Jacques).
Arrêté du 3 février 1995 portant nomination d'un directeur d'une agence de l'eau
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 février 1995, M. Poly (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M.
M. Poly prendra ses fonctions à compter du 15 février 1995.
Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Abrogé par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 3 JORF 27 septembre 2003
Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.
L'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé.
Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie.
La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.
Abroge Code de la consommation - art. L332-4 (M)
- Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6 mars 1995.
- Pour les officiers de paix en fonctions à la date de publication de la présente loi et ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article L.
23-1 du code de la route, les conditions de la formation complémentaire ainsi que les modalités d'organisation et le programme des épreuves complémentaires auxquelles ils sont soumis pour être désignés, en application du 3° de l'article 16 du code de procédure pénale, en qualité d'officiers de police judiciaire, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre intéressé.
Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article
Rapport de MM. Marcel Porcher, Jean-Pierre Bastiani et Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1427, et annexe ; avis de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 1419 ;
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1791 ;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1829 ;
221-1 du code de l'organisation judiciaire est remplacée par deux phrases ainsi rédigées:
Les audiences foraines
221-2 du code de l'organisation judiciaire, le mot: << deux >> est remplacé par le mot: << trois >>.
Les chambres détachées des tribunaux de grande instance
- Le livre VII du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre X ainsi rédigé:
- Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Les chambres détachées
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'organisation judiciaire est complété par une section 4 ainsi rédigée:
- Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées, dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pour juger dans leur ressort les affaires civiles et pénales.
311-9 sont applicables aux chambres détachées.
- La présidence et le service des chambres détachées sont assurés, pour ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats du tribunal de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège.
- En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
citations et assignations données aux parties et aux témoins.
<< Le siège et le ressort des cours d'appel sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
- Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Transfert de missions aux greffiers en chef
- Dans le code de l'organisation judiciaire, il est inséré au titre Ier du livre VII relatif aux dispositions communes à plusieurs juridictions un article L.
- Avant le début de l'année judiciaire, le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel,
le président du tribunal supérieur d'appel, le président du tribunal de grande instance, le président du tribunal de première instance et le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixent par ordonnance la répartition des juges dans les différents services de la juridiction dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<< Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas d'urgence, pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de leurs congés annuels.
- Le titre Ier du livre VIII du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé:
<< Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun
- Le service des secrétariats-greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des tribunaux d'instance ayant seuls compétence en matière pénale est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
- Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef de la juridiction peut donner délégation à un autre greffier en chef de la même juridiction.
- Dans l'article 334-2 du code civil, les mots: << le juge aux affaires familiales >> sont remplacés par les mots: << le greffier en chef du tribunal de grande instance >>.
- Au premier alinéa de l'article 348-3 du code civil, les mots: << par acte authentique devant le juge >> sont remplacés par les mots: << devant le greffier en chef >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 374 du code civil, les mots: << le juge aux affaires familiales >> sont remplacés par les mots: << le greffier en chef du tribunal de grande instance >>.
- Le deuxième alinéa de l'article 470 du code civil est ainsi rédigé:
<< Le subrogé tuteur transmet le compte avec ses observations au greffier en chef du tribunal d'instance, lequel peut lui demander toutes informations.
En cas de difficulté, le greffier en chef en réfère au juge des tutelles, qui peut convoquer le conseil de famille, sans préjudice de la faculté pour le juge d'obtenir la communication du compte et à tout moment de le contrôler.
- Au deuxième alinéa de l'article 473 du code civil sont insérés, après les mots << ou son greffier >>, les mots << , soit par le greffier en chef du tribunal d'instance >>.
- Au quatrième alinéa de l'article 491-3 du code civil, les mots: << les comptes lui seront soumis pour approbation >> sont remplacés par les mots: << les comptes seront soumis au greffier en chef du tribunal d'instance pour approbation, sans préjudice de la faculté pour le juge d'exercer lui-même ce contrôle >>.
- Au premier alinéa de l'article 500 et au second alinéa de l'article 512 du code civil, les mots: << juge des tutelles >> sont remplacés par les mots: << greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée >>.
- Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
<< Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef du tribunal d'instance pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
- Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
- Le premier alinéa de l'article 16 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< Le greffier en chef du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel, selon les cas, est vice-président du bureau ou de la section chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire et la cour d'assises ou devant la cour d'appel.
- Après la première phrase du deuxième alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée: << Le greffier en chef en est vice-président.
Assistants de justice
DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE
La conciliation et la médiation judiciaires
- Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et des cours d'appel les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
- Le juge peut, après avoir obtenu l'accord des parties, désigner une tierce personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pour procéder:
1o Soit aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi,
sauf en matière de divorce et de séparation de corps;
2o Soit à une médiation, en tout état de la procédure et y compris en référé, pour tenter de parvenir à un accord entre les parties.
- Les parties déterminent librement la répartition entre elles de la charge des frais de la médiation.
Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions des articles 45 et 46 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
- La durée de la mission de conciliation ou de médiation est initialement fixée par le juge sans qu'elle puisse excéder un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le juge peut toutefois renouveler la mission de conciliation ou de médiation.
Il peut également y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du conciliateur, du médiateur ou d'une partie.
- Le conciliateur et le médiateur sont tenus à l'obligation du secret à l'égard des tiers.
Les constatations du conciliateur ou du médiateur et les déclarations qu'ils recueillent ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties.
Elles ne peuvent être utilisées dans une autre instance.
Toutefois, le conciliateur ou le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
- En cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire.
Modification de la procédure de traitement
des situations de surendettement
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions et détermine les règles applicables à la provision à valoir sur la rémunération de la personne chargée de procéder à la médiation.
331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L.
- Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
<< Le débiteur peut saisir à cet effet la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ces créanciers.
- L'intitulé du titre III du livre III du code de la consommation est ainsi rédigé: << Traitement des situations de surendettement >>.
<< De la procédure devant la commission
- Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la consommation est ainsi rédigé:
<< Du contrôle par le juge des mesures recommandées
par la commission de surendettement
- Le chapitre II du titre III du livre III du code de la consommation est ainsi rédigé:
331-7, après en avoir vérifié la régularité.
- Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L.
<< Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
<< Il peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.
- Le juge qui statue sur la contestation prévue à l'article L.
332-2 dispose des pouvoirs mentionnés à l'article L.
<< 1o Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de la situation de surendettement;
<< 3o Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surrendettement, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L.
333-8 sont applicables aux contrats en cours au 2 janvier 1990.
<< Les autres dispositions du présent titre sont immédiatement applicables aux procédures en cours à la date d'entrée en vigueur desdites dispositions telle qu'elle est définie au II de l'article 33 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE
L'injonction en matière pénale
<< Doit être pareillement représenté le mineur de seize à dix-huit ans dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de la volonté.
L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
<< Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.
Compétence du juge unique en matière correctionnelle
<< Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
<< 1o Les délits prévus par les articles 66 et 69 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement;
<< 2o Les délits prévus par le code de la route ainsi que, lorsqu'ils sont commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par les articles 222-19,
<< 3o Les délits en matière de coordination des transports;
<< 4o Les délits prévus par le 2o de l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
<< 5o Les délits prévus par les articles 222-11, 222-12 (1o à 10o), 222-13 (1o à 10o), 222-16, 222-17, 222-18, 222-32, 227-3 à 227-11, 311-3, 311-4 (1o à 8o), 313-5, 314-5, 314-6, 321-1, 322-1 à 322-4, 322-12, 322-13, 322-14,
433-5 et 521-1 du code pénal et L.
<< 6o Les délits prévus par le code rural en matière de chasse, de pêche et de protection de la faune et de la flore et les délits prévus par le décret-loi du 9 janvier 1852 en matière de pêche maritime.
<< Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate.
Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article.
- L'article 398-2 du code de procédure pénale devient l'article 398-3 et l'article 398-2 est ainsi rédigé:
- Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398.
<< Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398, soit être jugée par le seul président.
- Au début de l'article 406 du code de procédure pénale, après les mots << le président >>, sont insérés les mots << ou l'un des assesseurs,
par lui désigné, >>.
Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement
en l'absence du prévenu
- Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée,
décerner mandat d'amener.
<< Le prévenu arrêté en vertu du mandat d'amener est conduit dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le procureur de la République, qui procède immédiatement à son interrogatoire d'identité, faute de quoi il est mis en liberté d'office.
Toutefois, si le prévenu est trouvé à plus de deux cents kilomètres du siège de la juridiction qui a délivré le mandat d'amener, il est conduit, dans le même délai, soit, avec son accord,
devant le procureur de la République de la juridication qui a décerné mandat d'amener, soit devant celui du lieu de l'arrestation.
celui-ci l'interroge sur son identité, transmet sans délai le procès-verbal de comparution contenant un signalement complet, avec toutes les indications propres à faciliter la reconnaissance d'identité, au président de la juridiction saisie et requiert son transfèrement, qui doit être exécuté au plus tard dans les cinq jours suivant son arrestation.
Dans tous les cas, le prévenu est conduit à la maison d'arrêt la plus proche du lieu d'arrestation.
<< Le prévenu doit comparaître devant la juridiction qui a décerné mandat d'amener dès que possible et au plus tard avant l'expiration du troisième jour à compter de son arrivée à la maison d'arrêt du siège de cette juridiction, faute de quoi il est mis en liberté d'office; la juridiction apprécie s'il y a lieu de le soumettre, jusqu'à l'audience de jugement, à une mesure de contrôle judiciaire ou de détention provisoire.
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 557 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé:
<< L'huissier peut également envoyer à l'intéressé par lettre simple une copie de l'acte accompagnée d'un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l'étude de l'huissier, revêtu de sa signature.
Lorsque ce récépissé signé a été renvoyé, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
- Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 558 du code de procédure pénale, un alinéa ainsi rédigé:
Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne.
Alternatives à l'incarcération
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 560 du code de procédure pénale, le mot << recommandée >> est supprimée.
Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Libération conditionnelle des condamnés étrangers
- Dans la première phrase de l'article 132-57 du code pénal, les mots: << hors la présence du prévenu >> sont supprimés.
Convocation en justice des mineurs délinquants
et prérogatives du juge des enfants
- Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée.
- Après le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés:
<< Sur instructions du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire notifiera au mineur contre lequel il existe des indices laissant présumer qu'il a commis un délit une convocation à comparaître, en vue de sa mise en examen, devant le juge des enfants saisi des faits, qui en sera immédiatement avisé.
<< La convocation énoncera les faits reprochés, visera le texte de loi qui les réprime et indiquera le nom du juge saisi ainsi que la date et le lieu de l'interrogatoire de première comparution.
Elle mentionnera, en outre, les dispositions de l'article 4-1.
<< La convocation sera également notifiée dans les meilleurs délais aux parents, au tuteur, à la personne ou au service auquel le mineur est confié.
<< Elle sera constatée par procès-verbal signé par le mineur et la personne visée à l'alinéa précédent, qui en recevront copie.
- Les cinq derniers alinéas de l'article 8 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés:
<< Il pourra, avant de se prononcer au fond, ordonner à l'égard du mineur mis en examen une mesure de liberté surveillée à titre provisoire en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixera la durée.
<< Il pourra ensuite, par ordonnance, soit déclarer n'y avoir lieu à suivre et procéder comme il est dit à l'article 177 du code de procédure pénale,
soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants ou, s'il y a lieu,
devant le juge d'instruction.
<< Il pourra également, par jugement rendu en chambre du conseil:
<< 1o Soit relaxer le mineur s'il estime que l'infraction n'est pas établie; << 2o Soit, après avoir déclaré le mineur coupable, le dispenser de toute autre mesure s'il apparaît que son reclassement est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé, et en prescrivant, le cas échéant, que cette décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire;
<< 3o Soit l'admonester;
<< 4o Soit le remettre à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance;
<< 5o Soit prononcer, à titre principal, sa mise sous protection judiciaire pour une durée n'excédant pas cinq années dans les conditions définies à l'article 16 bis;
<< 6o Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles.
<< Dans tous les cas, il pourra, le cas échéant, prescrire que le mineur sera placé jusqu'à un âge qui n'excédera pas celui de sa majorité sous le régime de la liberté surveillée.
- La dernière phrase de l'article 10 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigée:
<< Le juge des enfants saisi de la procédure est compétent pour modifier ou révoquer la mesure de garde jusqu'à la comparution du mineur devant le tribunal pour enfants.
- Avant le premier alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'un accident survenu dans les transports collectifs ou dans un lieu ou local ouvert au public et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cet accident lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
- L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-16 se prescrit par trente ans.
<< L'action publique relative au délit mentionné à l'article 706-16 se prescrit par vingt ans.
La peine prononcée en cas de condamnation pour ce délit se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
<< L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-26 se prescrit par vingt ans.
- Au 3o de l'article 16 du code de procédure pénale, il est ajouté, après les mots: << les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police de la police nationale titulaires >>, les mots: << et les commandants, les officiers de paix principaux ainsi que, sous réserve qu'ils comptent au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaires, les officiers de paix de la police nationale >>.
23-1 du code de la route, les mots: << des commandants et officiers de paix >> sont remplacés par les mots: << des officiers de paix, autres que ceux visés au 3o de l'article 16 du code de procédure pénale >>.
23-1 du code de la route, les conditions de la formation complémentaire ainsi que les modalités d'organisation et le programme des épreuves complémentaires auxquelles ils sont soumis pour être désignés, en application du 3o de l'article 16 du code de procédure pénale,
en qualité d'officiers de police judiciaire, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre intéressé.
1o La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée:
<< Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide.
>> 2o Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport dont les limites territoriales excèdent le ressort de leur circonscription d'affectation sont compétents pour opérer dans ces lieux ou véhicules dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé.
- Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire le juge d'instruction à déclarer qu'il n'y a lieu à suivre en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, leur notification à la partie civile doit être effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167.
La partie civile dispose alors d'un délai de quinze jours pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.
La contre-expertise demandée par la partie civile est de droit.
Elle doit être accomplie par au moins deux experts.
- En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu motivée par les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, la chambre d'accusation doit, à la demande de la partie civile, ordonner la comparution personnelle de la personne mise en examen, si l'état de cette dernière le permet.
Cette demande doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée en même temps que la demande d'appel.
<< Si la comparution personnelle de la personne mise en examen a été ordonnée, et si la partie civile ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à nuire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs; la chambre d'accusation statue sur cette demande de publicité, après avoir recueilli les observations du procureur général, de la personne mise en examen et de son avocat ainsi que, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
<< Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre d'accusation.
- Au premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale, après les mots << poursuit son information >> sont insérés les mots << y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci >>.
- Dans l'article 395 du code de procédure pénale, les mots: << cinq ans >> sont, à deux reprises, remplacés par les mots: << sept ans >>.
<< Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant: d'abord, les parties appelantes, puis les parties intimées; s'il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l'ordre fixé par le président.
1o Dans le premier alinéa de cet article, les mots: << trois ans >> sont remplacés par les mots: << cinq ans >>.
2o Dans le deuxième alinéa de cet article, les mots: << inférieures à cinq ans >> sont remplacés par les mots: << inférieures à sept ans >>, et les mots << trois ans >> sont remplacés par les mots << cinq ans >>.
A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
- Au deuxième alinéa de l'article 373 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, la date: << 1er mars 1995 >> est remplacée par la date: << 1er mars 1996 >>.
- A l'article 230 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date: << 1er janvier 1995 >> est remplacée par la date: << 1er mars 1996 >>.
- A l'article 48 de la loi no 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date: << 1er janvier 1995 >> est remplacée par la date: << 1er mars 1996 >>.
- A l'article 229 de la loi no 93-2 du 4 janvier 1993 précitée, la date: << 1er janvier 1995 >> est remplacée par la date: << 1er mars 1996 >>.
- Le titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé:
- Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant,
d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt.
<< Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau prendre une décision après une nouvelle instruction, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel,
saisi de conclusions en ce sens, prescrit par le même jugement ou le mme arrêt que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
- Saisi de conclusions en ce sens, le tribunal ou la cour peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application de l'article L.
8-2 d'une astreinte qu'il prononce dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
8-4 et dont il fixe la date d'effet.
- En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
<< En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.
<< Les articles 3 à 5 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article.
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat.
<< Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat.
- Il est inséré, au chapitre VII du titre II du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un article L.
4-1 ainsi résigé:
4, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de conseiller de 1re classe statue en audience publique et après audition du commissaire du Gouvernement:
<< 1o Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire;
<< 2o Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service;
<< 3o Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs, de service national; << 4o Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle;
<< 5o Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle;
<< 6o Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice;
<< 7o Sur les actions tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une collectivité publique lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat;
<< 8o Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse;
<< 9o Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine;
<< 10o Sur les litiges relatifs aux contraventions de grande voirie.
<< Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence des juridictions administratives, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
- Il est rétabli, dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un article L.
- Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
<< La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
- Il est inséré, dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un article L.
- La décision de sursis à exécution d'un permis de construire dont la demande est présentée par l'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devant le tribunal administratif obéit aux règles définies par le premier alinéa de l'article L.
- L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il ou elle défère à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une demande de sursis à exécution, peut demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
- La décision de sursis à exécution en matière d'urbanisme obéit aux règles définies par l'article L.
- Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance prise au terme d'une procédure contradictoire, octroyer ou refuser le sursis à exécution d'une décision.
24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section V intitulée: << Dispositions particulières en matière d'urbanisme >>.
- La contestation par le maire des villes de Paris,
Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application de la section 3 du chapitre Ier de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article 19 de ladite loi ci-après reproduit:
<< Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat, le maire de la commune peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération.
Si ce recours est assorti d'une demande de sursis à exécution et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal administratif délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures.
La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.
- La décision de sursis à exécution lorsque l'acte attaqué d'une commune est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par la première phrase du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ci-après reproduite:
<< Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures.
26 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section VI intitulée: << Dispositions particulières relatives aux collectivités locales et à leurs établissements publics >>.
- Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière obéissent aux règles définies par le I de l'article 22 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ci-après reproduit:
- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification,
demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
<< Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
Il peut se transporter au siège de la juridiction la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application de l'article 35 bis de la présente ordonnance.
<< L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.
Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.
Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.
28 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, une section VII intitulée: << Dispositions relatives aux étrangers >>.
- Dans le premier alinéa de l'article 1er de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, les mots: << et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires >> sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la même loi, les mots: << autres que ceux visés à l'alinéa précédent >> sont supprimés.
<< Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L.
8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article 6-1 de la présente loi.
- Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine.
<< Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public doit à nouveau se prononcer après une nouvelle instruction, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé, qu'il peut assortir d'une astreinte prenant effet à la date qu'il fixe.
<< Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.
<< Lorsqu'un conseiller régional est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région n'est pas suspensif.
- Jusqu'au 31 décembre 1999, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, être détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les intéressés sont nommés en surnombre.
- Dans l'article 7 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots: << jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots: << jusqu'au 31 décembre 1999 >>.
- La seconde phrase de ce même article est remplacée par une phrase ainsi rédigée:
<< Pour les années 1995, 1996 et 1997, il pourra être dérogé aux dispositions de cette loi limitant le nombre de postes offerts au titre du recrutement complémentaire au nombre de ceux pourvus au titre du recrutement statutaire.
- A l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée, les mots << jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 décembre 1999 >>.
- Les dispositions du présent titre sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Rapport de MM. Marcel Porcher, Jean-Pierre Bastiani et Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 1427, et annexe; avis de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, no 1419;
Rapport de M. Marcel Porcher, au nom de la commission mixte paritaire, no 1829;
Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics visés à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné.
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements publics visés à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai de un mois à compter de la saisine de ce service.
Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.
Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers de l'un des établissements visés à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.
Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de cession.
Propositions de loi n°s 1693 à 1702 ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, n° 1782 ;
Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 162 (1994-1995) ;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1886 ;
- Au quatrième alinéa (b) de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots: << investissements matériels ou immatériels >> sont remplacés par les mots: << investissements matériels >>.
- Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
111-4 du code des juridictions financières est complété par les mots: << ainsi que, dans le cadre du contrôle des comptes de l'autorité délégante, du rapport produit par le délégataire en application de l'article 40-1 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques >>.
- Après le neuvième alinéa (6o) de l'article L.
212-14 du code des communes, il est inséré un 7o ainsi rédigé:
<< 7o Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public; >>.
- Après le septième alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
- La première phrase du quatrième alinéa c de l'article 41 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 précitée est ainsi rédigée:
<< Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 700 000 F ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 450 000 F par an.
Dispositions communes aux marchés publics
et aux délégations de service public
- L'article 53 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est complété par les mots: << , notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public >>.
- Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Les enquêtes sont également diligentées à la demande de la Cour des comptes.
- Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 p.
100 est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres ou à la commission visée à l'article 43.
- Il est inséré, dans le code des juridictions financières, un article L.
- Pour la vérification des conditions d'exécution des conventions visées à l'article L.
111-4 et passées par les services et organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, les magistrats de celle-ci peuvent prendre connaissance, auprès des cocontractants de ces services et organismes, des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.
<< Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la Cour des comptes.
<< Les observations et, le cas échéant, les autres suites définitivement retenues par la Cour sont communiquées à l'intéressé.
241-2 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée:
<< L'avis d'enquête visé à l'article L.
140-4-1 du présent code est établi par le président de la chambre régionale des comptes.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
- L'intitulé du paragraphe 4 de la section III du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par les mots: << et les délégations de service public >>.
311-1 du code des communes est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
<< Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
<< Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics visés à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme est également soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
- Il est rétabli, dans le code des communes, un article L.
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines.
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service.
<< Toute opération de même nature envisagée par un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte ou l'un des établissements publics visés à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme est également motivée dans les mêmes conditions par l'organe délibérant de l'établissement public concerné.
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'une commune de plus de 3 500 habitants est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la commune concernée, lorsque l'opération a été conclue par la commune elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune.
Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
<< Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou de l'un des établissements publics visés à l'article L.
324-1 du code de l'urbanisme font l'objet d'une inscription comportant les mêmes éléments que ci-dessus sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement.
- Après l'article 45 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé:
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil général portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Le conseil général délibère au vu de l'avis du service des domaines.
<< Toute opération de même nature envisagée par un syndicat mixte ou l'un des établissements publics visés à l'article L.
Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec un département, copie de cette délibération est transmise au département concerné dans les deux mois suivant son adoption.
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'un département est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif du département concerné lorsque l'opération a été conclue par le département lui-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec ce département.
- Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un département par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec ce département donne lieu chaque année à une délibération du conseil général.
- Après l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Le conseil régional délibère au vu de l'avis du service des domaines.
Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une région, copie de cette délibération est transmise à la région concernée dans les deux mois suivant son adoption.
- Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le territoire d'une région est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de la région concernée lorsque l'opération a été conclue par la région elle-même ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région.
Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété,
l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
- Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une région par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette région donne lieu chaque année à une délibération du conseil régional.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la région.
- Avant le dernier alinéa du II de l'article 5 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, il est inséré un alinéa (c) ainsi rédigé:
<< 8o Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au (c) du II de l'article 5 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1993 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
451-4 du code de la construction et de l'habitation, il est rétabli un article L.
- L'avis du service des domaines est requis par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à leurs acquisitions ou cessions immobilières à l'exception de celles relatives aux opérations entreprises en vue de l'accession à la propriété.
- Les dispositions des I à VIII ci-dessus sont applicables à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi.
Propositions de loi nos 1693 à 1702;
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 1782;
Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 162 (1994-1995);
Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no 1886;
Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières publiée au Journal officiel du 6 décembre 1994 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 1994, page 17240, 1re colonne, à l'article L.
262-53, 4e ligne, au lieu de << L.
Décret no 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat
- Les fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps de droit pour raisons familiales sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 p.
100 de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
La durée du service à mi-temps définie à l'alinéa précédent peut être accomplie dans un cadre mensuel, sauf pour les personnels enseignants exerçant dans les classes des écoles et des établissements d'enseignement.
- Les dispositions des articles 2, 3, 3 bis, 4, 5 et 6 du décret du 20 juillet 1982 susvisé sont applicables aux fonctionnaires bénéficiant d'un mi-temps pour raisons familiales au titre de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret susmentionné, le bénéfice du mi-temps ne peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité ou du congé d'adoption prévus au 5o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, ou lors de la survenance des événements prévus au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à mi-temps.
L'autorisation prend fin avec l'année scolaire.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
- Pour les fonctionnaires dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées et de ce fait incompatibles avec un service à temps partiel, le bénéfice du mi-temps pour raisons familiales est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes à leur statut, après avis de la commission administrative paritaire compétente en cas de litige.
- L'autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des fonctions à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels le fonctionnaire en a bénéficié.
Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis fin après que l'intéressé a reçu notification de ce constat et a été invité à présenter ses observations.
Décret n°95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue par l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997, est organisée conformément aux dispositions du présent décret.
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la période annuelle est l'année scolaire, et l'expérimentation s'étendra sur les années scolaires 1995-1996 et 1996-1997.
La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée hebdomadaire du service cumulée sur l'année, que les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
L'autorisation définit les conditions d'exercice du service sur l'année en alternant les périodes travaillées et non travaillées, ainsi que la répartition des horaires de travail à l'intérieur de ces périodes et les modalités de liquidation des droits à congés annuels.
La modification des conditions d'exercice du service à temps partiel annuel peut intervenir à titre exceptionnel, sous réserve du respect d'un délai d'un mois, soit à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions selon les modalités définies par l'autorisation, soit à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation du fonctionnaire intéressé.
Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les écoles et les établissements d'enseignement, la demande d'autorisation d'assurer un service à temps partiel annuel doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire.
Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les principes définis à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées et dans les conditions définies à l'article 3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Dans un délai de trois mois, un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique, pris après avis du comité technique paritaire compétent, déterminera, pour chaque département ministériel, les services dans lesquels il pourra être procédé à l'expérimentation prévue à l'article 1er.
Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au cours du premier trimestre de l'année 1997.
Décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 31 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature
- Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre), article 7 (Direction des services financiers), les dispositions des paragraphes IV A et VI sont remplacées par les suivantes:
- M. Bérichel (Jean), administrateur civil, sous-directeur des affaires générales et internationales, pour signer en matière de gestion financière tous actes ressortissant à ses attributions, notamment:
- Les pièces justificatives se rapportant aux:
<< 1o Dépenses de fonctionnement des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées, ainsi qu'aux subventions diverses;
<< 2o Dépenses de participation au fonctionnement des organismes internationaux;
<< 3o Dépenses d'investissement des organismes internationaux, des postes permanents à l'étranger et des organismes interarmées.
- M. Lefrançois (Claude), attaché de service administratif de 1re classe, chef du bureau de la gestion des accords internationaux, pour les matières visées au paragraphe IV (A [2o, 3o] et C) ci-dessus.
- Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et services des états-majors), paragraphe I, au C.
1o II.
- Direction du commissariat de l'air, tableau, colonne Suppléants:
Au lieu de << M. le commissaire-colonel Stum (Jean-Louis) >>, lire << M.
le commissaire-colonel Bernabeu (Jean-Paul) >>.
2o III.
Au lieu de << M. le colonel Leclercq (Jean-Pierre) >>, lire << M. le général Leclercq (Jean-Pierre) >>.
Arrêté du 18 septembre 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services extérieurs)
Décret du 5 octobre 1990 portant mise à disposition d'ingénieurs généraux de l'armement
- Sont mis à la disposition de la société G.
T.-Industries à compter du 1er juillet 1990 (régularisation):
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Billet (Maurice,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Longueville (Jacques,
Charles, Auguste, Raoul, Jean, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bernardi (Jacques,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Langhade (Yves, Marie,
Gonzague).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mary (Pierre, Jean,
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barrier (Michel,
La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.
Arrêté du 12 octobre 1990 relatif à l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur au ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1990
Décret n°90-930 du 17 octobre 1990 modifiant le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 modifié relatif à une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants
Les dispositions prévues par le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1990 en ce qui concerne les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Décret no 90-930 du 17 octobre 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai 1954 modifié relatif à une indemnité forfaitaire spéciale aux personnels enseignants
- Les dispositions prévues par le décret no 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1990 en ce qui concerne les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques Bryas, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Eladari, délégué pour la réalisation d'établissements pénitentiaires, délégation de signature est donnée à M. Michel Delignon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes ou décisions qui ne sont pas de portée générale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 12 octobre 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article R.5140 du code de la santé publique
L'avis de contravention prévu par les articles 529-1 et 529-8 ou l'avis de paiement de la transaction prévue par l'article 529-6peut être envoyé à la suite de la constatation d'une contravention au code de la route réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique.
En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé.
Arrêté du 12 octobre 1990 instituant ordonnateur secondaire à vocation interarmées le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force française en Arabie Saoudite
- Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la force française en Arabie Saoudite est institué ordonnateur secondaire à vocation interarmées pour le mandatement des dépenses imputables au budget du ministère de la défense et pour l'émission des titres de recettes correspondants.
La liquidation de ces dépenses et de ces recettes est effectuée en dollars, en francs français ou/et en monnaies locales.
- Cet ordonnateur secondaire est accrédité auprès du 413e bureau payeur installé en Arabie Saoudite.
- En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé à déléguer sa signature à un officier de son service.
- Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués, conformément à l'article 4 de la loi du 16 mars 1882 susvisée.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er octobre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de l'avenant no 74 du 11 janvier 1990 à la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du membre de phrase: <> et des termes: <> figurant à l'article 38 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 10 dudit avenant.
Décret du 6 juin 1990 portant nomination d'un consul général de France à Kiev
- la sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires;
- la sous-direction de la réinsertion;
- La sous-direction de l'exécution des décisions judiciaires élabore les normes relatives à l'application des décisions judiciaires prononçant une mesure privative ou restrictive de liberté dont l'exécution incombe aux établissements ou aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire ou aux organismes relevant de sa tutelle; elle suit et contrôle l'application des textes législatifs et réglementaires concernant l'individualisation de l'exécution des mesures judiciaires tant pour le milieu ouvert que pour le milieu fermé.
- La sous-direction de la réinsertion définit les politiques visant à assurer aux personnes qui font l'objet d'une décision privative ou restrictive de liberté les prestations d'éducation, de formation de travail et de soins correspondant à leurs besoins et de nature à favoriser leur insertion sociale et professionnelle; elle évalue les besoins, coordonne et contrôle la mise en oeuvre des actions conduites à cette fin tant par les institutions pénitentiaires que par les organismes publics ou privés extérieurs au ministère de la justice.
- La sous-direction des ressources humaines, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée du recrutement, de la formation initiale et continue, de l'emploi et des relations sociales des personnels qui, dans les établissements et les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ont la responsabilité de la mise en oeuvre des missions de garde, de contrôle et de réinsertion des personnes faisant l'objet d'une décision judiciaire, privative ou restrictive de liberté; elle participe à ce titre à la définition de la politique globale du ministère de la justice concernant la gestion des ressources humaines et la formation des personnels de justice.
- La sous-direction des affaires administratives, dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens,
assure la centralisation de l'évaluation des besoins, le contrôle de gestion, la programmation et la synthèse des éléments nécessaires à la préparation du plan pour l'ensemble des secteurs d'activité relevant de la compétence de l'administration pénitentiaire; elle assure à ce titre les liaisons avec la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la préparation et l'exécution du budget tant pour les crédits de fonctionnement que d'équipement et d'intervention.
- Les dispositions des articles 23 à 30 de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé relatives à l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogées.
Arrêté du 7 juin 1990 convoquant le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
- A l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 (art. 152 du code du vin) susvisée, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juin 1990 portant désignation de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs)
M. Daniel Delevalle, en remplacement de M. Serge Federbusch.
M. Bernard Leplat.
Mme Geneviève Cheynel-Verley, en remplacement de M. Jean-Paul Denizet.
Mme Dominique Kimmerlin, en remplacement de Mme Anne Gras.
Mme Véronique Albanel, en remplacement de Mme Sabine Monchambert.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Lyon de M. Serge Veslin, affecté sur sa demande au tribunal administratif de Montpellier.
Arrêté du 14 mai 1990 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement agricole publics et privés en cas de maladies contagieuses
Tous les élèves et les membres du personnel atteints de maladies contagieuses ou ayant été au contact d'une personne présentant l'une de ces affections sont soumis à des mesures de prophylaxie, dont parfois l'éviction.
Ces dispositions sont applicables à tous les établissements d'enseignement agricoles publics et privés relevant du ministère de l'agriculture.
Les mesures de dépistage et de prophylaxie des sujets au contact sont à l'initiative de l'autorité sanitaire représentée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les conditions d'éviction et les mesures de prophylaxie sont fixées ainsi qu'il suit : Coqueluche Malades : trente jours d'éviction à compter du début de la maladie.
Sujets au contact : pas d'éviction.
Diphtérie Malades : trente jours d'éviction à compter de la guérison clinique.
Ce délai peut être abrégé si deux prélèvements rhinopharyngés pratiqués à huit jours d'intervalle sont négatifs.
Vaccinés : une injection de rappel.
Non vaccinés : - mise en route immédiate de la vaccination ; - prélèvements de gorge ; - antibiothérapie pendant sept jours en cas de prélèvement positif.
Méningite à méningocoque Malades : éviction jusqu'à guérison clinique.
Prophylaxie médicamenteuse et, en cas de méningite du groupe A ou C, vaccination chez les sujets ayant un contact fréquent avec le malade : famille, voisins de dortoir, camarades habituels, voisins de classe, éventuellement toute la classe.
Poliomyélite Malades : éviction jusqu'à absence de virus dans les selles.
Sujets au contact : vaccination ou revaccination systématique de tous les élèves et de tout le personnel de l'établissement.
Prélèvement des selles à l'initiative de l'autorité sanitaire.
Rougeole, oreillons, rubéole Malades : éviction jusqu'à guérison clinique.
La vaccination est recommandée chez les personnes non vaccinées et n'ayant pas eu antérieurement la maladie.
Dès qu'un cas de rubéole se déclare, les femmes en âge de procréer doivent en être informées.
En ce qui concerne les femmes enceintes, une autorisation d'absence, ne pouvant excéder le début du quatrième mois de grossesse, est alors accordée sur leur demande aux femmes présentant un test sérologique négatif de la rubéole.
Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A Malades : la réadmission est subordonnée à la présentation d'un certificat médical attestant qu'ils ont été soumis à une thérapeutique appropriée.
En cas de situation épidémique dans un établissement, prélèvement de gorge et antibiothérapie à l'initiative de l'autorité sanitaire.
Fièvres typhoïde et paratyphoïdes Malades : éviction jusqu'à guérison clinique.
Renforcement des règles d'hygiène individuelle et collective.
Infections par le VIH (virus du sida) ou le virus de l'hépatite B Pas d'éviction ni des sujets atteints ni des sujets au contact.
Teignes Malades : éviction jusqu'à présentation d'un certificat attestant qu'un examen microscopique a montré la disparition de l'agent pathogène.
Sujets au contact : dépistage systématique.
Tuberculose respiratoire Malades : éviction jusqu'à présentation d'un certificat médical attestant la négativation de l'expectoration.
Dépistage chez les enfants de la classe et les membres du personnel ayant eu contact avec le malade.
Pédiculose Malades : pas d'éviction si traitement.
Dysenterie amibienne ou bacillaire, gale, syndrome grippal épidémique, hépatite A, impétigo (et autres pyodermites), varicelle.
Malades : éviction jusqu'à guérison clinique.
Est abrogé l'arrêté du 18 août 1970 relatif aux mesures d'éviction et de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel en cas de maladies contagieuses dans les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés reconnus relevant du ministère de l'agriculture.
Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les conditions d'éviction et les mesures de prophylaxie sont fixées ainsi qu'il suit:
Malades: trente jours d'éviction à compter du début de la maladie.
Malades: trente jours d'éviction à compter de la guérison clinique.
Non vaccinés:
- mise en route immédiate de la vaccination;
- prélèvements de gorge;
- antibiothérapie pendant sept jours en cas de prélèvement positif.
Méningite à méningocoque
Prophylaxie médicamenteuse et, en cas de méningite du groupe A ou C,
vaccination chez les sujets ayant un contact fréquent avec le malade:
famille, voisins de dortoir, camarades habituels, voisins de classe,
éventuellement toute la classe.
Malades: éviction jusqu'à absence de virus dans les selles.
Rougeole, oreillons, rubéole
Infections à streptocoques hémolytiques du groupe A
Malades: la réadmission est subordonnée à la présentation d'un certificat médical attestant qu'ils ont été soumis à une thérapeutique appropriée.
Fièvres typhoïde et paratyphoïdes
Infections par le VIH (virus du sida)
ou le virus de l'hépatite B
Pas d'éviction ni des sujets atteints ni des sujets au contact.
Teignes
Malades: éviction jusqu'à présentation d'un certificat attestant qu'un examen microscopique a montré la disparition de l'agent pathogène.
Tuberculose respiratoire
Malades: éviction jusqu'à présentation d'un certificat médical attestant la négativation de l'expectoration.
Malades: pas d'éviction si traitement.
hépatite A, impétigo (et autres pyodermites), varicelle.
Dysentrie amibienne ou bacillaire, gale, syndrome grippal épidémique,
Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux dispositions de la présente section à l'égard de toute personne convoquée à cette fin ou déférée devant lui en application de l'article 393 du présent code, lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés.
Décret n°90-688 du 1 août 1990 modifiant le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard.
Décret no 90-688 du 1er août 1990 modifiant le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
- A l'article 5, les termes: <> sont remplacés par les termes: <>.
c) Les mots <> sont remplacés par les mots <>;
d) Les mots <> sont remplacés par les mots <>.
b) Les termes <> sont remplacés par les termes <>.
M. Saint-Cyr
Les candidats figurant sur la liste ci-dessus devront se présenter au général commandant les écoles de Coëtquidan le 29 août 1990, avant 10 heures.
Les candidats admis recevront une lettre de convocation accompagnée d'une documentation où ils trouveront tous renseignements utiles quant à leur entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire délivrer un ordre de mission, modèle 11 bis, par l'état-major de la division militaire de leur résidence (réf.: art. 39 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
Les élèves qui ne se présenteraient pas à l'école dans le délai fixé par leur lettre de convocation, sans avoir préalablement justifié leur absence,
seront considérés comme s'étant désistés.
Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante: Commandement des écoles de l'armée de terre, section Examens-concours, caserne Lourcine, B.
314, 00466 ARMEES, et avant le 16 août 1990.
Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués à l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement jusqu'à épuisement des vacances.
Conformément à l'arrêté du 7 mars 1990, les places non honorées offertes au concours ouvert au titre de l'article 7 (3o) du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 seront reportées sur le concours ouvert au titre de l'article 7 (2o).
Arrêté du 3 août 1990 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 1990 fixant le nombre et la répartition des postes offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe et interne d'accès à cette école qui achèveront leur scolarité au mois de janvier 1991 dans chacune des carrières auxquelles elle prépare
Bergamo (Walter).
Lucchini (Bruno, Michel, Alain).
Troistorff (Philippe, Charles, Roger).
Armangau (Philippe, Patrick, Henri).
Copel (Franck, Roger, Pierre).
Chenel (Stéphane, Christophe).
Follet (Christophe, Raymond, Christian, Thierry).
Calmon (Xavier, Alix).
Burel (Gilles, Henri).
Corneil (Eddy, Simon).
Durand (Alain, Georges, Albert, Jean).
Gauthier (Philippe, Gilles).
Revel (Patrice, Paul, Nicolas).
Gadoullet (Jean-Marc).
Valli (Paul, Pierre).
Arrambourg (Dominique).
Guillaume-Barry (Stéphane, Louis-Marie).
Billot (Christian, Marie, Claude, Jacques).
Perret (Claude-Armand, Jean, Joseph).
Devroedt (Alain, Marcel).
Darbon (Jean-Christophe).
Stevanin (Jean-Luc, Denis, Louis).
Lenoir (Jean, Bernard, Raymond).
Rongier (Patrick, Robert).
Delhaye (Jean-Christophe, Raphaël).
Séguin (Thierry, Jean, Bernard, Marie).
Bufflier (Philippe, Henri, Maurice).
Raviart (Romain, Marcel, François).
Bouillard (Jean-Marc).
Portha (Thierry, Raymond).
Storaci (Philippe, Albert, André, Lucien).
Guérin (Christophe, Hubert, Louis).
Mével (Pierre-Yves, Jacques).
Zamora (Christophe, Jérôme, Bernard).
Aradas (José).
Goya (Michel, Robert).
< Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine.>>
Décret du 18 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Toulouse-Lafilaire-Toulouse-Tête de réseaux traversant le département de la Haute-Garonne
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment A, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.
Décret du 20 juillet 1990 portant mise et maintien en position de disponibilité (magistrature)
30 septembre 1993 - Mlle Leroux (Carole), Paris-Tolbiac.
1er octobre 1993 - Mme Seze (Emmanuelle), épouse Sanselme, Paris-Tolbiac.
4 octobre 1993 - M. Keravec (Yannick), Bretagne.
5 octobre 1993 - M. Bachminski (Slawomir), Bretagne.
7 octobre 1993 - M. Le Bris (Patrick), Bretagne.
17 novembre 1993 - Tep (Sambo), Paris-Tolbiac.
10 décembre 1993 - Choupis (Emmanuel), Paris-Tolbiac.
4 février 1994 - Mlle Briquet (Fabienne), Bretagne.
21 février 1994 - Mlle Diaz (Monica), Paris-Tolbiac.
21 février 1994 - Mlle Rallet (Nathalie), Paris-Tolbiac.
4 mars 1994 - M. Ismaël-Aguirre (Youssef), Paris-Tolbiac.
29 mars 1994 - Mlle Sadigh (Kianouche), Paris-Tolbiac.
30 mars 1994 - M. Chevallier (Charles), Paris-Tolbiac.
31 mars 1994 - Mlle Gonse (Sophie), Paris-Tolbiac.
15 avril 1994 - Mlle Chevallier (Karen), Grenoble.
18 avril 1994 - M. Cuchet (Serge), Grenoble.
4 mai 1994 - Mlle Meynardi-Coco (Pascale), Paris-Tolbiac.
17 mai 1994 - Mlle Karam (Rolla), Paris-La Seine.
20 mai 1994 - M. Gérardi (Rodolphe), Normandie.
20 mai 1994 - Mlle Guillot (Catherine), Grenoble.
1er juin 1994 - Mlle Alonso (Agnès), Grenoble.
6 juin 1994 - M. Perrot (Vincent), Paris-Tolbiac.
7 juin 1994 - M. Nicoletti (François), Paris-Conflans.
8 juin 1994 - M. Duwig (Hugues), Nancy.
9 juin 1994 - M. Deroo (Laurent), Paris-Belleville.
9 juin 1994 - M. Presle (Christophe), Nancy.
9 juin 1994 - M. Rollet (Arnaud), Nancy.
10 juin 1994 - Mlle Decker (Catherine), Nancy.
10 juin 1994 - M. Delaunoy (Christophe), Grenoble.
10 juin 1994 - Mlle Turpin (Muriel), Paris-Conflans.
13 juin 1994 - Mlle Comet (Geneviève), Paris-Conflans.
13 juin 1994 - Mme Mérot (Véronique), épouse Boegner, Paris-Conflans.
13 juin 1994 - Mlle Riou (Gaelle), Bretagne.
14 juin 1994 - M. Banderas (Carlos), Bretagne.
14 juin 1994 - Mlle Excoffon (Camille), Paris-Conflans.
14 juin 1994 - Mlle Hoffmann (Christine), Paris-Conflans.
14 juin 1994 - Mlle Lecouvreur (Delphine), Paris-Conflans.
14 juin 1994 - Mlle Pishkar (Ophelia), Grenoble.
14 juin 1994 - M. Taron (Nicolas), Paris-Conflans.
15 juin 1994 - Mlle Brunet (Caroline), Paris-Conflans.
15 juin 1994 - M. Mathieu (Frédéric), Paris-Conflans.
16 juin 1994 - M. Gaunard (Laurent), Paris-Conflans.
16 juin 1994 - Mlle Lesage (Geraldine), Bretagne.
17 juin 1994 - Mme Chaoui-Roqai (Bouchra), Nancy.
17 juin 1994 - Mlle Dechaume (Agnès), Grenoble.
17 juin 1994 - M. Masson (Cyril), Paris-Conflans.
17 juin 1994 - M. Monnier (Jean-François), Paris-Conflans.
17 juin 1994 - Mlle Richetto (Françoise), Grenoble.
22 juin 1994 - M. Calmus (Alain), Strasbourg.
23 juin 1994 - M. Lukas (Marc), Strasbourg.
24 juin 1994 - Mme Claude (Valérie), épouse Lesueur, Strasbourg.
24 juin 1994 - Mlle Tonini (Beatrice), Grenoble.
24 juin 1994 - Mlle Vincent (Adele), Strasbourg.
24 juin 1994 - M. Zitoli (Dominique), Grenoble.
27 juin 1994 - M. Belkadi (Mohammed), Strasbourg.
27 juin 1994 - M. Boutantin (Luc), Strasbourg.
27 juin 1994 - Mlle De Wispe-Laere (Sandrine), Paris-Conflans.
27 juin 1994 - Mlle François (Isabelle), Strasbourg.
27 juin 1994 - Mme Janackova (Sylva), épouse Brucker, Strasbourg.
27 juin 1994 - M. Rouille (Hervé), Paris-Conflans.
27 juin 1994 - M. Verriez (Laurent), Languedoc-Roussillon.
28 juin 1994 - Mlle Michel (Sandrine), Strasbourg.
28 juin 1994 - Mlle Pierre (Alexandra), Strasbourg.
28 juin 1994 - M. Rouge (Jean-François), Languedoc-Roussillon.
29 juin 1994 - Mlle Angermuller (Anne), Strasbourg.
29 juin 1994 - Mlle Bechtold (Anne), Strasbourg.
29 juin 1994 - M. Guglielmi (Michel), Strasbourg.
30 juin 1994 - M. Bayer (Michel), Strasbourg.
30 juin 1994 - M. Beaulieu-Camus (Denis), Paris-La Seine.
30 juin 1994 - M. Bier (Dominique), Strasbourg.
30 juin 1994 - M. Comps (Gilles), Normandie.
30 juin 1994 - Mlle Delannoy (Francine), Normandie.
30 juin 1994 - Mlle Doinel (Cecile), Languedoc-Roussillon.
30 juin 1994 - Mlle Girard (Maud), Paris-Conflans.
30 juin 1994 - M. Longuet (Olivier), Paris-La Seine.
30 juin 1994 - M. Poulet (Michel), Strasbourg.
30 juin 1994 - Mlle Veillon (Odile), Paris-Belleville.
30 juin 1994 - M. Zagury (Laurent), Paris-La Seine.
1er juillet 1994 - M. Boiteux (Laurent), Strasbourg.
1er juillet 1994 - Mlle Martinez (Marie-Hélène), Strasbourg.
1er juillet 1994 - M. Masson (Denis), Strasbourg.
1er juillet 1994 - M. Rauber (Christophe), Strasbourg.
1er juillet 1994 - Mlle Ryser (Anne), Strasbourg.
4 juillet 1994 - Mlle Bensoam (Hélène), Languedoc-Roussillon.
4 juillet 1994 - M. Bouchaud (Bruno), Paris-Conflans.
4 juillet 1994 - Mlle Brun (Béatrice), Languedoc-Roussillon.
4 juillet 1994 - M. Cales (Olivier), Paris-La Seine.
4 juillet 1994 - M. Chamel (Olivier), Grenoble.
4 juillet 1994 - Mlle Grosselin (Danielle), Languedoc-Roussillon.
5 juillet 1994 - M. Ahmad-Nawawi (Johann), Languedoc-Roussillon.
5 juillet 1994 - M. Amelot (Arnaud), Paris-La Seine.
5 juillet 1994 - M. Chalaux (Thierry), Paris-La Seine.
5 juillet 1994 - Mlle Ducret (Stéphanie), Paris-La Seine.
5 juillet 1994 - M. Fontes de Aguiar (Olivier), Normandie.
5 juillet 1994 - M. Granier (Christophe), Languedoc-Roussillon.
5 juillet 1994 - Mlle Louvet (Régine), Paris-La Seine.
5 juillet 1994 - M. Marot (Michel), Normandie.
6 juillet 1994 - M. Bozzonetti-Savio (Alain), Paris-La Seine.
6 juillet 1994 - Mlle Eidem (Malin), Paris-La Seine.
6 juillet 1994 - M. Perignat (Eric), Paris-La Seine.
7 juillet 1994 - M. Bouteloup (Hubert), Normandie.
7 juillet 1994 - Mlle Cazal (Marion), Languedoc-Roussillon.
7 juillet 1994 - M. Dahbi (Malek), Languedoc-Roussillon.
7 juillet 1994 - M. Laroche-Joubert (Gilles), Paris-La Seine.
7 juillet 1994 - Mlle Lefaudeux (Alexia), Paris-La Seine.
7 juillet 1994 - M Sejourne (Benoit), Paris-La Seine.
8 juillet 1994 - M. Melliani (Saber), Languedoc-Roussillon.
8 juillet 1994 - Mlle Clergue (Anne-Florence), Paris-La Seine.
8 juillet 1994 - M. Fournier (Patrice), Languedoc-Roussillon.
8 juillet 1994 - M. Lallement (Didier), Languedoc-Roussillon.
8 juillet 1994 - M. Malik (Ejaz), Paris-Belleville.
8 juillet 1994 - Mlle Morin (Béatrice), Paris-Belleville.
8 juillet 1994 - Mme Szczot (Eva-Marie), épouse Lallement,
Décret du 12 octobre 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes, dit <> (Haute-Loire), à la Compagnie générale des matières nucléaires
- Il est accordé à la Compagnie générale des matières nucléaires un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 29 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Beaumont,
Espalem, Grenier-Montgon, Lorlanges, Lubilhac, Saint-Beauzire, Saint-Géron et Saint-Just-près-Brioude, dans le département de la Haute-Loire.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets ABCD et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
N. no 7a, dite <>, située à 0,4 km à l'Est de Lorlanges:
sise à 2,9 km au Sud de Saint-Géron:
C Borne géodésique cotée 746,2, dite <>, à 4,8 km au Nord-Ouest de Saint-Just-près-Brioude, dans la commune de Saint-Just-près-Brioude (sommet D du P.
R. de mines de Saint-Beauzire):
D Borne géodésique cotée 728,3, dite <>, à 2,2 km au Nord de Lubilhac, dans la commune de Lubilhac (sommet C du P.
E Point d'intersection près de Boisseuges, sur la commune d'Espalem, de la droite joignant le sommet D et le point auxiliaire m avec le prolongement vers le Sud-Ouest de la droite joignant le sommet A et le point auxiliaire n (points auxiliaires définis ci-après):
m Axe du clocher de l'église d'Espalem, point géodésique no 251:
N. no 4, dite << Espalem II, Suc de la Bade >>, sise à 1 km au Nord-Nord-Est d'Espalem :
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égaleêtre au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Haute-Loire, affiché à la préfecture du Puy-en-Velay, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l'un d'entre eux.
L'administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s'il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile.
En cas de constitution de partie civile, le juge fait désigner un avocat d'office pour le mineur s'il n'en a pas déjà été choisi un.
Les dispositions qui précèdent sont applicables devant la juridiction de jugement.
1 Alleguede (Valérie, Anne,
Chantal).
2 Lecourt (Benoît).
3 Laine (Gaëlle).
4 Cheymol (Cyrille).
5 Chenault (Véronique).
6 Golfier (Christophe).
7 Cruz (Françoise).
8 Brosset (Muriel).
9 Lecocq (Catherine).
10 Jurovics (Yann).
11 Couderc (Laurent, Jean,
12 Chanel (Isabelle).
13 Venet (Laurence).
14 Page (Fabrice).
15 Gimeno (Corinne, Lucie).
16 Aubry (Hélène).
1 Goniche (Florence).
2 Filleau (Marie, Georges).
3 Ravary (Laurence,
4 Pintus (Patrick).
5 Bruneau (Claire).
6 Pluchard (Thierry, Jean).
7 Seguret (Karine).
8 Clavaud (Stéphanie).
9 Montanes (Philippe).
10 Joseph (Jean-Philippe,
11 Bartholome (Cécile).
12 Fifre (Laurence, Géraldine).
13 Rampnoux (Olivier).
14 Chaplain (Emmanuel).
15 Henriot (Marie-Christine).
16 Petitpas (Karine).
17 Torregrossa (Stéphane).
18 Poirel (Carole).
19 Michelutti (Fabrice).
20 Gaudin (Thomas).
21 Mansencal (Céline).
22 Chabin (Yann, Jackie, Léon).
23 Leflaive (Geneviève).
24 Jousset (Jean-Baptiste).
25 Lafuste (Catherine).
26 Madinier (Blandine, Marie,
27 Ribault (Anne).
28 Julia (Jean).
30 Marques (Clotilde,
31 Lapierre (Nathalie).
32 Michel (Fabienne).
33 Lacoste (Isabelle).
34 Montginoul (Marielle,
Christiane).
35 Sanaa (Yazid).
36 Pieri (Emmanuelle,
1 Robert (Marc-Antoine).
2 Denis (François, Claude).
4 Le Noe (Olivier).
2 Lherm (Adrien).
3 Glatron (Marion).
4 Favre (Joëlle, Bernadette).
5 Veysset (Claude, Nicolas).
6 Ribert (Evelyne, France).
7 Le Bihan (Hervé).
8 Maury (Serge, Edouard).
9 Gantet (Claire).
10 Bourreau (Cécile).
17 Moreau (Alain).
19 Bauduin (Karine).
37 Carcin (Laurence).
38 Gaessler (Liliane).
Décret du 12 octobre 1990 portant nomination et titularisation (police nationale)
M. Allain (Christophe).
M. Angelini (François).
M. Aureal (Frédéric).
M. Avoine (Vincent).
Mme Baert (Isabelle),
épouse De Rus.
M. Battesti (Eric).
M. Baujard (Robert).
M. Beney (Patrick).
M. Berot (Eric).
M. Blanc (Guy).
M. Bonnefond (Olivier).
M. Cabot (Alain).
M. Caliaros (Marc).
M. Callies (Thierry).
M. Castello (Serge).
M. Chalopin (Gilles).
M. Chapuis (Jean-Louis).
Mlle Chevre (Sophie).
M. Clemencon (Jean- Pierre).
M. Clément (Louis).
Mme Collot (Brigitte).
M. Connes (Jean-Marie).
M. Coulon (Henri-Michel).
M. Courson (Franck).
M. de Fabritus (Gérard).
M. Descoms (Christophe).
M. Descourqueux (Daniel).
M. Digeon (Jean-François).
M. Dubuy (Yves).
M. Dufaut (Régis).
M. Dumontier (Guy).
M. Dyevre (Vanney).
M. Farinelli (François).
Mlle Federicci (Agnès).
M. Fontaine (Jean-Louis).
M. Gaillard (Jean-Pierre).
M. Gayraud (Jean- François).
Mlle Gouzon (Véronique).
M. Guellil (Marc).
Mlle Hardy (Françoise).
M. Houee (Eric).
Mme Isambert (Françoise),
épouse Larroque.
M. Janas (Yannick).
M. Joanesse (Yves).
M. Kechichian (Marc).
M. Lacavalerie (Bernard).
M. Lambert (Christian).
M. Laurent (Marcel).
M. Lauze (Frédéric).
M. Laval (Jacques).
M. Leclaire (Emmanuel).
M. L'Homme (Christian).
M. Mendre (Robert).
M. Merlet (Eric).
Mme Michel (Fabienne),
épouse Fohanno.
M. Munro (Dominique).
Mlle Pasturel (Hélène).
M. Patisson (Philippe).
M. Perez (Philippe).
M. Piec (Jean-Jacques).
M. Porez (Jean-Michel).
M. Ranc (Claude).
M. Reitz (Claude).
M. Riffault (Etienne).
M. Rodriguez (Dominique).
M. Sannier (Michel).
Mme Siksik (Francine),
épouse Duban.
M. Souchet (Joël).
M. Soulie (Gilles).
M. Szpunt (Yves).
Mme Tiedrez (Pascale),
épouse Nouvion.
M. Thoraval (Marc).
M. Vieux (Patrick).
- Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire exercées par M.
Gilles Jacquin de Margerie, inspecteur des finances, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 1990 portant nomination du secrétaire général du Centre national des lettres
Arrêté du 1 août 1990 relatif à la création d'un comité consultatif des centres d'information Jeunesse
Il est créé auprès du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports un comité consultatif des centres d'information Jeunesse.
Ce comité peut être consulté par le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports sur toutes mesures intéressant le fonctionnement et les actions des centres d'information Jeunesse.
Il est plus particulièrement chargé de présenter au secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports toutes propositions utiles à la coordination du réseau des centres d'information Jeunesse en vue de leur développement.
Le comité consultatif des centres d'information Jeunesse comprend dix-huit membres répartis en trois collèges.
1° Le collège des centres d'information Jeunesse comprend : Cinq représentants de la conférence des présidents de centre d'information Jeunesse ; Cinq représentants de l'Association des directeurs de centre d'information Jeunesse.
2° Le collège des personnalités qualifiées comprend : Cinq personnalités qualifiées, dont deux proposées par le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
3° Le collège de l'administration comprend : Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant ; Deux représentants des services déconcentrés du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports.
Les membres du comité consultatif des centres d'information Jeunesse sont nommés par arrêté ministériel pour une durée d'un an renouvelable.
Le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports nomme le président.
Peuvent en outre participer aux réunions du comité consultatif des centres d'information Jeunesse à titre consultatif, à la demande du président, toutes personnes qualifiées.
Le comité consultatif des centres d'information Jeunesse siège sur convocation du président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé du secrétariat du comité.
Arrêté du 1er août 1990 relatif à la création d'un comité consultatif des centres d'information Jeunesse
1o Le collège des centres d'information Jeunesse comprend:
Cinq représentants de la conférence des présidents de centre d'information Jeunesse;
Cinq représentants de l'Association des directeurs de centre d'information Jeunesse.
2o Le collège des personnalités qualifiées comprend:
Cinq personnalités qualifiées, dont deux proposées par le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
3o Le collège de l'administration comprend:
Deux représentants des services extérieurs du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports.
L'amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis d'infraction est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l'intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis d'infraction.
Arrêté du 22 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Décret du 3 juillet 1990 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre du sémaphore de Barfleur (Manche) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret du 3 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Touquet-Paris-Plage-Aérodrome
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone de dégagement par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services de M. le préfet du Pas-de-Calais (direction départementale de l'équipement), rue Ferdinand-Buisson, 62020 ARRAS CEDEX.
Arrêté du 27 juin 1990 portant extension d'avenants à la convention collective des employés et cadres des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés et cadres des commerces de la quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970, les dispositions de:
- l'avenant du 26 février 1990 (Prime d'ancienneté) aux clauses générales de la convention collective susvisée;
- l'avenant du 26 février 1990 à l'annexe 1 (Classification) de la convention collective susvisée;
- l'avenant du 26 février 1990 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant du 26 février 1990 à l'annexe 2 (Salaires) sont étendues, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
- L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention susvisée.
- La société Heli 45 est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.
- La présente autorisation est valable jusqu'au 1er juillet 1993.
Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :
L'exécution des décisions de justice :
- la contrainte judiciaire ;
- les atteintes à la vie de la personne ;
- les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;
- la mise en danger de la personne ;
- les atteintes aux libertés de la personne ;
- les atteintes à la personnalité ;
- les destructions, dégradations et détériorations ;
- les atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ;
- les atteintes à l'administration publique commises par des particuliers ;
- les atteintes à l'action de la justice ;
- les atteintes à la confiance publique ;
La falsification de moyens de paiement.
Les infractions au régime des matériels de guerre, des armes et des munitions.
Les infractions délictuelles à la circulation routière.
Les libertés individuelles et la vie privée :
- le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;
- le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires ;
- la CNIL.
Les libertés d'expression collectives :
- le régime des manifestations ;
- le régime des attroupements ;
Décret n°90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises
Le 3° de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 3° Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Décret no 90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises
- Le 3o de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé:
<<3o Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.>>
Décret du 3 juillet 1990 portant classement parmi les sites du département de Meurthe-et-Moselle
(1) Le texte intégral et les plans annexés de ce décret pourront être consultés à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dans les mairies des communes concernées.
Décret du 3 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Aérodrome
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services de M. le préfet de la Haute-Garonne (direction départementale de l'équipement), cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 Toulouse.
Arrêté du 9 juillet 1990 portant nomination à la commission des recours des réfugiés (rectificatif)
Arrêté du 18 juillet 1990 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pâtisserie
- l'avenant no 14 (Classification) du 28 mars 1990 aux annexes nos 1 et 2 à la convention collective susvisée;
- l'avenant no 15 (Salaires) du 28 mars 1990 à l'annexe no 1 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juillet 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, les dispositions de l'accord du 25 avril 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juillet 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Il est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 1990:
- pour les visites à domicile des candidats à pension que leur infirmité mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer;
- pour les avis de spécialistes sans présentation de malade qui, après examen sur pièce d'un dossier, rédigent leur réponse sur un bulletin d'examen réglementaire.
- Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat; à cet effet, ils sont classés dans le groupe I pour la métropole et le groupe II pour les déplacements d'outre-mer.
Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle, pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 31 du décret du 10 août 1966 susvisé en matière d'assurance.
Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe B.
- Les tarifs des actes médicaux autres que ceux prévus ci-dessus et les examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L.162-38, R.162-18 et R.162-51 à R.162-53 du code de la sécurité sociale susvisé.
- L'arrêté du 29 juin 1989 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er avril 1990.
Arrêté du 17 juillet 1990 autorisant les Charbonnages de France à participer à l'augmentation de capital de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem)
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions des avenants no 29 à l'annexe IV et 47 à l'annexe I du 2 avril 1990 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
(1) Le texte des accords a été publié au Bulletin officiel du ministère,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
I.-Les dispositions générales :
II.-Les dispositions communes au confinement en cellule individuelle ordinaire et au placement en cellule disciplinaire.
III.-Les dispositions spécifiques à la sanction de cellule disciplinaire.
I.-Le régime et la procédure de la mise à l'isolement d'une personne détenue par mesure de protection ou de sécurité sont prévus aux articles R.
II.-L'état général de la cellule doit permettre aux personnels pénitentiaires d'effectuer convenablement les contrôles et fouilles réglementaires.
III.-La personne détenue est fouillée dans les conditions prévues à l'article 57 de la loi pénitentiaire et aux articles R.
IV.-La tenue portée à l'occasion des mouvements doit faciliter, pour des raisons de sécurité, le contrôle des personnes ainsi que leur identification.
V.-Il est interdit de gravir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs antifranchissement de l'établissement, d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde ou aux zones neutres.
I.-Chaque personne détenue porte les vêtements qu'elle possède, qui lui sont apportés par ses proches ou qu'elle acquiert par l'intermédiaire de l'administration, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le chef d'établissement pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté.
II.-Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis à la personne détenue sont appropriés au climat et à la saison.
I.-Au sein de l'établissement, aucun stockage, cession, don ou échange de médicaments n'est autorisé.
II.-Lorsque la personne détenue est admise dans un établissement de santé, les règlements pénitentiaires demeurent applicables à son égard dans toute la mesure du possible.
La consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées, prévue à l'article 29 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, est mise en œuvre dans les conditions fixées aux articles R.
I.-L'accès de la personne détenue aux publications écrites et audiovisuelles peut s'effectuer :
II.-La médiathèque met gratuitement les publications écrites et audiovisuelles de son fonds à la disposition de chaque personne détenue.
III.-La réception ou l'envoi vers l'extérieur des publications écrites et audiovisuelles par la personne détenue s'effectue :
IV.-La personne détenue peut se procurer par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités que celle-ci détermine une radio et un téléviseur individuels.
V.-La sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur divulgation est autorisée par le directeur interrégional des services pénitentiaires.
VI.-Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.
VII.-La personne détenue peut acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
I.-Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement.
II.-La personne détenue ne peut pas conserver de bijoux en détention, à l'exception de sa bague d'alliance, de sa montre et de pendentifs religieux.
III.-Les objets et les bijoux dont est porteuse la personne détenue à son entrée peuvent donner lieu au refus de leur prise en charge en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume.
IV.-Au moment de la libération, les bijoux et objets lui appartenant sont remis à la personne détenue qui en donne décharge.
I.-Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles mentionnées à l'article 19, la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur sont interdits.
II.-La réception et l'envoi d'objets par la personne détenue sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
Conformément à l'article 727-1, aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les agents individuellement désignés et habilités appartenant à l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à procéder à la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement lors de l'utilisation de matériels de communication électroniques ou de moyens informatiques par les détenus, en vue d'assurer le bon ordre et notamment d'en prévenir les usages illicites visées dans les conditions prévues aux articles R.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
I.-Dans les centres de détention et dans les quartiers centre de détention, établissements qui comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale, la personne détenue est enfermée dans sa cellule pendant la nuit.
II.-Des aménagements, qui tiennent compte de la personnalité, de la santé et de la dangerosité de la personne détenue, peuvent être apportés au I pour accompagner par une plus grande autonomie les efforts de celle-ci en matière de réinsertion sociale.
- Obligation(s) générale(s)
- L'intervention des services de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'information des titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux
- La mesure de protection individuelle
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective du personnel des garages de la Martinique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des garages de la Martinique du 17 décembre 1976, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 11 décembre 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
Arrêté du 10 juillet 1990 portant extension d'un accord régional (région Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de l'amiante-ciment)
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions du 34e avenant à l'accord régional (région Lorraine) du 1er mars 1990 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (1).
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 22 avril 1955.
(1) Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule Conventions collectives no 90-17 en date du 26 mai 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques
Lorsqu'il apparaît que l'alimentation en électricité est de nature à être compromise : - soit par des baisses de la fréquence des réseaux électriques au-dessous de 49 Hz ; - soit par des chutes de tension telles qu'en certains points des réseaux à 400 et 225 kV la tension s'abaisse en dessous des valeurs respectives de 380 et 210 kV ; - soit par des surcharges anormales sur des ouvrages de transport ou de distribution sans report possible sur d'autres ouvrages ; - ou que, d'une manière plus générale, des conditions normales d'exploitation, incluant les obligations résultant des accords entre réseaux interconnectés, ne peuvent être assurées, les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité peuvent temporairement restreindre ou suspendre les fournitures à tout ou partie des usagers, sous réserve que soit assurée la satisfaction des besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Lorsque, dans les conditions rappelées à l'article 1er, des délestages sont nécessaires, la satisfaction des besoins essentiels de la nation est assurée par le maintien d'un service prioritaire, compte tenu des obligations résultant des accords entre réseaux.
Ce service prioritaire doit permettre le maintien de l'alimentation en énergie électrique des usagers entrant dans les catégories ci-après : a) Hôpitaux, cliniques et laboratoires qui ne sauraient souffrir d'interruption dans leur fonctionnement sans mettre en danger des vies humaines ainsi que les établissements dont la cessation ou la réduction brutale d'activité comporterait des dangers graves pour les personnes ; b) Installations de signalisation et d'éclairage de la voie publique jugées indispensables à la sécurité ; c) Installations industrielles qui ne sauraient souffrir, sans subir de dommages, d'interruption dans leur fonctionnement, particulièrement celles d'entre elles qui intéressent la défense nationale.
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité devront veiller à pouvoir disposer à tout moment, et jusqu'à ce que le fonctionnement normal du service public de l'électricité puisse être rétabli, de moyens en matériel et en personnel indispensables à la sûreté de fonctionnement du système électrique permettant le maintien du service prioritaire défini ci-dessus.
Les usagers entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent, pour bénéficier du service prioritaire, être inscrits sur les listes arrêtées par les préfets sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche.
Ces listes précisent l'importance de la puissance qui leur est attribuée.
Les préfets peuvent, sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, établir en tant que de besoin des listes supplémentaires d'usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d'urgence.
Ces listes peuvent concerner des usagers déjà compris dans les listes visées à l'article précédent, pour des puissances complémentaires, ou des usagers non compris dans ces listes.
Le cas échéant, l'alimentation de ces usagers peut n'être prévue que pour un temps et une puissance limités.
Les usagers inscrits sur les listes prévues aux articles 3 et 4 sont avisés par les préfets de cette inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Une fois tous les deux ans, les listes mentionnées aux articles 3 et 4 sont mises à jour.
Lorsque sont mises en oeuvre les restrictions ou suspensions de fourniture d'électricité mentionnées à l'article 1er et si le distributeur concerné dispose d'une puissance disponible, il en informe le préfet, qui indique au distributeur, en fonction des circonstances locales et régionales, l'ordre de priorité des usagers à relester.
Les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité doivent informer par tous moyens appropriés et le plus longtemps possible à l'avance les usagers concernés par les délestages.
Les préfets arrêtent, en tant que de besoin et sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, les modalités d'application des articles ci-dessus.
Est abrogé l'arrêté du 28 mars 1980 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques.
- Lorsqu'il apparaît que l'alimentation en électricité est de nature à être compromise:
- soit par des baisses de la fréquence des réseaux électriques au-dessous de 49Hz;
- soit par des chutes de tension telles qu'en certains points des réseaux à 400 et 225kV la tension s'abaisse en dessous des valeurs respectives de 380 et 210kV;
- soit par des surcharges anormales sur des ouvrages de transport ou de distribution sans report possible sur d'autres ouvrages;
- ou que, d'une manière plus générale, des conditions normales d'exploitation, incluant les obligations résultant des accords entre réseaux interconnectés, ne peuvent être assurées,
les organismes et établissements assurant la distribution de l'électricité peuvent temporairement restreindre ou suspendre les fournitures à tout ou partie des usagers, sous réserve que soit assurée la satisfaction des besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions de l'article 2 ci-après.
Ce service prioritaire doit permettre le maintien de l'alimentation en énergie électrique des usagers entrant dans les catégories ci-après:
a) Hôpitaux, cliniques et laboratoires qui ne sauraient souffrir d'interruption dans leur fonctionnement sans mettre en danger des vies humaines ainsi que les établissements dont la cessation ou la réduction brutale d'activité comporterait des dangers graves pour les personnes;
b) Installations de signalisation et d'éclairage de la voie publique jugées indispensables à la sécurité;
c) Installations industrielles qui ne sauraient souffrir, sans subir de dommages, d'interruption dans leur fonctionnement, particulièrement celles d'entre elles qui intéressent la défense nationale.
- Les préfets peuvent, sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie et de la recherche, établir en tant que de besoin des listes supplémentaires d'usagers qui, en raison de leur situation particulière,
peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas d'urgence.
Arrêté du 5 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 7 juin 1990 portant nomination du président et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1990
Arrêté du 25 juillet 1990 autorisant le recrutement en 1990 de secrétaires administratifs (femmes et hommes) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget
Arrêté du 6 juillet 1990 portant approbation de la décision modificative no 2 de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1989
1° Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1° de l'article 41-1, à notifier une ordonnance pénale en application des dispositions des articles 495-3 et 527, à procéder, dans le cadre d'une réparation pénale, à la notification de la mesure et au recueil de l'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou à notifier une peine de stage de citoyenneté, de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou de stage de responsabilité parentale dont le contrôle de la mise en oeuvre est confié au service d'insertion ou de probation ou une autre personne habilitée : IA.
3° Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, l'accomplissement d'un stage ou l'éloignement du domicile en application des dispositions des 2°, 4° et 6° de l'article 41-1 et à vérifier le respect par la personne de ses engagements, ainsi que pour une mission de contrôle de la mise en oeuvre de la peine de stage de citoyenneté, stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants ou stage de responsabilité parentale ou de contrôle de l'exécution de la peine de sanction-réparation : IA.
a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : IA.
b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : IA.
11 lorsqu'il s'agit d'une des mesures prévues aux 1° à 5° et 8° à 12° de l'article 41-2 ; IA.
12 lorsqu'est également décidée une des mesures prévues aux 6°, 7° et 13° à 17° de l'article 41-2 ou la mesure de réparation du préjudice.
Lorsque les mesures prévues aux 1° à 5° ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de IA.
Lorsque le délégué ou le médiateur n'a pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu aux convocations, l'indemnité est de IA.
Arrêté du 25 juillet 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents d'exploitation (femmes et hommes) du service des lignes des postes et télécommunications
Douliez (Dominique), capitaine, transmissions.
Baize (Georges), capitaine, matériel.
Escriva (Philippe), capitaine, matériel.
Tritz (Bruno), capitaine, train.
Bessere (Philippe), chef de bataillon, T.
Rabot (Vincent), chef de bataillon, T.
Coquelle (Henri), capitaine, cadre spécial.
Albert (Jean-Pierre), capitaine, artillerie.
Georges (Rémi), capitaine, génie.
Serrière (Dominique), chef d'escadron, artillerie.
Moisan (Jean-Marie), capitaine, matériel.
Griveau (Denis), capitaine, matériel.
Kiéca (Michel), chef de bataillon, transmissions.
Mauvielle (Jean-Luc), chef d'escadron, train.
Bronoël (Didier), chef de bataillon, transmissions.
Gorius (Jean-Louis), capitaine, transmissions.
Peyre (Daniel), chef de bataillon, T.
L'Hostis (Jean-Yves), chef d'escadron, artillerie.
Djemai (Faouzi), capitaine, Tunisie.
Mountou (Bernard), commandant, Congo.
Arrêté du 19 juin 1990 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites
Commandement sur contributions directes ou comme en matière de contributions directes signifié à personne, à domicile ou à résidence: 2,39 F.
Commandement sur amendes et condamnations pécuniaires signifié à personne, à domicile ou à résidence: 2,47 F.
Commandement signifié en mairie: 1,53 F.
Commandement signifié au parquet: 1,37 F.
Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce: 2,55 F.
Indemnités allouées pour les lettres d'avis de dépôt d'actes prévues par la loi du 15 juillet 1931 et le décret no 65-1006 du 26 novembre 1965: 1,71 F.
Indemnités allouées pour l'avis de passage prescrit par l'article 41 du décret no 65-1006 du 26 novembre 1965: 1,02 F.
Signification de vente: 14,31 F.
Exploit de saisie-arrêt: 20,45 F.
Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un commandement: 1,88 F.
Procès-verbal d'apposition d'affiche: 4,43 F.
Copie supplémentaire du procès-verbal de saisie-exécution et autres actes:
Dénonciation de saisie-arrêt au saisi avec assignation de celui-ci en validité: 4,26 F.
Contre-dénonciation de demande en validité de saisie-arrêt au tiers saisi avec assignation de celui-ci en déclaration: 4,26 F.
a) Tentative de saisie: 9,80 F.
b) Procès-verbal de saisie interrompue: 17,90 F.
Procès-verbal de carence: 15,68 F.
Procès-verbal de la perquisition établi pour un redevable figurant sur un état de poursuites à exercer par voie de saisie: 14,48 F.
c) Procès-verbal de saisie-exécution: 26,94 F.
Procès-verbal de récolement d'objets saisis: 26,94 F.
Procès-verbal constatant la non-représentation des objets saisis: 26,94 F.
Procès-verbal de rébellion: 26,94 F.
d) Procès-verbal de vente: 44,82 F.
Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur: 93,74 F.
a) Salaire de l'afficheur: 19,25 F.
b) Les frais de garde des objets saisis sont remboursés dans les conditions fixées par l'article 7 du décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié.
L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux commissaires de police,
lorsqu'ils sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef est calculée suivant les dispositions de l'article 7-1 du décret susvisé du 5 janvier 1967 modifié.
c) Salaire de serrurier: sur mémoire.
Insertion dans les journaux: sur mémoire.
Certificat de nantissement sur fonds de commerce suivant tarif: sur mémoire.
Frais de transport des objets saisis: sur mémoire.
- Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 et 4 du décret du 17 novembre 1971 précité est fixé à 43561 F.
- L'arrêté du 15 janvier 1988 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.
Décret du 31 juillet 1990 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (administration centrale)
M. Jeantelot (Charles), 3 janvier 1990;
M. Lacassagne (Henri), 3 janvier 1990;
M. Vignal (Renaud), 3 janvier 1990;
M. de Boissieu (Pierre), 3 janvier 1990;
M. Erréra (Gérard), 3 janvier 1990;
M. Menguy (Marc), 3 janvier 1990;
M. Calvy (Christian), 3 janvier 1990;
M. Husson (Daniel), 3 janvier 1990;
M. Morel (Pierre), 3 janvier 1990;
Mme Bourgois (Joëlle), 3 janvier 1990;
M. Laugel (Marcel), 3 janvier 1990;
M. Guyot (Jean-Pierre), 13 janvier 1990;
M. Nicoullaud (François), 24 mai 1990;
M. Lodiot (Bernard), 24 mai 1990;
M. Garcia (Bernard), 1er juin 1990;
M. Cadet (Jean), 1er juin 1990;
M. Dupont (Daniel), 7 juillet 1990;
M. Laureau (Jacques), 29 août 1990;
M. Depaigne (Jacques), 29 août 1990;
M. Lafrance (Pierre), 29 août 1990;
M. Rigouzzo (Robert), 29 août 1990,
conseillers des affaires étrangères de 1re classe.
Décret du 7 juin 1990 portant désignation à la commission des archives diplomatiques
Arrêté du 23 août 1990 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés d'intendance de la protection juridique de la jeunesse
Arrêté du 28 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Arrêtés du 3 octobre 1990 portant nomination (ingénieurs-élèves des mines)
M. Chastel (Xavier).
M. Demael (Jean-Philippe).
Décret n°90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
712-7 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article D.
Arrêté du 28 septembre 1990 portant maintien dans l'emploi de chef de musique adjoint de la garde républicaine
Arrêté du 5 octobre 1990 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Décret n°90-726 du 9 août 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1991, dans les départements suivants : Allier, Alpes-Maritimes, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Haute-Loire, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Nord, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-726 du 9 août 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
- Les dispositions de l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1991, dans les départements suivants: Allier, Alpes-Maritimes, Aveyron, Bouches-du-Rhône,
Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Creuse, Doubs,
Drôme, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère,
Haute-Loire, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse,
Nièvre, Nord, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines,
Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code et crimes de violences sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente prévus à l'article 222-10 dudit code ;
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 du même code ;
Décret du 13 août 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Venezuela
- M. André-Jean Libourel, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Venezuela,
en remplacement de M. Philippe Bernard.
Arrêté du 25 juin 1990 portant classement parmi les sites du département de l'Essonne de l'ensemble formé sur la commune de Morigny-Champigny par le site du parc de Jeurre
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Essonne et à la mairie de Morigny-Champigny.
LOI no 90-585 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (1)
- Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes), fait à Genève le 20 mars 1987, signé par la France le 18 décembre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Henry Jean-Baptiste, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1407;
Loi n° 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges (1)
Rapport de M. Paul-Louis Tenaillon, au nom de la commission des lois, n° 1089 ;
Avis de la commission de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 214 (1989-1990) ;
Rapport de M. Paul-Louis Tenaillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1487.
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 398 (1989-1990).
LOI no 90-586 du 4 juillet 1990 relative à la participation des communes au financement des collèges (1)
- L'article 15 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est complété par cinq alinéas ainsi rédigés:
< < <<1o La date à laquelle le département cesse de percevoir une participation communale aux dépenses de fonctionnement des collèges;
<<2o Et, dans le cas où la suppression de la participation communale est prévue en plusieurs étapes, le rythme de décroissance de cette participation jusqu'à la date de suppression de celle-ci, en prenant pour référence le taux de la contribution des communes fixée pour l'année 1989.
- Le quatrième alinéa de l'article 15-1 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée est remplacé par six alinéas ainsi rédigés:
< <<1o Soit directement au département;
<<2o Soit à la commune propriétaire ou au groupement compétent pour les collèges existants à la date du transfert de compétence, ou à la commune d'implantation ou au groupement compétent pour les collèges créés postérieurement à cette date.
Cette commune ou ce groupement reverse au département les contributions perçues des communes.
< < <<1o La date à laquelle le département cesse de percevoir une participation communale aux dépenses d'investissement des collèges;
<<2o Et, dans le cas où la suppression de la participation communale est prévue en plusieurs étapes, le rythme de décroissance de cette participation jusqu'à la date de suppression de celle-ci, en prenant pour référence le taux de la contribution des communes fixé pour l'année 1989.
Rapport de M. Paul-Louis Tenaillon, au nom de la commission des lois, no 1089;
Avis de la commission de M. Paul Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 214 (1989-1990);
Rapport de M. Paul-Louis Tenaillon, au nom de la commission mixte paritaire, no 1487.
Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commisssion mixte paritaire, no 398 (1989-1990).
Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)
Le comité d'organisation des 16e Jeux Olympiques d'hiver de 1992 peut assurer, partiellement ou totalement, des missions de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'équipements publics destinés à l'accueil de cette manifestation, à la demande d'une collectivité locale.
Celle-ci conclut à cet effet une convention avec le comité d'organisation.
La présente loi s'applique aux conventions en cours conclues entre le comité d'organisation et les collectivités locales relatives à la réalisation des équipements énoncés au premier alinéa ci-dessus.
Ont vocation à être titularisés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans les corps d'ingénieurs ou de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 : 1° Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels techniques des niveaux A 1, A 2 et A 3 créés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports ; 2° Les personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dont les contrats ont été établis par référence aux règles de recrutement des personnels mentionnés au 1° ; 3° Les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs des services ou établissements de l'administration de la jeunesse et des sports du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont la carrière et la rémunération sont déterminées par référence aux statuts des personnels du Centre national de la recherche scientifique en vigueur lors de leur recrutement.
Ces personnels doivent avoir été recrutés à titre permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents figurant aux budgets de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Les personnes ayant figuré sur la liste d'admission établie à l'issue du concours d'agrégation ouvert au titre de l'année 1981, dans la discipline correspondant à la soixante-deuxième section du Conseil supérieur des corps universitaires, ont la qualité de professeur des universités à la date de leur nomination dans ce corps.
Abrogé par Loi 96-452 1996-05-28 art. 27 JORF 29 mai 1996
Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et de l'Ecole pratique des hautes études, en activité ou maintenus en fonctions en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à la date du 28 septembre 1989, peuvent bénéficier de promotions dans les différents grades des corps de directeurs d'études régis par les décrets n° 89-709 et n° 89-710 du 28 septembre 1989, à compter du 30 décembre 1988, dès lors qu'ils remplissaient à cette dernière date les conditions d'ancienneté requises.
Sont validés en tant que leur légalité serait contestée par un motif tiré de l'illégalité des arrêtés du 2 janvier 1980 et du 12 mars 1985, les nominations prononcées à l'inspection générale de l'éducation nationale avant l'entrée en vigueur du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 portant statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
Sont validés les arrêtés pris pour l'application du décret n° 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet à trois degrés d'éducateur sportif, pris sur le fondement de la loi n° 63-807 du 6 août 1963, à l'exception de l'arrêté du 12 avril 1988 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option danse.
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1283 ;
Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission, n° 300 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1412 ;
Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 352 (1989-1990) ;
LOI no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (1)
DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS CONCERNANT LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES
- Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 17 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes seront affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres avant le 1er octobre 1991.
- Le département peut demander à passer avec l'Etat une convention afin de continuer à exercer les responsabilités qu'il assumait précédemment à l'égard des biens mentionnés à l'article 1er ainsi qu'à l'égard des personnels affectés à leur entretien et à leur gestion.
La convention détermine les conditions et les modalités de la prise en charge par le département des dépenses correspondantes.
- A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article 2, les biens visés à l'article 1er sont mis à la disposition de l'Etat.
L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles 5 à 15.
La date de cette prise en charge est fixée au 1er janvier 1992.
Toutefois, pour les instituts universitaires de formation des maîtres créés avant le 1er octobre 1990, elle est fixée au 1er janvier 1991.
- La convention mentionnée à l'article 2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres.
La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles 5 à 15.
- Lorsque le département est propriétaire des biens mentionnés à l'article 1er, la mise à la disposition de l'Etat de ces biens a lieu à la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres; elle est faite à titre gratuit; elle est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de l'Etat et du département.
Il possède tous pouvoirs de gestion sous réserve des dispositions de l'article 16 et agit en justice au lieu et place du département.
Il peut procéder à tous travaux de grosses réparations, de reconstruction,
de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions qui ne remettent pas en cause l'affectation des biens.
L'Etat assure l'entretien et le renouvellement des biens meubles mentionnés à l'article 1er.
- Une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département pour le fonctionnement des écoles normales et de leurs écoles annexes, y compris les dépenses relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels ainsi que celles relatives à la réalisation de grosses réparations sur les immeubles ou parties d'immeubles qui leur sont affectés, et à l'exclusion des dépenses relatives à l'acquisition de matériels pédagogiques.
Cette convention, passée dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe le montant de ces dépenses après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
- Pour l'évaluation des dépenses mentionnées à l'article 6, il est fait application des règles suivantes:
a) Le montant des dépenses de fonctionnement est arrêté sur la base du compte administratif du département afférent au dernier exercice précédant l'année de prise en charge par l'Etat;
b) Le montant des dépenses ne relevant pas de l'alinéa précédent est calculé par référence aux dépenses actualisées des exercices antérieurs.
Un décret fixe les modalités de cette pondération;
c) Les dépenses sont évaluées hors taxe sur la valeur ajoutée.
- En contrepartie de la prise en charge directe par l'Etat des dépenses mentionnées à l'article 6, le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est diminué d'un montant égal à celui déterminé à l'article 7.
- En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article 5 de la présente loi, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
- Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion des biens pris en charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique de l'Etat ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions ci-après.
A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer leur droit d'option.
Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci.
Les fonctionnaires qui n'opteront pas pour leur intégration dans la fonction publique de l'Etat pourront demander à être détachés dans un emploi de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de fonctionnaires de l'Etat.
La prise en charge par l'Etat des dépenses relatives aux personnels affectés à l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs écoles annexes est faite au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées des vacances d'emploi.
- A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général établissent, par convention, dans un délai de trois mois, un état des emplois et des agents mentionnés à l'article 10, qui comprend le montant des dépenses correspondant à chaque emploi.
Cette convention prend effet après approbation par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.
A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe cet état après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
- Chaque année, il est procédé au calcul du montant des dépenses afférentes aux rémunérations des agents mentionnés à l'article 10 supportées par les départements et correspondant aux emplois figurant sur l'état prévu à l'article 11 qui donnent lieu à un transfert de prise en charge financière l'année suivante.
Les dépenses prises en compte sont celles qui ont été supportées au titre du dernier exercice budgétaire clos.
Ce montant est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente.
En cas de désaccord, ce montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Le montant déterminé conformément aux dispositions de l'article 12 est actualisé par application d'un taux correspondant à l'évolution du total annuel du traitement et de l'indemnité de résidence définis à l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et afférent à l'indice nouveau majoré 254 entre le dernier exercice budgétaire clos et l'année au cours de laquelle est faite la prise en charge.
- Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, le produit des impôts affectés aux départements pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences dans les conditions prévues aux articles 94 et 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est diminué d'un montant égal à celui défini à l'article 13.
- La compensation financière réalisée conformément aux dispositions qui précèdent fait l'objet, au plus tard dans la loi de finances de la deuxième année suivant l'exercice considéré, d'une régularisation pour tenir compte notamment du nombre réel des vacances effectivement constatées au cours de l'année en cause ainsi que du montant définitif des dépenses correspondant aux emplois pris en charge au titre de la même année.
- Le président du conseil général peut, sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres, utiliser les locaux visés à l'article premier pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif ou culturel,
compatibles avec la nature et l'aménagement de ceux-ci et avec les principes généraux du service public de l'éducation, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour la mise en oeuvre des missions inscrites à l'article 17 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée.
- Les dispositions relatives au régime de l'internat demeurent en vigueur pour les élèves-instituteurs recrutés au titre des sessions du concours organisées jusqu'à la fin de l'année scolaire 1991-1992.
- Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article 19 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture.
La perte de recette résultant du prélèvement sur les ressources de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par une majoration de la taxe prévue aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
< < < < étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
- Sont ajoutés, après l'article 29 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée, les articles 29-1 à 29-3 ainsi rédigés:
<<2o Le retard à l'avancement d'échelon pour une durée de deux ans au maximum;
<<3o L'abaissement d'échelon;
<<4o L'interdiction d'accéder à une classe, grade ou corps supérieurs pendant une période de deux ans au maximum;
<<5o L'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum,
avec privation de la moitié ou de la totalité du traitement;
<<6o La mise à la retraite d'office;
< < <<1o Le rappel à l'ordre;
<<2o L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans;
<<3o L'exclusion de l'établissement;
<<4o L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.
< Celles-ci comprennent notamment l'exclusion temporaire ou définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur, l'interdiction temporaire ou définitive de passer tout examen conduisant à un titre ou diplôme délivré par un établissement public d'enseignement supérieur et l'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur.>>
- La loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est complétée par un article 70 ainsi rédigé:
< placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques propres à ces établissements.>>
- Ont vocation à être titularisés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans les corps d'ingénieurs ou de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports régis par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985:
1o Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels techniques des niveaux A1, A2 et A3 créés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports;
2o Les personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports dont les contrats ont été établis par référence aux règles de recrutement des personnels mentionnés au 1o;
3o Les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs des services ou établissements de l'administration de la jeunesse et des sports du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, dont la carrière et la rémunération sont déterminées par référence aux statuts des personnels du Centre national de la recherche scientifique en vigueur lors de leur recrutement.
- L'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- Les personnels de direction de deuxième et première catégorie et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant du ministère de l'éducation nationale, âgés de cinquante-cinq ans et plus respectivement au 1er janvier 1990 et au 1er mars 1990, sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
Dans la limite des emplois budgétaires disponibles, ils peuvent être promus à ces dates.
- Les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et de l'Ecole pratique des hautes études, en activité ou maintenus en fonctions en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à la date du 28 septembre 1989, peuvent bénéficier de promotions dans les différents grades des corps de directeurs d'études régis par les décrets no 89-709 et no 89-710 du 28 septembre 1989, à compter du 30 décembre 1988, dès lors qu'ils remplissaient à cette dernière date les conditions d'ancienneté requises.
- Sont validés en tant que leur légalité serait contestée par un motif tiré de l'illégalité des arrêtés du 2 janvier 1980 et du 12 mars 1985, les nominations prononcées à l'inspection générale de l'éducation nationale avant l'entrée en vigueur du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 portant statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
- Au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 précitée, les mots: <> sont remplacés par le mot: <>.
- Le paragraphe I de l'article 1er de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est complété, in fine, par trois alinéas ainsi rédigés:
- L'article 38 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur est abrogé.
- Le première phrase du 1o de l'article L.
11 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complétée par les dispositions suivantes:
- Dans la dernière phrase de l'article 4 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, après les mots: <> sont insérés les mots: <>.
- Les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge.
Ce maintien en activité ne s'applique pas aux personnels visés aux 2o et 3o du I de l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ces dispositions prennent effet à compter de la rentrée scolaire 1991.
- Par dérogation à l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est créé une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Sont validés les arrêtés pris pour l'application du décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création d'un brevet à trois degrés d'éducateur sportif, pris sur le fondement de la loi no 63-807 du 6 août 1963, à l'exception de l'arrêté du 12 avril 1988 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option danse.
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1283;
Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission, no 300 (1989-1990);
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission mixte paritaire, no 1412;
Rapport de M. Paul Séramy, au nom de la commission mixte paritaire, no 352 (1989-1990);
Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention.
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en avise la personne concernée.
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données à caractère personnel.
Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L.
Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l'effacement des données à caractère personnel ou ordonnant qu'elles fassent l'objet d'une mention sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l'infraction ou de la personnalité de l'intéressé.
Les décisions d'effacement ou de rectification des informations nominatives prises par le procureur de la République sont portées à la connaissance des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels, sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ces mesures ont des conséquences sur la durée de conservation des données à caractère personnel.
Décret du 31 juillet 1990 approuvant les statuts de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré
Arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays
Pour l'application du décret du 2 août 1990 susvisé et du présent arrêté, il faut entendre par : 1.
Les avoirs de toute nature, y compris notamment les dépôts dans les établissements de crédits ou autres, les titres, les investissements directs, les actifs immobiliers, ainsi que les droits y afférents.
Investissements d'origine irakienne ou koweïtienne.
Les investissements réalisés par des personnes physiques de nationalité ou de résidence irakienne, et les investissements des personnes morales ayant leur siège en Irak ou dont des personnes de nationalité ou de résidence irakienne ou une collectivité publique située en Irak ou un de ces Etats lui-même contrôlent directement ou indirectement 50 p.
100 ou plus du capital ou des droits de vote, ou exercent sur elles par tout autre moyen une influence déterminante.
Etablissements de crédit ou autres.
Les établissements relevant des articles 1er et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les institutions et services énumérés à l'article 8 de ladite loi, et les sociétés de bourse.
La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Principauté de Monaco est assimilée à la France.
Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé les opérations suivantes : - les opérations de change manuel ; - les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé à l'exclusion des versements relatifs aux opérations d'exportation à destination de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays ou à l'octroi de prêt au bénéfice d'une personne résidant dans un de ces pays ; - les opérations de débit de toute nature effectués, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes visés à l'alinéa précédent.
- les ouvertures de comptes, au nom de personnes visées à l'article 1er du décret n° 90-681 du 2 août 1990, auprès d'établissements de crédit ou autres situés en France.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux comptes ouverts en vertu du présent alinéa.
Les règlements relatifs aux dépenses courantes des personnes physiques visées à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé et aux opérations courantes des personnes morales visées à l'article 1er du décret précité dont l'activité revêt un caractère industriel ou commercial sont autorisés, sous réserve de la présentation à l'établissement chargé du mouvement des fonds conformément à l'article 2 du décret du 29 décembre 1989 susvisé des justificatifs permettant à celui-ci de vérifier la réalité de la transaction.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dépenses courantes de personnes physiques résidant en Irak, ni aux opérations courantes d'exportation à destination de l'Irak ou d'importation en provenance de ces pays, réalisées après le 6 août 1990.
Sont également autorisées, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions aux investissements directs étrangers en France, les opérations d'achats ou de ventes de titres émis ou cotés en France, d'actifs immobiliers situés en France ou de droits y afférents dès lors que le règlement de ces opérations est assuré respectivement par débit ou crédit d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre situé en France, au nom de la personne pour le compte de laquelle ces opérations sont réalisées et à condition qu'aient été produits à l'établissement concerné les justificatifs permettant à celui-ci de s'assurer de la réalité de la transaction.
Les virements de titres ou d'espèces d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre, situé en France, vers un compte ouvert dans un autre établissement de crédit ou autre, également situé en France, sont autorisés, sous réserve de présentation aux établissements concernés des justificatifs appropriés, dès lors que ces comptes sont ouverts au nom de la même personne et sont soumis aux mêmes dispositions quant à leurs conditions de gestion.
Les règlements qui ont fait l'objet d'ordres adressés à l'établissement chargé du mouvement des fonds avant le 3 août 1990, ou qui sont relatifs à des transactions sur titres ou instruments financiers conclues avant le 3 août 1990 ou à des ordres exécutés avant cette même date, sont autorisés sous réserve de présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau D 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Les investissements réalisés par des personnes physiques de nationalité ou de résidence koweïtienne ou irakienne, et les investissements des personnes morales ayant leur siège au Koweït ou en Irak ou dont des personnes de nationalité ou de résidence koweïtienne ou irakienne ou une collectivité publique située au Koweït ou en Irak ou un de ces Etats lui-même contrôlent directement ou indirectement 50 p.
- Sont dispensées de l'autorisation préalable prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé les opérations suivantes:
- les opérations de change manuel;
- les versements effectués par tout moyen au crédit des comptes ouverts dans les établissements de crédit ou autres, au nom des personnes visées à l'article 1er du décret du 2 août 1990 susvisé;
- les opérations de débit de toute nature effectués, dans la limite d'un montant cumulé d'un million de francs par compte, sur les comptes visés à l'alinéa précédent.
- Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction du Trésor, bureau D3.
Liste des candidats admis à l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active (recrutement 1990)
- Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme:
M. Jacques Graindorge, administrateur civil.
- Est nommé au cabinet du ministre du commerce extérieur:
M. Alain Demant.
Le titre mentionné au dernier alinéa de l'article 495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l'exécution des jugements correctionnels.
Dans les trente jours suivant l'envoi de l'avis invitant l'auteur de l'infraction à payer l'amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
- Délégation permanente est donnée à M. Daniel Cadoux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Décret du 1er août 1990 portant nomination du directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
- M. Henri Carsalade est nommé directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Décret no 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers
- Les prix de vente au détail du supercarburant sans plomb, du supercarburant contenant du plomb, de l'essence, du gazole et du fioul domestique sont réglementés dans les conditions définies ci-après.
- Le prix de vente au détail, hors taxes, du supercarburant contenant du plomb ne doit pas excéder le niveau moyen des cours Caf convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam,
défini par la série Platt's Cargo Cif Nwe Premium 0,25 durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.
- Les prix de vente au détail, hors taxes, du gazole et du fioul domestique ne doivent pas excéder le niveau moyen des cours Caf, convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, relevés dans la série Platt's Cargo Cif Nwe Gasoil (2), durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.
- Pour la conversion en francs d'un cours exprimé en devises et résultant d'une cotation opérée un jour donné sur le marché de Rotterdam, le taux de change à utiliser sera le fixage du marché parisien des changes le même jour.
- La période de référence à prendre en compte pour le calcul du prix moyen des produits raffinés servant à déterminer le prix de détail maximal du supercarburant contenant du plomb, du gazole et du fioul à une date donnée est la période de huit jours comprise entre le jour précédant la date susmentionnée et le jour situé une semaine avant celui-ci, les deux jours constituant les limites de cette période étant inclus.
- Les marges de distribution à retenir pour établir les prix de détail maximaux des produits susvisés sont les suivantes:
- supercarburant contenant du plomb: 37 c/l;
- gazole: 42 c/l;
- quantités supérieures à 26999 litres: 27,7 c/l;
- quantités comprises entre 14000 et 26999 litres: 33,1 c/l;
- quantités inférieures à 2000 litres: 47,4 c/l.
- Les modulations à opérer pour obtenir, en fonction des frais de mise en place, le prix maximal de vente au détail, hors taxes, des produits visés aux articles 2 à 5 ci-dessus sont les suivantes:
- zone A: - 3,30 c/l;
- zone B: - 1,65 c/l;
- zone D: + 1,65 c/l;
- zone E: + 3,30 c/l;
- zone F: + 4,95 c/l;
- zone G: + 6,60 c/l;
- zone H: + 8,25 c/l.
Le tableau annexé au présent décret précise le classement des départements dans chacune des zones ci-dessus.
- Les prix de vente au détail, hors taxes, des supercarburants sans plomb et de l'essence ne doivent pas dépasser les prix de vente maximaux du supercarburant contenant du plomb définis par les articles 2, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, modifiés de la manière suivante:
- pour les supercarburants sans plomb: + 24 c/l;
- pour l'essence: - 12 c/l.
- Le présent décret cessera de produire effet le 15 septembre 1990.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
TABLEAU ANNEXE CLASSANT LES DEPARTEMENTS
DANS LES ZONES PREVUES A L'ARTICLE 7
Arrêté du 25 juillet 1990 portant désignation des auditeurs de la 103e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, Rennes (23 avril-20 juin 1990)
Arrêté du 18 avril 1990 accordant l'autorisation d'effectuer des travaux dans le périmètre de protection de sources d'eaux minérales naturelles déclarées d'intérêt public
Décret du 5 avril 1990 portant nomination (inspection générale)
– Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et à l'exception des articles R.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
95, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Arrêtés du 11 avril 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement de sténodactylographes des services extérieurs (femmes et hommes) et fixant la répartition des postes
Décret n°90-330 du 10 avril 1990 modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Modifie Décret n°89-3 du 3 janvier 1989 - art. 19 (T)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-330 du 10 avril 1990 modifiant la décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- L'article 2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié de la manière suivante:
- Au premier et au deuxième alinéa, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Au premier alinéa, les mots <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Des dispositions plus contraignantes concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans de telles substances peuvent être imposées par le ministre chargé de la santé lorsqu'il approuve les méthodes de correction prévues à l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots <> sont supprimés.
- Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé.
<<1o La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les exigences fixées à l'annexe I-1 ou s'écarte des valeurs de référence de qualité indiquées à l'annexe I-2.>> II.
- Au dernier alinéa des articles 11 et 12 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les articles 13 et 14 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales met à la disposition des présidents des syndicats intercommunaux et des maires concernés les résultats des analyses prévues à l'article 12.
- Sans préjudice des vérifications prévues aux articles 8 à 12,
l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L'exploitant tient à la disposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales les résultats des vérifications qu'il a opérées pour surveiller la qualité des eaux ainsi que les autres informations en relation avec cette qualité.
Lorsque les résultats des vérifications font apparaître le dépassement d'une des valeurs limites fixées, soit à l'annexe I-1 du présent décret, soit en application du deuxième alinéa de l'article 2, soit par arrêté de dérogation pris en application de l'article 3, ou un écart par rapport aux valeurs de référence indiquées à l'annexe I-2, l'exploitant porte immédiatement ces résultats à la connaissance du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il en va de même de tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.>>
< Des dispositions plus contraignantes, concernant les impuretés chimiques à caractère toxique éventuellement présentes dans de telles substances, peuvent être imposées par le ministre chargé de la santé.>>
- L'annexe I du décret du 3 janvier 1989 susvisé devient l'annexe I-1.
a) Au 3 du B, pour les chlorures, la valeur <<250mg/l (Cl)>> est remplacée par la valeur <<200mg/l (Cl)>>; les mots <> sont supprimés;
b) Au 1 du C, pour l'azote Kjeldhal (N de NO3 et NO2 exclus), la valeur <<2mg/l (en N)>> est remplacée par la valeur <<1mg/l (en N)>>;
c) Au 6 du C, les mots <> sont supprimés;
d) Après le 6 du C, est ajouté un 7 ainsi rédigé:
La teneur en fluor doit être inférieure à 1500microgrammes par litre (F) pour une température moyenne de l'aire géographique considérée comprise entre 8oC et 12oC et à 700 microgrammes par litre (F) pour une température moyenne de l'aire géographique considérée comprise entre 25oC et 30oC.
Pour les températures moyennes comprises entre 12oC et 25oC, la teneur limite en fluor est calculée par interpolation linéaire.>>
e) Au 1 du E, après les mots <<100 millilitres d'eau prélevée>>, sont insérés les mots <>;
f) Le F est modifié ainsi qu'il suit:
< Pour les insecticides organochlorés persistants, organo-phosphorés et carbamates, les herbicides, les fongicides, les P.
B. et P.
T., les valeurs des concentrations doivent être inférieures ou égales aux valeurs indiquées ci-après:
a) Par substance individualisée: 0,1 m g/l,
à l'exception des substances suivantes:
Aldrine et dieldrine: 0,03 m g/l;
Hexachlorobenzène: 0,01 m g/l.
b) Pour le total des substances mesurées: 0,5 m g/l.>>
- Après l'annexe I-1 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, est ajoutée une annexe I-2 ainsi conçue:
Autres références de qualité des eaux
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 s'appliquent lorsque est constatée l'une des situations suivantes:
La composition de l'eau, notamment sa teneur en anhydride carbonique libre et sa concentration en ions hydrogène, la rend agressive au carbonate de calcium;
La conductivité s'écarte de 400 m S par centimètre à 20oC;
Lors de traitement de l'eau avec des produits contenant des silicates,
l'augmentation de la teneur en silicates dépasse 10 mg/l (SiO2);
La teneur en calcium est supérieure à 100 mg/l;
La valeur de saturation de l'oxygène dissous est inférieure ou égale à 75 p.
100, excepté pour les eaux souterraines;
La concentration en carbone organique total augmente par rapport à la concentration habituelle;
Le résidu sec des substances extractibles au chloroforme à pH neutre est supérieur à 0,1 mg/l;
La teneur en bore est supérieure à 1000 m g/l;
La teneur en composés organochlorés, autres que les pesticides et les produits apparentés, est supérieure à 1 m g/l;
La teneur en chlore résiduel est supérieure à 0,1 mg/1;
La teneur en baryum est supérieure à 100 m g/l;
Le dénombrement des germes totaux pour les eaux autres que conditionnées fait apparaître plus de 10 germes par millilitre à 37oC ou plus de 100 germes par millilitre à 22oC.
Ces valeurs sont ramenées respectivement à 2 germes et 20 germes par millilitre pour les eaux désinfectées, à la sortie des stations de traitement;
L'eau contient des organismes parasites, des algues, d'autres éléments figurés (animalcules) ou des matières en suspension.
- L'annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
- Au tableau 2, après la colonne C4c, est ajoutée une colonne C4d ainsi conçue:
- Au tableau 3, dans la sous-colonne <> de la colonne <>, est ajoutée l'indication <> sous l'indication <>.
- Au tableau 4, la colonne <> est ainsi modifiée:
Paramètres concernant des substances indésirables>> de l'annexe III du décret du 3 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Nitrates, les mots <<100 mg/l (NO3)>> sont remplacés par les mots <<50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles ou 100 mg/l (NO3) pour les autres eaux>>.
- Après le 7.
Zinc, est ajouté un 8.
Baryum ainsi rédigé:
1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 1990 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
I.-Instituts et centres culturels
Compléter la rubrique République fédérale d'Allemagne par les dispositions suivantes:
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er mai 1989, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 avril 1990 maintenant un ambassadeur de France en activité dans l'intérêt du service
Arrêté du 5 avril 1990 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens-chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
- L'arrêté du 3 février 1989 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens- chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Arrêté du 9 août 1990 portant désignation d'une école d'application au Mans (département de la Sarthe)
Arrêté du 5 septembre 1990 relatif au compte financier de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1989
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution.
Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de modification des statuts.
L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit de l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre, des actes modifiant les statuts.
Décret no 90-784 du 31 août 1990 fixant les conditions d'intégration des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel
- Les médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes régis par les statuts des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre en fonctions dans l'établissement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 13 janvier 1989 susvisée sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des praticiens hospitaliers ou dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel selon qu'ils exercent à temps plein ou à temps partiel.
Les demandes doivent être déposées dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les intégrations sont prononcées par le ministre chargé de la santé.
- Les intéressés sont reclassés à égalité d'échelon.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise au titre de leur ancien statut.
Les services accomplis à temps plein ou à temps partiel sous le régime des statuts des praticiens de la maison de Nanterre sont respectivement assimilés à des services accomplis comme praticiens hospitaliers ou comme praticiens des hôpitaux à temps partiel, y compris pour le décompte des périodes quinquennales d'exercice des praticiens à temps partiel mentionnées à l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
- Les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel détachés auprès de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre à la date de publication du présent décret y sont nommés sur leur demande.
Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de la santé.
- Lorsqu'un poste de praticien hospitalier est vacant au sein de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui demeurent régis par le statut des praticiens à temps plein de l'hôpital de la maison de Nanterre, peuvent au même titre que les personnes mentionnées au 1o de l'article 12 du décret du 24 février 1984 susvisé, faire acte de candidature.
Leur mutation est, le cas échéant, prononcée selon la procédure prévue aux articles 13 et 17 du décret du 24 février 1984.
- Lorsqu'un poste de praticien des hôpitaux à temps partiel est vacant au sein de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, les praticiens qui demeurent régis par le statut des praticiens à temps partiel de l'hôpital de la maison de Nanterre peuvent, au même titre que les personnes mentionnées au 1o de l'article 5 du décret du 29 mars 1985 susvisé, faire acte de candidature.
Leur mutation est prononcée le cas échéant selon la procédure prévue aux articles 12 et 13 du décret du 29 mars 1985.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 1990 portant nomination au conseil de gestion du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Arrêté du 13 juin 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor (Somme)
- La commune de Saint-Christ-Briost (département de la Somme) est disjointe du poste comptable d'Athies et rattachée au poste comptable de Péronne municipale et banlieue.
Décret n°90-646 du 18 juillet 1990 modifiant le décret n° 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes, Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans, Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles
Modifie Décret n°88-39 du 13 janvier 1988 - art. ANNEXE (Ab)
Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L.
Décret no 90-646 du 18 juillet 1990 modifiant le décret no 88-39 du 13 janvier 1988 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes, Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans, Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles
- La partie <> du tableau <> annexé au décret no 88-39 du 13 janvier 1988 susvisé est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d'Antibes,
Bobigny, Bordeaux, Corbeil, Créteil, Meaux, Orléans, Pontoise, Romans,
Saint-Tropez, Salon-de-Provence et Versailles.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET No 88-39 DU 13 JANVIER 1988 Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Décret no 90-644 du 18 juillet 1990 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
- Les deux premiers alinéas de l'article 64 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont remplacés par la disposition suivante:
Arrêté du 29 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
- Les dispositions de l'avenant no 33 du 20 mars 1990 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 29 juin 1990 attribuant l'exercice de la police des mines au préfet du département de l'Aube sur la totalité de l'étendue du bloc Sud du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Montmirail-Les Sièges
- Le préfet du département de l'Aube est compétent pour exercer la police des mines sur la totalité du bloc Sud du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Montmirail-Les Sièges accordé aux sociétés Total Exploration et Triton France par le décret du 24 avril 1985 susvisé et qui porte pour une partie sur le territoire du département de l'Yonne.
Il est assisté dans sa mission par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Champagne-Ardenne.
- Il doit informer de ses actions, dans son domaine de compétence étendu, son collègue du département de l'Yonne en lui transmettant une copie des documents administratifs relatifs aux affaires traitées.
- Le préfet du département de l'Aube notifiera aux permissionnaires, les sociétés Total Exploration et Triton France, la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 1990 portant approbation de l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
225-5, à l'exception de celles relatives à la liste des souscripteurs, sont applicables.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.
Si l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêtés du 20 février 1995 portant mutation de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1995 (centres hospitaliers et universitaires)
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1995, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier, accompagnés d'une vacance de fonctions de chef de service, dans les conditions ci-dessous indiquées:
Olivier Vasserot, en qualité de chef de cabinet du ministre de l'industrie,
des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 15 mars 1995.
- Mme Sabine Portier, ingénieur des ponts et chaussées, est nommée conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 mars 1995, M.
Vasserot (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Décret n°95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
Décret no 95-290 du 15 mars 1995 portant application de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite agricole
<< 1oEtre âgé à la date de la cessation de l'activité agricole de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans; >> II.
<< 2oS'engager à transférer les terres et les bâtiments d'exploitation,
ainsi que les références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture qui sont attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande; >> III.
- Le premier tiret du deuxième paragraphe du 3o de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< - à dix ans pour le chef d'exploitation qui a auparavant participé aux travaux de l'exploitation en tant qu'aide familial ou conjoint pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire,
et, en ce qui concerne les aides familiaux, des cotisations à l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles; la durée de dix ans en tant que chef d'exploitation à titre principal peut être réduite à six ans par dérogation préfectorale, lorsque le demandeur justifie qu'il a exercé une activité agricole à plein temps en tant qu'aide familial ou conjoint de chef d'exploitation pendant les quatre années précédant immédiatement la période de six ans mentionnée ci-dessus.
- Au deuxième tiret du deuxième paragraphe du 3o de l'article 2, la phrase suivante est ajoutée:
- Au 4o de l'article 2, les mots: << depuis le 1er décembre 1991 >> sont remplacés par le membre de phrase suivant: << entre le 15 mai 1994 et la date de dépôt de sa demande >>.
- Le premier tiret du 4o de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes:
<< - ou de l'une des références de production ou droits à aides visés à l'article 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, sauf en cas de cessation totale ou partielle d'activité laitière résultant de l'application du décret du 7 décembre 1994 ou de dispositions prises pour l'application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers; >> VII.
- Le 4o de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes:
<< Toutefois le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite, par dérogation à ces dispositions, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, s'il est vérifié que cette ou ces modifications ont permis l'installation d'un agriculteur dans les conditions fixées par le décret no 88-176 du 23 février 1998 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
- Au troisième alinéa de l'article 3, il est inséré après le mot << valeur >> les mots suivants: << à des fins non commerciales >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots: << commission départementale des structures >> sont remplacés par les mots suivants: << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
- Dans le deuxième tiret du 2o de l'article 6, les mots: << âgé de moins de cinquante ans >> sont ajoutés entre le mot << agriculteur >> et les mots: << ne bénéficiant pas >>.
- Le 2o de l'article 6 est complété par l'alinéa suivant:
<< En outre l'agriculteur qui s'installe ou se réinstalle doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite d'au moins deux hectares dans un délai de trois ans à compter de son installation ou de sa réinstallation.
- Dans le b du 4o de l'article 6, les mots: << commission départementale des structures agricoles >> sont remplacés par les mots suivants: << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
- Dans l'article 7, les mots: << décret du 6 décembre 1991 susvisé >> sont remplacés par les mots suivants: << décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles >>.
- L'alinéa suivant est ajouté au début de l'article 8:
- Dans l'article 8, les mots: << à l'article 10 >> sont remplacés par le mot: << ci-dessus >>.
<< 1o La demande de préretraite peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans.
<< 2o Le demandeur doit justifier qu'une notification écrite faisant connaître son intention de cesser son exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et mentionnant si cette exploitation va devenir disponible, a été adressée six mois au moins avant la date prévue pour sa cessation d'activité à l'organisme départemental institué par l'application du décret du 22 décembre 1966.
<< 3o La demande de préretraite comporte l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect.
Le dossier présenté à cet effet mentionne notamment l'accord, le désaccord ou l'absence de réponse du ou des bailleurs sur les candidatures qui leur ont été présentées par le demandeur de la préretraite ou par l'organisme départemental visé au 2o ci-dessus.
<< 4o Les caisses de mutualité sociale agricole informent individuellement chaque agriculteur dans le courant de sa cinquante-troisième et de sa cinquante-huitième année de l'obligation prévue à l'article L.
<< Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les exploitants faisant l'objet d'une des procédures judiciaires prévues par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ou d'une saisie immobilière peuvent bénéficier de l'allocation de préretraite malgré la vente de leurs terres ou de leurs bâtiments.
- 1o L'allocation annuelle de préretraite comporte une partie forfaitaire de 30 000 F et une partie qui varie selon la destination de chaque hectare de terres libéré; sont pris en compte à ce titre les hectares exploités lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 15 mai 1994.
<< La partie variable de l'allocation est calculée dans la limite de 50 hectares, sous réserve du cas mentionné au a ci-dessous, et fixée par application du barème suivant:
<< a) A 850 F par hectare cédé par bail à long terme ou bail à ferme ou donation-partage à un jeune agriculteur qui réalise une installation dans les conditions prévues par le premier tiret du 2o de l'article 6; la superficie prise en compte à ce titre ne peut excéder 40 hectares en cas d'installation d'un jeune agriculteur descendant du bénéficiaire de l'allocation de préretraite, ou parent ou allié de ce bénéficiaire jusqu'au troisième degré inclus.
<< b) A 500 F par hectare cédé par bail à long terme ou bail à ferme ou donation-partage, en conformité avec le 1o de l'article 6 à un agriculteur installé depuis moins de dix ans, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites fixées, par nature de culture, par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture; les limites ainsi définies doivent être comprises entre deux fois et quatre fois la surface minimum d'installation,
et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1o de l'article L.
<< c) A 200 F par hectare cédé en conformité avec le 1 de l'article 6 à un agriculteur ne répondant pas aux conditions mentionnées aux a et b ci-dessus, en vue d'agrandir son exploitation, lorsque après agrandissement celle-ci reste dans les limites, fixées par nature de culture, par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture; les limites ainsi définies doivent être comprises entre deux fois et quatre fois la surface minimum d'installation, et déterminées en tenant compte du seuil retenu pour l'application du 1o de l'article L.
<< d) A 200 F par hectare pour les hectares cédés à un agriculteur qui réalise une installation dans les conditions prévues par le deuxième tiret du 2o de l'article 6.
<< Les terres destinées à un groupement foncier agricole sont prises en compte, pour le calcul de la part variable, en fonction du preneur du bail à long terme mentionné au 3o de l'article 6.
<< 2o Au cas où les terres exploitées en faire-valoir indirect par le demandeur de la préretraite ne peuvent être cédées, dans les conditions prévues au a du 1o ci-dessus, à un candidat à l'installation ou à un jeune agriculteur qui s'installe et qui respectent les dispositions prévues par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, du seul fait de l'absence d'accord du bailleur pour lui louer lesdites terres, le préfet peut, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, décider d'accorder à titre dérogatoire, pour ces terres, un complément de part variable égal à la différence entre 500 F par hectare et le montant de la part variable qui sera éventuellement servi pour les hectares correspondants.
<< 3o Par dérogation au 1o et postérieurement à la date d'octroi de la préretraite, le montant de l'allocation est à nouveau calculé, pour la période à servir, sur demande du bénéficiaire, en fonction de la destination des terres libérées:
<< - lorsque pour les terres antérieurement exploitées en faire-valoir direct par le bénéficiaire de l'allocation la convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est transformée en bail selon les modalités prévues au cinquième tiret de l'article 11;
<< - lorsque des terres en couvert végétal, conformément à l'article 8, sont données à bail;
<< - lorsque des terres antérieurement exploitées en faire-valoir indirect libérées par le bénéficiaire de l'allocation sont données à bail.
<< 4o Pour les exploitations intensives spécialisées et/ou les exploitations spécialisées hors sol, la partie variable de l'allocation est définie dans les conditions définies au 5o ci-dessous.
<< Les exploitations spécialisées hors sol sont celles qui atteignent, au cours des douze derniers mois précédant immédiatement le dépôt de la demande et pour une spécialité au moins, quatre unités hors-sol, l'unité hors sol étant ainsi définie:
<< a) 5,4 truies naisseur présentes, 2,7 truies naisseur-engraisseur présentes ou 26 places de porcs à l'engrais;
<< b) 150 mètres carrés d'atelier volailles de chair, dinde, canard ou pintade non label;
<< c) 75 mètres carrés d'atelier poules pondeuses ou reproductrices;
<< d) 70 mètres carrés d'atelier poulets de chair label, dindes ou canards label, ou pintades label;
<< e) 135 canards gras produits dans l'année ou 90 oies grasses;
<< f) 2 000 lapins de chair produits dans l'année;
<< g) 30 mètres carrés de cages lapines mères ou lapins à l'engraissement;
<< h) 36 veaux de batterie produits dans l'année;
<< i) 33 ruches;
<< j) 500 mètres carrés de champignonnières.
<< Pour le demandeur chef d'une exploitation végétale intensive spécialisée ou d'une exploitation spécialisée hors sol, un coefficient de spécialisation de l'exploitation est établi; celui-ci est égal à la valeur 1, à laquelle sont ajoutés:
<< - trois fois le rapport de la superficie végétale intensive spécialisée à la superficie agricole utile de l'exploitation, pour les exploitations végétales intensives spécialisées;
<< - et le rapport du nombre d'unités hors sol au nombre d'hectares de superficie agricole utile de l'exploitation, pour les exploitations spécialisées hors sol.
<< 5o Pour les exploitations intensives spécialisées définies au 4o, le barème par hectare défini au 1o ci-dessus est porté pour les cultures spécialisées à 2 000 F pour les catégories a et b et à 800 F pour les catégories c et d.
<< Pour les exploitations spécialisées hors sol définies au 4o, le barème par hectare défini au 1o ci-dessus est multiplié par le coefficient de spécialisation, sans pouvoir excéder 2 000 F par hectare pour les superficies cédées avec les bâtiments et les équipements affectés aux productions hors sol.
<< Dans les cas visés aux deux alinéas ci-dessus, les plafonds de 50 hectares et de 40 hectares mentionnés au 1o ci-dessus sont divisés par le coefficient de spécialisation défini au 4o, si celui-ci est inférieur à la valeur 2,35; si le coefficient de spécialisation a une valeur supérieure, ces plafonds sont fixés respectivement à 21,25 hectares et à 17 hectares.
- Entre les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 il est ajouté l'alinéa suivant:
<< Toutefois si la plus tardive de ces dates est un premier jour du mois,
l'allocation de préretraite est servie à compter de cette date.
- Au 2o de l'article 19, il est inséré après les mots: << ou du décret du 2 octobre 1990 >> les mots suivants: << ou du décret du 24 novembre 1993 ou du décret du 7 décembre 1994 >>.
- Au 2o de l'article 19, l'alinéa suivant est ajouté:
<< Il en est de même pour toute indemnité annuelle ou en capital demandée postérieurement au 1er avril 1995 par application de l'article 8 du règlement (CEE) no 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, le plafond de 60 000 F étant en ce cas abaissé à 30 000 F.
- Après le premier alinéa du 3o de l'article 19, l'alinéa suivant est ajouté:
- Dans le premier alinéa de l'article 21, les mots: << commission départementale des structures >> sont remplacés par les mots suivants: << commission départementale d'orientation de l'agriculture >>.
- L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa de l'article 21: << Toutefois dans l'attente de la constitution de cette commission les avis prévus pour l'application du présent décret continuent d'être donnés au préfet par la commission départementale des structures.
- L'article 23 est complété par un 6o, rédigé comme suit:
<< 6o Les dispositions des 1o, 2o, 3o et 5o sont également applicables aux conjoints coexploitants ou associés-exploitants dans la même société cessant définitivement leur activité agricole en même temps que le titulaire de l'allocation.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux agriculteurs nés au plus tard le 14 octobre 1942, respectant à cette date les conditions d'exercice de l'activité agricole mentionnées au 3o de l'article 2, qui ont déposé leur demande entre la date de publication du décret no 95-290 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 92-187 du 27 février 1992 et le 14 octobre 1997, et qui s'engagent à libérer les terres qu'ils exploitent,
les bâtiments qu'ils utilisent et le cheptel qu'ils détiennent lors du dépôt de leur demande, dans les conditions prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus.
Arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à une enquête auprès des ménages menacés d'expulsion de leur logement
Il est créé au ministère de la justice, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des ménages menacés d'expulsion, qui se déroulera en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.
Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri.
L'objectif de l'enquête est de définir les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des ménages menacés d'expulsion et les raisons qui les ont amenés à cette situation.
Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.
Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes : identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement : connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.
La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice est seule destinataire des informations recueillies.
Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des trois directions régionales de l'I.
E. qui réaliseraient l'enquête durant le temps de conservation prévu à l'article 3.
- Les catégories d'informations recueillies sont les suivantes:
identité, situation familiale, logement, emploi, revenu, expulsion du logement: connaissance de la demande, attitude face à la procédure, démarches envisagées.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des trois directions régionales de l'I.
Décret n°95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret n° 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
Décret no 95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour
A l'article 1er, les mots: << vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade >> sont remplacés par les mots: << vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade >>.
Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite le lendemain de la première.
Les intéressés ne sont admis à prétendre qu'il n'a pas été fait droit à cette demande que si celle-ci est mentionnée dans le protêt.
Le porteur n'est pas obligé de se dessaisir, entre les mains du tiré, de la lettre présentée à l'acceptation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 1995, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 5 novembre 1994,
Décret n°95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les conditions d'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du représentant du Gouvernement.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-284 du 14 mars 1995 portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
<< Code de déontologie des pharmaciens
<< Dispositions communes à tous les pharmaciens
<< et prohibition de certaines conventions ou ententes
<< Relations avec les membres du corps médical, les membres
- Les dispositions de la section II du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacées par les dispositions suivantes:
- Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L.
Elles s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.
<< Elles s'imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des remplacements dans les conditions fixées par les dispositions prises en application des articles L.
<< Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles d'entraîner.
<< Quelles que soient les personnes morales au sein desquelles ils exercent, les pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les dispensant à titre personnel de leurs obligations.
<< Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un établissement public de santé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l'un des tableaux de l'ordre, ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent.
- Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
- Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi.
- Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art.
- Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure.
- Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé.
- Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale.
Il se conforme, dans l'exercice de son activité professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes.
- Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée.
<< Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus.
<< Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil central compétent de l'ordre.
- Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre.
<< Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire.
- Les instances disciplinaires de l'ordre apprécient dans quelle mesure un pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par un autre pharmacien placé sous son autorité.
<< Les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent être simultanément engagées.
- Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une déclaration au conseil compétent de l'ordre.
- Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel.
- Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une rémunération qui ne soit pas proportionnée,
compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités assumées.
- Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives.
Ils doivent donner aux membres des corps d'inspection compétents toutes facultés pour l'accomplissement de leurs missions.
<< Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle
- Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle.
Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
- Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.
- Les pharmaciens investis de mandats électifs,
administratifs ou de fonctions honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.
- Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs en-têtes de lettres et papiers d'affaires sont:
Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs, telles que: adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de télécopie, numéros de comptes de chèques;
L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent;
Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau professionnel dont ils sont membres; en ce qui concerne les officines et les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce sigle ne peut prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire; << 4.
Les titres et fonctions retenus à cet effet par le conseil national de l'ordre;
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel sous la rubrique Avis divers.
Décret n° 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
- Sur le territoire de la République et dans les centres de vote à l'étranger, les électeurs sont convoqués pour le 23 avril 1995 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
- L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 1995 et sur les listes de centres de vote à l'étranger arrêtées au 31 mars 1995.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, les représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes ou circonscriptions administratives,
l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains centres de vote.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
- Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 7 mai 1995 selon les mêmes modalités.
- Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal régi par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal, régi par l'article 16 du décret no 95-120 du 2 février 1995 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit:
Arrêté du 25 juillet 1990 relatif à la répartition du prélèvement opéré sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne
- Les sommes prélevées sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne en application de l'article 39 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée sont versées à la ligne Fonds de concours pour être rattachées au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
Arrêté du 18 juin 1990 relatif au budget pour 1990 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Inventaire forestier national)
Arrêté du 11 juillet 1990 portant admission à la retraite (vétérinaires inspecteurs en chef)
Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change un lieu de paiement autre que celui du domicile du tiré, sans désigner un tiers chez qui le paiement doit être effectué, le tiré peut l'indiquer lors de l'acceptation.
A défaut de cette indication, l'accepteur est réputé s'être obligé à payer lui-même au lieu du paiement.
Si la lettre est payable au domicile du tiré, celui-ci peut, dans l'acceptation, indiquer une adresse du même lieu où le paiement doit être effectué.
Arrêté du 22 juin 1990 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes et de deux avenants
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (cinq annexes), complétée par l'avenant du 27 juillet 1989 et un avenant Salaires du 21 février 1990 (deux barèmes annexes),
- des rubriques 13.15, 13.16 et 54.03 figurant dans le champ d'application défini en annexe à la convention et mentionné à l'alinéa premier de l'article 1er de la convention;
- des termes <> figurant à la fin du premier alinéa du pragraphe B Exercice des fonctions de l'article 12;
- des termes <> figurant au septième alinéa de l'article 17;
Le deuxième alinéa du point A Licenciement individuel de l'article 23 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.122-14 du code du travail.
L'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R.143-2 du code du travail.
Le dernier alinéa du point B Indemnité de licenciement pour motif économique de l'article 51 est étendu, sous réserve de l'application des articles L.122-9, R.
Les premier, troisième et sixième alinéas de l'article 55 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des annexes et des deux avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Décret du 29 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Millau-Rodez II traversant le département de l'Aveyron
Arrêté du 26 juin 1990 portant classement (administration centrale)
Arrêté du 14 juin 1990 portant réintégration (secrétariat général du Gouvernement)
- Les dispositions de l'avenant no 5 du 19 janvier 1990 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve, à l'article 62, paragraphe 3, dernier alinéa, de la convention, des dispositions législatives concernant le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. 49, paragraphe 1, de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social appliquant à l'agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Arrêté du 28 mai 1990 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1990 portant extension de l'avenant no 9 du 9 février 1989 à la convention collective de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1990 portant extension de l'avenant no 9 du 9 février 1989 à la convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 18 mai 1990 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 107300000 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Décret n°90-742 du 9 août 1990 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-742 du 9 août 1990 modifiant le décret no 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel
- La première phrase du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacée par la phrase suivante:
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés,
Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe.
Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L.
625-4, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 14 août 1990 portant retrait de la reconnaissance d'utilité publique d'une association
Arrêté du 7 août 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes de Basse-Normandie et de Haute-Normandie
- Les dispositions des avenants nos 26 et 27 du 26 avril 1990 à la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 7 août 1990 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les pépinières de la région Haute-Normandie
- Les dispositions des avenants nos 39 et 40 du 20 avril 1990 à la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'extension de l'avenant no 39 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardin et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Côtes-d'Armor
Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
Arrêté du 12 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 6 juin 1988 complété par l'arrêté du 12 mai 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Couverture
- L'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 1989 susvisé est abrogé.
- La liste des domaines figurant en annexe I de l'arrêté du 12 mai 1989 précité est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe II du présent arrêté.
- L'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1989 précité est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 1989 susvisé un article 3bis ainsi conçu:
- Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 mai 1989 précité est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
- Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 1989 précité est abrogé.
- Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 12 mai 1989 précité un article 8 bis ainsi conçu:
- Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 12 mai 1989 précité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
(1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 27 septembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 29 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
- Les dispositions de l'avenant no 18 du 3 avril 1990 à la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris pour l'année 1993
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Riberolles (Armand), juge au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau Marchés publics - bâtiment et travaux publics, pour une période de trois ans à compter du 15 décembre 1994.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz pour l'année 1993
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon pour l'année 1993
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice pour l'année 1993
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges pour l'année 1993
S.) de Limoges pour l'exercice 1993 est approuvé.
Arrêté du 2 mars 1995 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture et de la nation
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 1995, Mlle Moyne (Véronique), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée rapporteur de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de M. de Los Santos (André).
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1995, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole nationale des chartes,
dans la discipline Histoire de l'art et archéologie moderne, à compter du 1er septembre 1994: M. Bertrand Jestaz, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (IVe section).
Arrêté du 2 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne
- Les dispositions de l'avenant no 41 du 14 novembre 1994 à la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Reims pour l'année 1993
Arrêté du 3 mars 1995 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg pour l'année 1993
S.) de Strasbourg pour l'exercice 1993 est approuvé.
Les élections prévues au premier alinéa de l'article L.
723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.
Arrêté du 6 mars 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert), notaire à la résidence de Marciac (Gers), est acceptée;
L'office de notaire dont était titulaire M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert) à la résidence de Marciac (Gers) est supprimé;
Me Evans (Nicole, Marie), notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
Me Evans (Nicole, Marie), notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros (Gers), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Marciac (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 5 octobre 1990 relatif au budget de l'Ecole nationale du patrimoine pour 1990
Arrêté du 9 octobre 1990 portant nomination à la commission des monuments historiques
M. Boiret (Yves).
Mme de Maupeou (Catherine).
Develter (Philippe, J., M.);
Rostand (Vincent, D., M., A.).
Souprayen (Jean-François, G.);
Brouze (Philippe, C., J.).
Liste complémentaire d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 1990 (recrutement direct)
Arrêtés du 11 octobre 1990 portant agrément (révision coopérative)
Arrêté du 23 août 1990 portant répartition pour 1989 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur
Compagnie générale des eaux: 0,02p.100;
Arrêté du 24 juillet 1990 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé au cours de la réunion du 9 juillet 1990:
Lycée français Pierre-Loti, Istanbul (Turquie);
Ecole française de Johannesburg (République d'Afrique du Sud).
Prise de connaissance des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit
Arrêté du 23 juillet 1990 portant approbation du compte financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites pour 1989
- La commune de Pouliacq (département des Pyrénées-Atlantiques) est disjointe du poste comptable de Garlin et rattachée au poste comptable de Thèze.
M. Barale (Jean-Pierre), commis au tribunal d'instance d'Aix-en-Provence,
est nommé régisseur titulaire, en remplacement de Mme Guillemin.
Mme Deluard (Brigitte), agent technique de bureau au tribunal d'instance d'Hyères, est, à compter du 30 janvier 1990, nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Sasso.
Mme Mathieu (Eliane), épouse Toucas, agent technique de bureau au tribunal d'instance d'Hyères, est, à compter du 30 janvier 1990, nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Deluard.
M. Boulay (Serge), commis au tribunal d'instance d'Aubervilliers, est nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Dannet.
Arrêté du 30 mars 1990 portant homologation d'un accord conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière du département de Meurthe-et-Moselle
- Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière de Meurthe-et-Moselle sont homologuées pour la campagne 1989-1990.
Arrêté du 28 mars 1990 fixant le montant des indemnités allouées au personnel cultuel des établissements pénitentiaires
- Les indemnités forfaitaires annuelles allouées aux ministres des différents cultes et aux organistes des établissements pénitentiaires sont fixées ainsi qu'il suit:
- Ministres du culte à temps complet:
49 bénéficiaires à temps complet à 38871 F.
- Ministres du culte à temps partiel:
50 bénéficiaires à 25/45 de temps: 21609 F.
- Organistes:
2 bénéficiaires à 3397 F.
- L'arrêté du 1er juin 1989 fixant le taux des indemnités allouées au personnel cultuel des établissements pénitentiaires est abrogé.
- Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Décret n°90-325 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987
L'accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2° de l'article L.
124-1, le remboursement des parts sociales de l'associé qui se retire ou qui est exclu s'effectue, par dérogation à l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans les conditions prévues par les articles L.
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice au cours duquel il a quitté la coopérative.
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
Décret no 90-325 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987 (1)
Nombre de zones de flexibilité
Définition des zones
Choix de non-application
Prix de référence
Flexibilité supplémentaire
Amendements au système
FAITES EN VERTU DU PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE
SUR LA PROCEDURE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DES TARIFS DES SERVICES AERIENS REGULIERS INTRA-EUROPEENS
Considérant l'intérêt d'appliquer des principes et des procédures uniformes à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens; et Considérant que pour ces services il est souhaitable de remplacer l'Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers, signé à Paris le 10 juillet 1967 (appelé ci-après Accord de 1967), par un nouvel Accord,
a) Etablit les dispositions tarifaires applicables aux services aériens réguliers intra-européens entre Parties au présent Accord;
b) Remplace, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les dispositions tarifaires de tout accord bilatéral déjà conclu entre deux Parties au présent Accord, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec le présent Accord;
c) Etablit ou, le cas échéant, remplace les dispositions existantes pour le règlement des différends relatifs aux tarifs des services aériens réguliers intra-européens entre deux Parties au présent Accord.
Toutefois, rien dans le présent Accord ne fait obstacle au maintien ou à l'élaboration des Parties sur une base bilatérale ou entre un groupe d'Etats d'arrangements conduisant à plus de souplesse que cet Accord.
b) Le terme <> désigne les prix à percevoir pour le transport des passagers, des bagages ou des marchandises (à l'exclusion du courrier), y compris toute autre prestation significative assurée ou offerte en liaison avec ce transport et la commission à verser sur la vente des titres de transport des personnes, ou sur les transactions correspondantes visant le transport des marchandises.
Il englobe également les conditions qui régissent l'offre du prix du transport ou le versement de la commission;
c) Le terme <> désigne une plage de niveaux de prix et de conditions telle que définie à l'Annexe au présent Accord, à l'intérieur de laquelle les tarifs passagers se qualifient pour l'approbation automatique.
Les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien des Parties au présent Accord pour le transport entre leurs territoires sont établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les facteurs en jeu et entre autres des principes suivants: les coûts encourus par l'entreprise postulante, eu égard aussi aux tarifs de la ou des autres entreprises de troisième et quatrième liberté qui exploitent la ou les mêmes routes, la nécessité d'une rémunération suffisante des investissements de l'entreprise de transport aérien, le climat concurrentiel et les besoins des usagers.
Les conditions associées aux tarifs doivent être rationnelles, simples et susceptibles d'un contrôle d'application.
Les Parties au présent Accord reconnaissent l'importance des consultations tarifaires multilatérales entre entreprises de transport aérien et le rôle de l'Association du transport aérien international dans ces consultations.
Cependant, les consultations entre entreprises, multilatérales ou bilatérales, ne sont pas une condition obligatoire du dépôt et de l'établissement des tarifs.
Le dépôt des tarifs par une entreprise de transport aérien est autorisé à titre individuel ou, au choix de cette entreprise, après consultation de toute autre entreprise ou entreprises de transport aérien.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent Article, les tarifs sont déposés aux fins d'approbation des autorités aéronautiques des Parties concernées, sous la forme requise par les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie, au moins soixante jours avant la date proposée de leur entrée en vigueur.
Si les autorités aéronautiques des deux Parties ont la faculté de s'entendre sur un préavis inférieur à soixante jours pour le dépôt, elles ne sauraient en aucun cas exiger un préavis supérieur.
Les tarifs passagers qui, par leur niveau et par leurs conditions associées, se situent à l'intérieur des zones de flexibilité définies à l'Annexe au présent Accord, de même que les tarifs passagers décrits au paragraphe 10 de cette Annexe, sont déposés, sous la forme requise par les autorités aéronautiques des Parties, au moins vingt et un jours avant la date proposée de leur entrée en vigueur.
Si les autorités aéronautiques des deux Parties ont la faculté de s'entendre sur un préavis inférieur à vingt et un jours pour le dépôt, elles ne sauraient en aucun cas exiger un préavis supérieur.
Tout tarif déposé dans les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 4 peut être approuvé expressément par les autorités aéronautiques de l'une ou de l'autre Partie.
Un tarif est réputé approuvé par les autorités aéronautiques d'une Partie si, dans les trente jours de la date de dépôt, les autorités aéronautiques de ladite Partie n'ont pas notifié par écrit aux autorités aéronautiques de l'autre Partie et à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien concernées qu'elles désapprouvaient le tarif proposé.
Tout tarif déposé dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 4 et qui répond aux conditions du système de zones exposé dans l'Annexe au présent Accord bénéficie de l'approbation automatique.
Si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie décident que les conditions du système de zones ne sont pas respectées, elles en avisent l'entreprise ou les entreprises de transport aérien postulantes dans les quatorze jours à compter de la date du dépôt.
Seules les entreprises de transport aérien de troisième et quatrième libertés ont la possibilité d'exercer un effet d'entraînement sur les tarifs.
Les entreprises de troisième, quatrième et cinquième libertés qui desservent la même route que l'entreprise exerçant un effet d'entraînement doivent être autorisées à déposer des tarifs qui rejoignent, par leur niveau et par leurs conditions associées, les tarifs approuvés au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article, et les tarifs ainsi déposés sont approuvés.
Ces tarifs ne peuvent entrer en vigueur avant ceux dont ils constituent la réplique.
Au moment d'approuver un tarif, les autorités aéronautiques d'une Partie peuvent fixer à la validité de cette approbation le terme qui leur paraît approprié.
Ce tarif demeure en vigueur, à moins d'être retiré par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien concernées, avec l'assentiment des autorités en cause, jusqu'au terme fixé à sa validité ou jusqu'à l'approbation d'un nouveau tarif.
Les autorités aéronautiques ont cependant la possibilité de s'entendre pour proroger le terme primitivement fixé.
Tout tarif approuvé sans que les autorités aéronautiques de l'une ou de l'autre Partie aient fixé de terme à sa validité demeure en vigueur si aucun nouveau tarif n'a été déposé et approuvé, tant que les autorités aéronautiques de l'une ou de l'autre Partie n'ont pas notifié le retrait de leur approbation, de leur propre initiative ou à la demande de l'entreprise ou des entreprises intéressées.
La Partie qui désapprouve un tarif déposé au titre du paragraphe 1 de l'article 4 doit accepter des consultations si l'autre Partie ne la suit pas dans sa désapprobation et demande de telles consultations.
Les consultations sont menées à bien dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle elles sont demandées, ce délai pouvant toutefois être prorogé par accord conclu entre les deux Parties concernées.
La même procédure est applicable au cas des tarifs ne bénéficiant pas de l'approbation automatique au titre du paragraphe 2 de l'article 5.
Si, à l'expiration du délai prévu pour les consultations, un accord n'est pas intervenu, l'affaire est soumise à arbitrage, à la demande de l'une ou de l'autre Partie.
L'arbitrage est normalement effectué par un tribunal de trois arbitres.
Dans un délai de quatorze jours de la réception de la demande d'arbitrage,
chacune des Parties nomme un membre du tribunal arbitral, et les deux membres ainsi nommés s'entendent pour nommer le troisième.
Le troisième membre du tribunal arbitral est ressortissant d'un Etat tiers et assume la présidence.
Les décisions arbitrales sont prises à la majorité des voix.
Alternativement, si les deux Parties en sont d'accord, l'arbitrage peut être rendu par un arbitre unique, choisi et accepté d'un commun accord, dans le même délai, par les deux Parties en cause.
A défaut de nomination d'un membre du tribunal arbitral par l'une des Parties, ou d'accord sur le choix du troisième membre du tribunal (ou à défaut d'accord sur l'arbitre unique) dans le délai de quatorze jours prévu au paragraphe 3 du présent article, le président de la Commission européenne de l'aviation civile complète le tribunal arbitral (ou nomme l'arbitre unique, qui doit être ressortissant d'un Etat tiers) dans un délai de sept jours après avoir été saisi de la requête de l'une des Parties.
Au cas où le président est ressortissant d'un Etat membre partie au différend, le vice-président de la commission le plus élevé en rang d'un Etat membre non partie au différend le remplace dans cette fonction.
L'arbitrage est rendu dans un délai de trente jours à partir de la constitution du tribunal ou de la nomination de l'arbitre unique.
Ce délai peut toutefois être prorogé par accord conclu entre les deux Parties concernées.
L'arbitrage est définitif et exécutoire pour les deux Parties.
Sauf si les Parties en sont convenues autrement, le tribunal (ou l'arbitre) arrête la procédure d'arbitrage.
Sauf disposition contraire de la décision d'arbitrage, chacune des Parties prend à sa charge les frais du membre désigné par elle ou en son nom, le reliquat de frais étant supporté à parts égales.
Bien que tous les tarifs puissent faire l'objet de l'arbitrage prévu aux paragraphes 1 à 7 du présent article, tout arbitrage portant sur les tarifs déposés au titre du paragraphe 2 de l'article 4 est limité à l'application du système de zones décrit à l'Annexe au présent Accord dans le cas de ces tarifs sans s'étendre aux paramètres dudit système.
champ d'application, nombre de zones de flexibilité, définition des zones et conditions associées, choix de non-application, prix de référence,
délimitation des zones et dispositions sur la flexibilité supplémentaire.
Chaque Partie veille à s'assurer que seuls les tarifs approuvés soient vendus et appliqués.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 6, tout différend entre deux ou plusieurs Parties relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord et qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à arbitrage, à la demande de l'une d'entre elles.
L'entrée en vigueur du présent Accord rend caduc l'Accord de 1967 entre les Parties au présent Accord en ce qui concerne les procédures applicables à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens.
Toute Partie peut déclarer, au moment de signer, de ratifier, d'approuver ou d'accepter le présent Accord, ou d'y adhérer, qu'elle ne s'estime pas liée par le paragraphe 2 de l'article 8.
L'Organisation de l'aviation civile internationale notifie à tous les Etats Parties à l'Accord de 1967 ou au présent Accord:
f) La date d'entrée en vigueur de tout amendement au présent Accord,
PAR LES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA SIGNATURE DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LA PROCEDURE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DES TARIFS DES SERVICES AERIENS REGULIERS INTRA-EUROPEENS, DATE DU 16 JUIN 1987
Le système est applicable à toutes les routes intra-européennes entre Etats membres de la Commission européenne de l'aviation civile Parties au présent Accord.
Toutefois, les Parties ont la faculté de convenir, sur une base bilatérale, d'exclure du champ d'application du système de zones certaines routes déterminées.
Il existe deux zones de flexibilité, l'une à tarifs réduits et l'autre à tarifs très réduits.
Les tarifs relevant de la zone à tarifs réduits doivent répondre à toutes les conditions suivantes:
a) Voyage aller-retour ou circulaire;
b) Séjour minimal répondant au moins à la <> ou des six jours;
c) Séjour maximal ne dépassant pas six mois.
Les tarifs relevant de la zone à tarifs très réduits doivent répondre aux conditions énoncées au paragraphe 3 et à l'une au moins des conditions suivantes:
a) Le billet doit être émis et payé dès la réservation, qui porte sur la totalité du voyage; toute annulation ou changement de réservation doit être effectué avant le départ du premier segment du voyage et donne lieu au paiement d'au moins vingt pour cent du prix du billet;
b) Le billet doit être acheté obligatoirement au moins quatorze jours d'avance; il doit être émis et payé dès la réservation, qui porte sur la totalité du voyage; toute annulation ou changement de réservation doit être effectué avant le départ du premier segment du voyage et donne lieu au paiement d'au moins vingt pour cent du prix du billet;
c) L'achat du billet n'est autorisé que la veille du départ du premier segment du voyage; les réservations doivent être faites séparément pour le voyage aller et pour le voyage retour et seulement dans le pays du départ, la veille du vol dont il s'agit;
d) Tarifs réservés aux jeunes, jusqu'à vingt-cinq ans révolus, et/ou aux personnes âgées de soixante ans et plus;
e) Disponibilité limitée à des périodes hors pointe de la journée ou de la semaine et limitée aussi en capacité offerte.
Ces limitations (dans le temps et la capacité) sont sujettes à accord entre les Parties en cause et, cet accord acquis, doivent être clairement indiquées dans les tarifs publiés et dans toutes les annonces au public.
Il est entendu que d'appliquer les conditions énoncées dans les paragraphes 3 et 4 n'empêche pas une entreprise de transport aérien d'assortir de conditions supplémentaires les tarifs qu'elle demande aux passagers pour ses propres services.
Toute Partie peut déclarer que l'une des conditions a, b, c ou d du paragraphe 4 n'est pas applicable aux voyages ville-à-ville ou pays-à-pays <> ou <> de son territoire.
Toute Partie peut en outre faire une déclaration similaire au sujet de la condition e du paragraphe 4.
Une déclaration concernant la condition d du paragraphe 4 peut viser les deux éléments de la condition ou l'un d'eux seulement.
Les Etats membres procèdent au moment de la signature de l'Accord à la déclaration initiale des choix de non-application relatifs à la prochaine saison tarifaire.
Toute déclaration ultérieure doit être faite au moins six mois avant le début d'une saison et peut être faite sur une base saisonnière ou pour toute l'année.
La possibilité de faire une telle déclaration ne vaut pas pour les tarifs qui bénéficient d'une flexibilité supplémentaire en vertu du paragraphe 10.
Initialement, le prix de référence est établi au niveau du tarif normal aller-retour en classe économique applicable au moment de l'entrée en vigueur du système.
S'il existe plusieurs de ces tarifs pour une même paire de villes, on prend le niveau moyen, sauf convention contraire entre les Parties en cause.
S'il n'existe pas de tarif économie normal, on prend le tarif le plus bas qui n'est pas assorti de restrictions.
Les prix de référence sont exprimés dans la monnaie du pays d'origine du voyage.
Par la suite, le prix de référence est ajusté de façon à refléter le pourcentage de changement du tarif normal aller-retour en classe économie (ou, s'il y a lieu, des alternatives qui sont indiquées au paragraphe 7).
Toutefois, deux Parties peuvent, d'un commun accord, ajuster le prix de référence selon d'autres modalités.
La zone à tarifs réduits s'étend de 90 p.
100 du prix de référence, et la zone à tarifs très réduits de 65 p.
100 du prix de référence.
Si un tarif, qui a été ou qui est approuvé au titre du régime d'approbation tarifaire bilatérale et qui, au regard des conditions des paragraphes 3 à 5, se qualifie pour l'approbation automatique dans la zone à tarifs très réduits, se situe au-dessous du plancher de cette zone, une flexibilité supplémentaire est admise quant au niveau de ce tarif.
Cette flexibilité supplémentaire va de 10 p.
100 de moins que le niveau initialement approuvé (1) pour ce tarif jusqu'au plafond de la zone à tarifs très réduits et reste en vigueur pendant la période de validité du tarif.
Toute modification des conditions associées au tarif pendant cette période d'effet, y compris celles en application du paragraphe 5, doit être conforme au régime d'approbation bilatérale.
Le système est établi pour une période expérimentale de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
Un bilan en sera entrepris deux ans après cette date, sous les auspices de la Commission européenne de l'aviation civile.
A cette occasion, tout Etat membre de la Commission européenne de l'aviation civile pourra présenter des propositions d'amendement.
Tout amendement sera traité selon la procédure prévue à l'article 14 de l'Accord.
Les Parties statueront sur la question de la reconduction du système avant l'expiration de la troisième année.
(1) A la différence des tarifs qui bénéficient de l'approbation automatique.
La condition c du paragraphe 4 ne sera pas applicable pour le transport à destination et en provenance de la France.
La condition e du paragraphe 4 ne sera pas applicable pour le transport à destination et en provenance de la France.
Arrêté du 20 décembre 1989 plaçant en position hors cadre (contrôle des assurances) Arrêtés du 28 mars 1990 portant détachement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n°90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les modalités d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ;
6° Le décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles.
7° Le décret du 21 décembre 1936 sur les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ;
8° Le décret no 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antityphoparatyphoïdique, modifié par le décret no 55-894 du 2 juillet 1955 ;
9° Le décret no 61-987 du 24 août 1961 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France, modifié par les décrets no 76-975 du 19 octobre 1976 et no 89-3 du 3 janvier 1989 ;
10° Le décret no 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ;
11° Le décret no 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ;
12° Le décret no 67-743 du 30 août 1967 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;
13° Le décret no 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage et les articles R.
14° Le décret no 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L.
10-2 du code de la santé publique et relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ;
15° Le décret no 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L.
11 du code de la santé publique, modifié par le décret no 87-1012 du 11 décembre 1987 ;
Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation.
Il en informe aussitôt directement l'Organisation mondiale de la santé conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international.
Il en informe simultanément le ministre chargé de la santé.
Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune.
Il en informe directement l'Organisation mondiale de la santé conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international.
Pour application de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe.
Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l'article 1er du décret no 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage.
1° Les dispositions du titre Ier du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.
2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ;
Les contraceptifs ne peuvent être importés que par des entreprises ou organismes ayant fait l'objet d'un agrément du représentant du Gouvernement.
L'agrément ne peut être refusé que si l'entreprise ou l'organisme ne présente pas les garanties nécessaires.
Il peut être retiré lorsque les entreprises ou organismes qui en bénéficient cessent de présenter les garanties nécessaires.
Les entreprises ou organismes mentionnés au présent article sont tenus de déclarer au représentant du Gouvernement, avant d'entreprendre leurs opérations d'importation, les catégories de produits, médicaments et objets qu'ils envisagent d'importer.
162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ;
2° Le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 modifié portant application de l'article L.
162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption de la grossesse ;
3° Le décret n° 75-750 du 7 août 1975 modifié pris pour l'application de l'article L.
176 du code de la santé publique et relatif aux conditions d'autorisation, d'agrément et de fonctionnement des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ;
4° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de grossesse et portant application de l'article L.
5° Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L.
162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes :
- préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ;
- direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ;
- directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ;
- médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
- médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ;
- cour d'appel par tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
- tribunal d'instance ou tribunal de grande instance par tribunal de première instance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES
ET CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
1o Le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les modalités d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires;
2o Le décret no 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L.
3o Le décret no 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique;
4o Le décret no 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes;
5o Le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières;
6o Le décret no 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles.
REGULATION DES NAISSANCES
1o Les dispositions du titre Ier du décret no 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L.648 et L.649 du code de la santé publique;
2o Les dispositions du décret no 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale;
3o Les dispositions de l'article R.5242 du code de la santé publique.
INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE
1o Le décret no 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L.162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse;
2o Le décret no 75-354 du 13 mai 1975 modifié portant application de l'article L.162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi no 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption de la grossesse;
3o Le décret no 75-750 du 7 août 1975 modifié pris pour l'application de l'article L.
4o Le décret no 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de grossesse et portant application de l'article L.
5o Le décret no 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L.
- <> par < - <> ou <> par <>.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
Arrêté du 9 août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes)
Arrêté du 7 août 1990 portant approbation du compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l'exercice 1989
Le compte de résultat dont le modèle est établi par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait apparaître successivement, outre les variations de stocks :
1° Au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles ainsi que la participation des salariés aux fruits de l'expansion et l'impôt sur le bénéfice ;
2° Au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1970 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires
- L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1970 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Ajouter <> Le reste sans changement.
- Le directeur du personnel et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juillet 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été étendu, les dispositions de l'avenant no 23 (classifications) du 22 mars 1990, tel que modifié par l'avenant no 25 du 16 mai 1990 à la convention collective susvisée (1).
(1) Le texte des avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère,
fascicule Conventions collectives no 90-14 en date du 15 mai 1990 et no 90-22 en date du 3 juillet 1990, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
Mme Flouzat, professeur à l'université Paris-I;
M. Delvolvé, professeur à l'université Paris-II.
M. Pellan, contrôleur général des armées;
M. Fohanno, contrôleur général des armées;
M. Bondil, contrôleur général des armées.
M. Gicquel, professeur à l'université Paris-I;
M. Vitry, professeur à l'université Paris-II.
M. Lazerges, contrôleur général des armées;
M. Gélineau, contrôleur général des armées.
Arrêté du 12 juillet 1990 autorisant le Centre national de la recherche scientifique à recourir à l'arbitrage
Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé en tant que de besoin, après délibération du conseil d'administration, à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche conclus avec les organismes étrangers.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, tel qu'étendu par arrêtés des 14 décembre 1989 et 29 avril 1991, les dispositions de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire,
l'avenant no 9 du 23 novembre 1994 à ladite convention, conclu à Angers entre:
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er décembre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 février 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,85 € par mutation relatée.
Arrêté du 21 août 1990 portant suppression d'une charge de courtier interprète et conducteur de navires
Décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Guingamp-Senven-Léhart traversant le département des Côtes-d'Armor
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.
Décret du 29 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Névez-Quimperlé traversant le département du Finistère
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.
Arrêté du 23 août 1990 portant nomination (services de comptabilité)
Décret n°90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
434-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
434-1 du code de la sécurité sociale a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les conditions suivantes : a) Si le nouveau taux d'incapacité permanente reste inférieur à 10 p.
100, la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux, diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux ; b) Si le nouveau taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p.
100, une rente est due, dont les arrérages annuels sont diminués de 30 p.
100 au plus à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée.
La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale est calculée sur la base d'un salaire annuel égal à 360 fois le montant de l'indemnité journalière et multiplié par le taux d'incapacité permanente préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 p.
100 et augmenté de moitié pour la partie supérieure à ce seuil.
Le taux d'incapacité permanente prévu au dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée est fixé à 10 p.
La demande de conversion doit être faite à la caisse de prévoyance sociale chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R.
Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le taux d'I.
P. se trouve alors pendante.
Dans ce cas la caisse de prévoyance sociale prend une décision sur la demande de conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les conditions suivantes:
a) Si le nouveau taux d'incapacité permanente reste inférieur à 10 p.
la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux,
diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux;
b) Si le nouveau taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p.
- La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale est calculée sur la base d'un salaire annuel égal à 360 fois le montant de l'indemnité journalière et multiplié par le taux d'incapacité permanente préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 p.
- Le taux d'incapacité permanente prévu au dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée est fixé à 10 p.
- La demande de conversion doit être faite à la caisse de prévoyance sociale chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R.434-5 du code de la sécurité sociale.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
Arrêté du 23 août 1990 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1989 pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme en application de l'article L.
Arrêté du 23 août 1990 portant approbation des comptes financiers du Port autonome de Paris pour les exercices 1983 à 1987 inclus
Arrêté du 2 août 1990 portant admission à la retraite (médecin inspecteur régional de la santé publique)
La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Décret no 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret no 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Décret no 85-232 du 15 février 1985 modifiant le décret no 81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Babillon (Claude, Marie, Paul), contrôleur général des armées.
Henric (Edmond), contrôleur général des armées.
Bourillot (Bernard, Georges), général de brigade.
Chaix (Bruno, Marie, Marcel), général de division.
Codet (Jacques, Jean, Numa), général de corps d'armée.
Costedoat-Lamarque (Pierre, René, Henri), commissaire général de brigade.
Cot (Jean, René, Michel), général d'armée.
Décret n°90-637 du 16 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves, fait à Basse-Terre le 16 décembre 1988 (1)
L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves, fait à Basse-Terre le 16 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-637 du 16 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves, fait à Basse-Terre le 16 décembre 1988 (1)
RENE BUCCO-RIBOULAT
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves,
Désireux de développer leurs relations de coopération en vue de promouvoir le développement économique et social de Saint-Christophe-et-Nièves;
Animés d'un commun désir de promouvoir leurs échanges dans les domaines de l'éducation, de la culture et des sciences;
Résolus à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à une meilleure connaissance réciproque de leurs langues et de leurs civilisations;
Soucieux de fixer sur la base de l'égalité entre les Parties le cadre général d'une coopération plus étroite dans les domaines culturel,
Les Parties organisent leur coopération dans les domaines du développement économique et technique, de la recherche et de la formation des cadres administratifs et techniques selon les modalités définies ci-après,
lesquelles pourront, le cas échéant, être précisées dans le cadre d'arrangements conclus en application du présent Accord.
Afin de mettre en oeuvre cette coopération, la Partie française s'efforce dans la mesure de ses possibilités et à la demande du Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves:
a) D'aider à la réalisation de projets arrêtés d'un commun accord pour le développement de Saint-Christophe-et-Nièves grâce au financement du Fonds d'aide et de coopération (F.
E.) ou de tout organisme français spécialisé.
Cette aide se traduit en particulier par la réalisation d'études, la fourniture d'équipements, l'envoi d'experts et de techniciens;
b) De mettre à disposition des enseignants, des techniciens, des experts et des chercheurs.
Ces personnels peuvent être soit des agents de coopération,
soit des volontaires du service national (V.
Si les agents de coopération souhaitent exercer une activité professionnelle rémunérée autre que celle pour laquelle ils ont été recrutés par le ministère français de la coopération et du développement, ils doivent obtenir au préalable l'autorisation tant du Gouvernement français que du Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves auprès duquel ils ont été mis à disposition;
c) D'organiser des stages d'études et de perfectionnement, d'octroyer des bourses;
d) De mettre en oeuvre des échanges culturels, techniques et scientifiques.
Il est institué une commission mixte, composée à part égale de représentants de chacune des Parties.
La commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en France et à Saint-Christophe-et-Nièves, ou chaque fois que les Parties le jugent souhaitable.
La commission mixte fixe les orientations et les modalités du programme de coopération et examine tous les projets de coopération entre les deux Parties.
La Partie française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves recherchent les meilleurs moyens de promouvoir à tous les niveaux l'enseignement de leurs littératures et civilisations.
Le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves s'efforce de développer l'apprentissage de la langue française dans ses établissements privés et publics.
Chacune des Parties favorise la création et le fonctionnement sur son propre territoire des institutions, centres culturels et établissements d'enseignement et de recherche que l'autre Partie souhaite y établir.
Les Parties conviennent de se consentir mutuellement, dans les conditions fixées par leur réglementation interne, l'exonération des droits d'importation sur tout matériel pédagogique, culturel, scientifique,
technique ou artistique destiné à l'usage desdits organismes.
Dans la mesure de leurs possibilités, les Parties organisent l'échange de professeurs, de chercheurs, de personnalités culturelles et scientifiques et de responsables de groupements culturels, universitaires,
extra-universitaires et d'étudiants.
Chaque fois que s'en présente l'occasion, les Parties facilitent les réunions de groupes de jeunes des deux pays, ainsi que les échanges sportifs.
Les Parties se donnent réciproquement les plus grandes facilités possibles pour l'entrée et la diffusion, sur leur territoire respectif, de toutes publications et de tous ouvrages à caractère culturel ou scientifique.
Les Parties favorisent également l'organisation des manifestations artistiques et sportives destinées à mieux connaître leurs cultures respectives.
Chacune des Parties facilite le séjour et la circulation sur son territoire des nationaux de l'autre Partie qui y exercent l'une quelconque des activités prévues à l'article 7.
Chacune des Parties autorise le transfert dans le pays de l'autre Partie de toute rémunération perçue au titre de ces activités ou du produit des droits d'auteur ou d'exécutant provenant des manifestations artistiques prévues à l'article 7.
L'exonération de tous droits de douane, la levée de toutes restrictions à l'importation ou à l'exportation ou de toute autre charge fiscale est accordée par le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves aux matériels et équipements importés directement ou par l'intermédiaire de fournisseurs locaux aux fins de l'article 2, paragraphea.
Cependant la revente de ces biens après leur importation les assujettirait au paiement des droits et taxes dus conformément à la réglementation locale.
Les personnels français mis à disposition en vertu de l'article 2 servent sous l'autorité du Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves et sont soumis à ses règlements et directives ainsi qu'aux dispositions du présent Accord.
les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur compatibilité avec le statut les régissant.
Pendant la durée de leur affectation à Saint-Christophe-et-Nièves, lesdits personnels bénéficient:
a) De l'exemption du permis de travail et de la gratuité du permis de résidence pour eux-mêmes et pour leur famille;
b) Du libre transfert du solde de leurs économies personnelles;
c) De l'immunité de juridiction à Saint-Christophe-et-Nièves pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice régulier de leurs fonctions ainsi qu'elles ont été définies dans le présent Accord.
L'exonération de tous droits et taxes afférents aux effets personnels et au mobilier des personnels français mis à disposition en vertu de l'article 2 est accordée par le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves.
Il en va de même pour l'importation en franchise temporaire de leur véhicule personnel.
La franchise des droits est également accordée pour l'achat par lesdits personnels d'un réfrigérateur ou du mobilier jugé nécessaire à leurs besoins.
Ces effets, véhicules et mobiliers peuvent être réexportés par les personnels français, dans les mêmes conditions, dans un délai de six mois après l'achèvement de leur mission à Saint-Christophe-et-Nièves.
Tout véhicule, mobilier ou appareil ménager importé ou acheté en franchise est soumis aux droits et taxes s'il est revendu ou cédé par un moyen autre que la vente sur le territoire de Saint-Christophe-et-Nièves à une personne ne bénéficiant pas des mêmes privilèges.
Les revenus des personnels français visés à l'article 2 sont imposables conformément aux dispositions contenues dans la convention fiscale en vigueur entre les deux Parties.
En l'absence de convention fiscale entre les deux Parties, les rémunérations desdits personnels et tous autres éléments de traitement accordés directement ou indirectement par l'Etat français, l'une de ses collectivités territoriales ou l'un de ses établissements publics ne sont imposables qu'en France.
Les personnels français visés à l'article 2 se logent par eux-mêmes et, à ce titre, bénéficient des exonérations prévues à l'article 11 pour compléter l'équipement de la maison ou de l'appartement pris en location.
Le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves prend en charge tous les frais de transport et indemnités journalières à l'occasion de missions effectuées à la demande du Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves dans les mêmes conditions que pour ses propres fonctionnaires.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui concerne l'entrée en vigueur du présent Accord qui interviendra dans un délai de trente jours à compter de la date de la dernière notification.
Le présent Accord pourra être dénoncé avec un préavis d'un an.
Dans ce cas, les projets en cours d'exécution seront menés à terme conformément aux dispositions du présent Accord.
Fait à Basse-Terre, le 16 décembre 1988, en quatre exemplaires originaux,
deux en langue française et deux en langue anglaise.
Les textes originaux français et anglais font également foi.
Pour le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves:
KENNEDY A.
SIMMONDS
Arrêté du 5 juillet 1990 fixant la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime d'assurance maladie des étudiants pour l'année 1990-1991
- Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1990 portant nomination au Centre national de la recherche scientifique
Arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret no 87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L.
410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L.
430-7-1 ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L.
410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L.
IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux articles L.
242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,6% pour 1989.
Arrêté du 31 juillet 1990 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret du 9 août 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <> (Finistère) au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, plomb, zinc, cuivre et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 103,6 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Brasparts, Brennilis, Huelgoat, Locmaria-Berrien, Plouyé,
Collorec, Plonévez-du-Faou, Le Cloître-Pleyben, Pleyben, Lannédern,
Loqueffret, dans le département du Finistère.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes, dont les sommets A B C D E F G H sont définis comme suit (les coordonnées des sommets A B C D E F G dans le système de projection Lambert I, zone Nord, étant données à titre subsidiaire):
A Borne géodésique dite <>, no 58 a,
cotée 157,8 (sommet B du permis exclusif de recherches de mines de Lopérec): B Point géodésique dit <>, no 203, coté 293,0 (axe et sommet de la cheminée de la centrale électrique des monts d'Arrée située sur le territoire de la commune de Loqueffret):
D Situé dans la parcelle no 379, section C, du cadastre de la commune de Huelgoat, sur la bordure Nord-Est du chemin allant de Huelgoat au point de départ du canal inférieur d'alimentation de la mine, à 40 mètres vers le Nord-Ouest de l'intersection de l'axe de ce chemin avec l'axe du canal supérieur d'alimentation de la mine (sommet I de la concession de mines de Huelgoat):
E Angle Sud-Ouest de la maison de M. Anges (Joseph) au hameau de Kerbriand, inscrite sous le numéro 610 au plan cadastral de la commune de Plouyé,
section B (sommet E de la concession de mines de Huelgoat):
F Point géodésique dit <>, no 43, coté 194,2 (base de la croix du clocher de Plouyé):
G Borne géodésique dite <>, no 10,
H Axe du clocher de la chapelle de Lannelec, commune de Pleyben (sommet C du permis exclusif de recherches de mines de Lopérec).
- Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Le nouvel effort financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
Arrêté du 30 juillet 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 4 juin 1990 relatif au budget pour 1990 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Arrêté du 30 juillet 1990 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Décret du 8 août 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L.
Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.
Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.
Décret du 4 août 1990 conférant les rang et appellation de général de corps aérien dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air
- Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air, à compter du 1er septembre 1990, à M. le général de division aérienne Gouyon (Bertrand, Guy, Marie).
- Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 août 1990 relatif à l'émission des obligations assimilables du Trésor de la série Août 1990
Le montant de l'émission Août 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 3,080 milliards de francs.
Le montant de l'émission Août 1990 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 est fixé à 1,750 milliard de francs.
Le montant de l'émission Août 1990 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 2,470 milliards de francs.
Décret du 4 juillet 1990 portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux, nomination au titre du congé du personnel navigant, nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air
- Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions:
M. le général de brigade aérienne Simonnet (Gérard, Claude, Yves).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Jouslin de Pisseloup de Noray (Philippe, Louis, André).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Robert (Didier, Marie, André).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Cousin (Jean-Marie, Théobald, Louis).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Prono (Claude,
- M. le général de brigade aérienne Cyssau (Bernard, Paul, Rémy) est nommé commandant du génie de l'air à compter du 1er août 1990.
M. le général de brigade aérienne Gressé (Jean-Marie, René) est nommé chargé de mission auprès du général commandant les forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 1990.
Liste des élèves de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Génie biochimique et alimentaire et génétique microbienne
M. Ah-Von (Patrick).
M. Baron (Thierry).
Mlle Boisnard (Florence).
M. Boucheron (Philippe).
M. Carboulec (Nicolas).
Mlle Cayrol (Corinne).
M. Cazaux (Christophe).
Mlle Cocaign (Muriel).
Mlle Delaire (Myriam).
Mlle Doubrovine (Nathalie).
M. Doutre (Thierry).
Mlle Escourrou (Corinne).
Mlle Jean (Eliane).
Mlle Ladrat (Christine).
M. Lagacherie (Frédéric).
Mlle Lamarque (Nadine).
M. Laymajoux (Jean-Marc).
M. Lopez (Thierry).
Mlle Marc (Sylvie).
Mlle Marlière (Isabelle).
M. Marty (Alain).
M. Mokhtari (Pierre).
Mlle Morato (Pascal).
Mlle Nezondet (Catherine).
Mlle Olives (Sabine).
Mlle Persillon (Cécile).
Mlle Prevedello (Paule).
Mlle Rodrigues (Myriam).
Mlle Seraudie (Yolaine).
Mlle Tamas (Séverine).
M. Tocabens (Jean-Claude).
Mlle Venisse (Anne).
Mlle Verges (Anne).
Arrêté du 27 août 1990 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris
M. Corbin (Patrice), secrétaire général.
M. Cendron (Jean-Pierre), directeur du personnel.
M. Cordier (Alain), directeur des finances.
Mme Esper (Claudine), directeur des affaires domaniales et juridiques.
M. Pedoussaut (Yves), directeur délégué.
M. Franchi (Jean), directeur du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
M. Texier (Jean-Yves), chef de service.
Arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la Commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse
- Le diplôme d'Etat de professeur de danse créé conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 susvisée comporte trois options: Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz.
- Le diplôme de professeur de danse s'acquiert par unités de valeur capitalisables.
La formation conduisant à la délivrance de ce diplôme, d'une durée de 600 heures, est assurée par des centres de formation créés ou habilités à cet effet par le ministre chargé de la culture et fonctionnant selon les modalités définies ci-après.
Les personnes qui justifient des conditions de formation ou d'expérience professionnelle fixées à l'annexe II (1) au présent arrêté peuvent solliciter, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après, une équivalence d'une ou de plusieurs unités de valeur (U.
- Le candidat à la formation doit être âgé d'au moins dix-huit ans à la date d'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Pour faire acte de candidature à la formation préparant à ce diplôme, les intéressés adressent au directeur régional des affaires culturelles du lieu de leur domicile, deux mois au moins avant la date fixée pour l'entrée en formation, un dossier comprenant les pièces suivantes:
- une demande d'inscription conforme à un formulaire type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles mentionnant, le cas échéant, les équivalences d'U.
V. prévues à l'article 2 ci-dessus.
Cette demande sera accompagnée du droit d'inscription en timbres fiscaux, de deux photographies d'identité et de deux enveloppes timbrées portant le nom, le prénom et l'adresse du candidat;
- un extrait de casier judiciaire (bulletin no 3) datant de moins de trois mois;
- un certificat médical de non-contre-indication à l'enseignement de la danse datant de moins de trois mois;
- une autorisation parentale ou du tuteur légal pour les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale;
- le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires pour la délivrance des équivalences d'U.
V. conformément aux dispositions de l'annexe II (1) au présent arrêté.
- Au vu du dossier de demande d'inscription, le directeur régional des affaires culturelles délivre au candidat un livret de formation.
Ce livret, dont la validité est limitée à cinq ans, mentionne, le cas échéant, les équivalences d'U.
V. visées à l'article 2 ci-dessus.
- La formation est organisée en cinq unités de formation sanctionnées par une évaluation permettant la délivrance des cinq U.
constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance:
- une unité de formation à l'U.
V. technique (durée: 40 heures), comportant trois options: Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz;
V. de formation musicale (durée: 80 heures); - une unité de formation à l'U.
V. d'histoire de la danse (durée: 40 heures); - une unité de formation à l'U.
V. d'anatomie-physiologie (durée: 40 heures); - une unité de formation à l'U.
V. de pédagogie (durée: 400 heures),
comportant trois options: Danse classique, Danse contemporaine et Danse jazz.
Les domaines des connaissances afférentes à chacune des unités de formation ainsi que les modalités d'évaluation de ces unités de formation sont fixés par l'annexe I au présent article (1).
- Les candidats souhaitant être dispensés de la formation conduisant au diplôme sont admis, sur leur demande, par les centres de formation à subir les épreuves d'évaluation permettant la délivrance des U.
V. constitutives du diplôme.
- La candidature à l'évaluation des quatre autres unités de formation nécessaires à la délivrance du diplôme est subordonnée à l'obtention préalable de l'U.
V. technique.
Nul ne peut être admis à suivre l'unité de formation à l'U.
V. de pédagogie dans l'option choisie ni à subir les épreuves d'évaluation de cette unité de formation s'il ne justifie de l'obtention des quatre autres U.
- Un centre de formation assure la formation à l'une ou à plusieurs des trois options constitutives du diplôme, ainsi que l'organisation matérielle de l'évaluation des candidats, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 et à l'annexe I au présent arrêté (1).
Les centres de formation sont habilités par le ministre chargé de la culture par périodes de quatre ans renouvelables après avis de la commission créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989.
- La demande d'habilitation d'un centre, établie sur un formulaire type à retirer à la direction régionale des affaires culturelles mentionne le ou les établissements concernés par la formation envisagée et, parmi eux,
celui qui en assume la gestion administrative.
Cette demande précise la composition de l'équipe pédagogique et énonce quel en est le responsable.
Elle définit l'organisation des enseignements et en particulier les horaires et la durée de la formation.
Elle définit les conditions d'organisation de l'évaluation des unités de formation.
La demande d'habilitation est instruite par le préfet de région qui consulte les autorités compétentes et la transmet, assortie de son avis, au directeur de la musique et de la danse.
Un an avant l'expiration de la période de quatre ans prévue à l'article 8 ci-dessus, le responsable du centre de formation fait connaître au préfet de région ses intentions en ce qui concerne le renouvellement éventuel de l'habilitation.
Le ministre chargé de la culture fait également connaître son intention de renouveler ou non l'habilitation un an avant l'expiration de la période précitée.
EVALUATION DES UNITES DE FORMATION
ET DELIVRANCE DU DIPLOME
- A l'issue de chaque unité de formation, ou s'il a demandé à être dispensé de la formation conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le candidat subit les épreuves d'évaluation, dans les conditions prévues à l'annexe I au présent arrêté (1).
Le préfet de région ou son représentant désigne, pour chaque unité de formation, le président de jury et les membres du jury chargés de l'évaluation du candidat et de la validation de l'U.
V. conformément aux conditions fixées ci-dessous:
1o Pour l'unité de formation à l'U.
Deux spécialistes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée ou choisis sur une liste de personnalités qualifiées établie chaque année par le ministre chargé de la culture, parmi lesquels est désigné le président du jury;
Deux enseignants issus du centre de formation ou d'un autre centre;
Un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra de Paris, des ballets de la Réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux ou choisi sur une liste établie chaque année par le ministre chargé de la culture.
V. de formation musicale
Un titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou aux fonctions de professeur de formation musicale ou un titulaire du diplôme d'Etat d'accompagnateur de danse.
V. d'histoire de la danse
Deux spécialistes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou choisis sur une liste de personnalités qualifiées établie chaque année par le ministre chargé de la culture, parmi lesquels est désigné le président du jury;
Un spécialiste titulaire ou chargé de cours en maîtrise ou en troisième cycle de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie,
chaque année, par le ministre chargé de la culture.
V. d'anatomie-physiologie
Un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie chaque année par le ministre chargé de la culture, parmi lesquels est désigné le président du jury;
Un enseignant issu du centre de formation ou d'un autre centre;
Un enseignant titulaire ou chargé de cours d'anatomie ou de physiologie dans les unités de formation et de recherche (U.
R.) en sciences et techniques des activités physiques et sportives (S.
S.), dans les unités de formation et de recherche (U.
R.) de médecine ou dans les écoles de kinésithérapie ou dans un centre régional d'éducation physique et sportive (C.
V. de pédagogie
Le délégué à la danse ou son représentant, président;
Le responsable de l'équipe pédagogique du centre de formation ou son représentant et un professeur de ce centre ou d'un autre centre;
Deux spécialistes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans l'option considérée ou choisis sur une liste de personnalités qualifiées établie chaque année par le ministre chargé de la culture;
Un spécialiste de l'analyse fonctionnelle du corps dans le mouvement dansé choisi sur une liste établie chaque année par le ministre chargé de la culture;
- Les épreuves d'évaluation permettant la délivrance des U.
constitutives du diplôme sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à une épreuve écrite ou orale peut être déclarée éliminatoire après délibération spéciale du jury.
Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'évaluation d'une unité de formation une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 se voient délivrer l'unité de valeur correspondante.
- Le président du jury mentionne les unités de valeur délivrées au candidat dans le livret de formation prévu à l'article 4 ci-dessus.
- Le diplôme d'Etat de professeur de danse est délivré par le préfet de région qui vérifie, au vu du livret de formation du candidat, que celui-ci a régulièrement obtenu les cinq unités de valeur constitutives du diplôme dans l'option considérée.
EQUIVALENCES ET DISPENSES DU DIPLOME D'ETAT
DE PROFESSEUR DE DANSE
- Les demandes d'équivalence visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 sont adressées au directeur de la musique et de la danse, sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
- Les demandes de dispense du diplôme de professeur de danse visées à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 sont adressées au directeur de la musique et de la danse, sur un formulaire type à retirer dans une direction régionale des affaires culturelles.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CREEE
PAR L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989
- La Commission nationale créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 et mentionnée à l'article 8 du présent arrêté est composée des vingt membres suivants:
- le directeur de la musique et de la danse, président;
- le délégué au développement et à la formation;
- le délégué à la danse;
- un inspecteur général de l'éducation nationale choisi dans l'une des deux disciplines: éducation musicale ou éducation physique et sportive;
- un professeur ou un maître de conférences des universités,
Deux élus locaux désignés pour trois ans sur proposition du ministre chargé des collectivités locales:
- quatre professionnels désignés par leurs organisations représentatives,
quatre personnalités qualifiées et deux représentants des usagers nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les collèges mentionnés aux deux derniers alinéas ci-dessus comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
(1) Les annexes I et II au présent arrêté peuvent être consultées ou réclamées au siège des directions régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Aux fins de la mise en œuvre de la suspension d'une procédure de réalisation des actifs mentionnée au b du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, les dispositions de l'article L.
Le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre peut à cette fin former appel ou tierce-opposition à l'encontre de la décision rendue par le tribunal ou le juge-commissaire.
Décret n°90-786 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service de l'allocation de logement sociale.
NOTA : [ Arrêté du 24 décembre 1990 : report de la date*]
Toutefois, cette date pourra, en cas de nécessité, être reportée pour certains des établissements et organismes concernés, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard jusqu'au 1er janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-786 du 3 septembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service de l'allocation de logement sociale
834-14 du code de la sécurité sociale, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes: < < <<1o La Société nationale des chemins de fer français;
<<2o Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières;
<<3o La Régie autonome des transports parisiens.>>
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-703 du 4 septembre 1990 relative à un appel aux candidatures dans les zones d'Abbeville, Ajaccio-Coti-Chiavari, Argenton-sur-Creuse, Bastia, Bayeux, Beaune, Carmaux, Epinal, Guingamp, Ille-sur-Têt, Lannion, Longwy, Lunéville, Maubeuge, Montpinçon, Mont-Revard, Nice-Madeleine, Redon, Saint-Brieuc, Saint-Dié 2, Toulon 2
- Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.
- Les bénéficiaires d'autorisation s'engagent à prendre à leur charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
- Les bénéficiaires d'autorisation sont tenus d'assurer eux-mêmes l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'ils s'adressent, sous leur responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'ils conservent l'entière maîtrise de leur programmation.
Décrets du 3 septembre 1990 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)
Arrêté du 27 juin 1990 portant annulation du concours pour l'emploi de secrétaire sténodactylographe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1991 pour les obligations à taux variable Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1989, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,557 60 p.
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1991 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 191,16 F par obligation.
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1991 pour les obligations à taux variable Septembre 1983 (code Sicovam no 4351)
- En application des dispositions de l'article 4 du décret no 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1989, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,55760 p.
Décret du 3 septembre 1990 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense
Décret no 90-667 du 25 juillet 1990 fixant la quote-part pour l'année 1990 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article.
- A l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 1989 modifié susvisé,
Arrêté du 15 juin 1990 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1990-1991 et leur répartition par interrégion, filière et diplôme d'études spécialisées
- Délégation est donnée à M. Michel-Claude Lorriaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 25 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège
- Les dispositions de l'avenant no 43 du 4 décembre 1989 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire
Arrêté du 12 juillet 1990 portant modification de l'arrêté du 19 février 1988 créant le diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée
- L'article 2, 2o Conditions particulières, de l'arrêté du 19 février 1988 susvisé créant le diplôme de directeur d'établissements d'éducation adaptée et spécialisée est modifié et complété comme suit:
- Ajouter, in fine:
Arrêté du 12 juin 1990 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1988 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société Générale d'extraction du pyralène (G.
- Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 10 juillet 1990 fixant la liste d'aptitude après concours spécial à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie au titre de l'année 1990
Mme Cailly (Christine).
Mme Lacanal (Christine).
Mme Sanchez (Isabelle).
Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L.
Décisions du 5 avril 1990 portant admission en stage d'activité au cours supérieur de l'école des officiers de la gendarmerie nationale d'officiers de réserve en vue de leur intégration dans l'armée active (gendarmerie)
Décret du 27 juin 1990 portant promotion (ponts et chaussées)
Décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
- Le présent décret définit le statut des agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi (A.
E.), exerçant leurs fonctions à temps complet ou auxquels des dispositions réglementaires permettent d'exercer celles-ci à temps partiel, et des agents recrutés par contrat à durée indéterminée à temps incomplet, à l'exception du directeur général et de l'agent comptable.
Les dispositions du présent décret confèrent aux agents concernés la qualité d'agent statutaire de l'A.
Le nombre des agents recrutés par contrat à durée indéterminée à temps incomplet ne peut excéder 2 p.
100 des emplois permanents de chaque cadre d'emplois.
- Par dérogation au principe énoncé à l'article 1er, des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Leur nombre ne peut excéder 2 p.
100 des emplois permanents du cadre d'emplois de référence.
- Des agents temporaires peuvent être recrutés pour répondre à des besoins saisonniers ou occasionnels tels que prévus à l'article 6, alinéa 2, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ces agents relèvent exclusivement des dispositions du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.
- Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations relatives à la définition et à la classification des emplois, à l'égalité professionnelle entre les sexes et à la mixité des emplois, à la formation, à l'évaluation des agents, à la procédure de résolution amiable des conflits et à l'aménagement du temps de travail sont arrêtées par le directeur général.
Préalablement à la détermination de ces dispositions, le directeur général ouvre avec les organisations représentatives du personnel au plan national et interprofessionnel, les négociations nécessaires à la conclusion d'un accord pluriannuel dans chacun des domaines concernés.
La négociation est ouverte à nouveau six mois avant le terme de l'accord ou à l'issue d'une période de trois ans.
Les décisions prises en application des dispositions du premier alinéa du présent article sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi, après avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17 et information du conseil d'administration de l'A.
La classification des emplois dans les cadres d'emplois fait l'objet d'un agrément par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS.
REPRESENTATION DU PERSONNEL
- Sont garantis aux agents de l'A.
E. la liberté d'opinion, le droit syndical et l'exercice du droit de grève dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires par les articles 6 (alinéas 1 et 2),
7, 8 (alinéa 1) et 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les agents bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Ce droit s'exerce dans les conditions fixées par le directeur général après avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17.
- En cas de conflit, individuel ou collectif, le directeur général peut mettre en place une procédure de résolution amiable des conflits conformément aux dispositions de l'article 4.
- La formation est un droit que chaque agent exerce conformément aux lois et règlements en vigueur.
La formation comprend des formations organisées au sein de l'A.
E. sur ses moyens propres et des formations mises en oeuvre dans les organismes composant le service public de l'emploi, des universités, des entreprises ou d'autres organismes ayant passé convention à cet effet avec l'A.
Les agents de l'A.
E. bénéficient de la formation professionnelle continue résultant du décret du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Le titre Ier, article 4, et le titre VI du présent décret précisent les conditions de mise en oeuvre de la formation et son incidence sur l'évolution de carrière des agents.
- Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour une faute de service, l'A.
E. doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions n'est pas imputable à cet agent, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense.
E. est tenue de protéger les agents contre les menaces,
violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
E., tenue dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées à son agent.
- Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés, sauf dans l'hypothèse de faute personnelle détachable du service commise par un subordonné.
- Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, documents et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Cette obligation subsiste après la cessation des fonctions.
Tout détournement, toute communication contraire aux lois, règlements et instructions en vigueur, de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits, sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs.
En dehors des cas expressément prévus par les lois, règlements et instructions en vigueur, l'agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l'interdiction édictée par l'alinéa précédent qu'avec l'autorisation du directeur général.
E. consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
Sous réserve des exceptions prévues en matière de cumul par le décret loi du 29 octobre 1936, il est interdit à tout agent, sous peine de sanctions disciplinaires,
d'exercer à titre professionnel une activité lucrative, sans autorisation écrite préalable délivrée par le directeur général.
Il est interdit à tout agent d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Les travaux auxquels les agents ont été appelés à participer dans l'exercice de leurs fonctions ou ceux qui sont en rapport direct avec leurs fonctions ne peuvent donner lieu de leur part à publication, communication ou conférence rémunérées qu'après autorisation préalable écrite délivrée par le directeur général.
- Les droits que les agents peuvent avoir sur leurs oeuvres et inventions en application des dispositions légales et réglementaires existantes peuvent faire l'objet de stipulations particulières dans le contrat de travail.
- Le dossier de l'agent est tenu par le délégué régional sauf exception et conformément aux règles fixées par le directeur général dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
- Les modalités d'application du droit syndical à l'A.
E. sont précisées après concertation avec les organisations syndicales représentatives au plan national par une décision du directeur général prise après avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17.
Toute organisation syndicale est tenue, dans les deux mois suivant sa création, d'effectuer le dépôt de ses statuts et de la liste des membres de ses organismes directeurs auprès du directeur général, ainsi que de le tenir informé de toute modification.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne peut être prise en considération pour prendre une mesure de quelque nature que ce soit à l'égard d'un agent.
Le déroulement de carrière des agents bénéficiant d'une dispense totale de service pour exercer une activité syndicale est assuré dans les conditions fixées à l'article 38.
Organismes paritaires
E. participent par l'intermédiaire de leurs représentants siégeant dans les organismes paritaires consultatifs à l'organisation et au fonctionnement du service, à l'élaboration des textes d'application du présent statut et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
- Il est institué auprès du directeur général les organismes paritaires ci-après:
Des commissions paritaires nationales compétentes pour donner un avis sur les décisions d'ordre individuel prises en application des dispositions du présent statut qui prévoient leur consultation, notamment pour les agents appartenant au cadre d'emplois des administrateurs, et en instance d'appel des commissions paritaires régionales ou territoriales pour les agents appartenant aux quatre premiers cadres d'emplois.
En outre, elles siègent en conseil de discipline conformément aux dispositions du titre X;
Un comité consultatif paritaire national compétent pour connaître et,
éventuellement, donner un avis sur les problèmes généraux relatifs aux programmes opérationnels, à l'organisation et au fonctionnement du service,
sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel, sur la manière dont les agents de l'A.
E. sont associés à ces divers sujets;
Un comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour procéder à l'analyse des risques auxquels sont exposés le personnel, le public et les biens, examiner les mesures concourant à la préservation de la santé des agents au travail, donner un avis sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur leurs conditions de travail et veiller à l'application des textes dans ces divers domaines.
- Il est institué auprès de chaque délégué régional les organismes paritaires ci-après:
- des commissions paritaires compétentes pour donner un avis sur les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent décret qui prévoient leur consultation, pour les agents appartenant aux cadres d'emplois des assistants de gestion, conseillers adjoints, conseillers et conseillers principaux;
- un comité consultatif paritaire régional compétent pour connaître et éventuellement donner un avis sur les problèmes relatifs à la mise en oeuvre régionale des programmes opérationnels, à l'organisation et au fonctionnement du service, à la mise en oeuvre régionale des programmes de modernisation techniques et opérationnels et leur incidence sur les conditions de travail des agents, et sur la manière dont les agents sont associés à ces divers sujets;
- un comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent dans les domaines identiques à ceux du comité national qui examine les questions intéressant les services placés sous l'autorité du délégué régional.
Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des sections locales d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être créées par le délégué régional, après avis du comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Des commissions paritaires, des comités consultatifs paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont également créés dans les départements d'outre-mer, dans les mêmes conditions que les organismes correspondants en métropole.
Pour l'application de l'ensemble des dispositions du présent article, les services du siège sont considérés comme une région.
- Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel, ceux-ci étant élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel, sur présentation des organisations syndicales représentatives.
Le comité consultatif paritaire national et les comités consultatifs paritaires régionaux comprennent en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel.
Au sein du comité national, un siège est attribué de droit aux représentants du personnel désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel.
Il en est de même au sein des comités consultatifs paritaires régionaux pour les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel ayant obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages exprimés au niveau régional.
Les autres sièges leur sont attribués proportionnellement au nombre moyen de voix recueillies par ces mêmes organisations lors des élections de représentativité organisées à cet effet.
Les comités consultatifs paritaires des départements d'outre-mer comprennent des représentants du personnel appartenant aux organisations syndicales représentatives et sont mis en place dans les conditions de l'alinéa précédent.
Le comité national et les comités régionaux d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent en nombre égal des représentants de l'établissement et des représentants du personnel.
Une élection au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel, sur présentation des organisations syndicales représentatives, permet de pourvoir les sièges des représentants du personnel selon les mêmes modalités que celles prévues pour les comités consultatifs paritaires.
Le médecin-conseil siège avec voix consultative.
- La composition, les compétences, les modalités de fonctionnement de ces commissions, comités, sections sont précisées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Toutes facilités sont données aux membres de ces commissions, comités, sections pour remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités du service.
- Nul ne peut être recruté en qualité d'agent statutaire de l'A.
1o S'il n'est pas de nationalité française et ne jouit pas de ses droits civiques;
2o S'il ne justifie de son état civil et d'une situation régulière au regard du code du service national;
3o Si les mentions portées au bulletin no 2 de son extrait de casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'A.
4o S'il ne justifie des titres, diplômes et, le cas échéant, expérience professionnelle requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi;
5o S'il ne justifie de l'aptitude physique requise dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur.
Toutefois, les ressortissants de la C.
E. peuvent être candidats aux emplois offerts dans les conditions de l'article 48, alinéa 4, du traité de Rome du 25 mars 1957 et sous réserve de jouir de leurs droits civiques et de se trouver en position régulière à l'égard des obligations militaires dans l'Etat dont ils sont ressortissants, de ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l'exercice de l'emploi postulé à l'A.
E. et de justifier des conditions prévues aux 4o et 5o ci-dessus.
E. sont recrutés dans un cadre d'emplois et affectés dans un poste caractérisé par la résidence administrative dans les conditions des articles 23 et 24.
Les postes des cadres d'emplois de conseiller principal et d'administrateur font l'objet d'un classement selon des critères précisés par les dispositions relatives à la définition et à la classification des emplois prévues à l'article 4.
Les postes sont pourvus par concours externe, dans la limite des emplois vacants, selon les conditions prévues aux articles 23 et 24 et dans la proportion de trois sur quatre pour les deux cadres d'emplois réunis de conseiller adjoint et conseiller, et de un sur deux pour les cadres d'emplois de conseiller principal et d'administrateur.
Dans les cas où les postes d'un même cadre d'emplois pourvus par un concours externe et un concours interne n'ont pu être pourvus par l'une de ces deux voies, ils peuvent, sur proposition du jury, être reportés sur l'autre dans la limite de 25 p.
- Tout recrutement donne lieu à un contrat d'engagement par le directeur général qui indique le cadre d'emplois, la classe s'il y a lieu,
l'échelon et l'indice auxquels l'agent est recruté et la région de recrutement.
La résidence administrative peut être provisoire durant la période de la formation obligatoire.
Dans ce cas, l'affectation définitive intervient par décision du directeur général au plus tard à l'issue de la période de formation.
Le contrat mentionne la durée de stage, laquelle est fixée à trois mois pour le cadre d'emplois d'assistant de gestion, six mois pour les cadres d'emplois de conseiller adjoint, conseiller et conseiller principal et douze mois pour le cadre d'emplois d'administrateur.
Le stage peut être prolongé pour une durée au plus égale à la moitié de celle de la période initiale.
Pendant le stage et à la suite d'un entretien préalable avec l'intéressé, le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le stage comporte une formation de base alternée théorique en centre de formation et pratique en unité et, le cas échéant, en entreprise.
L'agent ne peut être confirmé à l'issue de son stage s'il n'a pas satisfait aux contrôles de connaissances professionnelles théoriques et pratiques organisés durant sa formation de base.
En fonction des résultats du stage, soit le recrutement devient définitif,
soit la période de stage est prolongée, soit le contrat est résilié conformément au deuxième alinéa du présent article.
L'engagement devient définitif à l'issue de la période de stage.
L'échelon dans lequel l'agent est recruté tient compte du temps accompli au titre du service national.
Il peut être tenu compte de l'expérience professionnelle acquise par l'intéressé, dans la limite des deux tiers du temps d'exercice d'une activité professionnelle antérieure sans pouvoir excéder huit ans.
Les critères par cadre d'emplois ainsi que la nature de l'expérience professionnelle susceptible d'intervenir dans la fixation de l'échelon de recrutement sont précisés par décision du directeur général prise après avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17.
Par dérogation à l'alinéa précédent, des dispositions particulières concernant notamment certains emplois spécialisés ou techniques du cadre d'emplois d'administrateur seront prises par décision du directeur général.
Pour les agents recrutés en application de l'article 2, le contrat fixe la durée de la période d'essai.
- Les concours externes de recrutement sont organisés par un jury national.
Ils sont ouverts aux candidats qui justifient d'un diplôme dont le niveau est défini ci-après et dont la liste est fixée par le règlement du concours:
Assistants de gestion: diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire;
Conseillers adjoints: diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire;
Conseillers: diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur;
Conseillers principaux: licence;
Administrateurs: maîtrise, diplôme d'une école d'ingénieur ou de gestion.
Les modalités d'organisation et la nature des épreuves de sélection sont précisées pour chaque concours, par décision du directeur général.
REMUNERATIONS ET DUREE DU TRAVAIL
E. ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois correspondant à leur emploi.
La valeur du point d'indice est celle du point d'indice de la fonction publique et suit son évolution.
L'échelonnement indiciaire et la durée d'avancement dans chaque échelon sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, selon les modalités de calcul et les conditions d'attribution définies en la matière pour les fonctionnaires de l'Etat, ainsi que les primes et indemnités prévues à l'article 27.
- Les emplois sont regroupés selon les modalités définies à l'article 4 dans l'un des cadres d'emplois suivants:
Assistants de gestion;
Conseillers adjoints;
Conseillers principaux;
Le cadre d'emplois d'administrateur comprend trois classes:
Administrateurs de classe normale;
Administrateurs de 1re classe;
Le directeur général nomme aux emplois du présent statut.
a) Une prime de fonction, calculée en points d'indice, faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de la fonction publique;
b) Des primes et indemnités spécifiques destinées à indemniser des sujétions particulières, prises par décision du directeur général dans la limite des crédits ouverts, notamment dans le cas des postes à responsabilité difficiles à pourvoir.
- La durée hebdomadaire moyenne du travail est celle en vigueur dans les administrations de l'Etat pour les agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
Les dispositions en vigueur en matière de congés annuels sont maintenues.
Les agents sont tenus de se conformer aux règles relatives aux horaires de travail dans le service auquel ils sont affectés.
L'aménagement du temps de travail fait l'objet de dispositions prises en application de l'article 4.
- L'agent qui, en dehors de l'application des règles prévues au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne fournit pas de motif, ou si le motif n'est pas reconnu valable et justifié conformément aux dispositions en vigueur.
Si l'agent fournit un motif valable et justifié, il bénéficie des dispositions du présent décret, applicables à sa situation.
L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle action disciplinaire, l'interruption de la rémunération, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
Dans l'éventualité d'une absence injustifiée se prolongeant au-delà de trente jours, l'agent est réputé démissionnaire.
Il en est de même dès lors que l'agent s'abstient de répondre, dans un délai de dix jours, à une mise en demeure de rejoindre son poste, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- La promotion est définie par le passage dans la limite du quota fixé à l'article 22, sur un emploi du cadre d'emplois ou de la classe immédiatement supérieurs, par voie de concours interne ou au choix.
Les conditions requises pour se présenter au concours interne et, dans la limite de 10 p.
100 des postes offerts à la promotion interne, pour être promu au choix sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de la fonction publique.
Les agents promus dans un emploi du cadre d'emplois ou de la classe de niveau supérieur sont classés dans l'échelon correspondant à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, majoré de un échelon.
De plus, dans le cas d'un changement de résidence administrative, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine dans la limite de l'ancienneté requise dans le nouveau cadre d'emplois pour l'accès à l'échelon supérieur.
- Les mutations sont définies soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement d'emploi dans un même cadre d'emplois, soit par les deux.
La résidence administrative s'identifie à la commune du lieu de travail ou, sur la base d'une liste arrêtée par décision du directeur général après avis du Comité consultatif paritaire national, à un groupe de communes dans le cas des agglomérations urbaines multicommunales au sens de l'I.
Les décisions de changement de lieu de travail au sein d'une même résidence administrative sont prises après avis des instances paritaires compétentes.
La mutation est prononcée après avis de la commission paritaire compétente sous réserve des conditions précisées par décision du directeur général prise après avis du Comité consultatif paritaire national.
Les agents qui changent d'emploi sont tenus de suivre la formation d'accompagnement professionnel correspondante conformément aux dispositions du titre V.
Le changement d'emploi dans un même cadre d'emplois est soumis à des conditions précisées par les dispositions relatives à la définition et à la classification des emplois prévues à l'article 4.
- Après examen des demandes de changement de lieu de travail au sein de la même résidence administrative, les postes vacants sont diffusés nationalement.
Les agents recrutés par contrat à durée indéterminée à temps incomplet sont prioritaires sur les vacances de postes à temps plein correspondant à leur emploi de recrutement à partir de la troisième année suivant la date de leur recrutement.
L'affectation dans l'emploi et la résidence administrative des administrateurs hors classe et de première classe est prononcée pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis de la Commission paritaire nationale compétente, selon des modalités précisées par décision du directeur général.
- La formation fait l'objet de dispositions prises en application de l'article 4 du présent décret.
Elles définissent notamment le pourcentage minimum de la masse salariale à consacrer aux actions de formation pendant leur durée d'application.
Le plan de formation détermine les conditions dans lesquelles la formation contribue à l'amélioration des services rendus aux usagers de l'A.
Les délégués régionaux élaborent et mettent en oeuvre le plan de formation régional, après avis du comité consultatif paritaire régional.
Les stages ou actions de formation ont notamment pour objet:
1o La formation d'insertion professionnelle, théorique et pratique des agents nouvellement recrutés.
Elle est obligatoire et sanctionnée par des épreuves dans les conditions précisées à l'article 23;
2o La formation d'accompagnement professionnel des agents ayant accédé à un emploi du cadre d'emplois de niveau supérieur.
Elle est obligatoire et sanctionnée par des épreuves.
Des résultats insuffisants aux épreuves sont de nature à ne pas confirmer la promotion;
3o La formation d'entretien et de perfectionnement des connaissances professionnelles destinée à tous les agents et visant à l'amélioration de leur compétence professionnelle.
Les épreuves sanctionnant les acquis de la formation peuvent ouvrir droit pour les agents qui y satisfont, à l'attribution d'avancement accéléré tel que prévu au titre VIII du présent décret, ou à la promotion au choix, selon des modalités définies par décision du directeur général après avis du Comité consultatif paritaire national;
- Les agents peuvent dans leur carrière occuper les positions définies aux articles ci-dessous.
- La position d'activité est celle de l'agent qui exerce les fonctions d'un emploi correspondant à son cadre d'emplois ou qui bénéficie d'un des congés visés par le décret du 17 janvier 1986.
- Un agent statutaire peut avec son accord écrit être mis à disposition des administrations, collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'une association ou d'une entreprise qui assure une mission d'intérêt général tant en France qu'à l'étranger.
La mise à disposition résulte d'une convention passée entre l'A.
E. et l'organisme d'accueil.
La décision de mise à disposition est prise par le directeur général.
L'agent mis à disposition conserve la qualité d'agent statutaire et continue de percevoir la rémunération correspondant à son emploi.
Son déroulement de carrière s'opère dans les conditions fixées à l'article 38.
- La mise en disponibilité entraîne la suspension du contrat de travail; les dispositions du présent statut ne sont plus applicables à l'intéressé à l'exception du titre Ier, de l'article 38 et du titre X.
La mise en disponibilité pour convenances personnelles est prononcée par le directeur général pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
La mise en disponibilité à la demande de l'intéressé peut également être prononcée dans l'intérêt de l'A.
E. pour une durée maximale de cinq années, renouvelable une fois.
- Les agents mis à disposition et ceux qui bénéficient d'une dispense totale de service poursuivent leur carrière individuelle dans les conditions ci-après:
Il est procédé à un examen périodique de la situation de l'agent compte tenu, d'une part, des carrières moyennes des agents en position d'activité et, d'autre part, d'une évaluation des responsabilités exercées dans l'organisme d'accueil.
Après avis de la commission paritaire compétente, le directeur général décide éventuellement de l'avancement accéléré ou de la promotion.
Les agents en position de disponibilité dans l'intérêt de l'A.
E. voient leur situation examinée lors de leur réintégration.
Ils bénéficient d'une reconstitution de carrière dans leur cadre d'emplois d'origine.
après évaluation de l'expérience acquise dans l'organisme d'accueil et avis de la commission paritaire compétente, le directeur général peut décider de leur attribuer un avancement accéléré.
- L'évaluation des compétences et des acquis des agents dans l'exercice de leur activité professionnelle fait l'objet de dispositions prises en application de l'article 4 du présent décret.
L'évaluation comporte:
1o Une appréciation périodique de la manière de servir, qui ressort du pouvoir du directeur général et des chefs de service désignés par délégation; 2o La validation des acquis de la formation continue conformément aux dispositions visées au titre VI du présent décret;
3o L'appréciation de la compétence et la validation des acquis de l'activité professionnelle;
4o Un bilan à l'initiative de l'agent dans la limite de trois par carrière; l'utilisation des données confidentielles issues de ce bilan sera de la seule responsabilité de l'agent.
- L'avancement d'échelon s'opère dans chaque cadre d'emplois conformément à la grille indiciaire définie par l'arrêté prévu à l'article 25.
- Dans la limite d'un contingent annuel autorisé, il est procédé chaque année à l'attribution au sein de chaque cadre d'emplois d'avancements accélérés d'une année.
Ces avancements sont attribués notamment en fonction de la participation aux actions de formation prévues à l'article 33 et de l'évaluation des compétences prévue à l'article 39.
Le contingent annuel autorisé est arrêté sur la base de l'effectif du cadre d'emplois payé au 30 septembre de l'année précédente.
Il est déterminé pour permettre l'attribution, en moyenne, de trois avancements accélérés d'une année par agent au cours d'une carrière, selon des modalités de calcul précisées par l'arrêté prévu à l'article 25.
- Dans chaque classe et cadre d'emplois, des échelons exceptionnels sont ouverts à un contingent maximum de 10 p.
100 de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente.
- Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
- le reclassement dans un cadre d'emplois de niveau inférieur;
- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois à deux ans.
- le licenciement sans indemnité.
Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier de l'agent.
- Le pouvoir disciplinaire appartient au directeur général.
Il l'exerce conformément aux dispositions prévues en la matière par l'article 44 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le directeur général peut donner délégation à l'effet d'infliger les sanctions d'avertissement et de blâme.
Ces sanctions sont dans tous les cas prononcées par décision motivée.
Les autres sanctions sont prononcées par décision du directeur général après avis de la Commission paritaire nationale instituée par application de l'article 17 et siégeant en conseil de discipline.
- Lorsque le directeur général décide d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, celui-ci est informé par lettre recommandée avec avis de réception; cette lettre l'informe de son droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexés et de se faire assister par un défenseur de son choix.
Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour présenter des observations écrites.
- L'instance paritaire siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l'agent et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'agent poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'A.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins convoqués par le président du conseil de discipline sont remboursés par l'A.
L'agent poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence de l'agent poursuivi, de son défenseur et des témoins.
- S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête complémentaire immédiate.
Les résultats de cette enquête doivent être portés à la connaissance du conseil de discipline sous quinzaine.
Ce délai est porté à deux mois maximum lorsqu'il est procédé à une enquête complémentaire.
Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif,
l'action disciplinaire est, le cas échéant, engagée dans les conditions définies aux articles 51 et 52.
Le conseil de discipline peut à la majorité des membres présents proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
Néanmoins si le directeur général décide de poursuivre la procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
- Toute mention au dossier du blâme infligé à un agent est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'agent frappé d'une sanction disciplinaire autre que le blâme mais non licencié peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du directeur général une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Le directeur général statue après avis de la commission paritaire compétente.
- En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par le directeur général qui saisit le conseil de discipline.
Sous réserve des dispositions des trois derniers alinéas de l'article 49,
- Les condamnations à une peine afflictive ou infamante, la déchéance des droits civiques, l'interdiction définitive par une décision de justice d'exercer un emploi public entraînent le licenciement de plein droit.
- Les agents bénéficient du régime de protection sociale et de retraite applicables aux agents publics non titulaires de l'Etat.
Les dispositions en vigueur continuent à s'appliquer au personnel qu'elles régissent si elles sont plus favorables.
- Les crédits affectés aux services sociaux et prestations sociales complémentaires en faveur du personnel sont alimentés par une contribution du budget de l'A.
Des conventions sont passées avec les administrations de l'Etat ou des établissements publics ou privés en vue de l'admission du personnel de l'A.
E. et éventuellement des membres de sa famille au bénéfice des prestations et services sociaux accordés par ces administrations ou établissements.
- Les dispositions relatives à la prévention médicale dans la fonction publique sont applicables aux agents régis par le présent statut.
- Le reclassement des agents lié à une inaptitude à l'exercice de leurs fonctions s'opère après consultation de la commission paritaire compétente siégeant en la matière et avis du médecin de prévention selon des modalités définies par décision du directeur général.
FIN DE CONTRAT.-LICENCIEMENT
- La cessation définitive des fonctions des agents de l'A.
résulte de la démission, du terme du contrat, de l'intervention de la limite d'âge ou du licenciement.
Elle intervient dans les conditions et selon les modalités prévues par les titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- En cas de réduction de l'effectif lié à l'application de la loi de finances, le directeur général établit un plan social de reclassement sur lequel il recueille l'avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article 17.
Les agents sont par priorité affectés à un poste vacant du même cadre d'emplois après formation éventuelle et dans la mesure où les nécessités du service le permettent.
A défaut, l'A.
E. recherche d'autres modalités de reclassement, le cas échéant après formation, notamment au sein d'établissements publics ou d'organismes liés à l'A.
E. par convention.
En cas d'impossibilité de reclassement sous les formes énoncées ci-dessus,
le licenciement est prononcé dans les conditions prévues à l'article 57.
- Le paiement de la dernière rémunération mensuelle est intégralement maintenu pour le mois civil au cours duquel l'agent est mis à la retraite ou décède alors qu'il est en position d'activité ou en congés rémunérés.
- Compte tenu du caractère particulier des conditions de l'exercice des missions de l'A.
E. dans les départements d'outre-mer, les modalités d'application du présent statut aux agents des départements d'outre-mer seront précisées, si besoin est, et dans le cadre des orientations arrêtées par les pouvoirs publics dans les départements d'outre-mer, par arrêté interministériel, après consultation des organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif paritaire national.
- Les décisions prévues à l'article 4, premier alinéa, sont prises par le directeur général, après les négociations prévues à l'alinéa 2 du même article.
Les élections nécessaires à la constitution des organismes paritaires institués à l'article 17 doivent intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Jusqu'à la mise en place des organismes paritaires institués par les articles 17 et 18 du présent décret, les organismes paritaires institués en application des articles 9 et 10 du décret no 81-395 du 24 avril 1981 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'emploi en exercent les attributions.
Les attributions des commissions paritaires sont précisées par décision du directeur général.
- Les agents permanents relevant de l'A.
E. à la date de publication du présent décret sont classés dans les cadres d'emplois et classes prévus par l'article 26, par décision du directeur général prise en application d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
Cet arrêté précise notamment les conditions de prise en compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon au titre du décret du 24 avril 1981 précité, les modalités de transposition et, s'il y a lieu, de reclassement.
Les reclassements seront réalisés au cours d'une période transitoire comprise entre la date d'effet du présent décret et le 31 décembre 1992.
- Les agents inscrits sur une liste d'aptitude en cours de validité à la date d'effet du présent décret se voient appliquer les dispositions suivantes:
- dans le cas où la liste d'aptitude concerne un emploi classé dans le même cadre d'emplois que celui qu'ils occupent, ils bénéficient de l'avancement accéléré prévu à l'article 41;
- dans le cas où elle concerne un emploi classé dans un cadre d'emplois supérieur à celui qu'ils occupent, ils peuvent faire le choix de conserver le droit de postuler aux emplois vacants correspondants, ou d'obtenir l'avancement accéléré, dans des conditions définies par décision du directeur général prise en application du présent décret.
Pendant la période transitoire définie à l'article 62, les agents inscrits sur les listes d'aptitude aux emplois de régisseur, chargé d'information,
prospecteur placier, attaché de direction et aux emplois correspondants de l'informatique peuvent être promus dans la limite de 25 p.
100 des emplois vacants du cadre d'emplois de conseiller, les autres emplois vacants de ce cadre d'emplois étant pourvus par recrutement externe.
- Les modalités d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 32 aux administrateurs de 1re classe et hors classe à la date d'effet du présent décret seront précisées par décision du directeur général en tenant compte de l'ancienneté des agents à cette date dans le poste occupé.
- Les candidats inscrits sur les listes d'admission au titre des derniers concours externes organisés en application du décret du 24 avril 1981 précité pourront être recrutés dans les cadres d'emplois fixés par l'arrêté pris en application de l'article 62 du présent décret, jusqu'à l'organisation des concours prévus à son article 22.
Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 23 relatives à la prise en compte de l'expérience professionnelle ne leur sont pas applicables.
- Le décret du 24 avril 1981 précité est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1990.
Décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Tonga, en résidence à Suva
- M. Henry Jacolin, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Daniel Dupont.
Arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 25 du décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi
- La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que l'échelonnement indiciaire dans chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'emploi, régis par le décret du 29 juin 1990 susvisé, sont fixés comme suit:
- L'échelon exceptionnel des assistants de gestion est accessible aux agents ayant au moins trois ans d'ancienneté dans le 11e échelon.
Les échelons exceptionnels des autres cadres d'emplois sont accessibles aux agents ayant atteint un indice correspondant, au moins, à celui du 1er échelon exceptionnel.
- Le contingent d'avancements accélérés d'une année prévu par l'article 41 du décret du 29 juin 1990susvisé correspond, pour chaque exercice budgétaire, sur la base de l'effectif payé au 30 septembre de l'année précédente, et pour ceux de ces effectifs hors échelons exceptionnels qui changent d'échelon l'année suivante:
- à un tiers de l'effectif des assistants de gestion;
- à trois quatorzièmes de l'effectif des conseillers adjoints;
- à un quart de l'effectif des conseillers et des conseillers principaux;
- à trois dixièmes de l'effectif des administrateurs de classe normale;
- à trois treizièmes de l'effectif des administrateurs de 1re classe et des administrateurs hors classe.
Arrêté du 13 juin 1990 fixant la date de l'examen pour l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et désignant les centres d'examen
Décret du 29 juin 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Botswana, en résidence à Lusaka
- M. Pierre Cornée, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Botswana, en résidence à Lusaka, en remplacement de M.
Arrêté du 27 juin 1990 modifiant l'arrêté du 7 mars 1986 relatif au livret scolaire pour les examens du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique
- L'annexe 2 de l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé est modifiée conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté (1).
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa publication, à l'exception des dispositions concernant les disciplines d'enseignement technologique de la classe terminale des sections F1, F2, F3, F4, F9 et F10, option Appareillage, qui s'appliquent à la rentrée scolaire 1990.
(1) Le présent arrêté et ses annexes 1 et 2 seront publiés au Bulletin officiel du ministère du 19 juillet 1990, vendu au prix de 8F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Arrêté du 29 juin 1990 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.
L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.
Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat que ledit contrat a éventuellement acquise.
Arrêté du 15 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 2 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de services accomplies par la défense dans le cadre d'accords passés avec des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux
Section Air
- A l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1987 susvisé, l'alinéa 2 Section Air est remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 30 mars 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot
- Les dispositions de l'avenant no 23 du 27 décembre 1989 (1) à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 90-08 du 30 mars 1990, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18,50 F.
Arrêté du 27 mars 1990 modifiant l'arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel
Le délégué au développement et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< associant des fonds publics et des fonds privés.>>
- Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< < <<1o Un représentant de chacun des ministres suivants:
< < < <<2o Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles ou de communication;
<<3o Trois personnes exerçant des responsabilités dans des entreprises culturelles, commerciales, financières ou de services;
<<4o Cinq personnes qualifiées au titre d'associations de mécènes et de représentants de la presse spécialisée;
<<5o Trois créateurs;
<<6o Trois élus choisis en raison de leur rôle dans la vie culturelle locale.
- Est ouvert sur 1990 un crédit de 1687007060 F applicable au chapitre 31-94 Indemnités et allocations diverses du budget de l'économie,
des finances et du budget (II.
Tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer les primes.
Arrêté du 20 février 1990 accordant à la Société commerciale d'eaux minérales du bassin de Vichy l'autorisation d'embouteiller une eau minérale
En tant que spécialistes en épidémiologie,
En tant que spécialistes des pathologies
recensées par les registres
M. le professeur Cachin, président honoraire de la Commission nationale des cancers.
Mme le docteur Contesso, anatomo-pathologiste à Villejuif.
M. le professeur Guize, responsable du groupe Epidémiologie à la Société française de cardiologie.
M. le docteur Froment, professeur de cardiologie, Lyon.
M. le docteur Joly, chef de service de pédiatrie à Angoulême.
M. le professeur Pierquin, consultant de la Ligue nationale contre le cancer.
M. le docteur Roux, professeur d'histologie-embryologie à la faculté de médecine Saint-Antoine.
En tant que représentant des responsables des registres
M. le professeur Faivre, président du syndicat des registres du cancer.
En tant que juriste
Mme Cance, maître-assistant (Paris-X).
Arrêté du 4 avril 1990 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables jusqu'au 30 juin 1990 puis à partir du 1er juillet 1990 sont données en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 1990 portant nomination du président-directeur général du Comptoir des entrepreneurs
Arrêté du 26 avril 1990 portant convocation du Conseil supérieur de l'éducation nationale en section permanente
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Françoise Fugier, chargée de mission au secrétariat général de la présidence de la République, appelée à d'autres fonctions.
Arrêtés du 31 août 1990 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Au titre du représentant des entreprises utilitaires
Au titre du représentant des consommateurs
M. Dumas (André).
M. Joubert (Michel).
M. Lamy (Patrick).
Mme Lepla (Micheline).
M. Radicich (Pierre-Jean).
M. Roche (Claude).
M. Grall (Raymond).
M. Rebuffel (Claude).
M. Croquet (Guy).
M. Loiselle (Jean).
M. Comte (Gaston).
Mme Desvages (Bernadette).
Arrêté du 1er juin 1990 portant cessation de fonctions au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L.
236-21 dudit code ne sont pas applicables.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et cultures spécialisées du Jura
Arrêté du 23 juillet 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national
100 à titre de redevance aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie nationale, y compris la taxe à la valeur ajoutée applicable à ces frais et redevance.
- Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté prendront effet à compter du 1er juin 1990.
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Les dispositions des paragraphes I, III et IV de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992.
Toutefois elles pourront être appliquées à toutes les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
Les dispositions du paragraphe II dudit article sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label Solaire est abrogé en ce qu'il concerne les opérations de logements neufs à usage locatif financées au moyen des prêts prévus à l'article R.
Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations de moins de vingt-cinq logements sauf pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, lorsque le maître d'ouvrage demande l'application des dispositions des paragraphes I et IV de l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
En ce qui concerne l'installation de plomberie et l'équipement sanitaire, l'installation électrique, la protection contre les bruits, le confort thermique d'été, l'enveloppe extérieure, la performance énergétique et l'accessibilité, l'appréciation de la qualité est faite selon la méthode Qualitel définie dans le guide Qualitel applicable à la date de dépôt de la demande de décision favorable.
En ce qui concerne l'enveloppe extérieure,
l'appréciation de la qualité est complétée à l'aide des tables d'investissements établies par le Centre scientifique et technique du bâtiment et publiées par l'association Qualitel applicables à la même date.
< < < au plus tard un mois après le début du chantier, une attestation établie par l'association Qualitel, comportant le calcul du coefficient de majoration, en cas de demande de majoration au titre du coefficient d1;
Etablissement d'un tableau de cotation.
< établi par l'association Qualitel, doit être transmis à la direction départementale de l'équipement concernée au plus tard un mois après le début du chantier.>> III.
<< Pi Si Sh
- Les dispositions des paragraphes I, III et IV de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1991.
elles pourront être appliquées aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.
- L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label Solaire est abrogé en ce qu'il concerne les opérations de logements neufs à usage locatif financées au moyen des prêts prévus à l'article R.331-1 du code de la construction et de l'habitation.
Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1992, sauf pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, lorsque le maître d'ouvrage demande l'application des dispositions des paragraphes I et IV de l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
Professeurs certifiés hors classe:
- Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont abrogées.
Arrêté du 29 juin 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions de l'avenant no 11 du 15 janvier 1990 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Loiret compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 13 juin 1990 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour 1990 de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
Décret n°95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République
Le président de la Cour de justice de la République est ordonnateur des dépenses et des recettes de la Cour de justice de la République.
Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er, premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
Décret no 95-288 du 9 mars 1995 relatif au régime financier de la Cour de justice de la République
- Le contrôle financier des opérations de la Cour de justice de la République s'exerce dans les conditions définies par les articles 1er,
premier alinéa, et 2 à 9 inclus du décret du 13 novembre 1970 susvisé.
Arrêté du 7 mars 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal prévu par le décret no 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints
- Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel prévu par les dispositions de l'article 21 du décret no 95-120 du 2 février 1995 pour l'accès, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, au grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-29 du 10 janvier 1995 portant clôture d'un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 6 septembre 1994 susvisée.
Arrêté du 7 mars 1995 supprimant un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Portbail (Manche) dont était titulaire M. Vignon (Louis, Albert, Léon), déclaré démissionnaire d'office par arrêté du 28 avril 1993, est supprimé;
La société Xavier Bleicher et Jean-Pierre Laurent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Barneville-Carteret (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 7 mars 1995 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 1995, l'agrément visé par l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole Jura Bétail, 39570 Crancot.
Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émis par les sociétés anonymes mentionnées à la présente section doivent indiquer, au-dessous de la mention du montant du capital social, la portion de ce capital déjà versée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 2 mars 1995, Mme Micoud (Marie-Laure) est nommée membre titulaire au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer, en remplacement de M.
Arrêté du 6 mars 1995 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1995, la démission de M. Aubree (Roland, Armel, Paul), notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), est acceptée.
Décret du 29 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rodez-Aérodrome
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur de dégagement par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès du préfet de l'Aveyron (direction départementale de l'équipement, rue François-Mazeng, 12008 Rodez).
Picard (Alain, Paul, Jacques).
Perrin (Marie-Pierre, Léon).
Bernard (Robert, Raymond).
Plet (Michel, Germain, Gustave, Jean, Antoine, Eugène).
Le Téno (Pierre, Léon, Théodore).
Duflot (Hugues, Claude).
Denizot (Jean-Marc, Roger).
Pigeyre (Robert, Philippe, Jean).
Guida (Pierre, Robert).
Pitzini (Jean-Michel).
Marchal (Pierre, Georges, Marie).
Rivière (Marie-Jean).
Chouvion (Frédéric, Maurice, Louis, Marie).
Desjardins (Gérard, Antonio).
Brassler (Jean-Pierre, Gabriel).
Colle (Alain, Jacques, André).
Martinez (Alain, Raymond).
Boulanger (Jean, Albert, Théodore).
Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André).
Gabbardo (Georges, Henri).
Brangard (Jean-Marie, Abel, Camille).
Lefrançois (Jean-Marie, Gérard, François).
Gérard (Jean-Louis).
Crouvizier (Guy, René, Désiré).
Luro (Michel, François, Joseph).
Buisson (Alain, Louis, Aristide).
Marsat (Jacques, André).
Pasquereau (Jean-Marc, Maurice, Joseph).
Hugot (Georges, Henri, Raoul).
Davrainville (Daniel, Jean).
Amédro (Jacques, Marcel, Louis).
Grech (Etienne, Sauveur).
Guignard (Pierre, Jean).
Antheaume (Jean, Lucien).
Potot (Jean, Claude).
Lassau (Jean-Claude).
Vercruysse (André, Ernest).
Dehaine (Bernard, Paul, Marcel, Joseph).
Hindenoch (René).
Jacquemin (Daniel, Louis, Edmond).
Rzepczak (Lucien, Jean).
Loor (Roger, Léon, Arthur).
Guichard (Jacques, Marcel).
Lépouzé (Claude, Robert, Jean).
Drian (Bernard, André).
Fradet (Jean-Marie).
Tanguy (Guy).
Rouxel (Alex, Jean).
Milin (Roger, Auguste, Gabriel, Marie).
Bizouart (Thierry, Jean, Adrien).
Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel).
Remanjon (Philippe, Jean-Marie).
Guilmot (Alexandre, Gérard).
Dupriez (Luc, Gilbert).
Riac (Christian, Roger), troupes de marine.
Baud (Thierry, Paul, Laurent), train.
Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Espié (Philippe, Maurice), troupes de marine.
Sévilla (Alain, Robert), train.
Dubosc (Michel), infanterie.
Auffret (Luc, Jean-Marie), train.
Carletto (René, Auguste, Edouard), infanterie.
Caër (Thierry), train.
Varennes (Thierry, Christophe), train.
Pidoux (Michel, Jean-François), artillerie.
Molowa (Eric-Pierre, Willi), infanterie.
Bailet (Jean-Marc, Antoine), train.
Sellini (André), artillerie.
Mauplot (Pascal, Alexandre, Lucien), transmissions.
Duclap (Michel, Paul, Yves), génie.
Grimal (Jean-Marie), transmissions.
Ragot (Dominique, Philippe), infanterie.
Thioux (Didier, Chrysanthe, François), infanterie.
Lecorné (Hervé, Marion, François), génie.
Kerboull (Alain).
Rommevaux (Claude, Noël).
Hauchard (Jean-Paul, Michel).
Espérance (Claude, Joseph).
Féret (Jean-Pierre, Henri, Germain).
Muller (Bernard, Albert, Maurice, Henri).
Daoust (François, Pierre, Henri).
Grangé (Patrick, Camille).
Lagadec (Bruno, Jean-Louis).
Labbé (Michel, Hubert, Robert).
Chipoy (Didier, Martin).
Spérandio (Michel, Albert).
Cousin (Alain, Bernard, André).
Sullet (Gérard, Pierre, Raymond).
Reul (Philippe).
Goyeau (Jean-Claude).
Murphy (Patrick, Claude).
Delestrade (Eric, Marie, Gérard, Nicolas).
Lacotte (Jean, Pierre, Maurice).
Marez (José-Miguel, Lionel, Daniel).
Hilairet (Joël, Julien, Louis).
Rouault (Jean-Claude, Maurice, Marie).
Marcon (Philippe, Romain, Robert).
Jouot (Dominique, Paul, Charles).
Léger (Jean-Philippe, Emile, Georges).
Sarrazin (Jérôme, Roger).
Martinez (Jean-Louis, Marcel, Alphonse, Joseph).
Carrot (Philippe, René, Georges).
Bastard (Jean-Yves).
Grisouard (Jean-Pierre, Charles, Robert).
Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice).
Pidoux (Alain, Maurice, Louis).
Bouisset (Ollivier, Robert, Vincent).
Bonavita (François, Edmond, Marie).
Sorba (Gilles, Jacques, Robert).
Canal (Pierre, Jacques, Robert).
Roger (Jean, Claude).
Le Berre (François, Marie).
Fabing (Léon, Aloïs).
Piéto (Gilbert, Jean, Claude, Michel).
Le Clanche (Ange, Jean).
Sy (Maurice, Fernand).
Vieilhomme (Daniel, Edouard, Camille).
Leroy (Michel, Louis, André).
Bourot (Michel, Serge, Roger).
Guilbaud (Robert, Yvon, Gaston).
Mauffrey (Jacques, Marcel).
Le Mat (Gérard).
Le Blay (Gilbert, Marcel, Antoine).
Malric (Jean-Louis, Ernest).
Castanet (Jean-Pierre, Lucien).
Bertin (Gabriel, André).
Hamel (Jean-Paul, Charles, Michel).
Penaguilla (Raymond, Jean).
Delavalle (André, Robert).
Arriubergé (André, Jean).
Branquart (Robert, Daniel, Ghislain).
Mordin (Jean-Claude, Henri, Charles).
Issanchou (Jacques, Joseph, Jean).
Reymond (Marcel, Jean, Joseph).
Ricarte (Jean-Pierre, Joseph, Antoine).
Nay (Marc).
Le sous-lieutenant Tabel (Pierre, Jean, René).
Dequaire (Michel, Marcel, Georges).
Jedrasiak (Bruno).
Heichelbech (Philippe, Lucien, Jean, Pierre).
Pouzou (Guy, Maurice).
Lhotelier (Jean-Luc, André).
Evrard (Philippe, Désiré).
Lavergnat (Jean-Marc, Gérard).
Israël (Marc, Didier, Gaston).
Breffy (Eric, Bernard).
Latour (Marc, Robert, Jean).
Kriegel (Jean-Luc, Armand).
Planche (Daniel, Maurice).
Lamotte (Jean-Philippe, Eric).
Pondaven (Eric, Alain).
Bischoff (Dominique, Maurice).
Gavault (Georges, Hervé, Gérard).
Muller (Guy, Marie, Jacques).
Palmieri (Jean-Jacques, Hubert).
D'Orange (Xavier, Joseph, Marie, Magloire).
Balland (Michel, Jacques, Charles).
Brout (Gérard, Alfred, Georges).
Dame (Daniel, Maurice).
Didierjean (Gilles, Henri, André).
Othenin-Girard (Marc-Alain, Jacques, Jean).
Marie (Philippe, Jules, Jacky, Ghislain).
Soueix (Jean-Marc, Aimé).
Dufréchou (Gérard, Jean-Marie).
Crampon (Yannick, Jean, Georges).
Cousin (Eric, Marc, André).
Royal (Jean-François, Pierre, Léonard, André).
Ruiz (Salvador).
Dulieu (Freddy, Albert, Fernand).
Le Tallec (Jean-Pierre).
Garceau (Pierre, Charles, Francis).
Revel (François, Clément, Julien).
Faure (Patrick, Pierre).
Bruges (Daniel).
Desforges (Patrick, Gilles).
Chateau (Roland, François, Léon).
Martorana (Rénato, Marco, Antonio).
Flèche (Jean, Alain).
Persehaye (Joël, Louis).
Saad (André, Jean).
Maillard (Gilles, Michel, Maurice).
Tian-Sio-Po (Jacques, Clément).
Ponce (André, Paul).
Schuster (Bernard, Gilles, Louis).
Polosse (Jean-Paul, Stéphane, Louis).
Naudin (Jean-Paul, Clément, Eugène).
Norroy (Francis).
Kauffmann (Dominique, Joseph).
Orsini (José, Antoine).
Amadis (Emile).
Vaudevire (Guy, Henri).
Simon (Francis, Jean).
Grimault (Michel, Louis, Marie, Joseph).
Recagno (Joseph, Antoine).
Courdil (Christian, Joseph).
Roussel (Denis, Gérard).
Voisin (Jean, Denis, Auguste, Marie).
Torrés (Jean, Antoine).
Delmotte (Jean, Bernard).
Malfatti (Henri).
Gaucher (Alain, Maurice).
Le Goffic (Alexis, Emile, Marie).
Testud (Christian, Marcel, François).
Loget (René, Auguste, Marcel, Jacques).
Orlando (Christian, Georges).
Monthouël (Rolland, Marie, Amédée).
Domange (Jacques, Marcel, François).
L'officier greffier principal Savornin (Jean-Noël, Gonzague, Sébastien).
L'officier greffier de 1re classe Lejeune (Serge, Jean).
Durin (Yves, Jean, François), génie.
Barbot (Denis), transmissions.
Compain (François, Marie), génie.
Rostain (Olivier, Georges, Emile), train.
Rebuffel (Bernard, Jean-Marie), infanterie.
Renault (Christian, Georges), infanterie.
Pujo (Jean-Louis, Henri), infanterie.
Gay (Christian, Marie, Emile), artillerie.
Puigbo (Jacques), transmissions.
Lorioz (Hubert, Philippe, Louis, Yves), génie.
Bourreau (Joël, Rémy, Albert), artillerie.
Belmer (Jean-Marie, Roger, Alfred), train.
Aumonier (Philippe, Jean, Gilbert), arme blindée et cavalerie.
Berlaud (Michel, Serge, Germain), infanterie.
Nicot (Gérard, Robert), transmissions.
Duburg (Roger), artillerie.
Penin (Michel, André, Joseph), artillerie.
Rosier (Marie, Jacque), troupes de marine.
Hudault (François, Marie, Henri), arme blindée et cavalerie.
Aumonier (Jean, Alain, Pierre), infanterie.
Bauer (Marie, Bernard, Louis, Frédéric), infanterie.
Mercier (Alain, Luc, René), troupes de marine.
Fleuriot (Bernard, Marie, Joseph, Camille), arme blindée et cavalerie.
Gandouly (Jean-Claude), troupes de marine.
Lorreyte (Robert), troupes de marine.
Texeraud (Michel, Jean, Elie, Augustin), troupes de marine.
Pradié (Daniel), infanterie.
Mouton (Claude, Denis, Louis), génie.
Meille (Robert, Georges, Gaston), troupes de marine.
Ribeyron (Pierre, Jean-Marie), troupes de marine.
Gallineau (Philippe), arme blindée et cavalerie.
Baudoux (Alain, Emile, Marc, Ghislain), train.
Gausserès (Rémy, Louis, René), infanterie.
Uguen (Daniel, Yves, Noël), artillerie.
Charvoz (Robert, Louis), génie.
Morin (Jacques, Yves, Marie), arme blindée et cavalerie.
Canot (Gérard, Louis, Marius), matériel.
Mazeau (Gérard, Christian), troupes de marine.
Piétrantoni (Alain, Vuong), troupes de marine.
Barjou (Didier), train.
Miralles (Jean, Pierre), train.
Dufour (Pierre, Jean), transmissions.
Dumont (Jean-François, Jacques, Bernard, Charles), génie.
Daras (Daniel, Pierre, André, José), génie.
Valiente-Moro (Jean, Charles, Pierre), artillerie.
Buchoud (Gérard, Léon, Maurice), infanterie.
Desportes (Vincent, Joseph, Marie, Dominique), arme blindée et cavalerie.
Lavigne (Philippe, Joseph, Adelçon), train.
Lapeyre (Christian), train.
De Lapasse (Géraud, Marie, Henri), infanterie.
Laporte-Many (Jean-Michel, Raymond, Henri), arme blindée et cavalerie.
Orcel (Bernard, Maurice), infanterie.
De Froissard de Broissia (Amédée, Louis), infanterie.
Lavardac (Claude), matériel.
Coulloumme-Labarthe (Jean), artillerie.
Satre (Alain, Louis, Raymond), artillerie.
Fraye (François, Jean, Edmond), infanterie.
Lanoux (Gérard, Jean), infanterie.
Thonier (Jean-Paul), troupes de marine.
Max (Christian, Pierre, Georges), artillerie.
Point (Jean-Claude), transmissions.
Riquet (Michel, Claude, Robert), génie.
Leroux (Jean-Paul, Christian, Bernard), train.
Druesne (Dominique, Désiré), arme blindée et cavalerie.
De Fleurian (Eric, Marie, Michel, Tanneguy), infanterie.
Germain (Michel, Georges, Guy), infanterie.
Beuret (Roland, Fernand, Raymond), artillerie.
Dehove (Joël), artillerie.
Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume), arme blindée et cavalerie.
Verna (Jean-Tristan), infanterie.
Ruinart de Brimont (Antoine, Gérard, Marie, Paul), troupes de marine.
Cambournac (Thierry, Jean, Tony), génie.
Sandeau (Jean-Michel), génie.
Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste), troupes de marine.
Monfort (Jean-Paul, Marie), troupes de marine.
Nougayrede (Daniel, Henri), infanterie.
Melin (Yves, Henri, Noël), infanterie.
Colas des Francs (Patrick, Pierre, Marie, Terangui), arme blindée et cavalerie.
Ferrat (Marc, Gaston, Edouard), génie.
Castelli (Michel, Marie, Jacques, Georges), transmissions.
Hili (Alain, Yves, Marie), troupes de marine.
Houbron (Philippe, Bernard), génie.
Belbezier (Patrice), infanterie.
Colin (Patrick), arme blindée et cavalerie.
Devaulx de Chambord (Xavier, Marie, Yves, Hubert), arme blindée et cavalerie.
Blevin (Yannick, Alexis, François), infanterie.
Laurent (Noël), génie.
Cannevière (Bernard, Patric), génie.
Boilletot (Jean-Paul, Marie, Pierre), artillerie.
Rouanet-Mehouas (Christian, Jacques, Marie), infanterie.
Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), infanterie.
Groult (Philippe, Michel, Marcel), artillerie.
Pasquier (Daniel, Louis, Raymond), train.
Mellet (Bruno), artillerie.
Fievet (Patrick, Eugène), génie.
Royal (Dominique, Régis, Marie), transmissions.
Chapelon (Jean, Bernard, Rolland, Georges), artillerie.
Ménard (Patrice, Antoine, Henri), infanterie.
Pierrot (Jean-Jacques), génie.
Gérard (Daniel, Maurice, René), matériel.
Serment (Bernard, Michel, Luc), matériel.
Kaczmarek (Bernard), matériel.
Fontaine (Bernard, Maurice, André, Paul), matériel.
Bessagnet (Henri, Louis), matériel.
Bobard (Alain, Robert, Charles, Alexandre), matériel.
De Lardemelle (Nicolas, Marie, Joseph, Stéphen), infanterie.
Lebel (Georges, François, Claude), arme blindée et cavalerie.
Sauvonnet (Jean, Louis, Michel), troupes de marine.
Orsini (Dominique), artillerie.
Vanago (Daniel), génie.
Turpin (Jean-Louis, Pierre, François), troupes de marine.
De Quatrebarbes (Christophe, Marie, Gérard, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
Brac de La Perriere (Thierry, Bruno, Marc, Marie), arme blindée et cavalerie.
Delbart (Francis, Jules, Marcel), génie.
Malivoire Filhol de Camas (Aymar, Marie, Philippe), arme blindée et cavalerie.
Alziari de Malaussene (Renaud, Albert, Yves, Marie), infanterie.
Riondel (Alain, Marie), train.
Lafontaine (Etienne, Jean, Marie), infanterie.
Marchetti (Claude, Henri, Marc), artillerie.
Santoni (Sylvain, Jean-Louis), artillerie.
Argouarc'h (Yves-Marie, Daniel, Jean), infanterie.
Poncet (Alain, Jean), transmissions.
Pecchioli (Gérard, André), génie.
Joncret (Patrice, Ferdinand), infanterie.
Nicaise (Jacky, Fernand, Charles), train.
Monzo (Jean-Pierre, François, Maurice), infanterie.
Dherbecourt (Bernard, Serge, Claude), matériel.
Les capitaines officiers techniciens:
Canivenq (Roland, Julien, Henri), matériel.
Lameule (Gérard, Georges), artillerie.
Labbé (Daniel, Jean, René), train.
Verger (Michel, André, Pierre), infanterie.
Trouillet (Philippe, Henri, Marie), génie.
Buart (Jean-Pierre, Georges), transmissions.
Boban (André, Roger), artillerie.
Viverge (Daniel, Jean, Henri), artillerie.
Géraud (Jacques, Georges), infanterie.
Bertin (Jean, Michel, François, Marie), arme blindée et cavalerie.
Carpentier (Yann, Marc), troupes de marine.
Perreira (Philippe, Emmanuel), troupes de marine.
Herbe (Jean-Jacques), génie.
Boissière (Denis), artillerie.
Flamant (Gérard, Colbert), artillerie.
Sauvan (Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Bardoux (Serge, Jean-Pierre), troupes de marine.
Eude (Jean-Louis, Marie, Emile), infanterie.
Guillaume (Dominique, Christian, François), génie.
Segura (Ernest, Joseph), train.
Huet (Philippe, Robert), génie.
Nicolas (Maurice, Jacques), génie.
Maillard (Bernard, Marcel), génie.
Orsini (Pierre, Ange), infanterie.
Baudouin (Michel, Marie, Bernard), artillerie.
François (Didier, René, Alain), artillerie.
Quesney (Yves, Armand), infanterie.
Vaillant (Pierre-Henri, Bernard, Guy), infanterie.
Louot (Michel, Hubert), transmissions.
Bory (Hubert, Antoine, Victor, Marie), train.
Henaut (Didier, Lucien, Léon), arme blindée et cavalerie.
Gerum (Patrick, Guy), train.
Harté (Christian), arme blindée et cavalerie.
Condette (Jean-Pierre, Michel, André), matériel.
Bolot (Christian, Augustin, René), infanterie.
Chaudron (Henri, Jean, Louis), infanterie.
Agius (Paul, Marcel), génie.
De Seissan de Marignan (Pierre, Yves, Marie, Antoine), troupes de marine.
Brossard (Alain, Claude), troupes de marine.
Guehenneux (Georges, Hubert), troupes de marine.
Martin (Jean-Michel, Alexandre, René), troupes de marine.
Gallet (Jean-Paul, Jacques), artillerie.
Dentinger (Philippe, Francis), artillerie.
Pauc (Christian, Gérard, Albert), troupes de marine.
Hebrard (Eric), troupes de marine.
Vialar (Jean-Paul, Louis), matériel.
Vidic (Steve, Lee, Franck), artillerie.
Carrière (Jean-François), infanterie.
Oliveres (Bernard, Henri, René), arme blindée et cavalerie.
Coignet (Patrice, Henri), troupes de marine.
Fabresse (Roger, René, Antoine), infanterie.
Malaquin (Christian, Henri, Marie), transmissions.
Sourbieu (Dominique, René, André), train.
Berthe (Jean-Pierre, Francis), artillerie.
Jouclas (Claude, Jean, Marie), artillerie.
Krémeur (Philippe, Raymond, Bernard), transmissions.
Clerget (Jean-Marie, Lucien, Christian), artillerie.
Chauvin (René, Jacques, Henri), infanterie.
Bertrand (Fabrice, Marcel, Christian), artillerie.
Olah (Jean, Michel), matériel.
Masson (Gabriel, Auguste), arme blindée et cavalerie.
Troadec (Jean, Raymond), artillerie.
Carrein (Jean-Jacques, Henri), génie.
Del Ciotto (Domenico, Giuseppe), artillerie.
Pohl (René), infanterie.
Caradelli (Fabrice, Jean-François, Michel), artillerie.
Fraye (Dominique, Joseph, René), infanterie.
Bristiel (Denis, Roger), transmissions.
Messiers (Patrick, Fernand, Georges), matériel.
Daban (Jean-Pierre, Henri), artillerie.
Larroque (Gabriel, Marie, Jean), infanterie.
Wurtz (Michel, André, Louis), artillerie.
Pellizzari (Paul, François, Auguste, Louis), infanterie.
Hubert (Bertrand, Guy, Rémy), infanterie.
Fegel (Alain, Georges), arme blindée et cavalerie.
Le Bris (Jean-Bernard), matériel.
Menaouine (Amar), troupes de marine.
Maurizi (Ange, Baptiste), troupes de marine.
Mignoni (Dominique), troupes de marine.
Bertozzi (Patrick, Marcel), troupes de marine.
Bordages (Jean-Claude), transmissions.
Valtier (Gilles, Albert, Paul), infanterie.
Frimour (Michel, Gabriel), transmissions.
Pelletier (Georges, Marie, Pierre), génie.
Thoyer (Philippe, Lucien, Jean), train.
De Giacomoni (Franck, Bernard, Jacques), matériel.
Onado (Christian, Henri, Emile), troupes de marine.
K/vella (Emmanuel, Albert, Lubin), transmissions.
Poux (André, Marcel, Antoine, Etienne, Gilbert), génie.
Thouvenin (Jean-Michel), artillerie.
Adell (Thierry, Denis, Michel), infanterie.
Bayon (Jean-Yves, Anne, Marie, Gaston), artillerie.
Fontaine (Jean-Pierre, André), matériel.
Quideau (Jean, Yves, Renée), arme blindée et cavalerie.
Roubion (Gilles, Joseph), troupes de marine.
Blossier (Patrick, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Demol (Gilles), troupes de marine.
Refalo (Christian), troupes de marine.
Lombard (Daniel, Michel), infanterie.
Hardy (Pascal, Raymond, Germain, Joseph, Marie), artillerie.
Munot (Christian, Patrick), transmissions.
Lappas (Claude, Pierre, Marie, François), infanterie.
Federspield (Raymond, André), infanterie.
Walle (Jacques, Eugène, Elie), matériel.
Lidy (Bertrand, Louis), infanterie.
Geloen (Alain, Lucien, Gustave, Joseph), train.
Lara (Pierre), génie.
Bigaut (Marc, Michel, Maurice, Marie), matériel.
Klepper (Pierre, Marie, Guy), infanterie.
Gérard (Jean-Claude, Marie), matériel.
Lemoine (Eric, André, Désiré), artillerie.
Madec (Jean-Luc), artillerie.
Ritaine (Jacques, Raymond, Zéphir), génie.
Wandenabièle (Patrick, Jean-Loup), matériel.
Besnard (Claude, Marcel, Christian), artillerie.
Catany (Franck, Gérard), transmissions.
Lafont (Arnaud, Joseph, Alain, Marie), arme blindée et cavalerie.
Maruffy (Christophe, Charles, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Cochepin (Robin, Frédéric, Gilbert, Arthur), transmissions.
Esmery (Jean, Eric), troupes de marine.
De Seissan de Marignan (Bruno, Guy, Marie), infanterie.
Remy (Christian, Armand, Auguste), infanterie.
Duvauchelle (Marc, Guy, Marceau, Maurice), génie.
Soulier (Jean-Pierre, Olivier, Gabriel), infanterie.
Colard (Patrick-Henry, Philippe, Yves), train.
Balardelle (Bruno, Jean, Jacques), matériel.
Legrand (Didier), troupes de marine.
Petitpretz (Bernard, Serge, Fernand), infanterie.
Ouali (Philippe, André), infanterie.
Garcia (Philippe, Eric), troupes de marine.
Simon (Didier, Noël), génie.
Brossier (Marcel, Jean, Yves, Marie), artillerie.
Segarra (Sébastien), artillerie.
Le lieutenant Raulet (Jacqueline), transmissions.
Philip (Patrick, Fernand, Lucien), infanterie.
Haesebaert (Pierre, Eric, Alphonse), artillerie.
Arquevaux (Patrick, Michel), train.
Malnati (Luc, Jean), train.
Deroide (Renaud, Pierre, Yves, Alain), artillerie.
De Lavareille (François, Paul, Marc), matériel.
Merveilleux du Vignaux (Frédéric, Hubert, Marie), troupes de marine.
Bolot (Pascal, Eric), troupes de marine.
Garnier (Frédéric, Dominique, Jean-Pierre), troupes de marine.
Itel (Charles-Marie, Pierre), troupes de marine.
Jacquet (Olivier, Marie, Raymond, Robert), arme blindée et cavalerie.
Chatelus (Franck), infanterie.
Rambaud (Nicolas, Yves, Marie, Joseph), troupes de marine.
Boyard (Bertrand, Charles, Etienne), arme blindée et cavalerie.
Borrely (Jean-Louis, Guy), infanterie.
Assier de Pompignan (Alban, Jean, Maurice), infanterie.
De Lajudie (Christophe, Hervé, Marie), infanterie.
Fontaine (Gilles, Max, Raoul), train.
Boutinaud (Philippe, Henri, Denis), génie.
Populaire (Franck, Xavier, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Compin (François, Jean, Henri), infanterie.
Lagrée (Hervé, Vincent, Claude), génie.
Piquet (François, Henri, André), troupes de marine.
Labrosse (Olivier), infanterie.
Buisson (Régis, Marie, Claude), infanterie.
Emmanuelli (Olivier, Jean, Emile), troupes de marine.
Gardey de Soos (Jérôme, Olivier, Marie), infanterie.
Pinoteau (Antoine, Madeleine, Philippe, Bernard, Marie), infanterie.
De Ladoucette (Thierry, Robert, Patrick, Marie, Fidèle), troupes de marine.
Pic (Nicolas, Joël, Marie, Constant), infanterie.
Jouannet (Philippe, Marie), transmissions.
D'Ozouville (Damien, Théobald, Marie, Robert), arme blindée et cavalerie.
Moores (Christophe, André), train.
Leprivey (Thierry, Patrice), infanterie.
Guyot (François-Marie, André), infanterie.
Hill (Trevor, Paul, Watson), troupes de marine.
Caperan (Philippe, Alfred, Ernest), infanterie.
Muller (Hervé, Marie, René), arme blindée et cavalerie.
De Regnauld de La Soudière (Arnaud, Hugues, Franck, Marie), artillerie.
Seigle (Rémi, Jean, Marie), infanterie.
Lejeune (Xavier, Jean, Robert), transmissions.
Lecoeur (Roland, Pierre), génie.
Chavanat (Benoit, Olivier), génie.
Le Callonnec (Eric, Jean-François), train.
Zbienen (Randal, Thierry, Lucien, Jean), troupes de marine.
Andrieu (Olaf, Charles, Robert), infanterie.
Coat (Michel, Marie), artillerie.
Chaix de Lavarène (Arnaud, Louis, Christian), infanterie.
Nicolai (Michel, Dominique), artillerie.
Queffelec (Thierry), train.
Pesqueur (Michel, Germain, Joseph, Yves, Marie), arme blindée et cavalerie.
Flecksteiner (Philippe, René), artillerie.
Noulens (Thierry, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Schlauder (Dominique, Xavier, Joseph), transmissions.
Roques (Olivier), génie.
Dellenbach (Nicolas, Marcel), génie.
Peluso (Anne, Marguerite, Marie), train.
Gueguen (Philippe, Yves, Michel), train.
Argence (Jean-Luc, Michel), transmissions.
Mézan (Eric, Pierre), génie.
De Ravinel (Thierry, Marie, Bruno, Dieudonné), transmissions.
Leblanc (François, Joseph, Léopold), transmissions.
Teyssédou (Frédéric, Pierre), génie.
Le Breton (Guénaël, Marie, André, René), matériel.
Thomas (Philippe), transmissions.
Villemagne (Olivier, Jean, Marie, André, Robert), transmissions.
Santier (Yves, Michel), artillerie.
Pradinas (Philippe), matériel.
Simon (Jacques, Armand), matériel.
Quevilly (Eric), artillerie.
Maroteaux (Gilles, Jean, Christian), train.
Berthelot (Gérard, Yvon, Claude), matériel.
Launay, (Patrick, Pierre, Louis), train.
Legros (Thierry, Alexandre), train.
Forest (Thierry, Edmond, François), matériel.
Constant (Nicolas, François, Souvan), artillerie.
Sellier (Jean-Frédéric, Baptiste, Appolinaire), artillerie.
Bodin (Patrick, Henri), transmissions.
Franco (Olivier, Jean, Germain), artillerie.
Bouault (Philippe, Marie, Maurice, André, Henri), matériel.
Vachter (Joëlle, Marie-Pierre, Christine), matériel.
Bodin (Frédéric, Jean), matériel.
Dubourguier (Hervé, Jacques), infanterie.
Quéré (Daniel, Henri), génie.
Orlianges (Charles, Eugène), troupes de marine.
Gourdin (Michel, Jean-Marie), génie.
Andre (Michel, Jean, Marc), train.
Caretti (Bruno, Paul, Michel), troupes de marine.
Lamy (Pierre, Jean, Bernard), troupes de marine.
Jacono (Georges, Jean, Joseph), troupes de marine.
Beaudoux (Jean-Benoît), troupes de marine.
Panazol (Denis, Pierre), infanterie.
Millot (Thierry, Michel, André), troupes de marine.
Muller (Dominique, Georges, Jacques), troupes de marine.
Salsedo (Jean-Yves, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Berger (Gilles, Jean-Claude), génie.
Cazoulat (Christian), transmissions.
Michel (Jean-Philippe, Lucien), troupes de marine.
Huret (Jean-Charles, Pierre, Claudie, Paul), artillerie.
Salaberry (Philippe, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Marie (Hervé, Joseph, Edouard), matériel.
Gauthier (Manuel, Paul, Joël), génie.
Laplace (François, Dominique, Jean, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Dénarié (Sylvain, Paul), matériel.
Michel (Jean-Pierre, Pascal), arme blindée et cavalerie.
Dulière (Jean-Dominique, Marie, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Février (Sylvain, Daniel, Guy), infanterie.
Ambec (Bernard, Louis, Ferdinand), troupes de marine.
Lebrun (Pascal, Abel), train.
Claude (Serge, Christophe, Joseph), train.
Bonnet (Bernard, Edouard, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Morel-Vitré (Gilles), infanterie.
Larbain (Didier, Daniel, Gérard), train.
Delboë (Yves, Aimable, Floris), arme blindée et cavalerie.
Lang (Romain, Dominique), infanterie.
Fersing (Daniel, Antoine), troupes de marine.
Bourin (Olivier, Jacques), infanterie.
Scheer (Bernard, Robert), arme blindée et cavalerie.
Debeauvais (Yvon, Gérard, Michel, Jean), train.
Blaison (Francis, Jean-Marie), génie.
Beorchia (Antoine, Toni), matériel.
Bolliet (Dominique, Henri), matériel.
Robin (Philippe, Jean-Pierre), infanterie.
Luccitti (Jean-Michel, Henri), troupes de marine.
Phalippou (Bruno, Marc, Nelly), arme blindée et cavalerie.
Bacqué (Hubert, Marie, Jacques), infanterie.
Rainsart (Pascal, Dominique, André), arme blindée et cavalerie.
Pelletier (Patrick, Georges), transmissions.
Alibert (Alain, Maurice), artillerie.
Raux (Jean-Jacques, André), génie.
De Juan (Olivier, Jean), arme blindée et cavalerie.
Bonneville (Nicolas, Jean-Marie, François), génie.
Taton (Denis, Marcel), matériel.
Riorda (Jean-Marc, Georges), génie.
Saillard (Dominique, Emile, Antoine), infanterie.
Bonnet (André), train.
Gabriel (Annick, Claude), épouse Gauthier, génie.
Stich (Arnaud), génie.
Rodrigues (Joseph, Emmanuel), arme blindée et cavalerie.
Bouley (Paul, Claude, Alphonse), arme blindée et cavalerie.
Lascoux (Thierry, Albert), infanterie.
Famchon (Antoine, Jean, Raymond), matériel.
Marina (Pierre-Antoine), matériel.
Thouvenot (Jean-Marc, Jacques), artillerie.
Delclaux (Olivier, Marie, Dominique), infanterie.
Le Goff (Eric, Jacques, Louis), infanterie.
Owczarek (André, Charles), génie.
Le Conte (Jacques, Marie, Antoine, Hubert), infanterie.
De Feuilhade de Chauvin (Jocelyn, Amadour, Christian, Edouard), arme blindée et cavalerie.
Henry (Philippe), train.
Kleb (Philippe), troupes de marine.
Charreire (Philippe, Robert), matériel.
Delétraz (Jean-Claude, Francis, Marcel), troupes de marine.
Gorriz (Alban, Mariano, Jean-Pierre), artillerie.
Aubry (Bruno, Roger), matériel.
Gosselin (Alain, Raymond), infanterie.
Cheval (Didier, Gilbert), génie.
Fouquereau (Jackie, Pascal, Alain), infanterie.
Isler (Thierry, Alain, Jacques), artillerie.
Cadoret (Bertrand, André, Louis-Marie), matériel.
Gouédard (Jean-Charles, Pierre), infanterie.
Gressier (Alexis, Jacques, Joseph), génie.
Deschard (Antoine, Marie, Joseph), infanterie.
Raulet (Jean, Roger), génie.
Grangé (Philippe, Jean, Bernard), train.
Decressac (Hugues, Henri, René, Georges), matériel.
Barbarin (Henri, Louis, Marie), génie.
Lebon (Alain, Nicolas, Marie), transmissions.
Brehier (Xavier, Joseph, Jean, Pierre), génie.
Vitrat (Guy), matériel.
Lédan (Michel, Louis, Henri), génie.
Jaulin (Gérard, Guy), artillerie.
Massena (Thibaut, Georges, Henri), infanterie.
Bertin (Dominique, Rémy), transmissions.
Ries (Eric, Paul, Fred), matériel.
Fare (Philippe, Jean), infanterie.
Haule (Véronique, Michèle), artillerie.
Guyonnaud (Philippe), infanterie.
Toupy (Nicolas), matériel.
De Levezou de Vezins (Renaud, Marie, Antoine), génie.
Denninger (Liliane, Annette), transmissions.
Noël (Frédéric, Bernard, Marc), transmissions.
Hébert (André-Marc, Etienne, Désiré), génie.
Brizard (Patrice, Robert, Alex), artillerie.
Aigle (Laurent, Claude, Louis), génie.
Bats (Gilles, Norbert, Gérald), transmissions.
Maës (Jean-Marie, Yves, Pierre), génie.
Hamann (Erik, Antoine, Rudolf), génie.
Plassard (Jean-Philippe, Michel, François), transmissions.
Tenkes (Jean-Philippe, Marie), artillerie.
Castencau (Eric, Jacky), matériel.
Queland de Saint Pern (Bertrand, Michel), matériel.
Bruge (Martine, Françoise, Josiane), transmissions.
Ledoux (Philippe, Dominique, André), artillerie.
Mosèle (Jean-Marie, Marc), artillerie.
Raguet (Jean-Christophe, Denis, Gabriel), artillerie.
Grandjean (Yves, Roland, Léon), transmissions.
Maucotel (Fabrice), transmissions.
Sapet (Thierry, André), artillerie.
Revers (Pascal, Gérard, Christian), artillerie.
Heitz (Denis, Ernest, Eugène), artillerie.
Robert (Bruno, Christian), artillerie.
Moutiers (Patrick, Jean, Marcel), artillerie.
Albert (Erick, Marie, Emile), artillerie.
Blondeel (Bernard, Albert), infanterie.
Marchal (Alain, Emile), matériel.
Maréchal (Bertrand, André, Marie, Joseph), artillerie.
Menant (Jean-Marc, Bernard), train.
Poupard (Philippe, Adrien), troupes de marine.
Barbero (Emmanuel), matériel.
Ducourneau (Yannick), infanterie.
Monfort (Michel), arme blindée et cavalerie.
Kehloffner (Bernard, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Mérot (Jean-Claude), troupes de marine.
Lecoutre (Didier), génie.
Devignes (Jean-Pierre), artillerie.
Lepape (Jean-Claude, Marcel), artillerie.
Rott (Yves, Jean, Michel), troupes de marine.
Sans (Jean-Luc, Paul), matériel.
Consigney (Alain), transmissions.
De Surmont (Pierre, Jacques, Michel), infanterie.
Cazzoli (Jean-Noël), génie.
Vitard (Pascal, Thierry), train.
Laurencin (Christian, Augustin, Lucien), artillerie.
Cayet (Claude, Achille, Georges), troupes de marine.
Pasqualini (Claude, Jacques, Alain), troupes de marine.
Bonneau (Alain, René, Paul), arme blindée et cavalerie.
Ribès (Robert), troupes de marine.
Dupland (Joël, Jean, Marie), matériel.
Poireaud (Michel, Lucien, Roger), transmissions.
Graffin (Jean-Claude), troupes de marine.
Deville (Michel, Raymond), transmissions.
Wilmet (Gilbert, Gérard, Jules), matériel.
Juif (Pierre, François, René), infanterie.
Delannoy (Patrick, René), arme blindée et cavalerie.
Michel-Grosjean (Claude, René), matériel.
Allegre-Cartier (Jean-Louis, René), troupes de marine.
Clos (Philippe, Lionel, Christian, Gilbert), train.
Parent (Bernard, Charles, Georges, Robert), infanterie.
Roman (Gilles, Pierre, Etienne, Denis), artillerie.
Pieri (François, Pierre), infanterie.
Fouillot (Jean-Luc, Gabriel), transmissions.
Poncet (Pierre, Raymond, Marie), artillerie.
Candalot (Germain, Jean-Louis), matériel.
Tramoy (Patrick), matériel.
Husson (Pascal, Michel), génie.
Declercq (Christian), artillerie.
Lopez (Bernard, Charles), arme blindée et cavalerie.
Rey (Pierre, Antoine), arme blindée et cavalerie.
De Vassoigne (Roland, Clément), matériel.
Arsac (Jean-François, André, Maurice), infanterie.
Herrmann (Alain, Henri, Jacques), transmissions.
Calvayrac (Gérard, Etienne), infanterie.
Rousseau (Patrick), troupes de marine.
Guillot (Dominique, Valentin, Jean), infanterie.
Decosne (Gérard, Marie), génie.
Corbon (Amédée, Patrick), matériel.
Savignol (Alain, Maurice, Pierre), artillerie.
Labuzan (Michel, Antoine), troupes de marine.
Ferrari (Claude, François), artillerie.
Causse (Jean-Marie, Pierre, Jacky), artillerie.
Verstappen (François, Dominique, Marie), infanterie.
Martin (Georges, Pierre), artillerie.
Eckart (René, Jules, Eugène), matériel.
Laurencot (Jean-Christophe), matériel.
Petermann (Jean-Marie, Aimé, André), transmissions.
Vouaux (Jean, Jules, Joseph), train.
Henocq (Jean-Pierre, Marie, Gérard), matériel.
Mahieu (Jacques, André), troupes de marine.
Guyot (Gérard, Marcel), matériel.
Maillard (Michel, Aristide, Pierre), infanterie.
Hermitant (Alain, Louis), artillerie.
Boyer (Gilbert, Maurice), matériel.
Le Doyen (Jean, Paul), artillerie.
Vallar (Dominique), infanterie.
Tavernier (Marc, Louis), train.
Condette (Philippe, Claude, Michel), infanterie.
Besnier (Michel, Jean-Jacques), arme blindée et cavalerie.
Rousseau (Francis, Gérard), transmissions.
Bâtard (Guy, Serge), arme blindée et cavalerie.
Poujade (Joël), transmissions.
Dievit (Joël, Pierre, Bernard), transmissions.
Vanier (Jean-Marie, François, Louis, Maurice), troupes de marine.
Boachon (Jacques, Marie, François), arme blindée et cavalerie.
Giudicelli (Bernard, Georges, Luc), génie.
Grard (Robert, René, Michel), génie.
Dorange-Pattoret (Christian, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
Fromentin (Thierry, Charles), artillerie.
Gazon (Jacky), artillerie.
Leterme (Yann, Marcel, Marie), transmissions.
Gaborit (Christian, Henri), matériel.
Chevalier (Patrick, Jean), génie.
Lourdel (Michel, Augustin, Eugène), artillerie.
Platteaux (Bernard, Jean-Claude), transmissions.
Dolo (Dominique, Jean-François), arme blindée et cavalerie.
Dupuy (Daniel), génie.
Morlot (Bernard, Gabriel, Louis, Charles), transmissions.
Houssin (Robert, Prosper, Louis), train.
Goncalves de Brito (Serge, Philippe), troupes de marine.
Pupin (Jacques, Raymond, Patrice), artillerie.
Guglielminotti (Frédéric, Charles), matériel.
Boulanger (Pierre, Fernand, Oscar), arme blindée et cavalerie.
Quilichini (Robert), infanterie.
Sinoquet (Jean-Pierre, Gaëtan, Germain), transmissions.
Vanouche (Marcel, Jacques, Marie), troupes de marine.
Vanderbeke (Jean-Claude, Albert), troupes de marine.
Colin (Jean-Marie, Guy), transmissions.
Honnart (Daniel, Julien), transmissions.
Bernaudat (Jean-Louis, Georges), artillerie.
Vignol (Jean-Marie, François), artillerie.
Maze (Pierre, Charles, René), troupes de marine.
Ledrel (Christian, Jean, Adrien, Marcel), artillerie.
Duval (Joël, Claude), génie.
Bavoil (Michel, Pierre), troupes de marine.
Diebolt (Jean, Jacques, Eddy), génie.
Craineguy (Michel, Joseph, Marie), matériel.
Gabaud (Maurice, François), infanterie.
Branland (Bernard, Raymond, Marie), troupes de marine.
Conan (Raymond, Clément, Jules), troupes de marine.
Brasseur (Jean-Marie, Gaston, Ernest), infanterie.
Daniere (Bernard), infanterie.
Jouve (Jean-Claude), génie.
Guenot (Jean, Pierre), génie.
Guyot (Jean-Louis, Georges, Albert), infanterie.
Bourge (Pierre, Michel, Claude), troupes de marine.
Vadez (Jean-Claude, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Baffoigne (Gérard, Robert), infanterie.
Baillette (Georges, Michel, Louis), arme blindée et cavalerie.
Masson (Bernard, Jean, Gabriel), train.
Démoutiez (Usmar, Lucien), infanterie.
Froger (Daniel, Eugène), matériel.
Barroyer (Bernard, Albert), matériel.
Authier (Serge, Henri), infanterie.
Scacchetti (Maurice, Jean, Charles), génie.
Thomas (Edouard), artillerie.
Delobbel (Julien, Jean, Jules), artillerie.
Gauthier (Bernard, Henri, Jean, Marcel), matériel.
Collin (René, Louis, Claude), troupes de marine.
Matsoukos (Gérard, Yvon), génie.
Boulogne (Michel, Edouard, Stanislas), transmissions.
Carpentier (Alain, Gérard, Camille, Edmond), artillerie.
Dumont (Jean-Marie, Nestor), infanterie.
Sauzay (Serge, Marcel, Emile), génie.
Villemin (Gérard, Roger), troupes de marine.
Bulet (Hervé, Rémy, Paul), train.
Roussel (Emile), matériel.
Mizera (Bernard), génie.
Ricochon (Michel, Richard), matériel.
Corre (Joël, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Bricman (Joël), infanterie.
Messieux (Michel, Bernard), génie.
Bénes (Daniel, Jean, Eugène), infanterie.
Dervin (Jean-Claude, Paul), train.
Garcia (Jean-Claude), train.
Pierrot (Michel), artillerie.
Chapatte (Gilles, Jean, Louis), infanterie.
Hensinger (Gilbert, Charles, Paul), arme blindée et cavalerie.
Leduc (Jean, Nicolas), artillerie.
Boyer (Bernard, Léon), artillerie.
Cincotta (Etienne, Jean-Claude), matériel.
Cros (Michel), matériel.
Carrière (Alain, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Michalowicz (Daniel, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Bonnifaud (Jean, Pierre, Lucien), infanterie.
Van Damme (Jean-Pierre, Lucien, Léon), artillerie.
Polteau (James, Jean-Claude), génie.
Seitel (Roland, Charles), génie.
Goutfer (Maurice, Charles), artillerie.
Souillot (Fernand, Georges), transmissions.
Nébas (Jacky, René, Jean), arme blindée et cavalerie.
Lassalle (André, Maurice), artillerie.
Brosset (Gilbert, Yvon, Albert, René), transmissions.
Bollengier (Bernard, Hector, Eugène), transmissions.
Villeneuve (Jean-Pierre, Bernard), transmissions.
Baguet (Michel, Frédéric), artillerie.
Thion (Michel, Robert, Bernard), transmissions.
Butte (Jean-Claude), matériel.
Fevrier (André, Ernest, Léon), infanterie.
Herrera (Jean), train.
Mercier (Max, Paul, Pierre), troupes de marine.
Marchal (Daniel, Auguste), train.
Guinebert (Bernard, Jules, Victor), matériel.
Alexandre (Félicien, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Martin (Michel, Raoul), train.
Sanquer (Etienne, François), troupes de marine.
Dubost (Daniel, Lucien, Louis), matériel.
Passini (Rodolphe), troupes de marine.
Zaepffel (Jean-Paul), artillerie.
Dutailly (Raymond, Justin, Joseph), génie.
Boidin (Daniel, Marcel), artillerie.
Bouillon (Guy, René, Alfred), artillerie.
Greux (Daniel, Michel), génie.
Lopez (Jules, Pascal), troupes de marine.
Marcant (Roland), infanterie.
Antoine (Joël, Lucien), troupes de marine.
Cudel (Jean, Pierre, Lionel), troupes de marine.
Thériat (Jacques, André), artillerie.
Greselle (Jean-Pierre, Yves), artillerie.
Delage (Alain, Jean, Jacques), génie.
Tarrillion (Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
Coz (Serge, Jean, Edouard), train.
Lichtenthaler (Charles, Pierre), infanterie.
Jeannesson (Alain, Michel), artillerie.
Douez (Daniel, Michel), matériel.
Aubert (Roger, Jean, Robert), arme blindée et cavalerie.
Proyart (Jean-François, Albert, Yvon), infanterie.
Mompo (Bernard), transmissions.
Vilain (Maurice, Roger, Benjamin), arme blindée et cavalerie.
Parnet (Jean, Pierre, Yves), infanterie.
Magnino (Dominique, Edouard, Michel), infanterie.
Courcelle (Luc, Marie, Etienne, René), troupes de marine.
Muller (Richard, Serge, Roger), infanterie.
Schmitt (Michel), génie.
Hery (Pierre, Denis, Jean), troupes de marine.
Sourdeaux (Alain, Roger), infanterie.
Josse (Hugues, Denis, Roger), infanterie.
Privat (Jean-Marie, Alexis), matériel.
Coleman (Richard, William), arme blindée et cavalerie.
Pricelius (Norbert, Gaston), artillerie.
Durand (Régis, Paul, Antoine), troupes de marine.
Féré (Yves, Ovide, Jules), transmissions.
Faivre d'Arcier (Benoit, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Domange (Serge, Robert), artillerie.
Ducrocq (Thierry, Lucien, René), infanterie.
Guerin (Yves, Maurice, Georges, André), génie.
Rolland (Fabrice, Claude), infanterie.
Lavayssiere (Rémi, Jean, Lucien), génie.
Renard (Eloi, Marie), arme blindée et cavalerie.
Guyonnet (Christophe, Yves, Paul, Marie), transmissions.
Sini (Antoine), génie.
Romand-Piquant (Noël, Aimé, Denis), génie.
Roche (Guy, Jean, Henri), transmissions.
Lopez (Gérard, René), infanterie.
Berthomieu (Jean-Louis, Georges), troupes de marine.
Réby (Patrick, Jean, Luc), arme blindée et cavalerie.
Rigaud (Dominique, Armand, Paul), transmissions.
Cibois (Jean, Pierre, Victor), matériel.
Bonneval (Didier, Jean, Pierre), infanterie.
Aubertin (Pierre, André, Guy), artillerie.
Gremeret (Michel, Christian, Robert), arme blindée et cavalerie.
Gangneux (Patrick), troupes de marine.
Gérardin (Jacques, Yves), arme blindée et cavalerie.
Barbedette (Eric, Luc, Michel), arme blindée et cavalerie.
Guillemot (Denis, Etienne), train.
Benoit (Jean, Denis, René), artillerie.
Guedot (Bruno, François, Jean), train.
Jorand (Denis, Raymond), infanterie.
Buchillou (Pascal), train.
Lucas (Pierre, Marie, Jacques), infanterie.
Mazin (Michel, Philippe, Etienne), troupes de marine.
Schneider (Jean, Louis, Gaston), artillerie.
Zimelli (Patrick, Jacques, Marcel), infanterie.
Alligier (Daniel, Jean-Marc), matériel.
Leblanc (Patrick, Jacques, Michel), troupes de marine.
Duphot (Jean-François, Elie), infanterie.
Baudouin (Pascal, Jean-Marie), matériel.
Roi (Christophe, André, René), arme blindée et cavalerie.
Vuillecard (Didier, Marie, Camille), arme blindée et cavalerie.
Fortin (Alain, Dominique, Michel), matériel.
Veillon (Jean-Yves, Julien, Marcel), transmissions.
Mazué (Robert, Germain, Hugues), infanterie.
Hourrègue (Philippe, Jean-Marc), infanterie.
Fuentes (Fernand), troupes de marine.
Gaudenzi (Georges, Bruno, Jean-Claude), transmissions.
Margolle (Christian, Gérard, Pierre-Marie), infanterie.
Lhuillier (Jacky, Henri, Hubert), matériel.
Manzaneque (Joseph), troupes de marine.
Garnier (Michel, Francis, André), train.
Chambard (Pascal, Roger, Lucien), infanterie.
Debaisieux (Mario, René, Michel), troupes de marine.
Bousignière (Claude, René, Gérard), matériel.
Bourdon (Daniel, Marcel, Roger), matériel.
Cherchi (Jacques, René), infanterie.
Leclercq (Didier, Claude), artillerie.
Meffert (Didier, Robert), arme blindée et cavalerie.
Abdilla (Jean, Marie), infanterie.
Gonthier (Marc, Jean, Pierre), génie.
Ducher (Bernard), artillerie.
Rouze (Didier, Pierre, Ernest), troupes de marine.
Thouvenin (Georges), matériel.
Hatton (Patrick, Georges, René, André), matériel.
Marchasson (Louis, Marie Albert), artillerie.
Waeckerli (Jean, Luc, André, Adrien), génie.
Pradalié (Jean-Paul, Jacques, André), infanterie.
Cascail (Pierre-François), artillerie.
Demont (Dominique, Emmanuel, Jules, Joseph), génie.
Dujardin (Yves, Jean-Loup), arme blindée et cavalerie.
Babet (Jean-Claude, Henri), matériel.
Petipas (Thierry, Raymond, Marcel), troupes de marine.
Luppi (André, Lucien), arme blindée et cavalerie.
Grousset (Paul, Robert), transmissions.
Muller (Guy, Gilbert), génie.
Grimault (Norbert, Pierre, Armel), train.
Berche (Philippe, Frédéric, Flor), train.
Boudaille (Bernard, Jean), train.
Herbert (Gilles, Raymond, Pierre), génie.
Bertrand (Denis, Daniel), troupes de marine.
Bouhyer (Philippe, Clément, Pierre), génie.
Hank (Messaoud), infanterie.
Hirèche (Bernard, Ben-Aouda), arme blindée et cavalerie.
Binard (Yves, René, Louis, Marie), matériel.
Souladié (Thierry, Louis, François, Didier), troupes de marine.
Bussard (Patrick, Ernest, Jean), troupes de marine.
Montégu (Gilbert, Maurice, Louis), troupes de marine.
Guiliano (Albert, Gabriel), transmissions.
Dauphin (Emmanuel, Philippe, Jean), arme blindée et cavalerie.
Decourcelle (Jean-Christophe, Joseph), transmissions.
Mansuy (Marie, Odile), matériel.
De Kanel (Patrick, Jean, Gérard), infanterie.
Goujon (Jean-Marie, François, Louis), génie.
Szymczak (Richard), infanterie.
Sarré (Denis, André, Jean), matériel.
Béraud (Vincenzo), transmissions.
Hégoburu (Michel, Alain, Pierre), génie.
Schroeder (Félicien, Chantal, Pierrot), arme blindée et cavalerie.
Bonnet (Christian, François, Marie), infanterie.
Dewulf (Jean-Marc), infanterie.
Marcuzzi (Jean-Claude, Marie), génie.
Ferté (Patrick, Jean, Robert), matériel.
Maitrehut (Gilbert, Georges, Désiré), train.
Buissière (Alain, Jean-Paul), infanterie.
Tricoire (Christian, Camille), arme blindée et cavalerie.
Chislard (Michel, André, Lucien), génie.
Jourdan (Alain), transmissions.
Boeglin (François, Auguste), troupes de marine.
Pierron (Jacques, René, Pierre), troupes de marine.
Biason (Valentin), artillerie.
Navy (Nicolas, Daniel), matériel.
Savary (Guy, Louis), train.
Schlageter (Bernard, Marcel, Victor, Eugène), arme blindée et cavalerie.
Eliezer (Basile, Julian), troupes de marine.
Fournier (Dominique, Maurice, Jean-Marie), infanterie.
Delaunay (Yannick, Yves, Marie), troupes de marine.
Pouchat (François, Raymond, Georges), troupes de marine.
Fromentin (Marc, Charles, Maxime), matériel.
Moalic (Jean-Jacques), matériel.
Dusseval (Bernard, René, Auguste, Henri), génie.
Perrin (Daniel, Alain, Denis), infanterie.
Marco-Trullenque (Antonio, Urbano), artillerie.
Coffigny (Jacques, Marie, Noël), infanterie.
Rabeuf (Jacky, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Rebout (Alain, Pierre, Henri), troupes de marine.
Lebrun (Bernard, Jean), infanterie.
Tétaud (Thierry, Pierre, Gustave), infanterie.
Vasse (Henri-Emile), troupes de marine.
Bach (Jean, Marie), troupes de marine.
Serieis (Bernard, Emile, Marc), train.
Raimond (Jean-Louis, François), artillerie.
Messié (Christian, Marie, Marcel), infanterie.
Duclos (Gérard, Pierre, René), infanterie.
Garnier (Philippe, Bernard), génie.
Lellevé (Alain, René, François), troupes de marine.
Masson (René), génie.
Weber (André, Daniel), infanterie.
Laguin (Claude, Yves), matériel.
Serradell (Henri, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Ropartz (Philippe), transmissions.
Jan (Philippe, Yves, Roger), transmissions.
Legardien (Yves, Jean-Pierre, Ange), infanterie.
Simon (Guy, Henri), infanterie.
Duport (Dominique, André, Roland), artillerie.
De Palacio-Goicoechèa (Daniel), infanterie.
Michon (Yves, Daniel), infanterie.
Guitteaud (Jean, Daniel), arme blindée et cavalerie.
Coulon (Patrice, Didier, Joël), artillerie.
Coulon (Pierre), train.
Bouvier (Daniel, Pierre, Marie), infanterie.
Duclay (Jean-Paul, René, Gaston), troupes de marine.
George (Alain, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Bats (Jean-Louis, Robert), transmissions.
Remaud (Alain, Jean-Paul, Marie, Stanislas), infanterie.
Mondary (Guy, André), artillerie.
Barthelemy (Jean-Paul, Louis), artillerie.
Rouganne (Bernard, Eugène), matériel.
Carrat (Serge, Roger, Michel), génie.
Perrin (Bernard, Charles, Henry), matériel.
Guglielmi (Philippe, François, Louis), infanterie.
Dumas (Serge), infanterie.
Bonnemains (Alain, Luc, Pierre), train.
Barbaro (Dominique, Jean), arme blindée et cavalerie.
Stieber (Jérôme, Gérard, Joseph), artillerie.
Moralia (Paul, Henry), artillerie.
Briolet (Patrick, Gabriel), artillerie.
Barthod-Tonnot (Patrick, Robert), train.
Michelangeli (Jean-Baptiste), infanterie.
Konieczny (Patrick, Joseph), infanterie.
Eck (Guy, Fernand), infanterie.
Bergougnoux (Roger), artillerie.
Lucas (Jean-Jacques, Luc), armée blindée et cavalerie.
Le Coq (Georges, Francis), transmissions.
Pochic (Claude), génie).
Lecerf (Yves, Clément, Alphonse, Jules), train.
Tison (Lionel, Jean, Louis, Alfred), génie.
Ristorcelli (Jean-Baptiste), infanterie.
Wanecq (Marc, Cornil, Paul), troupes de marine.
Menant (Jeanny, Joseph, Pierre, Marcel), train.
Driss (Jean), troupes de marine.
Hewett (Didier), artillerie.
Morot-Monomy (Jean, Pierre), génie.
Gérard (Guy, Emile, François), troupes de marine.
Allix (Michel, André, Maurice, Bernard), troupes de marine.
Bongain (Bernard, Jean-Marie, Henri), arme blindée et cavalerie.
Berrier (Gérard, Léon, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Burtin (Bernard, André), train.
Rodier (Bernard, Marcel, Roland), matériel.
Le Dortz (André, Joachim, Marie), arme blindée et cavalerie.
Chapelier (Michel, André, Henri), génie.
Faure (Henri, Albin), génie.
Travers (Albert, Léon, Jean, Octave), arme blindée et cavalerie.
Perret (Pierre, Marcel), arme blindée et cavalerie.
Etelain (Jean-Luc, René, Michel), infanterie.
Houdbine (Alain, René, Louis), génie.
Ruppel (Norbert, Louis), transmissions.
Aoust (Yves, Marie, Jean, José), infanterie.
Vauthrin (Michel, Herbert, Gilbert), infanterie.
Lascaux (Jean-Claude, Gaston, Léon), matériel.
Pronier (Bernard, Edouard, André, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Lesaine (Jean-Claude, Odon), infanterie.
Camedescasse (François), troupes de marine.
Grandchamp (Jean, Pierre), transmissions.
Lamour (Michel, Pierre, Edmond), infanterie.
Lolom (Patrick), génie.
Debelle (Jean-Loup, Joseph), artillerie.
Thiebaut (Gilbert), artillerie.
Perrot (Daniel, Michel, Paul), génie.
Dorr (Gilbert, François), artillerie.
Dionnet (Joelle), épouse Goy, transmissions.
Durrens (Edouard, Irénée, Serge), matériel.
Bouyer (Jean, François, Emile), arme blindée et cavalerie.
Sentuc (Hervé), artillerie.
Grangeon (Gérard, Jacky, Guy), infanterie.
Deneux (Michel, Jean, Emile), infanterie.
Caumet (Jean, Pierre, Roger), transmissions.
Coquelin (Jean-François, Pierre, Albert), artillerie.
Dupont (Patrice, René), arme blindée et cavalerie.
Mongne (Claude), infanterie.
Lepetit (Jean-Pierre), génie.
Duterte (Bernard, René), artillerie.
Hurtaux (Gérard, Alfred), génie.
Godard (Daniel, Arthur, Louis), artillerie.
Fortin (Michel, Hubert, Gabriel), artillerie.
Selves (Jean-Louis, Hervé, Raymond), artillerie.
Boulbin (Jacques, Jean, Nicolas), troupes de marine.
Peter (Bernard, Denis), infanterie.
Rozec (Michèle, Jeanne, Louise), épouse Beaufils.
Simonney (Jean-Pierre).
Tisseuil (Jean-Paul, Olivier, Lucien).
François (Dominique, Robert).
Gimet (Bruno, Joël, Marie).
Laffon (Jean-Claude, Aimé).
Chalançon (Ghislaine, Annie, Yvonne), épouse Soler.
Le lieutenant-colonel Rivenq (Jean-Claude, Hubert), commissariat de l'armée de terre.
Le Mée (Yves, Eugène, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Le Corfec (René, Guy, Théophile), génie.
Le capitaine officier technicien Lepage ( Bernard, Denis), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Roméro (Carmen), épouse Gonidec, matériel.
Reto (Annick, Monique, Renée), épouse Dizier, groupe de spécialités état-major, spécialité Transmissions.
Lefrost (Jean-Paul, René), commissariat de l'armée de terre.
Ohlmann (Marie-Joseph, Robert), commissariat de l'armée de terre.
Bitsch (Bernard, Jean, Georges), commissariat de l'armée de terre.
Drouet (Rémy, Léon, François), commissariat de l'armée de terre.
Levoin (Patrice, Jean), matériel.
Bonnecaze (Christian, Jean, Claude), matériel.
Claudel (Bernard, Pierre, Jean, Marie), matériel.
Deniaud (Daniel, Jean, Charles), matériel.
Candille (Paul, Raymond), commissariat de l'armée de terre.
Foucaud (Christian, Jean), matériel.
Arnould (Patrick), commissariat de l'armée de terre.
Adam (Bernard, Marcel, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Perez (Edgard, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
Bornet (Francine), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Le commandant de réserve Veyrat (Henri, Paul, Régis), commissariat de l'armée de terre, rang du 1er octobre 1989.
Clément (Martial, Gaston, Raymond), matériel.
Lamarque (Alice, Jeanne), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Riousse (Dominique, Louis, Marie), génie.
Sibade (Roger, Régis), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
De Poulpiquet du Halgouët (Gwënolé, Marie, Joseph), matériel.
Prignon (Gérard, Jules, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Moëllo (Bernard, Jean-Marie, Victor), commissariat de l'armée de terre.
Rialland (Yves, Gabriel, François), commissariat de l'armée de terre.
Pinto (Jean, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Vayr-Piova (Mireille, Fernande), matériel.
Giorgetti (Francis, Daniel, Claude), génie.
Joussemet (Claude, Georges, André), matériel.
Le Roux (Guy, Marie, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Favier (Daniel, Robert, Jean), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Thomas (Jacques, François), génie.
Merle (Jean-Pierre, Marc), commissariat de l'armée de terre.
Primault (Dal'em, André), génie.
Albert (Jacky, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Barrère (Hélène, Anne-Marie), épouse Giboudeau, commissariat de l'armée de terre.
Mista (Johanne, Stanislawa), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Chaulieu (Christine, Louise, Henriette), épouse Bonneau, groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Cavallier (Elisabeth, Suzanne), épouse Steverlynck, groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Smagghe (Nicole, Josiane, Paulette), épouse Heudier, commissariat de l'armée de terre.
Fortunato (Pierre, Jean), commissariat de l'armée de terre.
Jobez (Jean-Claude, Paul, Georges, Gabriel), groupe de spéciallités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Schaan (François, Georges), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Aguasca (Claude, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
Brocard (Philippe, Alphonse, Georges), groupe de spécialités état-major,
Laune (Michel, Alain, Fernand), commissariat de l'armée de terre.
De Rodez Benavent (Bertrand, Jean, Marie, Marc), matériel.
Mariani (Viviane, Paulette, Julienne), épouse Rizzo, commissariat de l'armée de terre.
Aouadj (Jean-Marc, Noël), matériel.
Cretien (Alain, René, Louis), génie.
K'dal (Thierry), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Rizzo (Alain, Joseph, Patrick), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Terrus (Pierre-Louis, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Bodelle (Marie-Ange, Lucette, Jenny), épouse Weiter, groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Navarro (Paul-Eric, Gérald), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Jezequel (Hervé), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Rousset (Jean, Yves), matériel.
Ledru (Michel, René, Lucien), commissariat de l'armée de terre.
Garros (Francis, Paul, Régis), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Chauvin (Bernard, Jean, André), commissariat de l'armée de terre.
Thomas (Marc, Gaston, Marie), matériel.
Bailly (Jean-Louis, Gérard), commissariat de l'armée de terre.
Dubus (Dominique, Marie, Marcelle), groupe de spécialités état-major,
Cattaneo (Claude, Louis, Armand), groupe de spécialités état-major,
Brochu (Jacques, Roger), génie.
Lallet (Daniel), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Duffieux (Alain, Charles), commissariat de l'armée de terre.
Bourdy (Michel, André), commissariat de l'armée de terre.
Curbillon (Patrick, Lucien), génie.
Bousquie (Claude, Lucien, Gilbert), génie.
Chevallier (Yves, Georges, Paul), groupe de spécialités état-major,
De Belsunce (Loïc, Henri, Marie, Gaston), commissariat de l'armée de terre.
Baby (Alain, Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Beau (Eliane, Andrée), matériel.
Talleux (Pierre, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
Richard (Jean, Georges, Moïse), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Beauvoir (Gérard, Thomas), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Thiéry (Michel, Roger), génie.
Lebreton (Christian, Jules), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Bellême (Yves, Bernard), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Coutret (Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Auger (Vincent, Guy), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Bret dit Brelay (Claude, Marcelle), groupe de spécialités état-major,
Gueldry (Claude, Marie, Joseph), matériel.
Schiele (Marc, Réjean, Emmanuel), commissariat de l'armée de terre.
Duprat (Jean, Bernard), commissariat de l'armée de terre.
Bourgeois (Jean-Pierre, Marcel, Yves), groupe de spécialités état-major,
Daval (Francis, Auguste, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Danton (Françoise, Danielle), épouse Ternet, groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Cruard (Annie, Léone, Michelle), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
Bienfait (Franck, Lucien, Jean, Edmond, William), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Camus (Antoine, Hervé, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Manneville (Barbara, Sophie), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Capelle (Jean-Marc, Pierre), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Delpy (François, Benjamin), génie.
Laligant (Pierre, Henri, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
Aussavy (Didier, Jean, Alain), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Monchotte (Georges, Pierre, Jean, Bernard, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Wronski (Marc, Henri, Aloïs), commissariat de l'armée de terre.
Roth (Denis, Jean-Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité Transmissions.
Forgues (Didier, Jean, René), matériel.
Marchand (Catherine, Thérèse), groupe de spécialités état-major, spécialité Transmissions.
Caussel (Sophie, Michèle, Angèle), génie.
Brenn (Jean, Jacques, Henri), matériel.
Mucha (Jean, Luc), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Viché (Eric), génie.
Macioci (Guy, Denis), commissariat de l'armée de terre.
Henriot (Yves), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Quinet (Roland, Camille, Adolphe), commissariat de l'armée de terre.
Gabas (Jacques, Dominique, Jean), groupe de spécialités état-major,
Gernez (Pierre, Eugène), matériel.
Camps (Jean-Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Magimel (Alain, Jean, François), génie.
Gourc (Michel, Philippe), commissariat de l'armée de terre.
Saphores (Michel, Roger, Jean-Paul), groupe de spécialités état-major,
Weiller (Alain, Jean, Marc, Antoine), groupe de spécialités état-major,
Le Gall (Marie, Pierre), épouse Obach, groupe de spécialités état-major,
spécialité Administration recrutement.
Grandjean (Jean-Paul, Albert), commissariat de l'armée de terre.
Tendron (Guy, Yves, André), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Rajot (Michel), génie.
Libouban (Alain, Roger, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Le Vaillant (Jean-Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Zocchetti (Jean, Albert, Henri), génie.
Perez (Denis, Paul, Emile), génie.
Baffie (Jean-Claude, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Portier (Henri-Hubert, Marcel), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Divol (Bernard, Joseph), groupe de spécialités état-major, spécialité Administration et recrutement.
Dupuy (Jean-Pierre).
Evelinger (Jean-Claude, Pierre, Simon).
Tabary (Jacques).
Porcin (Pierre, André, Louis).
Le commissaire capitaine Bonnaud (Patrick).
Lafitte (Sylvie), épouse Charollais.
Bucero (Santiago).
Dumet (Bruno).
Wilhelm (Jean-Marc, Bernard).
Gary (Daniel, Jean-Bernard).
Schreck (Pascal, Fernand).
Pavé (Gérard, Christian, Marc).
Georget (Bernard, Albert, François).
Durand (Charles, Claude).
Ilhac (Luc, Hervé).
Fabregat (Pascal, Jack).
Riehl (Thierry).
Amard (Pierre, Yves).
Prossé (Philippe, Pierre).
Carmona (Philippe, Jean, Denis).
Carde (Christophe, Gustave).
Le Bihan (Hervé, Marie).
Pierrot Deseilligny (Marc, Philippe, Marie).
Le sous-lieutenant de réserve, Ribiollet (Bernard, Robert, Charles, Marie).
Désiront (Pascal, Edmond, Marcel, Paul).
Chauvin (Paul-Charles, Marie).
Cacciatore (Paolino).
Le Neindre (Didier, Roland).
Laine (Frédéric, Jean-François).
Calvet (Jordi, Antoine).
Zablotny (Bruno, Thierry).
Bernollin (Antoine, Xavier, Albert).
Houzé (Jean-Pierre, Bernard).
Dupas (Philippe, Michel, Antoine).
Marquet (Bertrand, Edouard, Louis, Eugène).
Alié (Patrick, Philippe, Pascal).
De Saint Germain (Ronan).
Biard (Mireille).
Le Roux (Philippe, Yves, Albert).
Benezit (Didier).
Pujo (Philippe, Jean, Raymond).
Pasteur (Christophe).
Richard (Pascal, Bernard, Armand).
Yelma (Jean-Luc, Fernand).
Crucher (Philippe, Michel).
Dehesdin (Bernard, André, Marcel).
Lefrançois (Patrick, Michel, Ludwig).
Rousseau (François, Ulysse, Jean-Marcel).
Roux (Xavier, René, Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Lavie de Rande (Pierre, Louis, Charles).
Hugget (Patrick).
Jessner (Antoine).
Radonic (Krésimir).
Le major Lianos (Constantin).
I.- OFFICIERS DE CARRIERE
Dupeyron (Patrice, Jean, Luc).
Delbury (Alain, Paul, Henri).
D'Arbonneau (Stanislas, Marie, Michel).
Blanc (Christian, René, Louis).
Jaffry (Marcel, Louis, Henri).
Le capitaine de frégate Rossignol (Hubert, Raymond, Michel, Joseph).
Le capitaine de corvette Lavabre (Philippe, Marie, François).
Le capitaine de corvette Rouault (Pierre, Henri).
Reverdy (François, Claude, Louis, Marie).
Couillard (Denis, Paul, Marie, Camille).
Somon (Frank, Philippe, Marie).
Quesnel (Patrice, Dominique, Michel).
Villat (Jacques, Marie, Daniel).
Leducq (Patrick, Jean-Marie).
Sallé de Chou (Bertrand, Marie, François-Xavier).
De la Porte (Arnaud, Jacques, Marie).
Thiel (Jean-Pierre).
Doaré (Jean-Jacques, Michel, François).
Le Moine (Renaud, Jacques, Marie, Eugène).
Loyer (Jean-Claude, Alain).
Lamare (Claude, Robert, Lucien).
Fabre Roustand de Navacelle (Henri, Marie).
Berthet (Jean-Marie).
Favaro (Jean-Luc, Marie, Gabriel).
Hémon (René, Pierre).
Le Tallec (Jean-Yves).
Mennesson (Christian, Pierre, Dominique).
Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique).
Gue (Emmanuel, Marie, François, Eugène).
De Chérade de Montbron (Laurent, Marie, Thierry).
Michelet (Jérôme, Marie, Philippe).
Gambiez (Ollivier, Hubert, Dominique).
Charpy (Antoine, Eric, Alain, Marie).
Durand dit Durand-Dastès (Laurent, Marie, Michel).
Du Foussat de Bogeron (Amaury, Alain, Marie, Joseph).
Scherrer (Arnaud, Robert, Antoine, Henri).
Debary (Pierre, Marie, Michel, Henri).
Galloy (Frédéric).
Charpentier (Jean, Marie, Bernard).
Corre (Serge).
Hanin (Francis, Jean, Philippe).
Pontrucher (Patrick, Jean, Emile).
Bost (Jacques, Bernard, Claude).
Plantier (Philippe, Georges, Charles).
Monaque (Xavier, Paul, Jean-Marie, Joseph).
Closset (Hervé, Jean).
Jan (Philippe, Yves).
Cojan (Olivier).
Gray (Frédéric, Lucien, André, Simon).
Cantérot (Olivier, Jean).
Palmieri (François, Henri, Jean).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane).
Biache (Jean-Luc, Frédéric, Auguste).
Houette (Bruno, Marie, Henri, Pierre).
Cosme (Didier, Christophe, Antoine).
Morizur (Bruno, Yves).
Le Bris (Cyrille, Jean-Claude, Henri).
Fouquet (Paul-Henri, Anne, Edmond).
Bardyn (Benoît, Olivier).
Bonnefon (Louis, Jacques, Marcel).
Schmit (Olivier, Marcel, Amédé).
Des Cognets de Kerdréoret (Christian, Gabriel, Jean, Jacques).
Jourdan (Franz, Raymond, Henri).
Ferrari (Alain, Gilbert).
Kobylanski (Paul, Casimir, Antoine).
Misto (Bertrand, Claude, Charles).
Queffélec (Christian, Michel).
Margaillan (Jean-Claude).
Egiziano (Toni, Michel).
Caron (Alain, Jean, Pierre).
Lipp (Jean-Michel, Henri).
Zarka (Laurent, Victor).
Ros (Stéphane, Francis, Jean-Louis).
Colinet (Michel, Alain, Jacques).
Le capitaine de frégate Noe (Yvon, Charles, Jacques).
Midreuil (Michel, Charles, André, Marie).
Thibaud (André, Paul, Marius).
Prévost (Christian, Jean, Henri).
Cossarutto (Jacques, Louis).
Guilbert (Bernard, Pierre, Marie).
Johannhardt (Wendelin).
Samuel (André).
Le Pors (Raymond, Joseph, Marie).
Najean (Philippe, Paul, Yves, Michel).
Sara (Jean-Pierre).
Kerisit (Florent, Jean, Hervé).
Mousseau (Olivier).
Martini (Claude, Christian, Yves).
Bonnet (Jean-Pierre).
Reig (Louis, Adrien, Jean).
Grandgirard (Yvon, Marc, Georges).
Olivin (Jean-Jacques).
Delage (Jacques, Robert).
Bourley (Richard, Michel).
Bathelier (Lionel, Maurice).
Rouquette (Claude, Adolphe, Louis).
Villaren (Marc).
La Torre (Sinatra, Antonio).
Lachaussée (Bernard, André, Francis).
Grossetête (Jean-Marie, André).
Le Durand (Xavier, Pierre, Thomas).
Beaudouin (Michel, Raymond, André).
Poirier (Michel, Ange, René, Marie).
Piquet (Jean-Claude, Robert, Pierre).
Douchin (Henri, Charles, Louis).
Jacob (Francis, Henri).
Pertois (Jacques, Etienne, Christian).
Turpin (Jean-Claude, Louis, Noël).
Mittou (Michel, Francis).
Sudant (Gérard, Fernand, Edmond).
Mérour (Raymond, Louis, Marie).
Pype (Claude, Raoul, Louis).
Remy (Noël, Marie, André).
Gaillard (Jack, Raymond).
Dupuis (Dominique, Henri, Roger, Marcel).
Salou (Marcel, Jean-Yves).
Dreano (Georges, Laurent, François).
Ramont (Pierre, Kléber, Charles).
Dimmers (Robert, Yvon).
Rannou (Louis, Joseph, Pierre, Marie).
Tretout (Jean, René).
Paly (Guy, Charles, Jean).
Abbé (Gérard, Gustave, Auguste).
Perrin (Danielle, Marie, Hélène).
Paugam (Pierre, Joseph, Marie).
Alabau (Pierre).
Peron (Marianne, Ghislaine).
Le Saos (Joël, Guy).
Dreval (Patrick, Jean-François).
Grimaldi (Jacques, Marcel, Dominique).
Delouvée (Yannick, Régis, Gilbert).
Anche (Jean-Philippe, Joseph, Claude).
Jourdan (Michel, René, Edmond).
Tarif (Annie).
Doll (Stéphane, Nicolas, Edouard).
Le Sourd (Louis, Félix, Marie).
Lorand (Patrick, Denis, Etienne, Marie).
Lerat (Benoît, Marie, François, Aline).
Nyffenegger (Didier, Yves).
Zueras (Daniel, Charles).
Bartélémy (Philippe, Daniel).
Pesce (Benoît, Hervé).
Bellezit (Georges, Guy).
Serreau (Patrick, Jean-Paul).
Balanger (Philippe).
Bonhuil (Jean-Paul).
Ricciuti (Daniel).
Delaveau (Didier).
Bodenan (André, Gabriel).
Deroin (Patrick, Philippe, Adolphe).
Trotignon (Paul, Michel).
Monfort (Michel, Jean, Yves).
Duvoux (Daniel).
Suire (Jacky, Stéphane, Georges).
Vidal (Denis, Pierre).
Noiret (Roland, Emile).
Bochard (Yves, Marie).
Besson (Joël).
Lapinski (Luc).
Bescond (Daniel, Guillaume).
Gautelier (Daniel, Roland).
Jorelle (Michel, Lucien).
Richard (Michel, Serge).
Kovacs (Gérard, Wolfgang).
Quéré (Michel).
Guerin (Jean-Claude, Roger, Emile).
Baranger (Raymond, Yves, Delphin).
Boudin (Alain, Georges, Auguste, Louis).
Thoraval (Gérard, Joseph, Louis, Marie).
Godalisse (Franck, Georges).
Bougeois (Claude, Marie-François, Henry).
Vissiere (Jean-Louis, Henri, Robert).
Schmitt (Claude, Marcel).
Goineau (Christian, Roger, Gabriel).
Soucadauch (Christian, Henri, Serge).
Pacory (Pierre, Marie, Amaury, Edouard).
Jost (Robert, Lucien).
Intes (Denis).
Gillibert (Alain).
Damato (Georges, Louis, Albert).
Navuec (Yves, Raoul, René).
Gireault (Jean-Marc, Robert).
Caudan (Roger, François, Joseph).
Terrier (Jean-Louis).
Poulain (Christian, Roger).
Labit (Pierre, Marie, François).
Ferquel (Alain, René, Gustave, Roger).
O'Rorke (Lawrence, Yves, Mary).
Boullanger (Hervé, Guy).
Farenc (Thierry, Jean).
Au grade d'officier en chef
L'officier principal Guigou (Dominique).
Marchadour (Corentin, Marie).
Collin (Bernard, Hyacinthe, Jean, Marie).
Bit (Jean-Michel, Alain).
Levet (David, Jean-Michel).
Douhéret (Pierre, Louis).
Gey (Philippe, Guy, Thierry).
Le maître principal Bittard (André, Michel, Raymond).
Parage (Eric, Bernard).
Autret (Loïc).
Benais (Eric, Marius, Gabriel).
Roeckel (François, Jean, Christian).
Boisnard (Jean, Marie, Francis).
Bodhuin (Thierry, Bernard, Marie).
Schotsmans (William, Constantin, Jacques).
Leconte (Michel).
Ventadour (Philippe, Jean-François).
Moulin (Jacques, Georges, Claude).
Cardini (Raphaël, Joseph).
Bordeux (Jean-Pierre, Louis, Roger).
Schwoerer (Bernard, Roger).
Giraudo (Christophe, Michel).
Franque (Dominique, François, Claude).
Le Clere (Alain, Jean, Marie, Joseph).
Gélisse (Marc, Fernand, Roger).
Galecki (Frédéric, Gilles).
Siémons (Marc, Gérard).
Bagur (Pierre-Yves, Marie).
Bodevin (Pascal, Albert, René).
Couturou (Paul, Eugène).
Février (Tugdual, Claude, Marie).
Godefroy (Thierry, Fabien, Francis).
Jégo (Pierre, Louis).
Roux (Philippe, Jean-Pierre, Charles),
Seitschek (Francis, Claude),
Van Der Goes (Aert, Gilles, Dominique),
Viard (Alain, Lucien).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Chesnel (Christine, Michelle, Gabrielle, Raymonde).
Bambina (Corinne),
Chambaron (Marie-Pierre, Denise),
Galea (Bernard, Christian, Daniel),
Atoutemps (Gilles, Raymond),
Blandet (Dominique),
Blocquel (Jean-Marc, Henri, Maurice),
Domenech (Patrick, Michel).
Dunet (Jean-Marc, Marie),
Faidy (Patrick, Jean-Claude),
Foucault (Luc, Pierre-Marie, Edgard),
Grippari (Jean-Claude),
Guerin (Eric, Jean),
Horel (Pascal, Marcel, Raymond),
Le Fourn (Joseph, François, Albert),
Le Gendre (Patrick, Yves, Robert),
Liabeuf (Philippe, Etienne, Michel),
Lonchambon (Bernard, Roger, André),
Mahe (Daniel, André, Bernard, Jean),
Odos (Bruno, Armand, Victor),
Pando (Gérard, Daniel),
Suire (Jean-Charles),
Uvalle (Gérard, Guy),
Westelynck (Gérard, Philippe, Raymond),
Zucca (Guillaume, Noël, Pierre).
Le lieutenant-colonel Feuillâtre (Alain, Georges).
Le commandant Paul (Gilbert, Julien, Alfred).
Dutartre (Patrick, Jean-Marie).
De Rousiers (Patrick).
Teyssonnieres (Bernard, Alain).
Vallée (Alain, Michel).
Desclaux (Gilles, Jean, Guy).
Moisy (Bertrand, Jacques, Claude).
Garnier (Denis, Michel, Jacques).
Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie).
Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph).
Sinault (Jean-Michel, Raymond).
Picherit (Philippe, Alix, Michel).
De Lisi (Michel, Yves, Bernard).
Schlienger (Henri, Bernard, René, Paul, Marie, Christophe).
Bouvet (Jean-Louis, Joseph).
Bacherot (Jean-François, Robert).
Bernard (Jean-Claude, Lucien, Vital).
Fraval de Coatparquet (Armand, Marie, Guy).
De Larrard (Hervé, Marie, Edmond).
Froitier (Maurice, Georges, Paul).
Bertrand (Philippe, Jean, Antoine).
Mazô (Didier, Thierry, Luc, Richard).
Laure (Xavier, Henri, Bruno).
Nicolle (Didier, Robert).
Jeanmichel (Patrice, François).
Mangin (Jean-Gil, Georges, Henri, René).
Chalier (Louis, Marcel, Emile).
Naudin (Nicolas, Régis, Charles).
Vinet (Frédéric, Jean-Claude).
Garandel (Marc, Terry).
Adam de Villiers (Pierre, Armand, Emilien, Fernand, Marie, Joseph).
Hollevoet (Yann, Gaston, Louis).
Duclaux (Christophe, Baptiste, Marcel).
Flamant (Emmanuel, Marie, Marc).
Marchand (Christophe, Emmanuel, Jean).
Houdet (Stéphâne, Eugène, Edouard).
Timbert (Marc, Jean, Camille).
Janton (Jean-Marc, Louis).
Estampes (Hervé, Thierry, Marc).
Castaigns (Philippe, Bernard).
Roucourt (Philippe, Charles, Emile).
Guérin (Nicolas, Marie).
Consolini (Benoit, Louis, Jean).
Milléquant (Olivier, Laurent).
Valette (Gilles, Jean, Jacques).
Rolland (Jean-Luc, Christian, Gilbert).
Dufoulon (René, Guy).
Bertrand (Christian, Jean).
Vautor (David, Stéphane).
Mortier (Eric, Michel).
Pouzergues (Thierry, Marie, Pierre, Jacques).
Marsot (Eric, Claude, Christophe).
Marti (Michel, Christian).
Gressette (Alain).
Doaré (Yves, Jean, Bernard).
Le Denmat (Jean-Yves, Auguste, Marie).
Beauvais (Jean-Paul, Maxime, Lucien).
Du Mesgnil D'Engente (Jean, Yves, Marie, Joseph).
Pidoux (Guy, Yves, Marie).
Derouineau (Philippe, Pierre, André, René).
Paquet (Janick, Raymond, Georges).
Le lieutenant Adam (Philippe, Louis, Marie).
Les officiers qui sont issus de l'école de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié.)
Perrette (Xavier, Gabriel, Claude).
Tschaen (Christophe).
Le Cardinal (Hugues, Bertrand).
Jourdan (Philippe, Lucien).
Fages (Luc, Sylvain, Marc).
Le major Bounin (André, Philippe).
Gilles (Claude, Adrien, Paul).
Déléan (Michel, Camille, Francis).
Jonot (André, Eugène).
Pierhol (André, Jean-Marie, Antoine, Eugène).
Atia (Albert, Gérald).
Verhaeghe (Jean, Jacques).
Monso (André, Noël).
Wetzel (Hubert).
Salles (Pierre-Jean, Joseph).
Levallois (Jean-Claude).
Souchon (Robert, Charles, François, Claude).
Rollinger (Jean-François, Germain).
Bizeau (Bernard, Gabriel).
Pour prendre rang du 1e octobre 1990
Sapin (Charles, Christian, Gustave).
Garrot (Régis, Bernard, Noël).
Cor (Jean-François, Roger).
Feret (Jean-Jacques, Gilbert).
Le capitaine officier technicien Picard (Jean-Louis).
Ara (Daniel).
Alarza (Enrique).
Nguyen-Huu (Hoang).
Martinage (Gilles, Eric).
Decamps (Philippe, Léonce, Joseph).
Iafolla (Vincent).
Ringlé (Martine), épouse Pot.
Guérin (Joëlle, Michelle, Paulette), épouse Daudigeos.
Capliez (Pierre, Camille).
Foulquier (Roselyne, Marie).
Vrignaud (Bruno, Serge, Christian, Marcel).
Moyzès (Chantal, Marie), épouse Planchenault.
Veiler (Véronique, Marie-Thérèse, Claude), épouse Chastanet.
Dubost (Thierry).
Rodriguez (Martine, Ghislaine), épouse Lambert.
Pomet-Bagur (Alain, Gabriel, Muguet).
Le Golvan (Bernard, Claude, Jacques, Marie).
Combes (Daniel, Albert).
Giordani (Pierre, Louis, Félicien).
Legros (Daniel, Jean, François).
Martinent (Gérard, André).
Demange (Daniel, Georges).
Vedrenne (Jean-François).
D'Hyevres (Daniel, Maurice).
Lefebvre (Emile, Cyr, Alexandre).
Orivel (Jean, Claude).
Le Trionnaire (Michel, François, Marie).
Bérard (Christian, Louis, Emile).
Darmon (Edmond, Michel).
Andreo (Michel, André).
Gouinguené (Jean-Pierre, André, Joseph).
Hénault (Jack, Roger).
Salles (Jean-Claude, Robert).
Texier (Bernard, Maurice, Jean, Jacques, Germain).
Ballandras (Jean, Pierre).
Plaisance (Claude, Michel).
Bosc (Michel, Noé, Jean-Marie).
Garcia (Alain, Albert, Dominique).
Fontaine (Gerard, Manuel).
Durand (Nathalie, Annie, Suzanne), épouse Chiffot.
Judas (Yves, Alain).
Dufaud (Christine, Marie-Jeanne).
Vidot (Christine, Liliane), épouse Charroyer.
Guivarch (Sylvie, Marie), épouse Souffez.
Stengel (Denis, Fabien).
Castan (Patrick).
Mattel (Frédérique, Marcelle, Joséphine), épouse Karolczak.
Driot (Georgette, Marie), épouse Champlon.
Giboin (Patrick, Robert).
Trempon (Eric, Eddy, Hubert).
Lejay (Fabrice, Claude, André).
Guyomard (Thierry, Robert, Gérard).
Bonnemain (Bruno, Claude).
Fleury (François, Charles, Gaston).
Moncomble (Régine, Marie-Thérèse).
Tremeau (Véronique, Sophie, Marie-Josèphe).
Hennuy (Serge, Henri, Robert).
Bruni (André, Séverin).
Bonnet (Robert, Armand, Louis).
Sugnot (Christian, Marcel, Louis).
Gelez (Christian).
Vaillant (Jean-Marie, Louis).
Simonek (Francis, André).
Chauvelot (Michel, André, Louis).
Rongvaux (François, Marie, Marc).
Costiou (Patrick, Mathurin, François).
Helsen (Pierre, Adrien, Marcel).
Bernagaud (Joël).
Stuber (Gérard, François).
Bidégaray (Barthélémy).
Zarzycki (Jean-Pierre, Thadeej).
Goyat (Alain, Alfred, Jacques).
Le Véler (Alain, Jean, Gilles).
Aubuchou (Pierre, Marcel, Michel).
Traver (Gérard, René).
Pirlet (Bernard, Raymond).
Piret (Joël).
Allongue (Jean-Marc, Georges, Etienne).
Sienkiewicz (Michel, Jean).
Canton (Michel).
Ribardière (Daniel, Jules, Gaston).
Le Bars (Allain, Yves, Marie).
Fournier (José, Jean, René).
Cabelduc (Alain, Gilbert, Gabriel).
Sabouraud (Didier, Marcel, Gérard).
Gondallier de Tugny (Christian, Jean, André, Jacques).
Boucault (Alain, René).
Simon (Claude, Aimé, Joseph).
David (Alain, Jean, Emile).
Jacotey (Jean-Jacques, Christian, Daniel).
Pouliquen (Joël, Laurent, Jean, Eugène).
Bruneteau (René, Joseph, Alain).
Alphand (Raymond, Marcel, Jean).
Motreff (Christian, Robert).
Cronenberger (François, Xavier).
Redon (Alain, Jacques).
Delorme (Christian, Denis).
Droit (Jean, Louis).
Grignon (Jean-Pierre, Georges, Fernand).
Unbewust (Robert, Xavier, Georges).
Chain (Bernard, André).
Michel (André, Jean).
Mounier (Claude, Yves).
Guyvarch (Pierre, Eugène, Théophile).
Bouzaïd (Georges, Nahmé).
Georgel (Michel, Jean).
Bussière (Jean-Pierre).
Chevallier (Jean, Raymond, Paul).
Strobbe (Roger, Maurice, Léon).
Le capitaine Vié (Marc, Philippe, Michel).
Gallian (Jean-Michel).
Giniers (Alain, Albert, Pierre).
Jacquet-Francillon (Patrick, Marie, Michel).
Binard (Chantal, Marguerite, Joséphine).
Duret (Alain, André, Christian).
Fages (Chantal, Marie), épouse Benzi.
Molina (Marie-Paule), épouse Perez.
Krebs (Francis, Alphonse, Joseph).
Chastanet (Alain).
Catella (Jean-Yves, Séraphin).
Jacques (Bernard, Claude, Paul).
Henry (Francis, Michel).
Marion (Alain, Bernard, Guy).
Mark (Michel, Joseph).
Mouchet (Alain, André, Henri).
Forin (Roland, Louis, Pierre).
Vinot (Jean-Pierre, René, Michel).
Chalumeau (Pierre, Georges, Emile).
Gouth (Jean, Paul, Joseph).
Mariage (Michel, Dominique).
Vidal (Jean-Marie, Antonin).
Combes (Gérard, Léon, René, Pierre).
Negri (Christian, René, Pierre).
Mazeran (Bernard, Elie, Jules).
Bouissière (Claude, Pierre, Jean-Marie).
Dehay (Yves, Léonce, Gérard).
Talabardon (Jean, Yves, Ambroise).
Lombard (Jean-Claude, Robert).
Collidor (Jean-Claude, Marie, Eugène).
Larvor (Jean, Luc).
Lambré (Daniel).
Beaumont (Colette, Louise, Rosita).
Vienne (Jean, Guy).
Daoust (Gabriel, Charles).
Lardry (Jean-Claude).
Gilleron (Etienne, Louis).
Millet (Pierre, André, Henri).
Gavaud (Gérard).
Laptchouk (Basile, André).
Bariou (Jean, Guillaume, Marie).
Léry (René, Claude).
Lagadec (François, Guillaume, Marie).
Trotin (André, Gabriel).
Desaint (Jean-François, Alphonse, Roland).
Loicq (Jean, Marie, Raymond, Antoine).
Lebert (Jean, Paul, André).
Hinsinger (Raoul, Henri, Camille).
Marché (Christian).
Lacanal (Jean, Elie).
Blondel (Michel, Guy, René).
Courprie (Daniel, Michel).
Covacho (Valérie, Laurence, Marianne), épouse Mallet.
Touzalin (Jean-François, Pascal, Alain, Marie).
Nouguier (Jean-Marc, Léopold, Dominique).
Dubietz (Patricia, Yvonne, Marie-Louise), épouse Dalmas.
Morand (Nathalie, Marie, Renée, Fernande), épouse Glaçon.
Vaillant (Jean-Michel, Martial).
Jumeau (Dominique, Jeannine).
Darsch (Guy, Norbert).
Déchanet (Philippe).
Broch (Philippe).
Moreau (Stéphan, Antoine, Fernand).
Chemin (Gilles, Nicolas, Bernard).
Piganiol (René, Marie, Christophe, Valéry).
Ernould (Marc, Jean, Claude, Luc).
Eicher (Denis).
Triquet (Marie-Christine, Josette).
Profichet (René, Daniel, Victor, Alexandre).
Chaufour (Véronique, Jeanne, Agnès), épouse Sivert.
Fleury (Bertrand, Jacques, Jean-Pierre).
Dehacq (Eric, Noël, Georges).
Durandeau (René-Marc).
Flick (Jean, Louis, Michel).
Lecomte (Michel, Hubert).
Vial (Jean, Louis).
Munos (André, Antoine).
Regley (Jean-Roger).
Ains (Jean-Claude, Robert, Marcel).
Pinat (Pierre, Joseph, Georges).
Dzian (Michel, Louis, Etienne).
Fontaine (Alain, René, Auguste).
Pilon (Jean-Pierre, Maurice).
Sala (Raoul).
La Scola (Vito, Antoine).
Fortier-Quantin (Denis, Maurice, Gaston, Marcel).
Belkadi (Jean-Luc, Barrokh).
Prevost (Christian, Georges, Gustave).
Arnoult (Christian, Raymond).
Bretteville (René, Paul, Michel).
Nourricier (Claude).
Goupil (Alain, Georges).
Leclercq (André, Auguste, Hector).
Gassis (Michel, Denis).
Millier (Jacques, Robert, Joseph).
Fourdrignier (Jean-Marc).
Mével (Pierre, Louis, Marie).
Reynaud (Marcel, Léon, Ernest).
Gervois (Guy, Armand).
Déléris (Alain, Patrick).
Gayraud (Alain, Marcel).
Michel (Guy, Serge).
Lafage (Jean-Guy).
Jaucourt-Perroy (Michel, Georges, Paul).
Kerroux (Bernard, Alain, Jean).
Berhouc (Jean-Pierre).
Barreau (Bernard, Louis).
Anciaux (Jean-Paul, Félix).
Linglin (Jean-Pierre).
Geneste (Alain, Bernard, André).
Carmoy (Michel, Albert, Jean).
Mathieu (Alain, Jacques, Charles, Marie).
Jousse (Jean-Raymond, André).
Desormeaux (Bernard).
Coddeville (Bernard, Anselme, Aimé, Cornil).
Le commissaire lieutenant-colonel Golfier (Jean, Michel).
(Les officiers qui sont issus de l'école du commissariat de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade,
conformément aux dispositions de l'article 19 du décret no 76-801 du 19 août 1976.)
Roche (Xavier, Pierre, Louis, Marie, Alexandre).
Duboscq (Philippe, Jean, Emile).
Bourdy (Michel, Maurice, Hervé).
Feldmann (Claude, Raymond).
Nenert (Jean-Marc).
Johary (Henri, Claude).
Gazeau (Didier).
Tenneguin (Thierry, Jean, Henri).
Preghenella (Alain,Philippe, Yves).
Chancelades (Loïc, Sylvain, Henri).
Oms (Michel, Jacques, Francis).
Mainier (Philippe, Jean, Daniel).
Mauller (Philippe, Georges, Denis).
Baéza (Gérard, Georges).
Gayraud (Michel, Bernard, Daniel).
Costa (Pierre-Jean, Marcel).
Meurice (Philippe, Robert, Albert).
Renard (Jean-Luc, Pierre).
Lebigre (Bruno, Jean, Claude).
Lechevalier (Olivier, Jean, Marie).
Ritt (Richard).
Friot (Jean-Christophe).
Bruelle (Gérard, Roger).
Forêt (Alain, Jean-Marie).
Regnault (Guy, François, Joseph).
Chantereau (Dominique, Charles, Louis).
Casanova (François, Pierre, Henri).
Danel (Francis).
Portrait (Didier, Pierre, Jacques).
Ravenet (Yvette, Pascale).
Fauchoux (Anne, Paulette, Marie).
Goujon (Eric, Lionel, Hervé).
Liais (François-Xavier, Marie).
Lahaye (Paul, Robert, Michel).
Poillerat (Philippe, Henri, Robert).
Robelin (Patrick, Marc).
Colagrande (Frédéric, Jean).
Fricker (Lionel).
Beyrie (Jean-Luc).
Guillou (Jean-Philippe, Thierry).
Veron (Philippe, François, Laurent).
Renoir (Christine, Martine), épouse Fagnoni.
Francois (Claude, Patrick, Philippe).
Triboulet (Bernard, Daniel).
Coupat (Gilles).
Bienseant (Louis-André, Dominique).
Bonnaire (Dominique, Jean-Marie).
David (Laurent, Gérard, Christian).
Lainé (Emmanuel, Philippe, Elie).
Charrault (Pascal, René, Olivier).
Colombier (Bruno).
Monti (Jean).
Judas (Daniel, François).
Sales (Jean-Claude).
Bonfant (Jean-Claude, Louis, Marius).
Petitjean (Gérard, Pierre, Jean).
Cadoret (Jean-Claude, Armand, Alexis).
Krzciuk (Jean-François).
Guillard (Jacques, Benjamin, Léon, René).
Le sous-lieutenant de réserve Moreau (Frédéric).
Le lieutenant de réserve Germain (Guy, Henri, Raoul).
Bestel (Pierre, Simon).
Moracchini (Michel, Antoine).
Laurent (Pascal, Georges).
Gardères (Emile, Jean).
Becker (Etienne, Charles).
Vergnet (Roger, Célin).
Della-Vecchia (René).
Roy (Yvon, Jean).
Le lieutenant de réserve Tylek (Tristan, François).
Le sous-lieutenant de réserve Vigilant (Charles, Frédéric).
Portaz (Olivier, François, Paul).
René-Bazin (Matthieu, Laurent, Nicolas, Marie).
Closson (Serge, Jean, Marc).
Lemoine (Thierry, Yves).
Edwige (Claude, Jean, Marie, Alphonse).
Le chef de musique militaire de 1re classe Planté (Jean-Pierre).
Le chef de musique militaire de 2e classe Pastori (Jean, Hugues).
Le chef de musique militaire de 3e classe Sury (Marc, Michel, Alain).
Le médecin chef des services de classe normale, médecin général Guénoun (Henri, Claude).
Pesquiès (Pierre, Camille).
Leguay (Gérard, Georges, Denis).
Le médecin chef des services de classe normale Salaun (Jean, Jacques,
Le médecin en chef Quelet (Jacques, Fernand, Maurice, Jean).
Ménard (Jean-Claude, Marie, Charles, Joseph).
Salvat (Jean, Omer).
Le médecin en chef Mannoni (François, Xavier, Joseph, Jacob).
Marrot (Fabrice, Robert).
Chenevoy (Olivier, Marie, Robert).
Ben (Dominique, Michel, Jean).
Everaere (Dominique, Georges, Gérard).
De Raspide (Jean-Pierre, Francis, Luc).
Romet (Gérard, Jean).
Delmaire (Patrick, Claude).
Gril (Jean-Claude, Clément, Ange).
Caillard (Michel, François).
Croissant (Jean-Pierre, Jacques, Philippe).
Germanetto (Paul, Jean, Pascal).
Payen (Claude, Roger, Laurent).
Bentresque (Jean, Michel, Firmin).
Palmier (Bruno, Charles, Marie).
Duriez (Patrick, Robert, Marie).
Darie (Hervé, Gérard).
Jouan (Alain, Michel, Yves).
Le Gulluche (Yvon, Marie).
Trifot (Michel, Jean, François).
Tripon (Philippe, Raymond, Jean).
Bauchu (Jean-Yves, Marie).
Sériéye (Jean-Charles, Joseph).
Ménage (Pierre, Marcel, Maurice).
Rousseau (Jean-Marie, Bernard, Yves, Vincent).
Bosseboeuf (Christian).
De Carbonnières (Hubert, Hugues, Marie, Jean).
Carraut (Hervé, Marcel).
Pirlot (Denis, Jean, Georges).
Vareille (Anne), épouse Robert.
Le pharmacien chimiste en chef Boutier (François, Yves).
Hesler (Nicole, Marie-France), épouse Hasselot.
Berre (Alain, Louis, Etienne, René).
Masson (Patrick, Yvon, Maurice).
Alonso (Antonia), épouse Van Uye.
Bled (Annick, Catherine, Rose), épouse Pech.
Groulard (Alain, Christian, Marie).
Kerguelen (Martine).
Le vétérinaire biologiste en chef Maas (Jean, Guillaume).
Le vétérinaire biologiste principal Faure (Eric).
Bernede (Jean-Marie, Edmond).
Chalumeau (Daniel, Charles).
Le commandant Frélon (Jean-Pierre, Clément).
Gonzalès (Luc, Henri, Joseph).
Ansoult (Bernard, Jean).
Libessart (Marc, Henri).
Le capitaine Fouque (Eric, Marcel).
Parrot (Suzanne, Georgette), épouse Schadeck.
Albrech (Sabine, Renée).
Costa (Denis, Jean-Pierre).
Lamborizio (Luc, Emmanuel).
Defontaine (Guy, Georges, Joseph).
Bury (Hélène, Marie-Josèphe), épouse Delaunet.
Garraud (Caroline, Frédérique), épouse Sallat.
Guillier (Thierry, Serge).
Roosens (Geneviève, Bernadette), épouse Cinqueux.
Pélerin (Serge, André, François, Eugène).
Jourdain de Thieulloy (Marc, Christopher, Hervé, Marie).
Plisson-Compagnie (Frédérique, Marie).
Cagnet (Jacky, Robert).
Faucher (Gérard, Séverin, Léon).
Lamban (José, Maria).
Garnier (Bertrand, Yves, Albert, Etienne).
Le commandant de réserve Bohet (Roger, René), rang du 1er janvier 1989.
Le Mao (Claude, Eugène, Joseph).
Jaouen (Jean-Marie).
Coste (Bernard, Jean-Pierre).
Ponin-Ballom (Hugues, Armand, Eric).
Jestin (Joël).
Rulleau (Florence, Denise, Noëlle).
Masset (Hervé, Michel).
Zaborowski (Stanislas, Ceslaw).
Cazaubon (Louis, Pierre).
Gerlier (Patrick, Marie, Antoine).
L'ingénieur principal, Raffin (Marcel, Albert, Jean, Henri).
D'Antin Tournier de Vaillac (José, Marie).
Louchet (Jean, Claude, Marie).
Suveran (Denis, Jean-Marie).
Marcon, (Joël, Marie, Antoine, Marius).
Macqueron (Jean, Philippe, Albert).
Malherbe (Gérard, André).
Chancel (André, Jean-Marie, Pierre).
Domine (Charles, Henry, André, Nicolas).
Goutorbe (François, Jean-Marie).
(7e tour) Esnault (Patrick, Henri, Auguste, Georges).
(8e tour) Chanaron (Bruno, Charles, Michel).
(9e tour) Jarry (Hervé, Joachim, Etienne, Marie).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Lagalle (Philippe, Jean, Auguste).
(1er tour) Colin de Verdière (Antoine, Michel, Yves, Marie).
(2e tour) Antoine (Jean-Christophe, René).
(3e tour) Poirrier (Franck, Claude, Charles).
(4e tour) Lemoine (Henri, Michel, Denis).
(5e tour) Grandchamp des Raux (Philippe, Yves, Marie, François).
(6e tour) Barrio (Jean, André, Pierre).
(7e tour) Dribault (Lionel, Bernard).
(8e tour) Grabas (Patrice, Marie, Xavier).
(9e tour) Avrin (Jérôme, Philbert).
(10e tour) Clement (Frédéric, Maurice).
(1er tour) Gendreau (Philippe, Bertrand, Charles).
(2e tour) Verse (Alex, Robert).
(3e tour) Laugier (Patrick, Henri, Paul).
(4e tour) Renhas (Yves-Henri).
(5e tour) Quenot (Georges, Marcel, Louis, Robert).
Novelli (René, Ange).
Labesse (André).
L'ingénieur en chef de 2e classe Chehensse (Jean-Pierre, André).
L'ingénieur en chef de 2e classe Jeanpierre (Christian).
Gouriou (Michel, François, Marie).
Kerbrat (Pierre).
Leduc (René, Bernard, Gilbert, Marie).
Durand (Michel, Jean, Gilbert).
Desrozier (Bernard, Jean-Marie).
L'ingénieur principal Vidal (Jean-Claude, Yvan).
Morand (Alain, Raymond, Bernard).
Guédès (Yvon-Noël).
Donnart (Gilles, Pierre, Jean).
Boedec (André, Jacques, José).
Ogloblinsky (Nicolas-Jean).
Le Doré (Jean, Luc).
Pion (Jean-Jacques, Frédéric).
Vigor (Didier, Jean, Rémy).
Bonhotal (Frédéric, Lucien).
Bouchez (Jacky, Théophile, Joseph).
Cleguer (Frédéric, Emmanuel).
Sueur (Jean-Pierre, François, Claude).
Daniel (Noël, René, Marie).
Guillerme (Guenaël, Joseph, Marie).
Marteau (Christine, Marie, Nicole), épouse Lamal.
Baron (Eric, Jean-Marie, Robert).
Meissimilly (Alain, Antoine, Alexis).
Martin (Jean-Christophe, Patrick).
Cros (Laurent, Claude, Gilbert).
Duval (Yannick, André, Jean).
Harant (Eric, André).
Zurbach (Michel, Louis, Oscar).
Poulachon (Eric, Lucien).
Decourt (Philippe, Frédéric, Charles).
Laine (Bruno, Fernand).
Aime (Frédéric, Marie, Michel).
Brochard (Stéphane, Frédéric, Christian).
Matteodo (Eric, Victor, Baptiste).
Capelle (Christophe, Georges, François).
Brunelliere (Olivier, Bernard, Marie).
Forlen (Bertrand, Charles, Victor).
Aguesse (Thomas, Marie, Henri, Benoît).
Chopin (Fabrice, Alain).
Roger (Damien, Michel, Marie-Ange).
Lapebie (Emmanuel, Maurice, Paul, Clovis).
Bayou (Remy, Henry, Eugene).
Raynaud (Eric, Max, Daniel).
Ventos (Philippe, Alain, Frédéric).
Le Gouadec (Christophe, Yvon, Louis).
Nublat (Mireille).
Vallet (Stéphane).
Mauguen (Denis, Louis, Marie).
Dufournaud (Marc, Patrice).
Baudry (Jean-Luc, Etienne, Nicolas).
Merat (Jean-Michel).
Manac'h (Laurent, Marc, Marcel).
Dabe (Frédéric, Christophe).
Van Impe (Valérie, Michèle).
Paillot (Didier, Pierre, Serge).
Koeke (Nicolas, Maurice, Roland, Christian).
Colonne (Hervé, Marie, Henri, Pierre).
Peron (Fabienne, Christiane).
Veret (Virginie, Madeleine, Marie).
Sancho (Patrick, Marie).
Bittoun (Lise, Isabelle, Léa).
Le Guen (Patrice, Pierre, René).
Pietrala (Yann, Stanislas).
Legrand (Sylvain, Christian, Denis).
Laine (Christian, Alain).
Le Pellec (Christophe).
Le Mezo (Franky, Gérard, Maurice).
Depoisier (Arnaud).
Gasull (Philippe, Marc, Thierry).
Parant (Jean-Michel, Marc).
Gravil (Isabelle, Raymonde, Marie), épouse Roger.
L'officier en chef de 2e classe Caillot (Lucien, Jean, Louis).
L'officier principal Relu (Guy, Marcel, Paul).
Portanguen (Réjane, Rose, Marie), épouse Guillemette.
Privat (Françoise, Paule, Jane, Emilia).
Godard (Jean-Luc, Bernard, Raymond).
Masson (Jean-François, José).
Escande (Michel, Paul, Henri).
Schenfeigel (Yves, Michel, Christian, Marcel).
Combal (Sylvie, Antoinette, Anne).
Salvini (Marc, Silvain).
Clerc (Valérie, Odette, Dominique, Désirée).
Lartigau (Jérôme, Henri).
Joureau (Frédéric, Jean).
Lahely (Jacques, Maximin).
Druliolle (Eric, Jean).
Techer (Cyril, Jean-Daniel).
Nicolas (Nadine).
Delattre (Pascal, Fernand, François).
Les dispositions du décret du 9 avril 1990 portant nomination et promotion dans l'armée active (Journal officiel du 11 avril 1990) sont modifiées comme suit:
Au lieu de <>, lire < train>>.
Ces mêmes dispositions sont retirées en tant qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er juin 1990, du sous-lieutenant de réserve servant en situation d'activité du corps des officiers des armes de l'armée de terre (matériel) Fabre (Eric, Hiro,
Ken-Kiang).
Loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations
Rapport de M. Pierre Lafitte, au nom de la commissions des affaires culturelles, n° 213 (1989-1990) ;
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1368 ;
Discussion adoption, le 28 mai 1990.
Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 345 (1989-1990) ;
LOI no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations (1)
- Le quatrième alinéa de l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé:
- L'article 19 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est remplacé par les articles 19 à 19-13 ainsi rédigés:
< < < < < vote le budget, approuve les comptes; il décide des emprunts.
< < < < < < <<1o Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale;
<<2o Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;
<<3o Le produit des rétributions pour services rendus;
<<4o Les revenus de la dotation initiale et des ressources mentionnés aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
- La première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est complétée par les mots: <>.
Rapport de M. Pierre Lafitte, au nom de la commissions des affaires culturelles, no 213 (1989-1990);
Rapport de Mme Hélène Mignon, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1368;
Arrêté du 22 juin 1990 fixant les références et normes techniques et économiques pour le département de l'Essonne
- Les références et normes techniques et économiques du département de l'Essonne telles qu'elles figurent au document annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
- Le préfet du département de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne.
Décret n°90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du d du I de l'article 219 du code général des impôts, les sociétés et coopératives à capital variable souscrivent une déclaration spéciale rédigée d'après un modèle établi par l'administration permettant de déterminer et contrôler l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés.
Pour chaque exercice, cette déclaration est remise au service des impôts du lieu mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 4 de l'article 1668 du même code pour le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés.
Si, en application du 3 de l'article 223 N du code général des impôts, une société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions mises en paiement au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces distributions une déclaration mentionnée à l'article 2 du décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de clôture de cet exercice.
- art. 46 quater-0 ZW (P)
- art. 46 quater-0 ZV (P)
Décret no 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
- Si, en application du 3 de l'article 223N du code général des impôts, une société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions mises en paiement au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces distributions une déclaration mentionnée à l'article 2 du décret no 89-886 du 14 décembre 1989 au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de clôture de cet exercice.
- Après le paragraphe 1 de l'article 4 du décret no 89-886 du 14 décembre 1989, il est inséré un paragraphe 1bis ainsi rédigé:
Lorsqu'une société est sortie du groupe et a procédé à une nouvelle liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 3 de l'article 223N du code général des impôts, la société mère effectue, le cas échéant, la régularisation de la déclaration prévue au 1, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de sortie.>>
- Dans la deuxième phrase du 2 de l'article 2 du décret no 89-886 du 14 décembre 1989, après les mots <>,
insérer les mots <>.
- Il est inséré à l'annexe III au code général des impôts un article 365 bis ainsi rédigé:
Si le supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du paragraphe I de l'article 219 du code général des impôts n'a pas été intégralement versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il était exigible, la majoration de 10 p.
100 visée à l'article 1762 du même code est appliquée aux sommes non réglées.
310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.
< directeur des affaires commerciales et télématiques, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M.
Luc Paquelier, ingénieur général, ou à M. Emile Julier, ingénieur général,
ou, dans la limite de leurs attributions respectives, à:
Arrêté du 18 septembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 3 juillet 1990 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 septembre 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants nos 34 et 35 du 30 mai 1990 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 17 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant no 47 du 27 février 1990 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.224-3 et suivants du code du travail.
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L.
324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration accompagnée de tous documents utiles exposant les buts et les modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive.
Durant ce délai, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des assurés ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers les assurés, déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
344-1 ; elle peut également demander les documents complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération ; dans ce dernier cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court de la date de production des documents demandés et la réalisation définitive de l'opération ne peut intervenir avant l'expiration du même délai.
Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de commerce.
Décret n°90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale
Les fonctionnaires des corps techniques de la météorologie ainsi que les agents sur contrat exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels techniques de la météorologie qui occupent des emplois en service posté et qui effectuent des vacations au-delà de celles normalement prévues au tableau de service peuvent percevoir l'indemnité pour horaires adaptés.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, du budget et de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-933 du 19 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour horaires adaptés susceptible d'être accordée aux personnels techniques et assimilés de la Météorologie nationale
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Claude Imauven, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol,
l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Jean-Bernard Lafonta,
ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, MM. Dominique Maillard,
ingénieur en chef des mines, et Jean-Pierre Pery, administrateur civil, sont habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Appert, Couture, Imauven et Lafonta, à signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion de décrets.
directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François Buffet, ingénieur général de l'armement:
notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant les ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Décret du 17 octobre 1990 portant réintégration (Cour des comptes)
Loi n° 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique (1)
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cattiaux,
directeur du commerce intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe Cattiaux et Michel Barreau, Mlle Pascale Beck, administrateur civil, M. Hervé Grosskopf, administrateur civil, et M. Jean-Claude Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 6 juillet 1990 portant admission à la retraite d'un président de chambre à la Cour des comptes (Cour des comptes)
Arrêté du 26 juin 1990 relatif aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier organisés au titre de l'année 1990
- A la demande des intéressés, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté susvisé du 17 avril 1990, sont rapportées:
Discipline Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
Discipline Maladies infectieuses, maladies tropicales
Discipline Chrirurgue orthopédique et traumatologique
Discipline Urologie
Arrêté du 1er août 1990 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'annexe II (Régions) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 1er août 1990 portant titularisation (administration centrale)
Au 1er échelon avec une ancienneté d'échelon d'un an:
M. Bornard (Loïc).
Mlle Ducloux (Véronique).
Mlle Ferran (Madeleine).
M. Gauvin (Stéphane).
M. Gicquelet (Hubert).
Mme Isart (Caroline).
Mlle Saigne (Valérie).
Mlle Talbot (Maryse).
M. Pastor (François), avec une ancienneté d'échelon de 1 an 5 mois 8 jours et une bonification d'ancienneté pour service national de 3 jours.
M. Polizzi (Francis), avec une ancienneté d'échelon de 3 mois et une bonification d'ancienneté pour service national de 1 an 4 mois.
Mlle Lagarde (Brigitte), avec une ancienneté d'échelon de 1 mois 1 jour.
Mlle Zalcman (Michèle), avec une ancienneté d'échelon de 1 an 3 mois.
Mlle Sablayrolles (Brigitte), avec une ancienneté d'échelon de 7 mois 15 jours.
Mlle Jeanjot (Marie-Christine), avec une ancienneté d'échelon de 6 mois 26 jours.
Mlle Royis (Muriel), avec une ancienneté d'échelon de 10 mois 10 jours.
Mme Pinter (Catherine), avec une ancienneté d'échelon de 1 mois 21 jours.
Arrêtés approuvant les modifications des statuts de caisses de retraite
M. Tonelli (Albert).
Mme Deprez (Martine).
M. Cordier (Paul).
M. Lebastard (Dominique).
M. Loué (Jean-François).
M. Chicoineau (Fabrice).
Mme Mabile (Sylvie).
M. Julien (Philippe).
M. Caussat (Laurent) (service détaché).
Mlle Bourlange (Danielle).
M. Perrault (Franck) (service détaché).
Mme Bloch (Laurence).
M. Billaudel (Michel).
M. Tabuteau (Bernard).
M. Lissilour (Jean-Pierre).
M. Renaud (Jean-Claude).
Par délibération en date du 10 janvier 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association générale des étudiants de Provence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la période du 27 janvier 1995 au 12 février 1995.
Site: immeuble Sirius Pierre et Vacances, 74 - Avoriaz.
Radio: Skyrock Grand-Sud, à Auch (32);
Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 93-278 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993;
Pour l'application des titres Ier à V, les entreprises visées à l'article L.
Sarthe Médias et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Maine programme Chérie FM (72);
Radio: Radio Menez Bre (22);
Par décret en date du 2 février 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de La Marsange >>, attribué par décret du 17 juillet 1984 aux sociétés Total Exploration,
Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.
P.) et Elf Aquitaine (Production) (S.
A.-P.), prolongé une première fois et simultanément muté aux sociétés Esso-R.
A.-P., Pétrole Saint-Honoré et Ranger Oil (UK) Ltd. par décret du 15 novembre 1990, est prolongée à nouveau jusqu'au 25 juillet 1996 sur l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 12 MF.
En outre, par ce même décret, la mutation du permis de La Marsange est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Production (anciennement S.
A.-P.), Esso-R.
P. et Midland Madison Petroleum Company, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant des promotions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés au titre des années scolaires 1989-1990 et 1990-1991
- Des promotions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat sont fixées ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 1989-1990:
Quatre promotions des maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs techniques adjoints de lycée technique à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés;
Cinquante-neuf promotions de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs techniques chefs de travaux de collège d'enseignement technique (P.
T.) à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade (P.
Trois cent soixante-deux promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et assimilés;
Vingt-deux promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade (P.
Deux cent trente-trois promotions des maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 1er grade (P.
Quatre cent soixante-sept promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et assimilés;
Cinquante-quatre promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du 2e grade (P.
Quatre-vingt-onze promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège (P.
Trente-trois promotions à la hors-classe de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1989 en ce qui concerne l'article 1er et à compter du 1er septembre 1990 en ce qui concerne l'article 2.
Arrêté du 27 août 1990 portant mise en disponibilité (expansion économique à l'étranger)
Sauf dérogation expresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, une entreprise d'assurance ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus par les articles R.
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à ces articles doit être dénouée dans un délai de trois mois, et fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport prévu à l'article L336-1.
Décret du 7 février 1991 autorisant Electricité de France à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 2 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
- Electricité de France est autorisé à modifier pour conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'installation nucléaire de base dénommée Chinon A 2 (réacteur arrêté définitivement) sur le site nucléaire de Chinon de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire).
Cette installation prendra la dénomination de Chinon A 2 D, installation d'entreposage de ses propres matériels.
Cette modification consiste à confiner:
- l'ensemble des structures internes du réacteur dans le caisson métallique, avec obturation des passages de tuyauteries; l'enceinte de protection biologique du coeur sera également rendue étanche;
- les échangeurs de chaleur dans leurs locaux par obturation des ouvertures d'amenées des circuits primaires et secondaires.
Le circuit primaire et les circuits annexes contaminés seront démantelés.
Le conditionnement des circuits annexes démantelés sera réalisé dans des colis constitués de tronçons du circuit primaire obturés aux deux extrémités.
Ils seront entreposés dans les locaux des échangeurs de chaleur.
L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les quatre ans suivant la publication du présent décret.
- L'installation nucléaire de base dont la modification est autorisée par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
- le réacteur et son enceinte de protection biologique;
- les quatre locaux des échangeurs de chaleur.
- L'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er se conformera aux prescriptions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur.
L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, à obtenir pour les éléments de l'installation modifiée une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
de dissémination de la radioactivité
L'installation modifiée sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Un compte rendu sera adressé chaque année au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au service central de sûreté des installations nucléaires.
L'ensemble des alarmes liées aux systèmes de surveillance de l'installation pendant et après les travaux de transformation sera reporté en un lieu du site où se trouve en permanence un personnel de surveillance.
Le caisson du réacteur et les échangeurs seront maintenus par rapport à la pression atmosphérique à une dépression adaptée à l'importance du risque associé à chacun de ces volumes.
L'air provenant de ces parties sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
L'efficacité de ces filtres fera l'objet d'une surveillance régulière.
Les locaux contenant les échangeurs de chaleur ainsi que le volume compris entre le caisson du réacteur et sa protection biologique seront maintenus en confinement statique.
L'intégrité du confinement sera assuré pendant la durée de maintien de l'installation dans l'état intermédiaire de démantèlement prévu à l'article 1er du présent décret.
Protection contre l'exposition
Des zones contrôlées seront délimitées conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé.
Des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le cadre des modalités d'exploitation prévues notamment pour les opérations d'entretien,
les expositions du personnel restent dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.
Pendant la période de modification de l'installation, l'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les effluents liquides radioactifs;
ceux-ci seront transférés vers la station de traitement du site.
L'installation modifiée sera conçue pour ne pas rejeter d'effluents radioactifs liquides et gazeux.
L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits par la modification et pendant la surveillance de son installation.
Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur,
les déchets résultant de ces opérations seront triés par nature et par catégorie de nuisance radioactive ou chimique et ne devront pas être conservés sur le site.
En outre, aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
Des dispositions seront prises pour réduire les risques d'incendie,
permettre si nécessaire la détection d'un incendie éventuel, en limiter l'extension et en assurer l'extinction.
Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation,
notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
présentera au service central de sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 modifié susvisé, le personnel qui sera affecté à l'installation devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Tranports de substances radioactives
Les transports de substances radioactives seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public et de l'environnement.
- Les travaux de transformation seront réalisés de façon à ce que l'installation ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L'exploitant veillera à ne pas modifier la qualité architecturale et la bonne insertion dans le paysage de l'installation.
- L'exploitant présentera, six mois avant la fin des modifications prévues, aux ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques majeurs, un rapport de sûreté permettant de s'assurer que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été et seront respectées.
L'installation sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après l'approbation par les ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques majeurs du dossier prévu ci-dessus.
- Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au service central de sûreté des installations nucléaires le rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
L'installation visée par le présent décret ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre chargé de l'industrie aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précitées et au plan d'urgence interne.
- Au plus tard trente ans après la publication du présent décret,
l'exploitant présentera aux ministres chargés de l'industrie et de la prévention des risques majeurs un rapport de sûreté relatif aux opérations de démantèlement complémentaire ultérieur de l'installation nucléaire de base visée par le présent décret.
La conformité de l'état des structures aux dispositions du présent décret sera confirmée, tous les dix ans, par l'exploitant au service central de sûreté des installations nucléaires.
- Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant au service central de sûreté des installations nucléaires qui en informera le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
Le ministre de la santé consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
- L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et située dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
Le ministre chargé de l'industrie notifiera alors à l'exploitant les prescriptions techniques nécessaires.
Copie des prescriptions correspondantes sera adressée au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants), au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département d'Indre-et-Loire.
- Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
A la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Centre, 16, rue Adèle-Lanson-Chenault, B.
45, 45655 SAINT-JEAN-LE-BLANC CEDEX;
A la préfecture d'Indre-et-Loire, place de la Préfecture, 37032 TOURS CEDEX.
- Délégation permanente est donnée à M. Laurent Beauvais, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la protection de biotope du domaine public maritime des îlots " aux Dames ", " Beglem " et " Rikard " en baie de Morlaix au large du territoire de la commune de Carantec, département du Finistère, arrondissement de Morlaix
Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime au large du territoire de la commune de Carantec (département du Finistère) : a) Sur la partie émergée des îlots : " Aux Dames " (48° 41I 17J N ; 003° 51I 57J W) ; " Beglem " (48° 41I 44J N ; 003° 51I 57J W) ; " Rikard " (48° 41I 35J N ; 003° 52I 28J W), b) ainsi que sur une zone de 80 mètres, comptés à partir de la laisse de haute mer de coefficient de marée 120, autour de ceux-ci.
Dans les zones définies à l'article 1er, il est interdit, entre le 1er mars et le 31 août : a) De débarquer sur les îlots ; b) De circuler et de stationner.
De même, il est interdit, en toutes périodes, de porter atteinte à l'intégralité du milieu naturel, notamment en y déposant des ordures et des déchets.
Les dispositions visées à l'article 2 ne concernent pas les activités nécessaires au suivi biologique et à la gestion du milieu dans le cadre de cet arrêté.
Celles-ci devront être soumises à l'approbation du préfet du Finistère, après avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement de Bretagne et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de Morlaix.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article R.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur en même temps que les mesures prises par le préfet du Finistère pour la partie terrestre de ce biotope.
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le préfet maritime de la deuxième région maritime et le préfet du département du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la protection de biotope du domaine public maritime des îlots <>, <> et <> en baie de Morlaix au large du territoire de la commune de Carantec, département du Finistère, arrondissement de Morlaix
- Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime au large du territoire de la commune de Carantec (département du Finistère):
a) Sur la partie émergée des îlots:
b) ainsi que sur une zone de 80 mètres, comptés à partir de la laisse de haute mer de coefficient de marée 120, autour de ceux-ci.
- Dans les zones définies à l'article 1er, il est interdit, entre le 1er mars et le 31 août:
a) De débarquer sur les îlots;
b) De circuler et de stationner.
Celles-ci devront être soumises à l'approbation du préfet du Finistère, après avis du délégué régional à l'architecture et à l'environnement de Bretagne et du chef du quartier des affaires maritimes de Morlaix.
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Bastia pour 1990
Arrêté du 7 février 1991 portant nomination du président du Conseil supérieur de l'éducation pour la séance du 14 mars 1991
Arrêtés conférant le titre de docteur honoris causa
310-2 ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article L.
310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale délivré conformément aux dispositions de l'article L.
Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du Doubs
Décret du 11 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Millau-LaCouvertoirade
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de l'Aveyron (direction départementale de l'équipement), 8, rue François-Mazenq, 12008 Rodez.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Nord, Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise)
Association Armonie FM (Radio Armonie FM).
Association Les Amis du vieux Lourches (Radio Variété).
Association Décibel 59 (Radio Décibel 59).
Association Péronne communication (Radio Santerre FM).
Association Nord Gospel Groupe (Radio oecuménique chrétienne [R.
Association Radio Gazette rurale (Radio Gazette rurale).
Association de radiodiffusion de la région boulonnaise (Radio Communication Musique [R.
Association Ambiance (Radio Ambiance).
Association Radiotélédiffusion Triomphe (Radio Télédiffusion Triomphe).
Association groupe Intercom (Radio Val Hainaut).
Association Audiocom (Radio Vitamines FM).
Association Canal Sambre (Radio Canal Sambre).
Société Media Contact (Radio Air-FM).
Association Style FM Radio Berck Côte d'Opale (Radio Style FM).
RV Com S.
(Radio Energie 2000).
Association Radio locale fourmisienne (Radio libre Fourmies Evasion).
Telmedia Com (R.
Association Continental électronique (Radio Continental FM).
Société Hainaut FM (Radio Bravo).
Littoral Diffusion (Radio Laser).
Arrêté du 24 décembre 1990 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des travaux ruraux)
1 M. Courtay (Henri).
M. Malvaud (Gabriel).
M. Courtes (Daniel).
M. Le Henaff (Louis).
M. Loiselet (Michel).
M. Le Gall (Joseph).
M. Alzeal (Emilien).
M. Decanini (Roger).
M. L'Huillier (Jacques).
M. Beguier (Paul).
M. Athenoux (Jean- Claude).
M. Poulallion (Francis).
M. Biron (Lucien).
Arrêté du 17 décembre 1990 approuvant un avenant no 2 au cahier des charges de la concession du port de plaisance de Boulogne-sur-Mer consenti à la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 décembre 1990, par MM. Daniel Colin, Willy Diméglio, José Rossi, René Garrec, Arthur Paecht, Alain Griotteray, André Rossi, René Beaumont, Mme Yann Piat, MM. Aimé Kergueris,
Jean-Marc Nesme, Gérard Longuet, Denis Jacquat, Jean-Yves Haby, Ladislas Poniatowski, Jean Brocard, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Michel Meylan, Charles Ehrmann, Georges Durand, Joseph-Henri Maujouan du Gasset, Léonce Deprez, Alain Madelin, Philippe Vasseur, André Santini,
Jacques Toubon, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Michel Couve, Jacques Masdeu-Arus, Mme Christiane Papon, MM. Jacques Godfrain, Bruno Bourg-Broc,
Mme Nicole Catala, MM. Claude Dhinnin, Jean-Paul Charié, Didier Julia,
Jean-Louis Goasduff, Henri de Gastines, Jean Besson, Philippe Auberger,
Arnaud Lepercq, Jean Ueberschlag, René Couveinhes, Lucien Guichon, Régis Perbet, Pierre Raynal, Lucien Richard, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Eric Raoult, Pierre-Rémy Houssin, Robert Pandraud, Jean Tiberi, Pierre Pasquini,
Pierre Bachelet, Georges Tranchant, Mmes Suzanne Sauvaigo, Michèle Alliot-Marie, MM. Arthur Dehaine, Alain Cousin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme;
Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par l'article 35 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989,
portant diverses mesures d'ordre social;
Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme;
Vu le mémoire ampliatif présenté par les auteurs de la saisine, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1990;
Vu le mémoire complémentaire présenté par les auteurs de la saisine,
enregistré comme ci-dessus le 21 décembre 1990;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme; qu'à l'appui de leur saisine ils critiquent la conformité à la Constitution de ses articles 3, 4 et 10;
Sur l'article 3 relatif à l'interdiction de la publicité directe ou
indirecte en faveur du tabac:
Considérant que l'article 3 de la loi comporte deux paragraphes; que le paragraphe I substitue une rédaction nouvelle à celle de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui doit entrer en vigueur <>; qu'à cette date, selon le premier alinéa de l'article 2 de cette loi, <>; qu'il est spécifié cependant, par le deuxième alinéa nouveau de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, que ces interdictions <>; qu'en vertu du troisième alinéa ajouté à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, <>;
Décret no 91-24 du 4 janvier 1991 modifiant l'article D.
432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété au a du 6o par un alinéa ainsi rédigé: <>
– Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions du livre Ier relatives aux assurances sur la vie s'appliquent aux opérations régies par le présent chapitre, à l'exception des articles L.
132-31, des dispositions spécifiques aux assurances en cas de décès et du chapitre IV du titre III.
– Les opérations régies par le présent chapitre constituent des assurances de groupe au sens de l'article L.
Lorsque le lien qui unit l'adhérent au souscripteur rend obligatoire l'adhésion à la convention, ces opérations sont dites à adhésion obligatoire.
Dans les autres cas, elles sont dites à adhésion facultative.
Pour ces dernières, la faculté de renonciation s'exerce conformément à l'article L.
Arrêté du 10 août 1990 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
- Le titre IV relatif aux lycées, écoles de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié susvisé est complété comme suit:
- Mme Chantal Philippet est nommée conseiller chargé des relations avec le Parlement au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 31 août 1990 portant détachement (contrôle des assurances)
Décret du 31 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Avelin-E.
F.-Séquedin-E.
F. et Lomme-C.
T.-Séquedin-E.
F. traversant le département du Nord
Arrêté du 27 août 1990 fixant le programme des épreuves du concours de recrutement d'élèves instituteurs pour la session de 1991
- Le programme des épreuves du concours de recrutement d'élèves instituteurs annexé à l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé tel que modifié par les arrêtés du 10 juin 1988 et du 11 juillet 1989 est reconduit pour la session de 1991.
Arrêté du 30 août 1990 portant création du brevet d'études professionnelles Maintenance de véhicules automobiles
- Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles Maintenance de véhicules automobiles.
- La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections préparatoires au brevet d'études professionnelles Maintenance de véhicules automobiles dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25 juillet 1973 susvisé.
Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés par l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1973, sous réserve des dispositions suivantes:
- enseignement technologique et professionnel: pour chacune des deux années, vingt heures (deux heures+dix-huit heures);
- aide au travail personnel.
Pour chacune des deux années: deux heures.
- Le brevet d'études professionnelles Maintenance de véhicules automobiles est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le brevet d'études professionnelles Maintenance de véhicules automobiles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
- Les candidats au brevet d'études professionnelles Maintenance de véhicules automobiles peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle Mécanicien en maintenance de véhicules; - option Véhicules particuliers, ou - option Véhicules industriels, ou - option Bateaux de plaisance et de pêche, ou - option Cycles et motocycles,
dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 29 août 1990 susvisé.
L'option doit correspondre à la dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet d'études professionnelles.
Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
- L'arrêté du 6 décembre 1971 modifié portant création du brevet d'études professionnelles Automobile (technique et service) est abrogé à compter de la dernière session d'examen de 1991.
Arrêté du 28 août 1990 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère chargé de la défense nationale
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché de service administratif de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 220 000 euros.
Arrêté du 1er octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de physiothérapie de classe normale des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains (femmes et hommes)
Arrêté du 15 octobre 1990 autorisant la société Antenne 2 à prendre une participation dans le capital d'une société
Décret du 26 octobre 1990 portant nomination au conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi
Arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires
d'insémination artificielle autorisés pour l'espèce bovine
- L'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée est attribué par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Chaque centre d'insémination artificielle autorisé reçoit un numéro d'agrément sanitaire délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales).
Pour obtenir cet agrément sanitaire, tout centre d'insémination artificielle autorisé doit répondre aux conditions suivantes:
Etre placé en permanence sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire spécialement agréé à cet effet désigné ci-après <>;
L'agrément du vétérinaire du centre est délivré par le directeur des services vétérinaires du département où est implanté le centre d'insémination artificielle autorisé.
Le vétérinaire du centre est responsable, dans l'enceinte de celui-ci, du respect quotidien des exigences prévues par le présent arrêté ainsi que des soins à prodiguer aux animaux;
b) D'installations distinctes pour la collecte du sperme, appelées <>;
d) D'un local distinct appelé <>, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site et dans lequel doit figurer l'équipement nécessaire à la stérilisation du matériel;
e) D'un local distinct de stockage du sperme, qui ne doit pas nécessairement se trouver sur le même site;
Etre construit ou isolé d'une manière propre à interdire tout contact avec des animaux se trouvant à l'extérieur;
Disposer d'un local d'isolement des animaux qui ne communique pas directement avec leur lieu de stabulation ordinaire;
- Est dénommé <> dans le présent arrêté un centre d'insémination artificielle autorisé ayant obtenu l'agrément sanitaire prévu à l'article 1er ci-dessus.
Le maintien de l'agrément sanitaire des centres mentionnés à l'article 1er ci-dessus est conditionné par une surveillance constante de leur fonctionnement.
A cet effet, les centres doivent:
Etre surveillés de façon à ce que seuls puissent y séjourner des animaux de l'espèce dont le sperme doit être collecté.
Néanmoins, d'autres animaux domestiques, dont la présence est absolument nécessaire au fonctionnement normal du centre, peuvent aussi être admis, pour autant qu'ils ne présentent aucun risque d'infection pour les animaux des espèces dont le sperme doit être collecté et qu'ils satisfassent aux conditions fixées par le vétérinaire du centre;
Etre surveillés de façon à ce que soient tenus un registre portant sur tous les bovins présents dans l'établissement et fournissant des informations relatives à la race, à la date de naissance et à l'identification de chacun de ces animaux, ainsi qu'un registre portant sur tous les contrôles relatifs aux maladies et sur toutes les vaccinations qui sont effectuées et reprenant des données du dossier sur l'état de maladie ou de santé de chaque animal;
Etre soumis à des inspections régulières effectuées, au moins deux fois par an, par le directeur des services vétérinaires ou son représentant, et au cours desquels il est procédé au contrôle permanent des conditions d'agrément et de surveillance;
Bénéficier d'une surveillance empêchant l'entrée de toute personne non autorisée.
En outre, les visiteurs autorisés doivent être admis selon les conditions fixées par le vétérinaire du centre;
Etre surveillés de façon à garantir les conditions suivantes:
a) Seul le sperme collecté dans un centre est traité et stocké dans les centres, sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme.
Toutefois, du sperme collecté dans un centre non agréé peut être traité dans les centres à condition que:
- ce sperme soit obtenu à partir de bovins répondant aux conditions prescrites au chapitre II ci-après;
- ce sperme soit identifiable par l'apposition d'une marquedistincte de celle prévue au point g ci-après du présent article;
b) La collecte, le traitement et le stockage du sperme s'effectuent exclusivement dans les locaux réservés à cet effet et dans les conditions d'hygiène les plus rigoureuses;
c) Tous les outils entrant en contact avec le sperme ou avec l'animal donneur pendant la collecte et le traitement sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant chaque usage;
d) Les produits d'origine animale utilisés dans le traitement du sperme, y compris les additifs et dilueurs, proviennent de sources ne présentant aucun risque sanitaire, ou ils ont subi un traitement préalable de nature à écarter ce risque;
e) Les récipients utilisés pour le stockage et le transport sont convenablement désinfectés ou stérilisés avant le début de toute opération de remplissage;
f) L'agent cryogène utilisé n'a pas servi antérieurement pour d'autres produits d'origine animale;
g) Chaque dose individuelle de sperme est munie d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme ainsi que la race et l'indentification de l'animal donneur et le nom du centre, le cas échéant par un code.
Le non-respect constaté par le directeur des services vétérinaires d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner le retrait de l'agrément sanitaire prévu à l'article 1er du présent arrêté indépendamment des sanctions prévues par la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 et par le décret no 69-257 du 22 mars 1969 susvisés.
En cas de constatation de manquement, le directeur des services vétérinaires met le directeur du centre en demeure de respecter l'intégralité des dispositions du présent arrêté, il lui notifie les mesures à prendre.
Si, dans un délai de six mois après notification, aucune amélioration n'est constatée, le directeur des services vétérinaires transmet un rapport circonstancié au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) qui procède éventuellement au retrait de l'agrément sanitaire.
Conditions sanitaires exigées
pour l'admission des taureaux dans les centres
- Pour être utilisés en monte publique artificielle, les taureaux doivent faire l'objet d'un avis favorable émis par le ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) sans préjudice des dispositions prévues par la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 susvisée.
Cet avis est donné au vu des résultats des examens et épreuves prévus aux articles 4 et 5 ci-après.
- A la date de la demande d'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle, les taureaux doivent:
Avoir séjourné exclusivement ou successivement, pendant les six derniers mois, dans un cheptel bovin:
b) Officiellement indemne ou indemne de brucellose bovine au sens de la directive no 64-432 C.
E. modifiée susvisée;
c) Officiellement indemne de tuberculose bovine au sens de la directive no 64-432 C.
d) Indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive no 64-432 C.
Etre nés de mères appartenant à un cheptel officiellement indemne ou indemne de brucellose bovine et officiellement indemne de tuberculose bovine; 3.
Etre nés de mères qui ont été soumises avec résultat négatif à une épreuve sérologique de recherche de la leucose bovine enzootique ou provenant d'un cheptel indemne de leucose bovine enzootique au sens de la directive no 64-432 C.
Avoir été isolés pendant deux mois au moins:
- soit dans une station de quarantaine répondant aux conditions fixées à l'article 19 ci-après et agréée par le ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales);
Répondre eux-mêmes au cours de cette période de quarantaine de deux mois aux conditions suivantes:
a) Etre protégés contre la fièvre aphteuse, sauf dérogation accordée par le ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales):
- soit par double vaccination à six semaines d'intervalle s'il s'agit de jeunes animaux non vaccinés au moment de leur entrée en quarantaine;
- soit pour les taureaux âgés de plus de dix-huit mois, par trois vaccinations effectuées à intervalles d'un an au plus, préalablement à leur entrée en station de quarantaine;
b) Avoir été soumis, avec résultats favorables, au cours des trente premiers jours de la période d'isolement, aux tests suivants:
- une intradermotuberculination simple ou comparative effectuée conformément aux prescriptions de la directive no 64-432 C.
- une épreuve de séroagglutination de Wright révélant un titre brucellique inférieur à 30 U.
I ou une épreuve à l'antigène tamponné négative, associées, dans l'un ou l'autre cas, à une épreuve de fixation du complément, révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.
E. par millilitre, effectuées conformément aux prescriptions de la directive no 64-432 C.
- une épreuve de sérologie pour la recherche de la leucose bovine enzootique, effectuée conformément à la procédure fixée par la directive no 64-432 C.
- une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve Elisa pour la recherche de rhinotrachéite bovine infectieuse ou de vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
- une épreuve d'isolement du virus (épreuve de recherche des antigènes par fluorescence ou épreuve immunopéroxidasique) pour la recherche de diarrhée virale des bovins.
Pour les animaux âgés de moins de six mois, l'épreuve est reportée jusqu'à ce qu'ils aient atteint cet âge;
c) Avoir été, pendant la seconde partie de la période d'isolement de deux mois et après avoir eu connaissance des résultats des tests prévus au paragraphe b ci-dessus, soumis avec des résultats négatifs aux tests suivants:
I. ou une épreuve à l'antigène tamponné négative, associées dans l'un et l'autre cas, à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.
- une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par immunofluorescence ou une culture pour l'infection <> sur un échantillon de matériel préputial;
- un examen microscopique et une culture pour la recherche de <> sur un échantillon de lavage vaginal ou préputial; s'il s'agit de femelles boute-en-train, cet examen doit être effectué par lavage vaginal;
- un test de séroneutralisation ou un test Elisa pour la rhinotrachéite infectieuse bovine ou la vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
d) Au cours de la seconde partie de la période d'isolement de deux mois:
- avoir subi un traitement contre la leptospirose comprenant deux injections de dihydrostreptomycine, à quatorze jours d'intervalle (25 milligrammes par kilogramme de poids vif);
- avoir fait l'objet d'un examen clinique constatant le bon état de santé,
et notamment l'intégrité des organes génitaux externes;
- avoir subi un examen sanitaire du sperme avec résultat favorable.
- Si l'un des tests mentionnés à l'article 4, paragraphe 5,
ci-dessus se révèle positif, l'animal doit aussitôt être éloigné de la station de quarantaine.
a) Etre située au centre d'un zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins;
b) Etre indemne, depuis trois mois au moins, de fièvre aphteuse et de brucellose;
c) Etre indemne, depuis trente jours au moins, des maladies bovines à déclaration obligatoire conformément à l'annexe E de la directive no 64-432C.
Examens et traitement de routine obligatoires
pour les bovins séjournant dans les centres
- Tous les bovins séjournant dans un centre doivent être soumis, au moins une fois par an, aux examens ou traitements suivants:
Une intradermotuberculination pour la recherche de tuberculose, effectuée conformément à la procédure fixée à l'annexe B de la directive no 64-432 C.
E. modifiée susvisée, avec résultat négatif;
Une épreuve de séroagglutination pour la recherche de brucellose donnant un titre inférieur à 30 U.
I. agglutinantes par millilitre ou une épreuve à l'antigène tamponné négative, associées, dans l'un ou l'autre cas, à une épreuve de fixation du complément révélant un titre brucellique inférieur à 20 unités C.
E. par millilitre (20 unités E.
T.), effectuées conformément aux prescriptions de la directive no 64-432 C.
Un examen sérologique pour la leucose bovine enzootique, effectué conformément à la procédure fixée à l'annexe G de la directive no 64-432 C.
E. modifiée susvisée, donnant des résultats négatifs;
Pour la rhinotrachéite bovine infectieuse ou la vulvoginite pustuleuse infectieuse, une épreuve de séroneutralisation ou une épreuve Elisa donnant des résultats négatifs;
Une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par immunofluorescence ou une culture pour l'infection <> sur un échantillon de matériel préputial ou de lavage vaginal artificiel;
s'il s'agit de femelles, une épreuve d'agglutination du mucus vaginal doit être réalisée;
Un examen microscropique et une culture pour la recherche de <> sur un échantillon de lavage préputial; s'il s'agit de femelles boute-en-train, cet examen doit être effectué par lavage vaginal;
Un examen clinique constatant le bon état de santé, et notamment l'intégrité des organes génitaux externes;
Un examen sanitaire du sperme avec résultat favorable.
- Si l'un des tests ou examens mentionnés à l'article 8 se révèle positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme collecté depuis la date du dernier examen négatif ou favorable doit être consigné et soumis à un protocole d'investigation complémentaire conduit par le laboratoire de contrôle des reproducteurs après accord du ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la production animales).
L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) au directeur des services vétérinaires.
Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis la date à laquelle un test positif, parmi ceux mentionnés aux paragraphes 1 à 6 de l'article 8 ci-dessus, a été effectué, est stocké séparément et ne peut faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation sanitaire du centre ait été rétablie.
- Pour autant que les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus sont remplies et que les examens de routine énumérés au présent chapitre ont été réalisés pendant les douze mois précédents, les animaux peuvent être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans période d'isolement et sans examens, à condition que le mouvement s'effectue directement.
L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des animaux biongulés d'un niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport utilisé doit avoir été désinfecté au préalable.
Si le transfert d'un centre à un autre a lieu entre Etats membres, il s'effectue conformément aux dispositions de la directive no 64-432 C.
Conditions que doit remplir le sperme dans les centres
2. a) N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse;
b) Appartiennent à un centre où tous les animaux ont été complètement protégés contre les souches A, O et C;
- soit qu'il s'agisse d'animaux qui, avant l'entrée dans le centre, n'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse et de ce fait ont dû recevoir deux doses de vaccin inactivé du virus agréé et contrôlé par l'autorité compétente de l'Etat membre exportateur à un intervalle de six semaines au moins et de huit mois au plus;
- soit qu'il s'agisse d'animaux qui ont été vaccinés auparavant à trois reprises au moins à des intervalles d'un an au plus.
Lors de l'administration de la vaccination, tous les animaux sont soumis à des rappels à des intervalles ne dépassant pas douze mois;
N'ont pas été vaccinés contre la fièvre aphteuse dans les trente jours précédant immédiatement la collecte;
Se trouvent dans les centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la collecte, ces centres étant situés au centre d'une zone d'un rayon de 10 kilomètres dans laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au moins;
Ont séjourné dans les centres qui, pendant la période comprise entre le trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte, ont été indemnes des maladies bovines dont la déclaration est obligatoire, conformément à l'annexe E de la directive no 64-432 C.
modifiée susvisée.
- Les antibiotiques énumérés ci-après doivent tre ajoutés pour l'obtention dans le sperme après dilution finale des concentrations suivantes:
500 UI de dihyodrostreptomycine par millilitre;
500 UI de pénicilline par millilitre;
150 UG de lincomycine par millilitre;
300 UG de spectinomycine par millilitre.
Une combinaison différente d'antibiotiques ayant un effet équivalent contre les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmas peut être utilisés.
Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être conservé à une température d'au moins 5oC pendant au moins 45 minutes.
- Le sperme doit:
Etre stocké dans des locaux prévus à cet effet dans les centres pendant une période minimale de trente jours avant l'expédition;
Etre transporté dans le cas d'échanges intracommunautaires vers l'Etat membre destinataire dans des récipients qui ont été nettoyés, désinfectés ou stérilisés avant usage et qui ont été scellés avant de quitter le local de stockage d'un centre.
- Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et des épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires de centres, les agents des services vétérinaires ou le personnel du laboratoire de contrôle des reproducteurs; toutefois, les prélèvements de sperme peuvent également être effectués par les techniciens des centres, mais seulement en présence:
- soit du directeur des services vétérinaires ou d'une personne désignée par lui;
- soit du directeur du laboratoire de contrôle des reproducteurs ou d'une personne désignée par lui.
- Les vétérinaires de centres doivent faire connaître immédiatement au directeur des services vétérinaires toute constatation ou suspicion de maladie contagieuse.
- L'examen des prélèvements incombe aux laboratoires vétérinaires départementaux et, le cas échéant, au laboratoire de contrôle des reproducteurs; toutefois, en ce qui concerne la recherche de la brucellose et de la leucose par les laboratoires vétérinaires départementaux, seuls ceux qui sont agréés par le ministère de l'agriculture et de la forêt à ce titre peuvent pratiquer ces examens.
Sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture et de la forêt,
l'examen des prélèvements de sperme est effectué par le laboratoire de contrôle des reproducteurs.
- Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 4 ci-dessus et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation du taureau sont les suivantes:
Pour les points 1 a, 1 b, 1 c et 1 d: attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal;
Pour les points 2, 3, 4, 5a et 5b, premier tiret: certificat du vétérinaire sanitaire du propriétaire;
Pour les points 5b, tirets 2, 3, 4 et 5, et 5c: certificat du directeur du laboratoire vétérinaire départemental agréé et du directeur du laboratoire de contrôle des reproducteurs.
- L'introduction dans un centre d'animaux boute-en-train est soumise aux mêmes conditions sanitaires que celles prévues pour les taureaux, à l'exception des examens portant sur la qualité du sperme.
Le contrôle des animaux boute-en-train est exécuté conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphes 1 à 6 ci-dessus.
- L'isolement ou quarantaine des taureaux prévu au présent arrêté est réalisé soit dans des stations de quarantaine proprement dites, soit dans des stations de contrôle zootechnique répondant dans les deux cas aux principes ci-après:
- tout contact direct ou indirect d'un taureau avec tout autre bovin non en quarantaine doit être empêché;
- tout animal qui, au cours de son séjour en station de quarantaine ou en station de contrôle zootechnique, ne présente pas de résultat favorable aux examens prescrits doit être immédiatement éliminé.
sauf si elle est définitive pour élimination ou destination à un centre.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux taureaux importés en vue de leur utilisation pour la monte publique artificielle.
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 10 ci-dessus, les transferts de taureaux entre centres peuvent être effectués sous réserve d'en informer les directeurs des services vétérinaires concernés.
En revanche, le retour dans un centre d'un taureau ayant participé à un concours, une exposition et, d'une manière générale, à tout rassemblement d'animaux ne peut être autorisé qu'après réalisation favorable des épreuves énumérées aux paragraphe 4 et 5 de l'article 4 ci-dessus.
Cette autorisation doit être demandée au ministre de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales).
- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12 décembre 1980 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les taureaux utilisés en insémination artificielle.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt (sous-direction de la santé et de la protection animales) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1990 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté et portant maintien en activité d'un magistrat
Arrêté du 3 septembre 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
- Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions intéressant l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions dans l'établissement.
Décret du 6 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur
Arrêté du 10 septembre 1990 fixant la répartition des postes ouverts au concours de recrutement de commis de préfecture au titre de l'année 1990
Décrets du 8 février 1991 portant promotion (ponts et chaussées)
Arrêté du 1er février 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire exercées par M. Thierry Moulonguet, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
- Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire:
Mme Anne Secret, conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 13 février 1991 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1991 autorisant au titre des années 1989, 1990 et 1991 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'attachés d'administration de la recherche, de secrétaires d'administration de la recherche et d'adjoints administratifs de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
La date de retrait et de dépôt des dossiers de candidature reste inchangée.
Arrêté du 29 janvier 1991 fixant la liste des candidats admis à porter définitivement le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1990)
Arrêté du 25 janvier 1991 portant additif no 21 à la Pharmacopée française (10e édition)
- Il est porté modifications à la dixième édition de la Pharmacopée française pour les monographies:
CARVI
PLANTES MEDICINALES
Remplacer le libellé de la rubrique <> par le suivant:
PRELE
Remplacer le libellé des trois premières lignes (définition) par le texte suivant:
<>, est une solution de saccharose dans de l'eau.
Elle renferme au minimum 66,5 p.
100 de saccharose.>>
- Le présent arrêté entre en application le 1er mars 1991.
Arrêté du 28 janvier 1991 relatif à la sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage
Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L.
Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements ;
L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ou pour fonds de développement ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.
Les fonds effectivement encaissés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés, ainsi que d'actions de préférence définies à l'article L.
Ces titres et emprunts subordonnés et actions de préférence doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Tout remboursement effectué irrégulièrement peut, conformément aux dispositions de la section 6 ou de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, donner lieu à des mesures de police ou de sanction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
III.-Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de l'Autorité de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
Les rappels de cotisations que les sociétés d'assurance mutuelle ou les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires ou de leurs membres participants et honoraires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées, dans la limite de 50 % de la marge de solvabilité ou de l'exigence minimale de marge, le montant le plus faible étant retenu ;
Les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel ;
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés au 3 et au 4 du III.
IV.-La marge de solvabilité est diminuée des éléments suivants :
a) Les actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance ;
b) Les participations que l'entreprise d'assurance détient dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou un établissement financier ;
c) Les créances subordonnées que l'entreprise d'assurance détient sur les entreprises mentionnées au b dans lesquelles elle détient une participation ;
Toutefois, les éléments mentionnés au b et c peuvent ne pas être déduits lorsque les participations mentionnées à ces alinéas sont détenues de manière temporaire en vue d'apporter un soutien financier à ces entreprises.
V.-Lorsqu'elle estime que l'appréciation du report du bénéfice, de l'excédent ou de la perte mentionnée au 3 du I est susceptible d'être faussée par l'existence d'un contrat de réassurance financière limitée souscrit par l'entreprise, l'Autorité de contrôle peut limiter la prise en compte de ce report, en vue d'y intégrer les charges futures attendues au titre de ce contrat.
Arrêté du 29 janvier 1991 portant approbation des budgets, comptes de résultat et bilans de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour les exercices 1987, 1988 et 1989
- Dans la limite de ses attributions, M. Pierre-François Couture, directeur du service public, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, engagements, se rapportant à des dépenses inscrites dans la loi de finances au titre du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, à l'exclusion des décrets et des actes suivants:
- engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède 50 millions de francs;
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif au budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour 1989
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant la répartition des sommes misées au match du jour
- Les sommes misées à chacun des tirages du match du jour font l'objet d'un prélèvement de 20 p.
100 pour couvrir les frais d'organisation et de fonctionnement du match du jour, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
- L'arrêté du 31 décembre 1989 fixant la répartition des sommes misées au match du jour est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er (alinéa 2) de l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
<<2o D'une somme fixée à 411520000 F destinée au financement des dépenses relatives aux cantines scolaires et réparties ainsi qu'il suit:
sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-778 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-343 du 19 août 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
160-7, l'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique et dans le délai d'un mois à partir du jour où il a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de services, en aviser l'assureur en précisant les biens sur lesquels porte la réquisition.
A défaut de notification dans ce délai, l'assureur a droit, à titre de dommages-intérêts, à la fraction de prime correspondant au temps écoulé entre la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de la dépossession ou de l'entrée en vigueur de la réquisition de services et la date à laquelle il en a avisé l'assureur.
En cas de résiliation, l'assureur doit, sous déduction éventuelle des dommages-intérêts prévus ci-dessus, restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente au temps où le risque n'est plus couru.
En cas de suspension, cette portion de prime est conservée par l'assureur au crédit de l'assuré et porte intérêt au taux des avances sur titres de la Banque de France à compter de la plus prochaine échéance.
En cas de réduction, la fraction de prime payée en excédent est également conservée par l'assureur au crédit de l'assuré ; elle porte intérêt dans les mêmes conditions et s'impute de plein droit sur les primes à échoir.
Si le contrat suspendu, ou réduit, prend fin pendant la réquisition, la portion de prime payée en trop est restituée à l'assuré avec les intérêts.
Toutefois, elle s'impute de plein droit sur la somme due par l'assuré qui, au cours de la réquisition, aura fait garantir d'autres risques par l'assureur.
Arrêté du 11 octobre 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- L'arrêté du 19 avril 1990 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est abrogé.
- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1990.
Arrêté du 13 novembre 1990 portant ouverture de concours externes au titre de l'année 1990 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Deux ingénieurs de recherche informaticiens.
Affectation: Paris, Montpellier.
Un ingénieur d'études électronicien.
Un ingénieur d'études en calcul scientifique.
Trois ingénieurs d'études analystes.
Affectation: Montpellier, Bondy, Paris.
Affectation: Cayenne-Guyane.
Un technicien de la recherche opérateur-pupitreur.
Un technicien de la recherche d'exploitation.
Un technicien de la recherche en télédétection.
Affectation: Niamey, Niger.
M. Bivas (Pierre).
M. Daudin (Rémi).
Mme Homobono (Nathalie).
M. Jung (Xavier).
M. Kahn (Philippe).
M. Lafitte (Olivier).
M. Ledenvic (Philippe).
M. Lefebvre M. de Saint-Germain (Hugues).
M. Saudreau (Xavier).
Décision du 30 août 1990 relative à l'organisation d'un examen pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme
- Conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 18 avril 1966 modifié, un examen pour la délivrance du certificat d'aptitude à la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme est organisé par la direction des industries touristiques.
Il se déroulera le 24 octobre 1990 à 9h30 dans les locaux de la direction des industries touristiques.
- Les candidatures seront reçues par écrit jusqu'au 10 octobre 1990 et devront être adressées à la direction des industries touristiques (bureau des activités de voyages, de transport et de loisirs), 2, rue Linois, 75015 Paris.
- L'examen d'une durée de trois heures est composé de trois épreuves écrites:
- la première épreuve comporte quelques questions et un exercice pratique sur l'organisation et la gestion des entreprises;
- la deuxième épreuve comporte une dizaine de questions appelant de brèves réponses sur la réglementation du tourisme et des transports.
Ces questions porteront pour moitié sur la réglementation générale des agences de voyages, des hôtels et des transports de personnes et pour moitié sur la réglementation spécifique des entreprises de remise et de tourisme;
- la troisième épreuve comporte quelques questions et un exercice pratique destinés à apprécier les connaissances touristiques des candidats et leur aptitude à les faire partager à leur clientèle.
La première épreuve est affectée du coefficient 2 et les autres du coefficient 1.
Les notes inférieures ou égales à 5 sont éliminatoires.
- Les candidats peuvent en outre, à leur demande, subir une épreuve écrite dans la langue étrangère de leur choix, il s'agit de la traduction en français d'un texte d'actualité en cette langue.
Les points obtenus au-dessus de 12 sur 20 sont ajoutés pour le calcul de la moyenne à la somme des notes attribuées pour les autres épreuves.
- Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 12.
Les résultats sont affichés dans les locaux de la direction des industries touristiques et sont communiqués aux préfets du département dans lequel le candidat a son domicile et à Paris au préfet de police.
- Le jury de l'examen est présidé par le directeur des industries touristiques ou par son représentant.
Il comprend en nombre égal des fonctionnaires de la direction des industries touristiques et des représentants des entrepreneurs de remise et de tourisme désignés par les organisations syndicales représentatives de la profession.
- Le directeur des industries touristiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1990 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts, pour l'année 1990, au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après:
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Le chef de service à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Le sous-directeur des affaires financières et logistiques à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Le sous-directeur de l'organisation et de l'informatique à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région, et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
- Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts, à compter de l'année 1991, au budget du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après:
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
- Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le transfert mentionné au premier alinéa est opposable aux entreprises réassurées qui n'ont pas manifesté leur opposition dans un délai de trois mois suivant la notification, par l'entreprise ou la succursale transférant tout ou partie de son portefeuille de contrats ou de sinistres à payer, de ce transfert par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception.
Arrêté du 4 septembre 1990 relatif au budget de l'Institut géographique national pour 1990
Arrêté du 23 août 1990 portant attribution d'un immeuble
Arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques conformément aux dispositions du règlement no 30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer accorde les homologations prévues par le règlement no 30 susvisé.
109-2 sont applicables aux véhicules concernés par l'application du présent arrêté.
Arrêté du 27 août 1990 portant admission à la retraite (Archives de France)
Arrêté du 29 août 1990 portant admission à la retraite (direction des musées de France)
Arrêté du 28 août 1990 portant approbation de la Convention nationale des orthoptistes
Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées : Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ; Annexe II relative à la procédure de paiement différé ; Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale ; Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale ; Annexe V relative aux feuilles de soins éditées en continu.
Le directeur du budget et le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées: Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit;
Annexe II relative à la procédure de paiement différé;
Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale; Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale; Annexe V relative aux feuilles de soins éditées en continu.
- Le directeur du budget et le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés,
Décret n°90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite
Les charges d'assistance médicale gratuite mentionnées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi pour le versement de l'aide médicale telle que définie par la délibération n° 138 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 26 février 1987.
NOTA : Le décret 2004-703 du 13 juillet 2004 art. 6 55° : L'article 3 est abrogé en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire.
Le montant des charges mentionnées aux articles 1er et 2 à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée est arrêté, pour chaque province, par le haut-commissaire après avis d'une commission présidée par le haut-commissaire et composée d'un représentant de chaque province, désigné par le président de l'assemblée de province, du payeur de chaque province et du secrétaire général du territoire.
Il est constitué par la somme des éléments suivants : 1° Les charges nettes de fonctionnement directement imputables à la province et déterminées sur la base du compte administratif du territoire et du compte de gestion du payeur du territoire établis au titre de l'exercice 1989 ainsi que de tous éléments de comptabilité analytique demandés par la commission mentionnée à l'alinéa précédent ; 2° Le tiers des charges de gestion induites déterminées sur la base des documents mentionnés au 1°.
Il est défini pour les charges d'enseignement primaire, d'une part, et pour les charges d'assistance médicale gratuite, d'autre part.
Pour chaque province, le montant ainsi calculé est ajusté chaque année, en fonction, pour les dépenses d'enseignement primaire, de l'évolution du nombre d'élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement primaire de la province et en fonction, pour les dépenses d'assistance médicale gratuite, de l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale.
L'évolution du nombre d'élèves scolarisés et du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale est appréciée en fonction des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au 14 juillet 1989.
NOTA : Le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 art. 6 55° : L'article 4 est abrogé en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire.
Le montant de l'indemnité compensatrice est égal, pour chaque province qui satisfait aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée, au produit du total des charges d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite des trois provinces telles qu'arrêtées dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret et de la différence entre les parts exprimées en pourcentage de la province dans le total de ces charges, d'une part, et dans la dotation de fonctionnement, d'autre part.
L'indemnité est versée sur arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite
- Les charges d'enseignement primaire mentionnées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi, pour le fonctionnement du service de l'enseignement à l'exception des dépenses relatives à la définition des programmes et du contenu de la formation des maîtres et au contrôle pédagogique.
- Les charges d'assistance médicale gratuite mentionnées à l'article 34 de la loi du 9 novembre 1988 précitée regroupent les dépenses supportées par le territoire antérieurement à la date du transfert de compétences fixée conformément aux dispositions de l'article 11 de cette même loi pour le versement de l'aide médicale telle que définie par la délibération no 138 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 26 février 1987.
Il est constitué par la somme des éléments suivants:
1o Les charges nettes de fonctionnement directement imputables à la province et déterminées sur la base du compte administratif du territoire et du compte de gestion du payeur du territoire établis au titre de l'exercice 1989 ainsi que de tous éléments de comptabilité analytique demandés par la commission mentionnée à l'alinéa précédent;
2o Le tiers des charges de gestion induites déterminées sur la base des documents mentionnés au 1o.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et de M.
Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée à M. Roger-François Gauthier, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Jean-Louis Devaux, chef de service, et de M. Roger-François Gauthier,
administrateur civil, délégation est donnée à M. Benoît Bouyx, agent contractuel, à l'effet de signer les convocations aux réunions des commissions professionnelles consultatives faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Legrand.
Décret du 6 septembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Malleville-les-Grès-Saint-Valery-en-Caux traversant le département de la Seine-Maritime
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032 ROUEN CEDEX.
Décret no 90-803 du 6 septembre 1990 modifiant le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1990 portant nomination (Institut national de la recherche agronomique)
Décret du 6 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (Siguy)
Arrêté du 22 août 1990 portant création du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel
- Il est créé une section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés du baccalauréat professionnel.
Les candidats peuvent postuler une option Fabrication des pâtes, papiers,
cartons.
section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est ouvert en priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
Maintenance des systèmes mécaniques de production;
en ce qui concerne le baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
Pâtes, papiers, cartons,
en ce qui concerne l'option Fabrication des pâtes, papiers, cartons.
P. du secteur industriel préparé après la classe de troisième; B.
P. agricoles Conduite et entretien des machines agricoles.
- baccalauréat technologique F1, Construction mécanique;
- baccalauréat technologique F10, Microtechniques;
- brevet de technicien automobile (technique et service);
- brevet de technicien Négoce et réparation de matériels.
- L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
- La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est organisée sur la base des domaines suivants:
- La formation se déroule durant:
- seize semaines en milieu professionnel en ce qui concerne le baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
- vingt semaines en milieu professionnel en ce qui concerne l'option Fabrication des pâtes, papiers, cartons.
Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation au baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, sont définis en annexe I du présent arrêté.
- Le baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est délivré aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses annexes.
section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
- La baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- Le titulaire de l'une des options de la section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés du baccalauréat professionnel, qui se porte candidat à l'autre option lors d'une session ultérieure, peut, sur sa demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
Pour l'attribution éventuelle d'une mention dans l'autre option de la section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés du baccalauréat professionnel, il est tenu compte des notes antérieurement obtenues aux épreuves des domaines A2, A3 et A4, ainsi qu'à l'épreuve facultative, le cas échéant.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, aura lieu en 1992.
- Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
subiront l'ensemble des épreuves définies à l'article 9 du présent arrêté,
dès la session d'examen de 1991.
- L'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Maintenance des sytèmes mécaniques automatisés, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ainsi que ses annexes I et II sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen de 1990.
L'annexe III de l'arrêté du 14 mars 1986 modifié est abrogée dès la publication du présent arrêté.
- A l'issue de la dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, créé par arrêté du 14 mars 1986 modifié, les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, dans les conditions visées à l'article 12 du présent arrêté.
Le bénéfice de ces domaines est reporté sur les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, créé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er octobre 1990 conférant le titre de docteur honoris causa
Décret no 90-890 du 1er octobre 1990 portant virement de crédits
Arrêté du 20 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987, lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant no 32 du 21 mai 1990 à la convention collective susvisée.
5181 du code susvisé, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants : -la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol de ces variétés n'est pas supérieure à 0,20 % ; -la détermination de la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode communautaire prévue en annexe.
Les demandes d'inclusion d'une variété de chanvre dans la liste des variétés de Cannabis sativa L. figurant à l'article 2 doivent être accompagnées d'un rapport indiquant les résultats des analyses effectuées conformément à la procédure B de la méthode décrite à l'annexe du présent arrêté ainsi que d'une fiche descriptive de la variété en question.
Les variétés autorisées sont les suivantes :
Carmagnola
Delta-Llosa
Dioïca 88
Fedora 17
Fedrina 74
Felina 32
Ferimon
Fibranova
Fibrimon 56
Uso 31
Le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet et champ d'application La méthode sert à déterminer la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (9-THC) des variétés de Cannabis sativa L.
Selon le cas, elle est appliquée selon une procédure A ou une procédure B décrites ci-après.
Cette méthode est fondée sur la détermination quantitative par chromatographie en phase gazeuse (CPG) du 9-THC après extraction par un solvant.
Procédure A La procédure A est utilisée à des fins de contrôle pour les variétés déjà inscrites à l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R.
Dans le cas où les constatations effectuées montrent, pour un nombre significatif d'échantillons d'une variété donnée, une teneur en 9-THC supérieure à celle autorisée à l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R.
5181 du code de la santé publique pour le cannabis, il est possible de recourir à la procédure B.
Procédure B La procédure B est utilisée pour les cas visés au deuxième alinéa du point 1.1 et aux fins de l'inscription d'une nouvelle variété de Cannabis sativa L. sur la liste des variétés autorisées par l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R.
Prélèvements Procédure A : dans une population de chanvre donnée, on prélèvera une partie de 30 cm contenant au moins une inflorescence femelle pour chaque plante sélectionnée.
Le prélèvement s'effectue pendant la période comprise entre les vingt jours après le début et les dix jours après la fin de la floraison, pendant la journée, selon un parcours systématique permettant une collecte représentative de la parcelle, en excluant les bordures.
Procédure B : dans une population d'une variété de Cannabis sativa L. donnée, on prélèvera le tiers supérieur de chaque plante sélectionnée.
Le prélèvement s'effectue au cours des dix jours suivant la fin de la floraison, pendant la journée, selon un parcours systématique permettant une collecte représentative de la parcelle et excluant les bordures.
Dans le cas d'une variété dioïque, seules les plantes femelles seront prélevées.
Taille de l'échantillon Procédure A : pour chaque parcelle, l'échantillon est constitué par les prélèvements sur 50 plantes.
Procédure B : pour chaque parcelle, l'échantillon est constitué par les prélèvements sur 200 plantes.
Chaque échantillon est placé sans le tasser dans un sac de toile ou de papier, puis adressé au laboratoire chargé de déterminer la teneur en 9-THC.
Un second échantillon peut être collecté, pour une éventuelle contre-analyse, et conservé soit par le producteur, soit par le laboratoire.
Séchage et stockage de l'échantillon Le séchage des échantillons doit commencer le plus rapidement possible et en tout cas dans les 48 heures, par toute méthode à température inférieure à 70 °C.
Les échantillons sont séchés jusqu'à poids constant, l'humidité étant entre 8 et 13 %.
Les échantillons secs sont conservés non tassés à l'obscurité et à température inférieure à 25 °C.
Analyse du contenu en 9-THC 3.1.
Préparation de l'échantillon d'analyse Les échantillons secs sont débarrassés des tiges et des graines de plus de 2 mm.
Les échantillons séchés sont broyés jusqu'à l'obtention d'une poudre demi-fine (tamis à largeur de mailles de 1 mm).
Conservation maximale de la poudre pendant 10 semaines au sec, à l'obscurité et à température inférieure à 25 °C.
Réactifs, solution d'extraction Réactifs : 9-tétrahydrocannabinol chromatographiquement pur ; Squalane chromatographiquement pur comme étalon interne.
Solution d'extraction : 35 mg de squalane par 100 ml d'hexane.
Extraction du 9-THC Peser 100 mg d'échantillon d'analyse en poudre et les mettre dans un tube de centrifugeuse ; ajouter 5 ml de solution d'extraction contenant le témoin interne.
Plonger le tout pendant 20 minutes dans un bain à ultrasons.
Centrifuger pendant 5 minutes à 3 000 tours/min et prélever le soluté de 9-THC surnageant.
Injecter ce dernier dans l'appareil de chromatographie et procéder à l'analyse quantitative.
Chromatographie en phase gazeuse a) Appareillages : - chromatographe en phase gazeuse muni d'un détecteur à ionisation à flamme et injecteur split/splitless ; - colonne permettant une bonne séparation des cannabinoïdes, par exemple une colonne capillaire en verre de 25 m de long et 0,22 mm de diamètre imprégnée d'une phase apolaire de type 5 % phényl-méthyl-siloxane. b) Gammes d'étalonnage : Au moins 3 points pour la procédure A et 5 points pour la procédure B, comportant les points 0,04 et 0,50 mg/ml de 9-THC en solution d'extraction. c) Conditions de l'appareillage : Les conditions suivantes sont données à titre d'exemple pour la colonne citée au point a : - température du four : 260 °C ; - température de l'injecteur : 300 °C ; - température du détecteur : 300 °C. d) Volume injecté : 1 ml.
Résultats Le résultat est exprimé avec deux décimales, en grammes du 9-THC pour 100 grammes d'échantillon d'analyse, séché jusqu'à poids constant.
Le résultat est affecté d'une tolérance de 0,03 % en valeur absolue.
Procédure A : le résultat correspond à une détermination par échantillon d'analyse.
Toutefois, au cas où le résultat ainsi obtenu est supérieur à la limite prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1990 modifié portant application de l'article R.
5181 du code de la santé publique pour le cannabis, une deuxième détermination est effectuée par échantillon d'analyse et le résultat correspond à la moyenne de ces deux déterminations.
Procédure B : le résultat correspond à la moyenne de deux déterminations par échantillon d'analyse.
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 pour le cannabis
- Sont autorisées au sens de l'article R.5181 du code susvisé, la culture, l'importation, l'exportation, l'utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de Cannabis sativa L. répondant aux critères suivants:
- le poids de THC (tétrahydrocannabinols) de ces variétés par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur à 0,30 p.
- la détermination du taux de tétrahydrocannabinols et la prise d'échantillons en vue de cette détermination sont effectuées selon la méthode unique prévue en annexe I.
Arrêté du 12 février 1991 portant classement (Conseil d'Etat)
Arrêté du 1er février 1991 portant affectation d'immeubles
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01603 et recensé à la rubrique Parc de La Villette.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux à la rubrique Parc de La Villette.
Arrêté du 5 février 1991 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 5 février 1991 autorisant la société Antenne 2 à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 8 février 1991 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1991 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation et au détachement (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)
Ajouter: <> Supprimer:
Au lieu de: <>, lire: < études des systèmes politiques d'Amérique latine: 0653.>> Ajouter: <>
Ajouter <> Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par l'arrêté modificatif devront parvenir, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi, ou être déposés le 15 mars 1991 au plus tard.
Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures aux emplois ouverts par l'arrêté modificatif sont celles qui ont été fixées par l'arrêté du 10 janvier 1991 et les documents qui lui sont annexés.
Arrêté du 14 février 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.
Arrêté du 1er février 1991 portant nomination à la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K4
Représentants des fabricants
M. Groult (Bernard), société Etienne Lacroix; suppléant: M. Durdilly (Christophe), société Pyragric.
M. Lucotte (Jean-Paul), société Ruggieri; suppléant: M. Gruaz (Jean-Laurent), société Ukoba.
Représentants des organisateurs de spectacles
M. Joly (Alexandre), société Taranis; suppléant: M. Jacquot (Gilles),
société Paris-Festival, Pyropa.
M. Azancot (Daniel), société Eurodrop; suppléant: M. Decourt (Patrick),
société Lacroix.
Représentants des organismes de formation
M. Tassart (Pierre), A.
A.; suppléant: M. Van Schendel (Daniel),
commission Formation Lacroix.
Représentants des maires
M. Boscavert (Maurice), maire de Taverny (Val-d'Oise); suppléant: M. Gautier (Jacques), maire de Garches (Hauts-de-Seine).
Représentants des services départementaux de secours
M. le chef de bataillon Bernhard, communauté urbaine de Strasbourg;
suppléant: M. le lieutenant-colonel Franoz, direction départementale des services d'incendie de la Moselle.
Représentants de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
M. le capitaine Parisse (Dominique); suppléant: capitaine Daloz (Jacques).
Arrêté du 26 octobre 1990 portant nomination (ingénieurs en chef de la météorologie)
Arrêtés portant promotion et admission à la retraite (services extérieurs)
Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 25 548 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 17 032 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 8 516 Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,1 à 120 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 13 068 Montant maximum : 25 548 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 8 712 Montant maximum : 17 032 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 4 356 Montant maximum : 8 516 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 8 064 Montant maximum : 13 068 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 5 376 Montant maximum : 8 712 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 2 688 Montant maximum : 4 356 Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 1 710 Montant maximum : 8 064 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 1 140 Montant maximum : 5 376 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 570 Montant maximum : 2 688 Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares Chef d'exploitation Montant minimum : 1 140 Montant maximum : 1 710 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 760 Montant maximum : 1 140 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 380 Montant maximum : 570 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectare (montant unique) Chef d'exploitation Montant minimum : 1 140 Montant maximum : 1 140 Aide familial de 18 ans ou plus - Associé d'exploitation Montant minimum : 760 Montant maximum : 760 Aide familial de moins de 18 ans Montant minimum : 380 Montant maximum : 380
Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Montant minimum : 22 993 Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares Montant minimum : 11 761 Montant maximum : 22 993 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares Montant minimum : 7 258 Montant maximum : 11 761 Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares Montant minimum : 1 539 Montant maximum : 7 258 Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares Montant minimum : 1 026 Montant maximum : 1 539 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectares Montant minimum : 1 026 Montant maximum : 1 026 Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 256,50 F par hectare pondéré.
100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 050 F Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 700 F Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 350 F Chef d'exploitation à titre secondaire : 132 F Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 88 F Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 44 F Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er) : 1 p.
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit : Tranches de superficie réelle pondérée : Supérieure à 80 hectares Montant : 1 064 Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 80 hectares Montant : 763 Tranches de superficie réelle pondérée : De 13,01 à 28 hectares Montant : 531 Tranches de superficie réelle pondérée : De 7,01 à 13 hectares Montant : 329 Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 7 hectares Montant : 266
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer;
Vu le décret no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à ......................................................
Retraité mentionné à l'article 3 (alinéa 1er): 1 p.
Arrêté du 30 novembre 1990 relatif au modèle d'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé
L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, dite LCR, prévue dans le décret du 30 novembre 1990 susvisé, est composée de deux parties détachables : - une partie supérieure informant le titulaire du marché ou le sous-traitant admis au paiement direct qu'il peut émettre une LCR.
Elle comporte la date de réception de la demande de paiement par l'ordonnateur, la date d'envoi de l'autorisation, le montant des intérêts moratoires éventuellement dus, le montant de la LCR et son échéance, et la signature de la personne habilitée.
Elle comporte, en outre, la mention "la présente autorisation ne vaut en aucun cas engagement financier de la collectivité" ; - une partie inférieure susceptible soit de servir à la création d'une LCR-magnétique, soit de devenir LCR-papier par apposition de la signature du titulaire ou du sous-traitant et d'un timbre, et par indication de la date et du lieu de création.
Elle ne doit comporter aucune signature ni cachet de la collectivité publique, ni du comptable assignataire qui ne peuvent accepter la LCR.
Le feuillet n° 1, qui est l'original décrit à l'article 1er du présent arrêté, est adressé au titulaire du marché ou au sous-traitant.
Le feuillet n° 2 destiné au comptable et le feuillet n° 3 destiné à l'ordonnateur diffèrent du feuillet n° 1 par l'absence de la mention LCR et du libellé.
- L'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé, dite LCR, prévue dans le décret du 30 novembre 1990 susvisé, est composée de deux parties détachables:
- une partie supérieure informant le titulaire du marché ou le sous-traitant admis au paiement direct qu'il peut émettre une LCR.
Elle comporte, en outre, la mention <>;
- une partie inférieure susceptible soit de servir à la création d'une LCR-magnétique, soit de devenir LCR-papier par apposition de la signature du titulaire ou du sous-traitant et d'un timbre, et par indication de la date et du lieu de création.
Le feuillet no 1, qui est l'original décrit à l'article 1er du présent arrêté, est adressé au titulaire du marché ou au sous-traitant.
Les feuillets nos 2 et 3 peuvent être sur papier différent de la norme Afnor précitée.
Le feuillet no 2 destiné au comptable et le feuillet no 3 destiné à l'ordonnateur diffèrent du feuillet no 1 par l'absence de la mention LCR et du libellé.
Ils comportent respectivement les mentions <> et <>.
Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux organismes publics autorisés à passer des marchés publics prévoyant un paiement par lettre de change-relevé
Les organismes publics sont autorisés à prévoir le règlement par lettre de change-relevé dans les conditions prévues par les décrets susvisés pour leurs marchés dont la consultation est engagée selon le calendrier en annexe.
Possibilité de prévoir un règlement par LCR pour les organismes publics dont les marchés sont assignés sur les comptables publics des postes sis dans les départements de :
Marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du :
Bas-Rhin, *Haut-Rhin (Région Alsace).
Côtes-du-Nord, Finistère, *Ille-et-Vilaine, Morbihan (Région Bretagne).
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, *Loiret (Région Centre).
Aude, Gard, Hérault, Lozère, *Pyrénées-Orientales (Région Languedoc-Roussillon).
*Nord, Pas-de-Calais (Région Nord - Pas-de-Calais).
*Paris, *Yvelines, *Val-d'Oise.
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme (Région Auvergne).
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse (Région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie (Région Rhône-Alpes).
Seine-et-Marne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques (Région Aquitaine).
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne (Région Bourgogne).
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne (Région Champagne-Ardenne).
Corse-du-Sud, Haute-Corse (Région Corse).
Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort (Région Franche-Comté).
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne (Région Limousin).
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges (Région Lorraine).
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne (Région Midi-Pyrénées).
Calvados, Manche, Orne (Région Basse-Normandie).
Eure, Seine-Maritime (Région Haute-Normandie).
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée (Région Pays de la Loire).
Aisne, Oise, Somme (Région Picardie).
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne (Région Poitou-Charentes).
(*) Départements ayant participé à l'expérimentation.
Décret du 28 novembre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du phare d'Antifer au sémaphore de Fécamp traversant le département de la Seine-Maritime
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, B.
Arrêté du 28 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle
- Est ajoutée à la liste des agents conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle la rubrique suivante:
243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R.
341-2 du code de la sécurité sociale, mais dont elle estime que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces établissements et services.
Arrêté du 5 février 1991 relatif au budget du Théâtre national de la Colline pour l'année 1990
Arrêté du 19 septembre 1990 relatif à l'informatisation du suivi des demandes d'autorisation d'accès dans le domaine militaire de la cité de l'air
Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des immeubles et du matériel, antenne air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes d'autorisation d'accès, dans le domaine militaire de la cité de l'air, présentées par les personnels des sociétés ou des entreprises travaillant pour l'antenne air de la sous-direction des immeubles et du matériel.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité) ; - vie professionnelle (raison sociale de la société ou de l'entreprise, adresse, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation des véhicules) ; - logement (adresse du demandeur).
Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui les concerne, sont : - le commandant de base aérienne 117 ; - la gendarmerie de l'armement ; - les commandements militaires d'immeubles ; - l'établissement aéronautique de Paris, services généraux ; - le poste de protection et de sécurité de la défense, cité de l'air ; - la gendarmerie de l'air.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction des immeubles et du matériel, antenne air), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
Les aides personnelles au logement prévues aux articles L.
- Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des immeubles et du matériel,
antenne air) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes d'autorisation d'accès, dans le domaine militaire de la cité de l'air, présentées par les personnels des sociétés ou des entreprises travaillant pour l'antenne air de la sous-direction des immeubles et du matériel.
- identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité);
- vie professionnelle (raison sociale de la société ou de l'entreprise,
adresse, numéro de téléphone, numéro d'immatriculation des véhicules);
- logement (adresse du demandeur).
- Les destinataires de ces informations, chacun en ce qui les concerne, sont:
- le commandant de base aérienne 117;
- les commandements militaires d'immeubles;
- l'établissement aéronautique de Paris, services généraux;
- le poste de protection et de sécurité de la défense, cité de l'air;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction des immeubles et du matériel, antenne air), 26, boulevard Victor, 75015 Paris.
Arrêté du 20 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et montants des prêts conventionnés
< Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge,
Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud,
Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves,
Arrêté du 25 septembre 1990 fixant le taux de la taxe parafiscale dans le secteur des conserves de pois
- Le taux de la taxe mentionnée à l'article 2 (1o) du décret du 30 décembre 1988 susvisé est fixé à 0,01165 F par kilogramme de pois frais en grains ventilé à compter de la campagne 1990.
- Les taux de la taxe mentionnée à l'article 2 (2o) du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont fixés comme suit à partir de la campagne 1990:
a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes au type et à l'accord interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics: 0,00565 F par kilogramme demi-brut de conserves fabriquées;
b) Pour les fabrications réalisées en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les coopératives) conformes aux dispositions interprofessionnelles soumises à l'approbation des pouvoirs publics: 0,0113 F par kilogramme demi-brut de conserves fabriquées.
- Le taux de la taxe visée à l'article 2 (3o) du décret du 30 décembre 1988 susvisé est fixé à 0,0113 F par kilogramme demi-brut pour les conserves de pois de la position douanière ex 20.05.
1re REGION MILITAIRE
Dans la colonne de gauche, supprimer: <>, ajouter: <>.
Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les taux des indemnités d'habillement des personnels des services extérieurs du ministère délégué chargé de la mer
- L'indemnité de première mise prévue à l'article 4a du décret du 3 avril 1978 susvisé est fixée comme suit:
Agents du corps technique de contrôle des établissements de pêches maritimes
- L'indemnité annuelle d'entretien prévue à l'article 4b du décret du 3 avril 1978 est fixée à 400 F.
- L'arrêté du 6 mai 1988 fixant les taux des indemnités d'habillement des personnels des services extérieurs du ministère délégué chargé de la mer est abrogé.
- Le présent arrêté prend effet du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar Centaure de la base de l'aéronautique navale de Landivisiau (Finistère)
Arrêté du 24 septembre 1990 portant convocation de la commission permanente de la représentation et des droits des Français de l'étranger et du bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 3 octobre 1990 modifiant les programmes des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Les programmes d'économie, droit public, finances publiques et économie financière, questions sociales, questions internationales, droit des affaires, droit civil, gestion comptable et financière des entreprises et mathématiques, figurant en annexes au présent arrêté se substituent aux programmes correspondants figurant aux annexes de l'arrêté du 14 octobre 1982 susvisé.
- Les dispositions figurant dans les annexes du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours qui seront organisés en 1991.
Le décret précise également, d'une part, la composition et les compétences de ce conseil et, d'autre part, les autres formes de participation possibles.
Arrêté du 9 mars 1995 portant nomination au Comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Mme Bekelynck (Thérèse), épouse Vigneron, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est désignée président du Comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en remplacement de M. Borra (Pierre).
M. Albertini (Barthélémy), conseiller à la cour d'appel de Paris, est désigné président suppléant du Comité national du tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en remplacement de Mme Bekelynck (Thérèse), épouse Vigneron.
Arrêté du 9 mars 1995 modifiant l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits et légumes destinés à la mise en conserve
- La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 1985 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante: << L'emploi d'urée diluée est autorisé pour l'épluchage chimique des légumes-racines, des pommes de terre et des fruits destinés à la mise en conserve.
- A l'article 6-4 de l'arrêté du 17 mai 1985 modifié susvisé, la phrase: << Immersion des légumes-racines ou des pommes de terre dans un bain d'urée à 3 p.
100 maximum porté à une température au plus égale à 92 oC, est remplacée par la phrase suivante: << Immersion des légumes-racines, des pommes de terre ou des fruits dans un bain d'urée à 3 p.
100 maximum porté à une température au plus égale à 92 oC >>.
MM. Carre (Nicolas), Cayzac (Jean-Paul), Mlle Dagault (Nathalie), MM.
Drapier (Jean-Marie), Faigner (David), Guillaume (François), Mlle Guiganton (Nathalie), MM. Jaouen (Pascal), Kerzerho (Jean-Pierre), Le May (Serge),
Mazzante (Angelo), Mercier (Bertrand), Ogez (Christophe), Robin (Yann),
Sinquin (Jean-Marc).
Mlle Calvez (Valérie), M. Danduran (Patrice), Mlle Garrigosa Rivas (Sara),
MM. Golenzer (Jérôme), Gonidec (Thierry), Jebir (Tarek), Khecha (Mahieddine), Lopez de Meneses Novosilzov (Jorge), Queguineur (Bruno), Wimmer (Zsolt).
MM. Caron (Bertrand), El Atchia (Abderrahim), Mortaji (Abderrazzak),
Plehiers (Stéphane), Ygouf (Yann).
Mlle Bamba (Mouna), MM. Bibal (Alain), Duboc (Yvon), Duvois (Olivier), Ferry (Marc), Lafaye (Jean-Marc), Lutz (Jean-Philippe), Manuel (Philippe), Saout (Olivier), Vasudevan (Ramesch).
MM. Bourcier (Laurent), Goaoc (Bernard), Lhuissier (Antoine), Malle (Stéphane), Mallet (Philippe), Rouget (Jean-Jacques), Stefl (Yaroslav).
M. Gucwa (Dariusz, Asam) (promotion 1993).
M. Benabid (Karim), Mlle Doan Kim Son (Sandrine), MM. Garnica Valderrama (Josue), Haissaguerre (Eric), Moulin (Eric), Mlle Salanueva Beldarrain (Clara), MM. Sadecky (Rastislav), Soudek (Ondrej).
MM. Bouskela (Laurent), Dupont (Jean-Jacques), Fetelja (Feodor), Guekht (Alexey), Guyot (Frédéric), Mlles Iatchneva (Galina, Vladimirowa), Kravtseva (Julia), M. Lillette (David), Mlle Monina (Irina), M. Tomachevitch (Serguei).
MM. Suster Sorin (Bogdad), Skrzynski Piotr (promotion 1993).
Mlle Laurent (Maryline), MM. Le Roy (Emmanuel), Maknavicius (Linas), Mlle Ramonaite (Ausra), M. Raskinis (Galius).
MM. Gierszal (Henryk), Izorce (Christian), Kozlowski (Krzysztof), Nohaic (Alain), Poulain (Olivier), Stec (Marek), Strychalski (Arthur).
Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 1994 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle Colin (Sylvie) pour laquelle il fallait lire: << Mme Colin (Sylvie) >>.
Arrêté du 6 mars 1995 portant cessation de fonctions d'une déléguée régionale aux droits des femmes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 mars 1995, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Limousin de Mme Dubois (Maryse) à compter du 1er mars 1995.
Arrêté du 17 février 1995 portant annulation des résultats de l'élection pour la désignation des représentants des personnels de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 1995, considérant que la mise à la disposition de certains électeurs de bulletins de vote comportant la liste de noms de personnes qui n'étaient pas candidates était de nature à affecter la sincérité du scrutin; considérant au surplus que la répartition des sièges entre les différentes listes a dépendu d'un écart de trois voix entre deux de ces listes, les résultats proclamés le 20 décembre 1994 concernant la désignation des représentants des personnels de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de recherche et de formation sont invalidés.
Les élections concernant la désignation des représentants des personnels pour le corps des attachés d'administration de recherche et de formation dont le scrutin s'est effectué le 17 novembre 1994 sont annulées.
Décrets du 16 octobre 1990 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine
Arrêté du 12 octobre 1990 fixant le nombre maximum de promotions pour le grade d'ingénieur général du corps autonome des ingénieurs des travaux publics pour l'année 1991
Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe cachetée, signée par l'agent et portant au recto la mention de l'identité de l'électeur.
L'ensemble est adressé par voie postale au directeur de l'établissement et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Les bulletins arrivés après cette heure limite n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Seul le matériel électoral fourni par l'établissement peut être utilisé.
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes (femmes et hommes)
Arrêté du 28 juin 1990 portant titularisation (contrôleur d'Etat)
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les C.
A. du département de l'Aveyron
- Au titre IV, délégation générale pour l'armement, article 17, autres directions, paragraphe 1, tableau:
1o Direction des constructions navales, colonne Titulaires de la délégation: Au lieu de <>, lire < Jacques-André Lesnard>>.
2o Direction des constructions aéronautiques, colonne Titulaires de la délégation:
Au lieu de: <>, lire: < sous-directeur administratif>>.
- Au titre V, états-majors d'armée, article 19, directions et services des états-majors, paragraphe 1, tableau:
- Armée de terre, V.
-Direction des transmissions, colonne Titulaires de la délégation:
- Armée de l'air, I.
a) Colonne Titulaires de la délégation et colonne Suppléants:
Arrêté du 19 juin 1990 portant spécialisation des écoles nationales de la marine marchande pour l'année 1990-1991
- La préparation aux titres de formation professionnelle maritime au sein des écoles nationales de la marine marchande est assurée pour l'année scolaire 1990-1991, conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation aux certificats d'aptitude professionnelle maritime est assurée pour l'année scolaire 1990-1991 dans les écoles nationales de la marine marchande (collèges d'enseignement technique maritime) de Saint-Malo et Marseille, conformément aux dispositions du présent article.
- Aucune classe ne peut, sauf décision contraire du ministre, être ouverte pour un nombre d'étudiants ou d'élèves:
- inférieur à dix pour les classes prévues à l'article 1er;
- inférieur à huit pour les classes prévues à l'article 2.
Arrêté du 28 septembre 1990 portant nomination d'un délégué régional à la formation professionnelle
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L.
160-8 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Arrêté du 8 octobre 1990 autorisant l'Aérospatiale, société nationale industrielle, à souscrire à une augmentation du capital d'une société
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 93-915 du 12 octobre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans les annexes de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer.
RADIO FRANCE OUTRE-MER 1
Archipel de La Société
Archipel des Tuamotu
Archipel des Australes
Archipel des Marquises
Archipel des Gambier
1oIles du Vent:
2oIles Sous-le-Vent:
Arrêtés du 23 janvier 1995 portant nomination de praticiens hospitaliers (mutation)
Par arrêtés du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 1995, les praticiens dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants:
M. le docteur Lachaux (Bernard), psychiatre des hôpitaux (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (secteur 69 G 15);
Mme le docteur Tanne (Nicole), psychiatre des hôpitaux (psychiatrie polyvalente), au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron (secteur 69 Z 01).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 19 janvier 1995, M. Rousseau (Michel, Abel, Ernest), documentaliste de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, à jouissance différée, à compter du 20 décembre 2008.
Arrêté du 12 septembre 1990 complétant les dispositions de l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains pays
- Le deuxième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété de la manière suivante: <>.
- L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1990 susvisé est complété comme suit:
Décrets du 13 septembre 1990 élevant à la dignité d'ambassadeur de France des ministres plénipotentiaires hors classe
- M. Luc de La Barre de Nanteuil, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Grande-Bretagne,
est élevé à la dignité d'ambassadeur de France pour prendre rang à compter du 5 août 1990.
Tribunal d'instance de Sartène
Mme Batisse (Arlette), épouse Dani, premier greffier, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Latti.
Mme Haensler (Claudie), épouse Grignani, sténodactylographe au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Verrez.
Mme Durand (Eliane), épouse Boyer, commis au tribunal d'instance de Privas, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Garnier.
Mme Owczarzak (Nadine), épouse Blaire, commis au tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M.
Corticchiato.
Mme Paillot-Saintain (Christiane), agent technique de bureau à la cour d'appel de Besançon, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle Chagrot.
Mlle Podlecki (Patricia), agent technique de bureau au tribunal d'instance de Verdun, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Larminach.
Arrêté du 13 septembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts:
de rééducation professionnelle du 2e grade
de rééducation professionnelle du 1er grade
- L'arrêté du 22 juin 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs et aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1980, est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 1990 portant nomination à la commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire
Arrêté du 21 septembre 1990 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Arrêté du 14 janvier 1991 portant admission en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
- Candidats originaires de classes préparatoires
définies à l'article 3 du décret no 77-1247 du 14 novembre 1977
1 M. Sancy (Emmanuel).
2 M. Pons (Laurent).
3 M. Parayre (Dominique).
1 M. Salvi (Olivier).
M. Tortosa (Pascal).
M. Goupil (Martin).
M. Violle (Laurent).
M. Pruneyrac (Bruno).
Mlle Charlemagne(Isabelle).
M. Begorre (Jérôme).
M. Debelli (Franck).
M. Mattivi (Jérôme).
M. Aced (David).
M. Daubagna (Stéphane).
M. Bontoux (Eric).
M. Ponsada (Fabrice).
M. Fournier (Emmanuel).
M. Wispelaere (Manuel).
M. Soson (Romain).
M. Rubat du Merac (Pierre).
M. Trosset- Moreau (Didier).
Mlle Levy (Frédérique).
M. Eichwald (Jean- Philippe).
M. Vole (Stéven).
M. Landraud (Pierre- Robert).
M. Autrand (Fabrice).
M. Desaintpaul (Florent).
M. Gilet (Morgan).
M. Jacquot (Yannick).
Mlle Colombani (Sandrine).
Mlle Casanovas (Claude).
M. Durandot (Franck).
M. Trinh-Nhut- Quang (Hubert).
M. Bailly (Guillaume).
M. Michard (Philippe).
M. Vache (Vincent).
M. Ghilardi (Pascal).
M. Reynaud (Franck).
M. Marsollier (Philippe).
M. Tomasino (Alain).
M. Cazalis (Thierry).
M. Chazel (Stéphane).
M. Pignolet (Christian).
M. Muroni (Stéphan).
M. Giai-Checa (Bruno).
M. Cazes(Jean-Bernard).
M. Cornu (Sébastien).
M. Cluzon (Gilles).
M. Lambert (Jacques-Olivier).
M. Dupin (Joël).
M. Aufort (Jean- Christophe).
M. Bellemain (Franck).
M. Hospital (Jean-Luc).
M. Kauppaymu- thoo (Sachuramen).
M. Chenin (Xavier).
M. Fourniol (Sylvain).
M. Couturier (Sylvain).
M. Viguie (Emmanuel).
Mlle Demangeau (Stéphanie).
Mlle Peirolo (Nathalie).
M. Flayol (David).
M. Bertin (Dominique).
M. Elkaim (Pierre).
M. Leblond (Frédéric).
Mlle Briand (Christel).
Mlle Loiseau (Valérie).
M. Eudes (Laurent).
M. Garde (Bruno).
M. Clavier (Ludovic).
M. Chaussoy (Sébastien).
M. Laffont (Vincent).
Mlle Picard (Sabine).
M. Gaudineau (Cédric).
M. Depaillat (Jean-Denis).
M. Le Tutour (Philippe).
M. Macina (Sylvain).
M. Marchal (Thierry).
M. Lapique (Patrick).
M. Ricart (Sylvain).
Mlle Brasquet (Catherine).
M. Deroche (Bruno).
M. Charbonneau (Stéphane).
Mlle Karcher (Frédérique).
M. Fabre (Christel).
Mlle Place (Valérie).
M. Rebouillat (Lionel).
- Les données relatives à la demande de revenu de solidarité active et de prime d'activité, qui comportent :
- Les données à caractère personnel mentionnées aux A et B du I peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par Pôle emploi et dénommé " AIDA (accès intégré aux données des ASSEDIC) " ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du revenu de solidarité active et les organismes chargés du service de la prime d'activité pour la gestion des prestations familiales.
Arrêté du 6 février 1991 portant modification de l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de génie civil
- L'avant-propos de l'annexe de l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de génie civil est modifié ainsi qu'il suit:
Le dernier paragraphe du sous-titre <> est remplacé par les dispositions suivantes:
Il est ajouté, à la fin du sous-titre <>, le paragraphe suivant: <> Le sous-titre <> est complété ainsi qu'il suit:
Après <>, ajouter: < Dessin assisté par ordinateur>>.
Arrêté du 6 février 1991 fixant la liste des candidats admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier en tant que praticien hospitalier associé au titre de 1990
Arrêté du 28 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais
- Les dispositions de l'avenant no 56 du 11 septembre 1990 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- de la phrase: <>, figurant au dernier alinéa de l'article 200 de la convention;
- du membre de phrase <>, figurant à l'article 321;
- et des termes: <>, figurant au dernier alinéa de l'article 703,
tels que ces articles de la convention résultent des articles 5, 7, 9, 11, 16 et 20 de l'avenant.
- à l'article 123, second alinéa, les questions qui doivent être examinées par les parties lors de la négociation annuelle sur les salaires (art. L.
132-12 du code du travail, tel qu'il a été complété par les lois no 89-549 du 2 août 1989 et no 90-613 du 12 juillet 1990);
- à l'article 413, dernier alinéa, la consultation des salariés pour le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur (arrêté du 21 avril 1989, en ce qu'il étend le deuxième alinéa de l'article 7-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles);
- à l'article 522, premier alinéa, la rémunération des jeunes travailleurs de moins de seize ans (art. R.
- à l'article 530, deuxième alinéa, l'obligation pour l'employeur de faire respecter par ses salariés le port de leur équipement de sécurité (art. 4 de l'arrêté du 1er mars 1984 relatif à la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers);
- à l'article 624, premier alinéa, le droit pour le salarié justifiant de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'un congé exceptionnel payé pour la présélection militaire, dans la limite de trois jours (art. 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Arrêté du 14 décembre 1990 portant admission à la retraite (enseignement supérieur)
Décret no 90-1027 du 14 novembre 1990 relatif au conseil artistique des musées nationaux et au comité consultatif des musées nationaux
- L'acquisition à titre onéreux, sur les ressources de la Réunion des musées nationaux, des oeuvres destinées à faire partie des collections des musées nationaux est décidée par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du comité consultatif des musées nationaux puis du conseil artistique des musées nationaux dans les conditions prévues aux articles suivants.
- Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article L.19 du code du domaine de l'Etat, de l'acceptation des libéralités faites aux musées nationaux, lorsque ces libéralités consistent en oeuvres, destinées à prendre place dans les collections nationales, ou en sommes d'argent expressément destinées à leur achat.
CONSEIL ARTISTIQUE DES MUSEES NATIONAUX
- Le conseil artistique des musées nationaux comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
1o Le directeur des musées de France;
2o Le secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts.
Sont membres nommés:
1o Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques);
2o Un conservateur général du patrimoine en fonctions dans un musée national, choisi sur une liste de trois noms proposés par le comité consultatif des musées nationaux;
3o Deux membres honoraires du corps de la conservation des musées de France ou du corps de la conservation générale du patrimoine ayant exercé des fonctions dans les musées de France;
4o Dix-huit personnalités choisies en raison de leur compétence, dont au moins deux professeurs au Collège de France ou d'université, en exercice ou honoraires.
Les membres nommés sont remplacés en cas de décès ou de démission.
L'administrateur général et le contrôleur d'Etat de la Réunion des musées nationaux assistent aux séances du conseil artistique avec voix consultative.
- Le conseil artistique élit parmi ses membres un président et un vice-président.
Il se réunit à l'initiative de son président ou sur la demande du directeur des musées de France ou de la majorité de ses membres.
Un agent de la direction des musées de France ou de la Réunion des musées nationaux assure le secrétariat du conseil.
Il assiste aux séances sans voix délibérative.
Les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le ministre chargé de la culture est habilité à procéder à l'acquisition d'oeuvres destinées aux collections nationales sur le seul avis du comité consultatif des musées nationaux lorsque la valeur de chacune de ces oeuvres ne dépasse pas un plafond déterminé par le conseil artistique des musées nationaux et dans la limite globale des crédits fixée par le conseil.
- Les membres du conseil artistique des musées nationaux ne reçoivent aucune rémunération.
Ils ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 modifié susvisé.
COMITE CONSULTATIF DES MUSEES NATIONAUX
- Le comité consultatif des musées nationaux comprend:
1o Vingt-neuf membres de droit, soit:
- le directeur des musées de France, président;
- l'adjoint au directeur des musées de France, vice-président;
- l'administrateur général de la Réunion des musées nationaux;
- le chef de l'inspection générale des musées classés et contrôlés;
- le directeur du musée du Louvre;
- les chefs des douze grands départements, mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé;
- les conservateurs ou conservateurs généraux responsables des douze musées nationaux suivant:
- musée des arts et traditions populaires;
- musée des thermes et de l'hôtel de Cluny;
- musée des Monuments français;
- musée Picasso, à Paris;
- musée de la Renaissance au château d'Ecouen;
- musée de l'Orangerie des Tuileries;
2o Quatre membres du corps de la conservation ou de la conservation générale du patrimoine en fonctions dans les musées nationaux, le Musée national d'art moderne, les musées classés et contrôlés, l'administration centrale de la direction des musées de France ou à la Réunion des musées nationaux.
Ces quatre membres sont élus pour une durée de deux ans par les membres de ces corps selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Chaque membre de droit peut, avec l'accord du président, être assisté d'un conservateur qui participe avec voix consultative à l'examen des questions pour lesquelles il a été appelé.
En outre, le comité peut entendre, à la demande de son président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Le comité consultatif des musées nationaux:
1o Délibère sur toutes les propositions d'acquisition, à titre gratuit ou onéreux, en faveur des musées nationaux, dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
2o Est consulté sur les opérations de répartition et de mouvement des collections des musées nationaux, et notamment sur les propositions de prêts à des expositions temporaires ou de mise en dépôt d'oeuvres d'art ou d'objets appartenant aux collections de ces musées.
3o Le comité peut, en outre, être consulté par le ministre sur toutes autres questions concernant l'organisation et le fonctionnement scientifique des musées nationaux.
- Le comité se réunit au moins une fois chaque mois, sauf en août et en septembre.
Il se réunit, en outre, toutes les fois que le ministre le juge nécessaire.
Nul ne peut, sans excuse valable, formulée par écrit avant l'ouverture de la séance, manquer d'assister aux réunions du comité.
Tout membre du comité valablement excusé peut, avec l'accord du président, s'y faire représenter par un conservateur placé sous son autorité; ce dernier prend part à la séance avec voix délibérative.
Les votes du comité sont émis à la majorité des voix des membres présents ou valablement représentés.
Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil artistique des musées nationaux.
Les membres du comité et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
- Dans l'intervalle des séances plénières, le comité peut être représenté par une délégation permanente composée ainsi qu'il suit:
- les conservateurs ou conservateurs généraux responsables des douze grands départements mentionnés à l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé.
La délégation permanente délibère valablement, au lieu et place du comité,
sur les propositions de prêt et de mise en dépôt définies à l'article 8 du présent décret.
En cas d'urgence, le ministre peut consulter la délégation permanente pour les affaires relevant des autres compétences du comité.
Le comité plénier est tenu informé dès sa prochaine séance.
Les règles relatives au secrétariat, à la fréquence des réunions et au vote sont les mêmes pour la délégation permanente et pour le comité plénier.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres nommés au conseil artistique des musées nationaux sont les membres du conseil artistique de la Réunion des musées nationaux dont le mandat était en cours à la date d'abrogation de ce conseil.
Ils exercent ce mandat pour la durée restant à courir.
- Le décret no 66-590 du 3 août 1966 modifié portant réforme du comité consultatif des musées nationaux est abrogé.
Les nominations intervenues sur la base du décret précité restent néanmoins valables jusqu'à l'expiration des mandats en cours.
Décret no 90-934 du 19 octobre 1990 modifiant le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La société Air Toulouse international est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
- Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien à la société Air Toulouse sont abrogées.
Arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire
- Il est créé auprès du sous-directeur de la formation du conducteur chargé de la gestion des personnels techniques une commission administrative paritaire compétente à l'égard des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 4 juillet 1990 fixant la liste des diplômes permettant l'accès à la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie
- La liste prévue à l'article 1er, alinéa 2, du décret du 3 juillet 1979 modifié susvisé comprend les diplômes suivants:
- certificat d'aptitude professionnelle d'aide-préparateur en pharmacie;
- certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et sa mention complémentaire;
- baccalauréat F7;
- baccalauréat F7I.
- Les arrêtés du 15 septembre 1980 et du 26 juin 1987 relatifs à la liste des diplômes ouvrant l'accès à la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont abrogés.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modèles des formulaires relatifs à l'allocation de veuvage
(1) Ces formulaires seront disponibles auprès des organismes d'assurance vieillesse.
En cas de changement de résidence à l'intérieur du département, l'accueillant familial doit notifier sa nouvelle adresse au président du conseil départemental par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant son emménagement.
Lorsque l'accueillant familial change de département de résidence, il notifie, dans les mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil départemental de son nouveau département de résidence, en joignant un copie de la décision mentionnée à l'article R.
Le président du conseil départemental du département d'origine transmet, à la demande du président du conseil départemental du nouveau département de résidence de l'accueillant familial, le dossier visé à l'article R.
Arrêté du 10 juillet 1990 portant ouverture de concours (interne et externe) pour le recrutement de chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur au titre de 1990 (femmes)
Arrêté du 1er octobre 1990 portant nomination (services extérieurs)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Troussier (André,
Fernand, Adrien), ancien huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Siffermann (Pierre,
François, Xavier), ancien notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
Arrêté du 24 janvier 1995 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1995, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1995.
Peuvent faire acte de candidature les candidats répondant aux conditions prévues aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation et les conditions d'organisation de l'examen.
Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 19 au 24 juin 1995, les épreuves orales du 28 au 30 juin 1995.
Toutes les épreuves se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds, à Chambéry.
Les dossiers de candidature, composés des pièces ci-après:
- une copie ou photocopie certifiée conforme de leurs diplômes;
doivent être adressés, sous couvert du directeur du centre de formation, avant le 13 mars 1995 au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, insertion des personnes handicapées, bureau RV 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Le mémoire (unité de valeur no 9) devra être adressé au président du jury,
ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, avant le 19 avril 1995, à l'adresse susmentionnée.
Arrêté du 28 décembre 1994 portant nomination d'élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à compter du 1er septembre 1994, date du début du stage d'automne, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique ayant satisfait aux examens de sortie de cette école, dont les noms suivent:
Amphoux de Belleval (Ludovic).
Arnoult (Jean-Luc).
Bensoussan (Pascal).
Bichon (Cécile).
Boschet (Nicolas).
Boucharlat (Etienne).
Caitucoli (Xavier).
Caudoux (Arnaud).
Charollais (Jean-Marie).
Chehade (Georges).
Chevet (Béatrice).
Chone (Fabien).
Corcoral (Philippe).
Degrave (Gilles).
Foubert (François-Xavier).
Gochard (Christine).
Gourlay (David).
Guichardaz (Céline).
Guilley (Raphaël).
Handous (Skander).
Labilloy (Patrick).
Lemaitre (Gwendal).
Lorphelin (Xavier).
Mugniot (Coralie).
Nouzarede (Jérôme).
Pinson (Thierry).
Robin (Louis).
Salvador (Alexandre).
Vincent (Charles-Edouard).
Volatier (Martin).
Werlen (Etienne).
Wisnia (Vanessa).
Zampa (Jean-Sébastien).
Bailly (Christian).
Fontan (Bernard).
Issac (Christophe).
Joubert (Patrick).
Biaggini Arriaga (Jorge).
De Ona Lopez (Juan José).
Fernandez-Castillo y Garces (Francisco).
Funke (Kilian).
Gomez Andrio (Ramon Gregorio).
Gonzalez Monje (Augustin Jairo).
Tolke (Jonas).
Adjou Moumouni (Hermann).
Bretonnel (Stéphane).
Brossard (Agnès).
Calvo (Elisa).
Deruelle (Eric).
Dourde (Grégory).
Maumy (Sandrine).
Maurice (Yann).
Pateau (Michaël).
Raynaud (Patrice).
Roy (Pierrick).
Est nommé élève ingénieur de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées à compter du 14 octobre 1994, date de la rentrée scolaire, l'élève fonctionnaire marocain dont le nom suit:
Aït Brahim (Lahcen).
Arrêté du 8 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants du produit de certaines recettes perçues par le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés
- L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1989 susvisé est, pour les sommes rattachées au-delà des inscriptions figurant dans le budget voté de 1990 des anciens combattants, remplacé par les dispositions suivantes:
Arrêté du 10 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 27 août 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Décret n°90-902 du 1 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.
Crée Décret n°85-1144 du 30 octobre 1985 - art. 27 ter (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-902 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole et portant modification du décret no 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité
- Dans le titre du décret du 30 octobre 1985 susvisé, les mots:
< <<1o Etre âgé de vingt et un ans au moins et cinquante-huit ans au plus;
<<2o Exercer l'activité agricole dans les conditions prévues à l'article 2 (1er paragraphe, a, et 5e paragraphe) du règlement C.
E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985 susvisé.
< < <<3o Sous réserve des conventions et traités internationaux, être de nationalité française ou ressortissant de pays membres de la Communauté économique européenne;
<<4o Justifier d'une capacité professionnelle suffisante:
< < <<5o Mettre en valeur une exploitation familiale qui:
< < < <<6o Faire la démonstration que les investissements prévus dans le plan:
< < < <<7o Réaliser le programme de modernisation dans les délais prévus par son P.
M. et aviser le préfet de toute modification importante de ce programme; <<8o Tenir une comptabilité pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans et en fournir annuellement les résultats au préfet.
< <<9o Opter, lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant l'agrément du P.
M., pour l'ensemble des activités de son exploitation, pour le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des impôts.>>
- Dans l'article 5 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, les mots:
Le dernier alinéa de cet article est en outre complété par: <>.
< peuvent ne pas être appliquées aux dirigeants des fondations, associations et autres établissements sans but lucratif mettant directement en valeur une exploitation agricole dont les demandes peuvent être déclarées recevables conformément à l'article 21 du présent décret après avis favorable du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions de capacité professionnelle définies dans l'article 2(4o) ci-dessus doivent néanmoins être remplies par la ou les personnes appelées à assurer la conduite de l'exploitation agricole objet du P.
< <<1o Des subventions d'équipement;
<<2o Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de l'agriculture.
- Le dernier alinéa de l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
- Dans le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, les mots: <> sont supprimés.
<<1o Dans le secteur de la production laitière, les aides mentionnées à l'article 10 ci-dessus ne peuvent être accordées que si l'exploitation dispose lors de l'agrément du P.
M. des quantités de référence nécessaires à l'augmentation de la production et à condition que le nombre de vaches laitières n'excède pas quarante par U.
H. et soixante par exploitation après les investissements.
< < <<2o Dans le secteur de la production de viande bovine les aides mentionnées à l'article 10 ci-dessus ne peuvent être accordées que lorsque les investissements répondent aux conditions fixées dans l'article 3, paragraphe 4bis du règlement C.
< l'exploitation dispose d'une surface agricole suffisante pour être en mesure de produire l'équivalent d'au moins 35 p.
100 des aliments nécessaires aux animaux.
S'il s'agit d'une production commune à plusieurs exploitations,
cette condition est réputée remplie quand l'équivalent de 35 p.
100 des aliments nécessaires aux animaux est susceptible d'être produit par une ou plusieurs exploitations associées.
- Dans l'article 24 (1o) du décret du 30 octobre 1985 susvisé les mots: <> sont supprimés.
- Dans les articles 25 et 29 du décret du 30 octobre 1985 susvisé les mots: <> sont insérés après les mots: <>.
<<1o Les achats de cheptel porcin ou avicole et de veaux de boucherie ne peuvent faire l'objet d'aucune aide.
<<2o Les aides aux investissements prévues aux articles 24 et 25 du présent décret sont interdites dans le secteur des oeufs et de la volaille à l'exception de ceux réalisés dans le secteur de la production palmipède destinée à la production de foie gras.>>
- Dans l'article 27 du décret du 30 octobre 1985 susvisé les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Après le titre II du décret du 30 octobre 1985 susvisé est inséré un titre IIbis rédigé comme suit:
Décret no 90-900 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de surveillant et surveillant principal, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
Décret du 16 novembre 1990 portant nomination d'un consul général de France à Milan
Arrêté du 30 octobre 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires ou spéciales pour frais de mission, de tournée et d'intérim allouées à certaines catégories de personnel des services extérieurs
Services ambulants:
Services téléphoniques:
- L'arrêté du 2 janver 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires ou spéciales pour frais de mission, de tournée et d'intérim allouées à certaines catégories de personnel des services extérieurs est abrogé.
- Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1990.
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), et directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Berard, a délégation pour signer au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
Arrêté du 27 novembre 1990 fixant par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service en République fédérale d'Allemagne
- Le montant annuel de l'indemnité de résidence est fixé par groupe à compter du 1er décembre 1990 pour l'ensemble de la République fédérale d'Allemagne, conformément au tableau figurant en annexe I au présent arrêté.
- Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation en République fédérale d'Allemagne est fixé, à compter du 1er décembre 1990, conformément au tableau figurant en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 27 novembre 1990 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en science politique
Arrêtés du 20 novembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Décret du 19 novembre 1990 portant nomination du président du Conseil supérieur de la marine marchande
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-784 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 89-25 du 16 janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-786 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 971-32 du 1er février 1985 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
- A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision no 971-32 du 1er février 1985 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
Arrêté du 30 août 1990 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'armée
M. Bertaud (Jean-Paul).
M. le général de corps d'armée (cadre de réserve) Buis (Georges).
M. Charrier (Pierre).
M. le général d'armée Coullon (Jean-Claude).
M. le général de division (cadre de réserve) Duplay (Philippe).
M. Hourtoulle (François-Guy).
M. Royer (Pierre-Richard).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-702 du 21 août 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-88 (78-128) du 3 août 1987 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 3 août 1987 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-705 du 21 août 1990 modifiant les décisions no 90-254 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquence à la société T.
F. pour la diffusion du programme Radio Corse Fréquenza Mora de la Société nationale de programme Radio France et no 90-255 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.
- La fréquence 99,8 MHz attribuée à Radio Corse Fréquenza Mora et mentionnée en annexe de la décision no 90-254 du 20 juillet 1990 est remplacée par la fréquence 88,2 MHz.
- La fréquence 88,2 MHz attribuée à France Musique (FM) et mentionnée en annexe de la décision no 90-255 du 20 juillet 1990 est remplacée par la fréquence 99,8 MHz.
Arrêtés du 3 juillet 1990 portant mise en position de disponibilité (administration centrale)
Décret du 17 juillet 1990 portant nomination et renouvellement de nomination de professeurs associés des universités (enseignements supérieurs, disciplines médicales)
M. Petzelt (Christian), de nationalité allemande (R.
A.), en biologie cellulaire.
M. Plessis (Jean), de nationalité française, en anatomie.
M. Roy (Michel), de nationalité canadienne, en gynécologie et obstétrique.
M. Cros (Didier), de nationalité française, en neurologie.
M. Ashford (Richard), de nationalité britannique, en parasitologie.
M. Franco de Medinacelli (Luis), de nationalité américaine, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
M. Bensmail (Belkacem), de nationalité algérienne, en psychiatrie d'adultes.
M. Namer (Moïse), de nationalité française, en cancérologie-radiothérapie.
Décret du 16 juillet 1990 accordant un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, argent et substances connexes, dit <> (Rhône), au Bureau de recherches géologiques et minières
- Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, argent et substances connexes, dit <>, d'une superficie de 56,6 kilomètres carrés environ, dans le département du Rhône, portant sur tout ou partie du territoire des communes de Brussieu, Bessenay, Brullioles, Bibost, Saint-Julien-sur-Bibost, Montrottier, Savigny, Sarcey, Bully, L'Arbresle,
Saint-Forgeux, Ancy et Saint-Romain-de-Popey.
- Conformément à l'extrait de carte au 1/50000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets B, C, D, E, F, H, I, J, K, L, M sont définis comme suit (leurs coordonnées approximatives dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant données à titre subsidiaire):
B Axe du calvaire, au lieudit Saint-Bis, à l'intersection des chemins vicinaux 205 et 208 de la commune de Bully (sommet E du permis exclusif de recherches de mines du Breuil):
C Axe du clocher de l'église de Bully (sommet F du permis exclusif de recherches de mines du Breuil);
D Intersection du côté FG du permis exclusif de recherches du Breuil, défini par ses sommets F (axe du clocher de l'église de Bully) et G (intersection au lieudit Les Ponts Tarrets, commune de Légny, des axes de la route départementale 13 et de la voie du chemin de fer de Lyon à Paray-le-Monial), avec une ligne droite Sud-Ouest-Nord-Est passant par le sommet E ci-dessous défini et la borne I.
425 dite Sarcey II:
E Borne géodésique Ancy II <>, située à 1,6 km à l'Ouest-Nord-Ouest d'Ancy:
F Intersection, au point coté 680, des axes de la route départementale 7 d'Ancy à Longessaigne et du chemin Sud conduisant au hameau de La Pelleraie (commune de Montrottier):
H Angle Sud-Est de la maison Chatelard au hameau de Charachon (commune de Brussieu) (sommet M de la concession de Sain-Bel):
I Axe du clocher de l'église de Bibost (commune de Bibost) (sommet N de la concession de Sain-Bel):
J Angle Sud-Ouest de la maison Guinamard du hameau de Taylan (commune de Savigny) (sommet O de la concession de Sain-Bel):
K Angle Nord-Ouest de la maison Bererd du hameau de Buffetières (commune de Saint-Romain-de-Popey) (sommet H de la concession de Sain-Bel):
L Angle Sud du moulin de Solemieux sur la rivière la Turdine (commune de Bully) (sommet G de la concession de Sain-Bel):
M Centre du pont construit sur la rivière la Turdine dans la traversée du bourg de L'Arbresle (commune de l'Arbresle) (sommet F de la concession de Sain-Bel):
Du sommet L au sommet M, le périmètre est formé par la rivière la Turdine,
qui constitue également la limite Nord de la concession de Sain-Bel, entre ses sommets F et G.
- Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du Rhône, affiché à la préfecture de Lyon, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêtés du 28 juin 1990 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Arrêtés du 11 juin 1990 autorisant l'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux de source
Décret du 6 juillet 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Figeac-Lacapelle-Marival traversant le département du Lot
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Lot, cité administrative, quai Cavaignac, 46009 CAHORS CEDEX.
Arrêté du 4 juillet 1990 portant nomination au Conseil national du crédit
- Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Claude Bailly,
administrateur, chef du service de l'information et de la communication, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats,
conventions ne soulevant pas de question de principe, à l'exclusion:
- des engagements de dépenses, marchés, contrats et conventions dont le montant excède 20 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Bailly,
délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Barandard, directeur départemental.
Arrêté du 9 octobre 1990 constatant le remplacement d'un délégué élu au Conseil supérieur des Français de l'étranger
Arrêté du 20 août 1990 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif aux tomates destinées à la transformation et de l'avenant spécifique Jus de tomate
- En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation et de l'avenant Jus de tomate sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel, contrat type annexé à l'accord et avenant spécifique Jus de tomate) peut être consulté soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Arrêté du 17 octobre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de police (femmes et hommes)
Arrêté du 1 octobre 1990 relatif au tarif de cession des produits sanguins
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif au tarif de cession des produits sanguins
- L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 1990 susvisé relatif au prix de cession des produits sanguins est complété ainsi qu'il suit:
Arrêté du 28 septembre 1990 relatif à la création d'espaces aériens contrôlés associés à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
- Il est créé une zone de contrôle et une région de contrôle terminale associées à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon).
- Les limites en plan et en altitude de la zone de contrôle de Saint-Pierre sont définies ci-après:
a) Limite en plan: cercle de 6 milles marins de rayon centré sur le point de coordonnées 46o 46I 00J N - 056o 10I 00J W;
b) Limite verticale: de la surface à l'altitude de 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- Les limites en plan et en altitude de la partie de la région de contrôle terminale de Saint-Pierre située au-dessus du territoire français sont définies ci-après:
a) Limite en plan: cercle de 35 milles marins de rayon centré sur le point <> de coordonnées 46o 46I 16J N - 056o 11I 12J W, à l'exclusion du secteur Nord-Est situé:
- au-delà du cercle de 10 milles marins de rayon centré sur le même point <>;
- entre les relèvements géographiques 015o et 100o passant par le point <>.
b) Limite verticale: de 700 pieds (210 mètres) au-dessus du sol ou de la mer, à l'exclusion de la zone de contrôle de Saint-Pierre, à l'altitude de 18000 pieds (5485 mètres), par rapport au niveau moyen de la mer.
- L'arrêté du 10 février 1984 relatif à la création d'espaces aériens contrôlés (circulation aérienne), département de Saint-Pierre-et-Miquelon, est abrogé.
Arrêtés du 5 octobre 1990 portant nomination (services extérieurs)
Arrêté du 20 novembre 1990 portant affectation de l'aérodrome de Blois-le-Breuil (Loir-et-Cher)
Mme Ansot (Pascale).
Mme Beguier (Laure).
Mme Bourne (Béatrice).
Mme Ciarapica (Elisabeth).
Mme Deslandes-Camus (Dominique).
Mme Foucault (Véronique).
Mme Fourmantin (Laurence).
Mme His (Catherine).
Mme Vettori (Véronique).
Mme Willaume (Sophie).
Mme Allainmat-Colange (Marie-Dominique).
Mme Astor (Christine).
Mme Delaistre (Florence).
Mme Kenzey (Agnès).
Mme Laguillaumie (Isabelle).
Mme Lefevre (Isabelle).
Mme Lefrançois (Claudine).
Mme Le Gallic (Maryvonne).
Mme Lemaitre (Florence).
Mme Mainguet (Françoise).
Mme Marillier (Christelle).
Mme Michaut-Vallerant (Josette).
Mme Michaut (Muriel).
Mme Richard (Laetitia).
M. Trehet (Philippe).
Mme Uzan (Marie-Claire).
Mme Vidal (Véronique).
Mme Babolat-Delval (Béatrice).
Mme Barret (Sylvie).
Mme Baubry (Véronique).
Mme Baye (Sylvie).
Mme Bouyer (Brigitte).
Mme Brasme (Nathalie).
M. Bresil (Bertrand).
Mme Cools (Marie-José).
Mme Cordonnier-Debra (Sylvie).
Mme Courbon-Denis (Béatrice).
Mme Crepel (Bénédicte).
Mme Debouvrie-Vlemynckx (Agnès).
Mme Doncker-Hoelle (Laurette).
Mme Dooghe (Christiane).
Mme Dupuich (Véronique).
Mme Duquesne-Streibig (Monique).
Mme Durand-Morgenthaler (Nathalie).
Mme Durand-Lachal (Noëlle).
Mme Fievet-Pierreuse (Dominique).
Mme Jouveneau-Henry (Caroline).
Mme Keteks-Vandecasteele (Laurence).
Mme Labye-Blondel (Chantal).
Mme Lacaze-Verneau (Valérie).
Mme Langlois-Poulain (Yvette).
Mme Lecaillez-Preux (Sylvie).
Mme Lecoeur (Nathalie).
Mme Ourdouillie-Creton (Catherine).
Mme Plouviez (Marie-José).
Mme Rumeaux (Charline).
Mme Stekelorom (Véronique).
Mme Vandevivre (Roselyne).
Mme Vermeersch-de Junter (Thérèse).
Mme Vizor (Françoise).
Mme Wissocq (Emmanuelle).
Mme Bank (Cécile).
Mme Coury (Anne).
Mme Verville (Muriel).
Mme Fontaine-Rouyere (Colette).
M. Kesch (Bernard).
Mme Le Goff (Annick).
Mme Lesbros-Sanchez (Claire).
Mme Leverd (Françoise).
Mme Rassat (Maryse).
Mme Weiss (Brigitte).
Arrêté du 23 octobre 1990 relatif à la commission des téléphériques
- La commission des téléphériques, instituée par l'arrêté du 13 mai 1936 susvisé, donne son avis sur les problèmes qui lui sont soumis par le ministre chargé des transports relatifs à l'établissement et à l'exploitation des remontées mécaniques telles qu'elles sont définies par l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
- La commission comporte les formations suivantes:
La commission restreinte;
La section technique;
La section administrative, économique et juridique.
- La commission restreinte assure la coordination de l'activité des sections.
Elle peut ajouter son avis aux avis émis par les sections avant leur présentation au ministre.
Dans les cas urgents, elle donne directement son avis.
Les sections sont respectivement compétentes en matière technique et en matière administrative, économique et juridique.
Elles émettent notamment des avis sur les projets de règlements, d'instructions générales ou de décisions particulières dont le ministre saisit la commission.
La section technique examine en outre les circonstances dans lesquelles se produisent les accidents et dégage les enseignements à en tirer.
- La commission restreinte, présidée par le président de la commission des téléphériques, comprend:
Le président de la section technique;
Trois fonctionnaires représentant le ministre chargé des transports;
Le président du Syndicat national des téléphériques et téléskis de France ou son représentant;
Le président de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver ou son représentant;
- La section technique est présidée par un fonctionnaire du ministère chargé des transports.
Huit représentants du ministre chargé des transports, dont quatre représentants des services extérieurs;
Le directeur du laboratoire central des ponts et chaussées ou son représentant;
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou son représentant;
Douze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver, trois représentants des exploitants désignés par le Syndicat national des téléphériques et téléskis de France, deux représentants des constructeurs désignés par l'Association des constructeurs français de transports à câbles, un représentant des maîtres d'oeuvre désigné par la chambre des ingénieurs-conseils de France et un représentant des bureaux de contrôle technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (Coprec).
- La section administrative, économique et juridique est présidée par le président de la commission.
Quatre représentants du ministère chargé des transports, dont deux représentants des services extérieurs;
Un représentant désigné par le ministre de l'intérieur;
Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie;
Trois représentants des exploitants désignés par le Syndicat national des téléphériques et téléskis de France;
Trois représentants désignés par l'Association des maires des stations françaises de sports d'hiver;
Six personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports, dont trois représentants des usagers des stations de sports d'hiver.
- Le président de la commission, le président de la section technique et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Les fonctionnaires nommés doivent être en situation normale d'activité.
Le mandat des membres de la commission est fixé à trois ans.
Les membres des sections peuvent se faire représenter à une réunion par une personne appartenant à leur administration, entreprise ou organisme, après accord du président de la section.
- Le président de la commission et les membres de la commission restreinte assistent de droit aux réunions des sections.
- Le président de la commission et le président de la section technique peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances des sections toute personne dont la collaboration est jugée utile.
- Le président de la commission peut confier l'étude de certaines questions à des groupes de travail dont il fixe la composition et les missions et dont les propositions sont soumises à la commission ou à une de ses sections.
- Le secrétariat est assuré par la direction des transports terrestres.
- Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées, et notamment l'arrêté du 25 juillet 1985 relatif à la commission des téléphériques.
Arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques des véhicules utilitaires et de leurs remorques conformément aux dispositions du règlement no 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Décret du 19 septembre 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Paraguay
- M. Robert Rigouzzo, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Paraguay, en remplacement de M. Gérard Serre.
Arrêté du 20 septembre 1990 relatif à l'organisation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
- La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend, outre le secrétariat du directeur:
L'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse;
La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K);
La sous-direction des affaires administratives et financières (L).
- Le secrétariat du directeur assure la réception et la distribution du courrier, la centralisation et le contrôle du courrier parlementaire et des questions écrites, le suivi des dossiers signalés et réservés sur instructions du directeur.
Il traite, en liaison avec le bureau du personnel et des statuts et avec le bureau de la gestion financière et des équipements, l'ensemble des questions relatives à la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés aux services centraux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est en outre chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.
- L'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse, directement rattachée au directeur, assure le contrôle des établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse du secteur public et du secteur associatif habilité, dans les domaines administratif,
pédagogique et financier.
- La sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires (K) suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence au plan national et international, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, la politique de formation des personnels des services extérieurs et le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif.
- La sous-direction des affaires administratives et financières (L), dans le cadre de la politique du ministère de la justice relative à la gestion des moyens, suit l'ensemble des questions intéressant les moyens des services extérieurs et le financement des interventions des secteurs associés de la protection judiciaire de la jeunesse, en liaison avec les services compétents de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Elle assure l'élaboration des tableaux de bord nécessaires à la gestion des services et établit les prévisions fixant les évolutions à prendre en compte.
- Les dispositions des articles 38 à 43 de l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié susvisé relatives à l'organisation du service ou de la direction de l'éducation surveillée sont abrogées.
Arrêté du 18 septembre 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Direction départementale du travail et de l'emploi de la Dordogne, à Périgueux.
Accord sur les taux effectifs garantis annuels.
Groupement des industries métallurgiques de la région parisienne;
Arrêté du 27 août 1990 fixant le modèle de l'imprimé <>
(1) Cet imprimé est disponible auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 28 août 1990 portant extension du régime de la sécurité sociale des étudiants aux élèves d'un établissement d'enseignement supérieur
- Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de l'établissement désigné à l'article ci-après.
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent sans limitation de durée à l'Ecole supérieure du Centre national des arts du cirque, 1, rue du Cirque, 51000 Châlons-sur-Marne.
Durée du cycle d'études: deux ans.
Diplôme préparé: diplôme des métiers des arts du cirque.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 septembre 1990 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires attribuée en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 11 septembre 1990 susvisé est fixé à 6000F au 1er mars 1989.
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement de commis des services judiciaires
Décret n°90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels d'éducation
Les personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
Pour le second degré, après avis des comités techniques académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation spéciale de l'académie, arrêtent les critères de répartition de la dotation prévue pour les lycées entre les établissements concernés et déterminent les dotations prévues pour chaque département pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale.
Pour le premier degré, les recteurs répartissent les dotations correspondantes entre les départements, après avis des comités techniques académiques.
Dans la limite des contingents attribués à chaque département pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale, d'une part, et les écoles, d'autre part, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie arrêtent les critères de répartition de ces dotations entre les établissements concernés, après avis des comités techniques départementaux.
Les dotations prévues pour les lycées sont réparties entre les établissements concernés par les recteurs en fonction des critères de répartition mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Les dotations prévues pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale, d'une part, et pour les écoles, d'autre part, sont réparties entre les établissements concernés par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie en fonction des critères de répartition mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Elles correspondent à des activités ayant un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique ou technique, ou qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques interministérielles à caractère social.
L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités locales et les association qui le souhaitent.
Le projet d'école ou d'établissement doit prévoir ces activités.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les travaux de suivi et d'orientation des élèves et les réunions avec les parents.
Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Pour l'année scolaire 1990-1991, la disposition prévue au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus n'est pas applicable.
Décret no 90-807 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale et des personnels d'éducation
Pour le second degré, après avis des comités techniques paritaires académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation correspondante entre, d'une part, les lycées et, d'autre part, les collèges et les établissements d'éducation spéciale de l'académie, arrêtent les critères de répartition de la dotation prévue pour les lycées entre les établissements concernés et déterminent les dotations prévues pour chaque département pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale.
Pour le premier degré, les recteurs répartissent les dotations correspondantes entre les départements, après avis des comités techniques paritaires académiques.
Dans la limite des contingents attribués à chaque département pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale, d'une part, et les écoles, d'autre part, les inspecteurs d'académie arrêtent les critères de répartition de ces dotations entre les établissements concernés, après avis des comités techniques paritaires départementaux.
Les dotations prévues pour les collèges et les établissements d'éducation spéciale, d'une part, et pour les écoles, d'autre part, sont réparties entre les établissements concernés par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation en fonction des critères de répartition mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent article.
Arrêtés du 22 janvier 1990 relatifs au budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1989
Arrêté du 4 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant no 15 du 2 avril 1990 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 22 janvier 1990 relatif au budget de 1989 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 24 février 1995, les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'exercice 1995 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont fixées à 8 332 112 000 F.
Décret du 28 août 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Bendejun-Levens traversant le département des Alpes-Maritimes
Arrêté du 14 août 1990 portant fixation de la tarification applicable à un service d'accès Télétel international via le 36-19
- Conformément à l'article M5 du décret no 90-18 du 4 janvier 1990, le présent arrêté fixe la tarification applicable aux communications établies depuis la France métropolitaine à partir d'un terminal Minitel ou compatible à destination de services Vidéotex compatibles Télétel implantés à l'étranger.
L'accès s'effectue via le 36-19 soit directement, soit par l'intermédiaire d'un équipement relais spécifique situé en France, lorsque cet accès comprend un transcodage ou un reversement du type Kiosque télématique.
- La connexion de l'utilisateur au service ou à l'équipement relais est soumise à un coût fixe de mise en relation de 0,30F hors taxes.
- Le 36-19 est un service d'accès Télétel international qui comprend la fonction Kiosque télématique pour des services situés à l'étranger.
La tarification du service se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute.
Le prix est perçu, selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.
Il inclut la rémunération des réseaux de transmission de l'information, la rémunération éventuelle de l'équipement relais, la rémunération éventuelle des fournisseurs de services étrangers ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
Le prix de la minute est fixé (en francs hors taxes) à:
- L'arrêté du 20 décembre 1988 portant fixation de la tarification applicable à un service d'accès Télétel international via le 36-19 est abrogé.
Décret n°90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
Le montant de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1990-1991, à 70,56 F par tonne de blé tendre.
Le montant de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 98,78 F par tonne.
La taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles est perçue à l'importation, pour le compte du Trésor, par la direction générale des impôts, sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre sur déclaration faite à la recette locale ou auprès du correspondant local des impôts du point d'importation, aux taux du barème visé à l'article 1er.
Le remboursement de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles sera effectué par la direction générale des impôts sur justification et selon la procédure prévue par cette administration, à l'exportation des farines, semoules et gruaux de blé tendre, aux taux de remboursement fixés comme suit : 1° Farines de blé tendre ayant une teneur en cendres par 100 grammes exprimée en milligrammes Jusqu'à 520 inclus : Juillet 1990 : 3,25 F par tonne Août 1990 : 21,55 F par tonne Septembre 1990 : 237,30 F par tonne Octobre 1990 : 218,95 F par tonne Novembre 1990 : 200,60 F par tonne Décembre 1990 : 182,30 F par tonne De 521 à 600 inclus : Juillet 1990 : 3,05 F par tonne Août 1990 : 20,40 F par tonne Septembre 1990 : 224,70 F par tonne Octobre 1990 : 207,35 F par tonne Novembre 1990 : 190,00 F par tonne Décembre 1990 : 172,60 F par tonne De 601 à 900 inclus : Juillet 1990 : 2,85 F par tonne Août 1990 : 19,00 F par tonne Septembre 1990 : 209,00 F par tonne Octobre 1990 : 192,85 F par tonne Novembre 1990 : 176,70 F par tonne Décembre 1990 : 160,55 F par tonne De 901 à 1 100 inclus : Juillet 1990 : 2,65 F par tonne Août 1990 : 17,60 F par tonne Septembre 1990 : 193,30 F par tonne Octobre 1990 : 178,35 F par tonne Novembre 1990 : 163,40 F par tonne Décembre 1990 : 148,50 F par tonne De 1 101 à 1 650 inclus : Juillet 1990 : 2,45 F par tonne Août 1990 : 16,30 F par tonne Septembre 1990 : 179,15 F par tonne Octobre 1990 : 165,30 F par tonne Novembre 1990 : 151,45 F par tonne Décembre 1990 : 137,60 F par tonne De 1 651 à 1 900 inclus : Juillet 1990 : 2,20 F par tonne Août 1990 : 14,60 F par tonne Septembre 1990 : 160,30 F par tonne Octobre 1990 : 147,90 F par tonne Novembre 1990 : 135,50 F par tonne Décembre 1990 : 123,15 F par tonne Jusqu'à 520 inclus : Janvier 1991 : 106,80 F par tonne Février 1991 : 88,45 F par tonne Mars 1991 : 69,05 F par tonne Avril 1991 : 59,30 F par tonne Mai 1991 : 49,60 F par tonne Juin 1991 : 41,00 F par tonne De 521 à 600 inclus : Janvier 1991 : 101,10 F par tonne Février 1991 : 83,75 F par tonne Mars 1991 : 65,35 F par tonne Avril 1991 : 56,15 F par tonne Mai 1991 : 47,00 F par tonne Juin 1991 : 38,80 F par tonne De 601 à 900 inclus : Janvier 1991 : 94,05 F par tonne Février 1991 : 77,90 F par tonne Mars 1991 : 60,80 F par tonne Avril 1991 : 52,25 F par tonne Mai 1991 : 43,70 F par tonne Juin 1991 : 36,10 F par tonne De 901 à 1 100 inclus : Janvier 1991 : 87,00 F par tonne Février 1991 : 72,05 F par tonne Mars 1991 : 56,25 F par tonne Avril 1991 : 48,35 F par tonne Mai 1991 : 40,40 F par tonne Juin 1991 : 33,40 F par tonne De 1 101 à 1 650 inclus : Janvier 1991 : 80,60 F par tonne Février 1991 : 66,80 F par tonne Mars 1991 : 52,10 F par tonne Avril 1991 : 44,80 F par tonne Mai 1991 : 37,45 F par tonne Juin 1991 : 30,95 F par tonne De 1 651 à 1 900 inclus : Janvier 1991 : 72,15 F par tonne Février 1991 : 59,75 F par tonne Mars 1991 : 46,65 F par tonne Avril 1991 : 40,10 F par tonne Mai 1991 : 33,50 F par tonne Juin 1991 : 27,70 F par tonne 2° Semoules et gruaux de blé tendre Juillet 1990 : 3,40 F par tonne Août 1990 : 22,55 F par tonne Septembre 1990 : 248,30 F par tonne Octobre 1990 : 229,10 F par tonne Novembre 199 : 209,90 F par tonne Décembre 1990 : 190,73 F par tonne Janvier 1991 : 111,75 F par tonne Février 1991 : 92,55 F par tonne Mars 1991 : 70,25 F par tonne Avril 1991 : 62,05 F par tonne Mai 1991 : 51,90 F poar tonne Juin 1991 : 42,90 F par tonne.
La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement au receveur local ou au correspondant local des impôts du point d'importation de la taxe prévue à l'article 2, premier alinéa, du présent décret.
Décret no 90-771 du 21 août 1990 relatif aux montants de la taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles au cours de la campagne 1990-1991
- Le montant de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi no 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1990-1991, à 70,56 F par tonne de blé tendre.
Le montant de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi no 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 98,78 F par tonne.
La taxe est perçue selon les modalités du barème suivant:
3 F par tonne pour le mois de juillet 1990;
20 F par tonne pour le mois d'août 1990;
220 F par tonne pour le mois de septembre 1990;
203 F par tonne pour le mois d'octobre 1990;
186 F par tonne pour le mois de novembre 1990;
169 F par tonne pour le mois de décembre 1990;
99 F par tonne pour le mois de janvier 1991;
82 F par tonne pour le mois de février 1991;
64 F par tonne pour le mois de mars 1991;
55 F par tonne pour le mois d'avril 1991;
46 F par tonne pour le mois de mai 1991;
38 F par tonne pour le mois de juin 1991.
exprimée en milligrammes
2o Semoules et gruaux de blé tendre
1o Farines de blé tendre ayant une teneur en cendres par 100 grammes
Décret du 17 octobre 1990 portant nomination et titularisation (ingénieurs des mines)
M. Jean-Pierre Dupuy (en service détaché).
M. Jean-Jacques Dumont.
Arrêté du 9 octobre 1990 portant agrément d'un organisme pour la vérification des dispositifs de sécurité collective des installations de V.
- La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 susvisé est complétée comme suit:
Décret n°90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
Pour l'application des articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts, le prix de location ne doit pas excéder 290 F annuels par mètre carré habitable en région Ile-de-France et 241 F annuels par mètre carré habitable dans les autres régions.
Ces prix sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les modalités d'agrément prévues au IV de l'article 9 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont les suivantes : 1.
Peuvent être agréés par le représentant de l'Etat dans le département les organismes sans but lucratif dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi susvisée par la mise à leur disposition de logements.
L'organisme doit justifier d'une compétence dans le domaine de l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées.
L'agrément est accordé par décision du préfet pour une durée indéterminée.
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-783 du 3 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et relatif aux articles 15-1, 35 bis et 92-I du code général des impôts
- Les modalités d'agrément prévues au IV de l'article 9 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont les suivantes:
des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 1990 portant approbation du compte financier de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'exercice 1989
Arrêté du 28 août 1990 relatif au budget de l'institut régional d'administration de Lille pour 1990
Arrêté du 2 août 1990 relatif au budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions pour l'exercice 1990
Arrêté du 7 août 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1990
Décret du 18 juillet 1990 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.
370, conférant le caractère de route express à cette voie et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et de Garges-lès-Gonesse
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 novembre 1989 en application de l'article L.
123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse;
Vu les délibérations des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse respectivement en date du 15 décembre 1989 et du 15 février 1990 sur la modification de leur plan d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 16 décembre 1988;
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.
- aux véhicules à traction mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricyles à moteur;
- Le présent décret emporte la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse, conformément au plan de zonage et à la liste des emplacements modifiés annexés (*).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires de Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de chaque commune.
(*) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise, préfecture du Val-d'Oise, 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX.
La publicité lumineuse doit être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte.
Arrêté du 29 juin 1990 portant nomination du président du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Arrêté du 5 juillet 1990 relatif aux transpondeurs radar de bord secondaires
- L'installation d'un transpondeur de bord radar secondaire est rendue obligatoire dans les conditions fixées aux articles ci-après.
- Sont soumis aux dispositions du présent arrêté tous les aéronefs appartenant à la circulation aérienne générale et volant à l'intérieur des régions d'information de vol métropolitaines.
- Le transpondeur de bord doit répondre aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale.
Le transpondeur installé à bord des aéronefs français doit en outre être de type homologué.
- Tout aéronef volant en VFR au-dessus d'un niveau spécifié à partir duquel il bénéficie d'informations sur le trafic conflictuel ou éventuellement d'espacements doit dès le 1er janvier 1991 être équipé d'un transpondeur A+C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur.
- Tout aéronef en vol VFR doit dès le 1er janvier 1992 être équipé d'un transpondeur A+C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur pour avoir accès aux espaces contrôlés à l'intérieur desquels les aéronefs en vol VFR sont espacés à l'aide du radar de tout vol IFR.
- Tout aéronef motopropulsé en vol VFR doit être équipé d'un transpondeur mode A et, le cas échéant, mode C avec alticodeur, ou mode S,
niveau 2 au moins, pour pénétrer dans les espaces contrôlés où il bénéficie d'informations sur le trafic conflictuel.
- Tout aéronef en vol VFR doit être équipé d'un transpondeur mode A et, le cas échéant, mode C avec alticodeur (ou mode S, niveau 2 au moins),
pour suivre certains itinéraires ou pénétrer dans des portions d'espace aérien ayant fait l'objet d'une désignation.
- Tout aéronef effectuant un voyage en vol VFR de nuit doit dès le 1er janvier 1992 être équipé d'un transpondeur mode A.
- Toute installation nouvelle de transpondeur doit être mode S avec diversité d'antenne dès le 1er janvier 1992 sur tout aéronef de plus de 5,7 tonnes.
- Toute installation nouvelle de transpondeur doit, dès le 1er janvier 1992, être A+C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur.
- Toute installation nouvelle de transpondeur sur aéronef IFR doit, dès le 1er janvier 1994, être mode S, niveau 2 au moins.
- Tout aéronef en vol IFR doit être équipé de transpondeur mode S, niveau 3 au moins, dès le 1er janvier 1998, avec un dispositif de diversité d'antenne pour les aéronefs de plus de 5,7 tonnes.
- Des dérogations, occasionnelles ou permanentes, aux dispositions des articles 4 et 5, au bénéfice des planeurs, y compris les planeurs à dispositif d'envoi incorporé, peuvent être accordées par les gestionnaires de l'espace considéré; les modalités en sont alors prévues par des protocoles d'accord établis entre ces gestionnaires et les représentants des activités vélivoles.
- La désignation des itinéraires et portions de l'espace aérien,
mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, est faite par décision ministérielle prise après avis du délégué à l'espace aérien et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Dans le cas où les services de la circulation aérienne sont assurés à la circulation aérienne générale par des organismes de la circulation aérienne militaire, la décision précitée est prise conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Des dérogations aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 peuvent être accordées, sous certaines conditions, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande des intéressés.
Arrêté du 3 décembre 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours et examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs géographes, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Arrêtés du 28 novembre 1990 portant transfert d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
Décret du 30 novembre 1990 portant classement du dépôt de munitions de l'entrepôt de l'armée de l'air no 605 à Savigny-en-Septaine (Cher) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
(1) Ces plans et ces états parcellaires peuvent être consultés à la subdivision des bases aériennes, base aérienne d'Avord (Cher).
Décret du 30 novembre 1990 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Chevannes (Essonne)
Lorsqu'une publicité lumineuse est située sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, elle ne peut être réalisée qu'au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support et sans panneaux de fond autres que ceux qui sont strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base, sur une toiture ou une terrasse.
Dans tous les cas, la hauteur de ces panneaux ne peut excéder 0,50 mètre.
Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L.
- Les articles 1er, 2, 12 et 14 du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 1990.
- Les articles 3 à 11 et 13 entreront en vigueur le 1er décembre 1990.
Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L.
- Il est inséré entre le 1o et le 2o de l'article D.
542-14 du code de la sécurité sociale les dispositions suivantes:
< < < bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement bien qu'acceptée par l'allocataire n'a pas encore pris effet dans le même délai.>>
- En tête du premier alinéa de l'article D.
542-17 du code de la sécurité sociale est inséré un <>.
- L'avant-dernier et le dernier alinéa dudit article D.542-17 sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < < < <<1o A l'allocataire, son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande;
<<2o Au bailleur ou au prêteur, la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement s'il en fait la demande.
< < < < < < doit faire part de ses propositions au dispositif d'aide.
< Sont également versées dans les mêmes conditions les mensualités d'allocation de logement correspondant aux échéances impayées depuis la suspension du versement.
En cas de non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un nouvel impayé, l'organisme payeur suspend le droit à l'allocation de logement.
< <<1o En secteur locatif, soit lorsque deux termes de loyers et charges sont totalement impayés, soit à défaut de paiement du loyer pendant le mois suivant leurs dates d'exigibilité pour les termes d'une périodicité égale ou supérieure à trois mois;
<<2o En secteur accession à la propriété, soit lorsque deux échéances de prêt sont totalement impayées, soit lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt.
< <<1o En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges;
<<2o Dans le secteur de l'accession à la propriété:
Il est ajouté la phrase suivante à la fin de cet alinéa:
- Il est inséré un troisième alinéa à l'article D.
< < dans un délai maximum de six mois, un plan d'apurement de la dette;
< l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement et la verse entre les mains du bailleur, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.
< ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois.
Il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un nouvel impayé.
- La deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
< < < < l'organisme payeur décide:
< < l'organisme payeur maintient le service de l'allocation de logement, sous réserve de la reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement.
- L'article D.542-29 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
755-23 du code de la sécurité sociale, la deuxième phrase du premier alinéa est complétée des dispositions suivantes: <>.
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article D.
755-30 du code de la sécurité sociale, deux alinéas ainsi rédigés:
< < bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première année ou si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire,
n'a pas encore pris effet dans le même délai.>>
Décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Senaud-Monts du Gouilla (Jura)
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Jura (groupe Etudes et programmes), 4, rue du Curé-Marion, B.
356, 39015 LONS-LE-SAUNIER CEDEX, et de l'Ain, 23, rue Bourgmayer, 01012 Bourg-en-Bresse.
Décret du 27 septembre 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du relais de Saint-Valery-en-Caux au phare d'Ailly traversant le département de la Seine-Maritime
Arrêté du 20 septembre 1990 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'énergie
Arrêté du 17 septembre 1990 portant modification des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées aux articles 1er, 3, 5, 10, 12, 13 et 18 des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres.
Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R.
Arrêté du 27 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1990 fixant le nombre maximum d'inscriptions au tableau d'avancement pour le grade de technicien supérieur dans le corps latéral des techniciens de génie rural
Arrêtés du 10 septembre 1990 portant nomination de régisseurs d'avances
Arrêté du 19 septembre 1990 portant approbation du compte financier de l'exercice 1989 de l'Office national des forêts
Arrêté du 28 septembre 1990 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale organisée au titre de l'année 1990
Décret du 13 février 1991 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'intérim du Premier ministre
Dans la zone B
a) Les occupations du sol énumérées au 1 ci-dessus;
b) Les clôtures comportant un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux;
c) Les plantations autres que les bois taillis.
- Seront en principe autorisés après déclaration préalable, au titre de l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé:
Dans la zone A
a) La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public et les constructions nécessaires à la mise en conformité des installations classées, sous réserve de la production par le pétitionnaire d'une note indiquant les mesures qu'il propose de mettre en oeuvre pour compenser, le cas échéant, les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et les champs d'inondation; b) Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes n'entraînant pas une augmentation de l'emprise au sol;
c) Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas détériorer la situation existante.
a) La réalisation des équipements et des opérations d'urbanisation, sous réserve de la production par le pétitionnaire d'une note indiquant les mesures qu'il propose de mettre en oeuvre pour compenser, le cas échéant, les conséquences du projet sur l'écoulement des eaux et les champs d'inondation; b) Les remblaiements au droit des constructions individuelles et de leurs voies d'accès, sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux;
c) Les travaux mentionnés au 1c ci-dessus.
- Tout pétitionnaire, s'il le demande, sera informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux connu, à retenir en un point donné pour l'application du présent décret.
(1) Ce plan peut être consulté au service de la navigation de la Seine, 23, île de la Loge, à Bougival (Yvelines).
Arrêté du 31 janvier 1991 relatif à l'activité professionnelle des médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en médecine
Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat prévus à l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les médecins appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir exercé leur activité professionnelle pendant au moins trois années.
Toutefois, les médecins qui ont validé le troisième cycle de médecine générale défini par le titre II du décret du 7 avril 1988 susvisé et qui ne se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 de ce même décret ne sont pas concernés par le présent arrêté.
L'activité est considérée à compter du jour où ils remplissent les conditions légales ou réglementaires exigées dans chaque Etat membre de la Communauté économique européenne pour exercer la profession de médecin et, en ce qui concerne la France, répondent aux exigences fixées à l'article L.
Les candidats aux concours d'internat, installés ou exerçant en France, doivent fournir la preuve de leur inscription au tableau de l'ordre des médecins au moyen d'une attestation établie par le conseil départemental de l'ordre des médecins du département dans lequel ils exercent.
Les candidats français dispensés de l'inscription à l'ordre en application du dernier alinéa de l'article L.
356 du code de la santé publique doivent fournir les attestations de fonctions correspondantes.
Pour les médecins exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, cette preuve doit être fournie au moyen d'une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où ils ont exercé leur activité.
Les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'activité professionnelle des médecins de la Communauté économique européenne souhaitant se présenter à un concours d'internat en médecine sont abrogées.
Les mâts porte-affiches ne peuvent comporter plus de deux panneaux situés dos à dos et présentant une surface maximale unitaire de 2 mètres carrés utilisable exclusivement pour l'annonce de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives.
Arrêté du 31 octobre 1990 portant promotion (services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 31 juillet 1990 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de chacun des centres de l'Ecole française d'Extrême-Orient
- Il est institué auprès de chacun des centres de l'Ecole française d'Extrême-Orient de Pondichéry (Inde), Djakarta (Indonésie), Kyoto (Japon) et de l'implantation de Chiang Maï (Thaïlande) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Le montant maximum des menues dépenses de matériel et des secours urgents est fixé à la contre-valeur en devises de 3000F par opération.
- Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire des régies d'avances prévues à l'article 1er:
1o Les dépenses de matériel afférentes au fonctionnement courant des centres dans la limite de la contre-valeur de 10000F par opération;
2o Les rémunérations et charges connexes des personnels locaux recrutés sur place;
3o Les loyers, charges locatives et impôts afférents aux immeubles pris à bail par l'école.
- Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises des sommes indiquées ci-après en francs:
100000F pour la régie de Pondichéry;
60000F pour la régie de Djakarta;
90000F pour la régie de Kyoto;
40000F pour la régie de Chiang Maï.
Ces montants pourront être modifiés par décision motivée du directeur de l'école sans qu'ils puissent excéder pour chacune des régies le quart des dépenses annuelles réalisées l'année précédente.
- Une avance complémentaire pourra exceptionnellement être accordée aux régisseurs d'avances des centres de Pondichéry, Djakarta et Kyoto pour le règlement des dépenses ponctuelles suivantes:
Grosses réparations pour un montant maximum fixé à la contre-valeur en devises de 60000F.
Travaux d'impression exécutés localement pour un montant maximum fixé à la contre-valeur en devises de 80000F.
Acquisitions de collections importantes pour un montant maximum fixé à la contre-valeur en devises de 30000F.
Acquisitions d'ouvrages destinés aux bibliothèques de l'établissement pour un montant maximum de 20000F.
Acquisitions de matériel informatique ou bureautique pour un montant maximum fixé à la contre-valeur de 50000F par opération.
Ces avances complémentaires ne pourront être consenties que pour une période au plus égale à deux mois.
Les pièces justificatives afférentes à ces opérations particulières devront être remises à l'agent comptable de l'Ecole française d'Extrême-Orient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du paiement de ces dépenses.
- Ces avances sont versées aux régisseurs des centres soit par virement interbancaire, soit par le régisseur diplomatique ou consulaire,
rattaché au trésorier-payeur général pour l'étranger:
- de Pondichéry pour l'Inde;
- de Djakarta pour l'Indonésie;
- de Bangkok pour la Thaïlande;
- de Kobé Osaka pour le Japon.
- Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de ces avances doivent être remises à l'agent comptable de l'Ecole française d'Extrême-Orient dans le délai prévu à l'article 12 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
- Il est institué auprès de chacun des centres de l'Ecole française d'Exrême-Orient de Pondichéry (Inde), Djakarta (Indonésie), Kyoto (Japon) et de l'implantation de Chiang Maï (Thaïlande) une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
Ventes de publications de l'école;
Ventes de matériels usagés et déchets.
- Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé, à l'agent comptable de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
- Selon une périodicité déterminée par l'agent comptable, les régisseurs sont tenus de notifier à ce dernier le montant des recettes qu'ils ont encaissées.
- Les régisseurs sont nommés par le directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient avec l'agrément de l'agent comptable de l'établissement.
Les sous-régisseurs sont nommés dans les mêmes formes, avec l'accord du régisseur dont ils dépendent.
- Les régisseurs chargés du paiement des dépenses visées aux articles 1er et 2 peuvent également être habilités à encaisser les recettes visées à l'article 7 du présent arrêté.
- Les arrêtés du 3 décembre 1965 et du 14 août 1981 sont abrogés.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la programmation et du développement universitaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1990 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains en vue de la construction de la liaison souterraine à fibres optiques Paris-Lille-Dunkerque-Belgique
Liste des communes traversées
Arrondissement de Dunkerque: Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Bierne, Bissezeele, Borre, Capelle-la-Grande, Cassel, Coudekerque,
Coudekerque-Branche, Crochte, Dunkerque, Esquelbecq, Hazebrouck, Hondeghem,
Merris, Nieppe, Oxelaëre, Pradelles, Socx, Steenwerck, Strazeele,
Wemaers-Cappel, Zeggers-Cappel.
Arrondissement de Lille: Anstaing, Armentières, Baisieux,
Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Carnin, Chemy, Chéreng, Emmerin,
Gondecourt, Gruson, Haubourdin, Houplin-Ancoisne, Houplines, La Chapelle-d'Armentières, Lambersart, Lezennes, Lille, Lomme, Lompret, Loos,
Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Sainghin-en-Mélantois, Seclin,
Arrondissement d'Arras: Achicourt, Agny, Arras, Avion, Bailleulval, Basseux, Berles-au-Bois, Bienvillers-au-Bois, Farbus, Méricourt, Pommier, Rivière,
Roclincourt, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Nicolas, Souastre, Thélus, Vimy,
Wailly, Willerval.
Arrondissement de Lens: Annay-sous-Lens, Carvin, Lens, Meurchin,
Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil, Sallaumines.
Arrondissement d'Amiens: Amiens, Arquèves, Bavelincourt,
Beaucourt-sur-l'Hallue, Bus-lès-Artois, Cardonnette, Coigneux, Coisy, Contay, Dury, Essertaux, Fransures, Hébécourt, Hérissart, Le Bosquel, Louvencourt,
Mirvaux, Molliens-au-Bois, Oresmaux, Poulainville, Rainneville, Rogy,
Saint-Sauflieu, Toutencourt.
Arrondissement de Beauvais: Abbeville-Saint-Lucien, Allonne, Amblainville,
Auteuil, Beauvais, Blancfossé, Corbeil-Cerf, Cormeilles, Croissy-sur-Celle,
Fontaine-Saint-Lucien, Frocourt, Guignecourt, La Chaussée-du-Bois-d'Ecu, La Neuville-d'Aumont, Le Crocq, Lormaison, Maulers, Méru, Ressons, Tille.
Arrondissement de Clermont: Bonneuil-les-Eaux, Gouy-les-Groseillers, Oursel, Maison, Puits-la-Vallée.
Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L.
Une commission administrative paritaire locale commune aux membres du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs est créée :
1° Dans chaque département, auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;
2° Dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du chef de service de l'éducation nationale ;
Les commissions administratives paritaires locales préparent le travail de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus et exercent les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour toutes les questions d'ordre individuel pour lesquelles le pouvoir de décision appartient à l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième suppléant en fonction de leur rang d'inscription sur la liste des candidats.
Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le nombre des suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder, pour les représentants de l'administration, le nombre des membres siégeant avec voix délibérative, et pour les représentants du personnel, le nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au titre de chaque liste.
Le représentant du personnel titulaire est remplacé par son premier suppléant qui est nommé titulaire.
Le représentant du personnel, le premier des deuxièmes suppléants, est alors nommé premier suppléant.
Le représentant du personnel, le premier des deuxièmes suppléants, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Le représentant du personnel, premier suppléant, est remplacé par le représentant du personnel, deuxième suppléant, qui est alors nommé premier suppléant.
Le représentant du personnel, deuxième suppléant, est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
NOTA : Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 art 47 : les présentes dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2011.
Chaque commission administrative paritaire comprend :
1° Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs au 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées est inférieur à 1 500 ;
2° Sept membres titulaires représentant l'administration et sept membres titulaires représentant le personnel lorsque les effectifs mentionnés au 1° ci-dessus est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 ;
3° Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres titulaires représentant le personnel lorsque les effectifs mentionnés au 1° ci-dessus est au moins égal à 2 800.
Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014, article 9 : ces dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.
Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale ainsi qu'à Mayotte sont répartis conformément au tableau suivant :
Par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dans lesquels l'effectif de professeurs des écoles de classe exceptionnelle est inférieur à 100 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la hors classe et la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade.
Trois membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs, lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées.
Deux membres titulaires représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs et un membre titulaire représentant les professeurs des écoles hors classe lorsque l'effectif de professeurs des écoles hors classe est égal ou supérieur à 50 le 1er septembre de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées.
La désignation des représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission administrative paritaire nationale est faite conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Pour la constitution d'une commission administrative paritaire déterminée, il est : 1° Créé un collège électoral unique composé des électeurs des corps des professeurs des écoles et des instituteurs ; 2° Etablit une liste unique réunissant les candidats appartenant aux corps des professeurs des écoles et des instituteurs.
Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à l'un des corps représentés par cette commission.
Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Pour la constitution d'une commission administrative paritaire locale, sont électeurs tous les fonctionnaires visés aux deux alinéas ci-dessus, rattachés pour leur gestion à la circonscription considérée.
Les électeurs peuvent être répartis en sections de vote conformément à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par l'autorité auprès de laquelle les commissions administratives paritaires locales sont instituées.
La préparation et le déroulement des élections sont régis par les dispositions des articles 17 à 19, 21 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles de l'article 16 ci-après.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des corps des professeurs des écoles et des instituteurs.
Chaque commission administrative paritaire locale est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est créée ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le représentant de l'administration qu'elle désigne.
Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus à l'article suivant.
Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles de classe exceptionnelle des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent en formation restreinte.
Le membre titulaire, représentant de ce grade, siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables.
Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire locale est approuvé par l'autorité auprès de laquelle ladite commission est constituée.
Les autres règles de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que fixent les articles 29, sous réserve de l'alinéa précédent, 30 à 33 et 38 à 43 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le décret n° 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs et l'article 1er du décret n° 80-396 du 2 juin 1980 relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux instituteurs du département de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les commissions administratives paritaires du corps des instituteurs en fonctions à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions administratives paritaires prévues par ledit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Organisation et attributions
- La commission administrative paritaire unique prévue à l'article 38 de la loi du 4 juillet 1990 susvisée est placée auprès du directeur des écoles.
Elle exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret.
1o Dans chaque département, auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale;
2o Dans la circonscription territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du chef de service de l'éducation nationale.
Disposition particulière à la commission
administrative paritaire nationale
1o Dix membres titulaires représentant l'administration;
2o Dix membres titulaires représentant le personnel, dont un professeur des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et huit instituteurs.
Dispositions particulières aux commissions
administratives paritaires départementales
1o Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des emplois de professeur des écoles et d'instituteur au 1er janvier de l'année de la constitution ou du renouvellement de la commission est inférieur à 2800;
2o Dix membres titulaires représentant l'administration et dix membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre des emplois mentionnés au 1o ci-dessus est au moins égal à 2800.
Dispositions particulières à la commission
administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
1o Quatre membres titulaires représentant l'administration;
2o Quatre membres titulaires représentant le personnel, dont un professeur des écoles de classe normale, un professeur des écoles de la hors-classe et deux instituteurs.
- En ce qui concerne la durée et l'exercice de leur mandat, les membres des commissions administratives paritaires sont régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles des articles 8 et 9 ci-après.
- Lorsque au cours du mandat, un membre titulaire ou suppléant représentant l'administration cesse pour toute autre cause que l'avancement d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été désigné ou ne remplit plus les conditions exigées par le présent décret pour être membre d'une commission administrative paritaire, un remplaçant est désigné dans les formes prévues à l'article 10 ci-après.
En ce cas le mandat du successeur expire lors du renouvellement de la commission.
- Lorsque au cours du mandat, un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel ne peut plus pour l'une des causes mentionnées à l'article précédent être membre de la commission, un remplaçant est désigné dans les conditions fixées par les alinéas 2 et suivants de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- La désignation des représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent décret est faite conformément aux règles des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de chaque commission administrative paritaire locale sont désignés sans distinction de grade par l'autorité auprès de laquelle est créée la commission.
- Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu dans les formes et conditions de délais fixées par le premier alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'éducation peut prévoir que la date des élections aux commissions administratives paritaires locales est fixée par l'autorité auprès de laquelle ces commissions sont constituées.
- Pour la constitution d'une commission administrative paritaire déterminée, il est:
1o Créé un collège électoral unique composé des électeurs du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs;
2o Etabli une liste unique réunissant les candidats du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs.
- Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant aux deux corps représentés par cette commission.
- Les conditions d'éligibilité énoncées à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables pour la constitution des commissions administratives paritaires régies par le présent décret.
La présentation et le dépôt des listes de candidats doivent satisfaire aux règles édictées par les articles 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susmentionné.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble du corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs.
- La commission administrative paritaire prévue à l'article 1er du présent décret est présidée par le directeur des écoles ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le représentant de l'administration qu'il désigne.
- Les commissions administratives paritaires siègent en assemblée plénière sauf dans les cas prévus aux trois alinéas ci-après.
Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un instituteur des dispositions des articles 45, 48, 55, 58, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les commissions siègent en formation restreinte composée, d'une part, des membres titulaires ou, le cas échéant,
suppléants, représentant le corps des instituteurs et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants de l'administration.
Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles de classe normale des dispositions législatives énumérées à l'alinéa 2 ci-dessus, les commissions siègent en formation restreinte composée, d'une part, des membres titulaires ou, le cas échéant,
suppléants, représentant le corps des professeurs des écoles et, d'autre part, d'un nombre égal de représentants de l'administration.
Lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application à un professeur des écoles de la hors-classe des dispositions législatives énumérées à l'alinéa 2 ci-dessus, les commissions siègent en formation restreinte composée, d'une part, des membres titulaires ou, le cas échéant,
suppléants, représentant le grade auquel appartient l'agent intéressé et,
d'autre part, d'un nombre égal de représentants de l'administration.
- Lorsque le fonctionnaire dont le cas est soumis à l'examen d'une commission administrative paritaire est un professeur des écoles hors classe, le représentant de ce grade siège avec l'un de ses suppléants, qui a alors voix délibérative.
- Les autres règles du fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que fixent les articles 29 à 33 et 38 à 43 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Le 2o de l'article 3, l'article 5 et l'article 6 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1994.
Jusqu'à cette date sont applicables les dispositions des articles 22 et 23 ci-après.
- Les dix membres titulaires prévus au 2o de l'article 3 du présent décret comprennent un professeur des écoles et neuf instituteurs.
- Pour la constitution de chaque commission administrative paritaire locale, la répartition des sièges à attribuer aux représentants titulaires du personnel en application des articles 4 et 6 du présent décret est faite conformément au tableau suivant:
- Le décret no 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions administratives paritaires des instituteurs et l'article 1er du décret no 80-396 du 2 juin 1980 relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux instituteurs du département de Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogés.
5141-1 du code de la santé publique et relatif à la commission d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques
a) Les termes <> sont remplacés par <>;
b) Les termes <> sont supprimés.
- Le 2o du premier alinéa devient 3o.
b) Les termes <> sont remplacés par <>.
- Il est inséré entre le 1o et le 3o un 2o ainsi rédigé:
<<2o Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre chargé de la santé et compétentes en matière de médicament:
- Au deuxième alinéa, les termes <> sont remplacés par <>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-699 du 21 août 1990 portant désignation des membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie et des départements de la Mayenne, de la Sarthe et d'Eure-et-Loir
- Sont désignés comme membres titulaires du comité technique radiophonique des régions Haute-Normandie et Basse-Normandie et des départements de la Mayenne, de la Sarthe et d'Eure-et-Loir, outre M. Guy Pichard, président, désigné par la lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
M. Jacques Bocquet, M. Jacques Dufresnes, M. Etienne Fatome, M. Gilbert Lepetit.
Les colonnes porte-affiches ne peuvent supporter que l'annonce de spectacles ou de manifestations culturelles.
Arrêté du 20 août 1990 portant nomination (directions régionales de l'agriculture et de la forêt)
Arrêté du 28 août 1990 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 3 (Pratiques médicales complémentaires), la liste des stations thermales où peuvent être dispensées les pratiques médicales complémentaires est modifiée comme suit:
- à la rubrique Insufflations de trompe, substituer la station <> à celle de <> et ajouter la station <>;
- aux rubriques Douches pharyngiennes et Méthode de déplacement de Proëtz,
ajouter les stations <> et <>.
Liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre, à l'Ecole du commissariat de la marine et à l'Ecole du commissariat de l'air en 1990
à l'Ecole du commissariat de l'armée de terre
M. Boulanger (Alain, Yves, Paul), option Terre.
Mlle Le Goff (Anne), option Terre.
M. Dubosc de Pesquidoux (Jean, Marie, Paul), option Terre.
Mlle Millet (Sylvie, Hélène), option Terre.
Mlle Rogron (Anne-Catherine), option Terre.
M. Droutman (Nicolas, Eugène, Georges), option Marine, air, terre.
M. Berregard (Luc), option Marine, terre.
M. Calentier (Thierry, Daniel, Jean), option Terre.
M. Servy (Pascal, Bruno), option Marine, air, terre.
M. Gas (Jean-Philippe, André, Georges), option Air, marine, terre.
M. Piccirillo (Hervé, Robert), option Air, terre.
M. Roche (Thomas, Paul, Marie), option Marine, air, terre.
M. Zara (Olivier, Gilbert, Raymond), option Marine, air, terre.
M. Chouvenc (Olivier, Edouard, Marie), option Air, terre.
M. Villaine (Bertrand, Denis), option Marine, air, terre.
M. Boux de Casson (Emmanuel, Yves), option Terre.
à l'Ecole du commissariat de la marine
M. Le Gal (Eric, Michel), option Marine.
M. Martin (Stanislas, Yves, Léonce), option Marine.
M. Chardès (Florian, Johannès), option Marine.
M. Trémintin (Jérôme, Michel), option Marine.
M. Berton (Vincent, Jacques, Daniel), option Marine.
M. Prache (Xavier, Serge, Marie), option Marine.
M. Fischer (François, Jean-Côme), option Marine.
M. Paillard (Christophe, Alexandre), option Marine.
M. Degrange (Xavier, Charles), option Marine.
M. Basse (Hubert, Emmanuel, François), option Marine.
M. de La Burgade (Thierry, Marie, Saint-Clair), option Marine.
M. Lemoine (Marc, Charles, Nicolas, Gérard), option Marine.
Arrêté du 23 août 1990 fixant, en application de l'article L.
Mme Aït Belkacem (Hafida, Zoubida), née Fahim.
Mme Belaounia (Faïza), née El Balegh.
Mme Mobengo (Pierrette), née Soungui.
Mlle Nenny (Brigitte).
Mme Rouge (Cristina), née Arriagada Gonzalez.
Mme Yazbek (Ghinwa), née Jawhar.
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Septembre 1990
- La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé est fixée à 100 p.
100 de chaque acquisition d'obligations de la série Septembre 1990.
- La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor à la date de règlement du 13 septembre 1990, prévue à l'article 12 du décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à:
Décret du 18 juillet 1990 portant dissolution du conseil municipal de Culan (Cher)
- Le conseil municipal de la commune de Culan (Cher) est dissous.
Arrêté du 9 juillet 1990 fixant la liste d'aptitude à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie au titre de l'année 1990
M. Lamarque (Philippe).
Mlle Wullens (Isabelle).
M. Vignaux (Jean-François).
M. Sombret (Daniel).
M. Rodot (Alain).
Mme Escartin (Thérèse).
M. Moulin (Lionel).
M. Jouvenot (Pascal).
M. Escartin (Didier).
Mlle Le Bot (Christine).
Arrêté du 7 décembre 1994 portant nomination d'élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 décembre 1994, sont nommés, après concours externe, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 14 septembre 1994:
M. Crozat (Alexandre);
Mlle Verleyen (Erell);
Mlle Andre (Muriel);M. Huchet (François);
Mlle Lopez (Stéphanie);
M. Martin (Antoine);
M. Carlier (Yann);
M. Soueidan (Khaled).
Les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial édifiés sur le domaine public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de la publicité puisse excéder 6 mètres carrés.
L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces kiosques est interdite.
Arrêté du 3 février 1995 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 3 février 1995, est modifié l'arrêté du 24 octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à soixante-douze.
Concours externe: quarante-neuf places;
Concours interne: vingt-trois places.
La répartition des postes entre différentes sections et options des concours est la suivante:
Arrêté du 2 octobre 1990 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs)
Arrêté du 27 septembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 28 mars 1990 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 14 août 1990 approuvant la concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime pour des ouvrages de défense contre la mer
Arrêté du 21 septembre 1990 fixant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Arrêté du 21 septembre 1990 portant inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
333141-8 Upsarine 325 mg (acide acétylsalicylique), comprimés effervescents (28) (laboratoires Upsa).
330828-2 Prepulsid 10 mg (cisapride), comprimés sécables (40) (laboratoires Janssen).
330894-5 Prepulsid 1 mg/ml (cisapride), suspension buvable, flacon de 100 ml avec cuillère-mesure (laboratoires Janssen).
330895-1 Prepulsid 1 mg/ml (cisapride), suspension buvable, flacon de 200 ml avec doseur (laboratoires Janssen).
331866-5 Niflugel 2,5 p.
100 (acide niflumique), gel percutané, tube de 60 g (laboratoires Upsa).
Arrêté du 31 décembre 1990 portant attribution de fonctions (services extérieurs)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-944 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Moirans-en-Montagne
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Moirans-en-Montagne,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-946 du 21 décembre 1990 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Cébazat
- La société est autorisée, à compter du 1er avril 1991, à assurer, dans le territoire de la ville de Cébazat, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
Les abris destinés au public peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 mètres carrés, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 mètres carrés, plus 2 mètres carrés par tranche entière de 4,50 mètres carrés de surface abritée au sol.
L'installation de dispositifs publicitaires surajoutés sur le toit de ces abris est interdite.
Arrêté du 16 janvier 1991 portant nomination à la commission instituée à l'article 7 du décret no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des titulaires d'autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 p.
M. Pilipenko (Cyrille).
M. Soncin (Jacques).
Mme Teyssier (Geneviève).
M. Aubert (Gabriel).
M. Frezieres (Philippe).
M. Palmer (Claude).
Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des régies publicitaires redevables de la taxe:
Mme Cornet-Chivot(Hedwige).
M. Mery (Jean).
Mme Blondel (Claire).
M. Sosso (Charles).
Arrêté du 25 janvier 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées
Il est créé à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées un site de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des communications téléphoniques officielles par autocommutateur.
Les informations utilisées sont : - le numéro du poste téléphonique de l'appelant ; - le numéro partiel appelé (les quatre derniers chiffres sont occultés) ; - la date, l'heure, la durée et le nombre de taxes de la communication ainsi que leur coût.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence : - le directeur de l'établissement ; - le directeur adjoint ; - le chef du département Administration finances.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry, 94205 Ivry-sur-Seine.
- le numéro partiel appelé (les quatre derniers chiffres sont occultés);
- la date, l'heure, la durée et le nombre de taxes de la communication ainsi que leur coût.
- le chef du département Administration finances.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry, 94205 Ivry-sur-Seine.
- L'organisme suivant est agréé pour une période de trois ans, du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, afin de procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants,
ainsi qu'à la délimitation de zone contrôlée autour des appareils ou sources émetteurs de rayonnements ionisants dans les conditions présentées par le décret du 2 octobre 1986:
Alpes Contrôle S.
A., 1, rue de Vénétie, 74940 Annecy-le-Vieux.
- Les personnes et les organismes suivants sont agréés pour une période d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 1991:
Institut de physique nucléaire (I.
N.), 91406 ORSAY CEDEX.
Hexacontrôle, 15, contour d'Aval, 59430 Fort-Mardyck.
- Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (direction des relations du travail, bureau C), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
- Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 février 1991 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Bommier, ingénieur général de l'aviation civile.
délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions,
- 1o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Geneviève Molinier-Cloarec, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
4o M. Georges Rigal, agent contractuel de navigation aérienne hors catégorie, pour les questions relatives à l'entretien dans l'aviation générale;
7o M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux limitations opérationnelles.
3o M. André Revault, ingénieur en chef des études et de travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; 4o M. Francis Fagegaltier, ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements;
5o M. Jean-Michel Verhnes, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production.
- les engagements de dépense et les décisions d'affectation de crédits;
- les ordres de mission;
- les décisions relatives au déroulement de carrière du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
délégation est donnée à M. Louis Gouriou, directeur du travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant des attributions du bureau du travail et de l'emploi de l'aviation civile, et notamment les arrêtés pris en application des articles D.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne, la délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric Rico et Georges Delom, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Jean-Robert Bauchet, ingénieur de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lambert, Frédéric Rico, Georges Delom, Gille Marquigny, Jean-Robert Bauchet, délégation de signature est donnée à:
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Dubresson, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Gérard Delalande, ingénieur en chef de l'armement, et François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Célestin Thouzeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef du service des transports aériens, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 14 janvier 1991 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Claude Probst et Louis Lewden, ingénieurs en chef de l'aviation civile.
René Gaudin, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs.
Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.
- Les dispositions des décrets susvisés portant délégation de signature sont reconduites, dans les mêmes conditions et dans la limite des attributions respectives de chacun des délégataires, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, sous-directeur,
Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef des ponts et chaussées,
Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin, ingénieurs des ponts et chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, administrateurs civils, pour signer, au nom du ministre délégué à la mer et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Mme Anne-Marie Canals, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, les pièces justificatives et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
M. Arnaud d'Escrivan, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
Mlle Laurence Chapelain, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Martin, ingénieur en chef des ponts et chaussées:
M. François Cazottes, administrateur civil, et Mme Marianne Terrasse,
attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Martin, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Janin, ingénieur des ponts et chaussées:
MM. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy Janin, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées;
M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, à l'exception des décrets, toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d'avance dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mlle Geneviève Rialle, chef adjoint de service administratif, directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer,
au nom du ministre délégué à la mer, les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives au règlement des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
Mme Dominique Lefèvre, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Pierre Vignal, professeur de l'éducation nationale, et M. Guy Jean-Claude Laulhe, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Lalande, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants;
Mme Eliane Dutarte, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil et de Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Robert Cavanna,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, toutes décisions se rapportant aux effectifs.
Arrêtés du 12 février 1991 portant promotion (Conseil d'Etat)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-780 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-541 du 14 décembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décision du 6 novembre 1990 modifiant la décision du 16 août 1990 portant attribution du titre d'ingénieur de l'armée de terre, diplômé du cours supérieur d'armement
Au lieu de <>, lire < capitaine.>>
Arrêté du 28 novembre 1990 complétant la liste des emplois et des activités offerts au titre de la mobilité
Un emploi au secrétariat général de la défense nationale.
Un emploi auprès de l'Institut européen d'administration publique, à Maastricht.
Un emploi auprès de l'institut Theseus.
Un emploi d'attaché financier.
Deux emplois de chargé de mission auprès du contrôle d'Etat, du contrôle financier et de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Un emploi auprès du Conseil de la concurrence.
Un emploi auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface).
Un emploi auprès du Crédit local de France.
Un emploi auprès de la banque Worms.
Un emploi auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.
Quatre emplois dans les représentations françaises à l'étranger.
Un emploi d'administrateur auprès du Parlement européen.
Un stage auprès de l'attaché d'armement à Tokyo.
Un emploi de secrétaire général de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
Un emploi de directeur administratif et financier de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris.
et de l'aménagment du territoire
Un emploi à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Un emploi auprès de la Régie nationale des usines Renault.
Un emploi auprès de la compagnie Air Inter.
Ministère des affaires sociales et de la solidarité
Un emploi auprès de la délégation interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Un emploi au Centre national de la recherche scientifique.
Un emploi de chargé de mission au Conseil constitutionnel.
Comité national d'évaluation des universités
Un emploi auprès du Comité national d'évaluation des universités.
- Charges communes) d'une somme de 8300000 F au profit du budget annexe des Monnaies et médailles.
Arrêté du 5 septembre 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Sedan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Sedan est autorisée à contracter un emprunt de 6220000 F dont l'objet est le suivant:
Réhabilitation de la friche industrielle Usinor afin de permettre l'extension de la société Syval.
Mme Lebrond, épouse Sarracani (Anne-Marie), agent technique de bureau au conseil de prud'hommes de Versailles, est nommée régisseur d'avances titulaire, en remplacement de Mlle Peyrin (Marie-Christine), à compter du 1er septembre 1990.
M. Cauquis (Georges), université Grenoble-I.
M. Courtillot (Marcel), institut universitaire technologique d'Orsay.
Mme Gaudeix (Madeleine), épouse Rousseau, université de Rouen.
M. Gautier (Yves), université de Savoie.
M. Guerillot (Claude), université Rennes-I.
M. Leroux (Emile), université Rennes-I.
M. Paris (Jean), université Montpellier-II.
M. Saurel (Jean), université Paris-XIII.
Arrêté du 21 juin 1990 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Lieutenant-colonel Allard (Jean-Claude).
Chef de bataillon Alziari de Malaussene (Renaud).
Lieutenant-colonel Barlet (Dominique).
Chef de bataillon Barrère (Patrick).
Chef de bataillon Beau (Dominique).
Lieutenant-colonel Beauval (Gilbert).
Chef de bataillon Béraud (Yves).
Lieutenant-colonel Bertucchi (Marc).
Chef de bataillon Blanquefort (Philippe).
Lieutenant-colonel Brissiaud (Emmanuel).
Chef de bataillon Chrissement (Dominique).
Lieutenant-colonel Dary (Bruno).
Chef de bataillon Faivre (Louis).
Chef de bataillon de Fleurian (Eric).
Lieutenant-colonel Gallet (Gilles).
Chef de bataillon Gautier (Eric).
Lieutenant-colonel Gavrel (Daniel).
Lieutenant-colonel Jacops (Yves).
Lieutenant-colonel Lalanne-Berdouticq (Alexandre).
Lieutenant-colonel Le Bourgeois (Jacques).
Lieutenant-colonel Lombard (Norbert).
Lieutenant-colonel Martin (Jean-François).
Chef de bataillon Merialdo (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Mougenot (Patrick).
Chef de bataillon Verna (Jean-Tristan).
Chef de bataillon Bonningues (Jacques).
Chef de bataillon Boré (Henri).
Chef de bataillon Boulnois (Alain).
Chef de bataillon Caille (Patrice).
Chef de bataillon Debruyne (Dominique).
Lieutenant-colonel de Haynin de Bry (Guy).
Lieutenant-colonel Ellenbogen (Philippe).
Lieutenant-colonel Gonnet (François).
Chef de bataillon Laroyenne (Gabriel).
Chef de bataillon Leclerc (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Mafart (Alain).
Lieutenant-colonel Marengo (Patrick).
Chef de bataillon Michel (Jean).
Chef de bataillon Renard (Philippe).
Chef de bataillon Reydellet (Jean).
Lieutenant-colonel Rocher (Jean).
Lieutenant-colonel Saboret (Richard).
Chef de bataillon Thonier (Jean-Paul).
Chef d'escadrons Binnendijk (Bertrand).
Chef d'escadrons Capois (Richard).
Chef d'escadrons Dall'orso (François).
Lieutenant-colonel de Lassus Saint Génies (Bruno).
Chef d'escadrons de Quatrebarbes (Christophe).
Lieutenant-colonel Decléty (Patrick).
Chef d'escadrons Deschard (Christophe).
Chef d'escadrons Desportes (Vincent).
Chef d'escadrons de Vasselot de Règne (Philippe).
Chef d'escadrons Foudriat (Michel).
Chef d'escadrons Fournage (Jean-Paul).
Décret n° 95-124 du 6 février 1995 instituant la nouvelle indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Une indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants titulaires ou stagiaires des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- La part fixe est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1e ci-dessus.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des stagiaires, comprenant notamment la notation et l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
- La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er ci-dessus qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des stagiaires d'un même niveau de formation que de leur insertion professionnelle en concertation avec l'inspecteur pédagogique.
L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif de ces fonctions.
Une seule part modulable est allouée par niveau de formation.
La préformation n'est pas considérée comme un niveau de formation.
La part modulable n'est attribuée qu'à un seul professeur, désigné avec son accord par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur de l'école, pour la durée de l'année scolaire.
- La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires comporte un taux unique.
Le taux de la part variable peut varier en fonction du niveau de la formation où exercent les intéressés.
Les taux annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.
Ces taux sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
- Le décret no 90-809 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Rive Sud Radio, à Ajaccio, pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rive Sud Radio est caduque.
Arrêté du 20 janvier 1995 relatif à une situation administrative (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 20 janvier 1995, M. Lamorisse (Grégoire), administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès de la Compagnie nationale Air France en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission à la délégation générale Formation et organisation, pour une période de deux ans à compter du 28 juillet 1994, au titre de la mobilité.
L'intéressé est rattaché pour sa gestion à La Poste.
Décret du 17 octobre 1990 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national de la chasse
directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre Kramer, Bernard Darcos et Philippe Lemaire, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets et des affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, se réserve.
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dintilhac,
délégation de signature est donnée à Mme Mireille Imbert-Quaretta et MM.
Philippe Faure et Jean-Louis Perols, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robineau, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie Perdriolle et Claudine Renou-Fages, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Bletiere, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Cebe, directeur adjoint, Denys Millet et Jean Lorcy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dubois de Prisque, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Roland Kessous, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 16 octobre 1990 fixant le nombre de places offertes au concours sur épreuves professionnelles organisé en 1990 pour le recrutement de chefs de section principaux des services extérieurs (femmes et hommes)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-693 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Inter Région de la Société nationale de programme Radio France
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de France Inter Région de la société Radio France.
CONCERNANT FRANCE INTER REGION
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-675 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 045-86-016AU-00 du 2 avril 1986 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-697 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme de France Info de la Société nationale de programme Radio France
M. Arahon (Olivier).
Mme Chanut (Evelyne).
Mme Delcros (Flora).
Mme Demirova (Emilia).
Mme Dommange (France).
Mme Freiberg (Pia).
M. Garcia (Jean).
Mme Garcia (Béatrice).
Mme Kieffer (Arlette).
Mme Lebert (Zélie).
Mme Menot (Heidi).
Mme Minery (Chantal).
Mme Moreau (Annick).
Mme Ott (Bernadette).
Mme Poinsatte (Isabelle).
Mme Premk (Jonel).
Mme Roques (Caroline).
M. Sauveur (Jacques).
Mme Thirion (Nicole).
Mme Vivier (Marie-Eve).
Mme Yolant (Martine).
Mme Millan (Anne).
Mme Heymes (Michelle).
M. Percet (Michel).
Mme Perrin (Marie-Paule).
Mme Mounier (Bernadette).
Mme Rapoport (Marcie).
Mme Wagner (Florence).
Mme Blondel (Elisabeth).
Mme Joets (Patricia).
Mme Van Eecloo (Paula).
M. Tell (Guy).
Mme Carnet (Marie-Odile).
Mme Cassand (Monique).
Mme Noars (Catherine).
Mme David (Helyett).
Mme Pat O'Bine Obin (Arlette).
Mme Cauet (Guylaine).
Mme Genet (Isabelle).
Mme Gillet-Grienenberger (Chris).
Mme Hermetet (Fabienne).
Mme Michel (Valérie).
Mme Roland-Pageaut (Anita).
Mme Runge (Sylvie).
Mme Biry (Chantal).
Mme Biry (Pascale).
M. Bohr (Georges).
Mme Boul (Brigitte).
Mme Cadenel (Ginette).
Mme Dussoul (Véronique).
Mme Ehmig (Catherine).
Mme Fleury (Nadia).
Mme Fortier (Christelle).
Mme François (Christiane).
M. Georgel (Pascal).
Mme Gloekler (Laurence).
Mme Humblet (Jocelyne).
Mme Kozminski (Magdalena).
Mme Lynde (Catherine).
Mme Millet (Claude).
Mme Molinari (Christiane).
Mme Nicole (Brigitte).
Mme Plazy (Myriam).
Mme Redd (Maryse).
Mme Rivet (Anne).
Mme Senault (Monique).
Mme Benezech (Claude).
Mme Canonne (Brigitte).
Mme Gomree (Jacqueline).
Mme Gouguenheim (Dominique).
Mme Guerner (Caroline).
Mme Holvek (Sylvie).
Mme Kaise (Danièle).
Mme Kopytko (Christine).
Mme Meresse (Dominique).
Mme Migliasso (Fabienne).
Mme Rossinfeld (Agnès).
Mme Ruelle (Catherine).
Mme Thomas (Anny).
Mme Topin (Ghislaine).
Mme Uhry (Marie-José).
Mme Cherier (Sophie).
Mme Megard (Marie-Laure).
Mme Salagnac (Françoise).
Mme Bossu (Nadia).
Mme Deroche (Marie-Hélène).
Mme Tinelli (Nadine).
Mme Boivin (Sylvie).
M. Gavino (Henri).
Mme Gavino (Marie-Thérèse).
Mme Lanet (Danielle).
Mme Druon (Anne).
Mme Chretien (Marie-Pierre).
Mme Naudin (Catherine).
Mme Renem (Christine).
Mme Andrivon (Raymonde).
Mme Abdi (Yvette).
Mme Bazelaire (Isabelle).
M. Bleton (François).
Mme Boucher (Catherine).
Mme Bouvier (Liliane).
Mme Chal (Odile).
Mme Chevillon (Catherine).
Mme Delahaye (Chantal).
Mme Deneuvillers (Nadia).
Mme Emery (Pascale).
Mme Henry (Bénédicte).
Mme Lagarde (Martine).
Mme Moya (Christine).
Mme Leroy (Christine).
M. Nicourt (Jean-Michel).
Mme Zambotti (Marianne).
Mme Bellenoue (Rachel).
M. Bouffort (Jean).
Mme Deville-Lopera (Thérèse).
Mme Feredie (Nicole).
Mme Jeandey (Françoise).
Mme Martres (Valérie).
Mme Ory (Lucette).
Mme Pellegrinelli (Francelyne).
Mme Renaud (Fabienne).
Mme Schoenfelder Lallemand (Claude).
Mme Baroncini (Fabienne).
Mme Bax (Joëlle).
Mme Bedaride (Sylvie).
Mme Besson (Marie-Pierre).
Mme Beuvelot (Béatrice).
Mme Biry (Marie-France).
Mme Bonan (Hélène).
Mme Burgel (Monika).
Mme Perlier (Pascale).
Mme Dupuy (Isabelle).
Mme Quement-Pignide (Marie-Laure).
Mme de la Chanonie (Brigitte).
Mme Suandeau (Claude).
M. Begon (Jacques).
Mme Missonier (Marielle).
Mme Neyrial (Caroline).
Mme Lemarquis (Dominique).
Mme Bourdin (Françoise).
M. Berestoff (Henri).
Mme Berry (Manuèle).
Mme Bouchard (Sylvie).
Mme Boulaud d'Estriche (Isabelle).
Mme Broallier (Michèle).
Mme Fermon (Pascale).
Mme Parot (Rolande).
Mme Penicaut (Christine).
Mme Plas (Dominique).
Mme Ananos (Anne-Marie).
Mme Cazorla (Hélène).
Mme Prieto-Navarro (Josette).
Mme Bartissol (Gina).
Mme Basque (Véronique).
Mme Cazeau (Gladys).
Mme Debouillanne (Marie-Christine).
Mme Dublineau (Marie-France).
Mme Elgueta (Monik).
Mme Elie (Catherine).
Mme Emerit (Josiane).
Mme Fedrizzi (Anita).
Mme Garcia (Christine).
Mme Gatto Vincenzi (Martine).
Mme Gillet (Hélène).
Mme Goubert Laporterie (Véronique).
Mme Grand (Jacqueline).
Mme Greciet (Bernadette).
Mme Grohar (Brigitte).
Mme Huchet (Marie-José).
Mme Jonvel (Nadine).
Mme Lachazette-Dubuch (Francine).
Mme Lambert (Dominique).
Mme Marchive (Micheline).
Mme Minet (Monique).
Mme Moulin (Simone).
Mme Naivin (Catherine).
Mme Niquot Pele (Claudine).
Mme Perrochon (Cécilia).
Mme Poiseau (Dominique).
Mme Pujol d'Andrebo (Fabienne).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes d'Indre-et-Loire
Arrêté du 28 novembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant no 38 du 27 juin 1990 à la convention collective susvisée.
(1) Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 6 décembre 1990 vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 10 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant no 11 du 12 octobre 1990 à l'annexe 5 de la convention collective susvisée portant sur les salaires des personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Arrêté du 12 décembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (Brosserie)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 5 octobre 1990 relatif aux salaires concernant l'industrie de la brosserie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêtés du 20 novembre 1990 portant nomination d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Assesseur suppléant: Mme Bonnefoy (Hélène), épouse Jullier, en remplacement de M. Guevart, dont la démission est acceptée.
Assesseur suppléant: M. Bordes (Jean-Jacques).
M. Pivron (Dominique);
M. Taze (Thierry).
Est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1991, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous:
Assesseur suppléant: M. Serratore (Jean-Claude), en remplacement de M.
Pagnier, décédé.
Mme Leonard (Martine), épouse Neez, commis au tribunal d'instance de Pontoise, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Guillen-Bonhomme.
Arrêté du 26 novembre 1990 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie
- Il est institué auprès des rectorats des académies énumérées ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes:
Totalité des dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 1984 susvisé:
Menues dépenses de matériel et secours urgents et exceptionnels:
Menues dépenses de matériel et avances sur déplacements des personnels membres des jurys d'examen et de concours si le montant des sommes présumées dues à la fin de la mission est supérieur à 750 F par opération:
Secours urgents et exceptionnels, allocations pour envois d'enfants en colonies de vacances et aides aux mères:
Aix-Marseille: 125000 F;
Antilles-Guyane: 60000 F;
Besançon: 80000 F;
Bordeaux: 200000 F;
Créteil: 320000 F;
Dijon:100000 F;
Grenoble: 450000 F;
Lille: 90000 F;
Lyon: 115000 F;
Montpellier: 115000 F;
Nancy-Metz: 155000 F;
Nantes: 1500 F;
Orléans-Tours: 25000 F;
Poitiers: 60000 F;
Reims: 65000 F;
Rennes: 145000 F;
La Réunion: 35000 F;
Rouen: 100000 F;
- Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 21 janvier 1975, 6 février 1976, 25 novembre 1976, 21 mars 1983, 24 septembre 1984, 22 mai, 6 août et 24 septembre 1985, 9 décembre 1986, 18 mars 1987, 19 février, 8 juin et 25 octobre 1988, 6 juin et 27 novembre 1989.
Décision du 12 novembre 1990 relative au chargement d'explosifs dans les mines verticales des travaux à ciel ouvert des mines et carrières
Arrêté du 26 novembre 1990 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries du bois, option Fabrication, création et définition du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme
- Le brevet de technicien supérieur Industries du bois, option Fabrication, défini par l'arrêté du 8 août 1973 est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat.
La définition du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat et les modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes (1).
- Le référentiel des compétences générales technologiques et professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat est défini à l'annexe I du présent arrêté (1).
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat comporte un stage professionnel en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté (1).
- Les dispositions de l'arrêté du 8 août 1973 relatives à l'option Fabrication du brevet de technicien supérieur Industries du bois seront abrogées à l'issue de la session d'examen de 1991 ou à l'issue de la session de rattrapage éventuellement organisée en 1992.
(1) Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 4 janvier 1991, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1)
- Les dispositions prévues aux paragraphes I et II du présent article entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres du conseil d'administration actuellement en fonction.
A la date d'expiration du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prévue à l'article 1er de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers, et à titre transitoire, la totalité des membres de ces conseils est renouvelée dans les conditions suivantes : 1° La durée du mandat est, par dérogation aux dispositions de l'article L.
231-2 du code de la sécurité sociale, fixée à cinq ans et six mois ; Toutefois, les mandats des membres des conseils d'administration des organismes visés aux articles L.
225-3 du même code prennent fin le 15 juillet 1996.
2° Le mode de désignation des membres des conseils est fixé, pour ce seul renouvellement, ainsi qu'il suit : a) Les représentants des assurés sociaux et leurs suppléants sont, par dérogation aux articles L.
752-9 du code de la sécurité sociale, désignés par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés en fonction du nombre de sièges obtenus lors des élections du 19 octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après annulation de celles du 19 octobre 1983 ; b) Les représentants des travailleurs indépendants et leurs suppléants sont, par dérogation aux articles L.
231-3 du code de la sécurité sociale, désignés dans chaque groupe par les organisations dont la liste a obtenu localement le plus grand nombre de voix lors des élections du 19 octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après annulation de celles du 19 octobre 1983.
A défaut, ils sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales, par le bureau de l'assemblée permanente des présidents de chambre de métiers et par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections du 19 octobre 1983 et compte tenu de celles qui s'y sont substituées au plan local après annulation ; c) Dans le cas où des organismes du régime général de sécurité sociale viendraient à se constituer, par substitution à un ou plusieurs organismes existants : -les représentants des assurés sociaux et leurs suppléants seraient désignés par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés en fonction des résultats obtenus localement lors des élections du 19 octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après annulation de celles du 19 octobre 1983 ; -le cas échéant, les représentants des travailleurs indépendants et leurs suppléants seraient désignés dans chaque groupe par les organisations dont la liste a obtenu localement le plus grand nombre de voix lors des élections du 19 octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après annulation de celles du 19 octobre 1983 ; -à défaut, ils seraient désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales, par le bureau de l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections du 19 octobre 1983 et compte tenu de celles qui s'y sont substituées au plan local après annulation ; d) Le mode et les conditions de désignation des autres représentants restent inchangés.
3° La suppléance des membres des conseils et leur remplacement en cas de vacance de siège sont régis par les dispositions suivantes : a) Dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale visés aux articles L.
752-9 du code de la sécurité sociale, le nombre des administrateurs suppléants représentant respectivement les assurés sociaux et les travailleurs indépendants est égal à celui des administrateurs titulaires représentant chacune de ces catégories.
Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence des administrateurs titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
Lorsqu'il n'est plus possible, faute de suppléant, de pourvoir à la vacance d'un siège de représentant des assurés sociaux ou des travailleurs indépendants, un nouvel administrateur est désigné par l'organisation ou l'institution qui avait procédé à la désignation de son prédécesseur ; b) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
231-3 demeurent applicables aux représentants des assurés sociaux et, le cas échéant, des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des organismes du régime général visés aux articles L.
215-8 et au titre II du livre II du code de la sécurité sociale ; c) Les conditions dans lesquelles les autres représentants sont suppléés ou remplacés en cas de vacance de siège restent inchangées.
LOI no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (1)
214-3 du code de la sécurité sociale, après les mots: <> sont insérés les mots: < n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration>>.
225-3 du code de la sécurité sociale, les mots: <> sont supprimés.
- A la date d'expiration du mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale prévue à l'article 1er de la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers, et à titre transitoire, la totalité des membres de ces conseils est renouvelée dans les conditions suivantes:
1o La durée du mandat est, par dérogation aux dispositions de l'article L.
231-2 du code de la sécurité sociale, fixée à trois ans;
2o Le mode de désignation des membres des conseils est fixé, pour ce seul renouvellement, ainsi qu'il suit:
a) Les représentants des assurés sociaux et leurs suppléants sont, par dérogation aux articles L.
752-9 du code de la sécurité sociale, désignés par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés en fonction du nombre de sièges obtenus lors des élections du 19 octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après annulation de celles du 19 octobre 1983;
b) Les représentants des travailleurs indépendants et leurs suppléants sont, par dérogation aux articles L.
A défaut, ils sont désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie, par le bureau de l'assemblée permanente des présidents de chambre de métiers et par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections du 19 octobre 1983 et compte tenu de celles qui s'y sont substituées au plan local après annulation;
c) Dans le cas où des organismes du régime général de sécurité sociale viendraient à se constituer, par substitution à un ou plusieurs organismes existants:
- les représentants des assurés sociaux et leurs suppléants seraient désignés par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés en fonction des résultats obtenus localement lors des élections du 19 octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après annulation de celles du 19 octobre 1983;
- le cas échéant, les représentants des travailleurs indépendants et leurs suppléants seraient désignés dans chaque groupe par les organisations dont la liste a obtenu localement le plus grand nombre de voix lors des élections du 19 octobre 1983 ou, le cas échéant, des élections qui sont intervenues après annulation de celles du 19 octobre 1983;
- à défaut, ils seraient désignés respectivement par le bureau de l'assemblée permanente des présidents des chambres de commerce et d'industrie, par le bureau de l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national lors des élections du 19 octobre 1983 et compte tenu de celles qui s'y sont substituées au plan local après annulation;
d) Le mode et les conditions de désignation des autres représentants restent inchangés.
3o La suppléance des membres des conseils et leur remplacement en cas de vacance de siège sont régis par les dispositions suivantes:
a) Dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale visés aux articles L.211-2, L.212-2, L.752-6 et L.752-9 du code de la sécurité sociale, le nombre des administrateurs suppléants représentant respectivement les assurés sociaux et les travailleurs indépendants est égal à celui des administrateurs titulaires représentant chacune de ces catégories.
Lorsqu'il n'est plus possible, faute de suppléant, de pourvoir à la vacance d'un siège de représentant des assurés sociaux ou des travailleurs indépendants, un nouvel administrateur est désigné par l'organisation ou l'institution qui avait procédé à la désignation de son prédécesseur;
b) Les dispositions du dernier alinéa de l'article L.231-3 demeurent applicables aux représentants des assurés sociaux et, le cas échéant, des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des organismes du régime général visés aux articles L.213-2 et L.215-8 et au titre II du livre II du code de la sécurité sociale;
c) Les conditions dans lesquelles les autres représentants sont suppléés ou remplacés en cas de vacance de siège restent inchangées.
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence, no 1580;
- Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <>, lire: <>.
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe Ier, tableau:
- Armée de terre, après le paragraphe VII, ajouter le paragraphe VIII, libellé comme ci-dessous:
a) Paragraphe V, Service hydrographique et océanographique, colonne Suppléants, au lieu de <>, lire <>.
b) Supprimer le paragraphe VII, Service technique des transmissions et de l'informatique de la marine.
- A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de l'extrait de décision no 29 concernant NRJ Saint-Dié, les mots: <> sont remplacés par les mots: <<2, rue des Déportés, 88580 Saulcy-sur-Meurthe;
Décret du 3 septembre 1990 portant nomination et titularisation au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe (administration centrale)
Décret du 31 juillet 1990 portant dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :
1° Un sixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 mètres ;
2° Un dixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.
Décret du 27 juillet 1990 portant création d'un collège d'Etat
Décret du 30 juillet 1990 portant promotion et nomination dans la 1re section du cadre des officiers généraux, nomination dans la 2e section du cadre des officiers généraux et affectation d'officiers généraux de l'armée de l'air
M. le général de brigade aérienne Champoiseau (Eric, Charles, Marcel,
M. le général de brigade aérienne Véricel (Paul, Louis).
M. le général de brigade aérienne Aubert (Yves, Georges, Marcel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Prasil (Christian, Raymond).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lannevère (Marcel, Georges).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Prézelin (Daniel, Henri,
Léon).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pouliquen (Guy, Louis,
M. le colonel du corps des officiers de l'air Nicolau (André).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Courthieu (Alain, Jean-Marie, Aimé).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Fauret (Michel,
Théophile) est nommé commandant du centre d'opérations de l'armée de l'air à compter du 17 septembre 1990.
M. le général de brigade aérienne Gressé (Jean-Marie, René) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er octobre 1990.
M. le général de brigade aérienne Reix (Jean-Louis, André) est nommé adjoint territorial au général commandant la 4e région aérienne à compter du 1er octobre 1990.
Arrêté du 9 juillet 1990 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés
Arrêté du 9 août 1990 portant nomination à la Commission de bassin Adour-Garonne
Arrêté du 16 août 1990 portant changement d'utilisation d'immeubles
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de l'Eure, cité administrative, boulevard Georges-Chauvin, Evreux, et à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Normandie, 13,
avenue du Mont-Riboudet, 76022 ROUEN CEDEX.
Arrêté du 29 août 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 30 mars 1990 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-685 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-212 du 18 mai 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Arrêté du 17 juillet 1990 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
Les dispositions des arrêtés, de la circulaire et de l'instruction ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte :
Arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1979 ;
Arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des aéronefs ;
Arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
Arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs ;
Arrêté du 12 septembre 1979 relatif au manuel d'entretien des aéronefs exploités par une entreprise de transport aérien ;
Arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils modifié par les arrêtés du 30 juillet 1985, du 9 octobre 1987 et du 7 juin 1988 ;
Arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien modifié par les arrêtés du 28 octobre 1988 et du 5 avril 1989 ;
Arrêté du 3 août 1988 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels ;
Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère ;
Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion ;
Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion ;
Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère ;
Arrêté du 28 octobre 1988 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion ;
Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Circulaire du 24 novembre 1988 relative aux modalités de délivrance et de renouvellement de qualifications d'instructeur de navigant non professionnel ;
Arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
Instruction du 20 février 1989 relative aux conditions de l'agrément des instructions de qualifications de classe C, D ou E et aux programmes minimaux des qualifications de ces classes ;
Arrêté du 13 mars 1989 relatif au largage de parachutistes par des pilotes non professionnels d'avion ;
Arrêté du 31 mars 1989 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Arrêté du 11 mai 1989 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion ;
Arrêté du 11 mai 1989 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions).
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs; Arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs;
Circulaire du 24 novembre 1988 relative aux modalités de délivrance et de renouvellement de qualifications d'instructeur de navigant non professionnel; Arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile;
Arrêté du 5 avril 1989 modifiant l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-678 du 6 juillet 1990 modifiant la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no 17-08 du 13 avril 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion en modulation de fréquence
Arrêté du 10 juillet 1990 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
M. Barret (Christian) (détaché), 1er échelon (ancienneté au 1er juillet 1990).
Mlle Prigent (Danièle), 1er échelon (ancienneté au 1er août 1990).
Arrêté du 28 août 1990 portant création de la maîtrise de sciences de l'information et de la documentation
- La dénomination nationale de maîtrise de sciences de l'information et de la documentation est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés par les dispositions qui suivent.
- La maîtrise de sciences de l'information et de la documentation comporte un minimum de 350 heures d'enseignement, dont 200 heures au moins sont réparties entre les matières suivantes:
- histoire socio-culturelle des systèmes d'information et communication;
- aspects méthodologiques épistémologiques fondamentaux des sciences de l'information et de la documentation;
- maîtrise des outils et méthodes de stockage, analyse, diffusion et recherche d'information;
- formation à la relation avec les usagers.
150 heures sont laissées au choix de l'établissement.
Ces enseignements peuvent porter, soit sur un renforcement d'enseignements visés ci-dessus,
soit sur d'autres enseignements en relation avec les secteurs professionnels.
La maîtrise de sciences de l'information et de la documentation comporte, en outre, un travail d'études et de recherches pouvant inclure un stage et donnant lieu à l'élaboration et à la soutenance d'un rapport.
- Sont admis, de plein droit, à s'inscrire en vue de la maîtrise de sciences de l'information et de la documentation les titulaires de toute licence assortie du module de documentation créé par arrêté du 28 août 1990.
- Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la maîtrise de sciences de l'information et de la documentation conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Elles doivent prendre en compte l'évaluation du projet mentionné à l'article 2.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1977 relatif à la licence de techniques d'archives et de documentation ainsi que les arrêtés de dénomination de diplômes nationaux propres à une université et portant sur le secteur disciplinaire couvert par le présent arrêté.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires des arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent seront retirées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations.
Arrêté du 30 août 1990 portant nomination d'un délégué départemental des services sociaux
Arrêté du 24 août 1990 portant radiation d'un tableau d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Arrêté du 24 août 1990 portant affectation de locaux
(1) Ce plan peut être consulté au service administratif et technique de la police de la Guadeloupe, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre.
Arrêté du 20 août 1990 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
I.-La publicité lumineuse ne peut :
1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ;
2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ;
3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ;
4° Etre apposée sur une clôture.
Arrêté du 21 août 1990 modifiant l'arrêté du 6 avril 1989 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
Décret n°90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
- Les dispositions du premier alinéa de l'article R.212-19 du code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la Corse: 7,88 F (avec réduction de 50 p.
100 pour les passagers de 4e classe).
Les passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navire à classe unique sont assimilés aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe;
Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou des îles Anglo-Normandes: 16,67 F;
Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin méditerranéen: 20 F;
Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
Passagers à destination d'un port de Corse ou de la France continentale ou de la Sardaigne: 7,88 F (avec réduction de 50 p.
Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord: 7,88 F;
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est annulé sur 1990 un crédit de 2700000 F applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Décret du 18 décembre 1990 portant nomination d'un consul général de France à Edimbourg et Glasgow
Arrêté du 14 décembre 1990 portant classement (agents diplomatiques et consulaires)
Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques situés à l'intérieur des agglomérations et, en dehors des agglomérations, sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs mentionnés à l'article L.
581-7, sont équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
Arrêté du 28 novembre 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Arrêté du 8 novembre 1990 portant acceptation de démission et radiation (Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 20 novembre 1990 fixant le nombre de places offertes en 1991 au cycle terminal de la filière de formation promotionnelle de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne et de la section Techniques des télécommunications de l'Institut national des télécommunications
Décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron <>
- Un macaron <> est accordé par le préfet,
sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique de la commission prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ou de la commission instituée par l'article L.
323-11 du code du travail selon le cas.
En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens.
- Le macaron <> est attribué pour la durée de validité restant à courir de la carte d'invalidité.
- Le macaron <> permet à son titulaire ou à l'accompagnateur de la personne handicapée d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées et aménagées selon les dispositions prévues à l'article 5-4 du décret du 1er février 1978 susvisé et à l'article 4 du décret no 78-1167 du 9 décembre 1978.
Il permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.
- Le macaron <>, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'action sociale, porte le symbole international d'accessibilité et les mots <>.
Doivent y figurer obligatoirement le nom du titulaire, sa durée de validité ainsi que le timbre et le numéro d'attribution du département.
- Le macaron est apposé sur le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être vu aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.
- Quiconque, hormis l'accompagnateur d'une personne handicapée, aura fait usage du macaron <> dans l'un des cas mentionnés à l'article 3 sans remplir les conditions exigées par l'article 1er pour l'attribution de ce macaron sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sont chargés,
Loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes)
Est autorisée l'approbation de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret du 9 octobre 1990 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) et Abbeville (Somme) de l'autoroute A 28 Rouen-Abbeville et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Neufchâtel-en-Bray, de Foucarmont et de Blangy-sur-Bresle, dans le département de la Seine-Maritime, et de la commune de Bouttencourt, dans le département de la Somme
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la section Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) (P.
28) et Abbeville (Somme) (P.
28) de l'autoroute A 28 Rouen-Abbeville, d'une longueur de 45 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
1o Communes de Neufchâtel-en-Bray, de Foucarmont, et de Blangy-sur-Bresle (département de la Seine-Maritime):
2o Commune de Bouttencourt (département de la Somme):
A l'intérieur des agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi qu'à l'intérieur de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières situés hors agglomération, la publicité lumineuse apposée sur un mur, scellée au sol ou installée directement sur le sol ne peut avoir une surface unitaire excédant 8 mètres carrés, ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol.
Le présent règlement pris en application du décret no 75-613 du 10 juillet 1975 abroge et remplace à compter du premier tirage du mercredi 10 octobre 1990 le règlement des tirages du loto national fait le 27 août 1990 et publié au Journal officiel du 5 septembre 1990.
Les tirages du loto national sont effectués en présence d'un huissier par extraction au hasard de 6 boules plus une septième d'un appareil contenant 49 boules numérotées de 1 à 49.
Deux tirages sont effectués chaque mercredi et chaque samedi aux heures définies par France Loto.
La participation au deuxième tirage du mercredi et au deuxième tirage du samedi implique obligatoirement la participation respectivement au premier tirage du mercredi et au premier tirage du samedi.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de France Loto, l'huissier établit la liste des boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues aux conditions prévues à l'article 2.3 ci-dessous, à un tirage complémentaire.
Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de boules pour qu'au total 6 boules plus une 7e aient été extraites.
Pour enregistrer un jeu participant au(x) tirages(s) du loto national, seuls les bulletins mis à disposition par France Lotopeuvent être utilisés.
Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal France Loto.
Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
Pour les tirages du mercredi et les tirages du samedi, il existe des bulletins simples et des bulletins multiples mis à la disposition des joueurs pour le premier tirage du mercredi ou le premier tirage du samedi seulement, ou pour les deux tirages du mercredi ou les deux tirages du samedi.
Il existe également des bulletins d'abonnements simples et des bulletins d'abonnements multiples pour 5 semaines consécutives: soit pour les premiers tirages du mercredi ou du samedi seulement, soit pour les deux tirages du mercredi ou du samedi de chaque semaine.
Le bulletin simple et le bulletin d'abonnement simple comportent 8 grilles de 49 cases numérotées de 1 à 49.
Pour remplir une grille, le joueur choisit 6 numéros seulement en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
Tirages du mercredi.
Sur le bulletin simple, le joueur remplit 2, 4, 6 ou 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, les deux tirages du mercredi ou le premier tirage du mercredi seulement.
Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 4, 8, 12 ou 16 francs dans le premier cas et 2, 4, 6 ou 8 francs dans le second cas.
Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit obligatoirement les 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, pour 5 semaines consécutives, soit les deux tirages de chaque mercredi, soit les premiers tirages de chaque mercredi seulement.
Les mises correspondantes s'élèvent respectivement à 80 francs dans le premier cas et à 40 francs dans le second cas.
Tirages du samedi.
Sur le bulletin simple, le joueur remplit 2, 4, 6 ou 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, les deux tirages du samedi ou le premier tirage du samedi seulement.
Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit obligatoirement les 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, pour 5 semaines consécutives, soit les deux tirages de chaque samedi, soit les premiers tirages de chaque samedi seulement.
Arrêté du 25 septembre 1990 approuvant la modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ainsi que sur l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières hors agglomération, les dispositifs publicitaires non lumineux scellés au sol ou installés directement sur le sol ne peuvent ni s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol, ni avoir une surface supérieure à 12 mètres carrés.
Arrêtés du 1er octobre 1990 portant transfert de crédits
- L'alinéa 4 de l'article 6 de l'arrêté du 5 juillet 1988 est ainsi modifié:
Arrêtés du 14 août 1990 portant promotion (personnels des services judiciaires)
Arrêté du 22 août 1990 portant suppression de la section française de l'Exposition internationale de Brisbane (Australie) en 1988 et clôture du compte de liquidation
- La section française créée par l'arrêté susvisé du 15 avril 1988 est supprimée.
- Le compte définitif de liquidation tel qu'il a été visé par le contrôleur d'Etat est approuvé et clos.
Le solde disponible, s'élevant à la somme de 1165554,98 F, est versé par voie de fonds de concours au chapitre 42-80 du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget.
- Le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de la comptabilité publique, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Penel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.
Sur l'emprise des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs mentionnés aux articles L.
581-10, ces dispositifs sont interdits si les affiches qu'ils supportent :
-ne sont visibles que d'une déviation ou voie publique située hors agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires et routières ainsi que des équipements sportifs concernés.
- Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé de la francophonie:
M. Jean-François Penel.
Arrêté du 20 août 1990 modifiant l'arrêté du 27 août 1984 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des affaires maritimes
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 août 1984 susvisé, au 2e échelon du grade d'attaché de 2e classe, l'indice brut 404 est remplacé par l'indice brut 410.
Arrêté du 30 août 1990 fixant les modalités du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle
- Le concours sur épreuves professionnelles prévu à l'article 10 du décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 comporte une épreuve écrite et une épreuve orale, dans les conditions définies aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Il est attribué à chaque épreuve une note numérique de 0 à 20.
- L'épreuve écrite comporte la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier remis aux candidats et portant sur des questions de formation professionnelle (durée: trois heures; coefficient 1).
L'épreuve écrite est organisée en une seule session nationale; les lieux et l'horaire de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury prévu à l'article 5 ci-dessous, portant notamment sur les attributions des candidats et leurs connaissances techniques (durée: vingt minutes; coefficient 1).
- La note finale obtenue par le candidat résulte de l'addition de la note obtenue à l'épreuve écrite et de la note obtenue à l'épreuve orale.
Nul ne peut être proclamé reçu au concours s'il n'a obtenu au moins 20 points.
- Le jury comprend un président désigné parmi les fonctionnaires suivants:
Le délégué adjoint à la formation professionnelle;
Le chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle.
Outre le président ci-dessus désigné, le jury comprend:
a) Un chargé de mission de la délégation à la formation professionnelle;
b) Deux fonctionnaires d'un rang au moins équivalent à celui d'administrateur civil, choisis en dehors de la délégation à la formation professionnelle.
- Le jury fixe la liste des documents dont la détention est autorisée, le cas échéant, au cours de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale; cette liste est jointe à la convocation adressée au candidat.
- A l'issue des épreuves, le président du jury dresse un procès-verbal de l'examen; le procès-verbal indique, pour chacun des candidats, les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale, ainsi que la note finale obtenue par l'intéressé; il est contresigné par les assesseurs.
- Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fixe la liste des candidats reçus; cette liste est dressée par ordre de mérite; l'arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1990 autorisant la société Antenne 2 à prendre une participation dans le capital d'une société
Arrêté du 4 juillet 1990 désignant les agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires
- Sont habilités à effectuer les contrôles sanitaires des végétaux et produits végétaux et à signer les certificats phytosanitaires, les agents titulaires des corps techniques du ministère de l'agriculture et de la forêt affectés dans les services régionaux de la protection des végétaux dépendant des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ou désignés pour remplir les missions de la protection des végétaux dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
M. Hava (Georges), à Strasbourg (Bas-Rhin).
Mme Bonnicard (Bernardette), à Dax (Landes).
M. Bera (Alain), à Auxerre (Yonne).
M. Moutard (Vivian), à Sedan-la-Chapelle (Ardennes).
M. Automarcchi (Dominique), à Bastia (Haute-Corse).
M. d'Ornano (Jean-Pascal) (Corse-du-Sud).
M. Cheviron (Alphonse), à Vesoul (Haute-Saône).
M. Amunariz (Jean), à Rungis (Val-de-Marne).
M. Berton (Albert), à Rungis (Val-de-Marne).
M. Emery (René), à Rungis (Val-de-Marne).
M. Barrairon (Jacques), au Boulou (Pyrénées-Orientales).
M. Bonnet (Thierry), à Nîmes (Gard).
M. du Fretay (Gaël), à Carcassonne (Aude).
M. Gonzales (Pierre), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
M. Godefroy (Claude), à Forbach (Moselle).
M. Goerlinger (Roland), à Metz (Moselle).
M. Jochem (Richer), à Apach (Moselle).
M. Falba (Patrick), à Montauban (Tarn-et-Garonne).
M. Jacques (Philippe), à Auch (Gers).
M. Mitelette (Eric), à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Sablik (Marie-Claude), à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Cousaert (Adolphe), à Lille (Nord).
M. Lezenven (Alain), à Steenvoorde (Nord).
M. Roussel (Alain), à Arras (Nord).
M. Vanlichtervelde (Jean-Marie), à Steenvoorde (Nord).
M. Waroux (Bruno), à Lille GRP (Nord).
M. Retaud (Patrice), à Niort (Deux-Sèvres).
M. Saumur (Lucien), à Poitiers (Vienne).
M. Bacle (Roger), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Comino (Jean), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Delages (Henri), à Antibes (Alpes-Maritimes).
M. Escoffier (André), aux Arcs (Var).
M. Griboulet (Max), à Avignon (Vaucluse).
M. Mouries (Jean-Marc), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Pecheur (Georges), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Reynaud (Roger), à Gap (Hautes-Alpes) et à Digne (Alpes-de-Haute-Provence).
M. Villevieille (Marc), à Avignon (Vaucluse).
M. Guillot (Jean-Pierre), à Grenoble (Isère).
M. Soubeyrand (Jean-Pierre), à Valence (Drôme).
Mme Tracqui (Ginette), à Modane (Savoie).
M. Vourron (Jean-Claude), à Cluses (Haute-Savoie).
M. Deloumeaux (Brice), à Pointe-à-Pitre.
M. Fanhan (Fred), à Pointe-à-Pitre.
M. Moutoussamy (Turenne), à Pointe-à-Pitre.
Mme Segabiot (Claudy), à Pointe-à-Pitre.
M. Dory (Olivier), à Cayenne.
Mme Mezen (Victoire-Marie-Line), à Fort-de-France.
M. Remy-Zephir (Sylver), à Fort-de-France.
M. Doumergue (Guy), à Pointe-des-Galets.
M. Garçonnet (Claude), à Pointe-des-Galets.
- Sont habilités à la signature des certificats phytosanitaires pour l'exportation des bois et plants de vigne les agents de l'Office national interprofessionnel des vins désignés ci-après:
M. Barrachina (Robert), à Avignon (Vaucluse).
M. Bernard (Raymond), à Dijon (Côte-d'Or).
M. Labruyère (Pierre), à Lyon (Rhône).
M. Lavignac (Guy), à Toulouse (Haute-Garonne).
M. Mellin (Jean), à Angers (Maine-et-Loire).
- L'arrêté du 30 avril 1989 relatif à la désignation des agents habilités à effectuer les contrôles phytosanitaires et à signer les certificats phytosanitaires est abrogé.
- Le chef de service de la protection des végétaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-240 du 17 juillet 1990 autorisant la Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé provisoirement dénommé Canal Enfants diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre
- La Société pour l'étude et l'exploitation de télévisions par satellites, dont le siège social est situé 4, place Raoul-Dautry, 75015 Paris, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision entre 7 h 30 et 21 h 30 les mardis et samedis ainsi que pendant les périodes de congés scolaires, et entre 7 h 30 et 20 heures les veilles de jours de classes, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé provisoirement dénommé Canal Enfants dont le financement fait appel à une rémunération de la part de l'usager et dont la majorité des programmes fait l'objet de conditions d'accès particulières.
Arrêté du 23 juillet 1990 portant publication de la liste de candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juillet 1990
M. Aroquiassamy (Aroquiassamy).
M. Lourdenadin (Paul).
Arrêté du 24 juillet 1990 plaçant en position hors cadres (ingénieurs des travaux publics)
Les assurés mentionnés à l'article D.
173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime général de sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes où ils ont été soumis à un régime spécial de retraites postérieurement au 30 juin 1930.
Ces périodes entrent en compte, quel qu'ait été le montant de leur salaire, tant pour l'ouverture et la détermination de leurs droits que pour le calcul des avantages prévus par le régime général de sécurité sociale en matière d'assurance vieillesse.
Les intéressés sont supposés, pour l'application des dispositions du présent article, avoir donné lieu au versement des cotisations prévues par le régime général pendant les périodes au cours desquelles ils ont été soumis à un régime spécial.
Pour les périodes où leur rémunération était supérieure au chiffre limite d'assujettissement aux assurances sociales, ils sont supposés avoir donné lieu au versement des cotisations dues pour un travailleur dont la rémunération aurait été égale audit chiffre limite.
Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les taux de l'indemnité horaire instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information
Décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom
- Sont créés à France Télécom les corps suivants:
1o Agents techniques du service des lignes, comprenant le grade d'agent technique de première classe doté de onze échelons;
2o Conducteur de travaux des lignes, comprenant un grade, doté de douze échelons;
3o Chef de secteur des lignes, comprenant trois grades:
a) Chef de secteur des lignes de classe normale, doté de huit échelons;
b) Chef de secteur des lignes de classe exceptionnelle, doté de deux échelons et limité à 20 p.
100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps;
c) Chef de district, doté de neuf échelons.
Ces corps sont régis par le décret du 2 septembre 1954 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
- Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le mot: <> est supprimé.
- Les mots: <<1re classe>> sont supprimés.
- Le titre Ier du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété par un article 10bis et un article 10ter ainsi rédigés:
- Au quatrième alinéa de l'article 12 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le mot <> est supprimé.
- Le b du 1o de l'article 12-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié comme suit:
- Le titre Ier bis du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété par des articles 12-2 et 12-3 ainsi rédigés:
- Le troisième alinéa du 1o de l'article 16 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est supprimé.
- L'article 17 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
- Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'agent technique de 1re classe ne comporte que dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les agents techniques de 1re classe parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant:
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont nommés au 10e échelon du grade d'agent technique de 1re classe en conservant dans cet échelon l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine majorée de quatre ans.
- Les fonctionnaires des corps du service des lignes des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service des lignes de France Télécom.
L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de France Télécom, avec date d'effet au 1er janvier 1991.
- Les candidats reçus à un concours ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps d'agents techniques, de conducteurs de travaux des lignes ou de chefs de secteur des postes et télécommunications sont nommés dans les corps correspondants de France Télécom.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de district des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
- Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service des lignes des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget aux corps correspondants de France Télécom.
Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 et 17 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 15 et 17 aux personnels en activité.
Décret no 90-1227 du 31 décembre 1990 relatif aux statuts particuliers des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste et des corps d'ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de France Télécom
- Les corps suivants sont créés, respectivement à La Poste et à France Télécom:
1o Ouvriers d'état de 2e catégorie comprenant un grade doté de onze échelons;
2o Ouvriers d'état de 3e catégorie comprenant le grade d'ouvrier d'état de 3e catégorie, doté de onze échelons, et le grade de maître-ouvrier d'état,
doté de dix échelons;
3o Ouvriers d'état de 4e catégorie comprenant le grade d'ouvrier d'état de 4e catégorie, doté de dix échelons, et celui de maître-ouvrier d'état, doté de dix échelons;
4o Contremaîtres comprenant le grade de contremaître, doté de dix échelons, et celui de contremaître principal, doté de cinq échelons;
5o Chefs d'atelier central comprenant le grade de chef d'atelier central de classe normale, doté de quatre échelons, et le grade de chef d'atelier central de classe exceptionnelle, doté de deux échelons.
Ces corps sont régis par le décret du 11 janvier 1979 susvisé sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
< selon le cas, détermine selon leur niveau de qualification, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, les spécialités professionnelles exercées par les fonctionnaires du corps.>>
- Les 1o et 2o de l'article 5 et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 11 janvier 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<1o A un candidat ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom;
<<2o A un candidat n'appartenant pas au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom âgé de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'essai professionnel.>>
- Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 11 janvier 1979 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Le titre Ier du décret du 11 janvier 1979 susvisé est complété par un article 11 bis ainsi rédigé:
- Dans les intitulés des titres II et III du décret du 11 janvier 1979 susvisé, le mot <> est remplacé par le mot <>.
- Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 11 janvier 1979 susvisé est abrogé.
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'ouvrier d'état de 3e catégorie ne comporte que dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons de ce grade sont celles qui sont fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
Les ouvriers d'état de 3e catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon,
- A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, les ouvriers d'état de 2e catégorie parvenus au 11e échelon de leur grade, promus ouvriers d'état de troisième catégorie, sont nommés au 10e échelon de leur nouveau grade en conservant dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
- Les ouvriers d'état, les maîtres ouvriers d'état, les contremaîtres, les contremaîtres principaux, les chefs d'atelier central et les chefs d'atelier central de classe exceptionnelle des postes et télécommunications sont intégrés soit dans les grades correspondants de La Poste, soit dans ceux de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Toutefois, les ouvriers d'état de 2e catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade sont reclassés au 10e ou au 11e échelon, conformément au tableau de l'article 18 ci-dessus.
- Les candidats reçus à un essai professionnel d'ouvrier d'état de 2e, 3e ou 4e catégorie des postes et télécommunications, ou inscrits sur une liste d'aptitude d'ouvrier d'état de 3e catégorie, de contremaître ou de chef d'atelier central des postes et télécommunications sont nommés dans le corps correspondant de La Poste ou dans celui de France Télécom.
- Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grade de maître ouvrier d'état, de contremaître principal ou de chef d'atelier central de classe exceptionnelle des postes et télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
- Les ouvriers d'état, les maîtres ouvriers d'état, les contremaîtres et les chefs d'atelier central des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps d'ouvriers d'état, de maîtres ouvriers d'état, de contremaîtres et de chefs d'atelier central de La Poste ou de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 18 et 20 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 18 et 20 au personnel en activité.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre delégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret no 90-1228 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des adjoints administratifs de La Poste et de France Télécom
- Il est créé un corps d'adjoints administratifs de La Poste et un corps d'adjoints administratifs de France Télécom.
- Les corps d'adjoints administratifs comprennent le seul grade d'adjoint administratif, qui est doté de dix échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'adjoint administratif sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
- Les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant des fonctions de sténodactylographe.
- Dans chacun des corps visés à l'article 1er ci-dessus, les adjoints administratifs sont recrutés:
1o Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues aux articles 5 et suivants du présent décret;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les fonctionnaires de l'exploitant public concerné par le recrutement et qui appartiennent à un corps comportant l'exercice de fonctions de bureau.
Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics.
- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
- Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
- Les candidats admis au concours externe sont nommés adjoints administratifs stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Les adjoints administratifs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les adjoints administratifs recrutés par la voie du concours interne et ceux recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public,
nommés au grade d'adjoint admnistratif, sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Toutefois, les fonctionnaires régis par le décret du 27 janvier 1970 susvisé ainsi que les agents de bureau et les agents de service de La Poste et de France Télécom parvenus au 11e échelon de leur grade sont classés au 10e échelon du grade d'adjoint administratif en conservant dans cet échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.
- Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif.
- Les adjoints administratifs des services extérieurs des postes et télécommunications régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des adjoints administratifs de La Poste, soit dans celui de France Télécom,
selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
- Les candidats reçus au concours de recrutement de sténodactylographes des services extérieurs des postes et télécommunications ouvert avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des adjoints administratifs de La Poste ou dans celui de France Télécom.
La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats en qualité de stagiaire sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom.
- Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des adjoints administratifs des services extérieurs des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre chargé du budget, soit au corps des adjoints administratifs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-708 du 18 mai 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-411 (07-600) du 14 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Décret n°90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (en partie Décret en Conseil d'Etat) relatives à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer.
En tant que de besoin, le ministre chargé de la sécurité sociale détermine par voie d'arrêtés les modalités de dissolution de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et le transfert de ses droits, biens et obligations aux caisses créées pour la remplacer.
De même, il désigne un administrateur provisoire à compter de la venue à expiration du mandat en cours des administrateurs du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse.
Décret no 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (en partie Décret en Conseil d'Etat) relatives à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
- Les articles R.212-3 à R.212-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, la section 3 devient la section 2 et l'article R.212-7 du même code devient l'article R.212-3.
directeur de l'espace rural et de la forêt, et de M. Yves Cochelin,
sous-directeur, MM. Bernard Chevalier et Jean-François Donzier, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Alain Roux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Olivier Martin de Lagarde et Jean-Claude Niksarlian, administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Jean-François Donzier, M. Alain Lasalmonie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Jean-Claude Niksarlian, M. Michel Courtille, administrateur civil, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin, Jean-Claude Niksarlian et Michel Courtille, M. Daniel Cordier,
attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Yves Cochelin, M. Jean-Claude Deheeger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Jean-Claude Vial et Christian Barthod, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 1er octobre 1990 portant nomination d'examinateurs spéciaux pour les épreuves de langues des concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1990
M. Krebs (Gilbert), professeur à l'université Paris-III.
M. Minguet (Charles), professeur à l'université Paris-X;
Mme Vasquez (Carmen), maître de conférences à l'université Lille-II.
M. Cohen (Georges), professeur agrégé;
M. Bonamour (Jean), professeur à l'université Paris-IV;
M. Philippenko (Georges), maître de conférences à l'université Paris-X.
M. Gautier (Maurice), professeur à l'université Paris-IV;
M. Gauvin (Claude), professeur à l'université Paris-IX.
Mme Delaperrière (Maria), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales;
M. Drewski (Bruno), maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Arrêté du 10 octobre 1990 fixant le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne (2e session de 1990)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Guery, directeur des affaires financières et économiques, M. Antoine Jeantet, inspecteur général de l'I.
E., a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guery et Antoine Jeantet, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guery, Michel Fernet et Albert-Michel Rouleaux, délégation est donnée à M. Jean-Marc Suard, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre, les ordonnances de délégation et les extraits d'ordonnance de délégation concernant le budget du ministère de l'agriculture et de la forêt et les comptes spéciaux du Trésor gérés par ce ministère.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Dumont, directeur général de l'enseignement et de la recherche, M. Denis Dieudonne, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à l'exception des décrets,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont et Denis Dieudonne, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, René Mabit et Laurent Mommay, administrateurs civils, Yves Soyeux, maître de conférences,
Jacques Bourdreux, ingénieur d'agronomie, et Christian Ferault, directeur de recherche, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont, Denis Dieudonne et René Mabit, MM. Jean Murtin, ingénieur général d'agronomie, et Jean-Marie Marx, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 2 octobre 1990 portant nomination à la Commission nationale des secteurs sauvegardés
355-3 sont étendues par décret aux bénéficiaires de tous régimes obligatoires d'assurance vieillesse ou invalidité.
Mme Dutrey (Hélène).
Mme Dutrey (Béatrice).
Mme Picou (Marie-France).
Mme Blanchard (Christine).
Mme Culubret (Karine).
Mme Mauron (Janine).
Mme Beranger (Sandrine).
Mme Rondet (Martine).
Mme Castro (Josette).
Mme Touzard (Magali).
Mme Roman (Katia).
Mme Fernadez (Sonia).
M. N'Kounkou Ky Thouca (Anicet).
Mme Domec (Patricia).
Mme Viviani-Trouche (Marie-Josée).
Mme Sol-Poirot (Claudette).
Mme Mombelli (Régine).
Mme De Fanti (Françoise).
Mme Pernin-Broda (Michèle).
Mme Fayolle (Christine).
Mme Rousseau (Anne-France).
Mme Besse (Alix).
Mme Clavier (Josette).
Mme Swincoe (Claudine).
Mme Amalvy (Eliane).
Mme Castan-Neel (Line Jenny).
Mme Alvaro-Ferrandi (Christiane).
Mme Boule (Anne-Marie).
Mme De Martorell (Agnès).
Mme Soum (Cathy).
Mme Delmas (Catherine).
Mme Razes (Françoise).
Mme Vignes (Odile).
Mme Andrieu (Laure).
Mme Aznar (Liliane).
Mme Banet (Bernadette).
Mme Barillot (Viviane).
Mme Bertrand (Anne-Marie).
Mme Bonafos (Elisabeth).
Mme Chaussard (Françoise).
Mme Choukroun (Geneviève).
Mme Colusso (Reine).
Mme Corbi (Elisabeth).
Mme Dambroise (Catherine).
Mme Dutrey (Scarlett).
Mme Duval (Sylvie).
Mme Fauvert (Chantal).
Mme Ferrara (Christine).
Mme Gimenez (Martine).
Décret n°91-164 du 13 février 1991 modifiant le décret n° 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-164 du 13 février 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
- Dans le A du 1o de l'article 11 du décret du 26 décembre 1986 susvisé, la phrase: <> est supprimée.
Arrêté du 5 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et du budget (II.
Arrêté du 6 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 30 juin 1988 portant délégation de signature du ministre de la défense
article 6, Direction des services financiers, paragraphe V, supprimer: <>.
- Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres directions, paragraphe I, tableau, Direction des recherches, études et techniques d'armement, colonne Suppléants, au lieu de: <>, lire: <>.
- Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, tableau:
a) Au I, Direction du personnel militaire de la marine, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de: <>, lire: <>;
b) Au IV, Service de l'aéronautique navale, colonne Titulaires de la délégation, au lieu de <>, lire <>.
2o Au C, Armée de l'air, III.
- Direction du matériel de l'armée de l'air,
colonne Suppléants, au lieu de <>, lire < le colonel Jean-Paul Picco>>.
Décret du 11 septembre 1990 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Les établissements publics de santé ou privés sont tenus d'aviser la caisse primaire intéressée, dans un délai lui permettant d'assurer son contrôle, si le séjour du malade paraît devoir être prolongé au-delà d'un délai déterminé, sauf s'il s'agit d'un malade mentionné aux 3° et 4° de l'article L.
En cas de carence de l'établissement, la caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le remboursement de tout ou partie des éléments constituant les frais d'hospitalisation correspondant au séjour au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent.
L'établissement hospitalier ne peut alors réclamer à l'assuré le paiement de la partie des frais non remboursés.
Les frais de séjour sont supportés par l'établissement sur ses ressources propres.
Décret n°90-824 du 18 septembre 1990 modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive n° 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
Le décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par les décrets n° 81-551 du 12 mai 1981 et n° 89-236 du 17 avril 1989, est abrogé, en tant qu'il concerne les marchés publics de travaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-824 du 18 septembre 1990 modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux
- A l'article 97 du code susvisé, entre les troisième et quatrième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
- Le titre du livre V du code susvisé est remplacé par:
< les collectivités locales, les établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, dont le montant estimé dépasse des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances,
sont soumis aux dispositions du présent livre.
< < <<1o Par les collectivités dont l'activité principale est d'effectuer des transports terrestres, aériens, maritimes et fluviaux;
<<2o Par les collectivités dont l'activité principale est de produire et distribuer de l'énergie;
<<3o Pour la production, le transport, la distribution d'eau potable;
<<4o Pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige; <<5o En vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun par des Etats signataires de l'accord.
< <<1o Par les collectivités dont l'activité principale est d'opérer dans le domaine des télécommunications;
<<2o Dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.>>
- A l'article 380 du code susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 381 du code susvisé, est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé:
< après la prise de décision autorisant le programme incluant ces marchés.>>
- A l'article 383 du code susvisé, il est inséré avant les mots <> les mots <>.
- Au mme article, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- A l'article 384 du code susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé:
- Le deuxième alinéa de l'article 385 du code susvisé est complété par:
- L'article 387 du code susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé:
- Le décret no 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par les décrets no 81-551 du 12 mai 1981 et no 89-236 du 17 avril 1989, est abrogé, en tant qu'il concerne les marchés publics de travaux.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne
- Sont soumis aux dispositions du livre V du code susvisé:
1o Les marchés de travaux dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 35200000 F hors T.
2o Les marchés de fournitures de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 940000 F hors T.
3o Les marchés de fournitures des collectivités locales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial dont le montant estimé avant leur passation est égal ou supérieur à 1400000 F hors T.
- Les seuils prévus à l'article 381 du code des marchés publics sont fixés à 5280000 F hors T.
A. pour les marchés de fournitures et à 35200000 F hors T.
A. pour les marchés de travaux.
- Des avis de marchés de travaux ou de fournitures peuvent être publiés au Journal officiel des communautés européennes lorsque leur montant estimé est inférieur aux seuils fixés à l'article 1er du présent arrêté.
Toutefois, pour les marchés de fournitures, ce montant doit être au moins égal à 700000 F hors T.
- L'arrêté du 26 janvier 1990 relatif au montant des marchés publics de travaux et de fournitures soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au budget du musée de la Marine pour 1990
Arrêté du 1er août 1990 portant nomination à la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie
Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.
Arrêté du 1er août 1990 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles
Décret du 6 février 1995 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, M. Emile Martineau est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Mme Rocher (Michèle), épouse Viaux, agent administratif, est nommée régisseur titulaire de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mme Berthelot.
Mlle Le Gall (Sylvie), greffier, est nommée régisseur suppléant de la cour d'appel d'Angers, en remplacement de Mlle Nicault.
Décret du 6 février 1995 portant nomination du président du conseil de direction pour le secteur des fruits, légumes, tabac et houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, M. Jean Julien est nommé président du conseil de direction pour le secteur des fruits, légumes, tabac et houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 janvier 1995, M. Pagnier (Bernard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 juillet 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, Mme Perrot (Denise), épouse Guillaume, premier greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Soissons, en remplacement de Mlle Nebout.
Lorsque la victime reprend avant sa guérison ou la consolidation de sa blessure un travail léger avec l'autorisation de son médecin traitant, elle doit immédiatement en aviser la caisse primaire et lui adresser : 1°) un certificat du médecin traitant accordant ladite autorisation ; 2°) une attestation de l'employeur indiquant la nature exacte de l'emploi et la rémunération correspondante.
Une nouvelle attestation patronale doit être adressée par la victime à la caisse primaire lors de tout changement survenu dans la nature de l'emploi occupé ou le montant de la rémunération perçue.
En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin-conseil, il est procédé à un nouvel examen conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier.
Si le médecin-conseil ou le médecin expert reconnaît que le travail est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure, la caisse primaire décide, s'il y a lieu, le maintien total ou partiel de l'indemnité, compte tenu de l'attestation prévue au premier alinéa du présent article ou, si celle-ci n'a pas été produite ou lui paraît insuffisante, au vu des résultats de l'enquête effectuée.
La caisse primaire notifie sa décision à la victime par lettre recommandée.
Arrêté du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1978 portant application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d'aérosols
Le texte du c de l'article 4 est remplacé par le texte suivant:
<< c) Les mentions énumérées aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe.
lorsque le responsable de la mise sur le marché des générateurs d'aérosols dispose d'éléments justificatifs s'appuyant sur des essais ou des analyses appropriées qui montrent que ces générateurs d'aérosols bien qu'ils contiennent des composants inflammables ne présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, il peut, sous sa propre responsabilité, ne pas appliquer les dispositions prévues aux points 2.2 b et 2.3 b de l'annexe.
<< Il tient à la disposition des Etats membres une copie de ces documents.
<< Dans ce cas la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d'aérosol doit apparaître sur l'étiquette de manière visible,
lisible et indélébile sous la forme "contient X p.
100 en masse de composants inflammables;".
L'annexe est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
A L'ARRETE DU 24 JANVIER 1995
MODIFIANT L'ARRETE DU 6 JANVIER 1978
L'annexe à l'arrêté du 6 janvier 1978 est modifiée comme suit:
a) Au point 1, le texte du paragraphe Composants inflammables est remplacé par le texte suivant:
<< Par composants inflammables, on entend les substances et préparations répondant aux critères fixés pour les catégories Extrêmement inflammables,
Facilement inflammables et Inflammables, et figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
l'emballage et l'étiquetage des substances.
<< Les propriétés inflammables des composants contenus dans le récipient sont déterminées selon les méthodes spécifiques décrites à l'annexe V, partie A, de l'arrêté précité.
b) Le texte du point 2.2 est remplacé par le texte suivant:
<< Sans préjudice des dispositions des directives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses, notamment en matière de danger pour la santé ou l'environnement, tout générateur d'aérosol doit porter de manière visible,
lisible et indélébile les mentions suivantes:
<< a) Quel que soit son contenu: "Récipient sous pression.
A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50 oC.
Ne pas percer ou brûler même après usage";
<< b) Lorsqu'il contient des composants inflammables au sens du point 1.8:
le symbole le cas échéant, l'indication du danger d'inflammabilité présenté par les substances ou les préparations contenues dans le générateur d'aérosol, propulseur inclus, ainsi que les phrases de risque correspondantes, attribués selon les critères figurant aux points 2.2.3,
2.2.4 ou 2.2.5 de l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ainsi que pour ce qui concerne le symbole et l'indication de danger, aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté précité.
c) Le point 2.3 suivant est ajouté à la suite du 2.2:
Mentions spécifiques liées à l'utilisation.
<< Sans préjudice des directives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses,
notamment en matière de danger pour la santé ou l'environnement, tout générateur d'aérosol doit porter de manière visible, lisible et indélébile les mentions suivantes:
<< a) Quel que soit son contenu: les précautions additionnelles d'emploi qui informent les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit;
<< b) Lorsqu'il contient des composants inflammables, les conseils de prudence suivants:
<< - "Ne pas vaporiser vers une flamme ou un corps incandescent";
<< - "Conserver à l'écart de toute flamme ou source d'étincelles.
Arrêté du 27 janvier 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, les dispositions de:
- l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'avenant du 13 juillet 1994 à l'accord du 9 juillet 1992 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties;
- l'avenant du 13 juillet 1994 << valeur du point, prime de panier de nuit >> à la convention collective susvisée.
Les articles 1er et 3 de l'accord du 9 juillet 1992 sont étendus sous réserve de l'application de l'accord national du 13 juillet 1983 étendu,
relatif aux rémunérations dans la métallurgie, complété par l'avenant étendu du 17 janvier 1991.
Nota - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-33 en date du 22 septembre 1994 et no 94-84 en date du 29 septembre 1994, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Arrêté du 11 octobre 1990 portant création et organisation de la commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère chargé du tourisme
- Il est créé une commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère du tourisme qui a compétence pour les questions concernant à titre principal l'utilisation de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication par les services centraux et extérieurs de ce ministère.
- La commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère du tourisme est chargée:
1o De proposer au ministre pour répondre aux besoins des services un schéma directeur établi selon les règles prévues à l'article 3 du décret du 22 décembre 1986 susvisé;
2o De proposer, le cas échéant, l'actualisation annuelle de ce schéma directeur;
3o D'examiner les dossiers relatifs aux projets d'applications informatiques et bureautiques dès la définition des besoins;
4o D'émettre un avis sur l'opportunité de création ou d'extension des centres de traitement de l'information et sur les projets de marchés d'équipements ou de prestations faisant appel à titre principal aux techniques de l'informatique et de la bureautique;
5o De donner un avis, chaque année, sur les prévisions budgétaires relatives aux actions relevant de l'informatique et de la bureautique;
6o De provoquer toutes études sur les méthodes et les techniques de traitement de l'information et d'en faire assurer une utilisation cohérente; 7o D'examiner les questions qui lui sont transmises par le ministre ou soumises par un de ses membres;
8o D'établir un rapport annuel sur l'utilisation de l'informatique.
En vue de l'accomplissement des missions dont la commission est chargée, les informations et documents nécessaires lui sont transmis en temps utile par les services à leur initiative.
Toutefois, la commission peut requérir la transmission de toute autre information qu'elle estime utile.
- La commission est présidée par le directeur des industries touristiques.
Elle se compose du délégué aux investissements et aux produits touristiques, du chef du service de l'inspection générale du tourisme, du sous-directeur de l'administration générale, du directeur général de Maison de la France, d'un délégué régional au tourisme et d'un représentant officiel du tourisme français à l'étranger désignés par décision du ministre.
Le correspondant Informatique et libertés du ministère participe aux réunions de la commission avec voix consultative.
Peuvent également également assister aux réunions de la commission le contrôleur financier, en tant que de besoin, ainsi que toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions, sur invitation du président.
Le ministre du tourisme est tenu informé du calendrier et de l'ordre du jour des réunions de la commission.
Il en reçoit les comptes rendus.
Celui-ci arrête l'ordre du jour.
- Les fonctions de rapporteur auprès de la commission sont exercées par le chef du bureau de l'organisation et des moyens informatiques.
Le rapporteur prépare les travaux de la commission: il instruit toute question qui lui est soumise par celle-ci; il conseille les services et établissements sur le plan technique et assure à cet effet, pour le compte de la commission, l'expertise technique des projets; il effectue les études nécessaires à la définition de matériels et de logiciels adaptés aux besoins des utilisateurs, à court et à long terme.
- Après avoir reçu l'avis du rapporteur, le président peut, sans convoquer la commission, exprimer l'avis de cette dernière, à charge pour lui de l'en informer lors de la séance suivante.
Cette procédure s'applique aux cas suivants:
- modifications d'importance limitée à des équipements existants;
- Les dispositions de l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ne sont plus applicables au ministère du tourisme, à compter de la publication du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur des industries touristiques au ministère du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1990 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 1990 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs (femmes et hommes) à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Décret no 90-947 du 8 octobre 1990 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1990
- Il sera procédé à un recensement général de la population dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
Les opérations de recensement se dérouleront entre le 9 octobre 1990 et le 6 novembre 1990.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques, associé, par convention technique, avec l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
- Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population <> d'une circonscription, d'un district ou d'un village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, district ou village (y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité); elle comprend aussi:
- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription le jour du recensement.
- Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district, village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes:
- Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée;
Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population <> de la circonscription,
district, village de résidence personnelle si celle-ci est différente de la circonscription, district, village siège de l'établissement où elles sont logées.
Au cas où la circonscription, district, village de résidence personnelle est la même que la circonscription, district, village siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette circonscription, district ou village.
Sont également recensées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
- Seront recensées au titre des collectivités, dans la circonscription, district ou village siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes:
- Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice (à l'exclusion des personnes vivant en logements-foyer);
- Personnes appartenant à d'autres types de collectivité.
Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I, II, III et IV seront également comptées à titre de la population comptée à part de leur circonscription, district ou village de résidence personnelle si celle-ci est différente de la circonscription, du district ou du village siège de la collectivité où elles sont logées.
- Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations du recensement.
S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, l'appartenance ethnique, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
- Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'I.
E. en association avec l'I.
E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
- Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-107 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la composition et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer
- L'article 4 du décret no 85-1264 du 28 novembre 1985 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Vingt-deux membres représentant la région, le département et les communes: huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional, huit conseillers généraux désignés par le conseil général ainsi que six maires ou conseillers municipaux, soit désignés par l'association des maires du département, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1o de l'article 9bis du décret du 21 août 1985 modifié susvisé.
<<2o Vingt-deux membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur: quinze représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires dont au moins un représentant des personnels enseignants exerçant ses fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, quatre représentants des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant,
ainsi que deux représentants des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole.
<<3o Sept parents d'élèves et trois étudiants, le président du comité économique et social de la région ou son représentant, cinq représentants des organisations syndicales de salariés, cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitants agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.
< les membres du conseil énumérés au 2o et au 3o du présent article ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions fixées à l'article 9bis du décret du 21 août 1985.
< du département ou de la région ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.>>
- Il est ajouté après l'article 6 du décret du 28 novembre 1985 précité les articles 6bis et 6ter suivants:
< < <<1o Onze membres choisis parmi les membres mentionnés à l'article 4 du présent décret: un représentant de la région, un représentant du département, un représentant des communes, un représentant des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes postbaccalauréat des lycées, deux représentants des personnels d'établissement public d'enseignement supérieur, un président d'université ou son représentant, un représentant des parents d'élèves, un représentant des étudiants, un représentant des organisations syndicales d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, désignés respectivement par les membres des catégories correspondantes de l'assemblée plénière;
<<2o Le président du comité économique et social de la région ou son représentant;
<<3o Trois membres représentant les activités économiques, de formation et de recherche: un représentant des organismes nationaux de recherche, un représentant des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire ou un représentant d'un organisme national de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi qu'une personnalité choisie en raison de ses compétences.
710-2 du code de la santé publique, les médecins membres de l'inspection générale des affaires sociales, les médecins inspecteurs de la santé publique, les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin et les médecins conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, dans le respect des règles de déontologie médicale, aux informations médicales visées audit article lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Arrêté du 25 janvier 1991 portant modification des droits de port dans le Port autonome de Paris
Décret n°91-167 du 12 février 1991 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur de certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Les personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires, exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement technique agricole peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
Le ministre chargé de l'agriculture attribue chaque année aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt arrêtent, après avis des comités techniques régionaux, les critères de répartition de la dotation prévue entre les établissements concernés.
Ils établissent, sur proposition des chefs d'établissement, la liste des personnels qui bénéficient d'une indemnité pour activités péri-éducatives.
Il est rendu compte annuellement aux membres des comités techniques régionaux de l'utilisation de la dotation d'indemnités.
Les activités pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret sont destinées à assurer l'accueil et l'encadrement des élèves en dehors des heures de cours et dans le cadre de l'internat, notamment en fin de semaine.
Elles correspondent à des activités conduites avec les élèves, ayant un caractère sportif, artistique, culturel, scientifique ou technique et contribuant à la mise en oeuvre des missions de participation au développement agricole, à l'animation du milieu rural et à la coopération internationale définies par la loi du 9 juillet 1984 susvisée ou des politiques interministérielles à caractère social.
L'indemnité est attribuée en priorité aux personnels qui assurent l'accueil des élèves au-delà des heures de cours et aux personnels qui assurent la coordination des activités péri-scolaires organisées par les collectivités locales et les associations qui le souhaitent.
Le projet d'établissement doit prévoir ces activités.
Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
L'indemnité pour activités péri-éducatives est versée trimestriellement aux intéressés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 91-167 du 12 février 1991 instituant une indemnité pour activités péri-éducatives en faveur de certains personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Les personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement et les personnels d'éducation, titulaires et non titulaires,
exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement technique agricole peuvent bénéficier d'une indemnité pour activités péri-éducatives dans les conditions fixées par le présent décret.
- Le ministre chargé de l'agriculture attribue chaque année aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt une dotation d'indemnités pour activités péri-éducatives.
Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt arrêtent, après avis des comités techniques paritaires régionaux, les critères de répartition de la dotation prévue entre les établissements concernés.
Ils établissent,
sur proposition des chefs d'établissement, la liste des personnels qui bénéficient d'une indemnité pour activités péri-éducatives.
Il est rendu compte annuellement aux membres des comités techniques paritaires régionaux de l'utilisation de la dotation d'indemnités.
Arrêté du 27 novembre 1990 portant recrutement d'un magistrat à titre temporaire
Arrêté du 13 septembre 1990 relatif à une situation administrative (aviation civile et météorologie nationale)
Arrêté du 31 août 1990 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 modifié relatif à la détermination des diplômes admis en équivalence au brevet de maîtrise pour l'attribution du titre de maître artisan
- L'arrêté du 6 mai 1988 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
- Le directeur de l'artisanat, le directeur des lycées et collèges, le directeur des enseignements supérieurs et le délégué à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les institutions mentionnées au livre IX délèguent le recouvrement des cotisations d'origine légale ou conventionnelle qui leur sont dues aux organismes de recouvrement du régime général et, pour les salariés relevant du régime agricole, aux caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêtés du 12 juillet 1990 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
de l'industrie de transformation
M. Bodifee (Hans).
M. Chaumelle (Pierre).
M. Fau (Gabriel).
M. Vigne (Pierre).
Arrêté du 30 juillet 1990 portant nomination à la commission instituée par l'article 27 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession
Arrêté du 30 juillet 1990 fixant les modalités de déroulement des épreuves des concours externe et interne de commis des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 1990
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-31 du 10 janvier 1995 constatant la caducité de l'annexe II de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
West FM à Sillé-le-Guillaume pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé West FM est caduque.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 1995, Mlle Humbert (Nicole), greffier, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Ajaccio, en remplacement de Mlle Morice-Catros.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Décret n°95-123 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L.
842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
Décret no 95-123 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
- Le montant trimestriel maximal de l'allocation visé au I de l'article L.
842-2 est égal à l'ensemble des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et afférentes au salaire minimum qui, en application de la convention collective nationale des employés de maison, doit être versée aux gardes d'enfant ayant moins de trois ans d'ancienneté pour 522 heures de travail dans la limite des cotisations acquittées au titre du ou des emplois.
<< La date retenue pour apprécier ce salaire minimum conventionnel ainsi que le montant des cotisations y afférentes est, chaque année, le 1er octobre précédant l'année civile au cours de laquelle l'emploi est exercé.
- Le montant trimestriel de l'allocation à taux réduit visé au II de l'article L.
842-2 est égal à la moitié du montant de l'allocation visé au I du présent article dans la limite des cotisations acquittées au titre du ou des emplois.
842-1 du même code, il est inséré quatre articles ainsi rédigés:
- Pour l'appréciation de la condition d'activité professionnelle minimale de chaque membre du couple ou de la personne seule, mentionnée à l'article L.
842-1, sont assimilées à l'activité professionnelle les situations suivantes intervenues au cours du trimestre d'emploi à domicile pour lequel les cotisations visées à l'article L.
842-2 sont dues et l'allocation de garde d'enfant à domicile demandée:
maternité, repos pour adoption, accident du travail;
<< 2o Les périodes de chômage donnant lieu à versement d'indemnités visées aux articles L.
<< 3o Les périodes de formation professionnelle rémunérée au sens du livre IX du code du travail.
- Les situations visées au I doivent procurer un revenu trimestriel au moins égal à trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre.
- Les cotisations dues par l'employeur qui demande son immatriculation auprès de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile au cours d'un trimestre civil sont, par dérogation à l'article R.
243-9, exigibles à la date d'échéance prévue audit article pour les cotisations du trimestre civil suivant.
<< Les pénalités et majorations de retard prévues par les articles R.
243-18 courent à compter de cette date.
- Les cotisations dues par l'employeur immatriculé à l'union qui demande le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile au cours d'un trimestre civil sont versées, pour le trimestre de la demande, dans les conditions prévues aux articles R.
<< Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation, sous réserve du respect des autres conditions de droit.
243-17, les employeurs qui demandent le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile dans les conditions visées aux articles L.
842-2 doivent faire parvenir une déclaration nominative trimestrielle faisant apparaître le nombre d'heures d'activité dans le trimestre et le salaire horaire versé avant le dixième jour du premier mois suivant chaque trimestre civil.
<< Toutefois, en vue d'assurer un meilleur étalement des déclarations, des dérogations à cette disposition peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<< Le dépôt de la déclaration nominative trimestrielle dans le délai visé au premier alinéa libère l'employeur, à hauteur du montant de l'allocation concernée, de l'obligation d'acquitter les cotisations mentionnées à l'article L.
842-2, sous réserve du respect des autres conditions de droit.
<< L'absence de dépôt dans le délai mentionné au premier alinéa du présent article n'entraîne pas de pénalité de retard, mais elle oblige l'employeur à remplir ses obligations dans les conditions mentionnées à l'article R.
Dans ce cas, la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole verse à l'allocataire le montant de l'allocation.
- Les justifications de l'activité professionnelle ou assimilée ainsi que, dans le cas visé au dernier alinéa de l'article D.
842-4, celles de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des organismes concernés, notamment des caisses de sécurité sociale ou des organismes gérant les régimes visés aux articles L.
351-9 du code du travail, et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur.
Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
- Au livre VII du code de la sécurité sociale:
- L'intitulé du chapitre VII du titre V est ainsi rédigé:
- Allocation aux personnes âgées.
- Allocation aux adultes handicapés.
- Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
- Il est créé dans ce même chapitre VII une section 4 ainsi rédigée:
- Allocation de garde d'enfant à domicile.
Arrêté du 21 août 1990 portant attribution des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux
- Au vu des résultats des élections des membres des commissions paritaires compétentes à l'égard des agents des parcs nationaux, les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux sont attribués comme suit:
- L'organisation visée à l'article 1er ci-dessus dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner ses représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms au directeur de la protection de la nature.
- Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de la protection de la nature.
- L'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux est abrogé.
Arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance)
- Il est institué à la direction de la comptabilité publique un comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du trésorier-payeur général chargé du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision.
Ce comité connaît, dans les conditions fixées à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnels du service de la redevance.
Il est présidé par le trésorier-payeur général chargé du service de la redevance.
- de cinq représentants titulaires de l'administration, de sept représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de représentants suppléants;
- Le comité assiste, pour les questions d'hygiène et de sécurité, le comité technique paritaire spécial compétent pour le service de la redevance.
Arrêté du 16 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (rectificatif)
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 14 décembre 1990 portant attribution d'un immeuble
Décret du 4 février 1991 portant nomination de recteurs d'académie
- M. Jean-Paul de Gaudemar, professeur d'université, est nommé recteur de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Pierre Deyon,
M. René Blanchet, recteur de l'académie de Nice, est nommé recteur de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Bernard Toulemonde.
M. Jean-Claude Maestre, recteur de l'académie de Toulouse, est nommé recteur de l'académie de Nice, en remplacement de M. René Blanchet.
M. Bernard Toulemonde, recteur de l'académie de Montpellier, est nommé recteur de l'académie de Toulouse, en remplacement de M. Jean-Claude Maestre.
Vu le décret no 49-66 du 4 janvier 1949 fixant les modalités d'application des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives à la sécurité sociale, aux entreprises ou exploitations de production, de transports et de distribution d'énergie électrique et de gaz exclues de la nationalisation ou non transférées;
Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites de l'Opéra et de l'Opéra-Comique modifié, et notamment ses articles 3 et 4;
Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française modifié, et notamment ses articles 3 et 4;
Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse;
Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse;
Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives des personnels des industries électriques et gazières;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
- L'article 2 du décret du 31 décembre 1990 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
- Le taux des cotisations prévues aux 1o et 3o de l'article 3 ( 1) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé respectivement à 23,05 p.
- Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p.
- Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 21,30 p.
- Le taux de la retenue prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à 7,85 p.
Le taux de la contribution prévue au 2o de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à 8,80 p.
- Le taux de la retenue prévue au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 7,85 p.
Le taux de la contribution prévue au 2o de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 8,80 p.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
- Le taux de la retenue pour pension des agents affiliés au régime de retraites du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85 p.
- Le taux de la participation du personnel prévue au paragraphe 2 de l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé est fixé à 7,85 p.
- Le montant, les conditions d'attribution et de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour les régimes spéciaux de sécurité sociale visés aux articles 1er, 3, 4, 5, 6 du présent décret, celles fixées à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé.
Le montant, les conditions d'attribution et la réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour le régime visé à l'article 2 du présent décret, celles fixées par le décret du 23 janvier 1991 susvisé.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Libersa (Marc).
M. Lescure (Francis).
M. Rico (André).
M. Warnet (Jean-Michel).
M. Parodi (André).
Mme Joseph-Enriquez (Brigitte).
M. Lafont (Jean-Pierre).
M. Lecomte (Richard).
M. Monsallier (Georges).
Mlle Laval (Arlette).
M. Lefort des Ylouses (Daniel).
M. Labie (Charles).
M. Eloit (Marc).
M. Yvore (Pierre).
M. Bouisset (Simon).
Président de la commission: M. Parodi (André).
Vice-président: M. Warnet (Jean-Michel).
Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à un office de notaire supprimé (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 décembre 1990 conférant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 21 décembre 1990 portant application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine
Dans les hôpitaux des armées, les établissements de ravitaillement sanitaire et les organismes du service de santé des armées, le pharmacien chimiste chef du service de la pharmacie, gestionnaire ou détenteur dépositaire, détient et délivre les substances vénéneuses destinées à la médecine définies à l'article R.
5149 du code de la santé publique dans les conditions fixées par ce code.
Dans les formations des armées, notamment les infirmeries et organismes assimilés dont le tableau d'effectifs ne comporte pas de pharmacien chimiste, le médecin, le vétérinaire biologiste ou le chirurgien-dentiste reçoit, détient et emploie lesdites substances dans les mêmes conditions que le pharmacien chimiste précité ; il est soumis aux mêmes obligations.
5149 du code de la santé publique, sont comprises comme substances vénéneuses les substances dangereuses énumérées à l'article R.
5152, les substances stupéfiantes, les substances psychotropes ainsi que les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article R.
5192 du code de la santé publique, la réglementation concernant les substances vénéneuses, lorsqu'elles sont destinées à la médecine humaine ou vétérinaire, n'est pas applicable aux médicaments et produits mentionnés à l'article R.
5190 du code précité, lorsqu'ils renferment les substances classées à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis auxdites dispositions.
Les formes ou voies d'administration de ces médicaments ou produits, leur composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils renferment sont fixées : - par arrêté du ministre chargé de la santé pour ce qui concerne la médecine humaine ; - par arrêté du ministre de l'agriculture pour ce qui concerne la médecine vétérinaire.
Les stupéfiants altérés accidentellement ou arrivés à la limite de conservation sont présentés au pharmacien chimiste chargé de l'inspection de l'établissement, formation ou organisme, qui décide de la destination à leur donner.
Le cas échéant, il fait procéder à leur destruction en sa présence et en dresse immédiatement un procès-verbal selon la procédure réglementaire.
5178 du code de la santé publique, la direction centrale du service de santé des armées adresse pour le 15 février de chaque année au ministre chargé de la santé (service central de la pharmacie et des médicaments, bureau des stupéfiants et des substances vénéneuses) un état indiquant pour chaque substance stupéfiante :
Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation en indiquant la nature et la quantité de produits obtenus ;
Cet état couvre l'année civile, antérieure à celle au cours de laquelle est fourni l'état.
Le contrôle de l'application de la réglementation sur les substances vénéneuses prévues par le code de la santé publique est assuré dans les établissements, formations et organismes des armées par le pharmacien chimiste général, inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, ou par des pharmaciens chimistes des armées agissant par délégation de ce dernier et exerçant les fonctions d'inspecteurs des pharmacies, dans les conditions fixées par instructions particulières.
Les autorités militaires habilitées à exercer le contrôle des approvisionnements pharmaceutiques des armées se font accompagner par un pharmacien chimiste des armées, exerçant les fonctions d'inspecteur des pharmacies pour tous recensements de substances vénéneuses.
Ces dispositions ne visent pas les membres du corps du contrôle général des armées dans l'exercice de leurs missions qui peuvent, en outre, se faire communiquer tous les documents, même à caractère secret, ordres de mouvements, factures, carnets inventaires, registres, commandes utiles à l'accomplissement de leurs investigations, à l'exception de documents nominatifs de toute nature couverts par le secret professionnel médical défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Une instruction précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent arrêté.
Le présent arrêté abroge : - l'arrêté du 24 février 1972 portant application dans les armées de la réglementation sur les substances vénéneuses destinées à la médecine ; - la circulaire n° 1254 DEF/DCSSA/3/ER/PH du 27 juin 1983 précisant les conditions de mise en oeuvre de l'arrêté du 24 février 1972 portant application dans les armées de la réglementation sur les substances destinées à la médecine.
Dans les formations des armées, notamment les infirmeries et organismes assimilés dont le tableau d'effectifs ne comporte pas de pharmacien chimiste, le médecin, le vétérinaire biologiste ou le chirurgien-dentiste reçoit,
détient et emploie lesdites substances dans les mêmes conditions que le pharmacien chimiste précité; il est soumis aux mêmes obligations.
5192 du code de la santé publique, la réglementation concernant les substances vénéneuses,
lorsqu'elles sont destinées à la médecine humaine ou vétérinaire, n'est pas applicable aux médicaments et produits mentionnés à l'article R.
Les formes ou voies d'administration de ces médicaments ou produits, leur composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils renferment sont fixées:
- par arrêté du ministre chargé de la santé pour ce qui concerne la médecine humaine;
145-5-4 doit être effectué à la caisse de mutualité sociale agricole.
Décret du 30 novembre 1990 portant nomination du président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine
- M. Philippe Loiseau est nommé président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine.
Décret du 17 décembre 1990 portant nomination (inspection générale)
Arrêté du 3 décembre 1990 portant agrément (révision coopérative)
Décret n°90-1137 du 21 décembre 1990 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.
42 du code des pensions de retraite des marins dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e catégorie.
Le tableau annexé à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément au tableau ci-joint.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juin 1990.
Décret no 90-1137 du 21 décembre 1990 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
- Les marins ayant exercé pendant au moins 120 mois des fonctions classées en application de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins dans la 14e catégorie ou une catégorie supérieure sont classés dans la 15e catégorie lorsqu'ils exercent des fonctions relevant de la 14e catégorie.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-763 du 12 octobre 1990 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant tre attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre (région Champagne-Ardenne) (rectificatif)
Arrêtés du 5 septembre 1990 relatifs à des régies d'avances
Décret n°90-826 du 19 septembre 1990 relatif à la commercialisation des vins de pays "primeurs" ou "nouveaux"
Crée Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 7 bis (M)
Décret no 90-826 du 19 septembre 1990 relatif à la commercialisation des vins de pays <> ou <>
- L'article 7 bis suivant est ajouté aux dispositions du décret du 4 septembre 1979 modifié susvisé fixant les conditions de production des vins de pays:
(1) La liste de ces pays pourra être consultée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à l'Office national interprofessionnel des vins.
Avocat général: M. Pierre Vedrine, avocat général près la cour d'appel de Douai, en remplacement de M. Lepee, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Bernard Jouys, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Martinet, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Bruno Boval, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bulit, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
M. Yves Jacob, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M. Rocheron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur de la République adjoint: M. Jean-Pierre Metivet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M.
Gaunet, nommé avocat général près la cour d'appel de Paris, délégué à la Cour de cassation.
M. Jean-Louis Massy, précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Paris, détaché auprès du ministère de la coopération et du développement;
M. Philippe Herald, conseiller à la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Boval.
Sont élevés au second groupe du second grade:
Mme Catherine Lathelier, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement;
Mlle Claude Bitter;
M. Georges Maman;
Mlle Jacqueline Meyson;
M. Pascal Chauvin,
juges d'instruction audit tribunal;
Mme Françoise Norie, épouse Van Schendel, juge de l'application des peines audit tribunal.
Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe: M.
Jean-Marie Combette, directeur départemental du travail, en remplacement de Mme Laparade-Serbin, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: sur sa demande, M. Henri Genin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de Mme Boulouque, nommée premier substitut du procureur de la République.
Vice-président: Mme Brigitte Colas, épouse Burdeau, précédemment vice-président audit tribunal, en position de disponibilité, en remplacement de M. Jouys.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Melun, Mme Martine Gilois, épouse Rocchi, greffier en chef.
Procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie Arrighi, épouse Vieillard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de M.
Soulhol, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Avocat général: M. Bernard Pasturaud, avocat général près la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. de Gasperi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Olivier Auferil, juge audit tribunal, est élevé au second groupe du second grade.
Premier juge de l'application des peines: M. Dominique Joly, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Besançon (poste créé).
Juge des enfants: sur sa demande, M. Frédéric Paris, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laval.
Mme Christiane Roux, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Froment.
M. Jean-Pierre Deschamps, juge au tribunal de grande instance de Paris, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Froment.
M. Jean-Marie Dubouloz, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, chargé du service du tribunal d'instance de Marseille, en remplacement de M. Tournier, nommé conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence:
sur sa demande, Mme Marie-Christine Leroy, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Roux.
Procureur de la République: M. Christophe Kapella, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Vandecasteele, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Juge: Mlle Michelle Marzouk, avocat, en remplacement de Mme Lorphelin,
nommée premier juge.
Premier juge: M. Jacques Cazal, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise, en remplacement de Mme Monehaie,
nommée vice-président.
Vice-président: M. Alain Vieillard, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de M. Bichard, nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Conseiller: M. Bruno Gautier, premier juge au tribunal de grande instance de Montluçon, en remplacement de M. Herald.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nevers: Mlle Mireille Chanfrau, greffier en chef, en remplacement de Mme Teiller, nommée juge au tribunal de grande instance de Melun.
Président: Mme Josette Houlgatte, juge au tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de M. Rault, nommé président du tribunal de grande instance de Senlis.
Premier substitut du procureur de la République: M. Jean-Pierre Valensi,
juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de M. Rabesandratana, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Procureur de la République: M. Georges Cacheux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Vaast, nommé conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Premier juge d'instruction: M. Thierry Polle, juge audit tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Tourcoing, en remplacement de Mme Mascaut, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Premier substitut du procureur de la République: M. René Jaillet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de M. Vinsonneau, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lille: sur sa demande, Mlle Michèle Piau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun, en remplacement de Mlle Gorce, nommée substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République: Mme Nicole Hoppenot, épouse Blondet, greffier en chef, en remplacement de Mme Robert, nommée juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse: M. Gérard Khenaffou, avocat, en remplacement de M. Garrigues, nomme juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-président: M. Loïc Courtel, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Blin, nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Premier juge: Mme Marie-Caroline Cochon de Lapparent, épouse Bronner,
précédemment premier juge audit tribunal, en position de disponibilité, en remplacement de M. Courtel.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Metz: sur sa demande, M. Alain Pierre, premier juge au tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de M. Gérard, nommé conseiller à la cour d'appel de Metz.
Juge de l'application des peines: Mme Jacqueline Rieffel, épouse Le Dantec, sous-directeur des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mlle Schreiber, nommée juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Premier juge: Mme Martine Laplasse, épouse Escolano, juge au tribunal de grande instance de Belfort, chargé du service du tribunal d'instance de Belfort, en remplacement de M. Pierre.
Procureur de la République: M. Jean-Louis Boyet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mlle Lafont, nommée substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Procureur de la République: Mlle Madeleine Simoncello, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de M. Jaillet.
Juge d'instruction: Mme Brigitte Fay, épouse Garrigues, assistant de faculté, en remplacement de Mlle Piau.
Président de chambre: Mme Chantal Lardennois, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Sorlin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Conseiller: Mme Martine Helmstetter, épouse Aubert, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mme Lardennois.
Conseiller: sur sa demande, Mme Marie-Christine Pecastaing, épouse Riboulleau, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement de M.
Pellefigues, nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Conseiller: M. Pierre Hovaere, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Jacob.
Premier juge d'instruction: M. Marc Bauhain, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de M. Hovaere.
Premier juge: M. Philippe Theurey, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, en remplacement de M. Guery,
nommé premier juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Troyes: M. Claude Czech,
greffier en chef, en remplacement de Mlle Royer, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise Symoneaux, épouse Froment, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Lapeyre, nommé président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon;
M. Jean-Louis Froment, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Riboulleau.
Juge: Mme Paulette Le Clanche, avocat, en remplacement de M. Ravet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Premier juge des enfants: Mme Monique Malandain, épouse Lees, juge audit tribunal, en remplacement de M. Etienne, nommé vice-président.
Président: M. Jacques Richiardi, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Delebois, nommé conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Est renouvelée dans les fonctions de délégué à la protection de l'enfance Mlle Gros, conseiller à la cour d'appel de Reims.
Sont désignées pour exercer les fonctions de délégué à la protection de l'enfance:
Mme Castagner, épouse Lourmet, conseiller à la cour d'appel d'Orléans;
Mme Dauriac, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Sont renouvelés dans les fonctions de juge des enfants:
M. François Sebire, premier juge au tribunal de grande instance de Paris;
Mme Monique Prigent, épouse Chadeville, juge au tribunal de grande instance de Paris;
M. Jean-Marc Heller, juge au tribunal de grande instance de Bobigny;
Mlle Annie Tchakgarian, juge au tribunal de grande instance de Marseille;
M. Jean-Luc Jacob, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg;
M. Bernard Azema, juge au tribunal de grande instance de Valence;
Mme Geneviève Cussac, juge au tribunal de grande instance de Bayonne;
Mme Marie-France Luneau, épouse Draperie, juge au tribunal de première instance de Papeete;
M. Michel Pecondon-Lacroix, premier juge au tribunal de grande instance de Paris;
M. Marcel Klajnberg, premier juge au tribunal de grande instance de Grenoble;
M. Georges Cathelin, premier juge au tribunal de grande instance de Lyon;
M. François Gominet, premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne;
Mlle Marie-Dominique Vergez, premier juge au tribunal de grande instance de Reims;
M. Thierry Justen, premier juge au tribunal de grande instance de Nantes;
Mlle Anne-Marie Maleville, premier juge au tribunal de grande instance de Rennes;
Mme Marie-Madeleine Demay, épouse Boussaroque, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand;
Mlle Marie-José Miceli, juge au tribunal de grande instance de Thionville;
M. Jean Deglise, premier juge au tribunal de grande instance de Melun;
Mme Odette Oper, premier juge au tribunal de grande instance de Pontoise;
Mlle Ghislaine Poirine, juge au tribunal de grande instance de Nice.
La dispense prévue à l'article R.721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à:
M. Froment et Mme Symoneaux, épouse Froment, conseillers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Riboulleau et Mme Pecastaing, épouse Riboulleau, conseillers à la cour d'appel de Pau;
M. Badoux, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, et à Mme Caillon, épouse Badoux, juge d'instruction audit tribunal;
M. Basset, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, et Mme Basset, assesseur au tribunal pour enfants.
Arrêté du 8 août 1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Arrêté du 1er août 1990 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail (femmes et hommes)
Arrêté du 27 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1990 portant ouverture en 1990 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Les ressources de la Haute Autorité de santé sont constituées notamment par :
2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret.
Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par les articles L.
6322-1 du code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé ;
3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont déterminés sur proposition du directeur par le collège ;
Décret n°90-894 du 1 octobre 1990 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Peuvent, sur leur demande, être détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans le corps des professeurs des universités, dans les conditions prévues aux articles 40-3 et 58-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dont la candidature à un recrutement en qualité d'enseignant associé au titre de l'année universitaire 1990-1991 a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national des universités en application des dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 90-894 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
- Il est ajouté au titre II du décret du 6 juin 1984 susvisé un chapitre IV ainsi rédigé:
< < < d'une proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement.
Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de la commission de spécialistes et de la ou des sections compétentes du Conseil national des universités.
< établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement.
- Il est ajouté au titre III du décret du 6 juin 1984 susvisé un chapitre V ainsi rédigé:
Cette proposition doit recueillir l'avis de la commission de spécialistes et de la ou des sections compétentes du Conseil national des universités.
Décret du 1er octobre 1990 portant classement parmi les sites du département du Morbihan
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Morbihan et dans la mairie de Larmor-Baden.
Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
- Le montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts des centres de réforme chargés d'examiner les candidats à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires résultant de l'application des articles L.
Il est fixé à compter du 1er avril 1990 suivant le tableau annexé au présent arrêté:
- Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat; à cet effet, ils sont classés dans le groupe I pour la métropole et le groupe II pour les départements d'outre-mer.
- Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et les examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats à pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L.
- L'arrêté du 12 juillet 1990 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1990.
TARIFS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS ET SUREXPERTS
Arrêté du 1er octobre 1990 portant intégration (administration centrale)
Décret du 13 septembre 1990 portant classement parmi les sites du département de Seine-et-Marne de l'ensemble formé, sur les communes de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Conches, Gouvernes et Saint-Thibault-des-Vignes, par le site des vallées des rus de la Brosse et de la Gondoire
(1) Le texte original de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les mairies de Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Conches, Gouvernes et Saint-Thibault-des-Vignes.
Arrêté du 11 septembre 1990 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale
- Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant : " Décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ".
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots : " commis et commis principal " sont remplacés dans le même décret par les mots : " adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2e classe ".
Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991.
Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
Les articles 3 et 4 du décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
- A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots : " sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période normale de stage " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " ont atteint le 5e échelon de leur grade ".
- Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.
- A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots : " 6e échelon de leur grade " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " 5e échelon de leur grade ".
- Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé :
- L'article 2, le a de l'article 5 et l'article 13 du décret du 6 mai 1988 précité sont abrogés.
Le décret n° 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.
La dernière phrase de l'article 17 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.
Le dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.
Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale
Dispositions portant modifications du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D
- Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
< Toutefois, dans l'attente de la publication des statuts particuliers des cadres d'emplois, les emplois créés en application des dispositions statutaires antérieures à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée continuent d'être classés dans une échelle sur le fondement de ces anciennes dispositions conformément au tableau de correspondance suivant:
- Sont insérés après l'article 9 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 9-1 à 9-5 ci-après:
Dispositions portant modifications du décret no 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux
- Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots: <> sont remplacés dans le même décret par les mots:
- L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au premier et dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
100 au moins des postes mis au concours.>> Toutefois, les dispositions du 1o de l'article 4 précité demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
- L'article 5 du décret du 30 novembre 1987 précité est remplacé, à compter du 1er février 1991, par les dispositions suivantes:
- Est inséré, après l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, un article 10-1 ainsi rédigé:
- A l'article 11 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots:
- Sont insérés après l'article 20 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 20-1 à 20-7 ainsi rédigés:
Dispositions portant modifications du décret no 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1987 modifié, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Les articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 1987 précité sont remplacés par les dispositions suivantes:
<> Toutefois les dispositions des articles 3 et 4 précités demeurent en vigueur pour les concours ouverts avant la date de publication du présent décret.
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 décembre 1987 précité, les mots: <> sont supprimés.
- A l'article 17 du même décret, les mots: <> sont supprimés.
- Sont insérés après l'article 25 du décret du 30 décembre 1987 précité les articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés:
Dispositions portant modification du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux
- Les articles 3 et 4 du décret no 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.
Dispositions portant modification du décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
- A l'article 6 du décret du 6 mai 1988, les mots: <<6e échelon>>, sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: <<5e échelon>>.
Dispositions portant modifications du décret no 88-552 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents d'entretien territoriaux
- A l'article 12 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: <> sont supprimés.
- Sont insérés après l'article 18 du décret du 6 mai 1988 précité les articles 18-1 et 18-2 ainsi rédigés:
Dispositions portant modifications du décret no 88-553 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de salubrité
- L'article 1er du décret du 6 mai 1988 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 4 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- A l'article 12 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots:
<> sont remplacés par les mots: < d'agent de salubrité qualifié, d'agent de salubrité principal ou d'agent de salubrité en chef>>.
Dispositions portant modifications du décret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
- L'article 1er du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- A l'article 9 du même décret, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> à compter du 1er août 1993.
<> sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: <>.
<<6e échelon de leur grade>> sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots: <<5e échelon de leur grade>>.
< lorsque cet effectif est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois une nomination peut être prononcée.>>
- L'article 16 du décret du 6 mai 1988 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
< agent technique qualifié, agent technique principal ou d'agent technique en chef.>>
Modifications portant modification du décret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules
< < < conducteur spécialisé de second niveau et chef de garage sont soumis aux dispositions des décrets nos 87-1107 et 87-1108 et relèvent respectivement des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération.
- Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Est inséré après l'article 13 du décret du 6 mai 1988 un article 13-1 ainsi rédigé:
- A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots <> et <> sont remplacés respectivement par les mots <> et <>.
Dispositions portant modifications
du décret no 89-227 du 17 avril 1989
- L'article 14 du décret du 17 avril 1989 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
- Au 1er et au 2e alinéa de l'article 15 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 susvisé, les mots: <> et les mots: <> sont remplacés respectivement par les mots <> et les mots <>.
- Le premier alinéa de l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité est complété par les dispositions suivantes:
- Est inséré après l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité un article 16-1 ainsi rédigé:
Dispositions portant modifications du décret no 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- A l'article 3 du décret no 89-230 du 17 avril 1989 susvisé, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
- Le décret no 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.
- La dernière phrase de l'article 17 du décret no 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.
- Le dernier alinéa de l'article 17 du décret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.
Décret n°90-832 du 6 septembre 1990 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles.
Décret no 90-832 du 6 septembre 1990 modifiant le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles
- Il est inséré au décret du 14 octobre 1980 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé:
M= PM-AVTS 37,5"VP
P=15+15" R-400 SMIC 400 SMIC
< < < <<1o Si le montant des revenus professionnels est au plus égal à quatre cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le nombre de points accordé est égal à 15.
<<2o Si le montant des revenus professionnels est compris entre quatre cents fois et huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le nombre de points accordé P, dans la limite de 30 au maximum, est déterminé selon la formule suivante:
< < <<3o Si le montant des revenus professionnels est compris entre huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance et deux fois l'intégralité du montant annuel minimum de pension garanti en application de l'article L.351-10 du code de la sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal à 30.
<<4o Si le montant des revenus professionnels est compris entre deux fois l'intégralité du montant annuel minimum de pension garanti mentionné au 3o ci-dessus et douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points P accordé, dans la limite du nombre maximum M défini au deuxième alinéa du présent article, est déterminé par la formule suivante:
< < < <<5o Si le montant des revenus professionnels est égal ou supérieur à douze fois le plafond mensuel des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations d'assurance vieillesse, tel que prévu à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de points accordé est égal au nombre maximum M défini au deuxième alinéa du présent article.
- A l'article 3 du décret du 14 octobre 1980 susvisé, les termes:
<<1o, a, de l'article 1123>> sont remplacés par les termes: <>.
- A l'article 8, premier alinéa, du décret du 14 octobre 1980 susvisé, les termes: <<1o, b, de l'article 1123>> sont remplacés par les termes: <>.
- A l'article 1er du décret du 13 janvier 1989 modifié susvisé,
Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations.
Décret no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations
- Il est inséré dans le décret du 29 décembre 1976 susvisé un article 2-4 ainsi rédigé:
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
- Au premier et au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les termes <<3000 F>> sont remplacés par les termes <<5000 F>>.
- Au premier alinéa, après le terme <<2-3>> est ajouté le terme <<2-4>>;
- Au second alinéa, le terme <<5 p.
100>> est remplacé par le terme <<3,5 p.
- Au premier et au second alinéa de l'article 4 du décret du 27 juin 1980 susvisé, les termes <<3000 F>> sont remplacés par les termes <<5000 F>>.
- Au second alinéa de l'article 5 du décret du 27 juin 1980 susvisé, les termes <<5 p.
- L'article 2 du décret du 20 avril 1950 est modifié comme suit:
- Le deuxième alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes: <>
- Le 2o devient 1o; le 3o devient 2o; le 4o devient 3o.
Décret no 90-831 du 19 septembre 1990 modifiant le décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié fixant les conditions d'admission à l'Académie de France à Rome
- Les articles 1er et 2 du décret du 18 février 1986 susvisé modifié sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
- Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 18 février 1986 susvisé modifié est modifié de la façon suivante:
- L'article 6 du décret du 18 février 1986 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Le président, désigné chaque année par le ministre chargé de la culture;
<<2o Le directeur de l'Académie de France à Rome, vice-président;
<<3o Le président du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome;
<<4o Trois personnalités nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture.
< < celle du président est prépondérante.>>
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 18 février 1986 modifié susvisé sont abrogés et remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
- Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 février 1986 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
- Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 18 février 1986 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
Décret du 19 septembre 1990 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Panama
- M. Jean-Paul Barré, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Milan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Panama, en remplacement de M. Jacques Rummelhardt.
Décret no 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-H.
M. est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget de l'urbanisme, du logement et des services communs dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Arrêté du 21 décembre 1990 portant agrément d'un organisme en application des dispositions de l'article 16 ( 1) du titre Moteurs thermiques du règlement général des industries extractives
- A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est agréé en application des dispositions de l'article 16 ( 1) du titre Moteurs thermiques du règlement général des industries extractives.
- A compter de la même date, l'arrêté du 21 octobre 1987 relatif à l'agrément du centre d'études et de recherches des Charbonnages de France est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1990 agréant un organisme chargé d'effectuer les essais préalables à l'approbation pour l'emploi dans les travaux souterrains des mines et carrières des bandes de convoyeurs résistant à la flamme
- A compter du 1er janvier 1991, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise), est substitué au centre d'études et de recherches des Charbonnages de France à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1973 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 1990 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire
Arrêté du 27 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 12 du 20 septembre 1990 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 27 décembre 1990 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté
- Les dispositions de l'avenant no 9 du 5 septembre 1990 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Il est créé un corps des contrôleurs de La Poste et un corps des contrôleurs de France Télécom.
Ces corps sont régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Crée Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 - Titre II bis : Avancement (V)
Modifie Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 - art. 13 ter (M)
Les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les candidats reçus aux concours de recrutement des contrôleurs des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des contrôleurs de La Poste ou dans celui de France Télécom.
Les agents inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs des postes et télécommunications et non encore nommés au 1er janvier 1991 conservent le bénéfice de leur inscription pour une nomination dans le corps des contrôleurs de La Poste ou dans celui de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent, en application du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de section mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.
Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des contrôleurs des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des contrôleurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
- Le premier alinéa du b du 1o est modifié comme suit:
- Au deuxième alinéa du b du 1o, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
<<2o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du recrutement prévu au 1o du présent article:
- Il est inséré après le titre II du décret du 23 juin 1972 susvisé un titre IIbis intitulé <> et comprenant les articles 11ter et 11quater suivants:
- Au premier alinéa de l'article 13ter du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots <> et les mots <> sont remplacés par les mots:
Arrêté du 31 décembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur du cheval
- Les organismes et les emplois figurant en annexe I au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
- Les organismes et les emplois figurant en annexe II au présent décret sont supprimés de la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
ETABLISSEMENTS OU SOCIETES A AJOUTER A LA LISTE
ETABLISSEMENTS OU SOCIETES A SUPPRIMER DE LA LISTE
Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.
Décret no 90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Il est inséré dans le code de la sécurité sociale au livre VI,
titre III, chapitre IV, une section 5 ainsi rédigée:
Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une activité professionnelle artisanale, industrielle et commerciale à temps réduit.
Cette déclaration doit être accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
A partir de la deuxième année de retraite progressive et avant le 1r juillet de chaque année, une copie de sa déclaration fiscale des revenus de l'année précédente.
100 pour une réduction de 20 à 40 p.
100 des revenus tirés de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale;
100 pour une réduction de plus de 60 p.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés,
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits
- L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 3 octobre 1990 relatif au compte financier de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour 1989
Arrêté du 17 octobre 1990 fixant le taux moyen annuel et la limite maximale individuelle de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conservateurs de musée d'histoire naturelle de province et aux directeurs de jardins zoologique et botanique, vivarium et aquarium
- Le taux moyen annuel et la limite maximale individuelle annuelle de l'indemnité de sujétions spéciales prévus par le décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
- L'arrêté du 15 février 1988 fixant le taux moyen annuel et la limite maximale individuelle annuelle de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux conservateurs de musée d'histoire naturelle de province et aux directeurs de jardins zoologique et botanique, vivarium et aquarium est abrogé.
Arrêté du 16 octobre 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la reliure
- Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude professionnelle Arts de la reliure.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la reliure est attribué au vu des résultats obtenus:
- Le certificat d'aptitude professionnelle Arts de la reliure est délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Les candiats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
- L'arrêté du 27 février 1954 portant création du certificat d'aptitude professionnelle des arts graphiques est abrogé pour ce qui concerne les C.
Relieur main (femmes), Relieur main (hommes), Doreur à compter de la dernière session qui aura lieu en 1992.
Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Relieur main (femmes), Relieur main (hommes), Doreur ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992 sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Arts de la reliure.
a) Nés entre le 16 janvier 1972 et le 31 mars 1972, ces dates incluses,
recensés avant la première tranche trimestrielle de la classe 1992;
b) Omis et naturalisés, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1992;
c) Nés entre le 1er avril 1972 et le 20 mai 1972, ces dates incluses,
recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1992.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à l'armée de l'air seront appelés à partir du 4 décembre 1990.
Arrêté du 2 octobre 1990 portant nomination à la commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée
des établissements de soins privés
M. le docteur Serfaty, fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée (F.
M. le docteur Pol (F.
M. le docteur Dubois (F.
M. Allantaz (F.
M. Tian (F.
M. le docteur Lenoel, union hospitalière privée (U.
M. Foulquie (U.
M. Coulomb (U.
M. Marx, fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée (F.
M. le docteur Delahaye (F.
M. le docteur Morin (F.
M. le docteur Ponseille (F.
M. le docteur Bernard (F.
M. le docteur Vincentelli (F.
M. Sognet (U.
Mme le docteur Chasques-Rozan (U.
M. Maouad (U.
M. Gay (F.
- Représentants des organismes nationaux
Représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.
M. Melis.
M. Van der Meulen.
M. Malangeau.
M. Thomas.
M. le directeur de la C.
Représentant la caisse centrale de secours mutuels agricoles:
M. Amis.
M. Mary.
Représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (Canam):
M. Bonfatti.
M. le directeur de la Canam ou son représentant.
Représentant la C.
M. Honoré;
M. Vrillon;
M. Tilliard;
M. Boussemart;
M. le médecin-conseil national ou son représentant.
M. Kayser.
M. le directeur des caisses centrales de mutualité sociale agricole ou son représentant.
Représentant la Canam:
M. Marouby.
Arrêtés du 10 octobre 1990 portant agrément d'organismes de formation des personnes chargées de la conduite de véhicules ou de bateaux effectuant des transports de matières dangereuses par route ou sur les voies de navigation intérieure
- Le Comité francais du butane et du propane (C.
P.) est agréé, dans le cadre des dispositions de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A: Transport de matières dangereuses des classes 2, 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.
P. assurera cette formation par ses propres moyens dans les localisations précisées à l'administration.
- Le présent agrément est particulier au C.
- Délégation permanente est donnée à Mme Annick Morel, directeur du cabinet, et à M. Franck Hebert, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 12 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 26 juin 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice:
M. Philippe Castel, magistrat.
Mlle Valérie Michel, magistrat.
Mme Danièle Frager.
- Le titre IV de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
A la rubrique Tunisie, supprimer: <>, et ajouter:
Arrêté du 25 septembre 1990 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle
- En application de l'article 4 du décret susvisé, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région aux candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans consécutifs dans l'exercice de fonctions de direction ou d'encadrement, à condition que ces fonctions n'aient pas pris fin depuis plus de trois ans à la date de la demande, au sein soit d'une entreprise inscrite au registre des commissionnaires de transport, soit d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs de marchandises ou des loueurs de véhicules industriels soit,
enfin, au sein d'une autre entreprise dans des fonctions relevant du domaine de la commission de transport.
Les fonctions de direction ou d'encadrement visées à l'alinéa précédent doivent avoir consisté soit dans la direction d'une entreprise en tant que chef d'entreprise ou de succursale, soit dans l'emploi d'adjoint de ce dernier, soit dans un emploi de cadre supérieur chargé de fonctions commerciales et responsable d'un département de l'entreprise dans les conditions fixées par l'article 11 du décret no 90-200 du 5 mars 1990 susvisé.
- Les candidats doivent présenter un dossier comportant les pièces suivantes:
Une demande d'attestation de capacité rédigée par le candidat sur papier libre;
Une déclaration sur l'honneur décrivant de façon détaillée la nature des fonctions au sein de l'entreprise et la durée pendant laquelle elles ont été exercées;
Photocopie des pouvoirs bancaires ou des délégations de signature dont a pu disposer le candidat dans l'exercice de ses fonctions;
Une fiche individuelle d'état civil mentionnant la nationalité;
Si le candidat est un travailleur salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de cadres; si le candidat est un travailleur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleur non salarié et précisant depuis quelle date cette affiliation existe.
- Pour les candidats ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, la déclaration visée à l'alinéa 2 ainsi que les documents visés aux alinéas 3 et 5 de l'article 2 sont remplacés par une attestation ou un certificat reconnus par l'Etat membre ou un organisme professionnel compétent de l'Etat dans lequel les fonctions ont été exercées et justifiant que les activités d'encadrement et de direction ont été exercées dans les conditions prévues par l'article 11 du décret no 90-200 du 5 mars 1990 susvisé.
- Le dossier prévu à l'article 2 du présent arrêté doit être adressé par le candidat au préfet de la région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle il est domicilié.
Accusé de réception lui est donné par le préfet de région (direction régionale de l'équipement) qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
- Le préfet de région peut soumettre les dossiers qui lui sont adressés à l'avis d'une commission consultative régionale qu'il préside et qui est composée en nombre égal:
a) De représentants du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
b) De représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
c) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national; ceux-ci,
lorsqu'ils sont appelés à siéger, doivent avoir qualité pour apprécier la qualification des candidats.
Les commissions comprennent également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.
Les membres des commissions sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition des administrations et organisations concernées.
- La commission visée à l'article 5 ci-dessus peut demander au directeur régional de l'équipement un avis sur l'entreprise dans laquelle le demandeur a exercé son activité professionnelle.
- Après examen d'un dossier, la commission visée à l'article 5 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses connaissances et ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de commissionnaire de transport.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée et de l'article 2 de la loi du 25 juin 1990 susvisée,
l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans le département de la Martinique suite au passage de l'onde tropicale Klaus les 3 et 4 octobre 1990.
Arrêté du 4 octobre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972, les dispositions de l'accord Salaires du 6 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur du Plate (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Décret no 90-895 du 2 octobre 1990 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R.
372-2 du code des communes, relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement
- La liste des communes urbaines annexée aux articles R.
372-2 du code des communes est modifiée par la liste annexée au présent décret.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE
Supprimer: <<62-Maisnil-lès-Ruitz>>.
Arrêté du 1er octobre 1990 fixant la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.
Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération :
a) Au titre du premièrement de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé :
L'ensemble des personnels régis par les décrets n° 56-104 du 24 janvier 1956, n° 59-1405 du 9 décembre 1959, n° 85-1060 du 2 octobre 1985 susvisés, les personnels détachés ou mis à disposition auprès de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ainsi que les membres des commissions scientifiques n'appartenant pas à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
b) Au titre du deuxièmement de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé :
Les membres des commissions scientifiques appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
L'ensemble des personnels régis par les décrets no 56-104 du 24 janvier 1956, no 59-1405 du 9 décembre 1959, no 85-1060 du 2 octobre 1985 susvisés,
les personnels détachés ou mis à disposition auprès de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ainsi que les membres des commissions scientifiques n'appartenant pas à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération;
remplacer <>, par < directeur d'établissement>>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 90-4 du 12 juin 1990 relatif à une demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télésurveillance
Arrêté du 30 août 1990 portant nomination à la commission des recours des réfugiés et apatrides
Arrêtés du 28 septembre 1990 relatifs à la présidence de commissions régionales d'agrément des centres de gestion (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-252 du 17 juillet 1990 complétant la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p.
100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1
- La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence de Cesson-Sévigné (La Touche-sur-Roche) mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Rennes-Saint-Pern.
Décrets du 9 août 1990 portant radiation des cadres (magistrature)
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés
- L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1961 modifié susvisé est, à nouveau, modifié comme suit:
- L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant les taux des indemnités de vacation allouées aux membres des commissions médicales chargées de l'examen des candidats aux emplois réservés est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 12 avril 1990 portant création d'un service d'acheminement aérien économique (SAL)
Le directeur général de La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont la date d'application est fixée au 2 janvier 1991, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1990 susvisé est complété par le tableau suivant:
(1) Ecopli (plis non urgents) sans surtaxe jusqu'à 20 grammes.
(*) Abréviation de l'expression <> retenue par l'Union postale universelle.
Arrêté du 24 décembre 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits
- Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,
aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit:
Président de la commission: 56,10F;
Médecin examinateur: 47,70F.
En aucun cas, la moyenne annuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
- L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
- L'arrêté interministériel du 8 février 1990 fixant le taux de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises est abrogé.
- Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Décret du 8 janvier 1991 portant abrogation de titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
Décrets du 8 janvier 1991 portant radiation (administrateurs civils)
Arrêté du 23 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la justice au titre de l'année 1990
Décret no 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics
Vu le décret no 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cures publics;
Vu le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics;
Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut des sages-femmes;
Vu le décret no 89-758 du 19 octobre 1989 portant statut des infirmiers généraux;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 septembre 1990;
- Le mot <>, dans le titre du décret du 6 décembre 1972 susvisé, est supprimé.
- Dans l'ensemble des dispositions du décret du 6 décembre 1972 susvisé dans lesquelles figurent les termes: <>,
ceux-ci sont remplacés par: <> et, dans les dispositions du même décret comportant les termes: <>, ces termes sont remplacés par: <>.
- Les articles 1er à 4 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <<1o Quinze représentants des médecins exerçant leur activité en médecine et psychiatrie et dans les spécialités médicales et psychiatriques en court,
moyen ou long séjour, dont:
< < < <<2o Dix représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie générale, en spécialités chirurgicales, en gynécologie-obstétrique et des odontologistes des hôpitaux:
<<3o Huit représentants des biologistes, dont:
< < < <<4o Six représentants des anesthésistes-réanimateurs, dont:
< < < < <<5o Un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement, à l'exception de ceux nommés en application de l'article 20 du décret no 84-131 du 24 février 1984;
<<6o Dans les centres hospitaliers régionaux ayant passé convention avec une unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont:
< < élus par l'ensemble des odontologistes visés à l'article 1er A du décret du 24 janvier 1990 susvisé et par les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires;
<<7o Quatre représentants des personnels temporaires ou non titulaires visés aux articles 1er (2o et 3o) et à l'article 77 du décret no 84-135 du 24 février 1984, à l'article 1er (B) du décret du 24 janvier 1990 susvisé et par les assistants des hôpitaux visés à l'article 1er (2o et 3o) du décret du 28 septembre 1987 susvisé;
< <<8o Deux représentants des attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret du 30 mars 1981 susvisé, effectuant au moins trois vacations par semaine, élus par les attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret susvisé, remplissant les mêmes conditions d'activité;
<<9o Un interne en médecine ou un résident, élu par l'ensemble des internes en médecine et des résidents affectés dans l'établissement;
<<10o Un interne en pharmacie élu par ses collègues;
<<11o Avec voix consultative, la sage-femme surveillante-chef exerçant les fonctions de coordonnatrice; le cas échéant, une sage-femme surveillante-chef élue par ses collègues, ou, à défaut, une sage-femme chef d'unité élue par ses collègues; à défaut, une sage-femme élue par ses collègues; lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la gynécologie-obstétrique, elle siège avec voix délibérative.
<<1o Pour l'administration générale de l'assistance publique à Paris, cinq présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés à l'article 28 ci-dessous, dont un président de comité consultatif médical d'un établissement ou groupe d'établissements de moyen et long séjour, élus par l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux;
<<2o Pour les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille, deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux.
< les étudiants membres d'un conseil d'unité de formation et de recherche de médecine ou de pharmacie.
< <<1o Pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, par référence aux disciplines universitaires telles qu'elles figurent dans les sections et sous-sections du Conseil national des universités; toutefois, lorsqu'il n'y a pas concordance entre la discipline universitaire et la discipline ou spécialité hospitalière, seule cette dernière est prise en compte; en ce qui concerne les disciplines de type mixte, il convient de se référer à l'option de l'intéressé lors de sa prise de poste;
<<2o Pour les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, il convient de se référer à la discipline et spécialité dans laquelle le candidat a été nommé.>>
- Le titre du chapitre II du décret du 6 décembre 1972 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
< <<1o Tous les chefs de service nommés dans les conditions prévues à l'article 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée et à l'article 7 de la loi du 24 juillet 1987 susvisée;
<<2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o des représentants des praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 ou le décret du 29 mars 1985 susvisé et, le cas échéant, des représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret du 20 avril 1972 susvisé, élus par les praticiens hospitaliers et pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1o, relevant les décrets précités, à l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret no 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985;
<<3o Un assistant des hôpitaux élu par ses collègues;
<<4o Le cas échéant, le pharmacien-gérant;
<<5o Un représentant des attachés mentionnés à l'article 1er (1o) du décret du 30 mars 1981 ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 susvisée effectuant au moins trois vacations par semaine, élu par l'ensemble de ces attachés et médecins remplissant les mêmes conditions d'activité;
<<6o Deux représentants des internes en médecine, des internes en pharmacie et des résidents, élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en pharmacie et des résidents affectés dans l'établissement;
< <<1o Lorsque le nombre de praticiens visés au 2o de l'article 6 ci-dessus est inférieur à celui des praticiens visés au 1o du même article, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens à temps plein ou à temps partiel chefs de service ou non et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de l'article 6 sans que le nombre de ces représentants soit supérieur au quart de celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel;
<<2o Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service, la commission médicale d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel chefs de service ou non et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de l'article 6 du présent décret, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.>>
- A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots: <> II.
< <<1o Cinq membres élus par les docteurs en médecine autorisés à donner des soins dans les services de médecine de l'établissement;
<<2o Trois médecins élus par les praticiens des services de moyen et long séjour de l'établissement, s'il en existe;
<<3o Le pharmacien-gérant.>>
- L'article 12 bis du décret du 6 décembre 1972 devient l'article 12.
< < < lors de l'examen des questions visées à l'article 24 ci-après, est réduit à due concurrence dans l'ordre inverse du nombre de voix obtenues par les intéressés lors des élections à la commission médicale d'établissement.
< < < <<1o La majorité absolue des suffrages exprimés;
<<2o Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.
- La première phrase du premier alinéa de l'article 14 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est rédigée comme suit:
- Le membre de phrase: <> est supprimé;
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est complétée comme suit:
< <<1o Lorsqu'elle examine le programme, le plan directeur et les choix médicaux, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, ou lorsqu'elle examine les questions mentionnées au 7o de l'article 22 de la même loi, seuls participent aux votes, sous réserve des dispositions des articles 1er (11o) et 6 (7o), les personnels titulaires mentionnés aux articles 1er (1o à 6o), 2 (1o et 2o) et 6 (1o et 2o) du présent décret;
<<2o Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels médicaux, la commission siège en formation restreinte limitée aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.
< <<3o Lorsque la commission médicale d'établissement est appelée à donner un avis sur la nomination ou le renouvellement d'un chef de service, quelle que soit sa catégorie statutaire, elle siège en formation restreinte limitée aux praticiens titulaires à temps plein et à temps partiel.
- Au premier alinéa, les mots: <> sont remplacés par les mots: <> et les mots: <> sont remplacés par <>.
- Les quatrième et cinquième alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < < <<1o De l'ensemble des chefs de service;
<<2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o de représentants élus par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1o et relevant des dispositions des décrets nos 84-131 et 84-135 du 24 février 1984, des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 susvisés et, le cas échéant, des dispositions des décrets du 20 avril 1972 susvisés;
<<3o De quatre représentants élus par et parmi les catégories de personnels mentionnés à l'article 1er (7o) du présent décret;
<<4o D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel mentionnées aux 8o à 11o du même article.
< toutefois, dans les établissements ou groupes d'établissements de moyen et long séjour, le président pourra être élu parmi l'ensemble des praticiens hospitaliers titulaires chefs de service.
- L'article 29 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit:
- Le deuxième alinéa de l'article 30 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 6 décembre 1972 susvisé un alinéa ainsi rédigé:
- L'article 33 du décret du 6 décembre 1972 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
< seuls sont transmis les extraits des avis émis.>>
- Les articles 34, 35, 36, 37 et 38 et le deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 25 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1988 portant organisation de la direction des ports et de la navigation maritimes
- A l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1988 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
Elle participe à la gestion des personnels spécifiques dans les conditions définies avec les services chargés du personnel.
- L'arrêté du 10 mai 1974 portant organisation du service des phares et balises est abrogé.
- Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des gens de mer et de l'administration générale et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les experts qui exercent une profession relevant d'une section professionnelle sont affiliés à ladite section même lorsque leur activité se limite uniquement à des expertises.
< urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Patrick Subremon, Bertrand Munch, André Verliac, administrateurs civils, MM. Jean-Marie Hubert et Yves Lucchesi, sous-préfets, Mme Brigitte Bican et M. Philippe Sire, attachés d'administration centrale.
< sous-préfet, la délégation consentie à ce dernier à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Fillion, ingénieur, directement placé sous l'autorité de M. Yves Lucchesi.>>
Arrêté du 20 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens
- Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1988 modifié susvisé est modifié comme suit:
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la périodicité des contrôles des sources scellées, des installations des appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et de leurs dispositifs de protection prévus par le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- La périodicité des contrôles prescrits à l'article 29,
paragraphe I (d), du décret du 2 octobre 1986 est fixée à:
- trois ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection dont la date de mise en service est inférieure à dix ans;
- deux ans pour les appareils générateurs électriques de rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection, dont la date de mise en service est supérieure à dix ans;
- un an pour les sources scellées et leurs installations.
- Les périodes fixées à l'article précédent se calculent à partir de la date du dernier contrôle effectué à quelque titre que ce soit en application des dispositions de l'article 29 (alinéa 1er).
Au titre de représentant des personnels enseignants
M. l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Ogloblinsky (Nicolas), professeur à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Verraes (Jean-Marc).
Le mandat de M. Ogloblinsky prendra fin le 2 août 1991.
Au titre des élèves, pour la durée de leur scolarité
M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Roger (Damien), élève de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
M. l'ingénieur des études et techniques d'armement Leclerc (Philippe), élève de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
M. Carpentier (Pierre), élève de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Mlle l'ingénieur des études et techniques d'armement Bittoun (Lise), élève de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Arrêté du 2 octobre 1990 fixant la composition du jury du concours sur titres prévu à l'article 6 du décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant d'établissements d'hospitalisation publics
- Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est composé comme suit:
2o Un directeur général ou un directeur d'établissement d'hospitalisation public désigné par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours parmi les directeurs des établissements de cette région comportant une école ou un centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours.
Lorsque le nombre des directeurs est inférieur à trois, la liste établie en vue du tirage au sort est complétée par les directeurs des établissements remplissant les mêmes conditions situés dans une ou plusieurs autres régions.
3o Un praticien hospitalier à temps plein professant dans une école ou un centre assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours, et situé dans la même région, désigné par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle le concours est ouvert.
Lorsque le nombre des praticiens hospitaliers est inférieur à trois, la liste établie en vue du tirage au sort est complétée par des praticiens hospitaliers remplissant les mêmes conditions et professant dans des écoles ou des centres situés dans une ou plusieurs autres régions.
4o Deux directeurs d'écoles ou de centres assurant la même formation que l'école ou le centre concerné par le concours rattachés à un établissement d'hospitalisation public, désignés par tirage au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région dans laquelle est ouvert le concours parmi les directeurs des écoles ou des centres de la région.
Lorsque le nombre des directeurs est inférieur à trois, la liste établie en vue du tirage au sort est complétée par des directeurs d'écoles ou de centres remplissant les mêmes conditions situés dans une ou plusieurs autres régions.
Décret n°90-946 du 8 octobre 1990 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna en 1990
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1990.
Décret no 90-946 du 8 octobre 1990 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de la population du territoire de Wallis-et-Futuna en 1990
Arrêtés relatifs au retrait et à la suspension de licences d'agent de voyages
Arrêté du 31 août 1990 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (rectificatif)
Circulaire du 31 juillet 1990 relative au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail
Textes de références:
Article 121 de la loi de finances 1990 (Journal officiel du 30 décembre 1989).
Décret no 90-607 du 12 juillet 1990 (Journal officiel du 13 juillet 1990).
La baisse de la durée d'utilisation des équipements enregistrée en France jusqu'aux années 1984-1985 a eu sans conteste une incidence négative sur les capacités de notre économie à répondre à l'accroissement de la demande intérieure et internationale ainsi que sur la rentabilité des entreprises.
Dans un contexte de reprise, l'allongement de la durée d'utilisation des équipements accompagné d'une réduction du temps de travail offre une possibilité d'adaptation plus rapide que des investissements de capacité et plus favorable à l'emploi que le recours aux heures supplémentaires.
Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du plan pour l'emploi de septembre 1989, encourager les opérations qui, dans une démarche globale à la fois économique et sociale, concilient une meilleure efficacité productive et un impact sensible sur l'emploi.
A cet effet, l'article 121 de la loi de finances pour 1990 a institué un crédit d'impôt qui peut être attribué pendant trois ans aux entreprises qui accroissent ou maintiennent la durée d'utilisation de leurs équipements et qui procèdent à une réduction de la durée hebdomadaire du travail.
Le présent dispositif s'applique aux opérations réalisées entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992.
La présente circulaire a pour objet de préciser le champ d'application, les conditions d'octroi du crédit d'impôt et la procédure applicable.
Elle sera complétée par une instruction fiscale.
Il convient enfin de souligner que les entreprises désirant procéder à une étude de faisabilité avant de s'engager dans ce type d'opération peuvent bénéficier des différents dispositifs d'aide au conseil du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (circulaire du 2 février 1990).
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est donnée à M. Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions,
états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des décrets.
directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Gérard Maarek, secrétaire général, et de M. Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Guy Broussous, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et ordres de paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Arrêté du 19 septembre 1990 portant changement d'utilisation de locaux et de droits immobiliers
(1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, 16, rue Jean-Renaud, à Dijon.
Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles suivant les modalités fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de constatation.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires au titre de l'inaptitude au travail vaut décision de rejet.
Arrêté du 2 octobre 1990 portant nomination à la commission de soutien financier de la production des programmes audiovisuels
Arrêté du 30 juillet 1990 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1989
Décret n°90-906 du 1 octobre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret no 90-906 du 1er octobre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation
- au b de l'article susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>;
- au d de l'article susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.
- Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article R.351-61-1 ainsi rédigé:
- L'article R.351-62-1 du code de la construction et de l'habitation devient l'article R.351-62-2.
Arrêté du 18 septembre 1990 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 5 avril 1990 relatif aux salaires Ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 15 novembre 1990 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Décret no 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit:
(1) Echelons fonctionnels accessibles aux directeurs des établissements figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Lorsqu'une personne a exercé successivement plusieurs professions libérales relevant de sections professionnelles distinctes, ses droits à l'assurance vieillesse de base sont liquidés par la section professionnelle à laquelle elle a été affiliée en dernier lieu.
- A l'article 1er de la décision du 24 janvier 1989 susvisée, les mots <> sont remplacés par le mot <>.
Décret du 15 novembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Lille-C.
F. et de Lille-Canteleu (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 90-807 du 11 septembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-440 (038-040) du 18 octobre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- A l'article 1er de la décision du 18 octobre 1988 susvisée, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
Décret n°90-1077 du 4 décembre 1990 modifiant le décret n° 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Décret no 90-1077 du 4 décembre 1990 modifiant le décret no 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Aux articles 1er et 2 du décret du 3 août 1989 susvisé, la date <<30 novembre 1990>> est remplacée par <<31 décembre 1991>>.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.
Arrêté du 8 novembre 1990 fixant le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder au titre de l'année 1991 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel du 1er et du 2e grade et à la formation préparatoire au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
Arrêté du 27 juillet 1990 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses (formation des personnels chargés de la conduite de véhicules ou de bâteaux, art. 32 et appendice no 19) (Matières dangereuses 1990, no 9)
- L'article 32 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est modifié comme suit:
Le texte du paragraphe 3 est supprimé et remplacé par le suivant:
La formation visée au paragraphe 1er ci-dessus doit comporter au moins 30 p.
100 d'exercices pratiques, dont un exercice individuel d'extinction de feu, et porter au moins sur les matières visées dans la présente liste:
< < < < < < < < < < < < en outre, porter sur:
< < < < bitumes et goudrons, solvants hydrocarbonés, alcools éthylique et méthylique et assimilés, en citernes;
< < < 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 en colis.>>
Dans chaque spécialisation, la formation comprend:
Deuxième alinéa, après: <>, ajouter le texte suivant: <>.
Troisième alinéa modifier le début de cet alinéa comme suit <> (Le reste sans changement.)
Quatrième et cinquième alinéa modifier le texte comme suit < < < < < <> Septième alinéa: Toutefois... sécurité, modifier la deuxième partie de cet alinéa comme suit:
<> <> A la fin du paragraphe 5, créer le neuvième alinéa suivant:
Modifier le début du premier alinéa comme suit: <>.
Modifier la mention de spécialisation comme suit <>.
Modifier la mention de spécialisation comme suit < 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 8 et 9 autres que les gaz de pétrole liquéfiés, les carburants et les combustibles liquides>>.
Ajouter le chapitre VI suivant:
<> Les conducteurs de véhicules routiers transportant ces matières en récipients, emballages, grands récipients pour vrac (GRV, JCML, CPP) devront, à partir des dates figurant ci-dessous, être porteurs de l'attestation prévue à l'article 32.5 avec la mention de spécialisation:
Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
- L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 15 juin 1990, modifiée et complétée comme suit:
Article 4 Cbis:
Au premier alinéa, la liste des minerais est complétée, après le mot <>, par <>.
Le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Au 4, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, section III bis, le 0II est complété par les articles 17M, 17N, 17O ainsi rédigés:
Isolation thermique des parois opaques.
< toitures-terrasses; murs en façade ou en pignon.
Isolation thermique des parois vitrées.
<< Fourniture et pose de vitrages isolants, châssis de fenêtres à étanchéité renforcée lorsque leur installation est rendue nécessaire par la mise en place de vitrages isolants.
Autres travaux d'isolation thermique.
< < <> (Arrêté du 17 avril 1990, art. 1er, a, b, c.)
< < < < < < l'attestation du fournisseur, certifiant que les matériels installés satisfont aux exigences techniques définies au 3 de l'article 17M.
Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à sa participation aux charges communes, des dépenses définies à l'article 17M exposées par le syndicat des copropriétaires.
Cette quote-part est justifiée par une attestation du syndic; ce dernier doit en outre produire, à la demande du service des impôts, les factures visées au 1.>> (Arrêté du 17 avril 1990, art. 3 [a et b].)
(Modification de l'article 261-3 [1o, a] par la loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 31-I [1, 2, 3].)
Article 50 sexiesH:
Au troisième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Article 54-0 BT:
Au quatrième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Article 93 Hquater E:
Au IV, le membre de phrase: <> est remplacé par: <>.
Article 121 KLter:
Article 121quinquies DBquater:
Articles 155 O à 155 Q:
Ces articles sont abrogés.
L'année <<1989>> est remplacée par <<1990>>.
Article 159 AL quater:
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre II est complété par la section X intitulée <> qui comprend l'article 159 AL septies ainsi rédigé:
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à la gestion et au financement de la liste des patients en attente de transplantation
- Chaque établissement d'hospitalisation autorisé inscrit les patients susceptibles de bénéficier d'une transplantation d'organe sur la liste nationale d'attente gérée par l'assocation France-Transplant.
- Les patients inscrits sur la liste nationale d'attente font l'objet d'une demande de prise en charge préalable auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils dépendent.
- La liste nationale d'attente est établie par type de transplantation et mise à jour en permanence par l'association France-Transplant.
- Les règles nationales de répartition des greffons sont établies par les commissions des spécialités de l'association France-Transplant et approuvées par le ministre chargé de la santé.
- Les patients étrangers non résidents en France doivent être en possession d'une attestation du ministre chargé de la santé de leur pays d'origine certifiant que la transplantation ne peut être effectuée dans le pays considéré et mentionnant les raisons de cette impossibilité.
- Les patients étrangers non résidents en France ayant satisfait aux exigences ci-dessus sont inscrits sur la liste nationale d'attente après avis favorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui vérifie notamment que la prise en charge financière de l'intervention est assurée.
- Le financement de l'association France-Transplant est assuré par les établissements hospitaliers autorisés à pratiquer la transplantation d'organes sur la base d'un forfait par transplantation réalisée, et dont le montant est révisable chaque année.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction opérationnelle des télécommunications d'Evry, 1, rue Edouard-Branly, 91000 Evry.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires vaut décision de rejet.
Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation d'effectuer les transplantations d'organes
La demande d'autorisation de pratiquer des transplantations d'organes présentée par un établissement d'hospitalisation doit comporter :
Un descriptif des plateaux techniques, de l'unité et de l'établissement d'hospitalisation ;
La composition et la qualification des équipes médico-chirurgicales affectées à la transplantation ;
L'organisation de la transplantation et les conditions de la prise en charge du patient en pré et post-opératoire ;
La convention prévue à l'article 7 par le décret du 24 septembre 1990 susvisé.
La demande d'autorisation devra également comporter par unité à titre prévisionnel :
L'origine géographique des patients devant être pris en charge :
- par pays ;
Le recensement des protocoles envisagés par indication ;
Le programme de l'activité pour trois ans.
L'établissement d'hospitalisation doit joindre à la demande d'autorisation un budget prévisionnel couvrant une période de trois années et établi par unité et par organe à transplanter.
Il devra obligatoirement être joint au dossier un rapport sur l'activité des prélèvements de l'établissement d'hospitalisation et la destination des greffons.
Les établissements privés d'hospitalisation doivent en outre se conformer aux dispositions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1972, annexe B.