Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez, directrice des services douaniers, à MM. Pascal Piquot et Patrice Bertrand et à Mme Caroline de Saussure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Brossier et Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Patrick Roux et Laurent Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, et à M. Pierrick Lallemant, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
L'arrêté du 15 juillet 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Lorsque le prévenu déclare limiter, conformément au deuxième alinéa de l'article 502, la portée de son appel sur l'action publique aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant l'appelant de son droit de revenir sur cette limitation, par une déclaration complémentaire, dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503.
Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation à l'audience.
Lorsque la déclaration d'appel est faite par le prévenu en personne, elle précise si elle a été faite en présence ou non de son avocat.
M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la défense, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunication, MM. Robert Desvignes et Michel Gavoye, conseillers d'administration, MM. Philippe Desbordes et Lucien Ronchi, attachés principaux d'administration, MM. Gérard Bully et Bertrand Linari et Mme Elisabeth Tessier, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
Les décisions (NOR : BUDB1223273S et EFIB1232912S) des 16 mai et 22 août 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Décret n° 2014-988 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers
A compter du 1er septembre 2014, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret du 29 août 2014 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 29 août 2014, sont abrogés :
1° Le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station Chaîne DECCA de Cléden-Cap-Sizun, Pointe de Brézellec (Finistère), dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
2° Le décret du 9 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station Chaîne DECCA de Cléden-Cap-Sizun, Pointe de Brézellec (Finistère), dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
3° Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Allemant (Meuse) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques ;
4° Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'Allemant (Meuse) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
7° Le décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Le Grès - Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) ;
8° Le décret du 2 mai 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Grenoble Caserne de l'Alma (Isère) à Chamrousse Croix de Chamrousse (Isère) traversant le département de l'Isère ;
9° Le décret du 27 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Grenoble Caserne de l'Alma (Isère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
10° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Grenoble Caserne de l'Alma (Isère) ;
11° Le décret du 14 mai 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Sompuis, La Noue-en-Fosse (Marne), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
12° Le décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Sompuis, La Noue-en-Fosse (Marne) ;
13° Le décret du 19 septembre 1997 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Kerdraziou vers Corsen-Sinn traversant le département du Finistère.
Arrêté du 28 août 2014 portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public militaire de l'Etat au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic
Est autorisé le transfert de gestion au profit du Syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic d'une partie de la base aérienne 102 de Dijon, désignée ci-après à l'article 3, en vue de sa mise en valeur.
2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques, il appartient à l'autorité militaire de délivrer les titres constitutifs de droits réels sur le site désigné à l'article 3 du présent arrêté.
L'autorité militaire délivrera les titres constitutifs de droits réels, ou notifiera son refus, dûment motivé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Le transfert de gestion est consenti à titre gratuit pour une durée de dix ans renouvelable à compter du 1er septembre 2014.
Aérodrome de Dijon-Longvic : il est situé sur les territoires des communes d'Ouges, Sennecey-lès-Dijon, Bretenière, Longvic et Neuilly-lès-Dijon pour une superficie totale de 500 ha 13 a 38 ca, conformément au plan joint.
La fraction concernée par le présent transfert de gestion est de 319 ha 79 a 52 ca.
Cet ensemble immobilier est référencé sous le numéro Chorus 157900 et au fichier des armées sous le numéro 210231070K
Le transfert de gestion ne concernant qu'une partie de l'emprise militaire, celle-ci est matérialisée par un plan dénommé « périmètre du transfert de gestion au syndicat mixte » validé par les représentants de la base aérienne, de France domaine de Côte-d'Or et du syndicat mixte et joint en annexe.
Les références cadastrales des parcelles transférées au syndicat mixte figurent dans le tableau annexe 2 dénommé « périmètre du syndicat mixte de l'aéroport de Dijon-Longvic ».
Le transfert de gestion porte sur le périmètre de l'aérodrome dédié aux activités civiles ; l'opération ne doit pas créer de supplément de charges au détriment de l'Etat.
Il est indiqué que le transfert s'effectuera comme suit :
Le 1er septembre 2014 : transfert de gestion des terrains, pistes, taxiway, des infrastructures liées au fonctionnement aéronautique, du bâtiment T0 - tour de contrôle (à l'exception de la salle technique restant à la défense), du bâtiment SI 1 - du service incendie, et de vingt hangars béton dits « hangarettes ».
L'accès à ces vingt ouvrages devra cependant être autorisé aux entreprises missionnées par l'armée de l'air qui seront chargées du démontage des systèmes de ventilation et de climatisation en fonction de dates qui dépendent de la passation de marchés nationaux.
Le 1er janvier 2015 : transfert de gestion des bâtiments suivants :
- hangars HM2, HM1 et appentis a1, a2, a3, à l'exception du a12 ;
- hangar HM4 et appentis B7, a4, a5, B8 ;
- hangar HM5, partie 1, et appentis B11 ;
- hangar HM 7 (ref1) et appentis B14 ;
- bâtiment PC4.
Le 1er janvier 2016 : transfert de gestion du hangar HM6 et des appentis B12 et B12b.
- Tous les autres bâtiments et aires aménagées de la zone transférée resteront gratuitement à la disposition du ministère de la défense jusqu'à cessation de toute activité militaire et en particulier le hangar HM5, partie 2, et les appentis a6, a7 et B10, de même que le hangar HM7 (ref2) et l'appentis B13 (voir tableau annexe 3) ; en contrepartie l'entretien des dits bâtiments et des aires aménagées relèvera des services de la défense jusqu'à la fin de leur utilisation.
Compte tenu du maintien, sur une partie de la zone militaire, d'unités opérationnelles du ministère de la défense, certaines prescriptions particulières, notamment en matière de sécurité, font l'objet de l'annexe 1 ci-jointe.
Cette annexe est attachée au présent arrêté.
A l'échéance du transfert de gestion, le bien sera replacé sous la main du ministère de la défense, qui devra se prononcer sur son utilité.
A la date du transfert, le 1er septembre 2014, la direction générale de l'aviation civile sera l'affectataire principal de l'aérodrome de Dijon-Longvic et le ministère de l'intérieur l'affectataire secondaire.
Toutefois, le ministère de la défense conservera, sur la partie objet du présent arrêté, la domanialité sous-jacente « défense ».
Accès et clôtures de la zone militaire.
Tant que perdurent des activités militaires sur la base aérienne 102, le ministère de la défense assure le contrôle des accès au périmètre de la base.
Il facilite l'accès de l'aérodrome au bénéfice des usagers désignés par le syndicat mixte.
Accès et clôture aérodrome civil.
La gestion de l'accès à l'aérodrome est de la responsabilité du syndicat mixte.
A ce titre, l'arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Dijon-Longvic devra être refondu pour tenir compte de la nouvelle structure aéroportuaire.
Le syndicat mixte facilite l'accès à l'aérodrome civil pour toute intervention sur les réseaux enterrés du ministère de la défense.
Dans l'hypothèse de cessation des activités militaires sur la base aérienne 102, le syndicat mixte assurera les compléments de clôture nécessaires à l'intégrité des zones notamment du côté piste.
L'aménagement de la nouvelle zone civile doit être compatible avec l'activité du ministère de la défense et soumis à son accord, dans les mêmes conditions qu'à l'article 1er de l'arrêté de transfert de gestion, notamment pour tous travaux d'affouillement des sols, pour lesquels il est rappelé l'obligation d'effectuer des opérations de dépollution pyrotechnique.
Le bénéficiaire s'engage à faciliter toutes inspections, tous contrôles, toute surveillance que l'Etat propriétaire ou le ministère de la défense jugerait utile d'exercer, sous réserve que ce dernier respecte un préavis de cinq jours l'informant de ces inspections, contrôles ou surveillances et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des personnes intervenant.
Sort des ouvrages, des constructions et installations à la cessation des titres d'occupation.
Fourniture des fluides et réseaux nécessaires à l'activité civile.
Le partage des charges nécessitera l'installation à la charge du bénéficiaire de postes de comptage individualisés et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense ;
- l'alimentation en électricité de la partie revenant au bénéficiaire continuera d'être assurée par le ministère de la défense.
Le partage des charges nécessitera l'installation à la charge du bénéficiaire de postes de comptage et l'établissement d'un protocole entre le bénéficiaire et la défense ;
- l'alimentation secourue en électricité des installations aéronautiques telle qu'en service au 27 juin 2014 est maintenue en condition opérationnelle par le ministère de la défense pour une durée de vingt-quatre mois à compter de cette date (selon les termes du relevé de conclusions du 30 janvier 2014 entre l'armée de l'air et la DGAC) pour arriver à terme le 26 juin 2016.
Infrastructures liées au fonctionnement aéronautique.
- la chaîne de radiocommunication telle qu'en service au 27 juin 2014, ainsi que ses équipements annexes, est maintenue en condition opérationnelle par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014 ;
- le système d'atterrissage aux instruments (ILS) est laissé à disposition du bénéficiaire jusqu'au 31 juillet 2015.
Sa maintenance est assurée par la DGAC ;
- les installations de balisage aéronautique seront données en l'état, charge au bénéficiaire d'en assurer la maintenance à hauteur des niveaux demandés par la règlementation aéronautique.
Autorisations d'occupation temporaire accordées par le ministère de la défense.
Ces autorisations d'occupation ne sont pas transférables.
Elles seront échues ou abrogées aux dates des transferts prévues dans l'annexe 3.
A échéance et conformément à l'article 1er, alinéa 2, le syndicat mixte pourra délivrer les autorisations d'occupation temporaire sur les emprises transférées.
PÉRIMèTRE TRANSFéRÉ DE L'AÉRODROME DIJON-LONGVIC DÉSIGNATION DES IMMEUBLES
Les parcelles AI 27 sur Neuilly et AD 119 sont réparties entre les deux entités.
SURFACE CADASTRALE EN M2
BRETENIERE
Le Tiers Etat
Le Tiers Etat - chemin sud piste 18/36
NEUILLY-LES-DIJON
AI 27 répartie entre les deux entités
259 854 m2 au syndicat mixte
576 849 m2 à la défense
AD 119 répartie entre les deux entités
Champroux
Chemin Neuilly
ZM 14
Au carreau
Au carreau est
PARTAGE DES INFRASTRUCTURES DANS ZONE TRANSFÉRÉE EN GESTION AU SYNDICAT MIXTE D'EXPLOITATION DE L'AÉROPORT DE DIJON-LONGVIC
TRANSFERT DE GESTION SUR OUGES
SHOD
BAA
DEF
HM5 partie 1 et B11
SYNDIC transfert 1er janvier 2015
HM5 partie 2 - B10 - a6 - a7
MAAC 3 - BR69
SYNDIC septembre 2014
ABRI AVION HM28
HM32 ABRI AVION
HM7 nef 1- B14
SMAA 4946
STOCKAGE Y3
TRANSFO Y12
MI15 MIRADOR
SE 4 STAT POMP
T0 - TOUR CONTRÔLE
Y4 - Y30 -RDC LOCAUX n° 007- 008 - 011 LOCAL TECHNIQUE NIVEAU 1 LOCAL 013
LOCAL RADAR SPAR
MAGASIN ex balise MF
ABRI BR65
STOCKAGE ESIS Y16
MIRADOR MI12
ANTENNE DRVVSA
AME
PISTE BETON
PISTE ENROBE
PISTE PSP
AIRE BETON
AIRE ENROBE
VOIRIE
NCO
NCO OUGES
Y 29 - TRANSFO PISTE SUD
TE 5 - TA 08 - TENNIS TOUR DE CONTRÔLE
SYNDIC 1er septembre 2014
PE 1 - AIRE EXERCICE SSIS
DEF icpe
ILS GL - ILS GLIDE PATH
CENTAU - PLATEFORME CENTAURE
2131 - CHAMOUX ABRI MAGASIN
PA MTO - PARC INSTRUMENT METEO
0595 - TRANSMISSOMETRE (ILS GLIDE)
0594 - TELEMETRE NUAGES ANALOGIQUE
W4 - CITERNE INCENDIE HM 5
VE 01 - PLACE D'ARMES QUARTIER GUYNEMER
MI 19 - MIRADOR HANGARETTE 16
BR 51 - ABRI BUTTE BITUBE 3SB
SI 2 - ALGECO POMPIER
DEF/ démontage prévu
ESPACE BOISE
TRANSFERT DE GESTION SUR BRETENIÈRE
NCO BRETENIERE
ILS ME - RADIOBORNE ILS MEDIANE
TRANSFERT DE GESTION SUR NEUILLY-LÈS-DIJON
Emprise au sol
BALISE ILS
LOCAL TACAN
LOCAL GONIO UHF
NCO NEUILLY
AH 01 - AIRE A SIGNAUX TOUR DE CONTROLE
GESTION SUR LONGVIC
NCO LONGVIC
Arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé
En cas de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation ou de déclenchement des procédures préfectorales d'alerte, et en application des dispositions de l'article R.
221-4 du code de l'environnement, les informations et recommandations sanitaires à diffuser au public s'appuient sur les messages sanitaires nationaux figurant en annexe du présent arrêté.
Ces informations et recommandations sanitaires peuvent, en tant que de besoin, être complétées pour prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé des personnes ou être adaptées aux contextes nationaux ou régionaux.
Les informations et recommandations sanitaires établies en application des articles 1er et 2 sont mises à la disposition du public dans des conditions garantissant une large diffusion et sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des agences régionales de santé.
L'arrêté du 11 juin 2003 relatif aux informations à fournir au public en cas de dépassement ou de risque de dépassement des seuils de recommandation ou des seuils d'alerte est abrogé.
MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE
Les messages ci-après définissent les informations et recommandations à diffuser aux populations en fonction de la nature de la pollution et des contextes locaux.
Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils (1) d'information et de recommandation et en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d'alerte fixés pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d'azote (NO2), dioxyde de soufre (SO2), ozone (O3) :
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par exemple : personnes diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux).
-en cas de gêne respiratoire ou cardiaque, prenez conseil auprès d'un professionnel de santé ;
-privilégiez des sorties plus brèves et celles qui demandent le moins d'effort ;
-prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
En cas d'épisode de pollution aux polluants PM10, NO2, SO2 :
-évitez les zones à fort trafic routier, aux périodes de pointe ;
-privilégiez les activités modérées.
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
-évitez les sorties durant l'après-midi lorsque l'ensoleillement est maximum ;
-évitez les activités physiques et sportives intenses2 (dont les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l'intérieur peuvent être maintenues.
Population générale
En cas d'épisodes de pollution aux polluants PM10, NO2, SO2.
-réduisez, voire reportez, les activités physiques et sportives intenses2 (dont les compétitions).
-les activités physiques et sportives intenses (2) (dont les compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues.
Vous trouverez des informations sur la qualité de l'air dans la région sur le site internet de l'Association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA).
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur les sites internet du ministère chargé de la santé ou de l'ARS.
(1) Seuils fixés par l'article R.
(2) Activité physique sportive et intense : activité qui oblige à respirer par la bouche.
a) Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté [1]) des seuils d'information et de recommandation fixés (2) pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d'azote (NO2), dioxyde de soufre (SO2), ozone (O3) :
En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants : PM10, NO2, SO2 :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser éventuellement au niveau local).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
Limitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à adapter selon la situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles à l'intérieur peuvent être maintenues.
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ou contactez la permanence sanitaire locale (*) (lorsqu'elle est mise en place).
Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
(*) Coordonnées (site internet et/ou téléphone) de la permanence sanitaire lorsqu'elle est mise en place localement.
Vous trouverez plus de précisions sur les messages sanitaires sur le(s) site(s) internet de (ministère chargé de la santé, ARS, AASQA…)
b) Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté [3]) des seuils d'alerte (4) (5) fixés pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d'azote (NO2), dioxyde de soufre (SO2), ozone (O3) :
Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser éventuellement au niveau local).
Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur.
Reportez les activités qui demandent le plus d'effort.
Evitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à adapter selon la situation locale).
Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l'intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ou contactez la permanence sanitaire locale (*) (lorsqu'elle est mise en place) ;
Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).
En cas d'épisode de pollution à l'ozone, complétez par : Les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin ou contactez la permanence sanitaire locale (*) (lorsqu'elle est mise en place).
(1) Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant.
(5) Ou de persistance du dépassement du seuil d'information.
Décret n° 2014-989 du 29 août 2014 portant application de l'article L.
232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues à l'article 1er au plus tard à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication du présent décret.
232-1 du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
232-4 du présent code sont transmises par les transporteurs aériens, dès la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé au ministère de l'intérieur, soit aux formats de message EDIFACT/ ONU/ PAXLST, mentionnés à la norme 3.47.1 de l'annexe 9 de la convention susvisée signée à Chicago le 7 décembre 1944, soit aux formats de message XML, CSV ou EXCEL.
Décret n° 2014-990 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel composée de son seul président en application du deuxième alinéa de l'article 510, le formulaire de la déclaration d'appel faite en application des articles 502 ou 503 doit comporter une mention informant la partie appelante de son droit de demander, conformément au deuxième alinéa de l'article 510, par une déclaration complémentaire dans le mois suivant l'acte d'appel et selon les modalités prévues au premier et troisième alinéas de l'article 502 ou au premier et deuxième alinéas de l'article 503, que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
Si cette mention ne figure pas dans la déclaration d'appel, le président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel doit, en début d'audience, informer la partie appelante de son droit de demander le renvoi de l'affaire à une formation collégiale.
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé, à compter du 1er septembre 2014, par le tableau suivant :
Décret n° 2014-991 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ayant au moins atteint au plus tard le 31 décembre 2015 le 6e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur http://www.interieur.gouv.fr : à la rubrique "Le ministère recrute - Administration - Filière systèmes d'information et de communication - Calendrier des concours et inscriptions".
La date de clôture des inscriptions par voie électronique est fixée au lundi 6 octobre 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
- envoyer, par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours (gestionnaire 9), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
- le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) complet (en trois exemplaires) ;
La date limite d'envoi du dossier RAEP et des pièces justificatives est fixée au mercredi 8 octobre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Sur le site http://www.interieur.gouv.fr, à la rubrique Le ministère recrute - Administration - Filière systèmes d'information et de communication - Calendrier des concours et inscriptions .
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au mercredi 8 octobre 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au mercredi 1er octobre 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au mercredi 8 octobre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr) à la rubrique "Le ministère recrute - Administration - Filière systèmes d'information et de communication - Calendrier des concours et inscriptions".
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 4 et le 27 novembre 2014 (dates prévisionnelles).
Pour les candidats affectés dans les DOM-COM, les auditions peuvent être réalisées en visioconférence (ce choix s'effectue au moment de l'inscription à l'examen).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
Cet examen professionnel est ouvert aux contrôleurs de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur ayant au moins atteint au plus tard le 31 décembre 2015 le sixième échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr aux rubriques "le ministère recrute", "administration", "filière services techniques", "calendrier des concours et inscriptions".
Sur le site http://www.interieur.gouv.fr aux rubriques "le ministère recrute", "administration", "filière services techniques", "calendrier des concours et inscriptions".
Le modèle de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr) aux rubriques "le ministère recrute", "administration", "filière services techniques", "calendrier des concours et inscriptions".
« Art. 3.-Service des affaires financières et générales.
« I.-Le service des affaires financières et générales, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, définit et met en œuvre la politique budgétaire, comptable et immobilière.
« Il définit la doctrine de la tutelle des opérateurs et s'assure de sa mise en œuvre.
Il apporte son soutien aux services exerçant cette mission.
« Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière.
« Il assure le soutien des services du ministère en matière logistique et d'archivage.
« Il comprend, outre la mission chargée des achats et la mission de modernisation de l'information financière, deux sous-directions :
«-la sous-direction des affaires immobilières et générales.
« II.-La sous-direction des affaires financières est chargée, en liaison avec les directions générales et les responsables de programme, de la définition de la stratégie budgétaire ministérielle.
Elle contribue à l'élaboration des projets de loi de finances, coordonne la programmation des moyens du ministère et s'assure de sa soutenabilité.
Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère ; elle contrôle la gestion de ce dernier.
Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget.
Elle assure, avec la sous-direction des affaires immobilières et générales, le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers en ce qui concerne les aspects budgétaires.
« Pour l'ensemble des opérateurs du ministère, elle définit la doctrine d'exercice de la tutelle, assure la cohérence de son application et apporte aux services chargés de son exercice les outils contribuant à sa mise en œuvre opérationnelle.
Elle s'assure de la prévention des risques administratifs et financiers et de leur maîtrise.
Elle assure la synthèse, la cohérence et l'évaluation des orientations stratégiques établies par les services exerçant la tutelle.
« Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre.
Elle veille à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services.
Elle exerce un contrôle sur la régularité des engagements ainsi que sur la qualité comptable de la gestion du ministère.
« Elle s'assure de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable.
« Elle est l'interlocuteur de la Cour des comptes et du Conseil économique social et environnemental.
«-le département des affaires budgétaires et de la synthèse ;
«-le bureau de la qualité comptable ;
«-la mission du contrôle interne financier.
« III.-La sous-direction des affaires immobilières et générales assure le fonctionnement général des services du ministère.
« Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique immobilière et la gestion du parc immobilier du ministère.
En liaison avec les directions générales, elle assure le suivi des grands projets d'investissement du ministère et des établissements qui lui sont rattachés.
A ce titre, elle assure, avec la sous-direction des affaires financières et générales, le secrétariat de la commission ministérielle des projets immobiliers en ce qui concerne les aspects opérationnels.
Elle est l'interlocuteur du service chargé des domaines.
« Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale, dont elle assure la logistique générale et la coordination des travaux.
Elle est chargée, en lien avec le département de l'action territoriale, du suivi des questions immobilières des services déconcentrés.
« Elle met en œuvre la politique de gestion des archives publiques du ministère.
« La sous-direction des affaires immobilières et générales comprend :
«-le bureau du fonctionnement des services ;
«-la mission archives.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 29 août 2014, M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Guyane, pour une durée de trois ans à compter du 26 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2014, M. Claude GIACOMINO, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Isère à compter du 15 septembre 2014.
Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2014, Mme Françoise HARDY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Morbihan, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Finistère à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 août 2014, M. Bertrand Buchwalter, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Europe méditerranéenne (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 8 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 août 2014, M. Ludovic Pouille, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur (groupe II) pour exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 août 2014, M. Alexandre Giorgini, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur (groupe II) pour exercer les fonctions de directeur adjoint à la direction de la communication et de la presse au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 août 2014, M. Max-Olivier Gonnet, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Europe centre-orientale et balte (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 27 août 2014 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des greffes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2014, M. Michaël JANAS, président du tribunal de grande instance d'Angoulême, est, à compter du 1er septembre 2014, nommé directeur de l'Ecole nationale des greffes.
- Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de membres de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense :
- du commissaire général de 1re classe Laroche de Roussane (Jean-Pierre), membre titulaire désigné en qualité d'officier général ;
- du général de division Artur (Dominique), membre suppléant du commissaire général de 1re classe Laroche de Roussane (Jean-Pierre), membre titulaire.
- Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense :
1° En qualité de président suppléant :
M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat, suppléant de M. Thénault (Michel), conseiller d'Etat, président titulaire de la commission.
M. Hayez (Philippe), conseiller maître, membre titulaire.
M. Herbin (Grégoire), conseiller référendaire, membre suppléant.
M. Picon-Dupré (René), administrateur civil hors classe, membre titulaire.
M. Audouin (Jean-Yves), préfet honoraire, membre suppléant.
4° En qualité d'officier généraux :
Le commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François), membre suppléant du vice-amiral d'escadre Raffaëlli (Loïc), membre titulaire.
Le général de division Wattecamps (Hervé), membre titulaire ;
Le commissaire général de 2e classe (2S) Dutac (Pierre), membre titulaire.
Dans les cas prévus par les articles D.
45-23, une copie de la déclaration d'appel est remise à l'appelant.
45-24, la déclaration d'appel et le dossier de la procédure peuvent, sauf en cas d'urgence, être transmis à la cour d'appel à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte d'appel, avec, s'il y a lieu, la déclaration complémentaire revenant sur la limitation de l'appel ou demandant un examen collégial.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 août 2014, M. Jean-Pierre Lagrange, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts (groupe II) à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 20 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 août 2014, Mme Agnès Ravaud, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du personnel civil (groupe II) au sein du service des ressources humaines civiles, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 20 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 août 2014, la commissaire générale de 1re classe Françoise Latour est nommée sous-directrice de l'ingénierie des processus de ressources humaines (groupe III) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Délibération n° 2013-278 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article L.
Sur la proposition de M. Sébastien Huyghe, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement ;
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application de l'article L.
232-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
232-1 et suivants du CSI, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre aux services du ministère de l'intérieur, aux fins de lutte contre l'immigration illégale et le terrorisme, les données relatives aux passagers aériens enregistrées dans leurs systèmes de réservation et de contrôle des départs.
232-4 du CSI prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de ces transmission des données.
Ces modalités, notamment techniques, ont ainsi été ainsi fixées par le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
Du fait de la mise en oeuvre du traitement SETRADER, qui permet l'emploi de nouvelles normes techniques de transmission, le ministère de l'intérieur projette de modifier ces dispositions.
Les nouvelles modalités de transmission de ces données doivent donc faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après l'avis motivé et publié de la Commission, conformément aux dispositions combinées du CSI et de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Rappel sur le traitement SETRADER :
Le traitement SETRADER a été autorisé par arrêté du 11 avril 2013, pris après l'avis de la Commission en date du 17 janvier 2013.
Créé en remplacement du Fichier des passagers aériens, ce traitement doit permettre de disposer d'un outil de traitement des données dites API (« Advanced Passenger Information ») plus fiable et opérationnel, et capable de traiter un volume de données plus important.
En outre, ce traitement a vocation à devenir, à terme, la plate-forme française de traitement des données de réservation des voyageurs détenues par les transporteurs (données dites PNR pour « Passenger Name Record », plus nombreuses et complètes que les données API) dans le cadre de la mise en œuvre d'un système PNR européen basé sur la proposition de directive de la Commission européenne du 2 février 2011.
Conformément aux dispositions précitées du CSI, ce traitement a pour finalités d'améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l'immigration clandestine et de prévenir et réprimer des actes de terrorisme.
Les modifications projetées, essentiellement d'ordre technique, résultent de la mise en service de ce traitement SETRADER, qui permet l'emploi de nouvelles normes de transmission des données par les transporteurs aériens au ministère de l'intérieur.
Sur les modifications techniques :
Le décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 prévoit actuellement une seule norme de transmission, comme EDIFACT/ONU/PAXLST.
Le projet de décret prévoit la transmission de la liste des données des passagers enregistrées dans le traitement SETRADER sous d'autres formats que cette dernière.
Les compagnies aériennes auront désormais la possibilité de transmettre cette liste au ministère de l'intérieur sous la forme de fichiers au format EDIFACT, XML, CSV ou EXCEL.
Cet élargissement des normes de transmission permettra de faciliter techniquement le respect des obligations mises à la charge des transporteurs aériens.
L'article 1er du projet de décret modificatif précise que les données à caractère personnel sont transmises « par envoi électronique sécurisé » au ministère de l'intérieur.
A cet égard, la Commission rappelle que la transmission d'un message par simple courriel n'assure pas la confidentialité des données qu'il contient.
Par la référence explicite à un envoi électronique sécurisé, la Commission considère que ces dispositions imposent que toutes les mesures nécessaires soient prises pour garantir la confidentialité et la fiabilité des données transmises ainsi que la disponibilité du canal de transmission.
Les autres conditions de mise en oeuvre du traitement SETRADER ne sont pas modifiées, en particulier la transmission et le stockage des données traitées.
- centre hospitalier intercommunal « Ain Val de Saône » à Pont-de-Veyle et à Thoissey (Ain), en charge des ressources humaines et du site de Thoissey ;
- centres hospitaliers à Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux et Hauteville-Lompnès et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Cerdon (Ain), en charge des affaires générales, de la qualité et des relations avec les usagers au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Vulbas, à Ambérieu-en-Bugey et à Tenay (Ain), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Tenay et délégué aux ressources humaines sur les trois sites ;
- centre hospitalier à Soissons (Aisne), en charge du pôle long séjour, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et de la filière gériatrique ;
- centre hospitalier à Limoux-Quillan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Espéraza (Aude), en charge des affaires générales et de la gériatrie ;
- centre hospitalier intercommunal à Espalion et à Saint-Laurent-d'Olt et centre hospitalier à Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron), deux emplois :
- un poste en charge des services économiques et logistiques ;
- un poste en charge des services financiers ;
- centre hospitalier des « Portes de Camargue » à Beaucaire et à Tarascon (Bouches-du-Rhône), en charge des ressources humaines, de la qualité, de la gestion des risques et de la communication ;
- centre de réadaptation fonctionnelle et maison d'accueil spécialisée à Quingey (Doubs) ;
- centre hospitalier « Drôme Nord » à Romans-sur-Isère (Drôme), en charge des ressources humaines ;
- centre hospitalier à Verneuil-sur-Avre et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Rugles et à Breteuil-sur-Iton (Eure), en charge des ressources humaines, des affaires générales et de la communication ;
- centre hospitalier à Pont-Saint-Esprit (Gard), en charge des services économiques, logistiques et techniques et des travaux ;
- centre hospitalier à Nogaro et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Eauze (Gers), en charge du site d'Eauze ;
- maison d'enfant « François Constant » à Libourne ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Soulac-sur-Mer et Fondation « Roux » à Vertheuil (Gironde) ;
- établissement public départemental « Blanche de Fontarce » à Châteauroux (Indre), en charge du pôle médico-social ;
- établissement public départemental « Le Charmeyran » et maisons d'enfants « Les Tisserands » et « Le chemin » à La Tronche (Isère), en charge des affaires financières, du patrimoine et de la logistique de l'établissement public départemental « Le Charmeyran » ;
- établissement public isérois de services aux enfants et adolescents handicapés (EPISEAH) à Claix (Isère) ;
- établissement social de travail et d'hébergement isérois (ESTHI) à Saint-Martin-d'Hères (Isère), en charge de l'accompagnement des personnes accueillies et de la qualité ;
- institut médico-éducatif « Camille Veyron » à Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
- établissement public éducatif et social (Etapes) à Dole (Jura), en charge des services des usagers ;
- centre hospitalier à Vendôme (Loir-et-Cher), en charge des ressources humaines ;
- centre hospitalier à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en charge des ressources humaines ;
- centres hospitaliers à Agen, Fumel et Nérac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puymirol (Lot-et-Garonne), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Puymirol et chargé de missions au centre hospitalier d'Agen ;
- centre de santé mentale Angevin (Cesame), à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en charge des services économiques, plan et travaux et de la filière médico-sociale ;
- centre hospitalier à Epernay et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Collery » à Ay-Champagne (Marne), en charge du pôle gérontologique du centre hospitalier d'Epernay ;
- centre hospitalier intercommunal (Unisante +) à Forbach et à Saint-Avold (Moselle), en charge de la filière gériatrique ;
- établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul (Nord), en charge des structures médico-sociales ;
- centre hospitalier à Crépy-en-Valois (Oise) et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à La Ferté-Milon (Aisne), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de La Ferté-Milon ;
- centre hospitalier à Grandvilliers, fondation Halleur à Grandvilliers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Marseille-en-Beauvaisis (Oise) ;
- centre hospitalier à L'Aigle (Orne), en charge des affaires générales et financières ;
- centre hospitalier à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en charge de la mission sur la filière gérontologique ;
- centre hospitalier du Val-de-Saône à Gray (Haute-Saône), en charge de la politique gériatrique, des ressources médicales et non médicales et des affaires générales ;
- communauté d'établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe à Brûlon (Sarthe), en charge des achats et de la démarche qualité ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Pontvallain et Mansigné (Sarthe), en charge du site de Mansigné ;
- centres hospitaliers à Saint-Jean-de-Maurienne et Modane (Savoie), en charge du pôle gériatrique du centre hospitalier de Saint Jean de Maurienne ;
- Pôle homme « Rosa Luxembourg » (CASVP) à Paris (Paris) ;
- centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp (Seine-Maritime), en charge des affaires financières, techniques et logistiques ;
- centre éducatif d'orientation scolaire à Annet-sur-Marne et centre éducatif et de formation professionnelle à Alembert (DASES) (Seine-et-Marne) ;
- établissement public départemental autonome « Alizé » à Rubelles (Seine et Marne) ;
- foyer de l'enfance à Meaux et maison d'enfants à caractère social à Luzancy (Seine-et-Marne), en charge de la Maison d'enfants de Luzancy ;
- centre départemental de l'enfance du Var au Pradet et à Draguignan (Var), en charge de la politique pédagogique des services des aires dracénoises et toulonnaises ;
- centres hospitaliers à Brignoles et au Luc-en-Provence (Var), en charge des ressources humaines et des affaires médicales ;
- centre hospitalier à La Châtaigneraie (Vendée), en charge du pôle économique, hôtelier, finance et du contrôle de gestion ;
- centre hospitalier, à Arpajon (Essonne), en charge de la patientèle et des personnes âgées ;
- centre hospitalier départemental Stell à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jules Parents » à Rueil-Malmaison ;
- centre hospitalier « des Quatre villes » à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en charge du pôle personnes âgées ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en charge de la gestion des moyens et des ressources techniques, financières, humaines et informationnelles ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal à Fontenay-sous-Bois, Fondation Favier à Bry-sur-Marne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Grand Age » à Alfortville (Val-de-Marne), deux emplois :
- un poste en charge de la résidence « Les Murs à Pêches » à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis ;
- un poste en charge de la résidence « La Dame Blanche » à Fontenay-sous-Bois (Val de Marne) ;
- centre hospitalier « Maurice Selbonne » à Pigeon Bouillante (Guadeloupe), en charge des services économiques, logistiques et des travaux.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JACKPOT »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « JACKPOT » visés dans les avis correspondants.
- une zone de jeu dénommée « Numéros gagnants » composée de six symboles représentés par une pièce d'or sur laquelle figure le symbole « € » ;
- une zone de jeu dénommée « Vos numéros » composée de vingt symboles représentés par un billet.
Il gratte ensuite la zone de jeu « Vos numéros » et découvre les vingt numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André Imbert, directeur du cabinet, et à M. Fabian Forni, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 21 août 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal par le centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 21 août 2014, l'examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du mardi 7 avril 2015 dans la Haute-Garonne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes :
- préinscription via le site internet du CDG 31 (www.cdg31.fr), du 4 novembre 2014 au 10 décembre 2014 ; ou
- demande de retrait de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, du 4 novembre 2014 au 10 décembre 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 18 décembre 2014.
1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Directeur du cabinet : M. Pierre-André Imbert.
Chef de cabinet : M. Fabian Forni.
122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2014, a fixé à 2 le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2015 et précisé les besoins du corps.
Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire transmis par la Cour des comptes sur demande auprès de la DRHF).
Une copie de la décision prononçant nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le corps.
La lettre de candidature ainsi que le curriculum vitae doivent être adressés en envoi recommandé avec accusé réception, au plus tard, le 2 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi, à la Cour des comptes, DRHF - TE CR 2015, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Pour tous renseignements utiles, les candidats peuvent téléphoner aux numéros suivants : téléphone : 01-42-98-98-42, 01-42-98-98-12.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 27 septembre 2013, sous le numéro 17-38-13, présentée, d'une part, par la société Solar Ener Jade, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro B 488 327 917, dont le siège social est situé 1, rue des Tisserands, ZAC de la Princetière, 44730 Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par son président, M. Christophe LECARME et, d'autre part, par le GAEC de la Pommière, groupement agricole d'exploitation en commun, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro D 326 275 310, dont le siège social est situé à La Pommière, 42600 Précieux, représenté par ses cogérants, M. Pierre SANIAL et Mme Sylvie SANIAL, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance 97,50 kWc situé sur la commune de Précieux (Loire).
Le GAEC de la Pommière s'est adjoint les services de la société Solar Ener Jade afin de développer son projet « Précieux 1 » et réaliser les démarches nécessaires au raccordement de son installation de production.
Le 30 juin 2013, la société Solar Ener Jade a adressé à l'agence ERDF de Lyon une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour l'installation de production du GAEC de la Pommière.
Le 2 juillet 2013, l'agence ERDF de Lyon a informé la société Solar Ener Jade qu'en application de l'article 7.1.1 de son référentiel technique, ERDF-PRO-RAC_14E (version 3), elle ne pouvait pas traiter la demande de raccordement adressée le 30 juin 2013, en ce qu'elle n'était pas compétente pour traiter les demandes de raccordement s'agissant des projets d'installation de production en basse tension.
Elle a, également, indiqué à la société Solar Ener Jade l'adresse de l'agence ERDF compétente, située à Valence.
Le 9 juillet 2013, la société Solar Ener Jade a adressé un courrier de réclamation à l'agence ERDF de Lyon contestant le rejet de sa demande de raccordement.
Dans ce courrier, la société Solar Ener Jade soutient que l'adresse de Lyon a été validée avec les services d'ERDF, qu'il existerait une confusion au sein même de la société ERDF concernant les adresses des agences compétentes, que le site internet de la société ERDF ne permettrait pas d'identifier l'agence compétente et que la note interne de référence de la société ERDF omettrait les adresses postales pour les raccordements supérieurs à 36 kVA.
Le 15 juillet 2013, la société ERDF a de nouveau contesté la compétence de l'agence ERDF de Lyon.
La société ERDF a précisé que ce refus de traiter la demande de raccordement était conforme à la procédure de traitement des demandes de raccordement en vigueur et que la note ERDF-NOI-RAC_02E applicable listait les différents services compétents pour traiter des demandes de raccordement avec leur adresse électronique et leur numéro de téléphone.
Par un courrier daté du 23 juillet 2013, la société Solar Ener Jade a réitéré ses réclamations en rappelant que les services de la société ERDF l'avaient eux-mêmes dirigée vers l'agence ERDF de Lyon et en estimant qu'il était anormal que l'adresse des agences ERDF compétentes pour les projets de puissance supérieures à 36 kVA ne figurât pas dans la note, qualifiée d'interne, ERDF-NOI-RAC_02E.
Le 29 juillet 2013, la société ERDF a envoyé à la société Solar Ener Jade un courrier renvoyant aux termes du courrier du 15 juillet 2013 et précisant que la note ERDF-NOI-RAC_02E était bien une note externe.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production « Précieux 1 » n'étaient pas satisfaisantes, la société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
Dans leurs observations, la société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière soutiennent que la liste des accueils de raccordement visée par l'article 7.1.1 du référentiel technique n'a été publiée qu'à compter du 1er juillet 2013, soit postérieurement à la demande de raccordement formulée par la société Solar Ener Jade.
Les requérants estiment qu'à la date de la demande de raccordement la société Solar Ener Jade ignorait l'adresse de l'agence compétente et qu'elle avait envoyé la demande de raccordement à l'adresse qui lui avait été communiquée par téléphone par les services de la société ERDF.
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière ajoutent que la note ERDF-NOI-RAC_02E ne faisait pas apparaître les adresses des agences dans la version alors publiée et que rien n'indiquait que la note publiée le 1er juillet 2013 comporterait ces informations.
Ils font valoir que la société ERDF ne pouvait affirmer qu'ils connaissaient les adresses des agences ERDF compétentes au jour de l'envoi des demandes de raccordement, soit le 30 juin 2013.
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière estiment que la société ERDF aurait dû communiquer de manière claire et précise l'adresse de l'agence ERDF compétente et concluent que ce manquement constitue une faute.
Ils soutiennent que la société ERDF est une entreprise enregistrée sous un numéro RCS unique et qu'à ce titre, tout service de cette société, sollicité par un producteur, l'est au titre de la société tout entière.
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière estiment qu'en application de la délibération du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie, il est de la responsabilité des gestionnaires de réseau, d'informer les producteurs d'énergie des modalités de demandes de raccordement et, notamment, des adresses où les faire parvenir.
Ils ajoutent que la société ERDF aurait dû indiquer l'adresse de ses agences locales directement dans son référentiel technique, qu'à défaut, la société ERDF ne saurait faire de ce critère un motif de refus dès lors qu'en tant que personne morale unique et indivisible, elle a reçu la demande dans l'un de ses services.
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière font valoir que le refus tiré de l'article 7.1.1 du référentiel technique en vigueur est inopposable au producteur dès lors que la liste actualisée des services compétents n'a été mis en ligne que postérieurement à sa demande de raccordement.
Ils précisent que l'article 6 du référentiel technique alors applicable renvoie au site internet de la société ERDF pour les informations complémentaires.
Or, dans la version publiée à la date d'envoi des demandes de raccordement, la note ERDF-NOI-RAC_02E (version 2.5) ne faisait pas apparaitre l'adresse postale des agences compétentes pour les projets de puissance supérieure à 36 kVA.
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière rappellent que la société Solar Ener Jade a contacté le service de la société ERDF par téléphone qui lui aurait fourni l'adresse de l'agence sise au 26, rue de la Villette à Lyon.
Ils précisent que l'adresse communiquée par la société ERDF est valide.
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière estiment que la société ERDF refuse d'examiner le dossier en application de l'article 7.1.1 du référentiel technique qui renverrait à la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version publiée le 1er juillet 2013 (version 2.6).
Ils concluent que :
- la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version 2.5 n'était plus en vigueur à compter du 20 juin 2013 et que de surcroît, elle ne faisait apparaître aucune adresse postale des agences localement compétentes pour les installations de production d'une puissance supérieure à 36 kVA ;
- que la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version 2.6 n'était pas encore en vigueur à la date d'envoi des demandes de raccordement puisqu'elle n'a été publiée que le 1er juillet 2013 ;
- que l'article 7.1.1 du référentiel technique en vigueur est inopposable au producteur dès lors qu'entre le 20 juin 2013 et le 1er juillet 2013, la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version 2.6 à laquelle il renvoie expressément est inaccessible au producteur.
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière retiennent que le service ERDF ayant réceptionné le dossier était compétent pour le traiter.
Ils font valoir que le refus de la société ERDF fondé sur l'article 7.1.1 du référentiel technique qui renverrait à un texte non publié serait discriminatoire.
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière soutiennent que le renvoi au site internet rend incertain la possibilité de s'assurer que les modalités prévues à l'article 7.1.1 puissent être respectées.
Ils ajoutent que, contrairement à ce que soutient la société ERDF dans son courrier du 15 juillet 2013, l'envoi des demandes par courrier électronique ne saurait suffire dès lors que le référentiel technique applicable dispose que « pour les installations de production, ERDF recommande ainsi d'utiliser l'envoi par voie postale en recommandé avec demande d'avis de réception ».
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière estiment qu'en toute hypothèse la société Solar Ener Jade s'était renseignée et que le référentiel technique aurait dû viser les adresses des agences compétentes sans avoir à renvoyer à un autre document hypothétique.
Ils précisent que l'article 7.1.1 ne respecterait pas les impératifs figurant dans la délibération de la Commission de régulation de l'énergie susmentionnée qui dispose que « les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités de cette demande ».
La société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière font valoir que le référentiel technique devait préciser dans un document unique, les modalités de cette demande et, par conséquent, faire figurer les adresses des agences compétentes, sans pouvoir procéder par renvoi à des documents dématérialisés.
Ils concluent que les adresses censées figurer au référentiel technique unique sont, donc, inopposables aux demandeurs et qu'en refusant d'examiner le dossier des exposantes, la société ERDF a commis une discrimination fautive.
En conséquence, la société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- de constater qu'à la date du 30 juin 2013, la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version 2.5 n'était plus applicable depuis le 20 juin 2013, et que la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version 2.6 n'était pas encore opposable ;
- de constater que le refus tiré d'une note inopposable à laquelle renvoie l'article 7.1.1 du référentiel technique ERDF-PRO-RAC_14E - V3 de la société ERDF est parfaitement discriminatoire ;
- d'ordonner, à la société ERDF d'instruire la demande de raccordement du GAEC de la Pommière et de la société Solar Ener Jade à compter du 30 juin 2013, comme le veut la procédure ;
- de notifier aux parties la décision à intervenir.
Vu les observations en défense, enregistrées le 2 octobre 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat Me Cédric de POUZILHAC, SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF considère que contrairement à ce qu'affirment les requérants, la documentation technique de référence publiée sur le site internet de la société ERDF permet d'assurer aux producteurs un accès au réseau de distribution d'électricité clair et non discriminatoire.
Elle soutient que la note ERDF-NOI-RAC_02E (version 2.5) présentait les agences compétentes pour le raccordement en distinguant clairement entre la basse tension et la HTA.
La société ERDF fait valoir que son site internet permet d'accéder à des informations précises relatives aux agences compétentes pour la réception des demandes de raccordement ainsi que des informations relatives à la procédure de raccordement.
Elle estime qu'à la date du 30 juin 2013, date d'envoi de la demande de raccordement, les producteurs avaient accès à l'adresse électronique et au numéro de téléphone de l'agence compétente.
La société ERDF retient que la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version publiée et la carte interactive du site internet de la société ERDF permettaient un accès rapide à l'information relative à l'agence compétente.
Elle conclut que la société Solar Ener Jade était en mesure de connaître l'identité de l'agence compétente, ainsi que ses coordonnées téléphoniques et courrier électronique.
La société ERDF estime que tout utilisateur pouvait, donc, facilement trouver l'agence ERDF compétente pour déposer une demande de raccordement.
Elle soutient que la société Solar Ener Jade est d'autant plus mal fondée dans ses prétentions qu'elle est un acteur expérimenté du domaine de l'installation photovoltaïque.
La société ERDF fait valoir que l'erreur commise dans la direction de la demande de raccordement est imputable à la société Solar Ener Jade qui était en charge de l'instruction de cette demande, disposait des informations nécessaires et a été avertie par la société ERDF par courriers des 3, 15 et 29 juillet 2013 et n'a pas voulu adresser sa demande à l'agence ERDF compétente.
Elle conclut que, dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que constater que la procédure de traitement des demandes de raccordement mise en œuvre par la société ERDF est conforme aux exigences du code de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
La société ERDF fait valoir que la démonstration des requérants repose sur une prétendue ambiguïté entre deux versions de la note ERDF-NOI-RAC_02E.
Elle estime que les deux versions de la note, librement accessible, permettent d'identifier l'agence ERDF compétente pour les différentes installations de production à raccorder.
La société ERDF retient que la version 2.6 de la note, publiée le 25 juillet 2013, a apporté des précisions complémentaires, portant notamment sur l'adresse postale des accueils de raccordement des producteurs de puissance supérieure à 36 kVA.
Elle fait valoir, néanmoins, que dans sa version précédente, la note permettait parfaitement l'identification des agences compétentes en fournissant pour chacune d'elles, un numéro de téléphone et une adresse électronique.
Elle soutient, par ailleurs, que la société Solar Ener Jade, laquelle, de surcroît, disposait de toutes les compétences nécessaires, pouvait adresser la demande de raccordement par voie électronique, qu'elle pouvait contacter par téléphone ou par courriel l'agence compétente afin que lui soit communiquée l'adresse postale.
La société ERDF estime que, dès la réception de la demande de raccordement, l'agence ERDF saisie a fait preuve de diligence en indiquant, le jour même, à la société Solar Ener Jade qu'elle n'était pas en mesure de traiter sa demande et l'a redirigée vers l'agence compétente.
Elle retient que l'agence ERDF de Lyon a appliqué exactement les dispositions de l'article 7.1.1 du référentiel technique applicable qui impose à l'agence injustement saisie d'indiquer au demandeur les coordonnées de l'agence compétente et de ne pas traiter la demande.
Elle fait valoir que dans ses courriers des 9 et 23 juillet 2013, elle a fait preuve de la même diligence et de la même réactivité en répondant systématiquement dans un délai de trois jours ouvrés et en redirigeant la demande de la société Solar Ener Jade vers l'agence ERDF compétente.
La société ERDF conteste que des informations erronées aient été transmises par téléphone et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de considérer que le traitement de ce dossier par la société ERDF a été conforme à la procédure.
Elle souligne qu'au lieu de renvoyer la demande à l'agence compétente, la société Solar Ener Jade s'est obstinée à saisir l'agence ERDF de Lyon et que les requérants ont tardé à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions.
La société ERDF conclut que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que débouter les requérants de l'intégralité de leurs demandes.
Elle estime, par ailleurs, que l'unité de la personnalité juridique de la société ERDF ne saurait faire obstacle à l'établissement, la mise en œuvre et l'opposabilité d'une procédure spécifique pour le raccordement, dès lors que cette procédure est conforme à la réglementation applicable.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions le rejet de l'argument des requérants.
Ainsi, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter toutes les demandes de la société Solar Ener Jade et du GAEC de la Pommière.
Vu le courrier du 27 juin 2014, par lequel le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie a demandé à la société Solar Ener Jade, d'indiquer en quelle qualité celle-ci a introduit cette demande de règlement de différend.
Vu le courrier du 30 juin 2014, par lequel la société Solar Ener Jade a demandé au comité de règlement des différends et sanctions de faire droit à sa demande de désistement d'action et d'instance.
Vu la décision du 27 septembre 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 17-38-13 ;
Vu la décision du 25 novembre 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 10 juillet 2014, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Thibaut DELAROCQUE, représentant le directeur général et le directeur juridique empêchés ;
Me Benoît COUSSY représentant la société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière.
Le représentant de la société ERDF, assisté de Me Cédric de POUZILHAC,
- les observations de Me Benoît COUSSY pour la société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière ; le GAEC de la Pommière persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Cédric de POUZILHAC pour la société ERDF ; la société ERDF accepte le désistement de la société Solar Ener Jade et persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 10 juillet 2014, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur le désistement d'instance et d'action de la société Solar Ener Jade :
Le désistement d'instance et d'action de la société Solar Ener Jade est pur et simple.
Il convient d'en donner acte.
Sur le défaut de communication par la société ERDF des agences de traitement des demandes de raccordement :
Le GAEC de la Pommière considère que les documents techniques mis à la disposition des utilisateurs par la société ERDF à la date de la demande de raccordement ne lui permettaient pas d'identifier les agences localement compétentes.
La société ERDF estime que sa documentation technique de référence applicable en l'espèce permet un accès clair et précis aux informations nécessaires au raccordement des installations de production.
322-8 du code de l'énergie prévoient que : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa du I de l'article L.
Le document « accès au raccordement d'ERDF » (ERDF-NOI-RAC_02E, version 2.5) « précise pour chaque entité du dispositif d'accueil et d'instruction des demandes de raccordement d'ERDF […] les moyens mis à la disposition des demandeurs : téléphone, télécopie, adresse postale, adresse mél, site internet, selon les cas ».
Il ressort de ce document produit par le GAEC de la Pommière qu'il permet d'identifier l'agence de la société ERDF compétente et l'accès aux numéros de téléphone et de télécopie, ainsi que l'adresse électronique de cette agence.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agence de la société ERDF de Lyon aurait induit le GAEC de la Pommière en erreur.
Sur la compétence de l'agence saisie pour traiter de la demande de raccordement :
Le GAEC de la Pommière estime que le paragraphe 7.1.1 de la documentation technique de référence applicable renvoie nécessairement à la note ERDF-NOI-RAC_02E version 2.6 non publiée à l'époque de la demande dans la mesure où seule cette version de la note comporte l'adresse des agences.
Il conclut que la version 2.5 de la note n'était plus en vigueur à compter du 20 juin 2013, que la version 2.6 n'est devenue opposable qu'à compter du 1er juillet 2013 et que, pendant cette période, le service saisi par la société Solar Ener Jade avait compétence pour traiter de la demande.
Le paragraphe 7.1.1 de la documentation technique de référence dispose que : « La demande de raccordement doit être adressée à l'agence de raccordement électricité d'ERDF du ressort territorial de l'Installation à raccorder.
La note ERDF-NOI-RAC_02E “accès raccordement”, disponible sur le site internet d'ERDF présente la liste des accueils raccordement électricité, avec leurs coordonnées et leur champ de compétence géographique.
En l'espèce, il n'y a aucune indication permettant de conclure que la documentation technique de référence précitée ne renvoie pas à la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version dite « 2.5 ».
En effet, si celle-ci ne comporte pas l'adresse postale des agences compétentes pour le raccordement des installations de production en basse tension supérieure à 36 kVA, elle indique clairement la liste des agences, leurs coordonnées téléphoniques et leur champ de compétence.
Il résulte de ce qui précède que la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version 2.5 était toujours en vigueur à la date de la demande de raccordement et par conséquent le paragraphe 7.1.1 de la documentation technique de référence était bien opposable au demandeur.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'écarter l'application de la documentation technique de référence de la société ERDF.
La société Solar Ener Jade, pour le compte du GAEC de la Pommière, devait, donc, se référer au document susmentionné pour déterminer l'agence compétente et la contacter pour obtenir son adresse postale.
Sur le caractère discriminatoire du refus opposé par la société ERDF :
Le GAEC de la Pommière estime que le refus de la société ERDF d'instruire la demande de raccordement est discriminatoire dans la mesure où ce refus serait fondé sur des dispositions de la documentation technique de référence renvoyant à un texte non publié.
La société ERDF considère qu'elle a fait une application régulière de sa procédure de traitement des demandes de raccordement en considérant que la demande de raccordement de la société Solar Ener Jade, ayant été adressée à une agence incompétente le 30 juin 2013, était irrecevable.
Comme il a été dit ci-dessus, la documentation technique de référence sur laquelle s'est fondée la société ERDF était en vigueur et publiée à la date de la demande de raccordement de l'installation de production.
Il en résulte que la demande du GAEC de la Pommière est rejetée.
Il est donné acte du désistement de la société Solar Ener Jade.
Les demandes du GAEC de la Pommière sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Solar Ener Jade et au GAEC de la Pommière ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société Solar Ener Jade et la société Page à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 27 septembre 2013, sous le numéro 14-38-13, présentée, d'une part, par la société Solar Ener Jade, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro B 488 327 917, dont le siège social est situé 1, rue des Tisserands, ZAC de la Princetière, 44730 Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par son président, M. Christophe LECARME et, d'autre part, par la société Page, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro D 403 821 457, dont le siège social est situé 12, rue Claude-Bernard, 35000 Rennes, représentée par ses gérants, Mme Elisabeth MAILLARD et M. Patrick MAILLARD, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
La société Solar Ener Jade et la société Page ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance 83,72 kWc situé sur la commune de Porte-les-Valence (Drôme).
La société Page s'est adjoint les services de la société Solar Ener Jade afin développer son projet et réaliser les démarches nécessaires au raccordement de son installation de production.
Le 29 juin 2013, la société Solar Ener Jade a adressé à l'agence ERDF de Lyon une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour l'installation de production de la société Page.
Par un courrier daté du 23 juillet 2013, la société Solar Ener Jade a réitéré ses réclamations en rappelant que les services de la société ERDF l'avaient eux-mêmes dirigé vers l'agence ERDF de Lyon et en estimant qu'il était anormal que l'adresse des agences ERDF compétentes pour les projets de puissance supérieures à 36 kVA ne figurât pas dans la note, qualifiée d'interne, ERDF-NOI-RAC_02E.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Solar Ener Jade et la société Page ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
Dans leurs observations, la société Solar Ener Jade et la société Page soutiennent que la liste des accueils de raccordement visée par l'article 7.1.1 du référentiel technique n'a été publiée qu'à compter du 1er juillet 2013, soit postérieurement à la demande de raccordement formulée par la société Solar Ener Jade.
La société Solar Ener Jade et la société Page ajoutent que la note ERDF-NOI-RAC_02E ne faisait pas apparaître les adresses des agences dans la version alors publiée et que rien n'indiquait que la note publiée le 1er juillet 2013 comporterait ces informations.
La société Solar Ener Jade et la société Page estiment que la société ERDF aurait dû communiquer de manière claire et précise l'adresse de l'agence ERDF compétente et concluent que ce manquement constitue une faute.
La société Solar Ener Jade et la société Page estiment qu'en application de la délibération du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie, il est de la responsabilité des gestionnaires de réseau, d'informer les producteurs d'énergie des modalités de demandes de raccordement et, notamment, des adresses où les faire parvenir.
La société Solar Ener Jade et la société Page font valoir que le refus tiré de l'article 7.1.1 du référentiel technique en vigueur est inopposable au producteur dès lors que la liste actualisée des services compétents n'a été mis en ligne que postérieurement à sa demande de raccordement.
Or, dans la version publiée à la date d'envoi des demandes de raccordement, la note ERDF-NOI-RAC_02E (version 2.5) ne faisait pas apparaître l'adresse postale des agences compétentes pour les projets de puissance supérieure à 36 kVA.
La société Solar Ener Jade et la société Page rappellent que la société Solar Ener Jade a contacté le service de la société ERDF par téléphone qui lui aurait fourni l'adresse de l'agence sise au 26, rue de la Villette à Lyon.
La société Solar Ener Jade et la société Page estiment que la société ERDF refuse d'examiner le dossier en application de l'article 7.1.1 du référentiel technique qui renverrait à la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version publiée le 1er juillet 2013 (version 2.6).
La société Solar Ener Jade et la société Page retiennent que le service ERDF ayant réceptionné le dossier était compétent pour le traiter.
La société Solar Ener Jade et la société Page soutiennent que le renvoi au site internet rend incertain la possibilité de s'assurer que les modalités prévues à l'article 7.1.1 puissent être respectées.
La société Solar Ener Jade et la société Page estiment qu'en toute hypothèse, la société Solar Ener Jade s'était renseignée et que le référentiel technique aurait dû viser les adresses des agences compétentes sans avoir à renvoyer à un autre document hypothétique.
La société Solar Ener Jade et la société Page font valoir que le référentiel technique devait préciser dans un document unique, les modalités de cette demande et, par conséquent, faire figurer les adresses des agences compétentes, sans pouvoir procéder par renvoi à des documents dématérialisés.
En conséquence, la société Solar Ener Jade et la société Page demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- d'ordonner à la société ERDF d'instruire la demande de raccordement de la société Page et de la société Solar Ener Jade à compter du 29 juin 2013, comme le veut la procédure ;
La société ERDF fait valoir que la démonstration des requérants repose sur une prétendue ambigüité entre deux versions de la note ERDF-NOI-RAC_02E.
Ainsi, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter toutes les demandes de la société Solar Ener Jade et de la société Page.
Vu la décision du 25 novembre 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Solar Ener Jade et la société Page.
Me Benoît COUSSY représentant la société Solar Ener Jade et la société Page ;
- les observations de Me Benoît COUSSY pour la société Solar Ener Jade et la société Page ; la société Page persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société Page considère que les documents techniques mis à la disposition des utilisateurs par la société ERDF à la date de la demande de raccordement ne lui permettaient pas d'identifier les agences localement compétentes.
Il ressort de ce document produit par la société Page qu'il permet d'identifier l'agence de la société ERDF compétente et l'accès aux numéros de téléphone et de télécopie, ainsi que l'adresse électronique de cette agence.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agence de la société ERDF de Lyon aurait induit la société Page en erreur.
La société Page estime que le paragraphe 7.1.1 de la documentation technique de référence applicable renvoie nécessairement à la note ERDF-NOI-RAC_02E version 2.6 non publiée à l'époque de la demande dans la mesure où seule cette version de la note comporte l'adresse des agences.
La société Solar Ener Jade, pour le compte de la société Page, devait, donc, se référer au document susmentionné pour déterminer l'agence compétente et la contacter pour obtenir son adresse postale.
La société Page estime que le refus de la société ERDF d'instruire la demande de raccordement est discriminatoire dans la mesure où ce refus serait fondé sur des dispositions de la documentation technique de référence renvoyant à un texte non publié.
Il en résulte que la demande de la société Page est rejetée.
Les demandes de la société Page sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Solar Ener Jade et à la société Page ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 27 septembre 2013 sous le numéro 16-38-13, présentée, d'une part, par la société Solar Ener Jade, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro B 488 327 917, dont le siège social est situé 1, rue des Tisserands, ZAC de la Princetière, 44730 Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par son président, M. Christophe Lecarme, et, d'autre part, par M. Pierre Sanial, entrepreneur individuel, demeurant La Pommière, 42600 Précieux, ayant pour avocat Me Benoît Coussy, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de 91,26 kWc situé sur la commune de Précieux (Loire).
M. Pierre Sanial s'est adjoint les services de la société Solar Ener Jade afin de développer son projet « Précieux 2 » et de réaliser les démarches nécessaires au raccordement de son installation de production.
Le 30 juin 2013, la société Solar Ener Jade a adressé à l'agence ERDF de Lyon une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour l'installation de production de M. Pierre Sanial.
Par un courrier daté du 23 juillet 2013, la société Solar Ener Jade a réitéré ses réclamations en rappelant que les services de la société ERDF l'avaient eux-mêmes dirigée vers l'agence ERDF de Lyon et en estimant qu'il était anormal que l'adresse des agences ERDF compétentes pour les projets de puissance supérieure à 36 kVA ne figurât pas dans la note, qualifiée d'interne, ERDF-NOI-RAC_02E.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production « Précieux 2 » n'étaient pas satisfaisantes, la société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
Dans leurs observations, la société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial soutiennent que la liste des accueils de raccordement visée par l'article 7.1.1 du référentiel technique n'a été publiée qu'à compter du 1er juillet 2013, soit postérieurement à la demande de raccordement formulée par la société Solar Ener Jade.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial ajoutent que la note ERDF-NOI-RAC_02E ne faisait pas apparaître les adresses des agences dans la version alors publiée et que rien n'indiquait que la note publiée le 1er juillet 2013 comporterait ces informations.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial estiment que la société ERDF aurait dû communiquer de manière claire et précise l'adresse de l'agence ERDF compétente et concluent que ce manquement constitue une faute.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial estiment qu'en application de la délibération du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie il est de la responsabilité des gestionnaires de réseau d'informer les producteurs d'énergie des modalités de demandes de raccordement et, notamment, des adresses où les faire parvenir.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial font valoir que le refus tiré de l'article 7.1.1 du référentiel technique en vigueur est inopposable au producteur dès lors que la liste actualisée des services compétents n'a été mis en ligne que postérieurement à sa demande de raccordement.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial rappellent que la société Solar Ener Jade a contacté le service de la société ERDF par téléphone, qui lui aurait fourni l'adresse de l'agence sise au 26, rue de la Villette, à Lyon.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial estiment que la société ERDF refuse d'examiner le dossier en application de l'article 7.1.1 du référentiel technique qui renverrait à la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version publiée le 1er juillet 2013 (version 2.6).
- la note ERDF-NOI-RAC_02E, dans sa version 2.6, n'était pas encore en vigueur à la date d'envoi des demandes de raccordement puisqu'elle n'a été publiée que le 1er juillet 2013 ;
- l'article 7.1.1 du référentiel technique en vigueur est inopposable au producteur dès lors qu'entre le 20 juin 2013 et le 1er juillet 2013 la note ERDF-NOI-RAC_02E, dans sa version 2.6 à laquelle il renvoie expressément, est inaccessible au producteur.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre SANIAL retiennent que le service ERDF ayant réceptionné le dossier était compétent pour le traiter.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial soutiennent que le renvoi au site internet rend incertaine la possibilité de s'assurer que les modalités prévues à l'article 7.1.1 puissent être respectées.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial estiment qu'en toute hypothèse la société Solar Ener Jade s'était renseignée et que le référentiel technique aurait dû viser les adresses des agences compétentes sans avoir à renvoyer à un autre document hypothétique.
La société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial font valoir que le référentiel technique devait préciser, dans un document unique, les modalités de cette demande et, par conséquent, faire figurer les adresses des agences compétentes, sans pouvoir procéder par renvoi à des documents dématérialisés.
En conséquence, la société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- d'ordonner à la société ERDF d'instruire la demande de raccordement de M. Pierre Sanial et de la société Solar Ener Jade à compter du 30 juin 2013, comme le veut la procédure ;
La société ERDF fait valoir que son site internet permet d'accéder à des informations précises relatives aux agences compétentes pour la réception des demandes de raccordement ainsi qu'à des informations relatives à la procédure de raccordement.
Ainsi, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter toutes les demandes de la société Solar Ener Jade et de M. Pierre Sanial.
Vu la décision du 25 novembre 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 10 juillet 2014, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique Liebert-Champagne, présidente, Mme Françoise Laporte, M. Roland Peylet et M. Christian Pers, membres, en présence de :
Me Benoît Coussy, représentant la société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial ;
- les observations de Me Benoît Coussy pour la société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial ; M. Pierre Sanial persiste dans ses moyens et conclusions ;
M. Pierre Sanial considère que les documents techniques mis à la disposition des utilisateurs par la société ERDF à la date de la demande de raccordement ne lui permettaient pas d'identifier les agences localement compétentes.
Il ressort de ce document produit par M. Pierre Sanial qu'il permet d'identifier l'agence de la société ERDF compétente et l'accès aux numéros de téléphone et de télécopie ainsi que l'adresse électronique de cette agence.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agence de la société ERDF de Lyon aurait induit M. Pierre Sanial en erreur.
M. Pierre Sanial estime que le paragraphe 7.1.1 de la documentation technique de référence applicable renvoie nécessairement à la note ERDF-NOI-RAC_02E version 2.6, non publiée à l'époque de la demande, dans la mesure où seule cette version de la note comporte l'adresse des agences.
Il résulte de ce qui précède que la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version 2.5 était toujours en vigueur à la date de la demande de raccordement et que par conséquent le paragraphe 7.1.1 de la documentation technique de référence était bien opposable au demandeur.
La société Solar Ener Jade, pour le compte de M. Pierre Sanial, devait, donc, se référer au document susmentionné pour déterminer l'agence compétente et la contacter pour obtenir son adresse postale.
M. Pierre Sanial estime que le refus de la société ERDF d'instruire la demande de raccordement est discriminatoire dans la mesure où ce refus serait fondé sur des dispositions de la documentation technique de référence renvoyant à un texte non publié.
Il en résulte que la demande de M. Pierre Sanial est rejetée.
Les demandes de M. Pierre Sanial sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Solar Ener Jade et à M. Pierre Sanial ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 27 septembre 2013, sous le numéro 15-38-13, présentée, d'une part, par la société Solar Ener Jade, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro B 488 327 917, dont le siège social est situé 1, rue des Tisserands, ZAC de la Princetière, 44730 Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par son président, M. Christophe LECARME et, d'autre part, par la société Soprevo 5, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro B 791 486 087, dont le siège social est situé 1, rue des Tisserands, ZAC de la Princetière, 44730 Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par son gérant, M. Frédéric de LESQUEN, ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après « la société ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de deux projets de centrale photovoltaïque :
- le projet « SL_EYBENS » d'une puissance de 91,26 kWc situé sur la commune d'Eybens (Isère) ;
- le projet « SL_FRONTENEX » d'une puissance de 99,84 kWc situé sur la commune de Frontenex (Savoie).
La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire des communes.
La société Soprevo 5 s'est adjoint les services de la société Solar Ener Jade afin développer ses deux projets et réaliser les démarches nécessaires au raccordement de ses installations de production.
Le 29 juin 2013, la société Solar Ener Jade a adressé à l'agence ERDF de Lyon deux demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité pour les installations de production de la société Soprevo 5.
Le 3 juillet 2013, l'agence ERDF de Lyon a informé la société Solar Ener Jade qu'en application de l'article 7.1.1 de son référentiel technique, ERDF-PRO-RAC_14E (version 3), elle ne pouvait pas traiter les demandes de raccordement adressées le 29 juin 2013, en ce qu'elle n'était pas compétente pour traiter les demandes de raccordement s'agissant des projets d'installation de production en basse tension.
Le 9 juillet 2013, la société Solar Ener Jade a adressé un courrier de réclamation à l'agence ERDF de Lyon contestant le rejet de ses demandes de raccordement.
La société ERDF a précisé que ce refus de traiter les demandes de raccordement était conforme à la procédure de traitement des demandes de raccordement en vigueur et que la note ERDF-NOI-RAC_02E applicable listait les différents services compétents pour traiter des demandes de raccordement avec leur adresse électronique et leur numéro de téléphone.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des deux installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
Dans leurs observations, la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 soutiennent que la liste des accueils de raccordement visée par l'article 7.1.1 du référentiel technique n'a été publiée qu'à compter du 1er juillet 2013, soit postérieurement aux demandes de raccordement formulées par la société Solar Ener Jade.
Les requérants estiment qu'à la date des demandes de raccordement la société Solar Ener Jade ignorait l'adresse de l'agence compétente et qu'elle avait envoyé les demandes de raccordement à l'adresse qui lui avait été communiquée par téléphone par les services de la société ERDF.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 ajoutent que la note ERDF-NOI-RAC_02E ne faisait pas apparaître les adresses des agences dans la version alors publiée et que rien n'indiquait que la note publiée le 1er juillet 2013 comporterait ces informations.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 estiment que la société ERDF aurait dû communiquer de manière claire et précise l'adresse de l'agence ERDF compétente et concluent que ce manquement constitue une faute.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 estiment qu'en application de la délibération du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie il est de la responsabilité des gestionnaires de réseau d'informer les producteurs d'énergie des modalités de demandes de raccordement, notamment des adresses où les faire parvenir.
Ils ajoutent que la société ERDF aurait dû indiquer l'adresse de ses agences locales directement dans son référentiel technique, qu'à défaut la société ERDF ne saurait faire de ce critère un motif de refus dès lors qu'en tant que personne morale unique et indivisible, elle a reçu les demandes dans l'un de ses services.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 font valoir que le refus tiré de l'article 7.1.1 du référentiel technique en vigueur est inopposable au producteur dès lors que la liste actualisée des services compétents n'a été mis en ligne que postérieurement à ses demandes de raccordement.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 rappellent que la société Solar Ener Jade a contacté le service de la société ERDF par téléphone qui lui aurait fourni l'adresse de l'agence sise au 26, rue de la Villette, à Lyon.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 estiment que la société ERDF refuse d'examiner les dossiers en application de l'article 7.1.1 du référentiel technique qui renverrait à la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version publiée le 1er juillet 2013 (version 2.6).
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 retiennent que le service ERDF ayant réceptionné les dossiers était compétent pour le traiter.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 soutiennent que le renvoi au site internet rend incertain la possibilité de s'assurer que les modalités prévues à l'article 7.1.1 puissent être respectées.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 estiment qu'en toute hypothèse, la société Solar Ener Jade s'était renseignée et que le référentiel technique aurait dû viser les adresses des agences compétentes sans avoir à renvoyer à un autre document hypothétique.
La société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 font valoir que le référentiel technique devait préciser dans un document unique, les modalités de cette demande et, par conséquent, faire figurer les adresses des agences compétentes, sans pouvoir procéder par renvoi à des documents dématérialisés.
Ils concluent que les adresses censées figurer au référentiel technique unique sont, donc, inopposables aux demandeurs et qu'en refusant d'examiner les dossiers des exposantes, la société ERDF a commis une discrimination fautive.
En conséquence, la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- d'ordonner à la société ERDF d'instruire les demandes de raccordement de la société Soprevo 5 et de la société Solar Ener Jade à compter du 29 juin 2013, comme le veut la procédure ;
Elle estime qu'à la date du 29 juin 2013, date d'envoi des demandes de raccordement, les producteurs avaient accès à l'adresse électronique et au numéro de téléphone de l'agence compétente.
La société ERDF fait valoir que l'erreur commise dans la direction des demandes de raccordement est imputable à la société Solar Ener Jade qui était en charge de l'instruction de ces demandes, disposait des informations nécessaires et a été avertie par la société ERDF par courriers des 3, 15 et 29 juillet 2013 et n'a pas voulu adresser ses demandes à l'agence ERDF compétente.
Elle soutient, par ailleurs, que la société Solar Ener Jade, laquelle, de surcroît, disposait de toutes les compétences nécessaires, pouvait adresser les demandes de raccordement par voie électronique, qu'elle pouvait contacter par téléphone ou par courriel l'agence compétente afin que lui soit communiquée l'adresse postale.
La société ERDF estime que, dès la réception des demandes de raccordement, l'agence ERDF saisie a fait preuve de diligence en indiquant, le jour même, à la société Solar Ener Jade qu'elle n'était pas en mesure de traiter ses demandes et l'a redirigée vers l'agence compétente.
Elle fait valoir que, dans ses courriers des 9 et 23 juillet 2013, elle a fait preuve de la même diligence et de la même réactivité en répondant systématiquement dans un délai de trois jours ouvrés et en redirigeant les demandes de la société Solar Ener Jade vers l'agence ERDF compétente.
La société ERDF conteste que des informations erronées aient été transmises par téléphone et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de considérer que le traitement de ces dossiers par la société ERDF a été conforme à la procédure.
Elle souligne qu'au lieu de renvoyer les demandes à l'agence compétente, la société Solar Ener Jade s'est obstinée à saisir l'agence ERDF de Lyon et que les requérants ont tardé à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions.
Ainsi, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter toutes les demandes de la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5.
Vu la décision du 25 novembre 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5.
Me Benoît COUSSY représentant la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 ;
- les observations de Me Benoît Coussy pour la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 ; la société Soprevo 5 persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société Soprevo 5 considère que les documents techniques mis à la disposition des utilisateurs par la société ERDF à la date des demandes de raccordement ne lui permettaient pas d'identifier les agences localement compétentes.
Il ressort de ce document produit par la société Soprevo 5 qu'il permet d'identifier l'agence de la société ERDF compétente et l'accès aux numéros de téléphone et de télécopie ainsi que l'adresse électronique de cette agence.
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agence de la société ERDF de Lyon aurait induit la société Soprevo 5 en erreur.
Sur la compétence de l'agence saisie pour traiter les demandes de raccordement :
La société Soprevo 5 estime que le paragraphe 7.1.1 de la documentation technique de référence applicable renvoie nécessairement à la note ERDF-NOI-RAC_02E version 2.6 non publiée à l'époque des demandes dans la mesure où seule cette version de la note comporte l'adresse des agences.
Il conclut que la version 2.5 de la note n'était plus en vigueur à compter du 20 juin 2013, que la version 2.6 n'est devenue opposable qu'à compter du 1er juillet 2013 et que, pendant cette période, le service saisi par la société Solar Ener Jade avait compétence pour traiter les demandes.
Il résulte de ce qui précède que la note ERDF-NOI-RAC_02E dans sa version 2.5 était toujours en vigueur à la date des demandes de raccordement et par conséquent le paragraphe 7.1.1 de la documentation technique de référence était bien opposable au demandeur.
La société Solar Ener Jade, pour le compte de la société Soprevo 5, devait, donc, se référer au document susmentionné pour déterminer l'agence compétente et la contacter pour obtenir son adresse postale.
La société Soprevo 5 estime que le refus de la société ERDF d'instruire les demandes de raccordement est discriminatoire dans la mesure où ce refus serait fondé sur des dispositions de la documentation technique de référence renvoyant à un texte non publié.
La société ERDF considère qu'elle a fait une application régulière de sa procédure de traitement des demandes de raccordement en considérant que les demandes de raccordement de la société Solar Ener Jade, ayant été adressée à une agence incompétente le 29 juin 2013, était irrecevable.
Comme il a été dit ci-dessus, la documentation technique de référence sur laquelle s'est fondée la société ERDF était en vigueur et publiée à la date des demandes de raccordement de l'installation de production.
Il en résulte que la demande de la société Soprevo 5 est rejetée.
Les demandes de la société Soprevo 5 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 ainsi qu'à la société Electricité Réseau Distribution France.
Avis relatif à une décision portant mise en œuvre à l'encontre d'une société française d'assurance de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue par les dispositions du 8° de l'article L.
Par décision en date du 10 juillet 2014, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a mis en œuvre, à l'égard de la société Mutuelle des transports assurances (MTA), dont le siège social est situé 28, rue Cambacérès, 75008 Paris, la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue par les dispositions du 8° de l'article L.
310-19 du code des assurances, les entreprises d'assurance agréées qui souhaitent faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société disposent d'un délai de quinze jours à compter de la présente publication pour en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sise 61, rue Taitbout, 75009 Paris.
Lorsque l'apprenti handicapé est en mesure de suivre l'enseignement normal du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, moyennant un aménagement particulier de la pédagogie appliquée dans ce centre ou cette section d'apprentissage, la mise en œuvre de cet aménagement est soumise à autorisation.
Lorsque l'apprenti n'est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter utilement le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique et technique régional
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique et technique régional auprès de l'agence régionale de santé Franche-Comté aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Besançon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins en hors classe de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Franche-Comté, La City, 3, avenue Louise-Michel, 25041 Besançon Cedex, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Délégation est donnée à Mme Sylviane Morel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, cheffe de bureau de la gestion administrative et financière de l'hôtel du ministre et du château de La Celle-Saint-Cloud, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
Décret n° 2014-992 du 1er septembre 2014 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés.
Il veille à leur utilisation effective.
1° Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « en biodiversité, en écologie et en écotoxicologie » sont remplacés par les mots : « en biodiversité ou en écologie » ;
« - au moins un spécialiste en écotoxicologie ; ».
531-11 du code de l'environnement, les mots : « un vice-président à la majorité absolue » sont remplacés par les mots : « deux vice-présidents au scrutin uninominal majoritaire à un tour ».
531-12.-Le comité économique, éthique et social est composé, outre son président, de trente-trois membres :
« 1° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
141-1, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
« 3° Trois représentants d'associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.
411-1 du code de la consommation, sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent ;
« 4° Un représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, sur proposition de l'association ou de l'union à laquelle il appartient ;
« 5° Six représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentatives, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
« 6° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie agroalimentaire, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
« 7° Un représentant des entreprises de commerce de détail, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
« 8° Un représentant d'une organisation professionnelle d'industrie pharmaceutique, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
« 9° Deux représentants d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
« 10° Un représentant d'organisations professionnelles des agriculteurs producteurs de leurs propres semences, sur proposition de l'organisation à laquelle il appartient ;
« 11° Deux représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies, sur proposition de l'organisation à laquelle ils appartiennent ;
« 12° Un représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président ;
« 13° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
« 14° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
« 15° Un député et un sénateur de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, désignés par le président de l'office ;
« 16° Six personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans les domaines juridique, économique ou sociologique.
« Chacun des membres mentionnés du 1° au 15° dispose d'un suppléant désigné ou, le cas échéant, proposé et nommé dans les mêmes conditions que lui.
- Sur proposition des présidents de comité, le président du Haut Conseil des biotechnologies peut constituer des sous-comités spécialisés au sein de chaque comité.
Un comité peut déléguer, à titre ponctuel ou permanent, à un sous-comité le pouvoir d'émettre un avis ou une recommandation au nom de ce comité.
« Le président d'un comité peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du comité ou du sous-comité des personnes faisant partie de l'autre comité ou de personnes non-membres du Haut Conseil des biotechnologies et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.
531-22 du code de l'environnement, les mots : « le président du comité scientifique transmet les avis mentionnés à l'article L.
531-4 à l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le président du comité scientifique assure l'intérim, et transmet notamment les avis mentionnés à l'article L.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif du Montagnon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Montagnon » (zone spéciale de conservation FR 7200745) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Aydius, Bedous, Bielle, Bilhères, Escot, Gère-Bélesten, Laruns, Sarrance.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Montagnon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Borne, directrice du cabinet, et à M. Guillaume Leforestier, directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gaume, directeur du cabinet, et à M. Alexander Grimaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux réunions d'information intervenant pendant les heures de service, visées au I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à raison de trois demi-journées par année scolaire.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, les personnels mentionnés au présent article peuvent assister à une réunion d'information spéciale visée au II de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Ces réunions sont regroupées dans le cadre d'une ou plusieurs circonscriptions d'un même département.
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale prennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er.
Pour les autres personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces réunions d'information sont organisées selon les modalités prévues par l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les réunions mentionnées à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé à destination des personnels enseignants ne doivent entraîner aucune réduction de la durée d'ouverture des écoles et des établissements d'enseignement.
Cette obligation impose que soient assurés l'accueil, la surveillance et l'enseignement des élèves.
A cette fin, toutes les dispositions nécessaires sont prises dans le premier degré par les inspecteurs de l'éducation nationale et dans le second degré par les chefs d'établissement, en concertation avec les organisations syndicales des personnels concernées, une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de ces réunions.
Les personnels enseignants désireux de participer à l'une des réunions visées à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité en informent l'autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion.
L'arrêté du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice)
Délégation est donnée à M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet, à Mme Anne Berriat, directrice adjointe du cabinet, et à Mme Fanny Demassieux, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2014-993 du 1er septembre 2014 portant transfert de crédits
Arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
M. Guillaume Robert, directeur du cabinet ;
M. François Adam, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet ;
Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature pour la direction de l'exécution des opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations
1° M. Jérôme Lamy, secrétaire général de la direction de l'exécution des opérations financières ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Lamy, M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Jérôme Lamy et M. Michel Cadio, Mme Fabienne Josseaume, responsable de l'unité ressources humaines.
2° Conjointement à deux des délégataires mentionnés ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° a de l'article 2 :
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations fmancières ;
M. Philippe Montéan, adjoint au responsable de 1'unité des opérations financières ;
4° A Mme Florence Dussouillez, responsable du pôle en charge des contrôles dépositaires et statutaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 3° de l'article 2 et à M. Alexis Sarberg, responsable de l'unité relations partenaires et contrôle dépositaire, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Dussouillez.
1° M. Michel Cadio, responsable du département des instruments financiers, à 1'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 5 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de deux de ces trois délégataires, délégation est donnée à :
M. Olivier Guérin et, adjoint du responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, et à M. Philippe Grémiaux, adjoint de la responsable de l'unité opération de masse, à l'effet de signer chacun, conjointement avec le responsable d'unité présent et non empêché, les actes mentionnés au 2° de l'article 5.
3° M. Jérôme Lamy, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et documents mentionnés au 4° de l'article 7.
Arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Maquart, directeur du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Grégory Guillaume, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
VIRAMUNE 50 mg/5 ml (névirapine), suspension buvable, B/1 flacon de 240 ml et une seringue de 5 ml (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM)
Arrêté du 29 août 2014 relatif au changement de distributeur de la prothèse respiratoire modulaire à usage unique ECH HEIMOMED de la société IST Medical inscrite au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 5, sous-section 2 « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire », la rubrique « Société IST Medical (IST) » est remplacée comme suit :
Dans le paragraphe 1 « Cassette à usage unique » :
Société COLLIN SAS (COLLIN)
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I, 20.
Filtre à usage unique ECH PRIM-AIR PHON I, résistance standard, de la société COLLIN.
La boîte de 20 unités, réf.
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 20.
Filtre à usage unique ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, faible résistance, de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR KAS II, 20.
Filtre à usage unique ECH PRIM-AIR KAS II, résistance standard, de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., COLLIN, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 20.
Filtre à usage unique ECH PRIMA-RESIST AIR II, pour valve PRIMA-RESIST ou PRIMA-LOW RESIST, de la société COLLIN.
Dans le paragraphe 2 « Support de cassette, autoadhésif, à usage unique » :
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FINE, les 20.
Support de cassette autoadhésif, PRIM-AIR STRIP FINE pour peaux sensibles, hypoallergénique, de la société COLLIN.
La prise en charge est assurée pour la boîte de 20 unités : réf.
HASR20 (transparent, rond) et réf.
HASO20 (transparent, ovale).
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP FIRM, les 20.
Support de cassette autoadhésif, PRIM-AIR STRIP FIRM pour peaux normales, de la société COLLIN.
HANR20 (transparent, rond) et réf.
HANO20 (transparent, ovale).
Prothèse respiratoire, support adhésif, COLLIN, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, les 20.
Support de cassette autoadhésif, PRIM-AIR STRIP SPECIAL, adhésion forte (tenue 48 h, résistant à l'eau) avec action cicatrisante, hydrocolloïde, de la société COLLIN.
HAFR20 (transparent, rond) et réf.
HAFO20 (transparent, ovale).
Dans le paragraphe 3 « Accessoires » :
Prothèse respiratoire, protecteur de douche, COLLIN, PRIM-AIR PROTECT.
Protecteur de douche PRIM-AIR PROTECT, pour calibreur PRIMA-SILK II et support adhésif PRIM-AIR STRIP, livré avec 1 ECH PRIM-AIR PHON I, de la société COLLIN.
Sa prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution par an.
Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST.
Valve automatique pour phonation « mains libres » VALVE PRIMA-RESIST de la société COLLIN.
La prise en charge de la valve automatique seule est assurée dans la limite d'une attribution par an, en renouvellement du kit pour valve automatique et en renouvellement de la valve seule.
La prise en charge est assurée pour la référence HV001.
Prothèse respiratoire, valve automatique, COLLIN, VALVE PRIMA-LOW-RESIST.
Valve automatique pour phonation « mains libres » VALVE PRIMA-LOW-RESIST de la société COLLIN.
Prothèse respiratoire, calibreur non perforé, COLLIN, PRIMA-SILK II VENT type B.
Calibreur de trachéostome PRIMA-SILK II VENT type B, canule trachéale silicone non perforée pour filtre ECH PRIM-AIR (livré avec bande de fixation et filtre ECH PRIM-AIR KAS II).
Ce calibreur est disponible en 4 tailles (8, 9, 10, 12 mm) et 2 longueurs (44 et 62 mm).
HNP0844, HNP0944, HNP1044, HNP1244, HNP0862, HNP0962, HNP1062 et HNP1262.
La prise en charge est limitée à 2 tubes par an.
Prothèse respiratoire, calibreur perforé, COLLIN, PRIMA-SILK II VENT type B.
Calibreur de trachéostome PRIMA-SILK II VENT TYPE B, canule trachéale silicone perforée, pour valve PRIMA-RESIST et filtre ECH PRIM-AIR (livré avec bande de fixation et filtre ECH PRIM-AIR KAS II).
Dans le paragraphe 4 « Ensembles ou kits » :
Prothèse respiratoire, kit démarrage, COLLIN, PRIM-AIR STRIP.
Prothèse respiratoire, kit de démarrage de l'appareillage, PRIM-AIR STRIP de la société COLLIN.
2 adhésifs PRIM-AIR STRIP FINE (1 rond + 1 ovale) ;
2 adhésifs PRIM-AIR STRIP FIRM (1 rond + 1 ovale) ;
2 adhésifs PRIM-AIR STRIP SPECIAL (1 rond + 1 ovale) ;
3 filtres ECH PRIM-AIR ;
3 filtres ECH PRIM-AIR PHON I ;
1 PRIM-AIR PROTECT.
La prise en charge est assurée pour la référence HKITA.
La prise en charge de ce kit est assurée une fois par patient.
Prothèse respiratoire, kit pour phonation, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST, résist. stand.
Prothèse respiratoire, kit (résistance standard) pour phonation « mains libres » VALVE PRIMA-RESIST de la société COLLIN.
2 adhésifs PRIM-AIR STRIP SPECIAL ;
5 filtres ECH PRIMA RESIST AIR II ;
1 valve automatique « mains libres », PRIMA RESIST ;
La prise en charge est assurée pour la référence HKITV.
Prothèse respiratoire, kit, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST, faible résist.
Prothèse respiratoire, kit faible résistance pour VALVE PRIMA-RESIST de la société COLLIN.
1 valve automatique « mains libres », PRIMA-LOW RESIST ;
La prise en charge est assurée pour la référence HKITVL.
Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'inscription de la prothèse totale de cheville SALTO TALARIS de la société TORNIER SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 7, dans la rubrique : « Société TORNIER SAS (France) », sont ajoutés les codes suivants comme suit :
Cheville, implant tibial non cimenté, TORNIER SAS (France), SALTO TALARIS.
Implant tibial pour prothèse totale de cheville SALTO TALARIS, en chrome cobalt (CoCr) avec revêtement plasma spray de titane.
LJU520, LJU521, LJU522 et LJU523.
Cheville, implant astragalien, non cimenté, TORNIER SAS (France), SALTO TALARIS.
Implant talien pour prothèse totale de cheville SALTO TALARIS, en chrome cobalt (CoCr) avec revêtement plasma spray de titane.
Cheville, insert talien en polyéthylène, TORNIER SAS (France), SALTO TALARIS.
Insert talien fixe en polyéthylène pour prothèse totale de cheville SALTO TALARIS.
LJU408, LJU409, LJU410, LJU411, LJU418, LJU419, LJU420, LJU421, LJU215, LJU216, LJU217, LJU218, LJU225, LJU226, LJU227, LJU228, LJU235, LJU236, LJU237, LJU238, LJU239, LJU240, LJU241 LJU242, LJU243, LJU245, LJU246, LJU247, LJU248, LJU249, LJU250, LJU251, LJU252, LJU253, LJU255, LJU256, LJU257, LJU258, LJU259, LJU260, LJU261, LJU262, LJU263, LJU265, LJU266, LJU267, LJU268, LJU269, LJU270, LJU271, LJU272, LJU273, LJU275, LJU276, LJU277, LJU278, LJU279, LJU280, LJU281, LJU282, LJU283, LJU285, LJU286, LJU287, LJU288, LJU289, LJU290, LJU291, LJU292 et LJU293.
Implants articulaires de cheville
Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'extension des indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'everolimus PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER et la radiation de PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le paragraphe : « b) PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER » devient : « b) PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG » et, dans la rubrique « société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », les produits suivants sont radiés au 1er janvier 2015 :
- PROMUS (3176047, 3186809, 3179991, 3110999, 3118021 et 3147809) ;
- PROMUS ELEMENT (3134988, 3107081, 3119747, 3131961, 3199634 et 3115643) ;
- PROMUS ELEMENT LONG (3123654, 3134712, 3150763, 3190165 et 3118883).
Les produits PROMUS ELEMENT PLUS (3103864, 3150421, 3135960, 3192164, 3145294 et 3164392) et PROMUS PREMIER (3171950, 3121388, 3125469, 3140894, 3168289 et 3133865) sont déplacés du paragraphe b et sont insérés dans le paragraphe e.
Le paragraphe : « e) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION » devient le paragraphe : « e) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER ».
Ainsi le paragraphe e est remplacé comme suit :
e) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif Xience V, Xience Prime, Xience Xpedition, Promus Element Plus et Promus Premier est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
- traitement de l'occlusion coronaire totale (au-delà de 72 h) dans la situation où il y a preuve de l'ischémie et lorsque la lésion apparaît franchissable avec un taux de succès raisonnable ;
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, Abbott, Xience V, diam.
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, Abbott, Xience Prime, diam.
Endoprot coronaire, stent lib d'everolimus, Abbott, Xience Xpedition, diam.
Endoprot coronaire, stent lib everolimus, Abbott, Xience Xpedition, diam.
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, Boston, Promus Premier, diam.
A compter du 1er janvier 2015, les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN 3 modèle 9600TFX de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « Société EDWARDS Lifesciences SAS (EDWARDS) », après le code 3239144, sont ajoutés les produits suivants :
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS SAPIEN 3 + CERTITUDE.
EDWARDS SAPIEN 3 est une valve aortique d'origine bovine implantée par voie transapicale avec cathéter de pose CERTITUDE.
Système de 23 mm S3FTA123 regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien 3 9600TFX de 23 mm et les ancillaires (CERTITUDE) dont les références sont :
- valve cardiaque transcathéter Edwards SAPIEN 3 9600TFX (23 mm) ;
- système de mise en place CERTITUDE 9620TA23 ;
- ensemble de la gaine d'introduction Edwards CERTITUDE 9620IS18 (18Fr) ;
- cathéter à ballonnet pour valvuloplastie aortique 9100BAVC (20 mm) ;
- dispositif de gonflage 96402 (2 unités).
Système de 26 mm S3FTA126 regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9600TFX de 26 mm et les ancillaires (CERTITUDE) dont les références sont :
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, aortique, EDWARDS SAPIEN 3 + COMMANDER.
EDWARDS SAPIEN 3 est une valve aortique d'origine bovine implantée par voie aortique fémorale transcutanée avec cathéter de pose COMMANDER.
Système de 23 mm S3FTF123 regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien 3 9600TFX de 23 mm et les ancillaires (COMMANDER) dont les références sont :
- système de mise en place COMMANDER 9610TF23 ;
- ensemble de la gaine d'introduction eSheath 9610ES14 (14Fr) ;
- cathéter à ballonnet transfémoral 9350BC20 ;
Système de 26 mm S3FTF126 regroupant : la valve cardiaque transcathéter Edwards Sapien XT 9600TFX de 26 mm et les ancillaires (COMMANDER) dont les références sont :
Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'ajout de l'implant large, du pilier 12 mm, de l'implant large avec pilier et des processeurs PONTO PLUS et PONTO PLUS POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO de la société PRODITION inscrite au chapitre 3 du titre II et au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) », la nomenclature du code 2304997 est remplacée comme suit :
- PONTO PLUS ;
- PONTO PLUS POWER.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société PRODITION France (PRODITION) :
Le libellé court : « Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant avec pilier » du code 3146856 est remplacé par : « Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant 3,75 mm avec pilier ».
Le libellé court : « Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant » du code 3147755 est remplacé par : « Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant 3,75 mm ».
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant large 4,5 mm avec pilier.
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant large 4,5 mm.
- M51142 : implant large, 3 mm ;
Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'inscription des endoprothèses coronaires (stents) enrobées de sirolimus ORSIRO de la société BIOTRONIK FRANCE SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique B « Endoprothèse coronaire dite “stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », est ajouté le produit suivant :
La prise en charge des stents à libération de principe actif Orsiro est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
Société Biotronik France SAS (Biotronik)
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, Biotronik, Orsiro, diam.
Stent à libération de sirolimus Orsiro de diamètre 2,25 mm, de la société Biotronik France SAS.
Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé, les mots : « décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « mars 2015 ».
Aux articles 8 et 10 du même décret, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « novembre » et les mots : « d'octobre » sont remplacés par les mots : « de décembre ».
Décret du 1er septembre 2014 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie des hautes vallées cévenoles des biens de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Saint-André-de-Lancize et de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Saint-Germain-de-Calberte et portant dissolution de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Saint-André-de-Lancize et de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Saint-Germain-de-Calberte
Par décret en date du 1er septembre 2014, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie des hautes vallées cévenoles, dont le siège est situé à Sainte-Croix-Vallée-Française (48110), qui accepte lesdites attributions, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Saint-Germain-de-Calberte et de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Saint-André-de-Lancize, qui ont décidé leur dissolution.
Décision du 28 août 2014 modifiant la décision du 24 octobre 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
- Délégation est donnée à Mmes Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration de l'Etat, et Marina Tacanga, conseillère technique d'administration de l'Etat, et à M. Fabrice Jacques, agent contractuel de catégorie A, chargés de mission, directement placés sous l'autorité de la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
L'article 7 de la décision du 26 août 2013 susvisée est supprimé.
Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
- Délégation est donnée à Mme Muriel Brami Bocachard, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et chef de la section prestations d'action sociale et des finances, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social.
Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 23 mai 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à Mme Dominique Duyck, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, et à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 2 septembre 2014 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
« Délégation est donnée à M. Philippe BERTRAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, notamment toutes pièces comptables, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services relevant de la direction générale de la police nationale ainsi que les personnels et les moyens matériels de ces services.
Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D.
684-4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Modifie Code rural - art. R684-4 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Exploitations agricoles en difficulté (Ab)
684-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des aides à la surface pour la production de riz » sont remplacés par les mots : «, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 ».
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt-sept » ;
2° Au 7°, les mots : « délégué général à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur général des outre-mer » ;
« 11° Le président du conseil régional de Guadeloupe ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
« 12° Le président de l'assemblée de Guyane ou un membre élu de cette assemblée désigné par le président ;
« 13° Le président du conseil exécutif de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
« 14° Le président du conseil général de La Réunion ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
« 15° Le président du conseil général de Mayotte ou un membre élu de ce conseil désigné par le président.
Il est créé, au sein du chapitre III du titre VII du livre III du même code, une section 3 intitulée : « Exploitations agricoles en difficulté », qui comprend l'article R.
373-1, dans sa rédaction issue du décret du 14 août 2013 susvisé, qui devient l'article R.
A cet article, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du titre V du présent livre ».
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée, le 12° et le 13° de l'article R.
684-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont ainsi rédigés :
« 12° Le président du conseil régional de Guyane ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ;
« 13° Le président du conseil régional de Martinique ou un membre élu de ce conseil désigné par le président ; ».
Mme Anne Coyne, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Pascale Pollet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses statistiques et des revenus.
M. Marc Castaings, attaché principal d'administration, M. Eddy Allain et Mme Florise Cao, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégories B et C.
Au 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Eric Gallo, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés d'attribution de primes aux personnels, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie.
« Délégation est donnée à M. Hervé Goldblatt-Winter, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes concernant le contrôle interne et le supplément familial de traitement, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie.
Il est ajouté, à l'article 6 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature, un 3 ainsi rédigé :
M. Domenico Menna, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission du contrôle de gestion.
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Laurence Lasserre, agent contractuel, et à M. Pascal Laborde, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription.
Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi.
A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L.
5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.
Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
1° Le premier alinéa (I) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, décisions, contrats conclus à titre gratuit ou onéreux, marchés publics et conventions dont celles comportant facturation aux tiers organisateurs de manifestations sur le domaine public des sommes engagées par le ministère de la culture et de la communication pour la rétribution des agents des Archives nationales participant à l'accueil et à la surveillance desdites manifestations, à l'exclusion des arrêtés et décrets, relevant du service à compétence nationale “Archives nationales”.
2° Le vingt-huitième alinéa (XIII, 4) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Gisèle Sechaye, agente contractuelle.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. Frédéric PACOUD, directeur du cabinet.
M. François CHARMONT, directeur adjoint du cabinet.
M. Jérôme NARBONNE, conseiller parlementaire.
M. François-Stéphane HAMON, conseiller parlementaire.
Directrice du cabinet : Mme Célia VEROT ;
Cheffe de cabinet : Mme Elise TREBBIA ;
Conseillère performance et économies : Mme Mireille COLAS ;
Conseiller stratégie et communication : M. Laurent FARY ;
Conseiller territoires : M. Cédric GRAIL ;
Conseillère presse et communication : Mme Barbara PENNAMEN ;
Conseiller en charge des relations avec le Parlement : M. Sébastien PODEVYN.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, M. Patrick PLANCHON, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Calvados à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, M. Alexandre Patrou, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Côte-d'Or à compter du 22 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, M. Bruno DEFRANCE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Loire à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, Mme BOURDON (Viviane), présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 2014, M. RAQUIN (Georges), président de section de chambre régionale des comptes, autorisé à prolonger son activité pour la période du 10 décembre 2013 au 15 octobre 2014 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2014.
Mme Véronique Aulagnon, conseillère des affaires étrangères.
Mme Anne-Sophie de Gasquet.
Conseiller budget, administration :
M. Emmanuel Lebrun-Damiens, conseiller des affaires étrangères.
M. Guillaume Ollagnier, conseiller des affaires étrangères.
Décret du 1er septembre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. BOSIO (Pierre-Jean)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, M. Pierre-Jean Bosio, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 28 octobre 2012.
L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un certificat médical.
Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit les modalités d'application du premier alinéa.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Jean-Luc Fulachier, conseiller auprès de la ministre, chargé de la croissance verte ;
Arrêté du 29 août 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2014, M. Gobin (Patrice) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR) au titre du ministre chargé des hydrocarbures, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Pelcé (Frédéric).
Arrêté du 29 août 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2014, M. Gobin (Patrice) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) au titre du ministre chargé des hydrocarbures, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Pelcé (Frédéric).
Arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Directeur adjoint du cabinet : M. Christophe Strassel ;
Chef de cabinet : M. Alexander Grimaud.
Décret du 1er septembre 2014 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, M. Bouleau (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris.
Décret du 1er septembre 2014 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Anne-Marie Morice, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions d'attachée régionale de coopération en Jordanie, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Eric Senna, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Sylvaine Arfinengo, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques, pour exercer les fonctions de conseillère à la cour d'appel de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le fondement de l'article L.
Arrêté du 28 août 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Anne Berriat.
Mme Fanny Demassieux.
Conseillère droit de la famille et droit de l'environnement :
Mme Céline Roux.
M. Benoist Hurel.
Conseillère législation pénale et aide aux victimes :
Mme Claire d'Urso.
Conseiller protection judiciaire de la jeunesse :
Conseillère pénitentiaire :
Mme Lara Danguy des Déserts.
M. Elie Patrigeon.
La démission de M. MEUROT (Nicolas, Julien), notaire à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Nicolas MEUROT et Isabelle GAGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. MEUROT (Julien, Nicolas).
M. MEUROT (Nicolas, Julien) et Mme GAGNARD (Isabelle, Anne, Cécile), épouse MEUROT, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 28 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
M. François Moyse, conseiller budgétaire ;
Arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
M. Harold Huwart, conseiller auprès du ministre ;
Décret du 1er septembre 2014 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - M. BARELLA (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, M. Dominique BARELLA est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 2 juillet 2014.
Décret du 1er septembre 2014 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme GARDETTE-HUMEZ (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, Mme Caroline GARDETTE-HUMEZ est titularisée dans le grade d'inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 18 juillet 2014.
Décret du 1er septembre 2014 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - M. FERRAS (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, M. Benjamin FERRAS est titularisé dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er août 2014.
Décret du 1er septembre 2014 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme DUPAYS (Stéphanie)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2014, Mme Stéphanie DUPAYS est titularisée dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 15 août 2014.
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L.
3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L.
Arrêté du 28 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Sont nommés au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Conseiller administration territoriale :
M. David COSTE.
Conseiller budgétaire et modernisation :
M. Antoine GOBELET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2014, Mme Anne Brosseau, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques (groupe III) à la direction de la police générale de la préfecture de police pour une durée de trois ans à compter du 27 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2014, M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration des ressources humaines (groupe II) au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (direction générale de la police nationale) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2014, M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, est nommé sous-directeur des personnels (groupe II) à la direction des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er septembre 2014, M. Stéphane de Faÿ est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique à compter du 15 septembre 2014.
Avis n° 2014-11 du 30 juillet 2014 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 1er juillet 2014, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré le 30 juillet 2014, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Attribution des bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz au service mobile
L'Autorité relève avec satisfaction que le projet d'arrêté attribue à l'ARCEP, à titre exclusif, les bandes 1 980-2 010 MHz et 2 170-2 200 MHz au service mobile en régions 1 et 2 au sens de l'UIT-R.
Cette attribution permettra en effet à l'ARCEP d'attribuer, le cas échéant, les autorisations d'utilisation de fréquences relatives à des composantes terrestres complémentaires à la composante satellitaire, en application des dispositions prévues par la décision de la Commission européenne 2007/98/CE du 14 février 2007 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite.
Attribution de la bande 27-27,5 GHz au service fixe par satellite
L'Autorité accueille également favorablement l'attribution, au profit de l'ARCEP, de la bande 27-27,5 GHz au service fixe par satellite (sens Terre vers espace) en région 2.
Cette attribution rendra possible, sur l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer, l'autorisation par l'ARCEP de stations terriennes de réseaux satellitaires de couverture à très haut débit.
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
2232-25, l'employeur fait connaître son intention de négocier aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Les élus qui souhaitent négocier le font savoir dans un délai d'un mois et indiquent, le cas échéant, s'ils sont mandatés par une organisation mentionnée à l'article L.
A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés par une organisation mentionnée au même article L.
2232-24 ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés, conformément à l'article L.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la prothèse respiratoire ECH HEIMOMED visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COLLIN SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Prothèse respiratoire, kit, COLLIN, VALVE PRIMA-RESIST, faibl résist
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire à libération de sirolimus ORSIRO visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PLV en euros (TTC) du
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, BIOTRONIK, ORSIRO, DIAM 2,25 mm.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la prothèse totale de cheville SALTO TALARIS visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TORNIER SAS (France), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la bioprothèse valvulaire aortique par voie transcutanée EDWARDS SAPIEN 3 modèle 9600TFX visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PRODITION, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pacoud, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte professionnel de prévention.
Délégation permanente est donnée à Mme Judith Herpe, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée des relations avec la société civile, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
La déclaration ou l'autorisation délivrée, en application des articles L.
517-2 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 1715 tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L.
1333-4 du code de la santé publique pour les activités définies au L.
- jusqu'à obtention d'une autorisation ou réalisation d'une déclaration au titre de l'article L.
- à défaut, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe (4) à l'article R511-9 (VT)
A la fin de l'annexe (1) à l'article R.
511-9 du code de l'environnement est ajouté :
« Nota.-Les activités nucléaires visées par la présente nomenclature sont les activités soumises aux rubriques 1716,1735,2797 et 2798.
542-67 du code de l'environnement, les mots : « au titre des rubriques 1715 ou 1735 de la nomenclature » sont remplacés par les mots : « au titre des activités nucléaires visées à l'annexe (1) à l'article R.
1° A la rubrique 3642, après les mots : «, à l'exclusion du seul conditionnement », est inséré : «, » ;
2° A la rubrique 3350, les mots : « et/ ou » sont remplacés par le mot : « et » ;
3° A la rubrique 3710, les mots : « ou 2751 » sont supprimés.
Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnés au 1° du I de l'article R.
1333-18 du code de la santé publique ne sont pas remplies.
La valeur de QNS est égale ou supérieure à 104.
La valeur de QNS est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 104.
Nota.-La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation.
Elle est calculée suivant les modalités mentionnées à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique.
Déchets radioactifs (gestion des) mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3 et que les conditions d'exemption mentionnées au 1° du I de l'article R.
Les termes « déchets radioactifs » et « gestion des déchets radioactifs » s'entendent au sens de l'article 3 de la directive 2011/70/ EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs
Installation temporaire de transit de déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique, à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719.
Substances radioactives (préparation, fabrication, transformation, conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage de) sous forme de sources radioactives, scellées ou non scellées à l'exclusion des installations mentionnées à la rubrique 1735, des installations nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et des installations nucléaires de base secrètes telles que définies par l'article 6 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001.
La valeur de Q est égale ou supérieure à 10
La valeur de Q est égale ou supérieure à 1 et strictement inférieure à 10
Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de chargement ou de déchargement ou de distribution de)
Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs
Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) :
Installations de chargement ou déchargement desservant un stockage de gaz inflammables soumis à autorisation
Autres installations que celles visées au 2. a, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine
Autres installations que celles visées aux 2. a et 2. b, lorsque le nombre maximal d'opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour
Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, les citernes étant définies par les réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou par voie ferroviaire (RID)
Substances radioactives sous forme non scellée (activités nucléaires mettant en œuvre des) mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.
Les termes « substance radioactive », « activité », « radioactivité », « radionucléide », « source radioactive non scellée » et « source radioactive scellée » sont définis dans l'annexe 13-7 de la première partie du code de la santé publique.
« QNS » : calcul du coefficient Q tel que défini à l'annexe 13-8 de la première partie du code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées.
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues :
Autres installations que celles visées au A, la puissance de l'ensemble des machines présentes dans l'installation qui concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues étant :
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production.
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
" Bois vert " : bois non séché et contenant au minimum 30 % d'humidité définie par le rapport (masse d'eau/ masse de bois sec) et exprimée en %.
" Première transformation du bois " : découpe de bois ronds par sciage, déroulage, tranchage ou broyage.
" Deuxième transformation du bois " : opérations complémentaires d'usinage, d'assemblage, de traitement ou de finition utilisant les produits issus de la première transformation du bois.
" Events " : surfaces normalisées, de pression de rupture en cas d'explosion connue (le matériau et la surface de l'évent sont fixés par le constructeur, selon des normes de dimensionnement et des normes de construction, pour conduire à une certaine pression de rupture ; ce type de surface est souvent rencontré sur les filtres à poussières par exemple).
L'évent doit rester solidaire des parois sur lesquelles il est attaché et ne pas se fragmenter.
" Produits connexes " : chutes ou résidus de bois (peuvent provenir de la première ou de la deuxième transformation.
" Produit pulvérulent " : produit qui est sous forme de poudre légère, produit farineux.
Est considéré comme pulvérulent tout produit composé de plus de 20 % de particules dont le diamètre est au plus égal à 100 mm.
" Structure fermée " : structure fermée sur 100 % de son périmètre.
" Surfaces soufflables " : surfaces qui peuvent être des éléments du volume plus fragiles que la structure de celui-ci et de pression de rupture relativement faible (vitres, bardages …).
" Système d'aspiration " : Un système d'aspiration des sciures et copeaux comprend les dispositifs de captage sur les machines, un réseau de transport des sciures et copeaux captés, une unité d'aspiration-dépoussiérage destinée à filtrer l'air pollué capté, un système d'introduction d'air neuf destiné à compenser, soit en totalité, soit en partie, les volumes d'air extraits par l'installation d'aspiration et un lieu de stockage des sciures et copeaux captés.
" Mezzanine " : surface en hauteur qui occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule et qui ne comporte pas de local fermé.
Au-delà de cette limite, la surface est considérée comme un niveau.
" COV biogénique " : COV qui est produit par des organismes vivants.
- le registre indiquant les dates de nettoyage (cf. art. 10) ;
- le(s) registre(s) de vérification(s) périodique(s) et de maintenance des équipements (cf. art. 14, 17 et 20) ;
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau industrielle (cf. article 28) ;
- le registre des déchets (cf. art. 51) ;
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété.
- aux alentours de l'installation, si cela est possible, les surfaces sont engazonnées ou végétalisées et des écrans de végétation mis en place.
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées un plan général des ateliers et des stockages avec une description des dangers pour chaque local présentant ces risques et facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
- Dispositions supplémentaires pour les équipements susceptibles de dégager des poussières inflammables :
- Les installations sont débarrassées régulièrement, et au minimum au moins une fois par an, des poussières recouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les consignes organisationnelles.
Les installations sont débarrassées de tout produit ou matières inflammables qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
- Sans préjudice des dispositions du code du travail, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter l'émission de poussières dans les équipements (capotage, aspiration, système de récupération par gravité…).
- Des dispositions sont prises pour éviter une explosion ou un incendie et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent.
Des points d'accès (trappe ou toute autre ouverture) sont prévus pour que les secours puissent projeter des agents extincteurs à l'intérieur des stockages confinés (récipients, silos, bâtiments fermés).
- Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n'est pas directement décelable par les occupants des locaux.
- Le fonctionnement des machines de production est asservi au fonctionnement des équipements d'aspirations quand ils existent.
- Les filtres sont sous caissons et sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchant sur l'extérieur.
Le stockage des poussières récupérées s'effectue à l'extérieur de l'atelier, en dehors de toute zone à risque identifiée à l'article 8.
Toutes les mesures sont prises pour éviter la formation d'étincelles.
- Les locaux de structure fermée présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs porteurs ou systèmes poteaux-poutres : R 60 ;
- murs séparatifs intérieurs : EI 60 ;
Cantonnement : DH 60 ;
Eclairage naturel : classe d0.
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérieurs : R 30 ;
- murs séparatifs : EI 30 ;
La surface des mezzanines occupe au maximum 50 % de la surface du niveau au sol de l'atelier.
- Les galeries et tunnels de transporteurs/d'aspiration sont conçus de manière à faciliter tous travaux d'entretien, de réparation ou de nettoyage des éléments des transporteurs.
Les stockages sont conçus de manière à réduire le nombre des zones favorisant les accumulations de poussières telles que surfaces planes horizontales (en dehors des sols), revêtements muraux ou sols que l'on ne peut pas facilement dépoussiérer, enchevêtrements de tuyauteries, endroits reculés difficilement accessibles, aspérités, etc.
I.-L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie " engins " permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour tout équipement situé dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins deux façades sont desservies par au moins une voie " échelle " permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes.
-la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/ cm2.
Par ailleurs, pour tout équipement situé dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie " échelle " permet d'accéder à des ouvertures.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
2° D'un ou plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction ou tout autre moyen équivalent est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Ce dispositif dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement ;
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les emplacements des appareils fixes de lutte contre l'incendie et des extincteurs sont matérialisés sur les sols ou les bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet ou isolé du reste de l'installation par une paroi REI 120.
Toute communication éventuelle entre la chaufferie et les autres locaux se fait soit par un sas équipé de deux blocs portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu EI 120.
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs, permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction automatique.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests conformément aux référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/surfaces soufflables dimensionnés selon les normes en vigueur.
Ces évents/surfaces soufflables sont disposé(e)s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d'explosion.
- Lorsque les rétentions sont à l'air libre, elles sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y déversant.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment.
Les dispositifs intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement à l'extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
En cas de confinement à l'intérieur du bâtiment, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement à l'extérieur, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au milieu naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce rejet.
-l'obligation du " plan de prévention " pour les parties concernées de l'installation ;
Les articles 27 à 31 et 34 à 37 ne sont applicables que lorsque de l'eau est prélevée pour un usage industriel (déroulage du bois par exemple).
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/h.
Les points de rejet des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique ou dans le milieu naturel si le réseau spécifique est inexistant et après justification par l'exploitant de l'absence de pollution créée par ce rejet.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à un équipement de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les équipements de traitements sont entretenus au minimum une fois par an.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les données constructeur ainsi que les éléments justifiant que ses équipements de traitements sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenus en bon état et vérifiés au moins annuellement.
Cette vérification contient également la mesure de la vitesse d'aspiration.
En cas de variation de cette vitesse, l'exploitant justifie le caractère opportun ou non de procéder à des mesures plus complètes permettant un retour à la vitesse d'aspiration nominale.
Le stockage des autres produits en vrac (écorces, broyats de bois vert...) est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces couverts.
Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier d'enregistrement.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres fait l'objet d'une justification dans le dossier accompagnant la demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'annexe I.
Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme ou milligramme par mètre cube rapporté aux conditions de température et de pressions.
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
- Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure représentative de l'activité normale de l'installation.
Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme agréé.
Dans le cas de ces mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Si le flux horaire total de poussières est supérieur à 5 kg/h, l'exploitant procède à une évaluation quotidienne de son rejet en poussières.
- L'exploitant s'efforce de réduire ses émissions de COV biogéniques, en utilisant les techniques disponibles à un coût raisonnable.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
III.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores :
Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets dangereux à un tiers.
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
On détermine ensuite s qui est égale à la plus grande des valeurs de s calculées pour chacun des principaux polluants.
s est définie plus haut ;
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m3/h.
Flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse (*), nickel, vanadium, zinc dépasse 25 g/h
(*) Et de leurs composés
Guide de justification
Comme indiqué à l'article 3 de l'arrêté susvisé, l'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
En particulier, toutes les justifications à apporter dans le dossier d'enregistrement au regard des différents articles de l'arrêté sont décrites ci-dessous.
Un même plan peut comporter plusieurs informations et descriptions.
Seul l'arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier.
JUSTIFICATIONS À APPORTER DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT
La puissance électrique installée des ateliers de travail du bois est fixée par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.
Article 2 (définitions)
Article 3 (conformité de l'installation)
Article 4 (dossier installation classée)
Article 5 (implantation)
Plan d'implantation des locaux et bâtiments.
Articles 6 (envol des poussières)
Descriptions des mesures prévues.
Article 7 (intégration dans le paysage)
Article 8 (localisation des risques)
Plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de risque.
Article 9 (état des stocks et produits dangereux)
Article 10 (propreté de l'installation)
- matériel prévu pour le nettoyage des zones ;
- plan des sources émettrices de poussières et de leurs dispositifs pour limiter les émissions de poussières.
Articles 11 (comportement au feu)
Plan détaillé des locaux et bâtiments et description des dispositions constructives de résistance au feu.
Article 12 (accessibilité)
Plan et note descriptive des dispositions d'accessibilité prévues
En cas d'impossibilité technique de respecter les dispositions de l'article 12, l'exploitant proposera des mesures équivalentes permettant d'assurer l'accès au site pour les services de secours.
Ces mesures doivent avoir recueilli l'accord des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et cette attestation du SDIS doit figurer dans le dossier d'enregistrement.
Ces aménagements peuvent ensuite être instruits pour avis du CODERST.
Articles 13 (désenfumage)
Description du dispositif de désenfumage avec note justifiant les choix.
Article 14 (moyens de lutte contre l‘incendie)
Plan(s) et note descriptive des dispositifs de sécurité mis en place, du réseau incendie indépendant du réseau d'eau industrielle.
Description des mesures prises pour assurer la disponibilité en eau, en toutes circonstances.
Le cas échéant, avis des services départementaux d'incendie et de secours avec le détail de l'installation acceptée pour les alinéas relatifs aux appareils d'incendie (implantation, caractéristiques et équipements).
Article 15 (tuyauteries)
Plan des canalisations.
Article 16 (matériel utilisable en atmosphères explosibles)
Localisation des zones concernées.
Liste des matériels envisagés.
Article 17 (installations électriques et chaufferie)
Plan de l'installation électrique et matériaux prévus.
Indication du mode de chauffage prévu.
Plan local chaufferie et équipements prévu.
Article 18 (foudre)
Analyse risque foudre et étude technique.
Article 19 (ventilation des locaux)
Plan avec localisation des débouchés à l'extérieur de la ventilation des locaux.
Article 20 (système de détection)
Description du système de détection et d'extinction.
Article 21 (évents et surfaces soufflables)
Plan des évents et surfaces soufflables.
Article 22 (rétentions et isolement du site)
Liste des aires et locaux susceptibles d'être concernés et dispositifs de rétention mis en place avec calcul de dimensionnement.
Descriptif des mesures prises pour recueillir les eaux susceptibles d'être polluées d'un sinistre.
Article 23 (surveillance de l'installation)
Description du système d'interdiction d'accès.
Article 24 (travaux)
Article 25 (consignes d'exploitation)
Article 26 (principes généraux sur l'eau)
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, il précise le nom du cours d'eau, le nom de la masse d'eau ainsi que le point kilométrique de rejet.
Il indique si le rejet est effectué dans une zone sensible telle que définie en application de l'article R.
Les objectifs de qualité et de quantité sont fixés dans les SAGE, les SDAGE et les programmes de mesures fixés au niveau de chaque bassin hydrographique.
Ces données et documents sont disponibles auprès des agences de l'eau.
Pour chacun des paramètres de l'article 26, le calcul issu de la formule suivante doit être fourni.
10 % x NQEparamètre x Débit d'étiage du cours d'eau > VLE x Débit maximal de rejet industriel
Les NQE pour les différents paramètres sont disponibles dans l'arrêté du 25 janvier 2010 et dans la circulaire du 7 mai 2007.
Le débit d'étiage (QMNA5) est disponible sur le site internet : http://www.hydro.eaufrance.fr ou auprès des agences de l'eau (cf. adresses internet ci-dessus).
Les VLE sont fixées à l'article 36 du présent arrêté.
Lorsque le rejet s'effectue dans une STEP, il précise le nom de la STEP.
Sous réserve de la fourniture de l'autorisation de déversement dans le dossier d'enregistrement ou à défaut de l'autorisation, une lettre du gestionnaire de la STEP indiquant l'acceptation des effluents, l'installation est alors considérée conforme aux exigences de cet article.
Article 27 (prélèvement d'eau)
Plan d'implantation et note descriptive des forages et/ou prélèvements.
Justifier que le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L.
211-2 du code de l'environnement (zone de répartition des eaux, ZRE).
Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral et disponibles en préfecture.
Sinon, en cas de prélèvement en ZRE, le seuil de 80m3/h peut être rabaissé à 8 m3/h sur demande de l'exploitant qui justifiera de la compatibilité de ce prélèvement avec les règles de la ZRE et prescrit par APC.
Indication du volume maximum de prélèvement journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel et selon le type de prélèvement, justification du respect des seuils prélevés figurant à l'article 32.
Description des procédés de réfrigération mis en œuvre le cas échéant.
Article 28 (ouvrages de prélèvements)
Plan et note descriptive des ouvrages de prélèvements.
Article 29 (collecte des effluents)
Plan des réseaux de collecte des effluents.
Article 30 (points de rejet)
Plan des points de rejet.
Article 31 (points de prélèvements pour les contrôles)
Plan comprenant la position des points de prélèvements.
Article 32 (rejets des eaux pluviales)
Indication du milieu dans lequel les eaux pluviales sont rejetées.
Plan des réseaux et des dispositifs de traitement et note justifiant les dimensionnements.
Article 33 (eaux souterraines)
Article 34 (VLE - généralités)
Article 35 (débit, température et pH)
Préciser le débit max. des rejets, la température de rejet, si le rejet se fait dans le milieu naturel ou en STEP.
Note justifiant le respect du critère de rejet si rejet au milieu naturel.
Si le critère de température du milieu naturel ne peut pas être respecté, l'exploitant doit justifier que les eaux dans laquelle ses rejets se font ne sont pas salmonicoles (données disponibles auprès de la préfecture).
Articles 36 (VLE - milieu naturel), 37 (raccordement à une station dépuration)
Indication du milieu dans lequel sont rejetés les effluents.
L'exploitant justifie le cas échéant que l'installation de prétraitement et/ou de traitement internes à l'installation ont un rendement épuratoire suffisant sur la base d'un engagement contractuel du fournisseur du système de traitement.
Article 38 (rejets d'eau pluviales)
Article 39 (épandage)
Article 40 (principes généraux sur l'air)
Plan et note descriptive des dispositions prises pour le stockage des produits pulvérulents.
Si ces dispositions ne sont pas nécessaires, note le justifiant.
Article 41 (points de rejets)
Plan et note descriptive des dispositions prises pour le captage et traitement éventuel des émissions atmosphériques.
Plan des points de rejet, s'il y a lieu.
Article 42 (points de mesures)
Plan des points de mesures, s'il y a lieu.
Article 43 (hauteur de cheminée)
Plan et note de calcul des hauteurs de cheminée, s'il y a lieu.
Articles 44 et 45 (VLE)
Article 46 (odeurs)
Description des dispositions pour limiter les odeurs, si nécessaire.
Article 47 (émissions dans le sol)
Justification relative à l'absence de rejets directs dans le sol.
Article 48 (bruits et vibrations)
Description des dispositions pour limiter le bruit.
Articles 49, 50 et 51 (déchets)
Note décrivant le type, la nature, la quantité et le mode de traitement hors site des déchets produits, un tableau de ce type est fourni :
Codes des déchets (article R 541-8 du code de l'environnement)
Nature des déchets
Production totale (tonnage maximal annuel)
Mode de traitement hors site
Article 52 (VLE)
Programme de surveillance (poussières).
Article 53 (impact sur les eaux souterraines)
Indiquer si émission de polluants figurants aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009.
Si émission de polluants figurants aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 présenter la surveillance mise en place.
Article 54 (déclaration annuelle des émissions polluantes)
Article 55 (exécution)
- L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours à tous les lieux.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m3/h.
Arrêté du 2 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attaché(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 4 novembre 2014.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 19 janvier 2015.
Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Modifie Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - Section IV : Suivi de carrière et congé pour re...
Les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent de s'appliquer aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours et jusqu'à leur achèvement.
Les dispositions introduites à l'article 9 du décret du 6 juin 1984 susvisé par le 7° de l'article 7, celles introduites à l'article 9-1 du même décret par le 4° de l'article 8 et les dispositions de l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement, d'avancement et de promotion en cours à cette même date et jusqu'à leur achèvement.
A titre expérimental, les dispositions des deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux procédures de recrutement des professeurs des universités par les concours nationaux d'agrégation ouverts dans les sections 5 et 6 du Conseil national des universités dont la proclamation des résultats aura lieu en 2016, 2017, 2018 et 2019.
Au terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation établi par le Haut Conseil de l'évaluation de l'enseignement supérieur et de la recherche est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette évaluation porte notamment sur la mobilité des personnels recrutés par les établissements dans les disciplines concernées.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juin 1984 susvisé, les mots : « l'évaluation ou » sont supprimés et après les mots : « la carrière », sont ajoutés les mots : « ou le suivi de carrière ».
« Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d'un refus opposé par son établissement d'affectation à sa demande de participation aux travaux d'une équipe de recherche auprès du conseil d'administration, après avis du conseil académique, siégeant tous les deux en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
- Tout enseignant-chercheur peut bénéficier, sur son temps de travail, d'une formation continue concernant les différentes missions qu'il exerce, notamment dans le cadre de l'article L.
a) Au 1°, le mot : « évalués » est remplacé par les mots : « pris en compte pour le suivi de carrière réalisé » et les mots : « l'article 7-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 18-1 » ;
b) Au 2°, les mots : « reconnue comme telle par une évaluation réalisée » sont remplacés par les mots : « prise en compte pour le suivi de carrière réalisé » et les mots : « l'article 7-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 18-1 » ;
2° Au II, avant les mots : « dans le respect », sont insérés les mots : « Dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « et leur évaluation par le Conseil national des universités ou le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, en application de l'article 7-1 » sont supprimés ;
« Les enseignants-chercheurs peuvent en outre accomplir une partie de leur service dans un établissement public d'enseignement supérieur distinct de leur établissement d'affectation, notamment dans le cadre d'un regroupement prévu au 2° de l'article L.
718-3 du code de l'éducation, ou dans un établissement public dispensant un enseignement d'un niveau supérieur à celui correspondant au baccalauréat, dans le cadre d'un service partagé.
La mise en œuvre de ce service partagé est subordonnée à la conclusion entre les établissements concernés d'une convention qui en fixe l'objet et en détermine les modalités.
Ce service ne peut se faire sans l'accord écrit de l'intéressé.
5° Au douzième alinéa, après le mot : « modulation », sont insérés les mots : « est facultative et » ;
6° Au quatorzième alinéa, après les mots : « ne peut aboutir », sont ajoutés les mots : « à ce qu'un enseignant-chercheur n'exerce qu'une mission d'enseignement ou qu'une mission de recherche et » ;
7° Au quinzième alinéa, les mots : « en nombre égal par le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique ou les organes en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
8° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l'un des trois conseils d'une université » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration ou de président du conseil académique d'une université, de président » ;
b) Après les mots : « de directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « , ainsi que de président du conseil académique d'une communauté d'universités et d'établissements » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « De plus, les vice-présidents désignés par les statuts des universités, dans la limite de deux, bénéficient de plein droit de la même décharge de service d'enseignement, sauf s'ils souhaitent conserver tout ou partie de ce service.
9° Au dix-neuvième alinéa, après les mots : « relevant de l'article L.
713-9 du code de l'éducation », sont insérés les mots : « ou de directeur d'une école supérieure du professorat et de l'éducation relevant de l'article L.
721-1 du même code ainsi que ceux qui sont placés en délégation auprès de l'Institut universitaire de France » ;
10° Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques », sont insérés les mots : « ou de président de la commission permanente du Conseil national des universités » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La décharge accordée au titre de président de la commission permanente du Conseil national des universités ne peut être cumulée avec celle de président de section.
b) Les mots : « conseil d'administration en formation restreinte » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, siégeant en formation restreinte, » ;
c) Après les mots : « à l'intéressé », sont ajoutés les mots : « , à qui est donnée la possibilité de faire des observations sur l'avis de l'établissement » ;
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L.
« Des comités de sélection sont institués en vue des concours de recrutement des professeurs et maîtres de conférences, de la nomination de fonctionnaires d'autres corps en position de détachement dans ces corps et des mutations prévues aux articles 33 et 51.
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des articles 46-1 et 49-2 » ;
« Toutefois, un même comité de sélection peut être constitué pour pourvoir plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'une même discipline.
4° Au troisième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, », et le mot : « seize » est remplacé par le mot : « vingt » ;
a) Les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
b) Les mots : « , après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » et la dernière phrase sont supprimés ;
6° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
7° Il est inséré, après le septième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe et au moins deux personnes de chaque sexe.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des disciplines, dans lesquelles, compte tenu de la répartition entre les sexes des enseignants-chercheurs, il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 %, ainsi que la proportion minimale dérogatoire que doit respecter chacune de ces disciplines.
9° Au dixième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des regroupements prévus au 2° de l'article L.
718-3 du code de l'éducation » et les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils académiques ou les organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
« Ce comité de sélection peut être constitué pour pourvoir un ou plusieurs emplois d'enseignant-chercheur lorsque ces emplois relèvent d'une même discipline.
« Ces comités de sélection comprennent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe et au moins deux personnes de chaque sexe.
« Pour les disciplines dans lesquelles il n'est pas possible de respecter la proportion minimale de 40 % compte tenu de la répartition entre les sexes des enseignants de ces disciplines, un décret en Conseil d'Etat détermine le seuil minimal dérogatoire devant être respecté.
a) A la première phrase, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils académiques ou des organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, », et les mots : « , après avis du conseil scientifique de chaque établissement ou de l'organe en tenant lieu » sont supprimés ;
c) A la troisième phrase, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils académiques ou les organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
6° Au quatrième alinéa, les mots : « d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué en application de l'article L.
344-1 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « des regroupements prévus au 2° de l'article L.
« L'audition des candidats par le comité de sélection peut comprendre une mise en situation professionnelle, sous forme notamment de leçon ou de séminaire de présentation des travaux de recherche.
Cette mise en situation peut être publique.
Préalablement à l'ouverture du concours, pour chaque poste ouvert, le conseil académique en formation restreinte ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 décide s'il y a lieu de recourir à une mise en situation et en définit les modalités.
Les candidats en sont informés lors de la publication des postes.
« Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient.
« Le comité de sélection émet un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats ainsi qu'un avis motivé sur chaque candidature.
Ces deux avis sont communiqués aux candidats sur leur demande.
« Dès lors que le comité de sélection a rendu un avis sur le ou les emplois pour lesquels il a été constitué, il met fin à son activité.
3° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'avis du comité de sélection est transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
« Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.
Il ne peut proposer que les candidats retenus par le comité de sélection.
« Le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, prend connaissance du nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, de la liste des candidats proposée par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
4° A la première phrase du dixième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le conseil d'administration » ;
5° Au onzième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
- Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection.
Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.
Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé.
« Lorsque la procédure prévue au premier alinéa n'a pas permis de communiquer un nom au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les candidatures qui n'ont pas été retenues par le conseil académique ou qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration sont examinées avec les autres candidatures par le comité de sélection selon la procédure prévue à l'article 9-2.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Au dernier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu et, s'il a été saisi par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
« Art. 12.-La délégation auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcée que si l'intéressé n'a pas, dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées, au cours des cinq dernières années précédant la mise en délégation, soit exercé la surveillance ou le contrôle de cet organisme ou de cette entreprise, soit conclu des contrats de toute nature avec cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de tels contrats, soit proposé des décisions relatives à des opérations réalisées par cet organisme ou cette entreprise, ou formulé un avis sur de telles décisions.»
A l'article 13 du même décret, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique » et les mots : « en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
« Dans le cas d'une délégation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé, le recours à la modalité prévue au d ci-dessus est obligatoire au-delà des six premiers mois.
Toutefois, lorsque cette délégation est prononcée sur le fondement des articles L.
531-7 du code de la recherche, cette contribution est obligatoire au-delà d'un an, sauf si le conseil d'administration de l'établissement d'origine décide d'en dispenser totalement ou partiellement l'entreprise après l'expiration de ce délai.
A la première phrase de l'article 14-1 du même décret, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des articles L.
A l'article 14-3 du même décret, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , qui peut être renouvelée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
a) Après les mots : « d'une entreprise », sont insérés les mots : « ou de tout autre organisme de droit privé » ;
b) Après les mots : « cette entreprise », sont insérés les mots : « ou de cet organisme », et après les mots : « dernières années, » sont insérés les mots : « dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées » ;
c) Le mot : « elle » est remplacé par les mots : « l'un ou l'autre » ;
d) Les mots : « effectuées par cette entreprise » sont remplacés par les mots : « réalisées par cette entreprise ou cet organisme ».
A l'article 18 du même décret, les mots : « aux deux derniers alinéas de l'article qui précède » sont remplacés par les mots : « à l'article qui précède ».
La section IV du chapitre III du titre Ier est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé, avant les mots : « congé pour recherche », sont insérés les mots : « Suivi de carrière et » ;
- Le rapport d'activité mentionné à l'article 7-1 sert de base au suivi de carrière de l'enseignant-chercheur, réalisé par la section dont il relève au sein des instances mentionnées au même article.
« Le suivi de carrière est réalisé cinq ans après la première nomination dans un corps d'enseignant-chercheur ou après un changement de corps, puis tous les cinq ans.
Toutefois, un enseignant-chercheur peut demander un suivi de carrière à tout moment, dans le respect de la procédure prévue au présent article.
« Le suivi de carrière prend en compte l'ensemble des activités de l'enseignant-chercheur.
Les établissements prennent en considération ce suivi de carrière en matière d'accompagnement professionnel.
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'une durée de six », sont insérés les mots : « mois par période de trois ans passée en position d'activité ou de détachement, », et les mots : « cette nature » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
« La périodicité entre chaque congé intervient par intervalles de trois années à l'échéance d'un congé de six mois et par intervalles de six années à l'échéance d'un congé de douze mois.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « du conseil scientifique de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
L'avis du conseil académique ou de l'organe compétent est émis en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé.
4° Au huitième alinéa, les mots : « par le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « par le conseil académique ou par l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
5° Au neuvième alinéa, les mots : « au conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
A l'article 20 du même décret, après le mot : « service », sont insérés les mots : « civil ou ».
Le deuxième alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :« Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
« Lorsqu'un candidat a déposé une candidature dans plusieurs sections et que chacune de ces sections estime que la candidature ne relève pas de son champ disciplinaire, l'ensemble des bureaux des groupes des sections concernées examinent, en formation interdisciplinaire, le dossier du candidat.
Cette formation interdisciplinaire entend les rapporteurs désignés par les sections et peut recueillir l'avis d'experts extérieurs.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « au cours des deux années précédentes, » sont supprimés.
Au 1° de l'article 26 du même décret, les mots : « le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu ».
A l'article 27 du même décret, les mots : « l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
5212-2 du code du travail peuvent, en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 20 à 23 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
« Les candidats aux emplois à pourvoir doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études mentionnés au 1° de l'article 26 et être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences.
Ils peuvent être dispensés d'une inscription sur la liste de qualification dans les conditions mentionnées à l'article 22.
Ils sont sélectionnés selon la procédure définie aux articles 9, 9-1 et 9-2.
Les candidats retenus sont recrutés par un contrat d'une durée égale à celle du stage mentionné à l'article 32, conclu par le président ou le directeur de l'établissement.
« Le II de l'article 1er, les articles 5, 6, 7-1 et 7-2, le dernier alinéa de l'article 9 et l'article 9-1 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux personnels régis par le présent article.
« A l'issue du contrat prévu à l'article 29, les agents contractuels sont soit titularisés dans le corps des maîtres de conférences, soit renouvelés dans leurs fonctions pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.
« Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, les décisions du président ou du directeur de l'établissement sont prononcées conformément à l'avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, siégeant dans tous les cas en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
« Les maîtres de conférences mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas sont classés par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
a) Les mots : « conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
b) Après les mots : « maître de conférences stagiaire », sont insérés les mots : « ou à l'agent contractuel » ;
c) Les mots : « au sien » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
« Les décisions de titularisation ou de maintien en qualité de stagiaire sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
Le licenciement des maîtres de conférences stagiaires est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Les décisions de titularisation des agents contractuels sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le licenciement des agents contractuels est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
« Les décisions mentionnées aux deux alinéas précédents sont prononcées conformément à l'avis du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, siégeant dans tous les cas en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ; »
5° Au neuvième alinéa, les mots : « Lors de la titularisation, » et les mots : « Les maîtres de conférences sont classés par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.
6° Après le neuvième alinéa devenu douzième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services accomplis en qualité d'agent contractuel mentionnés au troisième alinéa du présent article sont pris en compte en totalité lors du classement de ces agents.
Il n'est pas tenu compte du renouvellement dans ces fonctions prévu dans ce même alinéa.
1° Au premier alinéa, après les mots : « et 9-2 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à celle définie à l'article 9-3 », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement d'accueil.
« Le président ou le directeur de l'établissement fixe le nombre d'emplois de maîtres de conférences à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière.
3° Au dernier alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
A l'article 34 du même décret, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
1° Au I, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, siégeant en formation restreinte, », et les mots : « et de l'évaluation de l'ensemble des activités des enseignants-chercheurs réalisée en application de l'article 7-1 » sont remplacés par les mots : « , d'une part, par les sections du Conseil national des universités et, d'autre part, par les établissements.
a) Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent bénéficier en ce cas de la procédure d'avancement définie au I.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
c) Le onzième alinéa est supprimé ;
- Les candidatures à l'avancement établies au titre du I et du II pour les maîtres de conférences qui exercent les fonctions de président ou de directeur d'établissement sont directement adressées au Conseil national des universités ou à l'instance prévue au deuxième alinéa du II.
- Les présidents et directeurs d'établissements prononcent avant la fin de l'année en cours les promotions attribuées aux maîtres de conférences affectés dans leur établissement dans les conditions prévues au présent article.
Les promotions prononcées sont rendues publiques.
Au premier alinéa de l'article 40-1, les mots : « la liste des maîtres de conférences de classe normale remplissant les conditions prévues au présent article est arrêtée à la même date que celle fixant le taux de promotion par le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
- Les maîtres de conférences admis à la retraite et qui sont habilités à diriger des travaux de recherche peuvent pour une durée déterminée par l'établissement recevoir le titre de maître de conférences émérite.
Ce titre est délivré par le président ou le directeur de l'établissement sur proposition de la commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, en formation restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche.
Les maîtres de conférences émérites peuvent continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux activités de recherche.
« Les compétences dévolues à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique instituée par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, sont exercées par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
« Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu statue et émet un avis sur la demande de l'agent dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 22 mars 2010 ci-dessus cité.
1° A la deuxième phrase, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
« Toutefois, les chargés de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 déjà mentionné peuvent, lorsqu'ils ont atteint le 7e échelon de la première classe et qu'ils ont accompli au moins cinq ans de services en qualité de chargé de recherche en position d'activité ou en position de détachement, être placés en position de détachement à la hors-classe du corps des maîtres de conférences à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, après avis du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé au corps des maîtres de conférences, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences.
« Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 40-2-1 du présent décret, accueillis en détachement dans le corps des maîtres de conférences, sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, dès lors qu'ils ont exercé une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de maître de conférences, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France.
Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de maître de conférences, dont un extérieur à l'établissement, sur les titres et travaux des intéressés ainsi que sur le niveau des fonctions sur la base de la grille d'équivalence établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« L'intégration est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université, ces deux instances siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs » sont remplacés par les mots : « du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés ».
Au dernier alinéa de l'article 42 du même décret, les mots : « l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
1° Les mots : « conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu » ;
2° Il est ajouté au deuxième alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le conseil académique, ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, se prononce en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
« Lorsqu'un candidat a déposé une candidature dans plusieurs sections et que chacune de ces sections estime que la candidature ne relève pas de son champ disciplinaire, l'ensemble des bureaux des groupes des sections concernées examine, en formation interdisciplinaire, le dossier du candidat.
Il peut entendre les rapporteurs désignés par les sections, et recueillir l'avis d'experts extérieurs.
2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « , au cours des deux années précédentes, » sont supprimés.
1° Au 1°, les mots : « le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu » ;
« d) A des directeurs de recherche, pour des nominations comme professeur des universités de première classe, qui ont accompli pendant au moins deux ans au 1er janvier de l'année du concours un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur ; » ;
3° Après le d du 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant exercé, au 1er janvier de l'année du concours, pendant au moins quatre ans dans les neuf ans qui précèdent, des responsabilités importantes dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les domaines de l'orientation, de la promotion sociale et de l'insertion professionnelle, de la formation continue, du transfert et de la valorisation des résultats de la recherche, de l'innovation pédagogique, de la gouvernance des établissements, du développement des ressources numériques, des partenariats internationaux, de la diffusion culturelle, scientifique et technique et de la liaison avec l'environnement économique, social et culturel, au titre des fonctions de président ou directeur d'établissement ou de président ou vice-président mentionnées dans les statuts de l'établissement, de directeur de composante mentionnée à l'article L.
713-1 du code de l'éducation ou de service commun dans les universités ou de toute autre structure interne équivalente dans les autres établissements.
« Ces concours sont ouverts aux candidats titulaires, à la date de clôture des inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, siégeant en application des dispositions de l'article 45.
« Les candidats exerçant une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu dans les conditions prévues à l'article 43.
« Les candidats qui ont exercé les fonctions de président d'université, président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université sont dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches, dès lors qu'ils ont accompli un mandat complet en cette qualité.
« Les candidats doivent en outre être inscrits sur une liste de qualification, établie par une commission nationale composée de membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les professeurs des universités et les enseignants-chercheurs assimilés, dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités de rang égal à celui de l'emploi postulé ou parmi les membres élus des sections du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, de rang égal à celui de l'emploi postulé.
En outre, cette commission est complétée par deux membres du Conseil national des universités de la discipline dans laquelle l'intéressé présente sa candidature, de rang égal à celui de l'emploi postulé.
La commission apprécie l'ensemble des activités exercées par l'intéressé.
« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1° Au premier alinéa, le mot : « conjoint » et les mots : « , du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et après avoir pris connaissance de l'avis motivé de la section compétente du Conseil national des universités ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques siégeant respectivement en formation restreinte aux professeurs des universités et assimilés » sont supprimés, et, après la troisième phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le jury comprend au moins deux membres du Conseil national des universités de la discipline dans laquelle se présente le candidat.
« Art. 48.-Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur et par des concours organisés en application des dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 46.»
1° Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : « Dans chacune des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, le concours national d'agrégation est ouvert aux candidats titulaires à la date de clôture des inscriptions du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
2° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque discipline, le nombre des emplois offerts au concours d'agrégation.
Le nombre total des emplois mis aux concours dans la discipline ouverts en application de l'article 46 ne peut être supérieur au nombre des emplois offerts au concours d'agrégation.
Le respect de cette proportion s'apprécie sur la période allant jusqu'à l'ouverture du concours d'agrégation suivant.
« Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe l'organisation des concours et le contenu des épreuves.
Ces épreuves doivent comporter une discussion des travaux des candidats et au plus trois leçons.
L'admissibilité est prononcée après la discussion des travaux et une leçon.
3° Au neuvième alinéa, les mots : « de chaque » sont remplacés par le mot : « du » ;
4° La première phrase du dixième alinéa est supprimée ;
5° Au douzième alinéa, le mot : « premier » est supprimé.
1° Les mots : « chacune des » sont remplacés par le mot : « les » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un concours est ouvert dans plusieurs sections, le candidat choisit la section qui examine sa candidature.
Les candidats inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue à l'article 43 sont dispensés de l'examen de leur candidature par la section compétente du Conseil national des universités ou la section compétente du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
« Le président ou le directeur de l'établissement fixe le nombre d'emplois de professeur des universités à pourvoir exclusivement par la voie de la mutation, après avis du conseil académique en formation plénière.
- Les candidatures à l'avancement établies au titre du I et du II pour des professeurs des universités qui exercent les fonctions de président ou de directeur d'établissement sont directement adressées au Conseil national des universités ou à l'instance prévue au II du présent article.
« Les présidents et directeurs d'établissement prononcent avant la fin de l'année en cours les promotions attribuées aux professeurs des universités affectés dans leur établissement dans les conditions prévues au présent article.
1° Les mots : « du conseil scientifique de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu, » et les mots : « ou de l'organe en tenant lieu » sont supprimés ;
« La liste des distinctions scientifiques mentionnée à l'article L.
952-11 du code de l'éducation, conférant de plein droit le titre de professeur émérite dès l'admission à la retraite, est fixée ainsi qu'il suit :
Prix Nobel ;
Médaille Fields ;
Prix Crafoord ;
Prix Turing ;
Prix Albert Lasker ;
Prix Wolf ;
Médaille d'or du CNRS ;
Médaille d'argent du CNRS ;
Lauriers de l'INRA ;
Grand Prix de l'INSERM ;
Prix Balzan ;
Prix Abel ;
Les prix scientifiques attribués par l'Institut de France et ses académies ;
Japan Prize ;
Prix Gairdner ;
Prix Claude Lévi-Strauss ;
Prix Holberg ;
Membre senior de l'Institut universitaire de France.
« Les compétences dévolues à la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique, instituée par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné, sont exercées par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte, aux professeurs des universités et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.
« Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu statue et émet un avis sur la demande de l'agent dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 22 mars 2010 déjà mentionné.
Dans la deuxième phrase de l'article 58-2 du même décret, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités peuvent être intégrés sur leur demande dans ce corps à l'issue d'un délai d'un an, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux professeurs des universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
« Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 58-1-1 du présent décret, détachés dans le corps des professeurs des universités, sont dispensés de l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, dès lors qu'ils ont exercé une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de professeur des universités, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France.
Le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu se prononce sur le rapport de deux spécialistes de la discipline concernée de niveau au moins équivalent à celui de professeur des universités, dont un extérieur à l'établissement, sur les titres et travaux des intéressés, ainsi que sur le niveau des fonctions sur la base de la grille d'équivalence établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« L'intégration est prononcée après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1, siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration de l'université siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs des universités ou personnels assimilés » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Modifie Arrêté du 2 décembre 2002 - A.
Modifie Arrêté du 2 décembre 2002 - B.-Recrutement des adjoints techniques de la re...
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé, les mots : « au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) » sont remplacés par les mots : « le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « du directeur général du CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « du président de l'IRSTEA ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacée par la phrase suivante : « Le jury établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre », les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : « conformément, selon le cas, aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 » et les mots : « au directeur général du CEMAGREF » sont remplacés par les mots : « au président de l'IRSTEA ».
Dans la section II du titre II du même arrêté, l'intitulé : « A.-Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « A.-Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
3° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La durée de l'audition est fixée, pour chaque emploi type, par l'arrêté d'ouverture du concours dans les conditions suivantes :
« a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche, elle est fixée à trente-cinq minutes, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
« b) Pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, elle est fixée à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
« c) Pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, elle est fixée à vingt-cinq minutes, dont sept minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix-huit minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une épreuve écrite technique ou de langue étrangère » sont remplacés par les mots : « d'une épreuve écrite technique et/ou d'une épreuve de langue étrangère » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « épreuve technique » sont remplacés par les mots : « épreuve écrite technique » ;
3° A la fin du deuxième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « La durée de cette épreuve est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche.
« L'épreuve de langue étrangère peut être écrite et/ou orale et peut consister en une traduction et/ou en un commentaire de texte.
L'arrêté portant ouverture du concours précise la nature de l'épreuve et la langue étrangère utilisée.
Lorsque l'épreuve est écrite, sa durée est fixée à deux heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs et à une heure et trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche.
Lorsque l'épreuve est orale, sa durée est fixée à quinze minutes, précédée de quinze minutes de préparation du candidat.
« Lorsque l'arrêté d'ouverture du concours prévoit l'organisation d'une épreuve écrite technique et d'une épreuve de langue étrangère, la moyenne des notes obtenues à chacune d'elles est affectée du coefficient 2.
Dans la section II du titre II du même arrêté, l'intitulé : « B.-Recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « B.-Recrutement des adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe ».
Au dernier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « deux heures » sont remplacés par les mots : « une heure et trente minutes ».
« Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
« Sa durée est fixée à une heure et trente minutes.
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » et les mots : « ses appréciations, » et « , ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou du service auquel il appartient » sont supprimés ;
5° Le troisième alinéa du 2° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sa durée est fixée :
« - pour le recrutement des ingénieurs de recherche, à trente-cinq minutes, dont quinze minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
« - pour le recrutement des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à vingt-cinq minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury ; et
« - pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure, des techniciens de la recherche de classe normale et des adjoints techniques de la recherche principaux de 2e classe, à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le jury établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
2° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission ».
Décret n° 2014-998 du 2 septembre 2014 fixant le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
- Le montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole transférées à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, est fixé à 1 461 208 252,66 euros.
Ces réserves sont inscrites dans la réserve générale de la caisse centrale prévue à l'article D.
- Le montant de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole centralisé à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole au 1er janvier 2014, au titre du transfert prévu au I du présent article, est fixé à 496 241 274,60 euros.
I.-Un montant de 160 000 000 euros est prélevé sur la somme mentionnée au I de l'article 1er au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
Cette somme est affectée à la réserve de ce régime prévue à l'article D.
Le report à nouveau constitué des excédents de ce régime au titre des exercices passés est transféré dans cette même réserve au 31 décembre 2013, pour un montant de 75 178 527,98 euros.
II.-Le montant de la trésorerie affectée au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
732-56 du code rural et de la pêche maritime, au titre du prélèvement prévu au I du présent article, est fixé à 160 000 000 euros.
Il fait l'objet d'une inscription distincte dans la comptabilité de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
I.-Dans les comptes de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, les réserves d'immobilisations et de solidarité sont transférées à la réserve générale au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, pour un montant de 92 991 619,28 euros.
II.-Les sommes affectées au fonds de financement institutionnel de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale, créé en application du 3° de l'article L.
723-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, ainsi qu'au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles, prévu par l'article L.
726-2 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, sont transférées, après affectation du résultat de l'exercice 2013, à la réserve générale de la caisse centrale à hauteur, respectivement, de 21 162 477,78 euros et de 4 724 874,17 euros.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un montant de 160 000 000 euros est prélevé sur la somme mentionnée au I de l'article 1er au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
- Le montant de la trésorerie affectée au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L.
- Dans les comptes de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, les réserves d'immobilisations et de solidarité sont transférées à la réserve générale au 31 décembre 2013, après affectation du résultat de l'exercice 2013 au titre de la gestion administrative, pour un montant de 92 991 619,28 euros.
- Les sommes affectées au fonds de financement institutionnel de gestion administrative et d'action sanitaire et sociale, créé en application du 3° de l'article L.
Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
A l'égard de la direction générale des douanes et droits indirects placée sous l'autorité du ministre des finances et des comptes publics, les dispositions des articles D.
21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2014.
La convention créant un centre de formation d'apprentis est assortie d'annexes pédagogiques qui précisent, pour chaque titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations ainsi que les conditions d'encadrement des apprentis.
Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent respecter les règles communes minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre intéressé.
Les commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont associés à leur préparation.
Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies par chaque ministre intéressé ou l'organisme certificateur lorsque la réglementation le prévoit.
Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis.
Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des finances publiques
A l'égard de la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publics, les dispositions des articles D.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature pour la direction en charge des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
3° Mme Michèle Hardré-Schille, responsable des ressources humaines et des fonctions support.
M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat, et Mme Michèle Hardré-Schille, responsable des ressources humaines et des fonctions support, sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
8° Mme Carole Chaloum, adjointe au responsable du service pilotage de la production.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Hardré-Schille, délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service juridique.
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire)
Délégation permanente est donnée à M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Piat, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte Dammane, cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, après le code 3151047, sont radiés la rubrique « Société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS (Smith) » et le produit suivant :
Arrêté du 1er septembre 2014 pris en application de l'article L.
Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à l'ajout de la référence 107758 correspondant à l'unité d'alimentation mobile pour le dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTMATE II V2 de la société THORATEC EUROPE LIMITED inscrit au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) », dans la rubrique de la société THORATEC EUROPE LIMITED (THORATEC), dans la nomenclature du code 3414860 correspondant au dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTMATE II V2, est ajoutée la référence 107758 correspondant à l'unité d'alimentation mobile.
Ainsi, le paragraphe « Equipement : Module d'alimentation avec câbles (réf.
- module d'alimentation avec câbles (réf.
103868) fourni avec un chargeur universel de batteries (réf.
103869) et un moniteur de système avec câble (réf.
- unité d'alimentation mobile (réf.
107758) comprenant 1 cordon d'alimentation (réf.
107757) et fournie avec un chargeur universel de batteries (réf.
Cette unité d'alimentation mobile ne sera fournie qu'aux patients nouvellement implantés et bénéficiant de la dernière version du contrôleur de système Pocket (réf.
106017) comprenant une batterie de secours (réf.
Pôle emploi représente l'Etat prévu à l'article L.
5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique D « Orthèses élastiques de contention des membres », sont radiés la rubrique 5 « Orthèses tubulaires de contention » et les produits suivants :
Décision du 29 août 2014 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
A compter du 1er octobre 2014, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés.
ALGINATE DE SODIUM 50 mg/ml + BICARBONATE DE SODIUM 26,7 mg/ml, suspension buvable
AMILORIDE (CHLORHYDRATE D'), 5 mg + HYDROCHLOROTHIAZE 50 mg
30 comprimés quadrisécables
BROMOCRIPTINE (MESILATE DE) équivalant à BROMOCRIPTINE 10 mg
BROMOCRIPTINE (MESILATE DE) équivalant à BROMOCRIPTINE 2,5 mg, inhibition de la lactation
BUDESONIDE 0,50 mg/2ml, suspension pour inhalation par nébuliseur
2 ml en récipient unidose
30 comprimés pelliculés sécables à libération prolongée
CICLOPIROX 8 %, solution filmogène pour application locale
ECONAZOLE (NITRATE D') 150 mg
FENOFIBRATE 67 mg-LIPANTHYL
KETOPROFENE 100 mg-PROFENID
KETOPROFENE 2,5 % gel-KETUM
KETOPROFENE 2,5 % gel-PROFENID
14 comprimés enrobés à libération prolongée
14 gélules à libération prolongée
LEVONORGESTREL 0,05 mg, 0,075 mg, 0,125 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg, 0,04 mg, 0,03 mg
LEVONORGESTREL 0,1 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,02 mg-LAURETTE
LEVONORGESTREL 0,15 mg + ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg-MINIDRIL
PIROXICAM 20 mg/1 ml
15 capsules molles orales ou vaginales
RANITIDINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à RANITIDINE 150 mg
SULPIRIDE 100 mg/2 ml
TIAPRIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à TIAPRIDE 100 mg
Décision du 29 août 2014 modifiant le montant du tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique
A compter du 1er avril 2015, le montant du tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique mentionné en annexe à la présente décision est modifié.
Cette même annexe comporte le nouveau montant du tarif applicable à ce groupe générique.
TFR au 1er avril 2015
Décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L.
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence y compris les décisions individuelles, les décisions mentionnées aux articles L.
- Délégation permanente est donnée à M. ZUREIK (Mahmoud), directeur, et à M. GHISLAIN (Jean-Claude) directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la stratégie et des affaires internationales.
- Délégation permanente est donnée à M. DAZELLE (François), directeur, et à M. TRIVIE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels relatifs à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics d'un montant global inférieur ou égal à 400 000 € H.
T. sur l'ensemble de la durée du marché.
- Délégation permanente est donnée à M. BELDA (Jean-Luc), chef de l'unité budget et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de l'unité budget et performance ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
- Délégation permanente est donnée à Mme GUILLOUZO (Anne), chef du pôle pilotage et gestion de l'emploi, et à Mme PRENOIS (Sophie), chef du pôle qualité de vie au travail et dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur générai de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BALLAND (Marie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
- Délégation permanente est donnée à Mme LOMBARD (Cécile), chef du pôle gestion des flux liés à l'autorisation de mise sur le marché, à Mme DECOOL (Anne), chef du pôle gestion des flux liés à la publicité, aux dispositifs médicaux et autres flux, à Mme DUMORTIER (Annie), chef du pôle qualité et gestion documentaire, et à Mme LEFEBVRE-RAISIN (Laurence), chef du pôle gestion des référentiels, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- Délégation permanente est donnée à M. RUDANT (Gaétan), directeur, et à M. MORENAS (Jacques), directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection, ainsi qu'à Mme GUILLOT-RAIMBAUD (Béatrice), directrice adjointe à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'inspection, à l'exclusion de celles portant sur les produits cosmétiques.
- Délégation permanente est donnée à Mme HOLTZHEYER (Hélène), évaluateur, et à M. SARAKHA (Abdelaali), inspecteur au pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1, et à M. DUPONT (Philippe), inspecteur au pôle inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 2, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions relevant des deux pôles inspection des produits pharmaceutiques et lutte contre les fraudes 1 et 2.
- Délégation permanente est donnée à M. HAAG (Jean-Claude) et à M. PALLUY (Olivier), inspecteurs au pôle inspection des produits biologiques 2, à M. MONTEIL (Thierry), inspecteur au pôle inspection des matières premières, à M. PLAT (Olivier), à Mme ABOUTH (Dominique) et à Mme PICOT (Vanessa), inspecteurs au pôle inspection en surveillance du marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- Délégation permanente est donnée à M. MAISON (Patrick), directeur, à Mme MOUNIER (Céline) et à Mme FECHANT (Corinne), directrices adjointes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la surveillance ainsi que les autorisations d'importation de médicaments délivrées dans le cadre de ruptures de stocks mentionnées à l'article L.
- Délégation permanente est donnée à M. LEMPEREUR (Laurent), directeur, à Mme DUPERRAY (Françoise) et à Mme BARBOSA (Frédérique), directrices adjointes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des contrôles ainsi que l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des contrôles ou concernant le fonctionnement courant des sites déconcentrés.
- Délégation permanente est donnée à M. POISSON (Francis), chef du pôle logistique, scientifique et administratif Saint-Denis, à Mme MOREAU (Caroline), chef du pôle logistique, scientifique et administratif Lyon, et à M. ABOULAFIA (Teddy), chef du pôle logistique, scientifique et administratif Montpellier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des contrôles et l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des contrôles ou concernant le fonctionnement courant des sites déconcentrés.
- Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA (Dominique), scientifique au pôle libération de lots et surveillance du marché des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions relatives à la libération des lots de médicaments immunologiques et de vaccins effectuée conformément à l'article R.
- Délégation permanente est donnée à Mme LIÈVRE (Valérie), scientifique au pôle libération de lots et surveillance du marché des produits biologiques, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions relatives à la libération des lots de médicaments dérivés du sang effectuée conformément à l'article R.
A la direction des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastroentérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
- Délégation permanente est donnée à Mme SEMAILLE (Caroline), directrice, et à M. DHANANI (Alban), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des médicaments anti-infectieux, en hépato-gastroentérologie, en dermatologie et des maladies métaboliques rares.
- Délégation permanente est donnée à Mme MORGENSZTEJN (Nathalie), chef de l'équipe produits maladies infectieuses, et à Mme DUMARCET (Nathalie), chef de l'équipe produits dermatologie, hépato-gastroentérologie et maladies métaboliques rares, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- Délégation permanente est donnée à Mme LE (An), chef de l'équipe produits médicaments homéopathiques, à base de plantes, préparations et ASMF (Active Substance Master File), et à Mme LOUIN (Gaelle), chef de l'équipe produits médicaments génériques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- Délégation permanente est donnée à M. FERRY (Nicolas), directeur, et à Mme LABBÉ (Dominique), directrice adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des thérapies innovantes, des produits issus du corps humain et des vaccins.
- Délégation permanente est donnée à M. THÉVENET (Nicolas), directeur, et à M. SIRDEY (Thierry), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques.
- Délégation permanente est donnée à Mme MARLIAC (Nathalie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux cardio-vasculaires, à Mme Dl BETTA-RONEZ (Virginie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux d'orthopédie et autres chirurgies, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
Décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent percevoir une indemnité de police technique et scientifique dans les conditions fixées par le présent décret.
- L'attribution individuelle de l'indemnité de police technique et scientifique est fixée par application à un montant annuel de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 4.
- Le coefficient multiplicateur est déterminé au regard du niveau de responsabilités afférent au poste occupé par l'agent, du degré d'expertise ou de qualification ainsi que des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.
- Le versement de l'indemnité de police technique et scientifique est mensuel.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique du budget fixe pour chaque grade ou emploi, dans la limite d'un plafond, les montants annuels de référence afférents à l'indemnité de police technique et scientifique.
I.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir.
II.-Le montant du complément indemnitaire annuel ne peut excéder :
1° 8 % du plafond de l'indemnité de police technique et scientifique applicable aux fonctionnaires appartenant au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé ;
2° 10 % du plafond de l'indemnité de police technique et scientifique applicable aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret du 26 septembre 2005 susvisé ;
3° 12 % du plafond de l'indemnité de police technique et scientifique applicable aux fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale régi par le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé ;
4° 14 % du plafond de l'indemnité de police technique et scientifique applicable aux fonctionnaires nommés sur un emploi de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 9 décembre 2013.
III.-La somme annuelle des montants individuels attribués au titre du complément indemnitaire annuel ne peut excéder 2 % du plafond réglementaire global de l'indemnité de police technique et scientifique.
IV.-La notification de l'attribution individuelle du complément indemnitaire annuel est intégrée à la procédure d'évaluation prévue par la réglementation en vigueur.
V.-Le versement du complément indemnitaire annuel intervient une fois par an et ne peut pas faire l'objet d'une reconduction automatique d'une année sur l'autre.
L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir.
- Le montant du complément indemnitaire annuel ne peut excéder :
- La somme annuelle des montants individuels attribués au titre du complément indemnitaire annuel ne peut excéder 2 % du plafond réglementaire global de l'indemnité de police technique et scientifique.
- La notification de l'attribution individuelle du complément indemnitaire annuel est intégrée à la procédure d'évaluation prévue par la réglementation en vigueur.
- Le versement du complément indemnitaire annuel intervient une fois par an et ne peut pas faire l'objet d'une reconduction automatique d'une année sur l'autre.
Le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 20 août 2014 modifiant l'arrêté du 19 avril 2006 modifié relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
L'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2006 modifié susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le jury, nommé par le ministre de l'intérieur, est composé comme suit :
Le directeur central de la police judiciaire ou son représentant remplace le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs qualifiés dans les spécialités ouvertes au recrutement sont adjoints au jury.
Ils sont nommés par un arrêté distinct du ministre de l'intérieur.
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.
L'employeur auteur de l'offre réunit le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L.
Au cours de la réunion du comité social et économique de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non.
Le comité social et économique décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.
Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
Arrêté du 22 août 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de la Seine-Maritime
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime en date du 22 août 2014, le concours externe sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2015 pour 27 postes, en convention avec les centres de gestion de l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le mardi 3 février 2015 sur la périphérie de Rouen et compte tenu du nombre de candidats dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 7 octobre 2014 au mercredi 29 octobre 2014 :
- soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les noms et adresse du demandeur au centre de gestion de la Seine-Maritime le cachet de la poste faisant foi (adresse ci-dessous).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 13 novembre 2014.
Ils devront être postés au centre gestion de la Seine-Maritime (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposé à l'accueil du centre de gestion de la Seine-Maritime, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 3 février 2015.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 50072, 76235 Bois-Guillaume Cedex.
Arrêté du 2 septembre 2014 portant application du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
En application du IV de l'article 2 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
Décision du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
Délégation est donnée à MM. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale
M. Serge Morvan, directeur du cabinet ;
Mme Amélie Girerd, chef adjoint de cabinet,
Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Christophe Tardieu, directeur général délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
- Délégation est donnée à M. Christophe Tardieu, directeur général délégué, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
- Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
« M. Arnaud Vidal, chef du service des ressources humaines par intérim ;
- Délégation est donnée à Mme Leslie Thomas, secrétaire générale, et à M. Arnaud Vidal, chef du service des ressources humaines par intérim, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
L'opérateur de compétences gère, paritairement, les fonds mentionnés au I de l'article L.
6332-1-1 au sein des sections financières suivantes :
1° Des actions de financement de l'alternance ;
Arrêté du 27 août 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Witkowski, directeur du cabinet, à M. Brice Blondel, directeur adjoint du cabinet, et à M. Emmanuel Provin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Il est créé une commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, chargée d'examiner et de donner son avis sur les questions de caractère général intéressant les agents permanents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée.
La commission supérieure est présidée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui la saisit soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres de la commission ayant voix délibérative.
La commission supérieure est saisie pour avis :
1° Du projet de décret pris en application de l'article 3 de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée ;
2° Des projets d'arrêtés de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna en application du décret mentionné au 1°, intéressant la situation administrative des agents permanents ;
3° Des questions relatives aux conditions d'accès à l'emploi titulaire.
La consultation de la commission supérieure se substitue pour les questions prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article à la consultation du comité technique paritaire constitué en application des dispositions de l'arrêté n° 76 du 23 septembre 1976 portant statut des agents permanents du territoire de Wallis et Futuna.
- La commission supérieure comprend parmi ses membres titulaires :
- quatre membres constituant le collège des personnalités qualifiées ;
- trois membres constituant le collège des représentants de l'administration ;
- sept membres au sein du collège désigné par les organisations syndicales représentatives, représentant les agents qui relèvent de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée.
Pour chacun des membres titulaires de la commission, un suppléant du même collège est désigné.
- Les représentants, titulaires et suppléants, de l'administration, de même que ceux du collège des personnalités qualifiées, sont désignés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
- Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, sont librement désignés par les organisations syndicales représentatives.
Ils doivent au moment de leur désignation relever de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée.
Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale, en fonction des résultats de la dernière consultation destinée à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire constitué en application de l'arrêté du 23 septembre 1976 susmentionné.
- Les membres, titulaires et suppléants, de la commission supérieure, désignés dans les conditions définies aux alinéas précédents, sont nommés par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Les membres de la commission supérieure sont nommés pour deux ans.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des membres de la commission supérieure peut être réduite ou prorogée par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
En cas de vacance d'un siège mentionné au I de l'article 3, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, un nouveau membre est nommé selon la procédure prévue au même article.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission supérieure si cette organisation en fait la demande à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
La cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande.
Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 3.
Les fonctions de membre de la commission supérieure sont gratuites.
Des frais de déplacement et de séjour sont alloués aux membres convoqués dans les conditions fixées par la réglementation localement applicable.
L'ordre du jour des séances et les documents y afférents doivent être adressés aux membres de la commission supérieure au moins quinze jours avant la séance.
La commission supérieure ne délibère valablement que si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission supérieure, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part ni aux débats ni au vote.
Seuls les titulaires prennent part au vote.
La commission supérieure émet son avis à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Les délibérations de la commission supérieure ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux de la commission supérieure sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Le secrétariat de la commission supérieure est assuré par l'administration supérieure de Wallis et Futuna.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et transmis dans un délai d'un mois aux membres de la commission supérieure ainsi qu'aux ministres chargés des outre-mer et de la fonction publique.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission supérieure peut être dissoute par arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la nomination, dans les conditions fixées par le présent arrêté, des nouveaux membres de la commission supérieure.
Le règlement intérieur de la commission supérieure est arrêté par son président, après avis de la commission supérieure.
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 septembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs - M. CASSARA (Hervé)
Par décret en date du 2 septembre 2014, M. Hervé CASSARA, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Arnaud SKZRYERBAK.
Arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2014, M. Stéphane BREDIN, conseiller référendaire de la Cour des comptes, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire (groupe II), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant nomination d'une administratrice des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, Mme Anny CORAIL, administratrice des douanes et droits indirects, chef de la mission « taxe poids lourds » à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommée administratrice des douanes et droits indirects à Paris-Ouest pour exercer les fonctions de directrice régionale, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Erwan GUILMIN.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, M. Eric CRIGNON, administrateur des douanes et droits indirects à Rennes, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur régional à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, M. Erwan GUILMIN, administrateur des douanes et droits indirects à Paris-Ouest, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction des opérations douanières (DOD) à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de directeur de la DOD à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Vincent SAUALERE.
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
La détermination du montant de ce versement et leur recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les opérateurs de compétences pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie affectent aux mesures de formation prévues à l'article L.
1233-65 une part des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation, selon des modalités définies par décret..
Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de l'article L.
6331-10, elle reverse à l'opérateur de compétences tout ou partie de la contribution prévue au même premier alinéa afin de financer des mesures de formation prévues à l'article L.
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014, M. Frédéric STEPHAN, administrateur des douanes et droits indirects à Marseille, est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 20 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2014, le général de brigade Nicolazo de Barmon (Arnaud), commandant les écoles militaires de Saumur et commandant de l'école d'état-major, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la défense, en remplacement du général de corps d'armée Sainte-Claire Deville (Arnaud).
Arrêté du 20 août 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 20 août 2014, Mme Delpeuch (Sylvie), attachée d'administration du ministère de la défense, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Conseillère chargée du monde combattant et des rapatriés :
Arrêté du 18 juillet 2014 portant admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 2014, M. Claude MARTIN, sous-préfet hors classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2014.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Sont nommés au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
M. Martin Ajdari.
M. Yann Battefort.
En qualité de conseillère pour la communication et les relations avec la presse
La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2014, M. Roussel (Michel), inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais à compter du 8 septembre 2014.
Arrêté du 27 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
M. Jacques Witkowski, préfet (à compter du 1er septembre 2014).
M. Brice Blondel, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Conseiller spécial auprès de la ministre chargé des affaires sociales et de la santé
Conseiller auprès de la ministre chargé des affaires politiques et parlementaires
Mme Véronique Bertile.
M. Olivier Nicolas.
M. Jean-Bernard Nilam-Ribal.
Mme Sophie Onado.
Mme Amélie Renaud.
Délibération du 28 août 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de septembre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 5 août 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois de septembre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,24 €/MWh.
de l'abonnement des tarifs (en €/an)
annuelle hors taxes et contributions en % pour un client moyen
La CRE observe que les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel représentent une baisse cumulée de 6,8 % depuis le 1er janvier 2014 et 6,4 % depuis la mise en application en juin 2013 de la nouvelle méthode d'ajustement mensuel des tarifs réglementés de vente prévue par les dispositions du décret du 16 mai 2013.
Au regard de l'évolution des prix sur les marchés de gros du gaz, la CRE ne peut exclure une augmentation des tarifs réglementés de vente dans les prochains mois, liée notamment aux effets saisonniers et à l'évolution de la conjoncture.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2014 (HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS)
VALEURS EN C/KWH
Prix de référence de modulation (c/kWh)
Seuil : 2,4 GWh
(c/kWh) : 0,200
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson : 42,72 €/an.
(**) c/kWh/j/mois.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT d'Indre-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires d'Indre-et-Loire est susceptible d'être vacant.
Avec 277 communes et près de 600 000 habitants, l'Indre-et-Loire est un département dynamique de la région Centre, bénéficiant de nombreux atouts : desserte par les grandes infrastructures de déplacement, attractivité touristique du Val de Loire classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, dynamique urbaine de l'agglomération de Tours, agriculture diversifiée et créatrice de valeur…
Le territoire est également confronté à de forts enjeux au regard des politiques publiques prioritaires que sont la prévention du risque inondation, la maîtrise de la consommation de l'espace agricole et naturel, la gestion équilibrée de la ressource en eau…
Dans ce contexte, le directeur départemental des territoires et son adjoint assurent, sous l'autorité du préfet, une application adaptée et cohérente des politiques tendant à l'aménagement et au développement durables du territoire, en lien étroit avec les acteurs locaux.
Ils s'appuient pour cela sur une équipe de 220 collaborateurs en poste au siège de la DDT à Tours et dans les deux unités territoriales de Chinon et Loches.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, la direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département, sous l'autorité du préfet, les politiques relatives :
Le directeur départemental adjoint des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat et notamment : préfecture, sous-préfectures, directions départementales interministérielles (DDPP et DDCS), STAP, directions régionales (DREAL, DRAAF), SGAR, ARS et administrations centrales (SGG, MEDDE, MLETR, MAAF, MI).
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDT, cité administrative du Cluzel, 61, avenue de Grammont, à Tours.
Aptitude à conduire un dialogue social de qualité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à l'adresse suivante : jean-francois.delage@indre-et-loire.gouv.fr.
Une copie en sera simultanément adressée au directeur départemental des territoires, à l'adresse suivante : laurent.bresson@indre-et-loire.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire, 02-47-70-81-11, laurent.bresson@indre-et-loire.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur, relevant du groupe III, sera vacant à compter du 3 novembre 2014 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des évaluations et de la performance de l'enseignement scolaire à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, au sein du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La sous-direction des évaluations et de la performance de l'enseignement scolaire est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'enseignement scolaire et réalise des études statistiques sur l'état, les performances et l'évolution du système éducatif dans ce domaine.
La sous-direction des évaluations et de la performance de l'enseignement scolaire est constituée :
La sous-direction des évaluations et de la performance de l'enseignement scolaire réalise des évaluations et des études permettant de mesurer et d'apprécier les acquis des élèves, les pratiques des acteurs, le fonctionnement du système scolaire, des établissements et des autres unités d'éducation ainsi que l'impact des politiques éducatives et des expérimentations conduites dans les premier et second degrés.
Le candidat retenu devra posséder :
- une bonne connaissance des enjeux du système éducatif ;
- des compétences en matière d'analyse de données ;
- une aptitude à la réflexion prospective.
Au-delà des compétences managériales liées à ce niveau d'encadrement, il devra démontrer une capacité certaine de communication à l'égard de nombreux interlocuteurs : ensemble des autorités académiques, chefs d'établissements, chercheurs en sciences humaines sociales et instances internationales.
Catherine Moisan, directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, téléphone : 01-55-55-77-00, mél : catherine.moisan@education.gouv.fr.
Gilles Fournier, chef de service, adjoint à la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance, téléphone : 01-55-55-77-12, mél : gilles.fournier@education.gouv.fr.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « 1 000 Carats »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 1 000 Carats » sont arrêtées le lundi 8 septembre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « 1 000 Carats », fait le 30 janvier 2012 avec publication au Journal officiel du 27 mars 2012, est abrogé le vendredi 7 novembre 2014.
Résultats du tirage du Loto du lundi 1er septembre 2014
Résultats des tirages du Keno du lundi 1er septembre 2014
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bracco et Norgine Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
MOVICOL (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
MOVICOL Enfant (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
IOPAMIRON 300 (300 mg d'iode/ml) (iopamidol), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
IOPAMIRON 300 (300 mg d'iode/ml) (iopamidol), solution injectable, 100 ml en flacon (B/1) avec seringue, tubulure, tube de prélèvement, pointes de prélèvement et cathéter (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
IOPAMIRON 300 (300 mg d'iode/ml) (iopamidol), solution injectable, 50 ml en flacon (B/1) avec seringue et cathéter couplé à un prolongateur (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
162-22-7 du même code, est égal aux prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
ADCETRIS 50 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon
Un emploi de sous-directeur (groupe III) est susceptible d'être vacant à la direction de la modernisation et de l'administration de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
La direction de la modernisation et de l'administration est composée des structures suivantes :
- le bureau des libertés publiques, de la citoyenneté et de la réglementation économique ;
- le centre de services partagés régional chorus ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et budgétaires ;
- le bureau des moyens et de la logistique ;
- le bureau de l'animation des actions de l'Etat.
Elle remplit quatre fonctions principales :
La gestion des ressources humaines, du budget, de l'immobilier, de travaux et de la logistique de la préfecture de la région d'Ile-de-France et de la préfecture de Paris.
Les élections et le contrôle des groupements associatifs et des fondations ainsi que la réglementation en matière de repos dominical.
Le traitement de la dépense pour les préfectures de l'Ile-de-France (projet en cours de finalisation).
La coordination des services de l'Etat à l'échelon départemental.
Le directeur de la modernisation et de l'administration est par ailleurs chargé du pilotage de la politique de la ville.
Il impulse le dispositif interministériel et s'appuie sur les délégués du préfet.
Il est par ailleurs chef de projet départemental pour la MILDT et coordonnateur régional.
Le sous-directeur est adjoint au directeur de l'administration.
Il connaît, à ce titre, l'ensemble des actions conduites dans la direction.
Il exerce la suppléance du directeur.
Il aura, en particulier, à suivre les questions budgétaires (finances de l'Etat et budget de la préfecture de Paris et de la région Ile-de-France) et le contrôle de gestion.
Le caractère transversal de cette responsabilité budgétaire lui permet d'agir sur l'ensemble des bureaux de la direction et d'être en liaison constante avec les autres directions de la préfecture.
L'adjoint au directeur de l'administration doit avoir des compétences budgétaires et juridiques affirmées.
Il a une forte capacité relationnelle et doit savoir faire preuve d'initiatives en matière d'innovation et de modernisation.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Thomas THÉVENOUD, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
M. Matthias FEKL est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
- Délégation est donnée à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Richer, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Valérie Lacombe, attachée d'administration de l'Etat, adjointe par intérim de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation, à M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, et à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau, ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel, à l'exclusion des décrets et conventions, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
Décret n° 2014-1000 du 3 septembre 2014 relatif aux comités techniques de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger
Les comités techniques de proximité créés dans les services de l'Etat à l'étranger sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Un comité technique de proximité à l'étranger est institué :
1° D'une part, auprès de chaque mission diplomatique, sur décision du chef de la mission diplomatique, compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la mission diplomatique ou, au sein du pays d'accréditation correspondant, dans les postes consulaires ou dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
2° D'autre part, auprès de chaque représentation permanente auprès d'organisations internationales, sur décision du chef de la représentation permanente, compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein de la représentation permanente.
Par dérogation à l'article 2, le chef de mission diplomatique peut, lorsque l'importance de l'effectif le justifie, décider de l'institution d'un comité technique de proximité à l'étranger auprès d'un poste consulaire.
Ce comité, placé auprès du chef du poste consulaire, est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions dans ce poste consulaire ainsi que dans les établissements dotés de l'autonomie financière figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé et situés dans la circonscription consulaire.
Dans ce cas, les personnels concernés ne sont pas représentés au sein du comité technique de proximité institué auprès de la mission diplomatique.
Par dérogation à l'article 2, un comité technique de proximité unique peut être créé par décision conjointe des chefs de mission diplomatique et de représentation permanente concernés.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions :
1° Soit au sein de plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
2° Soit au sein d'une ou plusieurs missions diplomatiques ou d'une ou plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
3° Soit au sein de plusieurs missions diplomatiques.
Pour être électeurs, les agents de droit local doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En cas d'élection au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Sans préjudice des compétences des autres comités techniques dont les agents relèvent, le comité technique de proximité à l'étranger est consulté sur les questions et projets de texte intéressant les seuls services au titre desquels ce comité est créé et relatifs :
2° Aux conditions générales d'emploi des agents de droit local ;
3° Aux conditions de vie locales ;
4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des services ;
6° A l'égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations ;
7° A l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail lorsqu'aucun comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail n'est placé auprès de lui.
Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire font l'objet d'une information du comité.
Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité technique de proximité unique prévu à l'article 4 désigne la ou les autorités chargées de le présider.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Julie Duhaut-Bedos, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Antoine Gosset, secrétaire des affaires étrangères, chargés de mission auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé du projet SIRHIUS/ONP, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Boisbourdin, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis François, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Dominique Lefay, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Cédric Baniel, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap au ministère des affaires étrangères et du développement international.
Délégation est donnée à M. Laurent Triponey, secrétaire des affaires étrangères principal, ainsi qu'à Mmes Myriam Rion-Beaufaron et Cécile de Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, ses adjointes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Bourguignon, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Guillaume Narjollet, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Le Dref, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents de service et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à M. El Mostafa Mihraje, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice des personnels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Carré, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Luc Briard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des personnels contractuels, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lafitte, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Barbot, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christian Michel Robert, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement des volontaires internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et au parcours professionnel des attachés spécialisés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la formation et des concours, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Maréchal, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire générale exécutive à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à Mme Françoise Marchand, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la délégation pour la politique sociale, et à Mme Magdalena Bioget, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à M. Ghislain Commergnat, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Nadine Vivant, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, et à M. Christophe Raud, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du budget, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurence Bernardi, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Gehin-Ravenne, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
M. Patrice Servantie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de la comptabilité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
Mme Jacqueline Lorelle, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
Mme Sylvie Clasquin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets ;
M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
MM. Arnaud Le Masson, Claude Delarboulas, Antoine Chambon, Jean-Luc Mahoudeaux ainsi qu'à Mmes Agnès David et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
Mmes Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud ainsi que MM. Joël Madec et Pascal Bocquet-Dumont, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
Mmes Françoise Nicolas et Isabelle Gozalbo ainsi qu'à MM. Stéphane Cuny, Rodolphe Courpied-Rollet, Sébastien Vançon, Philippe Ballet, Alejo Verga, Philippe Maros et Olivier Esposito, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
Mmes Nelly Belliot, Anne-Sophie Muller, Claudine Mercier et Laurence Gauvin, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 1re classe ;
MM. Pascal Rouxel et José Lopez, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
Mme Valérie Villedieu, adjointe administrative principal de chancellerie de 2e classe ;
Délégation est également donnée à Abdeslam Kannibou, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dont le montant est inférieur ou égal à 2 000 euros.
Délégation est donnée à M. Marcel Chavoz, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint à la sous-directrice de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Monique Lebrun, agent contractuel, et à M. Emmanuel Rattin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Didier Lagueny, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Mélanie Bouchard, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Martine Latour Le Roux, secrétaire de chancellerie exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Yves Texier, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale ;
M. Jean-Michel Wozniak, attaché des systèmes d'information et de communication, son adjoint ;
M. Patrick Godais, attaché principal des systèmes d'information et de communication de 2e classe, chargé de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs ;
Mme Sandrine Lorenzi Richard, attachée principale de 2e classe des systèmes d'information et de communication, son adjointe ;
Délégation est donnée à Mme Thérèsa Belghazi, attachée des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Demarquis, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chargé de mission auprès du directeur des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, et dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des services centraux et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Lise Ratier-Cavallo, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations de maintenance et d'exécution de petits travaux pilotées sur les sites franciliens du ministère par la sous-direction des services centraux et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Evano, agent contractuel, adjoint au sous-directeur des opérations immobilières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. José Cano, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Yves Sakulwongsa, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires domaniales, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marion Flavier, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières de la direction des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bruno De Giorgio, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense pour la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Denis, conservatrice en chef du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine et à la décoration, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Métais, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Eymard, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la décoration, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kim Ramoneda, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Annie Evrard, agent contractuel, chargées des fonctions d'adjointe au sous-directeur de la sécurité diplomatique et de la défense, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardiles, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la valise diplomatique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Septier, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Soumya Zelmat, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Christian Lescoet, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des achats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la mission des achats, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Subra, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires juridiques internes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Cayla, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, chargé de la délégation des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Vassallo, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, pour signer au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Carl David, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Laurence Monmayrant, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation leur est également donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie.
Délégation est donnée à Mme Margarida Bobenrieth, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cocher, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Delphine Hournau-Pouëzat, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Besnier et à M. Guillaume Delvallée, secrétaires des affaires étrangères principaux, chargés des fonctions d'adjoint à la sous-directrice du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Charline Laibe et à M. Fabien Lalitte, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Chloé Boniface, secrétaire des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires stratégiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Katerina Doytchinov, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des menaces transversales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Didier Canesse, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint du centre de crise, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Zacharie Gross, conseiller des affaires étrangères, chargé du centre de situation, à M. Dominique Mas, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action humanitaire, et à M. Philippe Morel, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé du centre des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Maxime Dafri, agent contractuel, chargé des fonctions de chef de l'unité budgétaire, administrative et de soutien logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, secrétaire des affaires étrangères, à M. Julien Riom, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Rita Delobel, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
Arrêté du 27 août 2014 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphialins
La délibération n° B51/2014 du 17 juillet 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphialins est rendue obligatoire sur le ressort de compétences du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Arrêté du 27 août 2014 portant approbation du budget rectificatif 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2014, le budget rectificatif 2014 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
Arrêté du 27 août 2014 portant approbation des comptes financiers 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 août 2014, les comptes financiers 2013 (hors caisses de garantie contre les intempéries et avaries) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2013 susvisé, les mots : « et à délivrer des documents dans les cas » sont remplacés par les mots : « et à délivrer, suspendre ou retirer des documents dans les cas ».
La partie « Services exclusifs » de l'annexe de l'arrêté du 22 février 2013 susvisé est ainsi modifiée :
a) Les mots : « agréments des organismes de gestion du maintien de la navigabilité ; » sont supprimés ;
b) Après la fin de la première phrase se terminant par les mots : « y compris hors organismes agréés », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien des agréments des organismes de gestion du maintien de la navigabilité.
a) Les mots : « vérifications nécessaires et établit les dossiers relatifs au renouvellement des documents » sont remplacés par les mots : « vérifications nécessaires en vue du renouvellement des documents » ;
b) Les mots : « vérifications nécessaires en vue d'établir les certificats » sont remplacés par les mots : « vérifications nécessaires en vue de la délivrance des certificats » ;
« Les certificats d'agrément des organismes de gestion du maintien de la navigabilité et leurs évolutions mineures et amendements majeurs.
« Pour les autres certificats d'agréments cités au paragraphe 1.1, les évolutions mineures ainsi que les amendements majeurs ne conduisant pas à une mise à jour du certificat d'agrément, lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire de l'agrément.
« L'approbation initiale et des évolutions des programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire d'un agrément de gestion du maintien de la navigabilité ou des aéronefs immatriculés à l'étranger lorsqu'un accord à cet effet a été passé avec l'Etat d'immatriculation.
5° Après le paragraphe 6, il est inséré un paragraphe 7 ainsi rédigé :
Suspension ou retrait d'autorisations pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et en tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé.
« Le titulaire peut suspendre partiellement ou en totalité, limiter ou retirer le certificat d'agrément d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, en cas de manquement aux dispositions applicables à cet organisme.
« Préalablement à la suspension, à la limitation ou au retrait, l'organisme agréé est avisé par lettre notifiée de la mesure de suspension, de limitation ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites.
En cas d'urgence, la suspension ou limitation immédiate de l'agrément peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
« Si les observations produites par l'organisme ne s'avèrent pas satisfaisantes, le titulaire lui notifie sa décision revêtue de la mention des voies et délais de recours du code de justice administrative.
Certificats d'examen de navigabilité
« Le titulaire peut suspendre ou retirer le certificat d'examen de navigabilité d'un aéronef, lorsque l'aéronef ne satisfait pas aux conditions techniques requises.
« Préalablement à la suspension ou au retrait, le détenteur du certificat d'examen de navigabilité de l'aéronef est avisé par lettre notifiée de la mesure de suspension ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites.
En cas d'urgence, la suspension immédiate du certificat d'examen de navigabilité peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
« Si les observations produites par le détenteur du certificat d'examen de navigabilité ne s'avèrent pas satisfaisantes, le titulaire lui notifie sa décision revêtue de la mention des voies et délais de recours du code de justice administrative.
Le présent arrêté s'applique deux mois après sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2006 susvisé, entre le mot : « Chambœuf » et le mot : « Cuzieu » est inséré le mot : « Civens ».
II.-Les obligations des metteurs sur le marché sont réparties entre eux en fonction des quantités de produits qu'ils mettent sur le marché national chaque année selon les catégories figurant au III de l'article R.
I.-Les metteurs sur le marché sont tenus de pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers issus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement :
Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 4,6 et 7 :
Attachés principaux d'administration de la recherche de 2e classe
Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé, les mots : « trois commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire compétente ».
I.-Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « de ces commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « de cette commission administrative paritaire ».
II.-Le tableau figurant au même article est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 1 :
Ingénieurs de physique nucléaire de 1re classe
III.-Au même tableau, les dispositions relatives aux commissions administratives paritaires n° 2 et n° 3 sont supprimées.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mme Amadis Friboulet, administratrice civile, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Jocelyne Amouroux et M. Philippe Bruey, administrateurs civils, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Michel Lafay, Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, et M. Olivier Naudin, attaché d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Mohammed Bouzar, Benoît Dingremont et Michel Lejeune, administrateurs civils, et M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Agnès Karbouch, MM. Olivier Biget, Pascal Dumas de Rauly et Antoine de Château-Thierry, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Hélène Charpentier, attachée principale, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, chefs de mission, et Mme Claire Laget, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
L'arrêté du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre)
Délégation est donnée à M. Julien Remy, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Christine Lemoine, inspectrice divisionnaire de classe normale, et à Mme Christine Brière, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 24 janvier 2014 (NOR : BUDE1402257S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre) est abrogée.
Délégation est donnée à Mmes Leïla Dris, Berthy Picot, Sylvie Rauger, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Aminata Charles, Céline Visade, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 17 juin 2014 (NOR : FCPE1414278S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Isabelle Prieur, inspectrice principale des finances publiques, chargée d'audits et d'études au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel et à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 et à l'annexe G de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Mme Laure Anne Gaborit-Barbier, contrôleuse principale des finances publiques, chef du service trésorerie et dette par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Marjorie Sburlino, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Luc Loriente, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Michelle Puddu, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Sandra Malfatti, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, adjointe au chef du service dépense INSEE, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Sylvie Wreczycki, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, adjointe au chef du service dépense DGFIP, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Somphone Silipannha, inspectrice des finances publiques, chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Christine Picault, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Sarah Bordes, inspectrice des finances publiques, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Véronique Cariou, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense du département comptable ministériel ;
Mme Marie-Cécile Bachellerie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chargée de mission auprès du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Mme Soledad Cledera-Pons, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux.
Mme Florence Boffy, contrôleuse principale des finances publiques ;
Délégation permanente est donnée à M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Patrick Collet, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Dominique Vrignaud, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de frégate Jérôme Larraz, chargé des fonctions de sous-directeur logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Lagathu, chargé des fonctions de sous-directeur administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de Frégate Luc Belleau, chargé des fonctions de sous-directeur plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres industriels, de fournitures, de services et de travaux, dans le domaine de compétence du service de soutien de la flotte à M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Lagathu, chargé des fonctions de sous-directeur administration générale.
Décret n° 2014-1001 du 3 septembre 2014 modifiant le décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale
L'annexe du décret du 7 novembre 2002 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A.-Fonctions exercées dans les services centraux et à la préfecture de police Services centraux
Chef d'état-major et adjoint.
Directeur de cabinet ; conseiller technique ; responsable opérationnel dans un cabinet.
Chef d'un service opérationnel ou délégué à la direction générale de la police nationale (RAID, UCLAT).
Sous-directeur ; coordonnateur ; adjoint à un directeur ou à un chef de service actif ; chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure et adjoint ; secrétaire général.
Adjoint à un sous-directeur ; chef de service et adjoint ; chef d'un office central ou d'une division nationale opérationnelle ; chef d'un cabinet à l'IGPN ; chef de division ou équivalent.
Adjoint à un sous-directeur ; chef d'état-major et adjoint ; conseiller technique ; responsable opérationnel.
Responsable opérationnel et adjoint dans les services territoriaux de la préfecture de police.
B.-Fonctions exercées dans les services territoriaux et déconcentrés de la police nationale
Chef de service zonal, interrégional, régional et adjoint : directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ; directeur zonal de la sécurité intérieure ; directeur zonal de la police aux frontières ; directeur interrégional de la police judiciaire ; directeur du service régional de police judiciaire ; directeur régional de la sécurité intérieure ; chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale (IGPN).
Chef de service départemental et adjoint : directeur départemental de la sécurité publique commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique chef de district commissaire central ; directeur départemental de la sécurité publique chef de circonscription ; directeur départemental de la sécurité publique ; chef du service de sécurité de proximité ; directeur départemental ou interdépartemental de la sécurité intérieure ; directeur départemental de la police aux frontières.
Chef de district commissaire central ; commissaire central ; chef de circonscription.
Chef de service : chef du service de sécurité de proximité (SSP) ; chef du service départemental du renseignement territorial (SDRT) ; chef de la sûreté départementale (SD) ; chef du service d'ordre public (SOP) ; chef d'état-major.
Chef de l'Institut national de formation de la police nationale (INFPN) ; délégué interrégional au recrutement et à la formation et directeur d'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; adjoint à un directeur (ENSP) ; directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS).
Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la défense et la sécurité ; conseiller ; coordonnateur.
Arrêté du 25 août 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
Modifie Arrêté du 28 mars 2014 - Chapitre II : Préadmission et admission aux pre...
Crée Arrêté du 28 mars 2014 - art. 4-1 (VD)
L'intitulé du chapitre II de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est complété comme suit : « Chapitre II.
Il est ajouté au début de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé l'alinéa suivant :
Au 2° de l'article 4 relatif à l'épreuve de gestion de stress de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
Le 6° de l'article 4 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est supprimé.
Il est créé au chapitre II de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les fonctionnaires de police peuvent bénéficier d'une dispense de l'épreuve de gestion du stress à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer à l'épreuve du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.
Au titre du premier concours, la phrase : « les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques, interprétés par le psychologue.
» est complétée par : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress.
Au titre du second concours, la phrase : « les membres du jury disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat, interprétés par le psychologue.
Les mots : « www. interieur. gouv. fr » sont remplacés par les mots : « www. lapolicenationalerecrute. fr ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Sol en si Solidarité enfants sida », dont le siège est transféré de Paris à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 26 août 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie et Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 26 août 2014, l'examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2015 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest, composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 7 avril 2015, en Ille-et-Vilaine, au parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré ;
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 18 novembre au 10 décembre 2014, à minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 18 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 août 2014 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2014)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2014, le nombre maximum de places offertes pour la session de septembre 2014 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est ainsi fixé :
Concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
Concours sur épreuves prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité, ouvert :
a) Aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de services en cette qualité ;
b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de services en cette qualité ;
c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de services en cette qualité ;
Arrêté du 2 septembre 2014 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Accident vol AH 5017 Ouagadougou-Alger ».
En dehors de la région Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut, par l'intermédiaire de filiales, construire, aménager et exploiter des réseaux et des lignes de transport public de personnes, dans le respect des règles de concurrence.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Suède 2014 ».
Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
Modifie Arrêté du 7 novembre 2002 - art. Annexe B (M)
Modifie Arrêté du 7 novembre 2002 - art. Annexe B (suite) (M)
FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN SERVICES CENTRAUX ET À LA PRÉFECTURE DE POLICE
Directeur des services actifs, directeur général de la sécurité intérieure
Directeur des services actifs, directeur du renseignement et des opérations, adjoint au directeur général de la sécurité intérieure
Directeur des services actifs, directeur technique à la direction générale de la sécurité intérieure
Chef du service de la protection (SDLP)
Directeur central adjoint chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial à la DCSP
Directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale (IGPN)
Chef d'état-major à la DGSI
Adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses à la DCSP
Chef d'état-major au SDLP
Conseiller en communication, chef du service d'information et de communication de la police (SICOP) à la DGPN
Conseiller, chef du pôle technologies et prospectives à la DGPN
Conseiller, chef du cabinet politique pénale et police judiciaire à la DGPN
Délégué aux industries de sécurité au ministère de l'intérieur
Adjoint au directeur technique à la DGSI
Chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI
Adjoint au chef de l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI
Sous-directeur chargé de la lutte contre la cybercriminalité à la DCPJ
Sous-directeur des relations internationales et de la stratégie à la DGSI
Sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI
Sous-directeur du contre-espionnage, adjoint au directeur du renseignement et des opérations à la DGSI
Sous-directeur de la protection économique à la DGSI
Sous-directeur des surveillances à la DGSI
Sous-directeur du personnel et de la formation, adjoint au chef du service de l'administration générale à la DGSI
Sous-directeur de l'analyse et de la coordination à la DGSI
Sous-directeur à la direction technique à la DGSI
Sous-directeur des affaires judiciaires à la DGSI
Sous-directeur à l'inspection générale de la sécurité intérieure à la DGSI
Chef de la coordination centrale des audits et assistances à la DCSP
Adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la DCSP
Secrétaire général du SCRT à la DCSP
Sous-directeur des ressources humaines à la DCCRS
Chef adjoint du service de la protection (SDLP)
Sous-directeur de la protection des personnes au SDLP
Sous-directeur des ressources et des moyens mobiles au SDLP
Sous-directeur de la sûreté au SDLP
Sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance à la DCI
Sous-directeur de l'administration et des finances à la DCI
Coordonnateur pour l'investigation à la délégation de l'IGPN Paris
Sous-directeur des réseaux des technologies avancées au STSI2
Sous-directeur des supports opérationnels au STSI2
Adjoint au sous-directeur des relations internationales et de la stratégie à la DGSI
Adjoint au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI
Adjoint au sous-directeur du contre-espionnage à la DGSI
Adjoint au sous-directeur de la protection économique à la DGSI
Adjoint au sous-directeur des surveillances à la DGSI
Adjoint au sous-directeur des affaires judiciaires à la DGSI
Adjoint à un sous-directeur à la direction technique à la DGSI
Chef de division à la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents à la DGSI
Chef de division à la sous-direction du contre-espionnage à la DGSI
Chef de division du personnel à la sous-direction du personnel et de la formation à la DGSI
Chef de la division des faits religieux et mouvances contestataires à la DCSP
Chef de la division de la documentation et de la veille technique à la DCSP
Adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, chef du bureau des affaires européennes et internationales à la DCPAF
Chef du service central des courses et jeux (S.
J.) à la DCPJ
Adjoint au chef du service central des courses et jeux (SCCJ), chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle à la DCPJ
Adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie à la DCPJ
Chef de l'office central pour la répression des violences aux personnes à la DCPJ
Chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales à la DCPJ
Chef du service central de documentation criminelle (SCDC) à Ecully (DCPJ)
Chef du service central d'identité judiciaire (SCIJ) à Ecully (DCPJ)
Chef de l'unité de coordination des enquêtes à l'IGPN
Chef du cabinet des inspections et des audits à l'IGPN
Chef du cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle à l'IGPN
Chef de la délégation de l'IGPN Paris (IGPN)
Adjoint au chef de la délégation de l'IGPN Paris
Directeur adjoint du renseignement, chef d'état-major à la DRPP
Directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation, chef de l'état-major à la DOPC
Sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération à la DSPAP
Sous-directeur régional de police des transports à la DSPAP
Sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à la DOPC
Adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle à la DOPC
Chef d'état-major adjoint à la DOPC
Chef de la division des unités opérationnelles d'ordre public (DUOOP) à la DOPC
Chef de la division des gardes et des escortes (DGE) à la DOPC
Chef de la division régionale motocycliste (DRM) à la DOPC
Adjoint au sous-directeur des services spécialisés de l'agglomération et chef du service des compagnies de sécurisation et d'intervention à la DSPAP
Adjoint au sous-directeur régional de police des transports, chef de la brigade des réseaux franciliens à la DSPAP
Chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à Paris (DSPAP)
Chef d'état-major adjoint à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à Paris (DSPAP)
Chef de la sûreté territoriale à la DSPAP
Adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens de la SDRPT à la DSPAP
Chef de la division « suivi et analyse des phénomènes sociaux et des phénomènes de société » à la DRPP
5° Responsable opérationnel et adjoint au responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police de Paris
Chef de district, commissaire central d'Asnières, de la direction territoriale de sécurité et de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Nanterre, de la direction territoriale de sécurité et de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Boulogne-Billancourt, de la direction territoriale de sécurité et de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de district, commissaire central d'Antony, de la direction territoriale de sécurité et de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Bobigny, de la direction territoriale de sécurité et de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Saint-Denis, de la direction territoriale de sécurité et de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district, commissaire central d'Aulnay-sous-Bois, de la direction territoriale de sécurité et de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Montreuil-sous-Bois, de la direction territoriale de sécurité et de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Créteil, de la direction territoriale de sécurité et de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de L'Haÿ-les-Roses, de la direction territoriale de sécurité et de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Vitry-sur-Seine, de la direction territoriale de sécurité et de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef de district, commissaire central de Nogent-sur-Marne, de la direction territoriale de sécurité et de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef de circonscription de La Courneuve à la direction territoriale de sécurité et de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de la sûreté territoriale à Nanterre à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DSPAP)
Chef de la sûreté territoriale à Bobigny à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSPAP)
Chef de la sûreté territoriale à Créteil à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DSPAP)
Chef du service de nuit d'agglomération à la DSPAP
Chef adjoint du service de nuit d'agglomération à la DSPAP
1° Chef de service zonal, interrégional, régional et adjoint : directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ; directeur zonal de la sécurité intérieure ; directeur zonal de la police aux frontières ; directeur interrégional de la police judiciaire ; directeur du service régional de police judiciaire ; directeur régional de la sécurité intérieure ; chef de la délégation de l'IGPN
Directeur zonal de la sécurité intérieure Sud-Ouest
Directeur zonal de la sécurité intérieure Nord
Directeur zonal de la sécurité intérieure Sud-Est
Directeur zonal de la sécurité intérieure Sud
Directeur zonal de la sécurité intérieure Est
Directeur zonal de la sécurité intérieure Ouest
Chef de la délégation de l'IGPN Lyon
Chef de la délégation de l'IGPN Marseille
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central-Coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Ouest
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central-Lille DDSP-Coordonnateur zonal de la zone de défense Nord
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central-Coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est
Directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central-Coordonnateur zonal de la zone de défense Ouest
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central-Coordonnateur zonal de la zone de défense Sud
Directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central-Coordonnateur zonal de la zone de défense Est
Directeur départemental de la sécurité intérieure
Directeur interdépartemental de la sécurité intérieure
3° Chef de district et commissaire central ; commissaire central ; chef de circonscription
4° Chef de service : chef du service de sécurité de proximité (SSP) ; chef du service départemental du renseignement territorial (SDRT) ; chef de la sûreté départementale (SD) ; chef du service de l'ordre public (SOP) ; chef d'état-major
6° Chef de l'Institut national de formation de la police nationale (INFPN) ; délégué interrégional au recrutement et à la formation ; directeur de l'école nationale de police (ENP) ; directeur de l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) ; adjoint à un directeur (ENSP) ; directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS)
Adjoint au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche-chef du département des formations professionnelles des officiers de police-chef du site de Cannes-Ecluse
Délégué interrégional au recrutement et à la formation de la police nationale Sud et directeur de l'Ecole nationale de police (ENP)
7° Directeur de cabinet auprès du préfet délégué à la défense et à la sécurité ; conseiller ; coordonnateur
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord
Conseiller auprès du préfet de police
Directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est
Coordonnateur adjoint pour la sécurité, placé auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-de-Sud
Le tableau du 2° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
Décision du 29 août 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances)
M. le colonel Jean-François Carrillo, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
M. le colonel Francis Formell, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
M. le colonel Laurent Thiry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, à :
M. le lieutenant-colonel Bertrand Roehrig, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
M. le chef d'escadron Damien Guillon, chef de la section préparation études et analyse des coûts du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement, à :
La présente décision abroge et remplace la décision du 6 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Décision du 2 septembre 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Au I, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« M. Dominique ABBENANTI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, chargé des affaires économiques et financières.
Au I, après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Corinne BERTOUX, commissaire divisionnaire, chef d'état-major.
Au IV, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Joëlle CONTE, commissaire de police, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation.
Au V, au troisième alinéa, les mots : « Mme Catherine LENZI, commissaire divisionnaire » sont remplacés par : « M. Jérémie DUMONT, commissaire de police ».
Au troisième alinéa, les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice FINANCE, commissaire de police ».
« M. Jérôme MARTIN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen ; ».
Au quatrième alinéa, les mots : « M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Eric CORDEROT, commissaire divisionnaire ».
« M. Grégoire DORE, commissaire de police, chef d'état-major.
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
en euros par hectare
Ils doivent être inférieurs à 250 €/ ha pour les zones de montagne et de haute montagne et à 150 €/ ha pour les autres zones ; toutefois, des paiements d'un montant supérieur peuvent être accordés dans des cas dûment justifiés.
Une majoration du montant par hectare est appliquée aux élevages dont plus de la moitié du cheptel, compté en nombre d'UGB, est constitué d'ovins et de caprins.
Dans les communes de Haute-Corse classées en zone affectée de handicaps spécifiques, les montants unitaires maxima sont fixés à 128 €/ hectare pour les surfaces fourragères et à 120 €/ hectare pour les surfaces cultivées.
Arrêté du 2 septembre 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
M. Bertrand Pailhès, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Emmanuelle Ledoux, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie Piette, directrice du cabinet, à M. Claude Fleutiaux, directeur adjoint du cabinet, à Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe de cabinet, et à M. Maximilien Mézard, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)
Conseiller diplomatique : M. Stéphane ROMATET ;
Conseiller technique affaires étrangères : M. Brieuc PONT ;
Conseillère affaires européennes : Mme Aurélie LAPIDUS ;
Conseillère agriculture, pêche : Mme Marie GUITTARD ;
Conseillère culture, médias : Mme Régine HATCHONDO ;
Conseiller technique médias et industries culturelles : M. Guillaume BLANCHOT ;
Conseillère technique enseignement supérieur : Mme Anne BISAGNI-FAURE ;
Conseillère réforme de l'Etat et simplification : Mme Célia VEROT ;
Conseiller stratégie, études, prospectives : M. Zaki LAÏDI ;
Pôle économie, finances, fiscalité, comptes publics, entreprises :
Conseiller économie, finances, entreprises : M. Bernard SALZMANN (chef de pôle) ;
Conseillère comptes publics : Mme Florence PHILBERT ;
Conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires : M. Frédéric BRÉDILLOT ;
Conseiller entreprises, affaires industrielles : M. Sébastien DESSILLONS ;
Conseiller financement de l'économie : M. Jérémie PELLET ;
Conseiller technique budget : M. Marc-Henri SERRE ;
Conseiller technique numérique : M. Georges-Etienne FAURE.
Pôle social :
Conseillère santé, autonomie : Mme Cécile COURRÈGES ;
Conseiller protection sociale, lutte contre la pauvreté, comptes sociaux : M. Jean-Philippe VINQUANT ;
Conseiller jeunesse, sport, vie associative : M. Hakim KHELLAF ;
Conseiller technique travail, emploi, dialogue social : M. Benjamin RAIGNEAU ;
Conseiller technique fonction publique : M. Nicolas de SAUSSURE ;
Conseillère technique politiques de citoyenneté : Mme Fadela BENRABIA.
Pôle énergie, transport, environnement, logement :
Conseiller énergie, transport, environnement, logement : M. Loïc ROCARD (chef de pôle) ;
Conseillère logement : Mme Frédérique LAHAYE ;
Conseiller technique énergie, environnement : M. Charles-Antoine GOFFIN ;
Conseiller technique transport : M. Stéphane LECLER.
Pôle affaires intérieures :
Conseiller affaires intérieures : M. Renaud VEDEL (chef de pôle) ;
Conseiller technique affaires intérieures : M. Etienne STOSKOPF ;
Conseiller technique outre-mer : M. Frédéric POTIER ;
Conseiller technique sécurité : M. Cyrille CHABAUTY.
Pôle réforme territoriale, collectivités locales :
Conseiller réforme territoriale, aménagement du territoire : M. Philippe MAHÉ (chef de pôle) ;
Conseillère collectivités locales : Mme Cécile RAQUIN ;
Pôle communication, discours, presse :
Conseiller communication, presse : M. Harold HAUZY (chef de pôle) ;
Conseiller discours : M. Benjamin DJIANE ;
Conseillère technique presse : Mme Barbara FRUGIER ;
Conseillère technique presse : Mme Marie MURAULT.
Arrêté du 3 septembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement exercées par M. Jérôme Narbonne, à compter du 8 septembre 2014.
Arrêté du 3 septembre 2014 portant nomination du haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2014, M. Frédéric MAIGNE, chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès du Premier ministre à compter du 5 septembre 2014.
Arrêté du 3 septembre 2014 relatif à l'intérim des fonctions de directeur départemental interministériel (direction départementale interministérielle de la cohésion sociale)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2014, M. François LACO, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est chargé par intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2014, M. Jean-Luc SAGNARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de l'Yonne, est nommé directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 15 septembre 2014.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination de la directrice de l'énergie - Mme SCHWARZ (Virginie)
Mme Virginie SCHWARZ, ingénieure générale des mines, est nommée directrice de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. Pierre-Marie ABADIE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2014, M. Olivier DUTHEILLET DE LAMOTHE, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
M. Jean-Marc COQUELIN.
M. Régis ERARD.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014, Mme LEONI (Nathalie, Elisabeth), épouse VAZEILLE, est nommée notaire à la résidence du Horps (Mayenne), en remplacement de Mme AMOUYAL (Thérèse, Andrée), démissionnaire.
Arrêté du 25 août 2014 relatif à une société civileprofessionnelle (officiers publics ou ministériels)
﻿﻿M. SANCHEZ (Jérôme, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice BRIU, Henri CAVE, Jean COMBES, Didier PERREIN et Isabelle PERREIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. BRIU (Patrice, Charles, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice BRIU, Henri CAVE, Jean COMBES, Didier PERREIN et Isabelle PERREIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrice BRIU, Henri CAVE, Jean COMBES, Didier PERREIN et Isabelle PERREIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri CAVE, Jean COMBES, Didier PERREIN, Isabelle PERREIN et Jérôme SANCHEZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 25 août 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
﻿Les retraits de M. BRUTUS (Christian, Ernest, René, Marie) et de M. STEVENS (Marc, Michel, Maxime), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian BRUTUS et Marc STEVENS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BRUTUS (Christian, Ernest, René, Marie) et de M. STEVENS (Marc, Michel, Maxime), la société civile professionnelle Christian BRUTUS et Marc STEVENS, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société civile professionnelle SCP BRUTUS-BRIZZI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Christian BRUTUS et Marc STEVENS, huissiers de justice associés, dissoute.
M. BRUTUS (Christian, Ernest, René, Marie) et Mme MIRON (Anne-Sophie, Emmanuelle, Charlotte), épouse BRIZZI, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sylvain PIGNOL Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. PIGNOL (Sylvain, Christophe) est nommé notaire associé.
La démission de M. DELACOURT (Pierre-Albin), notaire à la résidence de Noailles (Oise), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre-Albin DELACOURT, Nathalie DELACOURT et Audrey VENIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Noailles (Oise), en remplacement de M. DELACOURT (Pierre-Albin).
M. DELACOURT (Pierre-Albin), Mme SZYMCZYK (Nathalie, Anne, Hélène), épouse DELACOURT, et Mme VENIER (Audrey) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 25 août 2014 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
﻿Le retrait de M. CELIER (Bernard, Jean, Félix), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CELIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. CELIER (Bernard, Jean, Félix), la société civile professionnelle Bernard CELIER, huissier de justice associé, est dissoute.
Mme VANDEVYVER (Erika, Nadine), épouse GENEBRIER, est nommée huissière de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard CELIER, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2014, Mme BUSSON (Gwenaële), épouse MILOSSI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle SCHIBLER-JACQUET et Pierre STAGNARA, notaires associés à la résidence de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône).
Arrêté du 25 août 2014 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
﻿La démission de M. BENISTI (Simon, Dan, Emmanuel), huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire M. BENISTI (Simon, Dan, Emmanuel) est supprimé.
M. BENISTI (Simon, Dan, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline STROZZI-PLAISANT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline STROZZI-PLAISANT, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline PLAISANT-STROZZI, Simon BENISTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La société civile professionnelle Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline PLAISANT-STROZZI, Simon BENISTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
﻿Mme ROMULUS (Cécile, Raymonde, Jeanne), épouse MEILLE, et Mme FAUX (Mariette, Annabelle), épouse MANEVAL, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Alain DELAYE et Céline DELAYE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Vallier (Drôme).
Le retrait de M. DELAYE (Alain, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain DELAYE et Céline DELAYE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain DELAYE et Céline DELAYE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Céline DELAYE, Cécile MEILLE-ROMULUS, Mariette MANEVAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La démission de M. PERNOT (Francis, Yannick), notaire à la résidence de Soissons (Aisne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Francis PERNOT, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soissons (Aisne), en remplacement de M. PERNOT (Francis, Yannick).
M. PERNOT (Francis, Yannick) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2014, Mme REINE (Stéphanie, Liliane, Jacqueline), épouse LEVESQUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nadine MICHEL-PORCHER et Magalie VIEL, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bernay (Eure).
Les retraits de M. GOUGUET (Franck) et de M. LACHKAR (Jean-Daniel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET, Sylvain THOMAZON, Fabrine BICHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET, Sylvain THOMAZON, Fabrine BICHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Sylvain THOMAZON, Fabrine BICHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. MARTIN (Mikaël, Didier, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alexandre BAUER et Mikaël MARTIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alexandre BAUER et Mikaël MARTIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alexandre BAUER, huissier de justice associé ».
Décret du 4 septembre 2014 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. BOURGES (Olivier)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, exercées par M. Olivier Bourges, administrateur civil hors classe.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe - M. TURRINI (Régis)
Par décret en date du 4 septembre 2014, M. Régis Turrini est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Azema.
Arrêté du 25 août 2014 portant nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 août 2014, Mme Senmartin (Céline), attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directrice régionale pour la région Picardie à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er septembre 2014, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2014, M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé, Marie), officier général de zone de défense et de sécurité et de zone de soutien de Paris, gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2014, M. Papillon (Thierry), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 2014, M. Yvernault (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
M. le contre-amiral Pascal Ausseur.
Décret du 4 septembre 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Vendôme - Mme BACHELIER (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vendôme exercées par Mme Catherine BACHELIER, sous-préfète.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne - Mme PLAZA (Marie-Pervenche)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Marie-Pervenche PLAZA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Décret du 4 septembre 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III) - M. PRIETO (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III) exercées par M. Gilles PRIETO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 4 septembre 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne - M. CAILLAUD (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, exercées par M. Jean-Marie CAILLAUD, sous-préfet.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. POUGET (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Bernard POUGET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bergerac, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination de la sous-préfète de Bergerac - Mme LAURENT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Dominique LAURENT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, est nommée sous-préfète de Bergerac.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. MEKACHERA (Hamel-Francis)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Hamel-Francis MEKACHERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Sens - M. DOUTEZ (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Sens.
Décret du 4 septembre 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Orne - M. HUBER (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Orne exercées par M. Benoît HUBER, sous-préfet.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Orne - M. VENANT (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Patrick VENANT, sous-préfet, sous-préfet de Bressuire, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Orne.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination de la sous-préfète de Bressuire - Mme PÂQUET (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Annick PÂQUET, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Bressuire.
M. Guillaume ADRA, conseiller chargé des relations avec la presse ;
Mme Christine AVELIN, conseillère chargée des filières végétales, des biocarburants et du foncier ;
M. Jean-Guillaume BRETENOUX, conseiller chargé des filières animales et agroalimentaires ;
M. Patrick FALCONE, conseiller chargé du développement durable, de la forêt et du cheval ;
Mme Elodie LEMATTE, conseillère chargée des finances, de l'emploi et de la protection sociale agricole ;
M. Luc MAURER, conseiller chargé de la politique agricole commune, du développement rural, de l'installation des nouveaux agriculteurs et de l'agriculture biologique ;
M. Jean-Christophe ROUBIN, conseiller diplomatique et chargé des outre-mer ;
Mme Sandrine SEBAN, conseillère pour la communication et la presse.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du porte-parole du Gouvernement
M. Romain PRUDENT, chef du pôle du porte-parolat du Gouvernement ;
M. Thibaud BROUARD, conseiller technique ;
Arrêté du 1er septembre 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
M. Alexis Kohler, directeur du cabinet ;
M. Julien Denormandie, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Anne Rubinstein, cheffe de cabinet ;
M. Ismaël Emelien, conseiller auprès du ministre, chargé de la communication et des affaires stratégiques.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe de cabinet ;
M. Claude Fleutiaux, directeur adjoint du cabinet ;
M. Maximilien Mézard, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire ;
Arrêté du 28 août 2014 portant attribution de bourses à des stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 août 2014, des bourses d'un montant mensuel brut de 1 736,70 € sont accordées aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Pour une durée de six mois, du 1er avril 2015 au 31 octobre 2015
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2014, M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 19 septembre 2014.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société La Raphalière à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un centre équestre au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 novembre 2012 et régularisée le 6 mars 2013 sous le numéro 32-38-12, présentée par la société La Raphalière, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro D 502 969 538, dont le siège social est situé voie de la Cuisinière, col du Bourrin, 69700 Loire-sur-Rhône, représentée par ses gérants, Mme Raphaëlle Segear, née Gougelet, et M. Roland Segear.
La société La Raphalière a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son installation de consommation.
Il ressort des pièces du dossier que la société La Raphalière gère un centre équestre, le Vieux Moulin, sur le territoire de la commune de Loire-sur-Rhône (Rhône).
En 2007, la société La Raphalière a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement au réseau public de distribution de son centre équestre.
Le 13 septembre 2007, la société ERDF a adressé à la société La Raphalière un devis pour le raccordement de son centre équestre sur le réseau public de distribution par une liaison en basse tension de 450 mètres.
Ce devis, réalisé sur la base du « ticket bleu individuel », évaluait le montant des travaux de raccordement à 13 295,29 euros TTC.
Le 13 novembre 2008, la société ERDF a confirmé les termes du devis du 13 septembre 2007.
Le 14 novembre 2008, la société La Raphalière a accepté le devis de raccordement et versé l'acompte demandé d'un montant de 6 647,65 euros TTC.
En février 2009, lors d'une visite organisée sur le chantier de construction du centre équestre, le maire de la commune de Loire-sur-Rhône a indiqué qu'il s'opposait à un raccordement du centre équestre en aérien et a invité la société ERDF et la société La Raphalière à profiter de la tranchée creusée en vue du raccordement en eau du centre équestre pour réaliser le raccordement électrique en souterrain.
La société La Raphalière a accepté de prendre en charge le coût des travaux d'élargissement de la tranchée.
Lors de cette réunion, la société La Raphalière a, également, indiqué qu'elle souhaitait implanter une installation photovoltaïque sur la toiture du centre équestre, d'une puissance de 205 kVA.
Le 20 février 2009, la société La Raphalière a demandé à la société ERDF d'interrompre les travaux de raccordement en attendant que l'étude de la tranchée soit effectuée.
Le 7 octobre 2009, la société Photon Technologies agissant pour le compte de la société La Raphalière a adressé à la société ERDF une demande de raccordement au réseau public de distribution pour un projet d'installation de production photovoltaïque sur la toiture du centre équestre.
La société Photon Technologies a retiré cette demande par le dépôt d'une nouvelle demande de raccordement pour le compte de la société Héliotrope Solfrec, qui a été qualifiée par la société ERDF, le 23 novembre 2009.
Le 12 mars 2010, puis le 29 mars 2010, la société La Raphalière a sollicité, de la société ERDF, le raccordement électrique de son centre équestre, par une « alimentation provisoire aérienne ».
Le 22 avril 2010, la société ERDF a adressé à la société Photon Technologies une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque.
Le 25 juin 2010, le projet d'installation de production photovoltaïque de la société La Raphalière a été cédé à la société EDF ENR.
Le 22 octobre 2010, un raccordement électrique en aérien du centre équestre a été mis en service par la société ERDF.
Le 23 juillet 2011, la société ERDF a adressé à la société La Raphalière une facture de 6 647,64 euros correspondant au solde du devis de raccordement en date du 13 novembre 2008.
Le 18 août 2011, la société La Raphalière a sollicité de la société ERDF l'exonération de cette facture en invoquant les coûts de réalisation de l'élargissement de la tranchée nécessaire au raccordement électrique en souterrain ainsi que de l'existence d'un solde de 9 000 euros de préjudice qui ne lui aurait pas été indemnisé.
Le 25 novembre 2011, la société ERDF a rejeté la demande d'exonération formulée par la société La Raphalière.
Le 10 janvier 2012, la société La Raphalière a réitéré sa demande d'exonération du solde du devis en date du 13 novembre 2008.
Le 6 mars 2012, la société ERDF a confirmé le rejet de la demande d'exonération de la société La Raphalière, au motif que la somme de 6 647,64 euros demandée correspondait au solde de la facture du branchement en aérien qui, bien que devenu obsolète à la suite du raccordement en HTA souterrain le 9 février 2012, n'était pas moins indispensable à l'alimentation électrique du centre équestre.
Le 4 avril 2012, la mise hors tension effective des ouvrages en aérien a été réalisée et la dépose de ces ouvrages a été réalisé, le 28 mai 2013.
Le 10 avril 2012, les ouvrages souterrains du raccordement électriques ont été achevés.
Le 27 avril 2012, l'installation de production photovoltaïque a été mise en service.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de consommation n'étaient pas satisfaisantes, la société La Raphalière a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société La Raphalière expose que le raccordement aérien proposé dans le devis de raccordement du centre équestre n'aurait jamais dû être réalisé dans la mesure où, d'une part, le maire de la commune de Loire-sur-Rhône s'était opposé la construction d'une ligne aérienne et, d'autre part, la société La Raphalière avait demandé l'interruption de la réalisation du raccordement de son centre équestre.
La société La Raphalière ajoute avoir subi un préjudice de 19 000 euros dû à une erreur de la société ERDF sur la tension fourni à son centre équestre, à savoir 380 volts au lieu de 220 volts.
Elle précise n'avoir été, à ce jour, indemnisé de ce préjudice qu'à hauteur de 10 000 euros.
La société La Raphalière demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- d'enjoindre à la société ERDF de rembourser à la société La Raphalière l'acompte d'un montant de 6 647,65 euros TTC versé ;
- de constater que la somme de 6 647,64 euros TTC réclamé par la société ERDF n'est pas due par la société La Raphalière ;
- de dire que la société ERDF doit verser à la société La Raphalière une indemnisation d'un montant de 9 000 euros, ainsi que les intérêts relatifs aux 6 647,94 euros retenus depuis le 14 novembre 2008 par la société ERDF, sans compter le préjudice moral subi depuis quatre ans.
Vu les observations en défense, enregistrées le 29 mai 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe Monloubou, et ayant pour avocat, Me Romain Granjon, cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que le raccordement en aérien du centre équestre a bien été réalisé et que le raccordement en souterrain ne pouvait être mis en service en l'absence d'achèvement du projet d'installation de production photovoltaïque sur la toiture du centre équestre.
Elle ajoute qu'après la cession du projet d'installation de production photovoltaïque de la société La Raphalière à la société Héliotrope en juin 2010, elle est restée dans l'attente de l'acceptation de la proposition technique et financière relative à l'installation de production d'électricité jusqu'au 3 novembre 2010.
La société ERDF précise que ce délai de réponse pour l'acceptation de cette dernière proposition technique et financière était incompatible avec l'ouverture du centre équestre dès le mois de septembre 2010 et la demande de raccordement en urgence de la société La Raphalière.
Elle indique que l'ouvrage aérien de raccordement a permis de répondre aux besoins en énergie électrique de la société La Raphalière du 20 septembre 2010 au 27 avril 2012.
La société ERDF expose qu'ainsi la somme de 13 295,29 euros correspond effectivement aux frais du raccordement en aérien dont a bénéficié la société La Raphalière pendant plus de dix-huit mois.
Elle fait valoir que cette somme ne saurait être compensée par les coûts engagés par la société La Raphalière pour l'élargissement de la tranchée, dès lors que ces coûts sont distincts de ceux du raccordement en aérien dont elle bénéficie et que les ouvrages du raccordement en souterrain ne pouvaient être finalisés en l'absence d'achèvement de l'installation de production photovoltaïque.
La société ERDF ajoute que la prise en charge du coût de l'élargissement de la tranchée a été acceptée par la société La Raphalière dès la préconisation d'un raccordement en souterrain et qu'une telle prise en charge était mentionnée dans la proposition technique et financière du 18 mars 2010 relative au raccordement de son installation de production d'électricité.
Elle soutient que les demandes indemnitaires de la société La Raphalière sont irrecevables dès lors qu'il n'est pas du pouvoir du comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur de telles demandes, comme l'a confirmé la cour d'appel de Paris, notamment dans son arrêt du 6 avril 2004 (SA France-Manche et STE The Channel Tunnel Group Limited c./ EDF).
La société ERDF fait valoir, à titre subsidiaire, que la société La Raphalière a été indemnisée de l'intégralité du préjudice qu'elle a subi, dès lors que le montant de celui-ci est le résultat d'une expertise contradictoire de leurs assureurs respectifs.
La société ERDF demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter l'ensemble des prétentions de la société La Raphalière.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 1er juillet 2013, présentées par la société La Raphalière.
La société La Raphalière expose qu'elle a accepté de prendre en charge les coûts liés aux travaux d'élargissement de la tranchée, parce que le raccordement en aérien initialement prévu était abandonné.
Elle précise que c'est la société EDF ENR qui a repris son projet d'installation photovoltaïque et non la société Héliotrope comme cela est indiqué par la société ERDF.
La société La Raphalière indique que l'élargissement de la tranchée nécessaire à la pose du câble souterrain a été effectué en juillet 2010 et que le câble souterrain étant déjà installé, il n'était pas nécessaire de réaliser une ligne aérienne, trois mois plus tard, pour raccorder le centre équestre en urgence, mais que la pose d'un poste de transformation aurait suffi.
Elle ajoute que ce poste de transformation aurait permis, dans un premier temps d'effectuer le branchement électrique du centre équestre, puis, dans un second temps et ultérieurement, le branchement de l'installation de production photovoltaïque.
Elle souligne que lorsqu'elle a demandé son raccordement en urgence, elle pensait que la solution qui serait mise en place par la société ERDF serait un raccordement en souterrain, dès lors qu'elle avait déjà payé l'élargissement de la tranchée de 600 mètres.
La société La Raphalière persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
La société ERDF soutient que le raccordement réalisé pour l'alimentation du centre équestre de la société La Raphalière, effectif depuis le 22 octobre 2010, a été réalisé en application du devis accepté, du 13 septembre 2007.
Elle ajoute que ce devis était, d'une part, fondé sur la seule longueur du raccordement et, d'autre part, indépendant de la solution technique de raccordement mise en œuvre.
Elle affirme que le raccordement en souterrain du centre équestre devait nécessairement intervenir dans une phase ultérieure, puisque tributaire des délais d'achèvement de l'installation de production photovoltaïque.
La société ERDF considère que le raccordement en aérien a, ainsi, constitué la solution effective de raccordement du centre équestre dès le mois d'octobre 2010, jusqu'à ce qu'il bénéficie de la mise en service des ouvrages souterrains de raccordement de l'installation de production photovoltaïque en avril 2012.
Vu les observations en triplique, enregistrées le 21 octobre 2013, présentées par la société La Raphalière.
La société La Raphalière considère qu'il n'était pas nécessaire de construire une ligne aérienne pour l'alimentation électrique du centre équestre, puisque le câble souterrain était déjà installé depuis juillet 2010.
Elle ajoute que la société ERDF aurait dû utiliser la tranchée élargie comme exigé par le maire de la commune de Loire-sur-Rhône.
Elle estime que c'est la société ERDF qui a pris l'initiative de construire 600 mètres de câbles en aérien, alors qu'il existait déjà un câble souterrain.
La société La Raphalière indique qu'elle serait prête à renoncer au remboursement de l'acompte de 6 647,65 euros en contrepartie du solde réclamé du même montant.
Vu la mesure d'instruction du 28 mars 2014 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a demandé à la société ERDF la communication de :
- la demande de raccordement pour l'installation de production photovoltaïque déposée par la société La Raphalière, le 7 octobre 2009 ;
- la seconde demande de raccordement déposée par la société La Raphalière, qualifiée le 23 novembre 2009 ;
- la proposition technique et financière communiquée par la société ERDF à la société La Raphalière, le 22 avril 2010 ;
- la demande de la société La Raphalière pour le raccordement du centre équestre « en urgence » ;
- l'accord de la commune pour la réalisation du raccordement du centre équestre en technique aérienne ;
- le calendrier des travaux de raccordement de la liaison souterraine entre, d'une part, le réseau public de distribution et, d'autre part, le centre équestre et l'installation de production photovoltaïque de la société EDF ENR, en précisant la date de pose du câble pour l'extension HTA.
Vu la lettre, enregistrée le 14 avril 2014, par laquelle la société ERDF a indiqué qu'il n'était pas possible de retrouver, dans le temps imparti les archives du dossier de la société La Raphalière.
La société ERDF indique :
- qu'elle a utilisé la procédure de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 pour obtenir l'accord de la commune pour la réalisation du raccordement du centre équestre en technique aérienne et qu'en l'absence de réponse du maire de la commune de Loire-sur-Rhône, après vingt et un jours pour une demande déposée le 10 févier 2009, elle a engagé les travaux ;
- qu'elle n'a pu reconstituer le calendrier des travaux de raccordement entre, d'une part, le réseau public de distribution et, d'autre part, le centre équestre et l'installation de production photovoltaïque de la société EDF ENR ;
- que la date de pose du câble HTA s'agissant du centre équestre est le 22 février 2011 ;
- que la date de pose du câble HTA s'agissant de l'alimentation du producteur est le 10 avril 2012 ;
- que le câble HTA pour le centre équestre a été posé en même temps que les travaux d'alimentation d'eau, à la demande de la directrice du centre équestre, afin de ne faire qu'une seule tranchée et que le prix de la tranchée a été déduit du devis d'alimentation du producteur en début d'année 2011.
Vu la lettre, enregistrée le 5 mai 2014, par laquelle la société ERDF a communiqué :
- la proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque, communiquée à la société Héliotrope Solfrec, le 22 avril 2010, et signée par la société Photon Technologies, le 2 novembre 2010.
- la lettre de Mme Raphaëlle SEGEAR, en date du 12 mars 2010, demandant à la société ERDF la réalisation du raccordement électrique du centre équestre ;
- la lettre de relance de Mme Raphaëlle SEGEAR, en date du 29 mars 2010, demandant à la société ERDF la réalisation du raccordement électrique du centre équestre, par une « alimentation provisoire aérienne ».
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 18 juin 2014, présentées par la société La Raphalière.
La société La Raphalière indique que l'alimentation provisoire en aérien du centre équestre a été réalisée le 20 octobre 2010 et remplacée par un câble souterrain en février 2011.
Elle ajoute que cette alimentation aérienne a été construite sans son accord, pour une période d'environ quatre mois.
Elle considère, donc, ne pas avoir à payer la pose de la ligne en aérien et demande le remboursement de l'acompte de 6 647,65 euros TTC versé en novembre 2008 à la société ERDF.
Vu la décision du 26 novembre 2012 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 32-38-12 ;
Vu la décision du 24 janvier 2013 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société La Raphalière.
M. et Mme Segear, pour la société La Raphalière ;
- les observations de Mme Raphaëlle Segear pour la société La Raphalière ; la société La Raphalière persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Jérôme Lépée pour la société ERDF ; la société ERDF indique que les dates de pose du câble unique et HTA mentionnées dans son courrier du 14 avril 2014 sont inexactes et que celui-ci a été posé en juillet 2010 ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur le montant dû au titre du raccordement du centre équestre de la société La Raphalière :
La société La Raphalière demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de lui rembourser l'acompte d'un montant de 6 647,65 euros TTC versé et de constater que la somme de 6 647,64 euros TTC réclamé par la société ERDF n'est pas due.
Il ressort des pièces du dossier que le devis du 13 septembre 2007 pour le raccordement électrique du centre équestre, accepté par la société La Raphalière le 14 novembre 2008, a été réalisé sur la base du « ticket bleu individuel » et a évalué le montant des travaux de raccordement à 13 295,29 euros pour un raccordement au réseau public de distribution par une liaison en basse tension de 450 mètres.
Elle ajoute que ce devis d'un montant de 13 295,29 euros était, d'une part, fondé sur la seule longueur du raccordement et, d'autre part, indépendant de la solution technique de raccordement mise en œuvre.
En application de l'annexe 2 du cahier des charges, de la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique de la commune de Loire-sur-Rhône, les « ouvrages d'alimentation de la clientèle sont facturés sur la base des coûts correspondant à la seule part de ces ouvrages nécessaires à la satisfaction des besoins du client.
En outre, ces coûts sont, pour des distances au réseau correspondant à la majorité des cas de dessertes nouvelles, péréqués au plan national, en sorte que la participation du client soit, dans ces limites, indépendante de sa localisation relativement au réseau existant ; au-delà de ces limites, la contribution du client croit avec son éloignement du réseau ».
L'annexe 2 du cahier des charges précité prévoit également que « pour répondre au souhait des usagers d'être fixés le plus rapidement possible sur les frais de raccordement et de renforcement leur incombant, les formules forfaitaires ainsi mises en œuvre sont appliquées sur plan, indépendamment de la solution technique qui sera effectivement adoptée pour la desserte ».
En outre, le point 1.1 de l'annexe 2 du cahier des charges précité précise que le ticket bleu individuel « couvre le raccordement au réseau jusqu'à la limite de propriété (cf schéma A ci-après).
Pour un raccordement pouvant fournir 18 kVA, son montant en francs hors TVA est égal à :
4 400, si la distance L entre la limite de propriété et le réseau basse tension le plus proche est inférieure à 30 mètres ;
4 400 + 85 (L - 30), si L est comprise entre 30 et 200 mètres ;
4 400 + 85 (200 - 30) + 170 (L - 200), si L est supérieur à 200 mètres ; toutefois, pour L supérieur à 700 mètres, le montant du forfait est systématiquement comparé au coût réel des travaux de raccordement et la participation demandée au client est le plus faible des deux montants.
La partie du raccordement située en domaine privé est facturée en sus, à raison de :
55 F/m si la tranchée est ouverte par le client,
160 F/m si le concessionnaire réalise l'ensemble des travaux en cause.
Si la puissance nécessaire au client ; lors du raccordement ou ultérieurement, est comprise entre 18 et 36 kVA, un complément de 1 600 F (hors TVA) est facturé pour les travaux qui en résultent pour faire passer la capacité du raccordement à 36 kVA ».
En application de l'annexe 2 du cahier des charges précité, le devis du 13 septembre 2007 a été évalué à partir des formules forfaitaires et indépendamment de la solution technique du raccordement qui sera adoptée pour la desserte finale du client.
Quelle que soit la solution technique du raccordement réalisée par la société ERDF, en technique aérienne ou souterraine, le montant forfaitaire du raccordement pour l'alimentation en électricité du centre équestre s'élevait à 13 295,29 euros TTC.
Il ressort des pièces du dossier que le raccordement électrique en aérien du centre équestre a été mis en service par la société ERDF, le 22 octobre 2010, à titre provisoire.
Il résulte, également, des pièces du dossier que le câble HTA permettant le raccordement électrique en souterrain du centre équestre a été posé en juillet 2010 et mis en service le 9 février 2012.
La mise hors tension effective des ouvrages en aérien a été réalisée, le 4 avril 2012, et la dépose de ces ouvrages a été réalisée, le 28 mai 2013.
C'est, donc, bien un raccordement en technique aérienne, conforme au devis du 13 septembre 2007, qui a été réalisé pour l'alimentation du centre équestre.
La modification du raccordement du centre équestre en technique souterraine n'est intervenue qu'ultérieurement, pour prendre en compte le raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production photovoltaïque.
A la date de mise en service du centre équestre, la société La Raphalière ne pouvait pas bénéficier d'une alimentation électrique par l'intermédiaire du câble souterrain en HTA prévu pour l'installation de production, la proposition technique et financière n'étant pas signée à cette date.
Il en résulte qu'en tout état de cause, la société La Raphalière est redevable de la somme de 13 295,29 euros TTC quel que soit le mode de réalisation de son alimentation électrique en basse tension.
Enfin, si celle-ci a assuré le coût de l'élargissement de la tranchée pour la mise en place du câble HTA, c'est en la qualité de producteur qu'elle avait à l'époque.
Sur les demandes indemnitaires de la société La Raphalière :
La société La Raphalière demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF doit lui verser une indemnisation d'un montant de 9 000 euros, ainsi que les intérêts relatifs aux 6 647,94 euros retenus depuis le 14 novembre 2008 par la société ERDF, sans compter le préjudice moral subi depuis quatre ans.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme à titre indemnitaire, cette demande est irrecevable.
Les demandes de la société La Raphalière sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société La Raphalière et la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 9 avril 2014 portant décision sur l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2014
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
452-3 du code de l'énergie dispose également que les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir […] des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité.
Conformément à ces dispositions, le tarif ATRD4 a reconduit, en le faisant évoluer et en le complétant, le cadre de régulation incitant l'opérateur à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GRDF de + 2,94 % au 1er juillet 2014, mais également de mettre à jour deux indicateurs de suivi de la qualité de service de l'opérateur particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché : l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) et le taux d'index rectifiés.
(1) Délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
- Evolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2014
Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GRDF a évolué mécaniquement de + 4,07 % au 1er juillet 2013 selon les modalités suivantes :
Z = IPC2012 - X + k, avec IPC2012 = 1,87 %, X = - 0,2 % et k = + 2 %
a) Evolution de l'indice des prix à la consommation
b) Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
c) Solde du CRCP de GRDF à apurer au 1er juillet 2014
(i) Montant du CRCP de l'année 2013 :
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012.
- les charges de capital réalisées en 2013 de 1 576,06 M€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 1 594,60 M€.
Par ailleurs, le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GRDF, hors investissements de sécurité et de cartographie, a généré un bonus global de + 0,77 M€ sur l'année 2013 versé au poste de charges de capital du CRCP : les dépenses d'investissement réelles (hors sécurité et cartographie) en 2013, soit 332,2 M€, ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 368,2 M€ ;
- concernant les charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts, les règles tarifaires prévoient que le solde de ce poste pour l'année 2013 est couvert à 80 % conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012.
RÉEL
Compte d'écart inter-opérateur (CIO)
Solde global du poste = 80 % du total
GRDF a versé 19,70 M€ aux fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2013 dont le volume cumulé à fin d'année s'élève à - 0,66 TWh, valorisé à un prix moyen de 30 €/MWh.
- le compte inter-opérateur (CIO) permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD, constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs.
Le solde du poste relatif au CIO global s'élève à + 2,24 M€ en 2013, correspondant à un volume total de + 76,45 GWh, qui se décompose de la manière suivante :
- GRDF a versé 2,06 M€ à GRTgaz, pour un volume concerné de 71,60 GWh ;
- GRDF a versé 0,18 M€ à TIGF, pour un volume concerné de 4,85 GWh.
Ces montants sont également intégrés dans les CRCP respectifs de GRTgaz et de TIGF, dans le sens opposé ;
- les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 5,74 M€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par GRDF.
Les évolutions de prix décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 5,74 M€ sur l'année 2013 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4.
Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse des prix des prestations pour impayés à compter du 1er septembre 2012 (5) (à titre d'illustration, le prix de la coupure pour impayé pour les clients à relève semestrielle est passé à cette date de 80,08 € HT à 42,09 € HT) ;
- la régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de + 0,38 M€ sur l'année 2013 (cf. annexe).
- le taux de traitement des rejets du mois M en M+1 : + 145 k€ ;
- le taux d'index rectifiés : + 120 k€ ;
- le taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) : + 100 k€.
Le niveau du bonus global généré au titre de l'année 2013 (+ 0,38 M€) est sensiblement inférieur à celui perçu par GRDF au titre de l'année 2012 (+ 1,33 M€).
Cet écart s'explique par les effets combinés de la réduction du montant des bonus et le renforcement des objectifs pour plusieurs indicateurs lors de l'évolution du mécanisme de suivi de la qualité de service au 1er juillet 2013 (6).
Les très bons niveaux de performance atteints par GRDF sur l'année 2012 se sont maintenus, voire même renforcés pour certains indicateurs en 2013.
(ii) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2012 non apuré au 1er juillet 2013 :
Le reste du solde du CRCP de GRDF de l'année 2012 non apuré au 1er juillet 2013 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à + 235,45 M€2014.
(iii) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP de l'année 2012 déjà apuré au 1er juillet 2013 :
Il est nécessaire de neutraliser l'effet du facteur k de + 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2013 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant de cette correction est égal à - 61,31 M€2014.
(iv) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2014 :
Neutralisation de l'effet du facteur k de + 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2013
d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2014
La neutralisation des effets des facteurs k pris en compte pour les évolutions tarifaires aux 1er juillet 2013 (k = + 2 %) et 1er juillet 2014 (k = + 2 %) conduira à introduire un terme correctif de l'ordre de - 120 M€ au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015.
Dans ce cadre, et dans l'hypothèse de niveaux de charges et de produits constatés sur l'année 2014 en ligne avec les valeurs prévisionnelles, le reliquat de 125,27 M€2014 du CRCP serait apuré en quasi-totalité au 1er juillet 2015.
Couverture des coûts du système de comptage évolué de GRDF
Dans sa délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF, la CRE a indiqué, s'agissant du projet de comptage évolué de GRDF, que « si une décision de déploiement généralisé est prise en cours de période tarifaire, la CRE prendra une délibération tarifaire modificative afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet à compter de cette décision et de définir le cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GRDF.
453-7 du code de l'énergie, la CRE a proposé, par délibération du 13 juin 2013 (7), aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver la mise en œuvre du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
Cette proposition a été faite au vu des résultats de l'évaluation technico-économique, en particulier de la valeur actualisée nette (VAN) du projet et des bénéfices de ce projet pour les consommateurs.
Les travaux d'élaboration du cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GRDF ne sont pas finalisés à ce stade.
En conséquence, la présente délibération sur l'évolution du tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2014 ne prend pas en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet de GRDF.
La CRE prendra une délibération tarifaire modificative en 2014 afin de définir le cadre de régulation spécifique au projet de GRDF et de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet dans le tarif ATRD4 de GRDF.
(6) Délibération de la CRE du 27 juin 2013 portant décision relative à l'évolution du dispositif de régulation incitative de la qualité de service fixé par le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(7) Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
(8) Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF.
Evolution du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2014
Cadre en vigueur pour l'évolution du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GRDF
Ce mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GRDF a été modifié au 1er juillet 2013 en application de la délibération de la CRE du 27 juin 2013 portant décision relative à l'évolution du dispositif de régulation incitative de la qualité de service fixé par le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
Ces modifications concernent les deux indicateurs suivants :
- l'« Amplitude des comptes d'écart distribution (CED) », suivie depuis le 1er janvier 2011.
- Afin d'inciter GRDF à poursuivre l'amélioration de ses CED mensuels et compte tenu des améliorations attendues par la mise en œuvre du nouveau jeu de profils-types de consommation entré en vigueur au 1er avril 2014, les objectifs de cet indicateur, fixés actuellement par année calendaire à 6 TWh pour l'objectif cible et 7 TWh pour l'objectif de base, sont réévalués de la façon suivante :
- pour 2014 : les objectifs cible et de base sont respectivement portés à 5,5 TWh et 6,5 TWh par année calendaire ;
Les autres paramètres relatifs à cet indicateur restent inchangés ;
- le « Taux d'index rectifiés », suivi depuis le 1er juillet 2012 mais pour lequel les incitations financières ne sont mises en œuvre que depuis le 1er juillet 2013.
Les résultats atteints par GRDF montrent que les objectifs actuels (objectif de base et objectif cible) associés aux clients autres que ceux relevés semestriellement (dits « clients 6M ») sont désormais sous-estimés.
En conséquence, les objectifs sont réévalués de la façon suivante : pour les clients autres que 6M, les objectifs cible et de base sont respectivement portés à 0,30 % et 0,40 % par mois au 1er juillet 2014 au lieu de 0,45 % et 0,55 % actuellement.
Décision de la CRE sur l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2014
Conformément aux éléments qui précèdent, la grille tarifaire de GRDF augmentera au 1er juillet 2014 de 2,94 %.
Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de 0,74 % du tarif réglementé de vente en distribution publique pour un client moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1 sur la zone Paris consommant 17 MWh par an).
Par ailleurs, le paragraphe B.5 « Mécanisme de régulation de la qualité de service de GRDF » de la partie tarifaire de la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF, modifié par la délibération de la CRE du 27 juin 2013, est remplacé, à compter du 1er juillet 2014, par les dispositions figurant au paragraphe B.2 de la présente délibération.
- Evolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF à compter du 1er juillet 2014
Grille tarifaire de GRDF applicable à compter du 1er juillet 2014
Mécanisme de régulation incitative de la qualité de service du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2014
- raccordement ≤ 6-10 M3/H hors extensions
- raccordement > 10 M3/H et raccordements avec extensions)
- raccordements simples sans extension avec un débit du compteur ≤ 6-10 m3/h d'une part et raccordements avec extensions et raccordements avec un débit du compteur > 10 m3/h d'autre part suivis distinctement
Pour le taux de raccordement ≤ 6-10 m3/h hors extensions et pour le taux de raccordement > 10 m3/h et raccordements avec extensions :
e) Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) :
i) Taux de réponses aux réclamations Fournisseurs dans les 15 jours calendaires :
j) Taux de réponses aux réclamations Clients dans les 30 jours calendaires :
(Nombre de réclamations de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le trimestre M - 2/M)/(Nombre total de réclamations de clients finals clôturées durant le trimestre M - 2/M)
100 % des réclamations de clients finals traitées dans les 30 jours calendaires
Taux d'accessibilité du centre d'appels pour les consommateurs finals
Remontée le 1er du mois M + 2, par numéro de centre d'appels, du ratio :
- tous types d'appels pris/reçus dans les plages horaires d'ouverture du centre d'appels
Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF pour l'année 2013
Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés
Taux de mise hors service réalisée dans les délais demandés
Raccordement ≤ 6-10 m3/h sans extensions
Raccordement > 6-10 m3/h sans extension et raccordements avec extension
Taux de relevés semestriels sur index réels
Qualité des relevés JJ transmis aux GRT pour les allocations journalières aux PITD
Délai de transmission aux GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD (16)
Taux de publication par OMEGA pour les relèves J/J-J/M
Taux de publication par OMEGA pour les relèves M/M
Taux de publication par OMEGA pour les relèves 6M
Taux d'écart de périmètre contractuel
Taux de traitement des rejets du mois M en M + 1
Amplitude des comptes d'écart distribution (CED)
(15) La détection automatique des rendez-vous non respectés par GRDF a été mise en place par l'opérateur en juillet 2013.
La valeur d'octobre 2013 prend en compte le nombre de rendez-vous non respectés sur la période juillet 2013-octobre 2013.
du portail
OMEGA
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu 6-10 m3/h hors extension
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu > 10 m3/h et raccordement avec extensions
Taux de publication par OMEGA pour les relèves JJ/JM
Taux de publication par OMEGA pour les relèves MM
Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs
Taux d'index rectifiés (clients 6M)
Taux d'index rectifiés (autres clients)
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF) (18)
(17) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(18) Montant reporté au CRCP relatif à l'année 2013.
- Un signe positif traduit un bonus versé à GRDF.
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Picardie
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Picardie sera vacant à compter du 1er janvier 2015.
M. François Coudon, secrétaire général pour les affaires régionales, 51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-33-84-00) ;
DÉCRET DU 5 SEPTEMBRE 2014 COMPLÉTANT LE DÉCRET DU 4 AOÛT 2014 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Après le 5 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Une déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engagera sa responsabilité devant l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 1er, de la Constitution.
Décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE POUR LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République italienne,
Vu la directive 91/440/CEE modifiée du Conseil du 29 juillet 1991, relative au développement des chemins de fer communautaires ;
Vu la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ;
Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires ;
Vu la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté ;
Vu la Convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France ;
Vu l'Accord signé le 15 janvier 1996 à Paris, relatif à la création de la Commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin ;
Vu l'Accord signé le 29 janvier 2001 à Turin pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
Vu l'Accord signé le 3 décembre 2004 à Rome pour la prise en compte de la sûreté dans les études de la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
Convaincus de la nécessité d'inscrire le déplacement des personnes et le transport de marchandises dans l'arc alpin dans une perspective de développement durable favorisant les modes les plus respectueux de l'environnement ;
Convaincus que le potentiel du mode ferroviaire en complément du mode maritime mérite d'être mieux exploité pour atteindre cet objectif et que le développement des services qu'il doit offrir pour satisfaire aux besoins sociaux et économiques permettra de mettre en œuvre des mesures volontaristes visant à orienter les déplacements vers ce mode ;
Désireux d'apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la Convention sur la protection des Alpes (convention alpine), signée le 7 novembre 1991 à Salzbourg ;
Désireux de conduire cette opération en cohérence avec le déploiement des réseaux transeuropéens de transport ;
Prenant acte des propositions de la Commission intergouvernementale,
Les Parties fixent par le présent avenant à l'accord signé entre elles le 29 janvier 2001 à Turin les conditions de conduite du projet de liaison ferroviaire mixte marchandises-voyageurs entre Lyon et Turin ainsi que les conditions dans lesquelles cet ouvrage, au terme de sa réalisation, sera exploité.
Les Parties fixent également par le présent Accord les conditions d'une meilleure utilisation de la ligne historique du Fréjus, notamment en définissant les mesures d'accompagnement du projet, et de sécurité.
Le présent Accord ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord entre les Gouvernements français et italien signé à Turin le 29 janvier 2001.
En particulier, il n'a pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs de la partie commune franco-italienne, qui nécessitera l'approbation d'un nouvel avenant tenant notamment compte de la participation définitive de l'Union européenne au projet.
a) « Section internationale », l'ensemble des ouvrages, installations et équipements ferroviaires construits et à construire entre Saint-Didier-de-la-Tour et le nœud ferroviaire de Turin.
Elle est constituée de trois parties :
- la partie française, entre les environs de Saint-Didier-de-la-Tour et les environs de Montmélian ;
- la partie commune franco-italienne, entre les environs de Montmélian, en France, et de Chiusa S.
Michele, en Italie (ci-après « la partie commune franco-italienne ») ;
- la partie italienne, des environs de Chiusa S.
Michele au nœud de Turin ;
b) « Section transfrontalière », la section de la partie commune comprise entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France, et Suse-Bussoleno, en Italie ;
c) « CIG », la Commission intergouvernementale franco-italienne instituée par l'Accord du 15 janvier 1996 ;
d) « Promoteur public », l'entité commune, dotée de la personnalité juridique, créée et contrôlée à parité par les deux Etats français et italien pour mener à bien les missions visées à l'article 6 du présent Accord ;
e) « Ligne historique du Fréjus », la section de ligne ferroviaire située entre les gares de Modane et de Bardonnèche, y compris le tunnel historique du Fréjus, gares exclues.
Les Parties décident de placer le projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin sous leur contrôle paritaire et d'adopter une gouvernance du projet et du Promoteur public visant à la fois à confier la responsabilité opérationnelle du projet au Promoteur public et à assurer un contrôle de ce Promoteur public pour leur garantir la qualité, la traçabilité, l'impartialité et la cohérence de ses travaux, la performance de l'ouvrage et le respect du calendrier et du budget alloué à l'opération, ainsi que la prise en compte de la sécurité.
Partie commune franco-italienne
La partie commune franco-italienne de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin est composée, suivant le plan figurant en annexe I au présent Accord (cette annexe faisant partie intégrante du présent Accord) :
a) En France, d'une section de 33 kilomètres environ franchissant le massif de Belledonne et comprenant les tunnels à double tube de Belledonne et du Glandon ;
b) D'un tunnel à double tube de 57 kilomètres environ entre Saint-Jean-de-Maurienne, en France, et Suse-Bussoleno, en Italie, creusé dans les Alpes, sur les territoires français et italien et incluant trois sites de sécurité à La Praz, Modane et Clarea ;
c) D'une section à l'air libre d'environ 3 kilomètres en territoire italien à Suse ;
d) D'un tunnel à double tube d'environ 19,5 kilomètres situé sur le territoire italien entre Suse et Chiusa S.
Michele ;
e) En France et en Italie, des ouvrages de raccordement à la ligne historique ;
f) Ainsi que des ouvrages annexes (gares, installations électriques, etc.) nécessaires à l'exploitation ferroviaire et de ceux dont les Parties conviendraient ultérieurement qu'ils doivent être inclus dans cette partie commune franco-italienne.
Ces ouvrages seront réalisés en plusieurs phases fonctionnelles.
Dans une première phase, objet du présent Accord, sera réalisée la section transfrontalière, incluant les gares de Saint-Jean-de-Maurienne et de Suse, ainsi que les raccordements aux lignes actuelles conformément au plan annexé.
En complément, Rete Ferroviaria Italiana (ci-après « RFI ») réalisera des travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno.
La consistance des phases suivantes sera définie par les Parties dans le cadre d'accords ultérieurs.
Le titre II du présent Accord définit les dispositions relatives à la gouvernance du projet et au droit qui lui est applicable.
Le titre III précise certaines dispositions relatives à la conduite des études et travaux préliminaires de la partie commune franco-italienne.
Le titre IV définit les dispositions relatives aux modalités de réalisation du projet.
Le titre V définit les dispositions applicables à la mise en service et à l'exploitation de la section transfrontalière.
Le titre VI définit les mesures d'accompagnement du projet.
Enfin, le titre VII définit les dispositions finales d'entrée en vigueur et de révision du présent Accord, ainsi que celles relatives au règlement des différends.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001, un nouvel avenant complétera l'Accord ainsi modifié pour définir les modalités de lancement des travaux définitifs de la partie commune franco-italienne.
Rôle du Promoteur public
Le Promoteur public est une entité adjudicatrice au sens de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004, mise en place par les Parties conformément aux principes définis par l'article 3 du présent Accord.
Il est seul responsable de la conclusion et du suivi de l'exécution des contrats que nécessitent la conception, la réalisation et l'exploitation de la section transfrontalière de l'ouvrage.
Il assure la direction stratégique et opérationnelle du projet.
Il est responsable de sa bonne fin vis-à-vis des Parties et de l'Union européenne.
Il est également compétent pour effectuer toute opération susceptible de faciliter ou de compléter la réalisation des missions énumérées ci-dessus.
Le siège du Promoteur public est établi à Chambéry (France), où au moins la moitié des effectifs est basée, alors que la direction opérationnelle est basée à Turin (Italie).
Le Promoteur public a qualité de gestionnaire de l'infrastructure de la section transfrontalière au sens de la directive 2001/14/CE et pourra déléguer tout ou partie des missions qu'il assure en cette qualité, en concluant des accords avec d'autres gestionnaires d'infrastructures des deux Etats.
Dans l'hypothèse où le Promoteur public déciderait de procéder à une telle délégation dès la mise en service de l'ouvrage, cette décision devrait alors intervenir au moins deux ans avant ladite mise en service.
Les statuts et le règlement intérieur du Promoteur public transcrivent les dispositions du présent Accord afin de permettre sa mise en œuvre.
Le Promoteur public est comptable, vis-à-vis des Parties au présent Accord, du respect des directives applicables au projet.
La composition du conseil d'administration du Promoteur public est paritaire entre les deux Etats.
Le directeur général et le directeur administratif et financier sont nommés par la Partie italienne.
Le président du conseil d'administration, le président de la commission des contrats et le président du service permanent de contrôle sont nommés par la Partie française.
Le directeur général est assisté par un directeur juridique qui est nommé par la Partie française.
Un représentant de la Commission européenne participe aux réunions du conseil d'administration comme membre sans droit de vote.
Des représentants de la Région Rhône-Alpes (France) et de la Région Piémont (Italie) peuvent assister aux réunions du conseil d'administration, comme observateurs sans droit de vote, dans les conditions prévues par les statuts du Promoteur public.
Le directeur général est nommé par la Partie italienne parmi les membres du conseil d'administration.
Il se voit déléguer toutes les responsabilités opérationnelles de la société, y compris la définition de l'organigramme de la société, les ressources humaines, le bilan et l'activité financière.
Tous les recrutements sont basés exclusivement sur les compétences des candidats.
La durée du mandat du président et du directeur général est de six ans.
Ces mandats sont renouvelables.
Nonobstant toute disposition contraire, incompatible ou plus restrictive du droit national applicable au Promoteur public :
- le Promoteur public peut conclure tous les types de contrats en vue de la réalisation de sa mission, dès lors qu'ils sont autorisés par la directive 2004/17/CE et respectent les principes, objectifs et dispositions qu'elle comporte ;
- pour l'attribution de ces contrats, le Promoteur public respecte les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures et applique l'ensemble des principes mentionnés par l'article 7.1 du présent Accord ainsi que les objectifs et règles imposés par la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, modifiée notamment par la directive 2007/66/CE.
S'agissant des conditions de passation et d'exécution des contrats de travaux, de fournitures et de services nécessaires à la réalisation de ses missions liées à la conception, la réalisation et l'exploitation de la section transfrontalière de l'ouvrage, le Promoteur public est tenu au respect de la Constitution française ainsi qu'à celui des règlements et des directives communautaires, notamment la directive 2004/17/CE.
Compte tenu de la primauté du droit communautaire, sont inapplicables les normes du droit national qui se révéleraient contraires, incompatibles ou plus restrictives que ladite directive.
Le Promoteur public peut mettre en œuvre les procédures de droit national qu'il estime adéquates, à condition qu'elles soient strictement compatibles avec le droit communautaire.
Les directives communautaires mentionnées par le présent Accord visent également les directives ultérieures ayant le même objet.
En ce qui concerne les mesures d'accompagnement des chantiers, le Promoteur public applique, pour la partie française, la « Démarche Grand Chantier » et, pour la partie italienne, la loi de la Région Piémont « Promozione di interventi a favore dei territori interessati dalla realizzazione di grandi infrastrutture.
Cantieri-Sviluppo-Territorio », sous réserve de leur compatibilité avec le présent Accord.
Commission des contrats
Une Commission des contrats est instituée au sein du Promoteur public, afin de garantir les principes énoncés à l'article 6.5 du présent Accord et les exigences de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et de rigueur financière dans l'exécution des contrats.
La Commission des contrats n'est compétente que pour les seuls contrats de services, travaux et fournitures dont la conclusion est obligatoirement soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence formalisée en application de la directive 2004/17/CE.
La Commission des contrats est composée d'experts indépendants reconnus pour leurs compétences dans les aspects techniques, juridiques, économiques et financiers de la passation et de l'exécution des contrats précités passés par le Promoteur public.
Ces experts ne peuvent pas être membres du conseil d'administration.
La Commission des contrats est composée de 12 membres nommés pour moitié par chaque Partie.
Chaque Partie notifie le nom de chaque membre de la Commission qu'il entend désigner à l'autre Partie, qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa décision, En l'absence d'objection dans ce délai, l'autre Partie est réputée avoir approuvé la désignation.
La récusation d'un membre doit être justifiée et motivée par écrit.
En cas de récusation, la Partie concernée doit désigner un autre candidat, qui ne peut plus être récusé.
Le président de la Commission des contrats est nommé par la Partie française ; il a voix prépondérante en cas de partage.
Le mandat des membres de la Commission des contrats est d'une durée de cinq ans.
La Commission des contrats ne délibère valablement qu'à la condition que la moitié des membres soient présents ou représentés.
Préalablement au lancement de la procédure de passation des contrats, la Commission des contrats vérifie la détermination suffisante des besoins, le respect de la directive 2004/17/CE, la pertinence de la procédure choisie et des critères retenus pour la sélection des candidatures et des offres ainsi que la pertinence du dossier de consultation des entreprises.
Elle émet sur ces questions un avis juridique, technique, économique et financier, avant la publication de l'avis d'appel public à la concurrence.
Elle reçoit un compte rendu du contenu des dossiers de candidature et des offres.
Elle contrôle le contenu des négociations, dont elle reçoit un compte rendu régulier.
L'ensemble ou une partie des membres de la Commission peuvent être associés aux négociations des contrats ou aux dialogues compétitifs précédant leur attribution.
Chaque membre de la Commission des contrats, tenu au respect de la confidentialité des offres et des procédures de passation des contrats, dispose d'un droit de communication sur pièces et de consultation sur place des dossiers de candidature et des offres des candidats et, plus généralement, de tous les documents émis par le Promoteur public ou les candidats dans le cadre de la procédure.
La Commission des contrats contrôle le bien-fondé de l'élimination des candidatures et des offres ainsi que la pertinence des analyses et propositions du Promoteur public relatives aux offres.
Elle donne son avis préalablement à toute décision relative aux candidatures, aux offres, à l'infructuosité, à la déclaration sans suite ou, plus généralement, à l'interruption éventuelle de la procédure ainsi qu'au choix final de l'attributaire.
Une commission d'évaluation est chargée d'un travail préliminaire d'instruction sur les offres finales reçues.
Les membres de cette commission sont nommés après réception des offres finales des concurrents par le président de la Commission des contrats, qui fait son choix parmi les membres de celle-ci, en composition paritaire entre les deux Etats, en motivant son choix sur la base des compétences professionnelles spécifiques des experts concernés.
Le président de la commission d'évaluation est nommé par le président de la Commission des contrats ; il a voix prépondérante en cas de partage.
La commission est composée de 6 membres, qui participent aux délibérations et au vote de la Commission des contrats sur l'avis qu'elle doit rendre sur l'attribution du contrat.
A la fin de l'instruction qu'elle effectue, la commission d'évaluation remet un rapport technique à la Commission des contrats en séance plénière.
La commission d'évaluation y formule une proposition d'avis sur l'attribution du marché que la Commission des contrats doit rendre au directeur général du Promoteur public.
En cours d'exécution des contrats, la Commission des contrats est saisie de toute réclamation ou demande de modification émanant des titulaires des contrats conclus par le Promoteur public, de tout projet d'avenant, de tout projet de décompte général et définitif ou document équivalent et de tout projet de transaction avec les titulaires des contrats conclus par le Promoteur public.
La Commission des contrats donne son avis préalablement à toute modification substantielle des contrats, à la signature de tout avenant, à l'acceptation totale ou partielle de toute réclamation, à la notification de tout décompte général et définitif ou de tout document en tenant lieu et à toute transaction.
Elle est immédiatement informée de tout contentieux contractuel.
Les avis rendus par la Commission des contrats et la proposition d'avis rendue par la commission d'évaluation prévue par l'article 7.3 du présent Accord sont motivés, aux plans technique, juridique, économique et financier.
La Commission des contrats est saisie en temps utile, pour lui permettre d'instruire et de rendre des avis motivés.
Elle peut émettre un avis, général ou particulier, sur les conditions de sa saisine.
La Commission des contrats rend son avis dans un délai de 90 jours francs à compter de sa saisine.
Ce délai ne commence à courir qu'à compter de la transmission de l'ensemble des documents lui permettant de statuer.
Le Président de la Commission des contrats adresse sans délai au directeur général toute demande de documents complémentaires.
Dans le délai précité, en fonction de l'importance et des enjeux du contrat soumis à son examen, la Commission des contrats peut décider de ne pas rendre d'avis.
Le Président de la Commission des contrats notifie l'intention de la Commission au directeur général.
Dans cette hypothèse, la procédure suit son cours, dans le respect des compétences respectivement dévolues au directeur général et au conseil d'administration du Promoteur public.
En cas d'avis favorable à la proposition du directeur général, la procédure suit son cours conformément aux termes de l'avis et dans le respect des compétences respectivement dévolues au directeur général et au conseil d'administration du Promoteur public.
En cas d'avis défavorable à la proposition du directeur général ou si la Commission des contrats n'a pas été en mesure de rendre son avis dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le directeur général ne peut poursuivre la procédure qu'en sollicitant obligatoirement l'approbation du conseil d'administration statuant à une majorité qualifiée fixée par les statuts du Promoteur public et impliquant l'accord de plus de la moitié des membres du conseil d'administration nommés par chaque Partie.
Si le directeur général fait le choix d'agir conformément à l'avis défavorable de la Commission des contrats, il lui présente un nouveau projet, tenant compte des motifs de cet avis défavorable.
Les Parties au présent Accord, le directeur général et les membres du conseil d'administration sont immédiatement rendus destinataires de tout avis de la Commission des contrats.
Le Promoteur public veille à ce que la Commission des contrats dispose en permanence des moyens matériels et financiers suffisants pour permettre son bon fonctionnement.
A cet effet, le président de la Commission propose un budget annuel au conseil d'administration ; ce budget ne peut être rejeté que par une majorité qualifiée fixée par les statuts du Promoteur public et impliquant l'accord de plus de la moitié des membres du conseil d'administration nommés par chaque Partie.
La Commission des contrats peut, dans le respect de son budget, faire appel aux experts de son choix pour la réalisation d'études particulières et, plus généralement, pour l'assister dans l'élaboration des avis qu'elle doit rendre.
Le Président de la Commission des contrats dispose seul des moyens affectés à la Commission pour lui permettre d'accomplir sa mission.
La passation et l'exécution des contrats conclus à cet effet sont assurées par le Président de la Commission des contrats au nom du Promoteur public, dans le respect de la directive 2004/17/CE.
Ils sont signés par le Président de la Commission dans le respect des seuils de compétences du conseil d'administration, qui ne peut refuser d'autoriser la signature du contrat que par une majorité qualifiée fixée par les statuts du Promoteur public et impliquant l'accord de plus de la moitié des membres du conseil d'administration nommés par chaque Partie.
Les contrats signés sont immédiatement transmis au Service permanent de contrôle.
Le Président de la Commission des contrats rend compte périodiquement de l'utilisation des moyens de la Commission des contrats au conseil d'administration, au directeur général, au Service permanent de contrôle et aux autres autorités de contrôle du Promoteur public.
Les modalités pratiques du fonctionnement de la Commission des contrats sont prévues, dans le respect des dispositions du présent article, par les statuts et le règlement intérieur du Promoteur public.
Service permanent de contrôle
Outre les autorités de contrôle instituées par la législation nationale applicable au Promoteur public, il est institué un Service permanent de contrôle.
Le Service permanent de contrôle veille au respect du bon emploi des fonds publics, à l'efficacité économique, financière et technique du Promoteur public, à la bonne exécution du projet et, plus généralement, au bon fonctionnement du Promoteur public, dans le respect de ses statuts, de son règlement intérieur et des dispositions du présent Accord.
Le Service permanent de contrôle est composé d'experts dans les domaines concernés par l'activité du Promoteur public.
Le Service permanent de contrôle est composé de 12 membres nommés pour moitié par chaque Partie.
Chaque Partie notifie le nom de chaque membre du Service qu'il entend désigner à l'autre Partie, qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa décision.
En l'absence d'objection dans ce délai, l'autre Partie est réputée avoir approuvé la désignation.
Le président du Service permanent de contrôle est nommé par la Partie française ; il a voix prépondérante en cas de partage.
Le mandat des membres du Service permanent de contrôle est d'une durée de cinq ans.
Le Service permanent de contrôle ne délibère valablement sur l'adoption des rapports et des notes d'alerte qu'à la condition que la moitié des membres soient présents ou représentés.
Les personnes ayant ou ayant eu la qualité de membre du conseil d'administration ou de la Commission des contrats du Promoteur public, exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction au sein du Promoteur public, ne peuvent être membres du Service permanent de contrôle.
Le Service permanent de contrôle rend des rapports et des notes d'alerte sur tous les aspects de l'exécution du projet par le Promoteur public.
Il dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus, sur pièces et sur place.
Il formule, le cas échéant, des préconisations motivées pour l'amélioration de l'efficacité du Promoteur public.
Le Service permanent de contrôle peut être saisi par le conseil d'administration, y compris à la demande du représentant de la Commission européenne assistant à ses réunions, une des Parties signataires, le directeur général ou le président de la Commission des contrats.
Il peut également se saisir de toute question qu'il juge utile à l'exercice de sa mission.
Les rapports et les notes d'alerte du Service permanent de contrôle sont immédiatement transmis à l'autorité qui l'a saisi et aux Parties signataires du présent Accord.
Le Service permanent de contrôle est placé au sein du Promoteur public qui, sous le contrôle des Parties, veille à ce qu'il dispose en permanence des moyens matériels et financiers suffisants pour permettre son bon fonctionnement.
A cet effet, le président du Service permanent de contrôle propose un budget annuel au conseil d'administration ; ce budget ne peut être rejeté que par une majorité qualifiée fixée par les statuts du Promoteur public et impliquant l'accord de plus de la moitié des membres du conseil d'administration nommés par chaque Partie.
Le Service permanent de contrôle peut, dans le respect de son budget, faire appel aux experts de son choix pour la réalisation d'études particulières et, plus généralement, pour l'assister dans sa mission et pour l'élaboration des rapports qu'il doit rendre.
Le président du Service permanent de contrôle dispose seul des moyens affectés au Service pour lui permettre d'accomplir sa mission.
La passation et l'exécution des contrats conclus à cet effet sont assurées par le Président du Service permanent de contrôle au nom du Promoteur public, dans le respect de la directive 2004/17/CE.
Ils sont signés par le Président du Service permanent de contrôle dans le respect des seuils de compétences du conseil d'administration, qui ne peut refuser d'autoriser la signature d'un contrat que par une majorité qualifiée fixée par les statuts du Promoteur public et impliquant l'accord de plus de la moitié des membres du conseil d'administration nommés par chaque Partie.
Les contrats signés sont immédiatement transmis à la Commission des contrats.
Le Président du Service permanent de contrôle rend compte périodiquement de l'utilisation des moyens du Service aux Parties, au conseil d'administration et au directeur général, ainsi qu'aux autres autorités de contrôle du Promoteur public.
Les modalités pratiques du fonctionnement du Service permanent de contrôle sont prévues, dans le respect des dispositions du présent article, par les statuts et le règlement intérieur du Promoteur public.
Commission intergouvernementale, comité de sécurité, comité de sûreté, organismes de contrôle et de régulation
La Commission intergouvernementale est composée de deux délégations nommées respectivement par chacune des Parties.
Chaque délégation est composée de sept membres au plus.
La délégation française comprend des représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, de l'équipement et des transports, de l'économie et des finances, du budget et de l'intérieur.
La délégation italienne comprend des représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des infrastructures et des transports, de l'économie et des finances et de l'intérieur.
Un représentant de la Commission européenne participe aux réunions de la Commission intergouvernementale comme membre sans droit de vote.
Les chefs de chacune des délégations assurent alternativement, et pour une durée d'un an, la présidence de la Commission.
Pour la phase d'études, reconnaissances et travaux préliminaires évoquée à l'article 5 de l'Accord du 29 janvier 2001, et jusqu'à son achèvement, les compétences de la Commission intergouvernementale relatives à cette phase, décrites à l'article 9 de ce même Accord, restent en vigueur.
Pour la réalisation des travaux de la section transfrontalière, la Commission intergouvernementale se voit attribuer les compétences suivantes :
a) Emettre des avis et des recommandations à l'intention des Parties, notamment sur le déroulement et l'avancement de l'opération ainsi que sur l'exploitation de la section transfrontalière et de la ligne historique du Fréjus ; la Commission intergouvernementale est, à cette fin, régulièrement informée par le Promoteur public pour pouvoir effectuer le suivi de ses activités ;
b) Suivre pour le compte des Parties toute question spécifique à la section transfrontalière et à la ligne historique du Fréjus, notamment aux fins d'une meilleure coordination des acteurs ;
c) Elaborer le projet d'avenant prévu par l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 ;
d) Informer les collectivités territoriales françaises et italiennes concernées de l'avancement des études et travaux, sachant que les régions Rhône-Alpes et Piémont sont associées aux travaux de la Commission intergouvernementale ;
e) Veiller, dans le respect des compétences du Promoteur public résultant du présent Accord, à la bonne coordination des procédures nationales de concertation et de consultation que les autorités responsables sont chargées de mener à bien, conformément à l'ordre juridique respectif de chacune des Parties, et leur fournir toutes les informations nécessaires à leur conduite ;
f) Coordonner et valider les normes particulières applicables à la section transfrontalière et à la ligne historique du Fréjus, notamment dans le domaine de l'exploitation ferroviaire, de la sécurité et de la sûreté, à appliquer en phase de conception, de réalisation et d'exploitation ;
g) S'assurer de la bonne coordination des travaux des autorités nationales de sécurité ferroviaire, en particulier pour la délivrance par ces autorités des agréments de sécurité, des certificats de sécurité partie B et des autorisations pour l'utilisation du nouvel ouvrage et de la ligne historique du Fréjus ;
h) Valider, avant leur mise en œuvre, les plans d'intervention et de secours, le plan de secours binational et les programmes des exercices de sécurité ou de secours proposés sur la section transfrontalière ou sur la ligne historique du Fréjus ;
i) Favoriser la coordination entre les services de police et de douane des deux Etats.
Pour l'exécution des missions qui lui sont attribuées par le présent Accord, la Commission intergouvernementale :
a) Etablit son règlement intérieur et l'approuve ;
b) Dispose de deux secrétariats nationaux ;
c) Crée un comité de sécurité qui l'assiste dans les décisions qu'elle propose aux Parties concernant la sécurité technique de l'ouvrage, en phase de projet, de réalisation ou d'exploitation ;
d) Crée un comité de sûreté qui l'assiste dans les décisions qu'elle propose aux Parties et qui intéressent les questions liées à la sûreté ;
e) Bénéficie de la collaboration des administrations de chaque Partie ;
f) Consulte les exploitants du réseau ferroviaire national de chacun des deux Etats sur les résultats de ses études, les conclusions qu'elle en tire et sur ses propositions, dans le cadre d'un Comité des exploitants ferroviaires nationaux institué à cet effet ;
g) Est régulièrement informée des décisions prises par le Promoteur public.
Chacune des Parties prend en charge les frais de fonctionnement de sa délégation à la Commission intergouvernementale.
Le contrôle des dépenses engagées par chaque délégation est assuré suivant les règles de gestion propres à la Partie concernée.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
Comité de sécurité
La Commission intergouvernementale crée auprès d'elle un comité de sécurité composé d'experts de chacune des Parties dans les domaines :
a) De la sécurité des infrastructures et des circulations ferroviaires ;
b) De la sécurité civile et des secours.
Les autorités nationales de sécurité ferroviaire des deux Etats sont représentées au comité de sécurité.
Ce comité est consultatif.
Il peut être saisi par la Commission intergouvernementale de toute question dans ses domaines de compétences.
a) D'émettre des avis ou des propositions à la CIG, à son initiative ou sur demande de celle-ci ;
b) De veiller à la conformité des normes et dispositifs de sécurité de la liaison ferroviaire en application des règles nationales et européennes ;
c) D'être l'interlocuteur du Promoteur public, du Service permanent de contrôle, de la Commission des contrats et, le cas échéant, des opérateurs concernés, pour l'ensemble des affaires relatives à la sécurité ;
d) D'instruire pour la CIG l'ensemble des documents relatifs à la sécurité, et le retour d'expérience des incidents ou accidents le cas échéant ;
e) De transmettre les instructions de la CIG, de s'assurer de leur mise en œuvre, d'obtenir toute information ou document utile, de réaliser à la demande de la CIG les contrôles et inspections correspondantes, d'organiser l'inspection des travaux ;
f) De proposer la politique et le thème des exercices et de soumettre à la CIG les conclusions de leur retour d'expérience.
Aux fins de ses missions, le comité de sécurité peut faire appel sans frais complémentaires à la collaboration des administrations de chaque Partie.
Comité de sûreté
La Commission intergouvernementale crée auprès d'elle un comité de sûreté composé d'experts de chacune des Parties dans le domaine de la sûreté.
b) D'être l'interlocuteur du Promoteur public, du Service permanent de contrôle, de la Commission des contrats et, le cas échéant, des opérateurs concernés, pour l'ensemble des affaires relatives à la sûreté ;
c) D'instruire pour la CIG l'ensemble des documents relatifs à la sûreté ;
d) De transmettre les instructions de la CIG, de s'assurer de leur mise en œuvre, d'obtenir toute information ou document utile, de réaliser à la demande de la CIG les contrôles et inspections correspondantes, d'organiser l'inspection des travaux.
Aux fins de ses missions, le comité de sûreté peut faire appel sans frais complémentaires à la collaboration des services compétents en matière de sûreté des administrations de chaque Partie.
Organismes de contrôle et de régulation
Sans préjudice de l'article 25 du présent Accord, les réglementations française et italienne relatives à la régulation ferroviaire et à l'accès au réseau sont applicables respectivement sur la partie française et sur la partie italienne de la section transfrontalière.
Les législations nationales peuvent prévoir des avis des organismes de contrôle nationaux créés en application de l'article 30 de la directive 2001/14/CE.
Quand ils concernent la section transfrontalière ou la ligne historique du Fréjus, les avis des organismes de contrôle nationaux peuvent porter sur l'ensemble de la section concernée et non sur la seule partie située sur leur territoire national.
Les avis de chaque organisme de contrôle sont élaborés en concertation étroite avec l'organisme de l'autre Etat.
Ces avis n'ont pas un caractère contraignant.
Lorsqu'il ne peut être rattaché à un seul territoire national, tout recours au titre de l'article 30 de la directive 2001/14/CE qui concerne la section transfrontalière ou la ligne historique du Fréjus est présenté devant l'organisme de contrôle français, qui est chargé de l'instruire.
Cet organisme de contrôle doit recueillir l'avis conforme de l'organisme de contrôle italien avant de rendre sa décision.
Dans le cas où il apparaît, pendant la période d'instruction, que les deux organismes de contrôle ne peuvent trouver un accord, ils constituent sans délai un comité de conciliation.
Ce comité est composé de deux membres de chaque organisme de contrôle.
Son président a voix prépondérante en cas de partage.
La présidence est exercée alternativement pour un an par la France et par l'Italie.
Ce comité doit rendre son avis dans un délai d'un mois, pendant lequel le délai d'instruction du recours est suspendu.
L'organisme de contrôle français doit rendre sa décision conformément à l'avis de ce comité.
Tout recours à l'encontre d'une décision de l'organisme de contrôle français ou italien est présenté devant la juridiction compétente de l'Etat de l'organisme de contrôle concerné.
Sans préjudice des dispositions 9.4.3 et 9.4.4 du présent article, les organismes de contrôle français et italien se concertent afin d'établir une doctrine commune pour toute question concernant la section transfrontalière ou la ligne historique du Fréjus, notamment préalablement à toute décision.
Compte tenu de l'unité physique et fonctionnelle de la section transfrontalière :
a) La passation et l'exécution des contrats de travaux, services et fournitures conclus par le Promoteur public pour l'exécution de ses missions sont régies, sous réserve des dispositions de l'article 6.5 du présent Accord, par le droit public français et, sous réserve des dispositions du b) ci-dessous, les litiges qui s'y rapportent relèvent de la compétence des juridictions administratives françaises.
Toutefois, la passation et l'exécution des contrats sans lien direct avec la conception, la réalisation ou l'exploitation des ouvrages de la section transfrontalière et qui ne doivent s'exécuter que sur le territoire italien, sont régies par le droit italien et les litiges qui s'y rapportent relèvent de la compétence des juridictions italiennes ;
b) Les contrats passés par le Promoteur public ayant directement pour objet la construction, l'installation des équipements ou l'exploitation des ouvrages de la section transfrontalière stipulent, sauf décision contraire du Conseil d'administration du Promoteur public prise à la majorité qualifiée fixée par les statuts du Promoteur public et impliquant l'accord de plus de la moitié des membres du conseil d'administration nommés par chaque Partie, que les litiges portant sur leur exécution et leur interprétation relèvent de la compétence du Tribunal arbitral visé à l'article 27 du présent Accord, lequel fait application du droit public français, sous réserve des stipulations de l'article 6.5 du présent Accord ;
c) L'accomplissement des procédures d'autorisation, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme et d'aménagement foncier, nécessaires à la réalisation de la section transfrontalière, est régi par le droit français pour la partie de l'ouvrage qui se situe sur le territoire français et par le droit italien pour la partie de l'ouvrage qui se situe sur le territoire italien ;
d) Sous réserve des stipulations de l'article 10.2, le droit applicable aux dommages causés à quiconque du fait de la construction, de l'existence, de l'entretien, de l'exploitation, de la sécurité et de la sûreté des ouvrages de la section transfrontalière est le droit français.
Compte tenu des caractéristiques précitées de la section transfrontalière, sans préjudice des dispositions de la directive 96/71/CE, il est fait application des règles suivantes en matière de conditions de travail et d'emploi :
a) Conformément au droit commun, le droit applicable aux conditions de travail et d'emploi des personnels sur la section transfrontalière est le droit territorialement applicable ;
b) Par exception aux dispositions du précédent alinéa :
i) Les travaux de génie civil réalisés lors du creusement du tunnel à partir des points d'attaque situés de part et d'autre de la frontière sont réputés exécutés entièrement sur le territoire de l'Etat à partir duquel ils ont été engagés jusqu'au point de jonction avec les travaux réalisés à partir de l'autre Etat ;
ii) L'exécution des marchés ayant pour objet l'installation des équipements de l'ouvrage avant sa mise en service est régie par le droit français.
c) Pour l'application des exceptions prévues aux points i) et ii) de l'alinéa précédent, les agents des corps d'inspection du travail territorialement compétents des deux Etats peuvent exécuter, en cas de besoin, des missions de visite et d'enquête sur l'ensemble de la section transfrontalière pour constater le respect du droit applicable.
Les missions sont conjointes lorsque les services d'un Etat interviennent sur le territoire de l'autre Etat.
Chaque corps de contrôle applique ses propres règles de procédure.
Les infractions constatées conformément aux dispositions de l'alinéa précédent sont poursuivies et jugées par les autorités compétentes de l'Etat dont le droit du travail est applicable, conformément à la législation de celui-ci.
d) Le Promoteur public est tenu de faire figurer parmi les pièces des marchés au minimum les règles spécifiques en matière de santé et sécurité au travail, telles qu'elles résultent des études effectuées en prévision du chantier de construction de la section transfrontalière par les services français et italien d'inspection du travail, et à les assortir de pénalités financières en cas de non-respect par les entreprises prestataires.
Les services français et italien de l'inspection du travail informent le Promoteur public de tout constat de manquement à ces règles communes, afin qu'il prenne toute mesure nécessaire pour faire cesser ces manquements et, le cas échéant, sanctionner les entreprises responsables.
Les autorités françaises et italienne compétentes mènent des actions de coopération afin de veiller au respect des principes posés aux alinéas précédents.
Le Promoteur public est soumis à la législation et à la réglementation fiscale applicable en France.
Propriété des ouvrages
Les ouvrages constitutifs de la section transfrontalière deviennent la propriété du Promoteur public, sous réserve des stipulations particulières et temporaires des contrats conclus par ce dernier pour la réalisation et l'exploitation desdits ouvrages.
A la disparition du Promoteur public, les ouvrages dont il est propriétaire deviennent la propriété de l'Etat sur le territoire duquel ils sont situés.
Un accord entre les Parties règle les conséquences de cette disparition.
Recapitalisation
Nonobstant les dispositions du droit français applicables au Promoteur public, dans l'hypothèse où le Promoteur public serait doté d'un capital social, ce capital social ne peut être modifié sans l'accord des Parties ou du Promoteur public.
Devenir de LTF
Le Promoteur public pourra recevoir, dans les douze mois à compter de sa création, par toutes modalités juridiques appropriées, le cas échéant à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations de LTF SAS.
A compter de ce transfert, il se substitue à LTF SAS dans l'exercice des missions correspondant à ces droits et obligations.
Qu'il conduise ou non à la disparition de la personne morale de LTF SAS, ce transfert ne donne lieu à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, en toutes matières fiscales, le Promoteur public, s'il se voit transférer tout ou partie du patrimoine de LTF SAS, est réputé continuer la personne de LTF SAS, dont les droits et avantages fiscaux antérieurement acquis ne sauraient, par l'effet dudit transfert, être remis en cause.
Objet et durée
Le présent titre a pour but de préciser les modalités de financement entre les Parties des prestations d'études, de reconnaissances et de travaux préliminaires réalisées pour la conduite du projet telles qu'elles sont définies à l'article 5, sous b), de l'Accord du 29 janvier 2001, jusqu'à la promulgation de l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001.
Conformément aux dispositions de l'article 10, sous a), de l'Accord du 29 janvier 2001, « les études générales de la section internationale du projet Lyon-Turin ainsi que les avant-projets et travaux de la partie franco-italienne de cette liaison inscrits au programme de cette première phase sont financés à parts égales par les deux pays ».
Cependant et exceptionnellement, les surcoûts dérivant du changement de tracé en Italie par rapport au projet d'origine dit « gauche de la Dora » seront pris en charge en totalité par la Partie italienne, qui bénéficiera de la totalité du financement européen correspondant, notamment pour couvrir :
a) Les coûts de révision du projet préliminaire et définitif de l'ouvrage ;
b) Les coûts de réalisation de la galerie de reconnaissance de La Maddalena, évalués par le projet définitif approuvé par le CIPE le 18 novembre 2010 ;
c) Les coûts de réalisation des sondages en Italie, évalués par le programme de sondages approuvé par la Commission intergouvernementale.
Afin de quantifier lesdits surcoûts à la charge exclusive de l'Italie, les Parties conviennent de se référer au budget élaboré par LTF SAS et approuvé par la Commission intergouvernementale en décembre 2010.
Le présent titre a pour but de préciser les modalités de financement entre les Parties des prestations réalisées pendant la construction des ouvrages définitifs de la partie commune franco-italienne.
La disponibilité du financement sera un préalable au lancement des travaux des différentes phases de la partie commune franco-italienne de la section internationale.
Les Parties solliciteront l'Union européenne pour obtenir une subvention au taux maximum possible pour ces réalisations.
Par ailleurs, les Parties souhaitent que les principes de tarification de la ligne ferroviaire entre Lyon et Turin tiennent compte, sur chaque section, de l'utilité retirée de leur réalisation par les entreprises ferroviaires et permettent ainsi à la fois d'augmenter l'utilité de l'ouvrage pour les deux Etats, mais également d'augmenter la capacité d'autofinancement des différents ouvrages.
Pour la première phase, concernant la réalisation de la section transfrontalière, les modalités de financement sont précisées à l'article 18 du présent Accord.
Pour les phases suivantes, chaque Partie finance, avec l'aide de l'Union européenne, les infrastructures situées sur son territoire.
Principes du montage juridique, économique et financier
Le montage juridique, économique et financier du projet s'inspire des principes énoncés dans l'annexe II du présent Accord, qui fait partie intégrante de ce dernier.
Financement du Promoteur public et de la réalisation de la section transfrontalière
Déduction faite de la contribution de l'Union européenne et de la part financée par les péages versés par les entreprises ferroviaires, pour les coûts de la première phase, la clef de répartition retenue s'établit à 42,1 % pour la Partie française et à 57,9 % pour la Partie italienne, dans la limite du coût estimé au stade du projet, certifié par un tiers extérieur.
Au-delà de ce coût certifié, les coûts sont répartis à parts égales entre la Partie française et la Partie italienne.
Par exception, les acquisitions foncières, les déviations de réseaux et les mesures d'accompagnement sont prises en charge par chacune des Parties sur son territoire.
Dans la limite de l'estimation des travaux d'amélioration de la capacité sur la ligne historique entre Avigliana et Bussoleno réalisée par LTF dans son étude de phasage de la partie commune franco-italienne, soit 81 M€, le financement de ces travaux est assuré dans le cadre global du financement de la première phase.
Les surcoûts éventuels sont pris en charge en totalité par la Partie italienne.
Dispositions domaniales et foncières
Chacune des Parties s'engage à acquérir au profit du Promoteur public les terrains nécessaires, sur son propre territoire, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière.
Le présent titre a pour but de préciser les modalités ultérieures de gestion de la section transfrontalière et de coordination des acteurs, après sa mise en service.
Sécurité, organisation des secours, circonstances exceptionnelles
Autorités compétentes pour la sécurité ferroviaire
Les autorités nationales de sécurité ferroviaire sont compétentes sur leur territoire national.
Sous le contrôle de la Commission intergouvernementale, prévu à l'article 9.1.3, sous g), du présent Accord, elles coordonnent l'exercice de leurs missions relatives à la section transfrontalière et à la ligne historique du Fréjus.
Elles tiennent la Commission intergouvernementale constamment informée de leurs décisions relatives à ces ouvrages et lui transmettent tout élément d'information les concernant.
Les demandes d'agrément de sécurité pour la section transfrontalière ou pour la ligne historique du Fréjus sont adressées aux deux autorités nationales de sécurité ferroviaire, qui se coordonnent et rendent une décision conjointe.
Les demandes de certificat de sécurité partie B au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/49/CE et d'autorisation de matériel roulant pour la section transfrontalière ou pour la ligne historique du Fréjus sont adressées aux deux autorités nationales de sécurité ferroviaire, qui se coordonnent et rendent une décision conjointe.
Les autorités nationales de sécurité ferroviaire s'efforcent de rapprocher leurs points de vue lorsqu'elles doivent rendre une décision conjointe.
Chacune des autorités nationales de sécurité ferroviaire précise notamment les raisons pour lesquelles, en considération des caractéristiques du réseau sur son territoire, les demandes présentées sont acceptées ou refusées.
Plans d'intervention et de sécurité des gestionnaires d'infrastructures
Les gestionnaires d'infrastructures définissent, chacun pour la section qui le concerne, les procédures de prévention et les plans d'intervention et de sécurité en cas d'incident ou d'accident, qui doivent être conformes au plan de secours binational visé à l'article 21.3 du présent Accord et validés par la Commission intergouvernementale, après avis du comité de sécurité.
Les procédures de prévention et les plans d'intervention et de sécurité sont transmis aux autorités nationales de sécurité ferroviaire compétentes.
Organisation des secours extérieurs
Les préfets français et italien territorialement compétents établissent un plan de secours binational définissant l'organisation des secours sur la section transfrontalière.
Ce plan et ses modifications sont validés par la Commission intergouvernementale, après avis du comité de sécurité.
Les secours en cas d'accident ou de catastrophe sur la section transfrontalière sont organisés par les autorités chargées de la sécurité civile en prenant en considération prioritairement l'évacuation des personnes, l'accessibilité au lieu de l'accident et la rapidité de l'engagement des services de secours, quel que soit l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.
A cette fin, les Parties conviennent d'autoriser les équipes de secours de l'autre Etat à franchir, si l'urgence l'exige, la frontière en dehors des points de passage autorisés.
Le commandement et la direction des opérations de secours sont assurés par les autorités nationales compétentes, selon la localisation du sinistre.
En cas d'incertitude sur le côté de la frontière concerné, les secours de chaque Etat s'engagent dans un premier temps comme si l'événement se déroulait sur leur territoire respectif, pour assurer un prompt secours optimal.
Dès que la localisation exacte de l'événement est connue, le commandement revient aux autorités nationales territorialement compétentes.
Si l'événement se situe exactement au point frontière, le commandement est assuré conformément aux indications du plan de secours binational en vigueur au moment de l'événement.
Dans tous les cas de circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles ou civiles, des actes de terrorisme, des conflits armés ou menaces de telles situations, des attroupements dangereux aux abords immédiats des ouvrages, chaque Partie, après consultation de l'autre, sauf impossibilité, peut prendre des mesures dérogeant aux obligations mises à sa charge par le présent Accord, et notamment décider pour le temps strictement nécessaire la fermeture ou la restriction du trafic dans tout ou partie des ouvrages.
L'intervention de telles mesures n'ouvre aucun droit au profit du Promoteur public ou de l'autre Partie.
Coopération interétatique, police et contrôles frontaliers
Les modalités de coopération entre les services compétents des deux Etats dans tous les cas où cette coopération est nécessaire à l'exécution du présent Accord feront l'objet d'un ou de plusieurs Protocoles additionnels.
Ce ou ces Protocoles détermineront notamment :
a) Les règles et les modalités de contrôle relatives au droit du travail, à l'emploi des personnes, ainsi qu'à la santé et la sécurité des travailleurs sur la section transfrontalière ;
b) Les modalités des contrôles de sécurité, de police et de douane ;
c) Les modalités de constat des infractions, d'interpellation et d'arrestation sur le territoire de chaque Etat situé de part et d'autre de la section transfrontalière par les agents des deux Etats, y compris à bord des trains.
Les contrôles sont organisés de manière à concilier, autant que possible, la fluidité et la célérité du trafic avec l'efficacité de ces contrôles.
Chaque Partie est responsable du paiement ou du recouvrement des frais afférents aux contrôles qui lui incombent.
Principes des mesures de report modal retenus
Les Parties mènent conjointement une politique visant à favoriser le report modal du transport de la route vers le fer dans les Alpes, de manière à préserver l'environnement de cette région, conformément aux objectifs de la Convention alpine.
Conformément à l'annexe III du présent Accord, qui fait partie intégrante de ce dernier, cette politique de report modal concerne, d'une part, la meilleure utilisation du réseau ferroviaire existant, notamment de la ligne historique du Fréjus et, d'autre part, la régulation de la circulation des marchandises par voie routière, en utilisant les outils tarifaires ou réglementaires appropriés, dans le respect de la législation européenne et sous réserve de la disponibilité d'une capacité ferroviaire suffisante.
Les Parties rechercheront avec les autres Etats alpins et la Commission européenne un accord sur des principes et un calendrier progressif de mise en place de mécanismes coordonnés de régulation et de réduction des flux routiers transalpins à l'horizon de la mise en service des projets ferroviaires conduisant à une augmentation importante de la capacité de ce mode.
Modification de la Convention du 29 janvier 1951
Dans un délai de deux ans après la signature du présent Accord, les Parties s'engagent à modifier la Convention du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, afin notamment d'établir les mesures d'accompagnement nécessaires pour garantir le développement du trafic fret sur le corridor Lyon-Turin et notamment pour transférer au Promoteur public la qualité de gestionnaire d'infrastructure de la ligne historique du Fréjus.
Cette modification conduira également à créer un Comité de sécurité pour ce tunnel historique.
Le Promoteur public fixe les redevances d'utilisation de la section transfrontalière de la ligne nouvelle et de la ligne historique entre les interconnexions avec la ligne nouvelle, conformément aux principes de tarification de la directive 2001/14/CE et notamment son article 8.2.
Le présent Accord peut être amendé par voie d'accord entre les Parties, notamment pour prévoir la réalisation de prestations supplémentaires mineures dont la réalisation s'avérerait complémentaire et dont les Parties constateraient l'utilité et souhaiteraient la réalisation.
Règlement des litiges, tribunal arbitral
Un tribunal arbitral est constitué pour régler :
a) Les différends entre les Parties ou entre le Promoteur public et l'une des Parties, relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord, qui n'ont pas pu être résolus par la voie de la négociation dans un délai de trois mois à compter de la naissance du différend ;
b) Les différends entre le Promoteur public et les titulaires des contrats ayant pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages de la section transfrontalière, conformément à l'article 10.1, sous b), du présent Accord.
Le tribunal arbitral est composé dans chaque cas de la façon suivante :
Pour les différends entre les Parties ou entre le Promoteur public et l'une des Parties :
a) Chacune des parties au différend nomme un arbitre dans un délai de deux mois suivant la requête d'arbitrage ;
b) Les deux arbitres, dans les deux mois de la nomination du dernier d'entre eux, désignent d'un commun accord un troisième arbitre ressortissant d'un Etat tiers, qui préside le tribunal arbitral ;
c) Si l'une des nominations n'a pas été faite dans les délais fixés ci-dessus, une partie peut, en l'absence de tout autre accord, demander au président de la Cour de justice de l'Union européenne de procéder à la nomination nécessaire ;
d) Si le président de la Cour de justice de l'Union européenne est un ressortissant de l'un des deux Etats ou si, pour d'autres raisons, il est empêché, les nominations sont demandées aux présidents de chambre de cette Cour par ordre d'ancienneté ;
e) Si ces derniers sont ressortissants de l'un des deux Etats ou sont également empêchés, les nominations sont effectuées par le juge de la Cour le plus ancien qui n'est ressortissant d'aucun des deux Etats et qui n'est pas empêché pour d'autres raisons.
Pour les différends entre le Promoteur public et ses cocontractants :
a) Chaque cocontractant partie au différend est en droit de nommer un arbitre dans un délai de deux mois suivant la requête d'arbitrage.
Le Promoteur public nomme autant d'arbitres que le ou les cocontractants partie(s) au différend en ont nommés ;
b) Les arbitres ainsi nommés désignent un arbitre supplémentaire, qui préside le tribunal arbitral.
A défaut d'un accord entre eux dans le délai de deux mois à compter de la nomination du dernier d'entre eux, le président est nommé par le président de la Cour de justice de l'Union européenne.
Sur les points non traités par le présent article, le tribunal arbitral adopte sa propre procédure.
Le tribunal arbitral décide à la majorité des voix.
Le président du tribunal arbitral a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Le tribunal arbitral peut, à la requête d'une des parties au différend, interpréter ses propres décisions.
Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les parties au différend.
Les parties au différend et les arbitres utilisent la langue française ou la langue italienne pendant l'arbitrage.
Toute décision rendue par le tribunal arbitral est rédigée en français et en italien.
Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre nommé par elle ou en son nom et partage également les frais du président ; les autres frais de l'arbitrage sont supportés de la manière déterminée par le tribunal arbitral.
Ratification, entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Les dispositions du présent Accord abrogent celles des accords du 15 janvier 1996 et du 29 janvier 2001 en tant qu'elles leur sont contraires.
Fait à Rome, le 30 janvier 2012, en deux exemplaires en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Thierry Mariani
Pour le Gouvernement de la République italienne :
Le vice-ministre des infrastructures et des transports,
Maria Ciaccia
Le montage juridique et financier du projet doit viser à fournir un service ferroviaire de grande qualité sur l'axe Lyon-Turin, au moindre coût pour la collectivité.
Le coût élevé de réalisation du projet rend primordial la recherche de toutes les formes d'optimisation des coûts visant à réduire l'impact financier de long terme sur les budgets des Etats français et italien, et sur les budgets des collectivités publiques locales éventuellement partenaires du financement.
- Optimisation des coûts
A cet effet, il sera recherché un transfert optimal des risques entre le secteur public et le secteur privé, relativement aux risques liés à la conception, à la construction, au financement, à l'exploitation, à l'entretien et au renouvellement de l'ouvrage et de ses équipements.
Il est ainsi primordial de prendre en compte le cycle de vie de l'ensemble du projet dès sa phase de conception.
Par ailleurs, il sera recherché les conditions d'une concurrence aussi efficace que possible afin d'obtenir les meilleurs niveaux de prix offerts par les entrepreneurs privés au regard des exigences de performance, de fiabilité et de qualité attendues.
Il est ainsi primordial de favoriser l'expression du marché via une procédure d'adjudication qui permette le plus haut degré de concurrence entre les candidats, tant sur les aspects techniques que financiers.
- Réduction de l'impact budgétaire
Afin de limiter le poids sur les finances publiques, le montage financier du projet devra rechercher la meilleure façon de mobiliser les capitaux privés.
Il est ainsi primordial de stimuler les apports financiers du secteur privé et des organismes de prêt spécialisés, tout en veillant à obtenir les montants et la répartition temporelle optimaux au regard des coûts spécifiques de ce type de financement.
Par ailleurs, il sera recherché le niveau et la structure tarifaire adéquats permettant de mobiliser le plus efficacement les recettes de trafic sans obérer les objectifs de compétitivité de la nouvelle infrastructure.
Il est ainsi primordial de mettre en place une tarification attractive qui contribue significativement à couvrir les coûts du projet en phase d'exploitation tout en favorisant le développement des trafics ferroviaires.
Enfin, il conviendra de prêter attention aux incidences des modalités contractuelles retenues (répartition des risques, propriété des actifs, dispositifs de garantie, etc.) sur la comptabilité publique nationale des deux Etats.
Il est ainsi primordial d'évaluer rapidement l'impact des modalités contractuelles du projet sur les trajectoires des finances publiques françaises et italiennes, pour en réduire les effets tant à court terme qu'à long terme, notamment en termes de déficit public, de dette publique, de fiscalité et de respect du Pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne.
PROMOTION DU REPORT MODAL POUR LES PASSAGES FRANCO-ITALIENS
Les Parties confirment leur engagement à mener conjointement une politique visant à favoriser le report modal du transport de la route vers le fer dans les Alpes, de manière à préserver l'environnement de cette région, conformément aux objectifs de la Convention alpine.
Elles adopteront par ailleurs une position concertée et commune vis-à-vis de leurs partenaires de l'arc alpin pour renforcer l'attractivité du franchissement des Alpes par l'itinéraire ferroviaire Lyon-Turin.
La hausse des péages routiers et la mise en œuvre de mesures réglementaires pourront notamment contribuer à renforcer cette attractivité.
- Propositions pour le court et le moyen terme
Dans une première phase, les Parties veilleront à la meilleure utilisation du réseau ferroviaire existant et notamment de la ligne du Fréjus, dont le gabarit a été récemment élargi, ce qui permet d'offrir une capacité supplémentaire pour le service d'autoroute ferroviaire alpine.
A l'issue de la procédure de consultation en cours, l'objectif est de disposer d'un nouveau service, opérationnel en 2012, et d'augmenter progressivement le nombre de navettes aller-retour à partir des terminaux existants puis, en 2014, d'un nouveau terminal en région lyonnaise.
Le report modal de la route vers le rail devra notamment concerner la circulation des marchandises dangereuses.
Evolution tarifaire aux tunnels routiers du Mont-Blanc et du Fréjus, liée au financement de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus
Dans le cadre du financement des travaux de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus, la déclaration conjointe du 24 février 2009 des ministres français et italien en charge des transports prévoit l'augmentation de 3,5 % des péages pendant cinq années successives, à compter du 1er janvier 2010, en plus de la moyenne des taux d'inflation des deux Etats.
Les recettes excédentaires pourront être attribuées aux projets favorisant l'intermodalité, dans le respect des obligations communautaires et constitutionnelles de chaque Partie.
Régulation de la circulation des marchandises par voie routière
Les Parties conviennent de promouvoir un programme de mesures concrètes de régulation tenant compte notamment des caractéristiques techniques des tunnels, des exigences de sécurité et des performances environnementales des véhicules (normes Euro) ainsi que des conséquences sur l'équilibre des concessions des sociétés d'autoroutes et de tunnels.
Elles entendent notamment mettre en place des mesures de régulation du trafic routier de marchandises par phases successives adaptées aux capacités rendues progressivement disponibles dans les modes de transport alternatifs, notamment ferroviaires.
Par ailleurs, les marchandises dangereuses doivent circuler à travers les Alpes dans des conditions de sécurité qui conduisent à privilégier les modes alternatifs à la route.
Dans l'année suivant la date de signature du présent Accord et après avis des sociétés concessionnaires et des transporteurs, les commissions intergouvernementales franco-italiennes respectivement compétentes pour le contrôle du tunnel routier du Mont-Blanc et celui du tunnel routier du Fréjus, seront invitées à orienter le trafic des poids lourds vers les classes Euro les moins polluantes, en modulant les péages en fonction de ces classes dans le respect du droit en vigueur dans les deux Etats, en particulier s'agissant du régime des concessions routières.
Les transports de marchandises dangereuses feront également l'objet de modulations tarifaires adaptées.
En tenant compte de la disponibilité des services de transport ferroviaire alternatif, notamment de ferroutage, des restrictions, voire, si les conditions le permettent, des interdictions du trafic de certains poids lourds pourront également être envisagées aux tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
Elles pourront concerner :
- les poids lourds de classe Euro 1, voire Euro 2 ;
- les transports de marchandises dangereuses.
Des restrictions d'accès pourraient également concerner certaines périodes nocturnes ou certains week-ends particulièrement chargés.
Des mesures de nature à empêcher un report du trafic des poids lourds depuis les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus vers le passage de Vintimille seront définies simultanément en tenant compte des capacités offertes par les modes alternatifs ferroviaire et maritime.
Les meilleures conditions de régulation seront recherchées avec les chargeurs, les transporteurs et les sociétés concessionnaires.
Les modalités d'application de l'ensemble de ces mesures tiendront compte de leur impact sur l'équilibre financier des concessions concernées, ainsi que sur l'environnement économique des transporteurs routiers en France et en Italie.
Application de la directive Eurovignette
Dans un but d'incitation au report modal - en particulier compte tenu de l'alternative permise, pour les courtes et moyennes distances, par le futur service de ferroutage franco-italien -, les Parties étudieront ou demanderont aux CIG compétentes d'étudier, compte tenu des conditions économiques et après analyse des effets des mesures déjà prises, la mise en œuvre progressive des dispositions tarifaires - prévues par la directive 1999/62/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite « Eurovignette » -aux itinéraires routiers de franchissement des Alpes, par les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus ou par l'axe de Vintimille.
En application de la directive précitée, les recettes correspondantes seront, en tout ou partie, affectées au financement de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Les modalités d'application de ces mesures tiendront compte de leur impact sur l'équilibre financier des concessions concernées, ainsi que sur l'environnement économique des transporteurs routiers en France et en Italie.
Coordination sur la ligne historique
Les Parties soutiennent la proposition de créer un service unifié de gestion de locomotives de pousse sur la partie dont la pente est la plus forte sur l'itinéraire Saint-Jean-de-Maurienne/Orbassano, coordonné avec les gestionnaires de l'infrastructure et tenant compte des contraintes techniques, infrastructurelles, logistiques et réglementaires, dans le cadre communautaire de la libéralisation du secteur ferroviaire.
Un des facteurs clefs d'une amélioration du service sur la ligne existante est la mise en place d'une gouvernance adaptée et d'un programme de travail dont la CIG veillera à la mise en œuvre.
Des objectifs de performance issus de ces travaux seront inscrits dans les documents de référence des gestionnaires nationaux, qui rechercheront, notamment dans le cadre du réseau de coopération européen Rail Net Europe, le renforcement de leur coopération transfrontalière en matière d'offre de capacité et d'offre de circulation sur l'itinéraire Chambéry-Turin, et la réduction de l'effet frontière à la gare internationale de Modane pour l'ensemble des actes qui y contribuent.
Autoroutes de la mer
Pour accroître les possibilités d'une baisse du trafic des poids lourds au passage de Vintimille, largement induit par les échanges économiques concernant la péninsule Ibérique, les Parties conviennent de rechercher avec l'Espagne les conditions d'un développement de liaisons maritimes de contournement des Alpes, pouvant être développées d'ici à 2015 pour offrir des alternatives crédibles au passage des poids lourds par Vintimille.
- Propositions pour le long terme
Coopération de l'ensemble des pays de l'arc alpin
Les Parties décident de renforcer leur action dans le groupe de suivi de la Déclaration de Zurich du 30 novembre 2001, pour une vision concertée de l'évolution nécessaire des conditions de satisfaction des échanges économiques à travers les Alpes, conforme aux orientations de la Convention alpine.
Elles rechercheront auprès des autres pays alpins et de la Commission européenne un accord sur des principes et un calendrier progressif de mise en place de mécanismes coordonnés de régulation et de réduction des flux routiers transalpins à l'horizon 2025, compte tenu de l'augmentation de la capacité ferroviaire.
Elles s'accordent notamment pour rechercher ensemble, auprès de leurs partenaires alpins et de la Commission européenne, les conditions de la mise en place progressive et adaptée aux capacités des modes alternatifs de transport, d'un contingentement des flux routiers transalpins permettant, après la mise en service de la liaison nouvelle et malgré la croissance attendue des échanges, de modérer les trafics aux passages routiers franco-italiens dans le but de favoriser l'usage du mode ferroviaire, plus respectueux de l'environnement.
Les Parties engageront par ailleurs une discussion avec les autres pays alpins et la Commission européenne, en vue d'éviter que les niveaux de tarification ferroviaire retenus dans chaque Etat ne génèrent une concurrence entre itinéraires collectivement néfaste à chacun des grands projets alternatifs transalpins.
Décret n° 2014-1003 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Alger le 16 décembre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Alger le 16 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE OU DE SERVICE, SIGNÉ À ALGER LE 16 DÉCEMBRE 2013
Les ressortissants de la République algérienne démocratique et populaire (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique ou de service en cours de validité ont accès, sans visa d'entrée, à l'ensemble du territoire de la République française, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale n'excédera pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire des Etats membres de l'espace Schengen, ou dans toute partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace.
Les ressortissants de la République française (se déplaçant en mission ou à titre privé) titulaires d'un passeport diplomatique ou de service en cours de validité ont accès, sans visa d'entrée, à l'ensemble du territoire de la République algérienne démocratique et populaire, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale n'excédera pas quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire.
Les ressortissants de chacun des Etats Parties, titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjour(s) d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent Accord.
Les ressortissants de chacun des Etats Parties titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, visés par le présent Accord, doivent respecter la législation en vigueur lors de leur séjour sur le territoire de l'autre Partie et les traités internationaux auxquels elles sont parties.
Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service, en cours d'utilisation, et s'informent des conditions d'attribution et d'emploi de ces passeports.
Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées par la voie diplomatique.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, par voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les Parties peuvent apporter au présent Accord des modifica-tions et annexes qui feront partie intégrante de cet Accord et entreront en vigueur selon les mêmes conditions prévues pour l'entrée en vigueur sous la forme de protocoles distincts.
A la date de son entrée en vigueur, le présent Accord abroge l'accord signé entre les Parties le dix juillet deux mille sept sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titlaires d'un passeport diplomatique.
Le présent Accord peut être dénoncé, par écrit, par l'une ou l'autre des Parties.
Cette dénonciation entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de notification du préavis écrit par la voie diplomatique.
Fait à Alger, le 16 décembre 2013, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :
Ramtane Lamamra
Décret n° 2014-1004 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur l'exemption de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 25 janvier 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie sur l'exemption de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 25 janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE SUR L'EXEMPTION DE VISAS DE COURT SÉJOUR POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DIPLOMATIQUE OU DE SERVICE, SIGNÉ À PARIS LE 25 JANVIER 2014
Désireux de renforcer les liens d'amitié entre les deux pays,
Animés du désir de faciliter l'entrée, la sortie et le déplacement entre les deux pays de leurs ressortissants titulaires d'un passeport diplomatique ou de service en cours de validité,
En conformité avec la législation en vigueur dans chaque pays,
Les ressortissants de la République d'Indonésie titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ne sont pas tenus d'obtenir un visa d'entrée, de sortie, de transit et de séjour sur le territoire de la République française pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée cumulée n'excédera pas 30 (trente) jours sur toute période de 180 (cent quatre-vingt) jours à compter de la date de la première arrivée dans l'espace Schengen ou dans toute partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace.
Les ressortissants de la République française titulaires d'un passeport diplomatique ou de service ne sont pas tenus d'obtenir un visa d'entrée, de sortie, de transit et de séjour sur te territoire de la République d'Indonésie pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée cumulée n'excédera pas 30 (trente) jours à compter de la date de la première arrivée sur le territoire de la République d'Indonésie.
Durée de validité du passeport
Seuls bénéficieront de l'exemption de visa prévue à l'article 1er du présent Accord les ressortissants de la République française et de la République d'Indonésie dont le passeport diplomatique ou de service possède une validité supérieure ou égale à six (6) mois à la date d'entrée sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties.
Obligation d'obtenir un visa
Les ressortissants des Parties titulaires d'un passeport diplomatique ou de service demeurent dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjours d'une durée supérieure à celle mentionnée à l'article 1er du présent Accord.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux ressortissants des Parties titulaires d'un passeport diplomatique ou de service affectés comme membre d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sur le territoire de l'autre Partie ainsi qu'aux membres de leurs familles.
Les ressortissants de l'une ou l'autre Partie titulaires d'un passeport diplomatique ou de service doivent respecter la législation en vigueur pendant leur séjour sur le territoire de l'autre Partie ainsi que les traités internationaux auxquels elle est partie.
Echange de spécimens de passeports et d'informations relatives à leur utilisation
Les Parties s'échangent par la voie diplomatique dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service en cours d'utilisation.
Chacune des Parties porte à la connaissance de l'autre Partie par la voie diplomatique, avec un préavis écrit, toute modification des caractéristiques ou des conditions d'attribution et d'emploi des passeports diplomatiques et de service 60 (soixante) jours au moins avant sa mise en oeuvre.
Chaque Partie se réserve le droit de suspendre temporairement l'application du présent Accord, en totalité ou en partie.
La suspension et la levée de la mesure de suspension prise par une Partie en vertu de l'alinéa précédent sont notifiées à l'autre Partie par la voie diplomatique le plus rapidement possible.
La suspension et la levée de la mesure de suspension prennent effet trois jours après réception de leur notification.
Tous les litiges ou différends relatifs à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord seront réglés à l'amiable par la voie diplomatique, par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Les modifications entreront en vigueur dans les conditions prévues à l'article 9 du présent Accord et feront partie intégrante de celui-ci.
Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours à compter de la date de réception par la voie diplomatique de la dernière des notifications par lesquelles les Parties s'informent que toutes les exigences des procédures juridiques internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord ont été remplies.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique moyennant un préavis écrit.
Cette dénonciation prend effet 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date de réception de ce préavis.
Fait à Paris, le 25 janvier 2014 en deux originaux en langues française et indonésienne, chacun des originaux faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République indonésienne :
Marty Natalegawa
Décret n° 2014-1005 du 4 septembre 2014 portant publication de la liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport (version 2, adoptée le 1er juillet 2014) (1)
La liste 2014 des substances et méthodes interdites dans le sport (version 2, adoptée le 1er juillet 2014) sera publiée au Journal officiel de la République française.
DES SUBSTANCES ET MÉTHODES INTERDITES DANS LE SPORT (VERSION 2, ADOPTÉE LE 1ER JUILLET 2014)
Cette liste entrera en vigueur le 1er septembre 2014
En conformité avec l'article 4.2.2 du Code mondial antidopage, toutes les substances interdites doivent être considérées comme des « substances spécifiées » sauf les substances dans les classes S1, S2, S4.4, S4.5, S6.a, et les méthodes interdites Ml, M2 et M3.
SUBSTANCES ET MÉTHODES INTERDITES EN PERMANENCE (EN ET HORS COMPÉTITION)
1-androstènediol (5α-androst-1-ène-3β,17β-diol) ; 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione) ; bolandiol (estr-4-ène-3β,17β-diol) ; bolastérone ; boldénone ; boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione) ; calustérone ; clostébol ; danazol ([1,2]oxazolo [4',5' : 2,3] prégna-4-ène-20-yn-17α-ol) ; déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-ène-17β-ol) ; drostanolone ; éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17α-ol) ; fluoxymestérone ; formébolone ; furazabol (17α-méthyl [1,2,5] oxadiazolo [3',4' : 2,3] -5α-androstane-17β-ol) ; gestrinone ; 4-hydroxytestostérone (4,17β-dihydroxyandrost-4-ène-3-one) ; mestanolone ; mestérolone ; métandiénone (17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one) ; méténolone ; méthandriol ; méthastérone (17β-hydroxy-2α, 17α-diméthy1-5α-androstane-3-one) ; méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one) ; méthyl-1-testostérone (17β-hydroxy-17α-méthyl-5α-androst-1-ène-3-one) ; méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en-3-one) ; méthyltestostérone ; métribolone (méthyltriènolone, 17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9,11-triène-3-one) ; mibolérone ; nandrolone ; 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione) ; norbolétone ; norclostébol ; noréthandrolone ; oxabolone ; oxandrolone ; oxymestérone ; oxymétholone ; prostanozol (17β [(tétrahydropyrane-2-yl) oxy] -1'H-pyrazolo [3,4 : 2,3] -5α-androstane) ; quinbolone ; stanozolol ; stenbolone ; 1-testostérone (17β-hydroxy-5α-androst-1-ène-3-one) ; tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17α-prégna-4,9,11-triène-3-one) ; trenbolone (17β-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
androstènediol (androst-5-ène-3β,17β-diol) ; androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione) ; dihydrotestostérone (17β-hydroxy-5α-androstan-3-one) ; prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3β-hydroxyandrost-5-ène-17-one) ; testostérone ; et les métabolites et isomères suivants, incluant sans s'y limiter :
5α-androstane-3α,17α-diol ; 5α-androstane-3α,17β-diol ; 5α-androstane-3β,17α-diol ; 5α-androstane-3β,17β-diol ; androst-4-ène-3α,17α-diol ; androst-4-ène-3α,17β-diol ; androst-4-ène-3β,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17α-diol ; androst-5-ène-3α,17β-diol ; androst-5-ène-3β,17α-diol ; 4-androstènediol (androst-4-ène-3β,17β-diol) ; 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione) ; épi-dihydrotestostérone ; épitestostérone ; étiocholanolone ; 3α-hydroxy-5α-androstan-17-one ; 3β-hydroxy-5α-androstan-17-one ; 7α-hydroxy-DHEA ; 7β-hydroxy-DHEA ; 7-keto-DHEA ; 19-norandrostérone ; 19-norétiocholanolone.
Agents stimulants de l'érythropoïèse [par ex. érythro-poïétine (EPO), darbépoétine (dEPO), méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta (CERA), péginesatide (Hématide), stabilisateurs et activateurs de facteurs inductibles par l'hypoxie (HIF) (par ex. xénon, argon)] ;
Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéini sante (LH), et leurs facteurs de libération, interdites chez le sportif de sexe masculin seulement ;
Facteur de croissance dérivé des plaquettes (PDGF), facteur de croissance endothélial vasculaire (VEGF), facteur de croissance des hépatocytes (HGF), facteurs de croissance fibroblastiques (FGF), facteurs de croissance mécaniques (MGF), ainsi que tout autre facteur de croissance influençant, dans le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse/dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
Tous les bêta-2 agonistes, y compris tous leurs isomères optiques (par ex. d- et 1-) s'il y a lieu, sont interdits, sauf le salbutamol inhalé (maximum 1 600 microgrammes par 24 heures), le formotérol inhalé (dose maximale délivrée de 54 microgrammes par 24 heures) et le salmétérol administré par inhalation conformément aux schémas d'administration thérapeutique recommandés par les fabricants.
Inhibiteurs d'aromatase, incluant sans s'y limiter : ami-noglutéthimide, anastrozole, androsta-1,4,6-triène-3,17-dione (androstatriènedione), 4-androstène-3,6,17 trione (6-oxo), exémestane, formestane, létrozole, testolactone.
b) Les agonistes du récepteur activé par les proliférateurs des péroxysomes δ (PPARδ) (par ex.
GW 1516) et les ago-nistes de l'axe PPARδ-protéine kinase activée par l'AMP (AMPK) (par ex.
Acétazolamide, amiloride, bumétanide, canrénone, chlor-talidone, acide étacrynique, furosémide, indapamide, métolazone, spironolactone, thiazides (par exemple bendrofluméthiazide, chlorothiazide, hydrochlorothiazide), triamtérène, vaptans (par ex. tolvaptan) et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s) (sauf la drospérinone, le pamabrome et l'administra-tion topique de dorzolamide et brinzolamide, qui ne sont pas interdits).
L'usage en compétition, et hors compétition si applicable, de toute quantité d'une substance étant soumise à un niveau seuil (c'est-à-dire formotérol, salbutamol, cathine, éphédrine, méthyléphédrine et pseudoéphédrine) conjointement avec un diurétique ou un autre agent masquant requiert la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques spécifique pour cette substance, outre celle obtenue pour le diurétique ou un autre agent masquant.
M1 MANIPULATION DE SANG OU DE COMPOSANTS SANGUINS
SUBSTANCES ET MÉTHODES INTERDITES EN COMPÉTITION
Tous les stimulants, y compris tous leurs isomères optiques (par ex. d- et 1-) s'il y a lieu, sont interdits, à l'exception des dérivés de l'imidazole en application topique et des stimulants figurant dans le Programme de surveillance 2014*.
Stimulants non spécifiés :
Adrafinil, amfépramone, amphétamine, amphétaminil, amiphénazol, benfluorex, benzylpipérazine, bromantan, clobenzorex, cocaïne, cropropamide, crotétamide, fencamine, fenétylline, fenfluramine, fenproporex, fonturacétam [4-phe-nylpiracétam (carphédon)], furfénorex, méfénorex, méphentermine, mésocarbe, méthamphétamine (d-), p-méthylamphétamine, modafinil, norfenfluramine, phendimétrazine, phenmétrazine, phentermine, prénylamine, prolintane.
Stimulants spécifiés (exemples) :
Benzfétamine, cathine**, cathinone et ses analogues (par ex. méphédrone, méthédrone, α-pyrrolidinovalerophénone), diméthylamphétamine, éphédrine***, épinéphrine**** (adrénaline), étamivan, étilamphétamine, étiléfrine, famprofazone, fenbutrazate, fencamfamine, heptaminol, hydroxyamphétamine (parahydroxyamphétamine), isométheptène, levmétamfétamine, méclofénoxate, méthylènedioxyméthamphétamine, méthyléphedrine***, méthylhéxaneamine (diméthylpentylamine), méthylphénidate, nicéthamide, norfénefrine, octopamine, oxilofrine (méthylsynéphrine), pémoline, pentétrazole, phenprométhamine, propylhexédrine, pseudo-éphédrine*****, sélégiline, sibutramine, strychnine, tenamphétamine (méthylènedioxyamphétamine), trimétazidine, tuaminoheptane ; et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s).
**** L'usage local (par ex. par voie nasale ou ophtalmologique) de l'epinéphrine (adrénaline) ou sa coadministration avec les anesthésiques locaux ne sont pas interdits.
Mme Sandrine Barbier, agent contractuel, chargée de la mission des accords et traités.
Arrêté du 19 août 2014 autorisant la société Cogelyo Nord-Est à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 août 2014, la société Cogelyo Nord-Est, dont le siège social est situé Valparc, 6, rue du Parc-Oberhaubergen, 67088 Strasbourg Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,075 MW, localisée 1, allée des Cèdres, 88000 Epinal.
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de postéquipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service
Modifie Arrêté du 15 mai 2013 - art. Annexe IIII (V)
Au point 0.2.1, les mots : « (sans ou avec accroissement des émissions directes de NO2) » sont ajoutés après les mots : « filtre à particules ».
L'addendum est complété par le point 1.3 rédigé comme suit :
L'annexe III de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est modifiée comme suit :
Au point 0.1, les mots : « de la carte grise » sont remplacés par les mots : « du certificat d'immatriculation ».
L'annexe IV de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est modifiée comme suit :
Après la phrase : « Par “dispositif de postéquipement de réduction des particules”, un dispositif visant à réduire les émissions de particules, », est insérée la phrase : « sans accroissement des émissions directes de NO2 ou avec accroissement des émissions directes de NO2 dans la limite fixée au point 7.3.1, ».
Après la phrase : « Toute modification de cette contre-pression n'est acceptable qu'avec l'accord écrit du constructeur du moteur.
», est insérée la phrase : « En absence d'accord écrit du constructeur du moteur, le constructeur du dispositif de postéquipement s'engage par écrit à garantir la préservation de l'intégrité des moteurs sur lesquels sont installés les dispositifs de postéquipement qu'il commercialise et à assumer la responsabilité d'une détérioration éventuelle des moteurs due à l'installation de ces dispositifs.
Arrêté du 27 août 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
par les arrêtés susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique n° 2921 de la nomenclature.
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE
Les vérifications ou essais sont réalisés en prenant en considération une typologie de situations de raccordements selon la famille de produit considérée, la différence éventuelle de niveau de retenue des barrières raccordées, la différence absolue de déflexion dynamique normalisée et l'usage ou non de pièces de raccordement spécifiques.
Sur la base de cette typologie, sont imposées des exigences techniques croissantes et des types de vérifications ou d'essais adaptés.
Le tableau ci-après précise les différents types de vérifications ou d'essais à effectuer par type de raccordement.
FAMILLE DE PRODUIT (1)
NIVEAU DE RETENUE
PIÈCE
TYPES DE VÉRIFICATIONS OU D'ESSAIS
Identique
Pas de vérifications particulières
Simulations numériques (5)
Différent (sauf niveau L) (4)
Différente
1 Crash-test selon XP ENV 1317-4 + simulations numériques (5)
Différent
(1) Notion de famille : paragraphe 4.7 de la norme NF EN 1317-2 : 2010.
(2) ΔD : différence absolue entre la déflexion dynamique normalisée des deux dispositifs raccordés.
(3) Pièce de raccordement spécifique : pièce particulière n'appartenant à aucun des deux dispositifs et destinée à assurer la continuité géométrique et mécanique du raccordement.
(4) Dans le cas de deux barrières de niveaux L, il sera possible de comparer la différence de déflexion dynamique de l'essai commun TB32 et donc se rapporter à la première ligne du tableau.
(5) Les simulations numériques seront effectuées conformément aux recommandations du rapport CEN/TR 16303 pour la simulation numérique d'essai de choc sur des dispositifs de retenue de véhicules.
1° L'intitulé de l'arrêté du 2 mars 2009 est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers » ;
« - barrières de sécurité et atténuateurs de choc, définis par la norme NF EN 1317-1 : 2010, les raccordements, les extrémités de file et les ouvrages béton coulés en place définis par les normes françaises » ;
« Les produits de construction de type dispositifs de retenue permanents des véhicules ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine public routier, au sens de l'article L.
111-1 du code de la voirie routière, que s'ils sont marqués CE (conformément au règlement [UE] n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011) et respectent les performances appropriées à l'utilisation sur les types de routes ou d'ouvrages sur lesquels ces équipements sont installés.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions de l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux éléments de dispositifs de retenue routiers non soumis au marquage CE en l'absence de normes harmonisées au titre du règlement des produits de construction » ;
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à de nouvelles mises en service de dispositifs de retenue.
« La mise en conformité des dispositifs de retenue n'est pas obligatoire lors des opérations de rehausse de dispositifs de retenue existants.
5° L'article 9 est abrogé et remplacé par l'article suivant :
- Jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, de la norme européenne harmonisée correspondant au projet de norme expérimentale XP ENV 1317-4 : 2002 relative aux raccordements entre deux dispositifs de retenue et aux extrémités de files, les dispositions suivantes sont appliquées à titre transitoire :
Au sens du présent arrêté, les raccordements sont des dispositifs de transition situés entre deux dispositifs de retenue présentant des sections ou des rigidités latérales différentes, destinés à assurer la continuité de la retenue.
Les types de vérifications ou d'essais exigés pour les divers types de raccordements sont fixés dans le tableau récapitulatif annexé au présent arrêté.
La détermination des classes de performances des raccordements entre des types de dispositifs de retenue différents doit être faite par référence aux modalités d'essais de la norme expérimentale XP ENV 1317-4 : 2002.
Le niveau de retenue d'un raccordement doit être au minimum égal au niveau de retenue le plus bas des deux dispositifs de retenue raccordés ; sa déflexion dynamique ne doit pas être supérieure à la plus grande déflexion dynamique des deux dispositifs de retenue reliés.
La certification de conformité par la marque NF 058 Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité offrant un niveau de sécurité équivalent doit être exigée par les gestionnaires de voirie pour s'assurer de la conformité de ces raccordements aux dispositions fixées au paragraphe précédent.
Extrémités :
Les extrémités de dispositifs de retenue sont réalisées selon l'une des deux dispositions suivantes :
- au moyen d'extrémités dont les classes de performances et méthodes d'essais sont définies dans la norme expérimentale XP ENV 1317-4 : 2002.
Dans ce cas, la certification de conformité par la marque NF Equipements de la route ou toute autre marque d'attestation de conformité offrant un niveau de sécurité équivalent doit être exigée par les gestionnaires de voirie pour s'assurer de la conformité des extrémités aux niveaux de performance décrits par ladite norme.
Les performances de retenue exigées pour les extrémités sont fonction de la limitation de vitesse en vigueur sur la section où l'extrémité est installée :
- section limitée à 70 km/h : classe de performance minimum P1 ou P2 ;
- section limitée à 110 km/h : classe de performance minimum P3 ;
- au moyen de dispositions constructives, telles que :
- des extrémités déportées enterrées dans un talus ;
- des extrémités déportées abaissées enterrées dans le sol.
Ces dispositions constructives seront implantées selon les règles de l'art et pouvant être réalisées avec le produit proposé par le fabricant.
Toute autre extrémité de dispositifs de retenue est interdite.
Ouvrages en béton coulés en place :
Ils devront respecter les performances exigées aux articles 4, 5 et 6.
Réparations de dispositifs de retenue, déjà installés et endommagés :
Les dispositions prévues au présent article concernent des réparations des dispositifs de retenue déjà installés marqués CE ou non.
Les réparations des produits marqués CE devront être effectuées à l'identique.
Les réparations des produits non marqués CE devront être effectuées à l'identique ou pourront faire l'objet d'une mise en conformité avec un produit CE.
En section courante, sont distinguées les réparations de petits linéaires de barrière de sécurité lorsque la section est de longueur inférieure ou égale à 200 mètres, des réparations de longueur supérieure :
- dans le premier cas, lorsque la section des composants endommagés est de longueur inférieure ou égale à 200 mètres, par exception aux règles d'application du marquage CE, les composants endommagés peuvent être remplacés par des pièces identiques.
Dans le cas d'une réparation à l'identique d'un dispositif de retenue non marqué CE, les pièces de remplacement doivent alors être conformes aux caractéristiques descriptives de la pièce endommagée fixées par les normes françaises.
La certification de conformité de ces pièces de réparation par la marque NF correspondante ou toute autre marque d'attestation de conformité présentant des garanties de sécurité équivalente est exigée ;
- dans le deuxième cas, lorsque la section des composants endommagés est de longueur supérieure à 200 mètres, la réparation correspond par son importance à un équipement nouveau et les dispositions du marquage CE des dispositifs de retenue sont appliquées ;
Les règles de la reconnaissance mutuelle fixées par l'article R.
119-5-III du code de la voirie routière sont applicables aux éléments de dispositifs de retenue, objets du présent arrêté.
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011, modifié par l'arrêté du 17 juillet 2013, pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale des douanes et des droits indirects et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe II de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, au tableau 2 « Filières de production du biodiesel », b) « Tournesol », portant sur les valeurs calculées inférieures aux valeurs par défaut, est ajoutée une ligne :
Dans l'annexe III de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, le tableau 2 « Filières de production du biodiesel », b) « Tournesol », portant sur les valeurs réelles d'émissions de gaz à effet de serre, est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 28 août 2014 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
Celle-ci est recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Les professeurs des écoles, les professeurs certifiés, les professeurs agrégés, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues, régis respectivement par les décrets du 1er août 1990, n° 72-581 du 4 juillet 1972, n° 72-580 du 4 juillet 1972, du 6 novembre 1992, du 4 août 1980, du 12 août 1970 et du 20 mars 1991 susvisés, nommés dans leur corps avant le 1er septembre 2014, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une proposition de classement établie par application de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, dans sa version modifiée par le présent décret, la durée des services accomplis depuis la date de leur nomination et jusqu'au 31 août 2014 n'étant pas prise en compte.
Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont été nommés.
La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le nouveau classement prend effet au 1er septembre 2014.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux stagiaires nommés à compter du 1er septembre 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 11-5.-Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d'agent public non titulaire sont nommés dans leur nouveau corps à un échelon déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus pour ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix ans.
Les agents qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les fonctions de niveau inférieur.
Il n'est pas tenu compte des services lorsque l'interruption qui sépare leur cessation de la nomination dans le nouveau corps est supérieure à un an.
Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.
Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées.
La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent est celle qui a été perçue par l'agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination, dans lequel il justifie d'au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des concours enseignants, d'éducation et d'orientation dont les registres d'inscription ont été ouverts à compter du 10 septembre 2013.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « et qui n'ont pas exercé de fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation préalablement à leur nomination pendant une durée supérieure à trois mois.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des personnes placées sous-main de justice, à Mme Martine Bardet, magistrate, adjointe au sous-directeur, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe au chef de bureau des orientations, du suivi et de l'évaluation de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Aurélie Levoir, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des politiques sociales et d'insertion, à Mme Marie-Laurence Guillaume, directrice du travail, chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau du travail, de la formation et de l'emploi, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Manuel Mendez, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef de bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Sylvain Ouillon, administrateur civil, chef du pôle contentieux du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Annie Kensey, agent contractuelle, chef de bureau des études et de la prospective, à Mme Myriam Chapeaux, magistrate, chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, et à Mme Claire Lapointe, magistrate, adjointe à la chef de mission de développement des aménagements de peine et du placement sous surveillance électronique mobile, à Mme Véronique Pajanacci, directrice des services pénitentiaires, chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à Mme Amélie Tostivint, attachée d'administration, adjointe à la chef de la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, à M. Morgan Tanguy, directeur des services pénitentiaires, adjoint au sous-directeur, à Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration, chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, adjoint à la chef de bureau du budget, de la comptabilité et des finances, à M. Frédéric Lopez, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau de l'organisation des services, à M. Romain Peray, directeur des services pénitentiaires, chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Alexandra Delour, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des affaires immobilières, à Mme Coralie Thomazeau, attachée d'administration au bureau des affaires immobilières, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef de bureau des systèmes d'information, à M. Antoine Danel, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration, chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à Mme Catherine Bossaert, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'évaluation, du contrôle de gestion et des achats, à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion), à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à Mme Corinne Alovor, lieutenant pénitentiaire, adjointe à la chef de mission de coordination pour l'ouverture des nouveaux établissements, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, et à M. Nicolas Grellier, attaché d'administration, adjoint au chef de mission pour la gestion déléguée des établissements pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau des relations sociales, à M. Vincent Roche, attaché principal d'administration, chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires, à Mme Catherine Frénot, contractuelle, chef du bureau de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Frédéric Maurel, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, chef à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef de bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, adjointe à la chef de bureau de l'action sociale de l'administration pénitentiaire, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires, chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation et à Isabelle Lorentz, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chef de bureau des métiers, du recrutement et de la formation à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Sandrine Hello, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picolet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 1er décembre 2014, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 septembre 2014 jusqu'au lundi 1er décembre 2014, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 1er décembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 1er décembre 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, concours de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 22 mai 2015.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 22 juin et le 3 juillet 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du mercredi 8 juillet 2015.
Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Le titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
134-1.-I.-Le capital ou la rente garantis au titre des opérations relevant de l'article L.
134-1 sont exprimés en euros et en parts de provision de diversification ou, dans le cas prévu à l'article L.
160-3, en monnaie étrangère.
« Le contrat prévoit la répartition des primes versées nettes de frais, qui est affectée à l'acquisition de droits relatifs à des engagements exprimés en euros, ainsi que leur répartition entre les différentes comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L.
« Pour les engagements exprimés en euros, le montant du capital ou de la rente sont garantis, en cas de vie, à une échéance définie par le contrat qui ne peut être inférieure à huit ans, à compter de la date du premier versement de prime donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
Le montant du capital ou de la rente garantis payable à échéance est fixé par le contrat dans la limite d'un montant déterminé selon des tables et des taux définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le contrat peut prévoir que le capital garanti à l'échéance, le cas échéant constitutif de la rente garantie, puisse être inférieur, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais.
« La provision mathématique est calculée d'après des taux d'intérêt et des tables de mortalité déterminés dans des conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Le calcul s'effectue par rapport à la date d'échéance de l'engagement prévue au contrat ou, pour les contrats de rente viagère, par rapport à la date de liquidation des droits en rente prévue au contrat.
« Pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
134-2, la part des primes, nette de frais, qui n'est pas affectée à la provision mathématique donne lieu à la constatation d'un engagement exprimé en nombre de parts de la provision de diversification.
« II.-Il est précisé en caractères très apparents dans le contrat l'échéance de l'engagement ou la date de liquidation des droits individuels en rente ; cette échéance ou cette date peuvent être prorogées par avenant à l'initiative du souscripteur ou de l'adhérent mais elles ne peuvent pas, sauf pour les contrats mentionnés aux articles L.
144-2, être avancées.
Le contrat détermine les conditions et modalités d'une telle prorogation ou d'une telle anticipation, qui interviennent par avenant.
« III.-Les engagements qui ne relèvent pas du chapitre IV du titre III du livre Ier font l'objet d'un enregistrement comptable distinct de celui mentionné à l'article L.
« IV.-Le contrat peut prévoir que les primes versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements exprimés en parts de provision de diversification.
Dans ce cas, l'article R.
342-6 ne s'applique pas à ces engagements.
Sauf lorsqu'ils relèvent de l'article R.
134-9, ces contrats prévoient alors une contre-assurance égale à la provision de diversification.
« Les provisions techniques constituées sont celles mentionnées aux 4°, 7° et 9° de l'article R.
134-2.-Les provisions techniques correspondant aux opérations de l'entreprise d'assurance relevant de l'article L.
134-1 sont celles mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
« Sont inscrits dans le compte mentionné au b de l'article R.
342-1 les actifs afférents aux engagements affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation et les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
« Les dispositions de la présente section ainsi que celles de la section VI du chapitre II du titre IV du livre III s'appliquent séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation distincte établie en application de l'article L.
134-3.-Les actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
134-2 sont, par dérogation aux articles R.
332-20, inscrits dans la comptabilité mentionnée à l'article R.
342-1 sur la base de leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R.
La variation de valeur, d'un exercice à l'autre, de ces placements est constatée dans le compte de résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
134-4.-Les provisions techniques mentionnées aux 1°, 7°, 9° et 10° de l'article R.
331-3 sont à toute époque représentées par les actifs affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation évalués selon les règles prévues aux articles R.
134-5.-I.-La valeur de la part de provision de diversification est égale au montant de la provision de diversification, divisé par le nombre des parts.
« II.-Le contrat prévoit que l'entreprise d'assurance garantit une valeur minimale, non nulle, de la part de provision de diversification, exprimée en euros et non en pourcentage de la valeur de la part.
Par dérogation, le contrat ne prévoit pas de garantie minimale pour les engagements relevant du V de l'article R.
« Cette garantie constitue un engagement de l'entreprise d'assurance, y compris pour l'application de l'article R.
« III.-Une nouvelle valeur de part de provision de diversification peut être définie.
Les parts existantes sont alors converties en fonction de cette nouvelle valeur.
La garantie mentionnée au II est multipliée par le rapport entre le nombre de parts avant la conversion et le nouveau nombre de parts.
« A l'exception de la conversion mentionnée à l'article R.
134-7, la garantie mentionnée au II ne peut être modifiée durant la période d'application de l'article R.
134-6.-I.-Pour l'application de l'article R.
342-6, les résultats techniques et financiers sont répartis entre les assurés sous la forme de revalorisation des engagements exprimés en euros, d'accroissement du nombre de parts de provision de diversification, de revalorisation de ces parts, après dotation ou reprise éventuelle de la provision prévue au 10° de l'article R.
Le contrat définit les modalités de répartition des résultats techniques et financiers, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« II.-Pour l'application du I, les engagements exprimés en euros ne peuvent être revalorisés que si :
« 1° Le montant de la provision de diversification est supérieur à une fois et demie la différence entre le montant des provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en euros qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des provisions mathématiques calculées conformément au quatrième alinéa de l'article R.
« 2° Et si le montant de la provision de diversification, diminué de la garantie mentionnée au II de l'article R.
134-5, est supérieur à un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du montant des provisions mathématiques.
« III.-Le contrat prévoit, pour la détermination de la valeur de rachat ou de transfert, les modalités d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période écoulée depuis la dernière date de répartition de ces résultats jusqu'à la date de détermination de la valeur de rachat ou de transfert.
134-7.-Le contrat peut prévoir les modalités et conditions de conversion en provisions mathématiques des parts de provision de diversification, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
134-9.-I.-Pour les contrats offrant la possibilité d'une liquidation en rente, l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert des engagements relevant du présent chapitre est prise en compte lors de la conversion pour la détermination du montant de la rente à servir.
Le montant de rente est exprimé en euros et calculé d'après des tables de mortalité et un taux d'intérêt technique prévu au contrat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le montant porté à la provision mathématique de l'assuré est calculé d'après un taux d'intérêt technique déterminé dans des conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La différence entre la valeur de rachat ou de transfert et la provision mathématique ainsi déterminée donne lieu à la constatation d'engagements en nombre de parts de provision de diversification sur le compte individuel de l'assuré.
« II.-En cas de liquidation d'une part seulement des engagements en rente, seule cette part est prise en compte pour l'application du présent article.
« III.-Quand un contrat relevant de la présente section prévoit que les cotisations versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements exprimés en parts de provision de diversification et qu'il prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements de rente, ces droits ne sont plus gérés, à compter de la liquidation en rente, au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant du V de l'article R.
134-10.-I.-Il est ouvert pour chaque souscripteur ou adhérent un compte individualisé où sont inscrites les primes versées et leurs dates de versement, ainsi que :
« 1° Les provisions mathématiques relatives à des engagements en euros, calculées conformément à l'article R.
« 2° Les parts de provision de diversification, calculées conformément à l'article R.
« 3° Les provisions mathématiques relatives à des engagements ne relevant pas du chapitre IV du titre III du livre Ier.
« L'adhérent ou souscripteur peut détenir des droits au titre, d'une part, d'engagements relevant du IV de l'article R.
134-1 et, d'autre part, d'engagements mentionnés à l'article R.
134-1 et ne relevant pas du IV de l'article R.
134-1 : l'entreprise d'assurance procède alors à des inscriptions séparées pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation correspondantes.
« Le montant des droits individuels de chaque adhérent ou souscripteur est la somme des provisions mathématiques et du produit des parts de provision de diversification du souscripteur ou de l'adhérent par la valeur de la part correspondante.
« Les situations de l'ensemble des comptes individualisés sont arrêtées à la date de clôture de chaque exercice annuel.
« Après la conversion mentionnée à l'article R.
134-9, sont inscrits au compte individuel les cotisations versées, leurs dates de versement et les arrérages acquis à l'assuré.
« II.-Si la ou les premières primes font l'objet d'une affectation ou de prélèvements particuliers supérieurs à ceux des années suivantes, cette affectation ou ces prélèvements font l'objet d'une information spécifique contresignée par le souscripteur ou adhérent.
134-11.-I.-Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception.
S'agissant des frais relatifs aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification, l'entreprise peut opérer ces prélèvements :
« a) Sur les primes versées, les montants transférés ou rachetés ;
« b) Sur les montants résultant de la conversion d'engagements à l'initiative du souscripteur ou adhérent ;
« c) Sur le montant des droits individuels des souscripteurs ou adhérents ;
« d) Sur le solde du compte de participation aux résultats, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« e) Sur les prestations versées ;
« f) Sur les performances de la gestion financière des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation, les prélèvements étant exprimés en pourcentage de la somme annuelle, lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la variation des plus ou moins-values non réalisées des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
« g) Sur une combinaison de ces éléments ; toutefois, ne peuvent être appliqués de façon combinée les prélèvements mentionnés au d et ceux mentionnés au f.
« II.-Toute rétrocession de commission perçue par l'entreprise d'assurance au titre de la gestion financière des actifs d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
134-2 par ses gestionnaires délégués, ou par le dépositaire de ses actifs, est intégralement acquise à la comptabilité auxiliaire d'affectation.
« Tout contrat prévoit que l'entreprise d'assurance ou ses éventuels gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'une entreprise de placement collectif, ne versent à des courtiers, intermédiaires ou contreparties en charge de la gestion financière du contrat, aucune rémunération autre que les frais d'intermédiation y afférents.
134-12.-Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires.
Dans ce cas, lorsque la prime correspondant à ces garanties n'est pas exprimée en nombre de parts de provision de diversification, la provision mentionnée au 1° de l'article R.
331-3 correspondant à cette garantie n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L.
« La prime correspondante est individualisée et communiquée au souscripteur et à l'adhérent.
134-13.-I.-Le contrat indique, pour les engagements pour lesquels le capital garanti, le cas échéant constitutif de la rente garantie, est inférieur, à la date de versement, aux cotisations nettes de frais et pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation, la politique de placement suivie par l'entreprise d'assurance pour les actifs affectés à la comptabilité auxiliaire d'affectation et les risques techniques et financiers y afférents.
Pour chaque catégorie d'actifs, l'entreprise d'assurance indique les limites d'investissement exprimées en pourcentage de la valeur au bilan d'affectation que cette catégorie devra respecter à tout moment.
« Le contrat indique, s'il y a lieu, que la politique de placement des actifs affectés en représentation des engagements de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
134-2 privilégie une spécialisation dans des secteurs géographiques ou économiques déterminés ou une répartition particulière entre les catégories d'actifs.
« Les indications mentionnées au présent I ne peuvent être modifiées que par avenant.
« II.-L'entreprise d'assurance élabore chaque année un rapport relatif aux résultats de la gestion financière et à la mise en œuvre des orientations de placement de la comptabilité auxiliaire d'affectation, qui est remis sur demande aux souscripteurs et adhérents.
Il peut valablement être inclus dans le rapport mentionné à l'article L.
« III.-Lorsque le contrat n'offre pas la possibilité d'une liquidation en rente, il peut prévoir pour les engagements relevant du IV de l'article R.
134-1 que la valeur de réalisation des actifs définie à l'article R.
134-3 se réfère à un ou plusieurs indices d'actions ou à une ou plusieurs valeurs de référence.
Dans ce cas, la provision de diversification est représentée par des actifs d'une sûreté et d'une négociabilité appropriées correspondant le plus étroitement possible à ceux sur lesquels se fonde ladite valeur de référence.
« L'écart type de la différence entre l'évolution d'une part de provision de diversification, évaluée conformément à l'article R.
134-5, et celle de l'indice sur une période de référence ne dépasse pas un montant déterminé dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« L'indice respecte les conditions suivantes :
« 2° L'indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère ;
« 3° Le mode d'établissement et de diffusion de cet indice est satisfaisant.
134-14.-Pour les engagements pour lesquels le capital garanti, le cas échéant constitutif de la rente garantie, est inférieur, à la date de versement, à 80 % des primes nettes de frais, les engagements réglementés mentionnés à l'article R.
134-4 au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
131-1 ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R.
« La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R.
342-1 des actifs ci-après mentionnés ne peut excéder 10 % au total :
« 1° Parts ou actions mentionnées au 3° ou au 4° de l'article R.
« 4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R.
« De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R.
342-1 des parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R.
131-1 ou au 9° bis de l'article R.
332-2 ne peut excéder 30 % au total.
342-2 s'applique sous réserve des dispositions du présent article.
Par dérogation à cet article R.
332-3 ne s'applique pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est abrogé.
Le titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
« 4° Un plan relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier pour lequel le capital garanti à l'échéance, constitutif de la rente garantie, est égal, à la date de versement, aux primes versées nettes de frais.
144-26, les mots : « du chapitre II du titre IV du livre Ier » sont remplacés par les mots : « du chapitre IV du titre III du livre Ier » ;
144-28, les mots : « les II à IV de l'article R.
142-10 » sont remplacés par les mots : « les II de l'article R.
Le titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
331-3, le 9° est remplacé par les deux alinéas suivants :
« 9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L.
134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits individualisés sous forme de parts.
Cette provision est abondée par tout ou partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de diversification différée.
Elle peut être également abondée par la reprise de la provision collective de diversification différée.
Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision mathématique ;
« 10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements relevant de l'article L.
134-1, provision destinée au lissage de la valeur de rachat des contrats.
Cette provision peut être abondée, dans les limites et conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision de diversification.
Cette provision est reprise et donne lieu à une dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
3° Aux deux alinéas de l'article R.
La section VI du chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « aux contrats », sont insérés les mots : « ou engagements » ;
b) Après chaque occurrence des mots : « actifs du ou des contrats », sont insérés les mots : « ou afférents aux engagements » ;
« Lorsqu'un contrat relevant de l'article L.
143-1 comporte des engagements relevant de l'article L.
134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de l'article L.
a) Après les mots : « de ce contrat », sont insérés les mots : « ou afférents à ces engagements » ;
b) Les mots : « au titre du ou des contrats » sont remplacés par les mots : « au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
c) Les mots : « relatives à ce ou ces contrats » sont remplacés par les mots : « relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
d) Les mots : « affectés au ou aux contrats » sont remplacés par les mots : « affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
a) Après les mots : « relatifs aux contrats » et les mots : « d'autres contrats », sont ajoutés les mots : « ou engagements » ;
b) Après les mots : « d'un contrat », sont insérés les mots : « ou d'engagements » ;
a) Les mots : « de chaque contrat » sont remplacés par les mots : « qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R.
b) Les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « de ces actifs » ;
c) Les mots : « à chaque contrat » sont remplacés par les mots : « à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
d) Les mots : « des contrats qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R.
342-1 » et les deux occurrences des mots : « de ce ou ces contrats » sont supprimés ;
342-7, les mots : « détenus en représentation des engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat » sont remplacés par les mots : « qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R.
a) Les mots : « d'un contrat mentionné » sont remplacés par les mots : « d'un contrat ou d'engagements mentionnés » ;
b) Après les mots : « de ce contrat », sont insérés les mots : « ou de ces engagements ».
Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Astrid Milsan, première conseillère des tribunaux administratifs, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite des attributions de l'Agence des participations de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette D'Aboville, M. François Irrmann et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, à M. François Engel, agent contractuel, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Françoise Lombard, administratrice civile, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de l'économie, de l'industrie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Arrêté du 29 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le nombre total de postes offerts est fixé à 13, répartis entre les sections et options, de la manière suivante :
d'emplois ouverts
Arts appliqués (design)
Economie et gestion - communication et organisation
Economie et gestion - comptabilité et gestion
Génie industriel - optique
Génie électrique - électrotechnique
Génie civil - économie de la construction
Langues vivantes - lettres (anglais)
- Les épreuves d'admission se dérouleront du 12 novembre au 5 décembre 2014.
- Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, Hôtel national des Invalides, 75700 Paris.
- Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national, jusqu'au vendredi 26 septembre 2014, à 17 heures.
Les registres d'inscription seront clos le mardi 30 septembre 2014.
A l'exception des dossiers de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle, les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 30 septembre 2014, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 30 septembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
- Les dossiers de reconnaissances des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis en deux exemplaires papier et une version informatique sur cédérom (compatible « Office 2003 »), selon les modalités définies par l'annexe à l'arrêté du 7 juillet 2014 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve.
Ils seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 17 octobre 2014, à 17 heures, au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 17 octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le jury se réservera la possibilité de ne pas prendre en compte tout dossier déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus.
- La composition des jurys et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
I.-En cas de non-respect par un distributeur de l'obligation d'information qui lui est imposée en application du second alinéa de l'article R.
II.-En cas de non-respect par une personne physique ou morale procédant à la collecte séparée des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement des dispositions prévues aux trois premiers alinéas de l'article R.
III.-Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende.
Arrêté du 26 août 2014 portant ouverture en 2015 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants du centre de gestion du Tarn
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 26 août 2014, un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est organisé par le centre de gestion du Tarn en 2015 en partenariat avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne.
Conditions d'accès au concours externe
Etre titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Epreuve écrite : le 3 février 2015 dans le Tarn.
Epreuve orale : elle sera fixée ultérieurement par arrêté du président du centre de gestion.
Retrait des dossiers : du 30 septembre au 29 octobre 2014, à 16 h 45 (sur place), au centre de gestion du Tarn :
- par voie postale : le cachet de la poste faisant foi, auprès du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 g et libellée au nom et adresse du candidat) ;
- par internet : du 30 septembre au 29 octobre 2014, à minuit ; pour la préinscription sur le site internet du centre de gestion du Tarn : www.cdg81.fr dans la rubrique « Concours ».
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et retournés au centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi, au plus tard le 6 novembre 2014, à 16 h 45 sur place, et à minuit pour un envoi par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire sera communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Tarn.
Arrêté du 28 août 2014 portant ouverture du concours pour l'accès au cadre d'emplois des psychologues territoriaux de classe normale par le centre de gestion de la Vendée
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 28 août 2014, est organisé au titre de l'année 2015 le concours d'accès au grade des psychologues territoriaux de classe normale par le centre de gestion de la Vendée pour le compte des départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, de la Mayenne, de la Vendée, du Morbihan, du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 40.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 7 au 29 octobre 2014 à l'adresse suivante : centre de gestion de la Vendée, 65, rue Kepler, CS 60239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la Vendée (www.maisondescommunes85.fr) du 7 au 29 octobre 2014.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 février 2015 en Vendée.
- Délégation est donnée, à l'état-major, à M. Yvan Kara, commissaire divisionnaire de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
- Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, à Mme Véronique Lefaure, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF.
- Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée, à la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à Mme Fabienne Sol, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée à M. Bernard Siffert, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, directement placé sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée, à la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à M. Serge Galloni, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Busson, commissaire de police, chef de la brigade des chemins de fer et chef du service national de la police ferroviaire par intérim, directement placée sous l'autorité du directeur central et du directeur central adjoint de la police aux frontières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
- Délégation est donnée, au sein du service national de la police ferroviaire, à M. Stéphane Pidoux, commissaire de police, adjoint au chef de la brigade des chemins de fer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
M. Patrice Bonhaume, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
Mme Emmanuelle Lehericy, commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe de la police aux frontières de Roissy et du Bourget.
M. Jacques Guyomarc'h, commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières d'Orly.
M. Jean-Bernard Chausse, commissaire divisionnaire de police, directeur adjoint de la police aux frontières d'Orly.
M. Pierre Bordereau, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne.
Mme Catherine Coulon, commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de Seine-et-Marne.
Délégation est donnée à M. Serge Galloni, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.
M. Bruno Clemence, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
M. Eric Bolli, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
M. Eric Pfister, capitaine de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
M. Gilles Sabatier, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
M. Alain Vogel, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg.
M. Edouard Riviere, lieutenant colonel de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Melles.
M. Thierry Chamard, commandant de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Modane.
Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Tournai, aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
M. Philippe Patisson, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai.
M. Jean Gazan, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
Mme Martine Esteve, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
La décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) est abrogée.
Arrêté du 26 août 2014 fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er du présent arrêté par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :
Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2014 est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2014, à l'exception de la subvention sélective (prélèvement prévu à l'article 20 du décret du 25 août 2006 susvisé, subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux).
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme MALÉGAT-MÉLY (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme MALÉGAT-MÉLY (Dominique), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 4 septembre 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme LÉVY-ROSENWALD (Marianne)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme LÉVY-ROSENWALD (Marianne), conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 4 septembre 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. GUEHENNO (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. GUEHENNO (Jean-Marie), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 31 octobre 2014.
Décret du 4 septembre 2014 portant cessation de fonctions (Cour des comptes) - M. ROCCA (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin exercées par M. Pierre ROCCA, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 4 septembre 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - Mme SEYVET (Jeanne)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Jeanne SEYVET, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2014.
Décret du 4 septembre 2014 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. SALSMANN (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité, en surnombre au-delà de la limite d'âge, de M. Francis SALSMANN, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. VAN HERZELE (Pierre)
M. Pierre VAN HERZELE, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2014.
M. VAN HERZELE est radié du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter de la même date.
M. Pierre VAN HERZELE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes du Centre-Limousin à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 4 septembre 2014 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes) - M. VAN HERZELE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, il est mis fin à la délégation de M. Pierre VAN HERZELE, président de section de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen - M. GROSGURIN (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Franck Gellet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède - M. LAPOUGE (Jacques)
M. Jacques Lapouge, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Suède, en remplacement de M. Jean-Pierre Lacroix, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn - M. REGNAULD-FABRE (Bernard)
M. Bernard Regnauld-Fabre, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France au Caire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, en remplacement de M. Christian Testot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 septembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande - M. O'QUIN (Philippe)
M. Philippe O'Quin, conseiller économique hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de M. Marc Bouteiller, appelé à d'autres fonctions.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L.
Décret du 4 septembre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. BOREL (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Serge Borel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 4 septembre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. GRANBOULAN (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Jérôme GRANBOULAN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 15 janvier 2012.
Décret du 4 septembre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. CAUSSE (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Gilles CAUSSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er février 2013.
Décret du 4 septembre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. BAUCHOT (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Jean-Yves BAUCHOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011.
Décret du 4 septembre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. DURAND-DELACRE (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Xavier DURAND-DELACRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 29 août 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 août 2014, M. Gobin (Patrice) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS), au titre du ministre chargé des hydrocarbures et à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Pelcé (Frédéric).
Décret du 4 septembre 2014 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Thilo Firchow, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 17 juillet 2014, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2021, les metteurs sur le marché et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Christophe Tukov, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2014, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Clémence Caron, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Alain Fouquet, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Castres, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation-Toulouse, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Anthony Manwaring, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chef du département international, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, Mme Sophie Parmantier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Didier Allard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation-Paris, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2014, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2017 dans les juridictions ci-dessous :
M. Alain SÉJOURNÉ.
Mme Claudette LÉTONDAL, épouse MUSNIK.
Mme Marjorie AMADOUCHE, épouse BARUTHIO.
Mme Eliane FACQUEUR, épouse DEPRETZ.
M. Michel BOUCKAERT.
M. Robert GARONNAIRE.
Mme Martine DELARBRE, épouse DARDEAU.
Mme Jeannine PACYNA, épouse JACQUOT.
Mme Marjory HALLUIN, épouse COTARD.
M. Joël PUCCIO.
M. Jean-Louis AULAGNE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, M. François AUSSANT, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction de l'administration pénitentiaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
543-250 afin de réduire la part des déchets d'éléments d'ameublement collectés avec les déchets non triés.
M. DELVART (Vincent, Régis, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe DURIEZ, Michel DUCOURANT, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
Le retrait de M. DUCOURANT (Michel, Alfred) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe DURIEZ, Michel DUCOURANT, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe DURIEZ, Michel DUCOURANT, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe DURIEZ, Nathalie SAINT-MAXIN, Chimène POTTIEZ, Valérie DROUART, Vincent DELVART ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2014, Mme DUQUENNE (Charlotte, Colette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2014, M. LAPORTE (Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. BUQUET (Alain, Jean-Pierre, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine MOUTAUX, Olivier PETITJEAN, Alain BUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Flers (Orne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine MOUTAUX, Olivier PETITJEAN, Alain BUQUET, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SCP HUIS'ORNE MOUTAUX & PETITJEAN, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 29 août 2014 portant remplacement du président titulaire du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, M. Jacques Bertholle est désigné en qualité de président titulaire du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Robert Hulic, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, Mme BEGUIER (Elisabeth, Marthe, Jacqueline, Marie), épouse SÉCHET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BLEVIN et Séverine CAILLOCE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carnac (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, M. HUGOUNENC (Guillaume, Geoffroy, Léon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUGOUNENC (Léon, Hubert, Pierre) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, Mme COSTE (Estelle), épouse PASERO, et Mme VIDALINC (Anne, Maryse), épouse BERNARD, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD et Frédéric OLLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du bureau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2014, Mme RÉMOND (Audrey, Delphine, Armelle) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas SAVOYE et Philippe OLLAGNIER, huissiers de justice associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 29 août 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par suite du décès de M. ROUFAST (Jean-Louis), la société civile professionnelle Jean-Louis ROUFAST, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), est dissoute.
Mme BENTARZI (Ornella, Gianinna), épouse RUEDA, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Louis ROUFAST, huissier de justice associé, dissoute.
Mme GERBE (Gaëlle, Carole), épouse de la FOLLYE de JOUX, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Thierry HARDY et Rémy CRASSOUS-KAESTLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. KAESTLE (Rémy, Henri, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry HARDY et Rémy CRASSOUS-KAESTLE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry HARDY et Rémy CRASSOUS-KAESTLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thierry HARDY et Gaëlle de JOUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 août 2014, M. Michel GRANSART, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Figeac, en remplacement de M. Jean-Claude AUGUSTIN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 2014, M. Perroud (Robert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis à disposition du public par la collectivité de Saint-Martin quinze jours au moins avant le scrutin.
Le dossier d'information est mis à disposition du public à l'hôtel de la collectivité.
Les électeurs de la collectivité en sont informés par tout moyen.
Le dossier comporte le texte de la question à laquelle les électeurs sont appelés à répondre, le projet de délibération ou d'acte soumis à leur approbation et un rapport explicatif exposant les motifs et la portée du projet ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques techniques et financières de sa réalisation.
Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes.
Il précise que le résultat du référendum aura valeur de décision et mentionne les conditions de quorum et de majorité exigées par le premier alinéa de l'article LO 1112-7 pour que le projet soit adopté.
Décret du 4 septembre 2014 portant intégration dans le corps des officiers de carrière de gendarmerie
- Est nommé dans l'armée active :
Le chef d'escadron sous contrat PARTOUCHE (Franck, Olivier), rang du 1er août 2014.
- Les dispositions du décret du 9 juillet 2014 portant promotion et nomination dans l'armée active sont rapportées et modifiées en ce qui concerne les prénoms du sous-lieutenant Menino :
Au lieu de : « Menino (Pedro, Daniel) »,
Lire : « Menino (Daniel, Pedro) ».
Arrêté du 27 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 août 2014, M. Eric BOUILLARD est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière scientifique, en remplacement de M. Franck RASTOUL.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des sociétés coopératives d'HLM
Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM.
L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales est conforme au modèle ci-après : Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " Président du conseil territorial " sur le blanc et " RF " sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople, d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social.
Rémunérations minimales hiérarchiques - Garantie annuelle de rémunération effective - Indemnité de restauration.
Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité.
Les vice-présidents du conseil territorial portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent dans l'exercice de leurs fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et lorsqu'ils remplacent ou représentent le président en application des articles LO 6322-2 et LO 6352-3.
Les conseillers territoriaux portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils remplacent le président du conseil territorial en application de l'article LO 6322-2.
Les membres du conseil exécutif portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'argent lorsqu'ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du président du conseil territorial dans les conditions fixées par l'article LO 6352-3.
L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture, soit de l'épaule droite au côté gauche.
Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut.
Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Protection Life Company Limited, dont le siège social est situé Harbour House, Port Way, Ashton-on-Rible, Preston PR2 2PR, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Countrywide Assured Plc, dont le siège social est situé également Harbour House, Port Way, Ashton-on-Rible, Preston PR2 2PR.
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine)
Un emploi de chargé(e) de mission Europe à temps plein auprès du préfet de région de Lorraine est à pourvoir très rapidement au secrétariat général pour les affaires régionales.
Sous l'autorité du préfet de région, et directement rattaché à la secrétaire générale pour les affaires régionales, en lien avec le rôle que l'Etat continuera à assurer dans la coordination des fonds européens et la nécessaire articulation avec les politiques nationales, l'intérêt de ce poste de chargé(e) de mission est d'assurer une représentation de l'Etat après transfert de l'autorité de gestion, et plus particulièrement en matière de stratégie, de coordination des acteurs concernés, d'animation de réseaux, (directions de l'Etat, établissements publics, agences...), permettant à l'Etat de continuer à être un référent de premier plan pour les partenaires économiques/acteurs locaux et les porteurs de projet.
Le poste bénéficie d'une prime spécifique prévue par le décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux chargés de mission auprès des secrétaires généraux pour les affaires régionales.
La mission consiste à veiller à la bonne cohérence des politiques publiques nationales ou locales avec les fonds européens et optimiser le financement, l'utilisation des fonds européens et l'instruction des projets.
Le chargé de mission anime et coordonne avec le concours des administrations concernées, l'action de l'Etat en région, en :
- participant à la définition de la stratégie des programmes ;
- coordonnant les politiques européennes et les politiques nationales en région ;
- représentant le préfet de région dans les instances d'attribution des subventions européennes ;
- assurant la représentation et l'expertise de l'Etat dans les projets communs ;
- sécurisant la fin de gestion du FEDER pour la période 2007-2013, coordonner avec le conseil régional les tâches des agents de l'Etat transférés ;
- pilotant la clôture de ce fonds ;
- suivant la mise en œuvre des programmes 2014-2020 en lien avec leurs autorités de gestion ;
- étant le référent des questions européennes en région ;
- participant à l'ingénierie de projets permettant une meilleure synergie des aides nationales et européennes ;
- animant et suivant le programme INTERREG GR dans le cadre des fonctions du préfet de région, autorité nationale du programme (sous réserve des décisions à venir concernant la gestion du programme).
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, le conseil régional, les établissements publics, les partenaires externes et les agences au niveau régional et départemental.
Il nécessite de bonnes capacités relationnelles et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
Il implique des qualités d'écoute, de réactivité, d'analyse, de coordination, d'autonomie et d'ouverture.
Une bonne maîtrise de la réglementation et de la jurisprudence communautaires et nationales en matière de financements publics (aides d'Etat) afin d'assurer une veille juridique exhaustive dans ces domaines, en lien avec la cellule économie, serait un plus, ainsi que la connaissance de l'allemand.
Liaisons hierarchiques :
- le préfet de la région Lorraine ;
- le secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine.
L'ensemble des services de l'Etat en région et dans les départements, les collectivités locales, les associations, les établissements publics, le ministère de l'intérieur, le CGET, la commission européenne et les partenaires de la grande région.
Des relations privilégiées devront être nouées avec le conseil régional, autorité de gestion des fonds européens.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et du dernier entretien professionnel, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme Chantal Castelnot, secrétaire générale pour les affaires régionales, chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr et en copie : M. Christophe Leblanc, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Côtes-d'Armor au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Côtes-d'Armor à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située place Salvador-Allende, à Saint-Brieuc (22).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, modifié, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des unités de contrôle regroupant des sections d'inspection du travail.
La direction régionale de Bretagne comporte onze unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Les responsables d'unité territoriale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les responsables des unités de contrôle.
Les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail sont placés sous l'autorité des responsables des unités de contrôle.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale des Vosges au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Vosges à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Lorraine est vacant.
L'unité territoriale est située quartier Magdeleine, à Epinal (88).
La direction régionale de Lorraine comporte huit unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes est vacant.
L'unité territoriale est située avenue Clément-Faugier, à Privas (07).
La direction régionale de Rhône-Alpes comporte vingt-quatre unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'l'Isère.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine (responsable du pôle « politique du travail »)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » sera prochainement vacant.
La direction régionale d'Aquitaine comporte treize unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal, une unité régionale dédiée à l'amiante, une unité régionale dédiée aux grandes opérations BTP et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3, la démission d'office des membres du conseil territorial de Saint-Martin est prononcée par le tribunal administratif.
Le président du conseil territorial, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article LO 6321-3, saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi.
Le greffier en chef en informe le président du conseil territorial en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat.
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller territorial, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie (responsable du pôle « politique du travail »)
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Haute-Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » sera prochainement vacant.
La direction régionale de Haute-Normandie comporte sept unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Avis de vacance de l'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Mayotte sera vacant à compter du 1er janvier 2015.
Aux termes du chapitre III du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les DIECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le responsable du pôle est placé auprès du directeur.
Il/elle doit avoir une capacité réelle à mener la concertation avec les divers partenaires qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques et à nouer des partenariats.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Avis du 27 août 2014 relatif à l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (session 2015)
Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 1er juin 2015.
Métropole, Antilles, Mayotte, Polynésie, La Réunion
Lundi 8, mardi 9 et jeudi 11 juin 2015
Métropole, Antilles, Polynésie, La Réunion, Guyane
Métropole, Antilles, Polynésie, La Réunion
Mardi 9, jeudi 11 et vendredi 12 juin 2015
Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer pour raison de force majeure, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
Avis du 27 août 2014 relatif à l'ouverture pour l'année scolaire 2014-2015 de sessions d'examens en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique
Développement, animation des territoires ruraux ;
(Conformément aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles D.
Conduite et gestion de l'exploitation agricole (trois options) ;
Agroéquipement, conduite et maintenance de matériels ;
La direction régionale de Rhône-Alpes comporte vingt-quatre unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère.
En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil territorial ;
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de l'hôtel de la collectivité et du représentant de l'Etat, où chacun peut en prendre communication ou copie.
Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Après le point 4 de l'article 2 du décret du 4 août 2014 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
L'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.
Avenant n° 1 du 30 juillet 2014 à la convention du 13 janvier 2014 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Maîtrise des technologies nucléaires »)
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et le CEA relative à la maîtrise des technologies nucléaires en date du 13 janvier 2014, comme le prévoient les dispositions du point 7.3 de la convention (ci-après dénommée, la « convention »).
Afin de renforcer le financement de l'excellence technologique des industries de défense, au-delà de la somme de 1,5 milliard d'euros ouvert par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 a procédé à une ouverture de 250 millions d'euros de crédits au titre du programme d'investissement d'avenir (PIA) 402.
Sur cette ressource, 118 millions d'euros sont affectés au profit des activités conduites par le CEA dans le cadre de la convention.
Au premier alinéa du point 1.1, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
« La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 telle que modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014 ouvre une dotation sur le programme d'investissement d'avenir (PIA) 402 de 1,750 Md€ dont 1,446 Md€ sur l'action 1 « Maîtrise des technologies nucléaires ».
Au premier alinéa du point 1.3 de la convention :
- les termes : « 1 328,1 M€ » sont remplacés par les termes : « 1 446,1 M€ » ;
- les termes : « loi de finances pour 2014 » sont remplacés par les termes : « la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 telle que modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014 ».
Au troisième alinéa, lestermes : « 1, 2 et 3 » sont remplacés par les termes : « 1, 2, 3 et 4 ».
Au dernier alinéa, les termes : « tranche 4 » sont remplacés par les termes : « tranche 5 ».
Au quatrième alinéa du point 2.3, second tiret, les termes : « tranche 4 » sont remplacés par les termes : « tranche 5 ».
Dans le tableau n° 2 de la convention, les termes : « 1 328 100 000 » sont remplacés par les termes : « 1 446 100 000 ».
A l'article 5, les termes : « tranches 1 à 3 » sont remplacés par les termes : « tranches 1 à 4 » et les termes : « (tranche 4) » sont remplacés par les termes : « (tranche 5) ».
Décret n° 2014-1009 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier le 13 septembre 2011 (1)
L'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble un acte constitutif et trois annexes), signé à Montpellier le 13 septembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUANT LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE EN QUALITÉ D'ORGANISATION INTERNATIONALE (ENSEMBLE UN ACTE CONSTITUTIF ET TROIS ANNEXES), SIGNÉ À MONTPELLIER LE 13 SEPTEMBRE 2011
Considérant que le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (ci-après dénommé « CGIAR ») a été créé en 1971, en tant que réseau informel d'entités du secteur public et privé du Sud et du Nord, déterminé à mobiliser la recherche agricole internationale à l'appui du développement agricole dans les pays en développement ;
Considérant que la recherche agricole internationale est indispensable pour relever les défis de la faim, de la malnutrition et de la pauvreté dans un contexte de changement climatique ;
Considérant que le CGIAR a adopté en 2008 une nouvelle vision visant à « combattre la pauvreté et la faim, améliorer la santé humaine et la nutrition et renforcer la résilience des écosystèmes en favorisant le partenariat, le leadership et l'excellence dans la recherche agricole internationale » ;
Considérant que le CGIAR a également approuvé des réformes de grande ampleur en matière d'organisation, en vue de promouvoir un engagement et un partenariat actifs avec un large éventail de parties prenantes, notamment des systèmes de recherche agricole nationaux, des universités, des organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur privé, d'optimiser l'efficacité et l'efficience de la recherche, de renforcer les capacités et l'appropriation nationale, et d'avoir un impact sur le développement en utilisant pleinement la recherche du CGIAR ;
Considérant que le CGIAR constitue à présent un partenariat mondial de recherche pour le développement impliquant les donateurs du CGIAR, le Consortium des centres internationaux de recherche agricole et d'autres partenaires, agissant de concert à la mise en œuvre d'une stratégie commune ;
Considérant que dans le cadre de la réforme le Consortium des centres internationaux de recherche agricole a été créé le 29 avril 2010 par les quinze centres internationaux de recherche agricole soutenus par le CGIAR (1), sous forme d'une entreprise commune (« contractual joint venture »), dans l'attente de son institution officielle en qualité d'organisation internationale ;
Considérant que les parties (ci-après dénommées « les Parties ») au présent Accord (ci-après dénommé « l'Accord ») souhaitent maintenant instituer le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale dotée de la personnalité juridique internationale, conformément aux modalités énoncées ci-dessous ;
Les Parties conviennent des dispositions ci-après :
Institution du Consortium en qualité d'organisation internationale
Il est institué par le présent Accord un consortium des centres internationaux de recherche agricole (ci-après dénommé « Consortium »), en qualité d'organisation internationale indépendante jouissant de la pleine personnalité juridique et de la capacité juridique requise aux fins de l'exercice de ses fonctions et de la réalisation de ses objectifs, notamment, et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, de la capacité juridique :
a) De conclure des traités, des accords et des contrats ;
b) D'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ; et
Le Consortium succède au Consortium des centres internationaux de recherche agricole établi en tant qu'entreprise commune (« contractual joint venture ») par les quinze centres internationaux de recherche agricole, conformément à l'accord du 29 avril 2010.
Objet et activités du Consortium
L'objet du Consortium est de fournir des orientations au système du CGIAR et de coordonner les activités entre les centres adhérents et les autres partenaires dans le cadre d'une stratégie commune, afin de leur permettre d'accroître leur contribution individuelle et collective à la réalisation de la vision du CGIAR.
Le Consortium mène les activités nécessaires à la réalisation de cet objet.
Règlement intérieur du Consortium
Le Consortium opère conformément aux règles énoncées dans l'Acte constitutif (y compris ses annexes) joint au présent Accord (« Acte constitutif »).
En aucun cas l'Acte constitutif n'a pour effet de créer ou d'imposer d'obligations aux Parties.
Engagement général concernant la mise en œuvre
Les Parties prennent toutes mesures propres à faciliter la réalisation de l'objet du Consortium et le respect des obligations découlant des décisions prises par les organes du Consortium.
Aucune disposition du présent Accord n'a pour effet de créer ou d'imposer d'obligation financière aux Parties.
Droits, privilèges et immunités
Les droits, privilèges et immunités conférés au Consortium, à son personnel et aux visiteurs officiels sur le territoire de l'Etat hôte, sont spécifiquement définis dans un accord de siège entre le Consortium et l'Etat hôte.
Les droits, privilèges et immunités visés au paragraphe précédent doivent garantir en toutes circonstances un fonctionnement sans entrave du Consortium et l'indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés.
Dissolution et liquidation du Consortium
Le Conseil d'administration du Consortium consulte les Parties au présent Accord avant toute décision de dissoudre le Consortium.
Signature et adhésion au présent Accord
Tous les Etats membres des Nations unies, de l'une quelconque de leurs institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique peuvent devenir Parties au présent Accord.
Les Etats visés au paragraphe précédent deviennent Parties au présent Accord par : a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou b) signature, sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou c) dépôt d'un instrument d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord est ouvert à la signature, à compter du 13 septembre 2011.
Entrée en vigueur du présent Accord
Le présent Accord entre en vigueur lorsque deux Etats seront devenus Parties à celui-ci conformément à l'article 7 (2) (a) et (b) ci-dessus.
Le présent Accord entre ensuite en vigueur pour chaque Etat qui en devient ultérieurement Partie, à la date de dépôt par ledit Etat d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.
Amendements au présent Accord :
a) A l'exclusion de l'Acte constitutif, toute Partie peut proposer des amendements au présent Accord.
Ces propositions d'amendements sont transmises au Dépositaire, qui les communique à toutes les Parties dès que possible par la suite.
b) Ces amendements entrent en vigueur pour les Parties qui les ont adoptés, dès le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation desdits amendements par les deux tiers des Parties, selon la procédure prévue à l'article 7 (2) (c).
Pour les Parties ratifiant, acceptant ou approuvant ultérieurement ces amendements, ils entrent en vigueur à la date de dépôt, par lesdites Parties, de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Les Parties qui n'ont pas ratifié, accepté ou approuvé ces amendements ne sont pas liées par eux.
Amendements à l'Acte constitutif :
a) Les amendements à l'Acte constitutif interviennent conformément aux modalités énoncées à son article 22 et sont notifiés par le Dépositaire (défini à l'article 12 ci-dessous) à toutes les Parties.
b) En aucun cas ces amendements à l'Acte constitutif n'ont pour effet de créer ou d'imposer d'obligations aux Parties.
Toute Partie peut, par instrument écrit adressé au Dépositaire, se retirer du présent Accord.
Ce retrait prend effet trois mois après la date de réception dudit instrument par le Dépositaire.
Tout différend sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociations ou de consultations entre les Parties.
Le Conseil d'administration du Consortium peut proposer ses bons offices en vue du règlement amiable d'un tel différend.
Le Gouvernement de la République française est le dépositaire du présent Accord (« le Dépositaire »).
Texte faisant foi
Le présent accord est signé en un exemplaire unique en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Des traductions officielles du présent Accord dans d'autres langues peuvent être établies après consultation avec les Gouvernements intéressés.
Ces traductions officielles ne sont pas considérées comme des versions faisant foi.
EN FOI DE QUOI, les représentants des Parties, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
(1) Les quinze centres internationaux de recherche agricole soutenus par le CGIAR sont : le Centre du riz pour l'Afrique (ADRAO/WARDA) ; Bioversity International (IPGRI) ; le Centre international d'agriculture tropicale (CIAT) ; le Centre de recherche forestière internationale (CIFOR) ; le Centre international d'amélioration du maïs et du blé (CIMMYT) ; le Centre international de la pomme de terre (CIP) ; le Centre international de recherche agricole dans les zones arides (ICARDA) ; l'Institut international de recherche sur les cultures des zones tropicales semi-arides (ICRISAT) ; l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires (IFPRI) ; l'Institut international d'agriculture tropicale (IITA) ; l'Institut international de recherche sur l'élevage (ILRI) ; l'Institut international de recherche sur le riz (IRRI) ; l'Institut international de gestion de l'eau (IWMI) ; le Centre international pour la recherche en agroforesterie (ICRAF) ; le Centre mondial sur le poisson (World Fish Centrer).
Acte constitutif du Consortium des centres internationaux de recherche agricole
Il est institué par le présent Acte constitutif un Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale indépendante régie par le droit international, jouissant de la pleine personnalité juridique internationale et de la capacité juridique requise aux fins de l'exercice de ses fonctions et de la réalisation de ses objectifs, notamment, et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, de la capacité juridique :
b) D'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ;
Le Consortium succède au Consortium des centres de recherche agricole établi en qualité d'entreprise commune (« contractual joint venture ») par l'Accord instituant ledit consortium, entré en vigueur le 29 avril 2010.
Dans le présent Acte constitutif et à moins que le contexte n'appelle une interprétation différente :
- le terme « Alignement », en rapport avec le Cadre de stratégie et de résultats, désigne toute action entreprise conformément audit Cadre, compatible avec celui-ci ou, en tout état de cause, allant à l'appui de ses objectifs ;
- l'expression « Alliance des centres soutenus par le CGIAR » désigne la coalition des quinze centres internationaux de recherche agricole soutenue par le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale telle qu'existante antérieurement à la création du Consortium institué en vertu du présent Accord ;
- l'expression « Conseil d'administration » désigne le conseil d'administration du Consortium ;
- l'expression « Conseil de direction » désigne le conseil de direction d'un Centre adhérent, dont les fonctions et attributions sont énoncées par les statuts du Centre adhérent considéré ;
- l'expression « Directeur général » désigne le directeur général du Consortium ;
- l'expression « CGIAR » désigne le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale tel que modifié dans le cadre de son processus de réforme ;
- l'expression « Système du CGIAR » désigne le réseau mondial constitué par le bailleur de fonds, les autres parties prenantes et les centres internationaux de recherche agricole du CGIAR, y compris l'ensemble de leurs organes de décision et instances consultatives ;
- l'expression « Fonds du CGIAR » ou « Fonds » désigne le fonds multi-bailleur qui joue le rôle de mécanisme stratégique de financement des besoins financiers du Consortium ;
- l'expression « Président » désigne le président du Conseil d'administration du Consortium ;
- l'expression « Consortium » désigne le Consortium des centres internationaux de recherche agricole institué en vertu de l'article 1er du présent Acte constitutif ;
- l'expression « Programmes de recherche du CGIAR » désigne les programmes de recherche ou autres programmes destinés à la mise en œuvre coordonnée du Cadre de stratégie et de résultats ;
- l'expression « Conseil du Fonds » désigne l'organe de décision du Fonds du CGIAR agissant au nom des bailleurs du Fonds ;
- l'expression « Forum des bailleurs de fonds » désigne la réunion plénière des bailleurs de fonds du CGIAR qui approuve le Cadre de stratégie et de résultats ;
- l'expression « Bureau du Fonds » désigne l'unité d'appui du Conseil du Fonds, du Forum des bailleurs de fonds et de leurs présidences ;
- l'expression « Centres adhérents » désigne les centres qui sont membres du Consortium ;
- l'expression « Commission de désignation » désigne la commission du Conseil d'administration du Consortium chargée par ce dernier de le conseiller en matière de désignation des candidats aux fonctions de membre du Conseil d'administration ;
- l'expression « Partenaires » désigne les parties autres que le Consortium, les Centres adhérents, le Fonds, les bailleurs de fonds, l'Administrateur et les entités qui leur sont affiliées, avec lesquelles le Consortium et les Centres adhérents sont appelés à coopérer aux fins de la réalisation de leurs objectifs communs ;
- l'expression « Accords de résultats » désigne les accords contraignants relatifs aux Programmes de recherche du CGIAR, conclus entre le Consortium et le Conseil du Fonds, entre le Consortium et les Centres adhérents chargés de mener des Programmes de recherche du CGIAR (ci-après dénommés les « Centres adhérents chefs de file »), ou encore entre les Centres adhérents chefs de file et d'autres Centres adhérents ou Partenaires participants, et qui définissent leurs obligations mutuelles, les résultats attendus et les modalités de leur action ;
- l'expression « Commission de sélection » désigne la commission de sélection chargée de prêter concours à l'Alliance des centres soutenus par le CGIAR telle qu'elle existait avant l'institution du Consortium en vertu du présent Accord ;
- l'expression « Cadre de stratégie et de résultats » désigne la stratégie du CGIAR et le cadre destiné à la traduire en objectifs permettant d'en mesurer l'impact sur le développement ;
- le terme « Administrateur » désigne la Banque mondiale agissant en qualité d'administrateur aux fins de gérer le Fonds du CGIAR et d'affecter des fonds au Consortium.
Appartenance au Consortium
Les Centres adhérents sont des organes juridiquement indépendants, dont les rapports avec le Consortium mettent en jeu les droits et obligations énoncés à l'article 15.
Les premiers Centres adhérents sont les centres soutenus par le CGIAR qui sont parties à l'Accord instituant le Consortium entré en vigueur le 29 avril 2010.
Sur proposition du Conseil d'administration, les Centres adhérents peuvent, à la majorité des trois quarts de leurs voix, admettre de nouveaux Centres adhérents à condition :
a) Que ceux-ci répondent aux critères généraux d'admission établis par le Conseil d'administration ; et
b) Que chacun de ces nouveaux membres accepte formellement par écrit d'être lié par les dispositions du présent Acte constitutif.
Tout Centre adhérent a la faculté de se retirer moyennant notification écrite adressée à cet effet au Président du Conseil d'administration au moins six mois à l'avance.
L'appartenance au Consortium peut être retirée à un Centre adhérent à la majorité des trois quarts des voix des membres du Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 18.
Le Conseil d'administration consulte le Conseil du Fonds avant de faire toute proposition en vertu du paragraphe 3, ou de décider de tout retrait en vertu du paragraphe 5.
Toute admission ou tout retrait d'un Centre adhérent doit être officiellement notifié par écrit au dépositaire de l'Accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale.
Objet du Consortium
Le Consortium a pour objet d'assurer la direction d'ensemble du Système du CGIAR, et de coordonner les activités des Centres adhérents et des autres Partenaires dans le contexte du Cadre de stratégie et de résultats et des Programmes de recherche du CGIAR, afin de leur permettre d'accroître leur contribution individuelle et collective à la réalisation des objectifs du CGIAR, notamment :
i () en favorisant un environnement international plus propice à la recherche agricole pour le développement, et en rendant l'action du CGIAR plus pertinente et plus efficace au sein de l'architecture institutionnelle du développement international ;
ii () en accroissant l'impact de la recherche menée par les Centres adhérents grâce à des objectifs stratégiques communs, à la convergence de leurs programmes, à une action concertée et à l'encouragement de l'innovation ;
iii () en développant, de concert avec le Conseil du Fonds du CGIAR, les moyens financiers mis à la disposition des Centres adhérents pour mener leurs travaux ;
iv () en gérant les attributions de fonds afin de faire face aux priorités définies par le Cadre de stratégie et de résultats, et en jouant le rôle de point central de responsabilité fiduciaire et opérationnelle pour l'ensemble des fonds alloués au Consortium et/ou aux Centres adhérents par le Fonds ;
v () en améliorant l'efficacité à l'égard des coûts, pour chacun des Centres adhérents et pour l'ensemble du Système du CGIAR, au moyen de conseils, du partage de fonctions et de plates-formes de recherche et par d'autres moyens ;
vi () en identifiant, avec les Centres adhérents, les moyens de progresser en termes de pertinence, d'efficacité et d'effectivité, et en agissant en ce sens.
Activités du Consortium
Le Consortium exerce les activités requises pour la réalisation de son objet.
En particulier, sans préjudice du caractère général de ce qui précède :
a) Il élabore, en coopération avec les Centres adhérents, de même qu'avec l'apport d'un large nombre de bailleurs de fonds et de partenaires, un Cadre de stratégie et de résultats unifié du CGIAR soumis à l'approbation du Forum des bailleurs de fonds ;
b) Il entretient les relations avec les bailleurs de fonds et avec le Conseil du Fonds du CGIAR, afin d'obtenir les moyens de financer les Programmes de recherche du CGIAR et la structure institutionnelle des Centres adhérents ;
c) Il définit les Programmes de recherche du CGIAR en coopération avec les Centres adhérents, les approuve et en gère la mise en œuvre ;
d) Il évalue l'efficacité et la structure organisationnelle optimale du système des Centres adhérents et décide des actions appropriées conformément au présent Acte constitutif ;
e) En coopération avec les Centres adhérents et en tant que de besoin, il développe, gère et fait fonctionner des services communs destinés à ceux-ci afin d'en accroître l'efficacité opérationnelle ;
f) Il fait connaître le rôle du CGIAR, du Consortium et des Centres adhérents et agit en leur faveur au sein des instances internationales.
Les revenus et les biens du Consortium doivent servir uniquement à la réalisation de son objet, et aucune part de ceux-ci ne saurait être versée ou transférée, directement ou indirectement, sous forme de dividende, de bonification ou de gain d'aucune autre espèce, à un membre ou un dirigeant du Conseil d'administration non plus qu'à un autre particulier, étant entendu toutefois qu'aucune disposition du présent paragraphe n'interdit de verser à ces personnes une indemnité raisonnable au titre de services rendus au Consortium ou à un membre ou dirigeant du Conseil d'administration, en remboursement des dépenses raisonnables encourues dans l'exercice de leurs fonctions.
Structure et gouvernance
Le Consortium a pour organes :
a) Le Conseil d'administration ;
b) Le Directeur général.
Le Conseil d'administration se compose de dix (10) membres.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, neuf (9) de ses membres sont choisis et désignés par les Centres adhérents, conformément aux procédures de l'Annexe 1 du présent Acte constitutif.
Les premiers membres du Conseil d'administration sont choisis par une Commission de sélection suivant la procédure agréée par l'Alliance des centres soutenus par le CGIAR.
Les membres du Conseil d'administration désignés par les Centres adhérents sont choisis au vu de leurs mérites propres et exercent leurs fonctions à titre personnel.
Dans le choix et la désignation des membres du Conseil d'administration, les Centres adhérents tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des compétences nécessaires pour son succès, notamment les compétences en matière politique, scientifique, financière et de gestion, ainsi que la nécessité d'assurer la parité entre les sexes et la diversité.
Un membre du Conseil d'administration ne peut être simultanément responsable, membre du Conseil de direction ou membre du personnel d'un centre, d'un bureau ou d'un programme soutenu par le CGIAR, ni responsable, membre de l'organe de direction ou membre du personnel d'un organe du Fonds, d'un de ses bailleurs de fonds ni d'une entité qui lui accorde son soutien.
Quatre au moins des membres du Conseil d'administration du Consortium, à tout moment, doivent ne pas avoir été affiliés au CGIAR au cours des trois années précédant leur entrée audit Conseil d'administration.
Le Directeur général du Consortium est membre ès qualités du Conseil d'administration et jouit de la plénitude du droit de vote.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 10, les membres du Conseil d'administration désignés en vertu des dispositions du paragraphe 2 sont nommés chacun pour une durée de trois ans renouvelable, aucun d'entre eux ne pouvant toutefois demeurer en fonctions plus de six années consécutives.
Afin d'assurer la continuité des politiques et des actions menées, la durée du mandat des membres du Conseil d'administration est échelonnée dans le temps.
Les premiers membres désignés le sont pour la durée fixée par les Centres adhérents sur avis de la Commission de sélection.
Les membres du Conseil d'administration ont droit à une indemnité raisonnable au titre des services rendus ; le montant de cette indemnité est proposé par le Conseil d'administration et approuvé par les Centres adhérents.
Les premiers membres désignés ont droit à une indemnité raisonnable, dont le montant est proposé par la Commission de sélection et approuvé soit par les Centres adhérents, soit, avant la mise en place du Consortium, par l'Alliance des centres soutenus par le CGIAR.
En outre, les membres du Conseil d'administration ont droit au remboursement des frais encourus dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Conseil d'administration adopte des procédures en vue d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts de la part de ses membres dans le cadre de l'examen des questions qui relèvent du Consortium.
Un membre du Conseil d'administration peut à tout moment présenter sa démission moyennant notification écrite adressée au Président, ou en l'annonçant verbalement au cours de toute réunion du Conseil d'administration ; dans ce dernier cas, il doit en être fait mention au procès-verbal de la réunion.
Sa démission prend effet au moment précisé dans la notification ou, à défaut, à la réception de celle-ci par le Président.
Un membre du Conseil d'administration peut être démis de ses fonctions pour négligence grave, abus de confiance ou activité délictueuse, soit à l'unanimité des membres du Conseil d'administration, l'intéressé non compris, soit à la majorité des trois quarts des Centres adhérents.
Les Centres adhérents ont le droit de désigner auprès du Conseil d'administration un observateur chargé de représenter leurs intérêts.
Le Conseil du Fonds a le droit de désigner auprès du Conseil d'administration un observateur chargé de représenter ses intérêts.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 18, les observateurs ont le droit d'assister aux réunions du Conseil d'administration, de prendre part à ses délibérations, de proposer que des points soient inscrits à l'ordre du jour et de formuler des propositions d'action, mais n'ont pas le droit de voter.
Le Conseil d'administration peut tenir des réunions à huis clos dont les observateurs sont exclus s'il l'estime opportun.
Attributions et fonctions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration définit les orientations de politique générale du Consortium, en exerce la direction d'ensemble et est responsable de la réalisation de son objet.
Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, le Conseil d'administration est investi des fonctions et attributions ci-après :
a) En matière de définition de la stratégie, de mobilisation des ressources et d'affectation des fonds :
i () il supervise l'élaboration du Cadre de stratégie et de résultats du CGIAR, procède à son examen, et l'entérine avant de le soumettre pour approbation au Forum des bailleurs de fonds.
Le Cadre de stratégie et de résultats est élaboré de concert avec les Centres adhérents et avec l'apport d'un large éventail de bailleurs de fonds et de partenaires ;
ii () il élabore un cadre de financement comprenant une stratégie de mobilisation des ressources, en coopération avec le Conseil du Fonds, afin de structurer les flux financiers pour faire face aux besoins de financement en termes de programmes et de structures ;
iii () il collecte des fonds, de concert avec le Conseil du Fonds ;
iv () il assume en dernière instance la responsabilité financière et opérationnelle des montants reçus du Fonds aux fins de mise en œuvre du Cadre de stratégie et de résultats, comme énoncé dans les accords pertinents conclus avec l'Administrateur ou avec le Conseil du Fonds, et a toute latitude pour conclure des accords de ce type ou assimilés ;
v () il décide de l'affectation des fonds entre les Centres adhérents et les programmes dans tous les cas où des fonds sont remis au Consortium à des fins d'affectation ;
vi () il définit, en tant que de besoin, dans quelle mesure il doit détenir des fonds avant de les affecter aux Centres adhérents, sous réserve d'approbation à la majorité des trois quarts de ces derniers.
b) En ce qui concerne les Programmes de recherche du CGIAR, il exerce les fonctions et attributions énoncées à l'article 14 du présent Acte constitutif.
c) En matière de performances et d'efficacité des Centres adhérents :
i () en consultation avec le Conseil du Fonds, et dans le cadre de la mise en place de normes communes applicables aux rapports d'activité, il définit, pour les activités et l'efficacité des Centres adhérents, les politiques et normes communes compatibles avec l'objet du Consortium ;
ii () il procède à l'examen des performances et de l'efficacité des Centres adhérents dans la mise en œuvre des Programmes de recherche du CGIAR financés par le Fonds ;
iii () il examine l'Alignement des activités des Centres adhérents sur le Cadre de stratégie et de résultats ;
iv () dès que le Cadre de stratégie et de résultats est mis en œuvre et pleinement opérationnel, il procède à l'examen des modalités structurelles existantes ou potentielles entre les Centres adhérents et décide des actions appropriées, notamment des possibilités de réalignement des Centres adhérents ou de partage d'installations et d'infrastructures de terrain, en particulier grâce à la mise en place de services et d'infrastructures communs (1).
Cet examen repose sur une analyse approfondie, et les Centres adhérents y prennent part de manière appropriée.
Si une décision du Conseil d'administration appelle une action relevant de l'autorité du Conseil de direction d'un Centre adhérent, ce dernier soumet une recommandation en ce sens à son Conseil de direction.
Si ce Centre adhérent ou son Conseil de direction s'abstient d'agir comme il convient, les dispositions de l'article 17 peuvent s'appliquer ;
v () il dispense ses conseils aux Centres adhérents et consulte ceux-ci sur les bonnes pratiques dans les domaines d'intérêt commun, notamment la gouvernance, la gestion des risques et les fonctions de soutien ;
vi () il examine et entérine, en consultation avec les Centres adhérents, les projets relatifs à la mise en commun de fonctions et de plates-formes de recherche, et en supervise la mise en œuvre de concert avec le Directeur général.
d) En matière de comptes rendus et de relations extérieures :
i () il informe le Conseil du Fonds de ses activités et lui rend compte deux fois par an sous une forme agréée par les deux parties.
Ces comptes rendus portent sur les activités du système par rapport au Cadre de stratégie et de résultats, sur l'état des comptes en ce qui concerne l'usage des fonds aux fins prévues, sur les résultats opérationnels des Programmes de recherche du CGIAR et des Centres adhérents, sur les actions entreprises par le Conseil d'administration du Consortium en ce qui concerne le fonctionnement des Centres adhérents et leurs services communs, et sur toute autre activité du Consortium et des Centres adhérents en rapport avec les investissements consentis par le Conseil du Fonds ;
ii () il agit de concert avec le Conseil du Fonds pour établir des normes communes applicables aux rapports d'activité des Programmes de recherche du CGIAR et des Centres adhérents, afin de réduire leur charge de travail globale en la matière ;
iii () il soutient le Directeur général et le bureau du Consortium en matière de plaidoyer, de relations publiques et de communication.
e) En matière administrative, il supervise les activités du Consortium en qualité d'entité économique et, notamment :
i () il élabore le plan stratégique et de gestion du bureau du Consortium et en assure le suivi et, en tant que de besoin, la mise à jour ;
ii () il approuve le budget de fonctionnement du bureau et du Conseil d'administration du Consortium ;
iii () il choisit et engage le Directeur général, évalue son action, et détermine s'il convient de le maintenir à son poste ou de le démettre de ses fonctions.
f) En matière de gouvernance :
i () il assume la responsabilité financière et opérationnelle du bureau du Consortium, y compris les services et plates-formes de recherche communs ;
ii () il fait procéder à intervalles réguliers à des examens externes du fonctionnement du Consortium et de ses résultats ;
iii () il définit les critères d'appartenance au Consortium et, lorsque cela est justifié, désigne les centres éventuellement appelés à y adhérer ;
iv () il présente aux Centres adhérents, en consultation avec le Conseil du Fonds, des propositions d'amendements au présent Acte constitutif ;
v () il cherche à régler les différends entre les Centres adhérents ; les désaccords entre le Consortium et les Centres adhérents sont réglés conformément aux dispositions de l'article 16 ;
vi () il élabore des mécanismes de gestion des risques et de conformité et en supervise la mise en œuvre.
Dans l'exercice des fonctions susmentionnées, le Conseil d'administration peut faire appel aux compétences d'experts, en son sein ou à l'extérieur.
Le Conseil d'administration met en place une Commission de désignation et une commission de vérification des comptes, et peut se doter de tous autres comités, groupes de travail, conseils consultatifs ou autres organes subsidiaires qu'il juge nécessaires.
Ces organes subsidiaires se composent de personnes qui peuvent ou non être membres du Conseil d'administration, à la discrétion de celui-ci.
Le Conseil d'administration établit un rapport annuel d'activité qui est remis aux Centres adhérents, au Conseil du Fonds et aux Partenaires.
Ces rapports annuels sont mis à la disposition du public.
Dirigeants du Conseil d'administration
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Conseil d'administration élit parmi ses membres, à la majorité simple, son Président et son ou ses vice-présidents.
Le premier Président et le ou les premiers vice-présidents du Conseil d'administration sont choisis par une Commission de sélection suivant une procédure approuvée par l'Alliance des centres soutenus par le CGIAR.
Le Président a pour rôle essentiel d'agir en faveur de l'identité du CGIAR et de l'objet du Consortium, en étroite collaboration avec le Conseil d'administration et le Directeur général, et d'exercer la présidence des réunions du Conseil d'administration.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, la durée des mandats du Président et du ou des vice-présidents est fixée par le Conseil d'administration ; elle ne saurait être inférieure à deux ans à compter de la réunion au cours de laquelle ceux-ci ont été élus ou, pour ce qui est du premier Président et du ou des premiers vice-présidents, à compter de la date mentionnée dans leur contrat.
La durée des mandats du Président et du ou des vice-présidents ne peut s'étendre au-delà de la durée de leur appartenance au Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut, pour des raisons exceptionnelles, décider à la majorité simple de modifier la durée du mandat du Président ou du ou des vice-présidents, ou encore d'y mettre fin.
Réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il l'estime nécessaire pour fonctionner efficacement et, en tout état de cause, tient au moins deux réunions ordinaires par an.
Des réunions extraordinaires ont lieu à la demande du Président ou à la demande écrite de trois quarts des membres du Conseil d'administration ou de trois quarts des Centres adhérents.
Des réunions complémentaires du Conseil d'administration peuvent avoir lieu en tant que de besoin sous forme de téléconférence ou par d'autres moyens électroniques.
Chaque année, les questions relatives à la composition du Conseil d'administration doivent figurer à l'ordre du jour d'au moins une de ses réunions.
Les directeurs généraux et les présidents des Conseils de direction des Centres adhérents sont invités à prendre part à ces réunions en ce qui concerne ces questions.
Modalités de fonctionnement du Conseil d'administration
Le quorum applicable aux réunions du Conseil d'administration est fixé à la majorité de ses membres.
Le Conseil d'administration s'efforce de parvenir à un consensus sur toutes les questions qui appellent une décision de sa part.
A défaut de consensus sur une question particulière et en l'absence d'accord, la décision considérée est adoptée en dernier ressort, sauf si le règlement intérieur du Conseil d'administration en dispose autrement, à la majorité simple, conformément au règlement intérieur.
Le Conseil d'administration adopte son propre règlement intérieur et, en tant que de besoin, des règlements intérieurs particuliers pour ses organes subsidiaires ; lesdits règlements doivent être conformes au présent Acte constitutif.
Le Consortium recherche essentiellement des financements auprès du Fonds.
Il peut accepter des fonds d'autres sources, à la condition que le Conseil d'administration du Consortium les estime conformes à son objet, tel que défini à l'article 4, et au Cadre de stratégie et de résultats en cours de validité, en particulier lorsqu'il s'agit de sources extérieures au réseau traditionnel des bailleurs de fonds du CGIAR.
La mesure dans laquelle les fonds sont matériellement détenus par le Consortium avant d'être affectés aux Centres adhérents doit être conforme à la politique adoptée par le Conseil d'administration et approuvée par les Centres adhérents.
Le Directeur général du Consortium
Le Directeur général du Consortium est choisi par le Conseil d'administration et est responsable devant lui.
Il a pour mission à la fois d'incarner le Consortium à l'égard du monde extérieur et d'en diriger le bureau.
Le Directeur général est chargé d'assurer le fonctionnement courant du Consortium, de gérer son bureau, et de recruter et gérer son personnel.
Sous la supervision du Conseil d'administration, le Directeur général représente le Consortium dans ses relations extérieures, conjointement avec le Président et les autres membres du Conseil d'administration en tant que de besoin.
Le Directeur général exerce également les autres fonctions nécessaires à la réalisation de l'objet du Consortium.
Ni le Directeur général ni le bureau du Consortium ne peuvent mener ni commander directement des travaux de recherche agricole.
Les missions du Directeur général sont énoncées à l'Annexe 3 du présent Acte constitutif.
Elles peuvent être modifiées par le Conseil d'administration en tant que de besoin.
L'exercice des fonctions du Directeur général est soumis chaque année à examen de la part du Conseil d'administration.
Programmes de recherche du CGIAR
Le Conseil d'administration du Consortium définit les politiques et normes communes à la conception et la mise en œuvre d'un Programme de recherche du CGIAR, conformes à l'objet du Consortium et susceptibles d'assurer son efficacité.
Des propositions de Programmes de recherche du CGIAR peuvent être soumises au Conseil d'administration du Consortium par tout Centre adhérent ; les Partenaires peuvent soumettre des idées destinées à des Programmes de recherche du CGIAR.
Ces propositions et idées sont soumises conformément aux procédures qui peuvent être adoptées par le Conseil d'administration du Consortium.
Les propositions doivent porter au minimum sur l'objet du projet et les résultats attendus, la structure de direction et de gestion, la répartition des travaux et des fonds entre les participants, le budget, la mesure des performances et les procédures de suivi et de présentation des rapports.
Les propositions de Programmes de recherche du CGIAR sont examinées par le Conseil d'administration du Consortium et, si elles sont entérinées par ce dernier, sont soumises par lui, en même temps que les propositions d'affectation de fonds entre programmes, au Conseil du Fonds pour décider de leur financement.
Les Programmes de recherche du CGIAR sont menés par un ou plusieurs Centres adhérents.
Le Conseil d'administration du Consortium conclut des Accords de résultats avec le Conseil du Fonds pour la mise en œuvre des Programmes de recherche du CGIAR approuvés, ainsi qu'avec le ou les Centres adhérents chefs de file concernés pour l'exécution de chaque Programme de recherche du CGIAR.
Le ou les Centres adhérents chefs de file concluent des Accords de résultats avec les autres Centres adhérents et Partenaires qui participent à chaque Programme de recherche du CGIAR.
L'affectation des fonds dans le cadre de chaque Programme de recherche du CGIAR, y compris le calendrier de leur mise à disposition, est approuvée par le Conseil d'administration du Consortium, sur la base des propositions soumises par les participants audit programme.
Le Conseil d'administration du Consortium supervise le suivi de l'exécution des Programmes de recherche du CGIAR et prend les mesures correctives appropriées pour assurer le bon usage des fonds et la réussite des programmes.
Le rôle de supervision qui incombe au Consortium à l'égard des Programmes de recherche du CGIAR concerne aussi bien l'impact en termes de développement que les résultats financiers et opérationnels.
La responsabilité financière et opérationnelle pour les Programmes de recherche du CGIAR incombe au Conseil d'administration du Consortium et doit être reflétée dans les Accords de résultats.
Les Centres adhérents
Les Centres adhérents sont les foyers d'expertise et de gestion de la recherche au sein du Système du CGIAR.
Dans le cadre du présent Acte constitutif, le Consortium se donne pour but de soutenir les Centres adhérents dans l'exercice de leur rôle de recherche et de gestion.
En conséquence, les Centres adhérents habilitent le Conseil d'administration et le Directeur général du Consortium à exercer les fonctions et les attributions qui sont les leurs en vertu des articles 8 et 13 du présent Acte constitutif et, de ce fait, admettent l'autorité du Conseil d'administration et du Directeur général du Consortium en ce qui concerne les décisions prises dans l'exercice desdites fonctions et attributions.
Les droits et attributions qui découlent, pour les Centres adhérents et pour leurs Conseils de direction, de leur propre acte constitutif ne sauraient être affectés par le présent Acte constitutif, sauf dans la mesure où des dispositions expressément convenues dans celui-ci le réclament.
Obligations des Centres adhérents :
Les Centres adhérents doivent :
a) Agir conformément au présent Acte constitutif ;
b) Avoir des rapports de partenariat tant entre eux qu'avec le Conseil d'administration du Consortium, et soutenir ce dernier dans l'exercice de ses fonctions et attributions ;
c) Se livrer à des travaux de recherche de qualité conformément aux Accords de résultats susceptibles d'être conclus avec le Consortium ou avec les Centres adhérents chefs de file ;
d) Fonctionner en Alignement avec le Cadre de stratégie et de résultats ;
e) Fonctionner efficacement ;
f) Faire rapport au Consortium de l'incidence et de l'efficacité de leurs travaux de recherche, sur la base des normes, critères et formulaires communs établis par le Conseil d'administration et/ou le Directeur général du Consortium ;
g) Assumer la responsabilité du suivi et de l'évaluation de l'ensemble des projets à financement bilatéral.
Droits découlant du statut de membre :
Les Centres adhérents jouissent des droits ci-après découlant de leur appartenance au Consortium, sous réserve des dispositions de l'article 17 :
a) Le droit d'être consultés par le Conseil d'administration du Consortium pour avis et commentaires ;
b) Le droit de présenter au Conseil d'administration du Consortium des propositions de Programmes de recherche du CGIAR, aux fins d'examen et de financement éventuel par le Fonds ;
c) Le droit de recevoir un exemplaire de tout rapport au Fonds du Conseil d'administration et du bureau du Consortium ;
d) Le droit de mettre en place et de proposer des services communs et d'autres modalités permettant d'accroître l'efficacité et l'effectivité ;
e) Le droit de prendre part aux réunions du Conseil d'administration en ce qui concerne les points de l'ordre du jour concernant l'appartenance au Consortium.
D'autres droits peuvent être conférés aux Centres adhérents par accord écrit avec le Conseil d'administration du Consortium.
Financement bilatéral :
a) Les Centres adhérents se réservent la faculté de s'assurer un financement bilatéral pour autant que celui-ci comprenne, sauf circonstances exceptionnelles, le recouvrement intégral des coûts encourus par le Centre adhérent considéré au titre des activités financées, conformément aux pratiques établies du Consortium en matière de recouvrement des coûts.
b) Les Centres adhérents doivent adresser au Conseil d'administration du Consortium copie de tout rapport prévu dans leurs rapports annuels sur les projets à financement bilatéral.
Ils n'ont aucune autre obligation de rendre compte au Consortium en ce qui concerne les projets à financement bilatéral, mais répondent aux demandes d'informations complémentaires émanant du Conseil d'administration du Consortium, dans les cas où ces informations sont nécessaires pour être en conformité avec les dispositions du présent article.
Droits en matière de gouvernance du Consortium :
Les Centres adhérents jouissent en matière de gouvernance des droits ci-après, chacun de ces droits nécessitant au préalable une désignation ou une proposition de la part du Conseil d'administration du Consortium :
a) Le droit d'élire les membres du Conseil d'administration du Consortium parmi les personnes désignées ;
b) Le droit d'approuver les propositions d'amendements à l'Acte constitutif du Consortium ;
c) Le droit d'approuver les propositions d'indemnités destinées aux membres du Conseil d'administration du Consortium ;
d) Le droit d'admettre de nouveaux Centres adhérents parmi ceux qui sont désignés ;
e) Le droit à examen et à consultations, conjointement avec le Directeur général, en ce qui concerne tout projet de mise en commun de services et de fonctions de recherche.
Droits complémentaires en matière de gouvernance du Consortium :
Les Centres adhérents jouissent en matière de gouvernance des droits complémentaires ci-après, qui ne nécessitent pas au préalable de désignation ou de proposition de la part du Conseil d'administration du Consortium :
a) Le droit d'élire parmi les Centres adhérents un observateur auprès du Conseil d'administration du Consortium, sans droit de vote ;
b) Le droit de convoquer le Conseil d'administration du Consortium en réunion extraordinaire ;
c) Le droit d'émettre un vote de défiance.
Ce vote est rendu public et exprime un désaccord grave avec l'action, les décisions et/ou le comportement du Conseil d'administration du Consortium, sans pour autant avoir d'effet impératif sur une action particulière du Conseil d'administration ou sa dissolution ;
d) Dans les cas exceptionnels énoncés à l'article 7, paragraphe 14, le droit de démettre de leurs fonctions des membres du Conseil d'administration du Consortium ;
e) Le droit de proposer des amendements à l'Acte constitutif ;
f) Le droit d'approuver le maintien du Consortium conformément aux dispositions de l'article 23.
Dans tous les cas qui requièrent un vote de la part des Centres adhérents, chacun d'entre eux dispose d'une seule voix.
Les décisions des Centres adhérents relatives à la gouvernance du Consortium sont prises à la majorité des trois quarts de l'ensemble des Centres adhérents, sauf dispositions contraires du présent Acte constitutif.
Réunions des Centres adhérents :
Les Centres adhérents se réunissent en tant que de besoin afin d'assurer le fonctionnement adéquat du Consortium.
Partenariat, médiation et arbitrage
Il est attendu du Conseil d'administration du Consortium qu'il agisse en partenariat étroit avec les Centres adhérents, y compris leurs Conseils de direction et leurs dirigeants, ainsi qu'avec le Conseil du Fonds, et que ses décisions soient prises dans toute la mesure du possible en consultation, et aboutissent à un résultat acceptable pour toutes les parties.
En cas de désaccord entre le Conseil d'administration du Consortium et un Centre adhérent, l'un ou l'autre peut demander la désignation d'un tiers qualifié en qualité de Médiateur.
Le médiateur est choisi d'un commun accord des deux parties.
A la demande de l'une ou l'autre des parties, la médiation s'opère conformément aux procédures de médiation qui figurent en Annexe 2 du présent Acte constitutif.
Au cas où les parties ne parviendraient pas à un accord par voie de médiation quant au règlement du différend, l'une ou l'autre peut soumettre l'objet du différend à l'arbitrage.
L'arbitrage est mené conformément aux modalités à convenir entre les parties ou, faute d'accord, conformément aux règles d'arbitrage de la CNUDCI actuellement en vigueur.
La sentence arbitrale est définitive.
Tout différend entre des Centres adhérents relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Acte constitutif est réglé par voie d'arbitrage conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
Respect par les Centres adhérents des décisions du Conseil d'administration du Consortium
Si un Centre adhérent ne s'acquitte pas de ses obligations telles qu'énoncées à l'article 15, ou ne se conforme pas à une décision du Conseil d'administration du Consortium relevant des fonctions et attributions de ce dernier telles qu'énoncées à l'article 8, y compris les décisions ayant qualité de recommandations au Conseil de direction d'un Centre adhérent en vertu de l'article 8, paragraphe 2, alinéa c, point (iv), le Conseil d'administration du Consortium peut prendre les mesures appropriées dans le cadre des critères ici énoncés.
Dans ce cas, il doit avant tout consulter le Conseil de direction du Centre adhérent, afin de discuter des mesures correctives requises de l'une ou l'autre partie.
Faute d'accord entre les deux parties, l'une ou l'autre peut demander de recourir à la médiation prévue à l'article 16.
Le Conseil d'administration du Consortium accorde un délai raisonnable pour la mise en œuvre des mesures correctives.
Si la non-exécution de ses obligations par un Centre adhérent se rapporte à ses résultats dans le cadre d'un Programme de recherche du CGIAR, le Conseil d'administration du Consortium peut en particulier exclure ce centre du Programme de recherche considéré du CGIAR et suspendre le financement en cours au titre de ce programme de recherche conformément aux Accords de résultats applicables.
Si la non-exécution de ses obligations par un Centre adhérent se rapporte à un autre sujet et si son Conseil de direction est dans l'incapacité d'adopter les mesures correctives requises ou se refuse à le faire, le Conseil d'administration du Consortium peut notamment :
a) Exclure ledit centre des projets de financement à venir ;
b) Suspendre le financement en cours (dans la mesure compatible avec les accords ou contrats applicables) ;
c) Suspendre tout ou partie des droits découlant du statut de membre énoncés à l'article 15.
Le Conseil d'administration du Consortium ne peut suspendre le droit pour un Centre adhérent de rechercher des financements bilatéraux, ni aucun autre droit qui ne lui a pas été conféré en vertu de son appartenance au Consortium.
Il ne peut non plus suspendre le droit pour un Centre adhérent de mettre fin de son propre chef à son appartenance au Consortium, non plus que ses droits afférents à la gouvernante du Consortium tant que le centre considéré en demeure membre.
Retrait du statut de membre
Dans le cas extrême où les actions possibles énoncées à l'article 17 ont été épuisées sans aboutir à un résultat satisfaisant aux yeux du Conseil d'administration du Consortium, ce dernier peut décider d'un vote en vue de retirer à un Centre adhérent son statut de membre conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5.
Indépendamment des actes entrepris par le Conseil d'administration du Consortium, chaque Centre adhérent conserve le droit de mettre fin de son propre chef à son appartenance au Consortium.
Rapports avec d'autres organisations
Afin d'atteindre ses objectifs de la manière la plus efficace, le Consortium peut conclure des accords en vue de coopérer étroitement avec les organisations, fondations et organismes nationaux, régionaux ou internationaux pertinents.
Siège du Consortium
Le siège du Consortium est déterminé par le Conseil d'administration.
Le Consortium conclura avec l'Etat où est situé son siège un accord de siège pour s'assurer que le Consortium, son personnel et ses visiteurs officiels jouissent sur le territoire de l'Etat hôte des droits, privilèges et immunités traditionnellement accordés aux autres organisations internationales ainsi qu'à leurs responsables, aux membres de leur personnel et à leurs visiteurs officiels.
Lesdits droits, privilèges et immunités sont expressément énoncés dans l'accord de siège conclu avec l'Etat hôte.
Les privilèges et immunités visés au paragraphe précédent doivent être accordés uniquement en vue d'assurer en toutes circonstances le bon fonctionnement du Consortium et l'indépendance des personnes à qui ils sont accordés.
Tout membre du Conseil d'administration ou tout Centre adhérent a la faculté de proposer au Conseil d'administration des amendements au présent Acte constitutif.
Tout amendement au présent Acte constitutif peut être adopté par le Conseil d'administration à la majorité des trois quarts de l'ensemble de ses membres, pour autant que le projet d'amendement considéré et son texte intégral aient été adressés par la poste à tous les membres du Conseil d'administration huit semaines au moins avant sa réunion, sauf renonciation à cet effet de la part de l'ensemble des membres du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration consulte le Conseil du Fonds sur tout projet d'amendement avant son adoption.
Tout amendement au présent Acte constitutif adopté par le Conseil d'administration doit être transmis aux Centres adhérents pour approbation.
L'approbation d'amendements requiert la majorité des trois quarts des Centres adhérents.
Clause de caducité
Dix ans après l'institution du Consortium en qualité d'organisation internationale, le Conseil d'administration demande une étude de sa valeur et de sa viabilité.
Les Centres adhérents, le Conseil du Fonds, l'Administrateur et les Partenaires sont consultés dans le cadre de cette étude, dont les constatations et conclusions leur sont communiquées.
Le Consortium est dissous si les Centres adhérents approuvent à la fois sa dissolution et un plan de transition, à la majorité des trois quarts dans chaque cas, à condition que ce plan de transition soit également agréé par les autres parties dont l'approbation est requise pour qu'il prenne effet.
Si le Conseil d'administration estime soit que les objectifs du Consortium ont été atteints dans une mesure satisfaisante, soit qu'il n'est plus en mesure de fonctionner efficacement, il peut, à la majorité des trois quarts de l'ensemble de ses membres, adopter une résolution prononçant la dissolution du Consortium.
Le Conseil d'administration consulte le Conseil du Fonds et les Centres adhérents, ainsi que les Etats parties à l'Accord instituant le Consortium en qualité d'organisation internationale, avant toute décision de dissolution du Consortium.
Le Consortium demeure en fonctions et n'est pas dissous tant que sa dissolution n'a pas été approuvée par trois quarts des centres adhérents, ni pendant la période complémentaire qui pourrait être nécessaire pour mettre fin en bon ordre à ses activités et pour disposer de ses biens.
En cas de dissolution, les fonds inutilisés du Consortium sont, sous réserve des conditions applicables à ces fonds, soit restitués aux bailleurs d'origine, soit, avec l'accord des bailleurs d'origine, remis à des organisations dont les objectifs sont analogues à ceux du Consortium.
Les autres avoirs nets du Consortium sont remis aux Centres adhérents ou à des organisations dont les objectifs sont analogues à ceux du Consortium, selon la décision du Conseil d'administration.
(1) L'autorité du Conseil d'administration en vertu de l'article 8, paragraphe c, alinéa (iv), ne s'étendra pas aux Centres adhérents à statut intergouvernemental dont l'organe de direction relève des Etats membres desdits centres.
PROCÉDURE DE SÉLECTION ET DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les membres du Conseil d'administration sont choisis et nommés conformément au processus de nomination suivant :
• S'il est établi qu'un siège au Conseil d'administration va devenir vacant à toute date autre que celle de l'expiration d'un mandat normal, la Présidence informe la Commission de désignation de cette vacance.
• Lorsqu'une vacance de poste au Conseil d'administration est publiée, la Commission de désignation recueille des propositions de nomination auprès des membres du Conseil, des Centres adhérents, des Partenaires, et du Conseil du Fonds, dans le cadre d'une procédure ouverte et transparente.
• Après avoir consulté la Commission de désignation, le Conseil d'administration propose des candidats (un par poste non pourvu) aux Centres adhérents.
• Chaque Centre adhérent dispose d'une voix pour ou contre chaque candidat ; les candidats sont élus à une majorité des trois quarts des Centres adhérents exprimant un vote favorable.
• Si un candidat ne parvient pas à recueillir le nombre de suffrages favorables nécessaire, la Commission de désignation propose un nouveau candidat pour le poste considéré.
• Si trois candidats successifs pour une vacance donnée ne parviennent pas à recueillir le nombre de votes favorables nécessaire, le candidat suivant est élu à la majorité simple des Centres adhérents exprimant un vote favorable, conformément à la procédure susmentionnée.
Les candidats dont l'élection a été rejetée par un vote à la majorité des trois quarts peuvent, à la discrétion du Conseil d'administration du Consortium, être proposés à nouveau pour une élection par vote à la majorité simple.
PROCÉDURES DE MÉDIATION
Le Médiateur doit être un médiateur professionnel, sans lien avec les parties au litige, et désigné d'un commun accord par le Conseil d'administration du Consortium et le Centre adhérent concerné.
Le Médiateur perçoit éventuellement une indemnité convenue avec les Parties, conformément à la pratique courante.
Après consultation avec les Parties, le cas échéant, le Médiateur :
- participe à toute réunion précédant la médiation avec l'une quelconque ou l'ensemble des parties, sur demande, ou s'il le juge approprié et si les parties y consentent ;
- prend connaissance, préalablement à la médiation, de chaque Résumé de l'affaire et de tous les Documents qui lui ont été envoyés (cf. paragraphe 7 ci-dessous) ;
- préside la médiation et en fixe la procédure ;
- facilite la conclusion de tout accord de règlement ; et
- se conforme aux modalités de la présente procédure de médiation et de la Convention de médiation.
Avant la date de la médiation, les parties doivent informer le Médiateur du nom de toutes les personnes participant à la médiation au nom de chaque partie.
Convention de médiation :
Les parties au litige en question concluent une convention (« la Convention de médiation ») portant sur la conduite de la médiation.
Cette procédure (« la Procédure type ») est incluse dans la Convention de médiation et en fait partie intégrante.
Chaque partie prépare pour l'autre (les autres) partie(s) et le Médiateur un nombre suffisant d'exemplaires :
- du résumé succinct (« le Résumé de l'affaire ») du différend ; et
- de tous les documents auxquels se réfère le Résumé ainsi que de tous autres documents auxquels elle souhaite éventuellement se référer lors de la médiation (« les Documents »).
Les parties s'échangent mutuellement le Résumé de l'affaire et tous Documents préalablement à la médiation, ou à toute autre date convenue entre les parties et le Médiateur, et transmettent directement des copies au Médiateur le même jour.
Par ailleurs, chaque partie peut adresser au Médiateur et/ou présenter lors de la médiation toute autre documentation qu'elle souhaite lui divulguer confidentiellement, mais non à une autre partie, en indiquant clairement par écrit que seul le Médiateur doit avoir connaissance de cette documentation.
Si le différend porte sur la qualité des recherches ou des résultats d'un Centre adhérent dans le cadre d'un Programme de recherche du CGIAR, la médiation inclut un avis émanant de pairs désignés d'un commun accord.
La médiation se déroule au lieu et à la date convenus indiqués dans la Convention de médiation.
Le Médiateur préside la médiation et en fixe la procédure.
Accord de règlement :
Tout règlement conclu à l'issue de la médiation ne sera pas juridiquement contraignant, sauf si les parties en conviennent autrement.
Retrait de la médiation :
Toute partie peut se retirer de la médiation à tout moment et doit immédiatement en informer par écrit le Médiateur et les autres représentants.
La médiation prend fin si :
- une partie se retire de la médiation ; ou
- si le Médiateur, à sa discrétion, se retire de la médiation ; ou
- si un accord de règlement écrit est conclu.
Le Médiateur peut également reporter la médiation, afin de permettre aux parties d'examiner des propositions spécifiques, d'obtenir de plus amples informations, ou pour tout autre motif contribuant selon lui à faire progresser la procédure de médiation.
La médiation reprend ensuite avec l'accord des parties.
Rapport du Médiateur :
Le Médiateur établit un rapport sur la médiation, en y incluant les arguments présentés par les deux parties et les modalités de tout accord de règlement conclu.
Le rapport de médiation est rendu public.
Aucune des parties à la Convention de médiation ne peut citer le Médiateur comme témoin, consultant, arbitre ou expert dans tout contentieux ou autre procédure, quels qu'ils soient, découlant des questions en litige dans la médiation ou liées à celles-ci.
Le Médiateur n'agira pas volontairement à ce titre sans l'accord écrit de toutes les parties.
Exclusion de responsabilité :
Le Médiateur n'est pas responsable envers les parties pour tout acte ou omission lié aux services fournis par lui dans le cadre de la médiation, sauf s'il est établi que l'acte ou l'omission a été commis de mauvaise foi.
MANDAT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
Le Directeur général collabore avec le Conseil d'administration du Consortium pour la direction du Consortium.
Le Directeur général exerce les fonctions qui lui sont dévolues par l'Acte constitutif.
Le Directeur général est chargé d'assurer la gestion courante du Consortium, et en particulier :
a) Gère le bureau du Consortium et recrute et gère son personnel ;
b) Rend compte au Conseil d'administration des activités du bureau du Consortium sur demande du Conseil, au minimum deux fois par an ;
c) Contribue à l'élaboration et la mise en œuvre du Cadre de stratégie et de résultats et du portefeuille de Programmes de recherche du CGIAR, en étroite coopération avec les Centres adhérents et les Partenaires ;
d) Dirige la mise en œuvre du Cadre de stratégie et de résultats ;
e) Collabore étroitement avec le Conseil d'administration du Consortium dans l'élaboration de politiques et de normes communes pour les Programmes de recherche du CGIAR et les Centres adhérents ;
f) Gère l'élaboration des propositions de Programmes de recherche du CGIAR, des budgets, et des accords de résultats visant à mettre en œuvre le Cadre de stratégie et de résultats, notamment ceux concernant les Programmes de recherche du CGIAR, avec les Centres adhérents et Partenaires participants ;
g) Assure la supervision courante du rôle du Consortium dans la gestion et le suivi des résultats des Programmes de recherche du CGIAR et de tout autre programme mettant en œuvre le Cadre de stratégie et de résultats ;
h) Diffuse les meilleures pratiques entre les Centres adhérents dans des domaines communs tels que la gouvernance, les ressources humaines, la gestion financière et la gestion des risques ;
i) Dirige le bureau du Consortium en recueillant les informations nécessaires auprès des Centres adhérents afin de permettre au Conseil d'administration de s'acquitter de ses fonctions d'examen et de supervision, ainsi que de toute obligation contractuelle ;
j) Identifie et établit les fonctions et plates-formes de recherche communes éventuellement nécessaires pour optimiser l'efficacité et l'efficience du Consortium et des Centres adhérents et gère l'organisation nécessaire pour les assurer ;
k) Etablit un budget annuel du bureau du Consortium pour approbation par le Conseil d'administration du Consortium et veille au respect de ce budget et à la prudence en matière de dépenses convenant à une organisation de développement ;
l) Etablit un système de liaison efficace avec les Centres adhérents, afin d'assurer la coordination et l'alignement ;
m) Appuie le Conseil d'administration du Consortium afin de lui permettre d'exercer efficacement ses fonctions et attributions et assure la liaison avec sa Présidence et ses membres ;
n) Appuie les Centres adhérents afin de leur permettre de s'acquitter efficacement de leur rôle et de leurs obligations ;
o) Etablit une collaboration et des relations stratégiques avec des Partenaires extérieurs, notamment les institutions du secteur privé et les organisations non gouvernementales pertinentes, des établissements de recherche agricole et des systèmes nationaux de recherche agricole, afin de favoriser la réalisation des objectifs du Consortium ; et
p) Mène des actions de plaidoyer, de relations publiques et de communication visant à développer le positionnement et l'image de marque du CGIAR, notamment en le représentant dans des instances internationales de haut niveau et d'autres réunions pertinentes.
Les fonctions d'appui et de soutien du Directeur général à la Présidence du Conseil d'administration du Consortium sont notamment :
a) La représentation du Consortium dans des négociations ou autres interactions avec le Conseil du Fonds, l'Administrateur, le Bureau du Fonds et, en tant que de besoin pour la réalisation de l'objet du Consortium ou sur demande du Conseil du fonds, avec des bailleurs de fonds à titre individuel ; et
b) Le partenariat avec les membres du Conseil du Fonds afin de collecter des fonds pour le CGIAR.
Le Directeur général s'acquitte également des autres fonctions nécessaires pour favoriser la réalisation de l'objet du Consortium.
Décret n° 2014-1010 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble trois annexes), signé à Montpellier le 4 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSORTIUM DES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE RELATIF AU SIÈGE DU CONSORTIUM ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À MONTPELLIER LE 4 MARS 2013
Le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole,
Considérant l'Accord instituant le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole en qualité d'Organisation internationale, signé à Montpellier, le 13 septembre 2011 ;
Considérant que le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole a choisi d'établir son siège en France ;
Le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole, dénommé ci-après l'« Organisation », est autorisé à établir son siège en France, pour les besoins de son activité, à l'exclusion des locaux à usage d'habitation de son personnel.
Le siège de l'Organisation est situé à Montpellier.
L'Organisation jouit sur le territoire français de la personnalité civile.
Le siège de l'Organisation est inviolable.
Les agents ou fonctionnaires français ne peuvent y pénétrer pour exercer leurs fonctions qu'avec le consentement du Directeur général de l'Organisation.
Toutefois, le consentement du Directeur général est présumé acquis en cas d'incendie ou d'autres sinistres exigeant des mesures de protection immédiates.
L'Organisation ne permet pas que son siège serve de refuge à une personne poursuivie à la suite d'un crime ou d'un délit flagrant, ou objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêt d'expulsion émanant des autorités françaises.
Les autorités françaises compétentes prennent les mesures nécessaires à la protection des locaux du siège de l'Organisation et au maintien de l'ordre dans leur voisinage immédiat.
1° Dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans chacun des Etats, l'Organisation peut :
Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.
2° Toutefois les taxes sur le chiffre d'affaires, et notamment, la taxe sur la valeur ajoutée, perçues au profit du budget de l'Etat et afférentes à des achats importants de biens mobiliers ou de services destinés au fonctionnement administratif, scientifique et technique de l'Organisation, ainsi qu'à l'édition de publications correspondant à sa mission, feront l'objet d'un remboursement ou d'une exonération dans des conditions fixées d'un commun accord avec les autorités françaises compétentes.
1° Les acquisitions de matériels administratifs, techniques et scientifiques nécessaires au fonctionnement de l'Organisation, ainsi que les publications correspondant à sa mission, sont réalisées en exemption de droits et/ou taxes.
Ils restent toutefois soumis aux obligations déclaratives et aux normes réglementaires.
Les marchandises acquises en application des articles 13 et 14 ne pourront éventuellement faire l'objet sur le territoire français d'une cession ou d'un prêt à titre gratuit ou onéreux que dans des conditions préalablement agréées par les autorités françaises compétentes.
1° Le Gouvernement de la République française autorise, sauf si un motif d'ordre public y fait obstacle, sans frais de visa, l'entrée et le séjour en France pendant la durée de leurs fonctions ou missions auprès de l'Organisation :
a) Des membres du personnel de l'Organisation définis à l'annexe B du présent accord ;
b) Des conjoints et enfants mineurs vivant à leur foyer des membres du personnel de l'Organisation ;
c) Des conseillers et experts en mission auprès de l'Organisation.
2° Ils bénéficient, en outre, du droit d'importer en franchise leurs mobiliers et leurs effets personnels en cours d'usage à l'occasion de l'établissement de leur résidence normale en France.
Les conseillers et experts en mission auprès de l'Organisation jouissent sur le territoire de la République française pendant l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leur mission comme au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la mission des privilèges et immunités suivants :
Dans le cas où l'Organisation établirait son propre système de prévoyance pour l'ensemble des risques couverts par la sécurité sociale ou adhérerait au système d'une autre organisation, elle serait, ainsi que son Directeur général et les membres de son personnel définis à l'annexe B, exempte des contributions obligatoires correspondant au régime français de sécurité sociale, sous réserve des accords à conclure à cet effet avec le Gouvernement français conformément aux dispositions de l'article 28.
1° Les membres du personnel de l'Organisation définis à l'annexe B sont assujettis à l'impôt au profit de l'Organisation sur les salaires et émoluments qu'elle leur verse.
1° L'Organisation prend les dispositions appropriées en vue du règlement juridictionnel des différends qui pourraient s'élever entre l'Organisation et les membres du personnel, à l'occasion de leurs relations de travail, en renonçant à son immunité de juridiction ou en renvoyant à la constitution d'un tribunal extérieur, indépendant et impartial afin d'assurer un éventuel recours pour le personnel.
2° Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent accord, l'Organisation est tenue d'insérer dans les contrats avec toute autre personne auxquels elle est partie, sous réserve du statut de son cocontractant ou des matières pour lesquelles il ne peut être recouru à l'arbitrage en vertu de la loi française, une clause compromissoire prévoyant que tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat peut, à la demande de l'une ou l'autre partie, être soumis à l'arbitrage.
a) Nés des contrats qu'elle a passés et pour lesquels il ne peut être recouru à l'arbitrage ;
Le Directeur général de l'Organisation collabore, en tout temps, avec les autorités compétentes françaises en vue de faciliter la bonne administration de la Justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout usage abusif des privilèges et immunités, exemptions et facilités énumérées dans le présent Accord.
Le Gouvernement de la République française n'est pas tenu d'accorder à ses ressortissants ni aux résidents permanents en France les privilèges et immunités mentionnés aux articles 17 (paragraphe 1, alinéas b, c et d, paragraphes 2, 3) et 18 (alinéa d).
A l'égard du Directeur général, le Conseil d'administration de l'Organisation a qualité pour prononcer la levée des immunités.
Tout différend qui peut naître entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord et qui n'aura pu être réglé par voie de négociation est, sauf si les Parties en disposent autrement, soumis, à la requête de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe C.
Toute question relative aux statuts, objectifs, activités, pouvoirs et fonctionnement de l'Organisation sera réglée par référence à l'Accord instituant le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale et l'Acte constitutif annexé.
Les Parties peuvent conclure des accords complémentaires précisant ou complétant les dispositions du présent Accord.
Fait à Montpellier, le 4 mars 2013, en double exemplaire.
Sujiro Seam
Directeur adjoint des biens publics mondiaux Ministère des affaires étrangères
Pour le Consortium des Centres internationaux de recherche agricole :
Carlos Pérez del Castillo
Président du Consortium
Les bâtiments qui abritent le siège français de l'Organisation sont :
- situés à Agropolis International, avenue Agropolis, 34394 Montpellier Cedex 5.
Le personnel de l'Organisation employé au siège de l'Organisation comprend les agents sous contrat employés par celle-ci de façon continue et pour une durée d'au moins un an.
1° Le Directeur général de l'Organisation et les membres du Conseil d'administration.
2° Les fonctionnaires de l'Organisation, c'est-à-dire les personnes autres que le Directeur général ou les membres du Conseil d'administration, chargées de fonctions de responsabilités, dans les domaines propres aux activités administratives ou techniques de l'Organisation.
3° Les chercheurs d'autres centres membres de l'Organisation détachés auprès ou mis à disposition de l'Organisation pour une durée supérieure à un an et rémunérés directement par l'Organisation.
4° Le personnel d'exécution administratif ou technique nommé par le Directeur général.
La délibération d'affectation prise par le conseil régional est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement et le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil régional peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil régional procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
Après l'article 306-0 F de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un article 306-0 F bis ainsi rédigé :
Art. 306-0 F bis.-I.-Le patrimoine immobilier des sociétés mentionnées au d et au e du 1 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts et l'actif des organismes de placement collectif mentionnés au même e sont composés d'immeubles bâtis respectant les conditions mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles R.
331-21 du code de la construction et de l'habitation ou de droits réels portant sur ces derniers immeubles.
II.-Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3,5 et 6 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d'autres sociétés, le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
Les données retenues pour apprécier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du II sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d'acquisition des titres.
III.-Le respect de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts s'apprécie au regard du rapport entre la valeur des titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code précité, calculée sur la base de la dernière valeur connue et hors frais d'assurance, et la valeur totale des actifs composant chaque unité de compte du contrat.
A l'issue du premier versement de primes, ce rapport est au moins égal à 33 %.
Toute opération d'arbitrage entre unités de compte, de rachat partiel ou de versement de nouvelles primes ne peut conduire à une diminution de ce rapport que si celui-ci était supérieur à 33 % préalablement à l'opération.
Dans ce cas, l'opération ne peut conduire à ce que ce rapport devienne inférieur à 33 %.
Dans le cas où préalablement à l'opération précitée ce rapport était inférieur à 33 %, l'opération ne peut avoir pour conséquence de diminuer ce dernier.
Si, en dehors des opérations susmentionnées, le rapport devient inférieur à 33 %, le contrat est réputé respecter la proportion d'investissement.
Lorsqu'un contrat prévoit la possibilité d'acquérir des engagements exprimés en euros ou donnant lieu à des provisions de diversification, il est réputé respecter le taux précité si et seulement si l'ensemble des primes versées est affecté à des engagements exprimés en unités de compte respectant les conditions prévues au présent III.
IV.-Les organismes ou sociétés mentionnés aux 3 et 4 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, tiennent à la disposition de l'administration fiscale tout document justifiant de la valeur retenue pour la détermination de la proportion d'investissement prévue au neuvième alinéa du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts dans les conditions prévues au présent article.
1° Au 1°, après les mots : « par l'organisme », sont insérés les mots : « ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ;
« 2° Les immeubles que l'organisme fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de leur location par lui-même ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ;
« Les immeubles mentionnés au 1°, lorsqu'ils font l'objet d'une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent avoir été acquis auprès de l'un des organismes mentionnés aux articles L.
1° Au 1°, après les mots : « par la société », sont insérés les mots : « ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ;
« 2° Les immeubles que la société fait construire, réhabiliter ou rénover en vue de leur location par elle-même ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation » ;
481-1 ou du même code.
1° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %.
2° Après la quatrième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %.
3° Dans la cinquième phrase, les mots : « ce dernier plafond » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers plafonds ».
Arrêté du 27 août 2014 portant délégation de signature (sous-direction des bureaux des cabinets)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Cinq réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de quinze jours, à compter du 4 septembre 2014, afin d'effectuer une mission d'expertise sanitaire auprès du ministère de la santé guinéen.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
M. le colonel Jacques Vire, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le général Pascal Bonnaud, sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le colonel Thierry Caer, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le colonel Jacques Razafindranaly, commandant du centre de planification et de gestion de crise, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Jean-Marc Descoux, adjoint au sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Marc Clerc, adjoint au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
M. le colonel Yves Bagarie, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, jusqu'au 30 septembre 2014.
M. le colonel Benoît Gauthier, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle, à partir du 1er octobre 2014.
M. le colonel Laurent Phélip, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Philippe Watremez, chef du bureau de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Guillaume Grimaux, chef du bureau de la sécurité routière, des formations et des moyens spécialisés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière.
M. le colonel Patrick Chabrol, chef du bureau de l'organisation des formations, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
M. le lieutenant-colonel Laurent Geoffroy, chef du bureau des études, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs.
M. le lieutenant-colonel Mathieu Démésy, chef du centre d'analyse et d'exploitation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle.
M. le colonel Bruno Guyot, chef du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle.
Décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
615-45, après les mots : « d'outre-mer, », sont insérés les mots : « à l'article D.
615-45 sont tenus de ne pas rejeter dans les sols les substances dangereuses mentionnées à l'annexe de la directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses dans sa rédaction en vigueur le dernier jour de son application.
« Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus de respecter une distance de trente-cinq mètres entre les équipements de stockage des effluents d'élevage et les puits, forages et sources.
3° Le troisième alinéa du II de l'article D.
Arrêté du 28 août 2014 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des ardoisières
L'article 130 (I, 1°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé est rendu applicable, du 16 avril 2014 au 15 avril 2016, aux salariés de la société des Ardoisières d'Angers affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins trente ans de services validables pour la retraite.
L'article 130 (I, 2°) du même décret est rendu applicable, entre les mêmes dates, aux salariés de la même société affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 25 % résultant d'un ou de plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.
L'article 130 (I, 2°) du même décret est rendu applicable, entre les mêmes dates, aux salariés de la même société affiliés au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui justifient d'au moins trente ans de services validables pour la retraite par la prise en compte de la durée des services cotisés par eux auprès d'un régime obligatoire de protection sociale autre que le régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, sur la base de : quatre trimestres autres régimes égalent trois trimestres régime minier.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse des dépôts et consignations - retraite des mines, en application de l'article 130 (II) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 8 juillet 2014 susvisée.
Les remboursements auxquels peut prétendre l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, au titre des allocations de préraccordement versées aux salariés visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 30 juin 2014 susvisée.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (service national des enquêtes)
Délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service national des enquêtes, à M. Jean-Jérôme Jung, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Philippe Rault, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service national des enquêtes.
Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des sports)
1° Après le septième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Benoit ZEDET, adjoint au chef de mission, » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 2, les mots : « M. Thomas ALAZARD, attaché d'administration des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Marc GOUVINE, attaché principal d'administration des affaires sociales ».
Arrêté du 4 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours externes et interne de recrutement pour l'accès aux corps des professeurs de sport
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 septembre 2014, le nombre de postes offerts aux concours interne et externes de recrutement de professeurs de sport ouverts au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
Concours externe de conseillers d'animation sportive : 9.
Concours interne de conseillers d'animation sportive : 1.
Concours externes de conseillers techniques sportifs :
- base-ball : 1 ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2014, Mme Girard (Elisabeth), présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2014, M. François SCHRICKE, ingénieur territorial principal, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne, pour une durée de trois ans, à compter du 6 octobre 2014.
Décret du 4 septembre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. BAILLY (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Jérôme Bailly, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2012.
M. Jérôme Bailly est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 4 septembre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. GERMA (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Christian Germa, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 3 juillet 2010.
M. Christian Germa est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 5 septembre 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2014, M. Laurent Michel, ingénieur général des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France.
L'arrêté du 15 juin 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, M. Jacques Boudy, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Dorothée Dibie, auditrice à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans la région Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 septembre 2014 portant renouvellement dans les fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2014, Mme Alexandra Bedelet, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de présidente des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 5 septembre 2014, Mme Elodie CHAPEL est nommée, sur proposition du Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS), membre suppléante de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Eric CLAPIER.
Décret du 5 septembre 2014 portant nomination du médiateur du livre - Mme ENGEL (Laurence)
Par décret en date du 5 septembre 2014, Mme Engel (Laurence), conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée médiateur du livre.
Arrêté du 2 septembre 2014 portant nomination du directeur général des services de la Comédie-Française
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2014, M. Pham (Kim) est nommé directeur général des services de la Comédie-Française, en remplacement de M. Lamy (Jérôme), démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 août 2014, M. Sébastien FAIDHERBE, attaché d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims, en remplacement de M. Patrice CAPRON.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM de Gironde)
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la DDTM de la Gironde est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2014.
Forte de 360 agents, dont 70 cadres et ingénieurs, la DDTM de la Gironde est porteuse, sous l'autorité du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, d'enjeux majeurs pour l'Etat dans un département attractif et marqué par la dynamique du développement d'une agglomération en voie de métropolisation qu'il convient de conjuguer avec la nécessaire prévention des risques naturels (inondation et submersion marine, érosion côtière, incendies de forêt, etc.) et technologiques, une économie agricole, forestière et maritime productive et la préservation de paysages et de ressources naturelles d'une qualité exceptionnelle.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, appuie et conseille le directeur dans l'ensemble du champ d'action de la délégation et participe à la mise en œuvre des politiques relatives à la mer et au littoral.
Il est plus particulièrement investi du suivi des missions de coordination des procédures environnementales.
Le poste est situé à Bordeaux, siège de la DDTM, qui a en outre des implantations territoriales à Andernos, Arcachon, Carbon-Blanc, Langon, Lesparre-Médoc, Libourne et Saint-André-de-Cubzac.
Premier département métropolitain par sa superficie, il présente tout à la fois les caractéristiques d'un département très urbain avec, en son centre, une des dix plus grandes agglomérations françaises et d'un territoire à forte économie agricole et forestière, doté d'un espace littoral remarquable, particulièrement convoité, dont il convient d'accompagner le développement durable.
A ce rythme, il doit accueillir 300 000 nouveaux habitants d'ici à 2030, d'autant que l'agglomération sera desservie dès 2017 par la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse qui la placera à 2 h 05 de Paris.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec, notamment, la direction interrégionale de la mer (DIRM), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), les unités territoriales de la DREAL, de la DIRECCTE et l'agence régionale de santé (ARS).
Très bonne connaissance des politiques maritimes et littorales et des réglementations associées ; expérience réussie de leur mise en œuvre pratique.
Expérience d'encadrement d'un ou plusieurs services territoriaux de l'Etat.
Michel Delpuech, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, téléphone : 05-56-24-81-56, mél : michel.delpuech@gironde.gouv.fr.
Michel Duvette, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, téléphone : 05-56-24-81-56, mél : michel.duvette@gironde.gouv.fr.
Jean-Michel Bedecarrax, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, téléphone : 05-56-90-61-11, mél : jean-michel.bedecarrax@gironde.gouv.fr.
Un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général adjoint de la 21e Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique dite « COP 21 », classé en groupe III, est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
Cette conférence se déroulera du 30 novembre au 11 décembre 2015 sur le site de Paris-Le Bourget.
Elle sera précédée de réunions d'avant-session pouvant se tenir à Paris ou en province.
Elle réunira les représentants de 195 nations et de plusieurs dizaines d'associations représentant la société civile.
Un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la conférence a été créé (SG « CoP 21 »).
Il est placé sous l'autorité d'un ambassadeur.
Un préfet a été désigné en qualité de secrétaire général adjoint en charge de la sécurité, des accréditations et des relations avec les collectivités territoriales impliquées dans l'événement.
Le titulaire du poste secondera le préfet, secrétaire général adjoint dans l'intégralité de sa mission en garantissant notamment, la préparation policière et la prise en compte de tous les enjeux de sécurité dans l'organisation de la conférence et des réunions d'avant session.
Dans ce cadre, il agira en lien étroit avec tous les services dépendant du ministère de l'intérieur ainsi qu'avec celui de la sûreté et de la sécurité des Nations unies.
Intégré dans une équipe pluridisciplinaire couvrant les champs diplomatiques, écologiques et financiers, il participera activement à la traduction en termes sécuritaires des contraintes et impératifs nécessaires au succès de cette conférence.
Arrêté du 27 août 2014 réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas
La pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC zéro est interdite.
Arrêté du 2 septembre 2014 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques organisé au titre de l'année 2015
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 septembre 2014, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par un arrêté du 26 mai 2014, est fixé à 184.
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Délégation permanente est donnée à M. Cyril FERNAGU, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'utilisation par les caisses primaires d'assurance maladie du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin de permettre un suivi de patients par le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C)
Dans l'intérêt de la santé des personnes, les caisses primaires d'assurance maladie sollicitées par le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) sont autorisées à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse postale des personnes majeures atteintes de transposition de gros vaisseaux en France et ayant bénéficié d'un « switch » artériel au cours de leur enfance afin de :
- proposer à la personne concernée de transmettre au centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) les coordonnées de son médecin spécialisé en cardiologie ou de son médecin traitant afin de vérifier leur état de santé ; ou
- proposer à la personne concernée de réintégrer un parcours de soins au sein d'un centre de compétence ou de référence des maladies cardiaques congénitales complexes.
Le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire qu'il a recueillies lors de la prise en charge des personnes concernées au cours de leur enfance, les données suivantes :
Cette dernière consulte alors les organismes d'assurance maladie précitée afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet au centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) les données suivantes : le nom de famille, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
Les données ainsi communiquées sont conservées par le centre de référence des maladies cardiaques congénitales complexes (M3C) pour une durée maximale de dix-huit mois.
Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit « triple chambre », ALLURE QUADRA de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « Stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits “triple chambre” », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS », après le code 3449002, est ajouté le produit suivant :
Stimulateur cardiaque triple chambre, SAINT JUDE, ALLURE QUADRA.
Stimulateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit « triple chambre » ALLURE QUADRA et ALLURE QUADRA RF, de la société Saint Jude Medical France.
ALLURE QUADRA et ALLURE QUADRA RF, étant exclusivement compatibles avec une sonde ventriculaire gauche quadripolaire, doivent être prescrits chez les patients avec indications retenues pour resynchronisation cardiaque :
- soit en primo-implantation chez un patient indiqué pour l'implantation d'un stimulateur de resynchronisation ;
- soit en remplacement d'un stimulateur cardiaque simple, double ou triple chambre avec ajout d'une sonde ventriculaire gauche quadripolaire si cette dernière n'est pas déjà implantée.
ALLURE QUADRA : PM3140.
ALLURE QUADRA RF : PM3242.
Décision du 24 juin 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la procédure d'accord préalable des prestations de l'article L.
315-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.
Pour subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical le bénéfice d'une prestation donnée, les critères prévus du deuxième au cinquième alinéa de l'article L.
315-2 du code de la sécurité sociale sont déterminés comme suit :
- le respect des indications déterminées ou des conditions particulières d'ordre médical s'apprécie notamment au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l'Institut national du cancer ;
- le caractère innovant de la prestation et les risques encourus par le bénéficiaire s'apprécient notamment au regard des études de pharmacovigilance ou de pharmaco-épidémiologie des autorités sanitaires ou de l'assurance maladie, des recommandations de la Haute Autorité de santé ou des études d'équivalence thérapeutique ;
- le caractère particulièrement coûteux de la prestation s'apprécie soit pour des prestations qui sont intrinsèquement coûteuses, soit pour des prestations dont l'utilisation massive ou non conforme aux recommandations engendre un coût global important pour l'assurance maladie.
La décision de mise en place de cette procédure d'accord préalable est prise par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Elle vise, le cas échéant, les référentiels applicables à la prestation.
Elle fixe également les conditions d'application, notamment celles concernant la personne tenue d'accomplir la formalité de demande d'accord préalable ainsi que le délai imparti à l'organisme pour se prononcer.
A défaut d'indication de délai, l'absence de réponse par l'organisme dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande dûment complétée vaut accord de prise en charge.
En cas de refus, la décision est notifiée à l'assuré par l'organisme d'assurance maladie.
Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
Le professionnel de santé à l'origine de la demande en est informé.
L'organisme d'assurance maladie ne prend en charge les prestations qu'en cas d'avis favorable du service du contrôle médical, sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations.
La présente décision est publiée au Journal officiel.
PARACÉTAMOL + CHLORPHÉNAMINE (MALÉATE DE)
Groupe générique : PARACÉTAMOL 500 mg + CHLORPHÉNAMINE (MALÉATE DE) 4 mg.
- HUMEXLIB PARACETAMOL CHLORPHENAMINE 500 mg/4 mg, gélule.
HUMEXLIB PARACETAMOL CHLORPHENAMINE 500 mg/4 mg, gélule, laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO - CHENOVE (exploitant).
PARACETAMOL/CHLORPHENAMINE URGO 500 mg/4 mg, gélule, laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO - CHENOVE (exploitant).
ACIDE FOLIQUE TORRENT 5 mg, comprimé, OPENING PHARMA France, non désigné (exploitant).
FOLTAXID 5 mg, comprimé, PERGAMUS PHARMA LIMITED, non désigné (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE ZENTIVA 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ALLOPURINOL BIOGARAN 100 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
AMLODIPINE SALEM FRANCE 5 mg, gélule, LABORATOIRES SALEM France, LABORATOIRES SALEM FRANCE (LSF) - MEYMAC (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
Maltodextrine, potassium, saccharose.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE DSM SINOCHEM PHARMACEUTICALS 1 g/ 125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), DSM SINOCHEM PHARMACEUTICALS NETHERLANDS B.
V., non désigné (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MEDIPHA SANTE 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE PURIMOX 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), DSM SINOCHEM PHARMACEUTICALS NETHERLANDS B.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RANBAXY 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
MOXACLAV 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), DSM SINOCHEM PHARMACEUTICALS NETHERLANDS B.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RPG 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
ATORVASTATINE EG LABO 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
ATORVASTATINE PHARMASCOPE 10 mg, comprimé pelliculé.
ATORVASTATINE EG LABO 20 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), EG LABO.
- Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
AZITHROMYCINE HCS 250 mg, comprimé pelliculé, HCS bvba, HCS BVBA - EDEGEM (exploitant).
BUDESONIDE ARCHIE SAMUEL 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose.
CAPECITABINE PHAROS GENERICS 150 mg, comprimé pelliculé.
CAPECITABINE KRKA 150 mg, comprimé pelliculé.
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANDOZ.
CEFTRIAXONE GNR 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANDOZ.
CEFTRIAXONE ARROW 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE MYLAN 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE TEVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE SANDOZ 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), SANDOZ.
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANDOZ.
CEFTRIAXONE GNR 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM, SC), SANDOZ.
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g /3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE ARROW 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE BIOGARAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE EG 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE MYLAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE PANPHARMA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE RATIOPHARM 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE TEVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE ZENTIVA 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE ZYDUS 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
TRIACEFAN 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM).
CEFTRIAXONE SANDOZ 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), SANDOZ.
CEFTRIAXONE GNR 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV, SC), SANDOZ.
COLAMYX 1 %, crème.
CIPROFIBRATE NRIM 100 mg, gélule, NRIM LIMITED, NRIM LIMITED - HILLINGDON (exploitant).
CLARITHROMYCINE PFIZER 250 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), PFIZER HOLDING FRANCE,PFIZER - PARIS (exploitant).
OPTIMIZETTE 75 microgrammes, comprimé pelliculé, LABORATOIRES MAJORELLE, LABORATOIRES MAJORELLE - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DESOGESTREL TEVA 75 microgrammes, comprimé pelliculé.
DOCEFIM 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion.
DONEPEZIL KRKA 5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE.
DONEPEZIL QUALIMED 5 mg, comprimé orodispersible (l'AMM de cette spécialité est abrogée), QUALIMED, QUALIMED - SAINT-PRIEST (exploitant).
DONEPEZIL KRKA 10 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
DOXAZOSINE ACINO LP 4 mg, comprimé à libération prolongée.
DOXYCYCLINE TEVA 100 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
DROPERIDOL PANPHARMA 5 mg/2 ml, solution injectable (IM), PANPHARMA, PANPHARMA - LUITRÉ (exploitant).
EBASTINE ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
EBASTINE MYLAN 10 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
ESCITALOPRAM CRISTERS 5 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
ESCITALOPRAM KRKA 5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
ESCITALOPRAM RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
ESCITALOPRAM RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 5 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
ESCITALOPRAM TEVA 5 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ESCITALOPRAM ZENTIVA 5 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
ESCITALOPRAM ZENTIVA LAB 5 mg, comprimé pelliculé, H.
LUNDBECK A/S, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
KITACI 5 mg, comprimé pelliculé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ESCITALOPRAM CRISTERS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, CRISTERS, CRISTERS - SURESNES (exploitant).
ESCITALOPRAM KRKA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
ESCITALOPRAM RANBAXY 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
ESCITALOPRAM RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 10 mg, comprimé pelliculé sécable, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES - PUTEAUX (exploitant).
ESCITALOPRAM TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
ESCITALOPRAM ZENTIVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
KITACI 10 mg, comprimé pelliculé sécable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MACTADANYL 20 mg, comprimé gastro-résistant, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
NEKFOLDYS 20 mg, comprimé gastro-résistant, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
ESOMEPRAZOLE YES PHARMA 20 mg, comprimé gastro-résistant.
ESOMEPRAZOLE YES 20 mg, comprimé gastro-résistant.
ETHINYLESTRADIOL/DROSPIRENONE TEVA SANTE CONTINU 0,02mg/3 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
DROSPIRENONE/ETHINYLESTRADIOL MYLAN PHARMA CONTINU 3 mg/0,02 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
FENTANYL LABORATOIRES LAVIPHARM 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique (l'AMM de cette spécialité est caduque), laboratoires LAVIPHARM, LABORATOIRES MAJORELLE - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
FLUMAZENIL NORDIC PHARMA 0,1 mg/ml, solution injectable (l'AMM de cette spécialité est caduque), NORDIC PHARMA.
GABAPENTINE MYLAN PHARMA 600 mg, comprimé sécable, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL IDETECH 75 microgrammes/30 microgrammes, comprimé enrobé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, non désigné (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE GENODEX 15 %/8 %/2 %, crème, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE SG-PHARM 15 %/8 %/2 %, crème, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE SUBSTILAB 15 %/8 %/2 %, crème, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE SUBSTIPHARM 15 %/8 %/2 %, crème, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, non désigné (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE AVANSOR PHARMA 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), AVANSOR PHARMA OY, AVANSOR PHARMA OY - ESPOO (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE CLEXNI 150 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE AUTHOU 150 mg, comprimé pelliculé.
IRINOTECAN ACCORD 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
ITRACONAZOLE SANDOZ 100 mg, gélule, SANDOZ.
ITRACONAZOLE HEXAL 100 mg, gélule, SANDOZ.
KETOPROFENE SET LP 100 mg, comprimé sécable à libération prolongée, BIOGARAN, IOGARAN - COLOMBES (exploitant).
LANSOPRAZOLE VENIPHARM 15 mg, comprimé orodispersible, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
LEVETIRACETAM PHARMATHEN 100 mg/ml, solution buvable, PHARMATHEN SA, non désigné (exploitant).
LEVOCETIRIZINE KRKA 5 mg, comprimé pelliculé, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ALTISO 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL CLEXNI 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimé enrobé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
LORATADINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BLUEFISH 50 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB - STOCKHOLM (exploitant).
MEMANTINE ALMUS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
MEMANTINE TEVA 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
MEMANTINE VENIPHARM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, VENIPHARM, VENIPHARM - SAINT-CLOUD (exploitant).
MEMANTINE GOIBELA 10 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), LABORATORIOS CINFA SA, LABORATORIOS CINFA SA - HUARTE (exploitant).
MEMANTINE ALMUS 20 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, ALMUS FRANCE - GENNEVILLIERS (exploitant).
MEMANTINE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE - COURBEVOIE (exploitant).
METFORMINE QUALIMED 500 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED - SAINT-PRIEST (exploitant).
METFORMINE QUALIMED 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), QUALIMED, QUALIMED - SAINT-PRIEST (exploitant).
Groupe générique : METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à METOCLOPRAMIDE (CHLORHYDRATE DE) ANHYDRE 0,1 %.
- PRIMPERAN 0,1 % ADULTES, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et à la saccharine sodique.
PRIMPERAN 0,1 %, solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium et à la saccharine sodique, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE - PARIS (exploitant).
MONTELUKAST SPECIFAR 10 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), SPECIFAR SA, SPECIFAR SA - ATHENS (exploitant).
MONTELUKAST ZYDUS 4 mg, comprimé à croquer (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
MOXIFLOXACINE EG 400 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics, EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS - BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
NARCAN 0,4 mg/1 ml, solution injectable en ampoule, SERB, SERB - PARIS (exploitant).
NEVIRAPINE ARROW 200 mg, comprimé, ARROW GENERIQUES, ARROW GENERIQUES - LYON (exploitant).
NEVIRAPINE BIOGARAN 200 mg, comprimé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
NEVIRAPINE NORPHARM 200 mg, comprimé, NORPHARM REGULATORY SERVICES LIMITED, non désigné (exploitant).
NEVIRAPINE NORPHARM REGULATORY SERVICES 200 mg, comprimé, NORPHARM REGULATORY SERVICES LIMITED, non désigné (exploitant).
OFLOXACINE NORDIC PHARMA 200 mg/40 ml, solution pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est caduque), NORDIC PHARMA.
OMEPRAZOLE ALS 10 mg, gélule gastro-résistante.
ONDANSETRON HOSPIRA 2 mg/ml, solution injectable (IV).
PERINDOPRIL ARGININE BIOGARAN 2,5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
PERINDOPRIL TOSILATE DEML GROUP 2,5 mg, comprimé pelliculé, DEML GROUP SRO, non désigné (exploitant).
PERINDOPRIL ARGININE BIOGARAN 5 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN - COLOMBES (exploitant).
PERINDOPRIL TOSILATE DEML GROUP 5 mg, comprimé pelliculé sécable, DEML GROUP SRO, non désigné (exploitant).
PRAMIPEXOLE BLUEFISH 0,18 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB - STOCKHOLM (exploitant).
OPRYMEA 0,26 mg, comprimé à libération prolongée, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
RAMIPRIL ZYDUS 2,5 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE - NANTERRE (exploitant).
REPAGLINIDE ARROW GENERIQUES 0,5 mg, comprimé.
REPAGLINIDE ARROW GENERIQUES 1 mg, comprimé sécable.
ACTONEL 5 mg, comprimé pelliculé, WARNER CHILCOTT France, WARNER CHILCOTT FRANCE - PARIS LA DEFENSE (exploitant).
RIZATRIPTAN AUTHOU 10 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
RIZATRIPTAN NIALEX 10 mg, comprimé orodispersible, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE - COURTABŒUF (exploitant).
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CHEMO IBERICA 40 mg/12,5 mg, comprimé, CHEMO IBERICA SA, non désigné (exploitant).
Groupe générique : TERLIPRESSINE (ACETATE DE) 1 mg.
- GLYPRESSINE 1 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IV).
HAEMOPRESSIN 1 mg, poudre et solvant pour solution injectable, IS PHARMACEUTICALS LIMITED, SINCLAIR PHARMA FRANCE - PARIS (exploitant).
TIROFIBAN MEDAC 50 microgrammes/ml, solution pour perfusion, MEDAC SAS, MEDAC SAS - LYON (exploitant).
TOPIRAMATE BLUEFISH 50 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), Bluefish Pharmaceuticals AB, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB - STOCKHOLM (exploitant).
TRAMADOL ACTAVIS L.
50 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), ACTAVIS GROUP PTC EHF, ACTAVIS FRANCE - LE PLESSIS ROBINSON (exploitant).
TRAMADOL MYLAN GENERIQUES LP 150 mg, comprimé à libération prolongée, MYLAN SAS, MYLAN SAS - SAINT-PRIEST (exploitant).
VALACICLOVIR ACTAVIS 500 mg, comprimé pelliculé.
VALSARTAN KRKA 40 mg, comprimé pelliculé sécable, Krka, dd, Novo Mesto, KRKA FRANCE - PARIS (exploitant).
YOCORAL 5 mg, comprimé, CHEPLAPHARM ARZNEIMITTEL GMBH, SERB - PARIS (exploitant).
- premier concours national à affectation nationale : 357 ;
- premier concours national à affectation régionale Ile-de-France : 835 ;
- second concours national à affectation nationale : 358 ;
- second concours national à affectation régionale Ile-de-France : 835.
Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux portant sur les contrats types
Les dispositions suivantes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 avril 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux portant sur les contrats types sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations :
- les trois bordereaux annexés à l'accord ;
- à l'article 111, au premier paragraphe, les mots : « dont les termes doivent être conformes au contrat type établi par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) » ;
- à l'article 111, au huitième paragraphe, le mot : « type » ;
- à l'article 112, au premier paragraphe, les mots : « dont les termes doivent être conformes au contrat type établi par le CIVB » ;
- à l'article 114, la phrase : « Dans ce cas, le cadre spécifique du bordereau utilisé pour la première année d'application doit être renseigné, afin de préciser les conditions que les parties fixent ensemble sur l'évolution possible des prix et des volumes sur les années suivantes.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
- au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Délégation permanente est donnée à M. Alexis Kohler, directeur du cabinet, à MM. Julien Denormandie et Emmanuel Lacresse, directeurs adjoints du cabinet, et à Mme Anne Rubinstein, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien JALLET, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Loïc TURPIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 4 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 septembre 2014, le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au titre de l'année 2014 est fixé à 3.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Conseiller affaires économiques, financières et commerciales :
M. Amine Tazi.
Conseillère compétitivité, emploi et affaires sociales, justice et affaires intérieures :
Arrêté du 18 août 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 2014, Mme Prando, née Peretti (Anne-Marie), conseillère technique de service social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie :
Conseillère spéciale : Dominique BOUISSOU ;
Cheffe de cabinet adjointe, chargée des relations avec les collectivités locales : Stéphanie LOZANO ;
Conseillère chargée des droits et de l'autonomie des personnes (enfance, familles, personnes âgées) : Anne CARON-DEGLISE ;
Conseillère chargée de la petite enfance et de la famille : Elizabeth LE HOT ;
Conseillère technique chargée de l'accompagnement à domicile (familles, personnes âgées) : Katy BONTINCK ;
Conseiller chargé du financement des établissements hospitaliers médicaux et médico-sociaux : Frédéric VARNIER.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er septembre 2014, M. Stéphane BONNAFOUS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er septembre 2014, M. Christophe ORTEGA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 8 septembre 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Blaye - M. BURCKEL (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Blaye exercées par M. Jérôme BURCKEL, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 8 septembre 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Argentan - M. SALIBA (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Argentan exercées par M. Jean-François SALIBA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 8 septembre 2014 portant nomination du sous-préfet d'Argentan - M. VION (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2014, M. Pascal VION, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet d'Argentan.
Décret du 8 septembre 2014 portant nomination de la sous-préfète d'Argelès-Gazost - Mme REBATTU (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2014, Mme Isabelle REBATTU, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Argelès-Gazost.
Décret du 8 septembre 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. PEYRAT (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2014, M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Argelès-Gazost, est nommé directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant nomination au Comité national d'orientation et de suivi institué par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2014 :
Sont nommés membres titulaires du Comité national d'orientation et de suivi au titre de représentants de l'Etat :
M. Stanislas BOURRON, adjoint au directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Mme Françoise TAHÉRI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Mme Rafaele CLAMADIEU, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Mme Isabelle DROUVILLÉ, rédactrice au bureau des budgets locaux et de l'analyse financière à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur.
Sont nommés membres suppléants du Comité national d'orientation et de suivi au titre de représentants de l'Etat :
Mme Karine DELAMARCHE, adjointe à la sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, suppléante de M. BOURRON.
M. Eric AZOULAY, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, suppléant de Mme TAHERI.
M. Thierry JOHNSON, adjoint à la chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, suppléant de Mme CLAMADIEU.
M. Clément BOUSQUET, rédacteur au bureau des budgets locaux et de l'analyse financière à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, suppléant de Mme DROUVILLÉ.
M. François MAINSARD est nommé conseiller police à compter du 8 septembre 2014, en remplacement de M. Jean-Paul PECQUET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2014, M. Ducher (Patrice), attaché principal d'administration, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles d'Auvergne à compter du 22 septembre 2014.
Arrêté du 29 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville :
Directeur de cabinet : M. Sébastien JALLET ;
Chef de cabinet : M. Loïc TURPIN.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance allemande de risques contractés en France en libre établissement
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 10 décembre 2013, avec prise d'effet le 31 décembre 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited, dont le siège social est situé 25 Fenchurch Avenue, London EC3M 5 AD (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre établissement à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance MSIG Insurance Europe AG, dont le siège social est situé An Den Dominikenern 11-27 D-50668, Cologne (Allemagne).
Deux emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
4° Après inscription sur un tableau d'avancement, les inspecteurs ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, qui justifient d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable et dans les fonctions d'inspection.
Les candidatures accompagnées, d'un curriculum vitae, d'un état des services et d'une lettre de candidature, devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-I du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
Elles seront adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer correspondant à l'application du ratio démographique à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Avis relatif au nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques organisé au titre de l'année 2015
L'avis de concours NOR : FCPE1411222V pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 1er juin 2014, est complété comme suit :
Décision du 1er juillet 2014 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé METRIJECTYL, suspension intra-utérine, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire VIRBAC, en date du 28 juin 2013 ;
5141-5 et accordée le 22 juillet 1992 au médicament vétérinaire METRIJECTYL, suspension intra-utérine, du laboratoire VIRBAC, 1re Avenue 2065 M L I D, 06516 Carros Cedex, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Spécialité dénommée : NIFENCOL 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCINS, solution à diluer pour solution buvable.
Spécialité dénommée : AMOXIVAL 500 MG/G POUDRE ORALE POUR PORCS ET VOLAILLES, poudre orale.
Spécialité dénommée : EFFITIX 26,8 MG/240 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Titulaire : Virbac, 1re Avenue 2065 M Lid, 06516 Carros Cedex.
Composition : fipronil 26,84 mg, perméthrine 239,8 mg ; excipient QSP 1 pipette de 0,44 ml.
Spécialité dénommée : EFFITIX 67 MG/600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EFFITIX 134 MG/1 200 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EFFITIX 268 MG/2 400 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : EFFITIX 402 MG/3 600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : MILPRAZIN 4 MG/10 MG COMPRIMES PELLICULES POUR PETITS CHATS ET CHATONS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : MILPRAZIN 16 MG/40 MG COMPRIMES PELLICULES POUR CHATS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : MILPROTECT 4 MG/10 MG COMPRIMES PELLICULES POUR PETITS CHATS ET CHATONS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : MILPROTECT 16 MG/40 MG COMPRIMES PELLICULES POUR CHATS, comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée : FIPROTEC 67 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIENS DE PETITE TAILLE, solution pour spot-on.
Titulaire : Beaphar B.
V., Drostenkamp 3, 8101BX Raalte (Pays-Bas).
Spécialité dénommée : FIPROTEC 134 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIENS DE TAILLE MOYENNE, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROTEC 268 MG SOLUTION SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPROTEC 402 MG SOLUTION SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : VETMULIN 81 MG/G PREMELANGE MEDICAMENTEUX POUR PORCS, prémélange médicamenteux.
Composition : tiamuline (sous forme d'hydrogénofumarate) 81 mg ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée : ALFAMED FIPRONIL/PERMETHRINE 26,8 MG/240 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ALFAMED FIPRONIL/PERMETHRINE 67 MG/600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ALFAMED FIPRONIL/PERMETHRINE 134 MG/1 200 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ALFAMED FIPRONIL/PERMETHRINE 268 MG/2 400 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ALFAMED FIPRONIL/PERMETHRINE 402 MG/3 600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPERM 26,8 MG/240 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPERM 67 MG/600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPERM 134 MG/1 200 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPERM 268 MG/2 400 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FIPERM 402 MG/3 600 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRES GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : SYNVET SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX, solution injectable.
Titulaire : Equimed Europe, I Jeffcott, 2 Hillards Court, Chester Business Park, CH4 9PX Chester (Royaume-Uni).
Composition : acide hyaluronique (sous forme de sel de sodium) 47 mg ; excipient QSP 1 seringue de 2,5 ml.
Spécialité dénommée : FLEANIL 2,5 MG/ML SOLUTION POUR PULVERISATION CUTANEE POUR CHATS ET CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Spécialité dénommée : PESTIGON 2,5 MG/ML SOLUTION POUR PULVERISATION CUTANEE POUR CHATS ET CHIENS, solution pour pulvérisation cutanée.
Arrêté du 8 septembre 2014 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone de protection spéciale côte languedocienne
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 côte languedocienne (zone de protection spéciale FR 9112035), dans les départements suivants :
4313-2 sont transmis à la région.
Ils sont communiqués par la région aux élus régionaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L.
Sont transmis par la région au représentant de l'Etat et au comptable de la région à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la région :
3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Décret n° 2014-1013 du 8 septembre 2014 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011 (1)
L'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d'application, signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia le 15 décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UN ACCORD D'APPLICATION, SIGNÉ À PARIS LE 22 AVRIL 2013), SIGNÉ À BRASILIA LE 15 DÉCEMBRE 2011
La République fédérative du Brésil,
Ci-après dénommées « les Parties contractantes » ;
Souhaitant resserrer les liens de coopération dans le domaine de la sécurité sociale ;
Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après :
a) « France » désigne la République française ;
b) « Brésil » désigne la République Fédérative du Brésil ;
c) « Législation » désigne l'ensemble des dispositions constitutionnelles, législatives, réglementaires et autres dispositions légales, ainsi que toutes autres mesures d'application, qui concernent les régimes de sécurité sociale visés à l'article 2 du présent Accord ;
d) « Autorité compétente » désigne :
- pour la France : le(s) Ministre(s) chargé(s), chacun en ce qui le concerne, de la sécurité sociale ;
- pour le Brésil : le Ministre d'Etat de la Prévoyance sociale ;
e) « Institution compétente » désigne l'institution, l'organisme ou l'autorité chargé, en tout ou en partie, de l'application des législations mentionnées à l'article 2 du présent Accord ;
f) « Organisme de liaison » désigne l'organisme, désigné par l'autorité compétente de chaque Partie contractante dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord, afin d'assurer les fonctions de coordination, d'information et d'assistance, pour l'application du présent Accord, auprès des institutions des deux Parties contractantes et des personnes susceptibles de relever des dispositions de l'article 3 du présent Accord ;
g) « Période d'assurance » désigne toute période de cotisation ou d'assurance reconnue comme telle par la législation de l'une ou l'autre des Parties sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée à une période de cotisation ou d'assurance en application de ladite législation ;
h) « Pension » ou « rente » désigne :
- dans la législation de la France : toute prestation en espèces, y compris les montants forfaitaires, compléments et majorations, applicables en vertu des législations mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, B) du présent Accord, destinée à couvrir les risques invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, à l'exclusion des indemnités d'incapacité temporaire prévues par sa législation ;
- dans la législation du Brésil : toute prestation en espèces, y compris les éventuels compléments ou ajustements, applicables conformément à la législation mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, A) du présent Accord ;
i) « Prestations en espèces » désigne :
- pour la France (prestations en espèces de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) : revenu de remplacement qui compense une perte de revenus liée à une interruption de travail suite à une maladie, une maternité, une paternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- pour le Brésil : le paiement des prestations spécifiées à l'article 2, paragraphe 1, A) du présent Accord ;
j) « Résidence » désigne le lieu où une personne réside habituellement ;
k) « Territoire » désigne :
- pour la France : le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ;
- pour le Brésil : le territoire national ;
l) « Ayant droit » et « bénéficiaire » désignent les personnes définies comme telles par la législation applicable.
Tout terme non défini au paragraphe 1 du présent article a la signification qui lui est attribuée par la législation applicable.
Le présent Accord s'applique, en tout ou partie, selon les articles :
A) Pour le Brésil :
a) Aux législations qui régissent le Régime général de Prévoyance sociale s'agissant des prestations suivantes :
- assurance maladie pour la prévoyance et les accidents (incapacité temporaire de travail) et
- salaire maternité.
b) Aux législations qui régissent les Régimes propres de Prévoyance sociale, s'agissant des périodes d'assurance, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord.
B) Pour la France :
a) Aux législations relatives aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, obligatoires et volontaires, y compris les régimes des professionnels indépendants, qui servent les prestations couvrant les risques sociaux suivants :
- maternité et paternité ;
b) Le présent Accord ne s'applique pas, pour la France, aux régimes d'assurance volontaire visés au titre VI du livre septième du code de la sécurité sociale et gérés par la Caisse des Français de l'étranger.
Le présent Accord :
a) S'applique également à toutes les dispositions qui amendent ou élargissent les législations mentionnées au paragraphe 1 du présent article ;
b) S'applique à toute législation qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, à moins que, à cet égard, la Partie contractante qui a amendé sa législation n'informe l'autre Partie contractante, dans un délai de six mois à compter de la publication officielle de ladite modification législative, de son objection à inclure ces nouvelles catégories de bénéficiaires ;
c) Ne s'applique pas, en revanche, aux dispositions législatives qui créent la couverture par la sécurité sociale d'un nouveau risque social.
Le présent Accord s'applique à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont ou ont été soumises à la législation de l'une et/ou de l'autre Partie contractante et à leurs ayants droit, ainsi qu'à leurs survivants.
Sauf dispositions contraires du présent Accord, les personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus, qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, ont les mêmes droits et obligations que ceux que la législation de cette Partie contractante accorde ou impose à ses ressortissants.
Sauf dispositions contraires du présent Accord, une Partie contractante ne peut suspendre, réduire ou modifier les prestations acquises en application de sa législation ou du présent Accord pour le seul motif que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie contractante ou d'un Etat tiers.
Les prestations visées au paragraphe 1 du présent article sont les suivantes :
a) Pour le Brésil : les prestations définies à l'article 2, paragraphe 1, alinéa A), a), du présent Accord ;
b) Pour la France : les pensions ou rentes définies à l'article 1er, paragraphe 1, point h), du présent Accord.
L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations mentionnées au paragraphe 1 du présent article qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations non contributives de solidarité nationale, qui ne peuvent être servies que sur le territoire de la Partie qui les a accordées.
Ces dernières sont énumérées dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
Les clauses de réduction, de suspension, de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature, sont opposables au bénéficiaire même si ces prestations sont acquises en vertu d'un régime de sécurité sociale de l'autre Partie contractante ou si ces revenus sont obtenus sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, dans les cas où le bénéficiaire de prestations exerce une activité professionnelle, lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Sous réserve des dispositions des articles 8 à 12 du présent Accord, une personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'une Partie contractante est, au titre de cette activité, soumise uniquement à la législation de ladite Partie.
Une personne exerçant habituellement une activité salariée dans une Partie contractante, au service d'un employeur qui exerce normalement ses activités dans cette Partie contractante, et qui est détachée par cet employeur dans l'autre Partie contractante pour y exercer une activité ou fonction pour le compte de ce même employeur, reste soumise à la législation de la première Partie contractante à condition que la durée prévue de cette activité ou fonction n'excède pas 24 (vingt-quatre) mois, y compris la durée des congés.
Le paragraphe 1 du présent article s'applique également aux cas où une personne qui a été détachée par son employeur du territoire d'une Partie contractante sur le territoire d'un Etat tiers est à nouveau détachée, par ce même employeur, du territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Si, du fait de circonstances imprévisibles dûment justifiées par l'employeur, la durée du travail auquel fait référence le paragraphe 1 du présent article est prorogée au-delà de la durée prévue initialement, le salarié continue d'être soumis à la législation de la première Partie contractante pour une nouvelle période, ne pouvant excéder 24 (vingt-quatre) mois, à condition que les autorités ou institutions compétentes de chacune des deux Parties aient donné leur accord.
La demande de prolongation doit être formulée avant l'expiration de la période initiale de détachement.
Après le délai mentionné aux paragraphes 1 à 3, un nouveau détachement ne peut être autorisé pour le même travailleur et au service du même employeur, que pour l'exercice d'une activité ou fonction différente de celle qui a été retenue pour le détachement antérieur.
A l'exception de cas particuliers devant être autorisés d'un commun accord par les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes, il ne sera pas admis de détachement d'un travailleur, au sens du présent article, pour le remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de son propre détachement.
Personnel roulant ou navigant d'une entreprise de transports internationaux
Une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège social sur le territoire d'une Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière Partie.
Toutefois, si la personne est employée par une succursale, une représentation permanente ou est rattachée à une base d'affectation que l'entreprise possède sur le territoire de la Partie contractante autre que celui où elle a son siège, elle n'est, en ce qui concerne cette activité, soumise qu'à la législation de la Partie contractante sur le territoire duquel cette succursale, cette représentation permanente ou cette base d'affectation se trouve.
Nonobstant les deux paragraphes qui précèdent, si l'employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie contractante où il réside, il n'est, en ce qui concerne cette activité, soumis qu'à la législation de cette Partie contractante, même si le transporteur qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.
Les conditions d'appréciation du caractère prépondérant de l'activité sont définies dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
Dans le cadre du paragraphe précédent, l'employeur doit respecter les obligations qui lui incombent conformément à la législation de la Partie contractante où ses salariés travaillent de façon prépondérante.
Une personne qui exerce une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes est soumise à la législation de cette dernière Partie.
Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes et rémunérée au titre de cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège social ou son domicile sur le territoire de l'autre Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière si elle a sa résidence sur son territoire ; l'entreprise ou la personne qui lui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation.
Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les personnes qui travaillent dans une entreprise, laquelle, à côté de l'activité de pêche, développe une autre activité, et qui résident sur le territoire de la Partie contractante où se trouve cette entreprise, sont soumises à la législation de cette Partie contractante.
Nonobstant les trois paragraphes qui précèdent, si l'employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie contractante où il réside, il n'est, en ce qui concerne cette activité, soumis qu'à la législation de cette Partie contractante, même si l'entreprise de pêche qui l'emploie n'a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire.
Les personnes recrutées par une mission diplomatique ou un service consulaire de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumises à la législation de cette dernière.
Les fonctionnaires et le personnel assimilé demeurent soumis à la législation de la Partie contractante dont dépend l'administration qui les emploie.
A la demande, dûment justifiée, du travailleur ou de l'employeur, les autorités compétentes, ou les institutions compétentes ou organismes de liaison désignés à cet effet par celles-ci dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord, peuvent, d'un commun accord entre les deux Parties contractantes, autoriser d'autres exceptions ou modifier celles prévues au présent Titre.
Ces exceptions portent uniquement sur des cas individuels, soumis à l'appréciation desdites autorités.
En tout état de cause, les personnes concernées doivent être assujetties à la législation de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Ayants droit du travailleur
Les ayants droit du travailleur qui accompagnent celui-ci sur le territoire de l'une des Parties contractantes sont, sauf s'ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle, soumis à la seule et même législation que celle à laquelle est soumis le travailleur en application des articles 7 à 12 du présent Accord.
Conditions de maintien à la législation de la Partie contractante d'origine
Le maintien du travailleur et de ses ayants droit à la législation de l'une des Parties contractantes en application des dispositions des articles 8, 12 et 13 du présent Accord n'est autorisé qu'à la condition qu'ils bénéficient d'une couverture des soins de santé au titre d'une assurance publique ou privée.
Cette couverture doit garantir à ce travailleur, pour toute la durée de son séjour dans la Partie contractante d'accueil, une couverture complète, pour lui-même et pour les ayants droit qui l'accompagnent, y compris en cas d'hospitalisation, des soins en cas de maladie, de maternité, d'accident professionnel ou non professionnel, ou de maladie professionnelle.
La notion de « couverture complète » mentionnée au paragraphe 1 du présent article est précisée dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
Si la législation de l'une des Parties contractantes subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la survenance du fait générateur de la prestation, cette condition est réputée remplie si, lors de la survenance de celui-ci, le travailleur cotise ou se trouve dans une situation assimilée dans l'autre Partie contractante.
Si, pour la reconnaissance du droit à la prestation, la législation de l'une des Parties contractantes exige que des périodes d'assurance aient été accomplies dans un temps déterminé avant l'événement à l'origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si l'intéressé justifie de ces périodes d'assurance au regard de la législation de l'autre Partie contractante dans la période immédiatement antérieure à l'événement considéré.
Lorsque des périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation des deux Parties contractantes, l'institution compétente de chaque Partie contractante tient compte, si nécessaire, pour l'ouverture du droit au titre de la législation qu'elle applique, des périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, à condition que ces périodes ne se superposent pas.
L'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord prévoit les dispositions à appliquer en cas de superposition de périodes.
Si la législation de l'une des deux Parties contractantes conditionne le droit à certaines pensions de vieillesse ou de survivants au fait que les périodes d'assurance aient été accomplies en vertu d'un régime spécial, d'une profession ou d'une activité donnée, seules sont totalisées, pour l'examen du droit à ces prestations, les périodes d'assurance accomplies au titre d'un régime ou d'une activité équivalent dans l'autre Partie contractante.
Les périodes d'assurance accomplies au titre d'un régime spécial de l'une des Parties contractantes sont prises en compte au titre du régime général de l'autre Partie pour l'acquisition du droit aux prestations, à la condition que l'intéressé ait été par ailleurs affilié à ce régime, même si lesdites périodes ont déjà été prises en compte par cette dernière Partie au titre d'un régime mentionné au paragraphe 3 du présent article.
Dans le cas où le travailleur ou ses ayants droit ne remplissent pas les conditions d'ouverture de droit à une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivants en prenant en compte les périodes accomplies sous les législations de chacune des deux Parties contractantes, en application des dispositions du présent chapitre, les périodes d'assurance accomplies dans un État tiers sont également prises en compte, pour l'ouverture du droit et le calcul de la prestation, à condition que les deux Parties contractantes soient liées à cet Etat tiers par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation pour ce type de prestations, et que les périodes ne se superposent pas.
Dispositions spéciales relatives à la législation brésilienne
Le temps de contribution du salarié à d'autres régimes de prévoyance sociale existant au Brésil, exception faite des régimes de prévoyance complémentaire et de prévoyance privée, est pris en charge par l'institution compétente du Brésil au titre du temps de contribution du régime de prévoyance dont traite cet Accord, à charge pour l'institution de procéder à la compensation entre les différents régimes.
Le temps de contribution validé par l'autre Partie contractante est certifié par l'institution compétente du Brésil, le cas échéant, pour un autre régime de prévoyance existant au Brésil, comme temps de contribution valable pour l'application du présent Accord.
La valeur du montant théorique cité au point a) du paragraphe 2 de l'article 19 du présent Accord ne peut, en aucune circonstance, être inférieure au montant du bénéfice minimum garanti par la législation brésilienne.
Dispositions spéciales relatives à la législation française
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l'article 16 du présent Accord ne s'appliquent pas, pour la France, aux régimes spéciaux des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et au régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pour l'ouverture des droits aux prestations du régime spécial.
Toutefois, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, ces régimes spéciaux prennent en compte, au titre de la durée d'assurance accomplie dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d'assurance accomplies sous la législation brésilienne.
Calcul du montant des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants
Si une personne a droit à une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivants en application de la législation de l'une des Parties contractantes sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de la première Partie contractante calcule les droits à prestation en se fondant directement sur les périodes d'assurance accomplies exclusivement en vertu de sa législation.
Le montant de prestation ainsi obtenu est comparé à celui que l'institution compétente calcule par ailleurs en appliquant les règles énoncées au paragraphe 2 du présent article.
Seul le montant le plus élevé des deux est pris en considération et versé à l'intéressé.
Si les conditions requises par la législation de l'une des Parties contractantes pour ouvrir droit à une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivants ne sont remplies qu'en recourant aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante ou celle d'un Etat tiers conformément au paragraphe 5 de l'article 16, l'institution compétente de la première Partie contractante calcule le montant de la prestation à verser de la façon suivante :
b) L'institution compétente établit ensuite le montant de la prestation effectivement dû en appliquant au montant théorique, calculé en application de l'alinéa a) qui précède, un coefficient égal au rapport entre la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation de cette Partie contractante et la durée totale des périodes d'assurance prises en compte, y compris celles mentionnées au paragraphe 5 de l'article 16, cette durée totale étant plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par ladite législation pour le bénéfice d'une prestation complète.
Actualisation des prestations
Les prestations servies en application des dispositions du Titre III du présent Accord sont actualisées conformément à la législation en vigueur de chacune des deux Parties contractantes.
Ces actualisations sont effectuées automatiquement par l'institution compétente de la Partie dont la législation est appliquée, sans que l'institution compétente de l'autre Partie ait à modifier le calcul du montant desdites prestations.
Pour déterminer la réduction de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique.
Aux fins d'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Partie contractante, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession, en respectant la législation applicable en matière de secret médical.
A la demande de l'institution compétente d'une Partie contractante, l'institution compétente de l'autre Partie contractante, sur le territoire duquel réside le demandeur, effectue les examens médicaux nécessaires à l'évaluation de la situation de l'intéressé.
Les examens médicaux qui relèvent du seul intérêt de la première institution sont intégralement pris en charge par celle-ci, selon les modalités fixées dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
Le droit aux prestations à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle est ouvert conformément à la législation de la Partie contractante à laquelle le travailleur était soumis à la date de l'accident ou à celle à laquelle il était soumis pendant la période d'exposition au risque de maladie professionnelle.
Lorsque le travailleur, victime d'une maladie professionnelle, a exercé sur le territoire des deux Parties contractantes un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles ce travailleur ou ses survivants peuvent éventuellement prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire duquel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.
Lorsque la législation de l'une des Parties contractantes subordonne la reconnaissance du droit aux prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée pour la première fois sur son territoire, selon les critères de sa législation, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie contractante, selon ses propres critères.
Chapitre 3 : Prestations de maladie, de maternité et de paternité
Pour l'ouverture et la détermination du droit aux prestations en espèces de maladie, de maternité et de paternité prévues par la législation de chacune des Parties contractantes, il est tenu compte, si nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, à condition que l'intéressé relève d'un régime de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle.
Prestations familiales versées aux personnes qui restent soumises à la législation française
Les prestations familiales dont peut bénéficier une personne qui reste soumise à la législation française dans le cadre des dispositions des articles 8 à 12 du présent Accord, pour les enfants qui résident avec elle sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont mentionnées dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes :
a) Prennent, au moyen d'un accord d'application général, complété par tous autres accords entre autorités administratives compétentes, les mesures requises pour appliquer le présent Accord, y compris les mesures portant sur la prise en compte des périodes d'assurance, et désignent les institutions compétentes et les organismes de liaison ;
b) Définissent, au moyen du même Accord d'application général, les procédures d'assistance administrative réciproque, y compris la prise en charge, le cas échéant, des frais liés à l'obtention des preuves médicales, administratives ou autres requises pour l'application du présent Accord ;
Pour l'application du présent Accord, les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes s'entraident pour la détermination des droits à une prestation ou pour son versement en application du présent Accord, comme elles le feraient pour l'application de leur propre législation.
Toutefois, les autorités ou institutions compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
Les documents et certificats qui doivent être produits pour l'application du présent Accord sont exemptés d'authentification par les autorités diplomatiques ou consulaires, de même que de traduction dans les langues des Parties contractantes.
Les documents et les certificats remis par une institution compétente ou par l'intermédiaire d'un organisme de liaison d'une Partie contractante sont considérés comme authentiques par l'institution compétente de l'autre Partie contractante, sans certification ni condition supplémentaires.
Les Parties contractantes conviennent, dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord, des modalités de suivi commun de la procédure de détachement définie à l'article 8, et notamment du suivi statistique et des échanges d'information en matière de détachement.
Pour l'application du présent Accord, les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes, ainsi que leurs organismes de liaison, peuvent communiquer directement entre eux ainsi qu'avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence.
Cette communication peut être faite dans l'une des langues utilisées aux fins officielles par les Parties contractantes.
Une demande ou un document rédigé(e) dans la langue officielle d'une Partie contractante ne peut être rejeté(e) par l'autorité ou l'institution compétente ou l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante pour ce motif.
Les modalités d'échanges d'informations relatives à la coopération administrative sont définies dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
Les contestations, actions ou recours qui, en vertu de la législation d'une Partie contractante, doivent être présentés dans un délai prescrit à l'autorité, institution ou instance judiciaire compétente de cette Partie, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une entité équivalente de l'autre Partie.
Dans ce cas, ils doivent être transmis sans retard à l'autorité, institution ou instance judiciaire compétente de la première Partie contractante.
La date à laquelle ces contestations, actions ou recours ont été présentés à une autorité, institution ou instance judiciaire compétente de la seconde Partie contractante est réputée être la date de présentation à l'entité équivalente de l'autre Partie.
Une demande de prestation en application de la législation d'une Partie contractante est réputée être également une demande de prestation de même nature en application de la législation de l'autre Partie contractante à condition que le demandeur en exprime la volonté et fournisse des informations indiquant que les périodes d'assurance ont été accomplies en application de la législation de l'autre Partie contractante.
Aux fins exclusives de l'application du présent Accord et des législations visées par celui-ci, les autorités et institutions compétentes ainsi que les organismes de liaison des deux Parties contractantes sont autorisés à se communiquer des données à caractère personnel.
Cette communication est soumise au respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel de la Partie contractante de l'autorité ou institution ou organisme de liaison qui communique ces données.
La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'autorité ou institution ou organisme de liaison de la Partie contractante auquel elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données à caractère personnel de cette Partie.
Recouvrement de paiements indus
Lorsque l'institution de l'une des Parties contractantes a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par sa législation, demander à l'institution de l'autre Partie débitrice de prestations de même nature en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire.
Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues par sa propre législation, comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l'institution créancière.
A) Conditions d'affiliation et d'éligibilité liées à la résidence
Les Parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions de leurs législations relatives à la détermination de la qualité de résident sur leurs territoires respectifs.
L'institution compétente d'une Partie contractante qui examine les conditions dans lesquelles une personne est susceptible de bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cette Partie contractante, de l'affiliation à un régime de protection sociale ou de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution compétente de l'autre Partie contractante afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'une ou de l'autre de ces Parties.
Sous réserve des dispositions de l'article 28 du présent Accord relatives à la protection des données à caractère personnel, les institutions des deux Parties contractantes peuvent échanger des informations relatives aux contrôles de vie ou de décès des bénéficiaires.
Les modalités de ces échanges d'information sont définies dans l'Accord d'application général prévu à l'article 25 du présent Accord.
B) Appréciation des ressources
L'institution compétente d'une Partie contractante dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution compétente de l'autre Partie contractante sur les revenus de toute nature dont une personne, soumise à ladite législation, dispose sur le territoire de cette dernière Partie.
L'institution compétente de la Partie contractante qui est interrogée fournit l'information sollicitée conformément à ce qui est établi par sa législation interne, par les accords entre les deux Parties et par les accords intergouvernementaux, bilatéraux et multilatéraux, applicables à chacune d'entre elles.
Le paiement des prestations en application du présent Accord est effectué dans la monnaie de la Partie contractante de l'organisme débiteur desdites prestations.
Les dispositions de la législation d'une Partie contractante en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application du présent Accord.
Une commission mixte, composée de représentants désignés par les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes, est chargée de suivre l'application du présent Accord, d'en proposer d'éventuelles modifications et de régler les difficultés et différends éventuels relatifs à son application ou à son interprétation.
La commission se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent renforcer leur coopération et développer des échanges de bonnes pratiques, d'expertise et d'assistance techniques sur tel ou tel aspect de leurs systèmes de sécurité sociale, ainsi que d'éventuels projets communs dans ce domaine.
- pour le Brésil, de sa qualité de membre du MERCOSUR.
Le présent Accord ne crée aucun droit aux prestations pour toute période antérieure à son entrée en vigueur.
Néanmoins, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties contractantes, ainsi que les événements survenus avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord, sont pris en considération pour déterminer les droits à prestation conformément aux dispositions du présent Accord.
Pour l'application de l'article 8 du présent Accord relatif au détachement, les personnes envoyées dans une Partie contractante avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord sont réputées avoir commencé à cette date les périodes d'activité mentionnées audit article.
Révision, prescription, perte de droits
Toute prestation non versée ou suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où l'institution compétente chargée du versement est située, peut faire l'objet, à la demande de l'intéressé, d'un réexamen au regard des dispositions du présent Accord.
La prestation en question peut, si elle est conforme à ces dispositions, être versée ou rétablie à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le droit à une prestation, reconnu avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord, peut être révisé à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions du présent Accord.
Cette révision ne peut en aucun cas entraîner de réduction du montant de la prestation antérieure.
Si la demande mentionnée au paragraphe 1 ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, tout droit découlant de l'application du présent Accord est effectif à compter de cette date et la législation de l'une ou l'autre Partie contractante relative à la perte ou à la prescription du droit n'est pas applicable aux intéressés.
Si la demande mentionnée au paragraphe 1 ou 2 du présent article est présentée plus de deux ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits non susceptibles de déchéance ou non encore prescrits sont liquidés à compter de la date de la demande, à moins que des dispositions législatives plus favorables de la Partie contractante concernée ne soient applicables.
Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, par la voie diplomatique, en donnant par écrit un préavis de douze mois à l'autre Partie contractante.
En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit à prestation et tout versement de prestation acquis en vertu de cet Accord sont maintenus, et les Parties contractantes prennent les dispositions nécessaires afin de garantir les droits en cours d'acquisition.
Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Cet Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Fait à Brasilia, le 15 décembre 2011, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française : Yves Saint-Geours, Ambassadeur de France au Brésil
Pour la République fédérative du Brésil : Garibaldi Alves Filho, Ministre d'Etat de la Prévoyance sociale
Décret n° 2014-1014 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé, les mots : « conformément au tableau ci-dessous » sont remplacés par les mots : « conformément aux tableaux ci-dessous » et le tableau mentionné au même article est remplacé par les deux tableaux suivants :
Arrêté du 8 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé, les mots : « conformément au tableau ci-dessous » sont remplacés par les mots : « conformément aux tableaux ci-dessous » et le premier tableau mentionné au même article est remplacé par les deux tableaux suivants :
Décret n° 2014-1015 du 8 septembre 2014 relatif aux modalités temporaires d'accès par liste d'aptitude aux corps des bibliothécaires et des bibliothécaires assistants spécialisés
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 9 janvier 1992 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015 et 2016, une proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015 et 2016, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des bibliothécaires assistants spécialisés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires
Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants du premier degré nommés aux fonctions de maître formateur et exerçant les fonctions correspondantes.
Les personnels enseignants du premier degré affectés dans les écoles ou les établissements d'éducation spéciale, chargés du tutorat d'un enseignant stagiaire du premier degré, bénéficient de l'indemnité mentionnée à l'article 1er.
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions.
L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
- Décret n°2001-811 du 7 septembre 2001 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs est abrogé.
Décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale stagiaires
Une indemnité est allouée aux personnels enseignants du second degré, aux personnels d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale chargés par le recteur de l'académie du tutorat des personnels enseignants du second degré, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale stagiaires.
Le taux de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Lorsque le tutorat d'un même stagiaire est partagé entre plusieurs enseignants, personnels d'éducation et psychologues de l'éducation nationale, le montant de l'indemnité est réparti entre les intéressés, en fonction de leur participation effective aux actions de tutorat.
– La dotation forfaitaire visée à l'article L.
2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
Un abattement est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire telle que définie à l'alinéa précédent pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale en 1999 dont l'écart entre la contribution par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de Paris, est supérieur à 30 %.
L'abattement prévu au deuxième alinéa est calculé à partir :
1° De l'écart, sous réserve qu'il soit positif, entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales du département ;
2° De l'écart entre la contribution de la commune par habitant au titre de 1999 et la moyenne par habitant des contributions communales de l'ensemble des départements, à l'exception de Paris.
Cet abattement est égal à la somme des produits de 10 % des écarts définis aux 1° et 2° par la population de la commune en 1999.
– Pour le calcul, en 2000, de la diminution de la dotation forfaitaire prévue au premier alinéa du I, la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et appelée au cours de cet exercice est fixée, avant le 30 octobre 1999, par arrêté du préfet pris après avis du président du conseil départemental.
Un ajustement de la diminution de la dotation forfaitaire est opéré en 2001 sur la base d'un arrêté du préfet pris après avis du président du conseil départemental fixant, avant le 30 octobre 2000, le montant définitif de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999.
L'abattement visé au deuxième alinéa du I est appliqué à la diminution de la dotation forfaitaire opérée sur la base de ce montant.
Pour la mise en oeuvre des deux précédents alinéas, le président du conseil départemental transmet au préfet, avant le 30 septembre 1999, le montant de la participation appelée pour chaque commune au titre de 1999 et, avant le 30 septembre 2000, le montant définitif de cette participation.
– Dans le cas où la participation de la commune visée au premier alinéa du I est supérieure à la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux visés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1379 du code général des impôts.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et dont le produit des impôts défini ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.
A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue comme la dotation forfaitaire.
A compter de 2004, le montant du prélèvement est calculé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du prélèvement défini au premier alinéa du III.
Les ressources de ce fonds viennent abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année.
Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
– Pour l'application du I du présent article, la population de la commune à prendre en compte est la population totale obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part.
Le règlement de la caisse de compensation indique comment sera déterminé et contrôlé le nombre de jours pendant lesquels les travailleurs ont été occupés par un ou plusieurs employeurs.
Ce mode de détermination est fixé, pour chaque cas, par une commission paritaire composée en nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales des salariés.
A défaut d'accord à ce sujet au sein de la commission paritaire, le nombre de jours dont il s'agit sera déterminé en prenant pour base les attestations de versement délivrées aux assurés sociaux.
Décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires
Une indemnité est allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés par le recteur de l'académie du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires.
Lorsque le tutorat d'un même stagiaire est partagé entre plusieurs enseignants ou personnels d'éducation, le montant de l'indemnité est réparti entre les intéressés, en fonction de leur participation effective aux actions de tutorat.
Le décret n° 2010-951 du 24 août 2010 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires est abrogé.
Décret n° 2014-1018 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions pour les formateurs académiques
Une indemnité de fonctions est allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés par le recteur de l'académie de la mission de formateur académique.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré
Les personnels enseignants du premier degré exerçant la fonction de conseiller pédagogique auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou d'un inspecteur de l'éducation nationale bénéficient d'une indemnité de fonctions.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité prévue par le décret du 29 février 2012 susvisé.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2014.
Décret n° 2014-1020 du 8 septembre 2014 abrogeant le décret n° 2010-952 du 24 août 2010 fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation
Le décret n° 2010-952 du 24 août 2010 fixant pour les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation les conditions de rémunération de l'accueil et de l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires
Les personnels enseignants et d'éducation stagiaires bénéficient, dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret, d'une indemnité forfaitaire de formation au titre des périodes de formation initiale en établissement d'enseignement supérieur visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires qui accomplissent leur période de mise en situation professionnelle en école ou établissement d'enseignement du second degré à raison d'un demi-service et dont la commune du lieu de leur formation est distincte de la commune de leur école ou établissement d'affectation et de la commune de leur résidence familiale.
Pour l'application de l'alinéa précédent, constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, y compris celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
Arrêté du 29 août 2014 portant prorogation de l'habilitation de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports par l'arrêté en date du 18 juin 2010 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse assure la police des séances.
Arrêté du 29 août 2014 portant prorogation de l'habilitation de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de la construction à collecter la taxe d'apprentissage
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de la construction par l'arrêté en date du 5 juin 2009 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
L'Union nationale des industries de carrières et matériaux de la construction est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 2 septembre 2014 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale est fixé, pour l'année scolaire 2014-2015, à 1 873 équivalents-temps plein, compte tenu des droits syndicaux supplémentaires accordés en application du décret du 16 février 2012 susvisé.
Arrêté du 8 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 février 2012 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive
« Art. 1.-Le montant annuel de l'indemnité de fonctions particulières instituée par le décret du 29 février 2012 susvisé est fixé à 2 500 euros.
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 250 euros.
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 250 euros.
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité de fonctions pour les formateurs académiques
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 834 €.
Le préfet de Corse, le président du conseil exécutif, le président de l'Assemblée de Corse sont entendus par le conseil avec leur accord ou à leur demande.
Toute personne qualifiée peut être entendue par le conseil ou par ses commissions.
Les fonctionnaires de l'Etat dans la collectivité de Corse ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de Corse et de celui du président du conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à disposition de la collectivité territoriale.
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires
Le taux annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 000 euros.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au mercredi 12 novembre 2014, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 septembre 2014 au mercredi 12 novembre 2014, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au mercredi 12 novembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au mercredi 12 novembre 2014 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers » à partir du mercredi 25 mars 2015.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 18 mai 2015 et le 12 juin 2015.
Les candidats déclarés admissibles effectueront, avant les épreuves d'admission, un stage de sensibilisation de deux jours en milieu pénitentiaire qui aura lieu entre le 20 avril 2015 et le 24 avril 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du vendredi 19 juin 2015.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 septembre 2014 jusqu'au 1er décembre 2014, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 1er décembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 1er décembre 2014, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau des métiers, du recrutement et de la formation (RH7), concours de DSP, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers », à partir du mercredi 29 avril 2015.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 1er juin et le 12 juin 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique : « métiers », à partir du mercredi 17 juin 2015.
Délégation est donnée à M. Cyril Noël, administrateur civil, chef du bureau du droit public, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril Noël, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain Felsenheld, administrateur civil, son adjoint.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gautron-Audic, chef du bureau de la nationalité, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gautron-Audic, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gilles Buffet, magistrat, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, ses adjoints.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Delphine Arnoud, M. Antoine Béchet, M. Gilles Buffet, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Chrystelle Gobbo, M. Jean-François Le Coq, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Isabelle Paulik, Mme Hélène Ragon, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémentine Blanc, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jocelyne Palenne et Mme Sophie Rodrigues, magistrates, ses adjointes.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, chef de la section du sceau, Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sandrine Bourdin, magistrate, Mme Corinne Doublein, attachée d'administration, adjointes au chef du bureau du droit des personnes et de la famille, M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations, M. Gilles Malfre, magistrat, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Anne-Gaëlle Dumas, M. Eric Legris, magistrats, adjoints au chef du bureau du droit processuel et du droit social, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à Mme Alice Navarro, Mme Cécile Viton, magistrates, adjointes au chef du bureau du droit commercial, Mme Brigitte Augier de Moussac, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Marie Walazyc, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, Mme Anne-Cécile Soulard, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Florence Lifchitz, magistrate, chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Valérie Avenel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions, Mme Alexia Bellone, magistrate, chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, Mme Faty Diop, magistrate, M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration, adjoints au chef du bureau des officiers ministériels et de la déontologie, M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, M. Philippe Perrève, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Jolivet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.
La décision du 27 mai 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Le IV de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV.-Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, le certificat décrit au II.
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 9 : Encadrement de la négociation autom...
Au chapitre V du titre Ier du livre III, après l'article 315-66-1, il est inséré une section 9 rédigée comme suit :
- Constitue un dispositif de traitement automatisé, au sens de l'article L.
451-4 du code monétaire et financier, tout algorithme informatique de négociation d'instruments financiers sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui détermine automatiquement les paramètres des ordres tels que l'opportunité et le moment de leur émission, les conditions de prix ou de quantité ainsi que la façon dont ils seront gérés après leur émission, sans intervention humaine ou avec une intervention humaine limitée, à l'exclusion des systèmes utilisés pour se conformer à l'article L.
- Le prestataire de services d'investissement recourant à un ou plusieurs dispositifs de traitement automatisé, qui émet des ordres sur des titres de sociétés dont le siège social est localisé en France, notifie leur utilisation à l'AMF dans le mois qui suit leur mise en fonctionnement.
La notification mentionne le marché réglementé ou le système multilatéral de négociation vers lequel les ordres sont transmis.
« Le prestataire de services d'investissement se dote de procédures et d'une organisation interne permettant de conserver pendant une durée de cinq ans l'algorithme de négociation, la traçabilité de chaque transaction et de chaque ordre émis par celui-ci, y compris ses caractéristiques, les modifications et l'annulation dont il a pu faire l'objet.
Il tient l'ensemble de ces informations à la disposition de l'AMF.
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement fournit à ses clients un service de réception et de transmission d'ordres ou d'exécution d'ordres via internet au travers d'un outil doté d'une fonctionnalité définie au premier alinéa du II, il procède à la notification en lieu et place de ses clients et se dote de procédures et d'une organisation qui répondent aux exigences énoncées à l'alinéa précédent.
- Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne recourant à un ou plusieurs dispositifs de traitement automatisé.
S'agissant des personnes non résidentes, ces dispositions ne sont applicables que si les ordres sont transmis sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation situé en France.
« Constitue un accès direct au marché, au sens du 8 de l'article L.
533-10 du code monétaire et financier, un système par lequel un prestataire de services d'investissement qui est membre d'une plate-forme de négociation permet à des clients spécifiques ou à des contreparties éligibles de transmettre des ordres par voie électronique pour une transmission ultérieure automatique vers ladite plate-forme sous l'identité de négociation du prestataire de services d'investissement.
« Au sens du présent article, une plate-forme de négociation est un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
« Lorsqu'il fournit à une personne un accès direct à un marché, le prestataire de services d'investissement signe un accord écrit contraignant avec cette personne portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que le prestataire de services d'investissement conserve la responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son intermédiaire.
« L'accord écrit prévoit en particulier les modalités de filtrage des ordres appropriées pour prévenir toute perturbation du marché.
« Le prestataire de services d'investissement met en place les systèmes lui permettant de vérifier le respect des engagements prescrits par ledit accord, s'agissant notamment de la prévention de toute perturbation du marché ou du respect des règles en matière d'abus de marché définies au livre VI.
« Le prestataire de services d'investissement assure la traçabilité de chaque ordre, y compris les modifications et les annulations d'ordres, émis au travers d'un accès direct au marché et conserve toutes leurs caractéristiques pendant une durée de cinq ans.
La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle continue dans les conditions prévues pour les régions aux articles L.
Elle élabore avec l'Etat et les collectivités territoriales concernées le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
Ce contrat de plan est signé par le président du conseil exécutif de Corse au nom de la collectivité territoriale après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et adoption par la collectivité territoriale, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse au nom de l'Etat et, en ce qui concerne la formation initiale, par l'autorité académique.
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce contrat de plan, la collectivité territoriale de Corse signe une convention, notamment avec l'établissement mentionné à l'article L.
5315-1 du code du travail, dont elle arrête le programme des formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
Arrêté du 5 septembre 2014 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public de la RMN-GP pour l'exposition « Paul Durand-Ruel.
Le pari de l'impressionnisme »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 septembre 2014, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public de la RMN-GP pour l'exposition « Paul Durand-Ruel.
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et MM. Romain Chaillou et Batiste Herland, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme la colonelle Dominique Vitte, chargée des fonctions de sous-directrice des centres nationaux d'expertises, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil, à M. le chef d'escadrons Emmanuel Vaur, chef de cabinet du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, dans la limite des attributions du cabinet.
Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, de la division soutien et finances, dans la limite des attributions de la division.
M. le maréchal des logis chef Flavien Gref, chef de section au bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
Mme Isabelle-Marie Boussard, adjointe administrative, du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
M. Mathieu Stringaro, adjoint administratif, du bureau « budget, finances » de la division soutien et finances.
Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, de la division soutien et finances.
Décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
- Section 1 bis : Prise en charge et fixation du ...
Les demandes de fixation de prix présentées par les entreprises en application de l'article R.
163-14-1 du code de la sécurité sociale pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu déjà pris en charge au titre de l'assurance maladie sont transmises, selon les modalités fixées par ce même article, dans un délai maximal de six mois suivant la publication du présent décret.
A titre transitoire et dérogatoire, pour la première mise en œuvre des dispositions de l'article R.
163-14-1 du même code, les décisions relatives à la fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu déjà pris en charge au titre de l'assurance maladie sont prises, communiquées à l'entreprise concernée et publiées au Journal officiel dans un délai maximal de cent quatre-vingts jours suivant la réception des demandes mentionnées au précédent alinéa.
Le cas échéant, ce délai peut faire l'objet d'une suspension dans les conditions prévues au V de l'article R.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section première du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une section 1 bis intitulée « Prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu » comprenant les articles R.
- La demande de fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est présentée par l'entreprise qui atteste que son activité dans ce domaine s'exerce en lien avec la personne autorisée, en vertu de l'article L.
4211-6 du code de la santé publique, à préparer et à délivrer ces allergènes.
« La demande est adressée au comité économique des produits de santé, accompagnée d'un dossier comportant les éléments définis par ce comité et dont la liste est publiée sur son site internet, ainsi que les informations nécessaires à la négociation de la convention mentionnée à l'article L.
162-16-4-1 du présent code et à la fixation du prix.
- Pour déterminer le prix de vente au public des allergènes mentionnés au I du présent article, le comité économique des produits de santé tient principalement compte des prix des produits comparables, des volumes de vente prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d'utilisation.
A ce titre, il peut établir des catégories de préparations en tenant compte, notamment, des différents facteurs entrant dans leurs compositions et des prix antérieurement publiés au Journal officiel.
- La convention relative à la fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu mentionnée à l'article L.
162-16-4-1 est conclue entre le comité économique des produits de santé et l'entreprise demanderesse.
Elle est communiquée à cette dernière, accompagnée des motifs justifiant ce prix, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande.
- A défaut de conclusion d'une convention, le prix est fixé par une décision du comité économique des produits de santé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande.
Cette décision est motivée et notifiée à l'entreprise avec l'indication des voies et délais de recours.
- Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise mentionnée au I du présent article sont insuffisants, le comité économique des produits de santé lui notifie immédiatement la liste des renseignements complémentaires exigés.
Dans ce cas, le délai est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées.
- Le prix de vente au public de chaque allergène mentionné au I du présent article est publié au Journal officiel.
- Le prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu peut être modifié par convention conclue entre l'entreprise mentionnée au I de l'article R.
163-14-1 et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce comité, sauf opposition conjointe des ministres compétents dans les conditions prévues à l'article L.
- Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise, celle-ci adresse sa demande au comité économique des produits de santé accompagnée d'un dossier comportant les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de cette demande.
« La convention relative à la modification du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu mentionnée à l'article L.
« A défaut de conclusion d'une convention, la décision relative à une demande de modification de prix est prise par le comité économique des produits de santé et notifiée à l'entreprise concernée dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande.
« Si le nombre de demandes tendant à la modification du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu est exceptionnellement élevé, le délai précité peut être prorogé une seule fois de soixante jours.
Cette prorogation est notifiée au demandeur.
« Si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise mentionnée au I de l'article R.
163-14-1 sont insuffisants, le comité économique des produits de santé lui notifie immédiatement la liste des renseignements complémentaires qui sont exigés.
« A l'expiration des délais précités, si aucune décision relative à la modification du prix n'a été notifiée à l'entreprise, la modification du prix demandée est acquise implicitement.
- Lorsque la demande de modification du prix émane conjointement des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou du comité économique des produits de santé, l'entreprise mentionnée au I de l'article R.
163-14-1 en est informée.
Celle-ci peut présenter des observations écrites au comité ou demander à être entendue par celui-ci, dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information.
« La décision est prise par le comité économique des produits de santé et notifiée à l'entreprise.
- Lorsque le comité économique des produits de santé refuse totalement ou en partie d'accorder l'augmentation du prix de vente au public d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu ou modifie ce prix dans les conditions fixées au III du présent article, la décision mentionne les motifs justifiant ce refus d'augmentation ou cette modification du prix.
Elle est notifiée à l'entreprise avec l'indication des voies et délais de recours.
- La modification du prix de vente au public de chaque allergène mentionné au I de l'article R.
163-14-1 est publiée au Journal officiel.
- Les allergènes préparés spécialement pour un seul individu sont pris en charge par l'assurance maladie, conformément au 11° de l'article R.
322-1, sur prescription médicale, sauf lorsque ces allergènes remplissent au moins l'un des critères suivants :
« 1° Allergènes utilisés à des fins diagnostiques et pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie au titre des actes inscrits sur la liste prévue à l'article L.
« 2° Allergènes réalisés à l'aide d'extraits allergéniques de préparations mères ne disposant pas de l'autorisation prévue à l'article L.
4211-6 du code de la santé publique ou utilisés pour un usage autre que celui défini dans ladite autorisation ;
« 3° Allergènes ne constituant qu'une alternative à l'utilisation d'une spécialité pharmaceutique remboursable par l'assurance maladie, composée des mêmes extraits allergéniques, et susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie, au regard notamment du prix demandé par l'entreprise en application des articles R.
163-14-1 et R.163-14-2 du présent code ;
« 4° Allergènes susceptibles, au regard de leur intérêt pour la santé publique et du prix demandé par l'entreprise en application des articles R.
163-14-2, d'entraîner des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie.
- La décision de refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un individu est prise par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent solliciter l'entreprise demanderesse afin qu'elle produise les éléments complémentaires qui seraient nécessaires à l'appréciation des critères fixés au présent article.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent le comité économique des produits de santé et l'entreprise demanderesse de leur intention de refuser la prise en charge par l'assurance maladie.
L'entreprise concernée peut présenter aux ministres des observations écrites ou orales, dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information.
- Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent mettre fin à la prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu lorsque les conditions du I du présent article ne sont plus réunies.
Ils informent le comité économique des produits de santé et l'entreprise concernée de leur intention de mettre fin à cette prise en charge.
Celle-ci peut présenter aux ministres des observations écrites ou orales, dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information.
- La décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale opposant, en application du présent article, un refus ou une cessation de prise en charge par l'assurance maladie d'un allergène préparé spécialement pour un seul individu mentionne les motifs justifiant ce refus.
Elle est notifiée à l'entreprise concernée avec l'indication des voies et délais de recours qui lui sont applicables ; une copie de cette décision est transmise au comité économique des produits de santé.
Décret n° 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière
Les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices qui, préalablement à leur reclassement au 9e échelon prononcé en application de l'article 31 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, étaient classés au 7e échelon de la classe supérieure du corps des infirmiers de bloc opératoire ou du corps des puéricultrices régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en prenant en compte l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans cet échelon à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 septembre 2010, dans la limite de quatre ans.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte
Une indemnité particulière d'exercice est attribuée aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel relevant du 1° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique, affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, s'engageant formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée minimale de quatre années consécutives.
Les services effectués antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas pris en compte pour ouvrir droit au bénéfice de cette indemnité.
L'indemnité particulière d'exercice est également versée aux praticiens qui sont affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte à l'issue de leur nomination à titre probatoire en qualité soit de praticien hospitalier à temps plein en application de l'article R.
6152-13 du code de la santé publique soit de praticien des hôpitaux à temps partiel en application de l'article R.
6152-210 du même code, s'ils s'engagent à accomplir une période de quatre années consécutives de services.
Dans le cas où, à l'issue de cette période probatoire, ils ne sont pas nommés à titre permanent, ils conservent la part de l'indemnité qui leur a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués, et remboursent la part qui correspond à la durée des services non effectués.
Le montant de l'indemnité particulière d'exercice attribuée est égal à seize mois des émoluments de base du praticien prévus à l'article R.
6152-23 du code de la santé publique pour les praticiens hospitaliers à temps plein et à l'article R.
6152-220 du même code pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel.
Pour ces versements, les émoluments à considérer sont ceux perçus par le praticien pour le versement de la première fraction de l'indemnité particulière d'exercice qui correspondent à ceux perçus le mois du début de la période d'engagement de quatre années.
L'indemnité particulière d'exercice est payable en quatre fractions égales :
- une première au début de la période d'engagement de quatre années ;
- une deuxième à la fin de la deuxième année de la période d'engagement ;
- une troisième à la fin de la troisième année de la période d'engagement ;
- une quatrième à la fin de la quatrième année de la période d'engagement.
Chacune des quatre fractions de l'indemnité particulière d'exercice est majorée de 10 % pour la prise en charge du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du praticien, le versement de cette majoration est effectué lors du versement de la fraction qui suit.
Dans le cas où un couple de praticiens mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté dans un établissement public de santé du Département de Mayotte, les deux praticiens ne peuvent percevoir chacun l'indemnité particulière d'exercice prévue à l'article 1er.
L'indemnité particulière d'exercice et, le cas échéant, les majorations prévues à l'article 5 sont attribuées à celui des deux praticiens qui bénéficie des émoluments les plus élevés.
Le praticien qui, sur sa demande, cesse ses fonctions avant le terme des quatre ans pour lesquels il s'est engagé ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations éventuelles prévues à l'article 5 non encore échues de l'indemnité particulière d'exercice.
Il est en outre tenu de rembourser à l'établissement public de santé du Département de Mayotte lui ayant versé l'indemnité le montant des sommes déjà perçues au titre de l'indemnité particulière d'exercice.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L.
- Chapitre Ier : Détermination des garanties comp...
– La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire :
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.
2226-1 et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
7° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
A défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.
– Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.
– Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le plan de déplacements urbains comprend la réalisation d'un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
Le refus du conseil départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération.
Au titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Détermination des garanties complémentaires des salariés
911-1.-Les garanties mentionnées au II de l'article L.
« 1° Sous réserve des dispositions des 3° et 4° du présent article, la prise en charge de l'intégralité de la participation des assurés prévue à l'article R.
322-1 à l'exception de celle due au titre des prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de ce dernier article et à l'exclusion de la majoration de la participation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
162-5-3 et des participations forfaitaires et des franchises mentionnées aux II et III de l'article L.
« 2° La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier prévu à l'article L.
« 3° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dentofaciale ;
« 4° Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré.
Ce forfait est fixé au minimum à :
« a) 100 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries ;
« b) 150 euros par équipement comportant un verre mentionné au a et un verre mentionné au c ;
« c) 200 euros par équipement à verres simple foyer dont la sphère est supérieure à-6,00 ou + 6,00 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 dioptries et à verres multifocaux ou progressifs.
« S'agissant des lunettes, le forfait mentionné au 4° du présent article couvre les frais d'acquisition engagés, par période de prise en charge de deux ans, pour un équipement composé de deux verres et d'une monture.
Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.
911-2.-La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l'article L.
911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R.
242-1-6, sous les conditions définies à cet article.
911-3.-Lorsque les garanties collectives mentionnées à l'article L.
911-1 prévoient, au profit des ayants droit du salarié, la couverture à titre obligatoire des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, une faculté de dispense d'adhésion est ouverte, au choix du salarié, au titre de cette couverture, sous réserve que les ayants droit soient déjà couverts par ailleurs dans les conditions définies au f du 2° de l'article R.
VYNDAQEL 20 mg (tafamidis), capsules molles (B/30) (laboratoires PFIZER)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
AMOROLFINE ZYDUS 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon avec 10 spatules (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ACNETRAIT 10 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALPROATE DE SODIUM RATIOPHARM LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VALPROATE DE SODIUM TEVA SANTE LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VALPROATE DE SODIUM TEVA SANTE LP 500 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
VENLAFAXINE HCS LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires KRKA D.
VENLAFAXINE TEVA SANTE LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ZOLMITRIPTAN TEVA SANTE 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
MIRENA 52 mg (20 microgrammes/24 heures) (lévonorgestrel), dispositif intra-utérin en poche (laboratoires BAYER SANTE)
MIRENA 52 mg (20 microgrammes/24 heures) (lévonorgestrel), dispositif intra-utérin en blister (laboratoires BAYER SANTE)
NABUCOX 1 g (nabumétone), comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires EXPANSCIENCE)
NABUCOX 500 mg (nabumétone), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EXPANSCIENCE)
ALOSTIL 5 %, mousse pour application cutanée en flacon pressurisé
Troubles cutanés (alopécie)
CROMOGLICATE DE SODIUM SANDOZ CONSEIL 2 %, collyre en solution en récipient unidose
Troubles oculaires (conjonctivite allergique)
DIOSMINE ZENTIVA CONSEIL 600 mg, comprimé pelliculé
IBUPROFENE ZF 400 mg, comprimé pelliculé
Amylmétacrésol
Alcool dichloro-2,4 benzylique
Lidocaïne
Troubles de la sphère ORL (maux de gorge)
L'annexe I de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est modifiée comme suit :
1° La présentation du médicament DOLI ETAT GRIPPAL, paracétamol/vitamine C/phéniramine 500 mg/200 mg/25 mg, granulés pour solution buvable en sachet, est remplacée par : « 8 sachets » ;
2° La substance active du médicament SPASMAG, gélule, est remplacée par : « Magnésium/levure type Saccharomyces cerevisiae ».
L'annexe II de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
DOLOSOFT 450 mg, comprimé enrobé gastrorésistant
A l'annexe II de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, la présentation « 46 gélules » du médicament ARKOGELULES GINSENG, gélule, est remplacée par : « 45 gélules ».
Décision du 1er septembre 2014 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature
Après l'article 1er de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à M. Cyril Duwoye, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie Mork, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
762-2-1 sont couvertes intégralement par des cotisations assises sur l'assiette qui a servi de base de calcul aux cotisations d'assurances volontaires maladie, maternité, invalidité.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet.
Mme Edith Garnier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section budget, intendance et protocole événementiel.
Mme Aline Decq, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section budget, intendance et protocole événementiel au bureau du cabinet.
Mme Dominique Octavie, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section budget, intendance et protocole événementiel au bureau du cabinet.
Mme Lainda Bartoli, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section des ressources humaines au bureau du cabinet.
Mme Yolande Joseph-Georges, attachée d'administration de l'Etat, chef de la cellule des subventions au bureau du cabinet.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du RC Lens lors de la rencontre du samedi 13 septembre 2014 avec le SC Bastia
Du 12 septembre 2014, à 9 heures, au 13 septembre 2014, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département du Pas-de-Calais, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Lille-Lesquin, Roissy - Charles-de-Gaulle et Orly, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Les préfets du Pas-de-Calais, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Corse du Sud, de la Haute-Corse, du Nord, du Var, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du RC Lens et du SC Bastia.
Décision du 4 septembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Christophe Lanteri, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Catherine Bachelier, sous-préfète, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, à M. Maxence Den Heijer, administrateur civil, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Favale, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
- Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et à M. Christophe Carol, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à Mme Françoise Rey-Reynier, administratrice civile hors classe, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placées sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 2 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
Au sixième alinéa du point 9° de l'article 1er, le mot : « histologiques » est inséré entre les mots : « lésions » et « évocatrices ».
La première phrase du point 20° de l'article 1er est remplacé par :
« Le point 3° de l'article 26 est rédigé ainsi :
“ 3° Mise en œuvre d'investigations cliniques, allergiques, analytiques et épidémiologiques à l'égard des animaux détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; ” ».
Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 8 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l'article 14 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de l'article 11 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, relèvent des dispositions du présent décret : » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 3° Les ouvriers mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Ce dernier taux est égal au taux prévu au II de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale pour les fonctionnaires et au taux prévu à l'article 1er du décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux de cotisation du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2014-1027 du 8 septembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
A titre principal, il a pour objet de préciser, en ses articles 3 et 4, que les services édités par la société peuvent également s'adresser au public français résidant sur le territoire national.
Il a également pour objet, en son article 6, de supprimer la liste limitative des langues utilisées dans le cadre des offres de services, la définition des langues à développer dans les différentes régions du monde étant renvoyée au contrat d'objectif et de moyens.
En son article 9, il consacre la pratique selon laquelle l'utilisation par les services de radio de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France d'extraits sonores de journaux télévisés et d'émissions des autres sociétés nationales de programme fait l'objet d'une citation des sources à l'antenne.
Ses autres dispositions ont un objet rédactionnel.
Décret n° 2014-1027 du 8 septembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase du premier alinéa du préambule, le mot : « ambition » est remplacé par le mot : « mission ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « destinés » est inséré le mot : « principalement », et après les mots : « public français » sont insérés les mots : « en particulier celui ».
1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « destinés », sont insérés les mots : « en particulier » ;
2° Au dernier alinéa du 1°, les mots : « sa vie politique et institutionnelle » sont remplacés par les mots : « sa vie sociale, politique et institutionnelle » et le mot : « réussites » est remplacé par les mots : « réalisations dans les domaines » ;
A la dernière phrase de l'article 3,les mots : «, y compris au plan régional et local, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 18, après le mot : « procède », est ajouté le mot : « régulièrement ».
Au troisième alinéa de l'article 23, après le mot : « valeurs », sont ajoutés les mots : « démocratiques et républicaines et ».
Le premier alinéa de l'article 42 est complété par les mots : « en citant les sources ».
Les indemnités journalières prévues au 1° de l'article D.
762-2-1 sont égales à 60 % du gain journalier défini à l'article D.
Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
262-53-1 du code des juridictions financières est fixé à 3 000 euros ou 357 995 francs Pacifique.
Décret du 8 septembre 2014 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. GAUTIER (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2014, M. Jean Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 novembre 2014.
M. Gautier est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
M. Eric BONNEGENT, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes à compter du 1er septembre 2014.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Laurence PINET, inspectrice des finances publiques, est désignée suppléante.
M. Eric BONNEGENT est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
M. Eric BONNEGENT percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
L'arrêté du 12 juillet 2010 portant nomination de Mme Dominique LAFONTAINE est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2014, M. Jean-Pierre MAGNAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2014, M. Paul GERARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 novembre 2014.
Arrêté du 29 août 2014 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 août 2014, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2014, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Thierry Carriol, administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2014, M. François DEPOULON, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 9 septembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupe CIF Développement - M. BRUNEEL (Didier)
Par décret en date du 9 septembre 2014, M. Didier Bruneel est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration de CIF Développement, en remplacement de M. Jean-Paul Redouin.
Arrêté du 22 août 2014 portant nomination (service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat »)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 août 2014, M. Michel GRÉVOUL est chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat » à compter du 25 août 2014.
L'organisme gestionnaire du Répertoire national d'identification des personnes physiques transmet immédiatement, chaque jour ouvré, les mises à jour des informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
161-35 à l'organisme responsable de la gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 2014, le capitaine de vaisseau Piaton (Didier), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de représentant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau Ebanga (Philippe).
Arrêté du 1er septembre 2014 portant fin de fonctions (emploi de responsable d'unité territoriale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2014, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2014 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Robert Lacour, directeur du travail, responsable d'unité territoriale de l'Ardèche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2014, M. René, Claude, Marie Dufoux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Nièvre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2014, M. Patrice, Jean, Marie Marvillet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre d'étude et de réalisations informatiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 novembre 2014.
Arrêté du 29 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 2014, M. BENEZIT (Patrick) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement au titre des personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives, en remplacement de M. MASSON (Michel).
Arrêté du 1er septembre 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2014, M. Auguste, Marie, Joseph, Robert, Pierre Le Guennec, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2014, M. Jean, Pierre, Marie de Sesmaisons, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 décembre 2014.
Décret du 8 septembre 2014 portant nomination du président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) - M. CHOUGNET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2014, M. Chougnet (Jean-François) est nommé président de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), en remplacement de M. Suzzarelli (Bruno), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 2 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en tant que titulaire.
M. Cédric LORET, chef du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, en tant que suppléant.
Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ; 3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension.
Avis n° 2014-9 du 4 juin 2014 relatif à une modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
En application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Gouvernement a saisi pour avis, par courrier du 7 mai 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Ce cahier des charges a été fixé par le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012, après avis rendu par le conseil le 10 janvier 2012 (avis n° 2012-01).
Il a été modifié une première fois par le décret n° 2014-60 du 27 janvier 2014, après avis rendu par le conseil le 11 décembre 2013 (avis n° 2013-18).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré en collège plénier le 4 juin 2014, émet l'avis suivant.
- Des stipulations prévoyant que les médias de France Médias Monde peuvent s'adresser au public français résidant en France
Le projet de décret vise à ce que le cahier des charges de France Médias Monde prévoie que les services de télévision et de radio concernés (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya) peuvent également s'adresser au public français résidant en France.
Les modifications introduites à cet effet par le projet de décret (insérées aux articles 1er et 2 du cahier des charges) sont cohérentes avec les demandes d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique à France Médias Monde formulées par le Gouvernement auprès du conseil en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Au demeurant, elles vont dans le sens de l'avis susmentionné que le conseil avait rendu le 11 décembre 2013 sur une première modification du cahier des charges de France Médias Monde.
Le conseil ne peut donc que les approuver.
- Par ailleurs, des modifications ne soulevant pas de difficulté
Les autres modifications du cahier des charges prévues par le projet de décret n'appellent pas de remarque particulière de la part du conseil.
Le conseil note avec satisfaction la modification du cahier des charges (article 42) visant à ce que la diffusion de contenus déjà diffusés par France Télévisions ou Radio France soit assortie de la citation de la source.
- Des modifications complémentaires du cahier des charges souhaitées par le conseil
Reprise des demandes formulées par le conseil dans son avis n° 2013-18 du 11 décembre 2013 et non intégrées dans le décret n° 2014-60 du 27 janvier 2014
Dans son avis du 11 décembre 2013 sur le projet de décret modifiant le cahier des charges de FMM, le conseil avait proposé au Gouvernement des modifications visant à mettre ce texte en cohérence avec certaines évolutions récentes des conventions des chaînes hertziennes nationales.
Il s'agissait :
- à l'article 20 du cahier des charges (« Honnêteté de l'information et des programmes »), de supprimer le mot « délinquants » : le principe d'anonymat est général pour les mineurs et la suppression de cet adjectif est cohérente avec la rédaction du dernier alinéa de l'article 22 du cahier des charges relatif à la protection des mineurs ;
- à l'article 21 du cahier des charges (« Droits de la personne »), de supprimer les mots « en cas de préjudice », dès lors que le droit au recours ne doit pas être conditionné à l'existence préalable d'un préjudice.
Le conseil réitère ces deux propositions de modification du cahier des charges de France Médias Monde.
Nouvelle proposition de modification du cahier des charges de France Médias Monde
Le conseil propose, à la faveur de cette nouvelle modification du cahier des charges de France Médias Monde, d'intégrer dans celui-ci un article 22 bis relatif au droit des femmes rédigé comme suit :
« La société s'engage à assurer le respect des droits des femmes en veillant, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes qu'elle diffuse, d'autre part, à l'image des femme qui apparaît dans ces programmes notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.
Elle contribue à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
La société établit des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans ses programmes.
La société met également en œuvre des actions en faveur des droits des femmes en s'attachant notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Média Monde comporte des objectifs chiffrés concernant la place des femmes sur ses antennes.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique régional en soins infirmiers
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique régional en soins infirmiers auprès de l'agence régionale de santé du Limousin et de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes (fonctions exercées à hauteur de 50 % dans chacune des deux agences) en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Agence du Limousin : CS 13108, 24, rue Donzelot, 87031 Limoges Cedex 01 ;
Agence Poitou-Charentes : 4, rue Micheline-Ostermeyer, BP 20570, 86021 Poitiers Cedex ; et
Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 et 30 juillet 2014 et du 1er août 2014, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
AZITHROMYCINE KRKA 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires KRKA FRANCE)
CEFUROXIME ZENTIVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CELECOXIB EG 100 mg, gélules (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CELECOXIB PFIZER 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
DILTIAZEM BGR LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LANSOPRAZOLE BIOGARAN 15 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVONORGESTREL/ETHINYLESTRADIOL ZENTIVA 100 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquettes de 21 (B/3) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NICORANDIL SANDOZ 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
NICORANDIL SANDOZ 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 40 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
VENLAFAXINE ABBOTT 37,5 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ALGINATE DE SODIUM /BICARBONATE DE SODIUM SANDOZ 500 mg/267 mg, suspension buvable, 10 ml en sachet (B/24) (laboratoires SANDOZ)
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche)
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Hamayon, directrice du cabinet, à M. Marc Borel, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment du transport aérien et de la construction aéronautique, et à Mme Christel Perot-Camus, cheffe de cabinet, conseillère spéciale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 5 septembre 2014 relatif aux conditions de délivrance de certificats, de licences et de qualifications du personnel navigant de l'aviation civile, applicables aux avions et aux hélicoptères, au personnel navigant militaire
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes aéronautiques acquises, en tant que militaire, servant ou ayant servi au sein des forces armées françaises sont prises en compte pour la délivrance de licences, qualifications ou certificats applicables aux avions et aux hélicoptères.
Ces conditions sont définies conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé prévoyant notamment l'établissement d'un rapport de crédit par l'autorité nationale compétente, en l'état des textes et des formations militaires applicables au 8 avril 2014.
Ces conditions sont annexées au présent arrêté (annexes I et II).
Les annexes au présent arrêté sont mises à jour chaque fois que les dispositions relatives à la délivrance des titres aéronautiques militaires et/ ou les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont modifiées et que ces modifications ont un impact sur la dernière édition du rapport de crédit.
Les organismes de formation agréés (ATO) des forces armées doivent fournir à l'autorité de l'aviation civile compétente, par l'intermédiaire de l'autorité militaire compétente, les résultats d'analyse de comparaison entre la dernière édition du rapport de crédit et les éléments nouveaux induits par des amendements relatifs aux formations militaires et aux examens et des amendements au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
L'autorité de l'aviation civile compétente, en concertation avec l'autorité militaire compétente, modifie si nécessaire les dispositions des annexes au présent arrêté.
Ces modifications font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Abroge Arrêté du 1er juin 2010 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juin 2010 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juin 2010 - art. Annexe I (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juin 2010 - art. Annexe II (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juin 2010 - art. Annexe III (Ab)
Abroge Arrêté du 1er juin 2010 - art. Annexe IV (Ab)
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CRÉDITS RELATIFS AUX LICENCES DE PILOTE OBTENUES DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS MILITAIRES
Crédits pour l'obtention de licences
TITRE AÉRONAUTIQUE
militaire détenu
EXPÉRIENCE MINIMUM
requise (nombre total
d'heures de vol, formation inclus)
additionnelles
LICENCE OBTENUE
Certificat d'aptitude aux fonctions de " commandant de bord " de l'armée de l'air ;
Aptitude aux fonctions de " commandant d'aéronef " de la marine nationale ;
Certificat d'aptitude aux fonctions de " chef de bord " de l'armée de terre.
- 1 500 heures de vol aux commandes d'un avion, dont 500 heures en exploitation multipilote avec manuel d'exploitation associé et 250 heures en tant que PIC.
Sur ces 500 heures, 50 h de FFS peuvent être créditées.
- 200 heures de vol en campagne dont 100 heures en tant que PIC ou PICUS.
- 100 heures de vol de nuit en tant que PIC ou copilote.
10 étapes au cours des 12 derniers mois sur avion multipilote utilisé pour l'examen pratique.
- Détenir le certificat d'aptitude médicale classe 1 en état de validité.
- Etre titulaire d'une licence CPL (A).
- Avoir été titulaire de la QT multipilote FCL avec IR associé à l'aéronef utilisé pour l'examen pratique ou détenir les prérequis de la QT multipilote FCL avec IR associé à l'aéronef utilisé.
- Etre titulaire d'une carte VSV en état de validité sur avion multimoteur.
- Répondre aux exigences du FCL.
- Examens théoriques de l'ATPL (A) valides au sens du FCL.
- Avoir été reçu à l'examen pratique prévu au FCL.
ATPL (A) et Qualification de type multipilote correspondant à l'avion utilisé pour l'examen pratique.
(*) Crédit du FCL.
A (a) (2) à tout pilote militaire titulaire d'une licence CPL (A), d'une carte VSV en état de validité sur avion multimoteur et ayant été titulaire d'un IR (A) ME.
025 (c) pour les titulaires d'une carte VSV obtenue dans les trois ans après l'obtention de l'examen théorique et entretenue avec une périodicité maximale de sept ans.
Certificat d'aptitude aux fonctions de " commandant de bord " de la gendarmerie nationale.
- 1 000 heures de vols en tant que pilote d'hélicoptère avec au moins 350 heures dans des hélicoptères en exploitation multipilote.
- 200 heures de vol en campagne, dont 100 heures en tant que PIC ou PIC sous supervision.
2 heures de vol en tant que pilote hélicoptère, incluant 3 décollages et 3 atterrissages au cours des 12 derniers mois sur hélicoptère multipilote.
- Etre titulaire d'une licence CPL (H).
- Etre ou avoir été titulaire de la QT multipilote FCL avec IR associé à l'aéronef utilisé pour l'examen pratique.
- Détenir la MCC- IR.
- Etre titulaire d'une carte VSV en état de validité sur hélicoptère multimoteur.
- Examens théoriques de l'ATPL (H) valides au sens du FCL.
- Avoir suivi une formation additionnelle dans un ATO, dont le programme est fixé en annexe II du présent arrêté (***).
ATPL (H)/ IR
Qualification de type multipilote correspondant à l'hélicoptère utilisé pour l'examen pratique.
H (a) à tout pilote militaire titulaire d'une licence CPL (H), d'une carte VSV en état de validité sur hélicoptère multimoteur et ayant été titulaire d'un IR (H) ME.
(***) Cette formation ne peut être effectuée que lorsque les conditions d'expérience minimum requises sont remplies.
Brevet militaire de pilote avion 2e degré de l'armée de l'air ;
Brevet militaire de pilote avion 2e degré de l'aéronautique navale ;
Brevet militaire de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre option avion ;
Brevet militaire d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre option avion.
- 500 heures de vol avion à titre militaire, dont 100 heures de pilote aux commandes (PF).
- 20 heures de vol en campagne en qualité de commandant de bord, sur avion monopilote comprenant un vol d'un minimum de 540 km (300 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage avec arrêt complet à deux aérodromes différents.
- 10 heures de formation aux instruments dont 5 heures au maximum au sol.
- 5 heures de vol effectuées de nuit comprenant au minimum 1 heure de navigation en campagne, et 5 décollages et atterrissages complets en solo ou 25 heures en qualité de pilote aux commandes (PF) dont 10 heures sans jumelles de vision nocturne (JVN).
- Avoir une formation et une expérience attestées par un ATO des forces armées.
- Avoir satisfait au cours des 12 derniers mois à un examen pratique conformément à l'appendice 9 de la partie FCL, en vue de l'obtention :
1) d'une qualification de classe d'avion ; ou
2) d'une qualification de type d'avion monopilote, sous réserve de détenir les prérequis nécessaires à l'obtention de cette qualification ou des dispositions issues du présent rapport de crédit si applicable ; ou
3) d'une qualification de type monopilote HPA complexe sous réserve de détenir les prérequis nécessaires à l'obtention de cette qualification ; ou
4) d'une qualification de type d'avion multipilote sous réserve de détenir les prérequis nécessaires à l'obtention de cette qualification.
CPL (A)
Brevet militaire de pilote hélicoptère 2e degré de l'armée de l'air ;
Brevet militaire de pilote hélicoptère 2e degré de l'aéronautique navale ;
Brevet militaire de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (option hélicoptère) ;
Brevet militaire d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (option hélicoptère).
- 500 heures de vol hélicoptère à titre militaire, dont 50 heures de pilote aux commandes (PF).
- 10 heures de vol en campagne en qualité de commandant de bord, sur hélicoptère monopilote incluant un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au cours duquel aura été effectué un atterrissage complet de l'hélicoptère sur deux aérodromes différents de celui de départ.
- 10 heures de formation aux instruments dont 5 heures maximum au sol.
1) d'une qualification de type d'hélicoptère monopilote ; ou
2) d'une qualification de type d'hélicoptère multipilote sous réserve de détenir les prérequis nécessaires à l'obtention de cette qualification.
CPL (H)
Brevet militaire de pilote d'avion 1er degré ou 2e degré (armée de l'air) ;
Brevet militaire de pilote avion 1er degré ou 2e degré (aéronautique navale) ;
Brevet militaire d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (option avion).
- 70 heures de vol en tant que pilote d'avion, dont 10 heures de vol en solo, dont 5 heures de vol en solo en campagne, dont au moins un vol d'un minimum de 270 km (150 NM) au cours duquel un atterrissage complet de l'avion doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ.
- Pour l'obtention de la qualification vol de nuit, avoir effectué 5 heures de vol de nuit comprenant au minimum 1 heure de navigation en campagne, et 5 décollages et atterrissages complets en solo ou 25 heures en qualité de pilote aux commandes (PF) dont 10 heures sans jumelles de vision nocturne (JVN).
PPL (A)
PPL (A) avec qualification vol de nuit
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère 1er degré ou 2e degré (armée de l'air) ;
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère 1er degré ou 2e degré (aéronautique navale) ;
- 200 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont :
- 60 heures en tant que commandant de bord d'hélicoptère comportant un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au cours duquel un atterrissage complet doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ ;
- 20 heures de vol en campagne ;
- 10 heures d'instruction au vol aux instruments sur hélicoptère ou sur dispositif d'un type agréé ;
- au moins 5 heures de vol de nuit comprenant au moins 3 heures d'instruction en double commande, et 5 décollages et atterrissages complets en solo ou 25 heures en qualité de pilote aux commandes (PF) dont 10 heures sans jumelles de vision nocturne (JVN).
PPL (H) avec qualification vol de nuit
- 75 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère, dont 10 heures de vol en solo, dont 5 heures de vol en solo en campagne, dont au moins un vol d'un minimum de 185 km (100 NM) au cours duquel un atterrissage complet de l'hélicoptère doit être effectué sur deux aérodromes différents de celui de départ.
- Détenir le certificat d'aptitude médical classe 2 en état de validité.
PPL (H)
CRÉDITS POUR L'OBTENTION DE CERTIFICATS OU QUALIFICATIONS
Prérequis : être titulaire d'une licence Partie FCL pour l'apposition des qualifications ci-dessous.
L'expérience doit être attestée par l'autorité militaire.
aéronautique militaire détenu
EXPÉRIENCE TOTALE
minimum sur le type ou la classe considérée (formation inclus)
FORMATION ADAPTÉE
ou crédits
CERTIFICAT OBTENU
500 heures de vol aux commandes d'un avion des forces armées lors de missions nécessitant une exploitation multi- pilotes conforme à un manuel d'exploitation.
Crédit complet du cours de formation au travail en équipage prévu au FCL.
Attestation de satisfaction aux conditions du FCL.
500 heures de vol aux commandes d'un hélicoptère des forces armées lors de missions nécessitant une exploitation multipilotes conforme à un manuel d'exploitation.
- 5 heures de vol effectuées de nuit comprenant au minimum 1 heure de navigation en campagne, et
- 5 décollages et atterrissages complets en solo ou 25 heures en qualité de pilote aux commandes (PF) dont 10 heures sans jumelles de vision nocturne (JVN).
Qualification de vol de nuit sur avion.
Avoir accompli au moins 100 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptères après la délivrance de la licence, dont au moins 60 heures en tant que PIC sur hélicoptères et 20 heures de vol en campagne, et avoir effectué :
- 10 heures d'instruction au vol aux instruments sur hélicoptère ;
Qualification de vol de nuit sur hélicoptère.
Brevet militaire de pilote d'avion 2e degré (armée de l'air) ;
500 heures de vol aux commandes d'un avion des forces armées dont 100 heures de vol aux instruments.
Crédit complet de la formation :
IR (A) théorique.
- Attestation de l'expérience par un ATO des forces armées.
- Avoir réussi l'examen théorique requis au FCL.
ATPL (A) théorique.
- Détenir ou avoir détenu le certificat ATPL (H) théorique.
- Détenir ou avoir détenu une carte VSV avion dans les trois dernières années.
- Avoir réussi les examens théoriques spécifiés au 3.2. de l'appendice 1 de la partie FCL.
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère 2e degré (armée de l'air) ;
Brevet militaire de pilote d'hélicoptère 2e degré de l'aéronautique navale ;
Brevet militaire de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (option hélicoptère) ;
500 heures de vol aux commandes d'un hélicoptère des forces armées dont 100 heures de vol aux instruments.
IR (H) théorique.
500 heures de vol aux commandes d'un hélicoptère des forces armées dont 100 heures en multipilote.
ATPL (H) théorique.
- Détenir ou avoir détenu le certificat ATPL (A) théorique.
- Détenir ou avoir détenu une carte VSV hélicoptère dans les trois dernières années.
CRÉDITS POUR L'OBTENTION DE QUALIFICATIONS DE CLASSE, DE TYPE OU DE VOL AUX INSTRUMENTS
ou crédits de formation
obtenue
Qualification sur avion de classe monomoteur.
30 heures de vol aux commandes dans la classe d'avion considérée.
Crédit complet du cours de formation prévu au FCL.
- Avoir été reçu à l'examen théorique de QC ou de QT prévu au FCL.
- Examen théorique IR ou ATPL, selon le cas, valide au sens du FCL.
025 (c) ou du FCL.
725 (c) dans les 6 derniers mois précédant la demande.
Qualification de classe monomoteur correspondant à l'avion utilisé pour l'examen.
Qualification sur avion de classe multimoteurs ou de type monopilote.
500 heures de vol aux commandes d'un avion de classe multimoteurs ou de type monopilote dont 100 heures dans la classe ou le type considéré.
10 étapes dans la classe ou le type considéré au cours des 12 derniers mois.
Qualification de classe ou de type correspondant à l'avion utilisé pour l'examen.
Qualification sur avion de type multipilote.
500 heures de vol aux commandes d'un avion de type multipilote, avec manuel d'exploitation associé, dont 200 heures dans le type considéré.
10 étapes dans le type considéré au cours des 12 derniers mois.
Qualification de type multipilote correspondant à l'avion utilisé pour l'examen.
A (d) (2) à tout pilote militaire titulaire d'une carte VSV en état de validité et ayant été titulaire d'un IR (A) ME pour le renouvellement de l'IR associé au type.
025 (c) et du FCL.
625 (d) pour les titulaires d'une carte VSV obtenue dans les trois ans après l'obtention de l'examen théorique et entretenue avec une périodicité maximale de sept ans.
adaptée ou crédits de formation
Qualification sur hélicoptère et titulaire :
- d'un certificat d'aptitude aux fonctions de " chef de bord " de l'armée de terre ; ou
- d'un certificat d'aptitude aux fonctions de " commandant d'aéronef " de la marine nationale ; ou
- d'un certificat d'aptitude aux fonctions de " commandant de bord " de l'armée de l'air ; ou
- d'un certificat d'aptitude aux fonctions de " commandant de bord " de la gendarmerie nationale.
Dans le cas d'un hélicoptère de masse certifiée < 3,175 t :
- 75 h de vol aux commandes (dont un maximum de 7 h 30 dans un FFS) sur le type considéré ;
2 heures de vol (examen compris) au cours des 12 derniers mois.
- Avoir été reçu à l'examen théorique de QT prévu au FCL.
Qualification de type correspondant à l'hélicoptère utilisé pour l'examen.
Carte de circulation aérienne militaire dénommée carte VSV (Vol sans visibilité) dans la catégorie d'aéronef correspondante.
200 heures de vol aux instruments aux commandes d'un avion associé aux privilèges du :
- Brevet militaire de pilote d'avion 2e degré (armée de l'air), ou
- Brevet militaire de pilote d'avion 2e degré (aéronautique navale), ou
- Brevet militaire de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (option avion), ou
La formation prévue au FCL.
615 (a) (2) peut être réduite sur la base d'une recommandation émanant d'un organisme de formation agréé ATO.
- Détenir une licence Part FCL et une QT.
055 et du FCL.
- Avoir été reçu à l'examen théorique prévu au FCL.
- Examen théorique valide au sens du FCL.
- Avoir été reçu au cours des 12 derniers mois à l'examen pratique prévu au FCL.
IR (A)
200 heures de vol aux instruments aux commandes d'un hélicoptère dont au maximum 20 heures sur simulateur de vol associé aux privilèges du :
- Brevet militaire de pilote d'hélicoptère 2e degré (armée de l'air), ou
- Brevet militaire de pilote d'hélicoptère 2e degré mention " pilote d'hélicoptère embarqué " (Aéronautique navale), ou
- Brevet militaire de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (option hélicoptère), ou
- Brevet militaire d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (option hélicoptère).
055 et FCL.
- Bénéficier de la validité de la réussite à l'examen théorique IR prévu au FCL.
IR (H)
CRÉDITS POUR L'OBTENTION DE QUALIFICATIONS D'INSTRUCTEUR
Prérequis : être titulaire d'une licence Partie FCL et répondre aux exigences du FCL 915 b) 1).
minimum sur le type ou la classe considérée
(formation incluse)
Moniteur de vol militaire préparant à un brevet militaire de pilote d'avion.
- 500 heures de vol en tant que pilote d'avion.
- 200 heures de monitorat en vol au sein des écoles de formation préparant à un brevet militaire de pilote d'avion.
- Habilitation à délivrer une instruction au vol de nuit ou qualification de vol de nuit à titre militaire.
- Supervision de 25 vols solo.
- Crédit complet du cours prévu au FCL.
- Avoir suivi le cours pour la phase d'enseignement et d'apprentissage prévue au FCL.
FI (b) (1).
- Crédit complet de la phase d'instruction théorique prévue au FCL.
- Crédit relatif à la phase d'instruction pratique prévue au FCL.
Familiarisation avec l'avion, briefing-débriefing, sens de l'air, effets des commandes, roulage, route et niveau de vol, montées, descentes, virages, vol lent, décrochages, sortie de vrille, premier solo et consolidation, décollages et montées vers la vent arrière, tours de piste, approches et atterrissages, virages serrés, atterrissage forcé sans puissance, atterrissage de précaution, navigation basse altitude et visibilité réduite, utilisation des moyens radio-NAV en VFR, vol aux instruments de base, vol de nuit.
- 25 h sont dédiées à la phase d'enseignement et d'apprentissage.
- La formation pratique peut être réduite à 3 h (2 vols) d'instruction au vol.
FI et du FCL.
FI (a).
- Etre présenté par un ATO.
- Avoir réussi l'évaluation des compétences prévue au FCL.
- Dans le cas où la qualification de moniteur de vol militaire est périmée, avant de se présenter à l'évaluation des compétences, le candidat doit suivre le stage de remise à niveau prévu au FCL.
940 FI (c) (1).
FI (A) comportant :
- les privilèges non restreints en application du FCL.
- les privilèges d'instruction au vol CPL conformément au FCL.
FI (d) ;
- les privilèges d'instruction à la qualification vol de nuit conformément au FCL.
FI (e).
Moniteur de vol militaire préparant à une QC ou QT monopilote militaire transport (à l'exception des avions complexes hautes performances).
- 200 heures de monitorat en vol au sein des centres de formation des armées françaises préparant à une QC ou QT monopilote militaire transport.
- Formation de moniteur de vol militaire comprenant la formation théorique conforme au FCL.
CRI ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un FTO FCL.
- Crédit complet de la phase d'enseignement et d'apprentissage prévue au FCL.
- Crédit relatif aux phases d'instruction théorique et pratique prévues aux (b) (2) et (b) (3) du FCL.
Familiarisation avec l'avion, briefing-débriefing, sens de l'air, roulage, route et niveau de vol, montées, descentes, virages, vol lent, décrochages, décollages et montées vers la vent arrière, tours de piste, approches et atterrissages, virages serrés, atterrissage de précaution, navigation basse altitude et visibilité réduite, utilisation des moyens radio-NAV en VFR, vol aux instruments de base, vol de nuit.
- La formation théorique peut être réduite à 30 h d'instruction théorique avec des épreuves d'évaluation intermédiaire.
- La formation pratique peut être réduite à 9 h (6 vols) d'instruction au vol dont 5 vols en double commande.
FI (A) restreint au sens du FCL.
Moniteur de vol militaire préparant à une QT multipilote militaire transport.
- 200 heures de monitorat en vol (dont 100 heures maximum peuvent être réalisées dans un FFS) au sein des centres de formation des armées françaises préparant à une QT multipilote militaire transport.
- Formation de moniteur de vol militaire selon programme conforme au FCL.
TRI ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un FTO FCL.
Familiarisation avec l'avion, briefing-débriefing, sens de l'air, roulage, route et niveau de vol, montées, descentes, virages, décollages et montées vers la vent arrière, tours de piste, approches et atterrissages, virages serrés, atterrissage de précaution, navigation basse altitude et visibilité réduite, utilisation des moyens radio-NAV en VFR, vol aux instruments de base, vol de nuit.
FI et du du FCL.
Moniteur de vol militaire préparant à une QT militaire chasse.
- 200 heures de monitorat en vol au sein des centres de formation des armées françaises préparant à une QT militaire chasse.
- Aucun crédit pour la phase d'enseignement et d'apprentissage prévue au FCL.
Familiarisation avec l'avion, briefing-débriefing, sens de l'air, roulage, route et niveau de vol, montées, descentes, virages, sortie de vrille, décollages et montées vers la vent arrière, tours de piste, approches et atterrissages, virages serrés, utilisation des moyens radio-NAV en VFR, vol aux instruments de base, vol de nuit.
- La formation pratique peut être réduite à 21 h d'instruction au vol dont 18 h en double commande.
- 200 heures de monitorat en vol (dont 50 heures peuvent être réalisées sur FFS si existant) au sein des centres de formation des armées françaises préparant à une QT multipilote militaire transport.
TRI (a).
- Pour le FCL.
TRI (b) (1) les heures doivent avoir été effectuées sur des avions multipilotes avec manuel d'exploitation.
- Avoir réussi l'évaluation des compétences prévues au FCL.
- Dans le cas où la qualification de moniteur de vol militaire est périmée, avant de se présenter à l'évaluation des compétences, le candidat doit répondre aux exigences du FCL.
TRI (b) (1) (i) et FCL.
TRI (b) (1) (ii).
TRI (A) MPA,
TRI (A) MPA restreint si contrôle de compétence effectué uniquement dans un FFS.
Moniteur de vol de l'armée de l'air ou de la marine nationale ou de l'aviation légère de l'armée de terre au sein des centres de formation complémentaires préparant à une QT militaire transport.
- 50 heures d'instruction en vol sur le type (dont 20 heures maximum peuvent être réalisées sur FFS si existant) au sein des centres de formation des armées françaises préparant à une QT multipilote militaire.
- Formation de moniteur de vol militaire sur le type d'aéronef selon programme conforme au FCL.
TRI ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un FTO FCL ou ATO FCL.
- Crédit complet de la formation d'extension de privilèges en tant que TRI auprès d'un ATO, prévue au FCL.
TRI (b) (2).
- Détenir ou avoir détenu une licence PART FCL avec privilèges TRI (A).
- Détenir la QT dudit type.
- Etre présenté par un ATO militaire, attestant de l'expérience requise.
- Etre à jour de la qualification de moniteur de vol militaire ou détenir une qualification d'instructeur PART FCL valide.
Extension du privilège TRI (A) MPA sur le type,
TRI (A) MPA sur le type restreint si contrôle de compétence effectué uniquement dans un FFS.
- 50 heures de monitorat en vol (dont 20 heures peuvent être réalisées dans un FNPT II) au sein des centres de formation des armées françaises préparant à une QC ou QT monopilote militaire transport (à l'exception des avions complexes hautes performances).
CRI (a).
CRI.
- Dans le cas où la qualification de moniteur de vol militaire est périmée, avant de se présenter à l'évaluation des compétences, le candidat doit suivre la formation de remise à niveau prévue au FCL.
CRI (c) (1).
- Moniteur de vol militaire titulaire du brevet de moniteur d'hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre au sein des écoles de formation initiale des armées ;
- Moniteur de vol militaire titulaire de la qualification de moniteur d'hélicoptère de l'armée de l'air au sein d'une école de formation initiale et ayant instruit au CIEH avant 1996.
- 500 heures de vol en tant que pilote d'hélicoptère.
- 200 heures de vol d'instruction militaire au sein des écoles de formation initiale.
Familiarisation avec l'hélicoptère, préparation du vol et actions après le vol, pratique du vol, effets des commandes, changements de puissance et d'assiette, vol en palier-montée-descente, autorotations, vol stationnaire et déplacement dans effet de sol (DES), décollages et atterrissages, transitions et vols de translation, circuit et procédures d'urgences, premier solo, vol latéral et arrière en DES, rotations sur place, stationnaire hors effet de sol (HES) et vortex, atterrissage simulé sans moteur, atterrissages forcés, virages serrés, transitions de précision, arrêts rapides, navigation, décollages-atterrissages et transitions avancées, dévers, vol en puissance limitée, zones exiguës, introduction au vol aux instruments, vol de nuit.
FI (H) comportant :
Moniteur de vol militaire titulaire du brevet de moniteur d'hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre, au sein des écoles de formation complémentaire ou des unités des armées ou de la gendarmerie nationale.
- 200 heures de vol d'instruction militaire au sein des écoles de formation complémentaires ou des unités des armées.
- Crédit relatif aux phases d'instruction théorique et pratique prévues au (b) (2) et (b) (3) du FCL.
Familiarisation avec l'hélicoptère, préparation du vol et actions après le vol, pratique du vol, effets des commandes, changements de puissance et d'assiette, vol en palier-montée-descente, vol stationnaire et déplacement dans effet de sol (DES), décollages et atterrissages, transitions et vols de translation, circuit et procédures d'urgences, premier solo, vol latéral et arrière en DES, rotations sur place, stationnaire hors effet de sol (HES) et vortex, atterrissage simulé sans moteur, atterrissages forcés, virages serrés, transitions de précision, arrêts rapides, navigation, dévers, vol en puissance limitée, zones exiguës, introduction au vol aux instruments, vol de nuit.
- Formation théorique : 10 heures de formation théorique adaptée du FCL.
FI (b) (2) (i).
- Formation pratique : 10 heures de formation pratique adaptée du FCL.
FI (H) restreint au sens du FCL.
Moniteur de vol militaire titulaire de la qualification de moniteur d'hélicoptère de l'armée de l'air ou de la marine nationale préparant à un brevet militaire de pilote d'hélicoptère.
- 200 heures de vol d'instruction militaire au sein des écoles de formation complémentaires.
Familiarisation avec l'hélicoptère, préparation du vol et actions après le vol, pratique du vol, effets des commandes, changements de puissance et d'assiette, vol en palier-montée-descente, vol stationnaire et déplacement dans effet de sol (DES), décollages et atterrissages, transitions et vols de translation, circuit et procédures d'urgences, vol latéral et arrière en DES, rotations sur place, stationnaire hors effet de sol (HES) et vortex, virages serrés, transitions de précision, arrêts rapides, navigation, décollages-atterrissages et transitions avancées, dévers, vol en puissance limitée, zones exiguës, introduction au vol aux instruments, vol de nuit.
- Avoir réussi l'évaluation de compétences prévue au FCL.
- Moniteur de vol de l'armée de l'air ou de la marine nationale au sein des centres de formation complémentaire préparant à une QT militaire ;
- Moniteur de vol titulaire du brevet de moniteur pilote hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre.
- 100 heures de vol d'instruction militaire (dont 20 heures peuvent être réalisées sur FFS si existant) sur le type concerné.
TRI ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un organisme de formation militaire.
TRI (d).
TRI (b) (2) (i).
TRI (H) sur l'appareil concerné.
- Moniteur de vol de l'armée de l'air ou de la marine nationale au sein des centres de formation complémentaires préparant à une QT militaire ;
- Moniteur de vol militaire titulaire du brevet de moniteur d'hélicoptère de l'aviation légère de l'armée de terre ou du brevet de moniteur d'hélicoptère de la gendarmerie nationale.
- Formation de moniteur de vol militaire sur le type d'aéronef selon un programme conforme au FCL.
TRI (c) (1) (i) ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un organisme de formation militaire.
TRI (c) (1) (i).
- Détenir ou avoir détenu une licence PART FCL avec privilèges TRI (H).
TRI (a) et (d).
- Avoir réussi l'évaluation de compétences prévues au FCL.
TRI (c) (1) (ii).
Extension du privilège TRI (H) sur un nouveau type.
- Avoir 100 heures de vol en exploitations multipilotes sur le type, FCL.
TRI (c) (2).
- Formation de moniteur de vol militaire sur le type d'aéronef en environnement multipilote (*) selon un programme conforme au FCL.
Extension du privilège TRI (H) MP sur un même type.
- Moniteur de vol de l'armée de l'air ou de la marine nationale.
- 100 heures d'instruction militaire VSV sur hélicoptère (dont 20 h maximum sur FSTD).
- Formation de monitorat en vol selon programme conforme au FCL.
IRI ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un FTO FCL.
Crédit complet de formation requis au FCL.
IRI.
(*) Pas d'exigence de formation pour les pilotes TRI (H) MP souhaitant être TRI (H) SP.
PROGRAMME DE FORMATION ADDITIONNELLE
– L'objectif de cette formation consiste à former les pilotes d'hélicoptères des armées pour qu'ils atteignent le niveau de connaissance exigé pour l'épreuve ATPL (H) quant aux règles, aux méthodes de travail et aux procédures opérationnelles civiles.
– La formation est faite en un seul cours continu.
– La formation sol comprend un minimum de 20 heures de cours théoriques.
Chaque heure comptée est conforme aux dispositions de l'AMC1 à l'appendice 3 (b) de la partie FCL.
Les heures faites en travail à distance (e-learning) sont à exclure.
– La formation pratique se déroule sur simulateur uniquement.
– La formation pratique se déroule en binôme et comprend un minimum de 10 heures de simulateur par candidat.
– Le simulateur utilisé pour la formation est du même type que celui utilisé pour l'examen.
– Le candidat présente l'examen pratique à l'issue de la présente formation.
– Pour la réalisation de cette formation, l'ATO s'appuie sur des règles d'exploitation jugée satisfaisante par l'autorité.
Ces règles sont regroupées dans un document proche d'un manuel d'exploitation tel que défini par le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.
En outre, il est recommandé d'établir un contrôle des connaissances à l'entrée de la formation.
Ce test devrait concerner les connaissances de la réglementation, en une centaine de questions, et être réalisé en " livre ouvert ".
La formation se concentre autour des thèmes suivants :
Structure du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
Règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susmentionné (CAT, SPA, SPO, NCC, NCO, catégorie A et B, classe de performance, zones hostiles, SIP, SADE, etc.).
Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (parties pertinentes telles que minima météo, vol de nuit, PLN, etc.).
Règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile (parties pertinentes telles que privilèges ATPL [H], épreuve pratique, etc.).
Règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil (parties pertinentes).
Procédures CDA et CDFA (si ATPL [H] IR).
Les procédures PBN si qualifié.
Structure d'un manuel d'exploitation standard (parties A, B, C, D et QRH).
Etude de la documentation et des supports utilisés par l'ATO pour l'épreuve.
Plus particulièrement les points suivants :
Choix de la classe de performance.
Sélection des héliports.
Documentation (exigences à bord, archivage).
Minima météorologique VFR/ IFR et altitudes minimales de vol.
Zones hostiles habitées, non habitées, survol d'une étendue d'eau.
Equipements de sécurité et oxygène de subsistance.
Comptes rendus spécifiques.
Liste minimale d'équipement LME et liste d'écarts de configuration CDL.
Contrôles périodiques des pilotes, responsabilités par poste.
Prise en charge des passagers (placement, sièges, ceinture, informations, refus d'embarquer, etc.).
Etude du QRH et C/L associées, étude du PVE utilisés, manuel d'activité particulière, RH.
– Performance humaine et CRM
Organisation du cockpit.
Rôle, fonctions à bord et répartition des tâches.
Rappel sur les règles et bonnes pratique du travail en équipage.
Procédures quant aux traitements des priorités (gestion de la charge de travail), aux prises de décision, au maintien de la surveillance.
Aspects FH (leadership, communication, conscience de la situation).
– Formation pratique sur simulateur
L'entrainement se concentre sur les thèmes suivants :
– Préparation du vol selon les règles du CAT.
– Gestion des procédures normales, anormales et d'urgence en équipage (application de la méthode et acquisition de la phraséologie équipage), pilotage des différents profils CP1 et CP2.
– Navigation IFR type LOFT en environnement CAT avec gestion commerciale des passagers, gestion des situations normales, anormales et d'urgence, de la MTO, du PVE, des performances.
La base forfaitaire mentionnée respectivement aux 1° et 2° de l'article L.
382-22 correspond, pour chaque mois, à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur, multipliée par le nombre légal d'heures de travail mensuel en vigueur.
Le taux des cotisations mentionnées respectivement aux 1° et 2° de l'article L.
382-22 est égal au taux des cotisations respectivement à la charge des employeurs et des salariés mentionnés à l'article L.
A titre transitoire, du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2005, la base mentionnée au premier alinéa est augmentée de la valeur de la garantie de rémunération mensuelle la plus élevée prévue à l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Ces conditions sont annexées au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté est mise à jour chaque fois que les dispositions relatives à la délivrance des titres aéronautiques militaires et/ou les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont modifiées et que ces modifications ont un impact sur la dernière édition du rapport de crédit.
L'autorité de l'aviation civile compétente, en concertation avec l'autorité militaire compétente, modifie si nécessaire les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire est abrogé.
EXPÉRIENCE MINIMUM REQUISE
(nombre total d'heures de vol,
EXIGENCES ADDITIONNELLES
Certificat d'aptitude aux fonctions de « commandant de bord » de l'armée de l'air ; ou
Aptitude aux fonctions de « commandant d'aéronef » de la marine nationale ; ou
Sur ces 500 heures, 50 heures de FFS peuvent être créditées.
Avoir été titulaire de la QT multipilote FCL avec IR associé à l'aéronef utilisé pour l'examen pratique.
Examens théoriques de l'ATPL (A) valides au sens du FCL.025 (c) (**).
(**) Crédit du FCL.025 (c) pour les titulaires d'une carte VSV obtenue dans les trois ans après l'obtention de l'examen théorique et entretenue avec une périodicité maximale de sept ans.
2) D'une qualification de type d'hélicoptère multipilote sous réserve de détenir les pré-requis nécessaires à l'obtention de cette qualification.
Brevet militaire de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) (option hélicoptère) ; ou
2) D'une qualification de type d'avion monopilote, sous réserve de détenir les pré-requis nécessaires à l'obtention de cette qualification ou des dispositions issues du présent rapport de crédit si applicable, ou
3) D'une qualification de type monopilote HPA complexe sous réserve de détenir les pré-requis nécessaires à l'obtention de cette qualification, ou
4) D'une qualification de type d'avion multipilote sous réserve de détenir les pré-requis nécessaires à l'obtention de cette qualification.
ou PPL (A)
avec qualification
vol de nuit
EXPÉRIENCE TOTALE MINIMUM
sur le type ou la classe
considérée (formation incluse)
adaptée ou crédits
obtenu
500 heures de vol aux commandes d'un avion des forces armées lors de missions nécessitant une exploitation multipilote conforme à un manuel d'exploitation.
Attestation de satisfaction aux conditions du FLC.720 A (d) 4
500 heures de vol aux commandes d'un hélicoptère des forces armées lors de missions nécessitant une exploitation multipilote conforme à un manuel d'exploitation.
Attestation de satisfaction aux conditions du FLC.720 H (a) 2
Crédit complet de la formation : IR (A) théorique
Avoir réussi l'examen théorique requis au FCL 615 (b) IR
Crédit complet de la formation : ATPL (A) théorique
515 (b) ATPL.
Crédit complet de la formation : IR (H) théorique
Crédit complet de la formation : ATPL (H) théorique
Avoir réussi l'examen théorique requis au FCL 515 (b) ATPL.
minimum sur le type
ou la classe considérée
Crédit complet du cours de formation prévu au (a) du FCL.725.
Avoir été reçu à l'examen théorique de QC ou de QT prévu au (b) du FCL.725.
Examen théorique IR ou ATPL, selon le cas, valide au sens du FCL.025 (c) ou du FCL.625 IR (**).
Avoir été reçu à l'examen pratique prévu au (c) du FCL.725 dans les 6 derniers mois précédant la demande.
Qualification sur avion de classe multimoteur ou de type monopilote.
500 heures de vol aux commandes d'un avion de classe multimoteur ou de type monopilote, dont 100 heures dans la classe ou le type considéré.
Sur ces 500h, 50 h de FFS peuvent être créditées.
(**) Crédit du FCL.025 (c) et du FCL.625 (d) pour les titulaires d'une carte VSV obtenue dans les trois ans après l'obtention de l'examen théorique et entretenue avec une périodicité maximale de sept ans.
75 heures de vol aux commandes (dont un maximum de 7 h 30 dans un FFS) sur le type considéré, ou
Répondre aux exigences du FCL.720H.
Avoir été reçu à l'examen théorique de QT prévu au (b) du FCL.725.
- brevet militaire de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (option avion) ou brevet militaire d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (option avion).
La formation prévue au (a) (2) du FLC.615 peut être réduite sur la base d'une recommandation émanant d'un organisme de formation agréé ATO.
Répondre aux exigences du FLC.055 et du FLC.610.
Avoir été reçu à l'examen théorique prévu au (b) du FLC.615,
Examen théorique valide au sens du FLC.025 (c) ou du FLC.625 (*).
Avoir été reçu au cours des 12 derniers mois à l'examen pratique prévu au FLC.620.
- brevet militaire de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (option hélicoptère) ou brevet militaire d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre (option hélicoptère).
Répondre aux exigences du FLC.055 et FLC.610.
Bénéficier de la validité de la réussite à l'examen théorique IR prévu au (b) du FLC.615 (*).
(*) Crédit du FLC.025 (c) et du FLC.625 (d) pour les titulaires d'une carte VSV obtenue dans les trois ans après l'obtention de l'examen théorique et entretenue avec une périodicité maximale de sept ans.
Prérequis : être titulaire d'une licence partie FCL et répondre aux exigences du FLC.915 (b) (1).
minimum sur le type ou
la classe considérée
FORMATION ADAPTÉE OU CRÉDITS
Crédit complet du cours prévu au FLC.930.
Avoir suivi le cours pour la phase d'enseignement et d'apprentissage prévue au (b) (1) du FLC.930.FI.
Crédit complet de la phase d'instruction théorique prévue au (b) (2) du FLC.930.FI.
Crédit relatif à la phase d'instruction pratique prévue au (b) (3) du FLC.930.FI :
25 heures sont dédiées à la phase d'enseignement et d'apprentissage.
La formation pratique peut être réduite à 3 heures (2 vols) d'instruction au vol.
Répondre aux exigences du FLC.915.FI et du (a) du FLC.930.FI.
Avoir réussi l'évaluation des compétences prévue au FLC.935.
Dans le cas où la qualification de moniteur de vol militaire est périmée, avant de se présenter à l'évaluation des compétences, le candidat doit suivre le stage de remise à niveau prévu au FLC.940.FI (c) (1).
Formation de moniteur de vol militaire comprenant la formation théorique conforme au FLC.930CRI ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un FTO FLC.
Crédit complet de la phase d'enseignement et d'apprentissage prévue au (b) (1) du FLC.930.FI.
Crédit relatif aux phases d'instruction théorique et pratique prévues aux (b) (2) et (b) (3) du FLC.930.FI :
La formation théorique peut être réduite à 30 heures d'instruction théorique avec des épreuves d'évaluation intermédiaire.
La formation pratique peut être réduite à 9 heures (6 vols) d'instruction au vol dont 5 vols en double commande.
FI (A) restreint au sens du FLC.910.FI.
Formation de moniteur de vol militaire selon programme conforme au FCL.930.TRI ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un FTO FCL.
Crédit complet de la phase d'enseignement et d'apprentissage prévue au (b) (1) du FCL.930.FI.
Crédit relatif aux phases d'instruction théorique et pratique prévues aux (b) (2) et (b) (3) du FCL.930.FI :
Répondre aux exigences du FCL.915.FI et du (a) du FCL.930.FI.
Dans le cas où la qualification de moniteur de vol militaire est périmée, avant de se présenter à l'évaluation des compétences, le candidat doit suivre le stage de remise à niveau prévu au FCL.940.FI (c) (1).
FI (A) restreint au sens du FCL.910.FI.
Aucun crédit pour la phase d'enseignement et d'apprentissage prévue au (b) (1) du FCL.930.FI.
La formation pratique peut être réduite à 21 heures d'instruction au vol, dont 18 heures en double commande.
Crédit complet du cours prévu au (a) du FCL.930.TRI.
Répondre aux exigences du FCL.915.TRI.
Pour le FCL.915 TRI (b) (1) les heures doivent avoir été effectuées sur des avions multipilotes avec manuel d'exploitation.
Dans le cas où la qualification de moniteur de vol militaire est périmée, avant de se présenter à l'évaluation des compétences, le candidat doit répondre aux exigences du FCL.940 TRI (b) (1) (i) et FCL.940 TRI (b) (1) (ii).
Formation de moniteur de vol militaire selon programme conforme au FCL.930.CRI ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un FTO FCL.
Crédit complet du cours prévu au (a) du FCL.930.CRI.
Répondre aux exigences du FCL.915.CRI.
Dans le cas où la qualification de moniteur de vol militaire est périmée, avant de se présenter à l'évaluation des compétences, le candidat doit suivre la formation de remise à niveau prévue au FCL.940 CRI (c) (1).
Crédit complet de la phase d'instruction théorique prévue au (b) (2) du FCL.930.FI
Crédit relatif à la phase d'instruction pratique prévue au (b) (3) du FCL.930.FI :
Crédit relatif aux phases d'instruction théorique et pratique prévues au (b) (2) et (b) (3) du FCL.930.FI :
Formation théorique : 10 heures de formation théorique adaptée du FCL.930.FI (b) (2) (i).
Formation pratique : 10 heures de formation pratique adaptée du FCL.930.FI (b) (3) (i).
FI (H) restreint au sens du FCL.910.FI.
Répondre aux exigences du FCL.915.TRI (d).
Dans le cas où la qualification de moniteur de vol militaire est périmée, avant de se présenter à l'évaluation des compétences, le candidat doit suivre la formation de remise à niveau prévue au FCL.940 TRI (b) (2) (i).
100 heures d'instruction militaire VSV sur hélicoptère (dont 20 heures maximum sur FSTD).
Formation de monitorat en vol selon programme conforme au FCL.930.IRI ou son équivalent antérieur dans le cadre d'un FTO FCL.
Crédit complet de formation requis au FCL.930.IRI.
Répondre aux exigences du FCL.915.IRI.
Décision du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Mme Virginie Schwarz, ingénieure générale des mines, directrice de l'énergie ;
M. Patrice Gobin, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
M. Thibaud Normand, ingénieur des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production électrique, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. Maxime Durande, agent contractuel, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Mme Annie E'Courtney, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau « contrôle technique et immatriculation des véhicules », pour les affaires relatives à l'immatriculation des véhicules et aux contrôles afférents ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
M. Ludovic Ahadji, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 23 juin 2014 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord et la décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) sont abrogées.
M. Yves Tatibouet, administrateur civil hors classe ;
Mme Christine Lelu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décision du 9 septembre 2014 modifiant la décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central)
L'article 3 de la décision du 6 juillet 2014 susvisé est ainsi rédigé :
L'article 9 de la décision du 6 juillet 2014 susvisée est ainsi complété :
« M. Jean-Pierre Dantart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
« Mme Fanny Tejedor, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les élections des représentants du personnel aux instances de représentation des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat qui relèvent du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont organisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la mise en ligne des candidatures peut se substituer à l'affichage des candidatures.
L'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé détermine les modalités de la mise en ligne se substituant à l'affichage pour l'ensemble des scrutins pour lesquels il est recouru au vote électronique par internet.
Cette substitution ne peut avoir lieu que si les garanties techniques apportées permettent d'assurer la confidentialité propre à chaque scrutin.
Lorsque la mise en ligne se substitue à l'affichage, un poste dédié est mis à la disposition des électeurs, dans un local aménagé à cet effet, situé au plus près du lieu d'exercice des fonctions des agents, accessible pendant les heures de service et auquel le public n'a pas normalement accès.
La liste des services dans lesquels ces postes dédiés sont mis à disposition est fixée par l'arrêté ministériel prévu par l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
II.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la mise en ligne des extraits des listes électorales peut se substituer à leur affichage mentionné au 5° de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le choix de cette substitution et les modalités de cette mise en ligne sont définis dans les mêmes conditions que celles fixées au I ci-dessus.
Par dérogation à l'avant-dernière phrase du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la durée de mise à disposition des postes dédiés peut être inférieure à deux jours.
Elle ne peut cependant être inférieure à une journée.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la mise en ligne des candidatures peut se substituer à l'affichage des candidatures.
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la mise en ligne des extraits des listes électorales peut se substituer à leur affichage mentionné au 5° de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Arrêté du 5 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 5 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Branches d'activités professionnelles : E (Informatique et calcul scientifique) et F (Documentation, édition, communication) et G (Patrimoine, logistique, prévention) et J (Gestion et pilotage)
Un(e) ingénieur(e) d'études.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 10 octobre 2014, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
50, avenue de Verdun, Gazine, 33612 Cestas Cedex
Arrêté du 5 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en date du 5 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Branches d'activités professionnelles : A (Sciences du vivant) et B (Sciences chimiques sciences des matériaux) et C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales)
Un(e) assistant(e) ingénieur(e).
Branches d'activités professionnelles : E (Informatique, statistique et calcul scientifique) et F (Information, documentation, culture, communication, édition, TICE) et G (Patrimoine, logistique, prévention) et J (Gestion et pilotage)
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Arrêté du 5 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 5 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un(e) technicien(ne) de la recherche de classe normale.
Les candidats peuvent soit les déposer, avant 16 heures, le 10 octobre 2014, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
En matière de prothèse dentaire, sauf en ce qui concerne la prothèse maxillo-faciale, à laquelle sont applicables les dispositions de la présente section, les mutilés se font appareiller chez un praticien de leur choix, dans les conditions fixées par la nomenclature générale des actes professionnels sous réserve des dispositions spéciales fixées par un arrêté interministériel pris conformément aux dispositions de l'article L.
141-1 sont applicables en matière de soins dentaires et de délivrance des appareils de prothèse dentaire.
La caisse primaire d'assurance maladie paie directement le praticien sur présentation de la note de frais établie sur la base du tarif fixé conformément aux dispositions des articles L.
162-12 d'après la nomenclature générale des actes professionnels.
Le règlement de la caisse de compensation fixe en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels la ou les périodes ordinaires de vacances.
Arrêté du 9 septembre 2014 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014
Les personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales fixées du 27 novembre au 4 décembre 2014.
La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 27 novembre 2014, 10 heures, heure de Paris, au 4 décembre 2014, 17 heures, heure de Paris.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les directeurs d'établissement public à caractère administratif, les chefs des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés informent les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général.
Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'un arrêté ministériel soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent arrêté et par les documents transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé entre le 3 novembre 2014 et le 25 novembre 2014.
Une cellule d'assistance technique académique créée à compter du 22 septembre 2014 est accessible par appel téléphonique non surtaxé.
Elle prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales pour les électeurs relevant de l'académie.
Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire.
Les heures d'ouverture sont publiées sur les sites internet des académies.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) et à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application des articles 9 à 13 du présent arrêté.
Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour l'élection du comité technique ministériel ainsi que pour chaque élection des représentants des personnels à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils et à chacune des commissions administratives paritaires nationales mentionnées en annexe du présent arrêté.
Un bureau de vote électronique centralisateur est institué pour l'élection des instances de représentation des personnels mentionnées au premier alinéa.
Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants des personnels à chacune des instances suivantes : comité technique d'administration centrale, commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires relevant de l'administration centrale, commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat, du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des adjoints techniques de recherche et formation.
Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat.
Il est institué dans chacun des rectorats, vice-rectorats et au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants du personnel à chacune des instances suivantes : au comité technique académique, comité technique de proximité ou comité technique spécial, aux commissions administratives paritaires, aux commissions administratives paritaires académiques et départementales, aux commissions administratives paritaires locales ainsi que pour les commissions consultatives paritaires académiques, commissions consultatives spéciales académiques et les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires.
Il est institué dans chacun des rectorats, vice-rectorats et au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon un bureau de vote électronique centralisateur compétent pour l'élection des instances de représentation des personnels mentionnées au premier alinéa, à l'exception de Wallis-et-Futuna, relevant de leur ressort.
Il est institué dans chacun des rectorats et vice-rectorats un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein de chaque commission consultative mixte académique, départementale et interdépartementale, à l'exception de Mayotte.
Il est institué au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein de la commission consultative mixte départementale.
Il est institué dans chacun des rectorats et vice-rectorats un bureau de vote électronique centralisateur compétent pour l'élection des instances de représentation des personnels mentionnées au premier alinéa, relevant de leur ressort.
Les bureaux de vote électronique exercent les compétences qui leur sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14.
Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au bureau de vote électronique centralisateur, mentionnées à l'article 15 du présent arrêté.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés.
Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont constitués en application des articles 9, 10, 12 et 13 du présent arrêté.
Ils exercent les compétences qui leurs sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :
- un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidate aux élections.
En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le recteur d'académie, le vice-recteur, ou le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :
- un assesseur, désigné par l'autorité administrative, dans les bureaux de vote électronique centralisateurs comprenant au plus vingt-cinq bureaux de vote électronique ;
- deux assesseurs, désignés par l'autorité administrative, dans les bureaux de vote électronique centralisateurs comprenant au moins vingt-six bureaux de vote électronique ;
- un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur.
Pour chaque bureau de vote électronique centralisateur, la composition et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le recteur d'académie, le vice-recteur ou le chef du service de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs prévus aux articles 9 et 10 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 22 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres du bureau de vote électronique prévu à l'article 11 du présent arrêté pour l'élection des représentants des personnels au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 22 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres du bureau de vote électronique de Wallis-et-Futuna prévu au premier alinéa de l'article 12 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 22 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres du bureau de vote électronique prévu au deuxième alinéa de l'article 13 détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 22 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs créés dans chacun des rectorats, vice-rectorats et au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon en application des articles 12 et 13 du présent arrêté détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 22 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
Le nombre de clés de chiffrement, pour les bureaux de vote mentionnés à l'article 18 du présent arrêté, est défini de la manière suivante :
7 clés pour le bureau de vote électronique mentionné à l'article 11 du présent arrêté ainsi que pour le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 10 du présent arrêté ;
17 clés pour le bureau de vote électronique centralisateur mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
7 clés pour les bureaux de vote électronique centralisateurs mentionné à l'article 13 du présent arrêté et pour le bureau de vote électronique mentionné au deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté ;
7 clés pour les bureaux de vote électronique centralisateurs mentionnés à l'article 12 du présent arrêté pour la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;
7 clés pour le bureau de vote électronique institué à Wallis-et-Futuna pour l'élection au comité technique spécial ;
13 clés pour les bureaux de vote électronique centralisateurs mentionnés à l'article 12 du présent arrêté, comprenant entre 20 et 25 bureaux de vote électronique ;
Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :
BVE OU BVEC AYANT :
7 CLÉS
Clés pour les membres de l'administration
Clés pour les membres des fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation
Seuil pour ouverture
Ces clés de chiffrement sont attribuées dans les conditions suivantes :
Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire, le cas échéant une clé par assesseur ;
Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
- si le nombre de clés restant à répartir est inférieur au nombre de délégués représentant les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BVEC : les clés sont attribuées aux fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant.
En cas d'égalité du nombre de listes, la clé est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats.
En cas d'égalité, cette clé est attribuée par tirage au sort.
La dernière des clés doit être attribuée par tirage au sort parmi les fédérations, organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ne détenant pas déjà au moins une clé ;
- si le nombre de clés restant à répartir est supérieur au nombre de délégués représentant les fédérations ou organisations syndicales ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation au sein du BVEC : chaque fédération ou organisation syndicale ou aux listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation détient une clé.
Une clé supplémentaire est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé le plus grand nombre de listes selon un ordre décroissant.
En cas d'égalité du nombre de listes, cette clé est attribuée à la fédération ou l'organisation syndicale ou à la liste d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant présenté le plus grand nombre de candidats.
Le processus d'attribution est renouvelé tant qu'il reste des clés à distribuer.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet www.education.gouv.fr et sur les sites internet académiques consultables à partir d'une connexion authentifiée.
Elles sont également affichées par extraits correspondants aux électeurs du périmètre dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 15 octobre 2014 :
- à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale ;
- dans les rectorats, les vice-rectorats, les services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré ;
- dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics administratifs, les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés.
Les extraits mentionnent pour chaque électeur l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 23 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 27 octobre 2014 à midi, heure locale.
Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique exclusivement aux services centraux ou déconcentrés selon le niveau du scrutin pour lequel la modification de la liste électorale est requise.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 26 novembre 2014 et avant le scellement de l'urne.
Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 24 du présent arrêté.
Les organisations syndicales ont accès au plus tard le 27 octobre 2014 aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.
Les listes de candidats, les listes d'union ou les candidatures sur sigle sont déposées au plus tard le 16 octobre 2014, à 17 heures, heure locale.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature.
Ce délai expire le 20 octobre 2014, à 17 heures, heure locale.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo et leur profession de foi prioritairement par voie électronique.
A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique à l'administration centrale, dans les rectorats, vice-rectorats et services départementaux de l'éducation nationale.
Les déclarations individuelles de candidature sont remises à l'administration centrale, aux rectorats, vice-rectorats et services départementaux de l'éducation nationale en complément des dépôts effectués au titre du premier alinéa du présent article.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 16 octobre 2014, à 17 heures, heure de Paris.
Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
Les listes de candidats, les professions de foi et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les rectorats et vice-rectorats, les services départementaux de l'éducation nationale et les circonscriptions du premier degré.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 12 novembre 2014.
La notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
L'identifiant de vote est remis à l'électeur par les directeurs d'école, les présidents et chefs d'établissement et les chefs de service sur un support papier garantissant la confidentialité et contre émargement au plus tard le 12 novembre 2014.
La liste des émargements est transmise aux chefs des services déconcentrés ainsi que les plis qui n'ont pas pu être remis aux électeurs sur leur lieu d'exercice.
Lorsque les électeurs n'exercent pas dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier ou second degrés, les services centraux et déconcentrés, les établissements publics administratifs, les établissements d'enseignement supérieur, ou lorsque la remise de l'identifiant de vote contre émargement n'est pas possible, ils reçoivent cet identifiant par voie postale à leur domicile.
Par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, les enseignants des premier et second degrés affectés dans des établissements d'enseignement supérieur reçoivent l'identifiant de vote par voie postale à leur domicile.
L'identifiant de vote peut également être transmis par voie dématérialisée, à titre exceptionnel, à l'adresse électronique professionnelle ou le cas échéant à l'adresse électronique personnelle communiquée par l'électeur.
Le mot de passe créé par l'électeur peut lui être envoyé sous forme dématérialisée s'il le souhaite.
En cas de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe avant l'ouverture des scrutins, il est procédé, à la demande de l'électeur, à la réattribution par voie électronique des moyens d'authentification jusqu'au 26 novembre 2014, date du scellement de l'urne.
En cas de perte de l'identifiant, la réattribution est possible jusqu'au 4 décembre 2014, avant 17 heures, heure de Paris, l'envoi de l'identifiant à l'électeur étant fait sous forme dématérialisée.
Le mot de passe perdu peut être recréé par l'électeur jusqu'au 4 décembre 2014, avant 17 heures, heure de Paris.
Les demandes et les réponses à ces demandes sont adressées par voie électronique dans le cadre des procédures régies par le système de vote par internet.
Toute demande de recréation du mot de passe, de communication d'un nouvel identifiant ou de réattribution de l'identifiant fait l'objet d'une information de l'électeur à son adresse électronique professionnelle.
Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de chiffrement sont remises aux présidents du bureau de vote électronique mentionné à l'article 11 du présent arrêté, du bureau de vote électronique institué au vice-rectorat de Wallis-et-Futuna mentionné à l'article 12 du présent arrêté, du bureau de vote électronique mentionné au deuxième alinéa de l'article 13 du présent arrêté, des bureaux de vote électronique centralisateurs mentionnés aux articles 9, 10, 12 et 13 du présent arrêté, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 30, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué.
La validation du vote pour chaque scrutin par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification.
Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé.
Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés, à l'administration centrale, dans les services centraux et déconcentrés ainsi que dans les établissements publics administratifs et les établissements publics d'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé et dans les conditions suivantes afin de respecter les grands principes électoraux :
- les écoles de huit électeurs et plus disposent d'au moins un poste dédié ;
- les électeurs des écoles du premier degré de moins de huit électeurs ont accès aux établissements publics locaux d'enseignement et aux services déconcentrés disposant d'un espace électoral ;
- les établissements d'enseignement scolaire du second degré, les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur disposent d'au moins un poste dédié par tranche de trente électeurs ;
- les établissements et services disposant d'implantations géographiques éloignées entre elles doivent mettre à disposition, sur chaque site, un poste dédié par tranche de trente électeurs.
Les personnels bénéficiant à titre individuel, comme outil de travail, d'un poste informatique n'entrent pas dans le calcul de la tranche des électeurs.
Les espaces électoraux accueillant les postes dédiés sont mis à disposition le 4 décembre 2014, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 septembre 2014 susvisé.
Ils sont accessibles durant les horaires de service à tout électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales.
L'électeur peut, en cas de besoin, être accompagné d'un électeur de son choix sous réserve des dispositions fixées au III de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Une cellule d'assistance téléphonique est instituée afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014.
Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé.
La cellule d'assistance téléphonique est accessible le jeudi 27 novembre 2014, le vendredi 28 novembre 2014, le lundi 1er décembre 2014, le mardi 2 décembre 2014 et le mercredi 3 décembre 2014 de 8 heures à 20 heures.
Elle est accessible le samedi 29 novembre 2014 de 9 heures à 17 heures et le jeudi 4 décembre 2014 de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué, cette compétence est exercée par celui-ci.
Le ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est informé par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur de toute difficulté sans délai.
Le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote électronique ou les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre IV du présent arrêté.
Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide du nombre de clés fixé en fonction des seuils précisés à l'article 22.
Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur le site www.education.gouv.fr.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration.
Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique et des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.
Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 33 du présent arrêté, les espaces électoraux peuvent être ouverts, en heures locales, durant les horaires de service :
- en Nouvelle-Calédonie, Guyane et Wallis-et-Futuna, du lundi 1er décembre 2014 au jeudi 4 décembre 2014 ;
- en Polynésie française, les jeudi 27 novembre 2014 et vendredi 28 novembre 2014 puis du lundi 1er décembre 2014 au jeudi 4 décembre 2014 ;
- à Mayotte, les mercredi 3 décembre 2014 et jeudi 4 décembre 2014 ;
- en Guadeloupe et en Martinique, les mardi 2 décembre 2014 et jeudi 4 décembre 2014.
Le vote est clos le jeudi 4 décembre 2014 à 17 heures, heure de Paris.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commission administrative paritaire ministérielle, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, et commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires académiques, commissions consultatives spéciales académiques, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires, ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur le site www.education.gouv.fr.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article 30 du décret du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu'aux articles R.
914-13-21 du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 3 juin 2014 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections fixées du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011 est abrogé.
Commissions administratives paritaires ministérielles ou nationales
Inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
Inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Conservateurs généraux des bibliothèques.
Professeurs des écoles et instituteurs.
Conseillers d'orientation psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation.
Commissions administratives paritaires académiques, départementales et locales
Personnel de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Commissions consultatives paritaires académiques
Directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA).
Commissions consultatives spéciales académiques
Directeurs d'établissement spécialisé.
Commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires
Agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux du ministère de l'éducation nationale.
Agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement d'éducation et d'orientation.
Agents non titulaires exerçant des fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé.
Agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves (assistants d'éducation/agents accompagnant les élèves en situation de handicap/maîtres d'internat/surveillants d'externat).
Commissions consultatives mixtes
Commissions consultatives mixtes académiques pour les maîtres et documentalistes exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré.
Commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales pour les maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est créé, dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 2011 et du décret du 9 septembre 2014 et par l'arrêté du 9 septembre 2014 susvisés, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes.
La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé.
Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « I.
- Fichier des électeurs » et « II.
- Urne électronique ».
- Pour chaque scrutin, le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
- Pour chaque scrutin, l'urne électronique est destinée à recueillir les votes exprimés.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement.
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel.
Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'administration chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique concernant les candidatures est effectué dans les mêmes conditions.
- pour les listes électorales : numéro électeur, civilité, noms et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, établissement ou service d'affectation, académie de rattachement, le cas échéant le département d'affectation ;
- pour le fichier des électeurs : civilité, noms et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, date et département de naissance, identifiant et mot de passe, numéro d'identification des agents de l'éducation nationale (NUMEN), établissement ou service d'affectation, académie de rattachement, le cas échéant le département d'affectation, bureau de gestion, organisme de rattachement, adresse électronique professionnelle, le cas échéant une adresse électronique choisie par l'électeur, adresse postale personnelle, numéro de téléphone personnel ;
- pour les listes d'émargement : données identiques à celles contenues dans la liste électorale ;
- pour les listes des candidats : civilité, nom et prénoms, corps et grade d'appartenance des candidats composant la liste en cas de scrutin de listes, identification de l'organisation syndicale candidate en cas de scrutin de sigle, appartenance à une union syndicale le cas échéant ;
- pour les listes de diffusion syndicales électroniques : adresse électronique professionnelle des agents concernés par le scrutin au titre duquel la liste de diffusion est constituée ;
- pour les listes des résultats : listes ou sigles, voix obtenues et nombre des sièges obtenus pour chacune des listes.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant ;
- pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
- pour les listes de diffusion syndicales : organisations syndicales candidates aux scrutins.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents habilités de la direction des affaires juridiques pour les besoins de l'instruction du recours.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée.
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants de l'administration mettant en place le vote électronique par internet ainsi que des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs.
Toutes les mesures sont prises pour permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014.
L'arrêté du 18 juillet 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 2014 fixant le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 septembre 2014, le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2014, est fixé à 23.
Délégation est donnée à M. Joseph Orsini et à M. Denis Dubost, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Christelle Couet et à M. Marc Porta, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 16 mai 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BUDE1312213S) est abrogée.
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 septembre 2014, l'arrêté du 11 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « L'épreuve écrite unique d'admission se déroule le jeudi 18 septembre 2014.
Lire : « L'épreuve écrite unique d'admission se déroule le mardi 25 novembre 2014.
Arrêté du 4 septembre 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence LEFEVRE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 5 septembre 2014 portant retrait d'une radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
L'arrêté du 1er septembre 2014 (NOR : AFSS1420758A, publié au Journal officiel du 4 septembre 2014) portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale est retiré.
Décision du 5 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Par décision du directeur général de l'Agence national de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, dans le domaine du " contrôle des produits de santé en laboratoire ".
Les épreuves orales se dérouleront à compter du 17 novembre 2014.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 octobre 2014, terme de rigueur.
La date limite des inscriptions et de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 15 octobre 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les dates des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision ultérieure du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale.
Le formulaire d'inscription ainsi que le modèle du dossier de RAEP peuvent être obtenus :
- par téléchargement sur internet : http://www.ansm.sante.fr/L-ANSM2/Ressources-humaines/Avis-de-concours ;
- par courriel à l'adresse électronique suivante : Rh@ansm.sante.fr ;
- par courrier sur demande auprès de la direction des ressources humaines de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le dossier de RAEP devra être transmis en deux exemplaires, recto verso et agrafés.
Les dossiers d'inscription et RAEP devront obligatoirement être transmis par voie postale, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 15 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi : ANSM, direction des ressources humaines, " Examen professionnel 2014 ", 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
- Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction des ressources humaines, pôle pilotage et gestion de l'emploi, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-40 ou 01-55-87-30-67, mél : rh@ansm.sante.fr).
Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L.
PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ
CRECHES-SUR-SAÔNE
SAINT-RÉMY-DE-SILLE
SAINT-DENIS-LES-SENS
N° SIREN GROUPEMENT
LIBELLÉ DU DÉPARTEMENT
CC DU SUD MESSIN
CC DU TILLEUL ET DE LA BOURBEUSE
CC LURE VANCON DURANCE
TOTAL PRÉLÈVEMENTS commune (contribution au redressement des finances publiques)
CC DU CANTON DE SAINT-PRIVAT
CC GEDRE GAVARNIE
TOTAL PRÉLÈVEMENTS EPCI (contribution au redressement des finances publiques)
Les subventions forfaitaires prévues à l'article R.
815-66 couvrent, pour chacun des organismes ou services, les arrérages payés en application du présent chapitre, y compris les frais de gestion et les dépenses de contentieux.
Arrêté du 5 septembre 2014 portant autorisation de port d'armes pour les agents en service à l'Office national des forêts
161-2 du code forestier susvisé sont autorisés, en application de l'article R.
312-24 du code de la sécurité intérieure, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.
Les personnels de l'Office national des forêts autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative valant autorisation de port d'armes délivrée par le directeur général de l'Office national des forêts, ou par délégation de celui-ci par les délégués territoriaux ou directeurs régionaux de l'établissement.
Cette autorisation individuelle est visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par le préfet du département de la résidence administrative.
312-22 du code de la sécurité intérieure, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque l'agent est muté ou lorsqu'il n'exerce plus les missions de recherche et de constatation des infractions forestières définies par le code forestier susvisé.
L'autorisation, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'Office national des forêts.
Lorsque l'agent fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues aux articles L.
312-11 du code de la sécurité intérieure susvisé, l'autorisation de port d'armes devient caduque et doit être restituée sans délai à l'établissement.
L'autorisation de port d'armes est suspendue de droit lorsque l'agent est reconnu inapte physiquement ou mentalement, ou lorsqu'il a causé un trouble à l'ordre public, ou fait l'objet d'une mise en garde à vue.
L'autorisation, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'Office national des forêts pour toute la durée de la suspension.
Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er du présent arrêté sont tenus de suivre les formations au maniement et à l'utilisation des armes organisées à leur intention par l'Office national des forêts.
Les conditions et les modalités des formations des personnels autorisées à porter une arme en application de l'article 1er du présent arrêté sont précisées par instruction interne à l'établissement.
La fréquence de ces formations ne peut être inférieure à deux par an.
Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 5 ci-dessus, les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité et dont les modalités sont précisées par instruction interne à l'établissement.
Les préfets territorialement compétents et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
161-2 du code forestier susvisé sont autorisés, en application du III de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.
Conformément aux dispositions du I de l'article 25 du décret du 30 juillet 2013 susvisé, l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 5 mai 1997 relatif à l'autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts est abrogé.
Arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs
- « Site de production » : le site d'élevage des poules pondeuses d'œufs de consommation pour une exploitation agricole donnée ;
- « Producteur » : le détenteur de poules pondeuses sur un site de production et toute personne de sa famille ou tout salarié travaillant sur ce site de production ;
- « Colportage » : l'offre ou la cession à titre gratuit ou onéreux d'œufs faite par le producteur au domicile du consommateur final ;
- « Région de production » : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production ;
- « Marché proche » ou « marché public local » : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.
Les définitions figurant à l'article 1er du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé s'appliquent le cas échéant.
En application du point 2 du I de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs livrés directement par le producteur au consommateur final sur le site de production, sur un marché public local ou par colportage dans leur région de production, dans les conditions prévues à l'article 3, sont exemptés des exigences relatives aux normes de commercialisation définies par ce même règlement, à l'exception du III de la partie VI de l'annexe VII relatif au marquage.
Le producteur souhaitant bénéficier de l'exemption de classement par catégorie de qualité et de poids en fait la déclaration au préfet du département dans lequel son site de production est situé : un code du producteur destiné au marquage des œufs lui est attribué.
Le producteur ne peut alors pas faire usage des catégories de qualité et de poids prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 et par le règlement (CE) n° 589/2008 susvisés.
L'exemption prévue à l'article 2 du présent arrêté est soumise aux dispositions suivantes :
- le producteur est détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;
- les œufs sont marqués du code du producteur conformément au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1308/2013 susvisé toutefois, dans le cas d'une vente d'œufs sur le site de production, les producteurs sont exemptés de l'obligation de marquage des œufs ;
- les œufs sont présentés à la vente, en vrac ;
- les œufs sont livrés au consommateur dans un délai n'excédant pas 21 jours après la ponte ;
- la date ou la période de ponte et le mode d'élevage des animaux, tel que défini à l'article 12 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé, sont indiqués à proximité immédiate des œufs, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié.
En application du point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs de catégorie B sont exemptés de l'obligation de marquage définie dans ce même point lorsqu'ils sont commercialisés exclusivement sur le territoire national.
En application de l'article 11 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande d'un producteur, l'exempter de l'obligation de marquage des œufs définie au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les œufs livrés directement depuis le site de production à un exploitant de l'industrie alimentaire située en France ou dans un autre Etat membre.
En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 589/2008 susvisé, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Est abrogé l'arrêté du 19 septembre 1972 portant application du décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des œufs.
Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
- les œufs sont marqués du code du producteur conformément au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1308/2013 susvisé ;
-le deuxième alinéa du 2 de la section I de l'annexe II est supprimé.
Arrêté du 4 septembre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
des commissions
L'arrêté du 26 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Mazoyer, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 8 septembre 2014 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Délégation permanente est donnée à M. Kenny JEAN-MARIE, directeur du cabinet, et à M. Olivier KERAUDREN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles ALAYRAC, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le calcul des ressources des personnes non salariées des professions non agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prend en considération leurs revenus professionnels déterminés selon les dispositions de l'article L.
Si la demande de protection complémentaire est présentée au cours de la première année d'activité professionnelle non salariée non agricole, les revenus sont calculés sur la base de ceux de l'année civile précédant la création de l'entreprise.
Si la demande est présentée au cours des six premiers mois de la deuxième année d'activité, les revenus sont calculés sur la base d'une déclaration sur l'honneur, accompagnée des justificatifs nécessaires attestant que les revenus perçus au cours de la première année d'activité sont inférieurs au plafond prévu à l'article L.
861-1 ou, le cas échéant, que la fraction des revenus du foyer correspondant à ceux perçus au cours de la première année au titre de l'activité non salariée non agricole ne porte pas le total des ressources du foyer au-dessus du plafond prévu à l'article L.
Si la demande est présentée au cours des six derniers mois de la deuxième année d'activité, les revenus sont calculés sur la base de ceux de la première année d'activité.
Lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, ils sont évalués selon un forfait correspondant à une fraction du plafond annuel de la sécurité sociale déterminé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'artisanat, du budget et de la sécurité sociale.
Si l'intéressé a disposé de revenus professionnels inférieurs à ceux qui résultent de l'évaluation forfaitaire, il peut, en produisant les éléments d'appréciation nécessaires, demander au préfet de fixer le montant de ses revenus qui sera retenu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2014, M. Patrick BREMENER, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 novembre 2014.
L'exequatur est accordé à M. Axel Eduardo CABRERA MARTINEZ en qualité de consul général de la République du Chili à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Cher, les Côtes-d'Armor, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, le Morbihan, l'Oise, la Sarthe, Paris, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, la collectivité des outre-mer : Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie.
Mme Véronique Hamayon, directrice adjointe, chargée des transports, de la mer et de la pêche ;
M. Vincent Jechoux, conseiller en charge de la biodiversité, des paysages et de l'agroécologie ;
M. Nicolas Mourlon, conseiller en charge du dialogue environnemental, de la contractualisation, de la simplification et conseiller social ;
Mme Hélène Peskine, conseillère transition énergétique, climat, écomobilité, bâtiment durable ;
M. Stéphane Crouzat, conseiller diplomatique ;
M. Pascal Duforestel, conseiller communication ;
M. Laurent Grave-Raulin, conseiller juridique ;
M. Thomas Lardeau, conseiller parlementaire ;
M. Antoine Pellion, conseiller technique énergie ;
M. Pierre-Louis Dubourdeau, conseiller technique chargé des risques technologiques, de la sûreté nucléaire et de l'économie circulaire ;
Mme Bénédicte Genin, conseillère technique eau et risques naturels ;
M. Sébastien Lime, chef de cabinet, à compter du 1er septembre 2014 ;
M. Jacques Barberye, chef adjoint de cabinet ;
Mme Emmanuelle Huet, chargée de mission.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Véronique Hamayon, directrice du cabinet.
M. Jean Mallot, conseiller spécial auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, à compter du 1er septembre 2014.
Mme Christel Perot-Camus, cheffe de cabinet, conseillère spéciale.
M. Grégoire Kopp, conseiller communication et médias, à compter du 1er septembre 2014.
M. Cyril Forget, conseiller affaires industrielles, économiques, budgétaires et financières.
M. Patrice Saint-Blancard, conseiller services ferroviaires et transports collectifs, à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 9 septembre 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. SCHLANGER (Nathan)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2014, M. Nathan SCHLANGER est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affecté à l'Ecole nationale des chartes (emploi DIRP 0015), à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.
Décret du 9 septembre 2014 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. GIBERT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2014, M. Dominique Gibert, professeur des universités, détaché dans le corps des astronomes et des physiciens, est intégré dans ledit corps.
Arrêté du 5 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Paul de Gaudemar, conseiller spécial.
M. David Philipona, directeur de cabinet adjoint en charge de la recherche, de l'innovation, de l'espace et des relations avec les entreprises.
Mme Anne Peyroche, conseillère chargée de la recherche.
Mme Delphine Chenevier, conseillère presse et affaires réservées.
Arrêté du 6 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Delphine Humbert est nommée conseillère droit civil et économique et professions judiciaires, à compter du 8 septembre 2014, en remplacement de Mme Isabelle Goanvic.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 septembre 2014, M. Régis Turrini est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Azema.
Le calcul des ressources des personnes non salariées des professions agricoles prises en compte pour leur admission au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé prend en considération leurs revenus professionnels déterminés selon les dispositions de l'article 1003-12 du code rural.
Dans les départements d'outre-mer, le revenu professionnel est constitué par le bénéfice imposable tel qu'il ressort des derniers avis d'imposition.
Toutefois, en l'absence d'imposition du demandeur de la protection complémentaire, le préfet peut, à la demande de l'intéressé et pour tenir compte de situations exceptionnelles, évaluer les revenus de celui-ci au vu des éléments d'appréciation qui lui sont fournis.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Mme Myriam BOUALI est nommée cheffe de cabinet chargée des relations avec les élus et le Parlement au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 4 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Mme Laurence LEFEVRE est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à compter du 8 septembre 2014.
Décret du 9 septembre 2014 portant nomination du directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) - M. MARTINOT (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2014, M. Stéphane Martinot, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 3 septembre 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 2014, M. Jean-Bernard BONDUELLE est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées telles que pommes de terre, champignons, à l'état frais et transformé, tabac et houblon, apiculture, produits de l'apiculture, gemme, en remplacement de M. Pierre SIFFLET.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 9 septembre 2014, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Daniel GASCARD, en remplacement de Mme Claude BESSIS ;
M. Carlos LOPEZ, en remplacement de M. Yannick MELUC.
En qualité de conseiller chargé du budget et de la modernisation du ministère
M. Christopher Miles.
En qualité de conseiller chargé des relations avec les acteurs culturels et institutionnels
M. Arthur Toscan du Plantier.
En qualité de conseiller chargé du patrimoine et de l'architecture
En qualité de conseillère chargée de l'éducation artistique et culturelle et des territoires
En qualité de conseillère chargée de l'audiovisuel et du cinéma
Mme Aude Accary-Bonnery.
En qualité de conseillère chargée du financement de la création, du développement de l'offre légale et du droit d'auteur
Mme Emilie Cariou.
En qualité de conseiller diplomatique et chargé du livre
Arrêté du 3 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national de la danse, au titre des personnalités qualifiées :
M. Cormier (Laurent), directeur du patrimoine cinématographique au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
M. Deschamps (Didier), directeur du Théâtre national de Chaillot ;
Mme Guilbert (Laure), responsable des publications de l'Opéra national de Paris ;
Mme Henrot (Pascale), directrice de l'Office national de diffusion artistique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 août 2014, Mme Marie-Josée SEVILLA, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Vincent HULOT.
La raison sociale de l'organisme consolidant ou combinant, son adresse, la date de sa constitution.
Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration de cet organisme.
Les nom, date et lieu de naissance, domicile, grade et fonction des personnels exerçant ces fonctions de direction au niveau de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de l'organisme consolidant ou combinant.
Le statut fiscal de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
Liste des organismes consolidés ou combinés avec indication lorsqu'ils appartiennent à une activité soumise à un contrôle (banques, assurances, services d'investissement) des autorités de contrôle auxquelles ils sont soumis ainsi que de la part détenue et du montant des fonds propres.
L'organigramme de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées avec les pourcentages de détention.
La liste des prêts réalisés entre les organismes de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
Compte de résultat, bilans consolidés ou combinés et annexe complétés par les rapports de gestion et des commissaires aux comptes
Lorsque l'organisme combinant ou consolidant a fait usage des facultés de dérogation prévues par le règlement CRC 2000-05 pour ne pas retraiter les comptes d'un organisme, les sources d'écart sont explicitées et accompagnées d'une estimation chiffrée.
Si l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées est soumis à obligation de publication des comptes par l'AMF, les documents établis en application de cette obligation sont joints au dossier annuel.
Les informations des points 3, 5 et 6 ne sont pas exigées pour les organismes assureurs mis en équivalence.
Etat de ventilation
des principales données techniques (état G 1)
Ventilation par organismes assureurs des cotisations émises, soldes de souscription, provisions techniques et contribution aux résultats.
Doivent figurer dans cet état tous les organismes assureurs représentant plus de 5 % des cotisations ou des provisions techniques.
Les organismes dans un même pays formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés peuvent être regroupés.
Les données des autres organismes sont regroupées en trois rubriques : France, Union européenne (hors France), reste du monde.
Cette ventilation s'effectue séparément pour les activités vie et non-vie.
Etat de marge ajustée (état G 2)
Un premier tableau établit l'exigence de marge en ventilant selon le mode de consolidation ou de combinaison et en indiquant, le cas échéant, les pourcentages appliqués pour les organismes assureurs en intégration proportionnelle ou mises en équivalence :
- pour les organismes établis dans l'Union européenne, cet état récapitule les exigences de marge de chaque organisme.
S'il y a lieu, ce besoin de marge sera ensuite corrigé des incidences des cessions internes ;
- pour les organismes hors Union européenne, sont récapitulés les besoins de fonds propres et assimilés découlant des législations nationales.
Ces éléments seront éventuellement corrigés des incidences de la réassurance interne.
En pied de tableau sont indiquées à titre informatif pour les activités hors assurances réglementées les exigences de fonds propres découlant des législations régissant ces activités.
Un second tableau analyse la façon dont ces exigences sont satisfaites au niveau de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées :
- fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné) ;
- intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ;
- plus-values latentes et leur affectabilité aux différentes entités ;
- autres éléments éventuels.
Etat d'analyse de l'équilibre technique non-vie (état G 3)
Ventilation par organisme assureur des soldes de souscription séparant résultat de l'exercice et résultat de la liquidation sur exercices antérieurs.
Ces données sont brutes de réassurance.
Etat d'analyse des provisions techniques vie (état G 4)
Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'engagement : en unités de compte sans risque de placement, en unités de compte avec risque de placement, en euros ou en devises.
Ventilation des provisions techniques des engagements en euros ou en devises par organisme assureur et par taux d'intérêt utilisés pour leur calcul, par tranches de 0,5 %.
Ventilation des provisions techniques par organisme assureur et par type d'aléa viager : en cas de décès, en cas de vie, sans aléa viager.
Les organismes assureurs concernés sont ceux dont les provisions techniques vie représentent plus de 5 % du total des provisions techniques vie des comptes consolidés ou combinés.
Les organismes formant un sous-ensemble établissant des comptes combinés ou consolidés dans un même pays peuvent être considérés comme un seul organisme.
Les autres organismes sont regroupés en trois rubriques :
France, Union européenne (hors France), reste du monde.
Etats d'analyse des activités hors assurances (état G 5)
Si celles-ci contribuent - positivement ou négativement - à plus de 5 % du résultat de l'ensemble formé par les institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées ou occupent plus de 5 % des effectifs de cet ensemble, les données significatives de ces activités font l'objet d'une ventilation par organisme.
Les données qui doivent faire l'objet d'une ventilation sont celles qui sont retenues comme significatives dans les comptes consolidés ou combinés.
Notamment, au niveau du chiffre d'affaires : produit net bancaire, commissions de services financières et, au niveau du bilan : dépôts clientèles, crédits consentis.
Arrêté du 3 septembre 2014 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Sont nommés au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
M. Daniel ZIELINSKI.
En qualité de directeur adjoint du cabinet en charge de la politique de la ville :
M. Sébastien JALLET.
En qualité de directeur adjoint du cabinet en charge des politiques sportives :
M. Christophe PIERREL.
Arrêté du 8 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
En qualité de chef adjoint du cabinet, chargé des relations avec les élus :
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé » pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des professions de la photographie, conclu le 20 décembre 2013
911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
Accord du 20 décembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé ».
Cet accord a pour objet de créer un régime complémentaire « frais de santé » afin de renforcer la couverture prévoyance des salariés relevant des accords collectifs des professions de la photographie.
Confédération française de la photographie (CFP), Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC), Fédération des services CFDT (FS CFDT), UNSA-spectacle et communication.
Grille de salaires minima conventionnels.
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
Accord régional (Rhône-Alpes) du 24 avril 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de dix salariés)
Accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014.
Avenant du 12 juin 2014 (2 annexes).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'Orne
Valeur du point et application des rémunérations minimales hiérarchiques.
Union des industries de l'Orme (UIMM) ;
145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe II, est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
La direction de la protection et de la sécurité de l'Etat (PSE) est chargée, au sein du SGDSN, d'anticiper les crises susceptibles d'affecter la société française et de veiller à la capacité de l'Etat à assurer les missions qui sont les siennes dans ces circonstances.
Ses travaux s'inscrivent dans l'objectif de résilience de la Nation qui contribue à la stratégie de sécurité nationale.
- coordonner les programmes de recherche et développement en technologies de sécurité au niveau national ;
- coordonner la participation française aux appels à projets européens en matière de sécurité ;
La sous-direction prospective et planification de sécurité est chargée de la préparation de l'Etat à la prévention des menaces et risques majeurs et à la gestion des crises de nature non militaire, pour contribuer au renforcement de la résilience de la Nation.
Elle anime tout particulièrement les travaux interministériels de planification de sécurité nationale, élabore les textes réglementaires à caractère interministériel dans le domaine de la prévention, de la protection et de l'intervention antiterroriste.
Elle est à ce titre chargée de préparer la mise en œuvre des mesures du plan gouvernemental Vigipirate, des plans d'intervention contre le terrorisme ainsi que les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des activités d'importance vitale.
Elle conçoit et anime les exercices nationaux classés « majeurs » et assure la représentation des services du Premier ministre dans les exercices internationaux de défense et de sécurité nationale.
Elle assure le secrétariat d'instances interministérielles comme la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale (CIDSSAIV) ou le comité interministériel de sûreté aérienne (CISA).
Elle assure H24 la veille et l'alerte au profit du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
La sous-direction comprend 4 bureaux :
- mission interministérielle de sûreté aérienne ;
- bureau exercices et retour d'expérience ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Evence RICHARD, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat (téléphone : 01-71-75-81-71).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP du Var)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction de la protection des populations du Var est susceptible d'être vacant à compter du 15 octobre 2014.
Le directeur départemental adjoint assiste la directrice départementale dans le management d'une structure interministérielle de 55 agents issus de trois origines ministérielles, sur 3 implantations géographiques.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques publiques de protection des populations humaines et animales en collaboration avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles dans un département de plus de 1 million d'habitants particulièrement attractif qui accueille 10 millions de touristes par an.
Le directeur départemental adjoint assiste la directrice départementale :
Mise en œuvre des politiques publiques définies à l'article 5 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles incluant le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le secrétariat des commissions d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité et la présidence des commissions d'arrondissement et de la sous commission départementale de sécurité en liaison avec les sous-préfets ;
Force de proposition auprès du préfet de département, des directions régionales et des services du RBOP pour organiser et valoriser l'action des services déconcentrés ;
Direction des services placés sous sa responsabilité ; fixation des objectifs, répartition des moyens évaluation des résultats et de la performance ;
Mise en œuvre du dialogue social, responsabilité de l'hygiène et de la sécurité ;
Développement des liens avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations socioprofessionnelles.
Le poste est situé à Toulon dans un département du littoral avec un fort dynamisme démographique et une forte consommation.
Les tissus entrepreneurials sont constitués de nombreuses petites entreprises et de filières d'élevage extensives nécessitant un suivi particulier.
Sous l'autorité du Préfet de département la DDPP entretien des liens étroits avec les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer, les unités territoriales de la DREAL et de l'ARS ainsi que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL).
Aptitude à l'encadrement, à l'animation et au pilotage d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles, goût pour le travail en réseau.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'une partie des politiques publiques portées par la DDPP souhaitée.
Capacité d'organisation et réactivité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'attention du Préfet de département, aux adresses suivantes : pierre.gaudin@var.gouv.fr ;marie-claire.marguier@var.gouv.fr.
Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var, 04-83-24-61-50, marie-claire.marguier@var.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP du Jura)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP du Jura sera vacant à compter du 22 septembre 2014.
Structurée en deux pôles, comportant chacun deux services, et d'un secrétariat général, la DDCSPP participe à la mise en œuvre des politiques publiques relatives :
- à la cohésion sociale : prévention de l'exclusion, hébergement, protection des personnes vulnérables, inclusion sociale, parentalité, droit des femmes et égalité, sport, jeunesse, vie associative, politique de la ville ;
- à la protection des populations : protection économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, sécurité et qualité des produits industriels et des services, santé et protection animales, protection de l'environnement.
Le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Il assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 61 agents.
Il contribue au pilotage de la structure et à la définition des stratégies.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur adjoint participe au pilotage, à la mise en œuvre, à la coordination et à l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques déclinées par la direction.
Il apporte son expertise dans l'ensemble des domaines de compétence de la DDCSPP, en fonction des directives et orientations définies.
Le poste est situé à Lons-le-Saunier, siège en site unique de la DDCSPP, qui compte en outre deux abattoirs de boucherie situés à Perrigny et Equevillon.
Le siège de la DDCSPP occupe le même ensemble immobilier que la préfecture du Jura.
Le département du Jura comprend 544 communes et est peuplé de 265 000 habitants ; c'est un département à caractère rural, qui possède également un tissu industriel riche et diversifié.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDSCPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) »
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT-ARS).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, 8, rue de la Préfecture 39030 Lons-le-Saunier Cedex.
M. Erick KEROURIO, directeur de la DDCSPP : 03-63-55-83-11 ou 83.00 eric.kerourio@jura.gouv.fr.
M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture : 03-84-86-84-71 renaud.nury@jura.gouv.fr
Il exerce les fonctions de directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis (93).
L'équipe de direction de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) est composée, outre de son directeur, de trois directeurs adjoints, d'une directrice adjointe et de quatre directeurs adjoint, directeurs territoriaux :
- Un adjoint chargé du pilotage des services ;
- une adjointe chargée du développement durable ;
- un adjoint directeur des routes d'Ile-de-France ;
- une directrice territoriale de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la Seine-Saint-Denis a pour mission :
- d'assurer la contribution de l'État dans l'élaboration des différents documents ou contrats visant à un aménagement durable et au développement de l'offre de logements (PLU, SCOT, agréments de bureaux et activités, politiques foncières…)
- d'assurer les missions d'éducation et de sécurité routières en lien avec les acteurs locaux.
M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (téléphone : 01-40-61-82-00) .
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adressesdelcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et gilles.leblanc@developpement-durable.gouv.fr.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime du Var.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault.
Avis de fixation des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC relatif à la baisse de pansements dits techniques visés à l'article L.
Concernant les pansements dits techniques sous description générique, en application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM)
les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du 1er octobre 2014 comme indiqué ci-dessous.
et PLV TTC
Pansements hydrocolloïdes, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, boîte de 5.
Pansements hydrocolloïdes, > ou = 460 cm2, boîte de 10.
Pansements hydrocellulaires, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, boîte de 5.
Pansements hydrocellulaires, > ou = 460 cm2, boîte de 10.
Pansements d'alginate, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, boîte de 5.
Pansements d'alginate, > ou = 460 cm2, boîte de 10.
Pansements en fibres de CMC, > ou = 25 cm2 et < 50 cm2, boîte de 5.
Pansements en fibres de CMC, > ou = 460 cm2, boîte de 10.
Pansements vaselinés, > ou = 25 cm2, et < 57 cm2, boîte de 5.
Pansements vaselinés, > ou = 400 cm2, boîte de 10.
Concernant les pansements dits techniques sous nom de marque ou nom commercial mentionnés ci-dessous, en application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les Laboratoires BROTHIER ;
- les Laboratoires COLOPLAST ;
- les laboratoires PAUL HARTMANN ;
- le laboratoire MÖLNLYCKE Health Care ;
- les laboratoires URGO ;
Pansement d'alginate de calcium pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, < 100 cm2.
Pansement d'alginate de Ca pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, < 100 cm2, B10.
Pansement d'alginate de calcium pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, > ou = 100 cm2 et < 200cm2.
Pansement d'alginate de Ca pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, ≥ 100 cm2 et < 200cm2, B16.
Pansement d'alginate de calcium pur, BROTHIER, ALGOSTERIL, > ou = 200 cm2.
Pansements interface CMC, 100 cm2, COLOPLAST, PHYSIOTULLE, B/10.
Pansements interface CMC, 25 cm2, HARTMANN, HYDROTUL, B/10.
Pansements interface, > ou = 37cm2 et < 75cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL, boîte de 10
Pansements interface, > ou = 600cm2, MÖLNLYCKE, MEPITEL, boîte de 5.
Pansements interface, > ou = 100 cm2 et < 120 cm2, URGO, URGOTUL, boîte de 10.
Pansements interface, > ou = 120 cm2 et < 156 cm2, URGO, URGOTUL DUO, boîte de 16.
Pansement argent, > ou = 120 cm2 et < 156 cm2, URGO, Urgocell Ag, B/16.
Pansement argent, > ou = 120 cm2 et < 156 cm2, URGO, Urgotul Ag, B/16.
Pansement argent, > ou = 120 cm2 et < 156 cm2, URGO, Urgotul Ag Lite, B/16.
Pansement argent, > ou = 156 cm2 et <200 cm2 URGO, Urgocell Ag Border, B/10
Pansement argent, > ou = 64 cm2 et <120 cm2 URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
Pansement argent, > 64 cm2 et <120 cm2 URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
Les délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles qui sont mentionnées à l'article R.
123-18-1, sont exécutoires dans le délai de vingt jours à compter de leur notification aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, sauf opposition expresse et motivée de l'un ou l'autre de ces ministres.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certains de ses pouvoirs.
Les dispositions du présent article concernant la communication aux ministres et leur possibilité d'opposition sont applicables aux décisions du directeur prises en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués.
Avis relatif à la baisse du tarif et du prix limite de vente du stent nu inscrit au paragraphe 3, sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du stent métallique nu non résorbable sont fixés comme suit et prennent effet selon le calendrier indiqué ci-dessous.
tarif en
€ TTC du
Arrêté du 8 juillet 2014 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au ler janvier 2014, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du ler septembre 2014, à :
Arrêté du 8 juillet 2014 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le maintien de l'allocation et le versement d'un capital, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 155 euros par an à compter du 1er octobre 2014, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au ler janvier 2014.
Arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau
L'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau est organisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes de son réseau à la date du scrutin ainsi que les agents non titulaires de droit public placés en congé sans rémunération en application du décret du 3 mai 2012 susvisé.
La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux un mois au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le commissaire général à la stratégie et à la prospective statue sans délai sur ces réclamations.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du commissaire général à la stratégie et à la prospective au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Si aucune liste n'a présenté de candidat, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels.
Il est institué un bureau de vote qui comprend un président et un secrétaire désignés par le commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et pendant les heures du service.
Pour procéder au vote par correspondance, chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son grade, son affectation et la mention « Election ».
A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonction au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes qui lui sont rattachés à la date de publication des listes électorales.
La liste des électeurs est arrêtée par le Commissaire général à la stratégie et à la prospective et affichée dans les locaux quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Les listes de candidats, présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires et agents des services du Premier ministre, doivent être déposées auprès du commissaire général à la stratégie et à la prospective au moins un mois avant la date fixée pour les élections.
L'arrêté du 18 août 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés est abrogé.
Arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau
Il est institué au Commissariat général à la stratégie et à la prospective une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires de droit public.
- deux représentants titulaires de l'administration dont le commissaire général, président de la commission ;
- deux représentants titulaires du personnel.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des ressources humaines.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du commissaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Conformément à l'arrêté du 4 juin 2018 article 3, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La commission consultative paritaire est consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission consultative paritaire est informée de l'évolution des effectifs des agents non titulaires employés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes de son réseau et des conditions de mise en œuvre des règles relatives à l'évaluation et la formation des agents non titulaires.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public.
A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour toutes questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période maximale de trois ans.
La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour la commission consultative paritaire est de 56,12 % de femmes et de 43,88 % d'hommes.
Le remplacement des représentants du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de trois années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-dessus.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de leur président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la division des ressources humaines.
L'arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés est abrogé.
La procédure de mise en concurrence est régie par les dispositions suivantes :
1° Les caractéristiques principales de l'offre souhaitée sont définies dans un avis d'appel à la concurrence auquel est joint le cahier des charges défini à l'article R.
2° Sont recevables les candidatures déposées dans un délai défini dans l'avis d'appel à la concurrence, ne pouvant être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications de l'avis prévues à l'article R.
863-9, et respectant les règles de présentation des offres fixées dans le cahier des charges ;
3° Sont éligibles les candidatures des mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, des entreprises régies par le code des assurances ou des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, disposant de l'agrément en branche 2 “ maladie ” mentionné à l'article R.
211-2 du code de la mutualité, à l'article R.
931-2-1 du code de la sécurité sociale et respectant l'ensemble des critères fixés par l'avis d'appel à la concurrence ainsi que les règles énoncées dans le cahier des charges.
La candidature de plusieurs organismes assureurs sur une offre commune est éligible dans la mesure où sont respectées les conditions du présent alinéa ainsi que les dispositions du droit de la concurrence et la réglementation propre aux organismes d'assurance ;
4° Les critères d'évaluation des offres qui permettent d'établir leur notation reposent, de manière prépondérante, sur un critère de prix et, pour le reste, sur des critères relatifs à la qualité de service définis dans l'avis d'appel à la concurrence et portant sur les services proposés et sur les moyens mis en œuvre pour la diffusion de l'offre, selon une pondération déterminée dans l'avis d'appel à la concurrence ;
5° La sélection est opérée dans la limite d'un nombre d'offres mentionné dans l'avis d'appel à la concurrence et d'une note établie par référence à celle de l'offre la mieux notée, dans des conditions précisées dans le même avis.
Le nombre minimum d'offres retenues ne peut être inférieur à trois.
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie)
M. Sébastien Eugène, chef de cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat,
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Myriam Landuyt, chef du bureau de la gestion administrative et financière du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus Formulaires, les demandes d'achat créées sur l'UO 0105-CCAB-CHMC ainsi que les services faits relatifs à ces dépenses.
Arrêté du 27 août 2014 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet (Guadeloupe)
L'aérodrome de Pointe à Pitre - Le Raizet (Guadeloupe) est affecté comme suit :
- à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale.
Les dispositions de l'arrêté du 27 août 1962 sont abrogées pour ce qui concerne l'aérodrome de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Arrêté du 29 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 la Loire de Candes-Saint-Martin à Mosnes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 la Loire de Candes-Saint-Martin à Mosnes » (zone spéciale de conservation FR 2400548) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département d'Indre-et-Loire, sur une partie du territoire des communes suivantes : Amboise, Avoine, Berthenay, Bréhémont, Candes-Saint-Martin, Cangey, Chapelle-aux-Naux, Chapelle-sur-Loire, Chargé, Chouzé-sur-Loire, Cinq-Mars-la-Pile, Couziers, Fondettes, Huismes, Langeais, Limeray, Lussault-sur-Loire, Luynes, Montlouis-sur-Loire, Mosnes, Nazelles-Négron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, Riche, Rigny-Ussé, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Genouph, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Etienne-de-Chigny, Savigny-en-Véron, Tours, Vernou-sur-Brenne, Villandry, Ville-aux-Dames, Vouvray.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Loire de Candes-Saint-Martin à Mosnes figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 29 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires ligériens entre Ouzouer-sur-Loire et Briare (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires ligériens entre Ouzouer-sur-Loire et Briare » (zone spéciale de conservation FR 2400530) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Loiret, sur une partie du territoire des communes suivantes : Gien, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Firmin-sur-Loire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux calcaires ligériens entre Ouzouer-sur-Loire et Briare figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 3 septembre 2014 fixant pour l'année scolaire 2014-2015 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime
Le présent arrêté fixe pour l'année scolaire 2014-2015, conformément au tableau annexé, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM).
DROITS DE SCOLARITÉ À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE MARITIME ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015
Filière des officiers de 1re classe : 1re année (cycle L)
Filière des officiers de 1re classe : 2e année (cycle L)
Semestre du cycle L
Filière des officiers de 1re classe : 4e année (cycle M)
Filière des officiers de 1re classe : 5e année (ancien cursus)
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 1re année
Officier chef de quart machine de la filière professionnelle (OCQM) : 2e année
Formation complémentaire aux diplômés OCQM en vue de la délivrance du brevet de chef mécanicien 3 000 kW (*)
Formation probatoire à la formation chef mécanicien 3 000 kW
Formation complémentaire aux brevetés OCQM pour l'admission au cours OCQP
Formation probatoire à la formation officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
Officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle (OCQP)
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation de base)
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande (formation technique)
Formation Passerelle filière B vers DESMM
Autres formations (durée inférieure à un trimestre)
(*) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQM de la même année scolaire.(**) Exonération des droits d'inscription pour les élèves provenant de la formation OCQP de la même année scolaire.OCQP : officier chef de quart passerelle.OCQM : officier chef de quart machine.
Arrêté du 3 septembre 2014 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
La prime d'intéressement à la performance collective créée par le décret du 29 août 2011 susvisé s'applique dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 août 2011 susvisé, la prime d'intéressement à la performance collective est attribuée à l'ensemble des agents des services mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
La période de référence s'inscrit dans un programme d'objectifs pluriannuels défini par la direction générale de l'aviation civile pour les années 2013, 2014 et 2015 ainsi qu'il suit :
- pour l'année 2013, la période de référence s'étend du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 ;
Les indicateurs retenus pour mesurer cette performance sont fixés en annexe I.
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 août 2011 susvisé, les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau figurant en annexe II.
La direction générale de l'aviation civile communique en début d'année la liste des objectifs fixés par période de référence au collège aviation civile de la deuxième section « économie, transports, réseau » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Elle communique à la fin de la même année au collège précité les résultats atteints.
La prime d'intéressement à la performance collective est versée annuellement en une seule fois dans les conditions fixées par le décret du 29 août 2011 susvisé.
Les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective sont les suivants :
1° Respect du schéma d'emploi :
2° Ratio de maîtrise de la dette :
Ce ratio rapporte :
- au numérateur : encours de la dette ;
- au dénominateur : recettes d'exploitation ;
3° Augmentation du trafic des passagers :
4° Nombre d'organismes surveillés :
5° Niveau d'efficacité du système de management de la sécurité (EoSM) de la navigation aérienne :
Les montants de la prime d'intéressement à la performance collective des services sont fixés en fonction du nombre d'indicateurs atteints, conformément au tableau ci-après :
OBJECTIFS ATTEINTS
MONTANT BRUT DE L'INTÉRESSEMENT
Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Mountain Wilderness France (MWF) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Mountain Wilderness France peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Peuvent également être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-13 les dépenses correspondant aux activités de soins dispensés à des populations spécifiques dans les conditions suivantes :
1° Prise en charge des femmes enceintes dans les centres périnatals de proximité ;
2° Prise en charge des détenus dans des unités hospitalières spécialisées ou dans les établissements pénitentiaires ;
3° Prise en charge des populations en difficulté par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ;
Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Les Amis de la Terre à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Les Amis de la Terre peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Greenpeace France à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Greenpeace France peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Le présent arrêté définit les modalités de la mise en œuvre des autorisations européennes de pêche (AEP) prévues pour l'exercice de certains engins ou techniques de pêche maritime applicables aux navires battant pavillon français et pratiquant la pêche professionnelle en Méditerranée.
Les dispositions spécifiques à chaque régime d'AEP et les contingents d'autorisations correspondants sont détaillées dans les annexes I à V du présent arrêté.
Les autorisations sont délivrées pour une année civile.
La date de validité des AEP ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
L'autorisation est notifiée à l'armateur.
Des observateurs des pêches peuvent embarquer à bord d'un navire disposant d'une AEP, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Tout navire titulaire de l'AEP s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.
Les AEP délivrées à des armateurs dont le navire sort de flotte à la suite d'une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) sont retirées.
Le contingent de chaque régime d'AEP est diminué d'autant.
L'AEP attribuée à un armateur pour un navire déterminé est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Les AEP sont délivrées par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé.
Par dérogation au point 1 du présent article, la délivrance de certaines AEP peut être déléguée aux organismes mentionnés à l'article L.
921-2 du code rural et de la pêche maritime selon les modalités précisées pour chacune des AEP concernées au sein des annexes I à V.
L'AEP délivrée est notifiée à l'armateur par les autorités ou organismes visés aux points 1 et 2 du présent article.
Les demandes d'AEP et les demandes de transfert définitif d'AEP doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante.
L'autorité visée ci-dessus notifie une décision de refus de l'AEP.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP.
Les navires qui figurent sur la liste, tenue et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, des navires autorisés à pratiquer la pêche à la senne de plage ou au gangui sont dispensés du dépôt d'une demande d'autorisation et sont d'office titulaires de l'AEP correspondante.
La commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D.
921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée .
Il rend un avis sur les demandes d'AEP.
La décision d'attribution des AEP est prise par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
- des représentants des comités départementaux et interdépartementaux et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
Règles relatives à la gestion des AEP.
Chaque régime d'AEP fait l'objet d'un contingent, en fonction de l'état de la ressource, de l'effort de pêche et des critères socio-économiques.
Les demandes d'AEP sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques, après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP en Méditerranée.
La liste des navires éligibles est établie à partir des critères suivants :
- attribution en première priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année de la demande ;
- attribution en seconde priorité à un navire ayant pêché dans le cadre de l'AEP concernée au cours de l'année précédant la demande ;
- les armateurs ou les marins ayant au moins neuf mois d'embarquement à la pêche sur les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
- les premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur premier navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
- les nouvelles installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté ou transformé un navire afin de pratiquer un métier différent de celui précédemment pratiqué ;
- les jeunes armateurs de moins de 35 ans ;
- les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche totalisant le nombre de jours d'enrôlement à la pêche le plus élevé au-delà des neuf mois d'embarquement évoqués ci-avant ;
- les armateurs ou marins principalement enrôlés sur le navire en qualité de patron de pêche présentant l'âge le plus jeune à la date limite de dépôt des demandes.
Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires pour obtenir la délivrance de l'AEP.
Dans l'éventualité où une AEP est rendue disponible en cours d'année de gestion, suite au retrait d'une AEP préalablement délivrée dans le cadre de l'article R.
921-30 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation peut être attribuée à titre provisoire à un nouveau demandeur dans le respect du contingent fixé pour chaque régime et après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques établie par les articles D.
921-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, conformément aux modalités prévues aux articles R.
921-28 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au point 1 de l'article 5 du présent arrêté.
En cas de transfert provisoire en faveur d'un navire non détenteur d'une AEP, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques conformément au point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé.
Une demande de transfert d'AEP est formulée auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur.
Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime d'AEP.
Le transfert est possible en cours d'année de gestion et à titre provisoire si une AEP délivrée est rendue disponible dans les conditions définies au point 5 du présent article, et notamment lorsque :
- le navire éligible cesse définitivement son activité ;
- le producteur armant le navire éligible change en cours d'année de gestion ;
- le navire éligible fait l'objet de modifications techniques qui altèrent substantiellement les conditions figurant dans son AEP en cours de validité, notamment du point de vue de sa capacité (puissance motrice et/ ou jauge).
En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice de l'AEP peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation susvisé.
L'armateur concerné établit une demande d'AEP conformément à l'article 4.
En cas de vente d'un navire disposant d'une AEP, l'AEP du navire devient caduque.
Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à une AEP.
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 18 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 18 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 28 janvier 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11 - Arrêté du 28 janvier 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11 - Arrêté du 28 janvier 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE MARITIME PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
La pêche professionnelle au chalut (codes engin FAO : OTB, TBS, OTM, OTT) en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée AEP chalut.
L'AEP chalut autorise l'exercice de la pêche ciblée des poissons démersaux et des poissons pélagiques au chalut.
Il est interdit au titulaire de l'AEP chalut de détenir à bord un engin de pêche autre que le chalut.
Liste des navires éligibles à l'AEP chalut et contingent d'AEP
L'AEP chalut peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP chalut, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
En Méditerranée continentale, pour être éligibles, les navires doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
La longueur maximale hors tout est de 26 mètres pour les navires entrés en flotte avant 1980 et figurant sur la liste des navires éligibles établie au premier paragraphe du présent article ;
Pour la pêche au chalut en Corse, les navires éligibles doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Le nombre maximal d'AEP chalut qui peut être attribué est de 73.
Au sein de ce contingent, le nombre maximal d'AEP qui peuvent attribuées aux chalutiers armés en Méditerranée continentale est de 64 et le nombre maximal d'AEP qui peuvent être attribuées aux chalutiers armés en Corse est de 9.
Aucun transfert d'AEP chalut ne peut être effectué depuis un navire armé en Méditerranée continentale vers un navire armé en Corse, et depuis un navire armé en Corse vers un navire armé en Méditerranée continentale.
La délivrance de l'AEP chalut peut être déléguée à l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère.
L'AEP chalut est alors délivrée à un navire déterminé par l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère.
Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs ou pour les armateurs adhérant à une organisation de producteurs à laquelle la délivrance de l'AEP chalut n'a pas été déléguée, l'AEP est délivrée par le préfet de région dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
La pêche professionnelle à la drague à coquillages aussi appelée drague barre (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP drague barre .
La pêche professionnelle à la petite drague à coquillages aussi appelée drague d'étang (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP drague d'étang .
La pêche à la drague à coquillages aussi appelée drague-barre ne peut être pratiquée qu'en mer ;
La pêche à la petite drague à coquillages portant la mention drague d'étang ne peut être pratiquée que dans les lagunes et en mer, dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte.
Liste des navires éligibles et contingents d'AEP
L'AEP peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le nombre maximal qui peut être attribué d'AEP pour la drague à coquillages, aussi appelée " drague barre ", est défini à l'article 3 du plan de gestion pour la drague contenu dans l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée.
Le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la petite drague à coquillages, aussi appelé " drague d'étang ", est défini à l'article 3 du plan de gestion pour la drague contenu dans l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE PETITS PÉLAGIQUES OU DE POISSONS DÉMERSAUX À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
La pêche professionnelle au moyen de filets tournants (codes engins FAO : PS (senne tournante coulissante) et LA (senne tournante sans coulisse (filet lamparo)) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP senne tournante.
Liste des navires éligibles à l'AEP senne tournante coulissante et contingent d'AEP
Le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la senne tournante coulissante est défini à l'article 3 du plan de gestion pour la senne tournante coulissante contenu dans l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée.
Conditions particulières de délivrance et de validité
La délivrance de l'AEP senne tournante à un couple armateur-navire peut être déléguée à l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère.
L'AEP senne tournante est alors délivrée au couple armateur-navire éligible à cette AEP par l'organisation de producteurs à laquelle cet armateur adhère.
Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs ou pour les armateurs adhérant à une organisation de producteurs à laquelle la délivrance de l'AEP senne tournante n'a pas été déléguée, l'AEP est délivrée par le préfet de région dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
La pêche professionnelle à la senne de plage (code engin FAO : SB) en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP senne de plage.
La pratique de la pêche au moyen d'une senne de plage est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne de plage.
L'AEP senne de plage donne droit à un maximum de cent cinquante jours de pêche par an par navire, qui doivent être réalisés entre le 1er avril et le 30 novembre.
L'AEP senne de plage est délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Les navires éligibles à l'AEP senne de plage sont les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres et qui disposent des antériorités de pêche à la senne de plage prévues par la règlementation communautaire en vigueur.
Le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la senne de plage ainsi que le nombre maximal d'AEP qui peut être attribué pour la senne de plage " à poutine " est défini à l'article 3 du plan de gestion pour la senne de plage contenu dans l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche maritime professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée.
Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques est autorisée pour une durée maximale de onze semaines, comprise entre le 1er février et le 31 mai, avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes.
Les transferts d'AEP ne sont autorisés qu'en cas de changement d'armateur.
Les transferts d'AEP sont interdits en cas de changement de navire.
L'AEP est automatiquement retirée en cas de changement de navire.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU GANGUI EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
L'AEP gangui est délivrée à tout armateur dont le navire a une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, a une puissance motrice inférieure ou égale à 85 kW dans le cas du gangui à panneaux et inférieure ou égale à 50 kW dans le cas du petit gangui, dispose d'antériorités et figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP gangui, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Seuls les navires détenteurs de cette AEP sont autorisés à pratiquer la pêche au gangui, selon l'option choisie.
Liste des navires éligibles à l'AEP gangui et contingents d'AEP
L'AEP gangui peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP gangui, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le contingent d'AEP est fixé comme suit :
- AEP option petit gangui : le nombre maximum d'AEP pouvant être attribuées est de 14 ;
- AEP option gangui à panneaux ou à armature : le nombre maximum d'AEP pouvant être attribuées est de 22.
Dispositions particulières à l'AEP gangui
L'AEP est automatiquement retirée en cas de rupture du couple navire-armateur et déduite du contingent d'AEP.
Les transferts d'AEP sont interdits.
Les demandes d'AEP et les demandes de transfert d'AEP doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante.
La commission consultative d'attribution établie par l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé « groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée ».
Les demandes d'AEP sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative d'attribution des AEP, après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP en Méditerranée.
- les premières installations, entendues comme les demandes déposées par des demandeurs ayant acheté leur navire dans les douze mois précédant la date limite de dépôt des demandes ;
En cas de disponibilité d'une AEP, l'autorisation peut être attribuée à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé pour chaque régime, après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée.
En cas de transfert en faveur d'un navire non détenteur d'une AEP, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée.
L'AEP est réattribuée après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée.
Cette demande fait l'objet d'un avis ou d'une information du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque régime AEP.
Le présent arrêté abroge et remplace les textes suivants :
Dans ce contingent, le nombre d'AEP chalut en Corse est de 9.
Le transfert d'un chalutier exploité en Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé, dans les conditions définies au deuxième alinéa.
Dans ce cas, le nombre d‘AEP chalut affectées à la Corse est réduit d'autant.
Le nombre maximal d'AEP « drague-barre » qui peut être attribué est de 30.
Le nombre maximal d'AEP « drague d'étang » qui peut être attribué est de 35.
La pêche professionnelle à la senne tournante coulissante (codes engins FAO : PS) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP senne tournante coulissante ».
Le nombre maximal d'AEP senne de plage qui peut être attribué est de 40.
Dans ce contingent, le nombre maximal d'AEP senne de plage mention « pêche de la poutine » qui peut être attribué est de 11.
La pêche professionnelle au gangui (codes engin : TMB) en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP gangui ».
Cette AEP fait l'objet de deux options, l'option « AEP gangui à panneaux ou à armature» et l'option « AEP petit gangui ».
Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle
Le présent arrêté s'applique à partir de l'entrée en formation de la 19e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Aux articles 1er à 26, les mots : « conseiller d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation ».
« L'aptitude professionnelle des élèves conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à être nommés stagiaires est appréciée en fin de première année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
-un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-un fonctionnaire exerçant l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
-un membre du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
-deux membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ayant au moins cinq ans d'expérience ;
-trois personnalités qualifiées ayant une connaissance approfondie des problématiques des personnes placées sous main de justice.
En outre, il peut être fait appel à des correcteurs et examinateurs qualifiés chargés de la notation des épreuves, ayant voix consultative.
Les membres du jury, les correcteurs et les examinateurs qualifiés sont désignés, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« L'aptitude professionnelle des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires est appréciée par un jury d'aptitude professionnelle en fin de deuxième année de scolarité par un jury de validation d'études présidé par le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Est supprimée à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2006 susviséla phrase : « A cet effet, la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires est subordonnée à l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé.
Est supprimée à l'article 22 du même arrêté la phrase : « et la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation mentionné à l'article 12 du décret du 21 septembre 1993 susvisé ».
Dans le cas où le montant de la dotation globalisée, de la dotation globale de financement ou du forfait annuel global de soins n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui le fixe, l'organisme chargé du versement règle, des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du tarif provisoire mentionné au IV bis de l'article L.
En cas de manquement aux dispositions du chapitre III du présent titre, constaté dans les conditions prévues à l'article L.
5344-1, le président du bureau central de la main-d'œuvre informe par écrit l'employeur ou l'ouvrier docker intéressé des faits qui lui sont reprochés et précise le délai et les conditions dans lesquels il pourra présenter sa défense.
Cet envoi est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par remise en main propre contre décharge.
L'intéressé dispose d'un délai de dix jours au moins à compter de la réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent pour formuler ses observations qui peuvent être adressées par écrit au président du bureau central de la main-d'œuvre ou présentées oralement, à la demande de l'intéressé, devant le bureau central de la main-d'œuvre.
Il peut se faire assister ou représenter dans la procédure par une personne de son choix.
Il en informe alors le président du bureau central de la main-d'œuvre.
La sanction, prise par décision motivée du président du bureau central de la main-d'œuvre, après avis de ce bureau, est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa.
Cette notification précise les voies et délais de recours.
Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Les épreuves débuteront les mercredi 28 et jeudi 29 janvier 2015.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 septembre 2014 jusqu'au lundi 3 novembre 2014, à minuit, heure de Paris
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 3 novembre 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, concours de lieutenants pénitentiaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 02.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers », à partir du mercredi 18 mars 2015.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 13 avril 2015 et le 24 avril 2015.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « Métiers », à partir du 11 mai 2015.
Arrêté du 5 septembre 2014 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris au titre de l'exercice 2013
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 septembre 2014, le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice 2013 est fixé à 2 695 894 euros.
Décret du 10 septembre 2014 portant abrogation du décret du 20 avril 1975 portant création du polygone d'isolement autour de l'immeuble dénommé « Poudrière du Défends » à Puget-sur-Argens (Var)
Par décret en date du 10 septembre 2014, le décret du 20 avril 1975 portant création du polygone d'isolement autour de l'immeuble dénommé « Poudrière du Défends » à Puget-sur-Argens (Var) est abrogé.
La zone de servitude n° AR3-830-099-01 autour de la poudrière du Défends est supprimée.
Décret n° 2014-1030 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « des affaires sociales et de la santé » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes » ;
2° Au 3° de l'article 1er ainsi qu'aux IV, VI et VII de l'article 2, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle » ;
3° Au 4° de l'article 1er et au II de l'article 2, les mots : « du redressement productif » sont remplacés par les mots : « de l'industrie » ;
4° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « et de l'organisation du système de soins », sont ajoutés les mots : « ainsi que la politique du Gouvernement relative aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes ; » ;
5° Le 2° de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ; » ;
6° L'article 1er est complété par un 6° ainsi rédigé :
En lien avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, il prépare les mesures relatives à l'égalité professionnelle et des rémunérations dans le secteur privé et le secteur public et à la mixité des métiers.
« - la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
8° Au II de l'article 2, les mots : « et le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions » sont remplacés par les mots : « dans la limite des attributions de ce dernier » ;
9° Au VII de l'article 2, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
10° Au deuxième alinéa du VIII de l'article 2, après les mots : « de la direction générale du travail, », sont ajoutés les mots : « de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, » ;
- Pour ses attributions en matière de droits des femmes, il peut faire appel aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Le décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports est ainsi modifié :
1° Dans le titre, au premier alinéa du II, au premier alinéa du III et au premier alinéa du IV de l'article 1er, au premier alinéa du II, au premier alinéa du IV, aux V, VI et VIII de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 1er est abrogé et les II, III et IV deviennent respectivement les I, II et III ;
a) Au second alinéa du I, les mots : « et sur la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : « , de la santé et des droits des femmes » ;
c) Au second alinéa du II, après les mots : « Il dispose », sont insérés les mots : « de la direction générale de la cohésion sociale, » ;
d) Le III est abrogé et les IV, V, VI, VII et VIII deviennent respectivement les III, IV, V, VI et VII.
Au 6° du II de l'article 1er et au 2° du I de l'article 2 du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».
Au septième alinéa du III de l'article 1er et au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6° de l'article 2 du décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».
Au premier alinéa, dans leurs deux occurrences, au troisième alinéa de l'article 1er, à l'article 2, ainsi qu'aux premier et second alinéas de l'article 3 du décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».
Aux premier et troisième alinéas de l'article 1er, à l'article 2, ainsi qu'aux premier et second alinéas de l'article 3 du décret n° 2014-437 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes».
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
Modifie Code du travail - Section 1 : Prime à l'apprentissage (VT)
6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :
« 1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ;
« 2° L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D.
331-15 du code de l'éducation et R.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6222-4, les mots : « de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « du contrat ou de la période d'apprentissage » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « durée des contrats », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
6222-17 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
a) Après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période » ;
b) Après les mots : « conclusion de contrats d'apprentissage », sont insérés les mots : « ou à des périodes d'apprentissage » ;
6222-16 du même code, après les mots : « la durée du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période d'apprentissage » ;
6222-19 du même code, après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ou de la période ».
6222-29 », sont insérés les mots : « pendant le contrat ou la période d'apprentissage ».
Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « sont soumis soit au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie lorsque la convention est conclue par l'Etat, soit au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle intéressé lorsque la convention est conclue par la région » sont remplacés par les mots : « sont soumis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles intéressé qui émet un avis en tenant compte : » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « jeunes du », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
6232-4, les mots : « , selon le cas, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou » sont supprimés, et les mots : « de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « conformément au », sont insérés les mots : « contrat de » et, après les mots : « des formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;
6232-11, les mots : « avec l'Etat ou » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des conditions de participation de l'Etat ou de la région » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal, un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de recrutement ou du champ d'action professionnel de la section d'apprentissage ou une transformation des conditions de participation de la région » sont supprimés ;
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Prime à l'apprentissage » ;
6243-4, les mots : « l'indemnité compensatrice forfaitaire » sont remplacés par les mots : « la prime à l'apprentissage » ;
Décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Dans le titre, au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Au premier alinéa du IV de l'article 1er du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Les prestations familiales prévues aux articles L.
755-22 et les cotisations prévues au 2° de l'article L.
613-1 sont étendues aux travailleurs indépendants.
Arrêté du 11 septembre 2014 rectifiant l'arrêté en date du 9 septembre 2014 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du RC Lens lors de la rencontre du samedi 13 septembre 2014 avec le SC Bastia
L'arrêté susvisé est ainsi rectifié :
1° Le 3ème considérant est remplacé par les dispositions suivantes : « Considérant que les relations entre les supporters du SC Bastia et du RC Lens sont empreintes d'animosité depuis de très nombreuses années, ainsi qu'en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs impliquant ces deux équipes ; que par ailleurs, lors des matchs organisés à Furiani, des individus se prévalant de la qualité de supporters du SC Bastia font preuve d'un comportement violent lors des matchs avec certaines équipes ; » ;
2° Le 4ème considérant est remplacé par les dispositions suivantes : « Considérant que ces évènements graves ont justifié, qu'à plusieurs reprises, des interdictions de déplacement de supporters soient prononcées lors des rencontres impliquant ce club, afin de garantir la sécurité des participants et spectateurs et la sérénité de la manifestation sportive ; qu'en revanche, lorsqu'une telle interdiction n'a pas été édictée, des troubles violents et graves sont survenus régulièrement, à l'instar de ceux ayant émaillé la rencontre du 9 août 2014, opposant les supporters du SC Bastia à ceux de l'Olympique de Marseille ; qu'à cette occasion, 10 policiers et 34 gendarmes ont été blessés ; » ;
3° Le 6ème considérant est remplacé par les dispositions suivantes : « Considérant que l'intervention de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 22 août 2014, interdisant à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du RC Lens ou se comportant comme tel d'accéder au stade Armand Cesari et de circuler ou stationner sur la voie publique aux abords immédiats du stade est, par elle-même, une mesure insuffisante pour prévenir les incidents susceptibles de survenir tant lors des déplacements des supporters jusqu'au lieu de la manifestation sportive qu'en dehors du périmètre d'interdiction édicté par cet arrêté ; que par ailleurs, la plupart des supporters bastiais commettant des actes violents ayant le visage dissimulé, le préfet de la Haute-Corse n'a pu prononcer à leur encontre des interdictions administratives de stade assorties d'une obligation de pointage, permettant d'éviter leur présence sur les lieux et aux abords de la manifestation ; qu'enfin, la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes en divers points de la ville et notamment celle des supporters eux-mêmes sur tout le trajet ; ».
Décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa des I, II, III et IV de l'article 1er et au premier alinéa du I, au onzième alinéa du II, au III, au IV, au VI et au premier alinéa des VII et VIII de l'article 2, les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » ;
a) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et d'investissements d'avenir » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre de la ville, de la jeunesse et des sports » et les mots : « ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social » sont remplacés par les mots : « ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social » ;
b) Au IV, les mots : « avec le ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « avec le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ».
1° Au troisième alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » ;
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » ;
2° A l'article 2, les mots : « , ainsi que, pour les programmes relevant de la mission interministérielle “Recherche et enseignement supérieur”, le commissariat général à l'investissement » sont supprimés.
Les mots : « ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique» :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 susvisé ;
2° Au 4° du II, au III, au dernier alinéa du IV et au 1° du V de l'article 1er du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 susvisé ;
3° Au deuxième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article 1er et aux premier et onzième alinéas du II de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 1er et au 6° de l'article 2 du décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 susvisé ;
5° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er, à l'article 2 (trois occurrences) et aux premier et second alinéas de l'article 3 du décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 susvisé ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 susvisé ;
7° Aux premier, sixième et septième alinéas de l'article 1er, à l'article 2 et aux premier et second alinéas de l'article 3 du décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 susvisé.
Décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, au premier alinéa, au I de l'article 1er et aux premiers alinéas des I à III de l'article 2, les mots : « ministre du logement et de l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité » ;
a) Au premier alinéa, il est inséré, avant la dernière phrase, la phrase suivante : « Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux.
b) Au c du 2° du I, les mots : « des droits des femmes, » sont supprimés ;
c) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
Au 1° du I de l'article 2 du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 susvisé, les mots : « ministre du logement et de l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ».
Au I de l'article 1er du décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 susvisé, les mots : « ministre du logement et de l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ».
Arrêté du 10 septembre 2014 portant approbation de la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré
Les stipulations de la convention du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitation à loyer modéré sont approuvées.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté complémentaire du 10 septembre 2014 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-sixième session nationale « Sécurité et justice » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2014, sont également admis à suivre la vingt-sixième session nationale « Sécurité et justice » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Adda (Samira), juriste-pénaliste, association d'aide aux victimes d'actes de délinquance ;
Aouissi (Tayeb), colonel de gendarmerie, chef de division, direction des écoles, commandement de la gendarmerie nationale, ministère de la défense nationale (Algérie) ;
Burton-Page (Mark), chargé de mission, Forum européen pour la sécurité urbaine ;
Clanché (François), inspecteur général de l'INSEE, chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, ministère de l'intérieur ;
Demen Debbih (Zahr-Eddine), lieutenant-colonel, directeur de criminologie, commandement de la gendarmerie nationale, ministère de la défense nationale (Algérie), auditeur du CHEMI ;
Duprat (Patrick), administrateur civil hors classe, auditeur du CHEMI ;
Ombi-Bangaya (Jean-Paul), magistrat centrafricain, officier des droits de l'homme, mission de l'Union africaine au Mali et au Sahel - MISAHEL.
Arrêté complémentaire du 10 septembre 2014 portant désignation des candidats admis à suivre la deuxième session nationale « Management stratégique de la crise » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre du 10 septembre 2014, est également admis à suivre la deuxième session nationale « Management stratégique de la crise » (2014-2015) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : M. Granturco (Thierry), avocat à la cour (Bruxelles, Paris), président-directeur Horus Holding.
Directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie :
M. Romaric Roignan.
Chef de cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat :
M. Sébastien Eugène.
Conseiller francophonie et Afrique :
M. Laurent d'Ersu.
Conseiller climat, développement durable et sociétés civiles :
M. Benoît Faraco.
Mme Sarah Marniesse.
Conseiller sectoriel :
M. Martin Parent.
Conseiller relations presse et communication :
M. Henri Soupa.
Arrêté du 9 septembre 2014 établissant l'état des listes de candidats pour les élections sénatoriales du 28 septembre 2014
L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée en vue de l'élection sénatoriale du 28 septembre 2014 est reproduit à l'annexe jointe comportant sept listes.
ÉTAT DES LISTES DE CANDIDATS DONT LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT ENREGISTRÉE EN VUE DE L'ÉLECTION DE SIX SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Election du dimanche 28 septembre 2014
Les Indépendants : innovons ensemble
Robert DEL PICCHIA.
Geneviève BERAUD, épouse SUBERVILLE.
Damien REGNARD.
Tassadit Radya RAHAL.
Francis NIZET.
Joëlle VALERI.
Pierre LEDUCQ.
Pauline BETTON.
Union pour les Français de l'étranger
Rassemblement de la droite, du centre et des indépendants
Liste investie par l'UMP et l'UDI avec le soutien de l'UFE
Christophe-André FRASSA.
Jacky DEROMEDI.
Olivier CADIC.
Michèle MALIVEL.
Gérard MICHON.
Madeleine BERGER-BEN NACEUR.
Thierry CONSIGNY.
Nathalie DE GAULLE.
Gauche unie pour les Français du monde
Liste présentée par le Parti socialiste et soutenue par Français du monde - ADFE
Claudine LEPAGE.
Richard YUNG.
Kalliopi ANGO ELA.
Jean-Daniel CHAOUI.
Patricia GRILLO.
Marc VILLARD.
Bérangère EL ANBASSI.
Mehdi BENLAHCEN.
Bansard 2014, la voix des Français de l'étranger
Jean-Pierre BANSARD.
Catherine RECHENMANN.
Hervé LEBOUCHER.
Emmanuelle SAVARIT.
Sylvain NAHUM.
Séverine BOITIER.
Djaouad MZE.
Rachelle DUCAUD.
Notre France, notre maison
François BRIDON.
Sandra DJOKO-MOYO.
Félix KAMCHOME.
Charlotte BAMBA.
José MONGO.
Marie-Jeanne EYOKO.
Luc BOSCAVERT.
Mylène BOUREAU.
La Cohésion nationale
Komivi DJOLEGBEHOU.
Marie-Thérèse ALTERMATH.
Christian-Antoine REIG.
Frédérique KADJO.
Romain Richard BULLET.
Gaëtane Sandrine GASTON YORO.
Patrice AGBO.
Farima KEITA.
Ecologie, Citoyenneté, Solidarité
Alexandre CHATEAU-DUCOS.
Tiphaine DICKSON.
Florian CHIRON.
Sophia LAMSIYAH.
Jean-François DELUCHEY.
Jannick MAGNE.
Daniel COLAS.
Delphine ADENOT-OWUSU.
Les frais d'acquisition et de renouvellement des produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7 sont remboursés en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-7, à concurrence du tarif de responsabilité mentionné à l'article L.
Lorsque le montant de la facture est inférieur à ce tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le prix d'achat des produits ou prestations acquitté par l'établissement ne peut, le cas échéant, être supérieur au prix mentionné à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 septembre 2014, Mme Céline Jurgensen, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des droits de l'homme et des affaires humanitaires (groupe III) à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 3 septembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Rouen et du Havre
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 3 septembre 2014, M. SANDRIN (Marc), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes de Rouen et du Havre, en remplacement de M. PATEY (Gérard).
Décret du 11 septembre 2014 portant nomination du président de l'Agence nationale de la recherche - M. MATLOSZ (Michael)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2014, M. Michael Matlosz, professeur des universités, est nommé président de l'Agence nationale de la recherche.
Décret du 11 septembre 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. GELLI (Robert)
M. Robert Gelli est nommé directeur des affaires criminelles et des grâces, en remplacement de Mme Marie-Suzanne Le Queau, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 2014, sont renouvelés dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 10 août 2014 : M. François Léonelli et M. Norbert Chitrit.
Arrêté du 3 septembre 2014 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2014, M. Jean-Yves BARBILLON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 7 janvier 2015, est autorisé à prolonger son activité du 8 janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2014, l'arrêté du 29 août 2014 nommant la société civile professionnelle Nicolas MEUROT et Isabelle GAGNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes), est ainsi modifié :
Au lieu de : « en remplacement de M. MEUROT (Julien, Nicolas) », lire : « en remplacement de M. MEUROT (Nicolas, Julien) ».
Le document d'information sur le produit d'assurance mentionné à l'article L.
3° Les modalités de paiement des cotisations et les délais de paiement ;
4° Les principales exclusions de garantie ;
5° Les obligations lors de la souscription du contrat collectif ou de l'adhésion au règlement ;
6° Les obligations pendant la durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;
8° La durée de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif, y compris les dates de début et de fin de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif ;
9° Les modalités de résiliation de l'adhésion au règlement ou au contrat collectif.
Décision du 11 août 2014 modifiant la décision du 3 juillet 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense en date du 11 août 2014, la décision du 3 juillet 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Colonel Chemin (Christian) »,
Lire : « Colonel Chemin (Philippe) ».
Arrêté du 21 août 2014 portant nomination des membres de la commission consultative des cultes instituée par l'article L.
Sont nommés en qualité de membres de la commission consultative instituée auprès du ministre chargé de la sécurité sociale :
Titulaire : Mme Marie-Eve AUBIN ;
Suppléant : M. Christophe EOCHE-DUVAL ;
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, à la direction de la sécurité sociale ;
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale.
Le chef du bureau des régimes spéciaux, à la direction de la sécurité sociale ;
Le chef du bureau de la législation financière, à la direction de la sécurité sociale.
Le sous-directeur des libertés publiques, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le chef du bureau central des cultes, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Le chef du bureau des comptes sociaux, à la direction du budget ;
Un représentant du bureau des comptes sociaux, à la direction du budget ;
3° Personnalités choisies en raison de leur compétence et connues pour leurs travaux, leurs activités, leurs connaissances sur les problèmes de protection sociale des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses des divers cultes et sur les questions relatives au statut juridique des cultes et aux problèmes de sociologie religieuse :
Père Thierry-Marie COURAU, doyen de la faculté de théologie et de sciences religieuses de l'Institut catholique de Paris ;
M. Yves GAUDEMET, professeur à l'université Panthéon-Assas ;
M. Emmanuel TAWIL, maître de conférences à l'université Panthéon-Assas ;
M. Sébastien FATH, chercheur au Centre national de recherche scientifique ;
M. Mohsen ISMAIL, enseignant chercheur à l'université de Haute-Bretagne ;
M. Etienne HOREAU, directeur du centre d'études de Chanteloube, centre d'études et de pratique du bouddhisme tibétain ;
4° Représentants à titre consultatif :
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
Le président du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ou son représentant ;
Le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 septembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard ZERBI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 décembre 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 28 août 2014, Mme Anne-Sophie PAYEN, attachée d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies, en remplacement de Mme Laëtitia LE BESNERAIS.
Avis relatif à l'extension d'un accord dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Accord régional (Guadeloupe) du 24 avril 2014.
Accord régional (Poitou-Charentes) du 24 mars 2014.
La dotation annuelle de financement allouée au service de santé des armées en application de l'article L.
174-15-1 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Elle est déterminée :
1° En appliquant à la dotation annuelle de financement de l'année précédente un taux d'évolution fixé en fonction de l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
2° En tenant compte de l'activité et des coûts du service de santé des armées au bénéfice des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
La dotation ainsi fixée peut être majorée ou minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions affectant l'activité mentionnée au 2°.
La publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant la dotation annuelle de financement intervient au plus tard dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté relatif aux dotations régionales mentionné au II de l'article R.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 septembre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-389 du 30 juillet 2014 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française
M. Jean Szilagyi est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, à compter du 30 juillet 2014, jusqu'au 7 juin 2016.
Par délibération en date du 19 mars 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Radio Vinci Autoroutes
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Lyonnaise de télévision
Par délibération du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 16 juin 2006 avec la société Lyonnaise de télévision.
ANNEXEAVENANT NO 3 À LA CONVENTION DU 16 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ LYONNAISE DE TÉLÉVISION
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Lyonnaise de télévision, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe I de la convention du 16 juin 2006 susmentionnée est ainsi rédigée :
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Lyonnaise de télévision
La répartition du capital de la société Lyonnaise de télévision, d'un montant de 1 840 500 euros, est la suivante :
M. Jacques Gaillard
EVOLEM (Bruno Rousset - PDG April)
M. Roland Tchenio (Président de Toupargel)
M. Sylvain Rosier
Institut Mérieux (MM. Alain et Alexandre Mérieux)
TJ2C - M. Bernard Doise
Groupe GONES & SPORTS (M. Gilles Moretton, Président de l'ASVEL)
SFG (M. Manan Atchekzai)
VDI GROUP (M. David Buffelard)
ORAPI (M. Guy Chifflot)
M. Bernard Doise
LVL MEDICAL GROUPE (M. Jean-Claude Lavorel)
Entreprendre pour humaniser la dépendance (M. Bernard Devert)
M. Régis Pelen (Président du Conseil de Surveillance de La Vie Claire)
ALDES AERAULIQUE (M. Bruno Lacroix)
AUCTARIUM (M. Laurent Constantin, PDG)
M. Christian Barqui
BARQUINVEST
M. Jean-Pierre Vacher
SARL EKNO (M. Jean-Marc Atlan)
M. Jean-Marc Atlan
M. Gilles Moretton
144 Lafayette Participation (cadres de TLM)
Pour la société Lyonnaise de télévision :
Pour le président,
Moretton
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne sera vacant à compter du 1er janvier 2015.
Collaborateur direct du Préfet de région dont il assure la suppléance régionale, le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé, auprès de lui, de l'animation et du suivi des politiques publiques en région.
Comptant quatre départements et deux métropoles, la Bretagne est fortement marquée par l'activité agricole et agroalimentaire.
La qualité de l'eau y est un dossier à fort enjeu.
Elle est aussi la première région maritime de France par son linéaire de côtes.
L'enseignement supérieur et la recherche, le numérique, les infrastructures et la transition énergétique sont autant de domaines où le SGAR doit aussi s'investir fortement.
Conformément au décret précité, sous l'autorité du Préfet de région, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales exerce les fonctions suivantes :
2° Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent du niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles ; il peut également mettre en œuvre certaines politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été désigné coordonnateur ;
5° Il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ;
Il sera tout particulièrement amené à suivre la mise en œuvre du Pacte d'Avenir pour la Bretagne, document cadre partenarial relatif à la mise en œuvre des politiques publiques dans la Région.
Il devra également s'attacher à mettre en œuvre le nouveau contrat de plan Etat-Région, les évolutions en terme d'organisation territoriale qui pourraient résulter des textes à venir et une politique volontariste en termes de simplifications administratives.
Le SGAR de Bretagne comprend près de 60 personnes dont un adjoint et six chargés de mission, dont l'un à mi-temps, un chargé d'études de haut niveau ainsi que deux ingénieurs en charge de la mission interdépartementale et régionale de l'eau.
L'équipe est renforcée par un haut fonctionnaire en charge des questions sociales.
Outre le délégué régional à la recherche et technologie et la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité et leurs équipes, le SGAR bénéficie de l'expertise d'un délégué interrégional aux restructurations de la Défense et travaille en étroite collaboration avec le commissaire au redressement productif hébergé dans ses locaux.
Les services administratifs sont structurés en cinq bureaux, dont deux relatifs aux dossiers Europe, comptant au total 33 agents.
Les structures interministérielles, plateforme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines et mission régionale des achats s'appuient sur des réseaux constitués.
Des réunions régulières sont programmées avec les directions régionales y compris la direction interrégionale à la mer Nord Atlantique Manche ouest ainsi que la direction des routes et avec les agences (ARS, ADEME, Agence de l'eau…).
La coordination avec les Préfets de département est un axe de travail important qui ne se limite pas au CAR.
Un partenariat étroit s'est instauré avec le Conseil régional et le CESER.
Les chambres consulaires, organismes professionnels et syndicats sont également des interlocuteurs réguliers.
Outre les compétences inhérentes au corps d'appartenance pour pouvoir se porter candidat à ce poste, il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail, une importante capacité d'analyse et de proposition, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Une parfaite connaissance de l'environnement administratif et institutionnel ainsi que des politiques publiques et des procédures budgétaires et comptables sont attendues.
Le candidat devra être doté d'un sens aigu des relations humaines et de réelles capacités de management et de négociation ainsi que d'une force de conviction lui permettant de mener à bien les évolutions nécessaires.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à l'adresse électronique suivante : pref-sec-prefet@ille-et-vilaine.gouv.fr
Mme Isabelle Gravière-Troadec, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne au 02-99-02-17-11 ou à l'adresse mail suivante : isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr.
Par dérogation à l'article 167 du code de procédure pénale, si les experts sont en désaccord, ou s'ils sont d'accord pour infirmer les conclusions du rapport du laboratoire d'Etat, le procureur de la République ou la juridiction, avant de statuer, donne à ce laboratoire connaissance du rapport d'expertise et lui fixe un délai pour faire parvenir éventuellement ses observations, sauf dans le cas où le directeur du laboratoire intéressé a participé lui-même à l'expertise en qualité d'expert.
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (rectificatif)
Page 13654, article 34, au c du 3° du I, 2e colonne :
Au lieu de : « , 19° et 20° »,
Lire : « , 19° et 21° ».
Page 13659, dans les travaux préparatoires du second examen à l'Assemblée nationale :
Au lieu de : « Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire »,
Lire : « Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire ».
Décret n° 2014-1035 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la Palestine, au profit de l'Autorité palestinienne (ensemble une annexe), signé à Paris le 11 septembre 2013 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la Palestine, au profit de l'Autorité palestinienne (ensemble une annexe), signé à Paris le 11 septembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DE LIBÉRATION DE LA PALESTINE, AU PROFIT DE L'AUTORITÉ PALESTINIENNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 11 SEPTEMBRE 2013
Le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la Palestine, agissant au bénéfice de l'Autorité palestinienne, ci-après dénommés les Parties,
Considérant l'adoption par l'UNESCO de la Convention du 20 octobre 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, convention ratifiée par les deux Parties ;
Considérant la volonté commune des Parties de renouveler la coopération culturelle franco-palestinienne et de renforcer les relations cinématographiques entre la France et l'Autorité palestinienne ;
Le terme « œuvre cinématographique » désigne les œuvres cinématographiques de toute durée et sur tout support quel qu'en soit le genre (fiction, animation, documentaire) conforme aux dispositions législatives et réglementaires de chacune des deux Parties et dont la diffusion première a lieu dans les salles de spectacle cinématographique;
Le terme « autorité compétente » désigne :
Pour la Partie palestinienne : le Ministère de la culture de l'Autorité palestinienne.
Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent Accord sont considérées comme œuvres cinématographiques nationales conformément à la législation de chacune des deux Parties.
Les œuvres cinématographiques de coproduction admises au bénéfice du présent Accord bénéficient, de plein droit, sur le territoire français et dans les Territoires palestiniens occupés, (y compris Jérusalem-Est), des avantages qui résultent de la législation de chacune des Parties relative à l'industrie cinématographique.
L'autorité compétente de chaque Partie communique à l'autorité compétente de l'autre Partie la liste des textes relatifs à ces avantages.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques de coproduction doivent avoir reçu, au plus tard quatre mois après la sortie en salles du film en France ou dans les Territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est), l'approbation des autorités compétentes des deux Parties.
Les autorités compétentes des deux Parties se communiquent toute information relative à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait des demandes d'admission au bénéfice du présent Accord.
Lorsque les autorités compétentes des deux Parties ont admis l'œuvre cinématographique au bénéfice de la coproduction, cette admission ne peut être ultérieurement annulée que par accord entre ces mêmes autorités.
Pour être admises au bénéfice du présent Accord, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées par des entreprises de production présentant une organisation technique et financière efficace et solide, et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité compétente de la Partie dont elles relèvent.
Les entreprises de production, pour être éligibles au bénéfice du présent Accord, doivent, en outre, satisfaire aux conditions imposées par les réglementations françaises ou palestiniennes selon la Partie dont elles relèvent.
La majorité des collaborateurs artistiques et techniques doit soit résider à titre permanent dans les Territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est) ou en France, soit détenir la nationalité française, ou un document d'identité ou de voyage, délivrée par l'Autorité palestinienne ou détenir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les autorités compétentes des deux Parties peuvent admettre, à titre exceptionnel, et après accord entre elles, la participation de collaborateurs artistiques et techniques qui ne remplissent pas les conditions de nationalité ou de résidence telles que définies par les deux paragraphes précédents.
Les prises de vues doivent être effectuées dans des studios établis sur le territoire français ou dans les Territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est).
Les prises de vues réalisées en décors naturels en dehors du territoire français ou des Territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est) peuvent être autorisées par accord des autorités compétentes des deux Parties si le scénario ou l'action de l'œuvre cinématographique l'exigent.
Toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique ou technique collaborant à ces films ainsi que pour l'importation ou l'exportation du matériel nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicités).
Les autorités compétentes des deux Parties examinent tous les trois ans si l'équilibre des contributions respectives est assuré et, à défaut, arrêtent les mesures nécessaires.
- par le décompte des investissements français, d'une part, et des investissements palestiniens, d'autre part, dans les films de coproduction franco-palestiniens.
Les génériques, bandes-annonces et matériel publicitaire doivent mentionner la coproduction entre la France et l'Autorité palestinienne.
Les autorités compétentes des deux Parties accordent une attention particulière à la formation aux métiers du cinéma.
La présentation dans les festivals d'œuvres cinématographiques coproduites doit être assurée par la Partie à laquelle appartient le producteur majoritaire sauf dispositions différentes prises par les deux autorités compétentes.
Les autorités compétentes des deux Parties examinent les moyens propres à favoriser les échanges de savoir-faire entre les professionnels (artistes, techniciens…).
Pendant la durée du présent Accord, cette Commission se réunit en principe tous les trois ans alternativement en France et dans les Territoires palestiniens occupés (y compris Jérusalem-Est).
Dans cette dernière hypothèse, si la Commission mixte ne s'est pas réunie dans les plus brefs délais en vue d'examiner les moyens de restaurer l'équilibre, les autorités compétentes n'admettent au bénéfice de la coproduction que les films remplissant les conditions du présent Accord dans de strictes conditions de réciprocité - un film pour un film.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification par voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures internes nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans et peut être reconduit par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes, d'un an chacune.
Chacune des deux Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique.
Fait à Paris, le 11 septembre 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Aurélie Filippetti Ministre de la culture et de la communication
Pour l'Organisation de libération de la Palestine agissant au profit de l'Autorité palestinienne : Anwar Abu Eisheh Ministre de la culture
Décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée le 18 février 1982, signées à Paris le 26 décembre 2013 et à Riyad le 25 mai 2014 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée le 18 février 1982, signées à Paris le 26 décembre 2013 et à Riyad le 25 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF À LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNÉE LE 18 FÉVRIER 1982, SIGNÉES À PARIS LE 26 DÉCEMBRE 2013 ET À RIYAD LE 25 MAI 2014
Son Altesse Royale
le Prince Saoud AL FAYSAL,
Nos deux Gouvernements ont signé le 18 février 1982 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions.
Cette convention a été modifiée par deux avenants, des 2 octobre 1991 et 18 février 2011.
Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur, avec la possibilité, ouverte par l'article 20, paragraphe 3, d'une reconduction par périodes de cinq ans par échange de notes diplomatiques.
Entrée en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à cinq reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, des 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, des 14 avril et 6 juillet 2003, puis des 27 novembre et 30 décembre 2008, la convention vient à son terme le 31 décembre 2013.
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention précitée, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je prie, Votre Altesse Royale, d'agréer l'assurance de ma très haute considération.
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Riyad, le 25 mai 2014
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'ambassade de France et se réfère à sa note n° 13/2013 du 7/3/1435 H à laquelle était jointe la lettre adressée par le ministre français des affaires étrangères à SAR le ministre saoudien des affaires étrangères et par laquelle la partie française avait exprimé le souhait de renouveler pour cinq ans la convention signée par les gouvernements de l'Arabie saoudite et de la France en vue d'éviter la double imposition concernant l'impôt sur les revenus, les successions et la fortune.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 20 de la convention, la présente convention demeurera en vigueur jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur.
Elle pourra toutefois être reconduite par périodes de cinq ans après accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques.
Par conséquent, le ministère souhaite informer l'ambassade de l'accord de la partie saoudienne au renouvellement de la convention ainsi qu'au protocole modificatif pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Le ministère saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
Décret n° 2014-1037 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Siem Reap le 4 décembre 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Siem Reap le 4 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU CAMBODGE RELATIF À LA COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À SIEM REAP LE 4 DÉCEMBRE 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, ci-après dénommés les Parties ;
Considérant la Convention UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles faite à Paris le 20 octobre 2005, à laquelle la République française et le Royaume du Cambodge sont parties ;
Considérant l'intention commune des Parties de renforcer la coopération dans le domaine de la cinématographie entre la République française et le Royaume du Cambodge et de valoriser leur patrimoine cinématographique commun ;
Considérant la nécessité d'actualiser le cadre juridique de leur coopération cinématographique et tenant compte des règles de l'industrie cinématographique en vigueur en République française et au Royaume du Cambodge ;
Pour le Royaume du Cambodge : le Ministère de la culture et des Beaux-Arts ;
Les membres du personnel artistique et technique participant à la coproduction cinématographique doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité cambodgienne, soit être résidents permanents sur le territoire de la République française ou du Royaume du Cambodge, ou bien avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat Partie à l'Accord sur l'Espace économique européen.
Les prises de vues réalisées en décors naturels sur un territoire qui ne serait ni la République française ni le Royaume du Cambodge peuvent être autorisées si le scénario de l'œuvre cinématographique l'exige.
Dans l'hypothèse où un déséquilibre apparaît, la Commission mixte examine les moyens nécessaires à rétablir l'équilibre et prend toutes les mesures qu'elle estime nécessaires à cet effet.
Les génériques, bandes annonces, publications et matériel publicitaire de l'œuvre cinématographique doivent mentionner la coproduction franco-cambodgienne ou cambodgiano-française.
La Commission mixte se réunit en principe tous les deux ans, alternativement en République française et au Royaume du Cambodge.
Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable dans un délai de 6 mois après la date de réception de la notification.
Fait à Siem Reap, le 4 décembre 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française et cambodgienne, les deux textes faisant également foi.
Aurélie Filppetti
Pour le Gouvernement du Royaume du Cambodge :
Ministre de la culture et des beaux-arts
Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'ad- mission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
- une copie des contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteur ;
- un devis et un plan de financement détaillés ;
Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'un objet ou d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons et que l'expertise ne peut être réalisée sur l'échantillon soumis à essais ou analyses, le procureur de la République ou la juridiction commet immédiatement les experts, dont celui qui est indiqué par l'intéressé, et prend toutes mesures pour que les experts se réunissent d'urgence.
L'examen commence à la diligence de l'expert le plus prompt et les experts concluent sur les constatations ainsi faites.
Décision du 10 septembre 2014 modifiant la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Thierry Mola, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoints au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national.
M. Joël Hamann ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la politique et de l'aménagement routier, pour les affaires relatives à la définition, à la planification et à la mise en œuvre de la stratégie d'évolution du réseau routier national.
Mme Christel Fiorina, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières.
- Délégation est donnée à M. Nicolas Patin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jérôme Weyd, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
M. Stanislas Du Pont de Romemont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, pour les affaires relatives à la définition, au pilotage et à l'évaluation des politiques nationales d'exploitation routière, d'aménagement du réseau routier destinées à améliorer la sécurité routière ainsi que de services aux usagers.
Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2014, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 14664, rétablir les trois premières lignes du tableau 1 de l'annexe ainsi qu'il suit :
- La valeur de QNS porte sur l'ensemble des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 susceptibles d'être présentes dans l'installation.
Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier
L'université de Montpellier est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L.
L'université de Montpellier assure l'ensemble des activités exercées par les universités Montpellier-I et Montpellier-II qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Montpellier-I et Montpellier-II sont transférés à l'université de Montpellier.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Montpellier.
Les étudiants inscrits dans les universités Montpellier-I et Montpellier-II sont inscrits à l'université de Montpellier.
Il est institué au sein de l'université de Montpellier une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Montpellier-I et Montpellier-II.
Les présidents en exercice des universités Montpellier-I et Montpellier-II sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire avec voix délibérative.
Si les statuts de l'université de Montpellier ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président de l'université de Montpellier dans les conditions prévues à l'article L.
712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités.
719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Montpellier-I et Montpellier-II.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Montpellier-I et Montpellier-II demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'université de Montpellier.
Les comptes financiers des universités Montpellier-I et Montpellier-II relatifs à l'exercice 2014 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Montpellier.
L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2015, le budget de l'université de Montpellier préparé par l'administrateur provisoire.
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'université de Montpellier, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Montpellier-I et Montpellier-II.
Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants de l'établissement et du personnel des comités techniques et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Montpellier-I et Montpellier-II.
-le décret n° 69-1252 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Montpellier-I ;
-le décret n° 69-1253 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Montpellier-II.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « 38° Montpellier-I ; » et « 39° Montpellier-II ; » sont supprimés ;
2° Après les mots : « 37° Marne-la-Vallée ; », sont insérés les mots : « 38° Montpellier ; ».
Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, et M. Robin Muracciole, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Mme Lucia Alem, attachée d'administration, et Mme Sabine Conre, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires.
Mme Francine Albert, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de l'organisation et du fonctionnement des juridictions.
M. David Galasso, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».
M. Stéphane Trioux, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et Mme Laurence Cohen, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire ».
Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
M. Eric Perez, greffier en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
La décision du 21 mai 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles
* 2-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts) ».
Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels
Tout compte de dépôt ouvert à une personne physique agissant pour des besoins professionnels fait l'objet d'un contrat en application des dispositions de l'article L.
312-1-6 du code monétaire et financier ; ce contrat mentionne explicitement les termes : "convention de compte".
Le contrat mentionné à l'article 1er comporte au moins les informations suivantes :
Informations relatives à l'établissement de crédit :
Les coordonnées de l'établissement de crédit : son nom, l'adresse de son siège social ou de son administration centrale et, le cas échéant, l'adresse de son agent ou de sa succursale, et toutes les autres adresses, y compris l'adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec l'établissement de crédit.
Informations relatives au compte de dépôt :
- les modalités de souscription de la convention ;
- les conditions d'accès au compte de dépôt et les conditions d'ouverture de ce compte ;
- les modalités de fonctionnement du compte de dépôt et le cas échéant les différents comptes de dépôt pouvant être ouverts par le client ;
- les différents services offerts au client et leurs principales caractéristiques, le fonctionnement des moyens de paiement associés au compte le cas échéant, y compris par renvoi à des conventions spécifiques ;
- délai maximal d'exécution des ordres de paiement ;
- les modalités d'opposition ou de contestation aux moyens de paiement associés au compte le cas échéant ;
- les modalités de procuration, de transfert ou de clôture du compte ;
- lorsqu'un compte de dépôt est ouvert par un établissement de crédit désigné par la Banque de France en application de l'article L.
312-1 du code monétaire et financier, la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et services énumérés à l'article D.
312-5 du code monétaire et financier relatif aux services bancaires de base.
Informations relatives à la communication entre le client et l'établissement de crédit :
- les modalités de communication entre le client et l'établissement de crédit ;
- les obligations de confidentialité à la charge de l'établissement de crédit.
Conditions tarifaires :
Le renvoi aux conditions applicables aux opérations relatives à la gestion de dépôt remises dans un document spécifique ou dans la convention de compte, en particulier le taux des crédits en compte et le cas échéant, les dates de valeur.
Les dispositions générales relatives à la convention de compte :
- conditions de modification de la convention de compte et de clôture du compte ;
- droit du contrat applicable, juridiction compétente, voies de réclamation et de recours ;
- lorsqu'un dispositif de médiation est prévu, modalités de saisine du médiateur compétent dont relève l'établissement de crédit ;
- les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
NUMÉRO DU PROGRAMME
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploide la mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailde la mobilité durables
Lorsque le prélèvement a été réalisé en plusieurs échantillons mais qu'il n'a été possible de disposer que d'un échantillon pour l'expertise, les experts procèdent en commun à l'examen de l'échantillon.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, directeur du département des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, et de représenter le service des achats de l'Etat devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats, dans la limite des attributions du département.
Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, directrice du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.
L'arrêté du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat) est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification
Crée Code des assurances - art. A134-1 (M)
Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés, Art. A142-1, Art. A142-2, Art. A142-3, Art. A142-4, Art. A142-5 Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A.
132-5-2 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
Le II de l'article A.
134-6 créé par le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2016.
La section III du chapitre II du titre III du livre Ier (partie Arrêtés) est ainsi modifiée :
I.-Après l'article A.
132-4-4.-Le document d'information prévu au IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 contient les informations prévues par le modèle ci-annexé.
« 1° Nom commercial du contrat affecté par la conversion des engagements ;
« 2° Caractéristiques des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification :
« a) Définition contractuelle des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, précisant notamment la valeur minimale de la part de provision de diversification et le pourcentage des sommes versées nettes de frais, garanties à échéance.
Lorsque ce pourcentage est nul, l'absence de garantie en euros est clairement explicitée.
Les garanties relatives aux primes périodiques ou complémentaires versées sont précisées ;
« b) Durée des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification avec, s'il y a lieu, la mention de la durée minimum et maximum des échéances proposées ;
« c) Indication en caractères apparents que les montants investis au titre d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers ;
« d) Délai et modalités de l'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion prévue au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 ;
« e) Modalités de versement des primes sur les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
« f) Modalités et conditions de la prorogation ou de l'anticipation de l'échéance de l'engagement ou de la date de liquidation des droits en rente ;
« g) Modalité de répartition des résultats techniques et financiers ;
« h) Information sur le fonctionnement de la provision collective de diversification différée, si l'entreprise d'assurance l'utilise ;
« i) Modalités et conditions de conversion des parts de provision de diversification en provision mathématique si le contrat le prévoit ;
« j) Politique de placement pour les engagements pour lesquels le capital garanti est inférieur à 100 % ;
« k) Frais prélevés par l'entreprise d'assurance, relatifs aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
« l) Information sur les primes relatives aux garanties complémentaires lorsque elles existent ;
« m) Indications générales relatives à la perception des prélèvements sociaux à l'atteinte de la garantie, s'il y a lieu.
« 3° Précisions sur la valeur de rachat ou de transfert :
« a) Indication des valeurs de rachat ou de transfert liées aux engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification telle que prévue à l'article A.
132-5-2 et à l'article A.
« b) Indication en caractères très apparents que l'entreprise d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de diversification, mais pas sur leur valeur ;
« c) Indication que la valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers ;
« d) Si le contrat le prévoit : indication en caractères très apparents de la période durant laquelle les engagements ne sont pas rachetables ;
« e) Délai de règlement ;
« 4° Modalités de conversion d'engagements existants en engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification : précisions quant à la possibilité de conversion partielle ou totale d'engagements existants ;
« 5° Modifications apportées au contrat existant du fait de la souscription d'engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, notamment, s'il y a lieu :
« a) Impact sur les options de gestion ;
« b) Modalités d'arbitrages ;
« c) Fréquence et date de valeur des opérations effectuées sur le contrat ou l'adhésion ;
« d) Utilisation d'un support d'attente ;
« e) Garantie plancher ou garantie complémentaire.
« 6° Mention de la possibilité pour le souscripteur ou l'adhérent d'avoir communication de l'information relative au contrat, en vigueur à la date de la conversion, dans les conditions prévues à l'article A.
132-4-5.-La note d'information sur la totalité du contrat prévue au c du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 doit contenir les informations visées aux articles A.
132-4-4, en vigueur à la date de conversion.
132-4-6.-La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 et ses modalités d'application, sont rappelées dans le document formalisant la première demande de conversion.
Pour ce faire, la mention suivante précède la signature du souscripteur ou de l'adhérent.
« Cette mention est ainsi rédigée :
« Le souscripteur ou l'adhérent dispose de la faculté de revenir sur sa première décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de la première demande de conversion, exprimée sur tout support durable.
Cette faculté de revenir sur la décision de conversion doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, envoyée à l'adresse suivante “ adresse à laquelle la lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyée ”.
Elle peut être exercée suivant le modèle de lettre joint au document d'information.
132-4-7.-La faculté de revenir sur la première décision de conversion offerte au souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, dans les conditions prévues au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, peut s'exercer par l'envoi d'une lettre rédigée selon le modèle ci-annexé, joint au document d'information.
« Nom et adresse de l'assureur
« Référence du contrat
« Objet : exercice de la faculté de revenir sur ma décision de conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
« Monsieur (ou Madame),
« J'ai souscrit/ je suis adhérent d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation qui porte les références suivantes : (indiquer les références).
J'ai demandé le (date) une conversion d'engagements en euros vers des engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
« Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014, je souhaite exercer la faculté dont je dispose de revenir sur cette décision de conversion.
« Je vous remercie de bien vouloir procéder au rétablissement de la situation prévalant avant ma demande de conversion d'engagements exprimés en euros.
« Veuillez croire, Monsieur (ou Madame) (formule de politesse)
132-4-8.-Lors de la souscription ou l'adhésion à un contrat comportant des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification, la note d'information mentionnée à l'article L.
132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'information conformément à l'article L.
132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent, celles des informations prévues au 1°, au 2°, à l'exception de son d, et au 3° de l'annexe de l'article A.
132-4-4, qui ne sont pas déjà prévues aux articles A.
II.-L'article A.
Au deuxième alinéa, les mots : « contrats en euro diversifié » sont remplacés par les mots : « droits individuels des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de diversification ».
La deuxième phrase du 1° est ainsi rédigée : « Le tableau distingue clairement la part de la valeur de transfert au titre de la provision de diversification et de la provision mathématique des engagements donnant lieu à une provision de diversification et celle, le cas échéant, au titre de la provision mathématique des engagements en unités de compte et des engagements en euros.
La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Au moment de l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la provision de diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats mentionné au III de l'article A.
331-4 ou au prochain arrêté intermédiaire mentionné à l'article A.
134-4, la valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un nombre de parts générique.
« Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L.
132-5-2 que la valeur de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre de parts de provisions de diversification.
III.-L'article A.
A la première phrase du I, les mots : « mentionnés à l'article L.
142-1 et ne relevant pas de l'article R.
142-12 » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article L.
134-1 mais ne relevant pas du IV de l'article R.
Au deuxième alinéa du 1° du I, les mots : « des articles R.
142-7 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article R.
« Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à l'article L.
132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre de parts de provisions de diversification.
« 2° Sont indiquées, à titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que ce soit.
Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation de 25 pb par an du taux d'actualisation, qui demeure supérieur ou égal à 0, et de variation de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 10 % par an.
Elles présentent a minima les trois scenarii suivants :
-une baisse de la valeur de la part de provision de diversification associée à une hausse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;
-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;
-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification et du taux d'actualisation de la provision mathématique.
Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier alinéa du présent 2°, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou de transfert à l'atteinte de la garantie.
Les simulations peuvent ne pas tenir compte de l'impact de l'évolution du taux d'actualisation sur la valeur de la part de provision de diversification.
Il est alors précisé que l'évolution des taux d'intérêt est susceptible d'influer sur la provision mathématique comme sur la provision de diversification.
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est mentionné.
En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du temps.
Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.
A la première phrase du II, les mots : « mentionnés à l'article R.
142-12 » sont remplacés par les mots : « relevant du IV de l'article R.
A la deuxième phrase du II, les mots : « La notice précise » sont remplacés par les mots : « Le projet de contrat, la proposition d'assurance ou la notice précisent ».
Le II est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Au III, les mots : « contrats mentionnés au premier alinéa de l'article R.
142-8 » sont remplacés par le mot : « engagements » et les mots : « durant huit années au moins » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au II de l'article R.
« IV.-1° Pour l'application du a du 2° de l'article A.
132-8 aux contrats mentionnés à l'article L.
« a) Il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L.
132-5-2 si les engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification comportent ou non des garanties en capital à échéance et s'il y a lieu, le pourcentage des sommes versées, nettes de frais, garanties à l'échéance.
« b) La mention suivante est insérée dans l'encadré :
« “ Les sommes versées, nettes de frais, au titre d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision pour diversification sont sujettes à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant de l'évolution des marchés financiers.
Si une garantie est offerte, cette garantie est à l'échéance de l'engagement.
Le contrat peut prévoir que cette garantie ne soit que partielle.
2° Pour l'application du 4° de l'article A.
132-8 aux engagements ne comportant pas de valeur de rachat, il est indiqué dans l'encadré mentionné à l'article L.
« Les engagements ne sont pas rachetables pendant [nombre d'années durant lesquelles les engagements ne sont pas rachetable] ans.
IV.-L'article A.
« I.-Pour les engagements relevant de l'article L.
134-1, durant la durée d'application de l'article R.
342-3, une information relative à l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements est remise contre récépissé préalablement à la souscription, à l'adhésion ou à la première demande de conversion.
Au II, les mots : « les adhérents » sont remplacés par les mots : « les souscripteurs ou adhérents ».
« III.-Par dérogation à l'article A.
132-7, l'entreprise d'assurance communique chaque année au souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, le montant des capitaux ou des rentes garantis, le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur ainsi que, pour le souscripteur individuel ou l'adhérent, l'évolution annuelle de ces montants et de ces valeurs depuis sa souscription ou son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de sa souscription ou de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans à la date de clôture de l'exercice.
Le titre III du livre Ier (partie Arrêtés) du code des assurances est complété d'un chapitre IV ainsi rédigé :
« a) Par dérogation au 1° de l'article A.
331-1-1, les provisions mathématiques sont calculées, pour chaque inventaire, d'après un taux au plus égal à :
« 1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent.
Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement l'échéance ;
« 2° Par défaut, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à la duration des engagements au passif de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement la duration.
« Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour le TECn, le taux retenu est celui du TEC de durée maximale.
« Le choix de la méthode est fait par l'entreprise d'assurance pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation.
Lorsqu'elle choisit la méthode prévue en 1, ce choix n'est pas réversible.
« b) Les tarifs sont pratiqués conformément à l'article A.
« c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux différent de celui retenu pour l'établissement du tarif.
134-2.-Le pourcentage prévu au II de l'article R.
134-6 s'élève à 10 %.
332-3-1, les engagements à prendre en compte sont ceux prévus à l'article R.
134-4.-I.-Pour les engagements relevant du IV de l'article R.
134-1, l'entreprise d'assurance calcule selon une échéance au moins hebdomadaire le montant de la provision de diversification de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation et la valeur de la part.
« II.-Pour les engagements ne relevant pas du IV de l'article R.
134-1, au moins chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A.
331-4, l'entreprise d'assurance calcule un montant intermédiaire, égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée conformément aux dispositions des articles R.
332-20-2 et la somme de la provision collective de diversification différée et de la provision mathématique, arrêtées à la dernière échéance trimestrielle mentionnée au b du II de l'article A.
331-4, après prise en compte des écarts actuariels intervenus, des prestations et primes versées et des mouvements de la provision collective de diversification différée, depuis cette date.
« III.-La valeur de la part de provision de diversification à retenir, pour le calcul du nombre de parts de provision de diversification à inscrire, pour l'application de l'article R.
134-1, sur le compte individuel du souscripteur ou adhérent mentionné à l'article R.
134-10, ou pour calculer la valeur de rachat ou de transfert du souscripteur ou adhérent, est égale à la valeur de la part déterminée lors du prochain arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A.
331-4, ou au prochain montant intermédiaire déterminé par le calcul mentionné au II du présent article si un tel calcul intervient avant l'arrêté dudit compte, divisé par le nombre de parts de provision de diversification.
« IV.-Le contrat précise le délai de règlement en espèces en cas de rachat, et le délai d'inscription des droits en compte après versement d'une prime.
Ce délai court, pour les engagements relevant du IV de l'article R.
134-1, à compter de la date du dernier calcul mentionné au I, et pour les autres engagements, à compter de la date de l'arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A.
331-4 ou à compter de la date du calcul du montant intermédiaire mentionné au II si celui-ci est antérieur à l'arrêté dudit compte.
Il ne peut excéder soixante jours.
134-5.-L'écart type mentionné au III de l'article R.
134-13, qui correspond à la différence entre l'évolution d'une part de provision de diversification et celle de l'indice sur une période de référence, est appelé “ écart de suivi ” (ES).
Il est calculé de la manière suivante :
« Avec Rs : écart de performance durant la semaine s entre la part de provision de diversification et son indice de référence, calculé à partir des évolutions de la valeur de réalisation des actifs en représentation et de la valeur de l'indice
« L'écart type ainsi calculé ne peut dépasser la plus haute des deux valeurs suivantes :
« 5 % de la volatilité de l'indice de référence.
« En cas de non-respect de ces seuils, l'entreprise d'assurance doit être en mesure de justifier l'origine de ces dépassements.
Les adhérents ou souscripteurs sont informés sans délai de ce dépassement.
134-6.-I.-La conversion mentionnée à l'article R.
134-7 ne peut s'effectuer que tous les cinq ans à compter du premier versement ou de la première conversion de prime sur un engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification.
« II.-Cette conversion ne peut s'effectuer qu'à condition qu'après la conversion, le montant de la provision de diversification de cet engagement, diminué de la valeur minimale de cette provision mentionnée au II de l'article R.
134-5, soit supérieur ou égal à 15 % de la provision mathématique de cet engagement.
134-7.-I.-La répartition en provision mathématique et en provision de diversification des encours des engagements relevant de l'article L.
134-1, le nombre de contrats ou adhésions, comportant des engagements relevant de l'article L.
134-1, souscrits ou issus d'une transformation entrant dans le champ du 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, en fonction de la quotité de capital garanti à l'origine, s'il y a lieu, les primes versées ou montants transférés sur des engagements relevant de l'article L.
134-1, ainsi que l'encours de ces engagements, font l'objet d'une information annuelle, par année d'échéance de la garantie s'il y a lieu, pour chaque organisme d'assurance proposant des engagements relevant de l'article L.
La répartition de actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
134-2 fait également l'objet d'une information annuelle pour chaque organisme d'assurance proposant des engagements relevant de l'article L.
« II.-Ces informations sont agrégées par les fédérations professionnelles pour leurs adhérents et transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie.
Sur demande, ces autorités reçoivent directement des organismes d'assurance les informations désagrégées qui les concernent par.
« III.-Le format de l'information relative à la répartition de actifs afférents aux engagements affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
134-2 prévue au I est précisé chaque année afin de parfaire la connaissance géographique et par transparence des actifs en représentation.
La section II du chapitre Ier du titre III du livre III (partie Arrêtés) du code des assurances est ainsi modifiée :
I.-A l'article A.
II.-Le II de l'article A.
« II.-a) Pour les engagements relevant de l'article L.
134-1, y compris ceux relevant de l'article L.
134-1, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R.
342-6 est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
« b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au moins trimestrielle.
Ce compte comporte en produits :
« 1° Le montant des primes versées et des montants transférés ;
« 3° La variation des plus ou moins values latentes des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
« 4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées au II de l'article R.
« 5° Les montants arbitrés entrants ;
« Il comporte en charges :
« 1° Les charges des prestations versées et des montants transférés ;
« 2° Les charges, avant attribution de participation aux résultats au titre de la période, des provisions techniques, mentionnées aux 1° et 7° de l'article R.
331-3, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques ;
« 3° Les mouvements, avant attribution de participation aux résultats au titre de la période, de la provision de diversification, mentionnée au 9° de l'article R.
331-3, pour la part imputable aux primes versées, aux prestations servies, aux conversions en provision mathématique, aux arbitrages et aux prélèvements de chargements ;
« 4° Les frais mentionnés à l'article R.
134-11, à l'exception de ceux mentionnés au d dudit article ;
« 5° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent prévue au c du II du présent article ;
« 6° Les montants arbitrés sortants ;
« Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A.
« Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent II.
134-11, et lorsque ne sont pas appliqués les frais mentionnés au f, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit solde.
« c) Le solde débiteur du compte de participation aux résultats doit être compensé, à la clôture de chaque établissement du compte, par une reprise de la provision de diversification, dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée au II de l'article R.
134-5 ou par la reprise de la provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article R.
331-3 ou encore par la reprise de ces deux provisions.
Le solde débiteur restant, après ces reprises, est reporté au débit du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.
« d) Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est attribué, à la clôture de chaque établissement du compte, en provision mathématique ou en provision de diversification, dans le respect des conditions mentionnées au II de l'article R.
134-6, entre les adhérents ou souscripteurs d'engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation ou porté à la provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article R.
« e) L'attribution de la participation aux résultats techniques et financiers, entre les souscripteurs ou adhérents, s'effectue, dans le respect des conditions mentionnées au II de l'article R.
134-6, par la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros, par l'affectation à la provision de diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part, soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux souscripteurs ou adhérents.
Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers affecté à la provision de diversification, peut être augmenté par une reprise de la provision collective de diversification différée, pour la revalorisation de la valeur de la part ou l'affectation de parts nouvelles.
« La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les souscripteurs ou adhérents, net du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque souscripteur ou adhérent.
Elle ne peut être modulée en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.
« f) La dotation à la provision collective de diversification différée n'est possible que si le montant de la provision collective de diversification différée n'excède pas, après la dotation, 8 % du maximum entre, d'une part, le montant des provisions mathématiques de la comptabilité auxiliaire d'affectation qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et, d'autre part, la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
« g) Les reprises, prévues aux c et e du présent II, s'effectuent dans un délai ne pouvant excéder huit ans à compter de la date à laquelle les sommes ont été portées à la provision collective de diversification différée.
III.-A l'article A.
La section II du chapitre IV du titre IV du livre III (partie Arrêtés) du code des assurances est ainsi modifiée :
« 13 Opérations relevant de l'article L.
134-1 mais ne relevant pas des articles L.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier (partie Arrêtés) du code des assurances est abrogé.
Toutefois, les contrats relevant du chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 peuvent demeurer régis par les dispositions des articles A.
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2014, édition électronique, texte n° 13, rétablir le tableau de l'annexe IV ainsi qu'il suit :
Services déconcentrés (suite)
Comités techniques de service déconcentré des Directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Aquitaine (y compris le centre de formation - CEFIL), Centre (y compris le centre national informatique d'Orléans), Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de- Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire (y compris le centre national informatique de Nantes), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (rectificatif)
Rétablir le tableau : « Autres établissements » de l'article 3, alinéa 2, ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
3121-17 du code de la défense, les mots : « les directives correspondantes » sont remplacés par les mots : « les ordres et les directives correspondants ».
3121-22 du même code, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois ».
1° Au premier alinéa, les mots : « , relevant des domaines dont ils sont particulièrement chargés » sont supprimés ;
« Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officiel général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
3° Au I, les mots : « des 2° et » sont remplacés par le mot : « du » ;
4° Les III, IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Pour le sous-chef d'état-major “performance” : les attributions relevant des 1°, 2° et 5° de l'article R.* 3121-2, de l'article D.
3121-10, des II, III et IV de l'article D.
3121-11 ainsi que des articles D.
- Un officier général “relations internationales militaires” assiste le major général des armées.
Il exerce les attributions relevant du II de l'article D.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles
Le taux de l'indemnité forfaitaire d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est fixé à un euro cinquante centimes par tombe et par an à partir de l'année 2014.
L'arrêté du 29 février 1980relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles est abrogé.
Le procureur de la République ou la juridiction met en demeure le détenteur du ou des échantillon(s) prélevé(s) de le ou les fournir aux experts sous huitaine, intact(s).
S'il ne présente pas les échantillons intacts dans ce délai, il n'en est plus fait état à aucun moment.
Le cas échéant, le procureur de la République ou la juridiction remet aux experts les échantillons scellés, conservés par le laboratoire.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex
Le directeur du budget et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 1° Pour le président, à 1 800 euros par mois ou, si un troisième suppléant n'a pas été nommé, à 3 600 euros ; ».
Du 11 au 27 septembre 2014, trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés afin de renforcer le CHU de Pointe-à-Pitre.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe pour contribuer au renforcement de l'offre de soins locale et plus particulièrement, auprès du CHU de Pointe-à-Pitre.
Décision du 8 septembre 2014 modifiant la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
- Délégation est donnée à Mme Sabine Poirot, commandant de police, directement placée sous l'autorité du responsable de la mission de reconversion et du reclassement professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la mission de reconversion et du reclassement professionnel.
Décision du 9 septembre 2014 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
- Délégation est donnée à M. Bernard Morisset, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 8 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ».
Décret du 11 septembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. KUNTGEN (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2014, M. Jean-François KUNTGEN, administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 11 septembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise - M. RENAUX (Dominique)
M. Dominique Renaux, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, en remplacement de M. Jean-François Desmazières, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 2014, M. Alain Craplet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 août 2014, M. Gilbert Caplain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
A la demande du procureur de la République ou de la juridiction, le ou les échantillon(s) prélevé(s) et détenu(s) par le service administratif sont remis aux experts.
Au cas où des mesures spéciales de conservation ont été prises, le procureur de la République ou la juridiction précise les modalités de retrait des échantillons.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2014, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2014 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Arntz-Kohl (Andréa).
Mme Bonte (Marie-Fleur), épouse Bouillon.
M. Gras (Jérome-Eric).
M. Layani (Noham).
Mme Ritzmann (Tracy).
M. Roussel (Eric).
Mme Rujid (Shamnaz), épouse Yearoo.
M. Wadoux (Guillaume).
Arrêté du 8 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2014 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2014, le VI de l'arrêté du 25 juin 2014 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme MULLER (Yvonne), épouse LAGARDE, maître de conférences à l'université Paris-Ouest - Nanterre, titulaire.
M. DEFFAINS (Bruno), professeur des universités à l'université Panthéon-Assas, titulaire.
M. BENSADON (Didier), maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, titulaire.
Mme BOREL-SABATIER (Dominique), maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, suppléante.
Arrêté du 3 septembre 2014 portant nomination à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code précité tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 3 septembre 2014, M. Barçon-Maurin (Jean-Luc), chef du service juridique de la fiscalité à la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre des finances et des comptes publics, au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Décret du 11 septembre 2014 portant attribution de commandements
Delgiudice (Thibaut, Jean-Marie) du chasseur de mines tripartite L'Aigle.
Garnoix (Guillaume, Stéphane) de la frégate type La Fayette Surcouf.
Ouk (Mackara) de la frégate type La Fayette La Fayette.
Vibert (Antoine, Moana, François, Marie) de la frégate type La Fayette Courbet.
Delrieu (Jocelyn, Jean, Claude, Gilbert) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Ferrand (Axel, Gilbert) du patrouilleur de service public Le Malin.
Franc (Edouard, Marie, Jean-Baptiste) du chasseur de mines tripartite Capricorne.
Poulain (Sébastien, Constant, Robert) de l'aviso Premier maître L'Her.
Soubirant (Guillaume, Alain) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
David (Arnaud, Baptiste, Martial) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Deleplanque (Ghislain, Pierre, Benoit) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Fang (Chun Jen) du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain et du groupe de plongeurs démineurs de la Manche.
Grollemund (François, Joseph, Del, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Le Guen (Christophe, Manuel) du chasseur de mines tripartite Sagittaire.
Vallette (Hugues, Marie, Rodolphe) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage bleu).
Pungier (Cyrille, Yves, Marie, Philippe) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Dumouchel de Prémare (Jacques, Guy, Marie).
L'aspirant Caillat (David, Franck-Junior).
Migeon (Valentin).
Fantova (Vincent).
Serene (Loïc-Alexandre, Pierre, Philippe).
Pérédo (Anne-Claire, Lucette, Marie-Renée).
Gouel (Lucille, Aurore, Angélique).
Guitard (David, Anthony).
Le Tallec (Killian, Michaël).
Odolant (Théodore-Pierre, Gaston).
Dugueyt (Sophie, Béatrice, Roberte).
Froger (Alexandra, Charlène, Emilie).
Belhout (Skander).
Fouilleul (Benjamin).
Bonanno (Jean-Christophe, André, Sébastien).
Knafel (Séverine).
Bach (Laëtitia, Gabrielle).
Assadourian (Anthony, Marcel, Philippe).
Lhote (Kevin).
Paquet (Désiré, Pierre, Lewis).
Poisson (Benjamin, Jérémy, Corentin).
Krewcun (Lucie, Guilhem).
Ernst (Thomas, Benoît, Blaise).
Tezenas du Montcel (Loïc, Marie, Jean).
Babault (Geoffrey, Roger).
Flous (Pierre-Yves, Marius, Oscar).
D'Alexis (Benjamin, André, Béranger).
Moucheboeuf (Pierre, Hugues, Xavier).
Font (Antoine, Gilbert).
Ménage (Edouard, Marie).
Riehl (Thibaut, Robert).
Coillard (Maxime, George, Joseph).
Dumont (Jérémy, Quentin, Yves, Louis).
Kerdreux (François).
Faure (Vivien, Jérémie, Jean-Philippe).
Tripault (Valentin, Xavier, Romain).
Clemencot (Florent, Gaétan, Corrado).
Dewintre (Valentin, Maurice, Roger).
Déliaval (David).
Maigrot (Florent, Jacky, Michel).
Pascal (Clément, Vianney, Jean).
Pignot (Alrik, Christian, Claude).
Gontier Claeys (Guillaume, Philippe).
Jacobert (Laurent, Philippe, Marie, Alfred).
Mazel (Bruno).
Emery (Xavier, Edmond, Raymond).
Lorho (François, Guy, Sylvestre).
Correia (François, Jérôme, Didier).
Durandet (Félix, Loïc).
Hélary (Anthony, Louis, Jean).
Dhaussy (Adrien, Marius, Gabriel).
Bornet (Olivier, Laurent).
Gardin (Alice, Victoria, Pascale).
Rameau (Patrice, Jacques).
Le Calvez (Renaud, Claude).
Burnouf (Quentin, Jean-Michel, Raymond).
Gathy (Alexis, Charles, André).
Roeckel (Alexandre, Franck, Marc).
Loison (Alexandre).
Dudouet (Alix, Claude).
Crance (Cécilia, Christelle).
Lain (Baptiste, Paul, Philippe).
Birot (Virginia, Carole, Maryse).
Conil (Nathalie, Marie-Jeanne).
L'aspirant Cordon (Damien, François, Alain).
Warnier de Wailly (Joseph, Marie, Dominique).
Fourmy (Victor, Marcel).
Dauce (François, Marie, Xavier).
Malvy (Nicolas).
Beaufils (Alexandre, Antoine, Julien).
Danieau (Antoine, Franck, Christophe).
Alexandre (James, Francis, Jean, Pascal).
Imbert (Benoît, Marie, Georges).
Patois (Guillaume, Yves, Marie, Denis).
Saint-Martin (Médéric, Marc, Marie).
Lozachmeur (Arnaud, Georges, René).
Nicol (Robert).
Manoukian (Marion, Florence).
Gounot (Nicolas, Jean-Luc).
Lozes (Mélanie, Emmanuelle).
Bouamoud (Youcef).
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 juillet 2014 :
Adler (Albert), né le 16 avril 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Sarah), née le 21 août 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apfeldörfer (Hélène), née le 17 juillet 1922 à Mukacevo (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apfeldörfer (Thérèse), née le 17 janvier 1926 à Mukacevo (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aszer (Samuel), né le 23 mai 1928 à Metz (Moselle), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Attas (Marguerite), née le 1er janvier 1918 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Attas (Stella), née le 28 mars 1920 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bauman (Berthe), née le 12 septembre 1926 à Paris 4e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkowicz (Rachel, Louise), née le 24 août 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binsztejn (Annette), née le 30 octobre 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Binsztejn (Félix), né le 27 septembre 1938 à Paris 20e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blady (Ismann, Itzig), né le 28 novembre 1931 à Waldenburg (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blady (Joseph), né le 1er janvier 1899 à Praszka (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blajwas (Jacob), né le 12 juin 1931 à Radom (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blajwas (Joseph), né le 25 septembre 1938 à Paris 20e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blawat (Bernard), né le 6 novembre 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blawat (Clara), née le 15 juin 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brechner (Nathan), né le 3 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bugajski (Abraham), né le 25 février 1925 à Szczercow (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bugajski (Isidore), né le 18 novembre 1928 à Szczercow (Pologne), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Celnik (Albert), né le 12 novembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Celnik (Rosette), née le 20 avril 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cisinski (Mendel), né le 6 juillet 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cisinski (Raymonde), née le 4 août 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czarka (Rachel, Micheline), née le 30 septembre 1938 à Paris 20e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czarnobrodzki (Léon, Salomon), né le 8 septembre 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czarnobrodzki (Marcel), né le 27 novembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czarnobrodzki (René), né le 2 avril 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Duport (Paul, Henri), né le 7 avril 1884 à Saint-Ouen (Somme), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Dymetman (Léna), née le 1er avril 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eckmann (Gérard), né le 7 août 1929 à Burgpreppach (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fajertag (Berka), né le 20 mars 1921 à Chelm (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Fartschendiker (Moïse), né le 28 mai 1883 à Berchen (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feiller (Kobel), né le 22 septembre 1900 à Kronau (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann, née Brenner (Anna) en 1878 à Khmelnik (Russie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fiszman (Carol), né le 26 janvier 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszman (Henri), né le 12 octobre 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszman (Marie), née le 21 février 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fitzig (Jacques), né le 22 janvier 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frejlich (Bejla), née le 18 février 1929 à Lodz (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frejlich (Denise), née le 21 juin 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frejlich (Ruchla), née le 7 mars 1931 à Lodz (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Froudkind (Mardoché, Max), né le 16 juin 1882 à Borisoff (Russie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Fuchs (Fanny, 1re jumelle), née le 5 juillet 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gaft (Idel, Adolphe), né le 18 décembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gaftarnik (Lucien), né le 6 avril 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gaftarnik (Rachel), née le 3 juillet 1929 à Sokolow (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gaftarnik (Simon), né le 30 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelbbart (Jean), né le 21 mars 1927 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gelman (Fanny), née le 19 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gincel (Arlette, Rose), née le 9 février 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gincel (Ida, Paulette), née le 22 mai 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gincel (Liliane, Isabelle), née le 18 juillet 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glik (Anna), née le 12 mai 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glik (Léon), né le 7 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Daniel), né le 20 juillet 1937 à Paris 4e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldnadel (Lucienne), née le 26 juin 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goniuch (Gérard), né le 25 mars 1936 à Paris 18e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groner (Charlotte), née le 26 juin 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groner (Marie, 1re jumelle), née le 9 avril 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groner (Rachel, 2e jumelle), née le 9 avril 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grossman (Simon), né le 26 octobre 1926 à Paris 13e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Paul), né le 3 octobre 1930 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hechel (Ginette), née le 19 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hechel (Isaac, Jacques), né le 16 février 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helfand (Abraham), né le 29 mars 1930 à Lodz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Helfand (Germaine), née le 24 mars 1937 à Metz (Moselle), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Bernard), né le 17 juillet 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Horn (Paul), né le 18 mars 1938 à Paris 18e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobsohn, née Schuliatsky (Raisa) le 26 février 1908 à Rostov-sur-le-Don (Russie), décédée le 7 février 1945 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Albert), né le 3 novembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Borris, René), né le 13 août 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Hélène), née le 1er août 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kaszkiet (Fernand, Samuel), né le 18 octobre 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenig (Hélène), née le 27 janvier 1932 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenig (Marcel), né le 20 août 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenig (Marie), née le 13 octobre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kenig (Simone), née le 21 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kiersz (Léon), né le 8 mai 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klos (Esther), née le 18 juillet 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klos (Macha), née le 15 décembre 1927 à Lodz (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kweksilber (Daniel), né le 11 septembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lanes (Laura), née le 5 novembre 1930 à Lyon 2e (Rhône), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laufgraben (Simon, Jacques), né le 25 mars 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Marcel, Isidore), né le 8 janvier 1937 à Paris 19e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Leska (Suzanne), née le 28 décembre 1929 à Paris 19e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewkowicz (Georges), né le 21 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lieblich (Ellen, Henriette), née le 11 août 1937 à Clichy (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lindwaser (Henriette), née le 24 juillet 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Litvine (Sarah), née le 2 mars 1915 à Paris 4e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lob (Rudolf), né le 28 mars 1913 à Nuremberg (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
London (Marcel), né le 20 mai 1931 à Paris 20e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lubin (Lucienne), née le 10 janvier 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lubin (Natan), né le 18 novembre 1929 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lugerner (Nathan), né le 10 janvier 1907 à Zawiercie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lustygman (Henri, Charles), né le 12 novembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magnuszewski (Charlotte), née le 9 décembre 1939 à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magnuszewski (Joseph), né le 30 janvier 1934 à Brzeziny (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majerowicz (Charles), né le 3 septembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malamout (Georges), né le 16 octobre 1929 à Paris 4e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malamout (Hélène), née le 29 mars 1942 à Paris 4e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malamout (Lucien), né le 9 septembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malamout (Micheline), née le 29 mars 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malamout (Salomon, Simon), né le 19 mai 1927 à Paris 4e (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Marcelle, Hélène), née le 2 juin 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mandelbaum (Renée), née le 22 février 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mangel (Charles), né le 6 août 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Merkier (Esther, Solange), née le 12 mai 1940 à Garches (Seine-et-Oise), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mildiner (Bernard), né le 30 octobre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mildiner (Maurice, Ernest), né le 21 février 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynarski (Fernande), née le 13 mars 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynkiewicz (Jacqueline), née le 17 février 1932 à Paris 19e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynkiewicz (Marcelle), née le 21 avril 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgen (Henriette), née le 5 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nodel (Georges), né le 29 octobre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Perl (Maurice), né le 10 mars 1931 à Paris 19e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pietrowski (Berthe), née le 21 novembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plewinski (Jeanine), née le 16 août 1938 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poznoanski (Odette, Suzanne), née le 4 décembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prajs (Hélène), née le 26 décembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pytkowicz (Paulette), née le 24 octobre 1933 à Paris 13e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rechtman (Bella), née le 2 mai 1937 à Paris 18e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Redler (Anna), née le 25 avril 1931 à Paris 6e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Redler (Cécile), née le 30 mars 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rixem, née Guthmann (Hermine) le 5 octobre 1891 à Wittersheim (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rixem (Nathan), né le 6 mars 1888 à Buding (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosemberg (Berthe), née le 19 octobre 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosemberg (Samuel), né le 20 septembre 1937 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ryngort (Monique), née le 30 août 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ryngort (Paul), né le 31 décembre 1930 à Paris 20e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schiffer (Charles), né le 15 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seiden (Henrich, Chaïm), né le 12 août 1883 à Debica (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seiden, née Jaslowitz (Toni) le 12 mars 1900 à Nowoseletz (Roumanie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seitelsohn (Charles), né le 1er mai 1898 à Korelitz (Russie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Selmanovitz (Isaac, Zelman), né le 10 janvier 1899 à Bendzin (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Selmanovitz, née Berger (Païa, Brandla) le 14 juin 1897 à Lublin (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Semahya, née Semahya (Bacheva) en 1891 à Salonique (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Semahya (Sarah), née le 1er mars 1919 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Semahya (Victoria), née en 1921 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sendowski, née Mendlowicz (Itta) en 1900 à Lwow (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sephiha (André dit Sabito), né le 15 novembre 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Servais (Charles), né le 26 décembre 1912 à Ethe (Belgique), décédé le 24 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Servant (Joseph, Antoine), né le 19 août 1892 à Lyon 5e (Rhône), décédé le 29 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Skowronski (Céline), née le 18 novembre 1920 à Wloclawek (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Spindel (Martin), né le 6 octobre 1930 à Vienne (Autriche), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Stavkovski (Manick), né le 27 juin 1930 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Straussmann (Rosette, Marie, Marcelle), née le 16 mars 1940 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stul (Icek), né le 8 janvier 1927 à Wlodawa (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stul (Madeleine, (Micheline), née le 9 juin 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stul (Mordehai), né le 1er août 1922 à Lublin (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sukier (Daniel, Maurice), né le 9 mai 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sukier (Simon), né le 28 août 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajdenfisz (Bony, 1er jumeau), né le 7 novembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajdenfisz (Jack, 2e jumeau), né le 7 novembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajdenfisz (Rachel), née le 6 mars 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnfeld (André), né le 4 janvier 1926 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szajnfeld (Daniel), né le 11 novembre 1930 à Paris 14e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szapiro (Francine, Eve), née le 7 juillet 1939 à Paris 6e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szarf (Léon), né le 6 octobre 1929 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szkarlat (Isidore), né le 11 mai 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmirer, née Stein (Rachel, Raymonde) le 6 juin 1914 à Paris 14e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztejnberg (Heniek), né le 13 avril 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyjka (Léon), né le 7 mars 1931 à Paris 19e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchor (Cécile), née le 19 janvier 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Bernard), né le 23 octobre 1936 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Fanny), née le 24 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Georgette), née le 27 mai 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Madeleine), née le 20 juin 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobjasz (Daniel), né le 27 octobre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobjasz (Marcelle), née le 18 juin 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Topper (Charles), né le 8 novembre 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Topper (Julien, Henri), né le 7 juin 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyger (Daniel), né le 31 janvier 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tyger (Rosa), née le 15 juin 1937 à Paris 6e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wagczewski (Dodette), née le 20 février 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsberg (Aaron, Joseph), né le 31 mai 1936 à Metz (Moselle), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsbrot (Fernande, Suzanne), née le 28 janvier 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wartski (Maurice), né le 26 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wasersztajn (Maurice), né le 14 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welger (Léon), né le 9 novembre 1929 à Paris 4e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zajdenberg (Zygmand), né le 11 septembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zalcman (Madeleine), née le 4 juillet 1933 à Paris 6e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zapalski (Albertine), née le 18 décembre 1932 à Paris 18e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zapalski (Marthe), née le 4 mai 1927 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zederman (Richard), né le 21 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zimmerman (Albert, Jacques), né le 16 juin 1935 à Paris 11e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zimmerman (Josette), née le 24 décembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zynderman (Dora), née le 3 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zynderman (Rachel), née le 4 avril 1937 à Paris 15e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Amsellem (Abraham, Albert), né le 28 février 1906 à Tlemcen (Algérie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non depuis juillet 1942 (sans autre renseignement).
Lévy (Albert), né le 1er juillet 1888 à Langatte (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mars 1944 en Allemagne.
Servant, née Nové (Claudia) le 10 août 1890 à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), décédée le 4 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 3 août 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Servas (Pierre, Georges, Raymond), né le 29 juin 1924 à Eloyes (Vosges), décédé le 23 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne) et non postérieurement à novembre 1944 en Allemagne.
Sgnaolin (Giovanni, Battista, Giuseppe), né le 29 juillet 1900 à Pordenone (Italie), décédé le 21 mai 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le 21 mai 1944 à Orianenburg (Allemagne).
Spiegel (Jean), né le 13 septembre 1925 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non (sans autre renseignement).
Valfer (Sigismond), né le 4 février 1881 à Diersbourg (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non début juin 1944 (sans autre renseignement).
Verdier (Pierre, Roger), né le 23 juillet 1906 à Passage-d'Agen (Lot-et-Garonne), décédé le 7 mars 1945 à Ebensee (Autriche) et non le 7 mars 1945 à Ebensee (Allemagne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 septembre 2014, le général de brigade aérienne Alain Ferran est renouvelé dans ses fonctions de chef de service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (groupe I) à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 14 octobre 2014.
Décision du 13 décembre 2013 portant attribution du brevet technique de l'armée de mer à des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
Par décision du ministre de la défense en date du 13 décembre 2013, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes dont le nom suit :
Option « études scientifiques et techniques », branche « technique du service des travaux immobiliers et maritimes »
Ingénieur en chef de 2e classe Grely (Anne), affectée à l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
Ingénieur en chef de 2e classe Lemoine (Xavier), affecté à la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de La Réunion.
Arrêté du 4 septembre 2014 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2014, M. François Carayon, administrateur général, directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er octobre 2014.
Les deux experts mentionnés au premier alinéa de l'article L.
512-42 reçoivent la même mission.
Ces experts ont les mêmes obligations, les mêmes droits, la même responsabilité, et reçoivent la même rémunération, dans les conditions prévues au code de procédure pénale.
Les experts emploient la ou les méthodes utilisées par le laboratoire d'Etat et procèdent aux mêmes essais et analyses ; ils peuvent toutefois employer d'autres méthodes en complément.
Le recours hiérarchique formé contre la décision prise par le président du bureau central de la main-d'œuvre dans un port relevant de l'Etat doit être adressé au ministre chargé des ports maritimes par pli recommandé.
L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Le ministre peut suspendre l'application de la sanction prononcée par le président du bureau central de la main-d'œuvre jusqu'à ce qu'il ait statué sur le recours.
La décision motivée du ministre est prise après consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers auquel est communiqué le recours.
Elle est notifiée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Raymond Le Moign.
Yann-Gaël Amghar.
Cheffe adjointe de cabinet :
Philippine Donnelly.
Conseiller auprès de la ministre en charge de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur :
Djillali Annane.
Conseillère en charge de la presse et de la communication :
Mayada Boulos.
Conseiller en charge des relations avec le Parlement et les élus :
Gabriel Attal.
Conseiller en charge des retraites et de la famille :
Renaud Villard.
Conseiller en charge de la stratégie nationale de santé :
François Crémieux.
Conseiller en charge de la sécurité sanitaire :
Jérôme Salomon.
Conseiller en charge des produits de santé :
Maurice-Pierre Planel.
Conseiller en charge des professionnels libéraux de santé et des soins de premier recours :
Fabrice Masi.
Conseillère aux droits des femmes :
Thalia Breton.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2014, M. Philippe MAQUART, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Alpes-Maritimes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2014, Mme Marieke FIDRY, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 septembre 2014, Mme Sophie BOUZID ADLER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de Moselle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2014, M. Jérôme LEONNET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale à Paris (75), IGPN/services centraux, est affecté en qualité de directeur central adjoint chargé du renseignement territorial, chef du service central du renseignement territorial à Paris (75), DCSP/Services centraux, à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2014, M. Christian, Robert Grousson, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 8 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
En qualité de conseiller chargé des affaires sociales :
M. François Romaneix.
Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant la liste des sportifs de haut niveau
Benjamin MIDENA.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Le procureur de la République, s'il estime, au vu des procès-verbaux dressés par les agents habilités ou du rapport d'essais ou d'analyses et, au besoin, après enquête préalable, que des poursuites doivent être engagées ou une information ouverte, saisit, suivant le cas, le tribunal ou le juge d'instruction.
S'il y a lieu à expertise, celle-ci est ordonnée et exécutée selon les prescriptions et dans les formes prévues aux articles 156 à 169 du code de procédure pénale, sous les réserves mentionnées aux articles de la présente sous-section.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la presse
Groupement des entreprises de portage de presse ;
Revalorisation des salaires minima conventionnels.
Avenant n° 1 du 26 juin 2014 à l'accord du 1er décembre 2011.
Développement de l'apprentissage et sa prise en charge au titre du fonds de professionnalisation.
Accord régional (Ile-de-France) du 30 avril 2014.
Lorsque les agents habilités constatent par procès-verbal une infraction sur le fondement d'essais ou d'analyses, ils transmettent le rapport du laboratoire d'Etat à l'auteur présumé de l'infraction et l'informent qu'il dispose d'un délai de trois jours francs à compter de la réception du rapport pour leur indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise prévue à la présente sous-section.
Si, dans le délai mentionné au premier alinéa, l'auteur présumé de l'infraction leur indique qu'il demande l'expertise, les agents habilités en informent le procureur de la République lorsqu'ils lui transmettent le procès-verbal.
Accord régional (Pays de la Loire) du 21 mai 2014.
Accord régional (Aquitaine) du 23 mai 2014.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Deux accords du 20 juin 2014 (1 annexe chacun).
Rémunérations annuelle garanties et valeur du point.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions.
Les essais et analyses réalisés sur ces échantillons sont contradictoires.
Les modalités de prélèvement et d'expertise contradictoire sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de Savoie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accord départemental (Savoie) du 10 juin 2014.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de Savoie ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Savoie ;
Décision n° 2014-382 du 30 juillet 2014 autorisant l'association Rivière Saint-Louis à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio
L'association Rivière Saint-Louis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSL Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Rivière Saint-Louis et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : centre d'affaires Gamma Cadjee, Saint-Denis (974).
L'association Free Dom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom.
Cette autorisation est délivrée à compter du 30 juillet 2014 et expire le 30 novembre 2016.
Zone géographique mise en appel : Le Port.
Adresse du site : zone industrielle n° 1, Le Port (974).
Décision n° 2014-384 du 30 juillet 2014 autorisant la SARL Karokane Media à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
La SARL Karokane Media est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit.
La présente décision sera notifiée à la SARL Karokane Media et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-385 du 30 juillet 2014 autorisant l'association Art et Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM
L'association Art et Musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIL FM.
Décision n° 2014-387 du 30 juillet 2014 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sunlight FM
L'association Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sunlight FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Philippe.
Décision n° 2014-388 du 30 juillet 2014 autorisant la SARL OROM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Réunion
La SARL OROM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Réunion.
Nom du service : Fun Radio Réunion.
Zone géographique mise en appel : Salazie.
Adresse du site : lieudit Grand Ilet Casabois, 797, route départementale 52, Salazie (974).
- Centre hospitalier du Haut-Bugey et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Coligny (Ain), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines médicales et non médicales ; »
- Centre hospitalier de Laon (Aisne), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines non médicales et des relations sociales ; »
- Centres hospitaliers de Digne-les-Bains, Castellane, Seyne-les-Alpes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Thoard (Alpes de Haute Provence), un emploi de « directeur (trice) délégué (e) des sites de Seyne-les-Alpes et EHPAD de Thoard ; »
- Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins (Alpes Maritimes), un emploi de « directeur (trice) adjoint (e) au centre hospitalier d'Antibes, mis à disposition en qualité de directeur (trice) du Groupement de Coopération Sanitaire - services inter hospitaliers Cannes, Grasse, Antibes et Fréjus et directeur (trice) d'une unité mutualisant les prestations logistiques ; »
- Centre hospitalier de Carcassonne et et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Rieux-Minervois (Aude), un emploi de « directeur (trice) de la qualité, gestion des risques et de la clientèle ; »
- Centre hospitalier d'Ajaccio (Corse), un emploi de « chargé (e) des achats ; »
- Centre hospitalier de Bastia (Corse), un emploi de « chargé (e) des affaires financières, du contrôle de gestion et du mouvement du patient ; »
- Centres hospitaliers de Guéret, de Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Royère de Vassivière (Creuse), un emploi de « directeur (trice) des ressources humaines ; »
- Centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy la Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Coutras (Gironde), un emploi de « chargé (e) des affaires financières, du projet du nouvel hôpital, du contrôle de gestion, de la coordination de la gestion financière des établissements sous direction commune, de la contractualisation avec les pôles et directeur (trice) délégué (e) auprès d'un pôle médical ; »
« chargé (e) du développement des ressources humaines ; »
« directeur (trice) médico-technique ; ».
- Centres hospitaliers de Vitré, de La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé (e) des finances et du système d'information ; »
- Centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu et Pont-de-Beauvoisin (Isère), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines et des affaires médicales ; »
- Centres hospitaliers de Lons le Saunier, Champagnole, Morez, Saint-Claude et centre hospitalier intercommunal d'Orgelet, Arinthod et Saint-Julien (Jura), un emploi de « chargé (e) des fonctions supports (services économiques, travaux, système d'information) ; »
- Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de « chargé (e) du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital ; »
- Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi d'« adjoint (e) au directeur des ressources humaines ; »
- Centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines et directeur (trice) délégué (e) d'un pôle clinique ; »
- Centre hospitalier de Jury-les-Metz (Moselle), un emploi de « chargé (e) des services économiques, logistiques et travaux ; »
- Centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle) un emploi de « chargé (e) des ressources financières, des admissions et de la facturation ; »
- Centre hospitalier de Douai (Nord), deux emplois :
« chargé (e) de l'informatique et des télécommunications ; »
« chargé (e) de la stratégie ; ».
- Centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi d'« adjoint (e) au directeur chargé (e) des affaires générales, de la coopération, de la gouvernance et de la communication ; »
- Centre hospitalier de Béthune-Beuvry à Béthune (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé (e) des affaires financières ; »
- Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom, Enval, Issoire et du Mont-Dore (Puy-de-Dôme), un emploi de « chargé (e) des travaux, des achats et de la logistique ; »
- Etablissement public de santé Alsace Nord à Brumath (Bas-Rhin), un emploi de « chargé (e) de la restructuration du site de Brumath ; »
- Centres hospitaliers de Mulhouse, Thann, Cernay, Sierentz et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bitschwiller-les-Thann (Haut-Rhin), un emploi de « directeur (trice) délégué (e) de site ; »
- Centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare, Trévoux et Saint-Cyr-au-Mont d'Or (Rhône), deux emplois :
« chargé (e) de l'organisation et des systèmes d'information ; »
« directeur (trice) délégué (e) du centre hospitalier de Trévoux ; ».
- Centres hospitaliers d'Albertville-Moutiers et de Saint-Pierre d'Albigny (Savoie), un emploi de « chargé (e) d'un pôle ressources matérielles et travaux ; »
- Centre hospitalier Alpes Léman à Contamine sur Arve (Haute-Savoie), un emploi de « chargé (e) des achats et de la logistique » ;
- Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), un emploi de « directeur (trice) adjoint (e) de cabinet du directeur général à la direction générale de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris ; »
- Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil (Seine-Maritime), un emploi de « chargé (e) du personnel et des relations sociales ; »
- Centres hospitaliers de Brie-Comte-Robert et de Tournan en Brie (Seine-et-Marne), un emploi de « directeur (trice) adjoint (e) mis (e) à disposition en qualité de directeur (trice) délégué (e) du centre hospitalier de Jouarre ; »
- Centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), un emploi de « chargé (e) des affaires financières, du contrôle de gestion et du système d'information ; »
- Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé (e) du patrimoine ; »
- Centre hospitalier intercommunal André Grégoire à Montreuil (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé (e) des opérations ; »
- Groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), un emploi de « chargé (e) des affaires financières et du contrôle de gestion ; »
- Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise à Beaumont-sur-Oise et centre hospitalier de Carnelle à Saint-Martin-du-Tertre (Val-d'Oise), un emploi de « chargé (e) des services économiques, logistiques et techniques ; »
- Centre hospitalier universitaire de la Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est-Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines pour le site Félix Guyon ; »
- Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2014 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (arrêté du 19 décembre 2013) ;
L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention précise les voies de recours ouvertes et les conditions dans lesquelles elles sont exercées.
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 64 du mardi 16 septembre 2014
Décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement)
Délégation permanente est donnée à M. Louis Schweitzer, commissaire général à l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Schweitzer, M. Thierry Francq, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions et avenants mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
Abroge Décret n°93-547 du 26 mars 1993 - TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° ...
Abroge Décret n°93-547 du 26 mars 1993 - TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICU...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
Elle est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des marchandises consignées ou leur mise en conformité à la suite de l'engagement du responsable de leur première mise sur le marché ou de leur détenteur.
Le 23° de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 23° Droits d'enregistrement perçus au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
1° Relevant de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et comprenant :
2° Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant :
a) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique (CSP) sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale (CSS) ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L.
b) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I de l'article L.
c) Les demandes d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L.
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 6° entrent en vigueur le 1er décembre 2014.
ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ
1° A la fin de l'article 1er, après les mots : « reprises à l'annexe I », sont insérés les mots : « pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés » ;
2° A l'article 2, après les mots : « elles peuvent », sont ajoutés les mots : « , si le redevable le souhaite, » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « en annexe I » sont remplacés par les mots : « en annexes I et I bis » ;
5° Le paragraphe A de l'annexe I est abrogé et remplacé par l'annexe I du présent arrêté ;
6° Le paragraphe relatif aux définitions et le paragraphe B de l'annexe I sont abrogés et remplacés par l'annexe I bis du présent arrêté ;
7° Il est inséré, à la fin de l'annexe II et à la fin de l'annexe III, la note de bas de page suivante :
INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ
Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié.(2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée.
Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.(3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré.
Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.(4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.
(5) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(6) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.(10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite.
Seule la version française fait foi.(11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises.
INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ
Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée.(15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée.
Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.(17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.
(18) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution.
L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet).(20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(22) Dans les autres cas, le conducteur devient « représentant du redevable » et a besoin à ce titre d'un mandat.(23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français.
(24) Cf. définition n° 1 ci-dessus.(25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.(28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.(29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.(30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.
M. le colonel Norbert Bernard, chargé des fonctions de sous-directeur accompagnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Olivier Goudal, adjoint au sous-directeur affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le lieutenant-colonel Olivier Thiry, chef du bureau armée de l'air dans la nation, dans la limite des attributions de la sous-direction accompagnement ;
b) Les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils au concours portant recrutement externe d'infirmiers ;
M. le colonel Jean-Jacques Mora, chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, et M. le lieutenant-colonel François Rousselle, adjoint au chef du bureau gestion administration de la sous-direction gestion des ressources, en ce qui concerne :
a) Pour l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air : les décisions de renouvellement de contrat, les décisions de congé de longue maladie ou de congé de longue durée pour maladie, le renouvellement et l'interruption d'un congé parental, les décisions d'interruption de congé de fin de campagne, les arrêtés de mise en détachement et d'intégration dans la fonction publique, les arrêtés de réforme définitifs ;
b) Pour le personnel non officier de l'armée de l'air : la cessation de l'état de militaire ne relevant pas des commandants de formation administrative, les décisions de résiliation de contrat, les décisions de congé pour convenances personnelles, les décisions d'attribution de congés de reconversion, de congé pour création ou reprise d'entreprise et de congés complémentaires de reconversion ;
M. le colonel Philippe Eschbach, commandant l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air concernant les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils aux concours d'entrée à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) ;
Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusi...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Management des risques et de l...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la quali...
1222-17 du code de la santé publique et pour une durée de deux ans, l'entretien préalable au don dont les modalités sont fixées à l'article R.
1221-5 du code de la santé publique peut être réalisé, sous la responsabilité d'un médecin titulaire de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R.
1222-17 du code de la santé publique, par un infirmier ou une infirmière ayant trois ans d'expérience dans l'activité de collecte et ayant suivi une formation à l'entretien préalable au don.
Lorsqu'au cours de cet entretien, apparaît un risque de contre-indication tel que défini par l'arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang mentionné à l'article R.
1221-5 du code de la santé publique, et dont l'appréciation relève uniquement d'un médecin, l'infirmier ou l'infirmière fait appel au médecin mentionné au premier alinéa du présent article.
Lorsque la cause de la contre-indication au don est incomprise du candidat au don, ou à chaque fois que celui-ci le demande, l'infirmier ou l'infirmière fait appel au médecin mentionné au premier alinéa du présent article.
Lorsqu'il s'agit d'un premier don, entendu comme la présentation d'une personne n'ayant jamais été prélevée antérieurement, l'entretien ne peut être mené que par le médecin mentionné à l'alinéa 2 de l'article R.
1222-17 du code de la santé publique et dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article R.
1222-17 du même code de la santé publique.
- Avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du I, l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées remettent chacun au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport d'évaluation des entretiens préalables au don réalisés en application du I.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé émet un avis sur ces rapports.
- Le présent article entre en vigueur six mois après la publication du présent décret.
Les personnels du centre de transfusion sanguine des armées exerçant les fonctions de prélèvement de sang total à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette publication pour obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence mentionnée à l'article R.
6133-5 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont soumis aux dispositions de la section 4, chapitre Ier, titre II, du livre II du code de la santé publique, jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.
1223-2 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret sont réputés être délivrés pour une durée de dix ans à compter de la date de leur dernier renouvellement.
Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux articles R.
1222-31 du code de la santé publique telles qu'elles sont, le cas échéant, définies par les dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret et qui sont en fonction à la date de publication des arrêtés prévus par les articles précités sans pouvoir justifier des conditions de diplômes, de formation ou d'expérience fixées par ces arrêtés, disposent d'une durée fixée par chacun de ces arrêtés et au plus de trois ans à compter de leur publication pour remplir les conditions ainsi définies.
Le ministre de la défense et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1221-8 du code de la santé publique, après le mot : « autologue », il est ajouté le mot : « programmée ».
1223-10 du code de la santé publique, après les mots : « protocole de transfusion autologue », il est ajouté le mot : « programmée ».
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° Distribution de produits sanguins labiles :
« a) La fourniture de produits sanguins labiles par un établissement de transfusion sanguine à d'autres établissements de transfusion sanguine, aux établissements de santé gérant des dépôts de sang et aux fabricants de produits de santé dérivés du sang humain ou de ses composants ;
« b) La fourniture de produits sanguins labiles entre différents sites d'un même établissement de transfusion sanguine.
b) Au 2°, après le mot : « hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
- La distribution et la délivrance des produits sanguins labiles nécessaires aux besoins des établissements de santé sont assurées par un établissement de transfusion sanguine unique, dit “établissement de transfusion sanguine référent”, déterminé en application du schéma d'organisation de la transfusion sanguine établi dans les conditions fixées par les articles R.
- Lorsque des changements de fait ou de droit sont susceptibles de remettre en cause le schéma d'organisation de la transfusion sanguine, l'établissement de santé en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé compétente ainsi que le directeur de l'établissement de transfusion sanguine référent.
- L'Etablissement français du sang transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des établissements de santé que les établissements de transfusion sanguine référents fournissent.
Le centre de transfusion sanguine des armées transmet également à l'agence la liste des établissements qu'il fournit.
1221-19, les mots : « qui ont fait l'objet d'une telle délivrance » sont remplacés par les mots : « délivrés dans les conditions mentionnées au précédent alinéa » ;
a) Au septième alinéa, les mots : « du président » sont supprimés et, après le mot : « hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
c) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
- L'arrêt de fonctionnement d'un dépôt de sang est déclaré dans le délai d'un mois à compter de cet arrêt, à l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.
1° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Hémovigilance et sécurité transfusionnelle » ;
a) Il est inséré avant le premier alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La sécurité transfusionnelle a pour objectif d'identifier les dangers ayant causé, causant ou susceptible de causer des incidents ou des effets indésirables qui ont menacé, menacent ou peuvent menacer la santé des donneurs ou des receveurs afin d'en éliminer ou d'en réduire les risques associés.
b) Au premier alinéa devenu le deuxième, après les mots : « don de sang », sont insérés les mots : « ou de composants sanguins » ;
c) Les 4°, 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Le signalement et la déclaration des informations post-don ;
« 5° Le recueil, la conservation et l'accessibilité des informations relatives aux prélèvements de sang, à la préparation, à l'utilisation de produits sanguins labiles ainsi qu'aux incidents, effets et informations mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
« 6° L'évaluation et l'exploitation des signalements et déclarations mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus en vue de tirer les conséquences de ces incidents, effets ou informations ; » ;
« 7° La réalisation de toutes études ou tous travaux concernant les incidents ou les risques d'incidents, les effets indésirables et les informations post-don liés aux activités précitées.
« 3° Incident : l'incident lié aux prélèvements de sang, à la qualification biologique du don, à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution, à la délivrance, à la réalisation des analyses prétransfusionnelles ou à l'utilisation de produits sanguins labiles, au retard ou à l'absence de leur transfusion, dû à un accident ou une erreur, susceptible d'affecter la sécurité ou la qualité de ces produits et d'entraîner des effets indésirables ; les dysfonctionnements associés aux systèmes d'information et à l'identification des patients sont également des incidents dès lors qu'ils sont susceptibles d'affecter la sécurité ou la qualité des produits et d'entraîner des effets indésirables ; » ;
« 5° Information post-don : information concernant le donneur ou le don, découverte après un don et susceptible de compromettre la qualité ou la sécurité des produits sanguins issus de ce don ou de dons antérieurs.
1221-24, après les mots : « système national d'hémovigilance » et les mots : « coordonnateurs régionaux d'hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » et les mots : « les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé » sont supprimés ;
a) Après les mots : « de l'hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de la sécurité transfusionnelle » ;
1221-51, des déclarations d'incident grave, d'effet indésirable grave survenu chez les donneurs de sang et d'effet indésirable survenu chez les receveurs de produits sanguins labiles ainsi que des déclarations d'informations post-don ; »
« L'agence procède, en outre, ou fait procéder à des enquêtes épidémiologiques et à des études relatives au prélèvement, à la qualification biologique du don, à la préparation et aux conditions d'utilisation des produits sanguins labiles.
1221-26, après le mot : « provenant », sont ajoutés les mots : « du système d'hémovigilance et » ;
1221-27, après le mot : « hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et à la sécurité transfusionnelle » ;
1221-32.-Dans chaque région, un coordonnateur d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, placé auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, est chargé :
« 1° De suivre la mise en œuvre par les établissements de santé et de transfusion sanguine de la région des dispositions de la présente section ainsi que, le cas échéant, des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des actions proposées par les commissions médicales d'établissement dans les établissements publics de santé et par les conférences médicales d'établissement dans les établissements de santé privés ;
« 2° D'entretenir des relations directes avec chacun des correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de la région, de veiller avec eux à la qualité et à la fiabilité des informations recueillies en application des articles R.
1221-43 et de se tenir informé de toute difficulté que les correspondants rencontreraient dans l'exercice de leur mission ;
« 3° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de son activité, notamment par un rapport annuel d'activité, dont il adresse copie à l'Etablissement français du sang et, le cas échéant, au centre de transfusion sanguine des armées ;
« 4° D'informer, en tant que de besoin, le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du contenu des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance élaborés par les commissions médicales d'établissement dans les établissements publics de santé et les conférences médicales d'établissement dans les établissements de santé privés ;
« 5° De proposer, le cas échéant, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sous couvert du directeur général de l'agence régionale de santé, l'adoption de toute mesure susceptible d'améliorer la qualité, la fiabilité et la cohérence du dispositif d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ;
« 6° De saisir sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle et d'en informer simultanément l'Etablissement français du sang ou le centre de transfusion sanguine des armées, chacun en ce qui le concerne ;
« 7° De proposer, le cas échéant, au directeur général de l'agence régionale de santé les mesures à prendre au vu des fiches de déclarations reçues en application de l'article R.
« 8° De suivre la mise en place des mesures préventives et correctives proposées par les établissements de santé et par les établissements de transfusion sanguine dans les suites de la prise en charge d'un incident grave ou d'un effet indésirable survenu dans l'établissement ou au niveau régional.
Ce suivi fait l'objet d'informations adressées au directeur général de l'agence régionale de santé et au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 9° De veiller à la mise en place et au bon fonctionnement de l'échange des données transfusionnelles mentionnées à l'article R.
1221-33, après les mots : « coordonnateur régional d'hémovigilance » et les mots : « correspondants d'hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
1221-34, après les mots : « intérêt de l'hémovigilance », sont insérés les mots : « et de la sécurité transfusionnelle » et après les mots : « coordonnateur régional d'hémovigilance », sont insérés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
1221-35, après les mots : « coordonnateur régional d'hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
1221-37, après le mot : « hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et à la sécurité transfusionnelle » et après le mot : « autologues », est ajouté le mot : « programmées » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « correspondant d'hémovigilance » et les mots : « coordonnateur régional d'hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
« 2° La déclaration, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
1221-49-4, de tout effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang, de tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles, de tout incident grave ainsi que des informations post-don ; » ;
c) Au 7°, le mot : « ou » est remplacé par une virgule et, après le mot : « graves », sont insérés les mots : « ou des informations post-don.
a) Au premier alinéa, les mots : « et chaque groupement de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé » sont supprimés ;
b) Au 7°, les mots : « ainsi que » sont remplacés par une virgule et, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « ainsi que toute information post-don concernant des produits sanguins labiles transfusés dans cet établissement.
a) Au premier alinéa, après le mot : « hémovigilance », sont insérés les mots : « et à la sécurité transfusionnelle » ;
« 1° Les transfusions autologues programmées ; » ;
1221-42, après les mots : « Etablissement français du sang », sont insérés les mots : « et du centre de transfusion sanguine des armées » ;
a) Au premier alinéa, il est inséré un I avant les mots : « Au sein de » et, après les mots : « correspondant d'hémovigilance », sont insérés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « à l'article R.
c) Au 3° et au 5°, après les mots : « coordonnateur régional d'hémovigilance », sont ajoutés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
d) Au 6°, après les mots : « coordonnateur régional », sont ajoutés les mots : « d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle » ;
e) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Par dérogation au premier alinéa du présent article, les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1221-40, qui ne réalisent pas de transfusion sanguine, peuvent passer des conventions avec des établissements qui réalisent des transfusions sanguines situés à proximité pour désigner un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle conjoint aux deux établissements.
« III.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est un médecin.
Toutefois, le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle peut être un pharmacien dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
« IV.-Des conditions particulières de qualification et de formation peuvent être imposées aux correspondants de certains établissements par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1221-44.-I.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est désigné, dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement public de santé, par le directeur.
Cette désignation intervient en concertation avec le président de la commission médicale d'établissement.
« II.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est désigné, dans les établissements de santé privés, par le représentant légal de l'établissement, et dans les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement de santé privé, par l'administrateur.
Cette désignation intervient après avis de la conférence médicale d'établissement.
« III.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un groupement de coopération sanitaire peut être le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de santé membre de ce groupement.
Si le groupement de coopération sanitaire concerné ne dispose pas de personnel en propre, le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de ce groupement est désigné parmi les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle des établissements de santé membre du groupement, en concertation avec le président de la commission médicale ou après avis de la conférence médicale des établissements de santé membres.
« IV.-Le nom du correspondant est communiqué par l'établissement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle concerné et à l'établissement de transfusion sanguine référent.
1221-45.-I.-Les commissions médicales d'établissement dans les établissements publics de santé et les conférences médicales d'établissement dans les établissements de santé privés ont notamment pour mission de contribuer par leurs études et propositions à l'amélioration de la sécurité des patients transfusés dans les établissements de santé où elles sont constituées.
« Ces instances veillent à la mise en œuvre des règles et procédures d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle prévues par la présente section et notamment à la coordination des actions d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle entreprises en ce domaine au sein de chacun des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.
« II.-A ce titre, ces instances :
« 1° Sont saisies de toute question relative à la collaboration des correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine et de l'établissement de santé, et plus généralement de toute question portant sur les circuits de transmission des informations, en vue d'améliorer l'efficacité de l'hémovigilance et de la sécurité transfusionnelle ;
« 2° Se tiennent informées des conditions de fonctionnement des dépôts de sang ;
« 3° Sont averties des incidents graves survenus dans l'établissement de santé, ainsi que des effets indésirables survenus chez les receveurs, et proposent toute mesure destinée à y remédier ;
« 4° Sont averties des informations post-don ayant une relation avec l'activité transfusionnelle de l'établissement de santé ;
« 5° Etablissent un programme de formation en sécurité transfusionnelle destiné aux personnels concernés dans le cadre du programme d'actions mentionné à l'article L.
6144-1 pour les établissements de santé publics et L.
6161-2 pour les établissements de santé privés ;
« 6° Elaborent, dans leur rapport annuel d'activité mentionné au 2° de l'article R.
6144-2-2 pour les établissements publics de santé et au 2° de l'article R.
6164-5 pour les établissements de santé privés, un bilan relatif à l'hémovigilance et à la sécurité transfusionnelle.
« III.-La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé précise les conditions dans lesquelles les propositions, avis, études et rapports annuels d'activité des commissions médicales d'établissement et des conférences médicales d'établissement sont transmis aux instances constituées au sein du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci.
1221-46.-Lorsque l'ordre du jour intéresse la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance, assistent de droit aux séances de la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou de la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés :
« 1° Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ;
« 2° Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine référent ;
« 3° Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé ;
« 4° Le responsable du centre régional de pharmacovigilance ;
« 5° Le correspondant au sein de l'établissement du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang.
1221-47.-Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est destinataire des comptes rendus, rapports et autres documents intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance élaborés par la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement.
« Il en informe en tant que de besoin l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur central du service de santé des armées.
1221-48.-I.-La commission médicale d'établissement ou la conférence médicale d'établissement peut saisir le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute question relative à la mise en œuvre des règles d'hémovigilance dans l'établissement de santé.
« II.-Dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaires érigés en établissement de santé public, le directeur, lorsqu'il est saisi par la commission médicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de faire procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.
« III.-Dans les établissements de santé privés, le représentant légal, lorsqu'il est saisi par la conférence médicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de faire procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.
« IV.-Dans les groupements de coopération sanitaire érigés en établissement de santé privé, l'administrateur, lorsqu'il est saisi par la conférence médicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de faire procéder à toute investigation sur les circonstances de la survenue d'un incident grave ou d'un effet indésirable dans l'établissement de santé.
1221-49.-I.-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un incident grave le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement où l'incident a eu lieu ou à celui de l'établissement dans lequel l'incident a été découvert.
A défaut de pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine ou d'un établissement de santé, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent.
« II.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle procède aux investigations et examens appropriés.
Il rédige une fiche de déclaration d'incident grave lorsque l'incident ne concerne que son établissement.
« III.-Lorsque l'incident concerne à la fois un établissement de transfusion sanguine et un établissement de santé, le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle, qui a procédé aux investigations, informe le correspondant de l'autre établissement et rédige, en concertation avec lui, une fiche de déclaration d'incident grave.
1221-49-1.-I.-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine dans lequel a été prélevé le produit.
« II.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent procède aux investigations et examens appropriés et rédige une fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur dont copie est versée au dossier du donneur.
1221-49-2.-I.-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel a été administré le produit.
A défaut de pouvoir l'identifier, il le signale à tout correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle d'un établissement de transfusion sanguine, qui transmet cette information au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle compétent.
« II.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause procède aux investigations et examens appropriés dans le service concerné.
Il informe le correspondant de l'établissement de transfusion sanguine référent et rédige, en concertation avec lui, une fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez un receveur dont copie est versée au dossier médical de ce dernier.
1221-49-3.-Si des effets indésirables constatés chez un donneur de sang ou chez un receveur sont susceptibles d'être dus à un produit mentionné au II de l'article L.
5311-1 relevant d'une autre vigilance, une copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable survenu chez ce donneur ou receveur est communiquée par le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle saisi au correspondant de la vigilance concernée.
1221-49-4.-I.-Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'une information post-don la signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine où a été effectué le don de sang.
« II.-Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine informe le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel la distribution ou la délivrance du produit en cause a été faite ou dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause.
Il procède aux investigations et examens appropriés et rédige une fiche de déclaration d'information post-don dont le contenu est versé au dossier du donneur.
« L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle sont destinataires simultanément des fiches de déclarations d'incident grave, des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou un receveur et des fiches de déclaration des informations post-don » ;
« Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé fixent, après l'avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, la forme et le contenu des fiches de déclaration d'incident grave, des fiches de déclaration d'effet indésirable survenu chez un donneur ou chez un receveur, des fiches de déclaration d'informations post-don ainsi que les modalités de leur transmission.
b) Après le premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
« II.-Pour l'application des dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre, les attributions des commissions médicales d'établissement intéressant la sécurité transfusionnelle et l'hémovigilance sont exercées, dans les hôpitaux des armées, par les comités de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance.
« Le comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'un hôpital des armées réunit le médecin-chef de cet hôpital et le directeur de l'établissement de transfusion sanguine référent ou leurs représentants, les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de ces deux établissements et des représentants des personnels médicaux, soignants, médico-techniques et administratifs de l'hôpital.
Sont notamment représentés les principaux services prescripteurs de transfusion sanguine de cet établissement.
« Le règlement intérieur de l'hôpital des armées fixe les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance d'établissement.
« III.-Pour l'application des articles R.
1221-47 aux hôpitaux des armées, le ministre de la défense exerce les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé et est destinataire des informations, saisines et propositions dont le directeur général de l'agence régionale de santé est destinataire.
Au début des articles R.
1221-55 du code de la santé publique, sont insérés les mots : « A l'exception des pharmaciens des armées, ».
b) Les 9°, 10° et 11° deviennent les 8°, 9° et 10° ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « d'assurance qualité » sont remplacés par les mots : « de management des risques et de la qualité » ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « hémovigilance », sont insérés les mots : « et de sécurité transfusionnelle », le mot : « et » est remplacé par une virgule et après le mot : « correspondantes », sont insérés les mots : « et à la réalisation de toutes études et de tous travaux mentionnées au 7° de l'article R.
1221-22 sur demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
c) Au septième alinéa, après le mot : « hémovigilance », sont insérés les mots : « et de sécurité transfusionnelle » ;
- Le responsable de l'activité de collecte mentionné au I du présent article veille à ce que chaque collecte de sang organisée par l'établissement de transfusion sanguine concerné soit réalisée sous la responsabilité d'un médecin répondant aux critères mentionnés au II du présent article.
a) Au premier alinéa, après le mot : « coude », sont insérés les mots : « et les prélèvements de sang capillaire » ;
« 4° Les personnes exerçant les fonctions de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L.
- La fonction de responsable de l'activité de délivrance de l'établissement de transfusion sanguine et celle de responsable de l'activité de délivrance sur un site de l'établissement sont exercées par un médecin ou un pharmacien justifiant de compétences particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
- La fonction de responsable de la distribution de l'établissement de transfusion sanguine est exercée par un médecin, un pharmacien ou par une personne titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique.
- Seuls peuvent, sous l'autorité d'un des responsables de l'activité de délivrance mentionné au I, exercer les activités de délivrance des produits sanguins labiles, à condition de justifier de compétences particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense :
« 4° Les personnes titulaires d'une licence de biologie.
- Peuvent sous l'autorité du responsable de la distribution exercer les activités de distribution des produits sanguins labiles, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant le premier cycle d'études secondaires.
- La fonction de conseil transfusionnel comporte l'aide au choix de la thérapeutique transfusionnelle, à la prescription de produits sanguins labiles, à la réalisation de l'acte transfusionnel, au suivi des receveurs et à l'application des conditions de conservation et de transport des produits sanguins labiles.
- Cette fonction est exercée par une personne qui satisfait aux conditions d'exercice de la médecine et qui possède en outre des compétences particulières reconnues par des diplômes ou des formations et, le cas échéant, une expérience, déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
- Le conseil transfusionnel, lorsqu'il ne porte que sur des avis ou interprétations des résultats des examens transfusionnels ou sur le choix de l'utilisation des produits sanguins labiles, peut être exercé par un pharmacien-biologiste qui, d'une part, satisfait aux conditions prévues aux articles L.
6213-6, et, d'autre part, exerce dans un laboratoire d'immuno-hématologie associé à un service de délivrance de produits sanguins labiles.
Ce pharmacien-biologiste possède, en outre, des compétences particulières reconnues par des diplômes ou des formations et, le cas échéant, une expérience déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
- Lorsque le professionnel de santé qui sollicite le conseil transfusionnel en fait la demande ou lorsque le pharmacien-biologiste exerçant le conseil transfusionnel considère que la demande de conseil nécessite un avis médical, ce dernier fait appel au médecin chargé de cette fonction au sein de l'établissement de transfusion sanguine.
a) Le mot : « à » est remplacé par les mots : « au II de » ;
b) Les mots : « du diplôme sanctionnant la formation dispensée au collège » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme sanctionnant le premier cycle d'études secondaires » ;
- Les activités de transformation des produits sanguins labiles ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études secondaires.
- La fonction de responsable de l'activité de préparation, conservation, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée que par un médecin ou un pharmacien ou une personne possédant un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique.
- La fonction d'encadrement des personnels assurant les opérations de préparation, conservation, étiquetage et transformation des produits sanguins labiles ne peut être exercée, sous la responsabilité de l'une des personnes mentionnée à l'alinéa précédent, que par :
« 1° Les infirmiers et infirmières ;
« Ces personnes doivent, en outre, justifier d'une formation à l'encadrement.
8° L'intitulé de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Management des risques et de la qualité et contrôle de la qualité » ;
- La fonction de responsable du management des risques et de la qualité comporte la mise en place, l'évaluation et l'actualisation du système de management des risques et de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine.
- Cette fonction est exercée par un médecin, un pharmacien ou une personne qui possède un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, en chimie, en physique ou en qualité, et qui, d'autre part, justifie de conditions de formation et d'expérience professionnelle déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
Cet arrêté précise, pour ce qui est de l'expérience, les secteurs et les activités concernés ainsi que la durée requise.
Il précise également les modalités de la formation requise en fonction de la nature de l'expérience qui est justifiée.
- La fonction de responsable du contrôle de la qualité de l'établissement de transfusion sanguine comporte la vérification de la conformité des produits sanguins labiles, des dispositifs médicaux et des matériels à des normes ou à des spécifications préétablies.
- Cette fonction est exercée par un médecin, un pharmacien ou une personne qui possède un diplôme d'ingénieur ou un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur en sciences de la vie, chimie ou physique, et qui, d'autre part, justifie de conditions d'expérience professionnelle déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
- Les tests de contrôle de la qualité ne peuvent être effectués, sous la responsabilité de l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent, que par les techniciens de laboratoire mentionnés aux articles L.
4352-3-2 ou par des personnes justifiant d'une expérience de deux ans dans cette activité.
11° L'intitulé de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 5.
- Laboratoire chargé de la qualification biologique du don » ;
- Les analyses au sein du laboratoire de qualification biologique du don ne peuvent être effectuées que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L.
4352-3-2 sous la responsabilité de la personne mentionnée à l'alinéa premier de l'article R.
- Le responsable du laboratoire de qualification biologique du don veille au respect de la mise en œuvre de la réglementation applicable aux analyses relatives à la qualification biologique du don ainsi qu'à la bonne transmission des informations et des résultats entre son laboratoire et les responsables des activités des établissements de transfusion sanguine dont le laboratoire qualifie les dons.
Il est garant de la qualité des analyses effectuées.
Il est chargé de l'organisation générale du laboratoire, de la formation et de l'évaluation du personnel de laboratoire, ainsi que de la vérification de la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro à des normes ou à des spécifications préétablies.
- Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui satisfont aux conditions prévues aux articles L.
Elle doivent, en outre, posséder ou acquérir dans les deux ans qui suivent leur nomination des compétences particulières reconnues par des diplômes ou, le cas échéant, des formations dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1223-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
1223-7-1.-L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente des inspections des établissements de transfusion sanguine à un rythme au moins biennal.
« Dans le cadre de ces inspections, l'agence peut également diligenter des inspections au siège de l'Etablissement français du sang dès lors qu'elles sont nécessaires à l'objectif mentionné à l'alinéa précédent.
« Le directeur général de l'agence peut requérir à cet effet de l'Etablissement français du sang et des établissements de transfusion sanguine toutes informations nécessaires.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour les activités relevant de l'agrément » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de distribution, » et « de laboratoire » sont supprimés et après le mot : « sanguine », sont ajoutés les mots : « selon les modalités suivantes : » ;
c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Pour l'activité de délivrance, et sur chaque site, la permanence sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou à défaut une disponibilité par astreinte est assurée par les personnels mentionnés à l'article R.
« Par dérogation à l'alinéa précédent et en dehors des heures ouvrables, l'activité de délivrance, lorsque le volume d'activité du site le permet, peut être exercée par un autre site du même établissement de transfusion sanguine exerçant cette même activité à condition que l'organisation de cette permanence et les délais de délivrance ainsi modifiés soient compatibles avec les règles de sécurité transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
L'établissement en informe alors les établissements de santé concernés et l'agence régionale de santé territorialement compétente ;
« 2° Pour l'activité de conseil transfusionnel, la permanence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sur place ou par astreinte, est assurée par au moins un médecin ;
« 3° Pour l'activité d'immuno-hématologie, en ce qui concerne les examens d'immuno-hématologie dits “receveur” et les examens complexes d'immuno-hématologie, une permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou, à défaut, une disponibilité par astreinte est assurée.
Cette activité répond également aux conditions prévues aux articles L.
« Par dérogation à l'alinéa précédent et en dehors des heures ouvrables, cette activité, lorsque le volume d'activité du site le permet, peut être exercée par un autre site du même établissement de transfusion sanguine exerçant cette même activité à condition que l'organisation de cette permanence et les délais d'examens ainsi modifiés soient compatibles avec les règles de sécurité transfusionnelle telles que précisées dans les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
a) Après les mots : « En application », les mots : « de l'article L.
b) Au a du 1°, les mots : « tests et analyses » sont remplacés par le mot : « examens » ;
« 2° Au titre des activités exercées à titre accessoire :
« a) Le prélèvement, la préparation, la conservation, la cession, l'importation, l'exportation de sang ou de ses composants utilisés pour les réactifs de laboratoires mentionnés au 4° de l'article L.
1221-8, pour les finalités mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
1221-8, pour celles mentionnées à l'article L.
1221-8-1 et à des fins d'enseignement ;
« b) Le prélèvement de cellules du sang pour les finalités autres que thérapeutiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.
1241-1 ou à des fins d'enseignement ;
« c) La préparation, la conservation, la cession, l'importation, l'exportation de tissus ou de cellules pour les finalités autres que thérapeutiques ou scientifiques mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« d) La conservation et la cession à des fins scientifiques d'embryons ou de cellules souches embryonnaires dans les conditions prévues à l'article L.
2151-7 ainsi que l'importation et l'exportation de cellules souches embryonnaires dans les conditions prévues à l'article L.
« e) La fabrication et la distribution de produits thérapeutiques annexes, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et de substances ou matériaux destinés à entrer dans la composition d'un dispositif médical de diagnostic in vitro ;
« f) La préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation à des fins thérapeutiques de tissus humains ou de cellules autres que les cellules sanguines visées au 1° de l'article L.
1221-8, ainsi que des préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
1243-2, des préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L.
5121-1 et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L.
« g) La préparation, la conservation, la cession, l'importation et l'exportation à des fins scientifiques de tissus et de cellules prévues aux articles L.
« h) Les activités prévues à l'article L.
5124-9-1 portant sur les médicaments de thérapie innovante ;
« i) Les examens de biologie médicale dans les disciplines médicales en lien avec les activités exercées par les établissements de transfusion sanguine ;
« j) La dispensation de soins ;
« k) Les activités de lactarium ;
« l) Le prélèvement, dans le sang périphérique, de cellules du sang et de cellules hématopoïétiques destinées à la préparation des produits cellulaires à finalité thérapeutique, sous réserve du respect des dispositions des articles R.
« m) Selon des modalités définies par convention avec l'Agence de la biomédecine, la participation à la promotion du don de cellules hématopoïétiques, à la sélection clinique et biologique des donneurs et à leur inscription sur le fichier des donneurs volontaires mentionné au 8° de l'article L.
d) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les activités mentionnées au présent article sont réalisées conformément aux dispositions qui leur sont applicables.
- Les examens de biologie médicale réalisés par l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées, notamment les examens d'immuno-hématologie dits “receveur” et les examens complexes d'immuno-hémathologie, sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues au livre II de la sixième partie du code de la santé publique.
« 3° Fournit en produits sanguins labiles, en fonction des besoins, les hôpitaux des armées et les autres structures de soins relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense ou du ministre chargé des anciens combattants ; » ;
1223-29, le mot : « antennes » est remplacé par le mot : « sites » et le mot : « implantées » est remplacé par le mot : « implantés » ;
- Au titre des missions relatives aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1 et après avoir préalablement averti de leur visite le ministre de la défense, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé habilités par le ministre de la défense, dans les conditions prévues aux articles R.
2311-1 et suivants du code de la défense diligentent des inspections au sein du Centre de transfusion sanguine des armées à un rythme au moins biennal.
« Ces inspections visent à s'assurer de la conformité des activités de transfusion sanguine du centre avec les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
- Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir à cet effet du Centre de transfusion sanguine des armées toutes informations nécessaires.
« Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peuvent être accompagnés de l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ou de son représentant.
- Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse copie du rapport d'inspection au ministre de la défense et au ministre chargé de la santé.
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si le centre de transfusion sanguine des armées n'est pas en mesure de répondre aux besoins des armées en produits sanguins labiles, l'Etablissement français du sang, sauf impossibilité, lui fournit les produits sanguins labiles nécessaires.
1221-18, le centre de transfusion sanguine des armées peut distribuer et délivrer des produits sanguins labiles dont il est seul à disposer aux hôpitaux des armées dont il n'est pas l'établissement de transfusion sanguine référent.
« 4° Les personnes exerçant les fonctions de techniciens de laboratoire médical mentionnées aux articles L.
4352-3-2, titulaires du certificat de capacité mentionné aux 2° et 3°.
« 6° A permettre à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale d'établissement de disposer des éléments relatifs à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance et à assurer la cohérence de l'action des personnes qui assurent une activité transfusionnelle.
6111-4 du même code, la référence aux 1° à 5° de l'article R.
6111-2 est remplacée par la référence aux 1° à 6° de l'article R.
A la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article R.
6133-1 du même code, les mots : « Elle précise en outre » sont remplacés par les mots : « Elle définit, en outre, les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
1221-45 et précise ».
Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Les établissements dispensant la formation conduisant à la délivrance du titre d'ostéopathe, mentionnés à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, participent au service public de l'enseignement supérieur au sens de l'article L.
A ce titre, les dispositions du même code fixant les modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés leur sont applicables.
L'agrément permettant de délivrer la formation spécifique à l'ostéopathie mentionnée à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est accordé aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Justifier des déclarations préalables prévues par le code de l'éducation pour l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé ;
2° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et des compétences professionnelles, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la formation des ostéopathes ;
3° Présenter un dossier pédagogique répondant aux conditions fixées à l'article 17 ;
4° Présenter une organisation interne conforme aux articles 10 à 14 ;
5° Disposer de locaux et d'une capacité financière suffisante dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 ;
6° Bénéficier d'une équipe pédagogique justifiant d'une qualification et répondant aux conditions précisées aux articles 15, 16, 20 et 21 ;
7° Justifier d'une organisation de la formation clinique répondant aux conditions prévues à l'article 18 ;
8° Présenter l'engagement mentionné à l'article 5.
L'établissement qui reçoit des étudiants en formation continue se fait enregistrer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de formation.
I.-Les demandes de premier agrément sont déposées entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire.
Les demandes de renouvellement d'agrément sont déposées au plus tard dix mois avant la fin de cet agrément.
II.-Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
III.-Le ministre chargé de la santé accuse réception du dossier dans les conditions fixées par les articles R.
La demande est réputée rejetée au terme d'un délai de six mois courant de sa réception, sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du même décret.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 26.
Les demandes d'agrément définissent les conditions dans lesquelles l'établissement s'engage à accueillir des étudiants ayant effectué une période d'études non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement de formation en ostéopathie, dont l'agrément n'a pas été renouvelé ou a été retiré.
Elles précisent, au regard de l'effectif global à former et dans le respect des conditions d'agrément, le nombre d'étudiants maximal que l'établissement s'engage à accueillir à ce titre par année de formation et pour toute la durée de l'agrément délivré.
5° Le nombre maximum d'étudiants que l'établissement est autorisé à accueillir par année de formation aux termes de l'article 25 du présent décret et, au sein de cet effectif, le nombre maximal d'étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément ;
6° La date d'effet et la durée d'agrément.
- Le numéro d'agrément est mentionné sur tout document et support de communication de l'établissement.
- La liste des établissements agréés est publiée sur le site officiel du ministère de la santé.
La liste des établissements dont l'agrément a été refusé ou retiré est communiquée sur demande écrite adressée à ce ministère.
Tout projet d'augmentation de la capacité d'accueil de l'établissement agréé fait l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
Tout projet de modification de l'adresse des locaux permanents d'enseignement de l'établissement agréé fait l'objet d'une information du ministre chargé de la santé.
L'établissement apporte la preuve que les conditions fixées à l'article 2 continuent d'être remplies.
Tout projet de modification de l'identité ou de l'adresse du représentant légal de l'établissement agréé ou du nom de l'établissement fait l'objet d'une information du ministre chargé de la santé.
L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que l'établissement a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article 2 cessent d'être remplies ou en cas d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de l'établissement.
- Les établissements agréés accueillent les étudiants en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément dans la limite mentionnée au 5°de l'article 6.
Ces étudiants bénéficient, dans cette limite, d'une priorité sur les autres étudiants souhaitant rejoindre l'établissement.
Les étudiants en provenance d'établissements ayant perdu leur agrément et qui ne trouvent pas un nouvel établissement agréé pour les accueillir bénéficient d'un report de scolarité d'une durée maximale de trois ans.
Les modalités d'accueil et de reprise d'études sont fixées par le conseil pédagogique de l'établissement d'accueil.
- Les étudiants issus d'établissements ayant perdu leur agrément conservent le bénéfice de leurs acquis de formation.
L'établissement d'origine est tenu de remettre à l'étudiant un récapitulatif daté et signé des unités d'enseignement et de formation pratique clinique suivies ainsi que les résultats obtenus depuis l'entrée en formation.
L'établissement est dirigé par un directeur qui justifie du titre d'ostéopathe, est titulaire d'un titre universitaire de niveau I en management ou d'une expérience d'au moins cinq ans en management.
L'établissement comporte un conseil scientifique, un conseil pédagogique et une commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles.
Le conseil scientifique supervise le dispositif et les contenus pédagogiques de l'établissement ; il garantit la qualité scientifique de la formation.
Il comprend au moins un médecin, un titulaire de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et un enseignant-chercheur en lien avec une des matières enseignées.
Ces trois personnes ne peuvent pas être membres de plusieurs conseils scientifiques d'autres établissements de formation à l'ostéopathie et le fait de siéger au conseil scientifique de l'établissement est exclusif d'un siège en conseil d'administration.
- Le conseil pédagogique est compétent sur toutes les questions relatives au dispositif de formation et à la vie étudiante.
Il est consulté sur le projet pédagogique, le règlement intérieur, l'effectif des différentes catégories de personnel, l'utilisation des locaux et du matériel pédagogique, le rapport annuel d'activité pédagogique et les situations individuelles des étudiants.
- Il comprend au moins un représentant des enseignants, un représentant des tuteurs de stage, un représentant des étudiants et un représentant de l'Agence régionale de santé.
Les membres représentant les enseignants et les tuteurs de stage ne peuvent pas être membres de plusieurs conseils pédagogiques d'établissements de formation à l'ostéopathie et ne peuvent participer à l'administration d'un autre établissement agréé.
Les représentants des enseignants, des tuteurs de stage et des étudiants sont élus par leurs pairs.
- Le conseil pédagogique se réunit au moins deux fois par an.
La commission de validation des unités de formation et des compétences professionnelles est présidée par le directeur de l'établissement.
Elle comprend les coordinateurs pédagogiques, au moins un enseignant des matières fondamentales, un enseignant des domaines de pratiques cliniques et l'enseignant-chercheur siégeant au conseil scientifique de l'établissement.
Le nombre de formateurs est adapté à la formation dispensée.
Ce nombre est d'au moins un équivalent temps plein pour vingt-cinq étudiants.
Ce nombre est apprécié hors moniteurs techniques tels que définis dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007.
L'établissement dispose d'une équipe de coordination pédagogique chargée, sous l'égide du directeur, de :
1° Contribuer à l'élaboration du projet pédagogique et à sa mise en œuvre ;
2° Coordonner l'élaboration des séquences d'enseignement, incluant le choix des méthodes pédagogiques ;
3° Mettre en œuvre le dispositif d'alternance, le choix des stages et l'articulation entre l'enseignement théorique et les stages ;
4° Assurer la cohérence du dispositif d'évaluation, du choix des méthodes, de la docimologie ;
5° Organiser le suivi pédagogique des étudiants et la supervision des mémoires ;
6° Contribuer à la mise en place de la démarche qualité et à l'évaluation régulière de la formation avec l'ensemble des parties prenantes.
Le nombre de coordinateurs pédagogiques est d'au moins un coordinateur à temps plein par promotion.
Ce coordinateur peut cumuler ces missions avec celles d'enseignement.
Les missions du coordinateur pédagogique sont au minimum de cinquante pour cent de son temps de travail.
L'établissement élabore un dossier pédagogique qui comprend :
1° Le projet pédagogique exposant la conception générale et les orientations de la formation, les choix pédagogiques en lien avec les activités et les compétences prévues pour exercer le métier, les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation, l'individualisation des parcours, les modalités d'encadrement et de tutorat négociées avec les structures d'accueil, les possibilités d'accès aux prestations et aux aides étudiantes, les indicateurs d'évaluation du projet pédagogique ;
2° La description de la formation, notamment la répartition et l'articulation entre les enseignements théoriques, les travaux pratiques et la formation pratique clinique ;
3° La liste des lieux de formation pratique clinique au sein de la clinique interne de l'établissement et auprès de maîtres de stages agréés par le directeur de l'établissement ;
4° Les conditions d'admission dans la formation et les modalités de validation de la formation théorique et pratique.
Les formations proposées doivent être conformes aux dispositions règlementaires relatives à la formation des ostéopathes.
Une formation pratique clinique est organisée par l'établissement pour permettre aux étudiants d'acquérir une expérience clinique.
Cette formation pratique clinique se déroule :
1° Pour au moins deux tiers de sa durée au sein de la clinique de l'établissement de formation dédiée à l'accueil des patients, en présence et sous la responsabilité d'un enseignant ostéopathe de l'établissement ;
2° Pour le reste de sa durée, par des stages effectués à l'extérieur de l'établissement, auprès de maîtres de stage agréés par le directeur de l'établissement après accord du conseil pédagogique.
Des conventions passées entre l'établissement, le maître de stage et l'étudiant précisent l'objet et la durée du stage, les obligations du maître de stage et de l'étudiant, ainsi que les conditions de validation du stage.
Dans le cadre de cette formation pratique clinique, chaque étudiant réalise au cours de sa scolarité au minimum cent cinquante consultations complètes et validées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Chaque année, l'établissement publie un rapport d'activité et un bilan de scolarité et les présente au conseil pédagogique et au conseil scientifique.
L'établissement évalue la qualité de son enseignement et de ses procédures de sélection des candidats, notamment par des audits externes et internes et des questionnaires de satisfaction des étudiants.
L'établissement réalise une enquête d'insertion à dix-huit et trente mois après l'obtention du diplôme et en publie les résultats.
Les formateurs, intervenants extérieurs et les coordinateurs pédagogiques permanents sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme attestant de l'une des qualifications suivantes :
1° Diplôme permettant l'usage du titre d'ostéopathe ou autorisation d'user du titre d'ostéopathe avec une expérience professionnelle minimale de cinq ans en ostéopathie ;
2° Titre universitaire de niveau I dans les domaines de la pédagogie, de la santé, des sciences ou de la matière enseignée ;
3° Diplômes mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique.
L'équipe pédagogique comprend au moins cinquante pour cent de formateurs et de coordinateurs permanents habilités à user du titre d'ostéopathe.
Les enseignants ostéopathes ou titulaires d'un diplôme mentionnés aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ou titulaires d'une autorisation d'exercice de leur profession en France font l'objet d'un enregistrement répondant aux modalités prévues à l'article 5 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé.
Les enseignants ostéopathes titulaires d'un diplôme étranger en ostéopathie souhaitant dispenser des cours théoriques au sein d'un établissement agréé et ne bénéficiant pas d'une autorisation d'user du titre en France justifient d'une autorisation à exercer dans leur pays d'origine.
L'établissement dispose d'une équipe administrative et logistique adaptée au nombre d'étudiants en ostéopathie.
Cette équipe comprend au moins un équivalent temps plein pour cent étudiants.
L'établissement élabore un plan de formation continue et d'amélioration des compétences des personnels de l'établissement.
Les locaux de l'établissement sont exclusivement dédiés à la formation.
Ces locaux sont permanents et conformes à la réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité.
Ils satisfont aux normes en vigueur en matière d'accès pour les personnes handicapées.
La superficie des locaux permanents dédiés à la formation est adaptée à l'effectif maximal des étudiants des différentes années de formation présents en même temps au sein de l'établissement.
Cette superficie inclut uniquement les locaux accessibles aux étudiants, les salles de cours théoriques, les salles de travaux pratiques, les locaux dédiés à la formation pratique clinique, y compris les bureaux de l'équipe pédagogique et administrative.
Sont exclus les locaux d'archives, les parkings et les locaux dédiés à l'encadrement et aux personnels administratifs non accessibles aux étudiants.
Le rapport entre le nombre de mètres carrés et l'effectif maximal d'étudiants présents en même temps au sein de l'établissement est d'au moins cinq mètres carrés par étudiant.
Les matériels techniques et pédagogiques sont adaptés à l'effectif des étudiants dans les différentes années de formation et conformes au programme de formation ainsi qu'au projet pédagogique.
L'établissement de formation est à jour de ses assurances couvrant le risque responsabilité civile pour les activités de formation y compris au sein de la clinique.
L'établissement dispose d'un budget garantissant la mise en œuvre du projet pédagogique.
Les comptes présentent notamment les charges immobilières de l'établissement, les coûts salariaux, pédagogiques, administratifs et techniques, le poste équipement et les recettes générées par l'établissement en frais d'inscription.
L'établissement justifie d'une capacité financière suffisante sur un an pour garantir la continuité de la formation des étudiants inscrits jusqu'à la fin de l'année scolaire.
L'ensemble des pièces permettant de justifier le respect des conditions fixées aux articles 10 à 23 est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Un dossier est constitué pour chaque établissement, qu'il appartienne ou non à un groupement d'établissements.
Le nombre maximal d'étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues, pour lequel l'établissement est agréé, est déterminé sur la base des critères suivants :
1° La superficie des locaux ;
2° La capacité des lieux de formation pratique clinique ;
3° La capacité de l'établissement en matière d'accueil de patients ;
4° L'importance des moyens techniques et pédagogiques ;
5° L'effectif de l'équipe pédagogique ;
6° L'effectif de l'équipe administrative.
Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie comprend seize membres :
1° Un membre de l'Inspection générale des affaires sociales en qualité de président, nommé par le ministre chargé de la santé ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant en qualité de vice-président ;
3° Un membre de la sous-direction des ressources humaines du système de santé, nommé par le ministre chargé de la santé ;
6° Un recteur d'académie ou son représentant, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
7° Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ou leur représentant, nommés par le ministre chargé de la santé ;
8° Quatre ostéopathes exerçant à titre exclusif nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations les plus représentatives au niveau national ;
9° Deux ostéopathes médecins nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes médecins au niveau national ou, en l'absence d'une représentativité des ostéopathes médecins constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins ;
10° Deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes au niveau national ou, en l'absence d'une représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Le président et les membres de la commission mentionnés aux 6°, 7°, 8°, 9° et 10° ainsi que leurs suppléants sont nommés pour cinq ans.
Ils ne peuvent être ni salariés, ni prestataires, ni administrateurs d'un établissement de formation à l'ostéopathie.
Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par les articles R.
La commission peut, sur décision de son président, demander à entendre le représentant de l'établissement de formation.
La personne ainsi entendue ne participe pas aux délibérations de la commission.
Le président de la commission désigne les rapporteurs instructeurs parmi les membres de la commission.
Les agréments en vigueur précédemment accordés sur le fondement de la réglementation antérieure au présent décret sont prolongés jusqu'au 31 août 2015, date à laquelle ils prennent fin.
Les établissements agréés à la date de publication du présent décret ou qui effectuent une première demande d'agrément en vue de délivrer une formation à compter de la rentrée de septembre 2015 doivent adresser un nouveau dossier d'agrément conforme aux dispositions du présent décret entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015.
Les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article 3, peuvent être modifiées par décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les demandes de premier agrément sont déposées entre le 1er septembre et le 31 octobre de l'année précédant la première rentrée scolaire.
- Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Le ministre chargé de la santé accuse réception du dossier dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le diplôme est délivré par les établissements agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Il est également délivré par les universités à des titulaires de diplômes certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession médicale ou d'auxiliaires médicaux.
Dans l'intitulé du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « et à l'agrément des établissements de formation » sont supprimés.
Les articles 5 à 11 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé sont abrogés.
Le 2° de l'article 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014.
Décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Protection de la santé et enviro...
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines est abrogé.
Il est créé, au titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé :
1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
Les marchandises consignées sont laissées à la garde de leur détenteur.
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Les dispositions des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
« 3° Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative en application de l'article L.
6331-32 ainsi que, le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L.
« 4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L.
3° Le b du 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par l'employeur en application de l'article L.
6321-1 en distinguant, d'une part, les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de développement des compétences des salariés ; » ;
4° Aux 7° et 8°, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
« 9° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L.
6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;
« 10° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
1° Au troisième alinéa, les mots : « droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « compte personnel de formation » ;
2° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, par un accord d'entreprise.
Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération
1° Le premier alinéa est précédé par un : « I » ;
« Lorsque l'entreprise satisfait la condition prévue au b du 2° du I de l'article L.
5121-17 et que la date d'embauche du jeune intervient au plus tard six mois après celle du salarié âgé, le montant de l'aide prévue par ce même article est de huit mille euros, à hauteur de quatre mille euros au titre de l'embauche du jeune et de quatre mille euros au titre de l'embauche du salarié âgé.
3° Le deuxième, devenu troisième alinéa, est précédé par un : « II ».
Arrêté du 11 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.
Ce concours professionnel est ouvert aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe ayant au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de postes offerts au concours professionnel est fixé à 37.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr aux rubriques « Le ministère recrute », « Administration », « Filière permis de conduire et sécurité routière », « Calendrier des concours et inscriptions ».
Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur.
Sur le site www.interieur.gouv.fr aux rubriques « Le ministère recrute », « Administration », « Filière permis de conduire et sécurité routière », « Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au mercredi 8 octobre 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront envoyer le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours (gestionnaire 11), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
L'épreuve orale se déroulera en Ile-de-France du 8 au 19 décembre 2014 (dates prévisionnelles).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2014, M. Yann Aguila, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Abouaf (Léon), né le 22 juillet 1909 à Constantinople (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Apelbaum (Maurice), né le 1er janvier 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Apelbaum (Max), né le 20 février 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bandkleider (Albert, Paul), né le 14 novembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bandkleider (Marie-Louise), née le 5 août 1935 à Paris 14e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bassin (Emile, 2e jumeau), né le 8 avril 1930 à Paris 13e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bassin (Georges, 1er jumeau), né le 8 avril 1930 à Paris 13e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bassin (Nisson), né le 14 avril 1928 à Paris 13e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bassin (Sabina), née le 22 avril 1938 à Paris 20e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Batist (Sarah, Reize), née le 18 septembre 1928 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bekurmajster (Henri), né le 26 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bergman (Robert), né le 3 octobre 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blass (David), né le 16 décembre 1903 à Lublin (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blat (Berthe, Chifra), née le 31 janvier 1937 à Paris 14e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blawat (Blanche), née le 12 juillet 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bok (Danielle, Esther), née le 11 juillet 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bomse (Léa), née le 20 octobre 1934 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonderman (Marcelle), née le 20 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borensztajn (Marcel), né le 4 février 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brandt (Samuel), né le 23 novembre 1930 à Paris 19e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brokman (Anna), née le 20 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brokman (Salomon), né le 30 novembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bromberg (Sarah), née le 12 avril 1939 à Paris 20e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brudniewski (Esther, Chaindle), née le 3 mars 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brudniewski (Marcel), né le 14 août 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chainson (Robert), né le 11 septembre 1933 à Paris 20e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chajmowicz (Jacques), né le 23 août 1928 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukier (Denise), née le 13 novembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukier (Jacques), né le 8 avril 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dodiuk (David, Noech), né le 13 mars 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dodiuk, née Hamura (Fajga, Gitla) en 1888 à Biala (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorblum (Jacques, Henri), né le 17 juin 1930 à Paris 19e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dzialowski (Félix), né le 11 juin 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Edelsburg (David), né le 24 novembre 1909 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisner (Georges), né le 14 février 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisner (Jacques), né le 17 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elefant (Marcus), né le 25 avril 1935 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elefant (Moyses), né le 27 novembre 1929 à Siedlce (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Elefant (Paulette), née le 16 mars 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger, née Schnerb (Céline) le 3 septembre 1886 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ettinger (Pinkus), né le 4 octobre 1889 à Kichineff (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fast (Fanny), née le 29 mai 1938 à Paris 20e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldzner, née Frenkel (Haja) le 27 avril 1890 à Piotrkow (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fikman (Marcelle), née le 27 août 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fikman (Michel), né le 8 décembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flambaum (Nazek), né le 3 novembre 1901 à Brzeziny (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frappier (André, Gilles, Louis, Justin), né le 26 septembre 1920 à Ligueil (Indre-et-Loire), décédé le 9 mars 1945 à Melk (Autriche).
Gaftarnik (Sen), né le 17 août 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gambliel (Albert), né le 20 septembre 1887 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gambliel, née Beer (Hanna) le 10 mai 1886 à Riga (Lettonie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garbarz (Rose), née le 9 juillet 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszt, née Rotbardt (Beila) le 25 novembre 1910 à Grojec (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gerszt (Charles), né le 17 août 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszt (Max), né le 3 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gielbort (Simon), né le 8 octobre 1933 à Paris 20e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gierson (Fernand), né le 22 mars 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glowinski (René), né le 26 août 1930 à Paris 6e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Jacques), né le 28 avril 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Jeannine, Marie), née le 1er mai 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gontarski (Joseph), né le 20 août 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gutman (Maurice), né le 18 janvier 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hénaff (Léon, Louis), né le 13 octobre 1902 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 1er juin 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie).
Jochimowicz (Léon), né le 8 mars 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kagan (Félix), né le 6 mars 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kamionka (André), né le 3 avril 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapler (Anna, Marie), née le 20 juin 1933 à Paris 13e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katsman (Robert), né le 5 octobre 1938 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajer (Jacques), né le 25 août 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klajnbejcz (Fanny), née le 2 avril 1937 à Paris 20e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Henri), né le 1er septembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotek (Ida), née le 8 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kotek (Irène), née le 9 juillet 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy-Lattes (Sadi), né le 20 février 1901 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewin (Bayla), née en 1893 à Kasmicz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewman (Abraham, Jacob), né le 23 octobre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewman (Simon, Szmul), né le 20 décembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Liegmann (Rose), née le 25 décembre 1932 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipszyc (Félix), né le 14 février 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loudmer, née Schneider (Dvoira) en 1878 à Kichineff (Russie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lozowsky (Hani dite Fanny), née le 15 janvier 1905 à Odessa (Russie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Luftman (Abram), né le 15 mai 1890 à Piotrkow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luftman (Estéra, Perla), née le 24 février 1924 à Piotrkow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luftman, née Grinszpan (Nacha) en 1892 à Piotrkow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Luftman (Srul, Lejbus), né le 8 juin 1923 à Piotrkow (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Macquart (Lucien, Emile, Mortimer), né le 27 octobre 1919 à Reims (Marne), décédé le 10 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Magrisso (Isaac), né le 20 juillet 1913 à Alexandrople (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magrisso, née Cohen (Mazalto) en 1883 à Didimoticho (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magrisso (Samuel), né en 1922 à Alexandrople (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malfroid (Raymond, Vincent), né le 9 mai 1923 à Paris 12e (Seine), décédé le 15 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Mandelbaum (Maurice), né le 24 juin 1937 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mangeol (André, Charles), né le 11 avril 1913 à Courbevoie (Seine), décédé le 2 avril 1944 à Lublin (Pologne).
Mangin (Eugène), né le 13 juillet 1901 à Metz (Moselle), décédé le 4 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Maniez (Marcel), né le 10 juillet 1921 à Vendin-lès-Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 21 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Mathon (André, Alfred), né le 6 avril 1920 à Biville-sur-Mer (Seine-Inférieure), décédé le 27 mai 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Mlynowski (Armand, 1er jumeau), né le 4 novembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynowski (Michel, 2e jumeau), né le 4 novembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mlynowski (Salomon), né le 17 avril 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moro (Anna), née le 8 juin 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moro (Charlotte), née le 21 février 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowicz (Albert), né le 21 octobre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Motyl (Théodore), né le 23 février 1939 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neu (Raymond), né le 18 août 1937 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pannetier (Gilbert, Silvain), né le 20 février 1908 à Loches (Indre-et-Loire), décédé le 8 novembre 1944 à Neckargerach (Allemagne).
Pécorini (Pascal, Philippe), né le 1er décembre 1905 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pelikant (Michel), né le 10 mai 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pietrkowski (Marcel), né le 12 juillet 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pik (Armand), né le 10 décembre 1934 à Saint-Quentin (Aisne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Porcaro (de) (Pierre, Marie), né le 10 août 1904 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédé le 12 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Radzynski (Paul), né le 31 juillet 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal (Brenett), née le 9 juillet 1929 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafal (Fanny), née le 6 mai 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Michel), né le 2 octobre 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Renard (Paul, Maximin), né le 25 novembre 1912 à Dombasle (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rendel (Jacques), né le 13 juin 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rendel (Simon), né le 8 mars 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbaum (Irène), née le 25 juillet 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotholc (Jeanine), née le 26 novembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotholc (Joseph), né le 21 octobre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn (Anna), née le 5 mars 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rotsztejn (Georges), né le 1er décembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozencwajg (Moszek), né le 23 décembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenszajn (Bernard), né le 4 avril 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sainte-Barbe (Gaston, Lucien), né le 27 octobre 1915 au Kremlin-Bicêtre (Seine), décédé le 29 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Sefiha, née Couencas (Rachel) en 1890 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Senz-Sese (Joaquin), né le 8 février 1908 à Morillo de Liena (Espagne), décédé le 6 mai 1942 à Steyr - Kommando de Mauthausen (Autriche).
Serrano-Hidalgo (Antonio), né le 1er août 1908 à Penaflor (Espagne), décédé le 10 septembre 1941 à Mauthausen (Autriche).
Siciak (Grégoire), né le 9 mars 1901 à Straszydlo (Pologne), décédé le 2 décembre 1942 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Siedlarz (Mojsché, Maurice), né le 9 mai 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki (Charles, Isaac), né le 24 février 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siemiatycki (Sarah), née le 1er septembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sigogne (Maurice, André), né le 17 avril 1900 à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sikora (Albert, Henri), né le 26 mai 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skoudsky (Monique), née le 8 avril 1929 à Paris 13e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skurka (Roger), né le 22 septembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Skurka (Simone), née le 5 décembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sniadowski (Daniel), né le 10 août 1938 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spira (Henri), né le 12 janvier 1938 à Paris 13e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiecicki (Esther), née le 30 août 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Symkin (Fanny, Liliane), née le 2 mai 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szafarz (Freda), née le 28 janvier 1934 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szafarz (Maurice), né le 29 juin 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szarfer (Gilles), né le 20 octobre 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Natan), né le 13 janvier 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmidt (Simon), né le 28 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmulewicz (Liliane), née le 28 avril 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szmulewicz (Marie), née le 18 mars 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szott (Marguerite), née le 5 juin 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szwarcenberg (Adolphe), né le 29 février 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tepper (Hélène), née le 20 janvier 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuchband (Jacques), né le 9 juin 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tukarski (Esther, Suzanne), née le 6 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tukarski (Paulette), née le 27 août 1935 à Paris 10e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuszynski (Fernand), né le 18 août 1934 à Paris 13e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ullmann (Alfred), né le 24 septembre 1897 à Laufenselden (Allemagne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Veissière (Charles, Henri, Lucien), né le 12 octobre 1923 à Cambremer (Calvados), décédé le 18 avril 1945 entre Buchenwald et Dachau (Allemagne).
Waciarz (Marcel), né le 22 août 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waitzman (Denise), née le 15 août 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajnsztok (Hélène), née le 27 juin 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntrob (Georgette), née le 14 septembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntrob (Marie), née le 28 juin 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajntrob (Michel), né le 7 décembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warszaur (Bernard), né le 19 décembre 1929 à Liska (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warszaur (Berthe), née le 26 octobre 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wohlgemuth (Aristide, Uriel), né le 16 avril 1935 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolf (Marcel), né le 10 août 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolica Vel Wolinski (Paulette), née le 22 octobre 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wolman (Marcel, Charles), né le 2 août 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelechowski (Léa), née le 27 janvier 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelechowski (Madeleine), née le 8 janvier 1940 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zingier (Evelyne), née le 18 mars 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zingier (Joseph), né le 29 juillet 1932 à Wloclawek (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zucker (Henri), né le 20 juillet 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zucker (Jacqueline, Blanche), née le 1er juin 1930 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zwierzynski (Roger), né le 23 mars 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zylbermine (Chaja, Frimeta), née le 8 février 1920 à Wloszowa (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zylbermine (Maha), née le 2 janvier 1922 à Wloszowa (Pologne), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zyskind (Suzanne, Simone), née le 5 juin 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arochas (Elvire), née le 9 septembre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Bernagout (André, Paul), né le 14 septembre 1920 à Mehun-sur-Yèvre (Cher), décédé le 13 avril 1945 à Ohrdruf (Allemagne) et non le 6 août 1944 en territoire allemand (Allemagne).
Buys (Benoit, Julien), né le 6 février 1908 à Courrières (Pas-de-Calais), décédé le 11 décembre 1942 à Mauthausen (Autriche) et non le 11 décembre 1942 à Mauthausen (Allemagne).
Ettinger (Edmond), né le 23 février 1879 à Osthouse (Bas-Rhin), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fèvre (Paul, Jean-Marie), né le 6 juin 1905 à La Chaux (Saône-et-Loire), décédé le 13 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 8 mai 1945 en Allemagne.
Maggi (Henri, Joseph, Marie), né le 7 octobre 1895 à Paris 19e (Seine), décédé le 14 novembre 1943 à Diez-sur-Lahn (Allemagne) et non le 14 novembre 1943 en Allemagne.
Magne (Victor), né le 4 mars 1903 à Saint-Benin-d'Azy (Nièvre), décédé le 23 avril 1945 à Chemnitz - Kommando de Flossenburg (Allemagne) et non le 28 mai 1943 (sans autre renseignement).
Morice (Alexis, Marcel), né le 21 janvier 1920 à Sainte-Marie (Ille-et-Vilaine), décédé le 17 mars 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 17 mars 1945 à Mauthausen (Allemagne).
Petit (Louis, Joseph), né le 30 septembre 1905 à Duneau (Sarthe), décédé le 15 novembre 1944 à Güsen (Autriche) et non le 15 novembre 1945 à Güsen (Autriche).
Ruttens (Gaston), né le 16 octobre 1894 à Lille (Nord), décédé le 19 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non courant de l'année 1945 en Allemagne.
Senn (Emile, Edouard, René), né le 6 avril 1914 à Ensinsheim (Haut-Rhin), décédé le 23 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne) et non le 23 juillet 1944 à Oranemburg (Allemagne).
Séphiha, née Malalel (Clara) le 12 septembre 1904 à Constantinople (Turquie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1944 en Allemagne.
Séphiha (Salomon), né le 30 mars 1906 à Constantinople (Turquie), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1944 en Allemagne.
Sibiril (Jérôme), né le 7 juillet 1880 à Trébrivan (Côtes-du-Nord), décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 17 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Sichel, née Blum (Denise) le 8 octobre 1913 à Dettwiller (Bas-Rhin), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mai 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Sichel (Robert), né le 3 décembre 1904 à Paris 10e (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mai 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Silberblatt (Jacob), né le 1er mars 1909 à Paris 5e (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Weil (Bernard, David), né le 13 novembre 1914 à Ennery (Moselle), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wiener (Marcelle), née le 4 novembre 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wozniak (Fanny), née le 16 août 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nîmes - Mme LADOUCETTE (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2014, Mme Martine LADOUCETTE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
1° Au titre du 2° de l'article R.
Titulaire : Mme Gisèle Biémouret ;
Suppléant : M. Arnaud Richard.
Titulaire : Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Suppléante : Mme Joëlle Barat.
Titulaires : M. Bruno Belin, Mme Mireille Bordes ;
Titulaire : M. Olivier Klein.
Représentants du mouvement ATD Quart Monde :
Représentants de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) :
Représentants de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) :
Titulaire : Mme Claudie Miller ;
Suppléant : M. Benjamin Pierron.
Représentants de la Fondation Abbé Pierre :
Titulaire : M. Christophe Robert ;
Suppléante : Mme Frédérique Kaba.
Suppléant : M. Serge Lipski.
Représentants du Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) :
Titulaire : M. Bernard Gouédic ;
Suppléant : M. Pierre-Edouard Magnan.
Représentants des Petits Frères des pauvres :
Titulaire : M. Jean-François Serres ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Caillibot.
Suppléant : M. Anthony Marque.
Représentants de Solidarités nouvelles face au chômage :
Titulaire : M. Gilles Mirieu de Labarre ;
Suppléant : Patrick Boulte.
Titulaire : M. François Soulage ;
Titulaire : Mme Isabelle Depuydt ;
Suppléante : Mme Saliha Fellahi-Bourdieu.
Titulaire : M. Serge Lavagna ;
Suppléante : Mme Leslie Samot.
Suppléante : Mme Sophie Tasqué.
Titulaire : M. Gérard Sauty.
Titulaire : M. Jean-François Connan ;
Suppléant : M. Christian Junik.
Titulaire : M. Jean-Paul Braud.
M. Jean-Claude Barbier ;
M. Alexandre Bonjour ;
M. Laurent El Ghozi ;
Mme Murielle Maffessoli.
Mme Gabrielle Bortolozzo ;
Mme Reine Cau ;
Mme Bernadette Doumic ;
M. Hassen Harbaoui ;
Mme Sarah Kebir ;
Mme Michelle Baissat ;
M. Francis Taho-Kela ;
M. Michel Tournier.
La consignation est effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des marchandises litigieuses.
Ce magistrat est saisi sur requête par les agents habilités.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Le juge des libertés et de la détention vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée.
Cette demande comporte tous les éléments d'information de nature à justifier la mesure.
En cas de difficultés particulières liées à l'examen des marchandises, le juge des libertés et de la détention peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 7 juin 2010 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2010 est ainsi modifié :
« Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1° Cessions de publications, de travaux et d'études ;
2° Rémunérations de prestations informatiques et de services ;
3° Cessions de consommables informatiques ;
4° Contribution des agents du CSA au paiement des titres restaurants ;
5° Contribution des agents du CSA au paiement des chèques emploi-service universel ;
6° Contribution des agents du CSA au paiement des dépassements des seuils fixés par le conseil sur les forfaits de la téléphonie mobile.
Le régisseur de recettes est habilité à détenir des titres restaurants et des chèques emploi-service universel destinés aux agents du CSA.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense au sein de la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat (DPSE) au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
La direction de la protection et de la sécurité de l'Etat (DPSE) est chargée, au sein du SGDSN, d'anticiper les crises susceptibles d'affecter la société française et de veiller à la capacité de l'Etat à assurer les missions qui sont les siennes dans ces circonstances.
La sous-direction en charge de la protection et de la sécurité de la défense a pour mission :
- d'étudier, prescrire et coordonner les mesures propres à assurer la protection des secrets de la défense nationale aux plans national, interallié et international ;
- de veiller à la mise en œuvre de ces mesures, d'en assurer un accompagnement doctrinal auprès des utilisateurs et d'en contrôler l'exécution, notamment par le déploiement d'inspections techniques ;
- de représenter le SGDSN en sa qualité d'autorité nationale de sécurité sur le plan international, en assurant notamment la négociation des accords généraux de sécurité et la participation aux comités de sécurité, en particulier à l'Union européenne et à l'OTAN ;
- de mettre en œuvre les mesures de protection spécifiques aux informations classifiées « Très secret défense », incluant la délivrance des habilitations de ce niveau.
Elle est composée de 4 bureaux :
- le bureau des affaires internationales et de sécurité industrielle ;
- le bureau de la réglementation nationale ;
- le bureau des réseaux et des habilitations ;
- le bureau des documents classifiés.
Pour cet emploi les candidats, cadres de haut niveau, expérimentés, devront avoir une grande expérience des questions de sécurité nationale ainsi qu'une très bonne connaissance des institutions en charge du renseignement.
Une grande capacité de travail est exigée par l'importance et la diversité des missions assurées.
De bonnes qualités rédactionnelles sont vivement souhaitées.
Une excellente pratique de la langue anglaise est impérative.
La durée prévisible de cet emploi sera de 3 ans, renouvelable une fois.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Evence RICHARD, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat (tél.
Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2018.
Pour les opérations d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2018, les demandes de certificats d'économies d'énergie restent soumises aux dispositions du présent arrêté en vigueur avant cette date.
Une opération d'économies d'énergie est identifiée par une référence unique attribuée par le demandeur.
- Sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé de l'énergie, le bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie est :
1° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à l'achat d'un équipement, le propriétaire de l'équipement.
Lorsqu'au moment de la réalisation de l'opération, la propriété de l'équipement est partagée entre plusieurs personnes, l'une de ces personnes propriétaires est désignée par l'ensemble des autres propriétaires pour être le bénéficiaire de l'opération.
Lorsqu'au moment de la réalisation de l'opération, la propriété de l'équipement est partagée dans le temps de façon certaine entre plusieurs personnes, le bénéficiaire est le propriétaire final de l'équipement ;
2° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à la fourniture d'un service, la personne recevant le service concerné ;
3° Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie correspond à la location d'un équipement, le locataire de l'équipement.
Le crédit-bail et la location avec option d'achat d'un équipement sont considérés comme des locations d'équipements.
Lorsque l'opération d'économies d'énergie est réalisée par un syndicat de copropriétaires, le bénéficiaire est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic de la copropriété.
- Par dérogation au I, le bénéficiaire est selon le cas :
1° La collectivité affectataire des biens sur lesquels a lieu l'opération d'économies d'énergie, dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L.
2° Sous réserve de l'accord du bénéficiaire mentionné au I, le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie ;
3° La personne physique occupant le logement où prend place l'opération d'économies d'énergie lorsque cette personne finance l'opération ;
4° En cas d'indivision, l'un des indivisaires peut être considéré comme le bénéficiaire dès lors qu'il a reçu l'accord des autres indivisaires.
A défaut, l'indivision est le bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée.
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont :
- lorsque la demande porte sur des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par l'annexe 2 et les pièces archivées par le demandeur définies par l'annexe 5 ;
- lorsque la demande porte sur la contribution aux programmes mentionnés à l'article L.
221-7 du code de l'énergie, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 5 et 6 de l'annexe 2 et par l'annexe 3 ;
- lorsque la demande porte sur des opérations spécifiques, les pièces transmises à l'appui de la demande définies par les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'annexe 2 et par les annexes 4 et 5.
Les pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie sont établies avant le dépôt de cette demande.
Les pièces archivées par le demandeur sont tenues à la disposition des fonctionnaires et des agents chargés des contrôles dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie.
L'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Si le demandeur est une personne morale, la demande précise sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN, l'identité et la qualité du signataire ainsi que l'identité, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et la qualité de la personne à contacter en cas de demande d'éléments complémentaires par l'autorité administrative compétente.
Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte le numéro de TVA intracommunautaire en remplacement du numéro SIREN et est accompagnée d'un document délivré par l'autorité compétente du pays concerné justifiant l'enregistrement de la personne morale dans son pays d'origine.
Dans le cas où les documents sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction certifiée en langue française de l'ensemble des documents est requise.
- pour le mandant : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui donne le mandat ;
- pour le mandataire : nom, adresse du siège social, numéro SIREN, nom et qualité de la personne qui reçoit le mandat ;
- sa durée ; et
- son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l'autorité administrative compétente, etc.).
Le numéro de compte du demandeur au registre national des certificats d'économies d'énergie figure dans la demande.
Si le demandeur est une personne mentionnée à l'article L.
221-1 du code de l'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte :
1° Une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ;
2° Une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant l'année civile ou les douze mois précédant la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article R.
Cette déclaration est certifiée par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public ;
3° Une attestation sur l'honneur du demandeur qu'il n'a pas délégué la totalité de son obligation et qu'il demeure obligé au titre de l'article L.
221-1 du code de l'énergie ; et
4° Les pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.
Si le demandeur est un délégataire d'obligation d'économies d'énergie n'ayant fait l'objet d'aucune délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des opérations engagées à partir du 1er janvier 2015, la première demande comporte :
1° Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers ; et
Première demande au cours de la période d'une personne
non soumise à des obligations d'économies d'énergie
Si le demandeur est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, la première demande comporte un extrait de situation au répertoire SIRENE datant de moins de trois mois.
Dans le cas des associations mentionnées à l'article L.
221-7 du code de l'énergie, la première demande comporte un extrait du registre national des associations datant de moins de trois mois et mentionnant son titre, objet, adresse du siège social, durée, nature juridique de l'association, code d'objet social, numéro RNA et lorsqu'il existe numéro SIREN.
Dans tous les autres cas, la première demande comporte une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers.
Le demandeur tient à disposition de l'administration tout document complémentaire permettant de justifier de son appartenance aux personnes mentionnées à l'article L.
Si la structure juridique du demandeur a changé depuis la demande précédente, la demande comporte une présentation des modifications intervenues et une justification que le demandeur demeure éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Cette présentation est accompagnée d'une copie, datant de moins de trois mois, de la pièce ou les pièces demandées aux points 2.1 ou 2.2, à l'exception des pièces archivées constitutives de la demande mentionnées à l'article 4.
Dans le cas où cette présentation a déjà été faite au titre de l'article R.
221-6-1 du code de l'énergie, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent sont réputées satisfaites.
La demande comporte un tableau récapitulatif des opérations d'économies d'énergie réalisées tel que défini à l'annexe 6.
Ce tableau est transmis sous un format informatique.
Respect des dispositions des arrêtés
Le demandeur atteste avoir respecté les dispositions du présent arrêté et s'être assuré du respect des caractéristiques exigées par les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie pour les opérations de sa demande.
Dossier de demande d'un volume inférieur au seuil minimal exigé
Pour une demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil fixé en application de l'article R.
221-23 du code de l'énergie, cette demande comporte l'attestation sur l'honneur, signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume inférieur à ce seuil n'a été déposée et ne sera déposée durant l'année civile de la demande.
Cas d'un regroupement
La personne morale désignée par les personnes qui se sont regroupées en vue d'atteindre le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie en application de l'article L.
221-7 du code de l'énergie est appelée regroupeur.
La demande comporte en complément des pièces prévues aux points 3, 4 et 5 de la présente annexe :
1° Pour le regroupeur, les informations et justifications relatives à son identité et, à son éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ;
2° Pour chaque membre du regroupement, les informations et justifications relatives à leur identité et à leur éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ; et
3° L'accord signé par chaque membre du regroupement pour désigner le demandeur en tant que regroupeur.
RELATIVE À UNE CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT
Si la demande est liée à une contribution à un ou plusieurs programmes mentionnés à l'article L.
221-7 du code de l'énergie, cette demande comporte la justification :
- que les fonds ont été versés par le demandeur à la maîtrise d'ouvrage du programme ainsi que la date du ou des versements de cette contribution ; ou
- que les dépenses ont été réglées par le demandeur et la date ou les dates de paiement de ces fonds quand le demandeur est maître d'ouvrage du programme.
La justification de versement ou de paiement des dépenses par le demandeur est apportée par une attestation sur l'honneur délivrée par le maître d'ouvrage du programme.
Lorsque le demandeur et le maître d'ouvrage du programme sont confondus, cette attestation sur l'honneur est cosignée par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou pour les collectivités territoriales et leurs groupements par un comptable public.
Cette attestation mentionne le programme concerné, la référence de l'arrêté ayant validé ce programme et la référence de la fiche de ce programme.
Par dérogation, cette pièce peut être remplacée par la ou les pièces prévues par l'arrêté validant le programme.
Le délai d'un an en application de l'article R.
221-15 du code de l'énergie pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.
Lorsque la contribution financière ou le paiement des dépenses est réalisé pour une période donnée, le délai d'un an ci-dessus court à partir de la date de fin de période la plus ancienne de la demande.
La justification de versement ou de paiement des dépenses précise la période couverte par la contribution ou le paiement ; cette période est au maximum d'un an.
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE RELATIVE À UNE OPÉRATION SPÉCIFIQUE
- Une demande portant sur la réalisation d'une opération spécifique d'économies d'énergie est faite en trois exemplaires dont un exemplaire numérique.
a) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie est conduite en un lieu fixe clairement établi, la situation avant l'opération est décrite par un audit énergétique réalisé antérieurement à l'opération, portant sur l'élément concerné par la demande de certificats d'économies d'énergie et les autres éléments du site en interaction avec lui sur le plan énergétique avant ou après l'opération.
Cet audit est conforme :
- au cahier des charges d'audit énergétique des bâtiments établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie si l'opération concerne un bâtiment d'usage résidentiel ou tertiaire ;
- au référentiel de bonnes pratiques AFNOR BP X30-120 si l'opération porte sur un usage industriel ; ou
- aux exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1:2012.
Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées respectivement par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2014 Transport.
L'audit dresse le descriptif des différentes solutions techniques envisagées.
Il précise les performances énergétiques et les coûts indicatifs associés à chacune de ces solutions.
L'audit est établi par un auditeur externe ou interne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du livre III du titre II du code de l'énergie.
Cet audit est réalisé moins de quatre ans avant l'engagement de l'opération.
b) Dans le cas où l'opération d'économies d'énergie n'est pas conduite dans une installation fixe, le demandeur fournit les documents permettant d'établir la situation avant l'opération ;
2° L'ensemble des justificatifs permettant de déterminer la situation de référence.
La situation de référence est déterminée conformément aux dispositions de l'article R.
La situation de référence peut être décrite par la reprise de la méthodologie d'une opération standardisée si la fiche d'opération standardisée est représentative de l'opération spécifique concernée.
Dans ce dernier cas, le demandeur apporte les éléments qui motivent cette représentativité.
5° Le volume de certificats d'économies d'énergie demandés, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, au regard de la situation de référence.
Le détail des calculs et des hypothèses est apporté par le demandeur en précisant ce qui relève du calcul ou de la mesure ;
6° La justification que les économies d'énergie réalisées compensent pour le bénéficiaire le coût de l'investissement plus de trois ans après la réalisation de l'opération ;
8° Une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
9° Une attestation sur l'honneur signée par le professionnel mettant en œuvre ou assurant la maîtrise d'œuvre de l'opération précisant son engagement à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et à ne pas signer d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
10° Lorsque l'opération concerne des ménages en situation de précarité énergétique, une attestation sur l'honneur décrivant l'opération d'économies d'énergie et contenant, selon le ou les paragraphes du point 8 de l'annexe 5 dont relève l'opération, les engagements et informations présents dans les parties R1, R2, BS ou, CD ou QPV prévues par l'annexe 7 ;
11° L'identification du secteur d'activité principal de l'opération, parmi les secteurs agriculture, résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux ou transport.
- Dans le cas où l'opération spécifique correspond à la location d'un équipement et est conforme sur tous les autres points aux exigences d'une fiche d'opération standardisée pour une durée de location inférieure à la durée de vie conventionnelle de l'opération standardisée, la demande est faite en un seul exemplaire et comporte, à la place des pièces prévues au I, l'ensemble des pièces justificatives liées à la fiche d'opération standardisée concernée prévues par l'annexe 5.
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Les pièces justificatives relatives aux opérations d'économies d'énergie concernent :
– l'identification du bénéficiaire de l'opération ;
– la preuve de réalisation de l'opération ;
– la preuve du rôle actif et incitatif antérieur du demandeur ;
– la preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération ;
– les attestations sur l'honneur ;
– le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ;
– le non-cumul avec d'autres dispositifs ; et
– le respect des conditions définies à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Lorsqu'une pièce justificative est signée au nom d'une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire.(1)
Identification du bénéficiaire de l'opération
L'identification du bénéficiaire de l'opération est justifiée, selon le cas, par :
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le seul propriétaire de l'équipement installé ;
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est le maître d'ouvrage de l'opération d'économies d'énergie et qu'il dispose de l'accord du propriétaire pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Cette attestation est complétée par l'accord écrit du propriétaire pour désigner le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération indiquant qu'il est l'un des propriétaires de l'équipement installé et qu'il dispose de l'accord de l'ensemble des propriétaires pour être désigné comme bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Cette attestation est complétée par l'accord écrit des autres propriétaires pour désigner cet acteur comme bénéficiaire de l'opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– une attestation sur l'honneur du syndic lorsque le bénéficiaire de l'opération est un syndicat de copropriétaires, indiquant qu'il est le représentant légal de ce syndicat ;
– une attestation sur l'honneur de la collectivité bénéficiaire de l'opération indiquant qu'elle est l'affectataire des biens dans le cas d'un transfert de compétences entre collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L.
Cette attestation est complétée par la justification de ce transfert de compétence ;
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est le locataire de l'équipement installé ;
– une attestation sur l'honneur du bénéficiaire indiquant qu'il est l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et qu'il finance l'opération ;
– ou tout autre document prévu par la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée.
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, la demande comporte son numéro SIREN.
Par dérogation, lorsque le bénéficiaire ne dispose pas de numéro SIREN, il atteste sur l'honneur être dépourvu de ce numéro.
Les attestations sur l'honneur prévues ci-dessus font partie intégrante de l'attestation définie à l'annexe 7.
Preuve de réalisation de l'opération
Si le bénéficiaire de l'opération est une personne physique, et sous réserve des dispositions prévues par la fiche d'opération standardisée, la preuve de réalisation de l'opération est apportée par la facture de l'opération.
Cette facture comporte les mentions suivantes :
– l'identité du bénéficiaire ;
– la date de délivrance ou d'émission de la facture ;
– le lieu de réalisation des travaux ; et
– la description des travaux permettant l'identification sans équivoque de l'opération d'économies d'énergie réalisée ou dans le cas d'une opération standardisée, les mentions exigées par la fiche correspondante.
Si le bénéficiaire de l'opération est une personne morale, la preuve de la réalisation de l'opération est apportée :
– par la facture de l'opération ; ou
– lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, par la facture d'achat du matériel par le bénéficiaire, complétée par une attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire précisant les marque et référence du matériel, la date d'installation, la qualité et l'identité du signataire du document, et faisant référence à la facture d'achat du matériel précitée.
Cette attestation d'installation est établie par un document différent de l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ; ou
– par la décision de réception des travaux par le bénéficiaire, accompagnée du document de contractualisation de ces travaux signé par le bénéficiaire (ordre de service, bon de commande, devis, acte d'engagement) et permettant de faire le lien sans équivoque entre les travaux demandés et la décision de réception de ces travaux ; ou
– dans le cas d'un marché public, par la remise du dossier de l'ouvrage exécuté au pouvoir adjudicateur ou le décompte général définitif signé par le représentant du pouvoir adjudicateur ; ou
– dans le cas de la location d'un équipement, par le contrat de location spécifiant explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué ; ou
– lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, une autre pièce justificative de la réalisation de l'opération.
Les documents de preuve de réalisation de l'opération comportent :
– la date de délivrance, d'émission ou de signature du document considéré ;
Preuve du rôle actif, incitatif et antérieur du demandeur
La preuve du rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement de l'opération est apportée par l'un des éléments ou ensemble d'éléments décrits ci-après.
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci.
Si la contribution est un audit ou conseil personnalisé, celui-ci prend la forme d'un document écrit remis au bénéficiaire et dont une copie est archivée par le demandeur.
Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie
entre le bénéficiaire et le demandeur ou un partenaire du demandeur
La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Le contrat de réalisation de l'opération est accepté et signé par le bénéficiaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération.
Il est daté par le bénéficiaire du jour de son acceptation.
– lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention prévue au premier alinéa du présent paragraphe 3.1 peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;
– la mention peut être ajoutée sur le contrat dactylographié ou manuscrit par le biais d'un tampon ou d'un autocollant.
La mention ajoutée sur le contrat est datée et signée par le bénéficiaire des travaux à côté de cette mention : un contrat comportant ce type de mention comporte donc deux signatures du bénéficiaire et deux indications de la date de signature du contrat par le bénéficiaire.
En outre, dans le cas où la mention est portée sur un autocollant collé sur le contrat, la date de signature et la signature sont apposées sur l'autocollant ou sur le contrat à côté de l'autocollant.
Par ailleurs, l'autocollant comporte une mention spécifique permettant de relier l'autocollant au contrat sur lequel il est apposé et de restreindre l'utilisation de l'autocollant à la date de signature du contrat.
Cette mention est par exemple : " Cet autocollant n'est valide que s'il est apposé sur le devis n° … lors de la signature de ce devis.
Lorsque l'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire n'est pas le demandeur, elle est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.
Le contrat de partenariat décrit :
– les principes de la collaboration entre le demandeur et le partenaire, en faisant référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– les bénéficiaires concernés ;
– le rôle incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;
– les modalités d'attribution de la contribution et la détermination de son montant lorsqu'il s'agit d'une contribution financière ;
– les modalités particulières inhérentes à l'établissement de certaines pièces du dossier de demande de certificats d'économies d'énergie ou aux contrôles des opérations concernées ; et
– la durée du contrat, les modalités de sa résiliation et de sa prolongation.
Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire.
Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.
Le demandeur archive l'ensemble des contrats liés à la réalisation de l'opération permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire : contrats de partenariat et de mandat et contractualisation de la réalisation de l'opération.
Engagement écrit du demandeur
L'engagement écrit du demandeur, le cas échéant représenté par un mandataire, à apporter une contribution au bénéficiaire comporte :
– le fait qu'il est pris dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution serait apportée ;
– la mention de la nature précise de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique ;
– l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ; et
– l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie.
L'engagement est daté et signé par le demandeur.
Il est envoyé au bénéficiaire avant la date d'engagement de l'opération.
La preuve de l'envoi de l'engagement est apportée par :
– la preuve de dépôt du courrier d'engagement prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R.
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; ou
– un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.
L'engagement écrit du demandeur et la preuve d'envoi de cet engagement sont archivés par le demandeur.
Contractualisation entre le bénéficiaire et le demandeur
Un contrat établi entre le demandeur et le bénéficiaire, le cas échéant représentés par leurs mandataires respectifs, par lequel le demandeur s'engage à accompagner le bénéficiaire dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte a minima :
– l'identification du demandeur via sa raison sociale et son numéro SIREN ;
– l'identification du bénéficiaire, via ses nom et prénom s'il s'agit d'une personne physique, et via sa raison sociale et son numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ;
– une référence au dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert) et sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique.
Le contrat peut prévoir des clauses de révision du montant de la contribution ;
– la description des opérations d'économies d'énergie qui entrent dans le champ du contrat ; et
Cette durée de validité est au maximum de deux ans lorsque le bénéficiaire est une personne physique et au maximum de quatre ans lorsque le bénéficiaire est une personne morale.
Le contrat peut être renouvelé au-delà de cette durée par un avenant, dont la durée est limitée selon les conditions ci-avant, ou par l'adoption d'un nouveau contrat.
Le contrat est signé et daté de la date de signature par les deux parties.
Il est signé par les deux parties avant l'engagement des premières opérations qui entrent dans le champ de ce contrat.
Le contrat peut être signé par un mandataire agissant en lieu et place du bénéficiaire ou du demandeur.
Dans ce cas, le contrat de mandat précise :
– son périmètre qui couvre la mission de délégation d'agir en lieu et place du mandant dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et du contenu du contrat.
Le contrat de mandat est signé avant la date de signature de tout contrat par le mandataire au nom du mandant.
Dans le cas où, en tant que personne morale, le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif du demandeur est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire.
La société mère signataire du contrat détient le contrôle de la société bénéficiaire, appelée ici filiale, au sens de l'article L.
Outre les clauses prévues ci-dessus, le contrat prévoit les modalités d'information des filiales bénéficiaires sur la contribution du demandeur.
La liste des filiales concernées par le contrat, précisant leur raison sociale et leur numéro SIREN, est annexée au contrat.
Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.
Engagement écrit du partenaire du demandeur
L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :
– l'identification des opérations d'économies d'énergie pour laquelle la contribution est apportée, et notamment le lieu de réalisation et la nature de l'opération ;
– la mention de la nature de cette contribution (prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert), sa valeur financière et le cas échéant les modalités de son calcul en cas de révision au regard d'une modification du volume de certificats d'économies d'énergie attaché à l'opération ou de la situation de précarité énergétique, et le fait que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
– l'identification du demandeur à l'origine de la contribution, via sa raison sociale ;
– l'identité du partenaire, via sa raison sociale ; et
L'engagement est daté et signé par le partenaire au plus tard à la date d'engagement de l'opération.
Dans le cas d'un envoi par courrier au demandeur de l'engagement écrit du partenaire, la date de cet engagement est justifiée par la preuve de dépôt du courrier prévue par l'arrêté du 7 février 2007 susvisé ou tout autre arrêté pris en application de l'article R.
Dans tous les autres cas, la date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.
Le partenaire est lié par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.
– le rôle actif et incitatif mis en œuvre par le partenaire, au nom du demandeur, auprès du bénéficiaire ainsi que les obligations respectives du demandeur et de son partenaire dans le cadre du dispositif ;
Le contrat de partenariat est daté et signé par les parties avant la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur.
L'engagement écrit du partenaire, la justification de la date de cet engagement et les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le partenaire (contrats de partenariat et de mandat) sont archivés par le demandeur.
Preuve des dates d'engagement et d'achèvement de l'opération
Bénéficiaire en tant que personne physique
Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée :
– la date d'engagement de l'opération est la date d'acceptation du contrat de réalisation de l'opération par le bénéficiaire (par exemple : date d'acceptation du devis ou du bon de commande), matérialisée par la date de signature de ce contrat.
Elle est justifiée par l'archivage par le demandeur du contrat de réalisation de l'opération accepté par le bénéficiaire, et attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;
– la date d'achèvement de l'opération est la date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération.
La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage par le demandeur de la facture de l'opération.
Bénéficiaire en tant que personne morale
1° La date d'engagement est :
– la date de signature du contrat de travaux entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ; ou
– la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ; ou
– la date de l'ordre de service signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou
– la date de l'acte d'engagement signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire.
2° La date d'achèvement de l'opération est la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c'est-à-dire selon les cas :
– la date de la facture relative à l'opération ;
– la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du bénéficiaire ;
– la date de la décision de réception des travaux ;
– la date du décompte général définitif de travaux ;
– la date de remise au maître d'ouvrage bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;
– la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou
– lorsque la fiche d'opération standardisée relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération standardisée.
Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 et, lorsque le bénéficiaire est un syndicat de copropriétaires, le document permettant de justifier de la date d'engagement est archivé par le demandeur.
Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé par le demandeur.
Les documents cités concernent l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé.
Attestations sur l'honneur
Pour chaque opération standardisée d'économies d'énergie réalisée, l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7, complétée par le bénéficiaire et par le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération fait partie des pièces justificatives.
Les informations indiquées sur l'attestation sur l'honneur doivent être cohérentes avec les autres pièces justificatives de la demande.
Respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées
Les critères et conditions de délivrance prévus par les fiches d'opérations standardisées sont justifiés par :
– les attestations sur l'honneur prévues au paragraphe précédent ; et
– les pièces justificatives prévues par la fiche d'opération standardisée concernée.
En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET ou SIREN du professionnel ayant réalisé l'opération.
Par dérogation, lorsque les travaux sont mis en œuvre par les services techniques internes du bénéficiaire, l'attestation d'installation par les services techniques du bénéficiaire prévue au point 2.2 de la présente annexe justifie de la réalisation par un professionnel.
Lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour un professionnel réalisant l'opération, cette qualification ou cette certification est valide à la date d'engagement de l'opération.
Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à des locaux, bâtiments, installations ou équipements existants, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ces locaux, bâtiments, installations ou équipements sont construits ou en place depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.
Lorsque le secteur d'application mentionné dans une fiche d'opération standardisée fait référence à un moyen de transport existant, sauf mention contraire prévue par la fiche d'opération concernée, ce dernier doit avoir été acquis ou mis en circulation la première fois depuis plus de deux ans à la date d'engagement de l'opération.
Non-cumul avec d'autres dispositifs
La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire de l'opération précisant que les économies d'énergie réalisées n'ont pas permis de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée mentionnée à l'article L.
229-5 du code de l'environnement exploitée, au sens de l'article L.
511-1 du code de l'environnement, par le bénéficiaire.
La demande comporte une attestation sur l'honneur du bénéficiaire mentionnant que l'opération n'a pas bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique
Cas où le bénéficiaire de l'opération, au sens de l'article 3 du présent arrêté, est le ménage en situation de précarité énergétique
La situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :
– le ou les avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
– le justificatif d'impôt sur le revenu délivré par l'administration fiscale de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
– pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat, en application de l'article L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, et en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.
La situation de grande précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est justifiée par :
– l'avis d'imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal intégré au ménage au titre des revenus de l'année N-1 ou de l'année N-2 par rapport à la date de référence ; ou
– une facture d'électricité justifiant du bénéfice de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité prévue par l'article L.
La facture date de moins d'un an à la date de référence ; ou
– une facture de gaz naturel justifiant du bénéfice du tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel prévu par l'article L.
– l'attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue par l'article R.
861-16 du code de la sécurité sociale valide à la date de référence ; ou
– une copie de l'attestation de droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé prévue par l'article L.
863-3 du code de la sécurité sociale, datée de moins d'un an à la date de référence ; ou
– l'attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l'article L.
124-1 du code de l'énergie, dont l'échéance d'utilisation est postérieure à la date de référence ; ou
– pour les locataires du parc social privé conventionné, la fourniture d'une convention à loyer très social conclue entre le bailleur et l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L.
321-8 du Code de la construction et de l'habitat en vigueur à la date de référence pour le logement concerné.
La date de référence est, au choix :
– la date d'engagement de l'opération ; ou
– la date d'achèvement de l'opération ; ou
– la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
Opérations concernant au moins un logement locatif social
Le demandeur peut être exempté des documents justificatifs mentionnés au 8-1 pour les ménages occupant des logements faisant l'objet d'une convention définie à l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, géré par :
– un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L.
411-2 du même code, ou
– un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L.
– une société d'économie mixte, ou
– un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Dans ce cas, le gestionnaire des logements concernés atteste sur l'honneur :
– qu'il appartient à l'un des organismes précités,
– le nombre total de ménages concernés par l'opération, et
– le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, logés dans des logements qu'il gère et faisant l'objet d'une convention selon les conditions précitées.
Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.
Pour les ménages bénéficiant de l'opération mais non concernés par l'exemption prévue au I, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au point 8-1.
Le bénéficiaire de l'opération établit la liste de ces ménages.
Cette liste est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.
Copropriétés objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat
Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :
– la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;
– les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle.
Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité parmi les répondants ; et
– une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité.
Cas où l'opération concerne un quartier prioritaire de la politique de la ville
Dans le cas où les fractions considérées comme ayant été réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique et grande précarité énergétique sont déterminées conformément au VI de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les documents justificatifs mentionnés au 8.1 sont remplacés par l'attestation sur l'honneur prévue dans la partie QPV de l'annexe 7, signée par le demandeur.
Pour les opérations n'entrant pas dans le cadre des paragraphes 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, le demandeur de l'opération justifie la situation de précarité énergétique du ménage selon l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par l'un des documents énoncés au paragraphe 8.1.
Le bénéficiaire de l'opération établit la liste des ménages en situation de précarité énergétique bénéficiant de l'opération.
(1) Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2019, ces dispositions s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
MODÈLES DE TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Les informations relatives aux opérations d'économies d'énergie mentionnées dans la demande de certificats d'économies d'énergie sont transmises par le demandeur et présentées dans un tableau récapitulatif des opérations.
Les opérations réalisées par des personnes physiques et celles réalisés par des personnes morales sont présentées dans des tableaux distincts.
Sauf dans le cas où un modèle particulier est utilisé au regard de l'opération standardisée concernée, le demandeur utilise le modèle de tableau récapitulatif figurant à l'annexe 6-1 pour les bénéficiaires en tant que personnes physiques et celui figurant à l'annexe 6-2 pour les bénéficiaires en tant que personnes morales.
Les tableaux récapitulatifs sont complétés en respectant les règles suivantes :
- pour le nom du bénéficiaire en tant que personne physique :
- un seul nom de bénéficiaire par opération ;
- aucune mention de civilité ;
- ne sont utilisés que les lettres de l'alphabet non accentuées, les espaces et, pour les noms composés, le trait d'union ;
- pour les colonnes mentionnant une date : le format date correspond au format jj/mm/aaaa (exemple : 06/04/2014 pour le 6 avril 2014) ;
- pour l'adresse des travaux : une seule adresse par opération ;
- pour la référence EMMY de la demande : la référence utilisée est celle fournie lors de l'enregistrement du volet numérique de la demande sur le site du teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie ;
- pour le numéro SIREN : le numéro figurant dans les tableaux est l'identifiant à neuf chiffres attribué par l'INSEE à la personne morale concernée.
Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIREN sont identifiées dans le tableau par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;
- pour le cas des copropriétés : le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l'opération et le bénéficiaire identifié dans le tableau est le syndic représentant la copropriété lors de la réalisation de l'opération :
- soit en tant que personne morale : le numéro SIREN du bénéficiaire est alors celui du syndic ;
- soit en tant que personne physique ou syndic bénévole : le numéro SIREN est alors remplacé par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;
- pour la référence interne de l'opération : cette donnée correspond à la référence unique attribuée par le demandeur à l'opération ;
- pour le volume des certificats d'économies d'énergie "hors précarité énergétique"et"précarité énergétique" : le volume des certificats d'économies d'énergie demandés est exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) ;
- pour la référence de la fiche d'opération standardisée : la référence de la fiche d'opération standardisée est celle utilisée dans l'arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX.
YYY(Y) correspond au secteur d'activité principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports.
- pour la nature du rôle actif et incitatif : cette colonne comporte l'une des mentions suivantes :
a) PRIME, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ;
b) BON si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ;
c) PRET, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt bonifié ;
d) CONSEIL, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un audit ou conseil personnalisé ;
e) PSO, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un produit ou service offert ;
f) PATRIM, si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ;
- pour la nature de la bonification : cette colonne comporte le ou les sigles suivants correspondant aux bonifications dont bénéficie l'opération d'économies d'énergie :
a) "ZNI", pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité ;
b) "GPE ZNI", pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique ;
c) "SME", pour la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
d) "CPE", pour la bonification prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
e) "GPE", pour la bonification prévue à l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Lorsque plusieurs sigles concernent une même opération, ils sont concaténés par ordre alphabétique en étant séparés par un espace.
- pour le SIREN et la raison sociale du professionnel : le professionnel est le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération, signataire de l'attestation prévue au point I 9° de l'annexe 4 ou au point 5 de l'annexe 5.
La raison sociale peut être remplacée par le nom commercial du professionnel ou son sigle, tels que portés au registre du commerce et des sociétés.
- pour le SIREN et la raison sociale du sous-traitant : le cas échéant lorsque la fiche d'opération standardisée le mentionne, le sous-traitant qui a réalisé les travaux.
- pour le SIREN et la raison sociale de l'organisme de contrôle : l'identité de cet organisme est indiquée lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire.
Pour le cas d'un regroupement :
- les colonnes relatives à l'identité du demandeur sont renseignées avec les informations relatives au membre du regroupement concerné par l'opération (et non au regroupeur, sauf en tant que membre du regroupement) ;
- la colonne de la référence EMMY du dossier permet d'identifier le regroupeur : cette référence comporte notamment son numéro de compte.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
RAISON sociale du demandeur
du demandeur
RÉFÉRENCE EMMY
RÉFÉRENCE interne
du bénéficiaire de l'opération
postal
sans Cedex
Suite du tableau
VOLUME CEE
hors précarité
précarité énergétique
de la fiche
d'opération
standardisée
de la bonification
SIREN du professionnel
du professionnel
du sous-traitant
NATURE du rôle actif et incitatif
Suite et fin du tableau
SIREN de l'organisme de contrôle
RAISON sociale de l'organisme de contrôle
D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
RAISON
du site bénéficiaire
du siège social
hors précarité énergétique
d'opération standardisée
d'achèvement
Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur
L'attestation sur l'honneur comporte dans l'ordre les parties suivantes :
- une introduction ;
- une partie réservée au demandeur ;
- une partie A relative à l'(aux) opération(s) standardisée(s) mise(s) en œuvre ;
- une partie B relative au bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie ;
- une partie C relative au professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération ;
- une ou plusieurs parties complémentaires, si celles-ci sont prévues par la fiche d'opération standardisée ;
- une partie ou plusieurs parties complémentaires, si l'opération est réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
- une partie finale.
L'attestation sur l'honneur est imprimée de façon lisible :
- les caractères sont de couleur noire sur fond clair ;
- la taille des caractères est au minimum équivalente à 8 points en caractères droits, police Times New Roman.
Les pages sont numérotées selon le format suivant : numéro de page/nombre total de pages.
Les informations portées dans la partie réservée au demandeur, les éléments entre crochets ([raison sociale du demandeur]) figurant dans les parties B et C et la mention prévue à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, dite mention CNIL , du demandeur doivent être renseignés de façon dactylographiée avant la signature de l'attestation par le professionnel et le bénéficiaire.
En dehors de ces éléments qui doivent être personnalisés par le demandeur, aucune modification du contenu et de l'organisation de l'attestation sur l'honneur n'est autorisée.
Le remplissage des champs précédés d'un astérisque est obligatoire.
Par dérogation avec l'alinéa précédent, le demandeur a la possibilité d'ajouter un astérisque devant certaines données des parties A, B, C ou complémentaires lorsqu'il souhaite la communication de ces données par le bénéficiaire ou le professionnel qui a mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération.
Titre et introduction
Le contenu du titre et de l'introduction est défini à l'annexe 7-1.
Partie réservée au demandeur de certificats d'économies d'énergie
Une partie est réservée au demandeur pour y faire figurer sa raison sociale, son numéro SIREN ainsi que toute autre information qu'il juge utile d'indiquer dans le cadre de son action.
Les mentions de la raison sociale du demandeur et de son numéro SIREN sont obligatoires.
- Relative à l'(aux) opération(s) standardisée(s) mise(s) en œuvre
Le contenu et la forme de la partie A sont publiés dans le cadre des arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Plusieurs opérations d'économies d'énergie, si elles sont réalisées par un même bénéficiaire et si un même professionnel assure leur mise en œuvre ou leur maîtrise d'œuvre, peuvent être regroupées sur une même attestation sur l'honneur, de manière consécutive, au sein de la partie A.
Dans ce cas, le demandeur fait apparaître plusieurs sous-ensembles qu'il numérote successivement A1, A2, A3, etc.
- Bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie
Le contenu de la partie B est défini à l'annexe 7-1.
Par dérogation, les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peuvent définir les modifications à apporter à la partie B de l'attestation sur l'honneur.
L'une des deux cases permettant d'identifier le type du bénéficiaire est cochée.
- Professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération
Le contenu de la partie C est défini à l'annexe 7-1.
Par dérogation, les arrêtés définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peuvent définir les modifications à apporter à la partie C de l'attestation sur l'honneur.
L'une des deux cases permettant d'identifier le type du professionnel est cochée.
Parties complémentaires dans le cas d'opérations réalisées chez des ménages en situation de précarité énergétique
Le contenu de ces parties R1, BS, CD, QPV et R2 est défini à l'annexe 7-1.
Une même attestation sur l'honneur peut comporter :
- une unique partie R1 ; ou
- une unique partie R2 et/ou une ou plusieurs parties BS ; ou
- une unique partie CD ; ou
- une unique partie QPV.
La partie R1 est utilisée lorsque l'opération entre dans le cadre du paragraphe 8.1 de l'annexe 5.
La partie BS correspond à l'attestation prévue au point I du paragraphe 8.2 de l'annexe 5.
Elle peut être dupliquée autant de fois que nécessaire.
La partie CD correspond à l'attestation prévue par le paragraphe 8.3 de l'annexe 5.
La partie QPV correspond à l'attestation prévue par le paragraphe 8.4 de l'annexe 5.
La partie R2 correspond à l'attestation prévue au point II du paragraphe 8.2 de l'annexe 5 et à l'attestation prévue par le paragraphe 8.5.
Partie finale
Le contenu de cette partie est défini à l'annexe 7-1.
Elle comporte notamment la mention CNIL relative au ministère chargé de l'énergie et la mention CNIL du demandeur.
Document à compléter de façon lisible et de préférence en majuscules.
Les champs précédés d'un astérisque (*) sont obligatoires.
[Partie réservée au demandeur, comportant a minima sa raison sociale et son n°de SIREN]
[Partie publiée par arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie]
(*) Nom du signataire : Prénom du signataire :
(*) Pour les bénéficiaires personnes morales, préciser :
(*) Raison sociale du bénéficiaire :
(*) Numéro SIREN du bénéficiaire :
A défaut : le bénéficiaire atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
(mentionner la raison sociale et le numéro SIREN du syndic dans le cas des copropriétés).
(*) Fonction du signataire :
(*) Cocher l'une des deux cases suivantes : à l'issue des opérations d'économies d'énergie :
□ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou le syndic de la copropriété où prend place l'opération d'économies d'énergie ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ;
□ Je suis le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire (au titre du transfert de compétence entre collectivités territoriales) des biens sur lesquels ont lieu l'opération.
Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
-que [raison sociale du demandeur] m'a apporté une contribution individualisée (action personnalisée de sensibilisation ou d'accompagnement, aide financière ou équivalent).
Cette contribution m'a incité à réaliser cette opération d'économies d'énergie ;
-que je fournirai exclusivement à [raison sociale du demandeur] l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment la facture (ou à défaut une autre preuve de la réalisation effective de l'opération) ;
-que je ne signerai pas, pour cette opération, d'attestation sur l'honneur semblable avec une autre personne morale ;
-l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques de mon bien (type de bâtiment, surfaces, énergie de chauffage, etc.) et que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées.
Je suis informé que je suis susceptible d'être contacté par les services du ministère chargé de l'énergie (ou tout organisme désigné par le ministère chargé de l'énergie) dans le cadre d'un contrôle concernant la nature de l'opération et la réalisation effective de celle-ci ;
-que les économies d'énergie réalisées par cette opération ne viennent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une installation classée visée à l'article L.
229-5 du code de l'environnement dont je suis l'exploitant ;
-qu'aucune aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) n'a été reçue ou ne sera sollicitée pour cette opération.
Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant.
Professionnel ayant mis en œuvre l'opération d'économies d'énergie ou assuré sa maîtrise d'œuvre
Prénom du signataire : ..........................................................
Code postal : _ _ _ _ _
(*) En tant que représentant de l'entreprise :
□ ayant mis en œuvre ; ou
□ ayant assuré la maîtrise d'œuvre
de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur :
- l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les caractéristiques techniques relatives à l'opération d'économies d'énergie et, le cas échéant, sur les qualifications professionnelles requises pour mettre en œuvre cette opération ;
- que la ou les opérations d'économies d'énergie décrites ci-dessus ont été intégralement réalisées et que j'ai respecté les conditions de leur réalisation, conformément à ou aux fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie concernées.
(*) Cachet et signature du professionnel
Revenus du ménage bénéficiaire de l'opération
(*) Cocher l'une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que :
□ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d'imposition :
(*) Nombre de foyers fiscaux :
(*) Nom (s) et prénom (s) du (des) premier (s) déclarant (s) des autres foyers fiscaux :
□ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
composant le ménage
Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)
Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
Bailleur social gérant des logements concernés par l'opération
(*) Raison sociale du bailleur social :
(*) Numéro SIREN du bailleur social :
J'atteste sur l'honneur :
- que l'organisme cité ci-dessus que je représente est un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou un maître d'ouvrage d'insertion agréé au titre de l'article L.
365-2 du même code ou une société d'économie mixte, ou un autre bailleur mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
- le nombre total de ménages concernés par l'opération :
(*) Nombre total de ménages :
- le nombre de ménages, parmi ceux concernés par l'opération, dont le logement, géré par l'organisme ci-dessus, fait l'objet d'une convention définie à l'article L.
351-2 du code de la construction ou de l'habitation :
(*) Nombre de ménages habitant un logement conventionné géré par l'organisme :
(*) Cachet et signature de l'organisme
Copropriété objet d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat
(*) Nom de la copropriété :
(*) Raison sociale du syndic de copropriété :
(*) Numéro SIREN du syndic de copropriété :
A défaut : le syndic atteste sur l'honneur qu'il est dépourvu de numéro SIREN en cochant cette case : □
J'atteste sur l'honneur que la copropriété citée ci-dessus que je représente a reçu une décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat attribuée au titre des 7° et 8° du I de l'article R.
(*) Cachet et signature du syndic de copropriété.
QPV.
Quartier prioritaire de la politique de la ville
(*) Numéro SIREN du demandeur :
J'atteste sur l'honneur que l'opération bénéficie à une copropriété située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou, dans le cas d'une infrastructure de transport, est réalisée dans un tel quartier et bénéficie majoritairement à des ménages y résidant :
(*) Adresse (n°, rue, code postal, ville) de la copropriété ou de l'infrastructure de transport :
(*) Nom du quartier prioritaire de la politique de la ville :
(*) Code quartier du quartier prioritaire de la politique de la ville :
(*) Cachet et signature du demandeur.
Identification, par le bénéficiaire, des ménages modestes concernés par l'opération (avec pièces justificatives des revenus)
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste que les ménages concernés par l'opération ont des revenus inférieurs aux plafonds des tableaux ci-dessous dans les proportions suivantes :
(*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau B (y compris ceux inférieurs aux plafonds du tableau A) :
(*) dont nombre de ménages de revenus inférieurs aux plafonds du tableau A :
NB : ne sont comptabilisés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie et qui sont inscrits dans la liste ci-dessous (sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation).
Liste des ménages modestes bénéficiant de l'opération (une ligne par ménage) :
(*) NOM (S) ET PRÉNOM (S)
du (des) représentant (s) du ménage
de personnes composant le ménage
(*) NATURE DE LA PIÈCE
justifiant la situation
du ménage modeste
(*) NOMBRE DE FOYERS FISCAUX du ménage
(ne remplir que dans le cas où la pièce justificative est l'avis d'imposition)
NB1 : ne sont listés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie ; sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation.
NB2 : dans le cas où l'opération concerne des logements, les ménages listés sont les occupants de ces logements.
Le représentant du ménage est, selon la pièce justificative utilisée :
-le premier déclarant de chaque foyer fiscal intégré au ménage, lorsque la pièce justificative est l'avis d'imposition.
Dans ce cas, un ménage a autant de représentants que de foyers fiscaux ;
-le titulaire du contrat de gaz ou d'électricité auquel est adressée la facture de gaz ou d'électricité ;
-l'ayant droit à la protection complémentaire en matière de santé ;
-l'ayant droit de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ;
-la personne recevant le chèque énergie.
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les ménages modestes bénéficiant de l'opération.
Mentions finales
Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la Direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE.
Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération.
En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante :
92055 La Défense Cedex
ou par courriel : cee@developpement-durable.gouv.fr
ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
[Mention CNIL du demandeur]
De plus, il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7) :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié."
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er octobre 2019.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036340884
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de certificats d'économies d'énergie relatives à des opérations d'économies d'énergie engagées après le 1er janvier 2015 et à toutes les demandes déposées à compter du 1er janvier 2016.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées en vigueur parmi celles listées à l'annexe 1 du présent arrêté, engagées avant le 1er janvier 2015, font l'objet jusqu'au 31 décembre 2016 d'une demande de certificats selon les modalités de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé, le cas échéant, dans le cadre d'une demande relevant d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé.
- La liste des pièces constitutives d'une demande de certificats d'économies d'énergie relative à des opérations d'économies d'énergie qui ne relèvent pas du I du présent article reste fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé.
LISTE DES OPÉRATIONS STANDARDISÉES D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DU I DE L'ARTICLE 1ER
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique
Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel
Production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine)
Contrat de performance énergétique (CPE) en éclairage extérieur
Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
Unité de transport intermodal pour le transport combiné fleuve-route
Wagon d'autoroute ferroviaire
Barge fluviale
Automoteur fluvial
Mesure et optimisation des consommations de carburant pour une unité de transport fluvial
Carénage sur une unité de transport fluvial
Si le siège social du demandeur est situé hors de France, la demande comporte les éléments ci-dessus à l'exception du numéro SIREN.
Première demande au cours d'une période d'obligations d'économies d'énergie d'une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie
Si le demandeur est une personne morale mentionnée à l'article L.
221-1 du code de l'énergie, la première demande comporte :
2° Une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant l'année civile précédant l'année de la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé.
3° Et une attestation sur l'honneur du demandeur qu'il n'a pas délégué la totalité de son obligation et qu'il demeure obligé au titre de l'article L.
Par dérogation aux dispositions précédentes :
- pour les personnes morales mentionnées au 1° de l'article L.
221-1 du code de l'énergie, la pièce prévue au 2° peut être remplacée par une déclaration des volumes d'énergie mis à la consommation ou vendu sur le territoire national durant une partie de l'année de la demande, ces volumes devant être supérieurs au(x) seuil(s) concerné(s) fixé(s) à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé.
221-1 du code de l'énergie, pour une première demande déposée entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2015, la pièce prévue au 2° peut être remplacée par une attestation sur l'honneur du demandeur que ses ventes d'énergie durant l'année civile précédant l'année de la demande dépassent le seuil fixé à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé.
Dans ce cas, la première demande qui fait l'objet d'un dépôt après le 30 juin 2015, comporte la pièce prévue au 2° ;
Si le demandeur est une structure collective, la première demande comporte :
- une copie du courrier du ministre en charge de l'énergie désignant cette entité comme structure collective.
Première demande au cours de la période d'une personne non soumise à des obligations d'économies d'énergie
Si le demandeur est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, la première demande comporte un extrait de situation au répertoire SIRENE.
Cette présentation est accompagnée d'une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers.
Pour une demande dont le volume de certificats d'économies d'énergie est inférieur au seuil fixé en application de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, cette demande comporte l'attestation sur l'honneur, signée par le demandeur, qu'aucune autre demande d'un volume inférieur à ce seuil n'a été déposée et ne sera déposée durant l'année civile de la demande.
1° Pour le regroupeur, les informations et justifications relatives à son identité et, s'il est éligible, à son éligibilité définies aux points 1 et 2 de la présente annexe ;
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE RELATIVE À UNE CONTRIBUTION AUX PROGRAMMES D'ACCOMPAGNEMENT
Le délai d'un an en application de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé pour le dépôt de la demande court à partir de la date de versement de la contribution ou de paiement des dépenses la plus ancienne de la demande.
COMPOSITION D'UNE DEMANDE DE CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE RELATIVE À UNE OPÉRATION SPÉCIFIQUE
L'audit est établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
L'exigence de transparence et d'objectivité peut être satisfaite soit par un appel à un tiers, soit par une séparation organisationnelle au sein de l'entreprise du demandeur permettant de garantir que l'intervenant qui réalise l'audit intervient en toute objectivité et indépendance avec des services ou des démarches commerciales concernant la (ou les) installation(s) diagnostiquée(s), et réalisées par d'autres entités de son entreprise.
La situation de référence est déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé.
- le respect des critères énoncés dans les fiches d'opérations standardisées ; et
- le non-cumul avec d'autres dispositifs.
Contractualisation de l'opération d'économies d'énergie entre le bénéficiaire et un partenaire du demandeur
La contractualisation de l'opération d'économies d'énergie comporte la mention dactylographiée, dans le corps du contrat, de la nature précise de cette contribution, de l'identification du demandeur via sa raison sociale et du fait que le demandeur est à l'origine de la contribution dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
- lorsqu'il s'agit d'un contrat manuscrit, la mention peut être reportée de façon manuscrite sur le contrat ;
L'entreprise contractualisant la réalisation des travaux avec le bénéficiaire est liée par un contrat de partenariat au demandeur ou à son mandataire, le cas échéant par le biais de son propre mandataire.
- la mention de la nature précise de cette contribution ;
Par dérogation, un engagement horodaté électroniquement mais dont l'horodatage électronique n'est pas fiable au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé peut être utilisé afin de justifier le rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement d'une opération à la condition que cette opération soit engagée au plus tard le 31 mars 2015.
- l'engagement du demandeur à apporter sa contribution dont il précise la nature.
Lorsqu'il s'agit d'une aide financière, le montant en est précisé ou à défaut les modalités de son calcul sont jointes au contrat.
Les contrats et documents exigés peuvent être signés électroniquement, sous réserve du respect des conditions prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé et des dispositions du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé, et des textes pris en application de ce décret.
Par dérogation, les contrats établis électroniquement mais ne respectant pas les modalités prévues à l'alinéa précédent peuvent être utilisés afin de justifier le rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement d'une opération à la condition que cette opération soit engagée au plus tard le 31 mars 2015.
Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat.
L'engagement écrit d'un partenaire du demandeur à avoir apporté directement la contribution du demandeur au bénéficiaire au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie comporte :
- la mention de la nature de cette contribution, et le fait qu'elle a été apportée par le partenaire au nom du demandeur lors d'une rencontre avec le bénéficiaire ;
L'engagement est daté et signé par le partenaire.
La date de cet engagement est justifiée par un horodatage électronique fiable de l'engagement au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 susvisé.
Par dérogation, un engagement horodaté électroniquement mais dont l'horodatage électronique n'est pas fiable au sens de ce même décret peut être utilisé afin de justifier le rôle actif, incitatif et antérieur à l'engagement d'une opération à la condition que cette opération soit engagée au plus tard le 31 mars 2015.
Elle est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7 ;
La date d'achèvement de l'opération est justifiée par l'archivage de la facture de l'opération.
Sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée, la date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et le professionnel sur l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7.
Le document permettant de justifier la date d'achèvement de l'opération est archivé.
En complément, lorsque la fiche d'opération standardisée impose que l'opération soit mise en œuvre par un professionnel, la preuve de réalisation de l'opération comporte le numéro SIRET du professionnel ayant réalisé l'opération.
- pour le volume des certificats d'économies d'énergie : le volume des certificats d'économies d'énergie demandés est exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) ;
Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-XX-XX.
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES PHYSIQUES
EMMY
interne de
l'opération
RÉFÉRENCE DE LA FICHE
DATE D'ENGAGEMENT
DATE DE LA FACTURE
MODÈLE DE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE LORSQUE LES BÉNÉFICIAIRES SONT DES PERSONNES MORALES
Cedex
Par dérogation avec l'alinéa précédent, le demandeur a la possibilité d'ajouter un astérisque devant certaines données des parties A, B ou C lorsqu'il souhaite la communication de ces données par le bénéficiaire ou le professionnel qui a mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération.
□ Je suis : le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ; ou l'occupant du logement où prend place l'opération d'économies d'énergie et je finance cette opération ; ou la personne recevant le service acheté ;
Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques destinés à éviter les double-comptes de certificats d'économies d'énergie et à évaluer le dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Le destinataire des données est le ministère en charge de l'énergie.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : ministère en charge de l'énergie, DGEC, SCEE, certificats d'économies d'énergie, tour Pascal, 92055 La Défense Cedex.
Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'une seule fois à une contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant extension d'un accord biennal interprofessionnel pour 2014 et 2015 et de son avenant annuel pour 2014 relatif au montant des cotisations, conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2014
Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé, les participants aux missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2014, ainsi que les collaborateurs assistant relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre des dites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 €, dans la limite des frais engagés.
L'arrêté du 7 janvier 2014 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2014 est abrogé.
Les agents habilités peuvent demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les marchandises suspectées d'être non conformes aux dispositions du livre IV et aux textes pris pour son application, lorsque leur maintien sur le marché est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à la loyauté des transactions ou à l'intérêt des consommateurs.
Additif temporaire au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommé « Euro Millions-My Million » relatif à l'opération dénommée « Promotion Euro Millions-My Million - BAV Octobre 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2012, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014.
Il est organisé à partir du samedi 27 septembre 2014, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Euro Millions-My Million - BAV Octobre 2014 » offerte dans les points de vente agréés Euro Millions-My Million de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion des prises de jeu Euro Millions-My Million effectuées pendant la période comprise entre le samedi 27 septembre et le vendredi 3 octobre 2014 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions-My Million dans un point de validation Euro Millions-My Million participent à l'opération « Promotion Euro Millions-My Million - BAV Octobre 2014 ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Euro Millions-My Million effectuées et enregistrées par le site central informatique dans les territoires mentionnés à l'article 2.1.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2,5 € à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Euro Millions-My Million d'un montant minimum de 5 € effectuée entre le 4 octobre et le 19 octobre 2014 inclus.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Euro Millions-My Million, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Euro Millions-My Million.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Euro Millions-My Million.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Euro Millions-My Million n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Euro Millions-My Million participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Euro Millions-My Million - BAV Octobre 2014 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 19 décembre 2014 à l'adresse suivante : service client FDJ®, Promotion Euro Millions-My Million - BAV Octobre 2014, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ».
La participation à l'opération « Promotion Euro Millions-My Million - BAV Octobre 2014 » organisée dans les points de vente Euro Millions-My Million implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million.
L'opération « Promotion Euro Millions-My Million - BAV Octobre 2014 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million.
Additif temporaire aux règlements de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et des jeux dénommés « Loto Foot » relatif à l'opération « Promotion ParionsSport - BAV septembre 2014 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 21 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux Loto Foot fait le 28 juillet 2004 et modifié le 7 mars 2005, le 6 septembre 2005, le 30 juin 2006, le 11 juillet 2007, le 13 juillet 2007, le 24 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 15 juillet 2008, le 30 juillet 2009, le 24 novembre 2010, le 10 juin 2011 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réductions
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion ParionsSport - BAV septembre 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'opération les joueurs faisant enregistrer à compter du 25 septembre 2014, dans un point de vente agréé par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 5 €.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 5 prises de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes enregistrées par le site central informatique.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € à valoir pour une prochaine prise de jeu effectuée exclusivement sur le jeu Loto Foot 15.
Il est alloué pour cette opération une quantité totale de 800 000 bons de réduction attribués dans les conditions visées au présent sous-article
Les bons de réduction émis à compter du 25 septembre 2014 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur les bons de réduction.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Loto Foot 15, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Loto Foot 15.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto Foot 15.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Loto Foot 15 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
Les prises de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes enregistrées avant le début de l'Opération, pour des manifestations sportives se déroulant pendant la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 28 février 2015, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La valeur des bons de réduction est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
Décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques
La délivrance à l'unité, à titre expérimental, de certains médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques lorsque leur forme pharmaceutique le permet est conduite dans quatre régions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Dans ces régions, les officines de pharmacie participant à l'expérimentation sont choisies sur la base du volontariat et en fonction de leur représentativité par rapport au panel défini dans le cadre d'un protocole arrêté par le ministre chargé de la santé.
Ce protocole définit également le nombre de pharmacies participant à l'expérimentation, soit pour délivrer des médicaments à l'unité, soit à titre de pharmacies témoins, ainsi que le nombre de patients participant à l'expérimentation.
La liste des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de l'expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dispositions du code de la santé publique relatives à la dispensation des médicaments s'appliquent dans le cadre de l'expérimentation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les officines de pharmacie recueillent par écrit, à l'aide d'un formulaire spécifique, le consentement exprès et éclairé des patients qui participent à l'expérimentation.
L'ordonnance comportant une prescription de spécialités pharmaceutiques entrant dans le champ de l'expérimentation peut être exécutée en unités de prise correspondant au nombre d'unités nécessaires à la durée exacte de traitement.
Le pharmacien veille à respecter la présence, dans le conditionnement remis au patient contenant les unités issues de la division du conditionnement initial, d'une notice d'information pour l'utilisateur.
- Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, les pharmacies respectent les règles d'étiquetage et de conditionnement suivantes :
1° Les spécialités mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant fait l'objet d'une division de leur conditionnement sont placées dans un nouveau conditionnement extérieur ;
2° Un support papier est joint au nouveau conditionnement extérieur et porte, sur fond blanc, les mentions suivantes, inscrites à l'encre indélébile et de manière à être facilement lisibles et compréhensibles :
a) Les mentions relatives à l'identité du patient : nom et prénom ;
b) Les mentions relatives à la spécialité pharmaceutique :
- le nom ou la dénomination de la spécialité, le dosage, la forme pharmaceutique ;
- si nécessaire, la posologie et les recommandations d'utilisation ;
- le numéro d'enregistrement de la spécialité figurant sur le livre-registre ou dans le système informatisé ;
c) Si nécessaire, la durée du traitement ;
d) Si nécessaire, la date limite d'utilisation ;
e) Le nom et l'adresse de la pharmacie d'officine ayant dispensé la spécialité.
- Lorsque le nombre d'unités nécessaires pour la durée du traitement est supérieur au nombre d'unités du conditionnement extérieur initial, ce dernier conditionnement est délivré en l'état, accompagné du nombre d'unités complémentaires.
L'ensemble est inséré dans un conditionnement unique, selon les modalités définies au 2° du présent article.
5132-13 du code de la santé publique, les quantités de médicaments délivrées sont exprimées en unités de prise.
Après la délivrance d'unités de prise issues d'une division d'un conditionnement, les unités restantes sont réintroduites dans le conditionnement extérieur initial afin de garantir leur identification, dans l'attente d'une prochaine délivrance à l'unité.
L'opération de division du conditionnement en vue de la délivrance au détail des médicaments par les pharmaciens d'officine ne constitue pas une opération de fabrication au sens du code de la santé publique.
Elle est réalisée par le pharmacien ou, sous sa responsabilité, par le préparateur en pharmacie ou par un étudiant en pharmacie dans les conditions prévues à l'article L.
Pour chaque spécialité délivrée dans le cadre de l'expérimentation, le prix de vente au public des unités de prise délivrées est égal au prix de vente au public de la spécialité, divisé par le nombre d'unités du conditionnement entier, multiplié par le nombre d'unités de prises délivrées.
Ce prix est arrondi, le cas échéant, au centime d'euro supérieur.
Le montant de la franchise prévue au a de l'article D.
322-5 du code de la sécurité sociale s'applique à l'occasion de chaque délivrance d'un médicament dans le cadre de l'expérimentation, quel que soit le nombre d'unités délivrées.
I.-Une rémunération est versée à chaque officine de pharmacie délivrant des médicaments à l'unité dans le cadre de l'expérimentation pendant une période de douze mois consécutifs.
Cette rémunération comprend :
1° Un forfait d'exécution au titre de la première délivrance à l'unité et de l'indemnisation d'éventuelles unités de conditionnement incomplètes restant en officine en fin d'expérimentation.
Ce forfait, fixé à 500 euros, est versé dans les soixante jours suivant la date d'entrée de l'officine dans l'expérimentation ;
2° Un forfait supplémentaire, défini à raison du nombre de délivrances de médicaments à l'unité réalisé, et comprenant deux parts :
a) Une première part, fixée à 500 euros, lorsque la pharmacie réalise au moins 100 délivrances à l'unité au cours du premier semestre de l'expérimentation, à 400 euros pour un nombre de délivrances compris entre 80 et 99 et à 250 euros pour un nombre de délivrances inférieur ou égal à 79.
Cette part est versée dans les soixante jours suivant la date d'entrée dans l'expérimentation ;
b) Une seconde part, fixée à 500 euros, lorsque la pharmacie réalise au moins 200 délivrances à l'unité au cours de l'ensemble de la période d'expérimentation, à 400 euros pour un nombre de délivrances compris entre 180 et 199 et à 250 euros pour un nombre de délivrances inférieur ou égal à 179.
Cette part est versée dans les soixante jours suivant la fin de l'expérimentation.
Le versement de chacune des deux parts du forfait supplémentaire est conditionné à la communication préalable au ministère chargé de la santé de l'inventaire du nombre d'unités de conditionnement incomplètes et du nombre d'unités de médicament restant dans chacune d'elles.
II.-Une rémunération est versée à chaque officine de pharmacie participant à l'expérimentation à titre de pharmacie témoin.
1° Un forfait d'entrée fixé à 150 euros, versé dans les soixante jours suivant l'entrée dans l'expérimentation ;
2° Un forfait supplémentaire fixé à 150 euros, versé dans les soixante jours suivant la fin de l'expérimentation, sous réserve que la pharmacie ait recueilli au moins 50 consentements de patients.
III.-Les rémunérations versées en application du I et du II sont imputées sur les crédits du fonds d'intervention régional défini à l'article L.
- L'évaluation de l'expérimentation de la dispensation à l'unité d'antibiotiques est réalisée sur la base d'indicateurs permettant de mesurer :
1° L'impact sur l'activité des pharmacies ;
2° L'acceptabilité par les pharmaciens et par les patients ;
3° La modification des volumes d'antibiotiques dispensés ;
4° Les économies générées, en tenant compte des surcoûts liés à la rémunération des pharmaciens prévue à l'article 10 du présent décret ;
5° La diminution du volume d'antibiotiques consommés ;
6° La diminution de la quantité d'antibiotiques stockée dans les foyers ;
7° Les changements de comportement vis-à-vis de la consommation d'antibiotiques.
- Pour la réalisation de l'évaluation, des informations sont recueillies auprès des officines participant à l'expérimentation, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des officines et les motifs d'éventuel refus des patients de recevoir leur médicament en unité de prise et, sous réserve de leur accord et dans des conditions garantissant le respect du secret médical, auprès des patients acceptant de recevoir leur médicament en unité de prise.
Les conditions techniques et méthodologiques de l'évaluation sont déterminées par le protocole mentionné à l'article 1er.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Une rémunération est versée à chaque officine de pharmacie délivrant des médicaments à l'unité dans le cadre de l'expérimentation pendant une période de douze mois consécutifs.
- Une rémunération est versée à chaque officine de pharmacie participant à l'expérimentation à titre de pharmacie témoin.
- Les rémunérations versées en application du I et du II sont imputées sur les crédits du fonds d'intervention régional défini à l'article L.
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Délégation permanente est donnée à Mme Gwenola JOLY-COZ, directrice du cabinet, et à Mme Laurence NION, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 28 août 2014 arrêtant le budget 2014 de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2014 sont fixées pour la section d'exploitation à la somme de 24 983 925 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général : 11 062 553 €.
Groupe 1 : immobilisations : 1 084 445 €.
Arrêté du 15 septembre 2014 fixant la liste des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et faisant l'objet de l'expérimentation de la délivrance à l'unité par les officines de pharmacie en application de l'article 46 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Les médicaments appartenant à la classe des antibiotiques, et présentés sous formes orales sèches, faisant l'objet de présentations adaptées à l'expérimentation de la délivrance à l'unité par les pharmacies d'officines (comprimé, gélule ou poudre pour solution ou suspension buvable en sachet-dose notamment) sont les suivants :
Amoxicilline-acide clavulanique.
Céfixime.
Céfotiam.
Ciprofloxacine.
Lévofloxacine.
Loméfloxacine.
Péfloxacine.
Moxifloxacine.
Norfloxacine.
Enoxacine.
Fluméquine.
Thiamphénicol.
Les agents habilités peuvent procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation des produits mentionnés au 1° de l'article L.
Ces opérations sont relatées et justifiées dans le procès-verbal de saisie.
Arrêté du 27 août 2014 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 24 décembre 2014, au niveau IV et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).
Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives suivantes :
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel selon le tableau figurant ci-dessous :
FABRICANT(E) DE VÊTEMENTS SUR MESURE
Il reçoit et accueille son client, oriente ses souhaits en intégrant les contraintes de faisabilité, de mode et de coût.
Il choisit avec lui les fournitures et accessoires qui orneront le vêtement et contractualise un prix et des délais de mise à disposition.
A partir des mesures relevées sur son client, il établit un patron de base qu'il adapte pour le produit souhaité.
Il réalise les différentes phases de construction et de réalisation en alternant les essayages utiles.
Une fois le vêtement réalisé, il s'assure une dernière fois du bien-aller du vêtement par un ultime essayage avant de le remettre au client et d'encaisser le montant de sa prestation.
En entreprise individuelle, il planifie et gère son activité et doit assurer la maintenance et l'entretien de ses locaux et de son matériel.
Il peut avoir la charge d'un ou de plusieurs collaborateurs, à qui il délègue le plus souvent des travaux de retouche et de fabrication.
L'activité est exercée à domicile ou en boutique aménagée en différents espaces : accueil clientèle, zone d'essayage, atelier organisé pour le patronage, la découpe et les travaux de préparation, d'assemblage et de finition.
Le travail s'effectue assis ou debout, pouvant nécessiter des petits déplacements pour changement d'opération.
Les actions sont soutenues, nécessitant attention et précision.
L'ergonomie des postes de travail ainsi que la qualité de l'éclairage jouent un rôle important sur l'aisance de réalisation des tâches et sur la fatigue des intervenants.
L'activité est peu bruyante.
Les horaires sont généralement ceux de la journée, mais l'amplitude des journées et les jours d'ouverture s'adaptent à la disponibilité et aux besoins de la clientèle.
Couturier(ère).
Retoucheur(se) .
Mécanicien(ne) en confection.
Costumier(ère).
Arrêté du 20 août 2014 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur dans les départements de l'Ain (01) et du Jura (39)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2014, les centres de réception radioélectrique de Mijoux (Ain, n° ANFR : 001 014 0073), Lons-le-Saunier (Jura, n° ANFR : 039 014 0001), Perrigny (Jura, n° ANFR : 039 014 0034), Monnières (Jura, n° ANFR : 039 014 0083), Vescles (Jura, n° ANFR : 039 014 0090), Montmorot (Jura, n° ANFR : 039 014 0097), Saint-Thiébaud (Jura, n° ANFR : 039 014 0100), Chevreaux (Jura, n° ANFR : 039 014 0107), Aiglepierre (Jura, n° ANFR : 039 014 0108), Moirans-en-Montagne (Jura, n° ANFR : 039 014 0109), Prémanon (Jura, n° ANFR : 039 014 0110), Foncine-le-Haut (Jura, n° ANFR : 039 014 0111), Avignon-lès-Saint-Claude (Jura, n° ANFR : 039 014 0112), Chamole (Jura, n° ANFR : 039 014 0125), Châtillon (Jura, n° ANFR : 039 014 0126), Lons-le-Saunier (Jura, n° ANFR : 039 014 0127), Cornod (Jura, n° ANFR : 039 014 0128), Viry (Jura, n° ANFR : 039 014 0130), exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie.
Arrêté du 4 septembre 2014 portant renouvellement d'agrément d'une association pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R.
313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé pour une durée de trois ans à l'association dite « ALZEA », dont le siège social est à Bron (69).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Confédération musicale de France » portant sur le transfert de son siège du département de Paris au département des Hauts-de-Seine (92).
Décision du 8 septembre 2014 autorisant l'expérimentation de bandes de prévention chantier
L'expérimentation de bandes de prévention de chantier est autorisée pour une durée maximale de deux ans sur les sections des autoroutes A 1, A 22, A 23, A 25, A 27 et des routes RN 41, RN 227, RN 356 situées dans le département du Nord et gérées par le district de Lille de la direction interdépartementale des routes Nord.
Les caractéristiques du dispositif expérimental de signalisation, son implantation, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation au regard de la sécurité de la circulation sont fixées en annexe.
La présente décision sera notifiée au préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, préfet coordonnateur des itinéraires routiers et au directeur interdépartemental des routes Nord qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution et publiée au Journal officiel de la République française.
La signalisation expérimentale déroge au premier alinéa de l'article 14-1 susmentionné, de par la nature du message délivré, non prévue dans l'instruction.
Elle déroge également de par son positionnement en amont des flèches lumineuses de rabattement au 2 du F de l'article 133 de l'instruction.
Elle consiste en la mise en place de bandes de prévention de chantier associées aux flèches lumineuses de rabattement.
Les heurts de flèches lumineuses de rabattement ou de flèches lumineuses d'urgence par les véhicules représentent plusieurs dizaines d'accidents chaque année.
Or, la présence de ces flèches lumineuses en amont des chantiers implique en règle générale celle d'agents d'exploitation de la route à proximité.
Tout incident dans cette zone peut avoir des conséquences dramatiques.
L'objectif de ce dispositif expérimental est de réduire le nombre de ces accidents en alertant les usagers, de par la couleur et la forme des bandes posées au sol en amont de ces flèches, lorsqu'ils circulent dans une voie en cours de fermeture et à proximité d'un chantier et en les incitant ainsi à se rabattre avant de percuter les flèches lumineuses de rabattement.
La signalisation expérimentale est composée de bandes en polyuréthane, de couleur orange, d'une longueur de 2 m, d'une largeur à la base de 23 cm, d'une hauteur de 3 cm et d'un poids de 20 kg.
Les bandes sont équipées de déflecteurs afin d'améliorer leur vision de nuit et par temps de pluie.
Le dispositif est installé 150 mètres avant chacune des deux flèches lumineuses de rabattement lors de chantiers fixes imposant la neutralisation de la voie située la plus à droite d'une route à chaussées séparées.
Les trois bandes sont posées de manière décalée afin que le dispositif ainsi constitué occupe la largeur d'une voie.
Les trois bandes sont espacées les unes par rapport aux autres de 13 mètres.
Lors de la dépose, les agents utilisent un outil permettant de ramener les bandes vers eux tout en restant sur la bande d'arrêt d'urgence protégés par un véhicule de signalisation équipé d'un panneau de type AK5.
Une fois sur la bande d'arrêt d'urgence, les bandes sont ramassées et entreposées dans le véhicule de signalisation.
Une deuxième phase étendant l'expérimentation du dispositif à d'autres voies que celle située la plus à droite pourra être envisagée en fonction des résultats du rapport d'évaluation intermédiaire prévu au VI.
Elle devra faire l'objet d'une demande explicite présentant les conditions de pose et de dépose du dispositif et les modalités d'évaluation correspondantes.
L'expérimentation de bandes de prévention de chantier est autorisée sur les sections des autoroutes A 1, A 22, A 23, A 25, A 27 et des routes RN 41, RN 227, RN 356 situées dans le département du Nord et gérées par le district de Lille de la direction interdépartementale des routes Nord.
Le rapport d'évaluation cité au VI mentionne la date de mise en œuvre du dispositif de signalisation.
Le protocole d'évaluation de la signalisation expérimentée réalisé par la direction territoriale de Normandie-Centre du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est approuvé.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation respectant ce protocole.
Un rapport intermédiaire est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières au terme d'une année de mise en service du dispositif expérimental puis un rapport final lui est transmis à l'issue des deux ans de mise en service de ce dispositif.
Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont remplacées par des références, respectivement, à la direction générale des entreprises et au directeur général des entreprises.
-Arrêté du 5 juillet 1996 Art. 5 -Arrêté du 20 janvier 1997 Art. 4 -Décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 Art. 15 -Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 Art. 3 -Arrêté du 26 mai 2006 Art. 9 -Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 Art. 3 -Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 Art. 2 -Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 Art. 5 -Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 Art. 3 -Arrêté du 28 février 1962 Art. 3 -Décret n° 2008-58 du 17 janvier 2008 Art. 8 -Arrêté du 15 janvier 2002 Art. 5 -Arrêté du 28 février 2007 Art. 4 -Arrêté du 8 juin 2006 Art. Annexe -Arrêté du 30 juin 2006 Art. 4 -Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 Art. 3 -Arrêté du 10 novembre 2005 Art. 3 -Arrêté du 9 avril 2009 Art. 3 -Arrêté du 9 mai 2005 Art. 3 -Arrêté du 1er février 2010 Art. 1 -Arrêté du 3 mars 2010 Art. 2 -Arrêté du 20 septembre 2010 Art. 1 -Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 Art. 3 -Décret n° 78-353 du 20 mars 1978 Art. 3 -Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 Art. 7 -Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 Art. 2 -Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 Art. 2 -Arrêté du 12 mars 2012 Art. 1 -Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 Art. 3 -Décret n° 2012-988 du 22 août 2012 Art. 3 -Arrêté du 4 janvier 2013 Art. 1 -Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 Art. 6 -Arrêté du 6 juin 2013 Art. 7 -Arrêté du 6 juin 2013 Art. 7 -Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 Art. 2 -ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. 1 -ARRÊTÉ du 23 juin 2014 Art. null -Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 Art. 2
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
a) Au premier alinéa, les mots : « propose et met en œuvre » sont remplacés par les mots : « propose, met en œuvre et évalue », après les mots : « petites ou moyennes entreprises »sont insérés les mots : « et les entreprises de croissance » et les mots : « des technologies de l'information » sont remplacés par les mots : « de l'économie numérique » ;
« Elle concourt à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de compétitivité, d'innovation, d'accompagnement des mutations économiques, de développement de la compétitivité internationale des entreprises et d'attractivité du territoire français ; » ;
« 1° Elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, notamment en matière de recherche partenariale, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, les met en œuvre et participe à leur évaluation ;
« 2° Elle élabore, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines de l'industrie et des filières industrielles, de l'économie numérique, du commerce, notamment en matière d'aménagement commercial, de l'artisanat, du tourisme, des services aux entreprises et aux personnes et des professions libérales ; » ;
d) Au 4°, après les mots : « nouvelles technologiques » sont insérés les mots : « et aux usages du numérique » ;
e) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle concourt à l'amélioration et à la simplification de l'environnement juridique des entreprises ; » ;
f) Les 6° à 13° deviennent les 7° à 14° ;
g) Le 10°, devenu le 11°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général des ministères économiques et financiers, elle pilote et anime la politique de gestion des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ; » ;
h) Au 13°, devenu le 14°, après les mots : « des actions », sont insérés les mots : « de revitalisation, » ;
i) Après le 13°, devenu le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Elle concourt à la promotion du développement durable.
a) Au 3°, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du commerce et de l'industrie » ;
c) Au 5°, qui devient le 4°, les mots : « , de la Maison de France et d'ODIT-France » sont remplacés par les mots : « et du groupement d'intérêt économique “Atout France, agence de développement touristique de la France” » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « de l'économie » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'industrie ».
Les produits, objets ou appareils saisis sont laissés à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités.
L'autorité portuaire détermine parmi les voies ferrées relevant de sa compétence celles d'entre elles ayant le caractère de voies ferrées portuaires et, sous réserve qu'elles ne soient pas indispensables à la circulation publique, celles ayant le caractère d'installations terminales embranchées au sens de l'article L.
La conception, la réalisation, la maintenance et l'utilisation des installations terminales embranchées sont soumises aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.
Décision du 5 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « plasma de quarks et de gluons »
Par décision du directeur général de l'institut Mines-Télécom en date du 5 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « plasma de quarks et de gluons ».
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 27 octobre 2014.
Pour tout renseignement administratif et retrait des dossiers d'inscription, s'adresser à M. Ludovic GUILLET (mél : ludovic.guillet@mines-nantes.fr, tél.
: 02-51-85-83-63) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr, tél.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Bernd GRAMBOW, responsable du département SUBATECH (mél : bernd.grambow@subatech.in2p3.fr, tél : 02-51-85-84-00).
Décision du 5 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « génie industriel » spécialité « recherche opérationnelle et optimisation de la supply chain »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 5 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes) dans la discipline « génie industriel » spécialité : « recherche opérationnelle et optimisation de la supply chain ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Anatol Pashkevich, responsable du département automatique productique (mél : anatol.pashkevich@mines-nantes.fr, téléphone : 02-51-85-81-00).
Arrêté du 11 septembre 2014 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2014 par les organismes redevables visés à l'article L.
452-4-1 du CCH est ouverte à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel et jusqu'au 15 octobre 2014.
Les éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle sont déclarés par voie électronique via le site internet https://www.teledeclaration.cglls.fr.
En cas de déclaration ou de déclaration rectificative après la date limite de télédéclaration, le formulaire de déclaration à remplir, homologué sous le n° CERFA 14049, est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do).
Cette déclaration tardive, initiale ou rectificative, ne pourra donner lieu au paiement par voie électronique qui sera ouvert dans des conditions définies par arrêté à l'issue de la phase de télédéclaration des éléments de l'assiette.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et la commissaire générale à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines
Au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « le département de la maîtrise d'ouvrage, de la sécurité et de la sûreté ; » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, avant les mots : « du Conseil supérieur des archives », sont insérés les mots : « du comité interministériel des Archives de France et » ;
« - la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives ;
- la sous-direction de la politique archivistique ;
- la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives ; » ;
- La délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives assure la tutelle du réseau des services à compétence nationale : service à compétence nationale des Archives nationales, service à compétence nationale des Archives nationales du monde du travail et service à compétence nationale des Archives nationales d'outre-mer.
Elle participe à l'évaluation et à la programmation des moyens qui leur sont dévolus.
Dans le cadre de sa mission de pilotage, elle contribue à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires dans le domaine des archives et assure une mission de veille juridique.
Elle anime le réseau des services d'archives décentralisés et contribue à la conception et au suivi de la politique d'intervention financée par la direction générale en veillant à une répartition équilibrée des moyens.
Elle participe également aux actions conduites dans le domaine international par la direction générale des patrimoines et, à ce titre, assure la coopération archivistique.
4° Au dixième alinéa, les mots : « II.
- La sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques » sont remplacés par les mots : « III.
5° Au quinzième alinéa, les mots : « La sous-direction de la politique interministérielle et territoriale pour les archives traditionnelles et numériques » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de la politique archivistique » ;
6° Les seizième à dix-huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau du contrôle et de la collecte des archives publiques ;
- le bureau de l'archivage numérique, des normes et référentiels ;
- le bureau des missions et de la coordination interministérielle.
7° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « III.
- La sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau » sont remplacés par les mots : « IV.
- La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives élabore et » ;
8° Aux vingt-septième et trente et unième alinéas, le mot : « microfilmage » est remplacé par le mot : « microfilm » ;
9° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « La sous-direction de l'accès aux archives et de la coordination du réseau » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives » ;
10° Les vingt-neuvième et trentième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - le bureau de l'accès aux archives et de la diffusion numérique ;
- le bureau des études et des partenariats scientifiques ; » ;
― La mission aux commémorations nationales est chargée du suivi et de la coordination des actions conduites dans le cadre de la politique des grands anniversaires nationaux.
Elle assure le secrétariat du Haut Comité des commémorations nationales.
« L'inspection des patrimoines est constituée d'une part de six collèges : » ;
« Elle est constituée, d'autre part, de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité.
- La mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité exerce, auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale ainsi que des opérateurs rattachés à la direction générale, une mission de conseil et d'assistance sur l'application des normes dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité des espaces et des bâtiments.
Elle peut également intervenir auprès des établissements patrimoniaux ne relevant pas du ministère chargé de la culture.
« - le bureau de la programmation budgétaire et de la performance ; » ;
2° Les II, III, IV, V, VI et VII deviennent respectivement les I, II, III, IV, V et VI.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Zielinski, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Pierrel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel - M. LENICA (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, M. Frédéric Lenica, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Marc El Nouchi, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 septembre 2014 portant démission (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 2014, la démission de M. Nicolas Dreyfuss, ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter 2 septembre 2014.
Le retrait de M. DELIGNE (Paul, Guy, Maurice, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Paul DELIGNE, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Paul DELIGNE, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés ».
Les agents habilités dressent un procès-verbal de saisie, transmis dans les 24 heures au procureur de la République.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2014, Mme TESTANIERE (Julie, Renée, Solange) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIORUCCI (Jean-Luc, Joseph) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 2 septembre 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. CHARLET (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert) et de M. DEVELAY (Fabrice), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Jacques CHARLET et Fabrice DEVELAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. CHARLET (Jean-Jacques, Fernand, Adalbert) et de M. DEVELAY (Fabrice), la société civile professionnelle Jean-Jacques CHARLET et Fabrice DEVELAY, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BERTHIER - DUPEYSSET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Jacques CHARLET et Fabrice DEVELAY, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme BERTHIER (Eléonore, Charlotte) et M. DUPEYSSET (Julien, Paul, Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 2 septembre 2014 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2014, M. CENCIG (Walter) est nommé greffier du tribunal de commerce de Tarascon (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. VEROT (Alain, Marie, François, Emile, Firmin), démissionnaire.
M. CHALVIGNAC (François, Pierre, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît LACAZE, Philippe BOMPOINT et Nicolas JOLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Benoît LACAZE, Philippe BOMPOINT et Nicolas JOLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benoît LACAZE, Philippe BOMPOINT, Nicolas JOLY, François CHALVIGNAC, notaires associés ».
Mme FONT (Delphine, Marlène, Pascale), épouse BASSABER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHALVIGNAC ET ASSOCIÉS, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. CHALVIGNAC (François, Pierre, Emile), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHALVIGNAC ET ASSOCIÉS, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHALVIGNAC ET ASSOCIÉS est ainsi modifiée : « Xavier BERDOU, Delphine FONT-BASSABER et Delphine MARTY, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2014, M. OLIVIER (Antoine, Jacques, David, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARLAT - CAMBON - BESTARD - TARAN à la résidence d'Auch (Gers).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2014, M. MATET (Benoît, Patrick, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MATET (Bernard, Xavier, Marie) à la résidence de Quissac (Gard).
Les saisies peuvent être effectuées à la suite de constatations opérées sur place ou de l'essai ou de l'analyse en laboratoire d'un échantillon prélevé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2014, Mme LOMBARD (Fanny, Roseline) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Franck MAZOYER à la résidence de Grenoble (Isère).
Arrêté du 5 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société ODAS
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 septembre 2014, M. Aymeric Ducrocq est nommé membre au conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Arrêté du 4 septembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2014, M. Audiffren (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 2014, et à compter du 15 septembre 2014, Mme Bizeul (Eliane), secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base défense de Marseille-Aubagne, en remplacement de Mme Pluquet (Marie-Claude), adjointe administrative principale de 1re classe.
Mme Bizeul (Eliane) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes :
Directrice du cabinet : Gwenola JOLY-COZ.
Cheffe de cabinet : Laurence NION.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 septembre 2014, Mme Sandra LAPEYRADE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 septembre 2014, Mme Laure Medjani, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 septembre 2014, M. Sébastien RODEGHIERO, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L.
4° Les produits, objets ou appareils reconnus non conformes aux lois et règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
5° Les produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 septembre 2014, M. Olivier Leclerc, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale des Landes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2014.
M. Fabian Forni, chef de cabinet, est nommé conseiller auprès du ministre, chef de cabinet.
Conseillère spéciale, conseillère presse et communication :
Conseillère auprès du ministre, chargée des élus :
M. Thomas Audigé.
Conseillère « qualité de vie au travail, administration générale » :
Mme Annaïck Laurent.
Conseillère budgétaire et simplification :
Conseillère « politiques territoriales et financements communautaires » :
Mme Mathilde Tournier.
Conseiller « service public de l'emploi » :
Conseillère « formation professionnelle, alternance » :
Conseillère « insertion professionnelle, emploi des seniors et des personnes handicapées » :
Conseiller « mutations économiques et restructurations » :
M. Romain Raquillet.
Décision du 27 juin 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA SD/CAT B) (session 2014) (décision complémentaire)
- Par décision du 14 mai 2014, Mme Benhassen Fatima a été déclarée admise sur la liste principale au concours interne sur épreuves d'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD/CAT B) (session 2014).
Sa scolarité a été reportée par décision n° 44302 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SAT du 18 juin 2014.
- La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 14 mai 2014, est déclarée admise au concours interne sur épreuves d'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD/CAT B) (session 2014) :
Mbanga (Madeleine), numéro candidature : 620816.
Décision du 17 juillet 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier du corps technique et administratif ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2014) (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2014, les candidates dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision n° 43249 du 12 juin 2014, sont déclarées admises au concours OCTA DIRECT (session 2014) :
Vigouroux (Camille).
Alamasset (Lauriane).
Amal (Leïla).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2014, les candidates dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 juin 2014, sont déclarées admises au concours précité :
Douchet (Anne-Charlotte).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 17 juillet 2014, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision n° 47380 du 27 juin 2014, est déclarée admise au concours OG UNIV (session 2014) :
Petitpas (Noémie).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2014, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 juin 2014, est déclaré admis au concours précité :
Goachet (Raphaël).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 4 août 2014, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 juin 2014, est déclaré admis au concours précité :
Harras (Jean).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2014, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 27 juin 2014, est déclaré admise au concours précité :
Cavaillé (Hélène).
Dans l'attente des résultats des contrôles nécessaires, les agents habilités peuvent consigner :
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs ;
4° Les produits susceptibles d'être présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes.
Décision du 28 août 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la scolarité ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A (OCTA OA - CAT A) (session 2014) (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2014, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision n° 27325 du 10 avril 2014, est déclaré admis au concours OCTA OA - CAT A (session 2014) :
Leuca (Nicolas).
Décision du 28 août 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier du corps technique et administratif ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2014) (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 28 août 2014, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision n° 43249 du 12 juin 2014, est déclaré admis au concours OCTA DIRECT (session 2014) :
Corriger (Hadrien).
Arrêté du 29 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 août 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse en qualité de représentant du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) : Mme Pauline BRUYAS, membre suppléant.
Décision n° 2014-MA-37 du 3 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-12 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Horizon 92-Diva FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Diva FM
La présente décision sera notifiée à l'association Horizon 92-Diva FM, à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-CA-02 du 18 juillet 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ornithorynque pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ornithorynque
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-175 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ornithorynque est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril 2015.
L'association Ornithorynque est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ornithorynque et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ornithorynque.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bouloire.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Grange à André, Bouloire (72).
Décision n° 2014-CA-03 du 18 juillet 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albatros pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-176 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albatros est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril 2015.
L'association Radio Albatros est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : rue des Cheminées, lieudit Le Village, Toussaint (76).
Décision n° 2014-CA-04 du 18 juillet 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-174 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 avril 2015.
L'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques Prévert de Pontvallain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : 27, rue Grollier, La Flèche (72).
Décision n° 2014-CA-05 du 18 juillet 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM
Les autorisations accordées par la décision n° 2010-178 du 23 mars 2010, la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 et la décision n° 2013-605 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 avril 2015.
La SARL VH Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Loupe.
Adresse du site : lieudit La Bréanderie, Saint-Eliph (28).
Décision n° 2014-CA-07 du 18 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
L'annexe de la décision n° 2012-CA-03 du 30 mars 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance d'experts désignés par le Premier président.
Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel.
Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour des comptes.
Décision n° 2014-CA-08 du 18 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-604 du 24 juillet 2013 autorisant la SARL Tendance Ouest à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest
Adresse du site : lieudit Le Vaulot, Les Perques (50).
Décision n° 2014-CA-09 du 18 juillet 2014 rectifiant la décision n° 2013-CA-10 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays du Maine (ACDCPPM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fidélité Mayenne
L'annexe II de la décision n° 2013-CA-10 du 5 avril 2013 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Fait à Caen, le 18 juillet 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
alignement de séquences
Forme abrégée : alignement, n.m.
Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Bioinformatique.
Définition : Procédé qui consiste à disposer des séquences de nucléotides ou d'acides aminés les unes au-dessous des autres afin de les comparer.
Note : L'alignement de séquences permet notamment de repérer des régions identiques ou des variations dues à des mutations et d'identifier les régions conservées au cours de l'évolution.
Équivalent étranger : alignment, sequence alignment.
apoplasme, n.m.
Domaine : Biologie/Biologie cellulaire-Biologie végétale.
Définition : Région de la cellule végétale située à l'extérieur de la membrane plasmique, qui comprend la paroi, les espaces intercellulaires et les cellules mortes du xylème.
Voir aussi : symplasme.
Équivalent étranger : apoplast.
aptamère, n.m.
Définition : Brin court d'acide nucléique ou d'acide peptidonucléique, ou encore molécule peptidique, qui se lie spécifiquement à une molécule cible.
Voir aussi : acide peptidonucléique, aptamère de riborégulateur bactérien.
Équivalent étranger : aptamer.
autorenouvellement, n.m.
Définition : Capacité d'une cellule souche à donner, lors de la mitose, deux cellules de devenir différent, l'une qui en est la stricte copie et maintient ainsi le nombre des cellules souches, l'autre qui se différencie.
Équivalent étranger : autorenewing, self-renewal.
bouton embryonnaire
Synonyme : embryoblaste, n.m.
Définition : Masse cellulaire adhérant à la paroi interne du blastocyste des mammifères quelques jours après la fécondation, à partir de laquelle se forme l'organisme.
Les cellules souches embryonnaires sont dérivées du bouton embryonnaire.
On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « masse cellulaire interne (MCI) ».
Voir aussi : cellule souche embryonnaire.
Équivalent étranger : embryoblast, inner cell mass (ICM).
cascade de signaux
Définition : Activation en série de molécules, notamment de protéines, qui est déclenchée à l'intérieur d'une cellule par une molécule de signalisation ou un agent extracellulaires.
Voir aussi : molécule de signalisation, transduction du signal.
Équivalent étranger : signals cascade.
cellule souche embryonnaire
Abréviation : CSE.
Définition : Cellule qui, présente in vivo dans le bouton embryonnaire, conserve la faculté de se diviser ainsi que sa pluripotence, jusqu'à ce que des signaux déclenchent une différenciation.
Note : La cellule souche embryonnaire peut conserver sa pluripotence lorsqu'elle est cultivée in vitro sous forme de lignée cellulaire.
Voir aussi : bouton embryonnaire, cellule pluripotente, cellule souche, lignée cellulaire.
Équivalent étranger : embryonic stem cell (ESC), ES cell (ESC).
chaperonine, n.f.
Définition : Protéine de la famille des protéines chaperon, formant un complexe macromoléculaire en cylindre creux à l'intérieur duquel des chaînes polypeptidiques naissantes et des protéines mal repliées acquièrent une conformation fonctionnelle.
Voir aussi : protéine chaperon.
Équivalent étranger : chaperonin (CPN).
composé sémiochimique
Définition : Substance émise dans l'environnement par un organisme, qui joue le rôle de signal chimique entre individus d'une même espèce ou entre individus d'espèces différentes.
Note : Les allomones, les kairomones, les synomones et les phéromones sont des composés sémiochimiques.
Voir aussi : allomone, kairomone, synomone.
Équivalent étranger : semiochemical compound.
désacétylation, n.f.
Définition : Élimination des groupes acétyle de molécules biologiques, qui a pour effet de moduler l'activité de celles-ci.
Note : La désacétylation intervient notamment dans la transcription et la duplication de l'ADN.
Voir aussi : histone-désacétylase.
Équivalent étranger : deacetylation.
embryon cybride homme-animal
Forme abrégée : embryon cybride.
Définition : Embryon obtenu in vitro par transfert d'un noyau somatique humain dans un ovocyte animal énucléé.
Voir aussi : hybride cytoplasmique.
Équivalent étranger : human-animal cybrid embryo, human-animal hybrid embryo.
facteur de croissance de l'endothélium vasculaire
Abréviation : FCEV.
Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Biologie du développement.
Définition : Protéine qui induit la formation de néovaisseaux dans les tissus en croissance.
Note : Le facteur de croissance de l'endothélium vasculaire est notamment indispensable au développement du système vasculaire des mammifères durant l'embryogenèse.
Il participe par ailleurs à la croissance des tumeurs cancéreuses.
Voir aussi : néovaisseau.
Équivalent étranger : vascular endothelial growth factor (VEGF).
fluorochrome, n.m.
Définition : Substance qui produit une fluorescence et qui, liée à une sonde nucléique ou à un anticorps, permet de repérer un objet biologique tel qu'une séquence d'acides nucléiques ou un antigène.
Voir aussi : hybridation fluorescente in situ, sonde nucléique.
Équivalent étranger : fluorochrome, fluorophore.
molécule de signalisation
Définition : Molécule informative produite par une cellule émettrice, qui assure une communication cellulaire en déclenchant une cascade de signaux dans une cellule cible.
Voir aussi : cascade de signaux.
Équivalent étranger : signaling molecule (EU), signalling molecule (GB).
mycotoxine, n.f.
Domaine : Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Biologie végétale.
Définition : Substance toxique produite par des champignons, qui peut être excrétée dans le milieu environnant.
Équivalent étranger : mycotoxin.
néovaisseau, n.m.
Définition : Capillaire sanguin nouvellement formé à partir de l'endothélium vasculaire sous l'effet du facteur de croissance de cet endothélium.
Note : La formation de néovaisseaux accompagne l'augmentation de la masse musculaire.
Elle s'observe aussi lors du développement de tumeurs, ou encore dans certaines pathologies de l'œil dont la dégénérescence maculaire.
Voir aussi : facteur de croissance de l'endothélium vasculaire.
Équivalent étranger : neovessel, new blood vessel, new vessel.
niche cellulaire
Forme abrégée : niche, n.f.
Définition : Microenvironnement cellulaire qui protège les cellules souches des influences extérieures et maintient leur état indifférencié.
Équivalent étranger : niche, stem cell niche.
Définition : Séquence spécifique ou ensemble de séquences d'ADN reconnues par un complexe protéique, où s'amorce la réplication de la molécule d'ADN.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, l'abréviation « ori ».
Voir aussi : amorce, complexe de reconnaissance de l'origine, fourche de réplication.
Équivalent étranger : replication origin.
phycotoxine, n.f.
Définition : Substance toxique produite par des microalgues unicellulaires.
Note : Ingérée par les poissons, les mollusques et les crustacés, la phycotoxine peut contaminer la chaîne alimentaire jusqu'à l'homme et entraîner de graves intoxications.
Équivalent étranger : phycotoxin.
plasmodesme, n.m.
Définition : Canal très fin traversant la paroi végétale et bordé par la membrane plasmique, qui permet la circulation d'éléments divers entre les cytoplasmes de cellules voisines et, partant, dans l'ensemble de la plante.
Note : Les plasmodesmes permettent notamment le passage de l'eau, des ions, des métabolites, des substances de croissance, des facteurs de transcription et des virus.
Équivalent étranger : plasmodesma.
protéase de surface
Définition : Protéase à sérine, intégrée à la membrane cellulaire, qui forme des complexes avec d'autres composants membranaires et exerce son activité protéolytique à la surface cellulaire.
Note : La protéase de surface dégage de la matrice extracellulaire des composants indispensables à la migration des cellules malignes.
Voir aussi : matrice extracellulaire.
Équivalent étranger : fibroblast activation protein alpha (FAPa), seprase, surface expressed protease.
protéasome, n.m.
Définition : Complexe protéique qui hydrolyse, au moyen de ses peptidases, des protéines mal repliées, dénaturées ou en surplus qu'il reconnaît grâce à leur liaison avec des molécules d'ubiquitine.
Voir aussi : ubiquitine.
Équivalent étranger : proteasome.
protéine associée aux microtubules
Abréviation : PAM.
Définition : Protéine appartenant à un ensemble de protéines dont la fonction est liée aux microtubules et qui peuvent, selon leur nature, réunir les microtubules en faisceaux par des ponts, accroître leur stabilité, altérer leur rigidité ou encore influencer la vitesse de leur assemblage.
Voir aussi : protéine tau.
Équivalent étranger : microtubule-associated protein (MAP).
protéine tau (langage professionnel)
Définition : Protéine associée aux microtubules, abondante dans les axones, qui stabilise les microtubules et les réunit en faisceaux parallèles.
Note : Dans la maladie d'Alzheimer, la protéine tau, anormalement phosphorylée et glycosylée, s'accumule dans le corps et les dendrites des neurones.
Voir aussi : protéine associée aux microtubules.
Équivalent étranger : tau protein, tubulin-associated unit protein.
pyrophile, adj.
Synonyme : pyrophytique, adj.
Définition : Se dit d'une plante qui se développe sur un substrat ayant subi un incendie.
Note : Le feu provoque la libération des graines contenues dans des fruits solidement clos, et certains stimulants chimiques présents dans la fumée peuvent favoriser la germination.
Équivalent étranger : pyrophitic.
rhizoxine, n.f.
Domaine : Biologie/Bactériologie-Biochimie et biologie moléculaire.
Définition : Toxine synthétisée par une bactérie symbiotique d'un champignon pathogène, qui détruit les racines des semis.
Équivalent étranger : rhizoxin.
symplasme, n.m.
Définition : Ensemble des cytoplasmes des cellules végétales qui communiquent grâce aux plasmodesmes.
Voir aussi : plasmodesme.
Équivalent étranger : symplast.
trichoblaste, n.m.
Domaine : Biologie/Biologie du développement-Biologie végétale.
Définition : Cellule de l'assise superficielle des organes des végétaux supérieurs, qui forme, au niveau racinaire, un poil absorbant, et, au niveau aérien, un des poils spécifiques de l'espèce et de l'organe.
Voir aussi : trichome.
Équivalent étranger : trichoblast.
trichome, n.m.
Définition : Ensemble du revêtement pileux d'un végétal.
Voir aussi : trichoblaste.
Équivalent étranger : trichome.
ubiquitine, n.f.
Définition : Petite protéine qui se lie à des protéines mal repliées, dénaturées ou en surplus, afin de permettre leur dégradation par le protéasome.
Voir aussi : protéasome.
Équivalent étranger : ubiquitin.
alignment, sequence alignment.
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Bioinformatique.
alignement de séquences, alignement, n.m.
apoplast.
Biologie/Biologie cellulaire-Biologie végétale.
aptamer.
autorenewing, self-renewal.
chaperonin (CPN).
deacetylation.
embryoblast, inner cell mass (ICM).
bouton embryonnaire, embryoblaste, n.m.
embryonic stem cell (ESC), ES cell (ESC).
cellule souche embryonnaire (CSE).
fibroblast activation protein alpha (FAPa), seprase, surface expressed protease.
fluorochrome, fluorophore.
human-animal cybrid embryo, human-animal hybrid embryo.
embryon cybride homme-animal, embryon cybride.
inner cell mass (ICM), embryoblast.
microtubule-associated protein (MAP).
protéine associée aux microtubules (PAM).
mycotoxin.
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Biologie végétale.
neovessel, new blood vessel, new vessel.
Biologie/Biochimie et biologie moléculaire-Biologie du développement.
niche, stem cell niche.
niche cellulaire, niche, n.f.
phycotoxin.
plasmodesma.
proteasome.
pyrophitic.
pyrophile, adj., pyrophytique, adj.
replication origin.
rhizoxin.
Biologie/Bactériologie-Biochimie et biologie moléculaire.
self-renewal, autorenewing.
semiochemical compound.
seprase, fibroblast activation protein alpha (FAPa), surface expressed protease.
sequence alignment, alignment.
signaling molecule (EU), signalling molecule (GB).
signals cascade.
stem cell niche, niche.
surface expressed protease, fibroblast activation protein alpha (FAPa), seprase.
symplast.
tau protein, tubulin-associated unit protein.
trichoblast.
Biologie/Biologie du développement-Biologie végétale.
trichome.
tubulin-associated unit protein, tau protein.
ubiquitin.
vascular endothelial growth factor (VEGF).
facteur de croissance de l'endothélium vasculaire (FCEV).
embryoblaste, n.m., bouton embryonnaire.
Vocabulaire du droit et des sciences humaines
féminicide, n.m.
Domaine : Droit-Sciences humaines.
Définition : Homicide d'une femme, d'une jeune fille ou d'une enfant en raison de son sexe.
Note : Le féminicide peut désigner un meurtre à caractère individuel ou systématique.
Voir aussi : homicide sexiste.
Équivalent étranger : femicide, femicidio (Esp.), feminicide, feminicidio (Esp.), femminicidio (It.).
homicide sexiste
Définition : Homicide d'une personne en raison de son sexe ou de son orientation sexuelle.
Voir aussi : féminicide.
Équivalent étranger : crimen de género (Esp.), gendercide.
aide au dépannage
Forme abrégée : dépannage, n.m.
Synonyme : traitement des incidents.
Définition : Protocole d'assistance proposé à l'utilisateur d'un logiciel ou d'un matériel pour lui permettre de résoudre une difficulté d'emploi ou de faire face à une défaillance technique.
Équivalent étranger : troubleshooting.
arrière-guichet, n.m.
Définition : Support informatique et logistique d'un ou de plusieurs guichets.
Voir aussi : guichet.
Équivalent étranger : back office.
blogue, n.m.
Définition : Site, souvent personnel, présentant, du plus récent au plus ancien, de courts articles ouverts aux commentaires des internautes.
Voir aussi : microblogage, microblogue, site.
Équivalent étranger : blog, weblog.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « bloc-notes » au Journal officiel du 20 mai 2005.
carrousel, n.m.
Définition : Menu graphique, généralement tridimensionnel, qui fait défiler de manière cyclique sur un écran un ensemble d'images donnant chacune accès à un contenu.
Équivalent étranger : cover flow-like design.
cyberconférence, n.f.
Définition : Téléconférence utilisant l'internet ou des réseaux informatiques privés et pouvant combiner le son, l'image et le texte.
Note : Une cyberconférence permet notamment la présentation, l'échange, le partage ou la modification de documents.
Voir aussi : téléconférence.
Équivalent étranger : e-conference, web conference, web conferencing.
encre électronique
Définition : Matériau composé de microcapsules contenant des particules dont le déplacement, sous l'effet d'un champ électrique, permet d'afficher des textes ou des images.
Note : Les textes et les images ainsi affichés demeurent visibles après la suppression du champ électrique.
Voir aussi : liseuse, papier électronique.
Équivalent étranger : e-ink, electronic ink.
environnement de développement
Synonyme : atelier de développement.
Définition : Infrastructure logicielle qui permet la création de programmes.
Équivalent étranger : application framework, framework, integrated development environment (IDE).
fureteur, -euse, n.
Définition : Personne qui, dans un espace d'échanges de l'internet tel qu'un forum ou un blogue, suit les discussions ou consulte les articles sans apporter de contribution.
Voir aussi : blogue, forum.
Équivalent étranger : lurker.
guichet, n.m.
Définition : Interface permettant d'accéder aux services en ligne proposés par une entreprise ou une organisation.
Voir aussi : arrière-guichet.
Équivalent étranger : front office.
imagette, n.f.
Définition : Image dont la taille a été réduite par rapport à l'original pour limiter l'encombrement de l'espace d'affichage.
Équivalent étranger : thumbnail.
microblogage, n.m.
Définition : Publication de minimessages sur un microblogue.
Voir aussi : blogue, microblogue, minimessage.
Équivalent étranger : microblogging.
microblogue, n.m.
Définition : Blogue constitué de minimessages diffusés en temps réel, qui contiennent souvent des mots-dièse et dont l'enchaînement forme des fils de discussion.
Voir aussi : blogue, fil de la discussion, minimessage, mot-dièse.
Équivalent étranger : microblog, thread.
papier électronique
Définition : Support souple fonctionnant avec une source d'énergie et un microprocesseur, sur lequel peuvent s'afficher des textes ou des images au moyen d'encre électronique.
Voir aussi : encre électronique.
Équivalent étranger : electronic paper, e-paper.
application framework, framework, integrated development environment (IDE).
environnement de développement, atelier de développement.
back office.
blog, weblog.
cover flow-like design.
e-conference, web conference, web conferencing.
e-ink, electronic ink.
electronic paper, e-paper.
framework, application framework, integrated development environment (IDE).
front office.
integrated development environment (IDE), application framework, framework.
lurker.
microblog, thread.
microblogging.
thread, microblog.
thumbnail.
troubleshooting.
aide au dépannage, dépannage, n.m., traitement des incidents.
web conference, e-conference, web conferencing.
weblog, blog.
(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
atelier de développement, environnement de développement.
dépannage, n.m., aide au dépannage, traitement des incidents.
traitement des incidents, aide au dépannage, dépannage, n.m.
(1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Happy Flowers » sont arrêtées le jeudi 18 septembre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Happy Flowers », fait le 7 mars 2014 avec publication au Journal officiel du 13 mars 2014, est abrogé le lundi 17 novembre 2014.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'été de la chance » sont arrêtées le jeudi 18 septembre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « L'été de la chance », fait le 19 juin 2014 avec publication au Journal officiel du 26 juin 2014, est abrogé le lundi 17 novembre 2014.
La Cour des comptes se réunit soit en audience solennelle, soit en chambre du conseil statuant en formation plénière ou en formation ordinaire, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte, soit en chambre ou en section de chambre, soit en formation interchambres.
Situation mensuelle de l'Etat (juillet 2014)
Le solde d'exécution budgétaire à fin juillet 2014 s'élève à - 84,10 Md€ contre - 80,95 Md€ à fin juillet 2013 à périmètre constant.
Cette variation s'explique essentiellement par la baisse des recettes (- 5,52 Md€), compensée par la baisse des dépenses (- 1,25 Md€) et par l'amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 1,12 Md€).
- mission Recherche et enseignement supérieur : 8,97 Md€, dont 4,13 Md€ au titre du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », 3,10 Md€ pour le programme « Ecosystèmes d'excellence » (cf. focus sur l'actualité) et 1 Md€ pour le programme « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
- mission Engagements financiers de l'Etat : 6,02 Md€, dont 5,98 Md€ dédié au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » au titre de l'abondement du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ;
- mission Egalité des territoires, logement et ville : 1,31 Md€, dont 1,10 Md€ au titre du programme « Aide à l'accès au logement ».
Les dépenses nettes à fin juillet 2014 s'élèvent à 186,56 Md€ contre 187,82 Md€ à fin juillet 2013 à périmètre constant.
Cette évolution résulte essentiellement de la baisse des dépenses de fonctionnement (- 2,65 Md€ notamment dus à l'opération exceptionnelle en 2013 d'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement) et des charges de la dette de l'Etat (- 1,70 Md€) mais compensée partiellement par la hausse des dépenses d'opérations financières (+ 2,13 Md€ notamment dus au nouveau programme d'investissement d'avenir) et d'intervention (+ 0,91 Md€).
Dividendes et recettes assimilées : 2,06 Md€ (dividendes EDF et Caisse des dépôts et consignations notamment).
Autres impôts directs et taxes assimilées : 1,51 Md€, dont 0,62 Md€ de retenues à la source sur les revenus des capitaux mobiliers.
Impôt sur les sociétés (hors CSB) : - 2,09 Md€.
Elles s'élevaient à 166,66 Md€ à périmètre constant à fin juillet 2013, soit une baisse de 4,38 Md€.
Cet écart s'explique particulièrement par la diminution des recettes nettes d'IS (- 9,74 Md€) en raison des effets conjugués de la baisse des recettes brutes et de la hausse des remboursements et dégrèvements.
Néanmoins, les recettes nettes d'IR et de TVA sont en hausse respectivement de 3,90 Md€ et de 2,63 Md€.
Les recettes non fiscales à fin juillet 2014 s'élèvent à 6,32 Md€ contre 7,79 Md€ à fin juillet 2013 à périmètre constant.
Cet écart résulte essentiellement de l'encaissement en 2013 de dividendes Banque de France.
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 46,95 Md€ à fin juillet 2014 contre - 47,80 Md€ à fin juillet 2013.
Cette variation s'explique essentiellement par la baisse de 0,88 Md€ des prélèvements au profit de l'Union européenne, par rapport à l'an passé.
Le compte « Avances aux collectivités territoriales » enregistre des dépenses pour 8,32 Md€ et des recettes pour 2,89 Md€.
Le compte « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » laisse apparaître des dépenses pour 6,20 Md€ correspondant notamment aux paiements des intérêts des BTAN et des OAT indexées ainsi que des recettes de 6,16 Md€ correspondant à l'abondement du budget général.
Le compte « Participations financières de l'Etat » enregistre des recettes d'un montant de 1,52 Md€ correspondant essentiellement à une cession de titres GDF-Suez.
Le compte « Avances aux organismes de sécurité sociale » affiche 1,18 Md€ de recettes de TVA affectées aux organismes sociaux et 1,12 Md€ de dépenses correspondant au versement d'avances à l'ACOSS.
Au 31 juillet 2014, le solde des comptes spéciaux s'établit à - 20,70 Md€ contre - 21,82 Md€ en juillet 2013.
Cet écart s'explique en partie par l'évolution du solde des comptes d'affectation spéciale (+ 0,56 Md€).
Dette financière de l'Etat au 31 juillet 2014 : 1 528,57 Md€
Dépenses d'investissement d'avenir : le programme « Ecosystèmes d'excellence » au sein de la mission « Recherche »
Dans le cadre des nouvelles dépenses d'investissement d'avenir, la loi de finances initiale pour 2014 a créé plusieurs programmes au sein du budget de l'Etat.
Le programme « Ecosystèmes d'excellence » vise à prolonger un certain nombre d'actions engagées dans le cadre du premier programme d'investissement d'avenir (PIA 2010), notamment dans le domaine de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Il s'agit de doter les opérateurs de l'Etat (Agence nationale de la recherche, Centre national d'études spatiales, Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) en crédits.
Le suivi des objectifs assignés par l'Etat au PIA et aux opérateurs en charge de la réalisation de ce programme sera effectué par l'opérateur concerné au fur et à mesure des appels à projet et du décaissement des fonds.
Le programme se décline en six actions :
- l'action « équipements d'excellence » consiste à renforcer les capacités d'acquisition d'équipements et d'instruments de recherche de derrnière génération par les laboratoires de recherche ;
- l'action « initiatives d'excellence » a pour objectif la création de nouveaux campus universitaires à rayonnement international fortement intégrés dans leur écosystème territorial ;
- l'action « technologies-clés génériques » doit permettre de renforcer le dispositif national de recherche à finalité industrielle en favorisant la diffusion de technologies transversales (électronique, photonique, biotechnologies...)
- l'action « espace, lanceurs, satellites » a pour finalité de consolider les activités déjà engagées dans le premier PIA avec l'objectif de maintenir la place de leader de l'industrie française dans le domaine des lanceurs et des satellites de télécommunications ;
- l'action « recherche hospitalo-universitaire en santé » vise à soutenir des projets de recherche en santé avec un fort potentiel de transfert rapide ves l'industrie ou la société ;
- l'action « calcul intensif » a pour objectif de permettre à l'industrie française d'être en mesure de proposer des supercalculateurs offrant des performances au niveau mondial.
La loi de finances a prévu des crédits de 4,12 Md€ pour 2014 pour l'ensemble du programme.
Au 31 juillet, seule l'action « initiatives d'excellence » a été exécutée pour 3,10 Md€.
Les chiffres présentés sont les données mensuelles et cumulées depuis le 1er janvier jusqu'à la fin du mois.
FMI : Fonds monétaire international.
R et D : remboursements et dégrèvements.
Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
La liste des maladies mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est annexée au présent décret.
Les maladies figurant sur cette liste mais ayant pour origine des métastases secondaires à une maladie n'y figurant pas ne sont pas retenues pour l'application de ces dispositions.
Les zones du Sahara mentionnées au 1° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites, d'une part, dans un secteur angulaire de 10 degrés centré sur le point (0 degré 3 minutes 26 secondes ouest - 26 degrés 18 minutes 42 secondes nord) compris entre l'azimut 100 degrés et l'azimut 110 degrés sur une distance de 350 kilomètres et, d'autre part, dans un secteur angulaire de 40 degrés centré sur le point (5 degrés 2 minutes 30 secondes est - 24 degrés 3 minutes 0 seconde nord) compris entre l'azimut 70 degrés et l'azimut 110 degrés sur une distance de 40 kilomètres et prolongé sur l'axe d'azimut 90 degrés par un secteur rectangulaire de longueur 100 kilomètres.
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit sur convocation de son président.
La convocation précise l'ordre du jour.
La forme et le délai de convocation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont fixés par le règlement intérieur du comité mentionné à l'article 9.
Le comité ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
- Les personnels du comité sont recrutés par le président du comité, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
- Le président du comité peut également faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, à des personnels mis à disposition par les services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.
Il peut faire appel aux réservistes du ministère de la défense.
- Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans la limite de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président du comité.
Le président du comité a autorité sur l'ensemble des personnels du comité.
- Le président du comité perçoit une indemnité mensuelle.
Le vice-président et les autres membres du comité bénéficient d'indemnités attribuées pour leur présence effective à chaque séance et à chaque session de travail préparatoire.
Toute demi-journée passée au comité sur convocation du président est comptée pour une séance ou pour une session de travail préparatoire à l'une de ces séances.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du comité.
- Le président et les membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ainsi que ses agents peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du comité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées par le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sur avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le comité établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les conditions de son fonctionnement.
La délibération portant adoption de ce règlement est publiée au Journal officiel de la République française.
Le dossier présenté par le demandeur comprend :
1° Tout document permettant d'attester qu'il est atteint de l'une des maladies figurant sur la liste annexée au présent décret ;
2° Tout document permettant d'attester qu'il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée ;
3° Le cas échéant, tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre ;
4° Tous éléments de nature à éclairer le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans l'instruction du dossier.
I.-Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui accuse réception du dépôt de la demande.
Si le dossier est incomplet, il invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes.
Le comité procède à l'enregistrement du dossier complet, qui fait courir les délais prévus à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée.
Il informe sans délai le demandeur du caractère complet de son dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'une nouvelle demande d'indemnisation est présentée en application des dispositions du III de l'article 1er de la même loi, le comité demande, si nécessaire, la mise à jour du dossier initialement déposé.
Il informe le demandeur du caractère complet de son dossier dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa.
II.-Le demandeur peut se faire assister d'une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.
Il peut à tout moment présenter des observations écrites et être informé de l'état d'avancement de la procédure.
Il reçoit communication de toute pièce versée à son dossier et susceptible d'être prise en compte par le comité d'indemnisation.
Sur sa demande formulée par écrit auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le demandeur peut s'exprimer lui-même devant le comité pour défendre son dossier, ou désigner un représentant pour le faire en son nom.
Dans cette hypothèse, les frais de déplacement du demandeur ou de son représentant sont à la charge du demandeur.
Le demandeur ou son représentant peut également s'exprimer devant le comité par visioconférence ou conférence téléphonique.
I.-Le comité peut faire réaliser des expertises à tous les stades de la procédure.
II.-Lorsque le comité recourt à une expertise médicale, le médecin chargé d'y procéder est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine concerné, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
En particulier, lorsque l'expertise médicale a pour finalité l'évaluation du préjudice devant être indemnisé, le médecin chargé d'y procéder est choisi en fonction de sa compétence en matière d'indemnisation du dommage corporel.
III.-Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est informé de l'identité et des titres du médecin chargé de procéder à l'expertise, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen.
Le rapport du médecin chargé de l'examen du demandeur est adressé dans les deux mois au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur et, le cas échéant, au médecin qu'il désigne.
IV.-Les frais exposés pour les expertises réalisées à la demande du comité sont pris en charge par ce dernier, y compris les frais de déplacement exposés par le demandeur pour s'y soumettre.
La limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants pour l'application des dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 précitée est celle fixée au I de l'article R.
Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour instruire la demande et prendre sa décision, en s'appuyant notamment sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
La délibération du comité approuvant cette méthodologie est publiée au Journal officiel de la République française.
La description de cette méthodologie et la documentation y afférente sont publiées sur le site internet du comité et fournies au demandeur, à sa demande.
- S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation emporte.
Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre.
S'il l'accepte sans réserve, le demandeur peut faire connaître sa réponse par courrier électronique dont le comité accuse réception par la même voie.
- L'absence de décision du comité dans le délai de huit mois à compter de l'enregistrement de la demande par le comité d'indemnisation vaut rejet de la demande.
Les séances de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée à l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont régies par les dispositions des articles R.
Sont membres de la commission consultative, au titre des représentants de l'administration :
1° Pour le ministre des affaires étrangères : le secrétaire général du ministère ou son représentant ;
3° Pour le ministre de la défense : le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ou son représentant ;
4° Pour le ministre chargé de l'outre-mer : le directeur général des outre-mer ou son représentant.
Le Premier ministre désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, cinq associations représentatives de victimes des essais nucléaires qui désignent, chacune, leur représentant aux séances de la commission consultative.
Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
La commission est présidée par le ministre chargé de la santé ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut faire entendre par la commission toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.
Les dépenses afférentes à la commission sont prises en charge par le budget des services du Premier ministre.
Au titre de leur participation aux séances de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, ses membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les modalités de fonctionnement et les règles de procédure définies par le présent décret ne s'appliquent qu'à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée.
Sont abrogés à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée :
- Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Annexe, Art. null - Décret n°2011-281 du 18 mars 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES MALADIES RADIO-INDUITES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 2010 SUSVISÉE RELATIVE À LA RECONNAISSANCE ET À L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES FRANÇAIS
Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite).
Myélodysplasies.
Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance.
Cancer cutané sauf mélanome malin.
Cancer du poumon.
Cancer du côlon.
Cancer des glandes salivaires.
Cancer de l'œsophage.
Cancer de l'estomac.
Cancer du foie.
Cancer de la vessie.
Cancer de l'ovaire.
Cancer du cerveau et système nerveux central.
Cancer des os et du tissu conjonctif.
Cancer de l'utérus.
Cancer de l'intestin grêle.
Cancer du rectum.
Cancer du rein.
Cancer de la vésicule biliaire.
Cancer des voies biliaires.
Les demandes sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui accuse réception du dépôt de la demande.
Le demandeur peut se faire assister d'une personne de son choix à toutes les étapes de la procédure.
Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du comité.
Lorsque le comité recourt à des expertises médicales, le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est informé de l'identité et des titres des médecins chargés d'y procéder ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen.
Il peut se faire assister d'un médecin de son choix.
Les frais de déplacement du demandeur sont à la charge du comité.
Le rapport de l'expert médical chargé de l'examen du demandeur doit être adressé dans les vingt jours au comité d'indemnisation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ainsi qu'au demandeur, par l'intermédiaire du médecin qu'il désigne et, le cas échéant, au médecin qui l'a assisté.
La présomption de causalité prévue au V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée bénéficie au demandeur lorsqu'il souffre de l'une des maladies radio-induites mentionnées à l'annexe du présent décret et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée et à l'article 2 du présent décret.
Cette présomption ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Le comité d'indemnisation détermine la méthode qu'il retient pour formuler sa décision en s'appuyant sur les méthodologies recommandées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
La documentation relative aux méthodes retenues par le comité d'indemnisation est tenue à la disposition des demandeurs.
- Le demandeur fait connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite par le comité d'indemnisation.
Les séances de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires mentionnée à l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont régies par les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Sont membres de la commission consultative, au titre des représentants de l'administration, un représentant de chacun des ministres chargés des affaires étrangères, de la santé, de la défense et de l'outre-mer.
Les représentants des ministres chargés des affaires étrangères, de la santé, de la défense et de l'outre-mer sont nommés pour une durée de trois ans par arrêtés conjoints du Premier ministre et, respectivement, des ministres chargés des affaires étrangères, de la santé, de la défense et de l'outre-mer.
Les représentants des associations représentatives de victimes et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre.
La commission est présidée par le ministre chargé de la santé.
312-14-2 du code de justice administrative, les mots : « au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ».
1° Le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
2° Le décret n° 2011-281 du 18 mars 2011 relatif à l'attribution d'une indemnité aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Décret n° 2014-1050 du 16 septembre 2014 instituant un administrateur général des données
Il est créé un administrateur général des données, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Il est nommé par arrêté du Premier ministre.
L'administrateur général des données coordonne l'action des administrations en matière d'inventaire, de gouvernance, de production, de circulation et d'exploitation des données par les administrations
Il organise, dans le respect de la protection des données personnelles et des secrets protégés par la loi, la meilleure exploitation de ces données et leur plus large circulation, notamment aux fins d'évaluation des politiques publiques, d'amélioration et de transparence de l'action publique et de stimulation de la recherche et de l'innovation.
Dans la poursuite de ces objectifs, l'administrateur général des données propose au Premier ministre toutes mesures, y compris, le cas échéant, des évolutions législatives ou réglementaires.
Les administrations, au sens du présent décret, sont les services centraux et déconcentrés de l'Etat ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle.
En concertation avec les administrations concernées, l'administrateur général des données :
1° Propose au Premier ministre des stratégies d'exploitation des données produites, reçues ou collectées par les administrations dans le cadre de leurs missions de service public, y compris en s'appuyant sur des entreprises innovantes ;
2° Elabore des outils, des référentiels et des méthodologies permettant une meilleure exploitation des données et un plus grand usage des sciences des données au sein des administrations ;
3° Adresse, en tant que de besoin, à la direction interministérielle des systèmes d'information et de la communication de l'Etat ses recommandations en matière de cadres techniques de référence visant à accroître l'interopérabilité des systèmes d'information et des données.
Il peut en outre travailler à la sémantisation des données ;
4° Conduit des expérimentations sur l'utilisation des données pour renforcer l'efficacité des politiques publiques, contribuer à la bonne gestion des deniers publics et améliorer la qualité des services rendus aux usagers.
L'administrateur général des données peut être saisi par toute personne de toute question portant sur la circulation des données.
Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent le saisir pour avis de toute question liée à l'utilisation par leurs services des données des administrations.
L'administrateur général des données propose au Premier ministre, après concertation avec les ministres concernés, la position française en matière de données défendue dans les négociations internationales ou auprès des institutions européennes et des organisations internationales.
Sur sa demande, les administrations communiquent à l'administrateur général des données l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ainsi que celles pour la réalisation de l'inventaire des données que ces administrations produisent, reçoivent ou collectent.
Cette documentation comprend notamment :
1° La liste des champs et tables mis en œuvre par le traitement et leur description détaillée ;
2° Un jeu de données illustratif du contenu du traitement ou du fichier, après suppression des données d'identification ;
3° Une description du processus de collecte et de mise à jour ;
4° Une description du contexte technique permettant d'apprécier la capacité à automatiser les échanges de données.
L'administrateur général des données remet chaque année au Premier ministre un rapport public sur l'inventaire, la gouvernance, la production, la circulation, l'exploitation des données par les administrations.
Ce rapport fait notamment état des données existantes, de leur qualité ainsi que des exploitations innovantes que ces données autorisent.
Il présente les évolutions récentes de l'économie de la donnée.
Il contient des propositions visant à améliorer l'exploitation et la circulation des données entre les administrations.
L'administrateur général des données peut être entendu, à sa demande, par l'Autorité de la statistique publique instituée par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
La réunion au cours de laquelle intervient cette audition se tient dans un délai maximum de trois mois après la formulation de la demande.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un administrateur général des données, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général pour la modernisation de l'action publique.
Pour permettre l'exercice de ses missions, les administrations communiquent à l'administrateur général des données, sur sa demande, les informations nécessaires à l'inventaire des données qu'elles produisent, reçoivent ou collectent.
Décret n° 2014-1051 du 15 septembre 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.4-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement au texte figurant sous le croquis 12 de l'annexe 3 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-13-4.4-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement au texte figurant sous le croquis 12 de l'annexe 3 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT AU TEXTE FIGURANT SOUS LE CROQUIS 12 DE L'ANNEXE 3 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
La Commission de la Moselle décide d'amender le texte figurant sous le croquis 12 de l'annexe 3 du Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) comme suit :
Convois poussés
1 lettre c : outre le pousseur, deux bâtiments ou plus, visibles de l'arrière sur toute la longueur ».
Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL CONCERNANT LA MISE EN PLACE D'UN RÉGIME DE CIRCULATION TRANSFRONTALIÈRE AU BÉNÉFICE DES RÉSIDENTS DE LA ZONE FRONTALIÈRE ENTRE L'ÉTAT DE L'AMAPA ET LA RÉGION GUYANE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À BRASILIA LE 26 MARS 2014 ET À PARIS LE 28 AVRIL 2014
Monsieur Luiz Alberto Figueiredo Machado Ministre des relations extérieures de la République fédérative du Brésil
J'accuse réception de votre lettre du 26 mars 2014 qui se lit comme suit :
« J'ai l'honneur de m'adresser à vous au sujet de l'instruction, émanant de la présidente de la République fédérative du Brésil et du président de la République française et prévue dans la Déclaration conjointe adoptée à Paris le 11 décembre 2012, de conclure la négociation d'un régime de circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa, au Brésil, et la Région Guyane, en France, préalablement à l'inauguration du pont sur le fleuve Oyapock.
La Déclaration présidentielle susmentionnée illustre clairement la volonté partagée de faire du pont sur le fleuve Oyapock un instrument destiné à renforcer les liens d'amitié et de coopération, ainsi que les relations commerciales et sociales entre les communautés frontalières de l'Etat de l'Amapa et de la Région Guyane, dans le contexte plus large du partenariat stratégique qui lie nos deux pays.
La Déclaration reconnaît également la nécessité et l'urgence de mettre en place des procédures adéquates pour stimuler la relation transfrontalière, dans le but d'améliorer la qualité de vie des populations concernées, par le biais d'un traitement spécial réservé aux habitants des zones frontalières franco-brésiliennes.
Ledit traitement doit leur permettre de développer les activités régulières dont l'exercice dépend de conditions de circulation et d'entrée facilitées et rapides dans les limites territoriales et par les points de passage désignés des deux côtés de la frontière.
Dans ce contexte, c'est avec satisfaction que je note que, conformément aux instructions reçues des présidents Dilma Rousseff et François Hollande, nos deux pays ont pu convenir de la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la RÉGION GUYANE, basé sur les arrangements suivants :
Le régime s'applique aux ressortissants brésiliens et français domiciliés à Saint-Georges-de-l'Oyapock en Guyane française et à Oiapoque au Brésil, dans les limites territoriales figurant sur les cartes annexées à la présente lettre, et permet l'entrée et la circulation des bénéficiaires d'un pays sur le territoire de l'autre dans les mêmes limites territoriales prévues, pour une période n'excédant pas 72 heures sans interruption, sans restriction quant au nombre d'entrées, selon les dispositions légales de chaque pays.
Le cadre territorial d'application du régime pourra être revu d'un commun accord, et sa modification se fera par le biais d'échange de notes diplomatiques.
Pour être admis au bénéfice du régime dans l'un des deux pays, les bénéficiaires de l'autre pays doivent présenter l'original d'une carte de frontalier, émise par le pays d'accueil, conformément à sa législation interne.
Chacun des deux pays peut adopter une procédure d'identification provisoire pour reconnaître le régime de circulation aux bénéficiaires de l'autre pays, en attendant que la carte de frontalier soit délivrée.
Les exemplaires des cartes de frontalier respectives, ou de procédure d'identification provisoire, le cas échéant, devront faire l'objet d'un échange par voie diplomatique.
Pour faire une demande de carte de frontalier dans le pays d'accueil, les bénéficiaires doivent présenter soit un passeport, soit une carte nationale d'identité en cours de validité et justifier de leur domicile dans la zone d'application du régime.
Dans le cas de mineurs, il est nécessaire de présenter également une autorisation parentale, établie dans les conditions prévues par la législation nationale.
Les bénéficiaires du régime obtiennent tous les droits et les garanties que les deux pays peuvent accorder selon le principe de réciprocité, conformément aux législations internes respectives.
Les bénéficiaires du régime doivent respecter les lois et les règlements en vigueur sur le territoire de chacune des deux Parties.
Le régime de circulation transfrontalière ne fait pas obstacle au droit de chaque pays de refuser l'entrée de ressortissants de l'autre pays s'ils sont jugés indésirables, y compris pour des questions de nature migratoire, policière ou judiciaire.
En cas de détention d'un bénéficiaire du régime sur le territoire du pays d'accueil, tous les droits d'assistance consulaire et juridique doivent être garantis, et l'intéressé doit en être informé.
Aux fins du présent régime, les points suivants sont définis, initialement, comme points de passage : le pont sur le fleuve Oyapock et les embarcadères des villes d'Oiapoque pour le Brésil et de Saint-Georges-de-l'Oyapock pour la France.
Un comité local chargé de l'administration du régime, composé d'autorités nationales compétentes chargées du contrôle des frontières, dûment désignées par le biais de l'échange de notes diplomatiques, supervise le fonctionnement du régime, inspecte les points d'entrée et de contrôle, propose la création ou la suppression de points de passage, instruit les cas spécifiques de violation du régime et prend toutes les mesures, au niveau local, pour contribuer au bon fonctionnement du régime de circulation transfrontalière.
Le comité d'administration est responsable de l'élaboration de son propre règlement et de ses règles de fonctionnement.
Les deux côtés devront désigner, dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date de son entrée en vigueur, les membres respectifs qui composeront le Comité local d'administration du Régime.
Le Comité devra se réunir au moins une fois avant l'inauguration du pont sur le fleuve Oyapock, en vue de l'adoption des mesures nécessaires au plein fonctionnement du Régime.
Les doutes, les omissions et les motifs qui pourraient être invoqués en vue de la suspension de l'application du régime devront faire l'objet d'une délibération en première instance par le comité local d'administration du régime ; en deuxième instance par arrangement entre les autorités nationales responsables des différents aspects du fonctionnement du régime et des contrôles transfrontaliers ; et, en troisième instance, par voie diplomatique entre les deux gouvernements.
Le Régime de circulation de résidents dans la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane pourra être modifié par le biais d'échange de notes diplomatiques.
Le Régime pourra être suspendu temporairement ou résilié par communication, par note diplomatique, prenant effet après 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la réception de la communication.
Le Régime de circulation de résidents dans la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane devra entrer en vigueur 30 (trente) jours après la réception de la note verbale informant de l'accord du gouvernement français pour l'établissement du Régime.
Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir confirmer que la partie française donne son accord sur les dispositions énumérées ci-dessus, qui constitueront le régime de circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane, et de bien vouloir informer que la partie française a pris les mesures internes nécessaires en vue de la mise en place du régime.
Par ailleurs, j'ai l'honneur de vous informer que la partie brésilienne a adopté les mesures internes nécessaires à l'application du régime.
Les cartes définissant les limites territoriales d'application du régime du côté brésilien et du côté français sont annexées à la présente lettre.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon gouvernement sur les dispositions qui précèdent et confirme que mon gouvernement a pris les mesures nécessaires à la mise en place de ce régime.
Dans ces conditions le présent accord entrera en vigueur trente jours après réception de la note verbale de transmission de cette lettre.
Par ailleurs, j'ai l'honneur de vous informer que la partie française a adopté les mesures internes nécessaires à l'application du régime.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l'assurance de ma très haute considération.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
MINISTÈRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRESIL
Monsieur Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères de la République française
Dans ce contexte, c'est avec satisfaction que je note que, conformément aux instructions reçues des présidents Dilma Rousseff et François Hollande, nos deux pays ont pu convenir de la mise en place d'un RÉGIME DE CIRCULATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE L'ÉTAT DE L'AMAPA ET LA RÉGION GUYANE, basé sur les arrangements suivants :
Le régime s'applique aux ressortissants brésiliens et français domiciliés à Saint-Georges-de-1'Oyapock en Guyane française et à Oiapoque au Brésil, dans les limites territoriales figurant sur les cartes annexées à la présente lettre, et permet l'entrée et la circulation des bénéficiaires d'un pays sur le territoire de l'autre dans les mêmes limites territoriales prévues, pour une période n'excédant pas 72 heures sans interruption, sans restriction quant au nombre d'entrées, selon les dispositions légales de chaque pays.
Ainsi, je vous saurais gré de bien vouloir confirmer que la partie française donne son accord sur les dispositions énumérées ci-dessus, qui constitueront le RÉGIME DE CIRCULATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE L'ÉTAT DE L'AMAPA ET LA RÉGION GUYANE, et de bien vouloir informer que la partie française a pris les mesures internes nécessaires en vue de la mise en place du régime.
Luiz Alberto Figueiredo Machado
Ministre des relations extérieures de la République fédérative du Brésil
La ville de Saint-Georges-de-l'Oyapock, dans le département de la Guyane française, constitue le territoire d'application du régime de circulation transfrontalière des résidents entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane, conformément à la carte annexée.
La commune d'Oiapoque, dans l'Etat brésilien de l'Amapa, constitue le territoire d'application du régime de circulation transfrontalière des résidents entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane, conformément à la carte annexée.
Carte du périmètre de circulation du bourg de Saint-Georges-de-l'Oyapock
Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 118 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 établissant la liste des opérations prévues par cet article au titre des dépenses engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2014
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement des études, équipements et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités exposés à des risques naturels, réalisés ou subventionnés par l'Etat, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un engagement juridique avant le 1er janvier 2014.
La liste exhaustive de ces dépenses engagées, dont le montant s'élève à 22 627 755,72 euros, est jointe en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié à la présidente de la caisse centrale de réassurance, en charge de la gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NOM DU BOP
opérationnelle
LIBELLÉ OPÉRATION
de l'engagement
sous Chorus
juridique initial
TOTAL RESTES
CP à payer
sur P181
(montants demandés
au titre de cet arrêté)
Etude modélisation hydraulique Bruche-Ill CUS
Etude topographie PPRi Largue
Révision PPRi du fleuve la Garonne
Elaboration du PPR sur les 11 communes du bassin de risques mouvements de terrain de l'Entre-Deux-Mers
Mise à jour de la cartographie aléa mouvement de terrain pour révision PPR
Etudes et travaux sur les digues de Laroin
Etude et travaux sur les digues de Gère-Bélesten
Etude d'évaluation des actions réduction vulnérabilité sur Marais de Dol au vu carto aléas du PPRSM
Atlas départemental des risques littoraux (Etude)
PAPI littoral Pays Lorient : étude de vulnérabilité aux risques du centre ville de Lanester
PAPI littoral Pays Lorient : étude d'amélioration de la connaissance des aléas littoraux sur secteur de l'estacade et boulevard du Scoff - commune de Lorient
PAPI littoral Pays Lorient : étude (adaptation des zones urbaines soumises aux risques)
Réalisation d'une étude sur l'état des lieux de l'atlas régional des aléas littoraux en Bretagne
Elaboration des PPRI de Vitry-le-François
Etudes hydrauliques pour révision du PPRi de l'Ornel
Etude de réduction de vulnérabilité des habitats exposés aux risques cavités à Chancenay
Elaboration du PPRMT de Louvières
DDTM 2B
Travaux de topographie - PPRI de Ghisonaccia
Elaboration PPRI du Grand Bastia
DEAL
Plan séisme Antilles Construction de l'école de Guénette au Moule
Révision du PPR de Petit-Bourg
Elaboration révision PPRI Austreberthe Saffimbec
Elaboration-révision PPRL Arques
Elaboration-révision PPRL Criel
Elaboration PPRIF Clape Nord
Etude PPRI moyenne vallée de l'Aude
Elaboration PPRIF Fontfroide Est
Elaboration PPRIF Narbonne Ouest
Etude géotechnique et travaux purge paroi rocheuse
Cartographie mouvement de terrain à l'échelle départemental (étude)
Complément : cartographie mouvement de terrain à l'échelle départemental (étude)
Travaux de protections crues torrentielles Bourg-Madame
Travaux protections avalanches Targasonne
Bassin Loire-Bretagne
Etudes de dangers des digues de classe A
Etude d'évaluation spacio-temporelle de l'accessibilité d'enjeux localisés en situation d'inondation
Travaux vannes de Villerest
Etudes de dangers Ardoux - Vouvray - La Cisse
Etude pour la matérialisation des repères de crues des communes du bassin de la Loire et ses affluents
Coordination des études de dangers des digues de classes B et C
Etudes techniques préalables sur dossiers PSR
Etude connaissance inondations (prise de vues aériennes)
Etudes de maturation des levées LEV 45-16 à 45-18
Travaux de renforcement de la structure de la barge de travail pour remise en navigation
Etudes de maturation des levées 37-4 à 8
Etude de définition de travaux (DPF) - Bon de commande 1
Travaux de renforcement contre le risque d'érosion interne
Travaux de renforcement contre le risque d'érosion interne (complément)
Etude géotechnique pour la réhausse et étude de danger des digues de Brives-Charensac
Etude maîtrise d'œuvre pour la rehausse des digues à Brives-Charensac
Etude comp barrage ralentissemt dynamiq Furet P33628
Travaux de restauration hydraulique Goufre d'enfer
Etude danger Goufre d'enfer - P34249
Travaux de mise en sécurité des abords de l'aérodrome de Vichy-Charmeil
Travaux de renforcement contre le risque d'érosion interne de la levée de Vichy
Travaux renforcement levée Authion TF 26077
Travaux de renforcement de digues 45-22
Travaux de restauration lit 45-5
38037 Jargeau, travaux de renforcement pieds levées
38037 Jargeau, travaux de renforcement pieds de levées
Travaux de protection pieds de levées à Sully
Travaux de renforcement de pied de levées à Mareau
Travaux de restauration du lit
Travaux de renforcement digue à Veuves
Travaux de prévention des inondations à Argos Vergée
Travaux de prévention des inondations versant nord de l'Oudon
Etudes et frais pour l'élaboration, la révision ou la modification du PPRn de Thil
Etudes et frais pour l'élaboration, la révision ou la modification du PPRn de Sannières-en-Perthois
Etudes et frais pour l'élaboration, la révision ou la modification du PPRn d'Hilsprich
Travaux reconstruction école Anne Marc
Travaux confortement parasismique école mixte B
Travaux démolition et reconstruction école La Fraîcheur
Travaux démolition et reconstruction école
Révision-élaboration PPRn
Complément révision-élaboration PPRn
Etude tsunamis
Mission parcellaire Morne-Macroix (étude technique)
Modélisation hydraulique complémentaire et cartographie (étude)
Etude : définition des données techniques de référence sur les façades littorale de Mayotte pour l'estimation de l'aléa et cartographie du risque de submersion marine consécutive au passage d'un cyclone
PPRIF de Seix
PPRI Céor-Giffou
Travaux renforcement des digues de Toulouse maîtrise d'œuvre, quartier Saint-Cyprien, TC 2 à 4
Travaux digues,lits, seuils, berges, champs d'expansion et autres ouvrages de protection
Travaux digues, lits, seuils, berges, champs d'expansion et autres ouvrages de protection - Bastan et ouvrages
Travaux destruction des enrochements et murs de protection
Travaux d'enrochement gave de Gavarnie
Travaux restauration capacité d'écoulement : Luz
Travaux restauration capacité d'écoulement
Travaux digues, lits, seuils, berges, champs d'expansion et autres ouvrages de protection Cauterets
Travaux engravement et stabilisation des berges
Digue des alliés, sondages géotechniques et maîtrise d'œuvre conception-réalisation (étude)
Wateringues étude hydraulique pour l'élaboration d'un module des débits
Tourmignies réduction de la vulnérabilité de la salle des fêtes (travaux)
Restitution des résultats de l'étude de recensement des cavités dans le Nord (étude)
Etudes pour l'élaboration du PPR inondation de l'Ecaillon
Etudes des aléas pour l'élaboration du PPR inondation par ruissellement du nord-ouest de Lille (bureau Prolog)
Etudes des aléas pour l'élaboration du PPR inondation par ruissellement du nord-ouest de Lille (bureau IDEPAC)
Etudes des enjeux pour l'élaboration du PPR inondation par ruissellement du nord-ouest de Lille
Etudes stratégique sur les risques naturels dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Etudes stratégique sur les risques naturels dans l'arrondissement de Valenciennes
Travaux de protection contre les crues torrent de Rouchouse- commune de Larche
Travaux de protection hameau Malajasset contre les crues de l'Ubayette- commune Saint-Paul-sur-Ubaye
Elaboration-révision PPRN Les Thuiles
Elaboration-révision PPRN Mézel
Travaux de protection contre les chutes de blocs du lieu-dit Malmort, commune de Dévoluy
Elaboration-révision PPRIF Cassis
Travaux restructuration Touloubre phases 4-5-6
Compléments d'études hydrauliques et hydrogéomorphologiques sur la zone inondable de l'huveaune
Elaboration-révision PPRIF Carnoux
Elaboration-révision PPRIF Marseille
Elaboration-révision PPRIF Plan de Cuques
Etude zone inondable
Etude falaises côtières
Elaboration-révision PPRIF Les Pennes Mirabeau
Etude feu de forêt massif Côte bleue
Etude connaissances mouvements de terrain
Etude de recensement digues de protection du Var
Elaboration PPRi : acquisition de modèles numériques de terrain Lidar haute précision
Etude des mécanismes de rupture des falaises côtières par scan laser
Etudes tempêtes et impact sur les zones côtières de la région PACA (convention 2013-002)
Etude aléas falaises BRGM (PPRN)
Etude Lidar Oise Aisne
Etude diagnostic falaise Ault
Marché adaptation étude modèle hydraulique
Etudes préalables pour recalibrage des rivières Doit et des Nonnains
Etude dépoldérisation du Hable d'Ault
Etudes aléas et enjeux PPRI Château-Thierry
Elaboration du PPRi vallée du Clain
Elaboration PPRi embouchure Nord Gironde
Elaboration PPRi vallée de l'Anguienne
Elaboration PPR Saint-Sulpice-de-Cognac
Solde étude BRGM PPR Les Avirons
Solde marché hydrétudes PPR Saint-Louis
Solde étude BRGM PPR Saint-Joseph
Solde marché hydrétudes PPR Saint-Joseph
Bassin Rhin-Meuse
Etude de connaissance et planification dans le domaine des inondations
Etude glacier de Tête Rousse
Etude Ardèche
Bassin Rhône-Méditerranée
Etude réduction vulnérabilité inondation (contrat rivière Sornin)
Travaux réduction vulnérabilité inondations (volet inondation Sornin)
Travaux de protection Gresse aval
PAPI Isère amont, étude et travaux de renforcement d'urgence sur les digues
Amélioration de la connaissance dans le cadre de l'axe 1 du PAPI Isère amont étude)
PAPI Deuxième tranche de travaux ralentissement dynamique
PAPI Fin des études et première tranche de travaux ralentissement dynamique
PAPI Etude de réduction de la vulnérabilité
PAPI Isère amont, travaux de réduction des aléas, libre écoulement
Travaux de confortement digue de La Charlotte à Sallanches
Travaux de stabilisation bassin rétention, commune de Loisin
PAPI 2 Tarentaise travaux de protection contre crues Isère
PAPI 2 Tarentaise travaux réduction risques inondation Isère première tranche
PAPI 2 Tarentaise études et travaux, secteur Ravines phase 2
PAPI 1 Tarentaise études goulotte Calabourdanne 2009
PAPI 2 Maurienne amélioration de la connaissance dans le cadre de l'axe 1 du PAPI (étude)
PAPI 2 Maurienne équipements pour la surveillance du lit de l'Arc 2012
PAPI 2 Maurienne amélioration de la connaissance dans le cadre de l'axe 1 du PAPI (Etude)
PAPI 2 Maurienne materiel d'alerte 2011 (équipements)
PPRI Maurienne aval : marché hydrétudes
AZI Maurienne étude hydratec/Argeo
PAPI 2 Tarentaise travaux de protection hameau des moulins
Etudes préalables aux travaux sur le lit de l'Isère
Etude pour cartographie lidar Maurienne Blom
Travaux de réduction de la vulnérabilité agricole
Avenant Artélia, étude Ardèche
Etudes sur la digue le Teil
Travaux d'aménagement de la Divonne
DREAL RA
Etude de développement du SIRS - SYMADREM
Elaboration PPRI - BDT Rhône - compléments Camargue gardoise (IGN)
Elaboration PPRI Géovisualisation 3D - compléments
DDT du Jura
Etudes des digues domaniales dans le Jura
Etude digues protection crues Gevry
Travaux nécessaires à mise en conformité des digues domaniales du Jura
de Franche-Comté
Etude de connaissances des Inondations de la vallée du Doubs (observatoire)
Amélioration de connaissance dans le cadre de l'axe 1 PAPI Allan Savoureuse
Travaux de dragage en amont du pont de la Baume
Travaux de dragage au niveau de la branche du Buëch
Etude de connaissance des aléas liés à la présence d'ouvrages de protection à Laragne
Travaux de confortement de la digue du village à Saint-Julien-en-Bôchène
Diagnostic de digues de La Faurie (étude)
Diagnostic de la digue du Moulin (étude)
PAPI Var, étude approfondie sur digues
Travaux berges Pelissane Grans
Travaux renforcement digues Salin-de-Giraud (étude)
Travaux digue Tarascon-Arles
Equipements réseau de surveillance dans cadre plan de gestion des ouvrages en période de crue 2e phase
Travaux digues Alpine Auriac
Etude diagnostique digue Pertuis de la comtesse à Sainte-Marie-de-la-Mer
Etude mobilisation des zones d'extension de crues sur la Touloubre
Etude de connaissances PAPI Touloubre 1
Travaux d'aménagement Touloubre aval
Etude cartographie zones inondations du Vabre
Travaux de protection crue Durance
Travaux sécurité ouvrage hydraulique Rhône
Travaux de restructuration de la digue à Charleval
Etude crues Arles
Travaux digues Viguerat (Arles)
Travaux de protection digue Rhône quartier nord Arles
Travaux de sécurisation plan de gestion des ouvrages sur le Rhône
Etude préliminaire SIRS digues
Etude renforcement digues à Arles
Travaux de restauration quai du Rhône à Arles
Etude renforcement des quais
Etude renforcement de la digue
Etude relative à la gestion des eaux de reversement sur le Rhône entre Tarascon et Arles
Travaux de restructuration et confortement de la digue Rognonas
Travaux de restructuration de la digue des Royères
Travaux de restructuration digue des Paisses
Travaux de protection quartier Arles inondable
Travaux réduction de la vulnérabilité sur le Vabre
Etude technique pour expropriation le Rove
Etude renforcement digue Grand Rhône-Salin-de-Giraud
Travaux délestage en amont de la ville de Saint-Victoret
Etude de sécurisation plan de gestion des ouvrages sur le Rhône
Travaux de réparation quai d'Arles tranches 3 et 4 sur le Rhône
Travaux de réparation quai d'Arles tranche 2 sur le Rhône
Etude-travaux réduction de la vulnérabilité exploitation agricole aux inondations du Rhône
Travaux digue palière pour sécuriser les ouvrages de protection contre les inondations de la Durance
Travaux de confortement de la digue Saint-Jacques à Cavaillon, et digue protection contre les crues de la Durance à Avignon
Etude préalable pour réaliser deux bassins de rétention sur le bassin du Marderic
Travaux de réduction de la vulnérabilité (aménagement d'un bassin de rétention)
Etude de faisabilité d'abaissement des seuils de l'Ouvèze, deuxième tranche
Travaux d'aménagement de la Seille
Travaux réduction de la vulnérabilité (restauration de protection Bollène tranche 1)
Travaux de création d'un bassin écrêteur de crues sue le Cagnan aval
Travaux de création d'un bassin écrêteur de crues sur le Raphaélis (casier nord)
Etude dans le cadre d'aménagement et de confortement des seuils 67 et 68
Travaux de création d'un basin écrêteur de crues sur le Merderic
Etude Plan Durance : suivi bathymétrique
Travaux de restructuration du système de protection du secteur Lauris - La Roque-d'Anthéron - Charleval - Mallemort
Travaux de restructuration et confortement des dispositif de protection contre les crues sur les communes d'Avignon, Noves, Châteaurenard, Rognonas et Barbentane (convention 2007-167)
Travaux d'aménagement de la Durance, rehausse des digues (convention 2007-168)
Etude gestion des confluences amont Sisteron (étude sur le Sasse et entre Serre-Ponçon et Monétier-Allemont) (2008-105)
Analyse de l'évolution profil en long Durance à travers levé profil postcrue novembre 2011 (étude)
PAPI Aude - SMDA- Etudes avant projet pour la faisabilité du bassin de rétention écrêteur de Bagatelle à Narbonne
PAPI Aude.
Etude de connaissance des enjeux et aléas
Etude Tréboul
Etude sécurisation sur Ruchol Laure Mine
PAPI Aude - SIAH Orbieu-travaux de protection des lieux habités sur le rua Saint-Pierre-des-Champs
PAPI Aude - SMDA-Etude réduction vulnérabilité
PAPI Aude - SIAH Minervois- Etude foncière avant délocalisations de biens
PAPI Aude - SIAH Minervois-Complément d'études 2 Avant-projet Digues de Salleles d'Au
PAPI Aude - SMDA - Etudes avant projet pour réalisation d'un bassin de rétention à Armissan
PAPI Aude - SMDA - Etudes avant projet pour la protection du village d'Armissan
PAPI Aude - SMBA - Complément pour études avant projet pour la réalisation du bassin de rétention des Arques à Laure-Minervois
PAPI Aude - SMDA - Etude hydraulique Gruissan
PAPI Aude - Argent Double - Travaux de confortement berges Rivassel
PAPI Aude - HVA-Travaux de confortement berges
PAPI Aude - SIAH Minervois - Etude bassin sur Fontintruze Fabrezan complément
PAPI Aude - Jourres et Lirou, étude complémentaire. protection Canet d'Aude
PAPI Aude - SMBA, étude diagnostic de digue à Aigues-Vives
PAPI Aude - Argent double étude stabilisation des berges à Citou
PAPI Aude - SIAH Minervois - complément d'études 2 Avant-projet CEC Mailhac
PAPI Aude - SIAH Haute Vallée - Etude confortement des berges sur le Sou
Amélioration de connaissance dans le cadre de l'axe 1- PAPI Aude (étude)
PAPI Aude - équipements repères de crues
Création d'une digue de protection rapprochée commune de Gallargues - PAPI Vidourle (travaux)
Etude de la vulnérabilité du monde agricole et de l'habitat diffus dans a basse Vallée du Vidourle - PAPI Vidourle
Etude - Evolution du dispositif de surveillance et d'alerte Espada - 2101 - PAPI Nîmes
Etude - Modernisation du dispositif ESPADA - 2101b - PAPI NÎMES
Etudes- Intégration effective de la composante eaux souterraines dans le réseau d'alerte Espada - 2201 - PAPI NÎMES
Etude du zonage du risque inondation - PAPI Gard rhodanien
Travaux de confortement de la digue urbaine classe B sur la commune de Marsillargues PAPI Vidourle
Travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti en zone inondable en Gardonnenque - Mission AlabrI phase 3 - PAPI Gardon
Etude hydraulique sur le Lassaut - commune de Saint-Jean-de-Serres PAPI Vidourle
Travaux de confortement de la digue de Saint-Laurent-d'Aigouze - complément - PAPI Vidourle
Travaux de confortement zone de surverse de Gallargues le Montueux - PAPI Vidourle
Travaux de consolidation de la digue ISP Lunel - PAPI Vidourle
Etude - intégration de la composante eau souterraine dans espada - PAPI Nîmes
Etude de sécurisation dans le cadre de la conception et mise en œuvre d'un automate d'appel Sainte-Cécile-d'Andorge - PAPI Gardon
Etude pour la création d'une digue de second rang à Lunel - PAPI Vidourle
Travaux de remise en sécurité du barrage de la Rouvière - PAPI Vidourle
Travaux de réduction de la vulnérabilité du bâti en zone inondable en Gardonnenque - Complément - PAPI Gardon
Amélioration de connaissance dans le cadre de l'axe 1 des PAPI Nîmes (Etude)
Amélioration de connaissance dans le cadre de l'axe 1 des PAPI Vidourle (Etude)
Amélioration de connaissance dans le cadre de l'axe 1 des PAPI Gardon (Etude)
Equipements repères de crues - PAPI Vistre
Amélioration de connaissance dans le cadre de l'axe 1 PAPI gardon (Etude)
Amélioration de connaissance dans le cadre de l'axe 1 PAPI NÎMES (Etude)
Amélioration de connaissance dans le cadre de l'axe 1 PAPI Vidourle
Amélioration de connaissance dans le cadre de l'axe 1 PAPI Gard rhodanien
Etude/travaux réduction vulnérabilité agricole
Travaux pour améliorer l'évacuation des crues vers la mer en Camargue gardoise
Travaux de confortement de la digue du Petit Rhône rive droite
Etude pour améliorer l'évacuation des crues vers la mer complément
Etude diagnostic de la digue de Beaucaire
Travaux amélioration hydraulicité de l'Orb
Travaux murs Graissessac T1
Equipements système de surveillance crue Montpellier - Lez
Travaux amélioration hydraulicité du Lirou
Etude bâti en zone inondable
Amélioration de la connaissance dans le cadre de l'axe 1 Papi Lez (étude)
Amélioration de la connaissance dans le cadre de l'axe 1 Papi Orb (étude)
Amélioration de la connaissance dans le cadre de l'axe 1 Papi Hlt (étude)
Amélioration de la connaissance dans le cadre de l'axe 1 PAPI TECH (étude)
PAPI TECH - Equipements repères de crues
PAPI TECH - Réalisation DICRIM Saint-Laurent-de-Cerdans
PAPI TECH - Equipements repères de crues à Saint-Laurent
Bassin Seine-Normandie
Etude/travaux aménagement d'aires d'écrêtement des fortes crues sur les sites de Montigny-sous-Marle
Etudes/travaux sur ouvrages hydrauliques (syndicat mixte d'aménagement et de gestion des étangs et rigoles)
DRIEE Bassin Seine-Normandie
Etude/travaux aire de ralentissement des fortes crues Boureuille-Varennes en Argonne
Etude/travaux aménagement aire écrêtement Savigny
Etude/travaux aménagement aire ralentissement à Saint-Michel/Wattigny
Etude/travaux aménagement aire de ralentissement (Saint-Michel-Wattigny) - Ccomplément
Récapitulatif par BOP
MONTANTS DES ENGAGEMENTS
juridiques initiaux
TOTAUX RESTES CP À PAYER
au 1er janvier 2014 sur P181
Loire-Bretagne (bassin)
Rhin-Meuse (bassin)
Rhône- Méditerranée (bassin)
Seine-Normandie (bassin)
Les audiences solennelles de la Cour sont publiques.
Les magistrats présents y participent en tenue de cérémonie.
Le premier président, les présidents de chambre et le procureur général portent la robe de velours noir avec hermine.
Les conseillers maîtres, le premier avocat général, les avocats généraux, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints portent la robe de satin noir.
Les conseillers référendaires, les auditeurs et les substituts généraux portent la robe de soie noire.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « sont fixés », est inséré le mot : « mensuellement » ;
b) Le tableau est remplacé, à compter du 1er janvier 2013, par le tableau suivant :
Arrêté du 10 septembre 2014 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2014-2015
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 septembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE), dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008, comprend le siège, deux délégations et une antenne.
- de la gestion du parc automobile ;
- de la réalisation des travaux d'entretien des locaux du siège de la DSAC-SE ;
- de la gestion des moyens de fonctionnement du siège de la DSAC-SE.
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SE (DSAC-SE/SR) est constitué de cinq divisions.
Il exerce ses missions dans les domaines suivants, sans préjudice des attributions dévolues aux délégations Corse et Côte d'Azur.
- de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs.
- d'instruire les demandes de certificat de transporteur aérien des exploitants avions, hélicoptères et ballons ;
- d'instruire pour le compte de la subdivision « transport aérien » OPA/TA les demandes d'autorisations particulières liées aux performances des hélicoptères ;
La division « aviation générale et personnel navigant » (SR/AGPN) comprend :
La subdivision « personnel navigant » (AGPN/PN) qui est chargée :
- de délivrer les agréments des organismes de formation au pilotage ATO section 1, section 2 et IULM et d'assurer leur surveillance ;
- de désigner les examinateurs de classe et de type, et les examinateurs de vol ;
- d'organiser les examens aéronautiques théoriques professionnels et théoriques et pratiques privés ;
- de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques (bureau des licences basé sur l'aéroport de Marseille-Provence) ;
La subdivision « aviation générale » (AGPN/AG) qui est chargée :
- de surveiller les activités de travail aérien avec des aéronefs pilotés ou télé-pilotés et d'instruire les demandes de travail aérien des aéronefs étrangers ;
- de délivrer les cartes d'identification et les licences de station d'aéronef des ULM ;
- d'instruire les demandes d'agréments des associations ;
La division SR/AGPN assure également le suivi des missions confiées par les textes aux pilotes inspecteurs.
La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, d'organiser le contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, d'organiser ou des participer à des audits de sûreté nationaux et internationaux et à des inspections, comprend :
- de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance d'agréments de sûreté ;
- de l'établissement et de la mise à jour du référentiel local sûreté des aérodromes ;
- d'assurer ou de participer aux actions du plan de surveillance ;
- de l'organisation et de l'animation, en tant que de besoin, des comités locaux de sûreté ;
- de la participation, sous la présidence du directeur de la DSAC-SE ou de son représentant désigné, aux commissions de sûreté en qualité de membre titulaire ou suppléant, tout en assurant le secrétariat.
La subdivision « Marseille et autres aérodromes de Provence » (SUR/MPRO), basée sur l'aéroport Marseille-Provence, en charge des activités régaliennes et de surveillance de dossiers sûreté spécifiques aux plates-formes des départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, traite des missions mentionnées ci-dessus.
- du traitement des dossiers relatifs au transport public illicite.
- des questions relatives au statut, à la situation administrative et à la gestion des aérodromes, du contrôle juridique des exploitants aéroportuaires ;
- des questions relatives aux commissions consultatives économiques et des questions liées aux redevances aéroportuaires ;
- de la gestion des suites de la décentralisation et du transfert des aérodromes corses ;
- de l'élaboration et du suivi des conventions prises par l'Etat et les personnes dont relèvent les aérodromes ;
- de la participation à la programmation et au choix des priorités concernant les interventions des équipes spécialisées des bases aériennes ;
- du traitement des dossiers d'agréments d'assistance en escale.
- de l'instruction des dossiers temporaires et permanents relatifs aux changements, à titre temporaire ou permanent, de l'organisation des espaces aériens du sol au FL 115 ;
- de la préparation et de l'organisation des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive, de la préparation et de la participation aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien correspondants ;
- de la participation à l'instruction des dossiers d'infraction aux règles de la circulation aérienne ;
- de la participation à la gestion des fréquences aéronautiques ;
- de la fonction de coordonnateur pour l'information aéronautique ;
- du pilotage et du suivi des procédures d'élaboration et d'instruction administrative documents de planification des aérodromes, du pilotage d'études particulières liées à l'environnement en liaison avec les services centraux et les services techniques spécialisés ;
- de l'analyse des dossiers de création de plates-formes particulières (ULM, ballons, altisurfaces, etc.) ;
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) est dotée d'un chef de programme qui participe au traitement de grands dossiers régaliens et transversaux.
Cette division assure également pour le compte de la subdivision « finances » (GR/FIN) et de la division « opérations aériennes » (SR/OPA), la mission de collecte, de validation et de suivi des données relatives aux redevances d'organismes ainsi que le rôle d'interlocuteur des organismes redevables.
Il comporte en outre un chargé de mission et la mission « aérodrome d'Avignon et environs ».
Elles agissent conformément aux les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-SE.
La décision du 1er août 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les décisions du 26 septembre 2011 et du 7 avril 2014 modifiant la décision du 1er août 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont abrogées.
Décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Délégation est donnée à M. Michaël Gihr, magistrat, chargé de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales, Mme Florence Marguerite, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale, M. Florent Boura, magistrat, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; M. Olivier Rabot, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire, Mme Marguerite Aurenche, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces , M. Charles Moynot, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier, Mme Solène Belaouar, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement, M. Damien Martinelli, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, Mme Caroline Gontran, magistrate, chef du bureau de l'entraide pénale internationale, Mme Elise Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national, Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, Mme Aude Le Quinquis, magistrate, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales, à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de Mme Florence Marguerite, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
Crée Code monétaire et financier - Chapitre VII : Conseillers en investissements p...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre VIII : Intermédiaires en financement ...
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définition (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès et d'exercice (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organ...
- Les modifications des articles du code monétaire et financier prévues aux 4° à 7° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
227-2 du code de commerce est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par deux chapitres VII et VIII ainsi rédigés :
« Conseillers en investissements participatifs
547-1.-L'activité de conseil en investissement exercée par les conseillers en investissements participatifs porte sur les offres d'actions ordinaires et d'obligations à taux fixe, à l'exclusion de tous autres titres financiers, réalisées dans les conditions fixées au I bis ou au 2 du II de l'article L.
547-2.-Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les conseillers en investissements participatifs doivent :
« 1° Avoir la majorité légale ;
« 2° Ne faire l'objet ni d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité mentionnée au b du III de l'article L.
621-15, ni d'une sanction équivalente prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
« 3° Ne pas exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L.
« Intermédiaires en financement participatif
548-1.-Un crédit mentionné au 7 de l'article L.
511-6 ne peut excéder 1 000 euros par prêteur et par projet.
La durée d'un tel crédit ne peut excéder sept ans.
Le taux d'intérêt conventionnel d'un tel crédit ne peut, lorsqu'il relève d'une des catégories de prêts mentionnées dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances pris en application de l'article L.
313-3 du code de la consommation, dépasser le seuil applicable à cette catégorie et, lorsqu'il ne relève d'aucune de ces catégories, dépasser le taux mentionné à l'article L.
« Un prêt sans intérêt mentionné à l'article L.
« Un porteur de projet mentionné à l'article L.
548-1 ne peut emprunter plus d'un million d'euros par projet.
548-2.-Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article L.
500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction prévue aux 3° et 7° de l'article L.
548-3.-Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L.
548-2, les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
« 1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études supérieures en matière bancaire, financière, en sciences économiques ou commerciales, sciences de gestion, sciences physiques, mathématiques ou droit bancaire et financier, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R.
335-12 du code de l'éducation et relevant de nomenclatures de formation précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit, de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 de l'article L.
321-2, acquise en tant que cadre au cours des cinq dernières années précédant l'immatriculation dans le registre unique ;
« b) D'une durée de trois ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de financement participatif, d'opérations de crédit ou de fourniture de services de paiement ou de services de conseil aux entreprises mentionné au 3 de l'article L.
321-2, acquise au cours des cinq dernières années précédant l'immatriculation dans le registre unique.
« Cette expérience est justifiée par la production d'une ou de plusieurs attestations de fonctions ;
« 3° Soit d'une formation professionnelle en matière bancaire ou financière d'une durée d'au moins quatre-vingts heures suivie auprès d'un centre de formation agréé, d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un prestataire de services d'investissement, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« La formation donne lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la formation.
548-4.-I.-L'intermédiaire en financement participatif mentionne sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, ainsi que sur toute correspondance et sur tout support de publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, son nom et sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son adresse de courrier électronique, son numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L.
512-1 du code des assurances et, le cas échéant, son agrément en tant qu'établissement de paiement ou la preuve de son enregistrement en tant qu'agent d'établissement de paiement sur le registre mentionné à l'article R.
« II.-L'intermédiaire en financement participatif publie sur son site internet, avant le 30 juin, un rapport d'activité de l'année civile précédente présentant son dispositif de gouvernance et indiquant le nombre et le montant total des projets reçus et retenus dans l'année, le nombre des projets effectivement financés, le montant total des financements sous forme de crédits, prêts sans intérêt et dons, le nombre total de prêteurs, le nombre moyen de prêteurs par projet, le montant moyen des crédits, prêts sans intérêt et dons par prêteur et les indicateurs de défaillance définis au b du 3° de l'article R.
548-5.-L'intermédiaire en financement participatif :
« 1° Demande à tout prêteur et porteur de projet souhaitant conclure un contrat de prêt :
« a) De fournir, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'adresse postale de son domicile et son adresse de courrier électronique et, s'il s'agit d'une personne morale, son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse postale de son siège social et son numéro SIREN ;
« b) De certifier qu'il a pris connaissance et accepté expressément le règlement portant conditions générales d'utilisation du site internet et des conditions générales de vente de l'intermédiaire.
« L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement participatif ;
« 2° Met à disposition sur son site internet un outil permettant aux prêteurs d'évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible ;
« 3° Publie sur son site internet, de manière facilement accessible depuis la première page :
« a) Les conditions d'éligibilité et les critères d'analyse et de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que les informations qu'il recueille à cet effet ;
« b) Les taux de défaillance enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, s'il remonte à moins de trois ans, depuis le démarrage de son activité, ainsi calculés et mis à jour trimestriellement :
«-la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l'ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant ;
«-la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours ;
« 4° Présente, pour chaque projet à financer :
« a) Le porteur de projet et, par une notice adaptée, le projet lui-même ainsi que l'analyse du projet au regard des critères mentionnés au a du 3° ;
« b) Le plan de financement du projet, en mentionnant le montant total à financer, le cas échéant la part d'autofinancement, la nature et le montant de tout autre prêt et l'existence de subventions.
« L'intermédiaire en financement participatif indique si le porteur de projet a ou n'a pas souscrit une assurance sur le prêt sollicité et, le cas échéant, les sûretés réelles ou personnelles garantissant ce prêt.
548-6.-L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes :
« 1° Identité et coordonnées des parties prenantes :
« a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur de projet et, le cas échéant, numéro SIREN ;
« b) Adresses du domicile ou du siège social du prêteur et du porteur de projet ;
« 2° Caractéristiques et coût de l'opération :
« a) Montant total du crédit ou du prêt sans intérêt ;
« b) Modalités d'amortissement du crédit ou du prêt sans intérêt ;
« c) Le cas échéant, montant total des intérêts ;
« d) Durée de remboursement du crédit ou du prêt sans intérêt ;
« e) Taux débiteur fixe applicable au contrat de crédit ou de prêt sans intérêt ;
« f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ;
« g) Coût total du crédit ou du prêt sans intérêt ;
« h) Tableau d'amortissement ;
« i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ;
« a) Adresse du siège social et numéro de téléphone de l'intermédiaire en financement participatif, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L.
512-1 du code des assurances, ainsi que, le cas échéant, statut de prestataire de services de paiement ou d'agent de prestataire de services de paiement ;
« b) Existence ou non d'un droit de rétractation et, le cas échéant, son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ;
« c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d'exercice ;
« d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ;
« e) Modalités de saisine du médiateur concerné ;
« f) Modalités de gestion en cas de défaillance du porteur de projet.
548-7.-Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif :
« 1° Indique à chaque cocontractant :
« a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ;
« b) La durée du crédit ou du prêt sans intérêt ;
« c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ;
« d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ;
« e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ;
« f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice, notamment son point de départ, sa durée et ses conditions de mise en œuvre et, si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt sans intérêt ;
« 2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et des autres frais exigés ;
« 3° Informe le porteur de projet et le prêteur des conditions de déblocage des fonds et de leur mise à disposition ;
« 4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de crédit ou de prêt sans intérêt et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur l'indisponibilité des sommes prêtées ;
« 5° Attire l'attention du porteur de projet sur les risques d'un endettement excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement ;
« 6° Présente de manière claire et facilement accessible les responsabilités et les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l'intermédiaire en financement participatif et des éventuels autres partenaires en cas de défaillance du porteur de projet.
548-8.-Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.
548-9.-L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer à les exercer.
548-10.-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site internet que des appels aux dons ne sont tenus de respecter que les dispositions de l'article R.
548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de l'article R.
Ils mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R.
Les livres Ier, IV et V du même code sont ainsi modifiés :
144-12, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, aux intermédiaires en financement participatif » ;
2° Au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est rétabli un article D.
411-2.-Le seuil mentionné au I bis de l'article L.
411-2 est fixé à un million d'euros.
3° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V est complétée par deux articles ainsi rédigés :
522-1-1.-Le montant maximum des opérations de paiement mentionné au premier alinéa de l'article L.
522-11-1 est fixé à trois millions d'euros par mois.
Ce plafond s'applique au montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par l'établissement de paiement, y compris par ses agents.
522-1-2.-Le montant du capital minimum des établissements de paiement mentionnés à l'article L.
545-2 pour les agents liés » sont remplacés par les mots : «, à l'article L.
545-2 pour les agents liés, au III de l'article L.
547-1, au I et au 1° du II de l'article L.
547-4 pour les conseillers en investissements participatifs et aux articles L.
548-4 pour les intermédiaires en financement participatif » ;
a) Les mots : « mentionnées à l'article L.
541-4 » sont remplacés par les mots : « et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux articles L.
b) Un second alinéa est inséré qui est ainsi rédigé :
« En l'absence d'association agréée, les décisions de suspension des conseillers en investissements participatifs sont notifiées par l'Autorité des marchés financiers dans le mois qui suit cette suspension.
546-5, après les mots : « et L.
541-2 », sont insérés les mots : «, au II de l'article L.
8° Au chapitre III du titre VII du livre V :
a) Dans l'intitulé, les mots : « conseillers en investissements financiers » sont remplacés par les mots : « autres prestataires de services » ;
b) Il est créé un article R.
571-3.-Le fait, pour un intermédiaire en financement participatif, de méconnaître l'une des obligations fixées dans la section 3 du chapitre VIII du titre IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
411-2, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 120 millions de francs CFP ” » ;
522-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles D.
548-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”.
548-3, la référence au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R.
335-12 du code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
548-7, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ”.
548-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”.
548-3, la référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
548-7, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire TAHITI ”.
548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”.
571-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :
548-7, la référence au numéro SIREN est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement.
Au chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce, il est inséré un article R.
225-83 sont applicables aux sociétés par actions simplifiées qui procèdent à une offre définie au I bis de l'article L.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
La direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France se substitue aux directions spécialisées de contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ile-de-France Ouest dans les procédures de contrôles, contentieuses et gracieuses en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Art. 1.-La liste, le ressort territorial et le siège des directions spécialisées de contrôle fiscal, services déconcentrés de la direction générale des finances publiques créés en application des I et III de l'article 5 du décret du 16 juin 2009 susvisé, sont fixés à l'annexe au présent arrêté.
de contrôle fiscal
Direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie.
Direction spécialisée de contrôle fiscal Est.
Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté.
Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Direction spécialisée de contrôle fiscal Centre.
Auvergne, Centre.
Direction spécialisée de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne.
Bourgogne, Rhône-Alpes.
Lyon (Rhône).
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est.
Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille (Bouches-du-Rhône).
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Toulouse (Haute-Garonne).
Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest.
Bordeaux (Gironde).
Direction spécialisée de contrôle fiscal Ouest.
Rennes (Ille-et-Vilaine).
Décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (état-major des armées)
M. le général de brigade François Lecointre, sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
M. le vice-amiral d'escadre Arnaud de Tarlé, major général de la marine.
M. le vice-amiral d'escadre Christophe Prazuck, directeur du personnel militaire de la marine.
M. le contre-amiral Philippe Bon, officier général « performance et synthèse » de l'état-major de la marine.
M. le capitaine de vaisseau Arnaud Provost-Fleury, chef du bureau « organisation » de l'état-major de la marine.
M. le colonel Eric Gernez, adjoint au sous-directeur « études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels » de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. le général de division François-Xavier Le Pelletier de Woillemont, adjoint au major général des armées et chef de la division « études - synthèse - management général » de l'état-major des armées.
Délégation est donnée à M. le général de brigade Christophe Issac, en charge de la transformation et du pilotage des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Hugues Delort-Laval, chargé de mission auprès de l'état-major des armées dans la limite de ses attributions dans les domaines des relations internationales militaires et de la maîtrise des armements.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés dans le cadre des missions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre à :
M. le colonel Alexis Merdaci, chef de bureau « contrôle des exportations » au sein de la division « maîtrise des armements » de l'état-major des armées.
M. le colonel Gilles Perchet, commandant de l'unité française de vérification.
M. le colonel Frédéric Chiffot, commandant en second de l'unité française de vérification.
M. le lieutenant-colonel Patrick Rouille, chef de groupement au sein de l'unité française de vérification.
M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris et gouverneur militaire de Paris.
M. le colonel Bruno Pithois, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Paris.
M. le lieutenant-colonel Patrice Meunier, adjoint au chef de division au sein de l'état-major de zone défense de Paris.
M. le général de corps d'armée Christophe de Saint-Chamas, officier général de zone de défense et de sécurité de Rennes et commandant de la région terre Nord-Ouest.
M. le colonel Charles Dupuy, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Rennes.
M. le commandant Michel Granger, chef de bureau au sein de l'état-major de zone de défense de Rennes.
M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, officier général de zone de défense et de sécurité de Lyon, gouverneur militaire de Lyon et commandant de la région terre Sud-Est.
M. le colonel Marc Zwilling, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Bordeaux.
M. le commandant Jean-Arsène Mesnage, chef de bureau au sein de l'état-major de zone de défense de Bordeaux.
M. le lieutenant-colonel Rémy Bodlenner, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Metz.
M. le lieutenant-colonel Michel Amblard, chef de bureau au sein de l'état-major de zone de défense de Metz.
M. le capitaine Claudy Seiler, chef de section au sein de l'état-major de zone de défense de Metz.
M. le général de corps aérien Jean-François Furet-Coste, officier général de la zone de soutien de Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien de Bordeaux, jusqu'au 24 septembre 2014.
M. le général de corps aérien Serge Soulet, officier général de la zone de soutien de Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien de Bordeaux, à compter du 24 septembre 2014.
M. le lieutenant-colonel Eric Dornier, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Bordeaux.
M. le colonel Christophe Denis, commandant en second du centre des transports et transits de surface.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer, à :
M. le général de division aérienne Philippe Boussard, commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements.
M. le colonel Pascal Cavatore, commandant en second du centre du soutien des opérations et des acheminements.
M. le colonel Philippe Rives, chef d'état-major du centre du soutien des opérations et des acheminements.
M. le lieutenant-colonel Christian Morin, commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
M. le lieutenant-colonel Geoffroy de France, adjoint au commissaire militaire de la commission centrale des chemins de fer.
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
« Art. 2-1.-En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
« Art. 3-1.-En application des dispositions figurant en annexe I des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2.1 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'équipe pédagogique nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mars 2014 portant ouverture d'un concours externe d'assistant socio-éducatif territorial par le centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 9 septembre 2014, l'arrêté du 25 mars 2014 portant ouverture d'un concours d'assistant socio-éducatif territorial est ainsi modifié :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à l'Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, à Montigny-lès-Metz (57).
Les dates et lieux d'organisation de l'épreuve d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau des statuts et du management, et à MM. Jean-Luc Queyla, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et Samuel Gesret, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pascal Farron, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau organisation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation.
Délégation est donnée à M. Marc Demulsant, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la planification et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à MM. Yann Drouet, administrateur civil, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, Jean-Guy Mercan, administrateur civil hors classe, chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, Marc Porteous, administrateur civil, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, Christophe Renou, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, et Christophe Mignot, directeur du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Olivier Le Roux, colonel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience.
Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des opérations et de la gestion de crise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des opérations et de la gestion de crise.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'analyse et de gestion des risques.
Délégation est donnée à M. Yves Kovalevski, lieutenant-colonel, directement placé sous l'autorité du directeur du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du CNCMFE.
Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, et Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et à Mme Virginie Guerin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Joël Gross, agent contractuel, conseiller sécurité aérienne au bureau des moyens aériens, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, Pierre Rob, agent contractuel, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et Eric Lombard, commandant de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, et Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à MM. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux, et Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à MM. Joël Gross, agent contractuel, conseiller sécurité aérienne, et Thibault Pichon-Mathieu, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 130 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, et Roger Gennai, conseiller d'administration de l'Etat, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'Etat, Vincent Jacquet, Pierre Rob, François Gouagout, Pierre Montaille et Gérard Gay, agents contractuels, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Thierry Saint-André, agent contractuel, et Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
M. Alain Hamel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Granville.
M. Gilles Lombard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe.
M. Francis Klein, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Guyane.
M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles-Guyane.
M. Thierry Fruit, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier.
Délégation est donnée à M. Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à MM. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'Etat, et Eric Lombard, commandant de police, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
M Pierre-Nicolas Douay, capitaine de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre interdépartemental de déminage de Brest.
M. Roger Arcani, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar par interim.
M. Bertrand Porte-Chapui, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe.
Jean-Marc Bouzon, capitaine de police, chef du centre de déminage de Guyane.
Loïc Le Goff, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Lyon.
Délégation est donnée à M. Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Rémi Chassaing, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Gérard Ré, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, Philippe Brugère, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, et Philippe Sarron, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres civils et militaires, et Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 15 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Virginie Guerin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Au VI de l'article 1er, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Valérie MALDONADO, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité et chef de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication.
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Alexandre PICHON, commissaire divisionnaire ».
« M. Vincent LE BEGUEC, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes.
Sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
Mme Dominique Schnapper, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Sont respectivement nommés président et vice-président de cette commission :
M. Michel Jeannoutot et M. François Bernard.
La Cour des comptes, en vue d'établir ses rapports publics dans les conditions prévues aux articles L.
143-8, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.
Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.
Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte - M. PARANT (André)
M. André Parant, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. Nicolas Galey, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie - M. PENOT (Christophe)
M. Christophe Penot, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie, en remplacement de Mme Martine Dorance, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 septembre 2014, Mme Rainaut (Patricia), épouse Manceau, conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 24 janvier 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 septembre 2014, M. Poupard (Olivier), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 février 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, sont placés en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2014, en qualité de maîtres des requêtes en service extraordinaire :
M. Laurent Huet, magistrat du premier grade ;
Mme Florence Marguerite, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mme Pauline Jolivet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Annick Feltz, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper les fonctions de directrice du département « protection des personnes » auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, M. Nicolas Heitz, vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination (magistrature) - Mme PERDU (Sylvande)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, Mme Sylvande PERDU, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau.
Mme Sylvande PERDU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Charles Duchaine, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, est placé en position de détachement, auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de directeur général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Mme Martine Jodeau, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juin 2015.
Mme Martine Jodeau, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 1er juin 2018, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L.
6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.
Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L.
5352-4 est arrêté par le ministre chargé des transports.
Mme VINCENT (Caroline, Hélène, Colette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guillaume et Thierry VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villers-sur-Mer (Calvados).
Le retrait de M. VINCENT (Yves, Guillaume, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume et Thierry VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guillaume et Thierry VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Thierry et Caroline VINCENT, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. JAUME (Alexandre, Charles, Benjamin) et de M. BROT (Jean-Pierre, Claude) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuelle GERAUD, épouse JAUME, et Pierre JAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Trets (Bouches-du-Rhône).
M. JAUME (Alexandre, Charles, Benjamin) et M. BROT (Jean-Pierre, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Emmanuelle GERAUD, épouse JAUME, et Pierre JAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trets (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. JAUME (Pierre, Fernand, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuelle GERAUD, épouse JAUME, et Pierre JAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trets (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Emmanuelle GERAUD, épouse JAUME, et Pierre JAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuelle GERAUD épouse JAUME, Alexandre JAUME et Jean-Pierre BROT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Hourdeaux (Clémence, Faustine) est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle J.
Boutet, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle J.
Boutet, avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Boutet-Hourdeaux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, Mme BEAUDOIN (Camille, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yvane FALQUE et Olivier CLERMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 9 septembre 2014 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Mme MARTIN (Isabelle, Jacqueline, Thérèse), épouse MERGEY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benjamin DAUCHEZ, Caroline DENEUVILLE et René DALLEE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. TURRINI (Régis)
Par décret en date du 15 septembre 2014, M. Régis Turrini est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Azema.
Arrêté du 28 août 2014 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2014, M. Olivier PETEMEY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes, en remplacement de Mme Catherine ARLY.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 septembre 2014, est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat : Mme Charlotte Gounot, en remplacement de M. Pierre-Emmanuel Beluche.
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Andrieux (Alexandre, Laurent, Jean-Pierre, Alain).
Battais (Corinne, Valérie, Patricia).
Belhomme de Franqueville (Ghislain, Marie, Alain).
Camberlein (Arnaud, Marie, Jean).
Danel (Grégoire, Pierre, Marie, Arnaud).
Dechandon (Michaël).
Deluchey (Hugo, Jo, Noël).
Denoyel (Paul, Jacques, Cyril).
Dumas (Julien, Jessie, Rodolphe).
Kerros (Yann, Damien, Raymond).
Lambert (Benoit, Jean, Michel).
Le Berre (Romain, Sean, Gilbert).
Le Méné (Antoine, Jean-Marie).
Lemoine dit Lemoine de Poilvillain de Misouard (Guillaume, Nicolas, Marie).
Malidin (Florian, Laurent).
Ménard (Brian).
Merle (Cédric).
Monpays (Clément, Stéphane).
Morel (Maxence, Marie, Marc).
Mulliez (Rodolphe, Dominique, Frédéric).
Renaudeau (Alexandra).
Renaudin (Lucile, Delphine, Marie, Sabine).
Rousseau (Florine).
Segouin (Victor, Christian, Michel).
Tigner (Caroline, Emilie).
Vallette d'Osia (Jean, Marie, Thierry).
Volatier (Antoine, Bertrand, Jérôme).
Wachnick (Brice, Jean, Henri).
Collin (Charlotte, Eve, Marie).
Di Nallo (Lucas, Pierre, Louis).
Griselain (Jean-Christophe).
Huguen (Olivier, Pierre, Marie).
L'aspirant de réserve Le Moing (Marie).
L'aspirant de réserve Thomas (Jérôme).
Gallais (Bertille, Louise, Marie).
Rusé (Guillaume, Jean, François).
L'aspirant de réserve Pellerin (Mathieu, François, Joseph).
M. Szymanek (Frank).
Mme Chevalier (Madeline, Aline).
Mme Baranger (Gersende, Marie-Cécile).
Mme Dalichoux (Maguelone, Marie, Solange).
Mme Malfroy Camine (Lise, Adnette).
Mme Prost-Dame (Christine).
M. Doyelle (Bertrand, Anthimes, Ferdinand).
- Les dispositions du décret du 2 mai 2014 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent le corps de rattachement et le grade de Mme Martinel (Delphine, Béatrice, France, Paule) pour prendre rang du 1er mars 2014 :
Lire : « Corps des pharmaciens des armées ».
Au lieu de : « Au grade de sous-lieutenant de réserve »,
Lire : « Au grade de pharmacien de réserve ».
Décision du 12 février 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure et du brevet technique de l'armée de mer
- Le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué aux officiers dont le nom suit à compter du 1er novembre 2012 :
Capitaine de frégate Kéromnès (Michel).
Capitaine de frégate Bonotaux (Marc).
Capitaine de frégate Vaquer (Philippe).
Capitaine de frégate Bourlard (Patrick).
Capitaine de frégate Pinaud (Olivier).
Capitaine de frégate Meudec (Bernard).
Officier en chef de 2e classe Adam (Marie-Flore).
Officier en chef de 2e classe Pain (Jean-Luc).
- Le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux officiers dont le nom suit à compter du 1er novembre 2013 :
Capitaine de frégate Suel (Frédéric).
Capitaine de frégate Morel (Alban-Théodose).
Capitaine de frégate Jung (Jean-Yves).
Capitaine de frégate Louvot (Frédéric).
Capitaine de frégate Morvannou (Tanguy).
Capitaine de frégate Grente (François-Joël).
Capitaine de frégate Garcia (Cyrille).
Capitaine de frégate De Lesquen du Plessis Casso (Robert).
(Admis Ecole de guerre, session 2013)
Capitaine de frégate Douillot (Grégory).
Capitaine de frégate Guillemette (Christophe).
Capitaine de frégate Muller (Alexis).
Capitaine de frégate Pimbert (Jean-Michel).
Capitaine de frégate Ratier (Patrick).
Capitaine de corvette Baquer (Sébastien).
Capitaine de corvette Desvignes (Guilhem).
Capitaine de corvette Lachard (Pierre).
Capitaine de corvette Le Coz (Christophe).
Capitaine de corvette Le Tutour (Christophe).
Capitaine de corvette Lecomte (Jacques).
Capitaine de corvette Leduc (Alban).
Capitaine de corvette Magord (Laurent).
Capitaine de corvette Montanié (Guillaume).
Capitaine de corvette Montanier (Eric).
Capitaine de corvette Sécher (Thomas).
(Reports Ecole de guerre, admis en 2012)
Capitaine de frégate Chardon (Jérôme).
Capitaine de frégate Colonna d'Istria (Jérôme).
Capitaine de frégate Vautier (Jean-Philippe).
Capitaine de corvette Babigeon (Cyril).
Capitaine de corvette Branchereau (Antony).
Capitaine de corvette De Mathan (Adrien).
Capitaine de corvette De Monicault (Wenceslas).
Capitaine de corvette Donnet (Eymeric).
Capitaine de corvette Florentin (Georges-Antoine).
Capitaine de corvette Harismendy (Iban).
Capitaine de corvette Le Goff (Yves).
Capitaine de corvette Legrand (Thomas).
Capitaine de corvette Manière (Iago).
Capitaine de corvette Parisse (Sébastien).
Capitaine de corvette Ribbe (Christine).
Capitaine de corvette Saunois (Laurent).
Capitaine de corvette Séguier (Laurent).
Capitaine de corvette Toncelli (Laurent).
Capitaine de corvette Vieux-Rochas (Quentin).
– L'emploi de conseiller maître en service extraordinaire comprend six échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à trois ans pour les 2e et 3e échelons et à cinq ans pour les 4e et 5e échelons.
– L'emploi de conseiller référendaire en service extraordinaire comprend huit échelons.
La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an pour le 1er échelon, à deux ans pour les 2e, 3e, 4e, et 5e échelons et à trois ans pour les 6e et 7e échelons.
Décision du 28 août 2014 modifiant la décision du 22 juillet 2014 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 28 août 2014, la décision du 22 juillet 2014 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est modifiée comme suit :
« le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er juillet 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit : » ;
« le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er janvier 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit : ».
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 septembre 2014, l'arrêté du 10 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Hervé Guidici », lire : « M. Hervé Giudici ».
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme FARGES (Roselyne)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, Mme Roselyne FARGES, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège - M. BOILLOT (Ronan)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, M. Ronan BOILLOT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. DARROUX (Rémy)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, M. Rémy Darroux, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Morlaix - M. BEUZELIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, M. Philippe BEUZELIN, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Morlaix.
Décret du 15 septembre 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély - Mme HARZIC (Edith)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély exercées par Mme Edith Harzic, sous-préfète.
Décret du 15 septembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Nontron - M. BOURNOVILLE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2014, M. Hervé BOURNOVILLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nontron.
M. Tristan Barrès, conseiller logement.
M. Nicolas Delaunay, conseiller égalité des territoires, ruralité et Grand Paris.
Mme Juliette Laganier, conseillère hébergement.
M. Noam Léandri, conseiller budgétaire.
Mme Camille Chicoteau, conseillère technique logement.
Mme Aline Creignou, conseillère technique égalité des territoires, ruralité et Grand Paris.
Mme Sophie Lafenetre, conseillère technique construction urbanisme.
Par décret en date du 15 septembre 2014, sont nommés :
Membres du Conseil commun de la fonction publique
M. Laurent BRANCHU, en remplacement de M. Ange HELMRICH, sur proposition de l'UNSA fonction publique.
Mme Catherine MARTY, en remplacement de M. Maurice BARLA, sur proposition de la CGT fonction publique.
M. Yann Le BARON, en remplacement de M. Eric WETTLING, sur proposition de l'UNSA fonction publique.
Membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique
Mme Luce DESSEAUX, en remplacement de M. Didier HORUS, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire.
Membres suppléants de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques du Conseil commun de la fonction publique
Mme Valérie BRUNET, en remplacement de M. Christophe MARQUES, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique FO.
M. Luc FARRE, en remplacement de M. Ange HELMRICH, sur proposition de l'UNSA fonction publique.
Membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail du Conseil commun de la fonction publique
M. Jean CAPDEPUY, en remplacement de M. Eric BEYNEL, sur proposition de l'Union syndicale Solidaires fonction publique.
Mme Anne Marie BERTHOMIER, en remplacement de Mme Sandra PERNET, sur proposition de l'Union syndicale Solidaires fonction publique.
Lors de leur détachement dans les emplois de conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires qui percevaient, dans leur grade ou emploi d'origine, un traitement supérieur à celui correspondant à l'échelon terminal de l'emploi conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération.
Décision n° 2014-22-D du 16 septembre 2014
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du Sénat ainsi qu'à M. FLOSSE et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-390 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTS FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-227 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTS FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : ancien télégraphe de Montredon, parc de la Campagne, Narbonne (11).
Décision n° 2014-391 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agrippa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-230 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
La SARL Agrippa Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-392 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-231 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Chérie FM Méditerranée.
Décision n° 2014-393 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-232 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2015.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2014-394 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Perpignan
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-233 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Perpignan est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
La SAS RFM Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RFM Perpignan.
Décision n° 2014-395 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-225 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (groupe III)
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau groupe III chargé d'une mission de conseil juridique à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est implanté au service à compétence nationale TRACFIN.
- une mission des systèmes d'information.
L'expert de haut niveau groupe III, assiste le directeur et le directeur-adjoint, il formule en particulier l'avis prévu par l'article R 561-34 du Code monétaire et financier.
Il exerce une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'évaluation et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service.
Il assiste le personnel du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Le titulaire du poste, magistrat de l'ordre judiciaire obligatoirement, devra posséder :
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller(ère) pour les affaires sociales
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Madrid (Espagne) est vacant à compter du 1er janvier 2015.
Le conseiller pour les affaires sociales est rattaché à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
- l'évolution des questions sociales de ce pays ;
- les positions de ce pays dans les instances multilatérales traitant des questions sociales ou sanitaires, au plan européen ou mondial (notamment : OIT, OMS, OCDE, G8, G 20…).
Faire connaître et promouvoir activement, auprès des autorités de ce pays et de leurs interlocuteurs :
Entretenir des contacts réguliers et des échanges d'informations avec les milieux politiques, administratifs, économiques, sociaux, universitaires et associatifs de ce pays.
Organiser ou contribuer à l'organisation des missions françaises, officielles ou non, dans ce pays et des missions de ce pays, officielles ou non, en France (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.).
Construire et assurer le suivi de programmes de coopération bilatérale entre la France et l'Espagne, dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords.
- capacité effective à communiquer avec ses interlocuteurs impliquant de travailler avec aisance en langue espagnole ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr en précisant dans l'objet du message : « candidature CAS Madrid ».
Les comptes sont produits annuellement à la Cour des comptes, appuyés des pièces requises, soit par leur mise à disposition sur une plate-forme d'archivage électronique, soit par leur envoi par voie électronique ou, à défaut, sur support papier, dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
La Cour des comptes est tenue de conserver les pièces justificatives qui lui sont produites pendant la période au cours de laquelle la responsabilité du comptable est susceptible d'être mise en jeu par le juge des comptes.
Le premier président peut toutefois, avec l'agrément du procureur général, décider la suppression immédiate après jugement des pièces justificatives afférentes à certaines catégories de recettes ou de dépenses.
Le numérique et les droits fondamentaux
Neutralité d'internet, gouvernance, " droit à l'oubli ", propriété des données, exploitation et agrégation en méga-données, (Big Data) rôle inédit des grandes plates-formes…
Les bouleversements suscités par le numérique dans les domaines économiques, technologiques et sociaux interrogent tout particulièrement les repères juridiques habituellement reconnus.
Si le numérique renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d'expression, la liberté d'entreprendre, il en fragilise d'autres, comme le droit à la vie privée ou le droit à la sécurité.
C'est précisément cette ambivalence du numérique qui nécessite de repenser la protection des droits fondamentaux.
L'étude annuelle du Conseil d'Etat s'y emploie et formule 50 propositions pour mettre le numérique au service des droits individuels et de l'intérêt général.
Collection : " Etudes du Conseil d'Etat " n° 65
Trois nouveaux titres sont parus dans la collection : " Doc'en poche ".
Série : " Entrez dans l'actu ".
Parlons banque en 30 questions.
Jézabel Couppey-Soubeyran, Christophe Nijdam
Lehman Brothers, Dexia, Royal Bank of Scotland… les banques ont été au cœur de la crise financière qui s'est ouverte en 2007.
Des plans de sauvetage ont été lancés pour sauver celles jugées trop importantes pour faire faillite.
Depuis, des réformes ont été entreprises, dont celle de l'Union bancaire européenne, pour encadrer plus strictement le secteur (loi bancaire du 26 juillet 2013 en France et réforme bancaire européenne lancée en janvier 2014).
Mais comment au juste fonctionnent les banques ?
Comment gèrent-elles les risques ?
Qui les contrôle ?
Cet ouvrage vient opportunément répondre à ces questions, de façon claire et détaillée.
Collection : " Doc'en poche, Entrez dans l'actu "
La santé pour tous ?
Dominique Polton
Tantôt présenté comme le meilleur du monde, tantôt jugé inefficace, inégalitaire, dispendieux et à réformer d'urgence, qu'en est-il exactement de notre système de santé ?
Sa refonte, prévue par la loi santé, au printemps 2015, devrait en priorité réduire les inégalités de santé et d'accès aux soins.
Quelles sont donc les forces et les faiblesses de ce système de santé ?
En quoi est-il différent de ceux de nos voisins ?
Quels enseignements en tirer ?
Comment tendre vers davantage d'efficacité et de justice alors que de nombreux défis restent à relever : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques et dégénératives, fortes disparités sociales et régionales…
Des pays toujours émergents ?
Les pays émergents ont montré durant les dernières décennies une croissance que bien des pays industrialisés leur ont enviée.
Or, aujourd'hui, le ralentissement économique, voire la crise, menace la plupart de ces pays.
Assiste-t-on à un retournement de situation ?
Le miracle économique se transforme-t-il en mirage ?
Place au débat, analyse de la situation, sans omettre d'évoquer les nouvelles puissances émergentes (exemple de l'Argentine) et questions-clés : baisse de la pauvreté, émergence de classes moyennes, coûts environnementaux de la croissance, etc.
Une synthèse à la fois dense et accessible.
De l'éducation à l'insertion : dix résultats du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse
Cet ouvrage présente les résultats de dix évaluations menées sur des projets conduits dans le cadre du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, en matière de formation et d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Ces résultats contribuent à la connaissance des dispositifs expérimentés et, plus généralement, à la compréhension des ressorts et des effets de l'action publique.
Les Européens aiment-ils (toujours) l'Europe ?
Bruno Cautrès
Tout semble accréditer l'idée, véhiculée par les médias, d'un désamour croissant entre l'Union européenne et ses citoyens : faible mobilisation aux élections européennes, poussée électorale des partis eurosceptiques, défiance à l'égard des institutions communautaires…
Sans nier l'ampleur de cette désaffection, dont il retrace la genèse, l'auteur entend questionner son évidence à partir d'une analyse critique des sondages Eurobaromètre.
En mobilisant les travaux de recherche universitaire, il fait ressortir les logiques plurielles à l'œuvre dans la relation qu'entretiennent les citoyens avec l'Europe.
Collection : " Réflexe Europe ".
Série : " Débats "
Usages de drogues et pratiques addictives en France
Analyses du baromètre santé INPES
Cet ouvrage porte sur une enquête approfondie en matière d'usage, en France, d'alcool, de tabac, de drogues illicites, de médicaments psychotropes et de poly-consommations de drogues ainsi que sur les jeux du hasard et d'argent.
L'analyse permet de distinguer l'usage occasionnel de ceux qui présentent un risque sanitaire ou social, à court ou à long terme.
La ventilation se fait par situations professionnelles, économiques, sociales ou démographiques, ce qui met aussi en relief les disparités sociales et régionales.
La transaction
Propositions en vue de la réforme du titre xv, livre III, du code civil : " Des transactions "
La transaction est un mode alternatif de règlement des litiges, utile tant aux parties qu'à la société.
Solution négociée et non imposée, elle est mieux acceptée, donc plus volontiers exécutée.
Or les dispositions que le code civil consacre à la transaction, inchangées depuis 1804, sont confuses, lacunaires, inutiles, voire contradictoires.
Terrain de recherche pour une équipe de chercheurs français et étrangers avec le soutien du GIP " Mission Droit et Justice ".
L'examen méthodique des lois, des règlements, des arrêts, des opinions doctrinales relatifs à la transaction, l'étude de solutions étrangères dans six pays de tradition civiliste, de Common Law, ou mixte, la réalisation d'entretiens auprès de praticiens ont permis de nourrir une réflexion approfondie, dont le résultat est une réécriture complète des dispositions que le code civil consacre à la transaction.
Conséquences économiques, financières et sociales de l'économie non déclarée
Dans un contexte de crise, marqué par l'accroissement du chômage, l'économie non déclarée, et, en particulier, le travail dissimulé, a tendance à se développer.
Le CESE analyse les conséquences de ce phénomène et formule plusieurs propositions pour une meilleure prévention, un ciblage des contrôles et une meilleure coordination des actions y compris au niveau européen.
Projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français
Le CESE considère ce projet de loi comme la première page d'une nouvelle étape de l'histoire de l'énergie en France.
Ce premier volet, qui met en exergue les économies d'énergies et le développement des énergies renouvelables, propose une impulsion pour une réelle transformation de la politique énergétique en France.
Le CESE relève avec intérêt la présence dans le projet de loi de plusieurs recommandations de ses avis antérieurs : programmation pluriannuelle de l'énergie, société bas carbone, rénovation énergétique, tiers financement, participation des citoyens aux projets locaux…
Tableau de bord des investissements touristiques Actualisation à 2013 et prévisions 2014
La nouvelle édition du tableau de bord national des investissements touristiques permet, comme chaque année, de retracer l'évolution en matière d'investissement depuis les années 2000.
Elle comporte, pour chacun de ces secteurs, une estimation de l'investissement en 2013, accompagnée d'une prévision pour l'année 2014.
Cartes départementales et communales illustrent la ventilation territoriale des investissements.
Enfin, une comparaison internationale en matière d'investissement dans le tourisme est opérée pour quatre principales destinations européennes, concurrentes de la France, que sont : l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni et l'Allemagne.
Série : " Analyses et perspectives "
Obama and Latin America : Disappointed Hopes (Alex M. Saragoza)
Modes de gouvernement en Haïti après le séisme de 2010
Haïti : Etat failli, Etat à (re)construire (Jan Verlin)
Haïti : la politique d'industrialisation par invitation (Robert Fatton Jr)
Priorities, Alignment & Leadership : Improving United States'Aid Effectiveness in Haiti (Robert Maguire)
La construction d'un parc industriel dans l'arrière-pays rural d'Haïti : quelques observations sur le partenariat Etat-société et les capacités de l'Etat (Yasmine Shamsie)
Port-au-Prince : un projectorat haïtien ou l'urbanisme de projets humanitaires en question (Marie Lombart, Kevin Pierrat, Marie Redon)
Haïti 2003-2012 : les mouvements de contestation populaire face aux logiques de l'aide (Pierre Therme)
Etudes - Tensiones y conflictos en el peronismo : un análisis a través de la Legislatura bonaerense, 1973-1976 (Marcela Ferrari et Mariana Pozzoni)
Le régionalisme ouvert latino-américain : un essai d'interprétation systémique (German A. de la Reza)
La France sous la IIIe
La République à l'épreuve, 1870-1914
La IIIe République naît d'une défaite militaire, celle de 1870, et s'achève dans une autre débâcle - celle de 1940.
Les auteurs ont choisi 1914 comme date butoir pour développer plus amplement les événements fondateurs de cette République.
1870-1914, donc : âge d'or de la République parlementaire, temps de prospérité économique, d'ascension sociale et de confiance dans le progrès technique.
Mais aussi, époque d'affrontements multiples et d'oppositions diverses qui, des anarchistes aux nationalistes, en passant par les cléricaux, menacèrent son existence même, notamment lors de la crise boulangiste et de l'affaire Dreyfus.
Si la France d'alors fut bien celle des bourgeois, de l'école pour tous de Jules Ferry, de l'irruption de la modernité dans les villes… que l'on ne s'y trompe pas : le combat pour la " défense républicaine " fut constant.
Au final, c'est une fresque contrastée que déroule ici ce dossier.
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L'industrie pharmaceutique
Règles, acteurs et pouvoir
Marie-Claude Belis-Bergouignan, Matthieu Montalban, Erdem Sakinç (et al.)
Loin des vues partisanes et des considérations purement techniques, cet ouvrage offre une analyse originale et aussi objective que possible de la question.
Il dépasse le simple périmètre des Big Pharma (multinationales) pour s'intéresser à l'ensemble des acteurs concernés par la filière.
La réflexion qui est proposée croise des approches politiques et économiques apportées par plusieurs spécialistes de l'industrie pharmaceutique.
Elle entend répondre aux interrogations de tout citoyen, consommateur et patient désireux de saisir les grandes transformations que connaît aujourd'hui une industrie qui demeure l'un des secteurs clés de notre économie.
Les nouveaux lieux de décision
Attractivité, compétition et croissance
Le dossier central de ce numéro porte sur les Territoires en concurrence dans un environnement qui s'est profondément modifié.
Pour devenir sources d'attractivité, les acteurs publics ont dû s'adapter.
Au plan national, cela se traduit par la mise en œuvre de politiques publiques visant à constituer des pôles forts, comme Paris et les grandes villes françaises avec la création d'une nouvelle structure - la métropole - à vocation éminemment économique.
Au plan local, cela se traduit un impératif de mise en valeur des différences territoriales.
L'objectif des contributions réunies ici, est de suggérer des éléments d'appréciation et de tenter d'évaluer les avantages et les handicaps associés aux évolutions en cours.
Pouvoirs locaux, n° 101, juin 2014
Comprendre l'économie mondiale
Depuis plus de trente ans, l'économie mondiale est façonnée par une tendance de fond : la mondialisation, commerciale et financière.
La libéralisation des mouvements de capitaux et la division internationale des processus de production ont bousculé son centre de gravité, faisant émerger de nouvelles puissances.
Si ces transformations se sont accompagnées d'une réduction massive de la pauvreté à l'échelle mondiale, l'instabilité financière, les conflits commerciaux, la crise écologique ou encore le creusement des inégalités montrent qu'elles sont également porteuses de tensions et de graves déséquilibres.
Problèmes économiques, hors-série n° 6, septembre 2014
1914-2014 : d'une économie à l'autre
A l'occasion du centenaire du début de la Première Guerre mondiale, ce numéro se livre à un exercice de comparaison de l'état de l'économie mondiale à la veille du premier conflit mondial et au début de XXIe siècle : points communs, ressemblances, divergences…
De par ses implications directes, elle a introduit un changement de paradigme : ce fut le coup d'envoi de l'Etat-providence avec un nouveau champ ouvert pour l'action publique, celle de la conduite des politiques économiques et de la redistribution.
Problèmes économiques, n° 3094, 1ere quinzaine de septembre 2014
La Pologne au cœur de l'Europe
Vingt cinq après la chute du Mur de Berlin, quinze ans après son entrée dans l'OTAN et dix ans après son entrée dans l'Union européenne, où en est la Pologne ?
Par sa taille, sa population, sa dynamique politique, sa croissance économique, elle est devenue l'un des grands pays de l'Union européenne ; et elle a vocation à intégrer la zone euro.
Son appartenance à l'Union européenne peut donc être considérée comme une réussite qui lui a permis d'ancrer démocratie et droits de l'homme, d'accélérer la libéralisation de son marché et d'accroître l'influence de sa diplomatie.
Analyses et développements sur ces dernières décennies et sur les perspectives qui s'offrent à la Pologne.
Cartes et illustrations accompagnent cette étude.
Décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale
Il peut être dérogé, pour les agents du centre de crise du ministère des affaires étrangères chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger, aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.
- La durée quotidienne de travail effectif peut atteindre quatorze heures, l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre quinze heures, la durée du repos quotidien continu peut être réduite à neuf heures.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut toutefois excéder douze heures trente lorsqu'elle inclut la période comprise entre 22 heures et 7 heures.
- La durée hebdomadaire de travail effectif peut atteindre soixante-cinq heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée de repos hebdomadaire minimale de trente-cinq heures.
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut toutefois excéder quarante-huit heures sur une période quelconque de six mois consécutifs.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une compensation financière ainsi que de jours de repos supplémentaires, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'administration informe annuellement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2014 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 3 août 2010 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel
« Art. 1.-La part de la prime mensuelle d'activité liée à l'indice prévue à l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 susvisé est égale à :
1° A compter du 1er janvier 2013 : 40,4 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40,4 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ;
2° A compter du 1er juillet 2014 : 40,8 % du traitement mensuel de base de chaque agent sans pouvoir excéder un montant plafond correspondant à 40,8 % du traitement de base afférent à l'indice brut 852 ;
« Art. 3.-Le complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité est déterminé en appliquant aux différents niveaux les taux suivants au montant plafond de la part liée à l'indice défini à l'article 1er ci-dessus :
Après le quinzième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les enseignants confirmés ».
Après le trente-troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les enseignants seniors ».
Le trente-cinquième alinéa est supprimé.
Au trente-septième alinéa, le mot : « laboratoire » est remplacé par le mot : « groupe ».
Les trente-huitième, trente-neuvième, quarantième, quarante et unième, quarante-deuxième et quarante-troisième alinéas sont supprimés.
Le quarante-deuxième alinéa est supprimé.
Après le quarante-troisième alinéa, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
- les chefs de centre ;
Les quarante-quatrième, quarante-cinquième, quarante-sixième et quarante-septième alinéas sont supprimés.
Après le trente-huitième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
- les adjoints au secrétaire général ;
- l'adjoint au directeur de la formation au pilotage et des vols.
Les trente-neuvième, quarantième et quarante et unième alinéas sont supprimés.
Au trentième alinéa, les mots : « et au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) » sont supprimés.
Après le trente et unième alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants :
- le directeur des études et de la recherche ;
- le directeur de la formation au pilotage et des vols ;
- le directeur de l'international et du développement.
Arrêté du 5 septembre 2014 fixant les montants de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Les montants mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 3 du décret du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue par le décret du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Lorsque tous les envois à faire à la Cour des comptes sont entièrement effectués, le directeur général fait établir et lui adresse dans le délai de deux mois :
– un tableau général des recettes et des dépenses faisant apparaître le montant total des opérations constatées, pour chacun des comptes de l'établissement, respectivement par le caissier général, par les préposés et par le moyen de virements de comptes sans le concours des comptables ;
– la balance générale des mouvements et soldes de chaque compte ;
– le résumé général des recettes et des dépenses constatées pour chacun des comptes par les préposés ;
– un exemplaire du bilan et du compte de résultat.
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité spéciale d'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 août 2014 approuvant la cession de titres Jeunesse TV par France Télévisions
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2014, la cession par la société France Télévisions de 22 678 actions Jeunesse TV d'une valeur nominale de 109,04 euros, correspondant à 34 % du capital de la société Jeunesse TV et à une valeur nominale de la participation de 2 473 014,48 euros, est approuvée.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec le 6e numéro Bonus - Octobre 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013 et le 8 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014 et du 22 avril 2014 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 et publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec le 6e numéro Bonus - Octobre 2014 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du lundi 6 octobre 2014 au jeudi 16 octobre 2014 inclus, un sixième numéro Bonus est tiré au sort lors des tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus.
En conséquence, pendant la période de l'opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés, deux nouveaux rangs de gains sont ajoutés :
- le rang de gain de 7 bons numéros gagnants constitué de 1 Numéro BLEU et 6 Numéros BONUS gagnants est ajouté et permet de gagner 100 € pour une mise par tirage de 2 € ou 10 000 F CFP pour une mise par tirage de 200 F CFP ;
- le rang de gain de 6 bons numéros constitués de 0 Numéro BLEU et 6 Numéros BONUS gagnants est ajouté et permet de gagner 15 € pour une mise par tirage de 2 € ou 1 500 F CFP pour une mise par tirage de 200 F CFP.
Les gains précisés ci-dessus sont respectivement à multiplier par 2, 3, 4, 5 et 10 pour des mises par tirage de 4 € ou 400 F CFP, 6 € ou 600 F CFP, 8 € ou 800 F CFP, 10 € ou 1 000 F CFP, 20 € ou 2 000 F CFP.
Les probabilités de chance de gagner pour chaque rang de gain sont modifiées comme suit :
- soit en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs « Gagnez avec le 6e numéro Bonus - Octobre 2014 », TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » ;
- soit en écrivant au siège social de La Pacifique des jeux « Gagnez avec le 6e numéro Bonus - Octobre 2014 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete ».
M. le colonel Jean-Michel Guilloton, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division.
M. le colonel Eric Laval, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Jérome de Roquefeuil, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Philippe Bougeret, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant Nicolas Magne, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement.
Mme l'adjudante Véronique Troquier, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement.
M. le commandant Vincent Heyer, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
M. Amadou Tall, secrétaire administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels.
Mme la lieutenante-colonelle Isabelle Chiron, chef du bureau du budget.
M. le commandant Laurent Barbier, adjoint au chef du bureau du budget.
M. Guy Squiban, secrétaire administratif, au sein du bureau du budget.
Mme Thi Oai Tran, ouvrière d'Etat, au sein du bureau du budget.
Mme Fabienne Sicaud, adjointe administrative, au sein du bureau du budget.
Mme Carole Alix, adjointe administrative, au sein du bureau du budget.
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale constituent l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
Au 5° du I de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, les mots : « Chef de pôle à la direction des affaires juridiques » sont remplacés par les mots : « Adjoint de chef de pôle à la direction des affaires juridiques ».
Arrêté du 10 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2014 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
« Un nouveau délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) est accordé aux personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires dans la discipline pneumologie-addictologie pour postuler à l'emploi suivant :
La directrice générale des ressources humaines au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Les documents électoraux mentionnés aux articles 25 et 29 du décret du 18 juillet 2003 susvisé ainsi qu'aux articles R.
315-39 du code de l'action sociale et des familles comprennent :
Une enveloppe portant au recto l'adresse du chef de l'établissement et les mentions : « URGENT - ÉLECTIONS - NE PAS OUVRIR » ;
a) Pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales :
1° Une enveloppe de plus petit format portant au recto les mentions :
« Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales.
Commission administrative paritaire départementale n° :
2° Une enveloppe non gommée de format encore plus petit, vierge de toute inscription ;
3° Les listes de candidats pour le scrutin départemental ;
b) Pour les élections aux commissions administratives paritaires locales :
« Election des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales.
Commission administrative paritaire locale n° : .
3° Les listes de candidats pour le scrutin local ;
c) Pour les élections au comité technique d'établissement :
« Election des représentants du personnel au comité technique d'établissement.
Grade ou fonctions (pour les contractuels) :
3° Les candidatures de liste ou sur sigle ;
d) Pour les trois scrutins (CAPL-CAPD et CTE) :
1° La profession de foi de chaque liste de candidats en présence, imprimée recto et éventuellement verso, sur un seul feuillet de format 21 29,7 cm.
Il ne peut y avoir qu'une seule profession de foi par scrutin pour chaque union de syndicats, organisation syndicale et candidature commune.
L'organisation syndicale présentant une ou plusieurs candidatures aux scrutins locaux et une ou plusieurs listes au scrutin départemental peut n'établir qu'une seule profession de foi pour les trois scrutins ;
2° Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau ou à la section de vote dont relèvent les agents en déposant leurs bulletins dans les urnes respectivement destinées aux scrutins locaux et au scrutin départemental (la liste des lieux de vote devra être indiquée ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance.
Le matériel de vote (enveloppes et bulletins de vote) est de couleur différente pour chacun des trois scrutins.
Les candidatures sur liste ou sur sigle constituent les bulletins de vote.
Elles mentionnent :
- l'objet et la date du scrutin ;
- le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales en cas de liste commune ;
- le cas échéant, le nom de l'union de syndicats à caractère national à laquelle est affiliée cette organisation ;
- les nom et prénoms de chaque candidat ainsi que, pour chacun d'eux, le grade dont ils sont titulaires ou les fonctions qu'ils occupent (pour les contractuels).
Pour le scrutin départemental, elles doivent également mentionner l'établissement d'appartenance de chaque candidat.
Les listes sont imprimées à la charge de chaque établissement pour les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et pour les élections au comité technique d'établissement.
Les documents mentionnés à l'article 1er concernant les élections aux commissions administratives paritaires locales et départementales et les élections au comité technique d'établissement sont adressés au domicile de chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, par voie postale.
Le jour du vote, des bulletins de vote et des enveloppes de petit format sont également mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote et les sections de vote.
Au sein de chaque établissement est ouvert, par instance représentative du personnel renouvelée, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale.
Il mentionne la date de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le destinataire ne le reçoit pas.
L'ensemble des documents attestant de la remise ou de l'envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales.
Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi entre le mardi 4 et le jeudi 13 novembre 2014, à la direction de l'établissement qui assure la gestion des commissions administratives paritaires départementales, qui en adresse un jeu complet à tous les établissements du département.
Les délégués de liste pour les scrutins locaux qui ont une profession de foi propre à chacun de ces scrutins les remettent au directeur de l'établissement dans les délais fixés au premier alinéa du présent article.
L'impression et la diffusion des professions de foi sont prises en charge par chaque établissement, y compris pour celles qui sont destinées au scrutin départemental.
Dans les deux cas, les professions de foi doivent être remises à l'autorité compétente.
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
L'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux est abrogé.
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La notification est effectuée après que le procureur général a fait connaître son avis pour les contrôles réalisés en application des articles L.
La notification précise les exercices sur lesquels portera le contrôle.
Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Missions (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Composition (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Régions d'outre-mer (Ab)
Abroge Code du travail - Section 2 : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et ...
Crée Code du travail - Section 5 : Comité régional de l'emploi, de la ...
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 1 : Commission emploi (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Autres commissions (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Comité de coordination régiona...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Conventions tripartites (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Saint-Barthélemy et Saint-Martin (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Saint-Pierre-et-Miquelon (V)
Pour l'application en Guyane et en Martinique de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail, et jusqu'à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi du 27 juillet 2011 susvisée :
6523-17, la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme sur laquelle le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet un avis est établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional ;
6523-18, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé du bilan des activités du conseil général en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
6521-19, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est co-présidé par le président du conseil régional, et composé de sept représentants de la région désignés par le conseil régional ainsi que du président du conseil général ou de son représentant ;
6523-21, le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé de deux représentants dont le président du conseil régional et un représentant de la région désigné par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R.
Abroge Code du travail - Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la forma...
Abroge Code du travail - Section 2 : Conseil territorial de l'emploi (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Composition et fonctionnement ...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, les mots : « Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
6123-3.-I.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
« II.-Pour l'exercice de ces fonctions, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles s'appuie en tant que de besoin sur les études et les travaux d'observation réalisés notamment par :
« 1° Les collectivités territoriales ressortissant du territoire régional ;
« 2° Le Conseil économique, social et environnemental régional ;
« 4° Les services statistiques de l'Etat et les organismes publics d'étude et de recherche ;
« 5° Les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles, présents dans la région ;
« 6° Le Centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
« III.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé :
« 1° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de leurs affectations, ainsi que du financement des contrats de professionnalisation ;
« 2° Des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.
« Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des séances plénières et des commissions du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ainsi que de ses études et travaux.
6123-3-1.-Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles selon une méthodologie définie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
6123-3-2.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :
« 1° Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation relevant de l'article L.
« 2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionné à l'article L.
« 3° Les programmes relevant du service public régional de formation professionnelle dont celui prévu à l'article L.
5211-3, ainsi que le projet de convention élaboré en application de l'article L.
6111-5, fixant des normes de qualité aux organismes participant au service public régional de l'orientation ;
« 5° La convention annuelle de coordination relative au service public de l'orientation professionnelle conclue entre l'Etat et la région prévue à l'article L.
« Les avis sont rendus publics par le comité et sont transmis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
6123-3-3.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre le préfet de région et le président du conseil régional, de membres nommés par arrêté du préfet de région :
« 1° Six représentants de la région désignés par le conseil régional ;
« a) Le ou les recteurs d'académie ;
« b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
« c) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;
« d) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
« e) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à d, désignés par le préfet de région ;
« 3° Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective :
« a) Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel ;
« b) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel ;
« c) Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et multi professionnel ;
« d) Deux représentants des organisations syndicales intéressées.
Ces organisations sont déterminées par l'arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article R.
« 4° Un représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur organisation respective ;
« 5° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans la région, dont un représentant du regroupement d'établissements d'enseignement supérieurs constitué en application des dispositions combinées de l'article L.
718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le délégué régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, le représentant régional des Cap emploi, le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation, le président de l'association régionale des missions locales, le délégué en région de l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L.
6111-6, le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et des professions.
« Les représentants désignés en application du 1° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l'article L.
Les représentants désignés au titre du e du 2° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes s'ils sont en nombre pair, et au moins une personne de chaque sexe si leur nombre est impair et au moins égal à deux.
« Les membres mentionnés au 5° du présent article siègent sans voix délibératives.
6123-3-4.-Les collectivités départementales du ressort de la région sont associées aux réflexions et travaux conduits par le comité en matière d'insertion professionnelle, selon des modalités définies dans son règlement intérieur.
6123-3-5.-Pour chaque représentant, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
« Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
« Pour les représentants ayant la qualité de membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, mentionné à l'article R.
6123-3-9, un second suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que pour le titulaire.
6123-3-6.-Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
« Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
6123-3-7.-Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de l'article R.
6123-3-3, le préfet de région consulte le président du conseil régional sur la nomination, au titre du 5° de cet article, de représentants d'opérateurs qui n'y sont pas mentionnés, dans la limite de trois.
6123-3-8.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
« La vice-présidence du comité et de son bureau est assurée conjointement par :
« a) Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs, désigné par les représentants mentionnés au b du 3° de l'article R.
6123-3-3 pour le comité et au 3° de l'article R.
6123-3-10 pour le bureau ;
« b) Un représentant des organisations syndicales de salariés, désigné par les représentants mentionnés au a du 3° de l'article R.
6123-3-3 pour le comité et par les représentants mentionnés au 3° de l'article R.
6123-3-9.-Le bureau prépare les réunions du comité régional.
Il oriente et suit les travaux des commissions prévues mentionnées à l'article R.
« Il est chargé de la concertation entre l'Etat, la région et les organisations professionnelles et syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel sur les sujets mentionnés aux articles L.
« Il favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d'une stratégie régionale concertée en matière d'orientation professionnelle, de développement de l'alternance et de formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d'emploi.
6123-3-10.-Le bureau comprend :
« 1° Quatre représentants de l'Etat, dont le préfet de région et trois représentants désignés par lui parmi ceux mentionnés au 2° de l'article R.
6123-3-3, dont le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le recteur ou, lorsque le ressort de la région comprend celui de plus d'un rectorat, un des recteurs, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
« 2° Quatre représentants de la région, dont le président du conseil régional et trois représentants désignés par le conseil régional parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R.
« 3° Un représentant dans la région de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation professionnelle d'employeurs mentionnés aux a et b du 3° de l'article R.
6123-3-3, représentative au plan national et interprofessionnel.
6123-3-11.-En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, ou des personnalités qualifiées, à participer aux séances plénières du comité sans prendre part aux délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article R.
6123-3-2, à celles du bureau ou celles des commissions mentionnées à l'article R.
6123-3-12.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe l'organisation de ses travaux.
6123-3-13.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d'un secrétariat permanent.
6123-3-14.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional qui fixent l'ordre du jour, ou à la demande de la majorité de ses membres.
« La convocation est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
6123-3-15.-La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion.
Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
« Dans les cas d'urgence définis conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional pour la mise en œuvre des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
6123-3, le délai mentionné au premier alinéa est ramené à 48 heures.
« Le bureau est réputé s'être prononcé à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est abrogé.
II.-Au chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du même code, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
6523-15.-La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
« II.-Pour l'application de l'article R.
6123-3-9, les mots : “ national et ” sont supprimés.
6523-17.-Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R.
6123-3-2, le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article R.
6523-15 est chargé :
« a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du préfet et du président de l'assemblée en Guyane, ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique ;
« b) D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation professionnelle en mobilité.
« 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et du service militaire adapté dans la collectivité ;
« 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil général, de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique en matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
« 5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives au département d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et financiers des organismes paritaires collecteurs agréés.
6523-19.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et, selon le cas, le président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la Martinique, de membres nommés par arrêté du préfet :
« a) Le recteur d'académie ;
« b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent dans la collectivité ;
« c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« e) Le directeur de la mer ;
« f) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
« g) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;
« h) Un autre représentant de l'Etat désigné par le préfet ;
« 2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que le président du conseil général ou son représentant en Guadeloupe et à La Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants de l'assemblée de la Martinique ;
« 3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de représentants désignés par leurs organisations respectives :
« a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des organisations intéressées désignées par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle prévu au 6° de l'article R.
« b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel, ou au niveau multi professionnel, ainsi que de chacun des trois réseaux consulaires ;
« 4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant du regroupement des établissements d'enseignement supérieur constitué en application des dispositions combinées de l'article L.
718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le représentant régional des Cap emploi, le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation, le président de l'association régionale des missions locales, le délégué en région de l'association pour l'emploi des cadres, le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations et observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur régional de l'Office national d'information des enseignements et des professions, le président du conseil économique, social et environnemental régional, le directeur de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles des personnes handicapées, et le délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Le représentant désigné en application du h du 1° de l'article R.
6523-19 doit être du sexe qui a le moins de représentants nommés en application des a à g.
« Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste des organisations représentatives au niveau régional mentionnées au a et b du 3° de l'article R.
6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
6523-20.-Afin d'obtenir le même nombre de représentants, d'une part, des organisations syndicales et, d'autre part, des organisations professionnelles augmentées des représentants des réseaux consulaires, le préfet peut nommer des représentants supplémentaires d'une organisation syndicale ou professionnelle.
Selon le cas, les sièges supplémentaires sont attribués aux organisations syndicales de salariés ayant obtenu les meilleurs résultats dans le cadre de la mesure de l'audience effectuée en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie ou aux organisations professionnelles d'employeurs dont la mesure d'audience effectuée en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie est la plus importante.
6523-21.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant :
« 1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur et un représentant de l'Etat désigné par le préfet de région parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R.
« 2° Trois représentants des collectivités territoriales investies des compétences en matière de formation et d'orientation professionnelles, selon les modalités suivantes :
« a) En Guadeloupe et à La Réunion, trois représentants de la région, dont le président du conseil régional et deux représentants de la région désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R.
« b) En Guyane, trois représentants de l'assemblée de Guyane dont son président et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R.
« c) En Martinique, trois représentants de l'assemblée de Martinique dont le président du conseil exécutif et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R.
« 3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel ou représentatives au niveau régional et interprofessionnel, désignés sur proposition du collège constitué par l'ensemble des représentants des partenaires sociaux mentionnés au 3° de l'article R.
« Dans le cas ou aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles d'employeurs dont l'audience, mesurée suivant les dispositions des titres II et V du livre Ier de la deuxième partie, est la plus forte.
6523-22.-Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de l'article R.
6523-19, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ;
« 2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
« 3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par le président du conseil territorial ;
« 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
« 5° Les références au conseil général sont remplacées par celles du conseil territorial.
6523-23.-Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat dans chacune des collectivités :
« a) Le recteur d'académie ou son représentant ;
« b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent en Guadeloupe ou son représentant ;
« c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) ou son représentant ;
« d) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou son représentant ;
« e) Deux autres représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat ;
« 2° Six représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du conseil territorial ;
« 3° Un nombre compris entre quatre et huit, au titre du a comme du b, de représentants désignés par leurs organisations respectives :
« b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau régional et interprofessionnel ou au niveau multi-professionnel, ainsi que de la chambre économique multi-professionnelle à Saint-Barthélemy et de la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin.
« 4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de l'institut universitaire, le directeur régional de Pôle emploi, le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation, le directeur de l'association régionale des missions locales, le représentant du réseau des associations de financement des créateurs-repreneurs d'entreprise, le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations et observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le président du comité économique, social et environnemental régional, le directeur régional de l'Office national d'information des enseignements et des professions ainsi que le directeur régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité ou leurs représentants.
« Les représentants désignés en application du e du 1° et du 2° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l'article L.
« Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste des organisations représentatives au niveau local mentionnées aux a et b du 3°, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
6523-24.-Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de celles du II de l'article R.
6523-18 en ce qu'il ajoute un 3° et un 4° au III de l'article R.
6523-21, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
« 2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6523-25.-Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du représentant de l'Etat :
« a) Le chef de service de l'éducation nationale ;
« b) Le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
« c) Le correspondant aux droits des femmes et à l'égalité ;
« d) Le directeur du centre pénitentiaire ;
« 2° Trois représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du conseil territorial ;
« 3° Un nombre compris entre quatre et six, au titre du a comme du b, de représentants désignés par leurs organisations respectives :
« b) Des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations syndicales des salariés représentatives au niveau régional et interprofessionnel, dans la région au niveau interprofessionnel ou multi professionnel, ainsi que de la chambre d'agriculture, du commerce, d'industrie et des métiers ;
« 4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur régional de Pôle emploi, le chef du centre d'information et d'orientation et le directeur du groupement d'intérêt public Expertise, mobilisation et valorisation des initiatives vers l'emploi (EMVIE).
« Les représentants désignés en application du 2° comprennent au moins une personne de chaque sexe.
« Chaque membre du conseil émet un avis sauf les membres mentionnés au 4° du présent article.
Ils peuvent, le cas échéant, être entendus pour éclairer les débats.
« Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste des organisations les plus représentatives au niveau local mentionnées aux a et b du 3° en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.
« Art. 6523-26.-Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
« Les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives sont désignés sur proposition du collège constitué par l'ensemble des personnes nommées au titre du 3° de l'article R.
Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu sur cette désignation dans le délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet des membres concernés par le représentant de l'Etat, celui-ci désigne, pour le choix des deux membres du bureau l'organisation syndicale de salariés et l'organisation professionnelle d'employeurs dont l'audience, mesurée suivant les dispositions des titres II et V du livre Ier de la deuxième partie est la plus forte.
6123-27 et la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie sont abrogés ;
6362-8, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « comité régional de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles ».
335-43 du code de l'éducation, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « comité régional de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles ».
581-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « comité régional de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles ».
Décision du 12 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, centre des prestations financières)
Délégation est donnée à Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Guillaume Saour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Didier Legrand, Mme Venantie Kuete-Minga, et M. François-Xavier Diop, attachés d'administration de l'Etat, Mme Anne-Marie Dang, contractuelle, M. Philippe Prouveur, adjudant-chef de la gendarmerie nationale, Mme Sophie Alvarez-Fernandez, M. Philippe Prouvost et Mme Marie-Ange Crozet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Florent Vogin et Mme Dominique Bernier, secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Josette Fabre, M. Nicolas Bichon, Mme Maud Nectoux, M. Guenaël Chevalier, Mme Sylvia Wecker, M. Guillaume Motard et M. Jean-François Loignon, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Brigitte Jeanneton, adjudant de la gendarmerie nationale, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mme Charlène Richard, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, et Mmes Nadine Mimifir, Frédérique Versele, Elodie Maury, Sonia Grillon, Claude Triffaux, Isabelle Maîtrel et Carole Abauzit, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Justine Beaulieux, agent contractuel.
M. Antoine Bellamit, agent contractuel.
Mme Marie Brigitte Cheviot, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Antoine Dempt, agent contractuel.
Mme Astrid Gerion, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
M. Fabien Lecuir, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
M. Thibaud Lemeur, agent contractuel.
Mme Isabelle Perthus, maréchal des logis de la gendarmerie nationale.
Mme Alexia Soulet, agent contractuel.
Mme Nacera Tamimount, agent contractuel.
Mme Miriam Toret, agent contractuel.
Décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies par le présent décret, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire figure à l'annexe 1 du présent décret.
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de diversification d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité.
En application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 susvisé, les primes d'aménagement du territoire peuvent être octroyées :
1° Aux petites et moyennes entreprises (PME), pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant soit :
a) A la création d'un établissement ;
b) A l'extension des capacités d'un établissement existant ;
c) A la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ;
d) A un changement fondamental de l'ensemble du processus de production de l'activité concernée par la demande ;
e) A une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur.
Il ne peut être octroyé de prime d'aménagement du territoire pour une simple acquisition des parts d'une entreprise ;
2° Aux grandes entreprises, pour tout investissement dans des actifs corporels et incorporels se rapportant soit :
b) A la diversification de l'activité d'un établissement, à la condition que la nouvelle activité, telle que définie à l'annexe 2 du présent décret, ne soit pas identique ou similaire à celle exercée précédemment au sein de l'établissement ;
c) A une acquisition d'actifs appartenant à un établissement qui a fermé ou aurait fermé sans cette acquisition et qui est racheté par un investisseur non lié au vendeur, à la condition que la nouvelle activité exercée grâce aux nouveaux actifs ne soit pas identique ou similaire à celle exercée par l'acquéreur.
Pour être éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les actions mentionnées à l'article 3 doivent conduire :
1° Dans l'hypothèse d'une création d'établissement, à la création nette d'au moins vingt emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles sur le site concerné ;
2° Dans l'hypothèse d'une extension de capacité de l'établissement existant, d'une diversification de la production ou de l'activité ou d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
b) Soit à la création nette d'au moins quarante emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
L'acquisition d'actifs au sens du e du 1° et du c du 2° de l'article 3 est éligible à la prime d'aménagement du territoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) La situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
b) Le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
c) Le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
d) Le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles.
Le montant des coûts éligibles est calculé en prenant en compte soit les coûts d'investissement éligibles, soit les coûts salariaux éligibles calculés sur deux exercices.
Ces dépenses sont éligibles à compter de la date de réception du dossier de demande de prime d'aménagement du territoire.
Les investissements et les emplois créés doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé.
Ils doivent être localisés et correspondre à l'activité de l'établissement primé et être inscrits dans les écritures de l'entreprise propriétaire de l'établissement.
Les coûts éligibles sont les suivants :
1° Pour les coûts d'investissement :
Leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles, constituées du terrain, des bâtiments, des machines et des équipements ainsi que des immobilisations incorporelles constituées des actifs n'ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, licences, savoir-faire ou d'autres types de propriété intellectuelle.
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont constituées d'éléments d'actifs identifiables, porteurs d'avantages économiques futurs, générant une ressource contrôlée par l'entité et dont le coût est évalué avec une fiabilité suffisante.
Les matériels doivent être acquis neufs et aux conditions normales du marché.
Les coûts liés à la location d'actifs corporels peuvent être pris en compte dans les conditions suivantes :
- pour les terrains et les bâtiments, le bail doit se poursuivre au moins cinq ans après la date escomptée d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, ou trois ans pour les PME ;
- pour les installations ou les machines, le contrat doit prendre la forme d'un crédit-bail et prévoir l'obligation, pour le bénéficiaire de l'aide, d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail.
Dans le cas d'acquisitions des actifs appartenant à un établissement existant, seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l'acheteur sont pris en considération.
Lorsque des aides ont déjà été octroyées aux fins de l'acquisition d'actifs avant leur achat, les coûts de ces actifs sont déduits des coûts admissibles liés à l'acquisition de l'établissement.
L'acquisition d'actions n'est pas considérée comme un investissement initial.
Le produit de la vente d'actifs dans le cadre du programme est déduit des coûts éligibles lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé.
Les investissements de remplacement ainsi que les acquisitions de matériels de transport ne sont pas éligibles à la prime ;
2° Pour les coûts salariaux :
Les coûts salariaux correspondent aux emplois créés, calculés sur une période de deux exercices.
La création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
Les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois qui correspondent à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré.
Les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre et les emplois de remplacement de salariés, qui n'aboutissent pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.
Dans les hypothèses mentionnées à l'article 4, la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.
L'attribution de la prime ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi, dans les limites prévues à l'article 6, est décidée en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide.
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'égalité des territoires.
La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise.
Le ministre chargé de l'égalité des territoires peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée.
La prime d'aménagement du territoire est versée selon les modalités suivantes :
1° Un premier versement peut être effectué lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.
Il est exigé la justification d'une quote-part d'investissement engagé au moins égale à la quote-part du premier versement sollicité ;
2° Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme.
Pour les primes allouées en cas de maintien de l'emploi, les justificatifs portent notamment sur le maintien de l'emploi tout au long de la période de réalisation du programme.
Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.
Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans, dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention.
Au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation d'une durée maximale de deux ans pour réaliser ses engagements.
Les investissements primés doivent être maintenus à partir de la date de la fin de programme définie au premier alinéa de l'article 10, pendant une durée minimale de trois années pour les petites et moyennes entreprises et de cinq années pour les autres entreprises.
Les emplois créés grâce à l'investissement primé doivent être maintenus pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois.
Dans le cas des petites et moyennes entreprises, cette période est réduite à un minimum de trois ans.
L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles des services de l'Etat qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs et des investissements.
Le non-respect de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime.
Le ministre chargé de l'égalité des territoires peut, par décision motivée et après procédure contradictoire, prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Les informations concernant les aides individuelles de plus de 500 000 euros sont publiées sur le site internet du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).
Les dossiers concernant les aides individuelles sont conservés pendant dix ans à compter de la date du dernier versement de l'aide accordée.
Les conditions d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'égalité des territoires.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PRIME
D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Les activités suivantes, telles que définies dans la nomenclature des activités française révision 2, sont éligibles à la prime d'aménagement du territoire :
Industrie manufacturière
A l'exclusion du groupe 20.6 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
A l'exclusion du groupe 24.1 Sidérurgie
A l'exclusion du groupe 30.1 Construction navale
Au sein de la section E.
Production et distribution d'eau : assainissement, gestion des déchets et dépollution, uniquement les groupes suivants :
38.2 Traitement et élimination des déchets
Au sein de la section G.
Commerce, réparation d'automobiles et de motocycles :
Uniquement la division 46.
Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
Au sein de la section H.
Transports et entreposage :
Entreposage et services auxiliaires des transports
Activités financières et d'assurance
Section M. Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Activités de services administratifs et de soutien
Définition des activités considérées comme identiques ou similaires
Des activités sont considérées comme identiques ou similaires lorsqu'elles relèvent de la même classe (code à quatre chiffres) de la nomenclature des activités française Rév.
Définition du "début des travaux"
Conformément à l'article 2 paragraphe 23 du règlement (UE) n° 651/2014, le début des travaux constitue soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.
L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Dans le cas des rachats, le "début des travaux" est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement acquis.
ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret n° 2014-1057 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux
Le concours d'accès au cadre d'emplois des médecins territoriaux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur ou par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er une note de 0 à 20.
Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « médecins territoriaux » sont supprimés.
Décret n° 2014-1058 du 16 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des puéricultrices territoriales
Le concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
Dans le titre et à l'article 1er du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « puéricultrices territoriales » sont supprimés.
Les alinéas 2 à 5 de l'article 2 et l'alinéa 2 de l'article 3 du même décret sont supprimés.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Ouvry, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet.
M. Dominique Hérondelle, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet.
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L.
1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports sur une gestion de fait ou sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour visé à l'article L.
Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.
Dans les procédures non juridictionnelles, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, du vice-président ou du président de section.
Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R.
212-25 et y présenter des observations orales.
Il peut assister aux auditions prévues à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, M. Jean PETRIAT, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 26 mai 2014, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, M. Gilles Claver, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, Mme Monique Le Van Tue-Kleinclaus, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sarreguemines, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, les magistrats dont le nom suit sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
Mme Françoise Penot, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
M. Guy Etienne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 7 avril 2014 portant admission à la retraite, sur demande, notamment de Mme Katherine Richetti-Cornier, présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er novembre 2014 », lire : « à compter du 1er janvier 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté en date du 14 mai 2014 portant admission à la retraite, sur demande, notamment de Mme Joëlle MOREAU-BOCCHINO, substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2015 », lire : « à compter du 1er mars 2015 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2014, Mme Dominique GESNEL, magistrate du second grade, placée en congé de longue maladie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 1er septembre 2014, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
M. Fabrice Villain, est nommé pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Sont nommés pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés :
Mme Sylvie Margry.
M. Fabien Reinert.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant intégration dans le corps des attachés économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique en date du 10 septembre 2014, M. Gilles BORDES, attaché principal d'administration, en position de détachement dans le corps des attachés économiques, est intégré dans le corps des attachés économiques au titre de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, à compter du 1er septembre 2014.
L'intéressé conserve le classement détenu dans le grade d'attaché économique principal de 2e classe (7e échelon, ancienneté conservée au 1er janvier 2014).
Décision du 9 septembre 2014 portant redoublement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- L'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Baroni (Kévin) est autorisé à redoubler sa première année de cycle de formation d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
- Les élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement Ceotto (Erwan) et Ngouoto (Nathan) sont autorisés à redoubler leur seconde année de cycle de formation d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, pour raison médicale.
Le ministère public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de retard, requiert l'application de l'amende prévue par la loi.
Il saisit par réquisitoire la chambre régionale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées à sa connaissance.
Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat dans les collectivités du ressort de la chambre, des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes ou des autres informations dont il dispose.
Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre régionale des comptes.
Arrêté du 10 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2014 fixant au titre de l'année 2014 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 10 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2014 fixant au titre de l'année 2014 les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers sont complétées comme suit :
A la discipline « Pneumologie ; addictologie, concours de type 1 », il convient d'ajouter : « Mme Lamia (Bouchra) ».
Arrêté du 11 septembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de son article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 septembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme HERRERA-REYNALS SANCHEZ (Maria de Lourdes), née le 30 mai 1973 à Mendoza (Argentine).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 septembre 2014, M. Eric CARREEL est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en qualité de représentant des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle.
Décision n° 2014-396 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-234 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-397 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-235 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2014-398 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Ouï FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-236 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2014-399 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-237 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lodève.
Décision n° 2014-400 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-238 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
Décision n° 2014-401 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
Adresse du site : Les Hauts de Narbonne, Narbonne (11).
Adresse du site : Z.
Route de Chabrits - Mont Mimat, Mende (48).
Décision n° 2014-402 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-240 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
Adresse du site : lieudit Station DVRN, Vénéjan (30).
Pour échanger ou notifier dans le cadre des procédures de contrôle, des documents, des actes ou des données, la chambre régionale des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur support papier.
Les caractéristiques techniques des applications assurant les transmissions électroniques garantissent la fiabilité de l'identification des intervenants, l'intégrité et la conservation des documents ainsi que la confidentialité des échanges.
Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre.
Les applications garantissent également la traçabilité de ces transmissions électroniques et permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter les utilisateurs de ces applications.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-241 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
Décision n° 2014-404 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-242 du 23 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 mars 2015.
Décision n° 2014-405 du 4 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-618 du 24 juillet 2013 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Adresse du site : lieudit Le Refuge, Lisieux (14).
Décision n° 2014-406 du 4 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
L'annexe V de la décision n° 2012-688 du 18 septembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Ernée.
Décision n° 2014-408 du 4 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Les annexes II.1 et III de la décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013 sont remplacées respectivement par l'annexe I et II de cette décision.
De plus, chaque allotissement est associé à une enveloppe composée d'un ensemble de points tests calculés, définissant la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser : 41 dBV/m (champ médian minimum de référence à la fréquence 1 470 MHz).
Liste des fréquences de radio numérique terrestre du réseau en bande L
PARTIE A : CANAUX ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES AUTORISÉS
PARTIE B : ALLOTISSEMENT
LF V
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche sera susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV.
En application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) est une direction interministérielle composée de 72 agents.
Elle est constituée de cinq services techniques et d'un secrétariat général.
Elle est implantée sur un site unique situé à Privas depuis le 1er janvier 2010.
Le poste est situé à Privas, siège de la DDCSPP, le département découpé en 3 arrondissements comprend 339 communes et 328 000 habitants.
C'est un département rural de montagne, très touristique et doté de territoires industriels dynamiques en vallée du Rhône.
Au plan départemental, elle travaille en particulier avec les services de la préfecture, les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DIRECCTE, de la DREAL et de l'ARS ainsi qu'avec les collectivités territoriales, les milieux socio-professionnels et le secteur associatif.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDCSPP.
Aptitude à l'encadrement et travail en équipe, polyvalence, rigueur administrative.
Capacité de représentation et d'organisation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : rue Pierre-Filliat, 07007 Privas Cedex (pref-secretariat-prefet@ardeche.gouv.fr).
- Bernard Gonzalez, préfet de l'Ardèche, 04-75-66-50-02, mél : bernard.gonzalez@ardeche.gouv.fr ;
- Didier Pasquiet, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, 04-75-66-53-00, mél : didier.pasquiet@ardeche.gouv.fr ;
- Denis Mauvais, secrétaire général de la préfecture, 04-75-66-53-02, mél : denis.mauvais@ardeche.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de Loir-et-Cher)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT de Loir-et-Cher est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2014.
Les missions de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Blois, siège de la DDT, (qui a en outre des implantations territoriales : Vendôme et Romorantin-Lanthenay).
Le département de Loir-et-Cher comprend 291 communes et est peuplé de 316 772 habitants ; c'est un département caractérisé par une situation géographique privilégiée, au cœur de la région Centre et à proximité du bassin parisien.
L'armature urbaine s'appuie sur les villes de Blois, Vendôme et Romorantin-Lanthenay.
Le département est à dominante rurale et se caractérise par une grande diversité des terroirs (céréales et oléoprotéagineux, la viticulture avec 3 AOC et la production spécialisée comme la fraise et l'asperge.
Le Loir-et-Cher dispose d'un patrimoine unique qui contribue à son attractivité (Châteaux de Blois, Chambord, Cheverny, Chaumont-sur-Loire…) et recèle un important patrimoine biologique.
Le Val de Loire est inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO et la Sologne est le plus grand site français au titre de Natura 2000.
Le département dispose d'axes de communication importants (A.
Sous l'autorité du préfet de département, la D.
T. entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-sgade@loir-et-cher.gouv.fr.
Maryse Moracchini, secrétaire générale de la préfecture de Loir-et-Cher, téléphone : 02-54-81-55-07, maryse.moracchini@loir-et-cher.gouv.fr.
Pierre Papadopoulos, directeur départemental des territoires téléphone : 02-54-55-75-05, pierre.papadopoulos@loir-et-cher.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie, classé en groupe IV, sera prochainement vacant.
M. Jean-François COQUAND, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Picardie, téléphone : 03-22-33-89-00.
Les personnes visées à l'article L.
241-7 que la chambre régionale des comptes décide d'entendre sont convoquées par le président de la chambre.
Cette convocation précise les points sur lesquels la chambre les entendra et est accompagnée, s'il y a lieu, de tout document que le président de la chambre juge utile en vue de l'audition.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe
L'emploi fonctionnel de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe est vacant.
La DIECCTE de Guadeloupe comprend 2 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont 1 unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Aux termes du chapitre III du décret n° 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les DIECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les effectifs de la DIECCTE de la Guadeloupe s'élèvent à 120 emplois.
Cette direction est située rue des Archives, Bisdary à Gourbeyre (971).
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière dans l'océan Atlantique zone E 45° W, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique zone E 45° W pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thons rouges pêchés après cette interdiction, sont également interdits dans l'océan Atlantique zone E 45° W pour les navires adhérantà l'organisation de producteurs La Cotinière.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué aux navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les zones VI, VII, VIII, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de la dorade rose est donc interdite dans les zones VI, VII et VIII, pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorades rose pêchées après cette interdiction sont également interdits dans les zones VI, VII et VIII pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus), attribué aux navires adhérant à l'organisation de producteurs CME dans les zones VII b à k, VIII, IX et X, et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche d'églefin est donc interdite pour les navires adhérantsà l'organisation de producteurs CME dans les zones VII b à k, VIII, IX et X, et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'églefins pêchés dans les zones VII b à k, VIII, IX et X, et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs CME.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les divisions CIEM Vb, VIb et VIa N est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de hareng est donc interdite dans les divisions CIEM Vb, VIb et VIa N.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de harengs pêchés dans les divisions CIEM Vb, VIb et VIa N après cette interdiction sont également interdits.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus), attribué aux navires de Basse-Normandie n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les zones VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe, et dans les eaux communautaires et internationales des zones IIa, XII et XIV, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de maquereau est donc interdite pour les navires de Basse-Normandie n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les zones VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe et dans les eaux communautaires et internationales des zones IIa, XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereaux pêchés dans les zones VI, VII, VIIIa, VIIIb, VIIId, VIIIe et dans les eaux communautaires et internationales des zones IIa, XII et XIV après cette interdiction sont également interdits pour les navires de Basse-Normandie n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de raie (Rajiformes), attribué aux navires adhérantà l'organisation de producteurs La Cotinière dans les eaux communautaires des zones VIII et IX, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raie est donc interdite pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les eaux communautaires des zones VIII et IX.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires des zones VIII et IX après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Cotinière.
Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué aux navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les zones VIIIa et VIIIb, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de sole est donc interdite pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs dans les zones VIIIa et VIIIb.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de soles pêchées dans les zones VIIIa et VIIIb après cette interdiction sont également interdits pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant création d'un comité d'action sociale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Il est créé à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité d'action sociale.
Ce comité participe à la définition de la politique sociale en faveur des agents des services centraux de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
A ce titre, il émet des avis sur :
- les orientations de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
- l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- les projets de répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention ;
- les orientations de la politique en matière d'attribution des logements sociaux.
Il étudie les mesures destinées à assurer l'information des personnels en matière d'action sociale pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Chaque année, le bureau des ressources humaines de l'agence informe le comité des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Le comité prend connaissance des bilans et propositions de la mission pour l'action sociale instituée au sein du bureau des ressources humaines.
Le comité mentionné à l'article 1er comprend :
2 représentants de l'administration sans voix délibérative : la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, présidente du comité, ou son représentant, et le secrétaire général, responsable ayant autorité en matière de ressources humaines, ou son représentant ;
5 représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées ci-après.
Le comité comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants les organisations syndicales siégeant au comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La répartition des sièges de titulaires et suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au comité technique central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les membres titulaires et suppléants du comité d'action sociale sont nommés pour une durée de quatre ans ou jusqu'au renouvellement des instances de dialogue social à l'occasion des élections professionnelles.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou sur demande écrite d'au moins trois représentants titulaires du personnel.
Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
Les experts n'assistent qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Le comité émet des avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le comité ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Le secrétariat de séance est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être un membre du comité.
Un représentant du personnel est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Il est signé par le secrétaire de séance et le secrétaire adjoint de séance, transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Il est créé auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Une consultation de l'ensemble du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée par un vote par correspondance afin de déterminer les représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'agence, dans les conditions fixées par le titre II du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte au 1er janvier 2018 sont fixés comme suit : 11 351 agents représentés, dont 6 905 femmes soit 60,83 % et 4 446 hommes soit 39,17 %.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2018 , ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Un bureau de vote unique est institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger parmi ses personnels ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque candidature en présence.
L'implantation du bureau de vote et l'heure de clôture du scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Au vu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger établit la liste des représentants du personnel élus au comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement à l'étranger.
Cette décision fait l'objet d'une publication dans les meilleurs délais.
L'arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 mars 2004 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'arrêté du 25 janvier 2007 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R.
La déclaration d'activité mentionnée à l'article R.
5561-2 du code des transports comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES CONSTITUANT LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
- Renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité et à l'équipage
Le nom ou la raison sociale, l'adresse de l'armateur, la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel, l'activité principale de l'entreprise, l'identité du ou de ses dirigeants, l'identité de son représentant.
Pour chaque navire, le nom, l'indicatif radio, le numéro d'identification attribué en application de la règle 3 du chapitre V de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS) ou, à défaut, le numéro d'immatriculation attribué par l'Etat du pavillon ainsi que son type et sa jauge.
La nature et la durée prévisible de l'activité ou de la ou des prestations.
Le ou les régimes de protection sociale dont relèvent les personnes travaillant à bord des navires assurant l'activité déclarée ainsi que les branches couvertes par ce ou ces régimes.
Pour chaque navire, le nombre et la nationalité de l'ensemble des personnes employées à bord.
S'il y a lieu, la date de la précédente déclaration d'activité.
En cas de modification des conditions d'exercice de l'activité, seules les parties de la déclaration nécessitant une mise à jour sont à produire (exemple : changement de navire, de zone géographique, nouvelle prestation connexe et modification substantielle de l'équipage).
Pour chaque navire, une copie du document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention SOLAS, par l'administration du pavillon ou en son nom.
A défaut, une décision d'effectif visée en application du décret n° 67-432 du 26 mai 1967.
Pour les navires jaugeant plus de 500, une copie du certificat de travail maritime, les parties I et II de la déclaration de conformité du travail maritime établies en application de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail et le rapport d'inspection ayant permis d'établir le certificat du travail maritime.
Pour chaque navire, une copie de la liste de l'ensemble des personnes employées à bord au premier jour de l'activité ou de la ou des prestations envisagées.
Une copie des contrats types d'emploi des marins et des gens de mer autres que marins.
Une copie des différents types de bulletins de paye remis aux salariés employés à bord.
En cas de nouvelle déclaration, seules les pièces modifiées sont à produire.
Les opérations en valeurs donnent lieu à l'établissement d'un compte distinct de celui des opérations en numéraire.
Ce compte, établi par le caissier général, doit présenter :
– le tableau des titres et valeurs existant au commencement de la gestion ;
– les mouvements d'entrées et de sorties de titres et valeurs pendant la gestion ;
– le tableau des titres et valeurs existant à la fin de la gestion.
Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui portent atteinte au domaine ferroviaire, constituent des contraventions de grande voirie punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L.
2132-26 du code général des propriétés des personnes publiques.
En cas de récidive, définie conformément aux règles de l'article 132-11 du code pénal, les dispositions du 5° de l'article 131-13 du même code sont applicables.
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation
« Art. 1.-Les montants mensuels de l'indemnité de contrôle technique d'exploitation allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 22 juin 2006 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis moins de trois ans :
b) Pour les agents qui exercent les fonctions requises depuis plus de trois ans :
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
Crée Arrêté du 31 juillet 1981 - APPENDICE 2 (V)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981modifié susvisé est modifiée comme suit :
Après le paragraphe 4.6.3 du chapitre IV, il est inséré un paragraphe 4.6.4 ainsi rédigé :
Conversion de la licence en licence LAPL (A) Part FCL.
Les conditions dans lesquelles les personnels navigants titulaires d'un brevet et d'une licence de base de pilote avion peuvent obtenir :
-soit une licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
-soit une licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) conforme aux dispositions de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié susmentionné et dont les privilèges sont restreints à ceux du brevet et de la licence de base de pilote avion détenue, tant que l'ensemble des exigences complémentaires demandées n'auront pas été satisfaites,
sont fixées à l'appendice 2 de l'annexe au présent arrêté.
Après l'appendice de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est inséré un appendice 2 ainsi rédigé :
Conditions de la conversion de la licence de base de pilote avion (BB) vers la licence de pilote d'aéronef léger pour avion LAPL (A) Part FCL
BB simple (sans autorisation additionnelle)
Les pilotes titulaires d'une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) peuvent convertir leur licence BB :
-en licence LAPL (A) Part FCL restreinte sans condition complémentaire ; ou
-en licence LAPL (A) Part FCL non restreinte en répondant à des conditions complémentaires.
Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL restreinte
Les titulaires d'une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) se voient délivrer par conversion une licence LAPL (A) avec les restrictions suivantes :
-restreinte au vol local (30 km de l'aérodrome de départ) ;
-restreinte aux espaces aériens non contrôlés et non réglementés ;
-sans emport de passager ;
-sans atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ.
Conversion vers une licence LAPL (A) Part FCL non restreinte
Les titulaires d'une licence de base simple (sans autorisation additionnelle) qui répondent aux conditions complémentaires définies ci-dessous se voient délivrer par conversion une licence LAPL (A) non restreinte :
-suivi d'une formation complémentaire en organisme déclaré ou en ATO avec 10 heures d'instruction au vol incluant au minimum 5 heures d'instruction au vol en double commandes et 4 heures de vol solo supervisé dont au moins un vol en campagne de 150 km avec atterrissage sur un autre aérodrome ;
-réussite d'une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation) (condition exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB) ;
-réussite d'une épreuve pratique LAPL (A).
BB avec autorisations additionnelles
Les titulaires d'une licence de base avec autorisations additionnelles se voient délivrer par conversion une licence LAPL (A) avec restrictions.
Les restrictions éventuellement associées à la licence LAPL (A) sont celles identifiées au point 1.1.1 du présent appendice.
Ces restrictions dépendent des autorisations additionnelles détenues sur la licence de base.
Les différents cas de figure sont présentés ci-dessous.
BB avec emport de passagers
Les titulaires de licences BB avec emport de passagers se voient délivrer une licence LAPL (A) incluant le privilège emport de passagers (sans restriction interdisant l'emport de passager).
BB avec autorisation “ vol VFR contact ”
Les titulaires de licences BB avec “ vol VFR contact ” se voient délivrer une licence LAPL (A) sans restriction au vol local et sans restriction interdisant l'atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ.
BB avec accès à des aérodromes spécifiés dont l'espace aérien est contrôlé ou réglementé (autre que l'aérodrome de départ)
Les titulaires de licences BB avec accès à des aérodromes spécifiés dont l'espace aérien est contrôlé ou réglementé (autre que l'aérodrome de départ) se voient délivrer une licence LAPL (A) sans restriction aux espaces aériens non contrôlés et non réglementés et sans restriction interdisant l'atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ.
BB avec utilisation d'autres modèles d'avions ou de planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG)
Les titulaires de licences BB avec utilisation d'autres modèles d'avions ou de planeur à dispositif d'envol incorporé (TMG) se voient délivrer une licence LAPL (A) assortie de la qualification de classe SEP et/ ou TMG en fonction de l'appartenance des modèles autorisés à l'une ou l'autre des qualifications de classe.
Autres autorisations additionnelles
Les autorisations additionnelles nationales “ pratique de la voltige ”, “ remorquage de planeurs ” et “ largage de parachutistes ” continuent d'être portées sur un volet national annexé à la licence LAPL (A) tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une conversion en une qualification additionnelle Part FCL équivalente.
L'autorisation additionnelle “ vol de nuit en vol local ” est convertie en qualification vol de nuit avion Part FCL sur la licence LAPL (A) avec une restriction au vol local.
La restriction au vol local de la qualification vol de nuit Part FCL est levée dès lors que le pilote répond, en organisme déclaré ou en ATO, à l'ensemble des exigences FCL.
810 a, 1 et 2 relatives à la qualification vol de nuit avion Part FCL définie par le règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
Conditions de levée des restrictions associées à une LAPL (A) Part FCL obtenue par conversion d'une licence de base de pilote avion (BB)
Les titulaires d'une licence de base (avec ou sans autorisations additionnelles) qui ont obtenu lors de la conversion de leur licence nationale une licence LAPL (A) restreinte peuvent par la suite lever indépendamment chacune de leurs restrictions aux conditions spécifiques décrites ci-dessous.
Restriction au vol local (30 km de l'aérodrome de départ)
La restriction au vol local sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire :
-répond aux exigences prévues au FCL.
A a, 2 de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié ; et
-a réussi une interrogation orale théorique portant sur les différences entre le théorique BB et le théorique LAPL (notamment facteurs humains et navigation).
Cette condition est exigible uniquement pour les titulaires du théorique spécifique au BB.
Restriction aux espaces aériens non contrôlés et réglementés
La restriction aux espaces aériens non contrôlés et réglementés sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire :
A a 2 de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
La navigation à réaliser devra comporter un tronçon dans un espace aérien contrôlé ou règlementé ; et
Restriction sans emport de passager
La restriction sans emport de passager sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire répond aux exigences prévues au FCL.
A b de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
Restriction sans atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ
La restriction interdisant l'atterrissage sur un aérodrome autre que celui de départ sur une LAPL (A) est levée dès lors que son titulaire :
La navigation à réaliser devra comporter un atterrissage complet sur un aérodrome autre que l'aérodrome de départ ; et
Crédit relatif aux formations la licence de base de pilote avion (BB)
Les heures effectuées par les candidats en cours de formation pour la délivrance de la licence de base de pilote avion (BB) sont intégralement portées au crédit pour la formation LAPL (A) décrite au FCL.
A de l'annexe I “ Partie FCL ” du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié.
Le paragraphe 2.10.1.3 « Exceptions » de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est supprimé.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie en application de l'article D.
211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée et complétée en conséquence.
Les dispositions énoncées dans la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié, pour ce qui concerne l'aérodrome de Lyon-Brindas (Rhône), sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur.
L'activité des aérodynes ultralégers motorisés et des hélicoptères est autorisée sur l'aérodrome.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Galmier (Loire) agréé à usage restreint
Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases :
« Réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional.
Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district - délégué régional.
sont remplacées par les phrases suivantes :
Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques arrêtent par des décisions d'apurement administratif prises dans des conditions fixées par les articles D.
131-24 les comptes mentionnés à l'article L.
131-4, sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes, exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques en est informé par le secrétaire général de la Cour des comptes.
Lorsqu'un compte a déjà été arrêté, le droit d'évocation ne peut s'exercer que pendant un an à dater de la décision définitive rendue par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
La Cour peut aussi demander communication des décisions d'apurement, des comptes et des pièces sur lesquelles ces décisions sont fondées pour les gestions antérieures à la gestion évoquée.
Les décisions d'apurement administratif prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes sur réquisition du ministère public dans les conditions fixées à l'article R.
La Cour juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques.
Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.
La Cour des comptes reçoit chaque année les rapports d'ensemble dans lesquels les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques compétents exposent les principales observations auxquelles ont donné lieu leurs vérifications.
Ces rapports sont accompagnés des états récapitulatifs des décisions rendues.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Jean-d'Avelanne (Isère) agréé à usage restreint
Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases : « réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes répondent à l'une des conditions suivantes :
- disposer d'une qualification de vol montagne ;
- avoir été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional.
« L'activité des avions et des planeurs est autorisée sur l'aérodrome pour les pilotes ayant été reconnus aptes par un instructeur ou détenant la qualification montagne.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Saint-Jean-en-Royans (Drôme) agréé à usage restreint
Dans l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé, les phrases : « réservé aux avions et aux planeurs à dispositif d'envol incorporé dont les pilotes ont été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district - délégué régional.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juin 1989 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc (Haute-Savoie) agréé à usage restreint
Dans l'arrêté du 23 juin 1989 susvisé, les phrases :
« réservé aux pilotes d'avion ou de planeurs à dispositifs d'envol incorporés répondant à l'une des conditions suivantes :
- avoir été reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district aéronautique.
Il est utilisable par les autres aéronefs dans les conditions définies par le chef de district aéronautique.
Rapport relatif au décret n° 2014-1059 du 17 septembre 2014 portant annulation de crédits
Ces crédits sont destinés à restituer des crédits d'assistance technique au PO-FEDER programmation 2000-2006 « DOCUP Picardie et Haute-Normandie » et abandon des travaux de restructuration de l'hôtel Forbin de Sainte-Croix ;
Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
Ces crédits annulés correspondent à une recette imputée sur un mauvais fonds et à des remboursements au service de santé des armées et à la société SOFEMA ;
- mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- programme 203 « Infrastructures et services de transport », pour un montant de 10 657 272 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant des infrastructures routières ;
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux de déboisement dans le département de Loir-et-Cher ;
- programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » pour un montant de 102 997 € en AE et CP.
Cette annulation de crédits correspond à un remboursement à la Commission européenne.
Décret n° 2014-1059 du 17 septembre 2014 portant annulation de crédits
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 433 302 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 028 931 € en crédits de paiement (CP), du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce décret synthétise trois mouvements distincts.
Le premier consiste en un mouvement du programme 144 vers le programme 212, à hauteur de 120 000 € en AE et CP destiné à financer l'effort de clarification de la fonction « Histoire » mené sur la base des évolutions concernant notamment le regroupement des centres d'histoire de niveau ministériel.
Le deuxième mouvement, du programme 144 vers le programme 178 à hauteur de 136 698 € en AE et CP, revêt un double objet : la participation, pour un montant de 80 000 €, au financement mutualisé des études relatives à la rationalisation de la fonction « Relations internationales » et le financement, pour la somme de 56 698 €, de l'accès et de la location de liaisons au réseau Virtual Private Network.
Le troisième mouvement, du programme 178 vers le programme 144 pour un montant de 6 570 000 € en AE et 8 165 629 € en CP est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est compétent pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger visés à l'article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976.
Cette compétence s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en deçà d'un seuil fixé par référence aux recettes de fonctionnement, y compris les subventions, quel que soit leur objet, du premier exercice de la période considérée.
Ce seuil est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 6 août 2014 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) soit par concours, soit sur titres.
Un concours option économie et sciences sociales, un concours option économie et mathématiques et un concours option mathématiques sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires.
Ces concours sont organisés suivant les modalités ci-après.
Les candidats font l'objet d'un classement distinct à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :
Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie.
L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (banque lettres et sciences économiques et sociales-BLSES).
Epreuve n° 1 (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 12) : à partir d'un dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique, l'exposé est suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère.
L'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour le japonais.
Epreuve n° 5 (durée : vingt minutes ; coefficient 12) : interrogation d'analyse économique.
Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 20) : dissertation de culture générale.
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 10) : épreuve de langue étrangère.
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe.
Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : anglais.
L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable.
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 20) : épreuve d'histoire et géographie économiques.
Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles, filière économique et commerciale, option scientifique, défini au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le concours option mathématiques, filières MP, PC et PSI, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière MP est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PC est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et chimie (PC) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
L'organisation des épreuves écrites et orales de la filière PSI est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PC du concours commun Mines-Ponts.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PSI, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière PSI du concours commun Mines-Ponts.
Le calcul des points pour les filières MP, PC et PSI concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière MP, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PC, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PC.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, filière PSI, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière PSI.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts.
Les classements des listes d'admission à l'ENSAE ParisTech sont ceux résultant du jury du concours commun Mines-Ponts.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'ENSAE ParisTech et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'ENSAE ParisTech, dans le cas où ils ne pourraient rester élèves de l'Ecole polytechnique parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier.
- soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à un L3 scientifique ;
- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences économiques ou économétrie ;
- soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à une première année (M1) de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ;
- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une première année (M1) de master en sciences et techniques ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ;
- soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la Conférence des grandes écoles ;
- soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ;
- soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents.
Par dérogation, peuvent être candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique les élèves justifiant d'un niveau au moins équivalent à un L2 et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche avec lequel l'ENSAE ParisTech a signé une convention de double diplôme prévoyant explicitement ce niveau d'admission.
Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'ENSAE ParisTech une demande d'admission établie selon les modalités décrites sur le site internet de l'école, en y joignant la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.
La procédure d'admission pour les candidats justifiant d'un diplôme ou d'un niveau équivalent à un L3 scientifique est celle décrite sur le site internet https://admission.gei-univ.fr.
Le comité d'enseignement et de la recherche de l'ENSAE ParisTech examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAE ParisTech.
Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.
Abroge Arrêté du 7 décembre 2005 - Chapitre II : Concours option économie et mat...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2005 - Chapitre III : Concours option mathématiques (VT)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2005 - Chapitre Ier : Concours option économie et sc...
Abroge Arrêté du 7 décembre 2005 - TITRE II : ADMISSION SUR TITRES (VT)
Abroge Arrêté du 7 décembre 2005 - TITRE Ier : ADMISSION PAR CONCOURS (VT)
Le concours option mathématiques comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
L'organisation des épreuves écrites et orales est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts.
Le calcul des points concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.
Le classement de la liste d'admission à l'ENSAE ParisTech est celui résultant du jury du concours commun Mines-Ponts.
L'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 2014 soumettant les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié
Les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC sont soumises aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
Il est supprimé une zone de contrôle identifiée CTR Dijon associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Dijon (Côte-d'Or)
Il est supprimé une région de contrôle terminale identifiée TMA Dijon dans la région de Dijon (Côte-d'Or), en France métropolitaine.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Dijon (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant suppression d'une zone réglementée à Auvours (Sarthe)
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 156 Auvours dans la région de Auvours (Sarthe) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone réglementé à Auvours (72-Sarthe) est abrogé.
Les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou les autres comptables supérieurs chargés de l'apurement administratif peuvent enjoindre aux comptables dont ils apurent les comptes de produire, dans un délai qu'ils fixent et qui ne peut être inférieur à un mois, toutes explications, justifications ou pièces justificatives à leur décharge.
Ils prennent sur les comptes qui leur sont soumis des décisions administratives établissant que les comptables sont quittes ou en débet.
Dans le premier cas, et sous réserve des recours éventuels et du droit d'évocation de la Cour des comptes, leurs arrêtés emportent la décharge du comptable.
Dans le deuxième cas, leurs arrêtés fixent le montant du débet à titre conservatoire.
La comptabilité et tous documents nécessaires sont transmis à la Cour.
Le jugement de l'affaire obéit aux règles prévues par les articles R.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 113 Brétigny dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 113 Brétigny dans la région de Brétigny-sur-Orge (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 256 Les Crochères dans la région d'Auxonne (Côte-d'Or) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 256 Les Crochères dans la région d'Auxonne (Côte-d'Or) dans la région d'information de vol de Reims.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 257 Creil dans la région de Creil (Oise) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 257 Creil dans la région de Creil (Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant suppression d'une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée
Il est supprimé une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 7 juillet 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 144 Begonia en Méditerranée dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant suppression d'une zone dangereuse identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or)
Il est supprimé une zone dangereuse identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or) dans la région d'information de Reims.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 177 Epagny (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Iroise dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Iroise dans la région de Brest (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Iroise dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Lorsque les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités sont déterminés par les grades de la hiérarchie militaire générale, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont classés conformément au tableau ci-après :
GRADES DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
GRADE DE RÉFÉRENCE
A partir du 1er échelon
Au 11e échelon
A partir du 1er et jusqu'au 7e échelons inclus
A partir du 1er
et jusqu'au 5e échelons inclus
A partir du 9e
et jusqu'au 8e échelon inclus
Infirmier anesthésiste de classe supérieure (1)
Infirmier anesthésiste de classe normale (1)
Infirmier de bloc opératoire de classe supérieure (1)
Infirmier de bloc opératoire de classe normale (1)
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du quatrième grade/Infirmiers anesthésistes
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du troisième grade/Infirmiers anesthésistes
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du troisième grade/Infirmiers de bloc opératoires
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du troisième grade/Puéricultrices
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/Infirmiers de bloc opératoires
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/Puéricultrices
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/Infirmiers en soins généraux
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier grade/Infirmiers en soins généraux
Orthophoniste de classe normale (1)
Orthoptiste de classe normale (1)
Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure
Préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale
Infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade/Infirmiers en soins généraux
Manipulateur en électroradiologie médicale de classe normale
et jusqu'au 7e échelon
(1) Cadre d'extinction.
Les obligations, droits et prérogatives découlant des textes se référant à la hiérarchie militaire générale et applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont déterminés par instruction.
L'arrêté du 8 juillet 2005 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
SELINCRO 18 mg (nalmefène), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires LUNDBECK SAS)
143-26 sont applicables à la notification des arrêtés.
Arrêté du 18 septembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola
A titre dérogatoire, les médicaments contenant les substances suivantes peuvent être importés, stockés, prescrits, dispensés et administrés pour le traitement des personnes contaminées par le virus Ebola, dans les établissements de santé de référence (ESR) et dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA) figurant sur la liste mise en ligne sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
- Favipiravir ;
- ZMapp.
Ces médicaments pourront être utilisés lors d'une évacuation sanitaire de ressortissants dont l'Etat français a la charge.
L'importation et le stockage des médicaments mentionnés à l'article 1er peuvent être également effectués par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé, le cas échéant, de l'exportation des médicaments mentionnés à l'article 1er.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargée, pour les médicaments mentionnés à l'article 1er :
- de délivrer les autorisations d'importation et d'exportation ;
- de l'élaboration et de la mise en place d'un protocole d'utilisation ;
- d'une information des patients concernant ces médicaments ;
- du recueil des données d'efficacité et de sécurité et du suivi de pharmacovigilance renforcé.
La traçabilité des médicaments est assurée par la personne responsable de l'importation.
Le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont assurés par l'établissement de santé de référence concerné.
Lorsque l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est responsable de l'importation, il assure le recueil des effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le suivi nominatif d'utilisation des médicaments est assuré par les établissements de santé de référence concernés.
A la demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 18 juin 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2014 susvisé, dans la rubrique « Organisme de contrôle DIDES » :
a) Sont ajoutés les tirets suivants :
b) Le tiret n° 7.2.3 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des systèmes de sécurité incendie (triennale) est remplacé par :
L'agrément est valable jusqu'au 1er juin 2019.
Arrêté du 7 août 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Contrôle G, M. Pierre Guenais, président, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0993 rév.2 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2014.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant habilitation d'Aéroports de Paris pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les sites d'Aéroports de Paris doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris.
L'habilitation de formation est délivrée à la direction de la sûreté, du management des risques et de la conformité d'Aéroports de Paris, pour une durée de deux ans.
Cet arrêté entrera en vigueur le 30 novembre 2014.
Arrêté du 4 septembre 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines
Versailles-Viroflay
Maisons-Laffite
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Hardricout
Vernouillet-sur-Seine
L'arrêté du 20 août 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux », dite « FNAIR », portant sur le transfert du siège de cette association de Lyon (Rhône) à Paris.
Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des traités ou cahiers des charges qui, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, ont prévu la prise en charge par les communes des dépenses répondant aux conditions de l'article L.
Sont également réputées légales les clauses des traités ou des cahiers des charges approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui ont prévu la prise en charge par une commune de dépenses d'un service public industriel et commercial, même dans des cas autres que ceux mentionnés à l'article L.
Décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique)
Délégation est donnée à Mme Martine NAUTE, inspectrice générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
M. Jérôme LEONNET, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique pour le renseignement, chef du service central du renseignement.
Hélène PASTUREL, commissaire divisionnaire, secrétaire générale du service central du renseignement territorial.
M. Eric ANGELINO, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major.
La décision du 27 mai 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Luc Chalon, contrôleur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à M. Alain Tisnérat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Dumontet, attachée d'administration de l'Etat, et à M. Laurent Faron, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Frédéric Breton, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
La décision (NOR : INTC1322071S) du 26 août 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Délégation est donnée à l'Institut national de la formation de la police nationale et au Centre national de formation des motocyclistes de la police nationale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Kerbrat (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Compte (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Sirjacobs (Elise), commissaire de police, déléguée interrégionale adjointe au recrutement et à la formation du Nord, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
Mme Giusti (Gaëlle), attachée principale d'administration de l'Etat à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Nord, chef du département des ressources ;
M. Vitel (Christian), attaché d'administration de l'Etat à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de l'Ouest, chef du département des ressources ;
M. Druais (Dominique), commissaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel ;
M. Le Mée (Pierre-Yves), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des ressources ;
Mme Rouet (Nathalie), attachée d'administration de l'Etat à l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, adjointe au chargé de la division des ressources ;
Mme Godet-Gherbi (Ghyslaine), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de la division des ressources ;
M. Lavogiez (Philippe) commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, chef du département des compétences ;
M. Combabessou (Arnaud), attaché d'administration de l'Etat à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud-Ouest, chef du département des ressources ;
M. Mater (Richard), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de la division des formations ;
M. David (Alain), attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargé de la division des ressources ;
M. Jordi (Jean-Pierre), commandant de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des formations ;
M. Plousey (Pierre), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des ressources ;
M. Evdokimoff (Serge), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud, directeur adjoint de l'Ecole nationale de police de Nîmes ;
M. Gentes (Frédéric), attaché principal d'administration de l'Etat à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud, chef du département des ressources ;
Mme Chalopin (Claudine), attachée d'administration de l'Etat à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud, adjointe au chef du département des ressources ;
Mme Alibert (Sophie), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée interrégionale adjointe au recrutement et à la formation du Sud-Est ;
M. Favin (Axel), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud-Est, chef du département des compétences ;
Mme Vecchio (Isabelle), attachée d'administration de l'Etat à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de l'Est, chef du département des ressources ;
M. Adam (Jean-Philippe), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division des ressources ;
Mme Kastner (Claudine), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de la division des ressources ;
M. Leccia (Jean-Louis), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
Mme Grasset (Séverine), attachée d'administration de l'Etat à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Quérol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
M. Courson (Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Gravelin (Philippe), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Fontes (Marc), responsable d'unité locale de police, adjoint au chef du centre de formation de la police de Chassieu.
M. Marcheval (Laurent), capitaine de police au centre régional de formation de Draveil ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Corde (Georges), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
Mme Nichols (Amina), capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane.
Mme Mosin (Marie-Pierre), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Roattino (Luc), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
La décision du 26 août 2013 (NOR : INTC1322131S) portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Modifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio...
Modifie Code de la consommation - Section 2 : Contrats conclus à distance et hors...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux con...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux...
Modifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières aux cont...
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R121-1 (V)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligation générale d'information précontractuelle » ;
2° Sont insérés deuxarticles R.
111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
« a) Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
« b) Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
« c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.
211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L.
« d) S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
« e) S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables.
111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
« a) Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
« b) Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
« c) Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
« d) Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
« e) S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
« f) S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
« g) Les conditions générales, s'il en utilise ;
« h) Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;
« i) L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.
« II.-En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
« a) Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
« b) En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
« c) Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts.
« d) Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
« e) Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
« III.-Au sens du d du I, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
121-1.-Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.
121-17 figure en annexe au présent article.
121-2.-I.-En application du 6° du I de l'article L.
« a) L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
« b) Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au a, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
« c) Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
« d) L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;
« e) Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
« f) Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ;
« g) La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d'accès à celle-ci.
« II.-Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
121-17 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe au présent article dûment complété.
« III.-En cas d'enchères publiques, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées du professionnel peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur de ventes volontaires.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers » ;
121-6 sont remplacés par les articles R.
121-2-5, lesquels deviennent respectivement les articles R.
b) Au 2°, après les mots : « Le service financier : le fournisseur », sont insérés les mots : « communique au consommateur les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent comporter.
c) Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci.
d) Aux septième et huitième alinéas, la référence : « L.
e) Au 4°, après les mots : « le fournisseur informe le consommateur », sont insérés les mots : « de la loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.
Il l'informe » ;
f) Au e du 5°, la référence : « L.
g) Au II, la référence : « L.
112-4 du code des assurances, la référence : « L.
341-16 du code monétaire et financier, les références : « L.
121-10 du code de la consommation sont abrogés.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous (4).
Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :
a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat.
b) S'il s'agit d'un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet].
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
(4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
a) Insérez :
« Nous récupérerons le bien » ; ou
« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à …
[insérer le nom et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
b) Insérez :
« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, …
EUR [insérer le montant].
» ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Ces frais sont estimés à un maximum d'environ …
Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais.
c) Insérez : « Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
(6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune d'Eze (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 septembre 2014, la commune d'Eze (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 septembre 2014, la commune de La Ciotat (Bouches-du-Rhône) est classée comme station de tourisme.
Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de Capbreton (Landes) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 septembre 2014, la commune de Capbreton (Landes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 17 septembre 2014 portant classement de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 septembre 2014, la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Amaglio-Térisse, directrice du cabinet, à Mme Catherine Joly, directrice adjointe du cabinet, à M. Clément Prunières, chef de cabinet, et à M. Corentin Segalen, conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités locales compétentes qui comportent augmentation des dépenses des services publics industriels ou commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés, ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées du vote de recettes correspondantes.
Arrêté du 26 août 2014 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la culture et de la communication, tel que mentionné à l'article R.
Le pôle de défense et de sécurité est chargé de :
2° S'assurer de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du ministère, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices ministériels de mise en œuvre des plans ;
4° S'assurer de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activités relevant du ministère ;
5° Conseiller le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de son ministère ; il peut être chargé de l'application de ces mesures ;
7° Participer, dans le cadre fixé par le ministre et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
Sous l'autorité du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, le pôle sécurité des systèmes d'information est chargé de :
1° Veiller au déploiement dans le ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; il s'assure de leur bon fonctionnement ;
3° Diffuser les instructions interministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information à l'ensemble des personnels concernés et d'en préciser les modalités d'application ;
4° Elaborer les instructions particulières pour son ministère, en définissant, pour chaque type de système d'information, les mesures de protection nécessaires ;
5° Contrôler l'application de ces instructions et l'efficacité des mesures prescrites ;
6° Recenser les besoins de protection des systèmes d'information et de veiller à ce qu'ils soient satisfaits ;
7° Prescrire les inspections et les contrôles nécessaires pour vérifier l'application effective des instructions et des directives traitant de la sécurité des systèmes d'information ;
8° Organiser la sensibilisation des personnels, et particulièrement des autorités qualifiées et agents de sécurité des systèmes d'information, et de contrôler la formation des personnels.
Pour exercer ses missions, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de la culture dispose en tant que de besoin d'agents d'administration centrale en fonction au secrétariat général et dans chacune des directions générales.
La liste de ces agents est annexée au présent arrêté.
En situation de crise, ces agents sont placés sous l'autorité exclusive du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Dans chaque direction régionale des affaires culturelles, le directeur régional des affaires culturelles et un agent désigné par lui sont chargés de veiller à la bonne mise en œuvre dans leurs régions respectives des directives de sécurité et de défense nationale sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité coordonne et anime le réseau des responsables en matière de sécurité des établissements recevant du public, établissements publics et services à compétence nationale relevant du ministère chargé de la culture.
Les personnels et les moyens de fonctionnement du service lui sont affectés par le secrétariat général.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, le secrétaire général, le directeur général des patrimoines, le directeur général de la création artistique, le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTES DES AGENTS COMPOSANT LE SERVICE DU HFDS EN SITUATION DE CRISE
Le chef du bureau du fonctionnement des services (BFS).
Le responsable du pôle bâtiments (BFS).
Le sous-directeur des systèmes d'information (SDSI).
Le chef de la mission sécurité des systèmes d'information (SDSI).
Le responsable de le cellule téléphonie (SDSI).
Le délégué et délégué-adjoint à l'information et à la communication (DICOM).
Le chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines (SRH).
Direction générale des patrimoines (DGP)
Le chef du service de l'inspection des patrimoines.
Les membres de la mission de la sécurité, de la sûreté et de l'accessibilité de l'inspection des patrimoines.
Les conseillers sécurité.
Les conseillers sûreté.
Le sous-directeur des collections (service des musées de France).
Direction générale de la création artistique (DGCA)
Le chef de la mission du conseil architectural.
Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC)
Le chef du bureau du secteur de l'audiovisuel public (sous-direction de l'audiovisuel).
Le chef du bureau du patrimoine (service du livre et de la lecture).
Le chef du bureau des affaires financières et de la formation (département des affaires financières et générales).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2014, les biens culturels :
David Kakabadzé :
Abstraction, 1927, inv.
Skh-284, huile sur carton ;
Composition, 1921, inv.
Skh-300, huile sur toile ;
Composition cubiste, 1920, inv.
Composition géométrique, 1920, inv.
Autoportrait cubiste, 1914, inv.
Autoportrait, 1913, inv.
Le Marin, 1924, inv.
Les Voiliers, 1921, inv.
appartenant à la Fondation David Kakabadzé, Tbilissi, Géorgie, prêtés à l'exposition « David Kakabadzé.
Passages » organisée et présentée au musée Maillol, du 17 septembre 2014 au 15 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 août 2014 au 28 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Deux rhytons coniques, céramique :
- Balos, « maison de la falaise », Akrotiri, Santorin, inv.
- Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C, inv.
Gobelet à pied, Balos, « maison de la falaise », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique, inv.
Trois bouteilles décorées de filets en relief, Balos, « maison de la falaise », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique, inv.
Cruche à bec ponté, Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv.
Deux cruches à col renversé et à mamelons, Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv.
Base de lampe, « 2e maison du ravin d'Acrotiri », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv.
Cuvette, Balos, « maison de la falaise », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv.
Cruche à bec, ornée de fleurs de lys, « 1re maison du ravin d'Acrotiri », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv.
51 (en dépôt au Musée national archéologique d'Athènes) ;
Vase cylindrique, Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv.
Vase-filtre double, « 1re maison du ravin d'Acrotiri », Akrotiri, Santorin, Cycladique récent I, vers 1600 av. J.-C., céramique peinte, inv.
appartenant à l'Ecole française d'Athènes - Grèce, prêtés à l'exposition « La Grèce des origines, entre rêve et archéologie », organisée et présentée au musée d'archéologie nationale de Saint-Germain-en-Laye du 4 octobre 2014 au 19 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2014 au 31 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La Branche de prunus, Asia 1982, 0701, 0.3, peinture ;
Tametomo dans l'île, Asia 1981, 1210, 0.1747, peinture ;
Les Trente-Six Vues du mont Fuji : vent du sud, ciel clair (le Fuji rouge), Asia 1906, 1220, 0.525, estampe ;
Océans de sagesse : la rivière Tonegawa dans la province de Sôshû, Asia 1930, 0701, 0.3, estampe ;
Diseur ambulant de poèmes divinatoires ,Asia 1913, 0501, 0.317, peinture ;
Carpes remontant une cascade, Asia 1927, 0413, 0.14, peinture ;
Miroir véritable des poêtes de Chine et du Japon : jeune homme partant en voyage (Cui Guofu), Asia 1906, 1220, 0.571, estampe ;
Miroir véritable des poêtes de Chine et du Japon : le ramasseur de prêles, Asia 1910, 0418, 0.194, estampe ;
Canards dans le courant, Asia 1913, 0501, 0.320, estampe,
appartenant au British Museum de Londres (Royaume-Uni), prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Hokusai », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, à Paris, du 1er octobre 2014 au 18 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2014 au 30 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant nomination de l'administrateur général des données
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2014, M. Henri Verdier est nommé administrateur général des données.
Décret du 17 septembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros
Par décret en date du 17 septembre 2014, Mme TREJAUT (Geneviève) et M. SORAIN (Dominique) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion-Roland Garros en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Luc CHEVALLIER et de M. Jean-Luc MARX.
Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.
Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2014, M. Christian Blondin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 2014, M. Jean-Loup CHARRIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2014.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. BISCH (Pierre-Etienne)
M. Pierre-Etienne Bisch, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Décret du 17 septembre 2014 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. VANDERHEYDEN (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2014, M. Guillaume VANDERHEYDEN, nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, est titularisé dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er juillet 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 septembre 2014, Mme Laurence GUYOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la caisse de crédit municipal de Dijon, en remplacement de M. Guy OTTIN, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2014 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2014 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Marc Wolf (matricule 39455), contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, hors-échelle D, 2e chevron, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 octobre 2014.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un contrôleur général des armées - M. ROCHE (Bruno)
Le contrôleur général des armées ROCHE (Bruno) est nommé chef du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations à compter du ler octobre 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 septembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ABIB (Fariz), né le 21 juillet 1979 à Bab El Oued (Algérie).
M. BAHA (Djamel), né le 2 septembre 1974 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme BAKRI (Leila), née le 15 décembre 1980 à Den Den, Tunis (Tunisie).
M. BEGGAR (Chakir), né le 28 février 1979 à Alger (Algérie).
M. BELLAHMER (Aziz), né le 20 mars 1966 à Ainel Hamam (Algérie).
M. BOUNAR (Hocine), né le 4 juin 1972 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. BOUSSOUIRA (Farid), né le 26 février 1974 à Bejaia (Algérie).
M. BOUZOUANE (Mourad), né le 15 février 1968 à Brouira (Algérie).
M. DEBBI (Mourad), né le 15 février 1968 à Ouadhia (Algérie).
M. HADJALI (Lyazid), né le 3 mars 1965 à Bab El Oued (Algérie).
Mme LUNGIMBA MAYEKA (Odette), épouse BUNGA MUNTU, née le 29 avril 1973 à Kinshasa (Congo).
Mme RABAH (Yasmine), épouse KEDOUS, née le 21 juillet 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme RAHMOUNE (Lylia), née le 4 novembre 1972 à Annaba (Algérie).
M. SADEG (Mohammed Said), né le 14 septembre 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. TCHOUANHOU (Isaac), né le 15 juillet 1963 à Bangou (Cameroun).
Arrêté du 12 septembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 septembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme SUDAR (Jadranka), épouse NETTO, née le 27 juillet 1964 à Eindhoven (Pays-Bas).
I.-Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.
II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L.
2224-8 est un service public d'assainissement.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination du président du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles - M. MARX (Jean-Marie)
M. Jean-Marie MARX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 septembre 2014, Mme Marie Cécile LIVET, inspectrice du travail, en fonctions à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 17 septembre 2014 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - Mme PLANTÉ (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2014, Mme Sophie PLANTÉ est titularisée, à compter du 1er septembre 2014, en qualité d'inspectrice de l'administration de 1re classe.
M. le général de brigade Bourges (François, Xavier, Claude, Michel) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados.
M. le général de brigade Pidoux (Michel, Jean-François) est nommé commandant de la région de gendarmerie Centre, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Loiret.
M. le général de brigade Pidoux (Alain, Maurice, Louis) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Haute-Garonne.
M. le général de brigade Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre (hors classe) - M. BISCH (Pierre-Etienne)
M. Pierre-Etienne BISCH, préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination du préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe) - M. JAU (Michel)
M. Michel JAU, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Centre, préfet du Loiret (hors classe).
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe) - M. CAYREL (Laurent)
M. Laurent CAYREL, préfet du Var (hors classe), est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. SOUBELET (Pierre)
M. Pierre SOUBELET, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet du Var (hors classe).
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination du préfet du Cantal - M. VIGNON (Richard)
M. Richard VIGNON, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle, est nommé préfet du Cantal.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle - M. BOLOT (Pascal)
M. Pascal BOLOT, préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2014, Mme Lucie SARPAUX, attachée d'administration, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la garde républicaine à Paris.
En cette qualité, Mme Lucie SARPAUX sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - M. FAURE (Pascal)
M. Pascal Faure, ingénieur général des mines, est nommé directeur général des entreprises à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2014 portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 8 septembre 2014, M. Olivier Gayraud (représentant de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie) et M. Antoine Autier (représentant de l'UFC-Que choisir) sont nommés membres de la commission consultative des communications électroniques au titre des représentants des utilisateurs de réseaux et des services professionnels et particuliers, respectivement, en remplacement de M. Thierry Saniez et M. Edouard Barreiro.
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 août 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 11 août 2014 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Manuel Villanueva, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Mme Isabelle Amaglio-Térisse, directrice du cabinet.
M. Clément Prunières, chef de cabinet.
Mme Sophie Dulibeau, conseillère presse et communication.
M. Jean-Philippe Espic, conseiller chargé du commerce et des réseaux consulaires.
M. Thomas Boisson, conseiller chargé de l'économie sociale et solidaire et de la transmission des TPE.
M. Xavier Piccino, conseiller chargé de la consommation et de l'artisanat.
M. Clément Beaune, conseiller chargé des affaires européennes et budgétaires.
M. David Parlongue, conseiller chargé du financement des entreprises et du logement.
M. Benjamin Pasquier, conseiller chargé des relations avec les élus.
En qualité de conseiller chargé du spectacle vivant, de la musique et des arts plastiques
La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L.
En qualité de conseillère sociale :
Mme Juliette LAGANIER.
En qualité de conseiller affaires réservées :
M. Serge ETCHEBARNE.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes
Avenant n° 7 du 6 février 2014 à l'accord du 22 novembre 2006 sur les salaires minimaux conventionnels OETAM.
Salaires mensuels minimaux conventionnels des ouvriers, des ETAM, des ingénieurs et des cadres.
Union intersecteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale ;
Régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé ;
Modification du chapitre XXVIII sur le régime de prévoyance.
Activité saisonnière.
Syndicat de la presse gratuite ;
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Modification du régime de prévoyance obligatoire et de la portabilité.
Contrats de génération
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et l'avenant ci-après indiqués.
Salaires mensuels conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres.
Confédération des industries céramiques de France (CICF) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
Salaires de base première embauche.
Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé.
Ce programme comporte une estimation des dépenses.
Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Union régionale de l'entretien des textiles du Nord - Pas-de-Calais (UNIRET) ;
Avis n° 2014-0408 du 1er avril 2014 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Après en avoir délibéré le 1er avril 2014 :
Le projet d'arrêté soumis pour avis prévoit la nomination à la commission consultative des communications électroniques, de M. Olivier Gayraud, de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), et de M. Antoine Autier, de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir), respectivement en remplacement de M. Thierry Saniez et M. Edouard Barreiro, démissionnaires.
99-4 du code des postes et des communications électroniques, la commission consultative des communications électroniques est notamment composée de représentants des utilisateurs de réseaux et des services professionnels et particuliers.
Les nominations prévues par le projet d'arrêté soumis pour avis permettent de maintenir la représentation des deux associations CLCV et UFC-Que Choisir au sein de la commission.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet d'arrêté.
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (clarinette)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (clarinette) à Paris (75).
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (clarinette basse)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (clarinette basse) à Paris (75).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,99 MW, localisée 258, route de Saint-Maurice de Gourdans, 01360 Balan.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 septembre 2014.
Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2014 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution.
Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Lundbeck SA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à l'enregistrement par la Commission européenne en indication géographique protégée de la dénomination « Rillettes de Tours »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 15 novembre 2013 du règlement d'exécution (UE) n° 1149/2013 de la Commission européenne enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rillettes de Tours (IGP)].
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol »
Le présent avis porte à la connaissance du public, la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 29 août 2014 du règlement d'exécution (UE) n 928/2014 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Crottin de Chavignol ou Chavignol [AOP]).
Décret n° 2014-1062 du 18 septembre 2014 abrogeant le décret n° 70-413 du 8 mai 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le décret n° 70-413 du 8 mai 1970relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'agent comptable de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers et transnationaux et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage
Pour l'exécution des programmes transfrontaliers et transnationaux de coopération territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage de la programmation 2014-2020 du fonds européen de développement régional, les préfets dont la liste figure en annexe sont désignés préfets coordonnateurs de l'action des préfets des régions comprises dans les espaces qui y sont mentionnés jusqu'à la date de clôture de chacun des programmes.
Les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article 1er ont pour mission de :
1° Participer aux comités de suivi et aux comités en charge de la sélection des opérations des programmes mentionnés à l'article 1er ;
2° Participer aux instances mises en place pour la coordination du partenariat français ;
3° Mobiliser, en tant que de besoin, les services de l'Etat compétents pour l'élaboration des avis émis par le partenariat français sur les projets qui lui sont soumis ;
4° Contribuer à l'articulation des actions et projets soutenus dans le cadre des programmes mentionnés à l'article 1er avec les programmes opérationnels régionaux ou interrégionaux, les contrats de plan Etat-régions, les politiques nationales et les stratégies macro-régionales ou de bassin maritime.
DÉLIMITATION GÉOGRAPHIQUE DES ESPACES ET PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS ET TRANSNATIONAUX DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE ET DE COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE VOISINAGE ET DÉSIGNATION DES PRÉFETS COORDONNATEURS POUR LES PROGRAMMES CONCERNANT PLUSIEURS RÉGIONS
ESPACES ET PROGRAMMES TRANSFRONTALIERS, TRANSNATIONAUX DE COOPÉRATION
territoriale européenne et de coopération transfrontalière en matière de politique de voisinage
coordonnateur
pour la coopération
territoriale européenne
Programme CTE transfrontalier France - Espagne - Andorre
Préfet de région Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne
Régions intégrées au périmètre : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon.
Départements intégrés au périmètre : Pyrénées-Atlantiques, Ariège, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales.
Programme CTE transnational Sud-Ouest européen
Régions intégrées au périmètre : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charente, Limousin, Auvergne.
Programme CTE transnational MED
Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches du Rhône
Régions intégrées au périmètre : Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Rhône-Alpes.
Programme de coopération transfrontalière Bassin Méditerranéen dans le cadre de la politique de voisinage
Régions intégrées au périmètre : Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
Programme CTE transfrontalier France - Italie maritime
Préfet de région Corse, préfet de Corse du Sud
Régions intégrées au périmètre : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse.
Départements intégrés au périmètre : Alpes-Maritimes, Var, Corse-du-Sud, Haute-Corse.
Programme CTE transfrontalier France - Suisse
Préfet de région Franche-Comté, préfet du Doubs
Régions intégrées au périmètre : Rhône-Alpes, Franche-Comté.
Départements intégrés au périmètre : Doubs, Jura, Territoire de Belfort, Ain, Haute-Savoie.
Programme CTE transfrontalier Rhin supérieur (France, Allemagne)
Région intégrées au périmètre : Alsace.
Départements intégrés au périmètre : Haut-Rhin, Bas-Rhin.
Programme CTE transfrontalier Grande Région (France, Luxembourg, Belgique, Allemagne)
Régions intégrées au périmètre : Lorraine.
Départements intégrés au périmètre : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges.
Programme CTE transfrontalier Alcotra (France - Italie)
Préfet de région Rhône-Alpes, préfet du Rhône
Régions intégrées au périmètre : Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Départements intégrés au périmètre : Savoie, Haute-Savoie, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes.
Programme CTE transnational Espace alpin
Régions intégrées au périmètre : Alsace, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Programme CTE transfrontalier Deux mers
Préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord
Régions intégrées au périmètre : Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Départements intégrés au périmètre : Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais.
Programme CTE transfrontalier France - Wallonie - Flandres
Régions intégrées au périmètre : Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardennes.
Départements intégrés au périmètre : Ardennes, Marne, Aisne, Oise, Somme, Nord, Pas-de-Calais.
Programme CTE transnational Europe du Nord-Ouest
Régions intégrées au périmètre : Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Ile-de-France, Centre, Champagne-Ardenne, Alsace, Lorraine, Picardie, Pays de la Loire, Bourgogne, Franche-Comté.
Programme CTE transfrontalier Manche
Préfet de région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Régions frontalières concernées : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais.
Départements intégrés au périmètre : Oise, Somme, Eure, Seine-Maritime, Calvados, Manche, Orne, Pas-de-Calais, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
Programme CTE transnational Espace atlantique
Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
Régions intégrées au périmètre : Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charente, Aquitaine.
Programme CTE transfrontalier Amazonie
Région intégrées au périmètre : Guyane.
Programme CTE transnational Amazonie
Région intégrée au périmètre : Guyane.
Programme CTE transfrontalier océan Indien (Réunion/Maurice)
Région intégrées au périmètre : Réunion.
Programme CTE transnational océan Indien
Régions intégrées au périmètre : Réunion, Mayotte.
Programme CTE transfrontalier Caraïbes
Préfet de région Guadeloupe
Régions intégrées au périmètre : Guadeloupe, Martinique.
Départements intégrés au périmètre : Guadeloupe, Martinique.
Programme CTE transnational Caraïbes
Régions intégrées au périmètre : Guadeloupe/Saint-Martin, Martinique, Guyane.
Programme CTE transfrontalier Saint-Martin
Programme CTE transfrontalier Mayotte
Arrêté du 4 septembre 2014 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger)
M. Bertrand Walckenaer, directeur adjoint de cabinet ;
Mme Anne de Blic, chef de cabinet ;
M. Simon Thirot, chef adjoint de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 août 2014 portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements agréés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I.1 et I.2 au présent arrêté (1).
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « cultures marines » sont définies en annexe I.2-6 au présent arrêté (1).
Le référentiel de formation de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel est défini en annexe II au présent arrêté (1).
Les horaires de formation applicables à la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe III (1).
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV au présent arrêté (1).
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V au présent arrêté (1).
L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouverte en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle « cultures marines » ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre de niveau V dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.
Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer dont dépend l'établissement de formation, après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de vingt semaines comprenant cinq semaines en seconde professionnelle, huit semaines en première professionnelle et sept semaines en terminale professionnelle.
La formation en milieu professionnel comprend des stages de formation en entreprise définis en annexe II.2-1.5 du présent arrêté (1) ainsi que des stages pratiques nécessaires à l'obtention des titres maritimes visés par le cursus de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel, dont les objectifs, les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation sont précisés par instruction du ministre chargé de la mer.
La liste des pièces à fournir lors de l'examen est fixée par le recteur conjointement avec le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer dont relève l'établissement de formation.
La première session d'examen de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, a lieu en juin 2017.
L'arrêté du 30 septembre 2004 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « cultures marines » est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
La dernière session de cet examen a lieu en juin 2016.
Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2004 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante, de même libellé, de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre épreuves sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La directrice des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
174-2 DU CODE MINIER GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2014
Sondage D20 bis
Exutoires de gaz
de mine
Forage S1H Rue des Sapins
Forage S2H rue Mouty
Déshuileur Clemenceau
Bassompierre-Elisabeth
Haut-Pont
Conflans-Brainville-Droitaumont
Behren-Etzling-Folkling-Forbach-Morsbach-Oeting-Petite-Rosselle-Schoeneck-Spicheren-Stiring-Wendel
Hénin-Beaumont-Rouvroy
Camblain Chatelain
Noeux
Petite Machine a feu
Etroeungt
Courcelles-les-Lens
Fouquières-les-Béthune
bassin Saint-Barthélemy
Feuillantines
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM
Galerie de Saint-Quentin (flanc Sud)
Jurques
Le Plessis-Grimoult
TB Anguet
Barrat-Lucy/ Ruisseau des Marais
Saint-Louis/ La Bourbince
Les Fouthiaux/ Ruisseau du Moulin neuf
IPA 3
Pz GTi Vouters
Bruille-lès-Saint-Amand
L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.
Arrêté du 28 août 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
Deux activités de pêche soumises à la délivrance d'une autorisation de pêche ORGP non contingentée sont ajoutées aux annexes 1 et 3 de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
AJOUTANT À LA « LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE » VISÉE À L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE LES PÊCHERIES SUIVANTES
ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
AJOUTANT LES PÊCHERIES SUIVANTES À LA « LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION » VISÉE À L'ANNEXE 3 DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE
Les pêcheries suivantes sont ajoutées à la liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation :
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le montant de la prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
« Art. 1.-Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le supplément d'indemnité spéciale de qualification en application du décret n° 2008-576 du 17 juin 2008 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
« Art. 3.-a) Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés, à compter du 1er janvier 2013, ainsi qu'il suit :
-personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'un organisme classé dans le groupe A, niveau 6 : 323 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
-personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'un organisme classé dans le groupe B : 204 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
-personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'un organisme classé dans le groupe C : 194 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
-personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'un organisme classé dans le groupe D : 134 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
-personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'un organisme classé dans le groupe E : 123 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
b) Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés, à compter du 1er juillet 2014, ainsi qu'il suit :
c) Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés, à compter du 1er juillet 2015, ainsi qu'il suit :
d) Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés, à compter du 1er juillet 2016, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2004 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome d'Albertville (Savoie)
Dans l'arrêté du 16 juillet 2004 susvisé, la phrase :
« Il est réservé aux aéronefs qui sont basés sur l'aérodrome ou sur les aérodromes voisins ainsi qu'aux pilotes nommément autorisés par le directeur de l'aviation civile Centre-Est.
est remplacée par les phrases suivantes :
Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché, même de simple approvisionnement, sur un emplacement compris, en tout ou partie, dans les emprises d'une route nationale classée comme route à grande circulation.
Les dispositions énoncées dans la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié, pour ce qui concerne l'aérodrome de Belleville-Villié-Morgon (Rhône), sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions énoncées dans la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié, pour ce qui concerne l'aérodrome de Belley-Peyrieu (Ain), sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 juin 1989 modifiant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Ruoms (Ardèche) agréé à usage restreint
« Réservé aux pilotes d'avions ou de planeurs à dispositifs d'envol incorporés reconnus aptes à utiliser l'aérodrome par un instructeur ou par le chef de district aéronautique.
Arrêté du 11 septembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Corchon (zone spéciale de conservation)
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Corchon figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Abroge ARRÊTÉ du 14 août 2014 (An)
Abroge ARRÊTÉ du 14 août 2014 - art. 1 (An)
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Corchon (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 12 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 septembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple approvisionnement, constitue, en raison de sa tenue sur un emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause de trouble grave pour la circulation générale, le représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de transférer, dans le délai d'un an à partir de la notification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marché sur un autre emplacement, ou d'en limiter l'emplacement par une ligne déterminée de manière à supprimer tout empiétement sur les emprises de la route à grande circulation.
Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute installation ou occupation de terrain qui est faite à l'occasion de cette foire ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
« Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.
123-173, après le mot : « livre-journal », sont insérés les mots : «, de grand livre » et le mot : «, numérotés » est supprimé.
225-81, les mots : « , accompagné d'un tableau, dont un modèle figure en annexe 2-2 au présent livre, faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq » sont supprimés.
225-83 est supprimé et, par voie de conséquence, les c et d deviennent les b et c.
- Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L.
232-21, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande.
Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction.
L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
123-103 est complété par les mots : « ou de la décision et des documents mentionnés aux articles R.
« 3° En cas d'augmentation du capital par apports en nature, le rapport du commissaire aux apports ou la décision et les documents mentionnés à l'article R.
225-136-1 ; ces pièces sont déposées au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelés à décider l'augmentation ;
« 4° Une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier l'évaluation figurant dans les documents mentionnés à l'article R.
223-6, les mots : « , notamment dans le cas prévu à l'article L.
225-7, après les mots : « Ils sont désignés », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ».
225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
« Ces documents sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
225-8-1, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
225-147-1, la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L.
Dans ce cas, ces documents sont portés à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.
Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires
Les décrets n° 2008-930, n° 2008-931, n° 2008-938, n° 2008-940, n° 2008-943, n° 2008-944, n° 2008-946, n° 2008-951 et n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisés ainsi que le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours en 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets susmentionnés dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont autorisés à se porter candidats aux concours organisés en 2015.
Les modifications apportées par le présent décret au 1° et au b du 2° du I et au 2° du II de l'article 3 ainsi qu'au I de l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 susvisé entrent en vigueur pour le concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées et l'examen d'aptitude pour le recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées organisés au titre de l'année 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de trente-six ans au moins et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés.
1° Au ii du b du 1°, les mots : « de trente-six ans au moins et » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « de trente-cinq ans au moins et » sont supprimés et après les mots : « , qui justifient » sont insérés les mots : « de dix ans d'expérience professionnelle dans le domaine musical et ».
Au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-deux ans et » sont supprimés.
A l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-huit ans et » sont supprimés.
1° Au 1° les mots : « d'au moins 25 ans et » sont supprimés et après : « trente ans au plus » sont insérés les mots : « ayant une expérience professionnelle de cinq ans » ;
2° Au a du 2°, les mots : « et soit de trente-trois ans au moins s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit de trente-neuf ans au moins dans les autres cas » sont supprimés ;
« Avoir accompli soit quinze ans de service dans la marine s'ils détiennent une qualification précisée par arrêté du ministre de la défense, soit vingt ans dans les autres cas.
Le b du 1° de l'article 16 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
Aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-trois ans au moins et » sont supprimés.
A l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de trente et un ans au moins et » sont supprimés et les mots : « au moins huit ans de service militaire effectif » sont remplacés par les mots : « dix ans de service militaire effectif pour les sous-officiers et douze ans de service militaire effectif pour les militaires du rang ».
Au b du 1° de l'article 17 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les intéressés doivent être âgés de cinquante ans au plus et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs ».
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-trois ans et » sont supprimés.
« Les officiers sous contrat du grade de lieutenant ayant accompli deux ans de service effectif en qualité d'aspirant ou d'officier » ;
2° Le b du 1° ci-dessus cité est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins trente-quatre ans et » sont supprimés.
1° Au b du 1° et du 5°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;
2° Au b du 2°, les mots : « vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;
3° Au b du 3° et du 4°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.
1° Au b du 1°, 3° et 5°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;
2° Au b du 2° et 4°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.
1° Au 2°, les mots : « vingt-huit ans au moins et » sont supprimés ;
2° Au 3°, après les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : «, ayant accompli au moins six ans de services civils et militaires en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B » et les mots : « vingt-huit ans au moins et » sont supprimés.
Au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé :
1° Les mots : « de quarante ans au moins et » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de cinquante ans au plus » sont insérés les mots : « et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B ».
1° Au 1° du I, le mot : « capitaine » est remplacé par le mot : « commandant » ;
2° Au b du 2° du I, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « au moins six ans » ;
3° Au 1° du II, les mots : « trente-quatre ans au moins et » sont supprimés ;
« 2° Totaliser au moins, à la date du concours, pour les officiers de carrière, douze ans de service militaire dans l'armée active en qualité d'officier et, pour les autres candidats, douze ans de service civil et militaire effectif ; dans les deux cas, les périodes de scolarité en école d'officier, à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des douze ans de service requis.
- Peuvent être recrutés directement dans le grade de contrôleur des armées, après examen d'aptitude, sur proposition d'une commission composée de contrôleurs généraux des armées désignés par le ministre :
« 1° Des officiers de carrière, en position d'activité ou de détachement, titulaires du grade de colonel ou d'un grade correspondant qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement ;
« 2° Des administrateurs civils hors classe et des ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en position d'activité ou de détachement, qui totalisent au moins vingt et un ans de services civils et militaires au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement.
Les candidats doivent, en outre, soit détenir depuis au moins quatre ans ou avoir détenu pendant la même durée un grade d'officier dans la réserve opérationnelle ou dans l'armée active, soit avoir accompli au moins six ans de service effectif au ministère de la défense.
« Les périodes de scolarité en école d'officier, à l'Ecole nationale d'administration ou à l'Ecole polytechnique sont comptabilisées au titre des durées totales de services requises, fixées aux 1° et 2° du présent article.
2° Au II, les mots : « doivent être âgés de quarante-deux ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement.
Aux a, b et c du 2° de l'article 7 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt et un ans au moins et » sont supprimés.
A l'article 8 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « au moins cinq ans » et les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés.
L'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;
2° Aux 2° et 3°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.
1° A la fin de la première phrase, les mots : « , ayant accompli au moins vingt ans de service militaire » sont ajoutés ;
2° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « , et être âgés de quarante ans au moins » sont supprimés.
Au 2° de l'article 10 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, les mots : « , trente-huit ans » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq ans ».
Les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours au titre de l'année 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par les décrets susmentionnés dans leur rédaction résultant des modifications apportées par le présent décret sont autorisés à concourir au titre de cette même année.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le colonel Luc de Rancourt reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le colonel Luc de Rancourt, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Nicolas Casanova.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le colonel Luc de Rancourt et de M. le colonel Nicolas Casanova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay.
Arrêté du 16 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 septembre 2014, le nombre de postes offerts aux concours d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ouverts au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
Du 18 au 21 septembre 2014, deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés afin de médicaliser un vol entre Erbil et Roissy au bénéfice de réfugiés irakiens.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international pour contribuer à la médicalisation d'un vol entre Erbil et Roissy.
Le directeur de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire sera mobilisé pour une période de trente et un jours à compter du 19 septembre 2014, afin d'effectuer une mission d'expertise sanitaire auprès du ministère de la santé guinéen.
Le réserviste mentionné à l'article 1er sera affecté pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 5 septembre 2003 - art. Annexe I (M)
La déléguée interministérielle aux normes, le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après les mots : « NF U 42-001 (1er octobre 2011).
», sont insérés les mots : « NF U 42-001/A11 (11 janvier 2014).
Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l'eau potable ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l'article L.
2224-11-3 et non exécutés.
Arrêté du 10 septembre 2014 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Terrena Services
La société d'intérêt collectif agricole Terrena Services, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 338 355 100, dont le siège social est situé à Ancenis (département de la Loire-Atlantique), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014 (rectificatif)
Dans l'annexe II « Grilles nationales des cas de non-conformité pour 2014 », dans la grille « Santé - productions animales », pour le sous-domaine « Identification bovine », pour le point vérifié « Marquage des animaux »,
Dans l'annexe II « Grilles nationales des cas de non-conformité pour 2014 », dans la grille « Santé - productions animales », pour le sous-domaine « Identification bovine », pour le point vérifié « Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre »,
Décret du 18 septembre 2014 portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - M. MOURIER DES GAYETS (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, M. Thierry MOURIER DES GAYETS, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et dans le secteur public, pour la période du 26 septembre 2014 au 25 mars 2017 inclus.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PSILAKIS (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, Mme Christine PSILAKIS, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme PISTONE (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, Mme Sophie PISTONE, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Monique CHRISTIN-WARISSE en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Hérault à compter du 2 novembre 2014.
Mme Anne BISAGNI-FAURE est nommée conseillère technique enseignement supérieur, recherche au cabinet du Premier ministre.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji - M. DJOKOVIC (Michel)
M. Michel Djokovic, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Vanuatu, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Gilles Montagnier, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 18 septembre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries - M. DE LA MOUSSAYE (Eric)
M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L.
1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales.
Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du II et à la première phrase du sixième alinéa du III de l'article L.
2224-8, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.
L'interdiction prévue au premier alinéa de l'article L.
511-5 du code monétaire et financier ne fait pas obstacle à ce que les communes puissent échelonner les remboursements dus par les propriétaires en vertu du précédent alinéa.
Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement.
Décret du 18 septembre 2014 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont le nom suit sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er septembre 2014 :
Pierre Levy.
Jean-François Girault.
Christine Robichon.
Maryse Berniau.
Malika Berak.
François Saint-Paul.
Marc Baréty.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2014, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont le nom suit sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er septembre 2014 :
Elisabeth Laurin.
Yves Saint-Geours.
Arrêté du 4 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger :
Directeur adjoint du cabinet, attractivité et entreprises :
M. Bertrand Walckenaer.
Chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire et relations avec les élus :
M. Simon Thirot.
Conseillère affaires commerciales multilatérales et européennes :
Mme Valérie Liang-Champrenault.
Conseiller stratégie, partenaires et instruments du commerce extérieur :
M. Vincent Aussilloux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 septembre 2014, Mme Agnès Romatet-Espagne, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service pour exercer les fonctions de directrice des entreprises et de l'économie internationale (groupe I), à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Yves André, en remplacement de M. Hervé Lebel.
M. Jean-Paul Lefèbvre, en remplacement de Mme Edith Guenneteau.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 septembre 2014, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Philippe Bodard, en remplacement de M. Frédéric Tricot.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 septembre 2014, M. Jean-Paul SEQUEIRA est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 18 septembre 2014, Mme Isabelle TANCHOU, ingénieure en chef de l'armement, est nommée sous-directrice des activités maritimes (groupe III), au sein de la direction des affaires maritimes (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en date du 18 septembre 2014, Mme Marie-Aimée DEANA-COTÉ, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des carrières et de l'encadrement (groupe III), à la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2014.
Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.
Il fixe notamment les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.
Le service communal et, le cas échéant, les personnes dûment autorisées peuvent seuls recevoir ces déchets.
La gestion de ces déchets par la personne qui les produit peut être réglementée.
Les personnes dont les noms suivent sont, à nouveau, nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
Mme Catherine BOULNOIS-LAGACHE.
Mme Frédérique NOËL.
Au terme de cette période, les intéressées pourront être renouvelées dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
M. Patrice MARIE est nommé, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université Paris-XI, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 au 22 février 2016.
Les personnes dont le nom suit sont nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. Jean-Yves BORGNE.
M. Rémi BARDET.
M. Xavier LAINÉ.
Mme Laure VANWASSENHOVE.
M. Alain LORENZO.
M. Philippe ZERR.
Mme Laurence COMPAGNON.
M. Philippe BINDER.
Mme Sandrine HUGÉ.
M. Emmanuel LEFÈBVRE.
M. Jean ROBERT.
Mme Catherine JUNG est nommée en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Strasbourg, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 au 29 janvier 2017.
M. Jean-Paul CANÉVET est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de Nantes, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 au 7 avril 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014, M. RICHAUD (Vincent, Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MEYMARIAN, Armelle DUVAL-ORMEZZANO et Amandine FOURNIER, notaires associés à la résidence de Vienne (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014,﻿ M. CAVALIÉ (Raymond) est nommé notaire à la résidence de Cessenon-sur-Orb (Hérault), en remplacement de M. CAVALIÉ (Bernard), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014, M. BESANÇON (Olivier, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BESANÇON, Fabien SEGUIN et Géraldine THOMANN-ROUSSET, notaires associés à la résidence de Vienne (Isère).
M. VÉTILLARD (Emeric, Fernand, Serge) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LE BOULANGER et Pierre VÉTILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. LE BOULANGER (Patrick, Edmond), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LE BOULANGER et Pierre VÉTILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick LE BOULANGER et Pierre VÉTILLARD, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « SCP Vétillard Pierre et Emeric ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014, Mme DUBOURG (Anne-Sophie, Jacqueline, Marie), épouse THIBAUDEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric FAUVEL, Philippe GAUTIER et Gaël LAISIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2014, ﻿le retrait de M. SEGUIN (Bruno, Félix, André, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SEGUIN ET ASSOCIÉS, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), est accepté.
L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.
Arynger (Albert, Israël), né le 2 janvier 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arynger (Fanny), née le 25 juin 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Attas (Betty, Bienvenue), née le 12 mars 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Attas, née Nadjari (Oro) en 1895 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Becherblüth (Charlotte), née le 6 novembre 1938 à Paris 4e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Becherblüth (Léa, Jeanne), née le 11 novembre 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bertry (Henri), né le 15 septembre 1908 à Felletin (Creuse), décédé en février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Biecher (Jean, Albert), né le 1er janvier 1926 à Fraize (Vosges), décédé le 15 août 1944 à Dora (Allemagne).
Blaye (Pierre), né le 13 février 1922 à Alès (Gard), décédé en mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Blumberg (Jacques), né le 28 août 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bonalumi (Robert, Elisée), né le 23 juillet 1923 à Champigny-sur-Marne (Seine), décédé le 27 novembre 1944 à Brandenburg (Allemagne).
Bothorel (Joseph), né le 8 janvier 1923 à Quilly (Loire-Inférieure), décédé le 24 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Bourgoin (André, Gaston), né le 6 mars 1905 à Paris 12e (Seine), décédé le 11 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Brachet (Lucien, Baptiste, Louis), né le 4 février 1922 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 16 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Brafman, née Kaufmann (Laja) en 1876 à Pinczow (Pologne), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Callet (Claudius), né le 20 mai 1926 à Rive-de-Gier (Loire), décédé le 6 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Carrière (Pierre, Robert), né le 20 octobre 1917 à Ostrowo (Pologne), décédé le 3 janvier 1945 à Ellrich (Allemagne).
Cofman (Ari, Victor), né le 3 septembre 1933 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Inférieure), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cygler (James), né le 17 janvier 1926 à Paris 10e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czarka (Pauline), née le 14 octobre 1932 à Paris 20e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dobrzynski (Léo), né le 1er novembre 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Domb (Simon), né le 25 juillet 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Domb (Taubé, Chajndle), née le 21 mars 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Doskel (Henri), né le 31 décembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Doskel (Jonas), né le 17 mars 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falke (Anna), née le 4 février 1925 à Paris 13e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Falkenau, née Adler (Irma) le 21 août 1891 à Anvers (Belgique), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Faure (Louis, Vincent, Gaston), né le 12 mai 1907 à Auris-en-Oisans-Isère (Isère), décédé courant février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Fecher (Henriette), née le 12 novembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Federman (Aron), né le 15 janvier 1891 à Siedlce (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Federman, née Grutchka (Cypa) en 1895 à Siedlce (Pologne), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Federman (Doba), née le 15 mars 1916 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feiguinoff (Georges), né le 1er septembre 1920 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Feiguinoff (Isaac), né le 11 février 1910 à Drissa (Russie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feiwlowicz (Fejga, Jenta), née le 19 juillet 1888 à Piotrkow (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (Andzia, Anna), née le 5 mai 1905 à Radom (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann, née Dardik (Elka) en 1873 à Kitrossi (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feler, née Leibovitz (Berthe) le 31 décembre 1904 à Tarageni (Russie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fermigier (Jean), né le 24 mars 1894 à Neuvic-Entier (Haute-Vienne), décédé le 26 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Ferran (Jean, Joseph, Stanislas), né le 13 mai 1889 à Montblanc (Espagne), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ferré (René), né le 28 juin 1927 à Livry-Gargan (Seine-et-Oise), décédé en août 1944, à Flossenburg (Allemagne).
Figha (Said, Henri), né le 17 décembre 1921 à Alger (Algérie), décédé le 24 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fiszbaum (Madeleine), née le 9 février 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fiszbaum (Samuel), né le 14 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flak (Adolphe), né le 5 avril 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogelman (Albert, 2e jumeau), né le 9 février 1937 à Paris 4e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogelman (Marcel, 1er jumeau), né le 9 février 1937 à Paris 4e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fontanet-Moreno (José), né le 27 octobre 1903 à Madrid (Espagne), décédé le 10 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Frajlich (Jacques), né le 2 janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuchs (Rosa, 2e jumelle), née le 5 juillet 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Anna), née le 23 février 1929 à Metz (Moselle), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Galanter (Robert), né le 10 avril 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gehler (Louis), né le 17 février 1932 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gertler (Thomas), né le 8 juin 1934 à Paris 6e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glanc (Albert), né le 19 octobre 1929 à Paris 19e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glater (Albert), né le 10 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glater (Jeanne), née le 12 novembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glina (Hélène), née le 9 novembre 1938 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Godingen (Roger), né le 6 mars 1939 à Paris 14e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Claudine), née le 12 janvier 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Maurice), né le 13 mars 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Suzanne, Sophie), née le 20 avril 1938 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Thérèse), née le 20 mai 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Victor), né le 6 janvier 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn (Raymonde), née le 24 avril 1940 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosbard (Simon), né le 13 mars 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman (Rachel), née le 31 juillet 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosz (Rosette), née le 19 mars 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helman (Isaac), né le 20 février 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helman (Pauline), née le 18 avril 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszkowicz (Marie, Andrée), née le 2 janvier 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Himelfarb (Maurice), né le 1er juillet 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holand (Dora), née le 25 février 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Holand (Joseph, Henri), né le 12 octobre 1931 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Isz (Hélène, Madeleine), née le 24 septembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacubowicz (Madeleine), née le 18 octobre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacubowicz (Maurice), né le 25 janvier 1931 à Lodz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaget (Georges, René), né le 11 juillet 1907 à Paris 11e (Seine), décédé le 17 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Joskowicz (Bernard), né le 22 décembre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Joskowicz (Renée, Raymonde), née le 23 février 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kempinski (Dora), née le 29 mai 1928 à Paris 4e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kilbert (Sarah, Jacqueline), née le 22 décembre 1930 à Paris 6e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Knop (Simon), né le 2 mars 1933 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolebka (Dora, Jeannette), née le 15 janvier 1932 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kroter (Chasza, Laja), née le 13 novembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lahana (David), né le 10 janvier 1906 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 29 février 1944 à Lublin (Pologne).
Lejbenkopf (Rosa), née le 5 décembre 1932 à Paris 20e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemberger (Jean), né le 18 juin 1939 à Paris 20e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lemel (Bela), née le 2 mars 1939 à Metz (Moselle), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Helga), née le 18 février 1925 à Dillingen (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loterman (Jean-Claude), né le 13 octobre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lustman (Génia), née le 8 juin 1930 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lustman (Rosa), née le 19 juin 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Magnuszewer, née Lenczyki (Chana) le 24 novembre 1873 à Lodz (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mann (Berthe), née le 7 janvier 1931 à Paris 4e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mann (Israël), né le 7 décembre 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mann (Léon), né le 21 avril 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mann (Marie), née le 16 mai 1929 à Paris 4e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marchi (Georges, François), né le 3 septembre 1925 à Chagny (Saône-et-Loire), décédé le 16 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Markovic (Eveline), née le 17 juillet 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miget, née Carlet (Jeanne, Charlotte) le 6 juillet 1904 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 25 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Miller (Claude), né le 21 juillet 1938 à Paris 19e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Henri), né le 8 juillet 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Liliane), née le 4 septembre 1934 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Miller (Rebecca), née le 4 mars 1926 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morgenstern (Rachel), née le 5 août 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Lucien, Maurice), né le 21 mars 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Najman (Thérèse), née le 11 août 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nodel (Hélène), née le 28 avril 1939 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plocki (Fanny), née le 6 mars 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Plocki (Paul), né le 16 décembre 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Renaud (Octave), né le 8 juillet 1880 à Halanzy (Belgique), décédé le 3 mai 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Rey (Louis, Joseph, Prosper), né le 26 janvier 1928 à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), décédé le 4 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Rotfarb (Paul), né le 11 avril 1933 à Vitry-sur-Seine (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rouzé (René), né le 11 janvier 1922 à Bombon (Seine-et-Marne), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Rygman (Jacques), né le 11 juillet 1936 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rygman (Madeleine), née le 14 décembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saglione, née Balbo (Angèle) le 6 mars 1891 à Pamparato (Italie), décédée le 19 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Schulmann (Adolf), né le 5 mai 1897 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schulmann, née Wilf (Karolina) le 15 juin 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarz (Samuel), né le 14 janvier 1900 à Pest (Hongrie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Schwarz, née Mark (Thérèse) le 24 avril 1910 à Budapest (Hongrie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Seeliger (Margot), née le 11 décembre 1917 à Sulzbach (Allemagne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Segalis, née Gordon (Pessa) en 1878 à Vilnius (Lituanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seinfeld (Ghidali), né en 1910 à Chisinau (Roumanie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seller (Rachel), née en 1904 à Rawa Ruska (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seper, née Goresti (Luisea) le 3 décembre 1909 à Kichineff (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Servos (Kurt, Jacob), né le 4 septembre 1903 à Mannheim (Allemagne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sevi (Léon), né en 1890 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Shpirt (Isaac), né le 30 novembre 1900 à Jarmolintsy (Ukraine), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sichel (Clémense, Frieda), née le 20 août 1893 à Pfaffenhoffen (Bas-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Siedner (Arthur), né le 15 août 1885 à Biskupitz (Allemagne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Siegel, née Steiner (Jeanne) le 10 février 1900 à Vienne (Autriche), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sierra-Rosell (Domingo), né le 20 décembre 1913 à Bargas (Espagne), décédé le 30 avril 1945 à Woebbelin (Allemagne).
Sigiran-Barrau (Ramon), né le 15 juillet 1905 à Castejon-de-Sos (Espagne), décédé le 5 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Siliga (Jean), né le 31 août 1921 à Sarkaufalva (Tchécoslovaquie), décédé le 7 mars 1945 à Wernigerode (Allemagne).
Silvy (Michel), né le 21 avril 1908 à Paris 6e (Seine), décédé le 12 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Simonofsky (Israël), né le 13 décembre 1930 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solarz (Adèle), née le 29 décembre 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solarz (Berthe, Sylva), née le 5 janvier 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solarz (Félix), né le 25 janvier 1936 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Solarz (Marcel), né le 1er novembre 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spritzer (Mauryey), né le 28 juin 1922 à Lwow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spritzer (Régine), née le 24 février 1924 à Lwow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Spritzer (Rose), née le 23 mai 1926 à Lwow (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stolowicz (Maurice), né le 28 novembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stolowicz (Philippe, Charles), né le 29 novembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sukier (Hélène, Berthe), née le 2 septembre 1933 à Paris 20e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Symchowicz (Bernard), né le 26 septembre 1930 à Paris 13e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Symchowicz (Gilberte), née le 5 juillet 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szejna (Odette), née le 9 novembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlamberg (Jean, Pierre), né le 22 mars 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlamberg (Simon, Maurice), né le 15 juin 1931 à Paris 11e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlamberg (Wolf), né le 28 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlimer (Henri), né le 5 juillet 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztajnic (Adolf), né le 27 juillet 1919 à Chemnitz (Allemagne), décédé le 2 mai 1945 à Hanovre, Kommando de Neuengamme (Allemagne).
Sztarkand (Bertina), née le 15 avril 1930 à Paris 6e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkand, née Jakubowicz (Elvire) le 5 août 1884 à Kalisz (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkand (Ignace), né le 22 juin 1926 à Paris 14e (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkand (Irène), née le 13 mars 1929 à Paris 14e (Seine), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkand (Maurice), né le 23 mars 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sztarkand (Rosa), née le 17 mars 1921 à Kalisz (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Daniel), né le 29 juillet 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum (Maurice, Jacques), né le 21 septembre 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Topcza (Jeannette), née le 14 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Topcza (Samuel), né le 10 août 1932 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsberg (Bernard), né le 13 février 1936 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsfas (Fajga), née le 24 décembre 1930 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajsfas (Joseph), né le 10 août 1929 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warcholski (Denise), née le 27 février 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Warcholski (Jeannette), née le 6 septembre 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zarade (Alya, Alice), née le 7 avril 1928 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
- La mention « Mort en déportation » ainsi que les rectifications des dates et lieux de décès sont portées sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Fefer (Abraham), né le 18 mars 1874 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 (sans autre renseignement).
Fefer, née Schutz (Guittla) le 1er octobre 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 (sans autre renseignement).
Hecker (Albert), né le 12 juin 1898 à Paris 3e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Lahana (Louna, Lina), née le 20 mai 1926 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 30 juin 1944 en déportation.
Roubakovitch (Néhémia), né le 24 février 1894 à Chaskiany (Lituanie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 juin 1942 à Royal Lieu (Compiègne) (Oise).
Sica (Lionel), né le 1er septembre 1921 à Luzancy (Seine-et-Marne), décédé le 27 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 15 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Silz (Aline, Lucie, Mathilde), née le 6 juillet 1900 à Paris 16e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 septembre 1943 (sans autre renseignement).
Weil (Samuel), né le 25 mai 1879 à Pont-de-Roide (Doubs), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Weinberg (Herbert), né le 15 juin 1900 à Oberstein (Allemagne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Zelinger (Paul), né le 23 août 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas Reval (Lithuanie).
Décision du 2 juin 2014 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées (rectificatif)
Avant : « Discipline “odontologie dans les armées” »,
Insérer : « CORPS DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARMÉES ».
Arrêté du 11 septembre 2014 portant nomination d'agents habilités à la légalisation d'actes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 septembre 2014, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, les agents suivants :
Arrêté du 12 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 septembre 2014, l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. ZAHDOUR (Adessamad), né le 23 avril 1979 à Tlemcen (Algérie).
Lire : « M. ZAHDOUR (Abdessamad), né le 23 avril 1979 à Tlemcen (Algérie).
Arrêté du 17 septembre 2014 portant nomination à la commission scientifique indépendante des sages-femmes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 septembre 2014, est nommée, à compter de la date de publication du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application des articles D.
4153-18 du code de la santé publique, au titre des personnalités qualifiées :
Joëlle FERNANDES, en remplacement de Vanessa FOLLOT-EKODO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 2014, M. Besselat (Bernard, André, Marie), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 2014, M. Barillot (Daniel, André), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 1er juin 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 2014, M. Brissaire (Patrick, Valdy, Jean-Louis), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, à temps partiel à 80 % depuis le 1er décembre 2012, est réintégré à temps plein à compter du 1er janvier 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
M. Shahin Vallée, conseiller économique ;
Mme Astrid Panosyan, conseillère en charge de l'attractivité, des territoires et des services ;
Mme Maeva Level, conseillère parlementaire ;
M. Zacharia Alahyane, conseiller en charge de la cellule des restructurations ;
M. Hugh Bailey, conseiller en charge des restructurations et des financements export ;
M. Julien Mendez, conseiller en charge des participations publiques ;
M. Julien Marchal, conseiller en charge de l'énergie, des industries extractives et de l'environnement ;
M. Etienne Chantrel, conseiller en charge des réformes structurelles et de la concurrence.
Arrêté du 26 août 2014 portant nomination du directeur du Centre national des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 août 2014, M. Robert (Yves) est nommé directeur du Centre national des arts plastiques à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Richard Lagrange.
Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante, les ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation, pouvant constituer une catégorie d'usagers.
Les collectivités mentionnées à l'article L.
2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire.
Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2014 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Révision du titre XII.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT.
Garanties de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances.
Avis relatif à l'extension de protocoles d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles accords ci-après indiqués.
Deux protocoles d'accords du 24 juin 2014.
Frais de mission et de déplacements des administrateurs
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CSTM et à la FTC CGTM.
Deux accords du 19 juin 2014 (1 annexe pour chaque accord).
Revalorisation des garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
Décision n° 2014-CA-06 du 18 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-CA-05 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallées d'Avre, d'Iton et d'Eure pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace
Les annexes IV et XV de la décision n° 2012-575 du 3 juillet 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2014-416 du 10 septembre 2014 modifiant la décision n° 2010-583 du 13 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
Décision n° 2014-417 du 10 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-416 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'annexe I de la décision n° 2013-416 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit révolu, Saint-Désir (14).
Décision n° 2014-418 du 10 septembre 2014 modifiant la décision n° 2013-418 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2014-419 du 10 septembre 2014 portant renouvellement de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Mme Catherine DUBUISSON, M. Serge REGOURG et M. Marc LARRALDE sont reconduits dans leurs fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 12 octobre 2014.
Sera vacant à compter du 28 décembre 2014, un emploi de chef de service, pour exercer les fonctions de secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'emploi est classé dans le groupe I conformément à l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le secrétaire général est chargé, dans le cadre de la politique définie par le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la mise en œuvre de la politique en matière d'organisation des services, de gestion des ressources humaines, de préparation de l'exécution du budget, d'expertise juridique et de système d'information de gestion et de pilotage (SIGP).
Pour assurer ses missions, le secrétaire général s'appuie sur un service composé de trois sous-directions et de trois services à compétence nationale qui lui sont rattachés.
L'ensemble de ces services regroupe 885 agents.
Dans le domaine financier, il préside le comité des finances de la DGAC et le comité de trésorerie.
Il assure la préparation du budget de la DGAC et garantit la bonne exécution budgétaire et financière des crédits du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Il gère les recettes et les emprunts.
Il définit les modalités de gestion et de contrôle des taxes gérées par la DGAC et veille à leur mise en œuvre.
En matière d'organisation des services et de gestion des ressources humaines, il préside le comité des ressources humaines de la DGAC.
Il élabore, en lien avec le secrétaire général du ministère, les textes fixant l'organisation des services et applique les modalités juridiques de la gestion des ressources humaines.
Il élabore les textes relatifs aux corps à statut particulier de la DGAC, ceux fixant les rémunérations et indemnités de toute nature ainsi que les règles de mobilité, d'évaluation et de notation.
Il répartit les effectifs autorisés et contribue à assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et à gérer l'ensemble des filières professionnelles et des métiers concernés.
Il assure la gestion individuelle des personnels, participe à la politique de recrutement et de formation des personnels de la DGAC et à sa mise en œuvre.
Il assure les opérations de paie de l'ensemble des agents.
Il définit les actions à mener en matière de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité du travail.
Il met en œuvre la politique d'action sociale destinée au personnel.
Il exerce la tutelle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et assure la responsabilité des formations au pilotage mises en œuvre par la DGAC.
Il est chargé de la mise en œuvre de l'ingénierie aéroportuaire et de la politique immobilière de la DGAC.
A ce titre, il préside le comité de pilotage de stratégie immobilière.
Dans le domaine juridique, il traite des contentieux dans le champ administratif comme pénal et assure le rôle de conseil juridique pour les directions et services de la DGAC, y compris en matière de réglementation internationale et communautaire.
Dans le domaine du numérique, il préside le comité SIGP de la DGAC.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications nationales du système d'information de gestion (SIGP).
Il participe à la concertation interministérielle dans ces différents domaines d'activités.
Profil et qualifications
Solides connaissances du système administratif français ainsi que des politiques mises en œuvre dans le cadre de la modernisation de l'Etat.
Compétences managériales et capacité à travailler dans un cadre interministériel.
Grande expérience en matière de gestion des ressources humaines et de négociation sociale ; sens développé du dialogue social.
Connaissances avérées en matière de finances publiques et des sujets budgétaires.
Bonne connaissance des technologies de l'information et de la communication et des politiques mises en œuvre dans le cadre du programme de développement de l'administration électronique.
Capacité à situer les enjeux nationaux et européens dans le secteur de l'aviation civile, notamment dans le domaine de la sécurité de la navigation aérienne.
Connaissances du fonctionnement des institutions et de l'organisation de l'aviation civile.
Mme Muriel Preux, sous-directrice des personnels au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (téléphone : 01-58-09-37-18) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et muriel-preux@developpement-durable.gouv.fr.
Il est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe I, auprès du directeur général de l'aviation civile, pour exercer les fonctions de conseiller du directeur général, au sein de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le conseiller du directeur général est spécialement chargé d'anticiper l'ensemble des conséquences des évolutions européennes sur le fonctionnement général de la DGAC et sa gouvernance.
Il devra notamment conduire une réflexion et conseiller le directeur général dans les domaines suivants :
- enjeux européens de la DGAC ;
- architecture d'entreprise et macro-process ;
- aspects institutionnels et organisationnels ;
- développement de la culture managériale et pilotage de la formation des cadres dirigeants ;
- tout autre domaine de réflexion que lui confiera le directeur général.
Pour remplir sa mission de réflexion prospective et d'élaboration d'une stratégie, il s'appuie sur les directions métiers et le secrétariat général de la DGAC.
Il propose au directeur général des pistes de réflexions ou d'action dans ces différents domaines propres à construire l'avenir européen de la DGAC.
- compétences managériales et expérience avérée du dialogue social ;
- capacité à situer les enjeux nationaux et européens dans le secteur de l'aviation civile et à anticiper ses évolutions ;
- excellente connaissance du fonctionnement des institutions et de l'organisation de l'aviation civile ;
- maîtrise de l'anglais comme langue de travail.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et muriel.preux@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à mi-temps (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission développement économique et emploi à mi-temps est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté à compter du 1er octobre 2014.
Le poste offre la possibilité au chargé de mission de développer ses capacités d'analyse en économie pour contribuer à améliorer l'emploi et la compétitivité des entreprises de la région Franche-Comté.
Ses compétences serviront à améliorer le développement de l'innovation dans les PME, à favoriser l'entrepreneuriat, à relayer les grandes politiques de l'Etat en faveur du monde économique.
Ce travail, tout en gardant une grande autonomie et le pouvoir de décision, passe par une collaboration étroite avec de nombreux correspondants, tant des acteurs du monde économique, des services de l'Etat et des collectivités locales que des entreprises.
Il sera le conseil privilégié du SGAR et du préfet de région en matière de développement économique.
Suivi des politiques nationales liées à l'amélioration de l'environnement des entreprises et de leur impact territorial.
Suivi du développement des filières d'excellence franc-comtoises au travers des pôles de compétitivité et grappes d'entreprises.
Animation des schémas liés à la stratégie régionale de l'innovation et à l'intelligence économique.
Suivi du dispositif d'accompagnement des entreprises (financement, mutations économiques…).
Suivi du programme d'investissement d'avenir.
Suivi de la conjoncture régionale.
Coordination des relations avec le conseil régional pour les questions de développement économique.
Acteurs économiques locaux (agences de développement, chambres consulaires, syndicats et groupements professionnels, organismes de transfert de technologies…).
Capacités d'initiative, d'autonomie
Goût du travail partenarial et du compte rendu
Qualités d'analyse et de synthèse
Bonne connaissance de l'administration.
Laurence Jeanmougin, directeur des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 03-81-61-89-30), courriel : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.f.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Puy-de-Dôme)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS du Puy-de-Dôme est vacant depuis le 1er septembre 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V, en application de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint assure l'intérim du directeur et le représente en cas de besoin aux niveaux départemental, régional et national.
Sous l'autorité du Directeur départemental, le directeur adjoint met en œuvre les politiques qui lui sont confiées conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, il est en capacité de suivre la totalité des missions de la DDCS et dans une articulation à préciser par le directeur départemental lors de la prise de fonction, certains dossiers plus particulièrement.
La DDCS du Puy-de-Dôme est compétente en matière :
- d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être et des demandeurs d'asile
- de politiques sociales liées au logement
- de prévention et de lutte contre les exclusions, de protection des personnes vulnérables
- d'inspection et de contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux
- de pilotage et d'animation de la politique de la ville
- de promotion et de contrôle des activités physiques et sportives, de prévention des incivilités et de lutte contre la violence dans le sport
- de contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis
- d'animation de la politique interministérielle en faveur de la jeunesse
- de développement et d'accompagnement de la vie associative, de bénévolat et de volontariat ainsi que de promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie
- de droits des femmes, de parité et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La DDCS apporte au Préfet ses conseils, ses analyses et ses synthèses techniques.
Le Directeur adjoint assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions et représente la DDCS auprès de diverses instances.
Le poste est situé au siège de la Direction départementale de la cohésion sociale à Clermont-Ferrand, chef-lieu de région et de département.
La DDCS est composée de 42 agents d'origines ministérielles diverses.
Les caractéristiques du département réclament de la part de la Direction départementale de la cohésion sociale, une mobilisation importante sur l'ensemble de ses champs d'intervention, et tout particulièrement sur l'accueil, l'hébergement et l'insertion, sur celui de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire (nombre important d'accueils collectifs de mineurs déclarés) ainsi que sur celui de la politique de la ville.
Sous l'autorité du préfet de département, la Direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et avec la déléguée régionale aux droits des femmes.
Au plan départemental, elle collabore avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Elle développe des relations constructives avec les collectivités territoriales.
Son partenariat, notamment avec les têtes de réseaux des mouvements associatifs et les organismes HLM et la concertation qu'elle mène en matière sociale permettent de développer des actions à destination des plus démunis.
Elle accompagne et conseille les comités départementaux, les collectivités et les associations dans leurs actions en faveur des publics cibles, de la jeunesse ou du développement local.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques et la conduite des projets.
M. le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, direction des ressources humaines et de la mutualisation interministérielle, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, ou par transmission électronique à l'adresse suivante : alain.bleton@puy-de-dome.gouv.fr, brigitte.cariven@puy-de-dome.gouv.fr, avec copie au : directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme : ddcs-directeur@puy-de-dome.gouv.fr.
Alain BLETON, directeur départemental de la cohésion sociale, alain.bleton@puy-de-dome.gouv.fr (téléphone : 04-73-14-76-02/06-88-44-07-39).
Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture, thierry.suquet@puy-de-dome.gouv.fr (téléphone : 04-73-98-62-01).
Avis de concours externe pour le recrutement de quatre personnels techniques à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours, de deux personnels techniques, par la voie externe, et de deux personnels techniques par la voie interne.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'État, d'une maitrise, d'une licence ou d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter au premier concours d'entrée à l'école nationale d'administration.
Il est possible aux externes de candidater sur les postes ouverts en interne, les candidatures seront alors étudiées si aucune candidature interne n'est retenue par le jury, et réciproquement.
Chargé d'études pour l'administration des données (H/F) au sein de la direction de la connaissance et de l'information sur l'eau :
Le chargé d'études pour l'administration des données devra :
- représenter l'Onema et le SIE aux groupes de modélisation du Sandre correspondant à son domaine d'activité ;
- contribuer à la démarche qualité du SIE et élaborer des processus dans son domaine en lien avec le correspondant qualité de la DCIE ;
- mettre au point des méthodologies communes avec les autres administrateurs de données ;
Maîtrise des SGBD, de la modélisation UML et des requêtes SQL dans des bases de données.
Connaissance des langages de représentation et de traitement d'information structurée (XML, XQuery, XSLT).
Le poste est susceptible d'être localisé à Vincennes (94300).
Ingénieur d'appui technique aux politiques de l'eau (H/F) au sein d'une délégation interrégionale :
L'ingénieur d'appui technique aux politiques de l'eau devra :
- assurer la bonne concertation avec les partenaires régionaux (DREAL, délégations de l'AESN) et départementaux (DDT, MISE) ;
- faire le lien entre les DIR sur les projets concernant l'ensemble du bassin et assurer la représentation de l'Onema auprès des instances techniques de basse (Agence de l'eau et DREAL) pour ce qui concerne l'action territoriale dans le cadre de la coordination de bassin ;
- travailler en étroite collaboration avec les services départementaux (SD) et leurs partenaires pour la prise en compte des enjeux des milieux aquatiques dans les documents de planification et pour leur mise en œuvre (SDAGE, SAGE, programmes de mesures, PLAGEPOMI, etc.) ;
- rédiger des avis techniques et expertises pour les services déconcentrés de l'État (DDT, DREAL) soit directement, soit en appui aux services départementaux de la DIR ;
- représenter au besoin l'Onema et la délégation interrégionale au sein de diverses instances techniques locales.
Maitrise des sciences et techniques de l'environnement (biologie, écologie, hydrologie et hydromorphologie, génie écologique, etc.).
Connaissances juridiques et réglementaires relatives à la gestion et aux usages de l'eau.
Connaissance des acteurs de l'eau et des services déconcentrés de l'Etat.
Capacité à animer un réseau de partenaires (interne et externe).
Capacités rédactionnelles et organisationnelles.
Usage des systèmes d'information géographique.
Maîtrise des outils bureautiques (Word/Excel).
Le poste est susceptible d'être localisé à Compiègne (60).
Géomaticien (H/F) au sein d'une délégation interrégionale :
Le géomaticien devra :
Le poste est susceptible d'être localisé à Marly (57).
Responsable de la programmation et de la gestion des espaces naturels (H/F) au sein de la direction de l'action scientifique et technique :
Le responsable de la programmation et de la gestion des espaces naturels devra :
- assurer la programmation des activités de formation du centre de formation (Le Paraclet) ;
- contribuer à l'évolution de l'offre de formation du Paraclet ;
- participer aux groupes de travail de coordination pédagogique ;
- participer à l'animation et au développement du réseau de formateurs et à la communication des actions aux publics cibles ;
- mettre en œuvre les procédures d'organisation et de suivi d'activité ;
- contribuer au compte rendu annuel d'activité et aux bilans ;
- planifier et organiser les travaux de réhabilitation et d'entretien des espaces naturels ;
- planifier un cycle de gestion des plans d'eau (vidange, pêche, curage…) et participer aux activités d'entretien ;
- assurer la production d'un document de communication s'appuyant sur des bases scientifiques ;
- organiser un plan de gestion du domaine ;
- participer au recensement des espèces sauvages ;
- participer à l'élaboration et à l'application du règlement intérieur afin d'assurer la protection des espèces du site ;
- assurer la mise en sécurité des espaces ouverts au public ;
- réaliser, en coordination avec les formateurs, le recensement des récoltes (au niveau national) d'invertébrés et le classement des échantillons et le recensement des captures (au niveau national) de poissons et crustacés à destination des collections.
Connaissance des milieux aquatiques et de la gestion de ces milieux.
Maitrise de l'environnement bureautique et des outils informatiques.
Le poste est susceptible d'être localisé à Boves (80).
Les épreuves d'admission auront lieu à Vincennes.
1° Un acte de candidature précisant le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone du candidat et l'intitulé exact du concours et du poste pour lequel le candidat se présente (un dossier par poste) ;
Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Onema avant le 8 octobre 2014.
- ou par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : délégation aux ressources humaines, immeuble Le Nadar, hall C, 5, square Félix-Nadar, Vincennes (94300), le cachet de la poste faisant foi.
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Hauteville Lompnès, Pont de Vaux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon (Ain), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) ; "
Centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi de " coordonnateur(trice) des activités d'enseignements paramédicaux (infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, infirmiers anesthésistes) ; "
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de " directeur(trice) des soins sur le site de l'hôpital Nord ; "
Centre hospitalier universitaire de Montpellier et centre hospitaliers de Millau et Fenaille (Hérault), un emploi de " directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur général des soins ; "
Centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mure (Isère), un emploi de " directeur (trice) des soins, directeur (trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) ; "
Hôpital du Gier à Saint-Chamond (Loire), " directeur (trice) des soins, directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ; "
Centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et de formation des aides-soignants (IFAS) ; "
Centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, d'Argonne à Sainte-Ménéhould et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Vienne-le-Château (Marne), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne ; "
Centre hospitalier du Haut-Anjou à Château Gontier (Mayenne), un emploi de " directeur(trice) des soins et de la qualité, coordonnateur(trice) général(e) des soins ; "
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de " directeur (trice) des soins ; "
Centres hospitaliers de Chambéry, d'Aix-les-Bains et de Belley (Savoie), un emploi de " directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ; "
Centres hospitaliers intercommunaux Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et Hôpitaux du Léman à Sallanches (Savoie), un emploi de " directeur (trice) des soins ; "
Centres hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valéry-en-Caux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Luneray, Saint-Crespin et du Tréport (Seine-Maritime), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) général(e) des soins ; "
Centre hospitalier de Corbie (Somme), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en charge de la gestion de la qualité ; "
Centres hospitaliers d'Auxerre, Avallon et Tonnerre (Yonne), un emploi de " directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur(trice) des soins infirmiers du centre hospitalier d'Auxerre ; "
" Coordonnateur(trice) général(e) des soins, directeur(trice) des instituts de formation ; "
" directeur(trice) des soins, adjoint(e) au (à la) coordonnateur(trice) général(e) des soins ; "
Centre hospitalier René-Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), un emploi de " directeur(trice) des soins, coordonnateur(trice) des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides-soignants (IFAS) ; "
Centre hospitalier André Rosemon de Cayenne (Guyane), un emploi de " directeur(trice) des soins et des activités paramédicales ; "
Convention du 19 septembre 2014 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d'investissements d'avenir (action « Calcul intensif »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc à Paris 15e, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 775 685 019, représenté par M. Bernard BIGOT, en sa qualité d'administrateur général du CEA, ci-après dénommé « le CEA » ou « l'Opérateur »
ci-après aussi désignés individuellement par : « la Partie » et collectivement par : « les Parties ».
A la suite de la présentation faite par le Premier ministre le 9 juillet 2013 du plan « Investir pour la France », il a été créé une nouvelle action « Calcul intensif », dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA).
Cette action « Calcul intensif » est dotée de 50 millions d'euros, correspondant en totalité à de la dotation consomptible, versés au CEA (1).
Ces crédits doivent être utilisés pour investir dans les technologies des supercalculateurs.
(1) Par ailleurs, compte tenu des enjeux nationaux en matière de calcul haute performance, il est prévu que le CEA reçoive en complément une dotation budgétaire spécifique totale de 13 millions d'euros répartie sur la période visée entre les ministères concernés.
332-2 du code de la recherche et par l'article 2 du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié, le CEA :
- poursuit les recherches scientifiques et techniques en vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, le conduisant à acheter et utiliser, pour ses programmes et l'exercice de ses missions de service public, de grandes puissances de calcul.
A ce titre, il a déjà, dans le cadre de contrats passés avec des industriels, démontré qu'il était techniquement possible de faire réaliser en France des ordinateurs de grande puissance ;
- peut également prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires, soit à des fins économiques, soit en vue de participer à des programmes d'intérêt général.
Dans ce cadre, il exploite, par l'intermédiaire de sa direction des applications militaires (DAM), une infrastructure de calcul intensif pour ses besoins, civils et de défense, ceux d'industriels et ceux d'organismes de la communauté scientifique.
Le CEA est ainsi, en tant qu'établissement public de recherche, un acteur majeur de la recherche et du développement (R&D) sur toute la chaîne de valeur du numérique.
L'Etat demande en conséquence au CEA de mobiliser son expertise pour mettre en place un programme de recherche et développement en vue de disposer à l'horizon 2020 de la capacité de concevoir et réaliser des ordinateurs de grande puissance de manière durablement compétitive.
Le versement au CEA par l'Etat de l'ensemble des financements prévus doit s'étaler sur la période 2014-2015.
Afin de mettre en œuvre l'action précitée qui comporte un unique projet, les Parties ont décidé d'encadrer ce dernier, ci-après désigné le « Projet », par la présente convention.
Volume et rythme d'engagement
Mode et instances de decision et de suivi
Organisation et moyens prevus au sein de l'Opérateur
Processus d'evaluation
Performance énergétique des supercalculateurs
Capacité d'autofinancement du Projet par le ou les industriels
Maturation des technologies compatible de leur intégration à l'horizon 2017 dans un démonstrateur technologique d'architecture novatrice répondant aux spécifications
Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'operateur
Suivi de l'action et engagement des tranches successives
i) L'action financée doit permettre au CEA de développer un programme de R&D pour garantir la maîtrise des technologies des supercalculateurs.
Les activités menées à ce titre doivent contribuer à la réalisation du programme Simulation, qui a pour objectif de fournir les moyens permettant de garantir, dans la durée, la fiabilité et la sûreté des charges nucléaires.
Les activités pourront par ailleurs également générer des retombées dans divers domaines de la recherche et de l'industrie (aéronautique, automobile, spatial, météorologie, médecine,…).
ii) Le Projet, dont le financement est assuré selon les modalités énoncées aux articles 3 et 7 de la présente convention, a pour objet la réalisation de travaux de R&D sur les technologies d'ordinateur de grande puissance aux meilleurs standards internationaux à l'horizon 2016 ; les technologies développées dans le cadre du Projet devront être suffisamment matures pour pouvoir être intégrées dans un futur démonstrateur technologique (qui pourrait ultérieurement être réalisé hors Projet) à l'architecture novatrice, représentative des futurs supercalculateurs « exascale ».
iii) A ce titre, le Projet couvre les cinq thèmes suivants :
- thème 1 : l'architecture des ressources de calcul ;
- thème 2 : le réseau d'interconnexion ;
- thème 3 : le stockage des données ;
- thème 4 : les logiciels de contrôle de la machine ;
- thème 5 : l'optimisation énergétique.
Le programme de travail est communiqué au comité de suivi, prévu au 2.2 de la présente convention, dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de cette dernière, ainsi que toute mise à jour successive à échéance au moins semestrielle.
Chacun des thèmes exposés ci-dessus prend en compte l'optimisation énergétique, qui recouvre l'ensemble des éléments ayant un impact économique et sociétal en matière d'amélioration de la performance énergétique.
Afin de faire réaliser par l'industrie les actions de R&D nécessaires à la conduite du Projet, le CEA négocie et conclut - sous réserve de propositions recevables - des contrats avec un (ou plusieurs) industriels (ci-après dénommés le ou les « industriel[s]»), selon les dispositions qui lui sont applicables.
Ces contrats prévoient que les résultats des actions de R&D financées peuvent être utilisés librement par le CEA dans le cadre d'achats de produits ou services aux industriels.
Les contrats font l'objet d'un avis par le comité de suivi (tel que défini à l'article 2-2).
Le CEA recherche le cofinancement le plus élevé possible de la part du ou des industriels pour la réalisation des travaux du Projet, avec un objectif fixé à au moins 50 %.
En outre, le CEA négocie un retour sur investissement selon les modalités prévues au second alinéa du 3.6 de la présente convention.
Pour la partie couverte par l'action 6 du programme « Ecosystèmes d'excellence » n° 409, 50 millions d'euros ont été prévus par la loi de finances pour 2014 afin de financer l'action « Calcul intensif ».
Les fonds étant versés intégralement au CEA au cours de l'année 2014 suivant les dispositions de l'article 3.3 de la présente convention, celui-ci les engagera par tranches ; le déclenchement de chaque tranche s'effectuera selon les dispositions prévues au 6.1 de ladite convention.
Tableau 1 : Rythme d'engagement et volume des tranches successives
Une somme de 13 millions d'euros supplémentaires est apportée par l'Etat hors programme d'investissements d'avenir sur la période 2013-2015, par les ministères chargés respectivement de la défense, de l'énergie, de la recherche, et de l'économie.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, il est mis en place un comité stratégique et un comité de suivi dont les missions, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies ci-après.
Le comité stratégique, constitué entre les représentants de l'Etat, du CEA et du ou des industriels, a pour mission d'examiner de façon périodique le modèle économique du calcul intensif, en vue d'améliorer les retours pour l'économie et la compétitivité des investissements consentis.
Le comité de suivi a pour missions de :
- veiller à ce que la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soient conformes à ses stipulations.
Dans ce cadre, le comité examine, notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique, les réalisations relatives au Projet, donne un avis et émet, le cas échéant, des recommandations aux ministres concernés, au commissariat général à l'investissement, au comité stratégique visé au 2.1 de la présente convention et au conseil d'administration du CEA sur la gestion et l‘utilisation des crédits versés au titre de la présente convention ;
- donner un avis sur les contrats passés par le CEA au titre de la présente convention ;
- décider de l'engagement des tranches du Projet selon les modalités prévues au 6.1 de la présente convention ;
- s'assurer que le Projet, tout au long de son déroulement, prenne en compte les critères indispensables pour son optimisation ;
- veiller à l'implication et à la participation du ou des industriels ;
- examiner les modalités de retour sur investissement pour l'Etat.
En particulier, le comité de suivi examine :
- les résultats atteints par le ou les industriels dans le cadre du Projet ;
- la valorisation des actifs constitués dans le cadre du Projet, notamment en ce qui concerne les résultats obtenus et la propriété intellectuelle produite à cette occasion.
Le comité de suivi établit annuellement un rapport sur la réalisation de ses missions.
Le rapport est établi sous la responsabilité du président du comité et adressé aux représentants de l'Etat mentionnés au 2.3 de la présente convention ainsi qu'au CEA.
Le comité de suivi comprend neuf (9) membres :
- un représentant du ministre des finances et des comptes publics ;
- un représentant du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
- un représentant de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
- un représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un représentant du commissaire général à l'investissement (CGI).
Pour le CEA :
- trois représentants désignés par l'Administrateur général du CEA.
La présidence du comité est assurée par le représentant de l'Etat au titre du ministre de la défense.
La vice-présidence est assurée par un représentant du CEA.
Chacune des Parties désigne ses représentants et les notifie à l'autre.
Le comité de suivi se réunit au moins deux (2) fois par an et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président.
Les dossiers correspondants sont adressés aux membres du comité au moins cinq (5) jours avant la date de réunion.
Pour valablement délibérer, au moins six (6) membres du comité doivent être présents.
Un compte rendu de chaque réunion est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président.
Le secrétariat du comité est assuré par le CEA.
Le comité peut inviter, pour un ou plusieurs points de l'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ces réunions, celles-ci ayant une voix consultative.
En particulier, le comité pourra inviter des représentants du ou des industriels.
Tableau 2 : Schéma de répartition des rôles dans le suivi de l'action
Examen des réalisations du partenaire industriel sélectionné relatives au Projet dans le cadre de la présente convention
Tableau 3 : Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
L'intervention financière « fonds consomptibles » permet notamment de constituer des actifs dont la comptabilisation est réalisée selon la procédure comptable dédiée aux opérations avec le CEA en vigueur au ministère de la défense.
Les fonds sont comptabilisés en subvention dans les comptes du CEA et sont traités comme telle par l'Opérateur.
Un retour sur investissement sera consenti à l'Etat par le ou les industriels selon les modalités prévues au 3.6 de la présente convention.
Ces crédits peuvent couvrir des charges constatées au moment de la signature de la présente convention par le ou les industriels si elles correspondent à l'action décrite au 1.1 de la présente convention.
Les financements octroyés au CEA à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de lien direct entre la prestation et sa contrepartie en valeur, par application des dispositions de l'instruction TVA-Base-10-10-10 en date du 15 novembre 2012.
Pour la réalisation des opérations visées au titre de la présente convention, le CEA utilise le compte ouvert auprès du receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
Les dotations sont versées sur le compte n° 75000-00001051003 - CEA - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
Le responsable de programme ordonnance les crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2014 au titre du programme « Ecosystèmes d'excellence » n° 409, dans un délai de deux (2) semaines courant à partir de la signature de la présente convention.
Les financements prévus par la présente convention sont prélevés trimestriellement par le CEA sur le compte ouvert auprès du receveur général des finances mentionné au 3.2 de la présente convention au regard des charges exposées par le CEA dans le cadre du Projet, pour le montant égal au montant effectivement dépensé, et sous réserve du plafond maximal de 50 millions d'euros.
L'engagement des fonds par le CEA est débloqué par tranches annuelles et les remboursements de dépenses sont crédités au CEA selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la présente convention.
Il informe le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un (1) million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement le CEA ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ces fonds sont déposés.
Le CEA prend toutes dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion comptable et budgétaire des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, en organisant un suivi analytique dédié, afin d'assurer le respect des obligations d'information prévues à ladite convention.
Le CEA communique à la direction générale des finances publiques (DGFiP) avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par lui-même.
Le premier retour sur investissement pour l'Etat est qualitatif.
L'obtention d'une technologie de calculateurs de classe exaflopique constitue, en effet, un bénéfice pour l'Etat, notamment en termes d'augmentation et de maîtrise nationale des capacités pour la simulation numérique.
Par ailleurs, le CEA s'engage à insérer dans les contrats qu'il passera avec le ou les industriels des modalités de redevance, liées à l'exploitation, par le ou les industriels, à des fins commerciales des droits de propriété intellectuelle développés dans le cadre du Projet, et dont le CEA est copropriétaire.
L'utilisation de cette redevance sera fixée ultérieurement entre le CEA et l'Etat en fonction de l'aboutissement du projet
Le CEA met en œuvre une organisation spécifique en vue de la gestion des crédits qui lui sont alloués et qui est décrite ci-après.
La conduite du Projet intégrant la gestion des fonds perçus au titre du programme d'investissements d'avenir et faisant l'objet de la présente convention est réalisée par la direction des applications militaires (DAM) du CEA.
Le Projet est placé sous la responsabilité d'un chef de projet, qui a la responsabilité, sous la direction du directeur de la DAM, de la définition des objectifs techniques et de la gestion du Projet, du pilotage des actions qui en résultent ainsi que de la mise en place et du suivi de l'utilisation des financements nécessaires à leur réalisation dans le cadre de la convention passée avec le ou les industriels.
Pour la réalisation de ses missions, le chef de projet s'appuie sur la direction du contrôle de gestion de la DAM.
Les effectifs assurant l'appui technique auprès du chef de projet sont financés par la subvention du CEA (DAM).
Le succès du Projet se mesure par la capacité des technologies développées à répondre aux meilleurs standards internationaux pour les supercalculateurs de prochaine génération, dans une perspective d'utilisation par le CEA.
L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du Projet.
Le CEA réserve à cette fin sur la dotation hors frais de gestion de l'action « Calcul intensif », un budget dans la limite de 0,4 % TTC de l'enveloppe.
Le CEA ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du CGI.
Les résultats de ces évaluations seront transmis tout au long de la durée du Projet aux membres du comité de suivi.
La réalisation du Projet à l'horizon 2020 repose sur l'installation dans la durée du ou des industriels en position d'acteurs reconnus du domaine.
Cet objectif est matérialisé par le compte du nombre de machines du ou des industriels présentes dans le classement TOP500 (2) des supercalculateurs.
Une moyenne sur deux classements consécutifs sera effectuée pour éviter les fluctuations statistiques.
(2) Le TOP500 est un indicateur de classification, par ordre décroissant, basé sur l'analyse de la puissance de calcul installée des 500 supercalculateurs les plus puissants au monde, établie selon le logiciel de test Linpack.
Cette performance, qui se mesure en milliards d'opérations à virgule flottante réalisables par seconde (Gflops) par unité de puissance électrique consommée (Watt), est décrite dans le tableau ci-après :
Tableau 5 : Performance énergétique des supercalculateurs
(*) Le chiffre mentionné pour 2020, qui est très ambitieux, correspond à une machine d'1 Exaflop dans 20 MW.
Il ne sera probablement atteignable que sur des prototypes qui préfigureront les machines de production sur la période 2021/2022.
L'objectif du Projet vise à une capacité d'autofinancement par le ou les industriels, en croissance sur la durée du Projet.
Cette capacité se matérialisera par la part de financement effectivement apportée par le ou les industriels.
Le CEA définira les spécifications techniques du démonstrateur technologique.
Il est précisé que la présente convention ne concerne pas le financement de ce démonstrateur technologique mais uniquement celui de la R&D nécessaire à celui-ci.
L'atteinte de cet objectif, dans la perspective d'une machine exaflopique à l'horizon 2020, passe par la maîtrise des aspects techniques portant sur les différents thèmes précisés à l'article 1er de la présente convention.
Dans ce cadre, les jalons suivants sont prévus pour la phase 1 sur la période 2014-2015 :
- carnets de réalisation complets des circuits d'interconnexion ;
- spécifications finales d'une architecture de machine extensible jusqu'à 100 PFlops,
- définition d'une architecture de supercalculateur manycore utilisant le circuit d'interconnexion défini et d'une efficacité énergétique supérieure à 5 Gflops/W ;
- environnement logiciel pour une architecture de supercalculateur extensible jusqu'à 100 PFlops.
Le CEA met en place tous les moyens nécessaires pour suivre la bonne exécution de la présente convention et des contrats que celle-ci prévoit à l'article 1er.
Il rend compte régulièrement de l'état d'avancement du Projet aux membres du comité de suivi, conformément aux stipulations de la présente convention.
L'engagement des tranches annuelles successives, telles que définies au tableau 1 de la présente convention, est autorisé par le comité de suivi :
i) Sur production, par le CEA, du livrable ad hoc pour 2013, livrable n° 0, qui devra notamment respecter les jalons suivants :
- développement du simulateur sur FPGA des circuits d'interconnexion ;
- livraison d'une nouvelle pile logicielle système pour supercalculateur.
ii) Sur la base des rapports livrable n° 1 pour 2014 et livrable n° 2 pour 2015.
Le comité de suivi examine notamment l'état d'avancement du Projet et les jalons tels que listés au 5.2.5 de la présente convention, l'actualisation du programme de travail, le respect des indicateurs de performance définis au 5.2 de la présente convention, ainsi que la disponibilité des cofinancements prévus pour le bon déroulement du Projet, notamment s'agissant du ou des industriels, selon le calendrier suivant :
Tableau 6 : Calendrier d'engagement des tranches annuelles
TRANCHE 2014 - VOLET 1
Livrable n° 0 sur l'atteinte des jalons 2013
Livrable n° 1 incluant l'actualisation du programme de travail, des indicateurs et la disponibilité du cofinancement industriel pour 2014
Le CEA transmet tous les semestres aux membres du comité de suivi un rapport intermédiaire comportant les informations suivantes :
- avancement technique du Projet ;
- tableau de bord des indicateurs (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence).
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par le CEA aux membres du comité de suivi.
Le CEA informe sans tarder les membres du comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention ou des contrats que celle-ci prévoit à l'article 1er et peut proposer toute action susceptible d'y remédier.
Le CEA transmet au CGI tous les trimestres les informations financières définies selon un format entre le CGI et le CEA contenant :
- les décaissements et les fonds appelés auprès du compte au Trésor ;
- les prévisions de décaissements.
En cas de besoin, ces informations seront transmises par le CEA à première demande.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 15 février au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le CGI et le CEA :
- calendrier prévisionnel de décaissement du Financement PIA et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance et de suivi mentionnés à la rubrique 5.2. et 5.3.
Pour les restitutions, l'opérateur utilise les formats définis avec le CGI.
Le renseignement de ces informations sera réalisé par les services internes de l'opérateur.
Le CEA s'engage par ailleurs à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du Projet et notamment à informer de toute difficulté dans la réalisation du Projet amenant un risque sur son déroulement, son coût à terminaison ou sur la chronique du financement.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le CEA, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le CGI peut proposer, sur avis du comité de suivi, de redéployer les crédits vers une autre action ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants : résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du CGI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Dans tous les documents relatifs au Projet, ainsi que sur son site internet, le CEA s'engage à préciser que l'Etat contribue à son financement à travers le programme d'investissements d'avenir.
Cette obligation est reprise par le ou les industriels.
Le CEA s'engage à mettre à la disposition des acteurs signataires de la présente convention l'ensemble des documents relatifs au Projet en sa possession, dans la limite liée aux secrets protégés par la loi et par les engagements contractuels antérieurs à la présente convention, et veille dans les contrats qu'il passe avec le ou les industriels dans le cadre du Projet, que ces derniers en fassent de même.
La présente convention entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de dix ans.
Par voie d'avenant, les Parties peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention, après avis conforme du CGI.
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L.
324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.
Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes.
L'accueil est assuré par l'habitant.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées
« Art. 1.-La direction territoriale dénommée “ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées ” regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes : Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées est fixé bâtiment Hightech Innopole, 805, voie de l'Occitane, BP 87154,31671 Labège Cedex.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Jacques-de-la-Lande (35)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Rennes », sis 5, rue Louis-Jacques-Daguerre, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Rennes 1 Fréville » sise 5, rue Louis-Jacques-Daguerre, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Rennes 2 Papyrus » sise 5, rue Louis-Jacques-Daguerre, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Le STEMO Rennes exerce les missions suivantes :
-l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes dénommé « STEMO de Rennes Fréville » ;
-l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Rennes dénommé « STEMO Rennes Papyrus » ;
-l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Redon dénommé « STEMOI de Redon ».
Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger
Les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps relevant du ministre de la défense et les fonctionnaires en activité ou détachés dans un corps interministériel pour lequel le ministère de la défense assure les actes de nomination et de gestion sont affectés dans les établissements du ministère de la défense implantés à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Les fonctionnaires affectés dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie sont également soumis aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
La durée d'affectation dans un même pays des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret est limitée à deux ans.
Cette affectation peut être renouvelée une fois à la demande de l'agent concerné.
La demande de renouvellement doit être adressée au plus tard six mois avant la date à laquelle prend fin ce séjour.
- Les fonctionnaires affectés dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er du présent décret depuis plus de dix-huit mois doivent adresser, dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, leur demande de renouvellement.
L'administration leur fait connaître la décision de renouvellement ou de non-renouvellement dans un délai d'un mois à compter de la réception de leur demande.
Les fonctionnaires pour lesquels le renouvellement est autorisé poursuivent leur affectation dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er du présent décret pour une durée de deux ans à compter de la décision de renouvellement.
Toutefois, lorsqu'une durée de renouvellement de deux ans aurait pour conséquence d'entraîner une durée totale de séjour inférieure à quatre ans, la durée du renouvellement peut être augmentée dans la limite d'une durée totale de séjour de quatre ans.
Ceux pour lesquels le renouvellement n'est pas autorisé poursuivent leur affectation dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er du présent décret pour une durée maximale d'un an à compter de la décision de non-renouvellement.
- Les fonctionnaires qui se trouvent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans le délai de deux ans maximum peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un renouvellement exceptionnel pour une période de deux ans maximum.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires affectés depuis plus de cinq ans dans un même pays, dans les établissements et services mentionnés à l'article 1er, dont le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est ressortissant de ce même pays sont exclus des dispositions du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le deuxième alinéa du I de l'article 2 bis du décret du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les ingénieurs d'études et de fabrications peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Ils peuvent être également appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 ».
Le deuxième alinéa du V de l'article 3 du décret du 29 novembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions en métropole, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Il est inséré un dernier alinéa à l'article 3 du décret du 16 août 2011 susvisé ainsi rédigé :
Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules pr...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 bis : Organes, tissus et cellule...
Crée Code de la santé publique - Chapitre préliminaire : Sélection clinique des ...
Transfère Code de la santé publique - art. R1231-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions communes aux prél...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 bis : Prélèvement de cellules hé...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Prélèvement de cellules hémato...
Crée Code de la santé publique - Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions communes à la sél...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la ...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 5 : Importation et exportation des...
Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R.
1243-15 à la date de publication de l'arrêté prévu par le même article sans pouvoir justifier des conditions de diplôme, de formation ou d'expérience fixées par cet arrêté disposent d'une durée fixée par cet arrêté et au plus de trois ans à compter de sa publication pour remplir les conditions ainsi définies.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au titre de la sous-section 1 de la section 2, après le mot : « thérapeutique », sont ajoutés les mots : « pour autrui » ;
1211-13.-I.-Avant tout prélèvement ou collecte d'éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques sur une personne vivante ou décédée, les médecins et, dans la situation mentionnée au IV, les sages-femmes s'assurent de l'identité du donneur potentiel et du respect des règles de sécurité sanitaires en vigueur.
« II.-Les médecins et, le cas échéant, les sages-femmes procèdent à une sélection des donneurs potentiels.
Cette sélection vise à écarter les personnes dont le don pourrait soit comporter un risque pour leur propre santé, soit comporter pour le receveur un risque supérieur à l'avantage escompté.
« Pour évaluer ces risques, ils doivent :
« 1° Rechercher les antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux du donneur potentiel ;
« 2° S'informer de l'état clinique de celui-ci, en procédant à son examen clinique, le cas échéant post mortem ;
« 3° Consulter tout document comportant les informations pertinentes et notamment son dossier médical.
« III.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur vivant, le médecin procède à un entretien médical avec le donneur potentiel et, le cas échéant, avec son représentant légal afin d'obtenir les informations complémentaires nécessaires à sa sélection.
Lors de cet entretien, il informe le donneur sur le risque de transmission de maladies au receveur et il s'assure que le donneur, ainsi que, le cas échéant, son représentant légal :
« 1° Ont compris les informations données ;
« 2° Ont eu la possibilité de poser des questions et ont reçu des réponses satisfaisantes ;
« 3° Ont confirmé que toutes les informations qu'ils ont fournies sont, à leur connaissance, exactes.
« IV.-Lorsque le prélèvement envisagé porte sur des cellules prélevées dans le sang de cordon ou sur le recueil de placenta, cette sélection peut être également assurée par une sage-femme.
« V.-Lorsque le prélèvement ou la collecte est envisagé sur un donneur décédé, le médecin recueille, dans la mesure du possible, les informations complémentaires nécessaires à la sélection clinique du donneur auprès des proches du donneur décédé ou des personnes susceptibles de les lui fournir.
« VI.-Les informations ainsi recueillies sont inscrites au dossier médical du donneur qui est conservé sur le site de prélèvement.
Les informations relatives aux antécédents médicaux du donneur et, le cas échéant, les facteurs de risque ayant été découverts lors de sa sélection clinique sont transmises, le cas échéant sous forme anonyme, aux équipes de greffe ou aux établissements mentionnées à l'article L.
1243-2 qui les tiennent par la suite à la disposition des équipes de greffes.
« VII.-A l'issue de la sélection clinique des donneurs opérée dans les conditions mentionnées aux II, III, IV et V, le médecin ou la sage-femme, ainsi que, le cas échéant, le médecin en charge du receveur, écarte du don les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication.
« VIII.-Outre les dispositions figurant au présent article, des dispositions particulières sont applicables, concernant les prélèvements d'organes, à l'article R.
1231-1 et, concernant ceux de tissus et de cellules, aux articles R.
3° Il est inséré dans la section 2, après la sous-section 1, une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques autologues
1211-22-1.-Lorsque les prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1211-12 sont réalisés à des fins d'administration autologue et qu'ils portent sur des éléments ou des produits du corps humain destinés à être préparés ou conservés, des analyses destinées à dépister des maladies infectieuses sont réalisées.
La liste de ces maladies ainsi que les conditions de réalisation de ces analyses sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1211-22-2.-Pour être utilisé à des fins thérapeutiques autologues, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'un document comportant un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses pratiquées mentionnant les résultats individuels de ces analyses conformément à l'article R.
Ce compte rendu mentionne également le laboratoire ayant pratiqué ces analyses.
Il est produit sous la forme d'original, de télécopie ou sous toute autre forme présentant des garanties d'authenticité.
Il prend, le cas échéant, la forme d'un certificat établi par le responsable de l'organisme de conservation de tissus ou de cellules.
« Figurent en outre sur ce document :
« 1° Les informations contenues sur l'étiquette apposée sur le conditionnement extérieur et le conditionnement primaire de l'élément ou produit du corps humain prélevé ;
« 2° Les informations permettant d'assurer la traçabilité des éléments et produits du corps humain en partant du prélèvement jusqu'à la greffe.
Le contenu de ces informations complémentaires est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le médecin utilisateur est tenu de prendre connaissance de ce document.
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° A la fin du deuxième alinéa de l'article R.
« Le donneur est également informé de la nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à visée de biovigilance ainsi que de leur possible utilisation à des fins scientifiques dans le respect des dispositions de l'article L.
II.-Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Sélection clinique des donneurs d'organes
1231-1.-Avant toute greffe, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à l'article R.
1211-13, l'équipe médicale de prélèvement procède à une collecte d'informations permettant de sélectionner les donneurs et de caractériser les organes pouvant faire l'objet d'une greffe.
« Les informations recueillies doivent au moins comprendre des données minimales fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Cet arrêté détermine également les données complémentaires qui sont recueillies à la demande de l'équipe médicale en fonction de leur disponibilité et de la spécificité de chaque situation.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque dans une situation particulière, notamment dans les situations d'urgence vitale, une analyse des risques et des avantages fait apparaître que les avantages escomptés pour le receveur l'emportent sur les risques qui découlent de données incomplètes, la greffe de cet organe peut être envisagée, même si toutes les données minimales précisées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent article ne sont pas disponibles.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est ainsi rédigée :
« Dispositions communes aux prélèvements sur donneur majeur
1241-3.-I.-Dans le respect des exigences mentionnées à l'article L.
1211-2, toute personne majeure qui se prête à un prélèvement ou à un recueil de tissus ou de cellules reçoit, préalablement à son consentement au don ou à sa non-opposition à l'utilisation de ces tissus ou de ces cellules lorsqu'ils ont été prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans son intérêt, une information sur les finalités, les modalités et les conséquences de ce prélèvement ou de ce recueil.
« Cette information est délivrée par une personne de l'équipe de prélèvement, formée et apte à la transmettre d'une manière claire et adaptée.
« Ces informations portent sur :
« 1° La nature et l'objectif du don à finalité thérapeutique, notamment ses avantages potentiels pour le receveur ;
« 2° Les risques éventuels encourus par le donneur et, le cas échéant, sur les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du don ainsi que ses répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur et l'éventuelle nécessité d'un suivi après le prélèvement ;
« 3° La nécessité de réaliser des analyses de biologie médicale destinées notamment à faire le dépistage de certaines maladies infectieuses transmissibles et sur la possibilité d'être tenu informé des résultats ;
« 4° La nécessité de réaliser une évaluation de l'état de santé du donneur lors d'un entretien médical ainsi qu'un examen clinique ;
« 5° La nécessité de prélever et de conserver des échantillons biologiques à visée de biovigilance ainsi que sur leur possible utilisation à des fins scientifiques, ou encore en vue de la réalisation ou du contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou en vue du contrôle de qualité des examens de biologie médicale ou dans le cadre d'expertises et de contrôles techniques réalisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 6° La protection des données à caractère personnel concernant le donneur et, en cas de dons non apparentés, sur le caractère anonyme du don vis-à-vis des receveurs.
« II.-Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux donneurs de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique mentionnées à l'article R.
1241-4, et des dispositions spécifiques relatives aux donneurs majeurs bénéficiant de mesures de protection légale qui doivent exprimer leur consentement dans les conditions mentionnées respectivement à l'article L.
1241-4, le consentement ou la non-opposition du donneur est recueilli par écrit par une personne de l'équipe de prélèvement.
L'original du document exprimant ce consentement ou cette non-opposition est conservé dans le dossier médical du donneur et une copie est transmise à l'établissement autorisé en application de l'article L.
1241-3, il est inséré une nouvelle sous-section 1 bis dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur » et qui comprend l'article R.
a) Son titre est remplacé par le titre suivant : « Prélèvement de cellules hématopoïétiques prélevées recueillies dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de curatelle ou de sauvegarde de justice » ;
1241-5.-Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques prélevées dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de curatelle, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R.
1241-3 est également délivrée au curateur » ;
a) Son titre est remplacé par le titre suivant : « Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur faisant l'objet d'une mesure de tutelle » ;
1241-12.-Lorsque le donneur de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique fait l'objet d'une mesure de tutelle, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R.
1241-3 est également délivrée au tuteur » ;
a) Son titre est remplacé par le titre suivant : « Prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur mineur » ;
1241-16.-Lorsqu'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique est envisagé sur la personne d'un mineur dans les conditions définies à l'article L.
1241-3 est délivrée à chacun des titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du mineur par le praticien qui a posé l'indication de greffe ou par tout autre praticien de son choix.
Une information appropriée est délivrée au mineur si son âge et son degré de maturité le permettent.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
Il est inséré, après la section 2, une section 2 bis ainsi rédigée :
« Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules
« Dispositions communes à la sélection clinique des donneurs vivants et des donneurs décédés
1241-19-1.-Avant tout prélèvement, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à l'article R.
1211-13, les donneurs de tissus ou de cellules doivent répondre à des critères de sélection.
« Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
« A moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus et des cellules du donneur, approuvée par la personne responsable mentionnée à l'article R.
1243-12, ne le justifie, les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication sont écartées du don.
« Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs vivants
1241-19-2.-L'entretien médical mentionné au III de l'article R.
1211-13 s'effectue à l'aide d'un questionnaire qui a pour objet de détecter les antécédents ou critères cliniques contre indiquant le prélèvement.
« Ce questionnaire est établi sur la base des critères généraux et des situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R.
Toutes les informations demandées relatives à l'état de santé du donneur potentiel ainsi que ses antécédents personnels médicaux et chirurgicaux sont renseignées par le médecin ou la sage-femme mentionné au IV de l'article R.
« Un modèle type de questionnaire, établi par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est adressé par l'Agence de la biomédecine aux équipes en charge du prélèvement.
« Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs décédés
1241-19-3.-L'ensemble des informations recueillies lors de la sélection clinique des donneurs en application des II, III et V de l'article R.
1211-13 sont consignées dans un document dont l'objectif est de détecter les antécédents ou les critères cliniques contre-indiquant le prélèvement.
Ce document est établi par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base des critères généraux et des situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R.
Ce document peut revêtir une forme électronique.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« En cas d'empêchement dûment justifié, le responsable des activités est remplacé par un responsable intérimaire des activités désigné par la personne responsable qui peut être responsable des activités d'un autre site du même établissement ou organisme.
Le responsable intérimaire des activités se voit confier, pour la période de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au responsable des activités du site et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.
- Les établissements ou organismes demandeurs disposent de personnels médicaux, paramamédicaux et techniques qui exercent leurs missions sous l'autorité de la personne responsable ou de la personne responsable des activités mentionnée à l'article R.
Ces établissements disposent au moins :
« 1° D'un responsable de la préparation.
Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme d'ingénieur et qui, d'autre part, justifient de conditions d'expérience professionnelle, dont les modalités sont précisées dans un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les personnes titulaires du diplôme permettant l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical au sens des articles L.
4352-3 peuvent également exercer cette fonction sous réserve de remplir les conditions prévues par l'arrêté susmentionné et de bénéficier d'un avis favorable de la personne responsable mentionnée à l'article R.
« 2° D'un responsable du contrôle de la qualité.
Peuvent seules exercer cette fonction les personnes qui, d'une part, satisfont aux conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie, ou possèdent un doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ou un diplôme national de master dans le domaine des sciences de la vie et de la santé et qui, d'autre part, justifient de conditions d'expérience professionnelle dont les modalités sont précisées dans un arrêté du ministre chargé de la santé.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'ingénieur peuvent également exercer cette fonction sous réserve de remplir les conditions prévues par l'arrêté susmentionné et de bénéficier d'un avis favorable de la personne responsable mentionnée à l'article R.
- Le personnel paramédical et technique doit être en nombre suffisant pour assurer pendant les horaires d'ouverture de l'établissement ou de l'organisme demandeur les activités mentionnées à l'article L.
Toutefois, pour répondre aux situations d'urgence et lorsque la nature des tissus, de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire le justifie, leur distribution est possible en dehors des horaires d'ouverture.
- Dans le cadre de leurs missions, les personnels mentionnés au I respectent les bonnes pratiques définies en application de l'article L.
1243-30, après le mot : « pharmaceutiques », sont ajoutés les mots : « et à des établissements ou organismes autorisés au titre des articles L.
5124-9-1 à fabriquer des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ».
La sous-section 5 de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est abrogée.
Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants
Jusqu'au 31 décembre 2018, les étudiants sages-femmes qui ont commencé leurs études en maïeutique avant l'année universitaire 2010-2011 doivent, pour être autorisés à exercer au titre de l'article L.
4151-6, satisfaire aux exigences de niveau d'études suivantes :
1° Etre inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la quatrième année des études de sages-femmes ;
2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études.
Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
A la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, les articles D.
4151-15.-L'autorisation d'exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant dans les conditions prévues à l'article L.
4151-6 peut être délivrée aux étudiants sages-femmes inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la cinquième année de formation des études de sage-femme.
4151-16.-La validation des stages est attestée par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique.
L'étudiant sage-femme produit cette attestation auprès du conseil départemental de l'ordre dans le ressort duquel il souhaite effectuer un remplacement.
« L'autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article L.
4151-6 pour une période maximale de trois mois.
Elle est renouvelable selon la même procédure et pour la même durée.
« Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale de la formation spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme.
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC.
Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Décret n° 2014-1068 du 19 septembre 2014 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° du A, les mots : «secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration » sont remplacés par les mots : « Directeur général des étrangers en France ».
1° Les mots : « Préfet adjoint pour la sécurité en Corse » sont supprimés ;
2° Après le treizième alinéa, il est ainsi un alinéa ainsi rédigé :
« Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ; ».
Au a du 3° du B, les mots : « territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de classe fonctionnelle au sens de l'article 3 ».
Au b du 3° du B, sont supprimés les trois alinéas suivants :
«-secrétaire général de la préfecture des départements de la Haute-Corse et de Guyane ;
-sous-préfet des arrondissements suivants : Sartène, Corte, Calvi ;
-directeur de cabinet des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
L'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les titulaires des emplois mentionnés dans l'annexe modifiée par le présent arrêté, et installés dans leurs fonctions à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur du présent arrêté, continuent à bénéficier, à titre personnel et exceptionnel, de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions précédemment en vigueur, jusqu'à leur changement d'affectation.
L'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 14 mai 2014 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale des étrangers en France, les lignes « Fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux » et « Directeur de cabinet du directeur général des étrangers en France » sont supprimés.
A.-Emplois en administration centrale à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
Chef du service de l'inspection générale de l'administration
Directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris
Directeur général d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Président du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat
Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance
Délégué à la sécurité et à la circulation routières (à compter du 2 octobre 2013)
Directeur à la préfecture de police
Directeur à la préfecture de Paris
Directeur de projet ou expert de haut niveau
Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale ou à un délégué ministériel, à un directeur de la préfecture de police ou à un directeur de la préfecture de Paris
Haut fonctionnaire de défense adjoint
Chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales
Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique
Chef du service des affaires financières ministériel
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer
Chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières (à compter du 2 octobre 2013)
Sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de Paris
Directeur d'administration centrale à la direction générale des étrangers en France
Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction ou d'un service d'administration centrale, de la préfecture de police ou de la préfecture de Paris
À L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels
En charge d'une sous-direction relevant de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (à compter du 2 octobre 2013)
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des collectivités locales
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des outre-mer
Sous-directeur, chef du service des politiques publiques
Sous-directeur, chef du service des affaires juridiques et institutionnelles
Sous-directeur, chef du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat
En charge d'une sous-direction au service de l'achat, de l'équipement et de la logistique
À LA PRÉFECTURE DE POLICE
En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général pour l'administration
Sous-directeur du personnel
Sous-directeur des affaires sociales
En charge d'une sous-direction relevant de la direction de la police générale
Sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques
Sous-directeur de l'administration des étrangers
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des transports et de la protection du public
Sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement
Sous-directeur de la sécurité du public
Sous-directeur des déplacements et de l'espace public
En charge d'une sous-direction relevant de la direction de la logistique
Sous-directeur de l'administration et de la modernisation
B.-Emplois en administration territoriale
Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer
Préfet de police de Marseille
Préfet des Alpes-Maritimes
Préfet de la Haute-Corse
Préfet du Finistère
Préfet de l'Isère
Préfet de l'Oise
Préfet du Pas-de-Calais
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Préfet de Seine-et-Marne
Préfet des Yvelines
Préfet du Var
Préfet de l'Essonne
Préfet des Hauts-de-Seine
Préfet de la Seine-Saint-Denis
Préfet du Val-de-Marne
Préfet du Val-d'Oise
Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités
Préfet secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France
Préfet directeur du cabinet du préfet de police
Préfet secrétaire général de la préfecture de Paris
Préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris
Préfet secrétaire général de la zone de défense de Paris
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Représentant du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer
Haut-commissaire de la République en Polynésie française
Préfet de Mayotte
Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
Préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna
Préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer)
Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012)
Poste de la classe fonctionnelle I
Poste de la classe fonctionnelle II
Poste de la classe fonctionnelle III
Emplois spécifiques
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine
Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer
Secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie
Secrétaire général de la Polynésie française
Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace »
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
1° La liste des dénominations géographiques complémentaires du 2° du II est complétée par les dénominations suivantes : « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg » ;
2° Au 6° du II, les mots : « Le nom de l'appellation d'origine contrôlée suivi ou non d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieudit » sont remplacés par les mots : « Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, sauf dans le cas où il est suivi d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieudit » ;
3° Le tableau du III est ainsi modifié :
APPELLATION D'ORIGINE
contrôlée, dénomination
géographique complémentaire,
lieudit, dénominations
en usage, mentions
et couleur des vins
Vins tranquilles blancs, rouges et rosés
« Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivi d'un nom de lieudit
Vins tranquilles blancs et rouges
-« Blienschwiller » ;
-« Coteaux du Haut Koenigsbourg » ;
-« Côtes de Barr » ;
-« Vallée Noble » ;
-« Val Saint-Grégoire » ;
Vins tranquilles blancs
Dénomination géographique complémentaire « Côte de Rouffach »
Mentions « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles »
4° Le tableau du b du 1° du IV est complété par les dénominations géographiques complémentaires « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg » ainsi qu'il suit :
géographiques complémentaires
Bergheim et Ribeauvillé (département du Haut-Rhin)
Chatenois, Kintzheim, Orschwiller (département du Bas-Rhin) et Saint-Hippolyte (département du Haut-Rhin)
5° Au c du 2° du IV, après les mots : « 16 novembre 2010 », sont insérés les mots : « et du 29 juin 2012 » ;
6° Le tableau du a du V est complété, pour la partie relative à l'AOC « Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie d'une dénomination géographique complémentaire, par les dénominations géographiques complémentaires « Bergheim » et « Coteaux du Haut Koenigsbourg » ainsi qu'il suit :
« ALSACE » OU « VIN D'ALSACE » SUIVIE D'UNE DÉNOMINATION
Gewurztraminer Rs et riesling B
7° Au 3° du XI, les mots : « la date d'homologation du présent cahier des charges » sont remplacés par les mots : « le 25 octobre 2011 ».
Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Modifie Arrêté du 24 mai 2006 - art. Annexe V (VD)
L'annexe I de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre Ier, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/78/ UE de la Commission du 17 juin 2014.
2° Le chapitre II de la partie A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/78/ UE de la Commission du 17 juin 2014.
3° La partie B est remplacée par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à l'annexe I, partie B, de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014.
L'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/78/ UE de la Commission du 17 juin 2014.
« Organismes nuisibles mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014.
3° La partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Organismes nuisibles mentionnés à la partie B de l'annexe II de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014.
La partie B de l'annexe III de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe III de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014.
L'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/78/ UE de la Commission du 17 juin 2014 et de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014.
L'annexe V de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
1° La partie A est remplacée par les dispositions suivantes :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014.
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie B de l'annexe V de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2014/83/ UE de la Commission du 25 juin 2014.
Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de La Bourboule (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de La Bourboule (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de Quiberon (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de Quiberon (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Est considéré comme village de vacances tout centre d'hébergement, faisant l'objet d'une exploitation globale de caractère commercial ou non, destiné à assurer des séjours de vacances, selon un prix forfaitaire comportant, outre la pension, l'usage d'équipements communs, d'installations sportives et de distractions collectives.
Peuvent seuls être dénommés villages de vacances ceux qui satisfont aux conditions énumérées aux articles D.
Les établissements à but non lucratif et à caractère spécifiquement social, ayant le caractère de maisons familiales de vacances, demeurent soumis à la réglementation qui leur est propre.
Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.
Décret du 19 septembre 2014 portant classement de la commune de Fouras (Charente-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 septembre 2014, la commune de Fouras (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015.
1° Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
« Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement.
- A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Ce rapport, élaboré sur la base des éléments fournis par les responsables pédagogiques désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, comporte notamment une appréciation écrite sur les compétences acquises par le stagiaire et sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par l'alinéa suivant :
Arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la nomination des membres du comité de concertation « France très haut débit »
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2014, sont nommés membres du comité de concertation « France très haut débit » :
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Eric DELZANT,
En qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements
M. René SOUCHON, représentant de l'Association des régions de France (ARF), en remplacement de M. Christian PAUL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 septembre 2014, M. Gautier Mignot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats (groupe II), à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mme Simon (Frédérique).
Arrêté du 18 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Décret du 19 septembre 2014 portant nomination du gouverneur des Invalides - M. le général d'armée Ract-Madoux
M. le général d'armée Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique) est nommé gouverneur des Invalides, en remplacement du général d'armée Cuche (Bruno, Jean-Marie).
Les villages de vacances comprennent : - des hébergements individuels ou collectifs et des locaux affectés à la gestion et aux services ; - des installations communes destinées aux activités de caractère sportif et aux distractions collectives ; - pour les repas, l'une ou l'autre des deux formules suivantes : restaurant ou cuisine individuelle par gîte avec ou sans distribution de plats cuisinés.
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Mme Sandrine MORTAS, lieutenant de police, affectée à la circonscription de la sécurité publique d'Evreux, policière dynamique, courageuse, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédée le 10 septembre 2014, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2014, M. Gilles PRIETO, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé sous-directeur des moyens nationaux (groupe II) à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant nomination (service à compétence nationale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2014, Mme Françoise Banat-Berger, conservatrice générale du patrimoine, est nommée chef de service, directrice du service à compétence nationale Archives nationales (groupe II), pour une durée de trois ans.
Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014
Les mots : « en Polynésie française, » figurant à l'article 12 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
1223-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine.
- le premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
1223-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Les mots : « dites énergisantes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1613 bis A du code général des impôts sont contraires à la Constitution.
L'article 1613 bis A du code général des impôts est, pour le surplus, conforme à la Constitution.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît NORMAND, directeur du département « Réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline DUPEYRON, directrice du département « Recevabilité, orientation, accès aux droits », délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Guillaume FICHET, chargé de coordination ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SAVINAS, directeur du département « Protection des personnes », délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Annick FELTZ, chef du pôle « Défense des droits de l'enfant » par intérim.
Décision n° 2014-420 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 susvisé, le numéro 34 attribué au service de télévision BFM Business est remplacé par le numéro 30 et le numéro 33 est attribué au service de télévision France 24, à la place de NRJ Paris, pour sa diffusion en Île-de-France.
La présente décision sera notifiée aux sociétés CBFM et à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village.
En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes à but non lucratif ne peuvent être exploités que pour des activités correspondant à l'objet des statuts de ces groupements.
Décision n° 2014-421 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 24, Demain IDF, BDM TV, Cinaps TV, Télé Bocal, et IDF 1.
La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-422 du 17 septembre 2014 attribuant à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en Ile-de-France du service de télévision dénommé France 24
La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est autorisée à utiliser les fréquences attribuées à la société Multi 7 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en Ile-de-France, du service de télévision dénommé France 24 en temps complet et en langue française, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 25 janvier 2012 susvisé.
Les fréquences sont attribuées à compter du 23 septembre 2014.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau Multi 7 est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La présente décision sera notifiée à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine sera vacant au plus tard à compter du 12 janvier 2015.
Cet emploi est classé dans le groupe II, en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, avec un aspect transfrontalier très important, aura pour mission d'exercer, auprès du préfet de région, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région Lorraine.
Participant directement à la réorganisation territoriale de l'Etat en région, il sera en prise directe avec tous les grands dossiers concernant la Lorraine, région frontalière de trois états étrangers, et contribuera au pilotage interministériel de l'action de l'Etat et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de la région.
Sous l'autorité du préfet de région, le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Lorraine :
- coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à son articulation avec celle des services départementaux ;
- veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent de l'Etat au niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles, (CPER, Pacte Lorraine…)
- anime l'action des services régionaux dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
- organise et anime une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et une mission régionale achats ;
- élabore la stratégie de l'Etat en matière de planification et de développement économique et social ;
Le préfet de région dispose, pour l'exercice de ces missions, d'un secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) distinct des services de la préfecture du département chef-lieu.
Il abrite aussi une commissaire au redressement productif, une commissaire de massif des Vosges, une direction des affaires européennes, trois délégations territoriales (DRDFE-DRRT-Déléguée à l'illettrisme), une mission régionale achats de l'Etat, une plate forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et un service études, prospective et évaluation.
Les liaisons fonctionnelles se font principalement avec les ministères, les préfets de département, les directions régionales et départementales, le CGET, la Commission européenne et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le conseil régional de Lorraine.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales nécessite une grande puissance de travail, une forte aptitude à traiter des dossiers complexes et transversaux, à travailler en réseau, avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
La fonction d'animation et de mise en synergie des acteurs et partenaires est primordiale sur ce poste qui nécessite également une grande polyvalence et un sens élevé du travail en équipe, de grandes capacités d'écoute et des qualités en matière de management opérationnel.
Enfin, il faut être force de proposition, posséder une aisance relationnelle, un esprit de décision et d'initiative marqué, et être très disponible dans un contexte administratif et financier évolutif (réorganisation territoriale, revue des missions de l'Etat…).
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, (prefet.sec@moselle.gouv.fr ou 9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex) dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Nacer MEDDAH, préfet de Lorraine, 03-87-34-87-49, prefet.sec@moselle.gouv.fr, 9, place de la Préfecture, 57000 Metz.
Chantal CASTELNOT, secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine, 03-87-17-96-11, chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr, 3-5, rue de la Citadelle, 57000 Metz.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur l'engagement des forces armées en Irak, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant cessation des fonctions de médecin-chef de la présidence de la République
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de médecin-chef de la présidence de la République exercées par le médecin en chef Sergio ALBARELLO à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 2 septembre 2014 portant nomination à la présidence de la République
Est nommé médecin-chef de la présidence de la République à compter du ler décembre 2014 : M. le médecin en chef Jean-Christophe PERROCHON, en remplacement de M. le médecin en chef Sergio ALBARELLO.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le personnel militaire n'appartenant pas à l'armée active, désigné ci-après, est décoré de la Légion d'honneur :
Berrahmoune (Ahmed), 7 mai 1938, trésorier national d'une association d'anciens combattants ; 47 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2014 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Bourenane (Lakhdar), 25 avril 1938, harki, troupes de marine.
Bourihane (Mohammed), 19 novembre 1940, harki, infanterie.
Chabane (Boudjemaa), 1er janvier 1939, caporal harki, infanterie.
Douane (Ammouche), 6 septembre 1940, caporal harki, infanterie.
Doudou (Rabah), 2 janvier 1937, harki, infanterie.
Kader (Saïd), 31 mai 1938, moghazni, infanterie.
Leuchi (Youcef), 1er janvier 1941, harki, génie.
Maati (Yamina), épouse Lamoureux, 17 février 1945, harki, infanterie.
Mehraz (Djilali), 29 janvier 1944, harki, artillerie.
Saadna (Ali), 3 juin 1937, harki, infanterie.
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.
Décret du 22 septembre 2014 portant promotions et nominations
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2014 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de l'ordre national du Mérite :
Hamzaoui (Rabah), 5 décembre 1941, président national et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants.
Sala (Isidore), 1er août 1922, secrétaire national d'une association régimentaire ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Kennane (Boualem), 20 octobre 1937, secrétaire régional d'une association d'anciens combattants.
Labandji (Merzak), 2 août 1965, président national d'une association d'anciens supplétifs.
Laidaoui (Ali), 14 mai 1942, président d'honneur d'une association de rapatriés d'anciens combattants.
Migliaccio (Christian, René), 17 juin 1938, président national d'une union d'anciens supplétifs ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mirlo (Giro), 14 octobre 1935, vice-président national d'une fédération d'anciens combattants.
Akrouf (Amar), 26 décembre 1934, vice-président national d'une association d'anciens supplétifs ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Bouarfa (Omar), 25 septembre 1943, président d'un comité d'associations d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Boultif (M'hamed), 1er janvier 1939, président local d'une association de rapatriés ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Perrin (Michel, Henri), 12 février 1939, trésorier adjoint national d'une association d'anciens supplétifs ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Sardou (Moussa), 29 octobre 1940, vice-président d'une association de rapatriés ; 52 ans d'activités associatives et de services militaires.
Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue au I de l'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé est fixé à 2 000 euros pour le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 6 du décret du 15 septembre 2014 susvisé est fixé à 300 euros pour le vice-président du comité et à 100 euros pour ses autres membres.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée.
L'arrêté du 18 mars 2011 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Lime, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant application de l'article 141 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les fonds que le Trésor reçoit en dépôts à titre facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les comptes de dépôts de fonds au Trésor des déposants facultatifs peuvent être rémunérés selon les modalités définies par le présent arrêté à compter du 1er juillet 2014.
Les intérêts créditeurs sont calculés quotidiennement à partir du solde en fin de journée.
La base de la rémunération des comptes de ces déposants est Eonia-0,15 %.
La rémunération de ces comptes ne peut être inférieure à un taux nominal de 0 %.
Les dépôts de certains correspondants sont versés à des comptes de dépôts de fonds tenus par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et des finances.
La rémunération des comptes de ces déposants est déterminée par décision des ministres chargés de l'économie et des finances.
- A l'article 3, les mots : « au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés aux articles 1er et 2 ».
- A l'article 5, les mots : « dans le cadre des conventions visées à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des conventions visées à l'article 3 ».
- A l'article 16, les mots : « par les services mentionnés à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « par les services mentionnés à l'article 15 ».
- A l'article 17, les mots : « les opérations mentionnées à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « les opérations mentionnées à l'article 16 ».
- A l'article 18, les mots : « aux opérations d'imputation visées à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « « aux opérations d'imputation visées à l'article 16 ».
- A l'article 18, les mots : « une opération de débit visée à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « une opération de débit visée à l'article 16 ».
- A l'article 19, les mots : « Si les opérations de débit prévues à l'article 17 » sont remplacés par les mots : « Si les opérations de débit prévues à l'article 16 ».
Les présentes dispositions entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
-Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 570-3, Art. 314-98, Art. 319-26 -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-6, Art. 325-11-1 -Arrêté du 12 novembre 2004 Art. 325-23 -Arrêté du 12 novembre 2004 -Arrêté du 12 novembre 2004
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS RELATIVES AUX CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS ET AUX ASSOCIATIONS DE CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
Au cinquième alinéa, le signe « .
Après le cinquième alinéa, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de conseil ou sont nécessaires à cette prestation et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au conseiller en investissements financiers d'agir envers ses clients d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.
Au début du premier alinéa, il est ajouté le chiffre : « I ».
- Au plus tard le 30 avril de chaque année, le conseiller en investissements financiers transmet à l'association professionnelle à laquelle il adhère les informations figurant sur une fiche de renseignements, selon des modalités prévues par une instruction de l'AMF.
- Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses adhérents recueillie en application du II de l'article 325-11-1.
MODIFICATIONS DES LIVRES III ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS RELATIVES AU RACCOURCISSEMENT DU DÉLAI DE DÉNOUEMENT DES TRANSACTIONS SUR TITRES FINANCIERS
Au premier alinéa de l'article 322-55, après les mots : « le deuxième jour de négociation », sont insérés les termes : « à 12 heures » et les mots : « au plus tard le jour de négociation suivant » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la date d'exécution de l'ordre ».
Au deuxième alinéa de l'article 570-2, la référence : « 322-65 » est remplacée par la référence : « 322-55 » et après le mot : « délai » est inséré le mot : « maximum ».
Au premier alinéa de l'article 570-3, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de dénouement effectif des négociations ».
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS RELATIVES À LA TRANSMISSION À L'AMF PAR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE DE DONNÉES RELATIVES À LA COMPOSITION DES PORTEFEUILLES D'OPCVM ET DE FIA QU'ELLES GÈRENT
621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des OPCVM qu'elles gèrent selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF.
Au chapitre IV du titre Ier bis, dans la section 8 « Informations relatives à la gestion de FIA », après l'article 319-25, il est inséré un article 319-26 rédigé comme suit :
621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des FIA qu'elles gèrent selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF.
Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes au sens de l'article D.
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
VONCENTO 250 UI/600 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
VONCENTO 250/600 UI INJ FL + FL
VONCENTO 1 000/2 400 UI INJ FL + F
Au 7 « Anticancéreux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2014 autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola
A la liste des médicaments figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2014 susvisé, est ajouté un tiret ainsi rédigé :
«-ZMabs ».
Décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine
De subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par rosuvastatine à l'accord préalable du service du contrôle médical.
Cette demande d'accord préalable concerne les initiations de traitements, c'est-à-dire dès lors que le patient ne s'est pas vu délivrer de la rosuvastatine depuis six mois.
Le médecin prescripteur établit la demande d'accord préalable en ligne sur son compte professionnel de santé sécurisé « espace pro » ou complète le formulaire « Demande d'accord préalable médicaments hypocholestérolémiants » qu'il adresse au service du contrôle médical placé près l'organisme d'assurance maladie de l'assuré.
Le service du contrôle médical examine la demande conformément au logigramme d'aide à la décision fondé sur la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de février 2012.
Ce logigramme est joint en annexe.
L'absence de réponse par l'organisme d'assurance maladie dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande dûment complétée par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.
La décision opposée lors de l'instauration du traitement vaut pour l'intégralité du traitement sous rosuvastatine.
En cas de refus de prise en charge, la mention « non remboursable » doit donc être indiquée par le médecin sur chaque prescription ultérieure de rosuvastatine.
La présente décision ainsi que son annexe sont publiées au Journal officiel.
Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter du 1er novembre 2014.
LOGIGRAMME D'AIDE À LA DÉCISION SPÉCIFIQUE À LA ROSUVASTATINE
Décision du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge des médicaments hypocholestérolémiants suivants : l'ézétimibe, qu'il soit pris seul ou en association fixe avec de la simvastatine
De subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par ézétimibe, seul ou en association fixe avec de la simvastatine, à l'accord préalable du service du contrôle médical.
Cette demande d'accord préalable concerne les initiations de traitements, c'est-à-dire dès lors que le patient ne s'est pas vu délivrer le médicament concerné depuis six mois.
Le service du contrôle médical examine la demande conformément aux logigrammes d'aide à la décision fondés sur la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de novembre 2009.
Ces logigrammes sont joints en annexe.
La décision opposée lors de l'instauration du traitement vaut pour l'intégralité du traitement sous ézétimibe seul ou en association fixe avec de la simvastatine.
En cas de refus de prise en charge, la mention « non remboursable » doit donc être indiquée par le médecin sur chaque prescription ultérieure du médicament ayant fait l'objet de la demande.
La présente décision, ainsi que ses annexes, sont publiées au Journal officiel.
LOGIGRAMME D'AIDE À LA DÉCISION SPÉCIFIQUE À L'ÉZÉTIMIBE PRESCRIT SEUL
LOGIGRAMME D'AIDE À LA DÉCISION SPÉCIFIQUE À L'ÉZÉTIMIBE EN ASSOCIATION FIXE AVEC DE LA SIMVASTATINE
Arrêté du 8 septembre 2014 relatif à l'augmentation pour la récolte 2014 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B
Au titre de la récolte 2014, les vins rouges issus de raisins récoltés dans la zone viticole B à indication géographique protégée « Val de Loire », « Coteaux du Cher et de l'Arnon » et « Côtes de la Charité » produits dans l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire peuvent bénéficier, à titre dérogatoire, d'une augmentation du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de 12,5 % vol.
Les villages de vacances sont répartis en catégories selon des critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le I de l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Au paragraphe « En catégorie d'importance III », au neuvième tiret, les mots : « au sens de l'article L.
Au paragraphe « En catégorie d'importance III », au dixième tiret, les mots : « Les bâtiments des centres de production collective d'énergie quelle que soit leur capacité d'accueil » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments des centres de production collective d'énergie répondant au moins à l'un des trois critères suivants, quelle que soit leur capacité d'accueil :
-la production électrique est supérieure au seuil de 40 MW électrique ;
-la production thermique est supérieure au seuil de 20 MW thermique ;
-le débit d'injection dans le réseau de gaz est supérieur à 2 000 Nm3/ h.
Au paragraphe « En catégorie d'importance IV », au neuvième tiret, les mots : « au sens de l'article L.
II.-Les conditions particulières de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
En zone de sismicité 2, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le remplacement ou l'ajout des éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments, avec la valeur d'accélération agr = 0,42 m/ s2.
En zone de sismicité 4, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1, le paragraphe numéroté 3 est renuméroté 2, le paragraphe numéroté 4 est renuméroté 3, le paragraphe numéroté 5 est renuméroté 4 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
Dans les cas visés aux quatre alinéas précédents, le remplacement ou l'ajout des éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments, avec la valeur d'accélération agr = 0,96 m/ s2.
En zone de sismicité 5, le paragraphe numéroté 1 est supprimé, le paragraphe numéroté 2 est renuméroté 1, le paragraphe numéroté 3 est renuméroté 2, le paragraphe numéroté 4 est renuméroté 3 et il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
Dans les cas visés aux trois alinéas précédents, le remplacement ou l'ajout des éléments non structuraux respectera les dispositions prévues dans la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 pour ces éléments, avec la valeur d'accélération agr = 1,8 m/ s2.
III.-L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Le I est remplacé par le paragraphe suivant :
« I.-Les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 sont ceux des normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites “ règles Eurocode 8 ” accompagnées des documents dits “ annexes nationales ” des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN 1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.
La justification des éléments structuraux et non structuraux est réalisée en respectant les règles d'application définies dans les normes précitées.
Les dispositifs constructifs non visés par les règles d'application des normes précitées sont justifiés par application des principes de la norme NF EN 1990 mars 2003, le cas échéant étendus aux éléments non structuraux, en tenant compte du caractère spécifique de leurs matériaux et procédés constitutifs.
Au III, après les mots : « Pour les établissements scolaires », sont ajoutés les mots : «, à un seul niveau, ».
Il est ajouté un paragraphe « VI.-Eléments non structuraux :
« a) Les éléments non structuraux nécessitant une prise en compte du séisme et visés aux conditions particulières de l'article 3 et au I de l'article 4 sont ceux définis au chapitre 1er (Domaine d'application) du référentiel “ Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le bâtiment « à risque normal » ” version 2014 des ministères du logement et de l'égalité des territoires et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
« b) L'application des dispositions du référentiel “ Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le bâtiment « à risque normal » ” version 2014 des ministères du logement et de l'égalité des territoires et de l'écologie, du développement durable et de l'énergie vaut justification réglementaire parasismique pour les éléments non structuraux visés au précédent alinéa.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE RELATIF AU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN EN VUE DE LA SIGNATURE PAR L'ANRU DES CONTRATS DE VILLE ET DES PROTOCOLES DE PRÉFIGURATION DES PROJETS
En visant la réduction des écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants, la politique de la ville contribue à relever les défis auxquels sont confrontées les villes d'aujourd'hui : défi de la cohésion urbaine et sociale, préservation de l'environnement, développement économique des territoires…
Elle concourt ainsi, comme le réaffirme la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dans son article 1er, au développement équilibré des territoires et à la production de la ville durable.
Pour prévenir et enrayer les mécanismes ségrégatifs qui tendent à maintenir, voire à renforcer, les inégalités sociales et territoriales entre certains quartiers et le reste de leur agglomération, les contrats de ville doivent reposer sur de véritables projets territoriaux intégrés à l'échelle des quartiers élaborés par les élus, l'Etat et l'ensemble des partenaires de la politique de la ville.
Ces projets, conçus sur la base d'un diagnostic territorial participatif, constituent la déclinaison, sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des projets de territoire définis à l'échelle intercommunale.
Ils doivent répondre, par une approche systémique, aux enjeux sociaux, urbains, économiques, environnementaux et culturels identifiés dans les territoires concernés.
Parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ceux qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants justifient un projet conséquent en termes d'interventions urbaines et sont donc visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Sur ces quartiers, les projets de renouvellement urbain constituent l'un des leviers pour répondre aux objectifs stratégiques du contrat de ville, en articulation avec les autres axes du projet intégré.
Pour une part des quartiers éligibles, les futurs projets de renouvellement urbain permettent de poursuivre la dynamique engagée antérieurement par les projets de rénovation urbaine et s'appuient sur leurs acquis.
La première génération de projets a permis de poser les bases de la mutabilité foncière et d'engager la revalorisation des quartiers.
Pour de nombreux quartiers aux enjeux forts, une nouvelle étape s'avère souvent nécessaire dans ce processus de transformation de long terme.
Des interventions complémentaires sont aujourd'hui attendues pour continuer à améliorer le fonctionnement urbain des quartiers et offrir un environnement de qualité aux habitants et usagers.
Ces projets doivent permettre d'intégrer durablement ces territoires dans la dynamique de leur agglomération en renforçant leur attractivité résidentielle et leur potentiel économique.
Pour les quartiers n'ayant pas encore fait l'objet d'interventions conséquentes aidées par l'agence, les projets de renouvellement urbain doivent permettre d'engager la dynamique pour répondre aux mêmes objectifs.
Pour atteindre ces ambitions, chaque projet du nouveau programme national de renouvellement urbain doit s'appuyer sur la vision stratégique à dix ou quinze ans formalisée dans le contrat de ville, définissant la vocation du quartier et son rôle dans le fonctionnement de l'agglomération.
Il s'agit, tout en poursuivant la logique de réduction des dysfonctionnements, d'identifier les perspectives de développement du quartier, en tenant compte du potentiel du site et des évolutions socio-économiques et urbaines de l'agglomération.
La réflexion doit ainsi être élargie d'un point de vue temporel et d'un point de vue spatial.
Elle doit également s'appuyer sur une vision dynamique du territoire et de son peuplement, afin d'anticiper les évolutions futures et d'infléchir les mécanismes ségrégatifs à l'œuvre.
Ces projets de requalification urbaine concourent ainsi à renouveler la ville sur elle-même, ils représentent un moyen de relever, dans les tissus urbains existants, une partie des défis auxquels sont actuellement confrontées les villes.
Les projets du nouveau programme national de renouvellement urbain constituent en effet une opportunité pour contribuer à produire la ville durable : une ville plus fonctionnelle, plus mixte et équilibrée, plus respectueuse de son environnement pour le bien-être des habitants, tout en y réunissant des conditions propices au dynamisme et à l'innovation.
Le terme « opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la requalification urbaine et sociale du quartier, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en œuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage ;
Le terme « quartier », utilisé sans précision, désigne quant à lui un quartier prioritaire de la politique de la ville concerné par un projet de renouvellement urbain.
Enfin, dans le cadre d'un contrat de ville, plusieurs types de documents pourront être contractualisés en fonction du programme urbain adapté au quartier concerné entre l'EPCI, la commune, les maîtres d'ouvrage et l'Agence, et, le cas échéant, les autres partenaires financiers du projet :
- un protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain ;
- une convention pluriannuelle de renouvellement urbain ;
- une convention de renouvellement urbain d'intérêt local.
Ces différents documents contractuels sont précisés au titre III du présent règlement général.
Ce premier règlement général expose les principes généraux attendus des projets de renouvellement urbain et plus spécifiquement l'ensemble des éléments réglementaires nécessaires à la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain.
Il sera amendé ultérieurement.
Il consistera en une version complétée notamment par des éléments spécifiques sur la nature des opérations aidées et les conditions d'attribution des subventions dans le cadre de la convention de renouvellement urbain.
Le portage du projet
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de politique de la ville est en charge de l'élaboration et de la coordination du contrat de ville.
A ce titre, il est le porteur de la stratégie globale et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.
Sur le territoire de sa commune, le maire est chargé dans le cadre de ses compétences de la mise en œuvre du contrat de ville et du projet de renouvellement urbain.
Le président de l'EPCI et le maire de la commune concernée, ou leurs représentants, présentent conjointement à l'agence le projet de renouvellement urbain déclinant les orientations du contrat de ville.
La diversité du partenariat et la mobilisation des acteurs privés
La richesse et la qualité du partenariat réuni pour la définition de la programmation et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain sont essentielles pour leur réussite.
Ce partenariat doit être fédéré par le porteur de projet.
Il doit intégrer et mobiliser, outre les maîtres d'ouvrage, notamment les organismes HLM, les représentants des habitants et de la société civile, les collectivités territoriales (conseil régional, conseil général) et les autres partenaires financiers du projet (CDC, Action Logement…).
Il s'attache à associer tout acteur pouvant contribuer à la qualité du projet, tels que les acteurs du monde économique (notamment les chambres consulaires), les autorités organisatrices de la mobilité, etc.
La mobilisation des acteurs privés, notamment des investisseurs privés, doit constituer un atout supplémentaire pour la requalification des quartiers et le renforcement de leur attractivité économique et résidentielle.
Le préfet de département, acteur majeur du contrat de ville et délégué territorial de l'agence, participe au pilotage et au suivi du projet de renouvellement urbain, et appuie le porteur de projet notamment par la mobilisation de ses différents services.
La participation des habitants - la coconstruction du projet
Les habitants et usagers du quartier sont partie prenante du projet de renouvellement urbain, ils sont associés à toutes ses étapes, dans une dynamique de coconstruction : partage du diagnostic préalable, élaboration du projet, suivi des réalisations, évaluation des résultats du projet.
Des représentants des conseils citoyens mis en place dans le cadre des contrats de ville participent aux instances de pilotage du projet de renouvellement urbain.
En s'appuyant notamment sur les conseils citoyens et les maisons du projet, et en cohérence avec les orientations du contrat de ville, le porteur de projet prévoit les moyens nécessaires pour soutenir le dialogue participatif sur les quartiers et reconnaître la maîtrise d'usage des habitants.
Les dispositions d'évaluation
La mesure des impacts du projet de renouvellement urbain est indispensable pour évaluer l'atteinte des objectifs fixés et enrichir le projet en continu.
Le dispositif d'évaluation, notamment les indicateurs, sont à définir dès la conception du projet urbain.
Ils nourrissent le dispositif d'évaluation mis en place dans le cadre du contrat de ville et constituent un appui pour le pilotage du projet intégré.
Le périmètre des projets
L'agence intervient dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis par le décret visé au II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Elle concentre prioritairement ses moyens dans les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, inscrits dans l'arrêté ministériel visé au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
Conformément au I de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, l'agence peut financer des interventions conduites à proximité de ces quartiers.
Pour toutes les demandes d'intervention en dehors du périmètre du quartier, le caractère indissociable et nécessaire à la requalification du quartier devra être démontré par le porteur de projet.
L'ANRU veillera à la cohérence du projet proposé avec les orientations urbaines engagées ou envisagées sur les secteurs limitrophes au quartier.
En outre, conformément au même I de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, la production de logements locatifs sociaux financée par l'agence s'effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par le NPNRU.
La qualité du projet urbain et la clause du territoire le plus favorisé
L'agence est particulièrement vigilante à la qualité et à l'ambition des projets proposés ainsi qu'à la prise en compte des spécificités du territoire.
Les porteurs de projet, en lien avec l'ensemble de leurs partenaires, doivent s'appuyer sur une approche multicritères pour la réalisation du diagnostic urbain et la conception du projet et fixer des priorités adaptées au contexte et enjeux locaux.
Pour cela, les collectivités sont invitées à s'appuyer sur la démarche EcoQuartier initiée par l'Etat, notamment son référentiel adapté au renouvellement urbain.
Le porteur de projet doit fixer avec ses partenaires des cibles quantitatives et qualitatives liées aux objectifs prioritaires retenus pour le projet.
Les nouveaux projets de renouvellement urbain intègrent, pour fixer le niveau d'ambition de ces objectifs, un principe d'action nouveau : la clause du territoire le plus favorisé.
En pratique, dans le cadre des nouveaux projets de renouvellement urbain l'ensemble des partenaires locaux sont appelés à comparer la situation des quartiers cibles avec les territoires les plus favorisés de l'intercommunalité, notamment en identifiant leurs atouts, et à entreprendre une fertilisation croisée entre les deux territoires.
Pour ce faire, les projets de renouvellement urbain doivent rechercher l'excellence, en particulier dans trois domaines : la qualité environnementale ; la ville connectée et la stimulation de l'activité économique et de l'emploi.
La cohérence de la programmation urbaine avec le projet territorial intégré du contrat de ville
Le projet de renouvellement urbain est l'un des leviers pour atteindre les objectifs stratégiques du contrat de ville, en articulation avec les autres axes du projet intégré.
Il doit donc constituer une réponse au diagnostic global et s'inscrire dans la stratégie développée dans le contrat de ville.
L'agence apprécie cette réponse au travers de la programmation urbaine proposée.
La programmation habitat, les services et équipements projetés (sociaux, scolaires, culturels et sportifs…), les activités économiques prévues, doivent répondre aux besoins identifiés et aux ambitions d'attractivité fixées dans le contrat de ville.
De plus, il est nécessaire d'assurer une cohérence entre le projet de renouvellement urbain, les actions du contrat de ville et les dispositifs associés.
Plusieurs enjeux feront l'objet d'une vigilance toute particulière de l'agence : le projet de fonctionnement des équipements, notamment scolaires et périscolaires ; le développement économique et l'accès à l'emploi des habitants du quartier ; l'amélioration de la sécurité et la tranquillité publique.
Les objectifs incontournables des projets
Compte tenu de la forte spécialisation de ces quartiers et des dysfonctionnements urbains qui y perdurent, l'agence portera une attention particulière, dans l'instruction des dossiers, à la prise en compte des objectifs incontournables suivants :
Augmenter la diversité de l'habitat
La diversité de l'habitat (statuts, typologie des bâtiments et des logements) doit être recherchée pour favoriser les parcours résidentiels positifs, répondre aux attentes des habitants et permettre l'accueil de catégories de populations différentes.
Elle peut être mise en œuvre par la construction de logements privés (y compris en accession sociale) mais aussi au sein du parc de logement locatif social.
Adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées
Les projets de renouvellement urbain doivent favoriser une ville plus compacte, contribuer à améliorer l'efficience des services, des commerces et des transports et à lutter contre l'étalement urbain.
La densité urbaine doit être privilégiée dans les quartiers les mieux situés, les mieux desservis.
En revanche, certaines situations, telle que la déprise du marché de l'habitat, peuvent justifier de dédensifier le quartier et d'envisager le resserrement urbain.
Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique
Une offre diversifiée et qualitative en équipements publics, en services et commerces de proximité participe à la qualité résidentielle des quartiers, elle doit être améliorée pour répondre aux besoins des habitants actuels et futurs.
Dans les quartiers où une démarche de consolidation économique est engagée, il s'agit de créer des conditions favorables au maintien et au développement d'activités économiques, dont le commerce et l'artisanat.
Renforcer l'ouverture du quartier et la mobilité des habitants
Les projets doivent contribuer à l'intégration des quartiers dans leur environnement et faciliter les déplacements et l'accessibilité des habitants et usagers du quartier, en particulier par l'amélioration et la diversification des modes de transport (pistes cyclables, transports collectifs, liaisons piétonnes).
Viser l'efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers
Les enjeux énergétiques (performance des bâtiments et approvisionnement en chaleur renouvelable notamment) doivent être appréhendés à l'échelle du quartier pour mieux prioriser les interventions et optimiser la maîtrise des charges des habitants.
De manière générale, une approche environnementale globale est attendue pour limiter la consommation des ressources (eau, déchets…) et favoriser l'adaptation aux changements climatiques.
Réaliser des aménagements urbains et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures
Les enjeux liés au fonctionnement social du quartier et sa gestion doivent être pleinement intégrés dès la définition du projet et la conception des espaces.
Les projets doivent créer les conditions favorables à l'évolution des bâtiments et des espaces extérieurs, notamment par la mise en place d'un parcellaire mutable, pour une meilleure adaptation aux besoins des habitants et aux évolutions des usages.
L'intervention sur le bâti existant doit servir une stratégie patrimoniale différenciée s'appuyant sur une analyse multicritères de la situation et du potentiel de chacun des bâtiments dans leur contexte urbain.
Ces objectifs incontournables doivent guider la définition du projet de renouvellement urbain et son articulation avec le projet territorial intégré du contrat de ville et les politiques de développement urbain durable de l'agglomération.
L'articulation entre le projet de renouvellement urbain et les politiques de développement urbain durable d'agglomération
Les projets de renouvellement urbain participent, en fonction des atouts et contraintes des quartiers, aux stratégies de développement urbain durable des agglomérations.
L'agence apprécie la cohérence entre la programmation urbaine et les principaux outils de planification et de programmation (PLH, PLU, PDU, Agenda 21, plan climat énergie territorial…).
L'agence est plus particulièrement vigilante aux enjeux suivants :
- le niveau de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis et sa composition (PLAI, PLUS…) doivent être compatibles avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les PLH.
Il s'appuie sur une analyse fine du marché local de l'habitat ;
- l'articulation avec les problématiques d'habitat privé en difficultés (copropriétés dégradées et lutte contre l'habitat indigne) ;
- la localisation de la reconstitution de l'offre est à déterminer en fonction des objectifs de diversification résidentielle dans les quartiers et de rééquilibrage géographique à l'échelle de l'agglomération fixés par les PLH, notamment en ce qui concerne les logements à bas loyers.
Elle doit également être réalisée à proximité des zones d'emploi et d'animation des villes, des transports, et doit contribuer à limiter l'étalement urbain ;
- la cohérence entre le projet urbain proposé et les objectifs de développement et de diversification des modes de déplacement fixés par le PDU, notamment en ce qui concerne les modes actifs (vélo, marche…) et la place de la voiture dans les quartiers ;
- le projet de renouvellement urbain doit répondre aux objectifs des politiques environnementales développées à l'échelle des agglomérations en termes de limitation des risques et nuisances, de transition écologique et de lutte contre la précarité énergétique.
Il doit permettre de limiter la consommation des ressources et participer au développement des filières locales ;
- le projet urbain doit également prendre en compte la transition numérique et faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit.
La qualité de la composition urbaine
Au-delà de la programmation urbaine, l'agence apprécie la qualité de la composition urbaine proposée en lien avec les objectifs incontournables.
Elle s'attache plus particulièrement à la stratégie spatiale retenue, aux formes architecturales et à la qualité paysagère envisagées.
Elle analyse notamment :
- le traitement proposé pour les secteurs à enjeux et les lieux de centralité ;
- la cohérence de l'armature urbaine : la hiérarchisation des espaces et de la trame viaire, la clarification et la mutabilité du foncier ;
- l'intégration du quartier dans son environnement urbain : le traitement des franges du quartier et des coupures urbaines, la continuité des réseaux à l'extérieur du quartier (voiries, pistes cyclables, voies piétonnes).
L'accompagnement du changement
L'impact du projet de renouvellement urbain sur le fonctionnement du quartier et les conditions de vie des habitants doit être anticipé et accompagné, en articulation avec le contrat de ville et les dispositifs associés.
Les conditions d'accompagnement du changement induit par le projet doivent être définies, en ce qui concerne notamment le relogement, la gestion, l'insertion et la mémoire des quartiers.
La stratégie de relogement et d'attributions
Les interventions sur les logements (démolition, requalification, changement d'usage…) peuvent induire des relogements temporaires ou définitifs.
Une stratégie de relogement doit donc être définie, notamment avec les porteurs de projet, les organismes HLM, les services de l'Etat, les réservataires de logements sociaux et les associations de locataires.
Dans ce cadre, les porteurs de projets et organismes HLM conventionnant avec l'agence doivent s'engager à mettre en œuvre un processus de relogement de qualité, permettant de répondre aux besoins et aux souhaits des ménages.
Ainsi, cette stratégie doit poursuivre trois objectifs principaux : offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d'insertion, contribuer à la mixité sociale.
Pour les ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération financée par l'agence, cette stratégie doit :
- s'appuyer sur un diagnostic préalable ;
- fixer des objectifs en termes de qualité du relogement et encadrer l'impact financier du relogement pour les ménages ;
- préciser le dispositif d'accompagnement des ménages et les conditions de pilotage, de suivi et d'évaluation du relogement.
Cette stratégie est formalisée dans la convention partenariale intercommunale prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Dans ce cadre, l'agence sera également attentive aux objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux définis dans cette convention, à leur cohérence avec les orientations du projet urbain et aux modalités de la coopération entre les porteurs de projet, les organismes HLM et les titulaires de droits de réservation pour mettre en œuvre ces objectifs.
Le projet de gestion
Le projet doit inclure les conditions d'amélioration du fonctionnement et de la gestion du quartier, afin de prendre en compte les usages et d'anticiper les conditions et les coûts de gestion, d'accompagner les chantiers, de favoriser l'appropriation et la pérennisation des opérations.
En articulation avec les orientations du contrat de ville, la convention de renouvellement urbain intègre un projet de gestion partenarial, coconstruit avec les habitants sur la base d'un diagnostic du fonctionnement du quartier, comprenant notamment les éléments suivants :
- l'évolution des domanialités et des responsabilités de gestion ;
- les conditions d'implication des habitants et de concertation, notamment en amont de toute opération impactant les charges des locataires (travaux de résidentialisation…)
- l'évolution et la soutenabilité financière des modalités de gestion du quartier et l'impact sur l'organisation des gestionnaires ;
- le fonctionnement des équipements publics ;
- le dispositif de coordination, de pilotage, de suivi et d'évaluation.
Le projet de renouvellement urbain applique les principes et les objectifs de la charte nationale d'insertion prévue au I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et approuvée par le conseil d'administration de l'agence, en articulation avec les orientations du contrat de ville en matière d'accès à l'emploi et à la formation des habitants des quartiers et de gestion des emplois et compétences.
La valorisation de la mémoire des quartiers
En cohérence avec les orientations du contrat de ville, le projet de renouvellement urbain prévoit les moyens nécessaires à la réalisation d'actions de recueil et de valorisation de l'histoire et la mémoire des quartiers, en lien avec les habitants.
Le pilotage opérationnel et la faisabilité du projet
La direction de projet et les moyens mobilisés
Le porteur de projet désigne un(e) directeur(rice) de projet dont la responsabilité est de piloter et d'assurer la conduite opérationnelle du projet de renouvellement urbain.
Ses fonctions sont clairement affirmées par une lettre de mission et il (elle) est positionné(e) de telle manière qu'il (elle) soit légitime auprès des partenaires extérieurs et puisse mobiliser en transversalité l'ensemble des services de l'EPCI et de la ville participant à la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain.
Il (Elle) s'appuie sur des moyens dédiés internes - équipe, chargés de missions - et externes - urbaniste coordonnateur, OPCU, AMO, aménageur - et sur des outils adaptés à la conduite du projet et dimensionnés en cohérence avec ses enjeux.
Le porteur de projet met par ailleurs à disposition de la direction de projet les moyens internes ou externes dédiés à la participation des habitants et à l'accompagnement du changement inhérent au projet de renouvellement urbain.
L'agence apprécie dans le détail les moyens consacrés au pilotage et à la conduite opérationnelle du projet de renouvellement urbain, en nombre et en qualité.
Elle vérifie l'efficacité du dispositif en l'expertisant si nécessaire.
L'organisation des maîtrises d'ouvrage
Chaque maître d'ouvrage contribuant au projet de renouvellement urbain a la responsabilité de mobiliser les moyens dédiés permettant de mettre en œuvre les actions dont il a la charge et d'assurer leur pérennité en cohérence avec le projet de gestion - recrutements, recours à une aide extérieure ou restructuration interne.
L'agence estime la capacité de chaque opérateur à tenir ses engagements en l'expertisant si nécessaire.
La faisabilité et l'implication financières des partenaires locaux
Le projet de renouvellement urbain implique tous les partenaires locaux concernés, au premier rang desquels les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
Ils sont amenés à mobiliser leur capacité d'investissement en tant que maîtres d'ouvrage et apportent leur concours financier direct ou indirect.
Les crédits de droit commun doivent être sollicités en priorité, les crédits de l'agence intervenant en complément.
La convention de renouvellement urbain les engage financièrement sur le montant et la programmation pluriannuelle de leur participation et la soutenabilité des actions prévues.
Dans une approche en coût global, le porteur de projet s'assure du réalisme opérationnel et financier de ces engagements (en investissement et en fonctionnement).
Il cherche à optimiser le plan de financement et les montages financiers, en mobilisant notamment les recettes générées par le projet et l'investissement privé.
Il conduit pour cela l'ensemble des études de faisabilité financière nécessaires.
L'agence veille à la cohérence de ces engagements préalablement à la signature de la convention de renouvellement urbain.
Lorsque la situation financière de la commune, ou de l'EPCI, maître d'ouvrage le justifie, ou que l'investissement à sa charge s'avère très important au regard de ses capacités financières, l'agence demande une analyse approfondie de soutenabilité financière.
Celle-ci doit être menée lors de l'instruction du projet, en amont de la signature de la convention de renouvellement urbain.
Elle comporte une dimension rétrospective et une dimension prospective, et porte tant sur la section d'investissement que sur celle de fonctionnement.
Elle peut, en lien avec la commune ou l'EPCI, être menée par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), dans le cadre du partenariat signé entre l'agence et la DGFiP.
Elle permet à l'agence d'alerter le porteur de projet sur la soutenabilité des investissements engagés et de lui apporter un support pour interroger et optimiser les montages opérationnels et financiers envisagés.
Cette appréciation de la soutenabilité n'est pas définitive et doit faire l'objet d'un suivi et d'une actualisation réguliers au cours de la mise en œuvre de la convention de renouvellement urbain.
Le caractère opérationnel du projet et le réalisme de son calendrier de réalisation
Le porteur de projet doit mener en collaboration avec les maîtres d'ouvrage les études préalables garantissant le caractère opérationnel du projet de renouvellement urbain et le réalisme du calendrier de réalisation.
Il anticipe les modifications nécessaires des dispositifs réglementaires (PLU), identifie et gère les contraintes opérationnelles (diagnostics réseaux, amiante, etc.), mobilise les procédures juridiques d'urbanisme opérationnel et de domanialité adéquates (ZAC, DUP, etc.), y compris dans leur caractère coercitif.
L'agence évalue la pertinence du calendrier qui constitue un engagement contractuel de la convention de renouvellement urbain signée.
L'agence accorde des subventions aux moyens d'ingénierie nécessaires en vue de l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de renouvellement urbain.
Ces moyens visent notamment :
- les études et expertises préalables permettant de définir la stratégie, le programme d'actions du projet de renouvellement urbain et le mode d'organisation de la conduite du projet en lien avec les orientations du contrat de ville ;
- les moyens d'accompagnement du projet de renouvellement urbain tels que les actions portant sur la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets ainsi que les actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers ;
- la conduite du projet pour définir, coordonner et suivre l'ensemble des opérations menées par les différents maîtres d'ouvrage ;
- les autres moyens d'ingénierie nécessaires à l'accompagnement du projet de renouvellement urbain.
L'assiette de subvention est constituée du coût hors taxes des dépenses d'études, d'expertises, d'accompagnement du projet de renouvellement urbain (cf. articles 2.1 et 2.2.2 du présent titre), et des montants forfaitaires pour les moyens internes dédiés à la conduite du projet (cf. article 2.2.1 du présent titre), nécessaires au projet de renouvellement urbain et identifiés dans le protocole de préfiguration.
Seules les dépenses d'ingénierie postérieures à la date du comité d'engagement actant le protocole de préfiguration relatif au projet de renouvellement urbain sont subventionnables par l'agence.
Le taux de subvention de l'agence est au maximum de 50 % de l'assiette de subvention et pourra être révisable dans les conditions indiquées à l'article 3 du présent titre.
Les études, expertises et moyens d'accompagnement du projet
L'agence accorde des subventions pour les études, les expertises et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et l'évaluation du projet de renouvellement urbain, tels que :
- les études préalables de diagnostic social, urbain, patrimonial, architectural, économique, juridique…
Sont notamment concernés les diagnostics relatifs au fonctionnement urbain et social du quartier, à la desserte du quartier, à l'occupation du parc social et privé, au patrimoine bâti (dont diagnostic amiante), aux enjeux énergétiques, acoustiques, au marché immobilier local et à son potentiel (activités, commerces, logements, dont l'habitat privé en difficulté), aux équipements, à l'usage et la gestion des espaces publics, à la sécurité, au foncier, à la pollution des sols, aux réseaux…
- les études de programmation urbaines et immobilières, incluant notamment les études de marché « habitat », de programmation d'équipements, de mutabilité foncière, de programmation des commerces et des activités artisanales…
- les études relatives au projet urbain, correspondant à la programmation urbaine et immobilière définie : plan guide du quartier, études de capacité, fiches de lots…
- les études et expertises permettant de déterminer les conditions de mise en œuvre du projet opérationnel : procédures d'aménagement, besoin de recours à des procédures d'utilité publique, estimations financières en dépenses et en recettes, analyse de la soutenabilité financière de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal maître d'ouvrage, planification opérationnelle…
- les études et expertises permettant la définition de l'organisation et des moyens affectés à la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets ainsi que ceux portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers ;
- les missions permettant de définir les besoins en conduite opérationnelle du projet de renouvellement urbain en articulation avec les autres champs de la politique de la ville ;
- les missions relatives à l'élaboration du suivi et de l'évaluation du projet de renouvellement urbain ;
- les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage au lancement et au suivi des études et expertises préalables pour la définition du programme de renouvellement urbain et la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain ;
- les actions portant sur la concertation, la participation citoyenne, et la coconstruction des projets réalisées dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation et la diffusion de documents et supports, la location de salles, l'organisation de réunions publiques autour du projet et d'actions rassemblant les acteurs concernés, au premier rang desquels les habitants, pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des projets de renouvellement urbain ;
- les actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers concernés par un projet de renouvellement urbain.
Il s'agit notamment de dépenses pour la constitution d'archives filmographiques et documentaires, la location de salles, l'organisation d'expositions, le développement d'actions de recueil et de valorisation de l'histoire et de la mémoire du quartier concerné par le projet de renouvellement urbain, en lien avec les habitants.
La conduite du projet de renouvellement urbain
Quel que soit le mode d'organisation choisi par le porteur de projet pour la conduite du projet de renouvellement urbain, l'ensemble des missions décrites ci-après peut être financé.
Il s'agit des missions de conduite générale du projet, des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, et des missions de type OPC urbain (ordonnancement, pilotage et coordination).
Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain
L'agence accorde des subventions aux moyens internes nécessaires pour la définition du programme urbain, la conduite générale et opérationnelle du projet global.
Ces moyens peuvent être internes au porteur de projet ou constitués d'une structure dédiée dépendant de celui-ci.
Seuls les postes dédiés à au moins 0,5 équivalent temps plein à l'élaboration et au suivi du projet de renouvellement urbain seront subventionnables par l'Agence.
Un prorata forfaitaire (entre 0,5 et 1) défini au regard du temps d'affectation prévisionnel au projet de renouvellement urbain acté dans le protocole de préfiguration sera appliqué aux postes subventionnables.
Ces postes concernent les profils de métiers nécessaires à la conduite générale du projet de type chef de projet, chargé(e) d'opération, coordonnateur relogement/insertion, coordonnateur gestion urbaine de proximité (GUP), chargé(e) de mission concertation.
L'assiette de subvention est calculée sur la base de salaires forfaitaires, pour la durée contractualisée de chaque poste.
Les salaires forfaitaires intègrent les frais de charges sociales et les frais de structure (dépenses matérielles, postes à caractère fonctionnel ou ne contribuant pas à la conduite générale du projet de renouvellement urbain…) de :
115 000 euros par an pour un chef de projet urbain à temps plein ;
94 500 euros par an et à temps plein pour tout autre profil.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage, les missions d'OPC urbain
L'agence peut accorder une subvention aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès du porteur de projet, consacrés au pilotage opérationnel du projet global de renouvellement urbain.
L'agence peut également accorder une subvention au dispositif de pilotage nécessaire à la conduite opérationnelle du projet de type OPC urbain (ordonnancement des tâches, pilotage des actions, coordination des acteurs du projet urbain).
L'OPC urbain peut constituer, par son caractère transversal, un outil de gestion répondant à la complexité des projets de renouvellement urbain.
Les critères de modulation des aides de l'agence
Conformément à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, les subventions accordées par l'agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.
Les modalités de détermination des critères de modulation des aides de l'agence, conduisant à établir un classement des collectivités éligibles aux subventions de l'ANRU, et d'y associer une modulation du taux de subvention, seront précisées ultérieurement dans le règlement général de l'agence relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Le taux de subvention des opérations d'ingénierie inscrites au protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain et réalisées sous la maîtrise d'ouvrage des EPCI et des communes, dont le classement conduirait à déterminer un taux de subvention supérieur à 50 %, pourrait être modifié à la hausse par avenant au protocole concerné.
Peuvent bénéficier des aides de l'agence les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés qui conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain des quartiers éligibles à son intervention dans le cadre du NPNRU, à l'exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l'Etat constituent la ressource principale.
Les documents contractuels : les contrats de ville, les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain et les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain
Les engagements liant l'agence, le porteur de projet et les bénéficiaires des aides dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain sont formalisés dans trois documents contractuels.
Les contrats de ville
Les contrats de ville sont prévus à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Ils formalisent, à l'échelle intercommunale, la politique de la ville menée en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de cette même loi.
Ils « fixent les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions mentionnées au I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 » (conventions dites « conventions de renouvellement urbain »).
A ce titre, les contrats de ville s'appuient sur un diagnostic global, identifient les quartiers qui peuvent faire l'objet d'un projet de renouvellement urbain cofinancé par l'agence et développent une stratégie d'intervention relative au devenir de ces quartiers qui guide la définition des projets de renouvellement urbain.
Les contrats de ville précisent par ailleurs les échéances de présentation des projets de renouvellement urbain à l'agence.
Ils ne comportent pas d'engagements financiers de l'agence.
Les protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain
Les protocoles de préfiguration précisent les objectifs poursuivis dans le cadre du volet urbain des contrats de ville pour les quartiers identifiés comme pouvant faire l'objet d'un projet de renouvellement urbain cofinancé par l'Agence.
Les protocoles de préfiguration arrêtent le programme de travail détaillé nécessaire pour aboutir à un (ou des) projet(s) de renouvellement urbain opérationnel(s).
Les protocoles de préfiguration sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'agence.
Ils peuvent prévoir le financement par l'Agence des actions prévues dans le programme de travail.
Les conventions de renouvellement urbain
Les conventions de renouvellement urbain fixent les objectifs contractuels des projets opérationnels et prévoient le financement d'opérations concourant à la réalisation de ces projets.
Ces conventions sont conformes à un modèle type adopté par le conseil d'administration de l'agence.
Peut être conclue :
- soit une convention pluriannuelle de renouvellement urbain : pour les projets concernant au moins un des quartiers inscrits dans l'arrêté visé au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ;
- soit une convention de renouvellement urbain d'intérêt local : pour les projets portant sur des quartiers non inscrits dans l'arrêté visé au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
L'instruction des dossiers
Chaque étape de contractualisation (contrat de ville, protocole de préfiguration, convention de renouvellement urbain) nécessite la remise d'un dossier à l'agence en vue de la signature du document contractuel considéré.
Dans la mesure du possible, le contrat de ville et le protocole de préfiguration sont instruits concomitamment.
Le dossier complet, déclenchant l'instruction par l'agence, est celui qui comprend toutes les pièces répondant aux critères de recevabilité énumérés au titre Ier du présent règlement.
Il est déposé auprès du délégué territorial de l'agence qui l'instruit dans les conditions prévues au décret n° 2004-123 du 9 février 2004.
La recevabilité d'un dossier est appréciée par le délégué territorial de l'agence et l'instruction est assurée sur la base des pièces du dossier détaillées en annexe du présent règlement, des avis et des informations recueillis au cours de l'instruction.
L'instruction des dossiers de projets en vue de la signature d'une convention pluriannuelle de renouvellement urbain
Pour ces projets, qui concernent au moins un des quartiers inscrits dans l'arrêté visé au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, l'instruction du dossier est assurée par le délégué territorial de l'Agence sous l'autorité du directeur général de l'agence, avec l'appui d'un chargé de mission territoriale de l'agence qui assure l'homogénéité de l'instruction sur son territoire.
Pour instruire le dossier, le délégué territorial peut recueillir les avis de l'UESL, de l'association régionale des organismes HLM, de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations.
Il peut en outre consulter toute personne qualifiée dont l'avis lui paraît utile pour l'instruction.
Le délégué territorial transmet le dossier, accompagné de l'avis du représentant de l'Etat dans le département, au directeur général de l'agence, en vue de la saisine du comité d'engagement relatif au NPNRU.
Le dossier fait l'objet d'un examen technique préalable dans le cadre d'une réunion technique partenariale (RTP) par les partenaires de l'agence en présence du délégué territorial de l'agence.
Ce dernier fait part des observations formulées au cours de cette réunion au porteur du projet.
Le président de l'EPCI et le (ou les) maire(s), ou leurs représentants, présentent leur dossier devant le comité d'engagement relatif au NPNRU aux différentes étapes de contractualisation.
Le comité d'engagement relatif au NPNRU l'examine et émet un avis dont les documents contractuels (définis au 2 du titre III du présent règlement) doivent tenir compte.
En application du décret n° 2004-123, le conseil d'administration de l'agence ou, par délégation, le directeur général de l'agence, approuve les documents contractuels engageant l'agence.
L'instruction des dossiers de projets en vue de la signature d'une convention de renouvellement urbain d'intérêt local
Le délégué territorial peut bénéficier d'une enveloppe de crédits déconcentrés, arrêtée par le conseil d'administration de l'agence.
Dans ce cadre, il peut instruire, au vu du dossier, des projets portant sur des quartiers prioritaires de la politique de la ville non inscrits dans l'arrêté visé au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
La réservation des crédits est contractualisée avec le porteur de projet et les bénéficiaires des aides par le délégué territorial de l'agence dans une convention de renouvellement urbain d'intérêt local.
Lorsque l'engagement prévisionnel de l'agence est inférieur à 5 millions d'euros par quartier, la préparation de cette convention de renouvellement urbain d'intérêt local ne requiert pas d'avis du comité d'engagement relatif au NPNRU.
En revanche, si l'engagement prévisionnel de l'agence dans le cadre de ces conventions de renouvellement urbain d'intérêt local excède ce seuil de 5 millions d'euros par quartier, un examen technique préalable par les partenaires de l'agence, en présence du délégué territorial de l'agence, est nécessaire ainsi qu'une validation du comité d'engagement relatif au NPNRU.
Pour ces projets, les conventions sont signées par le directeur général de l'Agence ou par délégation par le délégué territorial de l'agence.
La communication des documents et informations, le contrôle sur place
Les porteurs de projet et les bénéficiaires des aides communiquent à l'agence les documents et informations dont celle-ci estime la production nécessaire à l'instruction des dossiers, aux paiements, au suivi et à l'évaluation des projets.
L'agence peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur pièces ou sur place pour les besoins exclusifs de l'instruction des dossiers, de la vérification de l'exécution des engagements ou de l'évaluation des projets de renouvellement urbain.
L'octroi et le paiement des subventions sont mis en œuvre par le délégué territorial de l'agence et l'agent comptable de l'agence dans les conditions prévues au décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié ainsi que dans le règlement comptable et financier du NPNRU.
Ce dernier définit les modalités d'engagement de crédits par décision attributive de subvention, de paiement et de contrôle des subventions de l'agence.
Les manquements constatés des engagements pris au titre du protocole de préfiguration du présent règlement général par le porteur de projet et les maîtres d'ouvrage font l'objet d'une analyse de leurs causes et conséquences diligentée par le directeur général, en s'appuyant sur le délégué territorial de l'agence.
Le directeur général prend éventuellement l'avis du comité d'engagement relatif au NPNRU, statue directement ou saisit, si nécessaire, le conseil d'administration de l'agence.
Le directeur général de l'agence peut alors décider :
- le réexamen du protocole de préfiguration et la signature éventuelle d'un avenant ;
- la requalification du taux de subvention prévu dans le protocole de préfiguration qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
- la réduction du taux de subvention ou du montant plafond des subventions prévues dans le protocole de préfiguration, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat, qui peut impliquer le remboursement partiel ou total des subventions ;
- la suspension, voire la résiliation du protocole de préfiguration dans sa partie relative à la programmation urbaine faisant l'objet des subventions de l'Agence.
La décision prise est portée à la connaissance de l'ensemble des signataires du protocole de préfiguration.
L'application du règlement général
L'application du présent règlement général prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Contenu du dossier en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets de renouvellement urbain
Le dossier à soumettre à l'agence comprend le projet de contrat de ville et les documents supports du protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain déclinés ci-après.
La présentation du contexte
La présentation du contexte de l'agglomération
Le dossier comprend des éléments relatifs à :
- la présentation de l'agglomération et la localisation des quartiers prioritaires de la politique de la ville en son sein ;
- la présentation du contexte de l'agglomération en matière d'habitat ;
- une présentation synthétique des grandes orientations prévues à l'échelle de l'agglomération notamment par le SCOT, le PLH, et le PLUi.
La présentation du diagnostic des quartiers
Le dossier comprend les éléments de diagnostic relatifs à :
- la présentation des principales données socio-démographiques des quartiers en les replaçant dans le contexte de l'agglomération ;
- la présentation détaillée du fonctionnement des quartiers, en termes d'urbanisme, d'habitat, d'accès aux services publics et à une offre commerciale de proximité, de desserte en transport en commun et d'accès aux pôles d'emploi de l'agglomération.
Cette présentation s'attache à qualifier les dysfonctionnements urbains des quartiers et à identifier les atouts dont ils disposent.
Ce diagnostic partagé est établi en s'appuyant sur les éventuelles évaluations réalisées, le ou les plans stratégiques locaux (PSL), et d'autres travaux prospectifs locaux.
Il tient compte, le cas échéant, des acquis des projets de rénovation urbaine achevés ou en cours de réalisation.
La présentation du projet territorial intégré du contrat de ville et des objectifs du volet urbain du contrat de ville
Le dossier expose les différentes composantes du projet territorial intégré du contrat de ville et les réponses proposées dans ce cadre aux dysfonctionnements sociaux et urbains constatés, dans l'objectif de mieux intégrer les quartiers au reste du territoire.
- une note synthétique présentant la vocation et le rôle des quartiers à dix ou quinze ans ainsi que les orientations stratégiques permettant d'y aboutir ;
- une présentation de l'articulation des orientations stratégiques du volet urbain du contrat de ville avec les politiques d'agglomération, dont notamment :
- les politiques de l'habitat déclinées dans le PLH (répartition de l'offre de logement social, politique d'attribution et principes de relogement…) et dans la convention intercommunale prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ;
- le SCOT, les PLU, les CDT en Ile-de-France, le projet de développement économique de l'agglomération, la politique de transports et de mobilité (PDU) ;
- les politiques d'intervention sur l'habitat privé en difficulté (copropriétés dégradées, lutte contre l'habitat indigne) ;
- le cas échéant, une note exposant les évolutions à apporter aux outils de planification urbaine afin de tenir compte des orientations du contrat de ville ;
- une note de présentation des premiers objectifs opérationnels poursuivis au titre du volet urbain du contrat de ville déclinés par quartier.
Ces objectifs pourront être contractualisés à terme avec l'ANRU dans le cadre de la convention de renouvellement urbain, en prenant en compte les objectifs incontournables des projets exposés par l'agence au titre Ier du présent règlement et leur déclinaison en fonction du contexte local.
Ces objectifs seront définitivement fixés dès lors que la programmation urbaine aura été arrêtée et que sa faisabilité aura été vérifiée.
La présentation de ces derniers peut comprendre :
- la description littérale de chacun des objectifs ;
- la description des spécificités locales permettant de bien contextualiser chacun des objectifs poursuivis
- le (ou les) indicateurs de mesure pressentis pour suivre chacun des objectifs ;
- une première mesure initiale éventuelle de chaque indicateur ;
- une première indication de la cible qui pourrait être fixée pour chaque indicateur et de l'horizon temporel pertinent pour atteindre cette cible.
En outre, le dossier comporte a minima des représentations cartographiques illustrant les points suivants :
- la situation des quartiers au sein de l'agglomération au regard de leur desserte, leurs relations avec les équipements structurants, les pôles de centralité, les principaux pôles d'emploi et les projets de développement engagés ;
- la traduction spatiale des principes de la stratégie urbaine d'intervention sur chacun des quartiers dans leur environnement (par exemple en terme d'intensification urbaine, de diversification de l'offre de logements, d'amélioration de la desserte, de renforcement de l'appareil de développement économique, d'adaptation des équipements de proximité, commerces, carte scolaire…).
La conduite du projet, les maîtrises d'ouvrage et les modalités de participation des habitants et de coconstruction du projet
Le dossier comporte une présentation détaillée des éléments suivants :
- le dispositif prévu pour le pilotage stratégique du contrat de ville (composition et modes de fonctionnement des instances) ;
- le(s) dispositif(s) prévu(s) pour le pilotage opérationnel du contrat de ville ; lorsque ce dispositif est internalisé, l'organigramme de l'équipe projet dédiée et les fonctions de chacun de ses membres, les modalités d'association de l'ensemble des partenaires impliqués ;
- les principes structurants de la convention prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, notamment les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, les modalités d'accompagnement des parcours résidentiels, de relogement et d'accompagnement social envisagés dans le cadre des projets de renouvellement urbain, et les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservations pour la mise en œuvre des objectifs de la convention.
Enfin, conformément à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, le dossier comporte une présentation détaillée des modalités de coconstruction et de suivi du projet territorial intégré du contrat de ville avec les habitants.
Les éléments complémentaires nécessaire à la signature d'un protocole de préfiguration : programme de travail et financements sollicités
Le dossier comporte enfin les notes décrites ci-après :
- une note exposant le programme de travail et son calendrier de mise en œuvre, en vue de la présentation du projet opérationnel à l'agence.
Ce programme peut comprendre, à titre non exhaustif, la réalisation des études et expertises, missions et actions complémentaires nécessaires à la définition du programme urbain visées au titre II du règlement général de l'agence relatif au NPNRU ;
- un tableau de synthèse, présentant pour chaque maître d'ouvrage le plan de financement détaillé de chacune des actions inscrites dans le protocole de préfiguration et nécessitant un cofinancement de l'agence.
Les participations des cofinanceurs sont également précisées dans ce tableau de synthèse.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
M. Fabrice Aubert, conseiller juridique.
M. Jean-Paul Julia, conseiller financement de l'économie et entreprises.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 septembre 2014, il est mis fin au maintien en activité de Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances, à compter du 21 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2014, M. Gasperment (Patrick), attaché principal du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
La déclaration de location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes prévue à l'article L.
324-4 est adressée au maire de la commune du lieu de l'habitation concernée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.
La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
La liste des chambres d'hôtes est consultable en mairie.
Arrêté du 12 septembre 2014 relatif à l'affectation au titre de l'année universitaire 2014-2015 des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 septembre 2014, les pharmaciens dont les noms suivent sont affectés par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2014-2015 :
Mlle Harzallah (Inès), née le 29 juin 1987, affectée en biologie médicale en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au centre hospitalier universitaire de Lyon.
M. Bouattour (Yassine, Abdellatif), né le 9 février 1987, affecté en pharmacie en interrégion Rhône-Alpes - Auvergne au centre hospitalier universitaire de Lyon.
Arrêté du 12 septembre 2014 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les pharmaciens français andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au titre de l'année universitaire 2014-2015
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 septembre 2014, le pharmacien dont le nom suit est affecté par ordre de classement au concours, par spécialité, dans les interrégions et dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de rattachement pour suivre les enseignements du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2014-2015 :
M. Le Pape (Samuel), né le 4 décembre 1981, affecté en biologie médicale en interrégion Ile-de-France à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination de membres au conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 15 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
Mme Mariannick LAMBERT, secrétaire générale du Collectif interassociatif sur la santé, membre titulaire.
MM. Rodolphe HALAMA, Association Le Lien, et Stéphane GOBEL, Association des diabétiques-Collectif interassociatif sur la santé, membres suppléants.
M. Norbert FERRÉ, Association française des hémophiles, membre titulaire.
MM. Jean RIVET, Association française des hémophiles, et Charles PERNIN, association Consommation, logement et cadre de vie, membres suppléants.
Mme Pascale RIBES, Association des paralysés de France, membre titulaire.
M. Michel BONJOUR, association SOS Hépatites, et Mme Jacqueline HOUDAYER, association Conseil, aide, défense des usagers de la santé, membres suppléants.
Mme Sophie GROMB-MONNOYEUR, professeure de médecine légale, membre titulaire.
M. Larbi BENALI, médecin légiste, membre suppléant.
Mme Anne LAUDE, professeure de droit, membre titulaire.
Mme Dominique THOUVENIN, professeure de droit, membre suppléant.
M. Thomas PAPO, médecin interniste, membre titulaire.
Mme Agnès LEFORT, professeure de médecine interne, membre suppléant.
Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 septembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme CARO (Maria Rita), épouse LOPEZ, née le 5 novembre 1980 à Cordoba (Argentine).
M. PEERBACCUS (Yashirally), né le 10 octobre 1977 à Port-Louis (île Maurice).
Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 septembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. EL AHMED (Ahmed), né le 13 janvier 1979 à Jijel (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 septembre 2014, Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de l'Orne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est promue au grade de directrice du travail à compter du 15 juillet 2014.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne - Mme SIMON (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, Mme Corinne SIMON, inspectrice de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Ambert, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant nomination du responsable des missions relevant de l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 2014, est nommée au sein de l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV) : Mme Bertoux (Virginie), responsable des missions relevant de l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 septembre 2014, M. Marc MOUGARD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 septembre 2014, M. Patrick GUELAUD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
Est nommée au cabinet de la ministre des outre-mer :
Mme Laurence GOLA-de MONCHY, conseillère technique, à compter du 22 septembre 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel relatif à la prévoyance conventionnelle dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons conclu le 25 février 2013
Accord professionnel du 25 février 2013 relatif à la prévoyance conventionnelle dans les secteurs de la production et de la transformation des papiers et cartons.
Cet accord a pour objet la mise en place de garanties de prévoyance.
Inter-Secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS) ; Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication - FILPAC-CGT ; Fédération chimie énergie FCE CFDT ; Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA CFE/CGC ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Bâtiment papiers cartons FG-FO.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 31 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics conclu le 10 décembre 2013
Avenant n° 31 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 10 décembre 2013.
Cet avenant modifie le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ; Fédération française du bâtiment (FFB) ; Fédération française des entreprises de génie electrique et energétique (FFIE) ; Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ; Syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) ; Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB- CFDT) ; Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI-MAT-TP-CFTC) ; Fédération générale Force ouvrière Construction (FG-FO Construction).
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 7 à l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement conclu le 20 mai 2014
Avenant n° 7 à l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement, conclu le 20 mai 2014.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 18 juillet 2014, sous le numéro 1553/13.
Cet accord harmonise la rédaction des dispositions relatives aux bénéficiaires de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012.
M. Benjamin Record est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 20 octobre 2014.
Décision n° 2014-286 du 16 juillet 2014 mettant en demeure la société City Média
La société City Média est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2013 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 25 mai 2011.
La présente décision sera notifiée à la société City Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-287 du 16 juillet 2014 mettant en demeure la société Oyas Média
La société Oyas Média est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2013.
La présente décision sera notifiée à la société Oyas Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance à une mutuelle
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Caisse réunionnaise de prévoyance (SIREN : 397 895 202), dont le siège social est situé à Saint-Denis (97482, BP 1071), 2 bis, ruelle Pavée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Malakoff Mederic Mutuelle (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS DU MOIS DE MAI 2014
Du 1er août 2013 au 31 mai 2014
Arrêté du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire POTTON, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article ler du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint de la coopération de sécurité et de défense, à M. Bertrand de Reboul, colonel, chargé de la mission Afrique subsaharienne, et à M. Erwan de Gouvello, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hervé-Dominique Broda, colonel, chargé de la mission des moyens, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Joliy, commissaire en chef de 1re classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens de la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2013 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables
Modifie Arrêté du 3 avril 2013 - Chapitre II : Contenu du contrôle du niveau de ...
Modifie Arrêté du 3 avril 2013 - Chapitre III : Contenu du contrôle du niveau d'...
Modifie Arrêté du 3 avril 2013 - Chapitre IV : Organisation des épreuves par l'a...
Crée Arrêté du 3 avril 2013 - art. Annexe III (VD)
« Art. 1.-Pour tout pilote en vue de valider une compétence linguistique en environnement VFR ou IFR, le contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise ou à la langue française requis aux paragraphes a et b du FCL.
055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé se déroule selon les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
« Art. 2.-Pour tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR, le contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise requis au paragraphe d du FCL.
Les candidats ayant satisfait au contrôle mentionné au présent article sont réputés avoir satisfait au contrôle du niveau de compétences linguistiques à la langue anglaise mentionné à l'article 1er avec le même niveau de compétences linguistiques obtenu lors de ce contrôle.
« Art. 3.-Les épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise sont organisées par l'autorité.
Après l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
- Sans préjudice de l'article 3, des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques peuvent être réalisées dans le cadre d'organismes approuvés à cet effet.
Ces organismes sont dénommés ci-après LPO (Language Proficiency Organisation).
Pour la prorogation d'une mention de compétences linguistiques en langue anglaise, les épreuves peuvent être réalisées auprès d'un organisme de formation agréé (ATO) ou auprès d'un exploitant dans les conditions fixées, selon le cas, aux annexes II et III du présent arrêté.
« Art. 4.-Les examinateurs faisant passer les épreuves sont nommés par décision de l'autorité.
a) Détenir les compétences linguistiques appropriées :
-avoir au minimum le niveau 4 de compétence linguistique en langue française ; et
-passer les épreuves fixées aux articles 15 et 16 auprès d'un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile et obtenir au minimum le niveau 5 de compétence linguistique avec une note d'au moins 15 sur 20 à chacune des épreuves ;
-avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ; et
-avoir suivi au moins une fois par an une séance de standardisation dispensée par l'autorité, ou, après accord de l'autorité, par un exploitant ou par un LPO ;
c) Présenter des garanties morales et une intégrité propres à garantir la qualité et l'impartialité des contrôles.
A cette fin, ils s'engagent par écrit à n'exercer aucune activité d'instruction ou de formation au profit de candidats appelés à se présenter à ce contrôle pendant toute la période d'exercice de leur activité d'examinateur LPE et pendant un an après la cessation de cette activité.
La liste des examinateurs nommés en application du présent article est publiée et tenue à jour par l'autorité.
« Art. 5.-Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent faire mention, lors de leur inscription, de leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.
« Art. 6.-Les épreuves mentionnées aux articles 1er et 2 sont notées sur la base des critères de prononciation, de structure, de vocabulaire, d'aisance d'élocution, de compréhension et d'interactions aboutissant aux niveaux définis dans l'échelle d'évaluation figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.
« Art. 7.-A l'issue des épreuves, le candidat reçoit, sur demande, une attestation de réussite qui spécifie la langue et le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.
-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 10 et < 14 obtient le niveau 4 ;
-le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est ≥ 18 obtient le niveau 6.
La mention de compétence linguistique de niveau 6 ne peut être attestée que par un contrôle réalisé dans un centre d'examen de la direction générale de l'aviation civile.
« Art. 8.-Les durées de validité des mentions de compétence linguistique sont fixées au paragraphe c du FCL.
055 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.
Selon que le niveau de compétence démontré est de 4 ou 5 :
-dans le cas d'une délivrance ou d'un renouvellement, la validité de la mention de compétence linguistique court à compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle jusqu'à la fin du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué l'examen ou le contrôle ;
-lorsque le contrôle en vue de la prorogation de la mention de la compétence linguistique est effectué avant les douze mois qui précèdent la date de fin de validité de la mention, la validité de la mention court à compter de la date de réussite du contrôle jusqu'au dernier jour du 48e ou du 72e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle.
Le titre du chapitre II de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Chapitre II.-Contenu du contrôle du niveau de compétences linguistiques en langue anglaise ou en langue française, requis au FCL.
« Art. 9.-Pour l'obtention, le renouvellement ou la prorogation d'une mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.
055 de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, le candidat doit satisfaire à un contrôle de niveau de compétence linguistique.
Le contrôle du niveau de compétence linguistique en environnement VFR consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 10 et 11.
Le contrôle du niveau de compétence linguistique en environnement IFR consiste à passer les deux épreuves fixées aux articles 15 et 16.
Pour la prorogation d'une mention de compétence linguistique en langue anglaise, les épreuves peuvent être réalisées soit sur FFS ou FNPT II, soit lors d'un vol international en régime de vol IFR.
Les méthodes d'évaluation sont spécifiées, selon le cas, aux annexes II et III du présent arrêté.
Les pilotes peuvent obtenir une mention de compétences linguistiques en langue française de niveau 6, sous réserve que leur dossier de navigant le justifie.
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les termes : « d'une situation inhabituelle dans le cadre d'items prédéterminés » sont remplacés par les termes : « d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité ».
Le titre du chapitre III de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Chapitre III.-Contenu du contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise, requis au FCL.
« Art. 12.-A l'exception des candidats remplissant les conditions de l'article 17, tout pilote en vue de l'obtention initiale d'une qualification IR ou EIR doit satisfaire à un contrôle du niveau d'aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au paragraphe d du FCL.
Ce contrôle consiste à passer les trois épreuves fixées aux articles 14 à 16.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Le candidat doit s'exprimer et réagir de manière pertinente aux informations et aux instructions qui lui sont communiquées et échanger avec un LPE.
Elle comprend également l'explication en anglais d'une situation inhabituelle parmi celles prédéterminées par l'autorité.
A l'article 15 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, la phrase : « Lorsque l'interaction entre les candidats ne peut pas être jugée, le LPE peut intervenir.
« Art. 17.-Les candidats ayant suivi avec succès une formation dispensée en anglais, comprenant la formation à la qualification IR, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation et ayant réussi l'examen pratique correspondant en langue anglaise sont réputés avoir satisfait aux exigences fixées au paragraphe d du FCL.
Ils obtiennent une mention de compétences linguistiques de niveau 4 en langue anglaise.
Le titre du chapitre IV de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Chapitre IV.-Organisation des épreuves par l'autorité ».
« Art. 18.-Pour l'application de l'article 3, le pôle examens de la direction de la sécurité de l'aviation civile assure l'organisation des épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise dans les centres d'examen de la direction générale de l'aviation civile.
-il recueille et conserve les enregistrements ;
« Art. 21.-Les candidats ne peuvent utiliser pendant les épreuves que les instruments et documents autorisés par l'autorité.
Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'exclusion immédiate du candidat, indépendamment d'éventuelles sanctions pour fraude.
« Art. 22.-Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre.
En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces à l'autorité.
« Art. 23.-Les sanctions pouvant être appliquées à l'encontre de tout candidat ayant commis ou tenté de commettre une fraude au cours des épreuves ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue de modifier les résultats sont les suivantes :
-l'exclusion de l'épreuve en cours, sur décision du chef de centre d'examen ;
-l'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à cinq ans, à tout examen aéronautique.
Cette sanction est prononcée par l'autorité après que les personnes concernées ont été mises en mesure de présenter leurs observations.
A l'article 24 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, le terme : « l'administration » est remplacé par le terme : « l'autorité ».
« Art. 25.-En application de l'article 3 bis, des LPO peuvent être approuvés par l'autorité pour organiser les épreuves de délivrance d'une mention de compétences linguistiques en environnement VFR, de prorogation et de renouvellement d'une mention de compétences linguistiques en environnement VFR ou IFR prévues à l'article 9 du présent arrêté.
L'approbation permet aux LPO d'organiser les contrôles permettant d'attester le niveau 4 ou le niveau 5 de l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.
Les épreuves organisées par les LPO doivent être programmées pour être conduites par un binôme de LPE dont au moins un des LPE est pilote.
Dans le cas exceptionnel où la constitution du binôme n'est pas possible, les épreuves doivent être enregistrées et font l'objet d'une correction par un second LPE en différé.
« Art. 26.-Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
b) L'organisme LPO remplit toutes les conditions correspondant au type de contrôle organisé conformément aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes I et II ;
c) L'organisme LPO justifie d'un volume d'activité minimal assurant le bon fonctionnement du LPO et correspondant aux besoins fixés par l'autorité.
Le dernier alinéa de l'article 27 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des dispositions contenues dans ce document, y compris les méthodes de contrôle, doivent permettre de réaliser les contrôles de compétence linguistique requis au FCL.055 a et b, en appliquant l'échelle d'évaluation fixée à l'appendice 2 de la partie FCL de l'annexe I du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Ces spécifications techniques sont approuvées par l'autorité.
« Art. 28.-Sous réserve d'une inspection satisfaisante du LPO par l'autorité, l'approbation est délivrée par l'autorité pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut être renouvelée pour d'autres périodes ne pouvant pas excéder trois ans chacune.
« Art. 29.-Les “ spécifications techniques ” mentionnées à l'article 27 doivent être tenues à jour.
Elles sont portées à la connaissance et tenues à disposition des personnels chargés, par l'organisme habilité, de responsabilités dans l'exécution des contrôles de compétences linguistiques et appliquées strictement.
« Art. 32.-Le LPO doit disposer de procédures comportant un “ système de gestion de la qualité ” qui permet de s'assurer de la conformité à toutes les exigences réglementaires appropriées de manière à établir et à maintenir une totale conformité avec les normes de contrôle, les standards et les procédures.
Il met à la disposition des personnels chargés d'organiser les contrôles une documentation technique appropriée exposant les procédures à suivre.
Le système de gestion de la qualité doit à tout moment garantir le niveau de qualité des contrôles.
« Art. 33.-Le LPO démontre qu'il dispose d'un personnel d'encadrement technique et d'examinateurs de compétences linguistiques (LPE) qualifiés et en nombre suffisant pour assurer un niveau satisfaisant de qualité des contrôles.
Il doit démontrer qu'il maintient la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 20.
Une liste du personnel, y compris du personnel d'encadrement, est incluse dans le document “ spécifications techniques ”.
A l'article 34 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le LPO établit et tient à jour pour chaque LPE un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
« Art. 35.-Les privilèges du LPO sont explicités dans les “ spécifications techniques ”.
« Art. 36.-Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer à l'autorité qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté.
A ce titre, l'organisme autorise l'accès aux locaux selon les mêmes modalités que celles prévues à la partie ORA.
GEN.
140 du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié susvisé.
A l'article 37 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les termes : « des services compétents » sont remplacés par les termes : « de l'autorité ».
A l'article 38 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les termes : « aux services compétents » sont remplacés par les termes : « à l'autorité ».
« Art. 39.-Le LPO est tenu de faire évoluer son organisation en fonction de la complexité et du volume des contrôles effectués et de l'évolution de la réglementation, afin de garantir un niveau satisfaisant de qualité des contrôles.
Toute modification apportée par le LPO aux dispositions incluses dans les “ spécifications techniques ” est soumise à l'approbation de l'autorité.
Celle-ci peut demander que ces dispositions soient modifiées s'il apparaît qu'elles ne permettent pas de garantir le niveau de qualité exigé des contrôles.
A l'article 40 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, le terme : « examinateurs » est remplacé par le terme : « LPE » et les termes : « les services de l'aviation civile compétents » sont remplacés par les termes : « l'autorité ».
A l'article 41 de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé, les termes : « Le ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les termes : « L'autorité ».
L'annexe I de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est modifiée comme suit :
Le titre de l'annexe I est remplacé par un titre ainsi rédigé : « Spécifications d'approbation organisme LPO ».
A l'alinéa 9, les termes : « FCL.
055 d » sont remplacés par les termes : « FCL.
A l'alinéa 11, les termes : « Description du matériel de contrôle » sont remplacés par les termes : « Description du matériel de contrôle, dont le matériel d'enregistrement des épreuves ».
L'annexe II de l'arrêté du 3 avril 2013 susvisé est remplacée par les annexes II et III ci-après :
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4 OU D'UN NIVEAU 5 DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES EN SÉANCE AU SIMULATEUR DE VOL
Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité d'un exploitant, d'un ATO ou d'un LPO, dans le cadre d'une séance sur FFS ou FNPT II comprenant au moins une étape.
La séance doit être adaptée pour cette évaluation (radiocommunication en anglais).
L'exploitant, l'ATO ou le LPO établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
L'évaluation doit être réalisée par un LPE qui est pilote.
Ce LPE doit s'assurer du maintien de la confidentialité des sujets et de l'enregistrement requis pour l'épreuve.
A l'issue de l'évaluation, le LPE adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat de l'évaluation et le niveau de compétence atteint.
Cette méthode d'évaluation permet d'attribuer un niveau 4, un niveau 5 ou de prononcer un échec.
Toutefois, cette méthode d'évaluation ne permet pas d'attribuer un niveau de compétence supérieur au niveau détenu par le candidat.
L'évaluation des objectifs correspondant aux épreuves d'écoute de bande et de vol fictif prévues aux articles 10 et 11 est réalisée au cours du déroulement de la séance de simulateur.
A l'issue, le candidat passe la partie “ situation inhabituelle ” de l'épreuve vol fictif fixée à l'article 10.
Une banque de “ situations inhabituelles ” est mise à disposition de l'exploitant, de l'ATO ou du LPO, par l'autorité.
La partie “ situations inhabituelles ” de l'épreuve doit être enregistrée et conservée par l'autorité pendant trois mois.
L'exploitant, l'ATO ou le LPO doit maintenir la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 20 du présent arrêté.
Au titre de la surveillance de l'activité ou en cas de recours, une nouvelle évaluation des enregistrements peut être effectuée par un LPE de l'autorité.
L'exploitant, l'ATO ou le LPO établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles, comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués et le niveau de compétence linguistique obtenu.
Il tient ces dossiers à la disposition de l'autorité.
ÉVALUATION D'UN NIVEAU 4 OU D'UN NIVEAU 5 DE COMPÉTENCES LINGUISTIQUES LORS D'UN VOL INTERNATIONAL EN IFR
Cette méthode d'évaluation est organisée sous la responsabilité de l'exploitant, qui se propose de la mettre en œuvre.
Les conditions d'organisation des épreuves sont décrites par l'exploitant et peuvent faire l'objet d'un contrôle par l'autorité.
L'exploitant établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
L'évaluation des objectifs correspondant aux épreuves d'écoute de bande et de vol fictif prévues aux articles 15 et 16 est réalisée au cours d'un vol international en régime IFR.
L'ensemble des échanges de radiocommunications doit être en langue anglaise.
Au sol, le LPE procède à l'évaluation de la partie “ situation inhabituelle ” de l'épreuve vol fictif fixée à l'article 15.
Une banque de “ situations inhabituelles ” est mise à disposition de l'exploitant par l'autorité.
La partie “ situation inhabituelle ” de l'épreuve doit être enregistrée et conservée par l'autorité pendant trois mois.
L'exploitant doit maintenir la confidentialité des sujets d'examen conformément à l'article 20 du présent arrêté.
Les conditions de réalisation de l'évaluation ne doivent en aucun cas porter atteinte à la conduite du vol ni au respect des réglementations applicables.
La langue utilisée à bord est celle prévue par l'exploitant.
L'exploitant établit et tient à jour pour chaque candidat qu'il évalue un dossier des contrôles, comportant notamment l'identité, les différentes pièces et rapports détaillés des contrôles effectués et le niveau de compétence linguistique obtenu.
Arrêté du 12 septembre 2014 relatif à la mention de radiotéléphonie en application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
La langue utilisée dans les communications de radiotéléphonie et mentionnée à la rubrique XII de l'appendice 1 de l'annexe VI (Partie ARA) du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé est celle utilisée lors de l'examen pratique d'aptitude pour la délivrance d'une licence.
La langue de la mention de compétences linguistiques visée aux paragraphes a et b du FCL.055 de l'annexe I (Partie FCL) du règlement n° 1178/2011 susvisé et mentionnée à la rubrique XIII de l'appendice 1 de l'annexe VI de ce même règlement est également mentionnée à la rubrique XII citée plus haut.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
Le deuxième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 4 août 2014 susvisé est remplacé par la mention suivante :
Arrêté du 15 septembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration d'unités départementales de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Les opérations de restructuration d'unités départementales de Météo-France mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé :
1° Centre départemental de la météorologie de l'Indre (Châteauroux) ;
2° Centre départemental de la météorologie de la Loire (Saint-Etienne) ;
3° Centre départemental de la météorologie des Pyrénées-Atlantiques (Pau) ;
4° Centre départemental de la météorologie de la Sarthe (Le Mans) ;
5° Centre départemental de la météorologie de la Savoie (Chambéry) ;
6° Centre départemental de la météorologie de la Vendée (La Roche-sur-Yon) ;
7° Station météorologique aéronautique de Lesquin ;
8° Station météorologique aéronautique de Toussus-le-Noble.
Arrêté du 15 septembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration d'unités territoriales de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Les opérations de restructuration d'unités territoriales de Météo-France mentionnées ci-après ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé :
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.
L'arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1969 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils est abrogé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Professeurs techniques hors classe et de classe normale
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints au ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des officiers de port adjoints.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port au ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Capitaine de port du premier grade
Capitaine de port du deuxième grade
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des officiers de port.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes au ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires maritimes affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Inspecteur principal de 1re classe et de 2e classe
L'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Assistant principal de service social et assistant de service social
L'arrêté du 12 mai 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires au ministère de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés des administrations de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
L'arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Chargé d'études documentaires principal de 1re classe et de 2e classe
L'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de la commission administrative paritaire du corps interministériel des chargés d'études documentaires est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques au ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Expert technique principal
L'arrêté du 22 juillet 1988 portant création de commissions administratives paritaires est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Agent technique principal de l'environnement de 1re classe
Agent technique principal de l'environnement de 2e classe
Agent technique de l'environnement
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3, 4 et 5 du présent arrêté est composée comme suit :
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3, 4 et 5 sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er.
Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
L'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement gérés par le ministre chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Chef technicien de l'environnement
Technicien supérieur de l'environnement
Technicien de l'environnement
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des techniciens de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
L'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des techniciens de l'environnement, est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Syndic principal de 1re classe des gens de mer
Syndic principal de 2e classe des gens de mer
Syndic des gens de mer de 1re classe et syndic des gens de mer de 2e classe
L'arrêté du 6 février 2003 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est composée comme suit :
L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé.
Arrêté du 16 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Décision du 22 septembre 2014 modifiant la décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la sécurité des transports guidés, pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la régulation ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance des agréments aux médecins et psychologues compétents pour l'établissement des certificats d'aptitude à la conduite des trains, à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires, aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées ;
M. Jimmy Brun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique d'ouverture à la concurrence des marchés de transport ferroviaire.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-François Landel, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
Mme Clara Bentz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Odile Seguin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des transports routiers et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Dominique Heriot, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
M. Philippe Machu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation ;
M. Julien Femandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi des règles de circulation et des règles techniques applicables aux véhicules de transport routier ainsi qu'à l'élaboration et au déploiement des nouveaux outils de contrôle de la circulation des véhicules.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction,
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit social dans les transports routiers, pour les affaires relatives à la réglementation du travail, à la réglementation sociale et à la réglementation relative à la formation à la sécurité des conducteurs applicables au transport routier de voyageurs et de marchandises, à la tutelle des associations de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ;
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables aux transports ferroviaires ou guidés, en particulier aux personnels de la société nationale des chemins de fer français et de la régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'aux régimes spéciaux de sécurité sociale de ces personnels.
2123-3-2 et du IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire, l'autorité portuaire des grands ports maritimes et des ports autonomes établit et publie sur son site internet, après consultation des entreprises ferroviaires utilisant l'infrastructure des voies ferrées portuaires relevant de sa compétence et des usagers du transport du fret sur ces voies, un document de référence exposant les caractéristiques de celui-ci, précisant les conditions permettant d'y accéder et les conditions de fourniture des services sur cette infrastructure.
Le document de référence fournit toutes les informations sur les tarifs des redevances.
Ce document est tenu à jour et mis gratuitement à disposition sous forme électronique.
L'autorité portuaire transmet au gestionnaire d'infrastructure du réseau auquel les voies ferrées portuaires sont reliées l'adresse du site internet mentionné à l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire dans les conditions prévues à l'article L.
2123-3-2 et au IV de l'article 2 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant extension de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » et de l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Le secrétaire général, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général des outre-mer, le président de la Polynésie française et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 21 de l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1.-Les articles 1er à 20 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Après l'article 5 de l'arrêté du 27 août 2013 fixant les modalités d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical (« SIGYCOP »), dont les paramètres sont précisés dans l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale et de critères complémentaires éventuels en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de la spécialité, du métier ou de l'emploi.
L'évaluation du critère « P », du ressort du service de santé des armées, se fonde notamment sur un bilan psychologique.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale, tout militaire recruté dans la marine fait l'objet d'un classement psychologique provisoire (le critère « P » étant alors porté à 0).
Il doit être réévalué dans les délais suivants :
- avant la fin de la période probatoire prévue réglementairement.
Dans tous les cas, les candidats au recrutement dans la marine nationale bénéficient d'un entretien avec un psychologue du service psychologique de la marine avant le recrutement (personnel équipage, officier marinier et officier sous contrat) ou dans les premiers mois suivant l'incorporation (officiers de carrière).
Les modalités d'organisation et le contenu de cet entretien sont prévus par instruction du ministère de la défense.
L'évaluation en sélection fait l'objet d'un avis sur une candidature, au profit du service de recrutement de la marine, accompagné d'un pronostic de réussite dans la spécialité ou le métier.
L'évaluation à l'incorporation peut conduire à une demande d'expertise médicale par un service de psychiatrie du service de santé des armées.
- présenter le profil d'aptitude médical minimum exigé pour servir dans la marine ;
- taille égale ou supérieure à 1,54 m pour le personnel masculin ou 1,50 m pour le personnel féminin ;
- absence de produits stupéfiants ou de leurs métabolites dans les milieux biologiques.
Le dépistage urinaire de toxiques survient à l'incorporation, au minimum un mois après signature de l'attestation de non-consommation de substance psychoactive.
En cas de positivité, une information de la jeune recrue est réalisée par le service de santé des armées.
Une décision d'inaptitude temporaire au service est prise, dans l'attente d'un nouveau dépistage.
Le deuxième dépistage de toxiques survient au minimum un mois après cette information.
Tout résultat positif confirmé lors de ce deuxième dépistage entraîne l'inaptitude définitive au service dans la marine.
Au titre des conditions, d'autres critères complémentaires peuvent être exigés en fonction des spécialités.
L'aptitude minimale exigée pour servir dans la marine est appelée « aptitude à servir dans la marine ».
Elle est définie par le profil socle suivant :
Le critère P peut être porté à 0.
Il constitue alors un classement provisoire qui doit être réévalué dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Ce profil médical est également exigé pour les militaires des corps non gérés par la marine nationale, appelés à être affectés ou mis pour emploi sur un bâtiment de la marine nationale.
Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les conditions médicales d'aptitude exigées du personnel militaire pour l'accès aux spécialités, brevets ou certificats liés au parachutisme militaire, à l'aéronautique navale, à la plongée subaquatique et au travail en milieu hyperbare ainsi qu'à la navigation sous-marine font l'objet de textes spécifiques.
Les conditions médicales d'aptitude à l'exposition radiologique du personnel militaire sont conformes au code du travail.
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la cotation des sigles SIGYCOP ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales sont précisées par l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.
Abroge Arrêté du 21 mai 2012 - Chapitre II : Profil médical des militaires nav...
Abroge Arrêté du 21 mai 2012 - Chapitre III : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mai 2012 - Chapitre Ier : Profil médical général (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mai 2012 - Section 1 : Définition (Ab)
Abroge Arrêté du 21 mai 2012 - Section 2 : Profil médical commun exigé pour le...
Section 1 : Dispositions communes aux officiers de carrière
doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, ou, pour l'officier de marine issu de l'Ecole polytechnique et le militaire candidat à un recrutement au choix, au moment de sa demande, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux sections 2 et 3 de la présente annexe.
II.-Dispositions spécifiques aux concours d'admission à l'Ecole navale ou à l'Ecole militaire de la flotte
Pour les cas de changement de corps, une dérogation aux conditions d'aptitude, totale ou partielle, peut être accordée par le directeur du personnel militaire de la marine au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie survenu du fait ou à l'occasion du service.
Section 2 : Officiers de marine de carrière
Section 3 : Officiers spécialisés de la marine
I.-Recrutement au choix
Les candidats à une admission au choix dans une formation d'accès au corps des officiers spécialisés de la marine, au titre du 2° de l'article 6 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, doivent présenter le profil de l'aptitude minimale exigée pour servir dans la marine, tel que défini à l'article 4 du présent arrêté ou, à défaut et sur avis du conseil régional de santé, une dérogation accordée par le directeur du personnel militaire de la marine lorsqu'il est estimé que la qualification ou l'expérience du candidat permettent de pallier ses déficiences, et sous réserve que l'inaptitude présentée soit compatible avec la poursuite de son activité.
II.-Autres recrutements
Les conditions d'aptitude sont celles de la spécialité choisie, indiquées dans le tableau ci-dessous :
(1) et textes spécifiques
Section 4 : Officiers sous contrat
I.-Officiers sous contrat rattachés au corps des officiers de marine
Y5 : si compatible avec exposition aux rayonnements ionisants
II.-Officiers sous contrats rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine
Section 1 : Concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale
Section 2 : Conditions d'aptitude pour l'admission dans les métiers et spécialités des équipages de la flotte
MONAV
MOOPS
(2) Absence de contre-indication ou de restriction à l'entrainement physique militaire et sportif.
(3) Y = 5 et C = 3 pour les MOOPS/SIC.
(4) Respect des conditions spécifiques d'aptitude médicales à la manipulation et la fabrication de denrées destinées à la restauration collective.
Textes spécifiques
et texte spécifique
Section 1 : Volontaires aspirants
Les conditions d'aptitude pour le recrutement des volontaires aspirants sont celles de la spécialité choisie, indiquées dans le tableau ci-dessous :
Section 2 : Autres volontaires
Les conditions d'aptitude pour le recrutement des autres volontaires sont celles de la spécialité choisie, indiquées dans le tableau ci-dessous :
SPÉCIALITÉS DE VOLONTAIRES
(1) Absence de contre-indication ou de restriction à l'entraînement physique militaire et sportif.
Conformément au code de la défense les conditions d'aptitude à un engagement à servir dans la réserve (ESR) sont identiques à celles en vigueur pour les personnels d'active.
Les réservistes sont donc soumis aux conditions définies dans la section 2 du présent arrêté.
En particulier, l'aptitude à servir dans la marine définie par le profil socle suivant leur est appliquée :
L'arrêté du 21 mai 2012 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale est abrogé.
- Dispositions spécifiques aux concours d'admission à l'Ecole navale ou à l'Ecole militaire de la flotte
Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense
L'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2011 est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
COMITÉ TECHNIQUE DE BASE DE DÉFENSE
NOMBRE DE SIÈGES DE REPRÉSENTANTS
CT BdD Bordeaux-Mérignac
CT BdD Colmar
CT BdD Dijon
CT BdD Istres-Salon-de-Provence
CT BdD La Valbonne
CT BdD Lyon-Mont-Verdun
CT BdD Montauban-Agen
CT BdD Montlhéry
CT BdD Nîmes-Orange-Laudun
CT BdD Pau-Bayonne-Tarbes
CT BdD Rennes
CT BdD Strasbourg-Haguenau
CT BdD Toulouse-Castres
CT BdD Valence
CT BdD Vannes-Coëtquidan
Arrêté du 12 septembre 2014 fixant les taux de promotion des corps des cadres de santé civils et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015 à 2016, à l'exception du corps des infirmiers civils de soins généraux pour lequel le taux de promotion est déterminé pour la seule année 2014, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des cadres de santé civils régi par les dispositions
du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 modifié
Corps des infirmiers civils de soins généraux régi par les dispositions
du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié
Décision du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
M. le capitaine Patrick Boivin, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, directeur du commissariat de l'opération Licorne, jusqu'au 27 octobre 2014.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Alexandre, directeur du commissariat de l'opération Licorne, à partir du 28 octobre 2014.
M. l'officier principal Eric Latour, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Licorne.
M. le commissaire en chef de 2e classe Thierry Chatelain, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 28 novembre 2014.
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-François Marie, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 29 novembre 2014.
M. le commissaire principal Arnaud Camus, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 29 septembre 2014.
M. le commissaire principal Julien Cauchi, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 30 septembre 2014.
M. le commissaire en chef de 1re classe Régis Artru, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 25 septembre 2014.
M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Niaux, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 26 septembre 2014.
Mme l'officière en chef de 2e classe Marie-Flore Adam, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 24 novembre 2014.
M. le commissaire principal François Delbac, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 25 novembre 2014.
M. le commissaire 1re classe Ralph Ioualalen, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation-études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Thierry Pineaud, chargé des fonctions de sous-directeur « performance-synthèse », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Cyriaque Garapin, chef du bureau « gestion des corps », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Marie-Noëlle Antoune, directrice du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction « métiers » :
M. le commissaire en chef de 1re classe Ivan Suzanne, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
Mme la commissaire en chef de 2e classe Hélène Crochard, au sein du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
Mme la commissaire en chef de 2e classe Fanny Fiant, au sein du bureau « finances » de la sous-direction « métiers ».
- Dans la limite des attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées, pour les pièces intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées :
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France.
Mme Stéphanie Debelmas, attachée d'administration, directrice du service local du contentieux de Villacoublay.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-Olivier Quatrepoint, directeur du commissariat des forces françaises à Djibouti.
M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Chollet, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises à Djibouti.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Michel Péréa, directeur du commissariat des forces françaises au Gabon.
M. le commissaire en chef de 2e classe Francis Urvois, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises au Gabon.
M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Prache, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles.
M. le commissaire de 1re classe Jérémie Ayadi, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles.
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Marcotte, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Quéré, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
M. le commissaire en chef de 1re classe Louis Jehl, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française.
M. le commissaire en chef de 2e classe Nicolas Droutman, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française.
Mme l'officière en chef de 2e classe Emmanuelle Cavro, au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française.
M. le commissaire en chef de 1re classe Luc Berregard, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien.
M. le commissaire en chef de 2e classe Sammy Pontoparia, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien.
M. le commissaire principal Bertrand Villaine, chef de service au sein de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien.
M. le commissaire en chef de 2e classe Nicolas Charruau, directeur du commissariat des éléments de forces françaises au Sénégal.
M. le commissaire principal Guillaume Alriq, au sein de la direction du commissariat des éléments de forces françaises au Sénégal.
M. le commissaire en chef de 1re classe Emmanuel Boux de Casson, directeur du commissariat des forces françaises aux Emirats arabes unis.
M. le commissaire principal Julien Reuge, adjoint au directeur du commissariat à des forces françaises aux Emirats arabes unis.
Décision du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des opérations de la direction générale de l'armement)
M. Christophe Pezron, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction des opérations, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur en chef Bruno Bellier, adjoint à la directrice des opérations et chef de la mission de supervision de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission.
M. Michel Barraquet, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité et adjoint « ressources humaines » auprès de la directrice des opérations, dans la limite des attributions de la sous-direction et dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines.
Délégation est donnée pour signer, à l'exception des marchés et actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes, tous actes nécessaires à la préparation, à la définition et à la mise en œuvre du soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique civil, prestations confiées dans le cadre de la délégation de gestion du 6 juin 2013 concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés par la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la direction des opérations, à :
M. Jean-Marc Roffi, ingénieur sur contrat, directeur de l'unité de management avions de missions et de support.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Anne-Marie Bouché, directrice adjointe de l'unité de management avions de missions et de support.
M. l'ingénieur général Thierry Pérard, directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Marie-José Martinez, directrice adjointe de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères.
Délégation est donnée pour signer, à l'exception des marchés et actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes, tous actes nécessaires à l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi qu'à l'achat de modifications, moyens, formations et toutes prestations de soutien pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la direction générale de l'armement, prestations confiées dans le cadre de la délégation de gestion du 16 décembre 2013 par la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances à la direction des opérations, à :
M. l'ingénieur général de l'armement Thierry Pérard, directeur de l'unité de management opérations d'armement hélicoptères.
Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Autorisation d'exercice des titula...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Autorisation d'exercice des re...
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Commission d'autorisation d'exercice (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Procédure d'autorisation d'exercice...
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Procédure d'autorisation d'exercice...
Modifie Code de la santé publique - Section 4 : Autorisation d'exercice des titulai...
Modifie Code de la santé publique - Section 9 : Transmission d'informations aux fin...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Composition de la commission c...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Epreuves de vérification des c...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Ressortissants d'un Etat membr...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Délivrance de l'autorisation d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat non m...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Dispositions communes.
Les mandats, en cours à la date de publication du présent décret, des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ainsi que ceux des membres du Conseil supérieur de la pharmacie sont prolongés jusqu'aux dates des nominations des membres des commissions d'autorisation d'exercice des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens, effectuées en application du présent décret.
Les avis rendus par les commissions d'autorisation d'exercice antérieurement à l'installation des commissions d'autorisation d'exercice prévues par le présent décret sont réputées avoir été régulièrement émis.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « lieu de stage » sont remplacés par les mots : « service ou organisme » ;
b) Après les mots : « formation des internes, », sont ajoutés les mots : « dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, » ;
c) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
a) Après les mots : « dans un service ou organisme mentionné au même I », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, » ;
b) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Les mots : « examine la situation » sont remplacés par les mots : « évalue la compétence » ;
b) Après les mots : « des candidats », sont ajoutés les mots : « dans la spécialité » ;
4111-9, les mots : « disciplines ou » sont supprimés ;
c) Le 4° nouveau est ainsi rédigé :
a) Le 5° devient le 1° et est ainsi rédigé :
« 1° Le collège mentionné à l'article D.
4111-9 constitué, pour chaque spécialité, de cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinales instituées par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ; » ;
b) Le 6° devient le 2° et est ainsi rédigé :
« 2° Un membre de la profession concernée proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en fonction de la spécialité dans laquelle l'autorisation d'exercice est demandée ; » ;
a) Les 5° à 7° deviennent les 1° à 3° ;
b) Le 1° nouveau est ainsi rédigé :
« 1° Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ; » ;
« 3° Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; » ;
d) Il est inséré un 4° et un 5° nouveaux ainsi rédigés :
« 4° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
« 5° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ; » ;
e) Le 8° devient le 6° ;
6° Au IV de l'article D.
- A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés, désignée par le ministre chargé de la santé.
« Pour chacun des membres titulaires mentionnés au 2° du II, au III et au IV, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Ces membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Les avis sont motivés.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L.
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « prolongé », sont ajoutés les mots : « de deux mois » ;
- Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article L.
4111-2 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les candidats de nationalité française et les internes à titre étranger sont dispensés de cette justification.
4111-13, après les mots : « centre national de gestion », sont ajoutés les mots : « avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat tiers partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
4111-14.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission prévue à l'article R.
4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L.
4151-5-1, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant six mois sur les demandes présentées en application du I bis de l'article L.
4111-2 et pendant quatre mois sur celles présentées en application des articles L.
4151-5 à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
4111-15.-I.-La commission chargée de rendre l'avis prévu à l'article R.
4111-14 siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
« 3° Le directeur du centre national de gestion, ou son représentant ;
« 5° Le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre de la profession concernée ou leurs représentants.
« 1° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin : cinq membres siégeant aux commissions de qualification ordinale instituées par l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
« 2° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
« a) Deux représentants proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
« b) Un chirurgien-dentiste parmi les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
« c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité orthopédie dento-faciale, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en orthopédie dento-faciale ;
« d) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice dans la spécialité chirurgie orale ou médecine bucco-dentaire, deux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale ou en médecine bucco-dentaire ;
« e) Un membre des associations professionnelles ;
« 3° Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
« a) Deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
« b) Un ou une sage-femme directeur d'école ou chargé d'un institut de formation en maïeutique ;
« c) Un membre des associations professionnelles.
« III.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° du II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que ceux-ci.
« Ces membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion, avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.
4111-16-1.-Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
4111-16-2.-Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions du I bis de l'article L.
4111-2 justifient du niveau suffisant de maîtrise de la langue française lors de la remise du dossier prévu à l'article R.
4111-14, par l'obtention d'un des titres prévus par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
4111-17.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
« Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français, ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes, ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
« Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
4111-18.-I.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
Elle porte sur les matières qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son expérience professionnelle.
« II.-Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences définies à l'alinéa précédent.
Il est accompli sous la responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative.
« Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel.
Pour être prises en compte, les fonctions à temps partiel doivent avoir été effectuées à concurrence d'au moins cinq demi-journées par semaine.
Elles sont décomptées en proportion de la durée des fonctions à temps plein.
4111-19.-Après accomplissement du stage d'adaptation et avis de la commission mentionnée à l'article R.
4111-14, ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
4111-20.-I.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
« II.-La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
4111-24, les mots : « ou le conseil départemental » sont supprimés ;
4111-29, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « national » ;
4111-30, il est ajouté la phrase suivante :
« Les intéressés recrutés par un établissement public de santé le sont dans les conditions définies aux articles R.
1° Les sections 3 à 8 deviennent les sections 4 à 9 ;
2° Les sections 1 à 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Commission d'autorisation d'exercice
« Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
4221-1.-La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.
4221-2.-I.-Lorsqu'elle se réunit en application des articles L.
4221-14-2, la commission d'autorisation d'exercice est composée comme suit :
« 5° Le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou leurs représentants.
« II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées au titre de la pharmacie comprend en outre :
« 1° Un pharmacien parmi les membres enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
« 2° Un praticien hospitalier ;
« 3° Deux pharmaciens représentant le secteur libéral.
« III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées dans la spécialité biologie médicale comprend en outre cinq membres parmi les pharmaciens siégeant aux commissions de qualification ordinale instituées par l'article 2 du décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens.
« IV.-Pour chacun des membres titulaires mentionnés au II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Composition de la commission compétente pour l'examen des demandes de pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne
4221-3.-La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du ministre chargé de la santé, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.
4221-4.-I.-Lorsqu'elle se réunit en application de l'article L.
4221-12, la composition de la commission comprend les membres mentionnés au I de l'article D.
« II.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées au titre de la pharmacie comprend en outre les membres mentionnés au II de l'article D.
4221-2 ainsi qu'un membre de la profession proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
« III.-La section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice présentées dans la spécialité biologie médicale comprend en outre les membres mentionnés au III de l'article D.
4221-2 ainsi qu'un membre de la profession proposé par les organisations nationales des praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, spécialiste en biologie médicale.
« IV.-A chacune des sections est adjoint à titre consultatif un représentant d'une association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés désignée par le ministre chargé de la santé.
« V.-Les membres mentionnés au II et le membre représentant les praticiens titulaires d'un diplôme acquis en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, mentionné au III, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
« Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de diplômes délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne
« Epreuves de vérification des connaissances
4221-7.-Les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L.
4221-12, écrites et anonymes, comportent, pour la pharmacie et, le cas échéant, pour la biologie médicale :
« 1° Une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
« 2° Une épreuve de vérification des connaissances pratiques.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine le nombre de places offertes au titre de la pharmacie et au titre de la biologie médicale et fixe les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances.
4221-8.-Un jury national est chargé de l'élaboration des sujets et de la correction des épreuves pour la pharmacie et pour la biologie médicale.
4221-9.-Le jury est constitué par tirage au sort, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
« 1° De membres choisis dans les sections ou sous-sections du Conseil national des universités régi par le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, parmi les membres enseignants-chercheurs titulaires régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
« 2° De praticiens hospitaliers régis par les dispositions prévues aux articles R.
6152-99 et de praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiel régis par les dispositions prévues aux articles R.
6152-277, comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.
4221-10.-Dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article D.
La note de l'épreuve mentionnée au 1° de ce même article départage les ex-aequo.
« Les candidats inscrits en qualité de réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises ne sont pas soumis au nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent.
« Pour l'établissement des listes mentionnées aux deux alinéas précédents, le candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré admis.
4221-11.-Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L.
4221-12.-I.-Les fonctions requises par les dispositions de l'article L.
4221-12 des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, le cas échéant pour la spécialité dans laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice, à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein.
« II.-Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R.
« III.-Lorsque les candidats sont recrutés pour accomplir ces fonctions dans un établissement privé ou privé d'intérêt collectif, les modalités d'exercice prévues par le contrat correspondent à celles définies aux articles R.
4221-13.-Les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances justifiant de fonctions hospitalières antérieures en qualité d'attaché associé, de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger peuvent être dispensés, après avis de la commission d'autorisation d'exercice, en tout ou partie, de l'exercice des fonctions prévues à l'article D.
« Les candidats justifient de trois ans de fonctions hospitalières dans l'un des statuts susmentionnés à la date de dépôt du dossier devant la commission d'autorisation d'exercice.
« Délivrance de l'autorisation d'exercice
4221-13-1.-I.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
4221-12, le cas échéant dans la spécialité.
« II.-La demande, accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au Centre national de gestion mentionné à l'article L.
6152-5-2 qui en accuse réception dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet.
Ce délai peut être prolongé de deux mois, par décision de l'autorité ministérielle, notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
« III.-En cas de refus, la décision du ministre chargé de la santé est motivée.
4221-13-2.-La commission d'autorisation d'exercice évalue la compétence des candidats, au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué les fonctions mentionnées aux articles D.
Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
4221-13-3.-En cas d'avis défavorable, la commission peut émettre des recommandations.
« Procédure d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens titulaires de titres de formation délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
« Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
4221-13-5.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D.
4221-1, les autorisations d'exercice prévues aux articles L.
4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
4221-13-6.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R.
« Ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un des Etats membre ou partie
4221-1, les autorisations d'exercice prévues à l'article L.
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
4221-13-8.-Les candidats à l'autorisation d'exercice au titre des dispositions de l'article L.
a) Le b est abrogé ;
b) Les c à f deviennent respectivement b à e ;
- Le 1° de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du a, après les mots : « de santé ou », sont insérés les mots : « privé ou » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « - soit » est ajouté avant les mots : « sous les statuts » ;
3° Après le premier alinéa du c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé, les mots : « diplôme de formation spécialisée approfondie » sont remplacés par les mots : « diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ».
Le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est abrogé.
L'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé (NOR : AFSP1331131A) est abrogé.
Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L.
Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement.
La fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL qui figurait en annexe II de l'arrêté du 29 janvier 2014 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ENBREL 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique en flacon, boîte de 4 (CIP 34009 216 763 2 7).
ENBREL 25 mg, poudre pour solution injectable en flacon, boîte de 4 (CIP 34009 358 517 1 0)
ENBREL 25 mg, poudre et solvant pour solution injectable flacon + seringue, boîte de 4 (CIP 34009 360 649 9 7).
ENBREL 25 mg, solution injectable en seringue préremplie, boîte de 4 (CIP 34009 377 191 0 0).
ENBREL 50 mg, solution injectable en stylo prérempli, boîte de 4 (CIP 34009 396 052 2 7).
RCP : http://www.agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php ; http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.
Recommandations d'utilisation des anti-TNFα au cours de la polyarthrite rhumatoïde.
JEADV. october 2009, volume 23, supplement 2.
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
1° Au I, supprimer les mots : « M. Arnauld Gauthier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice : » ;
2° Au V, ajouter les mots : « Mme Catherine Belgacem, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau.
3° Au VI, ajouter les mots : « Mme Catherine Belgacem, attachée principale d'administration de l'Etat.
4° Au IX, remplacer les mots : « M. Thierry Leroy, conseiller d'administration, chef de bureau.
» par les mots : « M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, chef de bureau.
1° Au I, ajouter les mots : « M. Christophe Labedays, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
2° Au IV, supprimer les mots : « Mme Stéphanie Mork, administratrice civile, chef de bureau.
» et « Mme Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l'Etat.
3° Au IX, les mots : « M. Marc Destenay, administrateur civil, chef de bureau.
» sont remplacés par les mots : « M. Mehdi Lalam, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau.
Supprimer les mots : « M. Mehdi Lalam, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Simone Baylocq, conseillère d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de bureau.
Au titre IV « Actes portant sur le cou », chapitre II « Larynx », l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Rééducation des troubles de la voix, de la parole, de la communication et du langage :
Le bilan orthophonique fait l'objet d'une prescription médicale, accompagnée, si possible, des motivations de la demande de bilan et de tout élément susceptible d'orienter la recherche de l'orthophoniste.
Deux types de prescriptions de bilan peuvent être établis :
Bilan orthophonique avec rééducation si nécessaire :
A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur.
Si des séances de rééducation doivent être dispensées, ce compte rendu comprend les objectifs de la rééducation, le nombre et la nature des séances que l'orthophoniste détermine, par dérogation à l'article 5 des dispositions générales.
Sauf contre-indication médicale, il établit une demande d'accord préalable.
Bilan orthophonique d'investigation :
A l'issue de ce bilan, un compte rendu indiquant le diagnostic orthophonique est adressé au prescripteur, accompagné des propositions de l'orthophoniste.
Le prescripteur peut alors prescrire une rééducation orthophonique en conformité avec la nomenclature.
L'orthophoniste établit une demande d'accord préalable.
A la fin du traitement, une note d'évolution est adressée au prescripteur.
Le compte rendu de bilan est communiqué au service médical à sa demande.
Les cotations de cet article ne sont pas cumulables entre elles.
Bilan avec compte rendu écrit obligatoire
Bilan de la déglutition et des fonctions oro-myo-faciales
Bilan de la phonation
Bilan de la communication et du langage oral et/ou bilan d'aptitudes à l'acquisition de la communication et du langage écrit
Bilan de la communication et du langage écrit
Bilan de la dyscalculie et des troubles du raisonnement logico-mathématique
Bilan des troubles d'origine neurologique
Bilan des bégaiements et des autres troubles de la fluence
Bilan de la communication et du langage dans le cadre des handicaps moteurs, sensoriels ou mentaux (inclus surdité, paralysies cérébrales, troubles envahissants du développement, maladies génétiques)
En cas de bilan orthophonique de renouvellement, la cotation du bilan est minorée de 30 %.
Rééducation individuelle (accord préalable)
Pour les actes suivants, la séance doit avoir une durée minimale de 30 minutes, sauf mention particulière.
La première série de 30 séances est renouvelable par séries de 20 séances au maximum.
Si, à l'issue des 50 premières séances, la rééducation doit être poursuivie, la prescription d'un bilan orthophonique de renouvellement est demandée au prescripteur par l'orthophoniste.
La poursuite du traitement est mise en œuvre conformément à la procédure décrite pour le premier type de bilan.
Rééducation des troubles d'articulation isolés chez des personnes ne présentant pas d'affection neurologique, par séance
Rééducation des troubles de l'articulation liés à des déficiences perceptives, par séance
Rééducation des troubles de l'articulation liés à des déficiences d'origine organique, par séance
Rééducation de la déglutition atypique, par séance
Rééducation vélo-tubo-tympanique, par séance
Rééducation des dyskinésies laryngées, par séance
Rééducation des dysarthries neurologiques, par séance
Rééducation des dysphagies chez l'adulte et chez l'enfant, par séance
Rééducation des anomalies des fonctions oro-myo-faciales entraînant des troubles de l'articulation et de la parole, par séance
Education à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-œsophagienne et/ou trachéo-œsophagienne, par séance
Education à l'utilisation des prothèses phonatoires quel qu'en soit le mécanisme, par séance
Rééducation des troubles de la communication et du langage écrit, par séance
Rééducation des troubles du calcul et du raisonnement logico-mathématique, par séance
Rééducation des troubles du graphisme et de l'écriture, par séance
Rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral, par séance
Rééducation des bégaiements et des autres troubles de la fluence, par séance
Réadaptation à la communication dans les surdités acquises appareillées et/ou éducation à la pratique de la lecture labiale, par séance
Ce renouvellement est accompagné d'une note d'évolution au médecin prescripteur.
Education précoce à la communication et au langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance
Education ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps de l'enfant de type sensoriel, moteur, mental, par séance
Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des paralysies cérébrales, par séance
Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des troubles envahissants du développement, par séance
Education ou rééducation de la communication et du langage dans le cadre des maladies génétiques, par séance
Rééducation des dysphasies, par séance d'une durée minimale de 30 minutes
Rééducation de la communication et du langage dans les aphasies, par séance
Rééducation des troubles de la communication et du langage non aphasiques dans le cadre d'autres atteintes neurologiques, par séance
Maintien et adaptation des fonctions de communication chez les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, par séance
Démutisation dans les surdités du premier âge, appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance
Rééducation ou conservation de la communication, du langage et de la parole dans les surdités appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance
Rééducation nécessitant des techniques de groupe (accord préalable)
Cette rééducation doit être dispensée à raison d'au moins un praticien pour quatre personnes.
Il est conseillé de constituer des groupes de gravité homogène.
Par première série de 30 séances d'une durée minimale d'une heure, renouvelable par séries de 20 séances au maximum :
Education à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ou trachéo-oesophagienne, par séance
Education à la pratique de la lecture labiale, par séance
Rééducation des dysphasies, par séance
au titre de la contribution au développement
de l'apprentissage (en euros)
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail
Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 70,92 % femmes et 29,08 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Contrôleur hors classe
Contrôleur classe normale
L'arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
Après le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils disposent d'une mission d'appui aux ressources humaines.
Ils disposent en outre d'un directeur de projet chargé d'une mission de modernisation de la politique en matière de ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut Sartre, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, délégation est donnée à M. Charles Moreau, inspecteur général de l'administration, chef du service des affaires financières ministériel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes relevant de la compétence directe du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Délégation est donnée à Mme Laetitia Cesari-Giordani, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire, à Mme Perrine Barré, administratrice civile, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à Mme Myriam Leheilleix, conseillère d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Magali Novis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Julien Picard, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Yani, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 6 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Mathieu Perez, agent contractuel, chef du bureau des systèmes d'information financière par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limites de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à M. Guillaume Saour, administrateur civil, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des programmes et de l'achat par intérim et chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement de délégation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confiés au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Gunther, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Virginie Lenoble, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
Délégation est donnée à Mme Salima Eburdy, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
Délégation est donnée à M. Edgar Perez, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, et à M. Eric Marchal, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Michel Boisonnat, conseiller d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Isabelle Corbel et Mercedes Fernandes, ingénieurs des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Bièvre, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marianne Saillard, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placée sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 20 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
L'annexe de l'arrêté du 16 août 2013 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
La directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux lignes suivantes sont insérées après la ligne « Résidus de pesticides et salmonelles » du tableau de l'annexe de l'arrêté du 16 août 2013 susvisé.
Chloramphénicol
Arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
M. Christophe Lerouge et Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.
M. Hervé Mathevet, inspecteur régional des douanes et droits indirects, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
M. Richard Finck, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Richard Finck, M. Philippe Dubuisson, ingénieur du CEA, M. Pascal Mach, agent contractuel, et M. Arnaud Devienne, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et (CE) 423/2007 modifié.
M. Michel Ferrandéry, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.
M. Alban Galland, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'industrie automobile.
M. Hoang Bui, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériels de transport et de la mécanique.
M. Bruno Leboullenger, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de l'énergie.
M. Pierre Angot, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries.
M. Marc Rico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie et des biotechnologies.
M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériaux.
M. Philippe Bodenez, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-industries et du développement industriel durable.
M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Benjamin Leperchey, M. Jean-François Serre, agent contractuel chargé de mission classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.
Mme Bénédicte Garbil, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire.
M. Fabrice Leroy, attaché principal, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe.
M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des biens de consommation.
Mme Cécile Dubarry et M. Christophe Ravier, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'économie numérique.
M. Loïc Dufflot, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.
M. Geoffroy Hermann, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et de la sécurité.
M. Pascal Dagras, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique.
Mme Laure Duchaussoy, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.
M. Benoît Formery, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'électronique et du logiciel.
Mme Julie Galland, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique.
M. Fabien Terraillot, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du logiciel.
M. Florent Della Valle, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques.
Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.
M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux fixes et mobiles.
M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des organisations internationales et de l'économie numérique.
M. Dominique Bresson, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités postales.
M. Nicolas Lermant et M. Guillaume Lacroix, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.
Mme Emma Delfau, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du tourisme.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Emma Delfau, Mme Isabelle Richard, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du tourisme.
M. Olivier Lacoste, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques.
M. Michel Cazaubon, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des destinations touristiques.
M. Dominique Patebex, directeur départemental de la DGCCRF, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.
Mme Marie-Odile Beau, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil.
Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie Donne, M. Serge Jarraud, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.
M. Jean-Michel Vern, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du commerce.
M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'économie de proximité.
M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'artisanat et de la restauration.
M. Jo-Michel Dahan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jo-Michel Dahan, M Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.
Mme Sandrine Duchêne, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des entreprises de services de l'économie immatérielle.
M. Ludovic Abiven, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services pour la performance compétitive.
M. Thierry Péan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions libérales et de l'attractivité des métiers.
M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.
M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Thierry Lange, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat.
M. Emmanuel Bézy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et de l'attractivité.
M. Bastien Beley, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'innovation et de la propriété industrielle.
Mme Laure Ménétrier, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la recherche et développement partenariale.
M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat du développement des entreprises.
Mme Lydie Evrard, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Mme Jeanne Marcucci-Demeure, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de la qualité.
Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des produits.
Mme Corinne Lagauterie, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la métrologie.
Mme Sonia Beurier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des entreprises.
Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit des affaires.
M. Yves Melain, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la simplification et de la coordination juridiques.
M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
M. Christian Calzada, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques sectorielles.
M. Julien Fraichard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques.
M. François Gitton, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études sur le tourisme et les catégories d'entreprises.
M. Noël Le Scouarnec, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des études et de la prospective.
M. Lionel Viglino, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des bases de données et de la valorisation des études.
M. Xavier Merlin, ingénieur général des mines, et M. Renaud Riché, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'action territoriale, européenne et internationale.
M. Yan Rovère, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réindustrialisation.
M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel.
M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique.
Mme Régine Gaucher, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial.
M. Thomas Ailleret, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des pôles de compétitivité.
Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.
Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes.
M. Jérôme Séquier, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques européennes d'innovation et de financement.
M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique commerciale et du soutien export.
Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coopération internationale.
M. Renaud Riche, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres consulaires.
M. Bernard Lavergne, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phéné, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.
M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et de la communication.
Mme Nicole Quillery, administratrice civile hors classe, et Mme Catherine Landour, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
M. Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.
M. Jean-Louis Boulanger et Mme Françoise Sedrowski, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom.
Mme Murielle Pascal, attachée principale d'administration, et Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
M. Patrick Lelarge, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et des moyens.
Mme Lucile Prévot, administratrice civile hors classe, et Mme Dorothée Lemarquis, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
M. Didier Zmiro, chef de mission, Mme Soizic Requintel, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, Mlle Sindy Parrain, agente contractuelle, Mme Monique Amah, attachée d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, et Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
M. Ludovic Fouquet, chef de mission, et Mme Soraya Bendjema, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.
Mme Nathalie Denis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique.
M. Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement, M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
M Patrick Lelarge et Mme Patricia Phéné, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
L'Etat, représenté par le ministère des finances et des comptes publics, d'une part, et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'autre part (ci-après dénommé l'« Etat »),
L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 « Comité de suivi », les mots : « bénéficiaires de l'avance en application de l'article R.
319-13 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « personnes visées au II de l'article 199 ter S du code général des impôts ».
« La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2014.
Pour le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :
Pour le ministre des finances et des comptes publics :
Pour la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété :
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »
Le présent avenant numéro 2 à la convention est conclu :
La SGFGAS et l'établissement de crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé.
L'article 3 « Diligences » est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'établissement de crédit contrôle sous sa responsabilité l'éligibilité des dossiers de prêt, sur la base des déclarations des personnes visées au II de l'article 199 ter S.
b) A la deuxième phrase, les mots : « et vérifie en particulier que les déclarations ne comportent pas d'incohérence.
Au troisième alinéa de l'article 6 « Contrôles », le mot : « emprunteur » est remplacé par les mots : « personnes visées au II de l'article 199 ter S du code général des impôts ».
Le deuxième alinéa de l'article 7 « Remises en cause du crédit d'impôt » est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « sauf dans les cas d'exception prévus au II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
b) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu tel que défini par l'article R.
Les alinéas 1,2 et 3 du A du I « Principes régissant l'inspection » de l'annexe 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de mettre en œuvre ce principe, les inspecteurs de la SGFGAS justifient de leur identité et de l'étendue de la mission qu'ils vont conduire aux responsables de l'organisme vérifié (siège, succursale, agence …).
La liste des inspecteurs participants à la mission et l'étendue de celle-ci sont définies par une notification de la SGFGAS.
Le premier alinéa de l'article 10 « Durée.-Résiliation » est remplacé par l'alinéa suivant :
Décret n° 2014-1072 du 22 septembre 2014 portant désignation de l'agence nationale chargée de la réalisation du volet « jeunesse » du programme européen « Erasmus + » 2014-2020
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est désigné comme agence nationale chargée, d'une part, de la mise en œuvre du volet « jeunesse » du programme européen « Erasmus + » 2014-2020 et, d'autre part, de l'information pour son volet « sport » au sens du règlement (UE) n° 1288/2013 du 11 décembre 2013 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 septembre 2014 modifiant le décret du 28 juin 2012 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité - M. BRUN-BUISSON (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, le décret du 28 juin 2012 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité de M. Francis Brun-Buisson est ainsi modifié :
Les mots : « et, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 1er décembre 2014 au 31 mai 2015 inclus » sont supprimés.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination (Cour des comptes) - M. PROVOST (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Michel PROVOST, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2014.
M. PROVOST est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter de la même date.
M. PROVOST, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme THEULIER de SAINT-GERMAIN (Emeline)
Par décret du Président de la République du 22 septembre 2014, Mme Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014.
Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2014, M. Sébastien FERRA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Ain, est nommé directeur départemental des territoires de l'Allier à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2014, Mme Véronique ORTET, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne à compter du 13 octobre 2014.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
M. Grégoire Potton est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter du 1er septembre 2014 :
Kareen Rispal.
François Alabrune.
Aurélia Bouchez.
Bruno Foucher.
Odile Roussel.
Jean-Christophe Belliard.
Aline Kuster-Menager.
Antoine Sivan.
Gilles Garachon.
Laurent Bili.
Christophe Bouchard.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Philippe Duron est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme FRANÇOIS GALLIN (Claudie)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, Mme Claudie FRANÇOIS GALLIN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Rhône, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Aude à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Olivier MILLANGUE, muté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2014, M. Stéphane Le Ray, administrateur civil, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (groupe III) au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2014, Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, ingénieure en chef de l'armement, est nommée chef de service, chargée de la stratégie des formations et de la vie étudiante (groupe II), à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Patrick Laberche, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en qualité de commissaire divisionnaire de police à compter du 4 octobre 2014, pour une durée d'un an.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination (magistrature) - M. PECH (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Robert PECH, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Robert PECH effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination (magistrature) - M. PERNOT (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Alexis PERNOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Alexis PERNOT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination (magistrature) - M. BELHOTE (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 septembre 2014, M. Christian BELHOTE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé auditeur du premier grade à la Cour de cassation.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination (magistrature) - Mme BUTERI (Karine)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juin 2014, Mme Karine BUTERI, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Mme Karine BUTERI effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination (magistrature) - Mme ANDRÉ-DEVILLE (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 septembre 2014, Mme Brigitte ANDRÉ-DEVILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers, est nommée conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2014, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 19 septembre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général.
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 2014, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du I de l'arrêté du 24 novembre 2011 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense et des anciens combattants habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics :
M. Codron (Sylvain) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. Magueur (Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté 15 septembre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. Juhel (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er janvier 2015.
Lorsque l'expertise a été demandée ou lorsqu'elle a été décidée par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction ou de jugement, deux experts sont désignés ; l'un est nommé par le procureur de la République ou la juridiction, l'autre est choisi par l'intéressé et nommé par le procureur de la République ou la juridiction dans les conditions prévues par l'article 157 du code de procédure pénale.
A titre exceptionnel, l'intéressé peut choisir un expert en dehors des listes prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de procédure pénale.
Son choix est subordonné à l'agrément du procureur de la République ou de la juridiction.
Un agent exerçant sa fonction au sein d'un laboratoire d'Etat peut être désigné dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas, même lorsqu'il ne figure pas sur les listes prévues au premier alinéa de l'article 157 du code de procédure pénale.
Pour la désignation de l'expert, un délai est imparti par le procureur de la République ou la juridiction à l'intéressé, qui a toutefois le droit de renoncer explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le procureur de la République ou la juridiction.
Si l'intéressé, sans avoir renoncé à ce droit, n'a pas désigné un expert dans le délai imparti, cet expert est nommé d'office par le procureur de la République ou la juridiction.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2014, M. Collet (Joël), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 22 septembre 2014 portant titularisation d'un préfet - M. COMBE (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Jean-Luc COMBE, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 22 septembre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. BIBAS (Ari)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Ari BIBAS, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 janvier 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Ari BIBAS est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 22 septembre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. ZACKLAD (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, M. Guy ZACKLAD, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 7 mai 2014 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
M. Thierry Laget est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 22 septembre 2014.
M. Noam Léandri, précédemment conseiller budgétaire, est nommé conseiller budgétaire et social à compter du 19 septembre 2014.
Mme Julie Lavet est nommée conseillère technique relations avec les élus.
Les mots : « , en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ainsi que le 2° de ce même paragraphe II, introduits dans cette loi par l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, sont intervenus dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.
Délégation est donnée à Mme Emeline Vandeven, chef du service des finances et des marchés publics à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Le directeur des systèmes d'information représente le ministère des affaires étrangères et du développement international dans la formation technique du conseil des systèmes d'information et de communication de l'Etat ; à ce titre, il est le référent ministériel pour les actions de mutualisation et de rationalisation du système d'information pilotées par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Il promeut dans ce cadre toutes mesures susceptibles de conforter la stratégie de transition numérique de l'administration dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
La mission stratégie et architecture des systèmes d'information, dont le chef est directeur adjoint, définit l'architecture et la cohérence des systèmes d'information.
La mission des projets des systèmes d'information élabore, selon les normes arrêtées par la mission stratégie et architecture des systèmes d'information, les projets des systèmes d'information et effectue les tâches d'étude, de réalisation et de validation en coordination avec les maîtrises d'ouvrage concernées, en prenant en compte, en liaison avec le service de la sécurité diplomatique, les besoins de sécurité.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Le titulaire aura la charge de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens (sous-direction B).
Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction B est chargée de la programmation budgétaire et de la gestion des ressources budgétaires allouées à la direction.
Elle définit la politique de déconcentration des crédits et veille à sa mise en œuvre.
Elle est chargée du contrôle de gestion en matière budgétaire et comptable et du suivi des indicateurs afférents.
Elle assure le suivi des recettes recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.
Elle définit et veille à la mise en œuvre, dans un cadre pluriannuel, de la politique de l'administration en matière d'acquisition et d'utilisation des moyens mobiles terrestres, navals et aériens ainsi qu'en matière d'équipements spécifiques.
Elle élabore la stratégie aéromaritime de la douane et coordonne sa mise en œuvre.
Elle définit, dans un cadre pluriannuel, la politique immobilière et veille à sa mise en œuvre.
Elle assure l'expertise, la conception et le suivi de l'ensemble des marchés publics passés par les services centraux de la direction.
Elle assure la tutelle de l'établissement public administratif « Masse des douanes » (EPA Masse).
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le/la titulaire de l'emploi dispose de trois bureaux techniques : le bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable, le bureau des moyens d'intervention des services et le bureau des achats, de la politique immobilière et des services centraux.
Il/elle est vice-président(e) de l'EPA Masse.
Le/la titulaire du poste doit posséder une bonne connaissance de l'organisation administrative et budgétaire des administrations, et au particulier des administrations à réseau.
Il/elle doit être doté(e) de capacités d'analyse et de synthèse, savoir faire preuve d'initiative et posséder le sens de l'organisation et de la gestion des priorités.
Il/elle doit également disposer de grandes qualités relationnelles et de négociation et manifester un goût prononcé pour les contacts.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, ainsi qu'à la direction générale des douanes et droits indirects, sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation, bureau A2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée : METOMOTYL 2,5 SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Composition : métoclopramide (sous forme de chlorhydrate monohydraté) 2,23 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : BAYCOX 25 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON DES POULES ET DES DINDES, solution pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Bayer Healthcare, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos.
Spécialité dénommée : FLORFENICOL HCS 450 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Titulaire : HCS, Hendrik Kennisstraat 53, 2650 Edegem, Belgique.
Spécialité dénommée : ANAESTAMINE 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
Composition : kétamine (sous forme de chlorhydrate) 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : FRONTLINE TRI-ACT SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS 2-5 KG, solution pour spot-on.
Composition : fipronil 33,8 mg, perméthrine 252,4 mg ; excipient QSP 0,5 ml.
Spécialité dénommée : ADAXIO, shampooing.
Composition : chlorhexidine (sous forme de digluconate) 11,26 mg, miconazole (sous forme de nitrate) 17,37 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : ALVERIN 18,7 MG/G PATE ORALE POUR CHEVAUX, pâte orale.
Spécialité dénommée : CURACEF DUO 50 MG/ML/150 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, suspension injectable.
Composition : ceftiofur (sous forme de chlorhydrate) 50 mg, kétoprofène 150 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : POULVAC NDW, lyophilisat pour suspension.
Composition : virus vivant atténué de la maladie de Newcastle 105,7 - 106,6 DIO50 (1), souche Ulster 2C ; excipient QSP 1 dose.
(1) Dose infectant 50 % des œufs.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés KRKA DD et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
ZYLAGREN (clopidogrel) 75 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires KRKA DD)
ZYLLT (clopidogrel) 75 mg, comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires KRKA DD)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca, Eisai SA, PHR Lab, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Roche SA et Sun Pharmaceuticals Industries Europe BV, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donepezil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
BRICANYL 5 mg/2 ml (sulfate de terbutaline), solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires ASTRAZENECA)
MODOPAR 125 (100 mg/25 mg) (lévodopa, chlorhydrate de bensérazide), gélules (B/60) (laboratoires ROCHE)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Evolupharm, Janssen-Cilag S.
A., Medisol, Novisis Pharma Ltd et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Almirall SAS, Astrazeneca, Eisai SA, Janssen-Cilag SA, Pierre Fabre et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
BIPERIDYS 20 mg (dompéridone), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés HAC Pharma, MSD France, Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
IMUREL 50 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires H.
PHARMA)
Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à la première convention de service.
Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au contrat initial.
En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L.
222-5 ne sont applicables qu'à la première opération.
Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de l'Institut français du Liban et de ses antennes
Il est institué auprès de l'Institut français du Liban et de ses antennes une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés dans l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Liban et de ses antennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées dans l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La dénomination des régies et les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoir bancaires des régies sont fixés comme suit :
Institut français du Liban, antenne de Jounieh
Institut français du Liban, antenne de Saïda
Institut français du Liban, antenne de Tripoli
Institut français du Liban, antenne de Zahlé
L'arrêté du 21 février 1996 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la mission culturelle française au Liban est abrogé.
L'arrêté du 2 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission culturelle française du Liban (Beyrouth) pour son antenne à Jounieh est abrogé.
L'ambassadeur de France au Liban est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
- A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « de chef de quart vigie trafic sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ainsi que d'enseignant confirmé et d'enseignant senior à l'Ecole nationale de l'aviation civile ».
- Après le premier alinéa, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions de contrôleur d'aérodrome et disposant de l'ensemble des mentions d'unité de leur organisme d'affectation au sens du règlement européen du 10 août 2011 susvisé, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste de contrôleur d'aérodrome pendant une période d'au moins six ans se terminant postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
De même, peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité pendant une période d'au moins six ans se terminant postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Pour l'application des deux alinéas précédents aux agents concernés des services restructurés, au sens de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les durées de tenue de poste s'entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation.
Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Inscription des étudiants dans u...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Classes préparatoires aux grande...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur ».
612-8 du code de l'éducation, notamment le second alinéa de l'article D.
612-3, et en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une convention de coopération pédagogique peut être conclue entre un lycée public et un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étranger.
Cette convention précise notamment, en fonction du type d'études envisagées par l'étudiant et de la cohérence de son parcours de formation, les modalités de validation, par l'établissement d'accueil, des parcours et des crédits mentionnés dans l'attestation descriptive prévue à l'article D.
Elle prévoit, pour l'examen des dossiers individuels, l'organisation de commissions associant des représentants du lycée et de l'établissement d'accueil, présidées par un enseignant-chercheur désigné par le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur.
« Classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association
- Les dispositions des paragraphes 1 et 2 de la présente sous-section sont applicables aux classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les établissements privés et placées sous contrat d'association.
« Ces établissements concluent, en vue de faciliter la poursuite d'études des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre type d'établissement, une ou plusieurs conventions selon les dispositions de l'article D.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant création et accréditation de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation de la Polynésie française au sein de l'université de la Polynésie française
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de la Polynésie française au 1er septembre 2014.
L'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est accréditée à compter de sa date de création.
L'accréditation de l'Ecole supérieure du professorat et de l'éducation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans les mentions suivantes :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, premier degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré ;
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif ;
Le président de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française et le président de l'université de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 13, rue Christiani, 75018 Paris » sont remplacés par les mots : « 21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris ».
Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R.
314-8 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.
Arrêté du 8 septembre 2014 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Rezé (44)
Il est créé un service territorial éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEI Rezé », sis 2, rue de la Chesnaie, 44400 Rezé.
- une unité éducative d'activité de jour, dénommée « UEAJ Bouguenais », sise 42, rue Jules-Vallès, 44340 Bouguenais, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'activité de jour, dénommée « UEAJ Rezé », sise 2, rue de la Chesnaie, 44400 Rezé, d'une capacité de 24 places, filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans.
Le service territorial éducatif et d'insertion de Rezé exerce les missions suivantes :
- la mise en place sous forme d'activités de jour permanentes d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge par un établissement du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté du 9 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Bouguenais est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
A l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, les mots : « 25, rue de Mulhouse, BP 33, 21071 Dijon Cedex » sont remplacés par les mots : « 12, boulevard Carnot, immeuble Richelieu, 2e étage, CS 87133, 21071 Dijon Cedex ».
Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Orléans
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé, les mots : « 2, rue de Patay, 45000 Orléans » sont remplacés par les mots : « 37, rue des Murlins, 45000 Orléans ».
Arrêté du 15 septembre 2014 portant ouverture d'un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire (session 2015)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2014, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent, au 1er janvier 2015, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
L'épreuve écrite débutera le 9 décembre 2014.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 15 septembre 2014, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : direction de l'administration pénitentiaire, rubrique « ressources humaines », puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 20 octobre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 20 octobre 2014 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2014 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Zurich (Suisse)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2014, l'arrêté du 17 juillet 2014 est modifié comme suit :
« En application de l'article 51 modifié de la loi de finances n° 64-1278 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Zurich à hauteur de 43 648 200 CHF, remboursable en vingt-cinq ans, auprès de la Raiffeisenbank Zurich, Niederlassunf der Raiffeisen Schweiz Genossenschaft, Limmatquai 68, 8001 Zurich, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant délégation de signature (service commun des laboratoires)
Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers de 2e classe, adjointe du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à M. David Tubert, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du système d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Nadine De Bellis, attachée principale des administrations de l'Etat, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Régis Reynold de Sérésin, attaché principal des administrations de l'Etat, responsable des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 23 août 2010 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.
La commission publie sur son site internet, tous les quatre ans, un rapport sur l'évolution et le fonctionnement des médiations de la consommation et le communique à la Commission européenne.
1° Le recensement des bonnes pratiques des médiateurs ;
2° Les dysfonctionnements des processus de médiation relevés à l'aide de statistiques ;
3° Des recommandations en vue de l'amélioration du fonctionnement effectif des médiations et de l'efficacité des médiateurs.
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public " SNCF Réseau " dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
La trésorerie du Grand Lyon est regroupée sur la recette des finances de Lyon Municipale, renommée "trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon (Rhône)".
La trésorerie du Grand Lyon (Rhône) est supprimée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 15 octobre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
Les dates d'inscription aux concours externe et interne sont les suivantes :
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère des finances et des comptes publics
Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur est fixé à 1 219.
En outre, 122 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 60 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général, le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Laurence Cosmao, chargée des fonctions de sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 1re classe Frank Penduff, adjoint à la sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Le Gal, adjoint à la sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre du décret du 7 janvier 2014 susvisée.
A l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Les montants de référence et le plafond correspondants aux emplois fonctionnels du corps des directeurs des soins s'appliquent, à titre personnel et tant qu'ils y ont avantage, aux directeurs des soins qui, lors de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, étaient classés dans l'échelon fonctionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 19 avril 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 2014 précité, et qui ont été alors maintenus sur l'une des fonctions mentionnées à ce même alinéa de l'article 20.
Décret n° 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d'inscription au tableau de l'ordre avant l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l'annexe 41-1 mentionnée à l'article D.
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Exercice de la profession par les i...
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 41-1 (V)
1° Le titre de la section est remplacé par le titre suivant : « Exercice de la profession par les internes, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité » ;
4131-1, les mots : « les étudiants en médecine mentionnés au premier alinéa de cet article », sont remplacés par les mots : « les internes en médecine, y compris lorsqu'ils sont mis en disponibilité au titre de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'étudiant » sont remplacés par les mots : « l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité, » ;
b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation et, le cas échéant, son renouvellement ne peuvent être délivrés qu'au cours de la première année de disponibilité pour les internes mis en disponibilité dans les cas suivants :
« 1° Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant ;
4131-3, les mots : « l'étudiant concerné » sont remplacés par les mots : « l'interne concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'étudiant intéressé », sont remplacés par les mots : « l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « l'étudiant », sont remplacés par les mots : « l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité ».
- Les internes peuvent déposer une demande d'inscription au tableau de l'ordre auprès du conseil départemental compétent, dans les quatre mois qui précèdent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine.
Le conseil départemental peut instruire cette demande bien que le dossier soit incomplet.
L'annexe 41-1 mentionnée à l'article D.
4131-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Au III, les mots : « ou anesthésiologie-réanimation chirurgicale » sont supprimés ;
2° Au 9 du IV, au 8 du IX, au 4 du X et au B du XIII, le mot : « médicale » est supprimé ;
3° Le B du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
- 2 libres.
4° Au B du XIV, sont ajoutés les mots suivants : « ou dans un service agréé de neurologie.
5° Le XXVI est remplacé par les dispositions suivantes :
- 4 spécifiques (1) répartis si possible dans des services de : chirurgie viscérale, chirurgie infantile orthopédique, chirurgie infantile urologique, chirurgie infantile générale.
6° Au XXVII :
7° Au XXVIII :
a) Au A, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
c) Les C, D et E sont abrogés ;
8° Au XXIX :
b) Les C et D sont abrogés ;
9° Au XXX :
10° Au XXXI :
11° Au XXXII :
a) Après les mots : « Chirurgie viscérale », sont ajoutés les mots : « et digestive » ;
b) Au A, le chiffre « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
c) Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Les C et le D sont abrogés ;
12° Au XXXIII :
b) Au premier alinéa du B, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
c) Après le 3 du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Au C, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » ;
13° Le XXXIV est remplacé par les dispositions suivantes :
- 2 dans des services agréés de disciplines chirurgicales.
- 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité dont 1 de préférence dans un service agréé de neurologie.
14° Le XXXVIII est remplacé par les dispositions suivantes :
- 5 spécifiques (1) ou dans un service agréé de disciplines chirurgicales autres que spécifiques.
- 2 dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité » ;
15° L'annexe est complétée par les dispositions suivantes :
Des comités d'orientation scientifique et technique peuvent être chargés par le conseil d'administration de donner un avis sur les études et les recherches conduites par le laboratoire dans des domaines particuliers d'activité.
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé.
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 52,77 % de femmes et 47,23 % d'hommes.
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé.
La composition de la commission mentionnée à l'article 4 est fixée comme suit :
Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
L'arrêté du 24 janvier 1994 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2014 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2014 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2014 est fixé à vingt-huit millions trois cent soixante mille quinze euros et cinquante-huit centimes (28 360 015,58 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards neuf cent six millions cinq cent cinquante-cinq mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt centimes (34 906 555 763,80 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt dix millions cinq cent dix huit mille cent trente-cinq euros et quatre vingt dix-sept centimes (1 090 518 135,97 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-sept millions cinq cents mille huit cent cinquante-neuf euros et trente-deux centimes (27 500 859,32 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent cinquante-neuf mille cent cinquante-six euros et vingt-six centimes (859 156,26 €).
Arrêté du 17 septembre 2014 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2014
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2014 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent dix mille cinq cent soixante et onze euros et dix centimes (22 210 571,10 €) et une seconde part de six millions cent quarante-neuf mille quatre cent quarante-quatre euros et quarante-huit centimes (6 149 444,48 €).
211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-trois mille cent soixante et onze euros et trente-trois centimes (6 663 171,33 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent quarante-sept mille trois cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-dix-sept centimes (15 547 399,77 €) pour les unions départementales des associations familiales.
a) Pour l'union nationale, à un million six cent soixante-cinq mille sept cent quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-trois centimes (1 665 792,83 €) ;
TOTAL DE LA PART 1
Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 la fraction des ressources mentionnées respectivement au « a » du 2 du I et au « a » du III de l'article L.
Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté au titre de l'année 2014 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au 2 du IV de l'article L.
II - Un report à nouveau cumulé de 15 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre des décrets du 7 janvier 2014 susvisés.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « fonction publique hospitalière », sont ajoutés les mots : « ou aux emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (le reste sans changement) » ;
2° Dans le tableau, les mots : « Echelon fonctionnel », « 1re classe » et « 2e classe » sont respectivement remplacés par les mots : « Emplois fonctionnels », « Hors-classe » et « Classe normale ».
724-1 et qu'il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, imposer que la mesure d'effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d'accompagnement social ou budgétaire.
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif à l'inscription de l'émulsion pour usage ophtalmique CATIONORM de la société SANTEN SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est ajoutée la rubrique suivante :
Société SANTEN SAS (SANTEN)
Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels.
Prescription par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kératoconjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à lampe à fente.
Prescription initiale ne pouvant excéder six mois de traitement.
Renouvellement autorisé après examen ophtalmologique.
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, boîte de 20 unidoses, 0,4 ml.
Solution à usage ophtalmique, SANTEN, CATIONORM, flacon multidoses stérile 10 ml.
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif à l'inscription du dispositif d'automesure de l'INR INRatio 2 de la société ALERE SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), chapitre 1er, section 3, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Appareils pour auto-mesure de l'INR », est ajoutée la rubrique suivante :
Société ALERE SAS
Automesure de l'INR, lecteur, ALERE, INRatio 2.
Le conditionnement comprend notamment :
1 lecteur INRatio2 ;
1 trousse ;
4 piles alcalines AA ;
0200433 (INR Home Monitoring Kit).
Automesure de l'INR, bandelette-test, ALERE, INRatio 2, boîte de 12.
Les bandelettes-tests sont conditionnées en boîte de 12.
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif à l'inscription de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie GLUCOFIX PREMIUM et des bandelettes associées GLUCOFIX B-KETONE SENSOR de la société A.
MENARINI DIAGNOSTICS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 2 « Systèmes d'autosurveillance de la cétonémie », après le code 1177611, est créée la rubrique suivante :
Société A.
MENARINI DIAGNOSTICS France (MENARINI)
Autocontrôle, app. lecture autom. glycémie/cétonémie, MENARINI, GLUCOFIX PREMIUM.
Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie.
Pour la mesure de la glycémie :
- patients diabétiques traités à l'insuline ; et/ou
- malades atteints de rétinopathie diabétique.
Pour la mesure de la cétonémie, dans le cadre d'un diabète de type 1 chez les :
- patients porteurs de pompe à insuline ;
- enfants, adolescents jusqu'à 18 ans ;
- femmes enceintes.
Pour la mesure de la cétonémie, la fréquence de la surveillance de la cétonémie varie suivant le type de patient.
Chez les patients porteurs de pompe à insuline et chez les femmes enceintes, en moyenne 1 surveillance par jour est nécessaire.
Chez les enfants et les adolescents, environ 2 surveillances par semaine doivent être réalisées.
Dans la mesure où le lecteur permet la lecture chiffrée de la glycémie et de la cétonémie, la prise en charge est assurée dans la limite d'une attribution tous les 4 ans chez l'adulte et de 2 attributions tous les 4 ans chez l'enfant de moins de 18 ans.
Autocontrôle de la cétonémie, MENARINI, GLUCOFIX B-KETONE SENSOR B/2 × 5.
Boîte de 2 flacons de 5 bandelettes GLUCOFIX B-KETONE SENSOR de la société A.
MENARINI DIAGNOSTICS France.
Arrêté du 17 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2014, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2014, prévu par l'arrêté du 8 avril 2014, est fixé à 2 (deux).
Décision du 16 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 septembre 2014, le nombre total de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2015 est fixé à 48, répartis comme suit :
Décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit
1111-3 du code général des collectivités territoriales, la première élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L.
1111-9-1 du même code, a lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1111-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six articles ainsi rédigés :
1111-2.-I.-Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L.
« a) Le représentant mentionné au 4° est élu en leur sein par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ;
« b) Le représentant mentionné au 5° est élu en leur sein par les maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;
« c) Le représentant mentionné au 6° est élu en leur sein par les maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;
« d) Le représentant mentionné au 7° est élu en leur sein par les maires des communes de moins de 3 500 habitants du département.
« II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L.
1111-9-1, le représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article, est désigné par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L.
1111.3.-L'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique, mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L.
« III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste des membres des différents collèges constitués en application de l'article D.
1111-2, définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de chaque département.
1111-4.-I.-Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
« Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
« Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
« Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l'article L.
« II.-Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L.
1111-9-1 dans chaque département.
« La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le représentant de l'Etat dans le département.
« III.-En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés à l'article D.
1111-2, le siège reste vacant.
1111-5.-L'élection des représentants mentionnés à l'article D.
1111-4 a lieu par correspondance.
« Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au II de l'article D.
« Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : “ Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ”, l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
« Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
« Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la majorité des voix.
En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
« Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de l'Etat dans chaque département.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.
« Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du II de l'article L.
1111-9-1, le représentant de l'Etat dans le département désigne comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.
1111-6.-La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
1111-7.-Le représentant mentionné aux 4° à 7° du II de l'article L.
1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections ou aux désignations requises dans le collège considéré.
Il ne peut être procédé à aucune élection dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Nantes.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Nantes Métropole".
La métropole Nantes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean de Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.
La métropole Nantes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- actions pour l'aménagement des espaces naturels et des sites dégradés, à vocation de loisirs ;
- actions pour la création et l'aménagement des promenades le long des cours d'eau ;
- actions pour l'aménagement des cours d'eau ;
- actions d'observation et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable à l'échelle de la métropole ;
- actions et réalisations en faveur des personnes handicapées ;
- prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
- refuges pour animaux abandonnés et errants ;
- participation aux constructions nouvelles de lycées et extensions des lycées existants ;
- enfouissement de tous types de réseaux ;
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 2, cours du Champ-de-Mars, 44923 Nantes Cedex 9.
Le receveur de Nantes municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Nantes Métropole.
Les statuts de la métropole Nantes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1078 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Toulouse.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Toulouse Métropole".
La métropole Toulouse Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Aigrefeuille, Aucamville, Aussonne, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Blagnac, Brax, Bruguières, Castelginest, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Drémil-Lafage, Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, L'Union, Mondonville, Mons, Montrabé, Mondouzil, Pibrac, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Seilh, Toulouse, Tournefeuille, Villeneuve-Tolosane.
La métropole Toulouse Métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
- réseaux verts et réseaux cyclables, en complément de ceux inclus dans la voirie communautaire et hors cheminements dans les parcs, jardins et espaces verts communaux ;
- harmonisation des règlements de publicité ;
- en matière culturelle : création, coordination, participation à des manifestations ou événements culturels à rayonnement régional ou national ;
- création, aménagement et gestion des espaces naturels de loisirs suivants : parc urbain de Pin Balma et projet axe Garonne ; schémas directeurs air et eau ;
- en matière archéologique : réalisation des opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive selon les modalités prévues par le code du patrimoine.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 6, rue René-Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5.
Le receveur des finances de Toulouse municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Toulouse Métropole.
Les statuts de la métropole Toulouse Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
Décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole »
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine de Brest.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : "Brest Métropole".
La métropole Brest métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Le Relecq-Kerhuon.
La métropole Brest métropole exerce les compétences prévues à l'article L.
- actions de soutien à la recherche, à l'enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante ;
- participation aux actions et aux dispositifs d'insertion économique et, en particulier, soutien à la maison de l'emploi et de la formation professionnelle, créée à l'échelle du pôle métropolitain du pays de Brest, à la mission locale et au plan local pour l'insertion et l'emploi ;
- soutien aux projets pédagogiques dans les collèges et les lycées ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L.
- soutien des pratiques touristiques contemporaines au sein des équipements d'agglomération et de l'association Passerelle, de l'organisation des manifestions nautiques et des fêtes maritimes, de l'organisation de congrès ou de salons professionnels ayant trait à ses compétences, du sport professionnel ;
- fourniture des services de communication ;
- création, aménagement, gestion et entretien des espaces verts publics à l'exception de ceux accessoires à un équipement ou à un établissement communal ou situés à l'intérieur de ceux-ci ;
- nettoiement des espaces publics, comprenant celui des plages ; installation d'équipements sanitaires à proximité immédiate de celles-ci ; soutien aux plans de gestion municipaux des plages ;
- participation au financement de la production et de la réhabilitation du logement privé ;
- capture et mise en fourrière des animaux errants ;
- entretien et gestion des espaces naturels sensibles identifiés par le conseil de la communauté dans le cadre du plan local d'urbanisme, des chemins appartenant aux communes et des sentiers de randonnées ayant fait l'objet d'une convention ;
- entretien et gestion de la servitude littorale, sous réserve qu'elle ait été approuvée par l'Etat et que la convention ait été passée avec lui ;
- actions d'expertise et d'analyse dans le domaine sanitaire et environnemental ;
- actions d'accompagnement de la politique de résorption du caravanage sauvage.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 24, rue Coat-ar-Guéven, CS 73826-29 238 Brest Cedex 2.
Le comptable des finances publiques de la ville de Brest et de la communauté urbaine Brest Métropole océane assure les fonctions de comptable de la métropole Brest Métropole.
Les statuts de la métropole Brest Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.
Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse
1° Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2014 sont transmises avant le 30 septembre 2014 ;
2° Sans préjudice des dispositions des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2014 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2013.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Dans les conditions fixées au présent décret, une aide au portage des publications de presse d'information politique et générale visées à l'article 2 est instituée, dans la limite des crédits inscrits au programme 180 du budget du ministère de la culture et de la communication.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif », sont insérés les mots : «, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien » ;
« Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de publications, assurée par des personnes qui peuvent être des salariés ou des travailleurs indépendants au sens de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
« Cette activité peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte.
« Au sens du présent décret, le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes de presse que celui auquel appartient la publication qu'il porte à titre principal.
« Un groupe de presse est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
A l'article 2, les mots : « L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications » sont remplacés par les mots : « L'aide est accordée pour le portage des publications qui ».
« Art. 3.-1° Le fonds d'aide au portage est divisé en deux sections :
« a) L'aide accordée au titre de la première section est attribuée individuellement et chaque année aux éditeurs de presse qui en font la demande, pour les publications remplissant les conditions prévues à l'article 2.
L'aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage enregistré la troisième année civile précédant celle de la demande d'aide et celui attendu l'année de la demande d'aide.
« Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d'exemplaires individuels portés par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés, pour l'année considérée.
« Pour chaque titre, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Cette aide ne peut être supérieure à 0,08 € par exemplaire porté.
« L'aide de la première section est ensuite déterminée en multipliant l'aide à l'exemplaire porté par le nombre total d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande d'aide.
« Une bonification est calculée pour les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
« Cette bonification est attribuée chaque année en multipliant le nombre total d'exemplaires portés, tels que définis par l'article 1er, au cours de l'année précédant celle de la demande de l'aide par un montant d'aide à l'exemplaire fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« b) L'aide accordée au titre de la deuxième section est attribuée individuellement et chaque année aux réseaux de portage tels que définis à l'article 1er et qui en font la demande, en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers, tel que défini à ce même article.
« L'aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage pour compte de tiers enregistré la troisième année civile précédant celle de la demande et celui attendu l'année de la demande d'aide.
« Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d'exemplaires de publications faisant l'objet d'un portage pour compte de tiers par le nombre total d'exemplaires de publications portés par le réseau de portage, tels que définis par l'article 1er.
« Pour chaque réseau de portage, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en point de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
Cette aide ne peut être supérieure à 0,08 € par exemplaire.
« L'aide au titre de la deuxième section est attribuée à chaque réseau de portage, en multipliant le nombre total d'exemplaires de titres portés pour compte de tiers l'année précédant celle de la demande d'aide par l'aide à l'exemplaire porté.
« 2° Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue au 1° pour une année donnée aboutit à excéder le montant des crédits disponibles, après prise en compte des crédits nécessaires pour l'ajustement prévu au 3° pour l'aide afférente à l'année précédente, le montant calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide prévue au a du 1° est abattu de façon proportionnelle.
« 3° Lorsque les données prévisionnelles communiquées l'année de la demande d'aide et les données réelles définitives communiquées l'année suivante sont différentes, le montant de l'aide versée est recalculé à partir des données réelles définitives.
Le bénéficiaire perçoit un versement complémentaire imputé sur les crédits disponibles, s'il s'agit d'un moins-perçu.
En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.
1° Au premier alinéa, après les mots : « demandes d'aides », sont insérés les mots : « et les données réelles définitives » et après les mots : « sont transmises » sont insérés les mots : « par les éditeurs de presse et les réseaux de portage » ;
« 1° Pour chaque éditeur de presse, une déclaration faisant apparaître :
«-le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications portées, au sens du présent décret, en France au cours des trois années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
«-un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
«-le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications distribuées par La Poste en France au cours des trois années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
«-une déclaration sur l'honneur indiquant l'estimation, pour l'année de la demande, du nombre prévisionnel d'exemplaires de chacune de ses publications distribuées par portage au sens du présent décret ainsi que par La Poste, en France ; » ;
« 2° Pour chaque réseau de portage :
«-une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires portés, au sens du présent décret, par lui en France pour chaque publication concernée, au cours des trois années précédant celle de la demande d'aide ;
«-une déclaration sur l'honneur faisant apparaître l'estimation, pour l'année de la demande, du nombre attendu d'exemplaires portés, au sens du présent décret, par lui en France pour chaque publication concernée ; » ;
« Pour permettre l'ajustement de l'aide en fonction des données réelles constatées, un éditeur de presse ou un réseau de portage qui a bénéficié de l'aide une année donnée doit communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 juin de l'année suivante une déclaration certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître respectivement le nombre d'exemplaires effectivement distribués par portage et par La Poste l'année considérée et le nombre d'exemplaires effectivement porté pour chaque publication concernée, en spécifiant pour chacune si elle est portée pour compte de tiers.
« A défaut de production des justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent, l'aide est recalculée d'office selon les règles définies au 3° de l'article 3 sur la base d'une progression nulle du taux de portage.
1° Au premier alinéa, les mots : « résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse » ;
« 1° A l'article 1er, les mots : “ service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste ” sont remplacés par les mots : “ service obligatoire du transport de presse exécuté, le cas échéant, en application de la réglementation locale ” et à l'article 4, les mots : “ La Poste ” sont remplacés par les mots : “ l'opérateur postal ” ;
« “ L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications remplissent les conditions posées par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ou qui comptent au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
« 3° Au septième alinéa de l'article 3, les mots : “ éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux ” sont supprimés ;
« 4° Aux quatrième, sixième, neuvième et à l'antépénultième alinéa de l'article 4, les mots : “ par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ” sont remplacés par les mots : “ par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale ” ; ».
L'article 2-1 du décret du 29 octobre 2009 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
2° Pour l'application de son article 2, les mots : « au sens de l'article L.
7111-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation applicable localement ».
A l'article 25 du décret du 23 juin 2014 susvisé, les mots : « 2,6 et 10 » sont remplacés par les mots : « 3,6 et 10 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 8 septembre 2014 :
Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Puy-de-Dôme (ADPEP 63), service d'éducation et de soins spécialisés à domicile Victor Duruy, 31, rue Pélissier, 63050 Clermont Ferrand ;
Association régionale pour l'éducation sensorielle (ARES), institut Aimé Labregère, 1, rue Henri-Barbusse, 87000 Limoges ;
Centre régional d'enseignement et d'éducation spécialisés pour déficients visuels (CREESDEV), association Les Salins de Bregille, 7, chemin des Monts-de-Bregille-du-Haut, 25000 Besançon ;
Institut des jeunes aveugles (IJA), centre d'éducation sensorielle pour déficients visuels, 199-201, rue Colbert, 59000 Lille.
- Sont réinscrits pour une durée de cinq ans sur la liste mentionnée au 7° de l'article L.
122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et des établissements ouverts au public suivants :
Association Braille et Culture, 11, rue de la Petite-Vitesse, 63260 Aigueperse ;
Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP 66), service d'éducation visuelle, 19, allée Aimé-Giral, 66000 Perpignan ;
Association des donneurs de voix (ADV), 77, boulevard Vauban, 59000 Lille ;
Baisser les barrières, 38, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris ;
Centre de transcription musicale braille informatique (CTMBI), 103, rue du Commandant-Gâté, 44600 Saint-Nazaire ;
Editions Regards d'enfants, 15, rue Levavasseur, 35800 Dinard ;
Fondation La Cause, 69, avenue Ernest-Jolly, 78955 Carrières-sous-Poissy ;
Institut Michel Fandre, 51, rue Léon-Mathieu, 51100 Reims ;
Les Doigts qui rêvent (LDQR), 11 bis,rue de Novalles, 21240 Talant ;
Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV), 12, rue de Cursol, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination à la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel en qualité de représentants du Premier ministre :
Colonel Hubert Cottereau, sous-directeur affaires internationales de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement du capitaine de vaisseau Gilles Boidevezi.
Mme Perrine Le Meur, chargée de mission à la sous-direction affaires internationales de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. Yann Froger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2014, Mme Elise REGNIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 22 septembre 2014 portant démission (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. ROUSSEAU (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Olivier ROUSSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est acceptée à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2014 :
M. BARDON (Florent).
Mme BROUARD-MASSON (Jessica).
M. CHASSANDE-MOTTIN (Rodolphe).
Mme DABROWSKI-COAN (Carole).
M. DE SAINT-ROMAIN (Grégoire).
M. LA CORTE (Yoann).
Mme LUQUEDEY (Anaïs).
Mme PAWLUK (Caroline).
Mme PUCELLE (Virginie).
M. THIERY (Mickaël).
M. FRANÇOIS (Patrice).
M. HENRY (Pascal).
L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit :
M. LAHLOU (Hakim).
Le juge du tribunal d'instance est saisi par la commission par lettre simple signée de son président.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie ou par un tiers est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2014, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2014 :
Lia Bastianelli.
Clara Bentz.
Aude Bernheim.
Vianney Bœuf.
Emmanuel Bossière.
Jeanne Boughaba.
Pierre Boutot.
Nolwenn Briand.
Thomas Carlioz.
Rémi Carmigniani.
Guillaume Decorzent.
Cécile Della Valle.
Isabelle Domergue.
Marion Dominiak.
Mylène Dupas.
Sylvain Durand.
Pierre Garrot.
Frédéric Gilbert.
Charlotte Gounot.
Mickaël Hugonnet.
Marie-Anne Lavergne.
Boris Leclerc-Tocqueville.
Anaïs Lhoste.
Raphaëlle Malot.
Hervé Meteyer.
Clémence Meyruey.
Juliette Mouche.
Axel Parmentier.
Rémi Pochez.
Julien Ponton.
Kevin Poveda.
Adrien Puges.
Minghua Rao.
Thomas Salez.
Sarah Seizilles de Mazancourt.
Damien Teichner.
Philippe Thierry d'Argenlieu.
Olivier Weiss.
Thomas Welsch.
Anastasia Wolff.
Jean-Karim Zinzindohoué-Marsaudon.
Décret du 22 septembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac
Par décret en date du 22 septembre 2014, M. Mailhos (Pascal) et M. Ferry-Wilczek (Hubert) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentants de l'Etat, en remplacement respectivement de M. Comet (Henri Michel) et de M. Crocherie (André).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2014, la démission de Mme CARRIER (Céline), huissière de justice à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CELINE CARRIER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), en remplacement de Mme CARRIER (Céline).
Mme CARRIER (Céline) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 septembre 2014, Mme Sophie NODET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en remplacement de Mme Martine DELAVEAU.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 septembre 2014, M. Jean-Luc WALLER, attaché économique principal du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2014.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société COFACE SA
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 septembre 2014, M. Eric DAVID, conseiller économique hors classe à la direction générale du Trésor, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société COFACE SA.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, M. Jean-Marc TOCHON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de Mme Régine LATRILLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-directrice de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion (groupe III) à la direction générale des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, M. Bernard ZAKIA, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
A ce titre, il sera chargé de l'accompagnement méthodologique et opérationnel des ministères dans le déploiement de leur fonction « contrôle interne ».
Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l'échéance de l'année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction.
Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2014, M. Gravelet (Alain), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 8 septembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 8 septembre 2014, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
Désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres :
M. Pierre Roger, titulaire, en remplacement de Mme Danièle Karniewicz, et Mme Marie-Christine Oberst, suppléante, en remplacement de M. Alain Dematons.
Désignés par la Confédération française démocratique du travail :
M. Jean-Louis Malys, titulaire, en remplacement de M. Yves Canevet, et M. Philippe Le Clezio, suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 septembre 2014, il est mis fin aux fonctions d'inspectrice des affaires sociales de 1re classe de Mme Flipo (Anne), administratrice hors classe de l'INSEE à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul BLOAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant nomination de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 septembre 2014, M. Jopeck (Thierry) est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, en remplacement de M. Sallet (Frédéric), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2014, M. Christian Lucien Martin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Décision n° 2014-350 du 23 juillet 2014 mettant en demeure la SARL Démo FM
La SARL Démo FM est mise en demeure, de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 3-1 et à l'annexe III de la convention du 29 mai 2013.
Un emploi de chef de service, relevant du groupe II, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur général des ressources humaines et sera chargé du service de l'encadrement.
Elle prépare, en liaison avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements du ministère.
Elle concourt à la mise en œuvre de la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère.
La direction générale des ressources humaines, à laquelle est rattaché un service à compétence nationale nommé « Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche », comprend, outre la mission de pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des personnels, la mission d'analyse des relations sociales et la mission de la formation, des parcours professionnels et de la mobilité internationale :
- Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques ;
Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leur compétence.
Le directeur général est assisté, pour les questions transversales, par un chef de service, adjoint au directeur général.
Le service de l'encadrement comprend :
- la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement.
Elle organise l'information et le conseil de carrière des personnels d'encadrement et contribue à rechercher, identifier et valoriser les ressources humaines nécessaires aux emplois d'encadrement.
La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement supérieur chargés de l'administration des services et établissements relevant du ministère.
Le chef de service aura pour mission principales :
- d'une part, de contribuer fortement à l'évolution de l'encadrement dans un contexte de déconcentration et d'autonomie des universités.
Il devra, dans une logique de décloisonnement du pilotage pédagogique et administratif, poursuivre les actions engagées pour préciser les missions et compétences attendues des cadres, améliorer et professionnaliser leur recrutement, généraliser les procédures d'évaluation et développer les dispositifs de gestion prévisionnelle de l'encadrement ;
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût du management d'équipes, de très solides connaissances juridiques appliquées aux questions statutaires et une excellente connaissance des enjeux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de leur fonctionnement et de leurs évolutions.
Il doit posséder en outre de très grandes capacités relationnelles, d'écoute et de négociation, un sens aigu de l'organisation et de l'anticipation des échéances ainsi qu'un esprit d'initiative associé à une grande sûreté de jugement.
Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle le concours d'inspecteur des douanes et droits indirects donne accès, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2008.
- à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
L'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.
Elle est fournie en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Bretagne)
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Loup Lecoq, actuellement directeur régional des affaires culturelles de Bretagne par intérim (jean-loup.lecoq@culture.gouv.fr, 02-99-29-67-85), de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr 01-40-15-85-13).
Résultats du Loto du lundi 22 septembre 2014
BUPRENORPHINE SANDOZ 0,4 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires SANDOZ)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB Farma, EG Labo Laboratoires EuroGenerics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
AZATHIOPRINE EG 50 mg, comprimés pelliculés (B/100) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
224-58 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'émulsion pour usage ophtalmique CATIONORM visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANTEN SAS et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie et de la cétonémie GLUCOFIX PREMIUM et des bandelettes associées GLUCOFIX B-KETONE SENSOR visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société A.
MENARINI DIAGNOSTICS France et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
Autocontrôle de la glycémie, MENARINI, GLUCOFIX B-KETONE SENSOR B/2 × 5
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du dispositif d'automesure de l'INR INRatio 2 visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ALERE,
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susviséest complétée par cinq alinéas ainsi rédigés :
«-restructuration des antennes de Villefranche, Mornant, Givors et Thizy de la direction départementale et des territoires du Rhône ;
-fermeture des sites d'Orthez, de Saint-Palais et de l'antenne de Bedous de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
-fermeture des sites de Palaiseau, Montgeron et Etampes de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;
-restructuration des unités territoriales Grand Amiénois, Santerre Haute Somme et Picardie maritime de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
-restructuration des divisions territoriales Ouest, Centre-Est et du Vignoble et Grandlieu de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Chambéry dans la région de Chambéry (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Chambéry dans la région de Chambéry (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Chambéry (Savoie) est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle
Crée Arrêté du 2 mars 2012 - art. 1-2 (Ab)
Le Conseil national de l'alimentation comprend :
1° soixante-deux membres répartis en huit collèges :
a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ;
b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;
c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au moins un représentant de l'artisanat ;
d) Le collège constitué de quatre représentants de la distribution, dont au moins un représentant du commerce de gros ;
e) Le collège constitué de six représentants de la restauration ;
f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;
g) Le collège constitué de sept représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L.
230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, une association de protection animale et une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité ;
h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ;
2° Neuf membres de droit :
a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ;
b) Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant ;
c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, ou son représentant ;
d) Le directeur de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant ;
f) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant ;
g) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;
h) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ;
i) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil et participent aux débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :
-de la cohésion sociale ;
-du commerce et de l'artisanat ;
-de la consommation ;
-de la pêche ;
Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 2 mars 2012 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er-1.-Le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche désigne pour une durée de trois années les universités chargées d'organiser la procédure d'obtention d'un ou de plusieurs diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I par validation des acquis de l'expérience professionnelle, conformément au tableau suivant :
Foetopathologie
Néonatalogie
Orthopédie dento-maxillo-faciale
Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique
Pharmacologie clinique et évaluation des thérapeutiques
Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Après l'article 1er-1 du même arrêté, est ajouté un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2.-Les universités auprès desquelles sont déposés les dossiers de candidature en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I par validation des acquis de l'expérience et qui n'organisent pas la procédure d'obtention de ce diplôme transmettent, par voie électronique, le dossier complet de candidature à l'université désignée comme centre d'examen, conformément au tableau figurant à l'article 1er-1.
Arrêté du 11 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Télédétection, géomatique, analyse spatiale
Concours CR1 n° 2014-3
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 11 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 11 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Mécanique des sols et des solides
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
423-3.-Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
« Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R.
411-2 est jointe à l'assignation.
«-les huissiers de justice.
423-6.-Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.
Il indique la date de l'audience à laquelle seront examinées, en application du second alinéa de l'article L.
« Action de groupe simplifiée
423-8.-Le jugement prévu à l'article L.
423-10, après avoir déterminé les critères d'identification des membres du groupe, précise le délai et les modalités d'information, d'acceptation et d'indemnisation des consommateurs concernés.
423-9.-Les mesures d'information individuelle prévues à l'alinéa 2 de l'article L.
423-10 auxquelles le professionnel doit procéder doivent comporter, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
« 1° La reproduction du dispositif de la décision ;
« 2° Les coordonnées du professionnel auprès duquel chaque consommateur peut accepter l'indemnisation et de l'association qui doit en être informée ;
« 3° La forme, le contenu et le délai de l'acceptation de l'indemnisation dans les termes du jugement ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association auprès de laquelle le consommateur a manifesté son acceptation ou qu'il a informée de celle-ci ou, en cas de défaillance, au profit de l'association qui lui aura été substituée ;
« 4° L'indication que le consommateur qui a accepté l'indemnisation dans les termes du jugement ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
« 5° L'indication qu'à défaut d'acceptation selon les modalités et délai requis le consommateur ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe.
423-10.-L'acceptation du consommateur est adressée par tout moyen permettant d'en accuser la réception, auprès du professionnel et de l'association requérante ou, en cas de pluralité, de l'une d'elles, selon le délai et les modalités déterminées par le juge.
Elle contient les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle les informations relatives à la procédure peuvent lui être envoyées.
Elle mentionne expressément le montant de l'indemnisation acceptée, eu égard aux termes du jugement.
423-11.-Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application de l'alinéa 2 de l'article L.
« Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
« Mesures d'information des consommateurs
423-13.-Les mesures d'information ordonnées en application de l'article L.
423-4 comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
« 2° Les coordonnées de la personne auprès de laquelle chaque consommateur manifeste son adhésion au groupe et éventuellement de l'association qui doit en être informée ;
« 3° La forme, le contenu et le délai de cette adhésion ainsi que l'indication que celle-ci vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association requérante auprès de laquelle le consommateur a manifesté son adhésion au groupe ou qu'il a informée de son adhésion, ou, en cas de défaillance de celle-ci, au profit de celle qui lui aura été substituée ;
« 4° L'indication que, à défaut d'adhésion reçue selon les modalités et dans le délai prévus par le jugement, le consommateur défaillant ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe ;
« 5° L'indication que le consommateur ne pourra plus agir individuellement à l'encontre du professionnel concerné en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
« 6° L'indication que les consommateurs doivent produire tout document utile au soutien de leur demande.
« Adhésion au groupe
423-14.-L'adhésion au groupe est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités déterminées par le juge.
Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.
Elle précise le montant demandé en réparation du préjudice invoqué, eu égard aux dispositions du jugement sur la responsabilité.
423-15.-En cas de pluralité d'associations requérantes, le consommateur manifeste son adhésion auprès de l'association de son choix ou l'en informe en cas d'adhésion auprès du professionnel.
L'association concernée reçoit ainsi mandat aux fins d'indemnisation.
« Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle qu'il a choisie en application de l'alinéa précédent.
423-16.-Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L.
« Le consommateur peut mettre un terme au mandat à tout moment.
Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser la réception et celle-ci en avise le professionnel sans délais.
La révocation du mandat emporte renonciation à l'adhésion au groupe.
« Réparation des préjudices et règlement des différends
423-1 sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent.
« La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
423-19.-Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'alinéa 1er de l'article L.
423-12, soumises au juge de la mise en état avant l'expiration du délai fixé pour l'indemnisation des consommateurs.
Ce délai est suspendu jusqu'à la décision du juge de la mise en état.
« L'ordonnance du juge de la mise en état n'est pas susceptible d'appel.
« Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
423-20.-Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le tribunal de grande instance, en vue de l'audience fixée en application de l'article R.
423-7, dans les formes prévues pour les demandes incidentes et dans le délai fixé par le juge pour le saisir, conformément à l'article L.
« S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application du second alinéa de l'article L.
423-7, le juge constate l'extinction de l'instance.
423-21.-L'association représentant les consommateurs en application de l'article L.
111-2 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement du second alinéa de l'article L.
« Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
423-23.-La demande d'une association de défense des consommateurs agréée tendant à ce que celle-ci soit substituée dans les droits de l'association requérante en application des dispositions de l'article L.
423-24 est faite par voie de demande incidente.
« Le juge statue, à la demande de l'association qui l'en saisit, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article L.
« La décision qui rejette la demande de substitution n'est pas susceptible de recours.
« La substitution emporte transfert du mandat donné par les consommateurs à l'association substituée.
L'association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception.
Tant que cette remise n'a pas lieu, l'association défaillante n'est pas déchargée de ses obligations.
423-24.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation.
423-25.-Pour l'application du présent chapitre dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal de grande instance sont remplacées par les références au tribunal de première instance.
Décision du 22 septembre 2014 modifiant la décision du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
L'article 8 de la décision du 1er septembre 2014 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Grégoire Lefebvre, magistrat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire Lefebvre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.
Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuent à titre obligatoire la déclaration prévue au même article lorsqu'ils sont redevables, auprès des organismes définis au II de l'article R.
133-13 du même code, de cotisations et contributions sociales au titre de l'année civile 2013 :
1° Soit d'un montant égal ou supérieur à 2 millions d'euros ;
2° Soit d'un montant égal ou supérieur à 1 million d'euros, lorsqu'ils ont recours à un tiers déclarant et que la somme totale des cotisations et contributions sociales déclarées par ce tiers au titre de l'année civile 2013 pour le compte de l'ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d'euros.
Les seuils de cotisations et contributions sociales définis aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Pour les organismes mentionnés à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime, il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L.
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.
Lorsque les déclarations ont été effectuées selon un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er du présent décret, il est appliqué la pénalité prévue au III de l'article R.
Toutefois, cette pénalité ne peut être supérieure, par entreprise et par mois, à 10 000 euros si l'entreprise emploie au moins deux mille salariés et à 750 euros si elle emploie un nombre inférieur de salariés.
Le présent décret s'applique aux paies effectuées à compter du 1er avril 2015.
Décret n° 2014-1083 du 24 septembre 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « caserne Oudinot » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Commercy (55)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté de communes du Pays de Commercy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Caserne Oudinot - Commune de Commercy
Section AD nos 8, 10, 11, 22, 23, 29, 74 et 75 ;
Section AE nos 446, 447, 528, 594 et 595 ;
Section ZE nos 1, 83, 85, 96, 102, 110, 114 et 116.
43 948 m2 (dont 7 311 m2 sans valeur)
Décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 autorisant l'augmentation du capital social de GDF Suez réservée à ses salariés
Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L.
121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
Il est créé à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE) un traitement automatisé relatif au recensement de la population qui sera effectué dans les conditions prévues au décret du 2 juin 2014 susvisé.
- la détermination de la population légale de la Nouvelle-Calédonie, de ses trente-trois communes, de ses trois provinces et de l'ensemble de la collectivité ;
- la production de statistiques sociodémographiques anonymes à tous les niveaux géographiques et administratifs de Nouvelle-Calédonie ;
- la constitution d'une base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'ISEE.
S'agissant des personnes physiques, les informations traitées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la communauté et la tribu d'appartenance, la situation familiale, le niveau ou la nature de la formation, les langues kanak parlées ou comprises, les activités professionnelles, les migrations et les conditions de logement.
i) Les tableaux détaillés peuvent croiser toutes les variables collectées, à l'exception des données relatives à la communauté et à la tribu d'appartenance des personnes, sans contrainte sur le nombre de variables croisées.
Ils sont disponibles au niveau de l'ensemble du territoire, des provinces, de l'agglomération de Nouméa, des communes de Nouméa, du Mont-Dore, de Dumbéa et de Païta ;
iii) Les tableaux résumés ne peuvent croiser que des variables simplifiées avec un croisement maximum de trois variables en dehors des indicateurs de niveau géographique.
Ils sont disponibles pour les quartiers officiels de Nouméa, du Mont-Dore, de Dumbéa et de Païta d'au moins 2 000 habitants ainsi que pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
iv) Les comptages sur l'ensemble des variables sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 200 habitants ;
v) Des tableaux et comptages comportant des données relatives à la communauté d'appartenance des personnes pourront être diffusés au niveau de la province.
Ces tableaux ne peuvent croiser que des variables standards ou simplifiées avec un croisement maximum de trois variables en dehors du niveau géographique d'édition ;
vi) Pour la communauté d'appartenance, des comptages simples par commune, sans possibilité de croisement, pourront être diffusés en se limitant aux communautés les plus représentées (européenne, kanak, wallisienne-futunienne, plusieurs communautés et métis, autres communautés et non déclarés) ;
vii) Des tableaux et comptages sont diffusables au niveau de la tribu de résidence (sans restriction de taille) : il s'agit de comptages simples et de tris à plat sans croisement.
Pour chaque tribu, un dénombrement des personnes ayant déclaré y appartenir sans y résider est également diffusable.
Le descriptif de ces variables et de ces tableaux est disponible auprès de l'ISEE.
Cette cession s'opère sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique, dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'ISEE.
Un fichier de données individuelles anonymes et un fichier de logements anonymes, tous deux issus du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie de 2014, sont constitués par l'ISEE.
Les lieux d'habitation, de travail et de scolarisation que ces fichiers contiennent ne sont donnés qu'au niveau de localisation de la province.
Ces fichiers ne peuvent comporter la tribu d'appartenance des personnes.
Les destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE) et le service des archives de Nouvelle-Calédonie.
L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France, en concertation avec le directeur de l'ISEE ainsi qu'avec le chef du service des archives de Nouvelle-Calédonie.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Vous pouvez consulter les formulaires dans le fac-similé du JO nº 0223 du 26/09/2014, texte nº 11 à l'adresse suivante :
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre V bis : Conseillers en investissements...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre VII : Offres réalisées au moyen d'un s...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Conditions d'accès au statut (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Règles de bonne conduite (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 3 : Règles d'organisation (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 4 : Prise en charge et suivi des bullet...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 5 : Agrément des associations représent...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 8 bis : Prise en charge et suivi des bu...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 9 : Obligations en cas d'offres de titr...
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Conditions d'agrément (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Procédure d'agrément (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 3 : Information de l'AMF (VD)
Crée Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 4 : Retrait d'agrément (VD)
I.-Au sens du I de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas une offre au public une offre de titres financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Son montant total dans l'Union est inférieur à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
2° Son montant total dans l'Union est compris entre 100 000 euros et 5 000 000 euros ou la contre-valeur de ces montants en devises et elle porte sur des titres financiers qui ne représentent pas plus de 50 % du capital de l'émetteur.
Pour les titres financiers dont l'admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 est demandée, son montant total maximal dans l'Union peut être abaissé à 2 500 000 euros à la demande de l'entreprise de marché qui le gère ;
3° Elle est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres financiers qui font l'objet de l'offre pour un montant total d'au moins 100 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte ;
4° Elle porte sur des titres financiers dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
II.-Le montant total de l'offre mentionnée au 1° et au 2° du I ainsi que le montant prévu au I bis de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier sont calculés sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre.
Après le chapitre VI du titre Ier du livre II, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
Offres réalisées au moyen d'un site internet ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF
En cas d'offres réalisées par l'intermédiaire d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-32 et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF, l'émetteur doit fournir par l'intermédiaire de ce site préalablement à toute souscription :
1° Une description de son activité et de son projet, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l'activité ainsi que d'un organigramme de l'équipe dirigeante et de l'actionnariat ;
2° Une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de l'émetteur se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l'offre proposée ;
3° Une information exhaustive sur tous les droits attachés aux titres offerts dans le cadre de l'offre proposée (droits de vote, droits financiers et droits à l'information) ;
4° Une information exhaustive sur tous les droits (droits de vote, droits financiers et droits à l'information) attachés aux titres et catégories de titres non offerts dans le cadre de l'offre proposée ainsi que les catégories de bénéficiaires de ces titres ;
5° Une description des dispositions figurant dans les statuts ou un pacte et organisant la liquidité des titres ou la mention explicite de l'absence de telles dispositions ;
6° Les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des investisseurs dans les livres de l'émetteur, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;
7° Une description des risques spécifiques à l'activité et au projet de l'émetteur ;
8° Une copie des rapports des organes sociaux à l'attention des assemblées générales du dernier exercice et de l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, une copie du (ou des) rapport (s) du (ou des) commissaire (s) aux comptes réalisé (s) au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.
L'émetteur est responsable du caractère complet, exact et équilibré des informations fournies.
Une instruction de l'AMF précise les modalités de mise en œuvre de cet article.
Au chapitre IV du titre Ier du livre III, après l'article 314-105, il est inséré une section 9 ainsi rédigée :
Obligations en cas d'offres de titres financiers proposées au moyen d'un site internet
I.-Les prestataires de services d'investissement qui proposent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-32 doivent pour chaque projet transmettre au client, préalablement à toute souscription, les informations fournies par l'émetteur conformément à l'article 217-1 à moins qu'un prospectus n'ait été établi et visé par l'AMF.
Dans ce dernier cas, le prospectus est transmis au client.
II.-Ces informations sont complétées par une mention portant sur :
-les modalités de recueil et de transmission à l'émetteur des bulletins de souscription ainsi que les règles appliquées en cas de sur souscription ;
-le détail des frais facturés à l'investisseur ainsi que la possibilité d'obtenir sur simple demande la description des prestations fournies à l'émetteur des titres dont la souscription est envisagée et les frais s'y rapportant ;
-les risques inhérents au projet et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d'illiquidité et le risque d'absence de valorisation.
Si l'émetteur n'est pas la société qui réalise le projet, les prestataires de services d'investissement doivent transmettre au client par l'intermédiaire de leur site, préalablement à toute souscription, les informations mentionnées à l'article 217-1 relatives à la société qui réalise le projet et, le cas échéant, aux sociétés s'interposant entre la société qui réalise le projet et celle qui réalise l'offre.
Une information doit être donnée sur les accords contractuels entre les sociétés susvisées lorsque de tels accords existent.
Les prestataires de services d'investissement contrôlent la cohérence, la clarté et le caractère équilibré de ces informations.
Pour rendre ces informations facilement accessibles, l'ensemble de ces éléments doit être rédigé dans un langage non technique.
III.-Toute communication à caractère promotionnel doit contenir, de manière visible et facilement accessible, une mention relative aux risques inhérents aux investissements proposés et en particulier au risque de perte totale ou partielle de capital et au risque d'illiquidité.
IV.-Le prestataire de services d'investissement s'assure que les statuts de la société qui réalise le projet présenté aux investisseurs respectent les dispositions légales et réglementaires concernant les sociétés procédant à une offre ne donnant pas lieu à la publication d'un prospectus et réalisée au moyen d'un site internet.
Cette disposition est applicable aux sociétés s'interposant entre la société qui réalise le projet et celle qui réalise l'offre.
Au chapitre V du titre Ier du livre III, après l'article 315-66, il est inséré une section 8 bis ainsi rédigée :
Prise en charge et suivi des bulletins de souscription
Lorsqu'il réalise des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-32, le prestataire de services d'investissement peut fournir une prestation de prise en charge et de suivi des bulletins de souscription.
Cette prestation est formalisée par voie de convention précisant notamment les obligations du prestataire de services d'investissement et les frais facturés.
Dans ce cadre, il recueille notamment les données personnelles concernant les souscripteurs et les transmet à l'émetteur en vue de l'inscription dans les registres de celui-ci.
Le prestataire de services d'investissement met en place une procédure fixant les modalités de prise en charge et de suivi du bulletin de souscription, notamment en cas de sur souscription.
Cette procédure prévoit l'horodatage des bulletins de souscription lors de leur réception.
Le prestataire de services d'investissement doit agir avec diligence et professionnalisme dans le traitement des bulletins de souscription.
Il conserve un enregistrement de la prestation fournie sur support durable.
Si l'offre est annulée, il en informe sans délai le client.
Après l'article 325-31 du chapitre V du titre II du livre III, il est créé un chapitre V bis ainsi rédigé :
Conditions d'accès au statut
547-1 du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter le site internet sont les suivantes :
-L'accès aux détails des offres est réservé aux investisseurs potentiels qui ont fourni leurs coordonnées et qui ont pris connaissance des risques et les ont expressément acceptés ;
-La souscription aux offres suppose que les investisseurs potentiels aient préalablement fourni les informations requises au 6° de l'article L.
-Le site doit proposer plusieurs projets ;
-Les projets ont été sélectionnés sur la base de critères et selon une procédure préalablement définis et publiés sur le site.
Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale exerçant l'activité de conseiller en investissements participatifs justifient auprès de l'association, préalablement à leur adhésion, d'un niveau de compétence professionnelle :
-soit d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures adapté à l'activité de conseil mentionnée au I de l'article L.
-soit d'une formation professionnelle adaptée à l'activité de conseil mentionnée au I de l'article L.
-soit d'une expérience professionnelle ou associative d'une durée de deux ans dans des fonctions liées à l'activité de conseil mentionnée au I de l'article L.
547-1 du code monétaire et financier ou à l'activité mentionnée au 3° de l'article L.
321-2 du même code, cette expérience ayant été acquise au cours des cinq années précédant leur entrée en fonctions.
L'association apprécie l'adéquation des compétences aux activités projetées ainsi que la capacité du candidat à respecter l'ensemble des règles de bonne conduite et des règles d'organisation qui leur sont applicables.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le conseiller en investissements participatifs n'adhère qu'à une des associations agréées par l'AMF en qualité d'association chargée du suivi de l ‘ activité professionnelle individuelle de ses membres conseillers en investissements participatifs.
Les pages du site internet du conseiller en investissements participatifs accessibles au public comportent de manière visible et facilement accessible les mentions suivantes :
1° Sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social, son statut de conseiller en investissements participatifs et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
2° L'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ;
3° Les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité.
I.-Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, émises par un conseiller en investissements participatifs, présentent un caractère exact, clair et non trompeur.
Elles sont présentées de manière équilibrée.
Le contenu des informations doit être conforme aux articles 314-10 à 314-17.
II.-Toute communication à caractère promotionnel émanant du conseiller en investissements participatifs indique :
1° Sa dénomination sociale ;
2° Son siège social ;
3° Son statut de conseiller en investissements participatifs et l'identité de l'association professionnelle à laquelle il adhère ; et
Par ailleurs, cette communication doit contenir de manière visible et facilement accessible une mention des risques inhérents aux investissements que le conseiller en investissements participatifs est habilité à proposer et notamment du risque de perte totale ou partielle du capital investi ainsi que du risque d'illiquidité.
Le conseiller en investissements participatifs est considéré comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un client lorsque, en liaison avec la prestation de conseil à ce client, il verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant :
1° Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au client ou par celui-ci, ou à une personne au nom du client ou par celle-ci ;
2° Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni à un tiers ou par celui-ci, ou à une personne agissant au nom de ce tiers ou par celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) Le client est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l'avantage, ou lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul.
Cette information est fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant que la prestation de conseil ne soit fournie.
Le conseiller en investissements participatifs peut divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu'il s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du client et qu'il respecte cet engagement ;
b) Le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, a pour objet d'améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie au client et ne doit pas nuire au respect de l'obligation du conseiller en investissements participatifs d'agir au mieux des intérêts du client ;
3° Des rémunérations appropriées qui permettent la prestation du conseiller en investissements participatifs ou sont nécessaires à cette prestation et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au conseiller en investissements participatifs d'agir envers ses clients d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.
Le conseiller en investissements participatifs doit, pour chaque projet proposé à un client, lui transmettre, préalablement à toute souscription, les informations établies par l'émetteur conformément à l'article 217-1.
Ces informations sont complétées par une mention portant sur :
Le conseiller en investissements participatifs contrôle la cohérence, la clarté et le caractère équilibré de ces informations.
Si l'émetteur n'est pas la société qui réalise le projet, le conseiller en investissements participatifs doit transmettre au client par l'intermédiaire de son site, préalablement à toute souscription, les informations mentionnées à l'article 217-1 relatives à la société qui réalise le projet et, le cas échéant, aux sociétés s'interposant entre la société qui réalise le projet et celle qui réalise l'offre.
Une instruction de l'AMF précise les modalités de mise en œuvre du présent article.
Le conseiller en investissements participatifs s'assure que les statuts de la société qui réalise le projet présenté aux investisseurs respectent les dispositions légales et réglementaires concernant les sociétés procédant à une offre ne donnant pas lieu à la publication d'un prospectus et réalisée au moyen d'un site internet.
Sauf accord exprès du client, le conseiller en investissements participatifs s'abstient de communiquer et d'exploiter, en dehors de sa mission, pour son compte propre ou pour le compte d'autrui, les informations relatives au client qu'il détient du fait de ses fonctions.
Le conseiller en investissements participatifs doit, en permanence, disposer de moyens dédiés suffisants et de procédures adaptés à l'exercice de son activité, et notamment :
1° De moyens techniques appropriés ;
2° D'outils d'archivage sécurisés.
Il conserve un enregistrement des services et prestations fournis afin de permettre à l'AMF de contrôler le respect de ses obligations professionnelles.
Le conseiller en investissements participatifs doit se doter de moyens et de procédures écrites lui permettant de détecter et de gérer les situations de conflits d'intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de la clientèle.
Le conseiller en investissements participatifs s'assure que les personnes physiques qu'il emploie pour exercer des activités de conseil en investissements participatifs disposent d'un niveau de compétence professionnelle adapté aux activités exercées et répondent aux conditions d'honorabilité prévues aux articles L.
Le conseiller en investissements participatifs transmet à l'association à laquelle il adhère la liste de ces personnes physiques avant que celles-ci ne débutent leur activité.
Le conseiller en investissements participatifs se dote d'une organisation et de procédures écrites lui permettant d'exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
I.-Le conseiller en investissements participatifs informe l'association à laquelle il adhère de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son adhésion en tant que conseiller en investissements participatifs, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel ou la suppression de l'inscription pour l'activité de conseiller en investissements participatifs du registre mentionné au I de l'article L.
II.-Au plus tard le 30 avril de chaque année, le conseiller en investissements participatifs transmet à l'association professionnelle à laquelle il adhère les informations figurant sur une fiche de renseignements selon les modalités prévues par une instruction de l'AMF.
Le conseiller en investissements participatifs applique les articles 315-51 à 315-58, à l'exception de l'article 315-57.
Le conseiller en investissements participatifs établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent ses clients existants ou potentiels.
Les clients peuvent adresser des réclamations gratuitement au conseiller en investissements participatifs.
La procédure mise en place est proportionnée à la taille et à la structure du conseiller en investissements participatifs.
Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements participatifs et les personnes physiques employées pour exercer des activités de conseil en investissements participatifs suivent chaque année des formations adaptées à leur activité et à leur expérience, selon les modalités prévues par l'association professionnelle à laquelle le conseiller en investissements participatifs adhère.
Les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer le conseiller en investissements participatifs s'assurent du respect des lois, règlements et obligations professionnelles applicables à l'activité de conseiller en investissements participatifs.
Le conseiller en investissements participatifs peut fournir une prestation de prise en charge et de suivi des bulletins de souscription.
Cette prestation est formalisée par voie de convention précisant notamment les obligations du conseiller en investissements participatifs et les frais facturés.
Le conseiller en investissements participatifs met en place une procédure fixant les modalités de prise en charge et de suivi du bulletin de souscription, notamment en cas de sur souscription.
Le conseiller en investissements participatifs doit agir avec diligence et professionnalisme dans le traitement des bulletins de souscription.
Agrément des associations représentatives
L'association a son siège social en France et son objet principal est le suivi de l'activité professionnelle individuelle de ses membres conseillers en investissements participatifs.
Les représentants légaux de l'association doivent posséder l'honorabilité nécessaire et l'expérience adaptée à leurs fonctions.
L'association élabore un code de bonne conduite définissant les règles professionnelles prescrites aux articles 325-35 à 325-50 ainsi que les modalités de suivi et de contrôle des formations prévues à l'article 325-56.
Ce code fait l'objet d'une approbation en qualité de règles professionnelles par l'AMF.
Le code de bonne conduite établi à l'attention des conseillers en investissements participatifs précise :
-les règles professionnelles qui leur sont prescrites aux articles 325-35 à 325-50 ;
-les modalités de suivi et de contrôle des formations organisées par l'association ;
-les modalités de suivi par le conseiller en investissements participatifs des investissements proposés par l'intermédiaire de son site internet, notamment la transmission aux investisseurs d'informations actualisées sur l'émetteur ou le porteur de projet parmi lesquelles les informations prévues à l'article 217-1, les conditions de représentation des investisseurs aux assemblées générales, les mandats détenus dans les organes sociaux de l'émetteur.
L'association détermine des procédures écrites d'admission, de suivi de l'activité professionnelle individuelle et de sanction de ses membres conseillers en investissements participatifs.
Les procédures fixant les critères d'admission prennent notamment en considération le niveau de compétence professionnelle et la capacité du candidat à respecter les règles de bonne conduite et les règles d'organisation qui lui sont applicables.
L'association informe sans délai l'AMF de tout refus d'admission du candidat lié à ses compétences professionnelles et fait connaître à celle-ci les raisons de ce refus.
L'association détermine également des procédures écrites portant sur le contrôle du respect par ses membres des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
L'association contrôle sur place chacun de ses adhérents au moins une fois tous les trois ans.
Le cas échéant, les contrôles délégués par l'AMF en application de l'article L.
L'association doit disposer des moyens humains et matériels permanents et en propre nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
Les moyens matériels consistent notamment en :
-les dénomination sociale et adresse de la personne morale ;
-les nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ; et
-les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par le conseiller en investissements participatifs pour exercer des activités de conseil en investissements participatifs.
2° Un archivage permettant d'assurer la conservation des documents.
L'association assure l'actualisation des connaissances de ses adhérents par la sélection ou l'organisation de formations.
L'association est indépendante des établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L.
L'agrément d'une association au sens de l'article L.
547-4 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant :
1° Les statuts de l'association ;
2° L'identité, un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
3° Un budget prévisionnel de l'association sur trois ans ;
4° Un projet de code de bonne conduite ;
5° Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.
6° Des éléments permettant de justifier de sa représentativité et de ses connaissances dans le domaine du conseil en investissements participatifs.
Pour délivrer l'agrément à une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier d'agrément, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 325-51 à 325-57.
L'AMF peut demander à la requérante tout élément d'information complémentaire nécessaire pour prendre sa décision.
I.-Le 31 mai de chaque année au plus tard, l'association communique à l'AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d'activité décrivant notamment, pour l'année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage ainsi que les formations dispensées ou sélectionnées.
II.-Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses adhérents recueillie en application de l'article 325-45.
L'association informe aussitôt l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
L'AMF fait connaître à l'association les conséquences éventuelles de ces modifications sur son agrément.
Toute modification du code de bonne conduite est soumise à l'approbation préalable de l'AMF.
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions prononcées à l'encontre de l'un de ses adhérents et tient à sa disposition les rapports de contrôle effectués.
L'AMF peut retirer l'agrément de l'association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l'association n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins trois mois.
Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Lorsque l'AMF décide de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'AMF informe le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site et inséré dans les journaux ou publications qu'elle désigne.
Pendant ce délai, l'association est placée sous le contrôle d'un mandataire désigné par l'AMF.
Elle doit informer ses adhérents de son retrait d'agrément.
Le mandataire est tenu au secret professionnel.
Lorsqu'une association demande le retrait de son agrément, elle expose à l'AMF les motifs de sa demande et les modalités envisagées pour permettre à ses adhérents de poursuivre l'exercice de leur profession.
L'examen par l'AMF prévu à l'article L.
547-4 du code monétaire et financier est réalisé sur la base d'un dossier dont le contenu est précisé par voie d'instruction.
Les dispositions de la partie du présent arrêté intitulée “ Modifications des livres II et III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives au financement participatif ” entreront en vigueur le 1er octobre 2014.
Au II de l'article 231-40, après les mots : “ la société visée ”, sont insérés les mots : “ lorsqu'elle fait application des dispositions prévues à l'article L.
233-33 I ou II du code de commerce, ”.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
L'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L.
ORIAS - REGISTRE UNIQUE DES INTERMÉDIAIRES EN ASSURANCE, BANQUE ET FINANCE
512-3 du code des assurances, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901, chargée de l'établissement, la tenue et la mise à jour du registre unique des intermédiaires en assurance et en réassurance, des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, des conseillers en investissements financiers, des agents liés de prestataires de services d'investissement, des conseillers en investissements participatifs et des intermédiaires en financement participatif dans les conditions prévues aux articles L.
L'association ainsi constituée prend la dénomination de « ORIAS - Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ».
- deux représentants titulaires (et deux représentants suppléants) désignés par l'AGEA ;
- un représentant titulaire (et un représentant suppléant) désigné par l'(les) organisation(s) professionnelle(s) représentant les intermédiaires en opérations de banques et services de paiement ;
- un représentant titulaire (et un représentant suppléant) désigné par l'(les) organisation(s) professionnelle(s) représentant les conseillers en investissements financiers ;
Le représentant titulaire et le représentant suppléant des conseillers en investissement financier sont désignés par une lettre commune des organisations professionnelles concernées, adressée au président.
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L.
L'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, après les mots : 25 euros , sont insérés les mots : 2 985 francs CFP .
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
L'autorité administrative prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
Elle assure à ce titre un accès dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires aux voies ferrées portuaires conformément aux dispositions du titre V du livre III de la cinquième partie du présent code et du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 septembre 2014 modifiant la décision du 11 juillet 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
L'article 1er de la décision du 11 juillet 2014 susvisée est ainsi modifié :
M. le médecin en chef Marc Oberti, chef du bureau “coopérations internationales” de la sous-direction “plans - capacités”, dans la limite des attributions du bureau.
M. le médecin en chef Dominique Deschamps, chef du bureau “gestion des ressources militaires” de la sous-direction “ressources humaines”, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 2 de la décision du 11 juillet 2014 susvisée est modifié comme ainsi qu'il suit :
Mme la commissaire de 1re classe Alice Escobar, chef de section au sein du bureau central d'administration du personnel militaire.
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 67,28 % de femmes et 32,72 % d'hommes.
Conformément à l'arrêté du 31 mai 2018 article2, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
L'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales est abrogé.
- Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée au deuxième alinéa de l'article L.
NOVOEIGHT 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
- Sont inscrites sur la liste visée au deuxième alinéa de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté et pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
CTRS
PEGASYS 90 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des maires de France ou “AMF”», dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, le montant d'avances de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est modifié comme suit :
Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
Ecole nationale de police de Périgueux
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas prévu au 3° du II de l'article L.
217-16-1, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet.
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget en date du 19 septembre 2014, l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2001 est ainsi modifié :
Décision du 24 septembre 2014 modifiant la décision du 3 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
La décision du 3 septembre 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
A l'article 10, les mots : « M. Michel YBENES, chef d'escadron de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport » sont remplacés par les mots : « M. Michel YEBENES, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc-Somport ».
A l'article 11, les mots : « M. Jean-Michel LAVOINE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève » sont remplacés par les mots : « M. Jean DUPRAT, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève ».
Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Les attestations de conformité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une homologation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1996 susvisé ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Les déclarations de conformité mentionnées à l'article 19 du décret du 14 mars 1996 susvisé qui accompagnent des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une attestation d'examen de type antérieure au 20 février 2009 ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les électrificateurs de clôture mentionnés aux alinéas précédents pour faire l'objet, à compter du 1er janvier 2015, d'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces électrificateurs, tout document permettant d'attester les spécifications techniques auxquelles répondent ces équipements est mis à disposition par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La notice indique le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur de l'électrificateur de clôture, la marque de fabrique et de commerce, la série ou le type ainsi que la référence de l'attestation d'examen de type mentionnée à l'article 14.
2° Il est inséré dans la section 1 du titre II, après l'article 7, un article 7-1 ainsi rédigé :
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les examens et essais permettant de s'assurer de la conformité des électrificateurs de clôture aux règles techniques définies aux articles 2 à 4 par référence à des normes ou des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
a) La référence aux articles R.
b) Les mots : « de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation sur les conditions de travail » ;
4° Au c de l'article 12, après les mots : « les examens et essais appropriés », il est inséré les mots : « mentionnés à l'article 7-1 » ;
6° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « il établit une attestation d'examen de type », sont ajoutés les mots : « , dont la durée de validité est de dix ans » ;
7° A l'article 24, les mots : « agents mentionnés aux articles R.
719-2 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux articles R.
Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2014, l'arrêté du 20 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est reportée au 9 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
La date de début de l'épreuve orale de cet examen professionnel est reportée au 12 janvier 2015.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 33-90 « Saumon »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014 :
- LA n° 33-90 « saumon écossais », au nom du groupement « Scottish Quality Salmon Ltd », Durn, Isla Road, Perth PH2 7HG, Grande-Bretagne.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 33-90 « Saumon » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Scottish Quality Salmon Ltd (SQS), Durn, Isla Road, Perth PH2 7HG, Grande-Bretagne.
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture
Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes mentionnés à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture.
L'organisme sollicitant son habilitation adresse une demande au ministre chargé de l'agriculture.
Il joint à celle-ci les informations nécessaires à son identification, son engagement au respect des conditions mentionnées à l'article 3 et l'attestation d'accréditation prévue à l'article 4.
Pour répondre aux critères énoncés à l'article R.
4313-85 du code du travail, l'organisme habilité remplit les conditions suivantes :
1° L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les essais de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur des électrificateurs qu'ils contrôlent.
Ils ne peuvent prendre part ni directement, ni en tant qu'intervenant dans la mise sur le marché à la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces électrificateurs.
Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme ;
2° L'organisme et son personnel exécutent les essais de vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications ;
3° L'organisme dispose d'un personnel ayant une connaissance technique et une expérience suffisante et adéquate pour procéder à l'évaluation de la conformité.
Il possède les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications.
Il a également accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles ;
4° Le personnel chargé des contrôles a :
- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux essais qu'il réalise et une pratique suffisante de ces essais ;
- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui établissent l'exécution des essais ;
5° L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie.
La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre d'essais qu'il réalise, ni du résultat de ces essais ;
7° Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et dans le cadre de ses missions, sauf à l'égard des autorités mentionnées à l'article R.
4313-91 du code du travail, y compris pendant la durée de conservation des documents prévue au 11° ;
8° L'organisme prend toutes initiatives nécessaires pour participer aux travaux de normalisation.
Il se tient informé de l'état des normes applicables ;
9° L'organisme adresse au ministre chargé de l'agriculture une copie de chaque attestation d'examen de type qu'il a délivrée, refusée ou retirée ;
10° L'organisme adresse au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 31 janvier de chaque année impaire, un rapport d'activité et un rapport financier rendant compte de façon détaillée et chiffrée de l'exécution de sa mission pour les deux années précédentes écoulées ;
11° L'organisme conserve, pendant une période de quinze ans à compter de leur délivrance, les attestations d'examen de type ainsi que les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais réalisés dans le cadre de sa mission.
Si l'organisme qui cesse son activité décide de ne pas les conserver, ces documents sont transmis au ministère chargé de l'agriculture.
En cas de cessation d'activité, l'organisme communique, à la demande du fabricant, les dossiers techniques au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé.
A tout moment, ces documents sont mis à la disposition du ministre chargé de l'agriculture lorsque celui-ci en fait la demande.
L'organisme candidat à l'habilitation pour mettre en œuvre la procédure d'examen de type définie à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé doit être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Les dispositions d'accréditation sont fondées sur les exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 (2005) relative aux exigences générales pour l'accréditation des laboratoires d'étalonnages et d'essais et sur les règles spécifiques d'essais et de méthode d'essais de la norme NF EN 60335-2-76 relative à la sécurité des électrificateurs de clôture.
Les organismes habilités apportent la preuve du maintien dans le temps des critères et conditions mentionnés à l'article 4 en communiquant au ministre chargé de l'agriculture les résultats des différents audits effectués par l'organisme d'accréditation.
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture
Le présent arrêté s'applique aux électrificateurs de clôture neufs au sens de l'article R.
4311-1 du code du travail susvisé, appartenant à un type qui bénéficie d'une décision d'homologation ou d'une attestation d'examen de type antérieures au 20 février 2009.
Les électrificateurs de clôture mentionnés à l'article 1er ne doivent pas délivrer une énergie par impulsion supérieure à 5 joules dans la charge normalisée constituée d'une résistance non inductive comprise entre 50 et 500 ohms ou doivent respecter des spécifications techniques ayant un effet équivalent.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché vérifie la conformité des électrificateurs de clôture mentionnés à l'article 1er aux prescriptions prévues à l'article 2 :
1° Soit en mesurant les caractéristiques de sortie dans les conditions de fonctionnement normal, conformément au mode opératoire décrit dans la norme NF EN 60335-2-76 (septembre 2005) relative aux appareils électrodomestiques et analogues, sécurité, règles particulières pour les électrificateurs de clôture, et ses amendements A1 (décembre 2006), A11 (juin 2008) et A12 (mars 2011) ;
2° Soit par tout autre moyen ayant un effet équivalent.
Le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché identifie les électrificateurs de clôture qui respectent les prescriptions prévues à l'article 2 et qui peuvent, en l'état, continuer à faire l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
Pour les électrificateurs de clôture qui ne respectent pas les prescriptions prévues à l'article 2, le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché procède, le cas échéant, aux modifications nécessaires et sollicite la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type auprès de l'organisme habilité.
Les éléments relatifs aux vérifications, identifications et mesures prises mentionnées aux articles 3 à 5 sont consignés dans la documentation technique mentionnée à l'article 21 du décret du 14 mars 1996 susvisé.
Ils sont transmis à l'organisme habilité qui en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le ler janvier 2015.
Le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'alinéa premier de l'article L.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne
Est approuvé le schéma directeur modifié adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne.
Gillis Neyts, A View of Antwerp from across the Scheldt, 1630, encre sur velin, inv.
PD.513-1963 ;
Lodewijk Toeput, A Harbour Scene in a Storm with Disabled Ships in the Foreground, lavis brun et bleu sur papier, inv.
prêtés à l'exposition « La Flandre et la mer » organisée et présentée au musée de Flandre de Cassel, du 4 avril 2015 au 12 juillet 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 mars 2015 au 24 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Mme Isabelle Defrance, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ;
Mme Malika Kacimi, agent contractuel, cheffe de la mission d'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse.
Mme Dominique Billet, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ;
Mme Sylvie Tumoine, conseillère technique et pédagogique supérieure, adjointe à la cheffe de bureau.
M. Marc Engel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
M. Francis Labreuche, conseiller d'éducation populaire et de la jeunesse, classe normale, adjoint au chef de bureau.
Mme Nancy Marrec, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
M. Luc Oreskovic, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.
M. Charles-Aymeric Caffin, agent contractuel, chef de bureau ;
M. François Goizin, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au chef de bureau.
Mme Nathalie Jacob, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
Mme Chantal Bouroche, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche, adjointe à la cheffe de bureau.
M. Alexis Ridde, conseiller d'éducation populaire de la jeunesse, chef de mission ;
M. Pierre Montaudon, professeur agrégé, adjoint au chef de mission.
M. Brahim Laouisset, administrateur civil hors classe de l'INSEE, chef de mission,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ de compétences de leur bureau.
M. Jacques Loubière, assistant ingénieur ;
Mme Nora Paboudjian, secrétaire administrative de classe normale des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche, classe normale, adjointe à la cheffe de bureau,
Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2014 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° Le cinquième alinéa (badminton) est supprimé ;
2° La liste des fédérations est complétée par les mentions suivantes :
Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer.
Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
La partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil.
Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, l'inventaire des biens meubles et la consistance des biens immeubles transférés.
Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L.
421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes.
Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés.
Le producteur ou le distributeur ne peut s'exonérer de ses obligations en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations.
Décision du 24 septembre 2014 modifiant la décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)
A l'annexe 1 de la décision du 4 juillet 2014 susvisé, les montants maximum portant délégation de signature en matière de marchés publics sont modifiés comme suit :
200 000 euros HT, pour les marchés de fournitures et services, au lieu de 130 000 euros HT ;
5 186 000 euros HT, pour les marchés de travaux, au lieu de 5 000 000 HT.
Décret du 25 septembre 2014 portant nomination au conseil supérieur de la Cour des comptes - M. BUR (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2014, M. Dominique BUR, ancien préfet de région, est nommé membre du conseil supérieur de la Cour des comptes à compter du 29 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 septembre 2014, Mme Marie-Odile Michel-Amiot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des opérations immobilières (groupe III) à la direction des immeubles et de la logistique au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 5 septembre 2014 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 septembre 2014, sur proposition du conseil du Comité national de la conchyliculture en date du 3 septembre 2014, M. Gérald VIAUD est nommé président du Comité national de la conchyliculture, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant nomination à la commission ferroviaire d'aptitudes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 9 septembre 2014, sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L.
M. Laurent Astin, médecin, en remplacement de M. Damien Léger.
Mme Marie Josso, psychologue, en remplacement de Mme Laurence Roux-Thorigny.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 septembre 2014, M. Yves KRATTINGER est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentant de l'Assemblée des départements de France.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de M. David Kessler, conseiller d'Etat, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2014, M. Domingo (Laurent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2014.
Mme CLAVÉ (Maylis, Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel GALTIER, Jean-Marc TAUSSAT et Frédéric CORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron).
Le retrait de M. GALTIER (Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel GALTIER, Jean-Marc TAUSSAT et Frédéric CORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel GALTIER, Jean-Marc TAUSSAT et Frédéric CORTES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc TAUSSAT, Frédéric CORTES et Maylis CLAVÉ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L.
533-12-7 du code monétaire et financier est interdite.
Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à :
a) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L.
54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L.
b) Une offre au public de jetons au sens de l'article L.
552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L.
1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement mentionnés au même article L.
533-12-7 et des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L.
541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ;
2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent article ;
3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité interdite en application du présent article ;
4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article ;
5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues au I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent article.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2014, Mme POINSON (Delphine, Laurence), épouse BACIGALUPO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François FLEISCHEL, Christian GODARD et Magali VIGNERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Claye-Souilly (Seine-et-Marne).
Les retraits de Mme BRUNO (Rose-Marie) et de Mme BRUNO (Cinzia), huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle BRUNO Rose-Marie - BRUNO Cinzia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BRUNO (Rose-Marie) et de Mme BRUNO (Cinzia), la société civile professionnelle BRUNO Rose-Marie - BRUNO Cinzia, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rose-Marie BRUNO & Cinzia BRUNO, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle BRUNO Rose-Marie - BRUNO Cinzia, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme BRUNO (Rose-Marie) et Mme BRUNO (Cinzia) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2014, M. BOUZONIE (Jean-Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Bernard JAULIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2014, le retrait de M. BAUDELET (Jean-Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie BAUDELET et Jean-Yves BAUDELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hayange (Moselle), atteint par la limite d'âge, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie BAUDELET et Jean-Yves BAUDELET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves BAUDELET, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2014, M. CAHEN (Julien, Elie) et Mme TESSIER (Christel, Carine, Laetitia) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno CASTERAN, Pierre CENAC & Laurent HOSANA, notaires associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant renouvellement de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2014, la composition de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est renouvelée comme suit :
M. Jean-Louis GILET, président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Pierre MONTEL, huissier de justice à Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice à Strasbourg (Haut-Rhin).
Mme Marie-Noëlle TEILLER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Michel DEPOND, huissier de justice à Montargis (Loiret).
M. Annie FLACHAT-FIEUX, huissier de justice à L'Isle-d'Abeau (Isère).
Mme Marielle DURAND, clerc d'huissier de justice à Paris.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
M. Lainé (Laurent), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Caen à compter du 1er octobre 2014.
M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2014.
M. Pruvost (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 septembre 2014 :
A compter du 1er septembre 2014, M. Paul LABICHE, contrôleur des finances publiques, M. Claude MONFORT, contrôleur des finances publiques, M. Thomas POUCHOU, agent des finances publiques, et M. Samuel ROUET, agent des finances publiques, sont nommés régisseurs de recettes suppléants auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniale.
Il est mis fin, au 31 août 2014, aux fonctions de M. Michel FALLOURD et de Mmes Patricia MENEGUINI et Elodie BOUSSARA-ALLARD en tant que régisseurs de recettes suppléants auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, Mme Lysiane MARCELLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé de Picardie, en remplacement de Mme Corinne GAUDIERE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, M. Jean-Marie DECHAMPS, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents de Vaucluse », en remplacement de M. Daniel ROBERT.
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination d'un administrateur représentant l'Etat dans les conseils d'administration des filiales de la société anonyme BPI-Groupe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014, M. Antoine Saintoyant est nommé membre des conseils d'administration de Bpifrance Investissement et de Bpifrance Participations, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. David Azéma.
Mme PARLY (Florence), ancienne ministre.
M. JEVAKHOFF (Alexandre), inspecteur général des finances, et M. MARTEL (Laurent), inspecteur des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 septembre 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme OUADAH (Aïcha), née le 23 octobre 1981 à Oran (Algérie).
M. ALHADDAD (Maen), né le 4 janvier 1973 à Alger (Algérie).
M. CHERMI (Mohamed, Elyes), né le 1er janvier 1970 à Sfax (Tunisie).
Mme M'BACHA NJIMBAM (Rainatou), née le 17 juillet 1979 à Yaoundé (Cameroun).
Mme KARAM (Nicole), née le 4 janvier 1983 à Beit Eddine (Liban).
M. GHIMOUZ (Bey), né le 9 juin 1972 à Constantine (Algérie).
M. MASMOUDI (Houssem), né le 20 avril 1975 à Tunis (Tunisie).
Mme BEN YOUSSEF (Ikram), épouse ABD MOULAH, née le 29 octobre 1976 à Tunis (Tunisie).
M. NASIF (Samer), né le 12 novembre 1974 à Kima (Syrie).
M. EL ADRAA (El Adraa), né le 1er juin 1976 à Kfartoun (Liban).
Arrêté du 19 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 20 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 septembre 2014, l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de lire : « M. BATI EL WALY (Hamada), né le 20 mai 1969 à Hausa (Sahara) »,
Lire : « M. BATI EL WALY (Hamadda), né le 20 mai 1969 à Hausa (Sahara) ».
Arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 septembre 2014, Mme Anne RAVACHOL, attachée principale des administrations de l'Etat, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Champagne-Ardenne, emploi classé en groupe V, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant nomination du secrétaire général du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 septembre 2014, Mme Catherine BEAUVOIS est nommée secrétaire générale du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.
M. Thierry DUMAZET, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de première intervention départemental de Saint-André-le-Coq, consciencieux et dévoué, décédé le vendredi 18 juillet 2014 dans l'accomplissement du devoir.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2014, Mme Pierrette Labonne, secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Patricia Lhotelain.
Mme Pierrette Labonne est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Pierrette Labonne percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié précité relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Catherine Groguelin est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014.
L'arrêté en date du 24 février 2012 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est abrogé.
S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau.
En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé, par un médecin désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2014, Mme Joëlle ARRIFANA, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières.
Mme Joëlle ARRIFANA est astreinte à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Joëlle ARRIFANA perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 6 juin portant attribution de fonctions de régisseurs de recettes (NOR : INTF1413170A) est abrogé.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2014, M. Armand de Jessey est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie, en remplacement de M. Claude Crépy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre 2014, Mme Annick BIOLLEY-COORNAERT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires (groupe III) au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 12 septembre 2014, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. BORECEK (Alain), CORNUAULT (Daniel), DE FARIA (Jérôme), DESCOURTIEUX (Fabien), MOUTON (Charles), Mme PARA (Hélène), MM. QUINTIN (Patrice), SCHMIDT (Thomas) et SPANJAARD (Nicolas).
Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination des responsables ministériels aux normes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 septembre 2014, l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination des responsables ministériels aux normes est ainsi modifié :
1° Les mots : « Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique » sont remplacés par les mots : « Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique » ;
2° Après les mots : « M. Christian Bigaut, inspecteur général de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Titulaire : M. Charles Moynot, magistrat.
« Suppléante : Mme Solène Belaouar, magistrate.
3° Après les mots : « M. Jean-Luc Laqua, colonel », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Titulaire : M. Michel Lalande, préfet.
« Suppléant : M. Patrick Butor, administrateur général.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2014, Mme Jocelyne Gaumet, attachée principale, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 8 septembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de conseiller finances locales et solidarités territoriales exercées par M. Camille Vielhescaze au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Arrêté du 21 août 2014 portant détachement au titre de l'année 2014 dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 août 2014, Mme Séverine Lepape est recrutée par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité « musées » à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination de personnalités qualifiées au comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 10 septembre 2014, sont nommées membres du comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Anne-Marie Bourrouilh, en remplacement de Mme Gladys Bézier.
Mme Irène Péquerul, en remplacement de Mme Béatrice Delpech.
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
« Mme Audrey Ariault (CNFR) est nommée membre suppléant de la commission habilitation, en remplacement de M. Jean-Marie Beurton.
Le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport sont modifiées comme suit :
a) Le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) En tant que représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
Titulaire : M. Pierre DUPONT.
b) Le i est remplacé par les dispositions suivantes :
« i) En tant que représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
Titulaire : M. Marc-Etienne PINAULDT.
Suppléante : Mme Maud JERBER.
c) Le j est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) En tant que représentant du ministre de la défense :
Titulaire : M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé PICCIRILLO.
d) Le k est remplacé par les dispositions suivantes :
« En tant que représentant du ministre chargé des collectivités territoriales :
Titulaire : M. Guillaume ROBILLARD.
Le c du 2° est modifié comme suit :
Suppléant : M. Jean-François MARTIN ».
« Titulaire : Mme Sarah BALLUET.
Suppléant : M. Jacques KRABAL ».
c) La mention :
« Titulaire : M. David LAZARUS.
Suppléant : M. Jean-Michel REVOL ».
d) La mention :
« Titulaire : M. Christian BOULEAU ».
e) La mention :
« Suppléante : Mme Marie-Christine SERIEYS ».
f) La mention :
« Suppléant : M. Pierre GREGOIRE ».
Au d du 2°, la mention :
« Titulaire : Mme Marielle RENGOT.
Suppléante : Mme Fatima ORSATELLI ».
a) Au a, la mention :
« Titulaire : Mme Dominique CARLAC'H ».
b) Au e, les mentions :
sont remplacées respectivement par les mentions :
« Suppléant : M. Guy COISY ;
Titulaire : M. Félix GOMIS
Suppléant : M. Didier TRONCIN ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Somme.
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi qu'à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Association française des parcs zoologiques (AFDPZ) ;
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Univers Mutualité (UNIMUT ; SIREN : 434 025 003), dont le siège social est situé à Paris (75017), 76, rue de Prony, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Humanis Nationale (MHN ; SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
324-1 du code des assurances, la société Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la succursale française de la société Inter Partner Assistance, dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), 166, avenue Louise, 1050 Ixelles, et ayant son siège spécial en France à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie (délégué à la stratégie, à l'animation des réseaux et à la coordination des planifications) de la région Ile-de-France est susceptible de devenir vacant.
Au sein de l'équipe de direction (un directeur et deux adjoints), il participe au pilotage général et au management des entités (services et unités territoriales [UT]) de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) de la région Ile-de-France intervenant à différentes échelles territoriales (départements, région, bassin Seine-Normandie, service de prévision des crues [SPC]).
Il participe à la représentation à haut niveau de la DRIEE, à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet de service, à la déclinaison des orientations stratégiques du ministère.
A titre individuel, il coordonne la préparation des documents d'orientations stratégiques de la DRIEE en bonne articulation avec ceux de l'Etat en région, et leur déclinaison en plans d'actions, il coordonne l'animation des réseaux assurée par les services de la DRIEE vis-à-vis des directions départementales interministérielles (DDI), UT des services régionaux et interdépartementaux, en interface avec la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (DRIEA, les agences…).
Il anime et coordonne, en appui du directeur, les exercices de planification à l'échelle régionale et assure pour le compte de la direction le suivi de leur mise en œuvre.
Il assure les fonctions d'adjoint sécurité défense.
En fonction de ses compétences, la répartition des missions au sein de la direction pourra être ajustée.
- travail étroit avec le directeur et le deuxième adjoint ;
- relations fonctionnelles avec l'ensemble des services et unités territoriales de la DRIEE ;
- contacts fréquents avec les préfets, les autres directions et services régionaux et départementaux, les opérateurs de l'Etat en région (établissements publics, agences…) et l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Qualités affirmées et expérience en management.
Capacités relationnelles fortes, d'animation de groupe, de travail en équipe et de représentation à haut niveau.
Expériences et connaissances approfondies dans les domaines relatifs aux politiques publiques relatives à l'environnement et à l'énergie.
M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'industrie de la région Ile-de-France (téléphone : 01-71-28-45-05-06).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et alain.vallet@developpement-durable.gouv.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Expanscience, Glaxosmithkline, Mylan, Sigma-Tau France et Tonipharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
ANAFRANIL 10 mg (chlorhydrate de clomipramine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
ANAFRANIL 75 mg (chlorhydrate de clomipramine), comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SIGMA-TAU FRANCE)
MINOCYCLINE MYLAN 50 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
MINOLIS 50 mg (chlorhydrate de minocycline dihydraté), gélules Gé (B/28) (laboratoires EXPANSCIENCE)
MYNOCINE 100 mg (chlorhydrate de minocycline), microgranules en gélules (B/15) (laboratoires TONIPHARM)
REQUIP 0,25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés (B/126) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
REQUIP 0,25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PCTFE/PVC/aluminium) B/21 (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
BROMAZEPAM RPG 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CHLORHYDRATE D'AMILORIDE-HYDROCHLOROTHIAZIDE RPG 5 mg/50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CIPROFIBRATE RPG 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CLOMIPRAMINE RPG 25 mg, gélules (B/50) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RANBAXY LP 150 mg, ovules à libération prolongée (B/1) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RPG 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RPG 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RPG 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ECONAZOLE RPG 1 %, émulsion fluide pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOPROFENE RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOPROFENE RANBAXY 100 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimés enrobés libération prolongée (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimés enrobés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOPROFENE RPG 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
KETOPROFENE RPG LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LACTULOSE RPG 66,5 %, solution buvable, 200 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MIANSERINE RPG 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MIANSERINE RPG 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MOLSIDOMINE RPG 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
MOLSIDOMINE RPG 4 mg, comprimés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PIROXICAM RPG 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RANITIDINE RANBAXY 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RANITIDINE RPG 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RANITIDINE RPG 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SOTALOL RANBAXY 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SOTALOL RPG 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
SPIRONOLACTONE RPG 50 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Avis relatif à la modification de dates de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est reportée au 9 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
La date de début de l'épreuve orale d'admission est reportée au 12 janvier 2015.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Annick Rouzée-Morel (téléphone : 01-49-55-46-62, mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 portant délégation de signature (direction des services de la navigation aérienne)
Les articles 1er à 5 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont rédigés comme suit :
« Mme Louise BUARD, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
« M. le lieutenant-colonel Olivier THIRY jusqu'au 15 septembre 2014.
« Mme la lieutenant-colonelle Fabienne CAZOULT, à compter du 1er septembre 2014.
« M. Jean-Renaud GELY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
« Mme Caroline TRANCHANT, administratrice civile.
« Mme Isabelle COUDERC, attachée d'administration de l'aviation civile.
« Mme Françoise RODRIGUEZ, attachée d'administration de l'aviation civile.
« M. Nicolas NAUDIN-ROY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
« Mme Edith TARTRY, attachée d'administration de l'aviation civile.
« Mme Jacqueline PEDRON, attachée d'administration de l'aviation civile.
« M. Jean-Claude GOUHOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
« M. Pascal SENARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
« Mme Sylvie CHAMBON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
« M. Serge CALLEC, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
« M. Jean Dominique DIOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
« M. Loïc ROBIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
« M. Lionel DUTARTRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
« M. Luc COLLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Clermont dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) en France métropolitaine
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Clermont dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) en France métropolitaine.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA La Rochelle dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA La Rochelle dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 septembre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rodez dans la région de Rodez (Aveyron) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Rodez dans la région de Rodez (Aveyron) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Rodez (Aveyron) est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant création de la voie aérienne G 393 en France métropolitaine
Arrêté du 12 septembre 2014 portant création de la voie aérienne H 20 en France métropolitaine
Arrêté du 12 septembre 2014 portant création de la voie aérienne J 55 en France métropolitaine
Arrêté du 12 septembre 2014 portant création de la voie aérienne M 163 en France métropolitaine
2° Pour les autres catégories de pharmaciens, à l'exception de ceux relevant du 3° du présent article, au président du conseil central de la section dont relève leur activité en application des dispositions de l'article L.
3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine dont le siège est situé dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
Arrêté du 16 septembre 2014 reconnaissant une méthode d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité
L'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 est remplacée par les dispositions qui suivent :
« MÉTHODES GÉNÉRALES TYPE D'ÉVALUATION DE LA TENUE GLOBALE DE LA TENSION SUR LES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ COMMUNÉMENT ADMISES PAR LA PROFESSION
« Première méthode :
« La méthode est composée d'une évaluation statistique, décrite au 1° et d'une analyse locale, décrite au 2°.
« 1° L'évaluation statistique repose sur la modélisation GDO BT (ci-après désignée “ outil GDO-SIG ”), conçue par EDF dès les années 70 et régulièrement mise à jour et enrichie depuis lors, qui est une réponse à l'impossibilité pratique d'assurer un suivi exhaustif de la tenue de la tension sur un réseau étendu en s'appuyant uniquement sur un système de mesures.
Elle consiste en une estimation, à caractère probabiliste, de la tenue de la tension en tous points d'un réseau.
Elle est utilisée dans un double objectif :
«-outil de prévision d'un risque de contrainte électrique sur un réseau donné, et de calcul de la validité des renforcements envisagés ;
«-outil statistique d'évaluation globale de la performance d'un ensemble de réseaux et des besoins d'investissements correspondants.
« L'évaluation consiste à calculer les transits et les chutes de tension prévisibles à partir des éléments suivants :
«-la description fine du réseau et des caractéristiques électriques de chacun de ses constituants ;
«-les consommations des utilisateurs BT enregistrées par les compteurs d'énergie ;
«-la typologie de ces utilisateurs, impliquant des profils de consommation différents, et leur localisation précise sur le réseau.
« Les chutes de tension admissibles sur le réseau BT sont déterminées de façon à garantir aux utilisateurs une tension maintenue dans la plage contractuelle, en tenant compte des ajustements opérés par les dispositifs de réglage, situés dans le poste-source, et dans le poste HTA/ BT, ainsi que du positionnement du poste HTA/ BT sur le réseau HTA.
« Les dispositifs de réglage sont calés de façon que la tension en tête des départs BT se rapproche le plus possible, mais sans jamais risquer de la dépasser, de la butée haute de la plage contractuelle.
On maximise ainsi la marge de chute de tension admissible sur le réseau BT, c'est-à-dire celle qui permet de respecter la butée basse de la plage contractuelle de tension.
« En conséquence, on considère qu'il suffit, connaissant la chute de tension sur le réseau HTA amont, de calculer celle sur le réseau BT (du transformateur HTA/ BT au branchement de l'utilisateur), la chute de tension dans le branchement étant évaluée de façon forfaitaire.
« Les principaux éléments constitutifs de l'outil GDO-SIG :
« Une base de données réseau :
« Aujourd'hui géographique, cette base comporte les caractéristiques techniques (natures de conducteurs, longueurs, impédances électriques, etc.) de tous les éléments constitutifs du réseau, ainsi que le repérage de chacun des utilisateurs.
« Un modèle de charge :
« Les puissances appelées à des points horaires significatifs en hiver, par chaque utilisateur en fonction des informations issues des données de consommation sont évaluées à l'aide d'un modèle de charge.
La sensibilité de chaque utilisateur à la température est prise en compte grâce à une mise en relation (lorsque cela est possible) entre ses historiques de consommations et les chroniques de températures.
« Comme pour la reconstitution des flux d'énergie servant de base à la facturation des transactions commerciales entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients, le modèle applique à chaque utilisateur un profil type ; les profils sont établis à partir de mesures de courbes de charge de puissances moyennées sur 10 minutes, faites sur des échantillons représentatifs des utilisateurs basse tension, selon leurs usages et leur consommation d'énergie électrique.
« Un modèle de calcul d'état électrique :
« A partir des puissances estimées au niveau de chaque point de charge, de la description du réseau, de la position des charges sur le réseau, du mode d'alimentation des utilisateurs, un modèle de calcul d'état électrique calcule les transits dans les différents éléments du réseau, et les chutes de tension cumulées au niveau de chaque utilisateur, sur les points jugés significatifs.
« Ce calcul permet de déterminer le nombre des utilisateurs d'un départ, ou d'une zone donnée, dont la chute de tension maximale dépasse la chute de tension maximale admissible.
« Pertinence et conditions de mise en œuvre :
« La pertinence de l'outil GDO-SIG repose essentiellement sur :
«-la qualité de la description et de la mise à jour de la base de données réseau ;
«-la qualité et la finesse du profilage des charges (modélisation statistique de la relation consommation/ puissance).
« Le caractère statistique de cette modélisation implique, au niveau d'un calcul individuel, un risque d'écart avec la réalité fonction de la dispersion des comportements des utilisateurs par rapport à la moyenne.
Ce risque est d'autant plus grand que le nombre d'utilisateurs est faible.
« Résultat de l'évaluation statistique :
« Le résultat de l'évaluation statistique issue de l'outil GDO-SIG est exprimé en pourcentage de clients dits mal alimentés (CMA) au sens de la tenue globale de la tension, rapporté au nombre total d'usagers dans le territoire départemental desservi par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité (GRD).
« Les résultats de cette évaluation statistique sont utilisés pour la consolidation départementale à partir de laquelle est appliqué l'article 6 du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007.
« La présente méthode d'évaluation de la tenue globale de la tension sur un réseau à la maille départementale associe à l'évaluation statistique décrite ci-dessus une analyse locale organisée selon les modalités suivantes.
« 2° L'analyse locale est réalisée en concertation entre l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE) et le GRD.
Dans l'hypothèse de plusieurs AODE sur le territoire départemental desservi par le GRD, cette analyse locale est mise en œuvre dans le cadre de la conférence mentionnée au IV de l'article L.
Dans tous les cas, l'analyse locale a pour objet d'évaluer, sur le territoire départemental desservi par le GRD, plusieurs facteurs dits d'influence qui enrichissent l'évaluation statistique précitée.
Ces facteurs d'influence sont les suivants :
«-le pourcentage de postes HTA/ BT présents sur le territoire départemental, au droit desquels la chute de tension HTA est supérieure à 5 % (source : GDO-SIG), lequel reflète le fait que le modèle de calcul de l'outil GDO-SIG ne prend pas en compte dans l'évaluation statistique les chutes de tension sur les réseaux HTA excédant 5 % ;
«-le pourcentage de transformateurs HTA/ BT présents sur le territoire départemental dont le modèle de calcul considère que la prise optimisée est la prise dite “ haute ” à 5 %, cas de figure pour lequel l'écart peut être important entre terrain et modèle (source : GDO-SIG), lequel reflète le fait que le modèle de calcul procède à une évaluation statistique en considérant le plan de tension optimisé, avec en particulier un réglage optimisé des prises des transformateurs HTA/ BT ;
«-pour refléter l'imparfaite connaissance des résidences secondaires dans la base de données du GRD associée à l'outil GDO-SIG, l'écart de recensement entre les données publiques disponibles sur le site de l'INSEE (table des logements du dernier recensement publié) et les données enregistrées dans la base de données du GRD, sur le périmètre des communes desservies par le GRD dans le département.
L'écart est pondéré du poids des résidences secondaires dans le département, soit :
« [Nombre INSEE de résidences secondaires/ Nombre total INSEE de résidences] ×
« [Nombre INSEE de résidences secondaires-Nombre de résidences secondaires recensées dans la base de données du GRD]/1000
«-en complément des facteurs d'influence ci-dessus, qui sont relatifs à l'outil GDO-SIG, un quatrième facteur est égal au nombre des réclamations (pour 1 000 usagers) sur le territoire départemental du GRD, relatives à la tenue de tension, avérées et non identifiées par l'outil GDO-SIG.
Les réclamations prises en compte dans la valorisation de ce facteur ont plusieurs sources : usagers, autorité organisatrice et le GRD.
Ce facteur permettra de prendre en compte des situations atypiques présentant des chutes de tension effectives non identifiées par l'outil GDO-SIG.
« L'analyse locale conduit à affecter un indice local à chaque territoire départemental desservi par le GRD, utilisé par la suite pour organiser les échanges entre l'AODE et le GRD.
« L'indice local susmentionné est déterminé par pondération des facteurs d'influence listés ci-dessus en fonction de leur importance relative et des résultats de l'évaluation statistique conformément au tableau suivant.
Pourcentage de clients mal alimentés (CMA) de l'exercice considéré
Résultats CMA données par l'outil GDO-SIG
Chutes de tension HTA
% de postes HTA/ BT du département au droit desquels la chute de tension HTA > 5 %
Prises des transformateurs HTA/ BT
% de transformateurs HTA/ BT du département avec une prise optimisée à 5 % dans le modèle de calcul
Résidences secondaires (RS)
(Nombre RS INSEE/ Nombre total Résidences INSEE) × (Nombre RS INSEE-Nombre RS dans la base de données du GRD)/1 000
Nombre de réclamations avérées en tenue de tension non identifiées par l'outil GDO-SIG (dans le département, pour 1 000 clients)
« L'indice local est calculé en ne considérant que les départements qui ne sont pas en dépassement du seuil réglementaire à l'issue de l'évaluation statistique (cf.
1° ci-dessus) après consolidation, le cas échéant, de cette évaluation avec les résultats des autres GRD desservant le département.
« Les facteurs d'influence portant sur des objets de nature différente, en lieu et place d'une pondération de leurs valeurs, l'indice local est défini comme étant la somme des “ rangs ” pondérés (divisée par 10) du département selon les résultats de l'évaluation statistique et les différents facteurs d'influence (cf. exemple infra).
« L'indice local est communiqué aux AODE, par le GRD qui recourt à cette méthode, au 30 juin de l'année qui suit l'exercice objet de l'évaluation.
Le GRD s'engage à proposer, au 30 septembre de l'année suivant l'exercice considéré, un programme d'amélioration pour sa zone de desserte dans chacun des départements qu'il dessert où son indice local est supérieur à un seuil donné, en complément des départements qui sont traités au titre du 1° ci-dessus.
« La valeur du seuil retenue est 8, sauf accord sur une autre valeur entre le GRD et les organisations représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
« Modalités opérationnelles de valorisation des facteurs d'influence :
« Sans préjudice des données qu'il transmet par ailleurs, le GRD communique annuellement aux AODE de sa zone de desserte, pour les besoins de la présente méthode d'évaluation de la tenue globale de la tension :
«-nombre total d'usagers desservis par le GRD dans le département ;
«-nombre de clients raccordés au réseau BT mal alimentés en tenue de tension ;
«-nombre de clients raccordés au réseau HTA mal alimentés en tenue de tension ;
«-nombre total de postes HTA./ BT présents sur le territoire départemental desservi par le GRD ;
«-nombre de ces postes HTA/ BT au droit desquels la chute de tension HTA est supérieure à 5 % ;
«-nombre total de transformateurs HTA/ BT des postes HTA/ BT présents sur le territoire départemental desservi par le GRD ;
«-nombre de ces transformateurs HTA/ BT dont la prise optimisée par l'outil de calcul GDO-SIG est la prise dite “ haute ” (à 5 %) ;
«-nombre de résidences secondaires du territoire départemental desservi par le GRD disponible sur le site de l'INSEE ;
«-nombre total de résidences du territoire départemental desservi par le GRD disponible sur le site de l'INSEE ;
«-nombre de résidences secondaires du territoire départemental desservi par le GRD enregistrées dans la base de données du GRD.
« Les données ci-dessus sont communiquées par le GRD aux AODE le 30 avril de l'année suivant l'exercice considéré.
« La valorisation du facteur d'influence relatif aux réclamations est effectuée de façon concertée entre l'AODE et le GRD.
Elle reposera sur une analyse commune des réclamations reçues et des réponses apportées afin d'apprécier si les réclamations sont avérées en tenue de tension et non identifiées par l'outil GDO-SIG ; seules ces réclamations sont retenues pour la valorisation du facteur d'influence.
« Détermination de la valeur de l'indice local (exemple) :
POINTS PONDÉRÉS
CMA
Résidences secondaires
Total des points pondérés du département = indice local
« (*) : Le nombre de points du département pour un facteur donné correspond au rang du département divisé par 10 ; pour chaque facteur, les départements desservis par le GRD, hors les départements en dépassement à l'issue de l'évaluation statistique, sont ordonnés de façon décroissante : le rang le plus fort correspond à la valeur maximale du facteur.
« Dans cet exemple, l'indice local valant 8,11 (supérieur à 8), le GRD doit s'engager à proposer, au 30 septembre de l'année suivant l'exercice considéré, un programme d'amélioration pour sa zone de desserte dans le département.
« Nota.-Un complément sur le gradient de tension : « Le gradient de tension est le supplément de chute de tension calculé entre la tête du départ et l'aval d'un dipôle, lorsqu'une charge monophasée supplémentaire de 1 kW est raccordée à l'aval de ce dipôle.
« Lorsque le gradient de tension dépasse une certaine valeur (par exemple 2 %) au point de raccordement d'un utilisateur, on considère que cela provoque une variation gênante de l'intensité lumineuse.
Cet aspect, qui ne dépend que des caractéristiques du réseau, indépendamment de la puissance transitée, peut être mis en évidence par le modèle de calcul.
Décision du 9 septembre 2014 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines)
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel ARNOULD, agent contractuel CETE détaché sur emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras.
Délégation de signature est donnée à M. Eric CHAMBRIARD, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature est donnée à M. Patrice ROUPPERT, agent contractuel CETE détaché sur emploi de niveau 3, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Nantes.
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUELLEC, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, directrice par intérim du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Rouen.
Cette décision annule et remplace la décision du 19 mai 2014 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines).
BELANGERE (Denis Philippe)
Responsable du pôle formation locale et recrutement
CHEVRIER (Marc)
Directeur adjoint, responsable du pôle recrutement professionnalisation
GIBERT (Sylvie)
Responsable du pôle conseil
CHAN TUNG (Lindsay)
Responsable du domaine ADD
LAURENT (Brigitte)
ANNE (Christel)
Adjointe au chef de pôle ingénierie, aménagement, développement et écologie
BOUSALAH (Yamina)
MEGHARBI (Mounia)
Adjointe au chef de pôle préparation, examens et concours
DIEUSET (Fabienne)
Responsable de la filière conseil recrutement carrière
GRANER (Gilles)
LE MENESTREL (Laeticia)
AYMAR (Gilles)
Chargé de domaines « conseil, évaluation, prospective et partenariats » (CEPP)
MILLIET (Gina)
IPAM
Chargée de domaines « professionnalisation, valorisation des productions et communication » (PVPC)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INTITULÉ DU MASTER DE SCIENCES ET TECHNOLOGIES
DURÉE DE L'HABILITATION DU MASTER
Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté
Ingénierie biomédicale
Gestionnaire de domaine viticole à l'international
Génie civil nucléaire
Informatique, systèmes embarqués
Capteurs communicants sans fils
Réseaux et bâtiments intelligents
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique
Transport et énergie
Hautes études d'ingénieur
Habitat - Energie - Environnement
Ingénierie biomédicale et design
Aérodynamique, aéroacoustique et systèmes propulsifs
Telecom ParisTech
Système de communication
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aéro-technique
Mécanique aéronautique et énergétique
Traitement de données volumineuses
Ecole polytechnique universitaire
Robotique autonome et transports intelligents
Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers
Master atlantique en opération et ingénierie navales
Ingénierie du risque dans les systèmes industriels
Ingénierie et management de l'eau
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant les dates des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2014, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires auront lieu, sur une journée, entre le 17 et le 28 novembre 2014.
Dans le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion, ces élections seront organisées, sur une journée, entre le 3 et le 14 novembre 2014.
Rapport au président de la république relatif à l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
La présente ordonnance est prise en application de l'article 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014.
Cette habilitation est donnée pour neuf mois.
Une première ordonnance a été prise.
Il s'agit de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
La présente ordonnance a pour objet de la compléter.
Dans le chapitre Ier, les articles 2, 5, 7 et 9 relatifs aux modes de saisine du tribunal, prennent en considération la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière, telle qu'elle résulte non seulement des décisions dont l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée avait déjà tiré les conséquences mais également de la décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 qui a validé les dispositions de l'article L.
631-15 du code de commerce en relevant que la faculté pour le juge d'exercer certains pouvoirs d'office dans le cadre d'une instance dont il est déjà saisi ne méconnaît pas le principe d'impartialité dès lors que cette faculté est justifiée par un motif d'intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire.
Les articles 5 et 7 de la présente ordonnance modifient respectivement les articles L.
641-1 en ce sens.
L'article 2 supprime en revanche la faculté pour le tribunal de se saisir d'office prévue par l'article L.
621-12 dans une hypothèse de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire qui se rapproche d'une saisine ab initio.
L'article 9 supprime quant à lui la saisine d'office du tribunal en cas de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire après clôture.
Le 2° de l'article 7 dispose, sur le modèle de ce que l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée a prévu en matière de sauvegarde et de redressement judiciaire, que les mandataires de justice et les personnes désignées pour réaliser l'inventaire en procédure de liquidation judiciaire devront faire connaître au tribunal tout risque de conflit d'intérêts.
641-3 du code de commerce afin de tirer les conséquences de la survivance de la personnalité morale d'une société jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs au regard des obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels résultant du livre II du code de commerce.
La nouvelle rédaction précise que les obligations en la matière incombent aux dirigeants de la personne morale débitrice et prévoit la désignation d'un mandataire ad hoc à la demande du liquidateur pour pallier l'inaction des dirigeants.
L'article 11 prévoit que le Trésor public peut devoir prendre en charge certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel autres que l'indemnité due au mandataire de justice qui assiste le juge commis chargé de l'enquête mise en œuvre dans le cadre de cette procédure.
L'avance de ces frais par le Trésor génère à l'égard du débiteur une créance qui ne peut faire l'objet de l'effacement des dettes prévu par le nouvel article L.
645-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée.
En outre, lorsque le patrimoine du débiteur le permettra, le tribunal pourra limiter le montant de ces avances.
Ce dispositif est moins restrictif que le recours à l'aide juridictionnelle.
L'article 3 clarifie l'article L.
628-1 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée en précisant que les seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde accélérée fixés par décret sont chacun alternatif.
Enfin, les articles 4 et 10 visent à corriger des erreurs rédactionnelles de l'ordonnance du 12 mars 2014 précitée et l'article 6 rectifie une erreur de référence.
Le chapitre II prévoit que le texte s'applique à Wallis-et-Futuna.
Il prévoit en outre l'application de l'ordonnance aux procédures en cours.
Toutefois, les dispositions ne concernant que les procédures instituées par l'ordonnance du 12 mars 2014 ne s'appliqueront qu'à compter du 1er juillet 2014, tandis que les dispositions relatives à l'avance de frais par le Trésor public ne s'appliqueront qu'aux procédures ouvertes à compter de la publication de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11.
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle s'applique aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours au jour de son entrée en vigueur, à l'exception des articles 3, 4, 8 et 10 qui ne s'appliquent qu'aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 et de l'article 11 qui ne s'applique pas aux procédures en cours.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
628-1, les mots : « des seuils » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des seuils ».
628-5, le mot : « anticipée » est remplacé par le mot : « accélérée ».
« Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L.
Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
631-22, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre ».
« Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L.
Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de liquidation judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire » ;
« Les mandataires de justice et les personnes désignées à l'alinéa précédent font connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.
« Lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.
645-11, les mots : « l'ordonnance » sont remplacés par les mots : « le jugement ».
« V.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi que des frais de signification et de publicité.
Arrêté du 22 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2014, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 16.
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
NUMÉRO DU
Arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle obligatoire de victimation cadre de vie et sécurité .
Cette enquête se déroule chaque année au cours du premier semestre et concerne environ 24 000 ménages.
Un questionnaire complémentaire constituant la partie variable du dispositif de victimation est associé à l'enquête annuelle.
L'enquête annuelle de 2019 sera exceptionnellement complétée par une enquête expérimentale, qui réinterrogera des répondants de l'enquête 2018, afin de mesurer l'apport d'un panel sur les victimations.
Cette enquête a pour objectifs d'évaluer la prévalence des différentes catégories de victimation au cours des deux années précédant l'enquête et leur répartition selon différents critères sociaux démographiques ainsi que de mesurer la perception du risque de victimation, les effets de la victimation et des craintes liées à la délinquance sur le comportement des ménages.
Des modules variables visent à mesurer la prévalence des agressions entre adultes d'un même ménage et, en particulier, des violences subies par les femmes.
- s'agissant de l'enquête annuelle : vols avec ou sans violence, agressions, dégradations, menaces rapportées par les enquêtés, plaintes ;
- s'agissant des modules complémentaires : violences physiques, pressions et contraintes subies de la part d'un autre membre du ménage, violences psychologiques de la part de conjoint ou ex-conjoint.
A partir de 2018, viennent également s'ajouter les catégories d'informations suivantes : les arnaques, la corruption et les discriminations en lien avec la victimation.
Le code commune de résidence des personnes enquêtées est saisi informatiquement.
Dans le cadre de l'expérimentation 2019, le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, ainsi que l'adresse mail des personnes enquêtées, ayant consenti à être réinterrogées et à fournir tout ou partie de ces informations seront saisis informatiquement.
Ces données seront supprimées à l'issue de la phase de la réinterrogation.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
L'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité » est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce traitement a pour finalité la dématérialisation des formulaires d'inscription aux sélections pour l'accès aux différents grades de cadre supérieur ainsi que le suivi dématérialisé des procédures de sélection.
- Les données à caractère personnel relatives aux agents candidats aux sélections aux grades de cadre supérieur sont les suivantes :
- identifiant DGFiP ;
- adresse de messagerie personnelle ;
- évaluations du candidat ;
- avis du directeur ou du supérieur hiérarchique ;
- notes et appréciations des membres du jury.
- identifiant de l'utilisateur (n° DGFIP) ;
- adresse IP de l'utilisateur ;
- date et heure de la connexion ;
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant six mois, soit la durée de la procédure de sélection aux grades de cadre supérieur.
A l'issue de cette procédure, les données sont supprimées.
Le traitement SIRH mis en œuvre à la direction générale des finances publiques transmet les données au traitement « outil d'inscription dématérialisée aux sélections aux grades de cadre A + ».
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques, sont destinataires, soit en leur qualité de candidats, soit dans le cadre de leurs attributions, des données du traitement.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau RH-1B, bureau de la DGFIP en charge de la gestion des cadres supérieurs de la DGFIP.
Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI »
Dans l'intitulé et dans les articles 2 et 4 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, les mots : « la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique », « la direction générale des impôts et de la comptabilité publique » et les mots : « la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction générale des finances publiques met en œuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé “ OCFI ” au sein de ses services.
A l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé, l'acronyme : « MAJIC 2 » est remplacé par l'acronyme : « MAJIC 3 ».
« Le groupe La Poste communique à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à la mise à jour des adresses des personnes physiques contenues dans le référentiel OCFI, en application de l'article L.
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du bureau référentiels et relations usagers, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex ».
Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Une circulaire annuelle précise le calendrier et les modalités d'organisation des concours.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et de l'article 9 du décret du 5 décembre 2014 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission, ouverts au titre du 2° a de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 et du 2° de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé, aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et des officiers logisticiens des essences ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
4132-1 du code de la défense, au 2° a de l'article 5 ainsi qu'aux articles 6,10 et 11 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ou au 2 de l'article 4 ainsi qu'aux articles 5,6 et 7 du décret du 5 décembre 2014 susvisé et satisfaisant aux conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2015 susvisé.
Trois concours sur épreuves sont ouverts au titre du 2° a de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ainsi que du 2 de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
-un concours sciences (SI) ;
-un concours sciences économiques et sociales (SES) ;
-un concours lettres (L).
Ces concours sur épreuves comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
En ce qui concerne ces épreuves d'aptitude physique, toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro (tableaux de l'annexe III).
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Les membres du jury des concours organisés au titre du 2° a de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ainsi que du 2 de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Le jury se compose de cinq membres et comprend :
-un officier général ou un officier du grade de colonel de l'armée de terre, président ;
-un officier du grade de colonel du service des essences des armées, vice-président.
Trois membres dont deux choisis parmi des officiers supérieurs de l'armée de terre ou du service des essences et un parmi des professeurs d'universités, des enseignants de l'enseignement supérieur ou des classes préparatoires de grandes écoles.
Seuls les cinq membres du jury ont voix délibérative pour la totalité des épreuves.
Le jury peut se faire assister dans ses travaux de 20 correcteurs aux épreuves d'admissibilité et de deux examinateurs participant aux épreuves d'admission.
Ces examinateurs et correcteurs bénéficient d'une voix consultative pour la partie des épreuves pour laquelle ils interviennent.
Le jury dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Les épreuves d'admissibilité des concours ouverts au titre du 2° a de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ainsi que du 2 de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé sont des épreuves écrites, spécifiques à chaque concours.
Le tableau ci-après détaille les différentes épreuves, leurs durées et les coefficients en fonction des concours.
La nature des épreuves et les programmes sont fixés aux annexes I et II.
SES
Mathématiques et analyse de processus
Histoire des relations internationales et géopolitique
(*) Epreuves communes aux trois concours.
- des officiers, sous-officiers et personnels civils, surveillants, dont obligatoirement un officier ou un agent de niveau équivalent par salle.
Le président du jury peut exclure du concours tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de synthèse.
Le président du jury procède ensuite à la levée de l'anonymat.
Conformément à la décision du jury, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles.
Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves d'admission sont détaillées dans le tableau ci-après :
La nature et les programmes de ces épreuves sont précisés en annexe III.
Les épreuves orales sont précédées d'une réunion d'information pour les candidats admissibles sur les différents corps techniques et administratifs.
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission du concours concerné.
Les candidats joignent à leur dossier d'inscription une fiche de déclaration d'option destinée au secrétariat du jury dont le modèle figure en annexe IV, par laquelle ils font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre les différents corps ayant ouvert des places aux concours et auxquels ils peuvent accéder au titre du 2° a de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ainsi que du 2 de l'article 4 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
Lorsque les circonstances atmosphériques l'exigent, le président du jury peut décider qu'une ou plusieurs épreuves d'aptitude physique n'auront pas lieu à la date initialement fixée.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque concours, la liste de classement des candidats admis ainsi que la liste complémentaire, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
Les candidats ayant obtenu la même moyenne sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'aptitude à l'emploi d'officier puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
Pour chaque concours et pour chaque corps, la liste principale d'admission comporte :
- les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en premier ;
- les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en deuxième option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission du corps choisi en premier ;
Un candidat, sans être inscrit sur une liste principale d'admission, peut être inscrit sur une liste complémentaire.
Pour chaque concours, la liste principale des candidats admis aux écoles de formation des officiers des corps administratifs et techniques de l'armée de terre et des officiers logisticiens des essences, ainsi que la liste complémentaire, établies par le jury, sont publiées au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite, par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan notifie par lettre aux candidats la date d'entrée au sein des écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et des officiers logisticiens des essences.
Sauf autorisation expresse du général directeur des ressources humaines de l'armée de terre après avis du commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan, tout candidat qui ne rejoint pas l'école dans le délai fixé ne peut plus prétendre au bénéfice de l'admission.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire d'admission et nommés en remplacement d'un candidat de la liste principale qui se désiste pour quelque cause que ce soit sont convoqués pour rejoindre l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre dans les mêmes conditions que les candidats figurant sur la liste principale.
Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NATURE DES ÉPREUVES ÉCRITES D'ADMISSIBILITÉ
L'épreuve consiste en une synthèse portant sur un sujet relatif au monde de la défense, dont l'objet est de vérifier l'aptitude du candidat à analyser et à rédiger.
Elle n'implique pas de connaissances techniques particulières et ne porte pas sur la vérification de la culture générale du candidat.
L'épreuve comportera une documentation d'un minimum de vingt pages réparties sur quatre documents différents.
Elle sera complétée par une question ouverte.
Cette question portera plus particulièrement sur un des deux ouvrages dont la lecture est mentionnée dans la circulaire annuelle.
Cette liste de lecture a pour objet de provoquer une réponse éclairée en visant d'emblée un domaine connu du candidat.
Epreuve de langue anglaise - durée 2 heures.
Epreuve écrite comportant deux parties consistant à vérifier la compétence linguistique et l'expression écrite.
La gestion du temps est laissée aux candidats.
Compétence linguistique (12 points) :
a) Questionnaire à choix multiples (QCM) (grammaire, syntaxe, expressions idiomatiques) : quinze phrases et quatre distracteurs par phrase (3 points).
b) Repérage d'erreurs (grammaire, syntaxe, expressions idiomatiques) : dix phrases et quatre distracteurs par phrase (2 points).
c) Exercice de type texte à trous à partir d'un texte en anglais de quinze à vingt lignes dans lequel il manque dix mots ou expressions.
La liste des mots et/ou expressions manquants est fournie dans le désordre, après le texte, avec trois intrus (2 points).
d) Thème grammatical suivi de dix lignes (le vocabulaire demandé et les points grammaticaux à maîtriser pour faire cet exercice de traduction auront été vus dans le cours par correspondance) ; il prendra la forme d'une conversation informelle entre un Français et un anglophone (conversation téléphonique par exemple) (5 points).
Expression écrite (8 points) :
- rédaction d'un essai de cent cinquante mots (+ ou - 10 %) en langue anglaise à partir de consignes en français, sur un thème imposé en relation avec les sujets abordés dans le cours par correspondance.
Cet essai pourra avoir la forme d'une lettre, d'un compte rendu informel.
Epreuves du concours " sciences "
Epreuve de mathématiques et d'analyse de processus.
Elle comporte deux parties réservées à l'évaluation des candidats dans les domaines respectifs des mathématiques et de l'analyse de processus.
L'évaluation en mathématiques est réalisée grâce à plusieurs exercices ou problèmes de difficulté variée portant sur le programme figurant en annexe II.
La partie réservée à l'analyse de processus comporte deux sous-parties traitant respectivement d'une application directe du cours et d'un exercice de conception.
Chacune de ces parties peut être constituée d'un ou plusieurs exercices.
A titre d'exemple, la première partie pourra proposer aux candidats d'établir le logigramme correspondant à un processus donné ou de déterminer à partir d'un logigramme les résultats obtenus par le processus modélisé.
La partie " conception " peut demander aux candidats d'établir un logigramme correspondant à la résolution d'un problème (situation initiale, buts à atteindre) décrit par un texte constituant l'énoncé du sujet.
Les calculatrices et les documents ne sont pas autorisés pour cette épreuve.
L'attention des candidats est attirée sur l'importance d'une bonne rédaction.
Les copies satisfaisantes dans ce domaine seront valorisées.
Epreuve de " sciences physiques " - durée 4 heures.
Elle comporte plusieurs exercices ou problèmes de difficulté variée portant sur le programme figurant en annexe II.
Aucun document n'est admis pour cette épreuve.
L'usage de la calculatrice électronique de poche - y compris programmable, alphanumérique ou à écran graphique - à fonctionnement autonome, non imprimante, est autorisée pendant les épreuves.
Epreuves du concours " sciences économiques et sociales "
Epreuve de sciences économiques.
L'épreuve de sciences économiques consiste en deux ou trois grandes questions détaillées (commentaire de documents, question d'application, question de réflexion) portant sur des éléments du programme figurant en annexe II.
Il n'est pas attendu des candidats qu'ils traitent des exercices techniques et mathématisés de macroéconomie ou de microéconomie mais qu'ils soient à même d'en utiliser les outils (mécanisme et structure du marché, offre et demande, etc.) pour traiter des questions concrètes.
Epreuve de mathématiques appliquées - durée 3 heures.
L'épreuve de mathématiques appliquées comporte plusieurs exercices ou problèmes indépendants de difficulté variée.
Les énoncés des exercices ou problèmes pourront répondre à une thématique économique.
Epreuves du concours " lettres "
Descriptif de l'épreuve d'allemand, d'espagnol, d'italien.
Support fourni : texte d'un maximum de sept cents mots en langue étrangère traitant d'un sujet d'ordre général non technique :
- traduction en français portant sur environ un tiers du texte (6 points) ;
- compétence grammaticale : exercices de transformation de structures grammaticales du texte (4 points) ;
Trois questions à traiter dans la langue vivante choisie (10 points) :
- deux de compréhension portant sur la partie du texte non traduite ;
- une d'expression écrite en rapport avec le texte (cent cinquante à deux cents mots).
Descriptif de l'épreuve d'arabe moderne et de russe.
Support fourni : texte d'un maximum de cinq cents mots en langue étrangère traitant d'un sujet d'ordre général non technique :
- compétence grammaticale : exercices de transformation de structures grammaticales en fonction du texte (4 points) ;
- trois questions à traiter dans la langue vivante choisie (9 points) : trois questions de compréhension ciblée.
Le dictionnaire bilingue est autorisé pour l'arabe moderne et le russe.
Epreuve d'histoire des relations internationales et de géopolitique.
Descriptif de l'épreuve (sans documents).
Histoire des relations internationales (HRI) : épreuve de dissertation.
Le sujet se présentera sous la forme d'un intitulé ou d'une question ouverte.
Le candidat devra bâtir un plan en deux ou trois parties articulées autour d'une introduction (définition du sujet et présentation du plan) et d'une conclusion.
Géopolitique : épreuve de dissertation avec une carte muette éventuellement.
Le candidat devra bâtir un plan en deux ou trois parties articulées autour d'une introduction (définition du sujet et présentation du plan) et d'une conclusion (prise de position personnelle et ouverture).
La carte muette, si elle est demandée, bénéficiera d'une notation spécifique.
Le correcteur notera la capacité du candidat à organiser une légende en fonction de la problématique définie dans la dissertation.
Programme de l'épreuve de " mathématiques et d'analyse de processus " du concours " sciences "
Calculs numériques :
- nombres entiers, entiers relatifs, rationnels, réels, complexes.
Les ensembles N, Z, Θ, P, X ;
- manipulations sur les puissances fractionnaires et négatives d'un nombre réel ou complexe ;
- réductions et opérations élémentaires sur les fractions ;
- calculs logarithmiques (sur les nombres réels) ;
- le plan complexe : affixe d'un point, parties réelles et imaginaires, conjugaison ;
- somme, produit, quotient de nombres complexes ;
- forme trigonométrique d'un nombre complexe (écriture eȹ = cosҩ + i.sinҩ, relation eȹ.eȹ' = e(ȹ +ȹ) , formule de Moivre) ;
- racines n ième d'un nombre complexe ;
- résolution dans C d'équations à coefficients complexes ;
- linéarisation de polynômes trigonométriques ;
- formules de trigonométrie élémentaires, angle double, transformation de somme en produit et de produit en somme.
Equations, inéquations :
- résolution d'équation du premier et du second degré, ou d'équation s'y ramenant par changement de variable ;
- résolution d'une équation du premier et du second degré, pouvant contenir des valeurs absolues, les logarithmes, des exponentielles, et représentation graphique de l'ensemble des solutions ;
- résolution d'une inéquation ou d'un système d'inéquations linéaires et représentation graphique de l'ensemble des solutions ;
- résolution d'équations se ramenant à des équations de la forme cos x = a ou sin x = a .
- définition de la limite d'une suite.
Suites convergentes, suites divergentes ;
- suites adjacentes et théorème des suites adjacentes ;
- propriété fondamentale : toute suite croissante et majorée (resp. décroissante et minorée) est convergente ;
- opération sur les limites de suites ;
- composition d'une suite de limite ʎ par une fonction ƒ continue au point ʎ ;
- suites arithmétiques, géométriques : identification de ces suites, détermination de leur composants caractéristiques et expression de leur terme général.
Application aux suites arithmético-géométriques ;
- étude de suites récurrentes vérifiant une relation un + 1 = ƒ(un) ;
- étude de suites récurrentes vérifiant une relation un + 2 = a.un + 1 + bun, où a et b sont des réels données ;
- séries géométriques, somme d'une série géométrique (lorsqu'elle converge), somme partielle.
Généralités sur les fonctions :
- détermination du domaine de définition et de l'image d'une fonction ;
- injection, surjection, bijection ;
- composition de fonction.
- détermination des effets d'une translation ou d'une homothétie du graphe sur l'expression d'une fonction ;
- parité et périodicité : application à la représentation graphique.
Limite et continuité :
- compréhension des concepts de continuité et de limite d'une fonction ;
- opération sur les limites ;
- composée d'une fonction de limite ʎ par une fonction continue au point ʎ ;
- propriété des fonctions continues sur un intervalle (fermé ou non, borné ou non) ;
- comportement asymptotique d'une fonction, recherche de l'asymptote, aspect graphique, courbes asymptotes ;
- théorème des valeurs intermédiaires : application à la résolution d'équation.
Fonction réciproque :
- une application continue et strictement monotone d'un intervalle sur un autre admet une application réciproque, qui est continue et strictement monotone.
- distinction entre nombre dérivé et dérivée d'une fonction : diverses notations seront utilisées pour désigner la dérivée :
Vous pouvez consulter l'image à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140927&numTexte=33&pageDebut=&pageFin
- interprétation géométrique du nombre dérivé ;
- règles de dérivation ;
- lien entre signe de la dérivée et variations de la fonction ;
- calcul de dérivées : dérivée d'une application composée, d'une application réciproque ;
- primitive : tableau primitives-dérivées des fonctions usuelles ;
- calcul des dérivées successives : diverses notations seront utilisées pour désigner les dérivées :
- points stationnaires et points d'inflexion ;
- étude d'une fonction : sens de variation, signe, extremums et ses applications à la résolution d'équations et d'inéquations ;
- inégalité des accroissements finis et interprétation géométrique ;
- interprétation géométrique du théorème de Rolle ;
- applications au calcul des dérivées partielles d'une application numérique de deux ou trois variables réelles.
Fonctions usuelles :
- domaine de définition, représentation graphique, expression de la dérivée, comportement asymptotique, des fonctions suivantes :
- fonctions valeur absolue, partie entière, polynômes, fractions rationnelles, radicales, etc.;
- fonctions exponentielles, logarithme et puissance ;
- équation fonctionnelle caractéristique des fonctions exponentielle et logarithme ;
- croissance comparée des fonctions exponentielles, puissance et logarithme.
- intégrale d'une fonction continue ;
- cas des fonctions positives, interprétation comme aire sous la courbe, valeur moyenne ;
- intégrale et valeur moyenne d'une fonction de signe quelconque ;
- linéarité, positivité, ordre, relation de Chasles ;
- inégalité de la moyenne ;
- identification, dans des cas simples de recherche de primitives, des dérivées des fonctions composées de type ;
- calcul d'intégrale à l'aide de primitives ;
- intégration par parties ;
- changements de variables affines ;
- étude d'une fonction de la forme x → ʃ xaƒ(t) dt lorsque ƒ n'a pas de primitive parmi les fonctions usuelles.
- résolution des équations différentielles à variables séparables ;
- résolution des équations différentielles linéaires sans second membre à coefficients constants du premier et du second ordre.
On admettra l'unicité et l'existence de la solution vérifiant les conditions initiales données.
On pourra rencontrer en exercices des équations avec second membre.
Théorie des ensembles :
- intersection, réunion, complémentaire, inclusion, appartenance, cardinal, parties, ensemble de parties, etc.
- produit cartésien de deux ensembles ;
- nombre des applications d'un ensemble fini dans un autre, nombre des injections, arrangements.
Nombre des parties de cardinal donné d'un ensemble fini, combinaisons ;
- formule du Binôme et triangle de Pascal.
- concept de probabilité sur un ensemble fini ;
- probabilité conditionnelle, indépendance de deux événements, formule des probabilités totales, formule de Bayes ;
- expériences indépendantes ;
- exemples de variables aléatoires discrètes : loi de Bernoulli, loi binomiale, espérance et variance de ces lois.
Géométrie dans le plan et l'espace :
- produit scalaire, orthogonalité de deux vecteurs ;
- équation d'une droite, d'un plan, d'un cercle ;
- traduction vectorielle de l'orthogonalité de deux droites, d'une droite et d'un plan, caractérisation de deux plans perpendiculaires ;
- utilisation des nombres complexes pour résoudre des problèmes faisant intervenir des translations, des rotations et des homothéties.
Opérations dans P2 et P3 :
- expression d'un vecteur, distinction entre vecteurs et scalaires, combinaisons linéaires de vecteurs (la notion d'espace vectoriel n'a pas besoin d'être conceptualisée) ;
- bases, base canonique ;
- droites vectorielles, plans vectoriels : génération et équations ;
- vecteurs colinéaires, coplanaires, indépendance linéaire.
Applications linéaires de Pn (n = 2 ou 3) dans Pp (p = 2 ou 3) :
- détermination des applications linéaires par les images des éléments de la base canonique.
Calcul matriciel :
- définition d'une matrice et opérations élémentaires sur les matrices ;
- définition et propriétés du produit matriciel ;
- matrice inverse ;
- calcul de déterminants 2 × 2 et 3 × 3 ;
- caractérisation des matrices inversibles ;
- expression de l'inverse d'une matrice 2 × 2 (quand elle existe) ;
- application du calcul du déterminant à la caractérisation de l'indépendance linéaire.
Systèmes linéaires :
- identification de la forme de l'ensemble des solutions d'un système de 2 ou 3 équations linéaires ;
- résolution d'un système d'équations linéaires par opérations élémentaires sur les lignes.
- principe de démonstration par récurrence ;
- démonstration par l'absurde ;
- distinction entre une identité et une équation ;
- distinction entre axiome et théorème ;
- comprendre comment un théorème se déduit d'un ensemble d'axiomes, comment un corollaire se déduit d'un théorème ;
- négation de proposition ;
- discussion d'une affirmation ;
- détermination de la contraposée d'une affirmation.
Le recours à des tableaux et graphiques peut soutenir une argumentation ou présenter des résultats, dès lors qu'un commentaire en précise clairement la signification.
La qualité de la rédaction, la clarté et la précision des raisonnements, la justification de tout résultat (par un théorème ou un calcul ou bien le fruit d'un raisonnement logique), la cohérence globale des réponses sont autant de gages de bonne compréhension, et comptent pour une part non négligeable dans l'appréciation de la copie.
En probabilités, il convient de justifier les calculs par des formules conventionnelles, préalablement citées : un arbre de probabilité ne constitue pas une preuve.
On n'utilisera pas de symboles mathématiques dans les phrases.
Les symboles logiques (=>, <=, <=>…) relient des propositions.
Les copies satisfaisantes sur l'ensemble de ces points seront valorisées.
Analyse de processus.
- principes de l'analyse descendante ;
- généralités sur les algorithmes ;
- présentation du formalisme des logigrammes.
Notions élémentaires d'algorithmique :
- identificateurs de base (constante, variable, types) ;
- instructions élémentaires (affectation, lecture, écriture) ;
- instructions de test (égalité, différent de, supérieur à, etc.).
Instructions élémentaires :
- séquence d'instructions ;
- instructions alternatives ;
- instructions itératives.
Tableaux et enregistrements :
- tableaux d'enregistrements.
Opérations sur les tableaux :
- parcours dans un tableau ;
- recherche d'un élément ;
- méthodes de tris (tri simple, tri par propagation, tri par insertion).
Notions de procédures et de fonctions :
- variables globales et variables locales ;
- paramètres (passage par valeur, passage par adresse).
Programme de l'épreuve de sciences physiques du concours sciences
Les ondes (programme de terminale S).
Les ondes mécaniques progressives :
- célérité ;
- ondes longitudinales et transversales ;
- ondes sonores ;
- propriétés générales des ondes (propagation, vitesse de propagation, perturbation) ;
- ondes progressives à une dimension.
Les ondes mécaniques progressives périodiques :
- notion de périodicité ;
- ondes sinusoïdales (période, fréquence, longueur d'onde) ;
- diffraction des ondes sinusoïdales ;
- dispersion (notion de milieu dispersif).
La lumière, modèle ondulatoire :
- propagation dans le vide ;
- modèle ondulatoire de la lumière (célérité, longueur d'onde, fréquence) ;
- lumière mono et polychromatique ;
- propagation de la lumière (notion d'indice du milieu) ;
- dispersion de la lumière blanche par un prisme.
- stabilité et instabilité des noyaux ;
- composition, isotopie, notation ;
- la radioactivité α (alpha), et β (bêta), les émissions γ (gamma) ;
- lois de conservation de la charge électrique ;
- loi de décroissance, constante de temps, demi-vie ;
Noyaux - masse - énergie :
- équivalence masse - énergie ;
- défaut de masse, énergie de liaison ;
- fission - fusion (domaines) ;
- bilan de masse et d'énergie (condition à réaliser pour obtenir l'amorçage de réaction de fission ou de fusion).
Champ électrostatique :
- loi de Coulomb ;
- champ et potentiel pour différentes distributions de charges ;
- théorème de Gauss (forme intégrale).
Champ magnétique - induction magnétique :
- intensité et vecteur densité de courant ;
- force de Lorentz et mouvement de charges ponctuelles dans un champ magnétique ;
- force de Laplace, moment magnétique dipolaire ;
- loi de Biot et Savart ;
- flux du champ magnétique (notion, unité, loi du flux conservatif) ;
- potentiel vecteur magnétique ;
- champ magnétique créé par une spire circulaire en un point de son axe (extension aux solénoïdes) ;
- théorème d'Ampère (forme intégrale).
Phénomènes d'induction électromagnétique :
- loi de Faraday, loi de Lenz ;
- self-induction et induction mutuelle.
La mécanique de Newton.
Les trois lois de Newton :
- accélération (vision analytique et vectorielle) ;
- principe d'inertie ;
- importance du choix du référentiel ;
- loi des actions réciproques.
Chutes verticales :
- chute sans frottement (mouvement rectiligne uniformément accéléré résolution de l'équation différentielle, importance des conditions aux limites) ;
- chute avec frottement fluide (notion de régime initial et de régime permanent, vitesse limite, notion de temps caractéristique).
Mouvements plans :
- mouvement de projectiles dans un champ de pesanteur uniforme (équations horaires paramétriques, équation de la trajectoire) ;
- satellites et planètes (lois de Kepler, référentiels héliocentrique et géocentrique, force centripète, accélération radiale, mouvements circulaires ou elliptiques).
Les systèmes oscillants.
Le pendule pesant, le pendule simple et le système masse-ressort en oscillations libres :
- position d'équilibre, écart à l'équilibre, abscisse angulaire, amplitude, amortissement (régimes pseudo et apériodiques) ;
- forces de rappel exercées par un ressort (étude dynamique, résolution de l'équation différentielle) ;
- phénomène de résonance (excitateur, résonateur, amplitude et période des oscillations).
- travail élémentaire d'une force ;
- énergie potentielle ;
Cinématique du point.
Vecteurs position, vitesse et accélération :
- systèmes de coordonnées cartésiennes, de Frénet, polaires, cylindrique et sphériques ;
- mouvements rectiligne et circulaire.
Composition des mouvements :
- composition des vitesses, des accélérations (mouvements relatifs, d'entrainement, accélération de Coriolis).
Champ des vitesses d'un solide :
- torseur cinématique (solide en translation, en rotation autour d'un axe fixe, mouvement plan sur plan) ;
- changement de point d'un torseur cinématique ;
- équiprojectivité du champ des vitesses d'un solide ;
Grandeurs électriques :
- notion de signal (analogique et numérique) ;
- grandeurs caractéristiques en électronique (tension, intensité, puissance) ;
- calcul de grandeur instantanée, grandeur moyenne ou grandeur efficace.
Modélisation des dipôles :
- dipôles passifs (résistance, condensateur, bobine) ;
- dipôles actifs (source de tension et courant idéales, modèles de générateurs) ;
- convention récepteur et convention générateur ;
- association de dipôles.
Mise en équation des circuits électriques :
- loi d'Ohm ;
- loi des mailles ;
- loi des nœuds ;
- diviseur de tension, diviseur de courant ;
- théorèmes de Thévenin et de Norton ;
- méthode de Millmann ;
- principe de la superposition des états linéaires.
- impédances complexes des dipôles passifs ;
- calcul sous forme d'expression temporelle ou d'une représentation sous forme complexe des grandeurs caractéristiques (amplitude, période, fréquence, phase) d'une grandeur sinusoïdale ;
- gain complexe équivalent (amplitude et phase) de systèmes du premier et deuxième ordre ;
- impédances d'entrée et de sortie d'un montage.
Amplificateur opérationnel (Aop) :
- l'Aop idéal ;
- structures fondamentales (montage inverseur, montage non inverseur) ;
- application des montages à Aop (additionneur, soustracteur, etc.) ;
- calcul sur les montages à Aop idéal.
Programme de l'épreuve de sciences économiques du concours sciences économiques et sociales
Il s'agit de savoir appréhender des questions concrètes en termes d'équilibre de marché et de comprendre les mécanismes qui déterminent ces équilibres.
L'épreuve pourra, par exemple à partir d'un article de journal, demander d'identifier les mécanismes économiques en présence et d'apporter un commentaire.
Contenu du programme de microéconomie.
Titre Ier : les mécanismes du marché : notion d'offre (théorie du producteur, production et coût), notion de demande (théorie du consommateur), prix d'équilibre, déplacements de l'équilibre
Titre II : les marchés et la formation des prix : déterminants et conséquences de la structure des marchés :
- l'oligopole.
Il s'agit de comprendre le sens des principales variables macroéconomiques ainsi que les mécanismes qui les relient afin de pouvoir répondre à des questions concrètes (politique de l'emploi en France et son efficacité, croissance et pouvoir d'achat, etc.).
Contenu du programme de macroéconomie :
- problèmes et données de la macroéconomie ;
- revenu, emploi et inflation dans le long terme ;
- fluctuations dans le court terme ;
Programme de l'épreuve de mathématiques appliquées du concours sciences économiques et sociales
Les ensembles IN, Z, Q, IR ;
- manipulations sur les puissances fractionnaires et négatives d'un nombre réel ;
- résolution d'équation du premier et du second degré, d'un système d'équations linéaires ;
Suites monotones, majorées, minorées, bornées :
- suites arithmétiques et géométriques : identification de ces suites, détermination de leur composants caractéristiques et expression de leur terme général et des sommes partielles.
Application à l'étude des suites arithmético-géométriques ;
- exemple d'étude de suites.
Application des suites aux mathématiques financières :
- taux d'intérêt, valeur future, valeur présente d'une somme ;
- suites de versements ;
- calcul de mensualités constantes.
Fonctions d'une variable réelle.
- composition de fonctions.
- parité : application à la représentation graphique ;
- représentation graphique des fonctions usuelles citées ci-dessous.
- composée d'une fonction de limite
par une fonction continue au point
- comportement asymptotique d'une fonction, aspect graphique (la recherche systématique de l'asymptote n'est pas exigée.
On se limitera à la reconnaissance de l'asymptote) ;
- théorème des valeurs intermédiaires.
- distinction entre nombre dérivé et dérivée d'une fonction ;
- calcul de dérivées : dérivée d'une application composée ;
- calcul des dérivées successives ;
- fonctions valeur absolue, polynômes, fractions rationnelles, radicales, etc.
- fonction exponentielle et logarithme : équations fonctionnelles caractéristiques, comportement asymptotique, etc.
- fonction puissance ;
- nombres de combinaisons, nombre d'arrangements, formule du binôme, triangle de Pascal.
- exemples de variables aléatoires discrètes : loi de Bernoulli, loi binomiale.
- définitions des paramètres de statistiques descriptives (mode, moyenne, médiane, dispersion, étendue, quartiles, variance, écart-type) ;
- application numérique de ces paramètres compatible avec une calculatrice scientifique non programmable, non graphique ;
- moyennes géométriques et harmoniques et leurs applications.
Programme de l'épreuve de langue vivante 2 du concours Lettres
Les candidats devront être en mesure de lire, de comprendre et de commenter un texte d'actualité portant sur les thèmes suivants :
- problèmes de société ;
Pour se familiariser avec l'épreuve, le candidat devra s'entraîner à :
- la lecture de la presse ;
- la traduction (version) ;
- la compréhension et la recherche d'informations dans un texte ;
- l'analyse et le commentaire structuré ;
- la rédaction dans une langue correcte.
La maîtrise du vocabulaire de base pour parler des relations internationales, de la géopolitique et des problèmes de société sera demandée.
Compétences grammaticales indispensables en langue allemande.
Déclinaisons, conjugaisons, syntaxe.
Compétences grammaticales indispensables en langue espagnole :
- conjugaison régulière et irrégulière ;
- les prépositions ;
- traduction du on ;
- traduction du dont ;
- l'obligation personnelle et impersonnelle ;
- emploi et valeur du subjonctif ;
- concordance des temps ;
- emploi de ser et estar ;
- emploi de haber et tener ;
- la tournure emphatique ;
- l'apocope ;
- la numération.
Maîtrise du vocabulaire de base pour parler des relations internationales, de la géopolitique et des problèmes de société.
Compétences grammaticales indispensables en langue italienne :
- conjugaisons des verbes réguliers et irréguliers aux temps suivants : présent, passé composé, imparfait, futur et conditionnel ;
- sensibilisation à l'emploi du subjonctif présent et imparfait ;
- concordance futur-futur ;
- les prépositions et leurs contractions avec les articles définis ;
- les tournures impersonnelles et en particulier la traduction de on ;
- les pronoms COD/COI ;
- les pluriels particuliers de noms et adjectifs (crisi/problemi/economiche, etc.) ;
- les comparatifs et superlatifs ;
- l'emploi de piacere ;
- les adjectifs possessifs ;
- la politesse et le tutoiement ;
- les adverbes ou conjonctions et locutions permettant d'introduire, de développer et de conclure un discours ;
- la syntaxe de la phrase.
Liste des points à maîtriser :
Le verbe : conjugaison des verbes simples et augmentés, à racines saines et malades , trilitères et quadrilatères, à l'actif et au passif, au singulier, pluriel et duel :
- à l'accompli ;
- à l'inaccompli indicatif, subjonctif et apocopé ;
- à l'impératif.
- schèmes nominaux, noms de nombres en dialecte, noms de couleurs et de difformité, élatif ;
- le genre et le nombre (singulier, pluriel, duel) des noms ;
- formation des participes et des noms verbaux (masdar) des formes simples et augmentées de racine saines ou malades ;
- adjectifs et intensifs ;
- pronoms personnels, affixes et isolés ;
- démonstratifs ;
- relatifs.
La déclinaison :
- le tanwin ;
- la déclinaison des diptotes ;
- la déclinaison des pluriels externes, du duel.
Définition du nom par l'article ou l'annexion.
L'adjectif épithète : l'accord nom-adjectif.
La proposition relative.
Comparatif et superlatif.
La phrase nominale :
- notions de mubtada' et khabar ;
- ordre des mots et accords ;
- fonctionnement avec inna, la'alla, anna, ka'anna, etc.;
- l'expression du temps dans la phrase nominale : kâna et les accords dans la phrase ;
- la négation de la phrase nominale : emploi de laysa.
La phrase verbale :
- temps et aspect, valeurs de l'accompli et de l'inaccompli ;
- ordre et défense ;
- négation de la phrase verbale ;
- l'ordre des mots et les règles d'accord verbe-sujet ;
- les compléments directs et indirects des verbes.
Les subordonnées complétives :
- avec an ;
- avec anna ;
- le discours rapporté ;
- l'interrogation indirecte.
Les subordonnées circonstancielles de temps, de but, de conséquence.
Expression de la condition, de l'hypothèse.
Les candidats devront être en mesure de lire et de comprendre de manière ciblée un texte d'actualité portant sur les thèmes suivants :
- la maîtrise des fondamentaux de la grammaire russe.
Compétences grammaticales indispensables en langue russe :
Savoir identifier :
- les noms ;
- les adjectifs ;
- les verbes ;
- les adverbes ;
- les conjugaisons ;
- les bases de la déclinaison ;
- l'emploi des prépositions.
Programme de l'épreuve histoire des relations internationales et géopolitique du concours lettres
HRI : Les relations internationales en Europe de 1648 à 1989.
Il sera demandé aux candidats de :
- maîtriser les notions importantes qu'implique cette question : équilibre des puissances, diplomatie européenne, congrès de paix, principe dynastique, monarchie absolue, économie et mercantilisme, pacifisme au XVIIIe siècle, révolutions (américaine et française), irruption du principe national ;
- connaître la chronologie des conflits dans ses grandes lignes ainsi que les modalités de leur règlement politique.
L'eau dans le monde :
Le cycle de l'eau pour introduire l'idée d'une absence de répartition dans la ressource à l'échelle de la planète.
Les grands bassins versants (Amazone, Mississippi, Congo, Nil, Danube, Rhin et fleuves chinois).
L'agriculture, première consommatrice dans le monde.
Les besoins augmentent en ville.
L'eau nécessaire à la production d'électricité.
Pollution et dépollution.
Le pétrole dans le monde :
Les principaux gisements : géologie sommaire et contraintes de l'extraction.
Les réserves fluctuent au rythme de l'évolution des cours pétroliers, et de la consommation mondiale.
Les routes utilisées pour le transport du pétrole (voie maritime et tubes), les ports et les industries (raffinage).
Les foyers de départ (transition démographique) et les destinations d'arrivée (vieillissement démographique).
Un besoin en main d'œuvre contrarié par une politique migratoire devenue restrictive.
Des frontières à surveiller pour les pays d'accueil.
Un encouragement pour les flux clandestins.
Des effets économiques contrastés : transferts (d'argent, de compétence) et trafics.
Un phénomène à replacer dans le contexte général de mondialisation.
NATURE ET PROGRAMMES DES ÉPREUVES D'ADMISSION
L'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier consiste en une épreuve orale d'entretien qui se déroule devant les membres du jury.
La veille de l'épreuve, le candidat remet au jury une note de deux pages au maximum, précisant le déroulement de sa carrière, sa formation, les diplômes civils et militaires détenus, les affectations reçues, les emplois tenus et les activités effectuées.
Il tire au sort deux sujets généraux d'actualité, dont l'un se rapporte à la défense.
Le candidat traite au choix l'un d'entre eux.
Il dispose alors d'un temps de préparation de quarante minutes et expose ensuite pendant dix minutes le sujet choisi.
Puis, à partir de l'exposé et en s'appuyant sur la note remise, les examinateurs apprécient, pendant trente minutes, l'expérience du candidat, sa culture générale, ses qualités et son aptitude à l'emploi d'officier.
Epreuve de langue anglaise
L'épreuve orale comprend trois parties pour une durée de trente minutes.
Le candidat se présente en langue anglaise (éléments biographiques détaillés : nom, âge, origine géographique, famille, centres d'intérêts, cursus, expérience/carrière militaire, souhaits pour la future carrière, etc.) à travers une séquence de prise de parole en continue d'une durée de cinq minutes.
L'examinateur demande au candidat de préciser certains points de la biographie qu'il vient de présenter.
La série de questions/réponses sera d'une durée de dix minutes
Exercice de compréhension orale d'une durée de quinze minutes : à la suite de deux écoutes d'un support audio enregistré (qui dure deux minutes au maximum et correspond à la présentation orale d'éléments biographiques par un militaire), et après relecture de ses notes (prises pendant les deux écoutes successives), le candidat restitue en français ce qu'il a compris.
Les épreuves d'aptitude physique sont identiques pour les hommes et pour les femmes, mais font l'objet d'une cotation à l'aide de barèmes spécifiques à chacun des sexes.
Elles se composent des quatre épreuves du contrôle de la condition physique générale (CCPG) :
- test de Cooper ;
- test d'aisance aquatique (100 m + 10 m d'apnée) ;
- grimper de corde à la corde lisse (2 × 3,5 m style libre).
Les modalités d'exécution et de notation sont identiques à celles du CCPG, définies dans l'instruction relative au contrôle de la condition physique du militaire pour l'armée de terre.
Les épreuves d'aptitude physique sont ramenées à une note sur 20.
Barèmes.
BARÈME MASCULIN
SENIOR (≤ 39 ANS)
COURSE DE 12 MN
AISANCE AQUATIQUE
CORDE EN SECONDES
puis en mètres
en nombre
100 m + 10 ma
Epreuve sur :
BARÈME FÉMININ
Je reconnais, en outre, avoir été prévenu que ce choix ne pourra être modifié après le début des épreuves d'admission.
Nota.-En fonction des places offertes annuellement, les concours sur épreuves peuvent donner accès, au titre du 2° (a et c) de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, aux corps techniques et administratifs :
CONCOURS COMMUNS D'ADMISSION AUX ÉCOLES DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'ARMÉE DE TERRE ET DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
(nom, prénoms) déclare choisir, en cas d'admission à l'un des concours, l'un des corps techniques et administratif suivant, dans l'ordre de préférence ci-après :
En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de transport, le bureau de douane.
En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est accompagnée de l'autorisation d'exportation délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat exportateur.
Les documents attestant les autorisations délivrées en application du présent article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.
Par dérogation au premier alinéa, pour les établissements dont l'autorisation délivrée en application de l'article R.
5132-88 le prévoit, une autorisation peut être délivrée pour une série d'opérations par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les importations et les exportations des étalons de référence contenant des psychotropes utilisés exclusivement à des fins scientifiques.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission, ouverts au titre du 2° a et c de l'article 5 dudit décret, aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
4132-1 du code de la défense au 2° a et c de l'article 5 ainsi qu'aux articles 6, 10 et 11 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et satisfaisant aux conditions définies par les arrêtés du 20 novembre 2009 et du 27 novembre 2009 susvisés.
Trois concours sur épreuves sont ouverts au titre du 2° a et c de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé :
Les membres du jury des concours organisés au titre du 2° a et c de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont nommés chaque année par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) :
Les épreuves d'admissibilité des concours ouverts au titre du 2° a et c de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont des épreuves écrites, spécifiques à chaque concours.
Les candidats joignent à leur dossier d'inscription une fiche de déclaration d'option destinée au secrétariat du jury dont le modèle figure en annexe IV par laquelle ils font connaître au jury l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ayant ouvert des places aux concours et auxquels ils peuvent accéder au titre du 2° a et c de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Pour chaque concours, la liste principale des candidats admis aux écoles de formation des officiers des corps administratifs et techniques de l'armée de terre et du service des essences des armées, ainsi que la liste complémentaire, établies par le jury, sont publiées au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite, par arrêté du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Le commandant des écoles de Saint-Cyr Coëtquidan notifie par lettre aux candidats la date d'entrée au sein des écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées.
Les dispositions de l'arrêté du 1er août 2011 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées.
Les ensembles N, Z,
JOnº 0224 du 27/09/2014, texte nº 33 , P, X ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
La présente ordonnance est prise en application des articles 1er, 2 et 3 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les établissements, publics et privés, recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et le 13 février 2015.
Une telle obligation s'applique également à la construction de logements collectifs neufs et aux travaux réalisés, au fur et à mesure, sur la voirie publique.
La présente ordonnance propose l'adoption des mesures relevant du domaine de la loi permettant la mise en œuvre des décisions prises par le Gouvernement le 26 février 2014 sur la base des préconisations issues des rapports de conclusion des deux chantiers de concertation lancés fin 2013 afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique d'intervention des acteurs : un premier chantier portait sur la mise en œuvre des « agendas d'accessibilité programmée » (Ad'AP) permettant aux acteurs publics et privés de s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité et de poursuivre ainsi la dynamique engagée par la loi du 11 février 2005 ; un second chantier s'intéressait aux normes d'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports publics, pour les adapter à l'évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs.
L'ordonnance est composée de quatre chapitres : le premier porte sur les dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti et aux agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public ; le deuxième chapitre est consacré aux dispositions relatives aux obligations d'accessibilité et aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée dans le domaine des transports publics de voyageurs ; le troisième chapitre porte sur diverses dispositions relatives à d'autres sujets d'accessibilité ; le dernier chapitre concerne les dispositions applicables à l'outre-mer et les conditions et dates d'entrée en vigueur des dispositifs mis en place.
Le chapitre Ier porte en premier lieu sur les dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables au cadre bâti actuelles qui sont modifiées dans le cadre des deux premiers articles ; il porte également sur les dispositions nécessaires à la mise en place des agendas d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public qui sont introduites dans la norme juridique par les articles 3 et 4 et, enfin, à travers l'article 5, sur les dispositions relatives aux sanctions pénales applicables.
L'article 1er modifie différentes mesures d'accessibilité au cadre bâti inscrites dans le code de la construction et de l'habitation.
Il intervient tout d'abord pour ajouter aux modalités particulières déjà prévues par l'article L.
111-7-1 de ce code, qui précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité pour les bâtiments nouveaux, des dispositions spécifiques pour les maisons individuelles et les logements de bâtiments d'habitation collectifs, à définir par décret en Conseil d'Etat, quand des travaux modificatifs de l'acquéreur sont réalisés.
Il modifie en outre l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en insérant des dispositions d'ordre public qui visent à inclure dans les parties communes des nouvelles copropriétés des places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées.
Sont en outre prévues des modalités de location de ces places de stationnement de manière prioritaire aux personnes handicapées à définir au niveau réglementaire.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, qui évoque les exigences d'accessibilité pour les établissements recevant du public existants, afin d'adapter le régime d'octroi des dérogations aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public en permettant les décisions implicites d'acceptation et en limitant la conformité à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité à certains cas.
Une décision explicite et l'avis conforme restent toutefois nécessaires pour les demandes de dérogation faites pour les établissements de première et deuxième catégories.
Par ailleurs, cet article est adapté pour rendre ces dérogations mobilisables par tous les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant, pour expliciter la notion de dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences et pour prendre en compte, à travers des dérogations, accordées d'office le cas échéant, la situation des établissements recevant du public quand ces établissements existent et doivent être mis en accessibilité ou quand ils sont en cours de création et lorsqu'ils sont situés dans des copropriétés à destination principale d'habitation et que l'assemblée générale de la copropriété a refusé les travaux.
111-7-3 est modifié pour créer un document attestant de la prise en compte des exigences d'accessibilité dans les délais prévus par la loi du 11 février 2005.
L'article 3 modifie le code de la construction et de l'habilitation pour créer l'ensemble des dispositions régissant l'utilisation de l'agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public et pour les installations ouvertes au public, nouvel outil utilisé par un propriétaire ou un exploitant pour mettre en accessibilité son patrimoine, dans un calendrier allant au-delà de la date butoir du 1er janvier 2015 instaurée par la loi du 11 février 2005, quand celui-ci n'est toujours pas accessible à cette date.
Il insère dans la partie du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite sept nouveaux articles pour gérer le dispositif des agendas d'accessibilité programmée.
111-7-5 définit l'agenda d'accessibilité programmée comme un dispositif obligatoire pour les propriétaires et exploitants d'un ou plusieurs établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi de 2005 de s'engager dans un calendrier précis.
Ces agendas s'adressent aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public et décrivent les travaux pluriannuels de mise en accessibilité d'un ou plusieurs de leurs établissements ou installations.
Au-delà de la définition qu'il donne de l'outil, cet article en définit aussi le contenu (programmation des travaux ou des autres actions nécessaires à la mise en accessibilité, financements, etc.) renvoyant la description détaillée à un décret.
111-7-6 indique les délais pour le dépôt de l'agenda (le demandeur dépose la demande d'approbation de l'agenda dans les douze mois à compter de la publication de la présente ordonnance) et les cas dérogatoires de prorogation des délais de dépôt quand le demandeur ne peut s'engager sur des éléments de programmation financière sincère.
Il précise aussi les délais d'approbation de l'agenda.
Il définit l'autorité administrative qui approuve l'agenda (préfet du département dans lequel sont situés le ou les établissements ou installations concernés et préfet de département du siège du demandeur pour un agenda d'accessibilité programmée qui dépasse le cadre départemental).
111-7-7 nouvellement inséré dans le code de la construction et de l'habitation porte sur les modulations possibles de la durée de l'agenda, qui peut aller d'une seule période d'un an à trois périodes de trois ans.
L'agenda comporte en règle générale une seule période.
Toutefois, un agenda, d'accessibilité programmée comportant un ou plusieurs établissements de première à quatrième catégories bénéficie de deux périodes et une prolongation portant sur une ou deux périodes supplémentaires peut être octroyée par l'autorité administrative sur la base de critères objectifs dans le cas d'un agenda d'établissements de cinquième catégorie dans une situation particulière ou dans le cas d'un patrimoine d'établissements ou d'installations dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe.
Ces critères dépendent notamment des caractéristiques du patrimoine que le propriétaire ou l'exploitant d'établissement ou d'installation prévoit de mettre en accessibilité dans le cadre d'agendas d'accessibilité programmée (nombre de bâtiments, etc.) ainsi que de sa capacité d'investissement.
111-7-8 prévoit les modalités de prorogation des délais d'exécution de l'agenda dans différents cas de figure : une prorogation d'au plus trois ans est accordée en cas de force majeure, renouvelable si cette durée ne suffit pas ; une prorogation d'au plus un an est octroyée en cas de graves difficultés techniques, financières ou autres quand elles sont avérées.
111-7-9 inscrit dans le code de la construction et de l'habitation introduit le principe du suivi de l'avancement de la mise en accessibilité et celui de la notification de l'achèvement des travaux, en renvoyant au décret les modalités précises basées sur la transmission d'éléments au préfet des départements concernés.
111-7-10 crée dans le code de la construction et de l'habitation la sanction pour un demandeur qui ne déposerait pas une demande d'approbation de l'agenda avant la date prévue à cet effet : il doit alors payer une amende forfaitaire (de 1 500 euros pour un agenda portant sur un seul établissement recevant du public de 5e catégorie et de 5 000 euros dans les autres cas), d'une part, et réduire le temps de mise en accessibilité de son agenda du nombre de mois correspondant au retard, d'autre part.
Il prévoit également la sanction pécuniaire forfaitaire pour le manquement aux obligations de suivi (amende de 1 500 euros pour un agenda portant sur un seul établissement recevant du public de 5e catégorie et de 2 500 euros dans les autres cas).
111-7-11 décrit dans quelles conditions le suivi de l'agenda mis en place pourra, dans le cadre d'une procédure de carence, conduire à des sanctions plus importantes en cas de manquement aux engagements pris par le signataire de l'agenda.
Ce dispositif de contrôle constituera la contrepartie du dépassement des délais initialement instaurés par la loi du 11 février 2005.
L'article spécifie dans quelles situations une procédure contradictoire est lancée contre le maître d'ouvrage concerné, quelles décisions peuvent être rendues et comment l'éventuelle sanction financière prise est proportionnée aux manquements aux engagements initiaux en fonction des difficultés réelles démontrées par le maître d'ouvrage et plafonnée en fonction de sa capacité financière et des sanctions pénales auxquelles il aurait été exposé sans agenda d'accessibilité programmée.
Les décisions prises suite à une procédure de carence vont de la prolongation de délais de l'agenda quand il a été établi que le signataire de l'agenda ne pouvait pas, pour des raisons objectives, remplir ses engagements dans le temps imparti et de la constitution d'une provision comptable assortie d'une injonction de finir les travaux à la sanction pécuniaire et à l'abrogation de la décision d'approbation de l'agenda pour les cas les plus graves.
L'article 4 vise à créer un fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle.
Pour ce faire, il insère, d'une part, un nouvel article dans le code de la construction et de l'habitation définissant l'objet de ce fonds dédié au financement des actions accompagnant la mise en accessibilité de la société ainsi que ses modalités de gestion.
Il est prévu que ce fonds soit administré par un comité de gestion ad hoc et confié pour sa gestion financière à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Les ressources du fonds proviennent des sanctions financières prononcées en lien avec les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus respectivement par l'article 3 au chapitre Ier et par l'article 7 au chapitre II de la présente ordonnance après la mise en œuvre d'une procédure de carence.
Cet article modifie, d'autre part, les articles du code de l'action sociale et des familles qui précisent l'objet de l'établissement public afin d'ajouter une nouvelle compétence à cet établissement pour assurer la gestion du fonds sur un plan strictement comptable.
L'article 5 procède, en complément des dispositions relatives à la gestion de ce nouveau dispositif que représente l'agenda d'accessibilité programmée, à des modifications de l'article L.
152-4 du code de la construction et de l'habitation pour intégrer les conséquences de la création des agendas d'accessibilité programmée en matière de sanctions pénales : l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée par un propriétaire ou exploitant d'établissement recevant du public permet qu'il ne soit pas exposé à ces sanctions pénales à compter de la date butoir pour le dépôt de cet agenda et qu'il puisse mettre en œuvre, en toute sécurité juridique, les engagements pris dans le cadre de l'agenda ; en revanche, en l'absence d'un agenda d'accessibilité programmée, le non-respect des exigences d'accessibilité est, sauf dérogation validée, passible de sanctions pénales.
Le chapitre II porte sur les dispositions relatives aux obligations d'accessibilité applicables dans le domaine des transports publics de voyageurs, à travers l'article 6, qui intervient pour modifier ces obligations d'accessibilité, sur les dispositions nécessaires à la mise en place d'un dispositif comparable à celui de l'agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, à travers l'article 7, qui introduit dans la norme juridique ce nouvel outil, et sur les dispositions qui tirent les conséquences de ces modifications dans l'exécution des services de transport public de voyageurs et qui sont inscrites à l'article 8.
L'article 6 fixe les obligations en matière de points d'arrêt et d'accessibilité du matériel roulant pour les services de transport public de voyageurs en modifiant plusieurs articles du code des transports.
1112-1 du code des transports permettent de préciser que les points d'arrêt à aménager, hors transports scolaires, sont ceux qui revêtent un caractère prioritaire à l'égard de critères objectifs portant sur la fréquentation, l'organisation des réseaux de transport et de la desserte des territoires.
S'agissant plus spécifiquement des gares et autres points d'arrêt ferroviaires dont certains bâtiments ont également le statut d'établissements recevant du public, il est précisé, d'une part, les points d'arrêt à aménager qui sont ceux revêtant un caractère prioritaire à l'égard de critères déterminés et, d'autre part, les modalités de fonctionnement des mesures de substitution qui doivent être mises en place pour les autres.
1112-3 du code des transports clarifient le périmètre d'application des obligations qui portent actuellement sur le matériel roulant.
Les obligations d'accessibilité sur son renouvellement créées par la loi du 11 février 2005 sont complétées pour préciser que la montée en puissance du matériel roulant accessible peut se poursuivre au-delà de 2015 et pour l'encadrer en instituant une nouvelle obligation, relative à la proportion du parc de matériel roulant routier qui doit être accessible quand il est utilisé dans le cadre d'un service de transport public routier de voyageurs.
Il est précisé en outre que le matériel roulant doit être prioritairement affecté aux lignes dont l'infrastructure est accessible.
Les transports scolaires sont exclus du champ d'application de cet article.
1112-4 est quant à lui précisé pour mieux définir les impossibilités techniques qui peuvent empêcher la mise en accessibilité des points d'arrêt prioritaires.
Les dispositions codifiées à l'article L.
1112-7 du code des transports (dispositif de « dépôt de plaintes ») sont modifiées pour renommer le dispositif de signalement des obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite créé par la loi du 11 février 2005, ce qui permet d'en clarifier l'objectif.
Enfin, un nouvel article L.
3111-7-1 est créé afin de préciser les spécificités des obligations en matière d'accessibilité du service de transport scolaire, tant en ce qui concerne les points d'arrêt que le matériel roulant : ces obligations sont recentrées sur les demandes individuelles d'aménagement formulées par les représentants légaux des enfants handicapés scolarisés à temps plein, compte tenu des préconisations du projet personnalisé de scolarisation.
L'article 7 vise à mettre en place le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée équivalant, pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs, à l'agenda d'accessibilité programmée prévu à l'article 3 pour les établissements recevant du public.
Il insère pour ce faire quatre articles spécifiques dans le code des transports.
1112-2-1 est ainsi créé pour définir cet outil en reprenant les éléments du schéma directeur d'accessibilité des services créé par la loi du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs et en le complétant avec le calendrier et le financement des travaux de mise en accessibilité, la liste des points d'arrêt considérés comme prioritaires et qui doivent donc être aménagés dans le département, les modalités de formation des personnels en contact avec le public ainsi que le calendrier d'élaboration des éléments d'information simplifiés destinés aux usagers.
Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comprend également les transports de substitution à prévoir pour les points d'arrêt non prioritaires situés dans le département quand il s'agit de gares.
Le nouveau schéma, qui doit aussi comprendre les engagements respectifs des différents maîtres d'ouvrage et cofinanceurs possibles, est à substituer, le cas échéant, à celui déjà adopté par l'autorité organisatrice des transports ou, à défaut d'autorité organisatrice, par l'Etat.
Ce nouvel article L.
1112-2-1 définit les règles d'élaboration du schéma-agenda régissant les points d'arrêt communs à des services de transport dépendant d'autorités différentes.
Il précise les procédures de dépôt et, le cas échéant, les cas dérogatoires de prorogation des délais de dépôt quand le demandeur ne peut s'engager sur des éléments de programmation financière sincère ainsi que d'approbation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
Il précise auprès de quelle autorité administrative le schéma-agenda est déposé : préfet du département pour un service de transport de voyageurs de niveau départemental ou infradépartemental, préfet du département du siège de la collectivité territoriale pour un service de transport d'intérêt régional, ministre chargé des transports pour un service de transport ferroviaire d'intérêt national) dans les douze mois après la publication de la présente ordonnance.
1112-2-2 nouvellement créé définit la durée du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, qui dépend du type de service de transport public de voyageurs considérés : les services de transport urbains bénéficient de trois ans, ceux de transports routiers non urbains et ceux du STIF de six ans, les services de transport ferroviaire bénéficiant quant à eux de neuf ans.
1112-2-3 est également inséré dans le code des transports pour prévoir les modalités éventuelles de prorogation de ces délais d'exécution, à l'instar de celles définies pour les agendas d'accessibilité programmée prévus pour les établissements recevant du public.
1112-2-4, également nouveau dans le code des transports, définit les sanctions pécuniaires forfaitaires auxquelles expose un manquement aux obligations de dépôt dans les délais prévus d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 euros et réduction du temps de mise en accessibilité de son agenda du nombre de mois correspondant au retard) et aux obligations de suivi de l'avancement des travaux prévus (sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 euros pour non-transmission d'un bilan ou transmission d'un bilan erroné).
Il prévoit également que peuvent être sanctionnés, dans le cadre d'une procédure de carence, les manquements aux obligations en matière de formation du personnel et d'information des usagers imposées au signataire du schéma-agenda.
Ce dispositif de contrôle vient en contrepartie de la possibilité de solliciter un dépassement des délais initialement prévus par la loi du 11 février 2005, à travers l'élaboration volontaire par l'autorité organisatrice des transports ou, à défaut, par l'Etat d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée et son approbation par l'autorité administrative.
L'article 8 doit permettre une plus grande transparence pour l'exécution des obligations d'accessibilité applicables aux services de transport public de voyageurs revues à l'article 5.
1221-4 est modifié à cet effet pour préciser le contenu de la convention de services de transport public (marchés publics de services ou délégations de service public) qui doit spécifier la situation des soumissionnaires vis-à-vis des obligations d'accessibilité relatives à la proportion de matériel roulant accessible au moment de sa passation et qui doit comporter des pénalités appliquées pour non-respect des obligations d'accessibilité.
D'autre part, ce même article ainsi que l'article L.
1221-10, qui évoque un autre mode d'organisation des services publics de transport, la régie, sont modifiés pour s'assurer que l'autorité organisatrice des transports assure un contrôle effectif sur la manière dont sont mises en œuvre ces obligations, à travers une délibération annuelle sur l'exécution du service de transport public de voyageurs, que celui-ci soit exécuté dans le cadre d'une convention de services de transport public ou dans le cadre d'une régie.
Le chapitre III porte sur différentes dispositions relatives à d'autres sujets d'accessibilité.
L'article 9 modifie l'article 45 de la loi du 11 février 2005 sur deux points : sont précisées que les communes de moins de 500 habitants peuvent ne pas avoir à élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics institué par la loi du 11 février 2005 et que celles de 500 à 1 000 habitants peuvent se limiter aux voies les plus fréquentées de la commune pour son élaboration.
Il met également en cohérence l'article 45 de la loi du 11 février 2005 avec les modifications apportées par ailleurs aux articles 1er et 2, et notamment celles concernant les exigences d'accessibilité pour les services de transport public de voyageurs prévues à l'article 6.
L'article 10 modifie l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social qui autorise déjà les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics afin, d'une part, d'élargir le libre accès à l'ensemble des personnes handicapées concernées, certaines d'entre elles, titulaires d'une carte de priorité, ayant besoin d'être accompagnées d'un chien pour se déplacer, et, d'autre part, d'autoriser les chiens guides à bénéficier du libre accès à tous les lieux ouverts au public avec la personne chargée de leur éducation dès leur entrée en formation et ainsi d'être accoutumés à leur mission dès leur plus jeune âge.
2143-3 du code général des collectivités territoriales pour changer la dénomination et élargir la composition de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées qui y a été créée, au niveau communal ou intercommunal, par la loi du 11 février 2005.
Ces commissions sont notamment ouvertes aux représentants des personnes âgées et à des représentants des acteurs économiques.
Les conséquences de la création des agendas d'accessibilité programmée et des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus respectivement à l'article 3 et à l'article 7 sont également tirées et de nouvelles missions sont confiées à ces commissions, notamment celle de recenser par voie électronique les établissements accessibles ou en cours d'accessibilité.
L'article 12 intègre des modules d'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.
Le chapitre IV porte sur les dispositions applicables à l'outre-mer et sur les conditions et date d'entrée en vigueur des dispositifs mis en place.
L'article 13 étend à Mayotte les dispositions de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social relatives à l'accès des chiens guides d'aveugle et des chiens d'assistance des personnes handicapées aux transports et lieux publics, après leur modification par la présente ordonnance.
161-3 du code de la construction et de l'habitation, permettant ainsi que les mesures applicables dans l'Hexagone prévues par l'ordonnance soient appliquées de façon identique à Mayotte : d'une part, la différence de trois ans pour les dates butoirs relatives à la mise en accessibilité qui provient de l'application du délai de dix ans instauré par la loi du 11 février 2005 pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public à l'identique à partir de la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur à Mayotte, à savoir le 29 août 2008, est maintenue pour l'application du dispositif des agendas d'accessibilité programmée à Mayotte, conduisant à retenir la date du 28 février 2019 pour la date de dépôt du projet d'agenda lui-même en remplacement du délai de douze mois après la publication de la présente ordonnance laissé en métropole ; d'autre part, l'extension à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ayant retenu que l'actuelle commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, prévue par arrêté préfectoral, continue à exister jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle entre en vigueur la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, cette adaptation est maintenue à l'identique pour les nouvelles dispositions de l'ordonnance qui font mention de cette commission.
L'article 15 modifie le code de transports pour l'application des dispositions de l'ordonnance à Mayotte dans ce domaine.
Le I de cet article a pour objet d'étendre à Mayotte les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des transports, qui concernent l'accessibilité des services de transport public de voyageurs pour les personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite et qui n'y sont actuellement pas applicables.
Le II de l'article 15 procède aux adaptations de ces dispositions sur des bases analogues à ce qui a été fait pour les agendas d'accessibilité programmée portant sur les établissements recevant du public en créant trois nouveaux articles dans le code des transports.
1821-1-1 est inséré dans le code des transports pour aligner la date d'entrée en vigueur de l'accessibilité des services de transport collectif sur celle prévue par le code de la construction et de l'habitation pour les établissements recevant du public pour Mayotte, à savoir le 28 février 2019 pour la date limite du délai de dépôt du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
1821-1-2 est également inséré, qui reprend dans le code des transports l'adaptation prévue au code de la construction et de l'habitation, et qui prévoyant la compétence de l'actuelle commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en lieu et place de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité dont la constitution n'est pas prévue avant fin 2015 à Mayotte.
Enfin, un article L.1821-1-3 est introduit pour adapter la date de mise en place avant laquelle les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés construits échappent au délai de mise en accessibilité prévu par la loi du 11 février 2005, en reprenant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
L'article 16 précise que les articles 6 et 7 de l'ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers et vise à toiletter l'article L.1831-1 du code des transports en supprimant une référence au chapitre II au titre Ier du livre VIII qui n'existe pas.
2571-2 du code général des collectivités territoriales afin que les ajouts de compétence concernant la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et portant sur les agendas d'accessibilité programmée et les schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée ne soient pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ces nouveaux outils ne pouvant y être rendus mobilisables par l'ordonnance, la collectivité ayant la compétence sur ces sujets.
L'article 18 porte sur l'entrée en vigueur de certaines dispositions à une autre date que celle correspondant à la publication de l'ordonnance.
Ainsi les dispositions du I et du II de l'article 1er relatives aux copropriétés et aux travaux modificatifs de l'acquéreur sont applicables respectivement aux copropriétés des immeubles bâtis et aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
L'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public.
Les formations qui préparent aux métiers dont les fonctions relèvent de l'accueil et de l'accompagnement des usagers ou clients dans les établissements recevant du public comportent un enseignement permettant l'acquisition de connaissances sur les différentes situations de handicap.
La liste des diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle acquis conformément aux dispositions des articles L.
335-6 du code de l'éducation et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles qui prévoient l'acquisition de compétences portant sur l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées et les références communes des contenus devant figurer dans les formations conduisant à l'obtention de ces diplômes, titres, et certifications sont fixées par décret.
Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées.
Dans les établissements recevant du public dont la capacité d'accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L.
Le I de l'article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
- Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit qu'une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l'obligation d'accessibilité définie à l'article L.
111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est incluse dans les parties communes.
« Le règlement de copropriété des immeubles prévoit, dans des conditions définies par décret, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété.
111-7-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et aux logements vendus en l'état futur d'achèvement et faisant l'objet de travaux modificatifs de l'acquéreur.
a) Au premier alinéa, les mots : « existants recevant du public » sont remplacés par les mots : « recevant du public situés dans un cadre bâti existant » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « existants » est remplacé par les mots : « dans un cadre bâti existant » et au quatrième alinéa, après les mots : « établissements recevant du public » sont insérés les mots : « situés dans un cadre bâti existant » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences » sont remplacés par les mots : « disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part » et l'alinéa est complété par les mots : « Ces décrets précisent également les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent exceptionnellement être accordées pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
e) Le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « L'avis est conforme et la demande de dérogation fait nécessairement l'objet d'une décision explicite quand elle concerne un établissement recevant du public répondant à des conditions de fréquentation définis par décret.
f) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une dérogation est accordée pour les établissements recevant du public situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
« Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public transmet à l'autorité administrative dans le délai prévu à l'article L.
111-7-6 un document établissant la conformité de cet établissement aux exigences d'accessibilité prévues au présent article dont le contenu est défini par décret.
A défaut il soumet à cette autorité un agenda d'accessibilité programmée dans les conditions définies aux articles L.
111-7-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles L.
111-7-5.-I.-Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L.
111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée.
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.
« II.-Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité programmée sont précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
111-7-6.-I.-Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
« Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda.
« II.-Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée porte sur des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public situés dans plusieurs départements, la décision de validation relative à l'agenda et à la prolongation éventuelle de la durée de cet agenda prévue au III et au IV de l'article L.
111-7-7 est prise par le représentant de l'Etat du département :
« 1° Dans lequel est domiciliée la personne physique qui a déposé la demande ;
« 2° Dans lequel est implanté le siège ou le principal établissement, pour une société ayant son siège à l'étranger, de la personne morale privée qui a déposé la demande ;
« 3° Dans lequel est implanté le siège de l'établissement public ou de la collectivité territoriale qui a déposé la demande ;
« 4° Dans lequel est situé le siège de l'administration centrale de l'Etat, du service à compétence nationale de l'Etat, du service déconcentré ou délocalisé de l'Etat, de l'échelon territorial du ministère de la défense, de la cour ou de la juridiction ou de l'unité de la gendarmerie nationale qui a déposé la demande.
111-7-7.-I.-La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder trois ans à compter de son approbation.
« II.-La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur deux périodes de trois ans maximum chacune, sauf si l'ampleur des travaux ne le justifie pas, lorsqu'il concerne :
« 1° Un établissement susceptible d'accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ;
« 2° Lorsque le même propriétaire ou exploitant met en accessibilité un patrimoine constitué de plusieurs établissements ou installations comportant au moins un établissement mentionné au 1°.
« III.-En cas de contraintes techniques ou financières particulières, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée concernant un ou plusieurs établissements recevant du public n'appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article peut porter sur deux périodes de trois ans maximum.
Dans ce cas, l'agenda ne peut être approuvé que par décision expresse et motivée de l'autorité administrative compétente.
« IV.-A titre exceptionnel, dans le cas d'un patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des exigences de continuité de service, du nombre de communes d'implantation, du nombre et de la surface des bâtiments concernés ou du montant des investissements nécessaires rapporté au budget d'investissement mobilisable par le responsable de la mise en accessibilité, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée peut porter sur trois périodes de trois ans maximum chacune.
« V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
111-7-8.-En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée.
Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.
« En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut autoriser une prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois.
111-7-9.-Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.
111-7-10.-L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais prévus à l'article L.
111-7-6 est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L.
111-7-7 et de 5 000 € dans les autres cas.
La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée.
La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L.
111-7-9 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L.
111-7-11.-I.-En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, en cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda ou lorsqu'au terme de l'échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, l'autorité administrative qui l'a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence dans des conditions précisées par décret.
« Pour engager cette procédure et décider de l'une des mesures définies aux II et III, cette autorité tient compte de l'importance de l'écart entre les engagements et les réalisations constatées sur l'ensemble des périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, des difficultés rencontrées par le maître d'ouvrage et des travaux en cours de réalisation.
« II.-La carence du maître d'ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l'autorité administrative :
« 1° En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda d'accessibilité programmée, l'abrogation de la décision approuvant l'agenda d'accessibilité programmée ainsi que le signalement au procureur de la République ;
« 2° En cas de retard important dans l'exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l'agenda d'accessibilité programmée, la constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes échues ;
« 3° Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus :
« a) L'élaboration d'un nouvel échéancier de travaux avec un aménagement des délais prévus à l'article L.
111-7-7 ne pouvant excéder douze mois supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas déjà été prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L.
111-7-8, quand des contraintes techniques ou financières ne permettent pas de respecter les engagements initiaux ;
« b) Une mise en demeure du maître d'ouvrage de terminer les travaux dans le cadre d'un nouvel échéancier de travaux correspondant à un aménagement des délais prévus à l'article L.
111-7-7 ne pouvant excéder douze mois ainsi que la constitution d'une provision comptable ;
« c) La fixation d'une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l'agenda d'accessibilité programmée.
« La provision comptable ne peut excéder le montant des travaux non réalisés.
« III.-Le montant de la sanction pécuniaire mentionnée au II peut être compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.
Elle ne peut toutefois être supérieure à :
« a) 5 % de la capacité d'autofinancement pour une personne morale de droit privé ou pour un établissement public ;
« b) 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de la pénultième année pour une personne physique ;
« c) 2 % du montant des dépenses d'investissement figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour une collectivité territoriale ;
« d) 2 % des dépenses d'investissement indiquées dans les annexes de la dernière loi de règlement pour l'action qui finance l'agenda d'accessibilité programmée pour l'Etat.
« Pour la mise en œuvre des dispositions des a et b, l'autorité administrative compétente est habilitée à demander à la personne ayant déposé l'agenda d'accessibilité programmée de lui transmettre les documents établissant respectivement sa capacité d'autofinancement ou son revenu fiscal de référence.
En l'absence de réponse, le plafond n'est pas applicable.
« En outre la sanction pécuniaire ne peut excéder le montant de l'amende prévue au premier alinéa de l'article L.
152-4 multipliée par le nombre d'établissements recevant du public non rendus accessibles, entrant dans le périmètre de l'agenda d'accessibilité programmée.
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et est versé au fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées détermine les conditions d'application du présent article.
111-8 du code de la construction et de l'habitation, est inséré l'article L.
- Un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle est institué afin de participer au financement d'actions de mise en accessibilité d'établissements recevant du public dont la situation financière des responsables ne permet pas la mise en œuvre et d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle.
« Le fonds est administré par un conseil de gestion qui est composé à parité de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, d'une part, et de représentants de personnes en situation de handicap, pour tous les types de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, et des acteurs de la vie économique, d'autre part.
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans les conditions prévues instituée par article L.
Cette gestion fait l'objet d'une comptabilité séparée.
« Les ressources de ce fonds proviennent des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L.
111-7-11 du présent code et au III de l'article L.
« Un décret précise la composition du conseil de gestion, les modalités de désignation de ses membres, ses missions et les modalités de son fonctionnement.
Il détermine également les modalités de l'engagement et du contrôle des ressources affectées au fonds.
- A la fin du 1° du I de l'article L.
14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré les mots suivants : « et d'assurer la gestion comptable et financière du fonds pour l'accompagnement de l'accessibilité universelle prévu à l'article L.
- Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public qui n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L.
111-7-3 est puni des peines prévues au premier alinéa.
Le code des transportsest ainsi modifié :
« L'accessibilité du service de transport est assurée par l'aménagement des points d'arrêt prioritaires compte tenu de leur fréquentation, des modalités de leur exploitation, de l'organisation des réseaux de transport et des nécessités de desserte suffisante du territoire.
Ces critères sont précisés par décret.
« Les dispositions relatives à la mise en accessibilité des points d'arrêt du service de transport scolaire sont fixées à l'article L.
« Les bâtiments et installations recevant du public faisant partie des gares ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées sont mises en place ne sont pas soumis aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
« Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date.
Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service.
Cette proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs.
Le matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées.
« Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article L.
1112-4, les mots : « Lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s'avère techniquement impossible » sont remplacés par les mots : « Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L.
1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût manifestement disproportionné, » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois à compter de la validation de l'impossibilité technique par l'autorité administrative » ;
1112-7, les mots : « dépôt de plainte » sont remplacés par le mot : « signalement » ;
3111-7-1.-Les représentants légaux d'un élève handicapé scolarisé à temps plein dont le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L.
112-2 du code de l'éducation prévoit l'utilisation du réseau de transport scolaire peuvent demander la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté.
La mise en accessibilité ne peut alors être refusée qu'en cas d'impossibilité technique avérée définie à l'article L.
Dans ce cas, un moyen de transport de substitution est organisé.
Les autres points d'arrêt à l'usage exclusif du service de transport scolaire ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité.
Du matériel roulant routier accessible est affecté aux lignes dont certains points d'arrêt sont soumis à l'obligation d'accessibilité dans les conditions définies au présent article.
1112-2 du code des transports, sont insérés les articles L.
- Il peut être élaboré un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée.
Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité de ce service et prévoit les modalités et la programmation de la réalisation de ces actions ainsi que le financement correspondant.
Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L.
1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.
« Pour les services de transport ferroviaire, le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée inclut également, au titre des obligations d'accessibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les travaux relatifs aux gares et aux autres points d'arrêt ferroviaires identifiés comme prioritaires ainsi que les mesures de substitution prévues pour ceux qui ne le sont pas en application de l'article L.
« Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée prévoit également les modalités et le calendrier de formation des personnels en contact avec le public aux besoins des usagers handicapés et les mesures d'information des usagers à mettre en œuvre par l'exploitant.
« Il précise les modalités de son actualisation.
« Un service de transport public concernant plusieurs départements donne lieu à plusieurs schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée regroupant, pour chacun d'entre eux, les points d'arrêt situés dans un même département.
Chacun de ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée présente dans un préambule les orientations et les priorités générales pour la mise en accessibilité du service public de transport sur la totalité des départements concernés.
« Le schéma directeur d'accessibilité des services-agenda d'accessibilité programmée peut être élaboré par chaque autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, le cas échéant en complétant le schéma directeur d'accessibilité prévu à l'article L.
1112-2 s'il existe.
Il se substitue alors à ce schéma directeur d'accessibilité des services de transport.
- Dans le cas où la mise en accessibilité d'un service de transport nécessite le concours de plusieurs personnes morales, le schéma directeur précise les engagements de chacune de ces personnes en ce qui concerne le service de transport et l'infrastructure.
« En tant que chef de file, l'autorité organisatrice de transport ou, en l'absence d'une telle autorité, l'Etat, recueille l'avis de toutes les parties intéressées par le service de transport dont elle est responsable, notamment les gestionnaires de la voirie, des points d'arrêt ferroviaires et de toutes autres infrastructures.
Pour un point d'arrêt desservi par plusieurs services publics de transport routier de voyageurs, le rôle de chef de file est attribué à l'autorité organisatrice de transport qui est également en charge de la voirie ou, à défaut, à l'autorité organisatrice de transport dont le service de transport contribue le plus à la fréquentation du point d'arrêt.
Pour les points d'arrêt ferroviaires d'intérêt à la fois régional et national desservis par des services de transport ferroviaire, un arrêté du ministre chargé des transports détermine à quelle collectivité publique chargée d'un des services de transport concernés est attribué le rôle de chef de file.
« Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée comporte les engagements, notamment financiers, de toutes les personnes morales contribuant à sa réalisation ou à son financement.
Il est signé par ces personnes.
- Dans un délai de cinq mois après son dépôt, le représentant de l'Etat dans le département se prononce, après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, sur la validation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne concernant pas les services de transport ferroviaire d'intérêt national.
Lorsqu'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée concerne un réseau de transport public local desservant plusieurs départements, la décision de validation relative aux éléments prévus à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
1112-2-1 est prise par le représentant du département dans lequel est implanté le siège de l'autorité organisatrice des transports qui a déposé la demande.
« Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée relatif aux services ferroviaires d'intérêt national est soumis à la validation du ministre chargé des transports qui rend sa décision, après avis des commissions départementales consultatives de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité concernées, dans un délai de six mois.
« Le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.
« Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'élaboration ou à la programmation du schéma l'imposent ou dans le cas d'un rejet d'un premier schéma.
- La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder, à compter de son approbation :
« 1° Une période de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport public urbain mentionnés à l'article L.
« 2° Deux périodes de trois ans maximum pour les services réguliers et à la demande de transport routier public non urbain mentionnés aux articles L.
3111-6 et pour les services réguliers et à la demande de transport public dans la région Ile-de-France mentionnés à l'article L.
1241-1, sous réserve des services mentionnés au 3° ;
« 3° Trois périodes de trois ans maximum pour les services de transport public ferroviaire et, en Ile-de-France, les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional.
- En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée peut être demandée et prononcée par décision expresse de l'autorité administrative.
Cette prorogation prolonge les délais prévus par le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure font obstacle à l'achèvement du schéma dans ce délai.
« En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, l'autorité administrative peut autoriser une prorogation de la durée du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée pour une durée maximale de douze mois.
- A l'issue de chaque période, un bilan des travaux d'accessibilité effectués est transmis à l'autorité administrative compétente.
« L'absence non justifiée de transmission de ces bilans ou la transmission d'un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 2 500 € recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
- Le dépôt, sans justification, d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée au-delà de la date prévue est sanctionné par une sanction pécuniaire forfaitaire de 5 000 € recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et par une réduction de la durée maximale prévue à l'article L.
1112-2-2 pour le schéma directeur d'accessibilité programmée-agenda d'accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard.
- Au terme du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, lorsque les engagements en matière de formation et de mise à disposition des usagers des informations relatives au service de transport public prévus à l'article L.
1112-2-1 n'ont pas été mis en œuvre, l'autorité administrative peut engager une procédure de carence dans des conditions précisées par décret.
« Après avoir mis, selon le cas, l'autorité organisatrice de transport de services non ferroviaires ou, pour les services ferroviaires, l'exploitant du service ou le gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis en mesure de présenter ses observations, cette autorité peut mettre en demeure respectivement cette dernière ou ce dernier de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé et imposer la constitution d'une provision comptable correspondant aux actions non réalisées.
« Au terme de ce délai, une sanction pécuniaire peut être prononcée à concurrence du coût des actions non réalisées.
La sanction est prise en tenant compte, le cas échéant, des difficultés rencontrées par la personne n'ayant pas rempli ses obligations.
Elle ne peut pas être supérieure à 10 % du montant des dépenses réelles de formation et de communication figurant dans les dépenses réelles de fonctionnement du compte administratif établi au titre du pénultième exercice pour la collectivité territoriale ou à 10 % du montant des dépenses de formation et de communication figurant dans les comptes du pénultième exercice de l'exploitant de services ferroviaires ou du gestionnaire des gares et points d'arrêt desservis.
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues à l'alinéa précédent est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et versé au fonds dédié à l'accompagnement de l'accessibilité universelle défini à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées détermine les conditions d'application du présent article.
1221-4 du code des transports, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Elle précise le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre au moment de la passation de la convention et, le cas échant, la progression de ce pourcentage pendant la durée de celle-ci en application du deuxième alinéa de l'article L.
Elle prévoit des pénalités pour non-respect des obligations prévues par le premier alinéa de l'article L.
« Quand l'autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale, elle délibère chaque année sur les conditions d'exécution, par le titulaire, du service public en matière d'accessibilité.
Elle examine, le cas échéant, les pénalités appliquées pour non-respect des obligations de la convention en matière d'accessibilité.
1221-10 du même code, est inséré l'alinéa suivant :
« Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article L.
L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans sa totalité » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du I, après les mots : « établi dans chaque commune » sont insérés les mots : « de plus de 500 habitants » ;
3° Après le dernier alinéa du I, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compris entre 500 et 1 000 habitants, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics fixe les mêmes dispositions sur les zones à circulation piétonne reliant les pôles générateurs de déplacements présents sur leur territoire.
Les communes de moins de 500 habitants peuvent élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans les mêmes conditions.
Au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, après les mots : « code de l'action sociale et des familles » sont insérés les mots : « ou de la carte de priorité pour personne handicapée prévue à l'article L.
241-3-1 du même code ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville » ;
2° Au premier, au sixième et au dernier alinéa, les mots : « aux personnes handicapées », sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « des personnes handicapées » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, » sont ajoutés les mots : « au comité départemental des retraités et des personnes âgées, » ;
« Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.
111-7-5 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
« Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L.
111-7-9 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
« Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L.
1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au I de l'article L.
« La commission communale pour l'accessibilité tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
Après le dernier alinéa de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
161-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les alinéas suivants :
111-7-3 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral ;
« 7° bis Pour l'application de l'article L.
111-7-5, les mots : “ au 31 décembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ au 28 août 2018 ” ;
« 7° ter Pour l'application de l'article L.
111-7-6, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ” ;
« 7° quater Pour l'application de l'article L.
152-4, les mots : “ à compter de la fin du douzième mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ à compter du 28 février 2019 ”.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est applicable à Mayotte dans les conditions prévues au chapitre unique du titre II du livre VIII de cette même partie.
II.-Le code des transports est ainsi modifié :
1821-1, les mots : « Les chapitres II et III » sont remplacés par les mots : « Le chapitre III » ;
2° Les articles suivants sont insérés après l'article L.
1112-1, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”.
1112-5, les mots : “ au 12 février 2005 ” sont remplacés par les mots : “ à la date de publication de la présente ordonnance ”.
- Les articles 6 et 7 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers.
1831-1 du code des transports, les mots : « de la section 2 du chapitre II et » sont supprimés.
2571-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté, après les mots : « et L.
2224-12-5 », les mots : « ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
Les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance sont applicables respectivement aux logements et aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Au lieu de : « M. Bernard Daumur »,
« Mme Marie-Noëlle Gerain-Breuzard.
Au lieu de : « M. Bernard Roehrich »,
« M. Alain Meunier.
L'article 5 f de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
« M. Emmanuel Raison.
Décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 septembre 2014, édition électronique, texte n° 25, à l'article 12, alinéa VI, troisième ligne :
Au lieu de : « M. PLAT (olivier) »,
Lire : « M. PIAT (Olivier) ».
Arrêté du 19 septembre 2014 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des œuvres laïques de la Gironde » portant sur le transfert de siège de cette association de Bordeaux (33000) à Artigues-près-Bordeaux (33370).
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées par l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, est fixée aux 1er, 2,3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote centraux et spéciaux relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale (FSPN), de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN) et de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure, ainsi que les bureaux de vote spéciaux relevant de la commission administrative paritaire nationale implantés sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, à l'exception du bureau de vote spécial du site de Lumière institué pour les compagnies républicaines de sécurité, sont ouverts :
-le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 20 heures ;
-le 2 décembre 2014, de 8 heures à 20 heures ;
-le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les bureaux de vote centraux et spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que, le cas échéant, les sections de vote sont ouverts :
Le dépouillement du scrutin a lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 4 décembre 2014, à compter de 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi que les déclarations de candidature doivent être déposées entre le 30 septembre 2014 à 9 heures (heure de Paris) et le 20 octobre 2014 à 15 heures (heure de Paris), auprès :
1° Du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale (sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix), pour ce qui concerne la commission administrative paritaire nationale et les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale, des compagnies républicaines de sécurité et de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Du préfet de police, pour les deux commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés :
- dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Roissy et du Bourget, et d'Orly ;
3° De chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale instituées relevant de leur autorité ;
4° Des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police relevant de leur autorité.
Conformément aux dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 15 du décret du 28 mai 1982, les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Il est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
-un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire nationale ;
-trois bureaux de vote centraux auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des gradés et gardiens de la paix, pour les commissions administratives paritaires locales de la formation des services de la police nationale, de la formation pédagogique de la police nationale et des compagnies républicaines de sécurité.
Ces bureaux font également office de bureaux de vote spéciaux ;
-un bureau de vote central auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, situé à Levallois-Perret à la direction générale de la sécurité intérieure, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure.
Ce bureau de vote fait également office de bureau de vote spécial ;
-un bureau de vote central auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-un bureau de vote central auprès du préfet de police pour chaque commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
-un bureau de vote central auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Les bureaux de vote centraux institués aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent article peuvent également faire office de bureaux de vote spéciaux.
I.-Pour l'ensemble des scrutins, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, conformément aux dispositions du présent article, sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent arrêté et sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
II.-Pour la commission administrative paritaire nationale, il est institué, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :
-sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret ;
-à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
-au siège de chaque compagnie républicaine de sécurité et cantonnement de passage le cas échéant ;
-au siège de chaque direction zonale de compagnie républicaine de sécurité ;
-au siège de chaque compagnie autoroutière de compagnie républicaine de sécurité et dans leur détachement ;
-au siège de chaque service territorial à compétence zonale de la sécurité intérieure ;
-dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique et, le cas échéant, en fonction des besoins locaux, dans les services relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police aux frontières et dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
III.-Pour les commissions administratives paritaires interdépartementales et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :
-dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique ;
-le cas échéant, en fonction des besoins locaux, dans les services relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police aux frontières et dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
IV.-Pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :
V.-Pour la commission administrative paritaire locale pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote sur les sites de Beauvau, Nanterre et Lognes.
VI.-Pour la commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote dans les services et structures chargés de la formation et rattachés à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
VII.-Pour la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote au siège de chaque service territorial à compétence zonale de la sécurité intérieure.
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
La composition des bureaux de vote spéciaux des commissions administratives paritaires interdépartementales ou locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote spéciaux de la commission administrative paritaire nationale est fixée par arrêté ou décision.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel.
Celle des bureaux de vote mentionnés aux cinquième, sixième et septième alinéas dudit article est fixée par arrêté du préfet, du préfet de police ou du haut-commissaire de la République auprès duquel est placée la commission administrative paritaire concernée.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française votent par correspondance.
Leurs votes sont adressés au bureau de vote central de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale, mentionné au troisième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bureaux de vote centraux et spéciaux relevant de la commission administrative paritaire locale de la formation des services de la police nationale (FSPN), de la commission administrative paritaire locale de la formation pédagogique de la police nationale (FPPN) et de la commission administrative paritaire locale de la direction générale de la sécurité intérieure sont ouverts :
- un bureau de vote central auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
- un bureau de vote central auprès de chacun des préfets de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote :
- dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique, à l'exception des circonscriptions de Bordeaux, Douai, Dunkerque, Maubeuge, Valenciennes, Lille, Lyon, Marseille et Rouen-Elbeuf, où plusieurs bureaux de vote seront créés en fonction des besoins locaux ;
- dans les services dont la liste est fixée dans l'instruction ministérielle visée à l'article 10 du présent arrêté.
1° Pharmacodépendance, l'ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques d'intensité variable, dans lesquels l'utilisation d'une ou plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et dont les caractéristiques essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de prendre la ou les substances en cause et leur recherche permanente ; l'état de dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des problèmes de santé publique ;
2° Abus de substance psychoactive, l'utilisation excessive et volontaire, permanente ou intermittente, d'une ou plusieurs substances psychoactives, ayant des conséquences préjudiciables à la santé physique ou psychique ;
3° Pharmacodépendance grave ou abus grave de substance psychoactive, la pharmacodépendance ou l'abus de substance psychoactive, soit létal, soit susceptible de mettre la vie en danger ou d'entraîner une invalidité ou une incapacité, de provoquer ou de prolonger une hospitalisation ou de se manifester par une anomalie ou une malformation congénitale ;
4° Usage détourné, la consommation d'un médicament à des fins récréatives, ainsi que sa prescription, son commerce ou toute autre utilisation à des fins frauduleuses ou lucratives.
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 8 février 2010 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote spéciaux des sites de Lumière, Beauvau, Nanterre et Levallois-Perret sont ouverts :
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, sont ouverts :
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des commissaires de police.
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des commissaires de police.
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire nationale.
Il fait également office de bureau de vote spécial.
En administration centrale, sont également institués des bureaux de vote spéciaux sur les sites de Beauvau, Nanterre et Levallois-Perret.
Dans les départements, hors outre-mer, lorsque l'effectif du corps de conception et de direction de la police nationale est égal ou supérieur à vingt fonctionnaires, un bureau de vote spécial est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Selon l'organisation des services, il est institué au sein du même département, en tant que de besoin, plusieurs bureaux de vote spéciaux.
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des services d'administration centrale et de ceux de l'Ecole nationale supérieure de la police, sont institués des bureaux de vote spéciaux dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
La composition du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux en administration centrale est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote spéciaux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est fixée par arrêté préfectoral ou décision.
Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 1er septembre 2006 susvisé, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote spéciaux des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, ainsi que les bureaux de vote spéciaux institués au sein des implantations territoriales de la direction générale de la sécurité intérieure, sont ouverts :
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des officiers de police.
Il est institué un bureau de vote central à la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des officiers de police.
Ce bureau est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections à la commission administrative paritaire.
En administration centrale, sont également institués des bureaux de vote spéciaux sur les sites de Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret.
Dans les départements, hors outre-mer, lorsque l'effectif du corps de commandement est égal ou supérieur à vingt fonctionnaires, un bureau de vote spécial est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique et Guyane.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote centraux et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police et les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bureaux de vote spéciaux des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret sont ouverts :
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans leur ressort .
Par dérogation à l'article 2, il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution.
La commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté exerce les attributions fixées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues aux commissions administratives paritaires locales.
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 et de l'arrêté du 27 août 2010 susvisés dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé comme suit :
NOMBRE DES REPRESENTANTS
Adjoint technique principal 1re classe
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de cette commission :
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à l'article 2 du présent arrêté est fixé comme suit :
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
La représentation de l'administration est réduite en conséquence.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la représentation d'un grade peut ne pas être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire de ce grade ou de l'existence d'un seul fonctionnaire de ce grade lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission, la représentation de l'administration étant, le cas échéant, réduite en conséquence.
Dans ce cas, un arrêté du ministre l'intérieur peut mettre fin sans condition de durée au mandat des membres de la commission dès que la représentation des fonctionnaires de ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, devient possible.
Il est procédé à un renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale prévue à l'article 3 du présent arrêté est fixé comme suit :
SERVICES CENTRAUX, D'ILE-DE-FRANCE ET D'OUTRE-MER
Toutefois, lorsque les effectifs d'un grade sont inférieurs à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire locale mentionnée à l'article 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Le directeur général de la police nationale et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans leur ressort.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale en Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et les agents affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Adjoint technique 1re classe
Adjoint technique 2e classe
SGAMI DE LA ZONE
DE DÉFENSE NORD
DE DÉFENSE EST
DE DÉFENSE SUD-EST
DE DÉFENSE SUD
DE DÉFENSE OUEST
DE DÉFENSE SUD-OUEST
L'arrêté du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et adjoints techniques de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de la police nationale
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014 :
- pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
- pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
- pour les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
- pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale.
Pour les scrutins relatifs aux corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et au corps des adjoints techniques de la police nationale, les bureaux de vote sont ouverts :
1° Pour les services d'administration centrale :
- le 4 décembre 2014, de 8 heures à 17 heures (heures de Paris).
2° Pour les autres services :
Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé, pour les élections relatives :
- à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
- aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale.
Les bureaux de vote centraux relevant des instances mentionnées au précédent alinéa sont ouverts :
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et les déclarations de candidatures doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès :
- du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques, pour :
- la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
- les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
- la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
- les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
- la commission administrative paritaire locale d'Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur et dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans les services centraux ;
- des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du préfet de police pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique affectés dans leur ressort ;
- des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
II est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
1° Auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines :
- pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale et pour chacune des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
- pour chacune des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens, des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et des adjoints techniques de la police nationale.
Ces bureaux de vote centraux font également office de bureaux de vote spéciaux à l'exception de celui institué pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
2° Auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, du préfet de police dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris ou de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
4° Auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale pour la commission administrative paritaire locale en Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
Ces bureaux de vote centraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'instance pour laquelle il est institué.
Sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux dans le ressort de chacun des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris :
- pour chacune des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs et des techniciens de la police technique et scientifique ;
- pour la commission administrative paritaire nationale et pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique ;
- pour la commission administrative paritaire nationale et pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, l'implantation de l'ensemble des bureaux de vote et, le cas échéant, des sections de vote, à l'exception de ceux en administration centrale, relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
La composition des bureaux de vote centraux et spéciaux mentionnés au 1° de l'article 6 du présent arrêté est fixée par arrêté ministériel.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° au 3° et au 4° de l'article 6 du présent arrêté est fixée par arrêté ou décision du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, ou du préfet de police, ou des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote spéciaux mentionnés à l'article 7 du présent arrêté est fixée par arrêté ou décision.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que leurs lieux d'implantation, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
1° Les mots : « ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « de zone de défense et de sécurité » ;
2° Les mots : « l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « l'article L.
A l'article 3 du même arrêté, le tableau fixant le composition des commissions consultatives paritaires est remplacé par le tableau suivant :
Zone de défense et de sécurité Nord, Ouest, Sud-Ouest, Sud, Sud-Est et Est
Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur.
» sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Cette réduction ou cette prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
« Lorsqu'une commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
A l'article 5 du même arrêté, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « articles 20, 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « articles 20, 23 et 33-3 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste » sont remplacés par les mots : « il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu » ;
3° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la commission concernée, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
« La date des élections est fixée conformément aux dispositions de l'article 11 du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « administrativement rattachés au secrétariat général pour l'administration de la police (ou à la collectivité territoriale) dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité, du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale où».
« La liste des électeurs est établie conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»
2° Après les mots : « à moins qu'ils n'aient été amnistiés » sont ajoutés les mots : « ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ».
« Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné et aux articles 16 et 16 bis du même décret.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une commission donnée et jusqu'à 50 % de candidats supplémentaires, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
« Les bulletins de vote sont établis et transmis dans les conditions prévues par l'article 17 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»
« Les contestations sur la validité des opérations électorales sont régies par les dispositions de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»
« Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint » sont ajoutés les mots : « et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission.
A l'article 23 du même arrêté, le mot : « titulaires » est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article 29 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes :
« La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressées en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission administrative paritaire.»
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote sont ouverts :
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures, auprès :
- de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité instituées auprès d'eux ;
- du préfet de police, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité instituée auprès de lui ;
- du préfet de département ou du haut-commissaire de la République en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité instituées auprès d'eux.
Pour chaque commission consultative paritaire, il est institué un bureau de vote central auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès duquel elle est placée.
Pour la commission consultative paritaire de la zone de défense et de sécurité de Paris, un bureau de vote central est institué auprès du préfet de police.
En outre-mer, pour chaque commission consultative paritaire il est institué un bureau de vote central auprès du préfet de département ou du haut-commissaire de la République auprès duquel elle est placée.
Chaque bureau de vote central est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections pour la commission consultative paritaire pour laquelle est institué.
Pour chaque commission consultative paritaire, et sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique.
Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont institués des bureaux de vote et, le cas échéant, des sections de vote, dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission consultative paritaire concernée.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote et, le cas échéant, aux sections de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, sont précisées dans une instruction ministérielle.
Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Guyane, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Martinique, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4, 6, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Cette commission est compétente :
- pour les agents contractuels de niveau A, B et C affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure ;
- pour les agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, y compris ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application des 2° et 3° de l'article 3, des articles 4, 6, 6 ter, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.
Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
La composition de ces commissions est fixée comme suit :
NOMBRE DES REPRÉSENTANTS
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années par le ministre de l'intérieur.
Toutefois, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre de l'intérieur.
Ces réductions ou prorogations ne pourront excéder une durée de dix-huit mois.
Lors du renouvellement des commissions, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions qui précèdent, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions consultatives paritaires sont nommés par le ministre de l'intérieur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les agents titulaires ou non titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale ou, pour la commission mentionnée à l'article 1-1, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la sécurité intérieure.
Le président de la commission a la qualité de titulaire.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives paritaires venant, au cours de la période susmentionnée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement des commissions.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions consultatives paritaires, sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants des commissions venant, au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de mise en congé de grave maladie ou de mise en congé au titre des articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été nommés ou ne remplissant plus les conditions exigées par le présent arrêté pour faire partie de la commission sont remplacés dans les conditions suivantes :
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
Lorsqu'une organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, cette dernière désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
La durée du mandat des commissions est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas de renouvellement en cours de mandat tel qu'il est prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, la date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sont électeurs les agents non titulaires en position d'activité, de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé comptant, à la date prévue pour le scrutin, au moins un an de services effectifs en cette qualité.
La liste des électeurs est arrêtée par le sous-directeur de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Elle est affichée un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin dans les services d'affectation des agents.
Le ministre de l'intérieur statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale des commissions.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
6 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.
Les représentants du personnel au sein de chaque commission consultative paritaire sont élus au scrutin proportionnel.
Dans l'hypothèse où, pour une commission donnée, aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature, les représentants de cette commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission.
Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les locaux du bureau de vote central et des services mentionnés à l'article10 du présent arrêté.
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont obligatoirement consultées, chacune en ce qui la concerne, sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée est également consultée sur les changements de catégorie des personnels en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Les commissions mentionnées au premier alinéa peuvent être consultées, sur demande des intéressés, sur les questions d'ordre individuel les concernant relatives :
- aux refus des congés pour formation professionnelle ;
- aux refus des congés pour formation syndicale ;
- aux refus des congés sans rémunération pour raisons familiales ou personnelles ;
- aux refus d'autorisation de travail à temps partiel et aux litiges liés aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux litiges relatifs à leur évaluation.
Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont présidées par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant.
Les commissions élaborent leur propre règlement intérieur selon le règlement type établi pour les commissions administratives paritaires.
Le secrétariat est assuré par le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein lors de chaque séance pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Les commissions se réunissent obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions sans pouvoir prendre part aux débats.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour.
Chaque commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
Chaque commission émet son avis à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.
Lorsque les commissions sont appelées à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elles s'assurent que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre, se faire assister ou représenter par les défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé de ces possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée siège en formation restreinte lorsqu'elle est appelée à se prononcer en matière disciplinaire.
Dès lors, seuls les membres titulaires ou à défaut leurs suppléants occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné ne peut siéger, la commission est complétée par un ou des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission et occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation d'une convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celles-ci.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 établissant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Abroge Arrêté du 18 juillet 2008 - TITRE IER : COMPOSITION (Ab)
Abroge Arrêté du 18 juillet 2008 - TITRE II : ATTRIBUTIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 18 juillet 2008 - TITRE III : FONCTIONNEMENT (Ab)
La dérogation prévue, pour des motifs de santé publique, à l'article L.
6211-16, selon lequel le prélèvement d'un échantillon biologique est effectué dans l'un des territoires de santé d'implantation du laboratoire de biologie médicale, s'applique aux cas suivants :
1° Au prélèvement d'échantillon biologique en vue d'un examen de biologie médicale réalisé par le laboratoire de biologie médicale d'un hôpital des armées, d'un service médical d'unité ou d'un centre médical des armées ;
2° Au prélèvement d'échantillon biologique réalisé en vue d'un examen périodique de santé mentionné aux articles L.
321-5 du code de la sécurité sociale et pour lequel la phase analytique est effectuée dans un laboratoire de biologie médicale d'un centre d'examen de santé exploité par un organisme d'assurance maladie ou par un organisme à but non lucratif ;
3° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué au domicile d'un patient lorsque l'état de ce dernier le justifie et lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est effectuée dans un territoire de santé limitrophe de celui où se trouve le territoire du patient ;
4° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué sur les patients hospitalisés en établissement de santé, lorsque la phase analytique de l'examen de biologie médicale est effectuée dans un laboratoire de biologie médicale qui, bien que situé dans un territoire de santé limitrophe, est plus proche de l'établissement de santé que tout autre laboratoire situé sur le même territoire de santé que l'établissement de santé ;
5° Au prélèvement d'échantillon biologique effectué sur un nouveau-né dans le cadre du dépistage néonatal pour les examens prévus à l'article R.
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale deux commissions consultatives paritaires respectivement compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale :
- soumis aux dispositions de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- en contrat à durée indéterminée occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Agents contractuels de niveau A, B et C
Agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
Ils sont choisis parmi les agents titulaires ou non titulaires appartenant à la catégorie A, exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale.
Les enveloppes et les bulletins sont transmis, ainsi que les professions de foi, par les soins de l'administration aux agents non titulaires inscrits sur la liste électorale huit jours au moins avant la date du scrutin.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué par le ministère de l'intérieur un bureau de vote central à la direction des ressources et des compétences de la police nationale pour chacune des instances mentionnées à l'article1er du présent arrêté.
Ce bureau procède au dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote central mentionné à l'article 14 du présent arrêté est composé du chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou de son représentant, d'un représentant du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence.
Le scrutin se déroule uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé.
Les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les représentants du personnel au sein de chaque commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret et au scrutin proportionnel.
L'arrêté du 18 juillet 2008 modifié portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant, en qualité de président ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Modifié par Arrêté du 1er juin 2018 - art. 1 (V)
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er du présent arrêté, peuvent voter par correspondance :
1° Les agents exerçant leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote ;
2° Les agents affectés dans un service dont l'effectif ne permet pas d'assurer la confidentialité du vote ;
3° Les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale ;
4° Les agents en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raison professionnelle ;
5° Les agents empêchés de prendre part au vote direct suite à des nécessités de service ;
6° Les agents remplissant des fonctions syndicales le jour du scrutin ;
7° Les agents suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de leurs fonctions.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national de police scientifique.
- le directeur de l'Institut national de police scientifique ou son représentant, en qualité de président ;
- le secrétaire général de l'Institut national de police scientifique ;
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Institut national de police scientifique.
L'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure de la police
Il est créé auprès du directeur de l'établissement public un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de l'établissement public.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'établissement public ;
d) L'assistant de prévention et le conseiller de prévention ;
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.
Le directeur de l'établissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique.
- le directeur de l'Institut national de police scientifique, président ;
- le secrétaire général en qualité de responsable des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'Institut national de police scientifique ;
d) Le conseiller de prévention ;
L'arrêté du 16 novembre 2005 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2014 portant autorisation de l'épreuve motocycliste « Dark Dog Moto Tour » du 27 septembre au 5 octobre 2014
L'épreuve motocycliste « Dark Dog Moto Tour », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS Option sports événements, est autorisée à se dérouler du 27 septembre au 5 octobre 2014, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 24 juin 2013 susvisée et amendée par le préfet du Gard (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Doubs, Drôme, Gard, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lot, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vosges.
Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un ou plusieurs pharmaciens adjoints assistent le pharmacien chargé de la gérance.
Lorsque la pharmacie dispose d'assistants associés ou de praticiens attachés associés, il en est tenu compte pour la détermination de ce nombre.
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2014 pris en application de l'article R.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au cinquième alinéa, les mots : « en Polynésie française » sont supprimés.
« Pour la Polynésie française, le montant global de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de mission et de transport.
Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral.
Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission.
Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2014 au 17 septembre 2014
Communes d'Arnac-sur-Dourdou, Bastide-Pradines (La), Brusque, Camarès, Fayet, Gissac (1), Mounes-Prohencoux, Saint-Affrique, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sylvanès, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre (1).
Communes d'Alès, Anduze, Avèze, Boucoiran-et-Nozières, Brignon, Cadière-et-Cambo (La) (1), Corbès (1), Mages (Les), Massillargues-Attuech, Molières-Cavaillac, Montdardier (1), Rousson, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard (1), Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Laurent-le-Minier (1), Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Sumène (2), Thoiras (1), Tornac, Vézénobres, Vigan (Le).
Communes d'Agonès, Aires (Les), Avène, Bédarieux, Bousquet-d'Orb (Le), Brignac (1), Camplong (1), Canet, Caylar (Le) (1), Cazilhac, Clermont-l'Hérault (1), Combes (1), Ganges, Graissessac (1), Hérépian, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lodève, Lunas, Moulès-et-Baucels (1), Olmet-et-Villecun (1), Plaissan (1), Pradal (Le) (1), Prémian, Riols, Saint-Bauzille-de-Putois, Sainte-Croix-de-Quintillargues (1), Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-Estréchoux (1), Saint-Gervais-sur-Mare (1), Taussac-la-Billière (1), Tour-sur-Orb (La), Vailhauquès, Vendémian (1), Villemagne-l'Argentière.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 juin 2014 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme)
L'accord interprofessionnel, conclu le 12 juin 2014 dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme), est étendu jusqu'au 31 décembre 2014.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CLIPP, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Décision du 18 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « informatique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 18 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « informatique ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jacky MONTMAIN, responsable du projet KID (téléphone : 04-66-38-70-58, mél : jacky.montmain@mines-ales.fr).
Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales ».
« Art. 1.-Des inspecteurs généraux en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales par décret du Premier ministre, sur proposition du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable.
Un renouvellement exceptionnel d'une durée maximale de cinq ans peut toutefois intervenir si l'inspecteur général en service extraordinaire intéressé est susceptible de liquider ses droits à pension pendant cette période de prolongation.
« Les candidatures aux fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire sont présentées par le chef du service de l'inspection concernée.
Elles sont préalablement soumises à l'avis, pour l'inspection générale de l'administration et pour l'inspection générale des affaires sociales, d'un comité de sélection propre à chaque inspection.
Ce comité de sélection est présidé par le chef de l'inspection concernée et comporte, en outre, au moins deux membres issus de cette inspection.
Les membres du comité de sélection sont désignés par arrêté du ou des ministres ayant autorité sur l'inspection concernée, sur proposition du chef de cette inspection.
« Les inspecteurs généraux en service extraordinaire cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel ils appartiennent.
« 1° Les fonctionnaires membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant six ans au moins, un ou des emplois de chef de service ou de sous-directeur mentionnés dans le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ou un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet mentionnés dans le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; » ;
« 4° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6143-7-2 du code de la santé publique ou un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; » ;
3° Au 5°, après les mots : « agence régionale de l'hospitalisation », sont insérés les mots : « ou de directeur d'agence régionale de santé » ;
4° Après le 5° sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
6152-1 du code de la santé publique, âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant accompli au moins douze ans de services publics et ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ;
« 7° Les fonctionnaires âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 150 000 habitants ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 400 000 habitants ;
« 8° Les administrateurs des assemblées parlementaires âgés de cinquante-cinq ans au moins ;
« 9° Les professeurs des universités ou les membres d'un corps assimilé ainsi que les directeurs de recherche âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant accompli des fonctions d'expertise reconnue au niveau national ou international.
« Art. 3-1.-Des inspecteurs en service extraordinaire peuvent être nommés auprès de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, respectivement par le ou les ministres ayant autorité sur l'inspection générale concernée, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans non renouvelable.
« Les candidatures aux fonctions d'inspecteur en service extraordinaire sont présentées par le chef du service de l'inspection concernée.
Elles sont préalablement soumises à l'avis d'un comité de sélection propre à chaque inspection, présidé par le chef de cette inspection et comportant au moins deux autres membres de cette même inspection.
« Art. 3-2.-Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.
« Art. 3-3.-Peuvent être nommés en qualité d'inspecteur en service extraordinaire :
« 1° Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
« 3° Des membres d'un corps d'enseignants-chercheurs ou de chercheurs ;
« 4° Des administrateurs des assemblées parlementaires ;
« 5° Des médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L.
« 6° Des fonctionnaires de catégorie A membres d'un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable aux corps mentionnés aux 1° et 3° ;
« 7° Des militaires ayant acquis le grade, ou le grade assimilé, de colonel et brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré.
« Art. 4.-I.-Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3, et douze à l'inspection générale des affaires sociales, dont au moins sept au titre des 4° et 6° de l'article 3.
« II.-Le nombre maximum d'inspecteurs en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, six à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux fonctionnaires territoriaux, et six à l'inspection générale des affaires sociales.
« Art. 5.-Les fonctionnaires civils, les magistrats de l'ordre judiciaire et les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 du code de la santé publique nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont mis à disposition par leur administration d'origine.
« Les militaires nommés inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire sont affectés temporairement en dehors des armées en application des dispositions du 2° de l'article L.
« Les dispositions prévues aux articles 4,5 et 10 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'article 4 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ainsi qu'à l'article 3 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ne leur sont pas applicables.
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, au premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 octobre 1988 susmentionné et au premier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juin 2008 susmentionné, la mise à disposition ne peut prendre fin qu'à la demande de l'intéressé ou du chef du service de l'inspection concernée.
- Les inspecteurs généraux et inspecteurs en service extraordinaire sont, au terme de leur mise à disposition, remis à disposition dans leur corps d'origine.
Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection concernée une compétence ou une expertise particulière, ils peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur, dans les conditions prévues par les statuts de l'inspection concernée.
« Art. 6.-Les inspecteurs généraux et inspecteurs en service extraordinaire mis à disposition reçoivent de leur administration d'origine la rémunération totale, y compris la part indemnitaire afférente à leur grade dans le corps auquel ils appartiennent, sans préjudice de l'application des règles régissant les modalités de mise à disposition entre administrations.
« Leur administration d'accueil peut en outre leur verser une indemnité complémentaire dont le montant est fixé annuellement en fonction de l'évaluation, par le chef du service de l'inspection concernée, de la participation effective de l'intéressé aux travaux de celle-ci.
« En aucun cas le montant brut de la totalité des rémunérations ainsi versées ne peut excéder le niveau maximum de la rémunération globale brute d'un inspecteur général ou inspecteur parvenu à l'indice terminal dans le corps auprès duquel est nommé l'intéressé.
- A l'article 20 du décret du 14 mars 1973 susvisé, les mots : « d'inspecteur général en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire ».
- Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 12 mars 1981 susvisé, après les mots : « expertise particulières », le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les agents mentionnés au premier alinéa et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire ».
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 1er août 2011 susvisé, les mots : « inspecteurs généraux en service extraordinaire » sont remplacés par les mots : « inspecteurs ou inspecteurs généraux en service extraordinaire ».
IV - Les dispositions insérées par le I, le II et le III ci-dessus dans les décrets portant statut particulier de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 25 septembre 2014 portant acceptation de démission (corps des administrateurs civils) - M. BOURGES (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2014, la démission présentée par M. Olivier Bourges, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est acceptée à compter du 4 septembre 2014.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination d'une adjointe du Défenseur des droits
Par décret en date du 26 septembre 2014, est nommée adjointe du Défenseur des droits : Mme Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination d'un adjoint du Défenseur des droits
Par décret en date du 26 septembre 2014, est nommé adjoint du Défenseur des droits : M. Patrick Gohet, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné, par le représentant légal de la personne morale intéressée.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 septembre 2014, est nommé en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire
M. Starcky (Antoine).
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du secrétaire général du ministère, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. ROL-TANGUY (Francis)
M. Francis ROL-TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires, du logement et de la ruralité, en remplacement de M. Vincent MAZAURIC.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, Mme Géraldine Auvolat, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international afin d'exercer les fonctions de consultante juridique (droit interne) à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 17 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, M. Philippe Mettoux, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français, pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur juridique.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. MAZAURIC (Vincent)
M. Vincent Mazauric est nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 septembre 2014, M. Michel ROMETTI, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Nice (direction régionale des douanes de Nice), pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de Mme Odile GONTHIER.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 septembre 2014, M. Jean-François TANNEAU, directeur des services douaniers de 1re classe à Nantes (direction interrégionale des douanes de Nantes), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse), pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Michel ROMETTI.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant nomination d'un ordonnateur secondaire de la Masse des douanes
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 septembre 2014, à compter du 1er octobre 2014, M. Jean-François TANNEAU, détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects, directeur régional des douanes à Ajaccio et président de la commission régionale de la Masse des douanes de Corse est nommé, conformément à l'article 27 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié portant statut de la Masse des douanes, ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la commission régionale de la Masse des douanes de Corse dans les limites fixées par l'article 18, alinéa 5, du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997.
Décret du 26 septembre 2014 portant affectation et élévation, promotions et nominations dans la 2e section, promotion au titre du congé du personnel navigant d'officiers généraux
M. le colonel de l'artillerie Morillon (Paul, Marie).
M. le colonel de l'artillerie Marec (Francis).
M. le contre-amiral Bandelier (François, Pierre).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Crochard (Jean-Luc, Max).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe, Dal (Érick, Jean-Louis) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire du 1er octobre 2014 au 3 octobre 2017.
Il est, pour prendre rang du 1er octobre 2014, élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.
A M. le médecin chef des services hors classe Thouard (Hervé, Marcel, Claude, Martin).
A M. le médecin chef des services hors classe Lenoir (Bernard, Jean, Marie).
A M. le médecin chef des services hors classe Carli (Philippe, Louis, Ange, Marie).
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Brault (Alain, Georges).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées de la Borie de la Batut (François, Marie, Pierre).
Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L.
6152-1 peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les établissements médico-sociaux privés mentionnés au 3° de l'article R.
M. le général de brigade Reignier (Franck, Albert) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien et commandant de la base de défense de La Réunion-Mayotte.
M. le général de brigade Lacroix (Dominique, Romane) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er octobre 2014.
M. le général de brigade Houssay (Benoit, Philippe, Marie) est nommé chef de la division régions de l'état-major des armées.
M. le général de brigade Marchand (Thierry, Claude) est nommé adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Duval (Serge, Éric) est nommé commandant du centre interarmées de coordination du soutien.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roux (Pascal, Jean-Louis) est nommé officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Iralour (Arnaud, Marie, Pierre) est nommé sous-directeur « organique » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Leclère (Marc, Alain) est nommé chargé de mission auprès de la directrice des opérations à compter du 1er octobre 2014.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cojan (François, Jean, Michel) est nommé adjoint à la directrice des opérations et chef du service centralisé des achats de la direction des opérations à compter du 1er octobre 2014.
M. le commissaire général de 2e classe Lautrédou (Guy) est nommé sous-directeur « métiers » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 2e classe O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice) est nommé sous-directeur « filières » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 2e classe Masfayon (Michel, Marcel, Gaston) est nommé sous-directeur « réglementation-études juridiques » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. le général d'armée aérienne Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie), inspecteur général des armées, est nommé président de la commission armées-jeunesse.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant nomination du délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2014, le médecin chef des services de classe normale Massit (Bruno) est nommé délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2014, M. Elbisser (Dominique), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2014.
Décret du 26 septembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales de M. Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales.
M. Pierre RICORDEAU, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 septembre 2014 portant élévation, promotions et nominations dans la 1rc et 2e section des officiers généraux
Pour prendre rang du ler octobre 2014
M. le général de division Pappalardo (Bernard, Pierre).
M. le général de brigade Striebig (Damien, Joseph), nommé commandant de la garde républicaine à la même date.
M. le général de brigade Darras (Eric, Michel, Serge), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du ler novembre 2014
M. le général de brigade Coroir (Alain, Jean, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Guérif (Olivier, Jean, Jacques), nommé chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale à compter du 19 décembre 2014.
M. le colonel Vire (Jacques, Ambroise, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Maiguy (Philippe).
M. le colonel Rondot (François).
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Millau - M. BREYTON (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Bernard BREYTON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saverne, est nommé sous-préfet de Millau.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. GUERREAU (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. SANZ (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Alexandre SANZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Le contrat de gérance mentionné à l'article R.
1° Le temps de présence que le pharmacien doit assurer et sa répartition hebdomadaire ;
2° Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement en cas d'absence ;
3° Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie.
Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale qui ont la personnalité morale de droit privé, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par un pharmacien mis à la disposition du groupement par l'un des établissements membres.
Dans ce cas, le contrat de gérance ne comporte pas les éléments mentionnés au 3° ci-dessus.
Parmi les pharmaciens mis à disposition par un établissement public de santé, seuls les praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 peuvent assurer la gérance dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (classe fonctionnelle III) - M. MERCAN (Jean-Guy)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Jean-Guy MERCAN, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (classe fonctionnelle III).
Décret du 26 septembre 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMEONI (Raphaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône exercées par Mme Raphaëlle SIMEONI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Dominique Mangin, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication - M. MILES (Christopher)
M. Christopher Miles, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication à compter du 6 octobre 2014.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 17 avril 2014 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation
Dans l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, dans le paragraphe a, au titre du collège « employeurs » des partenaires sociaux, les termes : « Mme Christine Larochette, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), titulaire.
» sont remplacés par les termes : « Mme Florence Dabin, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), titulaire.
M. Jean-François Martins, sur proposition de l'Association des maires de France (AMF), suppléant.
Le directeur des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mme Claire RABES.
En qualité de conseiller discours et prospective :
M. Guillaume MACHER.
En qualité de conseillère communication et presse :
Mme Mirabelle JUY.
En qualité de cheffe du pôle social :
Mme Mireille GAÜZERE.
En qualité de conseillère pour les politiques de vie associative :
Mme Florence KUNIAN.
En qualité de conseiller pour les politiques éducatives et l'éducation populaire :
M. Jérôme FOURNIER.
En qualité de conseillère pour les politiques interministérielles et locales de jeunesse :
Mme Claire BOUCHART.
En qualité de conseillère budgétaire :
Mme Armelle DAAM.
Mme Shéraz GASRI.
En qualité de conseiller pour les politiques interministérielles :
M. Babak AMIR-TAHMASSEB.
Décision n° 2014-NA-07 du 1er septembre 2014 modifiant la décision n° 2011-452 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Radio le Coyroye de la Bruche à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB La Radio de la Vallée
Zone géographique mise en appel : Schirmeck.
Décision du 4 juin 2014 sur la demande de mesures conservatoires présentée par M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société civile immobilière A. dans le cadre du différend qui les oppose aux sociétés Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et Electricité de France (EDF) relatif au raccordement provisoire de trois logements au réseau public de distribution
Le comité de règlement des différends et des sanctions statuant en matière de mesures conservatoires,
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 3 avril 2014, sous le numéro 07-38-14, présentée, par :
M. SI. et Mme K., demeurant…, …
M. SI., demeurant…, …
la société A., société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de … sous le numéro …, dont le siège social est situé …, …, représentée par son gérant, M. C.,
ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
M. SI. et Mme K., M. SI. et Mme K., M. SI.
(ci-après ensemble les « consorts SI.
») et la société A. ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de mesures conservatoires et du différend qui les oppose aux sociétés Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») et Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), s'agissant du raccordement provisoire de trois logements au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que le 1er décembre 2013, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce et deux chambres située….
Le 26 décembre 2013, Mme K. a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 1er janvier 2014, M. SI. a signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce située….
Le 1er janvier 2014, M. SI. et Mme K. ont signé un contrat de bail avec la société A., pour un logement d'une pièce et deux chambres située….
Le 3 janvier 2014, M. SI. et Mme K. ont souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 6 janvier 2014, des agents assermentés de la société ERDF se sont rendus sur site.
Le 8 janvier 2014, M. SI. a souscrit un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF.
Le 14 janvier 2014, les agents assermentés de la société ERDF ont suspendu l'alimentation en électricité et consigné, dans trois procès-verbaux signés le 17 janvier 2014, les éléments suivants :
« - le branchement ELECTRIQUE n'est pas conforme et l'énergie est rétablie de manière frauduleuse.
Une première visite le 06 janvier, en compagnie de M. GOUYETTE Michel également Agent ERDF Assermenté, laisse apparaître que le branchement est modifié à partir de l'ancrage situé sur la partie murale, des appareils de protection collectifs ont été installés dans les nouvelles parties communes.
Le tableau de comptage desservant le pavillon a été déplacé.
De plus, le compteur […] est alimenté par un fusible inséré dans la balancelle se trouvant dans le distributeur d'étage.
ERDF avait procédé pour ce logement à la résiliation du contrat suivi d'une suspension de la fourniture en date du 29 octobre 2013.
Concernant cette période, aucune facture d'abonnement et de consommation n'a été établie.
Une mise en sécurité du site est effectuée ce jour par suspension de l'énergie » ;
La relève de l'appareil indique en Heures Creuses 00102 kwhs et en Heures Pleines 00320 kwhs.
Aucun contrat n'est souscrit, le compteur est annoncé coupé dans le fichier ERDF.
De plus, aucun consuel n'atteste de la conformité de l'installation intérieure.
Le 24 janvier 2014, la société NADRA a établi une attestation de conformité pour chaque logement certifiant que l'installation électrique est conforme aux prescriptions de sécurité en vigueur et que les parties rénovées sont compatibles, du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées.
Le 27 janvier 2014, les consorts SI. ont assigné en référé d'heure à heure devant M. le président du tribunal de grande instance de Bobigny la société EDF, afin qu'il enjoigne à cette dernière de rétablir la fourniture d'électricité sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Le 3 février 2014, les consorts SI. ont assigné en référé d'heure à heure devant M. le président du tribunal de grande instance de Bobigny la société ERDF, afin qu'il enjoigne à cette dernière de rétablir la fourniture d'électricité sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par ordonnance de référé du 12 février 2014, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté les demandes des requérants en estimant « qu'au regard de la dangerosité des installations, la société ERDF a été contrainte de suspendre la fourniture d'électricité ; que s'il n'est pas contestable que cette situation perturbe considérablement la jouissance par les requérants de leur logement, lesquels n'ont curieusement pas souhaité mettre en cause le bailleur dans la présente instance, elle ne constitue pas pour autant un trouble manifestement illicite dès lors que la non-conformité et le danger pour les personnes que présente l'installation électrique, justifie la mesure prise par la société ERDF ».
Le 12 février 2014, le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) a visé les attestations de conformité établies par la société NADRA.
Le 4 mars 2014, sur demande de la société A., la société ERDF a effectué une visite sur site et a constaté que « hormis quelques adaptations esthétiques, les installations électriques sont restées en l'état et ne répondent toujours pas aux normes de sécurité ».
Le 25 mars 2014, la commune du Blanc-Mesnil a informé, par courriel, la société ERDF de son refus de procéder à la création d'un branchement collectif pour le pavillon de la société A.
Le 31 mars 2014, la société ERDF a avisé, par téléphone, les dirigeants de la société A. du refus de la commune de procéder à la création d'un branchement collectif pour le pavillon de la société A.
La société ERDF a, également, informé la société A. qu'elle suspendait l'ensemble de ses études tendant à la mise en conformité et au raccordement du pavillon de la société A.
Dans ces conditions, les consorts SI. et la société A. ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires.
Aux termes de leur demande de mesures conservatoires, les consorts SI. et la société A. estiment que celle-ci est recevable dans la mesure où ils sont tous trois titulaires de baux de location, ainsi que de contrats de fourniture d'électricité souscrits auprès de la société EDF, mentionnant chacun un point de livraison distinct.
Ils soutiennent qu'en alléguant que sa décision de coupure aurait été motivée par un défaut de conformité et la dangerosité des installations électriques, la société ERDF fait fi des attestations de conformité qui ont conduit à la signature d'un contrat de fourniture valant également contrat de raccordement, les trois attestations de conformité émises, le 24 janvier 2014, par la société NADRA ayant été visées par le CONSUEL, le 12 février 2014.
Les consorts SI. et la société A. considèrent que le fait de couper l'électricité en plein hiver constitue une illégalité patente, la loi du 15 avril 2013, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, instaurant du 1er novembre au 15 avril une « trêve hivernale ».
Ils font valoir que trois compteurs provisoires doivent être posés sans délai dans l'attente de la décision au fond du comité de règlement des différends et des sanctions.
Les consorts SI. et la société A. ajoutent qu'aucune coupure ne pouvait intervenir sans mise en demeure et en violation des règles applicables au contrat de fourniture, en ce que compris le contrat d'accès au réseau.
En conséquence, les consorts SI. et la société A. demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
- dire que les requérants sont recevables en leurs demandes ;
- en urgence et à titre conservatoire, ordonner aux sociétés ERDF et EDF de procéder au raccordement provisoire des logements de requérants au réseau public de distribution aux frais exclusifs des sociétés ERDF et EDF.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 28 avril 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, Cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient que la demande de mesures conservatoires des consorts SI. et de la société A. est irrecevable, dès lors que ces demandes ont déjà été rejetées par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny et que les consorts SI. et la société A. ne démontrent pas en quoi la société ERDF aurait porté une atteinte grave et immédiate à leur droit d'accès au réseau.
Elle estime avoir parfaitement justifié sa position de ne pas procéder au raccordement des logements en ce que, d'une part, la commune du Blanc Mesnil s'est expressément opposée à la création du branchement collectif des nouveaux appartements et que, d'autre part, les impératifs de sécurité des personnes justifient la coupure d'électricité entreprise.
La société ERDF demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions des demandeurs.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 3 juin 2014, présentées par la société ERDF.
La société ERDF indique qu'elle a fait procéder à un nouveau procès-verbal de constat, le 28 mai 2014, qui confirme qu'aucune mise en conformité n'a été réalisée depuis la première coupure et que les logements sont dorénavant réalimentés de manière « totalement illégale » par des câbles provenant de l'immeuble voisin situé au n° 27 de la même rue.
Elle précise qu'un agent assermenté de la société ERDF a procédé à la déconnexion de ces câbles afin d'assurer la mise en sécurité du site et qu'une copie de ce constat a été adressé au procureur de la République dans le cadre de la procédure de suspicion de fraude.
La société ERDF fait valoir qu'elle ne peut procéder au raccordement même provisoire de ces logements au réseau.
La société ERDF maintient ses précédentes observations et demandes.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 3 juin 2014, présentées par les consorts SI. et la société A.
Les consorts SI. et la société A. indiquent que la société EDF, cocontractant des requérants, ne conteste nullement le caractère illégal d'une coupure intempestive d'installation faisant l'objet de points de livraison conforme à la définition des conditions générales.
Ils font état d'une attestation de la société SOCOTEC qui a constaté la conformité de l'installation à la norme NF C 14-100.
Les consorts SI. et la société A. considèrent que la coupure des logements est suffisamment grave et immédiate pour qu'un branchement provisoire en bonne et due forme soit ordonné dans l'immédiat.
Les consorts SI. et la société A. maintiennent, donc, leurs précédentes conclusions.
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 4 juin 2014, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directrice juridique et représentant le directeur général empêché ;
M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société A., assistés de Me Benoît COUSSY ;
- les observations de Me Benoît COUSSY pour les consorts SI. et la société A.
; les consorts SI. et la société A. persistent dans leurs moyens et conclusions ;
- les observations de Me Romain GRANJON pour la société ERDF ; la société ERDF souligne que la notion de raccordement provisoire n'existe pas, mais uniquement celle de raccordement temporaire pour les chantiers et les forains ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
134-19 du code de l'énergie dispose que « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ».
L'article précité énonce que « Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès […]
M. SI., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K. et la société A. sont chacun des consommateurs finaux d'électricité et doivent, donc, être considérés comme des utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que l'alimentation en électricité du logement des demandeurs a été suspendue par la société ERDF aux motifs que le « branchement électrique n'est pas conforme » et que l'« énergie est rétablie de manière frauduleuse ».
Dès lors, le différend opposant les consorts SI., la société A. et la société ERDF porte bien sur l'accès au réseau.
Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaitre de la demande de règlement de différend opposant les consorts SI. et la société A. à la société ERDF.
En revanche, le comité n'est pas compétent pour connaitre des demandes formées par les consorts SI. et la société A. et dirigées contre la société EDF, dès lors que celle-ci est le fournisseur d'électricité et non le gestionnaire du réseau public de distribution sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil.
Sur l'existence d'une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation :
Les consorts SI. et la société A. demandent au comité de règlement des différends et des sanctions, en urgence et à titre conservatoire, d'ordonner à la société ERDF de procéder au raccordement provisoire des logements des requérants au réseau public de distribution aux frais exclusifs de la société ERDF.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'étant pas une juridiction, il ne peut être tiré argument de ce que le juge des référés ait statué préalablement, sur une demande au demeurant différente.
322-8 du code de l'énergie dispose qu'un « gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : […]
121-4 dudit code dispose que la « mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l'accès à ces réseaux dans des conditions non discriminatoires ».
L'article 2.2.2 de l'annexe 1 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, dispose que les « procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les modalités d'une demande de raccordement provisoire ainsi que les informations et les données techniques qui doivent être échangées ».
En application de cette décision, la société ERDF a publié deux procédures de traitement des demandes de raccordement provisoire :
- la procédure de traitement des demandes de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension, de durée inférieure ou égale à vingt-huit jours (document ERDF-PRO-RAC_13E, du 1er mai 2010) ;
- la procédure de traitement des demandes de raccordement provisoire en basse tension de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, de longue durée (document ERDF-PRO-RAC_19E, du 1er février 2011).
Le champ d'application de ces deux procédures précise que ces deux procédures s'appliquent aux « modalités de traitement des demandes de raccordement provisoire d'installations électriques provisoires » de courte durée ou de longue durée.
En complément de ces deux procédures, la société ERDF a publié un document permettant de demander un raccordement provisoire en basse tension, de courte durée ou de longue durée (document ERDF-FOR-RAC_32E, du 28 septembre 2011), qui est accompagné d'une « lettre d'engagement » du demandeur vis-à-vis de la société ERDF.
La lettre d'engagement précise que : « Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié : J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus.
Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Par ailleurs, l'article 1er du décret du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, dispose que : « Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
- toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité ;
- toute installation électrique entièrement rénovée alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation par le distributeur à la demande de son client afin de permettre de procéder à cette rénovation.
Par installation électrique entièrement rénovée, on entend une installation dont l'ensemble des éléments déposables et situés en aval du point de livraison ont été déposés et ont été reposés ou remplacés.
Elle n'est pas exigible lorsque le raccordement de l'installation n'a qu'un caractère provisoire ou lorsque la mise sous tension n'est demandée que pour une période limitée, en vue de procéder aux essais de l'installation.
Dans ces conditions, le raccordement provisoire d'une installation électrique est uniquement destiné à l'alimentation à caractère temporaire de celle-ci et ne peut être utilisé pour l'alimentation électrique définitive de l'installation.
Un logement occupé comme en l'espèce ne peut donc faire l'objet que d'une alimentation définitive, et non d'une alimentation provisoire comme demandée par les consorts SI.
D'ailleurs l'attestation de conformité visée par le CONSUEL qui est exigée en application de l'article 1er du décret du 14 décembre 1972 précité n'est prévue que pour l'alimentation d'une installation électrique définitive d'une habitation.
Il ressort des pièces du dossier que les consorts SI. disposent, pour chaque logement et pour une alimentation électrique définitive, d'attestations de conformité établies par la société NADRA et visées par le CONSUEL, le 12 février 2014.
De ce fait, les consorts SI. et la société A. ne peuvent demander au gestionnaire du réseau de distribution une alimentation électrique provisoire pour chaque logement.
Dans ces conditions, aucune atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux ne saurait être constatée.
En conséquence, la demande des consort SI. et la société A. doit être rejetée faute d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes formées par M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. à l'encontre de la société EDF.
La demande de mesures conservatoires de M. SI., de Mme K., de M. SI., de M. SI., de Mme K. et de la société civile immobilière A. concernant ERDF est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. S., Mme K., M. SI., M. SI., Mme K., à la société civile immobilière A. et aux sociétés Electricité Réseau Distribution France et Electricité de France.
321-1 du code des assurances, la société Mutuelle d'assurance des pharmaciens (MADP), dont le siège social est à Paris (75009), 13, rue Ballu, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R.
La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie requises par les articles R.
5126-7, est lié à l'établissement par un contrat de gérance.
Ce contrat peut comporter des clauses spécifiques pour la gérance des pharmacies des établissements d'hospitalisation à domicile et des unités de dialyse à domicile.
Les pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense mis à disposition par le ministre de la défense peuvent également assurer cette gérance dans les conditions prévues par leur statut.
321-1 du code des assurances, la société SOGESSUR, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92565), 2, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
a) Insolvabilité générale.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté, classé en groupe V, sera prochainement vacant.
Le poste est situé en résidence administrative à Besançon.
Sur les caractéristiques de l'emploi : Mme DEGUILHEM Fabienne, directrice régionale (téléphone : 03-81-21-60-00).
Sur les conditions d'accès à l'emploi : M. WEISS Mickaël (téléphone : 01-40-56-83-78).
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 13 septembre 2014 (NOR : AFSN1421541V), texte n° 109, est modifié comme suit :
Lire : « - Centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare, Trévoux (Rhône), deux emplois ; » en lieu et place de : « - Centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, Tarare, Trévoux et Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), deux emplois ; »
Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, Pont-de-Vaux, Hauteville-Lompnès et établissement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon (Ain), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la qualité et des relations avec les usagers ; »
Centre hospitalier d'Ardèche-Nord à Annonay et centres hospitaliers de Tournon et Serrières (Ardèche), un emploi de « chargé (e) de la direction des ressources humaines et du pôle de gériatrie du centre hospitalier d'Ardèche Nord ; »
Centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, analyse de gestion, accueil et gestion du patient ; »
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), un emploi de « chargé(e) du contrôle de gestion ressources humaines ; »
Centre hospitalier de Villeneuve sur Lot et hôpital de Penne d'Agenais (Lot-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines ; »
Centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines ; »
Centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), un emploi de « chargé(e) des relations avec les usagers ; »
Centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines ; »
au troisième trimestre 2014
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
5126-46, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.
En ce qui concerne les établissements publics de santé, cette désignation résulte de la nomination du pharmacien dans l'une des fonctions mentionnées à l'article R.
Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.
Décret du 26 septembre 2014 portant maintien en fonctions et nomination de membres du conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances, commandeur de l'ordre national du Mérite.
M. Pierre Corvol, professeur honoraire au Collège de France, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Arrêté du 24 septembre 2014 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
1° Un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale ainsi que les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé ;
2° Un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétent pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A l'exception de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
- La liste des établissements publics administratifs pour lesquels chacun des comités techniques ministériels prévus au I du présent article peut recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, est fixée par arrêté de la ministre chargée de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
- Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel de l'éducation nationale prévu à l'article 1er du présent décret :
1° Les agents remplissant, dans le périmètre du comité technique ministériel susmentionné, les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé ;
2° Par dérogation au 1°, les agents affectés dans un service relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par la ministre chargée de l'éducation nationale.
- Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article 1er du présent décret :
2° Par dérogation au 1°, les agents affectés dans un service relevant de la ministre chargée de l'éducation nationale et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par dérogation au titre Ier du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique dénommé comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
Ce comité technique est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.
Par dérogation au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est compétent exclusivement pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, et des règles statutaires relatives aux assistants de l'enseignement supérieur et aux maîtres-assistants régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé.
Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, élus dans les conditions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le présent décret, des bureaux de vote spéciaux sont créés dans les établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créent, dans leur établissement, une ou plusieurs sections de vote placées auprès des bureaux de vote spéciaux institués conformément à l'alinéa précédent ou, le cas échéant, auprès du bureau de vote spécial institué au sein de l'administration centrale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sous l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les présidents et directeurs des établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent, pour leurs personnels, à l'établissement des listes électorales et à la répartition des électeurs par section de vote ainsi que, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, aux modifications éventuelles de ces listes, après avoir statué sans délai sur les réclamations contre les inscriptions ou omissions.
La ministre procède à l'établissement des listes électorales et à la répartition des électeurs dans les sections de vote créées au sein de l'administration centrale.
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, actuellement en cours, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire sont abrogés.
Arrêté du 29 août 2014 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D.
Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article D.
612-12 du code de l'éducation est fixé à 67 €.
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
« Art. 1.-Les comités techniques institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions des décrets du 15 février 2011 et du décret du 26 septembre 2014 susvisés et par les dispositions du présent arrêté.»
Les trois premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 26 septembre 2014 susvisé est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : ».
Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement pénitentiaire doivent avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé comprend, outre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui en assure la présidence, le directeur général des ressources humaines, quinze représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants.
Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, un vote par correspondance exclusif est organisé pour :
- les agents du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de recherche agronomique, de l'Institut de recherche pour le développement, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- les agents affectés dans les services relevant de l'éducation nationale ou relevant de l'enseignement supérieur et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les agents affectés dans les établissements publics listés en annexe lorsque le nombre des électeurs est inférieur à 30.
L'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Institut national des sciences appliquées du Centre-Val de Loire.
UniverSud Paris.
Université Sorbonne Paris Cité.
Normandie université.
Université du Grand Ouest Parisien.
Université fédérale européenne Champagne-Ardenne-Picardie.
Collegium Ile-de-France.
Université PSL-formation.
Université Paris-Lumières.
IEP d'Aix-en-Provence.
IEP de Grenoble.
IEP de Lyon.
IEP de Toulouse.
IEP de Lille.
IEP de Rennes.
Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Bureau des longitudes.
Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les vingt-huit centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et des enseignements adaptés.
Arrêté du 26 septembre 2014 fixant les conditions de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Lors du scrutin pour l'élection au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, un vote par correspondance exclusif est organisé pour les agents affectés dans les établissements publics administratifs qui relèvent du périmètre du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche lorsque le nombre d'électeurs est inférieur à 30 agents.
L'arrêté du 30 décembre 1983 fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur et de recherche dont les personnels ne relèvent pas du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est abrogé.
Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
421-77 du code de l'éducation, après les mots : « la chambre régionale des comptes territorialement compétente », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte ».
211-2 du code des juridictions financières, il est transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
2° Au dernier alinéa, les mots : « comptable supérieur du Trésor territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
Arrêté du 26 septembre 2014 autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif entre l'Etat et la société Armaneo
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 septembre 2014, est autorisée la conclusion d'un bail emphytéotique administratif entre l'Etat et la société Armaneo d'une durée de vingt ans à compter du 30 septembre 2014.
Ce bail porte sur les propriétés de l'Etat dans l'ensemble immobilier dénommé « Tête Défense-Nord », sis parvis de La Défense à Puteaux (Hauts-de-Seine).
La désignation cadastrale de cet ensemble immobilier ainsi que l'identification des propriétés de l'Etat, immatriculées sous le numéro Chorus 113116, sont annexées au présent arrêté (1).
L'objet de ce bail est la restauration, la réparation et la mise en valeur de cet ensemble immobilier.
(1) La désignation cadastrale de l'ensemble immobilier et l'identification des propriétés de l'Etat peuvent être consultées à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Irène-et-Frédéric-Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex.
Arrêté du 19 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints sanitaires
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 septembre 2014 est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints sanitaires en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 29 octobre 2014 à minuit terme de rigueur.
- par courriel à l'adresse électronique suivante : drh-sd1c-concours@sg.social.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 29 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnalisé adjoint sanitaire 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur mercredi 29 octobre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par voie télématique, les candidats pourront demander à le recevoir, en formulant une demande par courriel à l'adresse électronique suivante : drh-sd1c-concours@sg.social.gouv.fr.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être transmis en cinq exemplaires, recto verso et agrafés, par voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 14 novembre 2014 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Examen professionnalisé réservé adjoint sanitaire 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 19 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mardi 4 novembre 2014.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à compter du 26 janvier 2015.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://www.inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le 29 octobre 2014, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, sous-direction du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels (SD 1), bureau du recrutement (SD 1C), " Examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire d'inscription parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 29 octobre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En vue de l'épreuve orale unique, les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle en cinq exemplaires recto/verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception pour le mardi 4 novembre 2014, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droit des femmes, bureau du recrutement (SD1C), " examen professionnel APADE ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
I-La gérance des pharmacies à usage intérieur des hôpitaux des armées est assurée par les pharmaciens nommés en qualité de responsable ou de chef de service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre de la défense.
Lorsque le ministre de la défense a conclu avec un établissement une convention de coopération portant sur la gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant de son autorité, la décision de nomination mentionnée au I est prise conjointement par ce ministre et le représentant légal de cet établissement.
Les modalités de la gérance de la pharmacie à usage intérieur sont précisées par la convention.
II.-La gérance de la pharmacie à usage intérieur de l'Institution nationale des invalides est assurée par les pharmaciens nommés en qualité de responsable ou de chef de service d'une pharmacie à usage intérieur, par décision du ministre chargé des anciens combattants.
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
L'annexe VI « Portfolio de l'étudiant » est remplacée par une nouvelle annexe VI « Portfolio de l'étudiant » publiée au Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ».
La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année de formation en septembre 2014.
Décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de réseau compétent pour connaître des questions communes concernant les services placés sous l'autorité du directeur général et les services de police de la préfecture de police.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011, il est institué auprès du directeur général de la sécurité intérieure un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services placés sous son autorité.
La composition des comités techniques institués aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que les modalités de vote par correspondance lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel y siégeant sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les comités techniques institués aux articles 1er et 2 du présent décret sont régis par les dispositions des titres II, III et IV du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L.
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Le traitement de données à caractèr...
Crée Code de la sécurité intérieure - art. R232-12 (M)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. R232-16 (T)
Les transporteurs aériens se conforment aux obligations prévues au 1° de l'article 2 à compter du 1er janvier 2015.
V.-L'article 3 s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section IV ainsi rédigée :
« Le traitement de données à caractère personnel “ système API-PNR France ” »
232-12.-Pour les finalités prévues à l'article L.
232-7 du présent code, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ API-PNR France ” est mis en œuvre par les ministres de l'intérieur, de la défense, chargé des transports et chargé des douanes.
« Ce traitement est confié à l'unité de gestion chargée de la collecte des données prévue au VI de l'article 232-7 du présent code.
Ce service à compétence nationale dénommé “ Unité Information Passagers ” (UIP) est rattaché au ministre chargé des douanes.
Sa création et son organisation sont fixées par décret.
232-13.-L'Unité Information Passagers est responsable de la collecte des données des passagers visées aux a et b de l'article R.
232-14 transmises par les transporteurs aériens, de leur conservation, de leur traitement ainsi que de la transmission de ces données ou des résultats de leur traitement aux unités et services mentionnés à l'article R.
« Seuls les personnels affectés au sein de l'Unité Information Passagers, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette unité, ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
« Ces personnels répondent aux requêtes formulées par les unités et services mentionnés à l'article R.
232-15 après avoir vérifié la conformité de ces demandes au regard des attributions légales des unités et services concernés dans le cadre des finalités visées à l'article susmentionné.
« Chaque requête précise la période de temps demandée et peut porter sur les éléments suivants : une ou plusieurs zones géographiques, un ou plusieurs vols, une ou plusieurs personnes, une ou des catégories de données.
232-14.-Les données à caractère personnel et informations relatives aux passagers aériens transmises par les transporteurs aériens, visées au II de l'article L.
232-7 et enregistrées dans le traitement prévu à l'article R.
232-12 du présent code sont les suivantes :
« a) En ce qui concerne les données de réservation :
« 2° Date de réservation/ d'émission du billet ;
« 3° Date (s) prévue (s) du voyage ;
« 4° Nom (s), prénom (s), date de naissance ;
« 5° Adresse et coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique) ;
« 6° Moyens de paiement, y compris l'adresse de facturation ;
« 7° Itinéraire complet pour le dossier passager concerné ;
« 8° Informations “ grands voyageurs ” tels que les programmes de fidélité ;
« 9° Agence de voyages/ agent de voyages ;
« 10° Statut du voyageur tel que confirmations, enregistrement, non-présentation, passager de dernière minute ;
« 11° Indications concernant la scission/ division du dossier passager ;
« 12° Toute autre information, à l'exclusion des données à caractère personnel visées au second alinéa du I de l'article L.
« 13° Etablissement des billets (numéro du billet, date d'émission, allers simples, décomposition tarifaire) ;
« 14° Numéro du siège ;
« 15° Informations sur le partage de code ;
« 16° Toutes les informations relatives aux bagages ;
« 17° Nombre et autres noms de voyageurs figurant dans le dossier passager ;
« 18° Tout renseignement préalable sur les passagers (API) qui a été collecté ;
« 19° Historique complet des modifications des données PNR énumérées aux points 1 à 18 ;
« b) En ce qui concerne les données d'enregistrement et d'embarquement :
« 8° Point d'embarquement initial et de débarquement final des passagers ;
« 11° Statut de la personne embarquée (membre d'équipage, passager : toute information sur les correspondances) ;
« 16° Numéro d'identification du passager ;
« c) Les résultats issus des mises en relation des données mentionnées aux a et b du présent article avec le fichier des personnes recherchées, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ;
« d) La catégorie et le numéro des fiches contenues dans les traitements susvisés qui, après vérification, ont permis la prévention ou la constatation d'une des infractions visée au I de l'article L.
232-7 du code de sécurité intérieure ;
« e) Les réponses aux requêtes formulées par les unités et services mentionnés à l'article R.
« I.-Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs :
«-la sous-direction chargée de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialités violentes de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
«-la section antiterroriste de la brigade criminelle de la police judiciaire de Paris ;
«-les permanences des directions départementales de la sécurité publique sur le territoire desquelles existe une plate-forme aéroportuaire sur laquelle elles exercent l'autorité de police générale en aérogare ;
« II.-Au titre de la prévention des actes de terrorisme :
« III.-Au titre de la prévention et de la constatation des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, du rassemblement des preuves de ces infractions et de la recherche de leurs auteurs :
«-les services territoriaux de premier niveau de la police nationale et de la gendarmerie nationale, pour le seul exercice des missions de police judiciaire dont ils sont saisis au titre de la répression des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ;
«-les services ci-après désignés lorsqu'ils sont en charge de la lutte contre la fraude dans les transports internationaux, en métropole et outre-mer :
«-les centres de liaison interservices ;
« IV.-Au titre de la prévention et de la constatation des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces atteintes et de la recherche de leurs auteurs :
« V.-Au titre de la prévention des actes terroristes et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation :
« 1° Les agents de la direction générale de la sécurité extérieure, individuellement désignés et spécialement habilités affectés au sein :
«-de la direction du renseignement ;
«-de la direction des opérations ;
«-de la direction technique ;
«-des services directement rattachés au directeur général ;
« 2° Les agents de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés au sein :
«-de la sous-direction de la contre-ingérence ;
«-de la sous-direction des centres nationaux d'expertises ;
«-des directions zonales de protection et de sécurité de la défense ;
«-de la direction de la sécurité économique en zone de défense et de sécurité de Paris ;
« 3° Les agents de la direction du renseignement militaire individuellement désignés et spécialement habilités :
«-de la sous-direction des opérations ;
«-de la sous-direction de l'exploitation ;
«-des unités rattachées au directeur du renseignement militaire.
« VI.-En cas de menace grave et d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, le directeur de l'Unité Information Passagers, son adjoint ou un agent individuellement désigné et spécialement habilité peut autoriser, après demande motivée et vérification que les conditions de la visualisation sont respectées, les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent et affectés au sein des services ci-après, à être destinataires, pendant une durée maximale de sept jours, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement dénommé “ API-PNR France ” :
« VII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés, pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants et mentionnés à l'article 695-23 du code de procédure pénale :
«-fraude y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
«-falsification de moyens de paiement ;
« Sont destinataires, selon les modalités prévues au VI, pendant une période maximale de vingt jours ouvrés et pour une destination ou une provenance déterminée, de l'ensemble des données collectées au sein du traitement :
«-du service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale.
« VIII.-Aux fins de définir ou d'actualiser les critères et les éléments de recherche relatifs aux passagers des vols concernés pour les besoins de la prévention des seuls crimes et délits suivants :
«-fraude y compris fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
«-trafic illicite de matières nucléaires et radioactives ; et
«-délits douaniers connexes aux délits mentionnés par l'article 695-23 du code de procédure pénale.
232-16.-Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article R.
232-14 sont conservées cinq ans à compter de leur réception dans le système.
« II.-A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur collecte, les données susceptibles de révéler l'identité des passagers sont conservées mais ne peuvent plus être communiquées aux agents appartenant aux services mentionnés à l'article R.
«-les noms, prénoms du passager ainsi que, le cas échéant, celui des autres passagers mentionnés dans le dossier passager voyageant avec lui ;
«-l'adresse et les coordonnées du passager ;
«-tous les moyens de paiement utilisés par celui-ci qui permettent de l'identifier ;
«-les informations “ grand voyageur ” qui permettent de l'identifier ;
«-toute information préalable sur le passager (données API) permettant de l'identifier.
« III.-Ce n'est que sur demande motivée et après autorisation expresse du directeur de l'Unité Information Passagers ou en cas d'absence, de son adjoint ou de la personne désignée à cet effet, que les agents appartenant aux services susmentionnés pourront être destinataires des données mentionnées au II présent article.
« IV.-Si les données de réservation transférées par les transporteurs aériens comportent des données à caractère personnel autres que celles énumérées à l'article R.
232-14, notamment des données à caractère personnel visées au second alinéa de l'article L.
232-7 du code de la sécurité intérieure, l'Unité d'Information Passagers les efface sans délai.
232-17.-Toutes les demandes et opérations effectuées sur le traitement font l'objet d'enregistrements comprenant l'identifiant :
«-de l'agent à l'origine de la demande ;
«-de l'agent ayant validé la demande ;
«-de celui ayant validé les résultats et les ayant transmis.
« Ces informations ainsi que la date et l'heure de ces opérations sont conservées cinq ans.
232-18.-I.-Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article R.
232-14 s'exercent directement auprès du directeur de l'Unité Information Passagers ou de son adjoint.
Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention “ connu ” ou “ inconnu ” au fichier des personnes recherchées, dans le système d'information Schengen de deuxième génération, le fichier des objets et des véhicules signalés, le système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol.
Cette exception s'applique également aux résultats des requêtes formulées par les unités et services visées à l'article R.
« II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Les modalités de transmission au service à compétence nationale « UIP » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
232-1-1.-Les données de réservation mentionnées au I, a, de l'article R.
232-14 sont transmises par les transporteurs aériens une première fois quarante-huit heures avant le départ du vol et une seconde fois à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à l'unité de gestion visée au VI de l'article L.
232-7, soit dans l'un des formats prévus à l'annexe 9 de la convention de Chicago, soit par tout autre mode de transfert agréé par l'unité de gestion.
Les données d'enregistrement mentionnées au I, b, de l'article R.
232-14 sont transmises par les transporteurs aériens à la clôture du vol, par envoi électronique sécurisé, à l'unité de gestion visée au VI de l'article L.
« Art. 232-5-1.-I.-En cas de méconnaissance par un transporteur aérien des obligations fixées à l'article R.
232-1-1, l'amende et la procédure prévues par l'article L.
232-5 s'appliquent à son égard.
« II.-Le procès-verbal mentionné à l'article L.
Il précise, pour chaque vol ou voyage, les obligations définies méconnues par l'entreprise de transport.
« Il est signé par le directeur de l'UIP ou son adjoint.
« III.-Le directeur de l'UIP notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de sanction prévu par l'article L.
« IV.-En cas de sanction, l'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat.
1° La neuvième ligne du tableau est ainsi modifiée :
Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L.
2° Après la neuvième ligne, il est inséré la ligne suivante ainsi rédigée :
Décret n° 2014-1096 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « du bon du Trésor » sont remplacés par les mots : « des emprunts d'Etat ».
Arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité institué par l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Le bureau de vote central ainsi que les bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, les sections de vote sont ouverts :
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures (heure de Paris), et le 20 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Il est institué un bureau de vote central auprès de la direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Le bureau de vote institué au précédent alinéa fait également office de bureau de vote spécial.
Sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, en administration centrale et dans les services des compagnies républicaines de sécurité.
La composition des bureaux de vote institués aux articles 4 et 5 du présent arrêté est fixée par le directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote central et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.
Dans les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale de droit public, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est confiée à l'un des pharmaciens mis à la disposition du groupement par les établissements qui en sont membres.
6152-1 peuvent assurer la gérance.
Arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote centraux et spéciaux autres que ceux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont ouverts :
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures doivent être déposées entre le 30 septembre 2014 à 9 heures (heure de Paris) et le 20 octobre 2014 à 15 heures (heure de Paris) auprès :
1° Du directeur de cabinet du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, pour ce qui concerne le comité technique de réseau de la police nationale et le comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
2° Du préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés des services de la police nationale institués à l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure) susvisé ;
3° Du préfet de police, pour ce qui concerne le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ;
4° Du préfet de Seine-Saint-Denis, pour ce qui concerne le comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
5° Du préfet du Val-de-Marne, pour ce qui concerne le comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
6° Du haut-commissaire de la République, pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale visés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du présent article, le dépôt des listes de candidats s'effectue selon les modalités fixées par l'autorité auprès de laquelle est instituée le comité technique concerné.
- Pour chaque comité technique, il est institué un bureau de vote central chargé du dépouillement du scrutin, de la centralisation des résultats et de leur proclamation.
- Pour ce qui concerne le comité technique de réseau de la police nationale et le comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale, le bureau de vote central est institué au cabinet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
En administration centrale, sont également institués des bureaux de vote spéciaux sur les sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret.
- Pour le scrutin relatif au comité technique de réseau de la police nationale, il est également institué :
1° Un bureau de vote spécial au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique ou de chaque direction de la sécurité publique, sauf dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
2° Plusieurs bureaux de vote spéciaux au sein du même département, en tant que de besoin et selon l'organisation des services ;
- Pour ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale, il appartient aux autorités auprès desquelles ils sont institués de créer, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux.
L'implantation des bureaux de vote centraux et, le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux relève des dispositions particulières prises par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est institué.
La composition des bureaux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est fixée par arrêté conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin sont précisées dans une instruction ministérielle.
En ce qui concerne le comité technique de réseau de la police nationale, le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure) susvisé.
En ce qui concerne le comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale, le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale) susvisé.
En ce qui concerne les comités techniques des services déconcentrés de la police nationale, le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 2014 (portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale) susvisé.
Pour l'ensemble des comités techniques mentionnés aux précédents alinéas, les modalités de vote par correspondance sont régies par les dispositions des articles 8 et 9 du présent arrêté.
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont transmis aux électeurs par l'autorité auprès de laquelle est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés huit jours au moins avant la date fixée pour la tenue du scrutin ;
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention précise de l'instance consultative concernée (dite « enveloppe n° 2 »), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom ainsi que son affectation.
5° Les électeurs votant par correspondance adressent leur vote par voie postale au bureau de vote compétent.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de département, le préfet de Martinique, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Guyane, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée au jeudi 4 décembre 2014.
Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux sont ouverts de 8 heures à 17 heures (heure de Paris).
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures (heure de Paris), et le 23 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès du service des ressources humaines de la direction générale de la sécurité intérieure.
- un bureau de vote central, placé auprès du directeur général de la sécurité intérieure, sur le site de Levallois-Perret, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats.
- des bureaux de vote spéciaux placés respectivement auprès de chaque directeur zonal de la sécurité intérieure, situés au siège des directions zonales.
La composition des bureaux de vote mentionnés à l'article 4 du présent arrêté est fixée par le directeur général de la sécurité intérieure.
Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et les modalités pratiques d'organisation du scrutin sont précisées dans une instruction.
Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2014 susvisé (pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure).
Le directeur général de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
La composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ;
La composition du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit :
- le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
- le chef du service de l'administration générale ;
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er et 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités :
Part d'hommes
Comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale
Comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique prévu au cours de l'année 2014.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, peuvent voter par correspondance :
- les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote ;
- les agents en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ;
- les agents suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de fonctions.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale un comité technique de service central de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant le comité technique mentionné à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 19,80 % de femmes et aux 80,20 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale
Il est institué dans chaque département auprès du préfet et dans le département des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de police un comité technique des services déconcentrés de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis auprès du préfet un comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, il est institué dans le département du Val-de-Marne auprès du préfet un comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, il est institué auprès du préfet un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité technique des services déconcentrés de la police nationale.
La composition des comités techniques mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté est fixée comme suit :
- selon le cas, le préfet ou le haut-commissaire de la République, ou son représentant ;
- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont inférieurs à 199 ;
- 6 membres titulaires et 6 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont compris entre 200 et 499 ;
- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants lorsque les effectifs des personnels de police dans le département sont supérieurs à 10 000.
Toutefois lorsque les effectifs concernés sont inférieurs à 100 agents, les représentants du personnels sont élus au scrutin de sigle.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les comités techniques mentionnés aux articles 1er à 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces comités :
Comités techniques des services déconcentrés
COMITÉ TECHNIQUE INTERDÉPARTEMENTAL DES SERVICES DE POLICE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE (75-92-93-94)
DIRECTION DES AÉRODROMES DE CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET
DIRECTION DE L'AÉRODROME D'ORLY
Arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale
Les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail relevant de la police nationale institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 2 du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.
- le directeur général de la police nationale, en qualité de président ou son représentant ;
d) Les assistants ou les conseillers de prévention des services concernés ;
En application des dispositions du 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée par dépouillement, au niveau du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau institué à l'article 2 du présent arrêté, des suffrages recueillis pour la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale.
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions relevant de l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 6 du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale
Les représentants du personnel sont désignés conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Il est créé dans chaque département auprès du préfet, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 9 du présent arrêté apporte son concours au comité technique des services déconcentrés de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, il est institué à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne auprès du préfet de police un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail interdépartemental des services de police de la préfecture de police ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de police de la préfecture de police.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 11 du présent arrêté apporte son concours au comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de police de la préfecture de police.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, il est institué dans le département de la Seine-Saint-Denis auprès du préfet un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, il est institué dans le département du Val-de-Marne auprès du préfet un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application de l'article 13 du présent arrêté apportent respectivement leur concours au comité technique des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle et du Bourget et au comité technique des services de la police aux frontières de la direction de l'aérodrome d'Orly.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, il est institué auprès du préfet un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut commissaire de la République un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application du premier alinéa de l'article 15 du présent arrêté apportent leur concours au comité technique des services déconcentrés de la police nationale implantés dans le département.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application du second alinéa de l'article 15 du présent arrêté apportent leur concours au comité technique des services déconcentrés de la police nationale implantés dans la collectivité.
La composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles 9, 11, 13 et 15 du présent arrêté est fixée comme suit :
- le préfet du département, ou le préfet de police, ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône, ou le haut commissaire de la République, en qualité de président ou son représentant ;
De trois à neuf membres titulaires et de trois à neuf membres suppléants en fonction des effectifs des services déconcentrés entrant dans le champ de compétence du comité, au regard du barème figurant en annexe du présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 18 du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.
- le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, en qualité de président ou son représentant ;
- neuf membres titulaires ;
- neuf membres suppléants ;
En application des dispositions du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit est arrêtée après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues aux articles 18 à 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
TRANCHES D'EFFECTIFS SERVANT À LA RÉPARTITION DES SIÈGES
aux CHSCT des services déconcentrés de la police nationale
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant
Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 3° de l'article R.
5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L.
6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un contrat de droit public.
2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La première partie » sont remplacés par les mots : « L'épreuve ».
Dans cette même phrase, les mots : «, d'une durée de vingt minutes maximum » sont supprimés ;
3° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « cinq minutes » sont remplacés par les mots : « dix minutes » ;
4° A compter du début de la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « La seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt.
D'une durée de vingt minutes maximum, elle doit » sont remplacés par les mots : « Elle peut comporter des mises en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt, devant ».
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Modifie Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 4 bis (Ab)
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, la ponctuation : « : » est remplacée par : «.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de ce même article sont supprimés.
Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « trente minutes ».
A la fin du deuxième alinéa de l'article 4 bis du même arrêté, la ponctuation : « : » est remplacée par : «.
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « quarante minutes ».
Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service.
En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles.
Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans une décision de justice.
Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
A la fin du deuxième alinéa l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, la ponctuation : « : » est remplacée par : «.
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
Crée Code des marchés publics - Sous-section 4 : Partenariat d'innovation (VD)
Crée Code des marchés publics - Section 8 : Dispositions particulières pour le ...
Crée Code des marchés publics - Section 4 : Partenariat d'innovation (VD)
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - Section 8 : Partenariat d'innovation (VD)
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - Section 8 : Partenariat d'innovation (VD)
- Il s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une procédure de passation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il ne s'applique pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le cadre d'un partenariat d'innovation, lorsque les mentions énumérées aux 6°, 7°, 8°, 9° et 13° du I du présent article ne peuvent être définies avec une précision suffisante lors de la signature du contrat, elles sont précisées, pour chacune des phases du partenariat, au plus tard avant le commencement d'exécution des prestations de la phase, au regard des résultats des phases précédentes.
« 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation.
L'article 27 est complété par un VII ainsi rédigé :
- Pour les partenariats d'innovation, la valeur à prendre en compte est la valeur totale estimée des activités de recherche et de développement qui doivent être menées au cours des différentes phases du partenariat ainsi que la valeur totale estimée des fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat et dont l'acquisition est envisagée.
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
S'il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il le justifie dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation mentionné à l'article 79.
« Pour les accords-cadres et les marchés à bons de commande, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément.
Lorsque ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre ou des bons de commande susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre ou du marché à bons de commande.
« Pour les systèmes d'acquisition dynamique, ce plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
« Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Au premier alinéa du I de l'article 46, les mots : « Le candidat » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du VI de l'article 45, le candidat ».
Après la sous-section 3 de la section 4 du chapitre IV du titre III de la première partie, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Partenariat d'innovation
« Art. 70-1.-Le partenariat d'innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l'acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat.
Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché.
« Le pouvoir adjudicateur peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.
Cette décision est indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
« Art. 70-2.-I.-Le partenariat d'innovation comprend une ou plusieurs phases successives qui suivent le déroulement du processus de recherche et de développement et une ou plusieurs phases d'acquisition des produits, services ou travaux qui en sont le résultat.
« La structure, la durée et la valeur des différentes phases du partenariat d'innovation tiennent compte du degré d'innovation de la solution proposée, de la durée et du coût des activités de recherche et d'innovation requises pour le développement d'une solution innovante non encore disponible sur le marché.
La valeur estimée des fournitures, services ou travaux dont l'acquisition est envisagée n'est pas disproportionnée par rapport à l'investissement requis pour leur développement, quelle que soit la part des activités de recherche et de développement financée par le pouvoir adjudicateur.
« II.-Le partenariat d'innovation définit les objectifs de chaque phase que le partenaire doit atteindre ainsi que la rémunération associée à chaque phase.
« A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, le pouvoir adjudicateur décide :
« 2o Soit de mettre un terme au partenariat d'innovation ou, lorsqu'il existe plusieurs partenaires, de réduire leur nombre en mettant un terme à leurs contrats.
« Le partenariat d'innovation mentionne cette prérogative du pouvoir adjudicateur et définit les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses conséquences financières et les modalités de sélection des partenaires avec lesquels il est décidé de poursuivre l'exécution du partenariat.
« L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision du pouvoir adjudicateur notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le partenariat.
« III.-Le pouvoir adjudicateur ne peut acquérir les fournitures, services ou travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum prévus par le partenariat d'innovation.
« IV.-La répartition des droits de propriété intellectuelle, notamment quant aux résultats des phases de recherche et développement, est prévue dans le partenariat d'innovation.
« Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la communication des documents administratifs, le pouvoir adjudicateur ne peut révéler ni les solutions proposées ni les informations communiquées par un partenaire sans l'accord de celui-ci.
Cet accord est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les éléments dont la communication est envisagée.
« Art. 70-3.-I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 65 et 66, sous réserve des dispositions du présent article.
« II.-Les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
« III.-La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
« IV.-Le pouvoir adjudicateur négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des offres finales, en vue d'en améliorer le contenu.
La négociation peut porter sur tous les aspects des offres.
Les exigences minimales fixées dans les documents de la consultation et les critères d'attribution ne peuvent pas être modifiés ou faire l'objet de négociation.
« L'accord préalable à la communication des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les éléments dont la communication est envisagée.
« Lorsque la négociation se déroule en phases successives, le pouvoir adjudicateur informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée des changements apportés aux documents de la consultation.
Le pouvoir adjudicateur accorde aux candidats un délai suffisant pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à nouveau.
« Les modalités de la négociation sont précisées dans les documents de la consultation.
« V.-Lorsqu'il estime que les négociations sont arrivées à leur terme, le pouvoir adjudicateur en informe les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée et les invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.
« L'invitation à remettre l'offre finale comporte au moins la date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles seront transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française.
Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur y indique les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres éléments des documents de la consultation.
« Les candidats restants peuvent demander des renseignements complémentaires sur les documents de la consultation.
Ces renseignements sont envoyés à tous les candidats restants six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres finales, à condition qu'ils aient été demandés en temps utile.
Lorsque ce délai ne peut être respecté, le délai de réception des offres finales est prolongé.
Les candidats restants sont informés du nouveau délai ainsi fixé.
« VI.-Les offres finales ne peuvent être négociées.
Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l'offre finale, de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
« 1° bis Le cas échéant, s'il ne les a pas indiquées dans les documents de la consultation, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a exigé un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur au plafond fixé au I de l'article 45 ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 142, après la référence : « 67, », est insérée la référence : « 70-3, ».
Après la section 7 du chapitre VII du titre III de la deuxième partie, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation
- Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 sont passés selon une procédure négociée conformément aux dispositions du présent article.
- Les dispositions de l'article 65 sont applicables, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Il doit être procédé à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 150 ou d'un avis sur l'existence d'un système de qualification dans les conditions prévues à l'article 152 ;
« 2° Lorsque l'entité adjudicatrice décide de limiter le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre, elle n'est pas tenue de fixer ce nombre minimum à trois ;
« 3° Les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
« 1° Le délai de réception des offres est librement fixé par l'entité adjudicatrice.
« a) Lorsque les délais prévus au III de l'article 166 ne peuvent être respectés ;
« b) Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du partenariat d'innovation ou après consultation sur place de documents complémentaires.
« 2° L'entité adjudicatrice négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des offres finales, en vue d'en améliorer le contenu.
« L'accord préalable à la communication des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les éléments dont la communication est envisagée.
« Lorsque la négociation se déroule en phases successives, l'entité adjudicatrice informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée de tous les changements apportés aux documents de la consultation.
L'entité adjudicatrice accorde aux candidats un délai suffisant pour leur permettre de modifier leur offre et, le cas échéant, de la présenter à nouveau.
« 3° Lorsqu'elle estime que les négociations sont arrivées à leur terme, l'entité adjudicatrice en informe les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée et les invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.
Le cas échéant, l'entité adjudicatrice y indique les changements apportés aux spécifications techniques ou aux autres éléments des documents de la consultation.
« 4° Les offres finales ne peuvent être négociées.
Après la section 3 du chapitre IV du titre III de la troisième partie, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Art. 249-2.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 201 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244.
Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
L'article 11 est complété par un V ainsi rédigé :
1° Après le premier alinéa du I, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'entité adjudicatrice décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.
Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacités demandés sont précisés dans l'avis d'appel à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation.
« Lorsque l'entité adjudicatrice demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
Si elle demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, elle le justifie dans les documents de la consultation.
« Pour les accords-cadres, ce plafond est calculé sur la base du montant total maximal des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre dont l'exécution par un même titulaire pourrait être effectuée simultanément.
Lorsque ce montant ne peut être estimé, le plafond est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre susceptibles d'être attribués à un même titulaire pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'entité adjudicatrice peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
« L'entité adjudicatrice peut prévoir, dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Au premier alinéa du I de l'article 19, les mots : « Le candidat » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du IV de l'article 18, le candidat ».
Après la section 7 du chapitre III du titre III, il est inséré une section 8 ainsi rédigée :
« L'entité adjudicatrice peut décider de mettre en place un partenariat d'innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exécutent les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels.
Cette décision est indiquée dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
« A l'issue de chaque phase, sur la base des résultats obtenus, l'entité adjudicatrice décide :
« Le partenariat d'innovation mentionne cette prérogative de l'entité adjudicatrice et définit les conditions de sa mise en œuvre, notamment ses conséquences financières et les modalités de sélection des partenaires avec lesquels il est décidé de poursuivre l'exécution du partenariat.
« L'exécution de chaque phase est subordonnée à une décision de l'entité adjudicatrice notifiée au partenaire dans les conditions fixées dans le partenariat.
« III.-L'entité adjudicatrice ne peut acquérir les fournitures, services ou travaux résultant des phases de recherche et de développement que s'ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts maximum prévus par le partenariat d'innovation.
« Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la communication des documents administratifs, l'entité adjudicatrice ne peut révéler ni les solutions proposées ni les informations communiquées par un partenaire sans l'accord de celui-ci.
« Art. 41-6.-I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 7 sont passés selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, sous réserve des dispositions du présent article.
« II.-Il est procédé à la publication d'un avis d'appel à concurrence dans les conditions prévues à l'article 16 ou d'un avis sur l'existence d'un système de qualification dans les conditions prévues à l'article 24.
« III.-Le délai minimal de réception des candidatures est de trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis, ou de trente jours si l'avis a été envoyé par voie électronique.
« IV.-La sélection des candidatures tient compte notamment de la capacité des candidats dans le domaine de la recherche et du développement ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions innovantes.
« V.-Les dispositions de l'article 35 sont applicables.
« VI.-L'entité adjudicatrice négocie les offres initiales et toutes les offres ultérieures présentées par les candidats sélectionnés, à l'exception des offres finales, en vue d'en améliorer le contenu.
« Les informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation ne peuvent être révélées sans l'accord de celui-ci.
Cet accord est sollicité au cas par cas, en indiquant précisément les informations dont la communication est envisagée.
« La négociation peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés par application des critères d'attribution indiqués dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
« Lorsque la négociation se déroule en phases successives, l'entité adjudicatrice informe, à l'issue de chaque phase, tous les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée des changements apportés aux documents de la consultation.
« VII.-Lorsqu'elle estime que les négociations sont arrivées à leur terme, l'entité adjudicatrice en informe les candidats dont l'offre n'a pas été éliminée et les invite à remettre une offre finale dans un délai suffisant.
« VIII.-Les offres finales ne peuvent être négociées.
« Le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation, que les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui lui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
« Art. 41-6.-I.-Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 7 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 34 à 37, sous réserve des dispositions du présent article.
Décret du 26 septembre 2014 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. BRANA (Jacques)
Par décret du Président de la République du 26 septembre 2014, M. Jacques BRANA, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DOLIQUE (Vladimir)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Vladimir DOLIQUE, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2014.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BOUTOUTE (Thierry)
Par décret du Président de la République du 26 septembre 2014, M. Thierry Boutoute, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination d'un directeur de projet (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2014, M. Franck DAURENJOU, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de projet (groupe III), chargé du pôle formation des personnels de contrôle au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique - M. PETIT (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Antoine Petit, professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. BELARD (Charles)
Par décret en date du 26 septembre 2014, M. Charles BELARD est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. François POUGET.
Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille.
Ces renseignements ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la connaissance de l'intéressé ou de toute personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel mentionné aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2014, M. Yannick Tenne, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé expert de haut niveau (groupe I), auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
L'intéressé sera responsable de la mission de la politique de l'encadrement supérieur, chargée auprès du secrétaire général, de la définition et du suivi de la politique de l'encadrement supérieur, en matière d'identification des viviers, recrutement, évaluation, suivi et accompagnement individualisé des parcours et des formations, mobilités internes et externes.
Le champ de la mission recouvre les emplois du haut encadrement et de direction en administration centrale et en académie ainsi que les emplois de directeur général des services en universités.
Décret du 26 septembre 2014 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 24 juin et 8 juillet 2014, M. Ermenegilde SIMETE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'EVRY, est radié des cadres de la magistrature.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration d'Electricité de France - M. MASSET (Christian)
Par décret en date du 26 septembre 2014, M. Christian Masset est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Sellal.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang
Par décret en date du 26 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre du 2° de l'article R.
a) En qualité de représentant des associations de donneurs de sang : M. Roger PRAILE, en remplacement de M. Alain GAZO ;
b) En qualité de représentant des organismes d'hospitalisation privée : M. Emmanuel DAYDOU, en remplacement de M. Michel COUHERT.
Décret du 26 septembre 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. ROUSSEAU (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Alain Rousseau, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, sont nommés dans l'armée d'active :
Johann (Mathieu), rang du 1er août 2013.
Lefebvre (Sébastien, Olivier), rang du 1er août 2013.
Gendry (Olivier, François, Gabriel), rang du 1er août 2013.
Formentel (Marc, Laurent), rang du 1er août 2013.
Boquien (Louis, Pierre), rang du 1er août 2013.
Plancquaert (Thibault, Marie-Amélie, Xavier, Ghislain).
Marconot (Rémi, Pascal).
Tartarin (Thomas, Pierre, Marc).
Pelisson (Rémi, Albert, Henri).
Artur (Guillaume, Marie-Joseph, Vianney, Antoine).
Noël-Hudson (Guillaume).
Beringue (Jean-Baptiste, André, Jordi).
Remusati (Florent, Emmanuel, Ludwig).
Oges (Florent, Pierre, Yves).
Eggen (Jérémie).
Bekhti (Yannis, Zaccharie).
Niollet (Jean-Eudes, Romain).
Galhie (Rémi, Gaël, Marie, Joseph).
Civel (Christopher).
Ly (Adrien, Nghiep-Duy).
Bardet (Julien, Gérard, Michel, Marie).
La sous-lieutenante Farines (Mélody, Joséphine).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministre de l'intérieur à compter du 30 septembre 2014 :
Mme Sophie THIBAULT, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale, titulaire.
M. Yves SEGUY, sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, suppléant.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination et titularisation (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Chamoret (Coraline).
Gelin (Chloé).
Mallick (Alice).
Palussiere (Mathilde).
Martineau (Bénédicte).
Scandola (Pierre).
Beneult (Bénédicte).
Adam (Cécile).
Lecoq-Espallargas (Sandy).
Gerhardy (Cécilia).
Miro (Anouck).
Depecker-Sellier (Aline).
Meganck (Bruno).
Letavernier (Benoîte).
Boutaleb (Amal).
Pupulin (Sylvie).
Beaudoin (Heidi).
Paget (Laure).
Chevalier (Marie-Laure).
Didierlaurent (Sabine).
Viste-Martin (Caroline).
Jeannin (Anne).
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du directeur du Théâtre national de Strasbourg - M. NORDEY (Stanislas)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Nordey (Stanislas) est nommé directeur du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de Mme Brochen (Julie), démissionnaire.
Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
Décret du 26 septembre 2014 portant nomination du président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau - M. HÉBERT (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2014, M. Hébert (Jean-François) est nommé président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en renouvellement de son mandat.
191-4 du code des assurances est contraire à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 septembre 2014, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L.
232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens (demande d'avis n° 14014804)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » pris pour l'application de l'article L.
232-7 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens ;
Vu la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-23 et 706-23 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système API-PNR France » et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale « Unité Information Passagers » des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens.
Ce projet de décret est pris en application de l'article L.
232-7 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée, sur laquelle la commission s'est prononcée dans sa délibération n° 2013-219 du 18 juillet 2013.
232-7 du code de la sécurité intérieure permet la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs.
Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en détermine les modalités d'application.
Il s'agit du présent projet de décret.
Compte tenu des finalités poursuivies par le traitement projeté, il y a en outre lieu de faire application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la création d'un tel traitement à un acte réglementaire pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur la création d'un nouveau traitement expérimental de données API et PNR :
A titre liminaire, la commission relève que le « système API-PNR France » concernera toutes les compagnies aériennes et l'ensemble des passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine.
Ainsi, près de 100 millions de personnes par an sont concernées par le traitement projeté.
En outre, la mise en œuvre de ce système suppose la collecte d'un volume très important de données, en l'espèce, des données de réservation (« Passenger Name Record », dites PNR) et des données d'enregistrement et d'embarquement (« Advance Passenger Information », dites API) de tous les passagers aériens.
Il s'agit de données initialement collectées par des entreprises de transport aérien dont la plupart sont privées, à des seules fins commerciales, et leur caractère exact, complet et mis à jour présente de ce fait une fiabilité incertaine.
De plus, le traitement projeté permettra d'effectuer un rapprochement entre les données collectées et d'autres fichiers de police judiciaire et administrative relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés.
Il permettra également d'expérimenter de nouvelles modalités d'exploitation de ces données.
Ainsi, il sera possible de savoir si une personne ou un objet, compte tenu de ses caractéristiques de déplacement, présente un risque particulier au regard des finalités énumérées par l'article L.
232-7 du code de la sécurité intérieure et doit dès lors faire l'objet de mesures particulières.
L'exploitation des données API et PNR permettra en effet le ciblage des individus au travers de différents critères préétablis ainsi que leur classement sur une échelle de risques, grâce à l'utilisation d'un outil de scoring.
De telles possibilités seront enfin offertes à un très grand nombre de services, dotés de prérogatives de police judiciaire ou de police administrative, à l'instar de tous les services de renseignement spécialisés.
Eu égard à l'ampleur de ce traitement, tant au niveau du nombre de personnes concernées, du volume de données collectées, du grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès, que des nouvelles conditions d'exploitation de ces données, la commission estime que le traitement projeté est susceptible de porter une atteinte particulièrement grave au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.
Une telle atteinte ne saurait être admise que si elle apparaît strictement nécessaire au but poursuivi et qu'elle présente des garanties suffisantes au regard du respect des principes fondamentaux du droit à la protection des données personnelles.
La commission estime ainsi que des mesures juridiques et techniques adaptées doivent être prévues afin d'assurer un haut niveau de protection des données.
A cet égard, elle relève que l'existence de dispositions législatives précises, introduites par la loi du 18 décembre 2013 susvisée ainsi que les dispositions réglementaires objet du présent décret constituent une première garantie permettant d'encadrer le risque d'atteinte portée à la vie privée et à la protection des données personnelles des personnes concernées par le traitement.
La commission relève également que des garanties supplémentaires ont été prévues par le ministère de l'intérieur, s'agissant des modalités de collecte et de traitement des données (absence de traitement des données dites sensibles, masquage des données au bout de deux ans, destinataires limitativement prévus en fonction de leurs missions, environnement technique sécurisé), des modalités d'exploitation des données (apurement de certaines fiches dans le cadre du criblage) ainsi que des mesures de sécurité et de traçabilité mises en œuvre.
En outre, le caractère expérimental du traitement projeté, expressément prévu par le législateur, ne préjuge en rien de la pérennisation du système « API-PNR France ».
Si la commission prend acte de ces garanties, il convient de s'assurer de leur caractère effectif et adapté.
C'est pourquoi cette expérimentation devra faire l'objet d'une évaluation rigoureuse avant d'envisager ou non de maintenir le traitement.
La commission demande qu'un bilan d'évaluation du dispositif lui soit adressé et que le projet de décret soit expressément précisé sur ce point.
A cet égard, elle estime que ce rapport d'évaluation devra tout particulièrement s'attacher à vérifier ['effectivité des garanties prévues et devra donc mentionner a minima :
- des éléments chiffrés sur le nombre de données collectées, le nombre de personnes concernées, le nombre de requêtes reçues par l'Unité d'Information Passagers, etc.
- des éléments chiffrés sur le nombre de demandes relatives à la levée du procédé de masquage sur les données concernées ainsi que sur le nombre de levées effectuées ;
- des éléments chiffrés correspondant aux demandes de visualisation par les services compétents ;
- une description des conditions de mise en œuvre technique et opérationnelle du traitement ;
- une description précise des différentes interconnexions du système « API/PNR France » avec d'autres traitements et de leurs modalités de mise en œuvre ;
En tout état de cause, au vu des risques particulièrement graves d'atteinte à la vie privée et au respect des principes fondamentaux relatifs à la protection des données personnelles, la commission se montrera particulièrement attentive aux conditions réelles de mise en œuvre de ce traitement et ne manquera pas de faire usage, le cas échéant, de ses pouvoirs de contrôle prévus à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret renvoie aux finalités prévues à l'article L 232-7 du code de la sécurité intérieure, soit la prévention et la constatation des actes de terrorisme, des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, du rassemblement des preuves de ces infractions et de ces atteintes ainsi que de la recherche de leurs auteurs.
Le projet de décret vise à permettre la collecte des données API et PNR des passagers aériens afin de répondre aux besoins des services opérationnels des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes ainsi que des services de renseignement spécialisés (direction générale de la sécurité intérieure, direction générale de la sécurité extérieure, direction de la protection et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire, du service à compétence nationale TRACFIN, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières).
La commission relève que ce dispositif porte tant sur des finalités administratives que judiciaires et que les infractions permettant la consultation du traitement sont très nombreuses.
S'il n'appartient plus à la commission de se prononcer sur ce point, dans la mesure où ces finalités ont été prévues par le législateur, elle insiste sur l'importance de mettre en place les garanties appropriées afin de préserver les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.
Sur la nature des données traitées et leur exploitation :
232-7-II du code de la sécurité intérieure autorise le traitement des données d'enregistrement relatives aux passagers des vols à destination et en provenance du territoire national, à l'exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine, mentionnées à l'article L.
232-4 du même code ainsi que les données relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de réservation des transporteurs aériens.
232-14 dudit code, tel que prévu par le projet de décret, précise les différentes catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement envisagé.
La commission relève, à titre liminaire, qu'aucune donnée sensible au sens de l'article 8 de fa loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera collectée dans le cadre du traitement projeté, conformément aux dispositions de l'article L.
Elle prend acte des mesures de filtrage mises en œuvre afin de s'assurer que ces données ne soient pas intégrées au traitement API/PNR si elles venaient à être transmises par les transporteurs aériens, qui reposent sur la constitution d'une « liste noire » répertoriant les données identifiées comme sensibles.
Cette liste, qui fera l'objet d'une mise à jour dès lors que les référentiels sur lesquels elle s'appuie évoluent, permettra d'identifier les champs pouvant contenir de telles données, il en résulte que le système filtrera de manière automatique l'ensemble des données collectées sur la base de cette liste noire, qui ne seront dès lors pas accessibles.
Compte tenu de la sensibilité de ces informations et de l'interdiction légale de les traiter dans le cadre du système projeté, il conviendra de s'assurer du caractère effectif des garanties mises en œuvre.
Le bilan d'évaluation devra dès lors contenir des éléments sur ce point.
La première catégorie de données collectées sont les données dites de réservation (données PNR) fournies par les voyageurs au stade de la réservation commerciale.
Il s'agit principalement de données relatives à l'identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance), à l'itinéraire emprunté, au nombre et noms des autres voyageurs figurant dans le dossier passager ainsi que d'autres informations concernant le passager (numéro de siège, informations relatives aux bagages, moyens de paiement, etc.).
La deuxième catégorie de données collectées sont des données d'enregistrement et d'embarquement (API) présentes dans les systèmes d'information des compagnies aériennes ou des plateformes aéroportuaires, La liste mentionnée au projet d'article R.
232-14 du code de la sécurité intérieure est conforme à celle prévue par l'article 3-2° de la directive 2004/82/CE du 29 avril 2004 susvisée qui établit une liste minimale de données que les transporteurs doivent transmettre aux autorités compétentes.
Il s'agit principalement de données relatives à l'identité des passagers aériens (nationalité, nom, prénom, date de naissance, sexe), au document de voyage utilisé (type, numéro), au vol emprunté (numéro, point de passage frontalier, code de transport, date du vol, heures et point de départ et d'arrivée, point d'embarquement et de débarquement, nombre total de personnes transportées) ainsi que d'autres informations concernant le passager (statut de la personne embarquée, numéro de siège, code repère du dossier passager, nombre, poids et identification des bagages).
Toutes ces données sont transmises par les compagnies aériennes à une Unité d'Information Passagers (UIP), qui a vocation à recueillir les données, à les exploiter et à les transmettre aux services demandeurs.
Ce service, à caractère interministériel et à compétence nationale, sera rattaché au ministre chargé des douanes et fera l'objet d'un décret spécifique.
L'intérêt, pour les services concernés, de collecter un si grand nombre de données est double.
Il s'agit, d'une part, de vérifier si une personne ou, le cas échéant, un objet, qui s'apprête à être enregistré sur un vol au départ ou à l'arrivée du territoire n'est pas recherché et, d'autre part, de déterminer si un passager, compte tenu de ses habitudes de voyage, présente un risque particulier au regard des finalités énumérées à l'article L.
En premier lieu, le dispositif projeté doit permettre, à chaque réception des données API et PNR par l'Unité, de les comparer automatiquement et systématiquement avec certains fichiers relatifs à des personnes ou des objets recherchés ou surveillés (FPR, FOVeS, SIS II, SILCF, base ASF-SLTD d'Interpol).
Cette fonctionnalité, dite « de criblage », s'exécute automatiquement lors de l'arrivée de nouveaux flux de données en provenance des compagnies aériennes.
Ces interconnexions ont pour but de déterminer si des personnes ou des objets inscrits dans ces fichiers figurent sur un vol concerné par le traitement.
La commission relève que différentes garanties ont été prévues quant à cette utilisation des données enregistrées dans le traitement.
Le ministère a en effet sélectionné les seules fiches FPR qui doivent être consultées au regard du seuil de gravité infractionnelle, expressément prévu à l'article L.
232-7 du code de la sécurité intérieure, permettant le traitement des données API et PNR.
Ainsi, les données API et PNR des passagers ne seront pas criblées avec l'ensemble des fiches FPR, mais uniquement avec celles compatibles avec cette condition.
En cas de réponse positive (« hit » positif), la réponse est fournie à la fois au service qui a émis le signalement dans le FPR et au service chargé de la police générale sur la plateforme empruntée par le passager.
Cette réponse s'accompagne de la mise à disposition de la copie de la fiche de recherche ou de surveillance concernée.
La commission prend acte que les autres traitements avec lesquels le système API/PNR sera rapproché feront l'objet du même travail d'apurement.
En outre, les fiches de ces traitements ne sont pas conservées dans le système « API-PNR », seule l'existence ou non d'un « hit » positif (numéro de fiche, type de fiche et conduite à tenir) aux dates et heures considérées étant enregistrée dans le traitement, ce qui est expressément prévu par le projet de décret.
Enfin, afin d'augmenter la fiabilité du système et de préserver au mieux le respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, le ministère met en œuvre un logiciel de gestion des homonymies, assorti d'un outil d'aide à la décision permettant une levée de doute par l'UIP (outil de scoring) qui permet de classer les individus selon le score obtenu et de réduire les risques de faux résultats positifs.
Une liste blanche est également constituée à partir de l'identité des personnes contrôlées à tort pour réduire les dysfonctionnements dus aux homonymies et indiquer que cette personne ne fait pas l'objet de recherches complémentaires.
En second lieu, l'exploitation des données API et PNR donnera lieu à la mise en œuvre de différentes techniques de ciblage des individus (ciblage de précision, ciblage personnalisé, ciblage de masse, recherches multicritères, visualisation).
Ces modes d'exploitation des données ne seront mis en œuvre que sur demande spécifique d'une autorité compétente, reposeront sur des critères objectifs et ne seront pas tous accessibles à l'ensemble des services mentionnés dans le projet de décret.
Ces fonctionnalités permettent notamment d'établir un niveau de risques, à partir de critères objectifs, puis à l'appliquer à une ou plusieurs personnes afin de détecter un comportement dit « à risque » au vu des finalités prévues par l'article L.
Elles permettent en outre la mise en attention d'une ou plusieurs personnes ou objets, à partir d'éléments recueillis par les services demandeurs.
Enfin, elles permettent, sous certaines conditions, de visualiser directement, pour les seuls agents des directions générales de la sécurité extérieure et intérieure, les données collectées.
Conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission rappelle qu'aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé.
Il convient donc de s'assurer que le profilage résultant de ces outils d'aide à la prise de décision ne mène pas automatiquement à une décision prise à l'encontre des personnes concernées par ce traitement.
A cet égard, la commission relève que des vérifications humaines et manuelles sont réalisées par l'unité lorsqu'elle est saisie d'une requête puis par les services destinataires qui décident de la conduite à tenir et peuvent, le cas échéant, effectuer les vérifications complémentaires qu'ils estiment nécessaires.
Par ailleurs, les réponses transmises à ces services ne conduiront pas systématiquement à la mise en œuvre d'une action spécifique.
Elle considère dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
232-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que les données ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans.
Le projet de décret s'aligne sur cette durée, qui correspond par ailleurs à celle fixée dans le cadre du projet de directive européenne relative à l'utilisation des données des dossiers passagers.
232-16 du même code, tel que prévu par le projet de décret, prévoit que les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre sont conservées cinq ans à compter de leur réception dans le système.
La commission rappelle néanmoins que ces données ne pourront en aucun cas être conservées pendant cette durée en l'absence de pérennisation du système projeté et d'une prorogation des dispositions législatives, auquel cas il conviendra de les détruire sans délai.
Les données susceptibles de révéler l'identité des passagers font quant à elles l'objet d'une garantie supplémentaire, résultant de la mise en œuvre d'un procédé de masquage à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de leur collecte.
Ainsi, si ces données devaient apparaître dans des résultats suite à des requêtes, elles ne seront visibles ni par l'UIP ni a fortiori par les services ayant formulé ces requêtes.
Afin de prendre connaissance de ces données, il sera nécessaire de formuler une demande motivée auprès de l'UIP, dont le directeur autorisera de manière expresse la levée de ce masquage.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
232-15 du code de la sécurité intérieure, tel que prévu par le projet de décret, énumère les catégories de personnes habilitées à formuler des requêtes auprès de l'UIP et à être destinataires des réponses.
Ces destinataires sont catégorisés en fonction des finalités distinctes prévues par l'article L.
232-7 dudit code et comprennent notamment les services spécialisés de renseignement, les services à compétence judiciaire, des services à compétence administrative ainsi que les services ayant des compétences spécialisées en matière aéroportuaire.
En premier lieu, la commission relève que seuls les personnels affectés au sein de l'UIP auront directement accès aux données à caractère personnel, comme le mentionne expressément le projet de décret.
Il en résulte que les personnels ayant directement accès aux données sont peu nombreux.
En outre, les vérifications effectuées par cette unité au moment de l'exploitation des données (levée de doute par le biais de vérifications manuelles, délai de réflexion, liste blanche) constituent un filtre important, permettant de réduire le risque d'atteinte portée à la vie privée et à la protection des données personnelles.
Néanmoins, la commission prend acte que les seuls agents spécialisés des directions générales de la sécurité intérieure et extérieure pourront visualiser les données collectées dans le cadre du système « AP1-PNR France », uniquement en cas de menace grave, d'urgence avérée et pour les seuls besoins de la prévention des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, comme le prévoit expressément le projet de décret.
En second lieu, en fonction des motifs de la demande, une distinction est réalisée entre les agents des services habilités à formuler des requêtes auprès de l'UIP et à être destinataires des réponses correspondantes et ceux ne pouvant formuler aucune requête mais étant habilités à recevoir communication de certaines données à des fins opérationnelles (intervention sur les plateformes aéroportuaires).
En pratique, les requêtes adressées par les agents des services concernés seront réalisées par l'intermédiaire d'un espace de travail virtuel, après une identification préalable au moyen d'une carte agent.
Cet espace de travail contiendra les résultats mis à disposition par l'UIP ainsi qu'un certain nombre d'indicateurs d'activité.
En outre, le type de requête pouvant être formulée est propre à chaque service et conditionne les modalités d'exploitation des données auxquelles ont accès les agents.
A cet égard, la commission relève que les Etats-majors de la direction centrale de la police judiciaire et de la direction régionale de la police judiciaire de Paris pourront être amenés à formuler des requêtes au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs.
Sur ce point, le ministère a précisé que ces requêtes étaient subordonnées à l'existence de circonstances particulières liées à des situations d'urgence ou de crise.
La commission invite le ministère à l'indiquer expressément dans le projet de décret.
Enfin, elle prend acte qu'il n'est pas prévu d'instituer des échanges internationaux spécifiques permettant l'échange des données collectées, qui dérogeraient aux instruments et accords déjà en vigueur en matière de coopération policière et douanière et qu'il ne sera pas procédé à une mise en réseau des UIP des Etats membres de l'Union européenne.
La commission considère que les finalités du traitement mis en œuvre justifient que l'ensemble des destinataires énumérés par le projet de décret puissent avoir accès aux données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives et que les précisions apportées quant à leurs modalités d'accès aux données constituent une garantie supplémentaire au regard du nombre important de destinataires.
232-7 du code de la sécurité intérieure impose expressément aux transporteurs aériens d'informer les personnes concernées du traitement envisagé.
Afin de se conformer aux exigences de l'article 6-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relatif à la licéité et à la loyauté de la collecte des données, le ministère doit dès lors s'assurer de la bonne information, par les transporteurs aériens, des personnes concernées.
Ainsi, une information effective des passagers sur la collecte et le traitement de leurs données doit être réalisée, dans une langue compréhensible par les personnes intéressées.
En outre, la commission rappelle que cette information doit être claire, complète et pédagogique dans la mesure où elle conditionne l'exercice des droits des personnes concernées par le traitement mis en œuvre.
Par ailleurs, la commission relève qu'au-delà de la délivrance de cette information par les transporteurs aériens, une information des personnes sera également assurée par le Gouvernement au moyen d'un site internet grand public.
Ainsi, des informations relatives à la transmission des données API et PNR à l'UIP, aux finalités de l'exploitation de ces données, à la durée de conservation ainsi qu'aux modalités d'exercice des droits des personnes seront communiquées.
Ces mesures constituent une garantie supplémentaire afin d'assurer, d'une part, la protection des données personnelles des personnes concernées par le traitement et, d'autre part, la légitimité de la mise en œuvre du système projeté.
Compte tenu de l'impérieuse nécessité de s'assurer de l'information des personnes concernées par le traitement, la commission sera particulièrement attentive aux modalités effectives de délivrance de celle-ci.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté.
Eu égard aux finalités de ce dernier, ce point n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Le projet de décret prévoit un droit d'accès mixte aux données enregistrées dans le traitement.
Ainsi, ces droits s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention « connu » ou « inconnu » au FPR, SIS II, FOVeS, SILCF et à la base de données d'Interpol, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application du dernier alinéa du même article, les droits d'accès et de rectification des autres données enregistrées dans le système « API-PIN France » s'exercent directement auprès du directeur de l'UIP ou de son adjoint.
Si la commission ne peut que se féliciter de cette garantie supplémentaire, elle rappelle néanmoins que tous les éléments mentionnés à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et notamment à l'article 39-1-5° (informations permettant de connaître la logique qui sous-tend le traitement), devront être communiqués à toute personne en faisant la demande.
Les mesures de sécurité décrites et prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère a notamment mis en œuvre des mécanismes de sauvegarde automatique de tout fichier reçu et ajouté en base.
Ceux-ci sont signés et horodatés.
Un reçu est envoyé à la compagnie aérienne émettrice du fichier.
Ce reçu lui permet de vérifier l'intégrité des informations reçues par le ministère grâce à un outil ergonomique de vérification qu'il lui aura fourni.
La confidentialité des sauvegardes est principalement assurée par des mesures de sécurité physique.
Des mécanismes et procédures sont prévus pour la prévention, la détection, l'analyse et la réaction en cas d'incident.
L'ensemble des flux sont chiffrés et utilisent des mécanismes d'authentification mutuelle, à l'exception d'un moyen de secours permettant aux fournisseurs d'envoyer leurs données.
Des mécanismes de cloisonnement réseau, de droits d'accès par profil métier et de traçabilité systématique et détaillée, y compris de toute action des administrateurs, permettent de limiter le risque d'atteinte au droit d'en connaître.
Le système est administré par deux équipes d'administrateurs ayant une hiérarchie distincte, ce qui facilite un contrôle réciproque.
La détection d'anomalie donne lieu à une alerte.
L'authentification des destinataires et agents habilités se fait par carte agent, garantissant une authentification forte, tandis que celle des fournisseurs s'effectue, d'une part, par un certificat matériel et, d'autre part, par identifiant et mot de passe envoyés par deux canaux séparés.
Des mécanismes et procédures pour assurer l'absence d'information résiduelle sur les matériels mis au rebus sont mis en œuvre.
Sur la traçabilité, la commission relève que le futur article R.
232-17 du code de la sécurité intérieure, tel que prévu par le projet de décret, prévoit la mise en œuvre d'une journalisation systématique et détaillée de toutes les opérations (consultation, création et modification) du traitement ; les traces sont conservées cinq ans.
Enfin, la commission rappelle toutefois que l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui incombe au responsable de traitement, nécessite la mise à jour des mesures de sécurité en fonction d'une réévaluation régulière des risques.
La commission souligne notamment l'importance de réévaluer périodiquement les mesures relatives aux outils utilisés dans le cadre du traitement projeté, qui reposent sur la prise en compte de différents critères amenés à évoluer pour appréhender au mieux les changements des comportements criminels.
Arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Il est institué auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'exception du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, pour chaque région administrative, une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans la région.
Il est institué auprès du préfet de police une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy-Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly.
Il est institué auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ainsi que du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans leur ressort.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente pour la formation des services de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application dont les affectations sont les suivantes :
- les services du cabinet du ministre ;
- les services centraux des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale ;
- les services relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- les directions et services relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
- l'établissement public de l'Institut national de police scientifique ;
- les services de police implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Les commissions interdépartementales et locales préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale en matière d'avancement de grade.
Elles connaissent des actes pris en application du décret du 6 novembre 1995 susvisé et de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, dans la limite des attributions conférées aux commissions administratives paritaires par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté est fixé à raison de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de gardien de la paix, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier de police, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de brigadier-chef de police, et de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants pour le grade de major de police.
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux 20,17 % de femmes et aux 79,83 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 du présent arrêté est fixé dans les conditions prévues ci-après :
COMMISSIONS administratives interdépartementales
GARDIEN DE
DE POLICE
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires interdépartementales prévues à la section 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
administratives
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 du présent arrêté est fixé dans les conditions suivantes :
COMMISSIONS administratives locales
Formation pédagogique de la police nationale
Formation des services de la police nationale
Direction générale de sécurité intérieure
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales prévues à la section 3 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions :
administratives locales
Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Abroge Arrêté du 8 octobre 2009 - SECTION 1 : COMMISSION NATIONALE (Ab)
Abroge Arrêté du 8 octobre 2009 - SECTION 2 : COMMISSIONS INTERDEPARTEMENTALES (Ab)
Abroge Arrêté du 8 octobre 2009 - SECTION 3 : COMMISSIONS LOCALES (Ab)
Abroge Arrêté du 8 octobre 2009 - SECTION 4 : ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS (Ab)
Abroge Arrêté du 8 octobre 2009 - TITRE IER : ORGANISATION ET COMPETENCES DES COM...
Abroge Arrêté du 8 octobre 2009 - TITRE II : COMPOSITION DES COMMISSIONS (Ab)
Il est institué auprès du préfet de police :
- une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
- une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et au sein des services de la police aux frontières des directions des aérodromes de Roissy, du Bourget et d'Orly.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale pour la formation pédagogique de la police nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés en qualité de formateurs dans les services relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences et de l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'arrêté du 8 octobre 2009 modifié relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle ledit agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou retrait.
LOI n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Article 129, page 5900, 1re colonne, au dernier alinéa du b du 4° du V :
Au lieu de : « incompatible avec leurs dispositions »,
Lire : « est incompatible avec leurs dispositions ».
M. Julien Pouget est nommé conseiller industrie au cabinet du Président de la République à compter du ler octobre 2014.
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Lluansi, conseiller industrie et énergie, à la présidence de la République, à compter du 6 novembre 2014.
Convention du 29 septembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir Action : « Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) »
L'Etat, représenté par : le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François AUVIGNE, président-directeur général,
Ci-après dénommé l'" Opérateur ",
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Le taux de robotisation des PME/PMI françaises est très en deçà des PME allemandes et italiennes.
La densité de robots par employé de production est ainsi 1,5 fois moins élevée en France qu'en Allemagne dans l'automobile et 4 fois moins dans l'industrie hors automobile.
Pour poursuivre l'amélioration de la compétitivité de notre économie et en particulier des entreprises industrielles, en complément des mesures du Pacte national pour la croissance, de la compétitivité et l'emploi, l'accroissement du parc de robots de production installés est indispensable, afin de permettre tant l'amélioration de la compétitivité coût que de la compétitivité hors coût par le surcroît de qualité généré par la robotisation.
Afin d'encourager les investissements des PME et des ETI dans des projets d'acquisition de robots susceptibles de les rendre plus compétitives et en cohérence avec la démarche du plan " Usine du Futur " de la Nouvelle France Industrielle (NFI), il a été décidé de mettre en place, dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir, 300 M€ de prêts bonifiés destinés à financer l'investissement des entreprises engagées dans des projets structurants d'intégration d'équipements de production automatisés comme les robots.
Promotion et instruction du prêt robotique
Eco-conditionnalité
Dispositions financieres et comptables
Versements destinés au refinancement des prêts robotique
Versement destiné à la garantie et à la bonification des prêts robotique
L'action relève du programme 866 " Prêts aux petites et moyennes entreprises " qui prévoit une dotation en prêts de 300 000 000 €, et du programme 405 " Projets industriels " qui prévoit une dotation en subvention de 60 000 000 € à l'action " Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) ".
Cette dotation en subvention vise, d'une part, à bonifier des prêts qui seront consentis par Bpifrance Financement aux entreprises bénéficiaires et, d'autre part, à garantir Bpifrance Financement contre les risques de défaillance des contreparties de ces prêts.
Les dotations précitées peuvent être modifiées :
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
L'intégration d'équipements de production automatisés, comme les robots, dans les procédés de l'entreprise, de la conception des produits à leur production et à leur distribution, peut être un facteur majeur de différenciation et d'innovation pour les entreprises, susceptible de renforcer leur compétitivité et de dynamiser leur croissance.
Des gains de productivité, une amélioration de la qualité des produits, et une diminution de la pénibilité de certaines tâches sont notamment attendus.
Afin d'encourager l'acquisition de tels équipements et leur intégration, la mise à disposition suffisante de financements permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire à cette mutation.
Ce dispositif correspond à la mise en place d'une offre de prêts d'un montant compris entre 0,1 M€ et 5 M€ remboursables sur 7 ans dont un différé de remboursement de 2 ans en capital et bonifiés par l'Etat à hauteur de 200 points de base maximum.
Le prêt robotique s'exerce nécessairement avec co-financement privé (1 pour 1).
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques.
L'action " PRÊTS ROBOTIQUE - Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie " et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 1 : Plus-value du programme Prêts robotique
L'action PRÊT ROBOTIQUE vise des projets directement d'acquisition de robots avec un montant compris entre 0,1 M€ et 5 M€.
Ces deux points la différencient des PPI dont le montant ne peut dépasser 3 M€ et qui s'adresse uniquement aux PME pour des projets d'innovation
Le programme PRÊT ROBOTIQUE accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations des innovations issues des projets de R&D
Les PSPC sont des projets de R&D collaboratifs Les PRÊTS ROBOTIQUE sont des projets d'entreprise visant une acquisition de robots.
Les Prêts robotique viseront l'acquisition de robots et donc sont complémentaires en termes d'assiette.
PIPC
Les prêts pour l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité visent à favoriser l'industrialisation de produits issus de projets de R&D financés par l'état via la prise en compte d'investissements et de dépenses commerciales.
Dans le cas du PRÊT ROBOTIQUE, il est visé uniquement un projet d'acquisition d'équipement automatisé comme des robots pour améliorer la compétitivité de l'entreprise ou lancer un nouveau produit
- une dotation de 25 714 000 € versée à l'Opérateur pour bonifier les prêts accordés par Bpifrance Financement et financer l'évaluation du dispositif pour un montant maximum de 250 000 € ;
- une dotation de 34 286 000 € versée à l'Opérateur en vue d'un abondement du fonds de garantie PRÊT ROBOTIQUE.
- une dotation de 300 000 000 € sous forme d'un prêt octroyé à l'Opérateur pour assurer la liquidité du dispositif.
Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d'au moins 600 M€, mobilisant un effet de levier de 2 via l'octroi de 300 M€ de Prêts robotique distribués par Bpifrance Financement et de 300 M€ de prêts accordés en cofinancements privés.
Au sein des programmes 866 et 405, respectivement 300 M€ et 60 M€ ont été ouverts par la loi de finances n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 pour financer l'action prêts robotique (prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie).
Tableau 2 : Rythme d'engagement prévisionnel
Montants prêts (M€)
Montant garantie (M€)
Sont éligibles au dispositif des Prêts robotique les programmes d'investissement de PME et ETI visant la définition, l'acquisition et l'intégration d'équipements et matériels automatisés comme les robots dans leurs processus de production, et de distribution de produits dans une perspective de compétitivité et de croissance.
L'objet du PRÊT ROBOTIQUE est de permettre le financement des dépenses immatérielles et matérielles liées à l'acquisition et à l'insertion dans le processus de production d'un équipement automatisé de production comme un robot.
Cela pourra notamment concerner des robots manipulateurs, des machines spéciales, des imprimantes 3D, des robots de convoyage, des systèmes de vision industrielle, des capteurs, des logiciels pour la programmation des robots dans des applications diverses.
Cet équipement devra viser à améliorer notamment la fabrication industrielle en termes de coût, de qualité, de vitesse d'exécution, de flexibilité, ou encore de conditions de travail et d'impact environnemental.
L'assiette des investissements éligibles au prêt robotique comprend :
- les achats dédiés à la réalisation du projet de robotisation et notamment le robot.
- la formation des Opérateurs
Le Comité de pilotage peut préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles au PRÊT ROBOTIQUE.
Seules les PME et ETI en bonne santé financière (démontrant par exemple une cotation Banque de France inférieure ou égale à 5) et à jour de leurs obligations fiscales, sociales sont éligibles.
Les coopératives sont éligibles.
- dans l'ensemble de la présente convention les termes : " entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) " désignent une combinaison d'unités légales qui :
- constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une autre société au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ;
- respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux 8ème et 9ème alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
A titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement dans le respect de sa politique de risque, le PRÊT ROBOTIQUE peut être accordé à des entreprises de moins de trois (3) ans, à condition que celles-ci individuellement ou au sein de leur groupe d'appartenance disposent d'une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement d'un crédit.
- les entreprises en " difficulté avérée " et celles en procédure judiciaire (y compris procédure de sauvegarde).
Ainsi les entreprises accompagnées doivent pouvoir être éligibles à des aides d'Etat (régime exempté de minimis ou le régime AFR) et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours.
Le PRÊT ROBOTIQUE est d'un montant compris entre 0,1 M€ et 5 M€ remboursable sur sept ans dont un différé de deux ans en capital et sera mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent.
Le montant du prêt bonifié est déterminé au regard des encadrements communautaires et notamment du montant de bonification possible permis par le règlement " de minimis " ou le régime exempté AFR ou tout nouveau régime si applicable.
Le prêt est proposé à taux fixe ou variable.
(ii) le coût des ressources de Bpifrance Financement pour des profils d'amortissement identiques aux prêts robotiques, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum,
et complété de la :
- marge de gestion de Bpifrance Financement ;
- commission de risques ;
- prime de risque, par catégorie de risque, pour la part résiduelle ;
- rémunération des fonds propres de Bpifrance Financement mis en regard de la part résiduelle.
Bpifrance peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt robotique.
La bonification de maximum 200 points de base constitue une aide d'Etat au sens des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des textes dérivés, dont le bénéficiaire final est l'entreprise au sens du droit communautaire ; Bpifrance Financement intervenant en toute transparence via la bonification de maximum 200 points de base.
Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du PRÊT ROBOTIQUE est conservée par Bpifrance Financement.
Le PRÊT ROBOTIQUE est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail…) dans la règle de 1 pour 1.
Les conditions particulières du prêt ROBOTIQUE prévoient l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement ainsi qu'aux autres entités du groupe Bpifrance, au Comité de pilotage et au CGI les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de l'action PRÊT ROBOTIQUE.
Sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque Publique d'Investissement, lorsqu'il sera publié, une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : n° SIRET, nom de l'entreprise, région, montant du PRÊT ROBOTIQUE accordé, montant total des dépenses, équivalent subvention de la bonification, bref descriptif de l'investissement (type de robot notamment) et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 éco conditionnalité).
Afin d'informer les entreprises porteuses des projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, Bpifrance ainsi que la DGCIS et les DIRECCTE sont en charge de la promotion du dispositif, dès son lancement en juin 2014.
Les chargés d'affaires de Bpifrance Financement sont sensibilisés au dispositif et l'intègrent dans leur portefeuille de dispositifs pouvant être proposés aux entreprises qu'ils accompagnent.
Instruction, notification et suivi des PRÊTS ROBOTIQUE
L'instruction des dossiers est effectuée par le réseau de Bpifrance Financement.
Les décisions sont prises par Bpifrance Financement conformément à la politique de risque en vigueur au sein de Bpifrance Financement.
Bpifrance s'engage à communiquer sa décision sous trente jours, sous réserve de disposer d'un dossier complet.
- que le Prêt robotique bonifié lui est consenti à taux préférentiel et, sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
- que le Prêt robotique lui est accordé en mobilisant des ressources de l'Etat provenant du programme d'investissements d'avenir ;
- que l'aide qui résulte de cette caractéristique, relève du règlement européen relatif aux aides de minimis, ou par exemple, du régime X68-2008 des AFR (Aides à Finalité Régionale) ;
- le montant de l'équivalent subvention brut (ESB) de cette aide attribuée sous forme de prêt bonifié.
- en cas de difficulté d'appréciation de l'éligibilité d'un projet, Bpifrance Financement informe immédiatement le CGI et consulte également la DGCIS, qui donnent leur avis dans un délai maximum de dix jours ouvrés.
Bpifrance Financement ne peut accorder de Prêt robotique lorsque cet avis est négatif.
Bpifrance Financement fait parvenir mensuellement un reporting détaillé (une ligne par projet), au comité de pilotage précisant l'avancée des demandes de prêts (en cours d'instruction, accordé, mis en place, refusé) et les montants.
Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : n° SIRET, nom de l'entreprise, région, montant du PRÊT ROBOTIQUE accordé, montant total des dépenses, équivalent subvention de la bonification, bref descriptif de l'investissement (type de robot, marque si possible) et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 éco-conditionnalité).
La clause précise également que l'entreprise devra répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation du dispositif et devra fournir différents indicateurs de résultats commerciaux et sur l'emploi, éléments qui seront communicables au Comité de pilotage et au CGI.
Lien avec les programmes régionaux d'accompagnement des entreprises dans le cadre du plan Usine du Futur :
L'Etat a annoncé en septembre 2013 la mise en œuvre de 34 plans industriels pour soutenir le développement des technologies, produits et processus de demain.
Le plan Usine du futur, dont la feuille de route a été validée le 7 mai 2014 par le comité Nouvelle France Industrielle présidé par le Président de la République, adresse l'enjeu de la productivité industrielle des usines françaises via notamment un programme d'action touchant les filières et les territoires.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique avec l'Association des régions de France et les conseils régionaux prévoient la mise en place de programmes régionaux d'accompagnement des entreprises dans le cadre de ce plan Usine du Futur.
Cet accompagnement consiste en un diagnostic industriel de l'entreprise.
Afin de leur faciliter l'accès aux financements, les régions pourront signaler aux directions régionales de Bpifrance les entreprises bénéficiant de diagnostics industriels.
Les entreprises bénéficiaires d'un de ces programmes régionaux pourront alors disposer d'un accès privilégié à Bpifrance pour le dépôt de la demande de prêt.
Les dépenses engagées par l'entreprise pour le diagnostic industriel pourront être intégrée dans l'assiette support de la demande de prêt.
En application du principe annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : " plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique.
Ces investissements seront soumis à un critère d'éco-conditionnalité ", des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable seront sélectionnés.
Aussi chaque dossier de demande de prêt devra comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et explicitera la contribution au développement durable du projet, par exemple en présentant les contributions si possible quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- production d'énergies renouvelables ;
- climat via la réduction des GES ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- analyse du Cycle de Vie ;
- responsabilité sociétale.
Le dispositif est placé sous le pilotage du Commissaire général à l'investissement (CGI).
L'action s'appuie sur les instances suivantes :
a) Un comité de pilotage (Copil)
Le comité de pilotage de l'action PRÊT ROBOTIQUE se réunit en tant que de besoin et au minimum annuellement.
- directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ou son représentant, qui préside le Copil,
- directeur général du Trésor ou son représentant,
- commissaire général à l'investissement ou son représentant,
- directeur général de Bpifrance Financement, ou son représentant.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par Bpifrance Financement.
- est rendu destinataire du contrat-type de prêt et émet un avis sur ce contrat type de prêt ,
- la revue des éléments de suivi d'activité ;
b) Le commissariat général à l'investissement (CGI)
Le commissariat général à l'investissement s'assure notamment que la procédure respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention.
Il valide sur proposition de Bpifrance et avis du comité de pilotage le contrat type de prêt.
Il pilote l'évaluation de l'action PRÊT ROBOTIQUE en lien avec le comité de pilotage et rend compte de cette action au comité de surveillance du Programme d'Investissements d'Avenir et au Parlement.
c) Bpifrance Financement
Bpifrance Financement instruit et décide la demande de prêt.
Bpifrance Financement est en charge de la mise en œuvre de ces prêts et la contractualisation avec les entreprises sélectionnées.
Bpifrance Financement est également chargée de contribuer à l'évaluation du dispositif (article 5).
Tableau 2 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
MINISTÈRE EN CHARGE
Prises de participations
Tableau 2 : Maquette financière prévisionnelle de l'action
investissements d'avenir
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers n° 00001051210 BPI - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
L'Opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention.
a) Versements destinés au refinancement des PRÊTS ROBOTIQUE
Dans un délai de (2) deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention, le responsable du programme 866 accorde à l'EPIC BPI Groupe le prêt du Trésor de 300 000 000 € ouverte sur l'action 03 par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 selon les modalités définies par convention entre le directeur général du Trésor, l'AFT, et l'EPIC BPI Groupe.
L'EPIC BPI Groupe dépose cette somme sur le compte prévu au 3.2, pour la réalisation des opérations visées par la présente convention.
L'EPIC BPI Groupe et Bpifrance financement établissent une convention de prêt de 300 M€ appelable par tranches successives qui prévoit la mise à disposition d'une enveloppe annuelle de prêt selon le rythme indicatif prévu au paragraphe 1.5 à Bpifrance financement.
Bpifrance financement ne pourra y recourir qu'à hauteur des montants de PRÊT ROBOTIQUE effectivement engagés.
Tous les trimestres, Bpifrance financement adresse une demande de tirage à l'Opérateur correspondant au montant des PRÊTS ROBOTIQUE qui ont été octroyés au cours de la dernière période écoulée.
Ce taux sera majoré d'une marge de gestion de 5 points de base.
Pour chaque tirage du prêt, la rémunération de l'avance consentie par l'Etat à l'EPIC BPI Groupe est constituée de la totalité de celle versée par BPI Financement à l'EPIC BPI Groupe.
Bpifrance financement ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature du contrat de prêt le liant à l'Opérateur.
b) Versement destiné à la garantie et à la bonification des PRÊTS ROBOTIQUE
Dans un délai de (2) deux semaines courant à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention, le responsable du programme 405 ordonnance les 60 000 000 € de crédits prévus pour l'action 03 dudit programme par la loi de finances initiale pour 2014.
Versements destinés à la bonification des PRÊTS ROBOTIQUE
Un fonds dénommé " Fonds de Compensation des PRÊTS ROBOTIQUE " est constitué auprès de l'Opérateur.
Ce fonds est un élément de la comptabilité de l'Opérateur et est destiné à recevoir les dotations permettant à Bpifrance Financement de bonifier le taux de chacun des PRÊTS ROBOTIQUE qu'il octroie et de financer l'évaluation de l'action.
Ce fonds sera doté d'une somme maximale de 25 714 000 € sur les ressources du programme des investissements d'avenir, pour assurer la bonification des PRÊTS ROBOTIQUE et financer, pour un montant maximum de 250 000 €, l'évaluation du dispositif.
Il est convenu entre les parties que l'Etat verse la dotation au titre du Fonds de Compensation des PRÊTS ROBOTIQUE sur le compte de dépôts de fonds de l'Opérateur, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Les droits de tirage par Bpifrance Financement sur le Fonds de compensation des PRÊTS ROBOTIQUE, s'effectuent mensuellement, dans la limite des montants engagés mensuellement, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1.5 : Volume et rythme des engagements, et selon les modalités de fonctionnement suivantes :
a) Le taux de bonification des taux des PRÊTS ROBOTIQUE s'élève au maximum à 200 points de base l'an de l'encours du crédit réalisé par Bpifrance Financement.
Les parties conviennent que toute modification du taux de bonification maximum du taux des PRÊTS ROBOTIQUE fait l'objet d'un avenant aux présentes.
b) Une fois par mois, au titre de la prise en charge de cette bonification, l'Opérateur procède à un dégagement de fonds au titre du Fonds de Compensation PRÊT ROBOTIQUE, auprès du Service du CBCM, et met à la disposition de Bpifrance Financement les sommes ainsi dégagées.
L'Opérateur crédite la section comptable du Fonds de Compensation PRÊT ROBOTIQUE :
L'Opérateur débite la section comptable du Fonds de Compensation PRÊT ROBOTIQUE :
Après extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE, ce solde est reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 6.2, redéployé, par décision du Premier ministre.
Versements au fonds de garantie " PRÊT ROBOTIQUE "
Le dispositif de PRÊT ROBOTIQUE repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement.
Ce fonds de garantie " PRÊT ROBOTIQUE " est doté par l'Opérateur à partir de la dotation décrite à l'article 1.1 susmentionné, d'une somme maximale de 34 286 000 € sur la durée de la convention.
Une convention sera passée entre l'Etat, l'Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie " PRÊT ROBOTIQUE ".
Le projet de convention est préalablement à sa signature transmis au CGI pour validation.
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE, le solde disponible sur le fonds de garantie est reversé à l'EPIC BPI Groupe par Bpifrance Financement sur le compte ouvert au titre de l'article 3.2.
Ce solde est reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 6.2, redéployé, par décision du Premier ministre.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique à la DGFiP, à la DGCIS et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte.
Ces informations comportent notamment le total des versements effectués au cours de chaque exercice.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme :
- du remboursement, par l'Opérateur, des 300 M€ prêtés à partir du compte de dépôt au trésor avec intérêts prévus au 3.3.a ;
- du reversement éventuel (cf.
3.3.b.1), par l'Opérateur, du solde éventuellement disponible sur le fonds de compensation Prêt robotique après extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE :
3.3.b.2), par l'Opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie Prêt robotique après extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE.
Lorsque Bpifrance Financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires notamment à l'évaluation des financements mis en œuvre tel qu'indiqué au 1.9 des présentes, sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, lorsqu'il sera publié.
- le type bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 éco-conditionnalité) ;
- la typologie du ou des projets financés (type d'équipements automatisés…).
Pour l'évaluation mentionné au 2 du présent paragraphe, le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure " PRÊT ROBOTIQUE " au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part sur la dotation de bonification de l'action " PRÊT ROBOTIQUE " un budget dans la limite de 250 000 € TTC qui est consacré à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action.
Lorsque Bpifrance financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
L'Opérateur transmet mensuellement au Comité de Pilotage sous réserve et dans les conditions prévues par les décrets d'application de l'article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement, un état individualisé des prêts accordés et des prêts décaissés comportant notamment :
- SIRET du demandeur et dénomination sociale ;
- montant de l'assiette du prêt.
L'Opérateur transmet mensuellement au Comité de pilotage également :
- par notes de crédit FIBEN et notes de crédit internes, comprenant a minima vingt entreprises financées ;
- un état synthétique des dossiers de prêts en nombre et en montant aux différents stades : demandes, études, accords, bons pour accord, décaissement ;
En outre, annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif " PRÊT ROBOTIQUE " sera effectué comprenant, outre les éléments précités :
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif " PRÊT ROBOTIQUE " est effectué, comprenant le montant des PRÊTS ROBOTIQUE accordés et décaissés, le nombre et le nom des bénéficiaires de PRÊT ROBOTIQUE, le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, l'équivalent en consommation de dotation, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds.
L'Opérateur informe sans délai le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 28 février de chaque année au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur comprenant notamment :
- mesures de l'impact et atteinte des objectifs ;
- évaluation ex-post de l'action ;
- synthèse et perspectives ;
- indicateurs mentionnés au point 5.1.
L'actualisation est réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
Le cas échéant, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention excédants le montant des engagements totaux de Bpifrance Financement envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts d'évaluation vers une autre action du programme des investissements d'avenir au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
Ainsi que mentionné au 3.3.b.1 et au 3.3.b.2, sur proposition du commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action PRÊT ROBOTIQUE, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie et le fonds de compensation Prêt robotique après extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE peut :
- soit être reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe ;
- soit redéployé, par décision du Premier ministre, sur une autre action du Programme des investissements d'avenir et notamment d'autres fonds de garantie gérés par Bpifrance Financement dans le cadre du PIA.
Tout redéploiement sur une autre action du programme des investissements d'avenir est approuvé par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ; ou reversés définitivement au budget de l'Etat, à disparition du programme.
- l'encadrement communautaire applicable notamment au regard de l'Equivalent Subvention Brut (ESB) ;
- les modalités de cofinancement ;
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
En cas de manquement réitéré, le commissariat général à l'investissement peut appliquer, une pénalité financière, après avoir informé par écrit l'Opérateur desdits manquements.
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et les règlements.
Bpifrance informe les porteurs de projets candidats du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " Loi Informatique et Libertés ") et sont transmises au commissariat général à l'investissement.
Bpifrance informe les porteurs de projets candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés et le commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
Elle restera valable quinze ans ou jusqu'au complet dénouement du dernier PRÊT ROBOTIQUE octroyé dans le cadre du dispositif.
Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Le réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du 1° du I de l'article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires dont la liste est annexée au présent décret.
LISTE DES ITINÉRAIRES NATIONAUX SOUMIS À LA TAXE NATIONALE SUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Bd périphérique
Extrémité A 106
Tancarville (76)
Les Moëres (59)
Nespouls (19)
Zoufftgen (57)
Flavigny-sur-Moselle (54)
Ayguemorte-les-Graves (33)
Ponts (50)
Poilley (50)
Virsac (33)
Extrémité N 10
Champniers (16)
Donnemain-Saint-Mamès (28)
Autrèche (37)
Dambach-la-Ville (67)
Thiébauménil (54)
Vitry-en-Perthois (51)
Saint-Cyr-de-Favières (42)
Saint-Léger-lès-Paray (71)
Arrêté du 18 septembre 2014 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Conformément au III de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L.
121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant de 627 millions d'euros correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
Ce montant est intégré au déficit de compensation dû à Electricité de France au 1er janvier 2013.
La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions énoncées dans la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié, pour ce qui concerne l'aérodrome de La Tour-du-Pin, Cessieu (Isère), sont remplacées par les dispositions suivantes :
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association SOS Loire vivante - European Rivers Network France
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association SOS Loire vivante - ERN France est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2014.
Arrêté du 25 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) conformément aux dispositions de l'article 5 (4°) du décret du 27 décembre 2013 susvisé, ainsi que les modalités de remplacement de ces représentants.
Toutefois, la première élection a lieu avant fin 2014, conformément à l'article 50 de la loi du 28 mai 2013 susvisée.
La date de l'élection ainsi que le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du directeur général du CEREMA.
Les personnels sont informés de la date du scrutin par voie d'affichage.
Celui-ci est effectué, au moins soixante jours avant cette date, au siège du CEREMA et dans les différentes implantations de l'établissement.
Il est effectué aussi dans les bureaux et sections de vote.
Une commission électorale est constituée dans un délai de cinq jours après la clôture du dépôt des listes de candidats.
Son président est le secrétaire général du CEREMA ou son représentant.
- un nombre de représentants de la direction du CEREMA égal au nombre de mandataires, dont le secrétaire général ou son représentant, désignés par le directeur général du CEREMA.
La commission électorale veille au bon déroulement du scrutin.
Elle statue sur le bien-fondé des réclamations sur la liste électorale provisoire, et propose au directeur général la liste électorale définitive.
Elle statue sur la validité des candidatures, apprécie la validité des suffrages, et proclame les résultats du scrutin.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en bureaux de vote spéciaux et en sections de vote créés par décision du directeur général.
Les bureaux et les sections de vote comprennent un président, un secrétaire et des assesseurs désignés par le directeur général.
Sont électeurs les agents remplissant, à la date du scrutin, les conditions requises pour être électeurs au comité technique d'établissement du CEREMA, telles que définies à l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé.
La commission électorale établit la liste des électeurs qui est affichée dans les différentes implantations de l'établissement au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter par écrit, auprès de la commission électorale, des demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées par écrit concernant des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La commission électorale statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du CEREMA au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Sont éligibles les personnels du CEREMA remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Une liste de candidats peut être commune à plusieurs organisations syndicales.
Chaque liste doit comporter au moins huit noms et au plus dix noms de candidats classés, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste peut être accompagnée d'une profession de foi.
Les listes doivent être déposées auprès du secrétaire général, à la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite de dépôt des listes.
Le dépôt de liste fait l'objet d'un récépissé remis au mandataire.
Les listes de candidats sont affichées dans un délai de vingt-quatre heures après la clôture du dépôt des listes de candidats dans tous les bureaux et sections de vote.
Si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le mandataire de chacune des listes concernées.
Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, aux remplacements nécessaires.
Si, à l'issue des opérations définies à l'alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible ou est dans l'incapacité de maintenir sa candidature, le mandataire de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a constaté la défaillance.
Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi des listes de candidats sont adressés aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le CEREMA pourront être utilisés pour le scrutin.
Les enveloppes dites ci-dessous « enveloppes n° 2 » portent la mention : « Election au conseil d'administration du CEREMA ».
Le vote sur place a lieu, dans les bureaux de vote et sections de vote, à l'urne et sous enveloppe.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur général.
- les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ni ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre des candidats ;
- l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe prévue à cet effet.
Lorsqu'il se présente pour voter l'électeur doit justifier de son identité par tout moyen approprié et émarger la liste électorale.
Sont admis à voter par correspondance les personnels qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ainsi que ceux en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ainsi que les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture de scrutin et les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités suivantes : les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ni ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre des candidats.
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») prévue à cet effet.
- il place cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette.
- il adresse l'enveloppe n° 3, soit par voie postale, soit par la voie du courrier interne de l'établissement, à la section de vote ou au bureau de vote dont il dépend.
Pour les votes adressés par voie postale, l'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par le CEREMA.
L'enveloppe n° 3, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Le recensement et le dépouillement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles figure le nom d'un agent ayant déjà voté directement à l'urne ;
- les bulletins trouvés sans enveloppe n° 2 ou n° 1.
Chaque section de vote transmet les suffrages recueillis, sous pli cacheté accompagné d'un procès-verbal de recensement, à son bureau de vote de rattachement.
Dès qu'ils en disposent, les bureaux de vote procèdent au dépouillement de l'ensemble des suffrages en présence des électeurs qui le souhaitent.
Les présidents des bureaux de vote consignent les résultats des opérations de dépouillement dans un procès-verbal sur lequel sont mentionnés le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Sont annexés au procès-verbal, les enveloppes mises à part et les bulletins blancs ou nuls.
Dès l'établissement du procès-verbal, les présidents des bureaux de vote transmettent, par courrier, l'original dudit procès-verbal et l'ensemble des votes à la commission électorale.
A réception de l'ensemble des procès-verbaux de dépouillement établis par les bureaux de vote, la commission électorale constate le nombre total de votants et détermine le nombre de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues pour chaque liste de candidats.
La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de chaque liste de la manière suivante :
Ce dernier est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Pour chaque liste ayant obtenu un ou des sièges, le ou les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, puis le ou les représentants suppléants sont désignés selon la suite de l'ordre de présentation de la liste.
Toutes ces opérations électorales sont consignées par le président de la commission électorale dans un procès-verbal.
Il proclame les résultats du scrutin.
Les résultats font l'objet d'un affichage dans les différentes implantations de l'établissement et dans les bureaux et sections de vote.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du CEREMA qui statue dans un délai de dix jours.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste.
A défaut d'une telle possibilité, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents éligibles au moment de la désignation.
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Inspecteur des services pénitentiaires (3 emplois).
Adjoint au sous-directeur d'administration centrale (2 emplois).
Chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (2 emplois).
- Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires
- Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires
Hauts-de-Seine - Nanterre ;
Le Port (Réunion)
Meaux - Chauconin-Neufmontiers ;
Nancy-Maxéville ;
Poitiers-Vivonne ;
Seine-Saint-Denis - Villepinte ;
Toulon-La Farlède ;
Val-d'Oise - Osny ;
- Etablissement public administratif national et service à compétence nationale
L'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 2014 autorisant la cession amiable de la résidence sise 12, Glenhof Road Newslands, Le Cap, Afrique du Sud
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, est autorisée la cession de la résidence dont l'adresse principale est 12, Glenhof Road Newslands, Le Cap, Afrique du Sud, composé d'une surface bâtie de 890 m2 sur un terrain de 11 676 m2, et dont la référence du titre de propriété local est ERF 50339 Cape Town Township, Registration Division held by Deed of Transfer T379/1954.
Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM »
- A l'article 2, après les mots : « agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots suivants : « et de la cellule de renseignement financier nationale ».
« Informations consultables par les agents habilités de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale ».
- Au II de l'article 3, après les mots : « par les agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots suivants : « et de la cellule de renseignement financier nationale ».
- Au I de l'article 6, sont ajoutées les dispositions suivantes : « Sont également destinataires des informations visées au I de l'article 3 les agents habilités de la cellule de renseignement financier nationale, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant application des articles L.
Par arrêté du 29 septembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics, compte tenu de la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et sa décision SC/11575 du 23 septembre 2014, compte tenu du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida et compte tenu de l'arrêté du 23 juillet 2014 (NOR : FCPT1416162A), sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
Nom : AHMED ABDULLAH SALEH AL-KHAZMARI AL-ZAHRANI
Date de naissance : 15 septembre 1978.
Lieu de naissance : Dammam, Saudi Arabia.
Alias : a) Abu Maryam al-Zahrani ; b) Abu Maryam al-Saudi ; c) Ahmed Abdullah S al-Zahrani ; d) Ahmad Abdullah Salih al-Zahrani ; e) Abu Maryam al-Azadi ; f) Ahmed bin Abdullah Saleh bin al-Zahrani ; g) Ahmed Abdullah Saleh al-Zahrani al-Khozmri.
Passeport saoudien n° E126785, émis le 27 mai 2002, expiré le 3 avril 2007.
Adresse : localisé en Syrie.
Désigné le 23 septembre 2014.
Renseignements complémentaires : haut responsable d'Al-Qaida ; recherché par les autorités saoudiennes pour terrorisme ; nom de son père : Abdullah Saleh al Zahrani ; description physique : yeux marrons, cheveux bruns, peau mate ; langue parlée : arabe.
Photo disponible dans la notice spéciale INTERPOL-UN Security Council.
Nom : AZZAM ABDULLAH ZUREIK AL-MAULID AL-SUBHI
Date de naissance : 12 avril 1976.
Lieu de naissance : Al Baraka, Arabie saoudite.
Alias : a) Mansur al-Harbi ; b) Azzam al-Subhi ; c) Azam Abdallah Razeeq al Mouled Alsbhua ; d) Abu Muslem al-Maky ; e) Abu Suliman al-Harbi ; f) Abu Abdalla al-Harbi ; g) Azam A.
Alsbhua.
Passeport saoudien n° C389664 émis le 15 septembre 2000, expiré le 15 septembre 2005
Renseignements complémentaires : en lien avec de nombreux haut responsables d'Al-Qaida ; recherché par les autorités saoudiennes pour terrorisme ; nom de son père : Abdullah Razeeq al Mouled al Sbhua ; description physique : yeux marrons, cheveux bruns, peau très mate.
Langue parlée : arabe.
Photo disponible sur la notice spéciale d'INTERPOL-UN Security Council.
Nom : ANDERS CAMEROON OSTENSVIG DALE
Date de naissance : 19 octobre 1978.
Lieu de naissance : Oslo, Norvège.
Nationalité : norvégienne.
Renseignements complémentaires : membre d'Al-Qaida dans la péninsule arabique ; description physique : yeux marrons ; cheveux châtain ; taille : 185 cm.
Nom : IBRAHIM SULEIMAN HAMAD AL-HABLAIN
Date de naissance : 17 décembre 1984.
Lieu de naissance : Buraidah, Arabie saoudite.
Alias : Barahim Suliman H. al Hblian.
Passeport saoudien n° F800691.
Renseignements complémentaires : expert en explosifs et actif pour les Brigades d'Abdallah Azzam Brigades ; recherché par les autorités saoudiennes pour terrorisme ; description physique : yeux marrons, cheveux bruns, peau mate ; langue parlée : arabe.
Photo disponible dans la notice spéciale d'INTERPOL-UN Security Council.
Nom : SEIFALLAH BEN HASSINE
Date de naissance : 8 novembre 1965.
Alias : a) Seif Allah ben Hocine ; b) Saifallah ben Hassine ; c) Sayf Allah ‘Umar bin Hassayn ; d) Sayf Allah bin Hussayn Low quality a.k.a.
: a) Abu Iyyadh al-Tunisi ; b) Abou Iyadh el-Touns ; c) Abu Ayyad al-Tunisi ; d) Abou Aayadh ; e) Abou Iyadh.
Renseignements complémentaires : fondateur du Groupe combattant tunisien et dirigeant d'Ansar al-Shari'a en Tunisie.
Mandat d'arrêt émis par le Tribunal de première instance tunisien le 23 août 2013.
Nom : ‘ABD AL-RAHMAN BIN ‘UMAYR AL-NU'AYMI
Alias : a) Abd al-Rahman bin 'Amir al-Na'imi ; b) 'Abd al-Rahman al-Nu'aimi ; c) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'imi ; d) 'Abd al-Rahman bin 'Amir al-Nu'aymi ; e) 'Abdallah Muhammad al-Nu'aymi ; f) 'Abd al-Rahman al-Nua'ymi ; g) A.
Rahman al-Naimi ; h) Abdelrahman Imer al Jaber al Naimeh ; i) A.
Rahman Omair J Alnaimi ; j) Abdulrahman Omair al Neaimi.
Passeport qatari n° 00868774, expiré le 27 avril 2014.
Identification nationale qatarie : 25463401784, expire le 6 décembre 2019.
Renseignements complémentaires : soutient et finance Al-Qaida et Al-Qaida en Irak.
Nom : ‘ABD AL-RAHMAN KHALAF ‘UBAYD JUDAY'AL-‘ANIZI
Alias : a) ‘Abd al-Rahman Khalaf al-Anizi ; b) ‘Abd al-Rahman Khalaf al-‘Anzi.
Nationalité : koweitien.
Adresse : Syrie (localisé en 2013).
Renseignements complémentaires : fournit une aide à Al-Qaida et à l'Etat Islamique en Irak et au Proche-Orient listé sous le nom d'Al-Qaida en Irak, en Syrie et en Irak.
Nom : ANAS HASAN KHATTAB
Titre : Emir.
Lieu de naissance : Damas, Syrie.
Alias : Samir Ahmed al-Khayat.
Renseignements complémentaires : haut responsable administratif d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant.
Nom : MAYSAR ALI MUSA ABDALLAH AL-JUBURI
Date de naissance : 1er juin 1976.
Lieu de naissance : a) Al-Shura, Mosul, Irak ; b) Harara, Province de Ninawa, Irak.
Alias : a) Muyassir al-Jiburi ; b) Muyassir Harara ; c) Muyassir al-Shammari ; d) Muhammad Khalid Hassan.
Renseignements complémentaires : principal commandant religieux d'Al-Nusrah Front for the People of the Levant.
NOM : SHAFI SULTAN MOHAMMED AL-AJMI
Date de naissance : 1er janvier 1973.
Lieu de naissance : Warah, Koweït.
Alias : a) Shafi al-Ajmi ; b) Sheikh Shafi al-Ajmi.
Adresse : Area 3, Street 327, Building 41, Al-Uqaylah, Koweït.
Renseignements complémentaires collecte des fonds pour Al-Nusrah Front for the People of the Levant.
Nom : ‘ABD AL-RAHMAN MUHAMMAD MUSTAFA AL-QADULI
Année de naissance : a) 1959 ; b) 1957.
Lieu de naissance : Mossoul, province de Ninawa, Irak.
Alias : a) ‘Abd al-Rahman Muhammad Mustafa Shaykhlari ; b) Umar Muhammad Khalil Mustafa ; c) Abdul Rahman Muhammad al-Bayati ; d) Tahir Muhammad Khalil Mustafa al-Bayati ; e) Aliazra Ra'ad Ahmad.
Renseignements complémentaires : responsable de l'Etat islamique en Irak et au Proche-Orient inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Irak ; auparavant été représentant d'Al-Qaida en Irak auprès des dirigeants d'Al-Qaida au Pakistan.
ANSAR AL-SHARI'A IN TUNISIA (AAS-T)
Alias : a) Ansar al-Sharia in Tunisia ; b) Ansar al-Shari'ah in Tunisia ; c) Ansar al-Shari'ah ; d) Ansar al-Sharia e) Supporters of Islamic Law ; f) Al-Qayrawan Media Foundation.
Désignée le 23 septembre 2014.
Renseignements complémentaires : groupe armé tunisien ayant des liens avec l'organisation d'Al-Qaida au Maghreb islamique.
Le dirigeant est Seifallah ben Hassine.
NOM : ABDALLAH AZZAM BRIGADES (AAB)
: a) Abdullah Azzam Brigades ; b) Ziyad al-Jarrah Battalions of the Abdallah Azzam Brigades ; c) Yusuf al-'Uyayri Battalions of the Abdallah Azzam.
Adresse : opère au Liban, en Syrie et dans la Péninsule arabique.
Renseignements complémentaires : groupe armé qui a mené des attaques conjointes avec Al-Nusrah Front for the People of the Levant.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morales ci-dessus visées.
Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L.
L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.
Le particulier employeur qui ne peut plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois au moins, en raison de la suspension ou du retrait de l'agrément de celui-ci, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L.
421-6, doit notifier à l'intéressé la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur.
La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.
La dissolution de la société prend effet, quelle qu'en soit la cause, à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Rang 1 × 2 - Novembre 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013 et le 8 avril 2014 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014 et du 22 avril 2014 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014 et avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 × 2 - Novembre 2014 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 30 octobre 2014 à partir du tirage n° 12 et jusqu'au tirage n° 11 du lundi 10 novembre 2014 inclus, le montant du premier rang de gains correspondant à 7 numéros BLEUS gagnants est multiplié par deux.
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- soit à La Française des jeux - Relations Joueurs, « Rang 1 × 2 - Novembre 2014 », TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » ;
- soit au siège social de La Pacifique des jeux, « Rang 1 × 2 - Novembre 2014 », angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete.
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le II et le III de l'article 16 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II.-Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin.
Le montant forfaitaire de l'indemnité d'hébergement, qui comprend le coût de l'hébergement et du petit déjeuner, est fixé à 55 euros par nuitée.
Ce montant est porté à 70 euros :
a) Dans les communes relevant de la région Ile-de-France (75,77,78,91,92,93,94 et 95) ;
b) Dans les communes, au sens du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, comptant plus de 200 000 habitants.
III.-Pour les agents dont les fonctions les amènent à effectuer plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de 35 nuitées, les montants forfaitaires de 55 euros et de 70 euros, fixés au paragraphe II ci-dessus, sont portés respectivement à 60 euros et 75 euros.
« Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-II (deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas), 16-III, 17,19,20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans.
Arrêté du 18 septembre 2014 relatif aux postes vacants d'attaché d'administration hospitalière proposés aux seuls élèves attachés en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique (promotion 2014)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 septembre 2014, sur proposition de la directrice générale du Centre national de gestion, les 88 emplois d'attaché d'administration hospitalière ci-après sont réservés aux seuls 57 élèves attachés ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2014), conformément aux dispositions des articles 10-6 et 14 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Conseiller de gestion
Responsable de la gestion statutaire des personnels médicaux seniors et juniors
Responsable de la production des données de budget
Adjoint du DRH, chargé des affaires médicales
Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château
Ainay-le-Château
Chargé des ressources humaines et des affaires médicales
Adjoint de la directrice des affaires médicales
Responsable budgétaire et financier
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (site Gabriel Montpied)
Responsable du bureau des entrées et du standard
Responsable des admissions et des frais de séjours, chargé des relations avec les usagers
Adjoint du directeur des projets, des coopérations, des relations avec les usagers et de la qualité
Responsable de formation du personnel non médical
Solidarité Doubs Handicap
Responsable des finances et du budget
EHPAD de Chauffailles
Chargé de la conduite et du fonctionnement général de l'établissement
Centre hospitalier de Douarnenez
Responsable du service des affaires générales, médicales et de la communication.
Hôpital Alfred Brard
Guémené-sur-Scorff
Responsable de la gestion des affaires médicales
Centre hospitalier de Redon
Responsable des affaires financières
Centre hospitalier de Chalons-en-Champagne
Adjoint au directeur des finances
Centre hospitalier de Bonifacio
Responsable des services administratifs
Responsable des affaires médicales et de la couverture sociale
Responsable du service des ressources humaines et des affaires médicales
Centre hospitalier de l'Ouest guyanais
Fondation Aulagnier
AP-HP HU Paris - Seine-Saint-Denis
Responsable budgétaire et du contrôle de gestion
AP-HP HU Henri Mondor
Responsable des traitements externes
AP-HP HU Paris-Sud
Responsable du budget
AP-HP HU Paris-centre (site de Cochin)
Responsable du bureau du personnel médical
AP-HP HU Paris-Ouest (site de Georges Pompidou)
Cadre administratif de pôle
Etablissement public de santé Maison Blanche
AAH à la direction générale
Groupe public de santé Perray-Vaucluse
Responsable des affaires générales
EHPAD d'Arles-sur-Tech, de Saint-Laurent-de-Cerdans, de Prats-de-Mollo et de Céret (direction commune)
Arles-sur-Tech
Chargé des ressources humaines, du suivi et du contrôle de la procédure budgétaire
Responsable des relations avec les usagers et des affaires juridiques
Centre hospitalier de Carcassonne
Centre hospitalier d'Uzès
Responsable des services financiers et du bureau des entrées
Responsable de la gestion financière et de l'accompagnement du plan de modernisation
EHPAD Le jardin de Bagatelle
Lubersac
Centre hospitalier universitaire de Metz-Thionville
Adjoint du directeur des services économiques et logistiques
Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet
Responsable des affaires médicales
Centre hospitalier du Val-d'Ariège
Chargé du personnel non médical
Centre hospitalier Comminges, Pyrénées
Responsable des services économiques, de la comptabilité et des marchés
Assistant ressources humaines
Chargé de la certification des comptes/contrôleur interne
Référent juridique et cadre administratif du pôle santé mentale
Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer
Chargé du développement des ressources humaines et des affaires médicales
Chargé de la patientèle et de la gestion des budgets annexes
Chargé des ressources humaines (médicales et non-médicales)
Responsable des services économiques et financiers
Institution médico-sociale de Bolbec
Responsable ressources et organisations
Centre hospitalier universitaire de Caen
Juriste chargé des relations avec les usagers
Centre hospitalier Robert Bisson
Etablissement public Saint-Antoine
Responsable financier et logistique
AP-HM hôpital La Conception
AP-HM site Nord
Responsable des admissions et de la facturation
Responsable du bureau des ressources humaines et des affaires médicales
Centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer
Responsable de la prévention et de la gestion de l'absentéisme, des carrières du personnel non médical et des concours
Centre hospitalier de Châteaubriant - Nozay-Pouancé
Responsable des finances
Responsable de l'élaboration et du suivi budgétaire
Centre hospitalier de Cholet
Centre hospitalier de Doué-la-Fontaine
Responsable du bureau des ressources humaines
Responsable adjoint du service admission facturation
Centre hospitalier du Nord Mayenne
Responsable des services économiques et des travaux
Chef de cabinet du directeur de l'établissement
EHPAD E.
Guérin
Adjoint de direction, responsable financier
Responsable du département recrutement et gestion des carrières
Centre hospitalier de Clermont
Chargé de la direction des ressources humaines
EHPAD de Domart-en-Ponthieu et de Picquigny (direction commune)
Domart-en-Ponthieu et Picquigny
Chargé des services économiques, des achats de la logistique et des travaux
Etablissement public intercommunal de santé du Sud-Ouest
Poix-de-Picardie
Responsable des ressources humaines (médicales et non-médicales)
Etablissement public de santé mentale départementale de l'Aisne
Chargé de l'activité administrative de la direction des services économiques et logistiques
EHPAD Les Résidences du Thouet
Airvault
Chargé des finances et des affaires générales
Hôpitaux de Melle et Saint-Maixent-l'Ecole, EHPAD de La Mothe-Saint-Héray (direction commune)
Responsable des finances et du système d'information
Responsable des affaires générales et des services économiques et logistiques
Centre hospitalier Le Vinatier
Responsable de la cellule du contrôle de gestion
Responsable de la gestion administration et financière du CRA
HCL (direction générale)
Chargé de la gestion économique, financière et logistique
HCL (hôpital Edouard Herriot)
Responsable des admissions et des frais de séjours
Hôpitaux du Léman
Responsable du service achats
Pour chacun des établissements proposant des postes aux élèves attachés, les coordonnées de la personne à contacter sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, rubrique « Espace établissements » et sous le lien « Attachés d'administration hospitalière ».
Les avis du chef de l'établissement concerné et le choix exprimé par les élèves attachés doivent être adressés, au plus tard le 20 octobre 2014, au Centre national de gestion, unité de gestion des concours administratifs nationaux, concours AAH, immeuble le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
En application de l'article 10 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, les élèves attachés dont le cycle de formation a été validé par le jury sont inscrits par ordre alphabétique établi par un arrêté du ministre chargé de la santé.
La nomination et la titularisation des élèves attachés sur ces postes seront prononcées par décision du chef de l'établissement concerné, après entretien avec les candidats, et compte tenu des choix exprimés par les élèves.
- Dans l'arrêté du 28 novembre 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1132307A, texte n° 21), publié au Journal officiel du 6 décembre 2011, en deuxième partie, les dispositions relatives à la spécialité visée ci-dessous sont annulées.
- Dans l'arrêté du 5 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1236232A, texte n° 12), publié au Journal officiel du 9 novembre 2012, en partie « Rectificatif », les dispositions relatives à la spécialité visée ci-dessous sont annulées.
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 6 décembre 2011.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication de l'arrêté du 25 juin 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, publié au Journal officiel du 1er juillet 2010 (NOR : SASS1016265A).
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre et solvant pour solution injectable, 150 mg de poudre en flacon + 1 ml de solvant en flacon + 1 seringue + 1 aiguille + 2 adaptateurs + 4 tampons imbibés d'alcool
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère
La caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, constituée de manière définitive par arrêté du 4 janvier 2014 susvisé, assure les missions des organismes mentionnés aux articles L.
Les missions des organismes mentionnés à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale sont exercées, en Lozère, dans les conditions prévues à l'article 2.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon assure le pilotage fonctionnel des missions de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère correspondant à celles visées à l'article L.
216-2-2 du même code, la caisse commune de sécurité sociale de Lozère et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon mutualisent la gestion de leur activité de recouvrement selon un schéma d'organisation et de gestion défini par une convention conclue entre l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon et la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère.
Cette convention est conclue avant le 31 janvier 2015.
A cette date, les systèmes d'information du recouvrement de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon sont partagés.
Le système d'information du recouvrement de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère est fusionné avec celui de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Languedoc-Roussillon au plus tard le 1er janvier 2017, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La caisse commune de sécurité sociale de Lozère assure la relation de proximité avec les cotisants du département, dans le respect des dispositions prévues au premier alinéa.
- A l'article III-4, introduire une partie IX bis ainsi rédigée :
- L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes et les infirmières et les infirmiers :
- Au titre XVI “Soins infirmiers”, chapitre Ier “Soins de pratique courante”, l'article 9 “Perfusions” est supprimé.
- Au titre XVI “Soins infirmiers”, le chapitre II “Soins spécialisés” est modifié comme suit :
a) Dans le préambule du chapitre II, les mots : “une actualisation des compétences” sont supprimés ;
b) L'article 1er est ainsi modifié :
- Soins d'entretien des cathéters.
Séance d'entretien de cathéter(s) en dehors des perfusions, y compris le pansement :
Cathéter péritonéal
AMI ou SFI
Cathéter extériorisé ou site implantable ou cathéter veineux central implanté par voie périphérique
c) Le titre de l'article 3 et son contenu sont modifiés comme suit :
Ces actes sont réalisés soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par un médecin.
La séance de perfusion permet d'administrer chez un patient des solutés et/ou des médicaments de façon continue ou discontinue par voie veineuse ou par voie sous-cutanée ou par voie endorectale.
Selon le protocole thérapeutique établi par le médecin prescripteur, la perfusion nécessite soit la surveillance continue de l'infirmier, soit l'organisation d'une surveillance pour les perfusions dont la durée est supérieure à une heure.
La séance de perfusion sous surveillance continue comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la perfusion des produits de façon successive ou simultanée, la surveillance et l'arrêt de la perfusion avec le pansement.
La séance de perfusion supérieure à une heure, sans surveillance continue, comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la pose de la perfusion, l'organisation de contrôles et la gestion des complications éventuelles ; ces contrôles et les interventions à domicile pour complications peuvent donner lieu à des frais de déplacement.”
Forfait pour séance de perfusion courte, d'une durée inférieure ou égale à une heure, sous surveillance continue
Supplément forfaitaire pour surveillance continue d'une perfusion au-delà de la première heure, par heure (avec un maximum de cinq heures)
Forfait pour séance de perfusion d'une durée supérieure à une heure, avec organisation d'une surveillance
Forfait pour arrêt et retrait du dispositif d'une perfusion, y compris le pansement, la tenue du dossier de soins éventuellement la transmission d'informations nécessaires au médecin prescripteur ; ce forfait ne se cumule pas avec un forfait de perfusion sous surveillance continue
Forfait pour l'organisation de la surveillance d'une perfusion, de la planification des soins, y compris la coordination avec les autres professionnels de santé, les prestataires et les services sociaux, à l'exclusion du jour de la pose et de celui du retrait, par jour (ne peuvent être notés, à l'occasion de cet acte, des frais de déplacements ou des majorations de nuit ou de dimanche)
Changement de flacon(s) ou branchement en Y sur dispositif en place ou intervention pour débranchement ou déplacement du dispositif ou contrôle du débit, pour une perfusion sans surveillance continue, en dehors de la séance de pose
Un forfait pour séance de perfusion sous surveillance continue et un forfait pour séance de perfusion d'une durée supérieure à 1 heure avec organisation de la surveillance par contrôle, se cumulent le cas échéant à taux plein par dérogation à l'article 11B des dispositions générales.
d) Le titre de l'article 4 et son contenu sont modifiés comme suit :
- Actes du traitement à domicile d'un patient immunodéprimé ou cancéreux.
Soins portant sur l'appareil respiratoire
Séance d'aérosols à visée prophylactique
Injections :
Injection intramusculaire ou sous-cutanée
Injection intraveineuse
Injection intraveineuse d'un produit de chimiothérapie anticancéreuse
Perfusions, surveillance et planification des soins :
- Traitement à domicile d'un patient atteint de mucoviscidose par perfusions d'antibiotiques sous surveillance continue selon le protocole thérapeutique rédigé par un des médecins de l'équipe soignant le patient.
Le protocole doit comporter :
Le nom des différents produits injectés ;
Leur mode, durée et horaires d'administration ;
Les nombre, durée et horaires des séances par vingt-quatre heures ;
Le nombre de jours de traitement pour la cure ;
Les éventuels gestes associés (prélèvements intraveineux, héparinisation…).
Séance de perfusion intraveineuse d'antibiotiques, quelle que soit la voie d'abord, sous surveillance continue, chez un patient atteint de mucoviscidose, la séance
Cette cotation est globale ; elle inclut l'ensemble des gestes nécessaires à la réalisation de l'acte et à la surveillance du patient, ainsi que les autres actes infirmiers éventuels liés au traitement de la mucoviscidose.
Une feuille de surveillance détaillée permettant le suivi du malade doit être impérativement tenue au domicile du malade.
En l'absence de surveillance continue, le forfait pour séance de perfusion d'une durée supérieure à une heure avec organisation d'une surveillance s'applique.
Décision du 29 août 2014 abrogeant la décision du 10 avril 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, de mise en service, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société MACOPHARMA, et suspendant, le cas échéant, ces mêmes activités
Considérant que les documents transmis par la société MACOPHARMA permettent de considérer que le procédé de stérilisation par oxyde d'éthylène appliqué par la société STERYLENE aux dispositifs mis sur le marché par la société MACOPHARMA est validé ; que les conditions particulières fixées par la décision du 10 avril 2014 précitée tendant à la réalisation des contrôles supplémentaires apportant des résultats satisfaisants au regard de la stérilité des produits sont désormais satisfaites ; qu'ainsi les dispositifs médicaux objets de cette décision sont désormais en conformité avec la réglementation applicable ;
Considérant par conséquent qu'il n'est plus nécessaire de maintenir en vigueur la décision du 10 avril 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, de mise en service, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société MACOPHARMA, et suspendant le cas échéant ces mêmes activités,
La décision du 10 avril 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, de mise en service, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société MACOPHARMA, et suspendant, le cas échéant, ces mêmes activités, est abrogée.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 31 juillet 2014, la mission de l'association dite « La Manne (Centre d'entraide alimentaire et de soutien par le travail) », dont le siège est à Colmar (68000), est reconnue d'utilité publique (1).
Sans préjudice des indemnités et fournitures qui leur sont remises pour l'entretien des enfants, les assistants familiaux relevant de la présente sous-section bénéficient d'une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.
Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance.
Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au sens de l'article L.
421-16 et en fonction du nombre d'enfants accueillis.
La rémunération cesse d'être versée lorsque l'enfant accueilli quitte définitivement le domicile de l'assistant familial.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité technique unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
- le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés ou son représentant, président ;
- le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou son représentant ;
- les secrétaires généraux de ces établissements, en qualité de responsables des ressources humaines, ou leurs représentants ;
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont établies par décision prise par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés, directeur par intérim de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 novembre 2008 portant création du comité technique de l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Il est créé auprès du directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de cet établissement ainsi que de toutes les questions concernant les services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce comité apporte son concours au comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique unique de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
d) Les assistants de prévention et les conseillers de prévention ;
e) Les inspecteurs santé et sécurité au travail.
L'arrêté du 19 mars 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe du ministère de l'intérieur pour les départements hors Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2014, le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2014 est fixé à 105 (cent cinq) pour les services situés hors Ile-de-France.
Les postes offerts au recrutement réservé sans concours sont répartis de la manière suivante :
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et fixant le nombre de places offertes à ce concours
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2014, le troisième alinéa de l'arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et fixant le nombre de places offertes à ce concours est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement autorisé par l'arrêté du 27 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 91.
Arrêté du 10 juin 2014 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental d'archéologie du Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2014, l'arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental d'archéologie du Pas-de-Calais est modifié par la disposition suivante :
« Le centre départemental d'archéologie du Pas-de-Calais est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine ».
Arrêté du 18 septembre 2014 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves des concours sur épreuves et sur titres pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques
Le recrutement des architectes en chef des monuments historiques prévu par l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé comporte un concours sur épreuves et un concours sur titres organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les candidats au concours sur épreuves doivent fournir à l'appui de leur dossier d'inscription une copie des diplômes détenus, accompagnée le cas échéant, pour un diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de sa traduction en français établie par un traducteur assermenté, du détail des disciplines enseignées et de leur contenu.
En vue de l'élaboration par le jury du sujet d'étude de restauration mentionné à l'article 8, les candidats doivent choisir au moment de leur inscription une région administrative française.
Les candidats qui choisissent la région Ile-de-France doivent, en outre, sélectionner une seconde région.
Le dossier d'inscription est complété par un curriculum vitae qui sera remis au jury.
Le concours sur épreuves comporte des épreuves de préadmissibilité, des épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
La préadmissibilité comporte les épreuves écrites obligatoires suivantes :
1° Un projet de conservation, de restauration et de mise en valeur d'un monument ancien ou d'une partie de ce monument, comprenant une étude critique de l'état existant, une proposition d'intervention, un projet sommaire, l'établissement d'un descriptif et l'établissement d'un avant-métré (durée : douze heures ; coefficient 8) ;
2° Une analyse technique qualitative argumentée portant sur la stabilité ou les pathologies affectant un édifice protégé, comprenant un diagnostic, un avant-projet sommaire de consolidation ou de traitement des pathologies, un descriptif sommaire de l'intervention proposée et une estimation sommaire de son coût (durée : douze heures ; coefficient 6) ;
3° Une dissertation sur l'histoire et les caractères généraux de l'architecture.
Deux sujets sont soumis au choix du candidat au moment de l'épreuve (durée : cinq heures ; coefficient 6).
Durant ces épreuves, aucune assistance, notamment documentaire, informatique ou numérique, n'est autorisée.
En revanche, pour les deux premières épreuves écrites, le candidat est autorisé à utiliser un matériel de dessin manuel dont le contenu sera défini dans la notice d'inscription au concours.
Sont admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les candidats ayant obtenu un minimum de deux cents points aux épreuves de préadmissibilité.
L'administration en établit la liste, par ordre alphabétique, et les informe individuellement.
L'admissibilité comporte les épreuves orales obligatoires suivantes :
1° Un entretien avec le jury portant sur les capacités professionnelles du candidat et sa motivation.
Le jury dispose du curriculum vitae remis par le candidat au moment de son inscription.
Au cours de l'entretien, le candidat est interrogé par le jury sur les aspects juridiques et techniques des procédures propres aux interventions sur le patrimoine et les espaces protégés ainsi que sur des questions de culture générale, d'histoire de la restauration et de l'architecture (durée : quarante minutes ; coefficient 5) ;
2° Une analyse raisonnée d'un monument historique ou d'un ensemble urbain protégé à partir d'un dossier élaboré par le jury.
Après une présentation du dossier, le candidat est interrogé sur les aspects techniques, économiques, scientifiques et architecturaux liés au sujet traité.
Il peut, par ailleurs, être questionné sur les pratiques de conservation et de restauration du patrimoine monumental (théories et doctrines), la nature et la mise en œuvre des matériaux, les études et les travaux nécessités par la conservation, la mise en valeur et la réutilisation des édifices, les arts intégrés à l'architecture, aux jardins et aux ensembles urbains et paysagers.
Aucune assistance, notamment documentaire, informatique ou numérique, n'est autorisée durant cette épreuve (durée : une heure quinze minutes, précédée de trente minutes de préparation ; coefficient 5).
Sont admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves de préadmissibilité et d'admissibilité un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à trois cents.
L'admission est organisée de la manière suivante : le candidat est invité par l'administration à tirer au sort, en présence d'au moins un membre du jury, un sujet d'étude de restauration portant sur un édifice de l'antiquité au xxe siècle.
L'édifice se situera dans la région ou l'une des régions sélectionnée par le candidat au moment de son inscription selon les modalités indiquées à l'article 2.
Le sujet et le programme de travail, tirés au sort par candidat en application de l'article 8, donnent lieu à l'établissement par le candidat des dossiers suivants :
1° Un diagnostic comprenant les documents suivants :
a) Document 1 : un constat d'état accompagné d'un relevé de l'édifice à différentes échelles comprenant des détails et des profils, sous forme libre de dessins originaux mais n'excédant pas le format A3.
Le constat d'état et le relevé sont rendus au format A3, l'ensemble n'excédant pas quinze pages recto.
Les minutes du relevé sont jointes au dossier sous format libre ;
b) Document 2 : une notice historique et documentaire de l'immeuble, portant sur sa construction, ses transformations, sa situation dans l'histoire de l'architecture, ses usages anciens et actuels.
Cette notice indique en fonction du programme les contraintes liées aux législations en vigueur (accessibilité, sécurité, établissement recevant du public, performance thermique, etc.).
La notice est rendue sous la forme d'un dossier relié de trente pages recto maximum au format A3 ;
c) Document 3 : un diagnostic détaillé des pathologies précisant la nature et les causes des altérations et désordres ainsi que les conclusions qui en résultent.
Ce diagnostic précise l'ensemble des investigations scientifiques et techniques nécessaires.
Il présente les différentes hypothèses de conservation et de restauration envisageables et leur phasage qui seront à approfondir dans le cadre du projet de maîtrise d'œuvre et une estimation financière sommaire de ces différentes propositions.
Le diagnostic est rendu sous la forme d'un dossier relié de quinze pages recto maximum au format A3 ;
2° Un projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comprenant les éléments suivants :
a) Le projet de conservation et de restauration doit intégrer à la fois le choix argumenté du parti préconisé et la description des travaux projetés poussé au niveau « avant-projet détaillé » au sens des articles R.
Ce projet comprend les propositions de mesures conservatoires induites par les pathologies identifiées dans le diagnostic, le projet détaillé de restauration, de réutilisation et de présentation générale de l'édifice, la justification des choix du parti de restauration et d'aménagement et des variantes éventuelles ;
b) Le projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration comporte également une estimation financière détaillée et des propositions de phasage de réalisation ;
Le projet de restauration est rendu sous la forme d'un dossier relié de cinquante pages recto maximum au format A3 incluant relevés et croquis, photographies en noir ou en couleurs ne dépassant pas le format 13 × 19 cm.
Les documents graphiques précités correspondent à un maximum de vingt-cinq planches de format A3 au sein du dossier.
Le candidat doit transmettre le diagnostic mentionné au 1° de l'article 9 dans un délai de soixante jours francs et le projet de maîtrise mentionné au 2° de l'article 9 dans un délai de cent quatre-vingt jours francs.
Ces délais ont pour point de départ la date du jour où le candidat retire le sujet d'étude de restauration selon les modalités indiquées à l'article 8.
Les documents sont fournis en deux exemplaires sous forme papier et une version sous forme dématérialisée dans les conditions définies par arrêté du ministère de la culture et de la communication.
Les dossiers transmis par le candidat, en application de l'article 9, font l'objet d'une épreuve de soutenance devant le jury qui a pour point de départ la présentation de l'étude de restauration et la justification des solutions préconisées par le candidat.
Elle est suivie d'un débat avec le jury portant sur le dossier de soutenance (durée : une heure trente, dont trente minutes au plus de présentation de l'étude de restauration par le candidat ; coefficient 6).
Nul ne peut être déclaré admis au concours sur épreuves s'il n'a obtenu un total de points supérieur à soixante points (après application du coefficient) à l'épreuve de l'admission ainsi qu'un minimum de trois cent soixante points à l'ensemble des épreuves.
Les candidats au concours sur titres doivent fournir à l'appui de leur inscription un dossier comportant :
1° Une copie du diplôme mentionné au 2° du I de l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé ou, le cas échéant, une copie de tout autre diplôme équivalent dans les conditions mentionnées à l'article 1er ;
2° Tout document justifiant qu'ils remplissent la condition d'activité professionnelle telle qu'elle est définie au 2° du I de l'article 2 du décret du 28 septembre 2007 susvisé.
Ce dossier d'inscription est complété par un dossier de sélection qui sera transmis au jury et qui comprend les éléments suivants :
2° Un récapitulatif détaillé des opérations que le candidat a dirigées ou dont il a assuré la conception ou la réalisation, précisant notamment le périmètre et les missions confiés.
Ce récapitulatif est établi sur la base d'un document fourni par l'administration.
Outre le récapitulatif, le dossier comporte quinze feuilles recto/verso maximum, en format A3, présentant l'expérience professionnelle des candidats.
Ce dossier peut comprendre des photographies ;
3° La présentation d'une opération de restauration concernant un monument ancien et dont les travaux sont réalisés et terminés pour lesquels le candidat précise la nature de ses missions.
Cette présentation doit comprendre les éléments suivants :
a) Le constat d'état et un relevé de l'édifice à différentes échelles comprenant des détails et des profils, sous forme libre de dessins originaux mais n'excédant pas le format A3.
b) Une notice historique et documentaire de l'immeuble portant sur sa construction, ses transformations, sa situation dans l'histoire de l'architecture, ses usages anciens et actuels.
c) Le diagnostic détaillé des pathologies de l'édifice précisant la nature et les causes des altérations et désordres ainsi que les conclusions qui en résultent.
Ce diagnostic précise l'ensemble des investigations scientifiques et techniques qui ont été nécessaires.
Il présente les différentes hypothèses de conservation et de restauration envisagées dans le cadre du projet de maîtrise d'œuvre et les estimations financières sommaires de ces différentes propositions.
d) Le projet de maîtrise d'œuvre de conservation et de restauration intégrant à la fois le choix argumenté du parti retenu et la description des travaux réalisés avec les plans du projet et les plans d'exécution ainsi que les photographies du chantier et de la restauration achevée.
Le concours sur titres comporte un entretien oral avec le jury qui comprend deux parties obligatoires.
1° A l'appui du dossier de sélection mentionné à l'article 12, la première partie de l'entretien porte sur les capacités professionnelles du candidat et sa motivation.
Après une présentation de son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, le candidat est interrogé par le jury sur les aspects juridiques et techniques des procédures propres aux interventions sur le patrimoine et les espaces protégés ainsi que sur des questions de culture générale, d'histoire de la restauration et de l'architecture et sur l'opération de restauration présentée dans le dossier (durée : soixante minutes) ;
2° La deuxième partie de l'entretien porte sur l'analyse raisonnée d'un monument historique ou d'un ensemble urbain protégé, à partir d'un dossier proposé par le jury.
Après une présentation de son analyse du dossier le candidat est interrogé sur les aspects techniques, économiques, scientifiques et architecturaux liés au sujet traité.
Aucune assistance, notamment documentaire, informatique ou numérique, n'est autorisée pendant la préparation (durée : une heure quinze minutes, précédée de trente minutes de préparation).
Les jurys des deux concours sont distincts.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Outre le président, chacun des jurys comprend au moins :
- un membre choisi parmi le corps des architectes en chef des monuments historiques ou le corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles ;
- un membre choisi parmi le corps des conservateurs du patrimoine ;
- un membre choisi parmi le corps des architectes urbanistes de l'Etat ;
- une personnalité, fonctionnaire ou non, qualifiée pour ses compétences ou ses travaux dans les domaines de l'architecture et de la restauration du patrimoine protégé.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, pour chaque jury, le président ainsi que le suppléant de ce dernier, pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, parmi ses membres.
Des examinateurs qualifiés, désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, peuvent être adjoints au jury du concours sur épreuves pour assurer l'élaboration et la correction de l'épreuve mentionnée au 3° de l'article 4.
Les épreuves prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et à l'article 6 sont notées par l'ensemble des membres du jury.
Pour l'épreuve mentionnée à l'article 14, le jury peut, si le nombre des candidats le rend nécessaire, être divisé en groupes d'examinateurs constitués au sein du jury.
Pour chacun des concours, le jury établit la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite.
Lorsque plusieurs candidats au concours sur épreuves obtiennent le même total de points, le jury les départage en se référant, en premier lieu, au total de points obtenus à l'épreuve mentionnée à l'article 11 et, si nécessaire et en second lieu, au nombre de points obtenus à la première épreuve écrite prévue à l'article 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 2003 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2014, M. POIREAU (Michel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2014.
423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L.
La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien.
L'employeur doit indiquer à l'assistant familial, au cours de l'entretien et dans la lettre recommandée, le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 septembre 2014, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Christophe Bouchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission pour la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2014, Mme Virginie Schwarz, ingénieure générale des mines, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez et Mme Florence Tordjman, administratrice civile hors classe, est nommée suppléante du commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez.
L'arrêté du 18 janvier 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de GDF Suez est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2014, Mme Pascale Compagnie, magistrate, est nommée sous-directrice du droit économique (groupe III) à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 12 août 2014 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 août 2014, Mme Michelle Marlard, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2014, M. Stefano TRANCHIDA, administrateur civil à la direction générale du Trésor, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, M. Jérôme MESLIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national de police scientifique, en remplacement de M. Patric JOUVE.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 septembre 2014, M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, M. Franck Lirzin, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Seillan.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. Blond (Hervé), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef du bureau des établissements publics du service du contrôle budgétaire et comptable auprès du ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire prévues par les chapitre Ier et II du titre III du même livre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, M. Blond (Hervé), administrateur des postes et télécommunications hors classe, chef du bureau des établissements publics du service du contrôle budgétaire et comptable auprès du ministère de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées Constans (Emeric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energie SA, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
L'arrêté du 15 septembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées Meresse (Eric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SAFRAN en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain).
L'arrêté du 27 août 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Meresse (Eric) prend effet à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne :
- En qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie : Mme Beauval-Picault (Anne), ingénieure en chef des mines, directrice de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes.
- En qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. André (Marcel), ingénieur de recherche hors classe de l'académie de Rennes.
- En qualité de représentant du ministre chargé de la mer : M. Bécouarn (Yann), administrateur en chef des affaires maritimes, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. Allemandou (Philippe), démissionnaire.
- En qualité de personnalité qualifiée : M. Allano (Sylvain), directeur scientifique et technologies futures à PSA Peugeot Citroën, en remplacement de M. Rampazzo (Dominique), démissionnaire.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant acceptation d'une démission d'un élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2014) à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 septembre 2014, la démission présentée par M. Jean-Carol FOUCAULT, élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2014), est acceptée à compter du 26 septembre 2014.
M. Jean-Carol FOUCAULT est dispensé du remboursement de ses obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
En qualité de titulaire, Mme Christiane HERAULT-BRAUD, en remplacement de M. Georges TEXIER.
En qualité de suppléant, M. Jean-Luc REINERO, en remplacement de Mme Christiane HERAULT-BRAUD.
Au titre du collège des représentants des salariés
En qualité de titulaire, Mme Céline COLLOT, en remplacement de Mme Marinette SOLER.
En qualité de suppléant, M. Dominique TOUSSAINT, en remplacement de M. Laurent MAHIEU.
Décret du 29 septembre 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. REBIERE (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Jean-Marc REBIERE, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Roger Laroche est nommé administrateur au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Jean-Francis Thiault, démissionnaire.
Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance.
Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 16 septembre 2014, Mme Françoise Lallier, cheffe du bureau des pensions, des validations de service et des accidents du travail à la direction des ressources humaines du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Bernard Krynen.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
M. Nabil M'SILTI, représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Benoît FREMONT.
Mme Claudia GELLENI, représentante du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Myriam LEROUX.
En qualité d'architecte enseignante dans les écoles d'architecture :
Mme Anne SCHEOU, en remplacement de M. Jean-Claude BIGNON, membre suppléant, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 17 mars 2014 relatif aux salaires minimaux des ouvriers et des ETAM (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territoriale, les dispositions de l'avenant n° 2 du 6 mars 2014, relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Rémunérations minimales et prime d'ancienneté.
Union des entreprises de coiffure (UNEC) ;
Fédération des commerces et des services UNSA.
Prise en charge par AGEFOS PME des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Création d'un CQP gardien, concierge et employé d'immeuble
Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l'accueil d'un mineur dans une maison d'assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l'article L.
Les syndicats des professionnels du pneu (SPP) ;
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 22 janvier 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 novembre 2013, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 juin 2014, publié au Journal officiel du 4 juillet 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 février 2014, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 21 août 2014.
Lorsqu'une personne souhaite exercer la profession d'assistant maternel dans une maison d'assistants maternels et ne dispose pas encore de l'agrément défini à l'article L.
421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison.
S'il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l'âge des mineurs qu'elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d'assistants maternels.
Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.
L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil départemental du département où il réside.
L'assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d'assistants maternels demande au président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu'il prévoit d'y accueillir.
Si les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l'agrément modifié est accordé et précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel peut accueillir simultanément.
L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
La délivrance de l'agrément ou de l'agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d'une convention entre le président du conseil départemental, l'organisme mentionné à l'article L.
212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 27 février 2014, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel du 19 août 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 27 mars 2014, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2014, publiés au Journal officiel du 20 août 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 6 décembre 2013, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 mai 2014, publié au Journal officiel du 4 juillet 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 mars 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel du 9 août 2014.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 24 avril 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2014, publié au Journal officiel du 23 août 2014.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord régional (Corse) du 23 juin 2014.
Fédération BTP de Corse du Sud ;
Fédération BTP de Haute Corse ;
CAPEB Corse du Sud ;
CAPEB Haute Corse ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Corse) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
2 Accords régionaux (Corse) du 23 juin 2014.
Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil départemental lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale.
Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil départemental organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées.
Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées.
Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Creuse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
Accord départemental (Creuse) du 23 juin 2014.
Repos hebdomadaire des salariés
Fédération nationale de la coiffure de la Creuse ;
Avis relatif à l'extension du protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de ces avenants ci-après indiqués.
Avenant du 9 juillet 2014 (1 annexe).
Garanties annuelles de rémunération.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif régional du 24 septembre 2009 sur l'obligation résultant de l'article L.1226-1 du code du travail pour les salariés non cadres des exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole du département de l'Aude.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental du 7 septembre 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance du 4 juin 2009 des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevages, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée.
2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Par délibération en date du 19 juin 2014, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Radio Musiques Informations Guyanaises (MIG)
MIG FM
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 8 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,095 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d'octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 4 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d'octobre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er septembre 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 2,14 €/MWh.
Cette évolution correspond à une augmentation moyenne des tarifs de 3,9 % et est appliquée aux parts variables des tarifs.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er septembre 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er octobre 2014, correspond bien à une augmentation de 0,214 c€/kWh.
Répercussion de la hausse dans les barèmes
Cette augmentation a été arrondie à 0,21 c€/kWh pour les tarifs Base, B0, B1 et B2I, facturés à deux décimales, et à 0,268 c€/kWh pour les tarifs B2S, TEL et TEL nuit, facturés à trois décimales, de telle sorte que la hausse moyenne de l'ensemble des tarifs soit de 0,214 c€/kWh.
L'augmentation de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la hausse tarifaire
TARIF (USAGE) (NOMBRE DE CLIENTS)
annuelle hors taxes et contributions
Evolution des tarifs réglementés depuis le 1er janvier 2014
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez représentent une baisse cumulée de 3,5 % depuis le 1er janvier 2014.
ÉVOLUTION DU TARIF MOYEN
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ POUR LE MOIS D'OCTOBRE 2014 (HORS TAXES ET CONTRIBUTIONS)
Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS Gaz de Strasbourg, le 10 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ÉS Gaz de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,142 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
La CRE constate que le barème proposé par ÉS Gaz de Strasbourg est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
PRIX INTERSAISON
PRIX ETÉ
APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE €/MWh
Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energie et Services de Seyssel au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 12 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014.
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel.
La CRE constate que le barème proposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,03 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre.
L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article L.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,059 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Réduction du prix pour la consommation supérieure à 1 GWh en €/MWh
Délibération du 24 septembre 2014 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Sallanches au 1er octobre 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie municipale de Sallanches, le 12 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014.
Barème proposé par la régie municipale de Sallanches
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,221 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie municipale de Sallanches.
La CRE constate que le barème proposé par la régie municipale de Sallanches est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 25 juin 2014.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 3 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,02 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 25 juin 2014 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions des 2e et 3e tranches se cumulent.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,65 €/MWh en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION POUR APPLICATION AU 1ER OCTOBRE 2014
annuelle €/MWh/j
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot), le 9 septembre 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,187 c€/kWh, en application de la formule en vigueur.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT APPLICABLES AU 1ER OCTOBRE 2014 (HORS TVA ET HORS CTA)
Avis relatif au nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2015 de contrôleurs des finances publiques
L'avis de concours (NOR : FCPE1410926V) pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 22 mai 2014, est complété comme suit :
En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 27 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les eaux communautaires des zones VIII et IX est réouvert à compter du 29 septembre 2014.
La pêche de raies est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière dans les eaux communautaires des zones VIII et IX à compter du 29 septembre 2014.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies dans les eaux communautaires des zones VIII et IX, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs La Cotinière à compter du 29 septembre 2014.
Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de le confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole.
Sans préjudice de la responsabilité du président du conseil départemental, le service de l'aide sociale à l'enfance informe, accompagne et contrôle le tiers à qui il confie l'enfant.
Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L.
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « JACKPOT »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « JACKPOT » fait le 5 août 2014, avec publication au Journal officiel du 2 septembre 2014, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « JACKPOT » ayant le code jeu 564, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 30 octobre 2014.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 21 décembre 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 553, des tickets du jeu « Dieux Grecs » est clôturée le vendredi 21 novembre 2014 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Dieux Grecs » fait le 6 janvier 2014 avec publication au Journal officiel du 11 février 2014, est abrogé à compter du lundi 22 décembre 2014.
L'émission n° 01, code jeu 551, des tickets du jeu « Happy 2014 » est clôturée le vendredi 21 novembre 2014 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Happy 2014 » fait le 8 octobre 2013 avec publication au Journal officiel du 22 novembre 2013, est abrogé à compter du lundi 22 décembre 2014.
Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil départemental du département d'origine en informe le président du conseil départemental du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le président du conseil départemental peut demander au président du conseil départemental d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département.
Le président du conseil départemental ainsi saisi transmet les informations demandées.
Le service de l'aide sociale à l'enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996.
LABORATOIRES CTRS
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, Actavis, Arrow Génériques, Chemical Farma, Cristers, Menarini France, Reckitt Benckiser Healthcare France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
ACICLOVIR ARROW 800 mg, comprimés (B/35) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ACIDE TIAPROFENIQUE ARROW 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BETAHISTINE ARROW 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) B/60 (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BETAHISTINE ARROW 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/60 (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BETAMETHASONE ARROW 2 mg, comprimés dispersibles sécables (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BROMAZEPAM ARROW 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
BROMAZEPAM CRISTERS 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
BUDESONIDE ARROW 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CETIRIZINE ARROW 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CIMETIDINE ARROW 200 mg, comprimés effervescents (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CIPROFIBRATE ARROW 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DRIPTANE 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables Gé (B/60) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
ECONAZOLE ARROW 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE ARROW 1 %, émulsion pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE ARROW 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE ARROW 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ECONAZOLE ARROW LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FENOFIBRATE ARROW 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FENOFIBRATE CRISTERS 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires CRISTERS)
FENOFIBRATE FOURNIER 67 micronisé, gélules (B/60) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
FLUVOXAMINE ACTAVIS 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GAVISCON (alginate de sodium, bicarbonate de sodium), suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires RECKITT BENCKISER HEALTHCARE FRANCE)
KETOPROFENE ARROW 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires ARROW GENERIQUES)
KETOPROFENE ARROW LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
KETUM 100 mg (kétoprofène), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE)
KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 120 g en tube doseur (laboratoires MENARINI FRANCE)
KETUM 2,5 % (kétoprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires MENARINI FRANCE)
KETUM LP 200 mg (kétoprofène), gélules à libération prolongée, Gé (B/14) (laboratoires MENARINI FRANCE)
LIPANTHYL 67 micronisé (fénofibrate), gélules (B/60) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
MIANSERINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MIANSERINE CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
MIANSERINE CRISTERS 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
MOLSIDOMINE ACTAVIS 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
MOLSIDOMINE ACTAVIS 4 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
MOLSIDOMINE ARROW 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MOLSIDOMINE CRISTERS 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
PHLOROGLUCINOL ACTAVIS 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PHLOROGLUCINOL ARROW 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PIROXICAM CRISTERS 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires CRISTERS)
PREDNISONE ARROW 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PREDNISONE CRISTERS 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires CRISTERS)
RANITIDINE ARROW 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RANITIDINE ARROW 150 mg, comprimés effervescents en pilulier (polypropylène) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SOTALOL CRISTERS 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
SPIRONOLACTONE CRISTERS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Boehringer Ingelheim France, Menarini France et Zambon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products, Chemical Farma, Fresenius Kabi France, Gerda et Panpharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
CLOZAPINE PANPHARMA 25 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires PANPHARMA)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM SANDOZ 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable, 250 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires SANDOZ)
BETAHISTINE SANDOZ 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
BRIMONIDINE GNR 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires SANDOZ)
BRIMONIDINE SANDOZ 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires SANDOZ)
BROMAZEPAM SANDOZ 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
BUDESONIDE SANDOZ 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires SANDOZ)
BUSPIRONE SANDOZ 10 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
CARBAMAZEPINE GNR LP 200 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CARBAMAZEPINE SANDOZ L.
200 mg comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CARBAMAZEPINE SANDOZ LP 400 mg comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CIPROFIBRATE SANDOZ 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CLOMIPRAMINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANDOZ)
CLOMIPRAMINE SANDOZ 75 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE G GAM 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE SANDOZ 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE SANDOZ 1 %, poudre pour application cutanée, 30 g en flacon poudreur (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE SANDOZ 1 %, solution pour application cutanée, 30 g en flacon pressurisé (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE SANDOZ 1 %, émulsion fluide pour application cutanée, 30 g en flacon (laboratoires SANDOZ)
ECONAZOLE SANDOZ LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires SANDOZ)
FENOFIBRATE G GAM 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires SANDOZ)
FENOFIBRATE SANDOZ 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires SANDOZ)
FLUVOXAMINE SANDOZ 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires SANDOZ)
LACTULOSE SANDOZ 66,5 %, solution buvable, 200 ml en flacon (PET) avec godet-doseur (laboratoires SANDOZ)
LACTULOSE SANDOZ 66,5 %, solution buvable, 200 ml en flacon (verre) avec godet-doseur (laboratoires SANDOZ)
MELOXICAM SANDOZ 15 mg, comprimés sécables (B14) (laboratoires SANDOZ)
METOCLOPRAMIDE SANDOZ 10 mg, comprimés sécables (B/40) (laboratoires SANDOZ)
MIANSERINE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
MIANSERINE SANDOZ 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
MOLSIDOMINE G GAM 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
MOLSIDOMINE SANDOZ 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
MOXONIDINE SANDOZ 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
PIROXICAM SANDOZ 20 mg, gélules (B/15) (laboratoires SANDOZ)
PREDNISONE SANDOZ 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
RANITIDINE SANDOZ 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires SANDOZ)
RANITIDINE SANDOZ 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SOTALOL SANDOZ 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SULPIRIDE SANDOZ 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TIAPRIDE SANDOZ 100 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Mylan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
BETAHISTINE MYLAN 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
BETAHISTINE QUALIMED 24 mg, comprimés (B/60) (laboratoires QUALIMED)
BRIMONIDINE MYLAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires MYLAN SAS)
BRIMONIDINE QUALIMED 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires QUALIMED)
BROMAZEPAM MYLAN 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BROMAZEPAM QUALIMED 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
BUSPIRONE MYLAN 10 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
CARBAMAZEPINE MYLAN LP 200 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CARVEDILOL MYLAN 12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
CHLORHYDRATE DE MEBEVERINE MYLAN 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CHLORMADINONE MYLAN 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
CICLOPIROX MYLAN 8 %, vernis à ongles médicamenteux, 3 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
CIMETIDINE MYLAN 200 mg, comprimés effervescents (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
CIMETIDINE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CIPROFIBRATE MYLAN 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CIPROFIBRATE QUALIMED 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
FENOFIBRATE MYLAN 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
FENOFIBRATE QUALIMED 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires QUALIMED)
FLUVOXAMINE MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires MYLAN SAS)
ITRACONAZOLE MYLAN 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
KETOPROFENE MYLAN LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
KETOPROFENE MYLAN PHARMA 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
MEBEVERINE QUALIMED 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
METOCLOPRAMIDE MYLAN 10 mg, comprimés sécables (B/40) (laboratoires MYLAN SAS)
MIANSERINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
MIANSERINE MYLAN 60 mg, comprimés enrobés sécables (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
MIANSERINE QUALIMED 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires QUALIMED)
MIANSERINE QUALIMED 30 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires QUALIMED)
MOXONIDINE MYLAN 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
OXYBUTYNINE MYLAN 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
PIROXICAM MYLAN 10 mg, gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PIROXICAM MYLAN 20 mg, comprimés dispersibles sécables sous plaquettes thermoformées (B/15) (laboratoires MYLAN SAS)
PREDNISONE MYLAN 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
PREDNISONE QUALIMED 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires QUALIMED)
RANITIDINE MYLAN 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
RANITIDINE MYLAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
SOTALOL MYLAN 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
SPIRONOLACTONE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
SPIRONOLACTONE MYLAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TIAPRIDE MYLAN 100 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Novartis Pharma SAS et Sanofi Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014.
ANXYREX 6 mg (bromazépam), comprimés quatrisécables Gé (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LACTULOSE WINTHROP 66,5 %, solution buvable, 200 ml en flacon (PET) avec godet-doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LIPIREX 67 mg (fénofibrate), gélules Gé (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MELOXICAM WINTHROP 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MELOXICAM WINTHROP 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OLCAM 10 mg (piroxicam), gélules Gé (B/30) (laboratoires IREX)
PIROXICAM WINTHROP 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
RANITIDINE WINTHROP 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPASSIREX 80 mg (phloroglucinol hydraté), comprimés Gé sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1422421V), les dispositions prises ci-dessous sont annulées pour les spécialités suivantes :
3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, Alter, C.
D., Chauvin, Evolupharm, Laboratoires Pharmaceutiques Dexo, Pharmy II, Phr Lab, Sciencex et Zydus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
BRIMONIDINE CHAUVIN 2 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
CIPROFIBRATE ALMUS 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
CLOMIPRAMINE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ECONAZOLE ZYDUS LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FENOFIBRATE ZYDUS 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
KETOPROFENE ZYDUS 2,5 %, gel pour application locale, 60 g en tube (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MEBEVERINE ZYDUS 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MOLSIDOMINE ALTER 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ALTER)
MOLSIDOMINE ZYDUS 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
OXYBUTYNINE ZYDUS 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PIROXICAM ZYDUS 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
QUIETILINE (bromazépam), comprimés quadrisécables Gé (B/30) (laboratoires SCIENCEX)
SOTALOL ALMUS 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
SPIRONOLACTONE ZYDUS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
SPIRONONE 75 mg (spironolactone microfine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DEXO)
SULPIRIDE ZYDUS 200 mg, comprimés sécables (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
SULPIRIDE ZYDUS 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
TOPFENA LP 200 mg (kétoprofène), gélules à libération prolongée Gé (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ZATUR 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables Gé (B/60) (laboratoires C.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mai et du 11 septembre 2014, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, sont fixés comme suit :
ORPHACOL 50 mg, gélule (laboratoires CTRS)
PEGASYS 90 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml (laboratoire ROCHE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Besins International, Bouchara Recordati, Expanscience, Ferlux S.
A., Leurquin Mediolanum, Novartis Pharma SAS, Pfizer et Ucb Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2014 :
CENCARAN 140 mg (fénofibrate), gélules (B/30) (laboratoires FERLUX S.
LEPONEX 25 mg (clozapine), comprimés sécables (B/7) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
SPIROCTAN MICRONISE 50 mg (spironolactone microfine), gélules (B/30) (laboratoires FERLUX S.
CENCARAN 67 mg (fénofibrate), gélules Gé (B/60) (laboratoires FERLUX S.
GYNOPURA L.
P.150 mg (éconazole), ovule à libération prolongée Gé (B/1) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
MOLSIDOMINE MEDIOLANUM 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
TEGRETOL 200 mg (carbamazépine), comprimés sécables (B/50) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
TEGRETOL LP 200 mg (carbamazépine), comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Ambapharm SAS, Mylan, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants au 1er octobre 2014 :
AZATHIOPRINE MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
BUPRENORPHINE MYLAN 0,4 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
CLOZAPINE MYLAN 25 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
CORTANCYL 20 mg (prednisone), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DITROPAN 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOGMATIL 0,5 g/100 ml sans sucre (sulpiride), solution buvable édulcorée au cyclamate de sodium, 200 ml en flacon (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOGMATIL 100 mg/2 ml (sulpiride), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOGMATIL 200 mg (sulpiride), comprimés sécables (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DOGMATIL 50 mg (sulpiride), gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LIPANOR 100 mg (ciprofibrate micronisé), gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRIMPERAN 10 mg (chlorhydrate de métoclopramide), comprimés sécables (B/40) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SURGAM 100 mg (acide tiaprofénique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SURGAM 200 mg (acide tiaprofénique), comprimés (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TELFAST 120 mg (chlorhydrate de fexofénadine), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/15 (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TIAPRIDAL 100 mg (chlorhydrate de tiapride), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 10 septembre 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2014
Le contingent de capacité du mois d'août 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 654 kW, 1 969,84 UMS et 94 UMS'S.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'août 2014 concernent les dossiers " autres ", un pour un, de droit et de sécurité.
Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux, pour le mois d'août 2014 ont été réservés aux projets prioritaires aux COREPAM.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2014 et la liste des demandes non retenues seront transmises par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature des marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de ses attributions, à M. Christophe Bigand, administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € (TTC), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à M. Alain Roy, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
M. Nicolas Cazalis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. Fathi Benkoula, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à M. Eric Pinaquy, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à Mme Josiane Robert, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de première classe.
M. Antoine Grelet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 € (HT) (en fonctionnement uniquement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 10 000 € (HT) conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à M. Jean-Christophe Bethoule, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Christine Boissin-Leleu, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 € (HT), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés et tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 € (HT), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Valérie Wacheux, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
M. Bruno Jousseaume, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
M. Christophe Rapenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Mme Laurence Restoin, adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 € (HT), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics, à :
Mme Christine Arhant, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Nadine Lozachmeur, assistante d'administration de l'aviation civile.
M. Michel Areno, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et des crédits qui lui sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Guillaume Blandel, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Nicolas Marcou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), à :
Mme Sylvie Gondcaille, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives :
- les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € (TTC) et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ;
- pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 € (TTC) :
- tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € (TTC) ;
- tous les actes concernant la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 € (TTC) ;
- tous les procès-verbaux d'admission ou de réception, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, quel que soit le montant afférent,
- les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant ;
- pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € (HT) :
- tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) ;
- tous les actes concernant la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) ;
M. Philippe Panabière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les procès-verbaux de réception ou d'admission, la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, à :
M. Vincent Carminati, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Nadine Pichard, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Mlle Marie-Hélène Tura, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
M. Michel-Ange Bonini, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
M. Didier Eberhardt, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT), à M. Didier Eberhardt, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 16 novembre 2012 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L.
313-1, sont gérés par des personnes physiques ou morales.
Dans le cadre de leur mission, les permanents responsables de la prise en charge exercent, sur le site du lieu de vie, un accompagnement continu et quotidien des personnes accueillies.
Les assistants permanents, qui peuvent être employés par la personne physique ou morale gestionnaire du lieu de vie, suppléent ou remplacent les permanents responsables.
Les permanents responsables et les assistants permanents ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ni aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre.
Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an.
Les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés sont définies par décret.
L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existants permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les permanents responsables et les assistants permanents.
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse deux cent cinquante-huit jours après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L.
3141-22 du code du travail, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement.
Ce nombre de jours réduit le plafond annuel légal de l'année durant laquelle ils sont pris.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant désignation du préfet coordonnateur de la procédure de classement au titre des sites des abords du canal du Midi et de son système alimentaire
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des départements du Tarn, de l'Aude et de l'Hérault pour la procédure de classement au titre des sites des abords du canal du Midi et de son système alimentaire pour une durée de cinq ans.
A ce titre, il est désigné comme autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique préalable au classement.
Décision du 23 septembre 2014 relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014, le déploiement généralisé du projet de compteurs communicants gaz par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, à Paris (75009), sur l'ensemble des concessions qu'elle dessert, est approuvé conformément aux dispositions de l'article L.
Décret n° 2014-1100 du 29 septembre 2014 portant création du label « campus des métiers et des qualifications »
Modifie Code de l'éducation - Section 3 : Le label "campus des métiers et des...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section III intitulée « Les commissions professionnelles consultatives » du chapitre V du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le label “ campus des métiers et des qualifications ”
335-34.-Le recteur d'académie et le président du conseil régional proposent conjointement à la labellisation des projets de campus des métiers et des qualifications, après consultation du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
« Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus par un groupe d'experts et l'avis du conseil national éducation économie, au regard des dispositions de l'article D.
335-33 et du projet pédagogique, liant formation, recherche et développement économique.
« Il est délivré, pour une durée de quatre ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun.
Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention de la dimension internationale des formations.
« Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents.
335-35.-Le groupe d'experts est composé de deux présidents de conseil régional ou leur représentant, deux recteurs d'académie ou leur représentant, un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un représentant de l'Association des régions de France, deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale, un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, deux représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire, deux représentants de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, un représentant de la direction générale pour la recherche et l'innovation, deux représentants de la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services, deux représentants de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Le président est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.
Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82)
« Art. 1.-Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban, dénommé “ STEMO Montauban ”, sis immeuble Le Goéland, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
-unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montauban ”, sise immeuble Le Goéland, ZA Albasud, impasse de Varsovie, 82000 Montauban ;
-unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Cahors ”, sise 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors ;
-unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Auch ”, sise 7, rue Gambetta, 32000 Auch.
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux concours et examens professionnels portant sur le traitement de l'information
La liste des langages mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux concours et examens professionnels portant sur le traitement de l'information est modifiée et comprend :
Visual Basic.
Décision du 24 septembre 2014 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
1° Après l'article 16, est ajouté l'article 16 bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale, adjointe au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
2° A l'article 28, les mots : « directeur des services » sont remplacés par les mots : « conseiller d'administration ».
La durée de travail des éducateurs et aides familiaux est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.
La convention ou l'accord collectif doit fixer le nombre de journées travaillées, qui ne peut dépasser un plafond annuel de deux cent cinquante-huit jours, et déterminer les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés.
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, après déduction, le cas échéant, du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L.
Ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi des programmes 134 et 221.
Mmes Pascale Galindo, Muriel Pochard et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Monique Hamon et Sylvia Toulouse, attachées principales d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mmes Mathilde Sarthou-Vourc'h, Elodie Maisonneuve et M. Etienne Darien, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani, Marie-Françoise Navarro, Marie-Capelly Noreskal et Nicole Paquet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin et Véronique Giuntini, secrétaires administratives de classe normale, Mme Patricia Landais, contrôleuse de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Nathalie Roit-Levêque, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Véronique Giuntini, Marie-Christine Leymarie, Maryse Sacarabany et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, et Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne, attaché principal d'administration, et Mme Marie-Christine Jond et M. Patrick Soury, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland, Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, et M. Frédéric Barbié, contrôleur de 1re classe de l'INSEE, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure et Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mme Sophie Augier, Mme Régine Charles-Félicité et M. Jean-François Hoarau, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola, Caroline Isart et Françoise Renaud et MM. Abdelkader Chouala, Stéphane Fusier et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier, prote principale, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, et Mme Josiane Loubières, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin et M. Christophe Auduraud-Clément, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Philippe Labastie, administrateur civil, Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des Mines, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Pascale Cicurel-Gognat, attachée principale d'administration, Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et M. David Talaga, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Yvon Bohelay, Emmanuel Bonnet, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, Mmes Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye, Alain Repaux et Jérôme Rimbault, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Julia Bretout, Odile Créoff, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Virginie Lanflisi, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla et Stéphanie Subille, MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard et MM. Alexis Dehoumon, Alain Doré et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mmes Dominique Boittin, Nicole Harvey et MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Chantal Guillamy, Marianne Léger, Mireille Rochereau et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, et Mme Danielle David, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mme Valérie Vacher et M. Guy Correa, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur général des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme Florence Dobelle, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 23 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L.
Modifie Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VT)
L'arrêté du 1er mars 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté, sous réserve des adaptations suivantes.
- après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont insérés les mots : « applicable localement » ;
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire des entreprises applicable localement ».
L'arrêté du 1er mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Au 4° de l'article 1er, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
548-2, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en financement participatif, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ; »
2° Le 4° du même article est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour les personnes mentionnées aux articles L.
548-2, l'adresse de leur site internet ; »
3° Au 8° du même article, les mots : « à l'article R.
4° Après le 8° du même article, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Pour les personnes mentionnées à l'article L.
547-1, l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers ou en l'absence d'association agréée, un document de cette autorité attestant qu'elles remplissent les conditions de capacité professionnelle mentionnées au II de l'article L.
« 9° Pour les personnes mentionnées aux articles L.
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif
Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en financement participatif mentionné à l'article R.
548-3 du code monétaire et financier, tel qu'annexé au présent arrêté.
Le diplôme mentionné au 1° de l'article R.
548-3 doit relever de l'une des spécialités de formation suivantes : 114 (Mathématiques), 115 (Physique), 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences politiques), 313 (Finances, Banque, Assurances) et 314 (Comptabilité, Gestion) de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D.
Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
- Savoirs généraux
Rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances :
- Autorité de contrôle prudentiel et de supervision ;
- organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ;
- autorité de régulation professionnelle de la publicité.
Généralité sur les crédits :
- les crédits aux particuliers : crédit à la consommation, crédit immobilier, regroupement de crédits ;
- analyse des caractéristiques financières d'un crédit : différents types de taux et leurs caractéristiques, coût et durée totale du crédit.
Généralités sur les services de paiement :
- le rôle des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, des agents de prestataires de services de paiement ;
La relation entre professionnels et particuliers :
- informations des consommateurs : publicité, informations, pratiques commerciales ;
- formation des contrats : conditions générales, clauses abusives ;
- Savoirs spécifiques au financement participatif
Connaissance du contexte général de l'activité d'intermédiaire en financement participatif :
- caractéristiques économiques du financement participatif ;
- les différents partenaires des IFP : banques, sociétés financières, assurances, établissements de paiement ;
- les conseillers en investissement participatif.
Les règles applicables au financement participatif :
- finalité et modalités de consultation du fichier FIBEN.
- règles déontologiques et éthiques ;
- caractéristiques du financement participatif par dons.
- présentation et caractéristiques des situations de surendettement ;
- le fichier central des chèques et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
- Savoirs techniques : le cadre opérationnel du financement participatif
Le client personne physique :
- le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat ;
- validité du consentement du client ;
- exécution des contrats de bonne foi ;
- libertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL).
Le client professionnel :
- les différents statuts juridiques d'exercice d'une activité professionnelle : notions générales ;
- la relation entre risque économique et situation personnelle de l'entrepreneur.
L'analyse d'un projet :
- analyse économique et financière : viabilité, rentabilité ;
- les besoins de financement des professionnels ;
- les documents comptables (bilan, compte de résultat, SIG…)
- le diagnostic prévisionnel dans le cas d'une création d'activités ;
- les besoins de financement du cycle d'exploitation ;
- les besoins de financement des investissements ;
- l'analyse du dossier de financement : ratios, plan de financement, plan de trésorerie ;
- analyse de la viabilité de la demande de crédit ;
- identification et gestion des risques ;
- causes de défaillance et cessation d'activité ;
- gestion des impayés.
La préparation d'un dossier de crédit :
- le contrat type.
Les garanties (notions générales) :
Les assurances des emprunteurs (notions générales) :
- les risques couverts (décès, invalidité, incapacité).
548-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER POUR LES INTERMÉDIAIRES EN FINANCEMENT PARTICIPATIF
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto®, Keno Gagnant à vie et de l'offre de jeux Euro Millions - My Million relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV octobre 2014 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Loto® fait le 10 septembre 2008, le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 9 novembre 2012, le 26 août 2013, le 12 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française le 23 septembre 2008, le 3 octobre 2008, le 26 août 2010, le 20 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 8 janvier 2012, le 23 septembre 2012, le 5 décembre 2012, le 20 septembre 2013, le 21 novembre 2013, le 17 décembre 2013, le 24 décembre 2013 et le 22 mai 2014.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011, le 11 janvier 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV octobre 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, de la Polynésie Ffrançaise, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto®, Keno Gagnant à vie ou Euro Millions - My Million, effectuée pendant la période comprise entre le lundi 6 octobre 2014 et le dimanche 19 octobre 2014 inclus.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 6 prises de jeu Loto®, Keno Gagnant à vie, et Euro Millions - My Million participantes à l'Opération et enregistrées par le site central informatique.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 100 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie avec une option multiplicateur jouée.
Les bons de réduction émis entre le 6 octobre 2014 et le 19 octobre 2014 inclus sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 30 novembre 2014 inclus.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Keno Gagnant à vie avec une option multiplicateur jouée, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie, lorsqu'une option multiplicateur est jouée.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Loto®, Keno Gagnant à vie ou Euro Millions - My Million participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Loto®, Keno Gagnant à vie ou Euro Millions - My Million, enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto®, Keno Gagnant à vie et Euro Millions - My Million correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 31 janvier 2015 :
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - Promotion Keno Gagnant à vie - BAV octobre 2014, angle rue Colette et rue du 22-septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La valeur des bons de réduction est prélevée sur les fonds de réserve gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
1° M. l'ingénieur général de l'armement hors classe Pierre Lusseyran, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
3° M. Stéphane Pichene, ingénieur sur contrat, pilote d'essais expérimental avion, chef du bureau gestion des licences.
1° M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, commandant de la région terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Christian Péraldi, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
1° M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Didier Rouzet, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Jean-Jacques Borel, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, et de M. le général de brigade aérienne Didier Rouzet, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Thierry Duquenoy, général adjoint opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Bureau des officiers généraux.
- décision de rappel à l'activité d'un officier général de la 2e section par voie de vacation ;
- arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;
- décision d'attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;
- décision d'attribution du groupe hors échelle E ;
- décision de placement en congé du personnel navigant ;
- arrêté de réintégration dans son corps d'origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;
- décision de maintien des droits à l'indemnité pour service aérien,
1° M. le général de division Pierre Barbaud, chef du bureau des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Pierre Barbaud, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le commissaire en chef de 1re classe François Rossier, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.
1° M. l'ingénieure générale de l'armement hors classe Monique Legrand-Larroche ;
Délégation permanente est donnée à M. Hugo Richard, chef adjoint du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant acceptation de sommes données à l'Etat en application de contrats d'assurance vie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 septembre 2014, est accepté le versement à l'Etat, programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », des sommes données en application des contrats d'assurance vie de Mme Madeleine Nadeau.
ADASUVE 9,1 mg (loxapine), poudre pour inhalation en récipient unidose, 5 inhalateur(s) unidose(s) polycarbonate (B/5) (laboratoire BIOPROJET PHARMA)
ADEMPAS 0,5 mg (riociguat), comprimé pelliculé, plaquette(s) thermoformée(s) polypropylène aluminium de comprimé(s) (B/42) (laboratoire BAYER HEALTHCARE SAS)
CRESTOR 5 mg (rosuvastatine), comprimé pelliculé, plaquette(s) aluminium de comprimé(s) (B/60) (laboratoire ASTRAZENECA)
DEFITELIO 80 mg/ml (defibrotide), solution concentrée à diluer pour perfusion, flacon(s) en verre de 2,5 ml (B/10) (laboratoire GENTIUM SpA)
DROPERIDOL PANPHARMA 5 mg/2 ml, solution injectable (IM), 10 ampoules en verre brun de 2 ml (B/10) (laboratoire PANPHARMA)
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion 1 flacon en verre de 20 ml (laboratoire VIFOR France SA)
LASILIX SPECIAL 250 mg/25 ml (furosémide), solution injectable en ampoule, ampoule 25 ml (verre) (B/6) (laboratoire SANOFI-AVENTIS FRANCE).
MYLEUGYNE 1 % crème (nitrate d'éconazole), tube(s) aluminium verni de 30 g (B/1) (laboratoire IPRAD PHARMA)
MYLEUGYNE LP 150 mg ovule à libération prolongée (nitrate d'éconazole), plaquette(s) thermoformée(s) PVC polyéthylène d'ovule(s) (B/1) (laboratoire IPRAD PHARMA)
NICORETTE 2 mg, comprimé à sucer, tube(s) polypropylène de comprimé(s) (B/80) (laboratoire JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France)
NICOTINELL FRUIT EXOTIQUE 2 mg, gomme à mâcher médicamenteuse, plaquette(s) thermoformée(s) PVC PVDC aluminium de gomme(s) (B/96) (laboratoire NOVARTIS Santé Familiale SAS)
OLANZAPINE SANDOZ 15 mg, comprimé orodispersible, plaquette(s) thermoformée(s) polyamide aluminium PVC-aluminium de comprimé(s) (B/28) (laboratoire SANDOZ)
OXYGENE MEDICINAL MESSER FRANCE 200 bars, gaz pour inhalation, bouteille de 15 L en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisée), munie d'un robinet en laiton avec manodétenteur et prises normalisées (laboratoire MESSER France)
OXYGENE MEDICINAL MESSER FRANCE 200 bars, gaz pour inhalation, bouteille de 5 L en acier (corps et ogive peints selon une couleur normalisée), munie d'un robinet en laiton à pression résiduelle avec raccord de sortie normalisé (laboratoire MESSER France)
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon(s) en verre de 25 ml (B/1) (laboratoire ACCORD HEALTHCARE Limited)
PARACETAMOL ACTAVIS 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon(s) en verre de 50 ml (B /10) (laboratoire ACTAVIS GROUP PTC EHF)
- prévention des nausées et vomissements post-opératoires (NVPO) de l'adulte présentant un risque modéré à sévère de NVPO c'est-à-dire ayant au moins deux facteurs de risque au score simplifié d'APFEL ;
- prévention des nausées et vomissements induits par les morphiniques administrés en analgésie auto-contrôlée, en post-opératoire.
- prévention des nausées et vomissements post-opératoires (NVPO) de l'enfant de plus de 2 ans présentant un risque modéré à sévère de NVPO, en seconde intention et dans le cadre d'une prise en charge multimodale.
DROPERIDOL PANPHARMA 2,5 mg/ml, solution injectable, 10 ampoules en verre brun de 1 ml (B/10) (laboratoire PANPHARMA)
- traitement chez l'adulte, des pneumonies nosocomiales à l'exclusion des pneumonies acquises sous ventilation mécanique.
MABELIO 500 mg (ceftobiprole), poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, flacon (B/10) (laboratoires BASILEA MEDICAL LTD)
NaF METATRACE 2 000 MBq/ml (florure de sodium), solution injectable, 1 flacon en verre de 10 ml (B/1) (laboratoire PETNET SOLUTIONS)
- traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) (HTAP idiopathique ou héritable et HTAP associée à une connectivité) chez les patients en classe fonctionnelle III-IV (OMS) pour améliorer la capacité à l'effort.
VELETRI 0,5 mg (époprosténol), poudre et solvant pour solution pour perfusion, flacon(s) en verre de 100 ml (B/1) (laboratoire ACTELION)
Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.
La chambre territoriale des comptes, saisie soit par le haut-commissaire, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante.
Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au haut-commissaire d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinée à couvrir la dépense obligatoire.
Le haut-commissaire règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Arrêté du 14 septembre 2014 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
La composition du comité technique d'établissement public susvisé est fixée comme suit :
- le directeur général de l'agence ou son représentant, président du comité ;
- neuf membres titulaires et neuf membres suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévus à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
Le président du comité est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions définies ci-après :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis et adressés aux électeurs, par l'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cette enveloppe, du modèle de l'administration, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1, dans une seconde enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », portant mention de la nature du scrutin, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 » qu'il cachette, portant l'adresse du bureau de vote et la mention de la nature du scrutin.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours au comité technique d'établissement public visé à l'article 1er ci-dessus.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public visé à l'article 4 est fixée comme suit :
Le médecin de prévention coordonnateur, le délégué à la prévention des risques professionnels, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les élections générales intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
L'arrêté du 23 septembre 2010 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
L'arrêté du 23 septembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-74 « Bœuf charolais »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-74 « Bœuf charolais » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées »
- LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé »,
au nom du Groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-008, 75364 Paris Cedex 08.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-14 « Tartiflette au reblochon ou reblochon de Savoie »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 02-14 « Tartiflette au reblochon ou reblochon de Savoie » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association de promotion des produits alimentaires à base de reblochon AOP (APPARe), Maison du reblochon, 28, rue Haase, BP 55, 74230 Thônes.
- LA n° 01-11 « Bar d'aquaculture marine » ;
- LA n° 02-11 « Daurade d'aquaculture marine » ;
- LA n° 03-11 « Maigre d'aquaculture marine »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des aquaculteurs corses - mare e stagni corsi « MSC », università de Corsica Pasquale Paoli, campus Grosseti, BP 52, 20250 Corte.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-14 « Endives de pleine terre »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 septembre 2014, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-14 « Endives de pleine terre », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Endive de pleine terre, Le Paradis, 59133 Phalempin.
Décision du 24 septembre 2014 modifiant la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
L'article 6 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mmes Céline Fouchard-Chantreuil et Cécile Perthain, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mme Aurélie Gracia et à M. Pierre-Edouard Gille, ingénieurs des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Le décret du 25 juillet 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 septembre 2014 portant classement de la commune de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) comme station de tourisme
Par décret en date du 29 septembre 2014, la commune de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement.
Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement.
A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le haut-commissaire procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.
Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L.
Le haut-commissaire procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.
Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
L'article 3 s'applique aux offres de prêts mentionnées à l'article R.
391-1 du code de la construction et de l'habitation émises à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, il ne s'applique pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre 2014.
411-2 de ce même code, ce même article 3 ne s'applique qu'aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015.
Pour l'application du huitième alinéa de ce même article L.
411-2, ce même article 3 ne s'applique qu'aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter de cette même date.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par une section 7 ainsi rédigée :
302-27.-Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L.
302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts.
Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.
« Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code.
« Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l'article 2 terdecies D.
302-28.-Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article L.
302-16 sont fixés, par mètre carré et hors taxe, à 5 145 euros en zone A bis, 3 822 euros dans le reste de la zone A, 3 077 euros en zone B1, et 2 674 euros en zones B2 et C.
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts.
« Aux plafonds de prix définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini aux deuxième à quatrième alinéas du 1° du I de l'article 2 terdecies D susmentionné.
« Pour l'application du présent article, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts et, pour les logements situés en outre-mer, de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies du même code.
302-29.-Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L.
302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu à ce même article.
« Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies F de ce même code, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique le coefficient multiplicateur prévu aux deuxième à quatrième alinéa du 1° du I de l'article 2 terdecies D.
302-30.-Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R.
L'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer sont égaux à ceux fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, ou, pour les logements situés en outre-mer, au 1° du I de l'article 2 terdecies F, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article.
2° Au troisième alinéa du b, les mots : « selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L.
441-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac » ;
3° Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette variation est appréciée entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
4° Après le troisième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
331-76-5-1, les mots : « sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés à l'article R.
318-29 » sont remplacés par les mots : « n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté ».
- Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article R.
- Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article R.
302-28, appréciées dans les conditions prévues à cet article.
Les modalités de contrôle de ces ressources sont celles prévues à l'article R.
Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014.
Sur la base des données provisoires disponibles, on estime la production pour le second trimestre de l'année 2014 à environ 11 500 PTZ, pour un coût générationnel brut d'environ 165 M€.
31-10-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, est remplacé par le tableau suivant :
Décision du 15 septembre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Valérie Bourgoin Conty, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.
- Délégation est donnée à Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Arrêté du 17 septembre 2014 relatif aux antennes médicales de prévention du dopage
232-5 du code du sport, l'antenne médicale de prévention du dopage de La Réunion, implantée au centre hospitalier universitaire de Saint-Pierre et placée sous la responsabilité du docteur Bruno Lemarchand, médecin du sport, est agréée.
« - antenne médicale de prévention du dopage des Antilles-Guyane, implantée au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (centre Emma-Ventura) à la Martinique et placée sous la responsabilité du docteur Jérôme Lacoste, psychiatre et addictologue, assurant la coordination de structures relais implantées au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe et au centre hospitalier régional de Cayenne en Guyane, respectivement sous la responsabilité du docteur Tony Romuald, addictologue, et du docteur Richard Millot, addictologue » ;
« - antenne médicale de prévention du dopage d'Ile-de-France, implantée au centre hospitalier universitaire de Bobigny et placée sous la responsabilité du docteur François Lhuissier, médecin du sport » ;
3° Le vingt et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - antenne médicale de prévention du dopage de Rhône-Alpes, implantée au centre hospitalier de Grenoble et placée sous la responsabilité du docteur Michel Guinot, médecin du sport, assurant la coordination d'un réseau impliquant les structures implantées à l'hôpital Edouard Herriot des hospices civils de Lyon et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, placées respectivement sous la responsabilité du docteur Sandra Winter, médecin du sport, et du docteur Roger Oullion, médecin du sport et addictologue.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2014, M. Jean de Rosen, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2014.
Décret du 29 septembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris
M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Etienne CRÉPON.
Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, commissaire général à l'égalité des territoires, est nommée, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Eric DELZANT.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du parc national de la Guyane dénommé Parc amazonien de Guyane
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 septembre 2014, M. Gilles Kleitz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public du parc national de la Guyane à compter du 15 octobre 2014.
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de la présente section, l'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations.
Il peut être assisté par une personne de son choix.
Décret du 29 septembre 2014 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. GAZAGNES (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Gazagnes (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé premier vice-président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 septembre 2014, Mme Nguyen Duy (Pearl), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 septembre 2014, il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 octobre 2014, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par Mme Véronique Rigal, administratrice civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2014, Mme MARECHAL (Stéphanie, Liliane, Jackie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUBERT (Marc, Joseph, Paul) à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2014, M. BRUEY (Vincent, Daniel, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphan BAYSSELIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orange (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2014, Mme GACHON (Florence, Juliette, Claire, Charlotte), épouse PICHON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry BRAND, notaire associé à la résidence de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2014, Mme Michelle SANSON, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2015.
Décret du 29 septembre 2014 portant nomination dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, sont nommés en qualité d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les attachés statisticiens principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
Mme Myriam BROIN.
M. François CAPELLE.
M. François CHEVALIER.
Mme Camille DE CAIX.
M. Olivier HAAG.
M. Olivier LEON.
M. Brice LEPETIT.
Mme Marie-Laure MONTEIL.
M. Fabrice MURAT.
Mme Sylvie ROUSSEAU.
M. Pierre ROUX.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination au comité d'audit interne des ministères
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 23 septembre 2014, est nommée membre du comité d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, pour une durée de trois ans renouvelable : Mme ROUX-TRESCASES (Isabelle), chef du service du contrôle général, économique et financier, en remplacement de M. COPPOLANI (Charles).
111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.
Décision du 30 septembre 2014 portant attribution de fonctions de président du conseil d'administration et directeur général de l'établissement public BPI-Groupe par intérim
Par décision du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2014, M. Michel COLIN, administrateur général des finances publiques, est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe et directeur général par intérim de cet établissement jusqu'au 31 décembre 2014 au plus tard.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées Schmit (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
- SAFT SA et ASB SA ;
- Etienne LACROIX,
en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Les arrêtés des 5 juin 2009 et 27 août 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Schmit (Olivier) prend effet à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
TSA (ex-Thomson) ;
Thales SA,
en remplacement du contrôleur général des armées Gatin (Marc).
L'arrêté du 5 juin 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) prend effet à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2014, Mme Stefanini, épouse Morin (Dominique), attachée principale du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2014, M. Augeraud (Dominique), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er avril 2015.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant cessations de fonctions et nominations au cabinet du ministre de la défense
Il est mis fin, à compter du 22 septembre 2014, aux fonctions de :
M. Fabien Menant, chef adjoint du cabinet civil, à sa demande ;
M. Hugo Richard, conseiller technique en charge des relations avec le Parlement et les élus ;
Mme Loranne Bailly, conseillère pour les affaires régionales.
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 22 septembre 2014 :
M. Hugo Richard, chef adjoint du cabinet civil ;
Mme Gaël Le Saout, conseillère pour les affaires réservées et la communication ;
M. Geoffrey Bouquot, conseiller technique pour les affaires industrielles ;
M. Laurent Naves, conseiller technique en charge des relations avec le Parlement et les élus ;
Mme Loranne Bailly, conseillère pour les affaires territoriales.
Les magistrats des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l'article L.
212-7 peuvent demander aux commissaires aux comptes, y compris les commissaires aux apports et les commissaires à la fusion, tous renseignements sur les organismes, sociétés et comptes qu'ils contrôlent ; ils peuvent en particulier se faire communiquer les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes de sociétés.
Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats et des rapporteurs, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant annulation de l'arrêté du 21 décembre 2007 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2014, l'arrêté du 21 décembre 2007 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2005 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications) à l'issue du concours externe des 27 et 28 septembre 2005 est annulé.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant attribution de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 septembre 2014, M. Christophe DUVAUX, directeur général adjoint, est nommé directeur général par intérim de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour les ministères chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 23 septembre 2014, M. Philippe LOUDENOT est désigné fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour les ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er juin 2014, en remplacement de M. Eric GROSPEILLER.
Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 septembre 2014 :
Mme Maryse LEON.
Mme Carole HELLEGOUARC'H.
M. Bruno HAUTCOEUR.
Mlle Lucie LOURDELLE.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination sur l'emploi de secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2014, Mme Muriel Baggio, attachée principale, est nommée secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 29 septembre 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. PARISOT de BAYARD (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Jean-Christophe PARISOT de BAYARD, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 29 septembre 2014 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SERRA (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Claude SERRA, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2014.
Décret du 30 septembre 2014 portant nomination de la sous-préfète de Vendôme - Mme LESIEUX (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2014, Mme Sophie LESIEUX, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vendôme.
Décret du 30 septembre 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III) - M. BIDEAU (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2014, M. Serge BIDEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III).
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes.
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, M. Jean BENET, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de chef de service (groupe I), adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2014.
Décret du 29 septembre 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. REDON (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, la démission présentée par M. Thomas REDON, ingénieur des mines, en service détaché, est acceptée à compter du 1er septembre 2014.
M. Thomas REDON est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
Décret du 29 septembre 2014 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. SELIGMANN (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Julien SELIGMANN, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Julien SELIGMANN est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 portant nomination à la Commission nationale des services
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2014, l'arrêté du 26 décembre 2013 portant nomination à la Commission nationale des services est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le septième alinéa est supprimé ;
b) Le quinzième alinéa qui devient le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Laurent Grégoire, président de la commission “Management de la logistique” de l'Association française de normalisation (AFNOR) ; » ;
c) Le dix-neuvième alinéa qui devient le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Alexis Bourdon, président du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR), senior vice-président finance de McDonald's France ; » ;
d) Au trente-cinquième alinéa qui devient le trente-quatrième alinéa, le mot : « national » est remplacé par le mot : « supérieur » ;
e) Le trente-sixième alinéa qui devient le trente-cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Viviane Chaine-Ribeiro, présidente de la Fédération Syntec, présidente de Talentia Software.
f) Après le cinquante-deuxième alinéa devenu le cinquante et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Dominique Léry, présidente du réseau ADHAP services.
« Mme Marylise Léon.
Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice adjointe du cabinet ;
Mme Dorothée Stik, conseillère international, financement, transport et industries culturelles ;
M. Clément Beaune, conseiller en charge des affaires européennes et budgétaires ;
M. David Parlongue, conseiller en charge du financement des entreprises, de l'investissement et du logement ;
M. Etienne Hans, conseiller en charge des filières industrielles ;
M. Christian Guenod, conseiller en charge des télécoms ;
M. Guillaume Prunier, conseiller en charge de l'innovation, de l'entreprenariat et des PME.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique
Mme Dorothée Stik, conseillère international et industries culturelles ;
Arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 10 septembre 2014, M. Paul CHARLEMAGNE, président de la ligue Languedoc-Roussillon de handball, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Gérard MAURICE.
M. Paul CHARLEMAGNE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2013 portant nomination à la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, M. Jacques KRABAL est nommé membre titulaire en qualité de représentant de l'Association des maires de France, en remplacement de M. Robert CADALBERT.
En qualité de chef du pôle économie du sport, événements et établissements :
M. Loïc DUROSELLE.
En qualité de cheffe du pôle sport pour tous, haut niveau, santé :
En qualité de conseillère emploi et formation dans les métiers du sport :
Mme Christine JULIEN.
En qualité de conseillère presse :
Mme Anouck PAUMARD.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la MCI Mutuelle de la construction interprofessionnelle (SIREN : 782 834 659), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 3, rue Coutellerie, au profit de la Mutuelle provençale d'Aubagne (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est situé à Aubagne (13400), 99, rue de la République ;
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
Avis n° HCFP-2014-04 du 26 septembre 2014 relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 19 septembre 2014, en application de l'article 13 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques, des estimations de PIB potentiel et de la trajectoire des finances publiques sur lesquelles repose le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Scénario de PIB potentiel
Le Haut Conseil relève que le Gouvernement a fait, pour le projet de loi de programmation 2014-2019, le choix d'aligner les estimations de PIB potentiel sur celles de la Commission européenne.
Il observe que les hypothèses de croissance potentielle sont révisées à la baisse par rapport à celles retenues dans la loi de programmation précédente.
Le Haut Conseil souligne la fragilité des évaluations d'écart de production, notamment en raison des incertitudes concernant l'amplitude des pertes définitives de production occasionnées par la crise.
Il considère que si l'estimation d'un écart de production de - 2,7 % en 2013 se situe au centre de la large fourchette des estimations disponibles, l'hypothèse d'un écart plus faible et donc d'une moindre capacité de rebond de l'économie française ne peut pas être exclue.
La prise en compte d'une telle hypothèse se traduirait par un déficit structurel plus dégradé tout au long de la période de programmation et pourrait conduire à des prévisions de croissance plus faibles sur la période 2016-2019.
Un tel scénario alternatif gagnerait à être étudié.
S'agissant de la croissance potentielle, le Haut Conseil considère que l'estimation de 1,0 % en 2014-2015 et de l'ordre de 1,2 % en moyenne pour les années 2016-2019 constitue une hypothèse acceptable.
Scénario macroéconomique
Le Haut Conseil note que, avec un calendrier de reprise décalé et des taux de croissance moins élevés, le scénario macroéconomique du Gouvernement pour les années 2016-2017 est plus réaliste que celui présenté en avril dans le programme de stabilité.
Le Haut Conseil considère néanmoins que ce scénario continue de reposer sur des hypothèses trop favorables sur l'environnement international et sur l'investissement.
Scénario de finances publiques
Le Haut Conseil constate que la trajectoire de finances publiques du projet de loi de programmation n'est pas cohérente avec les engagements pris par la France, actuellement sous procédure pour déficit public excessif, dans son programme de stabilité d'avril 2014 :
- l'ajustement structurel pour chacune des années 2014, 2015 et 2016 est nettement inférieur à ces engagements ;
- en conséquence de ce moindre ajustement et d'une conjoncture moins favorable, le déficit effectif reste supérieur à 4 % du PIB en 2015 et le retour en deçà de 3 % du PIB est reporté à 2017 ;
- l'objectif de moyen terme (OMT), qui est revu à la baisse à - 0,4 % du PIB, est de nouveau reporté en fin de période de programmation (2019).
De plus, même si cette nouvelle trajectoire est moins ambitieuse que les précédentes, son respect n'est pas acquis.
Il suppose d'infléchir fortement, et sur toute la période de programmation, la croissance de la dépense publique.
En l'état des mesures annoncées, le Haut Conseil relève un risque de déviation par rapport à la trajectoire vers l'OMT.
Prévues par l'article 34 de la Constitution, les lois de programmation des finances publiques définissent les orientations pluriannuelles de finances publiques.
Dans le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques, elles fixent l'objectif à moyen terme (OMT) et déterminent une trajectoire de solde structurel pour y parvenir.
La trajectoire de solde structurel prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 se substituera, une fois approuvée par le Parlement et publiée, à celle prévue par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, sur laquelle le Haut Conseil, installé le 21 mars 2013, n'a pas été amené à se prononcer.
Cette trajectoire servira dorénavant de référence au Haut Conseil, d'une part, pour apprécier la cohérence des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale au regard des orientations pluriannuelles de finances publiques et, d'autre part, pour examiner les résultats de l'exécution dans le cadre du mécanisme de correction.
Aux termes des dispositions de l'article 13 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit rendre un avis portant sur :
- l'estimation du produit intérieur brut potentiel sur laquelle repose le projet de loi de programmation ;
- les prévisions macroéconomiques associées au projet de loi de programmation ;
- la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'OMT retenu et des engagements européens de la France.
Le Haut Conseil a procédé à l'audition des directions du budget, du Trésor, de la sécurité sociale et des collectivités locales.
Il a également entendu la présidente déléguée du Conseil d'analyse économique, le président du Conseil indépendant pour la croissance et le plein emploi ainsi que des représentants de la Commission européenne, de la Banque de France, de l'OCDE et d'instituts de conjoncture (OFCE et Coe-Rexecode).
Conformément à l'article 13 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil a été saisi le 19 septembre du projet de loi de programmation et du rapport annexé à cette loi ainsi que d'éléments lui permettant d'apprécier la cohérence de la programmation au regard de l'OMT retenu et des engagements européens de la France.
Le Haut Conseil n'a pas pu bénéficier, comme il était convenu avec les administrations compétentes, de premiers échanges approfondis dès le mois de juillet.
Il n'a été destinataire de premiers éléments d'information sur l'estimation de la croissance potentielle que le 10 septembre 2014 et sur les mesures de gouvernance le 18 septembre (1).
La saisine a appelé des précisions complémentaires, en particulier sur la nature des engagements européens de la France.
Ces éléments ont été adressés par le Gouvernement les 24 et 25 septembre.
Alors même qu'il est appelé à se prononcer sur trois textes financiers, le Haut Conseil regrette de n'avoir disposé d'aucune possibilité d'échange substantiel avec les administrations concernées en amont de la saisine et d'avoir dû concentrer son analyse et ses travaux dans le délai minimal d'une semaine prévu par la loi organique du 17 décembre 2012.
(1) Le Haut Conseil a également reçu le 4 septembre, en réponse à sa demande, les éléments de doctrine retenus par le Gouvernement pour définir le périmètre des mesures ponctuelles et temporaires déduites du calcul du solde structurel.
Si cette réponse apporte d'utiles clarifications, le Haut Conseil relève que le caractère ponctuel et temporaire des mesures de finances publiques devra continuer à s'apprécier au cas par cas.
En conséquence, le Haut Conseil continuera à examiner point par point et à chaque exercice la liste des mesures ponctuelles et temporaires retenues par le Gouvernement.
- Observations préliminaires sur le PIB potentiel et son utilisation pour le pilotage des finances publiques
Le PIB potentiel, sa croissance (croissance potentielle), l'écart de production et le solde structurel des finances publiques sont devenus des concepts économiques de premier plan dans le cadre de la gouvernance budgétaire, notamment au niveau européen.
Le PIB potentiel est usuellement défini comme la production « soutenable », c'est-à-dire celle qui peut être réalisée sans entraîner de tensions sur les prix.
C'est essentiellement un concept d'offre.
Le PIB potentiel dépend du stock de capital en place, de la main-d'œuvre disponible et de l'efficacité avec laquelle ces deux facteurs sont utilisés.
L'écart de production est la différence entre la production effective, mesurée par le produit intérieur brut, et le PIB potentiel.
Il est généralement exprimé en pourcentage du PIB potentiel.
Il constitue un indicateur de déséquilibre entre l'offre et la demande et s'annule en principe sur la durée d'un cycle économique.
Il renseigne donc sur la capacité de rebond du pays quand il est négatif ou sur le risque de ralentissement quand il est positif.
Il permet également d'identifier la composante conjoncturelle du déficit effectif, et de mesurer, par différence, le solde structurel.
Les fragilités de principe et de mesure
Défini ainsi, l'écart de production mesure essentiellement les déséquilibres entre l'offre et la demande sur les différents marchés à travers les tensions sur les prix.
Il ne prend cependant pas en compte les déséquilibres financiers et extérieurs.
Or la crise financière a montré qu'une période prolongée d'inflation modérée peut s'accompagner d'une accumulation de ces déséquilibres.
L'écart de production doit en principe se résorber rapidement.
Par conséquent, la période actuelle de stagnation et de faible inflation et la durée inhabituellement longue du cycle économique invitent à considérer l'écart de production avec une certaine prudence.
L'écart de production et la croissance potentielle ne sont pas des données statistiques ou comptables mais le résultat d'un modèle économique.
Leur estimation est donc entourée d'incertitudes.
Les révisions ex post sur les écarts de production peuvent être de grande ampleur et, pour la zone euro, du même ordre de grandeur que les écarts eux-mêmes.
L'incertitude est renforcée lorsque l'économie subit des transformations profondes, comme c'est le cas depuis la crise financière.
En particulier, les méthodes d'estimation mesurent difficilement les pertes de capital humain et physique et leur effet sur la productivité potentielle.
L'utilisation dans le pilotage des finances publiques
Les incertitudes sur l'écart de production se transmettent, par construction, à la mesure du solde structurel, qui dépend également de la sensibilité des recettes à la croissance (cf. annexe 1).
Bien qu'incertaine, la mesure du solde structurel n'en est pas moins indispensable pour apprécier la situation des finances publiques et l'orientation de la politique budgétaire.
Dans la situation actuelle, elle permet d'appréhender les efforts à accomplir pour redresser durablement les soldes publics.
- Observations relatives à l'estimation du PIB potentiel
Dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le Gouvernement retient les estimations du PIB potentiel publiées par la Commission européenne en mai 2014.
Celles-ci sont susceptibles d'être révisées par elle au mois de novembre, avec en particulier la prise en compte des comptes nationaux français en nouvelle base (SEC 2010) (2).
L'écart de production
Le Gouvernement a retenu la valeur de l'écart de production en 2013 estimée par la Commission européenne à - 2,7 % du PIB potentiel.
Cette estimation est proche de celles du FMI et de l'OCDE et se situe dans la fourchette de - 2,0 % à - 3,5 % des estimations centrales publiées par l'INSEE (3).
Ces évaluations suggèrent que la France disposerait, à moyen terme, de marges de croissance (un potentiel de rebond) significatives.
Elles conduisent le Gouvernement, comme la plupart des organisations internationales et des analystes nationaux, à retenir un scénario de rattrapage, caractérisé par un comblement graduel de l'écart de production conduisant à des taux de croissance effective supérieurs au taux potentiel pendant plusieurs années.
Dans le scénario du Gouvernement, l'écart de production s'amplifierait de 2013 à 2015 en raison d'une croissance effective toujours ralentie, avant de se resserrer graduellement à partir de 2016 (graphique 1).
Il ne serait que partiellement comblé à l'horizon de 2019, conduisant à la persistance d'un écart de production fortement négatif pendant une décennie.
(2) Le changement de base pourrait conduire à des révisions à la hausse de la croissance potentielle.
En revanche, la prise en compte de prévisions de croissance actualisées jouerait en sens inverse.
(3) Note de conjoncture INSEE d'avril 2014.
- Ecart de production
Pourcentage du PIB potentiel
Toutefois cette prévision d'un rattrapage a été annoncée par les pouvoirs publics plusieurs fois sans jamais se réaliser, le scénario de reprise étant décalé d'année en année.
Il en résulte, malgré les révisions à la baisse successives de la croissance potentielle, une très longue période d'écart de production fortement négatif.
Celle-ci conduit à s'interroger sur l'existence même d'un potentiel de rebond substantiel.
Comme souligné dans les observations préliminaires, l'estimation de l'écart de production est fragile.
Les chocs subis par l'économie française depuis 2008 ont vraisemblablement eu un impact pour partie transitoire et pour partie pérenne sur le niveau du PIB potentiel.
Les méthodes statistiques n'arrivent à identifier ces deux composantes que de façon imparfaite.
Le Haut Conseil estime non négligeable la probabilité d'un écart de production et donc d'un potentiel de rebond plus limités que les estimations actuellement retenues par le Gouvernement et les organisations internationales.
La prise en compte d'une telle hypothèse se traduirait par une estimation plus dégradée du déficit structurel.
La croissance potentielle :
Selon les estimations de la Commission européenne (4), la croissance potentielle de la France aurait sensiblement ralenti depuis la crise et serait d'environ 1,2 % en moyenne par an de 2014 à 2019 (tableau 1).
(4) Ces estimations sont réalisées à partir d'une approche dite de « fonction de production » et n'incorporent pas l'effet des réformes structurelles engagées par le Gouvernement, notamment le Pacte de responsabilité et de solidarité.
- Croissance potentielle et écart de production
Croissance potentielle (pourcentage)
Ecart de production (pourcentage du PIB potentiel)
Contributions (point de pourcentage) :
Productivité globale des facteurs
- La somme des contributions peut être légèrement différente de la croissance potentielle en raison des arrondis.
Source : projet de loi de programmation (septembre 2014) et Commission européenne (mai 2014).
La croissance potentielle serait de 1 % en 2014 et 2015, puis s'accélérerait pour atteindre 1,3 % en 2017, avant de ralentir légèrement en fin de période.
Ce ralentissement s'expliquerait notamment par l'anticipation d'un ralentissement de l'investissement dans les prévisions macroéconomiques de la commission.
Cette hypothèse n'est pas complètement cohérente avec le scénario du Gouvernement, bâti autour d'une reprise progressive de l'investissement.
Les estimations de croissance potentielle retenues sont plus basses que celles de la loi de programmation de décembre 2012 qui ont été reprises dans les programmes de stabilité et les lois de finances ultérieurs (1,5 % - 1,6 % sur la période 2014-2017).
Les estimations de croissance potentielle, inscrites dans le projet de loi de programmation, sont proches des dernières estimations du FMI et de l'INSEE (5).
Elles sont inférieures à celles publiées au printemps 2014 par l'OCDE mais plus élevées que celles de la Banque de France.
(5) M. Lequien et A.
Montaut (2014), « Croissance potentielle en France et en zone euro : un tour d'horizon des méthodes d'estimation », document de travail de l'INSEE n° G2014/09.
Le Haut Conseil relève que le Gouvernement a fait, pour le projet de loi de programmation pour les années 2014 à 2019, le choix d'aligner les estimations de PIB potentiel sur celles de la Commission européenne.
Le scénario de moyen terme retenu par le Gouvernement intègre une accélération progressive de la demande mondiale.
L'activité économique en France serait également soutenue par les mesures prises en faveur de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi.
Les hypothèses de croissance pour 2016 et au-delà sont supérieures à la croissance potentielle, et traduisent la réduction progressive du déficit d'activité accumulé - supérieur à 3 points de PIB en 2015 - qui serait en grande partie résorbé à l'horizon de la programmation.
Le scénario macroéconomique retenu pour la programmation pluriannuelle fait en outre l'hypothèse d'un retour très progressif de l'inflation vers des niveaux cohérents avec la cible de la banque centrale.
IPC hors tabac
Source : projet de loi de programmation (septembre 2014).
Par rapport aux projections de moyen terme présentées en avril dernier dans le programme de stabilité 2014-2017, le Gouvernement a décalé dans le temps son scénario de reprise de l'environnement international et abaissé ses perspectives de croissance à court terme.
Les prévisions d'inflation ont également été revues à la baisse pour les années 2014-2016.
Les prévisions macroéconomiques pour les années 2018-2019 sont peu documentées.
Si le Gouvernement tient compte des développements économiques récents, notamment de la stagnation et de la faible inflation observées depuis plusieurs trimestres, il ne modifie pas la logique de son scénario macroéconomique par rapport à celui présenté en avril.
En particulier, les perspectives de moyen terme présentées par le Gouvernement reposent sur des hypothèses favorables quant à l'environnement extérieur et à l'effet des politiques économiques sur la compétitivité des entreprises françaises, l'investissement et l'emploi.
Elles compensent l'incidence sur l'activité de l'ajustement budgétaire qui s'accentue en fin de période.
Au-delà des risques géopolitiques, le scénario de moyen terme est entouré d'aléas économiques, notamment :
- la reprise du commerce mondial pourrait être moins rapide que prévu par le Gouvernement ;
- l'inflation pourrait être durablement plus basse que la cible de la Banque centrale européenne, avec des conséquences négatives sur les anticipations des agents et donc sur l'activité ;
- le resserrement de la politique monétaire américaine pourrait, malgré la politique accommodante de la Banque centrale européenne, se traduire par une hausse des taux longs en zone euro, avec un impact défavorable sur l'investissement ;
- des tensions sur les dettes souveraines de certains Etats de la zone euro pourraient réapparaître ;
- la reprise de l'investissement pourrait être moins marquée si les entreprises choisissaient de limiter leur endettement plutôt que d'investir, dans un contexte où l'amélioration de leur taux de marge serait lente.
A l'inverse, le scénario du Gouvernement pourrait être conforté par une baisse de l'euro et à moyen terme par la mise en place d'un plan d'investissement européen.
(6) Pour les années 2014 et 2015, se référer à l'avis n° HCFP-2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015, consultable sur www.hcfp.fr.
- Observations relatives à la programmation des finances publiques
La loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que le Haut Conseil apprécie la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme (OMT) et des engagements européens de la France.
L'OMT est défini dans le projet de loi de programmation dans le respect du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire (TSCG).
La cohérence avec les engagements européens de la France
Les engagements européens de la France :
Dans le cadre du Pacte de stabilité et de croissance et du TSCG, la France s'est engagée à mener une politique budgétaire permettant de respecter les critères suivants (cf. annexe 2) :
- le déficit effectif ne doit pas excéder 3 % du PIB.
Si ce seuil est dépassé, ce qui est le cas de la France depuis 2009, l'Etat membre est placé sous procédure pour déficit public excessif, et doit engager des mesures correctives sous peine de sanctions financières.
Dans le cadre de cette procédure, la France doit, selon la recommandation du Conseil en date du 21 juin 2013, ramener son déficit effectif en deçà de 3 % du PIB d'ici 2015 (7) et améliorer chaque année son solde structurel de 0,8 point de PIB en 2014 et en 2015.
Ces engagements ont été repris par le Gouvernement dans son programme de stabilité d'avril 2014 (8) ;
- une fois revenu à un déficit inférieur à 3 %, l'ajustement structurel devra être d'au moins 0,5 point de PIB par an, jusqu'à l'atteinte de l'OMT, c'est-à-dire une cible de solde structurel permettant d'assurer la soutenabilité de la position budgétaire.
Ce dernier est fixé par chaque Etat membre et doit être supérieur à - 0,5 % du PIB en application des stipulations du TSCG.
Le Gouvernement avait retenu comme OMT l'équilibre structurel dans la loi de programmation de décembre 2012 ;
- un écart « important » par rapport à la trajectoire d'ajustement vers l'OMT doit déclencher un mécanisme de correction.
Le Haut Conseil a constaté en mai 2014 l'existence d'un tel écart.
Les règlements européens prévoient l'aménagement de ces règles en cas de « circonstances exceptionnelles » (9).
La cohérence de la trajectoire de finances publiques au regard des engagements européens de la France.
Le projet de loi de programmation décrit la trajectoire de solde structurel conduisant à l'OMT.
Le solde structurel est estimé par le Gouvernement à - 2,5 % du PIB en 2013 et se redresserait sur toute la période pour atteindre l'OMT, désormais fixé à - 0,4 % du PIB, en 2019 (10) (tableau 3).
(7) La date du retour à 3 % avait été initialement fixée à 2012, puis décalée à 2013.
Elle a de nouveau été reportée à 2015, dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
Ces engagements ont été rappelés dans la recommandation du Conseil du 8 juillet 2014.
(8) La vérification du respect de ces engagements par la Commission européenne et par le Conseil s'appuie sur une méthodologie de calcul et des hypothèses qui diffèrent en partie de celles retenues par le Gouvernement.
L'évaluation qui sera faite à l'automne par les instances européennes pourra donc différer des analyses qui suivent.
(9) Aux termes des stipulations du TSCG, « les circonstances exceptionnelles font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté [de l'Etat membre] concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique ».
(10) Dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, l'OMT devait être atteint en 2016.
Cet objectif avait été reporté à 2017 dans le programme de stabilité d'avril 2014, et est renvoyé à 2019 dans le présent projet de loi de programmation.
- Trajectoire de finances publiques
EN % DU PIB OU DU PIB POTENTIEL
Variation (ajustement structurel)
Pour mémoire : ajustement structurel
LPFP 2012-2017 (décembre 2012)
Programme de stabilité (avril 2014)
Source : projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2017 (septembre 2014), loi de programmation des finances publiques 2012-2017 (décembre 2012) et programme de stabilité 2014-2017 (avril 2014).
(11) Dans le cas du présent projet de loi de programmation, seuls les contentieux fiscaux de masse sont traités en mesures ponctuelles et temporaires.
Ce traitement apparaît justifié au regard de la définition proposée par le Gouvernement et de leur temporalité incertaine.
Par rapport au programme de stabilité d'avril 2014, les prévisions de déficit structurel sont sensiblement dégradées, notamment du fait d'un ajustement structurel moindre entre 2014 et 2016.
L'ajustement programmé est maintenant concentré en fin de période, à partir de 2017.
L'amélioration du solde structurel serait en effet très faible en 2014 (0,1 point de PIB) et en 2015 (0,2 point de PIB), revue en forte baisse par rapport à l'engagement pris dans le programme de stabilité d'avril 2014 (0,8 point chaque année) et prescrit dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
Une partie de cet écart (12) provient de la baisse des hypothèses de croissance potentielle (expliquant environ 0,2 point de PIB de la baisse de la variation du solde structurel chaque année) (13), sans que le choix de ces hypothèses se traduise corrélativement par une baisse du rythme de progression des dépenses publiques.
Plus fondamentalement, l'ajustement structurel est limité par le fait que l'effort en dépense, relativement modéré au regard de celui qui a pu être réalisé dans le passé par d'autres pays (14), sert en partie, à compter de 2016, à financer des baisses de prélèvements dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.
Ce moindre ajustement structurel en 2014-2015 ne serait pas compensé par un effort supplémentaire ultérieur.
Au contraire, l'ajustement structurel programmé en 2016 est limité à 0,3 point de PIB.
Il est ensuite de 0,5 point de PIB par an entre 2017 et 2019 correspondant à l'ajustement minimum défini par les règles européennes.
L'ajustement cumulé sur les années 2014-2017 serait ainsi limité à 1,1 point de PIB, contre 2,6 points dans le programme de stabilité d'avril 2014.
Sur l'ensemble de la période, le Gouvernement prévoit donc de poursuivre l'ajustement budgétaire engagé depuis 2011, mais l'amélioration du solde structurel serait en net ralentissement par rapport aux années 2011-2013 durant lesquelles il a représenté environ 1 point de PIB par an en moyenne.
Portant quasi intégralement sur les recettes en 2011-2013, l'ajustement repose désormais sur la maîtrise de la dépense publique.
En conséquence de ce moindre ajustement, l'atteinte de l'OMT, désormais abaissé à - 0,4 % du PIB, serait reportée à 2019.
Ce moindre ajustement se conjuguant à des prévisions de croissance plus faibles que dans le programme de stabilité (15), le déficit effectif se maintiendrait au-delà de 4 % du PIB entre 2013 et 2015, et ne reviendrait pas sous le seuil de 3 % avant 2017.
Le projet de loi de programmation fait ainsi apparaître que la France ne respectera pas la recommandation du Conseil d'un retour à un déficit effectif en deçà de 3 % du PIB dès 2015.
(12) De nouvelles conventions comptables pour les crédits d'impôt amputent également l'ajustement structurel de 0,1 point en 2014 et en 2015, de même que la révision à la baisse de l'évolution spontanée des prélèvements obligatoires.
(13) En juin 2014, la Commission européenne considérait d'ailleurs que l'ajustement structurel prévu dans le programme de stabilité et recalculé avec ses propres hypothèses était de 0,6 point de PIB en 2014.
(14) Sur la période 2011-2013, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont enregistré une baisse de la dépense publique en volume.
(15) En 2014 et en 2015, la composante conjoncturelle du déficit continue de se dégrader, du fait d'une croissance effective toujours en deçà de son potentiel.
Entre 2016 et 2019, au contraire, la fermeture progressive de l'écart de production permettrait une amélioration du solde conjoncturel.
La crédibilité de la trajectoire de solde structurel vers l'OMT
L'ambition initiale des précédentes lois de programmation en termes de redressement structurel des finances publiques n'a pas été réalisée (graphique 2).
Les trajectoires de solde structurel ont été rapidement et régulièrement révisées dans les textes financiers et les programmes de stabilité ultérieurs, bien avant le terme de la loi de la programmation en vigueur.
En conséquence, l'atteinte de l'OMT a été reportée dans le temps à plusieurs reprises.
- Trajectoires de solde et d'ajustement structurels
Source : Lois de programmation des finances publiques, calculs du HCFP.
La nouvelle programmation, qui reporte à nouveau l'atteinte de l'OMT, risque de se heurter aux difficultés rencontrées par le passé :
- les révisions à la baisse de l'écart de production observées ces dernières années ont dégradé l'estimation du solde structurel (cf. annexe 1) ;
- l'amélioration structurelle des finances publiques s'est révélée, en exécution, souvent moindre que prévu dans les lois de programmation.
Pour apprécier ce dernier risque dans le nouveau projet de loi, il convient d'examiner la crédibilité de l'ajustement portant sur les dépenses.
En effet, le montant des baisses de prélèvements annoncées est plus assuré que celui des économies en dépenses.
Atteindre la cible fixée d'une progression des dépenses en valeur de 1,6 % en moyenne pour les années 2015 à 2017, correspondant à 0,2 % en volume, demande d'accentuer encore les efforts par rapport à la période récente.
L'évolution moyenne des dépenses publiques a en effet été de 0,7 % par an en volume entre 2011 et 2013 après 2,4 % sur la période 2002-2010.
Une partie des baisses de dépenses programmées repose sur des économies à réaliser par des administrations dont l'Etat ne maîtrise pas les dépenses, notamment les collectivités locales, l'Unédic ou les régimes complémentaires de retraite.
L'hypothèse de la trajectoire de dépenses est que les dépenses locales et sociales augmenteront à un rythme beaucoup plus modéré que par le passé (16).
Or en 2013, par exemple, la dépense locale est restée dynamique.
L'éventualité de nouveaux dépassements par rapport aux prévisions ne peut être exclue, malgré les baisses de dotation et les nouvelles règles de gouvernance incluses dans le projet de loi de programmation.
De plus, la croissance de la dépense publique est pilotée en valeur, notamment via les normes de l'Etat et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Le maintien des cibles en valeur quasi inchangées par rapport au programme de stabilité alors que les prévisions d'inflation sont revues à la baisse conduit à diminuer l'effort structurel en dépense.
Une inflation plus modérée ayant vocation à se traduire plus ou moins rapidement par des dépenses en valeur moins dynamiques, les cibles en valeur auraient pu être ajustées.
En outre, la maîtrise durable de la dépense publique repose aussi, dans le scénario du Gouvernement, sur une amélioration sensible de son efficacité et donc une hausse de la productivité des services publics, impliquant de profondes réformes des missions et des structures.
(16) Le projet de loi de programmation retient notamment un objectif de croissance proche du « zéro volume » pour les collectivités locales et des économies supplémentaires non encore décidées de 2 Md€ pour l'ARRCO et l'AGIRC et pour l'Unédic à l'horizon 2017.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 lors de son dépôt à 1'Assemblée nationale.
SENSIBILITÉ DU SOLDE STRUCTUREL À L'HYPOTHÈSE D'ÉCART DE PRODUCTION
La trajectoire du solde structurel dépend des estimations d'écart de production.
Plus l'écart de production est creusé, plus la part du déficit effectif imputable à la conjoncture est grande.
Un écart de production négatif indique en effet une capacité de rebond de la production et donc des recettes fiscales, et la perspective d'une baisse des dépenses d'indemnisation chômage.
Ces éléments considérés comme cycliques permettent d'estimer la composante conjoncturelle du déficit public.
En France, compte tenu d'une élasticité des dépenses et des recettes cycliques au PIB légèrement supérieure à 1 (17) et d'un poids d'environ 50 % du PIB, celle-ci représente à peu près 57 % de l'écart de production.
La composante structurelle du déficit se calcule comme la différence entre le déficit effectif et sa composante conjoncturelle (18).
En conséquence, une modification de l'estimation de l'écart de production, liée à de nouvelles hypothèses de croissance potentielle ou à des révisions statistiques, aura un impact sensible et direct sur la trajectoire de solde structurel.
Par exemple, si la croissance potentielle est revue à la baisse, l'écart de production est, à croissance effective donnée, réduit et le solde structurel est dégradé.
Les simulations présentées dans cette annexe sont réalisées « toutes choses égales par ailleurs ».
En pratique, un choc sur la croissance potentielle devrait au bout de quelques années affecter la croissance effective.
Par souci pédagogique, les scénarios illustratifs présentés ici omettent cet effet.
Le graphique ci-dessous illustre la trajectoire du solde structurel selon que l'on retient, en écart au scénario central du projet de loi de programmation 2014-2017 :
- un écart de production moins creusé de 2 points à partir de 2013, traduisant l'idée que la perte de production définitive pourrait être plus forte ;
- une croissance potentielle supérieure (2 % chaque année contre 1 à 1,3 % dans le scénario central) et donc un écart de production qui continue de se creuser sur toute la période.
Scénarios illustratifs de trajectoire de solde structurel
Source : Haut Conseil des finances publiques.
Ces scénarios illustrent la sensibilité :
- du niveau du solde structurel à l'écart de production initial.
Si ce dernier est moins creusé de 2 points en début de période, le solde structurel est plus dégradé de 1,2 point de PIB.
A croissance effective et potentielle données, cet écart persiste dans le temps toutes choses égales par ailleurs ;
- de la variation du solde structurel entre deux années (l'ajustement structurel) à la croissance potentielle.
Avec la croissance potentielle du projet de loi de programmation (1,0 %), l'ajustement structurel est de 0,2 point de PIB en 2015.
Sous l'hypothèse d'une croissance potentielle de 2 %, il serait majoré de ½ point de PIB toutes choses égales par ailleurs.
(17) Estimations de l'OCDE retenues par le Gouvernement et la Commission européenne.
(18) Le solde structurel est estimé en excluant les mesures ponctuelles et temporaires qui peuvent affecter le déficit nominal.
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA GOUVERNANCE BUDGÉTAIRE EUROPÉENNE
Le Pacte de stabilité et de croissance s'appuie sur les articles 121 et 126 et le protocole 12 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les règlements nos 1466/97, 1467/97, 472/2013 et 473/2013 de l'Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) et le Code de conduite pour l'application du Pacte de stabilité et de croissance.
Il comprend deux volets, selon la situation budgétaire de chaque Etat membre :
- le volet préventif (cas où le déficit public est inférieur à 3 % du PIB) : les Etats membres doivent présenter dans leur programme de stabilité une trajectoire de finances publiques leur permettant d'atteindre leur objectif à moyen terme (OMT).
L'OMT est fixé par chaque Etat membre en fonction de sa situation particulière (pour éviter de dépasser le seuil de déficit de 3 % du PIB et garantir la soutenabilité budgétaire à long terme).
En vertu du TSCG, il doit être supérieur à - 0,5 % du PIB.
Tant que l'OMT n'est pas atteint, un ajustement structurel d'au moins 0,5 % du PIB par an doit être réalisé (19).
Dans le cadre du volet préventif, les Etats membres doivent remettre chaque année à la Commission européenne, avant fin avril, leur programme de stabilité, qui présente leur trajectoire pluriannuelle de finances publiques.
Sur proposition de la Commission, le Conseil adopte une recommandation en juillet.
En réponse à cette recommandation, les Etats membres adressent avant le 15 octobre à la Commission un projet de plan budgétaire, qui présente les principales dispositions du projet de loi de finances de l'année suivante et sur lequel la Commission rend un avis avant le 30 novembre ;
- le volet correctif (cas où le déficit public est supérieur à 3 % du PIB et/ou la dette publique est supérieure à 60 % du PIB et ne se réduit pas à un rythme suffisant [20]) : en cas de dépassement des seuils de déficit et/ou de dette, l'Etat membre a six mois pour définir la trajectoire et les mesures qui seront prises permettant de corriger la situation de ses finances publiques et se conformer à la recommandation du Conseil qui fixe une date butoir de correction et l'ajustement structurel minimal pour y parvenir (au moins 0,5 % du PIB par an).
Si des « actions suivies d'effets » ne sont pas prises, des sanctions financières peuvent être adoptées par le Conseil.
L'Etat membre placé sous procédure pour déficit public excessif doit se conformer à la recommandation du Conseil et présenter les mesures qu'il compte prendre dans un programme de partenariat économique et budgétaire.
Il rapporte régulièrement à la Commission européenne et au Conseil sur les « actions suivies d'effets » entreprises, y compris dans un chapitre dédié de son programme de stabilité.
La France est placée dans le volet correctif du Pacte de stabilité et de croissance (en procédure pour déficit public excessif) depuis avril 2009.
Dans sa recommandation du 21 juin 2013, le Conseil a fixé à 2015 le retour sous les 3 % de déficit.
L'ajustement structurel minimum demandé est de 0,8 point de PIB en 2014 et en 2015.
(19) Cette règle se double d'un critère d'évolution des « dépenses nettes des mesures nouvelles en recettes », dont le rythme ne doit pas dépasser la croissance potentielle de moyen terme de l'économie.
(20) 1/20e par an de l'écart à 60 % du PIB en moyenne sur trois ans.
Avis du 26 septembre 2014 n° HCFP-2014-05 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 19 septembre 2014, en application de l'article 14 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques et d'éléments d'information relatifs aux finances publiques sur lesquels reposent le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 0,4 % en 2014 est réaliste.
S'agissant de l'année 2015, la prévision de croissance de 1,0 % paraît optimiste.
Elle suppose en effet un redémarrage rapide et durable de l'activité que n'annoncent pas les derniers indicateurs conjoncturels.
En outre, le scénario du Gouvernement présente, selon le Haut Conseil, plusieurs fragilités touchant au dynamisme de l'environnement international et de la demande intérieure.
Le Haut Conseil constate que le Gouvernement ne corrige pas l'écart à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation de décembre 2012, toujours en vigueur ; au contraire, cet écart s'accroît en prévision en 2014 et en 2015.
Plutôt que de corriger cet écart, le Gouvernement fait le choix de définir une nouvelle trajectoire, intégrant les déviations passées et fixant de nouveaux objectifs dont l'ambition est revue à la baisse.
Dans un contexte de faiblesse combinée de la croissance et de l'inflation, le Haut Conseil souligne le risque que fait peser ce nouveau report de l'ajustement sur la trajectoire de la dette publique qui continuera à augmenter.
L'effort sur la dépense est réel depuis 2011.
Le Haut Conseil considère toutefois, au vu des mesures présentées, que l'objectif d'une croissance de la dépense publique limitée à 1,1 % en valeur, prévu pour 2015, risque de ne pas être atteint.
Il en irait alors de même pour l'objectif d'amélioration du solde structurel de 0,2 point de PIB.
- les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'année, d'une part ;
- la cohérence de l'article liminaire du projet de loi de finances de l'année au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation de finances publiques, d'autre part.
Conformément à l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil porte également une appréciation sur les mesures de correction présentées par le Gouvernement à la suite du déclenchement du mécanisme de correction en mai 2014.
Dans ce cadre, il prend comme référence la trajectoire de solde structurel de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, encore en vigueur.
La loi organique prévoit qu'un rapport annexé au PLF analyse les mesures de corrections envisagées.
Ce rapport n'a pas été communiqué lors de la saisine.
Le Haut Conseil a pris connaissance pour le présent avis des prévisions et des analyses issues d'un ensemble d'institutions et d'organismes : l'INSEE, la Banque de France, l'OCDE, l'OFCE, Coe-Rexecode, l'Organisation mondiale du commerce, la Commission européenne et le FMI.
Il a procédé aux auditions des représentants de la Banque de France, de la Commission européenne, de l'OCDE, de l'OFCE et de Coe-Rexecode.
Le Haut Conseil n'a pas pu bénéficier, contrairement à l'an passé, de premiers échanges, dès le mois de juillet, avec les administrations compétentes.
Aucun élément ne lui a été adressé préalablement à la saisine, intervenue le 19 septembre 2014.
Cette saisine a appelé des questions complémentaires auxquelles le Gouvernement a répondu le 24 septembre.
Le Haut Conseil n'a pas eu connaissance des articles des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015 ainsi que des évaluations préalables.
Alors même qu'il était appelé à se prononcer sur trois textes financiers, il regrette de n'avoir disposé d'aucune possibilité d'échange substantiel avec les administrations concernées en amont de la saisine et d'avoir dû concentrer son analyse et ses travaux dans le délai minimal d'une semaine prévu par la loi organique du 17 décembre 2012.
Le scénario macroéconomique du Gouvernement repose sur un redressement très progressif de l'activité en France.
La croissance serait de 0,4 % en 2014 et 1,0 % en 2015.
Dans ce scénario, le rétablissement de la croissance en zone euro, conforté par un « policy mix » plus accommodant, et un environnement plus porteur hors zone euro, soutiendrait les exportations.
A l'horizon 2015, la compétitivité des entreprises françaises serait soutenue par les baisses de coût induites par le CICE et le pacte de responsabilité ainsi que par la baisse récente de l'euro.
La consommation des ménages suivrait globalement l'accélération du pouvoir d'achat.
L'investissement, hors construction, des entreprises réagirait à l'accélération de l'activité.
Selon le Gouvernement, cette reprise de l'investissement serait favorisée par le maintien de conditions de financement favorables et le rétablissement progressif du taux de marge.
Enfin, l'inflation remonterait légèrement en 2015.
Les prévisions de croissance du Gouvernement sont identiques à celles publiées par l'OCDE en septembre et proches du consensus des prévisionnistes établi ce même mois.
Les prévisions pour les années 2014 et 2015 sont très proches de celles pour 2013 et 2014 qui étaient associées il y a un an au projet de loi de finances pour 2014.
La reprise de l'activité est reportée d'un an alors que les indicateurs conjoncturels, moins bien orientés aujourd'hui qu'à la fin de l'été 2013, ne font pas apparaître de rebond à court terme de l'activité en France et dans la zone euro.
La prévision pour 2014
Après un léger sursaut en fin d'année 2013, l'activité a stagné au premier semestre de 2014 et les indicateurs conjoncturels suggèrent au mieux une faible croissance pour le second semestre.
Au vu d'un acquis de croissance à la fin du premier semestre aujourd'hui estimé à 0,3 %, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 0,4 % en 2014 est réaliste.
Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance de 1,0 % pour 2015 est optimiste.
En effet, atteindre une croissance du PIB de 1 % en moyenne annuelle en 2015 suppose un redémarrage rapide de l'activité sur un rythme moyen d'au moins 1 % l'an.
Or les dernières enquêtes de conjoncture ne signalent pas une telle accélération à horizon de la fin de l'année 2014.
Alors que le Gouvernement retient une hypothèse conventionnelle de gel de la parité euro/dollar, la poursuite de la baisse de l'euro pourrait contribuer à soutenir la compétitivité et les exportations françaises.
En sens inverse, le scénario macroéconomique du Gouvernement présente plusieurs éléments de fragilité.
Ils concernent à fois la demande mondiale et la demande intérieure (investissement des entreprises et consommation des ménages) :
- l'environnement international, qui est soumis à un certain nombre de risques majoritairement baissiers, pourrait se révéler moins porteur que ne l'anticipe le Gouvernement.
L'Organisation mondiale du commerce a récemment révisé à la baisse sa prévision de croissance du commerce mondial à 4 % en 2015 contre 5,2 % dans le scénario du Gouvernement ;
- le redémarrage de l'activité pourrait être plus lent dans certains pays de la zone euro, notamment l'Italie.
Le ralentissement à l'œuvre dans certaines économies émergentes risque par ailleurs de se prolonger en 2015 ;
- la reprise de l'investissement productif (hors construction) pourrait être retardée compte tenu du faible taux d'utilisation des équipements, de perspectives d'activité incertaines et de la faiblesse des taux de marge sur lesquels le CICE n'a, pour l'instant, eu qu'un impact limité ;
- le rebond de la consommation des ménages, qui repose sur une combinaison d'hypothèses favorables, pourrait être de moindre ampleur.
En particulier, l'absence persistante d'amélioration sur le marché du travail pourrait conduire les ménages à ne pas diminuer leur épargne de précaution.
Le Haut Conseil relève également un certain nombre d'aléas susceptibles d'affecter les perspectives de croissance :
- les tensions géopolitiques en Ukraine ou au Moyen-Orient constituent un facteur de risque supplémentaire sur le redressement de l'économie mondiale ;
- une normalisation de la politique monétaire aux Etats-Unis plus rapide qu'anticipé par les marchés serait susceptible d'affecter les conditions de financement au sein de la zone euro et d'entraîner une recrudescence des tensions financières dans les économies émergentes ;
- les anticipations positives des agents économiques, qui conditionnent le redémarrage de la demande interne, pourraient tarder à se matérialiser.
Par ailleurs, dans le scénario du Gouvernement, la hausse des prix se redresserait légèrement en 2015 (0,9 % après 0,6 % en 2014) en raison principalement de la dissipation de facteurs exceptionnels qui ont pesé sur les prix en 2014 et entraîné la baisse des prix alimentaires et des produits énergétiques.
Ces facteurs repartiraient à la hausse en 2015 mais l'inflation sous-jacente (hors composantes volatiles) resterait modérée, les effets de la dépréciation de l'euro ne se matérialisant que progressivement.
Le Haut Conseil considère que ces hypothèses sont plausibles.
Au total, le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 0,4 % en 2014 est réaliste.
Les prévisions du solde des administrations publiques en 2014 et en 2015
Le Gouvernement prévoit que le solde effectif se dégrade en 2014 (- 4,4 % du PIB après - 4,1 % en 2013) et s'améliore très légèrement en 2015 (- 4,3 % en PIB).
Le maintien d'un déficit au-delà de 4 % s'explique à la fois par un solde conjoncturel qui continue de se dégrader en 2014, du fait d'une croissance du PIB encore en-deçà de son potentiel, et par la lenteur de l'amélioration du solde structurel au cours des deux années (0,1 point de PIB en 2014 et 0,2 point de PIB en 2015, après 1,1 point en 2013) (Tableau 1).
- Du solde effectif au solde structurel (en points de PIB)
EN POINTS DE PIB OU DE PIB POTENTIEL
Dépenses publiques (hors crédits d'impôt)
Source : projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Les mesures de correction par rapport à la trajectoire de la loi de programmation de décembre 2012
Aux termes des dispositions de l'article 14 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit apprécier la cohérence entre l'article liminaire du projet de loi de finances et les orientations pluriannuelles de solde structurel.
Par rapport à la loi de programmation du 31 décembre 2012, toujours en vigueur, l'écart à la trajectoire continuerait de se creuser en 2014 et 2015.
En raison du dépôt simultané du projet de loi de finances pour 2015 et d'un nouveau projet de loi de programmation pour les années 2014 à 2019 qui modifie la trajectoire pluriannuelle (1), les prévisions de solde structurel pour les années 2014 et 2015 retracées dans l'article liminaire du projet de loi de finances sont, par construction, identiques aux nouvelles orientations pluriannuelles.
En application du III de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit également examiner les mesures de correction envisagées par le Gouvernement à la suite du déclenchement du mécanisme de correction en mai 2014 (2).
En effet, le Haut Conseil a constaté pour 2013 un écart « important » de 1,5 point de PIB à la trajectoire de solde structurel définie dans la loi de programmation du 31 décembre 2012.
Le Gouvernement doit tenir compte de cet écart dans le projet de loi de finances pour 2015 en présentant les mesures de correction envisagées dans un rapport annexé.
Ce rapport n'a pas été transmis au Haut Conseil.
L'examen de la correction de trajectoire doit se faire au regard de la loi de programmation précédente.
Une correction de trajectoire pour se rapprocher des cibles de solde structurel fixées antérieurement implique en pratique d'augmenter l'ajustement prévu dans les prochaines années, pour compenser au moins en partie l'ajustement insuffisant constaté en exécution les années précédentes.
L'ajustement structurel prévu en 2014 et en 2015 devrait ainsi être supérieur à celui programmé en décembre 2012 (0,6 point de PIB chaque année).
Anticipant la constatation de cet écart, le Gouvernement avait porté l'ajustement structurel à 0,8 point de PIB chaque année en 2014 et en 2015 dans le programme de stabilité d'avril 2014, ce qui correspondait à une correction de 0,2 point de PIB.
Or le Gouvernement revoit à la baisse l'ajustement structurel à 0,1 point de PIB en 2014 et à 0,2 point de PIB en 2015 dans le projet de loi de finances (3).
Pour les deux années, ce moindre ajustement vient en particulier d'une baisse de l'effort en dépense (4), dans un contexte d'inflation plus faible.
Alors que les cibles fixées en valeur restent quasiment inchangées (1,4 % en 2014 et 1,1 % en 2015), la croissance de la dépense en volume est revue à la hausse (0,9 % en 2014 contre 0,3 % dans le programme de stabilité et 0,2 % en 2015 contre - 0,3 %).
Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012, la correction de trajectoire peut être suspendue lorsque le Gouvernement déclare une situation de « circonstances exceptionnelles » (5).
Le Haut Conseil n'a pas été saisi par le Gouvernement pour constater si ces conditions étaient réunies.
Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement prévoit un ajustement structurel de 0,2 point de PIB en 2015, porté par un effort en dépense de 0,5 point de PIB (6).
Il poursuit son programme de maîtrise de la dépense publique en contrepartie de la légère baisse des prélèvements obligatoires.
Les articles et les évaluations préalables des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale n'ont pas été transmis au Haut Conseil, qui n'a pas pu expertiser les mesures qui soutiennent cette trajectoire.
S'agissant des recettes, l'impact net des mesures nouvelles est quasiment nul, recouvrant des évolutions contrastées : les prélèvements baissent dans le cadre du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité.
Dans l'autre sens, des augmentations sont programmées, comme celle des cotisations retraite, de la contribution climat-énergie ou de la contribution au service public de l'électricité.
Les impôts locaux sont également supposés augmenter.
Ces mesures nouvelles s'ajoutent à une progression spontanée qui reste faible, en raison de l'atonie de la conjoncture.
Par exception, le rebond de l'impôt sur le revenu (2,6 % d'évolution spontanée) qui figure dans le projet de budget n'est pas acquis étant donné la faible dynamique des revenus en 2014.
S'agissant des dépenses, le plan d'économies annoncé par le Gouvernement met à contribution tous les secteurs des administrations publiques.
Cet effort se traduit par un objectif de progression de 1,1 % en valeur, soit, compte tenu de la prévision d'inflation, de 0,2 % en volume.
L'objectif sera difficile à atteindre pour certains postes :
- la masse salariale des administrations publiques (hors cotisations sociales employeurs) serait stabilisée en volume, ce qui suppose, outre la parfaite tenue de la masse salariale de l'Etat, une rupture de tendance forte pour les collectivités locales et les hôpitaux ;
- l'inflexion de la dépense publique locale dépendra du comportement des collectivités locales en réponse à la baisse des dotations de l'Etat.
Elles ont par exemple la faculté de les compenser en partie par des hausses d'impôt.
De plus les réformes structurelles portant sur l'organisation des collectivités locales ne sont susceptibles d'avoir un impact financier qu'à moyen terme ;
- s'agissant des dépenses sociales, les mesures d'économies du projet de loi de financement de la sécurité sociale n'ont pas été portées dans leur totalité à la connaissance du Haut Conseil.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances pour 2015 lors de son dépôt à 1'Assemblée nationale.
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DES FINANCES
Opérations sur biens et services en volume
Produit intérieur brut (glissement annuel fin d'année)
Consommation finale des ménages
Consommation finale publique
ménages hors entrepreneurs individuels
Contributions à l'évolution du PIB en volume
Demande intérieure privée hors stocks
Variation des stocks et objets de valeur
Prix et valeur
Indice d'inflation sous-jacente brut
Déflateur du produit intérieur brut
Produit intérieur brut en valeur
Productivité, emploi et salaires
- productivité du travail
- emploi salarié (personnes physiques) (*)
- masse salariale
(*) Emploi salarié au sens des estimations d'emploi (ESTEL).
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2015, de l'exécution 2013 et de la prévision d'exécution 2014
En 2013, le solde public s'est élevé à - 4,1% de produit intérieur brut (PIB), contre - 4,9% en 2012, soit une amélioration de 0,7 point malgré la faible croissance de l'activité (+ 0,3 %).
Ce redressement est le résultat d'un important ajustement structurel de + 1,1 point de PIB potentiel porté par des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (1,4 point de PIB).
Cet ajustement est néanmoins plus faible qu'anticipé du fait, d'une part, d'une dynamique spontanée des recettes inférieure à celle du PIB et, d'autre part, du très faible niveau d'inflation (0,7 % hors tabac), qui rend négative la contribution de la dépense publique à l'effort structurel (- 0,2 point).
Enfin, la croissance étant inférieure à son potentiel, l'écart de production continue d'augmenter, venant dégrader le solde conjoncturel de 0,4 point de PIB.
En 2014, le solde public se dégraderait de 0,3 point de PIB, sous l'effet de la poursuite de la dégradation du solde conjoncturel (- 0,4 %) du fait d'une croissance économique qui resterait atone (+ 0,4 % en volume) et d'une inflation exceptionnellement faible (0,5 % hors tabac).
Cette dégradation du solde conjoncturel ne serait plus compensée par la variation du solde structurel (+ 0,1 point) : alors que l'effort structurel s'élèverait à 0,4 point de PIB, son impact serait atténué par une faible élasticité des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB) et par l'effet du nouveau traitement des crédits d'impôts dans le Système européen de comptes (SEC) 2010, à hauteur de - 0,1 point de PIB.
La réduction du déficit structurel serait également minorée par le choix d'une croissance potentielle plus basse - à savoir la croissance potentielle estimée par la Commission européenne avant réévaluation liée au changement de base comptable - qui réduit de ¼ point l'ajustement structurel de 2014.
Pour l'année 2015, le solde s'améliorerait de 0,1 point de PIB, pour s'établir à - 4,3 % du PIB, reflétant une amélioration du solde structurel, calculé également sur la base de la croissance potentielle de la Commission européenne, de ¼ point.
Avec une prévision de croissance de 1,0 %, l'évolution de l'activité serait en effet inférieure à la croissance potentielle.
L'effort structurel en dépense, porté par les premiers effets du plan d'économies de 50 Md€ annoncé par le Premier ministre dans le cadre du programme de stabilité, s'élèverait à 0,5 point de PIB.
Les mesures de baisse des prélèvements obligatoires en lien avec la montée en charge du CICE et la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité réduiraient légèrement l'ajustement structurel, tout comme l'accroissement de l'écart entre le coût budgétaire des crédits d'impôt et leur coût en comptabilité nationale (- 0,1 point).
En outre, l'ajustement serait réduit par l'effet des mesures ponctuelles et temporaires (contentieux communautaires), à hauteur de 0,1 point de PIB et par une croissance spontanée des prélèvements obligatoires qui resterait légèrement inférieure à celle du PIB en valeur (également à hauteur de 0,1 point).
La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel n'est pas la même que celle utilisée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, mais correspond à celle du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Les principales différences consistent en une révision de l'estimation de croissance potentielle, désormais identique à celle de la Commission européenne, une mise à jour des élasticités spontanées à l'activité impôt par impôt (identiques à ceux de la Commission européenne) et, enfin, en un changement de référentiel de comptabilité nationale (passage du SEC 95 au SEC 2010).
Ce nouveau référentiel de comptabilité nationale entraîne une modification des niveaux de PIB et de solde public, notamment en raison du changement dans la date d'enregistrement des crédits d'impôts.
Au total et dans le référentiel précédent (SEC 95 et croissance potentielle de loi de programmation des finances publiques de 2012), la réduction du déficit structurel serait plus élevée de 0,4 pt environ en 2014 comme en 2015 :
- à hauteur de ¼ point en raison de la révision de la croissance potentielle d'environ ½ point ;
- à hauteur de 0,1 point en raison du changement de traitement des crédits d'impôt.
Le tableau suivant offre une comparaison entre la prévision de déficit public découlant des principes retenus dans la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et la prévision résultant des principes retenus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 :
(% DU PIB)
Solde structurel projet LPFP 2014-2019
Solde structurel LPFP 2012-2017
Ajustement structurel LPFP 2014-2019
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental adjoint interministériel (DDT de l'Yonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) du département de l'Yonne est vacant.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint assure également la fonction de délégué territorial adjoint de l'ANRU.
- représentation de la DDT auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, des organisations professionnelles ou des associations, les milieux économiques, les bureaux d'études intervenant dans le champ d'actions de la direction ;
- présidence de commissions ou de groupes de travail internes comme externes avec participation d'acteurs issus des milieux professionnels ou d'élus ;
- développement de la transversalité entre les services de la DDT (conduite du document de stratégie et pilotage, coordination des démarches « mode projet »…).
Le poste est situé à Auxerre, siège de la direction départementale des territoires qui a en outre une implantation territoriale à Sens.
Le département de l'Yonne comprend 455 communes, dont 434 de moins de 2 000 habitants, et est peuplé de 350 000 habitants ; c'est un département à dominante rurale et agricole qui profite de sa proximité avec l'Ile de France et fait partie des départements attractifs de la métropole où les arrivées de population l'emportent sur les départs.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et des unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » est vacant.
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîtedgp.rh@direccte.gouv.fr.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez ou envoyez un fax à Union Distribution, 106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy, 94550 Chevilly-Larue, tél : 01-41-80-20-20, fax : 01-41-80-20-63/64/65, www.ud-net.com.
La Documentation française met en vente aux offices des 17, 24 septembre et du 1er octobre 2014.
Suivi de : La contribution des conseils de justice à la séparation des pouvoirs
Actes de la conférence internationale organisée à l'occasion du 130e anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature
Ce rapport est le troisième depuis l'entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008 et l'entrée en fonction, le 3 février 2011, des membres qui composent actuellement le Conseil supérieur de la magistrature.
Après le bilan détaillé de l'exercice 2013, le rapport du CSM comporte les actes de la conférence internationale organisée à l'occasion de son 130e anniversaire, les 24 et 25 octobre 2013 sur le thème de : " La contribution des conseils de justice à la séparation des pouvoirs ".
Ces actes sont suivis d'une synthèse réalisée par M. Frédéric Tiberghien, conseiller d'Etat, qui met en perspective la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, annoncée par le Président de la République.
Deux pouces et des neurones
Les cultures juvéniles de l'ère médiatique à l'ère numérique
Département des études de la prospective et des statistiques Sylvie Octobre
Que nous dit l'évolution des pratiques sociales et culturelles des jeunes au cours des trois dernières décennies, et en quoi le basculement numérique a-t-il modifié le rapport à la culture de la jeune génération ?
Après avoir replacé dans leur contexte politique, économique, démographique, éducatif et social de chacune des trois générations, l'ouvrage s'intéresse aux univers culturels des jeunes.
Des influences multiculturelles, un goût pour le divertissement et une distance croissante avec la culture scolaire sont observées alors que les pratiques culturelles et de loisirs ont singulièrement évolué depuis le XXIe siècle avec la numérisation des contenus culturels et l'explosion d'une culture numérique de réseau qui modifie radicalement leur rapport aux institutions et à la culture dite " légitime ".
Collection : Questions de culture.
Réflexions sur l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie
Jean Courtial, Ferdinand Melin-Soucramanien
Collection des Rapport officiels.
La Cour des comptes présente chaque année un rapport sur la sécurité sociale.
Le rapport 2014 souligne quels sont les progrès à réaliser, en particulier pour le réseau du régime social des indépendants et la gestion des personnels de direction des caisses.
Pour chaque sujet, la cour formule des recommandations afin d'améliorer la gestion de la protection sociale et de rétablir l'équilibre des comptes sociaux.
S'y ajoute un tableau de suivi de ses précédentes recommandations.
Les éditions des Journaux officiels proposent deux codes et deux conventions collectives numériques, en complément de leur version papier
Les éditions des Journaux officiels lancent leurs premiers ouvrages numériques juridiques en cette rentrée universitaire 2014 avec quatre titres : le code civil, le code pénal, la convention collective de l'édition et la convention collective des industries de l'habillement.
Ces ouvrages numériques sont proposés gratuitement, en complément de la version papier.
Au format e-pub, actualisés ils peuvent être téléchargés durant un an pour les codes et deux ans pour les conventions collectives, à compter du 1er octobre, depuis l'application " Les éditions des Journaux officiels ", dès l'achat de la version papier du livre, en librairie ou sur le site de la Documentation française.
Accroche web
Cette édition 2014 du code civil inclut un an de mises à jour au format numérique (disponible sur tablettes ou smartphones via l'application Apple et Androïd : " les éditions des Journaux officiels ")
Le code civil occupe une place particulière dans le système juridique français.
Il s'agit d'un corps de textes englobant toutes les règles (lois) ayant vocation à régir l'ensemble des matières du droit civil comme par exemple la famille, les obligations, le mariage, le divorce…
Il régit le statut des personnes et des biens ainsi que les relations privées entre les citoyens.
Code pénalPartie législative et réglementaire
Cette édition 2014 du code pénal inclut un an de mises à jour au format numérique (disponible sur tablettes ou smartphones via l'application Apple et Androïd : " les éditions des Journaux officiels ")
Le Code pénal est la codification du droit pénal français.
Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810.
Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992 et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation.
Les deux conventions collectives suivantes :
Cette édition 2014 de la convention collective : Edition inclut deux ans de mises à jour au format numérique (disponible sur tablettes ou smartphones via l'application Apple et Androïd : " les éditions des Journaux officiels ")
Texte de base : Convention collective nationale du 14 janvier 2000, étendue par arrêté du 24 juillet 2000 Champ d'application : en ligne sur le site : www.ladocumentationfrancaise.fr
Industries de l'habillement
IDDC : 247 (17e édition.
Cette édition 2014 de la convention collective : Industries de l'habillement inclut deux ans de mises à jour au format numérique (disponible sur tablettes ou smartphones via l'application Apple et Androïd : " les éditions des Journaux officiels ")
Texte de base : convention collective nationale, du 14 janvier 2000, étendue par arrêté du 24 juillet 2000 Champ d'application : en ligne sur : www.ladocumentationfrancaise.fr
Analyse du potentiel touristique de la classe moyenne brésilienne Pour l'Europe et la France Atout France Cabinet Roland Berger
Après le succès des précédentes éditions en 2012 et 2013 consacrées aux clientèles moyennes supérieures chinoises, puis russes et ukrainiennes, Atout France a étudié les classes moyennes brésiliennes.
Une même méthodologie d'enquête a été utilisée : étude quantitative et qualitative auprès de consommateurs et d'experts du secteur.
Cette publication répond aux objectifs suivants : évaluer le potentiel de croissance des classes moyennes supérieures brésiliennes vers l'Europe et la France, et pouvoir le comparer aux autres clientèles BRIC étudiées précédemment ; comprendre les attentes et exigences de ces clientèles ; déterminer le positionnement des acteurs majeurs du marché ; établir des recommandations opérationnelles pour mettre en œuvre les adaptations nécessaires au développement du tourisme émetteur brésilien vers la France.
Collection : " Marketing touristique "
Valoriser la nature en ville
Vecteur de bien-être et d'innovation touristique
La nature est devenue une composante essentielle de la qualité de vie des habitants, en ville, mais est-elle aussi un agrément aux séjours touristiques urbains ?
Cette publication a pour but d'identifier ce faisceau d'opportunités encore peu exploré.
L'analyse, qui croise les analyses d'experts du paysage, de responsables des espaces verts et de professionnels du tourisme permet de proposer aux professionnels du tourisme comme aux collectivités locales, les pistes stratégiques afin de valoriser ce cette offre en ville.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) Parmi les derniers titres parus :
Economic Policy Reforms 2014 Going for Growth Interim Report Organisation de coopération et de développement économiques
Texte de présentation en ligne le 26/09
PISA 2012 Results : Creative Problem Solving (Volume V) Students' Skills in Tackling Real-Life Problems Organisation de coopération et de développement économiques
Boosting Resilience through Innovative Risk Governance Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Les études
La fonction publique en débat Luc Rouban
Les débats et les polémiques sur la fonction publique sont récurrents d'une époque à l'autre.
En France, comme dans la plupart des démocraties occidentales, elle fait l'objet d'une remise en cause systématique depuis les années 1980.
Cette critique s'est encore renforcée avec la montée des déficits budgétaires, puis, l'irruption de la crise financière en 2008.
Cette étude
Présente de manière méthodique les éléments du débat, sans parti pris et sans tabou.
Elle se propose ici d'instruire à charge et à décharge le procès fait aux fonctionnaires afin d'offrir au lecteur un éventail complet des réalités souvent complexes de la fonction publique.
Pour plus de clarté, et d'impartialité, chaque point de vue, chaque question est accompagnée du débat et des argumentaires opposés qu'ils suscitent.
Au final, cet ouvrage a pour but de contribuer à la réflexion sur l'évolution de la fonction publique, en France.
- filière médico-sociale : suite de la réforme
1re partie : le cadre d'emplois des médecins territoriaux
2e partie : le nouveau statut particulier des puéricultrices territoriales
- le versement de la GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d'achat) en 2014
- les incidences de la loi pour l'égalité réelle entre les sexes
Avec le recueil des références documentaires portant sur le 1er semestre 2014
Du papy-boom à la silver economie
Le vieillissement de la population peut constituer une réelle opportunité pour la croissance d'un pays : elle peut en effet servir de levier à des pans entiers de l'économie : services, technologies avancées, robotique et domotique…
Face à une population qui vieillit, l'Etat s'est fixé comme objectif d'encourager la silver economie.
L'émergence de ce secteur constitue l'une des " sept ambitions " que la Commission " Innovation 2030 " entend promouvoir pour l'avenir du pays.
Problèmes économiques n° 3095, 2e quinzaine du mois de septembre 2014
Etudes d'impact et production normative
Tout projet de politique publique doit désormais s'accompagner d'une étude d'impact.
Mais, aucune analyse comparative n'avait encore été faite en Europe.
Ce numéro de la Revue française d'administration publique vient combler cette lacune en mettant en place une grille de lecture des différentes pratiques en la matière.
Il présente l'avantage d'avoir une véritable dimension comparative au sein de l'Union européenne, mais également interdisciplinaire, ce qui lui permet de se positionner tant dans la recherche (points forts et faiblesses des études d'impact, aspect justificatif de l'action publique, rôle du juge dans leur contrôle…) que dans les applications scientifiques relatives aux études d'impact (présentation des six modèles utilisés en Europe).
La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou organismes publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L.
2132-7 du code général des collectivités territoriales, au ministère public près la chambre régionale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société Les Laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
MINOCYCLINE BIOGARAN 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
PHLOROGLUCINOL BIOGARAN 80 mg, comprimés orodispersibles (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
PHLOROGLUCINOL REF 80 mg, comprimés à libération modifiée (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
BUPRENORPHINE BIOGARAN 0,4 mg, comprimés sublinguaux (B/7) (laboratoires BIOGARAN)
Directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel
Directive 2014/77/UE de la Commission du 10 juin 2014 modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci.
Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en application de l'article L.
En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et de répondre aux besoins de mobilité de la population.
-Code des transports Art. L3121-1-2 -Code de commerce Art. L144-5 -Code de la sécurité sociale.
- (Abrogé par le b) du 1° du II de l'article 19 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports
- Chapitre unique : Exploitation de voitures de t...
Modifie Code des transports - Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions communes aux exploitan...
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants (V)
Crée Code des transports - Section 3 : Dispositions relatives aux interméd...
Crée Code des transports - Section 4 : Dispositions relatives au conducteur (V)
Crée Code des transports - Chapitre préliminaire : Dispositions générales (V)
Modifie Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives aux voitures...
3122-6 du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
II.-Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L.
231-2 du code du tourisme, et le 5° de l'article 8 de la présente loi entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.
III.-Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L.
3122-3 du code des transports effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date.
Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L.
IV.-Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L.
3122-5 du code des transports effectuent la déclaration prévue à ce même article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.
3121-11-2 du code des transports est applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi.
VI.-Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
3143-4 du code des transports n'est pas applicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi.
VIII.-L'article 5 de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.
(1) Travaux préparatoires : loi no 2014-1104.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2046 ; Rapport de M. Thomas Thévenoud, au nom de la commission du développement durable, n° 2063 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 378).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 720 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 741 (2013-2014) ; Texte de la commission, n° 742 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 170, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2186 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 2196 ; Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 409).
3121-11 du code des transports, sont insérés des articles L.
- Il est institué un registre national recensant les informations relatives à l'identification, à la disponibilité et à la géolocalisation des taxis.
Ce registre, dénommé : “registre de disponibilité des taxis”, a pour finalité d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développement de services innovants.
« Ce registre est géré par l'autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation.
« Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement prévues à l'article L.
3121-1 sont tenues de transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de stationnement lors de toute délivrance ou lors de tout transfert, renouvellement ou retrait.
« Durant l'exécution du service, l'exploitant mentionné au même article L.
3121-1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la disponibilité et à la localisation du taxi en temps réel sur l'ensemble du territoire national.
- Un intermédiaire proposant à des clients de réserver un taxi ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client en étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire d'un tiers.
- Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l'article L.
3121-1 du même code, après le mot : « spéciaux », sont insérés les mots : « et d'un terminal de paiement électronique, ».
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L.
- L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L.
3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.
- Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
« Toutefois, une même personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Dans ce cas, l'exploitation peut être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation a été concédée dans les conditions prévues aux articles L.
Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations en consentant la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L.
- Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret.
144-5 du code de commerce est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Aux titulaires d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
3121-1 du code des transports en vue d'assurer l'exploitation de cette autorisation conformément à l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et lorsque ces conducteurs ne sont pas des locataires-gérants au sens des articles L.
- L'autorisation de stationnement prévue à l'article L.
3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est incessible et a une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans des conditions fixées par décret.
« Toutefois, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la même loi a la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation.
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée de quinze ans à compter de sa date de délivrance ou de cinq ans à compter de la date de la première mutation.
3121-4, les références : « les articles L.
La délivrance de nouvelles autorisations de stationnement par l'autorité administrative compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente.
Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente.
Les candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une carte professionnelle prévue à l'article L.
3121-10 en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de stationnement.
« Seuls peuvent se voir délivrer une autorisation de stationnement les titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de stationnement est délivrée.
En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires qui peuvent justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant une période minimale de deux ans au cours des cinq ans précédant la date de l'inscription sur liste d'attente.
3121-3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux autorisations de stationnement délivrées avant la publication de la présente loi.
« Il est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
1° A la fin du huitième alinéa de l'article L.
141-2, les mots : « et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L.
« La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L.
141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L.
211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
b) A la fin du quatrième alinéa, les mots : « ces registres » sont remplacés par les mots : « ce registre » ;
c) A la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « des registres » sont remplacés par les mots : « du registre » ;
- à la fin de la deuxième phrase, les mots : « les registres » sont remplacés par les mots : « le registre » ;
- à la dernière phrase, les mots : « aux registres » sont remplacés par les mots : « au registre » et les mots : « des registres » sont remplacés par les mots : « du registre » ;
3° Après le mot : « registre », la fin du I de l'article L.
211-18 est ainsi rédigée : « mentionné au premier alinéa de l'article L.
4° Le chapitre unique du titre III du livre II est abrogé ;
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé :
« Voitures de transport avec chauffeur
3122-1.-Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Ces entreprises sont soit des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, soit des intermédiaires qui mettent en relation des exploitants et des clients.
« Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires
3122-2.-Les conditions mentionnées à l'article L.
3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1° du II de l'article L.
Toutefois, s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l'article L.
« Dispositions relatives aux exploitants
3122-3.-Les exploitants mentionnés à l'article L.
3122-1 sont inscrits sur un registre régional dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire.
L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L.
« Le registre mentionné au premier alinéa du présent article est public.
« Cette inscription est renouvelable tous les cinq ans.
Elle donne lieu à une mise à jour régulière des informations du dossier d'inscription.
« L'inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre mentionné au premier alinéa, de frais dont le montant est fixé par décret.
Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre.
Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement.
Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres.
« Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier d'inscription, sont définies par voie réglementaire.
3122-4.-Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L.
« Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
3122-5.-Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L.
3122-1 fournit pour la première fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du registre mentionné à l'article L.
3122-3 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à son assurance de responsabilité civile professionnelle.
« Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
3122-6.-Les intermédiaires mentionnés à l'article L.
3122-1 s'assurent annuellement que les exploitants qu'ils mettent en relation avec des clients disposent des documents suivants, en cours de validité :
« 1° Le certificat d'inscription sur le registre mentionné à l'article L.
« 2° Les cartes professionnelles du ou des conducteurs ;
« 3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'exploitant.
« Dispositions relatives au conducteur
3122-7.-Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.
3122-8.-L'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative et est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.
3122-9.-Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.
Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
3112-1.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de moins de dix places, sont soumis aux II et III de l'article L.
« Toutefois, le même article L.
3120-3 n'est pas applicable aux services organisés par une autorité organisatrice de transport.
2° La section 3 du chapitre IV du titre Ier est complétée par un article L.
3114-4.-I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour un conducteur de véhicule de moins de dix places exécutant des services occasionnels, de contrevenir au 1° du II de l'article L.
« II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction mentionnée au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pour une durée maximale de cinq ans, du permis de conduire ;
« 2° L'immobilisation, pour une durée maximale d'un an, du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;
« III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article 131-39 dudit code.
3° Au début du titre II, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
3120-1.-Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.
3120-2.-I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L.
3120-1 ne peuvent pas être loués à la place.
« II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut :
« 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;
« 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ;
« 3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge de clients, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.
« III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L.
3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours :
« 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
« 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent article ;
« 3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.
3120-3.-Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la vente d'une prestation mentionnée à l'article L.
3120-1 est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
« Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
3120-1 et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, doivent pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
3120-5.-Les prestations de transport mentionnées à l'article L.
3120-1 peuvent être effectuées avec des véhicules électriques ou hybrides, par dérogation aux caractéristiques techniques imposées par voie réglementaire en application du présent titre.
3121-11.-L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement, dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis comprenant leur commune de rattachement ou dans le ressort de l'autorisation de stationnement délivrée dans les conditions prévues à l'article L.
En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L.
3120-2 du présent code, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable.
La section 2 du chapitre IV du titre II du même livre Ier est ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur
3124-6.-En cas de violation, par un conducteur de voitures de transport, de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.
3124-7.-I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir aux articles L.
« II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
- Le chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir au I et au 1° du II de l'article L.
- Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l'article L.
3120-1 sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du présent titre.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans.
Après le 8° du III de l'article L.
141-1 du code de la consommation, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Des articles L.
1° A la fin, les mots : « réglementaire, de chauffeurs qualifiés et de véhicules adaptés.
» sont remplacés par le mot : « réglementaire : » ;
« 1° De chauffeurs titulaires d'un certificat de capacité professionnelle ou, après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, de chauffeurs, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession dans un de ces Etats où un tel certificat n'est pas exigé pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu'ils détiennent ;
3551-1 du même code, les références : « du livre Ier de la présente partie, l'article L.
3122-1 » sont remplacées par les références : «, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ».
- Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L.
- Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L.
- Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L.
- Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
- L'article 5 de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 précitée est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Marchal, conseiller, adjoint énergie et logement, à la présidence de la République.
La Cour des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du procureur général, les rapports des institutions et corps de contrôle.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination à la présidence de la République
Est nommée en qualité de conseillère au cabinet du Président de la République à compter du 1er octobre 2014 :
Mme Nathalie Destais, conseillère protection sociale et autonomie.
Décret n° 2014-1105 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français à l'étranger.
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les attributions prévues au présent article.
- Au titre de la politique en faveur des Français de l'étranger, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger traite de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale.
Il traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France.
- Il accomplit toute autre mission que le ministre des affaires étrangères et du développement international lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose.
Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, il dispose notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et des services économiques extérieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, il dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1106 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et à l'aquaculture.
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense.
En lien avec les autres ministres intéressés, il prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ou dont elle dispose, notamment le secrétariat général de la mer, la direction générale de l'aviation civile, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures, à l'aviation civile, à la mer, à la pêche maritime et à l'aquaculture.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Damien Chevallier, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
M. Alan Symoneaux, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur ;
M. Stéphane Garziano, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et para-maritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi ;
Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et para-maritime ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur, notamment en tant que chef du bureau de la vie des services, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
M. Jean-Christophe Lecoq, attaché principal, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à M. Adam Kapella, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur principal des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Délégation est donnée à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin-chef, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Délégation est donnée à M. Marc Léger, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, agent contractuel, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétaire général.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier SZMAROWSKI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la cheffe du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et de contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno JACQUET, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Catherine PAMBRUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire.
M. Cyril ALQUIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable.
M. Pierre BRODIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière et aux textes portant création des régies d'avance et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Jeannine LENEUF, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, chargée d'études « comptabilité » auprès du sous-directeur des marchés et de la comptabilité, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros.
M. Pascal JOLY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, Mme Fabienne BOUTIN, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Eloïse ROBLET, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, sans limite de montant.
M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, et M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux remboursements de frais de mission et les frais de changement de résidence jusqu'à 50 000 euros.
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Amédée BATOUMENI-LOUYA, adjoint administratif principal de 2e classe, M. Francis BENANTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Emilie BERGAME, adjointe administrative de 1re classe, M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Chantal GAILLER, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Joseph HIPPOLYTE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Katia HODEBOURG, adjointe administrative de 1re classe, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Valérie LACOR, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Manuel LE BRAZIDEC, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Chantal LECLERC, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative de 1re classe, Mme Michèle LEGER, adjointe administrative de 1re classe, Mme Marie-Claude LEOPOLDIE, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Clément DOMINIQUE-MARLAND, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Denise MAURICE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative de 1re classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Ophélia NARCISO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Evelyne SOMMIER, adjointe administrative de 2e classe, Mme Claude TUAL, adjointe administrative de 1re classe, M. Christophe VIVIEN, adjoint administratif de 1re classe, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative de 1re classe.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Patrice KOHLER, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau.
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à Mme Aline PRIGENT, agente contractuelle, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles.
Mme Marie-Laurence TEIL, administratrice civile, cheffe du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et à M. Gérard FROC ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du schéma directeur des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
Mme Catherine TARTAR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support.
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des projets de systèmes d'information du domaine pilotage, ressources et support, pour les affaires relatives à la conception et à l'évolution des systèmes d'information nécessaires au pilotage des activités support.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département de politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
M. Alain GLANOWSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Christèle NOULET, conservatrice en chef du patrimoine, cheffe de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à M. Christophe QUINTIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, et au colonel Pascal SEGURA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée à André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé des relations institutionnelles et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux relations institutionnelles et aux affaires juridiques.
Délégation est donnée au colonel Erwan CLERC, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense.
Délégation est donnée à Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
M. Stéphane AUTHIER, chef d'escadron, chef de la mission de la protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.
M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, , chef de la mission de protection contre les risques civils, études et recherches , pour les affaires relatives à la protection contre les risques civils.
M. Tony CONSTANT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de la mission préparation opérationnelle, pour les affaires relatives à la préparation opérationnelle.
M. Pierre DUMONTET, agent contractuel, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement d'informations de sécurité et de défense, dans les secteurs d'activité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
La décision du 14 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Décret n° 2014-1107 du 1er octobre 2014 modifiant le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle
Pour la période courant de la date de publication du présent décret à celle de la nomination du président du Muséum, la gestion de l'établissement est assurée par le directeur général en fonctions.
Il organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique définies aux articles 9 et 14 du décret du 3 octobre 2001 susvisé jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur du Muséum dans un délai de six mois à compter de son installation.
A défaut, ce règlement peut être arrêté par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Dans le même délai, le conseil d'administration fixe la liste des structures opérationnelles à la majorité absolue des membres en exercice.
A défaut, cette liste peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
Les fonctions de directeur de département, de service commun et de direction continuent à être exercées par leurs titulaires jusqu'à la mise en place des nouvelles structures opérationnelles prévues par le présent décret.
Pour l'exécution des délibérations portant sur les matières énumérées au premier alinéa de l'article 34 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de l'approbation des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget, le délai fixé audit alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date.
Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
Pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration portant sur les matières énumérées au deuxième alinéa de l'article 34 du décret du 3 octobre 2001 susvisé, et n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du ministre chargé du budget, le délai fixé à cet alinéa court à compter de la date de publication du présent décret lorsque le procès-verbal a été reçu par ces ministres antérieurement à cette date.
Dans le cas contraire, ce délai court à compter de la date de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le Muséum contribue à la production, au développement et au partage des connaissances sur la diversité géologique et biologique de la Terre, sur la diversité des cultures et des sociétés et sur l'histoire de la planète.
« A cette fin, il a pour mission de développer en synergie la recherche fondamentale et appliquée, l'expertise, la valorisation, l'enrichissement, la conservation et la mise à disposition des collections et des données, la formation dont l'enseignement, l'action éducative et la diffusion de la culture scientifique et technique à l'intention de tous les publics.
« Art. 4.-Le Muséum est administré par un conseil d'administration présidé par le président du muséum, assisté d'un conseil scientifique.
Il est dirigé par le président du Muséum assisté de directeurs généraux délégués dont un directeur général délégué aux collections et un directeur général délégué en charge des ressources humaines et financières ainsi que de l'administration générale.
« Le Muséum est composé de structures opérationnelles dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
711-7 du code de l'éducation, chargées de la mise en œuvre de la mission définie à l'article 3.
1° Au premier alinéa, les mots : « ayant une compétence scientifique » sont remplacés par les mots : « scientifiques ayant une compétence » ;
« La proposition des ministres est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 6 sur trois candidats au plus.
« Les fonctions de président du Muséum sont incompatibles avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement.
« Art. 6.-La commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum est constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction.
« 1° Trois représentants d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche intervenant dans les domaines d'activités du Muséum, dont un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, un par le ministre chargé de l'environnement et un par le ministre chargé de la recherche ;
« 2° Trois membres désignés en son sein ou non par le conseil scientifique ;
« 3° Trois personnalités qualifiées, françaises ou étrangères, n'appartenant pas au Muséum, respectivement désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de la recherche.
« 3° Onze membres élus répartis conformément au premier alinéa de l'article 23 » ;
2° Les quatrième, septième et neuvième alinéas sont supprimés.
« Le conseil d'administration délibère, sur proposition du président du Muséum, sur :
« 1° Les orientations générales du Muséum, le projet stratégique de l'établissement et le contrat pluriannuel d'établissement ;
« 2° L'organisation générale et le fonctionnement de l'établissement, et notamment la création et la suppression des directions générales déléguées, des structures opérationnelles ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales pour la gestion des activités mentionnées aux articles L.
« 3° La création ou la réforme des collections et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions après avis du conseil scientifique ; » ;
2° Au 12°, sont ajoutés les mots : « la création de fonds de dotation » ;
« 14° La création de fondations universitaires et partenariales, de filiales et les prises de participations financières ; » ;
4° Au 17°, les mots : « qui lui est soumis par le directeur général » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du Muséum ».
A l'article 10, les quatre derniers alinéas sont supprimés.
« Art. 11.-Le directeur général délégué en charge des ressources humaines et financières ainsi que de l'administration générale, qui assure les fonctions de directeur général des services, est nommé, sur proposition du président du Muséum, après avis des ministres chargés de l'environnement et de la recherche.
« En dehors du directeur général délégué aux ressources, tout directeur général délégué est nommé par le président du Muséum, après avis du conseil scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le directeur général » sont remplacés par les mots : « Le président du Muséum » ;
« 4° Dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, il prépare le projet stratégique d'établissement ainsi que le contrat pluriannuel de l'établissement et veille à leur exécution ; » ;
« 9° Il veille à la conservation et à la gestion des collections et préside la commission des acquisitions ; »
« Le président du Muséum peut déléguer sa signature aux directeurs généraux délégués et, pour les affaires relevant de leurs compétences, aux responsables des structures opérationnelles, ainsi qu'à tout autre agent placé sous leur autorité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement.
« Art. 13.-I.-Le conseil scientifique comprend trente membres :
« 1° Quinze personnalités qualifiées, n'appartenant pas au Muséum, nommées conjointement par les ministres chargés de la tutelle :
« a) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« b) Cinq, dont deux appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
« c) Quatre, dont une appartenant à une institution étrangère, sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
« d) Une sur proposition du ministre chargé de la culture ;
« 2° Quinze membres élus répartis conformément au deuxième alinéa de l'article 23.
Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
« II.-Le conseil scientifique élit un président parmi les membres mentionnés au 1° du I et un vice-président parmi les membres mentionnés à son 2°.
Le vice-président est chargé, en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, de diriger les débats.
« Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration et avec l'exercice de fonctions de directeur au sein de l'établissement.
« Art. 14.-Le conseil scientifique se prononce et fait des propositions sur toute question scientifique relevant de la mission du Muséum définie à l'article 3.
« Il est notamment consulté sur :
« 1° Les grandes orientations de la politique scientifique et culturelle du Muséum ;
« 2° Le projet stratégique et le contrat d'établissement ;
« 3° La création, la suppression des directions générales déléguées et des structures opérationnelles ;
« 4° Les programmes et contrats de recherche proposés par les diverses composantes de l'établissement ;
« 6° Les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes d'établissement ;
« 7° Les programmes de formation initiale et continue ;
« 8° Le profil à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;
« 9° La création et la réforme des collections ;
« 10° Les modalités et les critères d'évaluation de l'établissement, de son activité et de ses agents.
« En outre, il émet un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président du Muséum ou par les ministres de tutelle.
Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Outre les directions générales déléguées, les structures opérationnelles peuvent être notamment des départements ou des services.
Leurs champs d'actions sont définis selon les dispositions du règlement intérieur.
« Un département regroupe les équipes ou les unités qui mettent en œuvre la mission du Muséum dans un champ scientifique donné.
« Un service commun regroupe des compétences et des moyens spécifiques au service de l'ensemble de l'établissement.
« Art. 16.-L'établissement peut créer, avec d'autres établissements publics, un ou plusieurs services communs dans le champ de l'une des missions définies à l'article 3.
« Ces services communs sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
A l'article 18, les deuxpremières phrases sont ainsi rédigées :
« Chaque directeur général délégué est assisté d'un conseil consultatif composé pour moitié au moins de membres élus.
Chaque responsable de structure opérationnelle peut être assisté d'un conseil consultatif.
A l'article 21, les mots : « et le directeur général » sont supprimés.
« Art. 23.-Le nombre des membres élus au conseil d'administration est de trois au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article 20, de quatre au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège.
« Au conseil scientifique, ce nombre est de cinq au titre de chacun des deux premiers collèges mentionnés à l'article 20, de quatre au titre du troisième collège et d'un au titre du quatrième collège.
A l'article 24, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du Muséum ».
« Art. 26.-Les fonctions de membre du conseil d'administration et de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gratuit.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour de ces membres peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Art. 27-1.-Sous réserve des dispositions figurant à l'article 10, le règlement intérieur du Muséum précise notamment les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils.
« Il peut en outre prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret.
« Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultations écrite des membres, y compris par voie électronique.
Ces décisions étant ratifiées par le conseil lors de sa plus prochaine séance.
712-6-2 du code de l'éducation est exercé conformément à l'article R.
717-11 du même code, sous réserve des dérogations prévues au présent titre.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ce même décret » sont remplacés par les mots : « ces dispositions ».
Aux articles 29 et 31, les mots : « article 10 du décret du 13 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « article R.
A l'article 30, les mots : « article 12 du décret du 13 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « article R.
« Art. 33.-Les compétences attribuées à l'autorité de tutelle par les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L.
719-5 du code de l'éducation sont exercées par les ministres mentionnés à l'article 2 et par le ministre chargé du budget.
« Les directions générales déléguées et les structures opérationnelles peuvent disposer d'un budget propre intégré au budget du Muséum dans les conditions définies par ces dispositions.
1° Au premier alinéa, les mots : « si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai » sont remplacés par les mots : « si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai » ;
2° Au second alinéa, les mots : « du décret du 26 décembre 2000 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
711-12 du code de l'éducation » et les mots : « si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai » sont remplacés par les mots : « si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai ».
133-4, au I (4°), le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ;
371-3, au 5° (c), les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
1° Aux articles 3, 5, 10, 10-1, 17 et 33, les mots : « directeur général » et, à l'article 7, le mot : « directeur » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° Aux articles 18, 21, 22, 23, 34, 37 et 39, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président du Muséum national d'histoire naturelle ».
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en décembre 2014.
La chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les transmissions prévues aux articles D.
143-8 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement
Arrêté du 11 septembre 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE »
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - OPALE » dans ses services et sur internet.
- à chaque personne habilitée par son entreprise de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
- à chaque entrepreneur individuel en possession d'un certificat électronique TéléIR délivré par la direction générale des finances publiques pour les besoins de sa déclaration de revenus, de créer son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et d'adhérer aux différents services en ligne proposés aux redevables professionnels ;
- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques, de gérer les opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial et de consulter le compte d'un redevable professionnel, au regard de son adhésion aux différents services en ligne proposés au travers du portail fiscal.
Les informations et catégories de données à caractère personnel sont les suivantes :
Pour les données relatives aux adhérents, administrateurs suppléants et aux délégataires :
- numéro d'abonné ;
- adresse de messagerie électronique professionnelle ;
- qualité de l'adhérent : représentant légal ou personne mandatée ;
- réponses aux trois questions de confiance ;
En outre, pour les entrepreneurs individuels titulaires d'un certificat TéléIR :
- identité du titulaire du certificat ;
- mention du certificat TéléIR.
Pour les titulaires d'un certificat des professionnels délivré par la direction générale des finances publiques :
- numéro de télédéclarant.
Pour les titulaires d'un certificat du marché acquis auprès d'une autorité de certification habilitée par l'administration fiscale :
- identifiant de renouvellement.
Pour les données relatives à la population des entreprises :
- identifiant de l'entreprise (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;
- titre, dénomination de l'entreprise ou civilité ;
- date de création et de cessation ;
- le cas échéant, code appartenance à la direction des grandes entreprises ;
- indicateur d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration afférents.
Pour les données relatives aux adhésions, substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions :
- numéro du formulaire d'adhésion ou de substitution ;
- demande(s) d'adhésion, de substitution aux services ;
- numéro SIREN ou IDSP de l'entreprise ;
- rôle de l'adhérent.
Pour les données relatives aux demandes de souscription :
- demande(s) de souscription ;
Pour les données relatives à la gestion des comptes bancaires :
- nom, dénomination du débiteur ;
- adresse du débiteur ;
- nom, dénomination du teneur ;
- adresse du teneur.
Pour les données traitées par les fichiers à destination de l'application MEDOC :
- numéro SIREN ou IDSP, NIC de l'entreprise ;
- nom du titulaire du compte.
Sont destinataires des informations traitées :
- les agents de la direction générale des finances publiques habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
- les agents de la direction générale des finances publiques habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.
Les informations traitées sont issues de l'application ADELIE, des référentiels PERS, OCFI et TOPAD.
- Les informations relatives aux adhérents sont conservées jusqu'à la clôture de l'espace personnel sécurisé de l'adhérent.
- Les informations relatives à la population des entreprises enregistrées dans l'application OPALE seront accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la réception par l'application ADELIE.
Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne.
Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires habilités qui en font la demande.
- Les données relatives aux administrateurs suppléants, aux délégataires, aux adhésions, aux souscriptions, aux substitutions et aux habilitations découlant des adhésions et substitutions sont conservées pendant un an après la clôture de l'adhésion ou la suppression de l'habilitation.
- Les données relatives à la gestion des comptes bancaires sont conservées pendant un an après la suppression du compte bancaire de la base.
- Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6.
- Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaires du dossier professionnel du contribuable.
Le droit d'opposition, prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
L'arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises-Opale » est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
Pour échanger ou notifier, dans le cadre des procédures de contrôle et d'évaluation, des documents, des actes ou des données, la Cour des comptes et ses interlocuteurs procèdent par voie électronique ou, à défaut, par courrier sur support papier.
Un arrêté du premier président définit ces caractéristiques et les exigences techniques que doivent respecter ces applications.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gilles Viault, administrateur général des finances publiques, à Mme Anne Séguy et à M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylvie Perroudon-Ragot et Ghislaine Bala, administratrices des finances publiques, et à M. François Plessier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques, à Mme Fabienne Rombaut, administratrice des finances publiques, à Mme Axelle Cabau et M. Daniel-Jean Persyn, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil, et à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur en chef des mines, à M. François Mahéas, administrateur civil, à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mmes Christine Perez-Revilla, Hélène Mathé et Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto, Patrice Garrier et Denis Watre, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Chantal Campagnolo et M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à Mmes Joëlle Massoni et Cécile Vandamme et à MM. Manuel Faucher et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, et à MM. Florent Barrois, Fabrice Bonin, Frédéric Himpens et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil, à M. Eric Lesprit, administrateur des finances publiques, et à M. Richard Heurtier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Fénelon, Véronique Rigal et à M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à MM. Jean-Luc Lopez et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mmes Catherine Fénelon, Véronique Rigal et Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, et à MM. Jean-Luc Lopez, Richard Heurtier et Jean-Pierre Jean, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Xavier-Christophe Lecomte, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Claire Aubin-Pandellé et Mathilde Trétout et M. Alain Delory, inspecteurs des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Délégation est donnée à Mme Maryvonne Le Brignonen, inspectrice des finances, à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mmes Micheline Noslen et Marie-Gabrielle Fournet et à MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylviane Ortiz et Michèle Le Sueur, administratrices des finances publiques, et à Mme Marie-Pierre Sarrailh et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à Mme Lorraine Aeberhardt, administratrice de l'INSEE, et à M. Etienne Lepage, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Prudent et MM. Eric Barbier et Etienne Erasimus, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile, et à Mme Isabelle Ortiz et M. Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Julie Lizot, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lauvernier, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Charles Simonnet et Renaud Jaune, administrateurs civils, et à Mme Isabelle Gerval, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Pascale Nanté et Christelle Borg, administratrices des finances publiques, à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Améziane Medjdoub, administrateur civil, à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Anne-Sophie Dedeken, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Sophie Lopez et à M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à MM. Matthieu Deuerling et Olivier Hisselli, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Gabriel Senaux et Benoît Grandin, administrateurs civils, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à Mme Stéphanie Ledoux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock et M. Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, et à MM. Pascal Anoulies et Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, à Mmes Aline Albert-Guillot, Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, à Mmes Sandra Pernet et Chantal Thibault et à MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à Mmes Laurence Genoud et Claudine Lacombe, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Katy Dorval-Mazé, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, à Mme Denise Bintz, administratrice générale des finances publiques, et à M. Emmanuel Gaillardon, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, et à Mmes Patricia Luxcey et Joëlle Graff, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Angélique Bonneton, Caroline Brillenmeyer et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Laure Dutruc-Rosset, inspectrice principale des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Charlotte Chevalier, inspectrice des finances, à Mme Isabelle Pheulpin et M. Olivier Renucci, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Ludovic Robert, Michel Thomas et Pascal Bouthier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Cousin et M. Igor Souligoux, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Marianne Bécel, inspectrice divisionnaire des finances publiques à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administratrice civile, et à M. Nicolas Guyomar, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Franck Isaia et Xavier Tamby, administrateurs civils, à Mme Marie-Odile Degond, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Yves Le Brun, François Cuesta et Ludovic Bidégaray, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Guillaume Fabre, inspecteur principal des finances publiques et à Mmes Dominique Donnini, Corinne Delhopital et MM. Christophe Blayo et Pierre Dachary, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Annabelle Tatibouët, Brigitte Arque, Brigitte Bride, Séverine Rougeron, Anne Guenneugues et M. Vincent Cellier, inspecteur des finances publiques, à Mmes Marie-Christine Guillemet, Maïté Bouthemy, Patricia Pinault, Delphine Boissy, Sabrina El Yatim, Béatrice Véronie et M. Jean Vidaillac, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Amélie Steffan, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Estelle Prunier et M. Gilles Gares, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Thérèse Dufour, Christine Brunet-Ziessel, Sabine Jamon et Catherine Heidsieck et MM. Emmanuel Caspar et Laurent Contamine, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens, inspecteur des finances publiques, à Mmes Noëlle Bassou, Giulia Aguilar-Garcia secrétaires administratifs, et à Mmes Manuella Zamor, Corinne Couderc, Odile Bompard et M. Jean-Paul Paucard, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Catherine Marimbeau et M. Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Lauren Turfait et MM. Julien Fortin, Thomas Poinsot et Jacques Brun, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Frédérique de Almeida, Françoise Boulet, Christine Lemonnier et Isabelle Dumoulin, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Marlène Rodrigues, inspectrices des finances publiques, à Mmes Julia Castiglione, Françoise Chapu, Nathalie Cueff et MM. Christophe Viarouge et Imteyaz Ali, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à M. Benoît Grandin, administrateur civil, et Mme Agnès Vanet, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, et à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Dupont-Blazer et M. Jean-Marc Quillot, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Bernard Pailler, inspecteur principal à MM. Daniel Guillier et Joseph Guidoni, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Ghislaine Belin, Hélène Tonelli, Nelly Leleu et à MM. Olivier Cassagne, Georges Moreau et Sébastien Hugot, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, et à Mme Sandra Guillochon, agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, et à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, à Mme Catherine Dupont-Blazer, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, à M. Jean-Louis Bonnefoi, administrateur général des finances publiques, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Dominique Cornut, Christophe Moreau et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Nathalie Soulage et Sandrine Majorel-Delage et MM. Alain Kerdoncuff, Bruno Lécrivain et Jérôme Samson, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à Mme Florence de Lylle et M. Philippe Merle, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Christine Gravosqui et à M. Dominique Douillet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Bruno Soulié, Laurent Alégret, Philippe Doux et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à Mme Isabelle Metzen et M. Pierre Brun, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Noël, inspectrice principale des finances publiques, à M. Jean-Michel Remongin, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Cécile Guichot et M. Vincent Audigier, inspecteurs des finances publiques, et à Mme Martine Castiglione et M. Yann Darléon, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication »de Chorus.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, à Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, à Mme Françoise Tcherner, attachée d'administration, et à Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Le Bris et M. Jean-Louis Donz, administrateurs civils, à MM. Alain Benoteauet, Jean-Luc Evenard et Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, à M. Claude Guillaume, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Evelyne Daniel, Sophie Roux, Geneviève Tallec-Delaunay et Elisabeth Tanguy, et MM. Michel Boué, Hervé Canévet, Julien Détais, Gaël Jouhier, Jean-Pierre Le Mouëllic et Christophe Vivier, attachés principaux d'administration, à Mmes Annick Gimat et Michèle Médard et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mmes Chantal Guyot, Cécile Guéguan et MM. Jean-Yves Coatmellec, Patrick Guéguen, Francis Lannes, Frédéric Léauté et Jean-Philippe Pasquet, attachés d'administration, et à Mme Véronique Hénaux et M. Didier Debroise, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Xavier Guerrero et à Mme Marie-Pierre Diéval, agents contractuels, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à MM. Philippe Garo et Lionel Rambert, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Joëlle Saunier et MM. Jean-Marc Le Moing et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, à MM. Pierre Lepère et François Gerbaud, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à M. Thierry Thomas, inspecteur des finances publiques, et à M. Guillaume Capon, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Romain Lesur, administrateur de l'INSEE, à M. Gabor Keszler, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Benoît Buisson, attaché principal de l'INSEE, à Mme Dominique Lespinas, attachée d'administration, et à M. Jean-Marie Morice, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Courtel, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jaunet, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, engagements, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
L'arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1415692A) est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 116 Rosnay dans la région du Blanc (Indre) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 116 Rosnay dans la région du Blanc (Indre) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 22 septembre 2000 portant création d'une zone réglementée au profit des activités du site de Rosnay (Indre) est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 512 Pic de la Tausse dans la région de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 512 Pic de la Tausse dans la région de Mont-Louis (Pyrénées-Orientales) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 5 mars 1980 portant création dans la région du Pic de la Tausse d'une zone dangereuse associée à un champ de tir de la 5e région militaire est abrogé.
Arrêté du 23 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien paramédical civil de classe normale du ministère de la défense.
Ces agents contractuels doivent en outre être titulaires du diplôme ou titre requis pour l'exercice de la profession.
L'organisation de l'examen précité est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye.
Un poste est offert dans la spécialité technicien de laboratoire.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 17 février 2015 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier RAEP est fixée au 17 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Saint-Germain-en-Laye, à compter du 30 mars 2015.
Les candidats sont convoqués en temps utile par le CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Les dossiers d'inscription et de RAEP peuvent être retirés jusqu'au 17 février 2015, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Auprès du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'.inscription et des annexes relatives à l'état des services délivrés par l'administration, ainsi que du diplôme ou titre requis.
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (formulaire d'inscription, les annexes et le diplôme ou titre requis) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services et diplôme ou titre requis) au CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse mentionnée ci-dessous, au plus tard le 17 février 2015, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 17 février 2015 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 17 février 2015, au CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Arrêté du 23 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'infirmier de classe normale de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au grade d'infirmier de classe normale de la défense.
Le nombre total de poste offert est fixé à 1.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP est fixée au 17 février 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à Lyon, à compter du 16 mars 2015.
Les candidats sont convoqués en temps utile par le CMG de Lyon.
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription, des annexes relatives à l'état des services délivrés par l'administration ainsi que du diplôme ou titre requis.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services et diplôme ou titre requis) au CMG de Lyon à l'adresse mentionnée ci-dessous, au plus tard le 17 février 2015, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 17 février 2015, au CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
Décret n° 2014-1108 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Mme Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, connaît de toutes les affaires en matière de droits des femmes que lui confie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser le respect des droits des femmes et la parité et à accroître les garanties d'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et suit l'exécution des décisions en la matière.
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose.
Par délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, elle peut faire appel pour l'exercice des mêmes attributions aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale Boistard reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant pour la session 2014-2015 le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2014, le contingent de places offertes pour la session 2014-2015 à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixé à 60.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivant :
- des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, l'effectif pris en compte au 1er janvier 2018 pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 61,90 % de femmes et 38,10 % d'hommes pour les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de 69,05 % de femmes et 30,95 % d'hommes pour le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pour les membres du corps relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et de 63,64 % de femmes et 36,36 % d'hommes pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat.
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2018, ces dispositions entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.
Techniciens en chef
Techniciens principaux
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Lors de leur première affectation dans une chambre régionale ou territoriale des comptes, ils prêtent serment devant le président de la chambre.
-l'arrêté du 17 mars 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels scientifiques de laboratoire auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-l'arrêté du 29 avril 2011 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 précité ;
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 2014 modifié par l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 2018 ces dispositions entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 en Conseil d'Etat
L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2 , qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature.
- l'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- Arrêté du 29 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 2 septembre 2011 Art. 1, Art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018.
-l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-l'arrêté du 2 septembre 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé d'un comité technique d'établissement public.
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Conformément à l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
A cet effet, il est créé, dans les conditions prévues par le présent arrêté, un système de vote électronique par internet.
- Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ses modalités.
- La mise en œuvre du système de vote électronique par internet est placée sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions définies par le présent arrêté.
- Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables sont fixées par le présent arrêté et par les documents transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent arrêté.
- La Caisse des dépôts et consignations met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet.
Cette cellule, qui comprend des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, peut prendre l'attache des experts techniques, expert indépendant compris.
- Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa du I de l'article 4 s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
I.-Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent être des algorithmes publics réputés " forts " et être en cohérence avec les principes édictés par le référentiel général de sécurité (RGS).
II.-Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés respectivement dénommés le " fichier des électeurs " et l'" urne électronique ".
III.-Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, les bureaux de vote ont compétence, après avis de la cellule d'assistance technique, pour prendre toute mesure relative à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent arrêté.
Conformément à la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné à l'article 17 du présent arrêté ainsi que les étapes postérieures au vote.
Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, aux systèmes informatiques mis en place, à l'enregistrement des événements et anomalies ainsi qu'aux échanges réseaux.
Le rapport d'expertise doit être communiqué par la Caisse des dépôts et consignations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants doivent répondre aux critères d'indépendance suivants :
1° Etre un informaticien spécialisé dans la sécurité ;
4° Avoir suivi la formation dispensée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur le vote électronique.
Les membres des bureaux de vote ainsi que les représentants des listes candidates bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique par internet qui sera utilisé.
La Caisse des dépôts et consignations met en place une plate-forme d'assistance téléphonique chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixées par l'arrêté prévu à l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 susvisé.
La mise en place du vote électronique et du dépouillement automatisé donnent lieu à déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1° Concernant les quatre premiers collèges : numéro de contrat d'immatriculation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, désignation complète de l'employeur, statut de l'employeur (hospitalier/territorial), adresse complète, quatre premiers chiffres du numéro de SIRET ;
2° Concernant les cinquième et sixième collèges :
a) Pour les listes électorales : numéro d'inscription sur la liste électorale, nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms, numéro d'affilié pour le cinquième collège et numéro de pension pour le sixième collège ;
b) Pour le fichier des électeurs : nom de famille ou nom d'usage, prénoms (deux au maximum), code sexe (H/F), adresse postale personnelle complète, année de naissance, numéro de contrat d'immatriculation de l'employeur principal pour le cinquième collège, numéro de contrat d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou numéro de pension pour le sixième collège ;
c) Pour les listes d'émargement : données identiques à celles contenues dans la liste électorale ;
3° Concernant les candidats :
a) Pour les listes des candidats : nom, prénoms, date et lieu de naissance, corps ou cadre d'emplois d'appartenance, grade statutaire détenu, établissement employeur (numéro du département) ;
b) Pour les listes des résultats : listes ou sigles, voix obtenues et nombre des sièges obtenus.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivantes :
a) Pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations candidates au scrutin ;
b) Pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant ;
c) Pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
d) Pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations candidates au scrutin ;
e) Pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection.
Une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification, composé d'un identifiant et d'un mot de passe, générés de façon aléatoire, permettant de participer au scrutin sont envoyés à chaque électeur au plus tard le 17 novembre 2014.
En cas de non-réception ou de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe avant la clôture des scrutins, il est procédé à la demande de l'électeur, à la réattribution par voie électronique des moyens d'identification et d'authentification.
Cette réattribution sera effectuée par courrier jusqu'à dix jours avant la clôture du scrutin et par voie électronique jusqu'à vingt-quatre heures avant la clôture du scrutin.
Les informations contenues dans la notice d'information sont également accessibles sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des collectivités locales.
- Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, à des tests du système de vote électronique par internet et du système de dépouillement.
- Avant le début du scrutin, le bureau de vote :
1° Procède à l'établissement et à la répartition des clés de scellement/chiffrement mentionnées au III ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique par internet ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests prévus au I ont été effectués ;
3° Constate la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que l'émargement est vierge et que l'urne électronique est bien vide ;
4° Procède au scellement du système de vote électronique par internet, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement ;
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de scellement/chiffrement est ouverte aux représentants des listes candidates.
Les clés de chiffrement utilisées pour le chiffrement des bulletins et le dépouillement de l'urne sont générées avant l'ouverture du scrutin en présence des membres du bureau de vote.
- Les modalités d'établissement et de répartition des clés de scellement/chiffrement s'effectuent dans le respect des conditions suivantes :
1° Au moins trois clés de scellement/chiffrement sont éditées et attribuées à des membres du bureau de vote ;
2° Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée, cette garantie s'imposant y compris à l'égard du personnel technique chargé du déploiement du système de vote électronique par internet ;
3° Le descellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de scellement/chiffrement.
Les clés de scellement/chiffrement sont attribuées aux membres de chaque bureau de vote, dont une clé pour le président, une pour son suppléant, l'attribution de l'autre étant tirée au sort parmi les autres membres du bureau de vote.
Avant l'ouverture du vote, les clés de scellement/chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Les clés de scellement/chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
Le vote électronique par internet se déroule sur tout poste de travail avec un accès internet.
Le dispositif garantit qu'à tout moment l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, y compris après le dépouillement.
Les électeurs du cinquième collège ont la possibilité d'exprimer leur vote de manière électronique par internet, pendant les heures de travail, sur un poste dédié dans un local aménagé à cet effet par leur employeur, dénommé kiosque de vote.
Ce poste est mis à disposition des électeurs au minimum pendant vingt-quatre heures effectives sur la période du scrutin.
L'employeur s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique par internet peut, pour voter, se faire assister par un électeur de son choix appartenant au service ou à l'établissement où se trouve le poste dédié mentionné ci-dessus.
Le vote électronique par internet s'effectue de la façon suivante :
1° Pour se connecter au système de vote, l'électeur s'authentifie par l'identifiant de vote et le mot de passe mentionnés à l'article 11.
Il devra également répondre à une question personnelle dont la réponse lui est connue.
2° Une fois l'authentification effectuée, l'électeur accède aux listes de candidats officiellement retenus et aux sigles des organisations candidates, lesquels doivent apparaître simultanément à l'écran ;
3° L'électeur choisit une liste, de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l'écran, à l'exclusion de toute autre information.
Il peut revenir sur ce choix ;
4° Il valide ensuite son choix et saisit son mot de passe.
Cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes.
La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification.
- Les interventions sur le système de vote électronique par internet sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance mentionnées à l'article 3 et ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données d'un scrutin sous sa responsabilité, le bureau de vote est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote peut procéder à l'annulation des élections concernées et peut prononcer la caducité des opérations électorales enregistrées.
Cette compétence s'exerce par le bureau de vote concerné, après avis de la cellule d'assistance technique prévue à l'article 3, sous réserve que la décision prise n'ait aucune incidence sur l'opération électorale relevant de l'autre bureau.
Si tel n'est pas le cas, la décision devra être prise de manière collégiale par les deux présidents des bureaux.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucun vote ne peut être pris en compte.
Dans le cadre des missions relatives au vote électronique, les membres des bureaux de vote peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote qui détiennent des clés de scellement/chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en descellant le système de vote puis en activant les clés de scellement/chiffrement mentionnées à la section 1.
La présence du président du bureau de vote ou de son suppléant est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Pour chaque bureau, les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide de deux clés de scellement/chiffrement.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
Le système de vote électronique par internet est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Dès la clôture du vote électronique par internet, la liste d'émargement du vote électronique est éditée.
Si le vote par correspondance est autorisé, le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique par internet.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote électronique par internet.
Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et seul est pris en compte le vote électronique par internet.
Aussi, la Caisse des dépôts et consignations ou son prestataire conservent sous scellés dans les conditions fixées aux articles L.
212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.
Au terme de ce délai et si aucune action contentieuse n'a été engagée, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction des fichiers supports.
Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidature et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
- Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés respectivement dénommés le « fichier des électeurs » et l'« urne électronique ».
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 12 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D.
La fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque, telle que figurant à l'annexe 12 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, est remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
L'annexe III « Référentiel de formation » est ainsi modifiée :
Au chapitre 5 « Formation théorique », dans la partie « Modalités pédagogiques », après les mots : « les enseignements », sont ajoutés les mots : « en présentiel ou à distance ».
Dans cette même partie, au paragraphe « les travaux dirigés », après les mots « à travailler sur des situations cliniques », sont ajoutés les mots : « ou en situation simulée.
A la fin de la partie « Modalités pédagogiques », il est inséré un paragraphe rédigé comme suit :
« La simulation en santé est une méthode pédagogique active et innovante, basée sur l'apprentissage expérientiel et la pratique réflexive (Guide de bonnes pratiques en matière de simulation en santé, HAS, décembre 2012).
Elle correspond à l'utilisation d'un matériel comme un mannequin ou un simulateur procédural, d'une réalité virtuelle ou d'un patient standardisé pour reproduire des situations ou des environnements de soin.
Le but est de permettre aux étudiants de résoudre des problèmes des plus simples aux plus complexes, soit individuellement soit en équipe de professionnels.
La simulation repose sur un principe éthique : “jamais la première fois sur un patient”.
Elle se décompose en trois phases : la réunion préparatoire, le déroulement du scénario de simulation, la réunion de bilan.
La simulation invite à optimiser le partenariat entre les professionnels des services de soins et les formateurs.
Cette méthode promeut une alternance ou méthode complémentaire à l'alternance traditionnelle stages/IFSI.
L'étudiant peut en bénéficier soit au sein de l'IFSI soit au sein des services de soins quand elle y est développée.
Au chapitre 6 « Formation clinique en stage », dans la partie « Les responsables de l'encadrement », au paragraphe « le formateur de l'IFSI référent de stage », les troisième et quatrième alinéas sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans un objectif d'accompagnement pédagogique, il se déplace sur le lieu de stage, à son initiative ou à la demande de l'étudiant ou à celle du tuteur de stage.
Il est en liaison régulière avec le tuteur de stage afin de suivre le parcours de l'étudiant et régler au fur et à mesure les questions pédagogiques qui peuvent se poser.
Au même chapitre 6, dans la partie « Parcours de l'étudiant en stage », au neuvième alinéa, après les mots : « sur deux lieux de stage différents.
», sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, les crédits correspondants sont répartis au prorata du nombre de semaines.
Au dixième alinéa de cette même partie, la phrase : « Les stages du semestre 6 sont réalisés sur deux lieux différents, la période maximale demeure de 10 semaines.
» est remplacée par la phrase : « Le stage du semestre 6 peut être réalisé sur deux lieux différents.
» et les mots : « le choix de l'un de ces stages » sont remplacés par les mots : « le choix du lieu ou d'un des lieux de stage.
Le onzième alinéa de cette partie est complété par la phrase suivante : « Les jours fériés attribués à tout salarié sont accordés à l'étudiant.
A ce titre, l'étudiant n'a pas à effectuer les heures correspondantes.
S'il est en stage un jour férié, il bénéficie d'un jour de récupération.
La nouvelle version du portfolio s'applique pour les étudiants qui entrent en première année et en deuxième année de formation à compter de la rentrée de février 2015.
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, le cas échéant du vice-président, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou des quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.
A l'article 55, les deuxpremiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit :
« L'acquisition des compétences en situation et l'acquisition des activités de soins se font progressivement au cours de la formation.
L'étudiant analyse en cours de stage des situations et activités, il en inscrit les éléments sur le portfolio.
Il réalise des activités en lien avec le stage effectué.
Au quatrième alinéa, après les mots : « en cas de difficultés », sont ajoutés les mots : « d'apprentissage durant le stage » ; au même alinéa, le mot : « préconisé » est remplacé par le mot : « réalisé » et la phrase : « Son contenu est rapporté aux membres de la commission d'attribution des crédits de formation » est supprimée.
L'article 56 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« A la fin du stage, les responsables de l'encadrement évaluent les acquisitions des éléments de chacune des compétences au cours d'un entretien avec l'étudiant.
L'évaluation prend en compte le niveau de formation de l'étudiant ; elle se fonde sur sa progression au cours du stage dans le développement de ses compétences, au travers des situations rencontrées et de la mise en œuvre des activités de soins.
« Le formateur de l'institut de formation, référent pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications portées sur le portfolio et de l'évaluation du tuteur pour proposer à la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 59 la validation du stage.
Cette proposition prend en compte le niveau de formation de l'étudiant et se fonde sur sa progression dans son parcours de professionnalisation et l'acquisition des compétences infirmières.
Le stage est validé dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
1° Avoir réalisé la totalité du stage : la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à quatre vingt pour cent du temps prévu pour ce stage, sans que les absences ne dépassent 10 % de la durée totale des stages sur l'ensemble du parcours de formation clinique ;
2° Avoir mis en œuvre et acquis les éléments des compétences requises dans les situations professionnelles rencontrées et analysées.
Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que le stage est validé.
A l'alinéa 3 de l'article 61, après les mots : « 1° La validation de l'ensemble des unités d'enseignement », les mots : « dont les unités d'intégration » sont supprimés.
Le dernier alinéa de ce même article est supprimé.
Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
1° Au I de l'article 1er, sont ajoutés les mots : « Mme Eliane Galleri, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice.
2° Au IV de l'article 2, sont ajoutés les mots : « M. Julien Taveau, attaché d'administration de l'Etat.
3° A l'article 4, sont ajoutés les mots : « II.
- Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Brigitte Catherine, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
Décision du 22 août 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
L'agrément accordé à la société MEDI-QUAL pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités de la décision du 24 septembre 2007 susvisée est renouvelé.
Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2010 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 3 septembre 2014, est modifié l'arrêté du 16 avril 2010 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Conservatoire des sites Lorrains », dont le titre devient « Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine » et dont le siège est à Sarrebourg (57400) (1).
Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
A l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé, les mots : « après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 » sont supprimés.
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines
Le directeur général de la police nationale et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2014 précité, le mot : « Hardricout » est remplacé par le mot : « Hardricourt » et les mots : « Vernouillet-sur-Seine » sont remplacés par les mots : « Verneuil-sur-Seine ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société nationale française de gastro-entérologie », dont le siège est à Paris.
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R.
212-15, au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur remplissant, au plus tard le 31 décembre 2015, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
La date de clôture des inscriptions par voie électronique est fixée au lundi 3 novembre 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Sur le site www.interieur.gouv.fr, à la rubrique "Le ministère recrute, administration, filière systèmes d'information et de communication, calendrier des concours et inscriptions ".
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au lundi 3 novembre 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au lundi 27 octobre 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au centre d'examen choisi (cf. annexe).
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen d'Ile-de-France, Sud/Marseille, Sud-Ouest, Ouest/Tours, Est/Metz, Nord/Lille, Sud-Est/Lyon.
27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, tél.
: 01-60-37-12-88 , 01-60-37-12-62, 01-60-37-13-17 ; télécopie : 01-60-37-12-18 ; mél : drh-sdrf-concours@interieur.gouv.fr
Direction administrative du SGAMI, Sud/Marseille, bureau du recrutement
299, chemin de Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14, tél.
Délégation régionale du SGAMI, Sud-Ouest, bureau du recrutement
ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31770 Colomiers Cedex, tél.
Délégation régionale du SGAMI, Ouest/Tours, bureau du recrutement
30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-Sur-Loire Cedex, tél.
Direction administrative du SGAMI, Est/Metz, bureau du recrutement
Espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01, tél.
Direction administrative du SGAMI, Nord/Lille, bureau du recrutement
Cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex, tél.
Direction administrative du SGAMI, Sud-Est/Lyon, bureau du recrutement
215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03, tél.
Palais d'Orléans, rue de Lardenoy, 97109 Basse-Terre Cedex, tél.
: 05-90-99-39-00, 05-90-99-38-22, 05-90-99-38-83, http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-france Cedex, tél.
: 05-96-39-36-00, 05-96-39-36-13, http://www.martinique.pref.gouv.fr
rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, tél.
: 05-94-39-46-04, 05-94-39-46-27 http://www.guyane.pref.gouv.fr
6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex, tél.
: 02 62 40 76 24 http://www.reunion.pref.gouv.fr
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, tél.
BP 676, Kawéni, 97600 Mamoudzou, tél.
Avenue.
Pouvanaa a Oopa, BP 115, Papeete, 98713 Tahiti, tél.
: 06-89-46-87-00, http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr
1, avenue du Maréchal-Foch, BP C5, 98844 Nouméa Cedex, tél.
: 06-87-23-04-41, 06-87-23-04-50, http://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur.
Cet examen professionnel est ouvert aux contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur remplissant, au plus tard le 31 décembre 2015, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute », « Administration », « Filière services techniques », « Calendrier des concours et inscriptions ».
(69) Rhône, (01) Ain, (03) Allier, (07) Ardèche,
(15) Cantal, (26) Drôme, (38) Isère, (42) Loire, (43) Haute-Loire, (63) Puy-de-Dôme, (73) Savoie, (74) Haute-Savoie
6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex
Décision du 11 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Le livre Ier du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Crée Code de la consommation - art. R.
Le titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux articles 11 à 31 du présent décret.
Modifie Code de la consommation - Section 5 : Opérations de visite et de saisie e...
Crée Code de la consommation - Section 6 : Actions juridictionnelles (Ab)
Crée Code de la consommation - Chapitre IX : Sanctions administratives (Ab)
Crée Code de la consommation - Chapitre X : Dispositions relatives aux régions...
Le livre IV du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 36 du présent décret.
Abroge Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - TITRE II : Prélèvements.
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Garantie légale.
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Dispositions particulières aux gara...
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article R.
- La publicité prévue au second alinéa de l'article L.
132-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.
La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
« La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure.
« La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.
Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.
Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
« L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction ; il ne peut excéder deux mois.
« Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.
141-1.-Les procès-verbaux prévus au V de l'article L.
141-1-2 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
Ils sont signés par un agent habilité à constater les infractions ou les manquements aux obligations mentionnées aux I à III de l'article L.
141-2.-Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l'article L.
450-4 du code de commerce sont fixées à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : «, dans le cadre de leurs compétences respectives » et les mots : « au sein » sont supprimés et après les mots : « le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations » sont ajoutés les mots : « ou leur représentant nommément désigné » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « au VI de l'article L.
141-1 » sont remplacés par les mots : « aux VIII et IX de l'article L.
141-1-1 » et les mots : « dans le cadre de leurs compétences respectives, » ainsi que les mots : « au sein » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou leur représentant nommément désigné » ;
141-1 » sont remplacés par les mots : « des VIII et IX de l'article L.
141-1 ainsi que du quatrième alinéa de l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article R.
141-1-2 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.
- La publication prévue au V de l'article L.
141-1-2 s'effectue par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage.
« Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
- Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L.
Le titre IV est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
141-6 dans les départements et régions d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
141-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.
215-1 procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.
« Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
Ils peuvent joindre à l'appui de leurs constatations des spécimens d'emballages ou d'étiquetages.
« Ils peuvent procéder à la prise d'un échantillon de la marchandise ou un exemplaire de celle-ci destiné à servir de pièce à conviction.
Cette prise d'échantillon donne lieu à un procès-verbal.
« La quantité du produit rendue inutilisable, dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie, fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article R.
« Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut faire insérer au procès-verbal toute déclaration qu'il juge utile.
Il est invité à signer le procès-verbal.
En cas de refus, mention en est faite par l'agent verbalisateur.
« Ils peuvent également opérer des prélèvements dans les conditions fixées par les articles ci-après.
215-3-1.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L.
215-3-4, ils dressent un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
« 1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
« 2° L'identité d'emprunt sous laquelle le contrôle a été conduit ;
« 3° La date et l'heure du contrôle ;
« 4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.
215-6, les mots : « des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué » sont remplacés par les mots : « des modalités de prélèvement ».
« Le détenteur du produit communique à l'agent verbalisateur toute information sur les risques éventuels liés aux prélèvements et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.
« Lorsque la nature du produit ou de la marchandise le justifie, l'échantillonnage peut être réalisé, à la demande de l'agent verbalisateur, par le détenteur du produit.
215-9.-Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise.
Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.
« En cas de prélèvement en cours de route, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.
« Les échantillons dont la non-conformité à la règlementation n'a pas été établie sont remboursés d'après leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.
Toutefois, si le propriétaire déclare renoncer au remboursement, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.
« L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'échantillon qui lui est confié » sont remplacés par les mots : « des échantillons qui lui sont confiés » ;
« Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre la contre-expertise, les échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent verbalisateur, mention en est faite au procès-verbal.
« Le procès-verbal et, le cas échéant, les échantillons sont déposés par l'agent verbalisateur au service administratif qui enregistre le prélèvement.
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les échantillons nécessaires aux analyses ou aux essais sont adressés au laboratoire compétent.
« Les autres échantillons sont conservés par le service administratif.
4° Au dernier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être ».
Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
215-12, les mots : « de l'objet » sont remplacés par les mots : « du produit » et les mots : « la valeur de » sont supprimés.
« Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise ne peut pas être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés.
215-15 sont rétablis les articles R.
215-16.-Lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume du produit ou des échantillons destinés à l'analyse ou à l'essai, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons, le prélèvement est réalisé en deux échantillons.
« Lors de l'expertise mentionnée à l'article L.
215-12, les experts procèdent en commun à l'examen du second échantillon.
215-17.-Lorsqu'un produit est rapidement altérable ou lorsqu'il s'agit d'une marchandise qui, en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, n'a pu faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons, mais qu'il peut être procédé à la contre-expertise sur l'échantillon utilisé pour la première analyse ou le premier essai, le prélèvement est réalisé en un échantillon.
« Dès que l'analyse ou l'essai le permet, la marchandise ou ses parties destinées à l'expertise mentionnée à l'article L.
215-12 sont placées sous scellés et munies d'une étiquette portant les indications suivantes :
« a) Numéro d'identification de l'échantillon ;
« b) Numéro attribué par le laboratoire ;
« c) Nom et signature de l'analyste.
« L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire.
215-18, les deux occurrences des mots : « et des finances » sont supprimées.
1° Au premier alinéa, les mots : « et des finances » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le service commun des laboratoires du ministère chargé de l'économie » ;
a) Les mots : « le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « le chef du service commun des laboratoires du ministère chargé de l'économie » ;
b) Les mots : « et des finances » sont supprimés.
215-18-3.-Les laboratoires, autres que ceux prévus à l'article R.
215-18-1, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder à l'analyse ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres.
1° Au premier alinéa, les mots : « et R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou R.
Au chapitre V, la section 5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires
215-18 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.
« Les procès-verbaux relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées.
Ils sont dressés sur-le-champ.
Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.
« Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés au I de l'article L.
215-18, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément au V de l'article L.
« Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
En leur absence, la copie du procès-verbal est adressée, après la visite, au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance.
215-26.-Lorsqu'elle agit en application des articles L.
215-21, l'autorité administrative est dispensée de ministère d'avocat.
Le chapitre VII est complété par un article R.
217-2.-Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un détenteur de produit de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R.
215-10 ou d'en avoir modifié l'état.
Le chapitre VIII est complété par desarticles R.
218-2.-Sauf dans les cas prévus aux articles R.
218-6, tout prélèvement effectué en application de l'article L.
218-1-2 comporte au moins trois échantillons.
Il donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R.
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications mentionnées à l'article R.
218-3.-L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R.
215-18-1, désigné par l'agent verbalisateur.
« Les autres échantillons sont laissés à la garde du propriétaire ou du détenteur.
218-4.-Le service dont dépend l'agent verbalisateur informe le propriétaire ou le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon.
« Si l'analyse a établi que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Celui-ci vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.
Le laboratoire procède à l'analyse dans le respect de la réglementation applicable.
« Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré.
« Le résultat de cette dernière analyse est le seul pris en compte pour décider des mesures consécutives au contrôle.
218-5.-Pour le contrôle des teneurs en mycotoxines contenues dans les denrées alimentaires, le prélèvement ne comporte qu'un échantillon.
« L'échantillon est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R.
« Le laboratoire prépare à partir de cet échantillon des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions de l'article R.
« Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le détenteur est informé qu'il peut faire réaliser, à ses frais, une contre-analyse par un laboratoire présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, les dispositions de l'article R.
« L'un des échantillons détenus par le laboratoire est alors adressé, aux frais du détenteur, au laboratoire qu'il désigne.
« Ce laboratoire vérifie, avant toute analyse, l'intégrité du scellé apposé sur l'échantillon qu'il a reçu.
Il procède à l'analyse dans le respect des dispositions de la réglementation applicable.
218-6.-Lorsqu'un produit est rapidement altérable, lorsque sa valeur, sa nature, la trop faible quantité de produit ou la faible prévalence et la répartition du danger le justifie, le prélèvement est réalisé en un échantillon.
« Si l'analyse établit que l'échantillon n'est pas conforme à la réglementation, le propriétaire ou le détenteur est informé qu'il peut demander, à ses frais, un examen documentaire, par un expert présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité.
« Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré.
Le titre Ier est complété par des chapitres IX et X ainsi rédigés :
218-5-6 est le préfet, ou, à Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité professionnelle.
219-2.-Le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit l'intéressé de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'analyse ou l'essai ainsi que de la sanction qu'il encourt.
Une copie du rapport d'analyse ou d'essai est jointe au courrier.
« Au terme de cette procédure, l'intéressé est informé de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
« La sanction est égale, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
« a) Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
« b) Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.
« Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable public compétent, conformément aux dispositions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
2° Au premier alinéa, les mots : « et de la personne concernée par les investigations.
En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal » sont supprimés ;
« II.-Lorsque les agents constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues au II de l'article L.
450-3-2, ils mentionnent également dans le procès-verbal les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, notamment :
La section 1 du chapitre IV du titre VI est complétée par un article R.
464-9-4.-Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R.
464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :
« 1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
« 3° Les chefs des pôles “ concurrence, consommation et répression des fraudes ”.
Après le titre VI, il est inséré un titre VI bis ainsi rédigé :
« Des injonctions et sanctions administratives
465-1.-L'injonction mentionnée à l'article L.
465-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie.
Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
465-2.-I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
« 1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
« 2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
« 3° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné ;
« 4° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant nommément désigné.
« II.-La décision mentionnée à l'article L.
« III.-La publication prévue au V de l'article L.
« La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
« IV.-Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions prononcées en application de l'article L.
470-1-1, les mots : « et dans l'exercice de leurs attributions respectives » et au premier alinéa de l'article R.
470-5, les mots : «, dans le cadre de leurs compétences respectives » ainsi que les mots : « au sein » sont supprimés.
48-1 du code de procédure pénale, la référence : « R.
3° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ;
8° Le titre II du décret du 3 mars 1995 susvisé.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Laget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes peuvent être attaqués dans leurs dispositions définitives par la voie de l'appel devant la Cour des comptes.
Sonia Delaunay, Portrait de Madame Minskaya, 1907, huile sur toile marouflée sur carton ;
Sonia Delaunay, Le marché au Minho, 1915, peinture à la cire sur toile,
appartenant au Museum of Avant Garde Mastery, prêtés à l'exposition « Sonia Delaunay, les couleurs de l'abstraction », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 16 octobre 2014 au 22 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 16 septembre 2014 au 22 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 30 septembre 2014 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de chef(fe) de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de chef(fe) de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication, dans la branche professionnelle et les domaines d'activité suivants :
Branche professionnelle " Restauration et conservation préventive ".
- minéraux et métaux.
Le nombre total de postes offerts à ce concours externe et à ce concours interne pour le recrutement de chef(fe) de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication est fixé à 21.
Branche professionnelle " Restauration et conservation préventive " : 1 poste dans le domaine d'activité papier.
Branche professionnelle " Restauration et conservation préventive " : 20 postes.
- bois : 3 postes ;
- textile : 3 postes ;
- papier : 5 postes ;
- audiovisuel : 7 postes ;
- minéraux et métaux : 2 postes.
Les candidats devront s'inscrire par internet entre le 6 octobre 2014 à partir de 12 heures, heure de Paris, et le 3 novembre 2014, à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les demandes de dossier d'inscription papier, les dossiers d'inscription dûment complétés et les pièces justificatives demandées pour l'inscription devront être envoyés obligatoirement par voie postale au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours externe ou concours interne de chef(fe) de travaux d'art en indiquant la branche professionnelle et le domaine d'activité choisis, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre trois enveloppes de format de format 22,9 × 32,4 cm, timbrées à 2,30 euros chacune) :
- au plus tard le 3 novembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé simple, pour la demande de dossier d'inscription papier ;
- au plus tard le 10 novembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour du dossier d'inscription complété ;
- au plus tard le 10 novembre 2014, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, par courrier simple, pour le retour des pièces justificatives.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 3 février 2015 en région parisienne.
La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
Décret n° 2014-1110 du 1er octobre 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, traite, par délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, des affaires relevant de la politique de la ville.
A ce titre, elle suit la politique du logement dans la ville, notamment en termes d'offre et de rénovation de logements, la politique de rénovation urbaine et la politique en faveur des quartiers en difficulté.
Elle participe, pour le compte du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et de lutte contre les discriminations.
Elle exerce, sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et, conjointement avec les autres ministres concernés, celle de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Elle accomplit toute autre mission que le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ou dont il dispose, notamment le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville reçoit délégation du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux agréments de centres de formation de handball
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, les termes : « Association Issy Paris handball (F) » sont remplacés par les termes : « SAS Issy Paris Hand (F) ».
Arrêté du 22 septembre 2014 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 198e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale à Tours et Poitiers du 4 novembre au 12 décembre 2014
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2014, sont désignés pour suivre la 198e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui se tiendra à Tours et Poitiers du 4 novembre au 12 décembre 2014, les candidats suivants :
M. ANCEL (Patrick), proviseur du lycée Jean Dautet de La Rochelle.
M. ANCELET (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental de la Creuse.
M. ARCHIMBAUD (Yann), conseiller municipal de Bourges, vice-président du syndicat mixte du pays de Bourges.
Mme ARFAOUI (Aïda), conseillère municipale de Buxerolles et déléguée suppléante au Grand Poitiers.
M. ARZOBIDE (Jacques), ingénieur en chef technique, chef de la division ingénierie des systèmes à la délégation générale de l'armement, techniques terrestres Bourges.
M. AUTIVU (Hervé), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second du groupement de gendarmerie de Poitiers.
M. BACQUEY (Vincent), médecin en chef du service de santé des armées, commandant le centre médical des armées d'Angoulême.
M. BADEN (Johan), chef de projet intelligence économique, Cisco Systems.
Mme BATIFOL (Carine), principal adjoint du collège Joseph Hennequin de Gannat.
M. BLANCHET (Stéphane), attaché principal d'administration d'Etat, secrétaire général de la chambre régionale des comptes du Centre Limousin.
M. BOUCHER (Serge), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, délégué militaire départemental adjoint de Loir-et-Cher.
M. BOURLIATAUX-LAJOINIE (Stéphane), maître de conférences, directeur adjoint de l'institut d'administration des entreprises de Tours.
M. BUTTET (Julien), inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service protection des animaux et de l'environnement.
M. CAZADE (Olivier), colonel de l'armée de terre, chef du bureau « études synthèse » du commandement des organismes de formation de l'armée de terre et adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
M. CHARLY (Christophe), principal du collège Pierre de Ronsard de Mer.
M. COMELLI (Thierry), commissaire en chef de 2e classe, service du commissariat des armées, chef du groupement de soutien de la base de défense de Poitiers - Saint-Maixent.
M. COUET (Christian), attaché principal, chef du pôle défense mobilité de Paris, agence de reconversion de la défense.
M. DAVIGO (Jean-Luc), directeur du centre hospitalier d'Ussel.
M. de LASSÉE (Patrick), président du tribunal de commerce de Poitiers, exploitant forestier.
Mme DEGANS (Axelle), professeur agrégé, académie d'Orléans-Tours.
M. DELSAUT (Pierre-Richard), responsable de centre technique à France 3 Centre/France Télévisions.
M. DENANOT (Emmanuel), grand reporter, France Télévisions.
M. EDEY GAMASSOU (Patrice), ingénieur de l'industrie et des mines chargé de mission développement économique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Centre.
M. GILLOURY (Pascal), capitaine de frégate, responsable études et pilotage des marchés publics à l'agence de reconversion de la défense.
M. GRIGNON (Eric), officier pilote de ligne chez Air France.
M. GRONDIN (René-Pierre), principal adjoint du collège Jean Moulin de Saint-Amand-Montrond.
M. HELUIN (Bruno), colonel de l'armée de terre, chef d'état-major de la 9e brigade d'infanterie de marine.
Mme HERAULT (Catherine), professeur d'éducation musicale et de chant choral au collège Maurice Calmel de Marans.
M. HOUSSARD (Alexandre), ancien directeur de cabinet du président du conseil général du Loiret.
M. HUGO (Emmanuel), directeur régional du centre de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) de Clermont-Ferrand.
M. HUMBERT (Raphaël), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau pilotage maintenance aux écoles militaires de Bourges.
M. KHABABA (Hadj), aumônier militaire du culte musulman de la base de défense de Tours.
M. KHOLLER (Didier), directeur départemental des territoires de la Creuse.
M. LAVABRE (Xavier), ingénieur en chef technique de la délégation générale pour l'armement, sous-directeur commercial de l'atelier industriel aéronautique de Clermont-Ferrand.
M. LETROU (Rémi), professeur de philosophie au lycée Valin de La Rochelle.
M. LIMET (Didier), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
M. MADINIER (Michel), responsable sécurité, sûreté et gestion de crise au conseil général d'Indre-et-Loire.
M. MEUNIER (Clément), professeur agrégé d'histoire au collège Jean-Baptiste Deseilhes de Bellenaves.
M. MONTALBOT (Philippe), chef d'entreprise, gérant associé d'une entreprise de l'industrie du bois.
M. MORALI (Pierre), chargé de mission au conseil général de Loir-et-Cher (gestion technologie de l'information et de la communication dans vingt-sept collèges du département).
Mme OUVRARD (Muriel), professeur d'histoire-géographie au lycée Elie Vinet de Barbézieux.
Mme PAQUEREAU (Anne), directrice du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre, conseillère municipale de Loches et conseillère de la communauté de communes « Loches développement ».
M. PETIT (Johnny), éducateur, tuteur libéral.
Mme PICARD (Paulette), président de la chambre de commerce de l'Indre, conseillère régionale.
M. REGARD (Michel), médecin en chef du service de santé des armées, médecin-chef de la base de défense de Clermont-Ferrand.
M. ROBIN (Philippe), colonel de l'armée de terre, adjoint au commandant de la 3e brigade légère blindée de Clermont-Ferrand.
M. SATURNIN de BALLANGEN (Yoann), chargé de mission intelligence économique et études prospectives à la préfecture de la région Poitou-Charentes.
Mme SAVARIT (Stéphanie), attachée principale, directrice du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Vienne.
M. SIM (Gérald), professeur agrégé d'histoire-géographie au collège Pierre Mendès France de La Rochelle, chargé de cours à l'université de La Rochelle.
M. SOUPRAYEN (Gérald), lieutenant-colonel de l'armée de terre, conservateur du musée du sous-officier à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active de Saint-Maixent-l'Ecole.
M. SUPERSAC (Jérôme), secrétaire général adjoint de la Fédération CFTC défense.
M. TASSION (Pierre), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'économie et de gestion.
M. TISSANIÉ (Sébastien), collaborateur de cabinet du maire de Buxerolles.
M. TONDEUR (Hervé), directeur de la banque privée Caisse d'épargne Lorraine - Champagne-Ardenne et directeur de région.
M. VUILLEMEY (Thibaut), directeur de la cartoucherie Cartouches Solognes (fabrication de pyromécanismes, de munitions civiles et militaires), conseiller municipal de Lamotte-Beuvron.
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article R.
242-20 sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts.
Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2013 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 septembre 2014, les dispositions de l'arrêté du 19 septembre 2013 (NOR : BUDE1323712A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
« Mme Anne TURBÉ, agente administrative des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès du service des retraites de l'Etat, en remplacement de Mme Anne-Sophie DE FILPO, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, M. Jean-Marie Dechamps, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement logistique des établissements de santé et médicaux-sociaux de Sud-Rhône », en remplacement de M. Daniel Robert.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 septembre 2014, Mme Eliane Ryngaert, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Douai Somain.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant inscription au titre de l'année 2013 au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 2014, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2013 :
Mme AMARENCO (Alberte), Mme BERENGUIER (Hélène), M. BREHARD (Antoine), M. DEBUS (Denis), M. DUPLOUY (Michel), Mme GAUDRY LASTERE (Annie), M. GUERIN (Jean-Pierre), M. HALADJIAN (Jean-Jacques), Mme LACOSTE (Marie-Laure), M. LE MAREC (Eric), M. LIEY (Alain), M. MAUBE (Jean Luc), M. MOLAS (Jean-Louis), Mme NGUYEN (Jocelyne), M. ORANGE (Henri), M. PUPIN (Michel), Mme PUYAU (Geneviève), M. RAVOT (Thierry), M. REYNAUD (Bertrand), M. TAFFIN (Jacques).
Arrêté du 24 septembre 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe
M. BARTIER (Jean-Marc), M. BODIER (Patrice), Mme DE CARVALHO (Marcia), M. DELVOYE (Patrick), M. FERNANDEZ (Philippe), M. HERMEL (Patrick), M. LANAU (Eric), M. MASSIS (Pierre André), Mme MAUGENDRE (Catherine), Mme OLLIVIER (Catherine), Mme PETETIN (Catherine), M. SARGEAC (Michel), Mme SAULNIER (Maguy), M. TERRASSE (Jacques).
Arrêté du 24 septembre 2014 portant promotion au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2014
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 2014, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2014 :
M. BARTIER (Jean-Marc), M. BODIER (Patrice), Mme DE CARVALHO (Mercie), M. DELVOYE (Patrick), M. FERNANDEZ (Philippe), M. HERMEL (Patrick), M. LANAU (Eric), M. MASSIS (Pierre André), Mme MAUGENDRE (Catherine), Mme OLLIVIER (Catherine), Mme PETETIN (Catherine), M. SARGEAC (Michel), Mme SAULNIER (Maguy), M. TERRASSE (Jacques).
Arrêté du 25 septembre 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 septembre 2014, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe :
M. DEBUS (Denis).
M. ORANGE (Henri).
M. BREHARD (Antoine).
Arrêté du 25 septembre 2014 portant promotion au titre de l'année 2014 à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 septembre 2014, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent sont promus à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2014 :
Les avis de contrôle budgétaire sont signés par le président de la formation délibérante.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA SA
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2014, M. Christian Masset est nommé au conseil de surveillance d'AREVA SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Sellal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2014, Mme Simonet (Frédérique), nom d'usage Mémain, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2014, M. Barguil (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (agents sur contrat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2014, M. Sautreuil (Patrick), médecin civil spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 1er août 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2014, M. Poirrier (Bernard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2014, M. Plassart (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2014, M. Poulot (Gérard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 2014, M. Mouraud (Joël), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre des articles L.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2014, M. Heym (Roland), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Dans la limite fixée pour les comptes d'un même exercice par l'article L.
131-7, le taux maximum de l'amende pouvant être infligée à un comptable principal de l'Etat pour retard dans la production de ses comptes est fixé à 200 euros par compte et par mois de retard.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 2014, M. Duconge (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
1° En tant que représentants de la direction générale de l'offre de soins :
Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, sous-directrice par intérim de la stratégie et des ressources, en remplacement de M. Jean-Marc BRAICHET, chef de cabinet.
Membre suppléant : M. Jean-Marc BRAICHET, chef de cabinet, en remplacement de M. Erwan SAMYN, chef du bureau de la synthèse stratégique et de l'appui au pilotage.
2° En tant que représentant des établissements employant des agents hospitaliers :
Mme Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD, présidente de la CNDEPAH, directrice de l'EHPAD Joseph Avet de Thones, en remplacement de Mme CHIZALLET-MERCIER, directrice adjointe du centre hospitalier de Beaujeu.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes :
Conseillère en charge des questions sociales et de l'égalité professionnelle :
Mme Delphine CHAUFFAUT.
Conseillère en charge des relations avec la société civile et de la lutte contre les violences faites aux femmes :
Mme Claire SCHMITT.
Conseiller en charge de la parité et des territoires :
M. Alexandre CABRAL.
Conseillère en charge de l'éducation, de la culture et des stéréotypes :
Mme Cloé KORMAN.
Conseiller en charge de l'accès au droit et des dispositifs de soutien aux femmes :
M. Ihssane GHARBI.
Conseillère en charge des questions de société et des droits des usagers :
Mme Mathilde MARMIER.
Conseillère en charge de la santé publique :
Mme Catherine BISMUTH.
Conseiller chargé de la communication et des relations avec la presse :
M. Valério MOTTA.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint en charge du développement durable
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 septembre 2014, M. Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est en outre nommé haut fonctionnaire adjoint chargé du développement durable auprès de M. Michel LALANDE, secrétaire général, haut fonctionnaire en charge du développement durable au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2014, M. Patrick, Jean-François, Gilbert Langlois, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 décembre 2014.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Juliette Laganier, conseillère hébergement, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 septembre 2014, sont nommés membres, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
M. Marc-Etienne Pinauldt, titulaire, en remplacement de M. Eric Delzant.
Mme Julia Jordan, suppléante, en remplacement de M. Patrick Crézé.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant nomination du président et des membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 10 septembre 2014 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
Mme Marie BARDISA, conservateur de la grotte Chauvet, titulaire, et M. Olivier BOULEUX, chef du pôle sport à la direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme, suppléant.
Mme Astrid LESBROS-ALQUIER, chef du pôle emploi-formation-certification à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, titulaire, et M. Sabri HANI, chef du service des métiers des sports et de l'animation à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, suppléant.
M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, titulaire, et Mme Danièle DUFOURG, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Isère, suppléante.
Mme Marie-France POTEREAU, conseillère technique nationale occupant les fonctions d'adjointe au directeur technique national de hockey sur glace, titulaire, et M. Jacky BERTHOLET, conseiller technique régional à la ligue Dauphiné-Savoie de handball, suppléant.
M. Bruno LAMBERT, cadre dirigeant de l'entreprise Petzl.
M. Bernard SOULAGE, vice-président de la région Rhône-Alpes en charge des relations internationales et européennes.
Mme Bénédicte VIGNAL, maître de conférences à l'université Lyon-I - unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives.
M. Richard REMAUD, président de la Fédération française de badminton, titulaire, et Mme Laurence TANGUILLE, présidente de la Fédération française de spéléologie, suppléante.
En qualité de directeurs techniques nationaux désignés par le ministre chargé des sports
M. Pierre-Henri PAILLASSON, directeur technique de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire, et M. Christophe MARTINEZ, directeur technique adjoint de la Fédération française de la randonnée pédestre, suppléant.
M. Bernard SOULAGE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes.
Arrêté du 18 septembre 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional sur la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 17 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 10 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
de salaire
concerné par
l'extension
Convention collective concernant les scieries agricoles de la région CHAMPAGNE-ARDENNE du 09/03/1992 étendue par arrêté du 23/12/1992
Convention collective concernant les exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage du département de LOIRE-ATLANTIQUE du 15/04/2003 étendue par arrêté du 15/07/2003
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions, dans leur rédaction résultant de la loi n° n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 20 mai 2014 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Magistrats ou fonctionnaires choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires :
- par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Guillaume Goulard, conseiller d'Etat ;
- par décision du premier président de la Cour de cassation, Mme Claude Nocquet, conseiller doyen à la Cour de cassation ;
- par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Michel Braunstein, conseiller maître à la Cour des comptes ;
- par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. François Auvigne, inspecteur général des finances ;
- par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Anne-Marie Brocas, inspectrice générale des affaires sociales ;
- par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. Pierre Joly, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. Matthieu Conan, professeur agrégé des universités ;
- par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, M. Etienne Lehmann, professeur agrégé des universités.
- par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. Stéphane Austry, avocat associé en droit fiscal ;
- par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, M. Philippe Renard, directeur de l'URSSAF Ile-de-France ;
- par décision du ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Balligand, coprésident de l'Institut de la décentralisation ;
- par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et de la rapporteure générale de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Jean-Louis Idiart, conseiller général du canton de Salies-du-Salat ;
- par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis de la présidente de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales, Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- par décision du président du Sénat, après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances, M. Henri Sterdyniak, directeur du département « économie de la mondialisation » à l'Observatoire français des conjonctures économiques ;
- par décision du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Frédéric Bonnevay, associé, Ricol Lasteyrie.
Délibération n° 2014-365 du 18 septembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel correspondants (demande d'avis n° 1792611)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel correspondants ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission portant recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Le 29 juillet 2014, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et de la santé ont saisi conjointement la commission d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), étant précisé que cet arrêté emporte également création des traitements automatisés de données à caractère personnel correspondants.
La commission relève que le projet d'arrêté soumis à son examen s'inscrit dans un cadre réglementaire en cours de contreseing et, en particulier, que l'article 7 d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la CNRACL donnera une base légale au vote électronique précité.
Elle relève également que ce vote électronique se déroulera du 20 novembre 2014, à 9 heures, au 4 décembre 2014, à 18 heures.
A titre liminaire, la commission souligne qu'elle est très attentive aux conditions de développement du vote électronique.
Compte tenu des risques particuliers que ces traitements peuvent présenter pour les personnes, comme la divulgation de leurs opinions politiques et syndicales ou la manipulation de leur droit de vote, la commission rappelle aux ministères à l'origine de sa saisine pour avis l'importance de s'assurer que des mesures de sécurité adéquates seront mises en place de manière effective par les collectivités concernées.
Sur le régime des formalités préalables applicable :
Le dispositif de vote par internet soumis à l'avis de la commission ne concerne pas uniquement les seuls agents des collectivités, dans la mesure où les bénéficiaires du régime de retraite percevant une pension ainsi que les bénéficiaires d'une pension de réversion sont également appelés à voter.
Dès lors, ce dispositif de vote par internet constitue un téléservice de l'administration au sens de l'article 27-11(4°) de la loi "Informatique et libertés" et il doit, par conséquent, faire l'objet d'une saisine pour avis de la commission avant sa mise en œuvre.
Le projet d'arrêté soumis à la commission prévoit la création des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaire pour la mise en œuvre d'un dispositif de vote électronique par internet pour élire les membres au conseil d'administration de la CNRACL.
Dans ce cadre, le gestionnaire de la CNRACL, à savoir la Caisse des dépôts et consignations, est chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique dans les conditions définies par le projet d'arrêté examiné.
L'article 1er du projet d'arrêté autorise ainsi la création par la Caisse des dépôts et consignations de deux traitements automatisés distincts et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "urne électronique" .
Le fichier des électeurs a pour finalité, pour chaque scrutin, de délivrer à chaque électeur à partir de la liste électorale son identifiant et son mot de passe nécessaires aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
L'urne électronique, quant à elle, est destinée à recueillir les votes exprimés pour chaque scrutin.
Ces développements du projet d'arrêté n'appellent pas d'observation de la commission.
Sur les acteurs de la mise en œuvre des traitements :
La préparation et l'organisation des élections doivent être assurées par la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la CNRACL.
La commission relève que la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la Caisse des dépôts et consignations, sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du projet d'arrêté examiné.
A ce titre, la commission attire l'attention des ministères concernés sur le fait qu'il conviendra, le cas échéant, de contractualiser les obligations incombant au prestataire en matière de sécurité et de confidentialité et de s'assurer de leur mise en application concrète.
Sur le caractère exclusif du vote électronique par internet :
L'article 2 du projet d'arrêté examiné par la commission prévoit que le vote électronique par internet peut, aux choix de chaque collectivité, constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou l'une de ses modalités.
Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, le projet d'arrêté prévoit que les modalités doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
A cet égard, la commission rappelle les réserves qu'elle a déjà pu émettre sur le caractère exclusif d'un service organisé par l'administration rendu accessible uniquement par internet, au regard des risques inhérents au réseau et de la crainte que les électeurs peuvent exprimer envers le vote électronique.
La commission estime, compte tenu des risques particuliers que les systèmes de vote électronique par internet peuvent présenter pour les personnes et des risques liés à l'impossibilité d'accéder à ce mode de scrutin, que le projet d'arrêté devrait encourager la mise en place de dispositifs de vote alternatifs, notamment lorsqu'il existe des difficultés techniques et organisationnelles liées à la mise en œuvre du vote électronique.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit et précise une procédure d'expertise indépendante du dispositif de vote électronique qui doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné à l'article 17 du projet d'arrêté ainsi que les étapes postérieures au vote.
Le projet d'arrêté précise également que, pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, aux systèmes informatiques mis en place, à l'enregistrement des événements et anomalies ainsi qu'aux échanges réseaux.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a également accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
La commission relève que le projet d'arrêté ne définit pas la notion d'indépendance et ses différents critères.
- avoir suivi la formation dispensée par la CNIL sur le vote électronique.
Elle prend également acte que le rapport d'expertise devra lui être adressé par la Caisse des dépôts et consignations.
Le projet d'arrêté précise en son article 2 que le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
La commission relève que ces exigences sont par la suite rappelées ou précisées par d'autres articles du projet d'arrêté, notamment par ses articles 4-II et 16 qui précisent que les données contenues dans les fichiers ne doivent pas, d'une part, comporter de lien permettant l'identification des électeurs et, d'autre part, que l'identité d'un électeur ne peut être mise en relation avec l'expression de son vote, y compris après le dépouillement.
Il est également prévu par son article 16 que les employeurs concernés, lorsque les électeurs votent sur leur lieu de travail à partir d'un poste dédié, devront s'assurer du respect des conditions nécessaires à l'anonymat, à la confidentialité et au secret du vote.
La commission observe que les ministères ont pris la mesure de l'importance des dispositions relatives à l'anonymat du scrutin.
A toutes fins utiles, elle attire néanmoins leur attention sur le risque d'atteinte au secret du vote s'agissant des votes émis par correspondance, dans la mesure où il est prévu, lorsque les enveloppes émaneront d'électeurs ayant participé au vote électronique par internet, que les enveloppes seront mises à part sans être ouvertes.
La commission estime à cet égard qu'il conviendra impérativement de veiller à ne pas laisser ces enveloppes sans surveillance.
Les dispositions de l'article 12-II du projet d'arrêté sur le scellement reprennent la recommandation de la CNIL de 2010.
Concernant la confidentialité des données, l'article 18-III prévoit l'information systématique et immédiate du bureau de vote en cas d'intervention sur le système de vote.
Cette information n'est cependant pas automatisée comme prévue dans sa recommandation.
La commission suggère donc au ministère que l'obligation d'information du bureau de vote soit renforcée en ajoutant l'obligation de prévoir un dispositif technique garantissant l'information automatique du bureau de vote en cas d'intervention sur le système de vote.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les membres des bureaux de vote et les représentants des listes candidates bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique par internet.
Il prévoit également que les documents de présentation soient mis à leur disposition.
Le IV de son article 3 prévoit, quant à lui, la création d'une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique par internet.
L'article 12 du projet d'arrêté impose, avant la tenue des opérations électorales, la réalisation de test sur les dispositifs de vote et de dépouillement, sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque bureau de vote doit quant à lui vérifier, avant le scrutin, que les composantes du système de vote n'ont pas été modifiées, que les tests précités ont bien été réalisés, constater la présence des différents scellements et le bon fonctionnement des machines, que l'émargement est vierge et que l'urne électronique est bien vide.
Les bureaux doivent ensuite procéder au scellement du système de vote électronique par internet, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
La commission relève que la séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clés de scellement et de chiffrement est ouverte aux représentants des listes candidates.
L'article 18 du projet d'arrêté prévoit, durant le déroulement des opérations de vote, que la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin émanant d'un électeur authentifié.
Cet article prévoit également que les interventions sur le système de vote électronique par internet sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance et ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données d'un scrutin sous sa responsabilité, l'article 19 du projet d'arrêté prévoit que le bureau de vote est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote.
Cette compétence s'exerce par le bureau de vote concerné, après avis de la cellule d'assistance technique, sous réserve que la décision prise n'ait aucune incidence sur l'opération électorale relevant de l'autre bureau.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote qui détiennent des clés de scellement et de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en descellant le système de vote puis en activant les clés de scellement et de chiffrement.
Le dépouillement des suffrages exprimés ne peut intervenir qu'en présence du président du bureau de vote ou de son suppléant, après que le bureau aura contrôlé le scellement du système.
Le bureau de vote contrôle ensuite que la somme des suffrages exprimés émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
Après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote, le système de vote électronique par internet est scellé.
La commission constate enfin que l'article 26 du projet d'arrêté impose à la Caisse des dépôts et consignations ou à son prestataire, le cas échéant, de conserver sous scellés, dans les conditions fixées aux articles L.
212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission estime qu'un contrôle actif de l'intégrité du scrutin est bien prévu.
Elle rappelle toutefois qu'il conviendra de s'assurer que ces mesures seront effectivement respectées par les acteurs concernés.
L'article 9 du projet d'arrêté précise les données à caractère personnel enregistrées, à savoir :
- pour les listes électorales : numéro d'inscription sur la liste électorale, nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms, numéro d'affilié pour le cinquième collège et numéro de pension pour le sixième collège ;
- pour le fichier des électeurs : nom de famille ou nom d'usage, prénoms (deux au maximum), code sexe (H/F), adresse postale personnelle complète, année de naissance, numéro de contrat d'immatriculation de l'employeur principal pour le cinquième collège, numéro de contrat d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou numéro de pension pour le sixième collège ;
- pour les listes d'émargement : les données sont identiques à celles prévues pour la liste électorale.
- pour les listes des candidats : nom, prénoms, date et lieu de naissance, corps ou cadre d'emplois d'appartenance, grade statutaire détenu, établissement employeur (numéro du département) ;
- pour les listes des résultats : listes ou sigles, voix obtenues et nombre des sièges obtenus.
La commission considère que ces données ne sont pas excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées.
L'article 10 du projet d'arrêté précise les destinataires ou catégories de destinataires des données collectées, à savoir :
- pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations candidates au scrutin ;
- pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations candidates au scrutin ;
- pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné.
La commission relève que le projet d'arrêté prévoit également, en cas de contestation des élections, que ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection.
La commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données qui leur sont transmis.
Tel que précisé précédemment, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.
La commission estime que les données sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité poursuivie.
Une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera envoyée à chaque électeur au plus tard le 17 novembre 2014.
Afin de renforcer l'information des électeurs, la commission estime qu'il serait opportun que cette notice d'information soit également accessible sur internet.
Par ailleurs, l'article 7 du projet d'arrêté prévoit la création, par la Caisse des dépôts et consignations, d'une une plate-forme d'assistance téléphonique chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote, étant précisé que cette mission peut-être confiée à un prestataire.
En dehors de son observation relative à la diffusion de la notice d'information, la commission estime que les modalités d'information des personnes sont satisfaisantes.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée.
A ce titre, la commission estime qu'il serait opportun de prévoir que les demandes de droits d'accès ou de rectification puissent également intervenir et être satisfaites par voie postale.
Elle relève d'ailleurs que les demandes de réattribution des moyens d'identification et d'authentification peuvent, quant à elles, intervenir par voie postale, électronique ou téléphonique et qu'elles sont satisfaites par courrier jusqu'à dix jours avant la clôture du scrutin, ou par voie électronique jusqu'à vingt-quatre heures avant la clôture du scrutin.
Cette exclusion du droit d'opposition n'appelle pas d'observation de la commission.
L'article 11 prévoit les principes de mise à disposition des moyens d'authentification des électeurs conformément aux recommandations de la CNIL.
La commission considère que cet article pourrait préciser plus clairement que le choix des moyens d'authentification doit protéger contre l'usurpation d'identité.
A ce titre, la commission propose d'ajouter que : "Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier son identité et qu'une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l'électeur.
Il garantit également l'unicité de son vote".
Par ailleurs, la CNRACL a indiqué que le dispositif pratique impliquait l'envoi de l'identifiant et du mot de passe dans le même courrier, sans mesure compensatoire permettant de limiter les risques d'usurpation d'identité.
Ce point n'est pas conforme aux recommandations de la commission qui spécifie un envoi par deux canaux différents pour les deux éléments.
L'article 17 spécifie le processus d'authentification qui prévoit, en plus de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe, de répondre à une question personnelle, conformément aux recommandations de la CNIL.
La CNRACL a cependant indiqué à la commission de prévoir d'utiliser le numéro SIRET pour les entreprises et l'année de naissance pour les personnes physiques.
La commission tient à souligner le caractère public de ces éléments et recommande l'utilisation d'une question ayant une réponse plus confidentielle, dans l'idéal connue uniquement de l'électeur et des responsables de l'élection.
Les articles 12-111, 13 et 14 du projet d'arrêté fixent les modalités d'établissement, de répartition et d'attribution des clés de chiffrement/déchiffrement.
Il précise les conditions de création de celles-ci et qui doit les détenir.
Par ailleurs, la recommandation de la CNIL mentionne que "l'établissement des clés est public de manière à prouver de façon irréfutable que seuls les détenteurs de ces clés (…) en ont connaissance à l'exclusion de toute autre personne" .
La commission note que la CNRACL a choisi une publicité limitée aux représentants des candidats.
Par ailleurs, la rédaction de l'arrêté laisse partiellement la possibilité de clés générées par le prestataire en amont et distribuées en séance publique.
La commission propose donc que ce point soit précisé dans l'article 12 : "Les clés de chiffrement utilisées pour le chiffrement des bulletins et le dépouillement de l'urne sont générées avant l'ouverture du scrutin en présence des membres du bureau de vote."
La commission tient à rappeler la nécessité de prévoir, pour la procédure d'établissement des clés de chiffrement, des mesures de sécurité adaptées aux risques associés au scrutin, notamment en matière de confidentialité.
Le chiffrement du bulletin de vote est mentionné à plusieurs reprises dans le projet d'arrêté, notamment à l'article 17-3.
La formulation retenue ne permet cependant pas de garantir que le bulletin sera chiffré sur le poste de l'électeur et qu'il ne sera pas déchiffré jusqu'au dépouillement comme cela est précisé dans la recommandation de 2010 de la CNIL.
La commission suggère que la mention du chiffrement sur le poste de l'électeur figure dans l'arrêté, compte tenu de l'importance de cette mesure, et soit complétée de la manière suivante :"Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire."
L'article 24 du projet d'arrêté mentionne le scellement de l'urne et de la liste d'émargement avant le dépouillement mais ne mentionne pas la copie de tous les documents utiles pour le contrôle a posteriori listés à l'article 26.
La commission propose en conséquence au ministère de préciser l'article 24 en ajoutant la phrase : "L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase."
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Mme Tiphaine BESSIÈRE, juriste au service des sanctions à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Cédric BOURGEOIS, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Aimé-Sophie CASAL, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alexandra DORE, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
M. Stéphane GRÉGOIRE, chef du service du secteur économique à la direction de la conformité ;
M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Pauline KIENLEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Alice de LA MURE juriste au service des correspondants informatique et libertés à la direction à de la conformité ;
Mme Frédérique LESAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
Mme Noémie LICHON, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice de la conformité ;
Mine Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Clémence SCOTTEZ, juriste au service du secteur économique à la direction de la conformité ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, juriste au service du secteur régalien et des collectivités locales à la direction de la conformité ;
La délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.
Les habilitations mentionnées à l'article ler sont délivrées pour une durée de cinq ans.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R5-MR5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe I et II.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe I et II, doit débuter respectivement à la parution au Journal officiel de la République française et le 9 octobre 2014.
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Décision n° 2014-426 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe I et II, doit débuter respectivement le 9 octobre 2014 et à la parution au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l'EURE)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Eure est susceptible d'être vacant à compter du 25 février 2015.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Aux côtés de la directrice départementale, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Le directeur adjoint appuie la directrice départementale dans toutes ses attributions et responsabilités et la représente en cas d'absence.
La direction départementale de la cohésion sociale de l'Eure est située à Evreux, ville chef-lieu du département (595 000 habitants pour 675 communes).
Composée d'une cinquantaine d'agents d'origines ministérielles diverses, la DDCS est notamment compétente dans les domaines de l'hébergement et l'accès au logement, de la politique de la ville, des politiques de jeunesse, et en matière de sport et de vie associative.
Elle entretient également des liens étroits avec le conseil général de l'Eure, et avec les principales communes et communautés d'agglomération du département (Evreux, communauté d'agglomération Grand Evreux, Vernon, Val de Reuil, Louviers, Bernay, Pont Audemer).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture de l'Eure, secrétariat général, bd Georges Chauvin, 27000 Evreux, avec copie à la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure, bd Georges Chauvin, cité administrative 27023 Evreux Cédex.
Alain FAUDON, secrétaire général de la préfecture de l'Eure (tél.
: 02-32-78-27-07 ou alain.faudon@eure.gouv.fr).
Ghislaine BORGALLI-LASNE, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Eure (tél.
: 02-32-24-86-08 ou ghislaine.borgalli-lasne@eure.gouv.fr).
L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, le premier président prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité hiérarchique, l'intéressé, les membres du collège de déontologie et, en tant que de besoin, les membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de l'intéressé.
Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article L.
120-10, des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé.
L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent.
Si le dossier individuel de l'agent est géré sur support électronique, ces déclarations sont versées et conservées de manière sécurisée dans les conditions prévues par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.
Avis de vacance d'un emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Doubs à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté sera prochainement vacant.
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent les dispositifs suivants :
« BOXEPARCO 5 EH » ; EPARCO.
Gamme « BOXEPARCO », modèles 4 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH et 12 EH ; EPARCO.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « BOXEPARCO 5 EH » ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « BOXEPARCO » MODÈLES 4 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH ET 12 EH
EPARCO
Centre de recherche EPARCO
Le Ponant, BP 62
Gamme BOXEPARCO, modèle 4 EH
BOXEPARCO
Ils sont constitués de deux unités :
- une fosse toutes eaux munie d'un système siphoïde avec grille en sortie, assurant le prétraitement des eaux usées ;
- un filtre de média filtrant constitué d'écorce de pin maritime, assurant le traitement des eaux prétraitées.
La distribution des eaux prétraitées sur la surface du filtre est assurée par des rampes de répartition en boucle fermée.
Les dispositifs sont ventilés par une entrée d'air située au niveau du filtre, au minimum à 20 cm au-dessus du sol, équipée d'un chapeau d'évent.
Les dispositifs de traitement sont équipés d'un indicateur de niveau de boue et d'un témoin de filtration avec un voyant d'alarme lumineux en cas de surcharge.
des dispositifs
Cuve parallélépipédique à un compartiment
Deux couvercles de diamètre 600 mm
Système de sortie
Système siphoïde avec grille
Détecteur de niveau de boue
Tube de diamètre 40 mm muni d'un capteur photoélectrique avec voyant d'alarme lumineux
Modèle DNB EPARCO
Dispositif de répartition (modèles de 7 EH à 12 EH)
Chasse à auget (pour une alimentation gravitaire du filtre)
Auget répartiteur à flotteur
Modèle SEPTIPAK
Boîte de détente et de répartition (pour une alimentation du filtre avec une pompe de relevage)
Boîte cylindrique avec cloison de séparation
Polyester renforcé de verre (PRV)
Filtre de média filtrant
Cuve parallélépipédique
Capot de protection
Regard de répartition circulaire
Réseau bouclé de distribution à 4 branches : tubes DN 40 mm avec orifices latéraux d'ouverture 8 mm espacés de 300 mm et orifices supérieurs d'ouverture 10 mm espacés de 300 mm
Barres de renforts et de fixation
Bandes de géotextile
Une couche composée de copeaux de calibre 5/15 mm
Ecorce de pin maritime
Conduit d'aération depuis l'espace sous plancher drainant vers le dessus du média filtrant DN 63 mm
Témoin de filtration
Capteur de niveau d'eau avec voyant d'alarme lumineux
BOXEPARCO 5 EH
Boîte de détente et de répartition
Nombre de voies de sortie
Longueur par cuve (cm)
Largeur par cuve (cm)
Surface de filtration (m2)
Nombre de tubes longitudinaux
Longueur des tubes longitudinaux (cm)
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et des tests de répartition hydraulique, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau précédent.
Le guide d'utilisation (BOXEPARCO®, installations d'assainissement jusqu'à 12 équivalents-habitants - Guide destiné à l'usager, 10 septembre 2014, 39 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent le dispositif suivant :
« VODALYS 6 EH » ; ROTO Group.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "VODALYS 6 EH "Références administratives
ROTO Group
Goricka 150, Cernelavci,
9000 Murska Sobota, Slovénie
Vodalys 6 EH
Volume utile du décanteur primaire (m3) : 2,5
Cloison interne
Tube évasé destiné :
- à évacuer les eaux traitées ;
- au prélèvement.
Tuyau DN 50 mm pour le déversement en trop-plein du décanteur primaire dans le réacteur
Modèle RoClean
- aération : 12 minutes toutes les 14 minutes (soit 216 minutes d'aération durant 250 minutes) ;
- décantation des boues activées : 70 minutes ;
- repos : 2 cycles de 11 minutes comportant 1 minute d'aération ;
Modèle AIRMAC, type DBMX80
Électrovanne 4 voies pour :
Aérateur (système d'aération à fines bulles d'air dans le fond du réacteur)
Un disque membranaire de diamètre 320 mm
Modèle KamAir, type KAD-320
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du compartiment de prétraitement.
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation et carnet d'entretien - Micro-station d'épuration Vodalys® 6EH, 23 juillet 2014, 48 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis modificatif relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1422898V), texte 145, publié au Journal officiel le 30 septembre 2014, la date d'effet des prix des spécialités visées ci-dessous est rectifiée comme suit :
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 127 Vosges dans la région de Munster (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 127 Vosges dans la région de Munster (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.0, Avertissements divers.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 127 Vosges en FIR Reims est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3110 Persan dans la région de Persan (Val-d'Oise) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3110 Persan dans la région de Persan (Val-d'Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent titre.
En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3109 La Ferté-Alais dans la région de La Ferté-Alais (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3109 La Ferté-Alais dans la région de La Ferté-Alais (Essonne) dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant suppression de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française) dans la région d'information de vol de Tahiti
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Rangiroa, associée à l'aérodrome de Rangiroa (Polynésie française), dans la région d'information de vol de Tahiti.
L'arrêté du 9 septembre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rangiroa dans la région d'information de vol de Tahiti (Polynésie française) est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de la voie aérienne N 163 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée N 163 en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 novembre 2010 portant création de la voie aérienne N 163 dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne N 874 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de la voie aérienne Q 763 en France métropolitaine
L'arrêté du 5 décembre 2011 portant création de la voie aérienne Q 763 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de la voie aérienne R 9 en France métropolitaine
L'arrêté du 8 avril 2011 portant création de la voie aérienne R 9 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 104 Futuroscope dans la région de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 104 Futuroscope dans la région de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 27 mai 1999 portant création d'une zone réglementée au Futuroscope de Poitiers (Vienne) est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein dans la région de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein dans la région de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 20 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 111 Erstein (Bas-Rhin) est abrogé.
Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
1° De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;
2° D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient.
Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 120 Sélestat dans la région de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 120 Sélestat dans la région de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R120 Sélestat en FIR Reims est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Suisse
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Suisse et titulaires, au titre de l'ordonnance et de la communication technique susvisées, d'une autorisation de vol « catégorie spéciale », sous-catégorie « amateur », comportant la mention « valable jusqu'à nouvel ordre », et associée à une attestation d'examen valide, sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont l'autorisation de vol comporte une date d'échéance.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 mars 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Les paragraphes III et V de l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'aviation civile, et M. Zinedine Aït-Oufferoukh, adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et M. Philippe Michaud, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Murietta Brigitte, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de division finances, Mme Valérie Hangard, adjointe d'administration de l'aviation civile, à compter du 1er novembre 2014, Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, et Mme Nabila Tayeb, agente contractuelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le paragraphe II de l'article 5 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Marie-Josée Touzeau Fournier, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Mme Dominique Maraval, attachée d'administration de l'aviation civile, au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les opérations relatives à la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale de l'aviation civile.
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Emma Etheve, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Magali Boidel, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile et, à compter du 1er septembre 2014, M. Philippe Nguyen Van Duong, assistant d'administration de l'aviation civile, et Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31, 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Les établissements dépassant les seuils définis à l'article R.
511-16 du code monétaire et financier identifient, pour les activités qui peuvent être exercées autrement que par l'intermédiaire d'une filiale dédiée, les unités internes chargées des opérations sur instruments financiers et classifient celles qui font intervenir leur compte propre suivant une ou plusieurs des catégories mentionnées aux a à f du 1° du I de l'article L.
Pour les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est supérieur à 10 milliards d'euros, les unités internes classifiées selon les a à f du 1° du I de l'article L.
511-47 susmentionné sont distinguées au plus petit échelon organisationnel de l'établissement, c'est-à-dire la table de négociation.
Les établissements peuvent néanmoins regrouper des activités cohérentes exercées par plusieurs tables de négociation, dans la mesure où chacune des unités internes représente une part limitée du risque pris et du revenu généré par l'établissement sur l'ensemble de ses activités de marché.
Cette classification est communiquée au moins annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui est habilitée à se prononcer sur son adéquation aux catégories définies par la loi ainsi que, pour ce qui la concerne, à l'Autorité des marchés financiers.
Cette classification comprend la description des activités exercées et des effectifs dédiés, d'une part, aux opérations, d'autre part, à la commercialisation et enfin à la structuration.
Ces unités sont encadrées par un mandat, qui précise lesquelles des activités mentionnées aux a à f du 1° du I de l'article L.
511-47 susmentionné leur sont confiées et qui fixe les conditions dans lesquelles elles sont exercées.
Les mandats retracent les caractéristiques d'une gestion saine et prudente, conforme au niveau d'appétence au risque de l'établissement et qui s'insère dans un dispositif de contrôle interne, telle qu'arrêtée par les organes décisionnels en charge de leur détermination.
A ce titre, ils spécifient notamment les types d'instruments traités, les opérations qui peuvent être effectuées et les catégories de contreparties, et les modalités de prise de décision, en référence le cas échéant aux procédures internes de l'établissement.
Ils comportent des limites de risques proportionnées aux besoins de l'activité.
Ne sont pas considérées comme des opérations de services à la clientèle ni de tenue de marché les situations suivantes :
1° Correspondant à la constitution de positions purement directionnelles, par lesquelles un intermédiaire acquiert une quantité croissante d'instruments financiers (ou vend une quantité croissante d'instruments financiers) selon une détection de tendance (à la hausse ou à la baisse), visant à générer une marge par la plus-value réalisée ;
2° Correspondant à des activités de pur arbitrage, lesquelles visent à profiter exclusivement de l'inefficience de marché entre deux actifs de nature différente ou entre un même actif, éventuellement traité sur plusieurs marchés, au lieu de viser à apporter une liquidité additionnelle.
Les unités chargées de la gestion de la trésorerie ne peuvent se voir confier d'autre mandat que ceux prévus pour la réalisation des activités définies au e du 1° du I de l'article L.
511-47 susmentionné et au c du 1° du I de l'article L.
511-47 susmentionné à l'exception des risques émanant des activités relatives au a et au d du 1° du I de l'article L.
Les opérations de couverture ne peuvent alors avoir pour objet que la couverture du risque global de taux et de change sur le portefeuille bancaire ainsi que du risque de change structurel.
Elles ne peuvent utiliser à cette fin que des opérations sur titres financiers, devises et contrats financiers dérivés de taux et de change fermes ou optionnels.
Afin d'assurer la mission définie dans leur mandat, les unités chargées de la gestion de la trésorerie doivent être indépendantes hiérarchiquement des unités chargées d'opérations de marché.
Les opérations ne sont pas initiées avec l'objectif d'exposer l'établissement à un risque de marché.
Les mandats sont revus par le contrôle permanent des établissements qui s'assure de leur adéquation aux objectifs assignés à ces unités et vérifie que les opérations réalisées sont conformes au mandat assigné à l'unité considérée.
Le contrôle permanent s'assure par ailleurs de la qualité de la définition et des contenus des périmètres retenus.
Il s'assure que l'ensemble des activités définies est bien identifié et classifié pour l'ensemble de l'établissement.
Le contrôle permanent des établissements assujettis s'assure que la formation des résultats des unités internes et les expositions aux risques sont cohérentes avec la nature des activités exercées et ne traduit pas un niveau de risques qui excèderait celui d'une gestion saine et prudente telle qu'arrêtée par les organes décisionnels.
La formation des résultats doit être mise en regard des sensibilités identifiées en amont aux différents risques encourus sur les positions.
Le contrôle permanent des établissements s'assure enfin que les rémunérations des personnes chargées de ces opérations sont fixées de façon cohérente avec les règles d'organisation et de fonctionnement assignées aux unités internes mentionnées aux points a à f du 1° du I de l'article L.
511-47 susmentionné et n'encouragent pas la prise de risque sans lien avec leurs objectifs.
Les dispositifs de contrôle permanent relatifs aux quatre alinéas précédents ainsi que les résultats de ceux-ci sont inclus dans le rapport prévu aux articles 258 à 264 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs).
Les établissements assujettis s'assurent, notamment au moyen d'indicateurs adaptés à chaque unité interne chargée de la fourniture de services d'investissement à la clientèle, que les risques encourus répondent principalement au besoin de gestion de l'activité et que le volume de transactions initiées par les clients et le taux de rotation des positions sont cohérents avec la nature de chaque service fourni.
Ils s'assurent que les opérations font suite à la demande de clients ou ont pour seul objet de maîtriser les risques relatifs à des opérations avec les clients.
Les mandats des unités chargées des opérations de couverture pour le compte d'autres unités internes précisent la nature des risques à couvrir et les caractéristiques des instruments financiers auxquels les unités concernées peuvent recourir.
Les établissements assujettis s'assurent, notamment au moyen d'indicateurs adaptés à chaque unité interne chargée de la couverture de risques, que les stratégies de couverture permettent une limitation effective des risques.
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L.
511-47 du code monétaire et financier retranscrivent le cas échéant les engagements pris par les établissements conformément aux contrats de tenue de marché qu'ils ont conclus.
Les mandats des unités chargées des opérations de tenue de marché au sens du 1° du V de l'article L.
511-47 du code monétaire et financier précisent des objectifs adaptés à chaque type d'instrument traité relatifs à :
1° Un temps de présence quotidien et mensuel minimal sur le marché, proportionnel à la durée des séances de bourse lorsque la négociation a lieu sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
2° Un écart maximal du prix proposé à l'achat et à la vente par rapport à l'écartement moyen de la fourchette de négociation constatée sur la plate-forme de négociation considérée et l'instrument financier donné ;
3° Une taille des ordres adaptée à la taille des transactions effectuées sur la plate-forme de négociation considérée et l'instrument financier donné.
Au sens du présent arrêté, la tenue de marché au sens du 1° du V de l'article L.
511-47 susmentionné correspond à l'activité de tenue de marché réalisée sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, ou sur un marché de gré à gré si l'établissement intervient en tant qu'internalisateur systématique dans les conditions prévues à l'article L.
511-47 du code monétaire et financier précisent les conditions dans lesquelles les unités doivent répondre aux demandes des clients et des objectifs en termes de fréquence de réalisation desdites opérations, en fonction des différents types d'instruments traités.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit relatives notamment aux abus de marché et aux conflits d'intérêts, les établissements assujettis s'assurent que les expositions qui résultent de la constitution de positions destinées à faire face aux demandes des clients sont proportionnées aux ordres qui peuvent être attendus, en fonction notamment de la nature de l'activité concernée, de l'historique des demandes sur l'instrument financier considéré et de sa liquidité sur le marché.
Les établissements assujettis mettent à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L.
511-47 du code monétaire et financier, les indicateurs décrits en annexe du présent arrêté.
Les indicateurs mis à disposition au titre du présent article contribuent à distinguer l'activité de tenue de marché par rapport aux autres activités en tenant compte de la spécificité des types d'instruments financiers négociés.
Sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la liste des indicateurs figurant en annexe du présent arrêté peut être réduite et certains indicateurs adaptés par les établissements d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de leurs activités, et sous réserve que ces indicateurs mis à disposition soient représentatifs de l'activité, des risques et des résultats.
Pour les unités de petite taille qui représentent une proportion très limitée des expositions en risque de l'établissement au niveau consolidé, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra, sur demande de l'établissement, l'autoriser à ne pas appliquer les exigences du présent article.
Les établissements assujettis s'assurent de la piste d'audit de ces indicateurs.
Ils tiennent à la disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les données exhaustives permettant le calcul quotidien de ces indicateurs au niveau de chaque table de négociation.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 4 octobre 2014, à l'exception de la transmission des indicateurs mentionnés à l'article 6 qui sera exigible à compter du 1er avril 2015.
- Les établissements assujettis s'assurent qu'ils n'effectuent pas, autrement que par l'intermédiaire de filiales dédiées remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
511-48 du code monétaire et financier, toute opération non garantie les exposant à un risque de crédit ou de contrepartie sur les organismes de placement collectif ou autres véhicules étrangers similaires qui ont recours à l'effet de levier de manière substantielle au sens de l'article 111 du règlement délégué n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 susvisé, à l'exclusion :
1° Des organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 susvisée ;
2° Des fonds d'investissement à vocation générale mentionnés au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et des véhicules étrangers similaires ;
3° Des fonds d'investissement d'épargne salariale mentionnés à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et des véhicules étrangers similaires ;
4° Des fonds de capital investissement mentionnés au paragraphe 2 de la sous-section 2 et des fonds déclarés mentionnés au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3, de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et des véhicules étrangers similaires.
Les établissements pourront s'appuyer sur l'information communiquée par le gérant de l'organisme de placement collectif pour sa classification.
- Les opérations suivantes ne sont pas concernées par les présentes dispositions :
1° Les placements réalisés par les filiales entreprises d'assurance ou de réassurance dans le respect des dispositions françaises ou étrangères qui leur sont applicables ;
2° Les crédits d'exploitation ou découverts consentis dans l'attente d'encaissement d'une transaction exécutée ou d'un service de compensation mentionné au b du 1° du I de l'article L.
3° La détention d'instruments financiers ou de parts émis par un organisme mentionné au I en couverture des activités identifiées aux a et d du 1° du I de l'article L.
4° Les opérations effectuées dans le cadre de la création ou de la dissolution des organismes mentionnés au I, pour une durée n'excédant pas un an, à l'exception de la part nécessaire à la constitution même de ces organismes, pour laquelle une détention permanente est possible dès lors que le montant de cette part est inférieur à 10 000 euros.
Pour les opérations effectuées avant le 1er juillet 2014, la durée susmentionnée est évaluée à compter de cette date.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder un délai supplémentaire d'un an renouvelable une fois, pour un organisme donné, à la condition que l'établissement identifie les différentes actions qu'il envisage afin de ne plus être exposé sur l'organisme en question à l'issue de la période additionnelle, fournisse le montant estimé de la perte ou du gain qu'il constaterait s'il était tenu de dissoudre le fonds en l'absence de délai supplémentaire, et mesure, sur le périmètre de l'activité concernée, les impacts en termes d'exigences en fonds propres et de besoins de financement sous les deux hypothèses d'accord du délai supplémentaire ou de demande de dissolution du fonds.
Le seuil mentionné au 2° du I de l'article L.
Les sûretés mentionnées au 2° du I de l'article L.
511-47 du code monétaire et financier sont des sûretés réelles, personnelles, ou des remises en pleine propriété, et appartiennent à l'une des catégories mentionnées aux articles 197,198,199 et 299 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et répondant quand ils sont applicables aux principes d'éligibilité requis à l'article 194 du même règlement.
Les établissements définissent, au sein de leur politique de risque, les critères d'éligibilité, de disponibilité et de quantité des sûretés leur permettant de s'assurer que ces sûretés les protègent de leurs expositions face aux organismes de placement collectifs ou autres véhicules étrangers similaires susmentionnés, y compris en cas d'évolution défavorable des conditions de marché.
Les critères de quantité et de disponibilité de ces sûretés doivent être appréciées au regard de leur qualité et du niveau des risques induits par les opérations garanties par ces sûretés.
Ainsi, lorsque les sûretés ne satisfont pas aux critères de disponibilité définis à l'article 417 du règlement susmentionné, les établissements s'assurent que leur exigence de quantité compense la moindre disponibilité par rapport à celle d'un actif liquide.
De même, lorsque les sûretés ne satisfont pas aux critères de qualité définis à l'article 416 du règlement susmentionné, les établissements s'assurent que leur exigence de quantité compense la moindre qualité par rapport à celle d'un actif de haute qualité.
Les établissements revoient régulièrement les caractéristiques minimales de quantité qu'ils exigent selon la qualité et la disponibilité des sûretés et contrôlent la bonne application de la politique définie en la matière.
La qualité, la quantité et la disponibilité des garanties reçues par les établissements dans le cadre d'opérations dérivées de gré à gré sont réputées suffisantes dès lors qu'elles sont conformes aux dispositions de l'article 11-3 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 susvisé et à ses mesures d'application.
En application du paragraphe 6 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et par dérogation à l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les normes relatives aux grands risques sont adaptées comme suit :
511-47 du code monétaire et financier sont considérées comme un même bénéficiaire, distinct du reste du groupe.
Les articles 1er à 6 et 8 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté, à l'exception de la transmission des indicateurs mentionnés à l'article 6 qui sera exigible à compter du 1er avril 2015.
L'article 7 entre en vigueur le 1er juillet 2015.
INDICATEURS DE TENUE DE MARCHÉ
MÉTHODOLOGIE DE CALCUL
Contrats de tenue de marché.
Recensement par l'établissement :
-statut de spécialiste en valeurs du Trésor ou statut équivalent sur une dette souveraine ;
-tout autre contrat de tenue de marché.
Proportion d'opérations de tenue
de marché réalisées.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : nombre d'opérations de tenue de marché/ nombre total d'opérations.
Volume en pourcentage des opérations de tenue
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : volume nominal des opérations de tenue de marché/ total des opérations
Taux de rotation du stock.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : actifs faisant l'objet de transaction chaque jour/ actifs retenus en stock, à l'exclusion des contrats financiers.
Nombre de jours de pertes.
Nombre de jours ouvrés où les résultats sont négatifs sur le nombre de jours ouvrés pour le trimestre.
Contrôle ex post de la valeur en risque
(comparaison sur des données historiques).
Nombre de dépassements suite au contrôle ex post par unité interne.
Contribution des opérations du jour aux résultats quotidiens.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : somme des profits et pertes du jour J généré
par les opérations traités en J par l'unité/ somme des profits et pertes du jour J par unité.
Revenus provenant de la clientèle.
Valeur des ratios depuis le début de l'exercice : part du revenu total provenant de la contribution client
et part du revenu total provenant des variations de marché.
Valeur en risque et consommation de la valeur
en risque par rapport à sa limite.
Evolution de la valeur en risque quotidienne d'une unité sur un trimestre par rapport à sa limite.
Consommation moyenne de la limite en valeur en risque sur le trimestre par l'unité.
Vieillissement du stock.
Classements, pour l'actif et pour le passif, de la valeur des instruments du portefeuille de l'unité interne, selon un échelonnement de durées de détention, à l'exclusion opérations liées à des contrats financiers.
Les établissements peuvent néanmoins regrouper des activités cohérentes exercées par plusieurs tables de négociation, en démontrant que chacune des unités internes représente une part limitée du risque pris et du revenu généré par l'établissement sur l'ensemble de ses activités de marché.
Les mandats retracent les caractéristiques d'une gestion saine et prudente, telle qu'arrêtée par les organes décisionnels en charge de la détermination de la stratégie, et du niveau d'appétence au risque de l'établissement.
Pour les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est supérieur à 10 milliards d'euros, la formation des résultats doit notamment distinguer, d'une part, la contribution des opérations du jour au résultat quotidien et, d'autre part, pour les activités visées au a et au d du 1° du I de l'article L.
511-47 susmentionné, la contribution client vis-à-vis des revenus tirés de l'évolution de marché ; la formation des résultats doit en outre être mise en regard des sensibilités identifiées en amont aux différents risques encourus sur les positions.
Les dispositifs de contrôle permanent relatifs aux quatre alinéas précédents ainsi que les résultats de ceux-ci sont inclus dans le rapport prévu aux articles 42 et 43 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 susvisé.
Les établissements assujettis s'assurent, notamment au moyen d'indicateurs adaptés à chaque unité interne chargée de la fourniture de services d'investissement à la clientèle, que les risques encourus répondent au strict besoin de gestion de l'activité et que le volume de transactions initiées par les clients et le taux de rotation des positions sont cohérents avec la nature de chaque service fourni.
Les établissements doivent être en mesure de démontrer ex post que les opérations sont effectuées dans ce cadre.
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit relatives notamment aux abus de marché et aux conflits d'intérêts, les établissements assujettis s'assurent que les expositions qui résultent de la constitution de positions destinées à faire face aux demandes prévisibles à court terme des clients sont proportionnées aux ordres qui peuvent être raisonnablement attendus, en fonction notamment de la nature de l'activité concernée, de l'historique des demandes sur l'instrument financier considéré et de sa liquidité sur le marché.
A cette fin, les unités concernées produisent une analyse étayée de l'historique des demandes des clients et des positions détenues.
Les mandats fixent la durée maximale pendant laquelle une position directionnelle peut être détenue.
Les établissements assujettis transmettent annuellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L.
Les établissements assujettis transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L.
511-47 du code monétaire et financier, les indicateurs décrits en annexe 2 du présent arrêté sur une base trimestrielle.
Les établissements assujettis transmettent en sus à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° du V de l'article L.
Les indicateurs communiqués au titre du présent article contribuent à distinguer l'activité de tenue de marché par rapport aux autres activités en tenant compte de la spécificité des types d'instruments financiers négociés.
Sous réserve de l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, la liste des indicateurs figurant à l'annexe 2 du présent arrêté peut être réduite et certains indicateurs adaptés par les établissements dont le bilan consolidé, évalué sur le périmètre de surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, est inférieur à 10 milliards d'euros, d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de leurs activités, et sous réserve que ces indicateurs transmis soient représentatifs de l'activité, des risques et des résultats.
La fréquence de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers peut également être adaptée par ces établissements dans les mêmes conditions.
2° L'ensemble des entités d'un groupe autres que les filiales mentionnées au I de l'article L.
511-47 du code monétaire et financier sont considérées pour lesdites filiales comme une même contrepartie externe.
La limite pour les grands risques de l'ensemble mentionné au 2° par rapport à celui mentionné au 1° est fixée à 15 % jusqu'au 30 juin 2015 puis 10 % à partir du 1er juillet 2015.
INDICATEURS ANNUELS DE TENUE DE MARCHÉ DE TYPE 1 OU 2
TYPE D'INDICATEUR
Adhésion à une plate-forme de négociation.
- des plates-formes de négociation sur lesquelles l'établissement intervient sous son propre identifiant de marché.
Instruments financiers faisant l'objet d'une activité de tenue de marché.
- des instruments financiers pour lesquels l'établissement assure une activité de tenue de marché conformément au 1° du V de l'article L.
- des catégories d'instruments financiers pour lesquels l'établissement assure une activité de tenue de marché conformément au 2° du V de l'article L.
Internalisation systématique.
Recensement des dispositifs d'internalisation systématique gérés par l'établissement.
INDICATEURS TRIMESTRIELS DE TENUE DE MARCHÉ DE TYPE 1 OU 2
Proportion d'opérations de tenue de marché réalisées.
Volume en pourcentage des opérations de tenue de marché réalisées.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : actifs faisant l'objet de transaction chaque jour/actifs retenus en stock.
Contrôle ex post de la valeur en risque (comparaison sur des données historiques).
Croisement résultats/risques.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : revenu/valeur en risque.
Moyenne quotidienne sur un trimestre du ratio : somme des profits et pertes du jour J généré par les opérations traités en J par l'unité/somme des profits et pertes du jour J par unité.
Valeur des ratios depuis le début de l'exercice : part du revenu total provenant de la contribution client et part du revenu total provenant des variations de marché.
Valeur en risque et consommation de la valeur en risque par rapport à sa limite.
Classements, pour l'actif et pour le passif, de la valeur des instruments du portefeuille de l'unité interne, selon un échelonnement de durées de détention.
INDICATEURS TRIMESTRIELS COMPLÉMENTAIRES DE TENUE DE MARCHÉ DE TYPE 1
Parts de marché de l'établissement teneur de marché.
Volume des transactions initiées par le teneur de marché/volume total du marché sur les instruments considérés (valeur en fin de trimestre).
Taux de présence moyen.
Pour chaque unité et sur les instruments considérés, la durée de présence quotidienne (à l'achat et à la vente)/durée de la séance de négociation :
- moyenne sur la période ;
- écart-type entre les moyennes constatées ;
- moyenne du dernier décile du taux de présence sur la période.
Ecart de cotation moyen.
Pour chaque unité et sur les instruments considérés, l'écart de cotation/écart observé sur la plate-forme :
- moyenne du dernier décile de l'écart de cotation sur la période.
Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er novembre 2014.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne uniquement le département de Loir-et-Cher :
Cantons de Blois-I, Blois-II, Blois-III, Blois-IV, Blois-V, Blois-VI, Bracieux, Contres, Herbault, Marchenoir, Mer, Montrichard, Ouzouer-le-Marché, Saint-Aignan, Vineuil.
Cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Salbris, Selles-sur-Cher.
Cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme-I, Vendôme-II.
Additif temporaire aux règlements du jeu Loto® et aux règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million relatifs à l'opération dénommée « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Octobre 2014 » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française le 23 septembre 2008, le 3 octobre 2008, le 26 août 2010, le 20 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 8 janvier 2012, le 23 septembre 2012, le 5 décembre 2012, le 20 septembre 2013, le 21 novembre 2013, le 17 décembre 2013, le 24 décembre 2013 et le 22 mai 2014.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, du lundi 20 octobre 2014 au dimanche 26 octobre 2014 inclus, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Loto® - BAV Multi options - Octobre 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
A l'occasion des prises de jeu Loto® ou Euro Millions - My Million effectuées pendant la période comprise entre le lundi 20 octobre 2014 et le dimanche 26 octobre 2014 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer toute prise de jeu participant à un tirage Loto® ou Euro Millions - My Million dans un point de vente agréé, participent à l'opération « Promotion Loto® BAV Multi Options - Octobre 2014 » sous réserve des dispositions du sous-article 2.6.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 6 prises de jeu Loto® et Euro Millions - My Million effectuées et enregistrées par le site central informatique.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 125 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® réalisée exclusivement sur un bulletin Multi Options, avec au moins une option cochée (Duo, Compte Double ou Double Chance).
Les bons de réduction, émis entre le lundi 20 octobre 2014 et le dimanche 26 octobre 2014 inclus, sont valables à compter du lendemain de leur émission jusqu'au dimanche 30 novembre 2014 inclus.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Loto® sur un bulletin Multi Options, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Le bon de réduction n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux ni pour les bulletins Loto® quand aucune option n'est jouée.
Les prises de jeu réalisées grâce aux bons de réduction visés au sous-article 2.2 ne sont pas éligibles aux opérations promotionnelles pouvant donner lieu à des réductions.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Loto® sur un bulletin Multi Options (avec au moins une option jouée) n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
Les prises de jeu Loto® ou Euro Millions - My Million, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Octobre 2014 », pour des tirages Loto® ou Euro Millions - My Million correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Loto® - BAV Mutli Options - Octobre 2014 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 31 janvier 2015 :
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Octobre 2014 » - angle rue Colette et rue du 22-Septembre 1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Octobre 2014 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1er.
L'opération « Promotion Loto® - BAV Multi Options - Octobre 2014 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements visés à l'article 1er.
Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
- le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ou son représentant ;
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'arrêté du 24 juin 2009 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est abrogé.
Décision du 2 octobre 2014 relative à la suppression de tarifs forfaitaires de responsabilité
Les tarifs forfaitaires de responsabilité, instaurés par décision du 21 juillet 2014 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2014, dans le groupe générique RALOXIFENE (CHLORHYDRATE DE) 60 mg-EVISTA/OPTRUMA, (28 comprimés pelliculés et 84 comprimés pelliculés) sont abrogés.
Décret n° 2014-1111 du 1er octobre 2014 modifiant plusieurs décrets concernant certains personnels actifs de la police nationale
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 13 décembre 1974 susvisé, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 15 décembre 1999 susvisé, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : «, de la direction générale de la sécurité intérieure ».
1° Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application » sont remplacés par les mots : « de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application » ;
2° A l'article 5, les mots : « allocation de service » sont remplacés par les mots : « indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.
3° A l'article 6, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : «, la direction générale de la sécurité intérieure ».
Arrêté du 26 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, prévu par l'arrêté du 28 août 2014, est fixé à 18 (dix-huit).
Décision du 1er octobre 2014 modifiant la décision du 23 mai 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)
L'article 3 de la décision du 23 mai 2014 susvisée (NOR : INTC1412072S) est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à Mme Dominique Duyck, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, et à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets globaux, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L.
421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :
1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
2° Les autres normes françaises ;
3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;
4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;
5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;
6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide
Décision du 1er octobre 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Julien Ezanno, directeur de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur.
Cet examen est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon de secrétaire administratif de classe supérieure et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Décret du 2 octobre 2014 portant nomination d'une conseillère diplomatique du Gouvernement - Mme ANDREANI (Pascale)
Mme Pascale Andreani, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseillère diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 2 octobre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Hararé - M. DELAHOUSSE (Laurent)
M. Laurent Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Hararé, en remplacement de Mme Marie-Annick Bourdin, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 2 octobre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Panama - M. CASENAVE (Philippe)
M. Philippe Casenave, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Panama, en remplacement de Mme Ginette de Matha, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 2 octobre 2014 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques - M. DUQUESNE (Pierre)
M. Pierre Duquesne, administrateur civil hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de Mme Pascale Andreani, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 2 octobre 2014 portant nomination d'une ambassadrice chargée de l'adoption internationale - Mme ROUSSEL (Odile)
Mme Odile Roussel, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice chargée de l'adoption internationale, en relève de M. Thierry Frayssé, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er octobre 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne - Mme STEINFELDER (Mauricette)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2014, Mme Mauricette STEINFELDER, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de M. Philippe LAGAUTERIE.
Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L.
421-3, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
Décret du 1er octobre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie - M. CORDET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2014, M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Dominique BUR.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Baptiste Maurand est nommé conseiller infrastructures routières, ferroviaires et fluviales.
M. Jean-Baptiste Prévost est nommé conseiller social et vie étudiante au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2014, M. Philippe Daubignard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), emploi rattaché au secrétariat des instances stratégiques et placé directement auprès de la directrice du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé de suivre et de coordonner le plan d'action engagé dans le cadre de la stratégie numérique du ministère.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2014, M. Claudio Cimelli, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), chef de la mission d'incubation de projets numériques, directement rattachée au chef du service du développement du numérique éducatif à la direction du numérique pour l'éducation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé d'assurer une mission d'impulsion, d'incubation et de valorisation de projets numériques innovants en mobilisant les compétences et les ressources de l'ensemble de la direction et des équipes académiques, sur la base des besoins identifiés de la communauté éducative et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il en conduira l'expérimentation, en organisera l'évaluation et la généralisation et en assurera la valorisation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er octobre 2014, M. Fabrice Mattatia, ingénieur en chef des mines, est nommé expert de haut niveau (groupe III), rattaché à la cellule d'expertise et des relations partenariales placée directement auprès de la directrice du numérique pour l'éducation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé d'organiser et animer les relations du ministère avec les acteurs publics et privés intervenant dans le domaine du numérique, et en particulier les représentants des associations et les industriels.
Il assure la valorisation, y compris à l'international, des projets conçus en partenariat par la direction du numérique pour l'éducation et les services déconcentrés du ministère.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination au Comité national d'orientation et de suivi institué par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Mme Nathalie BIQUARD, chef du service des collectivités locales de la direction générale des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics.
M. Vincent MOREAU, sous-directeur en charge de la 5e sous-direction de la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics.
Mme Stéphanie PRUDENT, chef du bureau de la trésorerie, des moyens de paiement et des activités bancaires de la direction générale des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics.
M. Michaël SIBILLEAU, chef du bureau des collectivités locales de la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2014, M. Hennequin (Alexandre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre des articles L.
24-I (5°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 2 octobre 2014 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire - Mme COURRÈGES (Cécile)
Mme Cécile Courrèges est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014.
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L.
421-3, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs.
Décret du 2 octobre 2014 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Strasbourg - M. GAUTIER (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2014, M. Christophe GAUTIER, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin) à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Patrick GUILLOT, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. André FRICONNET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 février 2015.
Arrêté du 25 septembre 2014 portant nomination du responsable ministériel des achats
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 2014 :
M. Yves BENTOLILA, sous-directeur des programmes et de l'achat à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommé responsable ministériel des achats.
Mme Virginie LENOBLE, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, est nommée responsable ministérielle des achats adjointe.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 26 septembre 2014, Mme Chantal Benady, chargée de mission régionale au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommée membre représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Valérie Weber-Haddad.
Décret du 1er octobre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon - M. CHEVALIER (Yves)
Par décret en date du 1er octobre 2014, M. Yves CHEVALIER est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 5 octobre 2014.
Décret du 1er octobre 2014 portant nomination du directeur de l'Ecole du Louvre - M. DUREY (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2014, M. Durey (Philippe), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur de l'Ecole du Louvre, en renouvellement de son mandat.
Modifications des articles 37 ter, 37 quater, 37 sexies et de l'article 4 de l'annexe cadre.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Conventions aux forfaits en jours.
Classifications et qualifications professionnelles, insertion et formation professionnelle.
Tarifs des cotisations de prévoyance obligatoire ;
RNQSA et RNCSA.
Concernant l'accord relatif aux tarifs des cotisations de prévoyance :
Concernant l'accord relatif au RNQSA et au RNCSA :
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre.
Modification de l'article 21 bis relatif à la prévoyance.
Emploi des personnes en situation de handicap.
Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance
Négociation de la mise en place d'une couverture collective complémentaire de frais de santé.
Maintien de garanties des anciens salariés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente-Maritime ;
Décision n° 2014-462 du 1er octobre 2014 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lenica, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Lenica, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Sandrine Paillet, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du service des affaires budgétaires et financières, de M. Eric Trouillet, responsable du pôle budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Laurie Arsenne, responsable du pôle commande publique à la direction administrative et financière, Mme Fassiath El-Hadji Issa, chargée de mission à la direction administrative et financière, et Mmes Nathalie Cossart, Loubna Mohammad et Habiba Chellouf, assistantes administratives à la direction administrative et financière, pour la certification du service fait.
La décision n° 2013-P2 du 2 avril 2014 portant délégation de signature est abrogée.
Décision n° 2014-MA-39 du 3 juillet 2014 modifiant la décision n° 2007-1136 du 20 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Nice Côte d'Azur à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nice Côte d'Azur
Adresse du site : lieudit Eglise Notre-Dame-de-France, Villefranche-sur-Mer (06).
Décisions du 8 septembre 2014 portant agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'association de financement Le Cercle du Cotentin, dont le siège social est situé 11 boulevard Mendès-France, 50100 Cherbourg-Octeville, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le cercle du Cotentin pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement du parti Renouveau de Clermont-Ferrand, dont le siège social est situé 1, rue de l'Abbé-de-l'Epée, 63000 Clermont-Ferrand, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Renouveau de Clermont-Ferrand pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Clermont Communauté ;
- l'association de financement de parti politique Magny nouvelle énergie, dont le siège social est situé 21, rue Vincent-Van-Gogh, 78114 Magny-les-Hameaux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Magny nouvelle énergie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'association de financement de Transparence et démocratie, dont le siège social est situé 229, rue de Verdun, 34400 Lunel, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Transparence et démocratie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement de Entrez en résistance, dont le siège social est situé 18, rue Saint-Laurent, 56220 Limerzel, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Entrez en résistance pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la 4e circonscription du Morbihan.
Décisions du 8 septembre 2014 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office à la suite de sa dissolution en date du 1er août 2014 l'agrément de l'Association de financement Muret au cœur, dont le siège social était 32, rue Galilée, 31700 Blagnac.
Est retiré à la suite de la dissolution du parti politique Rassemblement pour l'indépendance et la souveraineté de la France en date du 8 février 2014 l'agrément de l'association de financement du Rassemblement pour l'indépendance et la souveraineté de la France, dont le siège social est 7, rue de Florence, 75008 Paris.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.
Avis de vacance d'emploi de chargé de mission à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales de la Région Nord - Pas-de-Calais)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, coordonnateur du pôle « Economie-innovation-recherche », est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le chargé de mission assure le pilotage, anime, coordonne et gère le suivi des politiques gouvernementales et des actions interministérielles dans le domaine de l'économie et de l'innovation, dans un contexte régional où le développement économique et l'attractivité constituent des enjeux majeurs.
Il travaille sous la responsabilité directe et en étroite liaison avec le secrétaire général pour les affaires régionales et son adjoint.
Les principales missions exercées dans ce cadre concernent :
- l'assistance au préfet de région en matière de développement économique et d'innovation ;
- la gestion de dispositifs de soutien aux entreprises (PAT, ARI) ;
- la tutelle des chambres consulaires ;
- la représentation de l'Etat dans de nombreuses instances de direction (pôles de compétitivité, Nord France innovation développement, CROUS, institut Pasteur Lille…)
- l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du volet économie-innovation du PO 2014-2020 et du CPER ;
- l'élaboration, la négociation et la gestion de plans stratégiques régionaux (innovation, soutien aux entreprises, intelligence économique) ;
- le suivi des opérations immobilières universitaires (plan campus Grand Lille en particulier) ;
- la conduite de missions d'intermédiation dans des contextes et avec des partenaires très variés.
Il assure de plus la coordination des actions entre ces aspect « économie-innovation » et les aspects « recherche » en relation étroite et permanente avec la délégation régionale à la recherche et à la technologie.
En fonction de ses compétences, le titulaire du poste pourra être amené à exercer la fonction de référent unique pour les investissements (RUI) à l'échelle régionale.
Il coordonnera un pôle « Economie-innovation-recherche » comprenant deux composantes qu'il fera fonctionner en synergie :
- une équipe centrée sur l'économie et l'innovation qui assiste le préfet de région dans la mise en oeuvre de la politique économique et de la politique de soutien à l'innovation de l'Etat au niveau régional, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat en région (DIRECCTE, DRFIP) ;
- l'équipe de la délégation régionale à la recherche et à la technologie qui gère au nom de l'Etat l'ensemble des activités de recherche régionales.
Le poste à pourvoir relève de la première composante, qui intervient notamment, en relation permanente avec l'ensemble des acteurs économiques régionaux, au premier rang desquels le conseil régional, pour :
- la représentation de l'Etat dans les instances partenariales des programmes régionaux (SRDE, SRI-SI, création d'entreprises, développement de l'artisanat, etc.) ;
- la préparation des interventions publiques du préfet de région dans le domaine économique, la préparation d'audiences et de visites du préfet, la rédaction de notes lorsqu'il s'agit d'entreprises relevant ou s'inscrivant dans des dispositifs pilotés ou suivis par le SGAR ;
- la coordination des actions de suivi par les services de l'Etat des instances régionales sous tutelle de l'Etat (chambre de commerce et d'industrie de région, chambre des métiers et de l'artisanat de région.)
- le suivi des structures mises en place pour soutenir le développement économique et/ou l'innovation (comités de filières, pôles de compétitivité ou d'excellence, clusters.)
- la coordination de l'action des services de l'Etat en matière d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques (mise en œuvre des dispositifs de soutien aux entreprises régionales, animation du réseau régional, etc.) et d'intelligence économique ;
- le suivi des dossiers de prime d'aménagement du territoire (PAT), d'aides à la réindustrialisation (ARI) ;
- le copilotage des instances de programmation des aides économiques (comité mixte Etat-région, groupe de programmation et de suivi du programme opérationnel FEDER).
Le chargé de mission assure également depuis août 2013 la fonction de référent unique pour les investissements régional, pour accélérer et faciliter les projets d'investissement en région Nord - Pas-de-Calais.
Pour mener à bien ses missions, le chargé de mission est assisté de trois collaborateurs : un adjoint, une personne chargée plus particulièrement de l'accompagnement et du suivi des mutations économiques et de la tutelle des chambres consulaires et une secrétaire à mi-temps.
Des collaborations avec le commissaire au redressement productif et le délégué aux restructurations de défense sont mises en place autant que nécessaire.
La nature et l'organisation de l'activité du pôle « Economie-innovation-recherche » implique que le titulaire du poste dispose d'une forte capacité de travail, d'une complète autonomie dans l'organisation de son travail et de celui de ses collaborateurs, d'une grande réactivité et fasse preuve de disponibilité.
Une expérience de l'encadrement est nécessaire ainsi qu'une bonne connaissance du fonctionnement des entreprises, de l'économie de manière générale et des processus d'innovation.
Laurent Hottiaux, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais : téléphone : 03-20-30-52-22 ; courriel : secretariat.sgar@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr ; adresse postale : SGAR, préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, 12, rue Jean-sans-Peur, CS20003, 59039 Lille Cedex.
Patrick David, adjoint du SGAR, téléphone : 03-20-30-55-84 ; courriel : patrick.david@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
Pascal Oustrière, coordonnateur du pôle « Economie-innovation-recherche » au SGAR, téléphone : 03-20-30-51-05 ; courriel : pascal.oustriere@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
- Mois d'août 2013 à juin 2014
DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Résultats mensuels isolés d'exportation de vins par principaux pays d'origine.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vegas »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Vegas » sont arrêtées le jeudi 9 octobre 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Vegas », fait le 4 avril 2013 avec publication au Journal officiel du 18 avril 2013, est abrogé le lundi 8 décembre 2014.
Pour l'application du présent titre, on entend par :
a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;
b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit ;
c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;
2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
Au début de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2014-1112 du 2 octobre 2014 portant attribution d'une indemnité pour frais de représentation au grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué au grand chancelier de l'ordre de la Légion d'honneur une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel de référence est fixé par arrêté du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le versement de cette indemnité est mensuel ; il est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 2.
Le décret n° 51-562 du 12 mai 1951 portant attribution d'une indemnité pour frais de représentation au grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 2014 fixant le taux moyen annuel de l'indemnité pour frais de représentation au grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Le montant annuel de référence prévu à l'article 1er du décret du 2 octobre 2014 susvisé est fixé à 5 000 euros.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est fixé à 9 500 euros.
Le présent arrêté, qui s'applique à compter de la nomination du président de la haute autorité, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 29 août 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
A l'article 6 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, les mots : « Christophe Raud » sont remplacés par les mots : « Sébastien Dhiu ».
Arrêté du 24 septembre 2014 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 septembre 2014, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 15767, dans le tableau de l'annexe :
Décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan (région Bretagne)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du golfe du Morbihan , dans le département du Morbihan :
- en totalité les territoires des communes de Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Baden, Crach, Damgan, Elven, Ile-d'Arz, Lauzach, Le Bono, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Plougoumelen, Pluneret, Saint-Armel, Sainte-Anne-d'Auray, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sarzeau, Sulniac, Surzur, Treffléan ;
- en partie les territoires des communes de Ploeren, Saint-Avé, Séné, Theix, Vannes.
La charte du parc naturel régional du golfe du Morbihan est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région, préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'au siège des régions concernées et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
- en totalité les territoires des communes de Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Crach, Damgan, Elven, Ile-d'Arz, Lauzach, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Pluneret, Saint-Armel, Sainte-Anne-d'Auray, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sarzeau, Sulniac, Surzur ;
Arrêté du 28 août 2014 modifiant les arrêtés des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1er JANVIER 2014
Dépôt de résidus
Budelière
Couverture des résidus
Alvéole de confinement
PCS-5-rue-W-Aai _ RDC
PCS-7-rue-W-AAi (nord-ouest) _ Cave
PCS-7-rue-W-AAi (nord-ouest) _ RDC
PCS-7-rue-W-AAi (sud-est) _ Cave
PCS-7-rue-W-AAi (sud-est) _ RDC
7-rue-W-AAi (sud-est) _ Puisard
de dépollution
de nivellement
Usine d'agglomération de Somain
Centrale électrique de Courrières
Gare d'eau de Vendin-
le-Vieil
Usine d'agglomération du Pont de la Deule
de Nœux-les-Mines
de Chocques
Confinement
Confinement Lourches zone 1
Confinement zone Marais de Chaix Oignies
Confinement zones 2.1 et 2.2 Oignies
Confinement zones 5.1,5.2,5.3 Oignies
Confinement Est Mazingarbe
Confinement Nord Mazingarbe
Terril 74A
de Loos-en-Gohelle
Confinement zone 2 T74A Loos
de Vendin-
Sarcophage Vendin
Confinement cokerie Vendin
Confinement gare d'eau Vendin
Confinement zone PP1 Liévin
Emergences
minières
Orbiel aval confluence du Grésillou
Pz Etang
Amas de minerai
Battenheim III,
Zollhaus, Théodore
et hors concessions
Ensisheim, Munchhouse, Roggenhouse,
Blodelsheim, Fessenheim
04131X0409/ UNG/ B
04132X0394/ DEP
04132X0331/ EUG/ B2
04132X0319/ PMC
03786X0158/ PZ
03786X0087/ PMT
04131X0305/ GRAV
04131X0542/ VLSP
04131X0543/ VLSS
04135X0395/ PROF
04135X0396/ SUP
04132X0211/ SUD
04132X0192/ PMTRD
Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue à l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'attaché principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue à l'article 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Délégation est donnée à M. Etienne Apaire, M. Hugues Berbain, Mme Brigitte Ernoult-Cabot, Mme Marie-Françoise Lebon-Blanchard, M. Patrick Mathé, M. Stéphane Noël, Mme Catherine Pautrat, Mme Laurence Pecault-Rivolier, Monsieur Jean-Paul Valat, Madame Sandrine Zientara, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Luc Salen, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
- 2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés a...
- art. 46 AGJ (M)
- art. 46 AGK (V)
Au titre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre 1er, section 3, le 2° bis est ainsi rédigé : « Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers » et les articles 46 AGH à AGK de cette annexe sont ainsi modifiés :
L'article 46 AGH de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Les dispositions de cet article sont regroupées sous un I ainsi modifié :
a) Les mots : « du a, du d, du f et du g du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des a et d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts et des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » ;
b) Après les mots : « de la réduction », sont insérés les mots : « ou du crédit » ;
a) Les mots : « d du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 1° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
b) Les mots : « d'épargne d'assurance pour la forêt » sont remplacés par les mots : « d'investissement forestier et d'assurance » ;
c) Les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;
Au e, les mots : « du d et du f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « des 1° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
Au f, les mots : « du a et du d du 2 de l'article 199 decies H précité » sont remplacés par les mots : « du a du 2 de l'article 199 decies H précité et du 1° du 2 de l'article 200 quindecies précités » ;
Les d bis et g sont abrogés.
II.-Il est complété par un II ainsi rédigé :
Pour l'application du d du 2 de l'article 199 decies H du code précité, le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur, la nature des risques couverts, le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L.
Pour l'application du 3° du 2 de l'article 200 quindecies de ce code, le contribuable précise, à la demande de l'administration, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat, le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du 4 du même article.
L'article 46 AGI de la même annexe est ainsi modifié :
I.-Au second alinéa du I, les mots : « e du 2 de l'article 199 decies H précité » sont remplacés par les mots : « 2° du 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 3° du 2 de l'article 200 quindecies », les mots : « g du 2 du même article » sont remplacés par les mots : « d du 2 de l'article 199 decies H du même code », et, après les mots : « de la réduction » sont insérés les mots : « ou du crédit » ;
Au b, les mots : « b, c et e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « b et c du 2 de l'article 199 decies H précité et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies précité » ;
Au c, les mots : « e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 2° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
Au c bis, les mots : « f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 3° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « 3 bis de l'article précité » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du 4 du même article » ;
Au d, les mots : « e et f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 2° et 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
Au e, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ».
III.-Le III est ainsi modifié :
Au e, avant les mots : « la nature », sont insérés les mots : « pour l'application des 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
Au f, les mots : « f du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 3° du 2 de l'article 200 quindecies » ;
Au g, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ».
IV.-Le IV est ainsi modifié :
A la première phrase, après la première occurrence du mot : « réduction », sont insérés les mots : « ou du crédit » et les mots : « réduction d'impôt a été demandée » sont remplacés par les mots : « réduction ou le crédit d'impôt a été demandé » ;
A la seconde phrase, les mots : « b, c et e du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « b et c de l'article 199 decies H du code général des impôts et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code ».
Le I de l'article 46 AGJ de la même annexe est ainsi modifié :
Les références : « b, c et e » sont remplacées par les références : « b et c » ;
Après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du même code » ;
Les mots : « à cette réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit d'impôt ».
L'article 46 AGK de la même annexe est ainsi modifié :
I.-Au I, les mots : « d et e du 2 de l'article 199 decies H » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du 2 de l'article 200 quindecies » et les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
II.-Au II, l'indexation : « g » est remplacée par l'indexation : « d ».
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L.
Modifie Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.
Crée Code monétaire et financier - art. D313-1-A (V)
Au paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article D.
313-1-A.-I.-Pour chacune des catégories mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
313-2, le taux d'intérêt légal applicable un semestre donné est calculé selon les modalités suivantes :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
2° Pour tous les autres cas, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits aux sociétés non financières résidentes (hors découverts) dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
II.-La Banque de France procède aux calculs précités et en communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l'échéance de publication.
Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence pour le semestre suivant.
DESIGNATION DES PRODUITS
Anciens prix de vente
aux consommateurs
Nouveaux prix de vente
Camel double class A, en 20
Camel since 100 mm, en 20
Che dark menthol filtre, en 20
JPS W, en 20
Mademoiselle la parme, en 20
Mademoiselle la poudrée, en 20
Mademoiselle la rose, en 20
Mademoiselle la violette, en 20
News B, en 20
Winston class A, en 20
1637 Origine, en 50 g
Camel, en 92 g
Elixyr american blend, en 75 g
JPS B, en 30 g (blague)
JPS B, en 30 g (pot)
Maryland tabac à tuber, en 50 g
News N, en 30 g (blague)
News N, en 48 g (pot)
Philip Morris spécial à tuber, en 38 g
Winston, en 40 g
Clan hollandia, en 50 g
Clan tradition, en 50 g
Calvano Corona, en 5
Calvano Robusto, en 5
Cohiba white mini, en 10
Flor De Copan Combo, en 50
Montecristo mini (bleu) boîte métal, en 10
Montecristo mini (rouge) boîte métal, en 10
Montecristo mini aroma boîte métal, en 10
Montecristo mini aroma, en 5 (étui)
Montecristo mini aroma filter boîte métal, en 10
Montecristo mini aroma filter, en 5 (étui)
Montecristo mini bleu, en 5 (étui)
Montecristo mini rouge, en 5 (étui)
Ninas pocket aroma, en 20
Pleiades combo, en 48
Savanitos 21, en 10
Che filtre cigarettes (paquet souple), en 20
Che rouge sans filtre (paquet souple), en 20
Ducal blue, en 25
Ducal gold, en 25
Ducal menthol, en 25
Ducal red, en 25
Lucky Strike double cold, en 20 (anciennement Lucky Strike cold, en 20)
Lucky Strike Original tobacco Brésil, en 20 (anciennement Lucky Strike Original tobacco Origins, en 20)
Mademoiselle la bleue, en 20 (anciennement Mademoiselle blue, en 20)
Mademoiselle la mentholée, en 20 (anciennement Mademoiselle green, en 20)
Mademoiselle la rouge, en 20 (anciennement Mademoiselle red, en 20)
Lucky Strike Original tobacco Brésil, en 30 g (anciennement Lucky Strike Original tobacco Origins, en 30 g)
News XXL à tuber, en 142 g (anciennement News à tuber, en 142 g)
Winston classic, en 35 g (anciennement Winston, en 35 g)
Winston classic spécial à tuber, en 95 g (anciennement Winston, en 95 g)
Candlelight cigarillos Sumatra, en 10
Candlelight cigarillos vanilla, en 10
Candlelight cigarillos vanilla filter, en 10
Collection box Don Tomas, coffret de 48
Dos Gonzales by Don Tomas petit corona, en 10 (anciennement Dos Gonzales petit corona, en 10)
Dos Gonzales by Don Tomas Robusto, en 10 (anciennement Dos Gonzales Robusto, en 10)
Dos Gonzales by Don Tomas Rothschild, en 10 (anciennement Dos Gonzales Rothschild, en 10)
Fournisseur : DAVIDOFF OF GENEVA FRANCE 07
165, boulevard de Valmy, 92706 COLOMBES Cedex
Davidoff Year of The Sheep, en coffret de 8
Davidoff Oro Blanco, en 1
Davidoff Oro Blanco, en coffret de 10
Avo Greatest 2001 - 2014, en coffret de 14
Kingston, en 45 g
Blunt wrap platinium apple martini, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium berries martini, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium cosmopolitan, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium french vanilla, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium peach passion, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium piña colada, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium sparkling gold, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium violette, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium xo cognac, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium zero, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium bubble gum, en 3 feuilles
Blunt wrap platinium cerise, en 3 feuilles
Blunt wrap platinium jamaican rhum, en 3 feuilles
Blunt wrap platinium mojito, en 3 feuilles
Blunt wrap platinium myrtille, en 3 feuilles
Zône verte, rue des Varennes, 71880 CHATENOY-LE-ROYAL
Fournisseur : PIPAL SAS 33
Assal cheese cake fraise, en 40 g
Assal tiramisu, en 40 g
Assal chewing gum cannelle, en 40 g
Assal blue mystery, en 40 g
Assal tarte tatin, en 40 g
Assal vanille caramel, en 40 g
Panatela, par 20
Petit Corona, par 20
Volcan Maduro, en 20
Botte de Volcan Maduro, en 20
Fagot de Intenso, par 20
Tempo Maduro, en 20
Fournisseur : SOCIÉTÉ PIPIÈRE DE PARIS SAS 40
1, rue Jacques-Boulanger, 60510 HAUDIVILLERS
Alec Bradley Texas Lancero, en coffret de 50
Brun del Re Robusto limited édition, en coffret de 10
Pitbull Mahestro, en coffret de 10
Tatoo Caballero, en coffret de 50
Tatoo Bonito, en coffret de 50
Tatoo Univero, en coffret de 50
Tatoo Advino, en coffret de 50
Ribera Nica robusto, en coffret de 10
Ribera Nica Gordo, en coffret de 10
Ribera Nica Magnum, en coffret de 10
Ribera Nica Mareva, en coffret de 10
Ribera Nica perla, en coffret de 10
Don Pepin Garcia blue toro, en coffret de 18
La Ley Canonazo, en coffret de 14
Rocky Patel vintage series 6x60, en coffret de 20
Oliva limited édition Europe 5x60, en coffret de 24
Rocky Patel vintage series petit corona, en coffret de 20
Rocky Patel vintage series robusto, en coffret de 20
Rocky Patel vintage series torpedo, en coffret de 20
Fournisseur : CASA DE FRANCIA 75
Le Petit Clos de Loyse, 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY Cedex 266
Diamonds by Septimo
Bullet black diamond, en 25
Double shot white diamond, en 25
Excepcion Esmeralda, en 25
Fabuloso dark ruby, en 10
Kolosso améthyste, en 10
Mirifico saphir, en 10
Short dream topaze, en 25
El Septimo collection Amarillo Dream
Bomba amarillo, en 5
Bullet amarillo, en 25
Enigma amarillo, en 10
Especially amarillo, en 10
Excepcion amarillo, en 25
Flamingo amarillo, en 25
Precioso amarillo, en 25
Rebelde amarillo, en 25
Short dream amarillo, en 25
Tres puntas amarillo (8 torsades de 3 cigares), en 24
El Septimo Collection amarillo dream série limitée red
Bullet amarillo red, en 25
Diablo amarillo red, en 10
Doble vertigo amarillo red, en 10
Excepcion amarillo red, en 25
Rebelde amarillo red, en 25
Short dream amarillo red, en 25
El Septimo Collection Blue and Pearl
Bomba blue, en 25
Bomba pearl, en 5
Bullet blue, en 25
Doble vertigo pearl, en 10
Enigma blue, en 25
Excepcion blue, en 25
Flamingo blue, en 25
Mitico blue, en 10
Rebelde blue, en 10
Simbolo blue, en 10
Small sabor pearl, en 25
Tres puntas blue (8 torsades de 3 cigares), en 24
El Septimo collection bundle
Bomba, en fagot de 25
Bullet, en fagot de 25
Diablo, en fagot de 25
Doble vertigo, en fagot de 25
Enigma, en fagot de 25
Especially, en fagot de 25
Excepcion, en fagot de 25
Flamingo, en fagot de 25
Mitico, en fagot de 25
Rebelde, en fagot de 25
Short dream, en fagot de 25
Simbolo, en fagot de 25
Small sabor, en fagot de 25
El Septimo collection red and black
Bomba red, en 25
Diablo red, en 10
Doble vertigo black, en 12
Excepcion black, en 25
Flamingo black, en 25
Mitico black, en 12
Rebelde red, en 25
Sabor red, en 25
Simbolo black, en 25
El Septimo collection white
Bomba white, en 5
Doble vertigo white, en 12
Enigma white, en 25
Especially white, en 25
Excepcion white, en 25
Kolosso white, en 10
Rebelde white, en 25
Sensual Secret white, en 25
Simbolo white, en 25
Vertigo white, en 10
El Septimo collection wild and green
Bomba green, en 25
Bullet green, en 25
Excepcion green, en 25
Flamingo green, en 25
Rebelde green, en 25
Small impact green, en 25
Tres puntas green (8 torsades de 3 cigares), en 24
Extension One
Ancho, en 10
Buaco, en 10
Loco, en 10
Peterson limited édition 2013, en 100 g
Peterson holiday season Christmas 2014, en 100 g
FOURNISSEUR : UNION COMMERCIALE CO NO 97
Assal Pro pomme, en 200 g
Assal Pro double pomme, en 200 g
Assal Pro raisin, en 200 g
Assal Pro triple pomme, en 200 g
Assal Pro double pomme crème, en 200 g
Assal Pro double pomme fraise, en 200 g
Assal Pro pomme poire raisin, en 200 g
Assal Pro pomme canelle, en 200 g
Assal Pro melon, en 200 g
Assal Pro pastèque, en 200 g
Assal Pro framboise, en 200 g
Assal Pro fraise, en 200 g
Assal Pro kiwi, en 200 g
Assal Pro cerise, en 200 g
Assal Pro multifruits, en 200 g
Assal Pro raisin menthe, en 200 g
Assal Pro menthe, en 200 g
Assal Pro menthe citron, en 200 g
Assal Pro choco menthe, en 200 g
Assal Pro pêche, en 200 g
Assal Pro exotique, en 200 g
Assal Pro banane, en 200 g
Assal Pro orange crème, en 200 g
Assal Pro litchi, en 200 g
Assal Pro ananas, en 200 g
Assal Pro grenade, en 200 g
Assal Pro mangue, en 200 g
Assal Pro noix de coco, en 200 g
Assal Pro Paris by night, en 200 g
Assal Pro energy drink, en 200 g
Assal Pro cola, en 200 g
Assal Pro vanille, en 200 g
Assal Pro cassis, en 200 g
Assal Pro citron, en 200 g
Assal Pro cherry cola, en 200 g
Assal Pro milkshake fraise, en 200 g
Assal Pro milkshake banane, en 200 g
Assal Pro gum fresh air, en 200 g
Assal Pro Parisienne, en 200 g
Assal Pro Coquette, en 200 g
Assal Pro French kiss, en 200 g
Assal Pro Sex on the beach, en 200 g
Assal Pro cheese cake fraise, en 200 g
Assal Pro tiramisu, en 200 g
Assal Pro gum cannelle, en 200 g
Assal Pro pina colada, en 200 g
Assal Pro mojito, en 200 g
Assal Pro margita, en 200 g
Assal Pro sangria, en 200 g
Assal Pro punch, en 200 g
Assal Pro g. mentholé, en 200 g
Assal Pro blue mystery, en 200 g
Assal Pro tarte tatin, en 200 g
Assal Pro vanille caramel, en 200 g
Assal Pro flowry melon, en 200 g
Assal Pro blueberry, en 200 g
Assal Pro ice lemon, en 200 g
Assal Pro ice mint, en 200 g
Assal Pro triple berry, en 200 g
Assal Pro citrus berry, en 200 g
Assal Pro honey berry, en 200 g
Assal Pro ice, en 200 g
Assal Pro blackberry, en 200 g
Assal Pro, en 200 g
Assal pomme, 40 g
Assal triple pomme, en 40 g
Assal raisin, en 40 g
Assal choco menthe, en 40 g
Assal double pommes, en 1 kg
Assal pomme cannelle, en 1 kg
Assal double raisin, en 1 kg
Assal noix de coco, en 1 kg
Assal pastèque, en 1 kg
Assal cappuccino, en 1 kg
Assal menthe citron, en 1 kg
Assal Bonjour Paris!, en 1 kg
Assal trois pommes, en 1 kg
Assal raisin blanc, en 1 kg
Assal framboise, en 1 kg
Assal cola, en 1 kg
Assal chocolat fraise, en 1 kg
Assal goyave, en 1 kg
Assal cassis, en 1 kg
Assal fruits rouges, en 1 kg
Assal banane, en 1 kg
Assal fraise, en 1 kg
Assal pomme, en 1 kg
Assal menthe, en 1 kg
Assal cerise, en 1 kg
Assal kiwi, en 1 kg
Assal litchi, en 1 kg
Assal raisin menthe, en 1 kg
Assal vanille, en 1 kg
Assal mangue, en 1 kg
Assal ananas, en 1 kg
Assal grenade, en 1 kg
Assal double pomme crème, en 1 kg
Assal fruit de la passion, en 1 kg
Assal pêche, en 1 kg
Assal American apple, en 1 kg
Assal cocktail exotique, en 1 kg
Assal melon, en 1 kg
Assal pomme poire raisin, en 1 kg
Assal double pomme fraise, en 1 kg
Assal chocolat menthe, en 1 kg
Assal Paris by night, en 1 kg
Assal nature, en 1 kg
Assal double pommes, en 200 g
Assal cappuccino, en 200 g
Assal top pomme, en 40 g
Assal top double pomme, en 40 g
Assal top triple pomme, en 40 g
Assal top american apple, en 40 g
Assal top double pomme crème, en 40 g
Assal top double pomme fraise, en 40 g
Assal top pomme poire raisin, en 40 g
Assal top pomme cannelle, en 40 g
Assal top melon, en 40 g
Assal top pastèque, en 40 g
Assal top framboise, en 40 g
Assal top fraise, en 40 g
Assal top cerise, en 40 g
Assal top fruits rouges, en 40 g
Assal top multifruits, en 40 g
Assal top raisin, en 40 g
Assal top raisin menthe, en 40 g
Assal top menthe, en 40 g
Assal top menthe citron, en 40 g
Assal top choco menthe, en 40 g
Assal top pêche, en 40 g
Assal top cocktail exotique, en 40 g
Assal top banane, en 40 g
Assal top kiwi, en 40 g
Assal top litchi, en 40 g
Assal top ananas, en 40 g
Assal top grenade, en 40 g
Assal top mangue, en 40 g
Assal top fruit de la passion, en 40 g
Assal top noix de coco, en 40 g
Assal top nature, en 40 g
Assal top Paris by night, en 40 g
Assal top energy drink, en 40 g
Assal top cola, en 40 g
Assal top vanille, en 40 g
Assal top orange crème, en 40 g
Assal top cassis, en 40 g
Assal top milkshake fraise, en 40 g
Assal top milkshake banane, en 40 g
Assal top chewing gum fresh air, en 40 g
Assal top berry, en 40 g
Assal top menthe cerise, en 40 g
Assal top mix berry, en 40 g
Assal top abricot, en 40 g
Assal top pastèque menthe, en 40 g
Assal top chewingum cannelle, en 40 g
Assal top chewing gum Mastika Arabica, en 40 g
Assal top chewing gum tutti, en 40 g
Assal top cherry cola, en 40 g
Assal top double pommes, en 1 kg
Assal top pomme cannelle, en 1 kg
Assal top double raisin, en 1 kg
Assal top noix de coco, en 1 kg
Assal top pastèque, en 1 kg
Assal top cappuccino, en 1 kg
Assal top menthe citron, en 1 kg
Assal top Bonjour Paris!, en 1 kg
Assal top trois pommes, en 1 kg
Assal top raisin blanc, en 1 kg
Assal top framboise, en 1 kg
Assal top cola, en 1 kg
Assal top chocolat fraise, en 1 kg
Assal top goyave, en 1 kg
Assal top cassis, en 1 kg
Assal top fruits rouges, en 1 kg
Assal top banane, en 1 kg
Assal top fraise, en 1 kg
Assal top pomme, en 1 kg
Assal top menthe, en 1 kg
Assal top cerise, en 1 kg
Assal top kiwi, en 1 kg
Assal top litchi, en 1 kg
Assal top raisin menthe, en 1 kg
Assal top vanille, en 1 kg
Assal top mangue, en 1 kg
Assal top ananas, en 1 kg
Assal top grenade, en 1 kg
Assal top double pomme crème, en 1 kg
Assal top fruit de la passion, en 1 kg
Assal top pêche, en 1 kg
Assal top American apple, en 1 kg
Assal top cocktail exotique, en 1 kg
Assal top melon, en 1 kg
Assal top pomme poire raisin, en 1 kg
Assal top double pomme fraise, en 1 kg
Assal top chocolat menthe, en 1 kg
Assal top Paris by night, en 1 kg
Assal top double pommes, en 200 g
Assal top double raisin, en 200 g
Assal top cappuccino, en 200 g
Assal top Bonjour Paris!, en 200 g
Assal top trois pommes, en 200 g
Assal top raisin blanc, en 200 g
Assal top chocolat fraise, en 200 g
Assal top goyave, en 200 g
Assal top chocolat menthe, en 200 g
Assal top pure édition, en 40 g
Alwaha, en 200 g
Alwaha Assal, en 200 g
Fournisseur : IDVPC 103
ZA des Certaux, 38350 SUSVILLE
Blunt wrap double platinium
Belinda
Panatelas, en 25
Preciosas, en 25
Superfinos, en 25
Bolivar
Belicosos finos, en 25
Belicosos finos SLB, en 25
Belvederes, en 25
Bolivar tubos n° 1, en 25
Bonitas, en 25
Chicos, en 25
Churchills, tubes en 25
Coffret Bolivar composé de 100 cigares, en 1
Coleccion Bolivar 2010 en coffret de 20 cigares, en 1
Coronas extra, en 25
Coronas gigantes, en 25
Coronas junior, en 25
Demi tasse, en 25
Gold medal, en 10
Humidor harmony édition régionale, en 9
Immensas, en 25
Legendarios SLB édition régionale, en 25
Libertador production spéciale régionale, en 10
Petit belicosos édition limitée, en 25
Petit libertador édition régionale, en 10
Royal coronas, en 10
Royal coronas tube, en 10
Short bolivar SLB édition régionale, en 25
Bundle, en 25
Civette
Behike 52, en 10
Cohiba 1966 édition limitée, en 10
Cohiba seleccion réserva composé de 30 cigares, en 1
Colleccion habanos coffret en 20, série spéciale
Coronas especiales, en 5
Coronas especiales, en (5 étuis de 5), en 25
Double coronas, en 25
Esplendidos, en (5 étuis de 3), en 3
Esplendidos, en 25
Exquisitos, en (5 étuis de 5), en 5
Exquisitos, en 25
Genios, en 10
Gran réserva 2009, 15 cigares
Lanceros, en 5
Magicos, en 10
Panetelas, en 5
Panetelas, en (5 étuis de 5), en 25
Piramides, en 10
Piramides Extra Tube, en 3 (5 étuis de 3)
Piramides Extra, en 10
Piramides millénium réserve, en Jarre de 25
Robustos, en 3
Robustos, en (5 étuis de 3), en 15
Secretos, en 10
Siglo I, en 5
Siglo I, en (5 étuis de 5), 25
Siglo I, tubes en (5 étuis de 3), en 3
Siglo II, en 5
Siglo II, en (5 étuis de 5), en 25
Siglo II, tubes, en (5 étuis de 3), en 15
Siglo III, en 5
Siglo III, en (5 étuis de 5), en 25
Siglo III, tubes en (5 étuis de 3) en 15
Siglo IV, en 5
Siglo IV, en (5 étuis de 5), en 25
Siglo IV, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Siglo V, en 5
Siglo V, en (5 étuis de 5), en 25
Siglo V, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Siglo VI, en 3
Siglo VI, en (5 étuis de 3), en 15
Siglo VI, tubes, en (5 étuis de 3), en 3
Siglo VI, tubes en 10
Sublimes ed. limitée, en 25
Sublimes extra édition limitée, en 20
Coleccion obras completas 2011, en 30
Seleccion petit robustos, en 10
Coffret 10 cigares spécial Habanos collection, en 1
Coffret 25 cigares sélection limitée, en 1
Coleccion Cuaba, en 20
Diademas, en étui individuel de 1
Diademas, en boîte de 5 étuis individuels, en 5
Distinguidos, en 10
Distinguidos millénium réserve, en jarre de 25
Exclusivos, en 25
Exclusivos, en (5 étuis de 5), en 5
Generosos, en (5 étuis de 5), en 5
Piramides édition limitée, en 10
Salomon, en 10
Salomones sélection limitée, en 10
Tradicionales, en 25
Tradicionales, en (5 étuis de 5), en 5
CVJ
Coerpo, en 20
Corona Gorda, en 10
Torito, en 20
Diplomaticos
El Septimo Collection Esmeralda
Fanatico, en 1
Destello, en 1
Mirago, en 1
Missil, en 1
Mirifico, en 1
Fabuloso, en 1
El Septimo Blue Celeste Collection Ultra Privada
Bullet, en 10
Excepcion, en 5
Flamingo, en 25
Rebelde, en 5
El Septimo blue collection ultra privada
Blue Bomba, en 5
El Septimo brown collection ultra privada
Brown Bullet, en 25
Brown Excepcion, en 25
Brown Flamingo, en 25
Bomba, en 5
Diablo, en 5
Doble vertigo, en 5
Enigma, en 5
Especially, en 5
Fusion, en 25
Granada, en 25
Mitico, en 5
Precioso, en 25
Short dream, en 25
Simbolo, en 5
Small sabor, en 5
Tres puntas (3 torsades de 3 cigares), en 9
X-trem shot, en 25
Small impact, en 25
Blue Bullet, en 10
Blue Enigma, en 5
Blue Excepcion, en 5
Blue Flamingo, en 5
Blue Mitico, en 5
Blue Rebelde, en 5
Blue Simbolo, en 5
Blue Tres puntas (8 torsades de 3 cigares), en 24
Pearl Bomba, en 5
Pearl Doble vertigo, en 5
Pearl Small sabor, en 5
Pearl Tres puntas (3 torsades de 3 cigares), en 9
Pink Precioso, en 5
Sample blue and pearl composé de 12 cigares, en 12
Fusion, en fagot de 25
Granada, en fagot de 25
Precioso, en fagot de 25
Tres puntas (3 torsades de 3 cigares), en fagot de 9
X-trem shot, en fagot de 25
Small impact, en fagot de 25
Black Bullet, en 10
Black Excepcion, en 5
Black Flamingo, en 5
Black Mitico, en 5
Black Simbolo, en 5
Black Rebelde, en 5
Red Bomba, en 5
Red Diablo, en 5
Red Fusion, en 5
Red Granada, en 5
Red Rebelde, en 5
Red Sabor, en 5
Sample red and black composé de 12 cigares, en 12
El Septimo collection spéciale
Coffret collection Crescendo 2005, composé de 40 cigares, en 40
Coffret collector l'Intégrale Black and White, composé de 150 cigares
Coffret collector l'Intégrale Wild Green, composé de 150 cigares
Coffret Quintessence Black Pic collection, composé de 100 cigares
Coffret Quintessence Black Redondo collection, composé de 100 cigares
Coffret Quintessence White Pic collection, composé de 100 cigares
Coffret Quintessence White Redondo collection, composé de 100 cigares
Collection Black Crescendo composé de 57 cigares en fagot, en 57
Collection l'Intégrale Black and White, composé de 300 cigares en fagot, en 300
Collection l'Intégrale Wild Green, composé de 300 cigares en fagot, en 300
Collection Quintessence Black Redondo composé de 185 cigares en fagot
Collection Quintessence White Pic composé de 115 cigares en fagot, en 115
Collection Quintessence Wild Green Redondo composé de 185 cigares en fagot
Collection White Crescendo composé de 48 cigares en fagot, en 48
Excepcion Ultra Privada collection, cabinet de 35 cigares
Excepcion Wild Green collection, cabinet de 35 cigares
Red short dream, en 40
Salomon especial n° 1 orange collection, en 25
Salomon especial n° 1 ultra privada collection, en 25
Salomon especial n° 1 wild green collection, en 25
White short dream, en 40
White Bomba, en 5
White Doble vertigo, en 5
White Enigma, en 5
White Especially, en 5
White Excepcion, en 5
White Precioso, en 5
White Rebelde, en 5
White Sensual secret, en 5
White Simbolo, en 5
White Small sabor, en 5
White Vertigo, en 5
Sample white composé de 12 cigares, en 12
El Septimo collection wild green
Green Bomba, en 5
Green Bullet, en 10
Green Diablo, en 5
Green Doble vertigo, en 5
Green Enigma, en 5
Green Especially, en 5
Green Excepcion, en 5
Green Flamingo, en 25
Green Fusion, en 25
Green Granada, en 25
Green Mitico, en 5
Green Precioso, en 25
Green Rebelde, en 5
Green Simbolo, en 5
Green Small impact, en 25
Green Small sabor, en 5
Green Tres puntas (3 torsades de 3 cigares), en 9
Green X-trem shot, en 25
Sample wild green composé de 12 cigares, en 12
El Septimo édition privée
Kolosso, en 10
Brillo, en 10
Santo, en 10
Felipe Gregorio
Gregorio orange, en 16
Felipe power full power, en 25
Felipe power obus, en 25
Felipe power special R, en 25
Felipe power torpedo, en 25
Felipe power triple R, en 25
Minotaur, en 10
Petrus prestige gladius, en 25
Petrus prestige Lancea, en 25
Petrus prestige robusto, en 25
Petrus prestige torpedo, en 25
Petrus pure churchill, en 25
Petrus pure corona , en 25
Petrus pure torpedo, en 25
Gran coronas, en 25
Petit coronas, en (5 étuis de 5), en 5
Predilectos tubulares, en 25
Preferidos, en 25
Preferidos, en (10 étuis de 3), en 3
Selectos, en 25
Selectos, en (5 étuis de 5), en 3
Flore de Costa Rica Bundle
Cahuito, en 10
Corovado, en 10
Discreto, en 10
Opulente, en 10
Sublime, en 10
Fonseca
Amateur 2011, en 10
Cosacos, en 25
Cosacos, en (5 étuis de 3), en 3
Fonseca n° 1, en 25
KDT cadetes, en 25
Aromaticos, en 25
Coffret 160 anniversario production especial, en 100
Coffret Upmann collection livre, en 20
Coleccion H.
Upmann 2007, en 20
Connaisseur n° 1, en 25
Coronas junior, tubes en 25
Coronas major, tubes en 25
Coronas minor, tubes en 25
Epicures, en 25
Half corona, en 25
Half Corona Boîte aluminium, en 5
Upmann Replica Antigua production spéciale, en 50
Lonsdales, en 25
Magnum 46, en (5 étuis de 3), en 3
Magnum 46, tubes en (5 étuis de 3), en 3
Magnum 48 série limitée, en 25
Magnum 50 SLB, en 50
Magnum 50 SLB série limitée 2005, en 50
Magnum 50, tubes en 5 étuis de 3
Magnum 50, tubes série limitée 2005, en 3
Majestic, en 25
Monarcas, en 25
Monarcas Tubos, en 25
Noellas jarre, en 25
Petit upmann, en 25
Petit upmann, en (20 étuis de 5), en 5
Puritos, en 5
Regalias, en 25
Robustos, en 25 édition limitée 2012
Robustos en étui voyage de 6 cigares, en 6
Singulares, tubes en 25
Sir winston churchills, en 25
Super Coronas, en 25
Upmann n° 1, en 25
Churchills, en 25
Coffret compose de 20 robustos extras, en 1
Coronations, tubes en (5 étuis de 3), en 3
Coronations, tubes en 10
Double coronas en (5 étuis de 3), en 3
Double epicure, en 15
Epicure especial, en 10
Epicure especial SLB, en 50
Epicure especial série limitée 2004, en 10
Epicure especial SLB série limitée 2004, en 50
Epicure especial, tubes en 3
Epicure n° 1, en (5 étuis de 3), en 3
Epicure n° 1, en 25
Epicure n° 1, tubes en 3
Hoyo coronas, en 25
Hoyo des dieux, en 25
Hoyo des dieux, en (5 étuis de 5), en 5
Hoyo des dieux, en (5 étuis de 5), 25
Hoyo du dauphin, en 25
Hoyo du député, en 25
Hoyo du député, en (5 étuis de 5), en 5
Hoyo du gourmet, en 25
Hoyo du maire, en 25
Hoyo du maire, en (5 étuis de 5), en 5
Hoyo du prince, en 25
Hoyo du prince, en (5 étuis de 5), en 5
Hoyo du roi, en 25
Hoyo du roi, en (5 étuis de 5), en 5
Midi cigarillos, en 5
Palmas extra, en 25
Particulares, en étui individuel, en 1
Particulares, en boîte de 5 étuis individuels, en 5
Petit robustos, en 3
Petit robustos, en (5 étuis de 3), en 15
Regalos edition limitee, en 25
Replica Antigua 2010, en 50
Seleccion hoyo production especial, en 100
Short hoyo coronas, en 25
Short hoyo piramides série limitée 2011, en 10
Obus production spéciale régionale, en 10
Maximos édition régionale, en 25
Minutos édition régionale 2013, en 10
Panetelas superba, en 25
Petit piramides édition régionale, en 25
Seleccion n° 1, en 25
La Gloria Cubana
Gloria cubana mini cigarillos, en 20
Gloriosos édition régionale, en 10
Immensos, en 10
Marshall édition régionale, en 10
Médaille d'or n° 1, en 10
Sabrosos, en 25
Tainos, en 10
Coffret edmundo Dantes El Conde, en 25
Coffret selection 50, en 1
Coleccion Montecristo production spéciale, en 20
Edmundo production spéciale, en 10
Edmundo, en (5 étuis de 3), en 15
Edmundo, en 25
Edmundo, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Gran reserva 2011, en 15
Grand Edmundo édition limitée 2010, en 10
Humidor Limité 70th anniversary, composé de 20 cigares, en 1
Joyitas, en (5 étuis de 5), en 25
Joyitas, en 25
Montecristo 520, en 10 édition limitée 2012
Montecristo A, en 25
Montecristo B, en 25
Montecristo C, en 25
Montecristo D, en 10
Montecristo especial n° 2, en 25
Montecristo especial, en 25
Montecristo n° 1, en 10
Montecristo n° 2, en (5 étuis de 3), en 15
Montecristo n° 4 reserva, en 20
Montecristo n° 4, étuis aluminium en (5 étuis de 5), en 5
Montecristo n° 4, étuis aluminium, en 5
Montecristo n° 5, en (5 étuis de 5), 25
Open eagle, en 20
Open eagle, tubes en (5 étuis de 3), en 3
Open junior, en 20
Open junior, tubes en (5 étuis de 3), en 3
Open master, en 20
Open master, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Open master, tubes en 3
Open regata, en 20
Open regata, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Open regata, tubes en 3
Petit coronas especiales, en 25
Petit edmundo, en 10
Petit edmundo, tubes en (5 étuis de 3) en 15
Petit edmundo, tubes en 25
Petit tubos, en (5 étuis de 3), en 15
Petit tubos, en 10
Purito, en 25
Replica Antigua 2009, 50 cigares
Robustos millénium réserve, en jarre de 25
Série especial production especial, 100 cigares
Sublimes édition limitée, en 10
Tubos, en (5 étuis de 3), en 15
Tubos, en 10
Narcisse
Short Churchill, en 10
Petit Piramides, en 10
Pyramides, en 10
Hermosos, en 10
Salomones, en 10
8.9.8. coffret non vernis, en 25
8.9.8. coffret vernis, en 10
Aristocrats, en (10 étuis de 5), en 5
Aristocrats, en 25
Chicos, en (10 étuis de 5), en 5
Churchills de luxe, en 25
Coffret collection Partagas serie C composé de 20 robustos extras, en 1
Coronas junior, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Coronas senior, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Coronas senior, tubes en 25
Double piramides édition limitée, en 25
Estuche libre C1 composé de 20 cigares, en 1
Habaneros, en (10 étuis de 5), en 50
Habaneros, en 25
Lusitanias, en (5 étuis de 3), en 15
Lusitanias, en 10
Mille fleurs, en (5 étuis de 5), en 25
Mille fleurs, en 10
Parisianos, en 25
Partagas 160e anniversary production spéciale, composé de 100 cigares
Partagas club cigarillos, en 20
Partagas de luxe, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Partagas de luxe, tubes en 10
Partagas de partagas n° 1, en 25
Partagas mini cigarillos, en 20
Petit bouquet, en 25
Petit coronas especiales, en (20 étuis de 5), en 100
Presidentes, en 25
Princess, en 25
Replica Antigua 2007 production spéciale, en 50
Seleccion privada n° 1, en 25
Série C n° 3, en 10 édition limitée 2012
Série D especial édition limitée, en 10
Serie D n° 1, en 25
Serie D n° 4 boîte laquée noire réserva, en 20
Série D n° 4 SBN, en 10
Serie D n° 4, en (5 étuis de 3), en 15
Série D n° 4, en 25
Serie D n° 4, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Série D n° 5 édition limitée, en 25
Série D n° 5 Tube, en 3 ( 5 étuis de 3)
Série du connaisseur n° 1, en 25
Série E n° 2, en 25
Série P n° 1 jarre, en 25
Série P n° 1, en 25
Série P n° 2, en (5 étuis de 3) en 15
Serie P n° 2, tubes en 3
Shorts, en 25
Super partagas, en (5 étuis de 5), en 25
Super partagas, en 25
Tres petit coronas, en 25
Por Larranaga
Belicosos extra édition régionale, en 25
Coronitas, en 25
Juanitos, en 25
Lolas en cedros, en 25
Monte carlos, en 25
Black prince, en 25
Cigarrillos, en 25
Diademas SLB édition régionale, en 10
Diademas, en 50
Diademas, en étui individuel, en 1
Margaritas, en 25
Ninfas, en 25
Palmas reales, en 25
Petit coronas del punch édition limitée, en 25
Petit coronas del punch, en 25
Petit coronation, tubes en 25
Petit punch, en 25
Piramides édition régionale, en 25
Punch super selection n° 1, en 50
Punch-punch, tubes en 10
Reserva cigarritos, en 20
Royal coronations, tubes en 25
Royal selection n° 11, en 25
Small club édition régionale 2009, en 10
Très petit coronas, en 25
Gran corona, en 25
Imperiales Db, en 25
Quai d'Orsay édition régionale robusto embajador, en 25
Brevas, en 25
Club cigarillos, en 20
Coronas club tubulares, en 25
Favoritos, en 25
Favoritos, en 5 (5 étuis de 5)
Londres extra, en 25
Londres, en 25
Nacionales, en (10 étuis de 5), en 5
Puritos, en (10 étuis de 5), en 5
Small club coronas édition régionale, en 25
Rafael Gonzalez
Cigarritos, en 50
Panetelas extra, en 25
Perlas, en 5 (5 étuis de 5)
Perlas, en 25
Petit lonsdales, en 25
Slenderellas, en 25
Ramon Allones
Allones extra édition limitée 2011, en 25
Allones superiores, en 10
Belicosos, en 25
Bits of havana, en 25
Coffret Imperials Replica Antigua, en 50
Eminencia Slb, en 25
Especial de allones édition régionale, en 10
Grandes édition régionale, en 10
Humidor phoenicios édition régionale, en 30
Ramonitas, en 25
Small club coronas, en 25
Specially selected, en 25
Rey del mundo
Choix suprême, en 25
Coffret compose de 50 cigares, en 1
Coronas de luxe, en 25
Elegantes, en 25
Especiales édition régionale, en 10
Especiales SLB édition régionale, en 50
Grandes de espana, en 25
Lunch club, en 25
Petit compania édition régionale, en 10
Cedros de luxe n° 1, en 25
Celestiales finos, en 25
Churchills, tubes en (2 étuis de 3), en 6
Churchills, tubes en boîte de (8 étuis de 3 + 1), en 25
Clemenceaus, en 25
Coffret Reserva Romeo y Julieta 2012, en 20
Coronas grandes, en 25
Coronitas en cedro, en 25
Duke édition limitée, en 10
Escudos édition limitée, en 25
Exhibicion n° 2, en 25
Fabulosos, en 25
Hermosos n° 1 édition limitée, en 25
Humidor romeos édition régionale, en 50
Julieta boîte alum., en 5
Los tres romeos, coffret de 3
Perfectos, en 25
Petit Churchills tube, en 3 (5 étuis de 3)
Petit Churchills, en 25
Petit julietas, en (5 étuis de 5), en 25
Petit julietas, en 25
Petit piramides limitada, en 25
Petit princess, en 25
Prince of wales, en 25
Regalia de Londres, en 25
Replica Antigua coffret 50 cigares série especiale, en 50
Romeo 130e anniversario production spéciale, compose de 100 cigares
Romeo de luxe n° 1, tubes en 25
Romeo n° 1, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Romeo n° 1, tubes en 10
Romeo n° 2, en 10
Short churchill, tubes en (5 étuis de 3), en 15
Short churchill, tubes en 3
Sport largos, en 25
Wide churchills, en 10
Wide churchills, tubes en 3
Saint Luis Rey
Coronas, tubes en 25
Petit coronas, tubes en 25
Regios, en 25
Série A, en 25
Sancho Panza
Bachilleres, en 25
Molinos, en 25
Non Plus, en 25
Sanchos, en 5
Sanchos, (5 étuis de 5), en 25
San Cristobal de la Habana
Coleccion San Cristobal 2009, 20 cigares
El morro, en 25
El principe, en 25
Humidor San Cristobal 5è anniversario production especial 100 cigares, en 1
La fuerza, en 25
La punta, en 25
Mercaderes, en 25
Muralla, en 25
Oficios, en 25
510 anniversario (coffret de 100 cigares)
Humidor travel (comprenant 2 Monte Cristo petit edmundo, 2 Romeo Y Julieta short churchills,2 Hoyo de Monterrey petit robustos), en 6
Statos de Luxe
Delirios, en 10
Toaldo (anciennement Don Toaldo)
40e anniversario Trinidad 2010, en 40
Coffret sélection édition limitée, en 20
Coffret Trinidad ingenios édition limitée 2007, en 12
Coleccion Trinidad production spéciale, en 20
Coloniales SBN-B, en 24
Coloniales, en (5 étuis de 5), en 5
Fundadores SBN-B, en 12
Fundadores, en 24
Fundadores, en (5 étuis de 5),en 5
Ingenios édition limitée, en 12
Reyes SBN-B, en 12
Reyes, en (5 étuis de 5), en 5
Robustos extra SBN-B, en 12
Robustos extra, en (5 étuis de 3), en 3
Robusto T, tubes en 6
Robusto T, en 12
Short robusto T édition limitée 2010, en 12
Troya
Coronas club tubulares, tubes en 25
Universales, en 25
Universales, en (10 étuis de 3), en 3
Coffret 5to anniversario de 100 cigares
Clasicos, en 25
Clasicos, en (5 étuis de 3), en 3
Don alejandro, en 25
Don alejandro, en (5 étuis de 3), en 3
Familiar, en 10
Famosos, en 25
Famosos, en (5 étuis de 3), en 3
Maestro édition limitée 2008, en 10
Petit robustos édition régionale, en 25
Robaina, en 25
Unicos, en 25
Especiales n° 1, en 25
Mananitas, en 3 (5 étuis de 3)
Mañanitas, en 4 (4 étuis de 4)
Mananitas, en fagot de 16 cigares
Marevas, en (5 étuis de 5), en 25
Marevas, en 25
Seoane, en (5 étuis de 5), en 25
Seoane, en 25
Fournisseur : Peyret SAS 118
24, rue Albert Poÿlo, 42000 SAINT-ETIENNE
1637 blong, 30g
Al Capone Pockets filter, en 10
Al Capone Pockets Irish Coffee filter, en 10
Al Capone Sweets, en 10
Al Capone Sweets filter, en 10
Dannemann Mini Moods, en 10
Dannemann Moods, en 20
Dannemann Moods filter, en 20
Dannemann Moods Golden Taste, en 20
Dannemann Moods silver filtre, en 12
Fournisseur : ALBANA TOBACCO 119
23/25, rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 PARIS
Asylum
Ligne Asylum Premium
44 x 4, en 25
Ligne Asylum 13
Ligne Schizo
52 x 6 Torpedo, en 20
CLE
Ligne Connecticut
Ligne Corojo
Ligne Cuaranta
Edgar Hoill
Ligne OSOK
Cabroncito, en 25
Travieso, en 25
Callejero, en 25
Desmadroso, en 25
Cabron, en 25
Eiroa
Ligne Classique
Presando, en 20
Toro Gordo en 20
Ligne CBT
Montecristo 520 édition limitée 2012, en 10
Fournisseur : CIGARES DU MONDE-CDM 120
27 bis, rue Charles-VII, 94130 NOGENT-SUR-MARNE
Vayron V.
I, en 10
Vayron V.VIII, en 10
Horacio I, en 10
Horacio II, en 10
Horacio III, en 10
Horacio IV, en 10
Horacio V, en 10
Horacio VII, en 10
Horacio VIII, en 10
Horacio Claro I, en 10
Horacio claro V, en 10
Horacio claro VIII, en 10
Horacio maduro I, en 10
Horacio maduro V, en 10
Horacio maduro VIII, en 10
Horacio Bolosos classic, en 12
Horacio Bolosos classic, en coffret de 3
Horacio Mistico, en 12
Horacio Mistico, en coffret de 3
Horacio classic 0, en 10
Horacio classic I, en 10
Horacio classic II, en 10
Horacio classic III, en 10
Horacio classic IV, en 10
Horacio classic V, en 10
Horacio classic VI, en 10
Horacio classic VII, en 10
Horacio classic VIII, en 10
Esteli club 1, en fagot de 8
Narcisse claro short Churchill, en 10
Narcisse claro Petit Piramide, en 10
Narcisse claro Salomon, en 10
Narcisse claro Hermoso, en 10
Narcisse claro Robusto, en 10
Narcisse claro Piramide, en 10
Narcisse classic short Churchill, en 10
Narcisse classic Petit Piramide, en 10
Narcisse classic Salomon, en 10
Narcisse classic Hermoso, en 10
Narcisse classic Robusto, en 10
Narcisse classic Piramide, en 10
Narcisse maduro short Churchill, en 10
Narcisse maduro Petit Piramide, en 10
Narcisse maduro Salomon, en 10
Narcisse maduro Hermoso, en 10
Narcisse maduro Robusto, en 10
Narcisse maduro Piramide, en 10
L'arrêté du 15 mai 2014 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'article 575, alinéas 8 et 9, du code général des impôts est abrogé.
Décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes :
1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ;
2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants de formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ;
3° Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs du ministère de la défense.
Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l'article L.
2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants des formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ;
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2014 à 2016 pour les corps des ingénieurs d'études et de fabrications, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et des secrétaires administratifs et, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des ingénieurs d'études et de fabrications régi par les dispositions du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié
Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié
Corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat régi par les dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié
Arrêté du 26 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense.
Ce CMG recrute pour le musée de l'air et de l'espace, établissement public sous tutelle du ministre de la défense.
Trois postes sont offerts dans la branche d'activité aéronautique, métier maintenance aéronautique.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 13 novembre 2014 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP est fixée au 13 novembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission a lieu à Saint-Germain-en-Laye, à compter du 12 janvier 2015.
Les candidats sont convoqués en temps utile par le CMG précité.
Les dossiers d'inscription et de RAEP peuvent être retirés jusqu'au 13 novembre 2014, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale auprès du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4, affranchie au tarif lettre 180 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soient transmis en retour.
Après avoir complété le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (formulaire d'inscription et les annexes) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse mentionnée ci-dessous, au plus tard le 13 novembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 13 novembre 2014 ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste est refusé.
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 13 novembre 2014, au CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
Arrêté du 26 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du ministère de la défense.
L'organisation de l'examen précité est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Le CMG de Saint-Germain-en-Laye recrute pour l'Institution nationale des invalides (INI) et le CMG de Toulon recrute pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Trois postes sont offerts dans la spécialité aide-soignant (dont 1 poste pour l'INI et 2 postes pour l'ONACVG).
L'épreuve orale unique d'admission a lieu à Saint-Germain-en-Laye et à Toulon, à compter du 8 décembre 2014.
Les candidats sont convoqués en temps utile par les CMG précités.
- auprès du CMG de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
- ou du CMG de Toulon, BCRM Toulon, division ressources humaines, bureau recrutement-formation, section recrutement, BP 33, 83800 Toulon Cedex 9.
Les candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale doivent joindre à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 180 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que le dossier leur soit transmis en retour.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription, état des services et diplôme ou titre requis) soit au CMG de Saint-Germain-en-Laye, soit au CMG de Toulon, selon le choix du candidat (un seul choix possible), à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 13 novembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 13 novembre 2014, soit au CMG de Saint-Germain-en-Laye, soit au CMG de Toulon, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé est complété par la disposition suivante :
- La régie instituée à l'article 1er ne dispose d'aucun fonds de caisse au titre de ses opérations de recettes.
Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
- Chapitre 5 : Dispositions diverses (V)
Le 1° de l'article 2, en ce qu'il modifie l'article D.
755-12 du code de la sécurité sociale, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le présent décret s'applique aux ouvertures et renouvellements de droit prenant effet à compter de son entrée en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : « Les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
351-2-1 sont fixés à 10 % pour les parts de propriété et à 10 % pour les parts d'usufruit, sans que l'ensemble de ces parts ne puisse égaler ou dépasser 10 % au total.
542-1 et le dernier alinéa de l'article D.
755-12 sont complétés par les dispositions suivantes : « Les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
2° Le titre III du livre VIII est complété d'un chapitre V ainsi rédigé :
835-1.-Les seuils mentionnés à l'article D.
542-1 sont applicables à l'allocation de logement sociale.
Décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire
1434-25 du code de la santé publique, les mandats des membres des conférences de territoire en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 mars 2016.
Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif à la création d'une annexe « Supplément au diplôme » pour les formations paramédicales d'infirmier, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de pédicure-podologue et d'infirmier anesthésiste
Crée Arrêté du 14 juin 2012 - art. Annexe VII (V)
Une annexe VII « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier.
Une annexe VII « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Une annexe VII « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Une annexe VI « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue.
Une annexe VI « Supplément au diplôme » est ajoutée à l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste.
Ces annexes sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal
L'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES DU DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER COLORECTAL
Annexe IV-A.-Cahier des charges destiné aux structures de gestion
− Population cible
A.-Population à risque moyen
B.-Population à risque élevé ou très élevé
C.-Cas particuliers
− Formation et information des professionnels et de la population
A.-Formation des professionnels
B.-Information
− Conditionnement des kits de dépistage utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles
− Stratégie d'invitation de remise des kits de dépistage et relances
− Approvisionnement en kits de dépistage
− Lecture des prélèvements biologiques
− Envoi des résultats et suivi
− Evaluation et suivi du programme
− Informations à destination de l'Etat et des organismes d'assurance maladie
Annexe IV-B.-Cahier des charges destiné aux laboratoires de biologie médicale-centres de lecture des examens utilisant une méthode immunologique quantitative de détection de sang occculte dans les selles dans le cadre du programme de dépistage du cancer colorectal
I.-Préambule
II.-Conditions nécessaires pour être laboratoire de biologie médicale-centre de lecture
III.-Relations avec les partenaires
A.-Relations avec les médecins
B.-Relations avec la structure de gestion
C.-Relations avec les personnes dépistées
IV.-Moyens
V.-Aspects réglementaires, confidentialité
A.-CNIL
B.-Confidentialité
VI.-Lecture
VII.-Moyens en matériel et système d'information
Cahier des charges destiné aux structures de gestion
I.-Population cible
Le dépistage du cancer colorectal, par la recherche de sang occulte dans les selles, ayant fait la preuve de son efficacité en population générale, est proposé aux hommes et aux femmes de 50 à 74 ans à risque moyen de développer un cancer colorectal.
Il repose sur la mise en œuvre d'une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles sur prélèvement unique.
Les personnes de la tranche d'âge concernée sont invitées à réaliser cet examen tous les deux ans.
Les personnes à risque élevé ou très élevé de développer un cancer colorectal (voir ci-dessous) se voient proposer par un médecin une autre modalité de dépistage, de diagnostic ou de surveillance selon la nature du risque et les recommandations de bonnes pratiques cliniques en vigueur (incluant notamment une coloscopie voire, en cas de risque très élevé, une consultation d'oncogénétique).
Dans la mesure du possible, ces personnes ne doivent pas être invitées à participer au programme de dépistage organisé.
Le niveau de risque élevé ou très élevé est établi dès lors qu'il y a :
-antécédent personnel d'adénome ou de cancer colorectal ;
-maladies inflammatoires chroniques intestinales (rectocolite hémorragique et maladie de Crohn) ;
-antécédent familial au premier degré d'adénome > 10 mm de diamètre survenu avant 65 ans ;
-antécédent familial de cancer colorectal :
-un parent du premier degré avant 65 ans ;
-deux parents ou plus du premier degré quel que soit l'âge ;
-polypose adénomateuse familiale ;
-cancer colorectal héréditaire non polyposique (HNPCC ou syndrome de Lynch).
Les personnes présentant une symptomatologie évocatrice de cancer colorectal, d'apparition récente, ne relèvent pas d'une action de dépistage mais d'une prise en charge adaptée au diagnostic et à l'entrée en soins.
Sont inéligibles pour cinq ans :
-les personnes chez lesquelles une coloscopie totale a été réalisée.
Sont inéligibles pour deux ans :
-les personnes chez lesquelles ont été réalisés un coloscanner seul ou une coloscopie incomplète suivie d'un coloscanner (sous réserve d'un avis médical) ;
-les personnes chez lesquelles a été réalisée une recherche de sang occulte dans les selles, par une autre modalité que la méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles.
-les personnes ayant exprimé par écrit leur refus du dépistage proposé sont considérées comme définitivement inéligibles ;
-en cas de refus non documenté, les personnes seront réinvitées à participer deux ans après.
Des outils de formation sont élaborés au niveau national par l'Institut national du cancer (INCa).
Les structures de gestion organisent la formation et, en lien avec l'assurance maladie, l'information locale des médecins généralistes et gastro-entérologues sur le dépistage du cancer colorectal utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles (modalités d'utilisation, performances, limites, etc.).
Dans l'éventualité où d'autres professionnels de santé sont impliqués dans la remise du kit de dépistage pour la réalisation de l'examen de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative aux personnes, ceux-ci bénéficieront d'une formation adaptée à leurs conditions d'exercice.
Des campagnes annuelles d'information, concernant le dépistage du cancer colorectal et l'examen de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative, coordonnées par l'INCa, sont dirigées vers l'ensemble des professionnels de santé concernés par le dispositif et vers l'ensemble de la population au niveau national et local.
Les supports d'information utilisés dans le cadre du programme doivent reprendre les documents et modèles nationaux élaborés par l'INCa et fournir une information loyale permettant une décision éclairée des personnes.
Le conditionnement des kits de dépistage doit être conforme aux exigences de la directive 98/79/ CE transposée en droit français dans les articles R.
Pour ce qui concerne les conditions sanitaires de transport vers le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture, le Haut Conseil de santé publique, en sa séance du 11 décembre 2009, indique que l'avis du 5 juillet 2007 donné sur le transport des kits utilisant le gaïac s'applique de la même façon pour les kits de dépistage visant à l'application d'une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles.
Ces flacons contenant de la matière fécale relèvent, pour le transport, de la catégorie B visée dans la réglementation.
Les règles de transport en vigueur de ce type de prélèvement biologique prévoient notamment des types d'emballages certifiés, identifiés par la mention : « Matière biologique, catégorie B ».
Le kit de dépistage, conçu pour être proposé sur l'ensemble du territoire national, est fourni par le prestataire sélectionné à l'issue de la procédure de marché mise en œuvre par l'assurance maladie.
Le conditionnement externe contient les éléments suivants :
-un flacon de prélèvement ;
-un dispositif d'aide au recueil des selles ;
-un mode d'emploi illustré du kit validé par l'Institut national du cancer-INCa ;
-une fiche d'identification suivant le modèle élaboré sous la responsabilité de l'INCa prévoyant un emplacement pour le numéro d'affiliation à un régime de sécurité sociale (par numéro d'identifiant unique national-NIR-de la personne ou de son ouvrant droit si la personne n'est pas l'assurée, inscrit en clair et sous forme de code à barres) et, le cas échéant, un numéro d'invitation (inscrit en clair et sous forme de code à barres), les coordonnées de son médecin (et du centre de santé dans lequel il exerce éventuellement), la date de réalisation de l'examen de recherche de sang dans les selles par la méthode immunologique quantitative (date de prélèvement).
Cette fiche proposera une étiquette autocollante normée, à renseigner manuellement si le patient n'est pas muni des étiquettes autocollantes accompagnant la lettre d'invitation.
Cette étiquette est destinée à être collée sur le flacon de prélèvement pour identifier le prélèvement conformément aux exigences d'accréditation (exigences normatives et réglementaires en vigueur) ;
-des emballages permettant le transport et la conservation des flacons dans les conditions de qualité et sécurité requises ;
-une enveloppe préremplie et préaffranchie permettant l'envoi postal du prélèvement réalisé vers un laboratoire de biologie médicale-centre de lecture compétent (le préaffranchissement de ce pli est à la charge du prestataire).
Dans les kits de dépistage livrés directement par le prestataire aux médecins, les fiches d'identification sont personnalisées : les coordonnées du médecin (et du centre de santé dans lequel il exerce le cas échéant) seront déjà renseignées suivant les informations recueillies à la commande, notamment afin de faciliter l'identification par le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture du médecin désigné par la personne pour la réception des résultats.
Sur les fiches d'identification personnalisées figureront au minimum les informations suivantes : nom, prénom et numéro d'assurance maladie du médecin, adresse et numéro du centre de santé dans lequel il exerce éventuellement.
Pour les besoins d'automatisation des analyses, un code à barres pourra compléter ces informations en clair.
− Stratégie d'invitation, de remise des kits de dépistage et des relances
Les invitations sont effectuées à partir d'une base de la population cible, réalisée par les structures de gestion du dépistage à l'aide des fichiers fournis par l'ensemble des régimes d'assurance maladie, et prenant en compte les informations concernant l'inéligibilité de certaines des personnes ciblées par le programme de dépistage organisé (paragraphe I), les éventuels refus de participation, les résultats de suivi des personnes dépistées et plus généralement toute information additionnelle recueillie par les structures de gestion et permettant d'en améliorer la qualité (changement d'adresse, non-enregistrement préalable dans les fichiers de l'assurance maladie, dédoublonnage, etc.).
Les structures de gestion disposent d'ores et déjà d'une autorisation de la CNIL pour la réalisation de ce fichier obtenue dans le cadre de leur mission de mise en œuvre des dépistages organisés de cancers.
La stratégie d'invitation implique différentes étapes :
L'information préalable de la population cible par lettre d'invitation individuelle :
Les personnes de la tranche d'âge cible du dépistage sont personnellement invitées par la structure en charge des invitations à retirer le kit de dépistage chez leur médecin traitant lors d'une consultation.
Un modèle national, normé, de lettre d'invitation est fourni par l'INCa.
La lettre d'invitation peut être adaptée localement de façon à prendre en compte les conditions pratiques et stratégies complémentaires de remise de kits de dépistage en œuvre au niveau loco-régional.
La lettre d'invitation doit au minimum comprendre :
-les nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de la personne ;
-un emplacement permettant d'informer la structure en charge des invitations et du suivi, des motifs d'inéligibilité médicale ou du refus de participer au programme, à remplir par le médecin et/ ou la personne.
Les motifs d'inéligibilité médicale relatifs à sa situation ou les motifs de son refus sont cochés dans la lettre d'invitation, qui est retournée à la structure gérant la base d'invitation et de suivi pour enregistrement.
Les refus mentionnés oralement (par téléphone ou oralement auprès du médecin) doivent être, autant que possible, confirmés par un document écrit comprenant : nom, prénom, date et signature de la personne.
Ce refus est enregistré par la structure de gestion, et un courrier spécifique mentionnant les conséquences possibles de ce refus est adressé à la personne concernée ;
-la mention de la CNIL, loi n° 78-17 du 6.01.78 concernant le droit d'accès et de rectification des informations personnelles contenues dans le fichier de la structure gérant la base d'invitation et de suivi.
La lettre d'invitation est obligatoirement accompagnée :
-du dépliant national d'information sur le dépistage élaboré par l'INCa, permettant une décision éclairée de la personne ;
-d'étiquettes autocollantes :
-dont une au moins comportant le numéro d'affiliation à un régime de sécurité sociale de la personne (par numéro d'identifiant unique national-NIR-de la personne ou de son ouvrant droit) et, le cas échéant, un numéro d'invitation, sous la forme de codes à barres (conformes aux normes en vigueur), destinée à être apposée sur la fiche d'identification contenue dans le kit ;
-dont une au moins comportant le nom et le prénom, le numéro d'affiliation à un régime de sécurité sociale de la personne (par numéro d'identifiant unique national-NIR-de la personne ou de son ouvrant droit), sous la forme de code-barres, à compléter par la date du prélèvement et à apposer sur le flacon de prélèvement.
La remise du kit de dépistage par le médecin traitant à l'occasion d'une consultation :
Le médecin évalue le niveau de risque de son patient en fonction de son histoire personnelle et familiale et remet un kit à toute personne de la tranche d'âge de sa patientèle ne présentant pas de motif d'inéligibilité pour le programme de dépistage.
Le médecin informe de l'intérêt et des limites de ce dépistage, des suites éventuelles et de la conduite à tenir en cas de résultat positif.
Il s'assure de la bonne compréhension de la personne concernant l'utilisation du kit de dépistage et de l'envoi du flacon au laboratoire de biologie médicale-centre de lecture à l'aide de l'enveloppe préaffranchie fournie.
En cas de risque élevé, le médecin propose des modalités alternatives de dépistage, de diagnostic ou de surveillance, adaptées à chaque niveau de risque (voir chapitre IB) en orientant vers un gastro-entérologue ou, le cas échéant, vers une consultation d'oncogénétique.
Si la personne dispose d'une lettre d'invitation, le médecin s'assure de l'identification correcte de la personne sur la fiche d'identification contenue dans le kit de dépistage (étiquette autocollante préremplie, fournie avec la lettre d'invitation) et sur le flacon de prélèvement (étiquette autocollante fournie avec la lettre d'invitation, complétée par la date de prélèvement), de sa propre identification en tant que médecin sur la fiche d'identification.
Si la démarche est initiée par le médecin et que la personne ne dispose pas de lettre d'invitation, le médecin s'assure de l'identification complète de la personne (y compris le numéro d'affiliation à un régime de sécurité sociale) sur la fiche d'identification et sur l'étiquette autocollante vierge qu'elle contient (nom, prénom et date de prélèvement), de l'identification du prélèvement par apposition de cette étiquette complétée, de sa propre identification en tant que médecin sur la fiche d'identification.
Les stratégies complémentaires de remise de kit de dépistage :
Le développement local de stratégies complémentaires de remise des kits de dépistage est encouragé avec l'accord de l'agence régionale de santé (ARS) concernée.
Dans ces cas, l'Institut de veille sanitaire (InVS) doit en être informé pour en tenir compte lors de sa mission d'évaluation ainsi que l'Institut national du cancer (INCa) pour son information concernant les dispositifs complémentaires mis en place dans le cadre du programme.
Quel que soit le mode de remise du kit de dépistage, il doit obligatoirement être accompagné :
-du dépliant national d'information sur le dépistage, fourni par l'INCa, portant sur l'histoire naturelle de la maladie, l'importance de la consultation d'un médecin, les bénéfices et limites du dépistage, la signification et les conséquences d'un résultat positif ainsi que les risques de la coloscopie.
Cette information doit permettre une décision éclairée de la personne.
Lorsque le kit de dépistage est remis par un autre professionnel de santé que le médecin traitant, celui-ci s'assure de la bonne compréhension de la personne concernant l'utilisation du kit, de l'identification complète de la personne (y compris le numéro d'affiliation à un régime de sécurité sociale) sur la fiche d'identification, et sur l'étiquette autocollante vierge qu'elle contient (nom, prénom et date de prélèvement), de l'identification du prélèvement par apposition de cette étiquette complétée, de l'identification d'un médecin sur la fiche d'identification (pour le retour des résultats).
L'envoi de relance (s) :
Les modèles de courriers de relance, définis par l'INCa, comportent des explications sur les avantages et les inconvénients du dépistage et un coupon-réponse permettant à la structure de gestion d'enregistrer les éventuels motifs d'inéligibilité, ou bien le refus.
Au maximum cinq mois après la première invitation et en l'absence de refus documenté ou d'information sur l'inéligibilité de la personne, un premier courrier de relance est adressé aux personnes qui n'ont pas encore réalisé l'examen de dépistage.
Neuf à dix mois après la première invitation (sans dépasser un délai de douze mois), un second courrier de relance est envoyé aux personnes qui :
-n'ont pas encore réalisé d'examen de dépistage ou pour lesquelles l'information n'est pas disponible ;
-n'ont signalé aucun motif d'inéligibilité ou de refus.
L'approvisionnement en kits de dépistage est assuré par un prestataire unique sélectionné dans le cadre du programme de dépistage national.
Deux modes de commande et d'acheminement des kits de dépistage sont prévus :
-les médecins disposant d'un code d'accès peuvent commander directement les kits de dépistage via un formulaire en ligne que leur proposera l'assurance maladie sur leur espace professionnel ;
-les structures de gestion peuvent commander les kits de dépistage suivant les modalités prévues entre l'assurance maladie et le prestataire responsable de la livraison des kits.
Lors de la première commande passée par une structure de gestion, les modalités prévues pour la réception des résultats des examens seront indiquées (moyen électronique sécurisé).
Les structures de gestion sont chargées d'approvisionner les médecins ne recourant pas à la commande directe à l'assurance maladie ou n'y ayant pas accès ainsi que les professionnels de santé impliqués dans des stratégies complémentaires.
Le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture vérifie, lors de la phase préanalytique, la tranche d'âge d'éligibilité, l'intégrité du prélèvement, la date de péremption du kit de dépistage, la date du prélèvement, l'identification du prélèvement et sa correspondance avec la fiche d'identification.
Les résultats de l'examen sont adressés aux personnes, aux médecins traitants identifiés et aux structures de gestion concernées conformément aux normes, au cadre légal en vigueur sur les données de santé à caractère personnel et aux autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Envoi des résultats :
Le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture envoie le compte rendu du résultat de l'examen de biologie médicale, positif, négatif ou non analysable, validé et signé par un biologiste médical à la personne concernée et au médecin mentionné sur la fiche d'identification, dans les 24 heures après la lecture.
Le modèle de compte rendu est validé par l'INCa.
Pour une personne ayant un résultat non analysable, un compte rendu spécifique est adressé par le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture pour l'informer des raisons pour lesquelles le prélèvement n'a pas pu être lu, et un nouveau kit de dépistage est adressé par le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture à la personne concernée.
Le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture transfère les résultats et les informations dont il dispose concernant les personnes aux structures de gestion dans les 48 heures (sauf en cas de positivité, cf.
Annexe IV-B, paragraphe C2) après l'examen de biologie médicale selon un format électronique prédéfini par l'INCa et sécurisé.
De plus, en cas de retour de courrier indiquant que « la personne n'habite pas l'adresse indiquée » (NPAI), et en particulier dans le cas d'un résultat positif, le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture en informe la structure de gestion.
Les informations transférées à ces dernières comprennent, au minimum, le numéro de département de résidence de la personne, ses nom patronymique, prénom, sexe, date de naissance, adresse, le numéro identifiant le prélèvement au laboratoire de biologie médicale-centre de lecture (préfixé du numéro du laboratoire de biologie médicale-centre de lecture, numéro du lot …), l'identifiant de l'automate, la date de lecture du prélèvement, la valeur seuil fixée pour la lecture, la valeur du résultat en pourcentage d'hémoglobine par microgramme de selle, le résultat de l'examen de biologie médicale (exprimé en positif, négatif ou non analysable), les motifs des non analysables, l'identifiant du médecin désigné pour la réception des résultats, la date d'envoi du résultat au médecin et la date d'envoi du résultat au patient.
Les résultats des examens de diagnostic sont nécessaires à l'évaluation locale et nationale du programme et permettent à la structure de gestion, à l'InVS et à l'INCa d'établir les statistiques concernant : le nombre de cancers, d'adénomes, leur topographie, les aspects macroscopiques et anatomo-cytopathologique, le nombre de faux positifs ainsi que la survenue de complications.
Pour ce faire, lorsque les personnes ont un résultat positif, la structure de gestion doit assurer un suivi et s'enquérir de la réalisation d'une coloscopie auprès du médecin choisi comme destinataire des résultats de l'examen de biologie médicale, des gastro-entérologues ou des personnes elles-mêmes.
Les gastro-entérologues et les anatomo-cytopathologistes envoient le résultat des examens réalisés aux structures de gestion concernées sur la fiche de coloscopie établie par l'INCa, à laquelle est joint le compte rendu anatomo-cytopathologique standard défini par l'INCa.
Pour les personnes ayant un résultat négatif, une invitation est automatiquement programmée par la structure de gestion pour la vague de dépistage suivante dans les délais prévus par le programme.
Des courriers de relance, pour le suivi des personnes ayant un résultat positif a priori non exploré (modèles définis au niveau national par l'INCa), doivent être adressés aux médecins et à la personne.
Il est nécessaire de prendre l'avis du médecin, s'il est identifié, avant d'avoir un contact direct avec elle.
L'ensemble des courriers de relance et des contacts réalisés (poste, téléphone …) doivent faire l'objet d'une traçabilité par la structure de gestion.
Le cas particulier d'une personne ayant un résultat positif alors qu'elle a réalisé récemment une coloscopie conduit habituellement à la préconisation d'une nouvelle coloscopie.
Le délai de programmation de l'exploration digestive est apprécié par le médecin en lien avec le gastro-entérologue.
Les autres cas particuliers doivent être gérés entre la structure de gestion et le médecin traitant.
Un courrier de relance est adressé à la personne un an après l'envoi du résultat positif.
Ce courrier informe clairement et explicitement la personne qu'il s'agit du dernier contact.
Le but est de s'assurer que tous les éléments ont bien été portés à la connaissance de la personne concernant la fréquence des lésions coliques en cas de résultat positif.
Ce courrier doit faire l'objet d'une traçabilité dans la structure de gestion, comportant la date d'expédition.
En cas de résultat positif, les personnes sont considérées comme « perdues de vue » au bout de deux ans si aucun contact n'a été possible avec elles, en dépit des modalités de relance utilisées, par la voie du médecin traitant, par courrier ou par téléphone, et qu'aucune donnée de suivi n'a pu être obtenue.
Après un dernier courrier de rappel, ces personnes sont considérées par la suite comme non éligibles au dépistage.
Les personnes avec lesquelles un contact direct ou indirect a été possible et qui ont été informées du résultat positif mais qui n'ont pas réalisé de coloscopie seront considérées comme non éligibles au dépistage, au bout de deux ans et après un courrier ultime de rappel.
L'information sur le refus de coloscopie doit faire l'objet d'une recherche active afin d'éviter les relances inutiles.
La notification de ce refus à la structure de gestion peut être effectuée par le médecin ou le patient.
Ce refus doit être autant que possible documenté (les refus exprimés oralement, par téléphone par exemple, doivent être confirmés par un document écrit) et être enregistré par la structure de gestion.
Si le refus n'est pas clairement exprimé, ces personnes sont considérées comme indécises et le médecin traitant doit rester mobilisé pour les inciter à réaliser une coloscopie.
Pour ces dernières personnes, le rôle de la structure de gestion cesse après avoir envoyé un dernier courrier de rappel comprenant l'information sur un résultat positif et sur la nécessité de réaliser une coloscopie en raison du risque important de lésion colique.
La structure de gestion informe tous les ans le corps médical du résultat global du programme de dépistage et envoie les résultats en termes de participation et de résultats positifs aux médecins identifiés sur la fiche d'identification.
Dans le cadre de l'assurance qualité du programme de dépistage, la production des référentiels pour l'amélioration de la qualité est élaborée au niveau national par l'INCa.
L'INCa peut être amené à financer des projets de recherche, d'évaluation et d'étude concernant l'évolution et l'amélioration du dispositif en place.
La structure de gestion s'assure du recueil des résultats des examens complémentaires réalisés, fournit les informations nécessaires au calcul des indicateurs de qualité du programme national et réalise les analyses nécessaires au pilotage local, notamment celui de l'ARS.
L'InVS et l'INCa ont accès aux données individuelles anonymisées recueillies par les structures de gestion pour le suivi, l'évaluation et le pilotage du dispositif et par les laboratoires de biologie médicale-centres de lecture en cas d'étude spécifique.
L'InVS produit les indicateurs nécessaires à l'évaluation du programme prévus dans le guide « Dépistage organisé du cancer colorectal : guide du format des données et définitions des indicateurs de l'évaluation du programme national », disponible sur son site.
Le taux de participation à la campagne de dépistage (source InVS) :
Le taux de participation calculé par l'InVS est utilisé dans le cadre de la communication auprès des partenaires.
Ce taux de participation est le seul permettant de réaliser des comparaisons entre départements.
Le guide européen d'assurance qualité pour le dépistage et le diagnostic du cancer colorectal recommande un taux de participation de niveau acceptable de 45 % et un niveau souhaitable de 60 %.
Taux de résultats positifs :
Le seuil de positivité est fixé par la sélection de la sensibilité et la spécificité de l'examen de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative.
La spécificité doit être élevée afin de limiter le nombre de coloscopies inutiles.
Le taux de résultats positifs est à interpréter en fonction de la tranche d'âge et du sexe.
Pourcentage de coloscopies réalisées chez les personnes ayant un résultat positif et étant éligibles pour la coloscopie :
Un pourcentage de 90 % doit être visé.
Nombre et nature des complications :
Il s'agit des complications graves survenues dans les suites des coloscopies et directement imputables à cet examen : hémorragies, perforations, décès.
Résultats des coloscopies et des examens anatomo-cytopathologiques :
Ils sont systématiquement envoyés à la structure de gestion par les gastro-entérologues, les médecins traitants et les anatomo-cytopathologistes, selon les formats et modalités définies par l'INCa, et permettent de connaître les caractéristiques des cancers et des adénomes dépistés et de déterminer le nombre de résultats faussement positifs.
Les structures de gestion envoient annuellement à l'InVS les données anonymisées selon un format d'extraction informatique sécurisé.
Ces données permettent la production des indicateurs d'impact, de qualité et d'efficacité du programme.
Ces indicateurs sont considérés comme définitifs une fois la validation effectuée par l'InVS dans le cadre de l'évaluation annuelle du programme.
Les indicateurs sont utilisés par les instances nationales, ministère chargé de la santé, caisses nationales d'assurance maladie, l'INCa, pour le pilotage du programme de dépistage du cancer colorectal.
Les représentants de l'Etat (directeur général de l'ARS) et de l'assurance maladie (directeur coordonnateur régional de la gestion du risque du régime général) de la région reçoivent annuellement de la structure de gestion :
-les données agrégées pour le calcul des indicateurs d'activité du département ;
-la liste des indicateurs financiers et des informations concernant l'organisation du programme.
Ces informations sont transmises par les structures de gestion dans le cadre des rapports annuels d'activité et de financement (RAF).
Les indicateurs d'activité de dépistage précisés ci-après sont envoyés aux instances de pilotage national, en particulier l'assurance maladie et l'INCa :
-nombre de personnes invitées par classes d'âge, par sexe et par régimes d'assurance maladie : ce nombre est calculé sur l'année N-1 (N étant l'année calendaire en cours) ;
-nombre de personnes dépistées ;
-nombre de personnes recensées dans les fichiers d'invitation ;
-nombre d'invitations initiales envoyées ;
-nombre de prélèvements biologiques lus ;
-nombre de résultats positifs ;
-nombre d'exclusions ;
-nombre de refus documentés.
Les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans la région (directeur général de l'ARS, directeur coordonnateur régional de la gestion du risque du régime général) et l'INCA sont également destinataires des informations et des éléments suivants produits par les structures de gestion, à savoir :
-les informations agrégées concernant l'année N-1 transmises à l'InVS et validées par celui-ci ;
-le rapport annuel d'activité ; celui-ci doit en particulier mentionner les actions de sensibilisation et d'information réalisées auprès des médecins et de la population ainsi que la formation au dépistage reçue par les praticiens.
Les structures de gestion et les laboratoires de biologie médicale-centres de lecture transmettent dans les meilleurs délais les informations demandées en réponse aux enquêtes et études menées par l'InVS et/ ou l'INCa.
Cahier des charges destiné aux laboratoires de biologie médicale-centres de lecture des examens utilisant une méthode immunologique quantitative de détection de sang occulte dans les selles dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal
Ce cahier des charges définit les conditions que doit remplir un laboratoire de biologie médicale pour la réalisation d'examens de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative, en termes de missions, moyens, contrôle de qualité.
L'examen de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative comporte un prélèvement biologique unique, lu par un automate ayant un seuil paramétrable pour la sensibilité (Se) et la spécificité (Sp).
Sont attendues : une valeur positive prédictive (VPP) d'au moins 8 à 10 % pour les cancers et une VPP ≥ 40 % pour les cancers et les adénomes avancés.
Le choix du seuil détermine le pourcentage de résultats positifs et donc le nombre de personnes devant effectuer une coloscopie.
Le pourcentage de résultats positifs doit se situer entre 3 et 6 %.
Le paramétrage du seuil des automates pourra évoluer en fonction des résultats et des demandes du ministère chargé de la santé.
Il est à noter que plus de huit millions de personnes sont invitées annuellement sur tout le territoire, départements d'outre-mer compris.
Le taux de participation acceptable recommandé au niveau européen est de 45 %, et le taux souhaitable est de 60 %.
Le nombre de centres de lecture est limité (de l'ordre de deux à cinq) afin d'optimiser l'utilisation des automates.
Dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal, ne pourront être laboratoires de biologie médicale-centres de lecture d'examens de recherche de sang dans les selles fondés sur une méthode immunologique quantitative que les structures autorisées à exercer comme laboratoires de biologie médicale et retenues à l'issue de la procédure de marché mise en œuvre par l'assurance maladie.
Chaque laboratoire de biologie médicale-centre de lecture doit :
-être un laboratoire de biologie médicale entré dans la démarche d'accréditation auprès du COFRAC ou dans une démarche équivalente auprès d'un organisme reconnu équivalent par l'European Accreditation (EA), ou accrédité par l'organisme d'accréditation reconnu pour chaque pays par l'European Accreditation (EA) selon la norme NF EN ISO 15189 ;
-être en capacité de vérifier l'identification univoque des échantillons biologiques, la date de péremption des kits de dépistage, le délai entre le prélèvement et l'analyse (< 7 jours), ces actions étant tracées ;
-s'engager à ce que les délais entre la réception des échantillons biologiques et l'envoi des résultats soient au plus égaux à deux jours ouvrés.
Le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture gère l'échantillon biologique et le document d'identification annexé, depuis leur réception jusqu'à l'envoi des résultats.
En cas de résultat positif, le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture en informe immédiatement le médecin désigné sur la fiche d'identification puis la personne.
Le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture transfère, par mode électronique sécurisé (CSV/ XML), les résultats et les informations dont il dispose concernant les personnes ayant réalisé un prélèvement aux structures de gestion, dans les 48 heures ouvrées après la lecture du prélèvement, selon un format électronique sécurisé prédéfini par l'INCa et selon le cadre légal en vigueur (autorisation CNIL spécifique).
Le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture transmet les résultats positifs à la structure de gestion, qui doit être organisée pour en assurer le suivi, en même temps qu'au médecin désigné.
Le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture envoie le résultat de l'examen aux intéressés, après envoi à leur médecin lorsque le résultat est positif.
Si le prélèvement est non analysable par manque d'identification, le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose (médecin traitant, structure en charge des invitations, structure de gestion) pour essayer de retrouver, dans la mesure du possible, les références de la personne.
En cas de prélèvement non analysable, un nouveau kit de dépistage est adressé à la personne par le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture.
L'organisation du laboratoire de biologie médicale doit permettre de réaliser l'examen au minimum cinq jours sur sept tout au long de l'année.
Le personnel doit être formé à l'utilisation des automates de lecture des prélèvements selon la méthode immunologique quantitative.
Le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture doit solliciter l'accord de la CNIL pour la constitution de ses fichiers et pour l'échange de données du laboratoire vers la structure de gestion.
Le personnel du laboratoire de biologie médicale-centre de lecture est astreint au secret professionnel.
Le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture doit contrôler régulièrement les éléments suivants :
-le respect des délais entre la date de l'examen de biologie médicale et le rendu des résultats ;
-le calibrage quotidien et les performances des automates avant le passage de la première série de flacons de prélèvement ;
-la conservation des réactifs, la gestion des déchets, le contrôle de qualité interne et externe.
Plus généralement, le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture se conforme aux exigences d'accréditation pour les trois étapes préanalytique, analytique et postanalytique.
Un échantillon biologique est dit non analysable (NA) dans l'un des cas suivants :
-date de péremption figurant sur le flacon dépassée ;
-délai entre réalisation du prélèvement et réalisation de l'analyse supérieur ou égal à sept jours ;
-absence de date de prélèvement indiquée ;
-identification impossible de la personne (par exemple code-barres illisible ou absence d'identification) ;
-valeurs aberrantes.
Le système d'information doit permettre le transfert interopérable sécurisé des données, selon les normes en vigueur applicables aux laboratoires de biologie médicale.
Dans le cadre des transferts d'informations du laboratoire de biologie médicale-centre de lecture vers la structure de gestion, le laboratoire doit se conformer à la norme d'échange élaborée par l'INCa et les normes d'échanges en vigueur concernant les données de santé à caractère personnel.
Le système d'information permet l'intégration des éléments d'identification manuscrits éventuellement portés sur la fiche d'identification comme sur les flacons de prélèvement des kits de dépistage et des dates de réalisation des prélèvements figurant sur les prélèvements.
Afin que le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture puisse réaliser une lecture automatisée avec reconnaissance optique des caractères, les documents accompagnant les échantillons biologiques pour identifier les personnes et leur médecin devront être calibrés et comporter des repères.
Les fiches « résultat » du laboratoire comprennent, au minimum, le numéro de l'automate, la valeur du seuil fixé pour la lecture, le numéro identifiant l'échantillon biologique dans le laboratoire de biologie médicale-centre de lecture (préfixé du numéro du centre de lecture, le numéro de lot), la date de péremption, la date du prélèvement, la date de la lecture, la valeur du résultat en proportion d'hémoglobine par microgramme de selle, le résultat exprimé en positif, négatif ou non analysable, les motifs des non analysables, la date d'envoi du résultat à la personne et son médecin en sus de leurs identifiants (personne et médecin).
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire
Il est créé, auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur l'Institut de veille sanitaire ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'enveloppe no 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 42 du décret du 28 mai 1982 précité ;
-l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-l'arrêté du 13 février 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut de veille sanitaire.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
Le règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales mentionné à l'article 8 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'AUDIT INTERNE DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES
Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales par le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié et nommé ci-après le comité ou le comité d'audit interne .
Le présent règlement intérieur du comité reprend les termes du décret et précise les missions et règles de fonctionnement du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
Missions et périmètre d'intervention
Selon l'article 1er du décret suscité, les ministères chargés des affaires sociales sont les ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
Selon les dispositions de l'article 7 du décret suscité, le comité a pour missions :
Selon les dispositions de l'article 8 du décret suscité, le comité est composé comme suit :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Sur décision du président de séance, d'autres personnes peuvent assister aux réunions du comité sans voix délibérative.
Selon les dispositions de l'article 8 du décret suscité, le comité d'audit interne se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président.
Si un membre du comité estime nécessaire la tenue d'une réunion du comité, il en fait part à un des ministres chargés des affaires sociales ou au vice-président ou bien encore au secrétariat du comité d'audit interne qui en informera les ministres concernés et le vice-président.
Les réunions du comité ont lieu en présence physique de ses membres.
Néanmoins, si des circonstances particulières le rendent nécessaire et avec l'accord préalable du président de séance, les membres peuvent assister aux séances en téléconférence ou en visioconférence, dans la mesure où la sécurité des données et la confidentialité des échanges sont assurées.
Le secrétariat du comité a la responsabilité d'organiser les séances.
La convocation est adressée au moins quinze jours avant chaque séance.
Les documents soumis au comité sont adressés au moins trois jours avant la séance.
Les séances du comité d'audit ont lieu préférentiellement dans les locaux de l'inspection générale des affaires sociales.
Les membres du comité signalent toute situation qui pourrait porter atteinte à leur indépendance et à leur objectivité.
Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflit d'intérêt.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres participant à la séance, chaque membre disposant d'une voix.
Un vote électronique peut être organisé sur toute question préalablement débattue en séance.
Le secrétariat du comité est chargé d'organiser le vote.
Il doit s'assurer que tous les membres du comité ont reçu la demande de vote et ont pu, s'ils le souhaitent, exprimer leur vote.
Une période minimale de quinze jours doit être laissée aux membres pour l'expression de leur vote.
Le vote est valide si au moins cinq membres ont exprimé un vote.
En cas de partage des voix, les voix des ministres ou du vice-président sont prépondérantes.
Les relevés de conclusions des séances sont préparés par le secrétariat du comité qui les transmet au président de séance pour validation.
Ils sont ensuite soumis à l'approbation par voie électronique des membres présents aux séances avant d'être diffusés à l'ensemble des membres ainsi qu'au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, au chef de l'inspection générale des affaires sociales, au chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et aux inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne via le site extranet mis à disposition des membres.
Outre le relevé de conclusions, le président de la séance peut adresser aux ministres, à l'issue de chaque séance, une note formulant l'opinion et les décisions du comité.
Compte rendu d'activité du comité
Le comité établit tous les trois ans un compte rendu de son activité, destiné aux ministres chargés des affaires sociales.
Dans ce compte rendu d'activité, le comité présente la synthèse de ses travaux au regard des missions qui lui sont conférées.
S'il l'estime opportun, le comité formule dans son compte rendu d'activité des recommandations.
Evaluation du fonctionnement et de l'action du comité
Le comité procède au moins tous les trois ans à l'évaluation de son fonctionnement.
Il examine sa propre efficacité et propose aux ministres chargés des affaires sociales tout changement nécessaire.
Il peut auditionner et, s'il le souhaite sans présence du secrétaire général, toute personne, interne ou externe, qu'il juge opportun d'entendre pour la formation de son opinion.
Pour faciliter le fonctionnement du comité et l'accès aux données pour ses membres, un site collaboratif dédié est ouvert aux membres du comité, au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, aux chefs de service de l'IGAS et de l'IGJS, ainsi qu'aux chefs des missions permanentes d'audit interne du périmètre.
Il est alimenté par le secrétariat du comité d'audit interne.
Il est accessible à l'adresse suivante : https://cai.sante.gouv.fr.
Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.
Les autres participants aux séances du comité sont soumis au respect des mêmes règles de confidentialité.
Le présent règlement intérieur est établi par le comité d'audit interne qui l'a validé à l'issue de sa 3e séance qui s'est tenue le 16 juillet 2014.
Il entrera en vigueur le lendemain de la date de publication de l'arrêté pris par les ministres chargés des affaires sociales pour son approbation.
Modalités de révision du présent texte
Le comité examine et réévalue chaque année le caractère adéquat de ce règlement intérieur et recommande aux ministres chargés des affaires sociales toute proposition de modification pour approbation.
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours permettant l'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
Les concours d'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière comprennent :
1° Un concours externe, un concours interne et un troisième concours permettant l'accès au grade d'animateur (premier grade), tels que prévus à l'article 5 du décret du 4 février 2014 susvisé ; et dont les modalités d'accès sont définies à l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé ;
2° Un concours externe, un concours interne et un troisième concours permettant l'accès au grade d'animateur principal de 2e classe (deuxième grade), tels que prévus à l'article 7 du décret du 4 février 2014 susvisé et dont les modalités d'accès sont définies à l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Ils peuvent en outre être ouverts par arrêté du président du conseil général pour les établissements placés sous la seule autorité tarifaire.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ouverts par établissement, par concours, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Pour les concours internes, la décision d'ouverture doit également préciser que l'autorité organisatrice du concours tient à la disposition des candidats les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer si ces formulaires sont disponibles, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
Pour les concours externes sur titres :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
Pour les concours internes sur épreuves :
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, dont les rubriques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté sont remplies de façon conforme et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
Pour les troisièmes concours :
3° Une attestation établie sur un imprimé fourni au candidat de l'exercice durant au moins quatre années d'une ou plusieurs activités professionnelles exercées en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant ou de l'exercice d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsable, y compris bénévole, d'une association accompagnée, le cas échéant, d'attestations d'emploi ;
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun de ces concours, après avoir vérifier qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le concours concerné, aux articles 5 ou 7 du décret du 4 février 2014 susvisé.
Le jury de chaque concours est nommé soit par décision du directeur de l'établissement organisateur du concours, soit par arrêté du président du conseil général selon les critères définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le jury des concours externes, internes et des troisièmes concours est composé comme suit :
1° L'autorité qui a ouvert le concours ou son représentant ;
2° Un directeur d'établissement social ou médico-social public ou un directeur d'établissement public de santé du département ;
3° Un cadre socio-éducatif exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;
4° Un animateur principal de 1re classe exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir ;
5° Pour les concours internes et troisièmes concours, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans le champ des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 4 février 2014 susvisé, désigné (s) par l'autorité organisatrice du concours, peu (ven) t être adjoint (s) au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves.
Il (s) peu (ven) t délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il (s) a (ont) participé.
L'autorité qui a ouvert le concours nomme le président du jury.
Le jury est composé dans le respect des dispositions de l'article 1er du décret du 10 octobre 2013 susvisé.
En outre, l'autorité organisatrice du concours prévoit une présidence alternée entre les hommes et les femmes dans les jurys.
Le concours externe sur titres de recrutement d'animateur prévu à l'article 5 du décret du 4 février 2014 susvisé, comporte une épreuve d'admission, composée de l'examen du dossier de candidature et d'un entretien oral.
L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa complétude, vérifiant d'une part la possession d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps d'animateur de la fonction publique hospitalière, et appréciant d'autre part, les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'animateur.
L'entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer des missions dévolues aux membres du corps (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement d'animateur prévu à l'article 5 du décret du 4 février 2014 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du corps (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer des missions dévolues aux membres du corps (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
Le troisième concours de recrutement d'animateur prévu à l'article 5 du décret du 4 février 2014 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux, permettant d'apprécier la capacité du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du corps (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Le concours externe sur titres de recrutement d'animateurs principaux de 2e classe prévu à l'article 7 du décret du 4 février 2014 susvisé comporte une épreuve d'admission, composée de l'examen du dossier de candidature et d'un entretien oral.
L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa complétude, vérifiant, d'une part, la possession d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au grade d'animateur principal de 2e classe de la fonction publique hospitalière, et appréciant, d'autre part, les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'animateur principal de 2e classe.
L'entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier ses connaissances en matière d'animation sociale, socio-éducative ou culturelle, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du corps et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des animateurs principaux de 2e classe prévu à l'article 7 du décret du 4 février 2014 susvisé, comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle des établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Des réponses à des questions portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du corps et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Le dossier est transmis au jury par l'autorité organisatrice du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le troisième concours de recrutement des animateurs territoriaux de 2e classe prévu à l'article 7 du décret du 4 février 2014 susvisé, comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative et culturelle dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa capacité à s'intégrer dans un environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du corps et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination des candidats.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible lorsque le concours comporte une ou plusieurs épreuves d'admissibilité, et, sur cette base, arrête la liste des candidats à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury détermine le nombre total nécessaires pour être admis, sur l'ensemble des épreuves d'admissibilité, s'il y a lieu, et d'admission.
Sur cette base, la liste des candidats définitivement admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
Sur proposition du jury, l'autorité organisatrice du concours peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire.
Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, l'autorité organisatrice du concours notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des animateurs de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nationalité française ou ressortissant européen
Signature (Signature de l'agent précédée de la mention Lu et approuvé ).
- Formations en lien avec parcours professionnel et/ ou projet professionnel (joindre justificatifs)
Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans le corps des animateurs de la fonction publique hospitalière.
Le programme des épreuves d'admissibilité prévues au 2° des articles 9 et 10 du présent arrêté porte sur :
- l'actualité de l'animation de l'action sociale ;
- l'organisation générale et le fonctionnement, les missions et l'évolution de l'association loi 1901 ;
- l'organisation générale et le fonctionnement, les missions des établissements publics de santé sociaux et médico-sociaux et l'évolution d'une structure associative socioculturelle ;
Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent.
La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Les concours sur titres visés aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés sont ouverts selon les modalités suivantes :
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature et le nombre de postes ouverts par établissement, par concours, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Pour l'accès au corps des assistants socio-éducatifs, la décision d'ouverture du concours comporte en outre le type d'emploi visé : l'emploi d'assistant de service social ou l'emploi d'éducateur spécialisé.
3° Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le concours concerné aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisé, dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
L'autorité organisatrice du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues, suivant le corps concerné, aux articles 4 des décrets du 4 février 2014 susvisés.
Le jury de chaque concours est composé comme suit :
4° Un membre titulaire du grade d'avancement du corps concerné et de l'emploi d'assistant de service social ou l'emploi d'éducateur spécialisé pour les assistants socio-éducatifs, exerçant si possible ses fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux où les postes sont à pourvoir.
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs ;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
Sur le fondement de la sélection prévue à l'article précédent, la liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition du jury, par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.
Si un concours est organisé pour le compte de plusieurs établissements, l'autorité organisatrice notifie au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir la liste ou les listes d'admission et, le cas échéant, la liste ou les listes complémentaires.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Crée Code du travail - Section 5 : Formations éligibles au compte pers...
Au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Formations éligibles au compte personnel de formation
6323-8.-I.-Le ministre chargé de la formation professionnelle vérifie les conditions d'élaboration des listes de formation établies au titre du II de l'article L.
6323-6, et notamment la compétence pour élaborer ces listes des organismes mentionnés au I de l'article L.
6323-21 ayant pris en charge leur élaboration.
« Pour les listes de formations établies par une convention de branche ou un accord interprofessionnel, le contrôle s'effectue dans le cadre de la procédure d'extension prévue à la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du présent code.
« II.-La vérification porte également :
« 1° Pour les formations mentionnées au 1° du II de l'article L.
6323-6, sur l'effectivité de l'enregistrement des certifications professionnelles au répertoire national des certifications professionnelles et, dès lors qu'elles sont mentionnées en tant que telles au sein de la liste, l'existence de parties identifiées de certification professionnelle, classées au sein de ce répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
« 2° Pour les formations mentionnées au 2° du II du même article, sur le respect des dispositions de l'article L.
6314-2 pour les certifications de qualification professionnelle ;
6323-6, sur l'effectivité de l'inscription des certifications et habilitations à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.
6323-6 du présent code, sur le respect des conditions fixées au 2° du I de l'article L.
« L'expertise du président de la Commission nationale de la certification professionnelle est sollicitée, en tant que de besoin, pour l'exercice de ces vérifications.
« III.-La liste de formations satisfaisant aux contrôles prévus au I et au II est transmise selon les modalités prévues à l'article R.
« Une liste de formations ne satisfaisant pas à ces contrôles fait l'objet d'une décision de rejet motivée et notifiée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception aux organismes mentionnés, selon le cas, au I de l'article L.
6323-16 ou au I de l'article L.
6323-9.-La transmission des listes de formations à l'organisme gestionnaire mentionné au III de l'article L.
6323-8, prévue respectivement au III de l'article L.
6323-21, est réalisée sous forme dématérialisée, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« A cette fin, les organismes mentionnés respectivement au I de l'article L.
6323-21 transmettent à l'organisme gestionnaire mentionné au III de l'article L.
6323-8 l'identité des personnes habilitées pour l'exercice de cette transmission.
6323-10.-Les formations conformes, au sens des vérifications énumérées à l'article R.
6323-8, et transmises dans les formes prévues à l'article R.
6323-9 sont publiées par le service dématérialisé prévu à l'article L.
6323-8 ainsi que sur le site internet de Commission nationale de la certification professionnelle.
« Cette publication fait l'objet d'un archivage accessible sur ces services dématérialisés.
« Art. R 6323-11.-Afin de faciliter la mobilité géographique des demandeurs d'emploi, chaque comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation peut décider d'inscrire sur la liste des formations mentionnée au 2° du I de l'article L.
6323-21 les formations figurant sur la liste élaborée, dans les conditions fixées au 2° du I du même article, par le comité paritaire interprofessionnel relevant d'une autre région.
L'application de cette disposition fait l'objet d'un suivi au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
Modifie Code du travail - Chapitre III : Le compte personnel de formation (VD)
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le compte personnel de formation
« Alimentation du compte
6323-1.-I.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
« II.-Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en application d'un accord d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est égal à 1 607 heures.
« III.-Lorsque le salarié a effectué une durée de travail inférieure à la durée de travail mentionnée au I ou à 1 607 heures sur l'ensemble de l'année, l'alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle mentionnée au I ou 1 607 heures.
Lorsque le calcul ainsi effectué aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
« IV.-Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre d'heures de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 1 607 heures.
« V.-Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire minimum horaire de croissance.
« L'alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné à l'alinéa précédent.
« VI.-En vue d'assurer l'alimentation des comptes personnels de formation des salariés mentionnés aux I et III, les entreprises concernées informent l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés.
6323-2.-I.-Lorsqu'en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
6323-11 des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés qui n'ont pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'entreprise effectue annuellement, pour chaque salarié concerné, le calcul du nombre d'heures venant abonder le compte personnel de formation.
« II.-La somme due par l'entreprise au titre du financement spécifique prévu au second alinéa de l'article L.
6323-11 correspond au nombre d'heures mentionné au I, multiplié par un montant forfaitaire déterminé par l'accord d'entreprise, de groupe ou de branche, sans que ce montant forfaitaire ne puisse être inférieur à 13 euros.
« III.-Lorsqu'un accord d'entreprise a été conclu sur le fondement de l'article L.
6331-10, la somme mentionnée au II s'ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation.
« IV.-En l'absence d'accord conclu sur le fondement de l'article L.
6331-10, la somme mentionnée au II est versée par l'employeur à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève et est gérée par cet organisme dans la section consacrée au financement du compte personnel de formation mentionnée au 3° de l'article L.
« V.-En vue d'assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent avant le 1er mars de chaque année à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I ainsi que le nombre d'heures de formation supplémentaires attribuées.
6323-3.-I.-Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
6323-13 et en vue d'assurer le suivi des comptes personnels de formation par la Caisse des dépôts et consignations, les entreprises concernées adressent chaque année à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L.
6315-1 ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l'entretien professionnel mentionné au premier alinéa du II du même article.
« II.-La somme que doit verser l'entreprise à l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné au I correspond au nombre d'heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros.
« III.-La déclaration mentionnée au I et le versement de la somme due mentionnée au II sont adressés par l'entreprise à l'organisme collecteur paritaire agréé avant le 1er mars de chaque année.
« Mobilisation du compte
6323-4.-I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation demande l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum soixante jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à six mois et au minimum cent vingt jours dans les autres cas.
« II.-Si le salarié souhaite bénéficier d'une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L.
6323-13, d'une formation mentionnée aux I et III de l'article L.
6323-6 ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe, la demande d'accord préalable de l'employeur mentionnée au I ne porte que sur le calendrier de la formation.
« III.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.
L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
« Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation
6323-5.-I.-Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé ou par l'employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L.
6331-10, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.
Les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation en tout ou partie hors temps de travail peuvent être pris en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé ou par l'employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L.
« II.-La prise en charge de ces frais par l'organisme paritaire collecteur agréé pour collecter la contribution mentionnée aux articles L.
6331-9 est effectuée au regard du coût réel de la formation.
Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par le conseil d'administration de l'organisme.
6316-1, l'organisme paritaire collecteur agréé s'assure de la capacité du prestataire de formation qu'il finance dans ce cadre à dispenser une formation de qualité.
« III.-Lorsque l'employeur a conclu un accord d'entreprise sur le fondement de l'article L.
6331-10, la prise en charge de ces frais est effectuée au regard du coût réel de la formation.
Toutefois, cette prise en charge peut faire l'objet d'un plafond déterminé par cet accord.
« IV.-La prise en charge par un organisme paritaire collecteur agréé de la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation, dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte, est subordonnée à l'existence d'un accord exprès du conseil d'administration de cet organisme.
« V.-La prise en compte par un employeur de la rémunération assurée par celui-ci aux salariés en formation pendant le temps de travail au titre du financement du compte personnel de formation, dans la limite de 50 % des fonds affectés par l'entreprise au financement des heures inscrites sur le compte personnel de formation, est subordonnée à la mention expresse de cette possibilité dans l'accord d'entreprise conclu en application de l'article L.
« VI.-Un suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent article est effectué par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Il est intégré au rapport prévu à l'article L.
6323-6.-Le financement par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné au II de l'article L.
6323-20 des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation et la prise en charge des actions de formation au bénéfice des demandeurs d'emploi dans les conditions déterminées par l'article L.
6323-23 prennent en considération les modalités de financement appliquées, d'une part, par les organismes mentionnés aux articles L.
6333-2 et, d'autre part, par les régions et par Pôle emploi.
« Ce financement est déterminé selon les modalités définies aux neuvième et dixième alinéas de l'article L.
Il peut faire l'objet, dans ce cadre, d'un plafonnement de son niveau de prise en charge.
« Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation
6323-7.-Afin de permettre l'utilisation du droit individuel à la formation, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014.
« Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au compte personnel de formation et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l'article L.
6331-16.-Les dépenses effectuées par l'employeur, mentionnées au second alinéa de l'article R.
6331-13, sont prises en compte selon les modalités définies aux I, III et V de l'article R.
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « A compter des rémunérations versées au titre du mois de janvier 2012, » sont supprimés ;
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu'au 31 décembre 2018.
Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément à la procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
Décret n° 2014-1121 du 2 octobre 2014 modifiant le décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
L'annexe I du même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'article 1er du décret n° 2014-111 du 6 février 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 63 099 073,55 euros » est remplacé par le montant : « 63 102 528,85 euros » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 28 763 737,55 euros » est remplacé par le montant : « 28 767 192,85 euros ».
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 avril 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours sur titres d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 9 septembre 2014, l'arrêté du 15 avril 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif est ainsi modifié :
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera dans les locaux de la salle des congrès (Espace Ventadour), 47, avenue Charles-de-Gaulle, Egletons (19300), le jeudi 2 octobre 2014, de 14 heures à 17 heures (de 14 heures à 18 heures, pour les candidats bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur ayant sollicité un tiers-temps supplémentaire).
L'épreuve orale d'admission se déroulera les 16, 17 et 18 décembre 2014 dans les locaux du centre de gestion (Champeau, 19000 Tulle).
Arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel d'avancement de grade de technicien territorial principal de 2e classe spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 10 septembre 2014, un examen professionnel d'avancement de grade de technicien territorial principal de 2e classe spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » est organisé au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour ses collectivités et en convention avec les centres de gestion de la fonction territoriale de l'Aude, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 4 novembre 2014 au 10 décembre 2014 :
- par voie postale, jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les demandes écrites adressées au centre de gestion de la Charente-Maritime, service concours, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, seront accompagnées d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- sur place, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la Charente-Maritime (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
- par préinscription, jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr.
Les candidats pourront compléter en ligne le dossier, l'imprimer, le signer et le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées.
La préinscription sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion du dossier papier imprimé.
Les demandes de dossier par téléphone, par courrier électronique et par télécopie ne seront pas acceptées.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 décembre 2014, à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex 09, et jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
L'épreuve écrite se déroulera le 8 avril 2015, salle polyvalente, avenue du Fief-des-Jarries, 17140 Lagord.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial du centre de gestion du Gard
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 12 septembre 2014, un examen professionnel d'attaché principal territorial est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 7 avril 2015 à Nîmes ou ses environs.
Les préinscriptions en ligne (www.cdg30.fr) et le retrait des dossiers s'effectueront du 4 novembre 2014 au 10 décembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 18 décembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98, préinscription en ligne : www.cdg30.fr.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple courrier adressé à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
Commune de La Rochelle.
Commune de Bengy-sur-Craon.
Communes de Labarthe-Inard, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens-de-Gameville.
Communes de La Réole, Saint-Sulpice-de-Pommiers.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2013 au 1er octobre 2013
Commune de François.
Communes de Brens, Marssac-sur-Tarn.
Commune de Champlost.
Commune de Morangis.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Commune de Chabanne (La) (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 février 2014
Séismes du 7 avril 2014
Communes de Barcelonnette, Condamine-Châtelard (La) (1), Jausiers.
Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Grasse (4), Mouans-Sartoux (3), Pégomas.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er février 2014 au 25 février 2014
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014
Communes d'Ax-les-Thermes, Bédeilhac-et-Aynat (1), Sorgeat (1).
Commune de Massat (1).
Communes de Bessé (1), Mons (1), Villefagnan (1).
Commune de Laprade (2).
Communes de Chalais (2), Rioux-Martin (1).
Commune d'Etang-Vergy (L') (1).
Commune de Saint-Martin-Sainte-Catherine (1).
Communes de Daubeuf-la-Campagne (1), Haye-Malherbe (La) (1), Surtauville (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er janvier 2014 au 6 janvier 2014
Commune de Porspoder (1).
Commune de Landerneau (1).
Commune d'Hôpital-Camfrout (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 24 décembre 2013 au 6 février 2014
Commune de Plouédern.
Commune de Trémaouézan (1).
Commune de Goulven (1).
Commune de Clohars-Fouesnant (1).
Commune de Plouénan (1).
Commune de Brando.
Communes d'Ondes, Toulouse.
Commune de Bondigoux.
Commune d'Aurignac (1).
Commune de Puydaniel (1).
Commune d'Ore.
Commune de Cazaux-Savès.
Communes de Barcugnan, Clermont-Pouyguillès, Montaut, Sadeillan (1), Saint-Arroman, Saint-Michel, Sarraguzan (1), Sauviac (1).
Communes d'Auradé, Isle-Jourdain (L'), Pujaudran.
Communes de Baurech, Bonnetan (1), Cambes, Capian (1), Cardan (1), Castres-Gironde, Cubzac-les-Ponts, Cursan (1), Haux (2), Portets, Preignac, Rions, Sallebœuf (1), Sauve (La) (2), Tabanac, Tourne (Le), Villenave-de-Rions (1).
Commune de Pleugueneuc (1).
Communes de Baussaine (La) (1), Chapelle-aux-Filtzméens (La) (1), Chapelle-des-Fougeretz (La), Longaulnay (1), Miniac-sous-Bécherel (1), Québriac (1), Saint-Thual (1), Trévérien (1), Trimer (1).
Commune de Saint-André-le-Gaz (1).
Commune de Saint-Savin (2).
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er décembre 2013 au 1er mars 2014
Commune de Sermérieu (1).
Commune de Vincelles (1).
Inondations et coulées de boue du 3 juillet 2014 au 5 juillet 2014
Commune de Nassiet (1).
Commune de Thoré-la-Rochette (1).
Commune d'Auzon.
Communes de Soulgé-sur-Ouette (1), Vaiges (1).
Communes de Champfrémont (1), Ravigny (1), Saint-Pierre-des-Nids (1).
Communes de Camors (2), Faouët (Le) (2), Languidic, Péaule (1), Pluvigner (1), Saint-Barthélemy.
Commune de Larmor-Baden (1).
Communes de Longeville-lès-Saint-Avold (1), Saint-Avold (1).
Communes d'Hazebrouck (2), Saint-Sylvestre-Cappel.
Communes de Blaringhem (1), Hazebrouck (3), Lynde (1), Morbecque (2), Sercus (1), Steenbecque (1), Wallon-Cappel (1).
Communes de Chambors (2), Delincourt (1).
Communes de Laps (3), Pignols (1).
Communes d'Orthez, Puyoô (4), Sauveterre-de-Béarn (1).
Communes de Bérenx (2), Biron (2), Escou (2), Précilhon (1), Saint-Dos (1), Villefranque.
Commune de Castétis (2).
Communes d'Auterrive (1), Lacadée (1), Saint-Pé-de-Léren (1).
Communes de Bayonne, Urcuit, Urt.
Communes de Labets-Biscay (1), Urt.
Commune d'Arcizans-Dessus.
Communes d'Angles (Les) (1), Arrodets-ez-Angles (1), Astugue (1), Bagnères-de-Bigorre, Cheust (1), Escoubès-Pouts (1), Germs-sur-l'Oussouet (2), Labassère (1), Labastide (1), Arrayou-Lahitte (1), Neuilh (1), Orincles, Sère-Lanso (1).
Communes de Montgaillard (1), Trébons (1).
Communes de Benfeld, Huttenheim, Kertzfeld (2).
Communes d'Eichhoffen (3), Scheibenhard (1).
Commune de Wattwiller (1).
Commune de Waldighofen.
Communes de Berrwiller (1), Bitschwiller-lès-Thann, Cernay, Steinbach (1), Thann, Uffholtz (1), Vieux-Thann.
Commune de Limonest (1).
Communes d'Aiguebelette-le-Lac, Bauche (La) (1).
Commune de Modane.
Commune de Fresquiennes (1).
Commune de Mailleraye-sur-Seine (La) (1).
Communes de Dieppe, Notre-Dame-de-Bliquetuit (1).
Commune de Juscorps (2).
Commune de Nueil-les-Aubiers (3).
Communes d'Authieule (1), Doullens (1), Lucheux (1), Querrieu, Rollot (1).
Communes d'Ambres, Giroussens, Lacrouzette.
Communes de Nohic, Villebrumier.
Commune de Val (Le) (2).
Communes de Bazoges-en-Pareds, Saint-Laurent-de-la-Salle (2).
Commune de Montagnieu.
Communes de Saint-Julien-sur-Veyle, Sulignat.
Communes de Beaujeu, Castellard-Melan (Le), Castellet-lès-Sausses, Curbans, Enchastrayes, Faucon-de-Barcelonnette, Larche, Manosque, Meyronnes, Méolans-Revel, Saint-Paul-sur-Ubaye, Saint-Pons, Saint-Vincent-les-Forts, Thuiles (Les), Uvernet-Fours.
Commune de Blanzac-Porcheresse.
Commune de Bergerac.
Commune de Mouflaines.
Commune de Pont-Croix.
Commune de Tréogat.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 décembre 2013 au 31 décembre 2013
Communes de Quissac, Roque-sur-Cèze (La), Saint-Jean-de-Ceyrargues, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Michel-d'Euzet, Serviers-et-Labaume, Vallérargues.
Commune de Barbazan.
Communes de Saint-Marcet, Venerque.
Communes de Labastide-Clermont, Labastide-Paumès, Lagardelle-sur-Lèze.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 novembre 2013 au 22 novembre 2013
Commune de Montégut-Arros.
Commune de Bordeaux.
Communes de Bègles, Portets.
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand.
Commune de Rivière (La).
Commune de Saint-Senoux.
Commune de Saint-Rémy-de-Chargnat.
Commune d'Orbeil.
Communes de Laps, Saint-Maurice.
Communes de Chamalières, Clermont-Ferrand, Flat, Orbeil, Royat.
Commune de Laroin.
Commune de Guiche.
Commune d'Arcizac-ez-Angles.
Commune de Beaucens.
Commune de Millery.
Communes de Castres, Garrevaques, Palleville.
Inondations et coulées de boue du 15 décembre 2013 au 15 février 2014
Commune de Sallertaine.
Commune d'Angles.
Commune de Goussainville.
Décision du 2 octobre 2014 modifiant la décision du 11 avril 2014 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Geneviève Biscaro et M. Eliacin Deck, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2014-1122 du 2 octobre 2014 modifiant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L.
421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article L.
Le tableau figurant en annexe du décret du 22 novembre 2013 susvisé est complété comme suit :
Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite
Roussette du Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite
Savoie ou Vins de Savoie
Savoie ou Vins de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite à l'exception de Chignin-Bergeron
Savoie suivi de Chignin-Bergeron
Roussette de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite
Côtes de Bordeaux-Blaye
Arrêté du 30 septembre 2014 portant extension de l'avenant n° 1 de l'accord interprofessionnel conjoint sur la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants
Les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 28 novembre 2013, à l'accord interprofessionnel conjoint sur la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM éleveurs de ruminants du 17 janvier 2012 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014.
- au siège de l'ANICAP, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale des sanctions
561-46 susvisé du code monétaire et financier est fixé par séance d'une journée entière à 500 € pour le président de la Commission nationale des sanctions et à 250 € pour les autres membres.
Le nombre maximal de séances ouvrant droit à ces indemnités est de 50 par an.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est
et dates circulaires
UIT (WIC ou IFIC)
Pour les bandes de fréquences 10,7-10,95 GHz, 11,2-11,45 GHz et 12,98-13,25 GHz, la zone de service est définie par la France métropolitaine, la Guyane française, La Réunion, les îles Eparses de l'océan Indien, Mayotte, l'archipel des îles du Crozet, les îles des Kerguelen et les îles de Saint-Paul-et-Amsterdam.
- zone de service des bandes de fréquences 10,95-11,2 GHZ, 11,45-11,7 GHZ, 13,75-14,5 GHZ, 17,7-20,2 GHZ, 18,1-18,4 GHZ ET 27,5-30 GHZ
- Zone de service des bandes de fréquences 12,5-12,75 GHZ
et 21,4-22 GHZ
- Zone de service
de la bande de fréquences 17,3-17,7 GHz
des bandes de fréquences 12,2-12,5 GHz et 27-27,5 GHz
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidatn qui lui est confirmé par voie postale.
- épreuves écrites d'admissibilité : mardi 10 février et mercredi 11 février 2015.
Décret n° 2014-1123 du 2 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Les modifications des statuts de la société nationale de programme France Télévisions annexées au présent décret, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2014, sont approuvées.
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE TÉLÉVISIONS
1° Au point 1 de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 10 et aux articles 17 et 20, les mots : « la loi du 30 septembre 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée » ;
2° A l'article 7, le d du point 1 relatif à la composition du conseil d'administration est complété par les mots suivants : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, conformément à l'article L.
3° A l'article 7, le point 1 relatif à la composition du conseil d'administration est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les nominations effectuées en application des c et d, l'écart entre le nombre de membres de chaque sexe n'est pas supérieur à un.
4° Au troisième alinéa de l'article 9, après le mot : « loi », est insérée la référence : « n° 86-1067 » ;
« Le président du conseil d'administration de la société est nommé, conformément aux modalités définies par l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
6° Au point 11.6 de l'article 11, après : « 1986 », est inséré le mot : « modifiée ».
M. Richard Ferrand, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Thierry QUEFFELEC, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen.
Décret du 2 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique
Par décret en date du 2 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Frédéric DARDEL.
En qualité de personnalités appartenant au secteur de la production agricole
Mme Claire CUNY, membre des Jeunes agriculteurs.
M. Régis HOCHART, représentant de la Confédération paysanne au Conseil économique, social et environnemental.
M. Daniel PRIEUR, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
M. Sébastien WINDSOR, président de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et président de l'ESITPA, école des chambres d'agriculture de France.
En qualité de personnalités appartenant au secteur des industries liées à l'agriculture
M. Patrice ROBICHON, président de FoodForLife France.
M. Bertrand DE LAUNAY, directeur de la division agrofournitures du groupe InVivo.
Mme Anne WAGNER, directrice recherche et développement au sein du groupe TEREOS.
En qualité de personnalité appartenant aux industries fournissant les produits utilisés dans l'agriculture
En qualité de personnalité appartenant aux organismes représentant les consommateurs
En qualité de personnalités représentant respectivement les salariés du secteur agricole et du secteur agroalimentaire
Mme Jocelyne HACQUEMAND, secrétaire de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la Confédération générale du travail.
Mme Betty HERVÉ, secrétaire nationale de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail.
Par décret en date du 2 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par :
M. Christophe LENORMAND, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Agnès VINCE.
M. Vincent CRISTIA, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François POUGET.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2014, M. Ghislain Poissonnier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du haut représentant civil en Kapisa (Afghanistan), à compter du 1er novembre 2014, pour une durée de dix mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, M. POUJADE (Alexandre, Maurice, Jean, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre POUJADE et Françoise POUJADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe).
Arrêté du 25 septembre 2014 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Camille BOREL, office notarial du Sud Sauvage, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Joseph (La Réunion), office créé.
Mme BOREL (Camille, Marie, Martine) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, M. BELARGE (Pierre, René, Jean-François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique ESPAGNO, Antoine MAUBREY, Séverin VIGIER et Florent ESPAGNO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, M. de RICAUD (Thomas, Jean, Joël) est nommé notaire à la résidence de Lanton (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2014, Mme BECKER (Marie-Christine, Elisabeth), épouse FAUZAN, est nommée notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés.
Décision du 16 septembre 2014 portant nomination d'un secrétaire général (inspection générale des services judiciaires)
Par décision de l'inspecteur général des services judiciaires en date du 16 septembre 2014, M. Luc SALEN, magistrat, inspecteur des services judiciaires, est nommé secrétaire général du service, en remplacement de Mme Gwenola JOLY-COZ, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 2 octobre 2014 portant nomination au conseil de surveillance de La Banque postale - Mme DIERYCKXVISSCHERS (Nathalie)
Par décret en date du 2 octobre 2014, Mme Nathalie Dieryckxvisschers est nommée membre du conseil de surveillance de La Banque postale en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 septembre 2014, Mme Cornec (Martine), administratrice générale, est nommée dans l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 septembre 2014, Mme Darmedru, née Aversenq (Annie), contrôleuse générale de 1re classe, 4e échelon, 3e chevron, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, M. Eric BARBIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales (groupe III) au sein du service des collectivités locales, à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 octobre 2014, M. Antoine Magnant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la fiscalité des personnes (groupe III) à la direction de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Brisse (Francois-Xavier, Daniel).
Amyot d'Inville (Aymeric, Gaston, Marie, Jacques).
Norlain (Mathieu, Pierre, Louis).
Montaru (Cyrille, Marc, Jean, Yves).
Chiabra (Fabrice).
Epifanic (Guillaume, Jean, Charles).
Mongeois (Jérémie, James, Daniel).
Van Den Bogaerde (Christophe).
Bansept (Hervé, Christophe, Robert).
Gelb (Didier).
Chat (Frédéric, Jean).
Pizon (Patrick, William, Bernard).
Fouquet (Patrick, Julian, Henri).
Bojda (Christophe).
Meyer (Jean-Michel).
Dupont de Dinechin (Eric, Marie, Aymar).
Radjama (Patrick, Emmanuel).
Lécuyer (Benoit, Marie, Michel).
Verpy (Fabrice).
de Riols de Fonclare (Thomas, Frédéric, Guillaume, Marie).
Bouteloup (Michel, Jean, Claude).
Guenanten (David).
Ansseau (Pierre-Norbert).
Laurentie (Philippe, Marie, Henri, Michel).
Videau (Thierry, Francis).
Terrien (Samuel, André).
Juriens (Jean-François).
Demau (Jacques).
Biasotto (Eric, Bruno).
Michon (Pierre, Yves, Frank).
Blain (Christophe, Yannis, Alain).
Rzepka (Jérôme).
Masse (Christophe, Raymond, Daniel).
Y Bioh Knul (Jean-Claude).
Quiniou (Ronan, Marc).
Besson (Alain, Louis-Jean).
Diot (Jérôme, David).
Mazen (Romuald, Sylvain, Paul-Louis).
Simon (Stéphane, Claude).
Métras (Gaëtan).
Dupuis (Mickael, Martial, Daniel).
Garrigues (Stéphane).
Regnault (Emmanuel, Laurent).
Pourcel (Johann, Christian, Jules).
Libeau (Christophe, Yves, Marcel).
Kervella (Pierre-Stéphane).
Beaucour (Pierre-Denis, Michel).
Lecocq (Christophe, Jean, Louis).
Louzao (Adam, Martin).
Payet (Sully, Jean).
Tissier (Sylvain).
Haubois (David, Julien, Amédée).
Le lieutenant-colonel Nestier (Claire, Marie).
Le Mad (Yann, Philippe), rang du 1er décembre 2011.
Boitiau (Olivier), rang du 1er août 2012.
Regnier (Eric), rang du 1er août 2012.
Suard (Isabelle, Alice, Danielle), rang du 1er août 2013.
Le commandant Beauchet (Franck, Bernard, Gabriel).
Tomczyk (Francois, Marian, Gilbert).
Branchererau (Anthony, Guillaume).
Jupin (Anthony, Jean-Claude).
Berthelet (Eric).
Marie (Jean-Christophe).
Giannini (Patrick, Stéphan).
Huge (Laurent, Daniel, Michel).
Buro (Harald, Thierry, Eric, Franz).
Tramoni (Pascal, Marc, Roger).
Lejeune (Laurent, Pierre, Eugène).
Roudaut (Laurent).
Caradec (Frédéric, Jean).
Allonsius (Samuel, Michel, Gabriel).
Falleri (Stéphane, Antoine, Henri).
Martin (Patrice, Didier, Pascal).
Stutzmann (Luc).
Chauvelot (Alexandre, Rodolphe, Jean, Pascal).
Ollivier (Laurent, Pierre).
Momeux (Benoît, Arsene, Raymond).
Caron (Cyril, Jean-Pierre, Felix).
Marassé (Loïc).
Héraud (Martial, Franck).
L'officier en chef de 2e classe Marcourel (Jean-Louis).
Le lieutenant de vaisseau Lespinasse (Olivier, Marie, Marc).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Simon (Emilie).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Guyony (Cédric, Robert).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Pomart (Aurélien, Charles, Cyril).
Soret (Jérôme).
Clause (Nicolas, Alexandre).
Wijas (Sébastien, Olivier, Laurent).
Le lieutenant-colonel Rouanet (Michel, Jean, Claude).
Le lieutenant-colonel Locatelli (Philippe, Claude, Marcel).
Le lieutenant-colonel Segura (Frédéric).
Le commandant Bleunven (Sébastien).
Le commandant Fleury (Olivier, Jean-François, Maxime).
Le lieutenant Tressens (Emilie, Marie).
Le lieutenant-colonel De Crevoisier d'Hurbache (Hugues, Jean, Marie, Côme).
Le lieutenant-colonel Alardet (Eric, Albert).
Le commandant Fauchon (Guirec, Jocelyn, Lionel).
Wehrum (Eric, Wilfried).
Le sous-lieutenant Troha (Romain).
Bonnet (Jean-Philippe, Vincent).
Brière (Laurent, François, Jérôme).
Ferron (Aurélien, Mickaël, Claude).
Le sous-lieutenant Glatz (Fanny, Michèle).
Le chef de musique principal Marc (Maurice, Marcel).
L'ingénieur de 2e classe Depin (Emilie, Julie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Guivarc'h (Frédéric, Jean-Paul).
L'ingénieur principal Hummel (Yvan, Michel).
L'ingénieur Mathis (Thierry, Roger).
L'ingénieur Mundet (Stéphanie, Charlotte, Josette).
L'ingénieur Veniamin (Véronique, Hélène, Catherine).
L'ingénieur Salingue (Christophe).
Le commissaire de 2e classe Houeix (Didier, Martial, Thierry, Frédéric, Marie).
Le médecin en chef Tirolle (Patrick, Claude, Robert).
A compter du 1er mars 2014 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2014
L'interne Séjourné (Marie, Thérèse, Catherine, Blandine).
Le lieutenant-colonel Gineste (Didier, Michel, Paul).
Le lieutenant-colonel Girardot (Samuel, Jean-Noël).
Le capitaine Sellem (David, Michaël).
Le lieutenant Carreau (Davy, Claude, Albert).
Le cadre de santé Bouderlique (Vincent, François, Denis).
L'ingénieur en chef de 2e classe Bouillet (Jean-Marc, Philippe, Pascal).
Maksimovic (Marko).
L'officier principal Trébaol (Christine).
L'officier Mesnil (Maud, Dominique).
- Le I du décret du 6 décembre 2013 portant nomination et promotion dans l'armée active est ainsi modifié :
Au lieu de : « L'infirmier anesthésiste de classe normale Michel (Stéphanie, Laurence) »,
Lire : « L'infirmier anesthésiste de classe normale Michel (Stéphanie, Geneviève) ».
- Les dispositions du décret du 15 juillet 2014 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent :
- la promotion au grade de capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er août 2014, du lieutenant Faustin (Thierry, Albert, Michel) ;
- la promotion au grade de capitaine sous contrat rattaché au corps des officiers des armes, pour prendre rang du 1er septembre 2014, du lieutenant Vahe (Bénédicte, Joane) ;
- la promotion au grade de capitaine sous contrat rattaché au corps technique et administratif de l'armée de terre, pour prendre rang du 1er juillet 2014, du lieutenant Dicostanzo (Stéphane, Louis, Camille).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2014, Mme Lebeau nom d'usage Gagnaire (Marie-Thérèse), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
Arrêté du 18 août 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (agents sur contrat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 2014, M. Pechaud (Alain), agent non titulaire, médecin civil du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 2014, M. Hamelin (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant nomination du directeur général et du directeur général adjoint du foyer d'entraide de la légion étrangère
- Le lieutenant-colonel Jullien (Thierry) est nommé directeur général du foyer d'entraide de la légion étrangère.
- Le commandant Filtres (Sylvain) est nommé directeur général adjoint du foyer d'entraide de la légion étrangère.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2014, M. Catherinet (Serge), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination de M. Denis Hennequin sur l'emploi de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
M. Denis Hennequin, attaché principal, est nommé secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne à compter du 17 novembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 octobre 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle II) - M. QUEFFELEC (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle II) exercées par M. Thierry QUEFFELEC, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 3 octobre 2014 portant nomination du sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle II) - M. BUCQUET (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2014, M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle II).
Décret du 3 octobre 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III) - M. MERANDAT (Jean-Simon)
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2014, M. Jean-Simon MERANDAT, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2014, Mme Valérie MOUTON, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale, à Melun.
En cette qualité, Mme Valérie MOUTON sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er octobre 2014, M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur régional de la police judiciaire, à Versailles (78), est affecté en qualité de directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales, à Paris (75) (PP/DPJ), à compter du 8 octobre 2014.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 septembre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) :
En tant que représentants de la ministre chargée du logement :
Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
M. Thierry CHATELAIN, adjoint à la sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant ;
Mme Cécile LE POUPON, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant.
M. Jérôme REBOUL, chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire ;
M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
M. Olivier MEILLAND, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, membre titulaire ;
M. Florent de BODMAN, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, membre suppléant.
En tant que suppléant du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social :
M. Louis VAURS, président d'honneur de l'Institut français de l'audit et du contrôle interne.
Arrêté du 23 septembre 2014 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
-l'accord du 18 décembre 2013 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2014 ;
-l'accord de branche du 26 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 27 novembre 2014.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du transport ferroviaire
Protocole d'accord du 23 avril 2014.
Négociation paritaire en vue de conclure la convention collective nationale.
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, concernent les fréquences 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz, 17,3-17,7 GHz, 17,7-20,2 GHz, 21,4-22 GHz, 27, 5-30 GHz.
La bande 10,7-11,7 GHz est affectée à titre prioritaire à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en régions 1 et 2.
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est affectée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
La bande 19,7-20,20 GHz en régions 1 et 2 est affectée à l'ARCEP à titre exclusif au service fixe par satellite (espace vers Terre).
Une majeure partie de la bande de fréquences 27,5-29,5 GHz en région 1 et la totalité en région 2 sont affectées, à titre exclusif, à l'ARCEP pour les services fixe et fixe par satellite.
En ce qui concerne la bande 29,5-30 GHz, cette dernière est affectée à l'Autorité à titre exclusif en régions 1 et 2 pour le service fixe par satellite (Terre vers espace).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps (SGAR Poitou-Charentes)
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission a pour missions de proposer, préparer, mettre en œuvre et évaluer les politiques de l'Etat en région dans les domaines de l'économie, des entreprises et de l'emploi.
M. Stéphane Daguin, secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, téléphone : 05-49-47-24-51 ;
M. Pierre Chauleur, adjoint au SGAR, téléphone : 05-49-55-69-31.
La chaire « Accessibilité » est déclarée vacante (PRCM 0620)
La loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a fixé à 2015 l'échéance pour la mise en accessibilité des bâtiments accueillant du public.
Elle implique des formations à l'accessibilité, notamment pour les décideurs, les architectes, les professionnels du cadre bâti, des transports, de la communication…
Mais cette loi donne une définition plus large de l'accessibilité, qui intègre les questions d'environnement, de développement durable, d'inclusion sociale, y compris l'inclusion scolaire.
Dans le prolongement de cette orientation législative, la loi du 31 décembre 2009 ratifiant la convention des Nations Unies pour le droit des personnes handicapées, conduit la France à développer l'innovation, la formation et la recherche pour promouvoir l'application de la « conception universelle ».
Pour rappel, ce terme désigne la conception de tout aménagement, produit, équipement, programme ou service pouvant être utilisé par toute personne, sans nécessiter ni une adaptation, ni une conception spécifique, et ceci quels que soient son sexe, son âge, sa situation ou son handicap.
Cette création de poste doit conduire à compléter l'offre de formation du CNAM par de nouvelles certifications et à développer des initiatives innovantes pour contribuer à la mise en œuvre des principes édictés par le législateur.
Le candidat doit avoir une excellente connaissance des évolutions de la politique française du handicap, des orientations internationales en matière d'accessibilité et de « conception universelle » au sens des Nations Unies.
Il aura une expérience pratique de la formation professionnelle et de l'accompagnement de projets dans une perspective interministérielle et en lien avec les collectivités territoriales.
Le candidat fera en sorte que la chaire puisse assez vite proposer des formations partant de certificats professionnels, de compétences et spécialisation, pour s'articuler à une licence professionnelle et à un master.
Le poste sera rattaché à l'équipe pédagogique « Métiers du social » du département « Droit, intervention sociale, santé, travail » dans l'Ecole Management et Société.
Dans la mesure où l'accessibilité conditionne la qualité de vie personnelle, sociale et professionnelle non seulement des personnes âgées et/ou handicapées, mais aussi, de manière plus générale, de toute personne dans ses relations avec son environnement, le candidat doit pouvoir contribuer à des travaux de recherche interdisciplinaires à forte dimension sociologique.
Ainsi, comme dans les autres composantes de l'équipe pédagogique « Métiers du social » du département « Droit, intervention sociale, santé, travail », le titulaire de la Chaire accessibilité doit être en mesure de développer des activités de recherche au sein du Laboratoire interdisciplinaire de sociologie économique (LISE-CNRS).
Il pourra développer des coopérations avec d'autres laboratoires français et étrangers travaillant sur les questions d'accessibilité.
Mission de diffusion de la culture et information scientifique
Le candidat devra développer des initiatives pour faire connaître la thématique de l'accessibilité et de la « conception universelle », ainsi que l'offre du CNAM.
Il aura montré légitimité à intervenir comme expert dans des débats publics et à mettre en œuvre des manifestations, forums et événements de formation et vulgarisation.
Il devra avoir piloté des activités d'enseignement et de recherche.
Il aura une connaissance approfondie des organisations nationales et internationales chargées de promouvoir l'accessibilité.
Il se sera inscrit dans des dynamiques de réseaux concernant des organismes publics ou privés.
Il sera en mesure de développer des coopérations avec les centres du CNAM en régions.
En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l'autorité administrative de se rendre à terre, ses membres peuvent être éloignés d'office, avec leur accord et aux frais de l'Etat, à destination du Venezuela, du Brésil, du Surinam ou de la Guyana selon qu'ils ont la nationalité de l'un de ces Etats.
L'autorité administrative prend toutes mesures à cette fin dans un délai qui ne peut excéder quarante-huit heures.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 1er octobre 2014
Arrêté du 2 octobre 2014 portant organisation de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires
La formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans les organismes publics ou privés exerçant une mission de service public.
Cette formation vise la professionnalisation des élèves lieutenants pénitentiaires pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de d'encadrement et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous- main de justice.
A l'issue de la formation initiale, l'élève lieutenant pénitentiaire doit être capable de remplir les fonctions du premier grade, notamment commander les équipes de surveillance, assurer la responsabilité de services ou de secteurs dans une structure pénitentiaire, dans le respect de l'organisation hiérarchique de l'établissement.
La durée de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires est de douze mois en qualité d'élève lieutenant.
Les enseignements et les stages font l'objet d'une évaluation
Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter à l'élève lieutenant pénitentiaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève lieutenant pénitentiaire est doté d'un uniforme, lequel lui est remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
L'élève lieutenant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.
L'organisation de la formation initiale et la progression pédagogique sont élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément à un cahier des charges détaillé, validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Le cahier des charges comprend :
- l'organisation de la formation : planning, contenu, répartition des unités de compétences, capacités ;
- les grilles d'évaluation des stages pratiques ;
- la grille de positionnement professionnel ;
- le cadre général du rapport de fin formation et les modalités de la soutenance devant le jury d'aptitude professionnelle.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale, veille au bon déroulement des évaluations et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, anime et coordonne le dispositif d'évaluation du ressort de sa compétence et en rend compte au directeur de l'école.
Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs et responsables de formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
- au bon déroulement général et au contenu pédagogique de la phase pratique de formation des élèves lieutenants pénitentiaires ;
- au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
- à la mise en place sur site de situations capables de démontrer les capacités et aptitudes de l'élève à la fonction de lieutenant pénitentiaire ;
- à la mise en œuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.
Les formateurs et responsables de formation en service déconcentré issus du corps de commandement assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 6 du présent arrêté, sous la direction du chef d'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de la direction interrégionale des services pénitentiaires auxquels ils sont rattachés.
Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil peuvent être organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou les directions interrégionales des services pénitentiaires.
Les élèves lieutenants participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation.
Les missions confiées aux élèves lieutenants pendant les stages pratiques s'inscrivent dans le cadre des unités de compétences à acquérir fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus.
Les missions doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur, du formateur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
Les tuteurs sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps de commandement par le chef d'établissement sur proposition du service de formation.
Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves lieutenants pénitentiaires.
Les missions des tuteurs consistent à intervenir en complément des formateurs et notamment à impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau déjà acquis de leurs connaissances.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions interrégionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.
Il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves lieutenants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tel ;
Le chef d'établissement et le service de formation du service d'accueil sont destinataires du cahier des charges de la formation ainsi que du carnet de suivi des élèves lieutenants pénitentiaires comprenant la grille d'évaluation des stages mentionnée dans le cahier des charges fixé à l'article 4 ci-dessus.
Le carnet de suivi définit les compétences à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté de l'élève.
Destiné à l'évaluation de l'élève, il est renseigné par le tuteur sous la responsabilité méthodologique du formateur.
Il est signé par le chef d'unité du recrutement de la formation et des qualifications de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'accueil.
Pendant la scolarité, les élèves lieutenants sont soumis à un contrôle continu qui donne lieu à la validation de compétences appréciées au regard des capacités et du positionnement professionnel définis dans le cahier des charges.
Nul ne peut être nommé stagiaire si son positionnement professionnel n'est pas compatible avec l'exercice des missions de lieutenant pénitentiaire, notamment au regard du code de déontologie.
Cette compatibilité est évaluée par une grille de positionnement professionnel annexée au cahier des charges.
Les critères d'évaluation nécessaires à la validation des unités de compétence incluront :
- l'aptitude au commandement et au management ;
- le savoir-être professionnel ;
- le respect des règles déontologiques ;
- l'exercice de l'autorité tant à l'endroit des personnels que de la population pénale ;
- les connaissances professionnelles ;
- la pratique, les techniques et gestes professionnels.
La nature des épreuves et des appréciations figurent dans le cahier des charges fixé à l'article 4 ci-dessus.
L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par un jury.
Ce jury d'aptitude professionnel auditionne l'ensemble des élèves dans le cadre de la soutenance du rapport de fin de formation fixé dans le cahier des charges
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires exerçant en établissement
- deux membres du corps de commandement de l'administration pénitentiaire, dont au moins un exerçant en établissement.
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres du jury d'aptitude professionnelle sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Après délibération, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le positionnement professionnel des élèves lieutenants pendant leur scolarité en vue d'établir le classement définitif, par ordre de mérite, des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaires.
Le jury d'aptitude établit trois listes :
- la première détermine, par ordre de mérite, les élèves lieutenants pénitentiaires aptes à être nommés stagiaires, à savoir ceux qui ont validé la totalité des unités de compétence et dont le positionnement professionnel a été évalué comme satisfaisant ;
- la deuxième comprend les élèves lieutenants pénitentiaires qui n'ont validé qu'une partie des unités de compétence et qui peuvent être autorisés à prolonger tout ou partie de la scolarité si leur positionnement professionnel est satisfaisant ;
- la troisième comprend les élèves lieutenants pénitentiaires pour lesquels le jury ne propose pas de prolongation.
Dans ce cas, conformément à l'article 26 du décret du 14 avril 2006, ils sont soit licenciés soit, s'ils étaient fonctionnaires, réintégrés dans leur corps, emplois ou cadre d'emplois d'origine.
Conformément à l'article 26 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.
Tout élève admis à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Le présent arrêté prend effet à la date d'entrée en formation de la 19e promotion de lieutenants pénitentiaires.
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE II : CONDUITE DE LA FORMATION PAR L'ÉCOLE...
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE ...
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE IV : ÉVALUATION DES STAGES.
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE Ier : ORGANISATION ET FINALITÉS DE LA FOR...
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMAT...
Abroge Arrêté du 26 septembre 2006 - TITRE VI : APTITUDE PROFESSIONNELLE.
L'arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire est abrogé à compter de cette même date.
Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à Mme Chantal Campagnolo, MM. Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L.
45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Délégation de signature est donnée à M. Pascal Rothé, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève Tréjaut, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de La Réunion, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à M. Yann de Molliens, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à M. Richard Tuffery, inspecteur divisionnaire des finances publiques, directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna par intérim, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Wallis-et-Futuna, en application des articles L.
Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R.
411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an.
Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d'introduction.
Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
411-5 leur est opposé.
Décret n° 2014-1124 du 3 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.
Sous réserve de continuer d'exercer les fonctions qui y ouvraient droit, les fonctionnaires de l'Etat qui n'exercent plus de fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire en application des dispositions du présent décret conservent à titre personnel, pendant la durée d'un an, le versement de cette bonification indiciaire dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessous.
La nouvelle bonification indiciaire maintenue est versée dans son intégralité les six premiers mois et est réduite de moitié les six mois suivants.
Ne peuvent bénéficier du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires de l'Etat qui bénéficient d'un complément indemnitaire ayant pour objet de compenser la perte de la nouvelle bonification ou d'une nouvelle bonification indiciaire perçue au titre du décret n° 2013-152 du 19 février 2013 susvisé.
L'article 2 du décret n° 2013-151 du 19 février 2013 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTE (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS TERRITORIALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ)
Décret n° 2014-1125 du 3 octobre 2014 modifiant le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
L'annexe au décret du 21 novembre 2001 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le titre, les mots : « pouvant donner lieu » sont remplacés par les mots : « pouvant ouvrir droit » ;
2° Les mots : « Fonctions relatives au suivi du dispositif afférent au revenu minimum d'insertion » sont supprimés.
Décret n° 2014-1126 du 3 octobre 2014 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Il ne peut se cumuler avec les autres bonifications indiciaires versées en application des dispositions du présent décret ou des décrets des 16 et 21 novembre 2001 susvisés.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la fonction publique, des sports, de la jeunesse et du budget.
Ne peuvent bénéficier du maintien de leur nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires de l'Etat qui bénéficient d'un complément indemnitaire ayant pour objet de compenser la perte de la nouvelle bonification ou d'une nouvelle bonification indiciaire perçue au titre du décret du 16 novembre 2001 ou du décret 21 novembre 2001 susvisés.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports.
-Décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ, Art. ANNEXE
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS EXERCÉES OUVRANT DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS CHARGÉS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
Agent responsable du secrétariat de direction.
Personnel chargé des fonctions de secrétaire général.
Personnel chargé du contrôle interne comptable et/ou du contrôle interne budgétaire dans directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) et à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP).
Personnel chargé du contrôle de gestion dans les DRJSCS, les DJSCS, à la DRIHL et à la DCSTEP.
Conseiller(ère) de prévention ou assistant(e) de prévention.
Conseiller(ère) technique de service social ou assistant(e) de service social du personnel.
Secrétaire de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Secrétaire titulaire du secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale et/ou du tribunal du contentieux de l'incapacité.
Personnel de service social exerçant au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Personnel de service social en charge des politiques de lutte contre l'exclusion et de protection des personnes vulnérables.
Personnel chargé du contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration est abrogé.
Décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 509,30 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 254,65 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L.
Décret n° 2014-1129 du 3 octobre 2014 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 1er octobre 2014, conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 7 octobre 2014.
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 7 novembre 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse suivante, au plus tard le vendredi 7 novembre 2014 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, SD1 C, bureau du recrutement, examen professionnel de technicien en chef 2014 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en cinq exemplaires recto/verso et agrafés, avant le 21 novembre 2014 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction des ressources humaines, SD1 C, bureau du recrutement, " examen professionnel de technicien en chef 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet ou intranet du ministère à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 15 décembre 2014.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2013 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
Le tableau joint en annexe à l'arrêté du 21 novembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.
de points de NBI
Fonctions relatives au logement social
Fonctions relatives au suivi des actions sociales au bénéfice des publics défavorisés et au développement social
Fonctions relatives aux urgences sociales, aux familles en difficulté et à l'hébergement d'urgence
De 10 à 50 points par emploi
Fonctions relatives au suivi de la politique de la ville (correspondant-ville, suivi des contrats-ville)
Fonctions relatives au suivi des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion
421-4, le ressortissant étranger produit, le cas échéant : 1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ; 2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou s'est vu retirer l'autorité parentale, l'acte de décès ou la décision de retrait ; 3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; 4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s'il y a lieu, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français.
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'annexe du décret du 3 octobre 2014 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
- Arrêté du 15 janvier 1992 Art. 1, Art. 2
Les dispositions de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les services déconcentrés chargés de la jeunesse et des sports.
- dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) du groupe I et à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL)
- dans les DRJSCS, directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du groupe II
- dans les DRJSCS, directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), DDCS et DDCSPP du groupe III
- dans les DRJSCS, DJSCS, DDCS et DDCSPP du groupe IV
Personnel chargé du contrôle interne comptable et/ou du contrôle interne budgétaire dans les DRJSCS, DJSCS, à la DRIHL et à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population (DCSTEP)
Personnel chargé du contrôle de gestion dans les DRJSCS, DJSCS, à la DRIHL et à la DCSTEP
L'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration est abrogé.
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de six jours à compter du 5 octobre 2014, dans le cadre du projet d'appui de l'Institut Pasteur à la mise en place d'un centre de traitement Ebola en Guinée.
Trois réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Par décret en date du 3 octobre 2014, le décret du 5 janvier 1921 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation franco-américaine pour l'enfance à Lyon », dont le siège est à Lyon (69), est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires du ministère de l'intérieur remplissant les conditions générales d'accès aux emplois publics et celles fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre de postes offert à l'examen professionnalisé sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière administrative - Calendrier des concours et inscriptions ».
- le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) complet (en trois exemplaires), renseigné conformément au document annexe ;
La date limite d'envoi du dossier RAEP et des pièces justificatives est fixée au lundi 3 novembre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Sur le site www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière administrative - Calendrier des concours et inscriptions ».
- le formulaire d'inscription à l'examen professionnalisé dûment rempli, daté et signé ;
Le modèle de dossier RAEP, le guide d'aide au remplissage ainsi que la fiche relative à l'emploi-référence de secrétaire administratif seront disponibles dès l'ouverture de l'examen sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière administrative - Calendrier des concours et inscriptions ».
L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France entre le 24 novembre et le 5 décembre 2014 (dates prévisionnelles).
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
Motivations pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer :
Description limitée à trois pages des acquis de l'expérience, des atouts et des motivations du candidat pour se présenter à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer (inscription dans une perspective de carrière).
Arrêté du 3 octobre 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire)
Le circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 19 h 30, y compris les dimanches et jours fériés.
Des dérogations aux 1° et 2° ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de douze jours par an, pour des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les règles techniques et de sécurité des fédérations sportives ayant reçu délégation.
Aucune dérogation ne peut être accordée entre minuit et 8 heures pendant les mois de juillet et août.
Le préfet de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE BRESSE
Voitures Tourisme et GT Voitures Sport biplaces
Voitures Monoplaces moins de 1 600 cm3
Décret n° 2014-1130 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Noix du Périgord »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Noix du Périgord , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Noix du Périgord » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :
- cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;
- cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;
- cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.
Le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord » est abrogé.
Décret n° 2014-1131 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Laguiole ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Le décret du 28 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » est abrogé.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Laguiole » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Pomme du Limousin ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Le décret n° 2008-985 du 18 septembre 2008 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » est abrogé.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Pomme du Limousin » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail.
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail.
« En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.
« En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié.
« Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile.
« La rémunération à prendre en compte au troisième alinéa comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de celles énumérées ci-après :
« 6° La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir ;
« 10° La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail.
« En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité territoriale informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.
« En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale est réduit de moitié.
Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 19 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail.
« En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'autorité investie du pouvoir de nomination informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.
« En cas de nouvel envoi tardif dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité dont il relève est réduit de moitié.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
I.-Etablissements publics et administration centrale
Responsables de l'accueil du public
A l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), à l'Institut français du cheval et de l'équitation (ENE), à l'Ecole nationale de voile (ENV), à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA)
Dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS)
Correspondant informatique interrégional responsable de la mise en œuvre des applications nationales dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports
Agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENE, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS
Responsable du traitement de la paye à l'administration centrale
II.-Etablissements publics
Responsable de la gestion
A l'INSEP et à l'INJEP
Dans les CREPS, à l'ENV, à l'ENSA et à l'ENE
Adjoints du responsable de la gestion
Responsable de la restauration à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS
Adjoints du responsable de la restauration à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS
Responsables de la maintenance des locaux à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENV, à l'ENSA, à l'ENE et dans les CREPS
Responsables de la maintenance des équipements sportifs et du magasin à l'INSEP, à l'ENE, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS
Responsables des personnels de service à l'INSEP, à l'INJEP, à l'ENE, à l'ENV, à l'ENSA et dans les CREPS
Responsables des espaces verts à l'INSEP, à INJEP et dans les CREPS
Responsable de la maintenance audiovisuelle à INSEP, à l'INJEP, à ENE, à ENV et à l'ENSA
Assistante sociale à l'INSEP
Responsables de la gymnastique médicale à l'INSEP
Responsables des soins infirmiers dans les établissements publics de la jeunesse et des sports
Personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département dans les CREPS
III.-Administration centrale
Responsable du parc automobile
Responsables de l'entretien du parc informatique
Chefs de bureau
L'annexe II de l'arrêté du 28 février 2000 est supprimée.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports
L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R.
316-3 qui souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
La communication électronique des actes de procédure prévus par l'article D.
814-58-3 dont l'envoi doit être réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception s'effectue par lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique.
Le service d'envoi recommandé électronique offert par le portail électronique répond aux conditions fixées au paragraphe 36 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
total de points
de NBI (dans la limite de)
Fonctions de conception et de coordination de projets relevant de la politique de la ville
Fonctions de mise en œuvre et de suivi de projets relevant de la politique de la ville
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, Mme Corinne BOSREDON, présidente de section de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Michel LECLERCQ, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Paul Rapion, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à compter du 27 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Jean-Pascal LEBRETON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Benoît Herlemont, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Oise à compter du 22 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, M. Thierry PLACE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher à compter du 20 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Patrick PICARD, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à compter du 7 novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie en date du 3 octobre 2014, M. Jean CARLIOZ, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), chargé des fonctions de responsable de la sécurité des systèmes d'information, au sein de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 octobre 2014, Mme Marianne de Brunhoff, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, déléguée aux relations européennes et à la coopération (groupe I) au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2014, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2014.
M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur des questions institutionnelles au service juridique.
Arrêté du 3 octobre 2014 portant réintégration et détachement (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2014, M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 15 septembre 2014.
M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de détachement à compter de la même date afin d'exercer son mandat de député.
Décret du 3 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale
Par décret en date du 3 octobre 2014, sont nommés membre du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale :
M. Cyril Bouyeure.
M. Philippe Burtin.
Mme Mireille Campana.
Mme Françoise Lombard.
M. Stephen Marchisio.
M. Henri Serres.
M. Michel Gonnet.
Mme Anne Lange.
Mme Chantal Lory.
Mme Valérie Thérond.
M. Dominique Thillaud.
M. Didier Trutt.
A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : 1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ; 2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en France, ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ; 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus.
La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ; 4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise.
Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article R.
411-5 et la date à laquelle le logement sera disponible.
Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Arrêté du 3 octobre 2014 portant nomination au Comité national d'orientation et de suivi institué par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre des outre-mer en date du 3 octobre 2014 :
Sont nommés membres titulaires du Comité national d'orientation et de suivi, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Anne BOSCHE-LENOIR, directrice finances, stratégie et juridique à la SNCF Proximités.
M. Raphaël SCHMIDT.
M. Bernard NICOLAIEFF, administrateur général honoraire des finances publiques.
Mme Myriam KABYLO, première conseillère à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 3 octobre 2014, M. Marc DROUET, administrateur général, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la modernisation et de l'action territoriale et chef du service de la modernisation de l'action publique (groupe I) à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 3 octobre 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique - M. IVA (Thierry)
Par décret en date du 3 octobre 2014, M. Thierry IVA est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Claude SIMONEAU, sur proposition de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique-Force ouvrière.
Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive d'exécution 2014/58/UE de la Commission du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Arrêté du 17 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
1° Au a de l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2° Aux a, b et c de l'article 5, les mots : « catégories socio-professionnelles du père et/ou de la mère » sont remplacés par les mots : « profession et situation au regard de l'emploi des responsables légaux ».
Arrêté du 17 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice
411-5, est considéré comme normal un logement qui :
1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à :
- en zones A bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
- en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
- en zone C : 28 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m2 par personne supplémentaire au-delà de huit personnes.
Les zones A bis, A, B1, B2 et C ci-dessus sont celles définies pour l'application de l'article R.
2° Satisfait aux conditions de salubrité et d'équipement fixées aux articles 2 et 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
1° Présente une surface habitable totale au moins égale à 14 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 5 m2 par personne supplémentaire ;
1° Dans l'intitulé, les mots : « en classe de seconde » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « en classe de seconde dans un lycée général et technologique » sont remplacés par les mots : « dans un lycée général et technologique ou dans un lycée professionnel » ;
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots : « à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnnelles ; » sont remplacés par les mots : « et situation au regard de l'emploi ; ».
Arrêté du 23 septembre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2014 :
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne, numéro CI-IR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
3 ingénieurs de recherche de 2e classe au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 8 octobre 2014 et jusqu'au 7 novembre 2014, à 16 heures.
INRIA de Saclay - Ile-de-France, service des ressources humaines du centre de recherche, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
INRIA de Lille-Nord Europe, service des ressources humaines du centre de recherche, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley , bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, service des ressources humaines du centre de recherche, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
INRIA de Nancy-Grand Est, service des ressources humaines du centre de recherche, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, service des ressources humaines du centre de recherche, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, service des ressources humaines du centre de recherche, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot 38334 Saint-Ismier Cedex.
INRIA de Paris-Rocquencourt, service des ressources humaines du centre de recherche, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, service des ressources humaines du centre de recherche, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation à l'administration du siège d'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne, numéro CI-IE, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
4 ingénieurs d'études de 2e classe au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 7 novembre 2014, 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 7 novembre 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
INRIA de Saclay - Ile-de-France, service des ressources humaines, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
INRIA de Lille-Nord Europe, service des ressources humaines, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, service des ressources humaines, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
INRIA de Nancy-Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, service des ressources humaines, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
INRIA de Rennes-Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, service des ressources humaines, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, service des ressources humaines, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
INRIA de Paris-Rocquencourt, service des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, service des ressources humaines, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, service des ressources humaines de la délégation à l'administration du siège, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'une session de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne, numéro CI-AI, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
3 assistants ingénieurs au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
Inria de Nancy-Grand Est, service des ressources humaines du centre de recherche, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy-Brabois, Campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, service des ressources humaines du centre de recherche, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du Siège d'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne, numéro CI-TRS, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
6 techniciens de la recherche de classe supérieure au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, service des ressources humaines, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
INRIA, service des ressources humaines de la délégation à l'administration du siège, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne, numéro CI-TRN, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
2 techniciens de la recherche de classe normale au sein d'INRIA dans les BAP E, F, G, J :
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 7 novembre 2014, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 7 novembre 2014 minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne affecté pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne affecté à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des ingénieurs d'études.
NUMÉRO CONCOURS
CIA-IE
Emploi type : chargé(e) de gestion administrative et d'aide au pilotage
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet d'INRIA ( http://www.inria.fr), soit à l'adresse précisée en annexe, à partir du 8 octobre 2014 et jusqu'au 7 novembre 2014, à 16 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée en annexe jusqu'au 7 novembre 2014, à 16 heures, soit l'envoyer à cette même adresse jusqu'au 7 novembre 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
INRIA, direction des ressources humaines, bâtiment 28, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay, mél : concours-it@inria.fr.
Arrêté du 2 octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 octobre 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des ingénieurs d'études.
CI-TRS
Emploi type : gestionnaire ressources humaines
INRIA, direction des ressources humaines, bâtiment 28, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay, concours-it@inria.fr.
Arrêté du 29 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au ministère de la justice est fixé à 34.
L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour ou la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale prévue à l'article L.
313-17 doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R.
2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
3° La carte de séjour dont il était précédemment titulaire.
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle en 2003
« Art. 4.-Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies et identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données à caractère personnel ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements à caractère personnel issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la direction de la programmation et du développement (DPD), le Centre des études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), le Fonds national pour la science et l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ont accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
Les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé sont rapportées.
I.-Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er novembre 2014 :
II.-Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er novembre 2014 :
Modification du règlement relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Défoulo »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Défoulo » fait le 14 novembre 2013, avec publication au Journal officiel du 12 décembre 2013, est modifié comme suit à compter du 6 octobre 2014 :
Pour l'émission n° 02 du jeu “Défoulo” ayant le code jeu 557, le ticket est gagnant dans les cas suivants :
Si le joueur découvre 2 symboles “billets”, le joueur gagne 15 000 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles “écran d'ordinateur”, le joueur gagne 1 000 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles “marteau”, le joueur gagne 100 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles “téléphone portable”, le joueur gagne 20 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles “réveil”, le joueur gagne 6 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles “stylo”, le joueur gagne 4 euros.
Si le joueur découvre 2 symboles “bus”, le joueur gagne 2 euros.
Le sous-article 4.3 du règlement précité est remplacé par le paragraphe suivant :
Le ticket peut comporter plusieurs fois 2 symboles gagnants.
Si le joueur découvre plusieurs fois 2 symboles gagnants conformément aux sous-articles 4.2 et 4.3, il gagne la somme des gains associés.
En conséquence, le sous-article 4.4 du règlement précité devient le sous-article 4.5.
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Il est créé, auprès du directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
- le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des élections intervenant en 2014.
Le directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juin 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Les représentants du personnel sont élus suite à un scrutin sur liste.
Arrêté du 29 septembre 2014 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent, mentionnées à l'article L.
Le silence gardé par le préfet sur une demande de visa d'une convention de stage en vue de l'obtention de la carte de séjour temporaire mentionnée au I de l'article L.
Toutefois, le silence gardé sur une demande de visa d'un avenant de prolongation de la durée du stage d'une durée maximale d'un an incluant le stage initial, vaut décision d'acceptation.
L'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent, mentionnées à l'article L.
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placés auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
- le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont désignés après un scrutin sur liste .
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2018, les présentes dispositions s'appliquent en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 février 2006 portant création et composition d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'arrêté du 18 avril 2006 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont abrogés.
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
mensuelle brute (rémunération comprise entre une fois et quatre fois le plafond
mensuelle brute supérieure à la tranche B (tranche C et plus (rémunération supérieure ou égale à quatre fois le montant
Arrêté du 5 septembre 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par avancement au grade de technicien principal de 1re classe (session 2015) du centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 5 septembre 2014, un examen professionnel d'accès par avancement au grade de technicien principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2015.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du grade de rédacteur principal de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 8 avril 2015 à Lille et ses environs ainsi qu'en Picardie.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord : http://www.cdg59.fr du 4 novembre au 10 décembre 2014.
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre du gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Arrêté du 10 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe spécialité « ingénierie, informatique et systèmes d'information » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 10 septembre 2014, un examen professionnel de promotion interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe spécialité " ingénierie, informatique et systèmes d'information " est organisé au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour ses collectivités et en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
- par préinscription jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion http://www.cdg17.fr.
La préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion du dossier papier imprimé.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 avril 2015, salle polyvalente, avenue du Fief-des-Jarries, 17140 Lagord.
Arrêté du 18 septembre 2014 portant reconnaissance de la société coopérative agricole TERRENA en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, la société coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 30 septembre 2014.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2014 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » et « Vacqueyras »
Afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant de l'épisode de gel du mois de février 2012 en vallée du Rhône, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut, à titre exceptionnel, modifier les conditions de production des appellations d'origine contrôlée " Côtes du Rhône ", " Côtes du Rhône Villages " et " Vacqueyras " relatives aux règles de mode de conduite de la vigne, aux règles de proportion d'encépagement à l'exploitation et aux règles d'assemblage des vins, figurant dans les cahiers des charges de ces appellations.
Lorsque l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT ” demande la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ”, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-1, la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT ” accordée à son parent ou conjoint.
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 relatif à la mise en place à titre expérimental d'un complément d'enseignement par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte
Pour les sessions 2015 et 2016 de l'examen, l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Il est ajouté un alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé :
Est nommé au cabinet du ministre : M. David Gaudillère, conseiller spécial en charge de la prospective.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexis Dalem, conseiller spécial en charge de la prospective, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Conseillère relation avec les élus, coopération décentralisée, affaires européennes
Mme Pascale Rey-Pantz.
Arrêté du 12 septembre 2014 portant nomination pour l'année 2014 des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2014, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 février 2014 :
Mme Edith GINGLINGER, professeure à l'université Paris-Dauphine, présidente du jury.
M. Philippe AURIER, professeur à l'université Montpellier-II.
Mme Marie-Laure DJELIC, professeure à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
M. Pascal DUMONTIER, professeur à l'université de Grenoble, IAE de Grenoble.
M. Gérard KOENIG, professeur à l'université Paris-Est Créteil, IAE Gustave Eiffel.
M. Xavier LECOCQ, professeur à l'université Lille-I, IAE de Lille.
Mme Sandrine MACÉ, professeure à l'ESCP Europe.
M. Alexandre Aïdara est nommé conseiller budget, immobilier et modernisation, en remplacement de M. Romuald Gilet.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 septembre 2014 et à compter du 1er octobre 2014 :
M. Jean-Bernard INGELAERE, contrôleur des finances publiques, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Sébastien DELAUDIER.
M. Sébastien DELAUDIER, contrôleur des finances publiques, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Lille, en remplacement de Mme Véronique PAUCHET.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant réintégration et admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2014, Mme Maryse Darnaudguilhem, attachée principale d'administration de l'Etat, détachée sur un emploi de chef de mission, au rectorat de l'académie de Versailles, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
- Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article L.
313-7-2, l'établissement ou l'entreprise d'emploi de l'étranger qui effectue une mission en France notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, et selon la procédure prévue par celui-ci.
313-7-2, l'étranger doit, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-1 à l'exception du 2°, présenter les pièces suivantes :
1° Le contrat de travail ou à défaut tout document équivalant dans le droit en vigueur localement et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur précisant les conditions de rémunération qui doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui l'accueille, la preuve que l'étranger occupera une fonction de stagiaire et qu'il pourra retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de sa mission ;
2° Le titre de séjour qui lui a été délivré en qualité de stagiaire ICT et portant la mention “ ICT ”, par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3° La justification que l'établissement ou l'entreprise qui l'emploie et celui qui l'accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises ;
La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT (famille) ” est délivrée à l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT ”, dans les mêmes conditions que celles qui sont mentionnées à l'article R.
313-10-9, sous réserve que son parent ou conjoint puisse justifier de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT ”.
La décision du préfet est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire mobile ICT ” fait naître la décision implicite prévue à l'article R.
Arrêté du 3 octobre 2014 portant nomination au Comité national d'orientation et de suivi dû au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 octobre 2014 :
Sont nommés membres du Comité national d'orientation et de suivi au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
Mme Sandrine DUCHENE, directrice générale adjointe à la direction générale du Trésor.
M. Jean-François GUTHMAN, chef de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor.
Sont nommés suppléants du Comité national d'orientation et de suivi au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
M. Jérôme REBOUL, chef du bureau Bancfin3 à la direction générale du Trésor.
M. Olivier BUQUEN, commissaire du Gouvernement du Crédit foncier et de BPI Financement.
M. Roger PICARD, administrateur général des finances publiques honoraire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2014, Mme Quanquin (Elisabeth), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 18 décembre 2014.
Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Dassault Aviation, en remplacement du contrôleur général des armées Gatin (Marc).
L'arrêté du 1er février 2010 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Dassault Aviation est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2014, l'aumônier de zone de défense Jonas (Joël) est nommé aumônier militaire en chef du culte israélite et placé auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2014, M. Dal Pan (Gilles), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, M. Chopin (Max), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2014, M. SEGAL (Patrick), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 septembre 2014, M. Noël QUIPOURT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale du Var, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 septembre 2014, M. Laurent PINA, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Alpes-Maritimes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
― La convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement de formation ou l'employeur établi à l'étranger et l'entreprise d'accueil en France ou l'organisme de formation mentionné à l'article L.
Elle est également signée par l'association mentionnée à l'article R.
313-10-5 du présent code qui a, le cas échéant, permis sa conclusion.
La convention de stage comporte les clauses prévues par le décret pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'une clause est manifestement sans objet.
313-10-1, le stagiaire bénéficie d'une gratification dans les conditions prévues par l'article L.
La convention de stage ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l'entreprise ou dans l'établissement de santé qui le reçoit.
313-10-1, la durée du stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle.
313-10-1, la durée initiale du stage ne peut pas excéder douze mois.
Le stage ne peut être prolongé qu'une seule fois, sans que la durée totale du stage puisse dépasser dix-huit mois.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 septembre 2014, Mme Françoise LESAUVAGE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale de Vaucluse, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. André-Michel VENTRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 janvier 2015.
M. Matthieu Garrigue-Guyonnaud est nommé conseiller sécurité civile à compter du 8 octobre 2014, en remplacement de M. Grégory Allione, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 30 septembre 2014, M. Franck DERNIAME, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Nathalie NAMADE, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 30 septembre 2014, M. Miguel JONCHERE, vice-président de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Guy LECLERC, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2014, Mme Piel (Caroline), conservatrice générale du patrimoine, inspectrice générale des patrimoines, spécialité « monuments historiques », est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Botlan (Marc), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
Mme Sophie Onado, conseillère technique, est nommée conseillère.
Mme Amélie Renaud, conseillère technique, est nommée conseillère.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers conclu le 26 mars 2014
Avenant n° 2 à l'accord national du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 26 mars 2014.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 14 mai 2014, sous le numéro 1978/145.
L'avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions conventionnelles avec certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 2° de l'article R.
1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études.
Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur.
Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ;
2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures.
A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
Délibération n° 2014-412 du 2 octobre 2014 portant élection d'un membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Constate :
Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mme Dominique CASTERA.
212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des collectivités publiques du Midi (SIREN : 430 464 057), dont le siège social est situé à Marseille (13221 Cedex 01, BP 31866), 16 La Canebière, au profit de la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à la même adresse.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle pour la prévoyance et les garanties sociales (MPGS) (SIREN : 434 869 103), dont le siège social est situé à Paris (75008), 19, rue de la Trémoille, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de l'industrie du pétrole (MIP) (SIREN : 775 671 902), dont le siège social est situé à Paris (75002), 178, rue Montmartre.
Avis fixant le nombre de places offertes au concours réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2014
L'avis de concours réservé aux agents contractuels pour l'accès au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert au titre de l'année 2014, paru au Journal officiel de la République française du 27 juin 2014 (NOR : FCPD1413714V), est complété comme suit :
Le nombre de places offertes à ce concours réservé est fixé à 9.
Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;
2° Prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
3° Cessions de produits documentaires et prestations de services documentaires personnalisés ;
4° Cessions de produits numériques et prestations de services numériques personnalisés ;
5° Prestations de services téléphoniques ;
6° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
7° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations.
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.
Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L.
411-1 doit avoir été accompli sous couvert des documents de séjour mentionnés à l'article R.
411-1 ou des documents suivants :
1° Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ;
2° Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un an ;
3° Autorisation provisoire de séjour ;
4° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour ;
5° Attestation de demande d'asile.
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.
Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.
Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord.
Le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative et le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés.
Arrêté du 24 septembre 2014 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre
Arrêté du 24 septembre 2014 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre est fixé à 9.
Convention du 6 octobre 2014 entre l'Etat et le Centre national d'études spatiales relative au programme d'investissement d'avenir (action : « Recherche civile et militaire »)
La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, modifié par l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finance rectificative pour 2014,
- le ministre de la défense et,
- le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
Le Centre national d'études spatiales, établissement public scientifique et technique à caractère industriel et commercial, représenté par son président, ci-après dénommé le « CNES » ou « l'Opérateur ».
La loi de finances rectificative pour 2014 procède à une ouverture de 250 M€ de crédits sur le programme 402, destinés à renforcer le financement de l'excellence technologique des industriels de la défense.
A ce titre, un montant de 132 M€ est ouvert afin de satisfaire les besoins duaux civil-militaire, d'intérêt pour la défense dans les domaines notamment des technologies spatiales, mais également du programme NRBCE, des sciences du vivant, des matériaux et de l'énergie, des sciences de l'information et de la communication.
La présente convention concerne les activités d'études et de recherche à caractères scientifique et technologique, qui permettent au ministère de la défense de connaître très en amont les avancées de la recherche civile susceptibles d'être exploitées à plus ou moins long terme dans les systèmes d'armes.
L'Etat confie au CNES, en tant qu'Opérateur du Programme d'investissements d'avenir, la gestion des fonds relevant de la présente convention.
Information de l'Etat relative aux paiements effectués par l'Opérateur
Redéploiement des crédits du Programme d'investissements d'avenir
Suivi de la mise en œuvre des activités avec les bénéficiaires
Contrats passés entre l'Opérateur et les bénéficiaires
La loi de finances rectificative pour 2014 ouvre une dotation sur le programme 402 qui s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA) de 250 M€ Sur ce montant 132 M€ sont attribués à la « recherche duale ».
L'action financée doit permettre de mener des activités de recherche pour garantir la maîtrise, dans la durée, des technologies dans des domaines d'intérêt pour la défense.
Ces activités s'exercent au profit des thèmes décrits ci-après.
L'objectif poursuivi est d'une part de maximiser les retombées civiles de la recherche de défense et d'autre part de faire bénéficier la défense des avancées de la recherche civile.
Les entités bénéficiaires de cette action « recherche civile et militaire » sont exclusivement le CNES et le CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives).
S'agissant des projets présentés par le CNES, il s'agit essentiellement de travaux de recherche et technologie duale au titre de différents projets spatiaux : ces projets visent à démontrer la maîtrise des technologies pour les satellites d'observation optique et électromagnétique, à offrir des capacités améliorées de télécommunications et de localisation par satellite, à fournir des données océanologiques et météorologiques ; ces projets sont accompagnés par des études sur des briques technologiques (R&T), par des études transverses d'amélioration de l'interopérabilité, de la flexibilité, des capacités de contrôle afin d'améliorer la compétitivité de l'offre spatiale française.
S'agissant des projets présentés par le CEA, il s'agit essentiellement de travaux de recherche duale du programme NRBCE (détection, identification d'agents biologiques, chimiques, d'explosifs), des sciences du vivant, des matériaux et de l'énergie, des micro et nanotechnologies, des sciences de l'information et de la communication ainsi que d'autres champs de recherche à caractère dual mené par le CEA.
Les crédits alloués dans le cadre de la présente convention complètent ceux octroyés par le ministère de la défense dans le cadre du programme 191 « recherche duale ».
Les travaux financés dans le cadre de la présente convention contribuent à l'ambition de la France de bénéficier d'un effet de levier sur l'accès à ces technologies duales, tout en valorisant sa position forte en Europe et sa part de marché à l'exportation :
- les travaux menés par le CNES dans le cadre de la recherche duale permettent à la France et à son industrie, notamment au travers de démonstrateurs ou d'instruments opérationnels, de porter à maturité des technologies spatiales innovantes dans les domaines stratégiques de la politique spatiale de la France, en particulier ceux de l'observation, des télécommunications, de la navigation, de l'océanographie et de la météorologie ;
- les travaux de recherche menés par le CEA à travers ses missions déclinées en programmes, irriguent les recherches duales définies chaque année avec la Direction générale de l'armement (DGA) comme d'intérêt et priorité Défense.
Le CEA, organisme de recherche, produit des résultats scientifiques de renommée mondiale, génère de l'innovation et de la valorisation industrielle dans les différents domaines couverts, notamment de celui des micro et nanotechnologies, des nouvelles technologies de l'énergie, des technologies pour la santé, des solutions diagnostiques/thérapeutiques innovantes, et de la protection contre les menaces NRBCE.
Au sein du programme 402, 132 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative pour 2014 pour financer des actions dans le domaine de la recherche duale.
Les crédits susmentionnés peuvent être modifiés en tout ou partie :
Sous réserve que les modifications des crédits à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Les prévisions indicatives de décaissements sont les suivantes :
Calendrier prévisionnel de décaissements
Activités spatiales
Autres activités duales
Le décaissement de la tranche 1 a lieu de manière forfaitaire, sous réserve de la fourniture préalable par l'Opérateur du premier rapport prévu au paragraphe 6.1 ci-après.
L'Opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après signature de la convention mentionnée au chapitre 7.
La présente convention instaure un comité de suivi chargé d'assurer le suivi de l'utilisation des crédits versés au titre de cette convention.
Le fonctionnement de ce comité de suivi est sans préjudice des autres dispositions relatives au suivi des projets de recherche duale.
- Pour les activités relevant de la recherche duale sur les techniques spatiales, les dispositions prévues pour la gestion des crédits et l'organisation des relations entre la DGA et le CNES, définies en 2010 par le contrat pluriannuel Etat-CNES du 26 octobre 2010 pour la période 2011-2015 accompagné du protocole DGA/CNES, relatif à l'exécution du programme191 « recherche duale » signé le 23 décembre 2010, dénommé ci-après « protocole DGA/CNES », restent applicables ;
- Par ailleurs, les dispositions prévues pour la gestion des crédits et l'organisation des relations entre la DGA et le CEA sur la recherche duale, définies en 2004 par l'accord cadre de collaboration CEA/DGA, restent applicables.
Ces dispositions dénommées ci-après « accords DGA/CNES ou DGA/CEA » s'appliquent, afin de permettre à l'Etat de conserver la pleine maîtrise de l'utilisation des fonds.
L'organisation et le fonctionnement du comité de suivi sont définis comme suit.
Le comité de suivi rend un avis sur les projets de recherche duale soumis au financement du Programme d'investissements d'avenir au titre de la présente convention.
Les avis du comité de suivi sont transmis au Premier ministre par le Commissariat général à l'investissement (CGI) accompagnés par une recommandation du CGI.
Le comité de suivi veille à ce que l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention soit conforme à la loi de finances rectificative pour 2014.
Dans ce cadre, le comité examine, sur la base de rapports prévus au paragraphe 6.1, les réalisations effectuées au titre de la présente convention et, notamment, les dépenses correspondant aux travaux réalisés.
Le comité peut également donner un avis et émettre, le cas échéant, des recommandations aux ministres signataires de la présente convention, à savoir le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la gestion et l'utilisation des crédits versés au titre de la présente convention.
Le comité de suivi comprend :
- deux représentants du ministère de la défense (au sein de la Direction générale de l'armement et du Secrétariat général pour l'administration) ;
- un représentant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR).
Un représentant du Commissariat général à l'investissement ainsi qu'un représentant de l'Opérateur assistent de droit aux réunions du comité de suivi, sans voix délibérative.
La présidence du comité est assurée par un représentant de la Direction générale de l'armement du ministère de la défense (désigné par le ministre de la défense).
Les porteurs de projets sont invités, en tant que de besoin, à participer aux réunions du comité de suivi.
Le comité se réunit au moins à deux reprises, sur convocation de son président :
- dans le mois qui suit la signature de la convention, pour examiner les projets proposés au financement du PIA au titre de la présente convention et rendre un avis sur ces projets ;
- à l'issue des travaux, respectivement au plus tard fin mars 2015 pour les activités spatiales et avant le 15 décembre 2014 pour les autres recherches duales, pour un bilan de clôture des actions et un contrôle (en nature et en montant) des dépenses effectuées.
Les délibérations du comité sont adoptées à l'unanimité.
Le comité se réunit en deux phases, chacune traitant indépendamment les objectifs des deux domaines d'activités.
Un compte rendu de chaque réunion du comité est établi dans les meilleurs délais sous la responsabilité du président, et au plus tard dans les 10 jours après la tenue du comité.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Opérateur.
Il n'est pas prévu de rémunération de l'Opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des subventions qu'il assure.
Les crédits couvrent toutes les natures de coûts de l'Opérateur, les actions étant financées dans une logique de coûts complets.
Répartition des financements
Pour la réalisation des activités prévues par la présente convention, la direction générale de l'armement du ministère de la défense ordonnance les crédits ouverts sur l'action « recherche civile et militaire » du programme 402 par la loi de finances rectificative pour 2014 dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication de la présente convention.
Le versement de la totalité des sommes prévues au titre de la présente convention est effectué sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 de la présente convention.
Le CNES est chargé de mettre à jour le calendrier prévisionnel d'utilisation des subventions déposées au Trésor (paragraphe 1.3 de la présente convention).
En cas de mise à jour, elle est transmise trimestriellement au Commissariat général à l'investissement, à la Direction générale de l'armement et à l'Agence France Trésor.
L'Opérateur informe le Receveur général des finances, auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Les dotations, dont la gestion est confiée au CNES, sont comptabilisées en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes du CNES lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque le CNES utilise ces dotations, les comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés sont soldés et les opérations sont retracées budgétairement et analytiquement dans la comptabilité du CNES.
Le CNES prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des dotations qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, le CNES crée, dans ses comptes, les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Le retour sur investissement pour l'Etat peut prendre la forme de redevances en cas d'exportation utilisant les développements réalisés conformément aux dispositions figurant dans les contrats conclus par les bénéficiaires des deux domaines d'activité avec les entreprises.
Dans ce cas, le montant et la gestion de ces redevances sont définis d'un commun accord entre le CNES (respectivement le CEA), la DGA et le MENESR.
Pour gérer les crédits qui lui sont alloués, l'Opérateur met en place l'organisation et les moyens nécessaires pour suivre la bonne exécution des activités menées dans le cadre de la présente convention.
L'Opérateur s'attache ainsi à gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir objet de la présente convention en n'ayant pas recours à des ressources humaines supplémentaires.
Les objectifs et indicateurs de performance fixés à l'Opérateur seront présentés par l'Opérateur pour approbation lors du 1er comité de suivi.
Ils pourront porter notamment sur les aspects suivants :
- nombre de revues tenues ;
- jalons techniques.
En s'appuyant sur les éléments fournis par les bénéficiaires des subventions, l'Opérateur transmet aux membres du comité de suivi des rapports synthétiques par domaine d'activités dont la classification n'excède pas le niveau « confidentiel défense ».
Ces rapports sont diffusés au moins 5 jours avant les dates de réunion du comité de suivi.
Le premier rapport présente les demandes de financement au titre de la présente convention et comporte les informations suivantes :
- nature des activités à financer (mission/besoin et descriptif technique des projets) et éclairage sur les développements technologiques et économiques menés ;
- détail des financements par activité ;
- faits marquants attendus en 2014 et jalons éventuels ;
Le second rapport dresse un bilan des activités menées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir et à ce titre fournit les informations suivantes :
- bilan des retombées scientifiques, technologiques et économiques, notamment pour ce qui concerne le maintien ou la création d'emplois à terme, pour la base industrielle et technologique de défense ;
Afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi n° 2013-1278 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, l'Opérateur transmet annuellement au plus tard le 15 février au Commissaire général à l'investissement un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations précisées au paragraphe précédent.
L'Opérateur transmet tous les mois les informations financières définies selon un format entre le CGI et l'opérateur et à minima :
- les décaissements et les fonds appelés auprès du compte au Trésor (mensuel) ;
- les prévisions de décaissements (trimestriel).
L'actualisation sera réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur informe sans tarder les membres du comité de suivi de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le Commissariat général à l'investissement peut, après avis du comité de suivi, proposer de redéployer les crédits vers une autre action.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Pour les projets dans le domaine spatial, le CNES s'assure auprès des bénéficiaires finaux qu'il lui sera bien communiqué les éléments d'information dont il a besoin pour rendre compte au comité de suivi.
Pour les projets hors du domaine spatial, le CNES signe avec le CEA considéré comme bénéficiaire final, une convention précisant les informations décrites au paragraphe 6.1 ainsi que les modalités de mise en œuvre des financements.
En particulier, il est précisé que le versement des fonds par l'Opérateur aux bénéficiaires intervient sur la base des décisions prises par le Premier ministre, dans un délai maximal de 15 jours suivant la réception de ces décisions par l'Opérateur.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble.
Décret n° 2014-1135 du 6 octobre 2014 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L.
L'arrêté du 28 août 2012 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture est abrogé.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du b du 1° de l'article 1er et de celles de l'article 3, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ou, s'agissant de celles du b du 1° de l'article 2, le 1er janvier 2016.
Pour la déclaration à produire au titre de l'année 2014 pour la redevance pour pollutions diffuses, les distributeurs visés au a du III de l'article R.
213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et ceux visés au b du III du même article peuvent, s'ils ont acquitté au titre de cette redevance pour l'année 2013 un montant inférieur à 5 000 €, adresser uniquement, outre les informations mentionnées à l'article R.
213-48-23 du même code, la référence à l'agrément exigé par l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que le bilan établi en application de l'article R.
Toutefois les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs mentionnés au présent alinéa, de leur communiquer, dans des conditions qu'ils définissent, toute information contenue dans le registre mentionné à l'article R.
La demande est formulée directement auprès des personnes concernées, qui disposent pour y satisfaire d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette demande par lettre recommandée avec avis de réception.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Au 4° du I, sont supprimés les mots : « et portée sur la liste des substances prioritaires et des substances dangereuses définies en application de l'article R.
b) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L.
213-10-8 réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget, est le montant avant application de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article R.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
a) Au 2° du II, les mots : « dont l'autorisation ne porte pas la mention “ emploi autorisé dans les jardins ” » sont remplacés par les mots : « vendus par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article R.
b) Après le troisième alinéa du 3° du II, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :
i) A la première phrase, les mots : « Le bilan mentionné à l'article R.
254-26 » sont remplacés par les mots : « Un bilan » ;
ii) Les deuxième et troisième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « La date de la vente par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article R.
254-15, ou par des distributeurs de semences traitées est celle de la facturation à l'utilisateur final.
254-15 est celle de l'encaissement du prix.
2° Aux II de l'article R.
254-23-2, les mots : « Le bilan mentionné à l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « le bilan mentionné aux articles R.
» sont remplacés par les mots : « par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces agences et offices : » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article, le registre établi en application du III de l'article R.
254-23 du présent code relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie sans le bilan mentionné au III du même article ;
213-48-21 du code de l'environnement distribuant des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels, le ou les bilans établis en application du III de l'article R.
254-23 du présent code relatifs à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie ;
213-48-21 du code de l'environnement, le ou les bilans établis en application du II de l'article R.
Décret du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Yannick Tomasi, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Louis-Michel Sanche et de M. Yannick Tomasi, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées et dans la limite de 4 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.
Décret n° 2014-1136 du 7 octobre 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé, il est ajouté au 1° du I, après le d, l'alinéa suivant :
« e) Augmenté ou diminué des intérêts prévus à l'article L.
121-19-1 du code de l'énergie, calculés par application, à la moyenne du déficit ou de l'excédent de compensation constaté l'année précédente, du taux de 1,72 %, qui peut être modifié par décret.
Lorsque le président de la cour décide de faire usage d'un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
733-1, le requérant en est informé dans l'avis d'audience prévu à l'article R.
Arrêté du 11 juin 2014 portant extension en Polynésie française de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
Les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 février 2014, sont applicables en Polynésie française, à l'exception :
Du deuxième alinéa de l'article 5-1 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les cartes d'identification comportant une date de fin de validité restent valides jusqu'à cette date.
Du dernier alinéa de l'article 12 qui est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 25 septembre 2014 relatif au conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Le conseil scientifique et technique du CEREMA assiste le directeur général et le conseil d'administration pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'établissement sur l'ensemble des sujets qui contribuent à la qualité scientifique et technique de ses prestations.
1° Il est consulté sur les activités de recherche et d'innovation, et plus particulièrement sur les orientations et projets pluriannuels et sur l'organisation et l'évaluation de ces activités ;
2° Ses avis et recommandations portent aussi sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'établissement concernant :
- les liens entre les activités de recherche et d'innovation et les autres activités du CEREMA ;
- les réflexions prospectives concernant la recherche et l'innovation ;
- la valorisation des résultats de recherche et d'innovation ;
- la normalisation ;
- la capitalisation des connaissances ;
- le développement, l'évaluation et la reconnaissance des compétences scientifiques et techniques ;
- la diffusion des informations à caractère scientifique et technique ;
- l'association aux travaux du CEREMA d'experts extérieurs à l'établissement ;
- les relations du CEREMA avec les autres organismes scientifiques et techniques apportant un appui aux politiques publiques portées par les ministères de tutelle de l'établissement, et plus généralement avec la communauté scientifique et technique française, européenne et internationale ;
- les méthodologies utilisées pour les activités de contrôle, d'essai et d'expertise.
- Le conseil scientifique et technique peut également être consulté par le président du conseil d'administration ou le directeur général de l'établissement sur toute question d'ordre scientifique ou technique.
- Le conseil scientifique et technique contribue au développement des relations de l'établissement avec la communauté scientifique et technique française, européenne et internationale.
Le conseil scientifique et technique peut être assisté par :
- des commissions spécialisées, créées par décision du directeur général ;
- des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.
Ces différentes instances rendent compte périodiquement au conseil des conclusions de leurs travaux.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions spécialisées ou groupes de travail ainsi que la durée des mandats de leurs membres font l'objet d'une décision du directeur général prise après avis du conseil scientifique et technique.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit au moins un an avant l'expiration du mandat d'un membre nommé au titre du 1° et du 2° de l'article 11 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, il est procédé à son remplacement par une personne nommée dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le conseil scientifique et technique se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par le président du conseil d'administration ou par le directeur général.
L'ordre du jour des séances est fixé d'un commun accord entre le président du conseil et le directeur général.
Cet ordre du jour est communiqué aux membres au moins quinze jours avant la séance.
Le directeur général arrête le règlement intérieur du conseil scientifique et technique, après avis dudit conseil.
Ce règlement fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 2013 susvisé et du présent arrêté.
Les membres du conseil peuvent participer aux séances par un moyen de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective aux travaux du conseil.
En cas d'absence du président, la présidence de séance est assurée par le doyen d'âge des membres nommés au titre du 2° de l'article 11 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
Les membres du conseil scientifique et technique nommés au titre du 1° et du 2° de l'article 11 du décret du 27 décembre 2013 susvisé siègent à titre personnel.
La moitié des membres doivent être présents lors de l'ouverture des réunions du conseil, ou représentés par un membre ayant reçu mandat, ou participant à la séance par moyen de visioconférence ou de communication électronique.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours.
Il siège alors valablement sans condition de quorum.
Peuvent assister aux séances sans prendre part aux votes les personnes invitées par le président du conseil ou par le directeur général du CEREMA en raison de leur compétence.
La commission électorale statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général du Cérema au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Chaque liste doit comporter au moins huit et au plus douze noms de candidats classés, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le Cérema pourront être utilisés pour le scrutin.
Les enveloppes dites ci-dessous « enveloppes n° 2 » portent la mention : « Election au conseil scientifique et technique du CEREMA ».
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe no 1 ») prévue à cet effet.
Arrêté du 25 septembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0458 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner la somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne)
La décision n° 2014-DC-0458 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 septembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner la somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne) est homologuée.
DÉCISION NO 2014-DC-0458 DU 18 SEPTEMBRE 2014 OBLIGEANT LA SOCIÉTÉ CIS BIO INTERNATIONAL À CONSIGNER UNE SOMME RÉPONDANT DU MONTANT DES TRAVAUX À RÉALISER AFIN DE SE CONFORMER À DES PRESCRIPTIONS DE RÉDUCTION DU RISQUE D'INCENDIE DE L'INB NO 29, DÉNOMMÉE « UPRA », SITUÉE SUR LE SITE DE SACLAY (ESSONNE)
Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'INB n° 29 dénommée « UPRA », précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu la décision n° 2013-DC-0339 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 mars 2013 relative au réexamen de sûreté de l'INB n° 29, dénommée « UPRA » et exploitée par la société CIS bio international, située sur le site de Saclay (Essonne) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0430 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 mai 2014 portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie et prescrivant des mesures compensatoires provisoires pour l'exploitation de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne) ;
Vu la décision n° 2014-DC-0445 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 portant rejet de la demande de recours gracieux de la société CIS bio international, exploitant de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne), contre la décision no 2014-DC-0430 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 mai 2014 ;
Vu le rapport de l'ASN du 4 juillet 2013, relatif au dossier de réexamen de sûreté de l'INB n° 29, à l'attention de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du redressement productif et du ministre des affaires sociales et de la santé ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-DRC-2012-022739 du 9 janvier 2013 faisant suite à l'analyse du dossier de réexamen de sûreté de l'INB n° 29 ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-OLS-2013-043703 du 29 juillet 2013 relative à l'inspection des 11 et 12 juillet 2013 au sein de l'INB n° 29 sur le thème de l'incendie ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-DRC-2014-005821 du 11 février 2014 relative au compte rendu de la réunion du 14 novembre 2013 entre l'ASN et CIS bio international relative au suivi des engagements suite au réexamen de sûreté de l'INB n° 29 ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-DRC-2014-010998 du 7 mars 2014 relative au respect des travaux prescrits dans la décision du 19 mars 2013 relative au réexamen de sûreté de l'INB n° 29 ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-OLS-2014-038612 du 22 août 2014 relative à l'inspection du 20 août 2014 au sein de l'INB n° 29 sur le thème du respect de la décision portant mise en demeure du 6 mai 2014 ;
Vu l'avis du 12 juillet 2010 du groupe permanent d'experts relatif au réexamen de sûreté de l'INB n° 29 exploitée par la société CIS bio international ;
Vu l'avis du 7 mars 2012 du groupe permanent d'experts relatif à la poursuite du réexamen de l'INB n° 29 exploitée par la société CIS bio international ;
Vu la lettre de CIS bio international du 18 janvier 2013 sur le projet de prescriptions qui lui a été soumis ;
Vu la lettre de CIS bio international DSRSNE/2013-190/PhC du 30 avril 2013 relative aux échéanciers associés à la réalisation des actions nécessaires à la mise en place de systèmes d'extinction automatique d'incendie ;
Vu les lettres de CIS bio international DSRSNE/2013-336/PhC du 20 septembre 2013 et DSRSNE/2014-018/PhC du 14 février 2014 relatives à l'état d'avancement des actions mises en œuvre afin de respecter les prescriptions de la décision relative au réexamen de sûreté de l'INB n° 29 ;
Vu le rapport de la société SOCOTEC n°ANC/12-3059 PB/YB relatif à l'analyse de la tenue au feu des structures du bâtiment 549 de l'INB n° 29 ;
Vu les observations de la société CIS bio international en date du 18 avril et du 25 avril 2014 sur le projet de décision portant mise en demeure de la société CIS bio international de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie et prescrivant des mesures compensatoires provisoires pour l'exploitation de l'INB n° 29, dénommée « UPRA », située sur le site de Saclay (Essonne) ;
Vu la lettre de CIS bio international Pôle CR/2014-088/ic du 10 juin 2014 relative à la demande de recours gracieux contre la décision n° 2014-DC-0430 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 mai 2014 ;
Vu la lettre de CIS bio international pôle CR/2014-099/ic du 19 juin 2014 relative au coût de la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu du bâtiment 549 de l'INB n° 29 ;
Vu les observations formulées par la société CIS bio international en date du 12 septembre 2014 ;
Considérant que l'analyse du dossier de réexamen de sûreté de l'INB n° 29 a mis en exergue des lacunes importantes dans la maîtrise du risque d'incendie d'origine interne ;
Considérant que la tenue des structures du bâtiment 549 de l'INB n° 29 n'est pas démontrée en cas d'incendie ;
Considérant qu'en cas d'incendie généralisé, dans certaines ailes du bâtiment 549, les conséquences radiologiques peuvent être significatives en raison de leurs inventaires en iode radioactif mobilisable ;
Considérant que l'aile B du bâtiment 549 présente l'inventaire en iode radioactif le plus important ;
Considérant que l'installation est située sur le site de Saclay (Essonne), dans une région fortement urbanisée ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, la décision de l'ASN du 19 mars 2013 susvisée a prescrit la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans le secteur de feu de l'aile B au plus tard le 31 mars 2014 ;
Considérant que le secteur de feu de l'aile B défini par CIS bio international comprend une zone avant, une zone arrière et un sous-sol ;
Considérant que CIS bio international, dans son courrier du 30 avril 2013 susvisé, a présenté son calendrier de réalisation des actions nécessaires afin de respecter les échéances de la décision de l'ASN du 19 mars 2013 susvisée ;
Considérant que, lors de l'inspection des 11 et 12 juillet 2013 et lors de la réunion du 14 novembre 2013, CIS bio international n'a fait état d'aucun retard dans la réalisation des actions nécessaires au respect de l'échéance de la prescription (INB 29-01) ;
Considérant que l'ASN a souligné, dans son courrier du 7 mars 2014 susvisé, l'absence d'éléments nouveaux fournis par l'exploitant lui permettant de justifier la levée de la prescription relative à la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans les secteurs de feu contenant de l'iode radioactif du bâtiment 549, notamment l'aile B ;
Considérant que les inspecteurs de l'ASN ont constaté le 1er avril 2014 l'absence de mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans le secteur de feu de l'aile B, tel que prescrit dans la décision du 19 mars 2013 susvisée ;
Considérant que, par sa décision du 6 mai 2014 susvisée, l'ASN a mis en demeure CIS bio international de se mettre en conformité avec les dispositions du troisième alinéa du 1 de la prescription (INB 29-01) de la décision du 19 mars 2013 susvisée, à savoir mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans le secteur de feu de l'aile B dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ;
Considérant que les inspecteurs de l'ASN ont constaté le 20 août 2014 que CIS bio international n'a pas déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ;
Considérant que ces manquements sont de nature à porter préjudice aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement même si les mesures compensatoires prescrites à l'article 3 de la décision ASN du 6 mai 2014 susvisée ont été mises en œuvre par CIS bio international ;
Considérant que CIS bio international a présenté une évaluation du montant des travaux pour la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans le secteur de feu de l'aile B dans ses courriers du 19 juin et du 12 septembre 2014 susvisés et lors de l'inspection du 20 août 2014,
596-15 du code de l'environnement, il est fait obligation à la société CIS bio international, ci-après dénommée « l'exploitant », de consigner entre les mains d'un comptable public une somme de 480 000 euros, répondant du montant des travaux nécessaires au respect des dispositions du troisième alinéa du 1. de la prescription (INB 29-01) de la décision du 19 mars 2013 susvisée, à savoir mettre en place un système d'extinction automatique d'incendie dans le secteur de feu de l'aile B.
Cette somme faisant l'objet de la consignation sera recouvrée selon les modalités prévues à l'article L.
La restitution de la somme sera effectuée conformément aux modalités prévues par l'article L.
La présente décision peut être déférée devant la justice administrative :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ;
- par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage.
Elle sera également déposée à la préfecture de l'Essonne, à la division territoriale de l'ASN à Orléans et au centre d'information du public de l'ASN à Montrouge et affichée, par l'exploitant, en permanence et de façon visible dans l'installation.
Fait à Montrouge, le 18 septembre 2014.
Chevet M. Bourguignon J.-J.
Jamet M. Tirmarche
Arrêté du 26 septembre 2014 précisant les modalités de déclaration des accidents et grands incidents d'exploitation des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité
I.-Conformément à l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L.
343-1 du code de l'énergie et les responsables des ouvrages visés par l'article 24 du décret précité sont tenus d'informer les autorités publiques précisées à l'article 5 du présent arrêté de tout accident survenu sur un ouvrage électrique dont ils assurent l'exploitation ainsi que de tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté précisent la nature des accidents et autres événements concernés.
L'article 4 précise les éléments d'analyse de l'accident ou de l'événement à faire figurer dans le compte rendu complémentaire de ces faits à établir conformément à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 22 du décret susmentionné.
L'article 5 précise les autorités publiques à qui sont adressés les déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires.
II.-Le respect des obligations rappelées au I est sans préjudice des déclarations, le cas échéant, des dommages causés aux réseaux sensibles (réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) conformément à l'article R.
554-31 du code de l'environnement et des accidents du travail en application du code de la sécurité sociale.
I.-L'article 22 du décret susvisé concerne en premier lieu les accidents ayant entraîné des décès ou des blessures graves et impliquant des ouvrages de réseaux publics d'électricité, des ouvrages de lignes directes et des ouvrages tels que visés par l'article 24 du décret du 1er décembre 2011 susmentionné.
Toutefois, les accidents de la circulation routière et de la navigation aérienne ne sont pas à déclarer lorsque les ouvrages électriques ne sont pas à leur origine.
La déclaration précise le nombre de victimes, la date, l'heure et le lieu de l'accident, ses circonstances et l'identification de l'ouvrage électrique impliqué.
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux accidents qui, selon l'appréciation des déclarants, auraient pu entraîner des décès ou des blessures graves dans des circonstances moins favorables.
Les autres événements à déclarer sont ceux qui génèrent une impossibilité fortuite, pour les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'assurer l'alimentation des consommateurs ou l'injection des producteurs pendant une durée significative et sur un territoire de grande ampleur géographique.
Sont notamment visées les interruptions d'alimentation de plus de 100 000 consommateurs pendant plus d'une demi-heure et les impossibilités d'injection des producteurs raccordés en HTA pendant plus de douze heures.
La déclaration précise les ouvrages concernés, les événements à l'origine de l'indisponibilité des ouvrages, les autres ouvrages devenus indisponibles en cascade.
Elle donne une estimation du nombre de clients privés d'alimentation électrique et de leur localisation géographique.
- Lorsque l'événement qui a été déclaré est un accident ayant entraîné des décès ou des blessures graves, le compte rendu complémentaire précise si cet accident est lié à des travaux de tiers soumis à la réglementation prévue pour assurer la sécurité des réseaux souterrains aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et, dans ce cas, si une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) a été faite.
Si l'accident est lié à l'exercice d'une activité de loisir au voisinage de l'ouvrage impliqué, le compte rendu précise la nature de cette activité.
Le compte rendu contient une analyse technique détaillée des causes de l'accident ainsi que les actions correctrices engagées par le responsable de l'ouvrage.
- Lorsque l'événement déclaré est une indisponibilité de réseau, le compte rendu donne toutes les précisions utiles sur ses causes :
- caractérisation des événements climatiques survenus (épisode de neige, tempête, etc.) si ceux-ci sont la cause de l'indisponibilité du réseau ;
- analyse technique détaillée de l'incident ou des incidents à l'origine de l'indisponibilité du réseau, y compris quand cet incident est survenu sur un autre réseau ou est dû à un utilisateur du réseau.
En outre, le compte rendu précise le déroulé de la remise en service du réseau (actions entreprises, durée d'indisponibilité maximale des usagers, etc.) ainsi que les actions correctrices qui ont été engagées.
Les informations contenues dans les déclarations doivent être communiquées aux autorités publiques concernées dès que le gestionnaire de l'ouvrage en prend connaissance, le cas échéant au fur et à mesure en fonction des circonstances, sans préjudice du compte rendu complémentaire à établir et transmettre dans les deux mois en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé.
La déclaration initiale tient lieu de compte rendu définitif lorsqu'elle comporte toutes les précisions utiles devant figurer dans le compte rendu complémentaire.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent leurs déclarations ainsi que les comptes rendus complémentaires au préfet et à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales agissant en tant qu'autorité organisatrice du réseau.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité aux services publics, les titulaires d'autorisation d'une ligne directe et les personnes responsables des ouvrages visés par l'article 24 du décret du 1er décembre 2011 susmentionné adressent les déclarations et comptes rendus complémentaires au préfet.
Pour les événements visés à l'article 3 du présent arrêté dont l'ampleur géographique est telle qu'elle excède les limites d'une seule région, le gestionnaire du réseau public d'électricité concerné adresse également le compte rendu complémentaire au directeur de l'énergie.
- Conformément à l'article 22 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, les propriétaires des lignes directes mentionnées à l'article L.
- Le respect des obligations rappelées au I est sans préjudice des déclarations, le cas échéant, des dommages causés aux réseaux sensibles (réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution) conformément à l'article R.
- L'article 22 du décret susvisé concerne en premier lieu les accidents ayant entraîné des décès ou des blessures graves et impliquant des ouvrages de réseaux publics d'électricité, des ouvrages de lignes directes et des ouvrages tels que visés par l'article 24 du décret du 1er décembre 2011 susmentionné.
- Les dispositions du I s'appliquent également aux accidents qui, selon l'appréciation des déclarants, auraient pu entraîner des décès ou des blessures graves dans des circonstances moins favorables.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 6 juillet 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant création d'un département d'institut universitaire de technologie en Nouvelle-Calédonie à la rentrée universitaire 2015
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le vice-recteur d'académie et le président de l'université de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention " étudiant-concours ", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
313-4-1, aux 2°, 2° bis, 6° à 11° de l'article L.
Arrêté du 17 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice
La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé, les mots : « à choisir parmi une liste de catégories socio-professionnelles ; » sont remplacés par les mots : « et situation au regard de l'emploi ; ».
Décret n° 2014-1137 du 6 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Il est créé une commission consultative paritaire auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur compétente pour connaître de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé et affectés dans les services placés sous son autorité.
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La commission consultative est régie par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative paritaire ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents concernés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 octobre 2014 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires affectés dans les services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Elle comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel et peut être consultée, sur demande des intéressés, sur les questions relatives :
- à l'évaluation de leurs résultats et de leur manière de servir telle qu'elle résulte notamment du compte rendu de l'entretien professionnel ;
- aux refus des congés mentionnés aux titres III et IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions du titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
- aux modalités non financières d'emploi et de renouvellement du contrat.
Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite de dix-huit mois.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le grand chancelier de la Légion d'honneur dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A ou les agents non titulaires de même niveau exerçant leurs fonctions au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, de la commission, venant au cours de leur mandat à cesser leurs fonctions, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 3.
L'élection de la commission consultative paritaire a lieu à la date fixée pour le renouvellement général des instances représentatives de la fonction publique.
En cas d'élection partielle, l'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Sont électeurs les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :
2° Etre employés sans interruption depuis au moins trois mois à la date du scrutin, à l'exception des agents en contrat à durée indéterminée ;
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le grand chancelier de la Légion d'honneur statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Les représentants du personnel sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L.
6 du code électoral ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
Chaque liste de candidats comporte au moins le nom d'un titulaire et celui d'un suppléant et doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi.
Les listes de candidats doivent être déposées ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date du scrutin.
Aucune liste de candidats ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase de l'alinéa précédent ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de 1'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les listes des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration sont affichées dès que possible au siège du bureau de vote.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des candidatures concernées.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidature nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidature ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
Le vote a lieu à scrutin secret et sous enveloppe, par correspondance, selon les modalités suivantes :
1° Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »).
2° Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms et son affectation ;
Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par l'administration.
Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter.
Un bureau de vote central est institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le grand chancelier de la Légion d'honneur ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection, sauf circonstances particulières.
Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
3° Sont annexées au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
4° Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Il établit un procès-verbal des opérations électorales et le transmet immédiatement aux délégués habilités à représenter les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article 9.
Il proclame les résultats.
La désignation des membres titulaires à la commission consultative paritaire est effectuée selon les modalités suivantes :
Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Le nombre de sièges de représentants suppléants attribué à chaque organisation syndicale est égal à celui des représentants titulaires ;
2° Lorsque aucune liste de candidats n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs éligibles au moment de la désignation.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le grand chancelier de la Légion d'honneur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, l'administration procède à son remplacement jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions définies ci-après.
Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant ou par le premier candidat non élu restant de la liste ou, si son remplacement est impossible, par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 9.
Le représentant suppléant est remplacé par le premier candidat non élu restant de la liste ou par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 9.
Les représentants sont désignés parmi les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, éligibles au moment de la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission change de niveau de catégorie, il continue à représenter le niveau de catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission.
Celui-ci doit être soumis à l'approbation du grand chancelier de la Légion d'honneur.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an et est saisie de toute question relevant de sa compétence par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
La commission consultative paritaire délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siègent alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Lorsque l'administration prend une décision contraire à l'avis ou la proposition émis par la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant les agents non titulaires ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette instance.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase de l'alinéa précédent ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
- A ter : Travaux d'amélioration de la qualité én...
En annexe IV au code général des impôts, au livre premier, première partie, titre II, chapitre premier, section IV, le I est complété par un A ter intitulé : « Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation », qui comprend un article 30-0 D ainsi rédigé :
« Art. 30-0 D.-Les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts sont ceux fixés par l'article 18 bis.
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Les informations devant figurer dans l'avis de paiement, établi par véhicule, prévu à l'article 22 du décret n° 2013-559 susvisé sont :
- Les dispositions générales relatives :
- à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
- à la commission délivrée au prestataire commissionné ;
- à la nature de la taxe concernée : taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
- à la nature du fait générateur : franchissement d'un point de tarification du réseau taxable tel que défini par l'article 273 du code des douanes ;
- aux modalités et délais de contestation prévus au chapitre V du titre II du décret n° 2013-559 susvisé.
- Les dispositions individuelles relatives :
- aux références relatives à l'avis de paiement : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
- aux dates et modalités de paiement ;
- aux coordonnées du redevable enregistré ;
- aux éléments d'identification du véhicule ;
- aux éléments de liquidation globalisés, pour la période de liquidation considérée, par véhicule assujetti.
Pour chaque taux modulé, sont détaillés : l'assiette globalisée exprimée en kilomètres ainsi que le montant de la taxe due non arrondi ;
- au montant de la taxe à payer par véhicule, arrondi conformément à l'article 1649 undecies du code général des impôts et à l'article 26 de la loi n° 98-546 susvisée.
Les informations devant figurer dans le détail de liquidation, établi pour les véhicules pour lesquels le détail de liquidation a été demandé, prévu à l'article 22 du décret n° 2013-559 susvisé sont :
- aux références à la loi n° 78-17 susvisée ;
- à l'utilisation des données à caractère personnel contenues dans le détail de liquidation, conformément à l'article 21 du décret n° 2013-559 susvisé.
- aux références relatives au détail de liquidation ;
- aux références relatives à l'avis de paiement auquel le détail de liquidation se rapporte : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
- au détail de la liquidation par point de tarification ;
Les informations devant figurer dans l'avis de paiement globalisé, établi pour l'ensemble des redevables ayant donné mandat à une même société habilitée fournissant un service de télépéage, prévu à l'article 2 du décret n° 2013-560 susvisé sont :
- aux références relative à l'avis de paiement globalisé : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement globalisé, la période couverte ;
- aux coordonnées de la société habilitée fournissant un service de télépéage ;
- au montant total dû pour la période de liquidation par l'ensemble des redevables ayant donné mandat à la société habilité fournissant un service de télépéage ;
Les informations devant figurer dans l'avis de paiement par redevable prévu à l'article 2 du décret n° 2013-560 susvisé sont :
- aux références relatives à l'avis de paiement par redevable : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement, la période couverte ;
- pour chaque véhicule :
- au numéro d'immatriculation et pays d'enregistrement du véhicule ;
- le montant de la taxe à payer par véhicule sans la réduction ;
- le taux et le montant de la réduction ;
- le montant de la taxe à payer par véhicule après application de la réduction et arrondi conformément à l'article 1649 undecies du code général des impôts et à l'article 26 de la loi n° 98-546 susvisée ;
- au montant total de la taxe due pour la période considérée par le redevable pour l'ensemble des véhicules liés à un même contrat avec la société habilitée fournissant un service de télépéage.
La facture adressée au redevable prévue à l'article 24 du décret n° 2013-559 comporte la facture proprement dite et ses annexes éventuelles.
Les informations minimales devant y figurer sont les mentions prévues à l'article 4.
Les informations devant figurer dans le détail de liquidation, établi pour les véhicules pour lesquels le détail de liquidation a été demandé, prévu à l'article 24 du décret n° 2013-559 susvisé et à l'article 3 du décret n° 2013-560 susvisé sont :
- au montant de la taxe à payer par véhicule après application de la réduction, arrondi conformément à l'article 1649 undecies du code général des impôts et à l'article 26 de la loi n° 98-546 susvisée.
Les étrangers mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
313-9, aux 2°, 2° bis, 6°, 7° et 11° de l'article L.
313-25 à l'exception de ceux qui sont visés à l'article L.
313-26 à l'exception de ceux visés à l'article L.
313-1, ainsi que les étrangers déjà admis à résider en France.
Délégation est donnée à M. Laurent Charpin, conseiller économique, et à M. Gwenn Léaustic et Mme Céline Derouet, attachés principaux d'administration et à M. Jean-Baptiste Dabezies, attaché économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Vialle, à Mmes Marion Antczak et Pascale Magnaschi, attachés principaux d'administration, et à Mme Julie Vernay, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Chastan, attaché principal d'administration, et à M. Jean-Luc Delachanal, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses, au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à MM. Benjamin Néfussi et Pierre Leblanc, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Pierre Lissot, Salvatore Serravalle, Olivier Vazeille, et à Mme Corinne Darmaillacq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Constance Valigny, et à MM. Guy Lalanne et Nicolas Riedinger, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jérôme Brouillet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Agniau-Canel, administratrice civile, à Mme Marie-Hélène Bouvard, et à M. Fabrice Wenger, attachés principaux d'administration, à Mme Laure Becqué-Corcos et à Mme Salomé Delpech, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à Mme Annie Landragin, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, à M. Paul Teboul et Mme Marianne Thiery, administrateurs civils, et à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Samuel Goldstein et à Mme Shanti Bobin, administrateurs civils, à Mmes Clotilde l'Angevin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à M. Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Geoffroy Mannoury la Cour, administrateur civil, à M. Frédéric Maillard, ingénieur principal de l'armement, et à M. Sébastien Andrieux, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget des ministères de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'arrêté du 10 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Guillaume APPÉRÉ, ingénieur des mines, chargé de la sous-direction D, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction D.
Décision du 3 octobre 2014 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. le contre-amiral Philippe Bon, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions.
M. le contre-amiral Hervé Bléjean, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions.
Mme la contre-amirale Anne Cullerre, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur général de l'armement Michel Wencker, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le capitaine de vaisseau François Moreau, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le capitaine de vaisseau Xavier Baudouard, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le capitaine de vaisseau Laurent Lebreton, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales ».
Décision du 6 octobre 2014 modifiant la décision du 15 septembre 2014 portant délégation de signature (état-major des armées)
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions appelées “crédits de mouvement” fixant les modalités de déplacements des convois et transports militaires au sein des zones de défense à :
M. le général de corps d'armée Hervé Charpentier, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris, gouverneur militaire de Paris et commandant de la région terre Ile-de-France.
M. le général de corps d'armée Christophe de Saint-Chamas, officier général de zone de défense et de sécurité Nord-Ouest et commandant de la région terre Nord-Ouest.
M. le colonel Pierre-Yves Santenard, chef de l'état-major de zone de défense de Rennes.
M. le colonel Stéphane Gryzewski, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Rennes.
M. le commissaire principal David Bidosse, chef de bureau au sein de l'état-major de zone de défense de Rennes.
M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon et commandant de la région terre Sud-Est.
M. le colonel Marc Zwilling, chef de division au sein de l'état-major de zone de défense de Lyon.
M. le commandant Jean-Arsène Mesnage, chef de bureau au sein de l'état-major de zone de défense de Lyon.
M. le général de corps d'armée Patrick Ribayrol, officier général de la zone de défense et de sécurité Est, gouverneur miliaire de Metz et commandant de la région terre Nord-Est.
M. le général de corps aérien Serge Soulet, officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. le commandant Philippe Gravière, chef de bureau au sein de l'état-major de zone de défense de Bordeaux.
Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au financement des programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé, dans la limite d'un forfait, sous réserve de remplir les conditions prévues par les articles R.
4382-8 du même code, les mots : « finance le développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « concourt au financement du développement professionnel continu ».
Arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions concernant le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
- les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, ou leur représentant ;
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé peuvent voter à l'urne ou par correspondance.
Il est institué auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
- les ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou leur représentant ;
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 modifié susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
L'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé est abrogé.
313-6, l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour mention " visiteur " doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R.
1° La justification de moyens suffisants d'existence dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L.
Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes, une décision favorable peut être prise si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;
2° L'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle ;
3° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour.
Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à l'inscription du système de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre SMARTVIEW de la société SORIN Group France au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », après le code 3435017, est ajoutée la rubrique suivante :
Société SORIN GROUP France (SORIN)
Le système de télésurveillance SMARTVIEW assure la transmission d'informations du défibrillateur cardiaque implantable à un serveur central hébergeur de données, de façon cryptée, via un réseau téléphonique filaire analogique (dégroupage partiel ou total, quel que soit l'opérateur), soit par GSM.
Les données recueillies sont accessibles en ligne à tout moment aux utilisateurs autorisés pour consultation sur un site internet dédié sécurisé.
Ce dispositif comprend :
- un transmetteur SMARTVIEW (modèle pour ligne fixe [RTC], référence KA910-KA920 et modèle pour réseau de téléphone portable [GPRS], référence KA911-KA921) ;
- un câble d'alimentation (avec câble de 2 mètres) ;
- un câble téléphonique RJ11 (5 mètres) - uniquement pour le transmetteur SMARTVIEW (RTC) référence KA910-KA920 ;
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, SORIN, SMARTVIEW
Système de télésurveillance SMARTVIEW pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société SORIN GROUP France.
Le système de télésurveillance SMARTVIEW est compatible avec les références suivantes :
- PARADYM RF VR 9250 : référence ICV1185 ;
- INTENSIA VR 124 : référence TDF022C.
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, SORIN, SMARTVIEW
Système de télésurveillance SMARTVIEW pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société SORIN GROUP France.
- PARADYM RF DR 9550 : référence ICV1184 ;
- INTENSIA DR 154 : référence TDF021C.
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, SORIN, SMARTVIEW
Système de télésurveillance SMARTVIEW pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société SORIN GROUP France.
- PARADYM RF SONR CRT-D 9770 : référence ICV1182 ;
- PARADYM RF CRT-D 9750 : référence ICV1183 ;
- INTENSIA SONR CRT-D 184 : référence TDF019C ;
- INTENSIA CRT-D 174 : référence TDF020C.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2014, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Organisme gestionnaire du développement professionnel continu » prévu à l'article R.
4021-1 du code de la santé publique est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GIP-OGDPC
Attribution du conseil de gestion
« Le conseil de gestion constitue le conseil d'administration du GIP.
1° Le budget de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Il répartit entre les sections paritaires les sommes destinées à financer les programmes de développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés.
2° La détermination du nombre de programmes de DPC financés par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, pour un même professionnel de santé au cours de l'année civile ;
3° La définition des modalités de retour à l'équilibre lorsque l'évolution des dépenses fait apparaître un risque de dépassement du budget annuel ainsi que sur le plan de redressement de l'organisme dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous ;
4° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations ;
5° Les marchés de prestations de développement professionnel continu, passés à la demande du ministre de la santé ;
6° Les conventions conclues avec les organismes collecteurs agréés régis par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail et avec l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, par lesquelles l'organisme gestionnaire concourt au financement du DPC des professionnels concernés ;
7° Les autres contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
Le directeur général de l'organisme
« Le directeur général de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il assure la direction de l'organisme.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés aux autres instances du groupement d'intérêt public.
Il prépare les délibérations du conseil de gestion et en assure l'exécution.
Il informe régulièrement les instances de l'OGDPC sur l'évolution des dépenses, notamment le conseil de gestion sur un risque sérieux de dépassement budgétaire.
Il recrute, nomme, gère et dirige les personnels de l'organisme.
A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des agents, quels que soient leur statut et la nature juridique de leur relation avec l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
Il préside les instances représentatives du personnel.
Il fixe la durée et l'organisation du travail.
Il représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'organisme.
Il conclut au nom de l'organisme les contrats qui ne sont pas réservés aux instances de l'organisme gestionnaire.
« Le budget approuvé chaque année par le conseil de gestion inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant :
1° Le budget de gestion administrative, qui ne doit pas excéder six pour cent du budget total de l'organisme gestionnaire ;
2° Le budget de financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés qui est divisé en sections par profession et comporte une section interprofessionnelle.
L'organisme gestionnaire établit chaque année en début d'exercice, et, au plus tard, au 31 mars de l'année considérée, son budget prévisionnel.
Les comptes sont arrêtés au 31 décembre de l'exercice.
Après la clôture des comptes et la constatation du niveau des dépenses exécutées, les crédits non consommés du budget de financement du développement professionnel continu sont reportés, au titre du même budget et à due concurrence, sur l'exercice suivant.
Le directeur général sous réserve de l'accord du conseil de gestion peut procéder en cours d'exercice à des réaffectations du budget de gestion administrative au budget de financement du développement professionnel continu et entre sections de ce budget.
Il ne peut en aucun cas être procédé à un transfert du budget de financement du développement professionnel continu au budget de gestion administrative.
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu transmet chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un état permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
Une communication en est faite auprès des financeurs.
L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un rapport de gestion détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds.
Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil de gestion de l'organisme préalablement à leur transmission.
En cas de risque de dépassement budgétaire au cours de l'année civile constaté sur une période de trois mois consécutifs, sur la base d'une prévision de dépenses supérieure à 2 % du budget initial, le directeur de l'OGDPC communique l'analyse budgétaire sans délai à l'Etat, l'assurance maladie et au président du conseil de gestion.
Le conseil de gestion est alors réuni dans un délai de quinze jours suivant cette communication.
Il définit, dans un délai de quinze jours suivant sa réunion, les modalités de retour à l'équilibre et délibère sur les mesures à mettre en œuvre.
En cas de carence du conseil de gestion pour adopter les mesures assurant le retour à l'équilibre budgétaire initial, l'assemblée générale de l'organisme informe le conseil de gestion dans le délai d'un mois des mesures que le directeur met en œuvre pour assurer cet objectif.
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'article 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées
Après le III de l'article 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV.-L'employeur, détenteur à quelque titre que ce soit, d'une source de rayonnements ionisants, dont les salariés interviennent au sein d'une installation nucléaire de base mentionnée à l'article L.
593-2 du code de l'environnement ou d'une installation individuelle comprise soit dans le périmètre du site sur lequel est implantée l'installation nucléaire de base, soit dans celui d'une installation nucléaire de base secrète mentionnée à l'article R.
* 1333-40 du code de la défense, peut déroger aux mesures prévues au II du présent article sous réserve de mettre en place une organisation :
-de nature à réduire le risque de contamination des travailleurs, notamment en améliorant la propreté radiologique de l'installation ;
-limitant les contraintes physiques ou physiologiques pouvant résulter du port des équipements de protection individuelle, afin qu'ils ne soient eux-mêmes à l'origine de risques supplémentaires pour la santé des travailleurs, conformément à l'article R.
-de la circulation des travailleurs et des flux des équipements, des vêtements de travail et des matériels de nature à prévenir la dissémination de la contamination radioactive conformément aux principes de radioprotection tels que définis à l'article L.
-s'assure que cette organisation particulière soit maîtrisée et appliquée par les entreprises extérieures, conformément à l'article R.
-évalue l'efficacité des dispositions mises en place pour améliorer la propreté radiologique des locaux et leur bénéfice pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Il renouvelle régulièrement cette évaluation et assure la traçabilité de cette démarche ;
-informe du recours aux dispositions du présent alinéa l'inspecteur du travail et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionnés à l'article R.
Au sein de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé, le terme : « chef d'établissement » est remplacé par le terme : « employeur ».
La référence : « au II de l'article R.
La référence : « en application du I de l'article R.
231-80 » est remplacée par la référence : « en application des dispositions prévues à l'article R.
La référence : « au I de l'article R.
La référence : « de l'article R.
231-86 » est remplacée par la référence : « de l'article R.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé l'expression : « prévus respectivement aux articles R.
A l'article 24 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé l'expression : « en application des articles R.
Décision du 9 septembre 2014 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
A l'article 1er de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Christophe PEREZ-BAQUEY, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources et des moyens mobiles », sont remplacés par les mots : « Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ».
Décision du 2 octobre 2014 modifiant la décision du 5 mai 2014 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à Mme Eve Perennec-Segarra, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. François Lafond, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à M. Eric Azoulay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Christophe Conti, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
« 6° Production de viande caprine.
653-10, plusieurs organismes peuvent être agréés pour une durée déterminée, à l'issue d'un appel public à candidatures, pour exercer le service public de contrôle des performances, conformément au cahier des charges mentionné à l'article R.
La décision d'agrément détermine pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que la ou les espèces et filières de sa compétence.
« 4° La zone géographique couverte et le nombre d'opérateurs pouvant y être agréés ; ».
Arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
653-63 du code rural et de la pêche maritime, la liste des enregistrements minimums faisant l'objet du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est fixée, pour chacune des filières de production, à l'annexe I.
653-73 du même code, ces informations sont transmises au système national d'information génétique.
653-65 du code rural et de la pêche maritime, le contenu du cahier des charges relatif à l'agrément d'opérateurs pour exercer le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants figure à l'annexe II.
Le cahier des charges prévoit les modalités de révision des tarifs prévues par les dispositions de l'article R.
− Les modalités de déroulement de l'appel à candidatures et les pièces à fournir par les organismes candidats pour la recevabilité et l'examen de leur candidature et de leur offres seront précisées par un règlement de la consultation téléchargeable sur la plate-forme des achats de l'Etat, intitulé DGPAAT-2014-036.
L'avis public d'appel à candidatures correspondant sera publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites mentionnés dans le règlement de la consultation précité.
− Les membres de la commission qui examinent les candidatures et les offres des organismes candidats ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Conformément aux dispositions du 4° de l'article R.
653-65 du code rural et de la pêche maritime, la zone géographique couverte pour chaque agrément des opérateurs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est le département.
Dans chaque département, cinq opérateurs par filière au maximum peuvent être agréés.
Pour les filières « production de lait de vache », un effectif inférieur à 30 élevages pour un département donné n'est pas considéré comme constituant une filière.
Pour les filières « production de lait de chèvre », « production de lait de brebis », « production de viande bovine », « production de viande ovine » et « production de viande caprine », un effectif inférieur à 150 élevages n'est pas considéré comme constituant une filière.
Un organisme candidat peut cependant postuler pour un département dont le nombre d'élevages est inférieur aux seuils précédemment cités.
Les réponses à l'appel à candidatures pour devenir opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants devront être individualisées par filière et par département.
Un organisme candidat peut postuler pour plusieurs filières et départements.
Les candidatures et les offres, obligatoirement rédigées en langue française, sont transmises en un seul envoi, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Un organisme candidat peut être agréé en qualité d'opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances s'il a la qualité d'établissement de l'élevage ou s'il exerce d'autres activités liées à l'amélioration génétique du cheptel, ou si le ministre chargé de l'agriculture considère que son activité répond à l'objectif fixé à l'article L.
Pour les établissements de l'élevage, cet agrément est conditionné à l'obtention de l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage au plus tard à la date de l'agrément accordé par le ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R.
a) Une lettre de candidature certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à tout éleveur qui en fait la demande, complétée et signée ;
b) Des renseignements précis d'évaluation du statut juridique de l'organisme candidat ;
c) Les attestations d'assurance civiles professionnelles obligatoires de l'organisme candidat ;
d) Le numéro SIRET (ou un extrait K bis de l'opérateur) ou un équivalent pour les organismes candidats communautaires non immatriculés en France ;
e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat et notamment une déclaration du chiffre d'affaires global et, le cas échéant, du chiffre d'affaires lié à l'activité d'enregistrement et de contrôle des performances, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (en cas d'activité exercée au cours de ces exercices), à défaut, une indication des moyens financiers actuels ;
f) La tarification des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances applicable à compter de l'agrément réalisée sous forme de grille selon les modèles présentés dans le dossier de consultation de l'appel à candidatures ;
g) Un mémoire technique détaillant :
- les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ;
- les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances (agents de pesée, techniciens, ingénieurs, secrétariat) et les conditions dans lesquelles ces personnels seront recrutés et formés pour acquérir les connaissances et savoir-faire nécessaires ;
- le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ;
- tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ou de la fourniture de prestations de services aux éleveurs ;
- le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.
- capacité technique à proposer les services d'opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à tout éleveur qui en fait la demande dans la zone d'intervention délimitée : 33 % ;
- capacité technique à maîtriser et garantir la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base : 33 % ;
- coût du service proposé : 34 %.
Chaque critère sera noté sur trois points en fonction d'un barème prédéfini.
Les notes attribuées pour chaque critère seront ensuite pondérées puis additionnées.
La négociation pourra porter sur les aspects techniques, financiers ainsi que sur le nombre de filières et le nombre de départements proposés dans l'offre des candidats.
I.-Conformément aux dispositions de l'article R.
II.-Conformément aux dispositions de l'article R.
653-70 ou de son cahier des charges, le retrait de son agrément en tant qu'opérateur du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission nationale d'amélioration génétique.
III.-Conformément aux dispositions de l'article R.
653-71, en cas de suspension ou de retrait d'agrément, un autre opérateur est désigné en vue d'assurer la continuité du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants dans le ou les départements concernés.
Les opérateurs chargés du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants sont agréés pour une durée de cinq ans, sous réserve d'une évolution législative ou réglementaire susceptible de mettre fin aux agréments en cours.
653-64 du code rural et de la pêche maritime, chaque agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Abroge Arrêté du 1 août 2007 - Chapitre II : Contenu minimal du cahier des cha...
Abroge Arrêté du 1 août 2007 - Chapitre III : Modalités de déroulement de l'ap...
Abroge Arrêté du 1 août 2007 - Chapitre IV : Zone géographique couverte et sél...
Abroge Arrêté du 1 août 2007 - Chapitre Ier : Liste des enregistrements faisan...
Abroge Arrêté du 1 août 2007 - Chapitre V : Dispositions finales.
Abroge Arrêté du 1 août 2007 - LISTE DES ENREGISTREMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICL...
Abroge Arrêté du 1 août 2007 - LISTE DES OBLIGATIONS MINIMALES DEVANT FIGURER ...
LISTE DES ENREGISTREMENTS MINIMUM MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER
1° Filière " production de lait de vache " :
- poids de lait ;
- taux protéique (TP) et taux butyreux (TB) du lait ;
- nombre de cellules somatiques ;
- relevé des mammites cliniques ;
2° Filière " production de lait de chèvre " :
- données de reproduction permettant d'apprécier la productivité numérique.
3° Filière " production de lait de brebis " :
- poids ou volume de lait ;
- caractères de composition du lait et nombre de cellules somatiques, selon les besoins définis au sein de l'organisme de sélection agréé de la race concernée ;
4° Filière " production de viande bovine " :
- pesées et documentation des données de croissance ;
- pointage au sevrage selon la table précisée dans le référentiel de contrôle des performances pour la filière " production de viande bovine " ;
- documentation des évènements de reproduction complémentaires, prévus aux protocoles mentionnés à l'annexe II.
5° Filière " production de viande ovine " :
6° Filière " production de viande caprine " :
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES NATIONAL RELATIF À L'AGRÉMENT D'OPÉRATEURS POUR EXERCER LE SERVICE PUBLIC D'ENREGISTREMENT ET DE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES RUMINANTS
Le cahier des charges relatif à l'agrément d'opérateurs pour exercer le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants comporte les dispositions permettant de respecter les obligations détaillées pour les filières ci-après :
- Dispositions communes à toutes les filières :
- offrir le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants à tous les éleveurs de la zone dans laquelle il a été agréé qui en font la demande sans exception.
En particulier, les opérateurs constitués sous une forme coopérative, associative ou syndicale s'engagent à fournir le service aux éleveurs non adhérents de la structure, dans le respect de l'article L.
- proposer au moins un service de contrôle des performances par protocole de contrôle des performances.
Les protocoles de contrôle des performances sont définis dans les référentiels de contrôle des performances publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et consultables aux adresses suivantes :
- le cas échéant, modifier les tarifs en cours d'agrément conformément aux dispositions de l'article R.653-68 du code rural et de la pêche maritime. l'augmentation des tarifs des opérateurs agréés est plafonnée par la variation calculée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) telle que fixée l'année précédente par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), majorée de deux points ;
- le cas échéant, pour les opérateurs n'ayant pas procédé à l'augmentation des tarifs durant la première année d'agrément, procéder à une augmentation équivalente au cumul de l'augmentation non effectuée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Ces propositions de révisions de tarifications sont soumises à l'approbation du préfet de département des organismes concernés en octobre de l'année n.
Faute d'un accord expresse donné dans un délai de deux mois, la révision est considérée comme approuvée ;
- communiquer à la demande du ministère chargé de l'agriculture :
a) Une tarification détaillée des prestations réalisées au titre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances comprenant l'ensemble des composantes permettant de calculer le prix de chaque type de contrôle ;
b) Une description du système de gestion de la qualité utilisé pour satisfaire aux obligations détaillées dans le référentiel de contrôle des performances susnommé et apporter, annuellement, la preuve de sa mise en place et de son application effective, le cas échéant par la production de rapports d'audit externes ;
c) Par tout moyen, la preuve que les données recueillies dans le cadre du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants et transmises à la base centrale du système national d'information génétique sont d'un format permettant leur utilisation pour assurer l'évaluation génétique officielle des reproducteurs ;
d) Une convention valide ou, le cas échéant, un projet de convention, avec un opérateur de service compétent pour assurer le transfert des données à la base centrale du système national d'information génétique ;
e) Une comptabilité analytique permettant de distinguer les coûts liés aux opérations de contrôle des performances des coûts liés aux autres activités.
Au sein des coûts liés aux opérations d'enregistrement et de contrôle des performances sont distingués :
- les coûts de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique concerné ;
- les coûts de restitution à l'éleveur des données brutes et élaborées suite aux contrôles effectués ;
f) Le cas échéant, la liste des missions dont l'exécution serait déléguée à d'autres organismes et fournir les conventions de délégation.
La délégation, qui ne peut concerner qu'une partie des missions d'enregistrement et de contrôle des performances de l'opérateur agréé, peut concerner :
- certaines tâches concernant une ou plusieurs filières sur l'intégralité d'un département donné ;
- la totalité de l'activité d'une ou de plusieurs filières, sur une partie d'un département donné ;
g) Tout document ou indicateur permettant de s'assurer du respect des exigences du présent cahier des charges notamment lors de contrôle sur place.
- Dispositions spécifiques aux filières :
- proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 2006/427/CE susvisée, par protocole de contrôle des performances.
Les protocoles sont :
- la collecte est réalisée par l'opérateur agréé pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants : A, AT, AR ;
- le coût des opérations de contrôle des performances (réalisation et suivi) ;
- la collecte est réalisée par l'éleveur : B, BT, BZ, BR ;
- la collecte est réalisée sous la responsabilité conjointe de l'opérateur agréé pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants et de l'éleveur : CZ.
- proposer au moins un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par protocole de contrôle des performances.
- la collecte est réalisée par l'opérateur agréé pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants : A, AT, AZ ;
- proposer un service de contrôle des performances, conforme aux dispositions de la décision 90/256/CEE susvisée, par protocole de contrôle des performances.
Le protocole est : AC.
L'opérateur agréé pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants recueille les informations relatives à l'inventaire des animaux présents dans l'élevage.
- la collecte est réalisée par l'opérateur agréé pour le service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants : formule avant sevrage (VA4) et post sevrage ;
- la collecte est réalisée par l'éleveur : formule avant sevrage (VA4) et post sevrage.
- suivi de la reproduction (formule reproduction) ;
- suivi de la reproduction et du poids à l'âge type de 30 jours (formule élevage : PAT 30) ;
- suivi de la reproduction, du PAT 30 et de la vitesse de croissance ou précocité (formule complète).
La notification par l'Etat d'un marché de produits explosifs destinés à un usage militaire tient lieu d'autorisation pour le titulaire et pour l'exécution du marché considéré.
L'arrêté du 1er août 2007 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants est abrogé.
Les protocoles de contrôle des performances sont définis, pour chaque filière de production, dans les versions actualisées des référentiels de contrôle des performances publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et consultable à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique ;
Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
Pour être éligible à la « distinction Palace », l'établissement candidat doit impérativement répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- avoir débuté son activité il y a au moins douze (12) mois dans le cas d'une création d'établissement, six (6) mois dans le cas d'une réfection totale d'un établissement existant ayant entraîné une interruption d'activité de longue durée, afin d'apporter une garantie quant à la permanence de l'excellence du service et des prestations offertes ;
- disposer de chambres ayant une surface minimale de 26 m2, sanitaires compris, pour les chambres « 1 personne » et de 30 m2, sanitaires compris, pour les chambres « 2 personnes » ; des surfaces inférieures aux minima précités sont tolérées dans 10 % au maximum des chambres de l'établissement candidat ;
- être classé dans la catégorie cinq (5) étoiles conformément à l'article D.
- remplir l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
La « distinction Palace » est délivrée par le ministre chargé du tourisme sur avis conforme de la commission d'attribution de la « distinction Palace » prévue à l'article 4.
La commission d'attribution de la distinction Palace se compose :
- du sous-directeur du tourisme ;
- du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
-d'au plus douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelable une fois, parmi lesquelles au moins :
- trois personnalités qualifiées issues du monde des lettres, des arts et de la culture ;
- une personnalité qualifiée issue du monde des médias ;
- deux personnalités qualifiées issues du monde des affaires ;
- deux personnalités qualifiées représentant la clientèle internationale.
Le ministre chargé du tourisme désigne le président de la commission et un suppléant parmi les personnalités qualifiées.
En cas d'empêchement de ces derniers, les réunions de la commission sont présidées par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme assure les missions de secrétariat de la commission.
Les membres de la commission exercent leur mission à titre gratuit.
Ils déclarent au secrétariat de la commission les intérêts qu'ils ont et, le cas échéant, les fonctions qu'ils occupent au sein de l'établissement candidat à la distinction Palace ainsi que les liens, directs ou indirects, avec cet établissement.
En outre, ils s'engagent sur l'honneur à ne bénéficier d'aucun avantage qui leur serait accordé au titre de membre de la commission par un établissement candidat ou bénéficiaire de la " distinction Palace ", et ce même lors d'un séjour privé dans ledit établissement.
La procédure d'attribution de la « distinction Palace » comprend :
- une phase d'instruction conduite par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme, au cours de laquelle est examinée la conformité du dossier de l'établissement candidat aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article 2 ;
- une phase d'analyse du dossier par la commission d'attribution qui fonde son avis sur un ensemble de critères d'appréciation détaillés en annexe 3 du présent arrêté.
La procédure suivie est détaillée à l'annexe 1 du présent arrêté.
La « distinction Palace » est délivrée par le ministre chargé du tourisme pour une durée de cinq ans.
La décision est notifiée au demandeur.
En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Un silence de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut refus d'octroi de la « distinction Palace ».
Les établissements distingués apposent sur leur façade une plaque répondant à des spécifications techniques homologuées par le présent arrêté et qui figurent en annexe 4.
Le respect de l'obligation prévue au premier alinéa est contrôlé dans les conditions prévues par les articles L.
Les établissements distingués peuvent faire apparaître sur tous leurs supports promotionnels et de communication un logo conforme au modèle homologué par le présent arrêté et qui figure en annexe 4.
141-2 du code du tourisme assure la publication et la mise à jour de la liste des établissements distingués sur son site internet.
Le ministre chargé du tourisme retire la « distinction Palace » sur avis conforme de la commission d'attribution de la « distinction Palace » prévue à l'article 4 dans les cas suivants :
- non-respect des conditions d'attribution de la « distinction Palace », notamment en cas de perte ou de non-renouvellement du classement de l'établissement dans la catégorie cinq (5) étoiles ;
- non-respect de l'obligation d'apposition de la plaque mentionnée au premier alinéa de l'article 7 du présent arrêté.
Les manquements constatés sont notifiés par le secrétariat de la commission à l'exploitant de l'établissement distingué par voie de lettre recommandée avec avis de réception, avec mention d'un délai de deux mois pour remédier au manquement.
Lorsqu'il n'a pas été remédié au manquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification, le ministre procède au retrait de la « distinction Palace ».
Le retrait ne peut être décidé sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire par la commission d'attribution.
Cette décision de retrait est notifiée à l'exploitant de l'établissement.
Elle est motivée et précise les délais et voies de recours.
A la réception de la notification de retrait, il cesse toute utilisation de la « distinction Palace » et du logo mentionné à l'article 7 et procède à la dépose de la plaque mentionnée au même article.
L'établissement est radié de la liste des établissements distingués publiée sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2015.
Les demandes d'attribution déposées auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme avant cette date sont instruites selon les règles antérieurement applicables.
Les décisions d'attribution relatives à ces demandes sont soumises aux articles 6 à 8 du présent arrêté.
Les décisions rendues en application de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » sont soumises aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DE LA DISTINCTION PALACE
Demande d'attribution et de renouvellement de la distinction Palace
L‘établissement candidat transmet sa demande à l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme qui en accuse réception et en assure l'instruction.
Le dossier de demande, disponible sur le site www.atout-france.fr, comporte notamment les éléments suivants :
- l'identité de l'entreprise, de l'exploitant et de l'établissement qui sollicite l'attribution de la distinction ;
- la description de l'activité de l'établissement candidat et les indicateurs relatifs à cette activité ;
- le rapport et la grille de contrôle du classement en catégorie 5 étoiles ;
- une note explicitant comment les critères d'appréciation de l'annexe 3 sont remplis ;
- l'engagement par l'établissement candidat de permettre la visite du rapporteur et du contre-rapporteur de la commission d'attribution dans les trois mois à compter de la transmission du dossier complet et de prendre en charge les frais liés à leur séjour.
141-2 du code du tourisme délivre par écrit ou par voie électronique un accusé de réception à l'établissement demandeur lors de la réception de son dossier complet.
Lorsque le dossier de demande est incomplet, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme lui adresse par écrit ou par voie électronique, au plus tard huit (8) jours à compter de la réception du dossier de candidature, une demande de complément d'informations en précisant les pièces manquantes.
La demande de renouvellement de la distinction est transmise à l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du même code au plus tard quatre mois avant le terme de validité fixé par la décision initiale.
La demande de renouvellement est examinée selon la même procédure qu'une demande initiale.
Eligibilité de la demande
141-2 du code du tourisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet pour se prononcer sur l'éligibilité de l'établissement candidat, après examen de la conformité de son dossier aux conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté.
Il avertit par un courrier motivé, indiquant les délais et voies de recours, l'établissement candidat inéligible dans les quatorze (14) jours maximum de la signature de son rapport.
141-2 du code du tourisme transmet son rapport sur l'établissement candidat éligible aux membres de la commission d'attribution.
Il comprend au moins la note explicitant comment les critères d'appréciation de l'annexe 3 sont remplis.
Chacun des membres de la commission a accès à l'ensemble des pièces constituant le dossier.
Cette transmission, qui comprend également pour information la liste des établissements non éligibles, intervient le même jour que la convocation des membres de la commission par son président, soit au plus tard trente (30) jours ouvrés avant ladite réunion.
Les personnes chargées au sein de l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme de l'instruction des candidatures sont soumises à l'obligation de discrétion en ce qui concerne tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Fonctionnement de la commission d'attribution
Visite des établissements demandeurs
Préalablement à la tenue de la réunion prévue au point 2 de la présente annexe, le président nomme un rapporteur et un contre-rapporteur de la commission parmi les personnalités qualifiées pour procéder à la visite dudit établissement.
Le sous-directeur du tourisme et le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme ne peuvent participer à ladite visite.
Durant leur visite, les membres de la commission se conforment à des règles d'éthique et de déontologie professionnelle fixées par l'organisme mentionné à l'article L.
Ils ne peuvent être accompagnés d'aucun autre membre qui ne ferait pas partie de ladite commission.
Les frais liés à la visite sont assumés par l'établissement candidat sur justificatifs selon des modalités définies par le secrétariat de la commission.
Le déroulement de la visite répond à des modalités définies par le secrétariat de la commission.
Ces modalités sont transmises aux hôtels classés en catégorie 5 étoiles qui souhaitent déposer leur candidature.
Au plus tard quatorze (14) jours avant la tenue de la réunion prévue au point 2 de la présente annexe, les membres missionnés pour la visite établissent un rapport écrit reprenant, en particulier, chacun des critères d'appréciation de l'annexe 3, énonçant la nature, la date et le lieu de leurs constatations sur place et répondant à un format établi par le secrétariat de la commission.
La commission d'attribution examine les candidatures éligibles sur la base du rapport écrit mentionné au point 3.1 et émet un avis conforme pour l'attribution ou non de la distinction Palace à l'établissement candidat.
La commission se réunit en tant que de besoin pour examiner les candidatures à la distinction Palace .
Le secrétariat assure l'envoi aux membres de la commission des convocations, de l'ordre du jour des réunions et des documents y afférents.
Sauf cas de force majeure, tout membre de la commission, qui ne peut participer à la réunion in situ ou par visioconférence pour laquelle il a été convoqué, doit en informer immédiatement le président.
La qualité de membre de la commission des personnalités qualifiées prend fin par le décès ou la démission.
La démission d'un membre de la commission doit être adressée immédiatement au ministre chargé du tourisme.
En cas d'empêchement du président de la commission ou de vacance, ses fonctions sont assurées par son suppléant.
En cas de vacance, la nomination du nouveau président intervient dans le délai d'un mois à compter de la saisine du ministre chargé du tourisme.
Le ministre chargé du tourisme peut exclure un membre de la commission en cas d'absentéisme répété ou non justifié ou bien en cas de manquement à l'éthique professionnelle et la confidentialité après qu'il en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre.
Conditions de participation à l'examen d'une candidature et au vote
Les membres de la commission ne peuvent prendre part à l'instruction ou aux délibérations portant sur une demande dans laquelle ils ont un intérêt personnel, direct ou indirect.
En cas de situation de conflit d'intérêt du président de la commission, ses fonctions sont assurées par son suppléant.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
La même obligation s'applique aux débats et délibérations auxquels ils participent.
Le secrétariat de la commission veille au respect de l'ensemble des dispositions du présent article.
Déroulement de l'examen d'une candidature par la commission
La commission est saisie des candidatures éligibles à la distinction Palace , dont l'instruction a été réalisée conformément aux règles prévues au présent arrêté et ses annexes.
L'ordre du jour de chaque réunion de la commission est arrêté par son président.
Il est joint, ainsi que les documents mentionnés au point 2 de la présente annexe, à la convocation de ses membres.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
Les débats sont confidentiels.
La commission entend le rapporteur et le contre-rapporteur ayant effectué la visite de l'établissement candidat et présentent leurs conclusions sur la base de leur rapport écrit.
Le candidat est ensuite entendu par les membres de la commission afin de présenter sa candidature.
Il peut être accompagné ou représenté par toute personne de son choix.
L'audition dure au maximum vingt (20) minutes.
Une fois l'audition terminée, le candidat se retire de la réunion.
Les membres de la commission débattent ensuite de la candidature avant de passer au vote sur celle-ci.
Les membres de la commission qui ne peuvent être présents à la réunion peuvent valablement assister à la réunion et voter par visioconférence.
La commission s'appuie sur l'ensemble des critères d'appréciation exposés en annexe 3 qui forment un faisceau d'indices .
S'il l'estime nécessaire, le président de la commission peut décider de recueillir l'avis d'un ou de plusieurs experts sur un dossier inscrit à l'ordre du jour.
A cette fin, il convoque le ou les experts au moins 48 heures avant la date de la réunion de la commission.
Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs aux dossiers pour lesquels ils ont été convoqués.
Ils sont soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne tous les faits, informations et documents dont ils ont connaissance à l'occasion des débats auxquels ils ont participé.
Il est soumis à l'obligation de discrétion en ce qui concerne tous les faits, informations et documents dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La même obligation s'applique aux débats et délibérations auxquels il assiste ou participe.
L'avis de la commission
La commission d'attribution examine les candidatures éligibles et émet un avis conforme pour l'attribution ou non de la distinction Palace à l'établissement candidat.
La commission ne délibère valablement que lorsque lorsqu'au moins 60 % des membres de la commission sont présents physiquement ou par visioconférence.
L'avis de la commission repose sur un vote à main levée de ses membres.
L'avis est pris à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas d'égal partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Toutefois, le président de la commission peut, après un vote unanime des membres de la commission, décider de procéder à une troisième visite de l'établissement candidat.
Il en informe l'établissement candidat dans les sept (7) jours suivant la réunion.
Cette troisième visite est organisée, sauf fermeture saisonnière de l'établissement, dans les soixante (60) jours ouvrés suivant la réunion de la commission ayant abouti à ce vote.
Le membre de la commission chargé de procéder à cette visite est désigné lors de cette réunion à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Il ne peut s'agir des deux (2) membres de la commission ayant procédé à la première visite, du sous-directeur du tourisme ou du directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
Une fois la visite effectuée, une nouvelle réunion est organisée au plus tard le soixantième (60e) jour ouvré suivant la première réunion.
L'avis de la commission d'attribution pour chaque candidature est formalisé par un procès-verbal transmis par le président de la commission au ministre chargé du tourisme dans les quarante-huit (48) heures suivant l'émission dudit avis.
Le ou les rapports de visite sont joints à cet avis.
Les procès-verbaux sont authentifiés par la signature du président de la commission.
Toute candidature n'ayant pas abouti, après examen de la commission, à l'attribution de la distinction Palace peut être déposée une nouvelle fois, sans qu'il soit nécessaire pour l'établissement candidat de communiquer les éléments du dossier ayant permis de conclure à son éligibilité lors de la première instruction.
Le président de la commission exige, le cas échéant, de l'établissement éligible la communication des éléments complémentaires nécessaires au réexamen de son dossier par la commission.
La procédure d'examen de la candidature répond aux mêmes règles que celles prévues aux points 3.1 à 3.5 de la présente annexe.
La procédure simplifiée n'est offerte qu'une seule fois au candidat concerné.
Pour être éligible, l'établissement doit remplir certains des critères à la carte mentionnés dans le tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
Les critères obligatoires pour le classement dans la catégorie 5 étoiles et les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , ne sont pas compensables entre eux.
Les critères à la carte , devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace , sont reproduits au II ci-après.
- Critères à la carte devenant obligatoires
Les critères à la carte devenant obligatoires pour accéder à la distinction Palace sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié : critères nos 11, 16, 20, 43, 72 ou 73, 83, 103, 118, 123, 154, 155, 156 ou 157, 158, 159, 177, 187, 189, 195, 200, 203, 207, 210, 213, 214, 215, 216, 217, 221, 223.
- La méthode d'appréciation
La commission d'attribution de la distinction Palace s'appuie sur les critères d'appréciation exposés dans la présente annexe, qui formeront un faisceau d'indices .
Aucun critère n'est exclusif des autres et les indications données pour chaque critère d'appréciation, même lorsqu'elles sont précises, constituent des exemples et non des données normatives.
A cette fin, l'établissement candidat joint à son dossier les éléments nécessaires à l'examen de sa candidature.
Des indicateurs économiques distinguant l'excellence du service
Des indicateurs économiques seront examinés et constitueront des éléments d'analyse dans l'appréciation de la capacité d'un établissement à prétendre à la distinction Palace .
Il s'agit d'indicateurs liés :
- à la performance commerciale de l'établissement par rapport à la moyenne des établissements classés 5* sur la place ;
- à l'effectif moyen annuel par clé rapporté au taux d'occupation de l'établissement :
- supérieur ou égal à 2,2 pour les établissements parisiens ;
- supérieur ou égal à 1,5 pour les établissements non parisiens.
La localisation de l'établissement qui doit être exceptionnelle
L'établissement doit être implanté dans une zone de qualité exceptionnelle avec un environnement architectural et naturel harmonieux (à titre d'exemples : site classé, perspective monumentale ou appartenant au patrimoine mondial de l'Unesco, paysage exceptionnel, zone protégée Conservatoire du Littoral ou Natura 2000…).
L'architecture exceptionnelle du bâtiment qu'il soit historique ou de facture contemporaine
Le caractère remarquable de l'architecture sera considéré : ancienneté du bâtiment, type de protection patrimoniale (monument historique ou inscription à l'inventaire, ensemble du bâti ou de parties du bâtiment, voire d'éléments mobiliers à perpétuelle demeure - escalier, verrière, cheminée, salle de bains…), architecture moderne ou contemporaine d'exception, architectes, intégration dans un mouvement artistique déterminé.
La capacité de l'établissement et la présence importante de suites
Le nombre de clés et le taux de suites (environ 20 %) seront des indicateurs analysés en ce qu'ils révèlent le degré élevé de personnalisation du service et le maintien d'un niveau suffisant d'excellence.
Il est précisé qu'une suite correspond soit à une chambre d'une surface minimale de 60 m2, soit à un appartement constitué d'une chambre séparée.
L'esthétique, la générosité des lieux, la remarquable qualité des équipements et éléments de confort
La qualité des intervenants (renommée des architectes d'intérieur…), la noblesse des matériaux utilisés (bois, tissus, verre, pierre…), la présence d'œuvres d'art, la facture du mobilier, la décoration florale, les espaces spacieux et harmonieux, la présence d'ateliers d'entretien et de personnels de maintenance… sont autant d'éléments entrant en considération pour apprécier le caractère exceptionnel des lieux et la permanence de l'excellence.
La qualité du linge de lit et de toilette (provenance, tissu…) mis à disposition ainsi que celle de la literie (sommier, matelas) et de l'ensemble des produits d'accueil proposés seront attentivement analysées.
La légende, l'histoire, la personnalité de l'établissement
La fréquentation de l'établissement (personnalités internationales issues du monde de la politique, des arts et du spectacle, du show-business, du sport…) et les événements historiques (signatures d'accords internationaux, rencontre au sommet de personnalités politiques, festivals des arts et de la culture) permettront d'évaluer la nature prestigieuse des lieux.
La personnalisation, la rapidité, la précision et la permanence du service
Le niveau de qualification du personnel et la continuité du service client constituent des indicateurs de nature à évaluer le niveau de personnalisation, la rapidité et la permanence du service.
Ce dernier élément se traduit notamment par l'existence d'un service client 24 h/24 couvrant les fonctions suivantes :
- le service de conciergerie et le service voiturier/bagagiste ;
- le service en chambre ;
- le service de restauration d'étage.
La personnalisation du service se traduit également dans la capacité à répondre aux besoins et attentes d'une clientèle familiale.
L'excellence de la restauration et du bar
Un restaurant gastronomique de renommée internationale (reconnu par les principaux guides gastronomiques internationaux), la qualité et l'importance des références de la carte des vins ainsi que l'existence d'un bar font partie des attributs des établissements d'exception.
Le caractère unique de l'établissement
Il s'agit d'apprécier, nonobstant son appartenance à une chaîne commerciale, le caractère unique de l'établissement.
La présence de l'établissement dans les guides et revues internationaux est un élément d'appréciation parmi d'autres de son caractère unique.
L'implication des équipes dans la recherche de l'excellence
Il s'agit de relever les actions mises en place par l'établissement pour garantir implication et excellence du service proposé par son personnel.
Le budget formation et l'existence d'un plan d'intéressement du personnel salarié sont des exemples d'indicateurs permettant d'évaluer ce critère.
Une démarche exemplaire et responsable
Il s'agit ici d'analyser les démarches entreprises par l'établissement liées à la qualité et à la promotion du développement durable dans ses composantes, sociétale et environnementale.
Les éléments ci-après constituent des indicateurs de type sociétal :
- l'implication dans la promotion des métiers de l'hôtellerie, la valorisation de l'apprentissage, le recours à l'artisanat ;
- la qualité des conditions de travail proposées au personnel, y compris chez les prestataires, l'existence d'une politique sociale et d'éthique (accord et engagements de l'entreprise) et la valorisation des collaborateurs (plan de développement).
L'existence d'un plan de progrès quant à la performance environnementale (gestion de l'énergie, des déchets, de l'eau…) ou l'obtention de labels environnementaux font partie des indicateurs de type environnemental.
MODÈLE DE LOGO ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DE LA PLAQUE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DISTINGUÉS
Le logo mentionné à l'article 7 du présent arrêté est conforme au modèle ci-après :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO à l'adresse suivante : http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141008&numTexte=43&pageDebut=16332&pageFin=16336
La charte graphique du logo est téléchargeable sur le site internet : http://www.atout-france.fr/.
La plaque mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est conforme aux spécifications techniques ci-après :
Format : 308 × 110 mm.
* Matière : bronze.
- bronze fondu en tiré d'épaisseur 5 mm ;
- fond mat ;
- lettres en relief brillantes ;
- patine traditionnelle éclaircie ;
- soudure au verso de 2 vis de fixation de 10 cm.
- de huit personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelable, parmi lesquelles :
L'arrêté du 8 novembre 2010 portant création d'une « distinction Palace » est abrogé.
Les membres de la commission ne peuvent être accompagnés d'aucun autre membre qui ne ferait pas partie de ladite commission.
La commission ne délibère valablement que lorsque les trois quarts des personnalités qualifiées sont présentes physiquement ou par visioconférence.
Les critères « à la carte » devenant obligatoires pour accéder à la « distinction Palace » sont les critères portant les numéros ci-après au sein du tableau de classement hôtelier en catégorie cinq (5) étoiles figurant en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié : critères n° 7, n° 8, n° 13, n° 17, n° 22, n° 48, n° 146, n° 147, n° 150, n° 151, n° 167, n° 169, n° 171, n° 172, n° 182, n° 187, n° 189, n° 196, n° 198, n° 201, n° 203, n° 208, n° 210, n° 216, n° 217, n° 218, n° 219, n° 220, n° 221, n° 224 et n° 226.
La charte graphique du logo est téléchargeable sur le site internet : www.atout-france.fr.
Après le dix-septième alinéa, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Philippe DONNART, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous marchés publics inférieurs au seuil de 15 000 € HT, tous bons de commande inférieur au seuil de 50 000 € HT passés dans le cadre d'un marché, tous services faits relatifs à un achat inférieur au seuil de 15 000 € HT, tous ordonnancements de dépense payée par la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale “Archives nationales” et dans le cadre de l'application CHORUS formulaire, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite de ses attributions d'adjoint à la responsable du service budgétaire et comptable de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales” ».
Le quatrième alinéa (3.) de l'article 2 de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Cédric BOUGEARD, technicien des services culturels et des Bâtiments de France, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musée Magnin”, à Dijon ; ».
Décret du 6 octobre 2014 portant cessation de fonctions de vice-président de chambre régionale des comptes (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 20 février 2015, aux fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes de M. Gérald MEUNIER, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret du 6 octobre 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BILLAN (Pierrick)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, M. Pierrick BILLAN, administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 6 octobre 2014 portant fin de détachement, réintégration et admission à la retraite (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2014, il est mis fin, à compter du 20 février 2015, au détachement de M. Gérald MEUNIER dans les fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes.
Il est, à compter de cette même date, réintégré à la Cour des comptes.
M. MEUNIER est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 2015.
M. Pierre-Louis Autin, à compter du 30 septembre 2014.
Conseiller médias et prospective :
M. Timour Veyri, à compter du 30 septembre 2014.
Conseillère technique affaires bilatérales :
Mme Louise Quesnel.
Patrick Ferchaud.
Améline Vallet.
A titre exceptionnel, le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Bernard Miaillier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Jean ZULBERTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2015.
Par décret en date du 6 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par :
Le ministre chargé de la mer :
M. Philippe COURTIER, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Claire HUBERT.
Mme Aurélie SUNARA, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Hervé BRULÉ.
Mme Anne CULLERRE, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Frédéric JUBELIN.
Mme Sylvie METZ-LARUE, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Yves ROBIN.
M. Philippe BODENEZ, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Claude MARCHAND.
Les retraits de M. BOUICHOU (Jean-Louis, Pierre) et de Mme REY (Brigitte, Marie, Hélène, Jeanne), épouse BOUICHOU, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis BOUICHOU et Brigitte REY-BOUICHOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lembeye (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOUICHOU (Jean-Louis, Pierre) et de Mme REY (Brigitte, Marie, Hélène, Jeanne), épouse BOUICHOU, la société civile professionnelle Jean-Louis BOUICHOU et Brigitte REY-BOUICHOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société civile professionnelle Jean CHAUCHET et Karen CRESSEVEUR-CHAUCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à LEMBEYE (Pyrénées-Atlantiques), constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lembeye (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de société civile professionnelle Jean-Louis BOUICHOU et Brigitte REY-BOUICHOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. CHAUCHET (Jean, Hubert, Jean-Pierre, Frédéric) et Mme CRESSEVEUR (Karen, Danièle, Annie), épouse CHAUCHET, sont nommés notaires associés.
Le retrait de Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique JANER et Florence BRULE-GADIOUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique JANER et Florence BRULE-GADIOUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique JANER, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, M. DECRESSAIN (Arnaud, Lucien) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, M. MICHEL (François) est nommé notaire à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, M. BONZOM (Eddy, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
Mme LAMBERT (Virginie, Marie-Cécile, Maryse, Léone) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. PRUD'HOMME (Christophe, Pierre, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « PRUD'HOMME, BAUM et LAMBERT, notaires ».
M. MAY (Olivier, Nicolas), Mme BOUKHORS (Mahdjouba) et Mme ROCHETTE (Laurence) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri GONTIER et Paul MAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Robion (Vaucluse).
Les retraits de M. GONTIER (Henri, Roger) et de M. MAY (Paul, Georges), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri GONTIER et Paul MAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri GONTIER et Paul MAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maître Olivier MAY, Maître Mahdjouba BOUKHORS et Maître Laurence ROCHETTE, notaires associés ».
Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense.
Les demandes d'autorisation établies en deux exemplaires doivent être conformes au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des douanes et de l'intérieur.
A la demande sont joints les renseignements suivants :
1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ;
2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ;
3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires ou des titulaires des parts sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ;
4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant la nationalité des titulaires des parts de capital et la part du capital détenue par les titulaires français ;
5° Le cas échéant, nature des fabrications exécutées pour les armées et indication sommaire de leur importance ;
6° Nature de l'activité ou des activités exercées.
Il est mis fin aux fonctions de M. POULHIER (Raphaël, Daniel, Cyril) et de M. SOULÉ-THOLY (Fabien, Jacques, Paul, Charles) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. POULHIER (Raphaël, Daniel, Cyril) et M. SOULÉ-THOLY (Fabien, Jacques, Paul, Charles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. SOULÉ-THOLY (Pierre, Marc, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Brice DASSY et Pierre SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Brice DASSY, Raphaël POULHIER et Fabien SOULÉ-THOLY, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laïla BOUTIBA, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Mme BOUTIBA (Laïla) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2014, Mme HUMBERT (Diane-Vénésende, Chantal, Sophie), épouse TOSTIVINT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL JULIEN TOSTIVINT NOTAIRE à la résidence de Locminé (Morbihan).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2014, M. Marc El Nouchi, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2014, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 8 au 28 septembre 2014.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELOCHE (Anne-Sophie, Géraldine, Lucette), épouse BREGA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BENCHETRIT (Charles) à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
La démission de M. BENCHETRIT (Charles), notaire à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Olivier BENCHETRIT et Anne-Sophie DELOCHE-BREGA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. BENCHETRIT (Charles).
M. BENCHETRIT (Olivier, Raphaël) et Mme DELOCHE (Anne-Sophie, Géraldine, Lucette), épouse BREGA, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 septembre 2014, Mme Christine PONS, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Restauration du Graulhétois », en remplacement de Mme Yolande CAYRE.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 30 septembre 2014, M. Philippe Bernand est nommé membre au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Rubichon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, M. Michel Lejeune, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du droit public et droit européen et international à la direction des affaires juridiques (groupe II), à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, M. Dominique Prince, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III), délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle auprès du directeur des ressources humaines, au secrétariat général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
A ce titre, il continuera à veiller au renforcement de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la satisfaction des objectifs prévus par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Il s'attachera à prévenir ou faire cesser toutes formes de discrimination professionnelle.
Il veillera par ailleurs à la mise en œuvre du label diversité et à son renouvellement en 2016.
Il poursuivra l'animation du réseau des référents diversité.
Les formalités à accomplir en vertu du présent chapitre, et notamment celles concernant le transfert, l'importation, l'exportation, la production et la cession des produits explosifs sont précisées par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Décret du 6 octobre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. CHARPENTIER (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, M. le général de corps d'armée Charpentier (Hervé), gouverneur militaire de Paris, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration du musée de l'armée.
Aicard (François, Paul, Leon).
Amigues (Lucien, Jacques, Marie).
Berger (Claude, Jean-François).
Chatelais (Olivier, Serge, Marcel).
Crand (Solène, Eléonore, Madeleine, Marie).
Dirou (Bruno).
Doucet (Benjamin, Xavier, Laurent, Marie).
Font (Nathalie-Emmanuelle).
Gagneux (Philippe, Guy, Jean).
Ganon (Jean-Christophe, Nicolas, Yvon).
Gantelet (Didier, François).
Gasparini (Pierre-Antoine, Raymond, Christian).
Gommard (Romain, François, Antonin).
Hanriot (Jean-Philippe, Albert).
Joveneau (Bruno, Jean-Marie, Joseph).
Laguerre-Camy (Kévin, Eric).
Lenfant (Jean-Luc).
Louis (Cédric, Joris, Fabien).
Louvet (Cyril, Claude, Lilian).
Mahdi (Zakaria).
Majesté (Cosette, Geneviève).
Matyja (Joris).
Mazars (Samuel, Sylvain, Pierre).
Mielcarek (Romain, Marc, Frédéric).
Minier (David, Nicolas, Maurice).
Monnier (Maurice, Jean-Pierre, Michel).
Orsal (Paul, Jean, Christophe).
Pomies (Aurore, Steffy).
Raymond (Eric, Jean-Luc, Franck).
L'aspirant de réserve Kermorvant (Gwenola, Hélène, Marie).
Armand (Alexandre).
Arvin-Bérod (Gautier, Adrien).
Bazin (Clément, Alexis, Edouard, Marie).
Bazin (Tristan, Eric, Frédéric).
Beroud (Martine).
Blesch (Yves-Marie).
Borer (Louis, Arthur, Alexandre, Simon).
Boulet (Florent, Anthony).
Bouvier (Florent, Emmanuel, Mickaël).
Cailly (Morgan, Mathias).
Calisti (Emilie, Patricia).
Carrée (Ronan, Florent, Jean).
Casalta (Vianney, Marie, Henri, Thierry, Pierre, Antoine, Georges).
Cathala (Rodolphe, Jean, Benoît, Marie).
Chamouni (Arié, Roger, Meyer).
Charpentier (Arnaud, Marie).
Cheminade (François, Julien, Louis-Marie).
Chevalier (Romain, Marie, Benoît).
Choisy (Philippe, Marie, Pierre).
Chopinet (Guillaume).
Chorand (Olivier, Jean, Alyaume).
Colleaux (Audrey, Cathy, Marie, Jacqueline).
Cotin (Maxime, Charles).
Couzi (Claire, Cécile).
Cristini (Maxime, Clément).
Dabas (Colombe, Marie, Joseph, Madeleine).
Daras (Charles-Henri, Hervé, Christian).
de Laâge de Meux (Quentin, Alexandre, Marie).
de Roquefeuil et du Bousquet (Jean-Melchior, Marie, Pierre).
Debetz (Quentin, Jacques, Germain).
Dechezleprêtre (Quentin-Guilhem, Grégoire, Ulysse).
Deniel (Yannick, Sébastien).
Desmoulins (Thibault, Sylvain, Raoul).
d'Huart (Aymeri, Jean, François, Marie).
Dobbels (David).
Domergue (Sylvain, Yves, Christian).
Droesch (Mathieu, Charles, Rodolphe).
Duboscq (Anne).
Dubourguier (Valentin, Maxime, Thomas).
Ethevenin (Thierry, Jacques, Emmanuel).
Greffe (Corentin, Maxime).
Jacqmin (Amaury, Yves, Marie).
Lahera (Jean-Charles).
Laouar (Walid).
Lariitchouk (Aline).
Latchoumaya (Pascal, Jérémy).
Lauret (Virginie, Marie, Aaïna).
Le Blohic (Corentin, Denis, Bertrand).
Leclerc (Julien, Thibault).
Levatois (Soléne, Marie-Joseph, Aline).
Locatelli (Benjamin, Jonathan).
Louis (Aurelien, Philippe, Didier).
Macary (Pierre-François, Marie).
Manivel (Samuel, Anatole, Raymond).
Marion (Guillaume-Hadrien, Alexandre, Nelson, Marie).
Massie (Vianney, Marie, Arnaud, Gérard).
Maufrais (Guillaume, Georges, Henri).
Mazauric (Rémi, Pol, Louis).
Mura (Vivien).
Nemoz (Maëlle).
Owen (Hugo, Camille, Colonna d'Istria).
Palissier (Edouard, Jean, Paul).
Patrice (Naïna, Marie, Aimée).
Pennaneac'h (Louis, Rémi, Marie).
Percher (Florian, David, Jean, Michel).
Poirot-Bourdain (Hubert, Yves, Jean, Marie).
Poute de Puybaudet (Alexandre, Jean-Luc, Marie).
Prothin (Louis, Pierre, André, Jacques).
Raymond (Baptiste, Pierre).
Renaud (Kilian).
Ricci (Adrien, Serge, Grégory).
Rolland (Alexandre).
Roudaut (Pierre-Louis, Jacques, Yves, Marie).
Sadoul (Alexandrine, Marie-Thérèse, Jeanne).
Sene (Fatou, Kiné, Wally, Baffa).
Servagnat (Emmanuel, Pierre, André).
Starcky (Antoine, Paul, Jean).
Talazac (Geoffrey, Jean-Daniel).
Tartry (Florian, Jean, Léonard).
Tetaud (Sarah, Suzy, Nelly).
Tondu (Thomas).
Vasseur (Ludovic, Christophe, Marc).
Vinot (Quentin, Jean, Christian).
L'aspirant de réserve Dugas (Jean-Charles, Brice, Patrick).
L'aspirant de réserve Urvoy (Laurent, Roger).
Bancet (Pierre, Sébastien).
Camol (Frédéric, Emmanuel).
Combes (Marie).
Distel (Christophe, Antoine, Camille).
Dougniaux (Constance, Louise, Marie-Pierre).
Eijckmans (Natacha, Elisabeth).
Feuvrier (Gabriel, Robert).
Fouilland (Jean-Marc, Laurent).
Fricard (Pascal, Claude, Pierre).
Guinot (Marion, Sophie, Apollonia).
Hogrel (Leïla, Marie, Jeannine).
Longobardi (Claire, Nathalie).
Mazzucchi (Nicolas, Henri, Bruno).
Ode (Laurent).
Piquet (Cedric, Philippe).
Poirot (Romain, Alexandre).
Riu (Maud).
Sarry (Frédéric, Paul, Jean).
Valiente (Caroline, Bruna, Hélène).
L'adjudant de réserve Lapeyre (Jean-Cyril).
Mme Lardé (Julie).
Mme Enssighaoui (Nathalie, Férouse).
Mme Bardin (Marie-Noëlle, Jeanne, Thérèse).
M. Briant (Lionel, Jean-Marc).
M. Elhadi (Youssef).
M. Girost (Mathieu, Gilbert, Guy).
Mme Munoz (Pauline, Alexandra).
L'aspirant de réserve Lienhardt (Damien).
Mme Amer (Cynthia, Audrey).
M. Fournigault (Emmanuel).
Mme Columeau (Suzanne, Marie, Annie, Mailène).
Décret du 6 octobre 2014 portant nomination des vice-présidents du conseil d'administration du musée de l'armée
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, M. le général d'armée (CR) Sevrin (Michel) et M. Masséna d'Essling (Victor-André) sont reconduits dans leurs fonctions de vice-président du conseil d'administration du musée de l'armée.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2014, M. Gicquel (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 septembre 2014, Mme Claire BRANCIARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Hautes-Alpes, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, les commissaires de police stagiaires issus de la 64e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 3 septembre 2014 :
AFARINESH (Diane).
AGNIEL (Eric).
ANGÉ (Thibaut).
ATTA-CHEHATA (Loubna).
BAKIOUI (Hanane).
BARBOTTE (Loïc).
BELBEY (Mahdi).
BELDON (Arnaud).
BESSON (Antoine).
BLANC-TICHY (Camille).
BOURDON (Patrick).
BRUN (Julien).
CORTI (Jean-Baptiste).
DANION (Marie-Catherine).
DELEUIL (Olivier).
DELMOTTE (Sébastien).
DEPREZ (Mathieu).
DERIDDER (Stéphane).
DIDIER (Thibaut).
DUSSERRE (Marie-Jeanne).
GARCIN (Stéphane).
GRAVAT (Julie).
GRUSELLE (Jean-François).
HUIGNARD (Frédéric).
HURST (Laurent).
IZEMBART (Renaud).
LE FLOCH (Thierry).
LEFEVRE (Edouard).
MALZIEU (Sébastien).
MÉROUD (Sélim).
METURA-POIVRE (Vincent).
NAUDIN (Marine).
OUDAHAR (Rabah).
PARENT (Maud).
PONS (Bérangère).
POPOFF (Tania).
PUJOL (Eddie).
RANSINANGUE (Jérémy).
SCHULLER (Franck).
Décret du 6 octobre 2014 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. SABATHE (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, M. Jean-Marc SABATHE, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 6 octobre 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - M. BERNARD (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2014, M. BERNARD (Didier) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 8 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 6 octobre 2014, M. Yves SEGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale (groupe II) à la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2014, M. Alain Bouffier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R.
2352-42 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.
Arrêté du 3 octobre 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
M. Stéphane Séjourné, conseiller parlementaire.
Mme Barbara Frugier, conseillère presse et communication.
Arrêté du 30 septembre 2014 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 septembre 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
Mme Nadège GRANGER, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Grégory LAURENT, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. François CHAMPEIX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Arrêté du 6 octobre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville
M. Matthieu NIANGO.
En qualité de cheffe adjointe de cabinet, conseillère parlementaire :
Mme Jeanne GUESDON.
En qualité de conseillère pour la communication et la presse :
Mme Séverine BESSE LE SAUX.
En qualité de conseillère pour le renouvellement urbain et la ville durable :
Mme Anne JESTIN.
M. Yann GERARD.
En qualité de conseiller pour les associations et la cohésion sociale :
M. Cédric DAWNY.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 4 février 2014 concernant les salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2014-428 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2012-453 du 19 juin 2012 autorisant la commune d'Auradou (Lot-et-Garonne) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Auradou
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans les secteurs 300° - 60°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bordeaux - Bouliac (33) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-429 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 autorisant la commune d'Armissan (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Armissan
La décision n° 2011-635 du 19 juillet 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Armissan (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2014-430 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1020 du 18 octobre 2011 autorisant la commune de Belcaire (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Belcaire
La décision n° 2011-1020 du 18 octobre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Belcaire (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Titulaire : la commune de Belcaire.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - Pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés), sauf les multiplex R6, sur le canal 23, et R7, sur le canal 26 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.
Décision n° 2014-431 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-342 du 11 mai 2011 autorisant la commune de Caramany (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caramany
La décision n° 2011-342 du 11 mai 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Caramany n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Titulaire : la commune de Caramany.
Décision n° 2014-432 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-633 du 19 juillet 2011 autorisant la commune de Caudebronde (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caudebronde
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Caudebronde (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Le ministère de la défense et les autres administrations de l'Etat peuvent être autorisés à exécuter certaines opérations d'importation et d'exportation et de transfert :
1° Des produits explosifs destinés à un usage militaire dans les conditions définies à l'article R.
2° Des produits explosifs destinés à un usage civil dans les conditions définies aux articles R.
Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal, un établissement secondaire ou l'adresse est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.
Décision n° 2014-433 du 17 septembre 2014 portant abrogation de la décision n° 2011-1352 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Cabardès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone des Ilhes
Décision n° 2014-434 du 17 septembre 2014 autorisant la communauté de communes de la Montagne Noire (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Ilhes
La communauté de communes de la Montagne Noire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5, à la société SMR 6 SA, à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de la Montagne Noire n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la Montagne Noire et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes de la Montagne Noire (Aude).
Décision n° 2014-435 du 17 septembre 2014 portant abrogation de la décision n° 2011-1353 du 15 novembre 2011 autorisant la communauté de communes du Haut Cabardès (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Mas-Cabardès
Décision n° 2014-436 du 17 septembre 2014 autorisant la communauté de communes de la Montagne Noire (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mas-Cabardès
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil établissant « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
Décision n° 2014-437 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2010-286 du 8 avril 2010 autorisant la commune de Saint-Genou (Indre) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Genou
La décision n° 2010-286 du 8 avril 2010 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Genou (Indre) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Genou et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saint-Genou.
Zone principale desservie : Saint-Genou.
Site de diffusion : château d'eau de Saint-Genou.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Argenton-sur-Creuse (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-438 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1357 modifiée du 15 novembre 2011 autorisant la commune de Villardebelle (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Villardebelle
La décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 modifiée est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Villardebelle (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Titulaire : commune de Villardebelle.
Décision n° 2014-439 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1360 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Angoustrine
La décision n° 2011-1360 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-440 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1361 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Err
La décision n° 2011-1361 du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe à la présente décision, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD 7 et à la société R 8.
Décision n° 2014-441 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1362 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Espousouille
La décision n° 2011-1362 modifiée du 29 novembre 2011 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision, par les fréquences permettant, conformément aux caractéristiques techniques précisées en annexe, la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8, pour lesquels une autorisation a été accordée respectivement à la société MHD7 et à la société R8.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage des Angles - Pic du Lliaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf les multiplex R1 et R5 sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne, et le multiplex R8 (canal 38) ; (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.
Décision n° 2014-442 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1363 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Eyne
Fréquences : les canaux sont à mettre en œuvre en mode MFN pour le multiplex R1 (canal 50), le multiplex R2 (canal 38), le multiplex R3 (canal 27), le multiplex R4 (canal 51), le multiplex R5 (canal 42), le multiplex R6 (canal 46), le multiplex R7 (canal 40), le multiplex R8 (canal 34) (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'habilitation est individuelle.
Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense.
Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article L.
Décision n° 2014-443 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1364 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontpédrouse
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Cerdagne, Roc d'en Vert, sauf le multiplex R8, sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Toulouse - Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2014-444 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1365 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontrabiouse
Décision n° 2014-445 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1366 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Formiguères (El Sola)
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Pic du Llaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex R8, diffusé en mode MFN sur le canal 55 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-446 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1367 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Angles (Riba Llensa)
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne - Pic du Llaret (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-447 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1368 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Matemale
Décision n° 2014-448 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1369 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Osséja (Els Palles)
Zone principale desservie : Osséjà.
Site de diffusion : Osséja, El Palles.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Latour-de-Carol, Iravals (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-449 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1370 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porta (Rec de Montfilla)
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne, Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex R8, sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Toulouse, Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés.
Décision n° 2014-450 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1371 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Porté (Puymorens)
Décision n° 2014-451 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1372 du 29 novembre 2011 modifiée autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sauto
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage de Cerdagne , Roque d'en Vert (les données de synchronisation mise en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf le multiplex R8 diffusé en mode MFN sur le canal 24 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-452 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1373 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Pierre-del-Forcats
- Zone principale desservie : Saint-Pierre-del-Forcats.
- Site de diffusion : Saint-Pierre-del-Forcats - Camps de Rec d'Amunt.
2343-8, peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article L.
1° Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;
3° Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un commandant de formation administrative ;
4° Les ingénieurs de l'armement.
Décision n° 2014-453 du 17 septembre 2014 complétant la décision n° 2011-1374 du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Valcebollère
Décision n° 2014-454 du 17 septembre 2014 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Mme Claire MALY est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 17 septembre 2014.
Décision n° 2014-455 du 17 septembre 2014 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Mme Evelyne BOCQUENET est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 19 septembre 2014.
Décision n° 2014-456 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3
La cremade
Comballieres
Décision n° 2014-457 du 17 septembre 2014 modifiant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société pératrice du Multiplex R4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le R4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 23 septembre 2014.
Bourg st andeol
La montagne st germain
St-paul
Cheminee d'equilibre
Chateau de tignac
Bas-rhone
Ranc d uzege
N-dame-de-la-sentinelle
La gamassiere
ALES ERMIT
ALES MONT
AMELIE-LES
AULUS-LES-
AX-LES-THE
BAGNOLS-SU
BELMONT-SU
BEZ-ET-ESP
CALMELS-ET
CARCASSONN
CASSAGNES-
CAUNES-MIN
DURBAN-COR
ESPERAUSSE
GRAISSESSA
ILLE-SUR-T
LA BASTIDE
LA GRAND-C
LA SALVETA
LABASTIDE-
LAMALOU-LE
LATOUR-DE-
LE BOUSQUE
LE POUJOL-
LES CABANN
LES MATELL
LES SALLES
MERCUS-GAR
MILLAU LEV
MONESTIES-
MONTFERRIE
MONTPELLIE
MOULIN MAG
MURAT-SUR-
NIMES COST
La vene
PONT-DE-LA
PONT-DE-SA
PORT-VENDR
PRATS-DE-M
RIVIERE-SU
ST-AFFRIQU
ST-AMANS-S
ST-GELY-DU
ST-GENIES-
ST-GERVAIS
ST-JEAN-DE
ST-JEAN-DU
ST-MATHIEU
ST-PAUL-DE
ST-ROME-DE
ST-SERNIN-
TARASCON-S
La sesquiere
TAUSSAC-LA
Crete nord-est de tautavel
VALLEE-DE-
VERNET-LES
VILLECOMTA
VILLEFRANC
30001-R8-23062014-ALES ERMIT
30026-R8-23062014-ALES MONT
St-Raphaël
9045-R8-23062014-LA BASTIDE
30004-R8-23062014-LA GRAND-C
34023-R8-23062014-LA SALVETA
34010-R8-23062014-LE BOUSQUE
34039-R8-23062014-LE POUJOL-
30015-R8-23062014-LE VIGAN 1
66018-R8-23062014-LES ANGLES
9057-R8-23062014-LES CABANN
34124-R8-23062014-LES MATELL
30028-R8-23062014-LES SALLES
12062-R8-23062014-MILLAU LEV
81018-R8-23062014-MOULIN MAG
30034-R8-23062014-NIMES COST
Cazes
La Chapelle de Luzançon
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et valables jusqu'au 28 octobre 2015
Par une délibération en date du 8 septembre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 28 octobre 2015.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand se prononcera définitivement sur leur reconduction.
Association Radio Haute-Loire (FM 43).
Zone : Le Puy-en-Velay, fréquence : 100,3 MHz.
Association Kaolin (Kaolin FM).
Zone : Saint-Yrieix-la-Perche, fréquence : 88,4 MHz.
Association Les amis de Radio Coquelicot (Radio Coquelicot).
Zone : Ebreuil, fréquence : 99 MHz.
Association Radio Vassivière (Radio Vassivière).
Zone : Ussel, fréquence : 92,3 MHz.
Association RCF Corrèze (RCF Corrèze).
Argentat, fréquence : 89,3 MHz.
Aurillac, fréquence : 89,4 MHz.
La commission se prononce, à la majorité simple de ses membres, sur le rapport préparé par le bureau ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission assure la publication du rapport.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense, pour diriger et constituer la structure de préfiguration de la future direction de la protection des installations, moyens et activités de la dissuasion.
Le domaine de la protection couvre les actes malveillants ou hostiles, les atteintes au secret de la défense nationale et la cyber-menace, que ce soit en temps de paix, de crise, de conflit armé ou de guerre.
A ce titre, le directeur de projet sera chargé de piloter la constitution de la future direction ainsi que de cadrer et lancer les travaux prioritaires dans ce domaine de la protection.
Cette direction serait une instance d'expertise, de direction et de coordination, chargée de conseiller le ministre et de l'assister dans toutes ses attributions liées à la protection des installations, moyens et activités de la dissuasion.
Le candidat devra disposer d'une très bonne connaissance de l'environnement militaire, des domaines de la dissuasion et de la protection et, plus généralement, du fonctionnement du ministère de la défense.
La durée prévisible des fonctions est d'un an.
« PureStation PS6 » (6 EH) ; GLYNWED.
Gamme « PureStation PS V », modèle PS9V (9 EH) ; GLYNWED.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " PURESTATION PS6 "(6 EH)
GLYNWED, ZI route de Béziers, 34140 Mèze
PureStation PS6
Le dispositif de traitement est une microstation à boue activée à biofilm fixé fonctionnant selon le procédé IFAS (" Integrated Fixed-film Activated Sludge ).
La cuve est en polyéthylène, de forme parallélépipédique et est composée de trois compartiments :
Une pompe par injection d'air placée dans le décanteur primaire permet de transférer les eaux prétraitées dans le réacteur biologique.
Deux pompes par injection d'air placées dans le clarificateur permettent de faire recirculer les boues dans le décanteur primaire et le réacteur biologique.
Le boîtier de commande est équipé d'un afficheur fonctionnant en permanence, et présente une alarme visuelle en cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement.
Cuve parallélépipédique à trois compartiments
Cloisons internes (avec débordement par le dessus en cas de surcharge hydraulique dans l'un des compartiments)
Entrée : coude à 90° DN 110 mm
Du réacteur biologique au clarificateur :
- tube en Té DN 100 mm coté réacteur biologique avec réduction de 50 mm
- tube plongeur DN 100 mm coté clarificateur
Disjoncteur différentiel
Coffret IP55 avec alarme déportée en façade
Polyester renforcé fibres de verre (PRV)
Modèle THOMAS, type AP-80H
Fréquence et durée de fonctionnement (correspondant aux périodes d'aération) : 40 minutes toutes les heures, 22 heures par jour (soit 14,7 h/jour)
Pompe par injection d'air pour le transfert des eaux prétraitées du décanteur primaire au réacteur biologique
Electrovanne 1 voie
Fréquence et durée de fonctionnement : 120 secondes 5 fois par période d'aération (soit 220 min/jour)
Crépine d'aspiration dans le décanteur primaire de diamètre 125 mm
Pompes par injection d'air pour la recirculation des boues du clarificateur dans le réacteur biologique et le décanteur primaire
Réducteur de débit (vers le décanteur primaire)
Modules sphériques de diamètre 77 mm
Modèle BIO-ECO
Masse sèche : 250 kg/m3
Nombre : 400 modules
Deux tubes membranaires microperforés de longueur 250 mm et de diamètre 70 mm
Modèle ENVICON, type EMR5
Tubes verticaux d'alimentation en air DN 32 mm
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L.1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade existent à proximité du rejet.
Le guide d'utilisation (Guide utilisateur - PureStation PS6 - PureStation PS9V, 17 septembre 2014, 33 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « PURESTATION PS V » MODÈLE PS9V (9 EH)
Gamme PureStation PS V, modèle PS9V
La cuve est en polyester renforcé de fibres de verre, de forme cylindrique à axe horizontal, et est composée de trois compartiments :
Cuve cylindrique à axe horizontal à trois compartiments
Modèle BIBUS (SECOH), type EL-S-150W
Quatre disques membranaires microperforés de diamètre 218 mm
Modèle BIBUS, type HD 270
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais et des mesures d'oxygénation, de temps de séjour et de recirculation, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 9 Equivalents-Habitants (soit 540 g/j de DBO5).
Avis relatif à l'accord indemnitaire signé dans le cadre du projet de réhabilitation des propriétés de l'Etat dans la Grande Arche de La Défense
Dans le cadre du projet de réhabilitation des propriétés de l'Etat dans la Grande Arche de La Défense, la société ARMANEO SAS, titulaire du contrat de Bail Emphytéotique Administratif et du Bail civil en retour relatifs à ce projet (les « Baux ») et la banque Société Générale (en qualité de représentant des créanciers financiers), ont signé un accord indemnitaire le 30 septembre 2014 (l'« Accord Indemnitaire »).
L'Accord Indemnitaire a pour objet de définir le montant et les modalités de paiement de l'indemnisation due par l'Etat dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux, formé par des tiers à l'encontre d'un ou des Baux ou de l'un de leurs actes détachables respectifs, aboutirait à l'annulation, la résolution, la déclaration de nullité ou la résiliation des Baux.
A cet effet, le montant des indemnités dues par l'Etat en pareille hypothèse est détaillé dans l'accord indemnitaire, étant précisé qu'une fraction de ces indemnités (l'« Indemnité Créanciers Financiers ») est cédée aux créanciers financiers, cette cession faisant l'objet d'un acte d'acceptation (l'« Acte d'Acceptation Accord Indemnitaire ») signé par l'Etat le 30 septembre 2014.
L'Accord Indemnitaire et l'Acte d'Acceptation Accord Indemnitaire peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la tour Pascal A, 6, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, auprès de M. Arnaud LE COGUIC, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-40-81-66-67 ou courrier électronique : arnaud.le-coguic@developpement-durable.gouv.fr).
Un bureau composé du président de la commission et des représentants des ministres des affaires étrangères et de la défense prépare les travaux de la commission et son rapport annuel d'activité.
Il peut se faire assister d'experts.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables simple, double et triple chambre SMARTVIEW visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SORIN Group France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Armoise (1987).
Aspérule odorante (1987).
Aubépine (fleur d') (1998).
Bleuet (1995).
Bourrache (fleur de) (1987).
Bourrache (sommité fleurie de) (1987).
Calament (1989).
Capucine (1989).
Extrait de belladone (feuille de), (ferme titré de) (2000).
Extrait de jusquiame noire (1989).
Extrait de kola (sec) (1988).
Extrait de marron d'inde (mou) (1992).
Extrait de marron d'inde stabilisé (sec) (1992).
Extrait de ratanhia (sec) (1988).
Ficaire (1989).
Fraisier (rhizome de) (1996).
Genêt à balai (1993).
Griottier (1992).
Guimauve (fleur de) (1989).
Huile essentielle de menthe crépue (1989).
Huile de noyau (1991).
Huile de noyau raffinée (1989).
Lamier blanc (1989).
Lierre terrestre (1989).
Maïs (style de) (1997).
Menthe verte (feuille de) (1998).
Pervenche (petite) (1989).
Pervenche tropicale (1989).
Pied de chat (1995).
Plantain (grand) (feuille de) (1996).
Reine des prés (fleur de) (1989).
Saponaire (souche radicante de) (1995).
Sarriette des montagnes (1989).
Teinture de jusquiame noire (1989).
Teinture de quinquina rouge (1989).
Thé noir (1994).
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr.
Spécialité dénommée : FUNGICONAZOL 200 MG COMPRIMÉ POUR CHIEN, comprimé.
Composition : kétoconazole 200 mg, excipient QSP 1 comprimé de 200 mg.
Date de la décision : ler août 2014.
Spécialité dénommée : COLISTINE 2 MUI/ML SOLUTION BUVABLE POUR VEAUX AGNEAUX PORCINS ET VOLAILLES, solution à diluer pour solution buvable.
Composition : colistine (sous forme de sulfate) 2 000 000 IU ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : INSECINOR 10 MG/ML SOLUTION POUR SPOT-ON POUR BOVINS ET OVINS, solution pour spot-on.
Composition : deltaméthrine 10 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée : SPOTINOR 10 MG/ML SOLUTION POUR SPOT-ON POUR BOVINS ET OVINS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : TOLRACOL 50 MG/ML SUSPENSION BUVABLE POUR PORCINS, BOVINS ET OVINS, suspension buvable.
Titulaire : KRKA, Smarjeska Ceste 6, 8501 Novo Mesto, Slovénie.
Directive d’exécution 2013/63/UE de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant les annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire les plants de pommes de terre et les lots de plants de pommes de terre Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive 2013/58/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II) en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives (solvabilité I) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Décret n° 2014-1140 du 7 octobre 2014 portant publication de l'accord entre les Etats membres et membres associés de l'Association des Etats de la Caraïbe pour la coopération régionale en matière de catastrophes naturelles, signé à Saint-Domingue le 17 avril 1999 (1)
L'accord entre les Etats membres et membres associés de l'Association des Etats de la Caraïbe pour la coopération régionale en matière de catastrophes naturelles, signé à Saint-Domingue le 17 avril 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET MEMBRES ASSOCIÉS DE L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE POUR LA COOPÉRATION RÉGIONALE EN MATIÈRE DE CATASTROPHES NATURELLES, SIGNÉ À SAINT-DOMINGUE LE 17 AVRIL 1999
Etant Parties à la Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (appelée ci-après la Convention), signée à Carthagène, en Colombie, le 24 juillet 1994 ;
Considérant que l'article 3, alinéa 1 (d), de la Convention stipule que l'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération, dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en œuvre de politiques et de programmes visant notamment à établir des accords de coopération en tenant compte de la diversité des identités culturelles, des besoins de développement et des systèmes normatifs de la région ;
Considérant que le Conseil des ministres de l'Association, lors de sa première réunion ordinaire, tenue à Guatemala le 1er décembre 1995, a adopté par l'Accord n° 1195 le programme de travail pour la première phase de 1Association et décidé que l'activité initiale devra s'attacher notamment à la réalisation d'actions prioritaires en matière de catastrophes naturelles qui affectent les Etats membres et membres associés de l'Association ;
Rappelant que le Conseil des ministres de l'Association, par l'Accord n° 1/95, a indiqué que, pour améliorer les capacités des Etats membres et membres associés de l'Association à faire face aux catastrophes et à réduire ainsi leurs effets négatifs, des actions seront menées afin de mettre en place un système de coopération en la matière ;
Désireux d'augmenter et de renforcer la coopération régionale et soulignant l'importance de cette coopération pour la gestion efficace des catastrophes naturelles lorsqu'elle vise à réduire la vulnérabilité de la population, des infrastructures et des activités économiques et sociales des Parties :
Conscients de la vulnérabilité des Etats membres et membres associés à toute une gamme de risques naturels ;
Reconnaissant les effets néfastes des catastrophes naturelles sur la santé et le bien-être de la population, la diversité biologique, les économies et les infrastructures ;
Conscients du fait que, pour assurer le développement de la région, il est nécessaire d'établir un cadre juridique qui facilite un système de coopération pour la prévention et la réponse en cas de catastrophes naturelles,
Aux fins du présent Accord, les définitions de l'article 1er de la Convention seront applicables.
De plus, les expressions suivantes seront définies comme suit :
Catastrophe naturelle : dégât causé par tout phénomène naturel (cyclone, tornade, tempête, raz de marée, inondation, tsunami, tremblement de terre, éruption volcanique, glissement de terrain, incendie de forêt, épidémie, épizootie, maladies agricoles et sécheresse, entre autres) affectant les populations, les infrastructures el les secteurs productifs de l'activité économique avec une gravité et une ampleur telles qu'il dépasse les capacités locales de réponse et nécessite une aide régionale, à la demande d'une ou plusieurs des parties sinistrées, afin d'augmenter les efforts et les ressources disponibles, et de réduire ainsi les pertes et dégâts.
Planification en matière de catastrophes ; partie du processus préparatoire pour faire face à une catastrophe future.
Cette planification prévoit des actions de prévention, de réduction des effets, de préparation, de secours, de réparations et de reconstruction.
Prévention des catastrophes : fait référence à l'ensemble des actions et mesures à caractère technique et juridique qui doivent être réalisées pendant le processus de planification du développement socio-économique, afin d'éviter les pertes en vies humaines et les dommages aux économies, qui sont les conséquences des catastrophes naturelles.
Réduction des effets : toute action visant à réduire l'impact des catastrophes naturelles sur la population et l'économie des pays.
Préparation : activités organisées pour que les systèmes, procédures et ressources requis pour gérer efficacement une catastrophe naturelle soient disponibles afin d'offrir l'aide opportune aux sinistrés, en utilisant, autant que possible, des mécanismes existants.
Réduction et gestion des catastrophes : l'ensemble des actions de prévention, de réduction des effets, de préparation et de réponse, qui garantissent une protection adéquate de la population et des économies lorsque survient une catastrophe naturelle.
Risque : rapport entre la fréquence et les conséquences d'un événement précis.
Vulnérabilité : probabilité de perte ou de dommages causés aux éléments exposés à l'impact d'un phénomène naturel.
Menace secondaire : conséquence d'un danger primaire, généralement plus grave que celui qui le précède.
Réponse en cas de catastrophe : actions menées à bien immédiatement après une catastrophe et qui comprennent, entre autres, les actions de secours et de sauvetage, la fourniture de services de santé, d'alimentation, d'abris, d'eau, des mesures sanitaires et d'autres besoins élémentaires pour la survie.
Zones particulièrement vulnérables : zones, parties d'un territoire ou des territoires où l'on trouve des éléments hautement susceptibles de subir de graves dommages à grande échelle, provoqués par un ou plusieurs phénomènes d'origine naturelle ou humaine, et qui requièrent une attention spéciale dans le domaine de la coopération entre les Parties.
Parties contractantes : Etats membres et membres associés qui peuvent adhérer à l'Association, conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention.
L'objectif du présent Accord est de créer des mécanismes juridiquement contraignants en vue de promouvoir la coopération pour la prévention, la réduction des effets et la gestion des catastrophes naturelles, grâce à la concertation entre les Parties contractantes et avec les organisations qui travaillent en matière de catastrophes naturelles dans la région.
Zones particulièrement vulnérables
Les Parties contractantes pourront, le cas échéant, déclarer sur leur(s) territoire(s), ou zones spécifiques, des zones particulièrement vulnérables afin de mettre au point des plans de coopération sur la prévention et la gestion des catastrophes naturelles.
Pour établir une zone particulièrement vulnérable, les Parties contractantes devront prendre en compte la procédure suivante :
La Partie exerçant sa souveraineté, des droits souverains ou sa juridiction sur une zone particulièrement vulnérable proposera que cette zone soit inscrite en tant que telle sur le registre des zones particulièrement vulnérables de l'Association des Etats de la Caraïbe, qui sera créé et mis à jour par le secrétariat général, en fonction des inscriptions approuvées par le comité spécial chargé des catastrophes naturelles.
Les inscriptions devront se faire conformément aux lignes directrices et critères relatifs à l'identification et à la sélection des zones particulièrement vulnérables, qui seront déterminés par les Parties contractantes, sur proposition du Comité spécial chargé des catastrophes naturelles.
Chaque Partie ayant proposé une inscription fournira aux Parties contractantes, par l'intermédiaire du secrétariat général de l'Association, les données suivantes sur leur(s) zone(s) particulièrement vulnérable(s) :
a) Le nom de la zone ;
b) La biogéographie de la zone (limites, caractéristiques physiques, climat, composition sociale, etc.) ;
c) La vulnérabilité de la zone ;
d) Les programmes et plans de gestion ;
e) Les programmes de recherche ;
f) Les caractéristiques des mesures existantes en matière de prévention et/ou de réduction des effets de la catastrophe.
Afin de développer au maximum la coopération entre les Parties contractantes en matière de gestion des zones particulièrement vulnérables et pour assurer le respect véritable des obligations énoncées dans le présent Accord, il est recommandé à chaque Partie d'adopter et de mettre en œuvre des mesures de planification, de gestion, de surveillance et de contrôle qui comprennent au moins les aspects suivants :
i) La formulation et l'adoption de lignes directrices pour la gestion appropriée des zones particulièrement vulnérables ;
ii) L'adoption et le suivi d'un plan de gestion des catastrophes naturelles énonçant le cadre juridique et institutionnel et les mesures de protection applicables à la zone ou aux zones particulièrement vulnérable(s) ;
iii) Le développement de programmes de sensibilisation et d'organisations locales de secours, conçus pour sensibiliser et éduquer la population et les décideurs, afin de renforcer les mesures de prévention et de réduction des effets des catastrophes ;
iv) L'intervention active des collectivités locales, lorsque leur participation directe se révèle nécessaire, pour la planification, l'assistance et la formation de la population locale ;
v) L'adoption de mécanismes pour financer le développement et la gestion efficace des zones particulièrement vulnérables et la promotion de programmes d'assistance mutuelle ;
vi) La définition de procédures pour réglementer ou autoriser les activités compatibles avec les lignes directrices et les critères communs fixés par les Parties contractantes ;
vii) Le développement d'une infrastructure adéquate et la formation de personnels techniques interdisciplinaires formés à la gestion des catastrophes.
Coopération et assistance mutuelle
Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir :
La formulation et la mise en œuvre de normes et de lois, de politiques et de programmes relatifs au traitement et à la prévention des catastrophes naturelles, de façon graduelle et progressive ;
Des actions conjointes, visant à identifier, planifier et mettre en œuvre des programmes de gestion des catastrophes naturelles, avec l'aide des organisations spécialisées en la matière, qui sont actives dans la région ;
La coopération à la formulation, au financement et à l'exécution des programmes d'assistance aux Parties qui le demandent, surtout en ce qui concerne l'assistance de la part d'organisations régionales et internationales.
Ces programmes devront comprendre l'éducation de la population afin de pouvoir prévenir les catastrophes naturelles ou d'y faire face, la formation du personnel scientifique, technique et administratif, ainsi que l'acquisition, l'utilisation, la conception et le développement d'équipements appropriés ;
L'échange périodique d'informations, par des voies diverses, sur les meilleures expériences en matière de réduction des catastrophes ;
L'adoption des normes existantes pour la classification et la gestion des dons et approvisionnements humanitaires afin d'assurer une transparence et une efficacité plus grandes de l'aide humanitaire.
La mobilisation, par les Parties contractantes, des ressources nécessaires pour faire face aux catastrophes naturelles se fera toujours à la demande de la Partie sinistrée et devra se faire conformément aux principes et règles du droit international, et aux autres accords de coopération qui existent, particulièrement en ce qui concerne le respect de la souveraineté et l'autodétermination de la Partie sinistrée.
Activités scientifiques et techniques
Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir des activités scientifiques et techniques visant à :
Dresser une liste d'experts en vue de faciliter les missions d'évaluation menées en concertation avec les organismes sous-régionaux, régionaux et internationaux ou avec les équipes déjà établies ;
Dresser un inventaire des centres de recherche et un répertoire des projets dans le domaine de la prévention et de la réduction des effets des catastrophes naturelles et d'autres aspects connexes de la gestion de ces catastrophes ;
Identifier des opportunités de renforcer la coopération intra- et inter-régionale, en associant notamment les établissements universitaires et les centres de recherche ;
Echanger du matériel et des rapports techniques relatifs à la gestion de catastrophes naturelles ;
Elaborer, faire circuler et mettre à jour de façon permanente une liste des personnes qualifiées dans les différentes disciplines, capables d'apporter leur aide dans la région en cas de catastrophes ;
Unifier les méthodologies, lexiques et autres aspects de la terminologie sur les catastrophes naturelles, pour utilisation par les Parties contractantes.
Rapports au conseil des ministres de l'Association
Les Parties contractantes présenteront au conseil des ministres de l'Association à l'occasion de chaque réunion ordinaire, par l'intermédiaire du Comité spécial chargé des catastrophes naturelles, un rapport sur les activités réalisées en vue de la gestion des catastrophes dans la région, comprenant des statistiques de base, les effets prévus sur le développement régional et national et les résultats obtenus grâce à l'application du présent Accord.
Etablissement de lignes directrices et critères communs
Les Parties évalueront et proposeront au conseil des ministres l'adoption de lignes directrices et critères communs, en particulier dans les domaines suivants :
a) L'identification et la sélection des zones particulièrement vulnérables afin de les inclure dans le processus de création de ces zones ;
b) La diffusion d'informations sur les zones particulièrement vulnérables, les activités et les priorités ;
c) Les initiatives nationales et régionales pour réduire la vulnérabilité de la population ;
d) Le renforcement des infrastructures nationales, sous-régionales et régionales ;
e) L'identification des intérêts communs afin de garantir et d'adopter une position de consensus dans différents forums à l'échelle régionale et internationale ;
f) L'encouragement adressé aux Parties contractantes pour qu'elles tiennent compte des questions liées à la prévention et à la réduction des effets des catastrophes naturelles dans leurs projets de coopération et pour qu'elles reconnaissent ces thèmes comme prioritaires dans l'ordre du jour des négociations internationales ;
g) L'établissement d'un système de coopération en matière d'éducation à la gestion des catastrophes naturelles, en s'appuyant sur un programme d'études commun, en tirant parti de ressources universitaires partagées et en encourageant une plus grande utilisation de l'internet ;
h) La promotion de programmes d'action incluant la gestion des catastrophes dans les politiques de planification urbaine et rurale ;
i) La recommandation adressée aux Parties contractantes pour qu'elles engagent le dialogue avec les compagnies d'assurance afin de promouvoir l'adoption de mesures de prévention et de réduction d'effets au moyen de mesures incitatives ;
j) La promotion de la formation permanente du personnel en matière de gestion des catastrophes, particulièrement dans les domaines de la santé, des opérations d'urgence et des télécommunications, et pour le développement et l'amélioration des systèmes d'alerte précoce à l'échelle régionale, sous-régionale et nationale ;
k) La promotion du développement de centres de documentation sur les catastrophes à l'échelle régionale et sous-régionale, en tenant compte des capacités existantes et en se servant d'une méthodologie commune d'indexation et de normalisation ;
l) La reconnaissance comme prioritaire au niveau régional et sous-régional des mesures destinées :
i) A réaliser les activités de coopération et d'assistance mutuelle visées à l'article 4 du présent Accord ;
ii) A mener à bien des activités scientifiques et techniques, en particulier celles qui sont visées à l'article 5 du présent Accord ;
iii) A élaborer des programmes de formation à la gestion des catastrophes ;
iv) A élaborer des projets régionaux et sous-régionaux en vue de leur présentation au Fonds spécial de l'Association et aux agences de financement internationales.
Prévention et réduction des effets
Les Parties contractantes adopteront, de façon individuelle ou conjointe, toutes les mesures nécessaires pour soutenir la coopération intra-régionale et inter-régionale en ce qui concerne la gestion des catastrophes naturelles.
Chaque Partie contractante échangera de façon périodique avec les autres Parties des informations mises à jour sur l'application du présent Accord.
En ce qui concerne le transport du matériel et de l'équipement pour la prévention et la réduction des effets des catastrophes naturelles, les Parties contractantes prendront les mesures nécessaires pour obtenir la coopération du secteur privé et des fournisseurs de transport aérien et maritime.
Relations avec d'autres organisations/conventions régionales et internationales
Reconnaissent le Centre régional d'information sur les catastrophes (CRID) comme le point focal pour la diffusion d'informations en matière de catastrophes naturelles ;
Pourront inviter à leurs réunions les représentants des organisations et institutions régionales, sous-régionales et internationales afin de stimuler l'échange d'expériences, de données et de ressources humaines pour la gestion des catastrophes naturelles dans la Grande Caraïbe ;
Assureront la coordination efficace de l'assistance technique offerte, avant une catastrophe, par une Partie contractante, des tierces parties ou des organisations internationales ;
Collaboreront avec les mécanismes de coordination qui existent au niveau sous-régional, tels que la CDERA et le CEPREDENAC, dans leurs activités en vue de la gestion des catastrophes.
Chaque Partie contractante désignera un Point focal qui servira de liaison avec l'Association pour l'application du présent Accord.
Les parties contractantes désigneront le Comité spécial chargé des catastrophes naturelles qui, en collaboration avec le secrétariat général de l'Association, assumera les fonctions suivantes, conformément à leurs attributions respectives :
a) Convoquer les réunions des Parties et y apporter leur aide ;
b) Préparer des modèles communs qui seront utilisés par les Parties et serviront de base aux avis et rapports présentés au conseil des ministres, selon les dispositions de l'article 6 du présent Accord ;
c) Distribuer aux Parties des informations scientifiques, techniques et éducatives, avec le soutien du CRID et en coopération avec les organisations spécialisées en matière de catastrophes naturelles, qui sont actives dans la région ;
d) Formuler des recommandations qui contiennent les lignes directrices et critères communs conformément aux dispositions de l'article 7 du présent Accord ;
e) Elaborer et maintenir à jour des annuaires et des rapports d'études techniques, en coopération avec les organisations spécialisées en matière de catastrophes naturelles, qui sont actives dans la région ;
j) Coordonner les actions avec les organisations régionales dont l'objectif est la prévention et la réduction des effets des catastrophes naturelles ;
g) Etablir des mécanismes pour la reproduction des rapports sur les agences et sur les expériences des pays dans les langues officielles de l'Association.
Les réunions ordinaires des Parties contractantes auront lieu six mois avant la tenue de la réunion ordinaire du conseil des ministres et devront, de préférence, coïncider avec les réunions du Comité spécial chargé des catastrophes naturelles.
Les Parties pourront convoquer des réunions extraordinaires, à la demande de l'une d'entre elles.
Les réunions suivront les normes de procédure du conseil des ministres énoncées à l'article 11 de la Convention et dans l'Accord n° 9195, ainsi que toutes les autres règles adoptées par le conseil des ministres.
Composition des réunions des Parties contractantes
Chaque Partie contractante désignera, pour assister aux réunions, un représentant habilité à prendre des décisions sur la gestion des catastrophes naturelles.
Ledit représentant pourra être accompagné d'autres experts et conseillers désignés.
A cette fin, chaque Partie devra informer le secrétariat de l'Association de la composition de sa délégation.
Les Parties contractantes au présent Accord s'engagent à :
a) Appliquer le présent Accord, conformément aux actions, politiques et programmes adoptés par le conseil des ministres, en matière de catastrophes naturelles, en vertu des dispositions de l'article 9, alinéa a, de la Convention ;
b) Evaluer les mesures de coopération à prendre dans le cadre du présent Accord, de ses annexes et/ou amendements, ainsi que leurs implications financières et institutionnelles ;
c) Lorsque les activités à entreprendre sont en contradiction avec les mécanismes établis par la Convention ou par le conseil des ministres, soumettre au conseil des ministres des recommandations pertinentes, sauf lorsque des mandats spécifiques ont été adoptés par le conseil des ministres sur la question traitée par les Parties contractantes ;
d) Etudier l'efficacité des mesures prises pour la gestion et la protection en cas de catastrophes naturelles, notamment dans les zones particulièrement vulnérables, et examiner la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, dont l'objectif serait d'améliorer la coopération conformément aux dispositions du présent Accord, sous forme d'annexes à cet Accord ;
e) Déterminer et revoir, le cas échéant, les lignes directrices et les critères communs, conformément aux dispositions de l'article 7 du présent Accord ;
f) Adopter par consensus le rapport annuel qui devra être présenté au conseil des ministres, selon les dispositions de l'article 6 du présent Accord ;
g) Engager toute autre action relative à la mise en œuvre du présent Accord et appliquer les mesures arrêtées par le conseil des ministres.
Mise en œuvre effective de l'Accord
Les Parties contractantes s'engagent à coopérer en matière d'élaboration et d'adoption des mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre effective du présent Accord, conformément aux règles du droit international.
Le présent Accord sera ouvert à la signature, à partir du 17 avril 1999, de tout Etat, pays et territoire visé à l'article 4 de la Convention, et qui l'a ratifiée ou qui y a adhéré.
La ratification ou l'adhésion se fera conformément à la procédure établie respectivement aux articles 23 et 27 de la Convention.
Les instruments de ratification ou d'adhésion devront être déposés auprès du Gouvernement dépositaire de la Convention, le Gouvernement de la République de Colombie, et devront satisfaire à la procédure de notification établie à l'article 25 de la Convention.
Le présent Accord, une fois adopté par les Parties contractantes, entrera en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article 26 de la Convention.
Le présent Accord pourra être amendé par consensus lors d'une réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement ou d'une réunion du conseil des ministres de l'Association.
Les amendements entreront en vigueur trente jours après la ratification par les deux tiers des Etats membres.
Tout doute ou différend survenant entre les Parties contractantes, relatif à l'interprétation ou l'application du présent Accord et qui ne peut être réglé par les Parties en cause, sera réglé par le conseil des ministres.
Dans tous les cas, la Convention devra prévaloir.
Le présent Accord restera en vigueur pendant une période illimitée ou pendant la durée de la Convention.
Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord conformément à la procédure établie à l'article 30 de la Convention.
Le présent Accord n'admet aucune réserve.
Fait à Saint-Domingue, République dominicaine, le 17 avril 1999, en un seul exemplaire dans les langues officielles de l'Association, en langues anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.
En foi de quoi, les représentants dûment autorisés ont signé le présent Accord.
Décret n° 2014-1141 du 7 octobre 2014 portant publication de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003 (1)
La convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA COMMISSION INTERAMÉRICAINE DU THON TROPICAL ÉTABLIE PAR LA CONVENTION DE 1949 ENTRE LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES), SIGNÉE À WASHINGTON LE 14 NOVEMBRE 2003
Les Parties à la présente Convention :
Conscientes que, conformément aux dispositions pertinentes du droit international telles que reflétées dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, tous les Etats ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines, y compris des poissons grands migrateurs, et de coopérer avec d'autres Etats pour prendre de telles mesures ;
Rappelant les droits souverains des Etats côtiers aux fins de l'exploration et de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources biologiques marines dans les zones relevant de la juridiction nationale, tels qu'établis par la Convention sur le droit de la mer, et le droit qu'ont tous les Etats à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer conformément à la Convention sur le droit de la mer ;
Réaffirmant leur engagement en faveur de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et de l'Action 21, notamment son chapitre 17, adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (1992), et en faveur de la Déclaration de Johannesburg et du Plan d'application adoptés par le Sommet mondial sur le développement durable (2002) ;
Soulignant la nécessité de mettre en œuvre les principes et les normes du Code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) en 1995, notamment l'Accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, qui fait partie intégrante de ce Code, ainsi que les Plans d'action internationaux adoptés par l'OAA dans le cadre du Code de conduite ;
Prenant note que la 50e Assemblée générale des Nations unies, conformément à la résolution A/RES/50/24, a adopté l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (« Accord de New York de 1995 ») ;
Considérant l'importance de la pêche des stocks de poissons grands migrateurs en tant que source d'alimentation, d'emplois et de retombées économiques pour les populations des Parties et le fait que les mesures de conservation et de gestion doivent répondre à ces besoins et prendre en considération les incidences économiques et sociales de ces mesures ;
Tenant compte de la situation et des exigences spécifiques des pays en développement dans la région, notamment des pays côtiers, afin d'atteindre l'objectif de la présente Convention ;
Reconnaissant les efforts significatifs consentis par la Commission Interaméricaine du Thon Tropical, les résultats remarquables auxquels elle est parvenue, ainsi que l'importance de ses travaux dans le domaine de la pêche au thon dans l'est de l'océan Pacifique ;
Désireuses de tirer profit de l'expérience liée à la mise en œuvre de la Convention de 1949 ;
Réaffirmant que la coopération multilatérale constitue le moyen le plus efficace d'atteindre les objectifs de conservation et d'utilisation durable des ressources biologiques marines ;
S'engageant à garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des stocks de poissons visés par la présente Convention ;
Convaincues que le meilleur moyen d'atteindre les objectifs susvisés et de renforcer la Commission Interaméricaine du Thon Tropical est de mettre à jour les dispositions de la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica établissant la Commission Interaméricaine du Thon Tropical,
On entend par « stocks de poissons visés par la présente Convention » les stocks de thons et d'espèces apparentées et d'autres espèces de poissons capturées par les navires pêchant le thon et des espèces apparentées dans la zone de la Convention.
On entend par « pêche » :
a) La recherche, la capture ou l'exploitation, effective ou visée, des stocks de poissons visés par la présente Convention ;
b) La poursuite de toute activité dont on peut raisonnablement attendre qu'elle aboutisse à la localisation, la capture ou l'exploitation de ces stocks ;
c) La pose, la recherche ou la récupération de tout dispositif de concentration du poisson ou de matériel connexe, y compris de radiobalises ;
d) Toute opération en mer menée en soutien ou en préparation à toute activité décrite aux alinéas a, b et e du présent paragraphe, à l'exception de toute opération d'urgence dans les situations impliquant un risque pour la santé et la sécurité de l'équipage ou la sécurité du navire ;
e) L'utilisation de tout autre véhicule, aérien ou marin, en relation avec toute activité décrite dans la présente définition, sauf dans les situations d'urgence impliquant un risque pour la santé et la sécurité de l'équipage ou la sécurité du navire ;
On entend par « navire » tout navire utilisé ou destiné à être utilisé pour la pêche, y compris les navires de soutien, les navires auxiliaires et tout autre navire participant directement à de telles opérations de pêche.
On entend par « Etat du pavillon », sauf indication contraire :
a) Un Etat dont les navires sont autorisés à battre le pavillon ; ou
b) Une organisation régionale d'intégration économique au sein de laquelle les navires sont autorisés à battre le pavillon d'un Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique ;
On entend par « consensus » l'adoption d'une décision sans vote ni formulation expresse d'aucune objection.
On entend par « Parties » les Etats et les organisations régionales d'intégration économique qui ont accepté d'être liés par la présente Convention et pour lesquels la présente Convention est en vigueur, conformément aux dispositions des articles XXVII, XXIX et XXX de la présente Convention.
On entend par « membres de la Commission » les Parties et toute entité de pêche qui s'est expressément engagée, conformément aux dispositions de l'article XXVIII de la présente Convention, à respecter les dispositions de la présente Convention et à observer toute mesure de conservation et de gestion adoptée en vertu de celle-ci.
On entend par « organisation régionale d'intégration économique » une organisation régionale d'intégration économique à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences sur les questions relevant de la présente Convention, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses Etats membres.
On entend par « Convention de 1949 » la Convention entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica établissant la Commission Interaméricaine du Thon Tropical.
On entend par « Commission » la Commission Interaméricaine du Thon Tropical.
On entend par « Convention sur le droit de la mer » la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.
On entend par « Accord de New York de 1995 » l'Accord de 1995 aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs.
On entend par « Code de conduite » le Code de conduite pour une pêche responsable adopté pour la 28e session de la Conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, en octobre 1995.
On entend par « APICD » l'Accord sur le Programme International pour la Conservation des Dauphins du 21 mai 1998.
L'objectif de la présente Convention est de garantir la conservation et l'utilisation durable à long terme des stocks de poissons visés par la présente Convention, conformément aux règles pertinentes du droit international.
Zone d'application de la Convention
La zone d'application de la présente Convention (« zone de la Convention ») englobe la région de l'océan Pacifique limitée par les côtes d'Amérique du Nord, d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, et par les lignes suivantes :
i) le parallèle 50° Nord depuis les côtes de l'Amérique du Nord jusqu'à son point d'intersection avec le méridien 150° Ouest ;
ii) le méridien 150° Ouest jusqu'à son point d'intersection avec le parallèle 50° Sud ; et
iii) le parallèle 50° Sud jusqu'à son point d'intersection avec les côtes d'Amérique du Sud.
Les membres de la Commission, directement et par l'intermédiaire de la Commission, appliquent l'approche de précaution, telle que définie dans les dispositions pertinentes du Code de conduite et/ou de l'Accord de New York de 1995, pour la conservation, la gestion et l'utilisation durable des stocks de poissons visés par la présente Convention.
En particulier, les membres de la Commission prennent d'autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou inadéquates.
Le manque d'informations scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption.
Lorsque l'état des stocks de poissons visés ou des espèces non visées, ou des espèces associées ou dépendantes devient préoccupant, les membres de la Commission renforcent la surveillance qu'ils exercent sur ces stocks et espèces afin d'évaluer leur état et l'efficacité des mesures de conservation et de gestion.
Ils révisent régulièrement ces mesures en fonction des nouvelles informations scientifiques disponibles.
Compatibilité des mesures de conservation et de gestion
Aucune disposition de la présente Convention ne doit porter atteinte ou nuire à la souveraineté ou aux droits souverains des Etats côtiers liés à l'exploration et à l'exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines dans les zones relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction nationale tels qu'établis dans la Convention sur le droit de la mer ou au droit qu'ont tous les Etats à ce que leurs ressortissants pêchent en haute mer conformément à la Convention sur le droit de la mer.
Les mesures de conservation et de gestion établies pour la haute mer et celles adoptées pour les zones relevant de la juridiction nationale doivent être compatibles, afin de garantir la conservation et la gestion des stocks de poissons visés par la présente Convention.
Les membres de la Commission conviennent de conserver, avec l'ensemble de ses actifs et de ses passifs, et de renforcer la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949.
La Commission est constituée de sections composées d'un (1) à quatre (4) commissaires désignés par chaque membre, qui peuvent être accompagnés des experts et conseillers dont ce membre juge la présence opportune.
La Commission possède la personnalité juridique et jouit, dans le cadre de ses relations avec d'autres organisations internationales ainsi qu'avec ses membres, de la capacité juridique nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de son objectif, conformément au droit international.
Les immunités et privilèges dont bénéficient la Commission et ses agents sont soumis à un accord entre la Commission et le membre concerné.
Le siège de la Commission est maintenu à San Diego, Californie, Etats-Unis d'Amérique.
Fonctions de la Commission
La Commission exerce les fonctions suivantes, en accordant la priorité aux thons et aux espèces apparentées :
a) Promouvoir, mener et coordonner les recherches scientifiques sur l'abondance, la biologie et la biométrie dans la zone de la Convention des stocks de poissons visés par la présente Convention et, en tant que de besoin, des espèces associées ou dépendantes ainsi que sur l'incidence des facteurs naturels et des activités humaines sur les populations de ces stocks et espèces ;
b) Adopter des normes en vue de la collecte, de la vérification, et de l'échange et de la communication en temps opportun des données relatives à la pêche des stocks de poissons visés par la présente Convention ;
c) Adopter des mesures fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles pour garantir la conservation et l'utilisation durable à long terme des stocks de poissons visés par la présente Convention et pour maintenir ou rétablir les populations des espèces exploitées à des niveaux d'abondance susceptibles de produire un rendement constant maximum, entre autres, en définissant un volume admissible des captures des stocks de poissons déterminé par la Commission et/ou un niveau total de capacité de pêche et/ou le niveau d'effort de pêche admissible pour la zone de la Convention dans son ensemble ;
d) Déterminer si, au vu des meilleures informations scientifiques disponibles, un stock de poissons donné visé par la présente Convention est totalement exploité ou surexploité et, sur cette base, si une augmentation de la capacité de pêche ou du niveau de l'effort de pêche est susceptible de mettre en péril la conservation de ce stock ;
e) S'agissant des stocks visés à l'alinéa d du présent paragraphe, déterminer, sur la base de critères adoptés ou appliqués par la Commission, dans quelle mesure les intérêts en matière de pêche des nouveaux membres de la Commission pourraient être pris en considération, en tenant compte des normes et pratiques internationales pertinentes ;
f) Adopter, en tant que de besoin, des mesures et des recommandations en matière de conservation et de gestion pour les espèces appartenant au même écosystème et qui sont affectées par la pêche d'espèces de poissons visées par la présente Convention, ou qui sont dépendantes de ces espèces ou associées avec elles, afin de maintenir ou de rétablir les populations de ces espèces au-dessus du niveau auquel leur reproduction pourrait être sérieusement menacée ;
g) Adopter les mesures appropriées pour éviter, limiter et réduire au minimum le gaspillage, les rejets, les captures par engins perdus ou abandonnés, la capture d'espèces non visées (de poissons ou autres espèces) ainsi que les effets sur les espèces associées ou dépendantes, en particulier les espèces menacées d'extinction ;
h) Adopter les mesures appropriées en vue d'empêcher ou de faire cesser la surexploitation et la surcapacité de pêche et faire en sorte que l'effort de pêche n'atteigne pas un niveau incompatible avec l'utilisation durable des stocks de poissons visés par la présente Convention ;
i) Etablir un programme exhaustif de collecte des données et de suivi comprenant les éléments que la Commission juge nécessaires.
Chaque membre de la Commission peut également conserver son propre programme, conforme aux directives adoptées par la Commission ;
j) Garantir que l'élaboration des mesures qui seront adoptées conformément aux alinéas a à i du présent paragraphe prenne dûment en considération le besoin de coordination et de compatibilité avec les mesures adoptées conformément à l'APICD ;
k) Promouvoir, pour autant que possible, la mise au point et l'utilisation d'engins et de techniques de pêche sélectifs, sans danger pour l'environnement et d'un bon rapport coût-efficacité, ainsi que d'autres activités associées, y compris les activités liées, entre autres, au transfert de technologie et à la formation ;
l) Définir, en tant que de besoin, des critères et prendre des décisions, portant sur la répartition du volume admissible de captures, ou la capacité de pêche totale admissible, y compris la capacité de charge, ou le niveau de l'effort de pêche, en tenant compte de tous les facteurs pertinents ;
m) Appliquer l'approche de précaution conformément aux dispositions de l'article IV de la présente Convention.
Lorsque la Commission adopte des mesures conformément à l'approche de précaution en l'absence d'informations scientifiques appropriées, ainsi que prévu au paragraphe 2 de l'article IV de la présente Convention, la Commission s'efforce d'obtenir dans les meilleurs délais les informations scientifiques nécessaires au maintien ou à la modification de ces mesures ;
n) Promouvoir l'application de toutes les dispositions pertinentes du Code de conduite et d'autres instruments internationaux pertinents, y compris, entre autres, les Plans d'action internationaux adoptés par l'OAA dans le cadre du Code de conduite ;
o) Nommer le Directeur de la Commission ;
p) Approuver son programme de travail ;
q) Approuver son budget, conformément aux dispositions de l'article XIV de la présente Convention ;
r) Approuver les comptes au titre du dernier exercice budgétaire ;
s) Adopter ou amender ses propres règles et procédures, règlements financiers et autres règlements administratifs internes nécessaires à l'exercice de ses fonctions ;
t) Assurer le Secrétariat de l'APICD, en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article XIV de la présente Convention ;
u) Etablir les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires ;
v) Adopter toute autre mesure ou recommandation, fondée sur des informations pertinentes, y compris les meilleures informations scientifiques disponibles, nécessaires à la réalisation de l'objectif de la présente Convention, y compris des mesures non discriminatoires et transparentes conformes au droit international, afin d'empêcher, de dissuader et d'éliminer les activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission.
La Commission entretient un personnel qualifié sur les questions relatives à la présente Convention, y compris dans les domaines administratif, scientifique et technique, sous la supervision du Directeur, et veille à ce qu'il comprenne tout le personnel nécessaire à une application efficace et effective de la présente Convention.
La Commission doit rechercher le personnel disponible le plus qualifié, et prendre dûment en considération l'importance de recruter ce personnel sur une base équitable afin de promouvoir une représentation et une participation larges des membres de la Commission.
Lorsqu'elle examine les directives à formuler pour le programme de travail sur les questions scientifiques que doit traiter le personnel scientifique, la Commission tient compte, entre autres, des conseils, des recommandations et des rapports du Comité scientifique consultatif établi en vertu de l'article XI de la présente Convention.
Réunions de la Commission
Les réunions ordinaires de la Commission se tiennent au moins une fois par an, au lieu et à la date convenus par la Commission.
La Commission peut également tenir des réunions extraordinaires lorsqu'elle le juge nécessaire.
Ces réunions sont convoquées à la demande d'au moins deux membres de la Commission, sous réserve qu'une majorité de membres appuie cette demande.
Les réunions de la Commission ne se tiennent que lorsque le quorum est atteint.
Celui-ci est atteint lorsque deux tiers des membres de la Commission sont présents.
Cette règle s'applique également aux réunions des organes subsidiaires établis en vertu de la présente Convention.
Les réunions se tiennent en anglais et en espagnol, et les documents de la Commission sont élaborés dans ces deux langues.
Les membres élisent un Président et un Vice-président entre, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, les distinctes Parties à la présente Convention.
Ces deux fonctionnaires sont élus pour une période d'un (1) an et restent en fonction jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Sauf disposition contraire, toutes les décisions prises par la Commission lors de réunions convoquées conformément à l'article VIII de la présente Convention le sont par consensus des membres de la Commission présents lors de la réunion en question.
Les décisions concernant l'adoption d'amendements à la présente Convention et à ses annexes ainsi que les invitations à adhérer à la présente Convention conformément au paragraphe c de l'article XXX de la présente Convention requièrent le consensus de toutes les Parties.
Dans ce cas, le Président de la réunion doit veiller à ce que tous les membres de la Commission aient la possibilité d'exprimer leurs points de vue sur les propositions de décision, dont les Parties tiennent compte pour prendre la décision finale.
Le consensus de tous les membres de la Commission est requis pour les décisions concernant :
a) L'adoption et l'amendement du budget de la Commission, ainsi que les décisions qui définissent les modalités et la part des contributions de ses membres ;
b) Les questions visées à l'alinéa l du paragraphe 1 de l'article VII de la présente Convention.
S'agissant des décisions mentionnées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, si une Partie ou un membre de la Commission, le cas échéant, est absent lors de la réunion en question et n'a pas envoyé une notification conformément au paragraphe 6 du présent article, le Directeur notifie à cette Partie ou à ce membre la décision prise lors de ladite réunion.
Si, dans un délai de trente (30) jours après la réception de cette notification par la Partie ou le membre, le Directeur n'a pas reçu de réponse de cette Partie ou de ce membre, cette Partie ou ce membre est présumé s'être associé au consensus sur la décision en question.
Si, dans ce délai de trente (30) jours, cette Partie ou ce membre répond par écrit qu'il ne peut s'associer au consensus sur la décision en question, celle-ci est sans effet, et la Commission s'efforce de parvenir à un consensus aussitôt que possible.
Lorsqu'une Partie ou un membre de la Commission qui était absent lors d'une réunion notifie au Directeur qu'il ne peut s'associer au consensus sur une décision prise lors de cette réunion, conformément au paragraphe 4 du présent article, ce membre ne peut s'opposer au consensus sur la même question s'il est absent lors de la réunion suivante de la Commission à l'ordre du jour de laquelle figure cette question.
Si un membre de la Commission n'est pas en mesure d'assister à une réunion de la Commission en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues indépendantes de sa volonté :
a) Il le notifie par écrit au Directeur, si possible avant le début de la réunion ou, dans les autres cas, aussitôt que possible.
Cette notification est effective dès que le Directeur en accuse réception au membre concerné ; et
b) Par la suite et dès que possible, le Directeur notifie à ce membre toutes les décisions prises à cette réunion conformément au paragraphe 1 du présent article ;
c) Dans un délai de trente (30) jours après la notification mentionnée dans l'alinéa b du présent paragraphe, ce membre peut notifier par écrit au Directeur qu'il ne peut s'associer au consensus sur une ou plusieurs de ces décisions.
Dans ce cas, la décision ou les décisions en question sont sans effet, et la Commission s'efforce de parvenir à un consensus aussitôt que possible.
Les décisions adoptées par la Commission conformément à la présente Convention lient tous les membres quarante-cinq (45) jours après leur notification, sauf indication contraire dans la présente Convention ou à moins qu'il n'en ait été convenu autrement lors de la prise de décision.
Comité chargé de l'examen de l'application des mesures adoptées par la Commission
La Commission établit un Comité chargé de l'examen de l'application des mesures adoptées par la Commission, composé des représentants désignés à cet effet par chaque membre de la Commission, qui peuvent être accompagnés des experts et conseillers dont ces membres jugent la présence opportune.
Les fonctions du Comité sont celles établies à l'annexe 3 de la présente Convention.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Comité peut, le cas échéant, et avec l'agrément de la Commission, consulter toute autre organisation de gestion des pêcheries, toute autre organisation technique ou scientifique, compétente sur le thème de cette consultation, et peut solliciter des conseils d'experts, en tant que de besoin, cas par cas.
Le Comité s'efforce d'adopter ses rapports et recommandations par consensus.
Si tous les efforts déployés pour parvenir à un consensus échouent, les rapports doivent l'indiquer et refléter les opinions majoritaires et minoritaires.
A la demande d'un membre quelconque du Comité, les opinions de ce membre sur tout ou partie des rapports seront également reproduites.
Le Comité tient au moins une réunion par an, de préférence à l'occasion de la réunion ordinaire de la Commission.
Le Comité peut convoquer d'autres réunions, à la demande d'au moins deux (2) membres de la Commission, sous réserve qu'une majorité de membres appuie cette demande.
Le Comité exerce ses fonctions conformément aux règles de procédures, directives et instructions adoptées par la Commission.
Pour appuyer les travaux du Comité, le personnel de la Commission doit :
a) Collecter les informations nécessaires aux travaux du Comité et élaborer une base de données, conformément aux procédures établies par la Commission ;
b) Fournir les analyses statistiques que le Comité juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions ;
c) Préparer les rapports du Comité ;
d) Diffuser aux membres du Comité toutes les informations pertinentes, en particulier celles visées à l'alinéa a du paragraphe 8 du présent article.
Comité scientifique consultatif
La Commission établit un Comité scientifique consultatif, composé d'un représentant désigné par chaque membre de la Commission, ayant les qualifications appropriées ou l'expérience requise dans le domaine de compétence du Comité, et qui peut être accompagné des experts ou conseillers dont ce membre juge la présence opportune.
La Commission peut inviter des organisations ou des personnes ayant une expérience scientifique reconnue dans les domaines liés à ses travaux, à participer aux travaux du Comité.
Le Comité se réunit au moins une fois par an, de préférence avant la tenue d'une réunion de la Commission.
Le Directeur exerce les fonctions de Président du Comité ou peut déléguer l'exercice de ces fonctions, sous réserve de l'approbation de la Commission.
La Commission nomme, conformément aux règles de procédure adoptées et en tenant compte de tous les critères qui y sont établis, un Directeur dont les compétences dans le domaine de la présente Convention sont établies et généralement reconnues, en particulier en ce qui concerne ses aspects scientifiques, techniques et administratifs, qui rend compte à la Commission et que la Commission peut révoquer à sa discrétion.
Le mandat du Directeur est de quatre (4) ans et il peut être reconduit dans ses fonctions autant de fois que la Commission le décide.
a) Elaborer des plans et des programmes de recherche pour la Commission ;
b) Préparer des prévisions budgétaires pour la Commission ;
c) Autoriser le versement de fonds en vue de la mise en œuvre du programme de travail et du budget approuvés par la Commission et tenir la comptabilité des fonds ainsi employés ;
d) Nommer, révoquer et diriger le personnel administratif, scientifique, technique et autres nécessaire à l'exercice des fonctions de la Commission, conformément aux règles de procédure adoptées par la Commission ;
e) Le cas échéant, aux fins du fonctionnement efficace de la Commission, nommer un Coordonnateur des recherches scientifiques, conformément à l'alinéa d du paragraphe 2 du présent article, exerçant ses fonctions sous la supervision du Directeur, qui lui confie les fonctions et responsabilités qu'il estime appropriées ;
f) Organiser la coopération avec d'autres organisations ou personnes, le cas échéant, lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice des fonctions de la Commission ;
g) Coordonner les travaux de la Commission avec ceux des organisations et des personnes avec lesquelles la coopération a été organisée par le Directeur ;
h) Rédiger des rapports administratifs, scientifiques et autres pour la Commission ;
i) Préparer des projets d'ordre du jour pour les réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires et convoquer ces réunions, en concertation avec les membres de la Commission et en prenant en considération leurs propositions, et fournir un soutien administratif et technique pour ces réunions ;
j) Garantir la publication et la diffusion des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission et en vigueur et, dans la mesure du possible, la tenue et la diffusion de listes des autres mesures de conservation et de gestion applicables adoptées par les membres de la Commission et en vigueur dans la zone de la Convention ;
k) Veiller à la tenue d'un fichier fondé, entre autres, sur les informations fournies à la Commission en vertu de l'annexe 1 de la présente Convention, relatives aux navires pêchant dans la zone de la Convention, ainsi qu'à la diffusion périodique des informations contenues dans ce fichier à tous les membres de la Commission et, à sa demande, à tout membre en particulier ;
l) Agir en tant que représentant légal de la Commission ;
m) Exercer toute autre fonction nécessaire pour garantir le fonctionnement efficace et effectif de la Commission et les autres fonctions dont l'a chargé la Commission.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur et le personnel de la Commission s'abstiennent d'agir d'une manière qui pourrait être incompatible avec leur statut ou avec l'objectif et les dispositions de la présente Convention.
Ils n'ont pas non plus d'intérêt financier dans des activités telles que l'étude et la recherche, l'exploration, l'exploitation, le traitement et la commercialisation des stocks de poissons visés par la présente Convention.
Ils veillent de même, pendant l'exercice de leurs fonctions au sein de la Commission et ultérieurement, à ne divulguer aucune information confidentielle qu'ils auraient obtenue ou à laquelle ils auraient eu accès dans l'exercice de leurs fonctions.
Personnel scientifique
Le Personnel scientifique travaille sous la supervision du Directeur, et du Coordonnateur des recherches scientifiques si celui-ci est nommé conformément aux alinéas d et e du paragraphe 2 de l'article XII de la présente Convention, et exerce les fonctions suivantes, en accordant la priorité aux thons et aux espèces apparentées :
a) Mener les projets de recherche scientifique et autres activités de recherche approuvés par la Commission en vertu des plans de travail adoptés à cet effet ;
b) Fournir à la Commission, par l'intermédiaire du Directeur, des conseils scientifiques et des recommandations en appui à l'élaboration de mesures de conservation et de gestion et d'autres questions pertinentes, après consultation avec le Comité scientifique consultatif, sauf dans les cas où des délais évidents limitent la possibilité qu'a le Directeur de fournir à la Commission ces conseils ou recommandations en temps opportun ;
c) Fournir au Comité scientifique consultatif les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions visées à l'annexe 4 de la présente Convention ;
d) Fournir à la Commission, par l'intermédiaire du Directeur, des recommandations en vue de recherches scientifiques venant appuyer les fonctions de la Commission, conformément à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article VII de la présente Convention ;
e) Collecter et analyser les informations relatives à l'état présent et passé et aux tendances que présentent les stocks de poissons visés par la présente Convention ;
f) Fournir à la Commission, par l'intermédiaire du Directeur, des propositions de normes en vue de la collecte, de la vérification, et de l'échange et de la notification en temps opportun des données relatives à la pêche des stocks de poissons visés par la présente Convention ;
g) Collecter des données statistiques et tout type de rapports relatifs aux captures des stocks de poissons visés par la présente Convention, aux opérations des navires dans la zone de la Convention, ainsi que toute autre information pertinente relative à la pêche de ces stocks, y compris, le cas échéant, les aspects sociaux et économiques ;
h) Etudier et analyser les informations relatives aux méthodes et procédures destinées au maintien et à l'augmentation des stocks de poissons visés par la présente Convention ;
i) Publier ou diffuser par d'autres moyens des rapports présentant ses conclusions et d'autres rapports entrant dans le champ d'application de la présente Convention, ainsi que les données scientifiques, statistiques et autres liées à la pêche des stocks de poissons visés par la présente Convention, en veillant au respect de la confidentialité, conformément aux dispositions de l'article XXII de la présente Convention ;
j) Exercer les autres fonctions et tâches qui peuvent lui être imparties.
La Commission adopte tous les ans son budget pour l'année suivante, conformément au paragraphe 3 de l'article IX de la présente Convention.
Lorsqu'elle détermine le montant du budget, la Commission doit dûment prendre en considération le principe du rapport coût-efficacité.
Le Directeur soumet à l'examen de la Commission un projet détaillé de budget annuel qui précise les dépenses envisagées à partir des contributions visées au paragraphe 1 de l'article XV ainsi que celles visées au paragraphe 3 de l'article XV de la présente Convention.
La Commission tient une comptabilité séparée pour les activités réalisées en vertu de la présente Convention et en vertu de l'APICD.
Les services fournis à l'APICD et les coûts estimés correspondants sont détaillés dans le budget de la Commission.
Le Directeur fournit à la Réunion des Parties à l'APICD pour approbation, et avant le début de l'année au cours de laquelle ces services doivent être fournis, des estimations des services et des coûts correspondant aux tâches qui doivent être menées en vertu de cet Accord.
Les comptes de la Commission sont soumis chaque année à un audit financier indépendant.
Le montant de la contribution de chaque membre de la Commission au budget est défini conformément au schéma adopté et, selon les circonstances, amendé par la Commission, conformément au paragraphe 3 de l'article IX de la présente Convention.
Le schéma adopté par la Commission doit être transparent et équitable pour tous les membres et détaillé dans le règlement financier de la Commission.
Les contributions convenues conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article doivent permettre le fonctionnement de la Commission et financer en temps utile le budget annuel voté conformément au paragraphe 1 de l'article XIV de la présente Convention.
La Commission doit établir un fonds destiné à recevoir des contributions volontaires pour la recherche et la conservation des stocks de poissons visés par la présente Convention et, le cas échéant, des espèces associées ou dépendantes, ainsi que pour la conservation de l'environnement marin.
Sans préjudice des dispositions de l'article IX de la présente Convention, et à moins que la Commission n'en décide autrement, si un membre de la Commission accumule des arriérés de contributions d'un montant égal ou supérieur à la somme des contributions qu'il doit au titre des vingt-quatre mois précédents, ce membre n'a pas le droit de participer à la prise de décision au sein de la Commission avant d'avoir satisfait à ses obligations en vertu du présent article.
Chaque membre de la Commission couvre les dépenses liées à sa participation aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires.
La Commission, dans son processus de prise de décisions et dans ses autres activités, promeut la transparence quant à l'application de la présente Convention, entre autres, par le biais de :
a) La diffusion publique des informations pertinentes non confidentielles ; et
b) Le cas échéant, la facilitation des consultations avec les organisations non gouvernementales, les représentants de l'industrie de la pêche, en particulier de la flotte de pêche, et d'autres instances et personnes intéressées, ainsi que leur participation effective.
Les représentants des Etats non Parties, des organisations intergouvernementales appropriées et des organisations non gouvernementales, y compris des organisations écologistes dont l'expérience est reconnue dans les domaines de compétence de la Commission, ainsi que l'industrie thonière de tout membre de la Commission opérant dans la zone de la Convention, en particulier la flotte de pêche thonière, ont la possibilité de participer aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires, en qualité d'observateurs ou autres, selon le cas, conformément aux principes et critères établis à l'annexe 2 de la présente Convention ou à ceux que la Commission peut adopter.
Ces participants doivent avoir accès en temps opportun aux informations pertinentes, sous réserve des règles de procédure et de confidentialité adoptées par la Commission en ce qui concerne l'accès à ce type d'informations.
Droits des Etats
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée d'une manière susceptible de porter atteinte ou de nuire à la souveraineté, aux droits souverains, ou à la juridiction exercée par tout Etat conformément au droit international, ainsi qu'à sa position ou à son point de vue sur des questions relatives au droit de la mer.
Application, respect de la réglementation et pouvoirs de police des Parties
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour garantir l'application et le respect de la présente Convention et de toute mesure de conservation et de gestion adoptée en vertu de celle-ci, y compris l'adoption des lois et règlements nécessaires.
Chaque Partie fournit à la Commission toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objectif de la présente Convention, y compris les informations statistiques et biologiques et celles relatives à ses activités de pêche dans la zone de la Convention, et met à disposition de la Commission les informations concernant les actions entreprises pour appliquer les mesures adoptées conformément à la présente Convention, lorsque la Commission le requiert et en tant que de besoin, sous réserve des dispositions de l'article XXII de la présente Convention et conformément aux règles de procédure élaborées et adoptées par la Commission.
Chaque Partie doit, dans les meilleurs délais, par l'intermédiaire du Directeur, informer le Comité chargé de l'examen de l'application des mesures adoptées par la Commission établi conformément aux dispositions de l'article X de la présente Convention :
a) Des dispositions juridiques et administratives, y compris celles relatives aux infractions et aux sanctions, concernant le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission ;
b) Des mesures prises pour garantir le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission, y compris, le cas échéant, l'analyse de cas particuliers et de la décision finale adoptée.
a) Autorise l'utilisation et la diffusion, sous réserve des règles de confidentialité applicables, des informations pertinentes collectées par des observateurs embarqués de la Commission ou d'un programme national ;
b) Veille à ce que les propriétaires et/ou les capitaines des navires autorisent la Commission, conformément aux règles de procédure adoptées par celle-ci dans ce domaine, à collecter et analyser les informations nécessaires à l'exercice des fonctions du Comité chargé de l'examen de l'application des mesures adoptées par la Commission ;
c) Fournit tous les six mois à la Commission un rapport portant sur les activités de ses navires thoniers et toute autre information nécessaire aux travaux du Comité chargé de l'examen de l'application des mesures adoptées par la Commission.
Chaque Partie prend des mesures afin de garantir que les navires opérant dans les eaux relevant de sa juridiction nationale satisfont à la présente Convention et aux mesures adoptées en vertu de celle-ci.
Chaque Partie, lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'un navire battant pavillon d'un autre Etat se livre à une activité qui compromet l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées pour la zone de la Convention, attire sur ce point l'attention de l'Etat du pavillon concerné et peut, le cas échéant, attirer l'attention de la Commission sur ce point.
La Partie en question doit fournir à l'Etat du pavillon tous les éléments de preuve recueillis et peut en remettre un résumé à la Commission.
La Commission s'abstient de diffuser ces informations avant que l'Etat du pavillon n'ait eu la possibilité de commenter, dans un délai raisonnable, les allégations et les éléments de preuve soumis à sa considération ou d'y faire objection, selon le cas.
Chaque Partie, à la demande de la Commission ou d'une quelconque autre Partie et, lorsque des informations pertinentes selon lesquelles un navire relevant de sa juridiction a exercé des activités allant à l'encontre des mesures adoptées conformément à la présente Convention lui ont été communiquées, doit mener une enquête approfondie et, le cas échéant, agir conformément à sa législation nationale et informer, dans les meilleurs délais, la Commission et, s'il y a lieu, l'autre Partie, des conclusions de son enquête et des actions entreprises.
Chaque Partie applique, conformément à sa législation nationale et d'une manière compatible avec le droit international, des sanctions d'une gravité suffisante pour garantir efficacement le respect des dispositions de la présente Convention et des mesures adoptées en vertu de celle-ci et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales, y compris, le cas échéant, le rejet, la suspension ou le retrait de leur autorisation de pêcher.
Les Parties dont les côtes sont limitrophes de la zone de la Convention, ou dont les navires pêchent des stocks de poissons visés par la présente Convention ou sur le territoire desquelles les captures sont débarquées et traitées coopèrent afin de garantir le respect de la présente Convention et l'application des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission, y compris, en tant que de besoin, par l'adoption de mesures et de programmes de coopération.
Si la Commission détermine que des navires pêchant dans la zone de la Convention ont exercé des activités qui compromettent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission ou qui les enfreignent d'une autre manière, les Parties peuvent engager une action, en accord avec les recommandations adoptées par la Commission et conformément à la présente Convention et au droit international, pour dissuader ces navires d'exercer de telles activités jusqu'à ce que l'Etat du pavillon ait pris les mesures appropriées pour s'assurer que ces navires ne poursuivront pas ces activités.
Application, respect de la réglementation et pouvoirs de police des entités de pêche
L'article XVIII de la présente Convention s'applique mutatis mutandis aux entités de pêche membres de la Commission.
Obligations des Etats du pavillon
Chaque Partie, conformément au droit international, prend les mesures nécessaires pour garantir que les navires battant son pavillon respectent les dispositions de la présente Convention ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées en vertu de celle-ci, et qu'ils ne se livrent à aucune activité compromettant l'efficacité de ces mesures.
Aucune Partie ne permet à un navire autorisé à battre son pavillon d'être utilisé pour la pêche des stocks de poissons visés par la présente Convention, à moins qu'il n'y ait été autorisé par l'autorité ou les autorités compétentes de cette Partie.
Une Partie ne permet aux navires battant son pavillon d'être utilisés pour la pêche dans la zone de la Convention que lorsqu'elle peut s'acquitter efficacement des responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne ces navires conformément à la présente Convention.
Outre ses obligations susvisées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour garantir que les navires battant son pavillon ne pêchent pas dans les zones relevant de la souveraineté ou de la juridiction nationale d'un autre Etat de la zone de la Convention sans détenir la licence, le permis ou l'autorisation correspondant, délivré par les autorités compétentes de cet Etat.
Obligations des entités de pêche
L'article XX de la présente Convention s'applique mutatis mutandis aux entités de pêche membres de la Commission.
La Commission établit des règles de confidentialité applicables à toutes les instances et personnes ayant accès aux informations en vertu de la présente Convention.
Nonobstant les règles de confidentialité adoptées conformément au paragraphe 1 du présent article, quiconque ayant accès à ces informations confidentielles peut les divulguer dans le cadre de procédures juridiques ou administratives, si l'autorité compétente concernée le demande.
La Commission s'attache à adopter des mesures relatives à l'assistance technique, au transfert de technologie, à la formation et à d'autres formes de coopération, afin d'aider les pays en développement membres de la Commission à se conformer à leurs obligations découlant de la présente Convention, ainsi que pour améliorer leur capacité à développer la pêche relevant de leur juridiction nationale respective et pour participer de manière durable à la pêche en haute mer.
Les membres de la Commission facilitent et promeuvent cette coopération, en particulier la coopération technique et financière, et le transfert de technologie, en tant que de besoin, pour la mise en œuvre effective du paragraphe 1 du présent article.
Article XXIV
Coopération avec d'autres organisations ou arrangements
La Commission coopère avec des organisations et des arrangements de gestion des pêcheries sous-régionaux, régionaux et mondiaux et, le cas échéant, établit des arrangements institutionnels appropriés tels que des comités consultatifs, en accord avec ces organisations et arrangements, dans le but de promouvoir la réalisation de l'objectif de la présente Convention, d'obtenir les meilleures informations scientifiques disponibles, et d'éviter les doubles emplois s'agissant de leurs travaux.
La Commission, en accord avec les organisations ou arrangements appropriés, adopte les règles de fonctionnement des arrangements institutionnels établis conformément au paragraphe 1 du présent article.
Lorsque la zone de la Convention empiète sur une zone réglementée par une autre organisation de gestion des pêcheries, la Commission coopère avec cette organisation afin de garantir la réalisation de l'objectif de la présente Convention.
A cette fin, au moyen de consultations ou d'autres arrangements, la Commission s'attache à convenir avec l'autre organisation des mesures pertinentes à prendre, permettant par exemple d'assurer l'harmonisation et la compatibilité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission et l'autre organisation, ou de décider que la Commission ou l'autre organisation, selon le cas, évite de prendre dans cette zone des mesures relatives aux espèces réglementées par l'autre partie.
Les dispositions du paragraphe 3 du présent article s'appliquent, le cas échéant, au cas des stocks de poissons traversant, au cours de leur migration, des zones relevant de la compétence de la Commission ou d'une ou de plusieurs autres organisations ou arrangements.
Les membres de la Commission coopèrent afin de prévenir les différends.
Tout membre peut consulter l'un ou plusieurs des membres pour tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente Convention afin de parvenir à une solution satisfaisante pour tous dans les meilleurs délais.
Si la consultation ne permet pas de régler le différend dans un délai raisonnable, les membres concernés se consultent dès que possible afin de régler ce différend par tous les moyens pacifiques dont ils peuvent convenir, conformément au droit international.
Dans les cas où deux membres ou plus de la Commission conviennent que le différend qui les oppose est d'ordre technique et qu'ils ne sont pas en mesure de régler ce différend eux-mêmes, ils peuvent le soumettre, par consentement mutuel, à un panel ad hoc d'experts à caractère non contraignant constitué dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures adoptées à cette fin par la Commission.
Ce panel procède à des échanges de vues avec les membres concernés et s'efforce de régler le différend dans les meilleurs délais, sans recourir aux procédures obligatoires de règlement des différends.
La Commission et ses membres encouragent tous les Etats et les organisations régionales d'intégration économique visés à l'article XXVII de la présente Convention et, le cas échéant, les entités de pêche visées à l'article XXVIII de la présente Convention qui ne sont pas membres de la Commission, à le devenir ou à adopter des lois et règlements conformes à la présente Convention.
Les membres de la Commission échangent des informations, directement ou par l'intermédiaire de la Commission, concernant les activités des navires des non-membres qui compromettent l'efficacité de la présente Convention.
La Commission et ses membres coopèrent, de manière compatible avec la présente Convention et le droit international, en vue de dissuader conjointement les navires des non-membres de pratiquer des activités compromettant l'efficacité de la présente Convention.
A cette fin, les membres attirent, entre autres, l'attention des non-membres sur les activités de ce type pratiquées par leurs navires.
La présente Convention est ouverte à la signature, à Washington :
a) Des Parties à la Convention de 1949 ;
b) Des Etats non Parties à la Convention de 1949 riverains de la zone de la Convention ; et
c) Des Etats et organisations régionales d'intégration économique non Parties à la Convention de 1949 et dont les navires ont pêché des stocks de poissons visés par la présente Convention à un quelconque moment au cours des quatre ans ayant précédé l'adoption de la présente Convention, et qui ont participé à la négociation de la présente Convention ; et
d) Des autres Etats non Parties à la Convention de 1949 et dont les navires ont pêché des stocks de poissons visés par la présente Convention à un quelconque moment au cours des quatre ans ayant précédé l'adoption de la présente Convention, à la suite de consultations avec les Parties à la Convention de 1949, à compter du 14 novembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2004.
En ce qui concerne les organisations régionales d'intégration économique visées au paragraphe 1 du présent article, aucun Etat membre d'une telle organisation ne peut signer la présente Convention à moins qu'il ne représente un territoire situé en dehors du champ d'application territorial du traité établissant l'organisation et sous réserve que la participation de cet Etat membre soit limitée exclusivement à la représentation des intérêts de ce territoire.
Article XXVIII
Toute entité de pêche dont les navires ont pêché des stocks de poissons visés par la présente Convention à un quelconque moment au cours des quatre ans ayant précédé l'adoption de la présente Convention peut exprimer son engagement ferme à respecter les dispositions de la présente Convention et à observer toute mesure de conservation et de gestion adoptée en vertu de celle-ci :
a) En signant, pendant la période visée au paragraphe 1 de l'article XXVII de la présente Convention, un instrument rédigé à cette fin conformément à une résolution que la Commission doit adopter en vertu de la Convention de 1949 ; et/ou
b) Pendant la période susvisée ou postérieurement, par le biais d'une communication écrite adressée au dépositaire, conformément à une résolution que la Commission doit adopter en vertu de la Convention de 1949.
Le dépositaire fournit dans les meilleurs délais copie de cette communication à tous les signataires et Parties.
L'engagement exprimé conformément au paragraphe 1 du présent article prend effet à la date visée au paragraphe 1 de l'article XXXI de la présente Convention, ou à la date de la communication écrite visée au paragraphe 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.
Toute entité de pêche susvisée peut exprimer son engagement ferme à respecter les dispositions de la présente Convention si elle était amendée conformément à l'article XXXIV ou à l'article XXXV de la présente Convention par le biais d'une communication écrite adressée à cette fin au dépositaire, conformément à la résolution visée au paragraphe 1 du présent article.
L'engagement exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article prend effet aux dates visées au paragraphe 3 de l'article XXXIV et au paragraphe 4 de l'article XXXV de la présente Convention, ou à la date de la communication écrite visée au paragraphe 3 du présent article, si celle-ci est postérieure.
Article XXIX
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires, conformément à leurs législations et procédures nationales.
Article XXX
La présente Convention reste ouverte à l'adhésion de tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique :
a) Qui satisfait aux exigences visées à l'article XXVII de la présente Convention ; ou
b) Dont les navires pêchent des stocks de poissons visés par la présente Convention, à la suite de consultations avec les Parties ; ou
c) Qui est invité à un autre titre à adhérer à la présente Convention sur la base d'une décision des Parties.
Article XXXI
La présente Convention entre en vigueur quinze (15) mois après le dépôt auprès du Dépositaire du septième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion des Parties à la Convention de 1949 qui étaient Parties à cette Convention à la date à laquelle la présente Convention a été ouverte à la signature.
Après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, pour tout Etat ou toute organisation régionale d'intégration économique qui satisfait aux exigences de l'article XXVII ou de l'article XXX, la présente Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique le trentième (30e) jour suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci prévaut, en ce qui concerne les relations entre les Parties à la présente Convention et à la Convention de 1949, sur la Convention de 1949.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les mesures de conservation et de gestion et les autres arrangements adoptés par la Commission conformément à la Convention de 1949 restent en vigueur jusqu'à leur échéance ou leur abrogation par décision de la Commission ou leur remplacement par d'autres mesures ou arrangements adoptés conformément à la présente Convention.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, toute Partie à la Convention de 1949 qui n'a pas encore accepté d'être liée par la présente Convention est réputée demeurer membre de la Commission, sauf si une telle Partie décide de ne pas rester membre de la Commission en notifiant par écrit cette décision au Dépositaire avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, pour toutes les Parties à la Convention de 1949, cette dernière est considérée comme ayant pris fin conformément aux règles pertinentes du droit international telles que définies dans l'article 59 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Article XXXII
Conformément à ses lois et règlements, un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui satisfait aux exigences de l'article XXVII ou de l'article XXX de la présente Convention peut appliquer provisoirement la présente Convention en notifiant par écrit son intention au dépositaire.
Cette application provisoire commence à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou à la date de réception de ladite notification par le dépositaire, si celle-ci est postérieure.
L'application provisoire de la présente Convention par un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique visée au paragraphe 1 du présent article prend fin dès l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, ou dès la notification au dépositaire par cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique de son intention de mettre fin à son application provisoire de la présente Convention.
Article XXXIII
La présente Convention n'admet aucune réserve.
Article XXXIV
Tout membre de la Commission peut proposer un amendement à la présente Convention en fournissant au Directeur le texte de la proposition d'amendement au moins soixante (60) jours avant une réunion de la Commission.
Le Directeur fournit dans les meilleurs délais copie de ce texte à tous les autres membres.
Les amendements à la présente Convention sont adoptés conformément au paragraphe 2 de l'article IX de la présente Convention.
Les amendements à la présente Convention entrent en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après que toutes les Parties à la Convention, à la date où les amendements ont été approuvés, aient déposé auprès du dépositaire leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de tels amendements.
Les Etats ou organisations régionales d'intégration économique qui deviennent Parties à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements à la présente Convention ou à ses annexes sont considérés comme étant Parties à la Convention telle qu'amendée.
Article XXXV
Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention renvoie également à ses annexes.
Tout membre de la Commission peut proposer un amendement à une annexe à la présente Convention en fournissant au Directeur le texte de la proposition d'amendement au moins soixante (60) jours avant une réunion de la Commission.
Le Directeur remet dans les meilleurs délais copie de ce texte à tous les autres membres.
Les amendements aux annexes sont adoptés conformément au paragraphe 2 de l'article IX de la présente Convention.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les amendements à une annexe entrent en vigueur pour tous les membres de la Commission quatre-vingt-dix (90) jours après leur adoption conformément au paragraphe 3 du présent article.
Article XXXVI
Toute Partie peut se retirer de la présente Convention à tout moment au terme de douze (12) mois à compter de la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur pour cette Partie, en notifiant par écrit son retrait au dépositaire.
Le dépositaire informe les autres Parties du retrait dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification.
Le retrait devient effectif six (6) mois après la réception de ladite notification par le dépositaire.
Le présent article s'applique, mutatis mutandis, à toute entité de pêche en ce qui concerne son engagement en vertu de l'article XXVIII de la présente Convention.
Article XXXVII
Les textes originaux de la présente Convention sont déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui en envoie une copie certifiée conforme aux signataires et aux Parties à la présente Convention, ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies en vue de leur enregistrement et de leur publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
EN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Washington, le 14 novembre 2003, en français, anglais et espagnol, les trois textes faisant également foi.
DIRECTIVES ET CRITÈRES POUR L'ÉTABLISSEMENT DE FICHIERS DE NAVIRES
En application de l'alinéa k du paragraphe 2 de l'article XII de la présente Convention, chaque Partie tient un fichier des navires autorisés à battre son pavillon et autorisés à pêcher dans la zone de la Convention des stocks de poissons visés par la présente Convention, et veille à ce que les informations suivantes concernant tous ces navires soient inscrites dans ce fichier :
a) Nom du navire, numéro d'immatriculation, noms précédents (s'ils sont connus) et port d'immatriculation ;
b) Photographie du navire sur laquelle apparaît son numéro d'immatriculation ;
c) Nom et adresse du (ou des) propriétaire(s) ;
d) Nom et adresse du (ou des) exploitant(s) et/ou, le cas échéant, du (ou des) administrateur(s) ;
e) Pavillon antérieur (le cas échéant et s'il est connu) ;
f) Indicatif international de signaux radio (le cas échéant) ;
g) Lieu et date de construction ;
h) Type de navire ;
i) Type de méthodes de pêche ;
j) Longueur, largeur et creux de quille ;
k) Tonnage brut ;
l) Puissance du moteur principal ou des moteurs principaux ;
m) Nature de l'autorisation de pêche accordée par l'Etat du pavillon ;
n) Type de congélateur, capacité du congélateur et nombre et capacité des cales à poissons.
La Commission peut décider d'exempter les navires des exigences visées au paragraphe 1 de la présente annexe en raison de leur longueur ou d'une autre caractéristique.
Chaque Partie fournit au Directeur, conformément aux procédures établies par la Commission, les informations visées au paragraphe 1 de la présente annexe et notifie, dans les meilleurs délais, au Directeur toute modification de ces informations.
De plus, chaque Partie notifie sans tarder au Directeur :
a) Tout ajout au fichier ;
b) Toute radiation du fichier en raison :
i) de l'abandon volontaire ou du non-renouvellement de l'autorisation de pêche de la part du propriétaire ou exploitant du navire ;
ii) du retrait de l'autorisation de pêche accordée au navire conformément au paragraphe 2 de l'article XX de la présente Convention ;
iii) du fait que le navire n'est plus autorisé à battre son pavillon ;
iv) de la destruction, du déclassement ou de la perte du navire ; et
v) pour toute autre raison, en précisant laquelle des raisons ci-dessus s'applique.
La présente annexe s'applique, mutatis mutandis, aux entités de pêche membres de la Commission.
PRINCIPES ET CRITÈRES RÉGISSANT LA PARTICIPATION DES OBSERVATEURS AUX RÉUNIONS DE LA COMMISSION
Le Directeur invite aux réunions de la Commission convoquées conformément à l'article VIII de la présente Convention les organisations intergouvernementales dont les travaux sont pertinents en ce qui concerne l'application de la présente Convention, ainsi que les Etats qui ne sont pas Parties intéressés par la conservation et l'utilisation durable des stocks de poissons visés par la présente Convention qui le demandent.
Les organisations non gouvernementales (ONG) visées au paragraphe 2 de l'article XVI de la présente Convention sont autorisées à participer en tant qu'observateurs à toutes les réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires convoqués conformément à l'article VIII de la présente Convention, à l'exception des réunions tenues en session exécutive ou des réunions des Chefs de délégation.
Toute ONG désireuse de participer en qualité d'observateur à une réunion de la Commission doit notifier sa demande de participation au Directeur au moins cinquante (50) jours avant la réunion.
Le Directeur notifie aux membres de la Commission les noms de ces ONG, avec les informations mentionnées au paragraphe 6 de la présente annexe, au moins quarante-cinq (45) jours avant le début de la réunion.
Si une réunion de la Commission est tenue avec un préavis de moins de cinquante (50) jours, le Directeur dispose d'une plus grande latitude en ce qui concerne les délais stipulés au paragraphe 3 de la présente annexe.
Une ONG qui souhaite participer aux réunions de la Commission et de ses organes subsidiaires peut également être autorisée à le faire sur une base annuelle, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 de la présente annexe.
Les demandes de participation visées aux paragraphes 3, 4 et 5 de la présente annexe doivent comporter le nom de l'ONG et l'adresse de ses bureaux, ainsi qu'une description de sa mission et de la manière dont sa mission et ses activités sont liées aux travaux de la Commission.
Ces informations doivent être mises à jour le cas échéant.
Une ONG qui souhaite participer en qualité d'observateur est autorisée à le faire, à moins qu'au moins un tiers des membres de la Commission ne présente par écrit une objection motivée à cette participation.
La même documentation généralement mise à la disposition des membres de la Commission est envoyée ou fournie d'une autre manière à tous les observateurs admis à une réunion de la Commission, à l'exception des documents comprenant des données commerciales confidentielles.
Tout observateur admis à une réunion de la Commission peut :
a) Assister aux réunions, sous réserve du paragraphe 2 de la présente annexe, mais n'a pas le droit de vote ;
b) Faire des déclarations orales pendant les réunions sur invitation du président ;
c) Distribuer des documents lors de la réunion, avec l'approbation du président ; et
d) Exercer d'autres activités, le cas échéant, et avec l'approbation du président.
Le Directeur peut demander aux observateurs des Etats non Parties et des ONG d'acquitter des droits raisonnables et de couvrir les dépenses imputables à leur participation.
Tous les observateurs admis à une réunion de la Commission doivent respecter l'ensemble des règles et des procédures applicables aux autres participants à la réunion.
Toute ONG qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 11 de la présente annexe sera exclue de toute participation future à une réunion, à moins que la Commission n'en décide autrement.
Les fonctions du Comité chargé de l'examen de l'application des mesures adoptées par la Commission établi en vertu de l'article X de la présente Convention sont les suivantes :
a) Examiner et contrôler le respect des mesures de conservation et de gestion adoptées par la Commission ainsi que des mesures de coopération visées au paragraphe 9 de l'article XVIII de la présente Convention ;
b) Analyser les informations par pavillon ou, lorsque ces informations par pavillon ne sont pas appropriées dans le cas considéré, par navire, ainsi que toute autre information nécessaire à l'exercice de ses fonctions ;
c) Fournir à la Commission les informations, les conseils techniques et les recommandations relatifs à l'application et au respect des mesures de conservation et de gestion ;
d) Recommander à la Commission des moyens de promouvoir la compatibilité des mesures de gestion de la pêche des membres de la Commission ;
e) Recommander à la Commission des moyens de promouvoir l'application effective du paragraphe 10 de l'article XVIII de la présente Convention ;
f) En concertation avec le Comité scientifique consultatif, recommander à la Commission les priorités et objectifs du programme pour la collecte de données et le suivi établi à l'alinéa i du paragraphe 1 de l'article VII de la présente Convention, et analyser et évaluer les résultats de ce programme ;
g) Exercer toute autre fonction qui lui est confiée par la Commission.
Les fonctions du Comité scientifique consultatif établi en vertu de l'article XI de la présente Convention sont les suivantes :
a) Examiner les plans, propositions et programmes de recherche de la Commission, et fournir à la Commission les conseils qu'il estime appropriés ;
b) Examiner les évaluations, analyses, recherches ou travaux pertinents, ainsi que les recommandations préparées pour la Commission par son personnel scientifique avant l'examen de ces recommandations par la Commission, et fournir, le cas échéant, des informations, conseils et commentaires complémentaires sur ces questions à la Commission ;
c) Recommander à la Commission des thèmes et des questions spécifiques à étudier par le personnel scientifique dans le cadre de ses travaux futurs ;
d) En concertation avec le Comité chargé de l'examen de l'application des mesures adoptées par la Commission, recommander à la Commission les priorités et objectifs du programme pour la collecte de données et le suivi établi à l'alinéa i du paragraphe 1 de l'article VII de la présente Convention, et analyser et évaluer les résultats de ce programme ;
e) Assister la Commission et le Directeur dans la recherche de sources de financement pour conduire les recherches entreprises dans le cadre de la présente Convention ;
f) Développer et promouvoir la coopération entre les membres de la Commission par l'intermédiaire de leurs institutions de recherche, dans le but d'approfondir la connaissance et l'entendement des stocks de poissons visés par la présente Convention ;
g) Promouvoir et faciliter, le cas échéant, la coopération de la Commission avec d'autres organisations publiques ou privées, nationales ou internationales, ayant des objectifs similaires ;
h) Examiner toute question qui lui est soumise par la Commission ;
i) Exercer toute autre fonction et mission requise par la Commission ou dont celle-ci l'a chargé.
Arrêté du 26 septembre 2014 portant extension du centre éducatif fermé de Beauvais (60)
Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais.
Pour l'accomplissement de ses missions, le centre éducatif fermé de Beauvais est constitué de l'unité éducative suivante :
-unité éducative “ centre éducatif fermé ”, sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destiné à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
-l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ;
-l'organisation d'un programme d'activités soutenu et quotidien ;
-l'élaboration de modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement qui garantissent les droits des mineurs ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l'établissement ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches relatives à l'insertion scolaire et professionnelle et à la santé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel.
- unité éducative « centre éducatif fermé » sise 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, destinée à recevoir des mineurs filles et garçons, âgés de 13 à 16 ans à l'admission, confiés par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante.
Rapport relatif au décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Le présent décret, portant ouverture de 56 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le budget général, est destiné à financer des dépenses urgentes et non prévues en loi de finances initiale pour 2014 au titre de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale.
Il procède à l'ouverture de 56 M€ en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ».
Cette ouverture est destinée à financer des places nouvelles d'hébergement d'urgence ainsi que des moyens supplémentaires à destination des dispositifs de veille sociale afin de faire face à la très forte augmentation de la demande d'hébergement constatée depuis le début de l'année 2014, en particulier en région Ile-de-France.
En l'absence d'ouverture de crédits, certains services déconcentrés du ministère en charge du dispositif se trouveront dans l'impossibilité de payer les gestionnaires des lieux d'accueil dès la fin du mois de septembre.
Le besoin revêt une urgence particulière en ce qui concerne les nuitées d'hôtel, réservées et payées selon un rythme mensuel aux hôteliers.
En conséquence, à défaut de mise à disposition des crédits, des personnes hébergées en hôtel, qui comprennent principalement des familles avec enfants, pourraient se trouver sans hébergement.
Une telle situation risquerait d'entraîner la multiplication des recours contre l'Etat devant le juge administratif, susceptibles de le contraindre, sous astreinte, à reloger sans délai les requérants qui se prévaudraient du droit à l'hébergement d'urgence prévu à l'article L.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, pour un coût pour les finances publiques supérieur en raison des frais de contentieux (frais irrépétibles, indemnisation de préjudice et astreintes).
Le besoin urgent de mise à disposition de ces crédits, avant les mois d'hiver, ne permet pas d'attendre le vote de la loi de finances rectificative de fin d'année ni le décret d'avance publié traditionnellement fin novembre ou début décembre.
L'urgence est renforcée compte tenu des délais nécessaires pour déléguer ces crédits aux services déconcentrés.
La capacité de redéploiement interne au programme 177 est désormais épuisée et les autres programmes du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ne peuvent être mis à contribution sauf à porter atteinte à la mise en œuvre de leurs actions.
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, et en application de la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce décret procède à l'annulation de 56 M€ en AE et en CP sur le budget général.
Les annulations de crédits proposées portent sur des crédits qui sont devenus sans objet et se répartissent de la façon suivante :
28 M€ en AE et en CP au titre du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », positionnés sur les crédits d'aides à la pierre.
Cette auto-assurance partielle au sein de la mission repose sur une réévaluation des besoins ;
28 M€ en AE et en CP au titre du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat », au regard de l'exécution du premier semestre 2014 de la dépense au titre des versements des primes du plan d'épargne logement.
Cette annulation porte exclusivement sur des crédits mis en réserve en début de gestion en application de l'article 6-III de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
Décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
INTITULÉ DE LA MISSION ET DU PROGRAMME
Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion d'un échantillon démographique permanent qui a pour seule finalité l'élaboration de statistiques démographiques et sociales.
Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année.
Ces informations sont issues :
-du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
-des recensements de la population successifs ;
-des bulletins statistiques de l'état civil ;
-du fichier électoral ;
-des déclarations annuelles de données sociales ;
-de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés ;
-de la Base permanente des équipements (BPE) ;
-le cas échéant des caractéristiques de la communauté ou de la résidence hôtelière dans laquelle les personnes résident ;
-des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée : fichiers d'imposition des personnes, de taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et des propriétés bâties ;
-des fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole utilisés dans les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 28 septembre 2012 susvisé.
- des données d'identification et d'état civil ;
- des données relatives à la vie personnelle et professionnelle ;
- des données d'ordre économique et financier ;
- le NIR.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ces informations sont issues du répertoire national d'identification des personnes physiques, des recensements de la population successifs, des bulletins statistiques de l'état civil, du fichier électoral, des déclarations annuelles de données sociales et de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés.
L'arrêté du 23 mai 1984 relatif à la définition de l'échantillon démographique permanent de l'INSEE et des dispositions prises pour assurer la sécurité des traitements est abrogé.
Le siège de la trésorerie de Vescovato, actuellement situé sur le territoire de la commune de Vescovato, est transféré sur celui de la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
Le siège de la trésorerie de Piedicroce, actuellement situé sur le territoire de la commune de Piedicroce, est transféré sur celui de la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
Le siège de la trésorerie de La Porta, actuellement situé sur le territoire de la commune de La Porta, est transféré sur celui de la commune de Penta-di-Casinca (Haute-Corse).
Décret n° 2014-1143 du 7 octobre 2014 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels militaires instaurées dans le cadre des mesures sociales d'accompagnement des restructurations
Modifie Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 5 quater (V)
Aux articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959, à l'article 4-1 du décret du 30 avril 2007 et à l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 susvisés, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 juin 2013 portant ouverture de l'agrafe « Sahel » sur la médaille d'outre-mer
L'article 1er de l'arrêté du 5 juin 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 2014 mettant fin à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Tchad »
A compter du 30 septembre 2014, les actions menées par les militaires et assimilés sur le territoire de la République du Tchad n'ouvrent plus droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Tchad ».
Les échantillons sont conservés jusqu'au règlement définitif de l'affaire.
Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R.
863-14 du code de la sécurité sociale, les contrats retenus sur la liste mentionnée à l'article R.
863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de quatre ans et six mois.
Le renouvellement de la procédure prévue à l'article R.
863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de quatre ans et six mois .
II.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Le chapitre III du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
863-1, les mots : « Sauf dans le cas prévu à l'article R.
b) Au quatrième alinéa :
-les mots : « à sa demande, l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
863-1 et une attestation indiquant la durée pendant laquelle elle a exercé son droit à déduction.
» sont remplacés par les mots : « les attestations prévues par l'article R.
4° Il est complété par neuf articles ainsi rédigés :
863-11.-I.-Le cahier des charges énonce les garanties demandées, notamment les services accessibles aux souscripteurs ainsi que les conditions relatives au bénéfice de la dispense d'avance de frais par les assurés, à l'encadrement des pratiques tarifaires et à l'interdiction de clauses contractuelles de nature à remettre en cause l'objectif de solidarité et de mutualisation des risques poursuivi par la procédure de sélection, du fait de l'introduction de conditions particulières de remboursement, de souscription ou de cotisation.
« Il précise les obligations incombant aux organismes dont l'offre est sélectionnée, notamment en ce qui concerne l'information à délivrer aux assurés.
« Il prévoit que les contrats doivent comporter une clause de résiliation, à la demande de l'assuré, en cas de radiation de l'offre correspondant au contrat, de la liste établie en application de l'article R.
La clause précise qu'en cas de résiliation prononcée à ce titre l'organisme rembourse à l'assuré le montant des cotisations correspondant à la période courant de la date de résiliation à la date initiale d'échéance du contrat.
« Il détermine les conditions de suivi et de réexamen périodique des contrats sélectionnés.
« II.-Le cahier des charges précise les caractéristiques des trois contrats correspondant à des niveaux minima de prise en charge que doit comporter chaque offre.
« Ces trois contrats, dénommés A, B et C, garantissent, dans le respect des dispositions des articles R.
871-2, la couverture des frais engagés par l'assuré selon les modalités suivantes :
« 1° Prise en charge intégrale de la participation des assurés définie à l'article R.
Cette prise en charge n'est toutefois pas obligatoire pour les prestations de santé mentionnées aux 10° et 14° de l'article R.
La prise en charge est majorée, pour certains frais, dans les conditions prévues au 3° du présent II ;
« 2° Prise en charge intégrale du forfait journalier mentionné à l'article L.
174-4, sans limitation de durée ;
« 3° Prise en charge des frais exposés par l'assuré pour certains dispositifs médicaux à usage individuel soumis au remboursement et certains frais d'honoraires de praticiens, à hauteur de montants minima, comprenant la participation des assurés définie au 1°, dans les conditions suivantes :
« a) Pour les dispositifs d'optique médical :
«-par équipement à verres simple foyer dont la sphère est comprise entre-6,00 et + 6,00 et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00, à 100 euros pour le contrat B et à 150 euros pour le contrat C ;
«-par équipement à verres simple foyer dont la sphère est hors zone de-6,00 ou + 6,00 ou dont le cylindre est supérieur à + 4,00 et à verres multifocaux ou progressifs, à 200 euros pour le contrat B et à 350 euros pour le contrat C ;
«-par équipement comportant un verre mentionné au deuxième alinéa du a et un verre mentionné au troisième alinéa du a, à 150 euros pour le contrat B et à 250 euros pour le contrat C ;
«-pour les frais de lentilles, à 100 euros pour les contrats B et C ;
« b) Pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes, respectivement pour les contrats A, B et C, à 125 %, 225 % et 300 % du tarif de responsabilité pour les actes d'orthopédie dento-faciale et pour les prothèses dentaires ;
« c) Pour les prothèses auditives, à hauteur de 450 euros par prothèse pour le contrat C.
863-12.-Seuls peuvent être ouverts, par la commission de sélection mentionnée à l'article R.
863-8, les plis qui ont été reçus au plus tard à la date d'expiration du délai de dépôt fixé conformément aux dispositions du 2° de l'article R.
« Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions du premier alinéa et qui respectent les règles de présentation des offres fixées dans le cahier des charges sont examinées, par la commission de sélection, au regard des conditions d'éligibilité mentionnées au 3° de l'article R.
« Les offres des candidats éligibles sont classées conformément aux règles résultant du 4° de l'article R.
Ce classement constitue l'avis rendu par la commission de sélection au ministre en charge de la sécurité sociale.
« La liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L.
863-6 est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'inscription des contrats sur la liste est prononcée pour une durée de cinq ans.
« La liste des contrats sélectionnés est publiée au Journal officiel de la République française.
863-14.-La procédure de mise en concurrence prévue par l'article R.
863-8 est renouvelée au plus tard neuf mois avant l'expiration du délai de cinq ans mentionné à l'article R.
863-12 du même code au terme de la première procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application des dispositions du présent décret sont inscrits pour une durée de trois ans.
863-14 intervient au plus tard neuf mois avant l'expiration de cette période de trois ans.
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date mentionnée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Arrêté du 3 octobre 2014 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 : « Endoprothèses coronaires dites stents » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique A « Endoprothèse coronaire dite “stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », sont radiés la mention : « Société ABBOTT France SA (ABBOTT) » et le produit suivant :
Endoprothèse coronaire dite « stent », inactif, Abbott, TRIMAXX
163-2 du code de la sécurité sociale pour ARANESP figure en annexe du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ARANESP qui figurait en annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ARANESP (Darbepoetin alfa)
(Laboratoire AMGEN SAS)
ARANESP 10 microgrammes, solution injectable en seringue préremplie.
1 seringue(s) préremplie(s) en verre de 0,4 ml avec aiguille(s) (CIP : 3400935678133).
1 seringue(s) préremplie(s) en verre de 0,4 ml sécurisée (CIP : 3400939591117).
4 seringue(s) préremplie(s) en verre de 0,4 ml sécurisées (CIP : 3400939591285).
ARANESP 10 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli.
1 stylo prérempli en verre (SureClick) de 0,4 ml (CIP : 3400936588004).
4 stylos préremplis en verre (SureClick) de 0,65 ml (CIP : 3400938054774).
1 stylo préremplie en verre (SureClick) de 0,3 ml (CIP : 3400936593374).
Traitement de l'anémie symptomatique liée à l'insuffisance rénale chronique (IRC) chez l'adulte et l'enfant.
Traitement de l'anémie symptomatique chez des patients adultes atteints de pathologies malignes non myéloïdes et recevant une chimiothérapie.
a) Néphrologie :
L'instauration du traitement par darbepoetin alfa peut être envisagée à partir d'un taux d'Hb < 11 g/dl (hématocrite < 33 %) vérifié à plusieurs reprises.
Le taux d'hémoglobine cible est compris entre 10 g/dl (6,2 mmol/l) et 12 g/dl (7,5 mmol/l).
Pour les patients atteints d'une maladie cardio-vasculaire ou de diabète, ce taux se situe entre 11 et 12 g/dl.
Chez les patients présentant des manifestations cliniques d'ischémie myocardique ou d'insuffisance cardiaque congestive, le taux d'hémoglobine à atteindre doit être déterminé individuellement.
En cas de drépanocytose homozygote, la somme HbF + HbS doit être maintenue entre 7 et 9 g/dl.
Si le taux d'hémoglobine est supérieur à la valeur cible, la posologie doit être réduite de 25 à 50 %.
Le taux d'Hb doit être mesuré toutes les 1 à 2 semaines lors de l'instauration du traitement ou d'un ajustement de dose.
Lorsque le taux d'Hb cible est atteint, il doit être réévalué toutes les 4 à 6 semaines chez les patients dialysés.
La vitesse de correction de l'anémie doit être de 1 g/dl/mois sans dépasser 2 g/dl/mois.
La prise en charge de l'anémie se justifie quel que soit l'âge.
Il n'existe pas de recommandations pour la correction du taux d'hémoglobine chez l'enfant de 1 à 10 ans.
Les bénéfices attendus de la prescription d'un ASE (agent stimulant de l'érythropoïèse) sont :
Les traitements complémentaires sont : la supplémentation en fer (systématique dans le cas des patients hémodialysés), en vitamines (C, B12, acide folique) et L carnitine.
b) Cancérologie :
L'administration de darbepoetin alfa s'adresse à des patients présentant une anémie modérée (Hb < 10 g/dl).
Le taux d'hémoglobine cible chez ces patients est compris entre 10 g/dl (6,2 mmol/l) et 12 g/dl (7,5 mmol/l).
Les érythropoïétines sont des facteurs de croissance qui stimulent essentiellement la production des globules rouges.
Des récepteurs à l'érythropoïétine seraient exprimés à la surface de différents types de cellules tumorales.
Comme tout facteur de croissance, les érythropoïétines seraient susceptibles de stimuler la croissance des tumeurs.
Dans plusieurs études contrôlées au cours desquelles des érythropoïétines ont été administrées, il n'a pas été observé une amélioration de la survie globale ou une diminution du risque de progression tumorale chez les patients atteints d'une anémie associée à un cancer.
Au cours d'études cliniques contrôlées, l'utilisation d'ARANESP et d'autres agents stimulant l'érythropoïèse (ASEs) ont montré :
- un raccourcissement du temps jusqu'à progression tumorale chez les patients atteints d'un cancer de la tête et du cou à un stade avancé et recevant une radiothérapie, lorsque les ASEs étaient administrés dans le but d'atteindre des taux cibles d'hémoglobine supérieurs à 14 g/dl (8,7 mmol/l).
Les ASEs ne sont pas indiqués pour une utilisation dans cette population de patients ;
- une diminution de la survie globale et une augmentation du nombre de décès à 4 mois, attribuées à la progression de la maladie, chez des patientes atteintes d'un cancer du sein métastatique recevant une chimiothérapie, lorsque les ASEs étaient administrés dans le but d'atteindre des taux cibles d'hémoglobine compris entre 12 et 14 g/dl (7,5-8,7 mmol/l) ;
- une augmentation du risque de décès lorsque les ASEs étaient administrés dans le but d'atteindre un taux cible d'hémoglobine de 12 g/dl (7,5 mmol/l) chez des patients atteints d'une tumeur maligne active ne recevant ni chimiothérapie, ni radiothérapie.
Une augmentation du risque relatif d'événements thromboemboliques (RR : 1,67, [IC 95 % : 1,35 ; 2,06], 35 essais et 6 769 patients) a été observée chez les patients traités par érythropoïétine humaine recombinante.
Il existe par conséquent des arguments, suggérant que le traitement par érythropoïétine recombinante humaine peut avoir un effet délétère chez les patients atteints d'un cancer.
Les conséquences de ces résultats, quant à l'administration d'érythropoïétine humaine recombinante chez les patients atteints de cancer, traités par chimiothérapie, afin d'atteindre des taux cibles d'hémoglobine inférieurs à 13 g/dl sont mal définies, car peu de patients répondant à ces caractéristiques ont été inclus dans les données analysées.
Au vu des informations ci-dessus, dans certaines situations cliniques, la transfusion sanguine doit être le traitement privilégié de l'anémie des patients cancéreux.
L'EMA a récemment recommandé(1) de restreindre l'utilisation des érythropoïétines chez certains patients cancéreux ayant une anémie induite par leur chimiothérapie.
Pour les deux indications de l'AMM, les modalités de traitement et de suivi sont les mêmes.
Avant d'instaurer le traitement par ARANESP, toutes les autres causes d'anémie (déficit en fer, hémolyse, pertes sanguines, déficit en vitamine B12 ou en folate) doivent être prises en compte et traitées.
En oncologie, il est préconisé d'effectuer une supplémentation en fer par voie IV en même temps que l'on instaure une érythropoïétine en tenant compte du profil martial.
La mise sous traitement par ARANESP concerne les malades ayant une anémie modérée.
Le taux cible d'hémoglobine est variable selon l'indication visée.
Avant d'envisager un traitement par ARANESP, il faut exclure une éventuelle contre-indication :
a) Hypertension mal contrôlée ;
b) Hypersensibilité connue à l'un des composants du produit ;
c) Survenue d'une érythroblastopénie suite à un traitement par une érythropoïétine.
ARANESP n'est pas recommandé chez la femme enceinte ou allaitante.
ARANESP ne doit être utilisé en cas de grossesse que si le bénéfice escompté justifie le risque potentiel pour le fœtus.
ARANESP doit être utilisé avec précaution en présence d'épilepsie.
ARANESP doit être utilisé avec prudence en cas d'anémie réfractaire avec excès de blastes en transformation.
En raison de réactions anaphylactoïdes observées dans des cas isolés, il est recommandé d'administrer la première dose du produit sous surveillance médicale.
Chez tous patients, le taux d'hémoglobine, la pression artérielle, les éléments figurés, y compris les plaquettes sanguines, doivent être surveillés régulièrement.
Il faut également effectuer une surveillance régulière du taux de fer sérique, qui conditionne l'efficacité du traitement.
L'augmentation du taux d'hémoglobine apparaît suite à l'administration d'ARANESP, avec un délai de deux à trois semaines.
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques ou cancéreux, les taux d'hémoglobine doivent être régulièrement mesurés jusqu'à ce qu'un taux stable soit atteint, et périodiquement par la suite.
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques, il est recommandé d'effectuer régulièrement une numération des réticulocytes afin de détecter la survenue éventuelle d'une perte d'efficacité du traitement.
Une augmentation modérée du nombre de plaquettes, dans les limites de la normale, peut être observée.
Les patients insuffisants rénaux chroniques doivent être bien informés de l'importance du traitement antihypertenseur.
Chez les patients insuffisants rénaux chroniques, le taux d'hémoglobine doit augmenter d'environ 1 g/dl par mois et ne pas dépasser 2 g/dl/mois afin de minimiser les risques d'hypertension.
Le taux d'hémoglobine motivant un arrêt de traitement est variable en fonction de l'indication.
En cas de perte d'efficacité due à une érythroblastopénie, le traitement par ARANESP doit être immédiatement arrêté.
Si la pression artérielle ne peut être contrôlée, le traitement par ARANESP doit être interrompu.
En cas d'hyperkaliémie, l'arrêt d'ARANESP jusqu'à correction de l'hyperkaliémie peut être envisagé.
La CT a réévalué ce médicament le 6 octobre 2010.
Le service médical rendu par ARANESP est important dans cette indication.
Le service médical rendu par ARANESP dans cette indication est modéré.
ARANESP partage l'ASMR de niveau I accordée aux autres érythropoïétines dans cette extension d'indication (avis de la CT du 2 février 2005).
ARANESP partage le même niveau d'amélioration du service médical rendu que les autres érythropoïétines (avis du 13 décembre 2000 et 24 janvier 2001) dans le traitement de l'anémie liée à l'insuffisance rénale chronique chez l'adulte et l'enfant (avis de la CT du 29 octobre 2008).
ARANESP 10 microgrammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie (B/1)
ARANESP 10 microgrammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,4 ml en seringue préremplie sécurisée (B/1)
ARANESP 10 microgrammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,4 ml en stylo prérempli (SureClick) B/1
ARANESP 130 microgrammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,65 ml en stylo prérempli (B/1)
ARANESP 50 microgammes (darbepoetin alfa), solution injectable, 0,5 ml, en stylo prérempli (SureClick) B/1
consultables sur la base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.
Arrêté du 1er septembre 2014 complétant l'arrêté du 10 février 2014 portant ouverture au titre de l'année 2014 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 1er septembre 2014, l'arrêté du 10 février 2014 est complété ainsi qu'il suit :
Parc des expositions de Mulhouse, 120, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse.
Parc des expositions d'Auxerre CONGREXPO, rue des Plaines-de-l'Yonne, 89006 Auxerre.
SNC LE MILLESIUM, avenue du Général-Margueritte, BP 80175, 51205 Epernay.
Salles Meurthe-et-Moselle du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Parc des expositions Metz Expo, rue de la Grange-aux-Bois, BP 45059, 57072 Metz.
SEM MICROPOLIS, 3, boulevard Ouest, CS 82019, 25050 Besançon Cedex.
Arrêté du 16 septembre 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial (au titre d'un avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 16 septembre 2014, un examen professionnel d'attaché principal territorial (au titre d'un avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2015.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 4 novembre au 10 décembre 2014 inclus au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 10 décembre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 4 novembre au 10 décembre 2014 inclus.
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 18 décembre 2014 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 7 avril 2015 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération des plateformes France Initiative », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitule désormais « Fédération des plateformes Initiative France », dite « Initiative France ».
Décret n° 2014-1145 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive d'Aix-en-Provence ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Les laboratoires agréés contrôlent, avant toute analyse, l'intégrité des scellés apposés sur l'échantillon qu'ils ont reçu.
Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les manquements éventuels aux obligations découlant des articles L.
Ces résultats et, le cas échéant, les manquements sont notifiés au directeur de l'établissement.
Le décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive d'Aix-en-Provence » est abrogé.
Décret n° 2014-1146 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nîmes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nîmes ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Le décret du 17 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nîmes » est abrogé.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Nîmes » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Décret n° 2014-1147 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nice »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olive de Nice ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Abroge Décret du 20 avril 2001 - Aire de production.
Abroge Décret du 20 avril 2001 - Conditions de production de la matière première.
Abroge Décret du 20 avril 2001 - Récolte.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olive de Nice » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 20 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nice » est abrogé.
Décret n° 2014-1148 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nice »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nice ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Abroge Décret du 26 novembre 2004 - Conditions de production de la matière première.
Abroge Décret du 26 novembre 2004 - Récolte.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Nice » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Nice » est abrogé.
Décret n° 2014-1149 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olive de Nîmes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olive de Nîmes ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olive de Nîmes » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le décret du 23 octobre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » est abrogé.
Décret n° 2014-1150 du 7 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Rocamadour »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Rocamadour ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Rocamadour » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense établit la liste des laboratoires qu'ils agréent pour procéder à l'analyse des échantillons.
Le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien).
Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 9 octobre 2014.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des préinscriptions télématiques ou de retrait des dossiers papiers est fixée au 13 novembre 2014.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 27 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront le 3 février 2015 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe), et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) est fixée au 14 avril 2015.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à compter du 18 mai 2015.
Arrêté du 1er octobre 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien principal).
Les concours externe et interne sont ouverts dans les trois spécialités suivantes :
Les préinscriptions télématiques s'effectueront par internet sur le sitewww.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 9 octobre 2014.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation (concours externe) et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 14 avril 2015.
Décret du 7 octobre 2014 portant classement de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme
Par décret en date du 7 octobre 2014, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré
- Sous-section 3 : Dispositions particulières app...
Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée comme suit :
* 423-1-4.-L'autofinancement net HLM correspond à la capacité d'autofinancement définie au plan comptable général, de laquelle sont retranchés pour l'exercice considéré les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés.
« Pour les organismes qui ne constatent pas en charges différées le montant correspondant à la somme qu'un organisme prêteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé d'un prêt, dans le cadre des dispositions de l'article L.
351-2-2, il est tenu compte de la variation de cette somme entre l'exercice précédent et l'exercice considéré.
2° Les troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.
* 423-9.-Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics de l'habitat qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R.
* 423-1-4, rapporté à la somme de leurs produits financiers et de leurs produits d'activité à l'exclusion de la récupération des charges locatives, et font figurer le montant ainsi établi dans le rapport d'activité prévu aux articles R.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, des finances et des collectivités territoriales précise le mode de calcul de ce ratio et fixe des taux de référence exprimés en pourcentage.
« Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est inférieur à l'un des taux de référence précités, le directeur général rend compte de cette situation et propose, s'il y a lieu, des mesures internes à mettre en œuvre pour redresser la situation financière de l'office de manière pérenne.
Les mesures proposées sont intégrées dans le rapport d'activité précité et font l'objet d'une délibération spécifique du conseil d'administration.
« Il en va de même lorsque la moyenne sur trois années consécutives du ratio mentionné au premier alinéa est inférieure à l'un des taux de référence fixés par l'arrêté précité.
* 423-11.-Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable par arrêté des ministres chargés du logement, des finances et des collectivités territoriales pour les offices soumis aux règles de la comptabilité de commerce, et par arrêté des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales pour les offices soumis aux règles de la comptabilité publique.
« Les immeubles donnés en location-attribution ou en location-vente ne peuvent faire l'objet d'une réévaluation.
* 423-12.-Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.
« Avant d'être affecté, le résultat est retraité des plus ou moins-values nettes réalisées lors de la cession des biens immobiliers, dans les conditions fixées dans les instructions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« Le résultat excédentaire est affecté par ordre de priorité :
«-à l'apurement du compte de report à nouveau déficitaire, dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
«-à un compte de réserves, notamment pour la part du résultat affectée au financement des investissements ;
«-au compte de report à nouveau créditeur.
« Le résultat déficitaire est imputé au compte de report à nouveau.
* 423-12 ne sont pas applicables aux activités exercées par l'office pour le compte d'un tiers.
« Le résultat de clôture de chaque activité exercée pour le compte d'un tiers est arrêté par délibération du conseil d'administration de l'office et est repris au cours de l'exercice suivant au compte de résultat prévisionnel de l'état prévisionnel annexe correspondant.
* 423-17-1.-Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
* 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.
« Le plan de comptes, les modalités de tenue des comptes et les états réglementaires y afférents applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvés par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
8° Au a du II de l'article R.
* 423-25, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « des finances » ;
* 423-29.-Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis de l'Autorité des normes comptables.
10° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV est dénommée comme suit :
« Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité » ;
* 423-68.-Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux sociétés d'habitations à loyer modéré est fixé par des instructions homologuées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des finances, après avis de l'Autorité des normes comptables.
423-70.-Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les sociétés d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R.
* 423-1-4, rapporté à la somme de leurs produits financiers et de leurs produits d'activité à l'exclusion de la récupération des charges locatives, et font figurer le montant ainsi établi dans le rapport de gestion.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances précise le mode de calcul du ratio et fixe des taux de référence exprimés en pourcentage.
« Lorsque, au titre d'un exercice donné, le ratio mentionné au premier alinéa est inférieur à l'un des taux de référence précités, le conseil d'administration ou le directoire délibère sur les causes de cette situation et, s'il y a lieu, sur des mesures internes à mettre en œuvre pour redresser la situation financière de la société de manière pérenne.
Cette délibération est intégrée dans le rapport prévu à l'article L.
* 423-72.-Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à autorisation préalable, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
* 423-74, les mots : « un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « un livret A.
Arrêté du 29 août 2014 pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
- En application du I de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé, les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent aux observatoires locaux des loyers territorialement compétents, au plus tard le 31 mars de chaque année, les informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté relatives aux logements mis en location au cours de l'année précédente ou gérés au 1er janvier.
Lorsque l'observatoire local des loyers territorialement compétent est nouvellement agréé et que cet agrément est délivré entre le 1er janvier et le 31 mars, les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises la première année au plus tard trois mois après la date d'agrément de l'observatoire.
- L'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation transmet les informations reçues en application du II l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé à l'observatoire local des loyers territorialement compétent dans un délai d'un mois en précisant l'origine des données.
Les certificats mentionnés au III de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont délivrés dans un délai d'un mois suivant la réception des informations.
Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au I de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS
- Le fichier informatique est au format texte avec séparateur point-virgule .
- Chaque fichier transmis par le professionnel est nommé comme suit :
[ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].CSV,
ANNEE = année en cours sur quatre positions ;
IDENTPRO = identifiant du professionnel sur X positions ;
N_FIC = numéro du fichier dans l'envoi, sur trois positions.
Ex : 001 pour le premier fichier de l'envoi et 002 pour le second.
Dans le cas d'une transmission sous forme d'une archive ZIP contenant un ou plusieurs fichiers, l'archive est nommée sous la forme [ANNEE]_[IDENTPRO]_[N_FIC].ZIP.
Lors de l'envoi, le professionnel indique les noms, prénoms, qualité et adresse électronique des personnes que l'observatoire local des loyers compétent ou l'association nationale mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut contacter pour toute précision sur les fichiers et leur contenu.
- Le fichier transmis au format texte avec séparateur point-virgule est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au professionnel et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne.
Le format et le contenu de la ligne d'en-tête sont décrits dans le tableau 1 ci-dessous.
Le format et le contenu des lignes logement sont décrits dans le tableau 2 ci-dessous.
- Format et contenu de la ligne d'en-tête
Année de l'extraction du système d'information du professionnel
- Format et contenu des enregistrements logement
Identifiant du logement
Source de la donnée
1 : administrateurs de biens
2 : agences immobilières
Mode de collecte
1 : transfert de fichiers
2 : données centralisées
Date d'enquête
JJMMAA
Date d'enquête précédente
Numéro de voirie de l'adresse du logement
Alphabétique
majuscule
T : ter
Q : quater
Complément d'identification du logement
Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local
Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique
Code de la section cadastrale où est situé le logement
Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement
Date de référence (si autre que 1er janvier)
JJMM
Numéro de la carte G ou T du professionnel
Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel
Raison sociale du professionnel
Remarques destinées au centre national de traitement
Type d'habitat
Epoque de construction
1 : Avt 1919
(à défaut, 3 : Avt 1946)
Type de propriété
1 : monopropriété
Présence d'un ascenseur
Présence d'un gardien
Présence d'un interphone
Présence d'un digicode
Présence d'un vidéophone
Surface habitable (m2)
Etage du logement
Parking, si inclus dans le loyer
Balcon
Nombre de WC
Nombre de SdB
Type de propriétaire
Type de location
2 : meublé
Type de gestion
1 : déléguée
2 : directe
Catégorie de location
2 : conventionnée
3 : défiscalisée
Date d'emménagement du locataire dans le logement
Date du bail
Première location si emménagé depuis le 1er janvier N - 1
Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N - 1 en euros
Max 8 (dont , )
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros
Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N - 1 en euros (normalement 1er janvier)
Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)
Provisions mensuelles pour charges de l'année N - 1 en euros
Provisions mensuelles pour charges en euros
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession
Modifie Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (M)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2014.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« II.-En application de l'article R.
« 29° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 septembre 2014 :
Les dispositions de l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article R.
2342-116 sont complétées par les indications suivantes :
1° La mention de refus mentionnée aux articles R.
2° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
3° Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ;
4° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
5° Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué ;
6° L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.
La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'elle juge utiles.
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :
Mme Florence Quiqueré, attachée principale d'administration ;
- Sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales
Mme Véronique Astien, administratrice civile, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
- Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la politique de rémunération, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Agnès Duteil, attachée principale d'administration ;
- Dans la limite des attributions du département des affaires budgétaires et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Francis Steinbock, administrateur civil ;
M. Simon Garcia, administrateur civil ;
M. Julien Amiel, attaché principal d'administration.
M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché principal d'administration ;
Mme Carole Robin, attachée d'administration.
Mme Linda Marchetti, attachée d'administration.
Mme Pascale Piguet, secrétaire administrative ;
Mme Cherazed Bourahoui, adjointe administrative ;
M. Michaël Rakotondrainibe, agent contractuel ;
Mme Ghyslaine Van de Vyver, adjointe administrative.
Mme Audrey Clergeau, chargée d'études documentaires.
- Service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation
- Département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie
M. Xavier Niel, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- Mission de la politique documentaire
Mme Valérie Pétillon Boisselier, attachée principale d'administration.
M. Philippe Golebiewski, administrateur civil.
Mme Nadine Leudihac, agente contractuelle ;
Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Korénian, agente contractuelle ;
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique presse au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Barbara FRUGIER.
Décret du 7 octobre 2014 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2014, vu la décision le 24 juillet 2014 du Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 1er août 2014, M. Thomas Janville, juge au tribunal de grande instance de Meaux, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2014, Mme Michèle Humbert, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2014.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Evry : Mme Nicole JARNO, présidente du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Melun : Mme Frédérique AGOSTINI, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Nanterre.
Président de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nanterre : M. Jacques BOULARD, président du tribunal de grande instance de Valenciennes.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nice : M. Alain CHATEAUNEUF, président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer : M. Xavier PUEL, président du tribunal de grande instance de Châteauroux.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lille : M. Tristan GERVAIS de LAFOND, président du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Valenciennes : Mme Florence PEYBERNES, présidente du tribunal de grande instance de Rodez.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne : Mme Pascale VERNAY, présidente du tribunal de grande instance d'Annecy.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nîmes : Mme Catherine LELONG, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Hubert HANSENNE, président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion : Mme Françoise ANDRO, présidente du tribunal de grande instance de Niort.
Conseiller à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dieppe : M. Thierry REVENEAU, premier vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant désignation d'un ordonnateur secondaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2014, M. Louvel (Bertrand), premier président de la Cour de cassation, est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté modifié du 1er septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986.
L'arrêté du 13 juin 2007 portant désignation d'un ordonnateur secondaire est abrogé.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant nomination du directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 septembre 2014, M. Salim Bensmail, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la mission d'appui aux partenariats public-privé, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Le scellé de chaque échantillon doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
2° La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par le détenteur du produit ou par leur représentant ;
4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
5° Les noms, qualités et résidences administratives des agents assermentés ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne délibèrent valablement que si la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Les membres peuvent se faire représenter.
Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er octobre 2014, M. Pierre KOENIG, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2014, M. Arnaud JULLIAN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 3e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 octobre 2014, M. Vincent MOREAU, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la 5e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2014, le contrôleur général des armées Legrand de Mercey (Stanislas) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes ou sociétés qui sont placés sous le contrôle de l'établissement public mentionné.
La désignation du contrôleur général des armées Legrand de Mercey (Stanislas) prend effet à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 2014, sont nommés membres du haut conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) pour une durée de trois ans :
M. Baptiste (Philippe).
Mme Cesarsky (Catherine).
M. Chinesta (Francisco).
M. Deville (Michel).
M. Lebouché (Michel).
M. Petit (Antoine).
M. Picollet (Christian).
Mme Cesarsky (Catherine) est nommée présidente du haut conseil scientifique de l'ONERA.
Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
L'arrêté du 26 mai 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) (NOR : DEFH1412295A), concernant M. Malaurie (Hubert), est modifié comme suit :
Au lieu de : « sur sa demande »,
Lire : « pour limite d'âge ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 2014, M. Briant (Gilles), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2015.
Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
L'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Mme Fabienne Ferrerons (JOC), titulaire, en remplacement de M. Gwendal Ropars.
Le prélèvement est effectué par le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant.
En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article L.
Les agents assermentés peuvent alors procéder ou faire procéder au prélèvement.
Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêchent qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article L.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un membre du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 1er octobre 2014, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, M. Pierre COMMENVILLE, adjoint au sous-directeur des espaces naturels à la direction de l'eau et de la biodiversité, en remplacement de Mme Agnès VINCE.
Le mandat de M. Pierre COMMENVILLE prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif nommés par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 1er octobre 2014, est nommé en qualité de personnalité qualifiée du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane, sur proposition de la ministre des outre-mer, M. Thomas DEGOS, directeur général des outre-mer, ou son représentant.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 20 du 4 décembre 2013 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation, à la convention collective susvisée.
Le préambule de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les termes « et ne peuvent engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au point 1-3 de l'article 1er sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.
2231-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc., 31 mai 2006 n° 04-14.060, Cass. soc., 8 juillet 2009 n° 08-41.507).
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 84 du 27 janvier 2014 relatif à la grille des salaires à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 2014 publié au Journal officiel du 20 juin 2014.
Désignation d'une OPCA.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile
Régime d'inaptitude à la conduite ou au portage
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Avenant n° 8 du 1er juillet 2014 à l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987.
Mutualisation du risque maladie-accident.
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est composée :
1° De deux députés et deux sénateurs ;
2° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'action ou du droit humanitaires ;
4° De deux personnes appartenant aux organisations syndicales patronales représentatives au plan national et de deux personnes appartenant aux organisations syndicales des salariés représentatives au plan national ;
Avis relatif à l'extension des avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
Création et reconnaissance de certificats de qualification professionnelle.
Création et reconnaissance de certificat de qualification professionnelle « agent de cuisine ».
Arrêté du 25 septembre 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif régional portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 décembre 2013 à l'accord collectif du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 25 septembre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot (n° 9461)
Mme Emilie Baronnat est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 3 novembre 2014.
- l'association de financement Nouvelle Energie, dont le siège social est situé 17, rue Jean-Joseph-Méro, 06400 Cannes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouvelle Energie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du Parti des Lodévois, dont le siège social est situé 12, boulevard de la Liberté, 34700 Lodève, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Parti des Lodévois pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 septembre 2014, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Union pour le Pays malouin en date du 30 juin 2014 l'agrément de l'association de financement de l'Union pour le Pays malouin, dont le siège social était 23, ruelle de Beaulieu, 35400 Saint-Malo.
Décision n° 2014-0697 du 17 juin 2014 autorisant l'entrepreneur EIRL GLOGLO NOUDEHOUENOU à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2014-0697 en date du 17 juin 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'entrepreneur EIRL GLOGLO NOUDEHOUENOU est autorisé à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Pays de la Loire)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire est déclaré susceptible d'être vacant.
Avis relatif aux concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans les grades de technicien et technicien principal)
Au titre de l'année 2015, sont organisés des concours externe et interne et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, dans le grade de technicien et des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, dans le grade de technicien principal.
Les concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de technicien sont ouverts dans les spécialités suivantes :
L'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de technicien est ouvert dans les spécialités suivantes :
Les concours externe et interne pour le recrutement dans le grade de technicien principal sont ouverts dans les spécialités suivantes :
Le nombre total des places offertes à ces concours et à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement dans le grade de technicien les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Peuvent faire acte de candidature au concours interne pour le recrutement dans le grade de technicien :
- les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les agents de la fonction publique hospitalière et les militaires.
Les intéressés doivent être à la date des épreuves écrites, soit le 3 février 2015, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ;
- les agents des organisations intergouvernementales en fonctions à la date de clôture des inscriptions, soit le 27 novembre 2014 ;
Peuvent faire acte de candidature à l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de technicien les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant au 1er janvier 2015 de sept années de services publics.
Peuvent faire acte de candidature au concours externe pour le recrutement dans le grade de technicien principal les candidats titulaires d'un titre ou diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité.
Peuvent faire acte de candidature au concours interne pour le recrutement dans le grade de technicien principal :
Tous les candidats aux concours internes pour le recrutement dans les grades de technicien et de technicien principal doivent justifier, au 1er janvier 2015, de quatre années de services publics.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 9 octobre 2014 et jusqu'au 13 novembre 2014.
Les candidats doivent indiquer la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
Le choix de la spécialité est unique.
Chaque candidat recevra une fiche de préinscription accompagnée d'un imprimé de situation administrative (interne et examen professionnel).
Cette fiche de préinscription devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 27 novembre 2014 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa préinscription devra s'en inquiéter auprès des chargées de ces concours et examens indiquées ci-après.
Les épreuves écrites des concours et examens professionnels se dérouleront le 3 février 2015, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite devront envoyer leur dossier de présentation (concours externe) ou leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel) au plus tard le 14 avril 2015 (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et du dossier de présentation, le guide remplissage et le référentiel (fiches métiers) des techniciens supérieurs sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 18 mai 2015, à Paris.
Les candidats adresseront leur dossier au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/ Bureau des concours et des examens professionnels, Mme Monique BOUET ou Mme Célia VERRÈS, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mél. monique.bouet@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-47-91, télécopie : 01-49-55-50-82.
Mél. celia.verres@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01-49-55-42-13, télécopie : 01-49-55-50-82.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
Le Syndicat de défense des vins de Madiran et Pacherenc du Vic-Bilh a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation " Pacherenc du Vic-Bilh ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pacherenc du Vic-Bilh " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Pacherenc du Vic-Bilh peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCPacherencduVicBilh.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine Pacherenc du Vic-Bilh en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation " Madiran ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Madiran " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Madiran peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine Madiran en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau Cedex.
Décret n° 2014-1152 du 7 octobre 2014 portant publication du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012 (1)
Le traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTITUANT UN PARTENARIAT EN MATIÈRE DE COOPÉRATION MILITAIRE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À PARIS LE 18 AVRIL 2012
La République du Sénégal,
Considérant les liens d'amitié anciens et profonds unissant la France et le Sénégal ;
Rappelant leur commun attachement à la Charte des Nations unies, à leurs engagements internationaux et au principe du règlement pacifique des différends internationaux ;
Résolues à inscrire leur coopération dans le cadre du partenariat stratégique Afrique-Union européenne adopté lors du sommet de Lisbonne des 7-9 décembre 2007, afin de construire une paix et une sécurité durables en Afrique et en Europe ;
Déterminées dans cette perspective à rendre opérationnelle l'architecture africaine de paix et de sécurité sous la conduite de l'Union africaine et à soutenir les mécanismes africains de sécurité collective et de maintien de la paix dans leurs dimensions continentale et régionales ;
Désireuses d'approfondir leur coopération en matière de coopération militaire, en établissant un partenariat fondé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux Etats ;
Rappelant que la présence des forces françaises sur le territoire sénégalais découle de la volonté commune des deux Parties,
Par le présent traité, et dans le respect de leurs engagements internationaux, les Parties s'engagent dans un partenariat en matière de coopération militaire afin de concourir à une paix et une sécurité durables sur leur territoire ainsi que dans leur environnement régional respectif.
Dans la perspective de la constitution de la force africaine en attente, les Parties peuvent décider d'un commun accord d'associer les contingents nationaux d'autres Etats africains à certaines activités initiées dans le cadre du présent traité, en concertation avec les organisations régionales concernées.
L'Union européenne, l'Union africaine, la CEDEAO, leurs Etats membres ainsi que tout autre Etat peuvent être invités d'un commun accord par les Parties à s'associer aux activités prévues par le présent traité.
Les modalités de cette participation sont précisées dans des accords particuliers.
Principes du partenariat en matière de coopération militaire
Les forces et les membres du personnel de l'Etat d'origine respectent les lois et règlements de l'Etat d'accueil et s'interdisent tout comportement incompatible avec les dispositions du présent traité.
Domaines et formes du partenariat en matière de coopération militaire
Dans le cadre du partenariat en matière de coopération militaire, les Parties mettent en œuvre une coopération qui peut couvrir les domaines suivants :
a) Echanges de vues, d'informations et de renseignements relatifs aux risques et menaces à la sécurité nationale et régionale ;
b) Organisation, équipement et entraînement des forces, le cas échéant par un soutien logistique, des formations et des exercices bilatéraux ;
c) Organisation et conseil aux forces mettant en œuvre des actions de formation militaire, de soutien technique et la mise à disposition de coopérants militaires techniques français ;
d) Formation des membres du personnel sénégalais par leur accueil ou leur admission en qualité d'élève ou de stagiaire dans les écoles de formation militaires françaises ou soutenues par la France, dans les conditions qui sont précisées en annexe au présent traité ;
e) Toute autre activité convenue d'un commun accord entre les Parties en fonction de leurs intérêts communs.
Afin de donner une cohérence aux activités prévues par le présent traité, il est créé un comité de suivi coprésidé par un représentant civil de chaque Partie.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts de chacune des Parties.
La composition, les missions et le fonctionnement du comité sont déterminés d'un commun accord entre les Parties.
Facilités accordées aux forces
Chaque Partie s'engage à donner à l'autre les facilités nécessaires à l'accomplissement du partenariat en matière de coopération militaire telles qu'indiquées par les annexes au présent traité.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux forces, aux membres du personnel d'une Partie et aux personnes à charge qui séjournent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du partenariat en matière de coopération militaire.
Les membres du personnel de l'Etat d'origine peuvent, dans les six mois qui suivent leur date d'arrivée en vue de prendre leur service sur le territoire de l'Etat d'accueil, importer, dans les limites compatibles avec un usage familial, leurs effets et mobiliers personnels, en franchise de droits, taxes et prélèvements en vigueur sur le territoire de l'Etat d'accueil.
En outre, les véhicules importés par les membres du personnel de l'Etat d'origine bénéficient dans l'Etat d'accueil d'une admission temporaire d'un an renouvelable et au plus pour la durée de la mission, à raison d'un véhicule par ménage et sous réserve qu'il soit exclusivement réservé à l'usage privé du bénéficiaire.
A l'issue de la mission, les véhicules qui ne seront pas réexportés devront acquitter les droits et taxes exigibles.
Les membres du personnel participant pour une durée de plus de six mois aux activités mentionnées au 4 (1, c) ainsi que les personnes à charge sont hébergés par l'Etat d'accueil.
Toutefois, en cas de nécessité ou d'urgence, les membres du personnel de l'Etat d'origine ainsi que les personnes à leur charge peuvent recevoir les soins médicaux et dentaires au sein du service de santé des armées, y compris l'hospitalisation, dans les mêmes conditions que les membres du personnel correspondant dans l'Etat d'accueil.
Infractions commises par des membres du personnel ou des personnes à charge
Les Parties se prêtent mutuellement assistance chaque fois que de besoin pour la conduite des enquêtes et pour la recherche de preuves, et s'informent mutuellement des suites données à l'affaire par leurs juridictions.
- à être jugés dans un délai raisonnable ;
- à être représentés selon leur choix ou à être assistés dans les conditions légales en vigueur dans l'Etat d'accueil ;
- à bénéficier si nécessaire d'un interprète compétent fourni par l'Etat d'accueil pour les assister tout au long de la procédure et du procès ;
- à communiquer avec un représentant de l'ambassade de l'Etat d'origine et, lorsque les règles de procédure le permettent, en présence de ce représentant aux débats ;
- à être informés, avant l'audience, des accusations portées contre eux ;
- à être confrontés avec les témoins à charge ;
- à ne pas être poursuivis pour tout acte ou négligence qui ne constitue pas une infraction à la législation de l'Etat d'accueil, au moment où cet acte ou négligence a été commis ;
- à purger, conformément aux dispositions de l'article 42 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signée à Paris le 29 mars 1974, leur peine dans l'Etat d'origine en cas de condamnation par les juridictions de l'Etat d'accueil.
Echange d'informations, de renseignements et de matériels classifiés
En attendant la conclusion par les Parties d'un accord relatif à l'échange d'informations, de renseignements et de matériels classifiés, qui viendrait s'appliquer dès son entrée en vigueur aux activités prévues dans le cadre du présent partenariat, les règles suivantes sont appliquées :
- les Parties protègent les informations, renseignements et matériels classifiés auxquels elles peuvent avoir accès dans le cadre du présent traité en conformité avec leur réglementation nationale respective ;
- les informations, renseignements et matériels classifiés sont transmis uniquement par voie officielle ou par des procédures agréées entre les autorités compétentes des Parties ;
- les informations, renseignements ou matériels classifiés reçus par l'une des Parties dans le cadre du présent traité ne peuvent être d'une quelconque manière transférés, diffusés ou divulgués à des tiers ou à des personnes ou entités non autorisées par l'autre Partie, sans son consentement préalable.
Les dispositions des annexes I, II et III font partie intégrante du présent traité.
Abrogation des accords conclus antérieurement dans le domaine de la défense
Le présent traité abroge et remplace l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal signé à Paris le 29 mars 1974 et les accords et arrangements subséquents, tels que précisés par la voie d'un accord par échange de lettres entre les Parties.
Les dispositions de l'accord et des accords et arrangements subséquents visées dans le paragraphe précédent demeurent pleinement applicables tant que le présent traité n'est pas entré en vigueur.
Le présent traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification écrite informant de l'accomplissement par les Parties des procédures constitutionnelles internes requises.
Le présent traité est conclu pour une durée de cinq ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que l'une des Parties notifie à l'autre son intention de mettre fin au traité six mois avant son expiration.
Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles énoncées au premier alinéa du présent article.
Fait à Paris, le 18 avril 2012, en deux originaux, en langue française.
Macky Sall
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
RELATIVE AUX FACILITÉS ACCORDÉES AUX FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES OU EN TRANSIT DU PÔLE OPÉRATIONNEL DE COOPÉRATION À VOCATION RÉGIONALE
La présente annexe précise les facilités accordées aux forces françaises qui stationnent dans la région de Dakar ou qui sont en transit sur le territoire de la République du Sénégal dans le cadre du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale.
Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent que sur le territoire de la République du Sénégal.
- « forces françaises stationnées » signifie les forces françaises au sens de l'article 1er du présent traité, stationnées dans la région de Dakar afin de conduire des activités communes avec les forces sénégalaises, d'apporter un soutien logistique et une aide aux forces françaises engagées dans des opérations de paix et de participer aux activités prévues par le présent traité ;
- « forces françaises en transit » signifie les forces françaises au sens de l'article 1er du présent traité, additionnelles, séjournant sur le territoire de la République du Sénégal afin d'apporter un soutien aux forces françaises engagées dans des opérations de paix ou de tout autre exercice ;
- « membre du personnel des forces françaises stationnées ou en transit » désigne le membre du personnel des forces françaises stationnées dans la région de Dakar ou en transit au sens donné à ces termes par combinaison de l'article 1er du présent traité et du présent article ;
- « installations » signifie l'ensemble des locaux, logements et terrains mis à la disposition des forces françaises stationnées ou en transit et aux membres des forces françaises stationnées ou en transit ;
- « matériel » désigne les biens, équipements des forces françaises stationnées ou en transit, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport.
Information sur les forces françaises stationnées ou en transit
La présente annexe précise les conditions dans lesquelles le stationnement ou le transit de forces françaises au Sénégal est autorisé.
Informations sur les membres des forces françaises dont le stationnement ou le transit au Sénégal est autorisé
a) La Partie française communique à l'avance aux autorités sénégalaises compétentes l'identité des membres des forces françaises stationnées et des personnes à charge entrant sur le territoire sénégalais dans le cadre de la présente annexe.
Les autorités compétentes sénégalaises sont immédiatement informées de la cessation des fonctions d'un membre des forces françaises stationnées et de la date consécutive de son départ du territoire sénégalais.
b) Le commandement des forces françaises communique mensuellement à la Partie sénégalaise le nombre des membres des forces françaises stationnées sur son territoire.
c) Dans le cadre du présent partenariat, la Partie française communique à la Partie sénégalaise l'objet de la mission, la composition et la durée du séjour au Sénégal des forces françaises en transit (FFTR), dont l'entrée sur le territoire est soumise à une autorisation préalable de la Partie sénégalaise.
Moyens organiques
a) La Partie française communique périodiquement à la Partie sénégalaise la liste des matériels détenus par les forces françaises stationnées sur le territoire sénégalais.
A cet égard, le commandement des forces françaises fait parvenir à la Partie sénégalaise le nombre et la nature des engins explosifs et des matériels majeurs, le type et les lots des munitions tout comme l'identification de l'armement.
b) La disposition ci-dessus est également valable pour les forces françaises en transit (FFTR).
La Partie sénégalaise autorise l'entrée du matériel et des approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement courant des forces françaises stationnées ou en transit, en franchise de droits et taxes d'entrée ainsi que des prélèvements communautaires, à l'exception de ceux figurant dans l'annexe II au présent traité et des frais d'entreposage, de transport et autres services rendus.
Le matériel et les approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement courant des forces françaises stationnées ou en transit qui entrent sur le territoire du Sénégal, transitent par ce territoire ou en sortent, sont soumis au régime général d'admission en vigueur au Sénégal, notamment en ce qui concerne leur déclaration en douane obligatoire aux autorités sénégalaises, qui disposent d'un droit de contrôle ainsi qu'en ce qui concerne le Programme de Vérification des Importations (PVI).
Toutefois, le matériel et les approvisionnements nécessaires aux activités et au fonctionnement des forces françaises stationnées ou en transit bénéficiant de la franchise des droits et taxes d'entrée sont exemptés de l'inspection avant embarquement prévue au titre du PVI mais demeurent soumis à la Déclaration Préalable d'Importation (DPI).
Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent aux matériels et aux approvisionnements nécessaires aux forces françaises stationnées ou en transit, quels que soient le mode et le moyen de transport utilisé.
Déplacement et circulation des forces françaises stationnées ou en transit
Les forces françaises stationnées ou en transit ont la faculté de circuler, par voie terrestre, maritime ou aérienne, sur le territoire de la région de Dakar.
Au-delà de ce périmètre, tout mouvement d'unités constituées des forces françaises stationnées ou en transit fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Partie sénégalaise.
Le déplacement dans les eaux territoriales sénégalaises et l'utilisation de l'espace aérien de la République du Sénégal sont subordonnés à la délivrance par la Partie sénégalaise d'une autorisation permanente d'un an renouvelable.
Les forces françaises stationnées ou en transit ont la faculté d'organiser des exercices et manœuvres nécessaires à leur entraînement et à la conduite des activités de coopération régionale visées à l'article 1er de la présente annexe, après autorisation préalable de la Partie sénégalaise et selon des modalités à définir d'un commun accord.
Les forces françaises stationnées ou en transit peuvent utiliser les routes, autoroutes à péage, ponts, transbordeurs, aéroports privés et ports selon la réglementation en vigueur.
Transport, entreposage de matériels et approvisionnements
Le matériel et les approvisionnements, et en particulier les armes et munitions de sécurité, destinés aux forces françaises stationnées ou en transit sont transportés, entreposés et gardés dans les installations sous leur responsabilité selon la réglementation sénégalaise en vigueur.
Les forces françaises stationnées ou en transit peuvent, avec l'accord de la Partie sénégalaise et conformément aux arrangements décidés d'un commun accord, mettre en œuvre des systèmes de communication pour leurs besoins propres.
Elles coopèrent avec les autorités sénégalaises compétentes pour que l'utilisation des fréquences qui leur sont attribuées ne perturbe pas les transmissions locales.
L'accès au spectre des fréquences est accordé conformément à la réglementation en vigueur.
Les forces françaises stationnées peuvent prendre les dispositions nécessaires pour faire fonctionner, sur le territoire sénégalais et ce, conformément à la législation en vigueur au Sénégal, un ou des services chargés d'assurer des prestations en matière postale ou financière au profit des forces françaises stationnées ou en transit et de leurs membres.
Le commandement des forces françaises peut, à l'usage exclusif des forces françaises stationnées ou en transit et de leurs membres, créer et entretenir des services, notamment un groupement d'achats, un cercle mess, des foyers et services sociaux.
Le commandement des forces françaises veille à ce que les personnes n'ayant pas le droit de s'approvisionner ou de bénéficier des services de ces établissements ne puissent ni se procurer ni bénéficier d'une revente desdites marchandises.
Installations et logements mis à disposition des forces françaises stationnées ou en transit
La Partie sénégalaise met gracieusement à la disposition des forces françaises stationnées ou en transit les installations suivantes, à titre exclusif :
- le camp de Ouakam ;
- la station d'émission interarmées de Rufisque ;
- le parc de Hann.
La Partie sénégalaise met gracieusement à la disposition des forces françaises stationnées ou en transit les emprises suivantes, à titre non exclusif :
- aéroport L.-S.
Senghor, partie militaire ;
- celles des emprises de la base navale des forces armées sénégalaises occupées par les forces françaises (unité marine, direction des travaux, direction interarmées du service de santé des armées, centre médical interarmées et Poste Protection Sécurité Défense).
La Partie sénégalaise met gracieusement à la disposition de la Partie française les logements suivants, à titre exclusif :
- les villas d'autorités de la Pointe de la Rade ;
- les logements de la cité Saint-Exupéry ;
- les logements de l'unité marine ;
- les logements du camp de Ouakam ;
- les logements du parc de Hann ;
- les logements de la station d'émission interarmées de Rufisque.
La Partie française peut remettre à la disposition de la Partie sénégalaise les installations visées au présent article dans des conditions communément agréées entre les Parties.
La Partie sénégalaise peut demander à la Partie française de lui restituer tout ou partie des logements visés au présent article dans des conditions communément agréées entre les Parties.
Les conditions de mise à disposition des installations et logements visés au présent article sont définies d'un commun accord entre les Parties.
La délimitation précise des installations et logements (tracé, références cadastrales) visés au présent article est définie dans un arrangement séparé conclu dans un délai d'un (1) an à compter de la date de signature du présent traité.
Aménagement, sécurisation et police des installations
La Partie française peut procéder aux aménagements des installations pour ses besoins opérationnels, après avoir consulté la Partie sénégalaise.
Les autorités compétentes sénégalaises donnent leur consentement par écrit à tout projet significatif de construction ou de modification dans les installations.
Les forces françaises sont autorisées à prendre les mesures requises pour assurer la protection des installations mises à leur disposition, y compris celles utilisées à l'occasion de son entraînement.
Le commandement des forces françaises comprend une brigade prévôtale chargée notamment d'assurer des missions de police générale au sein des installations mises à disposition des forces françaises stationnées ou en transit.
L'unité de prévôté peut aussi, avec l'accord et en coopération avec les autorités compétentes sénégalaises, intervenir en dehors desdites installations pour maintenir la discipline parmi les membres des forces françaises stationnées ou en transit.
Statut des installations et matériels des forces françaises stationnées ou en transit
Les installations, les archives et documents ainsi que la correspondance officielle des forces françaises stationnées ou en transit sont inviolables.
On entend par correspondance officielle celle qui est relative aux activités, à l'organisation et aux fonctions des forces françaises stationnées ou en transit.
Les installations, et tout objet qui s'y trouve, les matériels des forces françaises stationnées ou en transit ne peuvent faire l'objet d'aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d'exécution.
Les forces françaises stationnées ou en transit sont exemptes de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés, des services rendus et des installations utilisées par elles aux fins des activités prévues par la présente annexe.
Conditions de restitution des installations mises à disposition des forces françaises stationnées ou en transit
L'extinction ou la dénonciation du présent traité entraîne la restitution par la Partie française des installations mises à disposition au titre de l'article 7 de la présente annexe ainsi que les aménagements effectués au titre de l'article 8 de la présente annexe, dans les conditions communément agréées entre les Parties.
La Partie française répond des dégradations ou des pertes survenues dans les installations pendant la durée du séjour des forces françaises stationnées ou en transit par le paiement d'une indemnité à la Partie sénégalaise.
Une commission mixte franco-sénégalaise désignée par les deux gouvernements et dont la présidence est assurée par la Partie sénégalaise est chargée de la mise en œuvre de la rétrocession des installations mises à la disposition des forces françaises stationnées ou en transit.
La Partie sénégalaise se réserve le droit de demander à tout moment le retrait des forces françaises stationnées sur son territoire, par notification écrite envoyée six mois avant le retrait.
La Partie française se réserve le droit de retirer ses forces à tout moment par notification écrite envoyée au moins trois mois avant ce retrait.
EXCEPTIONS À L'ADMISSION EN FRANCHISE DE TOUS DROITS ET TAXES DES MATÉRIELS, ÉQUIPEMENTS ET APPROVISIONNEMENTS DESTINÉS AUX FORCES FRANÇAISES STATIONNÉES OU EN TRANSIT DU PÔLE OPÉRATIONNEL DE COOPÉRATION À VOCATION RÉGIONALE
En application des dispositions de l'article 3 de l'annexe I du présent traité, la Partie sénégalaise autorise l'admission en franchise de tous droits et taxes des matériels, équipements et approvisionnements importés pour les besoins des forces françaises stationnées ou en transit du pôle opérationnel de coopération à vocation régionale, à l'exception :
- des carburants ;
- des denrées alimentaires à l'exclusion des rations de combat individuelles ;
- des peintures et produits de peinture (vernis, diluant) à l'exception des peintures et produits à usage strictement militaire (notamment les peintures de coque de bâtiments de guerre, d'avions militaires ou de véhicules blindés) ;
- des machines-outils, outillages à main et petites fournitures consommables pour les ateliers ;
- des matériels d'ameublement destinés aux membres du personnel, à l'exclusion du mobilier de casernement destiné à un usage militaire ;
- de l'électroménager destiné aux membres du personnel à l'exclusion des gros matériels destinés aux installations militaires ;
- du matériel de sport, y compris les embarcations et voiliers de plaisance ;
- des ordinateurs à l'exclusion des ordinateurs durcis à usage strictement militaire ;
- des produits pharmaceutiques.
Sont exonérés de taxes les matériels, équipements et approvisionnements achetés dans le commerce local ou fabriqués dans l'industrie locale et réservés aux mêmes usages.
Les services compétents du Gouvernement de la République du Sénégal se réservent le droit de contrôler que les matériels, équipements et approvisionnements qui auraient bénéficié d'exonérations de taxes ou de droits sont bien réservés à l'usage exclusif des forces françaises stationnées ou en transit de la plate-forme opérationnelle de coopération à vocation régionale.
RELATIVE AUX FACILITÉS ACCORDÉES AUX MEMBRES DES FORCES ARMÉES SÉNÉGALAISES PAR LA PARTIE FRANÇAISE EN MATIÈRE DE FORMATION, D'ENTRAÎNEMENT, D'ÉQUIPEMENT, D'ESCALES MARITIMES ET AÉRIENNES
La présente annexe précise :
- les facilités académiques accordées aux membres des Forces armées sénégalaises par la Partie française dans le domaine de la formation en France ;
- les facilités en matière d'instruction et de formation accordées aux membres des Forces armées sénégalaises par la Partie française au Sénégal ;
- les facilitées accordées aux unités sénégalaises spécialisées dans les centres d'instruction et d'entraînement sur le territoire français ;
- l'appui logistique en matière d'équipement et l'assistance technique à apporter à la Partie sénégalaise dans la création et le fonctionnement d'écoles de formation technique au Sénégal.
Formation d'officiers et de sous-officiers en France
La Partie française s'engage à accorder une attention privilégiée aux demandes de la Partie sénégalaise de places dans ses écoles militaires et centres militaires de formation technique.
Facilités en matière d'instruction et de formation accordées aux membres des Forces armées sénégalaises par la Partie française au Sénégal
La Partie française s'engage à accorder aux membres des Forces armées sénégalaises des facilités en matière de formation et d'instruction par l'action de missions de renfort temporaire (MRT) et de détachements d'instruction opérationnelle (DIO).
Facilités accordées en matière d'entraînement aux membres des Forces armées sénégalaises en France
La Partie française accorde à la Partie sénégalaise des facilités d'instruction et d'entraînement dans les infrastructures d'instruction et d'entraînement situées sur le territoire français.
Cession d'équipements et de matériels
La Partie française s'engage à fournir un appui logistique à la Partie sénégalaise par la cession d'équipements et de matériels, selon les modalités à déterminer d'un commun accord.
Facilités accordées aux escales maritimes et aériennes sénégalaises en France
La Partie française accorde à la Partie sénégalaise les facilités nécessaires, lors des escales des bâtiments et aéronefs sénégalais sur le territoire français.
Décret n° 2014-1153 du 7 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signées à Roseau le 4 juillet 2014 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signées à Roseau le 4 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU COMMONWEALTH DE LA DOMINIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ, SIGNÉES À ROSEAU LE 4 JUILLET 2014
M. Alvin BERNARD
Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Affaires étrangères et Vice-Ministre de la Sécurité nationale, du Travail et de l'Immigration
Commonwealth de la Dominique
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des personnels des forces françaises pourront participer à votre demande à des activités conjointes sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, et conscient de la nécessité d'entretenir notre coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Aux fins de mise en œuvre du présent échange de lettres, les « forces françaises » sont définies comme les détachements des forces armées de la République française, et l'ensemble des personnels qui les composent, qui, avec le consentement du Gouvernement du Commonwealth de la Dominique, sont présents sur le territoire du Commonwealth de la Dominique.
Pendant la durée de leur présence sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, les personnels des forces françaises se conforment aux lois et usages qui y sont en vigueur, et s'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs des activités conjointes.
Pendant la durée de leur présence sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, les personnels des forces françaises bénéficient, à l'égard de la Partie dominiquaise, des immunités et privilèges identiques à ceux accordés aux experts en mission par la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946.
Ces immunités accordées par le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique ne sauraient exempter les personnels des forces françaises de la juridiction de la Partie française pour les infractions susceptibles d'être commises par lesdits personnels.
Les modalités et les conditions des activités conjointes sont arrêtées dans un document d'application, signé entre les ministres de la Défense.
Les modalités sont précisées, le cas échéant, dans un document conjoint de procédure signé entre les représentants de nos états-majors.
Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire du Commonwealth de la Dominique muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le matériel strictement nécessaire aux objectifs assignés pour les activités conjointes est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire du Commonwealth de la Dominique.
Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
En cas d'action judiciaire engagée par un tiers à l'encontre du Gouvernement de la République française du fait des activités conjointes, le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Les conséquences financières sont prises en charge par le Gouvernement de la République française lorsque l'origine du dommage lui est exclusivement imputable.
Dans les autres cas, la répartition des conséquences financières est déterminée par voie de consultation.
Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire du Commonwealth de la Dominique est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités dominiquaises.
Le transport du corps est effectué selon la réglementation dominiquaise en vigueur.
Les forces dominiquaises fournissent aux détachements français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux, selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement.
Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux dominiquais, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces de défense dominiquaises.
Les forces françaises sont autorisées à détenir, pour les besoins des activités conjointes, des armes et munitions de sécurité.
Le personnel des forces françaises est autorisé à porter des armes pour les besoins des activités conjointes.
Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique reconnaît comme valable, sans exiger ni examen ni droit ni taxe, le permis de conduire ou le permis de conduire militaire délivré par la partie française à un membre du personnel des forces françaises.
Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en œuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités dominiquaises.
Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, d'un commun accord entre le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique et le Gouvernement de la République française.
Il peut être dénoncé par chacun des Gouvernements, sous réserve d'un préavis de 6 mois.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Dans ce cas la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées sur le territoire du Commonwealth de la Dominique, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma considération distinguée et cordiale.
Roseau, le 4 juillet 2014.
Eric de La Moussaye
M. Eric de LA MOUSSAYE
auprès des Etats Membres de I'OECO à Sainte-Lucie
Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire du Commonwealth de Dominique muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique reconnait comme valable, sans exiger ni examen ni droit ni taxe, le permis de conduire ou le permis de conduire militaire délivré par la partie française à un membre du personnel des forces françaises.
Votre lettre et ma réponse constituent donc un accord entre nos deux Gouvernements qui entre en vigueur à la date de ce jour.
Alvin Bernard,
L'importation, l'exportation et le transfert intracommunautaire, faits sous le couvert de l'autorisation prévue aux articles L.
2335-9, des produits explosifs incorporés à un matériel de guerre, à une arme ou à une munition sont dispensées de la production des autorisations d'importation et d'exportation prévues par le présent chapitre.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Olivier Tulliez, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des Français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation de signature est donnée à Mme Michelle Carret, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Rebecca Bourgin, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à M. Jacques Lajoie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la communication aux Français de l'étranger, au service des Français de l'étranger.
Délégation de signature est donnée à Mme Elsa Sabourin et à Mme Valérie Derrien, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Christophe Jean, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la mission de la protection des droits des personnes, et à Mme Isabelle Le Guellec, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Natasha Butler, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Julie Argouarc'h-Tacon, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie Lodé, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, conseillère des affaires étrangères hors classe, chef de la mission de l'adoption internationale, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, à Mme Cléa Le Cardeur, à Mme Agnès Maury, secrétaires des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour la politique des visas, et à Mme Monique Diebold-Pacetti, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia Parachini, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Camille Pauly, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Christian Reigneaud, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à M. Grégory Hamon et à Mme Sandrine Maury, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 232 La Môle - Saint-Tropez, associée à l'aérodrome de La Môle (Var) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 232 La Môle - Saint-Tropez, associée à l'aérodrome de La Môle (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 59 Mazères dans la région de Mazères (Ariège) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 59 Mazères dans la région de Mazères (Ariège) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 14 septembre 1989 portant création d'une zone dangereuse à Mazères (Ariège) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 75 Broye-lès-Pesmes dans la région de Broye-Aubigney-Montseugny (Haute-Saône) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 75 Broye-lès-Pesmes dans la région de Broye-Aubigney-Montseugny (Haute-Saône) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 29 octobre 1998 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Broye-lès-Pesmes (Haute-Saône) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 126 Aire-sur-l'Adour dans la région d'Aire-sur-l'Adour (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 126 Aire-sur-l'Adour dans la région d'Aire-sur-l'Adour (Landes) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone dangereuse sur l'aérodrome d'Aire-sur-l'Adour (Landes) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 178 Sainte-Foy-de-Peyrolières dans la région de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 178 Sainte-Foy-de-Peyrolières dans la région de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 26 janvier 2007 portant création d'une zone dangereuse aux environs de Sainte-Foy-de-Peyrolières (Haute-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 179 Lias dans la région de Lias (Gers) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 179 Lias dans la région de Lias (Gers) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 237 Garchy dans la région de Garchy (Nièvre) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 237 Garchy dans la région de Garchy (Nièvre) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 237 Garchy (Nièvre) est abrogé.
Un secours annuel est accordé aux concubins des militaires ou des civils " morts pour la France " par suite de blessures ou de maladies imputables au service, à la déportation ou à la captivité, Français ou étrangers, dans les conditions fixées à l'article L.
Lorsque la victime civile était de nationalité étrangère, le concubin survivant ne bénéficie du secours que si la victime remplissait toutes les conditions requises pour l'ouverture du droit à pension.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve qu'il soit établi que :
1° Lors de la mobilisation, du départ du militaire pour la guerre ou en opérations extérieures, ou de l'arrestation, le concubin avait vécu trois années avec le militaire ou le civil ;
2° La liaison a cessé du seul fait du décès ou de la disparition de celui-ci ;
3° Il n'est pas, lors de sa demande, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité ou ne vit pas en état de concubinage notoire.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 588 Vernon dans la région de Vernon (Eure) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 588 Vernon dans la région de Vernon (Eure) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 28 mars 1991 portant création d'une zone dangereuse à Vernon (Eure) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 12 Mont-Saint-Michel dans la région du Mont-Saint-Michel (Manche) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 12 Mont-Saint-Michel dans la région du Mont-Saint-Michel (Marne) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création d'une zone réglementée au Mont-Saint-Michel (Manche) et l'arrêté du 28 août 2000 modifiant l'arrêté précité sont abrogés.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 28 Angers-Marcé associée à l'aérodrome d'Angers-Marcé (Maine-et-Loire) en France métropolitaine
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 28 Angers-Marcé associée à l'aérodrome d'Angers-Marcé en France métropolitaine.
L'arrêté du 8 août 2001 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome d'Angers-Marcé (Maine-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 30 Mont-Blanc dans la région de Chamonix - Mont-Blanc (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 30 Mont-Blanc dans la région de Chamonix - Mont-Blanc (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 30 dans le massif du Mont-Blanc (Haute-Savoie) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 51 Limoges Bellegarde dans la région de Limoges (Haute-Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 51 Limoges Bellegarde dans la région de Limoges (Haute-Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 51 dans la région de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 87 Epinal-Mirecourt associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 87 Epinal Mirecourt associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 87 Epinal-Mirecourt associée à l'aérodrome d'Epinal-Mirecourt (Vosges) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 88 Berre associée à l'aérodrome de Berre-La Fare (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 88 Berre associée à l'aérodrome de Berre-La Fare (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 88 Berre associée à l'aérodrome de Berre-La Fare (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus de trois ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint ou partenaire ou les enfants âgés de moins de vingt-et-un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts.
La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins, lorsque le parent pensionné ou en possession de droit à une pension a disparu depuis plus de trois ans.
Les pensions provisoires sont transformées en pensions définitives à compter de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement déclaratif d'absence mentionné à l'article 127 du code civil ou du prononcé du jugement déclaratif de décès mentionné à l'article 88 du même code.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 90 Vannes associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 90 Vannes associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest.
L'information aéronautique est disponible au service d'iInformation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 92 Pagny dans la région de Pagny-la-Blanche-Côte (Meuse) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 92 Pagny dans la région de Pagny-la-Blanche-Côte (Meuse) dans la région d'information de vol de Reims.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route, ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'arrêté du 5 octobre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Pagny-la-Blanche-Côte (Meuse) est abrogé.
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 186 Martigues dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 186 Martigues dans la région de Martigues (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille.
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié susvisé, les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 30 septembre 2019 ».
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Pour l'année 2015, les valeurs des coefficients mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée sont fixées conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 1er octobre 2014 relatif à la protection du bécasseau maubèche dans le département de la Guyane
Lorsqu'un militaire est porté sur les listes de disparus, que l'on ait pu ou non fixer le lieu, la date et les circonstances de sa disparition, il est accordé à son conjoint ou partenaire et à ses enfants âgés de moins de vingt-et-un ans, dans les conditions où ils auraient eu, en cas de décès, droit à pension, des pensions provisoires liquidées sur le taux normal établi à l'article L.
141-16, avec application des majorations prévues pour enfants à charge.
Ces pensions provisoires ne peuvent être demandées que s'il s'est écoulé au moins six mois depuis le jour de la disparition.
Le point de départ des droits est fixé au lendemain du jour de la disparition.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé, après la ligne « Cotingidés, Coq de roche, Rupicola rupicola, Coq de roche », sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :
Charadriiformes
Scolopacidés
Calidris canutus rufa
Arrêté du 1er octobre 2014 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er octobre 2014, en complément de l'arrêté du 14 novembre 2005 l'autorisant à fournir du gaz naturel sur le territoire français, la société Gazprom Marketing & Trading Limited, dont le siège social est situé 20 Triton Street, Londres NW1 3BF, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société Gazprom Marketing & Trading Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant, en application de l'article L.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant création du bureau de vote central et des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
sont fixées du 2 au 4 décembre 2014 inclus.
Le dépouillement aura lieu du 8 au 10 décembre 2014.
Au secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile sont créés auprès du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels (SG/SDP2) :
Ce bureau est compétent pour le secrétariat général (SG), le cabinet du directeur général (DG/Cab), la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), l'organisme du contrôle en vol (OCV), la direction du transport aérien (DTA), l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), le département du contrôle budgétaire (DCB), le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), le service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna (SEAC/WF), les associations AGLAé et ARAMIS, à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
a) Un bureau de vote spécial auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), compétent pour l'échelon central de la direction des services de la navigation aérienne.
Les personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants relèvent de ce bureau :
b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services suivants :
L'organisme Orly - Aviation générale des services de la navigation aérienne Région parisienne (SNA/RP).
L'organisme de Roissy - Le Bourget des services de la navigation aérienne Région parisienne (SNA/RP).
Le service de l'information aéronautique (SIA) Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Ce bureau est compétent pour l'échelon central et à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, (DAC/NC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Au service des systèmes d'information et de la modernisation (DSI), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Au service technique de l'aviation civile (STAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
A l'établissement public Météo France, est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
Les personnels qui ne relèvent pas d'un bureau de vote spécial, du fait d'un effectif du corps concerné inférieur à 5, votent :
- auprès du bureau de vote spécial institué auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH) lorsqu'ils sont affectés dans un service de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;
- auprès du bureau de vote spécial institué auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC) lorsqu'ils sont affectés dans un service de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
- auprès du bureau de vote central SG/SDP2 mentionné au a de l'article 2 ci-dessus dans les autres cas.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de tous les services et directions de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile, au bureau d'enquêtes et d'analyses ainsi qu'au sein de l'établissement public Météo France.
L'arrêté du 30 septembre 2011 modifié portant création des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant création des bureaux de vote centraux et spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel aux comités techniques à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Les élections des représentants du personnel aux comités techniques de proximité de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont fixées du 2 au 4 décembre 2014 inclus.
Le dépouillement du scrutin aura lieu le 5 décembre 2014.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service central de réseau, sont créés, auprès du bureau de la réglementation des personnels, du dialogue social et de la prévention des risques professionnels de la sous-direction des personnels (SG/SDP2) du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile :
Le bureau de vote central mentionné ci-dessus est compétent pour les agents du cabinet du directeur général (DG/Cab), de la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), de l'organisme du contrôle en vol (OCV), de la direction du transport aérien (DTA), de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des associations AGLAé et ARAMIS.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale de la « direction des services de la navigation aérienne » (DSNA), sont créés à la DSNA :
Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA/SPM).
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale de la « direction de la sécurité de l'aviation civile » (DSAC), sont créés à la DSAC :
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la « direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » (DAC/NC), est créé dans cette direction un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité du « service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française » (SEAC/PF), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité du « service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (SEAC/WF), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale du « service technique de l'aviation civile » (STAC), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale du « service national de l'ingénierie aéroportuaire » (SNIA), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale du « service des systèmes d'information et de la modernisation » (DSI), est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'établissement public « Ecole nationale de l'aviation civile » (ENAC), est créé dans cet établissement un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique ayant compétence, conformément au titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris, au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
- le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
- le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;
- trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public unique placé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, créé par arrêté du 14 septembre 2011, demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014, date à laquelle ledit arrêté sera abrogé.
Il appartient aux ayants cause de faire la preuve que le décès de la victime a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits de guerre mentionnés aux articles L.
Sont réputés causés par des faits de guerre, sauf preuve contraire, les décès, même par suite de maladie, s'ils sont survenus soit en France, soit à l'étranger, pendant la détention subie dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.
Le comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, créé par arrêté du 25 août 2011, demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu le 4 décembre 2014, date à laquelle ledit arrêté sera abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'élection du comité technique d'établissement publique unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, le 4 décembre 2014.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Francaise des jeux dénommés Loto®, Euro Millions - My Million, Bingo Live !®, aux règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la gamme « Illiko® Grattage » et « Illiko® Exclu Web » et au règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 7 Jours Exceptionnels Octobre 2014 »
- des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de la « Gamme Illiko® » accessibles par internet, figurant dans l'onglet « Jeux » rubriques « illiko® Grattage » et « illiko® Exclu Web » du site internet www.fdj.fret publiés au Journal officiel de la République française ;
- du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- du règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
- du règlement du jeu JOKER+® fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 27 octobre 2011, le 4 janvier 2012, le 12 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française ;
® accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013 et le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013 et le 5 février 2014 avec publication au Journal officiel de la République française ;
- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 4 mai 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 12 décembre 2011, le 5 avril 2012, le 29 juin 2012, le 24 janvier 2013, le 22 mars 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013 et le 24 juin 2014 avec publications au Journal officiel de la République française.
L'opération « 7 Jours Exceptionnels » (ci-après désignée l'« Opération ») organisée dans les conditions décrites ci-dessous débutera le 13 octobre 2014 (à 00 H 00) et se terminera le 19 octobre 2014 (à 23 h 59) (ci-après dénommée « Période de participation »).
Participent à l'Opération les joueurs qui effectuent, sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile www.fdj.fr/mobiles et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports :
- le lundi 13 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu Bingo Live !
® d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mardi 14 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu Loto® avec ou sans Joker+® et avec ou sans Multi Options d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le mercredi 15 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu à Euro Millions - My Million d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le jeudi 16 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu « illiko® ExcluWeb » d'un montant minimum total de 10 euros.
- le vendredi 17 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu « illiko® Grattage » d'un montant minimum total de 10 euros.
- le samedi 18 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme « illiko® Grattage » d'un montant minimum total de 10 euros ;
- le dimanche 19 octobre 2014, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de la gamme « illiko® ExcluWeb » d'un montant minimum total de 10 euros.
Pour les jeux de tirage Loto® et Euro Millions - My Million :
Le lot est utilisable sur le site internet www.fdj.fr et/ou sur le site internet mobile www.fdj.fr/mobiles et/ou sur les applications mobiles ou tablettes associées pour les jeux disponibles sur ces supports, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique « Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ».
Demande de remboursement des frais de participation
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1.
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un ou plusieurs lot(s), ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans l'administration centrale du ministère de la défense :
-délégué général pour l'armement, secrétaire général pour l'administration ;
-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-directeurs de projet de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-conseillers d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure ;
-surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Le tableau de classement par assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
CORPS DE FONCTIONNAIRES
CATÉGORIES D'ASSIMILATION
Chargé d'études documentaires principal de 1re et de 2e classe, professeur agrégé hors classe et de classe normale, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe et de classe normale, professeur certifié hors classe et de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive hors classe et de classe normale, professeur de lycée professionnel hors classe et de classe normale, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle et hors classe, professeur des écoles hors classe et de classe normale
Chargé d'études documentaires, bibliothécaire
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale, supérieure, exceptionnelle dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380
Catégories d'agents non titulaires
Agent non titulaire de catégorie 1 C
Agent non titulaire de catégorie 4 C dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
Une allocation spéciale est attribuée aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance bénéficiaires des dispositions de l'article L.
135-1 lorsqu'ils justifient d'une durée de mariage ou de partenariat d'au moins quinze ans et ne peuvent prétendre à pension de conjoint ou partenaire survivant au titre du présent code.
Le montant de cette allocation est égal à celui de la majoration mentionnée à l'article L.
141-20 en faveur des conjoints et partenaires survivants de grands invalides relevant de l'article L.
133-1 et bénéficiaires de l'allocation aux grands invalides pour les aveugles, les amputés de deux ou de plus de deux membres et les paraplégiques.
Les conjoints et partenaires survivants remariés ou ayant conclu un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire perdent leur droit à l'allocation spéciale.
Le tableau d'assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOIS ET CORPS DE FONCTIONNAIRES
EMPLOIS OU GRADES D'ASSIMILATION
Agent principal des services techniques de 2e catégorie, bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe normale
Agent principal des services techniques de 1re catégorie, bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe supérieure
Bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle, secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure de classe exceptionnelle
Attaché de la direction générale de la sécurité extérieure
Attaché et chargé d'études documentaires
Attaché principal de la direction générale de la sécurité extérieure, conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal de 1re classe et conseiller d'administration du ministère de la défense
Traducteur principal de 2e classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation de classe normale, professeur certifié de classe normale, professeur d'éducation physique et sportive de classe normale, professeur de lycée professionnel de classe normale, professeur d'enseignement général de collège hors classe, professeurs des écoles de classe normale
Attaché principal et chargé d'études documentaires principal de 2e classe
Traducteur principal de 1re classe, professeur certifié bi-admissible à l'agrégation hors classe, professeur certifié hors classe, professeur d'éducation physique et sportive hors classe, professeur de lycée professionnel hors classe, professeur d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle, professeurs des écoles hors classe
Attaché principal, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, conseillers d'administration pour la défense
Professeur agrégé de classe normale, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Professeur agrégé hors classe, administrateur hors classe de la direction générale de la sécurité extérieure
Inspecteur civil auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
Arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire Thiaroye
213-3 du code du patrimoine susvisé, peut être librement consulté le dossier de la procédure judiciaire dite du « camp de Thiaroye », suivie à l'encontre de trente-quatre prévenus jugés le 6 mars 1945 par le tribunal militaire permanent de Dakar, conservé par le dépôt central d'archives de la justice militaire.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice des affaires juridiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le lieutenant-colonel Mickael Marion, responsable de la flotte « Rafale », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de frégate Yann Regeard, adjoint au responsable de la flotte « Rafale », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme l'ingénieure en chef des études et techniques de l'armement Sylvie Gruet, adjointe au responsable de la flotte « Rafale », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Jean-Yves Le Can, responsable de la flotte « Mirage - Alphajet », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme la lieutenante-colonelle Corinne Marchand, adjointe au responsable de la flotte « Mirage - Alphajet », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de frégate Paul Septier, adjoint au responsable de la flotte « embarquée patrouille maritime », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Emmanuel Delplancq, responsable de la flotte « hélicoptères », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de frégate Vincent Delebecque, adjoint au responsable de la flotte « hélicoptères », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Dominique Le Cam, adjoint au responsable de la flotte « systèmes d'information et de communication », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme l'ingénieure en chef des études et techniques de l'armement Dominique Lecoutour, adjointe au responsable de la flotte « support opérationnel », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme la lieutenante-colonelle Isabelle Fournier, chef du bureau « contrats des flottes », dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Eric Lemonnier, adjoint au chef du bureau « contrats des flottes », dans la limite des attributions du bureau.
Mme la commissaire de 1re classe Dominique de Goussencourt, au sein du bureau « contrats des flottes », dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Au 1°, après les mots : « institués par les articles L.
755-20 », sont insérés les mots : « , ainsi que la majoration mentionnée à l'article L.
Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
Crée Code du travail - Section 3 : Gestion des comptes, contrôles et r...
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Gestion des comptes, contrôles et réclamations
4162-24.-Chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article L.
133-5-4 du code de la sécurité sociale ou dans les conditions prévues au III de l'article R.
« La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l'information afférente à son compte est disponible sur un site dédié.
A défaut, elle porte cette information à sa connaissance par lettre simple.
4162-25.-I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées mentionné à l'article L.
4162-12, les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter aux agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou aux agents des caisses de mutualité sociale agricole tout document que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou de l'entreprise.
« Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des salariés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
« En cas de contrôle sur place, la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole adresse à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du contrôle, l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle.
Cet avis, transmis par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins quinze jours avant la date de la première visite.
« En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole est transmis à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
« II.-A l'issue du contrôle, la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole informe l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou, dans le cas contraire, elle notifie à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception les modifications qu'elle souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points, et lui impartit un délai d'un mois pour présenter ses observations.
A l'expiration de ce délai, la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole notifie sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception à l'employeur et à chacun des salariés concernés.
« La notification de la décision de la caisse adressée à l'employeur mentionne les périodes concernées par sa décision et les modifications apportées aux déclarations de l'employeur.
Suivant les cas, elle mentionne le montant des cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter auprès de l'organisme de recouvrement.
Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la déclaration prévue à l'article L.
133-5-4 du code de la sécurité sociale ou la déclaration prévue au III de l'article R.
4162-1 adressées par l'employeur au titre des années concernées.
La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement.
« La notification de la décision de la caisse adressée au salarié mentionne le nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité au titre des périodes concernées.
« Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse de mutualité sociale agricole, celle-ci informe la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général des résultats du contrôle.
« La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général corrige, le cas échéant, le nombre de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité du salarié concerné si les points n'ont pas déjà été utilisés.
« III.-La caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général ou la caisse de mutualité sociale agricole ne peut engager un contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant l'objet d'une réclamation de ce salarié dans les conditions prévues à l'article L.
4162-14 et ayant donné lieu à une décision du directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
4162-26.-I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par la caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
4162-24 à partir des données déclarées par l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à la saisine de la caisse, porter sa réclamation devant l'employeur.
« Cette réclamation, à laquelle sont jointes, le cas échéant, une copie de la fiche de prévention des expositions et une copie de l'information visée au deuxième alinéa de l'article D.
4162-24, est adressée à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
« II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception, celle-ci est réputée rejetée.
Il lui indique également que sa réclamation est susceptible d'être portée devant la caisse dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précédent.
« La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
Cette notification comporte les informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
« III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de l'employeur pour porter sa réclamation devant la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
« IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.
4162-25 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en application du présent article.
4162-27.-Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
4162-24 ou au III de l'article R.
4162-1 et régularise les cotisations versées à l'organisme de recouvrement.
4162-28.-Lorsque l'employeur rejette la réclamation du salarié, celui-ci produit devant la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation.
« L'accusé de réception envoyé par la caisse au salarié indique qu'à défaut de réponse dans le délai de six mois à compter de la réception, sa réclamation est réputée rejetée et est susceptible d'être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois.
« Le délai de six mois est porté à neuf mois lorsque la caisse estime nécessaire de procéder à un contrôle sur place de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition.
La caisse en informe alors l'assuré par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
« Le salarié peut saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de la caisse ou la date de la décision implicite de rejet.
4162-14 est constituée dans chaque caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
« 1° Deux membres choisis par les représentants, titulaires ou suppléants, des salariés au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à l'article L.
« 2° Deux membres choisis, par les représentants, titulaires ou suppléants, des employeurs au conseil d'administration de la caisse, en leur sein ou au sein des comités techniques mentionnés à l'article L.
« Dans les mêmes conditions sont désignés un nombre équivalent de suppléants.
« Chaque membre de la commission est désigné pour toute la durée du mandat du conseil d'administration, sous réserve de ne pas perdre durant ce mandat son statut de membre du conseil d'administration ou d'un comité technique régional.
« Le président désigné en son sein par la commission pour une durée d'un an est alternativement un représentant des salariés ou un représentant des employeurs.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse.
« Les membres de la commission sont tenus à un devoir de confidentialité qui couvre les débats, votes et documents internes de travail.
231-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux membres de la commission.
4162-30.-La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de l'article R.
4162-29 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont présents.
Les avis sont adoptés à la majorité des voix.
4162-31.-La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier constitué par la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général comprenant :
« 1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;
« 2° Les informations parvenues à la caisse provenant de chacune des parties ;
« 3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail, les personnes chargées des missions mentionnées au 2° de l'article L.
215-1 et les caisses de mutualité sociale agricole ;
« 4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
4162-32.-La caisse peut, si elle l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.
« Elle peut également recueillir toutes informations utiles auprès du salarié ou de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur.
4162-33.-La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés élabore des lignes directrices, à partir des documents d'aide à l'évaluation des risques mentionnés à l'article D.
4161-1, afin d'assurer l'harmonisation des décisions rendues par les caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général.
4162-34.-Les agents des caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général et les agents des caisses de mutualité sociale agricole sont, pour l'exercice des missions de contrôle prévues à l'article L.
4162-12 et des missions liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à l'article L.
4162-14, assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
4162-35.-Le directeur de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général notifie, après l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R.
4162-29, sa décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au salarié et à l'employeur.
« La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes concernées.
133-5-4 du code de la sécurité sociale ou sur la déclaration prévue au III de l'article R.
4162-1 effectuée par l'employeur au titre des années concernées.
La caisse adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement.
« La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points inscrits sur son compte personnel de prévention de la pénibilité, au titre des périodes concernées.
« La caisse procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte personnel de prévention de la pénibilité ou modifie celui-ci en conséquence.
4162-36.-L'interruption de la prescription par l'envoi à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ne dispense pas le salarié de saisir l'employeur de sa contestation en application de l'article L.
4162-37.-Le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L.
4162-14 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R.
« La procédure mentionnée au premier alinéa de l'article L.
4162-14 est d'ordre public.
A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d'une fin de non-recevoir.
4162-38.-En cas de recours juridictionnel contre une décision de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.
Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à l'article L.
Après le huitième alinéa de l'article R.
142-12 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le siège de la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite du régime général dans la circonscription de laquelle se trouve l'établissement de l'employeur ou le dernier établissement en cas de changement d'employeur en cours d'année ou l'établissement dans lequel le salarié exerce son activité principale pour les contestations relatives à l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Crée Code du travail - Section 1 : Ouverture et abondement du compte ...
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Fiche de prévention des expositi...
Crée Code du travail - Section 2 : Utilisations du compte personnel de...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du co...
Crée Code du travail - TITRE MI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAIN...
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre Ier de la quatrième partie du code du travail, après le titre V, il est ajouté un titre VI intitulé : « Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité » comprenant un chapitre Ier intitulé : « Fiche de prévention des expositions », un chapitre II intitulé : « Compte personnel de prévention de la pénibilité » et un chapitre III intitulé : « Accords en faveur de la prévention de la pénibilité ».
Le chapitre II est ainsi rédigé :
« Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
4162-1.-I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L.
133-5-4 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D.
4161-2, auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au même article au cours de l'année civile considérée, conformément aux informations qu'il a consignées dans la fiche de prévention des expositions.
« II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, l'employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D.
4161-2 auxquels ils ont été exposés et la durée d'exposition.
« III.-Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, l'employeur de travailleurs agricoles dont la durée du contrat de travail est celle définie aux I et II du présent article déclare dans les conditions prévues aux articles R.
712-7 du code rural et de la pêche maritime si le salarié a été exposé, au-delà des seuils fixés à l'article D.
4161-2 du présent code, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels définis à ces articles et transmet à sa caisse de mutualité sociale agricole les données relatives aux expositions des salariés concernés.
4162-2.-I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue aux I et III de l'article R.
4162-1 donne lieu à l'inscription par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur son compte personnel de prévention de la pénibilité de :
« II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés agrège l'ensemble des déclarations prévues aux II et III de l'article R.
« III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle du salarié.
« Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité
« Conditions d'utilisation du compte
4162-4.-Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante :
« 1° Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
« 2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
« 3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance vieillesse dans les conditions prévues par l'article L.
4162-8.-La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L.
4162-4 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France.
La demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l'assuré est transmise à cette dernière.
« La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de l'inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.
4162-9.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.
4162-10.-Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de la caisse mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
« L'acceptation de la demande par cette caisse permet l'utilisation de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet de solder le compte de ces points.
4162-11.-Lorsque le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité veut abonder son compte personnel de formation au titre du 1° du I de l'article L.
4162-4, il joint à sa demande de formation un document précisant le nombre d'heures qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises par le compte personnel de prévention de la pénibilité.
Ce document comporte également des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature de la formation demandée afin de permettre d'apprécier l'éligibilité de la formation mentionnée à l'article L.
4162-12.-Lorsque la formation demandée par le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité correspond à l'une des formations facilitant l'évolution professionnelle des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
6323-16 ou lorsque la demande est reconnue éligible par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, elle est réputée remplir les conditions du 1° du I de l'article L.
4162-13.-Lorsque la demande de formation est validée par l'organisme ou l'employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur, l'organisme ou l'employeur fournit une attestation au salarié qui formule alors sa demande dans les conditions fixées à l'article R.
4162-14.-Les points inscrits au compte personnel de prévention de la pénibilité mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article L.
4162-16, le financeur d'une action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte personnel de prévention de la pénibilité fournit à la caisse mentionnée au 1° de l'article R.
« Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
4162-16.-Sur la base de l'attestation mentionnée à l'article R.
4162-15, la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve la résidence du titulaire du compte ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France verse au financeur d'une action de formation financée par le compte personnel de formation et abondée par le compte personnel de prévention de la pénibilité le montant correspondant au nombre d'heures de formation effectivement suivies par le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre de l'abondement.
4162-17.-Le montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R.
4162-4 est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un plafond déterminé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la formation professionnelle.
Toutefois, lorsque le coût de l'heure de formation excède ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande du salarié par la prise en compte d'heures abondées sur le compte personnel de formation non utilisées pour cette formation ou par la mobilisation d'un nombre de points supplémentaires du compte personnel de prévention de la pénibilité.
4162-18.-Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues à l'article L.
4162-21.-L'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
« La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
« Une fois ces éléments transmis à la caisse, celle-ci procède au remboursement à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
4162-19, à la rémunération et aux gains mentionnés à l'article L.
4162-23.-Le titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité peut formuler sa demande d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L.
A la sous-section 4 de la section 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un article R.
- Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L.
4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D.
4161-2 est effectué au plus tard à la date mentionnée au I de l'article R.
4162-1 ou, pour les employeurs de salariés agricoles, au plus tard le 15 février de l'année suivante.
351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres.
351-27, le coefficient de minoration du taux plein prévu au 2° de cet article ne peut excéder 25 % lorsque l'assuré peut bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées à l'article L.
Le montant de la pension d'ascendant est fixé par décret en fonction de la situation de famille et de l'âge de l'ascendant.
Lorsque l'ascendant est également titulaire d'une pension de conjoint ou partenaire survivant avec bénéfice du supplément social défini au premier alinéa de l'article L.
141-19, il perçoit, dans les conditions prévues par décret, une majoration de sa pension d'ascendant.
Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 100 €.
Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Conseil d'Etat, décision n° 386354 du 4 mars 2016 (ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304), article 2 : Le décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L.
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Sct.
Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct.
Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds , Art. D4162-39, Art. D4162-40, Art. D4162-41, Art. D4162-42, Art. D4162-43, Art. D4162-44, Sct.
Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds , Art. D4162-45, Art. D4162-46, Art. D4162-47, Art. D4162-48, Art. D4162-49, Art. D4162-50, Sct.
Sous-section 3 : Dépenses du fonds , Art. D4162-51, Art. D4162-52, Art. D4162-53, Sct.
Sous-section 4 : Recettes du fonds, Art. D4162-54, Art. D4162-55, Art. D4162-56
« Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
« Organisation et fonctionnement du fonds
4162-39.-Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est placé sous la tutelle des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget.
4162-40.-Le fonds est administré par un conseil d'administration composé de trente-sept membres, désignés par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget et comprenant :
« 1° Deux représentants du ministre chargé du travail ;
« 2° Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 3° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
« 4° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, à raison de :
«-trois représentants de la Confédération générale du travail ;
«-trois représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
«-trois représentants de la Confédération française démocratique du travail ;
«-deux représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
«-deux représentants de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
« 5° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, à raison de :
«-sept représentants du Mouvement des entreprises de France ;
«-trois représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
«-trois représentants de l'Union professionnelle artisanale ;
« 6° Cinq personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d'administration du fonds est désigné parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 6°.
« Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Leurs fonctions sont assurées à titre gratuit.
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
4162-41.-Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
« Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, sous réserve du 5° de l'article D.
« Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.
« Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués aux ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
« Le règlement intérieur du conseil d'administration est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pris sur proposition du conseil.
4162-42.-Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assiste aux séances du conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration peut inviter au conseil d'administration toute personne dont la présence ou, le cas échéant, l'audition, lui paraîtrait utile.
Cette invitation peut être également décidée, en vue de la séance suivante, par un vote du conseil organisé à la demande d'au moins un tiers de l'ensemble des membres du conseil d'administration.
4162-43.-Le conseil d'administration exerce les attributions suivantes :
« 1° Il examine la situation financière du fonds ;
« 2° Il propose au Gouvernement toutes mesures tendant à maintenir l'équilibre financier du fonds ;
« 3° Il approuve le rapport annuel du fonds, rendu public, qui comporte notamment les prévisions du fonds pour les cinq prochaines années ;
« 4° Il examine le rapport annuel sur le contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité transmis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 5° Il approuve les comptes annuels du fonds, également rendus publics.
Le conseil d'administration ne peut refuser d'approuver ces comptes que par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres.
4162-44.-Le président du fonds exerce les attributions suivantes :
« 2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé par le conseil d'administration ;
« 3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives aux fonds ;
« 4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;
« 5° Il signe la convention prévue à l'article D.
4162-45 et veille à son application ;
« 6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
« Gestion administrative, financière et comptable du fonds
4162-45.-La gestion administrative, financière et comptable du fonds donne lieu à une convention conclue entre le fonds et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Cette convention, approuvée par les ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, précise la nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de remboursement des frais correspondants, qui sont imputés pour leur montant global sur les dépenses mentionnées au 5° de l'article L.
« Ces frais sont fixés par la convention mentionnée à l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
4162-46.-Le président du fonds constate les dépenses, telles qu'arrêtées dans des états comptables établis par le directeur et l'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, liées :
« 1° Aux prises en charge mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
4162-18 du code du travail, correspondant aux dépenses exposées à ce titre par les organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
« 2° Au remboursement des sommes mentionnées au 3° de l'article L.
« 3° A la prise en charge des dépenses mentionnées au 4° de l'article L.
4162-18 et au remboursement des frais exposés au titre de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité mentionnés au 5° du même article, lesquels sont fixés par la convention mentionnée à l'article L.
4162-47.-Le fonds applique le plan comptable défini à l'article L.
114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des éventuelles adaptations nécessaires à son activité fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
4162-48.-Dans le cadre de la gestion assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article D.
4162-45, l'agent comptable de cette caisse assure les fonctions d'agent comptable du fonds.
Pour l'exercice de cette mission, les comptes du fonds sont tenus de manière séparée de ceux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la branche vieillesse du régime général.
4162-49.-L'agent comptable effectue l'ensemble des opérations financières et comptables du fonds suivant les modalités définies aux articles D.
Pour l'application de ces deux derniers articles, la référence au directeur est remplacée par la référence au président du fonds.
4162-50.-L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable des actes et contrôles qui lui incombent en application des dispositions de la présente sous-section, dans les conditions fixées par l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963.
« Dépenses du fonds
4162-51.-Le remboursement aux organismes gestionnaires du compte personnel de prévention de la pénibilité au titre des prises en charge mentionnées au 1° et au 2° de l'article L.
4162-18 correspond aux dépenses exposées à ce titre par ces organismes en application des articles R.
« Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article L.
4162-18 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière heure de formation a été effectuée.
Celles correspondant aux prises en charge mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux employeurs.
4162-52.-Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance mentionnées au 3° du I de l'article L.
4162-4 est égal, au titre d'une année civile, au produit :
«-d'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en application du I de l'article L.
351-14-1 du code de la sécurité sociale, par un assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D.
351-8 du même code, est égale à 80 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée afin de valider un trimestre pris en compte selon les modalités définies au 1° de l'article D.
«-et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis dans les conditions prévues à l'article R.
4162-4 par les titulaires d'un compte personnel de pénibilité, tels que communiqués par le gestionnaire du compte pénibilité.
« Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points de pénibilité des titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité à une majoration de durée d'assurance vieillesse.
4162-53.-Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L.
4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Recettes du fonds
4162-54.-Le taux de la cotisation définie au 1° de l'article L.
4162-19 due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité est nul pour les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01 % à compter de l'année 2017.
4162-19 due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé à :
« 1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L.
« 2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L.
4162-56.-Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe les frais d'assiette et de recouvrement prélevés sur les cotisations mentionnées à l'article L.
4162-19 par les organismes chargés de leur recouvrement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics en date du 29 septembre 2014, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut universitaire du cancer de Toulouse » est approuvée.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « INSTITUT UNIVERSITAIRE DU CANCER DE TOULOUSE »
La dénomination du groupement est « Institut universitaire du cancer de Toulouse ».
Le groupement d'intérêt public a pour objet de définir, promouvoir, soutenir et harmoniser, à Toulouse et en région Midi-Pyrénées, une politique et des actions de coopération dans le domaine de la cancérologie permettant notamment de développer les activités de recherche, les liens entre le soin et la recherche, d'assurer la formation et la diffusion des connaissances médicales et scientifiques dans ce domaine et de construire des parcours de soins coordonnés pour les patients.
Il a en particulier pour objet de permettre à ses membres d'exercer ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Les objectifs du groupement sont en particulier de :
a) Construire des parcours de soins coordonnés pour les patients, et définir des conditions optimales d'accès aux activités de recours, par la définition des orientations d'organisation et de développement de la cancérologie toulousaine et midi-pyrénéenne ;
b) Développer des partenariats entre les acteurs de Midi-Pyrénées comme défini dans la charte de partenariat jointe en annexe ;
c) Concevoir, mettre en place et développer de nouveaux outils visant à améliorer les bonnes pratiques de soins et de recherche translationnelle en oncologie ;
d) Soutenir des actions de valorisation, de promotion scientifique et de formation ;
e) Organiser des journées d'étude, colloques, conférences, rencontres et manifestations ;
f) Réaliser des actions d'information et de prévention à destination du public (manifestations, réunions, conférences, édition de plaquette, mailing, site internet…)
g) Publier tous bulletins, ouvrages, revues, compte rendus en rapport avec l'objet du groupement ;
h) Contribuer à la coordination des actions d'enseignement, de formation, d'information et d'expertise en cancérologie et organiser toutes actions dans ce domaine à destination des professionnels de santé,
i) Définir les spécificités de la prise en charge du cancer dans les métiers de soins de support ;
j) Promouvoir les nouveaux métiers liés à la prise en charge du cancer ;
k) Valoriser le collège des écoles doctorales de l'université de Toulouse, notamment par l'attribution de bourses d'étude, doctorales et postdoctorales ;
l) Elaborer un plan de valorisation des formations santé applicable aux cancers, favorisant l'intégration de la cancérologie dans la formation sanitaire et sociale ;
m) Organiser la stratégie commune de l'ICR et du CHU.
A ce titre, toutes les décisions qui concerneront l'organisation des actions de ces deux signataires requerront leur accord formel.
Les actions du groupement définies ci-dessus sont organisées, dans le cadre de quatre collèges : un collège recherche, un collège soins, un collège enseignement et formation et un collège partenaires, tels que définis plus loin et dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
Centre hospitalier universitaire de Toulouse, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
Institut Claudius Regaud, 1, rue Irène-Joliot-Curie, 31059 Toulouse Cedex 09.
Université Toulouse-III - Paul Sabatier, 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse.
Institut national de la santé et de la recherche médicale, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
Communauté urbaine Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc, 31055 Toulouse.
Groupement de coopération sanitaire des hopitaux publics de Midi-Pyrénées, 100, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex.
GCS de cancérologie privée de Midi-Pyrénées, 17, chemin Nicol, 31000 Toulouse.
ONCOMIP, 1, rue Irène-Joliot-Curie, 31059 Toulouse Cedex 09.
Fondation Toulouse Cancer Santé, 1, rue Irène-Joliot-Curie, 31059 Toulouse Cedex 09.
Le siège du groupement est fixé à l'institut universitaire du cancer Toulouse Oncopole, 1, avenue Irène-Joliot-Curie, 31059 Toulouse Cedex 9.
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour de la publication de l'arrêté approuvant la présente convention constitutive au Journal officiel.
La gestion et la comptabilité du groupement sont tenues selon les règles du droit public.
Un compte analytique d'exploitation sera établi à la fin de chaque exercice comptable permettant d'avoir un état des dépenses et des recettes de chaque activité du groupement.
Le groupement peut, conformément à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, recruter directement des personnels propres, à titre complémentaire.
Les personnels du groupement sont soumis aux dispositions du droit public.
Toutefois, l'assemblée générale des membres du groupement pourra décider la constitution d'un capital dont elle fixera le montant ainsi que les modalités de souscription.
L'assemblé générale
L'assemblée générale est composée de représentants de tous les membres faisant partie du groupement.
Elle s'associe des personnalités qualifiées désignées par lesdits membres du groupement, qui siègent sans droit de vote, et dont la mission est de conseiller les membres du groupement compte tenu de leurs compétences et leurs parcours.
L'assemblée générale est composée des personnes suivantes :
- quatre sièges pour le CHU de Toulouse (le DG ou son représentant, le PCME ou son représentant, le directeur de la politique médicale ou son représentant, un médecin désigné conjointement par le DG et le PCME ;
- quatre sièges pour l'ICR (le DG ou son représentant, le PCME ou son représentant, le directeur de la politique médicale ou son représentant, un médecin désigné conjointement par le DG et le PCME) ;
- trois sièges pour l'UPS (le président de l'université ou son représentant, les deux doyens ou leurs représentants) ;
- trois sièges pour l'INSERM ;
- un siège pour Toulouse Métropole (le maire ou son représentant) ;
- deux sièges pour le GCS des Hôpitaux publics de Midi-Pyrénées (un représentant médical, un représentant des administrateurs) ;
- deux sièges pour le GCS de cancérologie privée de Midi-Pyrénées (un représentant médical, un représentant des administrateurs) ;
- un siège pour ONCOMIP ;
- un siège pour Toulouse Cancer Santé.
Les personnalités qualifiées sont au nombre de trois.
Elles sont désignées à l'unanimité par les membres de l'assemblée générale pour trois ans et siègent sans voix délibérative.
Le président du groupement peut inviter aux assemblées générales, sans voix délibérative, toute personne qui lui paraît utile pour éclairer les débats.
Le groupement est administré par un conseil d'administration.
Il comporte au moins huit membres de droit :
Le directeur général du CHU ou son représentant.
Le directeur général de l'ICR ou son représentant.
Le président de l'UPS ou son représentant.
Le directeur régional de l'INSERM ou son représentant.
Les responsables des quatre collèges désignés par l'assemblée générale.
Outre ces membres de droit, l'assemblée générale peut élire d'autres membres, dans la limite de quinze administrateurs.
Ces administrateurs sont nommés pour trois ans.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux séances du conseil d'administration, sans voix délibérative, toute personne qui lui parait utile pour éclairer les débats.
Le président du groupement peut assister à son choix aux réunions du conseil d'administration.
Considérant que le programme d'apprentissage intitulé « SIMPONI FOR ME » a pour objectif de permettre aux patients traités par les spécialités SIMPONI, dans le cadre des indications de l'autorisation de mise sur le marché dans la polyarthrite rhumatoïde, le rhumatisme psoriasique, la spondylarthrite ankylosante ou la rectocolite hémorragique, de se former à l'auto-injection de SIMPONI, solution injectable en seringue ou stylo prérempli(e),
1161-5 du code de la santé publique est accordée au programme d'apprentissage précité relatif aux spécialités SIMPONI 50 mg et 100 mg, solution injectable en seringue ou stylo prérempli(e), du laboratoire MSD France, Courbevoie.
Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
- L'employeur consigne, en annexe du document unique :
« 1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L.
4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
« 2° La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1, au-delà des seuils prévus au même article.
Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
I.-Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du même code est composé d'une section 1 intitulée « Dispositions générales » d'une section 2 intitulée « Procédure » et d'une section 3 intitulée « Pénalité ».
138-35 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les articles R.
Ils sont insérés dans la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie de ce code.
Ils sont ainsi modifiés :
4163-4 du code du travail, les mots : « à l'article L.
4163-4 et, le cas échéant, le procès-verbal de désaccord, » ;
4163-5 du code du travail, la référence à l'article L.
4163-8 du code du travail, les mots : « aux articles L.
4163-4 » et la référence au deuxième alinéa de l'article L.
138-29 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et des a et c du 2° de l'article D.
4161-2 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail comprend les articles D.
4161-1.-Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.
4161-2 au-delà des seuils fixés au même article, l'employeur établit la fiche de prévention des expositions prévue à l'article L.
4161-1 et la transmet au travailleur au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l'année suivante.
Pour les travailleurs dont le contrat s'achève au cours de l'année civile, il l'établit et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
« Cette fiche recense les facteurs de risques auxquels le travailleur a été exposé.
L'exposition de chaque travailleur est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R.
Cette évaluation prend en compte, le cas échéant, les situations types d'exposition identifiées dans l'accord collectif de branche étendu visé par l'article L.
L'employeur peut également prendre en compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.
4161-2.-Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition mentionnés à l'article L.
4161-1 sont ainsi fixés :
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
Action ou situation
a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R.
Lever ou porter
Charge unitaire de 15 kilogrammes
Pousser ou tirer
Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules
Cumul de manutentions de charges
7,5 tonnes cumulées par jour
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R.
Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R.
Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail
Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R.
Interventions ou travaux
ou travaux par an
c) Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius
900 heures par an
d) Bruit mentionné à l'article R.
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A)
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L.
Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini
Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute
4161-4.-Pour les travailleurs mentionnés à l'article R.
4162-1, une fiche de prévention des expositions est établie.
« L'employeur conserve par tout moyen les fiches de prévention des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 à l'exception du 1° et du a, c et d du 2° de l'article D.
4161-2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L.
138-29 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
I.-La section 1 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail comprend les articles D.
138-27 du code de la sécurité sociale, qui deviennent respectivement les articles D.
« L'accord d'entreprise ou de groupe et le plan d'action mentionnés à l'article L.
4163-2 ou l'accord de branche étendu mentionné à l'article L.
2° Au a du 1°, les mots : « D.
4121-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D.
4161-2, au-delà des seuils fixés au même article » ;
3° Au d du 2°, les mots : « D.
4163-1 du code du travail, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et les mots : «, apprécié dans les conditions prévues à l'article D.
4163-2 du code du travail, après les mots : « plan d'action », sont insérés les mots : « prévu à l'article L.
4163-2 » et, après les mots : « qui en découlent», sont insérés les mots : « et qui s'appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'un » sont remplacés par le mot : « deux » ;
« c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D.
« Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° de l'article L.
Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général.
Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l'article 7 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Elle produit des statistiques et » sont remplacés par les mots : « Elle centralise l'information et produit » ;
2° Au sixième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le coordonnateur des centres de coopération policière et douanière est placé sous l'autorité du directeur central.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 1re classe en convention des centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse et par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2014, un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2015.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en conventions avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse dans les spécialités suivantes :
Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 4 novembre 2014 au mercredi 10 décembre 2014 inclus.
Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 18 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 4 novembre 2014 au mercredi 10 décembre 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 18 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les dossiers photocopiés ou adressés par mail ne sont pas acceptées.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 8 avril 2015 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 9 septembre 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe (session 2015) en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse et par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2014, un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2015.
Les captures d'écran ou leurs impressions ainsi que les dossiers photocopiés ou adressés par courriel ne sont pas acceptés.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre des Bouches-du-Rhône.
A l'article 3 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.
A l'article 9 de ce même arrêté, le huitième alinéa est supprimé.
« Art. 9-1.-Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure comprend :
«-un bureau de la production et de la diffusion de statistiques chargé notamment de produire les données statistiques à partir des informations figurant dans les procédures enregistrées par les services de police et les unités de gendarmerie et d'assurer la diffusion des données statistiques pertinentes sur les sujets de sécurité intérieure au sein du ministère de l'intérieur et auprès du public ;
«-un bureau de la méthodologie et des études statistiques chargé notamment de définir les traitements statistiques, les indicateurs et les concepts appropriés à une bonne compréhension, nationale et locale, des phénomènes d'insécurité et de délinquance et d'exploiter toutes les sources statistiques utiles à la définition et à l'évaluation des politiques de sécurité.
Décision du 8 octobre 2014 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste)
A l'article 1er de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Eric HOUEE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne de Pau de l'UCLAT » sont remplacés par les mots : « M. Cyril ALAVOINE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne de Pau de l'UCLAT ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2014, les biens culturels appartenant à la Chine :
Institut d'archéologie du Gansu ;
Institut d'archéologie du Henan ;
Institut d'archéologie du Xinjiang ;
Musée d'histoire de la province du Shaanxi ;
Musée de Chengxian, province du Gansu ;
Institut d'archéologie du Shaanxi ;
Musée de la forêt de stèles, Xi'an ;
Musée de la région autonome ouïgoure du Xinjiang ;
Musée de Luoyang ;
Musée de tablettes inscrites du Gansu ;
Musée de Xi'an ;
Musée de Xianyang ;
Musée de Xuzhou ;
Musée de Yanling des Han ;
Musée du district de Lingtai ;
Musée du Henan ;
Musée du quartier de Changqing, ville de Jinan ;
Musée du site de l'ancienne capitale du royaume des Qi ;
Musée municipal de Dingzhou ;
Musée municipal de Lanzhou ;
Musée municipal de Zhangqiu ;
Musée municipal de Zibo ;
Musée municipale de Jiaozuo ;
Musée provincial du Gansu ;
Musée provincial du Hebei,
Musée provincial du Hunan ;
Musée provincial du Shandong ;
Musée provincial du Yunnan ;
prêtés à l'exposition « Splendeurs des Han, l'essor de l'empire céleste », organisée et présentée au Musée national des arts asiatiques-Guimet (Paris) du 22 octobre 2014 au 1er mars 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 6 octobre 2014 au 23 mars 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les formations supplétives françaises en Afrique du nord mentionnées au 2° de l'article L.
1° Harkas ;
2° Maghzens ;
3° Groupes d'autodéfense ;
4° Goums, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades ;
5° Auxiliaires de la gendarmerie ;
6° Sections administratives spécialisées ;
7° Sections administratives urbaines ;
8° Formations auxiliaires au Maroc et en Tunisie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2014, les biens culturels :
- plat d'Euphorbe, terre cuite polychrome, 1860, 0404.1 ;
- 7 plaques d'ornement, or, 1861.1111.2, jewellery 1103 ;
- plaques ornementales pour vêtement, or, 1861.1111.1, jewellery 1128, 1129, 1130 ;
- Scarabée de Psammetichos Ier, faïence, 1861.1111.13 ;
- bague, or, 1861.1111.10 ;
- bandeau, or, 1861.1111.6 jewellery 1154 ;
- ornements ronds, or, 1861.1111.11 jewellery 1190 ;
- rosettes, or, 1861.1111.12 jewellery 1209 ;
- coupe décorée de murex, terre cuite, 1870.1008.100 vase A 868 ;
- vase à étrier, terre cuite, 1978.0707.17 vase A 923 ;
- Scarabée d'Aménophis III, faïence, 1870.1008.130 ;
- sceau, cornaline, 1872.0315.1 gem 46 ;
- coupe de Siana, terre cuite, 1885.1213.11 vase B 379 ;
- figurine, bronze, 1864.1007.528 bronze 138 ;
- fragment de figurine, terre cuite, 1864, 1007.1331 ;
- kouros, calcaire polychrome, 1864.1007.316 sculpture B 330 ;
- sphinx, calcaire polychrome, 1864.1007.1012 sculpture B 364 ;
- alabastre anthropomorphe, gypse, 1861.0425.33 sculpture B 329 ;
- canthare, terre cuite, 1860.0404.43 ;
- sceau, os, 1864.1007.690 ;
- œnochoé, terre cuite, 1 861.1024.14 ;
- plat à haut pied, terre cuite, 1860.0201.12 ;
- œnochoé de Fikellura, terre cuite, 1864.1007.149 ;
- plaque ornée d'une déesse abeille, électrum, 1860.0404.123 jewellery 1118 ;
- plaque de parure de vêtement, électrum, 1860, 0201.59 jewellery 1116 ;
- plaque, électrum, 1864.1007.366 jewellery 1132 ;
- figurine : deux femmes nues dos à dos, os, 1864.1007.671 ;
- figurine de femme nue, os, 1864.1007.632 ;
- cratère à décor d'oiseau, terre cuite, 1860.0201.1 ;
- coupe rhodienne, terre cuite, 1865.1214.26 ;
- situle, terre cuite, 1888.0208.5 ;
- ornements de vêtement : petites oenochoés, or plaqué sur argile, 1870, 1008.7 ;
- plat, terre cuite, 1885,1213.7 ;
- plaque à décor de sphinx, or, 1860, 0201.80 ;
- moule, terre cuite, 1861, 1024.12 ;
- tête de femme, 1864, 1007.1272,
appartenant au British Museum de Londres (Grande-Bretagne), prêtés à l'exposition « Rhodes, une île grecque aux portes de l'Orient », organisée par le musée du Louvre et présentée dans les espaces d'exposition de l'aile Richelieu du 12 novembre 2014 au 10 février 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 octobre 2014 au 15 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 octobre 2014, le bien culturel :
Jeff Koons, Titi, sculpture, high chromium stainless steel with transparent color coating,
appartenant au Astrup Fearnley Museum, Oslo, Norvège prêté à l'exposition « Jeff Koons » organisée et présentée au Centre Pompidou, à Paris, du 26 novembre 2014 au 27 avril 2015, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 3 novembre 2014 au 18 mai 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 octobre 2014, Mme Ravaux (Edith), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 21 avril 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 8 octobre 2014 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline)
Par décret en date du 8 octobre 2014, Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy est nommée membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Eric Delzant.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 octobre 2014, l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Hervé Goasguen, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, est nommé secrétaire général du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 1er septembre 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Jérôme Teillard, conseiller auprès de la ministre, égalité, territoires et éducation artistique et culturelle.
Mme Aurélie Lorrain-Itty, conseillère auprès de la ministre, discours, prospective, études et développement durable.
Mme Eléonore Slama, cheffe adjointe de cabinet.
Mme Nadjet Boubekeur, conseillère en charge de la communication et de la presse, à compter du 15 septembre 2014.
M. Olivier Noblecourt, conseiller politique.
M. Patrice Bédier, conseiller parlementaire.
Mme Claire Falzone-Allard, conseillère en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique.
M. Eric Tournier, conseiller en charge du premier degré, de l'éducation prioritaire et des relations avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
M. Nicolas Bray, conseiller en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves.
M. Raphaël Keller, conseiller en charge du numérique éducatif, de l'innovation et de la relation avec les éditeurs.
M. Jean-Michel Jolion, conseiller en charge des formations du supérieur et de l'orientation.
M. Jean-Baptiste Prévost, conseiller social et vie étudiante, à compter du 30 septembre 2014.
Mme Elsa Comby, conseillère diplomatique.
M. Serge Barbet, conseiller en charge de la promotion et de l'éducation à la citoyenneté.
M. Arnaud Flanquart, conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire.
La qualité de membre de la Résistance définie au 2° de l'article L.
112-2 est reconnue à toute personne pour laquelle il est justifié des deux conditions suivantes :
1° Avoir quitté ou tenté de quitter un territoire occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français, pour rejoindre soit les Forces françaises libres, soit, à partir du 8 novembre 1942, les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale et, ultérieurement, les forces relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française ;
2° Avoir appartenu à un groupement de résistance ou de réfractaires, ou réunir au moment de son départ ou de sa tentative de départ les conditions d'âge et d'aptitude physique requises pour l'incorporation dans les forces énumérées au 1°.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2014, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de l'intérieur, en remplacement de Cécile SEBBAN, appelée à d'autres fonctions :
Mme Aude SIGNOUREL, membre suppléant.
La démission de M. TOUATI (François, Léopold), commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société civile professionnelle « François Léopold TOUATI et Vanessa DUFFAUD, commissaires-priseurs judiciaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. TOUATI (François, Léopold).
M. TOUATI (François, Léopold) et Mme DUFFAUD (Vanessa, Marie) sont nommés commissaires-priseurs judiciaires associés.
Arrêté du 1er octobre 2014 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2014, l'office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados) dont est titulaire la société civile professionnelle SCP MICHEL est transféré à la résidence de Hérouville-Saint-Clair (Calvados).
Le retrait de M. RAABE (Alain, Albert, Edgar), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain RAABE et Nathanaël SELLAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain RAABE et Nathanaël SELLAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Nathanaël SELLAM, notaire associé ».
Arrêté du 2 octobre 2014 portant nomination auprès de l'ordre national des médecins
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, sont nommés présidents suppléants de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre national des médecins : MM. François STASSE et Daniel LEVIS, conseillers d'Etat, en remplacement de MM. Michel ROUX, président de section honoraire, et Bruno CHERAMY, conseiller d'Etat honoraire.
Arrêté du 2 octobre 2014 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, Mme VASQUEZ (Caroline, Emilie, Maéva), épouse GUÉRIN, et Mme LACOSTE (Laurence), épouse TEXIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loïc HAZA et Laetitia DESSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Rochefoucauld (Charente).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, Mme LAURO (Virginie, Bérengère) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GSCHWEND (David) à la résidence de Livarot (Calvados).
Mme PICOT (Marie-Flore, Claire, Dominique), M. VERMEULIN (Grégory, Jean-Georges) et M. MOSTER (Guillaume, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Yves COUDURIER, Xavier DUFOUR et Jean-Patrice PICOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne)
Les retraits de M. COUDURIER (Jean-Yves, Henri), de M. PICOT (Jean-Patrice, Raymond) et de M. DUFOUR (Xavier, Marie, Barthélémy) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Yves COUDURIER, Xavier DUFOUR et Jean-Patrice PICOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves COUDURIER, Xavier DUFOUR et Jean-Patrice PICOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Flore PICOT, Grégory VERMEULIN et Guillaume MOSTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
– Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R.
1° Forces françaises libres :
a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ;
b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13 février 1942 relative à la mise en non-activité des militaires des forces françaises libres ;
2° Forces françaises d'Afrique du Nord ou d'Afrique occidentale française, relevant du comité français de la libération nationale, puis du Gouvernement provisoire de la République française :
b) Age maximum :
– cinquante-cinq ans pour les sous-officiers et hommes de troupe ;
– pour les officiers, la limite d'âge du grade des officiers de réserve augmentée d'un an.
– Les conditions d'aptitude physique exigées au 2° de l'article R.
112-2 sont au minimum celles déterminant l'aptitude au service auxiliaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, le retrait de M. FAVIER (Olivier, Michaël), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, le retrait de M. GIACOBBI (Ange, Baptiste), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPEMENT HJ 2B, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Borgo (Haute-Corse), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, M. BASTARD de CRISNAY (Thierry, Jacques, Pierre) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle GILLET-SEURAT MORETTON, commissaires-priseurs judiciaires associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 29 septembre 2014 portant promotion d'administrateurs au titre de l'année 2014 (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2014 :
ANGEL (Jean-William)
BACCAINI (Brigitte)
BOURNIQUE (Yves)
DUSSART (Josy)
DUSSUD (François-Xavier)
ESPINASSE (Lionel)
GAUDRON (Guillaume)
KERJOSSE (Roselyne)
KHELIF (Johara)
TARDIEU (Frédéric)
BRILHAULT (Gwennaëlle)
JANIN (Lionel)
PIQUEREAU (Thomas)
BARBESOL (Yoann)
CLAVEL (Laurent)
COUDIN (Elise)
FAIVRE (Sébastien)
JONGLEZ (Olivier)
SCHREIBER (Amandine)
AVIAT (Antonin)
DE SAINT POL (Thibaut)
RAYNAUD (Emilie)
Arrêté du 9 octobre 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire exercées par M. François Deschamps au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 21 octobre 2014.
Décret du 9 octobre 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - M. GAEREMYNCK (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2014, M. Jean GAEREMYNCK est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 10, l'article 1756 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, est conforme à la Constitution.
Les neuvième à vingt et unième alinéas du paragraphe I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans leur version issue de l'article 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dans celle issue des articles 54 et 57 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et dans celle issue de l'article 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, sont conformes à la Constitution.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel Dassault Aviation (SIREN : 377 514 583), dont le siège social est situé à Bezons (95870), 115, rue Maurice-Berteaux, la Mutuelle générale de France (SIREN : 430 039 321), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient, la Mutuelle familiale des retraités (SIREN : 430 040 634), la Mutuelle familiale Centre-Est (SIREN : 430 041 434), la Mutuelle familiale des travailleurs indépendants (SIREN : 430 038 786), la Mutuelle des Frontaliers et internationaux (SIREN : 383 832 243), dont le siège social de ces quatre mutuelles est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale de Haute-Savoie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
La retraite du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Vendée)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de la Vendée sera vacant au 1er décembre 2014.
A ce titre, il est en capacité de suivre la totalité des missions de la DDCS.
La DDCS de la Vendée est compétente en matière :
- de politiques sociales liées au logement, incluant la lutte contre l'habitat indigne ;
- de prévention et de lutte contre les exclusions ;
- de protection des personnes vulnérables ;
- de développement et d'accompagnement de la vie associative ;
- de politique de la ville.
La DDCS apporte au Préfet ses avis et son expertise.
Elle assiste le préfet dans de nombreuses commissions et le représente dans diverses instances.
Le poste est situé au siège de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée, à La Roche-sur-Yon, dans le même bâtiment que celui occupé par la préfecture.
La Vendée comprend 282 communes et compte, à ce jour, plus de 640 00 habitants.
Ce département est particulièrement attractif ; sa croissance démographique est élevée et sa dimension touristique très marquée se ressent notamment dans le nombre des accueils collectifs de mineurs et dans l'organisation d'activités sportives saisonnières.
La Vendée, département sous faible influence urbaine, est caractérisée par son dynamisme, sa capacité à travailler en partenariat, son esprit de solidarité.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la préfecture de région (secrétariat général pour les affaires régionales), la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité, et le service de l'immigration et de l'intégration (SII) de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), les services relevant du ministère de la justice.
La DDCS développe des relations constructives avec les collectivités territoriales, le secteur associatif et ses partenaires institutionnels.
M. le préfet de la Vendée, à l'attention de M. le secrétaire général, 29, rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Ou par transmission électronique : secretaire-general@vendee.gouv.fr.
avec copie à la directrice départementale de la cohésion sociale : francoise.coatmellec@vendee.gouv.fr.
Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée : francoise.coatmellec@vendee.gouv.fr ; téléphone : 02-51-36-75-05.
Jean-Michel JUMEZ, secrétaire général de la préfecture de la Vendée : secretaire-general@vendee.gouv.fr ; téléphone : 02-51-36-72-55.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 octobre 2014 :
ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM BIOGARAN 250 mg/133,5 mg pour 5 ml, suspension buvable, 250 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires BIOGARAN)
BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
BETAHISTINE BIOGARAN 24 mg, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
BETAMETHASONE BIOGARAN 2 mg, comprimés dispersibles sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
BROMAZEPAM BIOGARAN 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
BUDESONIDE BIOGARAN 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
CETIRIZINE BIOGARAN 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (laboratoires BIOGARAN)
CICLOPIROX BIOGARAN 8 %, vernis à ongles médicamenteux, 3 ml en flacon (laboratoires BIOGARAN)
CIPROFIBRATE BIOGARAN 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ECONAZOLE BIOGARAN LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
EVANECIA (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
FEXOFENADINE BIOGARAN 120 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires BIOGARAN)
KETOPROFENE BIOGARAN 2,5 %, gel, 60 g en tube (laboratoires BIOGARAN)
LACTULOSE BIOGARAN 66,5 %, solution buvable, 200 ml en flacon (laboratoires BIOGARAN)
MEBEVERINE BIOGARAN 100 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MEBEVERINE BIOGARAN 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MELOXICAM BIOGARAN 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
MELOXICAM BIOGARAN 7,5 mg, comprimés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
MIANSERINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MIANSERINE BIOGARAN 60 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
MOXONIDINE BIOGARAN 0,2 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
OXYBUTYNINE BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
PIROXICAM BIOGARAN 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PREDNISONE BIOGARAN 20 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
RANITIDINE BIOGARAN 150 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
RANITIDINE BIOGARAN 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
SOTALOL BIOGARAN 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2014
Les annexes I et II de l'arrêté 11 avril 2014 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2014 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
DONT XT MAXIMUM
de thon rouge
pesant entre 8 kg
et 30 kg
QUOTA EN OCÉAN
atlantique à l'Est
QUOTA EN MER
est composé de thon rouge
pesant entre 8 kg et 30 kg
à l'Est de la longitude
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
Le 1 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe I ci-jointe.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe II ci-jointe.
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte et le tableau de l'annexe III ci-jointe.
Dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 6 octobre 1994 susvisé et sans préjudice de la décision du 4 avril 1968 portant réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly, la capacité horaire de l'aéroport d'Orly, en nombre de créneaux horaires attribuables, est ainsi fixée :
De 6 heures à 6 h 59 locales :
-6 départs par tranche de dix minutes sans dépasser 25 départs sur la période ;
-aucune arrivée sur les deux premières tranches de 10 minutes puis 6 arrivées par tranche de 10 minutes sur les tranches suivantes de 10 minutes, sans dépasser 12 arrivées sur la période ;
-30 mouvements totaux au maximum sur la période.
-6 départs par tranche de 10 minutes ;
-6 arrivées par tranche de 10 minutes ;
-6 mouvements totaux au maximum sur la période sans dépasser 3 arrivées ;
-aucun départ sur la dernière tranche de 10 minutes.
0 heure à 0 h 59
2 heures à 2 h 59
-le nombre 12,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant deux périodes de 10 minutes, 12 mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante.
Capacité des terminaux
Pour l'utilisation des terminaux de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le coordonnateur prend en compte la capacité de traitement du trafic dans chacun des terminaux, qui correspond au flux maximal de passagers par heure au départ, dont la valeur est mentionnée par terminal dans le tableau ci-après.
Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
Crée Code de procédure pénale - Chapitre III bis : De la plate-forme nationale...
Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.
-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire) est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé :
« De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
- Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)”, placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère de la justice.
- Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales chargés de les seconder ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
« a) Le contenu des communications électroniques interceptées sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 ;
« b) Les données et les informations communiquées en application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, 230-32, des articles R.
10-14 du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février 2011.
- Le traitement peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans la seule mesure où elles sont évoquées au cours des communications électroniques ou apparaissent dans les informations communiquées visées à l'article précédent.
15-33-72 du présent code la plate-forme transmet les réquisitions établies par les magistrats, les officiers de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, préalablement authentifiés par leur administration d'origine, à la catégorie d'organismes visée par le 1° de l'article R.
15-33-68, reçoit leurs réponses et les met à la disposition des magistrats, officiers et agents précités.
- Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R.
40-43, peuvent être conservées dans le traitement automatisé les données à caractère personnel et informations suivantes :
« 1° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une interception judiciaire :
« a) Identité (nom, nom marital, nom d'usage, prénoms) de la personne physique émettrice ou destinataire de la communication électronique, surnom, alias, date et lieu de naissance, sexe, filiation, situation familiale, nationalité ;
« b) Dénominations, enseigne commerciale, représentants légaux et dirigeants de la personne morale émettrice ou destinataire de la communication électronique ainsi que les numéros d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
« c) Adresse ou toute autre information permettant d'identifier le domicile, le lieu ou l'établissement ;
« d) Eléments d'identification de la liaison et données relatives aux outils de communications utilisés ;
« e) Numéro de téléphone (fixe et mobile, personnel et professionnel) ;
« f) Adresse de courrier électronique ou données relatives aux services demandés ou utilisés ;
« g) Données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l'équipement terminal ;
« h) Données relatives au trafic des communications de la liaison interceptée ;
« i) Contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les informations qui leurs sont liées ;
« j) Données permettant d'établir la facturation et le paiement ;
« 2° Pour les communications électroniques faisant l'objet d'une mesure de géolocalisation en temps réel :
« a) Données de signalisation du réseau générées par l'usage du terminal de communication, transmises en temps réel ;
« b) Mise à jour des données de signalisation du terminal de communication, sur sollicitation du réseau, à la demande, transmise en temps réel ;
« 3° Pour les données et les informations communiquées en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4, des articles R.
« g) Données relatives au trafic de communications ;
« h) Données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l'équipement terminal ;
« i) Données permettant d'établir la facturation et le paiement.
« Sont également enregistrées, le cas échéant, les informations relatives aux faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de l'enquête.
Enfin peuvent être enregistrées, le cas échéant, les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur.
- Les magistrats accèdent à l'ensemble des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement, pour les besoins des procédures dont ils sont saisis.
- Pour les besoins des procédures dont ils sont saisis, les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationales, respectivement visés aux 2° à 4° de l'article 16 et à l'article 20 ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, respectivement visés par les articles 28-1 et 28-2, spécialement habilités et individuellement désignés par leur supérieur hiérarchique, accèdent aux données et informations enregistrées dans le traitement, à l'exception de celles qui sont placées sous scellés.
- Pour l'exercice de leurs attributions, les greffiers, individuellement désignés par le directeur de greffe, ont accès aux données à caractère personnel et aux informations placées sous scellés enregistrées dans le traitement.
- Pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, les interprètes-traducteurs accèdent, sur autorisation de l'officier de police judiciaire ou de l'agent habilité des douanes ou des services fiscaux et pour une durée limitée aux communications électroniques désignées par ce dernier.
- Pour la mise au clair des données chiffrées, sur autorisation du magistrat saisi de la procédure, le service visé à l'article 230-2 accède aux données et informations relatives au contenu des interceptions chiffrées et, le cas échéant, aux données et informations utiles au déchiffrement que lui désigne l'officier de police judiciaire, l'agent des douanes ou des services fiscaux habilité à procéder à des enquêtes judiciaires.
- Pour l'exercice de leurs attributions, dont la résolution des difficultés techniques rencontrées par les personnes mentionnées aux I et II, les magistrats, fonctionnaires et agents du ministère de la justice chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, individuellement désignés par le secrétaire général du ministère de la justice, accèdent pour une durée limitée aux données et informations enregistrées dans le traitement, sur autorisation expresse du magistrat saisi de la procédure.
- Les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités judiciaires du traitement ne peuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées par le traitement, sauf en cas de difficultés techniques exceptionnelles.
Dans cette hypothèse, un accès ponctuel, limité à la durée nécessaire à la résolution de ces difficultés, leur est délivré, sur autorisation expresse du délégué aux interceptions judiciaires et du magistrat saisi de la procédure.
- Dans le cadre de l'exercice des missions qui leur sont confiées, les données et informations relatives à l'identité et à la qualité des interprètes-traducteurs sont conservées par le traitement.
- Les données et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
40-46 sont placées sous scellés au sein du traitement jusqu'à expiration du délai de prescription de l'action publique.
« Les données mentionnées au 3° du même article ainsi que les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur sont conservées jusqu'à la date de clôture des investigations en matière de communications électroniques par l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes ou des services fiscaux habilité à procéder à des enquêtes judiciaires, et de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire compétente.
- La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est mise en œuvre par la délégation aux interceptions judiciaires, service du secrétariat général, dirigée par un magistrat de l'administration centrale du ministère de la justice.
« La constitution et la conservation des données et informations placées sous scellés au sein du traitement relèvent de la délégation aux interceptions judiciaires.
Les demandes tendant à l'établissement et la délivrance des reproductions de ces scellés sont transmises par le greffier au responsable de la délégation.
- Les magistrats, fonctionnaires et agents de ce ministère chargés du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ainsi que les personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités judiciaires du traitement sont habilités au niveau confidentiel défense.
Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- La plate-forme nationale des interceptions judiciaires est placée sous le contrôle d'une personnalité qualifiée, désignée pour une durée de cinq ans non renouvelable par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assistée par un comité composé de cinq membres.
« La délégation aux interceptions judiciaires, lui adresse, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.
« Cette personnalité peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.
Cette personnalité et les membres du comité de contrôle disposent d'un accès permanent aux lieux où se trouve la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
« Elle établit un rapport annuel qu'elle adresse au garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les droits d'accès et de rectification des données mentionnés à l'article R.
40-46 s'exercent de manière indirecte dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
- En application du VI de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement.
223 du même code, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou, s'il est dressé au titre du 9° de l'article R.
92, au secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur ».
« Lorsque l'état ou mémoire porte sur des frais mentionnés au 1° et au 3° de l'article R.
224-2, le greffier ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires, après avoir procédé s'il y a lieu aux redressements nécessaires, certifie avoir vérifié la réalité de la dette et son montant.
Lorsque l'état porte sur des frais mentionnés au 2° de l'article R.
224-1, ce certificat est établi par le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice si la réquisition a été transmise par la plate-forme nationale des interceptions judiciaires à l'opérateur.
2° Au troisième alinéa après les mots : « ou tout autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires », sont ajoutés les mots : « ou le fonctionnaire de catégorie A ou B, délégué à cette fin par le secrétaire général du ministère de la justice ».
Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires » est abrogé six mois après la mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2015.
Arrêté du 9 octobre 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 octobre 2014, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert est fixé à 12.
La retraite du combattant cesse d'être payée lorsque, en application de l'article L.
311-5, la carte du combattant est retirée.
A cet effet, le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en avise le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de la retraite, en vue de la suspension du paiement de celle-ci.
Les sommes perçues par l'intéressé lui sont maintenues.
Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Décision du 6 octobre 2014 modifiant la décision du 5 août 2014 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Mme Véronique Bonche-Alquier, administratrice civile, chef du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
M. le général de brigade Patrick Lefebvre, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
M. le colonel Pierre-Laurent Borras, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité.
M. le lieutenant-colonel Emmanuel Leroy, chargé des fonctions de sous-directeur « espace aérien » de la direction de la circulation aérienne militaire.
M. le colonel Alain Deniau, chargé des fonctions de sous-directeur « surveillance et audits » de la direction de la circulation aérienne militaire.
M. le colonel Thierry Barnabé, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
M. le lieutenant-colonel Jean-Daniel Eggenspieler, au sein de la sous-direction « contrôle de la navigabilité » de la direction de la navigabilité.
M. le contrôleur général des armées Jean Giannesini, adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées.
M. le contrôleur général des armées Joël Le Bec, chef du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information, dans la limite des attributions du groupe.
M. le contrôleur général des armées Bruno Roche, chef du groupe de contrôle de l'armement, du maintien en condition opérationnelle et des exportations, dans la limite des attributions du groupe.
M. le contrôleur général des armées André Ferragne, chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget, dans la limite des attributions du groupe.
M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections spécialisées, dans la limite des attributions du groupe, et chef de l'inspection du travail dans les armées, en matière d'inspection de la médecine de prévention et d'inspection du travail dans les armées.
M. le contrôleur général des armées Emmanuel Chavasse-Frétaz, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite des attributions du pôle « environnement ».
M. le contrôleur général des armées en mission extraordinaire René Picon-Dupré, chef de la section chargée des relations avec la Cour des comptes et du contrôle préventif des textes, en ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des comptes.
M. le contrôleur des armées Thibaut de Vanssay de Blavous, chef de la section des matériels de guerre et des biens sensibles, dans la limite des attributions de la section.
Mme la commissaire principale Marilyne Bonis, chef du département de soutien, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
M. l'attaché d'administration David Navarro, chef du bureau administration-ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées.
Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale
I.-La durée des mandats prévue à l'article D.
231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au 31 décembre 2016.
II.-Par dérogation à l'article D.
231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie qui seront désignés ou élus dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent décret est fixée à trois ans et trois mois.
III.-Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011, sont prorogés d'un an et trois mois.
IV.-En cas de renouvellement intégral ou de création pour quelque motif que ce soit d'un conseil ou d'un conseil d'administration se produisant postérieurement à la date de publication du présent décret et en dehors d'un renouvellement général de l'ensemble des conseils ou conseils d'administration, le mandat des membres du conseil ou conseil d'administration concerné prend fin le 31 mars 2018.
V.-Les membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, dont le mandat est en cours à la date de publication du décret 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie, demeurent en fonction jusqu'à la fin des mandats des membres du conseil d'administration de l'agence centrale du recouvrement des organismes de sécurité sociale dont le renouvellement est intervenu en 2011.
VI.-Les dispositions prévues au présent article peuvent être modifiées par décret.
- Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrate...
Le code de la sécurité sociale (partie législative) est ainsi modifié :
« Le statut des administrateurs est régi par les articles L.
I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article D.
II.-A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du même code, il est créé un article D.
231-1.-La durée du mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de quatre ans.
III.-Après le dernier alinéa de l'article D.
- La durée des mandats prévue à l'article D.
231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie qui seront désignés ou élus dans le cadre du premier renouvellement général suivant la publication du présent décret est fixée à trois ans.
- Les mandats des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale autres que ceux qui sont mentionnés au II, en cours à la date de publication du présent décret et dont le renouvellement est intervenu en 2011, sont prorogés d'un an.
- En cas de renouvellement intégral ou de création pour quelque motif que ce soit d'un conseil ou d'un conseil d'administration se produisant postérieurement à la date de publication du présent décret et en dehors d'un renouvellement général de l'ensemble des conseils ou conseils d'administration, le mandat des membres du conseil ou conseil d'administration concerné prend fin le 31 décembre 2017.
I.-A la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale :
1° Le paragraphe 1 est ainsi intitulé : « Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse » ;
766-6.-La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.
II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.
Arrêté du 10 octobre 2014 relatif aux adaptations nécessaires à la prise en charge transfusionnelle des patients atteints ou suspectés d'être atteints d'une infection par le virus Ebola
Les examens immuno-hématologiques érythrocytaires pratiqués sur des patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Ebola peuvent être effectués en cas de nécessité de manière dérogatoires à tout ou partie des dispositions du C du IV de l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié susvisé, en ce qui concerne la détermination du groupe sanguin et la recherche d'agglutinines irrégulières pré-transfusionnelle.
Les examens précisés à l'alinéa 1 du présent article ne peuvent être effectués qu'à l'aide de dispositifs médicaux revêtus d'un marquage « CE ».
La prescription médicale de produits sanguins labiles homologues destinée aux patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Ebola est établie sur la base des résultats des examens immuno-hématologiques érythrocytaires prévus à l'article 1, ainsi que, le cas échéant, toute information utile disponible dans le dossier transfusionnel du patient.
Le contrôle ultime pré-transfusionnel est réalisé selon les modalités suivantes :
- 1re étape :contrôle ultime de concordance pour l'ensemble des produits sanguins utilisés ;
- 2e étape : contrôle ultime de compatibilité : seule la vérification du concentré de globules rouges à transfuser est obligatoire, le sang du patient pouvant ne pas être testé.
Le coordonnateur régional d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est tenu informé de l'ensemble de la prise en charge transfusionnelle des patients concernés.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1126 du 3 octobre 2014 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2014, édition électronique, texte n° 9, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 septembre 2014 portant ouverture d'un examen de technicien principal de 2e classe pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux au titre de la promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date 18 septembre 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un examen professionnel de technicien principal de 2e classe d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, dans les spécialités « espaces verts et naturels » et « services et interventions techniques » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var pour le compte des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et de Vaucluse.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 novembre au mercredi 10 décembre 2014 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades , 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du mardi 4 novembre au mercredi 10 décembre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr), du mardi 4 novembre au mercredi 10 décembre 2014 inclus.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera, le mercredi 8 avril 2015, au domaine de La Castille à La Crau.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de cette épreuve feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
Arrêté du 22 septembre 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion du Puy-de-Dôme (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 22 septembre 2014, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du 4 novembre 2014 et jusqu'au 10 décembre 2014 inclus :
- soit par préinscription à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, du lundi au jeudi, et de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30, le vendredi) ;
- soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, Parc technologique la Pardieu, 7, rue Condorcet, C S7007,63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 2,55 € et libellée aux noms et adresse du candidat, jusqu'au 10 décembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : http://www.cdg63.fr.
- soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 18 décembre 2014 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 18 décembre 2014, avant 17 heures.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 7 avril 2015 au centre des examens à Toulon-sur-Allier, toutefois le centre de gestion se réserve le droit de modifier le lieu de l'épreuve écrite en fonction du nombre de candidats inscrits.
L'épreuve d'admission se déroulera à partir de juin 2015 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération.
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux comptables publics chargés du paiement de la retraite, aux formalités à observer en cas de changement de représentant légal du bénéficiaire et aux mesures nécessaires à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
321-7, sont fixées par les ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget.
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)
Sont étendues les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 février 2014 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole pour les trois campagnes allant du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 et du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, à l'exception de celles des alinéas 2 et 3 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 19 février 2014.
Il peut être également consulté :
- au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la décision V.1.2014 conclue dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2014 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2014-2015
Les dispositions de la décision V.1.2014 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 16 juillet 2014, relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2014 et à la sortie de la réserve au cours de la campagne 2014-2015, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
La décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consultée à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr.
- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013
Sont insérées, au tableau en annexe de l'arrêté du 17 mars susvisé, sous la ligne « Comité régional Alsace et Est », les lignes suivantes :
Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
1° Au troisième alinéa, les mots : « dont l'un exerce les fonctions de directeur des essais » sont supprimés ;
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les titulaires des grades de chef de fabrication adjoint, de graveur, de chef d'atelier principal, de chef d'atelier, de chef mécanicien et d'adjoint technique mécanicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
d'échelon conservée dans la limite
Trois fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
Graveur
- à partir d'an et demi
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi
- avant un an et demi
Ancienneté acquise majorée d'un an et demi
Adjoint technique mécanicien
- Les tableaux d'avancement aux grades mentionnés à l'article 11, aux b des articles 12 et 12 bis et à l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, établis au titre de l'année 2014, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
- Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'à la date de leur promotion, par les dispositions du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis promus dans leur nouveau grade en application des mêmes dispositions, et enfin reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 10.
Abroge Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 - CHAPITRE III : Recrutement.
Abroge Décret n°68-270 du 19 mars 1968 - art. 10 bis (VT)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1.
« Art. 6.-Le grade d'ingénieur en chef, chef du service de l'exploitation, comprend quatre échelons.
« Le grade d'ingénieur en chef comprend quatre échelons.
« Le grade d'ingénieur comprend huit échelons.
« Le grade de graveur général des monnaies comprend trois échelons.
« Le grade de chef de fabrication comprend trois échelons.
« Le grade de chef de fabrication adjoint comprend onze échelons.
« Le grade de chef mécanicien comprend treize échelons.
« Le grade de chef d'atelier principal comprend treize échelons.
« Le grade de chef d'atelier comprend treize échelons.
« Le grade de maître graveur comprend six échelons.
« Le grade de graveur comprend onze échelons.
« Le grade d'adjoint technique mécanicien comprend treize échelons.
Les troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 7 du même décret sont supprimés.
« Art. 8.-Les fonctionnaires régis par le présent décret sont nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement “ La Monnaie de Paris ”, sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R.
A l'article 19 du même décret, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 9 » et les mots : «, à l'exception de celui visé au dernier alinéa dudit article, » sont supprimés.
A l'article 20 du même décret, les mots : « A l'exception de l'ingénieur en chef recruté dans les conditions prévues à l'article 9, dernier alinéa, pour exercer les fonctions de directeur des essais » sont supprimés.
« Art. 21.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades énumérés à l'article 6, pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur, est fixée comme suit :
Ingénieur en chef du service de l'exploitation
1er et 2e échelons
1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e échelons
Graveur général des monnaies
1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons
« Art. 21-1.-Peuvent être promus au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, au grade de :
« 1° Chef mécanicien : les adjoints techniques mécaniciens justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ;
« 2° Chef d'atelier principal : les chefs d'atelier justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans leur grade ;
« 3° Chef de fabrication adjoint : les chefs mécaniciens et les chefs d'atelier principaux justifiant, au 31 décembre de l'année de leur nomination, d'au moins un an dans le 6e échelon de leur grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans ces grades ;
« 4° Chef de fabrication : les chefs de fabrication adjoints comptant au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade ;
« 5° Maître graveur : les graveurs comptant au moins une année de services dans le 6e échelon de leur grade.
« Les agents promus en application du présent article sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
« Les agents promus alors qu'ils avaient atteint la classe ou l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à ladite classe ou audit échelon.»
Les chapitres III et V du décret du 19 mars 1968 susvisé sont abrogés.
Décret n° 2014-1165 du 9 octobre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régi par le décret du 19 mars 1968 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Ingénieur en chef, chef du service d'exploitation
Graveur général
L'arrêté du 6 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régis par le décret du 19 mars 1968 susvisé est abrogé.
A l'audience de conciliation, le représentant de l'administration donne lecture de tous les documents relatifs aux faits sur lesquels est fondé le refus de pension.
Lorsque ces documents n'ont pas déjà fait l'objet de la communication prévue à l'article R.
731-4, ils sont communiqués sur place aux intéressés dans des conditions déterminées par le président.
Décret n° 2014-1166 du 9 octobre 2014 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certains organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat
La durée du mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe 1 du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions consultatives paritaires et de la commission administrative paritaire mentionnés à l'annexe 2 du présent décret, le 31 décembre 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROROGATION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN DE DÉCEMBRE 2014
Commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Comité technique spécial des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.
Commission administrative paritaire compétente pour le corps des chargés d'études documentaires.
Commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Comité technique placé auprès du responsable de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Comité technique régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné ci-après :
Comité technique spécial du Centre d'étude des tunnels (CETU).
Comité technique spécial du Centre national des ponts de secours (CNPS).
Comité technique spécial du Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
Comité technique spécial de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
Comité technique spécial de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence et de Valenciennes (ENTE).
Comité technique spécial de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail central placé auprès du directeur de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional placé auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement mentionné ci-après :
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès du Centre d'études des tunnels (CETU).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès du Centre national des ponts de secours (CNPS).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès du Centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement d'Aix-en-Provence et de Valenciennes (ENTE).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial placé auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Commission consultative paritaire compétente pour le personnel non titulaire relevant du règlement du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).
Commissions administratives paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) suivants :
-ingénieurs d'études et attachés d'administration de la recherche ;
-techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
Comité technique placé auprès du directeur de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France (EPAURIF).
Comité technique placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de Lyon.
Comité technique placé auprès du directeur de la Bibliothèque nationale de l'université de Strasbourg.
Comité technique placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
Comité technique placé auprès du directeur de l'Ecole pratique des hautes études.
Comité technique spécial placé auprès du recteur des académies mentionnées ci-après :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Commission administrative paritaire compétente pour le corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA).
Commission administrative paritaire compétente pour le corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
Commission administrative paritaire compétente pour le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.
Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques.
Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des conseillers principaux d'éducation d'enseignement agricole.
Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
Commission administrative paritaire compétente pour le corps des professeurs certifiés d'enseignement agricole.
Commission consultative paritaire
Commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires de l'institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup).
Comité technique placé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt mentionné ci-après :
Commission administrative paritaire compétente pour le corps des conservateurs généraux des patrimoines.
Commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat.
Comité technique des établissements suivants :
-musée d'Orsay et musée de l'Orangerie ;
-château, musée et domaine national de Versailles ;
-château de Fontainebleau ;
-musée des arts asiatiques Guimet ;
Comité technique placé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles mentionné ci-après :
Comité technique spécial placé auprès de la direction générale des patrimoines.
Comité technique spécial du mobilier national, manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements suivants :
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles mentionné ci-après :
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du directeur des établissements suivants :
-mobilier national ;
-manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du musée et domaine du château de Pau.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Nord-Ouest et Ile-de-France (Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Centre et Est (Alsace, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Sud-Est (Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Corse).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre des monuments nationaux zone Paris-Emerainville.
Commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires de la Bibliothèque nationale de France.
Commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 1 à l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, placée auprès du secrétaire général du ministère.
Commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du patrimoine, de l'architecture, des musées et des archives ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe n° 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, placée auprès du directeur chargé du patrimoine.
Commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant des directions chargées du spectacle vivant ou des arts plastiques ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe n° 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, placée auprès du directeur chargé de la musique, du théâtre, de la danse et du spectacle.
Commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe n° 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication, placée auprès du secrétaire général du ministère.
Commission consultative paritaire pour les agents non titulaires de l' Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac.
Commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires du Centre des monuments nationaux.
Commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires du musée du Louvre.
RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE DU SCRUTIN DE DÉCEMBRE 2014
Commission consultative paritaire nationale compétente pour les agents non titulaires de l'administration centrale du ministère de la justice.
Commission consultative paritaire interrégionale compétente pour les agents non titulaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest.
Commission consultative paritaire spéciale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).
Comité technique placé auprès de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie.
Comité technique du centre ministériel de gestion de Bordeaux
Commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
Commission consultative paritaire pour les agents non titulaires de l'Etablissement public du musée du quai Branly.
Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 2, au 2° de l'article 4 et au second alinéa de l'article 5, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa des articles 3 et 6 et au 1° de l'article 9, les mots : « de la création artistique » sont remplacés par les mots : « des médias et des industries culturelles » ;
a) Au 4°, les mots : « c du 1° du » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « aux a et b du 1° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 6, la référence : « 200 octies » est remplacée par la référence : « 220 octies » ;
a) Au 4°, les mots : « au a du II » sont remplacés par les mots : « aux a et a bis du 1° du III et au a du 2° du III » ;
b) Au 6°, les mots : « ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation » sont supprimés ;
6° Au 4° de l'article 9, les mots : « Un représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction générale de la création artistique » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la création artistique ou son représentant ».
Le deuxième alinéa de l'article 13 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Alexis MANOUVRIER, administrateur civil ; ».
Après le treizième alinéa (12) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée, sont insérées les dispositions suivantes :
Mme Marie-Lorraine MAILHO-DABOUSSI, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Arrêté du 1er octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
L'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « être titulaire du permis mer “ côtier ” et eaux intérieures » figurant aux a, b, c, et d du point 1 « exigences préalables à l'entrée en formation » de la rubrique « mention motonautisme et supports jet, bateau à moteur d'initiation et de découverte, engins tractés » de l'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé sont remplacés par les mots suivants : « être titulaire du permis mer “ côtier ” et/ ou eaux intérieures » ;
2° Il est ajouté au point 2 « dispenses et équivalences » de la mention monovalente « canoë-kayak et disciplines associées » les dispositions suivantes :
«-est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation, définies à l'annexe III pour la mention monovalente “ canoë-kayak et disciplines associées ”, le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau vive ” ou option “ canoë-kayak en eau calme et en mer.
« Le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau vive ” ou option “ canoë-kayak en eau calme et en mer ”, obtient de droit les unités capitalisables 1,2,4,5,6 (UC1, UC2, UC4, UC5, UC6) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités nautiques ” mention monovalente “ canoë-kayak et disciplines associées ”.
L'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté avant le premier alinéa des points 1,2 et 3 figurant à la rubrique « mention motonautisme et supports jet, bateau à moteur d'initiation et de découverte, engins tractés » les mots suivants : « Etre titulaire du permis mer “ côtier ” et “ eaux intérieures ” » ;
2° A la rubrique « mention monovalente “ canoë-kayak et disciplines associées ” et supports “ canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ”, “ canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau-vive ” », il est ajouté les dispositions suivantes :
«-est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique pour la mention monovalente “ canoë-kayak et disciplines associées ” le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau vive ” ou option “ canoë-kayak en eau calme et en mer ” ;
«-est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique pour le support “ canoë-kayak, eau-calme, mer et vagues ”, le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau calme et en mer ” ;
«-est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique pour le support “ canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ”, le titulaire du certificat de qualification professionnelle “ moniteur de canoë-kayak ”, option “ canoë-kayak en eau vive ”.
3° Les mots : « et d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie ou son équivalent » figurant au point 1 intitulé « Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique mention canoë-kayak et disciplines associées » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2014, Mme Carmen BOURVIC, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Philippe PIQUEMAL, en qualité de directeur départemental des territoires de la Dordogne, à compter du 4 novembre 2014.
Si une expertise médicale est reconnue nécessaire lors de l'audience de conciliation, l'expert peut être immédiatement désigné par le président qui le mentionne au procès-verbal de conciliation.
En cas d'empêchement du médecin expert, il est pourvu à son remplacement par le président.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2014, M. Jacques PASTEZEUR, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 20 octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2014, M. Philippe BRADFER, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 octobre 2014, M. Demarquis (Jean-Charles), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er février 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 septembre 2014, M. Michel DAVID, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2014, les personnes dont le nom suit, admises au concours de recrutement de professeurs des universités ouvert en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en qualité de professeurs des universités et affectées auprès des établissements désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. Sébastien BERTOUT (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I.
M. Stéphane BIRKLE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Nantes.
M. Pascal CARATO (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Poitiers.
M. Jacques COLINGE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I.
M. Sylvain DUKIC (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Reims.
M. Sébastien FAURE (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université d'Angers.
Mme Françoise FONS (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Montpellier-I.
Mme Corine GIRARD-THERNIER (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Besançon.
Mme Pascale GUEIRARD (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université Clermont-Ferrand-I.
M. Thierry HENNEBELLE (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lille-II.
M. Jean-Marie HEYDEL (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Dijon.
M. Bertrand LIAGRE (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques), université de Limoges.
Mme Karine MAHEO (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Tours.
Mme Christelle MONTEIL (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université de Rouen.
Mme Catherine OIRY (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Montpellier-I.
Mme Isabelle RANCHON-COLE (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Clermont-Ferrand-I.
M. Eric SERGHERAERT (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université Lille-II.
Mme Marie-Alexandrine THEVENIN-BOLZINGER (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé), université Lyon-I.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2014, M. Denis d'Ersu, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'exercer les fonctions de référendaire du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2014, M. BELLARD (Christophe, Marie, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle RACLE et COLIN & Autres, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Le retrait de M. BERÇOT (Jean-Paul, Yves, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle RACLE et COLIN & Autres, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle RACLE et COLIN & Autres, notaires associés, est ainsi modifiée : « RACLE ET COLIN & Associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2014, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour la période du 29 juillet 2014 au 12 octobre 2014, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
En cas d'accord des parties, il en est donné acte par ordonnance du président du tribunal qui précise, le cas échéant, la nature de l'infirmité en cause et, dans l'hypothèse où un droit à pension est reconnu, détermine les bases de la pension allouée.
483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014, Mme Dominique Acker, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 septembre 2014, M. Eric Nouvel, contrôleur général économique et financier de 2e classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe et MM. Guy Corréa, Patrick Jankowiak et Didier Millot, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 septembre 2014, Mme Patricia Laurent, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable titulaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Martinique, en remplacement de Mme Roselyne Renard, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 septembre 2014, M. Srinivasan Doureradjam, inspecteur des finances publiques, est renommé agent comptable titulaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Guadeloupe, en remplacement de Mme Mariella Michineau, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2014 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 2014, l'arrêté du 2 septembre 2014 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances) (NOR : DEFK1421013A) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Desailly (Annabelle) »,
Lire : « Mme Dessailly (Annabelle) ».
Arrêté du 25 septembre 2014 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 septembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
Suppléant : Mme Postel (Corine), en remplacement de M. Bastard (Thierry).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 septembre 2014, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
M. Pascal (Michel), en remplacement de Mme Bonnet (Marie).
Arrêté du 26 septembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 26 septembre 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie », en application des dispositions du I de l'article L.
M. TAEFEHNOROOZ (Hamid), né le 28 juin 1965 à Hamedan (Iran).
Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 29 septembre 2014, l'arrêté du 2 avril 2013 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ainsi modifié :
Est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentante titulaire des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : Mme HELFTER (Clémence), en remplacement de Mme BROGGINI (Christine).
Si la conciliation ne peut se faire ou bien si le demandeur a renoncé à la tentative de conciliation, le greffier de la juridiction des pensions convoque le demandeur devant le tribunal des pensions par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor - M. LAMBERT (Pierre)
M. Pierre LAMBERT, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet des Deux-Sèvres - M. GUTTON (Jérôme)
M. Jérôme GUTTON, préfet de l'Indre, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
Décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet de l'Indre - M. ESPINASSE (Alain)
M. Alain ESPINASSE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de l'Indre.
Décret du 10 octobre 2014 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme KIRRY (Michèle)
Mme Michèle KIRRY, préfète de la Nièvre, est nommée préfète hors cadre.
Décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet de la Nièvre - M. CONDEMINE (Jean-Pierre)
M. Jean-Pierre CONDEMINE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mulhouse (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la Nièvre.
Décret du 10 octobre 2014 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne - M. MATHURIN (Joël)
M. Joël MATHURIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
M. BRETENOUX Jean-Guillaume, conseiller chargé des filières animales et agroalimentaires, est nommé conseiller chargé de l'agroalimentaire et de l'alimentation.
M. FERREIRA Bruno est nommé conseiller chargé des productions animales.
Mme FONDEUR Anne-Laure, conseillère chargée des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation, est nommée conseillère chargée de la sécurité sanitaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er octobre 2014, M. Jean-Luc, Edmond, Albert Minier, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2014, M. Jean-Claude, André Chardron, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2015.
Lorsque la contestation porte sur un refus de prise en charge des soins ou prestations prévus au livre II, le président du tribunal détermine les modalités de la prise en charge.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2014, M. Christian, Emile, René Cossart, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er mai 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2015 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2014, Mme Martine, Monique Lenglet, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 octobre 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA :
Au titre de représentant des chefs d'entreprises
M. Philippe GAUDRON, en remplacement de M. Patrick SOMBRET, démissionnaire.
M. Fabrice BALIX, en remplacement de M. Jean-Philippe BITOUZET, démissionnaire.
M. Etienne CREPON, en remplacement de M. Bertrand DELCAMBRE, démissionnaire.
Décret du 9 septembre 2014 portant nomination du directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) (rectificatif) - M. MARTINOT (Stéphane)
Rectificatif au Journal officiel du 11 septembre 2014, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 14952, 1re colonne :
Au lieu de : « M. Stéphane MARTINOT, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe »,
Lire : « M. Stéphane MARTINOT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire ».
Arrêté du 30 septembre 2014 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales (rectificatif)
Au lieu de : « … membre suppléant…
Lire : « … membre titulaire…
Décret du 10 octobre 2014 portant nomination du délégué à l'hébergement et à l'accès au logement - M. MATHIEU (Sylvain)
M. Sylvain MATHIEU, administrateur civil hors classe, est nommé délégué à l'hébergement et à l'accès au logement au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, en remplacement de M. Alain REGNIER, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 octobre 2014 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 8 octobre 2014, M. Didier BELLIER-GANIERE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval à compter du 13 octobre 2014.
Le tribunal peut ordonner toute expertise médicale complémentaire ainsi que toutes mesures d'instruction et d'enquête qu'il juge utiles.
En cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner l'expertise médicale.
Le président peut remplacer par ordonnance un expert défaillant, même si celui-ci a été désigné par le tribunal.
Le jugement ou l'ordonnance du président désignant l'expert est notifié à celui-ci sans délai par le greffier, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Le rapport d'expertise doit être déposé au greffe dans les trois mois de la notification de la désignation de l'expert.
Le président peut, exceptionnellement, accorder un délai supplémentaire pour le dépôt du rapport d'expertise, lequel ne doit pas excéder trois mois.
Le rapport d'expertise est communiqué aux parties par le greffe.
L'expertise médicale est faite par un ou plusieurs experts choisis par le tribunal.
Elle a lieu dans les conditions fixées par le tribunal, et au besoin au domicile du demandeur.
Ce dernier a le droit de se faire assister de son conseil et d'un médecin civil.
Il peut produire des certificats médicaux.
Ceux-ci sont annexés et discutés au rapport, ainsi que l'avis du médecin civil.
S'il y a contradiction formelle entre l'avis de l'expert et celui du médecin de l'intéressé, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise qui est confiée à trois médecins désignés, l'un par le ministre compétent, l'autre par le demandeur, le troisième par le tribunal.
Ces règles sont applicables tant pour une première demande qu'en cas d'aggravation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Modification de l'article 3.06 de l'annexe VIII.
Equilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des agents de sûreté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
Absences pour maladie, accident du travail et maternité.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
Mise en place d'un régime professionnel de frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 92 du 18 octobre 2013 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° AV 13023753)
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 20, 28-1 et 28-2, 60-2, 77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 157, 706-95, et R.
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes ;
Vu le décret n° 2007-115 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de transmission d'interceptions judiciaires » ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, notamment son article ler ;
Vu la délibération n° 2007-028 du 13 février 2007 portant avis sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centre de gestion des interceptions judiciaires (CGIJ) » ;
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ).
Certaines données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sont susceptibles d'être collectées dans le cadre des interceptions de communications électroniques.
Ce traitement doit dès lors être créé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément à l'article 26-Il de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si la commission est consciente des avantages que peut apporter ce nouveau dispositif, les risques que cette centralisation d'une masse importante de données personnelles soulève sont substantiels.
C'est pourquoi, au-delà de la vigilance exercée dans le cadre de l'instruction de cette demande d'avis, la commission souligne qu'elle se montrera particulièrement attentive aux conditions réelles de déploiement de la plate-forme et ne manquera pas de faire usage, le cas échéant, de ses pouvoirs de contrôle prévus à l'article 44 de la loi du 6 janvier1978 modifiée.
Le traitement projeté centralisera les données résultant, d'une part, des interceptions de communications électroniques et, d'autre part, des réquisitions de données de connexion conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les hébergeurs, ordonnées par l'autorité judiciaire, dans le cadre des enquêtes et informations judiciaires prévues par le code de procédure pénale (CPP).
Les dispositifs actuels d'interception des communications électroniques et de réquisitions de données de connexion reposent sur un système hétérogène et décentralisé qui fait appel à plusieurs prestataires privés et présente des inconvénients majeurs.
En effet, les fonctions et les outils de réquisition et d'interception sont variables et coûteux, et les mesures de sécurité et de traçabilité mises en œuvre ne sont pas satisfaisantes.
En ce qui concerne les interceptions de communications, le système de transmission d'interceptions judiciaires (STIJ), autorisé par le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 pris après l'avis de la commission en date du 13 février 2007, permet aux magistrats et aux officiers de police judiciaire de disposer des données de trafic des correspondances interceptées (numéros de téléphone, date, heure et durée de l'appel, etc.) ainsi que des contenus des minimessages (SMS ou MMS) émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est surveillée.
Le présent projet de décret prévoit, en son article 12, l'abrogation du décret du 30 juillet 2007 six mois après la mise en œuvre de la nouvelle plate-forme, et au plus tard le 31 décembre 2015.
La commission prend acte qu'aucune donnée du STIJ ne sera reprise dans la PNIJ.
Les réquisitions de données de connexion, quant à elles, sont réalisées directement par l'enquêteur auprès de l'opérateur de communications électroniques, du FAI ou de l'hébergeur.
La nouvelle plate-forme PNIJ permettra de gérer dans un seul et même espace les deux catégories de demandes applicables aux communications électroniques auprès des opérateurs de communications électroniques, des FAI et des hébergeurs.
En effet, elle a pour objectif général de centraliser, d'une part, les données de connexion définies aux articles L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) et 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée (LCEN), obtenues dans le cadre d'une réquisition judiciaire en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du code de procédure pénale (CPP), et, d'autre part, les données issues des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, réalisées sur le fondement des articles 74-2, 80-4, 100 à 100-7 et 706-95 du CPP.
Les avantages attendus sont nombreux : il s'agit d'augmenter les capacités d'interception, de réduire les délais de réponse, de renforcer le niveau de sécurité, notamment l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel, et de réduire les frais de justice.
Ainsi, la mise en œuvre de cette plate-forme constitue, pour le ministère de la justice, l'une des mesures prioritaires de modernisation de l'action publique.
A titre liminaire, la commission observe que la plate-forme projetée constitue une extension du système actuel, le STIJ ne couvrant pas l'ensemble des données qui seront centralisées au sein de la PNIJ.
La plate-forme permettra en effet le regroupement au sein d'un même dispositif de deux types d'actes judiciaires, réalisés sur des fondements juridiques distincts.
Elle relève néanmoins que cette centralisation ne modifie en rien les cadres juridiques applicables aux réquisitions et interceptions judiciaires et relève à cet égard que la plate-forme est conçue pour cloisonner les deux types de réquisitions.
En outre, le champ de la PNIJ est circonscrit exclusivement aux réquisitions et interceptions judiciaires, prises sur le fondement du code de procédure pénale.
Par conséquent, les mesures d'instruction civile relevant, par exemple, des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ne seront pas traitées dans la PNIJ.
De même, les interceptions de sécurité (relatives aux enquêtes administratives et prises sur le fondement des articles L.
241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) ainsi que les réquisitions administratives de données de connexion (sur le fondement des articles L.
34-1-1 du CPCE et 6-II bis de la LCEN, tous deux codifiés à l'article L.
246-1 du code de la sécurité intérieure à compter du 1er janvier 2016) ne seront pas concernées par le dispositif projeté.
Par ailleurs, l'objet de la PNIJ se limite à la gestion des réquisitions, c'est-à-dire la gestion des procédures, des demandes, des réponses (retranscription, désinfection de codes malveillants, traduction, mise au clair), des procès-verbaux et des scellés, ainsi qu'à la gestion financière, aux statistiques et à l'administration technique et fonctionnelle de la plate-forme.
Ainsi, la PNIJ ne comprendra ni les autorisations des magistrats, ni les traitements réalisés par les opérateurs, ni le reste de la procédure d'enquête.
A cet égard, si la commission prend acte que les magistrats sont informés régulièrement des réquisitions faites en leur nom, afin de limiter les risques induits par le fait que leurs décisions ne sont pour l'instant pas intégrées dans la PNIJ, elle estime toutefois qu'il serait opportun, à l'avenir, d'intégrer au sein de la PNIJ ces autorisations, afin de faire bénéficier l'ensemble de la procédure de la sécurité juridique et technique offerte par la plate-forme.
Si la sauvegarde de l'ordre public et la poursuite des auteurs d'infraction constituent des objectifs nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, la commission rappelle néanmoins que les conséquences pour les personnes des fichiers utilisés en la matière sont telles que la mise en place de garanties fortes constitue une exigence fondamentale et que le contrôle de la CNIL est à cet égard indispensable.
Ainsi, au regard de l'ampleur des données traitées, due notamment à la centralisation du dispositif et à l'augmentation sensible du nombre de réquisitions et d'interceptions judiciaires réalisées, et de la nature des actes d'enquêtes concernés, lesquels sont particulièrement intrusifs pour la vie privée des personnes concernées, la commission estime que des mesures juridiques et techniques adaptées doivent être prévues afin d'assurer un haut niveau de protection des données.
L'article 1er du projet de décret prévoit qu' « afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, ce traitement enregistre et met à la disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et la police nationale ainsi que des agents des douanes et services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, le contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les informations utiles à la manifestation de la vérité communiquées en application des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du code de procédure pénale et des articles R.
La plate-forme transmet donc les réquisitions établies par ces personnels aux opérateurs de communications électroniques, reçoit leurs réponses et les met à la disposition des magistrats, officiers et agents précités.
S'agissant du champ des interceptions concernées, il s'agit tout d'abord des interceptions judiciaires des correspondances émises par la voie des télécommunications, dont le régime de droit commun est prévu aux articles 100 à 100-7 du CPP, dispositions qui trouvent leur origine dans l'article 2 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances.
Chaque opération d'interception fait l'objet d'un enregistrement puis est transcrite, dès lors que le contenu est utile à la manifestation de la vérité, conformément à l'article 100-5 du CPP.
A cet égard, la commission relève que la PNIJ ne prévoit pas de mesure permettant de garantir que la transcription ne contient que des éléments relatifs à l'enquête, ces transcriptions relevant de la responsabilité des magistrats et des officiers de police judiciaire.
Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit des dispositions spécifiques s'agissant de certaines professions.
Ainsi, l'article 100-5 du CPP prévoit que les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense ainsi que celles avec un journaliste permettant d'identifier sa source ne peuvent être retranscrites.
A cet égard, la commission prend acte que le ministère s'engage à ajouter aux visas du décret projeté la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.
S'agissant du type de contenu intercepté, la PNIJ ne traitera que des communications transitant par des opérateurs basés sur le territoire français.
Les autres communications devant être traitées via une commission rogatoire internationale, elles ne seront pas concernées par la PNIJ.
Le contenu des communications interceptées recouvre la voix, la vidéoconférence, la data mobile (Short Message Service [SMS], et Multimédia Messaging Service [MMS]) ainsi que la data fixe pour l'internet filaire.
La deuxième catégorie de données concerne les données issues des réquisitions judiciaires de données de connexion, prévues, d'une part, aux articles L.
34-1 et R.10-12 à R.
10-14 du CPCE pour les opérateurs de communications électroniques et, d'autre part, à l'article 6-11 de la LCEN et au décret n° 2011-219 du 25 février 2011 susvisé pour les FAI et les hébergeurs.
Ces réquisitions judiciaires sont prises sur le fondement des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 du CPP, qui permettent aux enquêteurs de demander la mise à disposition de données par voie électronique.
15-33-67 et suivants de ce même code fixent les conditions de ces demandes de mise à disposition de données par voie électronique.
Ainsi, les informations sollicitées par les enquêteurs sont mises à disposition par les opérateurs par envoi d'un fichier dématérialisé, conservé dans la PNIJ jusqu'à la clôture des investigations.
Le code de procédure pénale prévoit à cet égard que les modalités techniques d'interrogation et de transmission des informations soient précisées par un protocole passé par le ministre de la justice et, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget, avec chaque organisme ou personne morale relevant des dispositions de l'article R.
La commission prend acte qu'une copie de chaque protocole signé lui sera adressée par chaque organisme concerné à l'occasion du dépôt des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, conformément aux dispositions de l'article R.
Elle prend également acte que sont seuls concernés par la mise à disposition, par voie électronique, de données dans la PNIJ les organismes mentionnés au 1° de l'article R.
15-33-68 du CPP, c'est-à-dire les opérateurs de communications électroniques ainsi que les FAl et les hébergeurs et que le projet de décret sera complété sur ce point.
Enfin, la plate-forme doit permettre la réalisation de statistiques fonctionnelles et décisionnelles.
En aucun cas, elles ne devront faire apparaître des données permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes ou catégories de personnes.
La commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Elle relève que la centralisation projetée dans le cadre de la PNIJ permettra par ailleurs au ministère de la justice de mieux maîtriser ces actes d'enquêtes et, par conséquent, de mieux garantir la régularité des procédures concernées et de mieux gérer la facturation des actes requis.
L'article 2 du projet de décret distingue les données collectées lors d'interceptions judiciaires de celles obtenues lors de réquisitions judiciaires visant les données de connexion.
Le 1° de l'article 2 du projet de décret mentionne les données collectées lors de la réalisation d'une interception de contenu, comprenant le contenu à proprement parler et les données de connexion nécessaires à l'interception de la communication.
Les données seront relatives à la personne physique ou morale visée par l'enquête, à l'adresse ou à toute information permettant d'identifier le domicile, le lieu ou l'établissement visé par l'enquête judiciaire, aux éléments d'identification de la liaison et aux données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés visés par l'enquête judiciaire.
Elles concerneront également les numéros de téléphone, l'adresse de courrier électronique ou les données relatives aux services demandés ou utilisés visés par l'enquête judiciaire, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l'équipement terminal.
Enfin, les données permettant d'établir la facturation et le paiement, le contenu des communications électroniques interceptées ainsi que les informations utiles à la manifestation de la vérité pourront être collectées.
La plupart de ces données n'appellent pas d'observation particulière, mais la commission tient néanmoins à apporter les précisions suivantes.
La commission relève tout d'abord que, conformément à l'article 100-1 du CPP qui évoque la « liaison à intercepter », cette catégorie d'interception porte sur une liaison spécifique et non sur une personne « cible ».
Par conséquent, chaque moyen de communication à intercepter doit faire l'objet d'une décision spécifique, qui ne saurait donc porter sur l'ensemble des moyens de communication utilisés par une personne.
Cette décision est prise par l'autorité judiciaire compétente en application des dispositions du CPP et l'officier de police judiciaire (OPJ), à la connaissance duquel cette décision est portée par tout moyen, est tenu, pour l'exécution de cette décision, d'adresser une réquisition écrite d'interception judiciaire à l'opérateur de communications électroniques.
S'agissant des « données à caractère technique relatives à la localisation de la communication et de l'équipement terminal », le ministère a fait savoir que la localisation géographique de l'équipement terminal est inhérente à toute interception d'une communication électronique.
Or, la commission rappelle que le II de l'article R.
10-13 du CPCE précise que la donnée de localisation est conservée par les opérateurs uniquement pour les activités de téléphonie.
Dès lors, la commission prend acte de l'engagement du ministère de limiter l'usage de ce dispositif à la téléphonie.
Elle prend également acte que la PNIJ permet techniquement, dès à présent, de traiter les réquisitions judiciaires de géolocalisation en temps réel, c'est-à-dire le suivi dynamique et immédiat d'un terminal de télécommunication.
Elle considère dès lors que le projet de décret devrait mentionner explicitement la collecte de ces données, même si ces réquisitions ne seront pas mises en œuvre immédiatement, dans l'attente d'un fondement légal adéquat pour les mesures de géolocalisation réalisées dans le cadre des enquêtes de police judiciaire.
A défaut, la commission devra être à nouveau saisie pour avis d'un projet de décret modificatif.
En tout état de cause, s'agissant des réquisitions de géolocalisation réalisées sous le contrôle du procureur de la République, elles ne pourront être mises en œuvre qu'une fois ces moyens d'enquête autorisés par la loi.
Par ailleurs, le contenu de la communication s'accompagne de données de trafic relatives à cette correspondance, qui sont, dans le cadre de la PNIJ, placées sous scellés avec le contenu de la communication interceptée.
La commission relève que le ministère a fait évoluer le projet de décret en ce sens, afin de mentionner expressément ces métadonnées propres à l'interception ainsi que celles propres aux données de connexion (au 2° de l'article 2 du projet de décret).
Le 2° de l'article 2 du projet de décret détaille les données qui pourront être collectées au titre des réquisitions judiciaires de données de connexion.
Ces données sont relatives à la personne physique ou morale visée par l'enquête judiciaire, à l'adresse ou à toute autre information permettant d'identifier le domicile, le lieu ou l'établissement visé par l'enquête.
Elles concerneront également les éléments d'identification de la liaison et les données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés visés par l'enquête judiciaire, ainsi que les numéros de téléphone.
Enfin, l'adresse de courrier électronique ou les données relatives aux services demandés ou utilisés, et les données permettant d'établir la facturation et le paiement, pourront être collectées.
Elles reprennent les données mentionnées aux articles R.10-12 à R.10-14 du CPCE et dans le décret du 25 février 2011.
La commission rappelle à cet égard que les mots de passe et informations associées ne sont pas des données de connexion.
Elle prend d'ailleurs acte que celles-ci ne sont pas mentionnées dans le projet de décret et ne pourront donc pas être collectées.
L'article 2 du projet de décret prévoit en outre que peuvent être enregistrées les informations relatives aux faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de l'enquête.
Enfin, pourront être enregistrées les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur.
Cette reconnaissance permettra aux enquêteurs de reconnaître un individu parmi les interceptions vocales reçues ultérieurement au sein de la même affaire.
A cet égard, la commission prend acte que le dispositif ne pourra permettre d'identifier des personnes qu'au sein d'une même affaire et qu'aucun rapprochement avec d'autres affaires ne peut être effectué.
En outre, la mise en œuvre de cette fonctionnalité n'est pas automatique, puisqu'elle elle est décidée, au cas par cas, par l'enquêteur.
Enfin, chaque création d'empreinte vocale est tracée, de même que chaque reconnaissance.
Si l'article 2 du projet de décret ne le prévoit pas expressément, il convient de noter que les données relatives aux utilisateurs de la plate-forme seront également collectées.
Sous ces réserves, la commission considère que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement PNIJ.
Le premier alinéa de l'article 5 du projet de décret prévoit que les informations relatives aux communications électroniques faisant l'objet d'une interception judiciaire sont placées sous scellés au format numérique et conservées jusqu'à expiration du délai de prescription de l'action publique.
L'article 100-6 du CPP prévoit en effet que la destruction des enregistrements est réalisée à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration de ce délai.
Cette durée de conservation est beaucoup plus longue que celle prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 relatif au STIJ.
En outre, dans la mesure où une transcription obligatoire de la correspondance doit être réalisée en application de l'article 100-5 du CPP, laquelle contient tous les éléments nécessaires « à la manifestation de la vérité », la conservation de ces enregistrements après leur transcription pourrait apparaître discutable.
Cependant, la durée de conservation limitée à trente jours dans le STIJ s'explique par le fait que ces données sont transférées sur le poste de travail de l'enquêteur qui en conserve ensuite la totale disponibilité.
Or, la commission estime que cette pratique ne permet pas d'assurer de manière satisfaisante la sécurité, notamment la confidentialité des enregistrements.
Dès lors, la conservation dans l'application PNIJ des enregistrements permettra de faire bénéficier ces documents des mesures de sécurité et de traçabilité mises en œuvre au sein de cette application, ce dont la CNIL ne peut que se féliciter.
Elle relève néanmoins qu'à titre exceptionnel, sur autorisation écrite du magistrat, l'officier de police judiciaire ou l'agent des douanes ou des services fiscaux habilité à effectuer des enquêtes judiciaires peut procéder au transfert de tout ou partie des communications sur son poste de travail, par l'intermédiaire du réseau sécurisé du ministère de l'intérieur ; cette possibilité pourra notamment être mise en œuvre lorsque l'accès à la PNIJ est impossible (dans le cas d'audition d'un prévenu en établissement pénitentiaire, par exemple).
Si ces exports seront tracés, la commission rappelle qu'ils ne devront être autorisés qu'exceptionnellement, sous peine de vider le principe général de sa substance et de perdre le contrôle sur ces enregistrements et leur devenir.
En outre, la conservation des enregistrements des communications interceptées jusqu'à la clôture de l'enquête, c'est-à-dire même postérieurement à la transcription, est justifiée par le fait que les enregistrements peuvent se révéler ultérieurement utiles.
En effet, postérieurement à la transcription d'une communication enregistrée, le déroulement progressif de l'enquête peut amener l'enquêteur à devoir accéder à l'enregistrement, à la lumière de nouveaux éléments dont il dispose, par exemple pour identifier un nouveau correspondant ou opérer de nouveaux rapprochements.
La commission prend donc acte des justifications apportées par le ministère de la justice.
A la clôture de l'enquête, il est procédé à la mise sous scellés au format numérique des enregistrements, de telle sorte qu'ils ne sont alors plus accessibles aux enquêteurs.
Les transcriptions réalisées dans la PNIJ sont quant à elles conservées pendant la durée des investigations.
Le deuxième alinéa de l'article 5 prévoit que les données et informations communiquées en application des articles L.
34-1 du CPCE et 6-II de la LCEN ainsi que les informations relatives à la reconnaissance vocale du locuteur soient conservées jusqu'à la date de clôture de l'enquête et de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire.
Le dossier de saisine indique que les empreintes vocales sont quant à elles conservées pendant la durée de l'affaire puis sont effacées.
Par conséquent, la commission demande que la durée de conservation de cette information et sa transmission ou non à l'autorité judiciaire soient clairement établies.
S'agissant des procès-verbaux, seuls ceux prévus aux articles 100-4, 100-5 et R.15-33-71 du CPP sont conservés dans la PNIJ, jusqu'à la date de clôture des investigations, puis ils sont automatiquement effacés.
Les procès-verbaux prévus aux articles R.
15-33-74 et 100-6 du CPP ne sont pas enregistrés dans le traitement.
L'article 3 du projet de décret prévoit les personnels habilités à accéder directement aux données enregistrées dans le traitement.
Il s'agit, en application des I et II de cet article, chacun pour les besoins des procédures dont ils sont saisis, des magistrats, des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du CPP, des agents de police judiciaire au sens de l'article 20 du même code, ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 dudit code.
Seuls les magistrats peuvent avoir accès aux scellés par l'intermédiaire du portail « scellés » de la PNIJ, tel n'est pas le cas des personnels visés au II de cet article 3.
L'article 100-5 du CPP prévoit que les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
A cet égard, le III de l'article 3 prévoit que, pour les missions qui leur sont confiées, les interprètes-traducteurs peuvent accéder aux communications électroniques désignées par l'officier de police judiciaire, l'agent des douanes ou des services fiscaux, et ce pour une durée limitée.
Ces personnels sont choisis dans les conditions prévues par l'article 157-1 du CPP.
Toutefois, dans certaines hypothèses, il est possible de recourir à des tiers non répertoriés, notamment lorsque des langues rares sont concernées.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin de mentionner expressément que les données relatives aux interprètes-traducteurs seront collectées.
Le IV de cet article prévoit que pour la mise au clair des données chiffrées, l'organisme technique soumis au secret de la défense nationale visé à l'article 230-2 du CPP peut accéder aux données et informations relatives au contenu des interceptions chiffrées et, le cas échéant, aux données et informations utiles au déchiffrement.
Les V et VI de l'article 3 du projet de décret prévoient que des personnels « supports » aidant à la résolution des difficultés techniques, à la maintenance et à l'entretien de la plate-forme pourront également avoir accès aux données et informations enregistrées dans le traitement.
Ils sont soit désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du ministère de la justice, soit liés par un contrat pour les prestations détachables des finalités judiciaires.
Le VII du même article prévoit que ces deux catégories de personnes (les personnels en charge du fonctionnement, de la maintenance et de l'entretien de la plate-forme, et ceux auxquels peuvent être confiées par contrat les prestations détachables des finalités judiciaires du traitement) prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence administrative, la formule du serment étant mentionnée dans le projet de décret.
La commission s'interroge sur les différences qui marquent l'intervention de ces deux catégories de personnels.
En effet, toutes les deux aident à la résolution des difficultés techniques, mais seuls les personnels de l'une des deux catégories sont habilités au niveau confidentiel défense et les modalités d'autorisation d'intervention de ces personnels diffèrent.
L'ensemble des accès s'effectue par authentification forte, excepté pour les traducteurs-interprètes.
Afin de compenser l'absence d'authentification forte dans ce dernier cas, des mesures compensatoires ont été mises en place.
En particulier, l'accès est, conformément au projet de décret, temporaire et limité aux seuls documents identifiés comme nécessitant une traduction.
De plus, l'authentification au service par identifiant/mot de passe ne peut s'effectuer qu'en utilisant un ordinateur spécifiquement sécurisé mis à disposition par le ministère.
Sur le contrôle de la PNIJ :
L'article 7 du projet de décret prévoit que la PNIJ est placée, sous le contrôle d'un magistrat, assisté par un comité dont la composition est fixée à l'article 8 du projet.
Ce magistrat peut demander à l'autorité gestionnaire toute information relative au traitement.
Il peut en outre ordonner toute mesure nécessaire à l'exercice de son contrôle et il dispose, avec les membres du comité de contrôle, d'un accès permanent aux lieux où se trouve la PNIJ.
Un rapport annuel établi par ce magistrat est enfin adressé au garde des sceaux.
Dès lors que les principaux fichiers de police judiciaire sont placés sous le contrôle d'un « magistrat référent », la commission ne peut que se satisfaire que tel soit également le cas pour la PNIJ.
Toutefois, dans la mesure où la PNIJ constitue un traitement de données à caractère personnel, qui plus est d'une grande sensibilité, la commission déplore que le ministère n'ait pas souhaité modifier le projet de décret afin de la rendre destinataire de ce rapport annuel.
Le ministère a indiqué, lors de l'instruction du dossier, que le comité qui assiste ce magistrat a pour mission de contrôler le respect des finalités de la PNIJ, notamment en opérant un contrôle sur le personnel chargé du support technique et fonctionnel.
Il a ajouté que sa mission portera également sur le contrôle de la mise en œuvre des évolutions technologiques de la PNIJ.
La commission regrette par conséquent, au regard de ces missions, de ne pas être représentée au sein de ce comité.
Enfin, si les pouvoirs confiés à ce magistrat s'exercent sans préjudice des pouvoirs de contrôle exercés par la commission en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission aurait souhaité des clarifications sur l'articulation concrète de ces différents pouvoirs de contrôle.
L'article 10 du projet de décret prévoit que les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas au traitement projeté, en application des articles 32-VI et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission relève toutefois que cette exception au droit d'information ne s'applique qu'aux personnes visées par l'interception ou la réquisition ainsi qu'à leurs interlocuteurs.
Les utilisateurs de la PNIIJ seront informés a priori des conditions de conservation des données les concernant.
En application des articles 41 et 42, les droits d'accès et de rectification s'exerceront de manière indirecte pour les personnes « cibles » et leurs interlocuteurs.
Les utilisateurs de la PNIJ pourront quant à eux exercer leurs droits d'accès et de rectification de manière directe, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Tout d'abord, la PNIJ étant un système d'information faisant notamment l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives, la commission considère qu'elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui introduit le référentiel général de sécurité (RGS).
Les mesures prévues dans le système permettent, par rapport aux dispositifs actuellement utilisés, une amélioration très significative de la maîtrise par les magistrats de l'efficacité et de la sécurité des interceptions judiciaires et des données qu'elles contiennent, tout en apportant des garanties plus importantes vis-à-vis des citoyens et des enquêteurs.
En appliquant un principe de défense en profondeur, des mesures respectant les bonnes pratiques sont en effet prévues pour agir sur le caractère identifiant des données (minimisation des données et anonymisation des données de tests), sur le caractère préjudiciable des impacts potentiels (redondance et sauvegardes, contrôle d'intégrité et gestion des incidents), sur les capacités des sources de risques (cloisonnement, chiffrement, traçabilité des actions, marquage des documents, gestion des personnels, contrôle d'accès logique, encadrement des relations avec l'hébergeur, lutte contre les codes malveillants, contrôle d'accès physique, protection contre les sources de risques non humaines) et sur les vulnérabilités des supports des données (logiciels, matériels, canaux informatiques et personnes).
La commission note également l'existence d'une politique de sécurité, l'utilisation de produits certifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et le respect du référentiel général de sécurité (RGS) pour les fonctions d'authentification (d'une personne par l'utilisation d'identifiants et de mots de passe statiques, d'une personne par certificat électronique, d'un serveur par certificat électronique), de signature électronique (d'une personne par certificat électronique, cachet d'un serveur par certificat électronique), de confidentialité et d'horodatage.
En ce qui concerne la traçabilité, l'article 6 du projet de décret prévoit que toute action fait l'objet de mesures de traçabilité, les traces étant conservées cinq ans.
Au regard de la nouveauté du dispositif et de l'ampleur des réquisitions qui seront traitées via le dispositif, la commission estime que cette durée permettra d'exploiter au mieux les traces afin de détecter tout détournement de finalité.
Il serait utile également qu'un mécanisme automatique soit mis en place pour détecter les traces dont la durée de conservation est arrivée à échéance pour les supprimer.
A cet égard, la commission prend acte que cette préconisation fait partie des évolutions techniques que le ministère entend solliciter de son prestataire.
Par ailleurs, il serait souhaitable que l'ensemble des traces, y compris celles relatives aux actions réalisées sur le cadre juridique associé à une réquisition, fasse l'objet d'une synthèse régulière à l'attention du comité mentionné aux articles 7 et 8 du projet de décret.
Il conviendrait enfin de clarifier la procédure de gestion des incidents et d'informer les parties prenantes de la personne qu'ils doivent contacter en cas d'incident.
Sous réserve de ces remarques, les mesures décrites par le ministère réduisent les risques identifiés sur la vie privée à un niveau acceptable au regard des enjeux du traitement considéré.
Les mesures sont par conséquent conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2014-CF-06 du 8 septembre 2014 modifiant la décision n° 2010-CF-09 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Email Limousin pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin
Zone géographique mise en appel : Saint-Yrieix-la-Perche.
Adresse du site : Lieudit La Roussie, Saint-Yrieix-la-Perche (87).
Décision n° 2014-RE-06 du 15 septembre 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire Sun FM
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Sun FM » est remplacé par : « Sun ».
La présente décision sera notifiée à l'association Sun et publiée au Journal officiel de la République française.
La médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance est frappée par l'établissement public la Monnaie de Paris.
Elle est en bronze, de forme pentagonale, ayant une hauteur de 34 millimètres sans la bélière.
Elle porte à l'envers le motif "mains levées liées par une chaîne sur un fonds de flamme", et au revers l'inscription "République française, Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance" avec, en exergue, une croix de Lorraine.
Cette médaille est suspendue au ruban par une bélière également en bronze.
Le ruban a une largeur totale de 36 millimètres.
Il est bordé d'un liseré rouge de deux millimètres.
Pour les déportés, le ruban est coupé dans le sens de la longueur sur 32 millimètres, de sept bandes verticales bleues et blanches alternées.
Pour les internés, les bandes sont disposées en diagonales.
Décision n° 2014-RE-07 du 15 septembre 2014 modifiant la décision n° 2011-RE-50 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou
Zone géographique mise en appel : Cholet.
Décision n° 2014-RE-08 du 15 septembre 2014 modifiant la décision n° 2011-RE-29 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Plum'FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum'FM 102.1
Zone d'implantation de l'émetteur : Sérent.
Adresse du site : Château D'eau Robinson, Sérent (56).
Décision n° 2014-RE-09 du 15 septembre 2014 modifiant la décision n° 2011-RE-61 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM Programme Forum
Zone géographique mise en appel : Saumur.
Adresse du site : lieudit Le hamp Moreau, Distré (49).
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société La Chaîne Marseille
Par délibération du 30 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 7 septembre 2005 avec la société La Chaîne Marseille.
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 7 SEPTEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE MARSEILLE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société La Chaîne Marseille, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 7 septembre 2005, la dénomination commerciale du service « La Chaîne Marseille (LCM) » est remplacée par « TV Sud Provence ».
Avant le dernier alinéa de l'article 1-2 (éditeur) de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les article 3-1-1 (nature et durée de la programmation) et 3-1-2 (caractéristiques générales de la programmation) de la même convention sont remplacés par un article unique :
« Article 3-1-1 : nature et durée de la programmation.
« TV Sud Provence est un service de télévision locale à temps complet.
La durée quotidienne du programme est de 24 heures sur 24.
L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est « TV Sud Provence ».
« L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Marseille, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Marseille, Aix en Provence, Auriol, Cassis, Forcalquier, Manosque, Oraison, Peipin, Roquevaire,…).
« Cette heure comprend un journal télévisé d'une durée minimum de trente minutes concernant uniquement la zone de Marseille.
Elle est programmée en première diffusion exclusivement dans la zone où le service est autorisé, entre 18 h 30 et 20 h 30 heures, par tranche minimum de trente minutes.
« Cet ensemble (heure quotidienne de programmes d'information et programmation locale ou régionale) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusée entre 6 heures et minuit.
- lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au 1er alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au 3e alinéa) ne peuvent excéder 30 % du temps d'antenne du service.
L'article 3-1-3 (communication institutionnelle) est numéroté 3-1-2.
« Article 3-1-3 : financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales
« Bien que ne réservant pas annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, l'éditeur s'engage à consacrer une somme correspondant au moins à 5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
Il est ajouté à la troisième partie (stipulations particulières) de la même convention un IV (données associées), ainsi rédigé :
« Constituent des données associées les données qui sont destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision, au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le I (Contrôle) de la quatrième partie (Contrôle et pénalités contractuelles) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« I - CONTRÔLE
« Article 4-1-1 : évolution de l'actionnariat et des organes de direction
« Article 4-1-2 : informations économiques
« L'éditeur transmet au Conseil, dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L 1426-1 du code général des collectivités territoriales, avec les collectivités concernées.
« Il transmet également, dans le mois suivant leur signature, les contrats passés, au titre d'une communication institutionnelle, avec une collectivité territoriale.
« L'éditeur transmet au Conseil en début d'exercice comptable un compte de résultat prévisionnel puis un état financier du compte de résultat à mi-exercice et en fin d'exercice.
« Il remet au Conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes, ainsi que son rapport de gestion, ainsi qu'il est prévu à l'article L.
«Il communique également les documents prévus par les articles L.
« Il transmet au Conseil, à sa demande, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
« Article 4-1-3 : contrôle des programmes
« Article 4-1-4 : informations sur le respect des obligations
« Il communique chaque année au Conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et de ses engagements concernant les programmes, pour l'exercice précédent
« Article 4-1-5 : reprise des programmes d'un autre service
« Article 4-2-2 : sanctions
« Si l'éditeur ne se conforme pas à la mise en demeure, le Conseil peut, compte tenu de la gravité du manquement, prononcer l'une des sanctions suivantes :
Le présent avenant s'applique à compter de sa signature.
Par délibération en date du 15 septembre 2014, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Radio Atlantis FM
Décision du 6 octobre 2014 relative à l'assermentation d'agents enquêteurs en application de l'article L.
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du code de l'énergie :
Jean-Yves Ollier.
Francis Hauguel.
Nadine Redon.
Olivier Nony.
Isabelle Peudennier.
Christophe Leininger.
Christine Lavarde.
Emmanuel Massa.
Emmanuel Rodriguez.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Corrèze au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Limousin sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située à la cité administrative, rue Jean-Montalat, à Tulle (19).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère des finances et des comptes publics au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La direction régionale de Limousin comporte quatre unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité territoriale de la Corrèze comporte une unité de contrôle.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint à la section géomatique de la direction générale de la gendarmerie nationale
Le poste d'adjoint à la section géomatique est vacant au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Ce poste est ouvert aux candidats possédant une expérience avérée dans les systèmes d'information géographique, la géomatique et la cartographie, soit titulaires d'un BAC + 3 minimum et ou pouvant justifier d'au moins quatre ans d'expérience dans un emploi similaire.
Le titulaire du poste aura pour mission principale la conception et la production, sous délai contraint, de cartes d'opérations.
En outre, adjoint de la section, il pilotera la mise en place, l'administration, le traitement, l'analyse et la diffusion de données géographiques et supervisera son exploitation.
Pour ce faire le titulaire du poste devra pouvoir :
- utiliser un système d'information géographique ;
- utiliser les logiciels annexes permettant le travail sur les données géographiques ;
- travailler sur l'ensemble des données géographiques disponibles (civils, militaires, libres) ;
- traduire en terme cartographique les conceptions de manœuvre ou les ordres d'opérations ;
- proposer aux opérationnels des productions cartographiques adaptées aux besoins imposés par les événements ;
Le titulaire du poste devra posséder des connaissances avérées en cartographie (système de projection, charte graphique, sémiologie, etc), maîtriser un ou des logiciels SIG (ArcGIS de préférence) et maîtriser parfaitement les expressions écrite et orale.
Il devra également savoir travailler en équipe et diriger une équipe, être apte à gérer des situations complexes et faire preuve d'une très grande disponibilité et d'une très haute moralité.
Le candidat sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie.
Il se verra proposer un contrat initial de cinq ans, renouvelable dans la limite de dix-sept ans de service, au grade de capitaine.
La fonction exercée au sein de la gendarmerie par les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tend les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à la direction générale de la gendarmerie nationale, section commandement du centre de planification et de gestion de crises, 4, rue Claude-Bernard, CS60003, 92136 Issy-les-Moulineaux, Cedex (téléphone : 01-84-22-18-15, cpgc.recrutement@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie en application de l'article 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sont joints à cette saisine, outre le projet de décision mentionné à cet article, le rapport de la commission de contrôle budgétaire et financier et l'avis de cette dernière.
La saisine doit être motivée et appuyée de toutes les justifications utiles.
La saisine de la chambre territoriale des comptes est notifiée sans délai par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par le président de la commission permanente au haut-commissaire de la République.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de la délibération sur la situation de la collectivité.
Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République et à la Polynésie française.
Il est communiqué pour information au commissaire aux comptes.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente transmet à la chambre, dès réception dans ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil des ministres a délibéré sur le projet de décision.
Avis relatif au transfert de sépultures civiles françaises au Maroc
Le conseil communal de la ville de Bejaad (Maroc) a décidé de transférer les restes mortels inhumés au cimetière européen de Bejaad vers le cimetière européen de Ben M'sik (Casablanca).
Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 31 décembre 2014.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du conseil communal de Bejaad, au 05-23-41-41-37/06-61-36-28-05.
Le conseil communal de la ville de Fkih Ben Salah (Maroc) a décidé de transférer les restes mortels inhumés au cimetière européen de Fkih Ben Salah vers le cimetière européen de Ben M'sik (Casablanca).
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès du conseil communal de Fkih Ben Salah, au 05-23-43-12-05/06-39-30-73-19.
L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente, lorsqu'elle saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, le président de la commission permanente informe sans délai le haut-commissaire de la République de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités ou organismes concernés.
Cet avis est notifié au haut-commissaire de la République, aux collectivités actionnaires et à la société.
Le président de l'assemblée de la Polynésie française transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'assemblée générale de la société d'économie mixte locale a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
Décret n° 2014-1168 du 10 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 8, au cinquième alinéa :
a) A la première phrase, les mots : « en son sein » sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° A l'article 9, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° A l'article 24, les mots : « b, c et d » sont remplacés par les mots : « b, c, d et o » ;
4° A l'article 26, au quatrième alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués » ;
5° A l'article 27, au dernier alinéa, les mots : « de tous comités créés en leur sein » sont remplacés par les mots : « des commissions et comités qui y sont constitués ».
Arrêté du 6 octobre 2014 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 octobre 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de Grisolles et de Pralong, sur le territoire des communes de Chorges, Embrun, La Bâtie-Neuve, La Rochette, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Saint-Apollinaire, Savines-le-Lac dans le département des Hautes-Alpes.
L'arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, POS ou PLU, des communes de Chorges, Embrun, La Bâtie-Neuve, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Saint-Apollinaire dans le département des Hautes-Alpes conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture des Haute-Alpes, 28, rue Saint-Arey, 05000 Gap.
Les documents d'urbanisme peuvent être consultés à la préfecture ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 octobre 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de L'Argentière et de Serre-Ponçon, sur le territoire des communes de Champcella, Châteauroux-lès-Alpes, Chorges, Embrun, Espinasses, Freissinières, La Roche-de-Rame, L'Argentière-la-Bessée, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Réotier, Rousset, Saint-Apollinaire, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Savines-le-Lac, dans le département des Hautes-Alpes.
L'arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, POS ou PLU, des communes de Chorges, Embrun, Espinasses, Prunières, Puy-Saint-Eusèbe, Puy-Sanières, Rousset, Saint-Apollinaire, dans le département des Hautes-Alpes, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique.
Délégation permanente est donnée à M. François Séners, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 1 000 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Délégation permanente est donnée à M. Matthieu Schlesinger, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat, à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à l'emploi d'agents non titulaires dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 300 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Subier, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la chef de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Catherine Escolan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint à la directrice du centre.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Freyder, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'emploi d'agents non titulaires dans ces juridictions et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics, et les ordres de mission.
M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Leila Cédrati, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Mellot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Nathalie Barcelot-Buhl, adjointe au chef du bureau.
M. Virgile Nehring, rédacteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Chemla, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Romy Bouyahia, adjoint au chef de bureau.
M. Mathieu Barijaona-Laurent, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Maryse Oria, gestionnaire budgétaire et financier.
M. Sébastien Mellot, chef du bureau.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
a) M. Vianney Macke, chef du département des affaires immobilières, adjoint au directeur de l'équipement ;
b) Mme Prisca Cazaux, responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement.
Délégation permanente est donnée à M. François Kohler, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Flament-Guelfucci, directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes, et les ordres de mission.
Décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
« 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
« Le commandant de la brigade dispose d'un commandant en second et d'adjoints.
Sans préjudice des dispositions de l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, il peut leur déléguer sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
3222-15 du même code, la référence aux articles R.
3222-16 du même code, les mots : « centre de coordination des opérations et des transmissions » sont remplacés par les mots : « centre opérationnel ».
3416-19 du même code, les mots : « , le comité scientifique de l'océanographie militaire » sont supprimés.
3423-13, les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » sont supprimés.
Décision du 10 octobre 2014 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
M. le général de brigade aérienne Pascal Roux, officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions.
M. le général de brigade aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse », dans la limite de ses attributions.
M. le général de brigade aérienne Michel Fritsch, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hubert Vailong, adjoint au sous-chef « préparation de l'avenir », dans la limite des attributions du sous-chef « préparation de l'avenir ».
M. le colonel Thierry Angel, adjoint au sous-chef « activité », dans la limite des attributions du sous-chef « activité ».
Décision du 8 octobre 2014 modifiant la décision du 17 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
- Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Dumontet, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Sylvie Crinier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 10 octobre 2014 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2014, sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
Mme Jocelyne Cabanal, désignée par la Confédération française démocratique du travail, en tant que représentante des organisations professionnelles et syndicales ;
M. Jean-Paul Lacam, en tant que personnalité qualifiée.
Le haut-commissaire de la République, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, joint à cette saisine, outre l'acte concerné, les statuts et les comptes des deux derniers exercices.
La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine l'incidence financière de l'acte sur la situation des collectivités concernées.
Le haut-commissaire de la République transmet à la chambre, dès réception par ses services, le procès-verbal de la séance au cours de laquelle l'assemblée de la société d'économie mixte locale qui a pris la délibération a procédé à une deuxième lecture de celle-ci après réception de l'avis de la chambre.
Décret du 10 octobre 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao - M. VOILLERY (Pierre)
M. Pierre Voillery, conseiller des affaires étrangères, chargé d'affaires à Bissau, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao.
Décret du 10 octobre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - Mme VIDAL (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, Mme Françoise VIDAL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 25 août 2013.
Décret du 10 octobre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. PITTAVINO (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Alain PITTAVINO, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2012.
Décret du 10 octobre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. PECASTAINGS (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Frédéric Pecastaings, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011.
M. Frédéric Pecastaings est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 10 octobre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. NOTEBAERT (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Nicolas Notebaert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 19 août 2012.
M. Nicolas Notebaert est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 10 octobre 2014 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. MACE (Valéry)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Valéry MACE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2012.
M. Valéry MACE est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 10 octobre 2014 portant radiation des cadres (enseignements supérieurs) - M. SURREL (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Yves SURREL, professeur du Conservatoire national des arts et métiers, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers à compter du 1er septembre 2014 et radié des cadres à compter de la même date.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou l'établissement public concerné de la date limite à laquelle peuvent être présentées leurs observations.
Ces dernières peuvent être présentées soit par écrit, soit oralement.
Dans ce dernier cas, le président de la Polynésie française, un ministre mandaté à cette fin par le conseil des ministres, ou un représentant désigné par l'assemblée de la Polynésie française ou par l'établissement public concerné peut présenter ses observations.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2014, sont nommées et titularisées en cette qualité auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 :
M. Emmanuel NICOLAS :
M. Hervé BOUTIGNY :
Mme Virginie MONNET-CORTI :
M. Etienne MEDIONI :
M. Vianney DESCROIX :
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), hôpital La Pitié-Salpêtrière.
Mme Sibylle OPSAHL-VITAL :
Pédodontie, hôpital Louis Mourier.
Mme Sylvie JEANNE :
Décret du 10 octobre 2014 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme PARTOUCHE (Annie)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, Mme Annie PARTOUCHE, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Nord, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne, en remplacement de Mme Dominique FIS, mutée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 octobre 2014, le général de brigade aérienne Bruno PACCAGNINI est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la réforme du haut-commandement des armées dans la perspective du regroupement sur un site unique, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées, pour une durée de trois ans.
Il aura pour mission la mise en œuvre des nouveaux processus de travail entre les différentes entités militaires et des réorganisations fonctionnelles nécessaires.
Il assurera les relations entre les autres services du ministère rejoignant Balard et qui participent à la logique de la réforme du commandement des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 octobre 2014, le général de brigade Christophe ISSAC est nommé directeur de projet (groupe II) chargé de la transformation et du pilotage des armées, placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées, pour une durée de trois ans.
Il aura pour mission l'expertise et le conseil dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de transformation touchant les armées et services placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Il contribuera à la cohérence d'ensemble des projets conduits tant par les responsables organiques que par les responsables de projets transversaux et veillera à la préparation des capacités opérationnelles des armées.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Nicole KLEIN.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en tant que membre titulaire, en remplacement de Mme Nicole KLEIN.
Arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2014, M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Serge GOUTEYRON.
Arrêté du 7 octobre 2014 portant nomination (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2014, M. Bertrand MICHELIN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, en fonctions à la direction générale de la police nationale pour servir en qualité de chargé de mission auprès du conseiller spécial pour les politiques de sécurité du ministre de l'intérieur à Paris (75), est affecté en qualité de directeur adjoint de l'inspection générale de la police nationale à Paris (75), IGPN/services centraux, à compter du 20 octobre 2014.
Décret du 10 octobre 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. BONJOUR (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, la démission présentée par M. Dominique BONJOUR, ingénieur des mines en disponibilité pour création d'entreprise, est acceptée à compter du 18 avril 2014.
M. Dominique BONJOUR est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à la même date.
La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la Polynésie française ou l'établissement public concerné d'ouvrir les crédits correspondants par une décision modificative au budget.
Décret du 10 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom) - M. SCHMITT (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Jean-Michel SCHMITT, professeur de 1re classe de l'Institut Mines-Télécom, placé en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2014.
A compter de la même date, M. Jean-Michel SCHMITT est radié, sur sa demande, du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
Décret du 10 octobre 2014 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs des postes et télécommunications) - M. D'ERRICO (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, M. Pascal D'ERRICO, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 octobre 2010 et radié des cadres à cette même date.
Le 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet sous la réserve énoncée au considérant 26 et dans les conditions prévues aux considérants 25 et 27.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les cinq premiers alinéas de l'article 706-88 du code de procédure pénale.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision no 2014-170 du 9 octobre 2014 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève AVENARD, adjointe au Défenseur des droits, défenseure des enfants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la défense et à la promotion des droits de l'enfant.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick GOHET, adjoint au Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature
- les mots : « MM. Grégory Loron et Christophe Nivet » sont remplacés par les mots : « M. Grégory Loron, Mme Marie-Geneviève Naud et M. Christophe Nivet » ;
- les mots : « M. Taoufick Bakari-Baroini, secrétaire administratif de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative de classe supérieure ».
Décision n° 2014-423 du 1er octobre 2014 fixant pour l'année 2014 les dates de diffusion des émissions accordées aux formations politiques représentées dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et modifiant la décision n° 2014-375 du 30 juillet 2014 fixant les conditions de programmation et de diffusion des temps d'émission accordés pour l'année 2014 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement sont programmées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur le service France Inter de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
A la fin du troisième alinéa de l'article 2 de la décision du 30 juillet 2014 susvisée, les mots : « le mardi vers 22 h 30 et le jeudi vers 22h 30 » sont remplacés par les mots : « le jeudi vers 22 h 30 et le vendredi vers 22 h 30 ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 de la décision du 30 juillet 2014 susvisée, la phrase : « Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 et le samedi vers 20 h 55.
» est remplacée par la phrase : « Elles sont programmées le vendredi vers 20 h 55 et le samedi vers 19 h 55.
CALENDRIER DE DIFFUSION DES ÉMISSIONS ACCORDÉES À L'EXPRESSION DES FORMATIONS POLITIQUES REPRÉSENTÉES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLÉES DU PARLEMENT POUR L'ANNÉE 2014
et mercredi
et vendredi
et dimanche
et samedi
et jeudi
Emissions programmées la même semaine
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la Loire)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 12 novembre 2014.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité de la préfète, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les acteurs associatifs et les services de l'Etat et le management d'une structure comptant soixante agents d'origines ministérielles différentes.
Concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs associatifs.
Le poste est situé à Saint-Etienne, siège de la DDCS.
Le département de la Loire est peuplé de 740 000 habitants et comprend 327 communes.
Les caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement important sur le champ social mais également dans les domaines de la politique de la ville, du sport, de la jeunesse et des droits des femmes.
Sous l'autorité de la préfète de la Loire, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le SGAR.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DIRECCTE, l'inspection d'académie/direction départementale des services départementaux de l'éducation nationale (IA/DSDEN) et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DT ARS).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la préfète de la Loire, mél : fabienne.buccio@loire.gouv.fr, copie secrétariat, mél : estelle.varagnat@loire.gouv.fr, copie M. le secrétaire général, mél : gerard.lacroix@loire.gouv.fr.
M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire (téléphone : 04-77-48-47-03 ; mél : gerard.lacroix@loire.gouv.fr).
M. Bruno FEUTRIER, directeur départemental de la cohésion sociale (téléphone : 04-77-49-63-69 ; mél : bruno.feutrier@loire.gouv.fr).
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), au sein duquel le titulaire de ce poste exerce les fonctions de sous-directeur de la logistique.
Le sous-directeur de la logistique exerce les missions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat modifié (articles 4 à 7 notamment).
Créé par le décret du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le SAELSI est placé sous l'autorité conjointe du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Il anime la chaîne logistique territoriale des SGAMI et des régions zonales de gendarmerie.
Le sous-directeur est chargé de la préparation et de la mise en œuvre des fonctions logistique et de gestion des équipements.
Il veille à la pleine application des objectifs du service en termes de transversalité, de partage des compétences et d'efficacité.
Il met en place les conditions d'une convergence des systèmes d'information logistique.
- de qualités et d'expériences de très bon niveau dans le domaine du management pour l'animation d'une équipe d'origines multiples, à fonctions complexes et à forts enjeux ;
- de capacité d'écoute et d'analyse propres à lui permettre d'être force de proposition ;
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État modifié, les candidatures doivent être transmises, par voie hiérarchique, au chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique, (michel.vilbois@interieur.gouv.fr ou Monsieur le chef du SAELSI, ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8) dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
M. Michel Vilbois, chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure, 01-80-15-43-04, michel.vilbois@interieur.gouv.fr, ou M. le chef du SAELSI, ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifiée.
Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
Il en informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française ou le représentant de l'établissement public.
CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi.
Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission.
Ses dispositions s'imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d'exercice.
Le respect des dispositions du présent code fait l'objet de vérifications lors des contrôles et des enquêtes auxquels sont soumis les commissaires aux comptes.
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.
TITRE Ier : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture.
Il s'abstient, en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l'honneur et à la probité.
Impartialité
Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale.
Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris.
Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité.
Indépendance et prévention des conflits d'intérêts.
– Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes.
Cette exigence s'applique durant l'exercice contrôlé, la réalisation des travaux de contrôle des comptes et jusqu'à la date d'émission de son rapport.
Toute personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur le résultat de la mission de certification des comptes est soumise aux exigences d'indépendance mentionnées au précédent alinéa.
– L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence.
Elle se caractérise par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi.
Elle garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels.
– Le commissaire aux comptes veille à ce que son indépendance ne soit pas compromise par un conflit d'intérêts, une relation d'affaires ou une relation directe ou indirecte, existante ou potentielle, entre ses associés, salariés ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer directement ou indirectement sur la mission de certification, ainsi que les membres de son réseau, d'une part, et la personne ou l'entité dont il est chargé de certifier les comptes d'autre part.
– Tant à l'occasion qu'en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission.
Scepticisme professionnel et esprit critique.
Le commissaire aux comptes, tout au long de sa mission, adopte une attitude caractérisée par un esprit critique, en étant attentif aux éléments qui pourraient révéler l'existence d'éventuelles anomalies significatives dues à une erreur ou à une fraude et en procédant à une évaluation critique des éléments probants pour la certification des comptes.
Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions.
Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation.
Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.
Lorsqu'il n'a pas les compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis.
Confraternité
Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité.
Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession.
Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels.
Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective.
Secret professionnel et discrétion.
Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet.
Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître.
Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale.
TITRE II : INTERDICTIONS, SITUATIONS À RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE
Section 1 : Interdictions
Services interdits pour la certification des comptes d'une entité d'intérêt public.
Outre les services mentionnés au II de l'article L.
822-11, regardés comme portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes et comme tels interdits, sont également interdits dans les mêmes conditions :
1° Les services ayant pour objet l'élaboration d'une information ou d'une communication financière ;
2° La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
3° Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;
4° La prise en charge, même partielle, d'une prestation d'externalisation ;
5° Le maniement ou le séquestre de fonds.
Services interdits pour la certification des comptes d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public.
– Pour l'application du 1er alinéa du III de l'article L.
822-11, sont interdits les services mentionnés à l'article 10.
– Pour l'application de la première phrase du second alinéa du III de l'article L.
– Pour l'application de la deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L.
822-11, l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée par la fourniture, par un membre de son réseau à la personne qui contrôle ou qui est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés, de l'une des prestations suivantes :
1° Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l'établissement des comptes et l'élaboration d'une information ou une communication financière, lorsqu'ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
2° La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l'élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
3° Les services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Interdiction des sollicitations et cadeaux.
Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société et aux personnes mentionnées au II de l'article L.
822-11-3 de solliciter ou d'accepter des cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la justice.
Section 2 : Situations à risque et mesures de sauvegarde
Identification et traitement des risques.
– Le commissaire aux comptes identifie les risques de nature à affecter d'une quelconque façon la formation, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission.
Il tient compte, en particulier, des risques et contraintes qui résultent, le cas échéant, de son appartenance à un réseau, notamment lorsqu'il se trouve dans l'une des situations mentionnées à l'article L.
Il tient compte également des risques d'autorévision le conduisant à se prononcer ou à porter une appréciation sur des éléments résultant de prestations de service fournies par lui-même, la société à laquelle il appartient, un membre de son réseau ou toute autre personne qui serait en mesure d'influer sur le résultat de la mission de certification.
– Lorsqu'il se trouve exposé à des situations à risque, le commissaire aux comptes prend immédiatement les mesures de sauvegarde appropriées en vue, soit d'en éliminer la cause, soit d'en réduire les effets à un niveau qui permette l'acceptation ou la poursuite de la mission en conformité avec les exigences légales, réglementaires, et celles du présent code.
Le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation et des risques et, le cas échéant, qu'il a pris les mesures appropriées.
Il ne peut accepter une mission ou la poursuivre que s'il est en mesure de justifier que son jugement professionnel, l'expression de son opinion ou l'exercice de sa mission ne sont pas affectés.
– En cas de doute sérieux ou de difficulté d'interprétation, le commissaire aux comptes saisit, pour avis, le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Risques liés aux fusions ou acquisitions intéressant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsqu'au cours de la période couverte par les états financiers, une personne ou entité dont les comptes sont certifiés fusionne, acquiert ou est acquise par une autre personne ou entité, le commissaire aux comptes apprécie si, à la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition, les intérêts ou relations actuels ou récents entretenus avec cette personne ou entité, notamment les prestations de service autres que la certification des comptes qui lui ont été fournies, sont de nature à compromettre son indépendance.
Il prend toutes mesures de sauvegarde nécessaires pour mettre fin à la situation compromettant son indépendance, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.
Lorsque les mesures de sauvegarde sont insuffisantes à garantir son indépendance, il met fin à son mandat.
TITRE III : ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Acceptation d'une mission
Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.
A cet effet, il vérifie et consigne les éléments prévus à l'article L.
820-3 du code de commerce et réunit les informations nécessaires :
a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;
b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne en lien avec le processus de consolidation des comptes et d'information financière.
Lorsque la mission de certification concerne une personne ou une entité qui établit des comptes consolidés, le commissaire aux comptes s'efforce en outre d'obtenir les informations nécessaires sur les commissaires aux comptes ou contrôleurs légaux des personnes ou entités incluses dans le périmètre de consolidation, et sur le cadre réglementaire auquel ces derniers sont soumis.
Identification et prévention des risques liés aux missions antérieures
– Avant d'accepter sa nomination, le commissaire aux comptes analyse la nature des missions que lui-même ou le cas échéant le réseau auquel il appartient auraient réalisées antérieurement pour la personne ou l'entité intéressée ou pour la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3, afin d'identifier, notamment, les risques d'autorévision qui pourraient résulter de la poursuite de leurs effets dans le temps.
Il apprécie leur importance au regard des comptes et met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
Dans un tel cas, il communique à la personne ou à l'entité dont il sera chargé de certifier les comptes, pour mise à disposition des actionnaires et associés, les renseignements concernant les prestations antérieures à sa nomination.
– Le commissaire aux comptes ne peut accepter une mission de certification auprès d'une entité d'intérêt public lorsque, au cours de l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, lui ou tout membre de son réseau a fourni, directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, les services qui sont mentionnés au e du 1 de l'article 5 du règlement UE n° 537/2014.
Conduite de la mission.
Le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'audit mentionnées aux articles L.
Recours à des collaborateurs et experts
Le commissaire aux comptes peut se faire assister ou représenter par des collaborateurs ou des experts.
Il ne peut leur déléguer ses pouvoirs.
Il conserve toujours l'entière responsabilité de sa mission.
Il s'assure que les collaborateurs ou experts auxquels il confie des travaux respectent les règles applicables à la profession et sont indépendants de la personne ou entité qui fait l'objet d'une certification des comptes à laquelle ils participent.
Il consigne par écrit la demande qu'il a formulée aux experts et les conclusions qu'il a reçues.
Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes
Lorsque les comptes d'une personne ou d'une entité sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures d'exercice professionnel distinctes, c'est-à-dire qui n'ont pas de dirigeants communs, n'entretiennent pas entre elles de liens capitalistiques ou financiers et n'appartiennent pas à un même réseau.
Les commissaires aux comptes se communiquent réciproquement les propositions de services autres que la certification des comptes faites à la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
Lorsque les commissaires aux comptes, partageant une même mission, ne parviennent pas à s'entendre sur leurs contributions respectives, ils saisissent le président de leur compagnie régionale ou, s'ils appartiennent à des compagnies régionales distinctes, le président de leur compagnie respective.
Poursuite et renouvellement du mandat
En cours de mandat, le commissaire aux comptes veille à ce que les exigences légales et réglementaires et celles du présent code, remplies lors de l'acceptation de la mission, soient toujours respectées ; en particulier, il procède à cette vérification avant d'accepter le renouvellement de son mandat.
– Le commissaire aux comptes exerce sa mission jusqu'à son terme.
Il a cependant le droit de démissionner pour des motifs légitimes.
Constitue un motif légitime de démission :
a) La cessation définitive d'activité ;
b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y remédier ;
d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la profession, et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes joint à son dossier les différents éléments qui justifient sa démission.
– Le commissaire aux comptes ne peut démissionner pour se soustraire à ses obligations légales relatives notamment :
1° A la procédure d'alerte et à la procédure de signalement prévue à l'article 12 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
2° A la révélation de faits délictueux au procureur de la République ;
3° A la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite ;
4° A l'émission de son opinion sur les comptes.
Il ne peut non plus démissionner dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée.
Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
– Le commissaire aux comptes qui démissionne en informe le Haut Conseil du commissariat aux comptes et indique les motifs de sa décision.
Il en informe également l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque la personne ou l'entité concernée relève de ces autorités.
Succession entre confrères
Le commissaire aux comptes appelé à succéder en tant que titulaire à un commissaire aux comptes dont le mandat venant à expiration ne sera pas renouvelé doit, avant d'accepter cette nomination, s'assurer auprès de ce confrère que le non-renouvellement de son mandat n'est pas motivé par une volonté de la personne ou de l'entité contrôlée de contourner les obligations légales.
La même obligation s'impose au commissaire aux comptes suppléant appelé à succéder de plein droit au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne ou est empêché, avant la date normale d'expiration de son mandat.
Information sur la date de fin de mandat.
Le commissaire aux comptes dont le mandat ne pourra se poursuivre jusqu'à son échéance par l'application des dispositions de l'article L.
823-3-1 en informe sans délai la personne ou l'entité lors de sa désignation ou de son renouvellement.
TITRE IV : EXERCICE EN RÉSEAU
Appartenance à un réseau
Préalablement à toute acceptation d'une mission de certification des comptes et au cours de son mandat, le commissaire aux comptes doit pouvoir justifier qu'il appartient ou non à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun et qu'il a procédé à l'analyse de la situation.
Constituent des indices de son appartenance à un tel réseau :
a) Une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
b) Tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération ou de coûts en France ou à l'étranger ;
c) La possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
d) Une dénomination ou un signe distinctif communs ;
e) Une clientèle habituelle commune ;
f) L'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
g) L'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Toutefois, ne constituent pas de tels indices l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs lorsqu'ils s'inscrivent dans le cadre d'une association technique ayant pour unique objet l'élaboration ou le développement de ces outils, le partage de connaissances ou l'échange d'expériences.
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d'un réseau.
Lorsqu'un commissaire aux comptes appartient à un réseau national ou international, qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt économique commun, il doit mettre en place une organisation et des procédures lui permettant d'être informé de la nature et du prix des prestations fournies ou susceptibles d'être fournies par l'ensemble des membres du réseau à toute personne ou entité dont il certifie les comptes, ainsi qu'aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L.
Membres de la direction et personnes réputées exercer des fonctions dites sensibles
Pour l'application du présent code, est considérée comme membre de la direction d'une société de commissaires aux comptes toute personne pouvant influer sur les opinions exprimées dans le cadre de la mission de contrôle légal ou qui dispose d'un pouvoir décisionnel en ce qui concerne la gestion, la rémunération, la promotion ou la supervision des membres de l'équipe chargée de cette mission.
Pour l'application de ces mêmes dispositions, est réputé exercer des fonctions dites " sensibles " au sein de la personne dont les comptes sont certifiés :
a) Toute personne ayant la qualité de mandataire social ;
b) Tout préposé de la personne ou entité chargé de tenir les comptes ou d'élaborer les états financiers et les documents de gestion ;
c) Tout cadre dirigeant pouvant exercer une influence sur l'établissement de ces états et documents.
TITRE V : LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS
Incompatibilités résultant de liens personnels.
– Pour l'application du présent code, constitue un lien personnel, le lien entre :
1° Ascendant et descendant au premier degré ;
2° Les collatéraux au premier degré ;
3° Les conjoints, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ou les concubins au sens de l'article 515-8 du code civil.
– Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien personnel entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part :
2° L'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes.
– Les liens définis au I sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre, d'une part, une personne occupant une fonction sensible au sein de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes et, d'autre part, un associé ou un salarié du commissaire aux comptes, toute autre personne qui participe à la mission de certification, ou un membre du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, si l'existence de ces liens amènerait un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Incompatibilités résultant de liens financiers.
– Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes, les liens financiers qui sont établis entre, d'une part, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés ou une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce et, d'autre part, le commissaire aux comptes, la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient, les associés et les salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, ou toute autre personne participant à la mission de certification ainsi que les personnes qui leur sont liées au sens du 3° du I de l'article 25 du présent code et au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et portant sur les opérations suivantes :
1° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'actions ou de tous autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
2° L'acquisition ou la détention, directe ou indirecte, d'instruments financiers définis par l'article L.
Par dérogation au premier alinéa, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une mission de commissaire aux comptes la détention d'actions, de titres ou d'instruments financiers par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de fonds gérés tels que des fonds de pension ou d'assurance sur la vie pour lesquels le détenteur n'a pas le pouvoir d'influer sur la gestion des investissements.
– Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers qui sont établis entre les mêmes personnes que celles mentionnées au I lorsque les opérations n'ont pas été réalisées, ou souscrites aux conditions habituelles du marché et qu'elles portent sur :
1° Tout dépôt de fonds à terme ;
2° L'octroi ou le maintien de tout prêt ou avance ;
3° La souscription d'un contrat d'assurance sur la vie ;
4° L'octroi ou l'obtention de sûretés et garanties.
Ces liens sont également incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes lorsqu'ils sont établis entre la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et le commissaire aux comptes postérieurement à sa nomination ou sa désignation.
– Sont incompatibles avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes les liens financiers mentionnés au 1° et au 2° du I et aux 1° à 4° du II et établis entre d'une part la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés et, d'autre part, les membres du réseau auquel appartient le commissaire aux comptes, les personnes qui contrôlent la société de commissaire aux comptes ou qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce, si l'existence de ces liens peut amener un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
Incompatibilités résultant de liens professionnels.
– Il existe un lien professionnel entre deux personnes lorsqu'elles sont liées par un contrat de travail ou une relation d'affaires qui n'est pas une opération courante conclue à des conditions habituelles de marché.
– Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, le commissaire aux comptes ou l'un des membres de la direction de la société de commissaires aux comptes, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014.
– Est incompatible avec l'exercice de la mission de commissaire aux comptes tout lien professionnel entre, d'une part, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou ses dirigeants et, d'autre part, les associés et salariés du commissaire aux comptes qui participent à la mission de certification, toute autre personne participant à la mission de certification, ainsi que les personnes qui leur sont étroitement liées au sens du paragraphe 26 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, si l'existence de ce lien amène un tiers objectif, raisonnable et informé à conclure que, malgré les mesures de sauvegarde appliquées, l'indépendance du commissaire aux comptes est compromise.
La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 25,26 et 27 conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
TITRE VI : HONORAIRES
La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.
Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes.
Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou diligences non prévus lors de l'acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l'acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou diligences complémentaires doivent être réalisés.
Honoraires subordonnés
Un commissaire aux comptes ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
– Le total des honoraires reçus d'une personne ou entité dont les comptes sont certifiés et, le cas échéant, d'une personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3 du code de commerce ne doit pas créer de dépendance financière du commissaire aux comptes à l'égard de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.
Il existe un risque de dépendance financière lorsque le total des honoraires reçus au cours de la mission de certification des comptes représente une part significative du total des revenus professionnels du commissaire aux comptes lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou du total du chiffre d'affaires lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Lorsqu'il existe un risque de dépendance financière, le commissaire aux comptes met en place les mesures de sauvegarde appropriées.
En cas de difficulté sérieuse, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut conseil.
– Lorsque le commissaire aux comptes exerce sa mission auprès d'une entité d'intérêt public, il respecte en outre les dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014.
Information sur les honoraires
– Le commissaire aux comptes informe la personne ou entité dont il est chargé de certifier les comptes du montant de l'ensemble des honoraires :
a) qu'il a perçu au titre de sa mission de contrôle légal ;
b) Qu'il a perçu au titre des services autres que de certification des comptes ;
c) que le réseau, auquel il appartient, s'il n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, a reçu au titre des prestations qui ne sont pas directement liées à la mission du commissaire aux comptes, fournies à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3, la personne ou entité dont les comptes sont certifiés.
– Lorsque la mission du commissaire aux comptes porte sur le contrôle de comptes consolidés, les informations communiquées doivent porter sur les honoraires perçus par le réseau au titre des prestations de service autres que la certification des comptes et qui ont été fournies aux sociétés entrant dans le périmètre de consolidation de la personne ou entité dont les comptes sont certifiés ou, le cas échéant, à la personne ou entité qui la contrôle, au sens des I et II de l'article L.
Il appartient également au commissaire aux comptes de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations de déclaration d'honoraires, pour les prestations fournies tant par lui-même que par le réseau auquel il appartient, à une personne ou entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
TITRE VII : PUBLICITÉ
La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information.
Les moyens auxquels il est recouru à cet effet sont mis en oeuvre, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité et à l'honneur de la profession, pas plus qu'aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres.
Lorsqu'il présente son activité professionnelle à des tiers, par quelque moyen que ce soit, le commissaire aux comptes ne doit adopter aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de sa fonction ou l'image de la profession.
La publicité est exempte de tout élément comparatif.
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Livre Préliminaire : Objectifs de la politique ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et...
- Le A est applicable aux baux en cours.
Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.
- Code de l'environnement Art. L211-3 - Code de l'environnement Art. L213-12 - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-27, Art. L411-33, Art. L411-35, Art. L411-37, Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L461-4
- Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
, Art. L521-3,, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5,, Art. L524-2-1, Art. L524-3, , Art. L527-1, , Art. L528-1, Art. L551-5, Art. L551-7,
V.-Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris les arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'était pas compétente pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant ou de ce que ces cotisations ne sont pas assises sur la valeur des produits concernés, sur les superficies ou sur ces deux éléments combinés.
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
-Code rural et de la pêche maritime Art. L322-3 -Code rural et de la pêche maritime
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Le médiateur des relations commerci...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Le règlement des litiges (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre III : Contrats et accords interprofession...
La transformation d'un syndicat agricole régi par le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, désigné en application de l'article L.
653-10 du code rural et de la pêche maritime, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin n'emporte pas la création d'une personne morale nouvelle.
Les agréments, habilitations, aides ou avantages financiers directs ou indirects et les conventions en cours bénéficient à l'association issue de la transformation.
Les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif du syndicat et les profits non encore imposés sur les stocks ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, plus-values et profits demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association.
Le présent article s'applique aux transformations réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019.
2° Les articles 2 à 11 de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
III.-La reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l'article L.
Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de ce même article.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7 -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-4 -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-9, Art. L682-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-8, Sct.
Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. L632-12, Art. L632-13, Art. L632-14 -Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 Art. 2
II.-Sont ou demeurent abrogés : -Loi du 11 octobre 1941 Art. 3, Art. 6
- Les campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnementales, bénéficient d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision.
Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles des filières agricoles concernées - viandes fraîches, fruits et légumes frais, produits laitiers frais - peuvent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel sans porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale des sociétés de radio et de télévision, dès lors que le message diffusé en contrepartie du financement porte exclusivement sur la promotion collective générique des produits de ces filières et de leurs propriétés, à l'exclusion de toute promotion d'entreprises commerciales proposant à la vente des produits ou des services.
Les modalités d'application du présent I sont précisées par décret.
- La perte de recettes résultant du I pour les sociétés publiques de radio et de télévision est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Coopération en matière de sécurité ...
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :
1° La partie législative du code rural et de la pêche maritime, afin :
a) D'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ;
b) De modifier ou de compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ces livres et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et, le cas échéant, instituer ou supprimer des sanctions ;
c) De simplifier la procédure de reconnaissance des appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, labels et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle communes à plusieurs d'entre eux et les conditions d'établissement des plans de contrôle ;
d) De prévoir la représentation des personnels au sein du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
e) De rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes ;
2° Les dispositions législatives du code général des impôts et du code rural et de la pêche maritime applicables dans le domaine des alcools et le domaine vitivinicole, afin de les simplifier, de tirer les conséquences de l'évolution du droit de l'Union européenne et d'assurer la cohérence de leurs périmètres et des régimes de sanction qu'elles prévoient.
II.-Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
I à IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L122-1-2, Art. L122-1-5, Art. L122-8, Art. L123-1-2, Art. L123-6, Art. L124-2, Art. L143-1, Art. L145-3, L.
123-19 -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 129, Art. 135, Art. 139 -Code rural et de la pêche maritime Art. L112-1, Art. L112-1-1,, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L135-3, Art. L135-5, Art. L125-5, Art. L411-57 -Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L122-6, Art. L122-6-2, Art. L123-1-5, Art. L123-9 -Code rural et de la pêche maritime Art. L641-6 X.-Le 3° du VI entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale avant la publication de la présente loi peuvent toutefois opter pour l'application du dernier alinéa du II de l'article L.
Les schémas de cohérence territoriale élaborés ou révisés avant cette date ainsi que ceux dont la procédure d'élaboration, de modification ou de révision est achevée après cette même date conformément aux dispositions applicables antérieurement à ladite date sont mis en conformité avec la présente loi lors de leur prochaine révision.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre préliminaire : La politique d'installa...
a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
-Code rural et de la pêche maritime Sct.
Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. L312-1, Sct.
Section 4 : L'unité de référence., Art. L312-5, Sct.
Section 5 : La surface minimum d'installation., Art. L312-6, Art. L142-6, Art. L314-1-1, Art. L411-40, Art. L412-5,, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-1 -Code de commerce Art. L642-1
II.-Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L.
154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles, Art. L761-22, Art. L761-23, Art. L761-24
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole (V)
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation.
Crée Code de l'éducation - Section 9 bis : L'éducation à l'alimentation (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Identification des équidés et ...
- Le prélèvement de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée.
Une zone de protection renforcée est délimitée, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale d'un an lorsque des dommages importants causant une perturbation de grande ampleur aux élevages sont constatés, en dépit des mesures de protection susceptibles d'assurer un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux et la protection de l'environnement.
Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chacune des zones de protection renforcée, dans le respect d'un plafond national.
Les zones de protection renforcée contre le loup ne peuvent nuire au maintien dans un état de conservation favorable de cette espèce sur le territoire national.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L231-1, Art. L233-1, Art. L235-2
II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa du II de l'article L.
231-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent article et, au plus tard, au 1er janvier 2016.
Le cas échéant, la mise au point des dispositions de ce décret est précédée d'une expérimentation.
Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.
Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.
- Les agents habilités en application du 3° de l'article L.
243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° du même article L.
243-3, dans sa version résultant de la présente loi, jusqu'à une date fixée par le décret qu'il prévoit et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
III.-Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relevant des articles L.
441-7 du code de commerce sont mis en conformité avec l'article L.
5141-14-2 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2014.
Après cette date, les clauses des contrats contraires aux dispositions de ce même article sont réputées non écrites.
-Code de la santé publique Art. L5141-13-1, Art. L5141-13-2, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-2, Art. L5141-14-3, Art. L5141-14-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-6-2, Art. L5144-1-1, Art. L5442-12, Art. L5442-13, Art. L5442-14
En vue de permettre, au plus tard le 31 décembre 2016, une réduction de 25 % par rapport à l'année 2013 de l'utilisation des substances antibiotiques appartenant à chacune des trois familles des fluoroquinolones et des céphalosporines de troisième et de quatrième générations, tous les acteurs sont sensibilisés aux risques liés à l'antibiorésistance ; les bonnes pratiques d'élevage et les bonnes pratiques de prescription et d'utilisation de ces substances sont privilégiées, ainsi que le développement des alternatives permettant d'en éviter le recours.
A l'issue de cette période, une évaluation de la réduction est réalisée et un nouvel objectif est défini.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Mesures de précaution et de surveil...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions d'application.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
1° Mettre en place une expérimentation à l'appui du plan d'action ayant pour objet de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en définissant les personnes vendant des produits phytopharmaceutiques, autres que les produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
253-5 du code rural et de la pêche maritime, qui sont tenues de mettre en œuvre des actions à cette fin, les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent satisfaire à ces obligations et un dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques qui sont délivrés aux personnes assujetties lorsqu'elles justifient avoir satisfait à leurs obligations à l'instar du précédent sur les certificats d'économies d'énergie ;
2° Moderniser et simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur importation, leur mise sur le marché, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente ou distribution à titre gratuit et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et les conditions dans lesquelles l'exercice de ces activités peut faire l'objet de mesures d'interdiction, de limitation ou de réglementation ;
3° Compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la santé animale ou végétale, de la protection des animaux, de la sécurité sanitaire de l'alimentation et de la mise sur le marché, de la vente ou de la cession, de l'utilisation et du stockage des produits phytopharmaceutiques, en précisant le champ de leurs compétences et les pouvoirs dont elles disposent ;
4° Modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations, prévus aux articles L.
5° Redéfinir et moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires, en élargissant son champ d'action, en réformant l'organisation du système disciplinaire, notamment par la clarification de la gestion des missions administratives et disciplinaires de l'ordre, en définissant le statut de l'élu ordinal, son rôle, les modalités de son remplacement, ses devoirs et prérogatives et en recherchant l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation, à l'accréditation et au renforcement du contrôle ordinal ;
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d'une part, l'activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d'autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ;
7° Adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relatives au transport des animaux vivants et aux sous-produits animaux, notamment en redéfinissant l'activité d'équarrissage, et en actualisant et en complétant la liste des sanctions mentionnées à l'article L.
8° Organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux.
II.-Les ordonnances mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I sont prises dans un délai de huit mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les ordonnances mentionnées aux 1°, 4°, 5°, 6° et 8° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi.
I.-L' ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.
-Code rural et de la pêche maritime Art. L251-9, Art. L251-7, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L253-8
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Groupements d'établissements public...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soient en mesure d'exercer leurs fonctions avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole.
Il étudie également l'égalité d'accès à la médecine scolaire entre les élèves des établissements mentionnés au même article L.
811-8 et ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne.
Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9, Sct.
Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole, Art. L812-10, Art. L812-11, Art. L813-10, Art. L820-2, Art. L830-1 -Code rural et de la pêche maritime Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L830-1 -Code de la recherche Art. L111-6, Art. L522-1 VII.-Les biens, droits et obligations du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement sont transférés à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France dès sa création.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est ratifiée.
Modifie Code forestier (nouveau) - Chapitre III : Ressources génétiques forestière...
Crée Code forestier (nouveau) - Chapitre III bis : Desserte des forêts (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - Chapitre V : Protection contre les atteintes à ...
Modifie Code forestier (nouveau) - Section 1 : Principes généraux et champ d'appli...
Crée Code forestier (nouveau) - Section 3 : Fonds stratégique de la forêt et du...
Abroge Code forestier (nouveau) - Section 4 : Plan pluriannuel régional de dével...
Abroge Code forestier (nouveau) - art. L122-12 (Ab)
Transfère Code forestier (nouveau) - art. L125-1 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (VT)
Abroge Code forestier (nouveau) - Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles (VT)
Crée Code forestier (nouveau) - Section 4 : Le groupement d'intérêt économique ...
Crée Code forestier (nouveau) - Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat (V)
Abroge Code forestier (nouveau) - art. L124-2 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents h...
III.-Les services ou les parties des services chargés de l'exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l'article L.
4424-33-1 dudit code, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du présent III.
Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse les emplois pourvus au 31 décembre 2014.
A défaut de convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'Etat affectés à l'exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat fixant le transfert définitif des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les fonctionnaires optant pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans le cadre d'emplois équivalent de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires optant pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat sont détachés sans limitation de durée dans le cadre d'emplois équivalent dans la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires qui n'ont pas fait connaître leur choix à l'expiration du délai d'option sont détachés d'office sans limitation de durée dans le cadre d'emplois équivalent.
Lorsque le droit d'option est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte prennent effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque le même droit d'option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'exercice de ce droit.
Les modalités de mise en œuvre du transfert des services sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
-Code général des collectivités territoriales Art. L4424-33-1 II.-Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l'article L.
4424-33-1 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l'article L.
4425-2 du même code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.
I.-La mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois est soumise aux obligations définies par le règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché et par le règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
II.-Le contrôle et la surveillance du respect des dispositions du I du présent article et des dispositions qui en font application sont effectués par les agents mentionnés au III, dans les conditions prévues aux articles L.
Si l'un de ces agents constate un manquement aux dispositions de l'article 4 ou du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 précité ou à celles des articles 2,3,4 ou 5 du règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission, du 6 juillet 2012, précité, l'autorité administrative prend les mesures provisoires qu'elle juge utiles, conformément au paragraphe 5 de l'article 10 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 précité, et met en demeure l'intéressé de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures nécessaires pour corriger les manquements constatés.
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut :
1° Suspendre le fonctionnement de l'entreprise ou l'exercice des activités occasion du manquement et prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
2° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
L'astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une décision fixant une astreinte journalière n'est pas suspensive.
En cas de mise en œuvre des troisième à cinquième alinéas du présent II, les articles L.
171-11 du code de l'environnement s'appliquent.
III.-Sont habilités à rechercher et constater les infractions au règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 précité et au règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 précité prévues et réprimées au présent article, ainsi que les infractions prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, lorsque les faits ont été commis dans le but de faire obstacle aux dispositions des mêmes règlements, outre les officiers et agents de police judiciaire :
1° Dans les conditions prévues au titre VI du livre Ier du code forestier, les agents mentionnés au 1° de l'article L.
161-4 du même code et les autres fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat commissionnés à cet effet par le ministre chargé des forêts, en raison de leurs compétences, et assermentés ;
2° Dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
IV.-Le fait de mettre sur le marché du bois ou des produits dérivés sans avoir adopté un système de diligence raisonnée au sens de l'article 6 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 précité ou sans avoir respecté le système de diligence raisonnée adopté pour réduire le risque que ce bois provienne d'une récolte illégale est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
V.-Le fait de mettre sur le marché, en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 précité, des bois ou des produits dérivés de ces bois issus d'une récolte illégale au sens du g de l'article 2 du même règlement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
VI.-Le fait de commettre les infractions mentionnées au présent article en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende.
Le titre XXV du code de procédure pénale s'applique.
VII.-Le fait de ne pas avoir respecté la décision de suspension de fonctionnement de l'entreprise ou d'exercice des activités prononcée en application du II est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
VIII.-Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application des II et III du présent article est puni des peines prévues à l'article L.
IX.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, d'un délit mentionné au présent article encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 dudit code.
X.-Les associations agréées mentionnées à l'article L.
141-1 du code de l'environnement peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions des règlements mentionnés au I du présent article.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur les règles applicables aux exportations et aux importations de bois et de produits fabriqués en bois, précisant notamment les conditions phytosanitaires dans lesquelles elles se déroulent, évaluant les dispositifs de surveillance et de contrôle les concernant et indiquant les mesures à prendre afin de les renforcer.
Ce rapport s'appuie sur l'analyse des données statistiques du commerce extérieur des produits bois des cinq dernières années.
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I, II III, IV, V, VI, VII, X
VIII.-Le I de l'article 4 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
IX.-Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :
1° Articles 10,12 et 13 de la délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;
2° Article LP 29 de la loi du pays n° 2011-1 du 10 janvier 2011 relative à l'agriculture biologique en Polynésie française ;
3° Articles LP 59, LP 60 et LP 61 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Art. L181-1, Art. L181-1-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-24, Sct.
Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane, Art. L181-26, Art. L182-25, Art. L182-27, Art. L182-28, Art. L274-11, Art. L371-1, Art. L372-8, Art. L371-5-1, Art. L371-5-2, Art. L371-15, Art. L371-16, Art. L371-31, Art. L461-2, Art. L513-3, Art. L681-3 -Code de l'urbanisme Art. L150-1 -Code forestier (nouveau) Art. L172-3 -Code rural et de la pêche maritime
Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la réorganisation et à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De regrouper et ordonner ces dispositions de manière cohérente dans un titre spécifique au sein de chacun des livres de ce code ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
4° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, d'harmoniser l'état du droit et de l'adapter au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés ;
5° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
6° D'adapter les renvois faits, respectivement, à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application concernées ;
7° D'étendre, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
8° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour la réalisation des missions d'audit, d'inspection ou de contrôle de personnes publiques ou d'organismes privés participant à la mise en œuvre de politiques publiques ou bénéficiaires de fonds publics, dont ils sont chargés, les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux disposent de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Ils peuvent demander la communication directe ou sous forme de copie de tout document, quels qu'en soient la forme et le support, nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Ils ont libre accès aux locaux des personnes publiques et privées contrôlées.
Si l'accès leur est refusé, ils peuvent saisir le juge judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L.
Pour les besoins du contrôle de l'emploi des financements publics nationaux et européens, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
- Peuvent être pris en compte pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dès lors qu'ils correspondent à l'exercice de missions de service public administratif, les services accomplis en application des articles L.
1241-1 et suivants du code du travail pour le compte de :
1° L'Institut national des appellations d'origine créé par l'article 20 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et régime économique de l'alcool et l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article L.
2° L'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer créé par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer ;
3° L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, l'Office des produits de la mer, l'Office des plantes à parfum, aromatiques et médicinales créés par le décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural ;
4° L'Agence unique de paiement, créée par l'article 95 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
5° L'Agence de service et de paiement et l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer créés par l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, pour ce qui concerne les personnels mentionnés au VI de l'article 5 de cette ordonnance.
- L'accès à la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée est ouvert, dans les conditions prévues au chapitre Ier de la même loi, aux agents contractuels de droit public qui, recrutés sur le fondement de l'article 259 du code rural devenu l'article L.
231-2 du code rural et de la pêche maritime, occupaient à la date du 31 mars 2013 un emploi de préposé sanitaire du ministère chargé de l'agriculture.
Les agents qui n'accèdent pas à un corps de fonctionnaires conservent le bénéfice de leur contrat.
- Les emplois non permanents du Centre national de la propriété forestière, non financés par les ressources mentionnées à l'article L.
321-13 du code forestier, pourvus pour réaliser des missions temporaires résultant de conventions ou de marchés financés par leur produit ou par les concours prévus à l'article L.
321-14 du même code, et ceux de l'Agence de services et de paiement pourvus pour l'exercice de fonctions correspondant à des missions confiées à cet établissement par la voie de conventions organisant leur financement intégral peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée.
La durée de ces contrats ne peut excéder la durée de la mission au titre de laquelle ils ont été conclus.
Ils peuvent être renouvelés pour la réalisation du même type de mission, sans que leur durée totale, tous renouvellements compris, puisse excéder six ans.
Les services ainsi accomplis sont pris en compte au titre des services requis pour la transformation à durée indéterminée des engagements à durée déterminée mentionnés à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux projets de plan régional de l'agriculture durable pour lesquels la procédure de participation du public n'est pas engagée à la date de publication de la présente loi.
Les plans arrêtés dans les conditions prévues à l'article L.
111-2-1, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi, sont révisés avant le 31 décembre 2015 pour y intégrer les actions menées par la région.
141-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées avant sa publication transmettent au ministre chargé de l'agriculture la mise à jour de leurs statuts lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d'activité et, au plus tard, le 1er juillet 2016.
L'agrément de ces sociétés est revu dans un délai maximal de six mois suivant la transmission des nouveaux statuts.
Toutefois, pour leur constitution à l'échelle régionale ou interrégionale en application du I de l'article L.
141-6 du même code, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dont la zone d'action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire transmettent leurs statuts à jour au plus tard le 1er juillet 2018.
Leur agrément est revu dans les conditions prévues au précédent alinéa.
Les droits de préemption ainsi que les autorisations à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire dont disposent, en application des articles L.
143-16 du code rural et de la pêche maritime, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui doivent se regrouper pour adapter leur zone d'action aux limites territoriales des régions fixées par l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ou qui sont mentionnées à l'alinéa précédent, sont prorogés, en tant que de besoin, jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets conférant de tels droits aux sociétés d'aménagement et d'établissement rural issues de ce regroupement ou dont la zone d'action a été modifiée, et au plus tard dans le délai de douze mois à compter de leur agrément.
- Les transferts de biens, droits et obligations entre sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural réalisés à compter du 1er janvier 2016 pour l'application du I de l'article L.
141-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports.
B - Pour l'application du A du présent II bis en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du code général des impôts s'applique aux transferts réalisés en application du I de l'article L.
141-6 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve que la société qui possède les biens à l'issue du transfert respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article 210 A.
Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend de la société qui possédait les biens avant l'opération et la société absorbante s'entend de la société possédant ces mêmes biens après l'opération.
III.-A compter de la publication de la présente loi, la représentation minimale de chaque sexe dans le collège mentionné au a du 1° du II de l'article L.
141-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est fixée à 30 % des membres.
Cette proportion est révisée au plus tard à la fin de la douzième année suivant cette publication.
141-8-1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er juillet 2016.
V.-Jusqu'aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l'article L.
181-25 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : de l'assemblée de Guyane sont remplacés par les mots : du conseil régional ;
2° Au 4°, les mots : du conseil exécutif de Martinique sont remplacés par les mots : du conseil régional.
VI.-Le II de l'article L.
180-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
VII.-Jusqu'à la date mentionnée au même article 21, pour l'application en Martinique de l'article L.
111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : Le représentant de l'Etat et le président du conseil régional conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte...
211-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er octobre 2014.
IX.-Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnés à l'article L.
312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont arrêtés dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département.
Les unités de référence arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
X.-La surface minimale d'assujettissement prévue à l'article L.
722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, doit être fixée dans les deux ans suivant la date de sa promulgation.
Jusqu'à la publication de l'arrêté fixant la surface minimale d'assujettissement, celle-ci est égale à la moitié de la surface minimale d'installation telle que fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles en vigueur la date de publication de la présente loi.
XI.-Les orientations régionales forestières mentionnées à l'article L.
122-1 du code forestier et les plans pluriannuels régionaux de développement forestier définis aux articles L.
122-15 du même code demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu'à l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.
XII.-Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L.
122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu'au terme de l'engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l'article L.
XIII.-Le VII de l'article 84 de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
XIV.-Les articles L.
371-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
XV.-Les coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la clôture de l'exercice en cours à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts pour se mettre en conformité avec les 2°, 3° et 7° à 10° du II de l'article 13.
XVI.-Les 2° à 4° du V de l'article 53 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
XVII.-Le médiateur chargé des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l'entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la nomination du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L.
XVIII.-L'article 8 de la présente loi s'applique aux baux en cours pour les congés notifiés après la publication de la présente loi.
XIX.-Les 2° à 5° du I de l'article 69 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
XX.-Au 1er janvier 2022, le 5° de l'article L.
321-1 du code forestier est rétabli dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
A cette même date, le sixième alinéa de l'article L.
" b) Des cas où il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L.
312-3 du nouveau code forestier, ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L.
XXII.-Pour l'application de l'article L.
323-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la présente loi, les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux existant avant sa publication disposent d'un délai d'une année à compter de ladite publication pour demander à l'autorité administrative un réexamen du nombre de parts économiques qui leur ont été attribuées pour l'accès aux aides de la politique agricole commune, sur la base d'éléments justificatifs.
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux existant avant la publication de la présente loi et situés en zone défavorisée font l'objet d'un réexamen systématique de leur situation par l'autorité administrative si le nombre de leurs parts économiques pour l'accès aux aides de la politique agricole commune est inférieur au nombre de parts octroyées pour les indemnités compensatoires de handicaps naturels.
XXIV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]
-Code rural Art. L331-10, Art. L411-33, Art. L461-12, Art. L371-2, Art. L411-39, Art. L416-5 -Code de commerce
I.-Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L.
315-1 du code forestier sont habilités, sans limitation du nombre de demandes et dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à obtenir communication par voie électronique des données mentionnées à l'article L.
107 A du livre des procédures fiscales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique pour lequel ils sont reconnus.
Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
Ces données leur sont communiquées afin qu'ils mènent des actions d'information, à destination des propriétaires identifiés, sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts.
Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.
II.-L'habilitation prévue au I est donnée pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
- Les biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l'équitation situés dans le périmètre d'intervention mentionné à l'article L.
653-13-2 du code rural et de la pêche maritime et les droits et obligations y afférents, ainsi que les biens mobiliers, droits et obligations afférents aux missions de l'établissement public Haras national du Pin dont l'inventaire est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, sont transférés au Haras national du Pin lors de sa création.
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Sous-section 1 : Dispositions diverses - Code rural et de la pêche maritime Art. L653-13-1 - Code rural et de la pêche maritime Sct.
Sous-Section 2 : L'établissement public “Haras national du Pin”, Art. L653-13-2, Art. L653-13-3, Art. L653-13-4, Art. L653-13-5, Art. L653-13-6 - Code rural et de la pêche maritime Art. L653-12, Art. L653-13
Transfère Code rural et de la pêche maritime - art. L943-6-1 (V)
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1548 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1639 ; Avis de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission du développement durable, n° 1604 ; Avis de M. Jean-Pierre Le Roch, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1614 ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 janvier 2014 et adoption le 14 janvier 2014 (TA n° 273).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 279 (2013-2014) ; Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 386 (2013-2014) ; Avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture, n° 344 (2013-2014) ; Avis de M. Pierre Camani, au nom de la commission du développement durable, n° 373 (2013-2014) ; Texte de la commission, n° 387 rect.
(2013-2014) ; Discussion les 9, 10, 11, 12, 14 et 15 avril 2014 et adoption le 15 avril 2014 (TA n° 98, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1892 rect.
; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2066 ; Avis de M. Jean-Yves Caullet, au nom de la commission du développement durable, n° 2050 ; Discussion les 7, 8 et 9 juillet 2014 et adoption le 9 juillet 2014 (TA n° 377).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 718 (2013-2014) ; Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, au nom de la commission des affaires économiques, n° 743 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 744 (2013-2014) ; Discussion les 17, 18 et 21 juillet 2014 et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 162, 2013-2014).
Sénat : Rapport de MM. Didier Guillaume et Philippe Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 774 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 775 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 24 juillet 2014 (TA n° 171, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2171 ; Rapport de M. Germinal Peiro, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2176 ; Discussion et adoption le 11 septembre 2014 (TA n° 402).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014 publié au Journal officiel de ce jour.
I.-Avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé :
« OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE MARITIME
1.-I.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :
« 1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ;
« 2° De développer des filières de production et de transformation alliant performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale ;
« 3° De soutenir le revenu, de développer l'emploi et d'améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l'agriculture et l'autonomie et la responsabilité individuelle de l'exploitant ;
« 4° De soutenir la recherche, l'innovation et le développement, en particulier des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale ;
« 5° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ;
« 6° De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ;
« 7° De rechercher l'équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée ;
« 8° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ;
« 9° D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;
« 10° De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires ;
« 11° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L.
« 12° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d'économie circulaire ;
« 13° De concourir à l'aide alimentaire ;
« 14° De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le monde ;
« 15° De contribuer à l'organisation collective des acteurs ;
« 16° De développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;
« 17° De protéger et de valoriser les terres agricoles.
« La politique d'aménagement rural définie à l'article L.
111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités.
« II.-Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire.
« Ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques.
Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif.
Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique.
« L'Etat encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique.
A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés.
« L'Etat facilite les interactions entre sciences sociales et sciences agronomiques pour faciliter la production, le transfert et la mutualisation de connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la transition vers des modèles agroécologiques, en s'appuyant notamment sur les réseaux associatifs ou coopératifs.
« III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l'alimentation.
« Le programme national pour l'alimentation détermine les objectifs de la politique de l'alimentation mentionnée au 1° du I du présent article, en prenant en compte notamment la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs.
Il propose des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, les produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L.
« Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs.
Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique.
« Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article L.
111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux.
Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation.
« Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre.
Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil économique, social et environnemental régional, mentionné à l'article L.
« IV.-La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :
« 1° De contribuer au renouvellement des générations en agriculture ;
« 2° De favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;
« 3° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, notamment ceux relevant de l'agro-écologie ;
« 4° De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles permettant de répondre aux enjeux d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière ;
« 5° D'accompagner l'ensemble des projets d'installation ;
« 6° D'encourager des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant un projet d'exploitation, et de favoriser l'individualisation des parcours professionnels.
« Dans le cadre de cette politique, l'Etat facilite l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables.
Il assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales et sanitaires ainsi qu'au développement des territoires.
« V.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires.
Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d'outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l'emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l'agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.
« VI.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des territoires de montagne, en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles à l'entretien de l'espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité.
Elle concourt au maintien de l'activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs.
« VII-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des zones humides, en application de l'article L.
2.-La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halioalimentaires définie à l'article L.
911-2 du présent code concourt à la politique de l'alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits de qualité, dans le cadre d'une exploitation durable de la ressource.
« 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des territoires ; ».
a) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« L'Etat veille :
« 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu ;
« 2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois ;
« 3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique ;
« 4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L.
« 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes d'âge des peuplements forestiers au niveau national ;
« 6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois ;
« 7° Au développement des territoires.
-au début de la première phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La politique forestière » ;
IV.-L'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.
V.-A la première phrase du III de l'article 124 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), les mots : « du financement public institué à l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 précitée » sont remplacés par les mots : « d'un financement public ».
a) Après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : «, de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1, de l'établissement mentionné à l'article L.
b) Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agroalimentaires, halio-alimentaires, agro-industrielles et halio-industrielles.
Lorsque les questions sur lesquelles il doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif.
Lorsque des questions relatives à la qualité agroalimentaire ou halio-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif.
3° Les 4° et 6° sont abrogés et les deux derniers alinéas sont supprimés ; les 5° et 7° deviennent, respectivement, les 3° et 4° ;
4° Au 3°, tel qu'il résulte du présent I, après le mot : « orientations », sont insérés les mots : «, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 et au sein de l'établissement mentionné à l'article L.
« Dans l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale, le conseil veille notamment :
« a) A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des productions, qui résulte de la concertation menée au sein de l'établissement mentionné à l'article L.
« b) A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues ;
« c) A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale “ Développement agricole et rural ”.
II.-Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
« L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l'Etat.
Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à l'article L.
681-3 pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'Etat, », sont insérés les mots : « des régions » ;
b) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « Les pouvoirs publics » sont remplacés par les mots : « L'Etat, le cas échéant ses établissements publics, les régions » ;
c) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l'Etat » ;
« Les informations nécessaires à la connaissance des productions, des marchés et des données du commerce extérieur ainsi qu'aux travaux de l'observatoire mentionné à l'article L.
692-1 doivent être fournies à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret.
« Ces informations ainsi que les catégories d'opérateurs tenus de les transmettre sont celles exigées en application des règlements de l'Union européenne ou celles qui figurent sur une liste établie par décret.
b) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L.
III.-La section 3 du chapitre II du titre III du livre IX du même code est complétée par un article L.
621-1 gère, dans des conditions fixées par décret, un fonds destiné à compléter le cautionnement constitué par les acheteurs en halle à marée pour garantir les achats auxquels ils procèdent ou envisagent de procéder.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent participer, par le versement de dotations, à la constitution de ce fonds.
A cet effet, ils passent avec l'établissement gestionnaire du fonds une convention, qui précise notamment les conditions dans lesquelles celui-ci les tient informés de l'état des engagements du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification substantielle des règles de fonctionnement du fonds ou de cessation de son activité.
1° A la fin de la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.
311-1, les mots : « de ces exploitations » sont remplacés par les mots : « d'exploitations agricoles » ;
2° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Groupement d'intérêt économique et environnemental
315-1.-Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale.
La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à améliorer les conditions de travail des membres du groupement et de leurs salariés, à favoriser l'emploi ou à lutter contre l'isolement en milieu rural.
« Cette personne morale doit comprendre plusieurs exploitants agricoles et peut comporter d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques.
Les exploitants agricoles doivent détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du groupement.
« La reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est accordée par le représentant de l'Etat dans la région à l'issue d'une sélection, après avis du président du conseil régional.
« La qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental est reconnue pour la durée du projet pluriannuel.
315-2.-Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L.
315-1 doit :
« 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant des synergies ;
« 2° Proposer des actions relevant de l'agro-écologie permettant d'améliorer les performances économique, sociale et environnementale de ces exploitations, notamment en favorisant l'innovation technique, organisationnelle ou sociale et l'expérimentation agricoles ;
« 3° Répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L.
111-2-1, en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants ;
« 4° Prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social.
315-5.-Les actions menées dans le cadre de leur projet pluriannuel par les agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental au bénéfice d'autres agriculteurs membres sont présumées relever de l'entraide au sens de l'article L.
« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.
315-6.-Tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L.
315-1 et relatives à la production agricole peuvent bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques.
Les critères déterminant la majoration des aides publiques privilégient les exploitants agricoles.
« Dans le cadre des projets pluriannuels mentionnés au même article L.
315-1, les installations collectives de méthanisation agricole au sens de l'article L.
311-1 sont encouragées.
« Dans des conditions précisées par décret, le réseau des chambres d'agriculture et, en son sein, chaque établissement contribuent à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi.
325-1 est complété par les mots : «, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production ».
« III.-Dans les parties des zones vulnérables atteintes par la pollution, délimitées en application du I ou du 8° du II, dans lesquelles a été mis en place un dispositif de surveillance annuelle de l'azote épandu, l'autorité administrative peut imposer :
« 1° Aux personnes qui détiennent ou commercialisent à titre professionnel des matières fertilisantes azotées dans cette zone, y compris aux transporteurs de ces matières et aux prestataires de services d'épandage, une déclaration annuelle relative aux quantités d'azote qu'elles ont traitées, reçues, livrées, cédées à titre gratuit ou onéreux dans la zone, ou qu'elles ont cédées ou livrées à partir de cette zone ;
« 2° A toute autre personne qui expédie ou livre dans cette zone des matières fertilisantes azotées en vue d'un usage agricole, une déclaration annuelle relative aux quantités d'azote qu'elle y a expédiées ou livrées.
II.-Le I de l'article L.
« Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux dans les cas suivants :
«-pour garantir, sur la ou les parcelles mises à bail, le maintien de ces pratiques ou infrastructures ; » ;
2° Au dernier alinéa, les références : « des trois alinéas précédents » sont remplacées par les références : « des troisième à avant-dernier alinéas du présent article ».
IV.-Au deuxième alinéa de l'article L.
411-33 du même code, le mot : « permanente » est remplacé par les mots : « dont la durée est supérieure à deux ans ».
V.-A.-Après le deuxième alinéa de l'article L.
« Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom.
Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande.
Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure.
« A peine de nullité, la lettre recommandée doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur.
B.-Le A est applicable aux baux en cours.
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Avec l'accord préalable du bailleur, le preneur peut mettre à la disposition de toute personne morale autre que celles mentionnées au I, à vocation principalement agricole, dont il est membre, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l'attribution de parts.
« La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d'effet de la mise à disposition.
A peine de nullité, la demande d'accord mentionne le nom de la personne morale, en fournit les statuts et précise les références des parcelles que le preneur met à sa disposition.
Si le bailleur ne fait pas connaître son opposition dans les deux mois, l'accord est réputé acquis.
Le preneur informe le bailleur du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la personne morale et lui fait part de tout changement intervenu.
Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois consécutif au changement de situation.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « III.-En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, » ;
b) Les mots : « du bien loué mis à disposition » sont remplacés par les mots : « de ces biens ».
«-l'accompagnement des démarches collectives vers des pratiques et des systèmes permettant d'associer performances économique, sociale et environnementale, en particulier ceux relevant de l'agro-écologie ; » ;
2° Après le mot : « les », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « autres personnes concernées, en particulier les organisations professionnelles agricoles et les collectivités territoriales.
IX.-L'article L.
820-2 du même code est complété par les mots : «, notamment les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole ».
X.-Au deuxième alinéa de l'article L.
461-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
« Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa.»
« Le montant de l'indemnité peut être fixé par comparaison entre l'état du fonds lors de l'entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou au moyen d'une expertise.
En ce cas, l'expert peut utiliser toute méthode lui permettant d'évaluer, avec précision, le montant de l'indemnité due au preneur sortant ; ».
- Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L.
« Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se trouve soit à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit à moins de cinq ans de l'âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.
Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant.
Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois.
« Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale où il aura atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « deux cas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ».
411-74 du même code est complétée par les mots : « et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L.
313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ».
418-3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
Le chapitre III du titre II du livre III du même code est ainsi modifié :
323-2 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les activités de cultures marines.
En cas de mise en commun d'une partie seulement de ces activités, le groupement est dit partiel.
Un même groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
« Les activités mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être complétées par la mise en commun d'autres activités agricoles mentionnées à l'article L.
« Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
« Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L.
311-1 pratiquées par le groupement.
« Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d'une autre société, à la production et, le cas échéant, à la commercialisation de produits de la méthanisation agricole, au sens dudit article L.
a) Les deux dernières phrases des deux derniers alinéas sont supprimées ;
« Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
- Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative.
« Avant de délivrer un agrément, l'autorité administrative vérifie, sur la base des déclarations des intéressés et des informations dont elle dispose, la conformité du groupement aux dispositions du présent chapitre.
Elle vérifie, en particulier, la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun.
« Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en application de l'article L.
« Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et d'accès aux aides de la politique agricole commune sont précisées par voie réglementaire.
- Les conditions de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L.
323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire.
« Les sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en commun, au sens du présent chapitre et des textes pris pour son application, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu.
« Toutefois, l'autorité administrative peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'elle détermine au vu du dossier.
Ce délai court à compter de la date à laquelle le groupement ne respecte plus les conditions régissant les groupements agricoles d'exploitation en commun.
« Pour la mise en œuvre des règles de la politique agricole commune, ce principe ne s'applique qu'aux groupements agricoles d'exploitation en commun totaux et dès lors que les associés ont contribué, par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie, à renforcer la structure agricole du groupement dans des conditions définies par décret.
113-3 du même code, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet » sont remplacés par les mots : « , les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole » ;
- Le titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
- La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par les principes et règles spécifiques du présent titre et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et définie dans les statuts et le règlement intérieur des coopératives agricoles ou unions.
Elle repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé mentionné au a du I de l'article L.
b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l'engagement de ce dernier, tel qu'il résulte des statuts.
Ce document précise la durée d'engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix.
- Les statuts peuvent prévoir que la durée d'engagement des nouveaux associés coopérateurs inclut une période probatoire, qui ne peut excéder une année.
« Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et obligations que les autres associés coopérateurs.
A l'expiration de cette période, l'admission est définitive, sauf décision contraire de l'associé coopérateur ou décision motivée du conseil d'administration, l'intéressé ayant été entendu et dûment convoqué.
« A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales.
- L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les compléments de prix, et propose une répartition des excédents annuels disponibles mentionnés au d du I de l'article L.
Cette répartition est décidée par l'assemblée générale ordinaire.
L'ensemble de ces éléments constitue la rémunération de l'associé coopérateur.
« Lorsque la société procède à la collecte, à l'état brut, de produits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
441-8 du code de commerce, l'organe chargé de l'administration détermine des critères relatifs aux fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits.
Lorsque ces critères, portés à la connaissance des associés coopérateurs selon des modalités prévues dans le règlement intérieur, sont remplis, l'organe chargé de l'administration délibère sur une éventuelle modification des modalités de détermination du prix des apports de ces produits.
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'une voix » sont remplacés par les mots : « d'au moins une voix, comptabilisée en tant que voix de salarié en activité, » ;
522-4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d'un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein » ;
« Dans ce cas, la société coopérative ou l'union se soumet à un contrôle de la conformité de sa situation et de son fonctionnement aux principes et règles de la coopération au moins une fois tous les cinq ans.
Ce contrôle est effectué par une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L.
- L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci.
Sans limitation autre que celle tenant aux pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales par le présent titre ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, il dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social.
« Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le président ou le directeur de la société est tenu de communiquer à chaque membre de l'organe chargé de l'administration de la société tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
« Toute personne appelée à assister aux réunions de l'organe chargé de l'administration de la société est tenue à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par cet organe.
« L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.
Les sociétés qui détiennent des instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué en tout ou partie d'une matière première agricole indiquent également dans leur rapport les moyens mis en œuvre pour éviter d'exercer un effet significatif sur le cours de ces matières premières agricoles.
Ce rapport inclut des informations, par catégorie de sous-jacent, sur les instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué d'une matière première agricole qu'elles détiennent.
« Le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article contient aussi les informations relatives à l'application du second alinéa de l'article L.
« Si la coopérative ou l'union établit des comptes consolidés, ces informations sont incluses dans le rapport de gestion du groupe.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « successivement », sont insérés les mots : « et s'il y a lieu » ;
c) A la fin du a, les mots : « , s'il y a lieu » sont supprimés ;
- Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d'une indemnité compensatrice du temps consacré à l'administration de la coopérative.
L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre de l'indemnité compensatrice.
524-2-1 décrit les modalités de répartition de l'indemnité compensatrice mentionnée au premier alinéa du présent article.
Il mentionne les missions spécifiques exercées ainsi que le temps consacré par les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire à l'administration de la société dans l'exercice de leur mandat.
- Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat.
L'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L.
524-2-1 approuve le budget nécessaire à ces formations.
« Cette révision est mise en œuvre par les réviseurs agréés exerçant leur mission au nom et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision dont ils sont salariés.
« Cette dernière assure l'organisation et le contrôle des fédérations agréées pour la révision, notamment pour les opérations de révision conduites en application des articles L.
Elle a également pour mission de faciliter le recrutement et la formation des réviseurs, d'agréer ces derniers et de contrôler leurs activités.
Elle participe à l'élaboration des normes publiées par le Haut Conseil de la coopération agricole et définit les méthodes de leur application.
Elle peut également assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la révision sur délégation du Haut Conseil de la coopération agricole, en application du cinquième alinéa de l'article L.
Elle assure l'information et la formation sur les normes.
12° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII est complétée par un article L.
- La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole.
Elle donne lieu à un rapport, établi selon les prescriptions du Haut Conseil de la coopération agricole, et à un compte rendu au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.
« Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur convient avec les organes de direction et d'administration des mesures correctives à prendre ainsi que du délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre.
Il peut mettre ces organes en demeure de remédier aux dysfonctionnements constatés.
« L'organe chargé de l'administration de la société doit informer l'assemblée générale ordinaire annuelle de la révision effectuée ainsi que des mesures qu'il a prises ou qu'il compte prendre en raison des conclusions du réviseur.
« En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre les mesures correctives convenues ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur en informe le Haut Conseil de la coopération agricole.
« Dans le cas où le Haut Conseil de la coopération agricole est saisi par le réviseur, cette autorité notifie aux organes de direction et d'administration de la société les manquements constatés et leur fixe un délai pour y remédier.
« Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le Haut Conseil de la coopération agricole convoque une assemblée générale extraordinaire de la société en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.
« Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, le Haut Conseil de la coopération agricole peut prononcer le retrait de son agrément, après avoir mis la société coopérative en mesure de présenter ses observations.
a) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a également pour objet de définir les principes et d'élaborer, d'approuver et de publier les normes de la révision, ainsi que de suivre et de contrôler sa mise en œuvre.
Il peut déléguer ces missions de suivi et de contrôle après avoir obtenu l'approbation de l'autorité administrative compétente sur le délégataire et le contenu de la délégation.
« Il nomme un médiateur de la coopération agricole, qui peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et la coopérative agricole à laquelle il adhère, entre coopératives agricoles et entre une coopérative agricole ou une union et l'union à laquelle elle adhère.
Il peut être saisi par les associés et par toute coopérative agricole ou union et, le cas échéant, par le Haut Conseil.
Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties dans le respect des textes, règles et principes de la coopération.
Il transmet annuellement au Haut Conseil un bilan des médiations réalisées.
Pour l'exercice de ses missions, il tient compte des avis et recommandations formulés par le médiateur des relations commerciales agricoles en application de l'article L.
b) La seconde phrase du huitième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Deux commissaires du Gouvernement sont placés auprès du Haut Conseil : l'un désigné par le ministre chargé de l'agriculture et l'autre désigné par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour.
Il peut également s'opposer à une délibération du Haut Conseil, dans des conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa.
« Les producteurs organisés peuvent également bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques à l'investissement dont les objectifs correspondent à ceux poursuivis par l'organisation.
- Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, le ministre chargé de l'agriculture peut décider que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont redevables à l'organisation des contributions financières mentionnées à ce même article.
- Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les cotisations mises en recouvrement auprès des producteurs non membres par les associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes au titre d'une campagne de commercialisation antérieure à 2014, en tant qu'elles seraient contestées par un moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris les arrêtés rendant obligatoires ces cotisations n'était pas compétente pour habiliter ces associations à les prélever ou pour en arrêter le montant ou de ce que ces cotisations ne sont pas assises sur la valeur des produits concernés, sur les superficies ou sur ces deux éléments combinés.
- Le fait de ne pas respecter les obligations prévues au I constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation.
I.-L'intitulé du titre III du livre VI du même code est ainsi rédigé : « Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires ».
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code est ainsi modifié :
« La cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation peut être subordonnée :
« 1° A la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.
551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;
« 2° A la proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du même article L.
551-1, propriétaires de la marchandise.
-le mot : « critères » est remplacé par les mots : « prix ou aux critères » ;
-après le mot : « paiement », sont insérés les mots : «, aux règles applicables en cas de force majeure » ;
c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
d) A la fin du a, les références : «, L.
e) L'avant-dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie d'acheteurs et, le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale du contrat.
« Sauf lorsque le producteur y renonce par écrit, la durée minimale du contrat ainsi prévue ne peut excéder cinq ans.
Lorsque le contrat porte sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans, l'acheteur ne peut rompre le contrat avant le terme de la période minimale, sauf inexécution de celui-ci par le producteur ou cas de force majeure, et un préavis doit être prévu en cas de non-renouvellement du contrat.
L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b peut prévoir que la durée minimale qu'il fixe est allongée, dans la limite de deux années supplémentaires, pour les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Est considérée comme un producteur qui a engagé une production depuis moins de cinq ans la personne physique ou morale qui s'est installée ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période.
Il en est de même d'une société agricole qui intègre un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et qui détient au moins 10 % de son capital social.
« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.
Dès lors que l'acheteur a donné son accord à la cession d'un contrat à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L.
331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale prévue par l'accord ou le décret en Conseil d'Etat, est prolongée pour atteindre cette durée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l'application du présent article.
f) A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « à l'avant-dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux huitième à dixième alinéas » ;
« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ses adhérents en vertu d'un mandat donné à cet effet, la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation est subordonnée à la proposition d'un contrat-cadre écrit remis par l'acheteur à l'organisation de producteurs concernée.
Ce contrat-cadre comporte l'ensemble des clauses mentionnées au quatrième alinéa.
« L'accord interprofessionnel mentionné au a ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au b peut également, dans cette hypothèse, rendre obligatoire pour l'acheteur la transmission à l'organisation de producteurs des informations relatives au volume, aux caractéristiques et au prix des produits livrés par ses membres.
a) Au troisième alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Le deuxième alinéa du III est ainsi rédigé :
« Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d'intérêt national définis à l'article L.
761-1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles.
1° Au premier alinéa, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « la proposition ou » ;
«-ou de ne pas remettre à l'organisation de producteurs la proposition de contrat-cadre prévue à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
«-ou de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du même I.
631-25-1.-Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L.
441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis à l'avant-dernier alinéa du même article.
D.-Sont ajoutées des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« Le médiateur des relations commerciales agricoles
631-27.-Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.
« Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation, y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l'article L.
Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre parties.
« Il peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles mentionnées au deuxième alinéa du présent article, qu'il transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
« Il peut également émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale.
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution des produits agricoles et alimentaires.
« Ces avis et recommandations précisent comment sont pris en compte les différents modes de production, de transformation et de commercialisation, notamment ceux des produits issus de l'agriculture biologique ou bénéficiant d'un autre signe d'identification de la qualité et de l'origine.
« Il peut saisir la commission d'examen des pratiques commerciales prévue à l'article L.
631-28.-Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit faire l'objet d'une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l'arbitrage.
« Toutefois, sauf recours à l'arbitrage, le recours à la médiation s'impose en cas de litige relatif à la renégociation du prix en application de l'article L.
« Le médiateur est choisi par les parties au contrat.
La durée de la mission de médiation est fixée par le médiateur.
Il peut renouveler la mission de médiation ou y mettre fin avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande d'une des parties.
631-29.-Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a du I de l'article L.
632-2-1 ou le décret mentionné au b du I de l'article L.
631-24 peuvent préciser les clauses du contrat pour lesquelles un recours à l'arbitrage est recommandé en cas de litiges.
« Ces organismes peuvent également, s'ils bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.
Une organisation de producteurs peut agir en justice dans l'intérêt de plusieurs de ses membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause.
Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre d'une procédure de médiation.
I.-Le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
632-1, les mots : « les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent » sont remplacés par les mots : « représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité, » ;
Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa et représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits, la création d'une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée.
441-8 du code de commerce sont applicables à ces contrats types.
Les quatre premiers alinéas de ce même article sont applicables aux contrats conclus en application de ces contrats types.
a) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l'Union européenne applicable à ces accords.
« Pour l'application de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque filière.
Les volumes pris en compte sont ceux produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s'appliquer les obligations prévues par les accords.
En outre, lorsque la détermination de la proportion du volume de la production ou de la commercialisation ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, l'organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative si elle représente deux tiers de ces opérateurs ou de leur chiffre d'affaires.
« Pour la production, ces conditions sont présumées respectées lorsque des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 70 % des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'organisation interprofessionnelle, directement ou par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations.
« Pour tout secteur d'activité, ces conditions sont présumées respectées lorsque l'organisation interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d'organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d'activité représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d'activité concerné.
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L.
632-1 », est insérée la référence : « et du dernier alinéa de l'article L.
c) La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsque l'accord inclut un contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
631-24, l'autorité administrative peut le soumettre à l'Autorité de la concurrence.
d) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque la communication de documents complémentaires est nécessaire à l'instruction de la demande d'extension, l'autorité compétente peut prolonger ce délai de deux mois non renouvelables.
Lorsque l'accord est notifié en application de l'article 8 de la directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, les délais d'instruction sont suspendus jusqu'à la réception de l'avis de la Commission européenne ou l'expiration du délai qui lui est imparti.
e) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au terme du délai qui lui est imparti pour statuer sur la demande d'extension, l'autorité compétente n'a pas notifié sa décision, cette demande est réputée acceptée.
a) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa » ;
« Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L.
441-6 du code de commerce, l'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.
632-7, les mots : « qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L.
632-6, dans les conditions » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont elles doivent disposer pour atteindre les objectifs au titre desquels elles ont été reconnues.
Ils peuvent également leur communiquer les données nécessaires à l'établissement et à l'appel des cotisations permettant leur financement et prévues par un accord satisfaisant aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
632-4, que cet accord soit rendu obligatoire ou non.
Les conditions de cette communication sont » ;
632-8 et la section 2 sont abrogés ;
« Sans préjudice de la possibilité dont elles disposent de demander à l'autorité compétente de modifier les dispositions qui les régissent conformément à leur proposition, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire qui ont été reconnues comme organisations interprofessionnelles, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, peuvent décider d'adopter de nouveaux statuts, en se fondant expressément sur la présente disposition, à la majorité des deux tiers des membres de leur organe délibérant et à l'unanimité des familles professionnelles qui les composent.
« Ces nouveaux statuts sont notifiés à l'autorité mentionnée à l'article L.
Leur dépôt en préfecture fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel.
« A compter de cette publication, sont abrogées celles des dispositions législatives ou réglementaires régissant leur organisation et leur fonctionnement qui sont rendues inapplicables du fait de l'adoption de ces nouveaux statuts.
La liste des dispositions ainsi abrogées est rendue publique dans l'avis mentionné au troisième alinéa.
II.-Sont ou demeurent abrogés :
1° Le 7° de l'article 2 et les articles 3 et 6 de la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants ;
IV.-Le second alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé :
« La présente disposition n'est pas applicable aux établissements et organismes dont les compétences s'exercent exclusivement dans le secteur des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le chapitre VII est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
- Les employeurs et travailleurs indépendants qui exercent les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
722-1 sur un même lieu de travail coopèrent afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et adoptent des mesures de prévention des risques professionnels appropriées.
Les donneurs d'ordre concourent à la mise en œuvre de ces mesures.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette coopération.
2° Le chapitre IX est ainsi modifié :
« Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les employeurs lorsqu'ils exercent une activité mentionnée aux 1°, 2° et 4° de l'article L.
722-1 sur un même lieu de travail, s'ils n'ont pas mis en œuvre les obligations prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « est constitué au plan départemental » sont remplacés par les mots : « peut être constitué au plan départemental, interdépartemental ou régional, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « régional ou national » sont remplacés par les mots : « interdépartemental ou régional ».
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :
- Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.
- Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France.
I.-Après le 1° de l'article L.
712-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité, dès lors qu'il y a un risque d'atteinte au nom, à l'image, à la réputation ou à la notoriété d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique mentionnées aux articles L.
II.-La section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par des articles L.
643-3-2.-A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier le produit mis à la commercialisation.
« Le dispositif d'authentification mentionné au premier alinéa doit être conforme à un cahier des charges technique défini par décret.
« Le non-respect de l'obligation prévue au présent article entraîne une suspension de l'habilitation de l'opérateur.
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'Etat » sont supprimés ;
a) La première phrase est complétée par les mots : « et des régions » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « que l'Etat mène » sont remplacés par les mots : « que l'Etat et les régions mènent » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional conduisent conjointement » et les mots : « il prend » sont remplacés par les mots : « ils prennent » ;
4° Après le mot : « participation, », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation du conseil régional, après avis du comité de massif compétent.
Le plan est ensuite arrêté par le représentant de l'Etat dans la région, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
« L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L.
112-1-1 pour l'analyse de la consommation desdits espaces.
Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L'observatoire effectue ses missions en s'appuyant sur les travaux et outils de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
112-1-1.-Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones.
« Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
« Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné.
« Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la commission du projet.
Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission.
« Lorsque le représentant de l'Etat n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte d'approbation.
« Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre des procédures engagées pour l'application du second alinéa du II de l'article L.
« Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l'enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête publique.
112-1-2.-En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers alinéas de l'article L.
112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
a) A la première phrase, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : «, soit de leur qualité agronomique » ;
b) Après le mot : « échéant », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : «, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
112-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière.
III.-Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du 1° de l'article L.
« L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts.
2° Après les mots : « l'accord », la fin de la seconde phrase de l'article L.
135-5 est ainsi rédigée : « de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
IV.-Après la première occurrence du mot : « agriculture », la fin du premier alinéa de l'article L.
125-5 du même code est ainsi rédigée : « ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l'article L.
112-1-1, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure.
Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne.
Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
411-57 du même code, les références : « des quatorzième et quinzième alinéas » sont remplacées par la référence : « de l'avant-dernier alinéa du 6° ».
VI.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
122-6-2, à la fin de la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l'article L.
123-1-5 et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
123-9, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
122-1-2, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, » ;
« Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres.
122-8 est complété par les mots : «, naturels ou forestiers » ;
123-1-2, les mots : « de surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « de surfaces et de développement agricoles » ;
6° Les septième à dernier alinéas du 6° du II de l'article L.
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L.
112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'une extension dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des extensions permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
« Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
a) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de cohérence territoriale approuvé, une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés au deuxième alinéa.
-à la première phrase, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l'article L.
122-4 » et, après les mots : « d'intervention », sont insérés les mots : « associés à des programmes d'action » ;
-à la seconde phrase, après le mot : « approuvés », sont insérés les mots : « et les programmes d'action associés » ;
« L'établissement public ou le syndicat mixte mentionné au même article L.
122-4 ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le composent.
« Lorsqu'un établissement public ou un syndicat mixte mentionné audit article L.
122-4 est à l'initiative du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les enquêtes publiques préalables à la création de ce périmètre et du schéma de cohérence territoriale peuvent être concomitantes.
a) A la dernière phrase du premier alinéa du I, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et » ;
b) Au c du III, après la référence : « 4° », sont insérées les références : « du I et au II » ;
11° Au début de la première phrase du second alinéa du II de l'article L.
111-1-2, les mots : « Les constructions ou installations mentionnées au 4° du même I sont soumises » sont remplacés par les mots : « La délibération mentionnée au 4° du I du présent article est soumise ».
« Ces conditions de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs.
VIII.-La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi modifiée :
« III.-L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L.
121-8 du code de l'urbanisme, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur, par dérogation à l'article L.
3° Les deux premiers alinéas du II de l'article 139 sont ainsi rédigés :
IX.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
123-19 du code de l'urbanisme, la seconde occurrence du mot : « avant » est remplacée par les mots : « au lendemain de ».
X.-Le 3° du VI entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».
121-16, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole, » ;
123-4-2.-Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
126-5.-La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article L.
126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« Il fait l'objet d'une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L.
161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
112-1-3.-Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
« L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable.
Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« I.-Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :
« 1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ainsi que l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l'agriculture biologique au sens de l'article L.
« 2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;
« 3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L.
« 4° Elles assurent la transparence du marché foncier rural.
b) Le 3° du II est ainsi rédigé :
« 3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole notamment, par dérogation à l'article L.
322-1, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ; » ;
c) Au début de la première phrase du premier alinéa du 1° du III, les mots : « Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, » sont supprimés ;
La structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmet tous les ans au Conseil supérieur de la forêt et du bois le bilan des activités de ces sociétés en matière forestière.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
Elles sont également représentées par la structure les regroupant, mentionnée au 2° du II de l'article L.
141-6, auprès de l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu à l'article L.
141-1-1.-I.-Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d'une cession de parts ou d'actions de sociétés, par le cédant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou droits mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L.
141-1 situés dans leur ressort.
Cette obligation d'information vaut également pour les cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.
« II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption en application des articles L.
143-7 est aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer acquéreur en lieu et place du tiers.
Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux.
« III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, prononcer une amende administrative, égale au moins au montant fixé à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % du montant de la transaction concernée.
Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de cette sanction sont à la charge du contrevenant.
L'autorité administrative avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt.
Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande.
Elle l'informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.
La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation des faits.
141-1-2.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L.
141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant des sociétés ayant obtenu une autorisation d'exploiter.
« Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural :
« 1° Sont autorisées à communiquer aux personnes publiques et aux personnes privées chargées d'une mission de service public les informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface, la nature et la référence cadastrale des biens concernés par la cession et, le cas échéant, les analyses qui en découlent ;
« 2° Communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles.
141-6.-I.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale.
Elles doivent être agréées par les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.
« II.-Peuvent obtenir l'agrément mentionné au I les sociétés dont les statuts prévoient :
« 1° La présence, dans leur conseil d'administration, de trois collèges comportant des représentants :
« a) Des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives à l'échelle régionale, ainsi que des chambres régionales d'agriculture, auxquels peuvent s'ajouter, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège, d'autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ;
« b) Des collectivités territoriales de leur zone d'action et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés ;
« c) D'autres personnes, dont l'Etat, des actionnaires de la société et des représentants des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs ;
« 2° L'adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les collèges mentionnés au 1° sont composés en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
« Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article L.
225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à vingt-quatre le nombre de membres du conseil d'administration.
« III.-Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent participer au capital social des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
142-5-1.-Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L.
641-13, elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.
« Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente des terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus.
Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, celui dont les terrains boisés font l'objet de l'un des documents de gestion mentionnés au 2° de l'article L.
122-3 du code forestier est prioritaire.
« La priorité d'attribution prévue au deuxième alinéa du présent article n'est applicable ni aux surfaces boisées mentionnées aux b et c du 6° de l'article L.
143-4 du présent code, ni aux terrains boisés attribués conjointement à un bâtiment d'habitation ou d'exploitation auquel ils sont attenants, ni aux terrains boisés attribués avec d'autres parcelles non boisées si la surface agricole est prépondérante.
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L.
Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L.
112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L.
143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme.
En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.
« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole.
Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole.
143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.
« Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.
« Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la politique agricole commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
« Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété des biens mentionnés au présent article.
Elles ne peuvent préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent l'usufruit ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014].
« Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, sous réserve du I de l'article L.
143-7, exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.
« En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit de préemption de cette société.
En cas de réitération des manquements, l'agrément mentionné à l'article L.
141-6 peut être retiré.
143-1-1.-La société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur une ou plusieurs des catégories de biens suivantes :
« 1° Des bâtiments à usage agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés ;
« 2° Des bâtiments mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° Des biens pour lesquels elle ne bénéficie pas d'un droit de préemption.
« Ce droit de préemption peut ne s'exercer que sur les terrains à usage ou à vocation agricole et les biens mobiliers qui leur sont attachés, ou sur ces terrains et l'une des catégories de biens mentionnées aux 1° et 2° ou sur ces deux catégories.
« Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural fait part au vendeur de son intention de ne préempter qu'une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger qu'elle se porte acquéreur de l'ensemble des biens aliénés.
S'il accepte la préemption partielle, il peut exiger que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'indemnise de la perte de valeur des biens non acquis.
A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnisation, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance.
143-1-2.-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L.
143-1-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural a été tenue d'acquérir des biens, elle doit les rétrocéder prioritairement à l'acquéreur évincé.
« En cas de refus d'acquisition par ce dernier, elle doit les proposer à la rétrocession à l'un ou plusieurs des candidats attributaires de la partie des biens ayant motivé la décision de préemption ou les proposer à la rétrocession dans l'un des objectifs prévus à l'article L.
« En cas de refus d'acquisition par ces attributaires ou en cas d'impossibilité de rétrocession dans l'un des objectifs prévus au même article L.
143-2, elle peut céder ces biens à toute personne qui se porte candidate, dans le respect des missions mentionnées à l'article L.
« Quel que soit l'attributaire, le prix de cession de ces biens ne peut excéder leur prix d'achat par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, majoré des frais qu'elle a supportés.
a) A la fin du premier alinéa, la référence : « par l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole » est remplacée par la référence : « à l'article L.
« 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L.
« 8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de l'environnement ; » ;
a) Au premier alinéa du 6°, les mots : « surfaces boisées » sont remplacés par les mots : « parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre » ;
« 8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires.
143-7.-I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L.
143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains auxquels il devrait s'appliquer.
Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations.
Au vu de ces avis et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
« II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au I.
« III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en cause les décisions de préemption devenues définitives.
a) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la » ;
« Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu au 9° de l'article L.
143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l'article L.
« Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.
143-12, les mots : « l'autorisation prévue au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « le décret prévu à ».
141-8-1.-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés.
Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits.
I.-Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du même code est ainsi rédigé :
« La politique d'installation et de transmission en agriculture
330-1.-L'Etat détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation.
La mise en œuvre en est assurée à l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d'une formation.
« Pour bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, les candidats doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle.
Les candidats élaborent un projet global d'installation couvrant les aspects économiques et environnementaux.
330-2.-Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.
330-3.-Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu avec l'Etat, si elle ne relève pas d'un régime de sécurité sociale.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue, en application de la sixième partie du code du travail, sauf lorsqu'elles effectuent le stage d'application en exploitation mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
6342-3 du code du travail leur sont applicables.
« Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage.
« Un décret détermine le contenu du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son renouvellement.
330-4.-I.-Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, une personne, autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :
« 1° Soit un salarié âgé de vingt-six ans au moins et trente ans au plus à son arrivée sur l'exploitation ;
« 2° Soit un stagiaire âgé de trente ans au plus à son arrivée sur l'exploitation.
« Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord.
Sa durée hebdomadaire du travail ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.
« Lorsque la personne employée est stagiaire, le montant de l'aide dont bénéficie l'entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au III.
« II.-Le versement de l'aide est conditionné, s'il y a lieu, à l'obtention de l'autorisation mentionnée à l'article L.
331-2 et, lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire de tout ou partie de l'exploitation à transmettre, à l'accord du propriétaire sur la transmission du bail.
« III.-La durée et le montant de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles cette aide est remboursée lorsque les engagements ne sont pas tenus sont fixés par décret.
Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire de la transmission.
« IV.-Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des articles L.
5121-21 du code du travail aux exploitations agricoles et aux salariés de ces exploitations.
Toutefois, un même salarié ne peut pas être pris en compte au titre de ces deux dispositifs.
330-5.-Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants agricoles font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent si elle va devenir disponible.
Ces informations peuvent être portées à la connaissance du public.
Cette notification est nécessaire pour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L.
« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent individuellement chaque exploitant agricole de cette obligation quatre ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour bénéficier de la retraite.
« Il est créé dans chaque département un répertoire à l'installation.
Celui-ci est chargé de faciliter les mises en relation entre cédants et repreneurs, particulièrement pour les installations hors cadre familial.
II.-La première phrase de l'article L.
331-4 du même code est complétée par les mots : « ou, dans le cas prévu à l'article L.
330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides ».
III.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « candidats à l'installation » et, après les mots : « un stage d'application », sont insérés les mots : « en exploitation » ;
b) Au dernier alinéa, les références : «, b et f » sont remplacées par la référence : « et b » et les références : «, 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° du II » ;
IV.-Le titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
« 4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'Etat, dont les modalités sont définies par décret.
En Corse, cette mission est confiée à l'établissement mentionné à l'article L.
« 5° Contribue à l'amélioration de l'accès des femmes au statut d'exploitante, par la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
«-elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L.
313-1 et auprès des organismes mentionnés à l'article L.
V.-Le deuxième alinéa du I de l'article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement.
Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture.
Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
312-1.-I.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L.
331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l'agriculture durable.
« II.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise en application de l'article L.
Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions mentionnées à l'article L.
641-5 et pour les ateliers de production hors sol.
S'il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la surface agricole utile moyenne des espaces concernés.
« III.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l'ordre des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération.
« Les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation sont l'installation d'agriculteurs, l'agrandissement ou la réunion d'exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d'exploitations agricoles existantes.
« Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants :
« 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ;
« 2° La contribution de l'opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L.
« 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l'article L.
« 5° Le nombre d'emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ;
« 6° L'impact environnemental de l'opération envisagée ;
« 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.
« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l'ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte.
« IV.-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d'emplois des exploitations concernées pour l'application de l'article L.
« V.-Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L.
331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
II.-Le même code est ainsi modifié :
« La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.
Il en est de même pour la mise à disposition d'immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public.
411-40, les mots : « dont la superficie est au moins égale à la surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots : «, dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article L.
412-5, les mots : « la surface minimum d'installation prévue à l'article L.
312-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l'article L.
III.-Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
331-1.-Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
« L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.
« Ce contrôle a aussi pour objectifs de :
« 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
« 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L.
641-13, ainsi que leur pérennisation ;
« 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
« 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie de cette exploitation [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014] ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ;
331-2.-I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ;
« 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence :
« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
« b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;
« 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :
« a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;
« b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ;
« c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive, au sens de l'article L.
« 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ;
« 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
« II.-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ;
« 2° Les biens sont libres de location ;
« 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ;
« 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l'article L.
« Pour l'application du présent II, les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent.
« III.-Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend les rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter en application du I, l'avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation.
« Dans ce cas, la publicité du projet de rétrocession tient lieu de la publicité prévue au premier alinéa de l'article L.
« S'il estime que, compte tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L.
331-3-1, le candidat à la rétrocession ne doit pas être autorisé à exploiter les biens qu'il envisage d'acquérir, le commissaire du Gouvernement en fait expressément mention dans son avis.
Cette mention tient lieu de refus de l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L.
331-3.-L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L.
331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.
331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée.
331-2 peut être refusée :
« 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L.
« 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
« 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l'article L.
331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L.
312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ;
« 4° Dans le cas d'une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d'emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.
331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.
331-2 délivrées à des sociétés composées d'au moins deux associés exploitants sont communiquées par l'autorité administrative à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente.
Celle-ci transmet à l'autorité administrative les informations qu'elle reçoit, en application du I de l'article L.
141-1-1, sur les cessions de parts ou d'actions de sociétés concernant ces sociétés qui interviennent dans un délai de six ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée l'autorisation mentionnée à l'article L.
IV.-A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
642-1 du code de commerce, les mots : « dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L.
331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
722-5.-I.-L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L.
722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement.
L'activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est remplie l'une des conditions suivantes :
« 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;
« 2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est, dans le cas où l'activité ne peut être appréciée selon la condition mentionnée au 1°, au moins égal à 1 200 heures par an ;
« 3° Le revenu professionnel de la personne est au moins égal à l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article L.
731-16, applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est supérieure au minimum prévu à l'article L.
731-23 et qu'elle n'a pas fait valoir ses droits à la retraite.
Cette condition est réputée remplie lorsque le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur à l'assiette forfaitaire précitée minorée de 20 %.
« II.-Si la condition prévue au 1° du I n'est pas remplie, la superficie de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est convertie en temps de travail sur la base d'une équivalence entre la surface minimale d'assujettissement et 1 200 heures de travail pour l'appréciation de la condition mentionnée au 2° du même I.
Le temps de travail résultant de cette conversion s'ajoute au temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité mentionnée au même 2°.
« III.-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, l'activité minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
« IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
722-5-1.-La surface minimale d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l'exception des productions hors sol.
« La surface minimale d'assujettissement en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 % à la surface minimale d'assujettissement nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 65 % ; la surface minimale d'assujettissement nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire, sur la base de la surface minimale d'assujettissement nationale prévue au deuxième alinéa.
a) A la première phrase, les mots : « pas à la condition d'importance minimale fixée à l'article L.
722-5 sont » sont remplacés par les mots : « plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L.
722-5 peuvent rester » ;
b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « article » est remplacé par le mot : « alinéa » ;
722-5, les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L.
330-2 et dont les revenus professionnels sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire, mentionnée à l'article L.
731-16, applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité minorée de 20 % ou dont la superficie mise en valeur est supérieure au quart de la surface minimale d'assujettissement mentionnée à l'article L.
722-5-1 sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
722-5, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, » ;
« Elles proposent au préfet la surface minimale d'assujettissement prévue à l'article L.
a) Au début de la première phrase du premier alinéa sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 3° du I de l'article L.
« Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° du I de l'article L.
a) Au quatrième alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du I » et la référence : « à l'article L.
312-6 » est remplacée par la référence : « au 1° de ce même I » ;
722-5-1 détermine, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement, la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire.
722-2 du même code est complété par les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents ».
311-2.-Il est tenu, dans des conditions fixées par décret, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d'exploitation agricole répondant aux critères suivants :
« 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L.
311-1, à l'exception des cultures marines et des activités forestières ;
« 2° Il est redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L.
752-1, ou bien il relève des 8° ou 9° de l'article L.
722-20 et détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social de la société.
« Les informations contenues dans ce registre sont regroupées au sein d'une base de données administrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionnée à l'article L.
Pour alimenter cette base de données, les caisses de mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L.
723-1 ainsi que les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture fournissent les informations requises qu'ils possèdent ou qu'ils traitent en raison de leur compétence.
Les caisses de mutualité sociale agricole restent propriétaires et responsables des informations qu'elles transmettent et sont chargées de les mettre à jour et de les corriger si nécessaire.
Les centres de formalités des entreprises des chambres d'agriculture sont responsables de l'envoi conforme des données qui leur sont communiquées par les exploitants agricoles.
L'inscription au registre des personnes remplissant les critères mentionnés au premier alinéa du présent article est automatique.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet à l'autorité administrative la liste des personnes inscrites au registre des actifs agricoles.
« Un décret en Conseil d'Etat peut limiter le bénéfice de certaines aides publiques aux personnes physiques inscrites au registre des actifs agricoles ou aux personnes morales au sein desquelles de telles personnes exercent leur activité.
« Toute personne inscrite au registre des actifs agricoles qui en fait la demande auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture se voit délivrer gratuitement une attestation d'inscription à ce registre.
« Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article.
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture établit annuellement un rapport sur le contenu du registre des actifs agricoles.
«-un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines, qui mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ; ».
I.-Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles
732-18-3 du présent code sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
« Pour l'appréciation de l'incapacité physique permanente, il est fait application des articles L.
761-23.-Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu aux articles L.
732-18-3 du présent code est mise à la charge du régime local d'assurance accidents agricole régi par le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
761-24.-Une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle détermine les relations financières nécessaires au versement de la contribution mentionnée à l'article L.
Après le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Titre emploi-service agricole
- Toute entreprise, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles et répondent aux conditions fixées à l'article L.
712-3 du présent code peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, dénommé : “Titre emploi-service agricole” et proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
- Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les entreprises :
« 1° Dont l'effectif n'excède pas vingt salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;
« 2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient, dans la limite de cent dix-neuf jours consécutifs ou non, des salariés occupés dans les activités ou les exploitations ou les établissements mentionnés aux 1° à 3° et 6° de l'article L.
Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse le seuil mentionné au 1° du présent article, le service titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.
- Le recours au service titre emploi-service agricole permet notamment à l'entreprise :
« 1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en tenant compte des stipulations des conventions collectives applicables au secteur d'activité professionnelle concerné ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles obligatoires ou non ;
« 2° De souscrire, dans les conditions mentionnées aux articles L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations sociales qui doivent être adressées aux différents organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire ou complémentaire de sécurité sociale, aux caisses de congés mentionnées à l'article L.
3141-30 du code du travail et à l'institution mentionnée à l'article L.
- A partir des informations recueillies auprès de l'entreprise, les caisses de mutualité sociale agricole délivrent à cette dernière, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L.
- L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
« 1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
« 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L.
« 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L.
- L'employeur ayant recours au titre emploi-service agricole peut donner mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
- La date d'entrée en vigueur qui ne peut pas être postérieure au 1er juillet 2016 et les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
- Les projets alimentaires territoriaux mentionnés au III de l'article L.
1 sont élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial.
Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique.
« A l'initiative de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental définis à l'article L.
315-1, des agriculteurs et d'autres acteurs du territoire, ils répondent aux objectifs définis dans le plan régional de l'agriculture durable et sont formalisés sous la forme d'un contrat entre les partenaires engagés.
« Ils s'appuient sur un diagnostic partagé de l'agriculture et de l'alimentation sur le territoire et la définition d'actions opérationnelles visant la réalisation du projet.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés.
Ils peuvent également générer leurs propres ressources.
541-1 du code de la consommation, la référence : « L.
Après la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, est insérée une section 9 bis ainsi rédigée :
« L'éducation à l'alimentation
- Une information et une éducation à l'alimentation, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L.
3231-1 du code de la santé publique et du programme national pour l'alimentation mentionné à l'article L.
1 du code rural et de la pêche maritime, sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L.
« Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser sont soumises aux prescriptions du présent livre.
a) Au 2°, après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « de déplacement d'animaux, » ;
« 4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
201-2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser.
201-7, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux derniers alinéas » et le mot : « phytosanitaire » est remplacé par le mot : « sanitaire » ;
201-8, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « et les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
5° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Identification des équidés et des camélidés » ;
b) Le premier alinéa de l'article L.
- aux première et dernière phrases, après le mot : « équidés », sont insérés les mots : « et de camélidés » ;
- à la deuxième phrase, après le mot : « équidé », sont insérés les mots : « ou d'un camélidé » ;
- Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal, chargés notamment d'apporter une expertise technique et de contribuer à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques.
221-4, après les mots : « l'animal », sont insérés les mots : « ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, » ;
«- les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune sauvage.
- Les propriétaires ou détenteurs d'animaux sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.
« Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l'égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation.
« Pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, cette déclaration incombe au titulaire du droit de chasser ou à l'organisateur de la chasse.
Pour les espèces de la faune sauvage dans des espaces naturels protégés, cette déclaration est effectuée par le propriétaire ou le gestionnaire des territoires concernés.
- Pour prévenir des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation, l'autorité administrative peut prendre les mesures suivantes :
« 1° Ordonner, sur toute propriété, des chasses et battues destinées à réduire des populations de la faune sauvage, dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Interdire, sur les territoires et pour la durée qu'elle détermine, le nourrissage d'animaux de la faune sauvage, en prenant en compte les dispositions des schémas départementaux de gestion cynégétique ;
« 3° Imposer à toute personne qui constate la mort d'animaux de la faune sauvage dans des conditions anormales laissant suspecter l'apparition de maladies de le déclarer sans délai au maire ou à un vétérinaire sanitaire.
a) Au 7°, après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « ou de céder » ;
b) Après le 9°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 10° La limitation ou l'interdiction de la chasse, la modification des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé ou la destruction ou le prélèvement d'animaux de la faune sauvage, sous réserve des articles L.
« 11° La désinfection, l'aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d'entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la faune sauvage sensible, sans préjudice de l'attribution d'aides publiques.
« Les mesures prévues aux 10° et 11° s'appliquent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
c) Au quatorzième alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 11° ».
- Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Elles conduisent également des actions pour surveiller les dangers sanitaires impliquant le gibier ainsi que des actions participant à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
« Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement.
Elles agissent dans ce cadre en collaboration avec leurs adhérents.
« Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu'il est compatible avec les principes énoncés à l'article L.
425-4 du présent code et qu'il prend en compte le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires défini à l'article L.
« 6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme.
« La présomption prévue à l'article L.
211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques.
« Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie.
2° A la seconde phrase, les mots : « ce seuil » sont remplacés par les mots : « ces seuils ».
« Pour l'application du premier alinéa au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute.
En ce cas, le préfet délivre sans délai à chaque éleveur ou berger concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois.
I.-Le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
233-1.-I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L.
231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en application de l'article L.
231-2 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.
« L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique.
« Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision.
« II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut :
« 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution.
« 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures correctives prescrites.
Les sommes consignées en application du 1° du présent II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites ;
« 3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.
« Sauf en cas d'urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
« III.-L'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
235-2.-I.-Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en application de l'article L.
231-2 peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai déterminé, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.
En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, le préfet peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique.
« II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, le préfet peut :
1° Après le mot : « attributions », la fin du 3° est supprimée ;
« 13° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire pour des actes précisés par arrêté.
II.-Les agents habilités en application du 3° de l'article L.
I.-Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5141-13-1.-Est interdit le fait, pour les professionnels mentionnés à l'article L.
5143-2 et les groupements mentionnés à l'article L.
5143-6, pour les utilisateurs agréés mentionnés à l'article L.
5143-3, pour les fabricants et les distributeurs d'aliments médicamenteux, ainsi que pour les associations qui les représentent, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les entreprises mentionnées à l'article L.
Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages.
« Le premier alinéa du présent article s'applique également aux étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien ainsi qu'aux associations les représentant.
« Toutefois, le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages prévus par des conventions passées entre les professionnels mentionnés à l'article L.
5143-2, les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L.
5143-8 et les entreprises mentionnées à l'article L.
5142-1, dès lors que ces conventions ont pour objet explicite et pour but réel des activités de recherche ou d'évaluation scientifique et qu'elles sont, avant leur mise en application, soumises pour avis à l'instance ordinale compétente.
Il ne s'applique pas aux avantages prévus par les conventions passées entre les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L.
5143-2 et des entreprises mentionnées à l'article L.
5142-1 lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme.
« Il ne s'applique pas non plus à l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique lorsqu'elle est prévue par convention passée entre les entreprises mentionnées à l'article L.
5143-2 et les vétérinaires et les pharmaciens mentionnés à l'article L.
5143-8 et soumise pour avis au conseil de l'ordre compétent avant sa mise en application, et que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et n'est pas étendue à des personnes autres que les professionnels directement concernés.
Il en va de même, en ce qui concerne les étudiants se destinant aux professions mentionnées à l'article L.
5143-2, pour l'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors des manifestations à caractère scientifique auxquelles ils participent, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable et limitée à l'objet principal de la manifestation.
Il précise notamment les modalités de la transmission de ces conventions ainsi que les délais impartis aux ordres compétents pour se prononcer.
Si ceux-ci émettent un avis défavorable, l'entreprise transmet cet avis aux professionnels mentionnés à l'article L.
5143-2 ou aux groupements mentionnés à l'article L.
5143-6, avant la mise en œuvre de la convention.
A défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable.
5141-13-2.-I.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions qu'elles concluent avec :
5143-6, ainsi que les associations les représentant ;
« 2° Les étudiants se destinant à la profession de vétérinaire ou à la profession de pharmacien, ainsi que les associations les représentant ;
« 3° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de vétérinaires ;
« 4° Les établissements d'enseignement supérieur assurant la formation de pharmaciens ;
« 5° Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa du présent I ;
« 7° Les personnes morales autres que celles mentionnées aux 3° et 4° du présent I assurant la formation initiale ou continue des professionnels mentionnés à l'article L.
5143-2 et des groupements mentionnés à l'article L.
5143-6 ou participant à cette formation ;
« 8° Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance du médicament.
« II.-Les entreprises mentionnées au I informent de l'existence de l'une de ces conventions le public bénéficiaire d'une formation ou d'un support de formation en application de cette convention.
« III.-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les avantages en nature ou en espèces qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et morales mentionnées au I.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l'objet et la date des conventions mentionnées au I, les conditions permettant de garantir le respect du secret des affaires et la confidentialité des travaux de recherche ou d'évaluation scientifique, ainsi que les délais et modalités de publication et d'actualisation de ces informations.
5141-14-1.-I.-Les entreprises mentionnées à l'article L.
5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu'elles cèdent.
Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur et les détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont destinés.
« II.-Les professionnels mentionnés à l'article L.
5143-2 déclarent à l'autorité administrative les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu'ils cèdent ainsi que les médicaments à usage humain utilisés en application de l'article L.
La déclaration mentionne l'identité des détenteurs d'animaux auxquels ces médicaments sont destinés, appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
La déclaration mentionne le vétérinaire prescripteur.
5141-14-2.-A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L.
441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits.
Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, rabais ou ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces médicaments est prohibée.
« La conclusion de contrats de coopération commerciale, au sens du 2° du I de l'article L.
441-7 du même code, relatifs à des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques est interdite et, lorsque de tels contrats sont conclus, ils sont nuls et de nul effet.
5141-14-3.-Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne pratique d'emploi destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale liés à l'antibiorésistance, établies, sur proposition de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris au plus tard le 30 juin 2015.
5141-14-4.-I.-Tout manquement aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.
« II.-Le montant de l'amende mentionnée au I du présent article est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
« III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt.
« La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits.
a) Le 6° est complété par les mots : « ainsi que celles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés des 17° et 18° ainsi rédigés :
« 6° Soit lorsque les informations mentionnées à l'article L.
5141-14-1 concernant la cession et la distribution en gros et au détail des médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ne lui sont pas transmises.
5142-6-1.-Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux, sont tenues de satisfaire à des conditions de qualification définies par décret, qui garantissent qu'elles possèdent des connaissances scientifiques suffisantes.
« Les employeurs des personnes mentionnées au premier alinéa veillent en outre à l'actualisation des connaissances de celles-ci.
« Ils sont tenus de leur donner instruction de rapporter à l'entreprise toutes les informations relatives à l'utilisation des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux, dont ils assurent la publicité, en particulier les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées.
5142-6-1, peuvent également exercer les activités définies au même premier alinéa :
« 1° Les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant la publication de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
« 2° Les personnes autres que celles mentionnées au 1° qui exerçaient ces activités à la date de la publication de la même loi, à condition de satisfaire, dans un délai de quatre ans à compter de la même date, aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
5142-6-1 ou à des conditions de formation définies par l'autorité administrative.
« Le présent article n'est pas applicable à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
« a) De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L.
5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application de l'article L.
5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;
« b) De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins d'agrément, à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L.
« Cette liste ne peut comprendre de substances antibiotiques.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixe la liste des produits mentionnés aux f et g.
5144-1-1.-Les substances antibiotiques d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
II.-Le livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5442-10.-I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :
« 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires en méconnaissance des obligations définies aux articles L.
5143-6 et des restrictions édictées en application du 18° de l'article L.
« 2° Le fait pour les personnes et groupements mentionnés aux articles L.
5143-6 de délivrer des médicaments en méconnaissance des obligations définies aux articles L.
« 3° Pour un propriétaire ou un détenteur professionnel d'animaux, le fait d'agir pour contourner les obligations définies aux articles L.
5143-6 et les restrictions édictées en application du 18° de l'article L.
5141-16, en vue de se faire délivrer des médicaments vétérinaires ;
« 4° Le fait, pour les personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires, de former une entente en vue d'obtenir des avantages, de quelque nature que ce soit, au détriment du détenteur des animaux ou de tiers.
« II.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait pour toute personne de ne pas respecter les conditions d'importation, de fabrication, d'acquisition, de détention, de délivrance, de vente ou de cession à titre gratuit des substances mentionnées à l'article L.
5144-1, fixées en application des articles L.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque :
« 1° Les délits prévus au premier alinéa du présent II ont été commis par des fabricants, importateurs, distributeurs des substances mentionnées à l'article L.
5144-1, des professionnels de santé définis à la quatrième partie du présent code ou des vétérinaires ;
« 3° Les délits de vente ou de cession à titre gratuit prévus au premier alinéa du présent II ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
5442-11 est remplacé par des articles L.
« 1° D'administrer à un animal un prémélange médicamenteux en méconnaissance de l'article L.
« 2° De délivrer un prémélange médicamenteux à une personne autre qu'un établissement autorisé en application de l'article L.
5142-2 pour la fabrication d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L.
5442-12.-I.-Est puni de 37 500 € d'amende le fait, pour les entreprises mentionnées à l'article L.
5142-1, de proposer ou de procurer des avantages, en nature ou en espèces, aux professionnels mentionnés à l'article L.
5143-2, aux groupements mentionnés à l'article L.
5143-6, aux utilisateurs agréés mentionnés à l'article L.
5143-3, aux fabricants et aux distributeurs d'aliments médicamenteux ou aux associations qui les représentent.
« II.-Le fait, pour les professionnels mentionnés à l'article L.
5143-6, les utilisateurs agréés mentionnés à l'article L.
5143-3, les fabricants et les distributeurs d'aliments médicamenteux, ainsi que les associations qui les représentent, de recevoir, en méconnaissance de l'article L.
5141-13-1, des avantages en nature ou en espèces, procurés par des entreprises mentionnées à l'article L.
« Lorsque ces faits sont commis en état de récidive légale dans les conditions prévues à l'article 132-10 du code pénal, ils sont punis de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
« Les personnes physiques peuvent être condamnées, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien ou de vétérinaire pour une durée de dix ans au plus.
« III.-Les personnes morales déclarées coupables des délits prévus aux I et II du présent article encourent les peines prévues aux 2° à 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
5442-13.-Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publics les conventions mentionnées au I de l'article L.
5141-13-2 conclues avec les personnes physiques et morales mentionnées au même I, ainsi que les avantages mentionnés au III du même article qu'elles leur procurent.
5442-14.-La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation et l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L.
5111-3 à usage vétérinaire sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
« 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'animal ou de l'homme ou pour l'environnement ;
« 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés en application de l'article L.
5143-2 ou les groupements mentionnés à l'article L.
« 4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
I.-Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« II.-En l'absence d'arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région.
251-9, sont ajoutés les mots : « Sauf cas d'urgence, » ;
« Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant.
Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final.
Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure fixée par voie réglementaire.
« Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés à l'article L.
253-6 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées.
« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle, qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Ils comprennent en particulier :
« 1° Les macro-organismes ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale.
6° La section 6 du chapitre III est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est complété par les mots : « et de surveillance » ;
253-8-1.-En complément de la surveillance biologique du territoire prévue à l'article L.
251-1, l'autorité administrative veille à la mise en place d'un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, sur les animaux d'élevage, dont l'abeille domestique, sur les plantes cultivées, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que sur l'apparition de résistances à ces produits.
Ce dispositif de surveillance, dénommé phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale.
Il s'applique sans préjudice des demandes de surveillance particulières figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché des produits.
« Les détenteurs de l'autorisation de mise sur le marché communiquent aux organismes désignés par l'autorité administrative les informations dont ils disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce produit sur l'homme, sur les végétaux traités, sur l'environnement ou sur la sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l'efficacité de ce produit, en particulier résultant de l'apparition de résistances.
Les fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d'un produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils disposent.
« Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l'autorité administrative en application du deuxième alinéa, transmettent à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations dont ils disposent en application des deux premiers alinéas.
« Pour l'application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de celles-ci.
253-14 devient le dernier alinéa et les mots : « ces agents » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux deux premiers alinéas » ;
253-16, les mots : « télévisée, radiodiffusée et par voie d'affichage extérieur d'un produit visé à l'article L.
253-1, en dehors des points de distribution » sont remplacés par les mots : « ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications destinées aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article L.
II.-Après le 8° du 4 de l'article 38 du code des douanes, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ; ».
« Elle exerce également, pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation et, pour les matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L.
255-1 du même code, les missions relatives aux autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« Lui sont communiquées, à sa demande, les données, les synthèses et les statistiques qui en sont tirées mais aussi toute information utile à leur interprétation.
- L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité, adressé au Parlement, qui rend compte de son activité :
« 1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques, aux adjuvants et aux matières fertilisantes et supports de culture, prévues au neuvième alinéa de l'article L.
« 2° Dans le cadre de ses missions de suivi des risques, notamment dans le cadre du dispositif de phytopharmacovigilance prévu à l'article L.
a) La seconde phrase est complétée par la référence : « et du neuvième alinéa de l'article L.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut s'opposer, par arrêté motivé, à une décision du directeur général et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à ladite décision.
Cette opposition suspend l'application de cette décision.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, et des matières fertilisantes et supports de culture en application du neuvième alinéa de l'article L.
« 5° Les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en ce qui concerne la production, la formulation, l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants et des matières fertilisantes et supports de culture.
« Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et des dispositions de l'article L.
211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article L.
253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits.
Elle en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « En particulier, » sont supprimés ;
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des mesures prévues à l'article L.
b) Après la référence : « 1107/2009 », la fin est supprimée ;
« 4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en œuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L.
253-1 du présent code pour éviter leur entraînement hors de la parcelle.
253-7-1.-A l'exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phases de risque déterminées par l'autorité administrative :
« 1° L'utilisation des produits mentionnés à l'article L.
253-1 est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
« 2° L'utilisation des produits mentionnés au même article L.
253-1 à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu'à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement.
Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux.
« En cas de nouvelle construction d'un établissement mentionné au présent article à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la nécessité de mettre en place des mesures de protection physique.
253-17 du même code, les mots : « les conditions d'utilisation, conformément aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, aux dispositions prises pour l'application de l'article L.
253-8 et des dispositions prises pour son application » sont remplacés par les mots : « des conditions d'utilisation conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009, ou en méconnaissance des dispositions des articles L.
253-8 ou des dispositions prises pour leur application ».
253-17-1.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié mentionné à l'article L.
« 1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnement ;
« 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l'article L.
254-1, les personnes titulaires d'autorisation de mise sur le marché de produits mentionnés à l'article L.
253-1, les grossistes et les groupements d'achat ;
« 4° Les délits de publicité, d'offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
V.-Le chapitre IV du titre V du livre II du même code est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L.
254-3 sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
732-39, ou si les produits appliqués sont des produits de biocontrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V.-Les détenteurs de l'agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l'article L.
254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d'action national prévu à l'article L.
253-6, notamment par la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
254-3-1, les mots : « de produits correspondantes » sont remplacés par les mots : « correspondantes, les numéros de lot et les dates de fabrication de ces produits » ;