Construction de lignes électriques aériennes en haute et très haute tension.
Construction de lignes électriques aériennes de très haute tension (HTB 2 et 3) et d'une longueur égale ou supérieure à 15 km.
Construction de lignes électriques aériennes en haute tension (HTB 1), et construction de lignes électriques aériennes en très haute tension (HTB 2 et 3) inférieure à 15 km.
Postes de transformation dont la tension maximale de transformation est égale ou supérieure à 63 kilovolts, à l'exclusion des opérations qui n'entraînent pas d'augmentation de la surface foncière des postes.
Lignes électriques sous-marines en haute et très haute tension.
Construction de lignes électriques en haute et très haute tension (HTB) en milieu marin.
Autres câbles en milieu marin.
Autres câbles en milieu marin installés sur le domaine public maritime, la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
Canalisations pour le transport de fluides autres que les gaz inflammables, nocifs ou toxiques et que le dioxyde de carbone, l'eau chaude, la vapeur d'eau et l'eau surchauffée.
Travaux, constructions et opérations d'aménagement y compris ceux donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté.
Travaux, constructions et opérations constitués ou en création qui créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale à 10 hectares.
Travaux, constructions et opérations d'aménagement constitués ou en création qui soit crée une surface de plancher supérieure ou égale à 10 000 m2 et inférieure à 40 000 m2 et dont le terrain d'assiette ne couvre pas une superficie supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvre un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher créée est inférieure à 40 000 m2.
Les composantes d'un projet donnant lieu à un permis d'aménager, un permis de construire, ou à une procédure de zone d'aménagement concerté ne sont pas concernées par la présente rubrique si le projet dont elles font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été dispensé à l'issue d'un examen au cas par cas.
Villages de vacances et aménagements associés.
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent une surface de plancher supérieure ou égale à 40 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 10 hectares.
Villages de vacances et aménagements associés dont les travaux créent une surface de plancher supérieure ou égale 10 000 m2 ou dont le terrain d'assiette couvre une superficie supérieure ou égale 3 ha.
a) Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus.
b) Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de 50 unités et plus.
Terrains de camping et caravanage.
Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de plus de 200 emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs.
a) Terrains de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 200 emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs.
b) Aires naturelles de camping et de caravanage permettant l'accueil de 7 à 30 emplacements de tentes, caravanes.
Pistes de ski, remontées mécaniques et aménagements associés.
a) Création de remontées mécaniques ou téléphériques transportant plus de 1 500 passagers par heure.
a) Remontées mécaniques ou téléphériques transportant moins de 1 500 passagers par heure à l'exclusion des remontées mécaniques démontables et transportables et des tapis roulants mentionnés à l'article L.
b) Pistes de ski (y compris les pistes dédiées à la luge lorsque celles-ci ne comportent pas d'installation fixes d'exploitation permanente) d'une superficie supérieure ou égale à 2 hectares en site vierge ou d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares hors site vierge.
b) Pistes de ski (y compris les pistes dédiées à la luge lorsque celles-ci ne comportent pas d'installation fixes d'exploitation permanente) d'une superficie inférieure à 2 hectares en site vierge ou d'une superficie inférieure à 4 hectares hors site vierge.
c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une superficie supérieure ou égale à 2 hectares en site vierge ou d'une superficie supérieure ou égale à 4 hectares hors site vierge.
c) Installations et aménagements associés permettant d'enneiger une superficie inférieure à 2 hectares en site vierge ou une superficie inférieure à 4 hectares hors site vierge.
Pour la rubrique 44, est considéré comme « site vierge » un site non accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques ou du fait de la difficulté du relief.
Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés.
a) Pistes permanentes de courses d'essai et de loisirs pour véhicules motorisés d'une emprise supérieure ou égale à 4 hectares.
b) Parcs d'attractions à thème et attractions fixes.
c) Terrains de golf et aménagements associés d'une superficie supérieure à 4 hectares.
d) Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers mentionnées au 1° de l'article L.
121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes.
a) Projets d'affectation de plus de 4 hectares de terres non cultivées à l'exploitation agricole intensive.
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols.
341-3 du code forestier en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
b) Pour La Réunion et Mayotte, dérogations à l'interdiction générale de défrichement, mentionnée aux articles L.
b) Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même fragmentée, de plus de 0,5 hectare.
c) Premiers boisements d'une superficie totale de plus de 0,5 hectare.
Décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est
L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie sont associées à Université Paris-Est.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La définition de la stratégie et des champs d'investigation du pôle « ville, environnement et leurs ingénieries », structure de coordination sectorielle d'Université Paris-Est ;
2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Ville, Transport et Territoires d'Université Paris-Est dans laquelle les doctorants de l'école sont inscrits ;
3° Des actions de formation à l'échelle d'Université Paris-Est ;
4° La politique scientifique par la participation de l'unité de recherche de l'école à l'école doctorale Ville, Transports et Territoires d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;
5° La valorisation et le transfert, notamment au sein de la Société d'accélération du transfert de technologie « Ile-de-France Innov », ou par la signature de conventions spécifiques ;
6° L'accueil des étudiants et des enseignants-chercheurs étrangers, notamment par la mise à disposition des ressources du service d'accueil des doctorants et des enseignants-chercheurs étrangers d'Université Paris-Est ;
7° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;
8° La communication institutionnelle commune.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Ville, Transport et Territoires d'Université Paris-Est, dans laquelle les doctorants de l'école sont inscrits, et la gestion par Université Paris-Est de contrats doctoraux ;
4° La politique scientifique par la participation des unités de recherche de l'école à l'école doctorale Ville, Transports et Territoires d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;
8° L'insertion des étudiants par l'organisation de rencontres entre les acteurs du marché de l'emploi et les étudiants ;
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
Les compétences mises en commun entre l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie et Université Paris-Est concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
2° La formation doctorale au sein de l'école doctorale Sciences, Ingénierie et Environnement d'Université Paris-Est dans laquelle une majorité des doctorants de l'école sont inscrits ;
4° La recherche, par la participation de l'unité de recherche de l'école à l'école doctorale Sciences, Ingénierie et Environnement d'Université Paris-Est et l'application de la règle de signature des publications scientifiques d'Université Paris-Est ;
7° La cohérence des systèmes d'information et l'accès aux ressources documentaires mutualisées à l'échelle d'Université Paris-Est au profit des personnels et des usagers de l'école ;
718-5 est complété par quatrealinéas ainsi rédigés :
« 46° L'Ecole des Ingénieurs de la Ville de Paris à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
« 47° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
« 48° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ;
« 49° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ; » ;
« 3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est ; ».
Le décret n° 99-1020 du 30 novembre 1999 portant rattachement de l'Ecole spéciale des travaux publics du bâtiment et de l'industrie à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est abrogé.
Décret n° 2016-1112 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
1° A l'article 1er, les mots « et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg » sont remplacés par les mots : «, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et la Haute Ecole des arts du Rhin » ;
« Art. 5-1.-Les compétences mises en commun entre la Haute Ecole des arts du Rhin et l'université de Strasbourg, détaillées dans la convention d'association conclue entre les deux partenaires, concernent, suivant des degrés distincts de participation, les domaines et les actions suivants :
718-5 code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 53° La Haute Ecole des arts du Rhin à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ; ».
Décret n° 2016-1113 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux
« Art. 3-1.-Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées et l'Université de Bordeaux concernent les domaines et les actions suivants :
« 54° Ecole supérieure des technologies industrielles avancées à l'Université de Bordeaux par le décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux ; » ;
2° Les septième (6°), treizième (12°) et quinzième (14°) alinéas de l'article D.
1° Le décret n° 2005-1654 du 26 décembre 2005 portant rattachement de l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées aux universités Bordeaux-I et Pau ;
2° Le décret n° 2011-326 du 24 mars 2011 portant rattachement de l'Institut supérieur du bâtiment et des travaux publics à l'université Aix-Marseille-I ;
3° Le décret n° 2012-815 du 22 juin 2012 portant rattachement de l'institut d'ingénierie informatique (3iL) à l'université de Limoges.
Décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université de Lille
L'Institut d'études politiques de Lille est associé à l'université de Lille.
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Lille et l'université de Lille concernent les domaines et les actions suivants, suivant des degrés distincts de participation, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° L'accès des personnels aux services de médecine de prévention, d'hygiène et de sécurité, des activités physiques et sportives, culturel ainsi qu'au centre de ressources informatiques et au comité d'action sociale ;
2° Les services statutaires des personnels enseignants ;
3° La préparation de diplômes nationaux et d'université, le cas échéant en matière de formation continue, la préparation aux concours administratifs ainsi que les conditions d'accès en doctorat ;
4° L'accès des étudiants aux services universitaires, à certaines aides ainsi qu'aux équipements sportifs ;
5° La politique de recherche ;
6° La documentation, l'enrichissement et le financement des ressources électroniques ;
7° Des accords internationaux ;
8° Des fonctions supports telles que l'expertise du service en charge des marchés publics et la direction des systèmes d'information.
Décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille-II
L'Institut d'études politiques de Lille est associé à l'université Lille-II.
Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Lille et l'université Lille-II concernent les domaines et les actions suivants, suivant des degrés distincts de participation, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
718-5 est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« 52° L'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille-II par le décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université Lille-II ; » ;
Arrêté du 19 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation à Mayotte du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles
Les dates du concours externe et du second concours interne prévus à l'article 6 et l'article 13 du décret du 29 août 2007 susvisé sont fixées par le vice-recteur de Mayotte, ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions.
Ces dates sont publiées sur le site internet du vice-rectorat de Mayotte.
L'inscription des candidats aux concours mentionnés à l'article 1er s'effectue auprès du vice-recteur de Mayotte.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et d'admission.
Le concours externe et le second concours interne comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Ces épreuves sont celles prévues respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Les candidats admissibles ayant choisi l'épreuve d'éducation physique et sportive dans le cadre de la troisième épreuve d'admission et qui doivent, à ce titre, réaliser une prestation physique sont tenus de remettre au jury, le jour de l'épreuve et avant toute prestation, un certificat médical datant de moins de quatre semaines et établi par un médecin agréé, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils ont choisi de réaliser leur prestation physique.
Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique s'ils n'ont pas produit le certificat exigé ; ils sont tenus de se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Les candidates en état de grossesse ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de professeur des écoles, sont dans l'incapacité d'effectuer leur prestation physique sont dispensées de cette même prestation physique.
Elles doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, leur certificat médical datant de moins de quatre semaines, avant le début des épreuves d'admission.
La même règle est applicable aux candidats déclarés admissibles présentant, en raison d'une altération de leur état de santé révélée postérieurement à leur inscription, un certificat médical de contre-indication, établi par un médecin agréé, à la prestation choisie.
Les candidats qui, pour un motif attesté par un certificat médical établi par un médecin agréé, sont empêchés de réaliser, le jour de l'épreuve, la prestation physique choisie, doivent obligatoirement se présenter à leur convocation à la prestation de l'épreuve d'éducation physique et sportive pour faire enregistrer leur dispense.
Les candidats relevant de l'une de ces situations de dispense doivent se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
1° Le jury du concours externe et du second concours interne est présidé par le vice-recteur de Mayotte ou son représentant qu'il désigne ;
2° Les membres du jury sont nommés par le vice-recteur de Mayotte.
Le cas échéant, des correcteurs sont désignés par le vice-recteur de Mayotte pour participer à la correction des épreuves.
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 du décret du 29 août 2007 susvisé, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé ne sont pas applicables aux concours relevant du présent arrêté.
Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout autre document ou tout autre document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités fixées par le service organisateur du concours entraîne également l'élimination.
Les épreuves écrites sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
La directrice générale des ressources humaines et la vice-rectrice de Mayotte sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE
Les connaissances attendues des candidats sont celles que nécessite un enseignement de ces programmes.
Les épreuves d'admissibilité portent sur le français et sur la culture scientifique et technologique.
Certaines questions portent sur le programme et le contexte de l'école primaire et nécessitent la connaissance des cycles d'enseignement de l'école primaire, des éléments du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des contextes de l'école maternelle et de l'école élémentaire.
- Epreuve écrite de français : langue, langage, culture
L'épreuve vise à évaluer la maîtrise de la langue française des candidats (correction syntaxique, morphologique et lexicale, niveau de langue et clarté d'expression) ainsi que leurs connaissances sur la langue.
Elle doit aussi évaluer leur capacité à comprendre et à analyser des textes dans le domaine des sciences humaines (dégager des problématiques, construire et développer une argumentation) ainsi que leur capacité à questionner des supports d'enseignement (didactique et/ou pédagogique).
Première partie : compréhension orale d'un texte didactique.
Cette partie vise à évaluer la capacité du candidat à s'approprier le sens d'un texte lu par l'écoute et la prise de notes.
Après l'audition d'un texte lu successivement par deux personnes, le candidat répond à une série de questions présentées sous forme de questionnaire à choix multiples.
Deuxième partie : compréhension écrite et rédaction.
Cette partie vise à évaluer la capacité du candidat à produire une réponse construite et rédigée à une question portant sur un ou plusieurs textes littéraires ou documentaires dans le domaine des sciences humaines.
Troisième partie : connaissance de la langue et approche didactique du français à partir de l'analyse de productions d'élèves.
Cette partie vise à évaluer la maîtrise des savoirs disciplinaires en grammaire, orthographe, lexique et système phonologique.
Le candidat peut avoir à répondre à des questions de façon argumentée, à une série de questions portant sur des connaissances ponctuelles.
Il lui sera également demandé de procéder à des analyses d'erreurs-types dans des productions d'élèves en formulant des hypothèses sur leurs origines.
Il est enfin amené à questionner les dimensions didactiques et/ou pédagogiques.
Durée de l'épreuve : quatre heures dont trente minutes pour la première partie.
- Epreuve écrite dans les domaines mathématiques, scientifiques et technologiques
L'épreuve vise à évaluer la maîtrise des savoirs disciplinaires nécessaires à l'enseignement dans les domaines mathématiques, scientifiques et technologiques à l'école primaire et la capacité à prendre du recul par rapport aux différentes notions.
Elle doit permettre d'évaluer la capacité à questionner des supports d'enseignement didactiques et/ou pédagogiques.
Une attention particulière portera sur la capacité du candidat à savoir argumenter, à distinguer les savoirs des opinions ou des croyances et à faire preuve d'un esprit critique.
Première partie : résolution d'un problème complexe.
Le problème à résoudre portera sur un ou plusieurs domaines des programmes de l'école ou du collège, ou sur des éléments du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Il s'agit d'apprécier particulièrement la capacité du candidat à rechercher, extraire et organiser l'information utile.
Deuxième partie : résolution d'exercice compréhension écrite et rédaction.
Les exercices sont indépendants et relèvent des domaines mathématiques, scientifiques et/ou technologiques, complémentaires à la première partie dans différents domaines des programmes de l'école ou du collège.
Ces exercices pourront être proposés sous forme de questions (à choix multiples, à réponse construite…)
Troisième partie : approche didactique des mathématiques à partir de l'analyse de productions d'élèves.
Il sera demandé au candidat de procéder à des analyses d'erreurs-types dans des productions d'élèves, éventuellement dans plusieurs domaines, en formulant des hypothèses sur leurs origines.
Puis, il sera amené à questionner les dimensions didactiques et/ou pédagogiques.
Les deux premières épreuves d'admission comportent des entretiens avec le jury qui permettent d'évaluer la capacité du candidat à s'exprimer avec clarté et précision, à réfléchir aux enjeux scientifiques, didactiques, épistémologiques, culturels et sociaux que revêt l'enseignement des champs disciplinaires du concours, et des rapports qu'ils entretiennent entre eux.
Ces deux épreuves sont complétées par une troisième épreuve portant sur une discipline au choix.
L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury, choisi par le candidat au moment de l'épreuve parmi trois propositions représentant chacune une discipline ou un domaine différent de l'école primaire.
Chaque dossier comporte une documentation de cinq pages maximum, composée de divers documents, dont l'un peut être de nature iconographique, et correspondant à une situation d'enseignement - apprentissage.
Cette épreuve vise à évaluer les compétences didactiques et pédagogiques du candidat dans un domaine d'enseignement relevant des missions ou des programmes de l'école élémentaire ou de l'école maternelle.
Elle permet de mesurer la capacité du candidat à analyser une situation d'enseignement-apprentissage dans un contexte précis d'enseignement.
L'évaluation porte sur des savoirs transversaux en pédagogie et en didactique ainsi que sur les éléments de contextualisation qui sont introduits dans le dossier (socio-culturel, sociolinguistique, établissement, classe…).
L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien.
Durant l'exposé, le candidat commente la documentation contenue dans le dossier en donnant des éléments de réponse relative à une question touchant à une ou plusieurs activités d'ordre pédagogique et didactique.
Il en présente la problématique pour une utilisation en classe, dans le contexte de l'école primaire.
L'entretien avec le jury porte d'une part, sur les aspects pédagogiques et didactiques de la documentation et de son exposé, et, d'autre part, sur les éléments de contextualisation qui sont introduits dans la documentation, pouvant faire apparaître également les connaissances du candidat sur le système éducatif français et sur le contexte éducatif mahorais (histoire, structure, données…)
Durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes (exposé : dix minutes ; entretien : vingt minutes).
L'épreuve est notée sur 50 points : 20 points pour l'exposé du candidat, 30 points pour l'entretien avec le jury.
- Etude de cas concernant la connaissance du système éducatif et la dimension éthique du métier de professeur des écoles
L'épreuve vise à évaluer les connaissances du candidat sur le système éducatif français et ses particularités à Mayotte, et plus particulièrement sur l'école primaire (organisation, valeurs, objectifs, histoire et enjeux contemporains), sa capacité à se situer comme futur agent du service public (éthique, sens des responsabilités, engagement professionnel) ainsi que sa capacité à se situer comme futur professeur des écoles dans la communauté éducative.
Elle consiste en un exposé du candidat à partir d'un dossier de quatre pages maximum fourni par le jury, portant sur une situation professionnelle ordinaire inscrite dans le fonctionnement de l'école primaire, suivi d'un entretien avec le jury.
Le dossier présente un cas d'école explicite éclairé par trois documents maximum, dont un à caractère institutionnel et un à caractère éthique (texte réflexif).
L'exposé du candidat présente une analyse de la situation et des questions qu'elle pose, en lui permettant d'attester de sa capacité à se situer comme futur agent du service public et futur professeur des écoles.
L'entretien permet également d'évaluer la capacité du candidat à se représenter de façon réfléchie la diversité des conditions d'exercice du métier, ainsi que son contexte dans ses différentes dimensions (institutionnelles, territoriales, locales, éducatives), et les valeurs qui le portent, en particulier celles de la République.
L'épreuve est notée sur 50 points : 15 points pour l'exposé, 25 points pour l'entretien, 10 points sur la capacité du candidat à partager les valeurs de la République.
Le choix de l'épreuve s'effectue au moment de l'inscription : langue vivante étrangère ou éducation physique et sportive.
Le candidat indique, lors de son inscription, la langue choisie : allemand, anglais, arabe, espagnol.
L'épreuve prend appui sur un texte d'une vingtaine de lignes dans la langue choisie par le candidat (extrait de roman, de nouvelle, d'un article de presse, d'un texte documentaire pour la jeunesse, etc.) L'épreuve débute par une présentation orale en langue étrangère des grandes lignes du texte, d'une durée de cinq minutes maximum.
Le candidat lit ensuite à haute voix quelques lignes choisies par le jury (deux minutes maximum).
Cette lecture est suivie d'un entretien avec le jury dans la langue choisie, pour la durée restante impartie à l'épreuve.
Cet entretien prend appui sur la présentation orale du candidat et s'élargit au thème abordé par le texte.
En fonction du sujet, le jury peut également interroger le candidat sur la présentation en classe d'un fait culturel qui serait évoqué par le texte.
Le texte remis au candidat fait appel à un niveau de compréhension B2 ou « indépendant » du cadre européen commun de référence pour les langues.
Le niveau attendu du candidat est celui d'un utilisateur B1 ou « niveau seuil ».
Lorsque la présentation orale du candidat est inférieure à cinq minutes, la durée non utilisée est reportée sur celle consacrée à l'entretien avec le jury, dans la limite de la durée globale de l'épreuve.
Durée de l'épreuve : vingt minutes.
Les candidats réalisent une prestation physique parmi les deux options suivantes, choisies au moment de l'inscription : danse ou course de 1500 mètres.
Cette prestation est suivie d'un entretien avec le jury.
L'épreuve est notée sur 20 points : 12 points pour la prestation physique, 8 pour l'entretien.
Les candidats n'ayant pas satisfait à l'obligation de fournir le certificat médical ou l'ayant produit hors délai se voient attribuer la note 0 à la prestation physique.
Lorsqu'un candidat, s'étant blessé en cours d'épreuve, ne peut effectuer la totalité de la prestation physique, le jury attribue la note en fonction de la prestation réalisée.
La moyenne des notes obtenues par les candidats ayant réalisé l'une et l'autre des deux options de la prestation physique est attribuée aux candidats relevant de l'une des situations de dispense de cette prestation énumérées à l'article 5.
a) Prestation physique :
Le candidat est responsable de la mise en place de son accompagnement sonore et de ses éléments de scénographie.
Il lui appartient de se munir de l'enregistrement sur support CD ou clé USB dans les formats de lecture les plus courants et du matériel nécessaire à sa diffusion.
L'épreuve consiste en une prestation individuelle.
Tous les styles de danse son admis.
La prestation a une durée de deux minutes maximum.
La surface d'évolution au sol ne peut être inférieure à 9 mètres sur 11 mètres.
Le jour de sa prestation, le candidat fournit au jury une note d'intention, non soumise à notation, de dix lignes maximum présentant le titre et l'argument de sa prestation (référence à un patrimoine culturel, intention du danseur en lien avec la chorégraphie proposée).
L'appréciation du jury porte sur la construction de la composition (espace, temps, énergie, utilisation du corps) au service des intentions personnelles choisies et sur la qualité de l'interprétation.
La prestation physique consiste en une course précédée d'un échauffement.
La course est notée selon le barème figurant en annexe III.
Le jour de sa prestation, le candidat indique au jury la performance qu'il envisage.
Le port d'accessoires (montre, chronomètre, …) n'est pas autorisé.
b) Entretien :
L'entretien qui suit la prestation choisie par le candidat est d'une durée de quinze minutes maximum.
Le jury interroge le candidat sur sa préparation, sa prestation et sa connaissance de l'activité physique, sportive et artistique correspondante.
L'entretien permet également au jury d'apprécier la capacité du candidat à proposer des démarches pédagogiques liées à cette activité, ses connaissances plus générales du champ de l'EPS à l'école et des bienfaits de l'activité physique pour la santé.
ÉPREUVES DU SECOND CONCOURS INTERNE
Première épreuve écrite du concours externe prévue à l'annexe I.
Seconde épreuve écrite du concours externe prévue à l'annexe I.
Première épreuve d'admission du concours externe prévue à l'annexe I.
- Deuxième épreuve orale : étude de cas concernant la connaissance du système éducatif et la dimension éthique du métier de professeur des écoles
Deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue à l'annexe I.
Troisième épreuve d'admission du concours externe prévue à l'annexe I.
Barème de la course de 1 500 mètres chronométrée.
L'épreuve consiste en une course en ligne comportant un maximum de douze candidats au départ.
A l'issue de la course, le jury chronomètre pour chacun des candidats le temps effectivement réalisé.
Le barème de notation, différent pour les hommes et pour les femmes, figure dans le tableau ci-après.
Il est précisé qu'entre deux valeurs de temps, la note est rapportée à celle qui correspond au temps immédiatement supérieur (exemple : la performance de 5 minutes 48 secondes [5 min 48] pour le barème « hommes » est notée comme la performance de 5 minutes 51 secondes [5 min 51], soit une note de 10).
Arrêté du 22 juillet 2016 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles à Mayotte organisés en application du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
Pour l'application de l'article 6 du décret du 29 août 2007 susvisé, sont admis des candidats au concours externe, en équivalence de la licence :
1° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins trois années, acquis en France ou dans un autre Etat et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
2° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II du répertoire national des certifications professionnelles.
Pour l'application du II de l'article 13 du décret du 29 août 2007 susvisé, sont admis des candidats au second concours interne, en équivalence d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études après le baccalauréat :
1° Tout autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ;
2° Tout autre titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux années, acquis dans Etat autre que la France et attesté par l'autorité compétente de l'Etat considéré ;
3° Une attestation validant les quatre premiers semestres de licence, correspondant à au moins 120 crédits européens (ECTS), ou l'obtention d'au moins 120 crédits européens (ECTS) après l'accomplissement de deux années d'études supérieures dans un établissement reconnu par l'Etat.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L.
Elle gère un fond de prévention alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L.
752-16, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée de définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprenant notamment des actions de formation aux risques et des expertises médicales et techniques réalisées lors de l'installation des jeunes agriculteurs.
Arrêté du 8 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles stagiaires à Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe et du second concours interne de professeurs des écoles stagiaires à Mayotte.
Ces concours sont organisés en application des dispositions du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 modifié relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles.
Les épreuves de ces concours sont celles définies par les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation à Mayotte du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le lundi 24 et le mardi 25 avril 2017 dans les centres suivants : Mayotte, Saint-Denis de la Réunion, service interacadémique des examens et concours (Arcueil - 94114).
Les candidats déterminent le centre dans lequel ils souhaitent passer les épreuves au moment de l'inscription.
Les dates des épreuves d'admission de ces concours seront fixées ultérieurement par la vice-rectrice de Mayotte.
Les épreuves d'admission se dérouleront :
- au service interacadémique des examens et concours (Arcueil - 94114) pour les candidats ayant choisi de passer les épreuves d'admissibilité dans ce même centre ;
- à Mayotte pour les candidats ayant choisi de passer les épreuves d'admissibilité à Mayotte et à Saint-Denis de la Réunion.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.devenirenseignant.gouv.fr du jeudi 8 septembre 2016, à partir de 12 heures, au jeudi 13 octobre 2016, 17 heures, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC), 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil (94114), en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et l'adresse du candidat.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe et au second concours interne.
NO : Rue :
Décret n° 2016-1115 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
A l'annexe au décret du 1er décembre 1992 susvisé, les cinq alinéas suivants sont supprimés :
Décret n° 2016-1116 du 11 août 2016 portant répartition de la compétence en matière d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées
- 1 : Etablissement et mise en recouvrement des r...
- I : Rôles et avis d'imposition (V)
Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.
Avant le II de la section I du chapitre premier du livre II de l'annexe III au code général des impôts, sont insérées les dispositions suivantes :
« I : Rôle et avis d'imposition
« 1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
« Art. 351.-En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires :
« 1° Par arrêté du directeur général des finances publiques, s'agissant des rôles généraux d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu ;
« 2° Par arrêté du préfet, s'agissant des autres rôles.
Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Définitions, information et prév...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cig...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Unités de conditionnement de tab...
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de ta...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Interdiction de fumer dans les lieu...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Manifestation annuelle intitulée "J...
Abroge Code de la santé publique - Section 3 : Interdiction de vente de tabac aux ...
Abroge Code de la santé publique - Section 4 : Cigarettes aromatisées (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Section 5 : Caractéristiques des conditionnemen...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Conditions d'agrément (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Définitions (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Interdictions, déclarations et...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Mentions sur les conditionneme...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Droits perçus (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contri...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Interdiction de fumer dans cer...
Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.
3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Définitions, information et prévention
3511-1.-I.-Est considérée comme fabricant de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac toute personne physique ou morale qui fabrique un de ces produits ou fait concevoir ou fabriquer un de ces produits, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque.
« II.-Est considéré comme importateur de produits du tabac, de produits du vapotage ou de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac le propriétaire ou une personne ayant le droit de disposition d'un de ces produits introduits sur le territoire de l'Union européenne.
3511-2.-I.-Est considérée comme un additif une substance autre que du tabac qui est ajoutée au produit du tabac, à son conditionnement unitaire ou à tout emballage extérieur.
« II.-Est considéré comme un arôme un additif conférant une odeur ou un goût à un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac.
« III.-Sont considérées comme des émissions les substances dégagées lorsqu'un produit du tabac, un produit du vapotage ou un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac est utilisé aux fins prévues, telles que les substances contenues dans la fumée ou celles qui sont libérées lors de l'utilisation d'un produit du tabac sans combustion.
« Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs
3512-2.-L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L.
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« 2° Dans les moyens de transport collectif ;
« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ;
3512-3.-L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R.
3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
« Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.
3512-4.-Les emplacements réservés mentionnés à l'article R.
3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée.
Aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.
« Ces emplacements doivent :
« 1° Etre équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure.
Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment.
Le local est maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
« 2° Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ;
« 3° Ne pas constituer un lieu de passage ;
« 4° Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
3512-5.-L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique atteste que celui-ci permet de respecter les exigences mentionnées au 1° de l'article R.
« Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif.
3512-9.-Les mineurs ne peuvent accéder aux emplacements mentionnés au premier alinéa de l'article R.
« Interdictions, déclarations et notifications
3512-10.-La suspicion de la présence d'un arôme caractérisant dans un produit du tabac peut être signalée au ministre chargé de la santé par toute personne physique ou morale.
Le ministre chargé de la santé demande aux fabricants et importateurs de lui faire part de leur évaluation du produit concerné.
« Lorsque le ministre chargé de la santé estime, après enquête, qu'un produit contient un arôme caractérisant, il en informe les fabricants et importateurs et leur donne la possibilité de présenter des observations écrites.
3512-16, le ministre chargé de la santé interdit par arrêté la référence de produit du tabac contenant un arôme caractérisant.
Cette décision est notifiée aux fabricants et aux importateurs des produits du tabac concernés.
3512-11.-I.-La déclaration mentionnée au I de l'article L.
3512-17 comprend les éléments suivants :
« 1° Les raisons de la présence des ingrédients dans le produit ;
« 2° La quantité exacte établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit ;
« 3° Les niveaux d'émissions de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone ;
« 4° Lorsque ces données sont disponibles, les informations sur d'autres émissions, leurs niveaux et les méthodes de mesure employées ;
« 5° Les données toxicologiques pertinentes pour ces ingrédients, avec et sans combustion, selon le cas.
Ces données sont précisées pour toutes les étapes de fabrication des produits du tabac.
Elles comprennent la toxicité de ces ingrédients, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une substance peut produire des effets nocifs sur l'organisme humain, y compris des effets apparaissant dans la durée en raison d'une consommation ou d'une exposition répétée ou continue ;
« 6° Les données concernant les effets sur la santé des consommateurs en tenant compte des propriétés créant une dépendance.
« Les éléments mentionnés au 5° et au 6° sont accompagnés du résumé des méthodes d'analyse utilisées et de leurs résultats et sont transmis conformément à un format commun de déclaration.
« II.-Toute modification dans la composition du produit qui a une répercussion sur l'information communiquée fait l'objet d'une déclaration modificative avant la mise sur le marché du produit modifié.
3512-12.-I.-Les études mentionnées au II de l'article L.
3512-17 visent à examiner, pour chaque additif, si celui-ci :
« 1° Contribue à la toxicité ou à l'effet de dépendance des produits en question et si cela a pour conséquence d'augmenter de manière significative ou mesurable la toxicité ou l'effet de dépendance de l'un des produits concernés ;
« 2° Produit un arôme caractérisant ;
« 3° Facilite l'inhalation ou l'absorption de nicotine ;
« 4° Conduit à la formation de substances qui ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine et en quelles quantités, et si cela a pour effet d'augmenter de manière significative ou mesurable les propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine de l'un des produits concernés.
« II.-Les études approfondies tiennent compte de l'usage prévu, et en particulier :
« 1° Du processus de combustion impliquant l'additif ;
« 2° De l'interaction de l'additif avec d'autres ingrédients du produit.
« III.-Les fabricants et les importateurs établissent un rapport sur les résultats des études qui est transmis avec celles-ci.
Ce rapport inclut une synthèse et une présentation détaillée rassemblant les publications scientifiques disponibles concernant cet additif et récapitulant les données relatives à ses effets.
« IV.-Lorsqu'un additif est utilisé dans des produits différents mais de composition comparable, les fabricants et importateurs peuvent produire une étude commune.
« V.-L'établissement public mentionné au I de l'article L.
« 1° Demander aux fabricants et importateurs des informations complémentaires concernant l'additif ;
« 2° Evaluer l'exhaustivité des études, leur méthodologie et leurs conclusions.
« Ces demandes sont sans incidence sur le délai mentionné au II de l'article L.
3512-13.-I.-La notification mentionnée au III de l'article L.
« 1° La description détaillée du produit et les instructions pour son utilisation ;
« 2° Les informations relatives aux ingrédients et aux niveaux d'émissions du produit mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
« 3° Les études scientifiques disponibles sur la toxicité, l'effet de dépendance et l'attractivité du nouveau produit du tabac, en particulier du point de vue de ses ingrédients et de ses émissions ;
« 4° Les études disponibles, leur synthèse et les analyses de marché au sujet des préférences des différents groupes de consommateurs ;
« 5° Toute information utile disponible, nouvelle ou actualisée, notamment une analyse risques/ bénéfices du produit, ses effets attendus sur l'arrêt de la consommation de tabac, ses effets attendus sur l'initiation à la consommation de tabac ainsi que des prévisions concernant la perception des consommateurs.
« II.-Toute information nouvelle ou actualisée fait l'objet d'une notification modificative.
« III.-L'établissement public mentionné au I de l'article L.
3512-17 peut demander des informations ou des essais complémentaires aux fabricants et importateurs concernant les nouveaux produits du tabac.
« Cette demande est sans incidence sur le délai mentionné au III de l'article L.
3512-14.-I.-Les résultats des études mentionnées à l'article L.
3512-18 sont présentés en utilisant, notamment, les catégories de consommateur suivantes : les jeunes de 11 à 15 ans, les jeunes de 16 à 25 ans, les femmes et les hommes, les catégories socioprofessionnelles et les fumeurs actuels.
« Les éléments étudiés comprennent, notamment, la fréquence, la quantité et l'évolution de la consommation de produits du tabac.
« II.-Le volume des ventes dont la déclaration est prévue annuellement par l'article L.
3512-18 est exprimé en kilogrammes.
3512-17 qui ne sont pas couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
3512-16.-I.-Les déclarations et notifications, initiales ou modificatives, mentionnées aux articles R.
3512-14 comprennent un justificatif du paiement des droits prévus par l'article L.
« II.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« 2° Un carré ou un rectangle noir destiné à couvrir le code-barres figurant sur les unités de conditionnement incluses dans le suremballage.
« Sont autorisées, par dérogation, les caractéristiques d'une “ marque de calibrage ” résultant du seul processus de fabrication.
3512-23.-I.-Une unité de conditionnement de cigarettes ne comporte aucune ouverture susceptible d'être refermée ou descellée après la première ouverture, à l'exception du couvercle supérieur rabattable et du couvercle basculant d'une boîte pliante.
« Unités de conditionnement de tabac à rouler
« III.-Les surfaces extérieure et intérieure des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage de tabac à rouler sont lisses et, dans le cas des unités de conditionnement ou des emballages extérieurs en forme de parallélépipède, planes.
« Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'un produit du tabac
3512-30.-Sont notamment considérés comme des éléments et dispositifs qui contribuent à la promotion d'un produit du tabac, au sens du 1° du I de l'article L.
3512-21, tous les messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres qui :
« 1° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est moins nocif que d'autres, vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée, présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie, en termes de perte de poids, de pouvoir d'attraction sexuelle, de statut social, de vie sociale ou de qualités telles que la féminité, la masculinité ou l'élégance ;
« 2° Evoquent un goût, une odeur, tout arôme ou tout autre additif, ou l'absence de ceux-ci ;
« 3° Suggèrent qu'un produit du tabac donné est plus facilement biodégradable ou présente d'autres avantages pour l'environnement ;
« 4° Suggèrent des avantages économiques au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type “ deux pour le prix d'un ” ou d'autres offres similaires.
3513-5.-Les additifs mentionnés au 2° de l'article L.
3513-7 concernent notamment la caféine ou la taurine.
3513-6.-I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L.
3513-10 contient, selon qu'il concerne un dispositif électronique de vapotage ou un flacon de recharge, les informations suivantes :
« 1° Le nom et les coordonnées du fabricant, d'une personne physique ou morale responsable au sein de l'Union européenne et, le cas échéant, de l'importateur dans l'Union ;
« 2° Une liste de tous les ingrédients contenus dans le produit et des émissions résultant de l'utilisation de ce produit, par marque et par type, avec leurs quantités ;
« 3° Les données toxicologiques relatives aux ingrédients et aux émissions du produit, y compris lorsqu'ils sont chauffés, en ce qui concerne en particulier leurs effets sur la santé des consommateurs lorsqu'ils sont inhalés et compte tenu, entre autres, de tout effet de dépendance engendré ;
« 4° Les informations sur le dosage et l'inhalation de nicotine dans des conditions de consommation normales ou raisonnablement prévisibles ;
« 5° Une description des composants du produit, y compris, le cas échéant, du mécanisme d'ouverture et de recharge du dispositif électronique de vapotage ou du flacon de recharge ;
« 6° Une description du processus de production, en indiquant notamment s'il implique une production en série, et une déclaration selon laquelle le processus de production garantit la conformité aux exigences du présent article ;
« 7° Une déclaration selon laquelle le fabricant et l'importateur assument l'entière responsabilité de la qualité et de la sécurité du produit lors de sa mise sur le marché et dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.
« III.-Le dossier de notification, initial ou modificatif, mentionné au I comprend un justificatif du paiement des droits prévus à l'article L.
3513-7.-I.-La déclaration mentionnée à l'article L.
« 1° Des données exhaustives sur les volumes de vente, par marque et par type de produit ;
« 2° Des informations sur les préférences des différents groupes de consommateurs que sont :
« a) Les jeunes de 11 à 15 ans et les jeunes de 16 à 25 ans ;
« b) Les femmes ;
« c) Les hommes ;
« d) Les différentes catégories socioprofessionnelles ;
« e) Les fumeurs actuels ;
« f) Les non-fumeurs.
« Les éléments étudiés comprennent notamment la fréquence et la quantité de consommation et l'évolution de celle-ci ;
« 3° Le mode de vente des produits ;
« 4° Des synthèses de toute étude de marché réalisée à l'égard de ce qui précède.
3513-8.-I.-L'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10 peut demander aux fabricants et importateurs :
« 1° Des informations complémentaires s'il considère que les informations présentées au titre de l'article L.
« 2° Des informations supplémentaires concernant les informations transmises au titre de l'article L.
3513-11, notamment les aspects touchant à la sécurité et à la qualité ou à tout effet indésirable éventuel des produits.
« II.-Les demandes mentionnées au 1° du I n'ont pas d'incidence sur le délai mentionné à l'article L.
3513-10 qui ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
3514-5 comprend la liste des ingrédients et leurs quantités.
« II.-Lorsque la composition d'un produit est modifiée de telle sorte que cette modification a une incidence sur les informations communiquées, les fabricants et les importateurs en informent l'établissement mentionné à l'article L.
« III.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'application du présent article.
3515-1 sont, le cas échéant, habilités et assermentés dans les conditions fixées aux articles R.
3515-2.-Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R.
3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R.
3515-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R.
« 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R.
« 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R.
« 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.
3515-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.
3515-6.-Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Participe au recueil et au suivi des informations relatives aux produits mentionnés au titre Ier du livre V de la troisième partie du présent code ; ».
Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Modalités d'expression du refus de ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Registre national automatisé ...
1232-4-3.-Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît que cette personne avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé : « Modalités d'expression du refus de prélèvement » ;
1232-4-4.-I.-Une personne peut refuser qu'un prélèvement d'organes soit pratiqué sur elle après son décès, à titre principal en s'inscrivant sur le registre national automatisé des refus de prélèvement dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
« II.-Une personne peut également exprimer son refus par écrit et confier ce document à un proche.
Ce document est daté et signé par son auteur dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.
« Lorsqu'une personne, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins d'attester que le document qu'elle n'a pu rédiger elle-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée.
Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.
« Le document est transmis par un proche à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article R.
« III.-Un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement d'organes que cette personne a manifesté expressément de son vivant.
« Ce proche ou l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.
Ce document est daté et signé par le proche qui fait valoir ce refus et par l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
« IV.-Les documents mentionnés au II ou au III sont déposés dans le dossier médical de la personne en cause.
1232-4-5.-Le refus de prélèvement peut concerner l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement certains de ces organes ou tissus.
1232-4-6.-Le refus de prélèvement des organes est révisable et révocable à tout moment.
L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l'expression de volonté la plus récente.
1232-4-7.-Les modalités d'expression du refus définies à l'article R.
1232-4-4 font l'objet d'une information auprès du public mise en œuvre par l'Agence de la biomédecine.
1232-4-7, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Registre national automatisé des refus de prélèvement » comprenant les articles R.
1232-7.-La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine.
« La demande d'inscription est adressée à l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception : elle est datée, signée, accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport périmé depuis moins de cinq ans, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.
1241-2 du code de la santé publique, les mots : « par l'inscription sur le registre » sont supprimés.
Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
2° Après le III sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe au présent décret.
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 fixant au titre de l'année universitaire 2016-2017 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° La colonne intitulée « Ophtalmologie » est modifiée comme suit :
a) La référence « 1 » pour la ligne « Besançon » est remplacée par la référence « 2 » ;
b) La référence « 1 » pour la ligne « Dijon » est remplacée par la référence « 3 » ;
c) La référence « 134 » pour la ligne « Total » est remplacée par la référence « 137 » ;
2° La colonne intitulée « Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » est modifiée comme suit :
3° La colonne intitulée « TOTAL SPECIALITES CHIRURGICALES » est modifiée comme suit :
4° La colonne intitulée « SPECIALITES chirurgicales » est modifiée comme suit :
5° La colonne intitulée « TOTAL GENERAL » est modifiée comme suit :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1120 du 11 août 2016 relatif au service des essences des armées et modifiant l'article R.
« Il assure, en outre, la fourniture de biens et de services complémentaires relevant de son domaine de compétence.
« Il peut intervenir au profit d'autres personnes publiques ainsi que, dans certaines circonstances d'intérêt général, au profit de personnes privées.
Arrêté du 12 août 2016 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres
La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Le renouvellement des membres composant le Conseil supérieur de la fonction militaire intervient à l'issue de deux ans à compter des dernières opérations de désignation.
Tout militaire remplissant les conditions fixées à l'article R.
4124-3-1 du code de la défense susvisé et selon les modalités déterminées par sa force armée ou formation rattachée d'appartenance peut se porter candidat au Conseil supérieur de la fonction militaire dans la catégorie au sein d'un groupe de grades lui correspondant.
La composition des neuf conseils de la fonction militaire (CFM) est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Le renouvellement des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en deux groupes A et B.
4124-11 du code de la défense susvisé et selon les modalités déterminées par sa force armée ou formation rattachée d'appartenance peut se porter candidat et être désigné membre dans la catégorie au sein d'un groupe de grades lui correspondant.
Tout membre désigné suppléant d'un conseil de la fonction militaire peut être désigné membre de son conseil de la fonction militaire pour remplacer, pour la durée du mandat restant à courir, tout militaire d'une même catégorie au sein d'un groupe de grades, décédé ou qui ne remplirait pas, après vérification, les conditions prévues à l'article R.
Sont d'abord pourvus, en fonction des résultats des opérations de désignation, les postes de titulaires puis les postes de suppléants.
Il peut être procédé au recomplètement des sièges de l'autre groupe restés vacants, dans le respect des modalités définies pour chaque siège, pour la fin du mandat correspondant.
A l'occasion de ce renouvellement est réalisé, le cas échéant, le remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, des membres de l'autre groupe, décédés ou ayant cessé de remplir les conditions d'exercice de leurs fonctions en application de l'article R.
Le militaire qui, en application de l'article R.
4124-10, alinéa 6, du code de la défense susvisé, démissionne de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire cesse de siéger comme membre du conseil de la fonction militaire auquel il appartient s'il a été élu en dehors de son conseil de la fonction militaire.
Un membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire démissionnaire de son conseil de la fonction militaire perd de fait son siège au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont fixées pour chaque force armée et formation rattachée à l'annexe III du présent arrêté.
La désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est responsable de l'organisation générale des opérations de renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Il assure la coordination de ces opérations en liaison avec le président de la commission de contrôle et les secrétaires généraux des conseils.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de désignation des membres des différents conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort ou de l'élection, et fournissent les moyens nécessaires.
Ils font procéder au contrôle des conditions requises pour se porter candidat et procèdent à leur radiation éventuelle, à leur initiative ou sur demande de la commission de contrôle.
La radiation décidée par la commission de contrôle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
La date de clôture des candidatures et celles des opérations de désignation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires en activité qui estiment remplir les conditions requises expriment directement leur volontariat, au moins trente jours avant la date prévue des opérations de désignation, auprès du secrétariat général du conseil de la fonction militaire dont ils relèvent, par lettre ou par tout autre moyen permettant d'en identifier l'auteur.
Les modalités sont précisées par instruction.
Les listes nominatives des candidats sont consultables par l'ensemble des militaires au moins dans les quinze jours calendaires précédant les opérations de désignation.
Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature.
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire portent à la connaissance des électeurs, par affichage ou tout autre moyen approprié dans les quinze jours calendaires précédant l'élection, les notices biographiques des candidats comprenant notamment les parcours professionnels et l'exercice d'un mandat de représentation et de concertation.
Les opérations de désignation des membres des CFM et du CSFM font l'objet de procès-verbaux établis par les secrétaires généraux des CFM adressés au secrétaire général du CSFM.
Ce dernier les transmet à la commission de contrôle pour validation.
A l'occasion du renouvellement des membres, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire invite les associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives à communiquer la liste de leurs représentants correspondant au nombre de sièges qu'elles peuvent pourvoir.
Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, ou leurs unions ou fédérations, représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire.
L'arrêté de nomination des membres des conseils de la fonction militaire est notifié par chaque secrétaire général.
L'arrêté de nomination des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire est notifié par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Une copie de ces arrêtés est transmise à chaque commandant de formation ou chef d'organisme concerné.
Vous pouvez consulter les annexes dans le fac-similé du
L'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres est abrogé.
Arrêté du 12 août 2016 fixant les dates des opérations de désignation des membres des instances nationales de concertation et de clôture des candidatures
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 18 août 2016 à minuit pour les conseils de la fonction militaire, au 15 septembre 2016 pour le Conseil supérieur de la fonction militaire et au 10 octobre 2016 pour les candidatures au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de la gendarmerie nationale.
Les opérations de désignation par tirage au sort, parmi les militaires volontaires des conseils de la fonction militaire terre, marine, air, direction générale de l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées, auront lieu le 19 septembre 2016.
Les opérations de désignation par élection, parmi les militaires volontaires des conseils de la fonction militaire, auront lieu aux dates suivantes :
- le 20 septembre 2016 pour les conseils de la fonction militaire du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense ;
- du 26 au 30 septembre 2016 pour les personnels de la gendarmerie nationale du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;
- les 12 et 13 octobre 2016 pour les personnels de la division des affaires pénales militaires représentés au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie.
Les opérations complémentaires de désignation par élection comme titulaires ou suppléants des conseils de la fonction militaire et de désignation par élection comme membres du Conseil supérieur de la fonction militaire auront lieu aux dates suivantes :
- du 17 au 21 octobre 2016 pour les conseils de la fonction militaire marine, air, direction générale de l'armement, service des essences des armées, du service du commissariat des armées et du service d'infrastructure de la défense ;
- du 14 au 18 novembre 2016 pour les conseils de la fonction militaire terre et du service de santé des armées ;
- du 11 au 14 octobre 2016 pour le conseil de la fonction militaire gendarmerie.
Crée Code monétaire et financier - Chapitre II : Infractions relatives aux marchés...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Infractions relatives aux négoci...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Infractions relatives aux entrepr...
Crée Code monétaire et financier - Chapitre Ier (V)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : Infractions relatives à la protect...
Crée Code monétaire et financier - Section unique : Atteintes à la transparence de...
Crée Code monétaire et financier - Titre VI : (V)
Au titre VI du livre IV du code monétaire et financier (partie réglementaire), sont insérées les dispositions suivantes :
« Le présent chapitre ne contient pas de dispositions réglementaires.
« Infractions relatives aux marchés réglementés
« Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers
« Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
« Infractions relatives à la protection des investisseurs
« Atteintes à la transparence des marchés
465-1.-Lorsque le procureur de la République financier informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L.
465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de l'action publique envisagée.
« Dans le délai prévu au premier alinéa du II de l'article L.
465-3-6, l'Autorité des marchés financiers fait connaître au procureur de la République financier son intention de procéder ou non à la notification de griefs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
« Lorsque le procureur de la République financier confirme son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du troisième alinéa du II de l'article L.
465-3-6, il saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont jointes les lettres prévues aux deux premiers alinéas.
Il en informe l'Autorité des marchés financiers selon les mêmes modalités.
465-2.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L.
465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les éléments de fait et de droit constituant le fondement de la notification de griefs envisagée.
« Dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L.
465-3-6, le procureur de la République financier fait connaître à l'Autorité des marchés financiers son intention de mettre ou non en mouvement l'action publique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
« Lorsque l'Autorité des marchés financiers confirme son intention de notifier des griefs en application du troisième alinéa du III de l'article L.
465-3-6, elle saisit le procureur général près la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à laquelle sont jointes les lettres prévues aux deux premiers alinéas.
Elle en informe le procureur de la République financier selon les mêmes modalités.
465-3.-Les délais mentionnés aux II et III de l'article L.
465-3-6 courent à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du premier alinéa des articles R.
Ces délais cessent de courir à la date figurant sur le cachet du bureau postal d'émission de la lettre recommandée ou à la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise sur le fondement du deuxième alinéa des articles R.
465-4.-Lorsque le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi en application de l'article L.
465-3-6, il informe l'Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier du délai qui leur est imparti pour présenter leurs observations.
« La décision prise par le procureur général près la cour d'appel de Paris est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au procureur de la République financier et à l'Autorité des marchés financiers.
« Le délai mentionné au IV de l'article L.
465-3-6 court à compter de la date figurant sur l'avis de réception de la lettre recommandée ou de la date mentionnée sur la lettre de remise en vue de saisir le procureur général près la cour d'appel de Paris.
Ce délai cesse de courir à la date figurant sur le cachet du bureau postal d'émission de la lettre recommandée ou à la date mentionnée sur le récépissé de la lettre remise par le procureur général au procureur de la République financier.
I.-A la section 5 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article R.
465-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.
II.-A la section 5 du chapitre IV du titre V du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article R.
465-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.
III.-A la section 5 du chapitre IV du titre VI du livre VII du code monétaire et financier, il est inséré un article R.
465-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1121 du 11 août 2016.
Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification de conformité.
Le certificat de conformité ne peut comporter de mention géographique, à moins que celle-ci figure dans la dénomination devenue générique du produit.
Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30 %.
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou en contrat de qualification d'au moins six mois ;
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 du présent décret.
Décret n° 2017-113 du 31 janvier 2017, article 2 : Ces dispositions entrent en vigueur au titre des contrats de travail dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2016.
Cette attestation, qui pourra être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.
-le délai mentionné au deuxième alinéa est prorogé jusqu'au 15 février 2017 ;
-l'attestation prévue au troisième alinéa concernant les périodes d'attestation trimestrielle comprises entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017.
Par dérogation, pour les demandes d'aide relatives à des contrats de travail dont la date de début d'exécution est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 :
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide.
Pour exercer ce contrôle, l'Agence des services et de paiement dispose également de l'accès à des données d'autres administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents qui sont susceptibles d'être demandés par l'Agence des services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
Cette aide est cumulable avec le contrat de qualification mentionné à l'article L.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2015 tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année 2015, des effectifs déterminés chaque mois.
Lorsque l'entreprise n'a pas été liée, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai, le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné par un niveau de rémunération tel que fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent décret.
L'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès.
Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 31 décembre 2016, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 du présent décret.
Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 3 juillet 2015 susvisé instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié, la date du 8 juin 2016 est remplacée par la date du 31 décembre 2016.
Arrêté du 8 août 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 août 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est fixé à 28.
Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu'à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - Chapitre II : Bilan, rapport et programme pluri...
Les annexes fixant les grades des cadres d'emplois et corps accessibles par recrutements réservés sont remplacées par les annexes au présent décret.
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. Annexe III (V)
Modifie Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 - art. Annexe IV (V)
1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013 » et les mots : « du 31 mars 2011 » sont remplacés par les mots : « de leur dernier contrat » ;
A l'article 4, après les mots : « 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 » et les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « l'une de ces dates ».
Bilan, rapport et programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire »
« La rémunération des agents employés à durée déterminée auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1er-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue.»
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
« III.-La mise à disposition peut intervenir dans les conditions fixées par les 1° à 5° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.»
Au quatrième alinéa de l'article 38-1, les mots : « une durée supérieure à deux ans » sont remplacés par les mots : « une durée égale ou supérieure à deux ans ».
Les troisième et quatrième alinéas des articles 39 et 40 sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
«-deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.
Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel
Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le cadre d'emplois ou pour l'emploi dont ils relèvent, bénéficient d'une clause de conservation d'indice à titre personnel, ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est fixé à 167 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.
Décision du 10 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi)
M. le général Thierry Cailloz, sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le général Thierry Cayet, sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le général Pierre Sauvegrain, sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la direction des opérations et de l'emploi.
M. le colonel Philippe Watremez, adjoint au sous-directeur de la défense, de l'ordre public et de la protection, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Marc de Tarlé, adjoint au sous-directeur de la police judiciaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
M. le colonel Laurent Le Gentil, adjoint au sous-directeur de l'anticipation opérationnelle, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation opérationnelle.
M. le colonel Ghislain Réty, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Christophe Beyl, chef du bureau de l'ordre public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la défense, de l'ordre public et de la protection.
M. le colonel Jean-Philippe Reiland, chef du bureau de la lutte antiterroriste, dans la limite des attributions de la sous-direction de la police judiciaire.
La présente décision abroge et remplace la décision du 30 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques
Jusqu'au 31 décembre 2016, les centres et organismes de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture sont réputés habilités en application de l'article R.
254-14, sous réserve que ces organismes de formation informent l'autorité administrative compétente mentionnée à cet article du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, le cas échéant, du lieu de leur siège social.
Les titulaires de certificats délivrés conformément aux articles R.
254-10 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret du 18 octobre 2011, en conservent le bénéfice pour la durée de validité de ces certificats restant à courir.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Au 1°, après les mots : « aux activités professionnelles et catégories concernées », sont ajoutés les mots : « intégrant la vérification des connaissances » ;
b) Au 2°, les mots : « assorti, le cas échéant, d'une formation » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « de la formation mentionnée aux 1° et 2°, » sont remplacés par les mots : « les modalités de la formation intégrant la vérification des connaissances mentionnée au 1°, » ;
254-11, les mots : «, portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
« La demande de renouvellement de certificat individuel comprend un justificatif attestant du respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu du siège social de l'organisme » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R.
254-9 » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa de l'article R.
I.-Le ministre chargé de l'agriculture fixe pour chaque espèce de ruminants et d'équidés et pour chaque appel d'offres organisé pour l'attribution de l'agrément des opérateurs chargés de la fourniture du service universel prévu à l'article L.
1° Les obligations minimales incombant à l'opérateur pour chacune des prestations du service universel, notamment en termes de choix et de qualité du service ;
2° Les informations à fournir par les candidats incluant leur coût net détaillé de fourniture des prestations du service universel établi sur la base d'une comptabilité analytique ;
3° Les critères de sélection de l'opérateur de service universel ; ces critères sont notamment fondés sur l'aptitude de l'opérateur à fournir un service de qualité sur l'ensemble de la zone géographique à desservir au meilleur rapport qualité-prix à toute personne qui en fait la demande ;
4° Le contenu du cahier des charges à respecter par l'opérateur dans la délivrance du service, et notamment les obligations de qualité de service s'imposant à celui-ci ;
6° Les modalités de calcul et de modification des tarifs de l'opérateur, au cours de la période couverte par l'agrément ;
7° Les conditions de versement à l'opérateur et les modalités de calcul des compensations financières ainsi que leur plafond.
II.-Un opérateur agréé peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres opérateurs.
Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des obligations fixées par le présent code et par son cahier des charges.
Décret n° 2016-1126 du 11 août 2016 relatif à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine relatives à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont modifiées conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
- Le président, en fonctions à la date de publication du présent décret, exerce les attributions prévues par le présent décret jusqu'au terme de son mandat restant à courir à la date de publication du présent décret.
- Les mandats des membres du conseil scientifique, en cours à la date de publication du présent décret, continuent à courir jusqu'au terme de leur durée de trois ans.
Au terme des mandats en cours des membres mentionnés au 3° de l'article R.
545-45 du code du patrimoine, les mandats des membres qui seront alors désignés prendront fin au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° du même article
545-50-1 du code du patrimoine, résultant de l'article 17 du présent décret, s'appliqueront aux mandats des membres qui seront élus et désignés postérieurement au terme des mandats en cours des membres mentionnés aux 2° et 4° de l'article R.
Les dispositions des II à IV de l'article 22 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
545-25-1.-La politique scientifique et culturelle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
« Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions qui lui sont assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition.
Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement dans la réalisation de ces objectifs.
545-30.-L'Institut national de recherches archéologiques préventives est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique.
Il est dirigé par un président assisté d'un directeur général délégué.
« Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration.
« Le président préside le conseil d'administration et le conseil scientifique.
545-31.-Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie, sur la base d'un projet scientifique tenant compte, le cas échéant et pour la durée d'exécution restant à courir, des engagements pris par l'établissement dans le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Il est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
« Dans le cas d'un renouvellement de mandat, il n'est pas procédé à un appel à candidatures.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche précise les modalités d'organisation de l'appel à candidatures.
545-32.-Le président dirige l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
« 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires et leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation des marchés publics ;
Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires, lorsque ceux-ci sont affectés à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours.
« 6° Il présente au conseil d'administration, sur la base des travaux du conseil scientifique, le programme scientifique de l'établissement et son programme de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ;
« 8° Il signe les contrats engageant l'établissement ;
« 9° Il conclut les transactions, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ;
« 10° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ;
« 11° Il procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que toute autre décision afférente à la gestion du fonds ;
545-33.-Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R.
545-32, le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents placés sous son autorité.
« En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
1° Au b du 2°, les mots : « premier vice-président » sont remplacés par le mot : « président » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur général », est inséré le mot : « délégué ».
2° Au 8°, après les mots : « de filiales », sont insérés les mots : « et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif » ;
3° Au 9°, après les mots : « L'acceptation », sont insérés les mots : « ou le refus » ;
« 13° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues dans les conditions prévues aux articles R.
« 14° Le projet de contrat pluriannuel et le rapport annuel de performance, mentionnés à l'article R.
5° Au dernier alinéa, les références : « 6°, 9° et 10° » sont remplacées par les références : « 6°, 9°, 10 et 11° » et les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
« En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et l'ordre du jour fixé par le directeur général délégué.
Un président de séance est alors élu par les membres du conseil parmi les personnes qualifiées.
545-39, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
545-40.-Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
545-41.-Le directeur général délégué est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement.
Il assiste, en outre, le président dans la préparation et la mise en œuvre de ses décisions.
545-42.-Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques est nommé par le président de l'établissement, après avis du conseil scientifique de l'établissement et du vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
1° Au premier alinéa, les mots : « le président, le conseil d'administration et le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président et le conseil d'administration » ;
« En outre, il émet l'avis mentionné à l'article R.
545-48, après les mots : « directeur général », est inséré le mot : « délégué ».
545-50.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
« Les mandats des membres mentionnés au 5° de l'article R.
545-34 prennent effet à la date de la première réunion qui suit leur élection.
545-50-1.-La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans.
« Les mandats de tous les membres du conseil scientifique prennent effet à la date de la première réunion du conseil renouvelé.
Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de quatre années fixée au premier alinéa.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
545-1 du code du patrimoine, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R.
I.-Aux articles 1er, 8,10,11,21,25,29,33,34 du décret du 2 avril 2002 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-235 du 16 mars 2004 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
III.-Aux articles 2,4 et 5 du décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
IV.-Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 novembre 2009 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Décret n° 2016-1127 du 11 août 2016 relatif à la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire
La cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peut donner lieu à rémunération pour service rendu.
En outre, la réutilisation des informations figurant dans des documents produits ou reçus par cet institut peut donner lieu à rémunération pour service rendu sous réserve de remplir les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé en application de tarifs établis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des dotations budgétaires qui lui sont annuellement allouées par le directeur général des outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Marc MORMECK, délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et conventions portant engagement financier de l'Etat sur le budget de la mission outre-mer, dans le cadre des attributions de la délégation interministérielle à l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
Décret du 11 août 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme HOUVENAGHEL (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Isabelle HOUVENAGHEL, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 11 août 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. MARTIN (Jan)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Jan MARTIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 11 août 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme LEDUC-DENIZOT (Sophie)
Par décret du Président de la République du 11 août 2016, Mme Sophie LEDUC-DENIZOT, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 11 août 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. FAROUDJ (Méhidine)
Par décret du Président de la République du 11 août 2016, M. Méhidine FAROUDJ, magistrat du premier grade, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 2016, M. Philippe BONNIN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 11 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque - M. MALINAS (Charles)
M. Charles Malinas, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bangui, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Jean-Pierre Asvazadourian, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
A compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 :
M. Patrick MARDELLAT, Institut d'études politiques de Lille.
Mme Loredana URECHE-RANGAU, université d'Amiens
Mme Cherry SCHRECKER, université Grenoble Alpes.
M. Pierre OUAGNE, Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Malek GHANES, Ecole centrale de Nantes.
M. Kamal MEDJAHER, Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
M. Thierry GARCIA, université Grenoble-Alpes.
A compter de la date de leur installation à l'Institut d'études politiques de Paris au cours de l'année universitaire 2016-2017, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences :
Mme Julie SAADA.
Mme Marie-Laure DJELIC.
M. Eric VERDEIL.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'astronome, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, dans les établissements suivants :
M. Emmanuel BERTIN, Institut d'astrophysique de Paris.
M. Marian DOUSPIS, Observatoire des sciences de l'univers Paris-Sud.
Mme Agnès FIENGA, Observatoire de la Côte d'Azur.
Mme Ana PALACIOS, Observatoire des sciences de l'univers Oreme.
M. Filippo PANTELLINI, Observatoire de Paris.
Mme Natalie WEBB, Observatoire Midi-Pyrénées.
Mme Nathalie FEUILLET, Institut de physique du globe de Paris.
M. Jérôme VERGNE, Ecole et Observatoire des sciences de la terre de Strasbourg.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités, au titre du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter du 1er janvier 2016, les personnes dont les noms suivent :
Mme Gaëlle PANTIN, université d'Angers.
Mme Dominique PEYRAT-GUILLARD, université d'Angers.
Décret du 11 août 2016 portant nomination d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale - Mme PRESTAUX (Suzel)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Suzel PRESTAUX, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 11 août 2016 portant nomination d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale - Mme DUTHOY (Gwenaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Gwenaëlle DUTHOY, personnel de direction, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à compter du 22 août 2016, en remplacement de Mme Michèle CAINE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 août 2016, Mme Anne-Marie Amigues, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 août 2016, Mme Constance Valigny, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des politiques macroéconomiques au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 29 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 août 2016, M. Lionel Ploquin, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur du service à compétence nationale « Cap numérique » de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Il est chargé, en qualité d'administrateur, d'apporter soutien et expertise dans le domaine de l'administration des données à l'ensemble des services et projets portés par la direction générale.
L'aspirant de réserve Dechelotte (Jonathan, Michel, Bernard).
L'aspirant de réserve Dubost-Martin (Annie).
L'aspirant de réserve Paléologue (Alexandra).
L'aspirant de réserve Landurain (Steven).
L'aspirant de réserve Gorse (Bastien, François, Emile).
Chaumeil (Nicolas, Jean, Maël).
Fichou (Gwenolé, Simon, Joseph).
Mme Brouard (Anne, Cécile, Françoise).
M. Machet (Lucas, Michel, Christian).
Le major de réserve Pomba (Brigitte, Jacqueline, Antoinette).
L'aspirant de réserve Peltier (Yannick).
L'aspirant de réserve Taillard (Henri, Pierre, Georges).
Allodji (Sètchéou, Rodrigue).
Boulin (Maylis, Marie, Bernard).
Marchi (Joffrey, Damien).
Soularue (Maëlig).
L'aspirant de réserve Costantino (Pierre, Trento).
M. Sidot (Yannick, Mickaël).
M. Bessis (Simon, Roger, Jean).
Mme Berger-By (Aurélia, Suzanne, Colette).
M. Boucherit (Abdenour).
M. Clos-Arceduc (Jean-Jacques, Camille).
M. Lenglet (Julien-François).
M. Ximenès (Arnaud, Charles, Jacques).
Mme Amellal (Nadia).
M. Torreilles (Lucas, Georges, René).
Mme Blanchin (Magali, Germaine, Madeleine).
M. Giannoli (Jean, Marc, Luc).
M. Perraud (Alban, Henri, Michel).
Mme Rouquet (Anne, Marie, Cécile).
M. Venturini (Laurent).
M. Ségard (Nicolas, Clément, Louis).
Mme Pineau (Camille, Florence, Noëlle).
Mme Legoux (Hélène, Francine, Marie).
M. Mège (Olivier, Jean-Pierre).
M. Moyal (Franck, Joseph).
Mme Aknine (Béatrice, Laurence, Estelle).
M. Roulland (Thibaut, Adrien).
Mme Parisy (Ingrid, Lauréna).
Mme Prigent (Valérie).
Mme Jaccod (Julie, Virginie).
- Les dispositions du décret du 31 mai 2016 portant nomination et promotion dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent la promotion, dans le corps des commissaires des armées, au grade de commissaire principal de réserve, du commissaire de 1re classe de réserve Archambault :
« Archambault (Gérald, Michel, Jean) ».
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, est placée sur sa demande en position de disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général :
Mme Sylvie ECUVILLON, à compter du 8 mars 2016, pour une durée d'un an.
Cour d'appel Aix-en-Provence
Mme Sylvie TORCOL, à compter du 1er août 2016, pour une durée de six mois.
Mme Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de six mois.
M. Jean-François GENEVOIS, à compter du 26 septembre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Francine DESGRANDCHAMPS-CUNY, à compter du 17 février 2017, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Philippe ARNOLD, à compter du 31 août 2016, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Beaune :
M. Bernard CHARMONT, à compter du 15 septembre 2016, pour une durée d'un an.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montreuil-sur-Mer :
Mme Christine LELEU, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Sandrine SAINGERY, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de six mois.
Mme Isabelle MOINE, à compter du 8 septembre 2016, pour une durée d'un an.
M. Christian HIVERNET, à compter du 7 novembre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Térésa MONTERO, à compter du 30 septembre 2016, pour une durée de trois mois
M. Bertrand LEPEU, à compter du 11 octobre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Anne-Catherine MOSSER, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée d'un an.
Décret du 11 août 2016 portant nomination d'une directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice - Mme BOUSSETON (Marie-Luce)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée, à compter du 1er septembre 2016, dans les fonctions de directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, en renouvellement de son mandat.
Décret du 11 août 2016 portant nomination (magistrature) - Mme DIBIE-KRAJCMAN (Dorothée)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, est nommée :
Auditrice du premier grade : Mme Dorothée DIBIE-KRAJCMAN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Céline CHAMLEY-COULET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Laurent DUVAL, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Bénédicte PEYRAMAURE-DJIKPA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie-Pierre LANOUE, auditrice du 1er grade à la Cour de cassation.
Mme Caroline AZAR, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Cécile BRAHIC LAMBREY, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Toute demande d'agrément doit être accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts de la coopérative ou de l'union, conformes aux modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui reprennent les textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L.
2° Un exemplaire du réglement intérieur ;
3° Un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ;
5° Une déclaration sur l'honneur du directeur établissant qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction mentionnée au 3° de l'article L.
6° Une note présentant l'intérêt économique, social et territorial du projet ;
7° Une attestation délivrée par une fédération agréée pour la révision, portant sur la conformité des statuts aux textes, aux règles et aux principes de la coopération.
Le contenu et les modalités d'établissement de l'attestation susmentionnée sont définis par le Haut Conseil de la coopération agricole.
Mme Patricia POMONTI, présidente du tribunal de grande instance de Metz, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Angers.
M. Jean-Luc STOESSLE, président du tribunal de grande instance de Strasbourg, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Caen.
M. Jean-Michel MALATRASI, président du tribunal de grande instance de Marseille, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Dijon.
M. Thierry HANOUET, président du tribunal de grande instance de Béthune, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Nicolas Heitz, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur général de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Cécile Legrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, sont maintenus en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er octobre 2016 :
- Mme Pauline Jolivet, magistrate du premier grade ;
- Mme Florence Marguerite, magistrate du premier grade ;
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Rémi Barousse, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 août 2016 et jusqu'au 1er novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Elodie Levacher, juge au tribunal de grande instance de Chaumont, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 5 septembre 2016 pour une durée de sept mois.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Marion Richard-Terrier, juge au tribunal de grande instance du Mans est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, et pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, M. Olivier Leurent, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de directeur, à compter du 15 juillet 2016, pour une durée de trois ans.
Le décret de classement est, à la diligence de l'autorité administrative désignée par ce décret :
2° Publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements intéressés.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Stéphanie GAUTHIER.
Mme Elise MELLIER.
Mme Anne-Catherine PASBECQ.
Mme Maretta KHATCHATOUROVA-CHAUMET.
Mme Sabrina DOUEZ.
Mme Laure CHASSAGNE.
Mme Dominique BARANGER.
Mme Sandra ANDRE.
Mme Laetitia CAFFIER.
Mme Isabelle TRICOT-CHAMARD.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie PRENOIS.
Mme Laura EDERIQUE.
M. Matthieu GUY.
Substitute du procureur de la République : Mme Diane SCHEEPMANS.
Mme Myriam GUIDOUM.
M. Antoine SCHAPIRA.
Substitute du procureur de la République : Mme Maggy MOREAU.
Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE.
Mme Aurélie CHAVAGNON.
Substitute du procureur de la République : Mme Katia LEVAIN
Mme Sophie BAUDIS.
Mme Karima BRAHIMI.
Mme Louise LANCE.
Mme Aurélie SARTHE.
M. Claudio DIAS.
M. Stéphane LEGER.
Mme Martine MELOIS.
Mme Valérie GORLIN.
Mme Zineb KRIEM-PARRONDO.
Mme Emilie LEDOUX.
Substitute du procureur de la République : Mme Maryline MARTINET.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline BLASCO.
Juge : Mme Pascale RODIER.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre JOST.
Juge : M. Alain MIELI.
Substitute du procureur de la République : Mme Nathalie MOËNET.
Juge : Mme Virginie CAIRA.
Juge : Mme Caroline SAVEY.
Juge : M. Christophe LAËTHIER.
Juge : Mme Laurence ROQUIGNY.
Juge : Mme Kathia FOURRE.
Substitute du procureur de la République : Mme Carine MAZAT.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie KERBART.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Anne Gaëlle BREIT.
Juge : Mme Muriel ROSSEL.
Juge : Mme Emeline POURRIOT.
Mme Christine PLUCIENNE-VERDIER.
Mme Dieynaba-Sophie BOUSSO-SALL.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien BAUTIAN.
Substitute du procureur de la République : Mme Ilham SOUMMER.
Substitute du procureur de la République : Mme Sofia DOUKHANE.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric COULOMB.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine BREITLING.
Juge : Mme Patricia GARNIER.
Juge : Mme Géraldine CHABONAT.
Substitute du procureur de la République : Mme Laetitia ZABKA.
Substitute du procureur de la République : Mme Myriam CORRET.
Substitute du procureur de la République : Mme Chantal BIEHN.
Juge : Mme Marie-Pierre BELLOMO.
Substitute du procureur de la République : Mme Perrine GIRAUDEAU.
Juge placée auprès du premier président : Mme Marion KOSKAS.
Substitute du procureur de la République : Mme Magali BORDES.
Par décret en date du 11 août 2016, sont reconduits dans leurs fonctions à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en qualité de représentants du ministre chargé de l'immigration :
Mme Martine LE GOFF, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur, retraitée, à compter du 1er septembre 2016.
Mme Anne WOUAQUET-DELAUNAY, attachée principale des affaires sociales honoraire, retraitée, premier suppléant, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Philippe CARAPEZZI, attaché principal de préfecture, second suppléant, à compter du 26 août 2016.
Décret du 11 août 2016 portant nomination du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) - M. TRYSTRAM (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Gilles TRYSTRAM, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 11 août 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. DEMAEL (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Jacques DEMAEL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2015 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 août 2016, M. Philippe Lorec, administrateur civil hors classe, est nommé d'expert de haut niveau (groupe III) en charge du suivi de l'information, de la synthèse et de l'analyse du risque placé auprès du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Avis n° 2015-1490 du 3 décembre 2015 portant sur les projets de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R.
111-14 du code de la construction et de l'habitation et d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R.
Par un courrier en date du 13 octobre 2015, l'ARCEP a été saisie pour avis par le directeur de l'habitat et de l'urbanisme sur les projets de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R.
111-14 du code de la construction et de l'habitation (ci-après « CCH »).
Ces projets de texte visent à clarifier les exigences techniques minimales des réseaux de communication dans les logements.
La direction de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage (DHUP) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelle dans son courrier que les obligations relatives aux installations intérieures de communication des logements sont aujourd'hui inscrites dans la norme NF C.
15-100, dont l'application est rendue obligatoire par l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à la sécurité électrique des bâtiments d'habitation.
L'Autorité accueille favorablement la démarche poursuivie par les projets de textes qui lui sont soumis, qui visent à clarifier, en les simplifiant là où cela est pertinent, les exigences techniques minimales applicables à la desserte des logements neufs en matière de réseaux de communications électroniques.
Les modifications proposées appellent de la part de l'Autorité les observations suivantes.
- Sur les modalités techniques applicables aux logements neufs
1° La qualité de l'installation intérieure des logements représente un enjeu important pour les usages permis par les réseaux à très haut débit
Le projet de décret précise notamment que chaque logement neuf devra posséder une installation intérieure de communication permettant de délivrer les services dans les différentes pièces du logement, dont les modalités sont précisés par le projet d'arrêté également soumis pour avis à l'Autorité.
L'obligation d'équipement des logements neufs d'une installation intérieure de communication permettant de délivrer les services dans les différentes pièces du logement permet de s'affranchir des difficultés techniques que les opérateurs peuvent rencontrer dans les logements anciens non équipés de câblage interne et nécessitant dès lors la réalisation d'un « raccordement final » par l'opérateur, c'est à dire le déploiement d'un câble en fibre optique ainsi qu'une prise optique (DTIO) à l'intérieur du logement.
Cette opération représente environ un tiers des coûts du déploiement complet d'une ligne à très haut débit en fibre optique et peut faire l'objet d'un taux d'échec significatif en raison des éventuelles difficultés liées à l'intervention (rendez-vous avec le client) et aux conséquences visuelles de l'installation (percement de cloisons, passage de câbles en apparent le long des murs…).
L'Autorité relève que les modalités de réalisation de l'installation intérieure, qui étaient jusqu'à présent décrites dans la norme NF C.
15-100 (« installations électriques à basse tension »), laquelle était rendue obligatoire par l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à la sécurité électrique des bâtiments d'habitation sont retranscrites, partiellement, dans le projet de modification de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Cette modification, qui vise à séparer la partie réseaux de communication d'une part, et la partie sécurité électrique d'autre part, s'inscrit dans une démarche de simplification des normes utilisées dans le domaine de la construction destinée à favoriser la relance de ce secteur.
Dans ce cadre, et dès lors que les spécifications de la norme NC 15-100 ne seront plus d'application obligatoire, l'Autorité estime nécessaire que les dispositions règlementaires définissent de manière suffisamment précise les exigences techniques applicables en terme de communications électroniques.
L'installation intérieure prévue par le projet d'arrêté du 16 décembre 2011 modifié est constituée d'un tableau de communication comprenant les points de terminaison de la ligne téléphonique (DTI) et de la ligne en fibre optique (DTIO) ainsi que de quatre socles RJ45 permettant de desservir différentes pièces où sont également installées des prises terminales.
Il s'agit d'un câblage « en étoile », ce qui signifie que la liaison entre le tableau de communication et la prise terminale d'une des pièces du logement est directe.
Il semble important de remarquer que le câblage interne d'un logement neuf est réalisé avec un support métallique dont la qualité (1) aura une influence sur le débit constaté en pratique par l'utilisateur final, contrairement au support en fibre optique utilisé pour le raccordement final des logements anciens.
Les précisions concernant l'installation intérieure ajoutées dans l'annexe II du projet d'arrêté du 16 décembre 2011 modifié semblent répondre au niveau de description fonctionnelle dont auront besoin les acteurs amenés à réaliser ces installations.
En revanche, il semble important pour l'Autorité que soit précisée une exigence minimale de qualité des câbles en termes de débits supportés, afin de s'assurer que ces derniers permettront de répondre, de manière pérenne, aux besoins en termes de débit.
En effet, l'Autorité rappelle que le câblage à l'intérieur des logements, qui fait partie intégrante de l'infrastructure, permettra à l'utilisateur final de bénéficier d'un accès à très haut débit de qualité et de services innovants.
Il est donc essentiel que ce câblage soit d'un niveau de qualité suffisant.
Le câblage décrit dans le projet d'annexe semble correspondre à un câblage dit « universel (2) », puisque le câble utilisé doit être « adapté à la distribution du téléphone, des services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et des données numériques (internet) ».
Le support sur un même câble des services de téléphonie et de données numérique (internet) d'une part, et de télévision terrestres, câblés et satellites d'autre part, semble en pratique impliquer l'utilisation de câbles particuliers (3) présentant un niveau de qualité élevé (4).
Cependant, le texte ne renvoie pas à une norme précise de câble et il est ainsi difficile d'en déduire les exigences minimales attendues en termes de débit.
Par ailleurs, il est dorénavant courant dans les offres des opérateurs que les services de télévision soient intégrés au trafic internet (et non pas transmis sur des fréquences distinctes), ceux-ci consommant alors une part importante du trafic internet.
Il convient de veiller à ce que les spécifications techniques garantissent à long terme la performance et la pérennité des installations, qui seront le support des offres actuelles et à venir.
En outre, l'utilisation d'équipements non-évolutifs ou insuffisamment robustes conduirait à des interventions ultérieures de mise à niveau ou de reconstruction à l'intérieur d'un logement pré-équipé, qui seraient lourdes et coûteuses.
Dès lors, l'Autorité invite le Gouvernement à préciser, dès à présent, dans l'annexe II du projet d'arrêté que les câbles utilisés pour l'installation intérieure devront supporter un débit de données internet de 1 Gbit/s entre le tableau de communication et chacune des prises du logement.
Cette valeur correspond aux débits descendants maximaux d'ores et déjà proposés dans certaines offres des opérateurs, il semble donc nécessaire que l'installation intérieure des logements construits actuellement permettent de bénéficier pleinement de ces débits.
2° Sur les zones dans lesquelles il est nécessaire d'installer quatre fibres par logement
L'arrêté du 16 décembre 2011 prévoit que chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par au moins une fibre et précise que « Ce nombre est porté à quatre pour les immeubles d'au moins douze logement ou locaux à usage professionnel situés dans une des communes définies en annexe I ».
Cette annexe reprend la liste des communes des zones très denses définies par l'ARCEP dans sa décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009.
Le projet d'arrêté prévoit d'adapter cette liste afin de tenir compte des modifications apportées à la liste des communes de zone très dense par la décision n° 2013-1475 de l'Autorité, qui comporte désormais 106 communes.
Il convient à cet égard de rappeler que l'article 5 de la décision n° 2009-1106, susmentionnée impose à l'opérateur d'immeuble, pour les communes relevant des zones très denses, de faire droit aux demandes raisonnables de bénéficier d'une fibre optique dédiée permettant de desservir l'utilisateur final depuis le point de mutualisation, lorsque de telles demandes ont été formulées antérieurement à l'établissement des lignes.
Suite à cette décision, dans les communes des zones très denses (5) les opérateurs déploient en pratique quatre fibres par logement dans les immeubles d'au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel.
Dans le cadre de sa recommandation du 14 juin 2011 sur les modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements, l'Autorité a divisé en poches de basses densité et poches de haute densité les zones très denses, afin de tenir compte de leurs spécificités et a publié sur son site internet (6) la répartition des IRIS de zone très dense entre les poches de haute densité et les poches de basse densité.
Dans les poches de basse densité, l'Autorité a considéré que « l'opérateur d'immeuble pourrait ne pas faire droit aux demandes de fibre dédiée dans la mesure où celles-ci apparaissent a priori peu raisonnables ».
L'ingénierie mise en œuvre par les opérateurs pour traduire cette recommandation de l'ARCEP s'apparente à l'ingénierie déployée en dehors des zones très denses.
Ainsi, les opérateurs ne déploient en pratique qu'une seule fibre par logement dans les poches de basse densité, quelle que soit la taille de l'immeuble.
Dès lors, par cohérence avec l'ingénierie retenue par les opérateurs dans les immeubles existants, l'Autorité estime qu'il serait possible d'imposer la pose d'une seule fibre par logement dans les immeubles neufs situés dans les poches de basse densité des zones très denses, le promoteur demeurant toutefois libre de poser un nombre plus important de fibres.
En effet, si l'économie qui serait réalisée semble à ce stade difficile à évaluer, un tel dispositif est susceptible de contribuer à une réduction des coûts de l'installation de réseaux en fibre optique dans ces immeubles.
- Sur la prise en compte de l'extension de l'obligation d'équipement en fibre optique aux maisons individuelles et aux lotissements
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit à l'article L.
111-5-1 du CCH une obligation de fibrage des immeubles collectifs neufs.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en vue de favoriser un déploiement plus rapide et efficace de la fibre optique, a étendu cette obligation aux maisons individuelles et aux lotissements.
La loi du 6 août 2015, a introduit en outre le fibrage pour les immeubles collectifs existants, faisant l'objet d'une réhabilitation lourde soumise à l'obtention d'un permis de construire (article L.
Le législateur a prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions, qui s'appliqueront aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
Or, l'Autorité constate que si le projet de décret étend l'obligation d'équipement en cuivre des maisons individuelles, il ne tire pas les conséquences des évolutions législatives concernant l'équipement en fibre des maisons et lotissements neufs ou faisant l'objet d'une réhabilitation lourde.
L'Autorité invite le Gouvernement à inclure dans la modification règlementaire les évolutions nécessaires afin de préciser au plus tôt les modalités applicables, en vue de permettre aux acteurs du secteur de les mettre en œuvre dans les délais prévus par la loi.
- Autres pistes d'amélioration de la réglementation en vigueur
1° Des économies pourraient être réalisées en levant l'obligation d'installer du cuivre dans les logements construits dans les futures « zones fibrées »
Le rapport remis le 19 février 2015 par Paul Champsaur, président de l'Autorité de la statistique publique, au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la secrétaire d'Etat au numérique, dans le cadre de la mission qu'il a menée sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau cuivre recommande la création d'un statut spécifique « zone fibrée » permettant de reconnaitre que le réseau de nouvelle génération a atteint les prérequis pour devenir le réseau de référence.
Cette recommandation a été prise en compte dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, qui a introduit dans le code des postes et des communications électroniques un article L.
Ces dispositions ont pour objet de favoriser l'investissement dans les réseaux en fibre optique, ouverts à la mutualisation entre les opérateurs, en vue de diminuer les coûts d'exploitation par rapport à la coexistence de deux boucles locales, en particulier dans les territoires non rentables où des subventions publiques sont nécessaires.
Le rapport précité préconise par ailleurs que « que soit levée, dans les zones ayant obtenu le statut « zone fibrée », l'obligation d'installer du cuivre dans les immeubles neufs ».
Dans le cadre de la modification de l'article R.
111-14 du CCH, l'Autorité estime qu'il pourrait être souhaitable de prendre en compte la création du statut de zone fibrée, afin de permettre au pouvoir règlementaire de préciser, dans l'arrêté d'application de cet article, les modalités particulières qui pourraient s'appliquer à ces futures zones en matière de desserte des immeubles neufs par les réseaux de communications électroniques, notamment, le cas échéant, en vue de lever l'obligation d'équiper ces immeubles de lignes téléphoniques en cuivre.
2° Suggestion de l'Autorité sur la conduite d'une réflexion similaire à celles menée dans le cadre du présent avis pour les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel
Dans le prolongement du travail mené sur les projets de textes qui lui sont soumis, l'Autorité suggère qu'une réflexion à plus long terme soit également menée sur les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel, qui sont équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en application de l'article R.
111-1 du CCH, ces derniers n'étant pas visés par les projets de décret et d'arrêté.
Or, et comme l'avait indiqué l'Autorité à l'occasion de l'avis sur le projet de décret relatif au nombre de fibres à déployer dans les immeubles neufs, modifiant l'article R.
111-14 du code de la construction et de l'habitation et le projet d'arrêté d'application de cet article (7), il est important « de ne pas singulariser les bâtiments à usage purement professionnel ce qui risquerait de rendre plus difficile leur raccordement, - et donc de le retarder ».
L'installation intérieure d'un local professionnel est un sujet complexe relevant généralement de choix de l'entreprise occupant les locaux.
En revanche les modalités de câblage dans les parties communes des bâtiments groupant plusieurs locaux professionnels pourraient être précisées, d'une part, s'agissant du nombre de fibres devant être déployées par local professionnel ou par lot (avec distinction des communes des zones très denses) et, d'autre part, s'agissant des caractéristiques du point de raccordement, de manière à s'assurer que le réseau sera utilisable par les opérateurs.
L'Autorité invite donc à ce que des travaux soient menés concernant l'article R.
111-1 du CCH afin de préciser les caractéristiques du raccordement à l'intérieur des bâtiments construis pour abriter uniquement des locaux à usage professionnel.
Si l'ARCEP accueille favorablement les évolutions prévues par les projets de textes qui lui ont été soumis pour avis, elle estime néanmoins souhaitable que ces projets soient précisés et complétés à plusieurs égards.
Tout d'abord, l'Autorité suggère qu'il soit précisé une exigence minimale de qualité en termes de débits supportés pour les câbles installés à l'intérieur des logements neufs, et propose que l'annexe II du projet d'arrêté qui lui est soumis précise que les câbles utilisés pour l'installation intérieure devront supporter un débit de données internet de 1 Gbit/s entre le tableau de communication et chacune des prises du logement.
Par ailleurs, le cadre en vigueur impose la pose de quatre fibres par logement dans les immeubles neufs d'au moins 12 logements situés en zone très dense.
A cet égard, l'Autorité souligne qu'il pourrait être pertinent, si le Gouvernement l'estime souhaitable dans une démarche de réduction des coûts de construction, de n'imposer la pose que d'une seule fibre dans les immeubles situés dans les poches de basse densité des zones très denses.
Ensuite, l'Autorité invite le Gouvernement à tirer toutes les conséquences des évolutions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
D'une part, l'Autorité estime nécessaire de prévoir, dans le cadre de la modification du CCH, les dispositions nécessaires à la prise en compte de l'équipement des maisons individuelles neuves et lotissements neufs d'une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
D'autre part, il pourrait être souhaitable de prendre en compte dans ces textes la création du statut de « zone fibrée », en vue de permettre au pouvoir règlementaire de lever l'obligation d'installer du cuivre dans les logements construits dans les futures « zones fibrées », ainsi que le préconisait le rapport de la mission présidée par Paul Champsaur.
Enfin à plus long terme, l'Autorité suggère que des travaux soient menés concernant l'article R.
111-1 du CCH afin de préciser les caractéristiques du raccordement à l'intérieur des bâtiments construits pour abriter uniquement des locaux à usage professionnel, afin que cette catégorie de bâtiments bénéficie de la dynamique d'investissement pour le fibrage des logements neufs.
Le présent avis sera transmis au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2016-262 du 21 juillet 2016 portant modification de la méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (MR-001)
Dans la mesure où les recherches nécessitant le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée sont conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes selon des méthodologies standardisées, la commission a estimé en 2006 qu'il était possible de simplifier la procédure ainsi prévue en adoptant une méthodologie de référence établie en concertation avec le comité, en application du cinquième alinéa de l'article 54 de la loi informatique et libertés.
La méthodologie de référence 001 a été adoptée le 5 janvier 2006.
Compte tenu de l'évolution du cadre légal et réglementaire de la recherche dans le domaine de la santé, il est apparu nécessaire de l'actualiser.
Au sens de la présente méthodologie, les termes suivants sont ainsi définis :
- responsable de traitement : la personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une recherche impliquant la personne humaine, qui en assure la gestion, qui vérifie que son financement est prévu et qui détermine les finalités et les moyens des traitements au sens de l'article 3 de la loi informatique et libertés.
Il s'agit du promoteur de la recherche ;
- responsable scientifique de la recherche : la personne désignée par le responsable de traitement, et agissant sous sa responsabilité, veillant à la sécurité des informations et de leur traitement, ainsi qu'au respect de la finalité de celui-ci.
Il peut s'agir de l'investigateur coordonnateur ;
- professionnel(s) de santé intervenant dans la recherche : la (ou les) personne(s) physique(s) qui collecte(nt) les données, dirige(nt) ou surveille(nt) la réalisation de la recherche dans un centre participant.
Il s'agit notamment des investigateurs, des professionnels de santé, du personnel médical et des personnes qualifiées, au sens des dispositions de l'article L.
- centre participant : le lieu dans lequel la recherche est réalisée ;
- données génétiques : données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d'une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou l'état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d'une analyse d'un échantillon biologique de la personne physique en question.
Traitements de données à caractère personnel inclus dans le champ d'application de la présente méthodologie
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente méthodologie de référence les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de recherches dans lesquelles l'inclusion d'une personne requiert le recueil de son consentement exprès ou écrit, libre et éclairé, ou celui de ses représentants légaux.
Les recherches concernées par l'application de la présente méthodologie, appartiennent aux catégories suivantes :
- les essais cliniques tels que définis par le règlement UE n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE, à l'exception des essais cliniques pour lesquels la personne ne s'oppose pas à sa participation, dans le respect des conditions prévues par l'article 30 du règlement (essais cliniques par grappes) ;
- les recherches biomédicales ;
- les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
- les recherches nécessitant la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques.
Cependant, la présente méthodologie de référence ne s'applique pas :
- aux traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre de la vigilance (notamment pharmacovigilance, matériovigilance, cosmétovigilance, vigilance alimentaire, hémovigilance, biovigilance) ;
- aux recherches en génétique dont l'objet, principal ou secondaire, est l'identification ou la réidentification des personnes par leurs caractéristiques génétiques ;
- aux recherches nécessitant un appariement avec des données issues des bases médico-administratives ;
- aux recherches pour lesquelles il est envisagé de déroger à l'obligation d'information individuelle des personnes impliquées dans la recherche telle que prévue par l'article 57 de la loi informatique et libertés ;
- aux recherches nécessitant le traitement de données à caractère personnel directement identifiantes, notamment les études impliquant un suivi longitudinal nécessitant le traitement de telles données ;
- aux recherches ancillaires non interventionnelles.
Les traitements de données à caractère personnel des personnes se prêtant à des recherches doivent avoir pour seule finalité la réalisation des recherches décrites à l'article 1.2 ci-dessus.
Ces traitements incluent la gestion des données relatives aux personnes se prêtant à des recherches, en vue de permettre le recueil, la saisie des cahiers d'observation, le contrôle de validité et de cohérence et l'analyse statistique des données recueillies au cours de la recherche.
Origine et nature des donneées
Nécessité du recours à des données à caractère personnel
L'identification des personnes se prêtant à des recherches ne peut être réalisée, dans un traitement visé par les présentes dispositions, qu'au moyen d'un numéro d'ordre ou d'un code alphanumérique, établi conformément à l'article 2.2.3, et à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel directement identifiante.
Ce mode d'identification est nécessaire pour :
- certifier que, pour chaque personne se prêtant à des recherches, les informations recueillies successivement au cours de la recherche et susceptibles de provenir de plusieurs sources la concernent ;
- permettre au responsable de traitement d'identifier les personnes concernées par une modification ou une interruption du traitement en cours de recherche, en vue de la confrontation d'informations provenant de plusieurs professionnels de santé intervenant dans la recherche, des progrès ou des résultats de recherches parallèles et d'en informer le ou les professionnels de santé intervenant dans la recherche, qui sont les seuls à pouvoir contacter rapidement et sans erreur les personnes concernées ;
- vérifier, par la réalisation de contrôles de validité et de cohérence, la concordance des données recueillies au cours de la recherche avec celles des documents sources auxquels seul le professionnel de santé intervenant dans la recherche peut accéder ;
- satisfaire aux obligations réglementaires en tenant à jour un registre des événements ou effets indésirables qui peuvent survenir en cours de recherche.
Origine des données
Les données relatives aux personnes se prêtant à des recherches proviennent des intéressés eux-mêmes et des professionnels de santé intervenant dans la recherche.
Nature des données
A cet égard, le responsable de traitement s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de la recherche.
Dès lors, chacune des catégories de données ne peut être collectée que si leur traitement est justifié scientifiquement dans le protocole de recherche.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux personnes se prêtant à la recherche pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- identification : numéro d'ordre ou code alphanumérique à l'exclusion des nom(s), prénom(s) et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Lorsque le code alphanumérique se compose de lettres correspondant aux nom et prénom des personnes se prêtant à la recherche, il peut correspondre aux deux premières lettres du nom et à la première lettre du prénom.
Il est toutefois recommandé de se limiter aux seules initiales, c'est-à-dire à la première lettre du nom et à la première lettre du prénom.
Ces initiales peuvent être complétées d'un numéro d'inclusion et/ou d'un numéro de centre participant ;
- santé : les données strictement nécessaires à la réalisation de la recherche et relatives à la santé de la personne qui s'y prête, par exemple : poids, taille, thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, suivi et données relatives aux effets et événements indésirables survenant au cours de la recherche, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés ;
- informations signalétiques : âge ou date de naissance (mois et année de naissance, voire jour de naissance si ce dernier est nécessaire à la réalisation d'une recherche impliquant des personnes âgées de moins de deux ans), lieu de naissance, sexe ;
- images : photographie et/ou vidéo ne permettant pas l'identification des personnes se prêtant à la recherche (par exemple avec masquage du visage, des signes distinctifs) et recueillies dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à l'image et de droit à la voix ;
- dates relatives à la conduite de la recherche (notamment la date d'inclusion et les dates de visites) ;
- origine ethnique ;
- données génétiques strictement nécessaires pour répondre aux objectifs ou finalités de la recherche, ne permettant pas par elles-mêmes une identification directe ou indirecte de la personne.
Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées aux fins d'identification ou de réidentification des personnes ;
- niveau de formation (par exemple, primaire, secondaire, supérieur) ;
- catégorie socioprofessionnelle (par exemple, les catégories INSEE) ;
- vie professionnelle : profession actuelle, historique, chômage, trajets et déplacements professionnels ;
- régime d'affiliation à la sécurité sociale à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, assurance complémentaire (mutuelle, assurance privée) ;
- participation à d'autres recherches ou études (oui ou non) ;
- déplacements (vers le lieu de soin : mode, durée, distance) ;
- habitudes de vie et comportements, par exemple : dépendance (seul, en institution, autonome, grabataire), assistance (aide-ménagère, familiale), exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire ;
- mode de vie : par exemple urbain, semi-urbain, nomade, sédentaire ; habitat (maison particulière ou immeuble, étage, ascenseur, etc.) ;
- statut vital, lorsque cette information figure dans le document source ;
- montant annuel des indemnités perçues ;
- échelle de qualité de vie.
Seul le professionnel de santé qui dirige la réalisation de la recherche dans un centre peut conserver le lien entre l'identité codée des personnes se prêtant à la recherche et leurs nom(s) et prénom(s).
Destinataires des données à caractère personnel traitées
Sous la responsabilité du responsable de traitement ou en application de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, ont accès aux données traitées, dans les limites de leurs habilitations au regard de leur fonction et dans des conditions conformes à la réglementation, les catégories de personnes suivantes :
- le responsable de traitement et les personnes agissant pour son compte ;
- le responsable scientifique de la recherche ;
- les professionnels de santé intervenant dans la recherche et les personnels agissant sous leur responsabilité ;
- les personnes, au sein des centres participant à la recherche, responsables de l'assurance de qualité, c'est-à-dire chargées de contrôler et d'évaluer la qualité et l'authenticité des données collectées, et notamment par la comparaison des données enregistrées avec le contenu des documents sources.
Ces personnes veillent également, sous la responsabilité du responsable de traitement, au respect des dispositions relatives à l'intégrité et à la protection des personnes.
S'agissant des contrôles menés pour s'assurer de la qualité de la recherche et notamment de l'accès des attachés de recherche clinique (ARC) et techniciens d'étude clinique (TEC) aux dossiers médicaux des patients, ils doivent répondre aux règles suivantes en matière de confidentialité :
• ils doivent être réalisés sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé intervenant dans la recherche ;
• les personnes doivent être habilitées par le responsable de traitement ;
• la personne chargée du contrôle qualité ne peut avoir accès qu'aux données individuelles nécessaires à ce contrôle, préalablement identifiées par le responsable scientifique de la recherche ;
• les données consultées servent à vérifier l'authenticité et la cohérence des informations recueillies dans le cahier d'observation et si nécessaire à les corriger, compléter, pour autant que les règles de confidentialité soient respectées ;
- les personnes chargées des affaires réglementaires et de l'enregistrement de la recherche auprès des autorités compétentes ;
- les personnels d'autorités sanitaires et d'autorités publiques de contrôle légalement habilités, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication ;
- les personnels habilités agissant sous la responsabilité de l'organisme d'assurance garantissant la responsabilité civile du promoteur, notamment en application de l'article L.
Ces catégories de personnes, soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, peuvent relever du responsable de traitement des centres participants à la recherche ou de structures agissant pour le compte du responsable de traitement.
Les données peuvent être transmises aux sociétés du groupe auquel appartient le responsable de traitement et à ses partenaires contractuels, sous une forme qui ne doit pas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes se prêtant à la recherche.
Conformément au troisième alinéa de l'article 55 de la loi informatique et libertés, la présentation des résultats du traitement de données ne peut en aucun cas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes se prêtant à la recherche.
Information et droits des personnes se prêtant à la recherche
Le consentement exprès ou écrit, libre et éclairé, doit être donné par la personne concernée et/ou, le cas échant, par ses représentant légaux, pour participer à la recherche en application des dispositions des articles L.
1122-1 et suivants du code de la santé publique et du chapitre V du règlement UE n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE.
Le cas échéant, et conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi informatique et libertés, le consentement écrit des personnes concernées et/ou de leurs représentant légaux devra être recueilli dans le cas où la recherche nécessite le recueil de prélèvements biologiques identifiants.
Le cas échéant, et conformément aux dispositions de l'article 16-10 du code civil, le consentement écrit des personnes concernées et/ou de leurs représentant légaux devra être recueilli dans le cas où la recherche nécessite la réalisation d'un examen des caractéristiques génétique.
Outre une information générale sur l'éventualité que leurs données puissent être utilisées à des fins de recherche, en application de l'article 59 de la loi informatique et libertés, les personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux sont, en application des dispositions de l'article 57 de cette même loi, préalablement et individuellement informés du traitement de leurs données à caractère personnel, notamment :
- de la nature des informations transmises ;
- de la finalité du traitement de données ;
- des personnes physiques ou morales destinataires des données ;
- du droit d'accès et de rectification institués aux articles 39 et 40 de la loi informatique et libertés ;
- du droit d'opposition institué à l'article 56 de la loi informatique et libertés.
Les personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux sont également préalablement informés du caractère facultatif de leur participation et des modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition (notamment en cas de retrait du consentement).
Dans l'hypothèse de recueil d'informations par questionnaire remis à la personne se prêtant à la recherche et/ou à ses représentants légaux, les mêmes informations sont mentionnées sur le questionnaire ou la lettre jointe.
Le cas échéant, et conformément aux dispositions de l'article L.
1121-16 du code de la santé publique, les personnes se prêtant à la recherche sont également informées de leur inscription au fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches.
Modalités d'exercice des droits des personnes se prêtant à la recherche
Le droit d'accès peut être exercé à tout moment auprès du professionnel de santé intervenant dans la recherche, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné à cet effet par la personne concernée.
La rectification de ces données pourra être effectuée à tout moment auprès du professionnel de santé intervenant dans la recherche.
La personne qui entend s'opposer au traitement des données à caractère personnel la concernant à des fins de recherche dans le domaine de la santé peut exprimer, à tout moment, son opposition par tout moyen auprès soit du responsable de la recherche, soit de l'établissement ou du professionnel de santé détenteur de ces données.
Le responsable de traitement s'engage à mettre en œuvre des procédures permettant qu'il soit donné suite à ces demandes dans un délai maximal de deux mois.
Les données à caractère personnel relatives aux personnes se prêtant à une recherche, et traitées à cette fin, ne peuvent être conservées dans les systèmes d'information du responsable de traitement, du centre participant ou du professionnel de santé intervenant dans la recherche que jusqu'à la mise sur le marché du produit étudié ou jusqu'au rapport final de la recherche ou jusqu'à la publication des résultats de la recherche.
Elles font ensuite l'objet d'un archivage sur support papier ou informatique pour une durée conforme à la réglementation en vigueur.
Les personnes énumérées à l'article 2.3 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes des médicaments, dispositifs et produits visés, dès lors que les traitements ainsi mis en œuvre le sont pour une finalité compatible avec la finalité initiale, conformément à l'article 6 de la loi informatique et libertés et font l'objet des formalités préalables distinctes auprès de la commission.
Les traitements de données des professionnels de santé intervenant dans la recherche doivent avoir pour seule finalité la mise en place, la réalisation de la recherche et le respect des obligations légales du responsable de traitement.
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche peuvent alimenter d'autres traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement et relatifs à la gestion des ressources humaines et de la formation.
Nécessité du recours à des données personnelles
Le suivi des professionnels de santé intervenant dans la recherche ne peut s'opérer qu'au moyen de données personnelles comportant leur identité complète.
Les données relatives aux professionnels de santé intervenant dans la recherche proviennent des intéressés eux-mêmes, de listes publiques ou de toute autre liste constituée à cette fin dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
Les seules catégories de données à caractère personnel relatives aux professionnels de santé intervenant dans la recherche pouvant faire l'objet du traitement sont les suivantes :
- identité : nom, prénom(s), sexe, adresse, adresse électronique, téléphone ;
- vie professionnelle (notamment cursus professionnel, mode et type d'exercice, éléments nécessaires à l'évaluation des connaissances dont ils disposent pour réaliser la recherche) ;
- le cas échéant, numéro d'identification dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
Ces catégories de personnes, soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal, peuvent relever du responsable de traitement des centres participant à la recherche ou de structures agissant pour le compte du responsable de traitement.
Information et droits des professionnels de santé intervenant dans la recherche
Information des professionnels de santé intervenant dans la recherche
L'information est délivrée par une mention figurant sur des documents remis aux personnes concernées ou sur les conventions signées par les professionnels de santé intervenant dans la recherche.
Cette information reprend les mentions prévues à l'article 32-I de la loi informatique et libertés, notamment les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Personnes auprès desquelles s'exercent les droits d'accès, de rectification et d'opposition
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent à tout moment auprès du responsable de traitement.
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de cinq ans après la fin de la dernière recherche à laquelle ils ont participé.
Les personnes énumérées à l'article 3.3 peuvent en tant que de besoin accéder à ces données afin d'effectuer des analyses complémentaires ou dans le cadre de nouvelles demandes d'enregistrement auprès des autorités compétentes ou pour solliciter la personne pour participer à de nouveaux travaux de recherche.
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de la recherche s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement et/ou chez des tiers agissant pour son compte dans les conditions suivantes :
- les données peuvent faire l'objet d'une informatisation ou, le cas échéant, faire l'objet d'une saisie sur support « papier » renseignés par les professionnels de santé intervenant dans la recherche ou sous leur responsabilité.
Lors de la saisie, les données sont identifiées par un numéro d'ordre ou un code alphanumérique, tel que défini à l'article 2.2.3 ;
- l'ensemble des données est saisi soit au fur et à mesure de l'avancement de la recherche, soit globalement lorsque la recherche est terminée ;
- cette saisie peut également être réalisée par les professionnels de santé, les laboratoires d'analyses biologiques ou les autres professionnels intervenant dans la recherche et ayant à traiter des données dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le responsable de traitement ou la personne agissant pour son compte.
Elle peut résulter en particulier d'enregistrements automatiques de paramètres d'examens complémentaires ;
- contrôle de validité et de cohérence : si la finalité ou la typologie de la recherche le nécessitent, les données font l'objet d'un contrôle de cohérence ou d'un contrôle qualité réalisé selon des modalités conformes aux articles 2.3 et 3.3 de la présente méthodologie ;
- analyse statistique : les données peuvent faire l'objet de traitements statistiques et donner lieu à l'édition de résultats.
- les mesures de traçabilité des accès aux informations médicales ainsi que l'historique des connexions ;
Afin de cadrer cette démarche et de justifier de sa mise en œuvre, le responsable de traitement est invité à procéder comme suit à :
- la réalisation d'un schéma fonctionnel avec les flux de données personnelles et leurs supports ;
- l'identification des mesures de sécurité mises en œuvre ;
- l'identification des violations potentielles des données, en précisant la gravité des impacts sur les personnes concernées et la vraisemblance des menaces rendant possibles ces violations.
- les données d'une recherche ne doivent pas être saisies, même temporairement, en dehors d'outils faisant partie du traitement ;
- dans le cas de la saisie directe des données par les professionnels de santé intervenant dans la recherche ou chez un prestataire, l'outil de saisie distante doit être sécurisé en particulier par l'authentification des utilisateurs et le chiffrement des flux de données ;
- dans le cas de l'utilisation de cahiers d'observation papier, ceux-ci doivent être remis par tout moyen permettant d'en garantir la sécurité et la confidentialité et d'en accuser réception par les personnes habilitées pour la saisie des données ;
- dans le cas de cahiers d'observation numériques installés sur des dispositifs nomades (tablettes, etc.), les données du traitement doivent être chiffrées dans l'appareil et être protégées par une authentification spécifique de l'utilisateur.
Elles doivent pouvoir être transférées uniquement vers le traitement, à travers une liaison sécurisée par authentification et chiffrement des flux ;
- tous les échanges électroniques de messages ayant trait aux données de la recherche (demandes de précisions, etc.) doivent intervenir au moyen d'une messagerie sécurisée ou une plate-forme dédiée appliquant des droits d'accès spécifiques (le courriel simple étant proscrit) ;
- les outils d'exploitation des données recueillies doivent tenir compte du risque de réidentification des personnes en limitant les possibilités de recherches ciblées et les listes de résultats détaillées.
De plus, la relation contractuelle avec les éventuels prestataires de saisie doit s'opérer dans des conditions conformes à l'article 35 de la loi informatique et libertés et intégrer la conformité à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la même loi.
Pour tout projet commencé avec un nouveau prestataire, un audit est effectué.
Il couvre notamment la vérification des plans qualité et sécurité de l'entreprise, la validation des systèmes informatiques avec l'existence d'un système de sauvegarde et de récupération des données, et de mesures destinées à garantir leur confidentialité et leur intégrité.
Le traitement automatisé une fois achevé, les données sont récupérées au format défini par le service en charge du traitement des données de la recherche et sont stockées temporairement - le temps de préparer notamment l'archivage - sur un répertoire dont l'accès est techniquement restreint aux personnes dûment habilitées et authentifiées, présentes dans les locaux du responsable de traitement.
Seules des données anonymes ou indirectement identifiantes des personnes se prêtant à la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne.
Les données à caractère personnel des professionnels de santé intervenant dans la recherche peuvent faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, lorsque ce transfert est strictement nécessaire à la mise en œuvre de la recherche ou à l'exploitation de ses résultats dans un pays qui le requiert, dans les conditions d'encadrement rappelées ci-après.
- le transfert s'effectue à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection suffisant ou d'un organisme appliquant les modalités et utilisant les outils approuvés par la Commission européenne pour la finalité du traitement concerné ;
- le traitement garantit un niveau suffisant de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés fondamentaux des personnes par la mise en œuvre des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou par l'adoption de règles internes d'entreprise (dénommées « BCR »), dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant ;
Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique (BCR, clauses contractuelles types ou modalités et outils approuvés par la Commission européenne).
Le responsable de traitement doit avoir préalablement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des droits qui leurs sont reconnus par la loi informatique et libertés ainsi que de leurs modalités d'exercice.
S'il est satisfait à ces conditions et si le traitement dont le transfert est envisagé est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente méthodologie de référence, l'engagement de conformité à celle-ci porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69 de la loi informatique et libertés.
Les responsables de traitement adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un seul engagement de conformité à la présente méthodologie pour l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre dans le cadre des recherches dès lors qu'ils sont réalisés en conformité avec l'ensemble des dispositions de la méthodologie.
Les responsables de traitement ayant procédé à un engagement de conformité à la MR-001 adoptée le 5 janvier 2006 qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité.
Il n'est pas nécessaire que ces organismes procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente méthodologie pour les traitements qui relèveraient de son champ d'application.
La décision du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (méthodologie de référence MR-001) est abrogée.
La présente méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée (MR-003)
Dans la mesure où certaines recherches ne nécessitant pas le recueil d'un consentement exprès de la personne concernée sont conduites dans le cadre d'exigences législatives et réglementaires strictes, selon des méthodologies standardisées, la commission a estimé qu'il était possible procéder à l'homologation d'une méthodologie de référence établie en concertation avec le comité consultatif, en application de l'article 54 de la loi informatique et libertés.
Traitement de données à caractère personnel inclus dans le champ d'application de la présente méthodologie
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente méthodologie de référence les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation de recherches dans lesquelles l'inclusion d'une personne suppose qu'elle et/ou ses représentants légaux ne se soit pas opposée(s) à sa participation à la recherche après avoir été dûment informée(és) dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi informatique et libertés.
- les essais cliniques pour lesquels la personne ne s'oppose pas à sa participation, dans le respect des conditions prévues par l'article 30 du règlement UE n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (essais cliniques par grappes) ;
- les recherches visant à évaluer les soins courants ;
- les recherches non interventionnelles organisées et pratiquées sur/avec l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques, médicales ou en santé dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance pouvant porter sur des bases de données et/ou des collections d'échantillons biologiques préexistantes, légalement constituées et ayant fait l'objet des formalités de déclaration et/ou d'autorisation nécessaires auprès des autorités compétentes.
- aux recherches nécessitant le traitement de données à caractère personnel directement identifiantes, notamment les études prévoyant un suivi longitudinal nécessitant le traitement de telles données.
Origine et nature des données
- santé : les données strictement nécessaires à la réalisation de la recherche et relatives à la santé de la personne qui s'y prête, par exemple : poids, taille, thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, suivi et traitement des données relatives aux effets et événements indésirables survenant au cours de la recherche, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés ;
• être réalisés sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé intervenant dans la recherche ;
Outre une information générale sur l'éventualité que leurs données puissent être utilisées à des fins de recherche, en application de l'article 59 de la loi informatique et libertés, les personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux sont, en application de l'article 57 de cette même loi, préalablement et individuellement informés du traitement de leurs données à caractère personnel, notamment :
- du droit d'opposition institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi informatique et libertés.
Les personnes se prêtant à la recherche et/ou leurs représentants légaux sont également préalablement informés du caractère facultatif de leur participation et des modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
De plus, la relation contractuelle avec les éventuels prestataires de saisie doit intégrer la conformité à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de cette même loi.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel de l'Ariège
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de l'Ariège est susceptible d'être vacant à compter du 19 septembre 2016.
Celui-ci porte sur les politiques publiques relatives à la cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, fonctions sociales du logement, droit des femmes) et à la protection des populations (protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments et offre alimentaire, protection de l'environnement, santé animale, inspection des installations classées).
Il est chargé par la directrice de missions particulières.
L'intérêt du poste réside notamment dans la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les services de l'Etat, les collectivités locales, le monde associatif.
Il peut, selon sa compétence et son expérience professionnelle, être chargé par la directrice de gérer en propre des dossiers où son expertise pourra être mise à profit.
La DDCSPP comprend 56 agents répartis en 6 services dont certains affectés en permanence dans les deux abattoirs de boucherie du département.
Le siège de la DDCSPP est implanté à Foix sur un site en centre-ville très proche de la préfecture et des services de l'Etat.
Le département de l'Ariège comprend 332 communes et est peuplé de 152 680 habitants.
Ce département rural et de montagne est caractérisé par sa diversité géographique et économique.
Il comprend quatre centres urbains principaux dont trois sont signataires d'un contrat de ville dans le cadre de la politique de la ville.
Un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale et le vieillissement de la population dans les territoires les plus excentrés du département font de la cohésion sociale un véritable enjeu pour l'Ariège.
La production agricole est orientée principalement vers l'élevage extensif et la culture du maïs de semence.
L'activité touristique bénéficie d'un fort potentiel notamment pour le sport de pleine nature d'été et d'hiver.
Le département dispose également un large éventail d'équipements et de services à sa population.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissement, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL, de l'ARS et de la DIRECCTE , l'ONCFS, la direction des services de l'académie, le conseil départemental, les chambres consulaires, les organismes socioprofessionnels.
Management et animation d'équipes interministérielles.
Adresse électronique et éventuellement adresse postale où doit être envoyé le dossier de candidature : sandrine.domergue@ariege.gouv.fr (secrétariat du secrétaire général de la préfecture), copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr, marie-christine.carrie@ariege.gouv.fr, directrice de la DDCSPP.
Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture, tél.
: 05-61-02-11-01, christophe.heriard@ariege.gouv.fr.
Marie-Christine CARRIE, directrice de la DDCSPP, tél.
: 05-61-02-43-01 ou 06-87-56-99-32, marie-christine.carrie@ariege.gouv.fr.
- en livrant tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vins obtenus à des catégories d'opérateurs définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget et comprenant notamment les distillateurs et les exploitants de centres de méthanisation ou de centres de compostages ;
Arrêté du 5 août 2016 portant validation du programme « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV avec pré-diagnostic en ligne », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
Les types d'habitats naturels d'intérêt communautaire suivants sont retirés de l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé :
HABITATS NATURELS D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
RÉGION BIOGÉOGRAPHIQUE
Méditerranéenne
HABITATS CÔTIERS ET VÉGÉTATIONS HALOPHYTIQUES
Eaux marines et milieux à marées
Structures sous-marines causées par des émissions de gaz
FORMATIONS HERBEUSES NATURELLES ET SEMI-NATURELLES
Formations herbeuses sèches semi-naturelles et faciès d'embuissonnement
Pelouses steppiques subpannoniques
Forêts sclérophylles pâturées (dehesas)
Dehesas à Quercus spp. sempervirents
La répartition par régions biogéographiques des habitats naturels d'intérêt communautaire suivants figurant dans l'annexe I de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est modifiée comme suit :
LANDES ET FOURRÉS TEMPÉRÉS
Landes humides atlantiques tempérées à Erica ciliaris et Erica tetralix
Landes oro-méditerranéennes endémiques à genêts épineux
Parcours substeppiques de graminées et annuelles du Thero-Brachypodietea
HABITATS ROCHEUX ET GROTTES
Eboulis rocheux
Eboulis médio-européens calcaires des étages collinéen à montagnard
Forêts méditerranéennes à feuilles caduques
Forêts de Castanea sativa
Forêts de conifères des montagnes méditerranéennes et macaronésiennes
Pinèdes méditerranéennes de pins mésogéens endémiques
Bois méditerranéens à Taxus baccata
Colonne P : habitats et espèces signalés par * : prioritaires, au sens du VIII de l'article L.
Suite à un changement taxonomique induisant une modification de nomenclature, les codes et noms des espèces d'intérêt communautaire suivantes sont modifiés comme suit :
NOM DES ESPÈCES
ANCIEN NOM DES ESPÈCES
a) ANIMAUX
Vespertilionidae
Vespertlionidae
SAURIA
Lacertidae
Lézard des Pyrénées (Iberolacerta bonnali)
Lézard montagnard pyrénéen (Lacerta bonnali)
Gekkonidae
Phyllodactyle d'Europe (Euleptes europaea)
Phyllodactyle d'Europe (Phyllodactylus europaeus)
CAUDATA
Salamandridae
Spélerpès de Strinati (Speleomantes strinatii)
Spélerpès de Strinati (Hydromantes strinatii)
CYPRINIFORMES
Cyprinidae
Blageon (Telestes souffia)
Blageon (Leuciscus souffia)
Bouvière (Rhodeus amarus)
Bouvière (Rhodeus sericeus amarus)
Toxostome (Parachondrostoma toxostoma)
Toxostome (Chondrostoma toxostoma)
ARTHROPODA
ARTROPODA
INSECTA
Coleoptera
Pique prune (Osmoderma eremita)
Barbot (Osmoderma eremita)
Lepidoptera
Azuré des paluds (Phengaris nausithous)
Azuré des paluds (Maculinea nausithous)
Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius)
Azuré de la sanguisorbe (Maculinea teleius)
Damier du frêne (Hypodryas maturna)
Damier du frêne (Euphydryas maturna)
Ecaille chinée (Euplagia quadripunctaria)
Ecaille chinée (Callimorpha quadripunctaria)
Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii lunata)
Gortyna borelii lunata
Isabelle de France, Papillon vitrail (Actias isabellae)
Isabelle de France (Graellsia isabellae)
MOLLUSCA
Gastropoda
Planorbe naineAnisus vorticulus)
Anisus vorticulus
Vertigo étroit (Vertigo angustior)
Vertigo angustior
Vertigo de Des Moulins ( (Vertigo moulinsiana)
Vertigo moulinsiana
Bivalvia
Mulette épaisse (Unio crassus)
Unio crassus
b) PLANTES
PTERIDOPHYTA
Marsileaceae
Marsilée pubescente (Marsilea strigosa)
Marsilée pubescent (Marsilea strigosa)
Ophioglossaceae
Opioglossacea
Botryche simple (Botrychium simplex)
Botrychium simple (Botrychium simplex)
ANGIOSPERMAE
Nivéole de Nice (Acis nicaeensis)
Nivéole de Nice (Leucojum nicaeense)
Herniaire à feuilles larges, sous-espèce de Litardière (Herniaria litardierei)
Herniaire de Litardière (Herniaria latifolia litarderei)
Serratule à feuilles de chanvre d'eau (Klasea lycopifolia)
Serratule à feuilles de chanvre d'eau (Serratula lycopifolia)
Cruciferae
Gramineae
Labiatae
Queue de renard des Alpes (Astragalus alopecurus)
Astragale queue de renard des Alpes (Astragalus centralpinus)
Plumbaginaceae
Armérie de Soleirol (Armeria soleirolii)
Armeria de Soleirol (Armeria soleirolii)
Aconit de Corse (Aconitum napellus ssp. corsicum)
Aconit de Corse (Aconitum corsicum)
Euphraise naine (Euphrasia nana)
Linaire jaune (Linaria flava)
Umbelliferae
Angélique à fruits variables (Angelica heterocarpa)
Angelique à fruits variables (Angelica heterocarpa)
Valerianaceae
BRYOPHYTA
Hypne brillante (Hamatocaulis vernicosus)
Hypne brillante (Drepanocladus vernicosus syn.
Hamatocaulis vernicosus)
Les espèces d'intérêt communautaire suivantes sont retirées de l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé :
CHIROPTERA
Rhinolophidae
Rhinolophe de Méhély (Rhinolophus mehelyi)
SALMONIFORMES
Truite à grosses taches (Salmo macrostigma)
Aspe (Aspius aspius)
Les espèces d'intérêt communautaire suivantes sont ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé :
Truite à grosses taches (Salmo cettii)
SCORPAÉNIFORMES
Chabot de l'Hérault (Cottus rondeletti)
Cottus perifretum
Chabot d'Auvergne (Cottus duranii)
Chabot des Pyrénées (Cottus hispaniolensis)
Chabot du Béarn (Cottus aturi)
Chabot du Rhin (Cottus rhenanus)
Cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus)
Vertigo septentrional (Vertigo geyeri)
Vertigo édenté (Vertigo genesii)
La répartition par régions biogéographiques des espèces d'intérêt communautaire suivantes figurant à l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Vespertilion des marais (Myotis dasycneme)
CARNIVORA
Canidae
Loup (Canis lupus)
Mustelidae
Loutre d'Europe (Lutra lutra)
Felidae
Lynx boréal (Lynx lynx)
Carabe variolé (Carabus variolosus)
Graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus)
Cuivré de la Bistorte (Lycaena helle)
Odonata
Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
Hymenophyllaceae
Trichomanes remarquable (Trichomanes speciosum)
Dracocéphale d'Autriche (Dracocephalum austriacum)
Orthotric de Roger (Orthotrichum rogeri)
Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national
I.-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat :
-de défenses brutes et de morceaux d'ivoire brut ;
-d'objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie d'ivoire,
des espèces suivantes :
Eléphants d'Afrique (Loxondonta sp).
Eléphant d'Asie (Elephas maximus).
II.-Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat :
-de cornes brutes, de morceaux de corne brute et de poudre de corne ;
-d'objets fabriqués après le 2 mars 1947 composés en tout ou partie de corne,
Rhinocérotidés
Rhinocéros blanc (Ceratotherium simum).
Rhinocéros noir (Diceros bicornis).
Rhinocéros de Sumatra (Dicerorhinus sumatrensis).
Rhinocéros de Java (Rhinoceros sondaicus).
Rhinocéros indien (Rhinoceros unicornis).
III.-Ces interdictions ne s'appliquent pas :
-aux objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d'ivoire ou de corne, lorsque la masse d'ivoire ou de corne présente dans l'objet est inférieure à 200 grammes ;
-aux touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier ;
-aux archets des instruments à cordes frottées ;
-à l'utilisation commerciale des spécimens d'ivoire ou de corne lorsqu'elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d'autres institutions de recherche ou d'information scientifiques ou culturelles ;
-à la mise en vente, à la vente et à l'achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l'aide d'ivoire dont l'ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
Des dérogations exceptionnelles aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues au e du 4° de l'article L.
411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par l'arrêté du 19 février 2007 susvisé et, par exception à l'article 3 de cet arrêté, sans consultation préalable.
Les dérogations aux interdictions fixées au I de l'article 1er ne peuvent concerner que le commerce d'objets comprenant plus de 200 grammes d'ivoire ou de corne dont il est établi qu'ils ont été fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Ces dérogations peuvent également concerner la restauration d'objets fabriqués avant le 18 janvier 1990 réalisée avec de l'ivoire provenant de défenses brutes ou de pièces d'ivoire brut importées au sein de l'Union européenne avant cette même date et acquis légalement.
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour le transport et l'utilisation à des fins commerciales de certains spécimens des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
Ces documents mentionnent alors les dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er.
I.-Sont soumis à la procédure déclarative prévue à l'article L.
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 composés en tout ou partie :
-d'ivoire d'éléphants d'Afrique (Loxondonta sp.) ou d'éléphant d'Asie (Elephas maximus), lorsque la proportion d'ivoire dans l'objet est supérieure à 20 % en volume ;
-de corne de rhinocéros (Rhinocerotidae sp.), lorsque la proportion de corne dans l'objet est supérieure à 20 % en volume.
II.-Les déclarations déposées pour l'application du I sont enregistrées dans une base de données nationale.
III.-Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la publication du décret définissant les conditions de mise en œuvre de la procédure déclarative prévue à l'article L.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, l'ancienneté des spécimens doit être établie par le détenteur de ceux-ci par tout moyen d'expertise et si nécessaire par radio-datation sous réserve que le prélèvement y afférent d'ivoire ou de corne sur le spécimen à dater ne porte pas atteinte à la qualité de ce dernier.
- Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat de défenses et d'objets composés en tout ou partie d'ivoire des espèces suivantes :
- Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat de cornes et d'objets composés en tout ou partie de corne des espèces suivantes :
Ces dérogations ne peuvent concerner que le commerce et la restauration d'objets travaillés dont l'ancienneté antérieure au 1er juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, est établie.
Lorsque ces documents sont requis, les dérogations y sont mentionnées.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu le jeudi 20 et le vendredi 21 avril 2017.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le recteur de l'académie ou par le directeur du service inter académique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et l'adresse du candidat.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables au concours externe et au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles organisés à Mayotte en application du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles, qui feront l'objet d'un arrêté spécifique.
Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.devenirenseignant.gouv.fr.
L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu le lundi 20 mars 2017.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le jeudi 20 et le vendredi 21 avril 2017.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNERATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu le lundi 20 mars 2017, en même temps et sur le même sujet que l'épreuve d'admissibilité des concours correspondants de l'enseignement public.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.devenirenseignant.gouv.frv du jeudi 8 septembre 2016, à partir de 12 heures, au jeudi 13 octobre 2016, 17 heures, heure de Paris.
Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la reconnaissance est constituée, en tout ou partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs exigé pour satisfaire aux conditions de reconnaissance est calculé sur la base du nombre de producteurs réunis pour chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d'entités juridiques.
Arrêté du 25 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Promotion 0 Bon Numéro septembre 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel du 10 mars 2016 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion 0 Bon Numéro septembre 2016 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française dans les points de validation Amigo (ci-après dénommée « l'Opération »).
Du lundi 29 août 2016 au dimanche 4 septembre 2016 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 215 inclus.
Le 28 août 2016
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ®, « Promotion 0 Bon Numéro septembre 2016 », TSA 36707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, « Promotion 0 Bon Numéro septembre 2016 », 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 9 août 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 août 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé à 6 selon la répartition suivante :
- concours externe : cinq postes ;
- concours interne : un poste.
Arrêté du 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer
Transfère Arrêté du 22 mars 2005 - art. 3 (Ab)
I.-L'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer est modifié comme suit :
« Il est inséré après l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2005 modifié un article 3 ainsi rédigé : ».
II.-Au 2e alinéa du même article 2, le chiffre 2 est remplacé par le chiffre 3.
III.-Le 13e alinéa de ce même article 2 est ainsi rédigé :
« L'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2005 modifié, qui devient l'article 4, est ainsi rédigé :
« “ Art. 4.-La pratique des vaccinations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 est conforme au calendrier des vaccinations visé à l'article L.
IV.-L'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2005 modifié devient l'article 5.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016, le montant des dépenses totales payées en 2015 par la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône s'élève à 38 361,87 euros.
Compte tenu du montant des dépenses, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à M. Mathieu THEPIN, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 9 600 euros.
Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 1 220 euros.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, le montant moyen des recettes mensuelles de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var s'élève à 2 500 €.
Compte tenu du montant moyen des recettes mensuelles cité précédemment, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Ariane CHODKIEWIEZ, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 15 700 €.
Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 3 800 €.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, compte tenu du montant des dépenses payées en 2015, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à M. Jean-Marc BELIN, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 8 200 euros.
Les électeurs des collèges énumérés par les 1° à 5° de l'article R.
511-6 votent soit par correspondance sous pli fermé, le cachet de la poste faisant foi, soit sous forme électronique par internet, dès réception du matériel électoral et des instruments nécessaires au vote électronique, et au plus tard le dernier jour de scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par le même arrêté, le ministre chargé de l'agriculture peut, s'il estime que les conditions de nature à garantir le bon déroulement technique du scrutin électronique par internet ou sa sécurité ne sont pas réunies, décider de ne pas permettre le recours à cette modalité de vote.
Cette impossibilité peut s'appliquer à l'élection de l'ensemble des membres des chambres d'agriculture ou à celle des membres de certaines d'entre elles.
Il en informe le président de la commission d'organisation des opérations électorales concerné.
En outre, les électeurs peuvent déposer, également sous pli fermé, leur vote au siège de la commission d'organisation des opérations électorales situé à la préfecture au plus tard le dernier jour de scrutin, dans le cas où la réception tardive ou l'absence de réception du matériel et des instruments de vote les empêcherait de voter par correspondance dans les délais fixés au premier alinéa ou de voter par voie électronique.
Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux du droit électoral.
Arrêté du 8 août 2016 relatif à la régie d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ECLPN) à Limoges, rattachée au service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur
La régie d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ELCPN) à Limoges est rattachée au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur.
Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ELCPN) à Limoges, relevant de la direction des ressources et compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 16 août 2016 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réinsertion et citoyenneté »
Est approuvée la modification de l'article 10 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » autorisant une personne morale de droit public non membre du groupement à mettre à disposition des personnels (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée), conformément à l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, l'arrêté du 7 décembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
Le terme : « Aléria » est remplacé par le terme : « Folelli » et les termes : « dans la circonscription de Corse » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 2 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « La Clape » homologué par le décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015
Le 2° du X du chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape », homologué par le décret du 30 octobre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° A la deuxième phrase, les mots : « une robe jaune d'intensité moyenne, » sont insérés entre les mots : « Ils présentent » et : « un excellent équilibre » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « le plus souvent de couleur pourpre » sont insérés entre les mots : « à l'intensité profonde, » et les mots : « et se caractérisent au niveau olfactif ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a468959-24cd-46e1-ab2e-5f6eba98306a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 5 août 2016 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Kintoa »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Kintoa est homologué.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Kintoa » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits issus de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Carré, M. Alain Cazanave, Le Chalet, 380, chemin du Carré, 64300 Sallespisse.
Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Kintoa » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017.
Arrêté du 5 août 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole ARTERRIS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 5 août 2016, la société coopérative agricole ARTERRIS dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs, sous le numéro 11 76 1444, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 5 août 2016 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole ARTERRIS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2016, la société coopérative agricole ARTERRIS, dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur équin, sous le numéro 11 75 1445, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 8 août 2016 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH
L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au ernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe I au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AVENANT SPÉCIFIQUE À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS AYANT OUVERT DROIT À UNE AIDE ACCORDÉE PAR L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT HABITER MIEUX »
La SGFGAS et l'Etablissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009 relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
La SGFGAS et l'Etablissement de crédit intègrent par le présent avenant les conditions spécifiques permettant la distribution d'éco-prêts pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique accordées par l'Agence nationale de l'habitat, dénommés « éco-prêts Habiter Mieux ».
Les articles de la convention et de ses autres avenants relatifs à l'« éco-prêt individuel » conclus entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit restent applicables pour l'éco-prêt Habiter Mieux, sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant et des articles « ter » exposés ci-après.
Les visas sont modifiés comme suit :
Après le visa sur la loi n° 2013-1278, est ajouté le visa suivant :
Après le visa sur le décret n° 2013-1297, est ajouté le visa suivant :
« Vu le décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; ».
Après le visa sur l'arrêté du 23 décembre 2014, est ajouté le visa suivant :
« Vu l'arrêté du relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'ANAH ; ».
Il est ajouté le dernier paragraphe suivant :
« Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 17 décembre 2015 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure, avec l'Etat et avec les établissements de crédit affiliés, un avenant à la convention relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens.
Cet avenant a notamment pour objet l'octroi d'éco-prêts destinés au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, dénommés “éco-prêts Habiter Mieux” ; ».
Après les cinq premiers paragraphes des rappels préalables est ajouté le paragraphe suivant :
« En application des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts, notamment du 1° du 2 du I, l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements peut être accordée pour financer des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique.
Ce prêt est dénommé “éco-prêt Habiter Mieux”.
La dernière phrase de l'avant-avant-dernier paragraphe relatif aux rappels préalables est complétée par :
« Les termes de la convention, notamment ses articles ter, résultent également de l'avenant conclu entre la SGFGAS et l'établissement de crédit en application de l'article R.
- Prêts éligibles - règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
Les prêts éligibles sont ceux finançant les travaux définis au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts complété par les articles R.
319-43 du code de la construction et de l'habitation et par les textes d'application.
- Déclaration du prêt - règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
Pour les éco-prêts Habiter Mieux, l'Etablissement de crédit déclare à la SGFGAS un numéro de dossier (1) ANAH, permettant un rapprochement des bases détenues par la SGFGAS et celles de l'Agence nationale de l'habitat.
En cas de transmission par l'Etablissement de crédit d'un identifiant non connu par l'ANAH, la SGFGAS signale ce problème à l'établissement de crédit qui est tenu d'apporter rectification pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt afférent au prêt.
Par dérogation au c de l'article 5 de la présente convention, la procédure de déclaration dite de clôture des éco-prêts Habiter Mieux est détaillée ci-après.
Lorsque les travaux réalisés ne permettent pas de justifier le montant du crédit d'impôt octroyé, la procédure de récupération d'un avantage indu lié à l'octroi d'un éco-prêt Habiter Mieux est la suivante :
319-40 du code de la construction et de l'habitation, au plus tard deux mois avant la fin du délai de réalisation des travaux, l'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui n'ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et de l'aide mentionnées à l'article R.
319-42 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat informe simultanément la SGFGAS des cas objets de la relance visée ci-dessus.
Au plus tard à l'expiration du délai de réalisation des travaux, la SGFGAS transmettra aux Etablissements de crédit l'information des suites de la relance effectuée par l'Agence nationale de l'habitat pour les cas ci-dessous :
- en cas de nouvelles conditions de l'opération (montants de travaux et/ou de subvention modifiés et/ou variation du nombre de logements rattachés au numéro de dossier ANAH) qui ne sont plus compatibles avec le montant du prêt déclaré initialement ou si l'achèvement des travaux n'est pas justifié par les bénéficiaires des aides de l'ANAH ;
- lorsque l'ANAH n'a pris aucune décision, sur la prolongation du délai de réalisation des travaux ou sur le retrait des aides, à l'issue du délai de réalisation des travaux ;
- lorsque l'ANAH a décidé de proroger le délai de réalisation des travaux ;
- lorsque l'ANAH a décidé le retrait de l'aide, tel que prévu à l'article R.
En application du b du II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux mois après le terme du délai de réalisation des travaux, l'Etablissement de crédit adresse une proposition de régularisation aux emprunteurs précédemment signalés par l'Agence nationale de l'habitat par l'intermédiaire de la SGFGAS uniquement dans le premier cas visé au 3 ci-dessus.
En application du c du II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, pour les trois premiers cas visés au 3 ci-dessus signalés par l'Agence nationale de l'habitat à l'Etablissement de crédit via la SGFGAS, l'Etablissement de crédit transmet à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration dite de clôture récapitulant le montant total versé à l'emprunteur et permettant de vérifier les critères d'éligibilité du prêt au vu des dépenses effectuées ; cette déclaration permettra de libérer l'Etablissement de crédit de ses obligations déclaratives pour les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé, après mise en œuvre des diligences prévues aux alinéas précédents, du moment que cette déclaration sera complétée des informations nominatives et techniques permettant la poursuite de la procédure.
Dans les deux cas, visés au 3 ci-dessus, d'absence de prise de décision par l'ANAH et de décision de prorogation du délai de réalisation des travaux, dès lors que l'Etablissement de crédit aura transmis une déclaration de clôture avec indu, la SGFGAS mettra en œuvre une procédure adaptée de régularisation qui pourra, le cas échéant, aboutir à une procédure de retrait de l'aide par l'ANAH, telle que prévue à l'article R.
Pour le dernier cas visé au 3 ci-dessus, lorsque l'ANAH a décidé le retrait de l'aide au plus tard à l'expiration du délai de réalisation des travaux, l'Etablissement de crédit déclare à la SGFGAS une clôture sans indu au plus tard à la date visée au c du II de l'article R.
L'Etablissement de crédit devra ensuite exiger de l'emprunteur le remboursement de l'éco-prêt Habiter Mieux et déclarer à la SGFGAS le remboursement anticipé de l'avance remboursable.
Pour mémoire, le remboursement anticipé devra intervenir à une date au minimum postérieure de trois mois à la date de clôture.
Pour les éco-prêts Habiter Mieux pour lesquels les travaux sont menés à bonne fin ou dans des conditions compatibles avec le montant de prêt déclaré initialement, la clôture est constatée par la SGFGAS au plus tard à la date visée au c du II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des dernières informations déclarées par l'Etablissement de crédit à la SGFGAS, sans que l'Etablissement de crédit ait à en faire la déclaration.
Par ajout à l'article 5 de la présente convention, si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire signale à l'Etablissement de crédit, par l'intermédiaire de la SGFGAS, le retrait de l'aide mentionnée à l'article R.
319-35 du code de la construction et de l'habitation, l'Etablissement de crédit exige de l'emprunteur le remboursement de l'éco-prêt Habiter Mieux et déclare à la SGFGAS le remboursement anticipé de l'avance remboursable.
Les modalités précises de déclaration des prêts, et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS, ainsi que les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit sont déterminées aux articles ter de l'annexe 1.
(1) Un numéro de dossier ANAH peut concerner plusieurs logements et donc potentiellement plusieurs éco-prêts Habiter Mieux dans le cas où un unique propriétaire bailleur procède à une opération de réhabilitation d'un immeuble.
Cette situation ne peut pas se produire dans le cas où l'emprunteur est un propriétaire occupant.
- Remises en cause du crédit d'impôt - règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
Dans les quatre cas visés au 3 de l'article 5 ter de la présente convention, si la déclaration de clôture, visée à ce même article, n'a pas été faite à la SGFGAS au plus tard à la date visée au c du II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, la SGFGAS notifie à l'Etablissement de crédit le reversement des crédits d'impôt relatifs aux prêts concernés par le non-respect de cette obligation déclarative.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I ou au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'Etablissement de crédit, sauf dans les cas d'exception prévus au II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu tel que défini par l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des adaptations prévues par les articles R.
Les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt sont définies par ce même article R.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, l'Agence nationale de l'habitat ou son délégataire signale à l'Etablissement de crédit, par l'intermédiaire de la SGFGAS, le retrait de l'aide mentionnée à l'article R.
319-35 du code de la construction et de l'habitat, l'Etablissement de crédit exige de l'emprunteur le remboursement de l'éco-prêt Habiter Mieux et déclare à la SGFGAS le remboursement anticipé de l'avance remboursable.
En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer dont le solde, au titre de ladite avance remboursable, est positif ne peuvent plus être utilisées par l'Etablissement de crédit.
Ne sont toutefois pas considérés comme des remboursements anticipés au sens du III de l'article 199 ter S du code général des impôts les ajustements à la baisse du montant de l'avance remboursable intervenant entre la date d'acceptation de l'offre et trois mois avant la date visée au c du II de l'article R.
L'offre d'avance remboursable sans intérêt émise par l'Etablissement de crédit peut prévoir, hormis les cas où l'Etat exige de l'emprunteur le remboursement de l'avantage indûment perçu, de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les deux cas mentionnés ci-dessus de non-respect des conditions fixées pour l'octroi de l'avance remboursable et de retrait de l'aide de l'Agence nationale de l'habitat.
- Résiliation - règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de dénonciation de la convention liant l'Etat à l'Etablissement de crédit en application de l'article 9 de cette convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis en cas de manquement d'une exceptionnelle gravité par l'Etablissement de crédit à ses obligations définies par la présente convention ou en cas d'application par l'Etat de la dernière sanction prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la convention qui le lie à l'Etablissement de crédit.
Cette résiliation éteindra tous les droits de l'Etablissement de crédit à bénéficier du crédit d'impôt afférent aux prêts consentis par cet Etablissement.
Hormis ces cas, tous les droits et obligations nés avec les prêts octroyés jusqu'à la fin de validité de la convention, que cette fin de validité soit due au dépassement du terme final sus-indiqué ou du fait d'une résiliation, restent acquis, période de préavis incluse.
Les dispositions de la présente convention relatives à l'éco-prêt Habiter Mieux, constituées par les articles numérotés ter et les rubriques numérotées ter de l'annexe 1, peuvent être résiliées indépendamment du reste de la convention par chaque partie, sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.
A compter de la date d'expiration de la période de préavis, la SGFGAS ne procédera plus à l'enregistrement de déclarations d'éco-prêts Habiter Mieux dont l'offre de prêt aurait été émise par l'Etablissement de crédit postérieurement à ladite date d'expiration.
Ces mêmes dispositions relatives à l'éco-prêt Habiter Mieux seront automatiquement résiliées en cas de résiliation de la convention Eco-prêt liant l'Etat et la SGFGAS.
Des dispositions spécifiques à l'éco-prêt Habiter Mieux ont été ajoutées en articles ter à l'annexe 1 à la convention conclue entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit relative à l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Cette annexe 1, relative aux échanges d'informations entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit, précise que des modifications ou des spécifications d'ordre technique peuvent être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les Etablissements de crédit.
De ce fait, cette annexe 1 est mise à jour et sa nouvelle version est mise à disposition des différents Etablissements de crédit sur le site extranet de la SGFGAS.
Les autres dispositions de la convention relative à l'éco-prêt conclue entre la SGFGAS et les Etablissements de crédit, qui ne font pas l'objet dans le présent avenant d'une adaptation spécifique pour l'éco-prêt Habiter Mieux, demeurent inchangées et sont applicables à l'éco-prêt Habiter Mieux.
F. de Ricolfis, directeur général
ÉCHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
Les échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de non-respect des conditions d'octroi du prêt, de déclarations de remboursement anticipé, de sanction entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclaration de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information.
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt Copropriétés sont mentionnées aux articles bis ci-après.
Les dispositions spécifiques à l'éco-prêt Habiter Mieux sont mentionnées aux articles ter ci-après.
A défaut de dispositions spécifiques ainsi mentionnées, les articles valables pour tous types d'éco-prêts s'appliquent.
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à cette annexe par la SGFGAS en concertation avec les établissements de crédit.
(*) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-avant.
Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [2], de clôture)
Déclaration d'offre acceptée
Au fil de l'eau, après expiration du délai de rétractation ou du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre (3).
Déclaration de mise en force
Au fil de l'eau, après 3, avant 6 ou après 8, et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, avant 6 (ou après 8) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21 heures.
Déclaration de clôture
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture (5).
Modification de déclaration de clôture
Au fil de l'eau, après 6, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture pour les modifications ayant un impact sur le crédit d'impôt, ou dans les 9 mois suivant la date de clôture pour les modifications de données nominatives ; sans limitation de délai pour les autres modifications.
Annulation de déclaration de clôture
Déclaration de suppression de prêt
Au fil de l'eau, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
(3) Par exception, les offres émises et acceptées jusqu'au 30/06/09 peuvent être déclarées jusqu'au 30/09/09 avant 21 heures.
(4) Par exception, les mises en force effectuées jusqu'au 30/09/09 peuvent être déclarées jusqu'au 31/12/09 avant 21 heures.
(5) Par exception, les clôtures intervenues jusqu'au 29/09/09 peuvent être déclarées jusqu'au 31/03/10.
Eco-prêt Copropriétés.
Saisie sur extranet
Au fil de l'eau, dans les 90 jours suivant la signature du contrat de prêt définitif par l'emprunteur.
Saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, avant 6 (ou après 8) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4 ou 8, au plus tard dans les 9 mois suivant la date de clôture.
Eco-prêt Habiter Mieux.
- Actions SGFGAS
Au fil de l'eau, après 3, avant 7 et 7 bis (ou après 9), et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, avant 7 et 7 bis (ou après 9) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21 heures.
Transmission par la SGFGAS d'information reçue de l'ANAH sur déroulement non conforme de l'opération
Au fil de l'eau, après réception et analyse de l'information reçue de l'ANAH.
Au fil de l'eau, après 3 ou 4 et suite à 6, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Clôture par la SGFGAS
Généré par la SGFGAS
En l'absence de 6, à réception d'information reçue de l'ANAH sur déroulement conforme ou au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Généré automatiquement par la SGFGAS.
Au fil de l'eau, après 7, au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture.
Le jour ouvré suivant 1, 2, 3, 4, 5, 7, 7 bis, 8, 9 ou 10.
Non-régularisation de l'avantage indu
Liste des prêts non régularisés
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, rappel des prêts ayant fait l'objet d'une déclaration de clôture valide constatant un avantage indu non suivi d'une régularisation après le 4e mois suivant la date de clôture.
Communication des justificatifs des diligences faites par l'établissement auprès de l'emprunteur en cas d'indu non régularisé
Courrier ou support magnétique
S'il y a lieu, après le 6e mois et avant le 8e mois suivant la date de clôture.
Envoyé par l'établissement de crédit à la SGFGAS.
Déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Au fil de l'eau, après le 6e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant la constatation du non-respect.
Annulation de déclaration de non-respect des conditions d'octroi du prêt
Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Annulation de déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
319-26 du code de la construction et de l'habitation, le non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé de la quote-part du prêt relative au logement concerné (cf.
- Déclarations de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
319-36 du code de la construction et de l'habitation, le retrait de l'aide de l'ANAH, signalé à l'établissement de crédit, pour non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale entraîne le remboursement anticipé total de l'éco-prêt (cf.
L'établissement de crédit reste tenu d'effectuer la déclaration du 1.5 en cas de constatation de sa part d'un non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale.
Déclaration de remboursement anticipé (RA)
Au fil de l'eau, passé le 3e mois suivant la date de clôture et dans les 90 jours suivant le remboursement.
On appelle « Renumérotation » l'opération consistant à modifier l'identification d'un ou plusieurs éco-prêts à taux zéro au sein du même établissement de crédit.
On appelle « Fusion » l'opération qui consiste, dans le cadre d'une fusion juridique, à transférer la totalité des éco-prêts à 0 % valides d'un établissement de crédit vers un autre établissement de crédit.
Relance et suppression des prêts non clôturés
Etat des prêts non clôturés
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés 90 jours après le 2e ou le 3e anniversaire (7) de la date d'émission de l'offre et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 2e ou le 3e anniversaire (7) de la date d'émission de l'offre.
(7) Selon la réglementation applicable au prêt.
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois, relance pour les prêts non déclarés clôturés au-delà de 6 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt et avis de suppression des prêts non déclarés clôturés au-delà de 9 mois après le 3e anniversaire de la date d'émission du projet de contrat de prêt.
et extranet
Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique et consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS ou devant être saisies sur le site extranet de la SGFGAS
Déclarations de prêt (déclaration d'offre acceptée, de mise en force et de clôture)
Les données obligatoires transmises ou saisies par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
a. les caractéristiques de l'emprunteur ;
b. les caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
c. la description de ces travaux ;
d. les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro ;
e. les caractéristiques des autres prêts ;
f. s'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
Figurent également dans la liste ci-après, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être déclarées par les établissements, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt) ainsi que les données techniques nécessaires à l'échange du fichier par télétransmission et à son traitement.
a) Caractéristiques de l'emprunteur
- Catégorie de propriétaire ;
- Revenu fiscal de référence du bénéficiaire et son année d'établissement ;
- Revenu net annuel ;
- Montant de la charge mensuelle de remboursement sur prêts préexistants, le cas échéant ;
- Montants des charges énergétiques mensuelles estimées avant et après travaux, si disponibles ;
- Augmentation de la mensualité de l'éco-prêt à taux zéro rendue possible par l'économie estimée, si utilisée par l'établissement de crédit.
b) Caractéristiques du logement faisant l'objet des travaux
- Code postal + ville ou code commune INSEE ;
- Année d'achèvement du logement ;
- Nature du logement ;
- Occupation du logement.
c) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture)
- Commanditaire(s) des travaux ;
- Montant TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- Montant TTC des travaux induits directement liés (offres émises avant le 01/01/2015) ;
- Montant TTC des frais (architecte, géomètre, assurance…)
- Nature et montant de la subvention reçue au titre des travaux, le cas échéant ;
- Par action d'amélioration de la performance énergétique, et selon le type de travaux :
- Nature(s) détaillée(s) des travaux (offres émises avant le 01/01/2015) ;
- Valeur(s) technique(s) (offres émises avant le 01/01/2015) ;
- Coût total TTC de l'action ;
- N° SIRET de l'entreprise (offres émises à compter du 01/01/2015) ;
- Pour une action visant à atteindre une performance globale, si offre émise avant le 01/01/2015 :
- Altitude du terrain ;
- Consommation conventionnelle en énergie primaire avant travaux ;
- Consommation conventionnelle en énergie primaire après travaux ;
- Pour une action de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif :
d) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro
- Montant de l'éco-prêt à taux zéro ;
- Date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des coemprunteurs, ou, le cas échéant, la caution) ;
- Date de mise en force (date du premier versement de fonds à l'emprunteur) ;
- Date de clôture (telle que définie à l'article R.
- Taux de crédit d'impôt ;
En cas d'éco-prêt complémentaire à un éco-prêt initial :
- Montant perçu au titre de l'éco-prêt initial ;
- Date d'émission de l'offre de l'éco-prêt initial.
En cas d'éco-prêt complémentaire à un éco-prêt attribué au syndicat de copropriétaires :
- Montant de la participation de l'emprunteur à cette avance ;
- Date d'émission du projet de contrat de prêt attribué au syndicat de copropriétaires.
e) Caractéristiques des autres prêts
Deux prêts complémentaires peuvent être renseignés, par ordre décroissant de montant.
Les données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement.
- Taux nominal autre prêt ;
- Type de taux autre prêt.
Au-delà du deuxième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire.
f) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu
- Civilité, nom et prénom de l'emprunteur (ou raison sociale, le cas échéant) ;
- Civilité, nom et prénom du coemprunteur ;
- Adresse complète de l'emprunteur ;
- Montant de l'avantage indu ;
- Le cas échéant, montant de l'avantage indu reversé par l'emprunteur à l'établissement ;
- Le cas échéant, date du reversement par l'emprunteur à l'établissement.
Les données obligatoires transmises par les établissements de crédit lors des déclarations de prêts concernent :
a. les caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
b. la description de ces travaux ;
c. les caractéristiques de l'éco-prêt copropriétés ;
d. s'il y a lieu, les données nominatives de la copropriété et du syndic en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture ;
a) Caractéristiques de la copropriété et des logements faisant l'objet des travaux
- Nombre total de bâtiments dans la copropriété ;
- Nombre total de logements dans la copropriété ;
- Nombre de bâtiments faisant l'objet de travaux financés par le prêt ;
- Année d'achèvement du plus récent (des) bâtiment(s) concerné(s) par le prêt ;
- Nature des parties faisant l'objet des travaux (communes/privatives d'intérêt collectif) ;
- Nature du syndic (bénévole/professionnel).
b) Description des travaux (cette description est établie sur la base des devis pour la déclaration d'offre acceptée, et sur la base des factures pour la déclaration de clôture)
- Nombre de logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire ;
- Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire ;
- Montant TTC des frais (étude, architecte, géomètre, assurance, maîtrise d'œuvre) ;
- Montant total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique et des travaux induits indissociablement liés figurant dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Montant total TTC des autres travaux induits indissociablement liés ne figurant pas dans le cadre B du formulaire et revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Montant TTC des frais éligibles revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Nature et montant des subventions reçues ou à recevoir revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Nature(s) détaillée(s) des travaux ;
- Valeur(s) technique(s) ;
- Coût total TTC des travaux d'amélioration de la performance énergétique ;
- Coût total TTC des travaux induits indissociablement liés ;
- Coût total TTC des travaux, y compris, le cas échéant, des travaux induits indissociablement liés, revenant aux seuls logements appartenant à des copropriétaires participant au prêt ;
- Pour une action visant à atteindre une performance globale :
c) Caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro
- Montant de l'éco-prêt copropriétés ;
- Date d'émission du projet de contrat de prêt (date d'émission de l'offre) ;
- Date de signature du contrat de prêt définitif (date d'acceptation de l'offre) ;
319-2 du CCH et à la deuxième phrase du 5 du I de l'article 244 quater U du CGI) ;
d) Informations à renseigner obligatoirement et uniquement si la déclaration de clôture fait apparaître que l'emprunteur est redevable d'un avantage indu
- Adresse complète de la copropriété ;
- Adresse complète du syndic ;
c. les caractéristiques de l'éco-prêt à taux zéro ;
d. les caractéristiques des autres prêts ;
e. s'il y a lieu, les données nominatives de l'emprunteur en cas de constatation d'un avantage indu lors de la clôture.
c) Description des travaux (cette description est établie sur la base de l'attestation fournie par l'ANAH à l'emprunteur)
- N° du dossier ANAH.
(8) Il est rappelé que ces prêts peuvent bénéficier de la garantie du FGRE.
Code de l'événement déclaré ;
Date de constatation de l'événement.
Déclaration de non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale et à ses conditions minimales de surface et d'habitabilité
Date de l'événement ;
Nature de l'événement déclaré (RA partiel / RA total) ;
Montant du remboursement anticipé (si RA partiel).
AVENANT SPÉCIFIQUE À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS AYANT OUVERT DROIT À UNE AIDE ACCORDÉE PAR L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT AU TITRE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE, DÉNOMMÉE «ECO-PRÊT HABITER MIEUX ».
L'Etat, représenté par le ministère des finances et des comptes publics,
L'Etat et l'Etablissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009 relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
L'Etat et l'Etablissement de crédit intègrent par le présent avenant les conditions spécifiques permettant la distribution d'éco-prêts pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique accordées par l'Agence nationale de l'habitat, dénommés « éco-prêts Habiter Mieux ».
Les articles de la convention et de ses avenants concernant l'« éco-prêt à taux zéro » conclu entre l'Etat et les Etablissements de crédit restent applicables pour l'éco-prêt Habiter Mieux sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant et des articles « ter » exposés ci-après.
Avant l'article 2 est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :
« Art. 1er ter.
- Règles propres à l'éco-prêt Habiter Mieux.
L'Etablissement de crédit procède à l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt, au bénéfice et sur la demande de ses clients, lorsque ceux-ci souhaitent conclure avec lui un contrat de prêt affecté au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique.
Avant l'article 3 est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
- Règles propres à l'Eco-prêt Habiter Mieux :
L'Etablissement de crédit se conforme pour l'instruction des demandes d'avances remboursables ne portant pas intérêt à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de l'annexe à la présente convention.
Sans préjudice de l'application de l'article 1649 A bis du code général des impôts, lorsque l'Etablissement de crédit ne respecte pas les obligations prévues aux b et c du II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, en tenant toutefois compte des adaptations prévues aux articles R.
319-42 du code de la construction et de l'habitation, il s'expose à des pénalités financières définies comme suit :
- des « pénalités d'indu », qui prennent la forme d'abattements à opérer sur les crédits d'impôt lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'Etablissement à respecter la procédure prévue aux b et c du au II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation a entraîné un manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu.
Cet abattement est égal au montant des avantages indus non récupérés tels que définis au I de l'article R.
- des « pénalités de gestion », forfaitairement fixées, que l'Etablissement de crédit verse directement sur le compte de dépôt désigné à cet effet par la société de gestion mentionnée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation au titre des frais engagés par l'Etat, pour la relance et la régularisation des emprunteurs, lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'Etablissement de crédit à respecter la procédure indiquée à l'alinéa précédent n'a pas provoqué de manque à gagner en terme de récupération d'indu mais uniquement un coût de gestion supplémentaire inutile pour ses services ou ceux de la société de gestion mentionnée ci-avant.
Ces pénalités s'élèvent à 150 € HT par dossier.
Elles se voient appliquer le taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
Avant l'article 4 est inséré article 3 ter ainsi rédigé :
Lorsque les travaux réalisés ne permettent pas de justifier le montant du crédit d'impôt octroyé, la procédure de récupération d'un avantage indu lié à l'octroi d'un Eco-prêt Habiter Mieux est la suivante :
Au plus tard à l'expiration du délai de réalisation des travaux, la SGFGAS transmettra aux Etablissements de crédit l'information des suites de la relance effectuée par l'Agence nationale de l'habitat pour les seuls cas ci-dessous :
- en cas de nouvelles conditions de l'opération (montants de travaux et/ou de subvention modifiés et/ou de variation du nombre de logements rattachés au numéro de dossier ANAH) qui ne sont plus compatibles avec le montant du prêt déclaré initialement ou si l'achèvement des travaux n'est pas justifié par les bénéficiaires des aides de l'ANAH ;
319-14 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux mois après le terme du délai de réalisation des travaux, l'établissement de crédit adresse une proposition de régularisation aux emprunteurs précédemment signalés par l'Agence nationale de l'habitat par l'intermédiaire de la SGFGAS uniquement dans le premier cas visé au 3 ci-dessus.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, pour les trois premiers cas visés au 3 ci-dessus signalés par l'Agence nationale de l'habitat à l'Etablissement de crédit via la SGFGAS, l'établissement de crédit transmet à la SGFGAS, au plus tard six mois après la fin du délai de réalisation des travaux, une déclaration dite de clôture récapitulant le montant total versé à l'emprunteur et permettant de vérifier les critères d'éligibilité du prêt au vu des dépenses effectuées ; cette déclaration permettra de libérer l'Etablissement de crédit de ses obligations déclaratives pour les avances qui font encore apparaître un avantage indûment perçu qui n'a pas pu être régularisé, après mise en œuvre des diligences prévues aux alinéas précédents, du moment que cette déclaration sera complétée des informations nominatives et techniques permettant la poursuite de la procédure.
Dans les deux cas visés au 3 ci-dessus, d'absence de prise de décision par l'ANAH et de décision de prorogation du délai de réalisation des travaux, dès lors que l'établissement de crédit aura transmis une déclaration de clôture avec indu, la SGFGAS mettra en œuvre une procédure adaptée de régularisation qui pourra le cas échéant aboutir à une procédure de retrait de l'aide par l'ANAH, telle que prévue à l'article R.
Pour le dernier cas visé au 3 ci-dessus, lorsque l'ANAH a décidé le retrait de l'aide au plus tard à l'expiration du délai de réalisation des travaux, l'établissement de crédit déclare à la SGFGAS une clôture sans indu au plus tard à la date visée au c du II de l'article R.
319-14 du code de la construction et de l'habitation, sur la base des dernières informations déclarées par l'établissement de crédit à la SGFGAS, sans que l'établissement de crédit ait à en faire la déclaration.
Le non-respect par l'Etablissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie - direction générale du Trésor.
L'Etablissement de crédit s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la société de gestion visée à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habilitation ou par le ministre chargé de l'économie.
L'Etablissement de crédit présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission.
La pénalité forfaitaire de 150 € HT par dossier en infraction au titre de frais de gestion, mentionné à l'article 2 ter de la présente convention ;
La remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt y compris en tant que pénalités financières au titre du manque à gagner pour l'Etat relatif à la non-récupération d'un avantage indu mentionné à l'article 2 ter de la présente convention.
Cette remise en cause ne peut entraîner la déchéance de l'avance remboursable ne portant pas intérêt, à l'exception du cas visé au 3 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts ;
L'interdiction temporaire de procéder à la distribution d'avance remboursable sans intérêt destinée au financement des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, dénommée l'« Eco-prêt Habiter Mieux ».
La résiliation des dispositions relatives à l'« Eco-prêt Habiter Mieux ».
Les dispositions de la présente convention relatives à l'Eco-prêt Habiter Mieux peuvent être amendées à la demande de l'Etat.
L'Etablissement de crédit peut toutefois résilier à l'issue de ce délai les seules dispositions relatives à l'Eco-prêt Habiter Mieux sans dénoncer la convention.
Les évolutions de la réglementation applicable à l'Eco-prêt Habiter Mieux ne seront pas de nature à entraîner une modification de la présente convention qui sera considérée comme, de facto, adaptée.
Avant l'article 5 de l'« Annexe.-Caractéristiques de l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommée l'« éco-prêt à taux zéro » », est inséré l'article suivant :
- Caractéristiques de l'Eco-prêt Habiter Mieux
L'Etablissement de crédit est tenu de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : “La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat.”
L'Etablissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom “Eco-prêt Habiter Mieux” pour désigner l'avance remboursable ne portant pas intérêt.
Pour toute action de communication afférente à l'avance remboursable ne portant pas intérêt, quel que soit le support, l'établissement de crédit inclut systématiquement la référence au plan gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat, sous la forme du logo et du texte figurant à l'article 4 de la présente annexe.
Les autres dispositions de la convention relative à l'éco-prêt conclue entre l'Etat et l'Etablissement de crédit demeurent inchangées et sont applicables à l'Eco-prêt Habiter Mieux.
Fait à Paris, le , en trois exemplaires originaux.
Pour le ministre des finances et des comptes publics et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
Renaud-Basso
Association Flammes Carolo Basket Ardennes ASPTT Charleville-Mézières (F) ;
Association Cavigal Nice Basket 06 (F).
La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui figure au même tableau.
Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice.
Le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro d'identification correspondant figurent sur tous les documents délivrés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les centres de formalités des entreprises.
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les centres de formalités des entreprises tiennent à jour un registre chronologique des formalités qu'ils effectuent et des redevances perçues à cette occasion.
Tout versement de la redevance prévue par le présent article donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Il est interdit à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou aux centres de formalités des entreprises de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.
Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du centre de formalités des entreprises accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.
NATURE DE L'ACTE
Délivrance à un tiers du document mentionné au 1° de l'article D.
Délivrance à un tiers d'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
Délivrance d'un document attestant de la radiation de la personne inscrite au registre
Arrêté du 5 août 2016 fixant la liste des fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents et leur composition
- Paragraphe 1 : Fédérations sportives disposant ...
- Paragraphe 2 : Composition des commissions spé...
- Sous-section 10 : Commissions spécialisées des ...
Les mandats en cours des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido, de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées et de la Fédération française de karaté et disciplines associées expirent au plus tard le 1er avril 2017.
-Arrêté du 10 août 1999 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 7 avril 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 4 février 2010 Art. 2 Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° L'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou grades équivalents ;
2° L'arrêté du 10 septembre 1999 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ;
3° L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans ou grades équivalents de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
4° L'arrêté du 27 janvier 2000 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
5° L'arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ;
6° L'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
7° L'arrêté du 23 septembre 2002 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido ;
8° L'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans et grades équivalents ;
9° L'arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents.
La section 1re du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Commissions spécialisées des dans et grades équivalents
« Fédérations sportives disposant d'une commission spécialisée des dans et grades équivalents
212-175-15.-La liste des fédérations dont les commissions spécialisées des dans et grades équivalents délivrent des dans ou grades équivalents est la suivante :
« Union des fédérations d'aïkido ;
« Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
« Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
« Fédération française de karaté et disciplines associées.
« Composition des commissions spécialisées des dans et grades équivalents
212-175-16.-Les fédérations mentionnées à l'article A.
212-175-15 désignent les membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents dont la composition est la suivante :
«-deux tiers de membres représentant la fédération parmi lesquels un président désigné par la fédération et le directeur technique national ;
«-un tiers de membres représentant les fédérations multisports, affinitaires, scolaires et universitaires concernées, proportionnellement au nombre de leurs licenciés respectifs.
Cette répartition proportionnelle se fait au plus fort reste.
A cette fin, les fédérations mentionnées à l'article A.
212-175-15 établissent un tableau récapitulatif du nombre de pratiquants licenciés de la ou des disciplines concernées pour chaque fédération multisports, affinitaire, scolaire et universitaire concernée.
212-175-18.-La durée du mandat des membres des commissions spécialisées des dans et grades équivalents est identique à celle du mandat des instances dirigeantes des fédérations mentionnées à l'article A.
212-175-15 informent le ministre chargé des sports des conditions nécessaires à la présentation d'un passage de dan ou de grade équivalent.
Arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des professeurs de sport stagiaires
Conformément à l'article 8 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les professeurs de sport, recrutés dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du même décret, effectuent une période de stage d'une année soit au sein d'un service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports, ou bien à la direction des sports du ministère chargé des sports pour les personnels exerçant des missions de conseiller technique sportif.
Pendant la période de stage, les professeurs de sport stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de service du lieu de stage, lequel assure la fonction de directeur de stage.
Ce dernier, après avis de l'inspecteur général de la jeunesse et du sports référent territorial, désigne un conseiller de stage parmi les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs de sport ou au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, option sport, lequel en sa qualité de tuteur accompagne et apporte son soutien au stagiaire.
Dans le cadre des fonctions définies à l'article 1er du décret du l0 janvier 2002 susvisé, l'inspecteur général référent territorial veille à la bonne organisation et au respect du déroulement de l'année de stage.
Il alerte, le cas échéant, la direction des ressources humaines des ministères sociaux sur les difficultés rencontrées par le stagiaire.
Durant l'année de stage, les professeurs de sport stagiaires reçoivent une formation théorique et spécialisée telle que définie ci-après, organisée par l'opérateur de formation désigné par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, en alternance avec des séquences d'acquisition de compétences en situation professionnelle organisée par la direction ou le service de stage.
La formation théorique et spécialisée des professeurs de sport recrutés par la voie de la liste d'aptitude peut être individualisée en fonction de leurs acquis professionnels, sur les indications du directeur de stage.
La direction des ressources humaines des ministères sociaux assure la tutelle de l'opérateur en ce qui concerne la conception des actions de formation.
Ce dernier lui rend compte de leur réalisation.
Les périodes de formation ont pour objet l'acquisition de connaissances et de compétences relatives aux missions du corps.
Elles sont obligatoires.
La formation se répartit en modules d'enseignements théoriques et spécialisés comportant un tronc commun et en enseignements complémentaires optionnels déterminés à partir du dossier du de stage tel que défini ci-après.
Le stagiaire élabore, en lien avec son directeur de stage dans les dix semaines à compter de son installation, un dossier de stage transmis pour approbation à l'inspecteur général référent territorial.
Il est transmis pour information à la direction des ressources humaines et à l'opérateur de formation.
Ce dossier reflète les acquis de l'expérience professionnelle du professeur de sport stagiaire.
Il est notamment demandé à ce dernier d'établir une fiche d'auto-évaluation sur ses compétences sous forme d'un curriculum vitae amélioré et celles qu'il estime devoir acquérir ou conforter en fonction des missions qui lui sont assignées par le directeur de stage ainsi qu'un bref exposé sur la perception du monde professionnel qui l'entoure.
Y figurent aussi les modules de formation obligatoires ainsi que le périmètre de l'action à conduire en responsabilité.
Dans un délai de deux semaines à compter de la validation de ce dossier de stage, il est établi une convention de formation entre le stagiaire, le directeur de stage et l'opérateur, qui définit les modules de formation optionnels.
Le directeur de stage s'assure du bon suivi de ces modules par le stagiaire.
La convention de formation est transmise par l'opérateur de formation à la direction des ressources humaines des ministères sociaux ainsi qu'à l'inspecteur général référent territorial.
Le contenu du tronc commun de la formation théorique et spécialisée obligatoire porte sur le domaine d'activité des agents relevant du corps des professeurs de sport, tel que le cadre d'exercice d'un agent de l'Etat, la réglementation, les politiques publiques, et sur les outils méthodologiques à mettre en pratique.
Les modules de formation complémentaires optionnels sont choisis notamment parmi l'offre nationale ministérielle de formation et les offres régionales de formation.
Durant l'année de stage, deux entretiens sont conduits par le directeur de stage avec le professeur de sport stagiaire auxquels le conseiller de stage participe ainsi que sur leur demande, l'inspecteur général référent territorial et, pour les stagiaires issus du concours ouvert dans l'option de conseiller technique sportif, le directeur technique national de la fédération concernée.
Le premier entretien est organisé dans les dix premières semaines, aux fins de la mise en forme du dossier de stage et de la convention de formation précités.
Le second entretien, organisé à la mi-temps du stage, est destiné à évaluer le niveau d'adaptation aux fonctions du professeur de sport stagiaire à partir d'un bilan à mi-parcours de la période de formation et à engager, si nécessaire, toute action corrective permettant au stagiaire d'acquérir le niveau de compétences et connaissances attendues.
Chacun de ces entretiens fait l'objet d'un compte rendu circonstancié, rédigé par le directeur de stage.
Ces comptes rendus sont transmis simultanément au stagiaire, à l'inspecteur général référent territorial, à la direction des ressources humaines ainsi qu'à l'opérateur de formation.
A la fin de la période de stage, chaque inspecteur général référent territorial réunit, en sa qualité de président, une commission d'évaluation composée du conseiller de stage, d'une ou deux personnalités qualifiées exerçant une activité professionnelle dans la région du lieu de stage, ainsi que du directeur technique national de la fédération concernée pour les stagiaires issus du concours ouvert dans l'option de conseiller technique sportif.
Elle a pour objet d'auditionner les professeurs de sport stagiaires lors d'un entretien d'une heure sur la base d'un bilan de réalisation du parcours de formation établi par ces derniers.
Cette audition fait l'objet d'un compte rendu établi par le président de la commission et remis au chef de service - directeur de stage - du professeur de sport stagiaire ainsi qu'à la direction des ressources humaines des ministères sociaux.
Dans un délai de quinze jours au plus après la réunion de la commission d'évaluation, le chef de service - directeur de stage - se prononce sur l'aptitude professionnelle du stagiaire à l'exercice des missions du corps d'accueil.
Cet avis est accompagné, s'il y a lieu, d'un éventuel renouvellement total ou partiel du stage.
Dans ce cas, la proposition de renouvellement précise si celui-ci doit être réalisé ou non sur le même lieu de stage.
Après avis de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce la titularisation, le renouvellement du stage, ou le licenciement du stagiaire.
En cas de décision de renouvellement total du stage, le stagiaire effectue un nouveau stage selon les mêmes règles que celles définies dans le présent arrêté.
Cependant, l'obligation de suivre les modules de formation obligatoires communs à l'ensemble des stagiaires peut être aménagée par le directeur de stage, après avis de l'inspecteur général référent territorial.
Le nouveau dossier de stage établi intègre cet aménagement.
L'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation et au contenu du stage des candidats admis au concours de recrutement des professeurs de sport est abrogé.
- Arrêté du 5 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 8 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, les professeurs de sport, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 du même décret, effectuent une période de stage d'une année soit au sein d'un service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou bien dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Durant l'année de stage des professeurs de sport stagiaires reçoivent une formation théorique et spécialisée telle que définie ci-après, organisée par l'opérateur de formation désigné par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, en alternance avec des séquences d'acquisition de compétences en situation professionnelle organisée par la direction ou le service de stage.
Dans ce cas, la proposition de renouvellement précise si celui-ci doit être réalisée ou non sur le même lieu de stage.
L'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation et au contenu du stage des candidats admis au concours de recrutement des professeurs de sport, et l'arrêté du 5 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation de l'année de stage des professeurs de sport recrutés par voie de liste d'aptitude sont abrogés.
Arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires et titulaires
Conformément à l'article 9 du décret du 24 mars 2004 susvisé, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret, effectuent une période de stage d'une année soit au sein d'un service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports, ou bien au sein d'une direction d'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Pendant la période de stage, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de service du lieu de stage, lequel assure la fonction de directeur de stage.
Ce dernier, après avis de l'inspecteur général de la jeunesse et du sports référent territorial, désigne un conseiller de stage parmi les fonctionnaires appartenant au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs lequel, en sa qualité de tuteur, accompagne et apporte son soutien au stagiaire.
Durant l'année de stage, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires reçoivent une formation théorique et spécialisée distincte selon leur domaine d'activité (domaine du sport ou domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) telle que définie ci-après, organisée par l'opérateur de formation désigné par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, en alternance avec des séquences d'acquisition de compétences en situation professionnelle organisée par la direction ou le service de stage.
La formation théorique et spécialisée des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires peut être individualisée en fonction de leurs acquis professionnels, sur les indications du directeur de stage.
La formation se répartit en modules d'enseignements théoriques et spécialisés comportant un tronc commun et en enseignements complémentaires optionnels déterminés à partir du dossier de stage tel que défini ci-après.
Ce dossier reflète les acquis de l'expérience professionnelle du conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire.
Y figurent aussi les modules de formation obligatoires.
Le contenu du tronc commun de la formation théorique et spécialisée obligatoire porte sur le domaine d'activité des agents relevant du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, tel que le cadre d'exercice d'un agent de l'Etat, la réglementation, les politiques publiques, et sur les outils méthodologiques à mettre en pratique.
Durant l'année de stage, deux entretiens sont conduits par le directeur de stage avec le conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire auxquels le conseiller de stage participe ainsi que sur leur demande l'inspecteur général référent territorial et, pour les stagiaires exerçant les missions de conseiller technique sportif, le directeur technique national de la fédération concernée.
Le second entretien, organisé à la mi-temps du stage, est destiné à évaluer le niveau d'adaptation aux fonctions de conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire à partir d'un bilan à mi-parcours de la période de formation et à engager, si nécessaire, toute action corrective permettant au stagiaire d'acquérir le niveau de compétences et connaissances attendues.
A la fin de la période de stage, chaque inspecteur général référent territorial réunit, en sa qualité de président, une commission d'évaluation composée du conseiller de stage, d'une ou deux personnalités qualifiées exerçant une activité professionnelle dans la région du lieu de stage, ainsi que du directeur technique national de la fédération concernée pour les stagiaires exerçant les missions de conseiller technique sportif.
Elle a pour objet d'auditionner les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires lors d'un entretien d'une heure sur la base d'un bilan de réalisation du parcours de formation établi par ces derniers.
Cette audition fait l'objet d'un compte rendu établi par le président de la commission et remis au chef de service - directeur de stage - du conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire ainsi qu'à la direction des ressources humaines des ministères sociaux.
Cet avis est accompagné, s'il y a lieu, d'un éventuel renouvellement du stage.
Après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique et de la commission administrative paritaire, le ministre chargé de la jeunesse et des sports prononce la titularisation, le renouvellement du stage, ou le licenciement du stagiaire.
En cas de décision de renouvellement du stage, le stagiaire effectue un nouveau stage selon les mêmes règles que celles définies dans le présent arrêté.
Les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 du décret du 24 mars 2004 susvisé sont tenus de suivre, en fonction de leurs acquis professionnels, une période de formation d'adaptation à l'emploi.
Cette formation comprend tout ou partie des enseignements du tronc commun mentionnés à l'article 6 ci-dessus.
Des modalités particulières peuvent leur être proposées par l'opérateur de formation.
Le chef de service veille à la participation effective de ces personnels à cette formation.
L'inspecteur général référent territorial assure le contrôle du bon déroulement de la formation.
- Arrêté du 9 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêtés du 28 mai 2009 fixant les modalités d'organisation de l'année de stage des candidats admis au concours interne des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs.
Conformément à l'article 9 du décret du 24 mars 2004 susvisé, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret, effectuent une période de stage d'une année soit au sein d'un service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou bien dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Il est notamment demandé à dernier d'établir une fiche d'auto-évaluation sur ses compétences sous forme d'un curriculum vitae amélioré et celles qu'il estime devoir acquérir ou conforter en fonction des missions qui lui sont assignées par le directeur de stage ainsi qu'un bref exposé sur la perception du monde professionnel qui l'entoure.
Durant l'année de stage, deux entretiens sont conduits par le directeur de stage avec le conseiller technique et pédagogique supérieur stagiaire auxquels le conseiller de stage participe ainsi que sur leur demande l'inspecteur général référent territorial et, pour les stagiaires issus du concours ouvert dans l'option de conseiller technique sportif, le directeur technique national de la fédération concernée.
Les arrêtés du 28 mai 2009 fixant les modalités d'organisation de l'année de stage des candidats admis au concours interne des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, ainsi que celui du 9 juillet 2010 fixant les modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs recrutés par la voie de la liste d'aptitude sont abrogés.
Arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires et titulaires
Conformément à l'article 7 du décret du 12 juillet 2004 susvisé, les inspecteurs de la jeunesse et des sports, recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 du même décret, effectuent une période de stage d'une année soit au sein d'un service déconcentré régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale, soit dans une direction départementale interministérielle de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou bien dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Pendant la période de stage, les inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires sont placés sous l'autorité du chef de service du lieu de stage, lequel assure la fonction de directeur de stage.
Ce dernier, après avis de l'inspecteur général de la jeunesse et des sports référent territorial, désigne un conseiller de stage parmi les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports lequel, en sa qualité de tuteur, accompagne et apporte son soutien au stagiaire.
Durant l'année de stage, les inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires reçoivent une formation théorique et spécialisée telle que définie ci-après, organisée par l'opérateur de formation désigné par le ministre en charge de la jeunesse et des sports, en alternance avec des séquences d'acquisition de compétences en situation professionnelle organisée par la direction ou le service de stage.
Ce dossier reflète les acquis de l'expérience professionnelle de l'inspecteur de la jeunesse et sports stagiaire.
Le contenu du tronc commun de la formation théorique et spécialisée obligatoire porte sur le domaine d'activité des agents relevant du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports, tel que le cadre d'exercice d'un agent de l'Etat, la réglementation, les politiques publiques, et sur les outils méthodologiques à mettre en pratique.
Durant l'année de stage, deux entretiens sont conduits par le directeur de stage avec l'inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire auxquels le conseiller de stage participe ainsi que l'inspecteur général référent territorial sur sa demande.
Le second entretien, organisé à la mi-temps du stage, est destiné à évaluer le niveau d'adaptation aux fonctions de l'inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire à partir d'un bilan à mi-parcours de la période de formation et à engager, si nécessaire, toute action corrective permettant au stagiaire d'acquérir le niveau de compétences et connaissances attendues.
A la fin de la période de stage, chaque inspecteur général référent territorial réunit, en sa qualité de président, une commission d'évaluation composée du conseiller de stage ainsi que d'une ou deux personnalités qualifiées exerçant une activité professionnelle dans la région du lieu de stage.
Elle a pour objet d'auditionner les inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires lors d'un entretien d'une heure sur la base d'un bilan de réalisation du parcours de formation établi par ces derniers.
Cette audition fait l'objet d'un compte rendu établi par le président de la commission et remis au chef de service - directeur de stage - de l'inspecteur de la jeunesse et des sports stagiaire ainsi qu'à la direction des ressources humaines des ministères sociaux.
Le nouveau dossier de stage intègre cet aménagement.
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports recrutés dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 12 juillet 2004 susvisé sont tenus de suivre, en fonction de leurs acquis professionnels, une période de formation d'adaptation à l'emploi.
Des modalités particulières individualisées de mise en œuvre peuvent leur être proposées par l'opérateur de formation.
- Arrêté du 10 décembre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Arrêtés du 2 août 2011 relatif aux modalités d'organisation de l'année de stage et aux conditions de titularisation des inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Les arrêtés du 2 août 2011 relatif aux modalités d'organisation de l'année de stage et aux conditions de titularisation des inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation d'une formation d'adaptation à l'emploi des inspecteurs de la jeunesse et des sports recrutés par voie de liste d'aptitude ou des fonctionnaires détachés dans le corps sont abrogés.
Toute personne peut réclamer son inscription si elle a été omise.
Tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'une personne omise ou indûment inscrite.
Ces réclamations doivent être adressées au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, qui en donne récépissé, cent quarante jours au moins avant la date du scrutin prévue à l'article R.
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2016 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2016, M. Le Gendre (François), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 22 décembre 2016.
Arrêté du 8 août 2016 portant nomination de l'agent comptable du Comité de protection des personnes Est I
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2016, Mme Florence GRAPIN, contrôleuse principale des Finances publiques, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Est I, en remplacement de Mme Françoise SAID.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2016, M. Marc-Emmanuel BOUCHE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de Mme Aurélie DE SAINT JAN.
Arrêté du 9 août 2016 portant admission à la retraite, d'office par limite d'âge, d'une attachée d'administration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 août 2016, Mme Martine Durret, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2016, M. Le Bouter (Denis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2014.
Abrahamovici, née Sachelbelny (Emma) le 9 août 1908 à Vienne (Autriche), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abrahamovici (Israël), né le 2 décembre 1908 à Sadagura (Roumanie), décédé le 28 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adamowicz (Abram), né le 8 janvier 1893 à Piontek (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adamowicz, née Proszowska (Cypojia, Sipna) le 25 septembre 1896 à Radoszyce (Pologne), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Schaski (Esther) le 21 avril 1887 à Ostrace (Russie), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Unger (Gisèle) le 17 juin 1905 à Budapest (Hongrie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Heinrich), né le 26 janvier 1882 à Bensheim (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Henriette), née le 27 septembre 1886 à Schirrhoffen (Bas-Rhin), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Horst, Martin), né le 10 janvier 1922 à Hambourg (Allemagne), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Adler (Ida), née le 3 octobre 1901 à Offenburg (Allemagne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Israël), né le 8 mai 1899 à Nisnisarod (Tchécoslovaquie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Joseph), né le 8 octobre 1900 à Olmutz (Tchécoslovaquie), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Macha), née le 20 janvier 1896 à Lodz (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Max), né le 25 octobre 1903 à Gotha (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Max), né le 28 avril 1911 à Vienne (Autriche), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Adler (Maximilian), né le 20 janvier 1884 à Speyer (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Moszek, Majer), né en 1862 à Rzgow (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Philippe), né le 15 mai 1915 à Berlin (Allemagne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Rachmiel), né le 10 septembre 1909 à Berlin (Allemagne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Speiser (Régine) le 23 février 1900 à Jaroslaw (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Robert), né le 10 décembre 1899 à Karlsruhe (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Rosa), née le 30 novembre 1887 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler (Samuel, Leib), né le 17 janvier 1885 à Rozniatow (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Meyer (Selma) le 15 avril 1895 à Koenen (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Rothschild (Sophie) le 28 janvier 1872 à Ohringen (Allemagne), décédée le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adlerblum (David), né le 22 septembre 1885 à Wiznitz (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adwokat, née Goldman (Feiga) le 23 novembre 1897 à Tarnobrzeg (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adwokat (Hersch, Joseph), né le 20 décembre 1893 à Grabow (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aelion, née Benieche (Rebecca) en janvier 1872 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Afenda (Alexandre), né le 29 novembre 1900 à Sarnek (Allemagne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Altglas, née Sobol (Blima) le 7 juin 1904 à Wiskitki (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Altglas, née Sendberg (Chaia) en 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Altglas (Hinda), née le 7 juin 1920 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Altglas (Mordka), né le 19 juin 1906 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Arnaud (Marcel, Jean), né le 24 février 1913 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Azurza-Osategui (José-Maria), né le 28 novembre 1907 à San Sebastian (Espagne), décédé le 28 octobre 1941 à Güsen (Autriche).
Bally (Charles), né le 4 février 1903 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 5 mai 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Bartholemot (Pierre, André), né le 28 septembre 1921 à Livry-Gargan (Seine), décédé le 13 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Beaugé (Robert), né le 21 janvier 1923 à Monbahus (Lot-et-Garonne), décédé le 1er mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Bekerman (Henriette), née en 1890 à Odessa (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Belfer, née Srebnagora (Rajzla, Rozzela) en 1892 à Pozborg (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bellon (François, Etienne), né le 29 septembre 1902 à Lyon 1er (Rhône), décédé le 23 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Benorn, née Alexandrovitch (Theresa) le 20 janvier 1887 à Bischofsburg (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bersy (Lucien, Jules), né le 6 janvier 1923 à Hirson (Aisne), décédé le 12 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Blanck (Robert), né le 25 novembre 1891 à Odessa (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bodard (Andrée), née le 16 mai 1925 à Franchesse (Allier), décédée le 6 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Borensztein, née Gleimer (Brucha) le 21 mai 1897 à Mogolie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brzezinski (Alte, David), né le 26 mai 1897 à Lutomiersk (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brzezinski, née Watymska (Majtla) le 22 août 1903 à Radomsk (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Canale (Pierre, François, Emile), né le 15 mars 1924 à Saint-Denis (Seine), décédé le 29 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Carrière (René, Augustin, Henri), né le 27 février 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 31 décembre 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Catz (Hans), né le 1er avril 1917 à Rotterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Catz (James), né le 31 octobre 1888 à Rotterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Catz, née Van Danrzig (Louise) le 6 mai 1894 à Rotterdam (Pays-Bas), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Catz (Théo), né le 5 mars 1921 à Rotterdam (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chapochnik (David), né le 4 juillet 1921 à Briceva (Roumanie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chapochnik, née Waynberg (Dora) le 13 janvier 1922 à Lodz (Pologne), décédée le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ciemciok (Jean), né le 1er février 1925 à Makowiska (Pologne), décédé le 4 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Cohen (Moses), né le 4 mars 1901 à Tiel (Pays-Bas), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Czyzyk (Esther), née le 20 février 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Deilhes (Anicet, André, Gilbert), né le 4 février 1920 à Oudeuil (Oise), décédé le 3 février 1945 à Ellrich (Allemagne).
Denis (Jacques, Gustave, Henri), né le 22 octobre 1923 à Roubaix (Nord), décédé entre le 19 avril 1945 et le 1er mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Desplanches (Gilbert, Maurice), né le 23 mai 1921 à Villegruis (Seine-et-Marne), décédé le 20 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Diament (Herilda), née en 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dubois (Jean-Marie, Ignace), né le 31 juillet 1921 à Picquigny (Somme), décédé le 13 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Dunkelman (Abraham, Hersz), né le 20 août 1885 à Dobrzyn (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Durand (Georges, Gabriel), né le 27 octobre 1919 à Paris 12e (Seine), décédé le 4 février 1944 à Dachau (Allemagne).
Einstein (Joseph), né le 24 septembre 1889 à Satu Mare (Roumanie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eisler (Adolf), né le 27 juin 1891 à Liezen (Autriche), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Emanuel (Théodore), né le 9 octobre 1890 à Friedberg (Allemagne), décédé le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ertman, née Angluster (Frajda) en 1900 à Michow (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faradajka (Jacob), né le 13 septembre 1894 à Lodz (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Faradajka, née Frenkel (Rywka) le 20 août 1897 à Lodz (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feldsznajder, née Sztrimfman (Frida) le 13 mars 1885 à Lublin (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ferré (Etienne, Georges, Gaston), né le 6 septembre 1924 à Angers (Maine-et-Loire), décédé le 29 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Flamgold (Sarah), née le 15 septembre 1885 à Astrakan (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flinder (David), né en 1881 à Lublin (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Flinder, née Goldbaum (Estera) le 12 décembre 1895 à Lublin (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Franc (François, Auguste), né le 2 mars 1912 à Cuxac-d'Aude (Aude), décédé début mai 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Galembert (Rachel), née le 30 juin 1895 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Garrel (Louis, Joseph, Jean), né le 16 septembre 1925 à Roche-la-Molière (Loire), décédé le 5 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gautier (Alexandre, Auguste), né le 23 janvier 1902 à Paris 10e (Seine), décédé le 18 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Gelferden (Wladimir), né le 20 juillet 1879 à Odessa (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gintel (Heron), né le 19 octobre 1923 à Yodlava (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Goldstein, née Mandelbaum (Dolera) en 1888 à Zwolen (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goussak (Anne), née le 15 décembre 1882 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grégoire (Florent, Jacques, Grégoire), né le 22 février 1908 à Saint-Galmier (Loire), décédé le 7 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Grosman (Abraham), né le 15 septembre 1910 à Zvaline (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman, née Kesler (Hanna) le 14 octobre 1915 à Tomaszow-Lubelski (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Guillou (Henri, Marcel, Herlé), né le 27 novembre 1917 à Nantes (Loire-Inférieure), décédé en 1943 en Allemagne.
Heerman (Pierre, Jean-Louis), né le 8 septembre 1897 à Hautmont (Nord), décédé le 28 novembre 1943 à Dora (Allemagne).
Herschendörfer (Abraham), né le 25 novembre 1888 à Zurawno (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Homont (René), né le 21 juin 1914 à Paris 14e (Seine), décédé le 4 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Hopenhaim (Srul), né le 10 novembre 1911 à Zelechow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Isman (Berthe), née le 27 mars 1907 à Kispest (Hongrie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jullien (Marcel, Ernest), né le 24 mars 1923 à Morogues (Cher), décédé le 2 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Kahan (Mendel), né le 31 octobre 1899 à Terrazkrama (Hongrie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kalischer, née Schreiber (Kaethe) le 9 septembre 1883 à Vienne (Autriche), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaploun, née Bollack (Georgette) le 5 juillet 1887 à Paris 12e (Seine), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kaploun (Samuel), né le 28 avril 1883 à Gitomir (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Boruch), né le 23 décembre 1879 à Charizyn (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz, née Berlinski (Perla) le 15 avril 1879 à Biologene (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kawa (Szyla), né le 15 mars 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Konyn, née Salomon (Pauline) le 17 mars 1871 à Metz (Moselle), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Koper (Abraham, Icek), né le 12 novembre 1899 à Mariampol (Pologne), décédé le 20 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kotkes, née Kalinski (Sora, Leja) le 12 novembre 1896 à Kurkliai (Lituanie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kouris, née Kauffmann (Elvira) en 1888 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lannier (Jean, Albert), né le 14 décembre 1923 au Havre (Seine Inférieure), décédé le 28 avril 1944 à Dachau (Allemagne).
Laski (Maurice), né le 3 novembre 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Lemaire (Désiré, Albert, Joseph), né le 29 juillet 1914 à Frevent (Pas-de-Calais), décédé le 4 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Lemarchand (Francis), né le 7 avril 1922 à Paris 19e (Seine), décédé le 6 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Le Tinevez (Louis, Marie), né le 11 janvier 1914 à Trébeurden (Côtes-du-Nord), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Lévy (Claude, Henri), né le 16 octobre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Nissim, Léon), né le 16 février 1887 à Constantinople (Turquie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Stella), née le 21 juin 1922 à Istanbul (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Libert (Pierre, Paul, Emilien), né le 27 avril 1923 à Cormeilles-en-Parisis (Seine-et-Oise), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Lipszyc (David), né le 17 avril 1894 à Cryste (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lisser (Gindal), né le 18 août 1885 à Tver (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loterman (Moszko), née en 1912 à Lukow (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Loterman (Sarah), née le 28 avril 1923 à Paris 12e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Man, née Flancer (Resia) en 1909 à Kazimierz Dolny (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Marconnet (André), né le 14 mars 1926 à Fours (Nièvre), décédé le 24 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Marnat (Yves), né le 6 septembre 1920 à Dijon (Côte-d'Or), décédé le 21 février 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Masson (André, Robert), né le 6 février 1924 à Choisy-le-Roi (Seine), décédé le 13 septembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Menasse (Jacques), né le 4 février 1894 à Constantinople (Turquie), décédé en janvier 1945 à Blechhammer (Pologne).
Mendelsohn, née Hecht (Rachel) le 10 octobre 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Messer (Maurice), né le 25 décembre 1904 à Astrakan (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Molho (Espérance), née en 1877 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Monet (Joannès, Roger), né le 29 juillet 1925 à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), décédé le 1er mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Nunes-Vaz (Esther), née le 24 août 1893 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nunes-Vaz, née Dejong (Maitze) le 5 novembre 1864 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ossmann, née Mordka (Marta) le 28 février 1902 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ossmann (Schlama), né le 2 août 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Petitjon (William, Maurice), né le 6 juin 1920 à Montreuil (Seine), décédé le 18 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Polak (Esther), née en 1878 à Den Helder (Pays-Bas), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pons (Joseph, Auguste, Georges, Jean), né le 26 octobre 1899 à Salernes (Var), décédé le 13 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pruvost (Léon, Germain, Théophile), né le 23 mai 1926 à Samer (Pas-de-Calais), décédé le 28 février 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Prync (Abraham), né le 5 février 1892 à Poddebice (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prync, née Zylberberg (Ryfka) le 13 octobre 1903 à Kolo (Pologne), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Riousse (Roger), né le 4 février 1926 à Paris 10e (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Rosenberg (Félix), né le 27 septembre 1878 à Kassel (Allemagne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosencweig (Chana), née le 2 janvier 1925 à Czestochowa (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roy (Paulette, Marie, Joséphine), née le 20 février 1925 à Colombes (Seine), décédée le 16 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Ruano Fucho (Ramon), né le 15 mai 1915 à La Fatarella (Espagne), décédé le 3 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Rubinstein, née Buchalter (Etla) en 1886 à Lisinav (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubinstein (Simon), né le 28 juin 1911 à Koden (Pologne), décédé le 14 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubniak, née Landau (Roza) en 1883 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rudolf, née Schrager (Berthe) le 21 septembre 1887 à Vienne (Autriche), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Russo, née Hasson (Rebecca) le 1er septembre 1876 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sabaté (Jeanne, Marguerite), né le 31 décembre 1919 à Ingré (Loiret), décédé le 9 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Sarabesse, née Abienraye (Esther) en 1892 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sarabesse (Raphaël), né en 1884 à Kavala (Grèce), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schnouchkowitch (Israël), né le 12 mars 1884 à Nowogrodek (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schönfeld (Léopoldus, Jacobus), né le 24 août 1868 à Anvers (Belgique), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schulburg, née Behrindt (Herta) le 29 août 1909 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schulburg (Ruth), née le 28 octobre 1930 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Seidmann (Leib), né le 19 septembre 1896 à Radomsko (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberer (Siegfried), né le 30 octobre 1878 à Vienne (Autriche), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Smousse (Gleiba), née le 20 août 1878 à Minsk (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sokolowski (Joseph), né le 6 mars 1925 à Pogwizdow (Pologne), décédé le 8 juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Stern (Joseph), né en 1905 à Oradea (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Szyjowicz (Hisyl, Mordka), né le 12 juillet 1898 à Dzialoszyce (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szyjowicz, née Jutkevicz (Tamar, Rebecca) le 19 février 1899 à Dzialoszyce (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz, née Teper (Sura, Rywka) le 31 mai 1902 à Krasnik (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Teper (Wolf), né le 18 août 1893 à Rawa (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tobias (Sisia), né le 15 février 1883 à Rymanow (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vanbenette (Albert), né le 4 janvier 1924 à Hem (Nord), décédé le 14 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Webert (Bernard, Jean, Roger), né le 2 avril 1923 à Rouen (Seine-Inférieure), décédé le 17 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Weichselbaum, née Tennenbaum (Pepe) né le 15 avril 1893 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Weissbrod (Sidonie), née le 21 février 1909 à Vienne (Autriche), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wellenstein (Fernand, Joseph), né le 9 août 1919 à Paris 11e (Seine), décédé le 10 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Wilstein (Hersch), né le 12 mars 1872 à Odessa (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wilstein (Sarah), née en 1879 à Odessa (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Woronick, née Citroën (Ida) le 7 mai 1850 à Dvinsk (Russie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zicherman (Maier), né le 25 mars 1919 à Berbesti (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zicherman (Sara, Zizel), née le 31 décembre 1923 à Berbesti (Roumanie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Adler, née Rosenthal (Malka) le 7 août 1873 à Grosny (Russie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 avril 1943 à Cannes (Alpes-Maritimes).
Bastien (Roger, Henri, Léon), né le 30 août 1923 à Vincennes (Seine), décédé le 28 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne) et non le 28 février 1945 à Kiel (Allemagne).
Cyminski (Rachelle), née le 4 janvier 1912 à Szczuczyn (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 octobre 1942 (sans autre renseignement).
Cyminski (Ycek), né le 16 octobre 1905 à Stawiska (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 octobre 1942 (sans autre renseignement).
Fresco, née Arditti (Renée) le 20 avril 1910 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Gheldman (Pincus), né en mai 1904 à Tarutine (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Adolphe, Max), né le 28 juillet 1898 à Budapest (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à la présidence du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 26 juillet 2016, M. Dominique Pruvost, président du tribunal administratif de la Martinique, est nommé président du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 1er août 2016 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2016, Mme Colette LAGARDE-PESSO, juge au tribunal de grande instance d'Albi, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 8 août 2016 relatif à la démission d'office d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2016, M. BRUYERE (Alexandre, Auguste, Marcel), nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence ZILIC-BALAY, Sophie SABOT-BARCET, Julien AZZOLA, Gaëtan POYET, notaires associés, titulaire de l'office de notaire de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), est déclaré démissionnaire d'office.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mars 2016, Mme Anne DOSSIER, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne Franche-Comté, unité départementale de Saône-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 25 septembre 2016.
Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à l'article L.
Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret.
La Banque reste tenue d'en assurer dans un délai de dix ans l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal.
Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets ayant cours légal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 août 2016, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel de la régisseuse, Mme Valérie HUBER, brigadier-chef de police, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations relevant de la régie d'avances et de recettes.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 août 2016, M. Jean-Louis Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 9 août 2016 portant nomination au comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France)
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 9 août 2016, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), en qualité de représentant de la ministre chargée de la fonction publique :
M. Nacer-Eddine DJIDER, chef du bureau de l'expertise internationale, de l'innovation et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Fédération françaises des industries avicoles (FIA) ;
Les entreprises des glaces et surgelés - Collège Glaces ;
La Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
La Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord sus-mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle des usines (SIREN : 778 235 879), dont le siège social est situé à Montbard (21500), Espace mutualiste 39, rue d'Abrantès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutuelle des organismes sociaux (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est à Dijon (21000), 8, Rond-Point de la Nation-Immeuble Apogée B.
212-12 du Code de la mutualité, la mutuelle Société mutualiste interprofessionnelle Rhône-Alpes (SMIP Rhône-Alpes) (SIREN : 341 980 985), dont le siège social est situé à Chambery (73000), 38, quai Charles-Roissard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MCLR (SIREN : 308 708 650), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 37, boulevard Vivier-Merle.
- Mutuelle Commis et Employés (SIREN : 776 060 295), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
- Les Vrais Amis du Groupement Méridional (SIREN : 443 826 359), dont le siège social est situé à Saint-Jean de Vedas (34400), 1, rue Petit-Parc ;
- Groupements de Prévoyance Sociale (SIREN : 444 029 060), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
- Mutuelle du Salagou (SIREN : 443 828 058), dont le siège social est situé à Clermont l'Hérault (34800), agence de Languedoc Mutualité, 3, chemin de la Madeleine ;
- Inter-Solidarité (SIREN : 776 060 162), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), Maison de la Mutualité, 88, rue de la 32e ;
- Société de secours mutuels des transports du Languedoc-Roussillon (SIREN : 443 820 329), dont le siège social est situé à Montpellier (34070), 179, rue N.-Copernic ;
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic.
212-12 du Code de la mutualité, la mutuelle L'Humanité Solidaire (SIREN : 313 988 271), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97249, BP 1175), 5, rue Yves-Goussard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Mare-Gaillard (MMG) (SIREN : 314 559 451), dont le siège social est situé à Le Gosier (97190), section Bernard.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 juillet 2016, il est mis fin au détachement de M. Richard CURNIER dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, à la direction du réseau et des territoires, en qualité de directeur délégué à Lyon, à compter du 1er septembre 2016, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Décision n° 2016-690 du 27 juillet 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à l'association Image-Communication-Information (ICI)
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Image-Communication-Information (ICI) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Image-Communication-Information (ICI), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Image-Communication-Information (ICI) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction : actualisation de rédaction de stipulations.
Points principaux de la convention en vigueur que l'association Image-Communication-Information (ICI) souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction : pas de demande.
Décision n° 2016-691 du 27 juillet 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR)
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Points principaux de la convention en vigueur que société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction : pas de demande.
Décision n° 2016-LY-85 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Balance Prod pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lyon 1ère
L'autorisation accordée par la décision no 2011-855 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lyon 1ère est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Balance Prod est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Lyon 1ère.
Décision n° 2016-LY-86 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Montagne FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montagne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-865 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Montagne FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonvillaret.
Adresse du site : Le Fort de Montperché, Aiton (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-la-Porte.
Zone d'implantation de l'émetteur : Sollières-Sardières.
Décision n° 2016-LY-87 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ondes Rochettoises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Or FM, programme Hot Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-850 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Or FM, programme Hot Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Ondes Rochettoises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Or FM, programme Hot Radio.
Décision n° 2016-LY-88 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Perrine FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Perrine FM programme Radio Isa
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-867 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Perrine FM programme Radio Isa est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Perrine FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Perrine FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Perrine FM programme Radio Isa.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonneville.
Adresse du site : lieudit Brontaine, Faucigny (74).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Roche-sur-Foron.
Adresse du site : lieudit Le Coudray, Etaux (74).
Décision n° 2016-LY-89 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Courchevel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Courchevel
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-868 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Courchevel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Radio Courchevel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-90 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'La Plagne
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-857 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'La Plagne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.
Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions opposables à l'endosseur.
Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
Décision n° 2016-LY-91 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Les Arcs
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-858 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Les Arcs est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-LY-92 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Méribel
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-859 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Méribel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : hôtel Ibis Moûtiers, 197, rue des Grillons, Moûtiers (73).
Décision n° 2016-LY-93 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Tignes
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-860 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Tignes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-LY-94 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-485 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2016.
Décision n° 2016-LY-95 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Espace Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-96 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Isa pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Isa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pont-de-Beauvoisin.
Décision n° 2016-LY-97 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Musique Information Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont Blanc
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-864 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Musique Information Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-98 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaine
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-851 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Plaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-99 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Radio Val d'Isère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Isère
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-877 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'EURL Radio Val d'Isère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par délibération en date du 27 juillet 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fêtes et loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Info Tronçais, pour la période du 13 août au 1er octobre 2016.
Site : 18, place Victor-Hugo, 03360 Ainay-le-Château.
L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire.
Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.
Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2016 - 3 postes
Siège de direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, 5 bis, rue Alexandre-Turpault, 78390 Bois-d'Arcy
Siège de direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis rue de Châtillon, CS 23131, 35031 Rennes Cedex, tél.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 35, rue de la Gare, 75019 Paris, téléphones : 01.70.22.83.05 et 01.70.22.83.07, www.justice.gouv.fr.
Arrêté du 11 août 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2016, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 7.
Si, dans le cadre de ses attributions, l'Autorité des marchés financiers acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, elle est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
632-16, le procureur de la République peut obtenir de l'Autorité des marchés financiers la communication de tous les renseignements détenus par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret.
Arrêté du 11 août 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2016, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 6.
Arrêté du 11 août 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2016, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 6.
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure
L'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« III.-Liste des diplômes donnant lieu à une réduction de la durée de l'expérience professionnelle de trois ans :
-le baccalauréat professionnel spécialité “ transport fluvial ”.»
Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé
Les installations annexes visent à satisfaire les besoins immédiats de l'usager de l'autoroute et de son véhicule, afin qu'il circule dans de bonnes conditions de confort et de sécurité.
Elles sont l'un des éléments de lutte contre l'hypovigilance.
Les installations annexes se répartissent entre des aires de repos, destinées au stationnement des véhicules, au repos et à l'agrément des usagers ; des aires de service comportant en outre une distribution permanente de carburants et des prestations de restauration ; des aires de stationnement associées aux gares de péage.
Ces aires peuvent offrir des prestations complémentaires en rapport avec leurs fonctions.
L'implantation des aires de service et de repos sur les autoroutes concédées est définie dans les conventions de concession.
Les services de distribution de carburant et d'alimentation sont assurés sur les aires de service tous les jours de l'année, 24 heures sur 24, dans les conditions définies à l'article 2.
Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de service est défini en fonction de la catégorie de l'aire :
1° La catégorie 1 regroupe les aires dont le trafic moyen journalier annuel (TMJA) observé sur la section courante de l'autoroute au droit de l'aire est supérieur ou égal à 10 000 véhicules par jour.
Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de catégorie 1 est défini aux articles 3 et 4 ;
2° La catégorie 2 regroupe les autres aires de services.
Le niveau minimal de service offert aux usagers sur les aires de catégorie 2 est défini à l'article 5 ;
3° Lorsque deux aires de catégorie 2 se succèdent sur des autoroutes concédées, le ministre chargé de la voirie routière peut toutefois demander à ce que l'une d'elles réponde aux exigences des articles 3 et 4.
La présence d'une personne physique dans les installations de l'aire de service ou à leurs abords immédiats est assurée en permanence.
Dans le cas d'un couple d'aires de service directement connectées entre elles, la présence d'une personne physique est assurée sur au moins l'une des deux aires.
Un accès permanent des usagers aux services et une continuité dans l'approvisionnement sont assurés dans les limites précisées aux articles 3, 4 et 5.
L'ensemble des installations est en permanence maintenu en bon état de fonctionnement, d'entretien et d'hygiène.
Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2, le service de distribution de carburant est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :
1° Tout carburant usuel est distribué ;
2° Au moins une piste de distribution est destinée spécifiquement aux poids lourds ;
3° La possibilité d'un service manuel à la demande est effective en permanence, et signalée sur les pistes de distribution ;
4° Les cartes bancaires et espèces sont acceptés comme moyen de paiement ;
5° Les prestations associées suivantes sont assurées gratuitement :
- mise à disposition du nécessaire de nettoyage de pare-brise ;
- mise à disposition d'essuie-mains sur les pistes ;
- présence d'un point d'eau potable sur les pistes ;
- présence d'un coup de poing d'alarme sur les pistes ;
- présence d'une station de gonflage de pneumatiques, comprenant un tableau des pressions et un essuie-mains, signalée à proximité des pistes ;
6° Les prestations associées suivantes sont assurées :
- fourniture de lubrifiants, de bouchons de valve normalisés, d'ampoules pour l'éclairage des véhicules, de balais d'essuie-glaces ;
- un téléphone est mis à disposition des usagers qui en font la demande.
Cette faculté est signalée dans l'espace accessible au public ;
7° Les services suivants sont assurés et mis à disposition gratuitement :
- toilettes publiques, avec un espace bébé spécifique ;
- douches pour les routiers hommes et femmes ;
- coin repos ;
8° Ces services et prestations sont assurés 24h/24, tous les jours de l'année.
Pour les aires de service de catégorie 1 telles que définies à l'article 2, le service d'alimentation est assuré dans le respect des exigences minimales suivantes :
1° Le service d'alimentation est assuré 24h/24, tous les jours de l'année, par les ventes alimentaires d'une boutique ou par un service de restauration ;
2° Le service d'alimentation comprend la mise à disposition de boissons chaudes et froides non alcoolisées et de denrées alimentaires ;
3° Si un service de restauration est proposé, il est assuré dans les installations intérieures du bâtiment tous les jours de l'année, au minimum entre 7 heures et 22 heures, sans interruption, avec possibilité de consommer sur place les produits achetés.
Pendant les heures de fermeture du service de restauration, le service d'alimentation est assuré par les ventes alimentaires d'une boutique.
Pour les aires de service de catégorie 2 telles que définies à l'article 2, les services de distribution de carburant et d'alimentation peuvent être assurés à proximité immédiate de l'autoroute, à condition d'être clairement signalés.
En tout état de cause, l'usager ne peut se trouver dans l'obligation d'acquitter un sur-péage pour accéder à ces services.
Le service de distribution de carburant est assuré dans les conditions minimales suivantes :
1° Les dispositions de l'article 3 s'appliquent, à l'exception des points 2° et 3° ;
2° Au moins une piste de distribution est accessible aux poids lourds ;
3° La possibilité d'un service manuel à la demande pour les personnes à mobilité réduite est signalée sur les pistes de distribution et effective en permanence.
Le service d'alimentation est assuré dans les conditions minimales de l'article 4, avec la possibilité de substituer aux ventes alimentaires d'une boutique un présentoir de distribution automatique.
1° Lorsqu'un service de recharge pour véhicules électriques est assuré sur une aire de service, il ne peut y être mis fin que pour un motif sérieux et légitime.
Toute diminution significative du niveau de service offert aux usagers doit être pareillement justifiée.
La société concessionnaire transmet à l'autorité concédante un dossier d'information concernant l'évolution du niveau de service envisagée.
L'autorité concédante dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
2° La faisabilité technique de l'aménagement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques est étudiée par la société concessionnaire dès lors que la réalité d'un besoin est établie pour l'aire de service considérée, le cas échéant suite à manifestation d'intérêt d'aménageurs ou d'exploitants d'infrastructure de recharge.
Lesdites manifestations d'intérêt doivent être assises sur des études établissant la réalité de ce besoin.
Celle-ci est appréciée au regard notamment du niveau de trafic actuel et futur au droit de l'aire.
Un dossier d'information relatif à l'étude de faisabilité réalisée est adressé au concédant par la société concessionnaire.
3° Les contrats et leurs avenants passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques sont régis par les articles R.
4° Lorsque la durée du contrat d'exploitation ne permet pas d'amortir les investissements prévus au contrat, celui-ci précise les modalités de compensation financière de l'exploitant en fin de contrat, assise notamment sur la valeur résiduelle comptable des investissements non démontables.
Ces stipulations s'appliquent également en cas de fin anticipée du contrat.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également aux avenants passés audit contrat.
5° Les places de stationnement associées à des points de recharge pour véhicules électriques sont comptabilisées au nombre des places de stationnement réputées offertes aux usagers.
Elles sont réservées à la recharge des véhicules.
Le concessionnaire d'autoroute ne peut exiger de l'aménageur d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques de compenser les places de stationnement associées à un point recharge par la création de nouvelles places.
6° L'aménagement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques respecte les règles de sécurité routière.
Ces infrastructures sont signalées par les panneaux et marquages au sol prévus par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2019 :
- Les 1° et 2° entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
- Le 3° s'applique aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une procédure de publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 et aux avenants signés à compter de cette même date.
- Le 4° s'applique :
a) Aux contrats passés par les concessionnaires d'autoroute pour lesquels une publicité est engagée à compter du 1er juillet 2019 ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date ;
b) Aux contrats passés entre les exploitants d'installations annexes sur autoroutes concédées et les exploitants de service de recharge pour véhicules électriques signés à compter du 1er juillet 2019, ainsi qu'aux avenants signés à compter de cette même date.
Le concessionnaire d'autoroute est responsable de l'organisation du service public autoroutier sur les installations annexes, tel que défini au présent arrêté, dans les conditions prévues par sa convention de concession et ses annexes.
Lorsqu'il délègue à un tiers l'exploitation des services publics définis au présent arrêté, le concessionnaire d'autoroute s'assure de manière périodique que les conditions d'organisation posées par le présent arrêté sont effectivement respectées.
A cet effet, il peut notamment :
1° Prévoir l'insertion dans le contrat de délégation d'une série d'objectifs de performance assortis de pénalités ;
2° Prévoir, dans le contrat de délégation, la production de rapports hebdomadaires ou mensuels de suivi de l'exécution du service public autoroutier ;
3° Prévoir, dans le contrat de délégation, la production d'un rapport annuel d'exécution par le délégataire sur le modèle du rapport prévu à l'article 33 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
4° Organiser des visites de contrôle sur site ;
5° Offrir aux usagers la faculté de rapporter de manière aisée au concessionnaire toute anomalie constatée, par tout moyen clairement identifiable et visible des usagers dans les parties des installations accessibles au public (notamment tenue d'un registre disponible sur place, affichage d'un numéro de téléphone, de l'adresse d'une page internet ou mise en place d'un système de « flashcode »), et comptabiliser le nombre de ces déclarations.
Le concessionnaire d'autoroute rend compte au ministre chargé de la voirie routière de la bonne application des conditions d'organisation du service public fixées par le présent arrêté, selon une périodicité annuelle.
Le concessionnaire expose notamment les modalités de contrôle qu'il a mises en place pour s'assurer de leur application effective, qu'il en délègue ou non l'exploitation.
Le concessionnaire signale les anomalies qu'il a détectées et rend compte des mesures de correction qu'il a mises en place.
Dans le cas où l'exploitation est déléguée à un tiers, en cas de manquement grave et répété de l'exploitant qui n'est pas corrigé par les mesures mises en place par le concessionnaire, l'agrément de l'exploitant peut être retiré.
Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du rectorat de l'académie de Nancy-Metz
A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D.
21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016.
La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
L'arrêté du 21 juin 2016 portant délégation de signature de la conseillère technique national et des conseillers techniques régionaux de service social (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Mme Bernardette Verin, conseillère technique régionale de service social « Midi-Pyrénées » jusqu'au 31 août 2016.
Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale de service social « Rhône-Alpes » jusqu'au 31 août 2016, puis conseillère technique régionale de service social « Midi-Pyrénées » au-delà de cette date.
Mme Mireille Dubos, conseillère technique régionale de service social « Ile-de-France Ouest ».
Arrêté du 20 juillet 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Seine-Port (Seine-et-Marne) identifiée ZIT Sainte-Assise dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Seine-Port (Seine-et-Marne) identifiée ZIT Sainte-Assise dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre de la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Sainte-Assise à Seine-Port (Seine-et-Marne).
ZIT Sainte-Assise
Cercle de 0,54 Nm (1 000 m) de rayon centré sur :
Zone interdite temporaire qui se substitue à la portion de la CTR Melun avec laquelle elle interfère.
CAG/CAM : Contournement obligatoire.
Service rendu
A l'intérieur de la zone interdite temporaire, seul le service d'alerte est rendu.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense et l'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle
Modifie Arrêté du 12 avril 2013 - Chapitre IX : La mission développement managérial (V)
1° Après les mots : « - le groupe interarmées d'hélicoptères de Villacoublay ; » sont insérés les alinéas suivants :
2° Après les mots : « - le commando Kieffer » est inséré l'alinéa suivant :
3° Après les mots : « - le bâtiment de soutien à la plongée Alizé » sont insérés les alinéas suivants :
4° Les mots : « - l'escadrille spéciale de l'escadron d'hélicoptères 01.067 ; » et « - le bureau des forces spéciales du commandement des forces aériennes 00.350 ; » sont remplacés respectivement par les mots : « - l'escadron d'hélicoptères “Pyrénées” 01.067 ; » et « - le bureau des forces spéciales Air 01.430 ; »
1° Le dixième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2° L'intitulé du chapitre IX du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IX.
3° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « cellule management » sont remplacés par les mots : « mission développement managérial ».
Arrêté du 9 août 2016 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
Les greffiers nommés dans un emploi de greffier fonctionnel, en application de l'article 4 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans les meilleurs délais à compter de leur nomination.
Cette formation vise à favoriser l'acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l'exercice des emplois occupés par les greffiers fonctionnels.
Cette formation, d'une durée de quatre semaines, est adaptée au profil professionnel du fonctionnaire et à la nature de la juridiction ou du service d'emploi.
Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et des stages pratiques ou du tutorat dans des services ou juridictions similaires à leur future affectation.
Les objectifs de la formation dans sa partie individualisée sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement nommé.
Les périodes de formation en école ont pour finalité d'adapter et de développer les compétences des fonctionnaires ainsi que leurs pratiques professionnelles au regard des nouvelles fonctions qu'ils sont appelés à exercer, notamment chef de greffe, chef de service, adjoint au directeur de greffe, responsable d'un service d'accueil unique du justiciable, responsable d'un service d'assistance aux magistrats, des fonctions d'expertise.
La formation individualisée d'adaptation à la fonction prend en compte les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires des intéressés au regard des fonctions et des missions qu'ils seront appelés à exercer.
Elle comporte en particulier un parcours individualisé de formation établi entre l'intéressé, le supérieur hiérarchique et le responsable de la gestion de la formation territorialement compétent avec l'appui de l'Ecole nationale des greffes.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 5 septembre au 16 décembre 2016 à minuit (heure de Paris) pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susmentionné.
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du " premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susmentionné, soit la session du " deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
b) Pour les militaires de la gendarmerie nationale candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susmentionné, par voie télématique sur le site intranet de la gendarmerie : portail " Agorha " ; rubrique " recrutement " ; " saisie d'une candidature " ; " candidature Gie (050) " et suivre les instructions données ;
Tout dossier déposé ou posté après le 16 décembre 2016 pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susmentionné ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susmentionné sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
- entre le 8 mai et le 16 juin 2017 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité ;
Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susmentionné doivent se présenter à cette épreuve avec une copie de leur dernière notation.
2° Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susmentionné :
Arrêté du 4 août 2016 fixant au titre de 2016 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 août 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016, au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 22.
Arrêté du 5 août 2016 relatif à la suspension de la mise sur le marché des champignons des espèces Suillus granulatus, Russula olivacea, Armillaria mellea et Lentinula edodes
Est suspendue pour une durée d'un an la mise sur le marché à destination du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, des champignons des espèces Suillus granulatus, Russula olivacea, Armillaria mellea et Lentinula edodes, lorsqu'ils sont présentés à l'état frais, en vrac ou préemballés, et qu'ils ne sont pas accompagnés d'une information claire informant le consommateur de la nécessité d'une cuisson complète avant la consommation.
Il est procédé au retrait en tous lieux, où ils se trouvent, des produits mentionnés à l'article 1er lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'une information claire informant le consommateur de la nécessité d'une cuisson complète avant la consommation.
Les frais afférents au non-respect des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux établissements de monnaie électronique une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour l'émission et la gestion de monnaie électronique, notamment lorsque les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également adresser aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L.
526-3 une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale distincte pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique lorsque les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à la capacité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler si l'établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2016, M. Philippe DEFINS, administrateur général, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2016, M. Hervé LEMAIRE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2017.
A compter du 31 août 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Christophe Musitelli, conseiller diplomatie culturelle et d'influence au cabinet du ministre.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 4 août 2016, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 30 juin 2016, est nommée membre suppléant de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
Mme Brigitte GADY, en remplacement de M. Daniel-Jean VENIAT.
Arrêté du 11 août 2016 portant retrait d'un arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 11 août 2016, l'arrêté du 23 juin 2016 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016 de M. Christian CLERET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 août 2016, M. Christian LE COZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de trois ans à compter 9 septembre 2016.
Arrêté du 16 août 2016 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 16 août 2016, M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de La Réunion, pour une durée de quatre ans à compter du 19 septembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget, en date du 5 août 2016, le payeur départemental de la Haute-Saône est nommé, ès-qualités, agent comptable du groupement d'intérêt public « Insertion 70 ».
L'Autorité statue sur une demande de l'agrément mentionné à l'article L.
Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget, en date du 5 août 2016, M. Raphaël JACQUEMIN, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit de la Loire-Atlantique », en remplacement de M. Landry DUBERNARD.
Mme Inès ABDERRAHMANE.
Mme Marine BECK.
Mme Gihen BEN MEHDI.
Mme Laurie BERGIA.
Mme Stéphanie BERTRAND-TROUILLARD.
Mme Léa BOISSENOT.
M. Jean-Bernard GARCIA.
Mme Anna GOMEZ-COLOMBANI.
M. Pierre GOURIOU.
Mme Florine HAGHIGHAT-LAGARDERE.
Mme Noémia-Angela JACQUES.
Mme Lucie LESTIENNE.
M. Emmanuel MATHIEU.
Mme Anne MICHAUT.
Mme Elodie MOREAU.
M. Tài, Maël, Pierre NGUYEN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 8 août 2016, M. Etienne LEBRUN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montpellier-Orb-Hérault, en remplacement de Mme Patricia ORGITELLO.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 9 août 2016, M. Frédéric PANNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en remplacement de M. Denis TEILLAUD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 août 2016, M. Philippe MOTTAIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Flour, en remplacement de M. Fabrice PRUNIER.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 16 août 2016, M. Franck LE MORVAN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III), chargé de conduire la réforme du droit de l'autorisation dans le domaine social et médico-social, auprès du directeur général de la cohésion sociale, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une période d'un an à compter du 10 septembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2016, M. Pierrot (Jean-Francois), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 août 2016, Mme Fabienne Boussin, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la gestion statutaire et de la réglementation à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 août 2016, le commissaire général de 2e classe Jean-Philippe Laporte est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité, à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) au ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 6 septembre 2016.
Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont assimilés aux prêts et expositions mentionnés aux articles L.
513-4 les parts et titres de créances émis par des organismes de titrisation ainsi que les parts ou titres de créances émis par des entités similaires soumises au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des Etats Unis d'Amérique, de la Suisse, du Japon, du Canada, de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :
L'actif de ces organismes de titrisation ou entités similaires est composé, à l'exclusion des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation, des garanties, sûretés ou autres privilèges dont ils bénéficient ainsi que des valeurs conservées par ces organismes de titrisation ou entités similaires à titre de réserve ou de garantie en application des dispositions qui les régissent, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que les prêts et expositions répondant aux caractéristiques définies au I de l'article L.
513-4, ou de créances assorties de garanties équivalentes à celles des prêts et expositions mentionnés aux articles L.
513-4 et à l'exclusion des parts spécifiques ou titres de créances supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances ;
Ces parts ou titres bénéficient du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L.
Ces entités similaires doivent être soumises au droit d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que l'actif est constitué pour tout ou partie de prêts ou expositions mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 août 2016, M. Yves Boero, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du service national au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2016.
Le retrait de M. BOURHIS (Jean-François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François BOURHIS et Michel FOUCAULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Josselin (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François BOURHIS et Michel FOUCAULT, notaires associés est ainsi modifiée : « Michel FOUCAULT, Notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. COURCOUL (Xavier, Pierre, Marie), notaire à la résidence de Loire-Authion (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL XAVIER COURCOUL - JULIEN CONTANT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Loire-Authion (Maine-et-Loire), en remplacement de M. COURCOUL (Xavier, Pierre, Marie).
M. COURCOUL (Xavier, Pierre, Marie) et M. CONTANT (Julien, François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016, Mme ROUSSEL (Stéphanie, Jeanine, Dominique) et M. MILHES (Thomas, Guillaume, Clément) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de Mme FOUGERET-TULOUP (Marie-Noëlle, Françoise, Odile), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Noëlle FOUGERET-TULOUP, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne) est accepté.
Par suite du retrait de Mme FOUGERET-TULOUP (Marie-Noëlle, Françoise, Odile), la société civile professionnelle Marie-Noëlle FOUGERET-TULOUP, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FOUGERET et PRODHOMME », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne) en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Noëlle FOUGERET-TULOUP, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. FOUGERET (Matthieu, Benoît, Guillaume) et M. PRODHOMME (Frédéric) sont nommés notaires associés.
M. HOUET (Emmanuel, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne).
Le retrait de M. PRODHOMME (Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric PRODHOMME et Sophie FRITZINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Sophie FRITZINGER et Emmanuel HOUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. MARTINEAU (Luc, André, Julien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
M. MARTINEAU (Luc, André, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DUMAS (Michel, José, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER, Olivier BERTRAND et Luc MARTINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme REBOIS (Emilie), épouse JOASSON, et M. DUMAS (Michel, José, Eugène) sont nommés notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER, Olivier BERTRAND et Luc MARTINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 août 2016 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 août 2016, M. René BONAVITA, directeur des services pénitentiaires, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Arrêté du 3 août 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Nicolas DELAUNAY est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2016.
M. Armando de OLIVEIRA est nommé conseiller gendarmerie au cabinet du ministre, à compter du 1er septembre 2016, en remplacement de M. Christian RODRIGUEZ, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 août 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge du financement des entreprises, de l'investissement et du logement exercées par M. David Parlongue au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 16 août 2016.
Arrêté du 16 août 2016 portant intérim des fonctions de chef de service (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2016, M. Alain Loiseau, chef de l'inspection de la création artistique à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, est chargé de l'intérim des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice générale de la création artistique à compter du 16 août 2016 jusqu'au 14 février 2017.
Délibération n° 16-124-1 du 26 mai 2016 de l'assemblée de Martinique portant demande de prorogation de droit de l'habilitation législative en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique
L'an deux mille seize, et le vingt-six mai, l'assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. Lucien Thomas ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Gilbert COUTURIER, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Sandrine SAINT-AIME, Louise TELLE, Marie-France TOUL.
Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mmes et MM. Claude BELLUNE (pouvoir à M. Johnny HAJJAR), Kora BERNABE, Belfort BIROTA (pouvoir à M. Lucien ADENET), Joachim BOUQUETY (pouvoir à Mme Diane MONTROSE), Francine CARIUS (pouvoir à Mme Maryse PLANTIN), Marie-Thérèse CASIMIRIUS (pouvoir à M. Jean-Claude DUVERGER), Félix CATHERINE, Catherine CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT (pouvoir à M. Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL (pouvoir à Mme Louise TELLE), Johnny HAJJAR, Eugène LARCHER (pouvoir à M. Marius NARCISSOT), Lucie LEBRAVE, Fred LORDINOT, Charles-André MENCE (pouvoir à M. Félix CATHERINE), Michelle MONROSE, Jean-Philippe NILOR (pouvoir à Mme Marie-Line LESDEMA), Justin PAMPHILE, Lucien RANGON (pouvoir à Mme Marie-France TOUL), Daniel ROBIN, Nadine RENARD (pouvoir à M. Claude Lise), Marie-Frantz TINOT, Patricia TELLE (pouvoir à Mme Lucie LEBRAVE), Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions LO 4435-1 à LO 4435-12 et ses articles LO 7311-1 à LO 7312-3 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier son article 205 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Martinique n° 13-752-6 du 17 mai 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2013 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;
Considérant que la Martinique est inscrite dans une démarche de développement durable ;
Considérant que la Martinique souhaite contribuer à son niveau à la lutte contre les changements climatiques, à la maîtrise de la consommation d'énergie et au développement des énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant le potentiel en termes de développement économique et de création d'emplois résultant d'une politique énergétique valorisant les ressources du territoire et d'une économie décarbonnée ;
Considérant que la Martinique ne dispose d'aucune ressource énergétique fossile et se trouve en conséquence plus fortement exposée aux variations du prix de l'énergie et confrontée à un prix de l'énergie finale supérieur à celui de la métropole ; qu'elle doit en conséquence développer toutes les mesures propres à renforcer son indépendance énergétique ;
Considérant qu'aux termes des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales, si la loi le prévoit, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement de l'Assemblée, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée de Martinique adoptée dans les six mois suivant son renouvellement ;
Considérant que l'élaboration d'une législation et d'une réglementation énergétique spécifique à la Martinique est un exercice de long terme, nécessitant un travail technique conséquent et des ajustements constants ;
Considérant la nécessité de compléter les mesures déjà prises par le conseil régional de Martinique dans le cadre de son habilitation législative, afin que la collectivité territoriale de Martinique mène à bien sa politique en matière d'énergie et notamment la mise en œuvre du Programme territorial de maîtrise de l'énergie ;
Considérant la nécessité d'ajuster les mesures prises dans une logique d'évaluation et d'amélioration continue ;
Considérant que, par conséquent, il convient de solliciter une prorogation de droit de cette habilitation ;
Vu l'avis émis par la commission conjointe développement durable, environnement, énergie, risques naturels et technologiques, et affaires juridiques et textes le 23 mai 2016 ;
L'assemblée de Martinique sollicite, en application des dispositions des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales et pour une durée courant jusqu'à son prochain renouvellement, la prorogation de droit de l'habilitation législative accordée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 susvisée, notamment son article 205 et en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pour adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière d'énergie.
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à l'unanimité de ses membres, en sa séance publique du 26 mai 2016.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sera prochainement vacant.
Le titulaire de l'emploi aura en charge la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, instituée par arrêté du 21 juin 2011 portant organisation de l'administration centrale de la DGCCRF.
Au sein du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, le sous-directeur des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation anime quatre bureaux :
- le bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté ;
- le bureau de la politique de la concurrence ;
- le bureau du commerce et des relations commerciales ;
- le bureau du soutien juridique et des affaires juridiques européennes et internationales.
Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique.
Le titulaire du poste doit posséder de solides connaissances juridiques et économiques et être en mesure d'animer des équipes de haut niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être transmises au secrétariat général du ministère l'économie, de l'industrie et du numérique, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau du recrutement et valorisation des cadres supérieurs (DRH-2A), immeuble ATRIUM, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (1 à Bellegarde-sur-Valserine et 1 à Oyonnax) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence (à Saint-André-les-Alpes ou Castellane ou Colmars) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron (à Millau) ;
7 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (4 à Marseille, 1 à Aix-en-Provence et 2 à Salon-de-Provence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Chaudes-Aigues ou à Saint-Flour) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse (à Guéret) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme (à Valence) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir (à Courville) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard (à Nîmes) ;
6 postes à la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et du Département de la Haute-Garonne (1 à Bagnères-de-Luchon, 1 à Rieumes, 1 à Saint-Béat et 3 à Toulouse) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Condom)
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (1 à Grenoble, 1 à Saint-Egrève et 1 à Vienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura (Saint-Claude) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (1 à Blois et 1 à Saint-Aignan-sur-Cher) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire (1 à Montbrisson et 1 à Saint-Etienne) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne (1 à Marmande et 1 à Villeneuve-sur-Lot) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère (à La Canourgue) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire (à Cholet) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche (à Mortain) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Marne (à Epernay) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre (à Château-Chinon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme (à Thiers) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine et du département du Bas-Rhin (1 à Saverne, 1 à Strasbourg et 1 à Wissembourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin (à Colmar) ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département du Rhône (à Bron ou Caluire ou Lyon ou Vénissieux ou Villeurbanne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône (à Vesoul) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (2 à Macon et 1 à Paray-le-Monial) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Savoie (1 à Chambéry et 1 à Saint-Jean-de-Maurienne) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 à Annecy, 1 à Annemasse et 1 à Bonneville) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 aux Mureaux, 1 à Saint-Germain-en-Laye et 1 à Versailles) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Parthenay) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse (à Cavaillon) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne (à Poitiers) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne (1 à Auxerre et 1 à Saint-Fargeau) ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Gennevilliers, 1 à Issy-les-Moulineaux, 2 à Nanterre et 1 à Sèvres) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (1 à Aubervilliers et 1 à Bobigny) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1 à Créteil, 1 à Ivry-sur-Seine, 1 à Villejuif et 1 à Vitry-sur-Seine) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise (2 à Argenteuil et 1 à Garges-les-Gonesse) ;
1 poste au service de la documentation nationale du cadastre (à Saint-Germain-en-Laye - 78)
1 poste à la direction des grandes entreprises (à Pantin - 93) ;
1 poste à la direction du contrôle fiscal d'Ile-de-France (à Saint-Denis - 93)
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (à Nantes - 44) ;
1 poste à la direction des services informatiques Paris-Champagne (à Créteil - 93) ;
3 postes à la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie (à Nouméa).
Pôle emploi : www.pole-emploi.fr, accueil Pôle emploi, actualités, conseils candidat, candidat, mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche, travailler dans la fonction publique, le PACTE.
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016 a autorisé au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Allier (à Montluçon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aube (à Troyes) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (à Marseille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne - Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (à Dijon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault (à Montpellier) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire (à Saint-Etienne) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais - Picadie et du département du Nord (1 à Hazebrouck et 1 à Lille) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (à Rouen) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (à Niort) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme (à Amiens) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (à Vanves) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis (à Bobigny) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (à Créteil) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (à Cergy-Pontoise) ;
1 poste à la direction des services informatiques Nord (à Lille) ;
3 postes à la direction des services informatiques Pays du Centre (à Clermont-Ferrand) ;
Ministère : www.économie.gouv.fr, liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère, espace recrutement, recrutement sans concours, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFIP - recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2016.
Le commissaire aux comptes est tenu de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou toute décision concernant l'OPCVM dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission, de nature :
Avis fixant le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture ouverts au titre de l'année 2016
L'avis de concours autorisant pour l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 22 juin 2016 est modifié comme suit :
Avis relatif à l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Million - My Million »
En application du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Million - My Million » fait le 6 janvier 2004 avec ses modifications ultérieures et publiés au Journal officiel de la République française et du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Million - My Million » applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 avec ses modifications ultérieures et publié au Journal officiel de la Polynésie française, la durée des abonnements à l'offre de jeux « Euro Millions - My Million » diminuera de manière progressive comme indiqué ci-dessous :
- à compter du mardi 23 août 2016, à 23 h 35, l'abonnement 5 semaines est indisponible ;
- et à compter du mardi 30 août 2016, à 23 h 35, l'abonnement 4 semaines est aussi indisponible ;
- et à compter du mardi 6 septembre 2016, à 23 h 35, l'abonnement 3 semaines est aussi indisponible ;
Aucune prise de jeu effectuée avant le tirage du 23 septembre 2016 ne pourra participer à un tirage postérieur à celui-ci.
La reprise des abonnements s'effectuera le 24 septembre 2016 selon les modalités définies par les dispositions du règlement susvisé.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L.
562-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public.
Le ministre chargé de l'économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu de l'article L.
562-3 ou d'un acte pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l'ordre public et avec les décisions et les actes à l'origine de la décision de gel.
Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d'un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une décision de gel.
Elles sont accordées si la personne faisant l'objet d'une mesure de gel justifie :
1° De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique ou d'une activité compatible avec la sauvegarde de l'ordre public pour une personne morale ;
2° Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine.
3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Consignation de sommes en cas de no...
Au chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, il est créé une section 2ainsi rédigée :
« Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique
322-11.-Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation au regard des critères fixés en application de l'article D.
322-2 et que le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas, sur le réseau dont il assure la maîtrise d'ouvrage, commencé les travaux prévus par les programmes mentionnés à l'article D.
322-9 dans les délais approuvés par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, celle-ci, si elle entend mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L.
322-12, met en demeure le gestionnaire de réseau d'entreprendre les travaux définis par les programmes précités.
« Le gestionnaire du réseau public de distribution dispose d'un délai d'un mois pour s'exécuter ou présenter ses observations.
322-12.-A défaut pour le gestionnaire d'obtempérer dans le délai d'un mois à l'injonction de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, cette dernière, si elle décide de poursuivre la procédure, saisit, pour avis, les comités du système de distribution publique d'électricité, institués par l'article L.
111-56-1 ou l'article L.
« Elle joint à sa saisine son projet de décision et, le cas échéant, les observations présentées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
« Ces comités disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable à la poursuite de la procédure.
L'autorité organisatrice du réseau public d'électricité fait part de ses observations écrites aux comités lorsqu'elle n'entend pas se conformer à un avis défavorable de ces comités.
322-13.-A l'issue de la procédure décrite à l'article R.
322-12, l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut, si le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'a pas engagé dans le délai prescrit les travaux prévus par les programmes mentionnés aux articles D.
322-9, lui ordonner de remettre entre les mains de son comptable public une somme calculée selon le barème prévu à l'article R.
« Cette somme est recouvrée par le comptable public de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité dans les conditions prévues à l'article R.
Celui-ci procède à la consignation de cette somme auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
322-14.-I.-Le montant des sommes consignées est proportionnel au volume et au coût des travaux figurant aux programmes mentionnés aux articles D.
« II.-Le montant maximum des sommes consignées est établi selon le barème suivant :
« 1° En cas de manquement aux dispositions de l'article D.
« 10 % du montant des travaux, estimé par le programme d'amélioration de la qualité de l'électricité approuvé par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, lorsque ce montant est inférieur ou égal à 500 000 € ;
« 5 % supplémentaires par tranche de 100 000 €, pour des travaux mentionnés à l'alinéa précédent, dont le montant estimé est supérieur à 500 000 € ;
322-9,8 % du montant des travaux, estimé par le programme d'actions correctives approuvé par l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité, dans la limite d'un plafond de 40 000 € par autorité organisatrice du réseau public d'électricité.
Décret n° 2016-1129 du 17 août 2016 relatif à la procédure de dialogue concurrentiel pour les installations de production d'électricité
Modifie Code de l'énergie - Section 2 : Procédures de mise en concurrence (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : La procédure de dialogue concu...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 4 : Mise en œuvre de l'obligation ...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux p...
Modifie Code de l'énergie - Section 3 : Dispositions spécifiques aux procéd...
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée :
311-5, les mots : «, à la société EDF ou à une entreprise locale de distribution, dans le cadre d'appels d'offres, du dispositif d'obligation d'achat ou d'autres relations contractuelles » sont remplacés par les mots : « ou la vente dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence ou du dispositif d'obligation d'achat » ;
311-12-1 est déplacé à la section 2, après l'article R.
311-12 rétabli au 2° de l'article 2.
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé : « Procédures de mise en concurrence » ;
2° Avant la sous-section 1, il est rétabli un article R.
311-12.-Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L.
311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont :
« 1° Soit la procédure d'appel d'offres décrite à la sous-section 1, par laquelle le ministre chargé de l'énergie choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sans négociation sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;
« 2° Soit la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel décrite à la sous-section 2, par laquelle le ministre chargé de l'énergie dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.
311-13, avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R.
311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges.
311-13-1.-Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public maritime, le cahier des charges peut prévoir, outre les clauses mentionnées à l'article R.
« 1° La répartition des risques entre l'Etat et l'exploitant, notamment les conditions d'indemnisation de l'exploitant relatives à l'occupation domaniale ;
« 2° La constitution de garanties financières ou une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel.
Le montant de ces garanties ou consignation est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.
Il peut être modifié en cas de constatation, dans le suivi initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel.
Les conditions de la mise en œuvre de ces garanties ou consignation sont précisées par le cahier des charges.
2124-9 du code général de la propriété des personnes publiques, les clauses mentionnées aux 1° à 2° sont reprises dans la concession d'utilisation du domaine public maritime délivrée en application de l'article L.
i) Au 2°, les mots : « lorsque le cahier des charges le prévoit » sont remplacés par les mots : « à la demande du ministre » ;
ii) Au 4°, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « l'analyse des offres » ;
iii) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° A la demande du ministre, les offres déposées.
iv) Le dernier alinéa est supprimé ;
i) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « motivé » est supprimé ;
ii) Au dernier alinéa, les mots : « désignés sur le site de candidature » sont remplacés par les mots : « retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site » ;
i) Les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure » et la seconde phrase est supprimée ;
ii) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.
« Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.
5° Après la sous-section 1, il est inséré une nouvelle sous-section 2 ainsi rédigée :
« La procédure de dialogue concurrentiel
311-25-1.-Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au 2° de l'article R.
311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation.
« Le document de consultation précise notamment :
« 1° L'objet du dialogue concurrentiel ;
« 2° Le calendrier prévisionnel de la procédure ;
« 3° Les exigences concernant les capacités techniques et financières du candidat ainsi que les pièces justificatives attendues lors de la phase de sélection des candidatures ;
« 4° Les modalités d'évaluation des capacités techniques et financières des candidats ;
« 5° Les critères, par ordre décroissant d'importance, de sélection des offres à l'issue du dialogue concurrentiel.
311-25-2.-Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Elle publie son avis sur son site internet.
311-25-3.-Après avoir reçu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie mentionné à l'article R.
Cet avis décrit les modalités de la procédure de dialogue concurrentiel.
A cet effet, il mentionne notamment :
« 2° Les conditions de participation à la procédure ;
« 4° Les modalités de présentation des candidatures au dialogue concurrentiel ;
« 5° Le cas échéant, le nombre minimum, qui ne peut être inférieur à trois, et maximum de candidats admis à participer à la procédure ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires de réduction du nombre de candidats ;
« 6° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature au dialogue concurrentiel ; le délai entre la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des dossiers de candidature ne peut être inférieur à trente jours ;
« 7° L'adresse électronique à partir de laquelle le document de consultation prévu à l'article R.
311-25-1 peut être téléchargé.
311-25-4.-Avant une date limite fixée dans le document de consultation, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
« La commission transmet ces demandes sans délai au ministre chargé de l'énergie.
Elle publie sur son site les réponses apportées par le ministre.
311-25-5.-Les dossiers de candidature sont transmis par voie électronique à la Commission de régulation de l'énergie qui en accuse réception.
« Avant de procéder à l'examen des candidatures, la commission, qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, peut demander aux candidats de compléter leur dossier, dans un délai approprié et identique pour tous.
311-25-6.-Dans un délai fixé par le document de consultation, qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature, la Commission de régulation de l'énergie examine les capacités techniques et financières des candidats au regard des modalités d'évaluation définies dans le document de consultation.
« La commission adresse au ministre chargé de l'énergie la liste des candidatures qu'elle propose de sélectionner et celle des candidats non sélectionnés assortie des motifs de rejet.
311-25-7.-Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet.
« Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage.
« Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R.
311-25-3, le ministre peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.
311-25-8.-Le ministre chargé de l'énergie invite les candidats sélectionnés à participer au dialogue concurrentiel.
« L'invitation à participer au dialogue concurrentiel comprend notamment :
« 3° Un règlement de consultation qui précise :
« a) Les modalités de déroulement du dialogue concurrentiel, notamment l'obligation d'utiliser la langue française pendant toute la durée de la procédure ;
« b) L'obligation, pour les candidats sélectionnés, de s'engager pendant toute la durée de la phase de dialogue concurrentiel sur le maintien de leurs capacités techniques et financières à un niveau au moins équivalent à celui exigé au stade de la sélection des candidatures.
Par dérogation, le règlement précise les conditions et les modalités selon lesquelles la modification de la composition des candidats ou des groupements candidats peut être agréée par le ministre chargé de l'énergie ;
« 4° Le calendrier prévisionnel de la phase de dialogue concurrentiel.
311-25-9.-Le ministre chargé de l'énergie organise et conduit le dialogue concurrentiel.
« Il peut associer au dialogue concurrentiel toutes personnes qu'il estime nécessaire, notamment la Commission de régulation de l'énergie, le gestionnaire de réseau public d'électricité auquel sont raccordés les installations objets de la procédure ou des établissements publics.
311-25-10.-Durant la phase de dialogue concurrentiel, les candidats sont entendus dans des conditions garantissant le respect d'une stricte égalité entre eux.
Le ministre chargé de l'énergie ne peut révéler des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de ces échanges sans l'accord de celui-ci.
« Des précisions d'ordre technique, liées notamment aux études techniques de qualification des sites d'implantation, peuvent être apportées au cours de la procédure par le ministre chargé de l'énergie.
« Toute information susceptible de modifier l'offre finale des candidats est communiquée à l'ensemble des candidats.
311-25-12.-A l'issue du dialogue concurrentiel, le ministre chargé de l'énergie établit un cahier des charges qui comporte notamment :
« 1° La description des installations faisant l'objet de la procédure et des conditions qui leur sont applicables, notamment :
« a) Les caractéristiques énergétiques et techniques du type d'installations concerné ;
« b) Les conditions économiques et financières de leur exploitation, notamment la durée et les modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération conclu, le cas échéant, en application de l'article L.
« c) Les prescriptions de toute nature qui s'imposeront avant la mise en service de l'installation, pendant son exploitation ou lors de son démantèlement ou de la remise en état du site d'implantation, et, le cas échéant, l'obligation de constituer des garanties financières dont la nature et le montant sont précisés ;
« d) Le délai de mise en service industrielle de l'installation ;
« e) Le cas échéant, la zone géographique d'implantation de l'installation ;
« f) La puissance recherchée ;
« g) Le cas échéant, les prescriptions nécessaires à la prise en compte des contraintes liées à la coexistence de l'installation avec d'autres activités dans la zone d'implantation ;
« h) Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public maritime, le cas échéant, les clauses mentionnées à l'article R.
Dans ce cas, le dernier alinéa de cet article est applicable ;
« 3° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre l'appréciation des offres au regard de ces critères ; le cas échéant, sont indiquées celles des pièces qui doivent obligatoirement être rédigées ou traduites en français et celles dont l'absence entraîne l'élimination du dossier ;
« 4° Les informations relatives au déroulement de la procédure, notamment :
« a) La date et l'heure limites de dépôt des offres.
Cette date laisse aux candidats un délai pour déposer leurs offres d'au moins six mois à compter de la date de publication de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne ;
« b) L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son offre ;
« c) Les modalités d'instruction des offres, notamment les délais de cette instruction.
6° A la nouvelle sous-section 3, à l'article R.
311-26, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ;
7° A la nouvelle sous-section 4 :
a) Aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
311-27-7, les mots : « des appels d'offres » sont remplacés par les mots : « de la procédure de mise en concurrence » ;
a) Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article D.
311-27-11, les mots : « appels d'offres » sont remplacés par les mots : « procédures de mise en concurrence » ;
i) Au premier alinéa, les mots : « un appel d'offres » sont remplacés par les mots : « une procédure de mise en concurrence » ;
ii) Au 1°, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ;
iii) Au 2°, les mots : « cet appel d'offres » sont remplacés par les mots : « cette procédure de mise en concurrence ».
a) Au I ter, les mots : « un appel d'offres » sont remplacés par les mots : « une procédure de mise en concurrence » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « d'un appel d'offres prévu » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de mise en concurrence prévue » ;
c) Au second alinéa du II, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ;
3° A la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre III :
a) Dans l'intitulé, au premier alinéa de l'article D.
521-2, les mots : « la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du présent code » sont remplacés par la référence : « l'article R.
521-3, les mots : « d'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « de mise en concurrence ».
Arrêté du 4 août 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0566 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 juillet 2016 abrogeant la décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque incendie d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (département de l'Essonne)
La décision n° 2016-DC-0566 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 juillet 2016 abrogeant la décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque incendie d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (département de l'Essonne), est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté est publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION NO 2016-DC-0566 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 12 JUILLET 2016 ABROGEANT LA DÉCISION NO 2015-DC-0502 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 3 MARS 2015 OBLIGEANT LA SOCIÉTÉ CIS BIO INTERNATIONAL À CONSIGNER UNE SOMME RÉPONDANT DU MONTANT DES TRAVAUX À RÉALISER AFIN DE SE CONFORMER À DES PRESCRIPTIONS DE RÉDUCTION DU RISQUE D'INCENDIE DE L'INB NO 29, DÉNOMMÉE UPRA, SITUÉE SUR LE SITE DE SACLAY (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Vu la décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne) ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-DRC-2016-009618 du 30 mars 2016 relative au respect de la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 susvisée ;
Vu la lettre de l'Autorité de sûreté nucléaire CODEP-OLS-2016-051419 du 31 mai 2016 relative à l'inspection du 22 mai 2016 au sein de l'INB n° 29 sur le thème du respect de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014 ;
Vu la lettre de CIS bio international pôle CR/2016-071/ic du 25 février 2016 relative à l'abrogation de la décision de consignation de l'ASN du 3 mars 2015 ;
Vu la lettre de CIS bio international pôle CR/2016-133/ic du 21 avril 2016 relative à l'abrogation de la décision de consignation de l'ASN du 3 mars 2015 ;
Vu la lettre de CIS bio international pôle CR/2016-183/ic du 16 juin 2016 relative à la réalisation des actions nécessaires pour se conformer à la prescription [INB 29-01] de la décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013 imposant la mise en place d'un système d'extinction automatique d'incendie dans l'INB n° 29 ;
Considérant que la décision du 3 mars 2015 susvisée oblige la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à la prescription [INB 29-01] de la décision du 19 mars 2013 susvisée imposant la mise en place d'un système automatique d'extinction d'incendie dans l'INB n° 29 ;
Considérant que CIS bio international a demandé dans son courrier du 25 février 2016 susvisé l'abrogation des mesures de consignation au motif que les travaux étaient réalisés ; que l'ASN a demandé à CIS bio international, dans son courrier du 30 mars 2016 susvisé, de démontrer que les travaux réalisés respectent la prescription [INB 29-01] susmentionnée avant de vérifier leur réalisation effective lors d'une inspection ; que dans son courrier du 21 avril 2016 susvisé CIS bio international apporte les éléments permettant à l'ASN d'apprécier la conformité des travaux réalisés à la prescription [INB 29-01] susmentionnée ;
Considérant que les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'ASN ont constaté le 22 mai 2016 que le système d'extinction automatique prescrits par la prescription [INB 29-01] susmentionnée a été mis en place ; que, par ailleurs, CIS bio international a transmis, par courriers du 16 juin 2016 susvisé, de nouveaux éléments permettant de constater que le système d'extinction automatique d'incendie mis en place est bien opérationnel et réceptionné ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces faits, CIS bio international s'est conformé à la prescription [INB 29-01] de la décision du 19 mars 2013 susvisée et qu'il n'y a plus lieu de maintenir la mesure de police prononcée par la décision du 3 mars 2015 susvisée l'obligeant à consigner la somme de 830 000 euros répondant du montant des travaux imposés par cette prescription,
La décision du 3 mars 2015 susvisée est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 3.
Arrêté du 10 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime
Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L.
562-5 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne peuvent, à la demande du ministre chargé de l'économie, être publiées au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend le bien immobilier appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés.
Le ministre de l'intérieur peut, dans les conditions prévues à l'article L 330-1 du code de la route, procéder à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule appartenant à la personne dont les fonds et ressources économiques sont gelés.
Au 2 de l'article 27 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé, les mots : « CERFA n° 15005 » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15580 ».
Au 1 du 2 du 2° de l'article 36, après les mots : « vice-président », les mots suivants sont insérés : «, remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction ».
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 mars 2014 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En application des dispositions des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés de l'environnement et du logement affectés en Guyane en fonction de leur commune de résidence administrative d'affectation et à Saint-Martin sont fixés ainsi qu'il suit :
(nombre de mois de traitement indiciaire de base)
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly, Kourou
Régina, Saint-Georges-de-l'Oyapock, Iracoubo, Saint-Laurent-du-Maroni
Tous postes d'affectation sur le territoire de Saint-Martin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C)
Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du conseil de surveillance.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par la tutelle au dirigeant du fonds CMU-C ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du fonds CMU-C, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du fonds CMU-C ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du fonds CMU-C ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du fonds CMU-C remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit.
L'arrêté du 12 novembre 2007, relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C) est abrogé.
Arrêté du 5 août 2016 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.
Le niveau de certification requis, en application de l'article R.
162-45-3, pour être éligible à la dotation mentionnée à l'article L.
162-22-20 est ainsi défini :
Etre certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010.
Ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014.
Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
162-45-4 retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.
162-22-20, les modalités de calcul de la dotation complémentaire sont définies de la manière suivante :
- les résultats de l'établissement aux critères d'appréciation sont exprimés sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 1° de l'annexe 2 du présent arrêté.
Une moyenne pondérée de ces cotations est réalisée afin d'obtenir un score de niveau atteint ;
- l'évolution des résultats aux critères recueillis en 2016 pour lesquels il existe une précédente mesure permettant une comparaison entre deux années est exprimée sous forme de points déterminés en application des règles de cotation définies par le 2° de l'annexe 2 du présent arrêté.
Une moyenne pondérée de ces cotations est réalisée afin d'obtenir un score d'évolution.
Les deux scores sont calculés selon la formule suivante :
Avec i l'ensemble des critères applicables.
Le taux de rémunération mentionné au II de l'article R.
162-45-4 permettant de déterminer le montant de la dotation alloué aux établissements éligibles est ainsi déterminé :
Les établissements éligibles au dispositif sont répartis en deux groupes distincts : les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en MCO est obligatoire et les établissements pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en MCO n'est pas obligatoire.
Les établissements de chaque groupe sont classés par ordre décroissant de scores, afin d'obtenir un classement en fonction du score de niveau atteint et un classement en fonction du score d'évolution calculés selon les modalités décrites à l'article 3.
Au sein de chaque classement, les établissements des deux premiers déciles se voient attribuer un taux de rémunération :
- compris entre 0,4 % et 0,6 % pour le premier tiers d'établissements ;
- compris entre 0,3 % et 0,5 % pour le deuxième tiers d'établissements ;
- compris entre 0,2 % et 0,4 % pour le troisième tiers d'établissements.
Au sein de chaque classement, le taux de rémunération est nul pour les établissements des huit derniers déciles.
La somme de ces taux de rémunération est appliquée au montant financier mentionné au 3° du I de l'article R.
162-45-4 pour déterminer le montant de la dotation allouée à l'établissement.
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.
RÈGLES DE PONDÉRATION DES CRITÈRES ET MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SCORES
intra-thème (*)
DPA MCO
SPH
AQD
DPA HAD
TDP HAD
DEC HAD
TRD HAD
DTN HAD
TRE HAD
Hôpital numérique
(*) Les pondérations intra-thèmes pour les indicateurs des thèmes IAS (TBIN), IDM, AVC, HPP ou DIA correspondent aux poids relatifs de chaque indicateur composant le thème.
Lorsque le résultat d'un des indicateurs de ces thèmes n'est pas disponible, les pondérations intra-thèmes sont recalculées pour conserver des poids relatifs identiques et une somme égale à 1.
RÈGLES DE COTATION DES CRITÈRES
Pour le calcul du score de niveau atteint
COTATION DES RÉSULTATS POUR TOUS LES CRITÈRES HORS THÈME « HÔPITAL NUMÉRIQUE » ET CERTIFICATION
Classe de performance
Non applicable (NA) (*)
(*) La mention « Non applicable (NA) » correspond aux cas où l'établissement n'est pas concerné par le recueil d'un indicateur, où le recueil est facultatif pour l'établissement, où le résultat est indisponible pour l'établissement.
COTATION DES RÉSULTATS POUR LES INDICATEURS DU THÈME « HÔPITAL NUMÉRIQUE »
Prérequis non atteints
Un ou deux prérequis atteints
Prérequis atteints et domaines D2 et D3 non atteints
Prérequis atteints et un domaine atteint (D2 ou D3)
Prérequis atteints et deux domaines atteints (D2 et D3)
COTATION DES RÉSULTATS POUR LE NIVEAU DE CERTIFICATION
Aucune recommandation
Deux recommandations au maximum dont une recommandation PEP au maximum
Plus de deux recommandations ou plus d'une recommandation PEP
Pour le calcul du score d'évolution
COTATION DE L'ÉVOLUTION DES RÉSULTATS EXPRIMÉS PAR LA MESURE DE LA SIGNIFICATIVITÉ DE L'ÉVOLUTION
pour tous les critères pris en compte pour le score évolution (cf. annexe 1), à l'exception des critères du thème IAS
Evolution entre le précédent recueil et le recueil 2016
Stable en A ()
COTATION DE L'ÉVOLUTION DES RÉSULTATS EXPRIMÉS SOUS FORME DE CLASSES DE PERFORMANCE
pour les critères du thème IAS
Niveau atteint lors du précédent recueil
Niveau atteint lors du recueil 2016
A, B, C, D, E, non répondant (NR) (**)
NR, NA
(**) La mention « non répondant (NR) » correspond à la situation où l'établissement est non répondant à un indicateur malgré une obligation de recueil.
Arrêté du 16 août 2016 fixant pour l'année 2016 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre
Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre :
1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense ;
2° Les prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur détention.
- La médaille des blessés de guerre est constituée d'un module bronze doré, de 30 mm, constitué d'une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d'une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large composé de la façon suivante : un liseré blanc de 1 mm suivi d'une bande bleue de 5 mm, raie blanche de 1 mm, bande bleue de 4 mm, raie blanche de 1 mm, raie jaune de 3 mm, raie blanche de 1 mm de part et d'autre d'une bande centrale rouge sang de 3 mm.
Chaque blessure supplémentaire est matérialisée par une étoile émaillée rouge vif sur le ruban de la médaille.
- La barrette de la médaille des blessés de guerre est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 mm de hauteur.
Les blessures sont matérialisées sur la barrette par autant d'étoiles que celle-ci peut en contenir.
- Le droit au port de la médaille n'est pas subordonné à une remise de celle-ci.
La loi du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre est abrogée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.
A l'exception du premier alinéa de l'article 4, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Arrêté du 11 août 2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales
Dans le présent arrêté, sont qualifiés de « catégories » les groupes de grades officiers, sous-officiers et officiers mariniers, et militaires du rang.
Membres des instances de représentation du personnel militaire, les présidents de catégories sont désignés parmi les officiers, sous-officiers et officiers mariniers, militaires du rang, sans distinction de grades au sein de ces catégories.
Des vice-présidents de catégories peuvent être désignés parmi les officiers, sous-officiers et officiers mariniers, militaires du rang, sans distinction de grades au sein de ces catégories.
Dans les conditions définies par chaque force armée et formation rattachée, deux présidents de catégories et deux vice-présidents peuvent être désignés au sein d'un même groupe de grades, selon une distinction de grades.
La durée de ces mandats est comprise entre deux et quatre ans.
Les candidats qui peuvent être désignés à la fonction de président ou vice-président de catégorie doivent :
b) Etre affectés ou détachés au sein de la formation considérée ;
d) Se trouver, à la date prévue de leur nomination au titre de leur premier mandat pour les militaires de carrière, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade, ou, pour les militaires servant en vertu d'un contrat, à plus de deux ans de la limite statutaire de la durée maximale des services ;
e) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant celle du tirage au sort ou de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée.
Le commandant de la formation ou le chef de l'organisme considéré et son adjoint direct ne peuvent pas se porter candidats à la fonction de président ou de vice-président de catégories.
Les présidents et vice-présidents de catégories cessent leurs fonctions :
- lorsqu'ils sont mutés en dehors de la formation ou de l'organisme au sein duquel ils ont été désignés ;
- lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;
- lorsque, à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel pour laquelle ils ont été désignés ;
- s'ils font l'objet d'une sanction professionnelle ou disciplinaire ne pouvant être effacée qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie.
La désignation du président et du vice-président de catégorie est effectuée parmi les candidats par l'ensemble du personnel de chaque catégorie officiers, sous-officiers et officiers mariniers et militaires du rang de la formation ou de l'organisme, ou selon une distinction faite en application du troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
En l'absence de volontaire pour une des fonctions du précédent alinéa, le commandant de la formation ou le chef de l'organisme désigne, pour une durée d'un an, un président et/ou un vice-président de la catégorie concernée.
Le commandant de la formation ou le chef de l'organisme procède au recueil des candidatures au moins deux mois avant le terme du mandat du président ou du vice-président de catégorie.
En cas de cessation de fonctions de l'un d'entre eux, le commandant de formation administrative ou le chef de l'organisme procède au recueil des candidatures un mois au moins avant la date de l'élection pour le poste concerné.
Chaque candidat adresse, individuellement et directement, sans passer par la voie hiérarchique, sa candidature auprès de cette autorité et précise pour quelle fonction il se présente.
Le principe de la double candidature est autorisé.
Dans l'hypothèse d'une élection du candidat aux deux fonctions, la priorité est donnée à celle de président de catégorie.
Une désignation par binôme président et vice-président est autorisée.
Afin que les personnels relevant de formations administratives ou d'organismes répartis sur plusieurs sites puissent bénéficier d'un interlocuteur de proximité, il est possible de regrouper les élections et de mutualiser certaines fonctions représentatives.
Sur les sites où il apparaît opportun de regrouper les scrutins, et sous réserve qu'un accord local soit agréé entre commandants de formations et chefs d'organismes concernés, le mandat de représentation des militaires élus peut être alors élargi afin de présenter des interlocuteurs locaux aux personnels dont la portion centrale de leur formation ou organisme est éloignée.
Le personnel garde la possibilité de dialoguer avec les représentants élus au niveau de la portion centrale de leur formation ou organisme.
La désignation s'opère par scrutin, à bulletin secret, dans les dix jours suivant l'enregistrement définitif des candidatures.
Est désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité de voix, est choisi le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé dans la catégorie.
Le commandement assure le bon déroulement de la désignation en fournissant les moyens nécessaires.
En cas de projection en unité constituée, si durant la période de projection il doit être procédé au renouvellement du mandat des membres des instances de représentation du personnel militaire, le scrutin est avancé au mois précédant le départ de l'unité.
Les autres militaires absents lors du scrutin peuvent voter par procuration.
Les candidats ne peuvent diffuser de textes relatifs à leur candidature.
A l'issue du scrutin, le commandant de la formation ou le chef de l'organisme porte les résultats à la connaissance du personnel.
Les modalités pratiques d'organisation du scrutin sont déterminées par instruction ministérielle.
Une commission participative locale est constituée dans toute formation ou organisme dont l'effectif militaire est supérieur à cinquante personnes ; sa création est facultative dans les autres cas.
La commission participative locale est présidée par le commandant de la formation ou le chef de l'organisme concerné.
En sont membres de droit le ou les présidents et vice-présidents de catégories ainsi que les membres des instances de concertation.
Chaque force armée et formation rattachée fixe la liste des autres membres de droit en fonction de la nature et de l'effectif de la formation ou de l'organisme.
La commission comprend en outre des membres désignés représentant les différentes catégories de militaires de la formation ou de l'organisme.
Leur mandat est de deux ans renouvelable.
Les membres désignés des commissions participatives sont choisis individuellement par l'ensemble du personnel concerné, au sein des formations ou organismes déterminés à cet effet, selon les règles prévues aux articles 3 à 5, premier alinéa, et 6 du présent arrêté.
Chaque force armée et formation rattachée fixe le nombre de membres désignés en fonction de la nature et de l'effectif de la formation ou de l'organisme, ainsi que les unités subordonnées au sein desquelles s'opère la désignation de chaque membre.
Les commissions peuvent, sur décision de leur président, à titre consultatif, faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.
Les membres des instances de représentation du personnel militaire et les membres des commissions participatives locales s'expriment librement dans l'exercice de ces fonctions aussi bien dans les rapports directs qu'ils sont amenés à entretenir avec le commandement qu'à l'occasion de leur participation aux instances de représentation et de participation.
Ils demeurent soumis au devoir général de réserve, en particulier dans la diffusion hors de ces instances des opinions exprimées en séance.
De même, ils sont tenus à une obligation de discrétion pour toutes les affaires dont ils ont à connaître concernant la marche du service et les situations individuelles.
S'ils doivent informer leurs pairs et recueillir leurs avis et suggestions, ils ne peuvent susciter ni des pétitions ni des réclamations collectives.
Aucune appréciation sur le comportement des militaires, en leur qualité de membre des instances de représentation du personnel militaire ou de membre de commission participative locale, ne doit figurer dans leurs notations ni dans leur dossier.
Cette qualité de membre des instances de représentation du personnel militaire y est mentionnée.
Aucune décision défavorable les concernant, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être prise pour des motifs tirés de cette qualité.
Tout recours présenté contre une décision individuelle relative à un militaire exerçant un mandat représentatif ou l'ayant quitté depuis moins de deux ans est communiqué, dès sa réception par la commission de recours, à l'inspecteur général habilité.
Chaque force armée et formation rattachée organise au moins une fois par an une journée d'information destinée aux nouveaux membres d'une instance de représentation du personnel militaire.
Une formation adaptée à leurs fonctions est également proposée aux membres des commissions participatives locales et aux nouveaux membres d'une instance de représentation du personnel militaire.
Les présidents et vice-présidents de catégories occupent un poste prévu au sein de la formation considérée.
En principe, ces fonctions ne peuvent constituer leur seule activité.
Toutefois, ils peuvent bénéficier d'un temps dédié adapté à leur fonction et à la taille de l'organisme ou de la formation.
De plus, toutes facilités leur sont accordées par le commandement et les autorités dont ils dépendent pour assurer leurs fonctions.
Les membres des commissions participatives disposent des créneaux horaires nécessaires pour préparer les séances de commission et pour y assister.
L'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 60 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.
La rémunération des membres du Haut Conseil autres que le président du Haut Conseil et les membres mentionnés au 2° du I de l'article L.
- d'une indemnité forfaitaire fixée à 650 euros pour chaque séance du collège, du collège hors les membres de la formation restreinte, ou de la formation restreinte ;
- d'une indemnité forfaitaire fixée à 250 euros pour chaque séance du bureau ;
- d'une indemnité forfaitaire annuelle maximum de 8 000 euros, pour les travaux préparatoires des délibérations du Haut Conseil auxquels ils participent ;
- d'une indemnité complémentaire de 350 euros pour chaque séance de la commission prévue au III de l'article L.
821-2 à laquelle ils participent.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au directeur général est fixé à 30 000 euros.
Les montants cités aux articles 1er, 2 et 4 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Etienne (42)
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Saint-Etienne Loire », sis 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne.
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Saint-Etienne », sise 125, rue des Alliés, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Roanne », sise 34-36, rue Cugnot, 42300 Roanne, d'une capacité théorique d'accueil de cinq places en résidence éducative et de quinze places en hébergement diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif assure les missions suivantes :
-l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne ;
-l'arrêté du 24 décembre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne.
Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Roanne (42)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Roanne Loire Nord », sis 85, rue Hoche, 42300 Roanne.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Roanne », sise 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Saint-Etienne - Roanne », sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de trente-six places, filles et garçons, réparties comme suit :
- vingt-quatre places sises 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne ;
- douze places sises 85, rue Hoche, 42300 Roanne.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès du tribunal chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Arrêté du 2 août 2016 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Bordeaux Gironde est composé des quatre unités éducatives suivantes :
-unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 1 (UEMO), sise 20, rue Thiac, 33000 Bordeaux ;
-unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 2 (UEMO), sise 85, rue Chevalier, 33000 Bordeaux ;
-unité éducative de milieu ouvert de Mérignac (UEMO), sise 3, avenue du Château-d'Eau, 33700 Mérignac ;
-unité éducative de milieu ouvert de Cenon, sise 17, rue Chateaubriand, 33150 Cenon Cedex.
Arrêté du 2 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne (42)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Saint-Etienne Loire Sud », sis quartier Bergson, 9, boulevard du Lieutenant-Maurice-Knoblauch, 42000 Saint-Etienne.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Etienne Jacquard », sise 1, rue Elisée-Reclus, 42000 Saint-Etienne ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Etienne Bergson », sise quartier Bergson, 9, boulevard du Lieutenant-Maurice-Knoblauch, 42000 Saint-Etienne.
Est abrogé l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne.
Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2016, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
– Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'une convention de compte de dépôt en application du I de l'article L.
312-1-1 ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre de services de paiement mentionnant les informations et conditions précisées au II doit être conclu.
Un contrat cadre de services de paiement doit également être conclu lorsque les services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L.
314-1 sont fournis.
– Le contrat-cadre de services de paiement comporte les informations et les conditions sur le prestataire de services de paiement, sur l'utilisation d'un service de paiement, sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, sur la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, sur les mesures de protection et les mesures correctives, sur la modification et la résiliation du contrat-cadre et sur les recours.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret du 17 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 11 janvier 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Groupement national des officiers mutilés » est abrogé.
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 4 septembre 1913 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre des Layettes » est abrogé.
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 1er décembre 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité français d'éducation et d'assistance de l'enfance déficiente » est abrogé.
Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.
Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants :
- cartes nationales d'identité ;
- passeports ,
- titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R.
Sont considérés comme valides, pour la mise en œuvre du présent arrêté, les documents délivrés et remis par les autorités compétentes à leurs titulaires et qui n'ont pas fait l'objet d'une invalidation dans les bases de gestion informatiques utilisées dans le cadre de la délivrance desdits documents, à la suite notamment d'une perte, d'un vol ou d'une décision de retrait.
Le présent arrêté comporte en annexe la liste des motifs d'invalidité.
La seule péremption de la carte nationale d'identité, du passeport ou des titres de séjour d'une durée supérieure à un an ne constitue pas un motif d'invalidité au sens du présent arrêté.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
- Pour les passeports et les cartes nationales d'identité :
1° Le type et le numéro du document ;
2° La date de délivrance du document ;
3° La mention du caractère valide ou non valide du document ;
4° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les noms, prénoms, date et lieu de naissance mentionnés sur le document ;
5° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents mentionnés au I de l'article 6 en cas de découverte d'un document invalide.
- Pour les titres de séjour :
2° La date de délivrance du document et sa date de fin de validité ;
3° La mention du caractère valide ou non du document ;
4° Pour les seuls documents invalides, le motif d'invalidité.
L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement :
- lorsqu'elle est mise en œuvre par les agents mentionnés au I de l'article 6, par la saisie du type et du numéro du document ;
- lorsqu'elle est mise en œuvre par les personnes mentionnées au II de l'article 6, par la saisie du type de document, de son numéro et de sa date de délivrance.
- Peuvent accéder aux données et informations visées à l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs de services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région ou d'organisme assimilé, soit par les commandants de gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire, soit par le sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents du ministère de l'intérieur (secrétariat général et direction générale des étrangers en France) en charge de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 ;
4° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement.
- Peuvent accéder aux seules informations mentionnées au 3° du I et au 3° du II de l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
2° Les organismes chargés d'une mission de service public ;
Pour l'application du II, lorsque les données d'interrogation saisies ne correspondent à aucun document enregistré dans le traitement, l'accédant est informé que le document est inconnu du traitement.
L'accès à ces informations est subordonné à la conclusion préalable d'une convention avec le responsable du traitement.
La convention précise notamment sa durée ainsi que les modalités d'authentification des personnes autorisées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement :
1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des services du ministère des affaires étrangères ;
- Dans le cadre de sa finalité prévue à l'article 1er, le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé dénommé "Authentification en ligne certifiée sur mobile" (ALICEM).
- Le traitement transmet à Interpol et au Système d'information Schengen les informations relatives aux cartes nationales d'identité perdues ou volées.
Les données transmises à Interpol se limitent au numéro du titre et au pays émetteur.
Lorsqu'elles sont transmises au Système d'information Schengen, les informations comportent également le nom, les prénoms, la date de naissance, la date de délivrance du document et la mention avec la date de l'invalidation pour perte ou vol.
En cas de découverte d'un document signalé conformément à l'alinéa précédent, des données à caractère personnel peuvent être transmises aux autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ou des Etats membres d'Interpol aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence du signalement.
La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance dudit document.
La mise à jour ou la suppression des données dans la base de gestion concernée emportent la mise à jour ou la suppression des données à caractère personnel et informations correspondantes enregistrées dans le traitement.
Les opérations de collecte, de consultations et de communication font l'objet d'un enregistrement permettant d'établir la date et l'heure de celles-ci, ainsi que, pour les opérations de consultation et de communication, l'identification de l'auteur, le type et le numéro du titre interrogé, le résultat de l'interrogation et le mode de connexion.
Ces informations sont conservées un an.
I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale).
LISTE DES MOTIFS D'INVALIDITÉ DES DOCUMENTS VISÉS À L'ARTICLE 2 POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ DOCVERIF
- Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants :
- titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ;
- titres déclarés perdus ou volés ;
- titres restitués à l'administration dans le cadre d'un renouvellement ou d'une demande de rectification ;
- titres renouvelés et visés par une obligation de restitution ;
- titres fautés récupérés par l'administration ;
- titres visés par une décision de retrait, restitués ou en attente de restitution à l'administration ;
- titres détruits ;
- titres invalidés à la suite d'une interdiction de sortie du territoire prononcée sur le fondement de l'article L.
- titre dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration.
- Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :
- titres non remis ;
- titres périmés, à l'exception des titres de séjour d'une durée supérieure à un an dans la limite de trois mois suivant la date d'expiration mentionnée sur le titre ;
- titres visés par une décision de retrait ;
- titres dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration ;
- titres invalidés à la suite d'une acquisition de la nationalité française.
La seule péremption du document ne constitue pas un motif d'invalidité au sens du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes :
3° Pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les noms, prénoms, date et lieu de naissance mentionnés sur le document, sa date de délivrance ;
4° Des éléments relatifs à la conduite à tenir par les agents visés à l'article 6 du présent arrêté en cas de découverte d'un document invalide.
L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement par la saisie du type et du numéro du document.
3° Les agents du ministère de l'intérieur (secrétariat général) en charge de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 ;
Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale).
- décès du titulaire porté à la connaissance de l'administration.
Arrêté du 11 août 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due au titre des importations, sur le territoire national, de produits de fonderie pour le développement des industries de la fonderie
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique opinion au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Chloé MORIN, à compter du 31 août 2016.
Avant d'émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
L'obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande accompagnée des informations définies par arrêté.
Cet agrément ne peut être accordé qu'à une personne morale.
Arrêté du 11 août 2016 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2016, sont nommés à compter du 1er septembre 2016 au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, les agents dont les noms suivent :
M. Michel Tarran, délégué aux relations avec la société civile et aux partenariats de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Beaussou.
Mme Elisabeth Claverie de Saint-Martin, directrice adjointe du développement durable de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Corinne Brunon-Meunier.
M. Vincent Larrouzé, chef de la mission de la gouvernance démocratique à la direction du développement durable de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. François Legué.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 août 2016, M. Gaël Veyssière, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des relations extérieures de l'Union européenne (groupe B) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, M. Michel BAUCHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 novembre 2016.
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de proximité du service national d'ingénierie aéroportuaire
A l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé, les mots : « Mme Viviane DUNOYER » sont remplacés par : « M. Yohan LEBRE ».
Par décret en date du 17 août 2016, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques à compter du 1er septembre 2016 :
Mme Catherine AURERIN conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Noëlle BALLEY conservatrice en chef (direction générale des médias et des industries culturelles - ministère de la culture et de la communication) ;
M. Jacques BERCHON, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'Ecole Pratiques des Hautes Etudes) ;
Mme Annie BRIGANT, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Grenoble) ;
Mme Joëlle CARTIGNY, conservatrice en chef (direction régionale des affaires culturelles Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes) ;
Mme Anne CHATELLIER, conservatrice en chef (bibliothèque du Collège de France) ;
M. Eudes Louis CHIGE, conservateur en chef (service de documentation du secrétariat général du Gouvernement - service du Premier ministre) ;
M. Pascal CORDEREIX, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
M. Henry FERREIRA-LOPES, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Besançon) ;
M. Dominique GRENTZINGER, conservateur en chef (bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg) ;
Mme Stéphanie GROUDIEV, conservatrice en chef (université Paris 13) ;
Mme Sarah HURTER, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Nice) ;
M. Eric LAMS, conservateur en chef (bibliothèque de l'université du Littoral Côte d'Opale) ;
Mme Françoise LE QUENVEN, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Rennes 1) ;
M. Yann MARCHAND, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Lille 2) ;
M. Marc MARTINEZ, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Lyon 3) ;
Mme Véronique MEUNIER, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Anne-Hélène RIGOGNE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Catherine ROUSSY, conservatrice en chef (service interétablissements de coopération documentaire de l'université de Toulouse Midi Pyrénées) ;
Mme Nathalie WATRIN, conservatrice en chef (bibliothèque de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines) ;
Mme Isabelle WESTEEL, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Lille 3).
Décret du 17 août 2016 portant intégration (inspection générale des finances) - M. ESQUERRE (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Hugues ESQUERRE, lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré dans le corps de l'inspection générale des finances, dans le grade d'inspecteur des finances de 1ère classe, à compter du 1er juillet 2016.
Décret du 17 août 2016 portant nomination d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations) - Mme VIOLA (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, il est mis fin aux fonctions de directrice à la Caisse des dépôts et consignations de Mme Gilly (Nathalie) à compter du 31 août 2016.
Mme Viola (Elisabeth), inspectrice des finances publiques, est nommée directrice à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2016, Mme Le Chevalier (Sylvie), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Les prestations de base mentionnées au II de l'article L.
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016, aux fonctions de M. Gaëtan Bruel, conseiller culture et lien armée-nation au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 août 2016 portant renouvellement de mandat de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2016, sont renouvelés pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, les mandats de :
Mme DEBOEUF (Florence) à compter du 1er janvier 2017 ;
Mme MARTIN (Marie-Claude) à compter du 13 février 2017.
L'adjudant Bruno COLLARD, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 13 juillet 2016, victime du devoir en intervention.
Arrêté du 4 août 2016 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs, l'avenant n° 1 du 1er octobre 2015 à l'accord du 24 mai 2011 instaurant une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé minimum dans les entreprises du transport routier de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 5 août 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Le 3e visa de l'arrêté du 5 août 2013 susvisé est ainsi rédigé :
« Vu l'avenant n° 86 du 11 juin 2012, relatif à l'intégration de nouveaux emplois dans les métiers de la course, à l'annexe 3 de la convention collective susvisée ».
L'article 1er de l'arrêté du 5 août 2013 est ainsi rédigé :
- Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 juin 2012 relatif à l'intégration de nouveaux emplois dans les métiers de la course à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er août 2016, Mme Eliane XUEREF, née BORDES, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er janvier 2017.
Délibération n° 2016-218 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (saisine n° 1969985)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » ;
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au fichier des personnes recherchées ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 modifié portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis d'un projet d'arrêté autorisant la création, par le ministre de l'intérieur, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ».
Ce traitement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité en facilitant le contrôle, par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la validité de titres d'identité émis par les autorités françaises.
Il relève dès lors des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que la finalité du traitement DOCVERlF, mis en œuvre par l'Agence nationale des titres sécurisés, est « de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises afin de lutter contre la fraude documentaire ».
Dans un premier temps, seuls les cartes nationales d'identité et les passeports seront concernés, comme le prévoit expressément l'article 2 du projet d'arrêté.
Le ministère de l'intérieur a cependant indiqué que le traitement avait vocation à s'étendre à d'autres documents, en particulier aux permis de conduire et aux titres de séjour.
Le traitement DOCVERIF, alimenté par les données provenant du fichier des titres électroniques sécurisés pour les passeports (TES) et du système de gestion informatisée des cartes nationales d'identité ou « fichier national de gestion » (FNG), a pour unique objet le contrôle de la validité des documents.
Sa finalité se distingue ainsi de celles prévues par les dispositions relatives au TES et au FNG.
La finalité du traitement DOCVERIF est également plus restreinte que celles définies par les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées (FPR) et au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS), dans la mesure où elle ne concerne que des documents et ne permet pas d'effectuer des recherches relatives à des personnes.
Ainsi, l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que l'interrogation du traitement DOCVERIF ne peut être effectuée que par la saisie du type et du numéro du document, ce qui exclut notamment toute recherche nominative.
La consultation de DOCVERIF s'effectuera toutefois sans préjudice de l'interrogation complémentaire du FPR et du FOVeS.
En outre, le traitement DOCVERIF doit apporter une aide aux agents procédant aux contrôles en définissant, pour chaque titre invalidé et au regard des circonstances particulières de l'invalidation, des éléments sur la conduite à tenir.
Ces éléments portent essentiellement sur les mesures à prendre à l'égard du document invalide et les investigations complémentaires à diligenter.
Enfin, il permettra de transmettre au Système d'information Schengen (fichier européen N-SIS) et au fichier international SLTD (Stolen and Lost Travel Documents) géré par Interpol, les informations relatives aux cartes nationales d'identité perdues ou volées.
Dès lors, la commission considère que les finalités du traitement DOCVERIF sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Néanmoins, elle estime que la mention « émis par les autorités françaises », utilisée à l'article 1er du projet d'arrêté pour qualifier les documents concernés par le traitement, est trop restrictive.
En effet, si cette expression est pertinente pour les documents perdus, volés ou ayant notamment fait l'objet d'une décision de retrait, elle ne recouvre pas l'hypothèse de faux documents fabriqués par des autorités incompétentes.
La commission prend acte que, pour remédier à cette difficulté, le ministère de l'intérieur s'engage à modifier l'article 1er du projet d'arrêté autorisant la création de DOCVERIF, en ajoutant que le traitement vise également à lutter contre la falsification et la contrefaçon des documents.
La commission relève enfin que les finalités de DOCVERIF recouvrent partiellement celles des traitements précités.
Elle souligne par conséquent que, si le ministère de l'intérieur devait élargir ultérieurement le champ d'application du dispositif à de nouveaux destinataires ou à de nouveaux documents, la définition des personnels spécifiquement concernés par cette extension et l'articulation des conditions de consultation des différents traitements devraient être précisément explicitées.
Le ministère de l'intérieur devrait également veiller à procéder aux modifications requises des textes en vigueur relatifs aux traitements alimentant DOCVERIF, afin de mentionner la mise en relation avec ce dernier traitement ou l'élargissement éventuel des destinataires.
En tout état de cause, la commission prend acte que, dans l'hypothèse d'une extension du dispositif, elle sera saisie d'une nouvelle demande d'avis du ministère de l'intérieur.
Le traitement DOCVERIF doit être alimenté par les données provenant du TES et du FNG.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données enregistrées sont les suivantes :
- pour les seuls documents invalides, le motif avec la date de l'invalidité du document, les nom, prénom(s), date et lieu de naissance mentionnés sur le document, ainsi que sa date de délivrance ;
- des éléments relatifs à la conduite que doivent adopter les agents en cas de découverte d'un document invalide.
Ainsi, pour les documents valides, seule doit apparaître, en cas de consultation par un agent, la confirmation de la validité du titre.
Concernant les documents invalides, les données accessibles sont plus nombreuses et apportent des éléments utiles aux agents sur l'identité du titulaire authentique ou les circonstances de l'invalidation, notamment pour qu'ils s'assurent que les mentions figurant sur le document n'ont pas été falsifiées et qu'ils adaptent leur comportement aux particularités de la situation.
Les données enregistrées dans DOCVERIF sont ainsi strictement limitées aux informations nécessaires à la réalisation du contrôle, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission estime qu'une vigilance particulière s'impose toutefois en matière de mise à jour des données, compte tenu des conséquences importantes qu'emporteraient, pour les personnes contrôlées, d'éventuelles erreurs sur le statut du document présenté à l'occasion d'un contrôle.
A cet égard, les informations concernant la validité des titres seront envoyées tous les jours par les applications de gestion FNG et TES.
Cette fréquence est de nature à éviter que le traitement DOCVERIF ne contienne des données erronées ou inexactes, conformément aux dispositions de l'article 6 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En revanche, la commission considère que la notion de validité, autour de laquelle s'articule l'ensemble du dispositif et qui conditionne notamment l'étendue des données accessibles, devrait faire l'objet d'une définition plus rigoureuse.
En effet, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que « sont considérés comme valides […] les documents [...] qui n'ont pas fait l'objet d'une invalidation dans les bases de gestion informatiques utilisées dans le cadre de la délivrance desdits documents, à la suite notamment d'une perte, d'un vol ou d'une décision de retrait ».
Le deuxième alinéa du même article précise que la seule péremption du document ne constitue pas un motif d'invalidité.
Eu égard à l'importance que revêt la notion de validité dans le cadre du dispositif projeté, la commission demande que les dispositions de l'article 3 comportent un renvoi aux différentes dispositions permettant de fonder une décision d'invalidation ou une liste limitative des hypothèses d'invalidation susceptibles de fonder une inscription dans le traitement.
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement DOCVERIF correspond, pour chaque document, à la durée de conservation des données enregistrées dans la base de gestion informatique utilisée pour la délivrance de ce titre.
Ces durées sont de quinze ou dix ans pour le fichier TES, conformément à l'article 24 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, et de vingt ou quinze ans pour le FNG, aux termes de l'article 9 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, étant précisé que les durées les plus courtes concernent, dans les deux cas, les personnes mineures.
La commission considère que ces durées sont adaptées aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté distingue les personnels pouvant accéder directement aux données contenues dans DOCVERIF des personnes pouvant être destinataires de données.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit ainsi que seuls peuvent accéder aux données et informations contenues dans DOCVERIF, « à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître » :
- les agents de la police nationale individuellement désignés et habilités ;
- les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et habilités ;
- les agents du ministère de l'intérieur (secrétariat général) en charge de l'application de la réglementation relative aux cartes nationales d'identité et aux passeports ;
Concernant les agents de la police et de la gendarmerie nationales, la commission demande qu'il soit précisé que seuls sont concernés les agents ayant des missions de contrôle de l'identité des personnes et de vérification de la validité des documents, à l'instar de ce qui a été prévu par l'article 21 du décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports précité.
Sous ces réserves, la commission estime qu'un intérêt légitime justifie l'accès de ces agents aux données, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit en outre que, pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux documents concernés au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des services du ministère des affaires étrangères ainsi que « les autorités judiciaires ».
S'agissant des premiers, le ministère de l'intérieur a relevé que les agents en cause bénéficient actuellement d'un accès aux bases sources relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports et que les services de la police ou de la gendarmerie nationale pourront être amenés à restituer des documents invalidés à la préfecture territorialement compétente.
La commission rappelle toutefois que ces traitements sources poursuivent des finalités distinctes du traitement DOCVERIF, qui vise uniquement à faciliter le contrôle de la validité des cartes nationales d'identité et des passeports par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Quant à l'éventuelle restitution de documents invalidés à la préfecture, elle ne justifie pas en elle-même que les agents des services déconcentrés aient un accès au traitement DOCVERIF dans la mesure où, précisément, ces agents bénéficient déjà d'un accès aux bases sources.
Elle considère dès lors que l'accès des agents mentionnés au 1° de l'article 7 du projet d'arrêté n'est pas justifié au regard des finalités spécifiques de DOCVERIF.
En outre, la commission estime que la seule mention de l'expression « autorités judiciaires » ne permet pas de déterminer suffisamment les circonstances dans lesquelles cet accès est autorisé.
Elle demande qu'une définition plus circonscrite de ces destinataires, par exemple par une référence aux types de procédures ou aux catégories de magistrats concernés, soit prévue.
L'article 8 du projet d'arrêté prévoit enfin, conformément aux engagements internationaux, que le traitement transmet à Interpol et au Système d'information Schengen les informations relatives aux cartes nationales d'identité perdues ou volées et permet la transmission de données aux autorités compétentes des Etats appliquant la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur le Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ou aux Etats membres d'Interpol, aux seules fins de confirmer l'exactitude et la pertinence d'un signalement.
L'article 11 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'appliquent pas au traitement DOCVERIF, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Il en va de même des dispositions relatives aux droits d'accès et de rectification des données, qui s'exercent directement auprès du Secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données du traitement DOCVERIF.
Pour la consultation, une authentification unique (SSO : Single Sign On) via les portails métiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale est prévue.
L'authentification des agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, administrateurs du traitement, se fait à l'aide d'une carte à puce.
Les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
L'accès aux données est sécurisé au moyen du protocole https.
La commission rappelle la nécessité de mettre en œuvre des conditions de sécurité effective, de haut niveau et de nature à garantir la confidentialité des données pour la mise à disposition de fichiers vers des destinataires extérieurs en ce qui concerne le Système d'information Schengen et le fichier international SLTD géré par Interpol.
Un algorithme conforme à l'état de l'art est utilisé pour le chiffrement des données en base active ainsi que pour les données sauvegardées.
Une journalisation des opérations de consultation du traitement est réalisée, étant précisé que la durée de conservation des traces de consultations, définie à l'article 10 du projet d'arrêté, est d'un an.
L'accès aux journaux est restreint aux seuls administrateurs du traitement.
Afin de détecter tout usage abusif ou frauduleux, la commission recommande de réaliser des contrôles réguliers des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Un système de purge automatique et quotidienne est mis en œuvre.
Le réseau sur lequel repose le traitement fait l'objet de mesures de filtrage.
Les accès distants sont sécurisés via un VPN chiffré.
Dans ces conditions, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que l'obligation résultant de l'article 34 susmentionné nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Par délibération en date du 7 juillet 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fréquence Uzège à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FUZE, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Site : chemin le mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès.
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l' ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Spécialité dénommée : BIMECTIN D 10/100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : ISOCARE 1 000 MG/G LIQUIDE POUR INHALATION PAR VAPEUR, liquide pour inhalation par vapeur.
Titulaire : Animalcare, 10 Great North Way, York Business Park - Nether Poppleton, YO26 6RB York, Royaume-Uni.
Spécialité dénommée : CAROFERTIN 10 MG/ML ÉMULSION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, émulsion injectable.
Werfft, Boltzmanngasse 11, 1090 Vienna, Autriche.
Composition : bétacarotène 10 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : HIDROCOL 4 000 000 UI/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON OU LE LAIT, solution pour administration dans l'eau de boisson.
Composition : colistine (sous forme de sulfate) 4 000 000 UI ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : HUVEGUARD MMAT SUSPENSION POUR ADMINISTRATION PAR VOIE OCULAIRE OU ORALE POUR LES POULETS, suspension pour administration dans l'eau de boisson.
Composition : eimeria vivant ; excipient QSP : 1 dose.
Spécialité dénommée : CEFABACTIN 500 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : CEFABACTIN 250 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS ET CHATS, comprimé.
Spécialité dénommée : ORNICURE POUDRE POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON DESTINÉE AUX PIGEONS VOYAGEURS ET AUX OISEAUX D'ORNEMENT, poudre pour administration dans l'eau de boisson.
Titulaire : Oropharma, Kapellestraat 70, 9800 Deinze, Belgique.
Spécialité dénommée : CANIGEN CHPPI LYOPHILISAT ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR CHIENS, lyophilisat et solvant pour suspension injectable.
Composition : virus parainfluenza canin vivant, parvovirus canin vivant, adenovirus canin vivant, virus de la maladie de Carré vivant ; excipient QSP : 1 dose.
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif)
- au 14° du II de l'article 39 :
Au lieu de : « c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L.
Lire : « c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435
L'arrêté du 15 avril 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du point 2.6.3.1 de l'annexe I est remplacé par les alinéas suivants :
« Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins :
85 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 ;
90 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
« Le rapport vapeur/ essence de ces systèmes est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05.
« Toute installation d'un système de récupération des vapeurs ainsi que toute modification de ce système sont conformes :
«-aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
«-à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel].
« Tout système de récupération de vapeurs en provenance des pays AELE parties contractantes de l'accord EEE :
«-conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats, et ;
«-assurant un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe III du présent arrêté, et ;
«-installé jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
« est également reconnu.
3° Au point 2.6.3.6. de l'annexe I, les mots : « du présent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] » sont insérés après les mots : « aux dispositions de l'annexe IV ».
4° Les lignes 2.6.1., 2.6.2., et 2.6.3. du tableau de l'annexe II sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 15 avril 2010modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du point 6.1.2.1. de l'annexe I, les mots : « Le rapport vapeur/ essence est supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05.
» sont insérés après les mots : « dans les réservoirs fixes des stations-service.
2° Au point 6.1.2.1. de l'annexe I, les mots : « Ce taux de récupération est porté à 90 % : » sont remplacés par les mots : « Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté : » ;
-aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ou à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus ;
-assurant un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe II du présent arrêté, et ;
4° Au point 6.1.2.6. de l'annexe I, les mots : « du présent arrêté jusqu'au [date de publication du présent arrêté au Journal officiel] inclus puis à la norme NF EN 16321-2 version de novembre 2013 à compter du [lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel] » sont insérés après les mots : « aux dispositions de l'annexe III ».
POINTS DE L'ANNEXE I
RÉGULIÈREMENT ENREGISTRÉES
AU TITRE DE LA RUBRIQUE 1435,
PRÉCÉDEMMENT AUTORISÉES
OU DÉCLARÉES AU 16 AVRIL 2010
RÉGULIÈREMENT AUTORISÉES
OU DÉCLARÉES
OU DONT LE DÉPÔT DE DOSSIER
DE DEMANDE D'AUTORISATION
OU DE DÉCLARATION EST ANTÉRIEUR
Toutes les dispositions de ce point sont applicables et le cas échéant selon les modalités définies par les alinéas suivants.
Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté :
Arrêté du 16 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
6° Les frais par saisie administrative à tiers détenteur ;
A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen.
L'intitulé de l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ».
1° Après les mots : « police ou de la gendarmerie nationales » sont ajoutés les mots : « ou par le directeur général des douanes et droits indirects » ;
2° Après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'agent des douanes habilité à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ».
Arrêté du 17 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours sur titres (externe et interne) pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
- Côte-d'Or (21) : résidence administrative à Dijon (1 poste) ;
- Indre (36) : résidence administrative à Châteauroux (1 poste) ;
- Lot (46) : résidence administrative à Cahors (1 poste) ;
Le fait de ne pas respecter les formalités et les délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
En vue de l'épreuve orale, les candidats constituent un dossier composé de la manière suivante.
Le dossier du concours externe comporte obligatoirement :
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois que le candidat a pu occuper, les stages qu'il a effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part.
Le dossier du concours interne comporte obligatoirement :
- le dossier de RAEP établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier du concours externe et du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) du concours interne au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 29 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le fait de ne pas respecter les formalités et les délais de transmission du dossier entraîne l'élimination du candidat.
- Délégation permanente est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), directeur, et à M. MORELLE (David), directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de la maîtrise des flux et des référentiels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM, aux demandes de renouvellement des AMM et les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé.
- Délégation permanente est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du pôle instruction et notification des dossiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle, ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM, aux demandes de renouvellement des AMM et les décisions relatives aux recherches biomédicales ne portant pas sur un produit de santé.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dominique Luzeaux, directeur adjoint « plans » de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. le capitaine de vaisseau Pascal Verel, adjoint « capacités » au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite de ses attributions ;
M. le colonel Nicolas Rempp, chargé des fonctions de sous-directeur « stratégie », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme la colonelle Dominique Vitte, chargée des fonctions de sous-directeur « ressources - management », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Délégation est donnée aux personnes relevant de la sous-direction « achats-finances », désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Mme Catherine Dumoulin-de Montlibert, attachée d'administration de l'Etat, adjointe finances au sous-directeur « achats-finances » ;
Mme la commissaire en chef de 2e classe Christine Monchotte, chef du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le chef d'escadrons Jean-Luc Gautier, adjoint au chef du bureau « exécution financière » ;
M. le commissaire de 1re classe Ludovic Lars, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le commissaire de 1re classe Fabrice Barzu, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Fabrice Belhumeur, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
Mme la commissaire aspirant Cécilia De Figueiredo, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. Hervé Roux, secrétaire administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Christelle Arcelin, secrétaire administrative, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. Jérôme Laroche, secrétaire administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Martine Leroy, secrétaire administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Hugo Verzeaux, secrétaire administratif, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. l'adjudant Dominique Davila, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. l'adjudant Ali Ferrand, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. l'adjudant Patrick Do Cao, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. le sergent-chef Mario Michel, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme la sergente-cheffe Carole Sauzeau, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le sergent-chef Morgan Cormary, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. le sergent-chef Sébastien Cabaillot, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. le sergent Houtoubani Mtsounga, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le sergent Nabil Slimani, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. le sergent Germain-Pierre Bouquet, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. le caporal-chef Miroso Rakotoarison, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme la caporale Samira Lefkir, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Christophe Carré, adjoint administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Christine Kerhervé, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Leila Ali, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Prune Cislo, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Angela De Nicolo, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Patricia Dubois, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Gilles Lecolinet, adjoint administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Olivier Martot, adjoint administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
M. Dimitri Meslin, adjoint administratif, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Sophia Nemorin-Vilna, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Dominique Tindel, adjointe administrative, au sein du bureau « exécution financière » ;
Mme Venise Desfontaines, adjointe administrative, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité » ;
M. Bernard Turgot, agent technique, au sein du bureau « budget, finances et comptabilité ».
Mme Catherine Dumoulin-de Montlibert, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur « achats-finances » ;
M. Stanislas Teplitxky, ingénieur d'études et de fabrication, au sein du bureau « marchés » ;
Décret du 17 août 2016 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Sommières et Villages des biens de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Junas-Aujargues-Souvignargues
Par décret en date du 17 août 2016, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Sommières et Villages, dont le siège est à Sommières (Gard), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Junas-Aujargues-Souvignargues, qui a décidé sa dissolution.
Décret du 17 août 2016 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 17 août 2016, la congrégation Province de France de la congrégation des religieuses de Marie immaculée, dont le siège est 56-58, rue Saint-Didier, à Paris (75016), est légalement reconnue.
Par décret en date du 17 août 2016, le titre d'existence légale de la communauté des augustines de Pont-l'Evêque, dont le siège est situé à Pont-l'Evêque, est abrogé.
Par décret en date du 17 août 2016, le titre d'existence légale de la congrégation dénommée « Communauté des clarisses de Rennes », dont le siège est situé 4, rue Adolphe-Leray, à Rennes, est abrogé.
Par décret en date du 17 août 2016, la congrégation des bénédictins olivétains de l'abbaye de Notre-Dame de Maylis, dont le siège est situé 455, avenue de la Chalosse à Maylis (40250), est légalement reconnue.
Par décret en date du 17 août 2016, le titre d'existence légale de la congrégation Communauté des religieuses carmélites, établie à Rodez (12000), est abrogé.
Décret du 17 août 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation L'Elan retrouvé », dont le siège est à Paris (75), par transformation de l'association L'Elan retrouvé ;
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 13 septembre 1984 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union nationale pour les insuffisants rénaux » est abrogé.
Décret du 17 août 2016 modifiant le décret du 11 mai 2015 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 11 mai 2015 portant abrogation du titre d'existence légale de la congrégation des religieuses de la Visitation de Sainte-Marie de Sorgues, dont le siège est à Sorgues, est modifié comme suit :
« Les biens meubles et immeubles de la congrégation des religieuses de la Visitation Sainte-Marie de Sorgues sont dévolus à la communauté des visitandines de Moulins et au diocèse d'Avignon conformément à leurs statuts et aux délibérations susvisées du chapitre conventuel.
Cette dévolution satisfait à la double condition mentionnée au second alinéa de l'article 1039 du code général des impôts.
Par décret en date du 17 août 2016, est abrogé le décret du 12 mai 1949 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord », dont le siège est à Lille (59).
Décret du 17 août 2016 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
- sont approuvées les délibérations des 11 mai et 15 juillet 2015 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô », dont le siège est à Saint-Lô (Manche), a décidé la dissolution de la fondation par fusion-absorption ;
- le décret du 27 février 1987 est abrogé ;
- le président de la fondation dite « Fondation du Bon Sauveur », dont le siège est à Picauville (Manche) et qui a été reconnue d'utilité publique par le décret du 25 septembre 1980, a qualité, au nom de la fondation, pour accepter l'actif net de la fondation dissoute ;
- la fondation dite « Fondation du Bon Sauveur » s'intitule désormais « Fondation Bon Sauveur de la Manche » et est régie par les statuts annexés au présent décret (1).
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE
Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base
615-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
615-20 du code rural et de la pêche maritime, le pourcentage : « 0,43 % » est remplacé par : « 0,6 % » et le pourcentage : « 99,57 % » est remplacé par : « 99,4 % ».
Arrêté du 18 août 2016 portant nomination de la commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2016, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, Mme Nathalie Kobes, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif vosgien.
Arrêté du 18 août 2016 portant nomination de la commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2016, sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, Mme Frédérique Gomez, attachée principale d'administration, est nommée commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du Massif central.
Décret du 17 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise - M. CASA (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Casa, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, en remplacement de M. Jean-François Blarel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 17 août 2016 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) - M. BOTTRIE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Philippe Bottrie, conseiller des affaires étrangères (cadre général), en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 17 août 2016 portant intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) - M. ROEHRIG (Benjamin)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Benjamin Roehrig, lieutenant-colonel, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre général).
Décret du 17 août 2016 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. KARAS (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Dominique KARAS, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Isère à compter du 1er septembre 2016, en remplacement de M. Dominique LEPORATI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 août 2016, M. Eric GINESY, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 août 2016, M. Mathias ALBERTONE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines du système de santé, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée d'un an.
Le caporal Boris GEMET, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 3 août 2016, victime du devoir en intervention.
Le service départemental d'incendie et de secours contribue au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assuré par leur établissement public national de formation.
Décret du 17 août 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Largentière - Mme LETOCART (Monique)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Largentière exercées par Mme Monique LETOCART, directrice d'établissement scolaire du second degré, détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 17 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Gex - M. HUBER (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Benoît HUBER, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Gex.
Décret du 17 août 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des sous-préfets - M. MALHERBE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Hervé MALHERBE, sous-préfet hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 17 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Montmorillon - M. DAUGY (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Bruno DAUGY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montmorillon.
Décret du 17 août 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. THIRION (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Alain THIRION, administrateur général est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 août 2016, M. Raphaël Alomar, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), en charge de la veille stratégique, des procédures et des financements, auprès du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Un concours externe et un concours interne de secrétaire comptable sont organisés samedi 22 octobre 2016.
Les 50 postes offerts sont à pourvoir principalement en Ile-de-France et dans certaines de nos implantations en région.
1. être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen.
3. être titulaire, à l'ouverture du concours :
Les candidatures sont reçues du 18 août au 19 septembre 2016 inclus sur :
www.recrutement-banquedefrance.fr
56-1508 service du recrutement,
31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01.
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Elles seront adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable.
Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplis à la date de nomination.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de candidature seront adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Le directeur adjoint sera particulièrement chargé des fonctions de secrétaire général de la DRDJSCS, et notamment de la gestion des ressources humaines, du dialogue social et des moyens financiers.
Connaissances de la gestion des ressources humaines et des moyens financiers.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA3 - Groupe IV région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine - [Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :
Arrêté du 17 août 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Uruguay et du consul général de France à Buenos Aires
L'arrêté du 6 avril 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Uruguay et du consul général de France à Buenos Aires est abrogé.
Les attributions de l'ambassadeur de France en République orientale de l'Uruguay en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Uruguay et le consul général de France à Buenos Aires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1132 du 19 août 2016 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux effacements de consommation d'électricité
Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
3334-6-1, respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'opérateur d'effacement », sont insérés les mots : « ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ;
4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces effets ne peuvent être précisément évalués et pris en compte dans les périmètres des responsables d'équilibre à la maille de chaque effacement sans nécessiter la mise en œuvre de moyens disproportionnés, les règles peuvent prévoir une prise en compte normative de ces effets sur la base d'études auxquelles il a été procédé.
« Un effacement indissociable de l'offre de fourniture est obtenu dans le cadre d'une offre contractualisée entre un consommateur final d'électricité et son fournisseur d'électricité.
Cette offre se caractérise par des périodes mobiles signalées avec un préavis défini au consommateur, au cours desquelles la part variable du prix de fourniture est significativement plus élevée que le reste de l'année et pour lesquelles une comptabilisation distincte des quantités d'électricité consommées est effectuée.
« Un opérateur d'effacement est une personne morale, pouvant être un fournisseur d'électricité, qui propose une offre d'effacement dissociable d'une offre de fourniture permettant de valoriser des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'électricité ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L.
« L'agrément technique mentionné aux articles L.
321-15-1 a pour objet de vérifier la capacité de l'opérateur d'effacement à mettre techniquement en œuvre des effacements de consommation, sans préjuger des procédés techniques auquel ce dernier peut avoir recours pour réaliser des effacements de consommation conformément à l'article R.
Il est délivré selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires.
2° Aux premier et deuxième alinéas, la référence à l'article R.
b) Après les mots : « mis en œuvre d'effacements de consommation » sont ajoutés les mots : « par les opérateurs d'effacement » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « avec ces dernières » sont supprimés ;
« Les règles mentionnées au présent article précisent les informations pouvant être transmises par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour l'exercice de ses missions au titre du présent chapitre.
Ces informations peuvent notamment être des évaluations des volumes d'effacement réalisés sur des sites raccordés aux réseaux publics de distribution.
« Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité valide les méthodes permettant d'évaluer le volume d'effacement défini à l'article R.
271-5 et les effets mentionnés à l'article R.
271-1, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.
Les tiers qui proposent de telles méthodes au gestionnaire du réseau public de transport lui transmettent toutes les données nécessaires à l'évaluation de ces méthodes.
« Si les données de comptage dont disposent les gestionnaires de réseaux publics d'électricité ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement ou des effets mentionnées à l'article R.
271-1, il peut être recouru à des méthodes fondées sur des données statistiques, dès lors que celles-ci permettent d'obtenir des résultats fiables.
Les règles prévues au présent article définissent les modalités de tests, d'agrément et de contrôles de ces méthodes d'évaluation.
« L'agrément technique est limité dans le temps et renouvelable.
L'obtention et le renouvellement de cet agrément technique sont conditionnés au respect d'un cahier des charges portant notamment sur les moyens techniques mis en œuvre par l'opérateur d'effacement et les résultats de tests d'activation permettant de contrôler la réalité des effacements.
271-3 précisent les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément technique des opérateurs d'effacement prévu à l'article L.
271-2 par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
« L'agrément technique peut être retiré par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après mise en demeure restée infructueuse, si les conditions fixées dans le cahier des charges de l'agrément ne sont plus respectées par l'opérateur, selon des modalités fixées par les règles mentionnées à l'article R.
« Le retrait d'agrément peut être assorti d'une interdiction d'exercer l'activité d'opérateur d'effacement, prononcée par le ministre chargé de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pendant une durée qui ne peut excéder un an, lorsque le défaut de respect du cahier des charges est constitutif ou résulte d'une faute de l'opérateur d'effacement.
Celui-ci doit, préalablement au prononcé de cette sanction, être mis à même de présenter ses observations.
« Les frais relatifs à l'obtention, au renouvellement ou à la restauration de l'agrément technique sont à la charge de l'opérateur d'effacement concerné.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « La liste des opérateurs d'effacement », sont insérés les mots : « détenteurs de l'agrément technique ».
a) Le mot : « consommé » est remplacé par les mots : « soutiré sur les réseaux publics de transport et de distribution » ;
b) Les mots : « sa consommation effective » sont remplacés par les mots : « son niveau de soutirage effectif sur les réseaux public de transport ou de distribution d'électricité » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « plusieurs opérateurs d'effacement », sont insérés les mots : « et le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture » ;
a) Après les mots : « peuvent restreindre le nombre », les mots : « d'opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « de personnes morales, opérateurs d'effacement ou fournisseurs d'électricité pour leurs offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture, » ;
b) Les mots : « bénéfice du dispositif institué par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « volume effacé » ;
5° Au huitième alinéa, après les mots : « ne peut être attribué qu'à », les mots : « l'opérateur d'effacement » sont remplacés par les mots : « la personne morale, le fournisseur d'électricité du site pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture ou l'opérateur d'effacement, » ;
a) Après les mots : « le consommateur » sont ajoutés les mots : «, le fournisseur » ;
b) Les mots : « du présent et du précédent » sont remplacés par les mots : « des deux précédents ».
1° Au premier alinéa, le mot : « issues » est remplacé par les mots : « produites à partir » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement » sont ajoutés les mots : « ou les données issues d'une méthode d'évaluation fondée sur des statistiques validée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » ;
3° La phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier alinéa :
« Celles-ci peuvent prévoir des modalités différenciées selon que l'opérateur d'effacement dispose d'un appareil de mesure sur chacun des sites de consommation concernés ou qu'il est fait appel à des méthodes fondées sur des données statistiques.
a) Les mots : « sur chaque site de consommation » sont remplacés par les mots : « par un opérateur d'effacement » ;
b) Les mots : « ce site est rattaché » sont remplacés par les mots : « le ou les sites de consommation concernés sont rattachés » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les effacements qu'ils entendent réaliser » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau public d'électricité auquel ces sites sont raccordés, les sites de soutirage dont ils valorisent les effacements » ;
b) Après la première phrase sont insérées les dispositions suivantes : « S'il s'agit d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, il transmet ces informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Les opérateurs d'effacement déclarent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les effacements qu'ils entendent réaliser, le cas échéant de façon agrégée.
c) Dans la dernière phrase, les mots : « Celles-ci » sont remplacés par les mots : « Les règles prévues à l'article R.
3° Après le quatrième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R.
271-5, les fournisseurs déclarent au gestionnaire du réseau public d'électricité auquel les sites concernés sont raccordés, ceux dont ils valorisent les effacements dans le cadre d'offres indissociables de l'offre de fourniture ainsi que, le cas échéant, les périodes d'activation.
S'il s'agit d'un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, celui-ci transmet ces informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
271-8 du code de l'énergieest ainsi modifié :
3° Au début du dernier alinéa est inséré le signe suivant : « 3° ».
a) Les mots : « selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
b) Entre les mots : « les flux financiers entre les opérateurs d'effacement » et les mots : « et les fournisseurs d'électricité » sont insérés les mots : «, le gestionnaire du réseau public de transport » ;
c) Après les mots : « et les fournisseurs d'électricité », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les flux financiers entre les responsables d'équilibre et le gestionnaire du réseau public de transport, » ;
d) Les mots : « l'article R.
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « chaque fournisseur » sont ajoutés les mots : «, déduction faite du montant pris en charge par le gestionnaire du réseau public de transport en application du deuxième alinéa de l'article L.
123-5 du code de l'énergie sont abrogés.
Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
337-27 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L.
Le code de l'énergieest ainsi modifié :
337-26.-Les tarifs de cession de l'électricité sont déterminés, sous réserve de la prise en compte des coûts d'Electricité de France pour l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs de cession, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et du coût du complément d'approvisionnement sur le marché, qui inclut la garantie de capacité.
336-14 aux catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures mentionnées à l'article L.
« Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques intrinsèques de fourniture et des prix de marché à terme constatés.
Ce coût inclut les frais annexes associés à ce mode d'approvisionnement pour la fourniture aux tarifs de cession.
« Jusqu'au début de la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu au chapitre V du présent titre, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul pour la détermination du niveau des tarifs de cession.
Par la suite, ce coût est intégré au tarif de cession.
« Les tarifs de cession de l'électricité comportent plusieurs périodes tarifaires qui associent chacune un prix unitaire au volume d'énergie consommée.
337-27.-Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
337-27 un second alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L.
337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.
337-28.-La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse
Modifie Code de l'énergie - Chapitre unique (V)
Crée Code de l'énergie - Section unique : Stratégie nationale de mobilis...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre unique du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie, il est créé une section unique ainsi rédigée :
« Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
211-1.-La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse porte sur les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
141-1 et sur celles assignées à la politique énergétique nationale à l'article L.
« Elle définit des orientations, recommandations et actions concernant les filières de production et de valorisation de la biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, en vue de développer la production de biomasse, au sens de l'article L.
211-2, et d'augmenter sa mobilisation, notamment pour l'approvisionnement des installations de production d'énergie, tout en veillant à une bonne articulation de ses usages et à l'atténuation du changement climatique.
« Elle identifie les efforts d'amélioration des connaissances à réaliser concernant la biomasse mobilisable et le développement de ses usages non alimentaires.
« Elle prend en compte les orientations, objectifs et indicateurs des schémas régionaux biomasse mentionnés à l'article L.
211-2.-La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'environnement, de l'énergie, de la mer, de la construction et de l'industrie, puis publiée sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
« Elle est révisée un an au plus tard après chaque révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
211-3.-La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse comprend :
« 1° Une estimation, à la date de son établissement :
«-de la production des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique et de leur mobilisation ;
«-de l'utilisation de la biomasse pour des usages énergétiques et non énergétiques ;
«-des quantités de biomasse qui sont importées et exportées ;
« 2° Une identification des bonnes pratiques et points de vigilance concernant la durabilité des filières de production et de valorisation de la biomasse ;
« 3° Une estimation des quantités de biomasse nécessaires pour satisfaire l'ensemble de ses usages énergétiques et de l'évolution des besoins des filières non énergétiques utilisatrices de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique.
« Pour les échéances des périodes définies par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
141-4, cette estimation est reprise de la programmation et prend en compte les objectifs de production d'énergie renouvelable et d'atténuation du changement climatique fixés à l'article L.
« 4° Un récapitulatif des politiques et mesures sectorielles nationales ou communautaires ayant un impact sur l'évolution des ressources de biomasse non alimentaire, sur leur mobilisation et sur la demande en biomasse non alimentaire ;
« 5° Une évaluation des volumes de biomasse mobilisables aux échéances mentionnées à l'article D.
211-1 compte tenu des leviers et contraintes technico-économiques, sociales et environnementales ; les ressources prises en compte pour cette évaluation comprennent l'ensemble des catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique ;
« 6° Des objectifs de production et de mobilisation des ressources de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, aux échéances considérées, assortis de trajectoires de développement et déclinés par région.
« Pour le secteur forestier, aux échéances considérées par le programme national de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
121-2-2 du code forestier, les objectifs mentionnés au précédent alinéa sont ceux fixés par ce programme ; pour la filière biomasse issue des déchets, aux échéances considérées par le plan national de prévention et de gestion des déchets mentionné à l'article L.
« 7° Les mesures complémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs définis au 6° ;
« 8° Une évaluation des importations de biomasse nécessaires pour satisfaire les besoins mentionnés au 3°, compte tenu des objectifs définis au 6° ;
« 9° Les modalités d'évaluation et de suivi de sa mise en œuvre, comprenant la mise en place d'indicateurs, ainsi que les dispositions permettant de garantir l'atteinte des objectifs fixés, notamment les conditions de mise en œuvre des mesures mentionnées au 7°.
211-4.-La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse précise les unités dans lesquelles sont déclinées les différentes catégories de biomasse susceptible d'avoir un usage énergétique, ainsi que les facteurs de conversion entre unités utilisées pour une même catégorie de biomasse.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié comme suit :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1.-Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse » ;
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
L'épreuve orale est fixée à partir du 14 novembre 2016.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury de cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
Le dossier RAEP et le guide de remplissage sont téléchargeables sur les sites internet et intranet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Celui-ci doit être transmis par voie électronique à l'adresse suivante : maritime.rm1@developpement-durable.gouv.fr.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utiles pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, IPAM 2017, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Horaires perturbateurs.
En application du point ARO.
230 du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé, les horaires perturbateurs applicables aux opérations effectuées au moyen d'avions des exploitants de transport aérien commercial placés sous la surveillance de la France, à l'exception des services de taxi aérien, du service médical d'urgence et des opérations de transport aérien commercial monopilote, sont les horaires de " type tardif " tels que définis au 8 du point ORO.
FTL.
105 du même règlement.
Montant des prix.
Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b) du paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé n'excède pas 10 000 €.
Conformément au c) du paragraphe 4 bis de l'article 6 du règlement n° 965/2012 susvisé, les vols de découverte définis à ce point c) et à la présente section opérés au moyen d'avions ou d'hélicoptères non complexes sont effectués conformément à l'annexe VII (Exploitation d'aéronefs à motorisation non complexe à des fins non commerciales - Partie NCO) de ce règlement par dérogation aux annexes III (Exigences applicables aux organismes pour les opérations aériennes - Partie ORO) et IV (Opérations de transport aérien commercial - Partie CAT) de ce même règlement.
Ces vols sont effectués :
- soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un Etat membre et agréé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;
- soit par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir agréé à cet effet,
à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.
La présente section fixe :
- les conditions supplémentaires pour les vols de découverte effectués conformément à la partie NCO sur le territoire national, établies conformément au point ARO.OPS.300 du règlement n° 965/2012 susvisé ;
- les critères qui permettent de définir le caractère marginal de cette activité.
Les vols de découverte sont des vols circulaires de moins de 30 minutes entre le décollage et l'atterrissage durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ.
Activité marginale.
L'activité marginale mentionnée à l'article 3 ne dépasse pas 8 % des heures de vol totales effectuées dans l'année civile par l'organisme.
Les heures effectuées en vol de découverte dans le cadre de manifestations aériennes ou durant les journées portes ouvertes ne sont pas comprises dans ce décompte.
Les journées portes ouvertes sont celles pendant lesquelles des présentations d'aéronefs organisées par l'organisme ne comprennent ni figure de voltige, ni vols en formation, ne nécessitent pas de dérogations aux règles de l'air, pour lesquelles aucune coordination n'est nécessaire, se déroulent sur des aérodromes habituellement utilisés par le type d'aéronefs présentés et pour lesquelles l'emplacement accessible au public n'empiète pas sur l'aire de mouvement.
Contrôle de l'activité marginale.
Les organismes tiennent à la disposition des autorités administratives leur bilan annuel d'activité.
L'activité proposée ne fait l'objet d'aucune publicité à titre onéreux ni d'aucun démarchage.
Elle ne doit notamment faire l'objet d'aucune offre commerciale au moyen de coffrets cadeaux.
Les vols en formation sont interdits dans le cadre de la présente section.
Document sur l'activité et l'évaluation des risques en matière de sécurité.
Les organismes établissent et tiennent à jour un document comportant les éléments suivants :
- la personne désignée pour effectuer la sécurité des vols, conformément au point NCO.GEN.103 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ;
- les aéronefs utilisés ;
- les sites dans lesquels l'activité est effectuée ;
- les procédures mises en œuvre ;
- l'information des passagers sur l'utilisation des dispositifs de secours et les procédures à suivre en cas d'urgence ;
- l'ensemble des conditions permettant d'autoriser les pilotes à effectuer ces opérations ;
- une politique de sécurité portant sur la gestion des risques.
Ce document est tenu à la disposition du service de l'aviation civile territorialement compétent.
Conditions pour les pilotes.
Les pilotes effectuant les vols prévus à la présente section sont majeurs et sont employés ou membres de l'organisme.
Expérience minimale.
Les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou pour hélicoptère réalisent les vols de découverte prévus à la présente section à la condition de justifier d'au moins 200 heures de vol depuis l'obtention de la licence sur la catégorie d'aéronef sur lequel est effectuée l'opération concernée.
Outre le respect du b) 1 du point FCL.060 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère ne peuvent réaliser les vols prévus à la présente section que s'ils ont effectué 25 heures de vol au cours des 12 mois qui précèdent.
Capacités d'emport.
Le nombre d'occupants, équipage compris, est au maximum de 3 pour les hélicoptères et de 5 pour les avions.
Détermination de la zone.
En application du a) du point ARO.OPS.215 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, des autorisations pour l'exploitation d'hélicoptères au-dessus d'un environnement hostile se trouvant en dehors d'une zone habitée sans que soit assurée la possibilité d'effectuer un atterrissage forcé en sécurité peuvent être délivrées sur l'ensemble du territoire national dans les conditions du point CAT.POL.
H.420 du même règlement.
Désignation des zones.
En application du b i de la définition d'un "environnement hostile" de l'annexe I du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les zones maritimes françaises situées au nord du parallèle 45N sont réputées non hostiles jusqu'à une distance de la côte de la France métropolitaine correspondant à 10 minutes de temps de vol à une vitesse de croisière normale, sans préjudice des critères du a de la définition précitée.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux exploitants devant déclarer leurs exploitations spécialisées conformément au point ORO.DEC.100 du règlement n° 965/2012 susvisé et qui prévoient d'effectuer les exploitations spécialisées commerciales listées à l'article 17 du présent arrêté.
Pour l'application de la présente section, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
a) Agglomération : une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou 1/100 000 ; lorsque de telles cartes n'existent pas, toute agglomération est prise en compte ;
b) Rassemblement de personnes : un attroupement de plusieurs dizaines de personnes, notamment public de spectacle ou de manifestation sportive, parcs publics, plages ou sites touristiques en période d'affluence, défilé …
Un vol est considéré à proximité d'un tel rassemblement lorsque la distance horizontale entre l'aéronef et ce rassemblement est inférieure à 300 m ;
c) Etablissement " seuil haut " : établissement défini par la directive 2012/18/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/ CE du Conseil (site directive " SEVESO 3 ").
Exploitations spécialisées commerciales à haut risque.
En complément du 1) du a) du point ORO.
110 du règlement n° 965/2012 susvisé, sont classées à haut risque et soumises à autorisation préalable conformément aux points ARO.
150 et ORO.
110 du même règlement les exploitations spécialisées commerciales suivantes :
a) Toute activité, hors parachutage en manifestation aérienne, effectuée au-dessus d'une agglomération, d'un établissement " seuil haut " ou à proximité d'un rassemblement de personnes :
-à une hauteur à laquelle les performances de l'aéronef, dans l'éventualité de la panne d'un moteur, ne permettent pas d'assurer la poursuite du vol ou un atterrissage forcé, hors de l'agglomération, du rassemblement de personnes ou de l'établissement " seuil haut ", et sans risque pour les personnes au sol sans lien direct avec l'activité ; ou
-de nuit à une hauteur inférieure à 600 m ; ou
-de jour à des hauteurs inférieures aux valeurs suivantes :
Agglomération de largeur moyenne inférieure à 1 200 m
ou rassemblement de moins
de 10 000 personnes ou
établissement " seuil haut "
Agglomération de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et 3 600 m
ou rassemblement
de 10 000 à 100 000 personnes
Agglomération de largeur moyenne supérieure à 3 600 m
de plus de 100 000 personnes
Aéronefs monomoteurs
Aéronefs multimoteurs
b) Toute activité effectuée en hélicoptère au-dessus d'une agglomération, d'un rassemblement de personnes ou d'un établissement " seuil haut " avec une combinaison de hauteur et de vitesse ne permettant pas un atterrissage forcé en sécurité en cas de panne d'un moteur ;
c) Transport de charges externes par hélicoptères avec survol d'une agglomération, d'un rassemblement de personnes ou d'un établissement " seuil haut " ;
d) Héliportage de personnes en charges externes sans que l'hélicoptère utilisé dispose de la capacité à maintenir un vol stationnaire hors effet de sol en cas de panne d'un moteur ;
e) Vols à sensations effectués avec plus de deux personnes, équipage non compris, ou à l'aide d'un aéronef complexe au sens du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé ;
f) Prises de vues d'événements sportifs à une hauteur inférieure à 50 m ;
g) Simulations d'opérations militaires.
Une autorisation concernant une exploitation spécialisée commerciale classée à haut risque peut être délivrée à un exploitant sans limite de durée, ou bien à titre temporaire pour un vol identifié, ou une série de vols identifiée couvrant une période inférieure à deux mois.
Lorsque la demande porte sur une autorisation temporaire, un délai d'au moins six mois sépare la délivrance de deux autorisations concernant une activité spécialisée identique.
Les dispositions des sections 1 et 4 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des sections 2 et 3 s'appliquent à compter du 25 août 2016.
Les dispositions de la section 5 s'appliquent à compter du 21 avril 2017 sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 9 février 2015 susvisé.
Les sections 1 et 4 du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et des sections 1 et 4 du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (CE) n° 216/2008, au règlement (UE) n° 1178/2011 et au règlement (UE) n° 965/2012 susvisés, sont remplacées par les références aux règles en vigueur en métropole en vertu de ces règlements.
L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil est abrogé.
En application du point ARO.OPS.230 du règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé, les horaires perturbateurs applicables aux opérations effectuées au moyen d'avions des exploitants de transport aérien commercial placés sous la surveillance de la France, à l'exception des services de taxi aérien, du service médical d'urgence et des opérations de transport aérien commercial monopilote, sont les horaires de « type tardif » tels que définis au 8 du point ORO.FTL.105 du même règlement.
Les vols en patrouille sont interdits dans le cadre de la présente section.
Outre le respect du b) 1 du point FCL.060 de l'annexe I du règlement n° 1178/2011 susvisé, les titulaires d'une licence de pilote privé (PPL) avion ou hélicoptère et les titulaires d'une licence de pilote d'aéronef léger (LAPL) pour avion ou hélicoptère ne peuvent réaliser les vols prévus au présent arrêté que s'ils ont effectué 25 heures de vol au cours des 12 mois qui précèdent.
En complément du 1) du a) du point ORO.SPO.110 du règlement n° 965/2012 susvisé, sont classées à haut risque et soumises à autorisation préalable conformément aux points ARO.OPS.150 et ORO.SPO.110 du même règlement les exploitations spécialisées commerciales suivantes :
h) Les vols de parade effectués lors d'une manifestation aérienne de grande importance, tels que définis à l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé, ainsi que les vols de parade effectués lors des manifestations aériennes organisées dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé.
Décret n° 2016-1135 du 19 août 2016 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale
Les tableaux figurant à l'annexe XIV du présent code déterminent pour chaque région les organismes représentés au conseil économique, social et environnemental régional ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
A l'article 4-1 du décret du 30 octobre 1986 susvisé, les mots : « durant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 août 2017 ».
531-29 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue du décret du 16 mars 2016 susvisé modifié par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Les deuxième à neuvième alinéas de l'article D.
« Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité ou pour accompagner leur retour en formation après une période d'interruption de leur scolarité.
Arrêté du 19 août 2016 relatif à la prime allouée aux élèves boursiers reprenant une formation sous statut scolaire après une période d'interruption de leur scolarité
Il est instauré une prime complémentaire à la bourse nationale d'études du second degré de lycée destinée aux élèves à partir de seize ans et jusqu'à dix-huit ans révolus qui reprennent leurs études après une interruption d'au moins cinq mois suite à démission ou rupture définitive de l'assiduité, au sens de l'article L.
131-8 du code de l'éducation, et qui sont éligibles à une bourse nationale de lycée au moment de cette reprise d'études.
Cette prime est versée aux élèves qui reprennent sous statut scolaire une formation du second degré sanctionnée par un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er est fixé à 600 euros et assure à tous les élèves concernés un montant total de bourse d'au moins 1 000 euros.
Cette prime, accordée pour la première année de reprise d'études, est versée par tiers à chaque trimestre en complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée dont elle fait partie intégrante.
Arrêté du 19 août 2016 relatif aux modalités de la rémunération du service rendu par les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale chargés du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts
Pour la rémunération des services de recouvrement et de contrôle des taxes prévues aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prélève 4 % des sommes encaissées annuellement au titre de ces taxes par les organismes mentionnés aux articles L.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail
DOTATIONS ALLOUÉES AU TITRE DE L'AIDE À L'INVESTISSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL - ANNÉE 2016
ESAT Sol'Act (Rhône)
Réhabilitation d'un bâtiment pour remplacement du bâtiment
historique devenu hors normes
ESAT Les Chênes verts (Gard)
Reconstruction et mise aux normes de sécurité de l'atelier biscuiterie
ESAT Karaïba
Mise aux normes de sécurité et rénovation de toiture
Remise aux normes de sécurité et équipement
ESAT SPM
Aménagement d'un monte-escalier pour personnes à mobilité réduite
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté au titre de l'année 2016.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
MONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES
Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L.
3121-2-2 du code de la santé publique, l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) est délivré dans les conditions déterminées à l'annexe du présent arrêté.
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES AUTOTESTS DE DÉTECTION DE L'INFECTION À VIH
En matière d'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH), compte tenu de la disponibilité de traitements antirétroviraux (ARV) efficaces, la connaissance de son statut sérologique le plus tôt possible présente pour la personne un intérêt individuel et collectif.
La stratégie en matière de dépistage de VIH privilégie l'offre traditionnelle de dépistage sérologique de l'infection par le VIH par une technique Elisa à lecture objective de détection combinée des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 du VIH 1 avec un seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 de deux unités internationales par millilitre.
En cas de résultat positif de la sérologie, une analyse de confirmation par western blot ou immunoblot est réalisée sur le même échantillon sanguin.
Cette stratégie de dépistage de l'infection à VIH 1 et 2 est détaillée dans l'arrêté du 28 mai 2010 en vigueur, reprenant les recommandations de 2008 de la HAS.
L'arrêté du 9 novembre 2010 dispose des conditions d'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique pour le VIH (TROD VIH), par des professionnels de santé et du personnel non médical exerçant au sein d'associations habilitées par les ARS et ayant suivi une formation préalable sur l'utilisation des TROD VIH.
Ces offres de dépistage par sérologie et par TROD suscitées doivent être en priorité proposées à toute personne ciblée par un dépistage de l'infection à VIH.
Pour ce qui concerne l'autotest de détection de l'infection à VIH : il s'agit d'un nouvel outil supplémentaire de dépistage du VIH.
Il est réalisé par l'utilisateur dans un environnement domestique et doit être suivi, en cas de test positif, d'un test de confirmation ainsi que d'une prise en charge en cas de séropositivité confirmée.
Un résultat négatif permet de rassurer la personne sur son statut sérologique et peut être l'occasion de lui rappeler les moyens de prévention permettant de rester séronégative.
Dans ce cadre, les autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles (dont l'infection à VIH) peuvent être délivrés par les structures et organismes mentionnés à l'article L.
3121-2-2 du code de la santé publique dans les conditions ci-dessous.
b) Personnes bénéficiaires de la délivrance des autotests VIH
Peuvent bénéficier gratuitement des autotests de détection de l'infection à VIH :
- les populations fortement exposées au risque de transmission du VIH et pour lesquelles des prises de risque à répétition sont identifiées.
Pour ces personnes, l'autotest VIH peut servir pour réaliser un dépistage intermédiaire entre deux dépistages par sérologie ou par TROD ;
- les personnes qui ne veulent pas entrer dans le système actuel de dépistage ou qui sont réticentes à effectuer un dépistage ;
- les personnes pour lesquelles l'accès aux services de soins est rendu particulièrement difficile du fait de leur situation de précarité administrative, socio-économique ou d'isolement géographique.
c) Modalités d'information et conseils aux personnes recevant l'autotest, portant sur ses conditions de réalisation et ses conséquences
La délivrance d'autotests de détection de l'infection à VIH est effectuée après un premier entretien individuel.
Cet entretien peut se faire dans les locaux de la structure, dans les lieux d'intervention, par téléphone ou discussions en ligne.
Dans le cas d'un entretien à distance, l'autotest peut être envoyé par courrier.
Après ce premier entretien, le bénéficiaire de l'autotest peut faire la demande d'un nouvel autotest sans que lui soit proposé systématiquement un nouvel entretien.
Lors de cet entretien, la personne est informée, explicitement et en toute confidentialité :
- du fait qu'elle doit réaliser le dépistage par autotest VIH en toute liberté, en dehors de toutes pressions et contraintes ;
- du fait que l'autotest VIH lui est fourni pour son utilisation personnelle ;
- des conditions pratiques d'utilisation de l'autotest et d'interprétation des résultats (négatif, positif ou indéterminé), nécessaires à un usage libre et autonome de l'autotest.
Différents documents sont fournis avec l'autotest VIH, dont la notice d'information du fabricant avec ses consignes d'utilisation à suivre ;
- des limites inhérentes à l'autotest de détection de l'infection à VIH, notamment liées à la fenêtre de séroconversion d'une durée de trois mois (délai entre l'infection et le moment auquel le test devient positif), ainsi que des risques de résultats faussement positifs (faux positifs) ou négatifs (faux négatifs), liés aux performances théoriques du test, aux erreurs de manipulation ou de lecture mais aussi au non-respect de la fenêtre de séroconversion pour ce qui concerne les faux négatifs ;
- des différents supports existants d'assistance à distance, dont Sida Info Service (0800 840 800, appel anonyme et gratuit) ;
- de l'existence à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) d'un système de vigilance sur ces dispositifs, appelé réactovigilance, en application duquel la personne peut signaler à l'agence tout incident ou défaillance relatif à l'autotest (reactovigilance@ansm.sante.fr) ;
- des modalités d'élimination des déchets : l'autotest usagé doit être de préférence ramené à la structure pour y être éliminé.
Pour rappel, les déchets issus de l'activité de dépistage par autotest de l'infection à VIH 1 et 2 sont considérés comme des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) au sens des dispositions de l'article R.
Ils sont pris en charge selon les règles d'hygiène et d'élimination applicables au sein des établissements, organismes, centres et structures de prévention ou associatives mentionnés à l'article L.
3121-2-2 du code de la santé publique, prévues à l'annexe 1.10 de l'arrêté du 9 novembre 2010 modifié.
d) Informations/accompagnement sur les conditions de prise en charge de l'infection à VIH
La personne qui délivre l'autotest de détection à infection VIH renseigne le bénéficiaire sur les conditions de prise en charge, en fonction des résultats de l'autotest.
Elle lui indique que :
- tout résultat positif de l'autotest VIH doit être confirmé par la réalisation d'un test de diagnostic biologique par un laboratoire de biologie médicale, dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence.
En cas de résultat positif, l'usager est orienté vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé, afin d'entamer un parcours de soin et de bénéficier d'une prise en charge.
Les coordonnées des structures de prise en charge géographiquement compétentes sont fournies à la personne ainsi que les coordonnées de structures pour le soutien, conseil et accompagnement vers cette prise en charge thérapeutique ;
- tout résultat négatif de l'autotest VIH doit prendre en compte les limites inhérentes à l'interprétation du résultat de l'autotest, voire dans ce cas de l'éventualité de réaliser un examen de biologie médicale, notamment en cas de risque récent de transmission du VIH.
Il est important de rappeler que, pour une prise de risque datant de moins de 48 heures, la personne doit se rendre aux urgences, dans un service de maladies infectieuses, pour bénéficier d'un éventuel traitement prophylactique post-exposition.
La personne doit également être informée de l'existence des moyens de prévention du VIH et des structures de prévention et de dépistage du VIH, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (IST) telles que les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des IST (CeGIDD), les médecins généralistes, les laboratoires de biologie médicale publics ou privés, les associations habilitées pour réaliser des TROD.
e) Personnel des structures susmentionnées pouvant délivrer les autotests
Les autotests de détection de l'infection par le VIH peuvent être délivrés par les personnels salariés ou bénévoles suivants exerçant ou intervenant dans les établissements, organismes et centres mentionnés à l'article L.
- les personnels médicaux ;
- les personnels non médicaux ayant suivi une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV de l'arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des TROD.
Le conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion comprend cinquante-cinq membres, dont : 1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ; 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ; 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.
Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy.
Circonscription judiciaire de Versailles.
Maison d'arrêt de Versailles (quartier de semi-liberté inclus).
Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy.
Antenne de Poissy.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Voix de l'enfant » ;
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association du locked-in syndrome (ALIS) », dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
- L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 susvisé se conforme aux dispositions du présent décret lorsque ces denrées contiennent :
1° Du lait ;
2° En tant qu'ingrédient, du lait utilisé dans les produits laitiers mentionnés dans la liste figurant en annexe ;
3° En tant qu'ingrédient utilisé dans un produit transformé, une ou plusieurs viandes mentionnées dans la liste figurant en annexe.
L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l'origine des ingrédients mentionnés aux 1° à 3°.
Toutefois, si ces ingrédients représentent un pourcentage, exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée, inférieur à un seuil, l'étiquetage de cette denrée n'est pas soumis aux dispositions du présent décret.
Le seuil mentionné à l'alinéa précédent ne peut pas être supérieur à 50 %.
Il est fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
- L'étiquetage des denrées alimentaires préemballées bénéficiant d'une appellation d'origine au sens du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 susvisé ainsi que de celles issues de la production biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé n'est pas soumis aux dispositions du présent décret.
- L'indication de l'origine des viandes mentionnées à l'article 1er comprend, pour chaque catégorie de viande, les mentions suivantes :
1° « Pays de naissance : (nom du pays de naissance des animaux) » ;
2° « Pays d'élevage : (nom du pays où a eu lieu l'élevage des animaux) » ;
3° « Pays d'abattage : (nom du pays où a eu lieu l'abattage des animaux) ».
- Par dérogation au I, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans le même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) ».
- Par dérogation aux I et II, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE ».
- Par dérogation aux I et II, lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».
- L'indication de l'origine du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er comprend les mentions suivantes :
1° « Pays de collecte : (nom du pays dans lequel a été collecté le lait) » ;
2° « Pays de conditionnement ou de transformation : (nom du pays dans lequel le lait a été conditionné ou transformé) ».
- Par dérogation au I, lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans le même pays, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : (nom du pays) ».
- Par dérogation aux I et II, lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : UE ».
- Par dérogation aux I et II, lorsque le lait ou le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers a été collecté, conditionné ou transformé dans un seul ou plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention de l'origine peut apparaître sous la forme : « Origine : Hors UE ».
Pour l'application du I des articles 2 et 3, lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ».
Pour l'application du I des articles 2 et 3, lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE ».
Pour l'application du I des articles 2 et 3, lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres et non membres de l'Union européenne ou lorsque cette origine n'est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».
Les mentions prévues aux articles 2 et 3 figurent soit dans la liste des ingrédients, immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné, soit dans une note au bas de cette liste.
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec les dispositions du présent décret sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.
Est puni des amendes prévues par les contraventions de la 5e classe le fait de :
1° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant en tant qu'ingrédient une ou plusieurs viandes mentionnées à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 2 ;
2° Détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des denrées alimentaires préemballées contenant du lait ou du lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers mentionnés à l'article 1er, sans indication de l'origine, en violation de l'article 3 ;
3° Ne pas respecter les dispositions de l'article 7.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 mars 2020.
Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur du présent décret, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard le 31 mars 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Liste des viandes mentionnées à l'article 1er
(Y compris les préparations de viandes et les viandes séparées mécaniquement)
Viandes des animaux de l'espèce bovine
Viandes des animaux de l'espèce porcine
Viandes des animaux des espèces ovine et caprine
Viandes des volailles
- Liste des produits laitiers mentionnés à l'article 1er
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018.
Les ministres chargés de la consommation et de l'agriculture établissent un rapport sur leur application.
Ce rapport est transmis à la Commission européenne.
225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
1° Au vingt-septième alinéa, les mots : « et gestion des déchets » sont supprimés ;
2° Le vingt-neuvième alinéa est supprimé ;
3° Le trente et unième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Economie circulaire » ;
4° Après le trente et unième alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« i) Prévention et gestion des déchets :
« - les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;
« - les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
« ii) Utilisation durable des ressources : » ;
5° Le trente-sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit ; ».
Décret du 17 août 2016 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. BLANES (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Laurent BLANES, inspecteur de l'éducation nationale dans l'académie de Rennes, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Essonne à compter du 22 août 2016, en remplacement de M. Jean-Luc LEGRAND, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 août 2016 portant désignation au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2016, l'organisme de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et l'entreprise chargés de désigner une personnalité extérieure au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ainsi que les personnalités qualifiées nommées membres de ce conseil sont :
- M. Bruno Grandjean ;
- M. Alain Le Floch ;
- M. Philippe Darmayan ;
- Mme Yannick Naudin ;
- Mme Christine Baze ;
- M. Nicolas Orange.
Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens.
Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.
Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.
Arrêté du 18 août 2016 portant cessation de fonctions, maintien et nomination au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin, à sa demande, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseiller en charge du premier degré, de l'éducation prioritaire et des relations avec les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale exercées par M. Eric Fardet, à compter du 22 août 2016.
A compter de la même date, Mme Agathe Cagé est nommée conseillère auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en charge du premier degré, du second degré, de l'éducation prioritaire, des programmes et de l'évaluation des élèves.
A compter de la même date, M. Matthieu Protin est nommé conseiller en charge des discours au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 août 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre des personnalités qualifiées :
M. Vincent BAHOLET, délégué général de la fondation « Agir contre l'exclusion » ;
Mme Lucie FEUTRIER-COOK, directrice du pôle asile au Centre d'action sociale protestant ;
M. Fabrice GIRAUX, membre de l'association « Médecins du monde » ;
M. François HERAN, directeur du département des sciences humaines et sociales de l'Agence nationale de la recherche ;
Mme Chantal JOURDAN, préfète honoraire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2016, M. Christian CHASSAING, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Avis portant modification de l'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 23 février 2016 (NOR : FCPD1604705V), modifié par un avis paru au Journal officiel de la République française du 3 juin 2016 (NOR : FCPD1614155V), est complété comme suit :
Arrêté du 1er août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Bretagne
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « AIR BREIZH », au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 2 août 2019.
Cet agrément est valable sur la région Bretagne.
Arrêté du 1er août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Pays de la Loire
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « AIR Pays de la Loire », au titre de l'article L.
Cet agrément est valable sur la région Pays de la Loire.
L'arrêté du 3 août 2013 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) (NOR : DEVR1324134A) est abrogé.
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil départemental en matière de police en vertu des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 août 2016 relatif à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier électrotechnicien.
1° Le brevet d'officier électrotechnicien est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui ou opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
Pour la mise en œuvre des dispositions de cette annexe, tout officier électrotechnicien est tenu de démontrer qu'il est compétent pour pouvoir s'acquitter des tâches spécialisées définies dans le présent article.
3° Toute personne dûment qualifiée peut également être considérée comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/6, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
4° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme d'officier électrotechnicien doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet d'officier électrotechnicien.
Le diplôme d'officier électrotechnicien ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet d'officier électrotechnicien.
Le diplôme d'officier électrotechnicien est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé qui témoigne de l'acquisition de la norme de compétence conduisant à la délivrance de ce diplôme.
En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des attestations et certificats d'aptitude nécessaires à sa délivrance.
5° Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué de l'un des trois cursus suivants :
1 Le cursus interne tel que décrit au titre II ;
2 Le cursus externe tel que décrit au titre III ; ou
3 Le cursus « complément BTSM MASEN » tel que décrit au titre IV.
6° Les demandes de délivrance du diplôme et du brevet d'officier électrotechnicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande d'entrée en formation.
Pour l'entrée en formation des candidats relevant de l'article 5, seuls les douze derniers mois du service en mer requis doivent avoir été effectués dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Le cursus de formation interne conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel
Entretien et réparation au niveau opérationnel
Module NE
Module national électrotechnique au niveau opérationnel
.2 Du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ;
.3 Du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) ;
.4 Du certificat de formation spécifique à la sûreté ;
.5 De l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine.
3° Du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II lorsque les candidats n'en sont pas titulaires.
2° Etre titulaire d'un certificat de matelot électrotechnicien ;
3° Avoir effectué un service en mer au niveau appui à la machine, d'au moins trente mois postérieurement à l'obtention du certificat visé au 2°, accompli dans des tâches spécialisées telles que définies au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé à bord de navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
4° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité justifiant de l'acquisition du module probatoire ETO dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe V et du présent arrêté (1).
Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé.
Le cursus de formation externe conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivants la fin de ce cursus :
.6 De l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires ;
.7 De l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires.
2° Etre titulaire d'un diplôme de niveau III au moins de spécialité automatisme, électrotechnique, électronique, informatique ou réseaux.
Lors de chaque ouverture d'un cursus externe :
.1 Le prestataire agréé pour dispenser cette formation fixe les modalités d'inscription ainsi que les dates de la sélection sur titres et la composition du jury de sélection.
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe VII et du présent arrêté (1).
Le cursus de formation complément BTSM MASEN conduisant à la délivrance du diplôme d'officier électrotechnicien est constitué :
2° Etre titulaire d'un brevet de technicien supérieur maritime spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe VIII du présent arrêté (1) ; et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, pour le module considéré dans les conditions fixées à l'annexe IX et du présent arrêté (1).
1° Une attestation relative à l'acquisition de l'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules.
2° Toute attestation relative à l'acquisition de l'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
Tout candidat à un diplôme d'officier électrotechnicien doit :
.1 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 , des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 et du certificat mentionné au 3° de l'article 4 ;
.2 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 9, des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 et du certificat mentionné au 3° de l'article 9 ou
Lorsque l'obtention des certificats nécessitent d'effectuer, outre une formation, un service en mer, l'attestation de suivi avec succès de la formation nécessaire à leur délivrance peut être prise en compte en lieu et place du certificat.
Ces attestations de suivi doivent avoir moins de cinq ans si le certificat est revalidable.
Tout candidat à un brevet d'officier électrotechnicien doit :
1 D'un diplôme d'officier électrotechnicien délivré conformément aux dispositions du présent arrêté ; ou
2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien ; et
7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) ou de niveau (EM III) ;
8° Avoir accompli un service en mer à la machine, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article, d'au moins six mois comportant une formation à bord qui :
Garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier électrotechnicien, acquiert une expérience y afférente ;
Est étroitement supervisée et contrôlée par des officiers qualifiés et brevetés à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ; et
Est attestée de manière adéquate dans un registre de formation établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
Dans certains cas particuliers, un brevet d'officier électrotechnicien peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 20, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
1° Le brevet d'officier électrotechnicien est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
2° Les périodes de service en mer requises pour la revalidation du brevet d'officier électrotechnicien doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé applicables aux brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine.
1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les brevets d'officier électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer, à bord des navires armés au commerce et à la plaisance, les prérogatives associées à ce brevet conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 2 ;
2° Les marins, titulaires d'un brevet reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien, qui ont accompli, dans des fonctions au niveau opérationnel ou de direction, des tâches spécialisées telles que définies au 2° de l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, un service en mer d'une durée de douze mois au moins au cours des soixante mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d'officier électrotechnicien ;
3° Les marins, titulaires d'un diplôme de niveau III au moins de spécialité automatisme, électrotechnique, électronique, informatique ou réseaux, génie industriel et maintenance, qui ont accompli en tant qu'assistant officier électricien ou officier électricien, dans le service machine des navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, un service en mer d'une durée de douze mois au moins au cours des soixante mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d'officier électrotechnicien délivré conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
2° Etre titulaire des certificats et attestations suivants en cours de validité :
4 De l'enseignement médical niveau II (EM II) ;
4° Les fonctions et tâches mentionnées aux 2°, 3° et 6° du présent article sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ;
5° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 8.3 de l'article 20 et de l'attestation mentionnée au 9° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-III/6 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
6° Pour l'application du 3° de l'article 5, le service en mer effectué avant le 31 décembre 2016 au niveau d'appui à la machine, accompli dans des tâches spécialisées telles que définies au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, à bord de navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, peut également être pris en compte.
7° Pour l'application du 2° et du 3° du présent article, les marins qui ne justifient pas de l'attestation de formation de base et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires, peuvent se voir délivrer le brevet d'officier électrotechnicien.
La mention restrictive “non valide à bord des navires haute tension” est obligatoirement inscrite sur le brevet.
Les prestataires doivent demander un agrément pour dispenser les cursus de formation mentionnés aux articles 4,9 et 14 du présent arrêté et la formation du module « probatoire ETO » mentionné à l'article 5 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
(2) DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES OU BREVETS RECONNUS
Le tableau 1 ci-dessous précise pour les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
Le tableau 2 ci-dessous précise pour les brevets reconnus pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
DIPLÔMES RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN EN APPLICATION DU 3.2 DE L'ARTICLE 20
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du diplôme mentionné
en colonne (1) pour la délivrance du brevet d'officier électrotechnicien
Diplôme d'officier chef de quart machine délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW
Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
BREVETS RECONNUS POUR LA DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER ÉLECTROTECHNICIEN
Brevet détenu (le titre doit être en cours de validité)
Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire du brevet mentionné
Tout brevet permettant d'exercer des fonctions à la machine au niveau opérationnel ou au niveau de direction sur des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
6 De l'attestation de formation base à la haute tension à bord des navires,
4° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II.
Annexes II à IX
(1) Les annexes II à IX peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : http://www.ucem-nantes.fr/.
3° Avoir effectué un service en mer au niveau appui à la machine, d'au moins trente mois postérieurement à l'obtention du certificat visé au 2°, accompli dans des tâches spécialisées telles que définies au 2° de l'article 2 du présent arrêté à bord de navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
.1 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 4 ;
.2 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 9 et des certificats et attestations en cours de validité mentionnés au 2° de l'article 9 ; ou
3° Les marins, titulaires d'un diplôme de niveau III au moins de spécialité automatisme, électrotechnique, électronique informatique ou réseaux, qui ont accompli en tant qu'assistant officier électricien ou officier électricien, dans le service machine des navires armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, un service en mer d'une durée de douze mois au moins au cours des soixante mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet d'officier électrotechnicien délivré conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve :
4° Les fonctions et tâches mentionnées au 2° et 3° du présent article sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ;
Arrêté du 12 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys » (zone spéciale de conservation FR 2500088) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/220 000 et les 24 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend :
- dans le département de la Manche, sur une partie du territoire des communes suivantes : Airel, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baupte, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Bonneville, Boutteville, Brucheville, Brévands, Carentan-les-Marais, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Champs-de-Losque, Crasville, Crosville-sur-Douve, Doville, Ecausseville, Etienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Gonfreville, Gorges, Graignes-Mesnil-Angot, Ham, Hommet-d'Arthenay, Hémevez, Lestre, Liesville-sur-Douve, Marchésieux, Marigny-le-Lozon, Mesnil-Eury, Mesnil-Vigot, Moitiers-en-Bauptois, Montmartin-en-Graignes, Montsenelle, Moon-sur-Elle, Méautis, Nay, Neuville-au-Plain, Orglandes, Picauville, Plessis-Lastelle, Périers, Quinéville, Raids, Rauville-la-Place, Ravenoville, Remilly-sur-Lozon, Saint-André-de-Bohon, Saint-Fromond, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Marcouf, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sébeville, Terre-et-Marais, Tribehou, Turqueville, Urville, Varenguebec, Veys, Vierville ;
- dans le département du Calvados, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aignerville, Bernesq, Bricqueville, Cambe, Canchy, Colombières, Ecrammeville, Formigny, Grandcamp-Maisy, Géfosse-Fontenay, Isigny-sur-Mer, Lison, Longueville, Monfréville, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Rubercy, Saint-Germain-du-Pert, Trévières, Vouilly.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, aux préfectures de la Manche et du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Crée Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XVIII (V)
2 de l'article 1er, la phrase : « Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français.
Le b du 1.
2 de l'article 1erest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
Le c du 15.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : «-en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII », sont insérés les mots : « ou une annexe VII bis » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « un certificat délivré », sont insérés les mots : « par la DREAL, DEAL ou DRIEE accompagné du procès-verbal établi » ;
«-en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur, suivant le modèle figurant en annexe 18 du présent arrêté.
4° Au sixième alinéa, les mots : « de MTT1 en MTT2 et inversement, » sont remplacés par les mots : « présentée à l'alinéa précédent ».
« c) Certificat de conformité à un type CE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/ CEE ou 74/150/ CE ou 92/61/ CE ou 2002/24/ CE ou 2003/37/ CE ou 2007/46/ CE ou du règlement (UE) 167/2013 ou (UE) 168/2013 délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français.
« a) Certificat de carrossage
Conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;
Conforme à l'annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules lorsqu'il s'agit de véhicules destinés à un usage spécial de genre VASP, RESP ou SRSP et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ; » ;
3° Après le e du 3.5 sont insérés les f, g, h et i ainsi rédigés :
« f) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules neufs ou usagés de catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ DERIV VP ” » ;
g) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules usagés de catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine ;
h) Attestation de conformité en cas de modification des niveaux de performance d'un type de véhicule, neuf ou usagé, de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2 ou inversement, suivant le modèle présenté en annexe 18 ;
i) Certificat de conformité conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R.
311-1 du code de la route, pour les véhicules neufs de la catégorie L3 ou L4 faisant l'objet d'une opération de débridage.
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE
Pour répondre aux critères des permis de conduire des catégories A2 et A tels qu'énoncés à l'article R.
Le soussigné (nom, prénom) :
Constructeur ou représentant accrédité du constructeur :
Déclare que le motocycle neuf/ usagé (1) ci-dessous :
Marque (D.
N° d'identification (E) :
N° de réception (K) :
Type, Variante, Version (TVV)-(D.
Code national d'identification du type (CNIT)-(D.
Après modifications, a été rendu conforme au motocycle suivant :
Genre national (J.
Catégorie du véhicule (CE)-(J) :
Puissance nette maximale en kW (P.
Rapport puissance/ masse en kW/ kg (Q) :
Niveau sonore à l'arrêt [en dB (A)]-(U.
Vitesse moteur (en min-1)-(U.
CO2 (en g/ km) pour les véhicules réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013-(V7) :
La mise en conformité du véhicule a été réalisée suivant nos prescriptions.
Cette attestation est délivrée en application de l'article 15.
D de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 1er août 2016 portant approbation de la politique générale de sécurité des systèmes d'information pour les ministères économiques et financiers
La politique générale de sécurité des systèmes d'information pour les ministères économiques et financiers, ci-après annexée, est approuvée.
Secrétariat général des ministères économiques et financiers
Service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Politique générale de sécurité des systèmes d'information (PGSSI) des ministères économiques et financiers
TABLE DES MATIERES
Synthèse managériale
Contexte et périmètre
Contexte et terminologie
Date d'effet et révision
Conformités
Subsidiarité de l'analyse de risque
Homologations
Surveillance et contrôles
Gestion des incidents
Plans de continuité et de reprise d'activité
Culture sécurité
Standardisation
Acteurs habilités
Coordinations croisées
Procédure d'homologation de sécurité
Avis et standards
Depuis l'élaboration de la première version de la politique de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers (MEF) en 2008, les réformes successives de l'État ont modifié en profondeur l'organisation et les missions des MEF.
Ces changements ont eu pour conséquence de diversifier sensiblement :
- les métiers des ministères (missions économiques, budgétaires, fiscales, achat, de police judicaire, de contrôle de la concurrence et de protection du consommateur, statistiques, de lutte contre la fraude, de gestion de la trésorerie et de la dette de l'État...)
- la réglementation applicable (code monétaire et financier, des douanes, de la consommation, des impôts, loi informatique et liberté, code de procédure pénale, LOLF...)
- les technologies déployées en matière informatique dans les directions ;
- les approches et les priorités en termes de sécurité des systèmes d'information dans chaque direction.
Dans cet environnement, la sécurité et la disponibilité du patrimoine informationnel des MEF et des systèmes d'information sous-jacents deviennent stratégiques pour la performance de l'institution.
Ces ministères doivent pouvoir garantir aux usagers, aux entreprises et à leurs partenaires la sécurité et la fiabilité de ses systèmes tout en gardant une agilité nécessaire à son développement.
Ces systèmes d'information sont soumis à des menaces en constante évolution, tout en se complexifiant de plus en plus par leur nécessaire ouverture, les besoins de mobilité et l'apport de nouvelles technologies différenciatrices en support aux activités métiers.
Ainsi, pour répondre à ces enjeux dans la continuité de l'impulsion de la PSSI Etat (circulaire Premier ministre du 17 juillet 2014), les MEF se dotent d'une politique de sécurité de systèmes d'information applicable à l'ensemble de leurs entités et permettant une vision commune consolidée de leur sécurité.
Elle repose sur deux éléments fondateurs :
- une approche de la sécurité par les risques permettant un alignement des mesures de sécurité avec un ensemble de risques à couvrir, liés aux enjeux métiers.
L'homologation des systèmes d'information est un dispositif clé de voute pour enclencher cette démarche et permettre la maîtrise de ces risques ;
- la mise en œuvre d'un système de management de la sécurité de l'information (SMSI) permettant d'assurer un pilotage efficace et en amélioration continue des activités de sécurité, prenant en compte les évolutions de l'organisation et les contraintes auxquelles elle est soumise.
L'application de cette politique revêt un enjeu majeur pour les MEF.
Pilotée par la filière Sécurité des Systèmes d'Information, elle est l'un des vecteurs majeurs du développement d'une culture sécurité à tous les niveaux des ministères et entités rattachées.
Les informations, ainsi que les Systèmes d'Information (SI) qui permettent de les traiter, constituent une part essentielle du patrimoine des ministères économiques et financiers (MEF).
Ces systèmes d'information sont exposés à des risques et menaces (accidents, erreurs et malveillances) pouvant porter atteinte aux activités des MEF.
Ces menaces évoluent en permanence, alors que l'exposition et la complexité des systèmes d'information ainsi que leur interdépendance ne font que croître, avec des besoins d'ouverture, d'évolution et de flexibilité toujours plus importants.
La Sécurité des Systèmes d'Information (SSI) a pour finalité de prévenir et de gérer ces menaces, en permettant de répondre à des problématiques opérationnelles, stratégiques, juridiques et de gestion de risque, ceci dans une démarche adaptée au contexte et aux enjeux des MEF.
Ainsi, les MEF se dotent d'une Politique Générale de Sécurité des Systèmes d'Information (PGSSI) avec comme ambition d'assurer la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité de ses SI.
La présente politique s'inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre n°5725-SG du 17 juillet 2014 relative à publication de la Politique de Sécurité des Systèmes d'Information de l'État, nommée dans la suite du document "PSSI-E".
La politique ministérielle complète la PSSI-E qui s'applique par ailleurs.
La sécurisation vise à encadrer et orienter l'ensemble des actions d'identification puis de traitement des risques de sécurité SI.
Un risque de sécurité SI est identifié dès lors qu'il y a potentiellement atteinte directe ou indirecte (suite à un accident, une erreur ou un acte de malveillance) à :
- la disponibilité, qui est la propriété pour une information ou un traitement d'être accessible et utilisable à la demande par une Entité autorisée ;
- l'intégrité, qui est la propriété pour une information ou un traitement d'être non altéré ;
- la confidentialité, qui est la propriété pour une information de ne pas être accessible ou divulguée à des Entités, personnes ou processus non autorisés ;
- la traçabilité qui est la propriété pour une information ou un traitement de permettre la vérification d'un agissement ou d'un événement à des fins d'analyse postérieure et d'en retrouver l'auteur.
Cette politique de sécurité des SI concerne la sécurité de l'intégralité des systèmes d'information des MEF.
Elle s'applique et s'impose à toutes les Entités des MEF, quelles que soient leurs activités et leurs implantations géographiques, dans le respect des responsabilités préexistantes, des dispositions légales et réglementaires locales et en accord avec les principes de gouvernance des MEF.
Une Entité peut donc être une administration centrale, une direction ou ses services déconcentrés, un service à compétence nationale ou un établissement public sous tutelle des MEF (ANFR, INPI, écoles...).
La politique de sécurité des SI s'applique également sur le périmètre des services externalisés par les MEF auprès de tiers (fournisseur, partenaire...), qui doivent démontrer un niveau de confiance adéquat aux enjeux des MEF.
Les systèmes d'information et de communication de sûreté (systèmes de contrôle d'accès et détection d'intrusion, sécurité incendie, Gestion Technique de Bâtiment, vidéosurveillance...) entrent également dans le périmètre de la présente PGSSI, du fait de leurs interconnexions avec les réseaux Ethernet / IP.
Elle constitue le cadre obligatoire dans lequel chacune de ces Entités inscrit ses actions de sécurisation du SI.
Chaque Entité décline, selon la spécificité de ses activités, cette politique au sein de son périmètre.
La présente politique ne s'impose pas aux systèmes aptes à traiter des informations classifiées de défense, soumis à un corpus réglementaire spécifique (IGI1300, IGI920).
Il appartient aux responsables des Entités concernées d'assurer une cohérence entre les dispositions de la présente politique et la réglementation relative à la protection des informations et supports classifiés de défense.
En cas d'impossibilité de mise en application de la présente politique sur un périmètre donné, un dossier de demande de dérogation doit être constitué par l'Autorité Qualifié en matière de SSI (AQSSI) de l'Entité concernée.
Le service du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (SHFDS) prononce un avis sur la demande justifiée.
La mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information des MEF doit être engagée dès sa publication.
Elle est suivie annuellement par le comité stratégique des SI, à travers un tableau de bord et un plan SSI ministériel annuel élaboré avec les Entités, permettant entre autre d'apprécier l'avancement de la généralisation des homologations de sécurité.
Le besoin de réviser la politique est étudié tous les cinq ans.
Toute demande d'évolution ou d'adaptation de la politique est à soumettre au même comité stratégique SI pour instruction.
Les Entités procèdent à l'identification de leurs informations sensibles et documentent les comportements et pratiques (architecture, contrôle interne...) de manipulation de ces informations.
Les Entités des MEF sont particulièrement attentives à respecter les cadres légaux, réglementaires et contractuels qui leur sont applicables, par exemple de protection de la vie privée.
Elles se tiennent informées de son évolution et des spécificités applicables liées à leur implantation géographique ou à leur activité.
Chaque Entité met en place un processus d'analyse et de réévaluation périodique des risques de sécurité des SI.
Les Entités sont ainsi responsables de la maîtrise de leurs risques de sécurité des SI, y compris sur le périmètre des services externalisés à des tiers, internes ou externes aux MEF.
Elles prennent par ailleurs en compte dans leurs activités les risques liés aux SI transverses.
Les Entités expriment donc leurs besoins de sécurité en évaluant l'impact potentiel d'une atteinte à la disponibilité, intégrité, confidentialité ou traçabilité des SI sur leurs actifs et processus essentiels.
Les vulnérabilités des SI, qu'elles soient techniques ou organisationnelles, sont régulièrement identifiées et traitées au travers de contrôles et actions périodiques.
La sécurité est de plus prise en compte à chaque étape du cycle de vie des projets.
Les mesures de traitement des risques de sécurité des SI ainsi identifiées sont priorisées et mises en œuvre en fonction du niveau de risque accepté par les métiers.
Comme le prévoit la PSSI-E, tout système d'information doit faire l'objet d'une décision d'homologation de sa sécurité avant sa mise en exploitation dans les conditions d'emploi définies.
Pour autant, la démarche d'homologation doit être adaptée aux enjeux de sécurité du système, notamment au contexte d'emploi, à la nature et sensibilité des données contenues, ainsi qu'aux utilisateurs.
Un dossier de sécurité doit obligatoirement être constitué par la maitrise d'ouvrage du projet et présenté à l'autorité d'homologation.
Ce processus qui est une clé de voute de la PGSSI-MEF est précisé dans un chapitre spécifique de ce document.
Chaque Entité met en place un processus de surveillance adapté afin de détecter au plus tôt les atteintes volontaires, accidentelles ou potentielles à la sécurité de ses SI.
Cette surveillance s'exerce également sur le périmètre des services externalisés à des tiers, notamment les infogérants, et est adaptée selon la sensibilité des SI concernés.
La mise en œuvre et l'efficacité des mesures de sécurité du SI font également l'objet d'audits et contrôles réguliers pilotés par le RSSI de l'Entité.
Ceux-ci ont pour objectif de permettre la correction ou l'ajustement des mesures prises.
Par ailleurs, les services transverses fournis par les infogérants à un ensemble d'Entités font l'objet de conventions de service contrôlées à intervalle régulier, pour la partie relative à la sécurité SI, par les RSSI des Entités clientes.
Sur la base de ces contrôles, les Entités effectuent des états des lieux et compte rendus périodique auprès du HFDS.
Les Entités formalisent des processus permettant de gérer les incidents de sécurité (dans toutes les composantes, confidentialité, intégrité, disponibilité) et les situations de crise des SI à chaque niveau de l'organisation des MEF, en maintenant des canaux de communication avec les acteurs internes et externes majeurs.
Le HFDS est systématiquement informé des événements de sécurité significatifs ou graves qui se produisent au niveau des Entités ou qui ont produit ou failli produire des impacts sur d'autres Entités ou sur les MEF dans leur ensemble (incluant les partenaires, les fournisseurs et les clients).
Au-delà de leur traitement immédiat, ces incidents de sécurité font l'objet d'une analyse et de mesures de correction de leurs causes profondes dans le but d'éviter qu'ils se reproduisent.
Ces retours d'expérience sont partagés entre Entités via le HFDS.
Chaque Entité se dote de plans de continuité d'activité (PCA) des SI formalisés de façon à ce que la continuité des activités SI critiques, en cas de sinistre majeur, soit assurée, parfois en mode dégradé, tant au niveau Entité qu'au niveau des MEF.
Les Entités testent régulièrement ces PCA des SI.
Par ailleurs, les services informatiques supports des métiers se dotent de plan de reprise d'activité (PRA) permettant de limiter les impacts d'un sinistre sur l'ensemble des Entités.
L'accès aux ressources non publiques des MEF est fourni à chaque utilisateur selon le principe du "besoin d'en connaître" et du moindre privilège : chaque utilisateur n'est autorisé à accéder qu'aux ressources nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les habilitations et autorisations liées aux missions de chacun sont personnelles, incessibles et limitées dans le temps.
Le personnel d'encadrement est responsable du respect du niveau de sécurité (conformité aux politiques et standards SSI des MEF) dans son Entité.
Il s'engage de plus à la diffusion au sein de sa structure des bonnes pratiques en matière de sécurité informatique.
Plus généralement, tout utilisateur des systèmes d'information des MEF prend connaissance des réflexes de sécurité des SI à travers la mise en œuvre d'actions formalisées de sensibilisation.
Il est de plus responsabilisé à la sécurité des SI, notamment à travers la Charte NTIC qui sera mise à jour ou le règlement d'utilisation des SI applicable sur son périmètre s'il existe, qui lui est communiqué à la prise de fonction.
Les tiers s'engagent également sur un niveau de sécurité adapté aux enjeux à travers les clauses de sécurité que chaque Entité veille à inclure dans l'ensemble de ses contrats.
Les contrats antérieurs à la présente politique devront être révisés à leurs échéances.
L'emploi de produits ou des services de sécurité labellisés (certifiés, qualifiés, homologués par l'ANSSI ou les MEF) participe également à la rationalisation en favorisant le réemploi et la mutualisation des solutions de systèmes déjà analysés.
Dans un objectif de maîtrise des coûts, chaque technologie référencée dans les MEF dispose d'un niveau standard et de niveau(x) renforcé(s) de sécurité afin de satisfaire aux exigences de sécurité des Entités.
La réglementation (notamment PSSI-E) organise la chaîne fonctionnelle SSI autour des acteurs suivants :
- le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) ;
- le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information (FSSI), parfois aussi désigné "responsable ministériel" (RMSSI) ;
- les autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), au minimum une par Entité ;
- les responsables de la sécurité des systèmes d'information (RSSI).
Par fonction, tous ces acteurs sont nécessairement habilités Confidentiel Défense.
Par conséquence, les DSI d'Entités le sont également.
En complément des obligations déontologiques liées à leur statut, tous les agents internes ayant des droits privilégiés sur des éléments des SI font l'objet d'une sensibilisation spécifique.
Tous les intervenants externes ayant des droits privilégiés sur des éléments des SI, y compris pendant les phases d'installation, doivent au minimum signer des engagements de confidentialité assurant la traçabilité de leur implication.
Si possible et approprié, ils pourront faire l'objet de contrôles élémentaires (CE au sens de l'IGI 1300).
Afin de faire vivre la politique SSI des MEF, les acteurs s'appuient sur les rendez-vous déjà institutionnalisés :
- COSTRAT SI et comité des DSI, réunions organisées par la délégation aux SI, démultipliant les conseils SIC de la DINSIC ;
- COPIL SSI, réunions organisées par le FSSI, qui déclinent les réunions démultipliant l'action de l'ANSSI.
Pour assurer l'évidente coordination entre ses instances, le HFDS/FSSI et ses équipes sont invités aux comités SI et inversement le délégué aux SI et ses équipes sont invitées aux COPIL SSI.
L'homologation est prononcée après une instruction écrite par l'AQSSI ou une autorité d'homologation qu'elle désigne.
Lorsque le système est sous la responsabilité de plusieurs autorités administratives, l'autorité d'homologation est désignée par la gouvernance de ces systèmes.
La documentation est préparée par l'Entité concernée avec l'appui méthodologique du FSSI.
Dans le cas où plusieurs Entités sont impliquées, une Entité assume le pilotage et la coordination.
L'homologation est instruite par une commission.
En fonction des plannings des commissions dont il est informé, le FSSI indique celles auxquelles il souhaite participer.
La commission est élargie en fonction des enjeux du système homologué (périmètre, sensibilité, risques et menaces).
Elle peut être élargie également pour des raisons pédagogiques (service innovant, ayant vocation à faire référence pour le futur).
A l'issue de la commission, l'autorité d'homologation décide de la mise en exploitation ou non.
Selon le principe de standardisation / rationalisation, un dossier d'homologation peut s'appuyer, faire référence à des homologations ou à des composants homologués dont il suffit de montrer que l'emploi est conforme.
Parce que les mesures de sécurisation sont plus faciles et moins couteuses à insérer en amont qu'en aval, l'AQSSI ou le RSSI instructeur peut anticiper la procédure d'homologation en demandant des avis partiels sur des chapitres déjà produits d'un futur dossier d'homologation.
Hors processus d'homologation, le service du HFDS qui assume un rôle de conseil vis-à-vis des acteurs participants aux processus d'homologation peut favoriser l'émergence puis formaliser des standards.
[R] RGS
[IGI] IGI.1300
[P-E] PSSI-Etat
Autorité d'homologation : personne qui, au sein de l'Entité responsable du système d'information, est désignée pour prononcer la décision d'homologation de sécurité du système d'information.
AQSSI (Autorité qualifiée en matière de sécurité des systèmes d'information) : responsable de la sécurité des systèmes d'information dans les administrations centrales et les services déconcentrés de l'État, dans les établissements publics placés sous l'autorité d'un ministre ainsi que dans les organismes et établissements relevant de ses attributions.
[IGI]
Entités : la PSSI-E s'applique à tous les systèmes d'information (SI) des administrations de l'État : ministères, établissements publics sous tutelle d'un ministère, services déconcentrés de l'Etat et autorités administratives indépendantes.
Ces administrations sont dénommées "entités".
[P-E]
FSSI (Fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information) : personne chargée [auprès du HFDS] de porter la réglementation interministérielle à la connaissance des organismes et entreprises concernés, d'élaborer la réglementation propre à son ministère en définissant pour chaque type de système d'information les mesures de protection nécessaires et de contrôler dans son département l'application de cette réglementation et l'efficacité des mesures prescrites.
HFDS (Haut fonctionnaire de défense et de sécurité) : personne [nommée par décret] chargée d'assister le ministre dans l'exercice de ses attributions de sécurité de défense et de protection du secret.
RSSI (Responsable de la sécurité des systèmes d'information) : chaque AQSSI s'appuie sur un ou plusieurs RSSI, chargé(s) de l'assister dans le pilotage et la gestion de la SSI.
Des "correspondants locaux SSI" peuvent être désignés, le cas échéant, afin de constituer un relais du RSSI.
Le RSSI d'une entité fait valider les mesures d'application de la PSSIE par l'autorité qualifiée et veille à leur application.
Des dénominations alternatives des fonctions citées ci-dessus peuvent être utilisées si nécessaire.
SSI (Sécurité des systèmes d'information) : discipline dont l'objectif est d'assurer la satisfaction des besoins de sécurité relatifs à un système d'information.
Ces besoins sont exprimés a minima pour les caractéristiques de disponibilité, d'intégrité et de confidentialité de l'information et du système d'information.
Ils peuvent être complétés par des besoins relatifs à l'imputabilité et la traçabilité.
[RGS]
SI (Système d'information) : ensemble des moyens informatiques ayant pour finalité d'élaborer, de traiter, de stocker, d'acheminer, de présenter ou de détruire des informations.
Téléservice : tout système d'information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives.
Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Par dérogation au délai prévu par l'article L.
3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 31 décembre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017, jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017.
Par dérogation au délai prévu au I de l'article D.
3512-9-5 du code de la santé publique, les laboratoires disposent d'un délai courant jusqu'au 15 novembre 2016 pour faire leur demande d'agrément pour l'année 2017.
Les laboratoires habilités, à la date de publication du présent décret, pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L.
3512-15 du code de la santé publique, peuvent continuer à effectuer ces analyses jusqu'au 20 mai 2017.
Art. Annexe à l'article D3512-9-5,
Au chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R.
- La date de la manifestation annuelle intitulée “Jour sans tabac” est fixée au 31 mai.
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est inséré un article D.
Au début de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est inséré les articles D.
3512-9-2.-L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L.
3512-15 est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'établissement public mentionné à cet article.
Il est renouvelable dans les mêmes conditions.
« L'agrément est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne.
3512-9-3.-L'agrément est délivré selon les critères suivants :
« 1° Présenter et conserver toutes les garanties de confidentialité, d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance.
En particulier, le laboratoire agréé et son personnel ne doivent pas être engagés dans des activités incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d'analyses pour lesquelles le laboratoire est agréé.
Le laboratoire agréé ne doit pas appartenir à un fabricant, à un importateur, à un distributeur ou à un détaillant de produits du tabac et ne doit pas être contrôlé, directement ou indirectement, par celui-ci.
A ce titre, le chiffre d'affaires d'un laboratoire agréé ne doit pas provenir de manière significative de relations commerciales avec des fabricants, importateurs, distributeurs ou détaillants de produits du tabac ;
« 2° Disposer des compétences et de l'équipement nécessaires à la réalisation des analyses mentionnées à l'article L.
« 3° A la date de dépôt de la demande d'agrément, être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des prélèvements et analyses faisant l'objet de la demande d'agrément.
3512-9-4.-I.-Le laboratoire agréé informe sans délai l'établissement public mentionné à l'article L.
3512-15 de toute situation susceptible de ne plus lui permettre de satisfaire à une ou plusieurs conditions de l'agrément.
« Le défaut de conformité à une ou plusieurs conditions de l'agrément, le retard de transmission de cette information à l'établissement public susmentionné, ainsi que les fausses déclarations constituent des motifs de suspension ou de retrait de l'agrément.
La décision de retrait d'agrément est prise par l'établissement public.
Au préalable, le laboratoire concerné est mis en demeure de présenter ses observations.
« II.-L'établissement public mentionné à l'article L.
3512-15 évalue les éléments fournis par le laboratoire lors de sa demande d'agrément et à chaque demande de renouvellement de celui-ci.
Il peut demander à celui-ci tout élément complémentaire nécessaire pour effectuer cette évaluation.
3512-9-5.-I.-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L.
« Cette demande, accompagnée des informations et pièces demandées, est déposée au plus tard le 30 juin de l'année civile précédant l'année à compter de laquelle l'agrément est sollicité.
« II.-Toute demande de renouvellement ou de modification d'agrément, accompagnée des informations et pièces prévues à l'annexe II ou à l'annexe III du présent décret, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public visé au I, au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'agrément ou avant la date envisagée de la mise en application des modifications demandées.
« III.-Les informations et pièces fournies par le responsable du laboratoire en vue de la demande d'agrément, de son renouvellement ou de sa modification sont rédigées en langue française.
3512-9-6.-Un laboratoire disposant d'établissements implantés sur plusieurs sites géographiques distincts sur lesquels interviennent des équipes différentes dépose une demande d'agrément pour chacun d'entre eux.
3512-9-7.-Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L.
3512-15 les résultats des analyses prévues par cet article, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par celui-ci.
« Le laboratoire informe sans délai l'établissement public susmentionné de toute anomalie ou non-conformité des résultats d'analyses.
A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est inséré les articles D.
3512-16-1.-I.-Les droits mentionnés à l'article L.
3512-16 sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L.
« II.-Leur montant est fixé comme suit :
« 1° 550 euros par produit pour toute déclaration mentionnée au I de l'article L.
3512-17 ou pour toute modification de celle-ci ayant des répercussions sur l'information communiquée ;
« 2° 120 euros par étude mentionnée au II de l'article L.
« 3° 550 euros par produit pour toute notification mentionnée au III de l'article L.
« 4° 250 euros par produit pour toute déclaration annuelle du volume de ventes mentionnée à l'article L.
« 5° 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des déclarations et des notifications mentionnées aux articles L.
« III.-Le justificatif de versement du droit mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du II est joint au dossier de déclaration ou de notification.
« Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle le produit déclaré est mis sur le marché, et ce dès la première année de déclaration.
« IV.-Le recouvrement des droits visés au I du présent article est assuré par l'agent comptable de l'établissement public désigné au I.
3512-15 peut mandater les laboratoires agréés pour procéder aux analyses mentionnées au même article.
« Les frais correspondants à ces analyses sont à la charge de l'établissement public, qui les finance grâce aux droits prélevés conformément à l'article L.
A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est ajouté un article D.
3513-5 est placée à la vue du public dans les établissements des débitants de tabac, tous commerces, lieux publics ou distributeurs vendant ces produits.
« Lorsque le produit est vendu en ligne, les dispositions de l'article L.
3513-5 sont rappelées sur un bandeau d'information s'affichant en permanence sur la page internet de paiement en ligne du produit.
« Le modèle de cette affiche et de ce bandeau sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et des droits indirects et du ministre chargé de la santé.»
A la fin de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code, il est ajouté un article D.
« 1° 550 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L.
« 2° 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des notifications mentionnées à l'article L.
« III.-Le justificatif de versement du droit mentionné au 1° du II est joint au dossier de notification.
Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle le produit déclaré est sur le marché, et ce dès la première année de notification.
« IV.-Le recouvrement des droits visés au I est assuré par l'agent comptable de l'établissement public mentionné à l'article L.
3513-10 du code de la santé publique, les notifications peuvent être transmises jusqu'au 1er octobre 2016 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er janvier 2017.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT
Le dossier d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
Le statut juridique et, le cas échéant, la composition du conseil d'administration de l'organisme demandeur ;
Le nom et l'adresse du laboratoire réalisant les analyses, si différents de ceux de l'organisme demandeur ;
La date de création du laboratoire ;
Les nom et prénom du directeur du laboratoire et, le cas échéant, du président du conseil d'administration ;
Documents justifiant des sources de financement du Laboratoire ;
L'organigramme du personnel du laboratoire ;
Les nom et prénom, la fonction, la qualification professionnelle, le curriculum vitae et les diplômes du directeur du laboratoire, du président du conseil d'administration et de la (ou des) personne(s) responsable(s) des prélèvements et/ou analyses ;
La liste des analyses pour lesquels un agrément est demandé ; les méthodes d'analyses utilisées ;
L'attestation et l'annexe technique d'accréditation délivrées par le COFRAC ou tout autre organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les analyses concernées par la demande d'agrément ;
Une attestation sur l'honneur du responsable du laboratoire certifiant :
- son engagement à effectuer les analyses pour lesquelles il sollicite un agrément, dans les conditions et suivant les modalités définis pour l'accréditation, et à rendre les résultats correspondant à ces analyses, sous accréditation ;
- son engagement de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activités d'analyses et de prélèvements réalisées ;
- son engagement à transmettre les résultats d'analyses à l'établissement public mentionné à l'article L.
3512-15 du code de la santé publique dans les délais les plus brefs possibles ;
- son engagement à informer, sans délai, l'établissement public mentionné à l'article L.
3512-15 du code de la santé publique de toute détection d'anomalies ou de non-conformité.
Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément ;
Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie, pendant la période écoulée depuis le précédent agrément.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément complété doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L.
INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR LES LABORATOIRES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE DE MODIFICATION D'AGRÉMENT
Le dossier de demande de modification d'agrément comprend les informations et pièces suivantes :
La liste des analyses pour lesquelles la suspension ou l'extension d'agrément est demandée ;
Un rapport décrivant l'activité (nombre d'analyses effectuées) par catégorie pour laquelle l'extension d'agrément est demandée.
La demande de modification d'agrément doit être adressée au ministère des affaires sociales et de la santé.
Le dossier complet de demande de modification d'agrément doit être envoyé, par courrier postal avec accusé de réception, en trois exemplaires, à l'établissement public mentionné à l'article L.
- Accords d'entreprise et décisions unilatérales
- Association Enfance et Famille (06110 Le Cannet)
Accord d'entreprise du 12 novembre 2015 relatif au contrat de génération, prévention de la pénibilité et égalité.
- Association ELIAD (25000 Besançon)
Accord d'entreprise du 29 janvier 2016 relatif à la reconnaissance d'une unité économie et sociale.
- ADAPEI de la Gironde (33000 Bordeaux)
- Association Ar'Roch (35830 Betton)
Accord d'entreprise du 3 mai 2016 relatif au contrat de génération
Accord d'entreprise du 24 septembre 2015 et annexe du 25 février 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association pour la protection de l'adolescence et de l'enfance de Cholet (APAECH) (49300 Cholet)
Accord d'entreprise 2 décembre 2015 relatif aux transferts.
- APEI Vallée de l'Orne (57360 Amnéville)
Plan d'action du 2 mars 2015 relatif au contrat de génération.
- APEI de Béthune (62411 Béthune)
Accord d'entreprise du 2 décembre 2014 relatif au temps partiel aménagé sur l'année.
Accord d'entreprise du 17 décembre 2015 relatif à l'aménagement du temps de travail du Sessad l'Odyssée.
- ARSEA (67029 Strasbourg)
a) Accord d'entreprise du 15 décembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
b) Accord d'entreprise du 25 février 2016 relatif au contrat de génération.
- Association ARIMC (69009 Lyon)
a) Accord d'entreprise du 27 novembre 2015 - accord de transposition ;
b) Accord d'entreprise du 4 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit d'expression.
Avenant n° 1 du 1er mars 2016 relatif aux repos compensateurs de remplacement.
- La Pierre Angulaire (69140 Lyon)
Avenant du 8 mars 2016 à l'accord d'entreprise du 21 octobre 2014 relatif à l'annualisation du temps de travail et période de prise des congés.
Accord d'entreprise du 15 avril 2016 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre en cas de licenciements économiques.
Accord d'entreprise du 15 avril 2016 relatif à la prévention de la pénibilité au travail.
Accord d'entreprise du 13 janvier 2015 relatif au temps d'habillage/déshabillage et douche.
- La Ribambelle (73100 Le Montcel)
Accord d'entreprise du 24 mars 2016 relatif à la durée des mandats de la délégation unique du personnel.
- AFPEI (74800 La Roche-sur-Foron)
Accord d'entreprise du 29 février 2016 relatif au contrat de génération.
- Fédération nationale des APAJH (75755 Paris)
Accord d'entreprise du 25 février 2016 relatif à l'autorisation d'absence pour enfant malade.
- La Ligue Havraise pour l'aide aux personnes handicapées (76600 Le Havre)
- Accords d'entreprise et décisions unilatérales de l'employeur relatifs à la complémentaire santé
- EHPAD Les Minimes (26300 Bourg-de-Péage)
- ADAPEI de la Loire (42002 Saint-Etienne)
Accord d'entreprise n° 38 du 11 décembre 2015.
- Groupe SOS Seniors (57000 Metz)
a) Accord d'entreprise du 3 novembre 2015 et avenant n° 1 du 18 janvier 2016 ;
b) Accord d'entreprise du 14 décembre 2015 et avenant n° 1 du 25 janvier 2016 (EHPAD Les Feuillantines de Magny-Cours) ;
c) Accord d'entreprise du 17 novembre 2015 (EHPAD Sainte-Marie de Douai).
- L'Amicale du Nid (75010 Paris)
- Les Chemins de l'Eveil (78100 Saint-Germain-en-Laye)
- L'Essor (92200 Neuilly-sur-Seine)
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
- Association Pleurtuit Sagesse (35730 Pleurtuit)
- Association ACIS France (59000 Lille)
Accord d'entreprise du 4 février 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Association Tutélaire du Pas-de-Calais (62400 Béthune)
- Association nationale de prévention en alcoologie et addictologies (ANPAA) (75012 Paris)
Accord d'entreprise du 18 février 2016 relatif aux Ticket-Restaurant.
- Association OPPELIA (75012 Paris)
Accord d'entreprise du 14 décembre 2015 - accord d'adaptation - Centre Horizon de l'Aisne.
- Association APSPS SSIAD de Sierentz (68510 Sierentz)
Décision unilatérale du 8 avril 2015.
- Association pour le développement des accueils de jour (ADAJ) (68680 Kembs)
- Accueil Savoie Handicap (73232 Saint-Alban-Leysse)
a) Accord d'entreprise du 22 décembre 2015 (non-cadres) ;
b) Accord d'entreprise du 22 décembre 2015 (cadres).
- AFDAEIM (93240 Stains)
La réserve sanitaire est mobilisée à hauteur de six réservistes pour assurer le renfort de l'offre de soins médico-psychologique locale, notamment des équipes médicales du centre hospitalier universitaire Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du centre hospitalier de Lenval, à compter du 22 août 2016 et pour une durée de deux semaines.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2016 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense
Le centre de formation au management du ministère de la défense développe, en coopération avec les états-majors, directions et services du ministère, les pratiques managériales des cadres civils et militaires.
1° D'élaborer et de mettre en œuvre la formation des stagiaires, civils et militaires, aux pratiques managériales ;
2° D'observer, d'étudier et de transposer les doctrines et les pratiques managériales du secteur de l'entreprise ou d'autres administrations et organismes publics utiles à l'ensemble des organismes du ministère ;
3° D'organiser et de conduire des rencontres ou des séminaires d'information pour les autorités du ministère sur des sujets d'actualité ;
4° D'entretenir les relations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment avec d'autres instituts et centres de formation au management du secteur public et du secteur privé.
Ce centre exerce sa mission en liaison avec l'ensemble des directions et services gestionnaires de personnel du ministère.
Le centre est dirigé par un directeur, nommé sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur du centre de formation au management du ministère de la défense est assisté d'un adjoint, nommé sur sa proposition pour une durée de trois ans renouvelable une fois et qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
L'adaptation des formations aux besoins des états-majors, directions et services du ministère est étudiée par un comité d'orientation pédagogique.
Ce comité se prononce à ce titre sur :
1° Le contenu des stages et le niveau requis des stagiaires, ainsi que sur les évolutions des programmes et des calendriers ;
2° L'adaptation de l'activité du centre nécessaire pour répondre aux besoins du ministère en matière de management.
Il rend un avis sur les objectifs fixés au centre et les moyens qui lui sont alloués.
Le directeur du centre lui rend compte de la réalisation des objectifs fixés.
Le comité d'orientation pédagogique est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
Il est coprésidé par une personnalité qualifiée désignée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le comité d'orientation pédagogique se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le comité d'orientation pédagogique est composé des membres suivants :
- le sous-chef d'état-major "performance" de l'état-major des armées ;
- le directeur des ressources humaines de la direction générale pour l'armement ;
- le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées ;
- le sous-directeur "ressources humaines" de la direction centrale du service des essences des armées ;
- le sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
- le sous-directeur “ employeur ” de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
- le chef du service des ressources humaines civiles.
Chaque membre peut se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président peut inviter à participer au comité tout expert reconnu pour sa particulière implication dans l'un des domaines d'activité du centre.
Le chef du contrôle général des armées est informé des réunions du comité d'orientation pédagogique, auxquelles il peut assister, avec voix consultative, ou se faire représenter.
Les dépenses de fonctionnement du centre de formation au management du ministère de la défense sont imputées sur les crédits gérés par le service parisien de soutien de l'administration centrale.
Pour réaliser ses missions d'observation et d'étude, le centre de formation du ministère de la défense peut passer des conventions à titre gratuit avec les universités, écoles et centres de recherche de l'enseignement supérieur, et tous organismes d'études et de recherche en management, publics ou privés.
Abroge Arrêté du 23 novembre 2009 - CHAPITRE 1ER : LE COMITE DIRECTEUR DU CENTRE DE...
Abroge Arrêté du 23 novembre 2009 - CHAPITRE 2 : LE COMITE SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGI...
Abroge Arrêté du 23 novembre 2009 - CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
- le sous-directeur « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées ;
- le sous-directeur « organique » de la direction centrale du service du commissariat des armées ;
L'arrêté du 23 novembre 2009 portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense et modifiant diverses dispositions relatives au rattachement de ce centre est abrogé.
Arrêté du 18 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de l'inspection du travail.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 26 août 2016.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 septembre 2016.
La date de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 26 septembre 2016.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 26 septembre 2016 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " CRIT 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible aux adresses suivantes : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do ou http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le lundi 26 septembre 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " CRIT 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission se déroulera dans les centres suivants :
- dans les collectivités territoriales d'outre-mer, à partir du 14 novembre 2016 ;
- en métropole, à Reims, à partir du 21 novembre 2016.
Communes de Annet-sur-Marne, Coulommiers, Coupvray, Coutry, Crégy-lès-Meaux, Croicy-Beaubourg, Croix-en-Brie (La), Emerainville, Férolles-Attilly, Châtelet-en-Brie (Le), Lésigny, Longperrier, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nanteuil-lès-Meaux, Pin (Le), Pontault-Combault, Saint-Ouen-en-Brie, Savigny-le-Temple, Servon, Vaux-le-Pénil, Villemareuil.
Communes de Bannost-Villegagnon, Cuisy, Dampmart, Esbly, Fublaines, Gretz-Armainvilliers, Lognes, Monthyon, Mortcerf, Mouroux, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Tournan-en-Brie, Vulaines.
Communes de Chessy, Gastin, Othis, Sognolles-en-Montois, Vert-Saint-Denis.
Commune de Béton-Bazoches.
Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture
La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
343-20.-Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à l'installation en agriculture.
« Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et l'évaluation.
« Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.
« Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse et le préfet de Corse.
« Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la politique d'installation et de transmission.
Sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.
343-21.-I.-Le label “ Point Accueil Installation ” est attribué pour une durée de trois ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé :
«-d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en agriculture ;
«-d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de formation professionnelle continue régionale ;
«-d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci.
« II.-Le label mentionné au premier alinéa du I est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.
« Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de région après avis du comité régional de l'installation et de la transmission.
343-21-1.-Le label “ Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ” est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé.
« Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission.
« Il est accessible à tout porteur de projet en vue d'une installation.
« Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des “ maîtres exploitants ”.
Cette liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit et instruit les demandes, et après vérification des conditions d'inscription fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette liste est intégrée à un répertoire régional mis à disposition de l'ensemble des centres d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au tutorat » sont remplacés par les mots : « à l'accueil » ;
Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Le délai maximal de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D.
343-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent décret est porté de vingt-quatre mois à trente-six mois pour les plans de professionnalisation personnalisés validés avant le 31 décembre 2014.
Les dispositions modifiées ou abrogées par le présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux décisions prises avant le 1er janvier 2015.
Crée Code rural - art. Annexe à l'article D343-18-2 (V)
Le chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
b) Après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L.
311-1, à l'exclusion des activités aquacoles, et » ;
c) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Une dotation jeunes agriculteurs en capital ;
« 2° Des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux, dont une partie des intérêts peut être prise en charge » ;
d) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II.-L'installation peut être réalisée sous trois formes :
«-l'installation à titre principal ;
«-l'installation à titre secondaire ;
«-l'installation progressive.
« Au sens du présent chapitre, on entend par date d'installation la date de début de mise en œuvre du plan d'entreprise mentionné à l'article D.
343-4.-Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D.
343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :
« 1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ;
« 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ;
« 3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ;
« 4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :
«-d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'exploitation agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'exploitation agricole ”, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau IV agricole ;
«-d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D.
343-22 validé par le préfet de département ;
« 5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D.
343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ;
« 6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
« 7° S'installer sur une exploitation répondant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
«-se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;
«-justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau IV non agricole ;
«-disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide.
343-4-1.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'exploitation agricole ”, du brevet professionnel option “ responsable d'exploitation agricole ” ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles nécessaire à l'obtention de la capacité professionnelle agricole mentionnée au 4° de l'article D.
343-5.-Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D.
343-3 s'engage à :
« 1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D.
343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d'octroi d'aide et de vingt-quatre mois à compter de la date de validation ou d'agrément en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de professionnalisation personnalisé ;
« 2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation ;
« 3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article L.
« 4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation.
L'exercice de l'activité de chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D.
« 5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ;
« 6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article D.
343-4 et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;
« 7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ;
« 8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ;
« 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ;
« 10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ;
« 11° Respecter les conditions de revenu précisées à l'article D.
« 12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise.
343-6.-Les conditions de revenu mentionnées au 11° de l'article D.
« 1° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre principal ;
« 2° Disposer d'un revenu disponible agricole compris entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre secondaire ;
« 3° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation progressive.
« Les éléments pris en compte pour le calcul du revenu disponible agricole et du revenu professionnel global sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le bénéficiaire des aides s'engage également à atteindre :
«-en cas d'installation à titre principal, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ;
«-en cas d'installation à titre secondaire, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ;
«-en cas d'installation progressive, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre de l'agriculture au terme de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, puis, au terme de la quatrième année, le montant exigé en cas d'installation à titre principal.
343-7.-Le plan d'entreprise expose :
«-la situation initiale de l'exploitation ;
«-les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ;
«-l'évolution des moyens de production ;
«-le programme d'investissements, comprenant la liste des investissements nécessaires au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs à la mise aux normes ;
«-les éléments justifiant des éventuelles modulations de la dotation jeunes agriculteurs ;
«-l'évolution prévisionnelle du revenu disponible agricole pendant les quatre premières années d'activité.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de vérification de la viabilité du projet d'installation et de suivi du plan d'entreprise.
343-8.-Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du dépôt de la demande et :
«-qui dispose d'un revenu disponible agricole égal ou supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou à la moitié de ce montant dans le cadre d'une installation à titre secondaire ;
«-ou qui détient plus de 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant.
343-9 est déplacé à la fin de la sous-section 1 de la section 1 et est remplacé par les dispositions suivantes :
343-9.-Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l'article D.
343-5, dans le cadre d'une société dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article D.
Dans ce cas, les aides à l'installation peuvent être attribuées à chaque associé.
« L'installation en société doit, en outre, répondre aux conditions suivantes :
« 1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D.
343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
« 2° Le plan d'entreprise conclut à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
« 3° La société se substitue au jeune agriculteur pour l'engagement prévu au 8° de l'article D.
« 4° Les statuts de la société présentés par le bénéficiaire démontrent :
«-qu'il détient au minimum 10 % des parts sociales de la société ;
«-qu'il a la qualité d'associé exploitant ;
«-qu'il exerce un contrôle effectif et durable sur la gestion de la société, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs.
343-10.-Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides.
Les modalités de sélection des candidats éligibles sont définies au niveau régional dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
343-12.-Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
« Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs.
« Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, telles que prévues au plan d'entreprise » ;
« b) L'acquisition de parts ou actions d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un groupement forestier ou de toute autre société dont l'objet social est l'exercice d'activité agricole.
Ces parts ou actions doivent être représentatives de biens autres que les terres leur appartenant en pleine propriété sous réserve des acquisitions de terres mentionnées au 2°.
Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de parts sociales, la valeur de fraction des biens, autres que les terres, réputés appartenir à chaque membre de la personne morale, est déterminée en appliquant à la valeur totale de ces biens le rapport constaté entre le nombre de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement ; » ;
c) Au 2°, les mots : « et dans la limite de 10 % du coût total de l'installation hors foncier tel que prévu dans le plan de développement de l'exploitation à sa date de validation par le préfet » sont supprimés ;
« La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est comprise dans la demande d'aides à l'installation.
Les prêts peuvent être contractés soit directement par le bénéficiaire des aides à l'installation, soit par la société dont il est associé exploitant.
b) Au dernier alinéa, les mots : « accordés à l'associé exploitant à titre personnel ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou un groupement agricole d'exploitation en commun du fait de cet associé » sont remplacés par les mots : « dont la société a bénéficié du fait de cet associé exploitant et de ceux accordés à ce même associé à titre personnel » ;
343-15, les mots : « bénéficier d'» et « cinq » sont respectivement remplacés par les mots : « solliciter » et « quatre » ;
343-17.-Les décisions concernant les demandes d'aides relevant des programmes de développement rural sont prises par l'autorité de gestion mentionnée au I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, conjointement avec le préfet et, le cas échéant, les autres financeurs, ou par le préfet lorsque les décisions concernent les demandes d'aides ne relevant pas des programmes de développement rural régionaux dont l'Etat est unique financeur.
« Préalablement à son installation, le candidat adresse sa demande au service chargé de l'instruction des dossiers dans le ressort duquel est situé le siège social de l'exploitation.
Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement sollicité pour consentir des prêts.
« Dans le cas où des modifications substantielles concernant notamment les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan d'entreprise initial est établi.
343-18.-Le respect des engagements prévus aux articles D.
343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place à l'initiative des autorités mentionnées à l'article D.
Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.
343-18-1.-Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les engagements prévus à l'article D.
343-5, les autorités mentionnées à l'article D.
343-17 prononcent la déchéance totale ou partielle des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D.
343-18-2, sauf lorsque la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
« En cas de déchéance totale, le bénéficiaire rembourse la somme correspondant à la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux dont il a bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, dans les conditions fixées à l'article D.
Il cesse de bénéficier de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et de la bonification d'intérêt sur la durée des prêts restant à courir.
« En cas de déchéance partielle, le bénéficiaire perd le bénéfice de tout ou partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et, le cas échéant, rembourse une partie de la part de la dotation jeunes agriculteurs déjà perçue dans les conditions fixées à l'article D.
Il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêt du ou des prêts bonifiés en cours, et, le cas échéant, est tenu de rembourser une partie de celle déjà perçue.
343-18-2.-Les taux de déchéance partielle mentionnés à l'annexe au présent article s'appliquent au montant de l'aide.
Ce montant est revalorisé en cas de changement de zone d'installation ou d'absence de mise en œuvre d'une modulation de la dotation jeunes agriculteurs.
Aucune revalorisation à la hausse du montant initialement accordé ne peut être effectuée.
« En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus à l'article D.
343-5, dont l'un implique une déchéance totale, celle-ci est prononcée.
« En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11° de l'article D.
343-5, les déchéances applicables se cumulent dans la limite de 50 % du montant total des aides attribuées.
« En cas de manquement au 9° de l'article D.
«-la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé, sauf lorsque le bénéficiaire n'atteint le seuil de revenu disponible agricole fixé à l'article D.
343-6 ni au terme de la deuxième année ni au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, auquel cas les déchéances prévues sont cumulées ;
«-la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ;
«-les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ;
«-lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D.
343-7, la déchéance totale est prononcée.
« Les décisions de déchéance fondées sur le non-respect des engagements prévus aux 9° et 11° de l'article D.
343-5 tiennent compte des circonstances dans lesquelles le plan d'entreprise est mis en œuvre, notamment en cas de crise conjoncturelle.
« En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
« Lorsque le bénéficiaire n'adresse pas les pièces justificatives exigées au terme de la deuxième année du plan d'entreprise dans les délais fixés mais les adresse avant le terme du plan d'entreprise, une déchéance partielle à hauteur de 10 % de la dotation jeunes agriculteurs est prononcée.
La mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue jusqu'à fourniture des pièces justificatives.
17° La sous-section 4 de la section 1 est complétée par un article D.
343-18-3.-Lorsque le bénéficiaire change d'exploitation, la déchéance partielle des aides à l'installation est seule prononcée s'il respecte les conditions suivantes :
«-avoir mis en œuvre son projet de première installation conformément au plan d'entreprise initial ;
«-procéder au changement d'exploitation avant la fin de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ;
«-présenter un nouveau projet d'installation portant sur la durée des engagements restant à courir par rapport à la date d'installation initiale ;
«-respecter les engagements prévus à l'article D.
343-5 souscrits lors du dépôt de la demande d'aide initiale pour la durée du plan d'entreprise restant à courir, à l'exception de celui fixé au 9° de cet article.
« L'intéressé ne peut bénéficier de la part de la dotation jeunes agriculteurs restant à verser et, le cas échéant, est tenu de rembourser une partie de la dotation déjà perçue, si celle-ci représente plus de 80 % du montant de la dotation revalorisée conformément à l'article D.
A l'issue du projet de première installation, les prêts bonifiés déjà contractés sont déclassés s'ils ne sont pas repris dans le cadre de la nouvelle installation et si leur usage n'est pas identique, ou s'ils ne permettent pas d'acquérir un bien équivalent à l'objet du prêt.
L'intéressé rembourse les bonifications perçues au titre de ces prêts.
Dans tous les cas, il n'est plus possible de contracter de nouveaux prêts bonifiés.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise ses objectifs, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.
ITP : installation à titre principal.
ITS : installation à titre secondaire.
IP : installation progressive.
PE : Plan d'entreprise.
RDA : revenu disponible agricole.
RPG : revenu professionnel global.
RMIN-ITP4 : en cas d'installation à titre principal, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D.
RMIN-IP2 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D.
RMIN-ITS4 : en cas d'installation à titre secondaire, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D.
- Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D.
- Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D.
Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides.
Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.
Arrêté du 22 août 2016 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs
Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) concernant notamment la définition des montants par zone, les critères permettant de la moduler, ainsi que les règles de versement de cette aide.
Le montant de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est déterminé en fonction de la zone d'installation du jeune.
Les trois zones d'installation possibles sont les suivantes :
- la zone de montagne, définie par l'article R.
- les zones défavorisées, définies par l'article R.
- et la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.
Le montant du socle de base de la DJA est fixé par zone, sur proposition du comité régional installation/transmission (CRIT), dans chaque programme de développement rural ou région considérée.
La zone d'installation du bénéficiaire est fixée à partir de deux critères cumulatifs :
- le siège de son exploitation doit être situé dans cette zone ;
- 80 % de la superficie de l'exploitation doit être située dans cette zone.
La zone d'installation s'apprécie au moment de l'attribution de l'aide et sera vérifiée au cours de la période de mise en œuvre du plan d'entreprise.
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, la zone à retenir est celle correspondant au montant de dotation jeune agriculteur le plus faible.
343-11 du code rural et de la pêche maritime, les montants de base de la DJA sont fixés au niveau régional en fonction des montants minimaux et maximaux définis comme suit :
Les montants minimaux s'élèvent à :
15 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;
10 000 euros dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;
8 000 euros dans les autres communes du territoire métropolitain.
Les montants maximaux s'élèvent à :
Le montant de base de la DJA peut être modulé en fonction des trois critères nationaux communs et obligatoires suivants :
1° La dimension agroécologique du projet déposé par le bénéficiaire ;
2° Les difficultés d'installation rencontrées lors d'une reprise en dehors du cadre familial ;
3° Le potentiel du projet présenté à générer de la valeur ajoutée et de l'emploi ;
La majoration de la DJA est octroyée sur la base d'un pourcentage appliqué au montant de base par zone, qui ne peut être inférieur à 10 % par critères de modulation retenu.
Au niveau régional, des critères complémentaires de modulation peuvent être définis dans les programmes de développement ruraux régionaux pour répondre à des enjeux spécifiques identifiés en région.
Le montant de l'aide, cumulé aux prêts bonifiés, ne peut excéder 70 000 euros.
L'Etat assure le financement des contreparties nationales du socle de base et des majorations nationales (en contrepartie à 80 % de FEADER).
L'Etat assure également les contreparties nationales des modulations régionales, si la région en formule la demande, sous réserve :
- d'un accord entre l'Etat et la Région sur le contenu des modulations régionales proposées ;
- du respect des enveloppes financières attribuées au niveau régional par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Lorsque le bénéficiaire relève des formes d'installation à titre principal ou à titre secondaire, le paiement de la DJA est effectué en principe en deux versements.
Le premier, à hauteur de 80 % est effectué au moment de la constatation de l'installation comme chef d'exploitation.
Le second, à hauteur de 20 % a lieu au cours de la cinquième année, après contrôle de la bonne mise en œuvre du projet.
Toutefois, en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, le premier versement de la dotation est fractionné en deux parts égales.
Une première partie de l'aide est versée dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation.
La seconde partie de l'aide est versée dès l'obtention du diplôme, au plus tard trois années après l'installation comme chef d'exploitation.
Lorsque le bénéficiaire relève de l'installation progressive, le paiement de la dotation est effectué en principe en trois versements.
Dans ce cas, la première fraction correspond à 50 % du montant de l'aide.
Elle est versée dès la constatation de l'installation comme chef d'exploitation.
La seconde fraction, à hauteur de 30 %, est versée à partir de la troisième année après vérification de la bonne mise en œuvre à mi-parcours et de l'atteinte du revenu agricole minimal défini à l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation.
La dernière fraction, correspondant à 20 % du montant de l'aide, est versée au cours de la cinquième année après vérification de la bonne mise en œuvre du projet.
L'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation jeunes agriculteurs est abrogé.
Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé
Le plan de professionnalisation personnalisé prévu au 4° de l'article D.
343-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé est un ensemble de prescriptions qui doit permettre à tout porteur de projet de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole.
- compléter si besoin l'acquisition de compétences liées au métier de responsable d'exploitation agricole et adaptées aux particularités du projet d'installation et au profil du porteur de projet ;
- prendre de la distance par rapport à son projet en le confrontant à d'autres réalités professionnelles ;
- appréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement économique, professionnel et social dans une perspective de viabilité et de compétitivité ;
- intégrer la dimension du cadre de vie et les aspects collectifs de l'activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l'exploitation ;
- inventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité alimentaire et sanitaire, de protection de l'environnement et d'amélioration de la qualité des productions ;
- s'approprier les enjeux de sa formation professionnelle continue.
Les actions suivantes peuvent être inscrites dans le plan de professionnalisation personnalisé :
- des stages d'application en exploitation agricole en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre une semaine et six mois ;
- des stages en entreprise, rattachés ou non à une action de formation, en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre une semaine et un mois ;
- des actions de formation continue au sens de l'article L.
6313-1 du code du travail susvisé, individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre d'une formation à distance ;
- des actions visant l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D.
Les actions relevant du contrat d'appui au projet d'entreprise ou du stage de parrainage peuvent être prises en compte dans le plan de professionnalisation personnalisé.
Au titre des actions de formation à inclure dans le plan de professionnalisation personnalisé, le stage collectif de vingt et une heures est obligatoirement prescrit.
Ce stage est mis en œuvre par des prestataires de formation habilités par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt conformément à un cahier des charges national publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Chaque porteur de projet se voit remettre le document d'autodiagnostic au point accueil installation dont le cahier des charges national est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Ce document est complété et retourné au point accueil installation qui assure le premier contact avec les conseillers cités à l'article 4.
Chaque plan de professionnalisation personnalisé est élaboré par deux conseillers dont l'un est qualifié pour l'analyse des compétences et l'autre est qualifié pour l'analyse du projet d'installation, tous deux missionnés par le centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé, dont le cahier des charges national est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Pour élaborer le plan de professionnalisation personnalisé, les conseillers conduisent des entretiens avec le candidat en tenant compte, notamment, de sa formation, de son expérience professionnelle et des caractéristiques de son projet d'installation.
Un des conseillers fait fonction de référent du candidat.
En fonction des situations, le conseiller référent apporte son appui au candidat pour l'aider dans ses démarches.
Le plan de professionnalisation personnalisé est agréé par le préfet de département après avoir été préalablement signé par les conseillers et le porteur de projet.
La réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé est obligatoire pour les candidats éligibles et demandeurs des aides à l'installation et possible pour tous.
Le porteur de projet qui s'engage dans une préparation à l'installation en s'appuyant sur un plan de professionnalisation personnalisé s'engage à le soumettre pour agrément puis validation par le préfet du département.
En cas de désaccord entre le candidat et les conseillers, le préfet saisit le comité régional de l'installation et de la transmission.
Après avis rendu par ce comité, le préfet apporte les adaptations à ce plan et agrée le plan modifié.
Le préfet de département procède à la validation du plan après réalisation des actions prescrites.
Le délai entre l'agrément et la validation par le préfet ne peut excéder trois ans.
L'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D.
Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation
Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre des aides à l'installation concernant notamment les critères d'éligibilité et de sélection du candidat aux aides, les modalités d'établissement du plan d'entreprise et les conditions du suivi de la mise en œuvre de ce dernier.
Les aides à l'installation sont mises en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, sauf lorsque les projets d'installation concernent les activités suivantes :
a) Le développement d'activités dans le secteur équin avec élevage minoritaire.
L'activité d'élevage sera considérée comme minoritaire par rapport aux autres activités dans le secteur équin, si le ratio des marges brutes tirées de celle-ci est inférieur à 50 % par rapport aux marges brutes de l'ensemble des activités dans le secteur équin ;
b) Le développement d'activités dans le secteur salicole.
Les aides octroyées pour les projets dans le secteur équin avec élevage minoritaire et dans le secteur salicole relèvent du règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
343-4 du code rural et de la pêche maritime, le potentiel de production brute standard doit être supérieur ou égal à 10 000 euros par exploitation et inférieur ou égal à 1 200 000 euros par exploitation.
Il doit être inférieur ou égal à 1 200 000 euros par associé-exploitant en cas d'installation sociétaire.
Cette disposition n'est pas applicable aux installations visant les activités mentionnées à l'article 2.
La production brute standard (PBS) décrit un potentiel de production des exploitations et permet de classer les exploitations selon leur dimension économique en « moyennes et grandes exploitations » ou « grandes exploitations ».
Les coefficients de PBS ne constituent pas des résultats économiques observés.
Ils doivent être considérés comme des ordres de grandeur définissant un potentiel de production de l'exploitation.
Pour les jeunes qui s'installent à titre individuel, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés les produits financiers à court terme, déduction faite des éléments suivants :
- les annuités d'emprunts à long et moyen terme ;
- les frais financiers des dettes à court terme.
Pour les jeunes qui s'installent en société, le revenu disponible agricole est calculé de la façon suivante :
Excédent brut d'exploitation, auquel sont ajoutés :
- les produits financiers à court terme ;
- la rémunération des associés exploitants ;
- les revenus des fermages et des mises à disposition du foncier et des bâtiments d'exploitation détenus en propriété par les exploitants,
et sont retranchés :
- les annuités d'emprunts à long et moyen terme de la société ;
- les annuités des emprunts contractés par les associés ;
- les impôts fonciers et primes d'assurance à la charge des associés, afférents au foncier et aux bâtiments d'exploitation loués ou mis à la disposition de la société ;
- la rémunération du capital des associés non exploitants.
Le résultat est divisé par le nombre d'associés exploitants.
Les revenus professionnels non agricoles du bénéficiaire sont tirés :
- des activités d'entreprises de travaux agricoles ou de prestations de services ;
- des activités touristiques n'entrant pas dans la catégorie précédente ;
- des activités salariées, artisanales, libérales.
Le revenu professionnel global du bénéficiaire correspond au revenu agricole additionné aux revenus professionnels non agricoles.
343-7 du code rural et de la pêche maritime, le plan d'entreprise établi par le candidat à l'installation doit démontrer la viabilité du projet en présentant :
- en cas d'installation à titre principal, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
- en cas d'installation à titre secondaire, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
- en cas d'installation progressive, un revenu prévisionnel disponible agricole supérieur ou égal à la moitié d'un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la seconde année de mise en œuvre du projet, et supérieur ou égal à un SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ;
343-8 du code rural et de la pêche maritime, le seuil de revenu à prendre en compte correspond à un salaire minimum de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux ;
3° La valeur du SMIC annuel, net de prélèvements sociaux, est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation.
343-10 du même code, la sélection des dossiers doit être mise en œuvre à travers un système de points permettant le classement des dossiers ainsi que la fixation d'un seuil minimal pour accéder aux soutiens.
Elle doit s'appuyer sur les principes suivants :
- le projet d'installation au regard du type d'installation (installation à titre principal, installation progressive, installation à titre secondaire), et la nature de l'installation (à titre individuel ou en société) ;
- l'autonomie de l'exploitation agricole au regard notamment des moyens de production (bâtiments, surface et matériels) dont elle dispose ;
- l'effet levier de l'aide au démarrage ;
- les modulations de la dotation jeunes agriculteurs sollicitées et le concours aux objectifs transversaux d'innovation, de protection de l'environnement et d'adaptation aux changements climatiques.
Le circuit de gestion des aides à l'installation est défini au niveau régional et permet d'identifier les différentes étapes et actions nécessaires à la mise en œuvre des aides à l'installation.
Il précise, pour chacun d'entre elles, les autorités administratives compétentes, ainsi que les délégations de tâches et de signatures.
343-17, concernant les aides qui relèvent des programmes régionaux de développement rural, la Région, en tant qu'autorité de gestion, et en lien avec les services de l'Etat, élabore le circuit de gestion dans le cadre des dispositions de la convention relative à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural.
Le circuit et les modalités de gestion des dossiers d'installation portant sur les activités mentionnées à l'article 2 sont fixées par arrêté préfectoral régional.
343-17, les modifications du plan d'entreprise doivent donner lieu à l'élaboration d'un avenant, examiné et validé selon les mêmes modalités que le plan d'entreprise.
L'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation, et l'arrêté du 13 janvier 2009 fixant le seuil de revenu agricole à respecter par le candidat aux aides à l'installation mentionné à l'article D.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 août 2016, M. Guépratte (Alain), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 9 décembre 2016.
Arrêté du 23 juin 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. François BONACCORSI, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à la retraite, pour limite d'âge après le bénéfice d'une prolongation d'activité, à compter du 17 février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, Mme Frédérique CAZAJOUS, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. Philippe IMBERT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 février 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juillet 2016, M. Nicolas BILLY, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis pour limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2016, M. Jean SALLES-LOUSTAU, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis pour limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 février 2017.
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2016, les attachés d'administration hors classe de l'Etat dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial du grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2016 :
M. Chichery (Philippe).
M. Baraille (Dominique).
M. Couvert (Frédéric).
M. Rouffignac (Christophe).
Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2016, les attachés principaux d'administration de l'Etat dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2016 :
M. Belet (Eric).
Mme Bros-Jacquot (Françoise).
Mme Calme (Pascale).
Mme Carau (Dominique).
M. Carlet (Laurent).
M. Cartier (Pascal).
M. Charles (Renaud).
Mme Cocquet-Christian (Sarah).
M. Couet (Christian).
Mme Crapez (Frédérique).
Mme Dareys (Brigitte).
Mme Desmurs (Laurence).
M. Felten (Pierre-Jean).
M. Gardan (Pascal).
Mme Hemled (Martine).
Mme Kervella (Claudine).
Mme Latapie-Sudret (Joëlle).
Mme Lebas (Rachel).
Mme Le Bras (Anne).
M. Leloup (Frantz-Eric).
Mme Martinez (Myriam).
M. Oellers (Alain).
M. Owczarz (Alain).
M. Paganelli (Gérard).
M. Rive (Philippe).
M. Rode (Florent).
Mme Simon (Danielle).
Mme Spieser (Chantal).
Mme Tauber (Lise).
M. Thirion (Jean-Marc).
Mme Tournois-Jacquand (Marie-Bénédicte).
M. Trottet (Laurent).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, M. Jean-Louis, Pierre PISTRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 1er août 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, M. Jean-Luc, Patrice Cubizolle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne - Franche-Comté, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 août 2016, M. Alain, Raymond Hervey, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2013 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2016, Mme Françoise, Marie, Monique Valadon, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Office national des forêts, agence départementale Hautes-Pyrénées, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 12 août 2016 portant nomination au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la fonction publique, en date du 12 août 2016, M. Jean-Luc PERDRIEL est nommé membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique (UNSA-FP), en remplacement de M. Stéphane CROTTES.
Un emploi d'expert de haut niveau, délégué à l'innovation, au développement et à la stratégie, classé en groupe III, est vacant à la direction de l'information légale et administrative (DILA) placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement au sein des services du Premier ministre.
Cette direction d'administration centrale présente la particularité d'exercer notamment des activités industrielles (imprimerie) et commerciales (vente d'ouvrages sous les marques Documentation française et Journal officiel, prestations…), de fonctionner avec un budget annexe et d'employer des fonctionnaires et des contractuels de droit public ainsi que des agents de droit privé.
Les effectifs sont de l'ordre de 750 personnes, le budget de 180 millions d'euros.
Six ans après sa création par fusion de la direction des Journaux officiels et de la direction de La Documentation française, la DILA s'est engagée dans des modernisations majeures, pour tirer tout le parti du numérique et s'adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes des usagers qu'il génère.
Ces évolutions sont à conduire dans un contexte marqué par des contraintes fortes et appelées à s'accentuer quant aux effectifs et aux perspectives budgétaires ; elles doivent s'inscrire dans un cadre stratégique clairement défini et régulièrement actualisé.
- la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie (DIDS) ;
Le titulaire de l'emploi sera chargé de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie (DIDS).
La DIDS, directement rattachée à la directrice adjointe, a pour missions d'assurer la veille, le marketing stratégique, de définir et de suivre la mise en œuvre de la stratégie, de piloter les partenariats interministériels, de participer au suivi des projets transversaux relatifs aux systèmes d'information.
Elle est actuellement composée de dix personnes (une conseillère pour la stratégie numérique, une assistante et huit agents répartis dans trois pôles : stratégie/développement durable/organisation des systèmes d'information).
- une expérience préalable au sein d'une équipe de direction ;
- des compétences sur les questions relatives à l'édition et à l'ouverture des données publiques, aux nouvelles technologies et aux systèmes d'information ;
- une expérience dans le marketing stratégique et d'accompagnement du changement serait un plus.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique Lehideux, directrice adjointe (tél.
: 01-40-58-78-12, mél : veronique.lehideux@dila.gouv.fr) et M. Bertrand Munch, directeur de l'information légale et administrative (tél.
: 01-40-58-75-05, mél : bertrand.munch@dila.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable du pôle « politique du travail », sera prochainement vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail » est chargé de la mise en œuvre de la politique du travail au niveau régional et local et des actions d'inspection de la législation du travail, en application des dispositions du code du travail.
La direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur comporte 18 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne - Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Yonne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne- Franche-Comté sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 1, rue de Preuilly, auxerre (89).
L'unité départementale de l'Yonne comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Une expérience du contrôle et de la législation du travail serait appréciée.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aube à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
L'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aube à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 2, rue Fernand-Giroux, à Troyes (10)
La direction régionale d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine comporte vingt-et-une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de l'Aube comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Nord-Valenciennes
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, responsable de l'unité départementale de Nord-Valenciennes est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale de Nord-Valenciennes est située à la rue Marc-Lefrancq, à Valenciennes (59321).
La direction régionale du Nord - Pas-de-Calais - Picardie comporte 20 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de Nord-Valenciennes comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val-d'Oise
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale du Val-d'Oise sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située Immeuble « Atrium », 3, boulevard de l'Oise, à Cergy-Pontoise (95)
La direction régionale d'Ile-de-France comporte quarante huit unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du Seine-Saint-Denis et deux unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne.
L'unité départementale du Val-d'Oise comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le (la) responsable du pôle est placé auprès du directeur.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 1er septembre 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : 14 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de confirmation d'inscription et de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Monique BOUET, Christine DUVAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mme Monique BOUET, tél.
: 01-49-55-47-91, monique.bouet@agriculture.gouv.fr ;
Mme Christine DUVAL, tél.
: 01-49-55-53-99, christine.duval@agriculture.gouv.fr.
Avis d'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est organisé au titre de l'année 2016.
Le nombre de places offertes est de 13.
Les agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe à la date de la première épreuve.
Les pré-inscriptions télématiques se feront par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des fiches descriptives de fonctions : 14 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Avis de vacance de l'emploi de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
L'emploi de responsable du pôle « politique du travail » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse sera prochainement vacant.
La direction régionale est située à la rue du Loretto, à Ajaccio (20).
La direction régionale de Corse comporte 3 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, jusqu'au 23 septembre 2016, à l'adresse suivante :
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié à la bourse interministérielle de l'emploi public sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS, EVOLUPHARM, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CELIPROLOL ACTAVIS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CELIPROLOL RPG 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CELIPROLOL ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
- Il est constaté qu'en application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 7 juillet 2016.
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ACEBUTOLOL ARROW 400 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CELIPROLOL ARROW 200 mg, comprimes pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/Aluminium) (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMIODARONE ARROW 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Oignon doux des Cévennes »
L'Association de défense de l'"Oignon doux des Cévennes " (ADOC) a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Oignon doux des Cévennes ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Oignon doux des Cévennes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Oignon doux des Cévennes " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCOignondouxdesCevennes2016.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUOignondouxdesCevennes2016.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Oignon doux des Cévennes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs
La composition des comités de gestion des poissons migrateurs est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
1° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ou son représentant ;
- trois directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois-Picardie, dont deux directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
- deux représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- deux représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
- deux représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
2° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne et Lorraine, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse, ou son représentant ;
- un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse ;
- deux directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhin-Meuse ;
3° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie :
- deux représentants de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, dont le secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ou son représentant ;
- un directeur régional ou son représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
- trois directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
- trois représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- un représentant de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
4° Comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons, ou son représentant ;
- le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ou son représentant ;
- deux directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs des cours d'eau bretons ;
- quatre représentants des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la circonscription du comité, dont, le cas échéant, un représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public de la circonscription du comité ;
- trois représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
5° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire :
- les deux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire, cosecrétaires du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, ou leur représentant ;
- deux directeurs régionaux ou leur représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
- quatre directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, dont deux directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
- quatre représentants de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité ;
- quatre représentants des marins pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer.
6° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, ou son représentant ;
- deux directeurs régionaux ou leur représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne ;
- cinq directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne, dont deux directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
7° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour, ou son représentant ;
- un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour ;
- deux directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de l'Adour ;
- le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, au titre de la compétence qui lui est déléguée pour certaines matières relevant de la gestion des activités maritimes et des gens de mer dans les départements côtiers du bassin de l'Adour et dans les eaux territoriales de la façade Sud-Atlantique bordant ces départements ;
8° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant ;
- deux directeurs régionaux ou leur représentant pris parmi les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée ;
- quatre directeurs départementaux ou leur représentant pris parmi les directions départementales des territoires ou les directions départementales des territoires et de la mer situées dans le champ de compétence territoriale du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône-Méditerranée dont trois directeurs départementaux des territoires et de la mer ;
9° Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Corse :
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, secrétaire du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Corse, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ou son représentant ;
- un représentant de la Fédération de Corse des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Tant que l'activité représentée fait défaut et est inexistante, le poste est attribué à un représentant des marins pêcheurs professionnels exerçant son activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et les limites transversales de la mer ;
Les représentants des pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations sont désignés sur proposition du collège des présidents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces fédérations.
Les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du ou des présidents de la ou des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce de la circonscription du comité, parmi les membres des conseils d'administration de ces associations autres que les marins pêcheurs professionnels.
A défaut de telles associations dans le bassin, les représentants des pêcheurs professionnels en eau douce sont désignés sur proposition du président du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce parmi les membres du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce.
Les représentants des marins pêcheurs professionnels sont désignés par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sur proposition du ou des comité(s) régional(aux) des pêches maritimes concerné(s), après information de la commission pour le milieu estuarien et les poissons amphihalins du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
La délégation devra assurer la représentation des différentes catégories de pêcheurs concernées par la pêche des poissons migrateurs.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs est abrogé.
Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L.
En application du second alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit conformément à l'article L.
597-28 du code de l'environnement est fixée en annexe.
LISTE DES SITES D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE RÉDUIT ET OUVRANT DROIT POUR LEURS EXPLOITANTS AU MONTANT DE RESPONSABILITÉ RÉDUIT PRÉVU À L'ARTICLE L.
Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube) ;
Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par l'ANDRA, sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube) ;
Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé "ICPE TRIADE", relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1711,1715,1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) ;
Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret) ;
Le site du centre de maintenance des outillages (CEMO), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) ;
Le site du centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (CENTRACO), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 160), exploité par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI) sur le territoire de la commune de Codolet (Gard) ;
Le site de l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 138), exploité par la société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) ;
Le site de l'atelier de maintenance nucléaire, relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 143) exploité par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord) ;
Le site de la base de maintenance et d'entreposage de machines et d'outillages provenant de Centres Nucléaires de Production d'Electricité, dénommée "BAMAS", relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716,2560 et 4802 de la nomenclature des installations classées, exploitée par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (SOCODEI), sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
-avant la ligne « Secrétariat général/ direction des ressources humaines/ chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines », est insérée la ligne « Secrétariat général/ chef de service, adjoint au secrétaire général » ;
-la ligne « Secrétariat général/ services des affaires financières/ chef du service des affaires financières » est supprimée.
-la ligne « Direction générale de la prévention des risques/ chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement » est remplacée par « Direction générale de la prévention des risques/ chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ».
-la ligne « Secrétariat général/ services des affaires financières/ sous-directeur du budget et des contrôles » est remplacée par « Secrétariat général/ direction des affaires financières/ sous-directeur du budget et des contrôles » ;
-la ligne « Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé » est remplacée par « Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé » ;
-la ligne « Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile/ sous-directeur ressources » est remplacée par « Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile/ sous-directeur, directeur gestion des ressources ».
L'annexe III du même arrêté est ainsi modifiée :
-la ligne « Secrétariat général/ service des affaires financières/ sous-directeur des marchés et de la comptabilité » est remplacée par « Secrétariat général/ direction des affaires financières/ sous-directeur des marchés et de la comptabilité ».
Décision du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008
En application du paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, la présente décision définit des conditions particulières applicables aux vols à frais partagés organisés au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité, au moyen d'un avion ou d'un hélicoptère ne relevant pas des critères de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 précité, et effectués au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire de la République française.
Outre les dispositions de l'annexe VII (NCO) du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les opérations aériennes mentionnées à l'article 1er respectent les conditions suivantes :
Pour les vols circulaires de moins de 30 minutes entre le décollage et l'atterrissage durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ :
Le vol est effectué de jour, en conditions météorologiques de vol à vue (VMC) ; et
Le pilote détient, sur la catégorie d'aéronef sur lequel est effectuée l'opération concernée :
- une licence PPL et dispose d'une expérience de 200 heures de vol depuis l'obtention de la licence, dont 25 heures au cours des 12 mois qui précèdent ; ou
- une licence CPL ; ou
- une licence ATPL.
Pour les autres vols :
- une licence PPL, et dispose d'une expérience de 200 heures de vol depuis l'obtention de la licence, dont 25 heures au cours des 12 mois qui précèdent.
Il détient également soit une qualification lui permettant l'exercice d'opérations aériennes en IFR soit une qualification lui permettant de dispenser une instruction au vol sur aéronef ; ou
- une licence ATPL ; et
L'aéronef dispose au moins de tous les instruments de vol et de navigation et équipements associés listés au a et au b du paragraphe NCO.IDE.
A.120 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, si l'opération concernée est effectuée sur avion, ou du paragraphe NCO.IDE.
H.120 du même règlement, si l'opération concernée est effectuée sur hélicoptère.
L'entité organisant des opérations de coavionnage informe les passagers que les règles de sécurité définies à l'article 2 ne sont pas les mêmes que celles applicables au transport public.
La présente décision s'applique à compter du 25 août 2016.
Arrêté du 27 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2016, l'ouverture du concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de1re classe et du concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe est autorisée au titre de l'année 2017.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le mercredi 18 janvier 2017, pour les deux concours.
Les dates et lieux de l'épreuve d'admission seront fixés ultérieurement et publiés aux adresses suivantes : http://www.education.gouv.fr/siac4 et http://www.publinetde.education.fr.
Pour les académies de Paris, Créteil, Versailles, l'épreuve se déroulera au service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil (94110), ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Le lieu de l'épreuve est porté à la connaissance des candidats dans la convocation qui leur est adressée par le directeur du SIEC.
Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les candidats exerçant à l'étranger, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France composeront dans le centre d'épreuve de l'académie préalablement choisie au moment de l'inscription.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de l'inscription.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété doit être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique qui a délivré le dossier au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront donc veiller à demander le dossier imprimé d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Quelle que soit la modalité d'inscription choisie, les candidats reçoivent ultérieurement par voie postale, de la part du service académique chargé de l'inscription, un courrier rappelant les informations relatives à leur dossier d'inscription, ainsi qu'un formulaire indiquant les pièces justificatives à fournir.
Le formulaire et les pièces justificatives nécessaires devront être adressés par voie postale, au service académique chargé de l'inscription, au plus tard le vendredi 4 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Pour l'épreuve orale d'admission, le dossier de présentation est téléchargeable sur le site du ministère, dès l'ouverture des registres d'inscription, à l'adresse internet suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Seuls les candidats déclarés admissibles doivent retourner le dossier de présentation, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH E1-3, dossier CRPD C1 ou C2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 17 mars 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'absence de dossier de présentation ou sa transmission après le délai fixé ci-dessus entraînera l'élimination du candidat.
Aucune pièce complémentaire au dossier de présentation transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Ile-de-France.
Les candidats en résidence à Mayotte s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Mayotte.
Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent comme suit :
Nouvelle-Calédonie : vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
Polynésie française : vice-rectorat de Polynésie française ;
Wallis-et-Futuna : vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
Saint-Barthélemy, Saint-Martin : rectorat de Guadeloupe ;
Saint-Pierre-et-Miquelon : rectorat de Caen.
Les calendriers prévisionnels de proclamation des résultats d'admissibilité et d'admission et les résultats d'admissibilité et d'admission seront consultables par internet à l'adresse suivante : http://www.publinetde.education.fr.
A cette même adresse, et après saisie de leur numéro d'inscription et de leur date de naissance, les candidats pourront consulter et imprimer le relevé des notes obtenues à chaque épreuve.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, du service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Ile-de-France, du vice-rectorat de Mayotte, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie pour Wallis-et-Futuna, au rectorat de Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin et au rectorat de Caen pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
En outre, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions et aux concours de recrutement des personnels de direction à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION
A envoyer par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les dates des épreuves seront fixées ultérieurement et publiées aux adresses suivantes : http://www.education.gouv.fr/siac4 et http://www.publinetde.education.fr.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront télécharger le dossier disponible dès l'ouverture des registres d'inscription : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Les candidats adressent leur dossier de RAEP, complété, par voie postale en recommandé simple, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH E1-3, dossier de RAEP IA-IPR, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 14 novembre 2016, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier transmis après cette date entraîne l'élimination du candidat.
Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette date ne sera prise en compte.
En outre, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions et aux concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites
Le fonds de réserve pour les retraites est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'analyse des risques et l'évaluation de la performance du fonds, le contrôleur examine notamment la gestion des placements, la couverture du passif et l'évolution du surplus du fonds.
En application du 2e alinéa du même article, le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire d'assister aux séances de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein du fonds.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, en tant que cet article est applicable, préalablement à leur envoi aux membres du directoire.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres aux dirigeants du fonds ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du fonds relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- la convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R.
- les décisions prises en application de la convention précitée ;
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant aux ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité sociale.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité sociale.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité sociale.
L'arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve des retraites est abrogé.
La gestion comptable et financière des communes de Bucey-en-Othe, Estissac, Fontvannes, Messon, Prugny et Vauchassis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Estissac, est transférée au comptable de la trésorerie de Troyes Municipale (Aube).
La gestion comptable et financière des communes de Bercenay-en-Othe, Chennegy et Neuville-sur-Vanne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Estissac, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aix-en-Othe (Aube).
La trésorerie de Bouilly est regroupée sur la trésorerie de Troyes Municipale (Aube).
Les trésoreries de Bouilly et Estissac (Aube) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de la commune de Le Mené est assurée par le comptable de la trésorerie de Merdrignac (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Pordic est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle est assurée par le comptable de la trésorerie de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Lamballe est assurée par le comptable de la trésorerie de Lamballe (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Moulins est assurée par le comptable de la trésorerie de Loudéac (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Binic - Etables-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie d'Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor).
1° A l'article 8, les mots : « d'Angers » sont remplacés par les mots : « de Segré » ;
2° A l'article 13, les mots : « au 2 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « au 1er décembre 2016 ».
Le siège de la trésorerie de Morlaix et Banlieue, situé actuellement dans la commune de Saint-Martin-des-Champs, est transféré dans la commune de Morlaix (Finistère).
Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le nombre total des bénéficiaires d'aides au logement et le nombre total de logements mentionnés au 2° de l'article L.
Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles mentionné au 3° de l'article L.
3334-6-1 est apprécié au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de péréquation urbaine.
Le a du 3° du I est remplacé par « Les dispositions relatives aux modalités de remboursement des conventions de mise à disposition entrantes ; ».
1° Au a du II, les mots : « à ses » sont remplacés par « aux » ;
2° Au deuxième alinéa du IV, les mots : « du marché » sont remplacés par « de l'acte » et les mots : « le marché » par « l'engagement ».
1° Le premier alinéa est complété par la phrase introductive « Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, » ;
2° Un second alinéa est ajouté, ainsi rédigé : « Les décisions d'engagement de dépenses relatives aux bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et au forfait d'externat ne sont pas soumises au visa du contrôleur budgétaire compétent.
Elles font l'objet d'une information a posteriori du contrôleur budgétaire régional.
AUVERGNE - RHONE-ALPES
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE
LANGUEDOC-ROUSSILLON - MIDI-PYRENEES
Délégation est donnée à M. Philippe Guibert, agent contractuel, délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Anne-Catherine Ferrari, agent contractuel, déléguée adjointe.
Mme Dominique Allory, agent contractuel, cheffe du bureau des projets de communication externes et internes et de l'animation des réseaux ;
Mme Joëlle Marchetti, agent contractuel, cheffe du bureau des analyses, de la veille média et des relations presse ;
Mme Carméla Riposa, agent contractuel, cheffe du bureau des publications et de la diffusion ;
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des ressources ;
Mme Muriel Saint-Cyr, agent contractuel, cheffe du bureau de la création multimédia ;
Mme Sylvie Zimmermann, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des événements.
Mme Delphine Vallon, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du bureau.
Mme Nathalie Saguès, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.
Mme Christelle Bruyère, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.
Au sein de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'engager les dépenses de fonctionnement courant prévues par la convention de délégation de gestion conclue le 4 septembre 2015 entre la direction des finances, des achats et des services et la délégation à l'information et à la communication relatives à certaines dépenses de fonctionnement courant du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » :
M. Giovanni Roméo, attaché d'administration hors classe de l'Etat ;
M. Didier Hubler, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Dina Degras, attachée d'administration de l'Etat ;
à l'effet de valider dans les applications informatiques Chorus ou Chorus formulaires ou Place-Chorus les actes relatifs aux opérations budgétaires, aux transactions liées à l'exécution des dépenses, aux engagements juridiques et services faits entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par le délégué et les deux délégués adjoints susmentionnés.
L'arrêté du 1er juin 2016 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
La secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à M. Nicolas DELAUNAY, directeur adjoint du cabinet, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret en date du 22 août 2016, le décret du 29 novembre 1936, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Entraide des travailleurs intellectuels », est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2016 portant création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Il est créé un « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », relevant du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé :
1° De coordonner, dans tous les domaines relevant des compétences du ministère de l'intérieur, l'ensemble des mesures destinées à assurer la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports contre tout acte de malveillance ;
2° De préfigurer la création d'un service à compétence nationale dédié à cette mission de coordination.
A ce titre, il a notamment vocation à :
a) Elaborer en liaison avec les autres services et directions des ministères concernés les doctrines dans ses domaines de compétence ;
b) Conduire, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés par la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports les études nécessaires à ses missions ;
c) Proposer les modifications législatives et réglementaires nécessaires.
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 11 août 2016, l'arrêté du 12 février 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de la Haute-Garonne, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :
Le jury d'admission se réunira le vendredi 21 avril 2017.
Arrêté du 12 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 1er septembre 2016 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des fiches descriptives de fonctions est fixée au 14 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 23 août 2016 portant nomination du coordonnateur national du renseignement - M. JOUNOT (Yann)
M. Yann Jounot, préfet, est nommé coordonnateur national du renseignement, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 23 août 2016 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. ROL-TANGUY (Francis)
M. Francis ROL-TANGUY est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2016.
Décret du 22 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République kirghize - M. ROUX (Michaël)
M. Michaël Roux, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République kirghize, en remplacement de M. Stéphane Catta, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 août 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda - Mme RIVOAL (Stéphanie)
Mme Stéphanie Rivoal, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Ouganda, en remplacement de Mme Sophie Makame, appelée à d'autres fonctions.
M. Benoît Etienne est nommé conseiller diplomatie culturelle et d'influence au cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Cyril Blondel, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Europe occidentale et nordique (groupe B) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2016, M. Jérémie Robert, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé sous-directeur d'Afrique occidentale (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 22 août 2016 portant nomination au collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Mme PICARD (Marie)
Par décret en date du 22 août 2016, Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat, est nommée membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Arrêté du 1er août 2016 fixant la composition du jury pour le recrutement par concours externe d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er août 2016, la composition du jury pour le recrutement par concours externe d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de l'année 2016 est fixée comme suit :
M. Yves BERTRAND, attaché d'administration de l'Etat.
M. Philippe NAAS, attaché d'administration de l'Etat.
M. Heiarii LETANG, assistant d'administration.
Mme Anne-Victoria LETORT, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Isabelle MAO CHE, assistante d'administration.
Mme Sylvie PERROT, attachée d'administration de l'Etat.
Mme Béatrice RIGOREAU, assistante d'administration.
Mme Johanna CRETON MAILLARD, professeur certifié lettres modernes.
Mme Yolande DELMAS, professeur certifié lettres modernes.
Mme Muriel GABOU, professeur certifié lettres histoire.
M. Olivier GOULARD, professeur certifié lettres histoire.
Mme Taina GRANDIN, professeur certifié lettres histoire.
Mme Annick GREVIN, professeur certifié lettres histoire
M. Stefano GROLLI, professeur certifié CAPLP électrotechnique.
M. Vincent GUINES, technicien supérieur des études et d'exploitation de l'aviation civile.
Mme Vaihei HAEREHOE, professeur certifié mathématiques.
Mme Dominique LANDOUCH, directrice d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire retraitée.
M. Sylvain MARTINEZ, professeur certifié lettres histoire.
M. Max PALAIS, professeur agrégé mathématiques.
M. René SHAN YAN, professeur certifié mathématiques.
Mme Annick SUBERBIE-COUSIE, professeur certifié lettres histoire.
Mme Elise TIAAHU, professeur certifié lettres histoire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 juillet 2016, M. Michel SANSON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Yves DAME.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 août 2016, M. Frédéric DIOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble en remplacement de Mme Cécile VERNET.
2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées à l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 août 2016, M. Jean-Noël PINEAU, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles », en remplacement de M. Michel SANSON, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 12 août 2016, Mme Nathalie FOUCHER, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de pharmacie à usage intérieur « Elle-Laita », en remplacement de M. Alain FRANCOIS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 17 août 2016, Mme Sandrine VANNIER, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines », en remplacement de M. Abdelkader FRAÏNE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2016, M. Simon LE GALL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine du Bocage », en remplacement de Mme Marlène MARTIN-BOULLAND.
Décret du 23 août 2016 portant nomination d'une directrice des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme BRISSET (Hélène)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Nicolas Tissot, directeur des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 15 septembre 2016.
Mme Hélène Brisset, ingénieure générale des mines, est nommée directrice des systèmes d'information au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à compter du 15 septembre 2016.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 août 2016 portant élévation et promotion dans la 1re section d'officiers généraux
M. le général de brigade Blachon (Frédéric, François, Alain).
Les rang et appellation d'ingénieur général hors classe sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées, avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur général de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Volpi (Jean-Luc, Eugène, François).
M. le général de brigade Septier (Louis, André, Marcel) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2016.
Mme la commissaire générale de 1re classe Latour (Françoise, Vérane) est nommée chargée de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 août 2016, M. Poirier (Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2017.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant admission à la retraite d'une attachée principale d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2016, Mme Chantal Burollaud, attachée principale d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
a) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de métropole qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement ;
b) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte qui ne forment pas un ensemble de plus de 150 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave autour d'une ou de plusieurs communes centres de plus de 85 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement.
b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d'outre-mer et n'excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants ;
d) Les communes nouvelles issues de la transformation d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées aux a et b.
Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'Etat, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.
Arrêté du 11 août 2016 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 août 2016, les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Met (François).
Lire : « Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
Met (Fabrice).
Arrêté du 16 août 2016 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2016, Mme Niloufar Atarod, agente contractuelle recrutée par contrat à durée indéterminée en date du 8 janvier 2009, est, à compter du 1er septembre 2016, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 août 2016, Mme Anne Schraepler, agente contractuelle recrutée par contrat à durée indéterminée en date du 8 janvier 2009, est à compter du 1er septembre 2016, nommée attachée d'administration de l'Etat stagiaire pour une durée d'une année.
Mme Bonmati (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Montpellier, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er décembre 2016.
Mme Vidard (Brigitte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Grenoble, est mutée en qualité de présidente du tribunal administratif de Montpellier, à compter du 19 décembre 2016.
Arrêté du 19 août 2016 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
M. Romain Peray est nommé conseiller pénitentiaire à compter du 22 août 2016, en remplacement de Mme Karine Lagier, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Tarn - M. MOUGARD (Jean-Michel)
M. Jean-Michel MOUGARD, préfet de la Meuse, est nommé préfet du Tarn.
Décret du 23 août 2016 portant nomination de la préfète de la Meuse - Mme NGUYEN (Muriel)
Mme Muriel NGUYEN, directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de la Meuse, à compter du 19 septembre 2016.
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) - M. SOUBELET (Pierre)
M. Pierre SOUBELET, préfet du Var (hors classe), est nommé préfet des Hauts-de-Seine (hors classe).
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Var (hors classe) - M. VIDELAINE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Finistère, est nommé préfet du Var (hors classe).
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Finistère - M. LELARGE (Pascal)
M. Pascal LELARGE, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet du Finistère.
Les autorisations d'importation ou d'exportation mentionnées à la présente section peuvent être suspendues ou abrogées soit pour la mise en oeuvre de mesures prises en application d'un accord international ratifié ou dans le cadre de l'Union européenne, soit lorsque la réalisation de l'opération peut porter atteinte aux intérêts de la sécurité extérieure de l'Etat ou de la défense nationale.
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. TOUVET (Laurent)
M. Laurent TOUVET, préfet de l'Ain, est nommé préfet du Haut-Rhin.
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet de l'Ain - M. COCHET (Arnaud)
M. Arnaud COCHET, préfet de l'Allier, est nommé préfet de l'Ain.
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet de l'Allier - M. SANJUAN (Pascal)
M. Pascal SANJUAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé préfet de l'Allier.
Décret du 23 août 2016 portant nomination du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police - M. SARTRE (Thibaut)
M. Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 19 septembre 2016.
Décret du 23 août 2016 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. GENTILHOMME (Thierry)
M. Thierry GENTILHOMME, préfet du Tarn, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2016, Mme Marie-Claude, Paulette, Emilienne Asseray, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à Agrocampus Ouest - centre d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 16 août 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août 2016, M. Pascal, José, Maria, Tété Gbikpi, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 8 août 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2016, Mme Barthez (Anne-Sophie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en remplacement de M. Klouche (Djamel).
Ce décret définit notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.
Décret du 22 août 2016 portant nomination des membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
Par décret en date du 22 août 2016, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage :
M. Frédéric Régent, docteur en histoire et maître de conférences en histoire à l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne, président.
Mme Anne Lafont, maître de conférences en histoire de l'art.
Mme Anne Angles, professeur d'histoire.
Mme Bernadette Rossignol, docteure en histoire, agrégée d'espagnol.
Mme Annick Notter, conservatrice du patrimoine.
Mme Audrey Célestine, docteure en science politique de l'IEP de Paris.
Mme Marie-France Astégiani, auteure.
Mme Patricia Beauchamp Afadé, coordinatrice de l'association Les Anneaux de la mémoire.
M. Emmanuel Gordien, maître de conférences en médecine, docteure en médecine.
M. Philippe Pichot, chef de projet de la Route de l'abolition.
M. Bernard Gainot, maître de conférences honoraire de l'université de Paris-I, docteur en histoire.
M. Johann Michel, philosophe et politiste, agrégé de science politique, docteur de l'EHESS en philosophie, membre de l'Institut universitaire de France.
M. Bruno Maillard, docteur en histoire, chargé de cours, fonctionnaire du ministère de la justice.
M. Eric Saunier, maître de conférences en histoire, docteur en histoire.
M. Yoan Phillips, analyste financier, passionné d'histoire.
Arrêté du 16 août 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 57 du 25 mai 2016 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés et membre des comités de direction, et à M. Régis Pelissier, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée :
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand et M. Laurent Dietrich, ses adjoints ;
6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, Mme Anne-Laure Duvaud, et, à compter du 12 septembre 2016, Mme Audrey Girard Grillo, ses adjointes ;
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Mme Anne Guerin, son adjointe.
6° M. Pierre Glinel, responsable du département retraites et solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès du Correspondant à la protection des données personnelles (CIL) de la Caisse des dépôts et consignations pour ce qui concerne l'inscription au registre des traitements de la Caisse des dépôts et consignations des traitements qu'ils mettent en œuvre et auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relatives aux demandes d'autorisation ou d'avis et de signer, au nom du directeur général, les demandes d'autorisation ou d'avis relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif, qui seront transmises par le Correspondant à la protection des données personnelles à la Commission précitée :
M. Nicolas Chung, directeur de la mission chargée du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
Mme Nathalie Gilly, directrice de l'audit du groupe ;
M. Olivier Mareuse, directeur des fonds d'épargne ;
Mme Sophie Quatrehomme, directrice de la communication du groupe Caisse des dépôts ;
Mme Elisabeth Viola, directrice des services bancaires ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Chung, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission Programme d'investissements d'avenir ;
6° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, à M. Christian Costrejean, adjoint à la directrice ;
8° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, à Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne ;
9° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à M. Régis Pélissier secrétaire général adjoint à Mme Nathalie Tubiana, directrice du budget et de la performance économique et immobilière, et à M. Patrick Laurens-Frings, directeur des systèmes d'information ;
12° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Quatrehomme, à Mme Florence Lépany-Duval et à M. Bruno George, directeurs adjoints à la direction de la communication du groupe ;
13° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Silvent, à Mme Marie Caroline de Lussy, directrice du département des affaires générales et de la coordination du pôle en charge des finances, de la stratégie et participations, à Mme Virginie Chaperon du Jeu, directrice des finances, à Mme Céline Scemama, directrice du département de la stratégie, à M. Antoine Colas, directeur du département du pilotage du groupe Caisse des dépôts, et à M. Loïc Bonhoure, directeur du département du développement ;
14° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, à M. Lucien Risal, responsable du département des risques et de la conformité.
Sans préjudice des délégations qui lui sont consenties par ailleurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, dans la limite des attributions de la direction ou de la mission dont il relève, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bahougne, à Mme Amalia Coelho, chargée de mission auprès du Correspondant à la protection des données personnelles.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France pour les mutations économiques, l'emploi, la formation professionnelle, attractivité et économie sociale et solidaire est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
Par ailleurs, l'année 2016 sera consacrée à la conférence régionale de l'économie sociale et solidaire prévue par la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
S'agissant de l'économie sociale et solidaire, la conférence régionale devra donner lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l'économie sociale et solidaire qu'il conviendra de suivre et d'animer en collaboration avec le conseil régional.
Un bilan de la convention tri-partite, CRESS IDF, le conseil régional et la préfecture de région Ile-de-France, devra être établi.
Enfin, le comité francilien de l'attractivité a été initié par le préfet de région en juillet 2015 afin de réunir les acteurs franciliens œuvrant pour la promotion et le développement de l'Ile-de-France.
Les objectifs de ce comité sont de définir les modalités d'accueil des délégations étrangères, de coordonner la prospection internationale et d'élaborer les outils de communications communs pour promouvoir la région francilienne.
A ce titre le chargé de mission est en charge de la préparation, du secrétariat et de l'animation du comité francilien de l'attractivité ainsi que de l'application de décisions prises par ces membres.
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au préfet SGAR, chargée du pôle « politiques publiques », tél.
: 01-82-52-40-50, fabienne.balussou@paris-idf.gouv.fr.
Mme Hélène VAREILLES, chef de cabinet du Préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, tél : 01-82-52-42-04, helene.vareilles@paris-idf.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France pour les affaires juridiques est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
Le chargé de mission occupe par ailleurs, le poste de chef de la mission juridique de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Le poste est à pourvoir pour une durée de 1 an.
La vacance du poste intervient dans un contexte institutionnel évolutif : mise en place de la métropole, création des établissements publics territoriaux, transferts de compétences en cours.
Le chargé de mission, en tant que chef de la mission des affaires juridiques, anime l'activité d'un service (composé de cinq bureaux) en charge du contrôle de légalité et du contentieux, et d'un bureau du conseil et de l'expertise juridiques.
En outre, il impulse, en lien avec les directions régionales, les préfets de département et leurs collaborateurs, la stratégie menée en matière de contrôle de légalité.
Il recherche les solutions permettant d'asseoir la sécurité juridique des actes dont il a à connaitre.
S'agissant du contrôle budgétaire, le chargé de mission en tant que chef de la mission des affaires juridiques, centralise l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités (dotations, fonds de péréquation ou de compensation), et produit des analyses financières à la demande du préfet de région.
Il participe également à la définition d'orientations en matière de simplifications administratives.
Il coordonne le traitement des contentieux et la fonction de conseil juridique et anime le réseau régional des correspondants juridiques.
Dans le cadre du schéma régional de mutualisation d'Ile-de-France, il est chargé de piloter la mutualisation des fonctions juridiques en lien avec les correspondants juridiques du réseau régional, d'en définir les actions et de suivre leur mise en œuvre.
Le chargé de mission, en tant que chef de la mission des affaires juridiques, est aussi le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits en particulier pour les sujets relevant de la médiation avec les services publics.
En qualité de chargé de mission « affaires juridiques », il assure la veille, le conseil et l'expertise juridiques au bénéfice du préfet de région sur l'ensemble des sujets dont il est saisi.
Le chargé de mission assure ces mêmes missions pour l'ensemble des préfectures de la région d'Ile-de-France et pour les directions régionales en liaison avec leurs services juridiques.
Plus particulièrement, il apporte son expertise pour la mise en œuvre sur le plan juridique des textes relatifs au Grand Paris, en liaison avec les chargés de mission du SGAR et les directions régionales concernées.
La mission des affaires juridiques est placée sous l'autorité conjointe du préfet, secrétaire général de la préfecture de région d'Ile-de-France, et du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales.
Elle est comporte environ 30 agents.
Le poste nécessite, outre de très bonnes connaissances juridiques, une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et de la collectivité régionale, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
Une expérience managériale est requise.
Mme Hélène VAREILLES, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Nord - Pas-de-Calais - Picardie)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie est susceptible d'être vacant.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13) et Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-86-34).
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016 et du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage SUPER LOTO® du vendredi 16 septembre 2016 et un incrément à ce montant minimum sera ajouté dans les conditions suivantes :
Depuis le site internet www.facebook.fr accessible également depuis les applications mobiles dédiées à ce site, un « événement Facebook » intitulé « Faites gonfler le jackpot » sera organisé du 26 août 10 h 00 au 9 septembre à 14 h 00.
Cet incrément sera de 1 € par « participant » ou « intéressé » par l'événement Facebook dans la limite de 7 M€.
Le nombre de « participants » ou d'« intéressés » est calculé par l'outil Facebook en fonction du nombre d'utilisateurs ayant un compte Facebook et ayant cliqué sur le bouton « j'y vais » ou « je participe » ou « intéressé(e) » entre le 26 août à 10 h 00 et le 9 septembre à 14 h 00.
Le nombre de « participants » et « intéressés » à la date du 9 septembre à 14 h 00 sera constaté par un huissier de justice.
L'« événement Facebook » intitulé « Faites gonfler le jackpot » peut être arrêté prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique ou de fraude rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé au 1er paragraphe.
Dans cette hypothèse, La Française des jeux déterminera le cas échéant le montant de l'incrément qui sera ajouté au montant minimum de 13 M€.
Les vérifications internationales sont effectuées par des inspecteurs habilités par l'Organisation et agréés par l'autorité administrative.
Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention de Paris.
Des accompagnateurs accueillent les inspecteurs au point d'entrée sur le territoire, assistent à leurs opérations et les raccompagnent au point de sortie du territoire.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JANSSEN-CILAG et en application de l'article L.
Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports terrestres » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SOUS-SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE « TRANSPORTS TERRESTRES »
La validité de l'homologation est réexaminée par l'opérateur au moins tous les trois ans et lors de chaque événement ou évolution de nature à modifier le contexte décrit dans le dossier d'homologation.
Chaque réexamen de l'homologation est consigné dans le dossier d'homologation.
- l'opérateur se tient informé des vulnérabilités et des mesures correctrices de sécurité susceptibles de concerner les ressources matérielles et logicielles de ses SIIV, qui sont diffusées notamment par les fournisseurs ou les fabricants de ces ressources ou par des centres de prévention et d'alerte en matière de cybersécurité tels que le CERT-FR (www.cert.ssi.gouv.fr) ;
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet installe et exploite ce système de corrélation et d'analyse de journaux en s'appuyant sur les exigences du référentiel en matière de détection des incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
L'opérateur ou le prestataire mandaté à cet effet procède au traitement des incidents en s'appuyant sur les exigences du référentiel en matière de réponse aux incidents de sécurité prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
- le pourcentage de postes utilisateurs dont les ressources systèmes ne sont pas mises à jour ou corrigées du point de vue de la sécurité depuis au moins 15 jours à compter de la disponibilité des versions mises à jour ;
- le pourcentage de serveurs dont les ressources systèmes ne sont pas mises à jour ou corrigées du point de vue de la sécurité depuis au moins 15 jours à compter de la disponibilité des versions mises à jour ;
Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transports maritime et fluvial » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SOUS-SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE « TRANSPORTS MARITIME ET FLUVIAL »
Le système de journalisation porte sur les équipements suivants lorsqu'ils génèrent les événements mentionnés au premier alinéa :
Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Transport aérien » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SOUS-SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE « TRANSPORT AÉRIEN »
Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en gaz naturel » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
RÈGLES DE SÉCURITÉ RELATIVES AU SOUS-SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE « APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL »
Lorsque la ressource ne permet pas techniquement soit d'en protéger l'accès au moyen d'un mécanisme d'authentification basé sur un élément secret soit de modifier l'élément secret d'authentification, l'opérateur met en place un contrôle d'accès physique à la ressource concernée ainsi que des mesures de traçabilité des accès et de réduction du risque.
L'opérateur décrit dans le dossier d'homologation du SIIV concerné ces mesures et les raisons techniques ayant empêché la mise en place d'un mécanisme d'authentification basé sur un élément secret ou la modification de l'élément secret d'authentification.
- le pourcentage de ressources dont le mécanisme d'authentification n'est pas basé sur un élément secret ou dont les éléments secrets d'authentification ne peuvent pas être modifiés par l'opérateur ;
Arrêté du 11 août 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » et pris en application des articles R.
1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R.
1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R.
RÈGLES DE SECURITÉ RELATIVES AU SOUS-SECTEUR D'ACTIVITÉS D'IMPORTANCE VITALE « APPROVISIONNEMENT EN HYDROCARBURES PÉTROLIERS »
Cet audit est réalisé dans le respect des règles fixées par le référentiel en matière d'audit de sécurité des systèmes d'information prévu à l'article 10 du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ou dans le respect de règles équivalentes.
L'opérateur peut réaliser lui-même l'audit ou recourir à un prestataire qualifié à cet effet dans les conditions prévues au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 précité.
Dans ce dernier cas, le prestataire réalise l'audit conformément au référentiel susmentionné.
- les flux de données associés à des opérations autres que des opérations d'administration doivent, lorsqu'ils transitent sur les systèmes d'information d'administration, être cloisonnés au moyen de mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles de l'art telles que celles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
- lorsqu'ils ne circulent pas dans le système d'information d'administration, les flux d'administration sont protégés par des mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles de l'art telles que celles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
- l'accès au SIIV est protégé par des mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles de l'art telles que celles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Les mémoires de masse de ces équipements sont en permanence protégées par des mécanismes de chiffrement et d'authentification conformes aux règles de l'art telles que celles préconisées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
A l'occasion de chaque inspection, l'autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.
Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale.
Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à vérification internationale.
Les accompagnateurs et les inspecteurs sont soumis à une obligation de confidentialité.
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016 à l'exception des dispositions prévues au 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
1° Au premier alinéa du 1 de l'annexe I et au premier alinéa du 1 de l'annexe II, les mots : « conçus pour réaliser » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre » ;
2° Après le deuxième alinéa du 1 de l'annexe I et après le deuxième alinéa du 1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les appareils qui permettent aux opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils disposent de fonctionnalités, pouvant être configurées et activées à distance, permettant de dupliquer les correspondances des clients, à l'exclusion des appareils installés chez ceux-ci ; ».
Arrêté du 18 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 août 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe.
Aucune modification du choix de l'épreuve technique obligatoire des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère des affaires étrangères et du développement international https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, stages, concours ", " concours ", " catégorie B ", " secrétaire des systèmes d'information et de communication ").
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Paris-Santiago de Cuba (Cuba).
Arrêté du 10 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les lignes, correspondant à l'Ille-et-Vilaine, aux Pyrénées-Orientales/ Aude, au Morbihan et au Calvados, du tableau présenté à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont modifiées ainsi qu'il suit :
et de l'Aude
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie la capacité des équipements utilisés par les inspecteurs pour communiquer avec le siège du Secrétariat technique de l'Organisation à protéger la confidentialité des informations qu'ils recueillent.
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie au point d'entrée et à la sortie du territoire que les matériels détenus par les inspecteurs sont conformes aux modèles homologués par l'Organisation pour ce type d'inspection.
Arrêté du 10 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
Les lignes, correspondant à la Corse, à l'Aquitaine-Poitou-Charentes, au Nord-Pas-de-Calais-Picardie et au Languedoc-Roussillon du tableau présenté à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules
Au sens du présent arrêté, toutes les définitions données à l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux articles R.
321-6 du code de la route sont applicables.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles les réceptions UE par type, les réceptions nationales par type de petites séries (NKS), les réceptions nationales par type (RPT) et les réceptions à titre isolé sont délivrées en France, aux véhicules neufs de la catégorie L définis à l'article R.
311-1 du code de la route, conçus et construits en une seule ou en plusieurs étapes, ainsi qu'à la réception UE par type des systèmes, composants et entités techniques distinctes, conformes aux exigences du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Le présent arrêté fixe aussi les modalités d'établissement des certificats de conformité délivrés par les constructeurs en vue de l'immatriculation en France des véhicules ayant fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale par type de petites séries (NKS) selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, ou d'une réception nationale par type (RPT) au titre de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
321-7 du code de la route et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en matière de réception au sens de l'article 3, paragraphe 56 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Organise l'examen des dossiers de réception et la délivrance des réceptions des véhicules à moteur et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules.
Délivre les réceptions UE par type des composants et des entités techniques visés par les actes réglementaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, ou qui font l'objet d'homologations selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.
Désigne le Centre national de réception des véhicules (CNRV) comme service administratif chargé :
-de gérer la délivrance des numéros de réceptions UE par type ou nationales par type de petites séries des véhicules (NKS) ou nationales par type (RPT) ;
-de délivrer les réceptions UE par type ;
-de délivrer les réceptions nationales par type de petites séries (NKS) ;
-de délivrer les réceptions nationales par type (RPT) ;
-de délivrer les réceptions UE par type des systèmes des véhicules de la catégorie L visés par les actes réglementaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé ;
-de valider les modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 6,7 et 8 de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé sur la base de l'examen technique effectué par l'UTAC ;
-de communiquer aux Etats membres les informations et selon les modalités, prévues aux points 7 et 10 de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé ;
-de recevoir et d'instruire en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réception nationale par type de petites séries (NKS) transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception UE en application des dispositions du point 8 de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé ;
-de recevoir et d'instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres conformément aux dispositions de l'article 52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé ;
-d'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales par type de petites séries (NKS) et nationales par type (RPT).
Désigne la DRIEE d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le CNRV comme services administratifs chargés de délivrer les réceptions à titre isolé des véhicules de la catégorie L.
-aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, pour l'ensemble des actes réglementaires indiqués aux règlements (UE) n° 3/2014, (UE) n° 44/2014, (UE) n° 134/2014 et (UE) n° 901/2014 susvisés et par les règlements annexés à l'accord de Genève de 1958 susvisés conformément aux dispositions du chapitre XVI du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé ;
-aux opérations visant au contrôle de conformité de production prévues à l'article 33 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé ;
-à l'examen technique des modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 6,7 et 8 de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé.
Désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé pour effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules complets ou complétés ayant obtenu une réception UE par type ou une réception nationale par type de petites séries (NKS), à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules.
Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues au règlement (UE) n° 168/2013 et dans les règlements (UE) n° 3/2014, (UE) n° 44/2014, (UE) n° 134/2014 et (UE) n° 901/2014 susvisés.
La réception nationale par type de petites séries (NKS) est accordée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, en application de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et répondant pour chaque domaine réglementaire aux exigences fixées par l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe peut être remplacé par celui des règlements UNECE équivalents.
Les dispositions de l'annexe III du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé s'appliquent.
La réception nationale par type de petites séries (NKS) est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 44/2014 susvisé, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé ou celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé.
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes ou procès-verbaux du laboratoire visé au point 6 de l'article 3 du présent arrêté relatifs aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installations dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes ou procès-verbaux, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions.
Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale par type de petites séries (NKS), puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.
Le dossier de demande de réception nationale par type de petites séries (NKS) est conforme aux dispositions du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.
Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont établies par le service en charge des réceptions conformément aux modèles figurant à l'annexe VI du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé, à l'exception des intitulés qui sont remplacés par " Fiche de réception nationale par type de petites séries ".
Elles précisent la nature des dérogations accordées en application des points 4 et 5 de l'article 42 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Les fiches de réception nationale par type de petites séries (NKS) sont numérotées de la manière suivante :
e2*NKS168/2013*numéro de réception*numéro d'extension, où le numéro de réception correspond à un nombre séquentiel de cinq chiffres, commençant si nécessaire par des zéros, et le numéro d'extension correspond à un nombre séquentiel de deux chiffres, commençant si nécessaire par des zéros.
Par exemple : e2*NKS168/2013*00004*02, pour une deuxième extension d'une quatrième réception octroyée par la France, de véhicules produits en petites séries nationales.
Le numéro est délivré conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Les constructeurs, qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 40 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé, présentent une demande conforme aux spécifications de cet article à l'autorité compétente en matière de réception.
La réception nationale par type (RPT) est délivrée aux véhicules à usage spécial visés aux points b et e du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et aux véhicules des catégories autres que L2e-U, L4e, L5e-B, L6e-BU et L7e-BU faisant l'objet d'une réception multiétape.
Les limites quantitatives annuelles sont celles prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
La réception nationale par type (RPT) de véhicules est effectuée dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
En complément de la notice descriptive prévue à l'annexe I de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est fournie la fiche de renseignements prévue à l'annexe I du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé.
L'évaluation initiale et le contrôle de conformité de production sont réalisés conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Les règles techniques auxquelles doivent répondre les véhicules soumis à réception nationale par type (RPT) sont fixées en annexe I du présent arrêté, complétées le cas échéant, par les règles relatives à l'aménagement des véhicules compte tenu de leur usage spécial.
Les dispositions applicables pour la réception à titre isolé des véhicules neufs sont celles définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces prescriptions s'appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules usagés de la catégorie L, réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté.
La fiche de réception à titre isolé est établie selon le modèle figurant à l'annexe VI de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Les véhicules complétés des véhicules visés au dernier alinéa du point 6 de l'article 25 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé font l'objet de réceptions UE par type, de réception nationale par type de petites séries (NKS) ou de réception à titre isolé.
Les véhicules complétés des véhicules autres que ceux visés au dernier alinéa du point 6 de l'article 25 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé font l'objet de réception nationale par type (RPT) ou de réception à titre isolé.
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions de l'article 38 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et suivant les modèles définis dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 901/2014 susvisé et rédigé en langue française.
Pour l'immatriculation des véhicules dont le type a fait l'objet d'une réception nationale par type (RPT), le certificat de conformité délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminé est établi selon les dispositions et suivant les modèles prévus dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité prévu à l'article 38 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé est complété par le code national d'identification du type de véhicule et, selon le besoin, par les données, nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France, regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire.
Ce certificat de conformité peut être remplacé, dans des conditions particulières, par le document dit " 3 en 1 " et l'attestation d'identification à un type communautaire définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par le CNRV ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions UE par type et les réceptions nationales par type de petites séries (NKS).
Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule.
Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications du CNRV et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.
L'organisme technique central (OTC) :
- met en place et gère les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux réceptions par type ;
- définit le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des dossiers de réception, ainsi que pour la délivrance du code national d'identification du type aux constructeurs.
Ce protocole définit notamment la liste des données, l'organisation, le format, les règles de cohérence et le mode de transmission par voie électronique retenus par l'OTC permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation des données initiales.
Le constructeur qui souhaite bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l'article 44 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé en fait la demande à l'autorité compétente en matière de réception.
La demande doit indiquer les raisons techniques ou économiques qui empêchent ces véhicules de se conformer aux nouvelles exigences techniques et préciser le nombre de véhicules concernés ainsi que le nombre de véhicules de tous les types concernés mis en circulation en France au cours des deux années précédentes.
Les conditions d'application sont fixées aux paragraphes 2 à 7 de l'article 44 dudit règlement.
Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article 21 du présent arrêté met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.
Pour l'application des prescriptions des articles R.
321-25 du code de la route, les dispositions définies par l'article 52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé sont applicables.
La notification aux autorités compétentes est effectuée conformément au modèle de l'annexe 3 du présent arrêté.
La réception UE par type ou la réception nationale par type de petites séries (NKS) est obligatoire à compter des dates figurant dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Les dispositions relatives à la réception nationale par type (RPT) sont applicables aux dates prévues pour les types de véhicules existants dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
Les dispositions relatives à la réception à titre isolé des véhicules neufs sont obligatoires à compter du 1er janvier 2017 pour les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e et à compter du 1er janvier 2018 pour les véhicules des catégories L1e, L2e et L6e.
ACTE RÉGLEMENTAIRE
Emissions polluantes
(UE) n° 134/2014 annexes II à IV, VI et VII
vitesse maximale du véhicule par construction, couple maximal et puissance maximale continue totale du moteur de propulsion
(UE) n° 134/2014 annexe X
(UE) n° 134/2014 annexe IX
(UE) n° 3/2014 annexe II partie 1
(UE) n° 3/2014 annexe III
(UE) n° 3/2014 annexe IV
obligations relatives aux déclarations du constructeur en ce qui concerne les essais d'endurance pour les systèmes, les pièces et les équipements liés à la sécurité fonctionnelle
(UE) n° 3/2014 annexe V
dispositifs de protection avant et arrière
(UE) n° 3/2014 annexe VI
(UE) n° 3/2014 annexe VII
commandes actionnées par le conducteur, y compris identification des commandes, témoins et indicateurs
(UE) n° 3/2014 annexe VIII
montage de dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse, y compris d'allumage automatique de l'éclairage
visibilité arrière
structures de protection contre le retournement (ROPS)
(UE) n° 3/2014 annexe XI
ancrages des ceintures de sécurité et ceintures de sécurité
(UE) n° 3/2014 annexe XII
place assise (selles et sièges)
(UE) n° 3/2014 annexe XIII
manœuvrabilité, comportement dans les virages et braquage
(UE) n° 3/2014 annexe XIV
installation des pneumatiques
(UE) n° 3/2014 annexe XV
plaque de vitesse maximale et emplacement de celle-ci sur le véhicule
(UE) n° 3/2014 annexe XVI
systèmes de protection des occupants du véhicule, y compris aménagements intérieurs, appuie-têtes et portières
(UE) n° 3/2014 annexe XVII
puissance nominale ou nette continue maximale et/ ou limitation de la vitesse par construction
(UE) n° 3/2014 annexe XVIII
intégrité de la structure du véhicule
(UE) n° 3/2014 annexe XIX
mesures contre la manipulation
(UE) n° 44/2014 annexe II
Conformité de production
dispositifs d'attelage et de fixation
dispositifs de protection contre un emploi non autorisé
stockage de carburant
plateformes de chargement
systèmes de diagnostic embarqués
dispositifs de retenue et repose-pieds pour passagers
emplacement de la plaque d'immatriculation
informations sur l'entretien et la réparation
béquilles
Plaque et inscriptions
(3) Si monté ou si véhicule soumis compte tenu de ces caractéristiques.
(4) B si entité homologuée.
NC : non concerné.
Les rapports d'essais doivent être établis par le laboratoire notifié par la France.
Le niveau " X " couvre les niveaux " A ", " B ", " C " et " D ", le niveau " A " couvre les niveaux " B ", " C " et " D ", le niveau " B " couvre les niveaux " C " et " D ", le niveau " C " couvre le niveau " D ".
Les véhicules visés au point b du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement UE n° 168/2013 susvisé peuvent faire l'objet de dérogation pour l'application des domaines réglementés visés aux lignes 5,10,14,15,19,29 et 30.
Les véhicules visés au point e du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement UE n° 168/2013 susvisé peuvent faire l'objet de dérogation pour l'application des domaines réglementés visés aux lignes 9-1,11 et 19.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS à TITRE ISOLé
(UE) n° 3/2014 annexe VII partie 1
UE 3/2014 annexe XVIII
(5) Respect des points 1.1.1 et 1.1.2 de l'annexe XIX du règlement UE 3/2014.
(6) Hors obligation de montage d'un système de freinage avancé.
(7) D si absence de carrosserie fermée.
(8) B si entités homologuées ou A avec essai sur bande large.
(9) Si moteur connu sur un autre véhicule homologué alors annexe III du règlement (UE) n° 134/2014 pour L1e et L2e et annexe II et III du règlement (UE) n° 134/2014 pour les autres catégories.
(*) Application des prescriptions pertinentes de l'annexe concernée compte tenu du caractère unitaire du véhicule.
Les rapports d'essais doivent être établis par des laboratoires notifiés par les Etats membres.
MODÈLE DE NOTIFICATION DE RAPPEL DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DU RÈGLEMENT (UE) NO 168/2013
Formulaire de notification de campagne de rappel
Interlocuteur au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) :
Numéro de réception européenne des véhicules concernés par l'opération :
Et appellation commerciale des véhicules :
Nombre de véhicules concernés en France :
Nombre de véhicules concernés dans les autres pays (par pays) Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères (liste annexée si séries nombreuses) :
Description de l'anomalie/ conditions de survenance/ conséquences éventuelles :
Nombre et description des incidents survenus/ éléments d'appréciation du risque :
Remède/ actions correctives/ description de l'intervention :
Mode de contact des possesseurs des véhicules (par pays, avec copie des courriers envoyés) :
Mode de contact des réseaux constructeurs (par pays, avec copie des courriers envoyés) :
Date de lancement de l'opération (par pays si différente) :
Objectif de fin de campagne (% et date, par pays si différente) :
Annexes (dont liste des interlocuteurs européens si récemment mise à jour) :
Formulaire d'information aux Etats membres
Numéro de la notification attribué par le CNRV :
Interlocuteur du pays concerné au sein de l'entreprise (dont numéro de téléphone et adresse électronique) :
Nombre de véhicules concernés dans le pays :
Période de fabrication ou plage des numéros de série à 17 caractères :
Mode de contact des possesseurs des véhicules dans le pays :
Mode de contact des réseaux constructeurs dans le pays :
Date de lancement de l'opération dans le pays :
Objectif de fin de campagne dans le pays (% et date) :
Désigne le Centre national de réception des véhicules (CNRV) au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) comme service administratif chargé :
Désigne la DRIEE d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) comme services administratifs chargés de délivrer les réceptions à titre isolé des véhicules de la catégorie L.
La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par la DRIEE Ile-de-France ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions UE par type et les réceptions nationales par type de petites séries (NKS).
Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications de la DRIEE et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 18 août 2016 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2016, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 août 2016, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de mer en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est fixé à 4.
Arrêté du 18 août 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 août 2016, le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint(e)s d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), est fixé à 2.
Lorsque, au cours de l'inspection, les inspecteurs demandent à avoir accès aux relevés mentionnés au 47 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention de Paris, le chef de l'équipe d'accompagnement : 1° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 1, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement ou d'utilisation de ces produits à d'autres fins que celles déclarées ; 2° Veille, s'il s'agit d'une installation de fabrication, de traitement ou de consommation de produits inscrits au tableau 2, à ce que cet accès ne soit utilisé que pour vérifier que la nature et les quantités des produits chimiques sont conformes aux déclarations et qu'il n'y a pas de détournement de ces produits ; 3° Fixe, s'il s'agit d'une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 ou de produits chimiques organiques définis, les conditions de cet accès après consultation de l'exploitant ou de son représentant.
Arrêté du 18 août 2016 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 août 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2016, est fixé à 5.
Arrêté du 18 août 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 août 2016, le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est fixé à 6.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé, les mots : « outre la mission de pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des personnels » sont remplacés par les mots : « outre la mission de coordination des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines ».
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : après les mots : « le service de l'encadrement comprend » sont insérés les mots : « outre la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines ».
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : après les mots : « le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend » sont insérés les mots : «, outre la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines ».
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : après les mots : « outre la mission à l'intégration des personnels handicapés » sont insérés les mots : « et la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines ».
L'article 13 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : après les mots : « le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, comprend » sont insérés les mots : «, outre la mission de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines ».
« Elle est chargée, comme centre de services partagés subventions et recettes, des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « services », est inséré le mot : « centraux » ;
3° Au quinzième alinéa, après les mots : « du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche », sont insérés les mots : « centre de services partagés subventions et recettes ».
« Art. 23.-Le service des retraites de l'éducation nationale est responsable du pilotage des opérations de complétude et de la qualité des données de carrière portées au compte individuel de retraite des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
« Il assure une mission d'expertise et de conseil auprès des services gestionnaires locaux.
« Il prépare et transmet les dossiers de pension au service des retraites de l'Etat, jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article D.
20 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
« Il instruit les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des prestations d'invalidité ainsi que les dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
« Il est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études et de l'établissement des états authentiques de services.
Il instruit les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite.
« Il concourt à la maîtrise d'ouvrage, aux développements et à la maintenance des systèmes d'information en lien avec ses attributions.
Le quatrième alinéa de l'article 26 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « bureau des consultations et de l'assistance juridique » sont remplacés par les mots : « bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et à la vie universitaire » ;
2° Les mots : « bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « bureau » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « bureau de la veille, des sondages et de la documentation » sont remplacés par les mots : « bureau de la veille et des études ».
L'article 37 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : à la fin de l'article sont ajoutés les mots : «-la mission centre de services partagés dépenses.
L'article 38 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : au sixième alinéa, après les mots : « mission de conseil en mobilité et parcours professionnels », sont ajoutés les mots : « et la mission de modernisation et de coordination des systèmes d'information des ressources humaines ».
« Art. 42 bis.-La mission centre de services partagés dépenses assure, pour le compte des services centraux du ministère, services prescripteurs de la dépense, les activités budgétaires et financières suivantes :
« Elle participe à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et au suivi de celles-ci.
« Elle saisit les actes de gestion dans chorus, engagements juridiques, service fait et demandes de paiement qui ne relèvent pas du service facturier.
« Elle assure le pilotage des crédits de paiement en lien avec les responsables de programme.
« Elle apporte une aide aux services prescripteurs en matière de pilotage budgétaire, notamment en élaborant des restitutions et des tableaux de bord.
Les trois derniers alinéas de l'article 72 du même arrêté sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
«-le département des études statistiques de l'enseignement supérieur ;
«-le département des études statistiques de la recherche ;
«-le département des systèmes d'information ;
«-le département des outils d'aide à la décision.
« Art. 73 bis.-L'inspection générale de l'éducation nationale et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche comprennent un bureau commun, le bureau de la gestion des inspections générales.
Arrêté du 11 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 17 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, ci-après dénommé le Centre, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté telles que précisées dans le document prévu à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommée « le contrôleur », procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance du Centre, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue.
Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués au Centre et des résultats obtenus.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existent en son sein.
Le contrôleur a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur du Centre, aux comités, commissions et autres organes consultatifs existant au sein du Centre.
Il est destinataire dans les mêmes conditions que les membres des instances visées des convocations et des documents qui leurs sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier présentés au conseil d'administration, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
A l'issue du vote du budget, le contrôleur est destinataire de la répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur pour information deux fois par an avant le 30 juin et avant le 30 décembre.
- les tableaux de bord internes relatifs à l'activité du Centre ;
- l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées.
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant du Centre ;
- les documents à caractère stratégique ou prévisionnel relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du Centre y inclus ceux qui portent sur les achats, l'immobilier, les ressources humaines et les systèmes d'information ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire du Centre ;
- les documents relatifs à l'analyse et à la maîtrise des risques mises en œuvre par le Centre ;
- copie des notifications de subventions reçues par le Centre ;
- les rapports d'audit communiqués au Centre par la Cour des comptes ou par des auditeurs internes ou externes et les plans d'actions établis par le Centre pour la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
Sont soumis à visa préalable du contrôleur :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ainsi qu'aux ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
- les mesures générales ou catégorielles qui présentent un impact sur la masse salariale, notamment celles relatives à la rémunération ou à l'avancement du personnel ainsi qu'à la gestion du temps de travail.
Sont soumis à visa préalable ou à avis préalable du contrôleur :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants ;
- les détachements et les mises à disposition entrantes et sortantes ;
- les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
- les instructions de cadrage concernant les rémunérations du personnel ;
Sont soumis à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :
- les projets de transactions avant transmission aux tiers pour signature.
Le contrôleur informe par écrit le directeur du Centre du programme annuel de contrôles a posteriori qu'il établit en application de l'article 227 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à sa mise en œuvre ainsi que, le cas échéant, des personnes qui l'assistent.
Le directeur du Centre est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent, à leur demande, tous les documents nécessaires à la réalisation des contrôles a posteriori.
Le contrôleur transmet au directeur du Centre ses conclusions et recommandations éventuelles à l'issue des contrôles a posteriori.
Il en informe le cas échéant le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le contrôleur peut porter ces informations à la connaissance du conseil d'administration.
Le directeur du Centre indique en retour au contrôleur les mesures qu'il entend proposer ou mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à visa ou à avis préalable.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du Centre remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur du Centre.
Celui-ci lui fait connaître au contrôleur dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Le contrôleur établit au regard de l'appréciation qu'il porte sur la qualité du contrôle interne budgétaire du Centre et après concertation avec le directeur du Centre un document précisant la liste des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa préalable ou d'avis préalable de ces actes, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est porté par le contrôleur à la connaissance du directeur du Centre, de l'agent comptable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 17 août 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 37, boulevard Périer, à Marseille 8e (Bouches-du-Rhône)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 37, boulevard Périer, à Marseille 8e (Bouches-du-Rhône), cadastré section 839 D n° 25, d'une superficie de 1 975 m2.
Par arrêté du 19 août 2016, portant application des articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier, du ministre des finances et des comptes publics ; vu la décision du Conseil 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et le règlement du Conseil 267/2012 du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, modifiés ; vu la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Iran, modifiés ; vu l'arrêté du 10 mars 2015 (FCPT1503593A) tel que renouvelé par les arrêtés du 14 septembre 2015 (FCPT1519941A) et du 11 mars 2016 (FCPT1606084A) ; vu les arrêtés du 18 janvier 2016 (FCPT1600278A) et du 25 janvier 2016 (FCPT1601939A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté du 10 mars 2015 est abrogé en ce qu'il concerne l'annexe I.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de 6 mois.
PERSONNES, ORGANISMES ET ENTITÉS LIÉES À L'IRAN
* ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud
Renseignements complémentaires : Gouverneur de la province d'Ilam.
Ancien directeur politique du ministère de l'intérieur.
En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.
Date de désignation par l'Union européenne : 10.10.2011
* AHMADI-MOQADDAM Esmail
Date et lieu de naissance : en 1961 à Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : Conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées.
Ancien chef de la police nationale iranienne jusqu'au début de 2015.
Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009.
Date de désignation par l'Union européenne : 12.04.2011, modification par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11 avril 2016
* AKBARSHAHI Ali-Reza
Renseignements complémentaires : Directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants).
Ancien commandant de la police de Téhéran.
Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires.
La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis.
Date de désignation par l'Union européenne : 10.10.2011, modification par le règlement (UE) 2016/556 du 11 avril 2016
* AKHARIAN Hassan
Renseignements complémentaires : Responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj).
Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l'usage qu'il fait de la torture, et les ordres qu'il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d'une assistance médicale.
* AL YASIN Javad
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) chef du centre de recherche pour les explosions et les impacts (METFAZ).
* ALLAHKARAM Hossein
Date et lieu de naissance : 1945 à Najafabad (Iran)
Renseignements complémentaires : Chef du Ansar-e Hezbollah et colonel du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).
Cofondateur du Ansar-e Hezbollah.
Sous son autorité, cette force paramilitaire a été responsable d'actions extrêmement violentes lors de la répression des étudiants et des universités en 1999, 2002 et 2009.
* Aluminat
Adresses : a) Parcham St, 13th Km of Qom Rd, 38135 Arak (usine) ; b) Unit 38, 5th Fl, Bldg no 60, Golfam St, Jordan, 19395-5716, Téhéran, Tél.
98 212 2049216 / 22049928 / 22045237 Fax : 98 21 22057127 ; Internet : www.aluminat.com
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) Aluminat aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération.
* Ansar Bank
Alias : a) Ansar Finance and Credit Fund ; b) Ansar Financial and Credit Institute ; c) Ansae Institute ; d) Ansar al-Mojahedin No-Interest Loan Institute ; e) Ansar Saving and Interest Free-Loans Fund.
Adresse : n° 539, North Pasdaran Avenue, Téhéran ; Ansar Building, North Khaje Nasir Street, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Bonyad Taavon Sepah a créé l'Ansar Bank pour fournir des services financiers et de crédit au personnel de l'IRGC.
* ARAGHI (ERAGHI) Abdollah
Renseignements complémentaires : vice-chef des forces terrestres de l'IRGC.
Directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009.
* Aran Modern Devices
Adresse : AMD
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) affilié au réseau MTFZC.
* Aras Farayande
Adresse : Unit 12, No 35 Kooshesh Street, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) participe à l'achat de matériels pour l'Iran Centrifuge Technology Company, sanctionnée par l'UE.
* Arfa Paint Company
Renseignements complémentaires : société appartenant à et agissant pour le compte de Yasa Part.
* Arfeh Company
* Aria Nikan
Alias : Pergas Aria Movalled Ltd
Adresse : Suite 1, 59 Azadi Ali North Sohrevardi Avenue, Téhéran, 1576935561.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) il est établi que cette société fait des achats pour le département commercial de la Iran Centrigude Technology Company (société iranienne de technologie centrifuge - TESA).
La société a tenté d'acheter des matériels désignés, y compris des biens en provenance de l'UE, qui trouvent leur application dans le programme nucléaire iranien.
* Ashtian Tablo
Adresse : Ashtian Tablo - N° 67, Ghods mirheydari St, Yoosefabad, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) fabricant d'équipements électriques (appareillage de commutation) associé à la construction de l'installation de Fordow (Qom), sans que cette construction ait été déclarée à l'AIEA.
* AVAEE Seyyed Ali-Reza
Alias : AVAEE Seyyed Alireza
Renseignements complémentaires : Conseiller au tribunal disciplinaire pour juges depuis avril 2014.
Ancien responsable du pouvoir judiciaire à Téhéran.
A ce titre, il a été responsable de violations des droits de l'homme, d'arrestations arbitraires, de violations des droits des prisonniers et d'une augmentation du nombre des exécutions.
Renseignements complémentaires : a) membre de la force Qods de l'IRGC ; b) a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007), qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance de l'Iran ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
* BABAEI Davoud
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) actuel chef de la sécurité à l'institut de recherche du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées pour l'organisation de l'innovation et de la recherche en matière de défense (SPND), placé sous la responsabilité de Mohsen Fakhrizadeh, désigné par l'UE.
* BAGHERI Mohammad-Bagher
Renseignements complémentaires : Vice-président de l'administration du pouvoir judiciaire de la province du Khorasan du Sud.
En plus de la reconnaissance par l'intéressé, en juin 2011, de 140 exécutions capitales entre mars 2010 et mars 2011, une centaine d'autres exécutions auraient eu lieu secrètement au cours de la même période et dans la même province du Khorasan du Sud.
* BAHRAMI Mohammad-Kazem
Renseignements complémentaires : Chef de la branche judiciaire des forces armées.
Il est complice de la répression contre des manifestants pacifiques.
* BAKHTIARI Seyyed Morteza
Date et lieu de naissance : en 1952 à Mashad, Iran.
Renseignements complémentaires : Fonctionnaire du tribunal spécial du clergé.
Ancien ministre de la justice de 2009 à 2013.
Alors qu'il était ministre de la justice, les conditions carcérales en Iran étaient loin de respecter les normes admises au niveau international et les prisonniers ont d'une manière générale été victimes de mauvais traitements.
En outre, il a joué un rôle clé dans l'intimidation et le harcèlement de la diaspora iranienne par l'annonce de la création d'un tribunal spécial compétent pour juger les Iraniens qui vivent en dehors du pays.
Il a également contribué à une nette augmentation du nombre d'exécutions en Iran, y compris les exécutions secrètes qui ne sont pas annoncées par le gouvernement et les exécutions pour des infractions liées à la drogue.
* Bals Alman
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) fabricant d'équipements électriques (appareillage de commutation) associé à la construction en cours de l'installation de Fordow (Qom), sans que cette construction ait été déclarée à l'AIEA.
* BANESHI Jaber
Renseignements complémentaires : Conseiller du pouvoir judiciaire en Iran.
Ancien procureur de Shiraz jusqu'en 2012.
En ayant prononcé des douzaines de condamnations à mort, il a été responsable du recours excessif et croissant à la peine capitale.
Procureur au moment de l'explosion d'une bombe à Shiraz en 2008, qui a été utilisée par le régime pour condamner à la peine de mort plusieurs opposants au régime.
* Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales)
Adresse : Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : En traitant des lettres de crédit de l'Organisation des industries de la défense en mars 2009, la banque Saderat a enfreint les dispositions de la résolution 1737 du CSNU dans laquelle l'Organisation était désignée et qui exigeait par conséquent de geler ses fonds, avoirs financiers et ressources économiques et interdisait de les mettre à sa disposition.
Par le traitement de ces lettres de crédit, la banque Saderat a également aidé l'Organisation des industries de la défense à violer l'interdiction contenue dans la résolution 1747 du CSNU relative à l'acquisition et à la fourniture par l'Iran de tout armement et matériel connexe.
Modifié par le règlement UE 2016/603 du 18 avril 2016 : la présente mention s'applique jusqu'au 22.10.2016
* Bank Saderat PLC (Londres)
Adresse : 5 Lothbury, London, EC2R 7HD, Royaume-Uni.
Renseignements complémentaires : filiale détenue à 100 % par la Bank Saderat
Modifié par le règlement UE 2016/603 du 18.4.2016.
La présente mention s'applique jusqu'au 22.10.2016
* Bargh Azaraksh
Alias : Barghe Azerakhsh Sakht
Adresse : n° 599, Stage 3, Ata Al Malek Blvd, Emam Khomeini Street, Ispahan.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société qui travaille en sous-traitance sur les sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow, pour des travaux d'électricité et d'installation de conduites.
Cette société était responsable de la conception, de l'achat et de l'installation d'équipement de contrôle électrique à Natanz en 2010.
* Behnam Sahriyari Trading Company
Adresse postale : Ziba Buidling, 10th Floor, Northern Sohrevardi Street, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) a expédié deux conteneurs d'armes de types divers d'Iran vers la Syrie en mai 2007, en violation du paragraphe 5 du dispositif de la résolution 1747 (2007) du CSNU.
* Bonyad Taavon Sepah
Alias : a) IRGC Cooperative Foundation ; b) Bonyad-e Ta'avon-Sepah ; c) Sepah Cooperative Foundation.
Adresse : Niayes Highway, Seoul Street, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) la société Bonyad Taavon Sepah, également appelée IRGC Cooperative Foundation, a été créée par les commandants de l'IRGC pour structurer les investissements de l'IRGC, qui le contrôle.
* BORBORUDI Sayed Shamsuddin
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) chef adjoint de l'organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par l'ONU.
Il est le subordonné de Feridun Abbasi Davani, désigné par l'ONU.
Il participe au programme nucléaire iranien depuis 2002 au moins.
* BOZORGNIA Mostafa
Renseignements complémentaires : Chef de la section 350 de la prison d'Evin.
A déclenché à plusieurs reprises des violences disproportionnées à l'égard de certains prisonniers.
Date de la désignation par l'Union européenne : 24.4.2007
* Centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée
Alias : Bureau de cybercriminalité ou cyber-police.
Adresse : Téhéran, Iran, Site web : http://www. cyberpolice.ir
Renseignements complémentaires : Unité de la police créée en janvier 2011 et dirigée par Esmail Ahmadi-Moqaddam (inscrit sur la liste), le chef de la police Ahmadi- Moqaddam a souligné que cette unité s'attaquerait aux groupes antirévolutionnaires et aux dissidents qui ont utilisé en 2009 des réseaux sociaux sur Internet pour déclencher des actions de protestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad.
* Complexe industriel Amin (Complexe Industriel Amin)
* Corps des gardiens de la révolution islamique
Alias : IRGC
Adresse : IRGC, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : Responsable du programme nucléaire iranien.
Assure le contrôle opérationnel du programme de missiles balistiques de l'Iran.
A tenté d'effectuer des acquisitions visant à soutenir le programme de missiles balistiques et le programme nucléaire de l'Iran.
* DANESHJOO Kamran
Alias : DANESHJOU
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) ministre des sciences, de la recherche et de la technologie depuis les élections de 2009.
* DARVISH-VAND Javad
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) adjoint au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), chargé de l'inspection.
Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL ; c) Général de brigade.
* DORRI-NADJAFABADI Ghorban-Ali
Lieu de naissance : Najafabad (Iran)
Renseignements complémentaires : Membre de l'assemblée des experts et représentant du Guide suprême dans la province Markazi (« centrale »).
Procureur général d'Iran jusqu'en septembre 2009 et ancien ministre des renseignements sous la présidence de Khatami.
* Electronic Components Industries
Alias : ECI
Adresse : Hossain Abad Avenue, Shiraz, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) filiale d'Iran Electronics Industries.
* EMADI Hamid Reza
Alias : Hamidreza Emadi
Né vers 1973 à Hamedan, Iran
Renseignements complémentaires : Directeur de l'information de Press TV.
Ancien responsable de la production et de la diffusion des aveux forcés de détenus.
* ESMAILI Gholam-Hossein
Renseignements complémentaires : Chef du pouvoir judiciaire à Téhéran.
Ancien chef de l'organisation des prisons iraniennes.
A ce titre, s'est rendu complice de l'emprisonnement massif d'activistes politiques et d'avoir couvert les exactions commises dans le système carcéral.
* ESNICO
Alias : Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation
Adresse : n° 1, 37th Avenue, Asadabadi Street, Téhéran, Iran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) fournit des biens industriels pour les activités du programme nucléaire menées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), Novin Energy et Kalaye Electric Company (toutes visées dans la résolution 1737 du CSNU) ; c) le directeur d'ESNICO est Haleh Bakhtiar (visé dans la résolution 1803 du CSNU).
* Etemad Amin Invest Co Mobin
Adresse : Pasadaran Av.
Téhéran, Iran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) proche du Naftar et de la Bonyad-e Mostazafan, Etemad ; c) Amin Invest Co Mobin contribue au financement des intérêts stratégiques du régime et de l'Etat parallèle iranien.
* Eyvaz Technic
Adresse : n° 3, Building 3, Shahid Hamid Sadigh Alley, Shariati Street, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) producteur d'équipements de traitement sous vide qui a été un fournisseur des sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow.
En 2011, la société a fourni des transducteurs de pression à la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU.
* FADAVI Ali
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Commandant de la marine de l'IRGC ; c) contre-amiral.
* FAHRADI Ali
Renseignements complémentaires : Procureur de Karaj.
Responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment dans le cadre de procédures dans lesquelles la peine de mort a été prononcée.
Il porte la responsabilité d'un nombre élevé d'exécutions qui ont eu lieu dans la région de Karaj lorsqu'il y était procureur.
* Fajr Aviation Composite Industries
Adresse : Mehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, Iran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) filiale de l'IAIO au sein du MODAFL ; c) produit principalement des matériaux composites pour l'industrie aéronautique, mais elle est également liée à la mise au point de capacités de production de fibres de carbone destinées à des applications nucléaires et aux missiles.
* FARAHI Seyyed Mahdi
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU ; c) Général de brigade.
* Farasepehr Engineering Company
* FATAH Parviz
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Numéro deux de Khatam al Anbiya.
* FAZLI Ali
Renseignements complémentaires : Vice-commandant des Bassidjis, ancien chef du corps Seyyed al-Shohada de l'IRGC, dans la province de Téhéran (jusqu'en février 2010).
Le corps Seyyed al-Shohada est chargé de la sécurité dans la province de Téhéran et, sous sa responsabilité, a joué un rôle clé dans la répression brutale des manifestants en 2009
* FIRUZA-BADI Seyyed Hasan
Alias : a) Général FIRUZABADI Seyed Hassan ; b) Général FIROUZABADI Seyyed Hasan ; c) Général FIROUZABADI Seyed Hassan.
Lieu de naissance : Mashad.
Renseignements complémentaires : En tant que chef d'état-major des forces armées iraniennes, il exerce la fonction de commandement militaire la plus élevée et à ce titre, est chargé de diriger toutes les divisions et politiques militaires, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) et la police.
Les forces placées sous sa chaîne de commandement formelle ont procédé à une répression brutale contre des manifestants.
* Forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) gèrent les stocks de missiles balistiques à courte et moyenne portée de l'Iran.
Le commandant des forces aériennes de l'IRGC est visé dans la résolution (2006) 1737 du CSNU.
* GANJI Mostafa Barzegar
Renseignements complémentaires : Procureur général de Qom.
Il est responsable de la détention arbitraire de douzaines de délinquants à Qom et des mauvais traitements qui leur ont été infligés.
Il est complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort, qui s'est traduit par une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de l'année.
* Ghani Sazi Uranium Company
Alias : Iran Uranium Enrichment Company
Adresse : 3, Qarqavol Close, 20th Street, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) travaille sous le contrôle de la TAMAS, désignée par l'ONU.
Contrats de production avec la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU et la TESA, désignée par l'UE.
Renseignements complémentaires : entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Date de la désignation par les Nations unies : 23.12.2006 ; Date de désignation par l'Union Européenne : 23 mars 2012
* HABIBI Mohammad Reza
Renseignements complémentaires : Ancien procureur adjoint d'Ispahan.
Est susceptible de faire actuellement l'objet d'une réaffectation dans une autre fonction.
Impliqué dans des procédures qui ont privé les accusés d'un procès équitable - tels qu'Abdollah Fathi exécuté en mai 2011 après que Habibi a méconnu son droit à être entendu et ses problèmes de santé mentale pendant son procès en mars 2010.
Il est par conséquent complice d'une violation grave du droit à un procès équitable et a contribué au recours excessif et croissant à la peine de mort et à une forte augmentation du nombre des exécutions depuis le début de 2011.
* HADDAD Hassan
Alias : Hassan ZAREH DEHNAVI
Renseignements complémentaires : Adjoint du responsable de la sécurité du tribunal révolutionnaire de Téhéran.
Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre.
Il était chargé des dossiers des détenus arrêtés dans le cadre de la crise qui a suivi l'élection, et a régulièrement menacé leurs familles afin de les réduire au silence.
A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté et de détention à la prison de Kahrizak.
En novembre 2014, les autorités iraniennes ont officiellement reconnu le rôle qu'il a joué dans les décès de détenus.
* HAERI Mojtaba
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) ingénieur, adjoint au MODAFL, chargé de l'industrie.
* HAJMOHAM-MADI Aziz
Renseignements complémentaires : Juge à la cour pénale de la province de Téhéran.
Ancien juge à la première section du tribunal d'Evin, Il a géré plusieurs cas de procès contre les manifestants, notamment celui d'Abdol-Reza Ghanbari, enseignant arrêté en janvier 2010 et condamné à mort pour ses activités politiques.
Le tribunal de première instance d'Evin a été récemment créé dans l'enceinte de la prison d'Evin et sa création a été défendue par Jafari Dolatabadi en mars 2010.
Dans cette prison, certains accusés sont confinés, maltraités et contraints de faire de fausses déclarations.
* HAMLBAR Rahim
Renseignements complémentaires : juge à la 1re chambre du tribunal révolutionnaire de Tabriz.
Responsable de lourdes peines infligées à des journalistes, à des membres de la minorité ethnique azérie et à des défenseurs des droits des travailleurs, à la suite d'accusations d'espionnage, d'actes contre la sécurité nationale, de propagande contre le régime iranien et d'insulte à l'encontre du guide suprême iranien portées contre eux.
Lieu de naissance : Ispahan.
Renseignements complémentaires : Chef adjoint des forces armées, il a joué un rôle clé dans l'intimidation des « ennemis » de l'Iran et les menaces exercées à leur encontre, ainsi que dans le bombardement de villages kurdes iraquiens.
Il a joué un rôle central dans la répression post-électorale des manifestants.
* HEYDARIFAR Ali-Akbar
Renseignements complémentaires : ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran.
A participé au procès des manifestants.
A pris une part active à l'adoption de mesures de sûreté visant à envoyer les détenus au centre de détention de Kahrizak.
* Hirbod Co
Adresse : Flat 2, 3 Second Street, Asad Abadi Avenue, Téhéran 14316.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société qui a acheté des biens et des équipements destinés au programme nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran pour la Kalaye Electric Company (KEC), sanctionnée par les Nations unies.
* HOSEYNITASH Ali
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Chef du Département général du Conseil suprême de sécurité nationale.
Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire ; c) Général de brigade.
* HOSSEINI Dr Mohammad
Alias : a) HOSSEYNI dr Seyyed Mohammad ; b) HOSSEYNI Seyed ; c) HOSSEYNI Sayyed ; d) HOSSEYNI Sayyid.
Date et lieu de naissance : en 1961 à Rafsanjan, Kerman, Iran.
Renseignements complémentaires : Ancien membre du Corps des gardiens de la révolution islamique, il a été complice de la répression contre des journalistes.
* Hosseini Nejad Trading Co
* Industrial Factories of Precision (IFP) Machinery (Usines de Machines de Précision)
* Institute of Applied Physics
Alias : IAP
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) effectue des recherches sur des applications militaires du programme nucléaire iranien.
* Iran Aircraft Industries
Alias : IACI
Renseignements complémentaires : filiale de l'IAIO au sein du MODAFL.
Elle assure la fabrication, la réparation et la révision de moteurs d'avions et fournit, par le biais d'intermédiaires étrangers, des pièces détachées destinées à l'aéronautique, souvent en provenance des Etats-Unis.
Il a été établi qu'IACI et ses filiales utilisaient un réseau mondial de courtiers qui tente d'acquérir des biens liés à l'aéronautique.
* Iran Aircraft Manufacturing Company
Alias : a) HESA ; b) HESA Trade Center ; c) HTC ; d) IAMCO ; e) IAMI ; e) Iran Aircraft Manufacturing Company ; f) Iran Aircraft Manufacturing Industries ; g) Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran ; h) Hava Peyma Sazi-e Iran ; i) Havapeyma Sazhran ; j) Havapeyma Sazi Iran ; k) Hevapeimasazi.
Adresse : a) PO Box 83145-311, 28 km Ispahan - Teheran Freeway, Shahin Shahr, Ispahan, Iran ; b) PO Box 14155-5568,No.
27 Ahahamat Ave, Vallie Asr Square, Téhéran 15946, Iran ; c) PO Box 81465-935, Ispahan, Iran ; Shahih Shar Industrial Zone, Ispahan, Iran ; d) PO PO Box 8140, No.
107 Sepahbod Gharany Ave., Téhéran, Iran |
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du MODAFL.
* Iran Centrifuge Technology Company
Alias : TSA ou TESA ou ICTC
Adresse : 156, Golestan Street, Saradr-e Jangal, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) a repris les activités de Farayand Technique (designée dans la résolution 1737 du CSNU) ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; c) fabrique des pièces de centrifugeuse pour l'enrichissement de l'uranium, et soutient directement les activités sensibles en matière de prolifération que l'Iran est tenu de suspendre selon les résolutions du CSNU.
Elle travaille pour Kalaye Electric Company (désignée dans la résolution 1737 du CSNU).
* Iran Communications Industries
Alias : ICI
Adresses : a) PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran ; b) PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran ; c) Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) Iran Communications Industries, filiale de la société Iran Electronics Industries, produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'électro-optique, de micro-électronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles.
* Iran Composites Institute
Adresse : Iran Composites Institute, Iranian University of Science and Technology, 16845-188, Téhéran, Iran, Tél.
98 217 3912858 Fax 98 217 7491206 Courriel : ici@iust.ac.ir Internet : http://www.irancomposites.org
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et de l'UE et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran.
* Iran Electronics Industries
Adresses : a) PO Box 18575-365, Téhéran, Iran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) filiale détenue à 100 % par le MODAFL, son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d'armements iraniens.
* Iran Marine Industrial Company
Alias : SADRA
Adresse : Sadra Building No.
3, Shafagh St., Poonak Khavari Blvd., Shahrak Ghods, PO Box 14669-56491, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : contrôlée de fait par Sepanir Oil & Gas Energy Engineering Company désignée par l'UE comme étant une société de l'IRGC.
Fournit un appui au gouvernement de l'Iran au travers des activités qu'elle mène dans le secteur énergétique iranien, y compris dans le champ gazier de South Pars.
Modifié par le règlement (UE) 2015/1001 du 25 juin 2015
* Iran Pooya
Alias : Iran Pouya
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société d'État qui a géré la plus grande extrudeuse d'aluminium d'Iran et a fourni du matériel destiné à être utilisé dans la production d'enveloppes pour les centrifugeuses IR-1 et IR-2.
Grand fabricant de cylindres d'aluminium pour centrifugeuses, qui a notamment pour clients l'AEOI, désignée par l'ONU et la TESA, désignée par l'UE.
* Iran Saffron Company
Alias : Iransaffron Co
Société appartenant à et agissant pour le compte de Yasa Part.
* Iranian Aviation Industries Organization
Alias : IAIO.
Adresses : a) Ave.
Sepahbod Gharani PO Box 15815/1775 Téhéran, Iran ; b) Ave.
Sepahbod Gharani PO Box 15815/3446 Téhéran, Iran ; c) 107 Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) Organisation du MODAFL, chargée de planifier et de gérer l'industrie aéronautique militaire iranienne.
* IRGC Qods Force
alias : Force Qods de l'IRGC
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) est chargée des opérations menées en dehors de l'Iran et constitue le principal instrument de politique étrangère de Téhéran pour les opérations spéciales et le soutien aux terroristes et aux militants islamistes à l'étranger.
* IRGC-Air Force Al-Ghadir Missile Command
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Il s'agit d'un élément bien spécifique des forces aériennes de l'IRGC, qui travaille avec le groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (visé dans la résolution 1737 du CSNU) ; c) Commandement des missiles Al Ghadir des forces aériennes de l'IRGC.
* Isfahan Optics
Adresse : a) PO Box 81465-313 Kaveh Ave.
Ispahan - Iran ; b) PO Box 81465-117, Ispahan, Iran.
Renseignements complémentaires : a) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte d'Iran Electronics Industries ; b) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
* JAFARI Asadollah
Renseignements complémentaires : Procureur de la province de Mazandaran, responsable, d'arrestations illégales et de violations des droits de prisonniers baha'is, depuis l'arrestation initiale jusqu'au maintien en cellule d'isolement au centre de détention des services de renseignement.
* JAFARI Milad
Date de naissance : le 20.9.1974
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) ressortissant iranien qui fournit des biens, essentiellement des métaux, aux sociétés écrans de la SHIG, désignée par l'ONU.
* JAFARI Mohammad Ali
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Commandant de l'IRGC.
Alias : Aziz Jafari
Né le 1er septembre 1957 à Yazd, Iran.
Renseignements complémentaires : commandant en chef de l'IRGC.
L'IRGC et la base Sarollah commandée par le général Aziz Jafari ont joué un rôle clé dans les atteintes illégales au bon déroulement de l'élection présidentielle de 2009, dans l'arrestation et la mise en détention de militants politiques et dans les affrontements avec des manifestants dans la rue.
* JAFARI Reza
Renseignements complémentaires : conseiller disciplinaire auprès du tribunal pour juges depuis 2012.
Membre du comité chargé de recenser le contenu criminel du web, organe responsable de la censure exercée contre les sites web et les médias sociaux.
Ancien responsable des poursuites spéciales contre la cybercriminalité entre 2007 et 2012.
A été chargé de réprimer la liberté d'expression.
* JAFARI-DOLATABADI Abbas
Date et lieu de naissance : Yazd (Iran) en 1953
Renseignements complémentaires : Procureur général de Téhéran depuis août 2009.
Ses services ont inculpé un grand nombre de manifestants.
A ordonné la fermeture du bureau de Karroubi en septembre 2009 ainsi que l'arrestation de plusieurs hommes politiques réformateurs et a interdit deux partis politiques réformateurs en juin 2010.
* JAVANI Yadollah
Date et lieu de naissance ; 1956 à Isfahan
Renseignements complémentaires : Conseiller du représentant du Guide suprême auprès de l'IRGC.
Il s'exprime régulièrement dans les médias en tant que représentant des tenants d'une ligne dure au sein du régime.
Il a été l'un des premiers hauts fonctionnaires à demander l'arrestation de Moussavi, de Karroubi et de Khatami.
Il a plaidé à maintes reprises pour l'utilisation de la violence et de techniques d'interrogatoire « musclées » contre des manifestants au lendemain de l'élection (justifiant les confessions télévisées), y compris en donnant comme instruction d'infliger aux dissidents des mauvais traitements extrajudiciaires, par le biais de publications diffusées au sein de l'IRGC et des Bassidjis.
* Javedan Mehr Toos
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société d'ingénierie qui travaille pour l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, visée dans la résolution 1737 du CSNU.
* JAZAYERI Massoud
Renseignements complémentaires : chef d'état-major adjoint des forces armées iraniennes, chargé des affaires culturelles (le département chargé de la propagande).
Il a activement collaboré à la répression en tant que chef d'état-major adjoint.
Il a ouvertement appelé à la répression des organes de presse étrangers et de l'opposition iranienne.
* Jelvesazan Company
Adresse : 22 Bahman St., Bozorgmehr Ave., 84155666, Ispahan, Iran Tél.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) la Jelvesazan Company aide des entités
désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération.
Dès le début de 2012, Jelvesazan a eu l'intention de fournir des pompes à vide à commande à l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'Union européenne.
* JOKAR Mohammad Saleh
Renseignements complémentaires : Depuis 2011, député pour la province de Yazd.
Ancien commandant des forces étudiantes Basij.
En sa qualité de commandant des forces étudiantes Basij, il a activement participé à la répression des manifestations dans les écoles et les universités et à la détention extrajudiciaire de militants et de journalistes.
* KAMALIAN Behrouz
Date de naissance : en 1983 à Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : Chef du cybergroupe « Ashiyaneh » lié au Corps des gardiens de la révolution islamique.
L'équipe de sécurité numérique « Ashiyaneh », fondée par Behrouz Kamalian, mène une cyber-répression intense à la fois contre des opposants et des réformistes iraniens et des institutions étrangères.
Le 21 juin 2009, le site internet du commandement de la cyberdéfense des gardiens de la révolution mettait toujours en ligne des photos de personnes qui auraient été arrêtées pendant les manifestations post-électorales.
Y était joint un appel aux Iraniens pour qu'ils « identifient les émeutiers ».
* Karanir
Alias : a) Moaser ; b) Tajhiz Sanat.
Adresse : 1139/1 Unit 104 Gol Building, Gol Alley, North Side of Sae, Vali Asr Avenue.
PO Box 19395-6439, Téhéran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) participe à l'achat d'équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.
* KARIMIAN Ali
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) ressortissant iranien qui fournit des biens, essentiellement de la fibre de carbone, à la SHIG et à la SBIG, désignées par l'ONU.
* KAZEMI Toraj
Renseignements complémentaires : Chef du centre d'enquêtes en matière de criminalité organisée, désigné par l'Union européenne (alias : bureau de cybercriminalité ou cyberpolice).
En cette qualité, il a annoncé le lancement d'une campagne de recrutement de pirates informatiques gouvernementaux en vue de mieux contrôler l'information sur l'internet et de faire du tort aux sites « nuisibles ».
Date de la désignation par l'Union européenne : 23.3.2012, modification par le règlement (UE) 2016/556 du 11 avril 2016
* Khala Afarin Pars
Alias : Unit 5, 2nd Floor, No 75, Mehran Afrand St, Sattarkhan St, Téhéran.
* KHALILI Ali
Renseignements complémentaires : commandant de l'IRGC, chef de l'unité médicale de la base Sarollah.
Signataire d'une lettre adressée au ministère de la santé le 26 juin 2009 interdisant la transmission de documents ou de dossiers médicaux à toute personne blessée ou hospitalisée pendant les événements qui ont suivi l'élection.
* KHALILOLLAHI Moussa
Alias : a) KHALILOLLAHI Mousa ; b) KHALILOLLAHI Mousa ; c) ELAHI Moussa Khalil
Renseignements complémentaires : Procureur de Tabriz.
Il a été impliqué dans l'affaire de Sakineh Mohammadi-Ashtiani, et est complice de violations graves du droit à un procès équitable.
* KHANSARI Majid
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) administrateur délégué de la Kalaye Electric Company, désignée par l'ONU.
* KHODAEI SOURI Hojatollah
Date et lieu de naissance : 1964 à Selseleh (Iran)
Renseignements complémentaires : Membre du comité de sécurité nationale et de politique étrangère.
Député de la province de Lorestan.
Membre de la commission parlementaire chargée de la politique étrangère et de sécurité.
Ancien directeur de la prison d'Evin jusqu'en 2012.
La torture était couramment utilisée dans la prison d'Evin lorsque Souri en était le directeur.
Dans la section 209, de nombreux militants ont été détenus pour leur opposition pacifique au gouvernement en place.
* KHORAMABADI Abdolsamad
Renseignements complémentaires : chef de la « Commission chargée de déterminer les cas de contenu criminel », une organisation gouvernementale chargée de la censure en ligne et de la cybercriminalité.
Sous sa direction, la commission a défini la « cybercriminalité » en recourant à un certain nombre de catégories vagues qui permettent d'ériger en infraction la création et la publication de contenu jugé inapproprié par le régime.
Il est responsable de la répression et du blocage de nombreux sites d'opposition, journaux électroniques, blogs, sites d'ONG spécialisées dans les droits de l'homme ainsi que de Google et Gmail depuis septembre 2012.
* Khorasan Metallurgy Industries (Industries Métallurgiques Khorasan)
* KIASATI Morteza
Renseignements complémentaires : Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4e chambre.
A condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi.
Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable.
Ces affaires et l'absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l'Iran en date du 22 août 2012.
* LARIJANI Sadeq
date et lieu de naissance : en 1960 ou 1961 à Najaf, Iraq.
Renseignements complémentaires : chef du pouvoir judiciaire.
En tant que chef du pouvoir judiciaire, il est tenu d'approuver et de signer toutes les condamnations du type qisas (réparations), hodoud (crimes envers Dieu) et ta'zirat (crimes envers l'Etat).
Cela inclut les condamnations à mort, les flagellations et les amputations.
Il a personnellement signé plusieurs condamnations à mort.
Il a également autorisé des condamnations sous forme de châtiments corporels tels que des amputations et l'injection d'acide dans les yeux des personnes condamnées.
* MAAA Synergy
Adresse : Malaisie
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) participe à l'achat de composants pour les avions de combat iraniens.
* MACPAR Makina San Ve Tic
Adresse : Istasyon MH, Sehitler cad, Guldeniz Sit, Number 79/2, Tuzla 34930, Istanbul.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société gérée par Milad Jafari, qui a livré des biens, essentiellement des métaux, au Shahid Hemmat Industries Group (SHIG), désigné par l'ONU, par le biais de sociétés écrans.
* MAHMUDZADEH Ebrahim
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) directeur général de Iran Electronic Industries.
* MAHSOULI Sadeq
Alias : MAHSULI Sadeq
Date et lieu de naissance : en 1959 ou 1960 à Oroumieh, Iran.
Renseignements complémentaires : conseiller de l'ancien président, membre du Conseil du discernement du bien de l'ordre islamique Mahmoud Ahmadinejad et membre du Front de persévérance.
Ministre des affaires sociales et de la sécurité sociale entre 2009 et 2011.
Ministre de l'intérieur jusqu'en août 2009.
A ce titre, Mahsouli exerçait une autorité sur l'ensemble des forces de police, des agents de sécurité du ministère de l'intérieur et des agents en civil.
Les forces placées sous ses ordres ont été responsables de l'assaut contre la résidence universitaire de Téhéran le 14 juin 2009 et des actes de torture infligés à des étudiants.
* MALEKI Mojtaba
Renseignements complémentaires : Procureur de Kermanshah.
A joué un rôle dans la forte augmentation du nombre des condamnations à mort prononcées en Iran, y compris dans les procédures engagées contre sept prisonniers accusés de trafic de drogue qui ont été pendus le même jour, le 3 janvier 2010, dans la prison centrale de Kermanshah.
Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service ; c) personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
* Marine Industries (Industries Maritimes)
Adresse : Pasdaran Av., PO Box 19585/ 777, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) filiale de la DIO.
* Marou Sanat
Alias : Mohandesi Tarh Va Toseh Maro Sanat Company.
Adresse : 9, Ground Floor, Zohre Street, Mofateh Street, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) entreprise d'achat qui a agi pour la société Mesbah Energy, désignée dans la résolution 1737 du CSNU.
* MATSA
Adresse : a) Mohandesi Toseh Sokht Atomi Company ; b) 90, Fathi Shaghaghi Street, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société iranienne travaillant en sous-traitance pour la Kalaye Electric Company désignée par l'ONU, à laquelle elle fournit des services de conception et d'ingénierie pour l'ensemble du cycle du combustible nucléaire.
Dernièrement, elle a fourni de l'équipement pour le site d'enrichissement d'uranium de Natanz.
* Mechanic Industries Group
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) a participé à la production de composants pour le programme balistique.
* Mehr Bank
Alias : a) Mehr Finance and Credit Institute ; b) Mehr Interest-Free Bank.
Adresse : 204 Taleghani Ave., Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) la Mehr Bank est contrôlée par Bonyas Taavon Sepah et l'IRGC.
Elle fournit des services financiers à l'IRGC.
Selon un entretien de source ouverte avec le directeur de Bonyad Taavon Sepah, Parviz Fattah (né en 1961), Bonyad Taavon Sepah a créé la Mehr Bank pour servir le Basij (branche paramilitaire de l'IRGC).
* Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (Iran)
Alias : a) ministère de la défense pour la logistique des forces armées ; b) MODAFL ; c) MODSAF).
Adresse : situé sur le côté ouest de la rue Dabestan, Abbas Abad District, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) responsable des programmes iraniens de recherche, de développement et de fabrication en matière de défense, y compris le soutien aux programmes de missiles et nucléaire.
* MIRHEJAZI Ali
Renseignements complémentaires : Chef adjoint du Bureau du Guide suprême et chef de la sécurité.
Fait partie du cercle des fidèles du Guide suprême, est l'un des responsables de la planification de la répression des manifestations mise en œuvre depuis 2009 et est associé aux personnes responsables de la répression des manifestations.
* Mobin Sanjesh
Adresse : Entrée 3, n° 11, rue 12, Alley Miremad, Abbas Abad, Téhéran.
* Modern Technologies FZC
Alias : MTFZC
Adresse : PO Box 8032, Sharjah, Emirats arabes unis.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) participe à l'achat de composants pour le programme nucléaire iranien.
* MOGHISSEH Mohammad
Alias : NASSERIAN
Renseignements complémentaires : Juge, chef du tribunal révolutionnaire de Téhéran, 28e chambre.
Il s'est occupé des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection.
A prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de militants politiques et sociaux et de journalistes et plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants et de militants politiques et sociaux.
* MOHAMMADI Mohammad
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) administrateur délégué de MATSA.
* MOHAMMADLU Beik
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) adjoint au MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique ; c) Général de brigade.
* MOHSENI-EJEI Gholam-Hossein
Date de naissance et lieu de naissance : vers 1956 à Ejiyeh
Renseignements complémentaires : Procureur général d'Iran depuis septembre 2009, porte-parole du pouvoir judiciaire et ancien ministre des renseignements durant l'élection de 2009.
Lorsqu'il était ministre des renseignements, au moment de l'élection de 2009, les agents du renseignement placés sous ses ordres ont arrêté et torturé des centaines de militants, de journalistes, de dissidents et de réformateurs et leur ont extorqué de faux aveux sous la contrainte.
En outre, des personnalités politiques ont été contraintes de livrer de faux aveux au cours d'interrogatoires insupportables qui ont donné lieu à des actes de torture, de mauvais traitements, du chantage et des menaces à l'encontre des membres de leur famille.
* MORTAZAVI Amir
Renseignements complémentaires : Adjoint du chef de l'unité des affaires sociales et de la prévention de la criminalité auprès du pouvoir judiciaire de la province de Khorasan-Razavi.
Ancien procureur adjoint de Mashhad.
Les procès relevant de sa compétence ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, dans le non-respect des droits fondamentaux des prévenus.
Les décisions d'exécution ayant été prises en masse, les peines de mort ont été prononcées dans le non-respect des procédures permettant une audition équitable.
* MORTAZAVI Said
Date et lieu de naissance : en 1967 à Meybod, province de Yazd, Iran.
Renseignements complémentaires : Ancien chef de la task-force iranienne pour la lutte contre la contrebande, procureur général de Téhéran jusqu'en août 2009.
En sa qualité de procureur, il a émis un ordre général qui a permis la mise en détention de centaines de militants, de journalistes et d'étudiants.
A été suspendu de ses fonctions en août 2010 après enquête du pouvoir judiciaire iranien au sujet de sa responsabilité dans la mort de trois hommes emprisonnés sur ses ordres à la suite de l'élection.
* MORTAZAVI Seyyed Solat
Date et lieu de naissance : 1967, à Farsan, Tchar Mahal-o-Bakhtiari (sud) (Iran)
Renseignements complémentaires : Maire de la deuxième plus grande ville d'Iran, Mashad, où des exécutions publiques ont lieu régulièrement.
Ancien vice-ministre de l'intérieur en charge des affaires politiques.
Responsable de la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression.
A ensuite été nommé chef de la commission électorale iranienne pour les élections législatives de 2012 et pour l'élection présidentielle de 2013.
* MOSLEHI Heydar
Alias : a) MOSLEHI Heidar ; b) MOSLEHI Haidar.
Date et lieu de naissance : en 1956 à Ispahan, Iran.
Renseignements complémentaires : Conseiller sur les questions de jurisprudence suprême au sein de l'IRGC.
Responsable de l'organisation concernant les publications sur le rôle du clergé pendant la guerre.
Ancien ministre du renseignement (2009-2013).
Sous sa direction, le ministère du renseignement a poursuivi ses pratiques de détention arbitraire et de persécution à grande échelle contre les protestataires et les dissidents.
Le ministère du renseignement gère la section 209 de la prison d'Evin, dans laquelle de nombreux militants ont été détenus en raison de leur opposition pacifique au gouvernement en place.
Les spécialistes des interrogatoires du ministère du renseignement ont fait subir aux prisonniers de la section 209 des passages à tabac ainsi que des violences psychologiques et sexuelles.
* MOTLAGH Bahram Hosseini
Renseignements complémentaires : Directeur du collège du commandement de l'armée et de l'état-major (DAFOOS).
Ancien chef du corps Seyyed al-Shohada de l'IRGC, province de Téhéran.
Sous sa responsabilité, ce corps a joué un rôle clé dans l'organisation de la répression des manifestations.
* MOUSSAVI Seyed Mohammad Bagher
Renseignements complémentaires : Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour « activités contre la sécurité nationale » et « rébellion contre Dieu ».
Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9 janvier 2013.
Ces cinq personnes ont été détenues plus d'un an sans chef d'inculpation, torturées et condamnées sans procès équitable.
* MOVASAGHNIA Mohammad Reza
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) directeur de Samen Al A'Emmeh Industries Group (SAIG), alias Groupe des industries des missiles de croisière.
Cette organisation est visée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l'annexe I de la position commune 2007/140/PESC.
* Multimat lc ve Dis Ticaret Pazarlama Limited Sirketi
* MUSAVI-TABAR Seyyed Reza
Renseignements complémentaires : Chef du ministère public révolutionnaire de Shiraz.
Responsable d'arrestations illégales et de mauvais traitements à l'encontre d'activistes politiques, de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme, de baha'is et de prisonniers d'opinion, qui ont été harcelés, torturés, interrogés, sans avoir droit à un avocat ni à un procès équitable.
Musai-Tabar a signé des décisions judiciaires au centre de détention n° 100 (une prison pour hommes) de sinistre réputation, y compris la décision d'emprisonner Raha Sabet, une femme baha'ie, en cellule d'isolement pour trois ans.
* NACCACHE Anis
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) administrateur des Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies ; sa société a tenté d'acquérir des biens sensibles au bénéfice d'entités visées dans la résolution 1737 (2006).
* NADERI Mohammad
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO).
L'AIO a participé a des programmes sensibles iraniens ; c) Général de brigade.
* NAJJAR Mostafa Mohammad
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Ministre de l'intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l'ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques ; c) Général de brigade.
date et lieu de naissance : en 1953 à Nadjaf, Iraq.
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Commandant de la force de résistance Bassij ; c) Général de brigade.
date et lieu de naissance : vers 1952 à Najaf, Iraq.
Renseignements complémentaires : Commandant de la force Basij.
Responsable ou complice, en sa qualité de commandant de cette force de l'IRGC, des exactions commises par elle fin 2009, y compris la réaction violente aux protestations organisées en décembre 2009 pendant les journées de l'Ashura, qui a causé la mort de 15 personnes et conduit à l'arrestation de centaines de manifestants.
Avant d'être nommé commandant de la force Basij en octobre 2009, il était le chef du service de renseignement de cette force, chargé de l'interrogatoire des personnes arrêtées lors de la répression qui a suivi l'élection.
* NASERI Mohammad Sadegh
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) chef de l'Institut de recherche en physique (anciennement : Institut de physique appliquée).
* Naserin Vahid
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Naserin Vahid fabrique, pour le compte de l'IRGC, des pièces détachées destinées à l'armement.
Société-écran de l'IRGC.
* Neda Industrial Group
Adresse : N° 10 & 12, 64th Street, Yusef Abad, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) entreprise d'automatisation industrielle qui a travaillé pour la Kalaye Electric Company (KEC), sanctionnée par l'UE, à l'usine d'enrichissement de l'uranium à Natanz.
* Neka Novin
Alias : Niksa Nirou
Adresse : Unit 7, No 12, 13th Street, Mir-Emad St, Motahary Avenue, Téhéran, 15875-6653.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) participe à l'achat d'équipements et de matériels spécialisés qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.
* Noavaran Pooyamoj
Adresse : n° 15, Eighth Street, Pakistan Avenue, Shahid Beheshti Avenue, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) participe à l'achat de matériels qui sont contrôlés et ont une application directe dans la fabrication de centrifugeuses pour le programme iranien d'enrichissement de l'uranium.
* NOURI Ali Ashraf
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Commandant adjoint de l'IRGC, chef du bureau politique de l'IRGC.
* Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC)
Adresse : n° 234, Taleghani St, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : apporte un appui au gouvernement iranien en fournissant des moyens financiers et des services de financement pour des projets de développement dans le secteur pétrolier et gazier à diverses entités liées au gouvernement iranien ; détient l'IOEC (Iranian Offshore Engineering & Construction Co.), qui a été désignée par l'UE.
L'administrateur délégué de l'OPIC est Naser Maleki, qui a été désigné par les Nations unies en raison de sa qualité de chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et également de responsable du ministère iranien de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3 (missile balistique iranien de longue portée actuellement en service).
Date de désignation par l'Union européenne : 22.12.2012 - Modifié par le règlement 2015/2204 du 30 novembre 2015.
* OMIDI Mehrdad
Renseignements complémentaires : Chef des services de renseignements, au sein de la police iranienne.
Ancien chef de l'unité de lutte contre la criminalité informatique, au sein de la police iranienne.
Il est responsable de milliers d'enquêtes et de mises en accusation concernant des réformistes et des opposants politiques utilisant l'internet.
Il est ainsi responsable de graves violations des droits de l'homme dans la répression exercée contre des personnes qui ont défendu leurs droits légitimes, dont la liberté d'expression.
* Organisation de défense passive (Passive Defense Organization)
Alias : PDO
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) organisation chargée de la sélection et de la construction des installations stratégiques, y compris - d'après les déclarations de l'Iran - du site d'enrichissement d'uranium de Fordow (Qom), qui a été construit sans avoir été signalé à l'AIEA, contrairement à l'obligation qui incombe à l'Iran (au titre d'une résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA).
Le général de brigade Gholam-Reza Jalali, ancien de l'IRGC, est président de la PDO.
* Organisation des achats publics
Alias : SPO
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) SPO facilite l'importation d'armes entières.
Filiale du MODAFL.
* Organisation des industries aérospatiales
Alias : a) AIO ; b) AIO
Adresse : 28 Shian 5, Lavizan, Téhéran, Iran Langare Street, Nobonyad Square, Téhéran, Iran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) l'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.
Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU.
* Organisation géographique des forces armées
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) considérée comme fournissant des données géospatiales pour le programme de missiles balistiques.
* Organisation of Defensive Innovation and Research
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération.
La SPND est dirigée par Mohsen Fakhrizadeh, désigné par l'UE, et relève du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL, désigné par l'UE en mai 2011).
Désignation par l'Union européenne : 22.12.2012.
* PAKPUR Mohammad
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Commandant des forces terrestres de l'IRGC ; c) général de brigade.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) a travaillé sur des techniques de propulsion pour le programme balistique iranien.
* Parto Sanat Co
Adresse : n° 1281 Valiasr Ave., Next to 14th St., Téhéran, 15178 Iran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) fabricant de changeurs de fréquence capable de mettre au point et de modifier des changeurs de fréquence importés de l'étranger de manière à ce qu'ils puissent être utilisés dans une centrifugeuse d'enrichissement à gaz.
Société dont on estime qu'elle participe à des activités de prolifération nucléaire.
* Paya Parto
Alias : Paya Partov
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) filiale de Novin Energy, qui a été sanctionnée en vertu de la résolution 1747 du CSNU, elle exerce des activités de soudage au laser.
* PIR-ABASSI Abbas
Renseignements complémentaires : Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Téhéran, 26e chambre.
A été en charge des procédures liées aux événements qui ont suivi l'élection, a prononcé de longues peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme ainsi que plusieurs peines capitales à l'encontre de manifestants.
* QASEMI Rostam
Alias : Rostam GHASEMI
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Commandant de Khatam al Anbiya.
* Raad Iran
Alias : Raad Automation Company.
Adresse : Unit 1, No 35, Bouali Sina Sharghi, Chehel Sotoun Street, Fatemi Square, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société participant à l'achat d'inverseurs pour le programme d'enrichissement interdit de l'Iran.
Créée pour produire et concevoir des systèmes de contrôle, RaadIran assure la vente et l'installation d'inverseurs et d'unités de programmation logique.
* RADAN Ahmad-Reza
Renseignements complémentaires : Responsable du centre d'études stratégiques des forces de l'ordre iraniennes, organisme lié à la police nationale.
Ancien chef du centre des études stratégiques de la police, ancien chef adjoint de la police nationale iranienne jusqu'en juin 2014.
En tant que chef adjoint de la police nationale iranienne depuis 2008, Radan a été responsable des passages à tabac, meurtres, arrestations et détentions arbitraires de manifestants auxquels ont procédé les forces de police.
* RAJABZADEH Azizollah
Renseignements complémentaires : Chef de l'Organisation de Téhéran chargée de l'atténuation des effets des catastrophes (TDMO).
Ancien chef de la police de Téhéran (jusqu'en janvier 2010).
En tant que chef des services de répression du grand Téhéran, Azizollah Rajabzadeh est l'accusé le plus haut placé dans l'affaire des exactions commises au centre de détention de Kahrizak.
* Raka
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) fondé à la fin de 2006, il a été chargé de la construction de sites d'enrichissement d'uranium à Fordow (Qom) ; c) département de la Kalaye Electric Company (visée dans la résolution 1737 du CSNU).
* RAMEZANI Gholamhosein
Renseignements complémentaires : Chef de la sécurité au ministère de la défense.
Ancien chef de la protection et de la sécurité au sein de l'IRGC jusqu'en mars 2012.
Ex-commandant du renseignement de l'IRGC jusqu'en octobre 2009.
Impliqué dans la répression de la liberté d'expression notamment en étant associé aux responsables de l'arrestation de blogueurs/journalistes en 2004 et aurait joué un rôle dans la répression des manifestations post-électorales en 2009.
* RAMIN Mohammad-Ali
Date et lieu de naissance : en 1954 à Dezful, Iran.
Renseignements complémentaires : a) Secrétaire général de la Fondation internationale pour l'étude de l'Holocauste, créée lors de la conférence internationale de révision de la vision globale de l'Holocauste en 2006, que Ramin a été chargé d'organiser au nom du gouvernement iranien ; b) Principal responsable de la censure en tant que vice-ministre en charge de la presse jusqu'en décembre 2013 ; il a été directement responsable de la fermeture de nombreux organes de presse réformateurs (Etemad, Etemad-e Melli, Shargh, etc.), de la fermeture du syndicat indépendant de la presse et de l'intimidation ou l'arrestation de journalistes.
* RASHIDI AGHDAM Ali Ashraf
Renseignements complémentaires : Directeur de la prison d'Evin, nommé à la mi- 2012.
Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers.
En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens.
* Research Centre for Explosion and Impact
Alias : a) Centre de recherche sur les explosions et les impacts ; b) METFAZ.
Adresse : 44, 180th Street West, Téhéran, 16539-75751.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) dépendant de l'Université Malek Ashtar désignée par l'UE, ce centre supervise des activités liées à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire iranien, au sujet de laquelle l'Iran ne coopère pas avec l'AIEA.
* RESHTE-AHMADI Bahram
Renseignements complémentaires : Juge de droit commun dans le nord de Téhéran.
Ancien superviseur du ministère public à Téhéran.
Directeur adjoint du bureau des questions pénétentiaires de la province de Téhéran.
Ancien procureur adjoint à Téhéran jusqu'en 2013.
A dirigé le centre de poursuites judiciaires d'Evin.
A été responsable de dénis de droits (droit de visite et autres droits de prisonniers, notamment) à l'égard de militants des droits de l'homme et de prisonniers politiques.
* Rezai Morteza
* REZVANMA-NESH Ali
Renseignements complémentaires : Procureur.
S'est rendu coupable d'une grave violation des droits de l'homme notamment par son application dans l'exécution d' un adolescent.
* Rosmachin
Adresse : (postale) Haftom Tir Square, South Mofte Avenue, Tour Line No ; 31, Téhéran, Iran PO Box 1584864813 Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) Société-écran de la Sad Export Import.
Company.
Impliquée dans des transferts illicites d'armements à bord du M/V Monchgorsk.
* SADEGHI Mohamed
Renseignements complémentaires : Colonel et responsable adjoint du service de renseignement technique et de cyber-renseignement de l'IRGC.
Responsable de l'arrestation et de la torture de blogueurs et journalistes.
* SAEEDI Ali
Renseignements complémentaires : Représentant du Guide chez les Pasdaran depuis 1995 après avoir fait toute sa carrière au sein de l'institution militaire, plus précisément dans les services de renseignement des Pasdaran.
Cette fonction officielle fait de lui la courroie de transmission indispensable entre les ordres provenant du Bureau du Guide et l'appareil de répression des Pasdaran.
* SAIDI Hojatoleslam Ali
Alias : Hojjat-al-Eslam Ali Saidi ou Saeedi
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Représentant du guide suprême auprès de l'IRGC.
* SAJEDI-NIA Hossein
Renseignements complémentaires : Chef de la police de Téhéran, ex-chef adjoint de la police nationale iranienne, responsable des opérations de police.
Chargé de la coordination, pour le ministère de l'intérieur, des opérations de répression dans la capitale iranienne.
* SALAMI Hossein
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) commandant adjoint de l'IRGC ; c) général de brigade.
* SALARKIA Mahmoud
Renseignements complémentaires : directeur du club de football de Téhéran « Persepolis ».
Chef de la commission du pétrole et des transports de la ville de Téhéran.
Adjoint au procureur général de Téhéran chargé des questions pénitentiaires pendant la répression de 2009.
A ce titre, il est directement responsable de nombreux mandats d'arrêt dirigés contre des manifestants et des militants innocents et pacifiques.
* SALAVATI Abdolghassem
En charge des procédures liées aux événements survenus après l'élection, il a présidé les simulacres de procès organisés durant l'été 2009 et a condamné à mort deux monarchistes qui ont comparu à ces procès.
A condamné à de très longues peines d'emprisonnement une centaine de prisonniers politiques, de défenseurs des droits de l'homme et de manifestants.
* Saman Nasb Zayendeh Rood
Alias : Saman Nasbzainde Rood
Adresse : Unit 7, 3rd Floor Mehdi Building, Kahorz Blvd, Ispahan, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société de construction qui a installé des conduites et du matériel de support connexe sur le site d'enrichissement d'uranium de Natanz.
Elle s'est occupée plus particulièrement des conduites pour centrifugeuses.
* Saman Tose'e Asia
Adresse : SATA.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société d'ingénierie qui a contribué à un certain nombre de projets industriels à grande échelle, parmi lesquels le programme iranien d'enrichissement d'uranium, et qui a notamment effectué des travaux non déclarés sur le site d'enrichissement d'uranium de Qom Fordow.
* Samen Industries
Adresse : 2nd km of Khalaj Road End of Seyyedi St., PO Box 91735-549, 91735 Mashhad, Iran, Tél.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) nom écran de Khorasan Mettalurgy Industries (désigné en vertu de la résolution 1803 [2008] du CSNU) ; filiale du Ammunition Industries Group (AMIG) ).
* SARAFRAZ Mohammad
Alias : Haj-agha Sarafraz
Date et lieu de naissance : vers 1963 à Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : Président de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB).
Ancien directeur du service international de l'IRIB et de Press TV, responsable de toutes les décisions de programmation.
Etroitement associé à l'appareil sécuritaire de l'Etat.
Sous sa direction, Press TV, tout comme l'IRIB, a coopéré avec les services de sécurité iraniens et les procureurs iraniens en vue de diffuser les aveux forcés de détenus, y compris ceux du journaliste et réalisateur irano-canadien Maziar Bahari, dans le programme hebdomadaire Iran Today.
OFCOM, l'autorité indépendante de régulation de l'audiovisuel a condamné Press TV à une amende de 100 000 GBP au Royaume- Uni pour la diffusion, en 2011, des aveux de Bahari, qui avaient été filmés sous la contrainte, alors que celui-ci était en prison.
Sarafraz est donc associé à des violations du droit à un procès juste et équitable.
* Schiller Novin
Adresse : Gheytariyeh Avenue - n° 153 - 3rd Floor - PO Box 17665/153 6 19389 Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) agit pour le compte de la DIO (Organisation des industries de la défense).
* SEDAQAT Farajollah
Renseignements complémentaires : Secrétaire adjoint de l'administration générale des prisons de Téhéran - chef de la prison d'Evin, à Téhéran, jusqu'en octobre 2010, période pendant laquelle la torture y a été pratiquée.
Directeur de la prison, il a menacé les prisonniers à plusieurs reprises et exercé des pressions à leur égard.
* Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company
Alias : a) Sepah Nir ; b) Sepanir.
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) filiale de Khatam al-Anbya Construction Headquarters, visée dans la résolution 1929 du CSNU.
Sepanir Oil and Gas Engineering Company participe au projet d'exploitation du gisement gazier offshore de South Pars (Phase 15-16).
Renseignements complémentaires : Sepanir est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA.
* SHAFI'I RUDSARI Mohammad
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) ancien adjoint au MODAFL, chargé de la coordination ; c) Contre-amiral.
* Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) SAKIG conçoit et produit des systèmes de missiles sol-air pour l'armée iranienne.
Ce groupe gère des projets dans le domaine militaire, des missiles et de la défense aérienne, et fournit des biens en provenance de Russie, de Biélorussie et de Corée du Nord.
* Shahid Beheshti University
Adresse : Daneshju Blvd., Yaman St., Chamran Blvd., PO Box 19839-63113, Téhéran, Iran.
Motifs : a) La Shahid Beheshti University est une entité publique placée sous le contrôle du ministère des sciences, de la recherche et des technologies. b) Effectue des recherches scientifiques liées à la mise au point d'armes nucléaires.
Renseignements complémentaires : Shahid Sattari Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG.
Date de la désignation par les Nations unies : 9.6.2010 ; date de désignation par l'Union européenne : 23/03/2012
Adresse : a) Next to Nirou Battery Mfg.
* Shakhese Behbud Sanat
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) concourt à la production d'équipements et de composants pour le cycle du combustible nucléaire.
* SHAMS Abolghassem Mozaffari
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Responsable de Khatam Al-Anbia Construction Headquarters.
* SHAMSHIRI Ali
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Adjoint au MODAFL, chargé du contre-espionnage, responsable de la sécurité du personnel et des installations du MODAFL ; c) général de brigade.
* SHARIATI Seyeed Hassan
Renseignements complémentaires : Conseiller et membre de la 28e chambre de la Cour suprême.
Ancien chef du pouvoir judiciaire de Mashhad jusqu'en septembre 2014.
Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, en violation des droits fondamentaux des prévenus, et sur la base d'aveux extorqués sous la contrainte et la torture.
* Sharif University of Technology
Adresse : Azadi Ave/Street, PO Box 11365-11155 8639, Téhéran, Iran, Tél.
98 21 66 161 66022727, Fax 98 21 66036005 Internet : www.sharif.ir Courriel : info@sharif.ir
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) a passé un certain nombre d'accords de coopération avec des entités du gouvernement iranien désignées par les Nations unies et/ou l'UE.
* SHARIFI Malek Adjar
Renseignements complémentaires : Juge à la Cour suprême.
Ancien chef du pouvoir judiciaire de l'Azerbaïdjan oriental.
Il a été en charge du procès de Sakineh Mohammadi-Ashtiani.
Date de désignation par l'Union européenne : 12.4.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.4.2011
* Shetab G
* Shetab Gaman
* Shetab Trading
* Shiraz Electronics Industries
Adresse : Mirzaie Shirazi, PO Box 71365-1589, Shiraz, Iran.
* Simatec Development Company
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) la Simatec Development Company aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération.
Dès le début de 2010, Simatec a signé un contrat avec la Kalaye Electric Company (KEC), désignée par les Nations unies, en vue de l'acquisition de convertisseurs de fréquence Vacon pour la commande de centrifigeuses d'enrichissement d'uranium.
Dès la mi-2012, Simatec a tenté d'acquérir des convertisseurs soumis au controle de l'UE.
Renseignements complémentaires : Sepasad est la propriété, sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA.
Alias : Hara company
* SOLAT SANA Abdollah
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan.
Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz.
Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte.
* SOLTANI Hamid
Renseignements complémentaires : a) personnes concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) administrateur délégué de la Management Company for Nuclear Power Plant Construction (société de gestion pour la construction de centrales nucléaires - MASNA).
* SOLTANI Hodjatoleslam Seyed Mohammad
Renseignements complémentaires : Chef de l'organisation de la propagande islamique dans la province de Khorasan-Razavi.
Ancien juge au tribunal révolutionnaire de Mashhad.
Sous sa responsabilité, des procès ont été conduits de manière sommaire et à huis clos, sans respecter les droits fondamentaux des prévenus.
* STEP Standart Teknik Parca San ve TIC A.
Adresse : 79/2 Tuzla, 34940, Istanbul, Turquie.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société gérée par Milad Jafari, qui a livré des biens, essentiellement des métaux, au Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG), désigné par l'ONU, par le biais de sociétés écrans.
* Sun Middle East FZ Company
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société qui achète des biens sensibles pour la Nuclear Reactors Fuel Company (SUREH).
Sun Middle East a recours à des intermédiaires établis hors d'Iran pour s'approvisionner en biens dont SUREH a besoin.
Sun Middle East fournit à ces intermédiaires de faux renseignements sur les utilisateurs finals lorsque les biens sont envoyés en Iran, l'objectif étant ainsi de contourner le régime douanier du pays en question.
* SURENA
Alias : Sakhd Va Rah-An-Da-Zi.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société de construction et de mise en exploitation de centrales nucléaires.
Contrôlée par la Novin Energy Company, désignée par l'ONU.
Alias : a) Iran Cutting Tools Manufacturing company ; b) Taba Towlid Abzar Boreshi Iran.
Adresse : 12 Ferdowsi, Avenue Sakhaee, avenue 30 Tir (sud), n° 66 - Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société détenue ou contrôlée par TESA, sanctionnée par l'Union européenne.
Participe à la fabrication d'équipements et matériels ayant une application directe dans le programme nucléaire iranien.
Date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies : 18 avril 2012.
* TAEB Hossein
Date et lieu de naissance : en 1963 à Téhéran
Renseignements complémentaires : Chef adjoint des services de renseignement du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC).
Ancien commandant de la force Basij (jusqu'en octobre 2009).
Les forces sous son commandement ont participé à des passages à tabac massifs, à l'assassinat, à la mise en détention et à la torture de manifestants pacifiques.
* TAGHIPOUR Reza
Date et lieu de naissance : en 1957 à Maragheh, Iran.
Renseignements complémentaires : Membre du conseil suprême du cyberespace.
Membre du conseil municipal de Téhéran.
Ancien ministre de l'information et des communications (2009-2012).
En tant que ministre de l'information, il a été l'un des hauts fonctionnaires en charge de la censure et du contrôle des activités internet et des communications de tous types (en particulier la téléphonie mobile).
Lors d'interrogatoires de prisonniers politiques, il a été fait usage des données, communications et courriers privés de ces personnes.
A plusieurs occasions depuis l'élection présidentielle de 2009 et lors de manifestations de rue, les lignes de téléphonie mobile et les messageries ont été coupées, les chaînes de télévision par satellite ont été brouillées et les services internet ont été suspendus ou du moins ralentis au niveau local.
* TaghtIran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) Société d'ingénierie qui achète des équipements pour le réacteur iranien de recherche à eau lourde IR-40.
* Tajhiz Sanat Shayan
Alias : TSS
Adresse : Unit 7, No.
40, Yazdanpanah, Afriqa Blvd., Téhéran, Iran.
* TALA Hossein
Alias : TALA Hosseyn.
Renseignements complémentaires : Député iranien.
Ancien gouverneur général (« Farmandar ») de la province de Téhéran jusqu'en septembre 2010, il a été responsable de l'intervention des forces de police et, par conséquent, de la répression à l'égard des manifestants.
Il a été récompensé en décembre 2010 pour le rôle qu'il a joué dans la répression post-électorale.
* TAMADDON Morteza
Alias : TAMADON Morteza.
Date et lieu de naissance : en 1959 à Shahr Kord-Ispahan, Iran.
Renseignements complémentaires : Chef du conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran.
Ancien gouverneur général de la province de Téhéran et chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, membre de l'IRGC.
En sa qualité de gouverneur et de chef du Conseil provincial chargé de la sécurité publique à Téhéran, il porte la responsabilité générale de toutes les activités répressives entreprises par l'IRGC dans la province de Téhéran, y compris contre les manifestations politiques depuis juin 2009.
* Technology Cooperation Office
Alias : a) TCO of the Iranian President's Office ; b) Bureau de coopération technologique du Bureau du Président iranien ; c) Center for Innovation and Technology (CITC).
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) responsable du progrès technologique de l'Iran via les marchés d'approvisionnement étrangers pertinents et des relations en matière de formation.
* Test Tafsir
Adresse : n° 11, Tawhid 6 Street, Moj Street, Darya Blvd, Shahrak Gharb, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) Cette société produit des conteneurs spéciaux UF6 et en a fourni aux sites d'enrichissement d'uranium de Natanz et Qom/Fordow.
* Tidewater
Alias : a) Tidewater Middle East Co ; b) Faraz Royal Qeshm Company LLC.
Adresse postale : N° 80, Tidewater Building, Voraza Street, Next to Saie Park, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) entité détenue et contrôlée par l'IRGC.
* Tosse Silooha
Alias : Tosseh Jahad E Silo
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) participation au programme nucléaire iranien sur les sites de Natanz, de Qom et d'Arak.
* Turbine Engineering Manufacturing
Alias : a) TEM ; b) T.
M. Co.
Adresse : (postale) Km 16 Karaj Special Road, Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) utilisée comme société-écran par l'entité désignée Iran Aircraft Industries (IACI) aux fins d'activités clandestines en matière d'achat.
* Université Malek Ashtar (Université Malek Ashtar)
* VAHIDI Ahmad
Renseignements complémentaires : Général de brigade IRGC
Date de désignation par le le Conseil de sécurité des Nations unies : 3.3.2008
* West Sun Trade GMBH
Adresse : Winterhuder Weg 8, Hambourg 22085, Allemagne ; Téléphone : 0049 40 2270170.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) Certificat d'inscription au registre du commerce # HRB45757 (Allemagne) ; c) détenue ou contrôlée par Machine Sazi Arak.
* Yarsanat
Alias : Yar Sanat, alias Yarestan Vacuumi
Adresse : a) n° 101, West Zardosht Street, 3rd Floor, 14157 Téhéran ; b) n° 139 Hoveyzeh Street, 15337, Téhéran.
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société d'achat pour la Kalaye Electric Company désignée par l'ONU.
Participe à l'achat d'équipement et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.
A tenté d'acheter des produits sous vide et des transducteurs de pression.
* Yasa Part
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) société agissant dans le domaine de l'acquisition de matériel et de technologies nécessaires aux programmes nucléaire et balistique.
* YASAGHI Ali-Akbar
Renseignements complémentaires : Juge de la Cour suprême.
Ancien juge en chef au tribunal révolutionnaire de Mashhad.
Alias : a) Yazd Ammunition Manufacturing and Metallurgy Industries ; b) Directorate of Yazd Ammunition and Metallurgy Industries.
* ZADEH Amir Ali Haji
Alias : Amir Ali Hajizadeh
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) général de brigade, commandant de la force aérienne de l'IRGC.
* ZANJIREI Mohammad-Ali
Renseignements complémentaires : En tant que chef adjoint de l'organisation des prisons iraniennes, il est responsable d'exactions et de privations de droits en milieu carcéral.
A ordonné le transfert de nombreux détenus en cellule d'isolement.
* ZARGAR Ahmad
Renseignements complémentaires : Chef de l'Organisation pour la préservation de la moralité.
Ancien juge à la cour d'appel de Téhéran, 36e chambre.
A confirmé de longues peines d'emprisonnement et des ordres d'exécution à l'encontre de manifestants.
* ZARGHAMI Ezzatollah
Date et Lieu de naissance : le 22 juillet 1959 à Dezful (Iran)
Renseignements complémentaires : Membre du conseil suprême du cyberespace et du conseil de la révolution culturelle.
Ancien directeur de la radio-télévision de la République islamique d'Iran (IRIB) jusqu'en novembre 2014.
Pendant son mandat à l'IRIB, il était responsable de toutes les décisions de programmation.
L'IRIB a diffusé les aveux de détenus obtenus sous la contrainte ainsi qu'une série de simulacres de procès en août 2009 et décembre 2011.
Il s'agit là d'une violation manifeste des dispositions internationales garantissant le droit à un procès équitable.
* ZEBHI Hossein
Renseignements complémentaires : Adjoint au procureur général d'Iran.
Il est chargé de plusieurs affaires judiciaires liées aux protestations post-électorales.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires numéro 1, 2, 3, 4 et 5 de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Commission Administrative n° 1 - Inspecteurs généraux
M. ou Mme le directeur général.
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le chef de l'inspection générale.
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines.
M. ou Mme le directeur des statistiques d'entreprises.
M. ou Mme le directeur des études et synthèses économiques.
Commission administrative n° 2 - Administrateurs
M. ou Mme le directeur de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale.
M. ou Mme le chef du pilotage et de la coordination du réseau des directeurs régionaux.
M. ou Mme le directeur de la diffusion et de l'action régionale.
M. ou Mme le chef de service de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Commission administrative n° 3 - Attachés statisticiens
M. ou Mme l'adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques.
M. ou Mme le chef du département de l'emploi et des revenus d'activité.
M. ou Mme le chef du département des statistiques de court terme.
M. ou Mme le chef du département cadre de vie et conditions de travail.
M. ou Mme le chef du département INSEE Info service.
M. ou Mme le chef de l'unité qualité.
Commission administrative n° 4 - Contrôleurs
M. ou Mme le chef du département affaires financières et programmation des travaux et des moyens.
M. ou Mme le chef du département des applications et des projets.
M. ou Mme le chef du département répertoires, infrastructures et statistiques structurelles.
M. ou Mme le chef du département des études économiques.
M. ou Mme le chef de l'unité des études démographiques et sociales.
M. ou Mme le chef de centre statistique de Metz.
M. ou Mme le chef de l'unité ressources documentaires et archivage.
Commission administrative n° 5 - Adjoints administratifs
M. ou Mme le chef du département de la démographie.
M. ou Mme le directeur de la direction régionale du Centre Val de Loire.
M. ou Mme le chef de la division Grands Comptes.
M. ou Mme le chef du centre national informatique de Paris.
M. ou Mme le chef de la division des affaires générales.
M. ou Mme le chef du centre de services des ressources humaines.
M. ou Mme le chef du centre de statistiques sociales et locales.
M. ou Mme le chef de la division formation.
M. ou Mme le chef de la division management des ressources humaines.
M. ou Mme le chef du service statistique de l'établissement de Nancy.
M. ou Mme le chef de la division industrie et agriculture.
M. ou Mme le chef de la division enquêtes et études démographiques.
M. ou Mme le chef du département de l'offre éditoriale.
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er septembre 2016.
Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative à la vie privée des personnes n'est communiquée aux inspecteurs.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
Commission consultative paritaire des chargés de mission contractuels A, B et C :
M. ou Mme le chef du département de l'action régionale.
M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales.
M. ou Mme le directeur de la direction régionale d'Ile-de-France.
M. ou Mme le chef de l'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages.
M. ou Mme le chef du département des méthodes statistiques.
M. ou Mme le chef de la division programmation des travaux.
M. ou Mme le chef du centre de service des ressources humaines.
Commission consultative paritaire des contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE :
Par arrêté en date du 24 août 2016 portant application des articles L.
714-1 du code monétaire et financier ; vu la décision (PESC) 2013/798 du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014 ; vu la décision SC/12487 du 23 août 2016 du Comité des sanctions ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés :
KONY Ali
Alias : a) Ali Lalobo ; b) Ali Mohammad Labolo ; c) Ali Mohammed ; d) Ali Mohammed Lalobo ; e) Ali Mohammed Kony ; f) Ali Mohammed Labola ; g) Ali Mohammed Salongo ; h) Ali Bashir Lalobo ; i) Ali Lalobo Bashir ; j) Otim Kapere ; k) Bashir ; l) Caesar ; m) One-P ; n) 1-P.
Adresse : Kafia Kingi (un territoire à la frontière du Soudan et du Soudan du Sud dont le statut final n'a pas encore été arrêté).
Renseignements complémentaires : a) fonction officielle d'adjoint, Armée de résistance du Seigneur ; b) est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), une entité inscrite sur la liste, et le fils du chef de la LRA, Joseph Kony, une personne inscrite sur la liste.
Ali a intégré la direction de la LRA en 2010.
Il fait partie d'un groupe de dirigeants de la LRA qui travaillent aux côtés de Joseph Kony.
Désigné par décision SC12487 du 23 août 2016.
KONY Salim
Alias : a) Salim Saleh Kony ; b) Salim Saleh ; c) Salim Ogaro ; d) Okolu Salim ; e) Salim Saleh Obol Ogaro ; f) Simon Salim Obol.
Dates de naissance : a) 1992 ; b) 1991 ; c) 1993.
Adresses : a) Kafia Kingi (un territoire à la frontière du Soudan et du Soudan du Sud dont le statut final n'a pas encore été arrêté) ; b) République centrafricaine.
Renseignements complémentaires : a) adjoint, Armée de résistance du Seigneur ; b) est un des chefs adjoints de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), une entité inscrite sur la liste, et le fils du chef de la LRA, Joseph Kony, une personne inscrite sur la liste.
Salim a intégré la direction de la LRA en 2010.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus
1232-1 du code de la santé publique, l'entretien avec les proches a pour but, après l'annonce du décès, de les informer sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement d'organes et de tissus, lorsque le décès de la personne survient dans un contexte rendant possibles de tels prélèvements et en cas de non-inscription de la personne décédée sur le registre national des refus.
Afin de satisfaire aux exigences de qualité et de sécurité, cet entretien permet aussi à la coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus (CHPOT) de recueillir des informations sur les antécédents médicaux de la personne décédée et les circonstances du décès, et de réduire ainsi les risques de transmission d'une pathologie infectieuse ou chronique.
Le prérequis médical est que le décès et les antécédents médicaux soient compatibles avec le prélèvement selon les règles fixées dans l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalités thérapeutiques sur personne décédée.
Cet entretien permet également, et à défaut d'inscription sur le registre national des refus, de recueillir l'éventuelle expression d'un refus de prélèvement d'organes et de tissus qui aurait été manifestée par le défunt de son vivant.
En effet, le prélèvement d'organes et de tissus sur personne décédée repose sur le principe du consentement présumé qui exprime la solidarité nationale à l'égard des personnes en attente de greffe.
Ainsi chacun est réputé donneur.
Toutefois, toute personne est libre de refuser le prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus dès lors qu'elle a fait connaître son opposition de son vivant, dans les conditions fixées par l'article L.
1232-1 du code de la santé publique et le décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
Conformément à la loi, en l'absence d'opposition, il est alors possible d'envisager le prélèvement.
Objectifs des règles de bonnes pratiques
Les règles de bonnes pratiques déclinent le cadre législatif en lignes directrices à l'usage des professionnels de santé en charge de l'abord des proches.
Elles tiennent compte de la réalité de terrain.
Elles traitent de l'information sur la nature, la finalité et les modalités des prélèvements envisagés mais s'intègrent plus largement dans celles s'appliquant à l'ensemble du processus qui aboutit au prélèvement d'organes et de tissus sur personne décédée, tel que décrit dans l'arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalités thérapeutiques sur personne décédée : "Le prélèvement d'organes se déroule selon un processus qui commence dès le recensement d'un donneur potentiel et finit lorsque le corps du défunt est rendu aux proches."
C'est tout au long de ce processus que s'établissent la relation et le dialogue entre l'équipe soignante et les proches et que se mettent en place les conditions de l'entretien.
Ainsi les bonnes pratiques décrivent chacune des étapes qui vont de l'accueil au rendu des corps, qu'il ait été possible d'aboutir ou non à un prélèvement d'organes et de tissus.
L'entretien avec les proches constitue en soi un acte de soin fondé sur des principes éthiques encadrés et sur le dialogue.
L'entretien intervient dans un contexte extrêmement difficile pour les proches qui sont plongés dans le bouleversement émotionnel lié au décès de leur proche.
Il s'agit d'un moment singulier qui doit être appréhendé avec humanité et attention par les soignants.
Cet entretien participe de la démarche de deuil.
L'entretien procède par étapes séquentielles et progressives.
Il vise à informer, annoncer et s'assurer de la bonne compréhension de la situation permettant d'envisager un prélèvement d'organes et de tissus, selon le contexte médical et dans le respect de l'éventuelle opposition du défunt exprimée de son vivant.
L'entretien doit permettre l'établissement d'un cadre relationnel de qualité avec les proches et être pensé et vécu comme un dialogue empathique et respectueux du vécu des proches pour établir avec tact les modalités humaines d'un accompagnement.
Il convient non seulement de présenter et expliquer aux professionnels l'état de la législation et de la réglementation mais aussi d'intégrer dans l'organisation de cet échange, l'évolution des savoirs et des savoir-faire en fonction des études et des réflexions menées sur ce thème.
- Préparation entre professionnels de l'entretien
L'information des proches sur la nature, la finalité et les modalités du prélèvement est un temps du dialogue avec les proches.
L'impact des modalités de l'annonce du décès et de sa compréhension sur la façon dont les proches vont recevoir l'information conduit à l'inclure dans la préparation de l'entretien.
L'entretien ne s'improvise pas, il se construit dans la continuité des soins au sein du processus décrit par l'arrêté du 29 octobre 2015.
Il doit faire l'objet d'une préparation spécifique, tracée dans le dossier donneur.
La coordination hospitalière de prélèvement d'organes et de tissus (CHPOT) recueille les éléments d'informations sur les antécédents médicaux du défunt et sur l'identification des proches permettant de connaître la nature des liens avec le défunt.
Les professionnels de santé impliqués dans l'entretien partagent et s'approprient les éléments cliniques et humains du dossier et les faits marquants lors de la prise en charge préalable du patient et de ses proches, ainsi que, lorsqu'elle a déjà été faite, les modalités d'annonce du décès.
L'entretien est préparé et conduit au minimum par :
- le médecin en charge du défunt ;
- l'équipe de coordination hospitalière ;
- et autant que possible un membre de l'équipe paramédicale en charge du défunt.
Il convient de respecter un équilibre tenant compte du nombre de proches qui seront présents à l'entretien.
L'équipe de réanimation et la coordination hospitalière organisent la réalisation pratique de l'entretien.
Temporalité de l'entretien.
Le moment le plus adapté au vécu des proches doit être recherché :
- en respectant le temps d'appropriation nécessaire pour les proches, notamment à la bonne compréhension du décès ;
- en privilégiant une programmation des entretiens en journée quand cela est possible.
- chacun des participants se présente.
Les proches doivent pouvoir identifier chaque soignant présent.
Les soignants doivent comprendre les liens des proches au patient ;
- le nombre de participants doit permettre l'écoute et la reconnaissance de la place et du vécu de chacun des proches.
Lieu où se déroule l'entretien.
L'entretien se déroule dans une salle dédiée, aménagée pour recevoir l'ensemble des participants, confortable, dotée de moyen de communication avec l'extérieur.
Le déroulement de l'entretien et la répartition des rôles de chaque soignant sont établis lors de la préparation de l'entretien et donc connus par l'équipe.
- Modalités de déroulement de l'entretien avec les proches
Le déroulé est présenté de façon modulaire, chaque module pouvant selon les spécificités de la situation s'envisager simultanément ou successivement.
Toutefois, l'information sur le prélèvement ne peut qu'être postérieure à la compréhension du décès.
La chronologie de présentation ci-après est indicative et devra tenir compte des spécificités de la situation.
- Prise en charge des proches
L'accueil des proches constitue le premier temps de l'entretien.
L'équipe soignante s'organise pour recevoir les proches sans délai d'attente.
L'installation des interlocuteurs doit, en tenant compte de la configuration de la pièce, faciliter la compréhension et l'expression de chacun dans les meilleures conditions.
Chaque personne présente est invitée à se présenter.
La première partie de l'entretien doit comprendre un temps permettant aux proches une narration resituant la gravité de l'évènement clinique dans son histoire, d'appréhender la gravité de la situation à travers les informations médicales que leur a délivré l'équipe soignante.
- Compréhension et acceptation de la réalité du décès
La compréhension et l'acceptation de la réalité du décès est un préalable à la suite de l'entretien.
L'annonce du décès vient après l'annonce de la gravité précédemment faite par l'équipe de réanimation.
Elle est assurée par le médecin en charge du défunt en présence autant que possible de la coordination hospitalière de prélèvement.
Annonce d'un fait médical, elle nécessite un temps d'appropriation par les proches pour lesquels elle représente un évènement brutal au cours duquel tout bascule.
La coordination hospitalière doit accompagner les émotions, respecter les silences et favoriser un temps d'intimité entre les proches et le défunt.
Si l'entretien est le temps fort de l'abord des proches, celui-ci ne s'y résume pas.
Que l'entretien aboutisse ou pas à une procédure de prélèvement, les proches sont accompagnés tout au long du processus et dans toutes leurs démarches, antérieures comme ultérieures s'ils en émettent le souhait.
- Information sur la nature, la finalité et les modalités des prélèvements
En l'absence d'expression connue du refus, cette information constitue le troisième temps de l'entretien.
Il doit, dans la mesure du possible, se faire dans un deuxième moment de la rencontre, après la visite que peuvent faire les proches auprès du défunt.
Cette étape incombe, dans le binôme médecin réanimateur/coordination hospitalière, principalement à la coordination hospitalière.
C'est la compréhension et l'acceptation de la réalité du décès qui vont permettre aux proches d'intégrer l'éventualité d'un prélèvement.
L'information, délivrée avec tact et mesure, adaptée au niveau de compréhension des proches et de leurs attentes, porte sur la spécificité de la situation clinique et sur la nature des organes et des tissus qu'il est possible d'envisager de prélever.
Le prélèvement en vue de greffe est expliqué.
La coordination hospitalière s'engage auprès des proches à une présence continue garantissant le respect du défunt tout au long de la procédure.
S'ils le souhaitent, les proches reçoivent une explication de chacune des étapes ainsi qu'une information sur le risque possible d'un non aboutissement de la procédure.
La coordination précise qu'il s'agit d'une intervention chirurgicale qui assure après les prélèvements une restauration tégumentaire dans le respect de l'intégrité et de la dignité de la personne prélevée.
Dans le cas d'un prélèvement à finalité scientifique dans le cadre d'un protocole de recherche déclaré conformément à l'article R.
1232-15 du CSP, les conditions du recueil du consentement décrites dans le protocole de recherche sont expliquées et appliquées.
Tout au long de l'entretien, l'attitude des soignants garantit le respect du défunt et le dialogue avec les proches.
- Modalités de recueil d'une éventuelle opposition
au prélèvement exprimée par le défunt, de son vivant
Le partage d'information avec les proches permet, si le défunt n'est pas inscrit sur le registre national des refus, de recueillir, l'expression éventuelle d'une opposition du défunt de son vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.
Il convient de rappeler les grands principes de la législation en matière d'expression du refus de prélèvement d'organes ou de tissus post-mortem, conformément au décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès :
- le refus s'exprime principalement par l'inscription sur le registre national des refus (RNR) géré par l'Agence de la biomédecine ;
- toutefois, le refus peut également être exprimé par un écrit de la personne concernée, rédigé de son vivant et confié à un ou plusieurs de ses proches ;
- lorsqu'un ou plusieurs proches communiquent l'expression écrite de ce refus, le document qui l'exprime doit être daté, signé par son auteur, et authentifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- le document écrit est transmis par le ou les proches à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement ;
- un proche de la personne décédée peut faire valoir le refus de prélèvement que cette personne a manifesté expressément de son vivant.
- le témoignage écrit du défunt ou du proche est déposé dans le dossier médical de la personne en cause ;
Le refus peut porter sur l'ensemble des organes et des tissus susceptibles d'être prélevés ou seulement sur certains de ces organes ou tissus.
Enfin, le prélèvement constitue une possibilité ouverte par la loi ; toute décision de prélèvement comme de non-prélèvement doit tenir compte du contexte dans lequel il est envisagé et doit être analysée tant qualitativement que quantitativement.
- Accompagnement des proches après l'entretien
L'équipe de coordination reste à la disposition des proches jusqu'à la restitution du corps et après, si telle est leur attente.
La possibilité pour les proches de contacter la coordination hospitalière ultérieurement doit rester ouverte, en particulier pour toute aide médicosociale et démarche administrative.
La coordination hospitalière s'assure notamment que toutes les modalités de financement de la procédure de prélèvement sont assurées par l'établissement de santé dans lequel elle est réalisée et ne soient en aucun cas supportées par la famille.
Ce contact peut être également nécessaire pour les proches afin d'exprimer leur ressenti ou demander des compléments d'explication.
Ils seront, s'ils en expriment le désir, informés par l'intermédiaire de la coordination hospitalière, sur le devenir des greffons.
En cas d'obstacle à la poursuite de la procédure de prélèvement, la coordination hospitalière informe les proches conformément à l'article R.
1232-4-3 qu'il est mis fin aux mesures médicales prises en vue de la préservation des organes.
- Autres situations cliniques
Les démarches anticipées, les décès après arrêt circulatoire des catégories II et III de Maastricht, les démarches en vue de prélèvement de tissus sur défunt en chambre mortuaire relèvent de modalités pratiques spécifiques décrites dans des recommandations et des protocoles de l'Agence de la biomédecine, qui leurs sont propres.
Dans tous les cas les principes édictés dans le présent arrêté doivent être respectés.
- Temps d'analyse a posteriori de chaque entretien
PROPOSITION DE GRILLE D'ANALYSE DE LA CONDUITE DE L'ENTRETIEN
GRILLE DE DEBRIEFING DE L'ENTRETIEN AVEC LES PROCHES
Réalisé Oui/Non
Oui tout à fait
Oui un peu
Non pas tout à fait
Non pas du tout
Préparation de l'entretien
La gravité de la situation clinique a fait l'objet d'une annonce préalable
La CH est présente avant l'arrivée des proches
L'histoire médicale est parfaitement maîtrisée
Les données personnelles du défunt sont connues
Les informations relatives aux proches sont connues
L'entretien a été construit (canevas), les rôles sont répartis
Les éléments de communication sont fixés
L'entretien est planifié en journée,
Une salle dédiée est prévue
La salle est aménagée en fonction du nombre de participants
Accueil des proches
Le nombre et la nature des liens aux défunts sont pris en compte
Les proches sont pris en charge dès leur arrivée
Chaque participant se présente
On s'enquiert de ce que savent les proches
On s'assure qu'un avis d'aggravation a été donné
Une information claire et juste a été donnée
Un climat de confiance est installé
Annonce de la mort
Elle a été préparée par l'équipe (médecin en charge du défunt et coordination)
Le médecin est le senior en charge du défunt
Le médecin a suivi une formation sur "l'Abord des proches"
La coordination est présente
Le médecin explique de façon claire et concise l'histoire
Un temps de narration est donné aux proches pour resituer l'évènement dans son histoire
Le médecin explique l'état de mort encéphalique
L'équipe s'enquiert de la compréhension des proches
Les proches comprennent ce que dit le médecin
La mort est annoncée, le mot "mort" est prononcé
Des réactions de défense sont identifiées
L'équipe manifeste son empathie
Une visite au défunt est proposée
Au moins un des membres de l'équipe les accompagne
Un temps suffisant est laissé aux proches pour cette visite
Les rites cultuels sont respectés
Information sur la nature et la finalité des prélèvements,
recueil de l'éventuelle opposition
Un délai est respecté après l'annonce de la mort
La CH s'assure que la mort est comprise par les proches
L'état émotionnel des proches permet d'instaurer l'échange
La loi est évoquée
La nature des prélèvements possibles est expliquée
La finalité thérapeutique ou scientifique est expliquée
En cas de finalité scientifique le consentement a été recueilli conformément au protocole de recherche
Les modalités d'expression du refus sont expliquées
Le cas échéant, l'écrit d'opposition du défunt ou l'attestation de témoignage de l'opposition du défunt est classé dans le dossier.
En fonction du contexte l'information des proches a dû être reformulée pour une meilleure compréhension
Si le défunt avait exprimé une opposition
Les proches sont informés de l'arrêt de la suppléance ventilatoire
La CH poursuit l'accompagnement des proches
Si le défunt n'était pas opposé
A la demande des proches, la CH les informe sur le déroulement du prélèvement
La CH reste à la disposition des proches
Une rencontre post-prélèvement est proposée aux proches
En raison du contexte le prélèvement n'a pas été possible
Evaluation de l'entretien
La grille d'évaluation est renseignée en équipe au cours d'un staff réunissant la coordination hospitalière et l'équipe médicale en charge du défunt.
- Modalités de recueil d'une éventuelle opposition au prélèvement exprimée par le défunt, de son vivant
Information sur la nature et la finalité des prélèvements, recueil de l'éventuelle opposition
Arrêté du 19 août 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L.
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 551 166 206 euros pour l'année 2016.
314-3-3 susvisé est fixé à 551 166 206 euros pour 2016.
Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 39.
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 49.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2016, à M. Yoan Hadadi, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Lorsqu'un inspecteur s'entretient avec un membre du personnel de l'installation, un accompagnateur est présent.
L'exploitant peut demander à assister à l'entretien.
L'accompagnateur peut soulever des objections quant aux questions posées lorsqu'il juge que ces questions sont étrangères à l'inspection ou de nature à compromettre la protection de la confidentialité des informations.
En attente de la décision finale prise par le chef de l'équipe d'accompagnement, la personne interrogée est tenue de ne pas répondre à la question.
Arrêté du 23 août 2016 portant suppression d'une régie d'avances au ministère de la défense auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense en date du 23 août 2016 :
- La régie d'avances instituée auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre est supprimée à compter du 7 septembre 2016.
- L'arrêté du 19 novembre 2012 modifié portant institution d'une régie d'avances au ministère de la défense auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre est abrogé à compter du 7 septembre 2016.
Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle
Modifie Arrêté du 10 novembre 2006 - TITRE IV : ÉVALUATION DES ÉLÈVES CONSEILLERS PÉ...
Modifie Arrêté du 10 novembre 2006 - TITRE V : APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CONSEILL...
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 29 août 2016, date de l'entrée en formation de la 21e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
Le titre de l'arrêté du 10 novembre 2006 susvisé est modifié comme suit : le groupe de mots « conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire » est remplacé par le groupe de mots suivants : « conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation » ; et le groupe de mots : « et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle » est supprimé.
1° Au premier alinéa, les mots : « conseillers d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots « conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ».
2° Au deuxième alinéa, les mots « conseillers d'insertion et de probation de 2e classe stagiaires » sont remplacés par les mots « conseillers pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale stagiaires ».
Dans le même alinéa, les mots : « au cours de leur année de stage » sont supprimés.
« La formation se déroule à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en alternance avec des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans les juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public ou dans des associations concourant à la mise en œuvre des politiques publiques d'insertion sociale et professionnelle et institutions étrangères.
2° Il est inséré, après le premier alinéa issu de la rédaction du 1° ci-dessus, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Durant les deux années de formation, les élèves et stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les deuxième et troisième phrases de l'article 3 sont remplacées par les phrases suivantes :
« Dans une perspective de prévention de la récidive, le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation participe à la préparation des décisions à caractère pénal et à l'exécution des mesures restrictives et privatives de liberté et aide les personnes placées sous main de justice qui lui sont confiées à réintégrer le corps social.
« Sa formation initiale doit ainsi lui permettre le développement de compétences sociales, humaines et juridiques mais aussi, au regard des récentes évolutions législatives et réglementaires, l'acquisition de compétences dans les domaines de la criminologie, du droit de l'exécution des peines, du droit des victimes, des écrits professionnels et de conduite d'entretien.
« Art. 9.-Les stages en structure pénitentiaire visent, d'une part, à apporter à l'élève et au stagiaire conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
« Art. 10.-Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves et des stagiaires conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La durée et les lieux des stages sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le titre IV est remplacé par le titre suivant :
ÉVALUATION DES ÉLÈVES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITÉ DE STAGIAIRES »
1° Au deuxième tiret, les mots : « un représentant de la sous-direction en charge des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ; » sont supprimés ;
2° Au troisième tiret, les mots : « un représentant de la sous-direction des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire ; » sont remplacés par les mots : « un représentant de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services de la direction de l'administration pénitentiaire ; » ;
3° Au sixième tiret, les mots : « un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ; » sont supprimés ;
4° Au neuvième tiret, les mots : « trois personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée ».
Le quatrième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Cet oral est destiné à évaluer le sens de l'argumentation de l'élève, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse et son implication professionnelle lors des stages pratiques.
Le titre V est remplacé par le titre suivant :
APTITUDE PROFESSIONNELLE DES CONSEILLERS PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES »
« Art. 22.-Sont prises en compte pour la titularisation :
-les notes obtenues en application de l'article 15,
-les notes attribuées pendant la période des stages pratiques,
-les notes, écrite et orale, portant sur la conception et la réalisation d'un projet professionnel.
La soutenance orale se déroule devant le jury d'aptitude prévu à l'article 20 du présent arrêté.
L'alinéa 2 de l'article 23 est remplacé par l'alinéa suivant : « Cette épreuve orale est destinée à évaluer le positionnement professionnel du stagiaire à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse, son aptitude à la synthèse, au vu du travail effectué.
Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par l'alinéa suivant : « A l'issue de la seconde année de formation, le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves en vue d'établir le classement par ordre de mérite des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation stagiaires aptes à être titularisés.
Le premier alinéa de l'article 26 est remplacé par l'alinéa suivant : « En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application de l'article 22 du présent arrêté et après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire effectue de nouveau tout ou partie des épreuves et stages qui composent la seconde année de formation préalable à la titularisation, sur proposition du jury d'aptitude.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
A l'article 2, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
A l'article 3, les mots : « fiche individuelle d'état civil ou toute autre pièce en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ».
1° Au premier alinéa, avant les mots : « L'examen », il est inséré un « I.-» ;
2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « L'écrit », il est inséré un « II.-» ;
« III.-L'oral comporte deux épreuves :
«-un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur les institutions juridictionnelles de l'Union européenne, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, soit sur le Conseil constitutionnel, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative, suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ ;
«-une interrogation orale, d'une durée de trente minutes environ, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
4° Au septième alinéa, le mot : « orale » est remplacé par le mot : « orales ».
Les personnes et les droits de la personnalité.
Le droit de propriété, la copropriété et la possession.
Les preuves.
Régime de l'enfance délinquante.
Droit public interne
Les libertés publiques consacrées par le droit positif français.
Droit administratif spécial.
Les commerçants et les sociétés commerciales.
Les contrats commerciaux.
Les effets de commerce et le chèque.
Les entreprises en difficulté.
Droit économique.
Droit international du travail.
Droit du travail individuel et collectif.
Droit de la sécurité sociale.
Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative
I.-Organisation judiciaire :
L'organisation judiciaire et la compétence.
Les officiers publics et ministériels.
II.-Procédure civile :
Les procédures devant les juridictions de première instance et la cour d'appel en matière civile.
L'autorité de la chose jugée.
Le pourvoi en cassation et la procédure devant la Cour de cassation.
III.-Procédure pénale :
La police judiciaire, l'enquête préliminaire et l'infraction flagrante.
L'instruction préparatoire.
La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
Les nullités dans la procédure pénale.
Les cas d'ouverture à cassation.
IV.-Juridiction administrative et procédure administrative :
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
La compétence judiciaire en matière administrative.
Le contentieux électoral.
Les juridictions européennes.
Les actes des institutions européennes.
Droit de l'Union européenne et droit interne.
Les droits et libertés garantis par la Constitution.
La question prioritaire de constitutionnalité.
La réglementation professionnelle
Gestion d'un office.
Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, trois mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.
Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2° Une copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
4° Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, ou la justification de la dispense de diplôme ;
5° Un justificatif de l'inscription pendant un an au moins au tableau d'un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription ;
6° Une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation ;
7° Pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les pièces permettant de justifier du bénéfice des dispenses prévues à l'article 17 du même décret.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation arrête, quatre semaines au moins avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle.
Les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé qui entendent bénéficier de la dispense de l'une des épreuves écrites d'admissibilité, prévue au cinquième alinéa de l'article 17 du même décret, joignent à leur dossier de candidature une demande en ce sens ainsi que les pièces permettant d'apprécier les matières dans lesquelles elles ont exercé antérieurement leur activité.
Le jury prévu à l'article 18 du décret du 28 octobre 1991 se réunit au moins trois semaines avant la date de la première épreuve de la session, afin de déterminer l'épreuve écrite d'admissibilité à laquelle s'appliquera la dispense.
Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure, le lieu des épreuves, ainsi que, le cas échéant, l'épreuve faisant l'objet d'une dispense, sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours avant la date de la première épreuve de la session.
Le programme de l'examen est annexé au présent arrêté.
Le secrétariat du jury est assuré par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
a) La rédaction en cinq heures d'une requête et mémoire ou d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ;
b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale ;
c) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière pénale.
Les deux épreuves écrites que doivent subir les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont des épreuves d'admissibilité.
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée sans préjudice de sanctions disciplinaires.
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20 affectée d'un coefficient 3.
Toute note inférieure à 6 dans l'une des compositions est éliminatoire.
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat aux épreuves écrites si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- Sous réserve de la dispense des épreuves écrites d'admissibilité dont bénéficient les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, en application des dispositions de l'article 17 du même décret, nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
- une plaidoirie, d'une durée de dix minutes, après une préparation de deux heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou constitutionnel, suivie d'une discussion avec le jury d'une durée de dix minutes environ portant sur ces mêmes matières.
La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2 ;
- Par dérogation aux dispositions du II, pour les personnes mentionnées aux articles 2 à 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, les épreuves d'admission comprennent :
- un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort portant sur les règles de procédures applicables devant la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ.
Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
Elles sont notées de 0 à 20.
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orales, à condition que cette moyenne soit égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation délivre à chaque candidat admis le certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.
- Juridiction administrative et procédure administrative :
Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune
615-38 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre pour les campagnes 2015 et 2016.
Date d'engagement et dépôt tardif d'une pièce justificative.
Les engagements relatifs à une aide couplée sont pris au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, telle qu'elle est définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 (ou « date de dépôt de la demande unique »).
Tout engagement pris postérieurement à la date limite de dépôt de la demande unique entraîne une non éligibilité de la demande d'aide couplée concernée.
A partir du lendemain de la date limite de dépôt de la demande définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015, si une pièce justificative relative à un des soutiens couplés définis aux articles 4,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16 et 18 du présent arrêté est fournie postérieurement au dépôt de la demande unique concernée alors la seule demande d'aide couplée est considérée comme déposée à la date de dépôt de la pièce justificative.
Surface éligible à une aide couplée à une production végétale.
1° La surface éligible, sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité, à une aide couplée à une production végétale est la surface admissible de la parcelle et, le cas échéant, des bordure de champ, bande tampon, bande admissible le long des forêt avec ou sans production qui lui sont rattachées, déclarée avec un couvert éligible à une aide couplée à une production végétale définie dans les articles 4 à 18 du présent arrêté, hormis les surfaces dont les cultures sont conduites en inter rang qui ne sont éligibles à aucune aide couplée à une production végétale.
2° Pour les surfaces en verger, si les limites de la parcelle ne sont pas visibles, la surface retenue est la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de 5 mètres à partir du pied de l'arbre.
- situées à un demi inter-rang ou à moins d'un demi inter-rang de la surface de tronc à tronc, les limites réelles du verger doivent être prises en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide ;
- situées au-delà d'un demi inter-rang ou au-delà d'une distance de 5 mètres à compter du pied de l'arbre : la surface retenue est alors la surface de tronc à tronc augmentée d'une bordure égale à un demi inter-rang, dans la limite de cinq mètres à partir du pied de l'arbre.
3° Pour les surfaces en houblonnière, si la parcelle comporte des limites visibles, seule la surface effectivement plantée en houblon est prise en compte pour déterminer la superficie retenue à l'aide.
Si la houblonnière comporte des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs, la parcelle est délimitée par la ligne des fils extérieurs d'ancrage des tuteurs.
Aide à la production de légumineuses fourragères.
1° Pour une première campagne d'implantation, une surface éligible est une surface qui a été implantée en légumineuses fourragères pour la récolte de la campagne de la demande d'aide, au plus tôt à l'automne de l'année précédant la demande d'aide.
Une surface peut être éligible, sans être réimplantée, les deux campagnes qui suivent la campagne de son implantation.
Les espèces de légumineuses fourragères éligibles à l'aide sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la seradelle ainsi que le pois, le lupin et la féverole.
Un mélange composé d'espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article est éligible à l'aide.
Un mélange composé d'une ou plusieurs espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article et de graminées fourragères ou de céréales est éligible si le nombre de graines des espèces de légumineuses fourragères mentionnées au deuxième alinéa du présent article représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Une parcelle implantée d'un mélange éligible est inéligible si la parcelle portait un couvert herbacé les cinq campagnes précédentes.
La copie des factures d'achat de semences de légumineuses fourragères correspondant aux surfaces en mélanges de légumineuses, de la campagne culturale de l'année de la demande d'aide, ou l'attestation d'utilisation de semences de ferme sont fournies lors du dépôt de la demande d'aide.
2° Par ailleurs, pour être éligible à l'aide à la production de légumineuses fourragères, un exploitant doit respecter, sur son exploitation, un seuil minimal de 5 unités gros bovins (UGB) herbivores ou monogastriques ou avoir signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, un contrat direct avec un exploitant qui détient sur son exploitation au moins 5 UGB herbivores ou monogastriques et qui ne demande pas l'aide à la production de légumineuses fourragères, désigné ci-après « éleveur contractant ».
Un « éleveur contractant » n'est en contrat direct qu'avec un seul demandeur d'aide.
Un exploitant demandeur de l'aide à la production de légumineuses fourragères, qui détient des animaux sur son exploitation à hauteur de 5 UGB herbivores ou monogastriques, ou plus, ne peut pas être en contrat direct avec un « éleveur contractant » au titre de l'aide couplée.
Hormis pour les effectifs bovins, le nombre d'UGB est calculé à partir des effectifs animaux déclarés sur le formulaire effectifs animaux, présents sur une période d'au moins 30 jours consécutifs et incluant le 31 mars de l'année de la demande d'aide.
Pour les bovins, le nombre d'UGB est égal à la moyenne des animaux présents en base de données nationale de l'identification (BDNI) entre le 16 mai de l'année n - 1 et le 15 mai de l'année n.
Notamment en cas d'installation, le nombre d'UGB retenu est celui présent au dernier jour de la période de dépôt de la demande unique.
Le tableau de conversion des animaux en équivalent unité gros bovins se trouve en annexe I du présent arrêté.
3° Le nombre d'animaux est contrôlé sur place chez l'exploitant demandeur d'aide ou chez « l'éleveur contractant » avec lequel le demandeur d'aide est en contrat direct.
Lors d'un contrôle sur place, l'éligibilité d'un mélange est établie, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange.
Lors d'un contrôle sur place, s'il est constaté qu'une surface est implantée d'un mélange inéligible alors la surface est inéligible à l'aide l'année où le mélange a été constaté inéligible ainsi que, le cas échéant, la ou les deux années précédentes.
Lors d'un contrôle sur place, si des factures d'achat de semences ou des étiquettes de sacs de semences relatives aux surfaces implantées d'un mélange de légumineuses fourragères et de graminées ou de céréales sont constatées, la demande d'aide est considérée comme une demande d'aide avec factures d'achat de semences.
L'attestation d'utilisation de semences de ferme est alors sans objet.
Aide à la production soja.
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de soja sont les surfaces en soja pour la campagne de la demande d'aide.
Aide à la production de protéagineux.
Les cultures éligibles à l'aide couplée sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux, implantées pures ou en mélange entre elles.
Un mélange composé de protéagineux mentionnés au première alinéa du présent article et de céréales est éligible à l'aide si le nombre de graines de protéagineux représente la moitié ou plus de la moitié des graines du mélange au semis.
Les surfaces doivent être implantées avant le 31 mai de l'année de la demande d'aide et maintenues dans un état normal de croissance, et récoltées après le stade de maturité laiteuse.
L'éligibilité d'un mélange est établie lors d'un contrôle sur place, le cas échéant, sur la base des étiquettes des sacs de semences utilisées pour l'implantation du mélange.
Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation.
Les cultures éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation sont la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse et la seradelle, implantées pures ou en mélange entre elles.
Les surfaces en légumineuses fourragères destinées à la déshydratation doivent faire l'objet, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées, d'un contrat de transformation entre le producteur et une entreprise de déshydratation, pour la récolte de la campagne de la demande d'aide.
Le contrat est signé, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
Les cultures en dérobé, c'est-à-dire implantées entre deux cultures annuelles principales ne sont pas éligibles.
La copie du contrat de transformation entre l'exploitant et l'entreprise de déshydratation est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
L'aide est payée sur la base de la surface minimale entre la surface éligible en légumineuses déshydratées telle que définie à l'article 2 du présent arrêté et la surface transmise par l'entreprise de déshydratation.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez l'entreprise de déshydratation, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de semences de légumineuses fourragères.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de légumineuses fourragères sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de légumineuses fourragères.
Les espèces de graminées éligibles à l'aide sont la luzerne, à l'exception de la variété Greenmed, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le lotier, la minette et le fenugrec.
Les surfaces doivent faire l'objet d'un contrat de culture par variété multipliée avec une entreprise de multiplication de semences certifiées.
Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semence de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction, pour la campagne considérée, qui est attestée, en cours de campagne, par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est identique à l'année de la demande d'aide doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est fournie lors du dépôt de la demande d'aide.
Pour une campagne, l'exploitant conserve les étiquettes des sacs de semences jusqu'au paiement de la demande d'aide.
Aide à la production de blé dur.
Pour être éligibles au soutien couplé, les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche.
L'obtention de l'aide à la production de blé dur est soumise à l'utilisation obligatoire de variétés de semences certifiées de blé dur reconnues de qualité supérieure.
La liste des variétés de blé dur éligibles, pour la campagne concernée, est fixée à l'annexe II du présent arrêté.
Les semis doivent être réalisés avant le 31 mai de la campagne concernée et les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien jusqu'au 30 juin de la campagne concernée, sauf si la récolte normale a lieu avant cette date.
La copie des factures d'achat des semences ainsi que de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture sont fournis lors du dépôt de la demande d'aide.
La date de la facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne concernée.
Par ailleurs, pour une campagne, le producteur doit conserver, jusqu'au paiement de la demande d'aide, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées, utilisées pour la campagne considérée, formulés en poids ou en nombre de grains.
Aide à la production de prunes destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de prunes destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de prunes d'Ente destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
Pour 2016, la transformation de la récolte doit être attestée le jour du dépôt de la demande d'aide par :
- l'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la prune d'Ente au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique ; ou
- par la signature au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation reconnue.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de prune d'Ente.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour la prune d'Ente est en annexe III.
Les surfaces productives du verger respectent un rendement minimal de 2,5 tonnes par hectare.
Pour les surfaces en verger certifiée, au plus tard, à la date limite de dépôt de la demande unique, selon le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques susvisé, le rendement minimal des surfaces productives est fixé à 1,25 tonne par hectare.
Pour une campagne, le rendement d'un verger est égal à la moyenne des deux meilleurs rendements des surfaces productives du verger sur les trois dernières campagnes.
Une surface en verger en prune d'Ente est considérée productive à partir de la huitième année qui suit l'année d'implantation des arbres.
Lorsque les surfaces productives d'un verger respectent le rendement minimal fixé au quatrième alinéa du présent article alors l'ensemble des surfaces du verger, y compris les surfaces non productives, sont éligibles à l'aide.
Le respect du rendement est sans objet pour un verger constitué uniquement de surfaces non productives.
Pour chaque exploitation, les trois derniers rendements, la surface totale du verger (surfaces productives et non productives) sont transmis par le Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs ou la copie du contrat de transformation ainsi que, le cas échéant, la copie du certificat de conformité de l'organisme certificateur en agriculture biologique, dont la période de validité englobe la date limite de dépôt de la demande unique, sont fournies lors du dépôt de la demande d'aide.
Lors d'un contrôle sur place, sur son exploitation ou chez un organisme tiers, l'exploitant reste responsable des irrégularités constatées.
Aide à la production de pêches destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de pêches destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de pêche Pavie destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés.
- l'adhésion, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature d'un contrat de transformation, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en verger de fruits transformés.
La liste des organisations de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le débouché industriel de la production des surfaces en verger est attesté par l'Association d'organisations de producteurs nationale cerise-pêche-poire pour l'industrie (AOP CEBI), notamment sur la base de la surface mentionnée dans le contrat signé entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'AOP CEBI ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Aide à la production de poires destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de poires destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de poire williams destinées à la transformation.
- l'adhésion, au plus tard, le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur des fruits transformés ; ou
- par la signature, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de transformation entre l'exploitant demandeur de l'aide et une usine de transformation.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur des fruits transformés est définie à l'annexe III du présent arrêté.
Aide à la production de cerises destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de cerises destinées à la transformation sont les surfaces plantées en verger de cerise Bigarreau destinées à la transformation.
Aide à la production de tomates destinées à la transformation.
Les surfaces éligibles à l'aide couplée à la production de tomates destinées à la transformation sont les surfaces cultivées en tomates destinées à la transformation.
Pour 2015, l'exploitant demandeur de l'aide est adhérent, à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
Le contrat mentionne la surface contractualisée en tomates d'industrie.
La liste des organisations de producteurs reconnues uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie est définie à l'annexe III du présent arrêté.
La copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue pour le secteur de la tomate d'industrie ou la copie du contrat de transformation avec une usine de transformation est fournie lors du dépôt de la demande.
Pour 2015, le caractère transformé de la récolte d'une surface est attesté par l'organisation de producteur à laquelle l'exploitant est adhérent, notamment sur la base de la surface mentionnée dans contrat entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
Pour la campagne 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
La surface éligible à l'aide est la surface minimale entre la surface éligible déclarée par l'exploitant et la surface transmise par l'OP ou, le cas échéant, la surface contractualisée.
Aide à la production de pommes de terre féculières.
Pour être éligibles, les surfaces cultivées en pommes de terre féculières doivent :
- être semées de variétés de pommes de terre dites « féculières ».
La liste des variétés de pommes de terre féculières éligibles à l'aide, pour la campagne concernée, est présente à l'annexe IV ;
- faire l'objet, au plus tard le dernier jour de la période de dépôt de la demande unique, d'un contrat de culture relatif à la récolte de l'année de la demande d'aide entre le producteur et une usine de première transformation ou une organisation de producteurs à laquelle est adhérent le producteur de pommes de terre féculières.
Les surfaces conduites pour la production de plants de pommes de terre féculières ne sont pas éligibles à l'aide couplée.
La copie du contrat de culture et la copie de l'ensemble des factures d'achat des plants de pommes de terre utilisées pour la récolte de l'année de la demande d'aide, sont transmises, au plus tard, le jour du dépôt de la demande d'aide.
La date d'une facture d'achat doit être compatible avec un ensemencement correspondant à la campagne en cours.
Les producteurs qui reproduisent des plants peuvent fournir une facture d'achat dont la date correspond à l'année précédant l'année de la demande d'aide.
La liste des autoproducteurs de plants est attestée, chaque campagne, par l'Union nationale des producteurs de terre (UNPT) et, dans la cas général, par la déclaration de surfaces en plants la campagne précédente la campagne de dépôt de la demande d'aide.
Un exploitant ne peut pas être reconnu comme autoproducteur deux campagnes consécutives.
Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au paiement de la demande d'aide, les étiquettes officielles des conditionnements des plants dont il dispose.
Aide à la production de chanvre.
Pour être éligibles à l'aide couplée à la production de chanvre, les surfaces cultivées en chanvre :
- sont admissibles au sens de l'article 32 point 6 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- remplissent les conditions décrites à l'article 17 point 7 du règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé ;
- respectent une dose minimale de semis de 25 kilogrammes par hectare si la surface est en culture industrielle de chanvre.
La dose minimale est vérifiée avec des semences certifiées qualifiées de génération R1 et R2 ;
- respectent une dose minimale de semis de 1,25 kilogramme par hectare si la surface est en production de semences certifiées de chanvre.
La dose minimale est vérifiée avec des semences certifiées qualifiées de génération G0, G1, G2 et G3.
Par ailleurs, pour les surfaces en production de semences certifiées de chanvre, l'exploitant signe, au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique, un contrat de culture avec une entreprise de multiplication de semences.
La copie des factures d'achat des semences certifiées utilisées pour la récolte de l'année de la demande d'aide, sont transmises lors du dépôt de la demande d'aide.
Aide à la production de houblon.
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de houblon sont les surfaces en houblon l'année de la demande d'aide.
Aide à la production de semences de graminées.
Les surfaces éligibles à l'aide à la production de semences de graminées sont les surfaces cultivées pour la multiplication de semences certifiées de graminées prairiales.
La liste des variétés de graminées éligibles, pour la campagne concernée, est en annexe V du présent arrêté.
L'exploitant signe un contrat de culture, par variété multipliée, avec une entreprise de multiplication de semences certifiées.
Un contrat dont l'année de la date de signature ne correspond pas à l'année de la demande d'aide à la production de semences de graminées peut être pris en compte s'il fait l'objet d'une reconduction qui est attestée, en cours de campagne, par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS).
Un contrat de multiplication de semences dont l'année de signature est postérieure à l'année 2014 doit être signé au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique.
La copie du ou des contrats de culture est transmise lors du dépôt de la demande d'aide.
TABLEAU DE CONVERSION DES ANIMAUX EN ÉQUIVALENT UNITÉ GROS BOVINS (UGB)
(en UGB)
Bovins (taureaux, vaches et autres bovins) de plus de 2 ans
Bovins entre 6 mois et 2 ans
Ovins et caprins (mâles et femelles) de plus de 1 an ou femelle ayant déjà mis bas
Équidés de plus de 6 mois
Lamas de plus de 2 ans
Alpagas de plus de 2 ans
Cerfs et biches de plus de 2 ans
Daims et daines de plus de 2 ans
1 place autres porcins
1 place truie reproductrice
1 place "poules pondeuses"
1 place "autres volailles"
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE BLÉ DUR
Pour la campagne 2015
Casteldoux
Rgt nomur
Lemur
RGT Izaldur
Kanakis
Cesare
Maraka
Nicodur
Odisseo
RGT Fietimur
Santur
LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION
Prune d'Ente :
- UNION DE COOPERATIVES FRANCE PRUNE, 47440 CASSENEUIL ;
- UNION DE COOPERATIVES UNION DES PRUNICULTEURS DE FRANCE (UPF), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
- SICA PRUNIDOR, 24100 BERGERAC ;
- COOP CABSO, 47130 PORT-SAINTE-MARIE ;
- UNION DES PRUNICULTEURS INDIVIDUELS (UPI), 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT ;
- SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PRUNEAUX D'AGEN (SYNPPA), 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
- SYNDICAT DES PRUNICULTEURS SECHEURS INDEPENDANTS (SYPRUSI), 47320 CLAIRAC ;
- SYNDICAT SUD-OUEST BIO, 47110 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT.
Cerise/pêche/poire :
- COOPFRUIT LUBERON, 84400 VILLARS ;
- SICA DU CAROUX, 34600 BEDARIEUX ;
- CONSERVE GARD, 30000 NÎMES.
Tomate d'industrie :
- APAAF, 34400 LUNEL ;
- APTO-2, 84912 AVIGNON CEDEX 9 ;
- SCA TERRES DU SUD, 47200 MARMANDE ;
- SCA UNIPROLEDI, 47300 BIAS ;
- SCA VALSOLEIL, 26120 MONTELIER.
VARIÉTÉS DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES ÉLIGIBLES
À L'AIDE À LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES
Variétés de pommes de terre féculières inscrites au catalogue français :
Amyla
Kuras
Centaure
Pollux
Epona
Producent
Saturna
Starter
Hinga
Taranis
Kaptah Vandel
Variétés de pommes de terre féculières inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
Amado
Nomade
Oleva
Eurofla
Signum
Eurogrande
Sofista
Euroking
Smaragd
Eurostarch
Starga
Eurotango
Stayer
Kardal
Stratos
Nafida
Zuzzana
VARIÉTÉS DE GRAMINÉES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE SEMENCE DE GRAMINÉES
Variétés de graminées inscrites aux catalogues français :
LISTE DE VARIÉTÉS DE GRAMINÉES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION
DE SEMENCE DE GRAMINÉES POUR LA CAMPAGNE 2016
615-38 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'éligibilité aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre à partir de la campagne 2015.
A partir de 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur des fruits transformés mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
A partir de 2016, la copie du certificat d'adhésion à une organisation de producteurs reconnue uniquement pour le secteur de la tomate d'industrie mentionne la surface contractualisée entre l'organisation de producteurs à laquelle le demandeur adhère et un transformateur.
VARIÉTÉS DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES ÉLIGIBLES À L'AIDE À LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE FÉCULIÈRES
Variétés de graminées inscrites aux catalogues d'autres Etats membres :
L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de la Convention de Paris et de ses annexes.
Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article R.
- Les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article R.
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du présent arrêté en formation initiale et continue dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au diplôme selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.
Jusqu'à la prochaine campagne d'habilitation, les centres habilités devront fournir des documents pédagogiques attestant la prise en compte des dispositions du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2016, pour pouvoir bénéficier du maintien de leur habilitation en cours.
Les annexes de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture.
La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau II » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « 120 crédits » sont remplacés par les mots : « 180 crédits ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ayant interrompu leurs études musicales en formation initiale depuis plus de deux ans, et » sont supprimés ;
«-justifier d'une expérience d'enseignement dans le domaine musical en qualité de salarié d'une durée d'au moins deux années, à raison de cinq heures par semaine au moins sur trente semaines par an ou leur équivalent en volume horaire annuel, » ;
3° Les alinéas quatre et cinq sont supprimés.
« Une des épreuves porte sur la pratique artistique pour laquelle le candidat souhaite entrer en formation.
Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « ne participe pas aux délibérations du jury » sont remplacés par les mots : « a une voix consultative ».
« La formation porte sur la pratique musicale et pédagogique, la culture artistique et pédagogique, la réalisation de projets, l'environnement territorial et professionnel, la formalisation de la réflexion pédagogique.
Sa durée de référence est de 1 350 heures.
En est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 12, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces stages, d'une durée minimale cumulée de 80 heures, font l'objet d'une attribution de crédits ECTS.
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « spécialisés » est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : «, choisie sur une liste fixée annuellement par le ministère chargé de la culture » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ne participent pas aux délibérations du jury » sont remplacés par les mots : « ont voix consultative » ;
« Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat.
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « peut proposer » sont remplacés par le mot : « propose ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « spécialisés » est supprimé ;
«-un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
Le troisième alinéa de l'article 19 est modifié comme suit :
1° Les mots : « il peut valider » sont remplacés par les mots : « le jury peut valider » ;
2° Les mots : « les unités et modules obtenus ainsi que les crédits correspondants » sont remplacés par les mots : « les compétences acquises en regard du référentiel.
« L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article 3 du décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique.
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Il est délivré au titre des disciplines mentionnées à l'annexe II au présent arrêté, complétées le cas échéant par les domaines et options définis dans cette même annexe.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables.
L'obtention du diplôme emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
- L'accès à la formation initiale au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée, ouvert aux candidats justifiant des deux conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un bachelor ou d'un master en musique ;
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence.
Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation.
- Lorsque les établissements délivrent un diplôme de second cycle supérieur conférant le grade de master et sont habilités à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, les concours d'entrée pour l'accès aux cursus conduisant à ces deux diplômes peuvent comporter des épreuves communes.
- L'accès à la formation continue au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est conditionné à la réussite d'un examen d'entrée, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien, ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique, ou d'un bachelor ou d'un master en musique.
- Les candidats doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes :
- justifier d'une pratique professionnelle en qualité de musicien d'une durée d'au moins trois années, pouvant notamment être attestée par soixante-douze cachets sur trois ans ;
- exercer une activité d'enseignement en qualité de salarié à raison de cinq heures par semaine au moins ou être engagé dans une démarche de réorientation professionnelle.
L'établissement est tenu d'accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en amont de leur inscription au concours ou à l'examen d'entrée, pour les orienter et les conseiller sur les voies d'obtention du diplôme, sur les formations répondant à leurs besoins et, s'agissant des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prises en charge de leur formation qui leur sont ouvertes.
Les modalités des concours et examens d'entrée, constitués d'épreuves théoriques et pratiques, sont fixées par l'établissement et inscrites dans son règlement des études.
Ces épreuves doivent notamment permettre de vérifier que le candidat possède un haut niveau de maîtrise dans sa pratique artistique.
Les candidats inscrits aux concours et examens d'entrée pour les formations initiale ou continue conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique sont dispensés des épreuves permettant de vérifier ce haut niveau de maîtrise lorsqu'ils sont admis à suivre ou à poursuivre leur scolarité dans un deuxième ou troisième cycle d'enseignement supérieur en musique dispensé par l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon.
Les jurys chargés d'évaluer les épreuves du concours ou de l'examen d'entrée sont présidés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou son représentant.
Outre leur président, ils comprennent au moins :
- un enseignant en activité, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique de la fonction publique territoriale ;
- un directeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique en musique, danse, théâtre ;
- une personnalité du monde musical ;
- un professeur appartenant au département de pédagogie d'un établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.
Le jury s'adjoint en tant que de besoin un examinateur spécialisé de la discipline, du domaine et de l'option du candidat ; cet examinateur a une voix consultative.
Les membres des jurys et les examinateurs sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.
Les jurys peuvent être communs aux concours et aux examens d'entrée.
Le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à entrer en formation.
Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement, le directeur de l'établissement valide les compétences et connaissances acquises dans un autre cadre, au vu du dossier et des résultats de l'examen ou du concours d'entrée, au début du cursus et le cas échéant en cours de cursus.
Il détermine les unités d'enseignement à acquérir pour chaque candidat.
Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement, le directeur se prononce sur la réorganisation de la formation des étudiants admis en formation initiale dont ils peuvent bénéficier en cours de cursus, à leur demande ou à l'initiative de l'équipe pédagogique.
Cette disposition vaut notamment pour les étudiants inscrits dans un autre cursus d'études conduisant à un diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur.
Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique par les voies de la formation initiale et de la formation professionnelle continue.
Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, aux personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement au titre de la formation professionnelle continue, et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.
La formation initiale et la formation professionnelle continue portent sur la pratique musicale et pédagogique, la culture pédagogique et artistique, notamment musicale incluant la production d'écrits, la conduite d'équipe, la conception et la réalisation de projet, l'environnement territorial et professionnel, l'organisation et la formalisation de la réflexion pédagogique.
Sa durée de référence est de neuf cents heures dont est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignements, pouvant comprendre plusieurs modules, articulées entre elles en fonction des compétences visées.
Ces unités ainsi que leur répartition en crédits sont définies par le règlement des études de chaque établissement habilité.
Le cursus comporte des stages pratiques de pédagogie en musique dont au moins un se déroule dans un établissement d'enseignement artistique ou un centre de formation artistique.
La majeure partie des périodes de stage donne la possibilité d'être placé en situation d'enseignement.
Ces stages peuvent en outre se dérouler dans des structures de création ou de diffusion.
D'une durée minimale cumulée de 80 heures, ils font l'objet d'une attribution de crédits ECTS.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur.
Ils font l'objet d'une convention qui précise les conditions d'accueil ainsi que la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées.
Le dispositif prévu à l'article 7 du présent arrêté peut donner lieu à une dispense partielle de ces stages.
Un tutorat externe à l'établissement d'exercice est alors mis en place.
Les unités d'enseignement font l'objet d'une évaluation continue dont les modalités sont définies dans le règlement des études de l'établissement.
Les résultats de cette évaluation sont arrêtés par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
L'évaluation continue est complétée par une évaluation terminale constituée d'épreuves fixées par le règlement des études de l'établissement conformément aux dispositions du référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Ces épreuves comportent plusieurs mises en situation pédagogiques, dont une impliquant un groupe d'élèves, et le cas échéant une portant sur l'option telle que définie à l'annexe II du présent arrêté, la production d'un mémoire de recherche, et un entretien.
La composition du jury chargé d'évaluer l'une des mises en situation, le mémoire et l'entretien, est identique pour un même étudiant.
Les modalités d'acquisition de chacune des unités d'enseignement sont définies dans le règlement des études de l'établissement.
Les unités d'enseignement ne sont pas compensables entre elles.
Le jury de l'évaluation terminale est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de musique ou son représentant.
- un enseignant musicien d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou un enseignant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou titulaire dans les cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
- deux personnalités qualifiées dont l'une est désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, et le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.
Le directeur de l'établissement, au vu des résultats des évaluations certificatives, arrête la liste des candidats reçus.
Il délivre le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.
Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les unités d'enseignement acquises ainsi que les crédits correspondants.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré après validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.
Les activités exercées pendant une durée d'au moins un an sont prises en compte.
Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L.
La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
Ces activités correspondent :
-soit à une expérience d'enseignement à temps complet dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l'option concernés,
-soit à une expérience d'enseignement d'au moins un mi-temps complété par une expérience d'artiste dans la discipline et, le cas échéant, dans le domaine et l'option concernés, pour un volume global d'activité correspondant à un temps complet.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique organisent des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience, dans les disciplines et domaines au titre desquels ils ont été habilités.
Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur.
Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant.
- un maire, ou un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
- un professeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat ou un professeur appartenant au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans cette même discipline, en fonction dans un conservatoire classé ;
Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, du domaine, le cas échéant de l'option, sollicités par le candidat.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par le directeur de l'établissement pour participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves.
Ils ont une voix consultative.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III au présent arrêté.
A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 susvisé en formation initiale et continue dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon, sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001modifié relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires à rayonnement régional, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique, se rapportant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique sont abrogées.
L'arrêté du 17 juin 2003 fixant la nature des épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans les écoles de musique, de danse et d'art dramatique contrôlées par l'Etat est abrogé.
- être titulaire d'un diplôme d'Etat de professeur de musique ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans une autre discipline, un autre domaine ou une autre option, ou d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique ou d'un bachelor ou d'un master européen dans la discipline, et le cas échéant le domaine et l'option, du certificat d'aptitude attendu ;
- L'accès à la formation continue au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est conditionné à la réussite d'un examen d'entrée, ouvert aux candidats titulaires :
- soit d'un diplôme d'Etat de professeur de musique, ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans une autre discipline, un autre domaine ou une autre option ;
- soit d'un diplôme national supérieur professionnel de musicien ou d'un diplôme validant un premier cycle d'enseignement supérieur en musique ou d'un bachelor ou d'un master européen, dans la discipline et le cas échéant le domaine et l'option, du certificat d'aptitude attendu.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel, d'une durée cumulée d'au moins trois années dont au moins l'équivalent de deux années d'enseignement dans la discipline et le cas échéant le domaine et l'option concernés, correspondant à un enseignement d'une durée de seize heures par semaine sur trente semaines par année.
A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, attitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Peuvent être habilités à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de musique les établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions définies au présent chapitre.
Cette habilitation est délivrée pour une durée précisée par l'arrêté d'habilitation.
Le directeur de l'établissement qui sollicite une habilitation à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de musique adresse au ministère chargé de la culture un dossier de demande d'habilitation comprenant les informations suivantes :
- coûts totaux et par étudiant, montant des droits d'inscription, montant des frais de formation, modalités d'accompagnement de la recherche des prises en charge au titre de la formation continue ;
Les établissements habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien sont dispensés de produire cette partie du dossier, à l'exception des informations relatives à la coordination des formations pédagogiques.
- disciplines, domaines et options au titre desquels est sollicitée l'habilitation ;
- règlements de l'établissement dont le règlement intérieur et le règlement des études qui décrit et définit notamment les modalités des concours et examens et les modalités d'évaluation et de délivrance du certificat d'aptitude de professeur de musique ;
- modalités de mise en place de la procédure de validation des acquis de l'expérience, modalités d'accompagnement des candidats à l'élaboration de leur dossier.
L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau dans la spécialité visée ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article 3 du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 susvisé.
Dans le cadre du renouvellement de l'habilitation, le dossier de candidature doit être complété d'éléments relatifs aux taux de réussite et à l'insertion professionnelle des étudiants, aux réalisations pédagogiques, et explicite les évolutions éventuelles proposées.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
M. Patrick JACOB, administrateur financier de la Caisse nationale du crédit agricole.
Mme Nadine JUDE, ingénieur de recherche.
Mme Marie KEIRLE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Nathalie LECLERC, administratrice de la ville de Paris.
M. Laurent MICHEAUD, administrateur financier de la Caisse nationale du crédit agricole.
Mme Sylvie PÉNOT, administratrice de la ville de Paris.
M. Jean-Jacques PINET, administrateur financier de la Caisse nationale du crédit agricole.
Arrêté du 23 août 2016 modifiant l'arrêté du 5 juin 2014 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2016, est nommée membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en tant que membre suppléant, Mme Pia VOISINE, en remplacement de Mme Sandra AGUETTAZ.
I.-Après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement qu'ils sont nécessaires pour l'accomplissement de l'inspection conformément à la Convention de Paris, l'exploitant ou un accompagnateur prélève, pour le compte des inspecteurs et en leur présence, les échantillons physiques et chimiques que ces derniers lui demandent.
Le prélèvement peut être effectué par les inspecteurs eux-mêmes en accord avec le chef de l'équipe d'accompagnement et de l'exploitant eu égard à la sécurité des personnes et des installations.
II.-L'équipe d'inspection analyse sur place, en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant, les échantillons et prélèvements à l'aide des matériels vérifiés conformément à l'article L.
2342-24 ou de matériels fournis par l'exploitant.
Elle peut demander que l'analyse soit faite sur place par l'exploitant en présence d'un inspecteur et d'un accompagnateur.
Toutefois, lorsque le chef de l'équipe d'accompagnement ne s'y oppose pas, ces analyses peuvent être faites dans des laboratoires désignés par l'Organisation.
Les analyses sont réalisées en présence d'un accompagnateur et de l'exploitant si celui-ci le demande.
III.-Sauf dans le cas d'une inspection par mise en demeure soumise aux dispositions particulières de l'article L.
2342-45, les prélèvements et analyses sont effectués dans le seul but de vérifier l'absence ou la présence de produits chimiques non déclarés et inscrits à l'un des trois tableaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 juillet 2016, Mme Clélia Chevrier-Kolačko est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères en remplacement de M. Pascal Le Deunff.
M. François Legue est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération en remplacement de M. Olivier Brochenin.
Décret du 23 août 2016 portant intégration des professeurs agrégés, des personnels de direction et des inspecteurs de l'éducation nationale détachés en 2013 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, les professeurs agrégés, les personnels de direction et les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent, détachés en 2013 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2016 :
M. WALTER (Christian), professeur agrégé, allemand ;
Mme PIERRET (Nathalie), professeure agrégée, anglais ;
Mme VALENTIN-FOUCARD (Michèle), professeure agrégée, anglais ;
Mme PERRIN (Valérie), professeure agrégée, arts plastiques ;
Mme COLOMBARI (Isabelle), professeure agrégée, économie et gestion ;
Mme JEGO (Anne-Françoise), professeure agrégée, espagnol ;
Mme BERRIVIN (Solène), professeure agrégée, établissements et vie scolaire ;
Mme BLANCHARD (Chantal), professeure agrégée, établissements et vie scolaire ;
M. DELAPORTE (Daniel), inspecteur de l'éducation nationale, établissements et vie scolaire ;
M. KRIEF (Philippe), personnel de direction, établissements et vie scolaire ;
M. OUVRARD (Alain), personnel de direction, établissements et vie scolaire ;
M. TRINTIGNAC (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, établissements et vie scolaire ;
M. CASSOU (Thierry), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Mme KIEFFER (Marie-Laurence), professeure agrégée, lettres ;
M. PAYELLE-GAMBIER (Olivier), personnel de direction, lettres ;
M. BRUCKER (Christian), professeur agrégé, mathématiques ;
M. DURAND (Michel), professeur agrégé, mathématiques ;
M. VITALE (Philippe), professeur agrégé, physique-chimie ;
M. ROSA (José), professeur agrégé, portugais ;
M. DELER (Jean-Yves), professeur agrégé, sciences économiques et sociales ;
Mme BOYS (Sophie), professeure agrégée, sciences médico-sociales ;
Mme HOPPENOT (Sophie), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
Décret du 23 août 2016 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, M. BLANC (Patrick), Mme JOËSSEL (Magali) et M. HEILBRONN (Pierre), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
La nomination de M. HEILBRONN prend effet à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant admission d'office, à la retraite, par limite d'âge, d'une attachée d'administration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 28 juillet 2016, Mme Marie-Christine Genitot, épouse Rotte-Capet, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 novembre 2016.
Arrêté du 17 août 2016 portant admission à la retraite, d'office par limite d'âge, d'une attachée principale d'administration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2016, Mme Ellen Beaurin-Gressier, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2016, M. Rouvet (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
M. Yoan Hadadi est nommé chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 20 août 2016 portant nomination du directeur général adjoint de l'économat des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2016, M. le commissaire en chef de 1re classe Chassac (Bernard) est nommé directeur général adjoint de l'économat des armées à compter du 20 août 2016.
Arrêté du 24 août 2016 portant retrait de l'arrêté du 18 août 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
L'arrêté du 18 août 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer les fonctions de secrétaire de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international et de directeur du droit commercial international au bureau des affaires juridiques de l'organisation des Nations unies, à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'au 31 octobre 2017 inclus.
Lorsqu'un inspecteur demande des éclaircissements sur les ambiguïtés apparues au cours de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement prend, après avis de l'exploitant, les mesures appropriées pour lever ces ambiguïtés.
Décret du 23 août 2016 portant radiation des cadres de la magistrature - M. DURAND (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, vu l'avis émis le 7 juin 2016 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2016, prononçant la sanction de mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 29 juillet 2016, M. Didier Durand, avocat général près la cour d'appel de Nîmes, est radié des cadres de la magistrature à compter du 29 juillet 2016.
Décret du 23 août 2016 portant retrait d'une nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, les dispositions du décret du 8 août 2016 portant nomination (magistrature) sont retirées en ce qui concerne M. Vincent MONTRIEUX qui a été nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable à compter du 18 juillet 2016.
Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la composition du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2017
Est nommée présidente du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2017, en sa qualité de présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives : Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat.
Sont nommés membres du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2017 :
Sont nommés correcteurs adjoints du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2017 :
Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes ;
M. François Lelièvre, maître des requêtes ;
Mme Solène Thomas, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 22 août 2016 portant radiation (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 août 2016, Mme Agnès Belghazi, attachée d'administration de l'Etat, nommée magistrate à compter du 1er septembre 2016, est radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter de cette même date.
Arrêté du 16 août 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 16 août 2016, M. Marc PILLOT, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nord - Pas-de-Calais - Picardie, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 16 août 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val-de-Marne
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 16 août 2016, M. Didier TILLET, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val-de-Marne pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2016.
Arrêté du 16 août 2016 portant nomination sur un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 16 août 2016, M. Marc NICAISE, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Moselle jusqu'au 31 août 2019.
M. le général de brigade Hubert (Francis, Yves, Claude) est nommé chargé de mission auprès du directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Fabre (François, Jean, Louis) est nommé chef de la mission du pilotage et de la performance à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2016.
La décision prise à la suite de l'avis du conseil supérieur est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, à l'officier général en cause.
Une copie de la décision est transmise au président du conseil.
Décret du 24 août 2016 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. de KERÉVER (François)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par M. François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 24 août 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme SERRE (Perrine)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, Mme Perrine SERRE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 24 août 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III) - M. BERNARD (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III) exercées par M. Michel BERNARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 24 août 2016 portant nomination de la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III) - Mme LAQUIEZE (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, Mme Martine LAQUIEZE, administratrice générale, sous-préfète de Dieppe (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III).
Décret du 24 août 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet du Marin - M. NARAYANINSAMY (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet du Marin exercées par M. Jean-Jacques NARAYANINSAMY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 24 août 2016 portant nomination de la sous-préfète du Marin - Mme BLANCHOT-PROSPER (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Fontenay-le-Comte, est nommée sous-préfète du Marin.
Décret du 24 août 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Autun - Mme DABRIGEON (Carole)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Autun exercées par Mme Carole DABRIGEON, administratrice civile.
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet d'Autun - M. BOUCOURT (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, M. Eric BOUCOURT, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vierzon, est nommé sous-préfet d'Autun.
Décret du 24 août 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Avallon - Mme ADRIEN-PINET (Patricia)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Avallon exercées par Mme Patricia ADRIEN-PINET, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III) - M. BOYER (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, M. Jean-Jacques BOYER, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III).
Le conseil supérieur est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni.
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Thiers - M. ROCHE (David)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, M. David ROCHE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Thiers.
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Vendôme - M. PIERRE-LOUIS (André)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, M. André PIERRE-LOUIS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vendôme.
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Florac - M. BOURNEAU (François)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, M. François BOURNEAU, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Florac.
Décret du 24 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Dieppe (classe fonctionnelle III) - M. WINCKLER (Jehan-Eric)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, M. Jehan-Eric WINCKLER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Dieppe (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 17 août 2016 portant admission à la retraite (ingénieur agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 17 août 2016, Mme Christine, Françoise Lang, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le 1er juin 2015 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affectée au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le directeur de projet « politiques interarmées » est placé auprès du chef d'état-major des armées.
Le renforcement du caractère interarmées du soutien se traduit par le besoin de mettre en cohérence les politiques interarmées portées par la sous-chefferie performance.
Cette mise en cohérence pourra s'appuyer sur la généralisation des principes mis en œuvre dans le projet « chaîne logistique », arrivé à maturité.
Au sein de l'état-major des armées, le directeur de projet « politiques interarmées », anime ce projet de mise en cohérence des politiques relatives à la logistique, au soutien et au maintien en condition opérationnelle, pour les armées et services placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Il coordonne les travaux des bureaux concernés.
Il est également chargé de proposer la politique interarmées de numérisation des soutiens, et d'assurer l'intégration du projet « chaîne logistique » au sein de la chaîne des soutiens des armées.
Le profil recherché est celui d'un cadre supérieur très expérimenté, disposant d'une connaissance approfondie des processus et des outils de l'état-major des armées et d'une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement des soutiens au sein du ministère de la défense.
Le président et les autres membres du conseil supérieur ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée.
La majorité forme l'avis du conseil supérieur.
En cas d'égalité des votes, celui du président du conseil supérieur est prépondérant.
L'avis du conseil supérieur, établi dès la fin de la séance, est signé par tous ses membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense.
Décret n° 2016-1143 du 24 août 2016 relatif à la cessation anticipée volontaire d'activité en faveur de certains personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative relevant des conventions collectives de la presse parisienne
Les personnels administratifs et techniques de la direction de l'information légale et administrative qui relèvent des conventions collectives de travail de la presse parisienne peuvent adhérer, dans les conditions définies au présent décret, à un dispositif prévoyant l'attribution d'un revenu de remplacement lorsqu'ils font l'objet d'une cessation volontaire d'activité liée aux mutations technologiques et ne sont pas susceptibles de reclassement.
Peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement à compter de la date de leur entrée dans le dispositif les personnels mentionnés à l'article 1er qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
1° Adhérer volontairement et personnellement, au plus tard le 31 décembre 2019, au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;
2° Etre né avant le 31 décembre 1963 inclus ;
3° Satisfaire à une condition d'âge déterminée, à raison de l'année de naissance du bénéficiaire, par une convention conclue entre l'Etat et les organisations syndicales représentatives du personnel sans pouvoir être inférieure à 56 ans ;
4° Justifier d'une activité continue au sein de la direction de l'information légale et administrative au cours des douze mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;
5° Justifier de six ans d'activité au sein de la branche professionnelle au moment de l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité ;
6° Ne pas justifier de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux articles L.
351-8 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;
7° N'exercer aucune autre activité professionnelle à l'exception de celles correspondant à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
Le montant du revenu de remplacement est égal à 78 % du salaire net des douze derniers mois précédant l'entrée dans le dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité.
L'assiette de calcul du salaire net de référence est déterminée d'après les rémunérations sur lesquelles sont assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant l'entrée dans le dispositif.
Le versement du revenu de remplacement ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.
- Le revenu de remplacement cesse d'être versé à la date à laquelle le bénéficiaire justifie de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées aux articles L.
- Le cas échéant, le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° En cas de reprise d'une activité professionnelle par le bénéficiaire, à l'exception des activités correspondant à la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
2° En cas de décès du salarié.
Pendant toute la durée de l'adhésion au dispositif, le bénéficiaire reste affilié au régime général de la sécurité sociale conformément aux règles de droit commun.
Les dépenses liées au dispositif de cessation anticipée volontaire d'activité défini par le présent décret sont inscrites dans le budget annexe " Publications officielles et information administrative (BAPOIA) ".
Décret n° 2016-1144 du 24 août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif au programme « vacances-travail », signé à Montevideo le 25 février 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif au programme « vacances-travail », signé à Montevideo le 25 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉ À MONTEVIDEO LE 25 FÉVRIER 2016
Soucieux de promouvoir des relations de coopération plus étroites entre leurs deux Etats ;
Désireux de multiplier les occasions pour les jeunes ressortissants de chacun des deux Etats d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Etat, y compris à travers le travail, et ainsi de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle ;
Les Parties créent un programme « vacances-travail » destiné à autoriser de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats à séjourner sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper, à titre accessoire, et dans la limite de validité du visa, une activité professionnelle salariée afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Chaque partie délivre, dans le cadre du programme « vacances-travail » visé au paragraphe précédent et sous réserve de considérations d'ordre public, un visa de long séjour temporaire à entrées multiples d'une durée de validité maximale d'un an aux ressortissants de l'autre Etat (ci-après dénommé visa « vacances-travail »), dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :
f) ils disposent de ressources financières suffisantes, dont le montant est défini par les deux Parties, pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour, selon les modalités prévues à l'article 6, paragraphe 2 du présent Accord ;
g) ils disposent, au début de leur séjour, d'un titre de transport ou de moyens financiers pour quitter l'Etat d'accueil ;
j) ils justifient de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation pour la durée du séjour en France ou en Uruguay, ainsi que leur rapatriement.
Les ressortissants de chacun des deux Etats, désireux d'obtenir un visa dans le cadre du présent Accord, doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Les visas « vacances-travail » délivrés par la Partie française aux ressortissants de la République orientale de l'Uruguay dans le cadre du présent Accord sont valables pour tous les départements européens et d'outre-mer de la République française.
Les visas « vacances-travail » délivrés par la Partie uruguayenne aux ressortissants français dans le cadre du présent Accord, sont valables pour tout le territoire de la République orientale de l'Uruguay.
Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat en possession d'un visa « vacances-travail » en cours de validité délivré dans le cadre du présent Accord à séjourner sur son territoire, tel que défini au paragraphe 1 du présent article, pendant une durée maximale d'un an.
Ils ne peuvent prolonger leur séjour dans le cadre du présent Accord.
La législation d'une Partie s'applique aux ressortissants de l'autre Partie qui y séjournent sous couvert d'un visa « vacances-travail », notamment pour ce qui concerne les professions réglementées.
L'une ou l'autre des Parties peut, conformément à sa législation nationale, refuser l'entrée sur son territoire à toute personne bénéficiaire du programme ou procéder à son renvoi.
Lors de la délivrance du visa « vacances-travail » prévu par le présent Accord, une fiche d'information est remise aux participants au programme par les représentations diplomatiques ou consulaires concernées.
Elle comporte notamment des informations sur les conditions générales de vie et d'accès à l'emploi dans l'Etat d'accueil.
Les Parties encouragent les organismes compétents dans leur Etat respectif à donner des informations utiles aux ressortissants de l'autre Etat titulaires du visa « vacances-travail ».
Les Parties fixent également, chaque année, par échange de notes diplomatiques, le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article ler, paragraphe 2, sous f) du présent Accord.
Chaque année, les Parties se communiquent mutuellement, par la voie diplomatique, le nombre total de visas « vacances-travail » délivrés durant l'année précédente à des ressortissants de l'autre Partie au titre du présent Accord.
Le décompte de ces visas « vacances-travail » s'effectue du 1er janvier au 31 décembre.
Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord sont réglés lors de la réunion d'évaluation prévue à l'article 7 du présent Accord ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.
Les Parties peuvent amender le présent Accord à tout moment par un accord par échanges de lettres.
Celui-ci entre en vigueur selon les modalités prévues à l'article 10 du présent Accord.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord, sauf accord contraire entre les Parties, ne remet pas en cause le droit au séjour des personnes déjà titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré dans le cadre du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait, à Montevideo, le 25 février 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, chaque version faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay : Rodolfo Nin Novoa
Décret n° 2016-1145 du 24 août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Paris le 30 novembre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Paris le 30 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BAHREÏN RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DE DÉFENSE CIVILE, SIGNÉ À PARIS LE 30 NOVEMBRE 2007
Soucieux de raffermir les liens d'amitié et de coopération qui les unissent, désireux d'apporter une contribution efficace à la lutte contre la criminalité sous ses différentes formes et de consolider leur coopération bilatérale en matière de sécurité intérieure et de défense civile, se référant aux accords de coopération culturelle et technique déjà conclus, sont convenus de ce qui suit :
Prenant en considération les règlements nationaux ainsi que la Convention des Nations unies du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 28 septembre 2001, sur la menace à la paix et à la sécurité internationales qui découle de tout acte de terrorisme, les Parties contractantes établissent une coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile.
Chaque Partie accorde son assistance à l'autre Partie dans les domaines suivants :
2. la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de composants chimiques entrant dans leur fabrication,
3. la lutte contre les infractions à caractère économique et financier, en particulier le blanchiment d'argent,
6. la lutte contre les nouvelles formes de criminalité et le développement des moyens pour y faire face,
7. la sûreté du transport aérien, maritime et ferroviaire,
8. la lutte contre les faux et la contrefaçon,
10. la police scientifique et technique,
11. la sécurité routière,
12. la cybercriminalité.
La coopération établie en vertu du présent Accord peut être étendue à d'autres domaines présentant un intérêt, après accord des Parties contractantes.
L'exécution des missions de coopération énoncées à l'article 1er est assurée par les organismes que les Parties se désignent mutuellement par la voie diplomatique.
Les Parties contractantes coopèrent dans les domaines indiqués dans le présent Accord, par les moyens et les procédures ci-après :
2. la formation opérationnelle et administrative des agents,
3. l'échange d'informations et d'expériences professionnelles ainsi que l'organisation de visites des unités et services compétents,
4. l'échange d'experts et de spécialistes en tant que de besoin,
5. l'échange de conseils techniques,
6. l'échange de règlements, de livres, de revues, de bulletins, de recherches et de publications spécialisées,
7. l'envoi d'équipes de soutien spécialisées dans la défense civile en fonction de la nature des catastrophes et des moyens de la Partie dont l'aide est sollicitée, conformément à une demande explicite de la Partie requérante.
Celle-ci est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne intervention des équipes,
8. la formation des personnels responsables de la défense civile.
Chaque Partie fournit à l'autre Partie, dans le respect des législations nationales, toute information qui lui parviendrait sur une action criminelle visant l'autre Partie, que cette action soit commise ou en préparation sur le territoire de l'une ou l'autre Partie ou dans un pays tiers.
Les Parties concluent des accords ou des arrangements techniques afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de la coopération visée aux articles 1er et 3 du présent Accord.
Le financement de la coopération est assuré par les Parties dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Les Parties peuvent étendre les domaines de coopération visés aux articles 1er et 3 par voie d'amendement au présent Accord selon la procédure prévue à l'article 9.
Si l'une des Parties contractantes considère que l'exécution d'une demande de coopération présentée en vertu du présent Accord est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat, elle peut rejeter cette demande.
Les informations que chaque Partie reçoit de l'autre Partie en vertu de l'article 4 du présent Accord sont couvertes par le secret et ne peuvent être communiquées à une tierce Partie qu'avec l'accord de l'autre Partie.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière des notifications.
Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées par voie d'amendement d'un commun accord par écrit entre les Parties.
Ces amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 8.
Chaque Partie peut le dénoncer à tout moment.
La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les obligations des Parties concernant l'exécution des opérations en cours au titre du présent Accord.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007, en deux exemplaires en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
CHEIKH RASHED BIN ABDULLAH AL-KHALIFA
Décret n° 2016-1146 du 24 août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de la poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire (ensemble trois annexes), signé à Lima le 23 février 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à la reconnaissance mutuelle des diplômes, des grades, des titres et des périodes d'études de l'enseignement supérieur en vue de la poursuite d'études supérieures dans le pays partenaire (ensemble trois annexes), signé à Lima le 23 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF À LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLÔMES, DES GRADES, DES TITRES ET DES PÉRIODES D'ÉTUDES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN VUE DE LA POURSUITE D'ÉTUDES SUPÉRIEURES DANS LE PAYS PARTENAIRE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À LIMA LE 23 FÉVRIER 2016
Le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part,
Rappelant les traditionnelles relations de coopération et d'échange entre les établissements d'enseignement supérieur français et péruviens, concrétisées par la conclusion d'accords ;
Considérant l'Accord culturel et de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Paris le 29 mars 1972 ;
Souhaitant encourager la mobilité des étudiants entre les deux pays, en facilitant la poursuite de leurs études supérieures dans le pays partenaire ;
Considérant, pour la partie française, les avis favorables de la Conférence des présidents d'universités (CPU) et de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) ;
Rappelant que l'exercice professionnel est régi par les législations respectives ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir un cadre de référence qui favorise la validation des périodes d'enseignement supérieur universitaire, facilite leur poursuite dans un établissement du pays partenaire, tel que défini à l'article 1er et s'applique dans le respect du principe d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur français et péruviens,
Les Parties s'engagent à reconnaître et accorder la validité aux grades universitaires et aux titres de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements d'enseignement autorisés et reconnus officiellement par l'Etat du pays émetteur, lesquels sont précisés ci-après :
- en France : tous les établissements relevant de la Conférence des présidents d'université (CPU) et de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) habilités par le ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche en France à délivrer les diplômes nationaux et les titres d'ingénieur diplômé (cf. annexe 1) ;
- au Pérou : toutes les universités faisant partie du système d'enseignement supérieur reconnues par l'Etat péruvien, à travers la Haute Autorité de l'enseignement supérieur universitaire (SUNEDU) (cf. annexe 1).
Le présent Accord ne concerne pas les cursus et les programmes universitaires dont la reconnaissance n'est pas prévue par les législations nationales respectives ou qui n'entrent pas dans le champ de compétence du ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche de la République française.
Le présent Accord ne prévaut pas sur les conditions complémentaires d'admission imposées par les établissements d'enseignement supérieur, telles que le nombre de places vacantes ou la maîtrise de la langue.
- aux étudiants titulaires de diplômes (grades universitaires et titres selon le cas) délivrés et reconnus par les autorités universitaires compétentes des deux Parties ;
- aux étudiants ayant effectué des périodes d'études en France ou au Pérou ne constituant pas un cycle complet conduisant à l'obtention d'un diplôme, mais sanctionnées néanmoins par un examen ou un certificat des autorités compétentes attestant qu'elles ont été accomplies conformément au programme universitaire et au nombre de crédits exigés.
Ces périodes d'études peuvent être validées par les autorités de l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil et conduire à la dispense des enseignements de même nature dans les cursus de l'établissement d'accueil, suivant les procédures que chaque établissement d'enseignement supérieur détermine à cet effet.
Dans l'un et l'autre cas, les établissements d'accueil déterminent les filières auxquelles l'étudiant peut accéder.
Accès aux études supérieures en France pour les titulaires d'un diplôme péruvien
Les établissements d'enseignement supérieur en France définissent les titres, niveaux de formation et résultats d'examen requis pour qu'un étudiant soit autorisé à suivre les cursus proposés à travers la mise en place de commissions pédagogiques.
La Partie péruvienne accorde toutes facilités aux étudiants souhaitant poursuivre leurs études supérieures au sein du système d'enseignement supérieur français, en leur permettant d'enregistrer leurs grades universitaires et leurs titres auprès du Registre national des grades et titres de la SUNEDU.
Accès en première année d'études supérieures
Un étudiant ayant suivi deux années d'études supérieures de ler cycle (Pregrado) au Pérou, peut solliciter une inscription en première année, soit de licence, soit d'une des formations des Instituts Universitaires de Technologie (IUT) et des Ecoles d'ingénieur recrutant au niveau du Baccalauréat.
Accès aux études de Master
Le grade péruvien de Bachiller (programme d'études universitaires de 10 à 12 semestres, (cf. annexe 2, Il, 2.1.1) et le titre professionnel de Licenciado peuvent être considérés d'un niveau comparable à celui du grade français de licence, qui correspond à 180 crédits européens ECTS (European Credit Transfer System - ECTS), Un étudiant titulaire du grade péruvien de Bachiller ou du titre de Licenciado peut solliciter une inscription en première année de master dans son domaine de formation.
Le diplôme de Segunda Especialidad (programmes d'études universitaires de 2 semestres faisant suite à l'obtention du grade de Bachiller et du titre de Licenciado (cf. annexe 2.
2.1.2.1) peut être considéré comme correspondant à l'acquisition de 60 crédits européens supplémentaires lesquels, s'ajoutant aux 180 crédits ECTS du grade de Bachiller ou du titre professionnel de Licenciado, donnent un total cumulé de 240 crédits ECTS.
Un étudiant titulaire de ce diplôme peut, par conséquent, solliciter une inscription en deuxième année de master dans son domaine de formation.
Accès aux études d'ingénieur au sein des établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
Un étudiant titulaire du grade péruvien de Bachiller ou du titre de Licenciado, sanctionnant cinq années d'études en ingénierie, peut solliciter une inscription dans l'année la plus adaptée du cycle ingénieur des établissements français en fonction de ses acquis de formation.
Le titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement habilité par l'Etat, après évaluation périodique par la Commission des Titres d'Ingénieur (CTI), ne peut être obtenu qu'à l'issue d'une formation, dans le cadre du cycle ingénieur, d'une durée minimale de quatre (4) semestres.
Le projet de fin d'études d'une durée d'un (1) semestre peut s'effectuer en entreprise ou dans une université en France ou au Pérou.
La Maestria péruvienne (Grade de Master) peut être considérée comparable à l'obtention de 120 crédits ECTS lesquels, cumulés aux 180 crédits ECTS du grade de Bachiller et du titre professionnel de Licenciado, donnent un total de 300 crédits ECTS, pouvant être considérés d'un niveau comparable à l'ensemble du cursus Bachiller, Licenciatura et Maestria.
Un étudiant titulaire du grade de Maestria, ayant rédigé et validé un mémoire de recherche, peut solliciter son inscription en doctorat.
Accès aux études supérieures au Pérou pour les titulaires d'un diplôme français
Les établissements d'enseignement supérieur au Pérou définissent les diplômes, niveaux de formation et résultats d'examen requis pour que des étudiants soient autorisés à suivre les cursus universitaires qu'ils ont choisis selon la modalité correspondant à leur processus d'admission.
Accès en première année d'études universitaires de premier cycle conduisant au grade de Bachiller
Le titulaire d'un Baccalauréat français a la possibilité de solliciter son inscription directe, sans nécessité de réussir un examen d'admission pour entrer dans une université péruvienne, ou demander son admission pour entrer dans le cycle le plus adapté de l'année d'études au Pérou conduisant à l'obtention du diplôme de Bachiller, en fonction de ses acquis de formation et de l'évaluation correspondante que détermine l'université, selon le cas.
Accès au programme de formation de premier cycle conduisant à l'obtention du grade de Bachiller
L'étudiant ayant suivi avec succès deux (2) années d'études supérieures en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE), et validé 120 crédits ECTS, peut solliciter une inscription dans l'année la plus adaptée du cycle de formation conduisant à l'obtention du diplôme de Bachiller, en fonction de ses acquis de formation et de l'évaluation correspondante déterminée par l'université, selon le cas.
Il en est de même pour un étudiant titulaire d'un Brevet de technicien supérieur (BTS), d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou disposant de 120 crédits ECTS acquis dans le cadre d'un cursus délivrant un diplôme de licence.
L'établissement d'accueil des étudiants titulaires d'un diplôme français détermine, sur la base de ce nombre de crédits ECTS, des contenus de formation et des compétences acquises, le niveau universitaire de la formation à laquelle peut accéder l'étudiant, en fonction de ses acquis de formation et de l'évaluation correspondante.
Accès aux études conduisant à une Maestria
Le titulaire d'une licence peut solliciter son inscription en première année du programme de Maestria, dans le cadre des processus d'admission aux Maestrias.
L'étudiant titulaire d'une Maîtrise ou ayant validé une première année de master français peut solliciter son inscription en deuxième année du programme de la Maestria péruvienne de son choix.
L'admission dépend de l'évaluation du dossier de candidature par l'université péruvienne et de l'existence ou non de cette Maestria au Pérou.
Un étudiant titulaire d'un diplôme national de master ou d'un diplôme conférant le grade de Master français a la possibilité de solliciter son inscription en Doctorado, s'il répond aux exigences de l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil.
L'autorité compétente pour la reconnaissance ou la validation des périodes d'études partielles est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre ses études.
Sur demande préalable des intéressés, les périodes d'études effectuées dans un établissement d'enseignement supérieur de l'un des deux pays non sanctionnées par un diplôme mais par des crédits européens en France et par le nombre de crédits correspondant à la période de formation au Pérou peuvent être prises en compte dans l'autre pays, notamment sur la base des contenus de formation et des compétences acquises, en fonction de l'évaluation qu'effectue l'établissement d'enseignement supérieur concerné.
Pour la Partie française, les diplômes conjoints et les doubles diplômes peuvent être délivrés dans le cadre de la législation en vigueur.
Pour la partie péruvienne, les grades, les titres conjoints et les doubles diplômes sont délivrés selon la législation en vigueur et dans le cadre des accords que chaque établissement d'enseignement supérieur souscrit avec un établissement similaire.
Comité technique franco-péruvien
Les Parties conviennent, dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant l'entrée en vigueur de l'Accord, de constituer un comité technique franco-péruvien chargé du suivi et de l'application du présent Accord.
Le comité est composé de trois (3) représentants de chacune des Parties.
Il se tient régulièrement informé du fonctionnement et des modifications des systèmes d'enseignement supérieur des deux pays.
- en France, auprès du Centre ENIC-NARIC France (« European Network of Information Centers - National Academie Recognition Information Centers ») ;
- au Pérou, auprès de la Haute Autorité pour l'Enseignement Supérieur de la République du Pérou (SUNEDU).
Les Parties s'engagent à diffuser le contenu du présent Accord auprès de leurs institutions compétentes.
La reconnaissance des grades académiques et des titres de l'enseignement supérieur en vertu du présent Accord produit les effets que chaque Partie confère à ses grades et titres officiels.
Toutefois, pour les grades et les titres de l'enseignement supérieur où l'exercice d'une profession est lié à l'inscription à un ordre professionnel, il convient de se conformer aux dispositions imposées par les législations respectives.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé directement par les Parties par la voie diplomatique.
Le présent Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification dans laquelle l'une des Parties informe l'autre Partie, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation nationale.
Les dispositions du présent Accord prévalent sur tout autre instrument juridique en vigueur dans le domaine ici traité et ayant été signé entre les Parties avant la date d'entrée en vigueur du présent instrument.
Le présent Accord peut être amendé à la demande de l'une des deux Parties à tout moment par consentement mutuel des Parties et par écrit.
Les amendements entrent en vigueur selon les modalités prévues pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Toute modification de la procédure de reconnaissance des diplômes, grades, titres et périodes d'études supérieures doit être communiquée par la voie diplomatique.
Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable automatiquement pour des périodes consécutives d'égale durée.
L'une des deux Parties peut à tout moment dénoncer le présent Accord par notification à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La dénonciation prend effet un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie.
La dénonciation n'affecte pas la poursuite des études en cours dans le pays partenaire ni l'achèvement des procédures de reconnaissance qui ont été lancées pendant que l'accord était en vigueur.
Fait à Lima le 23 février 2016, en deux (2) exemplaires originaux en langue française et deux (2) exemplaires originaux en langue espagnole, les deux textes faisant foi.
Pour le Gouvernement de la République du Pérou : Jaime Saavedra Chanduvi
Ministre de l'Education de la République du Pérou
A) Liste des établissements français relevant du champ du présent Accord
- Universités et autres établissements d'enseignement supérieur représentés par la Conférence des Présidents d'Universités (CPU)
Consulter le site :
- Ecoles d'ingénieurs autorisées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé : la liste des écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé est publiée annuellement au Journal officiel de la République française (JORF).
B) Liste des établissements péruviens relevant du champ du présent Accord
Universités faisant partie du système d'enseignement supérieur reconnues par l'Etat péruvien, à travers la Haute Autorité de l'Enseignement supérieur universitaire (SUNEDU)
Consulter le site : www.sunedu.gob.pe
PRÉSENTATION DES DIPLÔMES, GRADES ET TITRES ET DE L'ORGANISATION DES ÉTUDES SUPÉRIEURES DANS LES DEUX PAYS
Sont couverts par le présent Accord les diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat, à savoir :
- les diplômes nationaux suivants : baccalauréat ; brevet de technicien supérieur (BTS) ; diplôme universitaire de technologie (DUT) ; licence ; master ; doctorat.
Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; un diplôme national confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le diplôme d'études approfondies (DEA) et le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) délivrés jusqu'en 2006, ainsi que le diplôme d'études universitaires générales (DEUG), le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) et la maîtrise entrent dans le champ de l'Accord.
- le titre d'ingénieur diplômé délivré par les établissements habilités par l'Etat après avis de la Commission des titres d'ingénieurs (CTI) ;
Un certificat de diplôme a valeur de diplôme, une fois les examens présentés et les procès-verbaux établis.
Les termes de « grades » et « titres »
Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation, indépendamment des disciplines ou spécialités.
- la licence, correspondant à 180 crédits européens ;
- le master, correspondant à 120 crédits européens pour un total de 300 crédits européens sur les cinq années de formation ;
Les titres fixent les niveaux intermédiaires.
Un crédit européen correspond à un volume horaire de 25 heures à 30 heures de travail académique et personnel de l'étudiant.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes suivants :
- diplôme d'études approfondies - DEA (obtenu depuis l'année 1998-1999) ;
- diplôme d'études supérieures spécialisées - DESS (obtenu depuis l'année 1998-1999) ;
Etudes supérieures courtes et licences
- Les Sections de technicien supérieur (STS) implantées dans les lycées préparent, à l'issue d'un cursus de formation de deux années d'études supérieures, au brevet de technicien supérieur (BTS) correspondant à 120 crédits européens (ECTS).
- Les Instituts universitaires de technologie (IUT) internes aux universités, préparent en deux années d'études supérieures au diplôme universitaire de technologie (DUT).
- Accès au grade de licence :
L'accès à la première année d'études universitaires est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu de niveau équivalent : Certificat de capacité en droit ou diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU).
Dans le système éducatif français issu de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, les études universitaires permettent, à l'issue de six semestres, l'obtention du diplôme de licence, soit 180 crédits européens.
Elles conduisent également, à l'issue d'une formation de trois ans ou un an après la délivrance d'un BTS, d'un DUT ou d'un DEUG, à l'obtention du diplôme de licence professionnelle, soit 180 crédits européens.
Deux voies s'offrent à l'étudiant ayant obtenu une licence professionnelle : une sortie vers la vie professionnelle ou la poursuite d'études.
Les Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles (CPGE) sont organisées en deux ans.
Elles sont réparties en 3 catégories : classes préparatoires économiques et commerciales, classes préparatoires littéraires, et classes préparatoires scientifiques.
Elles préparent les étudiants aux concours nationaux permettant d'accéder aux Ecoles d'ingénieurs, de commerce et aux Ecoles normales supérieures (ENS).
Ces classes préparatoires sont accessibles sur dossier aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre de niveau équivalent.
L'étudiant qui a suivi avec succès deux années d'études supérieures en CPGE obtient 120 crédits européens (ECTS) validés par l'établissement d'accueil dans lequel il poursuit ses études.
De même, l'étudiant qui a suivi avec succès une année d'études supérieures en CPGE obtient 60 crédits (ECTS) validés par l'établissement d'accueil dans lequel il poursuit ses études.
L'accès à la première année d'études de master est ouvert aux titulaires du grade de licence.
Dans le système éducatif français postérieur au processus de Bologne, le diplôme national de master sanctionne 4 semestres d'études après la licence, correspondant à 120 crédits européens (ECTS), soit cinq années d'études supérieures après le baccalauréat et un total de 300 crédits européens (ECTS).
Dans le système éducatif français antérieur au processus de Bologne, le diplôme national de Maîtrise sanctionnait une année d'études après la licence, soit quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Le Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) et le Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées (DESS) étaient accessibles, sur avis du responsable des enseignements, aux titulaires d'une maitrise ou d'un diplôme de niveau équivalent.
Ils sanctionnaient une année d'études après la maitrise, soit cinq années d'études supérieures après le baccalauréat.
Les diplômes de DEA et de DESS obtenus depuis l'année universitaire 1998-1999 confèrent l'un et l'autre le grade de master.
Les universités sont toujours autorisées à délivrer les diplômes de maitrise, à la demande de l'étudiant.
Le titre d'ingénieur diplômé sanctionne cinq années d'études supérieures ; il confère à son titulaire le grade de master et 300 crédits européens.
Les voies de formation conduisant au titre d'ingénieur diplômé sont sélectives et accessibles à des niveaux variés : sur concours d'entrée, après deux années de CPGE, pour l'accès au cycle ingénieur ; sur dossier, entretien et épreuve, après le baccalauréat, pour l'accès aux écoles d'ingénieur en 5 ans comportant un cycle préparatoire intégré.
La préparation du doctorat s'effectue, en règle générale, en trois ans et donne lieu à la soutenance d'une thèse.
AU PÉROU
Le Diplôme est le document au travers duquel sont accrédités le grade académique, le titre et la deuxième spécialité professionnelle et qui doit être délivré et signé par les autorités compétentes, selon les dispositions de chaque université, établissement ou école d'enseignement supérieur, en concordance avec les normes définies par la SUNEDU.
Les diplômes doivent être délivrés en langue espagnole, selon la Constitution politique du Pérou.
Sur le diplôme doivent figurer les données du titulaire, telles qu'elles apparaissent sur le document d'identité, sous la responsabilité de l'établissement qui le délivre.
Pour les études en présentiel un crédit académique est défini comme réquivalent d'un minimum de seize (16) heures de théorie ou le double d'heures de pratique.
En prenant toutefois en considération l'autonomie des établissements universitaires pour fixer le nombre de crédits académiques dans chaque programme, il faut considérer les paramètres généraux suivants relatifs aux grades et modalités concernés par le présent Accord :
- Programmes de Pregrado (entre 5 et 7 ans - entre 10 et 14 cycles) :
- Bachiller (10 à 14 cycles) : entre 180 et 200 crédits académiques ;
- Bachiller en Derecho (12 cycles) :
- Titulo profesional (Licenciatura) (1) : 200 crédits académiques.
(1) Il faut signaler que pour obtenir un Titulo profesional, les étudiants doivent avoir obtenu le grade de Bachiller et l'approbation d'un mémoire ou d'un rapport professionnel.
Les universités pourront établir des modalités complémentaires à ces dernières.
- Titulo profesional : 200 crédits académiques minimum.
- Programmes de Postgrado :
- Titre de Segunda Especialidad professionnelle : 40 crédits académiques ;
- Maestria : 48 crédits académiques minimum ;
- Doctorado : 64 crédits académiques minimum.
Ces titres et diplômes peuvent être délivrés par :
- d'autres établissements supérieurs de niveau universitaire.
Les titres et diplômes délivrés par ces établissements reconnus ont le même statut, quel que soit l'établissement qui les a délivrés.
Bachiller
Les programmes de formation de Bachiller (200 crédits académiques) préparent à l'exercice professionnel dans de multiples domaines qui exigent des compétences complexes et un volume horaire, propres à une profession ou à une discipline de nature technologique ou scientifique et dans le domaine des Lettres.
Ils conduisent à l'octroi du titre de Bachiller en .....
Les bachillers doivent inclure :
- Des études générales : pas moins de 35 crédits ;
- Des études spécifiques et de spécialité : pas moins de 165 crédits ;
- 5 années minimum et deux semestres ouvrables maximum ;
- II requiert l'approbation d'un travail de recherche et la connaissance d'une langue étrangère.
2.1.2 Titulo profesional
Il requiert l'obtention préalable du grade de Bachiller et l'approbation d'un mémoire ou d'un rapport professionnel.
Il est possible de suivre la carrière de pregrado online, mais sous cette modalité à distance, le non-présentiel ne peut dépasser 50 %.
2.1.2.1 Diplômes et niveaux de formation en Posgrado
Les programmes de Posgrado correspondent au dernier niveau de l'enseignement supérieur, qui comprend les Especialidades, les Maestrias et les Doctorados.
2.1.2.2 Titre de Segunda Especialidad professionnelle
La Segunda Especialidad (40 crédits académiques) vise un degré de qualification et de compétence permettant un perfectionnement en vue de l'exercice professionnel.
Elle conduit à l'octroi du titre d'Especialidad en
Il requiert l'obtention préalable d'un Titulo profesional ou d'une Licenciatura en plus de l'approbation d'un minimum de quarante (40) crédits académiques en deux (2) semestres et celle d'un mémoire ou d'un travail de recherche.
Cette spécialité donne aux étudiants le diplôme du Titre de Segunda Especialidad professionnelle en…..
Grade de Maestro (Maestria)
Il requiert l'obtention préalable du grade de Bachiller.
Elle comporte minimum quarante-huit (48) crédits suivis en deux (2) semestres et l'approbation d'une thèse ou d'un travail de recherche dans la spécialité respective.
Les Maestrias peuvent être de spécialisation (approfondissement professionnel) ou de recherche ou académique (de caractère académique).
Le titulaire du diplôme de maestro (Maestria) peut s'inscrire en Doctorat.
Ces études conduisent à l'obtention du titre de Magister en .....
Grade de Docteur (Doctorado)
Le Doctorado (64 crédits académiques) est un programme académique de Posgrado qui octroie le titre le plus élevé du système éducatif, attestant de la formation et de la compétence nécessaires à l'exercice autonome de la recherche de haut niveau, dans un domaine de connaissance spécifique.
Il requiert l'obtention préalable des grades de Bachiller et de Maestro.
Il requiert également l'approbation de 64 crédits académiques durant six (6) semestres, ainsi qu'une thèse d'une grande rigueur académique et l'accréditation de la connaissance de deux langues étrangères.
Ces études conduisent à l'obtention du titre de Doctor en .....
SCHÉMA DES ÉTUDES SUPERIEURES EN FRANCE
Légende des sigles :
- DAEU : Diplôme d'Accès aux Etudes Universitaires (2)
- BTS : Brevet de Technicien Supérieur
- DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
- Licence Pro = Licence professionnelle
- CPGE : Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles
- RNCP.
Répertoire national des certifications professionnelles (cf.
: http://www.rncp.cncp.ciouv.fr)
(2) Le DAEU est un diplôme national qui confère les mêmes droits que le baccalauréat (cf.
Arrêté ministériel du 3 août 1994).
11 permet :
- l'accès aux formations, concours et emplois pour lesquels le baccalauréat est requis,
- la poursuite des études dans les établissements de l'enseignement supérieur.
Il existe deux options : DAEU Lettres et DAEU Sciences.
Décret n° 2016-1147 du 24 août 2016 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague le 16 décembre 2010 (1)
Le traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence, signé à Prague le 16 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SUR LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE, DE LA PRÉVENTION ET DE LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE, SIGNÉ À PRAGUE LE 16 DÉCEMBRE 2010
Aspirant à renforcer les relations établies entre les deux peuples conformément à l'Accord de coopération en matière policière, de sécurité civile et d'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque signé à Prague le 2 avril 1997,
Reconnaissant que la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et la gestion des situations d'urgence contribue au bien-être et à la protection de la population des deux pays,
Conscientes du danger que représentent les situations d'urgence pour les deux pays,
Considérant que l'échange d'informations scientifiques et techniques et la formation des spécialistes dans le domaine de la protection civile, ainsi que la prévention et la gestion des situations d'urgence constituent l'intérêt commun,
Conscientes de la nécessité de renforcer et de développer la coopération dans le domaine humanitaire,
Considérant que l'interdépendance des systèmes écologiques des deux pays impose de mener une politique coordonnée de prévention et de gestion des situations d'urgence,
Considérant les engagements internationaux pris par les deux Parties dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence,
Aux fins du présent Traité, on entend par :
a) « Partie requérante », la Partie qui sollicite l'assistance ;
b) « Partie requise », la Partie à laquelle l'assistance est demandée ;
c) « Equipe d'assistance », un groupe de spécialistes de la partie requise ayant un chef, chargé de fournir l'assistance et doté de l'équipement approprié ;
d) « Situation d'urgence », la situation apparue à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un accident technologique majeur susceptible d'avoir des conséquences graves en termes humains ou sur l'environnement ;
e) « Prévention d'une situation d'urgence », l'ensemble des mesures préalables permettant de réduire les risques d'apparition d'une situation d'urgence ;
f) « Gestion d'une situation d'urgence », les opérations de secours et autres actions mises en œuvre lors d'une situation d'urgence ;
g) « Zone sinistrée », la partie du territoire dans laquelle une situation d'urgence est apparue ;
h) « Opérations de secours », les actions destinées à sauver les vies humaines et à protéger l'environnement dans la zone sinistrée ainsi qu'à réduire au maximum le niveau des facteurs de risques ;
i) « Objets d'équipement », le matériel, les moyens techniques et de transport, les chiens de décombres et l'équipement personnel de base des membres de l'équipe d'assistance et des différents spécialistes, y compris les moyens consommables nécessaires au fonctionnement de l'équipe d'assistance ;
j) « Aides/secours », les moyens destinés à atténuer les conséquences de la situation d'urgence ou à être distribués gratuitement à la population sinistrée.
Aux fins du présent Traité, on entend par « territoire de la République française », uniquement la partie européenne de son territoire.
Pour la mise en œuvre du présent Traité, les administrations compétentes sont :
- pour la Partie tchèque, le ministère de l'intérieur.
Les administrations visées à l'alinéa 1 se communiquent mutuellement leurs adresses et coordonnées téléphoniques et électroniques.
La coopération dans le cadre du présent Traité prévoit notamment :
a) l'assistance mutuelle dans le cadre de la gestion des situations d'urgence qui comprend notamment l'envoi des équipes d'assistance, des différents experts, les aides et la communication des informations nécessaires ;
b) l'échange d'expériences et de connaissances concernant les processus technologiques et écologiques présentant un risque d'apparition d'une situation d'urgence ;
c) la planification et la mise en œuvre de mesures de prévention des situations d'urgence, y compris l'échange d'informations dans le domaine de la prévention des incendies ;
d) la prévision des situations d'urgence et l'évaluation de leurs conséquences ;
e) l'échange d'informations sur les situations d'urgence qui peuvent affecter le territoire de l'une ou l'autre Partie et la concertation sur les modalités de leur gestion ;
f) l'échange d'informations dans le domaine de la formation de la population pour répondre aux situations d'urgence y compris en matière de premiers secours ;
g) l'évaluation des risques de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs et de leurs conséquences ;
h) l'échange d'informations sur les mécanismes de préparation et de mise en œuvre des opérations humanitaires dans les Etats tiers en vue d'une éventuelle coopération ;
i) la conception et la réalisation conjointes de projets de recherches scientifiques, l'échange de documentation scientifique et technique, de documents photographiques et vidéographiques ainsi que de résultats de travaux de recherche ;
j) l'échange d'informations en matière d'installations destinées à la protection de la population ;
k) l'organisation de conférences, de séminaires, de réunions de travail, d'exercices et d'entraînements communs ainsi que la préparation de publications et d'exposés communs ;
l) la formation des spécialistes dans les centres de formation des Parties, l'échange de stagiaires, de formateurs, de scientifiques et d'experts.
L'assistance est accordée sur la base d'une demande qui doit être adressée par l'administration de la Partie requérante visée à l'article 2 à celle de la Partie requise.
Ceci ne compromet pas la possibilité de recevoir et de présenter les demandes d'assistance par l'intermédiaire du Centre d'information et de suivi de l'Union européenne.
Les administrations visées à l'article 2 présentent la demande d'assistance par écrit.
La Partie requérante doit préciser dans sa demande la zone sinistrée ainsi que le caractère de la situation d'urgence, une première estimation de son ampleur, ainsi que les caractéristiques de l'aide sollicitée.
La Partie requise examine la demande d'assistance de la Partie requérante et l'informe de sa décision dans les plus brefs délais.
En cas d'acceptation de la demande d'assistance, les administrations visées à l'article 2 conviennent du volume et des conditions de l'assistance.
La Partie requise peut à tout moment décider de mettre un terme à son assistance.
Dans ce cas, elle en informe sans tarder l'administration de la Partie requérante visée à l'article 2.
Les équipes d'assistance ne peuvent être utilisées que dans la zone sinistrée désignée dans la demande d'assistance.
Au sein de cette zone, ils ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention.
Il incombe à l'autorité compétente de la Partie requérante de diriger les opérations de secours et de donner toutes instructions utiles aux responsables des équipes d'assistance de la Partie requise.
Les équipes d'assistance de la Partie requise demeurent sous l'autorité exclusive de leurs responsables pour l'accomplissement de la mission fixée par la Partie requérante.
L'autorité compétente de la Partie requérante informe le chef de chaque équipe d'assistance de la situation dans la zone sinistrée et dans le secteur d'intervention de son équipe.
En cas de nécessité elle procure aux équipes d'assistance des interprètes et des moyens de communication.
Les objets d'équipement des équipes d'assistance doivent leur assurer une autonomie de cinq jours sauf si les administrations visées à l'article 2 en conviennent autrement.
Au-delà, leur approvisionnement est assuré en tant que de besoin par la Partie requérante.
Les équipes d'assistance de la Partie requise sont nourries et logées pendant la durée de leur mission, sauf si les administrations visées à l'article 2 en conviennent autrement.
Le séjour des équipes d'assistance et des différents experts sur le territoire de la Partie requérante s'effectue conformément aux lois et règlements en vigueur sur le territoire de la Partie requérante.
Le chef de l'équipe d'assistance doit être porteur d'un document délivré par l'administration de la Partie requise visée à l'article 2 attestant son autorité et de la liste des membres de l'équipe d'assistance.
Lors de l'intervention sur le territoire de la Partie requérante, les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise peuvent porter leur uniforme s'il fait partie de leur équipement prescrit.
Le transfert des équipements et des aides sur le territoire de la Partie requérante s'effectue par tous les moyens de transport selon la législation en vigueur sur ce territoire.
Aucune arme, munition ni aucun explosif ne peut être introduit sur le territoire de la Partie requérante par les membres de l'équipe d'assistance ou par les différents experts de la Partie requise, sauf si les Parties en conviennent autrement.
La dotation pour les soins d'urgence des équipes d'assistance comprend des médicaments contenant des substances stupéfiantes et psychotropes pour répondre à des besoins médicaux de grande urgence.
L'utilisation de ces médicaments s'effectue selon la législation en vigueur sur le territoire des Parties et selon les traités internationaux respectifs que les Parties se sont engagées à respecter.
L'administration de la Partie requise visée à l'article 2 informe celle de la Partie requérante de sa décision d'utiliser des aéronefs dans le cadre de l'assistance en désignant le type et la marque d'immatriculation de l'aéronef, la composition de l'équipage et du chargement, l'itinéraire, les heures de décollage et d'atterrissage prévues.
La Partie requérante autorise le vol et l'atterrissage sur son territoire.
Le vol s'effectue conformément aux règlements établis par l'Organisation de l'aviation civile internationale et aux lois et règlements des Parties.
L'assistance est fournie à titre gratuit, sauf si les administrations visées à l'article 2 en conviennent autrement.
Les taxes d'aéroport et de navigation et le ravitaillement en carburant des aéronefs pendant leur intervention sur la zone sinistrée sont à la charge de la Partie requérante, sauf si les Parties en conviennent autrement.
Dans les autres domaines de coopération prévus par le présent Traité, la Partie qui reçoit finance les frais de séjour et de transport des représentants de l'autre Partie sur son territoire, sauf si les administrations visées à l'article 2 en conviennent autrement.
La coopération est mise en œuvre par les Parties dans le respect et la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Les Parties renoncent à toute exigence mutuelle de remboursement de préjudices matériels causés par un membre de l'équipe d'assistance en rapport avec l'assistance fournie conformément au présent Traité, sauf si elles en conviennent autrement.
Les Parties renoncent à toute exigence mutuelle d'indemnisation en cas de dommage corporel ou de décès subis par un membre d'une équipe d'assistance survenu lors d'une mission d'assistance fournie conformément au présent Traité.
Si, sur le territoire de la Partie requérante, à l'occasion d'une mission d'assistance fournie dans le cadre du présent Traité, un membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, la responsabilité en revient à la Partie requérante.
Les dispositions des alinéas 1 à 3 ne s'appliquent pas dans les cas où un préjudice non justifié par l'accomplissement de la mission a été causé intentionnellement ou par négligence grave.
Les dispositions des alinéas 1 à 4 sont également applicables aux experts envoyés en mission d'assistance individuellement dans le cadre du présent Traité.
Les administrations visées à l'article 2 coopèrent étroitement afin de faciliter le règlement des demandes d'indemnisation.
Elles échangent notamment toutes les informations disponibles relatives aux dommages visés dans le présent article.
A l'issue de la mission d'assistance, l'administration de la Partie requise visée à l'article 2 adresse à celle de la Partie requérante un compte rendu de l'assistance fournie.
L'administration de la Partie requérante visée à l'article 2 présente à celle de la Partie requise ses conclusions sur les caractéristiques et les causes de la situation d'urgence, les modalités et le volume de l'assistance reçue ainsi que le bilan général des opérations.
A l'exception des informations qui ne sont pas communicables en vertu de lois et règlements des Parties, les informations obtenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent Traité peuvent être publiées et utilisées selon la pratique habituelle et les règles en vigueur dans chacune des Parties.
Les Parties encouragent la coopération entre les institutions d'Etat, les gouvernements et les organisations non gouvernementales, les personnes morales et physiques, qui exercent leurs activités dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.
Les représentants des administrations visées à l'article 2 se réunissent en tant que de besoin en vue de mettre en œuvre les dispositions du présent Traité.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Traité est réglé par voie de négociations entre les administrations des Parties visées à l'article 2 et, en cas d'échec de ces négociations, par voie diplomatique.
Le présent Traité est soumis à ratification.
Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification par laquelle les Parties s'informent de l'accomplissement de la procédure de ratification.
Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des Parties pourra le dénoncer par écrit avec un préavis de six mois.
La dénonciation du présent Traité n'affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf si les administrations des Parties visées à l'article 2 en conviennent autrement.
Fait à Prague, le 16 décembre 2010, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française : Pierre Levy Ambassadeur de France en République tchèque
Pour la République tchèque : Radek John Vice-premier ministre, ministre de l'intérieur de la République tchèque
Décret n° 2016-1148 du 24 août 2016 portant publication de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (ensemble deux annexes), signé à Pékin le 29 juin 2015 (1)
L'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (ensemble deux annexes), signé à Pékin le 29 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE ASIATIQUE D'INVESTISSEMENT DANS LES INFRASTRUCTURES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À PÉKIN LE 29 JUIN 2015
Les pays au nom desquels est signé le présent Accord,
Considérant l'importance que revêt la coopération régionale pour soutenir la croissance et promouvoir le développement économique et social des économies d'Asie et, par là même, pour contribuer à la capacité de résistance de la région face aux crises financières et autres chocs extérieurs potentiels dans le contexte de la mondialisation ;
Reconnaissant que le développement des infrastructures est essentiel pour étendre la connectivité de la région et développer l'intégration régionale, permettant ainsi de favoriser la croissance économique, de soutenir le développement social des peuples d'Asie et de contribuer au dynamisme de l'économie mondiale ;
Conscients du fait que les besoins considérables de financement à long terme en matière de développement des infrastructures en Asie seront satisfaits de manière plus appropriée par un partenariat entre les banques multilatérales de développement existantes et la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (ci-après dénommée « la Banque ») ;
Convaincus que la création de la Banque en qualité d'institution financière multilatérale axée sur le développement des infrastructures permettra de mobiliser, tant en Asie qu'à l'extérieur, des ressources complémentaires hautement nécessaires et d'éliminer les goulots d'étranglement financiers que connaissent les économies des différents pays d'Asie, et complétera l'action des banques multilatérales de développement existantes en faveur d'une croissance soutenue et stable en Asie,
Sont convenus d'établir la Banque, laquelle est régie par les dispositions suivantes :
La Banque a pour objet : (i) de favoriser le développement économique durable, de créer de la richesse et d'améliorer la connectivité des infrastructures en Asie en investissant dans les infrastructures et dans d'autres secteurs productifs, et (ii) de promouvoir la coopération et le partenariat régionaux pour traiter les enjeux de développement, en agissant en étroite collaboration avec d'autres institutions multilatérales et bilatérales du développement.
Toute mention des termes « Asie » ou « région » dans le présent Accord inclut les régions géographiques classées comme Asie et Océanie par les Nations unies et leur composition, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs.
Pour la poursuite de son objet, la Banque exerce les fonctions ci-après :
(i) promouvoir l'investissement de capitaux publics et privés dans la région à des fins de développement, en particulier pour le développement des infrastructures et d'autres secteurs productifs ;
(ii) utiliser les ressources dont elle dispose pour financer ce développement dans la région, y compris les projets et programmes qui contribuent le plus efficacement à la croissance économique harmonieuse de la région dans son ensemble, en accordant une attention particulière aux besoins des membres les moins avancés de la région ;
(iii) encourager les investissements privés dans des projets, des entreprises et des activités qui contribuent au développement économique de la région, en particulier dans l'infrastructure et d'autres secteurs productifs, et suppléer l'investissement privé lorsque des capitaux privés ne sont pas disponibles selon des modalités et à des conditions raisonnables ; et
(iv) mener toute autre action et fournir tout autre service susceptibles de favoriser l'exercice de ces fonctions.
Peuvent acquérir la qualité de membre de la Banque, les membres de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ou de la Banque asiatique de développement.
a) Les membres régionaux sont ceux qui figurent dans la section A de l'Annexe A et les autres membres compris dans la région asiatique conformément à l'article 1er.
Tous les autres membres sont des membres non régionaux.
b) Les membres fondateurs sont ceux qui figurent à l'Annexe A et qui, à la date mentionnée à l'article 57 ou avant cette date, auront signé le présent Accord et satisfait à toutes les autres conditions d'adhésion avant la date finale mentionnée à l'article 58, paragraphe 1.
Les membres de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ou de la Banque asiatique de développement qui ne deviennent pas membres conformément à l'article 58 peuvent, selon les modalités et conditions définies par la Banque, être admis à devenir membres de la Banque par vote à la majorité spéciale du Conseil des gouverneurs visée à l'article 28.
Si un candidat n'est pas souverain ou responsable de la conduite de ses relations internationales, sa demande pour devenir membre de la Banque doit être présentée ou acceptée par le membre de la Banque responsable de ses relations internationales.
Le capital social autorisé de la Banque s'élève à cent milliards de dollars des États-Unis ($ 100.000.000.000), divisé en un million (1.000.000) de parts d'une valeur nominale de 100.000 dollars ($ 100.000) chacune, qui ne peuvent être souscrites que par les membres conformément aux dispositions de l'article 5.
Le capital social autorisé initial se compose de parts libérées et de parts sujettes à appel.
La valeur nominale totale des parts libérées s'élève à vingt milliards de dollars ($ 20.000.000.000), celle des parts sujettes à appel s'élève à quatre-vingts milliards de dollars ($ 80.000.000.000).
Le capital social autorisé de la Banque peut être augmenté par le Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 28, au moment et selon les modalités et conditions qu'il estime opportuns, y compris le rapport entre parts libérées et parts sujettes à appel.
Aux fins du présent Accord, le terme « dollar » et le symbole « $ » désignent la monnaie de règlement officielle des États-Unis d'Amérique.
Chaque membre souscrit à des parts du capital de la Banque.
Chaque souscription au capital social autorisé initial porte sur des parts libérées et sur des parts sujettes à appel dans un rapport de deux (2) à huit (8).
Le nombre initial des parts ouvertes à la souscription par les pays qui deviennent membres conformément à l'article 58 figure à l'Annexe A.
Le nombre initial de parts à souscrire par les pays admis à devenir membres conformément à l'article 3, paragraphe 2, est fixé par le Conseil des gouverneurs, étant entendu toutefois qu'aucune souscription de ce type ne peut être autorisée si elle a pour effet de réduire le pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en deçà de 75 % du capital social souscrit total, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 28.
Le Conseil des gouverneurs peut, à la demande d'un membre, augmenter la souscription de ce membre selon les modalités et conditions qu'il arrête par vote à la majorité qualifiée visée à l'article 28, étant entendu toutefois qu'aucune augmentation de souscription d'un membre ne peut être autorisée si elle a pour effet de réduire le pourcentage du capital détenu par les membres régionaux en deçà de 75 % du capital souscrit total, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 28.
Le Conseil des gouverneurs procède tous les cinq (5) ans au moins à une révision du capital social de la Banque.
En cas d'augmentation du capital social autorisé, chaque membre dispose d'une possibilité raisonnable de souscrire, selon les modalités et conditions arrêtées par le Conseil des gouverneurs, à une fraction de l'augmentation de capital équivalant au rapport entre sa part souscrite antérieurement et le capital social souscrit total immédiatement avant cette augmentation.
Aucun membre n'est tenu de souscrire à une fraction quelconque de l'augmentation du capital social.
Versement des souscriptions
Le versement du montant initialement souscrit au capital libéré de la Banque par chacun des Signataires du présent Accord qui devient membre conformément à l'article 58 s'opère en cinq (5) tranches de 20 % chacune, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 du présent article.
La première tranche est versée par chaque membre dans un délai de trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur du présent Accord ou, au plus tard, à la date du dépôt en son nom de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation conformément à l'article 58, paragraphe 1, la plus tardive de ces dates étant retenue.
La deuxième tranche est versée un (1) an après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les trois (3) tranches restantes le sont chacune un (1) an après la date d'échéance de la tranche précédente.
Chaque tranche du montant des premières souscriptions au capital libéré initial est versée en dollars ou dans une autre monnaie convertible, exception faite des dispositions du paragraphe 5 du présent article.
La Banque peut à tout moment convertir ces versements en dollars.
Tous les droits, y compris les droits de vote, acquis au titre des parts libérées et des parts sujettes à appel associées pour lesquelles ces versements sont exigibles mais n'ont pas été reçus, sont suspendus jusqu'à réception par la Banque de l'intégralité du versement.
Le versement du montant souscrit au capital sujet à appel de la Banque peut donner lieu à appel uniquement si et quand cela est nécessaire pour que la Banque puisse honorer ses engagements.
Dans ce cas, le versement peut, au choix du membre, s'effectuer en dollars ou dans la devise requise pour honorer les engagements de la Banque qui ont nécessité l'appel.
Le pourcentage des appels de souscriptions à libérer est uniforme pour toutes les parts sujettes à appel.
La Banque fixe le lieu des versements à effectuer en vertu du présent article, étant entendu qu'en l'attente de la réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs la première tranche mentionnée au paragraphe 1 du présent article est versée au Gouvernement de la République populaire de Chine en qualité de mandataire (trustee) de la Banque.
Un membre considéré comme pays moins avancé aux fins du présent paragraphe peut également verser sa souscription au titre des paragraphes 1 et 2 du présent article :
a) soit entièrement en dollars ou dans une autre devise convertible en dix (10) tranches au maximum, égales chacune à 10 % du montant total, dont la première et la deuxième sont versées conformément aux dispositions du paragraphe 1, les troisième à dixième tranches devant être versées au deuxième anniversaire et aux anniversaires suivants de l'entrée en vigueur du présent Accord ; ou
b) soit en partie en dollars ou dans une autre devise convertible et en partie, à raison de cinquante 50 % au maximum de chaque tranche, dans la monnaie de ce membre, conformément à l'échéancier des versements figurant au paragraphe 1 du présent article.
Les dispositions ci-après s'appliquent aux versements opérés en vertu du présent alinéa b :
(i) Le membre informe la Banque, au moment de souscrire conformément au paragraphe 1 du présent article, de la part des versements qui interviendra dans sa propre monnaie.
(ii) Chaque versement d'un membre dans sa propre monnaie en vertu du présent paragraphe 5 porte sur le montant déterminé par la Banque comme équivalant à la pleine valeur en dollars de la fraction de la souscription qui fait l'objet du versement.
Le versement initial porte sur le montant que le membre considère comme approprié à ce titre, sous réserve de l'ajustement, à effectuer dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle ledit versement était exigible, que la Banque considère comme nécessaire pour constituer le plein équivalent en dollars dudit versement.
(iii) Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d'un membre s'est dépréciée dans une mesure significative, ce membre lui verse, dans un délai raisonnable, le montant complémentaire dans sa monnaie nécessaire pour maintenir la valeur de l'ensemble des montants détenus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.
(iv) Si la Banque estime que la valeur de change de la monnaie d'un membre s'est appréciée dans une mesure significative, elle verse à ce membre, dans un délai raisonnable, le montant dans cette monnaie nécessaire pour ajuster la valeur de l'ensemble des montants détenus dans cette monnaie par la Banque au titre de sa souscription.
(v) La Banque peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iii) et le membre peut renoncer à ses droits à versement découlant du point (iv).
La Banque accepte de tout membre qui verse sa souscription en vertu du paragraphe 5, alinéa b, du présent article des billets à ordre ou tout autre instrument émis par le Gouvernement de ce membre, ou par le dépositaire désigné par ce membre, en lieu et place du montant à verser dans la monnaie de ce membre, à condition que la Banque n'ait pas besoin de ce montant pour réaliser ses opérations.
Lesdits billets ou obligations, incessibles et non porteurs d'intérêts, sont encaissés à leur valeur nominale à la demande de la Banque.
Modalités applicables aux parts
Les parts de capital initialement souscrites par les membres sont émises au pair.
Les autres parts sont émises au pair à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide, dans des circonstances particulières, à la majorité spéciale visée à l'article 28, d'une émission selon d'autres modalités.
Les parts de capital ne peuvent être ni données en nantissement ni être grevées de charges de quelque manière que ce soit, ni cédées sauf à la Banque.
La responsabilité des membres au titre des parts est limitée à la partie non versée de leur prix d'émission.
Aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable des obligations contractées par la Banque.
Ressources ordinaires
Aux fins du présent Accord, l'expression « ressources ordinaires » de la Banque comprend :
(i) le capital social autorisé de la Banque, comprenant à la fois les parts à libérer et les parts sujettes à appel, souscrit conformément à l'article 5 ;
(ii) les fonds obtenus par la Banque en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 16, paragraphe 1, et auxquels s'appliquent les dispositions relatives aux appels mentionnés à l'article 6, paragraphe 3 ;
(iii) les fonds perçus en remboursement de prêts ou de garanties accordés sur les ressources mentionnées aux points (i) et (ii) du présent article ou à titre de retour sur les prises de participation et autres types de financement approuvés en vertu de l'article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), réalisés au moyen de ces ressources ;
(iv) les revenus provenant des prêts financés au moyen des ressources susmentionnées ou provenant de garanties auxquelles s'appliquent les appels visés à l'article 6, paragraphe 3 ; et
(v) tous les autres fonds ou revenus perçus par la Banque qui ne font pas partie des ressources de ses fonds spéciaux visés à l'article 17 du présent Accord.
Emploi des ressources
Les ressources et instruments de la Banque sont exclusivement employés pour la poursuite de l'objet et l'exercice des fonctions visés respectivement aux articles 1er et 2, et conformément aux principes d'une saine gestion bancaire.
Opérations ordinaires et spéciales
Les opérations de la Banque se composent :
(i) d'opérations ordinaires financées par ses ressources ordinaires visées à l'article 8 ; et
(ii) d'opérations spéciales financées par les ressources des fonds spéciaux visés à l'article 17.
Ces deux types d'opérations peuvent financer séparément des éléments d'un même projet ou programme.
Les ressources ordinaires et les ressources des fonds spéciaux de la Banque sont à tout moment et à tous égards détenues, utilisées, engagées, investies ou aliénées de manière totalement distincte.
Les états financiers de la Banque font apparaître, de manière séparée, les opérations ordinaires et les opérations spéciales.
Les ressources ordinaires de la Banque ne peuvent en aucun cas se voir imputer ou servir à apurer des pertes ou obligations résultant d'opérations spéciales ou d'autres activités pour lesquelles des ressources de fonds spéciaux ont été initialement utilisées ou engagées.
Les dépenses qui relèvent directement des opérations ordinaires sont imputées sur les ressources ordinaires de la Banque.
Les dépenses qui relèvent directement des opérations spéciales sont imputées sur les ressources des fonds spéciaux.
Toute autre dépense est imputée conformément aux décisions de la Banque.
Bénéficiaires et méthodes de fonctionnement
1. a) La Banque peut accorder un financement, ou faciliter l'octroi d'un financement, à ses membres, leurs agences, administrations et subdivisions politiques ou aux entités ou entreprises actives sur leur territoire, ainsi qu'aux organismes ou entités internationaux ou régionaux intéressés par le développement économique de la région.
b) La Banque peut, dans des circonstances particulières, prêter assistance à un bénéficiaire non visé à l'alinéa a ci-dessus à condition que le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 28 : (i) estime que cette assistance est compatible avec l'objet de la Banque, relève de ses fonctions et répond à l'intérêt de ses membres, et (ii) précise les types d'assistance relevant du paragraphe 2 du présent article qui peuvent être accordés à ce bénéficiaire.
La Banque peut réaliser ses opérations sous les formes suivantes :
(i) en accordant des prêts directs, en les cofinançant ou en y participant ;
(ii) en investissant des fonds dans le capital d'une institution ou d'une entreprise ;
(iii) en garantissant, en qualité de débiteur principal ou secondaire, tout ou partie de prêts pour le développement économique ;
(iv) en affectant des ressources de fonds spéciaux conformément aux accords qui en définissent l'usage ;
(v) en accordant une assistance technique conformément aux dispositions de l'article 15 ; ou
(vi) au moyen d'autres types de financement tels que définis par le Conseil des gouverneurs statuant à la majorité spéciale visée à l'article 28.
Limitations applicables aux opérations ordinaires
Le montant total de l'encours des prêts, prises de participation, garanties et autres types de financement accordés par la Banque dans le cadre de ses opérations ordinaires visées à l'article 11, paragraphe 2, alinéas (i), (ii), (iii) et (vi), ne peut à aucun moment être augmenté si cette augmentation a pour effet d'excéder le montant total de son capital souscrit net d'obligations, de ses réserves et des bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources ordinaires.
Nonobstant les dispositions de la phrase précédente, le Conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 28, peut décider à tout moment qu'au vu de la situation financière de la Banque et de sa capacité financière la limite visée au présent paragraphe peut être augmentée jusqu'à 250 % du capital souscrit net d'obligations de la Banque, de ses réserves et des bénéfices non distribués qui font partie de ses ressources ordinaires.
Le montant des prises de participation décaissées par la Banque ne peut à aucun moment excéder un montant correspondant au total de son capital souscrit en parts libérées net d'obligations et augmenté de ses réserves générales.
Principes régissant les opérations
Les opérations de la Banque sont réalisées conformément aux principes énoncés ci-après.
La Banque est guidée par les principes d'une saine gestion bancaire.
Les opérations de la Banque assurent principalement le financement de projets ou de programmes d'investissement spécifiques, de prises de participation et d'actions d'assistance technique conformes à l'article 15.
La Banque ne peut financer aucune action sur le territoire d'un membre si ce membre s'y oppose.
La Banque s'assure que chacune de ses opérations est conforme à ses politiques opérationnelle et financière, notamment et de manière non limitative en matière d'incidences environnementales et sociales.
Dans le cadre de l'examen d'une demande de financement, la Banque prend dûment en considération la capacité du bénéficiaire à obtenir d'une autre source des financements ou des instruments dont elle estime les modalités et conditions raisonnables pour le bénéficiaire, compte tenu de l'ensemble des facteurs pertinents.
Dans le cadre de l'octroi ou de la garantie d'un financement, la Banque prend dûment en considération la capacité prévisionnelle du bénéficiaire et du garant éventuel à honorer les obligations qui découlent pour eux du contrat de financement.
Dans le cadre de l'octroi ou de la garantie d'un financement, les modalités financières telles que taux d'intérêt et autres charges et l'échéancier de remboursement du principal sont définis de façon à être, de l'avis de la Banque, appropriés au financement considéré et aux risques encourus par la Banque.
Dans l'utilisation du produit d'un financement réalisé dans le cadre de ses opérations ordinaires ou spéciales, la Banque n'impose aucune restriction à l'acquisition de biens et de services au regard de leur pays de provenance.
La Banque prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que le produit de tout financement accordé ou garanti par elle ou auquel elle a participé soit utilisé uniquement aux fins pour lesquelles le financement a été accordé et en tenant dûment compte des considérations d'économie et d'efficacité.
La Banque tient dûment compte du besoin d'éviter qu'une part disproportionnée de ses ressources soit utilisée au profit de l'un quelconque de ses membres.
La Banque s'efforce de maintenir une diversification raisonnable de ses prises de participation.
Dans le cadre de celles-ci, elle n'assume aucune responsabilité dans la gestion des entités ou entreprises dans lesquelles elle a investi et ne cherche pas à obtenir le contrôle des entités ou entreprises concernées, sauf si cela est nécessaire pour protéger son investissement.
Modalités et conditions des financements
Dans le cas des prêts accordés ou garantis par la Banque ou de ceux auxquels elle participe, le contrat stipule, conformément aux principes énoncés à l'article 13 et sous réserve des autres dispositions du présent Accord, les modalités et conditions du prêt ou de la garantie concerné.
Pour définir ces modalités et conditions, la Banque prend dûment en considération la nécessité de protéger ses revenus et sa situation financière.
Si le bénéficiaire de prêts ou de garanties de prêts n'est pas lui-même membre, la Banque peut, si elle l'estime opportun, demander que le membre sur le territoire duquel le projet concerné doit être réalisé, un organisme public ou une autorité de ce membre acceptable pour la Banque garantisse le remboursement du principal et le versement des intérêts et autres charges afférents au prêt conformément aux modalités de celui-ci.
Le montant d'une prise de participation ne peut excéder le pourcentage des capitaux propres de l'entité ou entreprise concernée qui est autorisé en vertu des politiques approuvées par le Conseil d'administration.
La Banque peut accorder un financement dans la monnaie du pays concerné, dans le respect des politiques de minimisation des risques de change.
La Banque peut dispenser des conseils d'ordre technique et accorder de l'assistance technique et d'autres formes analogues d'assistance qui correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions.
Si les frais encourus dans le cadre de la prestation de ces services ne sont pas remboursables, ils sont imputés sur les recettes de la Banque.
Pouvoirs généraux
Outre les pouvoirs spécifiés par ailleurs dans le présent Accord, la Banque dispose des pouvoirs énoncés ci-après.
La Banque peut, par emprunt ou par d'autres moyens, lever des fonds dans les pays membres ou ailleurs conformément aux dispositions légales pertinentes.
La Banque peut acquérir et vendre les titres qu'elle a émis ou garantis ou dans lesquels elle a investi.
La Banque peut garantir les titres dans lesquels elle a investi afin d'en faciliter la vente.
La Banque peut, seule ou en participation, garantir l'émission de titres d'entités ou d'entreprises pour des raisons compatibles avec son objet.
La Banque peut placer ou mettre en dépôt les fonds non nécessaires à ses opérations.
La Banque veille à ce qu'il soit clairement indiqué au recto de tout titre émis ou garanti par elle que ce titre ne constitue pas un engagement pour un gouvernement quel qu'il soit, à moins que la responsabilité d'un gouvernement déterminé ne soit effectivement engagée, auquel cas mention expresse en est portée sur le titre.
La Banque peut, conformément à un cadre applicable aux fonds en fiducie approuvé par le Conseil des gouverneurs, établir et gérer des fonds en fiducie pour d'autres parties, pour autant qu'ils correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions.
La Banque peut établir des filiales qui correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions, sous réserve d'obtenir l'approbation du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité spéciale visée à l'article 28.
La Banque peut exercer les autres pouvoirs et instituer les règles et règlements nécessaires ou appropriés à la poursuite de son objet et à l'exercice de ses fonctions qui sont compatibles avec les dispositions du présent Accord.
La Banque peut accepter des fonds spéciaux qui correspondent à son objet et relèvent de ses fonctions ; ces fonds spéciaux constituent des ressources de la Banque.
La totalité des frais de gestion d'un fonds spécial est imputée à celui-ci.
Les fonds spéciaux acceptés par la Banque peuvent être utilisés selon des modalités et conditions compatibles avec l'objet et les fonctions de la Banque et conformes à l'accord relatif à ces fonds.
La Banque adopte les règles et règlements particuliers qui sont requis pour la mise en place, la gestion et l'utilisation de chaque fonds spécial.
Ces règles et règlements doivent être compatibles avec les dispositions du présent Accord, à l'exception des dispositions expressément applicables aux seules opérations ordinaires de la Banque.
L'expression « ressources de fonds spéciaux » s'entend des ressources de tout fonds spécial et comprend :
(i) les fonds acceptés par la Banque afin d'être versés à un fonds spécial ;
(ii) les fonds reçus au titre des prêts ou des garanties et le produit des prises de participation financés par les ressources d'un fonds spécial et qui, en vertu des règles et règlements de la Banque régissant le fonds spécial concerné, sont reçus par ce fonds spécial ;
(iii) les revenus tirés du placement des ressources de fonds spéciaux ; et
(iv) toutes autres ressources mises à la disposition d'un fonds spécial.
Affectation et répartition des revenus nets
Le Conseil des gouverneurs définit au moins une fois par an la part des revenus nets de la Banque à affecter, après constitution des réserves, aux bénéfices non distribués ou à d'autres emplois et la part à répartir éventuellement entre les membres.
Toute décision d'affectation des revenus nets de la Banque à d'autres emplois est prise à la majorité qualifiée visée à l'article 28.
La répartition visée au paragraphe précédent est proportionnelle au nombre des parts détenues par chaque membre ; les versements s'effectuent sous la forme arrêtée par le Conseil des gouverneurs et dans la devise choisie par celui-ci.
Les membres ne peuvent imposer aucune restriction portant sur les monnaies, y compris leur réception, leur détention, leur usage ou leur transfert par la Banque ou par tout bénéficiaire de celle-ci, destinées aux versements dans quelque pays que ce soit.
S'il est nécessaire en vertu du présent Accord d'évaluer une monnaie par rapport à une autre ou de décider si une monnaie est convertible, l'évaluation ou la décision revient à la Banque.
Moyens d'honorer les engagements de la Banque
Dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque, en cas d'arriérés ou de défaillance portant sur des prêts accordés ou garantis par la Banque ou auxquels celle-ci a participé et en cas de pertes sur les prises de participation ou autres types de financement visés à l'article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), la Banque prend les décisions qu'elle estime appropriées.
La Banque constitue des provisions adéquates pour couvrir les pertes éventuelles.
Les pertes survenant dans le cadre des opérations ordinaires de la Banque sont imputées :
(i) en premier lieu, sur les provisions visées au paragraphe 1 ci-dessus ;
(ii) en deuxième lieu, sur les revenus nets ;
(iii) en troisième lieu, sur les réserves et bénéfices non distribués ;
(iv) en quatrième lieu, sur le capital libéré net d'obligations ; et
(v) en dernier lieu, sur un montant adéquat du capital souscrit sujet à appel qui n'a pas fait l'objet d'appel, lequel donne lieu à appel conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3.
La Banque est dotée d'un Conseil des gouverneurs, d'un Conseil d'administration, d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et de tous autres cadres et employés estimés nécessaires.
Conseil des gouverneurs : composition
Chaque membre est représenté au Conseil des gouverneurs et nomme un gouverneur et un gouverneur suppléant.
Chaque gouverneur ou gouverneur suppléant est révocable au gré du membre qui le nomme.
Un gouverneur suppléant ne peut voter qu'en l'absence du gouverneur titulaire.
Lors de chacune de ses réunions annuelles, le Conseil élit l'un des gouverneurs à sa présidence ; le président du Conseil des gouverneurs reste en fonctions jusqu'à l'élection du président suivant.
Les gouverneurs et gouverneurs suppléants exercent leurs fonctions sans percevoir aucune rémunération de la Banque ; celle-ci peut toutefois les défrayer, dans une limite raisonnable, des dépenses encourues du fait de leur présence aux réunions.
Conseil des gouverneurs : pouvoirs
Tous les pouvoirs de la Banque sont conférés au Conseil des gouverneurs.
Le Conseil des gouverneurs peut déléguer au Conseil d'administration tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception du pouvoir :
(i) d'admettre de nouveaux membres et de définir les conditions de leur admission ;
(ii) d'augmenter ou de réduire le capital social autorisé de la Banque ;
(iii) de suspendre un membre ;
(iv) de statuer sur les recours contre les interprétations ou applications du présent Accord faites par le Conseil d'administration ;
(v) d'élire les administrateurs de la Banque et de déterminer les frais à rembourser aux administrateurs et administrateurs suppléants et leur rémunération éventuelle conformément à l'article 25, paragraphe 6 ;
(vi) d'élire le président, de le suspendre ou de le relever de ses fonctions et de déterminer sa rémunération et les autres conditions d'exercice de ses fonctions ;
(vii) d'approuver, après examen du rapport des commissaires aux comptes, le bilan général et le compte de profits et pertes de la Banque ;
(viii) de déterminer le montant des réserves ainsi que l'affectation et la répartition des bénéfices nets de la Banque ;
(ix) de modifier le présent Accord ;
(x) de décider de mettre fin aux opérations de la Banque et d'en répartir les actifs ; et
(xi) d'exercer les autres pouvoirs expressément conférés par le présent Accord au Conseil des gouverneurs.
Le Conseil des gouverneurs conserve tout pouvoir pour exercer son autorité sur toute question qu'il a déléguée au Conseil d'administration en vertu du paragraphe 2 du présent article.
Le Conseil des gouverneurs : procédure
Le Conseil des gouverneurs tient une assemblée annuelle et peut également se réunir de sa propre initiative ou sur convocation du Conseil d'administration.
Le Conseil des gouverneurs est convoqué par le Conseil d'administration à la demande de cinq (5) membres de la Banque.
Le quorum des réunions du Conseil des gouverneurs est constitué par la majorité des gouverneurs pour autant que cette majorité représente au moins les deux tiers du total des voix des membres.
Le Conseil des gouverneurs établit, par règlement, des procédures permettant au Conseil d'administration de recueillir le vote des gouverneurs sur une question donnée sans les convoquer en assemblée et, dans des circonstances particulières, d'organiser des réunions électroniques du Conseil des gouverneurs.
Le Conseil des gouverneurs et le Conseil d'administration, dans la mesure où il y est autorisé, peuvent établir des filiales et adopter les règles et règlements nécessaires ou appropriés à l'exercice des activités de la Banque.
Le Conseil d'administration : composition
Le Conseil d'administration se compose de douze (12) membres qui ne doivent pas être membres du Conseil des gouverneurs et dont :
(i) neuf (9) sont élus par les gouverneurs qui représentent les membres régionaux ; et
(ii) trois (3) sont élus par les gouverneurs qui représentent les membres non régionaux.
Les administrateurs sont des personnes hautement compétentes en matière économique et financière ; ils sont élus conformément aux règles de l'Annexe B.
Ils représentent les membres dont les gouverneurs les ont élus ainsi que ceux dont les gouverneurs leur attribuent leurs voix.
Le Conseil des gouverneurs réexamine, de temps à autre, le nombre des membres du Conseil d'administration et sa composition ; il peut augmenter ou réduire le nombre de ses membres ou modifier sa composition en tant que de besoin par vote à la majorité qualifiée visée à l'article 28.
Chaque administrateur nomme un administrateur suppléant pleinement habilité à agir en son nom en son absence.
Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant à un administrateur élu par un nombre de membres supérieur à un nombre donné de nommer un administrateur suppléant supplémentaire.
Les administrateurs et administrateurs suppléants sont des ressortissants des pays membres.
Deux ou plusieurs administrateurs ne peuvent pas posséder la même nationalité, non plus que deux ou plusieurs administrateurs suppléants.
Les administrateurs suppléants peuvent prendre part aux réunions du Conseil d'administration ; ils ne peuvent toutefois voter que lorsqu'ils agissent en lieu et place d'un administrateur.
Le mandat des administrateurs est d'une durée de deux (2) ans ; les administrateurs peuvent être réélus.
a) Les administrateurs restent en fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs aient été choisis et soient entrés en fonctions.
b) Si un poste d'administrateur devient vacant plus de cent quatre-vingts (180) jours avant la fin de son mandat, un successeur est choisi pour le reliquat dudit mandat, conformément aux règles de l'Annexe B, par les gouverneurs qui ont élu l'administrateur précédent.
La majorité des voix desdits gouverneurs est requise pour cette élection.
Les gouverneurs qui ont élu un administrateur ont, de même, la possibilité de choisir un successeur si un poste d'administrateur devient vacant cent quatre-vingts (180) jours ou moins avant la fin de son mandat.
c) Durant la vacance d'un poste d'administrateur, ses pouvoirs sont exercés par l'un de ses suppléants, à l'exception du pouvoir de nommer un administrateur suppléant.
Les administrateurs et administrateurs suppléants exercent leurs fonctions sans percevoir aucune rémunération de la Banque, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs ; la Banque peut toutefois les défrayer, dans une limite raisonnable, des dépenses encourues du fait de leur présence aux réunions.
Le Conseil d'administration : pouvoirs
Le Conseil d'administration est responsable de la direction des activités générales de la Banque ; à cette fin, outre les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le présent Accord, il exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil des gouverneurs, et en particulier :
(i) prépare les travaux du Conseil des gouverneurs ;
(ii) définit les politiques de la Banque et, à la majorité d'au moins trois quarts du total des voix des membres, adopte les décisions relatives aux principales politiques opérationnelles et financières et à toute délégation de pouvoirs en faveur du président au titre des politiques de la Banque ;
(iii) adopte les décisions relatives aux opérations de la Banque visées à l'article 11, paragraphe 2, et, à la majorité d'au moins trois quarts du total des voix des membres, statue sur toute délégation des pouvoirs correspondants en faveur du président ;
(iv) supervise régulièrement la gestion et le fonctionnement de la Banque et établit à cette fin un mécanisme de surveillance conforme aux principes de transparence, d'ouverture, d'indépendance et de responsabilité ;
(v) approuve la stratégie, le plan annuel et le budget de la Banque ;
(vi) établit les comités estimés nécessaires ; et
(vii) soumet à l'approbation du Conseil des gouverneurs les comptes audités de chaque exercice financier.
Le Conseil d'administration : procédure
Le Conseil d'administration se réunit périodiquement tout au long de l'année, aussi souvent que les activités de la Banque le nécessitent.
Le Conseil d'administration fonctionne de façon non résidente, sauf décision contraire du Conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée visée à l'article 28.
Il peut être convoqué par le président du Conseil des gouverneurs ou à la demande de trois (3) administrateurs.
Le quorum des réunions du Conseil d'administration est constitué par la majorité des administrateurs pour autant que cette majorité représente au moins les deux tiers du total des voix des membres.
Le Conseil des gouverneurs adopte des règles permettant à un membre, en l'absence d'administrateur de sa nationalité, de dépêcher un représentant afin d'assister sans droit de vote à une réunion du Conseil d'administration lorsqu'une question qui concerne particulièrement ce membre est soumise à examen.
Le Conseil d'administration établit des procédures permettant d'organiser une réunion électronique ou de voter sur une question sans réunion.
Le total des voix de chaque membre se compose de la somme de ses voix de base, des voix attachées à ses parts et, dans le cas d'un membre fondateur, de ses voix de membre fondateur.
(i) Le nombre des voix de base de chaque membre est le nombre de voix résultant de la répartition égale entre tous les membres de 12 % du total des voix de base, des voix attachées aux parts et des voix de membre fondateur de l'ensemble des membres.
(ii) Le nombre des voix attachées aux parts de chaque membre est égal au nombre de parts du capital social de la Banque détenues par ce membre.
(iii) Chaque membre fondateur se voit attribuer six cents (600) voix de membre fondateur.
En cas de non-versement par un membre d'une fraction quelconque du montant dû au titre de ses obligations afférentes aux parts libérées en vertu de l'article 6, le nombre de voix attachées aux parts revenant à ce membre est, tant que cette situation persiste, réduit à proportion du pourcentage de la valeur nominale totale des parts libérées souscrites par ce membre que représente le montant dû et non versé.
Pour tout vote du Conseil des gouverneurs, chaque gouverneur dispose du nombre de voix du membre qu'il représente.
(i) Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le Conseil des gouverneurs statue sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité des suffrages exprimés.
(ii) La majorité qualifiée du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif de deux tiers du nombre total des gouverneurs représentant au moins les trois quarts du total des voix des membres.
(iii) La majorité spéciale du Conseil des gouverneurs requiert un vote affirmatif de la majorité du nombre total des gouverneurs représentant au moins la majorité du total des voix des membres.
Pour tout vote au Conseil d'administration, chaque administrateur dispose du nombre de voix dont disposent les gouverneurs qui l'ont élu et de celui dont disposent les gouverneurs qui lui ont attribué leurs voix conformément aux dispositions de l'Annexe B.
(i) Un administrateur qui dispose des voix de plus d'un membre peut voter séparément pour ces membres.
(ii) Sauf disposition contraire expressément énoncée par le présent Accord, le Conseil d'administration statue sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité des suffrages exprimés.
Le Conseil des gouverneurs élit un président de la Banque à la majorité qualifiée des voix visée à l'article 28, dans le cadre d'un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
Le président est un ressortissant d'un pays membre de la région.
Pendant toute la durée de son mandat, le président ne peut être ni un gouverneur, ni un administrateur, ni un de leurs suppléants.
La durée du mandat du président est de cinq (5) ans.
Celui-ci peut être réélu une fois.
Le président peut être suspendu ou démis de ses fonctions sur décision du Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée à l'article 28.
a) Si le poste du président devient vacant pour une raison quelconque durant le mandat, le Conseil des gouverneurs nomme un président par intérim à titre temporaire ou élit un nouveau président conformément au paragraphe 1 du présent article.
Le président ne prend pas part au vote, sauf en cas de partage égal des voix, auquel cas il peut voter et sa voix est alors prépondérante.
Il peut participer aux réunions du Conseil des gouverneurs, sans prendre part au vote, et préside le Conseil d'administration.
Le président est le représentant légal de la Banque.
Il est l'autorité hiérarchique des employés de la Banque et conduit, sous la direction du Conseil d'administration, les affaires courantes de la Banque.
Cadres et employés de la Banque
Le Conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents sur recommandation du président, sur la base d'un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite.
La durée du mandat, les pouvoirs et les fonctions de tout vice-président dans l'administration de la Banque sont déterminés par le Conseil d'administration.
En l'absence du président ou en cas d'incapacité de celui-ci, un vice-président exerce les pouvoirs et les fonctions du président.
Le président est chargé d'organiser, de nommer et de démettre de leurs fonctions les cadres et employés conformément aux règlements adoptés par le Conseil d'administration, à l'exception des vice-présidents dans la mesure prévue au paragraphe 1 ci-dessus.
Pour la nomination des cadres et des employés et la recommandation des vice-présidents, le président s'attache à recruter du personnel sur la base géographique la plus large possible tout en gardant à l'esprit la nécessité primordiale de garantir les normes les plus exigeantes d'efficacité et de compétence technique.
Caractère international de la Banque
La Banque ne peut pas accepter de fonds spéciaux, ni de prêts ou d'assistance susceptibles de compromettre, de limiter, de détourner ou de modifier de quelque manière que ce soit son objet ou ses fonctions.
La Banque, son président, ses cadres et ses employés ne s'ingèrent pas dans les affaires politiques de l'un quelconque des membres de la Banque ni ne se laissent influencer dans leurs décisions par la nature politique du membre concerné.
Leurs décisions sont guidées exclusivement par des considérations économiques.
Ces considérations sont prises en compte de manière impartiale afin de mettre en œuvre et de réaliser l'objet et les fonctions de la Banque.
Dans l'exercice de leurs fonctions, le président, les cadres et les employés de la Banque ont un devoir de loyauté exclusif envers la Banque et aucune autre autorité.
Chaque membre de la Banque respecte le caractère international de ce devoir et s'abstient de toute tentative d'influencer l'un ou l'autre d'entre eux dans l'exercice de ses responsabilités.
Bureaux de la Banque
Le siège de la Banque est situé à Pékin (République populaire de Chine).
La Banque peut établir des agences ou des bureaux en d'autres lieux.
Moyen de communication ; dépositaires
Chaque membre désigne une entité officielle appropriée avec laquelle la Banque peut communiquer pour toute question relevant du présent Accord.
Chaque membre désigne sa banque centrale ou toute autre institution définie d'un commun accord avec la Banque comme dépositaire auprès duquel la Banque peut conserver ses avoirs dans la monnaie de ce membre ainsi que d'autres actifs de la Banque.
La Banque peut détenir ses actifs auprès des dépositaires définis par décision du Conseil d'administration.
Rapports et informations
La langue de travail de la Banque est l'anglais et la Banque se repose sur le texte anglais du présent Accord pour toute décision et toute interprétation au titre de l'article 54.
Les membres fournissent à la Banque les informations que celle-ci peut raisonnablement leur demander afin de faciliter l'exercice de ses fonctions.
La Banque transmet à ses membres un rapport annuel comprenant un état financier audité de ses comptes et publie ce rapport.
Elle transmet chaque trimestre à ses membres un état sommaire de sa situation financière et un compte de profits et pertes mettant en évidence le résultat de ses opérations.
La Banque adopte une politique de divulgation d'informations afin de promouvoir la transparence de ses opérations.
La Banque peut publier les rapports qu'elle juge nécessaires à la mise en œuvre de son objet et de ses fonctions.
Coopération avec les membres et les organisations internationales
La Banque travaille en étroite coopération avec tous ses membres et, de la manière qu'elle juge appropriée dans le respect du présent Accord, avec d'autres institutions financières internationales et organisations internationales concernées par le développement économique de la région ou des zones dans lesquelles la Banque opère.
La Banque peut conclure des arrangements avec ces organisations à des fins compatibles avec le présent Accord et avec l'accord du Conseil d'administration.
Dans le présent Accord, sauf indication contraire, toute référence à un article ou à une annexe renvoie aux articles ou aux annexes du présent Accord.
Dans le présent Accord, toute référence à un genre donné s'applique également à tout autre genre.
Tout membre peut se retirer de la Banque à tout moment en adressant un préavis écrit à la Banque à son siège.
Le retrait du membre prend effet et sa qualité de membre cesse à la date indiquée dans le préavis mais en aucun cas moins de six (6) mois après la date de réception du préavis par la Banque.
Cependant, à tout moment avant que le retrait ne prenne effet définitivement, le membre peut notifier à la Banque par écrit l'annulation de son préavis de retrait.
Le membre qui se retire demeure responsable de tous ses engagements directs et conditionnels envers la Banque auxquels il était tenu à la date de remise du préavis de retrait.
Si le retrait prend effet définitivement, le membre n'encourt aucune responsabilité au titre d'engagements résultant d'opérations effectuées par la Banque après la date de réception par celle-ci du préavis de retrait.
Suspension d'un membre
Si un membre n'honore pas l'une quelconque de ses obligations envers la Banque, le Conseil des gouverneurs peut suspendre ce membre à la majorité qualifiée des voix visée à l'article 28.
Le membre suspendu cesse automatiquement d'être membre un (1) an après la date de sa suspension, à moins que le Conseil des gouverneurs ne décide de rétablir le membre dans ses droits, à la majorité qualifiée des voix visée à l'article 28.
Pendant qu'il est suspendu, le membre n'est pas autorisé à exercer l'un quelconque de ses droits en vertu du présent Accord, à l'exception du droit de retrait, mais reste tenu d'honorer toutes ses obligations.
Apurement des comptes
Après la date à laquelle un pays cesse d'être membre, celui-ci demeure responsable de ses engagements directs et de ses engagements conditionnels envers la Banque tant que figure au bilan une partie des prêts, garanties, prises de participation ou toute autre forme de financement visée à l'article 11, paragraphe 2, alinéa (vi) (ci-après dénommés « autres financements ») contractés avant qu'il ne cesse d'être membre, mais il n'encourt aucune responsabilité pour les prêts, garanties, prises de participation ou autres financements contractés ultérieurement par la Banque, et ne participe ni aux revenus ni aux dépenses de la Banque.
Lorsqu'un pays cesse d'être membre, la Banque organise le rachat par elle des parts de ce pays dans le cadre de l'apurement des comptes avec celui-ci, conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.
À cet effet, le prix de rachat des parts est égal à leur valeur telle qu'elle ressort des livres de la Banque à la date à laquelle le pays cesse d'être membre.
Le paiement des parts rachetées par la Banque conformément au présent article est régi par les conditions suivantes :
(i) Toute somme due au pays concerné au titre de ses parts est retenue aussi longtemps que ce pays, sa banque centrale ou l'une quelconque de ses agences, administrations et subdivisions politiques demeure redevable envers la Banque, en tant qu'emprunteur, garant ou partie contractante de toute autre nature au titre d'une prise de participation ou d'autres financements ; si la Banque le souhaite, cette somme peut être déduite de la dette devenue exigible.
Aucune somme n'est retenue au titre des obligations conditionnelles du pays pour de futurs appels à souscription de parts conformément à l'article 6, paragraphe 3.
En tout état de cause, aucune somme due à un membre pour ses parts n'est payée moins de six (6) mois après la date à laquelle le pays cesse d'être membre.
(ii) Les paiements pour des parts peuvent être effectués par acomptes, sur remise du certificat d'action correspondant par le pays concerné, pour autant que la somme correspondant au prix de rachat conformément au paragraphe 2 du présent article, excède le montant global des engagements au titre de prêts, de garanties, de prises de participation et d'autres financements visés à l'alinéa (i) du présent paragraphe, jusqu'à ce que l'ancien membre ait reçu la totalité du prix de rachat.
(iii) Les paiements sont effectués dans les monnaies qui sont à la disposition de la Banque et qu'elle détermine en tenant compte de sa situation financière.
(iv) Si la Banque subit des pertes sur des prêts, garanties, prises de participation ou autres financements figurant à son bilan à la date à laquelle le pays cesse d'être membre et que le montant de ces pertes excède le montant de la réserve pour pertes à cette date, le pays concerné rembourse, sur demande, le montant à hauteur duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit si les pertes avaient été prises en compte à la date de détermination du prix de rachat.
En outre, l'ancien membre reste redevable de tout appel à souscription non libérée conformément à l'article 6, paragraphe 3, dans la même mesure qu'il aurait été tenu d'y répondre si l'insuffisance des capitaux propres et l'appel étaient intervenus à la date de détermination du prix de rachat de ses parts.
Si la Banque met fin à ses opérations conformément à l'article 41 dans les six (6) mois suivant la date à laquelle un pays cesse d'être membre, tous les droits du pays concerné sont déterminés conformément aux dispositions des articles 41 à 43.
Ce pays est considéré comme étant toujours membre aux fins de ces articles mais n'a pas le droit de vote.
Suspension temporaire des opérations
En cas d'urgence, le Conseil d'administration peut suspendre temporairement les opérations relatives aux nouveaux prêts, garanties, prises de participation et autres formes de financement visés à l'article 11, paragraphe 2, alinéa (vi), en attendant que le Conseil des gouverneurs ait la possibilité de procéder à un examen approfondi et de prendre des mesures.
Cessation des opérations
La Banque peut mettre fin à ses opérations sur décision du Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée à l'article 28.
Une fois cette cessation décidée, la Banque met fin immédiatement à toutes ses activités, à l'exception de celles qui sont liées à la réalisation ordonnée, à la conservation et à la sauvegarde de ses actifs ainsi qu'au règlement de ses obligations.
Responsabilité des membres et liquidation des créances
En cas de cessation des opérations de la Banque, la responsabilité de tous les membres au regard des souscriptions non appelées au capital social de la Banque et de la dépréciation de leurs devises est maintenue jusqu'à ce que toutes les créances, y compris les créances conditionnelles, soient liquidées.
Tous les créanciers détenant des créances directes sont payés en premier lieu sur les avoirs de la Banque, puis sur les paiements adressés à la Banque ou sur les souscriptions non libérées ou sujettes à appel.
Avant de payer les créanciers détenant des créances directes, le Conseil d'administration prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour assurer une répartition proportionnelle entre les titulaires de créances directes et conditionnelles.
Distribution des actifs
Les actifs ne sauraient être distribués entre les membres à raison de leur souscription au capital social de la Banque tant que :
(i) tous les engagements envers les créanciers n'ont pas été honorés ou provisionnés ; et que
(ii) le Conseil des gouverneurs n'a pas décidé de procéder à cette distribution à la majorité qualifiée des voix visée à l'article 28.
Toute distribution des actifs de la Banque entre les membres se fait au prorata du capital social détenu par chaque membre et à la date et dans les conditions que la Banque estime justes et équitables.
Les parts d'actifs distribués ne doivent pas nécessairement être uniformes quant à la catégorie d'actifs.
Aucun membre n'a le droit de recevoir sa part dans la distribution des actifs s'il n'est pas à jour de l'ensemble de ses engagements envers la Banque.
Tout membre recevant des actifs distribués conformément au présent article bénéficie des mêmes droits au titre de ces avoirs que ceux dont bénéficiait la Banque avant leur distribution.
Objets du chapitre
Pour permettre à la Banque de poursuivre son objet et d'exercer les fonctions qui lui ont été confiées, les statut, immunités, privilèges et exonérations définis dans le présent chapitre sont accordés à la Banque sur le territoire de chaque membre.
Chaque membre prend rapidement les mesures nécessaires pour rendre effectives sur son propre territoire les dispositions énoncées dans le présent chapitre et informe la Banque des mesures qu'il a prises.
Statut de la Banque
La Banque est dotée de la pleine personnalité morale et, en particulier, de la pleine capacité juridique
(i) de conclure des contrats ;
(ii) d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers ;
(iii) d'ester et de se défendre en justice ; et
(iv) de prendre toutes les autres mesures nécessaires ou utiles aux fins de son objet et de ses activités.
Immunité de procédure judiciaire
La Banque jouit de l'immunité contre toute forme de procédure judiciaire, sauf dans les cas résultant ou découlant de l'exercice de son pouvoir de lever des fonds, par emprunt ou par tout autre moyen, de garantir des obligations, ou d'acheter ou de vendre des titres ou d'en garantir l'émission, auquel cas une action ne peut être intentée contre la Banque que devant un tribunal compétent sur le territoire d'un pays dans lequel la Banque dispose d'un bureau ou a nommé un agent aux fins de la réception de toute assignation en justice ou d'une sommation, ou a émis ou garanti des titres.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, aucune action ne peut être intentée contre la Banque par un membre, un organisme ou une autorité d'un membre, ou par une entité ou une personne agissant directement ou indirectement pour un membre, un organisme ou une autorité d'un membre, ou détenant une créance à leur égard.
Les membres ont recours, pour le règlement des litiges entre la Banque et ses membres, aux procédures spéciales prévues dans le présent Accord, dans les règlements et règles de la Banque, ou dans les contrats conclus avec la Banque.
Aucun des biens et actifs de la Banque, quels que soient l'endroit où ils se trouvent et leur détenteur, ne peut faire l'objet de saisie, de saisie-arrêt ou d'exécution avant le prononcé d'un jugement définitif à l'encontre de la Banque.
Immunité des actifs et des archives
Les biens et actifs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte ou de forclusion exécutive ou législative.
Les archives de la Banque et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables où qu'ils se trouvent et quelle que soit la personne qui les détient.
Exemption des actifs de toute restriction
Dans la mesure où cela est nécessaire pour poursuivre l'objet et exercer les fonctions de la Banque efficacement, et sous réserve des dispositions du présent Accord, aucun des biens et actifs de la Banque ne peut faire l'objet de restrictions, de règlements, de contrôles et de moratoires de quelque nature que ce soit.
Privilèges de communications
Chaque membre accorde aux communications officielles de la Banque le même traitement que celui qu'il accorde aux communications officielles des autres membres.
Immunités et privilèges des cadres et des employés
Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, le président, les vice-présidents et les autres cadres et employés de la Banque, y compris les experts et consultants exécutant des missions ou des services pour la Banque :
(i) jouissent de l'immunité contre toute forme de procédure judiciaire pour les actions menées dans l'exercice de leurs fonctions officielles, sauf si la Banque lève leur immunité, et bénéficient de l'inviolabilité de tous leurs documents et dossiers officiels ;
(ii) s'ils ne sont pas des citoyens ou des ressortissants du pays concerné, bénéficient des mêmes immunités au regard des restrictions à l'immigration, des obligations d'enregistrement des étrangers et des obligations du service national, ainsi que des mêmes facilités au regard de la législation sur les changes, que celles que les membres accordent aux représentants, cadres et employés de rang comparable aux autres membres ; et
(iii) bénéficient du même traitement, au regard des facilités de déplacement, que celles que les membres accordent aux représentants, cadres et employés de rang comparable aux autres membres.
Exonération fiscales
La Banque, ses avoirs, biens et revenus et ses opérations et transactions conformément au présent Accord sont exonérés de tous impôts et de tous droits de douane.
La Banque est également exonérée de toute obligation de paiement, de prélèvement ou de collecte d'impôts ou de droits de douane.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit n'est prélevé sur les salaires, les émoluments et les frais que la Banque verse, selon le cas, aux administrateurs, administrateurs suppléants, au président, aux vice-présidents et aux autres cadres ou employés de la Banque, y compris aux experts et consultants exécutant des missions ou des services pour la Banque, ou au titre de ces salaires, émoluments ou frais, à moins qu'un membre ne dépose, avec son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une déclaration selon laquelle il se réserve le droit, pour lui ou pour ses subdivisions politiques, d'imposer les salaires et les émoluments, selon le cas, que la Banque verse aux citoyens ou ressortissants de ce membre.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être prélevé sur les obligations ou titres émis par la Banque, y compris les dividendes ou intérêts y afférents, quel qu'en soit le détenteur :
(i) s'il instaure une discrimination contre cette obligation ou ce titre du seul fait qu'il est émis par la Banque ; ou
(ii) si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu ou la devise dans laquelle cette obligation ou ce titre est émis, payable ou payé, ou le lieu d'un bureau ou établissement de la Banque.
Aucun impôt de quelque nature que ce soit ne peut être prélevé sur les obligations ou titres garantis par la Banque, y compris les dividendes ou intérêts y afférents, quel qu'en soit le détenteur :
(i) s'il instaure une discrimination contre cette obligation ou ce titre du seul fait qu'il est garanti par la Banque ; ou
(ii) si la seule base juridictionnelle de cette imposition est le lieu d'un bureau ou établissement de la Banque.
Renonciation aux privilèges, immunités et exonérations
La Banque peut, à sa discrétion, renoncer aux privilèges, immunités et exonérations accordés en vertu du présent chapitre dans tous les cas où elle estime que cela est dans l'intérêt supérieur de la Banque, et de la manière et dans les conditions qu'elle juge appropriées.
Le présent Accord ne peut être amendé que sur décision du Conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée des voix visée à l'article 28.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'accord unanime du Conseil des gouverneurs est requis pour l'approbation de tout amendement modifiant :
(i) le droit de se retirer de la Banque ;
(ii) les limites à la responsabilité visées à l'article 7, paragraphes 3 et 4 ; et
(iii) les droits relatifs à l'achat du capital social, visés à l'article 5, paragraphe 4.
Toute proposition d'amendement du présent Accord, émanant d'un membre ou du Conseil d'administration, est communiquée au président du Conseil des gouverneurs qui la soumet audit Conseil.
Si un amendement a été adopté, la Banque l'atteste dans une communication officielle adressée à l'ensemble des membres.
Les amendements entrent en vigueur pour tous les membres trois (3) mois après la date de leur communication officielle à moins que le Conseil des gouverneurs n'y ait spécifié une période différente.
Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord, entre l'un des membres et la Banque ou entre deux ou plusieurs membres de la Banque, est soumise au Conseil d'administration pour décision.
Si la question affecte particulièrement un membre qui n'est pas représenté par un administrateur de sa nationalité, ce membre est autorisé à se faire représenter directement au Conseil d'administration pour l'examen de cette question ; le représentant de ce membre ne dispose toutefois d'aucun droit de vote.
Ce droit de représentation est réglementé par le Conseil des gouverneurs.
Dans tous les cas où le Conseil d'administration rend sa décision en vertu du paragraphe 1 du présent article, l'un des membres peut demander que la question soit renvoyée devant le Conseil des gouverneurs, dont la décision est définitive.
Dans l'attente de la décision du Conseil des gouverneurs, la Banque peut, dans la mesure où elle le juge nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'administration.
En cas de désaccord entre la Banque et un pays qui a cessé d'être membre ou entre la Banque et un membre après l'adoption d'une décision visant à mettre fin aux opérations de la Banque, celui-ci est soumis pour arbitrage à un tribunal composé de trois arbitres.
L'un des arbitres est désigné par la Banque, le deuxième par le pays concerné et le troisième, sauf accord contraire entre les parties, par le président de la Cour internationale de justice ou de toute autre organisation prévue par le règlement adopté par le Conseil des gouverneurs.
Un vote à la majorité des arbitres suffit pour prendre une décision définitive et contraignante pour les parties.
Le troisième arbitre est habilité à régler toutes les questions de procédure dans tous les cas où les parties seraient en désaccord à ce sujet.
Accord tacite
Lorsque l'accord d'un membre est requis avant que la Banque ne puisse prendre une mesure, sauf en vertu de l'article 53, paragraphe 2, l'accord est réputé avoir été donné à moins que ce membre ne présente une objection dans un délai raisonnable que la Banque peut fixer en informant le membre concerné de la mesure envisagée.
Signature et dépôt
Le présent Accord, déposé auprès du Gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé « le dépositaire »), restera ouvert à la signature des gouvernements des pays énumérés à l'Annexe A jusqu'au 31 décembre 2015.
Le dépositaire adresse des copies certifiées du présent Accord à tous les Signataires et à tous les pays qui deviennent membres de la Banque.
Ratification, acceptation et approbation
Le présent Accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Signataires.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 2016 ou, si nécessaire, au plus tard à la date décidée par le Conseil des gouverneurs à la majorité spéciale des voix visée à l'article 28.
Le dépositaire informe dûment les autres Signataires de chaque dépôt et de la date de dépôt.
Le Signataire dont l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation est déposé avant la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur devient membre de la Banque à cette date.
Tout autre Signataire qui se conforme aux dispositions du paragraphe précédent devient membre de la Banque à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsqu'auront été déposés les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'au moins dix (10) Signataires, dont les souscriptions initiales cumulées telles que visées à l'Annexe A du présent Accord représentent au moins 50 % du total des souscriptions.
Réunion inaugurale et commencement des opérations
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, chaque membre désigne un gouverneur et le dépositaire convoque une réunion inaugurale du Conseil des gouverneurs.
Lors de sa réunion inaugurale, le Conseil des gouverneurs :
(i) élit le président ;
(ii) élit les administrateurs de la Banque conformément à l'article 25, paragraphe 1, étant entendu qu'il peut décider d'élire un nombre inférieur d'administrateurs pour une période initiale de moins de deux ans pour tenir compte du nombre de membres et de celui des Signataires qui ne sont pas encore devenus membres ;
(iii) prend des dispositions pour déterminer la date à laquelle la Banque commencera ses opérations ; et
(iv) prend toute autre disposition nécessaire pour préparer le commencement des opérations de la Banque.
La Banque informe ses membres de la date de commencement de ses opérations.
Fait à Pékin (République populaire de Chine) le 29 juin 2015, en un seul original déposé aux archives du dépositaire, dont les textes anglais, chinois et français font également foi.
Souscriptions initiales au capital social autorisé pour les pays pouvant devenir membres conformément à l'article 58
SOUSCRIPTION AU CAPITAL (en millions de dollars)
MEMBRES RÉGIONAUX
MEMBRES NON RÉGIONAUX
ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS
Le Conseil des gouverneurs définit les règles d'organisation de chaque élection des administrateurs conformément aux dispositions suivantes.
Chaque administrateur représente un ou plusieurs membres regroupés en circonscription.
Le total des droits de vote cumulés de chaque circonscription est égal au nombre de voix dont dispose l'administrateur conformément à l'article 28, paragraphe 3.
Droits de vote d'une circonscription.
Pour chaque élection, le Conseil des gouverneurs définit un pourcentage minimum des droits de vote d'une circonscription permettant aux administrateurs d'être élus par les gouverneurs qui représentent les membres régionaux (administrateurs régionaux) et un pourcentage minimum des droits de vote d'une circonscription pour les administrateurs élus par les gouverneurs qui représentent les membres non régionaux (administrateurs non régionaux).
a) Le pourcentage minimum pour les administrateurs régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les membres régionaux (gouverneurs régionaux).
Le pourcentage minimum initial pour les administrateurs régionaux est fixé à 6 %.
b) Le pourcentage minimum pour les administrateurs non régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs représentant les membres non régionaux (gouverneurs non régionaux).
Le pourcentage minimum initial pour les administrateurs non régionaux est fixé à 15 %.
Pourcentage d'ajustement.
Pour ajuster les droits de vote entre les circonscriptions lorsque plusieurs tours de scrutin sont nécessaires conformément au paragraphe 7 ci-dessous, le Conseil des gouverneurs définit, pour chaque élection, un pourcentage d'ajustement pour les administrateurs régionaux et un pourcentage d'ajustement pour les administrateurs non régionaux.
Chacun des pourcentages d'ajustement doit être supérieur au pourcentage minimum correspondant.
a) Le pourcentage d'ajustement pour les administrateurs régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs régionaux.
Le pourcentage d'ajustement initial pour les administrateurs régionaux est fixé à 15 %.
b) Le pourcentage d'ajustement pour les administrateurs non régionaux est fixé comme un pourcentage du total des voix dont disposent les gouverneurs non régionaux.
Le pourcentage d'ajustement initial pour les administrateurs non régionaux est fixé à 60 %.
Pour chaque élection, le Conseil des gouverneurs détermine le nombre d'administrateurs régionaux et d'administrateurs non régionaux à élire compte tenu des décisions prises quant à la taille et à la composition du Conseil d'administration conformément à l'article 25, paragraphe 2.
a) Le nombre initial des administrateurs régionaux est fixé à neuf.
b) Le nombre initial des administrateurs non régionaux est fixé à trois.
Désignations.
Chaque gouverneur ne peut désigner qu'un candidat.
Les candidats à un poste d'administrateur régional sont désignés par les gouverneurs régionaux.
Les candidats à un poste d'administrateur non régional sont désignés par les gouverneurs non régionaux.
Chaque gouverneur peut voter pour un candidat, toutes les voix dont dispose le membre qui l'a désigné, en vertu de l'article 28, paragraphe 1, allant à ce candidat.
Les administrateurs régionaux sont élus au scrutin des gouverneurs régionaux.
Les administrateurs non régionaux sont élus au scrutin des gouverneurs non régionaux.
Au premier tour de scrutin, les candidats recueillant le nombre de voix le plus élevé, à concurrence du nombre d'administrateurs à élire, sont élus administrateurs à condition d'avoir recueilli un nombre de voix suffisant pour atteindre le pourcentage minimum applicable.
a) Si le nombre d'administrateurs requis n'est pas élu au premier tour et que le nombre de candidats était égal au nombre d'administrateurs à élire, le Conseil des gouverneurs détermine la marche à suivre pour mener à bien l'élection des administrateurs régionaux ou des administrateurs non régionaux, selon le cas.
Tours de scrutin successifs.
Si le nombre d'administrateurs requis n'est pas élu au premier tour et que le nombre de candidats était supérieur au nombre d'administrateurs à élire, il est organisé autant de tours de scrutin successifs que nécessaire.
Lors des scrutins suivants :
a) Le candidat ayant recueilli le nombre de voix le plus faible lors du tour précédent n'est pas candidat au tour suivant.
b) Seuls votent : (i) les gouverneurs qui ont voté au tour précédent pour un candidat qui n'a pas été élu ; et (ii) les gouverneurs dont le vote pour un candidat qui a été élu est réputé avoir fait passer le nombre de voix au profit de ce candidat au-dessus du pourcentage d'ajustement applicable prévu au paragraphe c) ci-dessous.
c) Les voix de tous les gouverneurs qui votent pour chaque candidat sont additionnées par ordre décroissant jusqu'à ce que soit dépassé le nombre de voix représentant le pourcentage d'ajustement applicable.
Les gouverneurs dont les voix ont été prises en compte dans ce calcul sont considérés comme ayant donné toutes leurs voix à cet administrateur, y compris le gouverneur dont les voix ont fait passer le total des voix au-dessus du pourcentage d'ajustement.
Les autres gouverneurs dont les voix n'ont pas été prises en compte dans ce calcul sont réputés avoir fait passer le nombre de voix au profit de ce candidat au-dessus du pourcentage d'ajustement et les voix de ces gouverneurs ne sont pas prises en compte dans l'élection de ce candidat.
Ces autres gouverneurs peuvent voter au tour suivant.
d) Si lors d'un tour suivant il reste un seul administrateur à élire, celui-ci peut être élu à la majorité simple des voix restantes.
Toutes ces voix restantes sont réputées avoir été prises en compte pour l'élection de ce dernier administrateur.
Attribution des voix.
Tout gouverneur qui ne participe pas à l'élection ou dont les voix ne contribuent pas à l'élection d'un administrateur peut attribuer les voix dont il dispose à un administrateur élu, sous réserve d'avoir obtenu à cet effet l'accord préalable de tous les gouverneurs qui ont élu cet administrateur.
Privilèges de membre fondateur.
La désignation et le vote des gouverneurs au profit des administrateurs, ainsi que la désignation des administrateurs suppléants par les administrateurs, respectent le principe selon lequel chaque membre fondateur a le privilège de désigner l'administrateur ou un administrateur suppléant de sa circonscription à titre permanent ou sur une base tournante.
Au vu des observations écrites produites devant le conseil supérieur et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré.
Il pose les questions permettant au conseil supérieur de donner son avis sur les suites qui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur.
Le président peut également ordonner un complément d'enquête, dont il fixe le délai qui ne peut être supérieur à un mois, s'il estime que le conseil n'est pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits.
Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.
Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.
Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction.
Décret n° 2016-1149 du 24 août 2016 portant publication de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 (1)
L'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES, ADOPTÉ À VIENNE LE 8 JUILLET 2005
Le titre de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée le 26 octobre 1979 (ci-après dénommée « la Convention »), est remplacé par le titre suivant :
« CONVENTION SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIÈRES NUCLÉAIRES ET DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ».
Le préambule de la Convention est remplacé par le texte suivant :
Reconnaissant le droit de tous les Etats à développer et à utiliser les applications de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages qui peuvent en découler ;
Convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale et le transfert de technologies nucléaires pour les applications pacifiques de l'énergie nucléaire ;
Ayant à l'esprit que la protection physique est d'une importance vitale pour la protection de la santé du public, la sûreté, l'environnement et la sécurité nationale et internationale ;
Ayant à l'esprit les buts et principes de la Charte des Nations unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la promotion de relations de bon voisinage et d'amitié, et de la coopération entre les Etats ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte des Nations unies, les « Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations unies »;
Rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1994 ;
Désireux d'écarter les risques qui pourraient découler du trafic illicite, de l'obtention et de l'usage illicites de matières nucléaires, et du sabotage de matières et installations nucléaires, et notant que la protection physique desdites matières et installations contre de tels actes est devenue un motif de préoccupation accrue aux niveaux national et international ;
Profondément préoccupés par la multiplication dans le monde entier des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et par les menaces que font peser le terrorisme international et le crime organisé ;
Estimant que la protection physique joue un rôle important d'appui aux objectifs de non-prolifération nucléaire et de lutte contre le terrorisme ;
Désireux de contribuer par le biais de la présente Convention à renforcer dans le monde entier la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques ;
Convaincus que les infractions relatives aux matières et installations nucléaires sont un motif de grave préoccupation et qu'il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces, ou de renforcer les mesures existantes, pour assurer la prévention, la découverte et la répression de ces infractions ;
Désireux de renforcer davantage la coopération internationale en vue de prendre, conformément à la législation nationale de chaque Etat partie et à la présente Convention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires ;
Convaincus que la présente Convention devrait compléter l'utilisation, l'entreposage et le transport sûrs des matières nucléaires et l'exploitation sûre des installations nucléaires ;
Reconnaissant qu'il existe des recommandations formulées au niveau international en matière de protection physique, qui sont mises à jour périodiquement et peuvent fournir à tout moment des orientations quant aux moyens actuels de parvenir à des niveaux efficaces de protection physique ;
Reconnaissant également que la protection physique efficace des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins militaires relève de la responsabilité de l'Etat possédant de telles matières nucléaires et installations nucléaires, et étant entendu que lesdites matières et installations font et continueront de faire l'objet d'une protection physique rigoureuse,
Dans l'article 1er de la Convention, après le paragraphe c) sont ajoutés deux nouveaux paragraphes libellés comme suit :
d) Par « installation nucléaire », il faut entendre une installation (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives ;
e) Par « sabotage », il faut entendre tout acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l'environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un relâchement de substances radioactives.
Après l'article 1er de la Convention est ajouté un nouvel article 1er A libellé comme suit :
« Article 1er A
Les objectifs de la présente Convention sont d'instaurer et de maintenir dans le monde entier une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, de prévenir et de combattre les infractions concernant de telles matières et installations dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les Etats parties à cette fin.
L'article 2 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
La présente Convention s'applique aux matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport et aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, étant entendu, toutefois, que les dispositions des articles 3 et 4 et du paragraphe 4 de l'article 5 de la présente Convention ne s'appliquent à de telles matières nucléaires qu'en cours de transport nucléaire international.
La responsabilité de l'élaboration, de la mise en œuvre et du maintien d'un système de protection physique sur le territoire d'un Etat partie incombe entièrement à cet Etat.
Indépendamment des engagements expressément contractés par les Etats parties en vertu de la présente Convention, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d'un Etat.
4. a) Rien dans la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les Etats parties du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations unies et du droit humanitaire international.
b) Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit humanitaire international, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention.
c) Rien dans la présente Convention n'est considéré comme une autorisation licite de recourir ou de menacer de recourir à la force contre des matières ou des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques.
d) Rien dans la présente Convention n'excuse ou ne rend licites des actes par ailleurs illicites, ni n'empêche l'exercice de poursuites en vertu d'autres lois.
La présente Convention ne s'applique pas à des matières nucléaires utilisées ou conservées à des fins militaires ou à une installation nucléaire contenant de telles matières.
Après l'article 2 de la Convention est ajouté un nouvel article 2 A libellé comme suit :
Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs :
a) De protéger les matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport contre le vol et l'obtention illicite par d'autres moyens ;
b) D'assurer l'application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et, s'il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées ; lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet Etat partie agit conformément aux dispositions de l'article 5 ;
c) De protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage ;
d) D'atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques d'un sabotage.
Pour la mise en œuvre du paragraphe 1, chaque Etat partie :
a) Etablit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protection physique ;
b) Crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en œuvre le cadre législatif et réglementaire ;
c) Prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires.
Pour la mise en œuvre des obligations visées aux paragraphes 1 et 2, chaque Etat partie, sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour autant qu'il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ci-après.
Principe fondamental A : responsabilité de l'Etat
La responsabilité de l'élaboration, de la mise en œuvre et du maintien d'un système de protection physique sur le territoire d'un Etat incombe entièrement à cet Etat.
Principe fondamental B : responsabilités pendant un transport international
La responsabilité d'un Etat pour assurer la protection adéquate des matières nucléaires s'étend au transport international de ces dernières jusqu'à ce qu'elle ait été transférée en bonne et due forme à un autre Etat, de manière appropriée.
Principe fondamental C : cadre législatif et réglementaire
L'Etat est chargé d'établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique.
Ce cadre devrait inclure l'élaboration de prescriptions de protection physique pertinentes et la mise en place d'un système d'évaluation et d'agrément ou prévoir d'autres procédures pour la délivrance des autorisations.
Il devrait en outre comporter un système d'inspection des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires, destiné à s'assurer que les prescriptions pertinentes et les conditions d'agrément ou des autres documents d'autorisation sont respectées et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions efficaces.
Principe fondamental D : autorité compétente
L'Etat devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en œuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées.
L'Etat devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu'il y ait une réelle indépendance entre les fonctions de l'autorité nationale compétente et celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
Principe fondamental E : responsabilité des détenteurs d'agréments
Les responsabilités en matière de mise en œuvre des différents éléments composant le système de protection physique sur le territoire d'un Etat devraient être clairement définies.
L'Etat devrait s'assurer que la responsabilité de la mise en œuvre de la protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier lieu aux détenteurs d'agréments pertinents ou d'autres documents d'autorisation (par exemple les exploitants ou les expéditeurs).
Principe fondamental F : culture de sécurité
Toutes les entités impliquées dans la mise en œuvre de la protection physique devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en œuvre effective à tous les échelons de chacune de ces entités.
Principe fondamental G : menace
La protection physique dans un Etat devrait être fondée sur l'évaluation actuelle de la menace faite par l'Etat.
Principe fondamental H : approche graduée
Les prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une approche graduée qui tienne compte de l'évaluation actuelle de la menace, de l'attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient résulter de l'enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d'un acte de sabotage contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.
Principe fondamental I : défense en profondeur
Les prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être l'expression d'un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection (qu'ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels) qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objectifs.
Principe fondamental J : assurance de la qualité
Une politique et des programmes d'assurance de la qualité devraient être établis et mis en œuvre en vue d'assurer que les prescriptions définies pour toutes les activités importantes en matière de protection physique sont respectées.
Principe fondamental K : plans d'urgence
Des plans d'urgence destinés à répondre à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou à un acte de sabotage visant des installations ou des matières nucléaires ou de tentatives en ce sens devraient être préparés et testés de manière appropriée par tous les détenteurs d'autorisation et les autorités concernées.
Principe fondamental L : confidentialité
L'Etat devrait établir les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité des informations dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protection physique des matières et des installations nucléaires.
4. a) Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à toute matière nucléaire dont l'Etat partie décide raisonnablement qu'elle n'a pas à être soumise au système de protection physique établi conformément au paragraphe 1, compte tenu de sa nature, de sa quantité et de son attractivité relative, des conséquences radiologiques potentielles et autres conséquences de tout acte non autorisé dirigé contre elle et de l'évaluation actuelle de la menace la concernant.
b) Une matière nucléaire qui n'est pas soumise aux dispositions du présent article en vertu de l'alinéa a) devrait être protégée conformément à des pratiques de gestion prudente.
Les Etats parties désignent et s'indiquent mutuellement, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, leurs correspondants pour les questions relevant de la présente Convention.
En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, les Etats parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout Etat qui en fait la demande.
a) Un Etat partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres Etats qui lui semblent concernés de tout vol, vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, et pour informer, selon qu'il convient, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes ;
b) Ce faisant, et selon qu'il convient, les Etats parties concernés échangent des informations entre eux ou avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l'intégrité du conteneur de transport ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées, et :
i) coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d'autres moyens prévus d'un commun accord ;
ii) se prêtent assistance, si la demande en est faite ;
iii) assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes qui ont été récupérées par suite des événements susmentionnés.
Les modalités de mise en œuvre de cette coopération sont arrêtées par les Etats parties concernés.
En cas d'acte de sabotage de matières nucléaires ou d'une installation nucléaire, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, les Etats parties coopèrent dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale ainsi qu'aux obligations pertinentes qui leur incombent en vertu du droit international, selon les modalités suivantes :
a) Si un Etat partie a connaissance d'une menace vraisemblable de sabotage de matières ou d'une installation nucléaires dans un autre Etat, il décide des dispositions à prendre pour en informer aussitôt que possible ce dernier et, selon qu'il convient, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin d'empêcher le sabotage ;
b) En cas de sabotage de matières ou d'une installation nucléaires dans un Etat partie et si celui-ci estime que d'autres Etats sont susceptibles d'être touchés par un événement de nature radiologique, sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu du droit international, il prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible l'autre ou les autres Etats susceptibles d'être touchés par un événement de nature radiologique et, selon qu'il convient, l'Agence internationale de l'énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin de réduire le plus possible ou d'atténuer les conséquences radiologiques de cet acte de sabotage ;
c) Si, compte tenu des alinéas a) et b), un Etat partie demande une assistance, chaque Etat partie auquel une telle demande est adressée détermine rapidement et fait savoir à celui qui requiert l'assistance, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, s'il est en mesure de fournir l'assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l'assistance qui pourrait être octroyée ;
d) La coordination des activités de coopération visées aux alinéas a) , b) et c) est assurée par la voie diplomatique et par d'autres moyens prévus d'un commun accord.
Les modalités de mise en œuvre de cette coopération sont définies par les Etats parties concernés de manière bilatérale ou multilatérale.
Les Etats parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique et d'autres organisations internationales pertinentes, en vue d'obtenir des avis sur la conception, le maintien et l'amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.
Un Etat partie peut consulter les autres Etats parties et coopérer avec eux, en tant que de besoin, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique et d'autres organisations internationales pertinentes, en vue d'obtenir leurs avis sur la conception, le maintien et l'amélioration de son système national de protection physique des matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage et en cours de transport sur le territoire national et des installations nucléaires.
Les Etats parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de toute information qu'ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente Convention d'un autre Etat partie ou à l'occasion de leur participation à une activité exécutée en application de la présente Convention.
Lorsque des Etats parties communiquent confidentiellement des informations à des organisations internationales ou à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention, des mesures sont prises pour faire en sorte que la confidentialité de ces informations soit protégée.
Un Etat partie qui a reçu des informations à titre confidentiel d'un autre Etat partie ne communique ces informations à des tiers qu'avec le consentement de cet autre Etat partie.
Les Etats parties ne sont pas tenus par la présente Convention de fournir des informations que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières ou installations nucléaires.
Le paragraphe 1 de l'article 7 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
Le fait de commettre intentionnellement l'un des actes suivants :
a) Le recel, la détention, l'utilisation, le transfert, l'altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l'autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement ;
b)Le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires ;
c) Le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires ;
d) Un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un Etat sans l'autorisation requise ;
e) Un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d'une installation nucléaire, par lequel l'auteur provoque intentionnellement ou sait qu'il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement par suite de l'exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national de l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation nucléaire est située ;
f) Le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d'intimidation ;
g) La menace :
i) d'utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement ou de commettre l'infraction décrite à e); ou
ii) de commettre une des infractions décrites aux alinéas b) et e) dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte ;
h) La tentative de commettre l'une des infractions décrites aux alinéas a) à e) ;
i) Le fait de participer à l'une des infractions décrites aux alinéas a) à h);
j) Le fait pour une personne d'organiser la commission d'une infraction visée aux alinéas a) à h) ou de donner l'ordre à d'autres personnes de la commettre ;
k) Un acte qui contribue à la commission de l'une des infractions décrites aux alinéas a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert.
Un tel acte est intentionnel et :
i) soit vise à faciliter l'activité criminelle ou à servir le but criminel du groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d'une infraction visée aux alinéas a) à g);
ii) soit est fait en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée aux alinéas a) à g), est considéré par chaque Etat partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.
Après l'article 11 de la Convention sont ajoutés deux nouveaux articles, article 11 A et article 11B libellés comme suit :
Rien dans la présente Convention n'affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires.
Lorsqu'une infraction concerne des matières nucléaires en cours d'utilisation, en entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l'auteur présumé de l'infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le territoire de l'Etat partie où l'infraction a été commise, ou lorsqu'une infraction concerne une installation nucléaire et que l'auteur présumé de l'infraction demeure sur le territoire de l'Etat partie où l'infraction a été commise, rien dans la présente Convention n'est interprété comme impliquant pour cet Etat partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.
Le dépositaire convoque une conférence des Etats parties cinq ans après l'entrée en vigueur de l'amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d'examiner l'application de la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce moment-là.
Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des Etats parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.
La note b/ de l'annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant :
« b/ Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.
La note e/ de l'annexe II de la Convention est remplacée par le texte suivant :
« e/ Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.
Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »
Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction des affaires maritimes) un traitement de données à caractère personnel dénommé " Portail du marin " ayant pour finalité la mise à la disposition des marins d'un téléservice leur permettant de prendre connaissance de leur situation administrative au regard de la profession de marin.
Ce portail internet dispose d'un accès sécurisé, au moyen d'un mot de passe et d'un identifiant.
Ce traitement permet également au marin de prendre l'attache des services compétents, par voie de messagerie électronique ou de tout autre moyen indépendants du " Portail du marin ".
Enfin, le marin, s'il le souhaite, peut recevoir un message d'alerte lui signalant l'arrivée à échéance de ses titres de formation professionnelle maritime et de son aptitude médicale.
1° Concernant le marin :
-données relatives à son état civil : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone ;
-données relatives à sa situation professionnelle : numéro de marin, position du marin, nom du navire et/ ou service, nom de l'armateur/ employeur, type de navigation, fonctions exercées à bord du navire, date de début et de fin de ligne de service ;
-données relatives à ses qualifications : diplômes, attestations, brevets et certificats détenus, dates d'obtention, dates d'effet, état de validité, autorité de délivrance, capacités et restrictions associées au (x) titre (s), fonctions, dérogations éventuelles ;
-données relatives à son aptitude médicale à l'exercice de la profession de marin : date de la dernière visite médicale, durée de l'aptitude, date de fin de validité, type de visite médicale (annuelle ou autre).
Le marin a la faculté de modifier dans le " Portail du marin " ses seules coordonnées postale, électronique et téléphoniques.
2° Concernant les armateurs/ employeurs, la raison sociale.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de quinze ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.
Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six mois.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes.
« Art. 1.-Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile est présidé par M. Jacques-Marie LE GUILLOU (Conseil général de l'environnement et du développement durable).
1° La chaleur produite par l'installation de cogénération alimente une entreprise ou un site dont la consommation de chaleur estivale est supérieure ou égale à 40 % de sa consommation de chaleur sur l'année civile correspondante.
Pour l'application de cette condition :
- la période estivale s'étend du 1er avril à 2 heures du matin au 1er novembre à 2 heures du matin ;
- la part estivale de la consommation de chaleur annuelle est calculée en moyenne sur les deux années les plus favorables parmi les trois dernières années ;
- le respect de cette condition repose sur une attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020.
Cette attestation se fonde :
- soit sur une mesure directe de la consommation de chaleur du site ;
- soit sur une démonstration indirecte de la régularité des processus consommateurs de chaleur ;
2° La production de l'installation de cogénération assure, en moyenne annuelle, des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport à la production séparée de chaleur et d'électricité.
- les économies d'énergie primaire sont calculées conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
- le respect de cette condition repose sur une attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine de l'électricité.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 août 2016, la société Union des producteurs locaux d'électricité, dont le siège social est situé 14, rue du Parc-National, 64260 Arudy, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Décret n° 2016-1150 du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le présent décret s'applique aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions au Museum national d'histoire naturelle, au musée du Conservatoire national des arts et métiers et à l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Lorsqu'ils sont appelés à participer à un service d'astreinte à domicile ou à des interventions en cours d'astreinte, les personnels des établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article D.
911-33 du code de l'éducation, demander à bénéficier d'une indemnisation.
Le choix de l'indemnisation ou de la compensation en temps prévue par ce même article D.
911-33 relève de l'autorité hiérarchique.
Les agents effectuant des temps de permanence sur site dans le but d'assurer la sécurité des équipements et collections des musées des établissements précités et de se conformer à la réglementation prévoyant la présence physique obligatoire de personnels qualifiés pour assurer l'exploitation des installations électriques pendant la présence du public peuvent bénéficier d'une indemnisation ou d'une compensation en temps sur décision de l'autorité hiérarchique.
Les temps d'astreinte et d'intervention en cours d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à indemnisation ou à compensation en temps.
Ces indemnisations peuvent être versées dans les conditions suivantes :
1° Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, et des personnels de catégorie A enseignants-chercheurs, ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de direction ;
2° Des personnels techniques peuvent bénéficier d'une indemnité pour astreinte de sécurité et de logistique ;
3° Les temps d'intervention en cours d'astreinte font l'objet d'une indemnisation horaire distincte ; ce temps d'intervention comprend les temps de déplacement ;
4° Des personnels techniques de catégorie A, B et C assurant les présences de sécurité sur site prévues de manière obligatoire par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé peuvent bénéficier à ce titre d'une indemnisation spécifique.
Une même période d'astreinte ou d'intervention en cours d'astreinte ne peut donner lieu à la fois à une indemnisation et à un repos compensateur au titre de l'article 2 du présent décret.
Les activités faisant l'objet des indemnisations ou compensations visées à l'article 2 du présent décret et les montants correspondants d'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Les indemnisations prévues au présent décret sont exclusives de toute autre indemnisation de même nature.
Le décret n° 76-1167 du 3 décembre 1976 modifié portant attribution d'une indemnité à certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assurant un service de nuit et le décret n° 78-965 du 19 septembre 1978 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère des universités sont abrogés.
Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 juin 2016, les adhésions de l'Institut Mines-Télécom, l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (EMSE), l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (ENSMD), l'université de la Guyane, la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University », l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), l'Ecole centrale de Nantes, la Fondation nationale des sciences politiques au groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) » sont approuvées.
Le retrait de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la Villette est approuvé.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AMUE »
SIGMA.
Institut national langues civilisations orientales.
Communauté d'universités et établissements Hautes Etudes Sorbonne-Arts et Métiers.
Communauté d'universités et établissements Paris Sciences et Lettres.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptations de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions relatives au contrôle budgétaire (articles 220 à 228), lui sont applicables.
Administration - Répartition des voix dans les organes délibérants
A l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son défenseur que le conseil supérieur émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
Si le militaire ou son défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal ; toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué.
Le conseil supérieur prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article R.
Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil supérieur peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions.
Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant.
Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations.
En cas d'une intervention postérieure d'un membre du conseil supérieur ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier.
Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant création de l'école d'ingénieurs Paoli Tech
Il est créé à l'université de Corse une école interne au sens de l'article L.
713-1, chargée de la délivrance du diplôme d'ingénieur et dénommée « école d'ingénieurs Paoli Tech ».
L'établissement détermine la composition du conseil provisoire de l'école.
Le président de l'université de Corse est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.
Après le 4° de l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est inséré les alinéas suivants :
Arrêté du 22 juillet 2016 portant création de l'institut « Montpellier Management » et modification de l'arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Il est créé, à l'université de Montpellier, un institut interne au sens de l'article L.
713-1 précité dénommé « Institut Montpellier Management (MOMA) », à compter du 1er janvier 2017.
L'institut interne de l'université de Montpellier dénommé « Institut des sciences de l'entreprise et du management » est supprimé.
L'université de Montpellier détermine la composition du conseil provisoire de l'institut.
Le président de l'université de Montpellier est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.
Les recteurs des académies de Grenoble, Montpellier et Créteil, chanceliers des universités, et les présidents des universités de Grenoble Alpes, Montpellier et Paris-XII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 25 septembre 2013 précité, les mots : « Institut des sciences de l'entreprise et du management » sont remplacés par les mots : « Institut Montpellier Management (MOMA) ».
A l'article 6 du même arrêté, le 11-1° est supprimé.
A l'article 8 du même arrêté, il est inséré après le 4° de cet article les alinéas suivants :
A l'article 1er du même arrêté, les 21° et 22°sont remplacés par les alinéas suivants :
Au 6° de l'article 3, au 3° de l'article 7 et au 10° du I de l'article 16 du même arrêté, les mots : « Grenoble-I » sont remplacés par les mots : « Grenoble Alpes ».
Au 1° de l'article 11 du même arrêté, les mots : « Grenoble-II » sont remplacés par les mots : « Grenoble Alpes ».
Arrêté du 26 juillet 2016 relatif au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Le conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, présidé par le haut-commissaire à l'énergie atomique, comprend :
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et technique, nommées par l'administrateur général sur proposition du haut-commissaire à l'énergie atomique ;
2° Huit représentants de l'Etat dont :
- deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
- deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
- deux représentants nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
- deux représentants nommés par arrêté du ministre de la défense ;
3° Huit membres représentant le personnel, nommés par l'administrateur général, après consultation des organisations syndicales représentatives.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives sera déterminée selon le principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des scrutins valablement exprimés lors des dernières élections des titulaires aux comités d'établissement.
Dans chacune des catégories 1° à 3° ci-dessus, deux membres parmi les huit sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R.
Le secrétaire du conseil scientifique est nommé par le conseil scientifique sur proposition de son président.
Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président, sans condition de quorum.
La convocation est adressée aux membres du conseil scientifique au moins quinze jours à l'avance.
Elle indique l'ordre du jour et est accompagnée des documents nécessaires.
Tout ou partie de ces documents peut, à titre exceptionnel en cas d'urgence, faire l'objet d'un envoi séparé, qui intervient au moins trois jours ouvrables avant la tenue de la séance du conseil scientifique.
Le président du conseil scientifique fixe l'ordre du jour de la réunion et en dirige les débats.
En cas d'empêchement du haut-commissaire à l'énergie atomique, les représentants de l'Etat désignent parmi eux un président de séance.
Assistent également aux séances avec voix consultative les personnes dont l'audition est demandée par le président du conseil scientifique.
Les avis, recommandations et rapports du conseil scientifique sont adoptés, soit après constat d'un consensus par le président du conseil scientifique, c'est-à-dire en l'absence de toute opposition ou objection d'un membre du conseil scientifique, soit à l'issue d'un vote.
En cas d'adoption par consensus, le compte rendu de séance mentionne que l'avis, la recommandation ou le rapport est adopté à l'unanimité.
En cas de vote, le résultat des votes est acquis à la majorité simple des membres présents.
Les rapports et documents adressés au conseil scientifique sont confidentiels et imposent ce même caractère de confidentialité aux débats et aux comptes rendus qui en rapportent les termes.
Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du conseil scientifique.
Arrêté du 27 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juillet 2016, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2017 dans les spécialités suivantes :
Les candidats adressent leur dossier de RAEP, complété, par voie postale en recommandé simple, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH E1-3, dossier de RAEP IEN, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 14 novembre 2016 minuit, le cachet de la poste faisant foi.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux services des examens et concours des académies, du service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Ile-de-France, du vice-rectorat de Mayotte, des vice-rectorats des collectivités d'outre-mer, au vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie pour Wallis-et-Futuna, au rectorat de Guadeloupe pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin et au rectorat de Caen pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
En outre, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions et aux concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/siac4.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple, au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 29 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
- concours externe : du lundi 6 mars au vendredi 24 mars 2017 ;
- concours externe spécial : du lundi 6 mars au vendredi 24 mars 2017 ;
- concours interne : du mardi 24 janvier au vendredi 27 janvier 2017.
Les épreuves d'admissibilité de toutes les autres sections du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
- pour le concours externe et le concours externe spécial : Brest, Pau ;
- pour le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Les candidats en résidence à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :
En vue de l'épreuve d'admission de mise en perspective didactique d'un dossier de recherche du concours externe spécial, qui prend appui sur un dossier scientifique de douze pages au plus annexes incluses, élaboré par le candidat et présentant son parcours, ses travaux de recherche, ainsi que, le cas échéant, ses activités d'enseignement et de valorisation de la recherche, les candidats admissibles envoient leur dossier par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante, au moins dix jours avant la date de début des épreuves d'admission indiquée sur http://publinetce2.education.fr :
Section langues vivantes étrangères (anglais) : dgrh.agrspe-anglais@education.gouv.fr ;
Section biochimie-génie biologique : dgrh.agrspe-bgb@education.gouv.fr ;
Section lettres modernes : dgrh.agrspe-lettresm@education.gouv.fr ;
Section mathématiques : dgrh.agrspe-math@education.gouv.fr ;
Section physique-chimie option physique : dgrh.agrspe-physique@education.gouv.fr.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
En cas d'indisponibilité de l'un des membres du conseil, le ministre de la défense procède à son remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 29 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
- troisième concours : du mardi 28 mars au jeudi 6 avril 2017 ;
- concours externe : le jeudi 16 et le vendredi 17 mars 2017, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le lundi 10 et le mardi 11 avril 2017 ;
- troisième concours : le vendredi 17 mars 2017.
- concours interne : le mardi 31 janvier 2017.
Arrêté du 29 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours auront lieu le lundi 10 et le mardi 11 avril 2017.
Les dates des épreuves d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours seront fixées ultérieurement.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours du CAPLP ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu le jeudi 16 et le vendredi 17 mars 2017.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr, rubrique : devenir conseiller principal d'éducation, du jeudi 8 septembre 2016, à partir de 12 heures, au jeudi 13 octobre 2016, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats peuvent également obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions à l'adresse : http://www.education.gouv.fr.
- du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (troisième CAFEP/CAPET).
CAFEP/CAPES : du mardi 28 mars au jeudi 6 avril 2017 ;
CAER/CAPES : le mardi 31 janvier 2017 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
Troisième CAFEP/CAPES : du mardi 28 mars au jeudi 6 avril 2017 ;
CAFEP/CAPET : le jeudi 16 et le vendredi 17 mars 2017, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués, qui auront lieu le lundi 10 et le mardi 11 avril 2017 ;
Troisième CAFEP/CAPET : le vendredi 17 mars 2017 ;
CAER/CAPEPS : le mardi 31 janvier 2017 ;
Arrêté du 10 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier qui devra être adressé, en un deux exemplaires, à l'adresse suivante :
Arrêté du 10 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires.
Pour l'épreuve d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qui devra être adressé, en deux exemplaires, à l'adresse suivante : LOG'INS-ND LOGISTICS, bâtiment A, ZAC des Haies Blanches, 9-11, rue des Haies-Blanches, 91830 Le Coudray-Montceaux
Au reçu du procès-verbal, le président du conseil supérieur fixe la date de la réunion dudit conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
Il notifie la date de la réunion du conseil supérieur ainsi que la liste des personnes mentionnées à l'alinéa précédent au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de cette réunion.
Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil supérieur pourra siéger hors de sa présence.
Il informe le défenseur de ces notifications.
Arrêté du 10 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RESERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION STAGIAIRES
Arrêté du 10 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Arrêté du 10 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 10 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 24 août 2016 relatif à l'indemnisation et à la compensation en temps des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par des personnels de certains établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le présent arrêté s'applique aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions au Museum national d'histoire naturelle, au musée du Conservatoire national des arts et métiers et à l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Les activités pour lesquelles il est possible de recourir aux astreintes et aux permanences sur site ouvrant droit à l'indemnisation ou à la compensation prévues par le décret du 24 août 2016 susvisé sont les suivantes :
- veille en matière de sécurité des biens et des collections des établissements à activités muséales ;
- veille relative à la maintenance des bâtiments et infrastructures immobilières ;
- veille relative à la maintenance des installations techniques et des systèmes informatiques ;
- veille logistique et technique liée aux activités spécifiques et aux manifestations organisées par les établissements recevant du public.
- Les montants de l'indemnité d'astreinte allouée aux agents mentionnés à l'article 3 du décret du 24 août 2016 susvisé sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
- une semaine complète d'astreinte : 120 euros ;
- un week-end, du vendredi soir au lundi matin : 75 euros ;
2° Pour les astreintes de sécurité et de logistique :
- L'indemnisation versée pour les temps d'intervention pendant les périodes d'astreinte est de 22 euros l'heure, dans la limite d'un plafond annuel de 2 200 euros.
- L'indemnisation des temps de présence de sécurité assurés le week-end est fixée à 75 euros par jour.
Lorsque les astreintes de direction, de sécurité et de logistique et les temps d'intervention mentionnés à l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un repos compensateur en temps, les modalités de compensation sont celles fixées par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque plusieurs officiers généraux sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil supérieur.
Ce conseil supérieur comprend :
1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ;
3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans leur grade que le comparant le plus élevé en grade si celui-ci est général de division ;
4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu par le comparant.
Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de pourvoir aux sièges des membres mentionnés au 4° ci-dessus, le ministre de la défense peut désigner des officiers généraux d'une autre armée ou formation rattachée.
Les officiers généraux mentionnés au 3° et 4° ci-dessus sont tirés au sort sur une liste de trois noms d'officiers généraux.
Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Portail de signalement des événemen...
Au chapitre III du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Portail de signalement des événements sanitaires indésirables
- Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site internet.
Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage
513-10-2 du code de la santé publique, responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
513-10-2 du code de la santé publique, responsables de l'importation, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.
513-10-2 du code de la santé publique, responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
Ces diplômes, titres ou certificats peuvent s'accompagner de l'annexe descriptive au diplôme prévue à l'article D.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité mentionnée à l'article 3 ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, visées au II de l'article L.
513-10-8 du code de la santé publique, à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article L.
Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(DIPLÔMES DE NIVEAU I, II OU III)
Diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé, en application du 2° de l'article L.
4131-1 du code de la santé publique, ou l'un des diplômes, certificats ou titres de médecin délivrés par la Confédération suisse.
Diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou l'un des diplômes, certificats ou titres de pharmacien délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 13 février 2007 susvisé, pris en application de l'article L.
Diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire, diplôme d'Etat de vétérinaire ou l'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse.
Diplôme national de doctorat français ou l'un des diplômes, certificats ou titres de niveau comparable au doctorat français délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, sanctionnant des travaux de recherche dans le champ de la chimie, la biologie, la biochimie.
Diplôme national de master français ou l'un des diplômes, certificats ou titres délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse reconnus par l'Etat qui le délivre, de niveau master (conférant 120 crédits européens ECTS après un premier diplôme conférant lui-même 180 crédits ECTS) dans le domaine de la chimie, la biologie, la biochimie, des sciences pharmaceutiques.
Diplômes d'études approfondies (DEA) orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie, les sciences pharmaceutiques.
Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de chimie, de biologie, de biochimie, de sciences pharmaceutiques.
Diplôme d'ingénieur orienté vers la chimie, la biologie, la biochimie.
Maîtrise de sciences et techniques de chimie, de biologie, de biochimie.
Diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques orientés vers la chimie, la biologie et la biochimie, délivrés par les universités françaises.
Brevet de technicien supérieur chimiste, biochimiste, biotechnologie, analyses biologiques, qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries.
Diplômes universitaires de technologie orientés vers la chimie, la biologie, la biochimie.
Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste délivré par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III par l'arrêté du 20 février 2014.
(DIPLÔMES DE NIVEAU IV ET V)
Baccalauréat technologique Sciences et technologies de laboratoire, spécialité chimie de laboratoire et procédés industriels.
Baccalauréat technologique Sciences et technologies de laboratoire, spécialité biochimie-génie biologique.
Baccalauréat professionnel Esthétique, cosmétique, parfumerie.
Brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie délivrée en application des articles L.
Brevet professionnel Esthétique, cosmétique, parfumerie.
Certificat d'aptitude professionnel Esthétique, cosmétique, parfumerie
Certificat d'aptitude professionnel Employé technique de laboratoire.
Brevet d'études professionnelles Conduite de procédés industriels et transformations.
(DIPLÔMES DE NIVEAU I)
Diplôme national de doctorat français ou l'un des diplômes, certificats ou titres de niveau comparable au doctorat français délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, sanctionnant des travaux de recherche dans le champ de la toxicologie ou de l'écotoxicologie.
Diplôme national de master français ou l'un des diplômes, certificats ou titres délivrés par les autres Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse reconnus par l'Etat qui le délivre, de niveau master (conférant 120 crédits européens ECTS après un premier diplôme conférant lui-même 180 crédits ECTS).
Ce diplôme, certificat ou titre doit, en outre, permettre de justifier d'au moins 60 crédits européens ECTS validés dans le domaine de la toxicologie ou de l'écotoxicologie et dans le domaine de l'évaluation des risques.
Diplôme d'études approfondies (DEA) de toxicologie ou d'écotoxicologie.
Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) de toxicologie ou d'écotoxicologie.
Arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM »
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des affaires civiles et du sceau, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif à la gestion des offices publics ou ministériels dénommé « OPM », dont les finalités sont :
- l'ouverture d'un espace d'information relatif aux nouvelles procédures en vigueur pour former une demande relevant de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, concernant les officiers ministériels (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce) ;
- la mise à disposition des officiers publics ou ministériels déjà nommés, et des professionnels remplissant les conditions pour le devenir, d'un téléservice par l'intermédiaire duquel ils formeront ces demandes, et dont ils pourront suivre l'état d'instruction en ligne ;
- le suivi par le service gestionnaire des offices de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires, de greffiers des tribunaux de commerce et d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des structures d'exercice et des officiers publics ou ministériels en exercice en leur sein ;
- la réalisation d'études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté.
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données et aux informations mentionnées à l'article 2.
1° Les magistrats des parquets généraux près des cours d'appel lorsque leur avis sur une demande formée par un officier public ou ministériel déjà nommé, ou un candidat à la nomination, est sollicité conformément aux textes applicables ;
2° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement, lorsque leur avis sur une demande formée par un officier public ou ministériel déjà nommé, ou un candidat à la nomination, est sollicité conformément aux textes applicables ;
3° L'autorité de la concurrence, lorsque son avis sur une demande de création d'office est sollicité conformément aux dispositions de l'article 52-III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Les données à caractère personnel figurant dans le fichier « OPM » mentionnées en annexe sont conservées :
- dix ans après la cessation de l'activité des professionnels concernés, résultant, selon les cas, de leur retrait, de leur démission, de leur démission d'office, de la décision définitive prononçant leur destitution, de l'atteinte de la limite d'âge pour exercer, ou de leur décès ;
- dix ans après la suppression des offices ou la dissolution des sociétés concernées ;
- dix ans à compter de la date de la demande de nomination, pour les données faisant l'objet d'un contrôle limité à l'instruction : situation familiale, horodatage des demandes ;
- un an pour les données de connexion du professionnel et trois ans pour les données de connexion du service gestionnaire.
Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en enregistrant la qualité et l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau.
RELATIVE AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR L'APPLICATION « OPM »
1° Les données sur les professionnels :
- situation matrimoniale ou engagement dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, dans l'hypothèse où le conjoint ou le partenaire a des droits sur les éléments du patrimoine cédés ou acquis ;
- diplômes universitaires ;
- diplôme professionnel ;
- pièces justifiant de l'octroi de la dispense dont l'intéressé se prévaut ;
- dispense(s) obtenue(s) ;
- tout document attestant de l'accomplissement d'un stage professionnel ;
- le cas échéant, éléments de nature disciplinaire ou pénale ;
- le cas échéant, avis des instances compétentes sur les demandes formées par le professionnel ;
- demandes formées auprès du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- office au sein duquel le professionnel exerce ;
- arrêtés relatif au professionnel (nomination, retrait, démission, démission d'office, etc.) ;
- procès-verbal de prestation de serment ;
- fiche D comportant la signature de l'officier public ou ministériel ;
- décisions de suppléance ou d'administration provisoire (officier public ou ministériel dont l'office a fait l'objet d'une suppléance ou ayant lui-même été désigné suppléant, ou administrateur provisoire d'un office) ;
- distinctions honorifiques/décision conférant l'honorariat ;
- données de connexion du professionnel et du service gestionnaire ;
- horodatage des demandes de création d'offices de notaire, huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.
2° Les données sur les offices :
- personne physique ou morale titulaire de l'office ;
- le cas échéant, nombre d'officiers publics ou ministériels salariés exerçant au sein de l'office ;
- éléments relatif à la discipline ou aux incidents constatés dans le fonctionnement de l'office (décisions civiles, pénales ou disciplinaires concernant la personne physique ou morale titulaire de l'office) ;
- arrêtés concernant l'office ;
- date de suppression de l'office ;
- extraits des rapports d'inspection des offices.
3° Les données sur les sociétés titulaires d'un office ou de parts de sociétés titulaires d'un office :
- structure d'exercice ;
- identité des personnes physiques ou morales associées ;
- extrait K bis ;
- statuts de la société ;
- procès-verbaux d'assemblée générale de la société relatifs à une opération soumise à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- nombre de salariés officiers publics ou ministériels.
- les données de la déclaration IR établie pour les offices individuels et pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'impôt sur le revenu ;
- les données de la déclaration IS établie pour les sociétés civiles professionnelles assujetties à l'IS et les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
- pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés ;
- les données sur les contrats de travail des officiers publics ou ministériels nommés en qualité de salariés ;
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 23 février 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Les dispositions de l'article 3 (II, A) de l'arrêté du 23 février 2016 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« II.-En services déconcentrés :
-directeur des missions éducatives en direction interrégionale Centre-Est ;
-directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Centre ;
-directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Est ;
-directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Nord ;
-directeur des missions éducatives en direction interrégionale Grand-Ouest ;
-directeur des missions éducatives en direction interrégionale Ile-de-France/ outre-mer ;
-directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud ;
-directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud-Est ;
-directeur des missions éducatives en direction interrégionale Sud-Ouest ;
-responsable de la maîtrise des risques au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France-outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
-directeur des missions éducatives adjoint au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Grand-Est, Grand-Nord, Grand-Ouest, Ile-de-France-outre-mer, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest ;
L'article 5 (II, B) de l'arrêté du 23 février 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2 de la rubrique « Les directeurs territoriaux adjoints des territoires suivants » est remplacé par les dispositions suivantes :
Aube-Haute-Marne ; Touraine-Berry ; Yonne-Nièvre.
Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Corse ; Var.
3° Le 2 de la rubrique « Les responsables des politiques institutionnelles des territoires suivants » est remplacé par les dispositions suivantes :
Centre-Orléans ; Côte-d'Or-Saône-et-Loire ; Marne-Ardennes ; Touraine-Berry.
Alpes-Maritimes ; Alpes-Vaucluse ; Bouches-du-Rhône ; Var.
Les dispositions de l'article 5 (II, C) de l'arrêté du 23 février 2016 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
« C.-A l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse :
-directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France (Pantin).
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2016 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
« Art. 6.-a) Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 (II, A) du présent arrêté sont rédigées ainsi qu'il suit :
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 août 2016 :
Du 1er septembre 2016 jusqu'au 31 mars 2017 :
-responsable de la gestion des parcours et des compétences au sein des directions interrégionales Centre-Est, Grand-Centre, Sud-Ouest.
Du 1er avril 2017 au 31 décembre 2019 :
b) Les dispositions du 2 de la rubrique “ Les responsables des politiques institutionnelles des territoires suivants ” de l'article 5 (II, B) du présent arrêté sont rédigées ainsi qu'il suit :
Aube-Haute-Marne ; Centre-Orléans ; Côte-d'Or-Saône-et-Loire ; Marne-Ardennes ; Touraine-Berry.
c) Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 (II, C) du présent arrêté sont rédigées ainsi qu'il suit :
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 5 juillet 2017 :
-directeur de pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France (Pantin) ;
-directeur des pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (Lyon), Grand-Centre (Dijon), Grand-Est (Nancy), Grand-Ouest (Rennes), Grand-Nord (Roubaix), Sud (Toulouse), Sud-Ouest (Bordeaux), Sud-Est (Marseille).
-directeur des pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (Lyon), Grand-Centre (Dijon), Grand-Ouest (Rennes), Grand-Nord (Roubaix), Grand-Est (Nancy), Sud (Toulouse), Sud-Est (Marseille).
-directeur des pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (Lyon), Grand-Centre (Dijon), Grand-Ouest (Rennes), Grand-Nord (Roubaix), Sud (Toulouse), Sud-Est (Marseille).
Du 25 octobre 2017 au 31 août 2018 :
-directeur des pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (Lyon), Grand-Centre (Dijon), Grand-Nord (Roubaix), Sud (Toulouse), Sud-Est (Marseille).
Du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019 :
-directeur des pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (Lyon), Grand-Centre (Dijon), Grand-Nord (Roubaix), Sud-Est (Marseille).
-directeur des pôles territoriaux de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre (Dijon), Grand-Nord (Roubaix), Sud-Est (Marseille).
-directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre (Dijon), Sud-Est (Marseille).
Du 1er novembre 2019 au 31 mai 2020 :
-directeur du pôle territorial de formation de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est (Marseille).
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2016, à compter du 30 septembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R.
4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée ou formation rattachée.
Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.
235-1, les mots : « aux analyses et examens médicaux » sont remplacés par les mots : « aux analyses ou examens médicaux » et les mots : « des analyses et examens précités » sont remplacés par les mots : « des analyses ou examens précités » ;
235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
235-6.-I.-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R.
« A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R.
235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.
« Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II.
« II.-Le prélèvement sanguin est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L.
4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire.
Le prélèvement sanguin peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.
« Ce praticien effectue le prélèvement sanguin à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté pris dans les conditions prévues à l'article R.
« Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement sanguin.
« III.-L'examen clinique, en cas de prélèvement sanguin, est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L.
235-7.-Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de l'article R.
235-6 est conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police judiciaire.
« Le prélèvement sanguin prévu au II de l'article R.
235-6 est réparti entre deux tubes étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.
235-8.-En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R.
235-5 et par le II de l'article R.
« Les méthodes de prélèvement et de conservation des échantillons sanguins applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
« Le cas échéant, sur réquisition ou ordonnance de commission d'expert, il est procédé à un examen de corps ou à une autopsie.
235-9.-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé, et le cas échéant l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R.
« Le laboratoire ou l'expert conserve le tube prévu au premier alinéa de l'article R.
235-7 ou un des deux tubes mentionnés au second alinéa du même article en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise.
235-4 précise les conditions de réalisation des examens de biologie médicale et de conservation des échantillons.
235-10.-Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R.
235-11.-Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu'il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l'article R.
235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R.
235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
« De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de l'article R.
« En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l'article R.
Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R.
235-12.-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage, aux prélèvements et aux examens biologiques prévus aux articles R.
235-6 sont calculés par référence aux articles R.
117 (1°, c et e) du code de procédure pénale.
« Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique, tant en application des dispositions de l'article R.
235-6 que des dispositions des articles R.
3354-11 du code de la santé publique, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et des honoraires que pour un seul acte.
« Les frais afférents aux examens de laboratoire mentionnés aux articles R.
235-11 relatifs à la recherche de produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche de médicaments psychoactifs sont fixés par référence aux 10° et 11° de l'article R.
« Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil et de dépistage prévus par l'article R.
235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2016, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'horticulture de la Gironde » portant sur le transfert de son siège de Bordeaux (33000), à Le Bouscat (33110).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 12 août 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « ADESSA A DOMICILE - Fédération nationale », portant sur le transfert de siège de cette association de Paris à Malakoff (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 19 août 2016 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (sessions du deuxième semestre 2016)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2016, le nombre maximum de places offertes pour les sessions du deuxième semestre 2016 aux concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants
La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code de la construction et de l'habitation est complété par cinq articles ainsi rédigés :
201-4.-Les sociétés coopératives d'habitants propriétaires d'un immeuble dont l'achèvement a été constaté dans les conditions prévues à l'article R.
200-7 se soumettent tous les trois ans à une révision coopérative.
201-6.-Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants au regard des principes coopératifs définis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, de sa situation technique et financière et de sa gestion ainsi que par comparaison avec d'autres sociétés analogues.
La coopérative d'habitants contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
201-7.-Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte :
« 2° Un avis motivé sur la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative d'habitants aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables ;
« 3° Un avis motivé sur la situation technique et financière et sur la gestion de la coopérative ;
« 4° Un avis motivé sur les perspectives économiques et financières de la coopérative ;
« 5° Les réserves éventuelles et les propositions de mesures correctrices ainsi que, le cas échéant, la mise en demeure faite à la coopérative d'habitants de se conformer aux principes et règles de la coopération.
201-8.-Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de la coopérative d'habitants aux fins de recueillir ses éventuelles observations.
« Le rapport, complété, le cas échéant, au vu des observations recueillies auprès du représentant légal de la société coopérative d'habitants, est transmis aux organes de gestion et d'administration de la société et discuté en présence du réviseur.
Il est également mis à disposition de l'ensemble des associés et est présenté et discuté lors de l'assemblée générale qui suit sa transmission.
« La mission du réviseur cesse à l'issue de la discussion du rapport de révision coopérative devant les organes de gestion et d'administration de la coopérative d'habitants ou, le cas échéant, à l'issue de la procédure prévue à l'article 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Décret n° 2016-1154 du 24 août 2016 portant création du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Il est créé pour cinq ans auprès du ministre chargé de la culture un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.
Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques peut être consulté par le ministre chargé de la culture et émettre des préconisations sur toute question relative à la politique nationale en faveur de la création dans ce domaine, et notamment sur les questions relatives à l'aménagement équitable du territoire, à la diffusion de l'art contemporain, à l'enrichissement du patrimoine, notamment par la commande artistique, et au développement des carrières des artistes.
Il peut être saisi, pour avis, sur les projets de réalisation d'œuvres d'arts plastiques situées dans l'espace public et sur les projets de valorisation, de conservation préventive et de restauration de ces œuvres.
Il présente tous les deux ans au ministre chargé de la culture un rapport sur son activité.
Le conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques est composé comme suit :
a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant, qui en assure la présidence ;
c) Le chef de l'inspection de la création de la direction générale de la création artistique ou son représentant ;
d) Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
e) Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature ou son représentant ;
3° Cinq membres désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de la culture :
a) Un directeur régional des affaires culturelles ;
b) Deux conseillers pour les arts plastiques en fonctions dans une direction régionale des affaires culturelles ;
c) Un conservateur du patrimoine ;
d) Un architecte des Bâtiments de France ;
4° Six personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la culture en raison de leurs compétences, pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence peut être assurée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article 3.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la création artistique.
Les membres du conseil exercent leur mandat à titre gratuit.
Les membres du conseil sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Le conseil peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
L'arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique est abrogé.
A l'annexe du décret du 5 juin 2015 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux.
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous.
Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
Une sous-enveloppe, dans la limite maximale de 3 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 1°, 2° ou 3° mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de cet article et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.
Après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public.
Ces dispositions sont applicables aux décisions de rétablissement prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport est complétée par les articles D.
231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise, ainsi qu'aux licences d'arbitres.
« La durée d'un an mentionnée aux articles L.
231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.
« Le certificat médical mentionné aux articles L.
231-2-1 qui permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée.
Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
231-1-2.-Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.
231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication est exigée tous les trois ans.
231-1-4.-A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
« Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative.
« 5° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016, M. Pierre SIMUNEK, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2016, Mme Mireille PANNETIER, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2016, Mme Richard (Virginie), administratrice générale, affectée aux ministères chargés des affaires sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense.
Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage.
La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.
A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2016, M. Georges MEZERAY, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères chargés des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 17 janvier 2017.
Arrêté du 24 août 2016 portant nomination au comité d'harmonisation de l'audit interne
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2016, M. Bertrand BRASSENS est désigné en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au comité d'harmonisation de l'audit interne, en remplacement de M. Jean-Pierre JOCHUM.
M. le général de brigade François LECOINTRE est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre, en remplacement du général de division aérienne Olivier TAPREST, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 24 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie - M. CANESSE (Didier)
M. Didier Canesse, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Biélorussie, en remplacement de Mme Dominique Gazuy, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 août 2016, M. Eric Danon, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des affaires politiques et de sécurité, à compter du 15 septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 août 2016, M. Laurent Garnier, administrateur général, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de secrétaire général adjoint, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 août 2016, M. Augustin Favereau, conseiller des affaires étrangères (Orient), est nommé sous-directeur de la culture et des médias (groupe B) à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 août 2016, M. Nicolas Roche, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d'un an.
Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 1er mars 2016 relatif à la nomination des membres de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2016, sont nommés membres de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susmentionné en vue de compléter la composition de cette commission lors de l'examen des candidatures relevant de leur discipline les professeurs des universités dont les noms suivent :
M. Arnaud MARTINON, université Paris-I.
Mme Raphaële PARIZOT, université de Paris Ouest, Nanterre.
M. Ludovic AYRAULT, université Paris-I.
Mme Rozen NOGUELLOU, université Paris-I.
Mme Sophie BRANA, université de Bordeaux.
M. Mouhoub MOUHOUD, université Paris-Dauphine.
Mme Géraldine SCHMIDT, université Paris-I.
M. Jean-Louis MOULINS, université d'Aix-Marseille.
Mme Claudine GARCIA-DEBANC, université Toulouse-II.
M. PierLuigi BASSO, université Lyon-II.
Mme Hélène DEBAX, université Toulouse-II.
Mme Sophie De RUFFRAY, université de Rouen.
M. Simon EDELBLUTTE, université de Lorraine.
Mme Agnès DESOLNEUX, ENS de Cachan.
M. Nathanael ENRIQUEZ, université de Paris Ouest, Nanterre.
M. Attila BASKURT, INSA de Lyon.
Mme Annick MONTANVERT, université de Grenoble Alpes.
M. Xavier ALLONAS, université de Haute Alsace.
Mme Petra HELLWIG, université de Strasbourg.
Mme Atika MENHAJ-RIVENQ, université de Valenciennes.
M. Pascal VAIRAC, ENSMM de Besançon.
Mme Laurence BODINEAU, université Paris-IV.
M. Philippe CARDOT, université Paris-VI.
Mme Vanina PASQUALINI, université de Corte.
M. Richard MICHALET, université de Bordeaux.
Mme Isabelle OLIVIER, université de Grenoble Alpes.
M. Christophe DURAND, université de Caen.
Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé.
S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.
Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.
De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il y a lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa.
Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination du président du jury général de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2016, M. Norbert PERROT, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget, en date du 16 août 2016, Mme Marie-France MOUQUAND, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de Mme Karine CHANQUOY-JACQUET.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget, en date du 16 août 2016, M. Jean-Noël PINEAU, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Michel SANSON, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget, en date du 16 août 2016, M. Joseph DION, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en remplacement de Mme Sylvie MENDELSBERG.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget, en date du 16 août 2016, M. Arthur COLONNEAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole du Louvre en remplacement de M. Nourredine BABES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 août 2016, Mme Marie-Thérèse Pelata, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice en charge de l'encadrement et des relations sociales au sein de la direction des ressources humaines à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 août 2016, M. Yves GUENON est nommé agent comptable de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens à compter du 22 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Philippe TROLONGE, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de neuf mois.
M. Pierre LORENZI, juge de proximité, à compter du 18 décembre 2016, pour une durée de trois ans.
Mme Anick FOUGEROUX, juge de proximité, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Pascale LECHAT-BARRUCAND, juge de proximité, à compter du 16 octobre 2016, pour une durée de trois mois.
Mme Palmyre MOLET, juge de proximité, à compter du 30 octobre 2016, pour une durée de six mois.
Mme Patricia SAINTE-CATHERINE, juge de proximité, à compter du 10 août 2016, pour une durée de sept mois.
Mme Antoinette VERITE-KALISZEWSKI, juge de proximité, à compter du 18 août 2016, pour une durée de neuf mois.
Mme Sophie LECORDIER-ALBRECHT, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Sylvie GHIGO-FARRUGIA, juge de proximité, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Cécile BONNEFOY, juge de proximité, à compter du 19 novembre 2016, pour une durée de deux ans.
M. Jean-Charles DETHARRE, juge de proximité, à compter du 12 octobre 2016, pour une durée de cinq mois.
M. Michel MOUTOUSSAMY, juge de proximité, à compter du 2 novembre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Michèle GAUDICHET, juge de proximité, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de deux ans.
Mme Marie-Véronique THOMAS, juge de proximité, à compter du 12 septembre 2016, pour une durée de neuf mois.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 avril 2016, M. Jérôme Simon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire, auprès des ministères économiques et financiers dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique de la sous-direction du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à compter du 20 juin 2016 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, Mme Laure Bélanger, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de la Fondation pour le droit continental, afin d'occuper l'emploi de directrice générale, pour une durée de trois ans dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er juillet 2016.
Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint.
S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés.
Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant en la forme de référé.
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, Mme Marie-Charlotte Dalle, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille, en qualité de directrice déléguée aux affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de trois ans.
Décret du 24 août 2016 portant radiation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, M. Yves Rabineau, magistrat hors-hiérarchie, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er août 2016, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général des affaires sociales.
Les retraits de M. PACCOU (François, Xavier, Christian) et de Mme MAROTTE (Catali), épouse PACCOU, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François-Xavier PACCOU et Catali MAROTTE, épouse PACCOU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PACCOU (François, Xavier, Christian) et de Mme MAROTTE (Catali), épouse PACCOU, la société civile professionnelle François-Xavier PACCOU et Catali MAROTTE, épouse PACCOU, huissiers de justice associés, est dissoute.
Mme ROUSSEAU (Céline, Chantal, Raymonde), épouse HUGUENIN, est nommée huissière de justice à la résidence de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir), en remplacement de la société civile professionnelle François-Xavier PACCOU et Catali MAROTTE, épouse PACCOU, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme GRUMILLIER (Hélène, Isabelle, Violette, Jacqueline) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François MAMIAS, Jean-Luc MEDY et Pierre BRUNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Les retraits de M. MAMIAS (Jean-François, Marie) et de M. MEDY (Jean-Luc, Marie, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François MAMIAS, Jean-Luc MEDY et Pierre BRUNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François MAMIAS, Jean-Luc MEDY et Pierre BRUNO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre BRUNO et Hélène GRUMILLIER, Notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LOUIS-AMÉDÉE (Sylvia, Régine) en qualité d' huissière de justice salariée, au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD, Frédéric NADJAR et Florence HUGUET-JOANNOU, huissiers de justice associés à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mme LOUIS-AMÉDÉE (Sylvia, Régine), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LETELLIER & Sylvie PENOT-LETERRIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LETELLIER & Sylvie PENOT-LETERRIER, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « LPL Huissier ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2016, M. HANUS (Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GESSEY (Nathalie, Mariane), à la résidence de Lormont (Gironde).
M. RAMPIN (Philippe, Jean, Fernand) et M. CLÉMENT (Pierre-Yves) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain GUALBERT - Michel PESSAH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. GUALBERT (Alain, Georges, Marie, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain GUALBERT- Michel PESSAH, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain GUALBERT - Michel PESSAH, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Michel PESSAH - Philippe RAMPIN - Pierre-Yves CLEMENT ».
Mme DEMANGE (Domitille, Valérie, Erika) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe RAMPIN - Pierre-Dominique BENEDETTI - Virginie ARBOUSSET - Pierre-Yves CLÉMENT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de M. RAMPIN (Philippe, Jean, Fernand) et de M. CLÉMENT (Pierre-Yves), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe RAMPIN - Pierre-Dominique BENEDETTI - Virginie ARBOUSSET - Pierre-Yves CLÉMENT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe RAMPIN - Pierre-Dominique BENEDETTI - Virginie ARBOUSSET - Pierre-Yves CLÉMENT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Dominique BENEDETTI - Virginie ARBOUSSET - Domitille DEMANGE ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2016, il est mis fin aux fonctions de M. DANJOU (Gonzague, Marie, Patrick, Benoît) en qualité de notaire salarié, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité GROUPE MONASSIER JOUÉ-LÈS-TOURS à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
La transformation de la société civile professionnelle Roger DELAGE-FORVEILLE et Xavier BLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée NLC - NOTAIRES LOIRE CONSEILS MONNAIE-NOTRE DAME D'OE est agréée.
M. DANJOU (Gonzague, Marie, Patrick, Benoît), est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NLC - NOTAIRES LOIRE CONSEILS MONNAIE-NOTRE DAME D'OE.
Le retrait de M. DELAGE-FORVEILLE (Roger, Marcel, Paul), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NLC - NOTAIRES LOIRE CONSEILS MONNAIE-NOTRE DAME D'OE, est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE LA MANDA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Colomars (Alpes-Maritimes), office créé.
Mme JAOUANI (Leila), épouse PALOMBIERI, est nommée notaire associée.
Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement.
L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.
Arrêté du 12 août 2016 portant nomination de deux huissiers de justice salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2016, Mme BEHR (Jenna, Aurélie, Gisèle) et M. BELLET (Damien, Pierre-Charles) sont nommés en qualité d'huissiers de justice salariés au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURIS-38 à la résidence de Voiron (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2016, Il est mis fin aux fonctions de M. BEAUME (François, Michel, Jacques) et de M. GIRALT (Franck-Laurent, Yves) en qualité de notaires salariés, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge DUBOST, Philippe JOURDENEAUD et Jean-Jacques ROUVIER, notaires associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. BEAUME (François, Michel, Jacques) et M. GIRALT (Franck-Laurent, Yves) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Vincent TRAMIER-MOUREN, notaire, membre d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. TRAMIER (Vincent, Gabriel, Jean) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent TRAMIER-MOUREN, notaire, membre d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent TRAMIER-MOUREN, notaire, membre d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François BEAUME et Franck-Laurent GIRALT, notaires associés ».
Arrêté du 12 août 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire, à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2016, le retrait de Mme TEILLOT (Bénédicte, Marie), épouse BARBE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Bénédicte BARBE-TEILLOT, notaire associé, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conlie (Sarthe) est accepté.
Par suite du retrait de Mme TEILLOT (Bénédicte, Marie), épouse BARBE, notaire associée, la société civile professionnelle Me Bénédicte BARBE-TEILLOT, notaire associé, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Conlie (Sarthe) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Bénédicte BARBE-TEILLOT, notaire associé, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
Le retrait de Mme LEPRINCE (Hélène, Catherine, Marie), épouse VÉRON, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loué (Sarthe) est accepté.
Par suite du retrait de Mme LEPRINCE (Hélène, Catherine, Marie), épouse VÉRON, notaire associée, la société civile professionnelle Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaire, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LCC Notaires, est nommée notaire à la résidence de Loué (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaire, dissoute.
Mme TEILLOT (Bénédicte, Marie), épouse BARBE, Mme LEPRINCE (Hélène, Catherine, Marie), épouse VÉRON, et M. LEMBO (Guillaume, Grégoire, Pierre), sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Loué (Sarthe) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LCC Notaires est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 12 août 2016 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 août 2016, M. ROUSSELOT (Rémy, André, Noël) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine Bérard, François Peron, Bénédicte Girard-Claudon, commissaires-priseurs judiciaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 16 août 2016 portant renouvellement d'assesseurs titulaires et suppléants au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sont renouvelés pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2016, en qualité d'assesseurs titulaires au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mandats de :
Mme DETCHEVERRY-LE GLAUNEC (Nathalie).
M. LE CARDUNER (Michel).
Sont renouvelés pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2016, en qualité d'assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mandats de :
Mme AUBRÉE-LENORMAND (Clotilde).
M. MICHEL (Etienne).
Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2016, l'arrêté du 28 juillet 2016 nommant Mme LE BRAS (Maud), épouse VERRECCHIA, est nommée notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LE BRAS et Georges HAYOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brunoy (Essonne), est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme LE BRAS (Maud), épouse VERRECHIA », lire : « Mme LE BRAS (Maud), épouse VERRECCHIA, notaire associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 août 2016, M. HENNEGRAVE (Thibaud, Jean, Guy), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mre Nelly POREE et Mre Thibaud DEVILLE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Caen (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick ALLART, Régis BOULAY et Géraldine LEPRINCE-DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Flers (Orne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2016, Mme ABAT (Céline, Sophie, Violaine), épouse COURTOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRASSET, Christophe CAULIER, Sybille GRASSET-TENDERO, Marc PARADIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baillargues (Hérault).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2016, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Société nationale immobilière, pour durée de trois ans, à compter du 1er février 2016, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général.
Décret du 24 août 2016 portant intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. PIC (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, le directeur des services pénitentiaires Bertrand PIC, placé en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 1er septembre 2011, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2016, au grade de commissaire divisionnaire.
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci.
Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint.
La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2016, M. Didier LARROQUE, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des visas à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2016, Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée sous-directrice des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Délibération n° 2016-102 du 14 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin » (demande d'avis n° 1926583)
Saisie par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.
La commission a été saisie, par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative, dénommé « Portail du marin ».
Ce traitement a pour objet de permettre aux marins de consulter l'ensemble des informations relatives à leur situation, en tout lieu et à tout moment.
Le dispositif vise à mettre à disposition des usagers de l'administration un téléservice de l'administration électronique comportant un identifiant des personnes physiques.
Il doit dès lors être autorisé par arrêté pris après avis motivé et publié de la commission, conformément aux dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités et les fonctionnalités du traitement :
La profession de marin est une profession réglementée.
5511-1 du code des transports définit les marins comme « les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire » et les articles L.
5521-1 et suivants de ce même code précisent les conditions d'accès et d'exercice de cette profession (concernant notamment l'aptitude médicale, la formation professionnelle, la moralité et la nationalité des personnes concernées).
La direction des affaires maritimes, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de veiller au respect de ces dispositions et d'assurer la gestion et le suivi de la situation administrative des marins.
Dans ce cadre, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit la création d'un traitement dénommé « Portail du marin » qui aura pour finalité « la mise à disposition des marins d'un téléservice leur permettant de prendre connaissance de leur situation administrative au regard de la profession de marin », notamment de l'ensemble des informations relatives à leur situation personnelle, professionnelle ainsi qu'à leur aptitude à l'exercice de la profession.
Le portail du marin permettra également aux marins de prendre l'attache des services compétents.
A cet égard, la commission prend acte qu'il s'agit de mettre à la disposition du marin, sur le portail, un formulaire à remplir qui sera ensuite envoyé sur la messagerie électronique du service compétent du ministère et qu'aucune messagerie n'est intégrée au téléservice.
Enfin, chaque marin pourra, s'il le souhaite, recevoir un message d'alerte sur son compte lui signalant l'arrivée à échéance de ses titres professionnels et de son aptitude médicale.
La commission relève qu'il s'agit là d'une simple faculté offerte au marin.
Elle prend acte de ce que la volonté du marin de bénéficier de cette faculté sera recueillie au travers d'une case à cocher proposée au cours de la procédure de création de son compte individuel et du fait que l'information quant à ces échéances se fera via une fenêtre d'information qui apparaîtra lorsque le marin se connectera à son compte ainsi que par l'envoi d'un courriel sur son adresse de messagerie électronique personnelle s'il en a exprimé le souhait.
La commission estime que les finalités de ce téléservice sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel traitées, en distinguant selon qu'elles sont relatives au marin ou aux armateurs.
S'agissant du marin, les données portent sur son état civil (nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéros de téléphone), sur sa situation professionnelle (numéro de marin, position du marin, nom du navire et/ou du service, nom de l'armateur employeur, type de navigation, fonctions exercées à bord du navire, date de début et de fin de la ligne de service), sur ses titres (diplômes, brevets, certificats détenus, dates d'obtention, date d'effet, état de validité du/des titres, autorité de délivrance du/des titres, capacités et restrictions associées au[x] titre[s], fonctions, dérogations éventuelles) et sur son aptitude à exercer la profession de marin (date de la dernière visite médicale, durée de l'aptitude, date de fin de validité, type de visite médicale).
Ces données sont issues d'autres traitements régulièrement mis en œuvre au regard de la loi « informatique et libertés » par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La commission relève que le marin pourra, via ce téléservice, s'assurer de l'exactitude des informations en possession des autorités publiques mais qu'il ne pourra procéder à aucune modification de ses données en ligne, à l'exception de ses seules coordonnées postale, électronique et téléphoniques comme le précise l'article 2 du projet d'arrêté.
S'agissant des armateurs, que l'article L.
5511-1 du code des transports définit comme « toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé.
Est également considéré comme armateur (…) le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire », seule est traitée leur raison sociale.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées au traitement envisagé, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées pour une durée de quinze ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.
La commission rappelle que la durée de conservation des données personnelles ne doit pas excéder la durée nécessaire au regard des finalités du traitement.
Elle considère, au regard de la finalité du présent traitement, qu'une telle durée de conservation des données après la cessation d'activité du marin n'est pas nécessaire.
En revanche, le ministère pourrait envisager de recourir à un système d'archivage intermédiaire permettant au marin d'accéder à ses données après cessation de son activité, en cas de besoin.
Sous cette réserve, elle considère que les dispositions du projet d'arrêté sont conformes à l'article 6 (5°) de la loi « informatique et libertés ».
La commission prend acte que, outre les marins pour les données qui les concernent, seuls les personnels des directions départementales des territoires et de la mer, service de proximité des marins, et du service support de la sous-direction des systèmes d'information de la direction des affaires maritimes pourront accéder aux données en cas de difficultés techniques.
La commission relève que l'information des personnes concernées se fera par une mention sur le site internet.
En l'absence de précisions apportées par le ministère sur le contenu de cette information, elle rappelle que l'ensemble des mentions prévues à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront être portées à la connaissance des usagers.
La commission prend acte qu'un compte individuel sur le portail du marin ne peut être créé qu'à l'initiative du marin lui-même, et qu'une procédure alternative permettant au marin d'accéder à son dossier administratif directement auprès des directions départementales des territoires et de la mer est maintenue.
A cet égard, elle rappelle la nécessité d'informer les usagers de l'existence de cette procédure alternative.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe auprès de la direction des affaires maritimes.
La commission estime que ces modalités d'exercice des droits sont satisfaisantes.
L'article ler du projet d'arrêté prévoit que le portail du marin dispose d'un accès sécurisé au moyen d'un mot de passe et d'un identifiant.
A cet égard, la commission prend acte que chaque marin dispose d'un identifiant qui lui est propre et qu'une politique de mot de passe est mise en place, exigeant au minimum huit caractères comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
La commission rappelle que les mots de passe doivent être définis, ou modifiés dès la première connexion, par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
De plus, l'accès au téléservice doit être bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses.
L'accès au téléservice est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
Par ailleurs, s'agissant d'un téléservice, elle rappelle que le ministère doit pouvoir attester de sa conformité au référentiel général de sécurité et le mentionner sur le site du registre, conformément aux dispositions du décret du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Des profils d'habilitation définissent les accès, rôles et informations disponibles aux différents utilisateurs.
Concernant la journalisation des accès, le projet d'arrêté prévoit en son article 4 que des mesures de traçabilité seront mises en œuvre recensant l'identification de l'utilisateur, l'horodatage et la nature de l'intervention.
Les traces des interventions du personnel ayant accès aux données traitées dans le cadre du téléservice seront également enregistrées dans des journaux techniques.
L'ensemble de ces données sera conservée pour une durée maximale de six mois.
Délibération n° 2016-237 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels, dénommé « OPM » (demande d'avis n° AV 16011836)
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels, dénommé « OPM »,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 52 et 57 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le suivi de la réglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels, dénommé « OPM ».
Les officiers public ou ministériels sont délégataires d'une mission de service public et sont, à ce titre, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Afin de faciliter leurs démarches auprès du garde des sceaux, le ministère met en œuvre une téléprocédure permettant à ces professionnels de dématérialiser leurs demandes.
La mise en œuvre de ce dispositif s'inscrit par ailleurs dans un contexte plus général de modernisation des outils mis à la disposition de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) dans la gestion de ces professionnels, notamment en raison de la réforme opérée par la loi 6 août 2015 susvisée.
Le traitement envisagé, qui comporte un aspect téléservice, doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission, en application des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La gestion des professions réglementées est assurée, au sein de la DACS, par le bureau des officiers ministériels et de la déontologie.
A cette fin, il met en œuvre plusieurs traitements, dont les traitements dénommés PROSPER 2 et PEP'S créés respectivement par les arrêtés susvisés en date des 12 octobre 1998 et 25 juillet 2014.
La loi du 6 août 2015 susvisée a réformé les procédures de création d'office de notaires, d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette réforme va entraîner un nombre important de demandes de nomination au sein d'office créés à l'initiative des professionnels.
Par ailleurs, plusieurs décrets d'application de ladite loi rendent obligatoire pour ces professionnels le recours à une téléprocédure pour formuler leurs demandes au garde des sceaux, ministre de la justice.
D'autres décrets, en cours d'élaboration, viendront étendre le champ des demandes qui devront être formulées par l'intermédiaire d'une telle téléprocédure.
Or, les traitements existants sont jugés trop cloisonnés par le ministère et entraînent de nombreuses doubles saisies.
C'est dans ce contexte que le ministère a souhaité moderniser ces outils.
Le traitement envisagé doit permettre, d'une part, aux professionnels de saisir l'administration de leurs demandes par voie électronique et, d'autre part, de constituer au profit des services compétent du ministère un outil de gestion de ces demandes et de suivi de l'activité de ces professionnels.
Dans ce cadre, l'article 1er du projet d'arrêté assigne quatre finalités au traitement projeté :
- l'ouverture d'un espace d'information permettant aux professionnels et au public de s'informer des nouvelles procédures en vigueur ;
- la mise à disposition des officiers publics ou ministériels d'un téléservice par lequel ils formuleront leurs demandes et dont ils pourront suivre l'état d'instruction en ligne ;
- le suivi par le service gestionnaire de ces professions, des structures d'exercice et des professionnels concernés ;
- la réalisation d'études statistiques.
S'agissant tout d'abord de la téléprocédure, elle permettra aux professionnels déjà nommés et à ceux remplissant les conditions pour le devenir de créer un compte nominatif pour former leurs demandes, de transmettre les documents nécessaires à leur examen et d'en suivre l'état d'instruction.
La commission relève à cet égard que, dans un premier temps, seules les demandes de création d'offices de notaire devront être déposées via ce téléservice.
A terme, l'ensemble des demandes concernant ces professionnels et relevant de la compétence du garde des sceaux (demande de nomination sur présentation, demandes de nomination aux offices créés ou vacants, demande de prolongation d'activité, etc.) seront prises en charge par ce canal, à l'exception des procédures maintenant un dépôt des demandes auprès du parquet général près la cour d'appel du ressort de l'office (régime applicable en Alsace-Moselle).
Des textes réglementaires viennent préciser les délais pour déposer les pièces nécessaires à l'instruction des demandes et les conséquences à tirer d'une absence de complétude du dossier dans les délais fixés.
Le ministère précise que le caractère obligatoire de ce téléservice répond à un besoin impératif d'horodatage des demandes, l'ordre d'enregistrement des demandes reçues par les services de la DACS pouvant constituer, en application des textes en vigueur, un critère de nomination.
La commission a toujours considéré que la simplification des démarches administratives et l'amélioration des relations entre les administrés et l'administration constituent des finalités légitimes, sous réserve que des mesures appropriées soient prévues.
A cet égard, le ministère estime que l'utilisation obligatoire d'une téléprocédure ne fait pas peser sur les professionnels concernés une charge excessive, dans la mesure où, compte tenu de leurs fonctions, ils disposent nécessairement de moyens informatiques nécessaire à l'accès à ce téléservice.
En outre, cette téléprocédure contribuera à une fluidification des démarches des professionnels, une accélération des délais de traitement de leurs demandes et une meilleure information sur l'état d'avancement de l'instruction des demandes.
Elle participe par ailleurs à la dématérialisation des dossiers des offices et des professionnels, dans un objectif de modernisation porté par le ministère.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère qu'en l'espèce le caractère obligatoire du téléservice pour les professionnels concernés ne pose pas de difficulté particulière.
En ce qui concerne ensuite la finalité de suivi par le service gestionnaire de ces professions, le traitement envisagé s'inscrit dans la continuité des traitements existants, qu'il a vocation à remplacer.
Le traitement envisagé lui permettra, conformément aux missions dévolues à ce bureau par l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé, d'instruire les dossiers et d'élaborer les arrêtés de nomination, de définir la localisation des offices, de contrôler le suivi des procédures disciplinaires et l'instruction des plaintes déposées par les particuliers et de suivre le contentieux des offices, des structures d'exercice et des officiers publics ou ministériels en exercice en leur sein.
Il contribuera ainsi, grâce à l'horodatage des demandes qu'il garantit, un classement correct des demandes.
Par ailleurs, grâce à cette dématérialisation, il permettra une fluidification du traitement des dossiers, d'une part, en permettant des échanges facilités avec les partenaires et, d'autre part, en facilitant l'accès des agents aux dossiers des professionnels.
S'agissant de la finalité statistique, un module permettra de produire des chiffres-clés sur ces professions, prenant par exemple en compte les aspects démographiques ou géographiques ou les aspects économiques.
La commission recommande que les données figurent sous forme de statistiques agrégées constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées.
Enfin, un espace d'information permettra aux professionnels et au public de prendre connaissance d'informations diverses.
Dans la mesure où une telle finalité ne nécessite a priori pas la collecte de données à caractère personnel, cela n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Elle rappelle cependant que si le ministère décidait à l'avenir de rendre publiques certaines données à caractère personnel, elle devra en être informée dans les conditions prévues à l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les finalités assignées au traitement envisagé sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les personnes concernées par le traitement projeté sont les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce.
Ainsi, le suivi, par la DACS, des administrateurs et mandataires judiciaires et de leurs structures d'exercice continuera d'être exercé par l'intermédiaire des applications existantes.
Si le traitement envisagé devait être amené à évoluer sur ce point et ses modalités de mise en œuvre modifiées, notamment concernant les données collectées et les destinataires, la commission devra en être informée dans les conditions prévues à l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Quatre catégories de données seront collectées, lesquelles sont énumérées dans l'annexe au projet d'arrêté :
- des données relatives aux professionnels concernés : identité, formation, vie professionnelle ;
- des données relatives aux offices ;
- des données relatives aux sociétés titulaires d'un office ou de parts de sociétés titulaires d'un office ;
- des données fiscales et économiques.
Ces données sont fournies pour l'essentiel par le professionnel concerné lors de sa demande.
Certaines données sont néanmoins communiquées au bureau des officiers ministériels et de la déontologie par les juridictions de l'ordre administratif (décisions statuant sur les recours), par les parquets du tribunal de grande instance ayant reçu la prestation de serment (procès-verbal de prestation de serment ; fiche D, comportant la photographie de l'officier public ou ministériel, sa signature et son sceau et qui accompagne le PV précité), par les parquets généraux et instances professionnelles (situation pénale ou disciplinaire d'un office), par les juridictions de l'ordre judiciaire (décision de suppléance ou d'administration provisoire), ainsi que par les instances sollicitées pour avis dans le cadre de la décision prise par le garde des sceaux (instances représentative des professions concernées, autorité de la concurrence, instances judiciaires).
Un arrêté, dont la commission n'a pas eu encore connaissance, précisera les pièces que les professionnels devront fournir à l'appui de leur demande.
La commission rappelle que seules les données nécessaires et pertinentes au traitement d'une demande spécifique doivent être collectées et enregistrées dans le traitement, conformément aux exigences de l'article 6-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit différentes durées de conservation.
Les données concernant les professionnels sont conservées dix ans, à compter de la sortie de la profession (retrait, démission, destitution, atteinte de la limite d'âge, décès).
Néanmoins, les données ne faisant l'objet que d'un contrôle limité à l'instruction (situation familiale, horodatage des demandes) sont conservées dix ans à compter de la demande de nomination.
Les données concernant les offices sont conservées pendant dix ans à compter de de la disparition de la structure (suppression, dissolution).
Le ministère indique que cette durée est nécessaire au suivi des offices et à la finalité statistique poursuivie par le traitement envisagé.
A cet égard, la commission estime qu'il devrait être envisagé de conserver les données en base active pendant la période d'activité du professionnel ou de l'office, afin d'assurer leur suivi conformément aux missions dévolues à la DACS, puis de les basculer en base inactive après la cessation d'activité ou la dissolution de l'office, conformément aux finalités assignées au traitement.
Le ministère a précisé à cet égard qu'un tel dispositif pourrait être envisagé dans une version ultérieure du traitement.
Les articles 3 et 4 du projet d'arrêté énumèrent les destinataires du traitement projeté, en distinguant respectivement ceux qui ont un accès direct aux données enregistrées dans ce dernier de ceux qui peuvent recevoir communication de certaines de ces données.
S'agissant des premiers, il s'agit uniquement des agents de la DACS en charge de la gestion des professions réglementées, c'est-à-dire les agents des bureaux des officiers ministériels et de la déontologie et de l'économie des professions ainsi que du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques.
Leur accès interviendra par l'intermédiaire du portail SSO, tout utilisateur devant être déclaré dans l'annulaire (LDAP) du ministère de la justice.
En ce qui concerne les personnels habilités à recevoir communication de données, il s'agit des magistrats des parquets généraux près les cours d'appel, des instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le traitement et de l'autorité de la concurrence.
Les textes relatifs à l'organisation de ces professions prévoient dans plusieurs hypothèses que l'avis préalable de ces autorités peut être sollicité avant la prise de décision.
A cette fin, elles recevront les seuls éléments du dossier nécessaires à la formulation de l'avis, par l'intermédiaire de copies numériques.
Le ministère a indiqué qu'il est envisagé de saisir ces instances par la plate-forme sécurisée du ministère de la justice, avec transmission d'une copie du dossier objet de la consultation.
La commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à connaître des données collectées et que leurs modalités d'accès aux données sont conformes aux exigences prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'information sera fournie lors de la création du compte individuel par le professionnel.
La commission rappelle que l'ensemble des mentions prévues à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devront être portées à la connaissance des professionnels.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exerceront de manière directe auprès du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau.
Le traitement projeté répondant à une obligation légale, le droit d'opposition ne s'applique pas, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement envisagé est un système d'information conçu sur la base d'une architecture technique centralisée, mettant à disposition des professionnels concernés un portail accessible depuis internet.
Il est hébergé au sein du ministère sans recours à une externalisation.
Il met en œuvre des composants logiciels libres.
L'architecture réseau garantit le cloisonnement du traitement au sein du réseau privé virtuel justice (RPVJ) du ministère.
Différents profils sont prévus pour la gestion du back-office.
L'authentification à ce back-office s'appuie sur une brique SSO déjà déployée au sein de l'administration.
Les mots de passe attribués à la création d'un compte doivent être changés à la première connexion et la complexité imposée respecte les recommandations de la commission en la matière.
S'agissant de l'accès au portail, l'authentification par mot de passe respecte les recommandations de la commission.
Ce portail étant une application web, les transmissions sont sécurisées au moyen du protocole SSL à base de certificats respectant les règles du RGS.
Si les documents téléchargés par les professionnels ne sont pas conservés chiffrés, ceux-ci ne sont accessibles qu'à des serveurs internes au traitement une fois téléchargés, d'une part, et, d'autre part, retransmis à l'aide du protocole sécurisé SFTP à un serveur intranet du traitement.
Le responsable de traitement a prévu une purge annuelle des dossiers.
Des mesures de traçabilité seront mises en œuvre, aussi bien concernant l'accès au traitement que pour les opérations effectuées sur les données (création, modification, suppressions, consultation).
Les traces concernant les accès seront conservées, en application des dispositions de l'article 5 du projet d'arrêté, un an pour les connexions des professionnels au portail et trois ans pour les connexions du service gestionnaire.
Les autres traces sont conservées six mois, en application des dispositions de l'article 6 dudit projet.
Enfin, le ministère est engagé dans un processus d'homologation du traitement, lequel requiert notamment une analyse des risques dont la fourniture est prévue fin juillet.
La commission demande à être destinataire de cette analyse dans l'hypothèse où des risques importants seraient révélés.
Le (la) directeur(trice) de l'académie du renseignement exerce son action sous la coordination du coordonnateur national du renseignement auquel il (elle) rend compte de son activité et qui lui transmet les instructions du Président de la République.
Il (elle) assure le pilotage et la réalisation des missions dédiées à l'académie.
A ce titre il (elle) :
- conçoit et réalise en partenariat avec le coordonnateur national du renseignement un programme pédagogique cohérent, adapté et évolutif au profit et en lien, avec les services destinataires des formations dispensées et anime un comité pédagogique ;
- évalue les besoins de formation des services de renseignement et les possibilités de mutualisation ;
- initie et entretient des actions de sensibilisation et d'information ;
- représente l'académie et assure sa communication institutionnelle ;
- est responsable de ses relations extérieures, en particulier avec les membres de la communauté française du renseignement, les parlementaires, les universités et le monde de la recherche ;
- développe des partenariats nationaux et internationaux notamment avec le monde de la recherche et de l'université ;
- réalise un bilan annuel au profit du Premier ministre et contribue au rapport d'activité des services de renseignement ;
- rend compte, deux fois par an, de ses activités au sein d'un comité de pilotage présidé par le coordonnateur national du renseignement.
A la tête d'une équipe resserrée (une douzaine de personnes), le (la) directeur(trice) de l'académie du renseignement en assure la responsabilité, le management et l'animation.
Il (elle) est secondé par un directeur adjoint.
Il (elle) est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'académie.
Dans le cadre des orientations définies par le projet stratégique de l'académie, le (la) directeur(trice) de l'académie s'attache à diversifier les formations, à initier et à développer l'ouverture des formations de l'académie, notamment aux parlementaires et aux personnels des services concourant au renseignement (mentionnés à l'article 811-4 du code de la sécurité intérieure), ainsi qu'à créer des liens, aux fins de mise en place de nouvelles formations diversifiées, avec le monde universitaire et de la recherche.
Ce poste requiert de la part de son titulaire, des capacités d'initiative, d'écoute et de décision, une aptitude à la représentation et à la communication.
Il doit faire preuve d'une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipe, au travail en réseau, avec des partenaires variés.
Il suppose une aptitude à l'organisation et à la conduite de projets et à l'accompagnement du changement dans le contexte indiqué plus haut, ainsi que des connaissances de l'Etat, de ses activités régaliennes en matière de sécurité nationale, notamment de la politique publique du renseignement, sans oublier une connaissance du monde universitaire et de la recherche.
Le directeur (la directrice) est soumis(e) aux règles s'appliquant au secret de la défense nationale (au niveau secret défense).
Le candidat retenu ne pourra exercer ses fonctions qu'après avoir été habilité au secret de la défense nationale (au niveau secret défense).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au Coordonnateur national du renseignement, Coordination nationale du renseignement, Présidence de la République, 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du secrétariat du coordonnateur national du renseignement par téléphone : 01-42-92-80-12 ou par mail : secretariat.cnr@cnr-elysee.fr.
Il est constaté qu'en application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALMUS FRANCE, ARROW GENERIQUES, LES LABORATOIRES SERVIER, CRISTERS, MENARINI FRANCE, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, ZYDUS FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 7 juillet 2016 :
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
L'arrêté du 7 avril 2016 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « est supérieure » sont insérés les mots : « ou risque d'être supérieure ».
Au troisième alinéa de l'article 1er, au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « épisode persistant de pollution aux particules PM10 » sont insérés les mots : « ou à l'ozone ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « lorsqu'il y a eu dépassement du seuil d'information et de recommandation la veille, et que » sont remplacés par les mots : « lorsque».
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d'un seuil ».
- les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d'un seuil » ;
- après les mots : « articles 10 et 11 » sont insérés les mots : « , consulte le comité prévu à l'article 13 ».
1° La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « (début sans changement)… après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « présidents » sont insérés les mots : « du conseil régional d'Ile-de-France, ».
Au premier alinéa de l'article 15, remplacer les mots : « de la gestion » par les mots : « des épisodes de pollution et».
Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux.
S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés.
Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
Décision du 22 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques)
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques et sous-directeur des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et responsable de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture par intérim, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à M. Christophe Pecoult, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, en charge de l'intérim du chef du bureau des risques des industries de l'énergie et de la chimie, à M. Jean Boesch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la sécurité des équipement à risques et des réseaux, à Mme Annie Normand, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau d'analyses des risques et pollutions industriels, à M. Claude Pfauvadel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du transport des matières dangereuses, à M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité, à M. Mathias Pieyre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, et à M. Aurélien Gay, ingénieur des mines, chef du bureau du sol et du sous-sol, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Caroline Henry, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de mission, cheffe du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à Mme Christine Cros, agent contractuel, cheffe du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à M. Pascal Valentin, agent contractuel, chef de la mission du bruit et des agents physiques, et à M. Xavier Strébelle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du bureau santé-environnement, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, adjointe au chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, cheffe du bureau des risques inondations et littoraux, M. Vincent Courtray, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de mission, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. François Duquesne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, à M. Joël Hoffman, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, et à Mme Emmanuelle Mauchrétien, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des crues, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
Délégation est donnée à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, à Mme Marie-Claire Cocchi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Celcal, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle ressources humaines et logistiques, et à M. Hervé Delmer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, responsable de l'unité logistique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du pôle ressources humaines et logistiques du département des affaires générales et des systèmes d'information.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016 et la décision du 21 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée à compter de cette même date.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours »
Est autorisée, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « OCEAN concours » ayant pour finalité la gestion de l'ensemble des opérations propres à l'organisation des concours de recrutement de personnels, des examens professionnels et des opérations de recrutement sans concours aux niveaux national, académique et interministériel et comprenant deux téléservices, Inscrinet et Publinet.
Le téléservice Inscrinet permet aux candidats de procéder par voie électronique à leur inscription à un ou plusieurs concours ou examens professionnels.
Le téléservice Publinet permet, d'une part, la publication des résultats d'admissibilité et d'admission et, d'autre part, l'accès, pour chaque candidat, au détail de ses résultats, au moyen d'un identifiant.
- identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date de naissance, lieu de naissance (pays, département, commune) ;
- coordonnées personnelles : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
- coordonnées professionnelles : numéro d'identification des agents de l'éducation nationale (NUMEN) à titre facultatif, établissement et pays d'exercice ;
- conditions générales d'accès à la fonction publique : nationalité, situation au regard des obligations militaires et, pour les candidats nés à l'étranger, nom et prénom du père, nom et prénom de la mère (données nécessaires à la consultation du casier judiciaire) ;
- situation familiale et professionnelle : situation familiale, nombre d'enfants, situation professionnelle, position administrative des fonctionnaires ;
- diplôme ou niveau de diplôme, discipline ;
- poids du candidat, pour l'organisation de certaines épreuves des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ;
- inscription au concours ou à l'examen professionnel : académie d'inscription, centre d'épreuve écrite, concours choisi, section/option du concours, épreuve à option, vœux d'affectation, dispense d'épreuves accordée aux élèves des écoles normales supérieures ;
- résultat à l'examen, notes obtenues et classement ;
- identifiants de connexion : numéro d'inscription, date de naissance ;
b) Pour ce qui concerne les responsables et gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie, les présidents et membres de jury et les prestataires extérieurs :
- identifiants de connexion : login, mot de passe ;
c) Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur et la date et l'heure de l'intervention.
- Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, internes au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :
a) En ce qui concerne les rectorats d'académie :
- les agents habilités des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;
- les agents habilités du service interacadémique des examens et concours (SIEC) pour les académies de Créteil, Paris et Versailles ;
- les agents habilités des directions des services départementaux de l'éducation nationale ;
b) En ce qui concerne l'administration centrale :
- les agents habilités du cabinet du ministre ;
- les agents habilités du secrétariat général ;
c) Les candidats aux concours et examens professionnels pour les données qui les concernent ;
d) Les agents habilités des centres d'épreuves ;
e) Le président et les membres des jurys de concours ou d'examens professionnels.
- Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, extérieurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :
a) Les agents habilités des départements ministériels pour le compte desquels le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche gère les concours interministériels de recrutement de personnels ;
b) La société chargée, pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du traitement des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) ;
c) La société chargée, pour le compte du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la dématérialisation des copies des épreuves écrites.
Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées à la fin de chaque session pour une durée de :
- deux ans en base active à des fins de gestion ;
- huit ans en base d'archives intermédiaires afin de servir à l'instruction d'un contentieux éventuel ou à l'établissement d'attestations individuelles d'admissibilité et d'admission aux concours et examens professionnels.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Toutefois, les candidats ont le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant soient publiées par le biais du téléservice Publinet, conformément au premier alinéa de l'article 38.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services des examens et concours des rectorats d'académie ou des services des examens et concours de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'arrêté du 2 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours est abrogé.
Arrêté du 2 août 2016 fixant le montant annuel maximal de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains personnels de surveillance et de logistique relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le montant annuel maximal de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
a) Muséum national d'histoire naturelle et Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie :
Adjoints techniques des établissements d'enseignement, adjoints techniques de recherche et de formation, adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et techniciens de recherche et de formation exerçant des fonctions de surveillance et de logistique (sécurité, maintenance, accueil, caisse, soins aux animaux, jardinerie) en direction du public, des installations ou des collections muséales : 936 € ;
b) Adjoints techniques de recherche et de formation assurant les fonctions de vigile universitaire et de chef de groupe des vigiles universitaires en services académiques : 936 €.
Pour tous les agents, le montant du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé est fixé par service de dimanche effectivement accompli à 9,59 €.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins quinze dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, le montant ci-dessus est, pendant cette période, porté à 15,81 €.
Lorsque le service effectivement accompli comprend au moins vingt dimanches entre le 1er mai et le 30 septembre, le montant ci-dessus est, pendant cette période, porté à 27,62 €.
Pour le décompte du complément d'indemnité, les 1er mai, 14 juillet et 15 août sont assimilés aux dimanches lorsqu'ils tombent en semaine.
L'arrêté du 6 juillet 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée aux personnels de gardiennage et de surveillance relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 11 août 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de conservateurs des bibliothèques.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 5 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 12 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 6 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2016, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 8 avril 2016, est fixé à 324.
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut de ces agents) : 243 places ;
La créance de participation donne lieu à paiement en argent.
Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
« Ce montant annuel est fixé à 2 150 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
- L'article 1er bis est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots « promotions correspondantes » sont insérés les mots : « , à 4 150 euros pour les étudiants étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante ».
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
- A l'article 1er, les mots : « 1 850 euros » sont remplacés par les mots : « 2 150 euros ».
- A l'article 6, premier alinéa, les mots : « ne répondent à aucune des conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « ne répondent à aucune des conditions suivantes au 1er septembre marquant le début de l'année académique considérée ».
- A l'article 6, sixième alinéa, les mots : « 3 850 euros » sont remplacés par les mots : « 4 150 euros ».
- A l'article 6, septième alinéa, les mots : « 7 600 euros » sont remplacés par les mots : « 9 600 euros pour les étudiants admis à compter de 2016 et à 7 600 euros pour les étudiants admis en 2015 ».
L'arrêté du 3 août 2015 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2016, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
(*) Formations de l'enseignement militaire du second degré d'une durée de quatre mois minimum.
Qualifications acheminement interarmées (QAIA) de deuxième niveau.
Qualifications acheminement interarmées (QAIA) de troisième niveau.
Formation de détection et d'analyste des signaux électromagnétiques (DASEM).
Flight Crew Licensing (FLC).
Formation de mécanicien volant d'appareil à voilure tournante.
Formation d'adaptation sous-officier mouvements - transits.
Formation de spécialité de 1er niveau emploi des réseaux.
Formation de spécialité de 1er niveau emploi des systèmes d'information.
Formation de spécialité de 2e niveau emploi des réseaux.
Formation de spécialité de 2e niveau emploi des systèmes d'information.
Formation de cursus complémentaire qualifiante chef de groupe cynotechnique.
Formation de cursus complémentaire qualifiante chef de section cynotechnique.
Formations SSI ET Cyber (formations militaires et civiles) :
- BESSI ;
- master spécialisé opérations de cyber défense et gestion de crise ;
- écoles d'ingénieur spécialisées SSI.
Ecole océanographique de Monterey Naval Post Graduate School.
Brevet de pilote d'avion (B-PILA2) ou d'hélicoptère du deuxième degré (B-HELI2) de l'aéronautique navale.
- stages qualification de type Falcon 10 et 50 ;
- stages qualification de type NH 90.
- Type Rating Examinator (TRE).
Formation théorique du certificat de tactique aéronautique (au CEFAé) - (C-TACAE).
Formation théorique du certificat contrôleur des opérations aériennes (au CEFAé) (C-COA).
Brevet d'officier contrôleur de défense aérienne maritime (B-OCDAM).
Formation de spécialiste de 3e niveau (C CGROUPCYN)
Stage sauveteur plongeur hélicoptère spécialisé marine (C PLONGHELI).
Service sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de premier niveau.
Service sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de deuxième niveau.
Service sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de troisième niveau.
Stage d'analyste traitant du premier niveau.
Stage d'expert en cybersécurité (C CYBERSECURITE)
Stage de concepteur analyste programmeur de systèmes d'information (C CAPSI)
Stage de maître de central sur sous-marin (C CENTRA).
Stage de mécanicien discrétion acoustique sur SNLE type Triomphant (C DISACOUTRI).
Certificat d'analyste traitant du deuxième niveau.
Formation en ingénierie de compétences (CSUP INGECOMP).
Stage de matériel de sécurité plongée sur SNLE type Triomphant (C SECPLOTRI).
Transport de matières dangereuses de classe 1
Formation SAFety METhodology (SAFMET)
Formation qualification de type pilote et formation de type additionnelle (FQTA) sur avions Airbus et Boeing.
Formation qualification de type pilote et formation de type additionnelle (FQTA) sur avions Falcon.
QT et QTA CN 235.
QT et QTA C130H.
QT et QTA C130J.
Stage qualification de type mécanicien vecteur A400 M.
Stage qualification de type mécanicien avionique A400 M.
Stage qualification de type mécanicien armement A400 M.
Stage qualification de type mécanicien structure A400 M.
Formation Airbus ingénieur performance A400 M comprenant les deux stages :
- Basic Performance Course Engineer ;
- Advanced Performance Engineer Course.
Formation Airbus spécialiste Air Warfare A400 M comprenant au moins un des stages :
- MPRS Tactical Planning ;
- MPRS Data&Map Management.
Formation Airbus administrateur MPRS A400 M comprenant au moins un des stages :
- DTDB-C Administrator Course ;
Formation Airbus dispatcher A400 M comprenant le stage MPRS Mission Planning.
Formation pilote vecteur drones
Formation Sensor Operator drones
Qualification au type C130J, mécanicien vecteur.
Qualification au type C130J, mécanicien avionique.
Qualification au type C130J, mécanicien structure aéronef.
Qualification au type C130J, mécanicien armement bord.
Décodeur décrypteur.
Formation délinquance économique et financière (DEFI) (Centre national de formation de la police judiciaire - CNFPJ Rosny-sous-Bois)
Diplôme universitaire Analyse des risques et menaces contemporaines, option analyse criminelle opérationnelle (ACO - ANACRIM)
Formation des formateurs de formateurs de secourisme (instructeur)/(Cellule nationale de formation au secourisme)
Formation des formateurs de formateurs des sauveteurs secouristes du travail (Institut national de recherche et de sécurité)
Technicien en identification subaquatique.
Diplôme technique des systèmes d'information et de communication (DT SIC)
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.
(2) Cf. le 2e alinéa de l'article L.
4139-13 du code de la défense : « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité ».
(3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L.
Arrêté du 18 août 2016 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Le contenu de la formation spécifique prévue aux articles R.
4124-10 du code de la défense susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
La formation est dispensée, à l'issue des opérations de désignation, à chacun des militaires désignés en qualité de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et de membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire.
Une attestation de formation est délivrée par les secrétaires généraux des conseils.
Les membres de chaque conseil reçoivent une formation initiale sur la base d'un socle commun.
Pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les modalités de la formation initiale, d'une durée de dix jours, sont fixées par son secrétariat général.
Pour les conseils de la fonction militaire, les modalités de la formation initiale, d'une durée de deux à cinq jours, sont fixées par chaque force armée ou formation rattachée.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire en est informé.
Chaque force armée et formation rattachée doit prévoir de mettre à disposition de ses membres une information et une documentation pour leur permettre de posséder des prérequis.
Une formation continue visant à approfondir ou actualiser les connaissances est dispensée sur demande d'un ou plusieurs membres selon des modalités arrêtés par les secrétaires généraux.
Les secrétaires généraux des conseils peuvent confier en tout ou partie la formation initiale ou continue des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense ou solliciter le concours des services de l'administration centrale ou d'un organisme extérieur.
Selon le niveau déjà détenu et en accord avec leur force armée ou formation rattachée, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent s'engager dans une formation dispensée à distance ainsi que dans un processus de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les frais de scolarité ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont pris en charge par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
CONTENU DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
Formation des membres du conseil supérieur de la fonction militaire, approfondissement des connaissances
Préambule : la notion de concertation.
Rappels sur les structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense et de la direction générale de la gendarmerie nationale.
L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
L'organisation et le fonctionnement de l'état-major des armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation et le fonctionnement de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et de la direction des affaires juridiques.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives à la condition des militaires
Aspects juridiques
La hiérarchie et l'élaboration des normes.
La procédure d'élaboration interne et externe des textes relatifs à la condition des militaires.
- la notion de fonction publique et d'agent public ;
- les trois fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ;
- les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale.
Les statuts des militaires :
- la notion de statut général des militaires et de statut particulier ;
- les militaires de carrière ;
- les militaires servant en vertu d'un contrat ;
- les réservistes.
Les retraités.
La notion de budget.
La loi de programmation militaire (LPM) et le budget de la défense.
Les rémunérations et charges sociales au sein des budgets de la défense et de la gendarmerie nationale.
La notion de mesures catégorielles.
La négociation interministérielle des mesures catégorielles.
Les pensions et les retraites.
Problématiques en matière de ressources humaines
Les politiques ministérielles des ressources humaines.
Le personnel militaire.
L'équilibre personnel militaire-personnel civil.
Les grands dossiers en cours.
La concertation et les associations professionnelles nationales de militaires (APNM).
Techniques de communication et de travaux de groupe
Pratique de la concertation.
La communication, la conduite de réunion.
Formation des membres des conseils de la fonction militaire
Connaissance des structures de l'administration centrale
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation générale de l'administration centrale ou de l'état-major.
L'organisation et le fonctionnement de la direction des ressources humaines.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du conseil de la fonction militaire.
Le déroulement des sessions du conseil de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Elaboration des textes :
- la procédure d'élaboration des textes relatifs à la condition des militaires.
- la notion de fonction publique ;
Statuts militaires :
- la notion de statut général des militaires et de statuts particuliers ;
La présentation des structures dans lesquelles les conseils sont représentés.
Les budgets de la défense et de la gendarmerie nationale.
La notion de mesures catégorielle.
L'organisation et le fonctionnement des instances nationales de concertation des militaires.
Les travaux en groupe de travail et en séance plénière.
Connaissance juridique et budgétaire spécifique à la force armée ou la formation rattachée
Organisation et ressources humaines
Les différentes catégories de personnel militaire (spécificités).
Les grands dossiers en cours relatifs à la gestion des ressources humaines.
La formation continue est organisée à l'initiative des secrétaires généraux en tant que de besoin.
L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy dont le siège est fixé à Nancy.
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Nancy.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, il est procédé à la désignation des membres du bureau.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte.
Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
La chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
La chambre départementale des notaires de la Meurthe-et-Moselle, la chambre départementale des notaires de la Meuse et la chambre départementale des Vosges ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et le patrimoine du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, dès sa constitution.
Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
Au sein de l'« annexe 1 : présentation des indicateurs » de l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés, les modifications sont apportées selon les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
A la ligne : « 1-taux d'occupation théorique », dans la colonne : « interprétation/ remarques/ limites », les mots : « cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation plancher fixé à 80 % pour tous les CEF » sont remplacés par les mots : « cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation plancher fixé à 85 % pour tous les CEF».
A la ligne : « 6-prix de revient théorique sur objectif plancher », dans la colonne : « mode de calcul », le détail du calcul « [total Classe 6-[(total Classe 7-compte 732 (produits à la charge de l'Etat))]/ (365* nombre de places en capacité théorique* 0,80) » est remplacé par le détail de calcul suivant « [total Classe 6-[(total Classe 7-compte 732 (produits à la charge de l'Etat))]/ (365* nombre de places en capacité théorique* 0,85) ».
A la ligne : « 6-prix de revient théorique sur objectif plancher », dans la colonne : « objectif », les mots : « Analyser le coût journalier par rapport à l ‘ activité plancher attendue (80 %) » sont remplacés par les mots : « Analyser le coût journalier par rapport à l'activité plancher attendue (85 %)».
Au sein de l'« annexe 5 : Fiche d'identité-DGF » de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé, au paragraphe « Date de la dernière habilitation », les mots : « santé mentale : oui/ non» sont supprimés.
L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.
Délégation permanente est donnée, à compter du 1er septembre 2016, à M. Manuel Bougeard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale
Crée Code de procédure pénale - Section 4 bis : Des interceptions de correspond...
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) une section 4 bis ainsi rédigée :
« Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
15-1-5-1.-Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8, dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5, sont les suivants :
«-le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
«-le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Arrêté du 18 août 2016 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base en vue de la création des réserves régionales
Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Hexagone en vue de la création de la réserve, visé à l'article D.
Pourcentage de réduction appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse.
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond du régime de paiement de base pour la région Corse en vue de la création de la réserve, visé à l'article D.
Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux
Le présent arrêté définit les conditions financières des prêts à moyen terme spéciaux visés aux articles D.
343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé et distribués en application d'aides à l'installation attribuées à compter du 1er janvier 2015.
Les prêts à moyen terme spéciaux distribués en application d'aides à l'installation attribuées au plus tard le 31 décembre 2014 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux d'installation.
Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D.
343-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles D.
113-17 du code rural et de la pêche maritime, et de 2,5 % en dehors de ces zones, pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification.
La durée bonifiée de l'ensemble des prêts à moyen terme spéciaux ne pourra excéder cinq ans.
La bonification des prêts débute au plus tôt à la date de décision d'octroi des aides à l'installation et s'achève au plus tard cinq ans et neuf mois après la date de cette même décision.
La durée maximale de bonification d'un prêt à moyen terme spécial est définie en fonction de la date limite d'installation de son bénéficiaire, de la date de la première autorisation de financement d'un prêt et de la date de l'autorisation de paiement du premier versement de la dotation jeune agriculteur.
La durée de bonification des prêts à moyen terme spéciaux est exprimée en mois pour les prêts à échéance mensuelle, selon des multiples de trois pour les prêts à échéance trimestrielle, selon des multiples de six pour les prêts à échéance semestrielle et selon des multiples de douze pour les prêts à échéance annuelle.
1° Le plafond de subvention équivalente, correspondant à la somme actualisée des bonifications d'intérêt intervenant sur toute la durée du prêt, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est pour un même bénéficiaire de 22 000 euros dans les zones agricoles défavorisées et de 11 800 euros en dehors de ces zones.
Le taux d'actualisation utilisé est le taux de base servant de référence dans le calcul du différentiel d'intérêt pris en charge par l'Etat.
2° 20 % au maximum du plafond de subvention équivalente peuvent être affectés à des prêts à moyen terme spéciaux finançant du besoin en fonds de roulement.
3° Le transfert par le bénéficiaire des aides à l'installation de ses droits à prêts à moyen terme spéciaux à un groupement agricole d'exploitation en commun est possible dans la limite de 50 % du montant de subvention équivalente auquel ce bénéficiaire peut prétendre.
Dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, le bénéficiaire des aides à l'installation a la possibilité de transférer tout ou partie de ses droits à prêts à moyen terme spéciaux.
4° Le montant maximum des prêts à moyen terme spéciaux pouvant financer l'acquisition de foncier et de parts sociales représentatives de foncier, mentionné à l'article D.
343-15 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 50 000 euros.
Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables.
Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.
Les dépenses éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux sont déterminées déduction faite du montant de subvention effectivement accordé ou estimé au titre de ces mêmes dépenses.
La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans.
Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
Arrêté du 24 août 2016 fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés
Paiement national moyen.
Le paiement national moyen visé aux articles D.
615-37 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 272,50 euros par hectare.
Montant du paiement redistributif.
Au titre de la campagne 2015, le montant du paiement redistributif moyen visé à l'article D.
Montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article D.
615-37 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 68,12 euros par droit activé.
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
« Est considérée comme une opération d'intérêt général, au sens du présent 4°, l'aliénation des immeubles, bâtis ou non bâtis, du domaine privé de l'Etat lorsqu'elle est nécessaire à la réalisation d'une opération immobilière comportant plus de 70 % de la surface totale de plancher affectée aux logements appartenant aux catégories mentionnées au II de l'article R.
3211-15, qu'elle est effectuée au profit d'un organisme mentionné à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une société d'économie mixte mentionnée aux articles L.
481-1 du même code ou d'un organisme agréé mentionné à l'article L.
365-2 dudit code, et lorsqu'elle est réalisée dans les communes pour lesquelles les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
1° A la deuxième phrase du I, le mot : « construction » est remplacé par le mot : « logements » ;
« 2° L'insuffisance du financement du programme de logements pour en assurer l'équilibre, compte tenu des capacités financières de l'acquéreur et des aides et subventions dont le programme peut bénéficier ; en fonction de la nature de l'acquéreur, ses capacités financières s'apprécient, notamment, au regard du potentiel financier de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, des ressources de l'opérateur d'aménagement ou des fonds propres de l'opérateur en charge des logements ; » ;
b) Aux 3° et 4°, les mots : « de l'opération de construction » sont remplacés par les mots : « du programme » ;
c) Au 5°, les mots : « de construction » sont supprimés ;
3° A la première phrase du V, les mots : « de construction » sont supprimés.
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article R.
3211-16 du même code, les mots : « y construire des » sont remplacés par les mots : « des programmes de ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de droit » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux » ;
2° Au II, les mots : « dont la construction est programmée » sont remplacés par les mots : « du programme » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux ».
1° Au 1°, les mots : « des constructions » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « construits » et les mots : « à construire » sont supprimés.
A la fin du second alinéa du I de l'article R.
3211-17-2 du même code, sont ajoutés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
1° Au 2°, les mots : « de construction » et : « à construire » sont supprimés ;
3211-17-4 du même code, les mots : « de construction » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;
« 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement.
3211-17-9 du même code, les mots : « de la construction » sont remplacés par les mots : « de programmes ».
3211-32-7 du même code, après les mots : « R.
3211-15, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements.
1° Au 2°, les mots : « de construction » et les mots : « à construire » sont supprimés ;
Arrêté du 19 juillet 2016 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 juillet 2016, est agréé pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières, pour une durée de cinq ans :
Le Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB), 1, rue des Longs-Réages, CS 10010, 28233 Eperon Cedex.
Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse
Crée Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - Chapitre III bis : Fonds de soutien à l'émergen...
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2016, au titre de la troisième section, sont transmises avant le 30 septembre 2016.
- Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2017.
- Par dérogation à l'article 18 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les membres du même comité, mentionnés aux 2° et 10° de l'article 15 du même décret dans sa rédaction résultant du présent décret, et le quatrième représentant des organisations professionnelles des éditeurs de presse mentionné à l'article 16 du même décret dans cette même rédaction, ainsi que leur suppléant respectif, sont nommés, pour leur première nomination, pour la durée du mandat des autres membres de ce comité restant à courir.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé, les mots : « et au fonds stratégique pour le développement de la presse » sont remplacés par les mots : «, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse».
1° Au septième alinéa, les mots : « quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « publications nationales » ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « à la presse hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « au pluralisme de la presse périodique » ;
5° La fin du dernier alinéa, à partir des mots : « et par le décret…
A l'article 4, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles les projets présentés par des services de presse en ligne qui développent l'information professionnelle ou qui favorisent l'accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.
3° Au cinquième alinéa, les mots : « les conditions prévues à l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « soit les conditions prévues à l'article D.
19-2 du code des postes et des communications électroniques, soit les conditions prévues au b de l'article 1er-1 du décret du 12 mars 1986 susvisé, soit les conditions prévues au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé » ;
4° Au dernier alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes : « , à l'exception de ceux présentés par des structures privées sans but lucratif ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les projets permettant » sont remplacés par les mots : « les projets représentant une innovation pour l'activité des entreprises et des agences de presse concernées, notamment technologique, de contenu, de procédé, d'organisation ou d'usage et permettant, » ;
3° Les points b et c sont renumérotés respectivement a et b ;
4° Au début du cinquième alinéa les mots : « d) assurer » sont remplacés par les mots : « Peuvent également en bénéficier les projets permettant d'assurer » ;
5° Au septième alinéa, la première occurrence des mots : « du a ci-dessus » est remplacée par les mots : « des trois premiers alinéas du présent article » et la seconde occurrence des mots : « du a ci-dessus » est remplacée par les mots : « des mêmes trois premiers alinéas ».
1° Les mots : « y compris s'agissant des projets mentionnés à l'article 27-1 et » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre III bis ».
1° Les 2° à 9° sont renumérotés 3° à 10° ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Art. 16.-Les membres du comité d'orientation mentionnés aux 2°, 5° et 10° de l'article 15 ainsi que quatre représentants du ministre chargé de la communication, deux représentants du ministre chargé de l'économie numérique, quatre représentants des organisations professionnelles des éditeurs de presse, dont au moins un représentant des services de presse en ligne, se réunissent en formation de club des innovateurs.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le président, », sont insérés les mots : « le vice-président, » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « le président », sont insérés les mots : «, le vice-président, » ;
4° Au cinquième alinéa, au début de la première phrase, le signe : «-» est supprimé et dans la seconde phrase, après les mots : « du président », sont insérés les mots : «, ou du vice-président dans la formation de club des innovateurs, » ;
6° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, tant pour le fonds stratégique pour le développement de la presse que pour le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des différentes sections du fonds » sont remplacés par les mots : « tant par le fonds stratégique pour le développement de la presse que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « stratégique pour le développement de la presse ou du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse selon le cas.
1° Au premier alinéa, les mots : « conforme aux critères mentionnés à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée : » sont remplacés par les mots : « répondant aux critères mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 : » ;
2° Après le f du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le remboursement s'effectue par tranche, selon les modalités déterminées par la convention prévue à l'article 27-1.
A l'article 23, la somme : « 50 000 » est remplacée par la somme : « 75 000 » et la référence : « 28 » est remplacée par la référence : « 27-1 ».
A l'article 25, les mots : « de développement de la presse » sont remplacés par les mots : « pour le développement de la presse ».
Au premier alinéa de l'article 26, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 40 % » et « 50 % ».
Les articles 27 à 28 sont remplacés par les articles suivants :
« Art. 27.-Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour :
« Art. 27-1.-L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant les modalités de versement de la subvention.
« Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse
« Art. 28.-Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
« Art. 28-1.-Les bourses d'émergence ont pour objectif de soutenir la conception, le lancement et le début du développement de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne.
« Art. 28-2.-Sur la base d'appels à projets du club des innovateurs, est éligible à l'aide aux programmes d'incubation de presse tout projet répondant à l'ensemble des critères suivants :
« Art. 28-3.-Le club des innovateurs peut procéder à des appels à projets portant sur la réalisation d'un programme de recherche et de développement devant profiter à l'innovation dans le secteur de la presse.
« Art. 28-4.-Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes au titre des aides mentionnées aux articles 28-1 à 28-3.
Dans l'intitulé, les mots : « à la presse hebdomadaire régionale et locale » sont remplacés par les mots : « au pluralisme de la presse périodique régionale et locale».
« Art. 1.-Il est institué un fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.
Il bénéficie aux publications de presse régionales et locales autres que les quotidiens.
Dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, des subventions sont attribuées dans les conditions prévues au présent décret.
« Art. 2.-L'aide est accordée aux publications visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :
« 1° Etre écrites en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
« 2° Etre inscrites sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« 3° Etre une publication d'information politique et générale selon la définition suivante :
« a) Pour les hebdomadaires, être reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D.
« b) Pour les publications répondant aux conditions de périodicité fixées au b du 4°, remplir les conditions prévues à l'article D.
18 du code des postes et des communications électroniques et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.
Pour répondre au caractère d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes :
« 4°) Répondre aux conditions de périodicité suivantes :
« a) Pour les hebdomadaires, paraître d'une à trois fois par semaine et plus de quarante fois par an ;
« b) Pour les autres publications, être un bimensuel, un mensuel, un bimestriel ou un trimestriel et paraître entre quatre et quarante fois par an.
« 1° Dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
« 2° Ou qui ne satisfont pas aux conditions posées par le premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé ;
« 3° Ou qui ont bénéficié d'une aide aux revues du Centre national du livre dans l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide ;
« 4° Ou qui sont constituées d'une sélection d'articles déjà parus dans d'autres titres.»
A la première et la deuxième phrase de l'article 3, les mots : « deux sections » sont remplacés par les mots : « trois sections ».
Au début de l'article 3-1, il est inséré la phrase suivante : « Les aides attribuées au titre de la première section bénéficient aux hebdomadaires.
Au premier alinéa de l'article 3-2, les mots : « aux publications » sont remplacés par les mots : « aux hebdomadaires ».
« Art. 3-2-1.-Les aides attribuées au titre de la troisième section bénéficient aux publications éligibles autres que les hebdomadaires.
Le directeur général des médias et des industries culturelles détermine un taux unitaire de subvention au titre de la troisième section.
L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant ce taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.
Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 20 000 exemplaires, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une diffusion totale annuelle payée de 200 000 exemplaires.»
A l'article 3-3, les mots : « au titre des deux sections » sont remplacés par les mots : « au titre des trois sections » et les mots : « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à partir de l'année 2016 ».
1° Au 3, les mots : « l'hebdomadaire demandeur » sont remplacés par les mots : « la publication présentant la demande » ;
Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre, devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881.
« Art. 5.-Le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale est institué jusqu'au 31 décembre 2018.
L'article 1-3 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est complété par les mots : « ou au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale.
2° Au a du 1°, les mots : « aide aux quotidiens nationaux » sont remplacés par les mots : « aide aux publications nationales » ;
3° Au 4°, l'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4° Au b du 5°, les mots : « les conditions posées par l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « soit les conditions posées par l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 susvisé, soit les conditions prévues au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 susvisé, » ;
6° Au b du 6°, les mots : « Au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « Au cinquième alinéa » ;
7° Au 7°, les mots : « le 8° » sont remplacés par les mots : « le 9° » ;
- Les trois premiers alinéas de l'article 6-1 du décret du 26 novembre 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Pour les hebdomadaires, remplir les conditions posées par l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ;
« b) Pour les publications répondant aux conditions de périodicité fixées au b du 4°, remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 et être reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale.
- Le premier alinéa du II de l'article 16-1 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse, et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse, sous réserve des adaptations suivantes : ».
1° Pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : à 459 € ;
Le montant des droits d'inscription aux concours est fixé à 134 €, à l'exception de La Résidence et d'Artiste intervenant en milieu scolaire qui sont exonérés de frais d'inscription et du doctorat SACRe dont les frais sont fixés à 30 €.
Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à 433 €euros par an pour le cursus principal organisé autour de sept parcours (production, scénario, réalisation, décor, image, son, montage), le cursus distribution-exploitation organisé autour de deux départements (distribution, exploitation), le cursus création de séries télévisuelles, le cursus du doctorat SACRe, le cursus Artiste intervenant en milieu scolaire (AIMS).
Le parcours La Résidence est exonéré de droits de scolarité.
- Henri Camille, chevalier de Beringhen, par Jean-Baptiste Oudry, huile sur toile, inv.
1994.14.1, provenant de la National Gallery of Art de Washington aux Etats-Unis,
prêté à l'exposition « Fêtes et divertissements à la Cour », organisée et présentée au musée du château de Versailles du 29 novembre 2016 au 26 mars 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 28 octobre 2016 au 28 avril 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2016 :
Les biens culturels suivants :
- uniforme d'un officier du ministère de la sécurité de l'Etat de la RDA (Stasi), inv.
- faux Ausweis (laissez-passer) vierge, fabriqué par la Stasi, inv.
- pastiches et matériel de « désilhouettage » utilisé par la Stasi, inv.
02526 (boîte), 02685 (perruque), 02768 (moule pour faux nez), 03195 (maquillage),
appartenant au Museum in der « Runden Ecke », Leipzig (Allemagne) ;
- poignard en or avec sa ceinture ayant appartenu à Thomas Edward Lawrence, inv.
LI077.4, dépôt à l'Ashmolean Museum du All Souls College, Oxford (Grande-Bretagne) ;
- carnet, Les Sept Piliers de la sagesse, 1919-1920, édition dite d'« Oxford » présenté par G.
Shaw, inv.
appartenant à la British Library, Londres, Grande-Bretagne,
prêtés à l'exposition « Guerres secrètes » organisée et présentée au musée de l'Armée (Paris), du 12 octobre 2016 au 29 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2016 au 24 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
Arrêté du 25 août 2016 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (rectificatif)
A l'article 1er, au lieu de : « M. le général de brigade François LECOINTRE…
Lire « M. le général de division François LECOINTRE…
Arrêté du 19 août 2016 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2016, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
M. ALLANO (Sylvain).
Mme BARIOL-MATHAIS (Brigitte).
Mme BUCHER (Bénédicte).
Mme GENDRON (Corinne).
M. GOMES CORREIA (Antonio).
Mme JACQUARD (Catherine).
Mme PEREZ (Catherine).
M. PERKINS (Stephen).
M. SOUBRA (Souheil).
Mme TRUFFERT (Catherine).
M. DE BERNARDINIS (Alexandre), titulaire, et M. VIENNE (Fabrice), suppléant.
M. VANDANJON (Pierre-Olivier), titulaire, et M. LEMAIRE (Etienne), suppléant.
Mme SEETHARAMDOO (Divitha), titulaire, et M. FOURNIAU (Jean-Michel), suppléant.
Mme BRUYERE (Karine), titulaire, et Mme BHOURI (Neila), suppléante.
M. AMBELLOUIS (Sébastien), titulaire, et Mme KAUV (Juliette), suppléante.
Représentant UNSA :
M. DIENG (Lamine), titulaire, et Mme KANE (Malal), suppléante.
Mme GENDRON (Corinne) est nommée présidente du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Arrêté du 25 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 25 août 2016, Mme Christine Bouchet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes, en qualité de représentant du ministre chargé de la voirie routière nationale en remplacement de M. Christophe Saintillan.
Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié portant nomination des membres appelés à siéger dans les comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante
La liste des membres appelés à siéger dans les comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié est ainsi modifiée :
- Au comité n° 1 (Nord-Ouest) :
La liste des membres siégeant dans la formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne majeure est ainsi modifiée :
M. le docteur Antoine DEPELCHIN, membre suppléant dans la formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne majeure, ne siégera plus dans cette formation du fait de sa démission.
- Au comité n° 2 (Est) :
La liste des membres siégeant en formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne majeure est ainsi modifiée :
Mme la docteure Coralie CAYEUX est nommée membre suppléant à la place de Mme la docteure Catherine ALLARD, démissionnaire.
Mme Elodie SIMON, psychologue, est nommée membre titulaire à la place de M. Emmanuel GABORAUD, démissionnaire.
Mme Katia VERNET, psychologue, est nommée membre suppléant à la place de Mme Adeline CHAUFER, démissionnaire.
La liste des membres siégeant en formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne mineure est ainsi modifiée :
Mme la docteure Claire ARBITRE et M. le docteur Didier EYER, membres suppléants dans la formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne mineure, ne siégeront plus dans cette formation du fait de leurs démissions.
- Au comité n° 3 (Sud-Est), la liste des membres des formations chargées de se prononcer sur les prélèvements sur la personne majeure et mineure est ainsi modifiée :
Mme la docteure Marie-Françoise GAREL-ROBIN, membre suppléant dans la formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne majeure et mineure, ne siégera plus dans cette formation du fait de sa démission.
- Au comité n° 4 « Sud-Méditerranée » :
Mme la docteure Teresa Cristina DUARTE SIMOES est nommée en qualité de membre suppléant.
- Au comité n° 5 (Sud-Ouest) :
La liste des membres communs à la formation chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne majeure et à celle chargée de se prononcer sur les prélèvements sur la personne mineure est ainsi modifiée :
Mme Séverine ESTAQUE, assistance sociale, est nommée membre suppléant à la place de Mme Peggy NOEL-CASTERA, démissionnaire.
- Au comité n° 6 (Ouest) :
Mme Elisabeth BAZANTAY, psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, est nommée membre suppléant à la place de Mme Rozenn DUBOIS, démissionnaire.
- Au comité n° 9 (Antilles-Guyane) :
Mme la docteure Pascale PIEDNOIR est nommée en qualité de membre supléante.
Le commandant servant à titre étranger Olar (Lucian).
Par arrêté du ministre de la défense, en date du 1er juillet 2016, M. Troin (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 août 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet « chaîne logistique » (groupe II), placé auprès du chef d'état-major des armées, occupées par le général de division Bienfait (Richard), à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 août 2016, Mme la générale de brigade aérienne Bouny (Odile) est nommée sous-directrice de l'ingénierie des processus de ressources humaines à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2016.
Les retraits de M. DUTOUR (Nicolas, Marie), de M. ROUX (Xavier, Michel, Pierre) et de M. JALENQUES (Benoit, Joseph, Michel, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nicolas DUTOUR, Xavier ROUX et Benoit JALENQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUTOUR (Nicolas, Marie), M. ROUX (Xavier, Michel, Pierre) et de M. JALENQUES (Benoit, Joseph, Michel, Marie), la société civile professionnelle Nicolas DUTOUR, Xavier ROUX et Benoit JALENQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas DUTOUR, Xavier ROUX, Benoit JALENQUES, Sophie BARRÉ-ANTOINE, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Nicolas DUTOUR, Xavier ROUX et Benoit JALENQUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. DUTOUR (Nicolas, Marie), M. ROUX (Xavier, Michel, Pierre), M. JALENQUES (Benoit, Joseph, Michel, Marie) et Mme BARRÉ (Sophie, Anne), épouse ANTOINE, sont nommés notaires associés.
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2016, Mme ARRUEGO (Mathilde), épouse REVERS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados).
Arrêté du 16 août 2016 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice et à l'ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DONADIEU (Pascal, Marius, Georges), huissier de justice à la résidence de Crémieu (Isère), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Crémieu (Isère) dont était titulaire M. DONADIEU (Pascal, Marius, Georges), est supprimé.
M. RAFALOVICZ (Michel, Max), huissier de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. RAFALOVICZ (Michel, Max), huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère) est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Crémieu (Isère).
Arrêté du 24 août 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 1er septembre 2016, de M. Pierre-André Imbert, directeur du cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 août 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Manuel Bougeard est nommé directeur du cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, M. François, Jacques, Jean-Marie VIRELY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 18 août 2016, M. Philippe, Louis, Martial Leterme, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Agrocampus de Rennes, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 19 août 2016, M. Christian, André Gaucher, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence de services et de paiement de Champagne-Ardenne, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2016.
Délibération n° 2016-197 du 30 juin 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCEAN concours » (demande d'avis n° 1917713)
Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCEAN concours »,
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, notamment son article 9-1 ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique ;
Vu l'arrêté du 2 juin 1994 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des concours ;
La commission a été saisie, par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OCEAN concours ».
Les concours de recrutement de personnels des services d'administration centrale et des académies sont actuellement gérés par le système d'aide à la gestion automatisé de concours créé par l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé, pris après avis de la commission en date du 10 mai 1994.
En raison d'un nombre croissant de candidatures et de la mutualisation des recrutements interministériels, les opérations de gestion des concours et examens professionnels se sont diversifiées.
Ainsi, le champ d'application que couvre l'arrêté du 2 juin 1994 précité n'apparaît plus adapté à la gestion de l'ensemble de ces concours et examens.
Il a donc été décidé de créer un nouveau traitement, couvrant l'ensemble des opérations de gestion des concours et examens professionnels dénommé « OCEAN concours ».
Le traitement« OCEAN concours » met à disposition des usagers deux téléservices de l'administration électronique.
Dans la mesure où il comporte un identifiant des personnes physiques, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par un arrêté du ministre compétent, pris après avis motivé et publié de la commission.
Le traitement « OCEAN concours » a pour finalité la gestion de l'ensemble des opérations propres à l'organisation des concours de recrutement de personnels, des examens professionnels et des opérations de recrutement sans concours aux niveaux national, académique et interministériel.
Il est intégré dans l'application informatique « OCEAN », qui permet l'organisation et la gestion de l'ensemble des concours, recrutements et examens de l'éducation nationale.
Outre le traitement« OCEAN concours », cette application comporte ainsi le traitement dénommé « OCEAN », créé par l'arrêté du 22 avril 2013 susvisé, pris après avis de la CNIL en date du 31 mai 2012 et qui a pour finalité la gestion de l'ensemble des opérations propres à l'organisation des examens et concours scolaires aux niveaux académique et national.
Les concours et examens concernés par le traitement « OCEAN concours » sont plus précisément :
- les concours nationaux de recrutement des personnels de l'enseignement de second degré, des personnels d'encadrement, des personnels administratifs, sociaux et de santé et des personnels des bibliothèques ;
- les concours organisés par les académies pour le recrutement des professeurs des écoles, des personnels enseignants de l'enseignement privé et certaines catégories de personnels administratifs, sociaux et de santé ;
- les concours et examens professionnels réservés, les recrutements sans concours dans le corps de la catégorie C, les recrutements dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriales, hospitalière et d'Etat (PACTE) et les concours communs à plusieurs administrations.
Le traitement « OCEAN concours » est composé de deux téléservices.
L'utilisation de ce téléservice est facultative : conformément à l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les candidats n'ayant pas d'accès à internet disposent de la possibilité d'obtenir un dossier imprimé d'inscription en en faisant la demande par écrit, selon le modèle figurant en annexe de l'arrêté d'ouverture du concours publié au Journal officiel.
Les candidats aux concours et examens peuvent ainsi remplir un formulaire en ligne leur permettant de s'inscrire aux concours et examens choisis.
Cette inscription leur permet de disposer d'un compte, composé d'un identifiant et d'un mot de passe, grâce auquel ils pourront également consulter leurs résultats.
Différents modules au sein du traitement « OCEAN concours » sont enfin utilisés pour l'organisation, l'affectation et le déroulement des concours.
Elle considère dès lors que les finalités du traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données enregistrées dans le traitement projeté, qui concernent les candidats, les responsables et gestionnaires des concours des rectorats d'académie, ainsi que les présidents et membres de jurys et prestataires extérieurs.
Certaines données concernant les candidats sont collectées indirectement via les traitements de données à caractère personnel EPP, AGAPE et AGORA, régulièrement mis en œuvre par les ministères concernés et relatifs à la gestion des ressources humaines des personnels relevant de ces derniers.
Les données traitées sont relatives à l'état civil, à la vie personnelle et professionnelle des personnes concernées et n'appellent pas, dans l'ensemble, d'observations particulières.
La commission relève néanmoins que des données relatives au poids du candidat seront collectées, dans le cadre du passage de certaines épreuves des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
Elle relève en outre que les données relatives à la situation familiale et professionnelle sont nécessaires à la gestion de la candidature.
Ainsi, la situation familiale peut permettre de déroger à certaines conditions de diplôme et la condition professionnelle peut définir l'académie de passage de l'examen ou du concours.
Pour les besoins éventuels d'aménagement d'épreuves, des données relatives à la présence d'un handicap sont également collectées, présentées sous la forme d'une mention « oui » ou « non » que les personnes concernées sont invitées à cocher.
La commission recommande que des cases à cocher indiquent également le type d'équipement ou d'accompagnement à mettre à disposition du candidat, afin de permettre un soutien effectif de ces personnes.
Pour ce qui concerne les responsables et gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie, les présidents et membres de jurys et les prestataires extérieurs, les seules données figurant dans le traitement sont relatives aux identifiants de connexion.
La commission estime que les données traitées sont pertinentes, adéquates et non excessives, au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel contenues dans le traitement sont conservées pour une durée de dix ans à compter de la fin de chaque session d'examen ou concours, y compris pour les personnes ne s'étant pas présentées au concours ou à l'examen auquel elles étaient inscrites.
Le ministère indique que cette durée est nécessaire à l'établissement d'attestations individuelles d'admissibilité aux concours et examens professionnels, ainsi qu'à l'exercice d'un contentieux éventuel.
La commission rappelle néanmoins que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement « OCEAN concours » ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ce dernier.
Or, ce traitement a pour seule finalité la gestion de l'ensemble des opérations propres à l'organisation des concours de recrutement de personnels, des examens professionnels et de opérations de recrutement sans concours aux niveau national, académique et interministériel, ce qui ne justifie pas la conservation en base active des données pendant une durée de 10 ans.
Elle considère toutefois que le responsable de traitement peut conserver les données traitées pour l'établissement d'attestations individuelles d'admissibilité aux concours et examens professionnels, ainsi qu'à des fins probatoires, pour une durée adaptée aux contentieux concernés, à condition que ces dernières soient versées dans une base d'archives intermédiaire, dans la mesure du possible sur un support distinct, à laquelle seul un nombre restreint de personnes spécifiquement habilitées a accès.
La commission demande dès lors que, en application de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère prévoit des modalités de conservation distinctes pour l'ensemble des données figurant dans le traitement « OCEAN concours », en différenciant la durée de conservation en base active dans les téléservices projetés, qui doit être limitée à la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par ce traitement, de celle applicable aux données stockées en base inactive à des fins probatoires ou de gestion des attestations individuelles d'admissibilité.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les destinataires des données sont des personnels internes du ministère, à savoir les personnels des rectorats d'académie, les agents habilités de l'administration centrale, les agents habilités des centres d'épreuves, du président et des membres des jurys de concours ou d'examens professionnels.
Les candidats au concours et examens professionnels ont également accès aux données figurant dans le traitement les concernant.
Des personnes habilitées extérieures au ministère ont également accès aux données.
Il s'agit tout d'abord des agents habilités des départements ministériels pour le compte desquels le ministère gère les concours interministériels de recrutement de personnels.
Peut également obtenir communication des données contenues dans le traitement la société chargée, pour le compte du ministère, du traitement des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP).
Par ailleurs, le ministère s'est engagé dans un processus de dématérialisation des copies et des corrections en ligne.
Ainsi, à la suite de chaque examen ou concours, les copies sont scannées, permettant ensuite aux correcteurs de les noter sur écran et en ligne grâce à une plate-forme dédiée.
Dans ce contexte, la société en charge de la dématérialisation des copies peut également obtenir communication des données contenues dans le traitement de données à caractère personnel projeté.
La commission considère que l'ensemble de ces personnes ont un intérêt légitime à être destinataires, dans la limite du besoin d'en connaître, des données traitées.
Les candidats sont informés de l'enregistrement de leurs données personnelles dans le système « OCEAN concours » par des mentions figurant sur le site internet.
La commission rappelle que l'ensemble des éléments prévus à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée doivent être portés à la connaissance des personnes concernées.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès des services des examens et concours des rectorats d'académie ou des services des examens et concours de l'administration centrale du ministère.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette même loi ne s'applique pas au présent traitement, ce qui n'appelle pas d'observations particulières de la commission.
Le traitement « OCEAN concours » comprenant deux téléservices de l'administration, il appartient au ministère d'attester de sa conformité au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives (Référentiel général de sécurité) et de le mentionner sur le site.
La commission relève qu'une homologation à ce référentiel est actuellement en cours.
Chaque candidat dispose d'un couple identifiant/mot de passe qui lui est propre.
S'agissant uniquement d'opérations de consultation des données saisies par lui-même (téléservice « INSCRINET ») ou des résultats obtenus par lui aux concours ou examens (téléservice « PUBLINET »), ce choix semble proportionné.
Pour l'authentification des utilisateurs aux différents modules du traitement « OCEAN concours », une politique de mot de passe est mise en place sous la responsabilité de l'administrateur système de chaque académie.
A cet égard, la commission rappelle qu'une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères au minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Des profils d'habilitation définissent les accès, rôles et informations disponibles aux différents utilisateurs des modules constitutifs du traitement, qui ne peuvent ainsi accéder qu'aux informations qui leur sont nécessaires.
La commission rappelle que les permissions d'accès doivent être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations doit être opérée à une fréquence régulière.
En ce qui concerne le module de dématérialisation et de correction en ligne des copies mis en œuvre, la commission rappelle que la bonne gestion des périphériques de type copieur/scanneur nécessite que seules les personnes habilitées soient autorisées à utiliser ces matériels.
De plus, des procédures spécifiques doivent être prévues pour vider ou chiffrer les disques durs/buffer susceptibles de conserver des copies des documents scannés.
Les échanges d'information sont sécurisés, soit par l'utilisation de réseaux sécurisés pour les transferts internes, soit au moyen du protocole HTTPS pour les transferts sur internet.
Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour.
Un cloisonnement du traitement est prévu, celui-ci étant isolé physiquement.
Les serveurs de données sont hébergés dans des locaux dont l'accès est restreint et sécurisé et un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur les équipements prenant part au traitement.
Un système de détection d'intrusion est également utilisé.
Le ministère prévoit la mise en place de mesures de traçabilité, l'identification de l'utilisateur, l'horodatage et la nature de l'intervention étant conservées.
Les incidents informatiques font également l'objet d'une journalisation.
La commission recommande la mise en place de procédures d'analyse de ces traces pour identifier des accès frauduleux ou des utilisations abusives des données.
Des sauvegardes quotidiennes sont réalisées et stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Les données sont archivées à la fin de chaque session de recrutement.
La commission rappelle que l'accès à ces données doit se faire selon des modalités spécifiques et que les archives obsolètes doivent être détruites de manière sécurisée.
Le ministère prévoit d'avoir recours à des sous-traitants pour la dématérialisation des copies et pour la maintenance des logiciels et équipements.
A cet égard, la commission souligne l'importance de fixer contractuellement des objectifs de sécurité à tous les sous-traitants impliqués dans la mise en œuvre du traitement « OCEAN concours » et de s'assurer de l'effectivité des garanties offertes par ceux-ci au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques (NOR : FCPE1608009V), paru au Journal officiel du 16 avril 2016, est modifié comme suit :
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Arrêté du 24 août 2016 définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains
Les polluants atmosphériques qui font l'objet des évaluations prévues à l'article R.
1214-1 du code des transports sont les oxydes d'azote (NOx), les particules fines PM10 et PM2,5 ainsi que les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM).
Arrêté du 9 août 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 23 février 2010 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
L'arrêté du 23 février 2010 fixant le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 9 août 2016 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 8 juin 2004 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
L'arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Arrêté du 18 août 2016 portant application de l'article 3 du décret n° 2015-825 du 6 juillet 2015 relatif aux modalités de calcul et de répartition du crédit de temps syndical au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n° 2016-1162 du 26 août 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
- art. 46 AGJ (V)
- L'article 46 AGI est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, les déclarations d'engagements sont produites auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle où les travaux sont payés.
a) Au premier alinéa, les mots : « à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, » sont remplacés par les mots : « un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration à ses associés ou à ses membres qui entendent bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt.
Toutefois, lorsque les travaux forestiers sont réalisés par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, le document est délivré à ce groupement forestier ou à cette société d'épargne forestière, qui en tient compte pour établir le document de même nature à délivrer à ses propres associés dans les conditions du présent alinéa.
b) Le a est complété par les mots : « , ainsi que, lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dépourvu de siège social, l'identification de la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement » ;
c) Le d est complété par les mots : « ou le membre, ou, en l'absence de parts d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, la quote-part du montant des travaux forestiers affectée au membre » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « déclaration de résultat », sont insérés les mots : « ou, lorsque le groupement n'est pas soumis à une obligation de souscrire une déclaration de résultat, produire auprès du service des impôts dont dépend son siège social ou, à défaut de siège social, la commune dans le ressort de laquelle se situe la surface la plus importante de bois et forêts du groupement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle où les travaux sont payés, » ;
c) Le c est complété par les mots : « ou membres » ;
d) Au d, après les mots : « des associés », sont insérés les mots : « ou des membres » et les mots : « ces opérations » sont remplacés par les mots : « ces opérations.
Lorsque le groupement n'émet pas de parts, le document mentionne la liste des membres au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente, qui précise, le cas échéant, les dates d'adhésion au groupement et de sortie du groupement au cours de l'année » ;
a) A la première phrase, après les mots : « les associés », sont insérés les mots : « ou les membres » et, après les mots : « de l'associé », sont insérés les mots : « ou du membre » ;
b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le groupement est un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier qui n'émet pas de parts, l'identité et l'adresse des membres qui entendent bénéficier du crédit d'impôt sont inscrites, dans le même délai que celui mentionné à la phrase précédente, sur un registre spécial.
c) A la deuxième phrase, les mots : « ce registre » sont remplacés par les mots : « ces registres », les mots : « l'affectent » sont remplacés par les mots : « les affectent » et le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « ou de l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus ».
- L'article 46 AGJ est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « ou l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, prévus » et le mot : « forestier » est supprimé ;
2° Au II, après les mots : « Les associés », sont insérés les mots : « ou les membres ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 650 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement est destiné au financement de dépenses de déplacement des services relevant du programme 144 et imputées pour des raisons techniques sur le programme 178.
Arrêté du 11 août 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D.
La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.
Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.
Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.
Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Au début du sous-paragraphe 1 du paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, sont insérés les articles D.
312-155-0.-I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l'article L.
« 1° Hébergent à temps complet ou partiel, à titre permanent ou temporaire, des personnes âgées dans les conditions fixées à l'article D.
313-15 et fournissent à chaque résident, a minima, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D.
« 2° Proposent et dispensent des soins médicaux et paramédicaux adaptés, des actions de prévention et d'éducation à la santé et apportent une aide à la vie quotidienne adaptée ;
« 3° Mettent en place avec la personne accueillie et le cas échéant avec sa personne de confiance un projet d'accompagnement personnalisé adaptés aux besoins comprenant un projet de soins et un projet de vie visant à favoriser l'exercice des droits des personnes accueillies ;
« 4° Lorsqu'ils proposent des modalités d'accueil particulières telles que prévues au 1° de l'article L.
314-2, ils respectent les conditions prévues aux articles D.
« 5° Inscrivent leur action au sein de la coordination gériatrique locale, en relation notamment avec les plateformes territoriales d'appui mentionnées aux articles L.
6327-2 du code de la santé publique, les méthodes d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnées à l'article L.
113-3, les centres locaux d'information et de coordination gérontologique mentionnés à l'article L.
« II.-Pour assurer leurs missions, outre son directeur et le personnel administratif, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dispose d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un médecin coordonnateur dans les conditions prévues aux articles D.
312-159-1, un professionnel infirmier titulaire du diplôme d'Etat, des aides soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des personnels psycho-éducatifs.
312-155-0-1.-I.-Le pôle d'activités et de soins adaptés, autorisé au sein de l'établissement pour personnes âgées dépendantes ou le cas échéant en dehors de celui-ci, accueille en priorité les résidents de cet établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d'une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et des autres résidents.
« II.-Le pôle d'activités et de soins adaptés propose durant la journée des activités individuelles ou collectives qui concourent au maintien ou à la réhabilitation des capacités fonctionnelles restantes et des fonctions cognitives, à la mobilisation des fonctions sensorielles ainsi qu'au maintien du lien social des résidents.
Un programme d'activités est élaboré par un ergothérapeute ou un psychomotricien, sous la responsabilité du médecin coordonnateur.
« Le pôle élabore un projet spécifique qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne :
« 1° Les horaires et jours d'accueil du pôle ;
« 2° Les activités thérapeutiques individuelles et collectives ;
« 3° Les modalités d'accompagnement et de soins appropriés ;
« 4° L'accompagnement personnalisé intégrant le rôle des proches-aidants ;
« 5° Les transmissions d'informations entre les équipes soignantes de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et du pôle ;
« 6° L'organisation du déplacement des résidents entre leur unité d'hébergement et le pôle d'activités et de soins adaptés ;
« 7° L'organisation du déjeuner et des collations.
« III.-Les principales techniques relatives à la prise en charge des troubles du comportement et au suivi de la pathologie et de l'apparition de nouveaux symptômes, qui concourent à la mise en œuvre du projet d'accompagnement et de soins, font l'objet a minima d'un protocole qui est suivi et évalué.
« IV.-L'équipe du pôle d'activités et de soins adaptés est composée :
« L'ensemble du personnel intervenant dans le pôle est spécifiquement formé à la prise en charge des maladies neuro-dégénératives.
« V.-L'environnement architectural, support du projet de soins et d'activités adaptés, vise à créer pour les résidents un environnement confortable, rassurant et stimulant et à offrir des lieux de vie sociale pour le groupe, permettant d'y accueillir les familles.
« Le pôle d'activités et de soins adaptés est facilement accessible depuis les unités de vie de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et comprend notamment une ouverture sur l'extérieur par un prolongement sur un jardin ou sur une terrasse clos et sécurisé, librement accessible aux résidents.
« Le pôle peut ne pas être organisé sur un lieu unique.
En outre, l'établissement qui ne dispose pas de la surface nécessaire peut créer un pôle d'activités et de soins adaptés en dehors de l'établissement.
Dans ce cas, le pôle bénéficie à au moins deux établissements, dont l'un est titulaire de l'autorisation.
Une convention de coopération est signée entre les gestionnaires des établissements et transmise à l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le premier alinéa du IV de l'article D.
« La capacité minimale en accueil de jour est fixée à six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée.»
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
- Au secrétariat général du comité économique des produits de santé :
- délégation est donnée à M. Jean-Philippe Cicurel, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Olivier Mary, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Bertrand de Reboul, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Etat-major de la marine.
Pour tous actes pris pour l'application du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique :
1° M. l'amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine ;
2° M. le contre-amiral Antoine Beaussant, président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
3° M. le capitaine de vaisseau Thierry Arnoult, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.
1° M. le général de corps aérien Olivier Taprest, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Pascal Delerce, commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
1° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires, dans la limite des attributions du département ;
2° M. Cyrille Martin, administrateur civil, chef du département des distinctions honorifiques, dans la limite des attributions du département ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Martin, la délégation prévue au 2° est consentie à Mme Brigitte Preynat, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chef du département des distinctions honorifiques.
1° M. le général de division Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le capitaine de vaisseau Jean-Louis Marcourel, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.
a) M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
a) M. le colonel Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;
b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Pierre Reutter, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Thierry Raymond, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;
3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 29 avril 2013 susvisé : M. le colonel Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
1° M. Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-10 du code de la défense, à l'exception :
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. l'ingénieur en chef de l'armement Michel Cournil, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Boniort, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.
Arrêté du 18 août 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des délégués consulaires de Mayotte
Pour l'élection des délégués consulaires de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le 2 novembre 2016.
Elles sont recevables à la préfecture siège de la chambre de commerce et d'industrie à compter du 16 septembre 2016 et jusqu'au 23 septembre 2016, à 12 heures.
Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Les intempéries survenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L.
Communes d'Allogny, Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, Avord, Baugy, Berry-Bouy, Bourges, Brinon-sur-Sauldre, Chéry, Civray, Clémont, Concressault, Dun-sur-Auron, Ennordres, Feux, Foëcy, Fussy, Graçay, Jouet-sur-l'Aubois, Léré, Marmagne, Massay, Mehun-sur-Yèvre, Méreau, Méry-ès-Bois, Méry-sur-Cher, Nançay, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Graçay, Oizon, Parnay, Plaimpied-Givaudins, Plou, Saint-Ambroix, Saint-Doulchard, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Just, Saint-Martin-d'Auxigny, Sancergues, Savigny-en-Septaine, Soye-en-Septaine, Subligny, Thénioux, Torteron Vierzon, Vignoux-sur-Barangeon, Villequiers, Vornay.
Communes d'Anjouin, Ardentes, Arpheuilles, Arthon, Bélâbre, Bommiers, Bonneuil, Brives, Chabris, Chaillac, Chalais, Chasseneuil, Chassignolles, Châtillon-sur-Indre, Châtre-Langlin (La), Chazelet, Chitray, Clion, Concremiers, Condé, Douadic, Dun-le-Poëlier, Ecueillé, Eguzon-Chantôme, Etrechet, Faverolles, Fontguenand, Giroux, Guilly, Heugnes, Ingrandes, Issoudun, Jeu-Maloches, Maillet, Martizay, Mauvières, Menetou-sur-Nahon, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Migny, Montierchaume, Moulins-sur-Céphons, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Orville, Oulches, Palluau-sur-Indre, Pont-Chrétien-Chabenet (Le), Pouligny-Saint-Pierre, Prissac, Reuilly, Rivarennes, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Florentin, Saint-Genou, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Michel-en-Brenne, Sainte-Lizaigne, Tendu, Tranger (Le), Tournon-Saint-Martin, Valençay, Val-Fouzon, Vendœuvres, Vernelle (La), Veuil, Villentrois.
Communes d'Angé, Autainville, Avaray, Averdon, Bauzy, Beauvilliers, Billy, Blois, Bonneveau, Bracieux, Briou, Candé-sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambon-sur-Cisse, Chambord, Champigny-en-Beauce, Chaon, Chapelle-Montmartin (La), Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine (La), Chapelle-Vendômoise (La), Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Châtres-sur-Cher, Chaumont-sur-Tharonne, Chaussée-Saint-Victor (La), Chémery, Cheverny, Chissay-en-Touraine, Chitenay, Chouzy-sur-Cisse, Concriers, Contres, Cormeray, Couffy, Coulanges, Coulommiers-la-Tour, Courbouzon, Cour-Cheverny, Courmemin, Cour-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Crucheray, Dhuizon, Epiais, Faverolles-sur-Cher, Faye, Feings, Ferté-Imbault (La), Ferté-Saint-Cyr (La), Fontaines-en-Sologne, Fougères-sur-Bièvre, Françay, Fresnes, Gièvres, Gy-en-Sologne, Herbault, Huisseau-sur-Cosson, Josnes, Lamotte-Beuvron, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Langon, Lestiou, Lignières, Loreux, Lorges, Maray, Marchenoir, Mareuil-sur-Cher, Marolles, Maslives, Maves, Menars, Mennetou-sur-Cher, Mer, Meusnes, Millançay, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Montils (Les), Montlivault, Mont-près-Chambord, Montrichard, Montrieux-en-Sologne, Morée, Muides-sur-Loire, Mulsans, Mur-de-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Neuvy, Nouan-le-Fuzelier, Noyers-sur-Cher, Onzain, Ouchamps, Oucques, Ouzouer-le-Marché, Pierrefitte-sur-Sauldre, Plessis-l'Echelle (Le), Pontlevoy, Pouillé, Pray, Pruniers-en-Sologne, Rocé, Roches, Romorantin-Lanthenay, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Saint-Bohaire, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dyé-sur-Loire, Sainte-Gemmes, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Julien-de-Chédon, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Léonard-en-Beauce, Saint-Loup, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Romain-sur-Cher, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Saint-Viâtre, Salbris, Sambin, Santenay, Sargé-sur-Braye, Sassay, Seigy, Seillac, Selles-sur-Cher, Selles-Saint-Denis, Selommes, Seur, Soings-en-Sologne, Souesmes, Souvigny-en-Sologne, Suèvres, Talcy, Theillay, Thenay, Thésée, Thoury, Tour-en-Sologne, Vallières-les-Grandes, Vernou-en-Sologne, Veuves, Vievy-le-Rayé, Villefranche-sur-Cher, Villeherviers, Villemardy, Villermain, Villetrun, Villexanton, Vineuil, Vouzon.
Communes d'Amilly, Ardon, Artenay, Aschères-le-Marché, Attray, Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Autry-le-Châtel, Auvilliers-en-Gâtinais, Auxy, Bardon (Le), Batilly-en-Gâtinais, Baule, Bazoches-sur-le-Betz, Bazoches-les-Gallerandes, Beauchamps-sur-Huillard, Beaugency, Beaulieu-sur-Loire, Beaune-la-Rolande, Bellegarde, Bignon-Mirabeau (Le), Boësses, Boigny-sur-Bionne, Boiscommun, Boismorand, Bondaroy, Bonnée, Bonny-sur-Loire, Bordes (Les), Bou, Bouilly-en-Gâtinais, Bougy-lez-Neuville, Boulay-les-Barres, Bouzonville-aux-Bois, Bouzy-la-Forêt, Bray-en-Val, Briarres-sur-Essonne, Bricy, Bucy-le-Roi, Bucy-Saint-Liphard, Bussière (La), Cepoy, Cercottes, Cerdon, Chailly-en-Gâtinais, Chaingy, Châlette-sur-Loing, Chambon-la-Forêt, Chanteau, Chantecoq, Chapelle-Onzerain (La), Chapelle-Saint-Mesmin (La), Chapelle-Saint-Sépulcre (La), Chapelle-sur-Aveyron (La), Chapelon, Charme (Le) Châteauneuf-sur-Loire, Château-Renard, Châtenoy, Châtillon-Coligny, Châtillon-le-Roi, Chaussy, Chécy, Chevannes, Chevillon-sur-Huillard, Chevilly, Chevry-sous-le-Bignon, Chilleurs-aux-Bois, Choux (Les), Chuelles, Cléry-Saint-André, Coinces, Combleux, Combreux, Conflans-sur-Loing, Corbeilles, Corquilleroy, Cortrat, Coudroy, Coullons, Coulmiers, Courcelles, Courcy-aux-Loges, Cour-Marigny (La), Courtemaux, Courtempierre, Courtenay, Crottes-en-Pithiverais, Dadonville, Dammarie-sur-Loing, Dampierre-en-Burly, Darvoy, Dimancheville, Donnery, Douchy-Montcorbon, Dry, Egry, Ervauville, Escrennes, Escrignelles, Estouy, Faverelles, Fay-aux-Loges, Férolles, Ferrières-en-Gâtinais, Ferté-Saint-Aubin (La), Fleury-les-Aubrais, Fontenay-sur-Loing, Foucherolles, Gaubertin, Gémigny, Germigny-des-Prés, Gidy, Gien, Girolles, Gondreville, Grangermont, Greneville-en-Beauce, Griselles, Guigneville, Guilly, Gy-les-Nonains, Huêtre, Huisseau-sur-Mauves, Ingrannes, Ingré, Isdes, Jargeau, Jouy-en-Pithiverais, Jouy-le-Potier, Juranville, Ladon, Lailly-en-Val, Langesse, Ligny-le-Ribault, Lion-en-Sullias, Lombreuil, Lorcy, Lorris, Loury, Louzouer, Malesherbois (Le), Marcilly-en-Villette, Mardié, Mareau-aux-Bois, Mareau-aux-Prés, Marigny-les-Usages, Ménestreau-en-Villette, Mérinville, Messas, Meung-sur-Loire, Mézières-lez-Cléry, Mézières-en-Gâtinais, Mignères, Mignerette, Montargis, Montbarrois, Montbouy, Montcresson, Montereau, Montigny, Montliard, Mormant-sur-Vernisson, Moulinet-sur-Solin (Le), Moulon, Nancray-sur-Rimarde, Nargis, Nesploy, Neuville-aux-Bois, Neuville-sur-Essonne (La), Neuvy-en-Sullias, Nibelle, Nogent-sur-Vernisson, Noyers, Oison, Olivet, Ondreville-sur-Essonne, Orléans, Ormes, Orville, Ousson-sur-Loire, Oussoy-en-Gâtinais, Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-des-Champs, Ouzouer-sous-Bellegarde, Ouzouer-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Pannes, Patay, Pers-en-Gâtinais, Pithiviers, Pithiviers-le-Vieil, Poilly-lez-Gien, Presnoy, Pressigny-les-Pins, Puiseaux, Quiers-sur-Bézonde, Rebréchien, Rozières-en-Beauce, Rozoy-le-Vieil, Ruan, Saint-Aignan-des-Gués, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-des-Bois, Saint-Florent, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Gondon, Saint-Hilaire-les-Andrésis, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Hilaire-sur-Puiseaux, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Loup-de-Gonois, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Lyé-la-Forêt, Saint-Martin-d'Abbat, Saint-Maurice-sur-Aveyron, Saint-Maurice-sur-Fessard, Saint-Michel, Saint-Père-sur-Loire, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saint-Sigismond, Sandillon, Santeau, Saran, Sceaux-du-Gâtinais, Seichebrières, Selle-en-Hermoy (La), Selle-sur-le-Bied (La), Semoy, Sennely, Sigloy, Sougy, Sully-la-Chapelle, Sully-sur-Loire, Sury-aux-Bois, Tavers, Thimory, Thorailles, Tigy, Tivernon, Traînou, Triguères, Trinay, Vannes-sur-Cosson, Varennes-Changy, Vennecy, Vienne-en-Val, Viglain, Villemandeur, Villemoutiers, Villemurlin, Villeneuve-sur-Conie, Villereau, Villevoques, Villorceau, Vimory, Vitry-aux-Loges, Vrigny, Yèvre-la-Ville.
Communes d'Abbéville-lès-Conflans, Anoux, Auboué, Avril, Azerailles, Boncourt, Bouxières-aux-Chênes, Briey, Chenicourt, Conflans-en-Jarnisy, Fléville-Lixières, Giraumont, Hagéville, Hannonville-Suzémont, Hatrize, Homécourt, Jarny, Jeandelaincourt, Jeandelize, Lantéfontaine, Létricourt, Mairy-Mainville, Mance, Mancieulles, Moineville, Moutiers, Murville, Olley, Puxe, Saint-Supplet, Sancy, Trieux, Tucquegnieux, Valleroy, Ville-sur-Yron.
Communes de Bonnefoi, Bonsmoulins, Chanu, Chapelle-Biche (La), Chapelle-Viel (La), Flers, Genettes (Les), Lande-Patry, Montgaroult, Neauphe-sur-Dive, Pin-au-Haras (Le), Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Hilaire-le-Châtel, Aspres (Les), Saint-Paul, Val-au-Perche.
Communes d'Amillis, Avon, Bagneaux-sur-Loing, Beauchery-Saint-Martin, Beaumont-du-Gâtinais, Beautheil, Bellot, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Bezalles, Blandy, Bois-le-Roi, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boissise-le-Roi, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bombon, Boulancourt, Bourron-Marlotte, Boutigny, Bransles, Buthiers, Celle-sur-Morin (La), Cély, Chailly-en-Bière, Chailly-en-Brie, Chaintreaux, Chalmaison, Champagne-sur-Seine, Champcenest, Champeaux, Chanteloup-en-Brie, Chapelle-Moutils (La), Chartrettes, Chartronges, Château-Landon, Châtelet-en-Brie (Le), Châtillon-la-Borde, Chauffry, Chaumes-en-Brie, Chenoise, Chevru, Chevry-en-Sereine, Choisy-en-Brie, Collégien, Combs-la-Ville, Condé-Sainte-Libiaire, Couilly-Pont-aux-Dames, Coulommiers, Coupvray, Courtacon, Coutevroult, Crécy-la-Chapelle, Croix-en-Brie (La), Crouy-sur-Ourcq, Cucharmoy, Dagny, Dammarie-les-Lys, Darvault, Diant, Dormelles, Doue, Egreville, Emerainville, Esbly, Everly, Evry-Grégy-sur-Yerre, Favières, Faÿ-lès-Nemours, Féricy, Ferté-Gaucher (La), Ferté-sous-Jouarre (La), Fontaine-le-Port, Fontenailles, Frétoy, Genevraye (La), Gouaix, Grande-Paroisse (La), Grandpuits-Bailly-Carrois, Grez-sur-Loing, Guérard, Gurcy-le-Châtel, Héricy, Hondevilliers, Isles-lès-Villenoy, Jouarre, Jouy-le-Châtel, Jouy-sur-Morin, Lagny-sur-Marne, Lescherolles, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lorrez-le-Bocage-Préaux, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Machault, Madeleine-sur-Loing (La), Maincy, Marolles-en-Brie, Mée-sur-Seine (Le), Meilleray, Melun, Moisenay, Montcourt-Fromonville, Montdauphin, Montereau-Fault-Yonne, Montévrain, Montigny-sur-Loing, Montry, Moret-Loing et Orvanne, Mouroux, Nandy, Nanteau-sur-Essonne, Nanteau-sur-Lunain, Nemours, Neufmoutiers-en-Brie, Nonville, Orly-sur-Morin, Pécy, Perthes, Pézarches, Poligny, Pommeuse, Pontault-Combault, Pringy, Provins, Rochette (La), Roissy-en-Brie, Rozay-en-Brie, Sablonnières, Saint-Ange-le-Viel, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-Brice, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-lès-Rebais, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Germain-sur-Morin, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Saint-Mammès, Saint-Martin-du-Boschet, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Méry, Saint-Ouen-en-Brie, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Pierre-lès-Nemours, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Siméon, Samois-sur-Seine, Samoreau, Sancy-lès-Provins, Savigny-le-Temple, Seine-Port, Sivry-Courtry, Sognolles-en-Montois, Soignolles-en-Brie, Soisy-Bouy, Souppes-sur-Loing, Sourdun, Thomery, Thorigny-sur-Marne, Thoury-Férottes, Tigeaux, Torcy, Trétoire (La), Treuzy-Levelay, Vaudoy-en-Brie, Vaux-le-Pénil, Vaux-sur-Lunain, Veneux-les-Sablons, Verdelot, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vieux-Champagne, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villeneuve-sur-Bellot, Villevaudé, Villiers-en-Bière, Villiers-sur-Morin, Voulangis, Voulx, Vulaines-sur-Seine.
Communes d'Adainville, Alluets-le-Roi (Les), Andrésy, Aubergenville, Auffargis, Aulnay-sur-Mauldre, Auteuil, Bennecourt, Beynes, Bois-d'Arcy, Boissière-Ecole (La), Boissy-sans-Avoir, Bouafle, Bougival, Bourdonné, Bréviaires (Les), Bullion, Carrières-sur-Seine, Celle-Saint-Cloud (La), Cernay-la-Ville, Chesnay (Le), Chevreuse, Choisel, Civry-la-Forêt, Coignières, Condé-sur-Vesgre, Courgent, Crespières, Ecquevilly, Epône, Essarts-le-Roi (Les), Etang-la-Ville (L'), Falaise (La), Favrieux, Flins-Neuve-Eglise, Fourqueux, Galluis, Gambais, Garancières, Gazeran, Gommecourt, Gressey, Guernes, Guerville, Hargeville, Hauteville (La), Hermeray, Houdan, Jouars-Pontchartrain, Juziers, Lévis-Saint-Nom, Limetz-Villez, Longvilliers, Louveciennes, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mareil-le-Guyon, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maule, Maulette, Maurepas, Médan, Méricourt, Mesnil-le-Roi (Le), Mesnil-Saint-Denis (Le), Meulan, Mittainville, Montainville, Montesson, Montfort-l'Amaury, Morainvilliers, Neauphle-le-Vieux, Neauphlette, Nézel, Orgerus, Orgeval, Orphin, Orvilliers, Pecq (Le), Poigny-la-Forêt, Poissy, Porcheville, Port-Marly (Le), Raizeux, Rambouillet, Rennemoulin, Rosny-sur-Seine, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Hilarion, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Tilly, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Vicq, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villette, Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric, Voisins-le-Bretonneux.
Communes d'Athis-Mons, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges, Avrainville, Ballancourt-sur-Essonne, Bièvres, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Boullay-les-Troux, Bouray-sur-Juine, Boussy-Saint-Antoine, Boutervilliers, Boutigny-sur-Essonne, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Buno-Bonnevaux, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-Saint-Mars, Chamarande, Champcueil, Champlan, Chauffour-lès-Etréchy, Cheptainville, Chevannes, Corbeil-Essonnes, Coudray-Montceaux (Le), Courdimanche-sur-Essonne, Courson-Montloup, Crosne, Dannemois, D'Huison-Longueville, Dourdan, Draveil, Echarcon, Epinay-sur-Orge, Epinay-sous-Sénart, Etampes, Etiolles, Etréchy, Evry, Ferté-Alais (La), Fontenay-lès-Briis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gironville-sur-Essonne, Grigny, Guigneville-sur-Essonne, Igny, Itteville, Janville-sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, Lardy, Leudeville, Lisses, Longjumeau, Maisse, Marolles-en-Hurepoix, Mauchamps, Mennecy, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Molières (Les), Montgeron, Morangis, Morigny-Champigny, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Nainville-les-Roches, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Prunay-sur-Essonne, Quincy-sous-Sénart, Richarville, Roinville, Ris-Orangis, Saint-Chéron, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Hilaire, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Vrain, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Sermaise, Soisy-sur-Ecole, Soisy-sur-Seine, Souzy-la-Briche, Val-Saint-Germain (Le), Varennes-Jarcy, Vauhallan, Vayres-sur-Essonne, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Villeconin, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Yerres.
Communes d'Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Châtenay-Malabry, Chaville, Clichy, Courbevoie, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Marnes-la-Coquette, Meudon, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Vaucresson, Villeneuve-la-Garenne.
Communes d'Ablon-sur-Seine, Alfortville, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Mandres-les-Roses, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Queue-en-Brie (La), Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Vitry-sur-Seine.
Arrêté du 19 août 2016 relatif aux règles d'organisation générale, au contenu et aux modalités d'évaluation de la formation initiale des élèves gardiens de la paix des 237e à 245e promotions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves gardiens de la paix relevant des promotions mentionnées à l'article 1er du décret du 26 juillet 2016 susvisé.
Les élèves gardiens de la paix mentionnés au précédent alinéa sont soumis aux dispositions des arrêtés du 18 octobre 2005 modifié et du 29 juin 2009 modifié susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les élèves gardiens de la paix des 237e, 238e, 239e, 241e, 244e et 245e promotions reçoivent une formation en quatre séquences organisée selon le mode de l'alternance entre établissements de formation (séquence A et séquence C) et services opérationnels (séquence B et séquence D).
La séquence A, d'une durée de cinq mois, et la séquence C, d'une durée de deux mois et demi, se déroulent en école nationale de police (ENP) ou en centre de formation de la police (CFP).
La formation initiale comporte également une période d'alternance appelée séquence B, d'une durée d'un mois.
La formation se complète d'une séquence de stage sur le site de première affectation d'une durée d'un mois appelée séquence D.
Les missions confiées aux élèves gardiens de la paix doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle d'un tuteur nominativement désigné et sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil.
Les formateurs sont chargés, lors de la présence des élèves gardiens de la paix en service opérationnel au cours de la séquence B, de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :
Au premier jour de la séquence D définie à l'article 3 du présent arrêté, les élèves gardiens de la paix sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
Dès la séquence D définie à l'article 3 du présent arrêté, le livret de suivi mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé est remis au service d'accueil afin de faciliter l'intégration du gardien de la paix stagiaire.
La formation initiale des élèves gardiens de la paix se déroule intégralement en établissement de formation de la police nationale et ne comporte pas de période de stage en service opérationnel.
Après une période d'enseignement théorique sur les fondamentaux du métier de gardien de la paix, la formation pratique est dispensée, sous la forme de mises en situation professionnelle incluant des enseignements généralistes, judiciaires et techniques.
Pour les élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions, le nombre de contrôles nationaux écrits ainsi que le nombre de contrôles nationaux en tir est fixé à deux.
La notation des élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions est fixée conformément à la grille suivante :
Evaluation TDI 1 (technique de défense et d'interpellation)
Contrôle national écrit 1 incluant les fondamentaux
Contrôle national écrit 2
- Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« De manière temporaire, nonobstant la durée de formation fixée, ci-dessus, la durée de formation des promotions 237e à 245e, est fixée par l'article 1er du décret du 26 juillet 2016 susvisé.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 modifié susvisé est supprimé.
Arrêté du 26 août 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe et aux examens professionnels d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re et de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2016, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2017, est fixé à 2 (deux).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, au titre de l'année 2017, est fixé à 52 (cinquante-deux).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe, au titre de l'année 2017, est fixé à 54 (cinquante-quatre).
Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Les produits phytopharmaceutiques concernés par l'expérimentation prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée sont les produits définis à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime utilisés à des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire.
Les actions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
La réalisation annuelle d'actions standardisées telles que définies à l'article 7 incombant à chaque obligé au sens du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée est évaluée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Le ministre chargé de l'agriculture notifie avant le 31 décembre 2016 les obligations qui incombent du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 aux obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2015.
En ce qui concerne les obligés qui n'ont pas réalisé une année civile complète de vente au 31 décembre 2015, le ministre chargé de l'agriculture notifie, avant le 31 décembre 2019, les obligations qui incombent du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 aux obligés qui auront réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2018.
L'obligation de réalisation d'actions de chaque obligé, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, est calculée sur la base de la moyenne des ventes de produits phytopharmaceutiques réalisées, exprimées en nombre de doses unités, au cours de trois années de référence parmi les cinq dernières années civiles dont la valeur est disponible au moment de la notification des obligations, ci-après nommée « référence des ventes ».
Les trois années de référence sont déterminées en excluant l'année au cours de laquelle les ventes ont été les plus faibles et l'année au cours de laquelle elles ont été les plus élevées.
Si un obligé n'a pas réalisé cinq années complètes de ventes au cours des cinq dernières années dont la valeur est disponible, son obligation de réalisation d'actions est calculée par rapport à la moyenne des valeurs des ventes disponibles correspondant à des années civiles entières d'activité.
Si un obligé n'a réalisé qu'une année civile de ventes au cours de cette même période, son obligation est calculée par rapport à la valeur des ventes réalisées de cette seule année.
Les ventes annuelles prises en compte dans le calcul de l'obligation de réalisation d'actions notifiée à chaque obligé correspondent aux quantités de produits phytopharmaceutiques enregistrées dans la « banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires (BNV-D) » tenue par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au titre de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L.
Le nombre de doses unités est défini pour toutes les substances actives présentes dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er, comme la division entre la quantité de la substance active et sa dose unité de référence.
La dose unité de référence de chaque substance active est la moyenne de la quantité de substance active contenue dans la dose maximale autorisée pour chacune des cultures, pondérée par les surfaces agricoles utiles nationales des cultures concernées.
La méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
L'obligation de réalisation d'actions de chaque obligé, fixée en nombre de certificats, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, est égale à 20 % de sa référence des ventes.
La référence ainsi définie est arrondie à l'entier inférieur.
En cas de modification de ces données à la suite du dépôt d'une réclamation selon les modalités décrites à l'article R.
213-48-40 du code de l'environnement, l'obligation est réexaminée.
Lorsqu'un obligé cesse son activité soumise à obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques au cours de la période de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée, il en informe le ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois.
Il lui transmet un document justifiant de la cessation d'activité.
Le cas échéant, il indique l'identité du repreneur de son activité de vente à des utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l'article 1er.
Les obligations de l'obligé ayant cédé son entreprise et les certificats qui lui ont été délivrés ou qu'il a acquis sont transférés au repreneur.
Sont éligibles au sens du III de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée les personnes disposant de l'agrément délivré en application du 3° du II de l'article L.
Les éligibles peuvent obtenir des certificats par la mise en place d'actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article 7.
Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Pour chaque action standardisée sont définis la nature de l'action, les pièces justifiant la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, les pièces à archiver et à tenir à la disposition des agents chargés des contrôles, le nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auquel elle ouvre droit annuellement et, le cas échéant, le nombre d'années durant lesquelles l'action ouvre droit à la délivrance de certificats.
La valeur en certificats de chaque action standardisée prend en compte son potentiel de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques, sa facilité de mise en œuvre, son bilan économique et son potentiel de déploiement.
La méthodologie permettant d'évaluer les actions standardisées et d'établir le nombre des certificats associés est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques sont adressées à l'administration exclusivement au moyen d'une application informatique dédiée accessible par voie électronique.
Les caractéristiques techniques de cette application garantissent la fiabilité de l'identification du demandeur, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges.
Elles permettent également d'établir de manière certaine la date de la demande et la date de transmission des pièces qui l'accompagnent.
La demande de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques est faite au plus tard trois mois après la fin de l'année de mise en œuvre de l'action correspondante, selon des modalités qui peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'identification de l'auteur de la demande vaut signature de la demande.
Une même action mise en œuvre ne peut donner lieu à plusieurs demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Lorsqu'une demande est incomplète, le ministre chargé de l'agriculture indique au demandeur par voie électronique la liste des pièces et informations manquantes et le délai fixé pour leur production.
Les pièces justificatives doivent être conservées par le premier détenteur d'un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques, jusqu'au 31 décembre 2022.
Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période prévue à l'article 2 et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.
- Le ministre chargé de l'agriculture publie chaque année, avant le 1er juillet, un bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Le bilan comporte notamment le nombre de certificats obtenus par action standardisée, le taux de couverture des obligations par les certificats délivrés et le bilan des certificats obtenus par l'ensemble des obligés et l'ensemble des éligibles.
- L'évaluation de l'expérimentation est réalisée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée, est fixé à 5 euros.
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
L'instruction permet à la commission d'apprécier :
1° Si le rôle proposé, la prestation de mannequin ou activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confié à l'enfant ;
2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités du spectacle, comme mannequin ou comme joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et à quelles conditions ;
3° Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis et de son état de santé, l'enfant est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé.
A cet effet, un examen médical pris en charge par l'employeur est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ;
4° Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard :
a) Des horaires de travail ;
b) Du rythme des représentations ou des compétitions, notamment en ce qui concerne sa participation éventuelle à des représentations en soirée ou à plusieurs représentations ou compétitions au cours de la même semaine ;
c) De sa rémunération ;
d) Des congés et temps de repos ;
e) De l'hygiène, de la sécurité ;
f) De la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ;
5° Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation scolaire normale ;
6° Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les heures de repos et les trajets.
Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
- Section 1 : Des modalités d'immatriculation (V)
- Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la ...
- Section 3 : Consultation du registre (V)
- Section 4 : Disparition du syndicat de copropri...
« IMMEUBLES RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ
« IDENTIFICATION DES IMMEUBLES RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ
« De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
« Des modalités d'immatriculation
711-1.-Les télédéclarants, personnes physiques ou morales qui peuvent saisir par voie dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :
« 1° Les syndics en exercice dans la copropriété ;
« 2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
« 3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues par l'article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
« 4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à l'article R.
« 5° Les syndics provisoires, dans les conditions fixées à l'article R.
« 6° Les notaires, dans les conditions fixées au I de l'article L.
711-2.-La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du registre est obligatoire afin d'effectuer les formalités prévues au présent chapitre.
A cette fin, les télédéclarants mentionnés à l'article R.
711-1 doivent fournir des éléments d'identification dont la liste et la nature sont définis par arrêté du ministre chargé du logement.
« Le teneur du registre accorde au demandeur un accès sécurisé au compte nouvellement créé selon des conditions et modalités définies par arrêté.
« Le compte d'un télédéclarant qui n'a réalisé aucune des formalités mentionnées aux articles R.
711-3 et suivants pendant une période de douze mois consécutifs est supprimé.
711-3.-Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de télédéclarant ne peut saisir des informations pour une copropriété dont il a la charge, sans que le teneur du registre n'ait au préalable procédé au rattachement de son compte de télédéclarant à cette copropriété suivant l'une des procédures mentionnées aux articles R.
« La première demande d'immatriculation des syndicats de copropriétaires créés avant le 1er janvier 2017 emporte demande simultanée de rattachement à son compte par le syndic ou l'administrateur provisoire.
711-21 fixe les informations et pièces justificatives fournies par les demandeurs pour justifier de leur qualité de représentant légal du syndicat.
711-4.-Lorsque son mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions.
« Il indique l'identité et les coordonnées du nouveau syndic ou de l'administrateur provisoire et transmet au teneur du registre, si les comptes ont été approuvés lors de cette même assemblée générale, les informations relatives à la mise à jour annuelle mentionnée à l'article R.
« Le nouveau syndic effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires et les éléments justifiant de sa qualité de représentant légal du syndicat.
« Le teneur du registre procède au changement de rattachement et informe le nouveau représentant légal du syndicat de copropriétaires et son prédécesseur de la date où celui-ci prend effet.
« En cas d'irrégularité, constatée d'office ou suite à la contestation du changement de rattachement par le syndic sortant ou toute personne qui y a intérêt, le teneur du registre rejette la demande de rattachement.
711-5.-Un syndic, après la fin de son mandat, ou un administrateur provisoire, après la fin de sa mission, ne peut transmettre au teneur du registre que les informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article R.
« S'il transmet au teneur du registre les informations financières mentionnées au II de l'article R.
711-9 après la fin de son mandat ou de sa mission, celles-ci ne seront inscrites au registre qu'après confirmation par son successeur de leur conformité aux comptes approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires.
« Il conserve toutefois la faculté de consulter les données jusqu'à la réalisation du rattachement du nouveau représentant légal au syndicat de copropriétaires, ou au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de son mandat ou de sa mission.
« Le dernier représentant légal d'un syndicat de copropriétaires dissous peut, en outre, déclarer les informations relatives à la dissolution prévues à la section 4.
711-6.-Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant légal, s'il ne possède pas de compte de télédéclarant, demande la création du compte mentionné à l'article R.
711-2 et procède à la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires qu'il représente, les informations et les justificatifs prévus par l'arrêté pris en application de l'article R.
711-7.-Dans le cas d'un renouvellement de mandat ou d'une prolongation d'une mission d'administration provisoire, le syndic ou l'administrateur provisoire en informe le teneur du registre au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin du précédent mandat ou de la précédente mission.
« Le dossier d'immatriculation de la copropriété
711-8.-Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données déclarées par les télédéclarants, ainsi que des attestations délivrées par le teneur mentionnées à l'article R.
« Les déclarations sont réalisées au moyen d'un formulaire mis en ligne sur le site internet du registre, ou par la transmission de fichiers d'un format conforme aux spécifications d'un cahier des charges approuvé par arrêté pris par le ministre chargé du logement et mis à disposition sur le site internet du registre.
711-9.-I.-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur provisoire déclare au registre les informations mentionnées au II de l'article L.
711-2 ainsi que les éléments nécessaires à la caractérisation de son statut juridique.
« II.-Les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat mentionnées au 1° du III de l'article L.
711-2 sont les informations relatives à l'exercice comptable, le montant du budget prévisionnel, des provisions pour travaux, des dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et des impayés, le nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du logement, la présence d'employés du syndicat s'il y en a.
Les informations financières déclarées sont celles issues des comptes du dernier exercice comptable clos et approuvés par l'assemblée générale.
« Les syndicats de copropriétaires relevant du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.
« III.-Les données essentielles relatives au bâti mentionnées au 2° du III de l'article L.
711-2 sont le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, le nombre d'ascenseurs, la période de construction et la nature du chauffage de l'immeuble.
« IV.-La définition et le format des données demandées sont précisés par l'arrêté prévu à l'article R.
« V.-Lorsque à la date prévue par le I de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires soumis à l'obligation d'immatriculation n'est pas achevé et qu'il s'agit de son premier exercice comptable, certaines des données mentionnées au II, dont la liste est précisée par arrêté, ne sont pas requises pour l'immatriculation initiale.
711-10.-Le syndic ou l'administrateur provisoire procède à la déclaration annuelle des informations mentionnées au II de l'article R.
711-9 dans un délai de deux mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les compte de l'exercice clos ont été approuvés.
« Les autres informations mentionnées à l'article R.
711-9 sont actualisées par le représentant légal en exercice, au moment de la déclaration annuelle des informations financières, si leur contenu change.
711-11.-I.-Lors de l'immatriculation des immeubles mis en copropriété, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L.
711-2 et, s'il en dispose, les autres informations mentionnées au I et au III de l'article R.
711-9 ainsi que les données d'identification du syndic provisoire.
« II.-Dans le cas de l'immatriculation d'office prévue à l'article L.
711-4, le notaire transmet au teneur du registre les informations mentionnées au 1° du II de l'article L.
711-2, les coordonnées du syndic lorsque celui-ci a été désigné et, lorsqu'elles figurent dans les documents annexés à la promesse de vente, les autres informations mentionnées au I et III de l'article R.
711-12.-A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application des dispositions des articles R.
711-11, le teneur du registre attribue un numéro d'immatriculation au syndicat de copropriétaires concerné.
711-13.-I.-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, le syndic provisoire, s'il n'est pas confirmé par l'assemblée générale dans ses fonctions de syndic, déclare les données d'identification du représentant légal qui lui succède dans un délai d'un mois à compter de la désignation de celui-ci.
« Lorsque le syndic désigné effectue la demande de rattachement en fournissant le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires, le teneur du registre vérifie la conformité de la demande avec les informations déclarées par le syndic provisoire.
« II.-Si le rattachement est contesté par le syndic provisoire ou toute personne qui y a intérêt, le teneur du registre demande les pièces justificatives mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
En cas d'irrégularité, le teneur du registre annule le rattachement, et le cas échéant, supprime les déclarations indûment réalisées.
« III.-Le syndic déclare les données mentionnées au I et au III de l'article R.
711-9 que le notaire n'a pu déclarer au registre.
711-14.-Lorsqu'une immatriculation d'office a été effectuée par le notaire, le teneur du registre met en demeure le syndic, si celui-ci est désigné, de déclarer les données mentionnées aux articles R.
Le syndic ne déclare toutefois les informations mentionnées au II de l'article R.
711-9 que si les comptes de l'exercice clos précédant sa désignation ont été approuvés.
« En cas d'absence de représentant légal au moment de l'immatriculation d'office, le syndic désigné ou l'administrateur provisoire nommé ultérieurement procède, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation, aux formalités mentionnées à l'article R.
711-15.-Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date et l'heure de la dernière modification.
« Les télédéclarants reçoivent, pour chacune des formalités prévues aux sections 1 et 2 du présent chapitre, un courrier électronique les informant des suites données à leur déclaration ainsi qu'une attestation lorsque cette déclaration a donné lieu à une inscription des informations communiquées au registre.
Ce dernier document atteste que l'auteur de la télédéclaration a satisfait à l'obligation d'immatriculation initiale du syndicat de copropriétaires ou à l'obligation de mise à jour annuelle du dossier d'immatriculation.
« Les données déclarées en application de l'article L.
711-2 sont conservées dans le système d'informations pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription au registre, à l'exception des informations mentionnées au 1° du II et au 2° du III de cet article qui sont conservées sans limite de durée sauf en cas de disparition du syndicat.
Dans ce cas, les données sont conservées pendant une durée maximale de trois ans après la date de déclaration de disparition du syndicat.
« Le teneur du registre est désigné par arrêté pris par le ministre chargé du logement.
« Consultation du registre
711-16.-I.-Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour lesquels ils ont obtenu le rattachement de compte prévu à l'article R.
« Les notaires ont accès aux informations mentionnées au 1° du II de l'article L.
711-2 pour l'ensemble des syndicats de copropriétaires.
« Les établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ont accès à l'ensemble des données du registre relatives aux syndicats de copropriétaires.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les besoins de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, ont accès, à leur demande, aux informations relatives aux copropriétés situées sur le territoire qu'elles administrent.
711-21 précise les modalités de consultation du fichier et définit notamment les conditions dans lesquelles les demandes d'ouverture d'accès et de consultation sont formulées auprès du teneur du registre, le délai maximal de réponse à ces demandes ainsi que, le cas échéant, les modalités de couverture des coûts occasionnés par ces demandes.
711-17.-Les informations prévues au 1° du II de l'article L.
711-2 sont librement consultables par le public, à l'exception du nom du syndic et du nombre de lots de la copropriété.
« Les données mises à la disposition du public sont consultables ou téléchargeables sans formalités préalables et selon des modalités précisées par l'arrêté prévu à l'article R.
« Disparition du syndicat de copropriétaires
711-18.-Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic du syndicat de copropriétaires initial, ou à défaut le notaire, déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ” ainsi que la date de l'assemblée spéciale où la décision a été adoptée, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.
« Dans le cas d'une division du syndicat de copropriétaires telle que prévue au 2° du I de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'administrateur provisoire déclare la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à une division ”, dans un délai d'un mois suivant la date de décision du juge.
« Pour chacun des syndicats de copropriétaires issus de la division, le notaire chargé de publier au fichier immobilier ou au livre foncier son état descriptif de division et son règlement de copropriété effectue la déclaration d'immatriculation dans un délai de deux mois à compter de cette publication.
711-19.-Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'article L.
221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, son dernier représentant légal déclare au registre la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à expropriation ”.
« Dans le cas où le dernier représentant légal est un administrateur provisoire désigné en vertu du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il réalise cette déclaration au plus tard, à la date à laquelle le juge met fin à sa mission d'administrateur provisoire.
« Dans le cas où le dernier représentant légal est un syndic, il réalise la déclaration un mois au plus tard après l'expropriation du dernier lot de copropriété.
711-21.-Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.
Décret du 26 août 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan - Mme BILLETTE de VILLEMEUR (Violaine)
Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement de M. Jacques-Henry Heuls, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 août 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie - Mme PARADAS (Marion)
Mme Marion Paradas, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Slovénie, en remplacement de M. Pierre-François Mourier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 août 2016, Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice d'Afrique australe et de l'océan Indien (groupe B) à la direction d'Afrique et de l'océan Indien au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 25 août 2016 portant cessation de fonctions d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date 25 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes exercées par M. Philippe ROUBIEU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 26 août 2016 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat)
Damay (Yves, Loïk, Guy), rang du 1er août 2010.
Le Bourhis (Kristenn), rang du 26 août 2015.
Magnien (Charles-Antoine, Mellin, Clément), rang du 26 août 2015.
Cros (Emmanuel), rang du 26 août 2015.
Salaün (Jean-Baptiste), rang du 26 août 2015.
Cazzato (Romain, Simon).
d'Hervé (Célia, Hélène, Morgane).
Mélard (Anaïs, Sarah).
Dumenil (Corentin, Bernard, Michel).
Hec (Laurie, Danièle, Aliénor).
Periard (Arnaud, Nicolas, Tanguy).
Lozachmeur (Claire).
Boulenger (Florence, Elise).
Zammit (Cécile, Andrée, Sylvie).
Maffeo (Emmanuelle, Quintilia, Angelina).
Zammit (Maryline, Suzanne, Françoise).
Le professeur en chef de 2e classe Bach (Olivier, Raymond).
Le professeur en chef de 2e classe Cunill (Philippe, Antoine).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, M. Guillaume Bourin, vice-président au tribunal de grande instance de Mamoudzou chargé du service du tribunal d'instance de Mamoudzou, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, à compter du 1er juillet 2016, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Solène Lorans, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, en qualité d'administrateur/juriste (4e référendaire) près le cabinet de M. le juge von Danwitz, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2016.
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, M. Guillaume François, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, est placé en position de détachement - au titre de la mobilité statutaire - auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation basé à Amiens, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 9 août 2016 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 9 août 2016, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
Mme le professeur Anne-Claude CREMIEUX, médecin-conseil national de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury,
M. le docteur Philippe LABATUT, médecin-conseil national adjoint de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. le docteur Christophe RUSSEL, médecin-conseil chef de service de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin,
M. Franck DUCLOS, directeur délégué aux politiques sociales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Mme Laura SOUTY est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2016.
Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Saisie par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité d'une demande d'avis concernant un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et sur un projet d'arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre de ce registre et portant création d'un traitement de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (4°, a) et 27-11 (4°) ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu le décret n° 65-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Après avoir entendu M. Philippe LEMOINE, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un registre national auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires administrant des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, en intégrant les articles L.
711-7 dans le code de la construction et de l'habitation (CCH).
Le IV de l'article 711-2 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précisera les conditions de publicité des informations figurant dans le registre ainsi que les conditions de consultation dudit registre.
C'est dans ce contexte que la commission a été saisie par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à la mise en place du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et sur un projet d'arrêté relatif aux modalités de mise en œuvre de ce registre et portant création d'un traitement de données à caractère personnel.
La tenue du registre est confiée à un organisme dont la désignation est prévue par arrêté.
A cet égard, la commission relève que le projet d'arrêté qui lui est soumis sera complété sur ce point.
711-1 du CCH indique que le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires est mis en œuvre afin de « faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements ».
711-2 du CCH, la section 3 du projet de décret et l'article 7 du projet d'arrêté organisent les conditions de publicité et de consultation des informations appelées à figurer au registre.
711-9 du CCH et l'article 3 du projet d'arrêté explicitent par ailleurs les modalités de télédéclaration au registre et de demande de rattachement à un syndicat de copropriétaires.
La commission relève ainsi que ces dispositions fixent les mesures prises par le teneur du registre afin de garantir l'identification et la qualité des représentants légaux chargés d'effectuer les déclarations d'immatriculation ainsi que les mises à jour des données.
Concrètement, une deciaration d'immatriculation d'un syndicat de copropriétaires nécessite au préalable que le représentant légal crée un compte de télédéclarant.
Le teneur du registre lui adresse ensuite les identifiants et mots de passe lui permettant d'accéder à son compte et procède au rattachement dudit compte au syndicat de copropriétaires qu'il représente.
Préalablement, le teneur du registre contrôle sa qualité de représentant légal en exercice.
En cas de changement de représentant légal du syndicat de copropriétaires, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal sont déclarées par son prédécesseur.
Dans le cas contraire, le nouveau représentant légal suit la procédure décrite plus haut.
La commission relève que la procédure d'immatriculation est entièrement dématérialisée (dépôt de la demande, modifications et transmissions des informations), conformément à l'article L.
711-1 du CCH, sont concernés par l'obligation de saisir les données dans le registre d'immatriculation :
- les syndics en exercice dans la copropriété, qu'ils soient une personne morale ou une personne physique exerçant une activité libérale, intervenant à titre professionnel ou bénévole ;
- les administrateurs provisoires nommés par le juge en application de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, dans le cas où l'ordonnance de mission leur confère la qualité de représentant légal du syndicat de copropriétaires pour l'immatriculation et la mise à jour des données des copropriétés ;
- l'ancien représentant légal de la copropriété en exercice, jusqu'à la réalisation du rattachement du nouveau représentant légal au syndicat des copropriétaires ;
- les syndics provisoires, lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée par le notaire, aux seules fins de déclarer les données d'identification du nouveau représentant légal dans un délai d'un mois à compter de la désignation de ce dernier ;
- les notaires, dans le cadre de la publication au fichier immobilier ou au livre foncier, de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, ainsi que de l'immatriculation d'office, dans le cas d'une vente par acte authentique d'un lot de copropriété ne comportant pas la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété, en l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure de procéder à l'immatriculation réalisée dans les conditions de l'article L.
711-6 du CCH est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois.
La commission note que les personnes concernées par l'obligation de saisir les données dans le registre sont des personnes morales ou des personnes physiques intervenant à titre professionnel, à l'exception du syndic bénévole.
Sur l'origine et la nature des données :
Les informations appelées à figurer dans le registre sont directement renseignées par les télédéclarants dans le système d'information.
Le ministère mentionne néanmoins que des informations issues d'autres référentiels ont également vocation à alimenter le registre : données du répertoire SIRENE de l'INSEE, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, du référentiel des communes, des établissements publics à caractère intercommunal, des départements et des régions, et issues de l'exploitation des fichiers fonciers fiscaux anonymisés par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) Nord-Picardie.
La commission relève que la finalité poursuivie par l'alimentation du registre à partir des données issues de ces fichiers n'est pas clairement déterminée, notamment pour les données issues du référentiel des communes, des établissements publics à caractère intercommunal, des départements et des régions et du CEREMA Nord-Picardie, et constate, par ailleurs, que ni leur périmètre exact ni les modalités de leur intégration dans le registre ne sont définis.
Dans ces conditions, la commission n'est pas en mesure de rendre un avis éclairé sur ce point.
711-2 du CCH liste les données que les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer au registre.
Les projets de décret et d'arrêté soumis à la commission précisent les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre du registre, en distinguant celles nécessaires à la création d'un compte de télédéclarant et celles relatives à l'immatriculation des syndicats des copropriétaires.
En vue de la création de ce compte, sont traitées les informations listées dans le tableau 1A annexé au projet d'arrêté.
Parmi ces informations figure notamment l'adresse électronique des syndics.
Compte tenu de la diffusion envisagée des coordonnées de ces derniers, la commission souligne la nécessité de les informer clairement de cette diffusion afin qu'ils soient en mesure de privilégier, le cas échéant, une adresse électronique neutre, destinée à ce seul usage.
S'agissant des données à déclarer pour l'immatriculation initiale des syndicats de copropriétaires, la demande de rattachement à un syndicat de copropriétaires et la mise à jour du dossier d'immatriculation, celles-ci sont listées dans l'annexe 2A du projet d'arrêté.
La commission relève qu'hormis celles relatives au syndic exerçant à titre bénévole, les données du registre ne permettent pas d'identifier directement les copropriétaires.
La commission considère que les données collectées et traitées dans le cadre de la mise en œuvre du registre sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Sur les destinataires et les personnes ayant accès aux données du registre :
711-18 du CCH prévoit que les représentants légaux n'auront accès qu'aux seules informations qu'ils ont enregistrées et portant sur le syndicat de copropriétaires auquel ils sont rattachés.
711-19 du même code précise que les notaires auront accès à l'ensemble des données portées au registre selon des modalités précisées par arrêté.
La commission constate toutefois que celles-ci ne sont pas mentionnées dans ledit projet.
Interrogé sur ce point, le ministère mentionne qu'il est envisagé de s'appuyer sur le système d'information reliant toutes les études de notaires, selon des modalités techniques restant à déterminer, lesquelles seront détaillées dans le projet d'arrêté.
711-20 précise que « les organismes visés à l'article L.
711-3 ainsi que les établissements publics de l'Etat intervenant dans le domaine du logement ont accès à l'ensemble des données du registre concernant les syndicats de copropriétaires situés sur leur territoire ».
La commission note que l'article L.
711-3 fixe la liste de ces destinataires institutionnels, et demande qu'une politique de gestion rigoureuse des habilitations d'accès soit mise en œuvre, en particulier afin de s'assurer que ces derniers n'aient effectivement accès qu'aux informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire au moyen du système d'information qui sera déployé à cette fin.
Sous ces réserves, la commission considère que les personnes ci-dessus mentionnées présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données.
Sur les modalités de publicité des données du registre :
L'article 7 du projet d'arrêté précise que les données du registre, à l'exception des données financières et des informations relatives aux personnes physiques exerçant à titre bénévole les fonctions de syndic, sont mises à disposition du public par téléchargement depuis la plateforme data.gouv.fr ainsi que par consultation d'un annuaire des copropriétés mis à disposition sur le site internet du registre.
S'agissant de la diffusion au grand public des informations figurant dans le registre, la commission relève que la finalité du registre telle que prévue à l'article L.
711-1 du CCH, à savoir « faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements », ne justifie pas une telle diffusion.
Interrogé sur la finalité exacte de cette diffusion au grand public, le ministère indique que la publicité du nom et des coordonnées du syndic non bénévole permettrait de faciliter les démarches des acquéreurs de lots en copropriété pour obtenir des informations sur le syndicat de copropriétaires (notamment des prises de contact facilitées entre syndics dans le cadre du traitement des sinistres).
Par ailleurs, la diffusion des données financières relatives du syndicat de copropriétaires contribuerait à la bonne information des futurs acquéreurs de lots de copropriété et permettrait d'éviter des achats inconsidérés par des propriétaires ne pouvant assumer les charges.
Si la commission n'entend pas remettre en question la légitimité ou l'intérêt pour les acquéreurs d'accéder à certaines informations du registre, elle constate néanmoins que le législateur a entendu encadrer l'accès à ces informations.
En effet, l'article 54 de la loi ALUR (articles L.
721-2 du CCH) impose au syndic d'établir une fiche synthétique qui doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente, dans laquelle figurent d'ores et déjà les données financières et techniques relatives à la copropriété et à son bâti.
Elle relève en outre que la diffusion de certaines données du registre peuvent porter atteinte à la vie privée des copropriétaires indirectement identifiables, notamment celles révélant une mauvaise gestion (procédures administratives et judiciaires en cours, montant des impayés par les copropriétaires et nombre de copropriétaires en situation d'impayé).
Au vu de ces éléments, d'une part, la commission s'interroge sur l'objectif de cette diffusion qui n'a pas été précisé par le législateur et, d'autre part, considère, notamment compte tenu de la finalité du répertoire, qu'il n'est ni nécessaire ni proportionné de permettre un accès généralisé et indifférencié du grand public à ces plateformes.
C'est pourquoi, et uniquement dans le cas où une telle diffusion serait maintenue, et dans le souci de garantir l'équilibre entre l'accès aux informations publiques et la protection des données personnelles, la commission recommande une agrégation des informations selon un seuil ne permettant pas une ré-identification des personnes concernées par recoupement (par exemple, en ne diffusant que les informations relatives aux copropriétés de plus de dix lots).
A cet égard, elle observe qu'il est prévu (3° de l'article 7 du projet d'arrêté) de diffuser des rapports de données statistiques depuis le site internet du registre, lesquels ne contiendront que des données agrégées qui apparaissent suffisantes pour satisfaire l'objectif poursuivi.
En tout état de cause, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires expresses, les données personnelles rendues publiques ne peuvent être saisies en masse ou réutilisées.
En ce sens, la commission estime nécessaire que le responsable de traitement recoure à des mesures techniques (telles qu'un fichier « robots.txt »), visant à empêcher les moteurs de recherche externes de procéder à une indexation des données appelées à figurer dans l'annuaire des copropriétés et, afin de limiter la diffusion des données ou leur reproduction sur internet ou sur un autre support électronique, d'enregistrer les informations appelées à être publiées au format image.
Elle prend acte que le ministère souhaite organiser un rappel systématique des conditions de réutilisation des données publiques, selon des modalités techniques restant à définir.
La commission rappelle que ces mesures visent à s'assurer du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui concernent le respect des durées de conservation et la mise à jour des informations rendues publiques, s'agissant des données pouvant permettre une ré-identification des personnes concernées par recoupement d'informations.
La commission rappelle que conformément à l'article 6 de la loi « Informatique et Libertés » les données ne doivent être conservées que pour une durée n'excédant pas celle nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et traitées et de leurs mises à jour ultérieures.
711-12 du CCH consacre une obligation de mise à jour annuelle des données relatives à la « gestion » et aux « comptes de gestion des syndicats » de copropriétaires au sens du III de l'article L.
711-2, par le représentant légal du syndicat en exercice dans un délai de deux mois suivant la tenue de cette assemblée générale.
Ce dernier est par ailleurs tenu d'actualiser la déclaration relative à l'exercice concerné en cas de modification des données financières d'un précédent exercice résultant d'une décision de justice définitive rendue dans un litige relatif à une contestation d'une décision de l'assemblée générale.
Ce projet de texte prévoit enfin que les autres données du registre sont actualisées par le représentant légal en exercice au moment de la transmission annuelle des informations financières si leur contenu change.
La commission rappelle qu'à l'expiration de cette période, les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
La rédaction de l'article 6 du projet d'arrêté ne permet pas à la commission de déterminer précisément les durées de conservation retenues au 4° (pour les données d'identification des personnes physiques) et au 5° (données financières du syndicat).
Invité à présenter ses observations sur ce point, le ministère indique que les pièces justificatives demandées aux seules fins de vérification de la qualité du télédéclarant n'ont pas vocation à être conservées au-delà de six mois, ce délai étant suffisant pour traiter les éventuelles contestations.
S'agissant des données financières du syndicat et des données d'identification relatives au syndic, il indique que ces dernières seront conservées cinq années à compter de leur déclaration.
La commission prend note de l'ensemble de ces observations et invite le ministère à modifier le projet d'arrêté en conséquence.
Le 3° ce même article prévoit que l'attestation de mise a jour annuelle modifiant la date de l'assemblée générale approuvant les comptes du précédent exercice clos est conservée cinq ans suivant son établissement.
Les autres attestations de mise à jour ne sont pas conservées au-delà de l'établissement de l'attestation de mise à jour suivante.
Quant aux pièces justificatives de la qualité déclarée par le représentant légal, le 1° de ce projet de texte indique qu'elles seront conservées six mois à compter de leur transmission.
La commission relève que le projet d'article R.
711-2 du CCH prévoit que le compte d'un télédéclarant resté inactif pendant douze mois et, après sollicitation du teneur restée vaine, sera supprimé.
Concernant les informations conservées à des fins de preuve :
- les attestations d'immatriculation initiale sont conservées sans limite de durée, pendant la durée de vie du syndicat.
Les attestations de mise à jour annuelle des données sont conservées au maximum cinq ans.
Ces deux attestations permettent au syndic de prouver qu'il a réalisé les démarches lui incombant.
La commission invite le ministère à intégrer cette précision dans le 2° de l'article 6 ;
- le traitement organise la traçabilité des modifications.
Toutefois, à ce stade du développement, le ministère n'a pas encore spécifié de durée de conservation de ces traces permettant de suivre les modifications apportées aux données en cas de changement de syndic, notamment pour la mise à jour annuelle.
A cet égard, la commission estime qu'une durée de conservation de douze mois apparaît suffisante.
Le ministère précise qu'une procédure d'archivage sera mise en place.
Il est en effet envisagé que le système fasse des « photographies » annuelles des données qui seront versées dans une base spécifique accessible au seul teneur du registre, dans la partie « décisionnelle » du système d'information.
La conception de cette partie du système d'information n'étant pas achevée, le ministère n'est pas en mesure de décrire les mécanismes de purge qui seront déployés, mais confirme que ceux-ci seront en cohérence avec les durées de conservation énoncées dans l'arrêté.
Sous ces réserves, la commission considère que les données appelées à figurer dans le système d'information, ainsi que dans le registre, ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Concernant l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, bien que les modalités concrètes d'information des personnes n'aient pas encore été arrêtées, le ministère a indiqué que les moyens adaptés pour informer les personnes seront mobilisés, notamment une publication sur le site intemet du registre.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi s'exercent auprès du teneur du registre.
La commission rappelle la nécessité de préciser son identité dans le projet d'arrêté.
Elle rappelle par ailleurs que dans la mesure où les copropriétaires sont indirectement identifiables, notamment par recoupement d'informations, le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi trouve à s'appliquer.
Elle prend acte du fait que les droits d'accès et de rectification s'exerceront au moyen d'un formulaire de contact sur le site du registre d'immatriculation, lequel permettra de signaler des erreurs au teneur du registre.
La commission rappelle que les mesures correctives apportées à l'occasion de l'exercice du droit de rectification doivent être prises en compte à brève échéance sur toutes les parties impactées du registre.
La commission recommande que des moyens techniques soient mis en œuvre à cette fin, tels que des Applications Programming Interface (API) garantissant au teneur du registre que les données diffusées au public sont bien exactes et à jour.
La commission relève enfin que le projet d'arrêté, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l'application du droit d'opposition.
S'agissant des mesures de sécurité et de traçabilité, la commission prend note du caractère encore incomplet de la conception du système d'information qui sous-tend la mise en œuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires prévue par le ministère du logement.
La commission observe que le dispositif étant un téléservice de l'administration, le responsable de traitement doit attester de sa conformité au décret 2010-112 (référentiel général de sécurité) et le mentionner sur le site du registre.
Elle prend acte du fait que la politique de sécurité des systèmes d'information du ministère prévoit d'ores et déjà l'homologation au référentiel général de sécurité.
Le ministère indique par ailleurs que les recommandations techniques de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information seront prises en compte lors des prochaines phases de conception de l'application, qui n'est pas encore aboutie sur ces aspects.
Chaque télédéclarant dispose d'un identifiant qui lui est propre, en l'occurrence son adresse électronique.
Une politique de mot de passe est mise en place, exigeant entre huit et douze caractères.
L'accès au téléservice est bloqué après un nombre limité de tentatives infructueuses.
La commission rappelle que pour être satisfaisante, la politique de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
La commission note que les destinataires de l'ensemble des données du registre sont l'Etat, les collectivités territoriales et les notaires (dans la mesure où ceux-ci utilisent un système d'information reliant toutes les études).
La commission insiste sur le fait que ces destinataires doivent accéder aux données en s'authentifiant suivant ses recommandations.
La commission prend note que des profils d'habilitation définissent les accès, rôles et informations disponibles aux différents utilisateurs.
Une journalisation nominative des opérations de consultation, création, modification et suppression du traitement est réalisée.
Afin de limiter les risques de réutilisation des données, la commission recommande que le ministère mette en place des mesures empêchant l'indexation des données appelées à être publiées dans l'annuaire des copropriétés.
Elle précise que ces mesures peuvent consister, par exemple, en l'utilisation de règles d'indexation à destination des moteurs de recherche correctement définies (par exemple un fichier « robots.txt »), de publication des données au format image ou de mécanismes visant à s'assurer que l'émetteur d'une requête relative à un document est bien un internante et non un programme informatique (CAPTCHA visuels et auditifs).
La commission constate que les serveurs de données sont hébergés dans des locaux dont l'accès est restreint et sécurisé et qu'un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur les équipements prenant part au traitement.
La commission rappelle que des sauvegardes doivent être régulièrement réalisées et testées afin de vérifier leur intégrité, et que celles-ci doivent être stockées dans un endroit garantissant leur sécurité.
En outre, les interventions de maintenance doivent faire l'objet d'une traçabilité.
Concernant les mesures de gouvernance relatives au système d'information, la commission note que le ministère prévoit la mise en œuvre d'un plan de reprise d'activités définissant l'ensemble des procédures relatives aux incidents informatiques.
De plus, le ministère prévoit d'effectuer des études et audit de sécurité avant le déploiement du traitement.
La commission constate que le ministère prévoit d'avoir recours à des sous-traitants pour la conduite du changement, l'assistance utilisateur, le développement et la maintenance physique du système informatique.
A ce sujet, la commission souligne l'importance de fixer contractuellement des objectifs de sécurité à tous les sous-traitants impliqués dans la mise en œuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et de s'assurer de l'effectivité des garanties offertes par ceux-ci au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sous réserve de prise en compte des remarques précédentes, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération du 25 août 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de septembre 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 2 août 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois de septembre 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er août 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d‘Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 0,2 €/MWh.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Engie a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er août 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er septembre 2016, correspond bien à une hausse de 0,02 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire hors taxes et CTA au 1er septembre 2016
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Arrêté du 19 août 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 août 2016, la SARP Industries, dont le siège social est situé 427, route du Hazay, Zone portuaire, 78520 Limay, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération de déchets industriels d'une capacité de production de 1,55 MW, située Zone portuaire de Limay-Porcheville, 427, route du Hazay, 78520 Limay.
A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze » (zone spéciale de conservation FR 7200676) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Borrèze, Salignac-Eyvigues, Simeyrols.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site « Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze » figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'étang de Léon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides de l'étang de Léon » (zone spéciale de conservation FR 7200716) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Landes, sur une partie du territoire des communes suivantes : Castets, Linxe, Léon, Messanges, Moliets-et-Maa, Saint-Michel-Escalus, Vielle-Saint-Girons.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de l'étang de Léon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de l'Enfer (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de l'Enfer (zone spéciale de conservation) FR 5402001.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Charente-Maritime sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Gua, Saint-Sornin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de l'Enfer (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts alluviales, rivière et gorges de l'Eygues (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Forêts alluviales, rivière et gorges de l'Eygues » (zone spéciale de conservation FR 8201689) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubres, Condorcet, Curnier, Eyrolles, Lemps, Les Pilles, Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Nyons, Rémuzat, Sahune, Saint-May, Verclause, Villeperdrix, Vinsobres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Forêts alluviales, rivière et gorges de l'Eygues figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Fief de Foye (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Fief de Foye (zone spéciale de conservation) FR 5402002.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Charente-Maritime sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Saint-Suplice-d'Arnoult.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Carrière de Fief de Foye (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Charente-Maritime, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du Causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux calcaires du Causse de Daglan et de la Vallée du Céou » (zone spéciale de conservation FR 7200672) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouzic, Campagnac-lès-Quercy, Castelnaud-la-Chapelle, Cénac-et-Saint-Julien, Daglan, Saint-Cybranet, Saint-Pompont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du Causse de Daglan et de la Vallée du Céou figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Cévennes ardéchoises (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cévennes ardéchoises » (zone spéciale de conservation FR 8201670) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/229 000 et les vingt et une cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur une partie du territoire des communes suivantes : Astet, Barnas, Beaumont, Borne, Burzet, Dompnac, Joyeuse, Labastide-sur-Bésorgues, Laboule, Lachamp-Raphaël, Laval-d'Aurelle, Mayres, Mazan-l'Abbaye, Montselgues, Péreyres, Ribes, Rocles, Sablières, Saint-André-Lachamp, Saint-Laurent-les-Bains, Sanilhac, Tauriers, Valgorge, Vernon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Cévennes ardéchoises figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Louis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre (La Réunion).
Arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des finances publiques habilités à représenter l'Etat dans les instances juridictionnelles fiscales d'assiette engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire
Les pouvoirs mentionnés au 1° ter du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts sont conférés :
1° Au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, les services à compétence nationale et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 1 du tableau annexé au présent arrêté ;
2° Au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques et les directions spécialisées dont la liste figure dans la colonne 2 du tableau annexé au présent arrêté.
- s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er septembre 2016 ;
- s'agissant des instances engagées à la suite de litiges avec les services à compétence nationale et les directions spécialisées, aux assignations signifiées et aux déclarations d'appel remises au greffe à compter du 1er avril 2017.
(Directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et du département de Paris)
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône)
Directions départementales ou régionales
Directions spécialisées
Direction spécialisée de contrôle fiscal d'ILE-DE-FRANCE
Direction spécialisée de contrôle fiscal SUD-PYRENEES
Direction spécialisée de contrôle fiscal RHONE-ALPES-BOURGOGNE
Arrêté du 23 août 2016 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 9 août 2016 portant abrogation de l'arrêté du 31 mai 2016 portant création et composition de la commission prévue à l'article 2-I (1°) du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires
L'arrêté du 31 mai 2016 portant création et composition de la commission prévue à l'article 2-I (1°) du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 149.
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.
Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
Arrêté du 22 août 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
- La régie, mentionnée au I du présent article, dispose d'une avance d'un montant de 35 700 euros.
ou service doté d'une régie
- Les régies de recettes et d'avances susvisées disposent, au titre de leurs opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 300 euros.
- La régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement médico-chirurgical Bouffard à Djibouti, relevant du service de santé des armées, est supprimée à compter de la date de publication du présent arrêté.
- La suppression de la régie, mentionnée au I du présent article, met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Elle dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 euros.
- La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, est supprimée à compter du 31 décembre 2016.
- La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 euros.
L'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée UEHC Aix Relais-du-Soleil , sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles en hébergement collectif ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée UEHD Salon-de-Provence , sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles en hébergement diversifié.
II - Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE Aix-en-Provence est constitué de 2 unités se répartissant comme suit :
« Art. 2.-Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé “ EPE Aix-en-Provence ” dont le siège est situé 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence.
2° Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE Aix-en-Provence est constitué de 2 unités se répartissant comme suit :
L'arrêté ministériel en date du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
VALIDITÉ JUSQU'AU
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »
A l'article 1er, il est inséré, après le troisième aliéna, un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « I.-Seuls ont accès » sont remplacés par les mots : « I.-1° Ont accès ».
2° Au même alinéa, le mot : « spécialement » est supprimé ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante
1° Le mot « ensuite » est supprimé ;
2° Après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « de faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle et, enfin, ».
« Art. 3.-I.-1° Ont accès à la totalité ou à une partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement mentionné à l'article 1er, individuellement désignés et habilités, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale ;
« 2° Ont accès aux seules fins de consultation, aux données relatives au “ fichier des personnes en cause ”, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, individuellement désignés selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le préfet de police, les chefs des services centraux de la police nationale, les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale et habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le directeur de la sécurité publique de l'agglomération parisienne ;
« 3° Peuvent avoir accès aux seules fins de consultation, aux données relatives au “ fichier des personnes en cause ”, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les intervenants sociaux affectés au sein des commissariats de police employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance, individuellement désignés et habilités par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou les chefs des services déconcentrés de la police nationale où ils sont affectés.
Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L.
143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
-dans le département du Cher, à 20 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens situés dans les communes des zones viticoles AOP suivantes : Châteaumeillant, Quincy, Reuilly, Sancerre et Menetou-Salon ;
-dans le département de l'Indre-et-Loire à 50 ares et à 10 ares dans les parcelles situées en zone viticole AOP, les parcelles plantées en verger ainsi dans que les quarante communes situées dans le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle ;
-dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles AOP « Coteaux du Giennois », « Orléans » et « Orléans-Cléry ».
Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens situés dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Indre.
143-1 du code de l'urbanisme ou situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L.
4° Situés dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions mentionnées à l'article L.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L.
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2016, Mme Véronique CHATENAY-DOLTO, administratrice générale, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 18 août 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
A compter du 31 août 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Adrien Frier, Conseiller diplomatique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 19 août 2016, M. Gérard SZAJNERMAN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est III, en remplacement de M. Patrick METTAVANT.
Arrêté du 22 août 2016 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 août 2016, MM. Bernard Field, Bruno Gizard, Christophe Lepitre et Mme Sophie Schiller sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
Arrêté du 23 août 2016 portant nomination au comité d'audit interne des ministères
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et de la ministre de la fonction publique, en date du 23 août 2016, sont nommés membres du comité d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la fonction publique, pour une durée de trois ans renouvelable :
Mme LEPETIT (Marie-Christine), chef du service de l'inspection générale des finances ;
Mme BOSCHE-LENOIR (Anne), directrice déléguée, direction générale TER - SNCF ;
M. LAVENIR (Frédéric), directeur général de CNP Assurances.
Arrêté du 24 août 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016, aux fonctions de M. Alexandre CABRAL, chef adjoint au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
M. Aurélien DOVERGNE est nommé chef adjoint au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, à compter de la même date.
Arrêté du 25 août 2016 portant nomination du directeur du service national des oléoducs interalliés
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de la défense en date du 25 août 2016, l'ingénieur général de 2e classe des essences Wéber (Rémi, François, André) est nommé directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à compter du 31 août 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juillet 2016, Mme Dominique PAUTREMAT, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité départementale du Vaucluse, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 15 juillet 2016.
Sur requête du tuteur ou du subrogé tuteur, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal de grande instance, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel demeure la personne en tutelle.
Si les biens sont situés dans plusieurs arrondissements, le tribunal peut commettre un notaire dans chacun de ces arrondissements et donner commission rogatoire à chacun des tribunaux de la situation de ces biens.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2016, M. Philippe MASSIA, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2016, Mme Marguerite FOCA, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, unité départementale de la Moselle, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 août 2016, M. Mickaël MAROT, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine - unité départementale de Meurthe-et-Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 16 août 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 16 août 2016, M. Marc Henri LAZAR, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 18 août 2016, M. Patrick, Jean, Fernand Legeay, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Morbihan, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2016, Mme Brigitte, Suzanne, Flavie, Amélie Siliart, professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admise par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 25 novembre 2016.
Arrêté du 25 août 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 août 2016, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.
Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord relatif aux salaires du 19 avril 2016 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision n° 2016-DC-0550 du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)
La présente décision fixe les valeurs limites relatives au rejet dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim, installation nucléaire de base n° 75, située dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin).
- l'arrêté préfectoral du 26 mai 1972 susvisé ;
- l'arrêté préfectoral du 17 avril 1974 susvisé ;
- les deux arrêtés du 17 novembre 1977 susvisés ;
- la décision ministérielle du 30 décembre 1987 susvisée.
ANNEXE À LA DÉCISION NO 2016-DC-0550 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 MARS 2016 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 75 EXPLOITÉE PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LA COMMUNE DE FESSENHEIM (DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN)
[EDF-FSH-158] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides doivent respecter les limites ci-après.
Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2016-DC-0551 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2016 susvisée.
Rejet d'effluents radioactifs gazeux
[EDF-FSH-159] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-FSH-160] Le débit d'activité à la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) respecte les limites suivantes :
- pour les autres paramètres, en moyenne sur chacune des périodes calendaires allant du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois.
[EDF-FSH-161] Les mesures de l'activité bêta globale réalisées après décroissance de l'activité d'origine naturelle sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées mentionnées à la prescription [EDF-FSH-81] annexée à la décision n° 2016-DC-0551 du 29 mars 2016 susvisée, à l'exception de ceux du laboratoire « effluents », ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
[EDF-FSH-162] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 1.10- 3 Bq/m3, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
Rejet d'effluents chimiques gazeux
[EDF-FSH-163] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 2 tonnes plus 15 % de la quantité utilisée au-delà de 10 tonnes.
Les substances ou mélanges susceptibles d'être contenus dans les rejets et auxquels sont attribués les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R.45, R.46, R.49, R.60 ou R.61 en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés autant que possible par des substances ou des mélanges moins nocifs.
Si leur remplacement n'est pas techniquement réalisable ou économiquement acceptable, le flux annuel des émissions diffuses de ces substances ou mélanges n'excède pas 15 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 5 tonnes par an, 0,75 tonne plus 10 % de la quantité utilisée au-delà de 5 tonnes.
[EDF-FSH-164] Les effluents liquides sont tels que le pH dans l'ouvrage de rejet est compris entre 6 et 9.
Toutefois, dans le cas où le pH mesuré à l'amont est déjà en dehors de cette plage, le pH de l'effluent dans l'ouvrage de rejet avant déversement dans le Grand Canal d'Alsace devra être tel que le rejet n'entraîne pas d'aggravation du caractère acide ou basique de l'eau du Grand Canal d'Alsace.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense l'exploitant de respecter la limite de pH des rejets d'effluents liquides fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Rejet d'effluents radioactifs liquides
[EDF-FSH-165] L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-FSH-166] Le débit d'activité au point de rejet principal, pour un débit D (exprimé en L/s) du Grand Canal d'Alsace, est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
[EDF-FSH-167] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37 Bq/L sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et inférieure à 1 Bq/L préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
Rejet d'effluents chimiques liquides
[EDF-FSH-168] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense l'exploitant de respecter les limites des rejets d'hydrocarbures, de matières en suspension (MES), de demande chimique en oxygène (DCO), d'azote, de métaux totaux, de demande biologique en oxygène sur 5 jours (DBO5) et de phosphore fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
a) Réseau SEO : regard A16a
CONCENTRATION MAXIMALE INSTANTANÉE
avant dilution (mg/L)
b) Ouvrage de rejet
ajoutée dans l'ouvrage de rejet
(1) Lors d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR), les limites sont portées 13 000 kg pour le flux annuel.
Cette vidange ne peut être pratiquée qu'après démonstration que ces réservoirs ne peuvent être ramenés dans le cadre des spécifications des règles générales d'exploitation.
(2) Jusqu'au 31 décembre 2016, soit un an après la fin des travaux relatifs aux modifications prévues pour réduire significativement les rejets d'acide borique prévus à la prescription [EDF-FSH-44] annexée à la décision du 23 avril 2013 susvisée, les limites sont portées à 3 850 kg pour le flux 2 h, 5 390 kg pour le flux 24 h, 17 000 kg pour le flux annuel et 25 mg/L pour la concentration maximale ajoutée dans l'ouvrage de rejet.
Dans les cas où les deux modes de conditionnement du circuit secondaire (morpholine ou éthanolamine) seraient utilisés durant la même année calendaire, les limites annuelles sont calculées, pour l'ancien conditionnement, pro rata temporis de la durée de fonctionnement jusqu'à la fin de cycle du dernier réacteur et, pour le nouveau conditionnement, pro rata temporis de la durée de fonctionnement à partir de la date de changement de conditionnement.
c) Ouvrage de rejet SEO
SEO (mg/L)
(1) Le flux est augmenté de 250 kg en cas de régénération multiple des résines anioniques.
(2) Le flux est augmenté de 800 kg en cas de régénération multiple des résines cationiques.
[EDF-FSH-169] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/L en activité bêta globale, que les réseaux d'eaux pluviales ne présentent pas d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
L'exploitant s'assure que l'activité du tritium dans les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales du site reste du même ordre de grandeur que dans le milieu environnemental.
L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/L en cobalt 60, que les réseaux d'eaux usées ne présentent pas d'activité volumique gamma d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision desdites méthodes.
- Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense l'exploitant de respecter la limite de température des rejets d'effluents liquides fixée à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
- l'échauffement moyen journalier après mélange des effluents dans le Grand Canal d'Alsace (défini à la prescription [EDF-FSH-125] annexée à la décision n° 2016-DC-0551 du 29 mars 2016 susvisée) ne dépasse pas 3 °C
- la température moyenne journalière du Grand Canal d'Alsace calculée en aval après mélange (définie à la prescription [EDF-FSH-125] annexée à la décision n° 2016-DC-0551 du 29 mars 2016 susvisée) ne dépasse pas 28 °C
- Toutefois, si des conditions climatiques exceptionnelles ne permettent pas de respecter les valeurs définies au II du présent article et si les conditions mentionnées ci-après sont remplies, les rejets thermiques sont tels que :
- l'échauffement moyen journalier après mélange des effluents dans le Grand Canal d'Alsace ne dépasse pas 2 °C
- la température moyenne journalière du Grand Canal d'Alsace calculée en aval après mélange ne dépasse pas 29 °C
Les valeurs fixées au présent paragraphe s'appliquent tant que les exigences de production d'électricité mentionnées ci-dessus sont maintenues.
L'entrée en situation climatique exceptionnelle fait l'objet d'une information aux différentes administrations concernées et à la CLIS conformément à la prescription [EDF-FSH-154] annexée à la décision n° 2016-DC-0551 du 29 mars 2016 susvisée.
Délibération n° 2016-090 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante (demande d'avis n° 16006557)
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante,
Vu l'arrêté du 24 février 1995 modifié autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifié portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » ;
Vu la délibération n° 2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI) ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'intérieur, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création, dans les commissariats de police, d'un traitement automatisé du registre dit de main courante (MCI).
Il se compose, d'une part, du fichier du personnel pour chaque unité du commissariat de police et, d'autre part, du fichier des personnes en cause, qui doit notamment permettre d'enregistrer des données relatives à l'identité, l'état civil ou la qualité de ces dernières (requérant, témoin, victime, auteur).
Ce traitement, qui a été créé pour que les policiers assurant des missions de sécurité publique y consignent quotidiennement les différents événements traités, poursuit les finalités suivantes : la gestion des événements de manière chronologique pour faciliter ensuite les recherches opérationnelles, la production de statistiques ainsi que la gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des règles d'emploi en vigueur.
Les informations contenues dans le fichier des personnes en cause sont accessibles aux services du commissariat de police ainsi qu'à l'autorité judiciaire.
Le traitement MCI, qui relève de l'article 26-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, a été autorisé par l'arrêté du 24 février 1995 susvisé, pris après l'avis de la commission du 8 février 1994.
Il est prévu de modifier la liste des destinataires des données contenues dans ce traitement.
Conformément aux dispositions des articles 26 et 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission rappelle que le traitement MCI a vocation à être remplacé par la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI), créés par arrêté du 22 juin 2011 pris après l'avis de la CNIL du 5 mai 2011 susvisé.
Pour des raisons d'ordre technique, l'application centralisée N-MCI pourrait ne pas être déployée dans l'ensemble des services de sécurité publique avant un délai de deux ans, durant lequel les dispositions de l'arrêté du 24 février 1995 précité demeurent applicables à l'échelon départemental.
C'est pourquoi le ministère estime nécessaire d'uniformiser le régime applicable sur l'ensemble du territoire national en apportant des modifications à cet arrêté.
En premier lieu, l'article ler du projet d'arrêté prévoit que les agents des services de la police nationale affectés dans un service mettant en œuvre un traitement automatisé du registre dit de main courante ont accès à la totalité ou à une partie des données qu'il contient.
La commission relève que cette modification vise uniquement à préciser la rédaction de l'arrêté autorisant la création du traitement MCI et à l'harmoniser avec celle retenue dans la N-MCI, sans que cela ne modifie pour autant le champ des personnels pouvant actuellement être destinataires des données contenues dans la main courante informatisée.
Si la commission relève que cet accès direct est strictement encadré, elle rappelle que, dans la mesure où le traitement MCI est mis en œuvre localement, il demeure indispensable de s'assurer que seuls les agents dûment habilités du commissariat au sein duquel il est mis en œuvre accèdent effectivement aux données qu'il contient.
De même, la commission considère qu'un utilisateur ne doit accéder qu'à certaines données du traitement MCI, en fonction de la direction à laquelle il est rattaché, de sa position hiérarchique et de ses fonctions, en consultation ou en modification.
L'article 1er du projet d'arrêté vise en deuxième lieu à permettre aux agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris (DRPJ) de bénéficier dorénavant d'un accès aux données relatives au fichier des personnes en cause.
Le ministère estime en effet nécessaire de renforcer les échanges d'informations et le partage du renseignement afin d'améliorer la coordination des services de police.
Il a ainsi indiqué que cet accès direct doit permettre de mutualiser les moyens confiés à ces deux directions en leur permettant de mener à bien leurs missions, notamment en matière de lutte contre la délinquance.
Si la commission n'entend pas remettre en cause les besoins opérationnels portés à sa connaissance, elle observe que cette modification conduit à un élargissement substantiel du nombre de personnels pouvant accéder au traitement MCI et aux données qu'il contient et, en l'espèce, à permettre un tel accès à des agents investis principalement d'une mission de police judiciaire.
Néanmoins, la commission prend acte que cet accès direct doit leur permettre de remplir les missions qui leur sont confiées sans avoir à mobiliser les agents des commissariats situés dans leur ressort de compétence territoriale.
Elle estime dès lors qu'un tel accès, qui poursuit des objectifs légitimes, doit s'accompagner de garanties effectives.
En particulier, la commission considère qu'il doit s'agir d'un accès ponctuel et limité à l'obtention d'informations strictement nécessaires à une enquête déterminée.
Néanmoins, selon les précisions du ministère de l'intérieur, la consultation de la MCI doit également pouvoir être effectuée « dans le cadre de la détection de phénomènes émergents, notamment quand plusieurs faits similaires auront été commis sur des circonscriptions différentes, ayant nécessité l'ouverture de plusieurs procédures auprès de services différents ».
Si la commission prend acte que seul un nombre limité d'agents de la police judiciaire chargés de ce recoupement pourra bénéficier d'un accès à la MCI à ce titre, il résulte de cette modification des accès que la MCI n'a plus uniquement vocation à constituer un traitement de suivi de l'activité quotidienne des services de police mais également un fichier qui poursuit des finalités judiciaires.
La commission estime qu'une telle finalité est légitime.
Néanmoins, elle relève que celle-ci ne figure pas au titre des finalités énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1995 précité.
Or, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les finalités d'un traitement doivent être « déterminés, explicites et légitimes ».
En application des dispositions de l'article 29 de cette même loi, l'acte réglementaire autorisant la création d'un traitement doit en outre préciser les finalités poursuivies par le traitement projeté.
La commission estime dès lors, d'une part, qu'une telle finalité doit expressément apparaître aux termes de l'arrêté du 24 février 1995 modifié et, d'autre part, que les situations dans lesquelles un tel accès est possible ainsi que les conditions à respecter doivent être strictement définies et précisées dans l'arrêté, afin d'éviter notamment toute consultation abusive.
En troisième lieu, le projet d'arrêté prévoit que peuvent avoir accès aux données relatives au fichier des personnes en cause les intervenants sociaux, affectés au sein des commissariats de police, employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance.
Ces personnels peuvent actuellement être destinataires des données contenues dans le traitement N-MCI relatives aux « personnes déposant en main courante ou concernées par un événement », lesquelles correspondent en partie aux données contenues dans le fichier des personnes en cause de la MCI.
La commission relève que cet accès ne leur permettra pas de se voir communiquer davantage de données que celles qui peuvent leur être transmises dans le cadre du traitement N-MCI.
Elle prend en outre acte des précisions apportées par le ministère, selon lequel cet accès doit leur permettre d'optimiser leur mission de soutien aux victimes, prévue à l'article L.
121-1-1 du code de l'action sociale et des familles, en leur conférant, à la discrétion du chef du commissariat, un profil d'accès ad hoc à certaines données.
En tout état de cause, la commission rappelle qu'un accès direct aux données contenues dans le traitement MCI doit être subordonné à la mise en œuvre de garanties suffisantes de nature à s'assurer que cet accès est limité au strict nécessaire.
Au regard des données enregistrés dans ce traitement, il importe en effet d'éviter d'étendre, de manière généralisée et indifférenciée, le nombre et les catégories de personnels pouvant accéder à ce traitement.
A cet égard, elle considère que l'extension du nombre des destinataires du traitement MCI et des données qui leur sont accessibles est cependant limitée par l'existence d'une politique élaborée de profils d'accès aux données, de même nature que celle qui est mise en œuvre dans le cadre du traitement « nouvelle main courante informatisée ».
Ainsi, la commission prend acte que les nouveaux accès directs conférés aux agents de la DCPJ, de la DRPJ et aux intervenant sociaux seront limités à la seule consultation des données, à partir de profils d'accès adaptés pour tenir compte des attributions qui leur sont confiées.
Elle relève en outre que cette consultation sera subordonnée au respect de leurs attributions et du principe du besoin d'en connaître, et que ces nouveaux accédants feront l'objet d'une désignation et d'une habilitation individuelles.
Enfin, elle prend acte que les profils d'accès ainsi définis permettront de garantir la traçabilité et la sécurité des connexions de ces nouveaux accédants.
En quatrième lieu, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que tout autre agent d'un service de police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale peut être destinataire des données contenues dans la MCI, comme c'est déjà le cas dans le cadre du traitement N-MCI et dans des conditions identiques.
La commission rappelle à cet égard que ces agents, qui agissent dans le respect des attributions qui leur sont confiées, doivent justifier d'un besoin d'en connaître.
La communication des données est précédée d'une demande expresse hiérarchiquement validée précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
Dans ces conditions et sous réserve du respect des garanties précédemment énumérées, la commission considère qu'il est légitime pour l'ensemble de ces catégories de personnels de bénéficier d'un accès direct ou d'être destinataires, dans certaines conditions, des données contenues dans le traitement MCI.
Par ailleurs, le projet d'arrêté vise également à mettre à jour les dispositions de l'arrêté du 24 février 1995 modifié autorisant la création du traitement MCI, en supprimant les références d'articles obsolètes, ce qui n'appelle pas d'observation particulière.
Enfin, le présent projet d'arrêté ne prévoit aucune modification des autres conditions de mise en œuvre de la MCI, lesquelles demeurent donc inchangées.
Délibération n° 2016-091 du 7 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » (demande d'avis n° 16006557)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée »,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis, par le ministre de l'intérieur, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI).
Ces traitements, mis en œuvre par le directeur général de la police nationale, ont vocation à remplacer le traitement automatisé du registre de main courante informatisée (MCI), mis en œuvre dans les commissariats de police et créé par l'arrêté du 24 février 1995 susvisé, pris après avis de la commission.
Ils reposent sur une centralisation nationale des bases de données locales et sont mis en œuvre par plusieurs services centraux de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police dont les personnels accèdent directement au traitement.
Les traitements N-MCI, qui doivent permettre le suivi de l'activité de services de police, poursuivent les finalités suivantes : faciliter le traitement des déclarations des usagers et des événements traités par les services de police afin d'assurer une meilleure efficacité des interventions, faciliter la direction opérationnelle des services de police et de leurs agents ainsi que le contrôle et l'évaluation de leur activité, améliorer la qualité de l'accueil du public et produire des statistiques sur l'activité des services.
Ces traitements, qui relèvent de l'article 26-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ont été autorisés par l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé, pris après l'avis de la commission du 5 mai 2011.
Il est prévu de modifier la liste des destinataires des données contenues dans ces traitements.
A titre liminaire, la commission relève que les traitements N-MCI font l'objet d'un déploiement progressif.
En premier lieu, l'article 1er du projet d'arrêté vise à permettre aux agents de la police nationale affectés dans les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ou de la direction régionale de la police judiciaire de Paris (DRPJ) de bénéficier dorénavant d'un accès direct aux données du traitement N-MCI, à l'exception de celles relatives aux agents des services de la police nationale.
Actuellement, ces agents peuvent être destinataires, dans certaines conditions, des données contenues dans le traitement N-MCI, en application des dispositions de l'article 4-1I de l'arrêté du 22 juin 2011 précité.
Si la commission n'entend pas remettre en cause les besoins opérationnels portés à sa connaissance, elle observe que cette modification conduit à un élargissement substantiel du nombre de personnels pouvant accéder aux traitements N-MCI et aux données qu'ils contiennent et, en l'espèce, à permettre un tel accès à des agents investis principalement d'une mission de police judiciaire.
Néanmoins, selon les précisions du ministère de l'intérieur, la consultation de la N-MCI doit également pouvoir être effectuée « dans le cadre de la détection de phénomènes émergents, notamment quand plusieurs faits similaires auront été commis sur des circonscriptions différentes, ayant nécessité l'ouverture de plusieurs procédures auprès de services différents ».
Si la commission prend acte que seul un nombre limité d'agents de la police judiciaire chargés de ce recoupement pourra bénéficier d'un accès à la N-MCI à ce titre, il résulte de cette modification des accès que la N-MCI n'a plus uniquement vocation à constituer un traitement de suivi de l'activité quotidienne des services de police mais également un fichier qui poursuit des finalités judiciaires.
Néanmoins, elle relève que celle-ci ne figure pas au titre des finalités énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2011 précité.
La commission estime dès lors, d'une part, qu'une telle finalité doit expressément apparaître aux termes de l'arrêté du 22 juin 2011 modifié et, d'autre part, que les situations dans lesquelles un tel accès est possible ainsi que les conditions à respecter doivent être strictement définies et précisées dans l'arrêté, afin d'éviter notamment toute consultation abusive.
En deuxième lieu, le projet d'arrêté prévoit que peuvent avoir accès aux données relatives aux « personnes déposant en main courante ou concernées par un événement », énumérées au II de l'annexe de l'arrêté du 22 juin précité, les intervenants sociaux, affectés au sein des commissariats de police, employés par une association ou un organisme ayant signé une convention de mise à disposition et de partenariat avec l'Etat dans le cadre de l'exercice de missions d'aide aux victimes et de prévention de la délinquance.
La commission relève que cet accès ne leur permettra pas de se voir communiquer davantage de données que celles qui peuvent actuellement leur être transmises dans le cadre de la N-MCI.
En tout état de cause, la commission rappelle qu'un accès direct aux données contenues dans les traitements N-MCI doit être subordonné à la mise en œuvre de garanties suffisantes de nature à s'assurer que cet accès est limité au strict nécessaire.
Au regard des données enregistrées dans ce traitement, il importe en effet d'éviter d'étendre, de manière généralisée et indifférenciée, le nombre et les catégories de personnels pouvant accéder à ce traitement qui repose sur une centralisation nationale des données.
A cet égard, elle rappelle tout d'abord que, comme elle l'avait relevé dans sa délibération précitée du 5 mai 2011, l'existence d'une politique élaborée de profils d'accès aux données est de nature à limiter l'extension du nombre de destinataires et des données qui leur sont accessibles.
Il est ainsi prévu qu'en fonction de la direction à laquelle il est rattaché, de sa position hiérarchique et de ses fonctions, un utilisateur ne peut accéder qu'à certaines données du traitement N-MCI, en consultation ou en modification, après qu'il a été individuellement désigné et habilité.
Ainsi, la commission prend acte que les nouveaux accès directs conférés aux agents de la DCPJ, de la DRPJ et aux intervenants sociaux seront limités à la seule consultation des données, à partir de profils d'accès adaptés pour tenir compte des attributions qui leur sont confiées.
Dans ces conditions et sous réserve du respect des garanties précédemment énumérées, elle considère qu'il est légitime pour l'ensemble de ces catégories de personnels de bénéficier d'un accès direct, dans certaines conditions, aux données contenues dans les traitements N-MCI.
Enfin, le présent projet d'arrêté ne prévoit aucune modification des autres conditions de mise en œuvre de la N-MCI, lesquelles demeurent donc inchangées.
Délibération n° 2016-248 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Akastor (BCR-027)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor (dont le siège social mondial est situé Oksenøyveien 10, NO-1366 Lysaker, Norvège - adresse postale : PO Box 124, NO-1325 Lysaker, Norvège) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Akastor.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Akastor, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion des ressources humaines et l'administration du personnel, notamment la gestion :
- des contacts et des bases de données salariés ;
- des carrières et de l'évaluation ;
- des outils et des systèmes IT ;
- des coûts des ressources informatiques par employé ;
- des outils collaboratifs pour les projets internes et les activités organisationnelles (par exemple gestion des documents, gestion de contenu) ;
- de la fin de la carrière au sein du Groupe (input/analyse sur les tendances et les motifs de départ, par exemple entretiens de départ) ;
- la gestion de la santé, de la sécurité et de l'environnement au travail, notamment :
- la gestion de la sécurité informatique ;
- l'authentification et l'autorisation d'accès aux systèmes d'information ;
- la tenue de rapports sur des questions de santé, de sécurité et d'environnement ;
- la sécurité physique.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des sous-traitants :
- la gestion des sous-traitants, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données sous-traitants ;
- la gestion des relations avec les sous-traitants ;
- la gestion des outils et des systèmes IT ;
- l'authentification et l'autorisation ;
- la gestion des clients, notamment :
- la gestion des contacts et des bases de données clients ;
- la gestion des informations relatives à la relation client ;
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux sous-traitants :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (anciens, actuels ou potentiels) ;
- sous-traitants ;
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Akastor juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-249 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions (BCR-028)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions (dont le siège social mondial est situé Oksenøyveien 8, NO-1360 Fornebu, Norvège - adresse postale : PO Box 169, NO-1325 Lysaker, Norvège) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Aker Solutions.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Aker Solutions, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion des ressources humaines et de l'administration du personnel, notamment la gestion :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Aker Solutions juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-250 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe AMGEN (BCR-029)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN (dont le siège social mondial est situé One AMGEN Center Drive, Thousand Oaks, CA 91320-1799, USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe AMGEN.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe AMGEN, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion opérationnelle des sociétés du groupe (y compris la gestion de la comptabilité, la gestion des horaires, des locaux incluant les badges et l'accès aux locaux et à la cantine, la gestion de la sécurité du site incluant la vidéosurveillance) ;
- l'administration des futurs, actuels et anciens collaborateurs (y compris l'ensemble des finalités de la norme simplifiée n° 46 ainsi que la gestion du recrutement, de la formation, de la paie, des avantages sociaux, des activités caritatives ou de bien-être, de la carrière, de la mobilité, des communications et de la téléphonie fixe et mobile, des outils bureautiques et informatiques y compris de surveillance, des alertes éthiques, des notes de frais, des demandes d'aménagement du temps du travail, de la flotte automobile pouvant inclure le recouvrement des contraventions routières) ;
- l'administration des réseaux et des systèmes, y compris toutes les mesures de sécurité mises en œuvre incluant les mesures préventives et correctives pour prévenir tout accès non autorisé ou frauduleux ainsi que la maintenance corrective et évolutive des outils, le stockage, l'hébergement de données et la réalisation de copies de sauvegarde des informations ;
- la gestion de sites internet, incluant le recours à des « cookies » ou à des technologies similaires ;
- la gestion des données financières et transactionnelles, des activités commerciales et contractuelles ;
- la gestion administrative des appels d'offres et des marchés publics ;
- la gestion des activités scientifiques telles que la participation à des recherches biomédicales, aux essais cliniques et aux études observationnelles, les activités de recherche de développement y compris les études observationnelles, les demandes d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) nominatives et de cohorte, d'usage compassionnel relatifs aux médicaments élaborés par le groupe ;
- la gestion des activités commerciales (vente et marketing) telles que la participation à des congrès, des réunions professionnelles, la promotion de produits et de services lors notamment de visite médicale ;
- la gestion et le suivi des demandes d'information médicale ainsi que des réclamations relatives à la qualité des produits ;
- la gestion et le suivi des plaintes ;
- la gestion des contentieux nationaux et internationaux ;
- la gestion de la conformité incluant les audits internes ou externes et les audits dits de « due/diligence », la ligne éthique et les enquêtes internes.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données des salariés et assimilés (stagiaires, personnels intérimaires…), y compris les candidats à un emploi, les anciens salariés, et leurs proches ou ayants droit, ainsi que les consultants :
- état civil/identité/données d'identification (y compris photographie ou vidéo) ;
- numéro de sécurité sociale dans le seul cadre de la gestion de la paie,
- copie d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) pour les seuls emplois nécessitant une telle collecte en application d'une disposition législative permettant de déroger à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle, données de santé, origine raciale, seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable ;
Pour les données des clients, des prospects et des parties prenantes y compris des professionnels de santé :
- numéro de sécurité sociale dans le cadre de la paie des professionnels de santé ayant un statut assimilé à celui d'un salarié ;
Pour les données des patients :
- données de santé, y compris consommation de tabac, d'alcool, de drogues, habitudes de vie et comportements, mode de vie, origine raciale, vie sexuelle, données génétiques, seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable ;
Pour les données des personnes participant ou contribuant à la pharmacovigilance et à la sécurité des médicaments ainsi que les personnes sollicitant des demandes d'information médicale :
- vie professionnelle (seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable) ;
- informations d'ordre économique et financier (seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable) ;
- données de santé, y compris consommation de tabac, d'alcool, de drogues, habitudes de vie et comportement, mode de vie, vie sexuelle, origine raciale (seulement lorsque ces données peuvent être collectées par le groupe AMGEN en conformité avec la législation applicable).
Pour les données des fournisseurs incluant les sous-traitants, et les prestataires :
Pour les données des visiteurs physiques ou virtuels :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (stagiaires, personnel intérimaire…), y compris les candidats à un emploi, les anciens salariés, et leurs proches ou ayants droit ;
- consultants ;
- salariés des prestataires ;
- clients, prospects et parties prenantes y compris des professionnels de santé ;
- fournisseurs (incluant les sous-traitants et les prestataires) ;
- personnes participant ou contribuant à la pharmacovigilance et à la sécurité des médicaments ainsi que les personnes sollicitant des demandes d'information médicale ;
- visiteurs physiques dans les locaux, visiteurs virtuels (usagers de site internet).
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe AMGEN juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-251 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Baker Corp.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp.
(dont le siège social mondial est situé 3020 Old Ranch Parkway Suite 220, Seal Beach, California, 90740 USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Baker Corp.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Baker Corp., agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- l'exécution des fonctions de ressources humaines quant aux données des employés ;
- l'exécution des contrats avec des tierces parties, et en particulier ceux conclus avec des vendeurs ou des fournisseurs ;
- l'utilisation des données des vendeurs et des fournisseurs afin d'assurer le paiement des fournisseurs ;
- l'exécution des fonctions de marketing pour ce qui a trait aux données des clients et des clients potentiels.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux vendeurs et fournisseurs :
Pour les données relatives aux clients et clients potentiels :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- employé(e)s du groupe ;
- vendeurs et fournisseurs ;
- client et clients potentiels.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Baker Corp. juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp., précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-252 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Flextronics (BCR-031)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics (dont le siège social mondial est situé 2 Changi South Lane, Singapour) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Flextronics.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Flextronics, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- recrutement, notamment organisation et mise en place de stratégies de recrutement et de gestion du personnel au sein du groupe ;
- gestion du recrutement et des effectifs ;
- paie et gestion des avantages des salariés, notamment gestion des congés, des indemnités, des évaluations annuelles, de l'évaluation des performances et des services aux salariés ;
- gestion des carrières, du développement professionnel et des talents ;
- gestion des contributions aux organismes de retraite et des plans de retraite supplémentaire ;
- gestion des actions, notamment gestion du régime d'achat d'action des employés, dépôt et présentation ;
- procédures disciplinaires et plaintes ;
- gestion des programmes relatifs à l'égalité des chances aux Etats-Unis ;
- gestion des performances et des évaluations ;
- administration des dossiers du personnel et demandes de renseignements concernant notamment les congés, les absences, la paie, les avantages ;
- gestion des annuaires, mise en œuvre de moyens pour faciliter l'enregistrement des notifications écrites et/ou des communications avec les salariés et les travailleurs indépendants ;
- administration de la formation ;
- prévention ou investigation des fraudes, ou autres finalités de gestion du risque ;
- traitement opéré sur des données à caractère personnel à la suite d'une demande émanant de la personne concernée par ces dernières, le cas échéant sur la base d'un écrit (par exemple demande d'accès aux données par la personne concernée, négociations contractuelles…)
- sécurité, notamment informations utiles pour les réclamations d'indemnisation des travailleurs et en cas d'urgence lorsque la santé ou la sécurité d'une personne sont en danger ;
- voyages d'affaires ;
- respect des obligations contractuelles, légales et réglementaires et gestion des revendications légales et des différends ;
- autres questions concernant le titulaire des données en tant que membre du personnel, exigées ou permises par la loi ou les règlements ;
- contact avec la famille ;
- contrôle des autorisations et sécurité des données ;
- solutions de secours et continuité de l'activité ;
- protection de la propriété intellectuelle, des informations et des actifs confidentiels ;
- gestion prévisionnelle et planification des changements dans la structure du groupe.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des contacts professionnels (clients et fournisseurs) :
- gestion et développement des relations clients et des relations fournisseurs ;
- planification de l'activité professionnelle ;
- effectuer une transaction initiée par la personne concernée par les données ;
- effectuer une transaction initiée par un membre du groupe Flextronics telle que l'achat de fournitures ou d'équipement ;
- effectuer une transaction avec, ou pour, les clients de Flextronics ;
- tenir une comptabilité en relation avec toute activité commerciale ou autre de Flextronics ;
- décider d'accepter toute personne comme client ou fournisseur ;
- enregistrer les achats, les ventes ou autres transactions en vue de s'assurer que les paiements nécessaires et/ou les livraisons sont effectuées ou que les services sont fournis ;
- remplissage d'enquêtes de satisfaction auprès des clients ;
- développement de l'activité ;
- gestion des événements ;
- gestion de bases de données ;
- organisation de concours ;
- prévention ou investigation de la fraude et du vol, ou autres finalités de gestion du risque ;
- respect des obligations contractuelles, légales et réglementaires ;
Finalités relatives aux autres transferts de données personnelles :
- prévention du crime et exercice des poursuites :
- prévention du crime et assistance des autorités et des agences compétentes pour la détection, l'appréhension et la poursuite des contrevenants ;
- en réponse à une demande licite d'une juridiction ou d'une agence gouvernementale ou autrement pour respecter la loi applicable ou les procédures obligatoires.
- gestion de l'actionnariat :
- décider d'accepter une personne en tant qu'actionnaire ;
- enregistrer et administrer les achats d'actions et autres transactions pertinentes ;
- prévention ou investigation de la fraude, ou autres finalité de gestion du risque ;
- pour les acheteurs potentiels et pour protéger les droits légaux ou les biens de Flextronics afin de faciliter l'acquisition ou la vente des activités de Flextronics ;
- en réponse à une demande légale d'une agence gouvernementale, d'une juridiction ou d'un organisme chargé de faire appliquer la loi et autrement pour respecter les lois applicables ou les procédures obligatoires.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- appartenance syndicale, données de santé.
Pour les données relatives aux contacts professionnels (clients et fournisseurs) :
Pour les données relatives à toutes personnes susceptibles d'être concernées par les traitements du groupe Flextronics :
- prévention du crime et poursuites :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés (et leur entourage) ;
- anciens salariés (et leur entourage) ;
- candidats à l'embauche (et leur entourage) ;
- travailleurs indépendants (et leur entourage) ;
- agents (et leur entourage) ;
- bénévoles (et leur entourage) ;
- employés occasionnels (et leur entourage) ;
- contacts professionnels ;
- conseillers, consultants et autres experts ;
- membres du public ;
- actionnaires et contacts des actionnaires.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Flextronics juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Flextronics, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Délibération n° 2016-253 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline (BCR-032)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline (dont le siège social mondial est situé 980 Great West Road, Brentford Middlesex, TW8 9GS, United Kingdom) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe GlaxoSmithKline.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe GlaxoSmithKline, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et personnels assimilés (anciens, présents et potentiels), de leurs époux et personnes à charge :
- la gestion des ressources humaines et du personnel qui inclut la gestion des évaluations professionnelles, des promotions, des remplacements, des transferts et des détachements, des déplacements, du paiement et des révisions des salaires, des avantages et des autres gratifications (stocks options, actions, bonus, awards…), des complémentaires santé et de la prévoyance, des retraites et des plans d'épargne, de la fourniture de relevés retraçant la totalité des rémunérations, des formations, des congés, de la santé, de l'aide aux employés et des programmes de sécurité, de l'exécution des avantages contractuels et autres prêts, de la réalisation d'analyses sur les effectifs et les planifications, des vérifications des antécédents, des recrutements internes, de l'encadrement des relations avec les employés et des questions disciplinaires, des demandes émises auprès des services des ressources humaines et de l'utilisation des systèmes mis à disposition des salariés (permanence téléphonique et système CoMIT), des licenciements et des autres fins de contrats de travail, des services de reclassement ;
- la gestion des communications et des situations d'urgence qui inclut la facilitation de la communication avec les employés, la fourniture de référentiels de conduite, la continuité des activités et notamment la mise en place de plans anti-pandémies et de vaccination contre la grippe ou la distribution d'antiviraux, la protection de la santé et de la sécurité des employés et des tiers, la protection des biens tels que les équipements informatiques et du matériel de bureau, ainsi que la facilitation de la communication en cas d'urgence ;
- la gestion des opérations commerciales qui inclut l'exploitation et la gestion de l'informatique et des systèmes de communication, le développement de produits et de services, l'amélioration des produits et des services, la gestion des actifs du groupe, l'allocation des actifs et des ressources humaines, la planification stratégique, la gestion de projets, la continuité des activités, la réalisation de rapports d'audits et d'outils de reporting, la tenue de registres relatifs aux opérations de fabrication et plus largement à l'ensemble des opérations du groupe, la budgétisation, la gestion financière et la réalisation de compte rendu, la communication, la gestion des fusions, des acquisitions et des restructurations ou des cessions, incluant la fourniture d'informations aux futurs acheteurs du groupe ;
- la gestion de la conformité et de la compliance qui inclut le respect des exigences légales et réglementaires (par exemple le paiement des impôts et des charges sociales), la tenue de registres et l'établissement de rapports, la réalisation d'audits, la réponse aux demandes des autorités publiques, la réponse aux procédures judiciaires telles que les assignations en justice, l'exercice des droits et des recours, la défense lors de litiges et la gestion de toute plainte ou revendication, ainsi que le respect de la politique interne et des procédures du groupe ;
- l'utilisation des ressources de l'entreprise par les employés et la réalisation d'enquêtes qui inclut le contrôle des activités du personnel, dans le respect des lois françaises applicables, en particulier s'agissant de l'utilisation du téléphone, des messageries électroniques, d'internet, de l'accès aux sites et aux autres ressources du groupe et la réalisation d'enquêtes d'entreprise.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des chercheurs extérieurs et des sujets de recherche :
- la planification des recherches qui consiste à engager, gérer, entreprendre ou financer la recherche et le développement, et y compris à évaluer si les chercheurs extérieurs sont qualifiés et/ou éligibles pour participer et superviser et traiter avec les chercheurs externes ;
- les activités de recherche qui consiste à évaluer la qualité, la sécurité ou l'efficacité des produits et des traitements soumis à la recherche et au développement, ou commercialisés par la groupe, ainsi que les avancées des recherches non liées aux produits (par exemple l'évaluation de processus pathologiques ou l'identification de cibles thérapeutiques potentielles) ;
- la gestion des exigences réglementaires consistant à respecter les exigences juridiques, réglementaires ou éthiques applicables au groupe en vertu de son implication dans la recherche et le développement, et y compris à présenter les demandes nécessaires et à traiter avec les autorités chargées de réglementer la médecine ou la protection des données ou avec les autres autorités gouvernementales.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés et aux personnels assimilés (anciens, présents et potentiels) ainsi qu'à leurs époux et personnes à charge :
- appartenance syndicale (affiliation pour les représentants syndicaux) ;
Pour les données relatives aux chercheurs extérieurs :
Pour les données relatives aux sujets de recherche :
- vie sexuelle (dans les seuls cas où cela est justifié par la finalité de la recherche), données de santé (thérapie suivie dans le cadre de la recherche et concomitante, résultats d'examens, événements indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés), origine raciale ou ethnique (dans les seuls cas où cela est justifié par la finalité de la recherche) ;
- données génétiques (dans les seuls cas où cela est nécessaire au regard de la finalité de la recherche),
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et personnels assimilés (anciens, présents et potentiels) ainsi que leurs époux et personnes à charge ;
- chercheurs extérieurs ;
- sujets de recherche.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe GlaxoSmithKline juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe GlaxoSmithKline, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-254 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise (BCR-033)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise (dont le siège social mondial est situé au 3000 Hanover Street, MS 1114, Palo Alto, California, CA 94304, USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Hewlett Packard Enterprise.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Hewlett Packard Enterprise, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés, personnels divers (intérimaires, agents, stagiaires, consultants externes) et candidats :
- la gestion des ressources humaines et l'administration du personnel qui implique tous les traitements nécessaires à la gestion et au maintien des effectifs de chaque société du Groupe et qui inclut notamment :
- le paiement des salaires et des frais professionnels ;
- l'administration des avantages sociaux (par exemple : gestion des avantages en matière de santé, acquisitions d'actions, plans de souscriptions de stock-options, attributions des stock-options, gestion des plans d'investissement, gestion des plans d'assurances et d'autres avantages financiers) ;
- la gestion de l'évaluation de la performance ;
- la gestion de la formation ;
- la gestion de la carrière et du développement professionnel (par exemple : tenue d'une liste de formations requises ou suggérées et des formations effectuées ; tenue d'une base de données listant les compétences et les aspirations professionnelles des employés) ;
- la gestion de la fin de carrière (fin de contrat, licenciement, retraite) ;
- l'assistance au déménagement ;
- la gestion des sondages réalisés auprès des employés ;
- les procédures disciplinaires ;
- la conformité aux obligations légales ;
- les relations avec les employés et/ou les instances représentatives du personnel ;
- la tenue d'annuaires internes ;
- l'obtention d'autorisations gouvernementales ;
- la conformité et la gestion des incidents (par exemple : reporting d'incidents, investigations internes, gestion du dispositif d'alerte professionnelle ou whistleblowing hotline) ;
- la gestion des affaires qui implique tous les traitements nécessaires à la conduite des opérations commerciales et des contrats clients pour chaque entité du Groupe ainsi que pour le groupe lui-même et qui inclut notamment :
- la planification du travail ;
- la planification des missions ;
- la création et la tenue des bases de données salariés et des rapports ;
- l'achat de biens et de services pour l'entreprise (par exemple : commande interne et externe de biens et services, réservation et planification en ligne de déplacements, gestion des parcs automobiles, gestion des abonnements aux services de télécommunications, gestion de la délivrance et de l'utilisation des cartes de paiement de l'entreprise) ;
- la gestion des projets et du temps de travail (par exemple : gestion des ressources, allocation des ressources et enregistrement du temps passé sur les tâches et les projets, gestion du temps de travail des employés, planification et enregistrement des heures supplémentaires, vacances, absences, etc.) ;
- la gestion de l'utilisation des biens de l'entreprise ;
- la sécurité au travail qui implique tous les traitements nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des employés et des ressources de chaque entité du Groupe et qui inclut notamment :
- la mise en œuvre de mesures de santé et de sécurité au travail ;
- la vidéosurveillance ;
- le contrôle de l'accès aux locaux ;
- la gestion des badges des employés ;
- la gestion des comptes pour l'utilisation des équipements internes (cafétéria, etc.) ;
- l'usage d'autres technologies de surveillance destinées à assurer la bonne utilisation des biens et des locaux de chaque entité du groupe ;
- l'usage de technologies de surveillance destinées à assurer la bonne utilisation des moyens de communication (par exemple : suivi et reporting des appels téléphoniques passés).
Finalités relatives aux clients, partenaires et fournisseurs :
- la mise en œuvre des opérations commerciales et l'exécution des contrats clients ;
- la création et la gestion des bases de données clients, partenaires et fournisseurs ;
- l'administration des contrats et des garanties ;
- la gestion de la relation client, des ventes et du marketing ;
- la gestion de la publicité, du marketing et des relations publiques (par exemple : études client, campagnes de marketing en ligne, actions ciblées de marketing direct, etc.) ;
- la gestion de la relation partenaire ;
- la gestion des commandes ;
- la gestion du service d'assistance client et des services en ligne ;
- l'administration des ventes et des services financiers (par exemple : traitement des paiements en ligne, location des équipements, gestion des crédits et recouvrements, gestion des litiges de facturation) ;
- la gestion des cours en ligne ;
- la gestion de la relation fournisseur.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés, personnels divers (intérimaires, agents, stagiaires, consultants externes) et candidats :
Pour les données relatives aux clients, partenaires et fournisseurs :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, personnels divers (intérimaires, agents, stagiaires, consultants externes) et candidats ;
- clients, partenaires et fournisseurs.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Hewlett Packard Enterprise juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-255 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe HP Inc.
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 101 et 103 ;
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe HP Inc.
(dont le siège social mondial est situé au 1501 Page Mill Road, Palo Alto, California, CA 94304-1112, USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe HP Inc.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe HP Inc., agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe HP Inc. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe HP Inc. et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe HP Inc. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe HP Inc. et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe HP Inc. juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe HP Inc. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe HP Inc. et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe HP Inc., précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-256 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts (BCR-035)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts (dont le siège social mondial est situé One StarPoint, Stamford, Connecticut 06902, USA) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Starwood Hotels and Resorts.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Starwood Hotels and Resorts, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- la gestion centralisée des réservations de chambres ;
- la gestion du programme de fidélité ;
- la gestion de la relation client ;
- la gestion de la satisfaction des clients ;
- le marketing direct ;
- le service clientèle.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les seules données à caractère personnel relatives aux clients actuels ou potentiels.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Starwood Hotels and Resorts juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
Délibération n° 2016-257 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UCB (BCR-036)
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe UCB (dont le siège social mondial est situé allée de la Recherche, 60 - 1070 Bruxelles, Belgique) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe UCB.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe UCB, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe UCB et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe UCB et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés, des travailleurs externes et des employés des fournisseurs externes :
- la gestion des actions et des obligations liées à l'emploi (y compris les informations requises par l'Etat) ;
- la gestion de la rémunération, des avantages et des incitations à long terme ;
- la gestion de la formation, du développement et de l'éducation ;
- la gestion des objectifs, de l'évaluation de la conduite et des performances des employés ;
- la gestion des affectations et de la mobilité à l'international ;
- la gestion de la santé et de la sécurité des employés ;
- la gestion des talents et de l'organisation ;
- la gestion des outils web collaboratifs du groupe, des boîtes de réception, de la solution de messagerie instantanée, ainsi que des autres systèmes d'information du groupe et de toutes les formes de médias et de services électroniques et numériques à l'usage des employés ;
- la gestion des déplacements professionnels des employés et de leurs dépenses professionnelles ;
- la gestion des travailleurs et des fournisseurs externes en rapport avec l'exécution de contrats signés avec ces travailleurs et fournisseurs externes.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des patients, des professionnels de santé et des personnels de soins :
- la gestion des activités de recherche et de développement, y compris les essais cliniques, les études épidémiologiques et les activités de recherche médicales similaires ;
- la gestion des activités relatives à la pharmacovigilance et à la qualité des produits ;
- la gestion des demandes d'information médicales par les professionnels de santé, les patients et le personnel soignant.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des professionnels de santé :
- la gestion de la relation client afin de réaliser des études de marché, d'accéder à un marché et d'assurer toute autre activité promotionnelle et de marketing réalisée dans le cadre réglementaire en vigueur.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des catégories précédemment listées :
- la gestion de la conformité, des enquêtes internes et des audits ;
- la gestion des procédures judiciaires et des enquêtes commanditées par l'Etat.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe UCB et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux patients et au personnel soignant :
- données de santé (dans les seuls cas où cela est justifié par la poursuite d'une finalité médicale ou scientifique légitime) ;
- origine raciale ou ethnique (dans les seuls cas où cela est justifié par la poursuite d'une finalité médicale scientifique légitime).
Pour les données relatives aux professionnels de santé :
Pour les données relatives aux travailleurs externes et aux employés des fournisseurs externes :
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe UCB et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés, travailleurs externes et employés des fournisseurs externes ;
- personnel de santé et professionnels de santé.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe UCB juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe UCB et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe UCB et à leurs annexes.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe UCB, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- Etablissements publics handicaps, éducation, soin, emploi (Groupe EPHESE), à Liesse-Notre-Dame (Aisne), directeur (trice) sur le pôle enfant ;
- Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes), en charge des services économique, financier, logistique, des systèmes d'information, du patrimoine, de la gestion des risques et de la qualité ;
- Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Warcq (Ardennes), en charge des finances et du patrimoine ;
- Centre hospitalier intercommunal, à Espalion-Saint-Laurent d'Olt et à Saint-Geniez d'Olt et centre hospitalier du Vallon, à Salles-La-Source (Aveyron), délégué(e) de l'hôpital de Saint-Geniez d'Olt et chargé(e) des travaux ;
- Centres hospitaliers, à Aurillac et à Mauriac (Cantal), en charge de la direction du site de Mauriac ;
- Centre hospitalier, à Saint-Amand-Montrond (Cher), en charge des ressources humaines ;
- Centre hospitalier, à Vierzon (Cher), en charge de la politique en faveur des personnes âgées ;
- Centre hospitalier intercommunal, à Corté-Tattone (Haute-Corse) en charge des services économiques, logistiques, des travaux et de la démarche qualité du site hospitalier et médico-social et adjoint du site de Tattone ;
- Etablissement public social et médico-social départemental « Solidarité Doubs Handicap », à Besancon, Etalans et à Novillars (Doubs) ;
- Centre hospitalier spécialisé « Le Valmont », à Montéléger (Drôme), en charge de la gestion des unités non psychiatriques de l'établissement et en charge des partenariats et des relations extérieures ;
- Foyer départemental de l'enfance de l'Eure, à Evreux (Eure) ;
- Centre hospitalier, au Muret (Haute-Garonne), en charge de la direction des ressources humaines médicales et non médicales et du pôle handicap ;
- Centres hospitaliers, à Libourne et à Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coutras (Gironde), en charge de l'EHPAD de Coutras ;
- Centre hospitalier régional universitaire, à Rennes et centres hospitaliers, à Montfort-sur-Meu et à Saint-Méen-le-Grand, (Ille-et-Vilaine), en qualité de coordinateur du pôle médico-social et responsable de la gestion et du management des ressources (ressources humaines, patrimoine, services logistiques et médico-techniques) des centres hospitaliers, à Montfort-sur-Meu et à Saint-Méen-le-Grand ;
- Centre hospitalier, à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), en charge des affaires générales et des ressources humaines ;
- Centre hospitalier universitaire, à Grenoble et centre hospitalier, à La Mure (Isère), en charge du centre hospitalier de La Mure ;
- Etablissement social de travail et d'hébergement iserois, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), en charge de la politique d'accompagnement des usagers et de la qualité ;
- Centre hospitalier « Jura Sud », à Lons-le-Saunier et centres hospitaliers, à Saint-Claude et à Morez (Jura), en charge des ressources médicales ;
- Etablissement public éducatif et social (ETAPES), à Dôle (Jura), en charge de la direction des ressources humaines, des affaires financières, du service économique et du système d'information ;
- Centre départemental de l'enfance des Landes, à Mont-de-Marsan (Landes), en charge du centre de l'enfance des Landes et des deux ITEP / SESSAD ;
- Centre hospitalier « Simone Veil », à Blois (Loir-et-Cher), en charge du département médico-social ;
- Centre hospitalier, à Brioude et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Paulhaguet (Haute-Loire), en charge de la filière gériatrique et de l'EHPAD ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mezin, Sos-en-Albret et à Astaffort (Lot-et-Garonne), en charge de l'EHPAD de Sos-en-Albret et des affaires générales ;
- Centres hospitaliers, à Mende et à Florac et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Villefort et au Bleymard (Lozère), en charge des EHPAD ;
- Etablissements publics de santé « Baugeois Vallée », à Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire), en charge de la gestion des ressources humaines ;
- Centre hospitalier public du Cotentin, à Cherbourg-Octeville (Manche), en charge des EHPAD « Le pays Valognais » et « Le Gros Hêtre », à Valognes et Octeville, et delégué(e) du site de Valognes ;
- Centre psychothérapique de Nancy, à Laxou et centre hospitalier spécialisé de Ravenel, à Mirecourt (Meurthe-et-Moselle), en charge du contrôle de gestion et des structures médico-sociales ;
- Centres hospitaliers de Bretagne Sud, à Lorient, Port-Louis et Riantec (Morbihan), délégué(e) des sites de Port-Louis et de Riantec ;
- Centre hospitalier spécialisé et centre hospitalier, à Sarreguemines (Moselle), en charge de la stratégie, de la gouvernance, des coopérations et de la communication ;
- Centre hospitalier, au Quesnoy et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Landrecies et à Solesmes (Nord), en charge de la « résidence Léonce Bajart », à Caudry ;
- Centres hospitaliers, à Beauvais et à Crèvecoeur (Oise), en charge des affaires gérontologiques du centre hospitalier, à Beauvais et de la filière gérontologique Oise-Ouest ;
- Centre hospitalier, à Crépy-en-Valois et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Ferté-Milon (Oise), en charge des achats, du patrimoine et du système d'informations ;
- Centre hospitalier intercommunal, à Compiègne-Noyon et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Beaulieu-les-Fontaines, Cuts, Attichy et à Tracy-le-Mont (Oise), en charge des personnes âgées ;
- Centre hospitalier intercommunal de la Lauter, à Wissembourg (Bas-Rhin), en charge des services économiques, logistique et techniques ;
- Centres hospitaliers, à Beaujeu et à Belleville (Rhône), en charge des systèmes d'informations, de la clientèle et du site de Beaujeu ;
- Groupe hospitalier de la Haute-Saône, à Vesoul (Haute-Saône), en charge des ressources humaines ;
- Etablissements publics sociaux et médico-sociaux « Le Vernoy », à Blanzy « Paul Cézanne », à Tournus, et établissement social public autonome chargé d'éducation spécialisée (ESPACES) « Le Clos Mouron », à Tournus (Saône-et-Loire), en charge du site de Blanzy ;
- Résidence départementale d'accueil et de soins, à Macon et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire), en charge de la qualité et de la gestion des risques, des services techniques, économiques et logistiques, des admissions et du suivi de l'EHPAD ;
- Centre hospitalier, à La Ferté-Bernard (Sarthe), en charge des secteurs handicap et gériatrie, des dossiers transversaux sur le secteur sanitaire ;
- Centre maternel « Ledru Rollin-Nationale », à Paris (Paris), référent(e) du site « Ledru Rollin » ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Fauville-en-Caux et à Grainville-la-Teinturière (Seine-Maritime) ;
- Foyer de l'enfance, à Meaux et maison d'enfance à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne) ;
- Centre hospitalier, à Ham et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nesle (Somme), chargé des ressources humaines et de la gestion financière du centre hospitalier ;
- Etablissement public intercommunal de santé sud-ouest Somme (EPISSOS), à Poix-de-Picardie (Somme), en charge des services financiers et économiques ;
- Centres hospitaliers, à Lavaur et à Graulhet (Tarn), en charge du centre hospitalier de Graulhet ;
- Centres hospitaliers, à Nègrepelisse et à Caussade (Tarn-et-Garonne), en charge de la qualité, de l'information, de la communication et du site de Caussade ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chauvigny et à Sèvres-Anxaumont (Vienne), en charge de la gestion des ressources humaines et de la démarche qualité ;
- Institut départemental pour la protection de l'enfance et l'accompagnement des familles de la Vienne, à Poitiers (Vienne), en charge des questions éducatives et de la qualité de l'accompagnement ;
- Centres hospitaliers, à Saint-Dié-des-Vosges, Fraize, Senones, Gérardmer et à Raon-l'Étape (Vosges), en charge des ressources humaines non-médicales ;
- Etablissement public médico-social, au Cheney (Yonne), en charge du dispositif hébergement et vie sociale ;
- Centre éducatif « Dubreuil », à Orsay (Essonne) ;
- Etablissement public de santé « Erasme », à Antony (Hauts-de-Seine), en charge des partenariats, de la qualité-gestion des risques et de la communication ;
- Centre hospitalier universitaire, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en charge des affaires financières ;
- Centre hospitalier, aux Trois-Ilets (Martinique).
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Mèche d'argent », à Coucy-le-Château (Aisne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Camous Salomon », à Marcols-les-Eaux (Ardèche) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Cerreno », à Saint-Martin-de-Valamas (Ardèche) ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Vignes », à Château-Porcien et « Linard », à Saint-Germainmont (Ardennes) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence les Flots de l'Orvin », à Trainel (Aube) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Montréal d'Aude », à Montréal (Aude) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal « Résidence du Pays Capdenacois », à Capdenac-Gare (Aveyron) ;
- Centre hospitalier, à Condat-en-Feniers (Cantal) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Mainada », à Pierrefort (Cantal) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Brin Vergeade et l'Oustalou », à Riom-Es-Montagnes (Cantal) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Armand Cardeux », à Nohant-en-Goût (Cher) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Pré Ras d'Eau », à Sancoins (Cher) ;
- Etablissement public départemental autonome, à Servières-le-Château (Corrèze) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Buisson », à Cadouin (Dordogne) ;
- Foyer départemental de l'enfance « Village de l'Enfance », à Périgueux (Dordogne) ;
- Centre hospitalier, à Ornans (Doubs) ;
- Centre départemental de l'Enfance d'Eure-et-Loir, à Champhol (Eure-et-Loir) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Jallier », à Carbonne (Haute-Garonne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Jardin des Provinces », à Pessac (Gironde) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Ker Joseph » et services de soins infirmiers à domicile, à Pipriac (Ille-et-Vilaine) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Louise-de-la-Vallière », à Château-la-Vallière (Indre-et-Loire) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Robert-Labeyrie », à Pontonx-sur l'Adour (Landes) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Saint-Jacques », à Mugron (Landes) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence du Bourg », à Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher) ;
- Foyer d'accueil médicalisé du Pilat et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Val du Termay », à Saint-Julien-Molin-Molette (Loire) ;
- Foyer départemental de l'Enfance et de la famille, à Saint-Genest-Lerpt (Loire) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Docteur-Pierre-Grenier-de-Cardenal », à Villeréal (Lot-et-Garonne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « André-Aldebert », à Nasbinals (Lozère) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal du Val-de-Saire, à Saint-Vaast la Hougue et à Barfleur (Manche) ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation Jourdan », à Magneville et « Les Lices », à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Jean-Baptiste-Delivet », à Ducey (Manche) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Augé-Colin », à Avize (Marne) ;
- Etablissement public intercommunal social et médico-social « Pôle Médico-Social Bais-Hambers », à Bais (Mayenne) ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Village fleuri », à Juvigné et « Les Ormeaux », à La Baconnière (Mayenne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sud Morvan », à Moulins-Engilbert (Nièvre) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Château-Morlon », à Cercy-la-Tour (Nièvre) ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Henri-Bouchery », à La-Chapelle-d'Armentières et « Déliot », à Erquinghem-Lys (Nord) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bray-Dunes (Nord) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, foyer d'adultes et établissement de service d'aide par le travail, à Cunlhat (Puy-de-Dôme) ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Tauves et « Le Grand Megnaud », à La Tour d'Auvergne, (Puy-de-Dôme) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Louisiane », à Pionsat (Puy-de-Dôme) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Roches », à Pontaumur (Puy-de-Dôme) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Verger », à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence l'Emeraude », à Maubourguet (Hautes-Pyrénées) ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Mervandelle », à Mervans et à Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Nicole Limoge », à Verdun-sur-le-Doubs (Saône et Loire) ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Bel Air », à Ballon et « Résidence Bertrand de Puisard », à Sainte-Jamme-sur-Sarthe (Sarthe) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Catherine-de-Courtoux », à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Massé de Cormeilles », à Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime) ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Clos fleuri », à Donnemarie-Dontilly et « Les Patios », à Nangis (Seine-et-Marne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Parc fleuri », à Mormant (Seine-et-Marne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Saint-Aile », à Rebais (Seine-et-Marne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Deux châteaux », à Saint-Pardoux (Deux-Sèvres) ;
- Institut éducatif départemental « La Roussille », à Niort (Deux-Sèvres) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jehan-Rippert », à Saint-Saturnin-les-Apt (Vaucluse) ;
- Maison d'enfants à caractère social « Réseau villa », à Avignon (Vaucluse) ;
- Centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Vienne, à Limoges (Haute-Vienne) ;
- Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Lamy-Delettrez », à Pont-sur-Yonne et « Résidence Gallois-Lallier », à Villeblevin (Yonne) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence Saint-Julien », à Saint-Julien-du-Sault (Yonne) ;
- Foyer départemental de l'enfance du Territoire de Belfort, à Belfort (Territoire de Belfort) ;
- Centre hospitalier de soins de longue durée « Le Chênois », à Bavilliers (Territoire de Belfort) ;
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Emile-Gérard », à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires de la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2016.
Vu les arrêtés du ministre des finances et des comptes publics du 18 mars 2015 et du 22 août 2016 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 18 décembre 2013 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 25 mars 2016 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat du 3 juin 2016 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 2 juin 2016 ;
M. Jean Gaeremynck, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Bruno Gizard, désigné par le ministre des finances et des comptes publics ;
Mme Sophie Schiller, désignée par le ministre des finances et des comptes publics ;
M. Bernard Field, désigné par le ministre des finances et des comptes publics ;
Le notaire commis ou l'avocat établit un cahier des charges.
Si la vente a lieu à l'audience des criées, ce cahier est déposé au greffe du tribunal.
Le cahier des charges indique le jugement qui a ordonné la vente, désigne les biens à vendre et mentionne la mise à prix et les conditions de la vente.
Lorsque la vente porte sur un fonds de commerce, le cahier des charges spécifie la nature et la situation tant du fonds que des divers éléments qui le composent, ainsi que les obligations qui seront imposées à l'acquéreur, notamment quant aux marchandises qui garnissent le fonds.
- Bergerie de Baisenaz, 01710 Thoiry.
- Abattoir Gesler, 01260 Hotonnes.
- BUGADE Distribution, 4027, route nationale 368, 13170 Les Pennes-Mirabeau.
- MAS DE LA GRANDE VISCLEDE, mas de la Grande Visclède, 13150 Tarascon.
- GAEC GOIN FRERES, route de Grignans, 13430 Eyguières.
- BERGERIES DE TRETS - HAMIMID, La bergerie de Trets, 295, chemin de la Grande Pugère, 13530 Trets.
- SARL FERME AVICOLE DES ESPILLIERES, chemin des Espillières, 13400 Aubagne.
FR 2A.247.305 CE.
- DE ROCCA SERRA (Xavier Henri), 15, rue Borgo, 20137 Porto-Vecchio.
FR 2B.120.012 CE.
- SARL SUPER SOUK RN 193 - LD Canale, 20600 Furiani.
- Société Exploitation Abattoir de Ponte Leccia, Ponte Leccia RN 197 LD Cantinone, 20218 Morosaglia.
- Association des résidents musulmans de Valentigney (ARMV), sis 1 bis, rue des Frères-Lumière, 25700 Valentigney.
- SARL abattoir du DIOIS, avenue de La Clairette, 26150 Die.
- Champ de tir de Flonville, Zone de l'Hippodrome, 28100 Dreux.
- CLAPPIER (Lionel), Jeu de mail, chemin de la Guillaumette, 30600 Vestric-et-Candiac.
- SARL CAZAGNES ET FILS, sis route de Mudaison, 34670 Baillargues.
- Abattoir Bourgueillois Services, 8, rue du Lane, 37140 Restigné.
- MARTIN (Eric), Les Ruches, 38650 Roissard.
- JOURDAN (Jérôme), 949, route des Cerisiers, 38440 Savas-Mépin.
- Abattoir temporaire, rue des Quintaines, 41200 Romorantin-Lanthenay
- Association cultuelle des musulmans de Montreynaud, 25, rue de l'Apprentissage, 42000 Saint Étienne.
- JOUSSET SARL, Le Moulin, 45170 Aschères-le-Marché.
- Les abattoirs de Creil, 510, rue Galilée, 60100 Creil.
- EARL Lison, Les Gabelins, 73390 Chamousset.
- CHEVALLIER (Cyrille), 107, route de la Ferme, 74370 Saint-Martin-de-Bellevue.
- Abattoir ATHOR, route de la plage, 76580 Le Trait.
- Abattoir temporaire de Trappes, 1, avenue Jean-Pierre-Timbaud, 78190 Trappes.
Orient Import Export Aux délices des Epices, 9001, chemin de La Juliette, ZI Labougran, 83200 Toulon.
- DESMOULINS (Kévin), La ferme de la Bouquetière, 157, chemin de la Verlaque, 83400 Hyères.
- PERRICHON (Nicolas), Les Clos de Digne, 83440 Tourrettes.
- GIE du Bourdas, 1612, voie de la Transhumance, 83560 Saint-Julien-le-Montagnier.
- Les abattoirs du Sud, 84200 - Carpentras
- KHAMMA (Mohamed), Ferme La Florane, 1305, chemin de Saint-Hilaire, 84170 Monteux.
FR 84.016.001 CE - GIRARDIN (Philippe), domaine de La Tapy, 24, chemin des Taillades, 84370 Bédarrides.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
M. Michel Sapin est nommé ministre de l'économie et des finances.
Mme Ericka Bareigts est nommée ministre des outre-mer.
Sont nommés secrétaires d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances :
Mme Martine Pinville, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Décret n° 2016-1169 du 29 août 2016 portant publication de l'amendement à l'accord de sécurité du 2 octobre 1974 relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 9 mai 2016 (1)
L'amendement à l'accord de sécurité du 2 octobre 1974 relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 9 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE SÉCURITÉ DU 2 OCTOBRE 1974 RELATIF AUX ÉCHANGES D'INFORMATIONS PROTÉGÉES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, SIGNÉ À BRASILIA LE 9 MAI 2016
Désireux de modifier certaines stipulations de l'Accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil signé le 2 octobre 1974 (ci-après désigné « Accord de sécurité ») ;
A l'article 1er de l'Accord de sécurité les mots « Secrétaire Général de la Défense Nationale » sont remplacés par « Secrétaire Général de la Défense et de la Sécurité Nationale » et les mots « Ministre responsable de l'exécution de l'accord de coopération » sont remplacés par « Bureau Militaire de la Présidence de la République ».
Degré de protection
A l'article 2 de l'Accord de sécurité, le tableau d'équivalence est modifié comme suit :
RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL
Classification (secret défense nationale)
Ultrassecreto
Secreto (a)
Mentions de protection (discrétion professionnelle)
(a) Les documents portant la classification SECRETO seront obligatoirement traités comme des DOCUMENTO CONTROLADO.
Transmission électronique
A la fin de l'article 2 de l'Accord de sécurité, le paragraphe suivant est ajouté :
« La transmission électronique d'informations protégées s'effectue sous forme cryptée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les autorités gouvernementales responsables des deux parties.
Le présent avenant entre en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la date de sa signature.
En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Amendement.
Fait à Brasilia, le 9 mai 2016, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Laurent Bili
Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil : Mauro Vieira
Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères, les mots : « Sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale au service des Français à l'étranger » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur de la politique des visas à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire »
La prise en charge par le fonds prévue à l'article L.
2232-8 est effectuée sur la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de participation du salarié.
Aux fins de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande à l'association mentionnée à l'article L.
2135-15 comportant les éléments justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de négociation et l'attestation de participation nominative établie par l'organisation syndicale de salariés concernée.
La rémunération correspondante du salarié est versée par l'employeur dans le mois suivant la réception de l'attestation transmise par l'organisation syndicale de salariés concernée.
La demande de prise en charge est adressée par l'employeur dans les six mois suivant la réception de l'attestation de l'organisation syndicale de salariés.
Le fonds rembourse l'employeur du montant total des sommes à sa charge pour l'ensemble de ses salariés ayant participé aux négociations dans les branches, dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande complète.
Le modèle de demande de prise en charge par l'employeur est établi par arrêté du ministre chargé du travail.
Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
Crée Code de l'environnement - Section 21 : Gobelets, verres et assiettes jeta...
Au troisième chapitre du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ajoutée une vingt et unième section ainsi rédigée :
« Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
« 1° “ Plastique ” : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres et assiettes ;
« 2° “ Gobelets, verres et assiettes en matière plastique ” : les gobelets, verres et assiettes composés de plastique ;
« 3° “ Mise à disposition ” : la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ;
« 4° “ Gobelets, verres et assiettes jetables ” : les gobelets, verres et assiettes conçus pour que leur détenteur s'en défasse à l'issue d'une unique utilisation ;
« 5° “ Gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table ” : les gobelets, verres et assiettes conçus pour pouvoir être utilisés pour tout type de consommation d'aliments ou de boissons, hormis les gobelets, verres et assiettes entrant dans le champ de la directive 94/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages susvisée ;
« 6° “ Gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique ” : les gobelets, verres et assiettes qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les gobelets, verres et assiettes légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ;
« 8° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l'assiette, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastiques.
543-296.-La teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l'article L.
541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025.
Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, en application des articles 4, 6, 6 bis, 6 quater et 6 quinquies de la loi du 11 janvier 1984.
Sous réserve des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ils sont régis par celles du présent décret.
- Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont recrutés selon les fonctions exercées :
a) Soit parmi les candidats remplissant les conditions de diplôme définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant ces fonctions pour pouvoir se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps ;
b) Soit, pour les disciplines d'enseignement professionnel et technologique, parmi les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle telle que définie par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant ces fonctions pour pouvoir se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps.
- Toutefois, pour le premier degré et pour le second degré dans les disciplines d'enseignement général ou technologique, en l'absence de candidats justifiant des conditions de diplôme fixées au a du I du présent article, les agents contractuels exerçant des fonctions d'enseignement peuvent être recrutés à titre exceptionnel parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence.
Les agents contractuels régis par le présent décret sont recrutés par le recteur d'académie.
Lorsqu'un agent contractuel est recruté dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, l'échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante.
Dans les autres cas, le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir.
Les agents contractuels régis par le présent décret peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
Outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'agent contractuel est recruté, l'établissement, l'école ou le service dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail.
Pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés par l'autorité chargée du recrutement dans l'une des deux catégories suivantes : première catégorie, deuxième catégorie.
Les agents contractuels remplissant les conditions définies au I de l'article 2 sont classés en première catégorie.
Les agents contractuels mentionnés au II de l'article 2 sont classés en deuxième catégorie.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique définit, pour chacune des deux catégories mentionnées à l'article 7, un traitement minimum et un traitement maximum.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les agents contractuels appelés à dispenser la totalité de leur enseignement dans un établissement de formation ou dans une classe ouverte aux titulaires du baccalauréat peuvent bénéficier des traitements correspondant à la hors-échelle (A).
Lors de son premier engagement, l'agent contractuel est rémunéré conformément à l'indice minimum fixé par l'arrêté prévu à l'article 8.
Par dérogation au premier alinéa, l'autorité qui procède au recrutement peut rémunérer l'agent contractuel à un indice supérieur à l'indice minimum compte tenu de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline enseignée ou de la spécificité du besoin à couvrir.
L'autorité qui procède au recrutement définit les modalités de mise en œuvre de ces critères après consultation du comité technique académique.
La rémunération des agents contractuels régis par le présent décret fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue à l'article 13 ou de l'évolution des fonctions dans les conditions fixées par l'article 1er-3 du décret du 17 janvier 1986 précité.
La réévaluation peut également tenir compte de l'évolution du besoin à couvrir.
Les modalités de réévaluation de la rémunération sont définies par le recteur de l'académie d'exercice après consultation du comité technique académique.
Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes et indemnités dont ces derniers bénéficient, sauf disposition réglementaire en réservant expressément le bénéfice aux seuls fonctionnaires.
Les agents contractuels régis par le présent décret bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et, en tant que de besoin, d'un accompagnement par un tuteur.
Le recteur fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Les agents en contrat à durée indéterminée et les agents engagés depuis plus d'une année par contrat à durée déterminée bénéficient au moins tous les trois ans d'une évaluation professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de cette évaluation.
Les obligations de service exigibles des agents contractuels régis par le présent décret et recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant lesdites fonctions.
Le régime de temps de travail applicable aux agents contractuels régis par le présent décret recrutés pour exercer des fonctions d'éducation et d'orientation est identique à celui des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Les agents contractuels chargés de fonctions d'enseignement recrutés à temps complet pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire dans le second degré et exerçant soit dans deux établissements situés dans des communes différentes, soit dans au moins trois établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L.
216-4 du code de l'éducation susvisé, bénéficient d'un allégement de service d'une heure.
Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels sont abrogées en ce qu'elles concernent les agents contractuels de la formation initiale sous statut scolaire.
Toutefois, les contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire en cours signés avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un avenant précisant que les dispositions du présent décret leur sont désormais applicables.
Les dispositions de ce texte s'appliquent jusqu'au terme des autres contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels restent en vigueur pour les personnels exerçant dans les centres de formation d'apprentis, sections d'apprentissage et unités de formation par apprentissage cités à l'article R.
Le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire est abrogé.
Les dispositions de ce texte s'appliquent jusqu'au terme des engagements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-1172 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
Les heures supplémentaires perçues par les professeurs contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ainsi que ceux bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire à la date de publication du présent décret demeurent rémunérées aux taux fixés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Le premier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
« Les personnels visés par les décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés et aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré dont les services hebdomadaires excèdent les maxima de services réglementaires reçoivent, par heure supplémentaire et sous réserve des dispositions légales relatives au cumul des traitements et indemnités, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
II.-Le dernier alinéa de l'article 1er est rédigé comme suit :
« Les professeurs contractuels exerçant à temps complet et recrutés en application du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 peuvent bénéficier de ces indemnités dans les conditions fixées par le présent décret.
III.-Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Pour les professeurs contractuels de première et deuxième catégorie, les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement du professeur agrégé de classe normale et du maximum de service réglementaire le concernant.
Le quatrième alinéa de l'article 2 ne leur est pas applicable.
Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
Toutefois, les dispositions du décret du 23 avril 2009 susvisé, à l'exception de celles prévues aux articles 8 et 10, demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret aux doctorants contractuels en fonctions avant le 1er septembre 2016.
Les commissions consultatives paritaires des doctorants contractuels en place à la date de publication du présent décret demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Durant la même période, le mandat de leurs membres est maintenu.
A l'article 2 du décret du 23 avril 2009 susvisé, les mots : « ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche » sont remplacés par les mots : « dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche ».
« Le contrat doctoral est écrit, il précise sa date d'effet, son échéance et les activités confiées au doctorant contractuel prévues à l'article 5.
La nature et la durée de ces activités peuvent être modifiées chaque année par avenant, après avis du directeur de l'école doctorale et du directeur de thèse.
« Il prend effet dans l'année qui suit la première inscription en doctorat, sauf dérogation accordée par le conseil académique ou, dans les établissements non dotés d'un conseil académique, par le conseil scientifique de l'établissement employeur ou par l'organe en tenant lieu, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés.
« Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat de doctorant contractuel.
Dans l'hypothèse où ce non-renouvellement est à l'initiative de l'établissement, la rupture du contrat s'effectue dans les conditions et avec les indemnités prévues au chapitre II du titre XI et au titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« Art. 5.-Le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche liées à la préparation du doctorat ou inclure, outre ces activités de recherche, des activités complémentaires.
Ces activités complémentaires peuvent comprendre :
-une mission d'enseignement, y compris dans le domaine de la formation continue, pour un service au plus égal à un tiers du service annuel d'enseignement de référence des enseignants chercheurs, défini à l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
-une mission dans les domaines de la diffusion de l'information scientifique et technique et de la valorisation des résultats de la recherche, dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail ;
-une mission d'expertise effectuée dans une entreprise, une collectivité territoriale, une administration, un établissement public, une association ou une fondation dont la durée annuelle ne peut excéder 32 jours de travail.
La durée totale des activités complémentaires aux activités de recherche confiées au doctorant dans le cadre du contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée annuelle de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Dans la mesure où le service du doctorant contractuel ne comprend que des activités de recherche ou s'il comprend des activités complémentaires dont la durée annuelle cumulée est inférieure au sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé, des activités d'enseignement ou d'expertise peuvent lui être confiées en dehors du contrat doctoral, dans le cadre d'un cumul d'activités, dans les conditions précisées par le décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
La durée totale cumulée de ces activités et des activités complémentaires prévues dans le contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée de travail effectif fixée par le décret du 25 août 2000 susvisé.
Les doctorants contractuels ne peuvent exercer aucune autre activité d'enseignement ou d'expertise ou autre en dehors de celles prévues au présent article.
« Art. 5-1.-Lorsque les doctorants contractuels assurent un service d'enseignement, ils sont soumis aux diverses obligations qu'implique cette activité et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leurs enseignements.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service prévues par le contrat.
« Art. 5-2.-Les activités de recherche peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel à condition que ces établissements :
-soient parties prenantes d'un même regroupement prévu au 2° de l'article L.
-ou participent à une même école doctorale.
Les activités autres que celles consacrées aux travaux de recherche accomplis en vue de la préparation du doctorat peuvent être effectuées dans un établissement différent de celui qui emploie le doctorant contractuel.
Dans le cadre d'une thèse réalisée en cotutelle dans les conditions prévues au titre III de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, les activités de recherche et les activités complémentaires peuvent être effectuées dans les établissements d'enseignement supérieur étrangers concernés.
La mise en œuvre des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la conclusion d'une convention entre les établissements concernés.
Cette convention prévoit la définition des activités confiées au doctorant contractuel, leurs modalités d'exécution et d'évaluation ainsi que la contribution éventuellement versée par les établissements d'accueil au profit de l'établissement employeur.
« Art. 5-3.-Conformément aux stipulations du contrat doctoral, le président ou le directeur de l'établissement arrête le service du doctorant contractuel chaque année sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée et avis du doctorant contractuel.
L'exercice des missions complémentaires prévues dans le contrat doctoral peut être reporté, durant l'exécution du contrat, d'une ou deux années, sur demande du doctorant contractuel après avis du directeur de l'école doctorale, du directeur de thèse et du directeur de l'unité de recherche ou de l'équipe de recherche concernée, nonobstant les dispositions du sixième alinéa de l'article 5 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de ce même décret, après les mots : « de l'établissement employeur », sont insérés les mots : « et dans la convention de formation prévue à l'article 12 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat ».
« Art. 7.-Le contrat doctoral peut être prolongé par avenant deux fois pour une durée maximale d'un an chacune.
Lorsque le doctorant contractuel relève de l'une des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail, le contrat peut être prolongé d'un an supplémentaire.
Ces prolongations sont accordées par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.
1° Au premier alinéa, après les mots : « suite à un accident de travail », sont insérés les mots : « ou d'un congé accordé au titre des dispositions du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé à l'exception de celles de l'article 22, » ;
« La durée cumulée des prorogations accordées au titre du présent article ne peut excéder un an.
« Art. 8-1.-Les doctorants contractuels peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée d'un an maximum durant la période de césure prévue à l'article 14 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.
La durée du contrat est prolongée par avenant de la durée du congé.
Ce congé est accordé par le président ou le directeur de l'établissement au vu de la demande motivée, présentée par l'intéressé, sur proposition du directeur de l'école doctorale après avis du directeur de thèse et du directeur de l'unité ou équipe de recherche concernée.
Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 7,8 et 8-1 ».
« Art. 9-1.-Nonobstant l'application des articles 7,8 et 8-1, la durée du contrat doctoral ne peut excéder six ans.
1° Au premier alinéa, les chiffres : « 1-2, », « 6, », « 29, » sont supprimés et les chiffres : « VIII bis, IX, IX bis et IX ter » sont remplacés par les chiffres : « VIII bis et IX » ;
Décret n° 2016-1174 du 30 août 2016 abrogeant le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire
Le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire est abrogé.
Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.
Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité.
Arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Crée Arrêté du 20 février 2014 - Section 3 : Dispositions transitoires (Ab)
Crée Arrêté du 20 février 2014 - art. 11 bis (T)
Dans l'arrêté du 20 février 2014 susvisé, il est inséré, après la section 2 du chapitre II du titre III, une section 3 ainsi rédigée :
« Art. 11 bis.-Les étudiants autorisés à se présenter aux épreuves de classement mentionnées à l'article 11, qui n'ont jamais présenté leur candidature dans le cadre de la PACES, bénéficient d'un nombre de places additionnel réservé défini par arrêté.
Cette disposition concerne exclusivement les étudiants susmentionnés inscrits à la rentrée universitaire 2015-2016.
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés à l'arrêté du 7 mai 2013 susvisé est modifiée pour les trois spécialités suivantes :
- carrières juridiques (annexe I) ;
- gestion des entreprises et des administrations (annexe II) ;
- génie industriel et maintenance (annexe III).
Arrêté du 10 août 2016 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat relevant, pour le recrutement et la gestion, du ministre chargé de l'éducation nationale
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « Corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
Arrêté du 10 août 2016 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
La mention : « Corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
Arrêté du 24 août 2016 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Bordeaux au sein de l'université de Bordeaux
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Bordeaux, créée au sein de l'université de Bordeaux en partenariat avec l'université Bordeaux-III et l'université de Pau, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, et le président de l'université de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Modifie Arrêté du 26 octobre 2001 - art. Annexe B (V)
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par déclaration au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Cette déclaration est dénoncée à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile.
Les règles de l'article 1279 lui sont, pour le surplus, applicables.
Le tableau A annexé à l'arrêté du 26 octobre 2001susvisé est modifié comme suit :
Délégué à la communication
Sous-directeur des technologies et des systèmes d'information
Le tableau B annexé à l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié comme suit :
A Mayotte
Arrêté du 29 août 2016 portant application du 1er alinéa de l'article 8 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Les indices bruts correspondant au traitement minimum et au traitement maximum de l'article 8 du décret du susvisé sont fixés, par catégorie, comme suit :
INDICE BRUT MINIMUM
INDICE BRUT MAXIMUM
Arrêté du 29 août 2016 fixant les taux des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les professeurs contractuels des établissements d'enseignement du second degré
Les taux des heures supplémentaires des professeurs contractuels définies à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé sont fixés comme suit :
horaires de
service en heures
HEURE SUPPLÉMENTAIRE ANNÉE
Taux majoré de 20 %
Professeurs contractuels de première catégorie
Professeurs contractuels de deuxième
Arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel
La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée à 1 758 euros brut, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 susvisé le service des doctorants contractuels intègre des activités complémentaires aux activités de recherche un complément de rémunération est versé aux doctorants contractuels.
Le montant de ce complément annuel est calculé de la manière suivante :
- chaque heure d'enseignement est rémunérée au minimum au taux fixé pour les travaux dirigés par l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé ;
- chaque journée de travail consacrée aux activités d'expertise, de diffusion de l'information scientifique et technique et de valorisation des résultats de la recherche est rémunérée au minimum au double du taux fixé pour les travaux dirigés par l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé.
Ce complément est versé mensuellement.
L'arrêté du 23 avril 2009fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel est abrogé.
Toutefois, les doctorants contractuels qui sont en fonction avant le 1er septembre 2016 demeurent rémunérés conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2009.
Arrêté du 29 août 2016 relatif à l'évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
L'évaluation professionnelle prévue à l'article 13 du décret du 29 août 2016 susvisé est établie par le recteur de l'académie qui rédige une appréciation générale en se fondant sur :
1° Un rapport d'inspection pédagogique rédigé, selon les cas, par :
- l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou de l'inspecteur de l'éducation nationale compétent et du chef d'établissement, lorsque l'agent exerce dans un établissement d'enseignement du second degré des fonctions d'enseignement ;
- l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce dans une école des fonctions d'enseignement ;
- l'inspecteur pédagogique régional de la vie scolaire et du chef d'établissement, lorsque l'agent exerce les fonctions de conseiller principal d'éducation ;
- l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation et du directeur du centre d'information et d'orientation lorsque l'agent exerce les fonctions de conseiller d'orientation psychologue ; et
2° Un compte rendu d'évaluation professionnelle sur la manière de servir rédigé par le chef d'établissement lorsque l'agent exerce dans un établissement d'enseignement du second degré des fonctions d'enseignement ou d'éducation, ou le directeur du centre d'information et d'orientation lorsque l'agent exerce les fonctions de conseiller d'orientation psychologue.
L'appréciation générale, le rapport d'inspection pédagogique et le compte rendu d'évaluation professionnelle de l'agent se fondent sur les missions statutairement définies pour les corps de fonctionnaires exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er, ainsi que sur les référentiels de compétences existants.
L'évaluation professionnelle porte également sur les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions, les compétences qu'il doit acquérir et ses projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
L'appréciation générale, le rapport d'inspection pédagogique et le compte rendu d'évaluation professionnelle sont notifiés à l'agent, qui les signe pour attester qu'il en a pris connaissance, et le cas échéant les complète de ses observations, puis les retourne au recteur qui les verse au dossier de l'agent.
Le recteur peut être saisi par l'agent d'une demande de révision de l'appréciation générale.
Le recteur de l'académie fixe par décision les modalités d'organisation de l'évaluation professionnelle.
Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement
La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé annexée au présent arrêté est approuvée.
CONVENTION RELATIVE À LA DISTRIBUTION DES PRODUITS D'ÉPARGNE-LOGEMENT
La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est situé 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général (ci-après dénommée « SGFGAS »),
Dénomination de l'établissement de crédit ou de la société de financement, représentée par …, (ci-après dénommé « l'établissement »),
Vu le décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la Société de gestion mentionnée à l'article L.
Vu l'arrêté du du 29 août 2016 approuvant la présente convention type ;
Vu la décision du conseil d'administration du 30 juin 2016 autorisant le directeur général de la SGFGAS à signer la présente convention,
La présente convention passée avec des établissements de crédit ou des sociétés de financement ci-après désignés par « l'établissement » porte sur la transmission d'informations sur l'épargne-logement et sur les contrôles opérés par la SGFGAS sur l'épargne-logement.
En application de l'article 94 de la loi n 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la SGFGAS est habilitée à diligenter des contrôles auprès des établissements des opérations relatives au régime de l'épargne-logement pour la phase « épargne » et la phase « prêts ».
L'administration fiscale est par ailleurs compétente pour effectuer un contrôle sur la phase épargne au sein des établissements en vertu de l'article 1739 du code général des impôts.
La présente convention définit les modalités des contrôles exercés par la SGFGAS, qui le seront en collaboration avec l'administration fiscale.
En particulier, les non-conformités individuelles constatées sur la phase épargne ne donneront pas lieu à sanction par la SGFGAS, mais seront transmises à l'administration fiscale en vue de l'application par cette dernière d'éventuelles sanctions fiscales.
L'administration fiscale sera donc seule à pouvoir établir des sanctions fiscales sur des anomalies relatives à la phase épargne, fondées sur l'application de l'article 1739 du code général des impôts.
La présente convention définit les modalités du suivi réglementaire et statistique ainsi que du contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement effectués par la SGFGAS auprès des établissements distributeurs des produits d'épargne-logement.
Application de la réglementation de l'épargne-logement
L'établissement effectue des opérations d'épargne-logement dans les conditions prévues par les articles L.
L'adhésion au dispositif de distribution des produits d'épargne-logement entraîne automatiquement l'abonnement de l'établissement à l'extranet mis à la disposition de ses partenaires par la SGFGAS.
Cet extranet est le cadre d'échanges :
- de données en provenance des établissements de crédit ;
- d'informations réglementaires, techniques et financières mises en ligne par la SGFGAS à l'intention des établissements de crédit et des autres abonnés dûment autorisés.
Il propose des services évolutifs dont le descriptif est communiqué aux établissements par note d'information de la SGFGAS.
La SGFGAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d'information entre l'établissement et la SGFGAS via ledit extranet.
Les modalités d'utilisation du site, et notamment la procédure d'accréditation de l'établissement, sont précisées par note d'information de la SGFGAS.
L'accès au site de la SGFGAS est subordonné au versement d'une redevance initiale, puis au versement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont détaillés en annexe 2, ainsi qu'au respect des conditions générales d'utilisation du site consultables sur ce dernier.
Les établissements n'ayant pas signé d'autres conventions avec la SGFGAS et ne souhaitant pas en signer bénéficient d'un accès restreint aux seuls services relatifs à l'activité épargne-logement du site extranet.
Cet abonnement gratuit (sous réserve des conditions déterminées en annexe) permet un accès aux seuls services du domaine de l'épargne-logement suivants : informations réglementaires, techniques et financières, fonctionnalités de collecte des données statistiques.
315-5-1 du code de la construction et de l'habitation, la SGFGAS est fondée à effectuer les contrôles des opérations relatives au régime de l'épargne-logement.
La SGFGAS peut effectuer, à son initiative, chez l'établissement les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative à l'épargne-logement, tant pour la phase épargne que pour la phase prêt.
La SGFGAS informe le siège de l'entité contrôlée de l'intervention de son contrôle.
Ces contrôles sont contradictoires et donnent lieu à l'établissement d'un rapport préliminaire écrit et, après échanges d'informations avec l'établissement contrôlé, à un rapport définitif écrit.
L'établissement constitue un dossier (sur support papier ou numérisé) de compte et/ou de plan épargne-logement auquel est adjoint le cas échéant un dossier de prêt.
Il y conserve l'ensemble des pièces justificatives définies par la réglementation.
Il conserve l'intégralité des pièces durant une période de 4 ans à compter de la fermeture du compte ou du plan.
En cas d'octroi d'un prêt d'épargne-logement, le délai de 4 ans court à compter du versement de la prime d'épargne-logement.
L'établissement répond à toute demande de renseignements dont il est saisi pendant la durée susvisée concernant les comptes, plans ou prêts et accepte de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS (à son siège et dans ses succursales ou agences).
Les vérifications portent sur les informations relatives aux titulaires de comptes ou plans, aux emprunteurs, aux opérations, aux plans de financement et aux modalités de calcul et d'attribution des primes d'épargne-logement ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité et d'alimentation de ces comptes, plans et prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les établissements de crédit.
Les contrôles de la SGFGAS s'appuient en tant que de besoin sur les éléments d'information relatifs au versement des primes détenus par l'administration ou son prestataire.
Ces vérifications sont effectuées sur pièces ou par analyse de données informatiques fournies par les établissements.
Lorsque ces vérifications sont effectuées sur place, l'établissement peut communiquer des copies lisibles des pièces.
La cohérence des déclarations statistiques prévues à l'article 5 ci-après fait partie du champ de ce contrôle.
La SGFGAS informe les établissements par note d'information sur les diligences attendues de leur part, les modalités d'exercice des vérifications et la nature des sanctions encourues selon les manquements constatés.
Les contrôles seront réalisés dans le respect du secret professionnel qui s'impose à l'établissement.
La SGFGAS est tenue de prendre toutes précautions utiles à la préservation de la sécurité des données, de la confidentialité, du secret bancaire et du secret des affaires.
Renseignements statistiques
315-5-1 du code de la construction et de l'habitation, la SGFGAS est chargée du suivi statistique des opérations relatives au régime de l'épargne-logement.
De ce fait, les dispositions relatives à la transmission d'informations de la part des établissements au ministère en charge de l'économie et des finances présentes dans la convention d'habilitation aux opérations d'épargne-logement signée entre ces deux dernières entités sont caduques.
A compter de la prise d'effet mentionnée à l'article 7 de la présente convention, l'établissement fournit à la SGFGAS, via l'extranet, un certain nombre de données statistiques, à fréquence trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
L'établissement fournit, à chaque trimestre, les données suivantes :
- les données relatives à la phase épargne des CEL et PEL : ouvertures et fermetures en nombre et en montant, stock en nombre et en encours, variation des stocks, montant des intérêts, montant et nombre des primes d'Etat versées ;
- les données relatives à la phase prêt des CEL et PEL : ventilation des prêts accordés selon leur objet (en cumul) en nombre et en montant, stock de prêts versés et remboursés exprimé en nombre et en encours, montant des fonds en attente d'emploi selon leur nature.
L'établissement dispose d'un délai de 45 jours à compter de la fin des trois premiers trimestres et de 30 jours pour le quatrième trimestre pour transmettre à la SGFGAS les informations requises :
1er trimestre : données arrêtées au 31 mars, à déclarer à partir du 1er avril jusqu'au 15 mai de la même année.
2e trimestre : données arrêtées au 30 juin, à déclarer à partir du 1er juillet jusqu'au 15 août de la même année.
3e trimestre : données arrêtées au 30 septembre, à déclarer à partir du 1er octobre jusqu'au 15 novembre de la même année.
4e trimestre : données arrêtées au 31 décembre, à déclarer à partir du 2 janvier jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.
L'établissement fournit, à chaque semestre, les données suivantes :
- les données relatives au nombre (stock, ouvertures, fermetures) et au montant (encours, dépôts, intérêts et primes acquis…) des PEL selon les générations ;
- les données relatives au nombre de PEL par tranche d'encours de dépôts selon les générations.
L'établissement dispose d'un délai de 45 jours à compter de la fin du premier semestre calendaire et de 30 jours pour le deuxième semestre pour transmettre à la SGFGAS les informations requises :
- saisie du 1er semestre : données arrêtées au 30 juin, à déclarer du 1er juillet au 15 août de l'année en cours ;
- saisie du 2e semestre : données arrêtées au 31 décembre, à déclarer du 2 janvier au 31 janvier de l'année suivante.
L'établissement fournit, chaque année, les données suivantes :
- les données relatives au montant des intérêts acquis (en CEL et en PEL) au cours de l'exercice ;
- les données relatives aux PEL souscrits au cours de l'exercice : montant des dépôts initiaux versés, ventilation du nombre de PEL suivant la durée des contrats ;
- les données relatives aux prêts d'épargne-logement : ventilation des prêts d'épargne-logement accordés depuis l'origine selon leur objet et leur durée.
L'établissement transmet ses données, arrêtées au 31-12 d'une année, à la SGFGAS au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit.
La fourniture des données statistiques semestrielles est facultative pour les établissements dont la part de marché en matière de distribution de PEL est inférieure à un seuil « n » déterminé chaque année par la SGFGAS et publié au plus tard par la SGFGAS sur son site extranet le 1er novembre de chaque année en fonction de la consolidation des parts de marché par réseau.
La SGFGAS procède au calcul de part de marché des établissements sur la base des données des quatre derniers trimestres connus et informe chaque établissement de la nature facultative ou obligatoire de la saisie des données semestrielles et annuelles.
Lorsqu'un organe central dépasse le seuil calculé par la SGFGAS, il incombe à tous les établissements qui lui sont affiliés de saisir les informations demandées suivant une fréquence semestrielle et annuelle, en respectant le calendrier présenté ci-dessus.
Cette obligation de déclaration est maintenue pour une durée de 3 années, quel que soit le nouveau seuil annuel et la position de l'organe central par rapport à ce dernier.
Le non-respect des délais définis ci-dessus rend passible l'établissement concerné, après mise en demeure restée vaine, d'une astreinte dont le montant maximum est de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai maximal d'un mois dont est assorti la mise en demeure, dans la limite de 15 000 euros par trimestre.
Cette sanction n'est pas applicable en cas d'indisponibilité des systèmes et des réseaux de transmission gérés par la SGFGAS.
Toute erreur constatée qui a un impact de plus de 1 % en valeur absolue sur la donnée ou les données concernées au niveau consolidé des établissements de crédit rend l'établissement passible d'une sanction égale à 15 000 euros par trimestre considéré.
L'établissement n'est passible de cette sanction qu'en cas d'obstacle à une demande d'information de la SGFGAS sur ces données erronées, suite à la procédure décrite ci-dessous :
- la SGFGAS demande à l'établissement de présenter ses observations et, le cas échéant, propose au ministre chargé de l'économie de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
Cette mise en demeure peut être assortie d'astreintes ;
- en cas de refus de l'établissement de présenter ses observations ou de procéder à la rectification des irrégularités, l'établissement de crédit est passible de la sanction maximale de 15 000 euros par trimestre, pour obstacle aux demandes d'informations statistiques.
Informations communiquées par la SGFGAS
Les modifications qui affectent les caractéristiques, les modalités des produits d'épargne-logement et leurs conditions financières sont portées à la connaissance de l'établissement au moyen de notes d'information ou de toutes autres documentations publiées sur le site extranet de la SGFGAS, notifiées à l'établissement par des alertes auxquelles il s'est inscrit, ou adressées par courriel aux membres du Comité consultatif de l'épargne-logement.
Des notes d'information de la SGFGAS, spécifiques au régime de l'épargne-logement, précisent le cas échéant les modalités d'application de la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositifs régis par les articles L.
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2016.
Les annexes à la convention pourront être modifiées par la SGFGAS sans nécessité de recourir à un avenant, après concertation avec les établissements.
Fusion-absorption d'établissements de crédit parties à la convention
En cas de fusion, les encours de comptes, plans et prêts de l'établissement absorbé sont transférés à l'établissement de crédit absorbant.
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, ces encours sont transmis à l'établissement bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts y afférents et versés par l'établissement scindé ou apporteur soient transférés à l'établissement bénéficiaire des apports.
La présente convention est automatiquement résiliée, avec préavis de trois (3) mois, en cas de résiliation de la convention pour le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement signée le 31 mars 2014 entre l'Etat et la SGFGAS.
Dans ce cas, l'Etat assure les obligations précédemment dévolues à la SGFGAS et informe l'établissement des nouvelles modalités de déclaration.
La présente convention est automatiquement résiliée avec préavis de trois (3) mois en cas de dénonciation de la convention liant l'Etat à l'établissement et habilitant ce dernier à effectuer des opérations d'épargne-logement.
La SGFGAS notifiera à l'établissement, par courrier recommandé avec accusé de réception, la résiliation prévue aux alinéas précédents.
La présente convention peut également être résiliée à tout moment par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.
A compter de la date d'expiration de la période de préavis, l'établissement n'est plus tenu de transmettre les informations statistiques déterminées à l'article 5 de la présente convention, à l'exception de celles concernant le stock.
Tous les droits et obligations nés avec les comptes, plans et prêts déclarés jusqu'à la fin de validité de la convention restent acquis, période de préavis incluse.
Il en va ainsi notamment de l'obligation de soumettre au contrôle la production de l'établissement déclarée pendant la période de validité de la convention en conformité avec celle-ci.
Comité consultatif de l'épargne-logement
L'établissement de crédit ou la société de financement signataire de la convention participe au Comité consultatif de l'épargne-logement par l'intermédiaire des représentants des professionnels mentionnés à l'annexe 1 qui détermine la composition et le fonctionnement du comité.
Ce comité a pour objet principal de se prononcer sur des questions d'interprétation de la réglementation relative aux comptes, plans et prêts d'épargne-logement et propose des solutions pour régler les problèmes soulevés.
Il contribue à l'élaboration des règles à appliquer en examinant les problèmes découlant de l'interprétation des textes ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat.
Il assure le suivi ex post des missions d'inspection et, à ce titre, est informé des résultats de la mise en œuvre du protocole entre la DVNI et la SGFGAS relatif à la coordination des contrôles, sous réserve des règles de secret fiscal.
Fait en double exemplaire, à Paris, le
Pour la SGFGAS :
Pour (à compléter) :
- au plus neuf représentants des établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à distribuer des comptes, plans et à accorder des prêts d'épargne-logement ;
- un représentant de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- un représentant du prestataire de l'Etat chargé de la gestion des primes d'épargne-logement ;
- un représentant de la SGFGAS.
Les premiers établissements de crédit sont désignés jusqu'au comité du 3e trimestre 2016.
A compter de la tenue de ce dernier comité, les établissements de crédit sont désignés par l'Association française des établissements de crédit pour une période de trois ans.
Les établissements de crédit ou sociétés de financement sont représentés par un titulaire pouvant être remplacé en cas d'absence par un suppléant.
La SGFGAS préside le Comité consultatif de l'épargne-logement et en assure le secrétariat.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre selon un ordre du jour défini par la SGFGAS.
Il est rappelé que l'accès au site de la SGFGAS est accordé à l'établissement de crédit ou la société de financement moyennant le paiement :
Ces redevances sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC calculé sur 12 mois d'octobre à octobre et pourront être exceptionnellement révisées par décision du conseil d'administration de la SGFGAS, en fonction de l'évolution des services offerts.
Dans ce cas de révision exceptionnelle, la révision tarifaire fera l'objet d'une notification préalablement à son entrée en vigueur.
En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la redevance annuelle est calculée pro rata temporis (ce qui n'est pas le cas des droits d'entrée).
Les établissements de crédit et les sociétés de financement déjà abonnés à l'extranet au titre de leur affiliation aux autres dispositifs gérés par la SGFGAS ne sont pas redevables de cette participation initiale ni de la redevance annuelle.
Les établissements de crédit dont l'organe central, au sens des articles L.
511-30 et suivants du code monétaire et financier, s'est d'ores et déjà acquitté des redevances initiales et annuelles en sont également dispensés.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement n'ayant pas signé d'autres conventions avec la SGFGAS et ne souhaitant pas en signer souscrivent un abonnement exclusif gratuit à l'activité épargne-logement.
Cet abonnement permet un accès restreint aux seuls services relatifs à l'épargne-logement (informations réglementaires, techniques et financières, saisie des données, édition de tableaux de bord).
Toute demande d'ajout ou d'amélioration des fonctionnalités des services relatifs à l'épargne-logement donne lieu à redevance auprès du ou des établissements de crédit ou des sociétés de financement qui la demandent.
Cette redevance sera perçue à titre de participation aux frais engagés par la SGFGAS.
Elle sera exigible après accord entre la SGFGAS et les établissements de crédit et les sociétés de financement demandeurs sur l'ajout ou l'amélioration en question.
En cas de « groupe », le montant des redevances pour l'accès à l'ensemble du site est déterminé forfaitairement à 9 140 € HT pour l'ensemble du groupe.
En cas de regroupement en cours d'exercice entre plusieurs établissements de crédit, un calcul pro rata temporis est effectué afin de facturer à chaque établissement de crédit la redevance dont il est redevable pour la période précédant le regroupement et de facturer au nouveau groupe la redevance dont il est redevable pour la période suivant le regroupement.
Sont considérés comme un groupe au sens de la présente annexe, tous les établissements de crédit inclus dans le même champ de consolidation et, par conséquent, soumis à l'obligation de publier des comptes consolidés, selon la méthode de l'intégration globale, en application (i) du règlement 85-12 du 27 novembre 1985 modifié relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, ou (ii) si ce règlement n'est pas applicable, des articles L.
La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès au site extranet de plein droit, à sa seule initiative et après mise en demeure préalable, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus.
En cas de résiliation de la présente convention, lorsque la SGFGAS constate qu'un établissement de crédit ou une société de financement bénéficiant d'un accès exclusif à l'activité épargne-logement n'effectue plus aucune déclaration de stock de produits relatifs à l'épargne-logement, elle peut supprimer de plein droit l'accès au site extranet après information préalable de l'établissement de crédit ou de la société de financement concerné.
Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion
Le versement, dans les conditions prévues à l'article R.
355-2 du code de la sécurité sociale, d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime général de sécurité sociale déposées à compter du 1er septembre 2016.
- Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de réversion relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L.
Il n'est pas dérogé à la compétence respective des divers officiers publics en matière de vente de fonds de commerce.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer à M. le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ; cette habilitation recouvre également les actes d'exécution des recettes non fiscales :
- Mme Evelyne GONFIER, chargée de mission ;
- M. Thibault JOURDAIN-DE-MUIZON, chargé de mission ;
L'arrêté du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de cinq réservistes, du 1er au 12 septembre 2016 pour assurer le renforcement de l'offre de soins à Mayotte, notamment des services de néonatalogie et de gynéco-obstétrique du centre hospitalier de Mayotte.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé océan Indien.
Le directeur général de l'agence régionale de santé océan Indien et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2016 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2016 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins de l'école de santé des armées
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 août 2016, la liste répartissant pour les élèves médecins de l'école de santé des armées les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) et/ou université de rattachement est fixée en 2016 comme suit :
- en vue du diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) de chirurgie orthopédique et traumatologie
Marseille (1 poste), Paris (1 poste), Brest (1 poste).
Paris (2 postes).
- en vue du DESC de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
Paris (1 poste).
Marseille (2 postes), Bordeaux (1 poste), Brest (1 poste).
Paris (1 poste), Marseille (1 poste), Nancy (1 poste), Lyon (1 poste).
Marseille (2 postes), Paris (1 poste).
Marseille (1 poste).
Paris (20 postes), Marseille (21 postes), Brest (6 postes), Nancy (5 postes), Lyon (6 postes) Bordeaux (5 postes).
M. le général de division Jean Maurin, commandant la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à la légion étrangère.
M. le colonel Alain Walter, chef d'état-major du commandement de la légion étrangère, en cas d'absence ou d'empêchement du général de division Jean Maurin.
M. le colonel Stéphane Brosseau, commandant les musiques de l'armée de terre.
M. le lieutenant-colonel Roger Marrast, commandant en second du commandement des musiques de l'armée de terre, en cas d'absence ou d'empêchement du colonel Stéphane Brosseau.
Décision du 29 août 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Mme Félicie Callipel, magistrate, et M. Antoine Trocello, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
Mmes Laëtitia Dautel, Audrey Prodhomme et Sophie Azria, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
Mmes Catherine Raynouard, magistrate, et Stéphanie Pommier, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
Mmes Claire Allain-Feydy, Virginie Tilmont, Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
Mme Claudine Lalliard, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire.
M. Yann Daurelle, magistrat, et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
Mmes Caroline Branly-Coustillas, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de l'Ecole nationale des greffes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe.
Le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comporte une classe normale et une classe supérieure.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L.
Ils participent à l'ensemble des missions du service de santé et de secours médical définies à l'article R.
Le recrutement en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés infirmiers de classe normale stagiaires pour une durée d'un an par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les infirmiers de classe normale stagiaires reçoivent une formation d'intégration obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La durée, l'organisation et le contenu de cette formation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de l'année prévue, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.
La titularisation est, dans ce cas, prononcée après que le stagiaire a satisfait à la totalité de la formation d'intégration et ainsi obtenu le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ; toutefois, la titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de la prolongation de celui-ci.
Les fonctionnaires stagiaires sont titularisés à l'issue de leur stage si celui-ci a été jugé satisfaisant et s'ils ont obtenu le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La titularisation est prononcée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par les mêmes autorités à suivre une période de stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les infirmiers recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ou de celles des articles 9 et 10 du présent décret.
Dans ce cas, le classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 15.
Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
- Les infirmiers qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés et de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession d'infirmier, sont classés, dans la classe normale du grade d'infirmier, dans les conditions ci-après :
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE D'INFIRMIER
- Les infirmiers qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis à la fois au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
Dans le cas où l'infirmier mentionné à l'article 8 est susceptible de bénéficier lors de sa nomination des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 et 10 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui seraient plus favorables.
Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans la classe normale du grade d'infirmier, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
La classe normale du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend huit échelons.
Le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe comprend dix échelons.
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers de classe supérieure, en application de l'article 16, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers
Peuvent être nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, en application de l'article 18, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret du 16 décembre 2014 susvisé, d'un entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique direct du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours.
Il est pris en considération pour l'établissement du tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 8 du même décret.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercer mentionnés à l'article 4.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir satisfait à la totalité de la formation prévue à l'article 5.
Une commission, instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et de l'enseignement supérieur et composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des services départementaux d'incendie et de secours, des personnels ainsi que de personnalités qualifiées, examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et statue sur les dispenses totales ou partielles de formation.
La décision de dispense partielle ou totale de formation est prise par le président de la commission.
L'intégration directe s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après que la commission mentionnée au quatrième alinéa a vérifié que les intéressés ont satisfait à la totalité de la formation prévue à l'article 5.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 1986 susvisé.
du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés détachés dans un des grades du présent cadre d'emplois perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
Les agents détachés depuis deux ans au moins dans le présent cadre d'emploi peuvent, sur leur demande, y être intégrés, sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la santé et de la fonction publique.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant aux grades qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation prévue à l'article 5.
Afin de permettre l'intégration dans le présent cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, il est créé un échelon provisoire avant le 1er échelon de la classe supérieure du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
La durée du temps passé dans cet échelon est d'un an.
Les infirmiers chefs, les infirmiers principaux et les infirmiers appartenant au cadre d'emplois régi par le même décret du 16 octobre 2000 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
Infirmier chef
Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
Sans ancienneté conservée
Les services accomplis par les agents mentionnés au premier alinéa dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Les infirmiers stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le même décret du 16 octobre 2000 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans la classe normale du grade d'infirmier régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades d'infirmier principal et d'infirmier-chef du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le même décret du 16 octobre 2000 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016 au titre du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, pour l'accès à la classe supérieure du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Les agents ainsi promus sont alors classés dans la classe supérieure du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promus respectivement dans le grade d'infirmier principal et dans le grade d'infirmier chef de ce cadre d'emplois en application de l'article 22 du même décret du 16 octobre 2000 et enfin été reclassés, à cette même date, dans la classe supérieure du grade d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret conformément aux dispositions de son article 23.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine régi par le même décret du 16 octobre 2000, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'infirmier-chef ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2016 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade d'infirmier de classe supérieure dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.
Le classement des intéressés dans le grade d'infirmier de classe supérieure s'effectue conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 25.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans la classe normale du grade d'infirmier du présent cadre d'emplois.
Les intégrations dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application des articles 23 à 27 sont prononcées par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est proposé aux fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels une intégration dans ce cadre d'emplois.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa ayant accepté la proposition d'intégration qui leur a été adressée sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, intégrés dans le cadre d'emplois régi par le décret du 16 octobre 2000 précité, puis reclassés dans le cadre d'emplois régi par le présent décret dans les conditions prévues au chapitre VI.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa n'ayant pas accepté la proposition d'intégration qui leur a été adressée sont maintenus dans le cadre d'emplois régi par ledit décret du 16 octobre 2000 pendant une période maximale de trois mois à compter de la date d'entrée du présent décret et sont, à l'issue de cette période, remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les membres du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret et les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :
Infirmier de sapeurs-pompiers hors classe
Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois d'origine et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues à l'article 16, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 38.
Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l'article 16, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les agents promus, au titre du troisième alinéa, au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon de la classe supérieure du présent cadre d'emplois, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions de ces articles 5 et 6 peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret.
Les dispositions du chapitre VIII entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégorie A, B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté fixée par l'article 15 pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE DU GRADE
d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
La classe normale du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels comprend neuf échelons.
Le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe comprend onze échelons.
Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps d'infirmiers de catégorie A ou dans un corps militaire d'infirmiers de niveau équivalent, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant atteint le 5e échelon de leur classe.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale promus à la classe supérieure en application de l'article 16 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
« Art. 9.-Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régis par le présent décret, à un corps ou un cadre d'emplois de catégories B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Le tableau figurant à l'article 19 du présent décret est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant au IV de l'article 21 est remplacé par le tableau suivant :
Dans le tableau I « Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » de l'annexe au décret du 25 septembre 1990 susvisé, la mention : « Infirmier » est remplacée par la mention : « Infirmier de classe normale » et la mention : « Infirmier principal et infirmier-chef » est remplacée par la mention : « Infirmier de classe supérieure et infirmier hors classe ».
1° Au 2° de l'article 5, les mots : « , les infirmiers, les infirmiers principaux et les infirmiers-chefs » sont supprimés ;
2° Au 2° de l'article 6, après les mots : « Les capitaines et commandants de sapeurs-pompiers professionnels, » sont insérés les mots suivants : « les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, ».
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels et de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels comporte deux classes.
Ils participent à l'ensemble des missions définies à l'article R.
Ils dirigent et coordonnent les activités des personnels infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, engagés dans toutes les missions dévolues aux services départementaux d'incendie et de secours.
A ce titre, ils ont vocation à occuper les emplois d'infirmier de chefferie ou d'infirmier de groupement fixés par le décret du 25 septembre 1990 susvisé, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de formation d'adaptation à l'emploi définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Les cadres et les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent des missions d'assistance au médecin-chef, au pharmacien-chef et aux médecins des groupements de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.
Ils participent aux actions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
- Les titulaires du grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en catégorie A au sens de l'article R.
Ils ont vocation à y exercer l'emploi d'infirmier de chefferie.
Les cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent en outre des fonctions d'encadrement et de formation des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Ils peuvent être chargés de missions communes à plusieurs structures internes du service départemental d'incendie et de secours, au-delà des structures dont l'encadrement des personnels est normalement confié aux cadres de santé.
Ils peuvent être chargés de projet au sein du service départemental.
Le recrutement intervient dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour 90 % au plus et 80 % au moins des postes à pourvoir, aux fonctionnaires, militaires et agents contractuels, titulaires du brevet d'infirmier de sapeur-pompier professionnel et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement ou titres reconnus comme équivalents par la commission instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services publics en qualité d'infirmier ;
2° A un concours sur titres ouvert, pour 10 % au moins et 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés stagiaires pour une durée de dix huit-mois, par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les fonctionnaires stagiaires issus du concours mentionné au 1° de l'article 4 sont astreints, au cours de leur stage, à suivre une formation d'intégration à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sanctionnée par le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont la durée et les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Après l'obtention de ce brevet d'infirmier d'encadrement, ils doivent suivre, au sein d'un institut de formation des cadres autorisé, la formation prévue pour l'obtention du diplôme de cadre de santé.
Avant de suivre la formation d'intégration prévue à l'alinéa précédent, les lauréats du concours mentionné au 2° de l'article 4 doivent acquérir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et avoir satisfait à la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
Toutefois, les fonctionnaires stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Une commission, instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et de l'enseignement supérieur et composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que de personnalités qualifiées, examine le contenu des qualifications acquises par les stagiaires ci-dessus mentionnés avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et statue sur les demandes de dispenses partielles ou totales de la formation d'intégration prévue ci-dessus.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent porter le titre de cadre de santé stagiaire que s'ils détiennent le diplôme de cadre de santé ou un titre équivalent.
Les fonctionnaires stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage mentionné à l'article 5 par décision conjointe du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
La titularisation est subordonnée à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme de cadre de santé.
Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers professionnels n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.
Toutefois, la titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de la prolongation de celui-ci.
Les agents recrutés en application de l'article 5 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de la 2e classe, sous réserve des situations prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 et 10 du présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A, B ou C ou de même niveau, sont classés dans la 2e classe du grade de recrutement, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
- Les agents classés en application du I à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal.
Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder la limite de l'indice brut afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
- Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés sous réserve qu'ils justifient de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de la profession, sont classés, dans la 2e classe du grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels sont classés conformément au tableau ci-après :
du grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressés sont classés à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 15, en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
- Les cadres de santé qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante :
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 9 et 10 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Les agents qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le cadre d'emplois, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
La 2e classe du grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend dix échelons.
La 1re classe du grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend neuf échelons.
Le grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend sept échelons.
Cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe
Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé et qui ont satisfait à un examen professionnel dont le programme et les modalités sont fixés par décret.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe promus cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels en application de l'article 16 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Peuvent être nommés au grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe ayant au moins atteint, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, le 3e échelon de leur classe.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe nommés au grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 1re classe, en application de l'article 18, sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la 2e classe.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la 2e classe lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination dans la 1re classe est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la 2e classe.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe promus à la classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient, chaque année, dans les conditions définies par le décret du 16 décembre 2014 susvisé, d'un entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique direct du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité, de leur comportement opérationnel, de leurs qualités d'encadrement ainsi que de leurs compétences et de leur sens des relations humaines.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des titres de formation ou autorisations d'exercice mentionnés au 2° de l'article 4.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir obtenu le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Avant de suivre la formation d'intégration, les fonctionnaires détachés doivent acquérir le brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que le diplôme délivré à l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement.
La commission mentionnée à l'article 5 examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et statue sur les demandes de dispenses totales ou partielles de formation.
Les membres du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 26 décembre 2012 susvisé, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Les cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière situés au 11e échelon de leur grade, détachés dans le 10e échelon de la 2e classe du grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels conservent, à titre personnel, l'indice brut détenu dans leur situation d'origine.
Les cadres de santé paramédicaux détachés dans la 2e classe du grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins, et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisé, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels sont intégrés dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe du présent cadre d'emplois, conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE ET ÉCHELONS D'INTÉGRATION
cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Les services accomplis par les agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 du présent décret sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret du 23 décembre 2006 précité sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le décret du 23 décembre 2006 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.
Les infirmiers d'encadrement stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 23 décembre 2006 précité poursuivent leur stage dans la 2e classe du grade de recrutement du cadre d'emplois régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier d'encadrement sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe du présent cadre d'emplois.
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 Art. 6 Les dispositions de ce même article 6 peuvent être modifiées par décret.
Abroge Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006 - TITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPL...
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.
La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
- Les titulaires du grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en première catégorie au sens de l'article R.
I.-Dans le tableau I « Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » figurant à l'annexe au décret du 25 septembre 1990 susvisé, les lignes :
Au 2° de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels » sont remplacés par les mots suivants : « les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ».
Les dispositions de ce même article 6 peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Décret n° 2016-1178 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire de l'échelon provisoire du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe supérieure mentionné à l'article 22 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
INDICE BRUT À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT DÉCRET
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Le concours d'accès au cadre d'emplois d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 4 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé est un concours sur titres composé d'une phase d'admissibilité et d'une phase d'admission.
Le concours d'infirmier de sapeur-pompier professionnel des services d'incendie et de secours est organisé sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité civile.
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation par le jury d'un dossier transmis par les candidats, dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier évalué par le jury comporte les pièces suivantes :
- un relevé des diplômes, titres et travaux en rapport avec un emploi d'infirmier.
Le jury évalue l'aptitude du candidat à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
A l'issue de cette évaluation, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
La phase d'admission consiste en un entretien des candidats déclarés admissibles par le jury (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus de présentation).
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation, son parcours professionnel et ses motivations.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret.
Cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler et son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un infirmier de sapeurs-pompiers professionnel.
Cette épreuve doit permettre également au jury d'apprécier les qualités du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre chargé de la sécurité civile, qui précise les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date et le lieu de la première épreuve ainsi que le nombre de postes ouverts.
Il mentionne également la liste des pièces composant les dossiers de candidature prévues par le décret du 5 juillet 2013 susvisé et par l'article 3 du présent décret ainsi que la condition de justification de l'aptitude physique à occuper l'emploi prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
L'arrêté d'ouverture est publié par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du ministère de l'intérieur.
Il est également publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Cette publicité est réalisée deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
La liste des membres du jury du concours est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
Ce jury comporte six membres répartis en trois collèges égaux :
- deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère de l'intérieur désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux représentants des membres du service de santé et de secours médical (un médecin-chef et un membre du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels) désignés par les organisations syndicales.
Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente.
Le représentant du ministère de l'intérieur préside le jury, son remplaçant est le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés dans le domaine médical ou paramédical peuvent être nommés.
Il est attribué à l'épreuve d'admission mentionnée à l'article 4 une note de 0 à 20.
A ce titre, il arrête le nombre de points nécessaires pour être déclaré admis et arrête sur cette base, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Le président du jury transmet la liste d'admission au ministre chargé de la sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
La liste d'admission établie par le jury est publiée par affichage dans les locaux du ministère de l'intérieur.
Elle est également publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
Au vu de la liste d'admission, le ministre chargé de la sécurité civile établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante.
Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES BRUTS À COMPTER
de l'entrée en vigueur
Le décret n° 2007-360 du 19 mars 2007 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Les concours d'accès au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels mentionnés à l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé et l'examen professionnel mentionné à l'article 16 du même décret sont organisés par le ministre chargé de la sécurité civile.
Chaque session de concours et d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le ministre chargé de la sécurité civile, qui précise les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date et le lieu de la première épreuve, ainsi que le nombre de postes ouverts.
Il mentionne également la liste des pièces composant les dossiers de candidature prévues par le décret du 5 juillet 2013 susvisé et par les articles 6, 10 et 15 du présent décret ainsi que, le cas échéant, la condition de justification de l'aptitude physique à occuper l'emploi prévue à l'article 10 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
L'arrêté d'ouverture est publié par voie d'affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile.
Il est également publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile.
La liste des membres des jurys des concours et de l'examen professionnel est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité civile.
- deux personnalités qualifiées : un représentant du ministère chargé de la sécurité civile désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux représentants des membres du service de santé et de secours médical (un médecin-chef et un membre du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels) désignés par les organisations syndicales.
Le représentant du ministère chargé de la sécurité civile préside le jury, son remplaçant est le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le concours interne d'accès au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels prévu au 1° de l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 1 du présent décret.
L'épreuve d'entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler et son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un cadre de santé de sapeurs pompiers professionnels.
La liste d'admission établie par le jury est publiée par voie d'affichage dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile.
Le concours externe d'accès au cadre d'emplois de cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 2 du présent décret.
Le dossier n'est pas noté (durée vint minutes dont cinq minutes au plus d'exposé).
L'examen professionnel prévu à l'article 16 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé est composé d'une épreuve d'admission.
L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 3 du présent décret.
Cette épreuve vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel dans lequel il intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d'emplois, notamment en matière de gestion de projets dans le domaine sanitaire et social ainsi qu'en matière de coordination et d'encadrement des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (durée de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
La liste d'admission établie par le jury est publiée par affichage dans les locaux du ministère chargé de la sécurité civile.
Abroge Arrêté du 27 décembre 2007 - Chapitre II Jury des concours (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2007 - Chapitre II Le concours sur titres (externe) (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2007 - Chapitre Ier Le concours interne (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2007 - Chapitre Ier Organisation des épreuves (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2007 - TITRE II NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES (Ab)
Abroge Arrêté du 27 décembre 2007 - TITRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L...
- une lettre de motivation présentant son expérience, sa conception de la fonction de cadre ainsi que ses projets professionnels ;
- un relevé des diplômes, titres et travaux en rapport avec les emplois occupés en tant qu'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Contenu du dossier à fournir par le candidat à l'examen professionnel mentionné à l'article 15 du présent décret :
L'arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux concours interne et sur titre (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Préservation Patrimoine Pêche » ou « Fondation 3 P », dont le siège est à Paris (75) ;
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
Arrêté du 23 août 2016 fixant, au titre de l'année 2016, le nombre de postes offerts aux différents concours de gardien de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2016, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 3 319 répartis de la manière suivante :
Décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 modifiant les articles R.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments neufs pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans le bâtiment, » sont supprimés.
a) Dans la première phrase, les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » sont remplacés par les mots : « Tous les bâtiments d'habitation » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « dans le bâtiment, » sont supprimés ;
c) Dans la troisième phrase, les mots : « Dans les zones à forte densité » sont remplacés par les mots : « Pour les bâtiments groupant plusieurs logements situés dans les zones à forte densité, ».
Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastruc...
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant :
« Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles »
1426-1.-Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition des infrastructures destinées à supporter des réseaux mobiles de télécommunications ouverts au public est déterminé dans les conditions prévues aux articles R.
« 1° Dans les zones identifiées en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et retenues dans la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile définie par la convention nationale du 15 juillet 2003 ;
« 2° Dans les zones identifiées en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus ;
« 3° Dans les zones identifiées en application des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
« 4° Dans les zones identifiées en application de l'article L.
1426-3 du même code, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les spécialités, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2017.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « pilotage de l'entreprise.
» sont remplacés par les mots : « contrôle de gestion ; »
1° L'intitulé du III « Pilotage de l'entreprise » est remplacé par l'intitulé « Contrôle de gestion » ;
2° La partie 1 du III est abrogée ;
Contrôle de gestion et performance » et « 4.
Les comptabilités et le système d'information » du III deviennent respectivement les parties : « 1.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires, au grade de 2e classe, à compter du 1er septembre 2016 :
Pierre COCHARD.
Anne GRILLO.
Pascal BRICE.
Laurence HAGUENAUER.
Marc GIACOMINI.
Frédéric BILLET.
Bertrand COCHERY.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er septembre 2016 :
Jean-Pierre LACROIX.
Laurent STEFANINI.
Bernard EMIE.
Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime d'une discrimination.
L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :
1° La nature et l'objet de l'action envisagée ;
2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;
3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 juillet 2016 sont nommés dans le corps des traducteurs stagiaires au ministère des affaires étrangères et du développement international :
Mme Anne Chastaing.
Mme Rim Richa.
M. William Setters.
Décret du 29 août 2016 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2016 :
ANTOINE (Stéphanie).
BELVEZE (Corinne).
CADO (Samuel).
CROLAIS (Arnaud).
DELPUECH (Pierre-Baptiste).
MASTIER (Michaël).
THOMASSON (Pierre-Yves).
CHOQUEL (Héloïse).
KOEN (Emmanuel).
TOUVAIS (Marie).
Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont les noms suivent :
LEMAIRE-CURTINOT (Véronique).
THOMAS (Florian).
L'ingénieure des travaux de la météorologie dont le nom suit :
JAUFFRET (Céline).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er septembre 2016 :
Arrêté du 23 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 août 2016, M. Marc CHALLÉAT, membre permanent au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var au titre des transports.
Décret du 29 août 2016 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. ROQUES (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, M. Pierre ROQUES, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Gironde à compter du 1er septembre 2016, en remplacement de Mme Christine TEMPLIER-THOMAS, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 29 août 2016 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. CAMBE (Gilbert)
Par décret du Président de la République, en date du 29 août 2016, M. Gilbert CAMBE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Hérault, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aveyron, à compter du 5 septembre 2016, en remplacement de M. Dominique ROURE, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Sandra ROËLS, en remplacement de Mme Emilie MORIN.
M. Eric DELABRIERE, en remplacement de M. Franck MOUGIN.
M. Frank MOUGIN, en remplacement de M. Eric DELABRIERE.
Décision du 3 août 2016 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
- A la suite du concours sur titres organisé en 2016, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 28 juin 2016, au militaire servant en vertu d'un contrat dont le nom est indiqué ci-après :
Médecin principal Carret (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, M. Fabrice Durand, vice-procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour exercer les fonctions d'attaché de coopération régional justice à Amman (Jordanie), pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République, en date du 29 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juin 2016, M. Romuald Oudjani, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement, auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en qualité d'administrateur civil hors classe afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires pénales, à compter 1er juillet 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, M. Olivier Zamphiroff, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chartres, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de premier substitut du procureur général, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, M. Edouard Levrault, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de juge chargé de l'instruction au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Carole Delorme, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2016, Mme RIBEROLLES (Odile, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc RAVANAS, Sophie GUAZZELLI-REVERCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mallemort (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. GOUYET (Jean, Louis, Georges, Emile) greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis GOUYET et Valérie GOUYET-BINDA, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis GOUYET et Valérie GOUYET-BINDA, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Valérie GOUYET-BINDA, Greffier de Tribunal de Commerce associé ».
Le retrait de M. FONFREDE (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard FONFREDE et Arnaud MARTINEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard FONFREDE et Arnaud MARTINEZ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Arnaud MARTINEZ, Huissier de Justice Associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2016 ,M. BELARGE (Bertrand, René, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud PHALIP et Joël BONTAZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arnaud PHALIP et Joël BONTAZ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Arnaud PHALIP, Joël BONTAZ et Bertrand BELARGE, huissiers de justice associés ».
Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2016, le retrait de Mme PIERRE (Catherine), épouse DESERT, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEXEC, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), est accepté.
Les retraits de Mme VALLANET (Nicole, Marie, Thérèse) et de Mme SISTAC (Monique, Marie, Jacqueline), huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Nicole VALLANET-LAY - Monique SISTAC Huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme VALLANET (Nicole, Marie, Thérèse) et de Mme SISTAC (Monique, Marie, Jacqueline), la société civile professionnelle Société civile professionnelle Nicole VALLANET-LAY - Monique SISTAC Huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CdJ MEAUX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Nicole VALLANET-LAY - Monique SISTAC Huissiers de justice associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
Mme PIERRE (Catherine), épouse DESERT, est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 23 août 2016 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes intérimaire)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2016, M. Erwan LE BRETON, maréchal des logis-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes intérimaire auprès de la région de gendarmerie de Bretagne, à Rennes.
En cette qualité, M. Erwan LE BRETON percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2016, M. Laurent HANOTEAUX, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Sébastien TRÈS.
Arrêté du 23 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 23 août 2016, M. Igor KISSELEFF, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé du pilotage des services, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart, au titre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 24 août 2016, M. Régis PINEAU est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, en remplacement de M. Nicolas ESPINOSA.
Arrêté du 25 août 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 août 2016, M. Christophe LEROUGE, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées à compter du 26 septembre 2016.
Arrêté du 23 août 2016 portant nomination de la présidente du comité d'histoire du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 août 2016, Mme Martine GUSTIN-FALL, inspectrice générale de la jeunesse et des sports est nommée présidente du comité d'histoire du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
324-1 du code des assurances, la société Sérénis Vie (SIREN : 347 569 279), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Assurances du Crédit Mutuel Vie (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à la même adresse.
Avis n° 2016-0114 du 2 février 2016 sur le projet de décret relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux ouverts au public
Par un courrier reçu le 23 décembre 2015, la direction générale des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet de décret relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux ouverts au public.
Le programme de résorption des zones blanches de services mobiles de deuxième génération (le programme « zones blanches ») a été initié le 15 juillet 2003 par la signature d'une convention nationale entre le Gouvernement, l'Autorité, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et SFR.
Cette convention prévoyait la couverture en téléphonie mobile des centres-bourgs des communes métropolitaines et axes de transport prioritaires n'étant couverts par aucun opérateur mobile, lesquels ont été recensés en 2003 puis en 2008 sous l'égide des préfets de régions.
Par un accord-cadre conclu entre SFR, Orange et Bouygues Telecom en 2010 en application de l'article 119 de la LME, les opérateurs ont prévu d'y déployer également un réseau mobile de troisième génération.
La couverture d'une partie des centres-bourgs est conditionnée à la mise à disposition, par les pouvoirs publics, d'infrastructures aux opérateurs.
1426-3 du CGCT fixent les modalités dans lesquelles ces infrastructures leur sont mises à disposition.
En application de l'article 52-1 de la LCEN, et à la suite d'une nouvelle campagne de mesures organisée sous l'égide des préfets de région entre juillet et novembre 2015, le programme « zones blanches » a été complété par un arrêté du 5 novembre 2015.
Celui-ci contient une liste de 171 centres-bourgs non couverts en services mobiles, et devant être couverts en 2G ou en 3G par les opérateurs avant le 31 décembre 2016 et au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Ce programme pourrait encore être complété.
Le projet de décret soumis à l'Autorité vise à mettre à jour les articles R.
1426-1 et suivants au regard de ces nouvelles dispositions.
L'article 129 de la loi n° 2015-990 susvisée a introduit de nouvelles dispositions en faveur de l'extension de la couverture mobile.
Ces dispositions portent à la fois sur les périmètres géographiques, les technologies à déployer et les échéances de couverture.
Notamment, la LCEN a été complétée par un article 52-1 qui dispose que :
52-2 étend ces dispositions aux zones résiduelles du programme d'extension de la couverture par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération et précise :
Enfin, l'article 52-3 de la LCEN laisse la possibilité aux opérateurs de privilégier, pour les zones mentionnées aux articles 52-1 et 52-2, une couverture en services mobiles de troisième génération.
De manière analogue, la LME a été complétée par un article 119-2, selon lequel :
En dernier lieu, l'article L.
34-8-5 du CPCE prévoit la conclusion d'une convention, entre l'Etat, les représentants des collectivités territoriales et les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public, définissant les conditions dans lesquelles la couverture des zones où aucun service mobile n'est disponible, à l'exception des zones identifiées en application du III de l'article 52, ou des articles 52-1 et 52-2 de la LCEN, ou des articles 119, 119-1 et 119-2 de la LME.
Il précise que cette convention doit notamment prévoir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut support d'antenne, un raccordement à un réseau d'énergie et un raccordement à un réseau fixe ouvert au public, permettant d'assurer la couverture de la zone en cause en services mobiles de troisième génération au minimum, dans des conditions techniques et tarifaires raisonnables.
1426-1 et suivants du CGCT prévoient les conditions dans lesquelles les collectivités mettent à disposition des opérateurs leurs infrastructures.
Dans leur rédaction actuelle, les articles R.
1426-1 et suivants du CGCT portent sur la mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération.
1426-3 du CGCT précisent en particulier les modalités dans lesquelles sont fixés les loyers dont les opérateurs sont redevables envers les collectivités mettant à disposition des infrastructures (pylônes).
Les opérateurs qui bénéficient d'une mise à disposition transmettent à l'ARCEP les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par l'Autorité, des revenus et des coûts (hors loyers), liés à l'exploitation de ces infrastructures sur l'année.
En conséquence, l'ensemble des dispositions précitées nécessitent de mettre en cohérence certaines dispositions du code général des collectivités territoriales avec les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi n° 2015-990 afin que les conditions de mise à disposition de sites par les collectivités territoriales et leurs groupements s'appliquent, d'une part, aux nouveaux centres-bourgs et nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile et, d'autre part, à l'ensemble des technologies (2G, 3G et 4G).
C'est l'objet du projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité, qui vise ainsi à mettre en œuvre les modalités visant à assurer une couverture mobile de l'ensemble du territoire, aussi bien sur les centres-bourgs identifiés que sur les zones stratégiques d'activité économique ou touristiques dépourvues de couverture aujourd'hui, favorisant ainsi le développement numérique et économique de ces zones.
Le projet de décret participe à l'amélioration de la connectivité mobile des zones les moins denses du territoire :
Elle accueille dès lors favorablement l'extension, par ce décret, des conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile, à l'ensemble des zones précitées, en cohérence avec l'article 129 de la loi n° 2015-990.
Ce décret vise ainsi à clarifier les conditions pour les déploiements mobiles sur les centres-bourgs des communes du programme « zones blanches », ainsi que sur les zones stratégiques d'activité économique ou touristiques dépourvues de couverture aujourd'hui, et ce, que cela soit en 2G, 3G ou 4G.
Les opérateurs seront ainsi en mesure de mettre en œuvre les obligations de déploiement leur incombant, dans des conditions tarifaires clarifiées, et technologiquement neutres, ce qui est de nature à favoriser la couverture mobile des zones les moins denses du territoire.
L'Autorité relève que les articles R.
1426-3 du CGCT prévoient que les loyers dus par les opérateurs aux collectivités territoriales correspondent à la différence, au niveau national, entre les revenus et les coûts.
Jusqu'à maintenant, la différence entre les revenus et les coûts ayant été négative, les loyers de chaque année ont été fixés par arrêté du ministre, sur proposition de l'ARCEP, à 1 euro par infrastructure conformément au dernier alinéa de l'article R.
Dès lors que le projet de décret élargit l'assiette des revenus et des coûts à de nouvelles technologies à déployer ainsi qu'à de nouvelles zones, il est très probable que la différence entre les revenus et les coûts demeure négative pendant plusieurs années.
Pourtant, chaque année, la fixation des loyers continuera de requérir un arrêté du ministre, faisant suite à une décision de l'ARCEP, alors même que le montant des loyers demeurera fixe (1 euro par infrastructure).
Ainsi, dans un souci d'efficacité, l'ARCEP propose une simplification du processus, lorsque la différence entre les revenus et les coûts est négative.
Par exemple, le décret pourrait fixer un loyer annuel par défaut de 1 euro par infrastructure, sauf lorsque la différence entre les revenus et les coûts devient positive pour une année donnée.
Dans ce cas l'ARCEP prendrait alors une décision proposant le tarif au ministre, qui fixerait à son tour le loyer de l'année donnée par arrêté.
En outre, dans le cas où cette différence deviendrait positive, l'Autorité estimerait utile d'ajouter des précisions relatives à la fixation des loyers individuels, dans la mesure où le texte actuel pourrait être clarifié.
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret relatif aux conditions de mise à disposition, par les collectivités territoriales et leurs groupements, d'infrastructures de réseaux ouverts au public.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le service de l'industrie contribue à la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat dans l'industrie (à l'exclusion des secteurs du ressort du service de l'économie numérique et de celui des produits minéraux) en vue d'accroître sa compétitivité notamment par le soutien de l'innovation et de la transformation numérique des entreprises industrielles.
Il participe à l'élaboration de la réglementation dans ces domaines, apporte son soutien aux entreprises et aux organisations professionnelles dans l'application de ces réglementations et contribue à la simplification administrative.
Il anime la politique des filières dans son domaine en lien avec le Conseil national de l'industrie.
Il comprend, outre la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques et le service des biens à double usage :
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général des entreprises (téléphone : 01-79-84-35-95) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
5312-1 définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation des salariés de l'association intermédiaire.
Cette convention peut mettre en oeuvre des actions expérimentales d'insertion ou de réinsertion.
MOZOBIL 20 mg/ml, solution injectable
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS et en application de l'article L.
Décret du 30 août 2016 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 août 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. COLLARD (Bruno), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 14 ans de services.
Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L.
3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
3261-3-1 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les personnels non titulaires de droit public, les ouvriers d'Etat ainsi que les militaires, affectés dans les services de l'Etat et rémunérés par les ministères chargés du développement durable et du logement, peuvent bénéficier à titre expérimental, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d'une indemnité kilométrique vélo.
Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer aux agents, visés dans le premier alinéa, rémunérés sur le budget des établissements publics relevant des ministères chargés du développement durable et du logement, après délibération du conseil d'administration de l'établissement.
L'indemnité kilométrique vélo est prise en charge au vu d'une déclaration sur l'honneur de l'agent, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, pendant au moins les trois quarts du nombre de jours de travail annuel de l'agent, et produite au titre de chaque année.
Les agents signalent sans délai tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est celui prévu à l'article D.
La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond au montant de l'indemnité kilométrique vélo multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel de l'agent.
Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts et au e du 4° du III de l'article L.
136-1-1 du code de la sécurité sociale , cette prise en charge est versée dès lors que l'agent effectue un trajet d'au moins 1 kilomètre par jour.
Le montant maximum pris en charge par l'employeur est fixé à 200 € par an et par agent.
3261-3-1 du code du travail, le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L.
3261-2 du même code, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle de l'agent ou le lieu de travail et l'arrêt de transport collectif le plus proche.
La prise en charge est suspendue pendant les périodes d'absence de l'agent quel qu'en soit le motif.
Toutefois, la prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute la période d'absence.
Lorsque la reprise du service, à la suite de cette absence, a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.
Le montant pris en charge par l'employeur est versé mensuellement.
Il est égal à un douzième du montant annuel défini au deuxième alinéa de l'article 3, dans la limite du montant maximum annuel défini au dernier alinéa de l'article 3.
Les agents ayant plusieurs lieux de travail peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leurs différents lieux de travail, dans les conditions du présent décret.
L'agent n'a pas droit, le cas échéant, au remboursement des assurances qu'il acquitte pour son vélo ou vélo à assistance électrique, ni à aucune indemnisation pour les dommages subis par celui-ci.
Le présent décret n'est pas applicable :
1° Lorsque l'agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;
2° Lorsque l'agent bénéficie du remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 4 ;
3° Lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction et qu'il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;
4° Lorsque l'agent bénéficie d'un véhicule de fonction ;
5° Lorsque l'agent bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
6° Lorsque l'agent est transporté gratuitement par son employeur ;
7° Lorsque l'agent bénéficie pour le même trajet d'une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires ;
8° Lorsque l'agent bénéficie des dispositions du décret du 1er juillet 1983 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à titre expérimental le 1er septembre 2016.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Un bilan sera présenté par les ministères chargés de l'environnement et du logement au terme de chaque année, pendant toute la durée de l'expérimentation.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des limites et exonérations prévues au b du 19°ter de l'article 81 du code général des impôts et à l'article L.
Arrêté du 16 août 2016 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La société Coopérative maritime Saint-Malo, avenue du Général-Férrié, 35400 Saint-Malo, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Survitec Zodiac et de type plaisance des marques Bombard, Avon et Zodiac.
L'agrément reste valable sous réserve du respect des visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
L'audience n'est pas publique.
Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 août 2016 portant reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
La Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA), association loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est fixé 24, rue du Rocher, 75008 Paris, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le domaine des pêches maritimes, au sens prévu par le règlement (CE) n° 1379/2013 susvisé, à compter de la date de parution du présent arrêté.
La zone de reconnaissance couvre les régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine.
La reconnaissance, en tant qu'organisation de producteurs, de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA), accordée par arrêté du 27 juin 1991, est retirée à compter de la date de parution du présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Ruisseaux à moule perlière du Boën, du Ban et Font d'Aix (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ruisseaux à moule perlière du Boën, du Ban et Font d'Aix » (zone spéciale de conservation FR 8201768 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Champoly, Chausseterre, La Tuilière, Saint-Just-en-Chevalet, Saint-Marcel-d'Urfé, Saint-Priest-la-Prugne, Saint-Romain-d'Urfé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ruisseaux à moule perlière du Boën, du Ban et Font d'Aix figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (zone spéciale de conservation)
Les 10 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/120 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (zone spéciale de conservation) FR 4301331.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Jura sur une partie du territoire des communes suivantes : Avignon-lès-Saint-Claude, Les Bouchoux, Chancia, Chassal, Coiserette, Coyrière, Hauts de Bienne, Jeurre, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Lect, Longchaumois, Molinges, Les Molunes, Montcusel, Morbier, Les Moussières, La Pesse, Pratz, La Rixouse, Saint-Claude, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Villard-sur-Bienne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Cénac (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Cénac (zone spéciale de conservation) FR 7200698.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Gironde sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Cénac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Carrières de Cénac (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La demande de l'usufruitier tendant à être autorisé à conclure seul un bail en application de l'article 595 du code civil est formée, instruite et jugée suivant la procédure à jour fixe.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides du Bas Chablais (zone spéciale de conservation)
Les 4 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 200 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides du Bas Chablais (zone spéciale de conservation) FR 8201722.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Allinges, Bons-en-Chablais, Draillant, Machilly, Margencel, Orcier, Perrignier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Zones Humides du Bas Chablais (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Chilly et de Marival (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 200 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Chilly et de Marival (zone spéciale de conservation) FR 8201724.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Chens-sur-Léman, Douvaine, Loisin, Veigy-Foncenex.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Chilly et de Marival (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Indre (zone spéciale de conservation)
Les 9 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/250 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Indre (zone spéciale de conservation) FR 2400537.
- dans le département d'Indre-et-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaulieu-lès-Loches, Bridoré, Loches, Perrusson, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Verneuil-sur-Indre ;
- dans le département de l' Indre sur une partie du territoire des communes suivantes : Buzançais, La Chapelle-Orthemale, Châteauroux, Châtillon-sur-Indre, Clion, Déols, Etrechet, Fléré-la-Rivière, Niherne, Palluau-sur-Indre, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Genou, Saint-Maur, Le Tranger, Villedieu-sur-Indre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Indre (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées dans les préfectures d'Indre-et-Loire et de l'Indre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Entrecôtes du Milieu - Malvaux (zone spéciale de conservation)
Les 2 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/45 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Entrecôtes du Milieu - Malvaux (zone spéciale de conservation) FR 4301328.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Jura sur une partie du territoire des communes suivantes : Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Chaux-des-Crotenay, Fort-du-Plasne, Les Planches-en-Montagne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Entrecôtes du Milieu - Malvaux (zone spéciale de conservation).
Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé l'alinéa suivant est abrogé :
Paris-Melville (La Dominique) ;
Paris-Bridgetown (La Barbade) ;
Pointe-à-Pitre-San Juan (Porto Rico) ;
Pointe-à-Pitre-Bridgetown (La Barbade) ;
Fort-de-France-San Juan (Porto Rico) ;
Fort-de-France-Bridgetown (La Barbade).
Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R.
Néanmoins, lorsqu'elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat.
Dans le cas de vente devant notaire, s'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal.
Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas exécuté les conditions est délivré par le notaire.
Le procès-verbal d'adjudication est déposé au greffe.
Arrêté du 23 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE)
Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités :
- de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;
- de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ;
- de permettre l'établissement de statistiques.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent arrêté.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée de dix ans.
- le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises ainsi que son adjoint ;
- les agents du service à compétence nationale des biens à double usage (SBDU), individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service ;
- les agents des administrations membres de la commission interministérielle des biens à double usage individuellement désignés par leur autorité hiérarchique ;
- les agents de la direction générale des douanes et droits indirects désignés par leur autorité hiérarchique et chargés de l'application de la réglementation des biens à double usage et du contrôle de l'exportation des biens soumis à cette réglementation, au moment du dédouanement ou a posteriori.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de l'opération.
Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de dix ans.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données et le droit de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
DONNÉES ET INFORMATIONS TRAITÉES PAR LE LOGICIEL EGIDE
1° En ce qui concerne les personnes physiques, pour le dirigeant de l'entreprise exportatrice et les utilisateurs du logiciel au sein de l'entreprise :
- identité (nom de famille, prénoms) ;
- entreprise représentée ;
- fonction occupée dans l'entreprise ;
- date d'entrée en fonctions dans l'entreprise ;
2° En ce qui concerne les personnes morales, pour l'entreprise exportatrice, le destinataire et l'utilisateur final :
- numéro et date d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- K bis ;
3° En ce qui concerne l'exportation ou le projet d'exportation faisant l'objet d'une demande :
- pays de destination finale ;
- nature des biens exportés ;
- utilisation finale ;
- valeur des biens.
Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes
Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié.
La trésorerie de Vicdessos est regroupée sur la trésorerie de Tarascon-sur-Ariège (Ariège).
La trésorerie de Vicdessos (Ariège) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aubin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Decazeville (Aveyron).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Aubin, est transférée au comptable de la trésorerie de Decazeville (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes de Campouriez, Florentin-la-Capelle, Huparlac, Montézic, Saint-Amans-des-Cots et Saint-Symphorien-de-Thénières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable de la trésorerie de l'Argence et du Carladez (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes d'Entraygues-sur-Truyère, Espeyrac, Le Fel, Golinhac et Saint-Hippolyte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Espalion (Aveyron).
Les trésoreries d'Aubin et Entraygues-Saint-Amans (Aveyron) sont supprimées.
La trésorerie de Vergèze est regroupée sur la trésorerie de Vauvert (Gard).
La gestion comptable et financière des communes de Montfaucon, Roquemaure et Sauveterre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roquemaure, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
La gestion comptable et financière des communes de Chusclan, Codolet, Laudun-l'Ardoise, Lirac, Orsan, Saint-Geniès-de-Comolas, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Victor-la-Coste et Tavel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roquemaure, est transférée au comptable de la trésorerie de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roquemaure, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
Les trésoreries de Vergèze et Roquemaure (Gard) sont supprimées.
La trésorerie de L'Isle-en-Dodon est regroupée sur la trésorerie de Boulogne-sur-Gesse-Blajan (Haute-Garonne).
La trésorerie de L'Isle-en-Dodon (Haute-Garonne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Ayguetinte, Bezolles, Bonas, Castéra-Verduzan, Justian, Roques, Rozès et Saint-Paul-de-Baïse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Valence-sur-Baïse, est transférée au comptable de la trésorerie de Vic-Fezensac (Gers).
La gestion comptable et financière des communes de Beaucaire, Cassaigne, Lagardère, Larroque-Saint-Sernin, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Roquepine, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Puy et Valence-sur-Baïse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Valence-sur-Baïse, est transférée au comptable de la trésorerie de Condom (Gers).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Valence-sur-Baïse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Condom (Gers).
La trésorerie de Valence-sur-Baïse (Gers) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bouziès, Cabrerets, Cours, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Sauliac-sur-Célé, Tour-de-Faure, Valroufié et Vers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Géry, est transférée au comptable de la trésorerie de Cahors (Lot).
La gestion comptable et financière des communes de Blars, Cras, Lauzès, Lentillac-du-Causse, Les Pechs-du-Ver, Nadillac, Orniac, Sabadel-Lauzès et Senaillac-Lauzès, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Géry, est transférée au comptable de la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).
La gestion comptable et financière des communes de Berganty, Crégols et Esclauzels, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Géry, est transférée au comptable de la trésorerie de Lalbenque (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouziès, Cabrerets, Cours, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Sauliac-sur-Célé, Tour-de-Faure, Valroufié et Vers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cahors (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Blars, Crars, Lauzès, Lentillac-de-Causse, Les Pechs-du-Ver, Nadillac, Orniac, Sabadel-Lauzès et Senaillac-Lauzès, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Berganty, Cregols et Esclauzels, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Lalbenque (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est confié au comptable de la trésorerie de Labastide-Murat (Lot).
La gestion comptable et financière des communes d'Albas, Anglars-Juillac, Bélaye, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelfranc, Luzech, Parnac, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sauzet et Villesèque, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Luzech, est transférée au comptable de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).
La gestion comptable et financière des communes de Caillac et Douelle, actuellement confiée au comptable de la trésorerie Luzech, est transférée au comptable de la trésorerie de Cahors (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Albas, Anglars-Juillac, Bélaye, Cambayrac, Carnac-Rouffiac, Castelfranc, Luzech, Parnac, Saint-Vincent-Rive-d'Olt, Sauzet et Villesèque, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Luzech, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caillac et Douelle, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du services des impôts des particuliers de Cahors (Lot).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).
Les trésoreries de Saint-Géry et Luzech (Lot) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Lagarrigue, Noailhac et Valdurenque, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Labruguière, est transférée au comptable de la trésorerie de Castres Ville (Tarn).
La gestion comptable et financière des communes d'Escoussens, Saint-Affrique-les-Montagnes et Viviers-lès-Montagnes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Labruguière, est transférée au comptable de la trésorerie de Puylaurens (Tarn).
La gestion comptable et financière des communes de Boissezon, Caucalières et Labruguière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Labruguière, est transférée au comptable de la trésorerie de Mazamet (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Escoussens, Lagarrigue, Noailhac, Saint-Affrique-les-Montagnes, Valdurenque et Viviers-lès-Montagnes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Labruguière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boissezon, Caucalières et Labruguière, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Labruguière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet (Tarn).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet (Tarn).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Amans-Soult est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Mazamet (Tarn).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Amans-Soult est transférée au comptable de la trésorerie de Mazamet (Tarn).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vabre est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vabre est transférée au comptable de la trésorerie de Roquecourbe (Tarn).
Les trésoreries de Labruguière, Saint-Amans-Soult et Vabre (Tarn) sont supprimées.
Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R.
322-55 du code des procédures civile d'exécution.
Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + relatif à l'opération dénommée « Euro Millions-My Million Promotion BAV Rentrée 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de septembre 2016, ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005, dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV RENTRÉE 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions-My Million par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions-My Million d'un montant minimum de 12,5 euros (ou 1 500 francs CFP pour les prises de jeu ayant été validées en Polynésie française), dans un point de validation Euro Millions-My Million et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés, pendant la période comprise entre le mercredi 7 septembre 2016 et le vendredi 23 septembre 2016 inclus, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Toute « Prise de Jeu Participante » émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro ou de 125 francs CFP pour « les Prises de Jeu Participantes » ayant été validées en Polynésie française, à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Euro Millions-My Million participant au jeu Etoile +.
Les prises de jeu Euro Millions-My Million enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Euro Millions-My Million correspondant à la période de participation à l'Opération, ne sont pas des « Prises de Jeu Participantes ».
Les bons de réduction, émis entre le mercredi 7 septembre 2016 et le vendredi 23 septembre 2016 inclus, sont valables du samedi 24 septembre jusqu'au vendredi 14 octobre 2016 inclus.
3.2 Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Euro Millions-My Million participant au jeu Etoile +, l'original du bon de réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Euro Millions-My Million participant au jeu Etoile +.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Euro Millions-My Million participant au jeu Etoile +.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Euro Millions-My Million participant au jeu Etoile + n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une « Prise de Jeu Participante » entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Conformément aux règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile +, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Euro Millions-My Million - Promotion BAV RENTRÉE 2016 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 13 décembre 2016 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : « Service Client FDJ® - EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV RENTRÉE 2016, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » ; ou
- à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des jeux - EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV RENTRÉE 2016, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti ».
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Euro Millions-My Million implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + cités à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + cités à l'article 1er.
Modification du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux « EURO MILLIONS - MY MILLION »
Le règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée " Euro Millions - My Million " fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013, le 3 avril 2014 et le 3 février 2016(avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 21 septembre 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 3 janvier 2007, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, le 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 24 janvier 2014, 22 mai 2014 et 10 mars 2016 est modifié à la date indiqué ci-dessous.
Le règlement visé à l'article 1er est remplacé par le règlement suivant à compter du 24 septembre 2016 :
" RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX DÉNOMMÉE “EURO MILLIONS - MY MILLION” ET DU JEU ÉTOILE +
Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué à l'offre de La Française des jeux décrite à l'article 2, proposés dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
Les règlements Euro Millions publiés dans les autres pays ne s'appliquent pas aux joueurs ayant joué dans les territoires précisés ci-dessus.
En sus du présent règlement, le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet à partir du site internet www.fdj.fr et à partir des applications accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, etc.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeux réalisées depuis le site internet et les applications susmentionnées sont regroupées à l'article 3.4.2.
Pour les besoins du présent règlement, les termes ci-après ont la signification suivante :
Zone France : par Zone France, il faut entendre la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
Supports Numériques : désignent le site internet www.fdj.fr et les applications accessibles depuis différents terminaux tels qu'ordinateurs, téléphones mobiles et/ou tablettes, etc.
Grille des Numéros : désigne la matrice de 50 numéros du jeu Euro Millions.
Grille des Etoiles : désigne la matrice de 12 numéros du jeu Euro Millions.
Ces 12 numéros sont représentés par des étoiles et sont désignés ci-après " Etoiles ".
Couple de Grilles : désigne l'ensemble composé d'une Grille des Numéros et d'une Grille des Etoiles/
Combinaison Simple : désigne une combinaison du jeu Euro Millions composée de 5 numéros parmi la Grille des Numéros et de 2 Etoiles parmi la Grille des Etoiles.
Chaque Combinaison Simple peut participer au jeu Etoile + selon les choix du joueur.
Combinaison Multiple : désigne une combinaison du jeu Euro Millions composée de 5 à 10 numéros parmi la Grille des Numéros et de 2 à 12 Etoiles parmi la Grille des Etoiles dans les limites prévues au sous-article 3.1.
Chaque Combinaison Multiple est constituée de X Combinaisons Simples.
Chaque Combinaison Multiple peut participer au jeu Etoile + selon les choix du joueur.
Prise de Jeux Simple : désigne une prise de jeux Euro Millions-My Million composée d'une Combinaison Simple participant le cas échéant au jeu Etoile +, d'un code alphanumérique My Million et le cas échéant d'un code Euro Millions.
Prise de Jeux Multiple : désigne une prise de jeux Euro Millions-My Million composée d'une Combinaison Multiple Euro Millions(constituée de X Combinaisons Simples) participant le cas échéant au jeu Etoile +, de X codes alphanumériques My Million et le cas échéant de X codes Euro Millions.
Les modalités de prises de jeux Multiple sont détaillées au sous-article 3.1.
Jackpot : désigne le gain de rang 1 du jeu Euro Millions.
Point(s) de Vente : point(s) de validation des prises de jeux agréé(s) par La Française des jeux proposant l'offre de jeux Euro Millions-My Million ainsi que le jeu Etoile +.
Les Points de Vente sont situés sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco
Cycle : Le Cycle correspond à une période de tirages Euro Millions commençant lors du 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant et se terminant à l'issue d'un tirage comportant l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant.
Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement font référence à des dates et heures métropolitaines.
L'offre de jeux " Euro Millions-My Million " est composée de deux jeux commercialisés obligatoirement ensemble en Zone France :
- le jeu Euro Millions, coordination de jeux nationaux, exploités sur la base d'un tirage commun à plusieurs opérateurs de loterie étrangers ;
- le jeu My Million, jeu de tirage propre à La Française des jeux.
Il n'est pas possible de jouer à l'un des jeux indépendamment de l'autre.
Le jeu Etoile + est un jeu optionnel propre à La Française des jeux et proposé en Zone France auxquels peuvent participer les participants aux tirages de l'offre de jeux " Euro Millions-My Million ".
Dans le cadre du présent règlement l'offre de jeux " Euro Millions-My Million " ainsi que le jeu " Etoile + " sont proposés dans les Points de Vente et sur les Supports Numériques.
Euro Millions est un jeu de répartition, qui consiste à faire enregistrer par le système central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs Combinaison(s) Simple(s) ou Multiple(s).
Un tirage au sort, réalisé les mardis et vendredis, parmi toutes les possibilités de la Grille des Numéros et de la Grille des Etoiles, détermine la combinaison de 5 numéros et 2 étoiles gagnante.
Les modalités précises d'enregistrement des prises de jeux Euro Millions, des tirages au sort, de détermination des gagnants sont définies aux articles 3 et 4.
Ce jeu est exploité en Zone France par La Française des jeux et sous sa responsabilité, et par d'autres opérateurs de loterie étrangers sur leurs territoires respectifs.
2.1.2. bis Les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, à la date de publication du présent règlement, sont les suivants : Camelot Group PLC au Royaume-Uni, la Societad Estatal Loterías y Apuestas del Estado en Espagne, Premier Lotteries Ireland en Irlande, Loterie Nationale SA en Belgique, Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa au Portugal, Osterreichische Lotterien GmbH en Autriche, Société de la Loterie de la Suisse Romande et Swisslos Interkantonale Landeslotterie en Suisse et Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte au Luxembourg et au Liechtenstein.
Le nombre d'opérateurs de loterie participant au jeu en accord avec leurs autorités nationales est variable à la hausse comme à la baisse et ne peut donc être garanti.
Ce jeu est une coordination de jeux nationaux similaires exploités sur la base de certaines règles communes, dans le respect de la législation nationale et des autorisations et contrôles nationaux applicables à chaque opérateur de loterie participant.
A certaines périodes de l'année et à titre exceptionnel, il pourra être attribué aux participants au jeu Euro Millions un code alphanumérique Euro Millions pour chaque Combinaison Simple enregistrée sur le système informatique central de La Française des jeux.
Ce code alphanumérique Euro Millions est indépendant de ceux attribués dans le cadre du jeu My Million, tel que visé à l'article 2.2.
Le code alphanumérique Euro Millions attribué par La Française des jeux est unique et est composé de la lettre F puis de 3 consonnes puis de 5 chiffres, allant de F BBB 00000 à de F ZZZ 99999
Les codes Euro Millions relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de code(s) Euro Millions inférieur ou égal à 10 sont générés par le système central informatique de La Française des jeux de façon aléatoire parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace F BBB 00000 à F WBB 00000.
Les codes Euro Millions relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de codes Euro Millions supérieur à 10 sont attribués de manière séquentielle par le système central informatique de La Française des jeux parmi les codes Euro Millions disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace F WBB 00001 et F ZZZ 99999.
Chaque code alphanumérique Euro Millions permet une participation au tirage exceptionnel.
Le tirage au sort exceptionnel commun à l'ensemble des opérateurs de loteries participant au jeu sera réalisé par moyen informatique pour déterminer aléatoirement les gagnants.
Les résultats du tirage au sort sont constatés par un auditeur indépendant et un huissier de justice.
Pour les gagnants éventuels ayant enregistré leur prise de jeu auprès de La Française des jeux, celle-ci communiquera les résultats par la publication des codes Euro Millions gagnants et/ou des numéros de prises de jeux correspondants.
Si, exceptionnellement, un (ou plusieurs) tirage(s) au sort exceptionnel(s) ne peut (peuvent) être effectué(s) à la date prévue, il(s) est(sont) réalisé(s) dès que possible.
Les modalités de ce tirage exceptionnel seront portées à la connaissance du public par un additif publié au Journal officiel de la République française.
My Million
My Million est un jeu de contrepartie qui consiste en l'attribution automatique d'un code alphanumérique pour chaque Combinaison Simple enregistrée sur le système informatique central de La Française des jeux.
Les codes alphanumériques My Million attribués sont composés de 2 lettres et 7 chiffres allant de AA 000 0000 à ZZ 999 9999.
Les codes relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de code(s) My Million inférieur ou égal à 10 sont attribués par le système central informatique de La Française des jeux de façon aléatoire parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace AA 000 0000 à VV 358 2800.
Les codes relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de codes My Million supérieur à 10 sont attribués de manière séquentielle par le système central informatique de La Française des jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace VV 358 2801 à ZZ 999 9999.
Chaque code alphanumérique est unique par tirage participant.
Un tirage au sort, réalisé le mardi et vendredi parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants au tirage concerné, désigne le code gagnant.
Le code alphanumérique My Million n'est attribué qu'aux prises de jeux enregistrées sur le site informatique central de La Française des jeux.
Les modalités précises d'enregistrement des prises de jeux My Million, des tirages au sort, de détermination des gagnants sont définies aux articles 3 et 5.
Etoile + est un jeu de répartition optionnel utilisant les Combinaisons Simples jouées par le joueur.
Il n'est pas possible de jouer au jeu Etoile + indépendamment de l'enregistrement d'une Prise de jeu Simple ou Multiple Euro Millions-My Million.
Les prises de jeu gagnantes au jeu Etoile + sont déterminées en fonction des résultats au tirage Euro Millions prévu à l'article 4.1.
Les modalités précises d'enregistrement des prises de jeux Etoile +, des tirages au sort, de détermination des gagnants sont définies aux articles 3 et 6.
Mise d'une Prise de Jeux Simple
Le montant d'une Prise de Jeux Simple pour l'enregistrement d'une Combinaison Simple et l'attribution d'un code alphanumérique My Million est de 2,5 €.
Le prix de 2,5 € est décomposé de la manière suivante :
2,2 € pour l'enregistrement de la Combinaison Simple Euro Millions ;
0,3 € pour l'enregistrement du code alphanumérique My Million.
La participation optionnelle au jeu Etoile + est de 1 € pour chaque Combinaison Simple enregistrée.
Comment enregistrer une prise de jeux ?
Prise de Jeux Simple et/ou Prise de Jeux Multiple
Le Joueur peut faire enregistrer des Prises de Jeux Simples et des Prises de Jeux Multiples.
Effectuer une Combinaison Multiple permet d'obtenir sur un Couple de Grilles plusieurs Combinaisons Simples.
A cet effet, le joueur peut faire enregistrer des Combinaisons Multiples de 5 à 10 numéros dans la Grille des Numéros et de 2 à 12 étoiles dans la Grille des Etoiles dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous.
Chaque Prise de Jeux Multiple correspond à sa décomposition en nombre de Combinaisons Simples et en nombre de Codes My Million, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Il est attribué au joueur autant de codes My Million que de Combinaisons Simples Euro Millions enregistrées.
Les Prises de Jeux Multiples ne figurant pas sur ce tableau ne sont pas admises.
Le tableau ci-dessous doit se lire comme suit :
Par exemple si un joueur coche 6 numéros dans la Grille des Numéros et 3 étoiles dans la Grilles des Etoiles, il joue l'équivalent de 18 Prises de Jeux Simples correspondant à 18 Combinaisons Simples et 18 codes My Million.
Le montant de sa prise de jeux globale pour un jour de tirages est de 45 euros.
Nombre de Prises de Jeux Simples obtenues
(Montant de la mise totale en €)
et 1 Grille des Etoiles comportant le cochage de :
Le Joueur peut faire participer une ou plusieurs de ses Combinaisons Simples et Combinaisons Multiples au jeu Etoile +.
Si le joueur décide de faire participer une Combinaison Multiple au jeu Etoile +, l'ensemble des Combinaison Simples composant cette Combinaison Multiple participent au jeu Etoile +, selon les modalités indiquées dans le tableau ci-dessous.
Montant de la mise totale en € pour un Couple de grilles participant à l'offre de jeu Euro Millions - My Million et au jeu Etoile +
Nombre de tirages auxquels le joueur participe
Pour les tirages prévus aux sous articles 2.2 et 4.1.1, le joueur choisit le(s) jour(s) de tirages au(x) quel(s) il souhaite participer.
Il peut participer aux prochains tirages du mardi et/ou aux prochains tirages du vendredi.
En outre, le joueur peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives.
Si le joueur souhaite s'abonner, il participe aux tirages Euro Millions et My Million ayant lieu les mardi et/ou vendredi des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement ainsi qu'au jeu Etoile + le cas échéant.
Les données de la prise de jeux (sélection des numéro(s) joué(s), sélection d'étoile(s) jouée(s), nombre de grille(s) jouée(s), code(s) alphanumérique(s) My Million attribué(s) et jour(s) de tirages sont valables pour tous les tirages concernés par la prise de jeux (abonnement et/ou plusieurs jours de tirages).
Si le joueur participe au jeu Etoile+ en complément d'une prise de jeux Euro Million-My Million, ses choix en matière de jour(s) de tirage et de durée d'abonnement sont communs pour Euro Million-My Million et pour Etoile+.
Le montant des mises est à multiplier par le nombre de jours de tirages auxquels le reçu participe (en cas de participation aux deux jours de tirages de la semaine ou en cas d'abonnement).
Limite de mises
La combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 3.1. et 3.2. ne permet au joueur ni de faire enregistrer en Points de Vente une prise de jeux (participant le cas échéant au jeu Etoile +) d'un montant supérieur à 4 000 €, ni pour les prises de jeux enregistrées sur les Supports Numériques, de dépasser les limites de mises détaillées au sein du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile.
3.4 Supports de jeux
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages des jeux Euro Millions et My Million incluant le cas échéant une participation au jeu optionnel Etoile +, soit dans un Point de Vente en utilisant un bulletin de prises de jeu mis gratuitement à la disposition des joueurs ou en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit " Système Flash ", soit en se connectant sur l'un des Supports Numériques selon les modalités décrites ci-dessous.
Le joueur peut aussi préparer à l'avance sa prise de jeux depuis l'application Euro Millions-My Million conformément au sous-article 3.4.1.3.
Prises de jeux réalisées dans les Points de Vente
Certaines modalités de prise de jeux (à titre d'exemple, prise de jeux par bulletin de jeux, participation à plusieurs tirages, participation au jeu Etoile +, enregistrement de Prises de Jeux Multiples, préparation à la prise de jeux...) peuvent ne pas être disponibles dans certains Points de Vente.
Le joueur peut s'informer auprès du responsable du Point de Vente afin de connaître les modalités disponibles.
Prises de jeux par bulletin de jeux
Un bulletin est proposé en Zone France (à l'exception de la Polynésie française).
Un bulletin spécifique est proposé en Polynésie française.
Ces bulletins ne peuvent pas être utilisés dans les autres pays d'exploitation du jeu Euro Millions.
Le bulletin comporte plusieurs couples de grilles Euro Millions chacune précédée de la mention " +1 code My Million inclus " et d'une case de participation au jeu optionnel Etoile +, 2 cases de sélection du jour de tirages (mardi et/ou vendredi), 4 cases de sélection du nombre de semaines d'abonnement (2, 3, 4 ou 5).
Pour sélectionner les données de la prise de jeux (numéros et étoiles Euro Millions joués, nombre de grille(s) Euro Millions jouée(s), participation optionnelle au jeu Etoile + à déterminer pour chacune des grilles Euro-Millions jouées, jour(s) de tirages et abonnement éventuel), le joueur coche une croix à l'intérieur de la case correspondante.
Un même bulletin permet de réaliser des Prises de Jeux Simples, des Prises de Jeu Multiples ou un assortiment des deux dans la limite mentionnée au sous-article 3.3 et d'ajouter éventuellement une participation au jeu Etoile + pour chaque Couple de Grilles jouées.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement sur le système informatique de La Française des jeux, au moyen des terminaux des Points de Vente, des données de jeux sélectionnées par le joueur.
Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement et n'ont pas d'autre valeur.
Les prises de jeux Euro Millions et My Million (et Etoile + le cas échéant) sont indissociables l'une de l'autre et sont effectuées au sein du même bulletin de jeux.
Prise de jeux par Système Flash
Il est mis à la disposition des joueurs un système de génération aléatoire de combinaisons Euro Millions dit " Système Flash ".
Dans les Points de Vente, ce système peut être mis en œuvre de deux façons : soit en cochant partiellement un bulletin, soit en indiquant ses choix au responsable du Point de Vente.
Si le joueur utilise le bulletin, il peut cocher une partie seulement des numéros et des étoiles.
Le terminal complétera alors le(s) couple(s) de grilles incomplète(s) jusqu'à concurrence de 5 numéros et 2 étoiles.
La (ou les) combinaison(s) complétée(s) aléatoirement participe(nt) au(x) tirage(s) Euro Millions choisi(s) par le joueur et dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Le joueur peut également obtenir, selon le choix qu'il indique au responsable du Point de Vente, la génération aléatoire par le terminal de prises de jeux de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 Combinaisons Simples ou Multiples, permettant de participer aux tirages Euro Millions dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Un code My Million est attribué par Combinaison Simple enregistrée suivant les conditions détaillées aux sous-articles 2.2 et 3.1.
Le(s) code(s) My Million attribué(s) participe(nt) au(x) tirage(s) My Million choisi(s) par le joueur et dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Le joueur peut également obtenir, selon le choix qu'il indique au responsable du Point de Vente, la participation au jeu Etoile + de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 Combinaisons Simples ou Multiples participantes aux tirages Euro-Millions dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Le joueur peut également s'abonner pour le(s) jour(s) de tirages choisi(s) pour 2, 3, 4 ou 5 semaines successives avec cette (ou ces) combinaison(s), en cochant les cases correspondantes sur le bulletin ou en indiquant son choix au responsable du Point de Vente.
Le joueur a également la possibilité, sur remise, au responsable du point de validation, d'un coupon spécifique Euro Millions-My Million (mis à disposition des joueurs dans un point de validation), d'obtenir, grâce au Système Flash, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, d'une et une seule Combinaison Simple (accompagné d'un code My Million attribué suivant les conditions détaillées au sous-article 2.2), ne participant pas au jeu Etoile + et permettant de participer au prochain tirage des jeux Euro Millions et My Million dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Préparation à la prise de jeux
Depuis l'application Euro Millions-My Million, mis à sa disposition et accessible depuis différents supports tels que, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut préparer sa prise de jeux avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci.
Le joueur peut préparer sa prise de jeux selon les mêmes possibilités de jeux que celles offertes par le bulletin, à l'exception du nombre de couple(s) de grilles que le joueur peut préparer, qui s'étend de 1 à 10.
Le joueur peut ensuite générer, à partir de la prise de jeux ainsi préparée, un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code et ainsi d'enregistrer sa prise de jeux conformément aux dispositions des articles 3.5 et suivants du présent règlement.
Le code généré n'est aucunement une prise de jeux et à ce titre ne peut servir ni de preuve de prise de jeux, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeux
Un reçu de jeux, édité sur support papier par le terminal informatique du Point de Vente, est remis au joueur ayant effectué une prise de jeux par bulletin de jeu ou par Système Flash ou dans les conditions prévues à l'article 3.4.1.3, après enregistrement de ses données de jeu conformément à l'article 3.5 et versement du montant de sa mise.
Sur le reçu de l'offre de jeux " Euro Millions-My Million " et du jeu Etoile +, sont indiqués notamment :
- la date d'enregistrement des jeux ;
- le logo des jeux Euro Millions et My Million ou le nom de ces jeux ;
- la date des tirages des jeux Euro Millions-My Million, auxquels participe le reçu (en cas d'abonnement, le mot " ABONNEMENT " est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
- la mention " VOTRE GRILLE EURO MILLIONS " lorsque la prise de jeux comporte un seul couple de grilles Euro Millions ou la mention " VOS X GRILLES EURO MILLIONS " sachant que X est le nombre de couples de grilles Euro Millions joué, pouvant aller de 1 à 10, suivie des mentions suivantes :
- pour chaque couple de grilles Euro Millions joué (lequel est indiqué simplement sur le reçu par la mention " X / ", sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10), d'une part, les numéros joués de la Grille des Numéros à la suite de la mention " N° " et, d'autre part, les nombres figurant sur les étoiles jouées de la Grille des Etoiles, à la suite du symbole représentant une étoile à cinq branches.
A la droite de chaque couple de grilles Euro Millions joué figure le logo du jeu Etoile + sous lequel est inscrit la mention " Oui " lorsque le couple de grilles Euro Millions participe au jeu Etoile + et la mention " Non " dans le cas inverse ;
- la mention " soit Y combinaisons simples de 5N°et 2* " lorsque le joueur a effectué une ou plusieurs Prise(s) de Jeux Multiple(s), sachant que Y représente le nombre de Combinaisons Simples enregistrées pour ce reçu de jeux pour un jour de tirages.
Pour les reçus comportant une ou plusieurs Prise(s) de Jeux Multiple(s) participantes au jeu Etoile +, la mention " soit Y combinaisons simples de 5N° et 2* " est suivie de la mention " dont M participantes à Etoile + " sachant que M représente le nombre de Combinaisons Simples participantes au jeu Etoile + enregistrées pour ce reçu de jeux pour un jour de tirages ;
- la mention " LE PLUS MY MILLION 1 MILLIONNAIRE EN FRANCE À CHAQUE TIRAGE !
" suivie de la mention " VOUS PARTICIPEZ AVEC VOTRE CODE " lorsque la prise de jeux comporte un seul couple de grilles Euro Millions joué ou la mention " VOUS PARTICIPEZ AVEC VOS Z CODES " lorsque plusieurs codes sont attribués, sachant que Z représente le nombre de codes My Million attribués, suivie de ce(s) code(s) alphanumérique(s) ou de l'intervalle de codes lorsque sont attribués plus de 10 codes My Million.
Ces codes My Million sont attribués conformément aux dispositions prévues au sous-article 2.2 ;
- le cas échéant, pour les reçus participants au tirage exceptionnel prévu à l'article 2.1.4, la mention " INCLUS TIRAGE(S) EXCEPTIONNEL(S) " suivie de la date du ou des tirage(s) exceptionnel(s), suivie de la mention " D gagnants EURO MILLIONS gagnants A B € ", D étant le nombre de gagnants et B étant le montant du gain, suivie de la mention " VOUS PARTICIPEZ AVEC VOTRE CODE " lorsque la prise de jeux comporte un seul couple de grilles Euro Millions joué ou la mention " VOUS PARTICIPEZ AVEC VOS V CODES " lorsque plusieurs codes Euro Millions sont attribués, sachant que V représente le nombre de codes Euro Millions attribués, suivie de ce(s) code(s) alphanumérique(s) Euro Millions ou de l'intervalle de codes lorsque sont attribués plus de 10 codes Euro Millions.
Ces codes Euro Millions sont attribués conformément aux dispositions prévues au sous-article 2.1.4 ;
- le montant de la mise par jour de tirages pour Euro Millions et My Million ;
- lorsque le reçu y participe, le montant de la mise par jour de tirages pour Etoile + ;
- le nombre de jour(s) de tirages Euro Millions et My Million au(x) quel(s) le reçu participe ;
- le montant total de la mise afférente au reçu de jeux pour Euro Millions, My Million et, le cas échéant, Etoile + ;
Dès la remise du reçu par le titulaire du Point de Vente, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu comportent toutes les mentions indiquées au sous-article 3.4.1.4.2 et sont conformes aux choix du joueur.
Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du Point de Vente ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement conformément à l'article 3.5 sera considéré comme invalide, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 11 ci-après.
Prises de jeux réalisées depuis les Supports Numériques
En se connectant sur les Supports Numériques, il est également possible de jouer sur différents supports à l'offre de jeux Euro Millions-My Million et au jeu Etoile +.
Le joueur a la faculté de choisir ses combinaisons Euro Millions ou de laisser le Système Flash générer les combinaisons, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les Supports Numériques.
Depuis les supports sur lesquels cette fonctionnalité est disponible, le joueur pourra souscrire au service d'enregistrement automatique des prises de jeux " ABO+ " conformément aux conditions détaillées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
En cas de souscription au service ABO+, les combinaisons Euro Millions choisies ou générées par Système Flash le jour de la souscription, participantes ou non au jeu Etoile +, participent aux tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service.
En revanche, de nouveaux codes My Million sont générés aléatoirement à chaque enregistrement de prises de jeux conformément aux conditions du service ABO+ détaillées au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une prise de jeux, le cas échéant, enregistrée dans le compte FDJ® ou en Point de Vente.
Dans ce cas, un ou des nouveau(x) code(s) alphanumérique(s) My Million (et un ou des nouveau(x) code(s) alphanumérique(s) Euro Millions, le cas échéant) seront attribués aléatoirement.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux (notamment combinaisons Euro Millions jouées, nombre de codes alphanumériques My Million attribués, nombre de codes alphanumériques Euro Millions attribués le cas échéant, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Etoile + et, le cas échéant, jour(s) de tirages, abonnement, ou souscription au service ABO+) invite ensuite celui-ci à vérifier ses choix avant de les confirmer.
Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton correspondant.
Lorsqu'il valide sa prise de jeux, celle-ci devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et par téléphone mobile.
L'annulation d'une prise de jeux effectuée sur l'un des Supports Numériques n'est en effet pas possible.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux réalisée sur l'un des Supports Numériques et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Enregistrement des jeux sur le système central informatique de La Française des jeux
Les prises de jeux sont enregistrées à l'intérieur de deux périodes, la première comprise entre le vendredi à 22 heures 00 et le mardi suivant à 20 heures 00 (CET), heure de Paris, et la seconde comprise entre le mardi à 22 heures 00 et le vendredi suivant à 20 heures 00 (CET).
Un joueur ne peut participer qu'à un tirage dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Les jours et heures limites d'enregistrement des prises de jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque Point de Vente ou auprès de La Française des jeux.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.5.3, les combinaisons jouées et les codes alphanumériques attribués ne peuvent participer respectivement à un tirage qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
Chaque combinaison Euro Millions et chaque code alphanumérique participent respectivement au tirage pour lequel ils ont été enregistrés, le scellement informatique des informations faisant foi.
Enregistrement et reçu de jeux
La possession d'un reçu de jeux émis conformément à l'article 3.4.1.4 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeux sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeux et celles enregistrées et scellées informatiquement, seules ces dernières informations font foi.
Ne participe pas aux tirages des jeux Euro Millions et My Million ainsi qu'au jeu Etoile + et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus aux sous-articles 9.1, 9.2 et 9.3 ci-après, tout reçu de jeux délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 3.4.1.4, ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 3.5.2.3, quelle qu'en soit la raison.
Sous réserve qu'elle soit demandée dans un délai de 2 heures suivant l'impression du reçu, l'annulation d'une prise de jeux est possible dans le Point de Vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeux relatives au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d'ouverture du Point de Vente.
Passé ce délai, aucune annulation n'est possible.
Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage ne participent pas aux jeux.
Il n'est pas possible d'annuler une prise de jeux réalisée sur les Supports Numériques.
Comment sont déterminés les gagnants au jeu Euro Millions ?
Les modalités applicables au tirage au sort exceptionnel pour les codes alphanumériques Euro Millions sont définies à l'article 2.1.4 du présent règlement ainsi que dans un additif publié au Journal officiel de la République française.
Le tirage du jeu Euro Millions
Les tirages du jeu Euro Millions désignant la combinaison gagnante sont effectués le mardi soir et le vendredi soir à l'heure définie par les organisateurs du jeu.
Les tirages du jeu Euro Millions sont communs à la Zone France et à ses partenaires étrangers.
Seules participent au tirage les combinaisons enregistrées en Zone France, selon les dispositions du présent règlement et selon les dispositions du règlement applicable en Polynésie ainsi que les combinaisons enregistrées dans les territoires des opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, selon les dispositions des règlements applicables dans ces pays.
Le tirage a pour but de déterminer la combinaison gagnante composée de 5 numéros et de 2 étoiles pour tous les opérateurs de loterie participant au jeu.
Dans tous les cas, les tirages ont lieu dans l'ordre prévu.
Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne chargée du tirage, l'huissier de justice et l'auditeur indépendant établissent la liste des numéros des boules valablement extraites et font procéder, dans des conditions analogues à celles prévues au sous-article 4.1.4, à un tirage correspondant complémentaire.
Lors de ce tirage complémentaire, s'il y a lieu, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier de justice et l'auditeur indépendant ne sont pas réintroduites dans l'appareil.
Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total 5 boules aient été extraites pour le tirage A et 2 boules pour le tirage B.
A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier de justice et l'auditeur indépendant valident les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
Si le résultat d'un tirage complet ou seulement d'un tirage A ou d'un tirage B n'est pas cohérent avec le présent règlement, il est annulé et il est procédé une nouvelle fois au tirage concerné.
Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et l'auditeur indépendant et figurant sur le procès-verbal qu'ils ont dressé.
Les gains des combinaisons gagnantes au jeu Euro Millions
Dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, tel que décrit au sous-article 4.1, il est procédé à la détermination du nombre de gagnants par rangs de gains et du montant du gain unitaire à chaque rang.
La part des mises dévolue aux gagnants est répartie entre les gagnants, par rangs, en application des règles suivantes.
Part des mises dévolue aux gagnants
Pour chaque opérateur de loterie participant à Euro Millions, la part des mises dévolue aux gagnants du jeu Euro Millions, globalement et non tirage par tirage, est de 50 % des mises Euro Millions.
La part des mises dévolue aux gagnants est de 1,1 € par Combinaison Simple, par tirage de participation, pour chaque opérateur de loterie participant au jeu quelle que soit la devise d'encaissement des mises nationales.
En Zone France, ce pourcentage de 50 % des mises participantes dévolue aux gagnants est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et est net de tout prélèvement.
Les gagnants d'un territoire d'exploitation du jeu pouvant être partiellement payés avec des fonds provenant d'autres territoires d'exploitation du jeu, il a été convenu entre les opérateurs du jeu mentionnés au sous-article 2.1.2. bis que les fonds nécessaires à ces paiements transfrontaliers sont, en attente de paiement aux gagnants que le tirage au sort désignera, déposés par les opérateurs du jeu dans des comptes de fiducie ouverts au Royaume-Uni, en l'attente du transfert des fonds nécessaires vers le ou les opérateurs du jeu ayant des gagnants à payer sur leur territoire d'exploitation du jeu.
Chaque opérateur du jeu devra maintenir en permanence dans son compte de fiducie une somme nécessaire à la garantie de ses engagements.
Si, pour un tirage, un opérateur du jeu Euro Millions ne transfère pas, dans le délai convenu pour le paiement des gains par les divers opérateurs du jeu, les sommes qu'il doit verser afin de payer les gains, le dépôt de garantie qu'il a effectué dans son compte de fiducie est utilisé à cet effet et la participation de cet opérateur aux prises de jeux et aux tirages suivants est suspendue.
Dans les pays où l'euro n'a pas cours légal, les mises encaissées auprès des joueurs peuvent être supérieures ou inférieures au montant de la mise par Combinaison Simple définie au sous-article 2.3.
Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués au sous-article 4.2.4 sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage.
Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs indiqués au sous-article 4.2.4 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel de la République française en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.
Définition de chaque rang de gains
Chaque rang de gains est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la Grille des Numéros et de 2 étoiles dans la Grille des Etoiles.
Dès que le résultat du tirage auquel elles participent est connu, les combinaisons gagnantes sont classées par rangs, comme indiqué au sous-article 4.2.3.3
Le joueur peut gagner à l'un des 13 rangs indiqués sur le tableau ci-dessous pour chaque Combinaison Simple participant au jeu.
LE JOUEUR gagne au :
S'IL A TROUVÉ, AU TIRAGE des numéros, parmi les 5 numéros extraits :
S'IL A TROUVÉ, AU TIRAGE des étoiles, parmi les 2 nombres extraits :
LA PROBABILITÉ DE GAIN À CE RANG est d'une chance sur(*) :
12ème rang
(*) Arrondi arithmétique à la première valeur après la virgule.
Tous rangs confondus, la probabilité de gain est d'environ 1 chance sur 13 (arrondi arithmétique à la valeur entière).
Le 1er rang de gains est aussi appelé " Jackpot ".
Pourcentage de la part des mises dévolue aux gagnants attribué à chaque rang de gains
La part des mises dévolue aux gagnants au titre d'un tirage du jeu Euro Millions, telle que définie au sous-article 4.2.2, est affectée à chaque rang de gains (à l'exception du 1er rang) selon les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous et sous réserve des dispositions du sous-article 4.2.5.5.
POURCENTAGE DE LA PART DES MISES DÉVOLUE AUX GAGNANTS AFFECTÉ À CHAQUE RANG DE GAINS
La part des mises dévolue aux gagnants affectée au 1er rang de gain ainsi qu'au Fonds de Super Cagnotte varie en fonction du numéro du tirage dans le Cycle.
Le début d'un Cycle correspond au 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant.
Ce Cycle se termine à l'issue d'un tirage comportant l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant.
Pour les six premiers tirages d'un Cycle, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4.2.4.1.4, la part des mises dévolue aux gagnants sera affectée au 1er rang de gain ainsi qu'au Fonds de Super Cagnotte de la manière suivante :
POURCENTAGE DE LA PART DES MISES DÉVOLUE AUX GAGNANTS qui est affecté au 1er rang de gains et au Fonds de Super Cagnotte
Pour les tirages suivants du Cycle, c'est-à-dire l'ensemble des tirages à partir du septième tirage suivant l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, et ce jusqu'à la fin du Cycle, la part des mises dévolue aux gagnants sera affectée au 1er rang de gain ainsi qu'au Fonds de Super Cagnotte de la manière suivante :
Par exception à ce qui précède, pour tout Tirage Super Jackpot Forcément Gagné, pour tout Tirage Super Jackpot ainsi que pour l'ensemble des tirages suivants un Tirage Super Jackpot, et ce jusqu'à la fin du Cycle, la part des mises dévolue aux gagnants sera affectée au 1er rang de gain ainsi qu'au Fonds de Super Cagnotte de la manière suivante :
Un tableau retraçant la place de chaque tirage dans le Cycle est disponible sur internet à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/jeux/jeux-de-tirage/euromillions/.
Le Fonds de Super Cagnotte est unique et commun à tous les opérateurs de loterie participant au jeu.
Les sommes affectées au Fonds de Super Cagnotte pourront être affectées totalement ou partiellement à un ou plusieurs rang(s) de gain ou permettront d'offrir des avantages supplémentaires selon les modalités visées ci-dessous.
Les modalités de ces affectations seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, un gain minimum pourra être garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant.
Cette garantie consiste à compléter si nécessaire la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte.
Le montant du gain minimum garanti sera communiqué au public par un avis publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française.
En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des " Tirages Super Jackpot Forcément Gagné " pourront également être organisés.
Pour chaque " Tirage Super Jackpot Forcément Gagné " :
- les sommes affectées au 1er rang du " Tirage Super Jackpot Forcément Gagné " pourront être complétées si nécessaire par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte, de façon à garantir un montant minimum pour l'ensemble des gagnants de 1er rang dans les pays participants ;
- et, en cas d'absence de gagnant de 1er rang au " Tirage Super Jackpot Forcément Gagné ", les sommes affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gains inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
Dans ce cas et pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang.
S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain de ce tirage, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
S'il n'y a pas de gagnant au 1er rang de ce tirage suivant, les sommes affectées à ce rang seront alors affectées au rang de gains inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
- A l'issue d'un " Tirage Super Jackpot Forcément Gagné ", un Cycle se termine.
La date et les modalités d'un " Tirage Super Jackpot Forcément Gagné " seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des tirages offrant un gain minimum garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang (appelés " Tirages Super Jackpot ") pourront être organisés.
Les sommes affectées au 1er rang du " Tirage Super Jackpot " pourront être complétées si nécessaire par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte, de façon à garantir un montant minimum pour l'ensemble des gagnants de 1er rang dans les pays participants.
La date et les modalités d'un " Tirage Super Jackpot " seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des tirages offrant un gain supplémentaire pourront être organisés.
Ces gains supplémentaires pourront être prélevées sur le Fonds de Super Cagnotte.
La date et les modalités d'un tel tirage seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Règles particulières applicables aux rangs de gains
Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau du sous-article 4.2.3.3 ne se cumulent pas : chaque combinaison ne peut être classée qu'au rang de gains le plus élevé atteint, quelle que soit la valeur du gain associée à ce rang, tel que défini au sous-article 4.2.4.1.
La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang.
Les gains unitaires de 1er rang sont arrondis à l'euro supérieur.
Les gains unitaires des autres rangs sont arrondis au dixième d'euro inférieur.
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage, autre qu'un " Tirage Super Jackpot Forcément Gagné ", les sommes affectées à ce rang sont versées dans un Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant, sous réserve du plafond de 1er rang prévu au sous-article 4.2.5.5.
Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage sous réserve des dispositions de l'article 4.2.5.5.
Le Fonds de Report est unique et commun à tous les opérateurs de loterie participant au jeu.
Cette limitation s'applique jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang apparaisse dans la limite de 5 tirages consécutifs.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang à un " Tirage Super Jackpot Forcément Gagné ", cette limitation ne s'applique pas au rang de gains comportant au moins un gagnant auquel les sommes de 1er rang sont affectées conformément au sous-article 4.2.4.2.2.2 ;
- à chacun de ces tirages, l'excédent (défini comme la différence entre les sommes affectées au 1er rang conformément aux sous-articles 4.2.4 et 4.2.5.4 et le " Plafond du 1er rang ") sera affecté au rang de gains inférieur le plus proche ayant au moins un gagnant, par dérogation au sous-article 4.2.4.1.
S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au 5e tirage consécutif, dont le montant du 1er rang correspond au " Plafond du 1er rang " dans les conditions visées ci-dessus, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gains inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant en complément des sommes déjà affectées à ce rang de gains.
Toute modification du " Plafond du 1er rang " sera communiquée au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant au 13e rang, l'ensemble des sommes affectées à ce rang est affecté au Fonds de Report en vue d'être ajouté à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
Si tous les rangs ne comportent aucun gagnant, les sommes affectées à ces rangs sont versées dans le Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
Les gains sont déterminés en euros pour l'ensemble des opérateurs de loterie mentionnés au sous-article 2.1.2 bis.
Les gains payés aux joueurs ayant joué en Zone France (hors Polynésie française) sont les mêmes, exprimés en euros.
Classement des ensembles de numéros et d'étoiles
Pour les Prises de Jeux Simples, chaque Combinaison Simple ne peut être classée qu'au rang le plus élevé atteint, tel que défini au sous-article 4.2.3.3, quelle que soit la valeur du gain associée à ce rang.
Une Prise de Jeux Multiple correspondant à plusieurs Combinaisons Simples, chaque Combinaison Simple d'une Prise de Jeux Multiple ne peut être classée qu'au rang le plus élevé atteint tel que défini au sous-article 4.2.3.3, quelle que soit la valeur du gain associée à ce rang, mais plusieurs Combinaisons Simples différentes peuvent être gagnantes.
Le tableau détaillant les différents rangs de gain obtenus à Euro Millions en cas de Combinaison Multiple est disponible sur internet à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/reglements.
Estimation du montant des gains de 1er rang
La Française des jeux et les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu peuvent être amenés à communiquer aux joueurs une estimation du montant des gains de 1er rang pour un tirage à venir (appelé tirage N), dans le cas où il n'y aurait pas de gagnant au 1er rang lors du dernier tirage (appelé tirage N - 1).
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.2.5.5, chaque estimation de gains sera déterminée, quelques heures avant la clôture des prises de jeux du tirage N - 1, par l'addition :
- des sommes enregistrées dans le Fonds de Report, en application du sous-article 4.2.5.4 qui ont été affectées, au tirage N - 1 ;
- d'une approximation de la part des mises du tirage N - 1 et du tirage N affectées au 1er rang en application des dispositions du sous-article 4.2.4.1, telle que cette approximation peut être effectuée, par La Française des jeux et les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, au moment de la communication de l'estimation du montant des gains de 1er rang mentionnée au sous-article 4.2.7.1.
Une telle estimation est purement indicative et ne constitue pas un gain minimum garanti susceptible d'engager la responsabilité de La Française des jeux vis-à-vis des gagnants.
Fonds de Réserve du jeu Euro Millions
Les gains Euro Millions non perçus par les joueurs ayant joué en Zone France, dans les délais prévus aux sous-articles 9.1, 9.2 et 9.3, sont versés dans le Fonds de Réserve du jeu Euro Millions mentionné dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé.
Sur ce Fonds peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu en Zone France, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Si le hasard d'un tirage fait constater que le solde final des arrondis (calculés selon les dispositions du sous-article 4.2.5.3) sur gains attribués aux gagnants en Zone France est négatif, la somme correspondant à ce solde négatif sera prélevée sur le Fonds de Réserve du jeu Euro Millions.
Comment sont déterminés les gagnants au jeu My Million ?
Le tirage du jeu My Million
Les tirages du jeu My Million sont effectués le mardi soir et le vendredi soir à l'heure définie par La Française des jeux.
Seuls participent au tirage les codes alphanumériques My Million attribués et enregistrés sur le système informatique de La Française des jeux.
Le tirage au sort est effectué par moyen informatique et a pour but de déterminer aléatoirement le code alphanumérique gagnant parmi les codes My Million participant à ce tirage.
Les résultats du tirage au sort sont constatés par un huissier de justice.
Si, exceptionnellement, un (ou plusieurs) tirage(s) ne peut(peuvent) être effectué(s) à la date prévue, il(s) est(sont) réalisé(s) dès que possible.
Les résultats sont constatés par un huissier de justice.
Les gains au jeu My Million
Le porteur du reçu comportant le code My Million gagnant, ou le joueur titulaire d'un compte FDJ® à qui le code My Million gagnant a été attribué, remporte la somme de 1 million d'euros (ou 100 millions de francs CFP pour les joueurs ayant joué en Polynésie française).
La probabilité de gagner est fonction du nombre total de codes My Million participant à un tirage.
Fonds de Contrepartie et Fonds de Réserve du jeu My Million
Fonds de Contrepartie du jeu My Million
En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, le jeu My Million comporte un fonds de couverture des risques de contrepartie.
Prélèvement sur le Fonds de Réserve du jeu My Million
Les gains My Million non perçus par les joueurs dans les délais prévus à l'article 8 sont versés au Fonds de Réserve du jeu My Million mentionné dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé.
Sur ce Fonds peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Comment sont déterminés les gagnants au jeu Etoile + ?
Les gains au jeu Etoile +
Les gains au jeu Etoile + sont déterminés par comparaison entre le ou les Combinaisons Simples du joueur participant au jeu Etoile + et les résultats du tirage Euro Millions tel que prévu aux articles 4.1 et suivants.
Dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage Euro Millions, il est procédé à la détermination du nombre de gagnants par rangs de gains et du montant du gain unitaire à chaque rang pour le jeu Etoile +.
Les gains au jeu Etoile + sont indépendants des gains au jeu Euro Millions.
La part des mises dévolue aux gagnants du jeu Etoile par tirage, est de 60 % des mises participantes au jeu Etoile +.
Ce pourcentage de 60 % des mises participantes dévolue aux gagnants est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sous-article 6.1.4 sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage.
Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs indiqués dans le tableau du sous-article 6.1.4 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel de la République française en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.
Le joueur peut gagner à l'un des 10 rangs indiqués sur le tableau ci-dessous pour chaque Combinaison Simple participant au jeu Etoile +.
AVEC ÉTOILE + le joueur gagne au :
LA PROBABILITÉ DE GAIN À CE RANGest d'une chance sur(*) :
Tous rangs confondus, la probabilité de gain est d'environ 1 chance sur 4,8 (arrondi arithmétique à la première valeur après la virgule).
La part des mises dévolue aux gagnants du jeu Etoile + au titre d'un tirage du jeu Euro Millions, telle que définie au sous-article 6.1.2, est affectée à chaque rang de gains selon les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous :
POURCENTAGE DE LA PART DES MISES DÉVOLUE AUX GAGNANTS mentionnée au sous-article 6.1.2.1, qui est affecté à chaque rang de gains
Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau du sous-article 6.1.3 ne se cumulent pas : chaque Combinaison Simple participant au jeu Etoile + ne peut être classée qu'au rang de gains le plus élevé atteint, quelle que soit la valeur du gain associée à ce rang, tel que défini au sous-article 6.1.4.
Les gains unitaires de chaque rang du jeu Etoile + sont arrondis au dixième d'euro inférieur.
Si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant à un rang, les sommes affectées à ce rang sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage.
Si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant au 10e rang, l'ensemble des sommes affectées à ce rang sont ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
Si tous les rangs ne comportent aucun gagnant, les sommes affectées à ces rangs sont ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
Une Combinaison Multiple comprenant plusieurs Combinaisons Simples, chaque Combinaison Simple d'une Combinaison Multiple participant au jeu Etoile + ne peut être classée qu'au rang le plus élevé atteint tel que défini au sous-article 6.1.3, quelle que soit la valeur du gain associée à ce rang, mais plusieurs Combinaisons Simples différentes peuvent être gagnantes au jeu Etoile +.
Le tableau détaillant les différents rangs de gain obtenus à Etoile + en cas de Combinaison Multiple participant au jeu Etoile + est disponible sur internet à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/reglements
Prélèvement sur le Fonds de Réserve du jeu Etoile +
Les gains au jeu Etoile + non perçus par les joueurs dans les délais prévus à l'article 9 sont versés au Fonds de Réserve du jeu Etoile + mentionné dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé.
Les résultats des tirages et le montant des gains unitaires par rang et par jeu sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Seuls ces résultats font foi vis-à-vis des joueurs ayant joué en Zone France.
Paiement des gains des prises de jeux effectuées en Point de Vente
Ils sont payables uniquement dans la monnaie ayant cours légal sur le territoire où la prise de jeux a été effectuée.
Ainsi, les gains liés à l'offre de jeux " Euro Millions-My Million " et au jeu Etoile + correspondant aux reçus émis en Zone France (à l'exception de la Polynésie française) sont payables uniquement par La Française des jeux selon les modalités ci-dessous.
Chaque joueur ayant joué en Zone France (hors Polynésie française) peut faire constater que son reçu est gagnant au jeu Euro Millions et/ou My Million et/ou Etoile + dans un Point de Vente ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en Zone France (hors Polynésie française).
En Zone France, les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, ces derniers ne peuvent être gagnants aux jeux Euro Millions, Etoile + et My Million.
Les gains Euro Millions et/ou My Million et/ou Etoile + sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré exempt de toute modification et comportant toutes les mentions indiquées au sous-article 3.4.1.3, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 3.5 et après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Depuis certaines applications de prises de jeux à l'offre de jeux " Euro Millions-My Million " et au jeu " Etoile + ", le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeux effectuée en Point de Vente.
Ce montant peut être constitué d'un ou plusieurs gains Euro Millions et/ou My Million et/ou Etoile +.
Lorsque le montant total du lot est supérieur à 3 000 €, conformément au sous-article 8.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
- Gains non réclamés des prises de jeux effectuées en Points de Vente
Sous réserve de l'exécution des opérations mentionnées au sous-article 4.2.1.1, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation des tirages, dans la limite des heures d'ouverture des Points de Vente ou des centres de paiement.
Lorsque le joueur a choisi un abonnement de 2, 3, 4 ou 5 semaines, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du dernier des tirages de la dernière semaine de participation.
A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire des tirages mentionnée aux sous-articles 2.1.4, 4.1.1 et 5.1.1, dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement.
En cas d'abonnement, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de tirages auquel participe le reçu, à peine de forclusion.
Les gains non perçus dans le délai fixé au sous-article 9.2 sont versés au Fonds de Réserve du jeu auquel ils correspondent.
Chaque opérateur du jeu Euro Millions est seul responsable à l'égard des joueurs et des gagnants ayant joué dans son territoire d'exploitation du jeu.
Un opérateur de jeux étranger participant au jeu Euro Millions pouvant décider de se retirer du jeu ou en être exclu pour diverses raisons, La Française des jeux ne peut garantir, vis-à-vis de ses joueurs, la participation au jeu Euro Millions des autres opérateurs de loterie.
En cas de retrait ou d'exclusion de la participation à un tirage d'un autre opérateur du jeu Euro Millions, La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des conséquences de ce retrait ou de cette exclusion.
Au cas où un opérateur de loterie étranger ne participerait plus au jeu Euro Millions, La Française des jeux portera dès que possible l'information à la connaissance des joueurs en Zone France par publication au Journal officiel de la République française.
Dans ce cas, le Jackpot éventuel ainsi que tous les autres rangs de gains Euro Millions mentionnés au sous-article 4.2.4 pourront être réduits du fait de l'exclusion de la participation au jeu des mises d'un ou plusieurs opérateurs du jeu Euro Millions.
Toutefois, en cas d'annonce d'un gain minimum garanti au 1er rang d'un tirage Euro Millions tel que visé au sous-article 4.1, l'exclusion de la participation au jeu des mises d'un ou plusieurs opérateurs du jeu n'empêchera pas que ce gain minimum garanti soit payé aux gagnants éventuels en Zone France.
Au regard des objectifs visés à l'article 1er du décret du 9 novembre 1978, La Française des jeux pourrait ne pas faire participer des prises de jeux à un tirage.
Dans ce cas, elle remboursera aux joueurs concernés le montant de la mise.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages Euro Millions, Etoile + et My Million, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
Pour les prises de jeux effectuées dans les Points de Vente, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 9.2.
Pour les prises de jeux effectuées sur les Supports Numériques, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
La participation aux jeux Euro Millions, Etoile + et My Million implique l'adhésion au présent règlement.
Décret n° 2016-1185 du 30 août 2016 relatif à la participation des assurés pour les frais liés au dépistage spécifique du cancer du sein en cas de risque élevé
« 6° Pour les frais relatifs aux actes techniques recommandés par la Haute Autorité de santé pendant la période préconisée, lorsque l'assuré se trouve dans l'une des situations cliniques suivantes définies comme nécessitant un dépistage spécifique du cancer du sein :
« a) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsque l'assuré est porteur d'une mutation constitutionnelle prédisposant au cancer du sein ;
« b) En cas d'antécédent familial de cancer du sein ou de l'ovaire et lorsqu'une évaluation par un onco-généticien démontre un risque personnel élevé ou très élevé de cancer du sein ;
« c) En cas d'antécédent personnel d'hyperplasie canalaire atypique, d'hyperplasie lobulaire atypique ou de carcinome lobulaire in situ.
« La suppression de la participation est accordée au vu d'une demande établie sur une ordonnance réalisée en application de l'article R.
161-45, et adressée, sous pli confidentiel, au service du contrôle médical placé près de l'organisme local d'assurance maladie de l'assuré par un onco-généticien dans les situations mentionnées aux a et b et par un gynécologue, un gynécologue-obstétricien ou un oncologue dans la situation mentionnée au c.
« Après avoir vérifié que l'assuré relève de l'une des situations mentionnées aux a à c, le service du contrôle médical lui délivre une attestation de prise en charge à présenter au médecin pratiquant les actes techniques.
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion - flacon en verre (B/1) (laboratoires SANDOZ)
FENTANYL LAVIPHARM HELLAS 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires ALLOGA FRANCE)
PREGABALINE ALTER 150 mg, gélules (B/56) (laboratoires ALTER)
OLANZAPINE BIOGARAN 10 mg, comprimés enrobés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PRAVASTATINE ZENTIVA 20 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
PRAVASTATINE ZENTIVA 40 mg, comprimés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
REPAGLINIDE ARROW LAB 0,5 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
REPAGLINIDE BIOGARAN 0,5 mg, comprimés en flacon (PEHD) (B/270) (laboratoires BIOGARAN)
REPAGLINIDE BIOGARAN 1 mg, comprimés sécables en flacon (PEHD) (B/270) (laboratoires BIOGARAN)
TOPIRAMATE ARROW GENERIQUES 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 29 août 2016 portant inscription du neurostimulateur médullaire PRECISION NOVI de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 4 « Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable » devient « Neurostimulateur médullaire implantable ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4, dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » :
Les codes suivants sont ajoutés :
Neurostimulateur médullaire, BOSTON, PRECISION NOVI.
Le système non rechargeable complet PRECISION NOVI de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS : neurostimulateur avec l'ensemble de ses accessoires pour primo-implantation (hors électrode).
- douleur chronique d'origine neuropathique, après échec des alternatives thérapeutiques, secondaires à :
M365SC11400 : neurostimulateur
M365SC1042A0 : neurostimulateur et télécommande
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, BOSTON, PRECISION NOVI.
Le neurostimulateur PRECISION NOVI de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS en cas de renouvellement.
Un suivi à trois mois, un an puis chaque année est recommandé.
La carte d'identification remise au patient doit préciser le caractère IRM compatible ou non compatible de l'ensemble du système implanté (boîtier, électrodes et, le cas échéant, extension).
Les patients doivent être informés sur le risque de réintervention lié aux complications de la technique.
Les codes 3466532, 3487557 et 3417048 sont modifiés comme suit :
Electrode octopolaire par voie percutanée pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA et PRECISION NOVI.
Neurostimulateur médullaire, l'électrode decahexapolaire, BOSTON, ARTISAN.
Electrode decahexapolaire par voie chirurgicale ARTISAN pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA et PRECISON NOVI.
Sonde décahexapolaire percutanée INFINION pour neurostimulateurs médullaires PRECISION, PRECISION SPECTRA et PRECISION NOVI.
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci.
Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
VORICONAZOLE SDZ 200 MG INJ FL
Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIM (V)
Modifie Code du travail - art. Annexe Tableau (V)
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord-Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir (à l'exception de la fraction de commune de Mazé-Milon), Thouarcé (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et Tiercé et communes d'Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire et Loire-Authion.
Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée (à l'exception de la fraction de commune de Loire-Authion), Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers (à l'exception de la fraction de commune de Chemillé-en-Anjou) et commune de Mazé-Milon.
Cantons de Bréhal, Canisy, Carentan, Cerisy-la-Salle, Coutances, Gavray, La Haye-du-Puits (à l'exception de la fraction de commune de Picauville), Lessay, Marigny, Montmartin-sur-Mer, Percy, Périers, Saint-Clair-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Lô-Est, Saint-Lô-Ouest, Saint-Malo-de-la-Lande, Saint-Sauveur-Lendelin, Tessy-sur-Vire et Torigni-sur-Vire et commune de Carentan les Marais.
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu et commune d'Eclose-Badinières.
Cantons d'Aigrefeuille-sur-Maine, Ancenis, Bouaye, Carquefou, Châteaubriant, Clisson, Derval, La Chapelle-sur-Erdre, Le Loroux-Bottereau, Le Pellerin, Legé, Ligné, Machecoul, Moisdon-la-Rivière, Nantes 1er Canton, Nantes 2e Canton, Nantes 3e Canton, Nantes 4e Canton, Nantes 5e Canton, Nantes 6e Canton, Nantes 7e Canton, Nantes 8e Canton, Nantes 9e Canton, Nantes 10e Canton, Nantes 11e Canton, Nort-sur-Erdre, Nozay, Orvault, Rezé, Riaillé, Rougé, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Herblain-Est, Saint-Herblain-Ouest-Indre, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Vallet, Varades (à l'exception de la fraction de commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire), Vertou et Vertou-Vignoble.
15-4-4 du code de procédure pénale, dans l'annexe visée à l'article R.
1422-4 du code du travail et dans les tableaux IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire, la référence à la commune : « Cherbourg » ou : « Cherbourg-Octeville » ou : « Cherbourg Octeville » est remplacée par la référence à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».
Dans les tableaux IV et IX annexés au code de l'organisation judiciaire, la ligne correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger est supprimée.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Décision du 29 août 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, et M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général.
Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général.
Mme Arielle GIROT, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
Mme Catherine JORGE, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
M. Alexandre FONTANA, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer tous actes en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Mme Brigitte PASTOURET, directrice principale des services de greffe judiciaires, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général.
M. Jean-Baptiste KLENE, attaché d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général.
Mme Laurence SORRET, administratrice civile, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
Mme Monique FAYE, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
Mme Lise NECTOUX, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la mission Chorus de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable.
M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.
Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.
Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, et M. Nicolas ARCHALAÜS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.
M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la direction de projet Harmonie de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.
M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier de la sous-direction de l'immobilier.
M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières de la sous-direction de l'immobilier.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris de la sous-direction de l'immobilier, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur le patrimoine immobilier de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 €.
M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
M. Patrick COLIN, agent contractuel de catégorie A, et Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
M. Marc TEISSIER, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
Mme Isabelle NOVELLI, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
M. Stéphane BAUDOUX, attaché d'administration, et M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.
M. Franck CLAUDE, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.
Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.
M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général.
Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, Mme Bouchra ERROUIF et M. Jordan LEFEVRE, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines.
M. Jean PRADERE, attaché principal d'administration, et Mme Florence SVETECZ, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité.
M. Paul LALEVE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, Mme Isabelle LAFORGIA, ingénieure d'études détachée dans le corps des attachés d'administration, et M. Philippe ANDREU, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Elodie TAILLER et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €.
M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mmes Sandra GIRARDI, Raïssa MOUNIEN, Sokona TRAORE, Annick GOURNET, Pressylia MARIELLO, Sophie GLADONE, Juliette MANIOC, Muriel TAILLANDIER et Sylvie BRUNEAU, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 €.
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Karine RIBERE et M. Manuel MESQUITA, secrétaires administratifs, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, Mme Sylvie BRUNEAU, Mme Sandra GIRARDI, Mme Sophie GLADONE, M. Olivier HABAUZIT, Mme Juliette MANIOC, Mme Pressylia MARIELLO, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Marina SANIKA, Mme Muriel TAILLANDIER, Mme Katy TABAR, Mme Sokona TRAORE, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité, aux fins de certification de service fait.
M. Patrick BONHEUR, agent contractuel de catégorie A, et M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense.
M. Marc TEISSIER, administrateur civil, Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe, M. Franck CLAUDE, conseiller d'administration, M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur concernant le titre 2, pour le programme 310, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182 et le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Mme Catherine d'HERIN, Mme Assemaa FLAYOU et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Mme Sandie CHILLON, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, M. Raynald MAISONNEUVE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, chef du département informatique et télécommunications, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
Mme Patricia ISNARDON, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice et M. Ernest NAGES, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
M. Philippe NATTIER, directeur principal des services de greffe judiciaires, coordonnateur, M. Didier TAMIEZAN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, et M. Christophe THUILLIER, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
Mme Marie FANET, directrice principale des services de greffe judiciaires, coordonnatrice, et Mme Annie LAGARDERE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département de l'exécution budgétaire et comptable, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
M. Laurent BROSSE, coordonnateur, et Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Mme Aline CHAIX, attachée d'administration hors classe, coordonnatrice, et M. Jean-Pierre RICHARD, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny.
M. Gilles WATTEAU, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile de France.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000,00 euros relevant du programme 166, et des opérations d'investissement immobilier relevant de l'unité opérationnelle DSJ du programme 723, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais de des agents de celle-ci, à :
M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Bernard THIREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
M. Stéphane SANSIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Félix MOUROT, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Bordeaux.
M. Hamidane ASSILA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Julien REY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Dijon.
M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. David LECLERCQ, attaché d'administration, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
M. Eric LANGEAC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Pascal PONCET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
Mme Florence CHEHRIAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Nancy.
Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France.
Mme Brigitte DELLAC, M. Moïse MASSAMBA, M. Gaylor GIRAUD, Mme Suzanne FELIX-THEODOSE, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA, Mme Odile FRENET et Mme Habiba ZEMOULI-BOUTALEB, secrétaires administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France.
M. Thierry BERTHON et Mme Paula SOARES adjoints administratifs, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placé sous l'autorité du, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France.
Mme Sabrina FERAS, Mme Christine DELAHERCHE, Mme Djamila MAZOUNI adjointes administratives, et Mme Sofia BOUCHAMA, adjointe administrative stagiaire, agentes du département de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du coordonnateur, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France.
M. Sylvain DUBOIS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Rennes.
M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de l'immobilier, et M. Michel CHAVAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Toulouse.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du pouvoir du représentant adjudicateur dans le cadre des opérations relevant du département des ressources humaines et de l'action sociale et de signer pour le programme 310 toutes décisions relevant du DRHAS, dans les limites du ressort géographique de la plate-forme interrégionale dont ils relèvent, ainsi que pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de celle-ci, à :
Mme Brigitte CAMAU, attachée principale d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
Mme Frédérique BEURRIER-DESCUDET, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
M. Jean-Yves RASETTI, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
Mme Anne-Laure HEROGUEL, attachée d'administration-directeur de service, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
M. Jean-Christophe SENEZ, directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
M. Daniel RAVENEY, directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse, détaché dans le corps des attachés d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
Mme Dominique SINGER, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile de France.
Mme Micaela HARO, agente contractuelle de catégorie C, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Dominique LENOIR, Mme Noémie ANQUETIL, Mme Isabelle COURTOIS, Mme Ghislaine GUILLON et Mme Valérie GUEDEU, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du coordonnateur, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale de Paris - Ile de France.
Mme Marie-Christine GENDRY, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
Mme Isabelle AMARI, attachée d'administration hors classe, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
M. Hervé LEPLAT, attaché d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
M. Yann COLLEAUX, M. Boris NOGUÈS et Mme Armelle LAÎNÉ, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
Au dernier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2009 susvisé, les mots : « sous-direction de la logistique » sont remplacés par les mots : « sous-direction du soutien opérationnel ».
« La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité comprend un secrétariat particulier et un responsable central de la sécurité des systèmes d'information (RCSSI) directement rattachés au directeur central.
Elle comprend, en outre, un bureau de coordination des services regroupant : ».
Arrêté du 16 août 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'attaché principal territorial par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 16 août 2016, est organisé au titre de l'année 2017 un examen professionnel d'avancement au grade d'attaché territorial principal en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 avril 2017 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 26 juin 2017 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
562-11, le premier président de la cour d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
Décision du 29 août 2016 modifiant la décision du 1er juillet 2016 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
L'article 1er de la décision du 1er juillet 2016 susvisée est ainsi rédigé :
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Décision du 29 août 2016 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Epaillard administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Jocelyne Canonne, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Astrid Cédé, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du bureau des commissaires de police et chef de la division du management du corps de conception et de direction, et à M. Rodolphe Wils, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division de la gestion du corps de conception et de direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à Mme Véronique Garnier, commissaire divisionnaire de police, adjointe au chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Elain, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et statutaires.
Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
Le tableau de l'alinéa 3 de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est complété par les lignes suivantes :
FACULTÉ GERMINATIVE EN %
PURETÉ EN %
FG1 (1re année)
FG2 (2e année)
ALNUS CORDATA
LARIX SIBIRICA
MALUS SYLVESTRIS
PINUS LEUCODERMIS
EUCALYPTUS SSP.
PINUS NIGRA CALABRICA
PINUS NIGRA CLUSIANA
PINUS NIGRA CORSICANA
PINUS NIGRA NIGRICANS
EUCALYPTUS GLOBULUS
EUCALYPTUS GUNNII
PINUS NIGRA
Les parties de plantes doivent être d'une qualité loyale et marchande.
La qualité loyale et marchande est déterminée par référence aux caractéristiques générales, à l'état sanitaire et à la taille.
Pour la production de boutures et plançons des espèces et hybrides appartenant au genre Populus ssp., les exigences suivantes s'appliquent :
a) Peupliers commercialisés en boutures :
-boutures de moins de 50 cm pour la production de plançons en pépinières ou pour l'installation de taillis à courte rotation :
-bois âgé de moins de trois ans ;
-au moins deux bourgeons bien formés, prise en compte des bourgeons stipulaires ;
-absence de nécroses ou de dommages d'organismes nuisibles, de traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure ou de pourriture ;
-âge des souches dont sont issues les boutures :
-pour les souches traitées en pied mère à plançons, la durée de production ne doit pas dépasser 8 saisons de végétation, avec contrôle annuel de l'état sanitaire du pied mère par les services de l'Etat (contrôleur régional des ressources génétiques forestières), lors des 7e et 8e années ;
-pour les souches traitées en têtard pour la production de boutures (pied recépé annuellement à 1 m de hauteur), une durée maximale de 15 saisons de végétation est autorisée, avec contrôle annuel de l'état sanitaire du pied mère par les services de l'Etat (contrôleur régional des ressources génétiques forestières), à partir de la 11e année.
Dimensions minimales des boutures de tiges :
-longueur minimale : 20 cm ;
-diamètre minimal au fin bout : classe CE 1 : 8 mm, classe CE 2 : 10 mm.
Nota.-Si les boutures sont façonnées par le pépiniériste utilisateur à partir de tiges fournies en grande longueur par un autre fournisseur, les documents du fournisseur doivent mentionner le nombre de boutures potentielles par tige et leur longueur moyenne.
Ce document doit comporter les indications nécessaires au calcul du nombre total de boutures fournies ;
-boutures de grande longueur (+ de 50 cm) :
Destinées en particulier à l'installation de taillis à courte rotation, ces boutures doivent respecter les normes des boutures de moins de 50 cm ainsi que la règle suivante :
-le nombre de bourgeons bien formés doit être au minimum de 4 au mètre, avec prise en compte des bourgeons stipulaires.
b) Peupliers commercialisés en plançons :
Les plançons sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande :
-s'ils sont issus de souches âgées de plus de 8 saisons de végétation.
Pour les 7e et 8e années, les souches doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire par les services de l'Etat (contrôleur régional des ressources génétiques forestières), avant récolte des plançons destinés à la commercialisation ;
-lésions non cicatrisées autres que des coupes d'élagage (gel, grêle …)
Classes de taille autorisées pour la commercialisation des plançons :
DIAMÈTRE MINIMUM À 1 M, EN MM
HAUTEUR MINIMUM, EN MÈTRES
Cas particulier des mélanges clonaux de peupliers noirs :
Afin de maintenir la diversité génétique des lots commercialisés, les souches doivent être renouvelées tous les 3 ans et les boutures servant au renouvellement doivent être impérativement fournies par le mainteneur de la collection nationale clonale : Office national des forêts, Pôle national des ressources génétiques forestières de Guéméné-Penfao.
Pour la reproduction par voie végétative de plants des espèces et hybrides appartenant au genre Eucalyptus ssp., les exigences suivantes s'appliquent :
a) Les plants sont considérés comme n'étant pas de qualité loyale et marchande :
-s'ils sont issus de pieds mères récoltés plus de cinq fois ;
-s'il existe une forte proportion de tiges sans feuilles ;
-si le système racinaire n'est pas développé avec de nombreuses ramifications ;
-si la tige et le feuillage ne sont pas indemnes de pathogènes ou de nécroses.
Obligations de traçabilité incombant au pépiniériste pour les plants issus de multiplication végétative :
-avant multiplication, la quantité de boutures escomptées pour la production de plants doit être déclarée au service régional de l'Etat pour la délivrance du certificat maître ;
-avant commercialisation, le nombre de plants, issus de plusieurs lots d'embryons mélangés, est déclaré au service régional de l'Etat pour la délivrance d'un certificat maître de mélange.
L'article 4 (1, a) de l'arrêté du 29 novembre 2003 modifié relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction est complété par les lignes suivantes : ajout des genres « malus » et « sorbus » dans le groupe « Acer, Alnus …
Dans le tableau de l'article 4 (1, b) du même arrêté, le groupe d'espèces « Acer platanoïdes, Acer pseudoplatanus, Alnus glutinosa, Alnus incana, Betula pendula, Betula pubescens, Fraxinus angustifolia, Populus tremula, Prunus avium, Robinia pseudoacacia » est remplacé par : « Acer ssp., Alnus ssp., Betula ssp., Fraxinus angustifolia, Populus tremula, Prunus avium et Robinia pseudoacacia ».
De même, le groupe d'espèces « Fraxinus excelsior, Tilia cordata, Tilia platyphyllos » est complété en : « Fraxinus excelsior, Malus sylvestris, Tilia cordata, Tilia platyphyllos ».
Plants issus de semis
Plants issus de boutures
minimum au collet
en mm
en cm3 des godets
Racines nues
Godets
Eucalyptus ssp.-Plants issus de semis
Eucalyptus ssp.-Plants issus de boutures
En outre, les lignes suivantes sont ajoutées :
Pinus cembra
Populus nigra (mélange clonal)
Arrêté du 5 août 2016 portant retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Synergie Bétail et Viande (SBV) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 09 01 2215 à la société coopérative agricole Synergie Bétail et Viande (SBV), dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole ARTERRIS.
Arrêté du 5 août 2016 portant retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Synergie Bétail et Viande (SBV) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs accordée sous le numéro 09 76 1283 à la société coopérative agricole Synergie Bétail et Viande (SBV), dont le siège social est situé à Pamiers (Ariège), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole ARTERRIS.
Arrêté du 8 août 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 décembre 2015 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins AOP/AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques, à l'exception :
- des délais de paiement dérogatoires souhaités pour les achats de raisins, moûts et vins de bases destinés à la vinification des vins effervescents de Limoux ;
- de la date limite de transmission à l'interprofession de la déclaration de récolte figurant à l'article 5 de l'accord.
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal ne sont par ailleurs pas rendues obligatoires pour les viticulteurs, groupements de producteurs et négociants produisant et commercialisant les appellations « Terrasses du Larzac » et « la Clape ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7393a197-ddf8-4e8c-adf4-6f274f3f7a65 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
Arrêté du 8 août 2016 relatif aux dépenses de gestion des effluents d'élevage admissibles à un financement dans le cadre des plans de développement rural régionaux pour la programmation 2014-2020
En application des articles 11 et 12 du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 susvisé, les dispositions du présent arrêté fixent les modalités de mise en œuvre de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, et notamment les dérogations prévues aux points 5 et 6, s'agissant du soutien financier des investissements portant sur la gestion des effluents d'élevage.
Ces dispositions s'appliquent sur tout le territoire national et à tous les financeurs qui interviennent dans le cadre des programmes de développement rural régionaux pour répondre aux exigences réglementaires européennes et nationales relatives aux capacités de stockage des effluents d'élevage dans les exploitations agricoles.
La date à laquelle les capacités de stockage minimales des effluents d'élevage requises par l'arrêté relatif au programme d'actions national (PAN) deviennent une norme obligatoire qui s'applique à l'exploitation agricole est la date d'échéance du délai de mise en œuvre prévue par le PAN.
Après cette date d'échéance, les capacités de stockage requises par le PAN constituent une norme obligatoire qui s'applique à l'exploitation située en zone vulnérable.
Sur tout le territoire national et pour toute demande d'aide déposée au titre d'un programme de développement rural régional, un abattement individuel s'applique au poste de dépenses de gestion des effluents d'élevage du projet présenté par une exploitation d'élevage.
Cet abattement se définit selon la norme en vigueur qui s'applique à la situation initiale de l'exploitation au dépôt de la demande d'aide.
L'abattement individuel est déduit de l'assiette de dépenses admissibles.
Il est défini en prenant en compte les éléments suivants :
- les dépenses relatives aux capacités de stockage relevant de la norme applicable à la situation initiale de l'exploitation et aux seuls ouvrages de stockage tels que fosses de stockage et préfosses en amont de ces fosses, fumières, poches souples et autres ouvrages de stockage éventuels retenus dans les programmes de développement rural régionaux ne sont admissibles à aucune aide ;
- ces capacités de stockage sont évaluées sur la base du système de production et des effectifs théoriques, ou réels s'ils sont supérieurs aux effectifs théoriques, à la date de dépôt de la demande d'aide.
Aux fins du présent arrêté, on entend par effectifs théoriques la capacité totale de logement des animaux dans les bâtiments d'élevage de l'exploitation.
L'abattement individuel est défini à partir des éléments financiers de la demande d'aide lors de la décision juridique d'attribution de l'aide.
Sur présentation des dépenses justifiées, l'abattement individuel sera actualisé lors de la mise en paiement.
Dans le cadre d'un projet de développement ex nihilo, c'est-à-dire concernant de nouveaux effectifs animaux pour lesquels il n'existe pas de capacité de logement avant projet à la date de dépôt de la demande d'aide, les capacités de stockage correspondantes créées ne sont pas concernées par l'abattement individuel.
En zone vulnérable pour bénéficier d'un financement dans le cadre des programmes de développement rural régionaux, le projet d'investissement en capacités de stockage fait l'objet d'un diagnostic en exploitation d'élevage DeXeL ou pré-DeXeL exclusivement.
Le DeXeL ou le pré-DeXeL permettent d'établir les capacités de stockage des effluents d'élevage du projet pour lesquelles une aide peut être accordée.
Hors zone vulnérable, le DeXeL est le seul outil qui garantisse le respect des capacités de stockage agronomiques ; néanmoins, d'autres outils de dimensionnement des ouvrages de stockage reconnus au niveau régional pourront être mobilisés dans la mesure où ils sont basés sur la méthode DeXeL et compatibles avec les règles qui s'appliquent hors zone vulnérable.
Au titre de la dérogation prévue au point 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés pour la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage par rapport à une nouvelle exigence sont admissibles à une aide, déduction faite de l'abattement individuel, dans les douze mois suivant la date d'échéance telle que définie à l'article 2.
Au regard des dispositions précisées au premier alinéa, l'aide accordée pour le financement des capacités de stockage relevant d'une nouvelle exigence réglementaire portera ainsi sur les dépenses réalisées et justifiées au plus tard douze mois suivant la date d'échéance telle que définie à l'article 2.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais définis aux deux alinéas précédents, seuls seront admissibles les dépenses relatives aux investissements réalisés avant la date d'échéance, majorée du délai de douze mois, et l'aide sera versée une fois que les travaux auront été achevés.
Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation tels que définis dans le règlement (UE) 1305/2013, en vue de la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage par rapport à une norme existante sont admissibles à une aide pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date d'installation définie dans le Programme de développement rural régional (PDRR) ou durant la période de réalisation des actions définies dans le plan d'entreprise visé à l'article 19, paragraphe 4.
Au regard des dispositions précisées au premier alinéa, l'aide accordée pour le financement des capacités de stockage relevant d'une norme existante portera ainsi sur les dépenses réalisées et justifiées au plus tard à la fin de la réalisation du plan d'entreprises pour les jeunes agriculteurs.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais définis aux deux alinéas précédents, seules seront admissibles les dépenses relatives aux investissements réalisés avant la date d'installation majorée du délai applicable, et l'aide sera versée une fois que les travaux auront été achevés.
Pour les jeunes agriculteurs installés sur une exploitation agricole à titre individuel, aucun abattement n'est effectué sur l'assiette de dépenses relatives au poste de gestion des effluents d'élevage.
Pour les jeunes agriculteurs installés sur une exploitation agricole en tant qu'associé-exploitant d'une personne morale, l'abattement individuel est réduit proportionnellement au nombre de parts sociales non détenues par le jeune agriculteur.
Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation tels que définis dans le règlement (UE) 1305/2013, pour la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage par rapport à une norme existante sont admissibles à une aide dans les vingt-quatre mois suivant la date d'installation.
Au regard des dispositions précisées au premier alinéa, l'aide accordée pour le financement des capacités de stockage relevant d'une norme existante portera ainsi sur les dépenses réalisées et justifiées au plus tard vingt-quatre mois suivant la date d'installation.
En cas de non-réalisation des investissements dans les délais définis aux deux alinéas précédents, seules seront admissibles les dépenses relatives aux investissements réalisés avant la date d'installation majorée du délai de vingt-quatre mois et l'aide sera versée une fois que les travaux auront été achevés.
562-7, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
Arrêté du 9 août 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2016-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace (CIVA)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu le 15 avril 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- des délais de paiement dérogatoires pour les raisins dans le cadre de contrats annuels et pluriannuels prévus à l'article 8 de l'accord ;
- des délais de paiement dérogatoires pour les vins en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels prévus au même article ;
- des quatre modèles de contrats annexés à l'accord.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-09f7a2d2-6980-43f0-8e53-f6e24ff3497c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » homologué par arrêté du 28 octobre 2011
La dernière ligne du deuxième tableau figurant au point 2 du chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est remplacée par les dispositions suivantes :
Contrôle organoleptique des produits
En cas d'anomalie relevée lors du contrôle interne, examen organoleptique sur vins en vrac et vins conditionnés
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b1978bc2-8b67-4624-a23c-b3af483890a8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas » homologué par le décret n° 2011-1507 du 10 novembre 2011
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas », homologué par le décret du 10 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au b du 2° du IX, la date du 15 mars est remplacée par la date du 15 janvier ;
2° Au b du 6°, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 janvier ;
3° Le b du 1° du XI est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Les c et d du 1° du XI sont supprimés ;
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-be9cdf13-f3a9-4572-858d-13345f32a837 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 9 août 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2016-2017
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 avril 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a6542d3b-9d19-4cfa-b5ea-49eadcf86094 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel » homologué par le décret n° 2011-1744 du 4 décembre 2011
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Lunel », homologué par le décret du 4 décembre 2011 susvisé, le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent du 20 septembre 1984 et du 10 février 2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-85f9a7ed-0fcc-40bd-8ec3-3ff5949a9271 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011
Le chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- au b du 1°, après le mot : « Seebach », est inséré le mot : « Sélestat » ;
- au 2°, le premier alinéa est rédigé comme suit : « Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004, 9 mars 2005, 9 et 10 novembre 2005, 13 mars 2008, 10 février 2011 et 11 septembre 2014.
- au a du 1°, les mots : « de la date d'homologation du cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du 25 octobre 2011 » ;
- au 2°, le b est ainsi rédigé : « Les plantations de vignes et les replantations sont réalisées avec un matériel végétal dont tous les composants sont produits en zones protégées ou ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude tel que défini par l'arrêté en vigueur relatif à la lutte contre la flavescence dorée.
- au 1°, le c est rédigé comme suit : « Les raisins sont transportés dans des récipients d'une contenance n'excédant pas 0,60 m3.
Les bottiches traditionnelles alsaciennes peuvent être utilisées pour le transport de la vendange.
Leur hauteur de remplissage est au maximum de 0,75 m.
Pour tout autre type de récipient, cette hauteur n'excède pas 0,45 m.
Les récipients de transport de la vendange sont abrités des intempéries.
En aucun cas, ce délai ne peut être supérieur à 24 heures.
4° Au 1° du VIII :
- le a est ainsi rédigé : « Les raisins destinés à l'élaboration des vins blancs sont versés entiers dans le pressoir.
Les installations de pressurage répondent aux dispositions ci-après.
- le b est ainsi rédigé : « b) Normes analytiques.
- le c est ainsi rédigé : « c) Pratiques œnologiques et traitements physiques.
Les vins après prise de mousse, et avant dégorgement, ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13 %.
- le d est ainsi rédigé : « d) Capacité de cuverie de vinification.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1,3 fois le volume de la récolte précédente.
- le e est ainsi rédigé : « e) Entretien du chai et du matériel.
5° Au a du 3°, les mots : « doivent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
6° Au 2° du IX, les mots : « ces derniers étant issus des seuls cépages pinot noir N » sont remplacés par les mots : « ces derniers étant issus du seul cépage pinot noir N ».
La densité de plantation, les règles de palissage et de taille ne s'appliquent pas aux vignes plantées avant le 25 octobre 2011.
Ces vignes continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation « Crémant d'Alsace » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2033 incluse.
- respectent les règles relatives à l'écartement entre fil porteur et fil d'attache et à la hauteur maximale du fils d'arcure ;
Le plan d'encépagement communal agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité ne s'applique que pour les plantations nouvelles, replantations ou surgreffages réalisés à compter de la date de dépôt dudit plan à la mairie de la commune intéressée.
Convoyage des raisins et tapis à raisins : Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant le 25 octobre 2011, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de 4 tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir.
8° Au XI, le 1° est rédigé comme suit : « Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures et titres de mouvement, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite.
Le chapitre II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2°, les mots : « doit déposer » sont remplacés par le mot : « dépose ».
2° Au 3°, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».
3° Au 4° et au 5°, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est ».
4° Au 5°, après le tiret : « l'appellation revendiquée », est inséré le tiret : « la couleur ».
Le chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Contrôles documentaires ou sur le terrain
« Qualisud, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex, tél (33) (0)5.62.88.13.90, fax (33) (0)5.62.88.13.91, courriel : contact@qualisud.fr.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1ade84fb-5702-4375-adf8-0bdac68e440e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 10 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fc0f1954-4b40-4e61-a291-93b955aa1410 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », homologué par le décret du 22 novembre 2010 susvisé, est modifié comme suit :
2° Le 2° du XI est rédigé comme suit :
Arrêté du 10 août 2016 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017, conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017 conclu le 4 avril 2016 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), et portant sur le relèvement du seuil de franchise pour la cotisation spécifique pour la promotion des cidres de consommation, sont étendues jusqu'au 31 août 2017.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-53a2fe0e-a366-44ae-ba7d-4255412363c5 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège de l'UNICID, 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.
Arrêté du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015
PLATEAU ET VALLE DU CHATILLONAIS
COTE ET ARRIERE COTE VITICOLE DE BOURGGOGNE
PERIURBAIN ET VALLEE
CAMBRESIS
PERIURBAIN ET VALLEES
Bassins viticoles, Régions
Départements et Appellations
DONT RÉGNIÉ
TERRASSES DU LARZAC
VALLEE DU RHONE - PROVENCE
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L.
562-6, est une mesure d'administration judiciaire.
Arrêté du 12 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kyste de la pomme de terre
« Art. 6.-Les variétés de pomme de terre résistantes aux nématodes à kystes de la pomme de terre ainsi que les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l'année de la détermination de ce degré de résistance sont publiés par avis aux opérateurs sur BO-Agri, le bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 16 août 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel et de son avenant conclus dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatifs au calibre maximum de commercialisation des pommes de terre de conservation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 avril 2015 et de son avenant du 17 mars 2016 conclus par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatifs à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation pour les pommes de terre de conservation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2016/2017 et 2017/2018 jusqu'au 31 juillet 2018.
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
Arrêté du 16 août 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-16 « Piment doux »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 août 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-16 « Piment doux », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat de défense et de promotion du Piment Doux du Pays Basque et du Seignanx (SPDPBS), lycée agricole Armand David, route des Missionnaires, 64240 Hasparren.
Arrêté du 17 août 2016 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Alsace-Est est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R.
642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- quatorze représentants du secteur production ;
- huit représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Colmar.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe I du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Champagne est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six représentants du secteur production ;
- six représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Epernay.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe II du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Aquitaine est composé, ainsi qu'il suit, de :
- vingt-quatre représentants du secteur production ;
- seize représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Bègles.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe III du présent arrêté.
Le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre est composé, ainsi qu'il suit, de :
- treize représentants du secteur production ;
- neuf représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Caen.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IV du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Armagnac est composé, ainsi qu'il suit, de :
- cinq représentants du secteur production ;
- trois représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Pau.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe V du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Val de Loire Centre est composé, ainsi qu'il suit, de :
- quinze représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Angers.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VI du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Charentes-Cognac est composé, ainsi qu'il suit, de :
- dix représentants du secteur production ;
- dix représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Châteaubernard.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VII du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura est composé, ainsi qu'il suit, de :
- vingt représentants du secteur production ;
- treize représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Quétigny.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VIII du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Languedoc-Roussillon est composé, ainsi qu'il suit, de :
- dix-huit représentants du secteur production ;
- douze représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Lattes.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IX du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Vallée du Rhône est composé, ainsi qu'il suit, de :
- quinze représentants du secteur production ;
Son siège est fixé à Avignon.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe X du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Provence-Corse est composé, ainsi qu'il suit, de :
- douze représentants du secteur production ;
- cinq représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à La Valette-du-Var.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XI du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Sud-Ouest est composé, ainsi qu'il suit, de :
- neuf représentants du secteur production ;
- quatre représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Toulouse.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XII du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe X (Ab)
Abroge Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe XI (Ab)
Abroge Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe XII (Ab)
Abroge Arrêté du 19 juillet 2004 - art. Annexe XIII (Ab)
- Indications géographiques spiritueuses
« Quetsch d'Alsace ».
« Whisky d'Alsace ».
« Marc de Champagne » ou « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois ».
« Fine champenoise » ou « Eau-de-vie de vin de la Marne ».
« Ratafia de Champagne » ou « Ratafia champenois ».
COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE
COMITÉ RÉGIONAL DES CIDRES, DES APÉRITIFS À BASE DE CIDRE OU DE POIRÉ ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE
« Pays d'Auge » ou « Pays d'Auge-Cambremer ».
- Indication géographique spiritueuse
COMITÉ RÉGIONAL VAL DE LOIRE-CENTRE
« Coulée de Serrant ».
COMITÉ RÉGIONAL CHARENTES-COGNAC
« Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ».
COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE-BEAUJOLAIS-SAVOIE-JURA
« Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot ».
« Cassis de Bourgogne ».
« Génépi des Alpes ».
« Marc de Bourgogne » ou « Eau-de-vie de marc de Bourgogne ».
« Marc du Bugey » ou « Eau-de-vie de marc originaire du Bugey ».
« Eau-de-vie de vin originaire du Bugey » ou « Fine du Bugey ».
« Marc du Jura ».
« Marc de Savoie » ou « Eau-de-vie de marc originaire de Savoie ».
« La Clape ».
« Fine Faugères ».
« Fine Languedoc ».
« Eaux-de-vie de marc du Languedoc ».
« Duché d'Uzès ».
« Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône ».
« Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » ou « Marc des Côtes du Rhône ».
« Eau-de-vie de marc de Provence » ou « Marc de Provence ».
L'arrêté du 19 juillet 2004 modifié relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » homologué par décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » est ainsi modifié :
1° Le 1° du point IV est remplacé par les dispositions suivantes :
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Anché, Avoine, Avon-les-Roches, Beaumont-en-Véron, Brizay, Candes-Saint-Martin, Chinon, Cinais, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crouzilles, Huismes, L'Ile-Bouchard, Lerné, Ligré, Panzoult, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay.
2° Au 2° du point IV, après les mots : « 21 et 22 mai 1996 », sont insérés les mots : « et du 10 février 2016 » ;
- département d'Indre-et-Loire : Azay-le-Rideau, Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Chezelles, Chouzé-sur-Loire, Crissay-sur-Manse, Ingrandes-de-Touraine, Marçay, Restigné, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, La Tour-Saint-Gelin, Trogues ;
- département de Maine-et-Loire : Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Turquant, Varrains.
4° Au troisième alinéa du a du 1° du X, le chiffre « 18 » est remplacé par le chiffre « 26 ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bf7f7565-a9a6-4f92-8ebd-b90719f2e76f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité » homologué par arrêté du 2 novembre 2011
Au point 7 du chapitre 1 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité », homologué par le décret du 2 novembre 2011 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les vins rouges tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Côtes de la Charité” ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 12,5 % vol.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f2f0f9dc-edaf-4331-9f34-1c0cf0c40682 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon » homologué par arrêté du 28 octobre 2011
Au point 7 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon », homologué par le décret du 28 octobre 2011 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les vins rouges tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Coteaux du Cher et de l'Arnon” ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 12,5 % vol.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-094fb3a4-cc4d-4efa-9464-b4c1b3356f7d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
Arrêté du 17 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Val de Loire » homologué par arrêté du 28 octobre 2011
Au point 7 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Val de Loire », homologué par le décret du 28 octobre 2011 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les vins rouges tranquilles bénéficiant de l'indication géographique protégée “Val de Loire” ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 12,5 % vol.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1a631fe5-310b-45e5-ab9b-0df5a5efeba7 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 17 août 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Cigno.
Dremwell.
OBS Innovation (FR).
Flammen.
Folgoat.
Madig.
Menez.
Rubis des jardins.
Quechua
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (liste d des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
Milkyroad
Nanto Seed Co Ltd (JP).
Chocolate Stripes
Russian Lime
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a), des variétés désignées ci-après :
Betterave rouge déclarée hybride : Red Titan.
Cardon : Blanc amélioré (et ses synonymes Plein blanc amélioré, Plein blanc inerme), Plein blanc amélioré Puvis (et son synonyme Puvis amélioré), Vert Vaulx Velin.
Carotte : type potagère : Chantenay à coeur rouge 2 (et son synonyme Demi-longue de Chantenay à coeur rouge 2), Scarla.
Carotte déclarée hybride : type potagère : Almaro, Boléro, Carlo, Maestro, Major, Senator, Triton.
Chicorée-Witloof (endives), Chicorée italienne déclarée hybride : type Endive : Atlas, Crenoline, Ecrine, Eurêka, Hermès, Montblanc.
Chicorée frisée/Chicorée scarole : type frisée : Barundi, Minerva.
Chicorée frisée/Chicorée scarole : type scarole : Excel, Gilda, Grosse bouclée 2 (et ses synonymes Batavia maraîchère, Batavia améliorée), Sacha.
Chou brocoli déclaré hybride : Rumba, Verdia.
Chou cabus déclaré hybride : Caïd, Consul, Count, Légion.
Chou rouge déclaré hybride : Redguard.
Chou-fleur déclaré hybride : Aviron, Bodilis, Brigantine, Capvert, Celio, Colosseo, Dunvez, Fangio, Fastnet, Flaminio, Galileo, Kamis, Maybach, Mezdon, Mildis, Rafale.
Concombre/Cornichon déclaré hybride : type concombre : Baraka, Festival, Maxime, Saed.
Courgette déclarée hybride : Adrielle, Amanda, Astia, Baccara, Cigal, Cora, Géode, Gomez, Lorea, Optima, Sebring, Tempra.
Echalote : Arvro, Griselle, Jermor, Longor, Mikor, Vigarmor.
Epinard déclaré hybride : Lagos, Mikado.
Fraisier : Capella super herdam, Cijosee, Cirano, Darsélect, Donna, Gariguette, Gento, Mara des bois, Rabunda, Siabelle.
Haricot : type à rames : Bigourdan, Fortex, Melissa.
Haricot : type nain : Cocagne, Coktel, Dexter, Discover, Facila, Fingourmet, Gusty, Linex, Novirex, Récital, Selma, Talgo, Tilsam.
Laitue : Amoretta, Anikaï, Blonde lente à monter 2, Camaro, Canasta, Carmen, Colber, Comice, Complice, Deliane, Falbala, Flammes, Floréal, Gianina, Gladys, Icaro, Lagon, Lider, Magenta, Mondaï, Musicale, Nation, Novappia, Oasis, Quenty, Venegia, Vesuve, Xenon.
Mâche : Match, Verte à coeur plein 3.
Melon déclaré hybride : Anasta, Bari, Bomber, Cézanne, Chianti, Cobra, Dalton, Diego, Lunabel, Macigno, MAS 61, Neffiac, Orange Beauty, Pamir, Pregiato, Raymond, Sienne, Sirocco, Sogno, Uranos, Utopia, Vasco.
Navet déclaré hybride : Plessis.
Oignon : type échalion : Cuisse de poulet du Poitou (et son synonyme Zébrune), Figaro, Fuséor.
Piment/Poivron déclaré hybride : Capelhot, Cléor, Corinto, Ducato, Filidor, Ibleor, Relys, San Marco, Spadi, Vidi.
Pois potager : type lisse : Cador, Gordius, Milan, Précovil, Proval.
Pois potager : type mangetout : Caroubel.
Pois potager : type ridé : Baghera, Crecerelle.
Potiron : Jaune gros de Paris (et son synonyme Jaune de Paris), Rouge très hâtif d'Etampes (et ses synonymes Rouge vif d'Etampes, Rouge vif de Paris).
Tomate déclarée hybride : Alambra, Albis, Amanda, Auspicio, Bali, Bellavisa, Boa, Brenda, Brentyla, Cassiopeia, Cencara, Charlotte, Conquista, Dona, Ferline, Gaheris, Joker, Malawi, Neely, Nemo-Netta, Nemo-Tamy, Olivade, Paola, Pépite, Pristyla, Raïssa, Roxane, Sandrin, Shani, Sixtina, Sweet Million, Synergie, Tangra, Toledo, Trésor, Verdoun, Virgilio, Winona.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (liste b), des variétés désignées ci-après :
Artichaut : Blanc hyérois, Camus de Bretagne (et son synonyme Macau), Chrysanthème, Pêtre, Vert de Provence, Violet de Provence.
Betterave rouge : Détroit 2 (et ses synonymes De Détroit améliorée 2, Globe 2, Noire ronde hâtive 2), Détroit 3 (et ses synonymes De Détroit améliorée 3, Globe 3, Noire ronde hâtive 3).
Carotte : type potagère : De Colmar à coeur rouge 2, Nantaise améliorée 2 (et son synonyme Demi-longue nantaise améliorée 2), Nantaise améliorée 3 (et son synonyme Demi-longue nantaise améliorée 3).
Chicorée-Witloof (endives), Chicorée italienne : type à feuilles : Améliorée blonde, Pain de sucre (et son synonyme Améliorée pain de sucre), Rouge de Vérone.
Epinard : Matador (et son synonyme Viking).
Laitue : Blonde à bord rouge 5, Kagraner sommer 2, Lilloise.
Melon : Jaune canari 2 (et ses synonymes Jaune d'or d'Espagne 2, Jaune canaria 2), Jaune canari 3 (et ses synonymes Jaune d'or d'Espagne 3, Jaune canaria 3).
Persil : Commun 2 (et son synonyme Simple 2).
Poireau : De Carentan 2 (et son synonyme Monstrueux de Carentan 2), De Gennevilliers 3, D'hiver 2 (et son synonyme Géant d'hiver 2), Gros long d'été 2 (et ses synonymes Long de Nice 2, Gros du Midi 2).
Pois potager : type lisse : Le performant.
Radis : type de tous les mois : Flamboyant 3 (et son synonyme Demi-long écarlate à grand bout blanc 3), Flamboyant 5 (et son synonyme Demi-long écarlate à grand bout blanc 5), Gaudry 2, Rond rose à bout blanc 2 (et son synonyme National 2).
Radis rave : De cinq semaines rose 3 (et son synonyme Rosé de Pâques 3).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (liste a), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Asperge : Argenteuil hâtive (et ses synonymes Prima, Angéla, Vallières Racauts, Novalis Vallières).
Chicorée-Witloof (endives), Chicorée italienne déclarée hybride : Extral, Native.
Chicorée frisée/Chicorée scarole : Solera.
Chou de Milan déclaré hybride : Caserta.
Courgette déclarée hybride : One Ball.
Fraisier : Daisy, Darlisette, Diana, Starlette.
Haricot : Antare, Cordial, Kilt, Osiris.
Laitue : Central, Courtine, Freesol, Imagination, SV LK8635.
Maïs potager déclaré hybride : Albina.
Melon déclaré hybride : Biloxi, Heliobel, Kiowa, Magellan, Santan, Truan.
Radis : Cracou.
Tomate déclarée hybride : Caboto, Nikes.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de tomate cultivées en France, de la liste des variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Anna russe, Beauty queen, Black zebra cocktail, Box car willie, Cerise rose quartz, Green pineapple, Mini rouge, Salade vert lime, Suzy, Teton de Venus, Yellow Pinkheart.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2017.
A l'article 1er des arrêtés modifiés du :
- 20 décembre 1989 susvisé, pour la variété Mona (et son synonyme Janus) ;
- 19 juillet 2000 susvisé, pour la variété Alliance ;
- 4 juillet 2005 susvisé, pour les variétés Excellence et Prestance ;
- 13 juillet 2007 susvisé, pour les variétés Extral et Festive ;
- 10 septembre 2012 susvisé, pour la variété Variation ;
- dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots « Adrien Momont & Fils SCA (FR) » sont remplacés par les mots « KWS Momont SAS (FR) ».
Le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères) est ainsi modifié : dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots « Organisation Bretonne de Sélection-OBS » sont remplacés par les mots « OBS Innovation ».
Arrêté du 18 août 2016 relatif au maintien à titre transitoire de la compétence et du mandat des commissions régionales d'information et de concertation régionales instituées auprès des services déconcentrés fusionnés dans les nouveaux services déconcentrés dans le cadre de la réforme territoriale de l'Etat et à leur réunion conjointe
La compétence des commissions régionales d'information et de concertation suivantes est maintenue jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique :
- commission régionale d'information et de concertation Poitou-Charentes ;
- commission régionale d'information et de concertation Limousin ;
- commission régionale d'information et de concertation Aquitaine ;
- commission régionale d'information et de concertation Midi-Pyrénées ;
- commission régionale d'information et de concertation Languedoc-Roussillon ;
- commission régionale d'information et de concertation Rhône-Alpes ;
- commission régionale d'information et de concertation Auvergne ;
- commission régionale d'information et de concertation Bourgogne ;
- commission régionale d'information et de concertation Franche-Comté ;
- commission régionale d'information et de concertation Haute-Normandie ;
- commission régionale d'information et de concertation Basse-Normandie ;
- commission régionale d'information et de concertation Nord-Pas-de-Calais ;
- commission régionale d'information et de concertation Picardie ;
- commission régionale d'information et de concertation Champagne-Ardenne ;
- commission régionale d'information et de concertation Lorraine ;
- commission régionale d'information et de concertation Alsace.
Durant cette même période, les commissions sont réunies conjointement sous la présidence du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concerné.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes des Etats-Unis :
Chicago - Terra Foundation for American Art ;
Dearborn - The Henry Ford Museum ;
DesMoines - State of Iowa Historical Museum ;
New York - The Schomburg Center for Research in Black Culture, The New York Public Library ;
Philadelphie - Pennsylvania Academy of Fine Art ;
Portland - Portland Art Museum ;
Savannah - SCAD Museum of Art, The Walter O.
Evans Collection of African American Art ;
Washington DC - National Gallery of Art ;
Washington DC - Smithsonian Archives of American Art ;
Wilberforce - National Afro-American Museum & Cultural Center,
prêtés à l'exposition « The Color Line.
Les artistes africains et la ségrégation », présentée au musée du Quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 4 octobre 2016 au 15 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2014 portant modification de la convention constitutive et ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 août 2016, l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié portant modification de la convention constitutive et ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2016, M. François ELISSALT, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Décret du 30 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie - M. ARDANAZ (Philippe)
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice - M. HUBERSON (Gilles)
M. Gilles Huberson, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bamako, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Laurent Garnier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 juillet 2016, le c de l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
c) Représentant des coopératives maritimes :
M. Thierry EVAIN, en remplacement de M. Marcel LE ROY.
En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.
Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L.
5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L.
6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L.
Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail.
Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L.
Arrêté du 19 août 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 août 2016, sont nommées membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de personnalités qualifiées :
Mme BLANC (Patricia) en remplacement de Mme SCHWARZ (Virginie).
Mme PREMARTIN (Marie-Christine) en remplacement de Mme LE GALL (Carole).
Décret du 30 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - Mme GAUDIN (Sandrine)
Par décret en date du 30 août 2016, Mme Sandrine GAUDIN est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire CHEREMETINSKI.
Arrêté du 18 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 août 2016 :
M. Jean-François Juéry, sous-directeur à la 6e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget.
Mme Claire Vincenti, cheffe du bureau des comptes sociaux et de la santé à la 6e sous-direction de la direction du budget, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé du budget.
Arrêté du 23 août 2016 portant admission à la retraite (professeurs des écoles des mines)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 août 2016, Mme Gladys Huberman, professeure de classe exceptionnelle des écoles des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 août 2016 M. Daniel AUNAY, conseiller économique hors classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du trésor) est admis à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 4 mars 2017.
Arrêté du 29 août 2016 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Prestations de service » (création)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 août 2016, M. Vincent LEDROIT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Prestations de service ».
Arrêté du 29 août 2016 portant nomination de l'agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Lyon
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 29 août 2016, Mme Aude ENTRINGER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Lyon en remplacement de Mme Nathalie REYNAUD, agent comptable intérimaire.
Arrêté du 30 août 2016 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 août 2016, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : Mme Odile RENAUD-BASSO, directrice générale du Trésor, en remplacement de M. Bruno BÉZARD.
En qualité de membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes : Mme Françoise BOUYGARD, conseillère maître.
Les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2016 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale relatives à la nomination de M. Jean-Paul RABIER sont retirées.
Arrêté du 25 août 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 août 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ALESTWANI (Samer Marius Octave), né le 7 janvier 1980 à Damas (Syrie).
M. BEN BACHA (Mouloud), né le 1 mars 1977 à Ain El Hammam (Algérie).
M. BERRABAH (Ahmed), né le 23 septembre 1963 à Elbayadh (Algérie).
Mme GRAINE (Asma) épouse LEMOINE, née le 23 mai 1978 à Alger (Algérie).
Mme HALIMI (Malika) épouse EL KADIRI, née le 27 décembre 1971 à Tissensilt (Algérie).
M. KAIDI (Rezki), né le 24 juin 1982 à Chabet-El-Ameur (Algérie).
M. KHARIJ (Brahim), né le 28 décembre 1974 à Khouribga (Maroc).
Mme MAHDJOUB (Amel) épouse MAACHE, née le 14 novembre 1968 à Batna (Algérie).
M. N'KOUNOU (Kodjo Christophe), né le 1 octobre 1973 à Kouvé (Togo).
M. SADEK (Mohamed), né le 23 novembre 1977 à Le Caire (Egypte).
Mme URETEN (Serra), née le 30 septembre 1981 à Istanbul (Turquie).
Arrêté du 25 août 2016 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 août 2016, l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.4131-1-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. DONADIO (Christiano), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie) »,
Lire : « M. DONADIO (Cristiano), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie) ».
Arrêté du 30 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 août 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants suppléants du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Amandine GIRAUD, sous-directrice du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Jean-François CHADELAT, et M. Denis LE BAYON, adjoint à la sous-directrice du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Arrêté du 8 août 2016 portant nomination au comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 8 août 2016, M. TOUBART (Maxime), est nommé membre du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant professionnel du secteur de la production à Le Breuil (Marne), en remplacement de M. FERAT (Pascal), à Vertus (Marne).
Le mandat objet du présent arrêté prendra fin en même temps que ceux des autres membres du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2016, M. Rémi GAUTIER est nommé membre du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger en qualité de personnalité représentant les Jeunes Agriculteurs, en remplacement de M. Emeric MAS, démissionnaire.
Le mandat de M. Rémi GAUTIER prendra fin en même temps que celui des autres membres du Conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de vins et produits issus de la vigne, vinaigres, verger cidricole et produits frais et transformés issus de ce verger.
Arrêté du 25 août 2016 portant nomination du chef de corps de l'inspection générale de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2016, M. Alain BERGER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, président de la section « économie, filières et entreprises » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommé chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Arrêté du 24 août 2016 portant extension et élargissement de l'avenant n° 138 du 15 mars 2016 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, après avis du fonctionnaire responsable du greffe de ce tribunal, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
Avis précisant les modalités pratiques relatives à la nomination au tour extérieur de conseiller référendaire à la Cour des comptes
Quatre postes de conseiller référendaire sont à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2017.
122-5 et R.* 122-1 du code des juridictions financières, un avis du Premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel de la République française du 1er septembre 2016, a fixé à quatre le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2017 et précisé les besoins du corps.
S'y ajoute la nomination hors tour d'un conseiller référendaire, occupant ou ayant occupé les fonctions de rapporteur extérieur pendant au moins trois années.
122-5 du code des juridictions financières exige des candidats qu'ils soient âgés de trente-cinq ans au moins à la date de la nomination et justifient de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes.
Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire transmis par la Cour des comptes sur demande auprès de la DRH).
La lettre de candidature ainsi que le curriculum vitae doivent être adressés en envoi recommandé avec accusé réception, au plus tard, le 1er octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à la Cour des comptes, DRH - TE CR 2017, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
122-5 (dernier alinéa), R.* 122-3 et R.* 122-4 du code des juridictions financières.
La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel de République française.
Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA)
Les agréments accordés à la Mutuelle des transports assurances (SIREN : 324 167 139), dont le siège social se situe à Paris (75008), 28, rue Cambacérès, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1-A (accidents prestations forfaitaires), 3-A (corps de véhicules terrestres à moteur), 7 (marchandises transportées), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs), 13 (responsabilité civile générale) et 17 (protection juridique) mentionnées à l'article R.
321-1 du code des assurances sont retirés.
Le tribunal de grande instance de Paris (75001), 4, boulevard du Palais, procédera, sur la requête de l'ACPR, à la liquidation judiciaire de la MTA, régie par la législation française ; M. Philippe Bonin est désigné en tant que liquidateur chargé des opérations d'assurance, en application du troisième alinéa de l'article L.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française ; elle sera notifiée à la Mutuelle des transports assurances et à M. Philippe Bonin.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Helvetia International Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Berliner StraBe 56-58, 60311 Frankfurt am Main (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Helvetia Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Berliner StraBe 56-58, 60311 Frankfurt am Main (Allemagne).
Délibération n° 2016-158 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (Egide) (demande d'avis n° 1930494)
Saisie par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (Egide) ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 modifié relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les payas tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (Egide).
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des entreprises (DGE), vise à faciliter l'instruction des demandes d'autorisation d'exportation des biens dits à « double usage » (BDU) déposées par les entreprises auprès du service des biens à double usage (SBDU) de la DGE.
Le traitement projeté est mis en œuvre par l'Etat afin de lutter contre l'accumulation d'armes dans certaines régions du monde et la prolifération de moyens de destruction massive et de prévenir la commission d'infractions pénales.
Selon le ministère, il relève des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
Le règlement n° 428/2009 du Conseil de l'Union européenne du 5 mai 2009 susvisé instaure un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.
L'article 2 de ce règlement définit les BDU comme « les produits, y compris logiciels, et les technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire ».
Ces produits incluent par exemple « tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d'armes nucléaires ou d'autres dispositifs nucléaires explosifs ».
L'exportation de ces biens est soumise à autorisation, laquelle est valable dans toute l'Union européenne, conformément à la réglementation européenne en la matière.
Dans ce contexte, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement Egide a pour finalités :
Le ministère a indiqué que le contrôle des exportations des BDU est mis en œuvre par l'Etat afin de lutter contre l'accumulation déstabilisante d'armes dans certaines régions du monde et à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive.
L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par le service des biens à double usage, créé par l'arrêté du 18 mars 2010 susvisé, et a pour but de déterminer si le projet d'exportation peut être réalisé en prenant en considération les objectifs du cadre réglementaire du contrôle des BDU, les engagements internationaux et la politique extérieure de la France, ainsi que les caractéristiques économiques et industrielles du projet d'exportation.
Plus précisément, l'instruction d'une demande d'autorisation s'attache à déterminer :
- si l'opération d'exportation envisagée nécessite une autorisation d'exportation BDU et si la demande d'autorisation examinée est cohérente avec l'opération envisagée ;
- le niveau de sensibilité de l'exportation en fonction des caractéristiques techniques du produit ;
- le niveau de sensibilité du pays de destination du projet d'exportation étudié ;
- le niveau de sensibilité de l'exportation en fonction de l'identité et des activités du destinataire et de l'utilisateur final.
En outre, le traitement Egide comporte un téléservice permettant aux exportateurs de déposer des demandes de licences d'exportation de manière dématérialisée.
L'accès à ce module s'effectue avec un certificat électronique une fois l'inscription auprès des services concernés effectuée.
La commission estime dès lors que la mise en œuvre du traitement Egide relève également des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Enfin, la commission prend acte de l'ajout d'une finalité statistique au traitement projeté.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement Egide, définies en annexe au projet d'arrêté, sont relatives :
- au dirigeant de l'entreprise exportatrice et aux utilisateurs du traitement au sein de l'entreprise ;
- au destinataire et à l'utilisateur final du bien (dès lors qu'il diffère du destinataire) ;
- à l'exportation ou au projet d'exportation faisant l'objet d'une demande d'autorisation.
Si ces deux dernières catégories de données n'appellent pas d'observation particulière de la commission, celle-ci relève que, parmi les données relatives aux personnes physiques, figurent l'information sur la fonction occupée dans l'entreprise et la date d'entrée dans l'entreprise.
Elle prend acte que ces données doivent permettre au SBDU de connaître la qualité de leur interlocuteur au sein de l'entreprise et sa capacité à engager l'entreprise si des demandes de précisions étaient adressées.
La commission prend acte que s'agissant des « utilisateurs du traitement au sein de l'entreprise », seuls les personnels de l'entreprise désignés par le dirigeant ou son représentant et faisant l'objet d'une habilitation et d'une désignation individuelles peuvent accéder à l'application Egide.
Les données collectées doivent ainsi permettre de vérifier les informations transmises et leur fiabilité dans le cadre de l'examen des demandes d'autorisation d'exportation de biens à double usage adressées au SBDU.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel et les informations collectées sont conservées pour une durée de dix ans, à compter de l'enregistrement des données dans le traitement et non du contrôle réalisé par les administrations compétentes.
Le ministère a précisé que cette durée correspond au cycle de déroulement d'un projet industriel complet dans les domaines spatial, aéronautique et nucléaire et qu'il s'agit de la durée nécessaire au contrôle de l'effectivité et de la cohérence des décisions prises en matière d'exportation des BDU.
La commission considère que la durée de conservation des données enregistrées dans le traitement Egide correspond aux finalités poursuivies par ce dernier.
Enfin, elle prend acte que, à l'expiration de ces durées, les données sont définitivement effacées.
La commission rappelle qu'il revient au ministère de s'assurer que cette suppression intervient de manière sécurisée.
L'article 4 du projet d'arrêté énumère les agents qui, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, accèdent à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans le traitement projeté.
La commission relève que ce traitement est exclusivement utilisé par le chef du service de l'industrie de la DGE, son adjoint ainsi que les agents des administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage énumérées à l'article 4 du projet d'arrêté.
Elle prend acte que, à sa demande, ce même article sera modifié afin d'indiquer que ces agents font l'objet d'une habilitation individuelle.
La commission relève également que cet article sera précisé afin d'indiquer que seuls les agents de la direction générale des douanes et droits indirects chargés de l'application de la réglementation des biens à double usage et du contrôle de l'exportation des biens soumis à cette réglementation, au moment du dédouanement ou a posteriori, ont accès aux données contenues dans le traitement projeté.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître des données contenues dans le traitement Egide.
Les personnes concernées par le traitement sont informées par le biais d'une mention spécifique figurant sur la page d'accueil de l'application Egide et, pour les exportateurs n'ayant pas accès à cette application, par le biais d'une mention figurant sur le courrier de réponse qui leur est adressé à la suite de leur demande d'autorisation d'exportation.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que le droit d'accès aux données s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La commission prend acte que le ministère entend ainsi bénéficier de la dérogation prévue à l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions.
En outre, elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié pour comporter une disposition relative au droit de rectification des personnes concernées.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Le traitement Egide est mis en œuvre sur les réseaux ADER/RIE du ministère des finances et des comptes publics.
L'architecture réseau prévoit une première base de données hébergée dans une zone dédiée pour les accès depuis internet, ceci afin de cloisonner les données déclarées de celles d'ores et déjà stockées dans le traitement, lesquelles sont conservées dans une seconde base de données.
Les transmissions sont chiffrées au moyen du protocole HTTPS.
Les données sont chiffrées en base lors de leur dépôt au niveau du portail destiné aux déclarations, ce qui apporte une garantie dans l'éventualité d'une compromission du portail.
Ces deux mesures garantissent la confidentialité des données jusqu'à leur intégration dans la seconde base de données du traitement.
L'authentification des utilisateurs se fait au moyen d'un dispositif contenant un certificat conforme au référentiel général de sécurité ; il s'agit d'une authentification forte.
Plusieurs profils d'habilitation sont prévus au sein du traitement afin de restreindre les fonctionnalités et les accès aux données autant que de besoin.
Une traçabilité complète des connexions et des accès aux données est prévue.
Enfin, la commission rappelle que, dans la mesure où le traitement projeté comporte un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Il revient ainsi au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
Elle prend acte des précisions du ministère selon lequel cette attestation sera publiée sur la page web à partir de laquelle est accessible le traitement Egide.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Elle a autorité sur les cinq bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux-Mérignac et Toulon.
Elle est chargée, dans un contexte marqué par les restructurations et les réorganisations :
- de représenter la direction au comité d'investissement de l'établissement public du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
- une forte capacité d'organisation, d'anticipation et de réactivité ;
- une grande disponibilité (déplacements fréquents).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Myriam Achari, directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives (tél.
: 09-88-68-65-04 ; courriél : myriam.achari@intradef.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15) dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Euro Millions, du 12 décembre 2013 est supprimé et remplacé par l'avis suivant à compter du 24 septembre 2016 :
En application du sous-article 4.2.4.2.2.1 du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + et du sous-article 4.2.4.2.2.1 du règlement de l'offre de jeux Euro millions-My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française, un gain minimum de 17 millions d'euros (2 028 639 618 F CFP) sera affecté au 1er rang de chaque 1er tirage Euro Millions qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, à compter du tirage du 27 septembre 2016.
La garantie de l'article 1 ci-dessus ne sera pas applicable dans le cas où le 1er tirage Euro Millions qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant correspond à un « Tirage Super Jackpot Forcément Gagné » organisé en application du sous-article 4.2.4.2.2.2 des règlements du jeu ou à un « Tirage Super Jackpot » organisé en application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements du jeu.
Le tirage du 27 septembre 2016 s'insère dans le Cycle de tirages en cours avec les conséquences associées.
En cas d'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant au tirage du 23 septembre 2016, le tirage du 27 septembre 2016 est le premier tirage d'un nouveau Cycle.
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la République près ce tribunal et du directeur de greffe de la cour d'appel, répartissent le personnel assurant le service des greffes entre le greffe de la cour d'appel et celui du tribunal de première instance et désignent un fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ et en application de l'article L.
- Il est constaté qu'en application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MYLAN les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 7 juillet 2016.
BISOCE 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés Gé_ (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
GLIPIZIDE MYLAN 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, BB FARMA, PHARMA LAB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
GLIMEPIRIDE ARROW 3 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Avis relatif à la tarification du neurostimulateur médullaire PRECISION NOVI visé à l'article L.
Décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement
M. Christophe SIRUGUE est nommé secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Sont placés auprès du ministre de l'économie et des finances :
M. Christian ECKERT, chargé du budget et des comptes publics ;
Mme Axelle LEMAIRE, chargée du numérique et de l'innovation ;
M. Christophe SIRUGUE, chargé de l'industrie.
Délégation est donnée à Mme Sabine Sciortino, conseillère des affaires étrangères, à M. Raphaël Trapp et Mme Anne Boillon, secrétaires principaux des affaires étrangères, à Mme Camille Angue, secrétaire des affaires étrangères, ainsi qu'à Mme Leela Devaradjalou, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Décision du 31 août 2016 modifiant la décision du 11 juillet 2016 portant délégation de signature (secrétariat général)
- Délégation est donnée à Mme Catherine SCHMITT, administratrice générale, directrice du cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
- Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Jean-Charles POIREL, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
M. Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
M. Mikael QUIMBERT, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, et M. Gérard FROC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions de ce bureau ;
- Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables ;
- Délégation est donnée au colonel Fabrice SPINETTA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
- Délégation est donnée au colonel Frédéric de MOULINS, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense.
- Délégation est donnée à M. Christophe-Alexandre PAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
M. Michel SIGALA, agent contractuel, pour les actes portant sur les matières nucléaires dont la détention est soumise à déclaration et sur celles de catégorie III dont la détention est soumise à autorisation ;
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à M. Yoni FOREST, lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de cette mission ;
Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts
L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.
Arrêté du 1er août 2016 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR, 0,5 EUR et 0,2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 5 € en or, 100 €, 50 €, 10 € en argent ou d'argent, 2 €, 1 €, 0,5 € et 0,2 € en métal commun, sont fixées conformément aux quatre tableaux figurant en annexe.
Sur les faces des pièces 5 000 EURO, 1 000 EURO, 250 EURO, 100 EURO, la mention « monnaie de paris » en texte miniaturisé.
UEFA
Face : La face représente les jambes d'un joueur en plein tir tandis que sur la droite, figure le logo de la compétition.
Sur le bas de la pièce est inscrit le millésime 2016 entouré des différents dans un espace délimité par la pelouse.
En arrière-plan, un ensemble de symboles issus de l'univers graphique de la compétition.
Revers commun : Au milieu, la valeur faciale : 100 EURO ou 10 EURO entourée de 2 branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'Euro ; l'inscription « république française », tout autour, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'Hexagone.
Le Beau Voyage du Petit Prince
Le Petit Prince, publié en 1943, est l'œuvre la plus connue de l'aviateur français Antoine de Saint-Exupéry.
Traduit en plus de 260 langues et tiré à plus de 150 millions d'exemplaires, c'est l'un des livres les plus vendus au monde.
Cette série d'euros à valeur faciale imagine le beau voyage du Petit Prince en France.
Le personnage découvre des activités pratiquées à travers la France, à la façon dont il a découvert les planètes.
Face Argent, 24 dessins :
- 10 € argent PETIT PRINCE à la pêche au Mont-Saint-Michel ;
- 10 € argent PETIT PRINCE visite Notre-Dame ;
- 10 € argent PETIT PRINCE et les peintres ;
- 10 € argent PETIT PRINCE fait du cerf-volant ;
- 10 € argent PETIT PRINCE joue à la pelote basque ;
- 10 € argent PETIT PRINCE funambule au cirque ;
- 10 € argent PETIT PRINCE fait du cinéma ;
- 10 € argent PETIT PRINCE et la gastronomie ;
- 10 € argent PETIT PRINCE à la mer ;
- 10 € argent PETIT PRINCE visite les châteaux ;
- 10 € argent PETIT PRINCE joue à la pétanque ;
- 10 € argent PETIT PRINCE navigue sur une pinasse ;
- 10 € argent PETIT PRINCE en terrasse à Paris ;
- 10 € argent PETIT PRINCE visite Versailles ;
- 10 € argent PETIT PRINCE fait les vendanges ;
- 10 € argent PETIT PRINCE au marché de Noël ;
- 10 € argent PETIT PRINCE à la campagne ;
- 10 € argent PETIT PRINCE fait de la luge ;
- 10 € argent PETIT PRINCE en avion ;
- 10 € argent PETIT PRINCE fait de la voile ;
- 10 € argent PETIT PRINCE revient de la pêche ;
- 10 € argent PETIT PRINCE aux courses de voiture ;
- 10 € argent PETIT PRINCE à cheval ;
- 10 € argent PETIT PRINCE en montgolfière.
Colorisées
Face 1 : Représentation du Petit Prince et de la Rose avec colorisation.
Face 2 : Représentation du Petit Prince et du Renard avec colorisation.
- pièce en argent de 50 € Petit Prince et la Rose 41 g de qualité courante : 25 000 exemplaires ;
- pièce en argent de 50 € Petit Prince et le Renard 41 g de qualité courante : 25 000 exemplaires.
Non colorisées
Face 1 : Représentation du Petit Prince et du Mouton.
Face 2 : Représentation du Petit Prince et des Oiseaux.
- pièce en argent de 50 € Petit Prince et le Mouton 41 g de qualité courante : 50 000 exemplaires.
- pièce en argent de 50 € Petit Prince et les Oiseaux 41 g de qualité courante : 50 000 exemplaires.
La France
Face : Le Petit Prince debout sur la planète France.
- pièce d'argent de 10 € 17 g de qualité Belle Epreuve : 17 500 exemplaires.
La Semeuse est consacrée au Teston.
Face : La face représente la Semeuse de Roty dans un cadre plus contemporain : entourée des 12 étoiles du drapeau européen, la figure féminine est encadrée du drapeau français en héraldique (traits horizontaux pour le bleu, lisse pour le blanc, traits verticaux pour le rouge), ainsi que du millésime de part et d'autre de ses jambes.
Les différents de la Monnaie de Paris et de L'Atelier de gravure sont situés sous les pieds de la Semeuse, la mention RF sous son bras droit.
Revers : Le revers de la pièce présente la pièce du teston sur un fond illustrant la Renaissance.
La face et le revers du teston sont représentés.
Sur la face, on découvre le buste de François 1er à droite, barbu et cuirassé, portant une couronne.
Sur le revers, on trouve un écu de France couronné dans un polylobe.
Le revers de la pièce Semeuse reprend la structure en polylobe de la pièce de teston.
En arrière-plan, on distingue plusieurs éléments forts de la période Renaissance comme le dessin de l'Homme de Vitruve réalisé par Léonard de Vinci en 1492.
Au premier plan, la valeur faciale de la pièce 100 EURO, 50 EURO, 5 EURO ou 10 EURO.
La pièce de collection « EUROPA STAR » est consacrée à la thématique : « la France contemporaine ».
Face : Le principe graphique de la face est commun à tous les pays participants.
Pour la France, le visage de la déesse Europa cheveux au vent est représenté au centre de la pièce, il est entouré des mentions « république française » et « Europe Contemporaine » ainsi que du millésime.
En bas de la pièce, le logo commun de la série.
En arrière-plan, l'étoile du logo de la série.
Revers : Le revers représente la France contemporaine à travers plusieurs éléments qui évoquent spontanément cette époque ; Yves Saint-Laurent, le Centre Pompidou et une robe du célèbre couturier évoquant implicitement l'œuvre de Piet Mondrian.
La valeur faciale couronne l'ensemble.
Les pièces de 10 € seront colorisées avec les couleurs originales de la robe tandis qu'elles seront traduites en langage héraldique monochrome sur les autres coupures.
La pièce de collection consacrée au musée d'Orsay et au Petit-Palais, au sein de la série sur les « Rives de la Seine » classés au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO.
Face : La partie intérieure de la nef du musée d'Orsay montre ses arches magnifiées par un dépôt sélectif d'or sur le haut de la pièce.
La partie inférieure de la face montre la façade exceptionnelle de plus de 150 m de long du Petit-Palais.
L'horloge monumentale d'Orsay s'inscrit au centre de la pièce.
On discerne au-dessus du bâtiment un zoom sur le détail de la grille de la porte d'entrée du Petit-Palais formée d'arabesques et dessinée par Girault.
Les monnaies de 50 € Argent et de 10 € Argent comportent un dépôt sélectif d'or sur la voûte d'Orsay et sur son horloge, ainsi qu'un dépôt de rhodium noir soulignant les voûtes.
Orsay et le Petit-Palais sont représentés par deux points le long de la Seine.
Les pièces de collection sur la Reine Clotilde, la Reine Mathilde et Jeanne d'Arc, 1re année de la série « Femmes de France ».
Reine Clotilde
Face : Le portrait de Clotilde est présenté avec une auréole autour de sa tête, conforme à son statut de Sainte ; l'ensemble est entouré de son nom.
Reine des Francs, elle porte une couronne.
A l'arrière-plan, on distingue un riche dessin traité tel un motif textile.
En bas de la face, les dates de vie de la Reine.
Revers : Sur le revers, on retrouve la scène du baptême de Clovis, événement majeur dans l'histoire de France est représenté sur le revers.
La scène est entourée de : la date et du nom de l'événement, le millésime, la valeur faciale 50 EURO ou 10 EURO entourée des deux différents, de la mention RF.
- pièce de 50 € en or ¼ once de qualité Historique : 1 000 exemplaires ;
Reine Mathilde
Face : Sur la face, on trouve un portrait de Mathilde, couronnée entourée de son nom.
A l'arrière-plan, on distingue un motif inspiré de sa statue du jardin du Luxembourg.
Revers : Le revers présente un extrait de la tapisserie de Bayeux, avec Guillaume le Conquérant lors de la bataille d'Hastings.
Cet extrait est la célèbre scène où la plupart des combattants normands craignent que leur chef ait été tué au combat.
Afin de démentir cette rumeur, Guillaume relève son casque pour se signaler à ces hommes et leur redonner du courage.
La scène est entourée de : la date et du nom de l'événement, de la comète de Haley, de la valeur faciale 200 EURO, 50 EURO ou 10 EURO et du millésime entourés des différents, de la mention RF.
- pièce de 50 € en or ¼ d'once de qualité Historique : 1 000 exemplaires ;
Face : Sur la face, on trouve un portrait de Jeanne d'Arc casquée entourée de son nom.
En arrière-plan, un semis de fleur de lys.
En bas de la face, les dates de vie de l'héroïne.
Revers : Le revers présente Jeanne d'Arc à cheval en armure lors de la prise d'Orléans en 1428.
En arrière-plan, un motif d'armure.
La scène est entourée de : la date et du nom de l'événement, de la mention RF, de la valeur faciale 50 EURO ou 10 EURO entourée des différents, du millésime.
Les pièces de collection consacrées au Belém, au Charles de Gaulle et à l'Ile de France, 5e et dernière année de la série « Grands Navires Français ».
Le Belém
Face : Le voilier est représenté toutes voiles dehors en plein centre de la pièce.
En arrière-plan, s'insère le détail du bastingage, caractéristique du château arrière du voilier.
Le nom du navire est inscrit en haut de la pièce, dans une bordure faite de cordage.
Le dauphin, présent à la poupe du bateau, est repris sur la voile avant.
Le tirage des pièces Belém est limité à :
Le Charles de Gaulle
Face : Vu en contre-plongée, le porte-avions est entouré de plusieurs éléments évoquant ses activités : des paraboles et la silhouette du Rafale Marine, avion multi rôles embarqué sur le porte-avions français.
En bas de la pièce, le nom du navire entouré des tapes de bouche.
Le tirage des pièces Le Charles de Gaulle est limité à :
L'Ile de France
Face : Le paquebot est représenté au centre de la pièce, surmonté d'un hydravion qui décolle à l'aide d'une catapulte et permettait au paquebot de faire parvenir le courrier qu'il transporte vingt-quatre heures avant son arrivée à destination.
En bas de la pièce, le nom du paquebot est inscrit dans une police de caractère rappelant la grande époque des voyages en paquebot.
Le tirage des pièces Ile de France est limité à :
Les pièces consacrées à l'Opéra Garnier et à l'Institut de France, 1re année de la série « Trésors de Paris ».
Opéra Garnier
Face : La façade de l'Opéra Garnier s'illustre sur la face de la monnaie comme dévoilée derrière un rideau sur lequel s'inscrit son nom.
Des partitions viennent en surimpression sur l'ensemble ainsi que la mention RF.
Au premier plan, une des statues présente sur l'édifice est magnifiée par un dépôt d'or.
Revers : Le revers propose une vue en plan de Paris stylisé avec des polygones représentant les arrondissements.
L'ensemble est entouré du titre de la série « Trésors de Paris », le millésime 2016 ainsi que la valeur faciale de 50 EURO ou 10 EURO entourée des différents.
Institut de France
Face : La face de la monnaie présente une vue de l'Institut à partir du pont des Arts.
Au premier plan, un gros plan de la coupole magnifié par un dépôt d'or.
L'ensemble est entouré de l'intérieur de la coupole ainsi que la branche d'olivier issue de l'habit vert des académiciens, également mise en valeur par un dépôt d'or.
Le nom du bâtiment ainsi que la mention RF sont inscrits dans la composition.
La pièce de collection UEFA EURO 2016.
Face Reprise 500 EURO, 50 EURO (OR/ARGENT), 5 € et 10 EURO : un joueur effectue une reprise de volée.
Au second plan, un hexagone reprenant les couleurs héraldiques du drapeau français, dans lequel vient s'inscrire le logo de la compétition.
Sur la version 10 € en argent et 200 € en or, une bille de métal, respectivement en argent doré et en or blanc, traverse la monnaie de part en part formant l'un des 0 de la valeur faciale sur le revers.
Revers Commun 200 EURO et 10 EURO : au premier plan, la représentation symbolique d'un stade de football dont les buts sont des Arcs de Triomphe, au second plan, un hexagone reprenant les couleurs héraldiques du drapeau français.
La valeur faciale 200 EURO ou 10 EURO formée en partie par la bille traversant la monnaie.
La mention RF et le millésime entouré des différents.
Face Arrêt 10 EURO : un gardien, un arrêt.
Une bille d'argent doré traverse la monnaie de part en part formant le 0 de la valeur faciale sur le revers.
Face Tête 10 EURO : un joueur effectue une tête.
Revers Commun 500 EURO, 50 EURO (OR/ARGENT), 5 EURO : au premier plan, la représentation symbolique d'un stade de football dont les buts sont des Arcs de Triomphe, au second plan, un hexagone reprenant les couleurs héraldiques du drapeau français.
- pièce de 500 € en or 5 onces Reprise de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
- pièce de 200 € en or 1 once Reprise de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 50 € en or ¼ d'once Reprise de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
- pièce de 5 € en or ½ g Reprise de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
- pièce de 50 € en argent Reprise 5 onces de qualité Belle Epreuve : 500 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent Reprise de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent Tête de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
- pièce de 10 € en argent Arrêt de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
La pièce de collection « Jean Gabin » au sein de la série « Un Art, un Artiste, un Lieu ».
Face : La mention « Le Cinéma » ainsi qu'une représentation de l'art concerné sont mis à l'honneur sur la face sur laquelle on retrouve également le millésime 2016 entouré des différents.
Revers : Le visage de Jean Gabin apparaît sur le revers avec la mention de son nom, la valeur faciale 50 EURO ou 10 EURO et la mention RF.
La pièce de collection sur l'année du singe, au sein de la série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine.
Face : Représentation du Singe et de son idéogramme chinois entourés d'une frise sinisante.
La mention Année du Singe et la mention RF entourent l'animal.
La série Jeunesse consacrée à Mickey.
Face : La représentation de Mickey à travers les différents âges et évolutions de son dessin.
Le millésime 2016, le nom Mickey et le copyright Disney.
Revers commun : Une composition issue de l'univers de Mickey, la valeur faciale 500 EURO, 200 EURO, 50 EURO, 10 EURO ou 5 EURO, la mention RF.
Face : Une marraine de guerre écrit à un soldat avec, en arrière-plan, le texte issu de la lettre.
Autour de la pièce, la mention « LES MARRAINES DE GUERRE VERDUN 1916-2016 » accompagnée des différents est inscrite.
Viennent s'ajouter le coquelicot et le bleuet, symboles respectifs des anciens combattants du Commonwealth et de la France ainsi que la mention RF.
La lettre de la marraine se prolonge vers le bord de la pièce.
Revers : La lettre de la Marraine de guerre atteint le revers où elle arrive jusqu'aux soldats dans les tranchées de Verdun.
L'un des soldats lit la lettre tandis que ses camarades sont à leur poste.
Sur le bas du revers, les camions avancent sur la Voie Sacrée, artère principale de ravitaillement par route de la bataille de Verdun.
La pièce de collection « Excellence à la française » en collaboration avec une grande maison française spécialisée dans la joaillerie.
Face : La représentation d'une œuvre majeure issue du savoir-faire de la maison spécialisée en joaillerie.
Revers : Une évocation du savoir-faire de la maison spécialisée en joaillerie.
La valeur faciale 5 000 EURO, 500 EURO, 200 EURO, 50 EURO ou 10 EURO, les différents.
Face : La face représente le trophée Henri-Delaunay en plein centre d'un contour de carte de France, il est accompagné des deux différents de la Monnaie de Paris.
A droite de la carte de France, figure la mention RF pour République Française.
La France est comme couronnée par le nom de la compétition « UEFA EURO 2016 France ».
En contrebas, un ballon jaillit au premier plan.
L'ensemble est posé sur un arrière-plan composé d'éléments graphiques représentant la compétition.
Face : La face représente une vue de profil de François Mitterrand en pleine réflexion.
Sur le côté, le symbole personnel de l'homme un arbre de chêne et de laurier mêlés.
L'ensemble est surmonté des dates du centenaire de sa naissance ainsi que de son nom.
La mention RF et les deux différents.
Tolérance en millièmes
qualité Belle Epreuve UEFA
Or 999 + insert Or 750
(d'or fin)
Pièces de 10 € en or
Pièces 50 € en argent
qualité Historique
Pièces d'argent 10 € qualité circulante
Pièces d'argent 10 € qualité Belle Epreuve
Cuivre Nickel/Cuivre
Zinc Nickel
Arrêté du 31 août 2016 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet, et à M. Jean-Christophe Toulon, conseiller spécial chargé des questions politiques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse
L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R.
173-4-4.-Le régime compétent pour liquider la pension dans les conditions définies à l'article L.
« 1° Le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu ;
« 2° Par dérogation au 1°, en cas d'affiliations simultanées à au moins deux des régimes mentionnés à l'article L.
173-1-2, celui de ces régimes qui prend en charge les frais de santé mentionnés à l'article L.
« 3° Par dérogation au 1° et au 2°, le régime compétent est, dans l'ordre de priorité suivant :
« a) Le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, lorsque l'assuré a été ou est affilié à ce régime et que, selon le cas :
«-il justifie d'une durée d'assurance ou d'activité non salariée antérieure au 1er janvier 1973 et relevant des dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
«-il peut prétendre à une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail dans les conditions fixées par les dispositions règlementaires prises en application de l'article L.
«-il demande le service d'une fraction de sa pension en application de l'article L.
« b) Le régime général ou le régime des salariés agricoles, dans les conditions définies à l'article R.
173-3-1, lorsque l'assuré a été ou est affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, s'il peut prétendre à une pension de retraite selon le cas au titre de l'article L.
« Lorsque l'incapacité permanente est reconnue par le régime des non-salariés agricoles, le régime compétent pour liquider la pension est le régime des salariés agricoles ou, si l'assuré n'a jamais relevé de ce régime au cours de sa carrière, le régime général ;
« c) Le régime des salariés agricoles, lorsque l'assuré a été ou est affilié à ce régime, s'il justifie d'une durée d'assurance ouvrant droit à une pension de retraite au régime des non-salariés agricoles au sens des articles L.
781-32 du code rural et de la pêche maritime, et qu'il a relevé au cours de sa carrière d'au moins un des autres régimes mentionnés à l'article L.
173-4-5.-A l'initiative du régime saisi en premier par l'assuré d'une demande de pension de retraite de base, les régimes mentionnés à l'article L.
173-1-2 se coordonnent pour procéder à la détermination du régime compétent au sens de l'article R.
173-4-4 et échangent à cet effet toutes données nécessaires.
« L'assuré est informé de la désignation du régime compétent en application de l'article R.
173-4-4 pour liquider à titre unique sa pension de retraite de base.
135-8, la mention : « 8° » est remplacée par la mention : « IV » ;
135-9, le mot : « mensuels » est supprimé et le deuxième alinéa du II du même article est supprimé ;
135-15-1, la mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 5° du I » et au dernier paragraphe la mention : « L.
135-16, après les mots : « de l'application », les mots : « du b, du c et du d » sont remplacés par les mots : « des a, en ce qui concerne les périodes mentionnées au 3° de l'article L.
351-3, du b et du c du 2° du I » et après les mots : « des allocations mentionnées aux b et », les mots : « d du 4° » sont remplacés par les mots : « c du 2° du I » ;
135-16-1, les quatre premiers alinéas sont supprimés et au cinquième alinéa, qui devient le premier alinéa, les mots : « Le versement forfaitaire résultant du g du 4° de l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Le versement forfaitaire résultant du a du 2° du I de l'article L.
135-2, concernant les périodes mentionnées au 8° de l'article L.
135-16-3, après le mot : « périodes », sont ajoutés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L.
351-3, » et les mots : « du f du 4° » sont remplacés par les mots : « du a du 2° du I » ;
135-16-6, les mots : « du 10° » sont remplacés par les mots : « du 7° du I ».
Décret n° 2016-1189 du 1er septembre 2016 relatif à la compensation financière entre régimes au titre de la liquidation unique des pensions de retraite de base
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.
La section 4 bis du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
134-51.-La compensation financière prévue au III de l'article L.
173-1-2 pour l'application de la liquidation à titre unique des pensions de retraite de base s'effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L.
La répartition des montants de prestations versées à ce titre et rattachables à chacun des régimes est détaillée en annexe aux comptes de chacun d'entre eux.
VORICONAZOLE PANPHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (B/1) (laboratoires PANPHARMA)
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre qui est indiqué dans le traitement des adultes et des enfants de 2 ans ou plus présentant :
- une aspergillose invasive ;
- une candidémie (patients ne présentant pas de neutropénie) ;
- une infection invasive grave par Candida (y compris C.
Krusei) résistant au fluconazole ; ou
- une infection fongique grave causée par Scedosporium spp. ou Fusarium spp.
Le voriconazole doit être utilisé principalement chez les patients présentant une infection évolutive pouvant menacer le pronostic vital.
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Décret du 31 août 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Compainville (Seine-Maritime)
Le conseil municipal de Compainville est dissous.
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents du greffe de la cour d'appel.
Par décret en date du 31 août 2016, le décret du 9 août 1990, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Club européen de la Santé », est abrogé.
Par décret en date du 31 août 2016, le décret du 31 mai 1922, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves du lycée Arago », est abrogé.
Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
Le tableau du 1 de l'annexe I de l'arrêté précité est remplacé par le tableau suivant :
Navires de plaisance
Sur dérogation
Hiva Hoa
Le 1 de l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2011 est ainsi rédigé :
Dispense de visa s'appliquant jusqu'au 31 octobre 2016 aux seuls titulaires d'un passeport diplomatique sécurisé.
Au d du 2 de l'annexe II de l'arrêté précité, les mots : « en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire » sont remplacés par les mots : « en cas de descente à terre lors d'une escale pour circuler dans la zone portuaire ».
Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
-une autorisation de travail est exigée par la réglementation applicable à la Nouvelle-Calédonie pour exercer cette activité ;
Décision du 29 août 2016 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
- Délégation est donnée à Mmes Nele Ragons, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.
Décision du 30 août 2016 modifiant la décision du 25 janvier 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
A l'article 5 de la décision du 25 janvier 2016 susvisée, les mots : « M. Christophe Lanteri » sont remplacés par les mots : « M. Olivier Girod ».
A l'article 9 de la même décision, les mots : « Mmes Bérengère Sabiani et Gwenaëlle Mari » sont remplacés par les mots : « Mmes Catherine Bonneau et Gwenaëlle Mari ».
- Délégation est donnée à M. Olivier Tainturier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du recrutement et de la formation et chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
A l'article 15 de la même décision, les mots : « M. Christophe Carol » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane Sinagoga ».
A l'article 17 de la même décision, les mots : « Mme Stéphanie Pérez, attachée » sont remplacés par les mots : « Mme Juliette Marci, attachée principale ».
Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Compensation collective visant...
Le présent décret est applicable aux projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés pour lesquels l'étude d'impact prévue à l'article L.
122-1 du code de l'environnement a été transmise à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R.
122-6 du code de l'environnement à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire
112-1-18.-I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R.
122-2 du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes :
«-leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit sur une zone à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet, soit, en l'absence de document d'urbanisme délimitant ces zones, sur toute surface qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ;
«-la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares.
Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L.
181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, tenant notamment compte des types de production et de leur valeur ajoutée.
Lorsque la surface prélevée s'étend sur plusieurs départements, le seuil retenu est le seuil le plus bas des seuils applicables dans les différents départements concernés.
« II.-Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions au sens du dernier alinéa du III de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, la surface mentionnée à l'alinéa précédent correspond à celle prélevée pour la réalisation de l'ensemble du projet.
112-1-20.-Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D.
112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.
112-1-21.-I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous la forme mentionnée à l'article D.
112-1-20, à la commission prévue aux articles L.
181-10 qui émet un avis motivé sur l'existence d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage.
Le cas échéant, la commission propose des adaptations ou des compléments à ces mesures et émet des recommandations sur les modalités de leur mise en œuvre.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine, l'absence d'avis sur les mesures de compensation proposées vaut absence d'observation.
« II.-Lorsque les conséquences négatives des projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés sont susceptibles d'affecter l'économie agricole de plusieurs départements, le maître d'ouvrage adresse l'étude préalable au préfet du département dans lequel se situent la majorité des surfaces prélevées, qui procède à la consultation des préfets des autres départements concernés par le projet et recueille leurs avis, rendus après consultation dans chaque département de la commission prévue aux articles L.
Il peut prolonger le délai prévu à l'alinéa précédent d'un mois en cas de besoin.
« III.-Le préfet notifie au maître d'ouvrage son avis motivé sur l'étude préalable dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier ainsi que, le cas échéant, à l'autorité décisionnaire du projet.
Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent article, le préfet du département dans lequel se situe la majorité des surfaces prélevées est chargé de la notification de ces avis dans les mêmes conditions.
« A défaut d'avis formulé dans ce délai, le préfet est réputé n'avoir aucune observation à formuler sur l'étude préalable.
« Lorsque le préfet estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture.
Lorsque l'avis de plusieurs préfets est requis en application du II du présent article, les avis des préfets des départements et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de chacune des préfectures des départements concernés par le projet dès lors que l'un des préfets consultés estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective.
Des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux assesseurs salariés et employeurs.
Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-3 du code du cinéma et de l'image animée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale du tournage en France peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
« Pour les œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies précité, des dérogations peuvent être accordées à la condition de localisation principale des travaux de traitement des images et de postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du traitement numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être mis en œuvre par des entreprises situées en France ; »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er septembre 2016, M. Laurent Souquière, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur du réseau d'action culturelle et de coopération (groupe B) à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an.
Décret du 1er septembre 2016 portant titularisation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
Mme ALBARIC-DELPECH Catherine, personnel de direction (administration et vie scolaire).
M. ASSET Laurent, professeur agrégé (mathématiques).
Mme ASTOL Catherine, professeure agrégée (histoire-géographie).
Mme AUBRY-MALOUNGILA Myriam, professeure agrégée (physique-chimie).
M. BARTHEL Michel, professeur agrégé (mathématiques).
Mme BESSARD Claire, professeure agrégée (arts plastiques).
M. BLANC Pascal, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. CAMPAGNE David, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
Mme CARRERE Brigitte, professeure agrégée (anglais).
M. CASIEZ Frédéric, professeur agrégé (lettres).
Mme CECIL Helen, professeure agrégée (anglais).
Mme CHABROL Sylvie, professeure agrégée (sciences de la vie et de la Terre).
Mme CHARRAVIN Florence, professeure agrégée (lettres).
M. CIREFICE Bruno, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. COMBAULT Olivier, professeur agrégé (lettres).
Mme COUEDON Isabelle, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
M. DASSONVILLE Karel, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
M. DEGORCE Eric, professeur agrégé (mathématiques).
M. DGAYGUI Kebir, professeur agrégé (mathématiques).
M. DI SANTO Fabrice, professeur agrégé (arts plastiques).
M. DUEZ Guillaume, professeur agrégé (lettres).
M. ECHARD Rodolphe, personnel de direction (administration et vie scolaire).
Mme ESCOLAN Céline, professeure agrégée (lettres).
Mme FLORYSIAK Nathalie, personnel de direction (administration et vie scolaire).
M. FONS Jean-Philippe, maître de conférences (anglais).
M. FONTAINE Hugues, professeur agrégé (physique-chimie).
Mme FRANTZ Virginie, personnel de direction (administration et vie scolaire).
Mme GARCIA Jeannette, professeure agrégée (espagnol).
Mme GARRIGUE Françoise, professeure agrégée (anglais).
Mme GAUTHEROT Christelle, inspectrice de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
M. GAY-PEILLER David, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
Mme GENATIO Nelly, professeure agrégée (éducation musicale).
M. GENDREAU Nicolas, professeur agrégé (mathématiques).
Mme GERBERT-GAILLARD Evelyne, professeure agrégée (mathématiques).
M. GLAND Sylvain, professeur agrégé (histoire-géographie).
M. GOULEAU Sébastien, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. GREVOUL Stéphane, professeur agrégé (physique-chimie).
M. GUINEPAIN Frédéric, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. HAVET Frédéric, inspecteur de l'éducation nationale (anglais).
M. HELIUS Laurent, professeur agrégé (anglais).
Mme HERBERT Anne, professeure agrégée (lettres).
Mme HERGOTT Gwenaëlle, professeure agrégée (histoire-géographie).
M. HIVON Laurent, professeur agrégé (mathématiques).
Mme INGREMEAU Sandrine, professeure agrégée (mathématiques).
M. LAGARRIGUE Frédéric, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur arts appliqués).
Mme LAMY AU ROUSSEAU Roseline, inspectrice de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
Mme LANQUETIN Catherine, professeure agrégée (anglais).
M. LANTZ Didier, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
Mme LE CONTEL-LEGRAND Catherine, professeure agrégée (lettres).
M. LELIEVRE Philippe, professeur agrégé (physique-chimie).
M. LEMAITRE Bertrand, inspecteur de l'éducation nationale (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. LIANDIER Emmanuel, inspecteur de l'éducation nationale (histoire-géographie).
M. MADIGOU Fabrice, professeur de chaire supérieure (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. MARCHAND Christophe, professeur agrégé (histoire-géographie).
Mme MATHIEU Annie, professeure agrégée (administration et vie scolaire).
M. MAZUYER Christophe, professeur agrégé (mathématiques).
M. MERLE Georges, professeur agrégé (économie et gestion).
Mme PAILLER Delphine, professeure agrégée (physique-chimie).
Mme PIRCAR Mélanie, professeure agrégée (lettres).
Mme PLANKEELE Catherine, professeure agrégée (anglais).
Mme POUTREL Armelle, professeure agrégée (mathématiques).
Mme PROLONGEAU Aurélie, professeure agrégée (économie et gestion).
Mme PROUST Valérie, professeure agrégée (lettres).
Mme RECEVEUR Elizabeth, professeure agrégée (anglais).
M. RIBAUD Jean, personnel de direction (administration et vie scolaire).
Mme ROCCASERRA-POMARES Nathalie, professeure agrégée (espagnol).
Mme SAUVAGEOT Isabelle, professeure agrégée (espagnol).
M. SBAA Philippe, professeur agrégé (éducation physique et sportive).
Mme SCHIRM Laurence, professeure agrégée (lettres).
M. SKARKA Jean-Louis, professeur agrégé (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
Mme TANZI Mariane, inspectrice de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
M. TERRIEN Dominique, inspecteur de l'éducation nationale (administration et vie scolaire).
M. TESSIER Christian, maître de conférences (sciences médico-sociales).
M. THEBAULT Pierre, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
M. TOMASINI Romuald, inspecteur de l'éducation nationale (sciences et techniques industrielles, secteur industriel).
M. VALLEE Jean-Marc, professeur agrégé (sciences de la vie et de la Terre).
M. VERGEZ Fabien, professeur agrégé (histoire-géographie).
M. VODISEK David, professeur agrégé (histoire-géographie).
Mme VOLANT Nathalie, professeure agrégée (éducation physique et sportive).
Mme VRINAT-JEANNEAU Agnès, professeure agrégée (lettres).
Mme WEILL Christine, professeure agrégée (mathématiques).
M. ZOLNET Joffrey, professeur agrégé (mathématiques).
Décret du 1er septembre 2016 portant nomination d'une directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale - Mme TANZI (Mariane)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, Mme Mariane TANZI, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'académie de Créteil, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 9 août 2016 portant réintégration et admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 août 2016, M. Pierre BOEDOZ, attaché économique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est réintégré pour ordre dans le corps des attachés économiques et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 18 août 2016, Mme Isabelle LENOIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements Normandie Université, en remplacement de M. Bertrand DELAUNE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 18 août 2016, M. Thierry HIGOUNENC, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de Mme Anne-Marie PEREZ.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 18 août 2016, Mme Edith LOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Université de Rennes-I, de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et de l'Institut d'études politiques de Rennes, en remplacement de Mme Isabelle LENOIR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 24 août 2016, Mme Marie-Josée LEZIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour le dépistage des cancers en Tarn-et-Garonne, en remplacement de M. Jean-Didier JOLIBERT.
M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet ;
Décret du 31 août 2016 portant fin de fonctions d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. GAUDIN (Michel)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Michel Gaudin, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Séverine Lasch, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Geneviève Vallar, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de premier juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, Mme Françoise Dornier, présidente du tribunal de grande instance de Cambrai, est placée en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque, pour exercer les fonctions de premier juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 25 août 2016 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2016, la démission de M. LIVOLSI (Thomas), auditeur de justice, est acceptée à compter du 16 août 2016.
Décret du 1er septembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III) - M. GALLAND (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jean-Marc GALLAND, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 1er septembre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze - M. ZABOURAEFF (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
Décret du 1er septembre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III) - Mme DAVERTON (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, Mme Magali DAVERTON, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, est nommée sous-préfète de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III).
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants par juge des enfants et par juge chargé de la présidence d'une section détachée du tribunal de première instance.
Décret du 1er septembre 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Riom - M. VALEMBOIS (François)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Riom exercées par M. François VALEMBOIS, administrateur territorial général détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 1er septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes, exercées par M. Eric ZABOURAEFF, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination de la secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République française en Polynésie française, en outre cheffe de la subdivision administrative des îles Australes
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 1er septembre 2016, Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire détachée dans le corps des administrateurs civils, chargée de mission auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommée secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République française en Polynésie française, en outre cheffe de la subdivision administrative des îles Australes.
Décision du 11 août 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'École des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) - session 2016 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 11 août 2016, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 29 juin 2016, est déclaré admis au concours OG UNIV :
De-Wispelaere Quentin.
Décision du 11 août 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à la formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) - session 2016 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 11 août 2016, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 1er juin 2016, est déclaré admis au concours OCTA TITRES :
Didier Quentin.
Arrêté du 31 août 2016 portant nomination à la Commission nationale consultative des gens du voyage
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 août 2016, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences mentionnées au 4° de l'article 2 du décret n° 2015-563 du 22 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Mme Duculty (Martine) ;
Mme Rosselle (Marina) ;
M. Scheitz (Emile).
Décret du 1er septembre 2016 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme RUGGERI (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, Mme Catherine RUGGERI, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (4e tour).
Décret du 1er septembre 2016 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. TOMASZEWSKI (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2016, M. Rémi TOMASZEWSKI, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (3e tour).
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Alsace Grand Est (SIREN : 401 234 240), dont le siège social est situé à Colmar Cedex (68023), 9, rue de Guebwiller, et la mutuelle Mutualia Sud Ouest (SIREN : 408 975 415), dont le siège social est situé à Angoulême Cedex 9 (16916), 46, boulevard du Docteur-Charles-Duroselle, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège social est à Saint-Martin-d'Hères (38400), 75, avenue Gabriel-Péri.
Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article R.
Avis n° 2016-0449 du 29 mars 2016 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
Jusqu'à la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (ci-après « LPM »), l'article 226-3 du code pénal prohibait, en l'absence d'autorisation ministérielle, la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques « conçus pour réaliser » les opérations pouvant constituer l'infraction d'atteinte au secret des correspondances.
L'article 23 de la LPM a élargi le périmètre des appareils et dispositifs techniques pouvant être soumis à autorisation en remplaçant à cet article l'expression « conçus pour réaliser » par « de nature à permettre ».
La liste d'appareils et de dispositifs techniques soumis à autorisation, en application de l'article 226-3 du code pénal, est établie par arrêté du Premier ministre.
Le projet d'arrêté soumis pour avis à l'Autorité vise à tenir compte de cette modification en adaptant l'arrêté du 4 juillet 2012 qui fixe la liste d'appareils et de dispositifs techniques dont « la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente » (annexe I de l'arrêté), ou « l'acquisition ou la détention » (annexe II de l'arrêté) sont soumises à autorisation délivrée par le Premier ministre.
Ainsi, le 1° de l'article 1 du projet d'arrêté élargit le périmètre des appareils et dispositifs techniques soumis à autorisation ministérielle visés dans les annexes I et II de l'arrêté afin d'inclure les appareils « de nature à permettre » l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondance émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques.
En conséquence, le projet d'arrêté prévoit, au 2° de l'article 1, de compléter la liste non exhaustive des appareils et dispositifs techniques soumis à autorisation en ajoutant au 2e alinéa du 1 des annexe I et II les « appareils qui permettent aux opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils disposent de fonctionnalités pouvant être configurées et activées à distance, permettant de dupliquer les correspondances des clients, à l'exclusion des appareils installés chez ceux-ci ».
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit une entrée en vigueur en deux temps : au 1er juillet 2016 pour le remplacement des mots « conçus pour réaliser » par « de nature à permettre » du 1° de l'article 1 des annexes I et II et au 1er juillet 2021 pour la nouvelle catégorie des appareils concernés au 2° de l'article 1 des annexes I et II.
A titre liminaire, l'Autorité rappelle que le marché des communications électroniques requiert de la part des opérateurs des investissements très importants (fréquences, équipements de réseaux) afin de tendre vers le niveau de qualité de service et de couverture attendu par les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics.
En conséquence, il importe que les opérateurs bénéficient de visibilité et de sécurité juridique concernant l'évolution du cadre législatif et réglementaire affectant leurs investissements.
Dans ces conditions, les observations de l'Autorité sur le projet d'arrêté qui lui est soumis pour avis se concentreront sur les aspects relatifs à la prévisibilité et à la sécurité juridique.
Sur le périmètre des appareils soumis à autorisation
Dans leur formulation actuelle, les annexes I et II de l'arrêté du 4 juillet 2012 visent de manière large les « appareils, à savoir tous dispositifs matériels et logiciels, conçus pour réaliser l'interception, l'écoute, l'analyse, la retransmission, l'enregistrement ou le traitement de correspondances émises, transmises ou reçues sur des réseaux de communications électroniques, opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article 226-15 du code pénal » et liste de manière non exhaustive les appareils qui entrent dans cette catégorie (« Entrent notamment dans cette catégorie »), ainsi que ceux qui n'y entrent pas.
Une telle liste non exhaustive est source d'incertitude car elle ne permet pas aux équipementiers et aux opérateurs de savoir précisément si d'autres appareils que ceux qui apparaissent dans la liste doivent être soumis à autorisation.
Afin de remédier à cette incertitude, l'Autorité propose que l'ensemble des appareils soumis à autorisation soit fixé dans l'arrêté sous la forme d'une liste exhaustive.
Sur la date d'entrée en vigueur de la disposition relative aux équipements de réseaux mobiles
S'agissant de l'ajout relatif aux équipements mobiles prévu au 2° de l'article 1er du projet d'arrêté, l'Autorité note avec satisfaction qu'une entrée en vigueur différée est prévue, en l'occurrence au 1er juillet 2021.
Ce délai de cinq ans n'apparait pas déraisonnable afin de permettre aux différents acteurs d'anticiper au mieux leurs stratégies de déploiement d'équipements de réseau et d'organiser le remplacement, d'ici l'échéance du 1er juillet 2021, des équipements actuellement exploités par les opérateurs qui sont susceptibles de faire l'objet d'un refus d'autorisation.
Compte tenu du type d'équipement visé par cette disposition, un tel remplacement pourrait concerner jusqu'à plusieurs milliers d'équipements.
Afin de permettre aux acteurs de bénéficier de cette entrée en vigueur différée pour anticiper les évolutions qui interviendront au 1er juillet 2021, l'Autorité estime souhaitable que l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information puisse établir, au plus tôt, une feuille de route avec les équipementiers et les opérateurs.
Cette feuille de route devrait permettre d'identifier les matériels et logiciels, déjà déployés ou prévus dans les plans de déploiement des équipementiers et opérateurs, qui ne seront plus autorisés à compter du 1er juillet 2021.
Sur l'impact d'un retrait ou d'un non-renouvellement d'autorisation
Un retrait (1) ou un non-renouvellement (2) d'autorisation ministérielle sur des appareils déjà installés impliquerait, pour un opérateur, le remplacement du matériel en cause dans son réseau ou, pour l'équipementier, la conception d'un correctif logiciel.
Or, l'Autorité relève qu'en cas de non renouvellement de l'autorisation ou de retrait de celle-ci, l'article R.
226-12 du code pénal prévoit que les opérateurs et les équipementiers disposent d'un délai d'un mois pour se mettre en conformité.
Un tel délai ne parait pas toujours adapté aux problématiques de déploiement d'un réseau mobile.
a) Pour les opérateurs, la sélection d'un équipement de substitution peut nécessiter 12 à 18 mois, délai à l'issue duquel peuvent débuter les opérations de remplacement dont la durée peut s'étaler sur plusieurs années en fonction du nombre d'équipements à remplacer.
b) Pour les équipementiers, la conception d'un correctif logiciel pour mettre l'équipement en conformité nécessitera plusieurs mois de travail et de discussion avec l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information et les opérateurs, qui ne pourront continuer à faire évoluer leurs réseaux comme prévu par leurs feuilles de route.
L'Autorité invite le Gouvernement à prendre en compte ces paramètres économiques et techniques et à définir un mécanisme approprié pour le remplacement des équipements exploités concernés par la nouvelle règlementation.
Il serait ainsi opportun de prévoir la possibilité pour le Premier ministre d'allonger dans certains cas, eu égard à l'ampleur du projet en cause de remplacement des équipements, le délai de mise en conformité tout en déterminant un délai compatible avec les impératifs liés à la sécurité nationale.
Ce délai pourrait, le cas échéant, faire l'objet d'une modulation géographique pour tenir compte des enjeux de sécurité nationale.
Décision n° 2016-715 du 27 juillet 2016 autorisant la société D !
CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron
CI TV est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé D !
Les fréquences définies à l'annexe 1 sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
La société communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec les sociétés chargées d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
CI TV est exploité selon les conditions fixées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée notamment par l'avenant n° 3 du 20 juillet 2016 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron (réseau R15)
AVENANT NO 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTE D !
CI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D !
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D !
CI TV, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée est rédigé comme suit :
CI TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard dans la zone de Gap et en haute définition dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron.
« La copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre la société et des collectivités territoriales, définissant les relations avec l'éditeur du service, figure à l'annexe 2.
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Pour la diffusion en haute définition de D !
CI TV dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron, la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080.
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
CI TV est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
L'identification de la chaîne apparaissant en permanence à l'antenne est « D !
« a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de ses zones de diffusion par voie hertzienne terrestre tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de ces zones.
Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron ;
« b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à ses zones de diffusion.
Cinq minutes de ce journal télévisé seront consacrées notamment à la zone de Gap et cinq minutes seront consacrées notamment à la zone de Digne-les-Bains, Serres et Sisteron.
Elle est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes exclusivement entre 18 heures et 20 heures ;
« d) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale des zones dans lesquelles le service est autorisé, de son département, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ;
« e) En complément de son programme local, D !
CI TV peut reprendre des émissions d'autres chaînes à vocation locale métropolitaines ou ultramarines diffusées en mode hertzien terrestre ainsi que des émissions de chaînes conventionnées, non-diffusées en mode hertzien terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service n'occupent plus de 50 % du temps quotidien d'antenne ;
Programmes en haute définition dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron
« A compter de la date de signature de l'avenant n° 3 à la présente convention, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Dans la même convention, les annexes visées sont numérotées comme suit :
- à l'article 2-3-11, l'annexe « 2 » devient l'annexe « 3 » ;
« COPIE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUES ENTRE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
« La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société titulaire et des collectivités territoriales sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
- centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins » ;
- centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des activités de soins » ;
- Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « directeur(trice) des soins au sein du groupe hospitalier de La Timone » ;
- centre hospitalier de Falaise (Calvados), un emploi de « directeur(trice) des soins en instituts de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Falaise » ;
- centres hospitaliers d'Aurillac et de Mauriac (Cantal), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins » ;
- centre hospitalier « Jacques-Cœur » de Bourges (Cher), un emploi de « directeur(trice) des soins chargé(e) de l'IFAS de Bourges et de la coordination des instituts de formation paramédicale du GHT du Cher » ;
- centre hospitalier « Henri Ey » de Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centres hospitaliers d'Auch, Mirande et Vic-Fezensac (Gers), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins, de la qualité, la gestion des risques et les relations avec les usagers » ;
- centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, Argonne et établissement public d'hébergement pour personnes âgée dépendantes de Vienne-le-Château (Marne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne » ;
- centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des écoles et instituts de formation paramédicaux » ;
- centre hospitalier « Pierre Lôo » à La Charité-sur-Loire (Nièvre), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins » ;
- établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille (Nord), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
- centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), un emploi de « chargé(e) de l'IFAS-IFAS » ;
- centres hospitaliers d'Auxerre, Avallon, du Tonnerrois et de Clamecy (Yonne), un emploi de « chargé(e) de l'IFSI-IFAS » ;
- centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- centre hospitalier universitaire de la Martinique à Fort-de-France (Martinique), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des instituts paramédicaux » ;
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2013.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 29 mai 2013, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
NF EN 13236+A1 (mars 2016)
Spécialité dénommée : GENEFLOXA 2 % SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : GENEFLOXA 2 % SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : GENEFLOXA 2 % SOLUTION INJECTABLE POUR PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : CEVAC META L LYOPHILISAT POUR SUSPENSION POUR POULES, lyophilisat pour suspension.
Composition : pneumovirus vivant ; excipient QSP : 1 dose.
Spécialité dénommée : PREDNISOLONE CEVA 5 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Spécialité dénommée : EPRINEX MULTI 5 MG/ML POUR-ON POUR BOVINS OVINS ET CAPRINS, solution pour pour-on.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PANPHARMA et en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vins de la Corrèze "
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vins de la Corrèze " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vins de la Corrèze " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPVINSDELACORREZE.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vins de la Corrèze " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.
Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au titre de l'article L.
6113-6 sont examinées selon les critères suivants :
1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ;
5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable
Il est créé par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et le ministère du logement et de l'habitat durable (secrétariat général) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Saisine par voie électronique ", destiné à l'exercice du droit pour les usagers de saisir leurs services par voie électronique.
Ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 susvisé emportant acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il est constitué d'un formulaire de saisie permettant l'orientation de la demande vers les boites de messagerie fonctionnelles du service compétent pour l'instruction et le traitement de la demande de l'usager.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes réglementaires particuliers autorisant/ créant d'autres téléservices des ministères mentionnés ci-dessus.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles énumérées à l'article 2 du décret du 27 mai 2016 susvisé.
I.-Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie " formulaire ", et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères.
II.-Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie " formulaire ".
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou du ministère du logement et de l'habitat durable, chargé de répondre à la demande de l'usager.
Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées pendant une durée de trente jours dans la partie « formulaire », et pour la durée de l'instruction des demandes et jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, au sein de la messagerie des ministères.
- Les données relatives aux consultations du traitement par les agents des ministères mentionnés à l'article 1er (traçabilité des accès) sont conservées pour une durée d'un an dans la partie « formulaire ».
Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 août 2015 établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l'araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la baie de Granville
Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2016, l'arrêté du 27 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est modifié ainsi qu'il suit : entre la ligne : « - sciences et techniques industrielles, option sciences industrielles » et la ligne : « - sciences physiques et chimiques » est insérée la ligne suivante : « - sciences médico-sociales ».
Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires
I.-Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Téléprocédure de déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires ", composé de deux modules distincts :
1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires tenus d'effectuer une déclaration dans le cadre des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 susvisé et aux mandataires agissant pour leur compte ;
2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à rechercher les infractions relatives aux compléments alimentaires affectés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et dans ses services à compétence nationale.
II.-Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des compléments alimentaires.
I.-Les principales fonctionnalités du premier module sont :
1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ;
2° La création d'un contact dans l'entreprise ;
3° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ;
4° La création et la gestion des déclarations de notification de mise sur le marché des compléments alimentaires avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ;
5° La modification d'un produit ou son arrêt de commercialisation ;
6° La déclaration d'une nouvelle substance ;
7° La consultation des notifications et des différents documents (accusé de réception électronique, attestations de libre vente, refus de commercialisation) ;
8° L'enregistrement des distributeurs de l'entreprise.
II.-Les principales fonctionnalités du second module sont :
1° L'enregistrement et la gestion des notifications ;
2° L'administration des listes de référence ;
3° La délivrance de différents documents (attestations de libre vente et refus de commercialisation) ;
4° La gestion des listes " positives " et " négatives " de plantes, nutriments et substances à but nutritionnel ou physiologique.
Les catégories de données à caractère personnel qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Données d'identification des agents exerçant des missions dans les services mentionnés à l'article 1er : nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, profil utilisateur ;
2° Identification juridique et administrative de l'entreprise adhérente (raison sociale pour les sociétés ou nom, prénom pour les entreprises unipersonnelles, adresse, code postal, commune, numéro SIRET ou SIREN ou TVA intracommunautaire, coordonnées du mandataire si différent du professionnel du secteur des compléments alimentaires, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique) ;
3° Informations sur l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente (civilité, nom de naissance, prénom, adresse de courrier électronique, identifiant individuel, identifiant entreprise, numéro d'adhésion de l'entreprise, numéro de téléphone fixe et/ou de portable, télécopie, fonction au sein de l'entreprise) ;
4° Informations sur le contact dans l'entreprise adhérente (nom, prénom, fonction au sein de l'entreprise, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone fixe et/ou de portable, télécopie) ;
5° Informations sur le distributeur de l'entreprise adhérente (numéro SIRET, raison sociale, adresse, code postal, commune) ;
6° Informations sur l'entreprise mandataire (identification juridique et administrative de cette entreprise) agissant au nom de l'entreprise responsable et désignée par l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente ;
7° Informations relatives aux éléments de notification de la déclaration ou de modification de compléments alimentaires ou son arrêt de commercialisation (nature et contenu de la saisine, messages, étiquetage ou pièces complémentaires jointes à l'appui de la saisine, données relatives à l'accusé de réception électronique, date d'arrêt de production du produit, date de durabilité minimale) ;
8° Informations relatives aux données contenues dans les différents documents (attestations de libre vente, refus de déclaration) : nom commercial, marque, gamme, forme galénique, numéro de déclaration, raison sociale du déclarant, numéro d'attestation, description du complément alimentaire, liste des ingrédients, composition, date de refus et motif de refus en cas de refus, dates des commentaires en cas d'observation du déclarant ;
9° Informations relatives aux connexions et accès au téléservice (enregistrement de toute création, modification ou suppression de données comprenant l'identifiant de son auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération).
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3 sont conservées un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées au 6° de l'article 3 sont conservées soit pendant la durée du mandat de l'entreprise mandataire, soit un mois après la suppression du compte de l'entreprise adhérente.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3 sont conservées trois ans après l'arrêt de commercialisation du produit déclaré.
Les informations relatives aux connexions et accès au téléservice mentionnées au 9° de l'article 3 sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Le présent traitement est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement.
- Parmi les destinataires, seuls les agents habilités et affectés dans les directions mentionnées à l'article 1er accèdent au traitement en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
- Les personnes autorisées à recevoir communication des données à caractère personnel contenues dans le traitement sont les agents mentionnés aux articles L.
Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les agents mentionnés à l'article 6 auprès des responsables hiérarchiques locaux et pour les professionnels responsables de la mise sur le marché des compléments alimentaires à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau 2D qualité, performance et systèmes d'information, télédoc 052).
- Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure de déclaration de la mise sur le marché des compléments alimentaires », composé de deux modules distincts :
- Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des compléments alimentaires.
- Les principales fonctionnalités du premier module sont :
- Les principales fonctionnalités du second module sont :
Arrêté du 16 août 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français international Marcel Pagnol à Assomption (Paraguay) par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 août 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français international Marcel Pagnol, à Assomption (Paraguay), à hauteur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en dix ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.
Arrêté du 16 août 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 août 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn) à hauteur de deux millions six cent quatre-vingt-onze cinq cent quarante-huit euros cinquante-quatre cents (2 691 548,54 €), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt-cinq ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, du lycée français Mission laïque française de Bahreïn à Manama et de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, sa caution.
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Méen-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Méen-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saint-Méen-le-Grand », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Méen-le-Grand, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort Collectivités (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Cancale, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Malo Municipale (Ille-et-Vilaine).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cancale, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Les trésoreries de Saint-Méen-le-Grand et Cancale (Ille-et-Vilaine) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bricquebec, est transférée au comptable de la trésorerie de Valognes (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bricquebec, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Montebourg, est transférée au comptable de la trésorerie de Valognes (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Montebourg, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Valognes (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tourlaville, est transférée au comptable de la trésorerie de Cherbourg Municipale (Manche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tourlaville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cherbourg (Manche).
Les trésoreries de Bricquebec, Montebourg et Tourlaville (Manche) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Lassay-les-Châteaux, est transférée au comptable de la trésorerie du Pays de Mayenne (Mayenne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lassay-les-Châteaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mayenne (Mayenne).
La trésorerie de Lassay-les-Châteaux (Mayenne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Belz, est transférée au comptable de la trésorerie d'Auray (Morbihan).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Belz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auray (Morbihan).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Elven, est transférée au comptable de la trésorerie de Vannes-Ménimur (Morbihan).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Elven, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Remparts (Morbihan).
Les trésoreries de Belz et Elven (Morbihan) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes d'Aubry-le-Panthou, Camembert, Canapville, Les Champeaux, Champosoult, Crouttes, Fresnay-le-Samson, Guerquesalles, Pontchardon, Le Renouard, Roiville, Survie, Ticheville et Vimoutiers, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vimoutiers, est transférée au comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
La gestion comptable et financière des communes de Coudehard, Mont-Ormel et Saint-Gervais-des-Sablons, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vimoutiers, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Vimoutiers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vimoutiers, est transférée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vimoutiers, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Argentan (Orne).
La trésorerie de Vimoutiers (Orne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Condé-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Château-Thierry-et-Banlieue (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Condé-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vic-sur-Aisne, est transférée au comptable de la trésorerie de Villers-Cotterêts (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vic-sur-Aisne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Soissons (Aisne).
Les trésoreries de Condé-en-Brie et Vic-sur-Aisne (Aisne) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Miramas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Istres (Bouches-du-Rhône).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Miramas, est transférée au comptable de la trésorerie d'Istres (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Miramas (Bouches-du-Rhône) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Mayet-de-Montagne, est transférée au comptable de la trésorerie de Vichy (Allier).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Mayet-de-Montagne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vichy (Allier).
La trésorerie de Le Mayet-de-Montagne (Allier) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Huriel-Courçais, est transférée au comptable de la trésorerie de Montluçon Municipale (Allier).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Huriel-Courçais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).
La trésorerie d'Huriel-Courçais (Allier) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Louroux-Bourbonnais et Vieure, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault (Allier).
La gestion comptable et financière de la commune de Bizeneuille, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Commentry (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Venas, Cosne-d'Allier, Sauvagny et Tortezais, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Montmarault (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Nassigny, Vallon-en-Sully, Audes, Reugny, Estivareilles et Haut-Bocage, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Montluçon Municipale (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Le Brethon, Saint-Caprais et Hérisson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hérisson, est transférée au comptable de la trésorerie de Cérilly-Ainay-le-Château (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Audes, Bizeneuille, Le Brethon, Cosne-d'Allier, Estivareilles, Hérisson, Louroux-Bourbonnais, Haut-Bocage, Nassigny, Reugny, Saint-Caprais, Sauvagny, Tortezais, Vallon-en-Sully et Venas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Vieure, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hérisson, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Bourbon-l'Archambault (Allier).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Montluçon (Allier).
La trésorerie d'Hérisson (Allier) est supprimée.
La trésorerie d'Amancey est regroupée sur la trésorerie d'Ornans (Doubs).
La trésorerie du Russey est regroupée sur la trésorerie de Morteau (Doubs).
Les trésoreries d'Amancey et du Russey (Doubs) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Avize, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Avize, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale (Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pontfaverger-Beine-Nauroy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Reims Est (Marne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pontfaverger-Beine-Nauroy, est transférée au comptable de la trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne (Marne).
Les trésoreries d'Avize et Pontfaverger-Beine-Nauroy (Marne) sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Arnancourt, Baudrecourt, Beurville, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Cirey-sur-Blaise, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château, Flammerécourt, Leschères-sur-le-Blaiseron, Mertrud, Nully et Trémilly, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montier-en-Der, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Joinville (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ceffonds, Frampas, Laneuville-à-Rémy, La Porte-du-Der, Planrupt, Rives Dervoises, Sommevoire et Thilleux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Montier-en-Der, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dizier (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Arnancourt, Baudrecourt, Beurville, Blumeray, Bouzancourt, Brachay, Charmes-en-l'Angle, Charmes-la-Grande, Cirey-sur-Blaise, Courcelles-sur-Blaise, Dommartin-le-Saint-Père, Doulevant-le-Château, Flammerécourt, Leschères-sur-le-Blaiseron, Mertrud, Nully et Trémilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montier-en-Der, est transférée au comptable de la trésorerie de Joinville et Poissons (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de La Porte-du-Der, Planrupt, Rives Dervoises et Thilleux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montier-en-Der, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dizier Collectivités (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Ceffonds, Frampas, Laneuville-à-Rémy et Sommevoire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montier-en-Der, est transférée au comptable de la trésorerie de Wassy (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Montier-en-Der », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montier-en-Der, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dizier Etablissements hospitaliers et OPHLM (Haute-Marne).
La trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne) est supprimée.
La trésorerie de Vaucouleurs est regroupée sur la trésorerie de Commercy (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ancerville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bar-le-Duc (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Clermont-en-Argonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
La trésorerie de Vaucouleurs (Meuse) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coincy, Colligny-Maizery, Courcelles-Chaussy, Maizeroy, Marsilly, Montoy-Flanville, Ogy, Pange, Raville, Retonfey, Servigny-lès-Raville et Silly-sur-Nied, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courcelles-Chaussy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Etangs, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Courcelles-Chaussy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Est (Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre (Moselle).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Courcelles-Chaussy, est transférée au comptable de la trésorerie de Vigy (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fénétrange, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Fénétrange, est transférée au comptable de la trésorerie de Sarrebourg (Moselle).
Les trésoreries de Courcelles-Chaussy et Fénétrange (Moselle) sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Grussenheim, Jebsheim, Muntzenheim, Porte-du-Ried, Sundhoffen et Wickerschwihr, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Muntzenheim, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Colmar (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Artzenheim, Baltzenheim, Durrenentzen, Kunheim, Urschenheim et Widensolen, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Muntzenheim, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Colmar (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Andolsheim, Bischwihr, Fortschwihr, Grussenheim, Jebsheim, Muntzenheim, Porte-du-Ried, Sundhoffen et Wickerschwihr, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Muntzenheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Colmar Municipale (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Artzenheim, Baltzenheim, Durrenentzen, Kunheim, Urschenheim et Widensolen, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Muntzenheim, est transférée au comptable de la trésorerie de Neuf-Brisach (Haut-Rhin).
La trésorerie de Muntzenheim (Haut-Rhin) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arrentès-de-Corcieux, Barbey-Seroux, Champdray, Gerbépal, Granges-Aumontzey et Rehaupal, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Corcieux, La Houssière et Vienville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Biffontaine, La Chapelle-devant-Bruyères et Les Poulières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Corcieux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Bruyères (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes d'Arrentès-de-Corcieux, Barbey-Seroux, Champdray, Gerbépal, Granges-Aumontzey et Rehaupal, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corcieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Gérardmer (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Corcieux, La Houssière et Vienville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corcieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Gestion publique locale (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Biffontaine, La Chapelle-devant-Bruyères et Les Poulières, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corcieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bruyères (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gerbamont, La Forge, Le Tholy, Rochesson et Sapois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gérardmer (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cleurie, Le Syndicat et Saint-Amé, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Basse-sur-Rupt et Vagney, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Cornimont (Vosges).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Gerbamont, La Forge, Le Tholy, Rochesson et Sapois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amé, est transférée au comptable de la trésorerie de Gérardmer (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Cleurie, Le Syndicat et Saint-Amé, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amé, est transférée au comptable de la trésorerie de Remiremont (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Basse-sur-Rupt et Vagney, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amé, est transférée au comptable de la trésorerie de Cornimont (Vosges).
Les trésoreries de Corcieux et Saint-Amé (Vosges) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Delle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Belfort (Territoire de Belfort).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Giromagny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Belfort (Territoire de Belfort).
La trésorerie de Château-Ville-Vieille est regroupée sur la trésorerie de Guillestre (Hautes-Alpes).
La trésorerie de Château-Ville-Vieille (Hautes-Alpes) est supprimée.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des articles D.
La trésorerie de Rians est regroupée sur la trésorerie de Barjols-Tavernes (Var).
La trésorerie de Rians (Var) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gordes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Apt (Vaucluse).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Gordes, est transférée au comptable de la trésorerie d'Apt (Vaucluse).
La trésorerie de Gordes (Vaucluse) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Perros-Guirec, est transférée au comptable de la trésorerie de Lannion (Côtes-d'Armor).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Perros-Guirec, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lannion (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière des communes de Plaintel, Lanfains, La Harmoye, Le Bodéo et Plœuc-l'Hermitage, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, est transférée au comptable de la trésorerie de Quintin (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune de Gausson, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, est transférée au comptable de la trésorerie de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Plaintel, Lanfains, La Harmoye, Le Bodéo et Plœuc-l'Hermitage, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Quintin (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Gausson, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plœuc-l'Hermitage, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Loudéac (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable la trésorerie de Quintin (Côtes-d'Armor).
Les trésoreries de Perros-Guirec et de Plœuc-l'Hermitage (Côtes-d'Armor) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Gourlizon, Guiler-sur-Goyen, Landudec, Peumerit, Plogastel-Saint-Germain, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréméoc et Tréogat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plogastel et Plonéour, est transférée au comptable de la trésorerie de Pont-l'Abbé (Finistère).
La gestion comptable et financière de la commune de Plonéis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plogastel et Plonéour, est transférée au comptable de la trésorerie de Quimper Municipale (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gourlizon, Guiler-sur-Goyen et Landudec, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plogastel et Plonéour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Douarnenez (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Peumerit, Plonéis, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Plogastel-Saint-Germain, Pouldreuzic, Saint-Jean-Trolimon, Tréguennec, Tréméoc et Tréogat, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Plogastel et Plonéour, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Quimper Ouest (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Quimper Ouest (Finistère).
La trésorerie de Plogastel et Plonéour (Finistère) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Esprit est transférée au comptable de la trésorerie de Le François (Martinique).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Saint-Esprit », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Esprit, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France Centre hospitalier (Martinique).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Esprit, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Le Marin (Martinique).
La trésorerie de Saint-Esprit (Martinique) est supprimée.
212-61, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en Polynésie française.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Raismes, est transférée au comptable de la trésorerie d'Anzin (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Raismes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val-de-Scarpe (Nord).
La trésorerie de Raismes (Nord) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Grand-Lucé - La Chartre, est transférée au comptable de la trésorerie de Château-du-Loir (Sarthe).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Grand-Lucé - La Chartre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Calais (Sarthe).
La trésorerie de Loué-Brûlon est regroupée sur la trésorerie de Conlie (Sarthe).
La gestion comptable et financière des communes d'Ancinnes, Bérus, Béthon, Bourg-le-Roi, Chérisay, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Livet-en-Saosnois, Moulins-le-Carbonnel, Oisseau-le-Petit, Rouessé-Fontaine et Thoiré-sous-Contensor, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, est transférée au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
La gestion comptable et financière des communes d'Aillières-Beauvoir, Les Aulneaux, Blèves, Chenay, Louzes, Arçonnay, Champfleur, Le Chevain, Saint-Paterne et Villeneuve-en-Perseigne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, est transférée au comptable de la trésorerie de Mamers - Saint-Cosme-en-Vairais (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ancinnes, Bérus, Béthon, Bourg-le-Roi, Chérisay, Fyé, Gesnes-le-Gandelin, Grandchamp, Livet-en-Saosnois, Moulins-le-Carbonnel, Oisseau-le-Petit, Rouessé-Fontaine et Thoiré-sous-Contensor actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aillières-Beauvoir, Arçonnay, Les Aulneaux, Blèves, Champfleur, Chenay, Le Chevain, Villeneuve-en-Perseigne, Louzes et Saint-Paterne, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Paterne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Mamers (Sarthe).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 6 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
Les trésoreries de Le Grand-Lucé - La Chartre, Loué-Brûlon et Saint-Paterne (Sarthe) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes d'Abbecourt, Cauvigny, Le Coudray-sur-Thelle, Hodenc-l'Evêque, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Thérain, Mortefontaine-en-Thelle, Novillers, Ponchon, Sainte-Geneviève, Mouchy-le-Châtel, Saint-Sulpice, Silly-Tillard, Villers-Saint-Sépulcre et Noailles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Noailles, est transférée au comptable de la trésorerie de Neuilly-en-Thelle (Oise).
La gestion comptable et financière des communes de Berthecourt et Hermes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Noailles, est transférée au comptable de la trésorerie de Bresles (Oise).
La gestion comptable et financière des communes de Le Déluge et La Neuville-d'Aumont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Noailles, est transférée au comptable de la trésorerie de Méru Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Warluis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Noailles, est transférée au comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Abbecourt, Berthecourt, Cauvigny, Le Coudray-sur-Thelle, Le Déluge, Hodenc-l'Evêque, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Montreuil-sur-Thérain, Mortefontaine-en-Thelle, Mouchy-le-Châtel, La Neuville-d'Aumont, Noailles, Novillers, Ponchon, Sainte-Geneviève, Saint-Sulpice, Silly-Tillard et Villers-Saint-Sépulcre, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Noailles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Hermes et Warluis, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Noailles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Beauvais (Oise).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Méru (Oise).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Ribécourt-Dreslincourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Thourotte (Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ribécourt-Dreslincourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Compiègne (Oise).
Les trésoreries de Noailles et de Ribécourt-Dreslincourt (Oise) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes d'Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Saint-Pierre-Lavis, Trémauville et Yébleron, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bolbec (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville et Thiouville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, est transférée au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Alvimare, Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux, Foucart, Hattenville, Ricarville, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Saint-Pierre-Lavis, Trémauville et Yébleron, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beuzeville-la-Guérard, Cleuville, Normanville et Thiouville, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Fauville-en-Caux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Cany-Barville (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fécamp (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable de la trésorerie Dieppe Municipale (Seine-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Offranville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dieppe (Seine-Maritime).
Les trésoreries de Fauville-en-Caux et Offranville (Seine-Maritime) sont supprimées.
Arrêté du 26 août 2016 fixant les coefficients correctifs mentionnés à l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
Arrêté du 26 août 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc) dit « Permis Maripa » (Guyane) à la société IAMGOLD France
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 août 2016, le permis exclusif de recherches d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc), dit « Permis Maripa », d'une surface d'environ 24,5 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la société IAMGOLD France, sise 1150 A, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis exclusif de recherches dit « Permis Maripa » est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle - UTM - fuseau 22) :
Arrêté du 26 août 2016 acceptant la renonciation totale de la Société des Mines de Montbelleux à la concession des mines de tungstène, étain, cuivre et substances connexes, dite « Concession de Montbelleux » (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 août 2016, la renonciation totale de la Société des Mines de Montbelleux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 572 191 286 et dont le siège social est situé 145, impasse John-Locke, 34470 Pérols, à la concession de mines de tungstène, étain, cuivre et substances connexes, dite « Concession de Montbelleux », portant sur tout ou partie du territoire des communes de Luitré et Parcé, dans le département d'Ille-et-Vilaine, est acceptée.
Arrêté du 30 août 2016 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations en faveur de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 août 2016, la garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 90 000 000 d'euros et d'une durée de trente ans, octroyé le 9 juin 2016 par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au titre des emprunts prévus par les paragraphes V à VII de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Les conditions de cette garantie sont précisées par une convention de garantie conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mme Françoise Lorez, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mme Françoise Lorez, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, Mme Françoise Lorez, Mme Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, Mme Agnès Rivoisy-Maaelassaf, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé.
M. Bruno De Giorgio, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et Mme Laurence Soual, secrétaire administrative, sont habilitées à effectuer les opérations courantes dans Chorus.
Lorsque les fonctionnaires de nationalité française des organisations internationales disposent de revenus autres que la rémunération officielle qu'ils perçoivent en cette qualité, cette rémunération, lorsqu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, est néanmoins prise en considération pour autant qu'elle eût été imposable, en vue de déterminer si les contribuables intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de ces autres revenus, sous réserve, le cas échéant, de l'application des conventions internationales relatives aux doubles impositions.
Dans l'affirmative, l'impôt est calculé en ajoutant la rémunération aux revenus imposables et en opérant, sur le chiffre obtenu, une déduction proportionnelle au montant de cette rémunération.
M. Jean-François Belfais, expert de haut niveau, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-François Belfais, expert de haut niveau, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Jean-François Belfais, expert de haut niveau, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile), à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision du 16 septembre 2013 (NOR : BUDB1323382S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Modification de l'annexe 3 du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
L'annexe 3 du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016, le 15 avril 2016 et le 28 avril 2016 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016, du 19 avril 2016 et du 22 mai 2016 est modifié comme suit à partir du 5 septembre 2016 et s'applique aux prises de jeu pour le jeu « Duel de cartes » dont la mise a été débitée à compter du 5 septembre 2016.
L'annexe 3 du règlement précité est supprimée et remplacée par l'annexe 3 suivant :
« ANNEXE 3 AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ “DUEL DE CARTES” (Applicable aux prises de jeu dont la mise a été débitée à compter du 5 septembre 2016)
Les prises de jeu pour le jeu “Duel de cartes” seront, en principe, possibles à compter du 5 septembre 2016 sur les sites internet visés à l'article 1er du présent règlement.
Si la date du 5 septembre 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur les sites internet visés ci-dessus.
Prix de la prise de jeu et validation de la mise
Le prix de la prise de jeu est fixé à 3 euros.
Le joueur valide sa mise en cliquant sur le bouton “Jouez 3 €”.
Après avoir cliqué sur le bouton “Jouez 3 €”, un tirage au sort est réalisé pour déterminer le montant du lot en jeu en fonction du nombre de plis gagnants que réalisera le joueur.
Le montant du lot en jeu selon le nombre de plis gagnants remportés par le joueur est tiré au sort selon les probabilités suivantes :
La probabilité de jouer pour cette valeur est de 1 chance sur - (*)
M. Joe dispose dans sa main de huit cartes vues de dos de valeur identique à celles du joueur mais associées à la figure pique.
Le joueur et M. Joe s'affrontent dans un duel de cartes.
Ce paquet de cartes permet de départager le joueur de M. Joe en cas d'“Egalité” visé à l'article 2.6 par l'attribution à chacun d'une carte tirée au sort.
Chaque tirage au sort visé au sous-article 2.6 est réalisé parmi les 16 cartes de ce paquet.
Tirage au sort pour déterminer la carte jouée par M. Joe
Pour chaque carte sélectionnée par le joueur, un tirage au sort est réalisé parmi les cartes en main de M. Joe pour déterminer la valeur de la carte que M. Joe va jouer.
Lors de ce tirage au sort, la probabilité pour chaque carte présente dans la main de M. Joe d'être tirée au sort est identique.
La valeur de la carte jouée par M. Joe est indépendante de la valeur de la carte choisie par le joueur.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est plus forte que celle de M. Joe, le joueur remporte le pli.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est inférieure à celle de M. Joe, le pli est perdu.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est identique à celle de M. Joe, les dispositions visées au sous-article 2.6 s'appliquent.
Un tirage au sort pour déterminer la carte jouée par M. Joe est réalisé après chaque carte choisie par le joueur dans les conditions visées au sous-article 2.4.
Si la valeur de la carte choisie par le joueur est identique à celle de M. Joe, il y a “Egalité”.
Le joueur et M. Joe disposent d'un pli supplémentaire afin de les départager.
Un tirage au sort est réalisé parmi ces seize cartes pour attribuer une carte au joueur et une carte à M. Joe.
Lors de ce tirage au sort, les probabilités pour le joueur et M. Joe d'obtenir une de ces seize cartes sont identiques.
Si la valeur de la carte du joueur est plus forte que celle de M. Joe le joueur remporte le pli.
Si la valeur de la carte du joueur est d'une valeur inférieure à celle de M. Joe, le pli est perdu.
Si le joueur a remporté exactement quatre plis conformément aux dispositions du sous-article 2.5.4, il peut participer à des tirages supplémentaires dénommés “une partie Extra” en jouant à un pile ou face dans les conditions mentionnées aux sous-articles 2.7.2 et 2.7.3.
Le joueur clique sur la pièce figurant à l'écran.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer le côté pile ou le côté face de la pièce.
Si la pièce tombe du côté face, le joueur accède à une partie Extra, sans qu'une nouvelle mise ne soit débitée sur son compte FDJ®.
Si la pièce tombe du côté pile le joueur n'accède pas à une partie Extra.
Les plis précédemment remportés conformément au sous-article 2.5.4 ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre de plis remportés par le joueur pour l'application du sous-article 2.2.1.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 août 2016 :
L'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
2° Le premier tableau est ainsi modifié :
a) A la ligne intitulée : « Université d'Angers », le chiffre : « 25 » est remplacé par le chiffre : « 29 » ;
b) A la ligne intitulée : « TOTAL », le chiffre : « 1005 » est remplacé par le chiffre : « 1009 » ;
3° Au quatrième alinéa, la phrase : « Ce nombre est à déduire de celui fixé à l'article 1er.
» est remplacée par la phrase : « Ces nombres sont à déduire, pour chaque établissement, de ceux fixés dans le premier tableau » ;
4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le nombre maximal de places mentionnés à l'article 11 bis de l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit4.
Ce nombre est à déduire de celui fixé pour Angers dans le premier tableau.
a) A la ligne intitulée : « Angers », le chiffre : « 170 » est remplacé par le chiffre : « 200 » ;
« Le nombre maximal de places mentionné à l'article 11 bis de l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques est fixé comme suit30.
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2015-2016 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2016-2017 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
M. Pascal Foggea, attaché d'administration, les ordres de mission et les états de frais de déplacement des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Mme Pascale Grenat, secrétaire administrative de classe supérieure, les ordres de mission et les états de frais de déplacement des membres de jurys intervenant dans le périmètre des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports ;
2° Au I de l'article 2, après les mots : « M. Théophile Bonnet, attaché d'administration, chef de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; », sont ajoutés les mots : « M. Bernard Veyrac, attaché d'administration, adjoint au chef de section.
3° Au I de l'article 3, à la rubrique « Mission de la diversité et de l'égalité des chances », les mots : « Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission.
A la rubrique « Bureau de l'action sociale », les mots : « Mme Edith Hodé, attachée d'administration, responsable du pôle synthèse, budget et animation des réseaux.
Au II sont ajoutés les mots : « M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ; ».
Décision du 31 août 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général de l'armement Claude Chenuil, chargé des fonctions de sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chabassière, dans la limite des attributions de la direction.
Mme l'ingénieure générale de l'armement Florence Plessix :
- adjointe spécialisée au directeur pour les écoles et les formations internationales, pour les actes relatifs aux écoles et formations internationales ;
- chargée des fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Fintz, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Pinot, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme l'ingénieure en chef des études et techniques de l'armement Martine Poirmeur, adjointe au sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Didier Clamens, chef du bureau de la politique des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Pascale Girault, agent sur contrat, cheffe du bureau de la politique des emplois et des compétences, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Latifa Aljane, conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau du pilotage de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Anne Dubois, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social, dans la limite des attributions du bureau.
Mme la commissaire en chef Brigitte Vandermeersch, cheffe du bureau de la gestion de la mobilité, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sophie Maire, conseillère d'administration de la défense, cheffe du bureau de l'accompagnement social et des restructurations, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Elisabeth Cadiou, conseillère technique de la défense, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du bureau.
Mme France Echalier-Defendini, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la réglementation et des statuts, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Paul Messina :
- chef du bureau de la gestion des officiers de l'armement et des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens, dans la limite des attributions du bureau ;
- chef du bureau de la gestion des personnels militaires des armées, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Cayre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
M. le colonel Pierre Reutter, chargé des fonctions de directeur de la circulation aérienne militaire.
M. le colonel Stéphane Copéret, chargé des fonctions de sous-directeur « réglementation navigabilité » de la direction de la navigabilité.
Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8 et 60, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.
Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L.
« 13° Aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L.
Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord.
Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
1° S'agissant du vote électronique, et pour l'ensemble des électeurs, du 30 décembre 2016 à 9 heures au 13 janvier 2017 à 19 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance :
a) Pour les électeurs de métropole, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus ;
b) Pour les électeurs de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus.
1° S'agissant du vote électronique, du lundi 28 novembre 2016 à 9 heures au lundi 12 décembre 2016 à 19 heures, heure de Paris ;
2° S'agissant du vote par correspondance, du lundi 28 novembre 2016 au lundi 12 décembre 2016 inclus.
Arrêté du 19 août 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2017) par le centre de gestion du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 19 août 2016, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne - Rhône-Alpes au titre de l'année 2017.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du mardi 25 octobre 2016 et jusqu'au mercredi 30 novembre 2016 inclus :
- soit par préinscription à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pendant les horaires d'ouverture au public (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30) ;
- soit sur demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, 7, rue Condorcet, CS 7007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie au tarif en vigueur pour un pli de 250 g et libellée aux noms et adresse du candidat.
- soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 8 décembre 2016, avant 16 h 30.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 6 avril 2017 dans un centre d'examen de l'agglomération clermontoise, toutefois le centre de gestion se réserve le droit de modifier le lieu de l'épreuve écrite en fonction du nombre de candidats inscrits.
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base de calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, après la ligne :
sont ajoutées les lignes suivantes :
Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels
Arrêté du 1er septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'accès aux grades administratifs de catégories B et C du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade :
- d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Pour chaque examen professionnel, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui seront publiés au Journal officiel de la Polynésie française.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des moyens et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, 98713 Papeete, Tahiti).
Décision du 30 août 2016 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation)
Délégation est donnée à M. François Burdeyron, préfet, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.
Délégation est donnée à Mme Murièle Boireau, administratrice civile, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président du CSATE et de son vice-président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées en contenant
Modifie Arrêté du 18 décembre 2009 - art. Annexe MII (V)
Dès son arrivée dans une commune, tout loueur d'alambic ambulant est tenu de déclarer à l'administration le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être successivement utilisé, ainsi que la date à laquelle commencent les opérations chez chacune d'elles.
Ces indications peuvent, pendant la durée du séjour du loueur dans la commune, être modifiées par des déclarations nouvelles.
1° Au titre Ier, le paragraphe 4 de l'article 2 est abrogé ;
2° Au titre III, l'article 5 est abrogé ;
3° Le titre de l'annexe I est remplacé par la phrase suivante : « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'APPROVISIONNEMENT DIRECT PAR LE PRODUCTEUR DU CONSOMMATEUR FINAL OU DU COMMERCE DE DÉTAIL LOCAL FOURNISSANT DIRECTEMENT LE CONSOMMATEUR FINAL EN PETITES QUANTITÉS DE PRODUITS DE LA PÊCHE VISÉES À LA SECTION VIII DE L'ANNEXE III DU RÈGLEMENT (CE) N° 853/2004 ET TELS QUE DÉFINIS DANS CE TEXTE » ;
4° A l'alinéa 1 a) de l'annexe I, les termes suivants sont supprimés : « hors coquillages » ;
5° A l'alinéa 1 a) ii) de la section VI de l'annexe IV, les mots : « ou éventuellement piliers du diaphragme » sont remplacés par les mots : « ou diaphragme ou membre antérieur » ;
6° Au chapitre II de la section III de l'annexe V, l'alinéa 4 est supprimé ;
7° A l'appendice 2 de l'annexe V :
- les termes suivants sont supprimés : « Néanmoins, jusqu'au 31 décembre 2012, le nombre de chiffres du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune imposé à trois n'est pas d'application obligatoire pour les établissements dont le numéro d'agrément a été attribué avant la publication du présent arrêté.
- l'alinéa D est remplacé par un alinéa D ainsi rédigé :
− Marque de salubrité nationale avec restriction de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire (figure D) :
Cette marque de salubrité nationale carrée à angles arrondis est utilisée dans les abattoirs d'ongulés domestiques ou dans les établissements de traitement du gibier sauvage bénéficiant d'un agrément communautaire qui sont soumis à des restrictions de mise sur le marché pour des raisons de police sanitaire.
La mise sur le marché des produits porteurs de cette marque de salubrité et de tous produits qui en sont issus est limitée au territoire national.
Dans cette marque de salubrité figurent, en caractères parfaitement lisibles, les indications suivantes :
- dans la partie supérieure, les lettres FR ;
- au centre, le numéro d'agrément de l'établissement : codification du département (2 chiffres) suivie d'un point puis codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement, suivie d'un point puis du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres).
La taille de la marque de salubrité est de 75 mm de côté.
Les lettres ont une hauteur de 8 mm et les chiffres une hauteur de 10 mm.
- la figure D2 est renommée figure D ;
- les alinéas E, F et les figures D1, E, F sont supprimés ;
8° A l'alinéa A de l'appendice 5 de l'Annexe V, les termes : « règlement (CE) n° 1774/2002 » sont remplacés par les termes : « règlement (CE) n° 1069/2009 » et les mots « qui ne peut être inférieure à une durée de trois minutes.
» sont remplacés par les mots suivants : « en position verticale » ;
9° A l'alinéa C de l'appendice 6 de l'annexe V :
- au deuxième paragraphe, les mots : « le vétérinaire officiel doit s'assurer de la présence des services vétérinaires à l'arrivée à l'atelier de découpe » sont remplacés par les mots suivants : « un agent du service vétérinaire responsable de l'inspection de l'atelier de découpe doit être averti et présent lors de cette découpe » ;
- au quatrième paragraphe, les mots : « le vétérinaire officiel » sont remplacés par les mots suivants : « un agent du service vétérinaire responsable de l'inspection » ;
10° A l'alinéa 2 de la section I de l'annexe VI, les mots suivants : « volailles de type “New York dressed” » sont remplacés par les mots suivants : « dans le cadre des méthodes traditionnelles définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture » ;
11° A l'annexe VII, après l'alinéa 2 de la section III, il est inséré une section III bis ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à la réalisation de l'examen initial
Les agents habilités à exercer les contrôles mentionnés à l'article L.
231-1 du code rural et de la pêche maritime qui, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent le non-respect des prescriptions relatives à l'examen initial adressent, sans préjudice des suites pénales et administratives, un rapport à la fédération départementale des chasseurs dont dépend la personne ayant réalisé l'examen initial.
La fédération départementale des chasseurs en informe alors l'intéressé ainsi que la fédération nationale des chasseurs.
Les anomalies pouvant faire l'objet d'un tel rapport sont, de façon non exclusive :
- mise sur le marché de gibier sans fiche d'accompagnement alors que celle-ci est obligatoire ;
- fiche d'accompagnement mentionnant des informations fausses ou incomplètes ;
- fiche d'accompagnement ne mentionnant pas une anomalie visible ;
- mise sur le marché de gibier malgré un examen initial défavorable à une mise sur le marché.
En cas d'anomalies graves ou répétées concernant la réalisation de l'examen initial, la fédération nationale des chasseurs peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, retirer la personne concernée de la liste des personnes formées à l'examen initial ou de la liste des formateurs référents.
La personne faisant l'objet de cette décision ne peut alors plus pratiquer d'examen initial, ni le cas échéant de formation à l'examen initial.
Elle est tenue de rendre son attestation à la fédération qui l'a délivrée.
Après avoir notifié sa décision à l'intéressé, la fédération nationale des chasseurs en informe les fédérations départementales et les directions départementales de la protection des populations concernées.
La personne ayant fait l'objet d'une mesure de délistement ne peut être ré-inscrite qu'après avoir suivi une nouvelle formation, y compris dans le cas des formateurs référents initialement inscrits sur titre.
12° A la section IV de l'annexe VII, le mot : « arrêté » utilisé à deux reprises est remplacé par le mot : « instruction » ;
13° A l'alinéa 1 b) de l'appendice 1 de l'annexe VII sont ajoutés à la fin du premier paragraphe, après les termes : « copie de leur diplôme », les mots suivants : « ou arrêté de nomination » ;
14° A l'alinéa 3 B de l'appendice 1 de l'Annexe VII, les mots : « ou des piliers du diaphragme » sont remplacés par les mots : « ou diaphragme ou membre antérieur ».
Arrêté du 25 août 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2016 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle bétail et viande (INTERBEV) relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage
L'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2016 dans le cadre d'INTERBEV relatif à l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage est étendu du 1er septembre 2016 au 31 août 2019.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Arrêté du 1er septembre 2016 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), hors article 8, signé le 23 février 2016, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, à l'exclusion des points 6 et 8 de l'annexe 1 de l'accord.
Décision du 1er septembre 2016 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
La décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est modifiée ainsi qu'il suit :
Mme Murielle Demagny, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.
M. Hervé Pascal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, et M. Patrice Mourlot, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ; »
M. Jean-Louis Bonicel, chef de mission, et M. Thierry Game, attaché hors classe d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments.
M. Philippe Quittat-Odelain, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail ; ».
Décret n° 2016-1191 du 31 août 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévues à l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée (rectificatif)
A l'article 1er, aux 3e et 4e alinéas :
« Des dérogations à la condition de localisation principale du tournage en France peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.
« Pour les œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies précité, des dérogations à la condition de localisation principale des travaux de traitement des images et de postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du traitement numérique mentionné à cet alinéa est réalisé à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être mis en œuvre par des entreprises situées en France ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 août 2016, M. Soriano (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 2 février 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 26 août 2016, M. Jean-Marc TOCHON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Denis TEILLAUD.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 1er septembre 2016, M. Philippe Matheron, chef du pôle des systèmes territoriaux au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé membre titulaire, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval.
Avis relatif à l'extension d'un accord dans le secteur de l'économie sociale et solidaire
L'annexe 6 du présent accord donne la liste des branches et secteurs professionnels couverts par les syndicats, les entreprises et les organismes adhérents de l'UDES et entrant dans le champ d'application de l'accord.
Le champ d'application du présent accord comprend le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer.
Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
Sont considérées comme bouilleurs et distillateurs de profession et tenues, en cette qualité, de déclarer les boissons qu'elles possèdent au siège de leurs établissements et dans l'étendue du canton où sont situés lesdits établissements et les communes limitrophes de ce canton, les personnes ou sociétés qui distillent ou rectifient des produits d'achat ou des matières de récolte autres que celles visées aux articles 315 et 316.
Parcours professionnels des représentants du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, et de M. François Lions, directeur général adjoint, Mme Gaëlle Nguyen, directrice « internet et utilisateurs » par intérim, est habilitée à signer, au nom du président de l'Autorité, à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur « internet et utilisateurs », les actes prévus par la décision du 1er juillet 2016 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.
218 de l'Union internationale des télécommunications.
Décision n° 2016-P-06 du 30 août 2016 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi que des décisions portant sanction disciplinaire et attribution de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, et de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mme Noémie Lamy, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières, de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières, et de Mme Noémie Lamy, responsable du pôle budgétaire et financier au département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à Mmes Nathalie Cossart et Habiba Chellouf, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, délégation est donnée à M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, et de M. Christophe Cousin, directeur des études, des affaires économiques et de la prospective, délégation est donnée à M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2017)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 juillet 2016, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2017.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 28, 29 et 30 mars 2017.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du mardi 6 juin 2017.
La date à laquelle la condition de diplôme doit être justifiée pour le concours externe est fixée au 28 mars 2017, date de la première épreuve d'admissibilité.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 3 octobre au vendredi 28 octobre 2016 à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 4 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 3 octobre 2016 et le vendredi 28 octobre 2016, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 4 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
La sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales comprend :
Il est chargé de l'élaboration et de la modernisation, en liaison avec les administrations concernées, de la réglementation relative à l'organisation et aux procédures de recettes et de dépenses des organismes publics locaux et des établissements publics de santé.
Il intervient sur les questions institutionnelles relatives au secteur public local et participe aux travaux de la commission consultative d'évaluation des normes au sein du comité des finances locales.
Il apporte son expertise juridique et assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics précités dans les domaines relevant de sa compétence.
Il assure le suivi du contentieux.
Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation applicable à l'exécution de la commande publique par les comptables de l'ensemble des organismes publics.
Il suit la mise en place des organisations innovantes dans la sphère du secteur public local (services d'appui au réseau, services facturiers locaux, mutualisations…).
Le bureau comptabilités locales :
Il assiste les services déconcentrés et les comptables des organismes publics précités en ce qui concerne le suivi budgétaire et comptable ainsi que la certification de leurs comptes, le cas échéant.
Il est chargé du contrôle interne et de l'amélioration de la fiabilité des comptes de ces mêmes organismes (projet fiabilité des comptes locaux, déploiement de la certification des comptes des EPS et expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales).
Le bureau trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires.
Il est chargé du pilotage des comptes bancaires des comptables publics et des relations avec la Banque de France, les instituts d'émission d'outre-mer et la Banque postale.
Il gère les systèmes d'annonce de trésorerie et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des moyens de paiement.
Il est l'interlocuteur de l'Agence France Trésor.
Dans le cadre du plan de réduction des espèces, il définit les conditions d'utilisation des moyens de paiement et de la monétique publique et en assure la promotion.
Il définit la réglementation relative à l'obligation de dépôts des fonds au Trésor, aux placements et à la dette du secteur public local.
Il définit les conditions de mise en œuvre du service bancaire aux déposants obligatoires au Trésor et aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations en tant que préposé.
Il anime l'activité de placements de produits financiers en direction des déposants au Trésor et pilote le projet d'informatisation bancaire (PIB).
Il est correspondant de Tracfin.
- expertise dans le secteur public local (environnement juridique général des collectivités locales, réglementation budgétaire et comptable, règles fiscales) ;
- capacités relationnelles et de négociation avec les organismes publics locaux et leurs représentants, et les différents partenaires, notamment bancaires, de la DGFiP ;
- bonne capacité de management des équipes (79 agents) et de présence vis-à-vis du réseau DGFiP.
- centre hospitalier de Chauny (Aisne), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et du bureau des entrées » ;
« Chargé(e) des affaires financières et des ressources matérielles » ;
« Chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales, et du développement de l'établissement » ;
- centres hospitaliers de Charleville-Mézières, de Fumay et de Sedan (Ardennes), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centres hospitaliers de Lisieux, du Pont-l'évêque, de Vimoutiers et établissement public médico-social d'Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des finances, de la facturation et du contrôle de gestion » ;
- centres hospitaliers d'Aurillac et de Mauriac (Cantal), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique, des services techniques et des travaux » ;
- centres hospitaliers d'Angoulême, de la Rochefoucauld et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Aigres (Charente), un emploi de « chargé(e) des affaires générales et de la stratégie territoriale » ;
- hôpitaux du Sud-Charente à Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- groupe hospitalier de La Rochelle Ré-Aunis et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Surgères (Charente-Maritime), un emploi d'« adjoint aux directeurs de la clientèle et des ressources humaines » ;
- centre hospitalier de Vierzon (Cher), un emploi de « chargé(e) des affaires économiques et financières » ;
- centres hospitaliers de Paimpol et de Tréguier (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des affaires et des coopérations territoriales » ;
- centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, de la contractualisation, du contrôle de gestion et de la gestion des patients » ;
- centres hospitaliers de Périgueux, de Lanmary, de Sarlat et de Domme (Dordogne), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
- centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi d'« adjoint(e) au pôle finances, contractualisation et système d'information » ;
- centre hospitalier des Pays-de-Morlaix et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Pol-de-Léon et de Mont-le-Roux à Huelgoat (Finistère), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier universitaire de Brest-Carhaix et centres hospitaliers, de Landerneau, de Lesneven et de Saint-Renan (Finistère), un emploi de « chargé(e) du groupement hospitalier de territoire et des coopérations » ;
- centres hospitaliers de Saint-Malo, de Dinan et de Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de « référent(e) des finances et du contrôle de gestion » ;
- centres hospitaliers de Redon et de Carentoir (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- centres hospitaliers de Châteauroux, de Chatillon-sur-Indre, de Buzançais, du Blanc, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mézières-en-Brenne, d'Argenton-sur-Creuse, de Clion-sur-Indre et de Saint-Gaultier (Indre), deux emplois :
« Chargé(e) de la stratégie, des ressources médicales et du territoire »
« Chargé(e) des ressources humaines non médicales et des relations sociales » ;
- centre hospitalier d'Issoudun (Indre), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des finances » ;
- centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, affaires générales et du système d'information » ;
- centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches (Indre-et-Loire), deux emplois :
« Chargé(e) de la performance, de la contractualisation polaire et de la communication auprès des centres hospitaliers de Chinon et de Loches »
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Tours » ;
- centre hospitalier universitaire de Grenoble et centre hospitalier de La Mûre (Isère), un emploi de « chargé(e) de la clientèle au sein du pôle finances et systèmes d'information » ;
- centre hospitalier « Simone Veil » à Blois (Loir-et-Cher), un emploi de « directeur(trice) de cabinet » ;
- centre hospitalier de Roanne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montagny (Loire), un emploi de « chargé(e) de la direction des finances et du système d'information » ;
- centre hospitalier du Forez et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champdieu, de Bussière et de Panissière (Loire), un emploi de « chargé(e) des finances et du contrôle de gestion » ;
- centres hospitaliers de Chambon-Feugerolles et de Firminy (Loire), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) » ;
« Adjoint(e) à la direction des projets et équipe de territoire » ;
« Adjoint(e) à la direction des affaires médicales et de la recherche » ;
- centres hospitaliers « Emile Roux » du Puy-en-Velay et de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), un emploi de « chargé(e) du patrimoine et des fonctions supports » ;
- centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier de Clisson (Loire-Atlantique), un emploi d'« adjoint(e) au directeur du pôle “patient, attractivité, communication, qualité”, chargé(e) des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants » ;
- centres hospitaliers de l'agglomération Montargoise à Amilly, de Pithiviers et de Beaune-la-Rolande (Loiret), un emploi de « chargé(e) de la direction des établissements pour personnes âgées du centre hospitalier de l'agglomération Montargoise » ;
- centre hospitalier de Cahors (Lot), un emploi de « chargé(e) du plan, des affaires économiques, logistiques et de la qualité » ;
- centres hospitaliers de Mende, de Florac et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Villefort, de Vialas et du Bleymard (Lozère), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du dialogue de gestion et du système d'information » ;
- centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg-Octeville (Manche), un emploi de « chargé(e) de la logistique » ;
- centres hospitaliers de Coutances et de Saint-Lô (Manche), un emploi de « chargé(e) des coopérations de la filière gériatrique du groupe hospitalier de territoire et du site de Coutances centre Manche » ;
- centre hospitalier du Haut-d'Anjou à Château-Gontier et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gemmes-d'Andigné (Mayenne), un emploi de « chargé(e) des achats, de la logistique et des travaux et directeur(trice) référent(e) pôle du centre hospitalier du Haut-d‘Anjou et des Résidences du Val d'Oudon » ;
- centre hospitalier régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi de « chargé(e) de la recherche et de l'innovation » ;
- centre hospitalier et centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), un emploi de « chargé(e) des services économiques, logistiques et des travaux » ;
- centres hospitaliers de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes, de Luzy et centre long séjour de Saint Pierre-le-Moûtier (Nièvre), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et des relations sociales du groupement Nord » ;
- centre hospitalier de Roubaix (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et de la recherche clinique » ;
- centre hospitalier de Le Quesnoy et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Landrecies et de Solesmes (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires générales » ;
- centre hospitalier de Fourmies (Nord), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion et du système d'information » ;
- centres hospitaliers « Sambre Avesnois » à Maubeuge et de Felleries-Liesses (Nord), un emploi de « chargé(e) du patrimoine, des achats et de la logistique » ;
- centre hospitalier de Valenciennes (Nord), un emploi de « chargé(e) des ressources médicales et de la recherche clinique » ;
- centres hospitaliers de Beauvais et de Crèvecœur-le-Grand (Oise), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales » ;
- centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaulieu-les-Fontaines, de Cuts et d'Attichy-Tracy-le-Mont et l'institut médico professionnel de Ribécourt-Dreslincourt (Oise), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et directeur(trice) référent(e) du site MCO de Noyon » ;
- centre hospitalier « Jacques Monod » à Flers (Orne), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centres hospitaliers de l'Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des affaires financières et de la patientèle » ;
- centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) de la logistique et des transports » ;
- établissement public de santé mentale « Val de Lys Artois » à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « chargé(e) du budget au sein du pôle finances et systèmes d'information » ;
- hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « référent(e) de pôles » ;
- centres hospitaliers de Villefranche-sur-Saône, de Tarare et de Trévoux (Rhône), un emploi de « chargé(e) des finances, du contrôle de gestion du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône » ;
- centre hospitalier de Givors et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Chaponnay (Rhône), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines » ;
- centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
- centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des finances » ;
- centres hospitaliers « Métropole Savoie » à Chambéry et de Belley et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Champagne-en-Valromey et de Lhuis (Savoie), un emploi de « chargé(e) du suivi du groupement hospitalier de territoire et des coopérations » ;
- centre hospitalier intercommunal « les Hôpitaux du Léman » à Sallanches (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
« Adjoint(e) au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Henri Mondor, chargé(e) de la direction des ressources humaines des sites Joffre Dupuytren et Georges Clémenceau »
« Chargé(e) des services économiques et logistiques du groupe hospitalier Paris Ouest et directeur du site Corentin-Celton » ;
« Chargé(e) des transformations et des systèmes d'information à la direction des systèmes d'information » ;
« Chargé(e) du site de Charles-Foix au sein du groupe hospitalier de la Pitié-Salpêtrière Charles-Foix » ;
« Adjoint(e) au directeur des affaires médicales » ;
« Chargé(e) de la recherche clinique et de l'innovation et des pôles biologie et pharmacie » ;
- centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), un emploi de « chargé(e) des opérations, de la performance, des finances et du système d'information » ;
- centres hospitaliers « Nord-Deux-Sèvres » à Parthenay et de Mauléon (Deux-Sèvres), un emploi de « chargé(e) des services logistiques, économiques et financiers » ;
- centre hospitalier « Philippe Pinel » à Amiens et centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye (Somme), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines, des affaires médicales et de la qualité » ;
- centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet et centre hospitalier de Revel (Tarn), un emploi de « chargé(e) des services financiers, enregistrement de l'activité, facturation et recouvrement » ;
- centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de « chargé(e) des affaires générales » ;
- centre hospitalier « Sud-Essonne » à Dourdan - Etampes (Essonne), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des ressources humaines, des affaires médicales et de la communication, chargé(e) des affaires médicales, de la recherche et de la communication » ;
- centres hospitaliers des deux Vallées à Longjumeau et d'Orsay (Essonne), un emploi de « adjoint(e) au directeur des affaires financières, chargé(e) du contrôle de gestion et de la facturation » ;
- centre hospitalier intercommunal Courbevoie - Neuilly-sur-Seine - Puteaux (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé(e) des affaires générales, de la qualité, de la gestion des risques et de l'organisation » ;
- centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé(e) des affaires médicales et des affaires juridiques » ;
- centre hospitalier intercommunal de Montreuil (Seine-Saint-Denis), un emploi de « chargé(e) de la stratégie, des achats et des affaires générales » ;
- centre hospitalier intercommunal « Lucie et Raymond Aubrac » à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) de l'activité, du contrôle interne et du système d'information » ;
- hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), un emploi de « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
- groupe hospitalier Eaubonne - Montmorency (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) de la performance et des affaires générales » ;
- centres hospitaliers d'Argenteuil et de Taverny (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) de la performance et de la clientèle » ;
- centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise), un emploi de « chargé(e) des opérations au nouvel hôpital ».
Les propositions des directeurs d'établissements doivent être adressées au plus tard le 7 octobre 2016 :
Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge.
Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Le Syndicat AOP Huile d'Olive et Olives de la Vallée des Baux-de-Provence (SIOVB) a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-OlivesNoiresdelaValleedesBauxdeProvence.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODU-OlivesNoiresdelaValleedesBauxdeProvence.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Crustacés cuits » élaboré par la Confédération des Industries de Traitement des Produits des Pêches Maritimes est validé par les ministres chargés de la santé et de l'alimentation dans sa version du 13 juillet 2016, sur la base du contexte réglementaire en vigueur et des connaissances scientifiques.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
Arrêté du 25 août 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure et exceptionnelle, spécialités administration générale et contrôle des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 août 2016 :
Le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialités administration générale et contrôle des transports terrestres, est fixé à 65 postes, répartis de la façon suivante :
Le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialités administration générale et contrôle des transports terrestres, est fixé à 46 postes, répartis de la façon suivante :
Décret n° 2016-1194 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University
Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu :
1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ;
2° Les personnes qui emploient un employé de maison ;
3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ;
4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités.
La consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles prévue à l'article R.
1° Aux articles 1er et 2, les mots : « et l'Ecole française d'Extrême-Orient » sont remplacés par les mots : « , l'Ecole française d'Extrême-Orient et l'Institut Pasteur » ;
« 55° L'Institut Pasteur à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University par le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University ; ».
Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale.
Ils peuvent exercer des fonctions de conception et d'encadrement.
Ils ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat.
Ils peuvent également être appelés à exercer leurs fonctions dans d'autres services de l'Etat, dans des établissements publics et dans des autorités administratives dotées de la personnalité morale.
Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :
1° Le grade d'attaché statisticien comportant onze échelons et un échelon d'attaché statisticien stagiaire ;
2° Le grade d'attaché statisticien principal comportant neuf échelons ;
3° Le grade d'attaché statisticien hors classe comportant six échelons et un échelon spécial.
Le grade d'attaché statisticien hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
1° Parmi les attachés statisticiens stagiaires reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 12.
- Les attachés statisticiens stagiaires sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert par spécialité aux titulaires, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats.
Les candidats au concours interne doivent avoir accompli au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- Ces concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre de postes à pourvoir au titre du concours interne et le nombre de postes à pourvoir par spécialité au titre du concours externe.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au quart des places offertes à l'ensemble des deux concours.
- Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'ensemble des concours interne ou externe mentionnés au I, toutes spécialités confondues.
Les emplois mis au concours externe au titre de l'une des spécialités, qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats ayant concouru avec succès dans la spécialité correspondante, peuvent être attribués aux lauréats des autres spécialités.
Après réattribution, le cas échéant, des emplois mis au concours externe selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, les emplois ouverts aux concours externe et interne qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats admis à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En cas de report des emplois demeurés vacants du concours interne vers le concours externe, l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent précise la répartition de ces emplois par spécialité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe la liste des spécialités du concours externe et la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5.
Les conditions d'organisation de chaque concours et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques fixe la date de prise de fonction des candidats reçus.
Tout candidat reçu à un concours qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission à ce concours.
Toutefois sa prise de fonction en qualité d'attaché statisticien stagiaire peut être reportée, pour un motif légitime, à une date ultérieure par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les candidats recrutés en application du I de l'article 5 sont nommés attachés statisticiens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an et dix mois pendant lequel ils suivent à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information une scolarité dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé.
Ils sont classés au début du stage à l'échelon d'attaché statisticien stagiaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, dispenser de scolarité, totalement ou partiellement, un attaché statisticien stagiaire.
En cas de dispense de scolarité, l'organisation de la période de stage est fixée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les fonctionnaires nommés attachés statisticiens stagiaires sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée de leur stage.
Les attachés statisticiens stagiaires qui n'ont pas satisfait aux conditions de validation de leur scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information à l'issue de leur période de stage sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, après avis de la commission administrative paritaire compétente, s'ils avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Toutefois, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, autoriser un attaché statisticien stagiaire à prolonger sa scolarité d'une année.
Les attachés statisticiens stagiaires dont le stage incluant une période de scolarité a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et après avis de la commission administrative paritaire, titularisés en qualité d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an et dix mois.
- Les nominations au choix s'effectuent par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de nomination, appartenir au grade de contrôleur principal du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
- Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie B justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins huit années de services publics dont cinq ans dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique fixe la nature, le programme et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel.
Les conditions d'organisation de chaque examen professionnel et la composition des jurys sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
- La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application du I et du II de l'article 12 est au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations prononcées au titre des concours mentionnés à l'article 5 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L.
Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Les attachés statisticiens recrutés au choix en application du 2° de l'article 4 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues à l'article 16.
Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les attachés statisticiens qui ont suivi la scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont astreints à rester au service de l'Etat pendant une période minimale de huit ans à compter de leur nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire.
Cette période peut être augmentée d'une durée égale à celle de la prolongation de la scolarité effectuée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 10.
En cas de manquement à cette obligation de servir plus de trois mois après la date de prise de fonction en qualité d'attaché statisticien stagiaire, l'intéressé est tenu, sauf si le manquement ne lui est pas imputable, de rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant son séjour à l'école, augmenté des frais d'études engagés par l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.
I.-Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article.
II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière peuvent être classés, lors de leur nomination dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION DANS LE TROISIEME GRADE
DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS
DE CATEGORIE B
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS DES ATTACHÉS STATISTICIENS
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE DU CORPS DES ATTACHES STATISTICIENS
DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
SITUATION DANS LE PREMIER
GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS
III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
IV.-Les membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues selon le cas aux articles 7 et 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Conformément à l'article 21 du décret n° 2017-1405 du 25 septembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017, le IV entre en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de statistique et des études économiques est fixée ainsi qu'il suit :
Attaché statisticien hors classe
Les attachés statisticiens peuvent être promus au grade d'attaché statisticien principal à l'issue d'une sélection organisée chaque année par voie de concours professionnel dans les conditions suivantes.
Seuls peuvent se présenter au concours professionnel les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite.
Celle-ci ne peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le règlement du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, et ont atteint le 8e échelon du grade d'attaché statisticien.
Le nombre de promotions au grade d'attaché statisticien principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 19 ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 33 % du nombre total de promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 18 et 19.
Les attachés statisticiens nommés au grade d'attaché statisticien principal en application des articles 18 et 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
D'ATTACHE STATISTICIEN
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHE
STATISTICIEN PRINCIPAL
DANS LA LIMITE DE LA DUREE
DE L'ECHELON
Peuvent être promus au grade d'attaché statisticien hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, les attachés statisticiens principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade.
Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, pris en compte pour le calcul des six années requises ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées à l'alinéa précédent, accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de l'économie, prises en compte pour le calcul des huit années requises.
La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraites peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2°.
Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles prononcées en application de l'article 24, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe mentionné au premier alinéa les attachés statisticiens principaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les attachés statisticiens principaux nommés au grade d'attaché statisticien hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
STATISTICIEN HORS CLASSE
ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE
DE LA DUREE DE L'ECHELON
Les attachés statisticiens principaux nommés attachés statisticiens hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les attachés statisticiens principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 22 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.
Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché statisticien hors classe.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade d'attaché statisticien hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre d'attachés statisticiens hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
L'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché statisticien hors classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre chargé de l'économie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés statisticiens hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Le nombre d'attachés statisticiens relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des attachés statisticiens hors classe.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.
- Peuvent également être détachés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
I.- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont intégrés dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret, et classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les concours et concours réservés d'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 susmentionné dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisés afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques régi par le présent décret.
Les attachés statisticiens stagiaires conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, le traitement indiciaire qu'ils percevaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe est établi, au titre de l'année 2016 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, qui interviendra au plus tard le 15 décembre 2016, les attachés statisticiens principaux qui remplissent les conditions posées aux articles 22 et 30 du présent décret.
Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 24 est calculé en fonction des effectifs des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La commission administrative paritaire du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques demeure compétente pour le corps des attachés statisticiens régi par le présent décret et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les représentants du grade des attachés statisticiens du corps régi par le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques représentent le grade d'attaché statisticien régi par le présent décret et les représentants du grade des attachés statisticiens principaux du corps régi par le décret du 3 mai 2007 susmentionné représentent le grade d'attaché statisticien principal régi par le présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la référence au présent décret.
Chapitre II : Recrutement et classement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct.
Chapitre III : Avancement., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct.
Chapitre IV : Détachement., Art. 22, Art. 23, Sct.
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 -Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 Art. ANNEXE I -Arrêté du 2 décembre 2010 Art. 1 -Arrêté du 21 novembre 2011 Art. 12 -Arrêté du 23 août 2007 Art. 1 -Arrêté du 4 septembre 2007 Art. 1 -Arrêté du 10 janvier 2008 Art. 1 -ARRÊTÉ du 30 juin 2014 Art. 1 Art. 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
1° Le grade d'attaché statisticien comportant douze échelons et un échelon d'attaché statisticien stagiaire ;
2° Le grade d'attaché statisticien principal comportant dix échelons ;
3° Le grade d'attaché statisticien hors classe comportant sept échelons et un échelon spécial.
Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée ainsi qu'il suit :
Seuls peuvent se présenter au concours professionnel les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
Peuvent également être promus attachés statisticiens principaux, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les attachés statisticiens qui justifient, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché statisticien.
Les attachés statisticiens promus au grade d'attaché statisticien principal en application des articles 18 et 19 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les attachés statisticiens promus attachés statisticiens principaux alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être promus au grade d'attaché statisticien hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé de l'économie, les attachés statisticiens principaux ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade.
2° Ou de huit années d'exercice de fonction de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les douze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement.
Les attachés statisticiens principaux nommés au grade d'attaché statisticien hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
Le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé ainsi qu'il suit :
9è échelon
Attaché statisticien stagiaire
L'arrêté du 3 mai 2007relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 septembre 2016 susvisé.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 8 350 610 € en autorisations d'engagement (AE) et 7 855 610 € en crédits de paiement (CP), en provenance du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et des programmes 176 « Police nationale », 161 « Sécurité civile » et 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités » et à destination des programmes 176 « Police nationale », 161 « Sécurité civile » et 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».
Le projet de décret correspond au solde de cinq mouvements distincts.
Le premier mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 649 390 € en AE et 1 144 390 € en CP, en hors titre 2, du programme 161 vers le programme 152.
Il correspond à la participation de la sécurité civile au déploiement du programme ANTARES aux Antilles et à La Réunion au profit de la gendarmerie nationale.
Le deuxième mouvement a pour objet un virement de crédits à hauteur de 499 920 € en AE et en CP, en hors titre 2, du programme 52 vers le programme 76.
Il correspond à la quote-part du programme « Gendarmerie nationale » au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) et de ces équipements, au profit de la police nationale.
Il correspond à la quote-part du programme « Administration territoriale » au financement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) et de ces équipements, au profit de la police nationale.
Les quatrième et cinquième mouvements ont pour objet respectif un virement de crédits du programme 76 et du programme 52 vers le programme 61, à hauteur respective de 4 500 000 € en AE et en CP, en hors titre 2.
Ils correspondent à une contribution au fonctionnement opérationnel de la sécurité civile compte tenu de l'importante activité des services dans le cadre de l'Euro 2016, mais également des inondations survenues au mois de juin, ainsi que du début de la saison feux.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Alain Bayet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Benjamin Camus, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'inspection générale, tous actes, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » , tous actes, arrêtés, décisions, conventions, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission.
Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Hélène Poncet les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chavouet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000€, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Anxionnaz et à Mme Pascale Pietri, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard et M. Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique, à l'effet de signer, au nom ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT et aux ordres de mission.
Délégation est également donnée à M. Alain Malmartel pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 modifiée relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Quellec, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Claudia Razanakoto, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous ordres de mission de la cellule gestion des moyens informatiques, du département de la production et de l'infrastructure informatique, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Corinne Fischman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Karl Fleurot, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Philippe Attali, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bruno Priou, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre statistique de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Colette Galant, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes et ordres de missions pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25% du budget total.
Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sous réserve des dispositions des articles 29 et 30, délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice)
Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.
Décret n° 2016-1198 du 2 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° Le II de l'article 4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Décret du 2 septembre 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Plan international France - Plan France », dont le siège est à Paris (75) par transformation de l'association Plan International France - Plan France ;
Décision du 30 août 2016 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
A l'article 5, le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« M. Fabrice FINANCE, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Dijon.
A l'article 8, est modifié comme suit :
« M. DE FREITAS MEIRA Anthony, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier.
A l'article 10, le troisième alinéa est rédigé comme suit :
« M. Thierry DE MARIA, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ; ».
« M. REEB Christian, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; ».
Décision du 31 août 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret attachée principale d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert, et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanee, Josette Fabre, Catherine D'Ischia, Mickaella Moloza, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir, Zaklina Trajic et Frédérique Versele, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. Karim Assane-Aly, agent contractuel ;
Mme Paticia Asseuwa, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Karine Barul, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Péroumal Baskara, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Ingrid Benhadji, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Michel Bilon, agent contractuel ;
Mme Amina Daas, agent contractuel ;
Mme Noura Diarra, agent contractuel ;
Mme Sally Khier, agent contractuel ;
Mme Charlène Mvondo, agent contractuel ;
Mme Sachiko Paul, agent contractuel ;
M. Bertrand Soulez, agent contractuel ;
Mme Carine Thuong-Soo, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Belinda Vialle, agent contractuel ;
– Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat de défense des appellations d'origine constitué sous forme de syndicat régi par la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels ou d'association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, au profit d'un organisme de défense et de gestion mentionné à l'article L.
642-17 du code rural et de la pêche maritime ou d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L.
642-3 du même code, rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.
Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis.
Pour l'application de ces dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens, droits et obligations avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens, droits et obligations après l'opération.
Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007.
– Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs conformément aux articles L.
552-4 du code rural et de la pêche maritime, et rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions s'appliquent aux transferts de biens réalisés à compter du 7 janvier 2006.
Délégation est donnée à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elise Lavielle, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des polices administratives, chef du bureau des polices administratives, à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placées sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Philippe Bertrand et Mmes Claire Willig et Laurène François, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Cendre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, à Mme Anne-Sophie Mach, administratrice civile, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Frédérique Dalle, magistrate, chef du bureau des questions pénales, à M. Christophe Carol, administrateur civil, chef du bureau des associations et des fondations, à M. Arnaud Schaumasse, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Grégoire Branger, capitaine de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Maddgi Vaccaro, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mmes Delphine Manzoni, Geneviève Biscaro et Anne Dontenville, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
- à Mme Livia Montero, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
- à Mme Gaëlle Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
M. Christophe Carol, administrateur civil ;
Mme Sylvie Cendre, administratrice civile hors classe ;
Mme Gaëlle Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Elise Lavielle, administratrice civile ;
Mme Pascale Léglise, administratrice civile hors classe ;
Mme Anne-Sophie Mach, administratrice civile ;
Mme Solenne Margage, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Délégation est donnée à Mme Elise LAVIELLE, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination à la présidence du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 1er septembre 2016, Mme Christine Bouchet est nommée présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 septembre 2016 :
M. DELFORGE (Samuel, Mickaël, Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LOUF, Georges DESLYPER et Véronique LESTOILLE, anciennement Albert DUCATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. DESLYPER (Georges, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LOUF, Georges DESLYPER et Véronique LESTOILLE, anciennement Albert DUCATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert LOUF, Georges DESLYPER et Véronique LESTOILLE, anciennement Albert DUCATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hubert LOUF, Véronique LESTOILLE et Samuel DELFORGE, Notaires Associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 septembre 2016, Mme LE MARCHAND (Julie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BERANGER 6B Notaires Associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 29 août 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 29 août 2016, Mme Corinne CHERUBINI, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France pour une durée de cinq ans, à compter du 5 septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 2016, M. Jérôme NORMAND, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) chargé de coordonner le suivi régional relatif à l'anticipation et à l'accompagnement des démantèlements de campements illicites auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 2016, M. Xavier LEJEUNE, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé sous-directeur de la logistique au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Arrêté du 29 août 2016 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt et du bois
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 2016, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois, à compter du 1er septembre 2016, pour une période de cinq ans :
En qualité de représentants des conseils régionaux :
Mme Béatrice Gendreau, conseillère régionale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ;
M. Patrick Cases, conseiller régional de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
En qualité de représentant des associations de protection de l'environnement agréées :
M. Bernard Cressens, président du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Arrêté du 30 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Frédéric Bernardaud, directeur général de Bernardaud S.
M. Franck Dufour, président du centre de recherche sur les arts du fer et de la terre.
Mme Catherine Texier, co-directrice du FRAC-Artothèque Limousin.
M. Frédéric Bernardaud est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Les dispositions des articles 210 A et 210 B s'appliquent aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions ne sont applicables aux opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité réalisées au profit de personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si les éléments apportés sont effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France.
Les dispositions des articles 210 A à 210 B ne sont pas applicables aux opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif par lesquelles une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés fait apport de tout ou partie de ses biens à une société d'investissement à capital variable.
Arrêté du 30 août 2016 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2016, Mme Gailhoustet (Jeanne) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, en renouvellement de son mandat.
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et placé auprès du chef de service, adjoint à la directrice générale.
Dans un environnement profondément modifié par le passage des universités aux responsabilités et compétences élargies et l'accroissement de leur autonomie ainsi que par la transformation du paysage de la recherche et le regroupement d'établissements en faveur du développement de politiques de site, la mission expertise et conseil auprès des établissements (MEC) vise à développer une offre de service à destination des établissements.
La mission est chargée d'élaborer et de mettre à disposition des établissements des outils méthodologiques, visant à améliorer l'autonomie de pilotage et de gestion des établissements ainsi que les conditions d'exercice de leur gouvernance au service de leur développement et de leurs stratégies.
Les objectifs sont d'accompagner l'évolution des établissements et d'améliorer leur performance d'ensemble.
S'appuyant sur une veille active, la MEC a également vocation à être un lieu de prospective, d'incubation et de diffusion des innovations.
L'expert de haut niveau a la responsabilité opérationnelle de la mission expertise et conseil auprès des établissements d'enseignement supérieur.
Cette mission regroupe des conseillers d'établissements et de site, anciens présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, et des experts en charge de différentes thématiques.
L'expert de haut niveau anime l'activité de ces conseillers d'établissements et de site, coordonne au mieux leurs missions et développe les réflexions et actions permettant d'assurer le conseil et l'accompagnement des établissements.
Il a également pour mission de valoriser leurs expertises et leurs compétences au sein de la direction générale.
L'expert de haut niveau anime une équipe d'experts qui a en charge de nombreux chantiers et projets, ayant un caractère transversal à la direction.
Ces chantiers concernent l'ensemble des thématiques intéressant les établissements d'enseignement supérieur, et en particulier concernant les ressources humaines, l'immobilier, le numérique, les finances et la comptabilité analytique, la question des regroupements d'établissement et leurs formes organisationnelles.
En particulier, la mission a la responsabilité directe du déploiement du chantier de connaissance des coûts des activités ou encore celui de l'accompagnement et de la formation des cadres supérieurs, en lien avec ses partenaires.
L'expert de haut niveau a la responsabilité de l'animation et de l'évolution de cette mission, en lien avec les partenaires institutionnels de la direction générale.
Il aura comme préoccupation de favoriser la transversalité entre les membres de la mission et les services de la direction, le partage d'expériences et l'évolution des pratiques et modes de travail dans ses domaines d'activité, dans le cadre du chantier de transformation de l'action de la DGESIP.
Auprès des partenaires extérieurs à la direction générale, il développera les moyens de déployer et de communiquer l'offre de service de la direction générale.
Pour ce faire, il travaillera à co-construire avec la communauté de l'enseignement supérieur les outils et les approches nécessaires.
Le titulaire du poste doit avoir une très bonne connaissance du système et des acteurs de l'enseignement supérieur et des compétences en matière d'animation transversale et de conduite de projet.
Ce poste requiert une grande disponibilité et implique des déplacements sur site.
Frédéric Forest, chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle : frederic.forest@enseignementsup.gouv.fr, 01-55-55-62-00.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 et sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr et sur celle du bureau des emplois fonctionnels et des carrières : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr.
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et de son adjointe, le titulaire du poste est chargé d'impulser et de coordonner l'action en faveur de la modernisation des ministères sociaux et en particulier de piloter les trois projets structurants suivants :
1) Pilotage du projet de modernisation du secrétariat général
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMCAS), composé d'un ensemble de huit directions, délégations et services, s'est engagé dans une démarche managériale qui a pour ambition d'assurer la cohérence de l'ensemble, de garantir la performance et la qualité de service et d'être porteur de transformation et de simplification pour les ministères sociaux.
Ces 3 axes stratégiques, définis lors d'un séminaire du 14 juin 2016, sont déclinés en 11 plans d'action dont la réalisation va être confiée à des chefs de projet et le pilotage et la coordination générale sera assurée par le directeur de projet, en lien avec le comité de direction du secrétariat général.
2) Pilotage et mise en œuvre de la convention de partenariat de modernisation entre le SGMCAS et le SGMAP
Par ailleurs, le SGMCAS soutient les administrations centrales et les réseaux territoriaux dans la mise en œuvre des politiques publiques ainsi que dans leurs projets de modernisation et a pour ambition de les accompagner en favorisant l'innovation, en diffusant la culture du numérique et en introduisant de nouvelles méthodes de travail.
Dans ce cadre, le SGMCAS a conclu une convention de partenariat avec le secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) qui apporte sa contribution au projet de transformation en mobilisant, en complément des ressources du SGMCAS, ses compétences et ses moyens pour favoriser la réussite des projets retenus comme prioritaires et structurants.
Cet accord de partenariat, associant le SGMCAS et les directions métiers des ministères sociaux, fera l'objet d'un pilotage global dont la responsabilité sera confiée au directeur de projet.
3) Suivi des projets interministériels de modernisation
Enfin, le directeur de projet sera chargé d'impulser et de décliner au sein des ministères sociaux les orientations interministérielles en matière de modernisation et de simplification qui sont portées par le SGMAP avec l'appui et l'expertise des agents de l'équipe rapprochée du secrétariat général et la contribution des chefs de service et référents désignés dans les différentes directions des ministères sociaux.
Pour ce faire, le directeur de projet est chargé plus particulièrement de :
- la conception du pilotage et du suivi des projets qui devra associer l'ensemble des parties prenantes et intégrer un volet communication vis-à-vis des directions et agents intéressés ;
- l'accompagnement et la coordination des 11 chefs de projet désignés pour la mise en œuvre du projet de modernisation du secrétariat général ;
- le pilotage et l'évaluation de la convention de partenariat de modernisation signée avec le SGMAP ;
- l'élaboration de tout document de synthèse ainsi que la préparation des propositions et/ou des arbitrages sur chacun des trois chantiers décrits ci-dessus ;
- l'animation du réseau modernisation des chefs de service des directions d'administration centrale ;
- la coordination, auprès des responsables d'animation des réseaux territoriaux (DRDJSCS, Direccte et ARS) placés auprès du secrétariat général, des actions de modernisation dans les services territoriaux ; la participation au processus de suivi interministériel des actions ;
- l'animation d'actions transversales visant au partage de bonnes pratiques professionnelles des ministères sociaux sur des sujets d'intérêt commun ;
- l'appui à l'activité de représentation du secrétaire général dans le cadre d'instances de concertation, colloques, journées d'études.
Le titulaire de l'emploi devra posséder une très bonne connaissance de l'organisation des services centraux et territoriaux des ministères sociaux.
Une expérience confirmée dans la conduite de projet est nécessaire.
Il aura de grandes compétences relationnelles et la capacité à travailler en réseau.
Il devra en outre avoir un esprit d'innovation et une grande capacité d'initiative.
La durée prévisible de cet emploi, classé en groupe III, est de 3 ans.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annaïck LAURENT, secrétaire générale adjointe.
Téléphone : 01-40-56-89-83, mail : annaick.laurent@sg.social.gouv.fr avec copie sg-secr-dir@sg.social.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales à l'adresse fonctionnelle sg-secr-dir@sg.social.gouv.fr.
Clarinette si bémol
Saxhorn alto jouant le clairon
Cornet à pistons jouant le clairon
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air telles que définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 mars 2016, le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 26 novembre 2014 (taille minimum 1,54 m).
Outre les conditions à remplir pour souscrire un engagement initial dans l'armée de l'air définies par l'instruction n° 1005/DEF/DRH-AA/SDGR/BGA/DGA du 15 mars 2016, le candidat doit également satisfaire aux conditions particulières suivantes :
Candidat(e)s civil(e)s : la lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae et d'un justificatif relatif à la participation à la journée défense citoyenneté (JDC) est à adresser au chef de la musique des forces aériennes de Bordeaux, base aérienne 106, CS 70037, 33693 Mérignac Cedex.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard, sont réputés épuisés pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault et du Gard.
Délégation est donnée à Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, et à Mme Valérie PLAGNOL-CELLE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du cabinet, chef de la section des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise CHAOUAT, attachée principale de la ville de Paris, chef de la section des interventions, et à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud BEUN, agent contractuel, chef de l'intendance, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et à M. Thierry BERTH, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de l'intendance, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.
Délégation est donnée à Mme Nathalie FABRE, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens généraux et des déplacements, à l'effet, au nom du Premier ministre, de :
- signer tous documents relatifs à l'attestation du service fait ;
- signer ou valider l'ensemble des états de frais entrant dans le champ de compétences du bureau du cabinet du Premier ministre ;
- valider les opérations relatives aux frais de déplacement du Premier ministre et des délégations qui l'accompagnent.
– Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables :
1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles :
Une ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une autre société préexistante absorbante, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
Deux ou plusieurs sociétés absorbées transmettent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à une société absorbante qu'elles constituent, moyennant l'attribution à leurs associés de titres de la société absorbante et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
2° S'agissant des scissions, aux opérations par lesquelles la société scindée transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles, moyennant l'attribution aux associés de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital, de titres des sociétés bénéficiaires des apports et, éventuellement, d'une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale de ces titres ;
3° Aux opérations décrites au 1° et au 2° pour lesquelles il n'est pas procédé à l'échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport contre les titres de la société absorbée ou scindée lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, soit par la société absorbée ou scindée ;
4° S'agissant des apports partiels d'actifs, aux opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l'ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l'apport.
– Sont exclues des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 115,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 210 A à 210 C et aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies, les opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif n'entrant pas dans le champ d'application de la directive 2009/133/ CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre, lorsqu'une société, apporteuse ou bénéficiaire d'un apport, a son siège dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
– Ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, aux I ter et V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.
Pour l'application du premier alinéa du présent III, l'opération est regardée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre d'une procédure de contrôle contradictoire en application de l'article L.
10 du livre des procédures fiscales, comme ayant pour objectif principal ou pour un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales lorsqu'elle n'est pas effectuée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l'opération.
– Lorsque les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, placées sous le régime de l'article 210 A, sont réalisées au profit d'une personne morale étrangère, la société apporteuse est tenue de souscrire, par voie électronique, dans le même délai que sa déclaration de résultat de l'exercice au cours duquel l'opération a été réalisée, une déclaration spéciale, conforme à un modèle établi par l'administration, permettant d'apprécier les motifs et conséquences de cette opération.
Un décret fixe le contenu de cette déclaration.
Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Délégation est donnée à M. Alexandre Fernandes, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Michelle Carret, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Rebecca Bourgin, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Fournier-Mickiewicz, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Marfaing, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle Samson, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Stéphanie Belouin et à M. Axel Tripoteau, secrétaires de chancellerie stagiaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la communication de la direction des Français à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Vincent Hommeril, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Christophe Jean, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.
Délégation est donnée à Mme Annie Evrard, cadre contractuel, et à M. Stéphane Harzelec, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission pour la protection des droits des personnes.
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès Maury, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux recouvrement de créances alimentaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale Gay-Gressin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la protection des détenus.
Délégation est donnée à M. Rémi Lozachmeur, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la délivrance et l'exploitation des actes d'état civil et du répertoire civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Roth, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Cécile Richez, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un décret de naturalisation, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Agnès David, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'établissement et la reconstitution des actes d'état civil établis pour les Français par acquisition suite à un mariage, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la transcription d'actes d'état civil pour le Maghreb, dans la limite des attributions du service central d'état civil.
Délégation est donnée à M. Bernard Faro, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation de signature est donnée à Mme Claire Fares, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.
Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Cléa Le Cardeur, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Schulz, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Lelong-Motta, conseillère des affaires étrangères, et à M. Jean-Christophe Paris, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.
Délégation est donnée à Mme Colette Le Baron, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Didier Boïko, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Dominique Lefay, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière.
Délégation de signature est donnée à M. David Nacry, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à M. Mickaël Menut, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, dont le texte est joint en annexe, est approuvé.
Le comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après comité ) a été institué par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et est régi d'une part, par l'article L.
2100-4 du code des transports et le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau, et d'autre part, par le présent règlement intérieur.
Celui-ci a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité.
Elaboration et modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté par le comité suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 13 et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
Sa modification intervient selon la même procédure.
Chapitre Ier : Missions et organisation du comité
Missions du comité
Le comité constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres.
Le comité a pour mission d'adopter une charte du réseau suivant les modalités précisées au chapitre 3.
Il est appuyé dans cette mission par des groupes thématiques dont la constitution est prévue à l'article 16 ci-après.
Conformément à l'article 2 du décret précité, le comité reçoit communication de la part de ses membres de toute information utile à ses missions et est en particulier informé des choix stratégiques des gestionnaires d'infrastructure relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que des projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils.
Le comité peut enfin être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau dans les conditions définies à l'article 17.
Le comité est composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'infrastructure de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des autres candidats et des gestionnaires d'infrastructure mentionnés à l'article L.
Il est constitué d'un président et de 30 membres, répartis en trois familles représentant :
- les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article L.
2111-1 du code des transports et les exploitants d'installations de service : 8 membres, dont au maximum 4 représentant SNCF Réseau ;
- les entreprises ferroviaires : 12 membres ;
- les autorités organisatrices de transport et autres candidats, hors entreprises ferroviaires : 10 membres (dont 6 membres représentant les conseils régionaux).
Désignation des membres et publication de leur liste
Les membres sont désignés par SNCF Réseau pour deux ans renouvelables, après consultation des associations représentatives des différentes catégories d'acteurs citées par l'article L.
En cas de démission d'un membre, une autre personne est désignée par SNCF Réseau sur proposition de l'entité qu'il représentait.
La liste des membres est rendue publique sur le site de SNCF Réseau tenue à jour par le secrétariat.
Engagements et obligations des membres
Les membres du comité s'engagent à une présence régulière aux séances du comité et à contribuer activement à ses travaux en s'inscrivant dans une démarche de construction progressive et pragmatique.
Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et de respect du secret des affaires pour l'ensemble des documents et renseignements dont ils reçoivent communication ainsi que sur la teneur des débats intervenus en leur présence.
Les membres ne sauraient utiliser à d'autres fins les informations qu'ils recueillent dans le cadre des travaux du comité des opérateurs du réseau.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-844, SNCF Réseau et les titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public mentionnés aux articles L.
2111-12 du code des transports apportent au comité, dans le respect du secret des affaires, toute information utile à l'exercice de ses missions.
En particulier, ils tiennent le comité informé de leurs choix stratégiques relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle, ainsi que des projets d'évolution significative de leurs procédures ou de leurs outils.
Les autres membres du comité lui communiquent, dans le respect du secret des affaires, les informations utiles à l'exercice de ses missions.
Le président du comité est le président du conseil d'administration de SNCF Réseau.
En cas d'empêchement, il peut être représenté par le dirigeant en charge de la mission accès au réseau .
Il préside les séances du comité et en assure le bon déroulement en veillant à l'expression de chacun des membres et à la qualité des décisions prises.
Il est garant de la bonne application du présent règlement.
Secrétariat du comité
Le secrétariat du comité est assuré par SNCF Réseau.
Le secrétariat a pour missions de :
- rendre publique et tenir à jour la liste des membres du comité sur le site internet de SNCF Réseau ;
- convoquer les membres aux séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
- fixer l'ordre du jour des séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 10 ;
- inviter d'éventuels observateurs ou experts à participer aux séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 11 ;
- élaborer les relevés de décisions des séances du comité, dans les conditions prévues à l'article 14 ;
- transmettre pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) la charte du réseau, ainsi que ses éventuelles modifications et la publier sur le site internet de SNCF Réseau ;
- élaborer le projet de rapport annuel d'activité et diffuser sa version finale, dans les conditions prévues à l'article 18.
Chapitre II : Fonctionnement du COR
Le comité se réunit au moins quatre fois par an selon un calendrier annuel fixé à l'avance et, le cas échéant, à l'initiative de SNCF Réseau ou d'un tiers au moins de ses membres.
Les membres du comité sont convoqués par le secrétariat par invitation électronique contenant un ordre du jour prévisionnel trois semaines avant la séance.
L'ordre du jour définitif est envoyé sous la même forme au moins 7 jours avant la séance, précisant le lien d'accès aux documents utiles.
En cas d'empêchement d'assister à la séance, tout membre en informe le secrétariat au plus tôt, en précisant, le cas échéant, la personne de son entité d'appartenance au comité qu'il mandate pour siéger et voter en son nom.
L'ordre du jour est arrêté par le secrétariat du comité, sur proposition de ses membres.
Tout membre du comité peut demander l'inscription à l'ordre du jour du comité de toute question relative aux règles, aux procédures et aux outils utilisés pour l'accès aux réseaux ferrés et leur utilisation.
Toute demande en ce sens doit être transmise par écrit avec ses éventuels documents d'accompagnement au moins un mois avant la séance.
Le sujet est inscrit à l'ordre du jour sous réserve de l'accord de SNCF Réseau.
Invitation d'observateurs et d'experts
En fonction des sujets prévus à l'ordre du jour, le secrétariat peut proposer d'inviter à participer à ses séances, en qualité d'observateurs, des représentants du ministre chargé des transports, de l'ARAFER, de la SNCF ainsi que d'associations professionnelles auxquelles les membres sont adhérents.
Le secrétariat peut également proposer d'inviter des experts afin de l'éclairer sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.
Le secrétariat adresse les invitations.
Règle de quorum
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié des membres présents ou représentés.
La présence des membres présents et représentés est constatée par l'apposition de leur signature sur une feuille de présence.
Les observateurs et experts émargent également la feuille de présence.
Les décisions du comité sont prises par consensus, à l'exception des décisions d'adoption de la charte du réseau et de modification du règlement intérieur et de la charte du réseau.
Ces décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sous réserve d'une majorité concordante au sein de la famille Gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article L.
2111-1 du code des transports et des exploitants d'installations de service , mentionnée à l'article 4 du présent règlement intérieur.
Pour les autres décisions, dans l'hypothèse où un consensus n'est pas trouvé, il est procédé à un vote à la majorité simple, si au moins un membre en fait la demande.
Pour l'ensemble des votes, chaque membre présent ou représenté dispose d'une voix.
En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.
Relevé de décisions
Chaque séance du comité fait l'objet d'un relevé de décisions.
Ce relevé de décisions est transmis pour avis aux membres dans le mois suivant la séance concernée et validé lors de la séance suivante.
Le relevé de décisions validé est également communiqué aux associations du secteur.
Chapitre III : Dispositions relatives à la charte du réseau
Elaboration, adoption et modification de la charte
2100-4 du code des transports et du décret n° 2015-844, la charte du réseau a pour but de faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres gestionnaires d'infrastructure et exploitants d'installations de service, les entreprises ferroviaires, les autorités organisatrices de transport et les autres candidats ainsi que de favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs, et doit prévoir, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :
L'élaboration du projet de charte du réseau, ou de parties de charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques du comité, dès la constitution de celui-ci.
Ce projet est adopté dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption du présent règlement d'intérieur, suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 13.
La charte ou les parties de charte adoptées par le comité sont transmises pour avis à l'ARAFER par SNCF Réseau, dans le mois suivant leur adoption.
Elle est ensuite publiée sur le site internet de SNCF Réseau.
Groupes thématiques
Dans le cadre de ses missions, le comité s'appuie sur des groupes thématiques, qu'il charge d'instruire et d'approfondir des sujets précis s'inscrivant dans les objectifs de la charte du réseau.
La création d'un groupe thématique est décidée par le comité, dans les conditions prévues par l'article 13, sur la base d'une feuille de route explicitant les objectifs poursuivis, à partir de laquelle le groupe définit ses règles de fonctionnement, en accord avec le secrétariat.
La constitution du groupe est organisée par le secrétariat, avec l'appui des membres du comité.
Le secrétariat valide la liste des participants en s'assurant de la bonne représentation de l'ensemble des acteurs concernés par le sujet.
Le secrétariat est chargé d'animer le travail des groupes thématiques, de convoquer les participants aux réunions, de fixer avec le groupe le calendrier des réunions et les ordres du jour, d'inviter d'éventuels observateurs ou experts, d'élaborer des relevés de décisions des réunions.
Les travaux des groupes thématiques font l'objet d'un point d'avancement à chaque séance du comité.
Les résultats de ces travaux ont vocation à être intégrés à la charte du réseau.
Les réunions du groupe prennent fin lorsque celui-ci a atteint les objectifs initialement fixés par le comité.
Règlement amiable de différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la charte
Sans préjudice des compétences exercées par l'ARAFER en application des articles L.
2134-3 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau.
Les différends d'interprétation ou d'application de la charte sont débattus et résolus dans la mesure du possible lors des séances du comité, après inscription d'office à l'ordre du jour.
Si une solution consensuelle ne peut être trouvée rapidement en séance, le comité décide, dans les conditions prévues à l'article 13, de la constitution d'une commission qu'il charge de rechercher une solution au différend par les moyens qu'elle juge les plus appropriés.
Elle peut notamment auditionner les membres et d'éventuels tiers.
Cette commission est composée de trois personnes représentant chacune des familles et désignée jusqu'au renouvellement du comité.
Elle est présidée par le président du comité.
Si un des membres de la commission a un intérêt personnel direct dans un différend soulevé, il est remplacé par un autre membre de sa famille.
A l'issue de sa mission, la commission présente ses conclusions au comité.
Chapitre IV : Divers
Chaque année, le secrétariat établit un rapport d'activité, sur la base des décisions du comité et des travaux réalisés par les groupes thématiques.
Il évoque les éventuels règlements de différends intervenus.
Le rapport est transmis pour avis aux membres du comité avant communication à l'ARAFER et au ministre chargé des transports et publication sur le site internet de SNCF Réseau.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Lez » (zone spéciale de conservation FR 9101392) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Castelnau-le-Lez, Clapiers, Les Matelles, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Lez figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de chantier routier sur les autoroutes et les voies rapides urbaines du réseau non concédé du district de Lille à savoir :
- les autoroutes.
A 1, A 22, A 25, A 23 et A 27 ;
- la RN 227 et la RN 356.
L'objectif de l'expérimentation est de tester l'utilisation des bandes de prévention en polyuréthane placées sur la chaussée, en amont des flèches lumineuses de rabattement, dans le cas de chantiers fixes.
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à deux ans.
Le préfet du Nord et le directeur interdépartemental des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce dispositif est implanté de manière temporaire à l'occasion de chantier fixes sur les autoroutes et les voies rapides urbaines du réseau non concédé du district de Lille telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Il est composé de 5 bandes de couleur jaune en polyuréthane, d'une longueur de 3,35 m, d'une largeur à la base de 33 cm, d'une hauteur de 2 cm et d'un poids de 50 kg.
Le dispositif sera installé 150 m avant la FLR d'avertissement lors de chantiers fixes imposant la neutralisation :
- d'une voie de droite sur route à chaussées séparées ;
- d'une voie de gauche sur route à chaussées séparées.
La distance de 150 mètres est à la fois suffisamment éloignée de la FLR pour permettre aux usagers de rectifier leur trajectoire avant de percuter la FLR et suffisamment proche pour éviter de banaliser le fait de circuler sur ces bandes.
Chaque bande est espacée longitudinalement de 6 m 50.
Les bandes sont précédées d'une pré-signalisation sur accotement par un panneau AK 14 portant la mention « bandes rugueuses ».
Illustration d'un exemple du dispositif sur voie de droite
JOnº 0207 du 06/09/2016, texte nº 5III.
L'expérimentation du dispositif comportera les étapes suivantes :
Expérimentation du dispositif sur des neutralisations de voie de droite, de jour.
Les résultats de cette première étape feront l'objet d'un rapport intermédiaire du CEREMA (direction territoriale Normandie-Centre).
Proposition de nouveaux cas d'usages en fonction des résultats en étendant au cas de chantiers sur voie de gauche, sur 2 voies de droite puis sur 2 voies de gauche et sur chantiers de nuit.
Expérimentation du dispositif dans les nouvelles configurations retenues.
L'évaluation qualitative du dispositif repose sur :
- une mesure de temps de pose nécessaire ainsi que le nombre d'agents mobilisés, de même à la dépose, et ceci dans le but de quantifier l'exposition aux risques routiers induite par la mise en place des bandes ;
- une enquête auprès des agents afin qu'ils évaluent le dispositif mais aussi qu'ils partagent les difficultés constatées ou observées ;
- une observation externe afin d'analyser le comportement des usagers de jour et de nuit.
Elle prévoit une analyse d'enregistrement vidéo de balisages équipés du dispositif afin d'évaluer le pourcentage d'usagers circulant sur le dispositif, si ces derniers se rabattent plus rapidement qu'en l'absence du dispositif (un état initial sera fait à partir d'un balisage non équipé du dispositif) et si la présence du dispositif ne provoque pas de changements brusques de direction ;
- une enquête auprès des usagers (sites pressentis aires de service sur A 23 pour évaluer le dispositif de jour sur 2*2 voies et aires de service sur A 1 pour évaluer le dispositif de jour sur 2*3 voies).
Le suivi de cette expérimentation et son évaluation est confiée à la direction territoriale Normandie-Centre du CEREMA.
Le cahier des charges de l'évaluation, en date du 4 mai 2016 établi par direction territoriale Normandie-Centre du CEREMA est validé.
Sur ces chantiers, une vérification préalable sera effectuée afin de s'assurer que l'environnement permette une pose et une dépose des bandes en sécurité (recul suffisant en BAU ou en TPC permettant aux agents de circuler et d'entreposer les bandes).
La gestion comptable et financière des communes de Pontcharra et Le Cheylas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pontcharra, est transférée au comptable de la trésorerie du Touvet (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Maximin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pontcharra, est transférée au comptable de la trésorerie d'Allevard (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pontcharra, est transférée au comptable de la trésorerie du Touvet (Isère).
La trésorerie de Pontcharra (Isère) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Bournay, est transférée au comptable de la trésorerie de La Côte-Saint-André (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Bournay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Côte-Saint-André (Isère).
La trésorerie de Saint-Jean-de-Bournay (Isère) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Anlezy, Diennes-Aubigny, Trois-Vèvres et Ville-Langy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy, est transférée au comptable de la trésorerie de Decize (Nièvre).
La gestion comptable et financière des communes de Beaumont-Sardolles, Billy-Chevannes, Cizely, La Fermeté, Fertrève, Frasnay-Reugny, Limon, Montigny-aux-Amognes, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Jean-aux-Amognes et Saint-Sulpice, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers (Nièvre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Benin-d'Azy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
La trésorerie de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tannay, est transférée au comptable de la trésorerie de Corbigny (Nièvre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tannay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
La trésorerie de Tannay (Nièvre) est supprimée
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dornes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nevers (Nièvre).
– Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont livrés en France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération.
Cette personne acquitte les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits.
Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
Lorsque des produits sont expédiés de France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.
– Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des produits.
– A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France métropolitaine.
Dans ces cas, l'impôt est dû :
a) Par les personnes mentionnées au I ;
b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article 302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.
L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits.
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Boëge, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jeoire (Haute-Savoie).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boëge, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
La trésorerie de Boëge (Haute-Savoie) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de L'Isle-sur-Serein, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avallon (Yonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de L'Isle-sur-Serein, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avallon (Yonne).
La trésorerie de L'Isle-sur-Serein (Yonne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Chéroy, est transférée au comptable de la trésorerie de Sens Municipale (Yonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chéroy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Sens (Yonne).
La trésorerie de Chéroy (Yonne) est supprimée.
La trésorerie de Marchenoir est regroupée sur la trésorerie de Mer (Loir-et-Cher).
La trésorerie de Marchenoir (Loir-et-Cher) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Onzain-Herbault, est transférée au comptable de la trésorerie de Blois Agglomération (Loir-et-Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Onzain-Herbault, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Blois (Loir-et-Cher).
La trésorerie d'Onzain-Herbault (Loir-et-Cher) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Outarville, est transférée au comptable de la trésorerie de Pithiviers (Loiret).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Outarville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pithiviers (Loiret).
La trésorerie d'Outarville (Loiret) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Beaugency, est transférée au comptable de la trésorerie de Meung-sur-Loire (Loiret).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaugency, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Orléans Ouest (Loiret).
La trésorerie de Beaugency (Loiret) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Meung-sur-Loire, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Orléans Ouest (Loiret).
Arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à Mme Florence André, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile
411-30 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dernier ».
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans
411-32.-Les réservistes mentionnés au 2° de l'article L.
411-7 exercent les missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies à l'article R.
« Leurs missions de police judiciaire s'exercent dans les conditions fixées à l'article 21 du code de procédure pénale.
411-33.-En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes mentionnés au 2° de l'article L.
411-7 peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que revêtus de leur uniforme, pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission et conformément aux instructions reçues.
L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés depuis la France métropolitaine dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.
Arrêté du 29 août 2016 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Calvados
Par arrêté du président du centre départemental de gestion du Calvados en date du 29 août 2016, un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2017, pour l'interrégion du Grand-Ouest.
La période de retrait des dossiers est fixée du 8 novembre au 30 novembre 2016 inclus sur le site internet du centre de gestion du Calvados www.cdg14.fr ou dans les locaux du centre de gestion, aux horaires habituels d'ouverture.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R.
Les conventions d'objectifs conclues entre l'Union nationale des associations familiales et les unions départementales des associations familiales sont conformes au modèle type mentionné à l'article R.
Les conventions d'objectifs mentionnées au précédent alinéa satisfont aux règles suivantes :
- les actions conventionnelles appartiennent aux domaines d'action mentionnés à l'annexe 0 « Domaines d'actions » du modèle type de convention et sont définies selon les modèles décrits aux annexes I.
I à I.IV.IV du modèle type de convention ; les actions conventionnelles, qui ne sont pas définies par les annexes I.
I à I.IV.IV, sont décrites selon le modèle décrit à l'annexe I.IV.
V ; les annexes sont exhaustives et limitatives ; tout ajout ou retrait éventuel d'une action ne peut être opéré que par voie d'avenant à la convention ;
- hors en 2016 l'action décrite à l'annexe I.
I.VI du modèle type de convention, le nombre d'actions conventionnelles menées simultanément ne peut être supérieur à 4 et le nombre maximum d'actions conventionnelles menées sur la durée totale de la convention ne peut être supérieur à 5 ;
- les actions conventionnelles répondent à un besoin non pourvu ou insuffisamment pourvu sur le territoire ciblé et dont la pertinence doit être démontrée.
Ainsi, les unions départementales des associations familiales s'appuient sur les besoins locaux identifiés à partir, par exemple, des schémas directeurs d'analyses des besoins sociaux quand ils existent, de diagnostics ou études réalisés par les unions départementales des associations familiales ou par d'autres acteurs locaux dont les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales ;
- les unions départementales des associations familiales interviennent en subsidiarité des actions mises en œuvre par les associations adhérentes, et sont incitées à mener des actions en lien avec elles, voire en accompagnement et en soutien ;
- les unions départementales des associations familiales recherchent des cofinancements pour le lancement ou le développement de leurs actions conventionnelles et sont tenues de rendre compte de leur démarche dans les évaluations annuelles.
- la convention comprend pendant toute sa durée, au moins une action conventionnelle choisie parmi les « actions d'accompagnement des parents et réseaux d'entraide entre familles » décrites aux annexes I.
I.VI du modèle type de convention.
- les partenaires locaux concernés par les actions conventionnelles envisagées par les unions départementales des associations familiales, notamment les partenaires du schéma départemental des services aux familles, sont consultés par tout moyen sur ces projets d'action ;
- les actions conventionnelles poursuivent un objectif de développement des compétences des salariés et des bénévoles impliqués dans la mise en œuvre et l'évaluation des actions conventionnelles.
Le modèle type de la convention d'objectifs mentionné à l'alinéa 1er du présent article sera publié au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales
L'arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R.
Arrêté du 1er septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 1er septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 10 octobre 2016, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription.
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription ;
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 10 octobre 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, dureau du recrutement " recrutement professeur de sport, SHN 2016 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mercredi 26 octobre 2016, à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 29 novembre 2016.
Les candidats admissibles devront transmettre par voie postale en trois exemplaires en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception le rapport (douze pages dactylographiées maximum) demandé pour l'épreuve n° 2 d'admission, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des professeurs de sport, au plus tard le lundi 14 novembre 2016 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 2 septembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie - M. BONTEMS (Frédéric)
M. Frédéric Bontems, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, en remplacement de Mme Brigitte Collet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juin 2016 portant nomination du secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 juin 2016, M. Kevin Guittet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes intérimaire
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 septembre 2016, Mme AGOLI (Martine), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse de recettes intérimaire auprès du cabinet du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en remplacement de Mme DUARTE (Sylvie).
Mme AGOLI est dispensée de la constitution de cautionnement.
Elle percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 28 février 2012 portant nomination de régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 juillet 2016, Mme Thérèse DUFOUR, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 29 août 2016 portant renomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 29 août 2016, Mme Nicole THEODOSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe, normale, est renommée agent comptable de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de M. Michel CEDRA.
– L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, si les conditions suivantes sont remplies :
1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits hors de France métropolitaine ;
2° Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous droits acquittés en France métropolitaine ;
3° Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration des documents visés au 3° ci-dessus, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dans son stock.
Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites.
– L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France métropolitaine est remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.
Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise ont été acquittés sur les produits.
Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus anciens dans son stock.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 août 2016, Mme Michèle LUCAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, en remplacement de Mme Johanna PICQUET.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 29 août 2016, M. Jean MONNE, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 août 2016, M. François CHOLLEY, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 août 2016, Mme Françoise ROMEO, ingénieur général des mines, est réintégrée dans le corps des ingénieurs des mines et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 août 2016, M. Jean-Marc TEMERSON, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
Mme Florence André est nommée chef de cabinet au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 2016, M. Théou (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
- L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif.
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve d'exportation.
- A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.
L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France.
Si l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour apporter cette preuve.
Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa caution.
L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement (1).
- L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement, l'Etat membre de l'Union européenne autre que la France où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.
Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2016, M. COULOMB (Thomas, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert FRANCOIS, Philippe FRANCOIS et Florence FRANCOIS-BRAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bouloc (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2016, Mme ENGERER (Marie, Geneviève, Julie), épouse SIROT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FREDERIC FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLUSIN, MIRALLÈS, ESTÈVE, notaires et associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2016, Mme VACHERAND (Manon), épouse JOLYOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Clément FONTEYNE, Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, François BOUDRY et Philippe LESSELIN, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2016, Mme LANOË (Géraldine, Marie, Marcelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DUFOUR et Associés, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté du président du Grand Nancy en date du 30 mars 2016, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, spécialité « patrimoine scientifique, technique et naturel », au titre de la promotion interne : Mme Lucile GUITTIENNE.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tristan Barres, conseiller logement, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 août 2016 portant extension d'un accord relatif à l'amélioration de l'accord national modifié du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises de la production agricole du département des Hautes-Alpes
Les dispositions de l'accord départemental du 23 février 2016 relatif à l'amélioration de l'accord national modifié du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises de la production agricole du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
– La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, d'un expéditeur enregistré à destination d'un entrepositaire agréé ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 302 E.
– L'expédition depuis la France métropolitaine de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :
2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 30 août 2016, texte 55 sur 82 (NOR : AFSN1624136V), il convient :
- centre hospitalier « Jura Sud », à Lons-le-Saunier et centres hospitaliers, à Saint-Claude et à Morez (Jura), délégué(e) du centre hospitalier de Saint-Claude ;
- foyer de l'enfance, à Meaux et maison d'enfance à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne), en charge du foyer de l'enfance de Meaux.
De modifier :
- foyer de l'enfance, à Meaux et maison d'enfance à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne), en charge de la MECS de Luzancy.
- centres hospitaliers, à Libourne et à Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coutras (Gironde), en charge des EHPAD du centre hospitalier de Libourne et de l'EHPAD de Coutras.
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016, du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française et de l'avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Loto® du 5 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 24 août 2016, est organisé un incrément au montant minimum garanti du 1er rang du tirage SUPER LOTO® du 16 septembre 2016 dans le cadre de l'événement Facebook intitulé « Faites gonfler le jackpot » organisé du 26 août 2016 au 9 septembre 2016 à 14 heures.
En complément des dispositions de l'avis susvisé, l'incrément pour le 1er rang du tirage SUPER LOTO® du vendredi 16 septembre 2016 sera augmenté de 500 000 euros à compter du mardi 6 septembre 2016.
De plus, si le seuil de 55 000 « participants » et « intéressés » audit événement Facebook est atteint, un incrément de 200 000 euros sera ajouté au 1er rang du tirage SUPER LOTO® du 16 septembre 2016 et par la suite, à chaque fois que 5 000 « participants » et « intéressés » audit événement Facebook sont constatés, un incrément de 200 000 euros sera également ajouté et ce dans la limite de 7 millions d'euros.
Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :
1° Destinés à leur exportation par les voyageurs empruntant la voie aérienne ou maritime qui les transportent dans leurs bagages, lorsque ces mêmes biens sont livrés dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port soit par les personnes qui y exploitent des comptoirs de vente, soit à bord d'un avion ou d'un bateau lors du transport ;
3° Destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de plaisance ou de sport, ainsi que des aéronefs effectuant des liaisons commerciales.
Pour les droits d'accises au sens du présent code, ne sont considérés comme biens d'avitaillement que les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, exclusivement destinés à être consommés à bord desdits moyens de transport par les membres de l'équipage ou par les passagers.
- Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L.
4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements, matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas applicable.
- La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente.
Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines d'activité suivants :
1° Immeubles bâtis ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;
5° Aéronefs ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.
- Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage.
- Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Meaux »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Meaux ".
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Meaux " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- https: //www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBrieMeaux062016.pdf
- https: //www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBrieMeaux062016.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Meaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
Directive 2014/99/UE de la Commission du 21 octobre 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Cours inférieur de l'Hérault (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cours inférieur de l'Hérault » (zone spéciale de conservation FR 9101486) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Agde, Bessan, Florensac, Saint-Thibéry.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Cours inférieur de l'Hérault figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Aqueduc de Pézenas (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Aqueduc de Pézenas » (zone spéciale de conservation FR 9102005) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire de la commune suivante : Pézenas.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Aqueduc de Pézenas figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime.
Elle s'effectue en exonération d'impôt.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Herbiers de l'étang de Thau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Herbiers de l'étang de Thau » (zone spéciale de conservation FR 9101411) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Marseillan, Mèze, Sète.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Herbiers de l'étang de Thau figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare » (zone spéciale de conservation FR 9101419), l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Avène, Castanet-le-Haut, Graissessac, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas » (zone spéciale de conservation FR 9101393) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Aumelas, Cournonterral, Montarnaud, Montbazin, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Poussan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Vendémian, Villeveyrac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas figure en annexe au présent arrêté.
En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis à 39 bis B les sociétés ou autres personnes morales intéressées sont tenues de joindre à chaque déclaration qu'elles souscrivent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, un relevé indiquant distinctement le montant des dépenses effectuées en vue des objets indiqués auxdits articles au cours de la période à laquelle s'applique la déclaration, par prélèvement, d'une part, sur les bénéfices de ladite période et, d'autre part, sur les provisions constituées, en vertu des mêmes articles, au moyen des bénéfices des périodes précédentes.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Collines du Narbonnais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Collines du Narbonnais » (zone spéciale de conservation FR 9101439) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Lespignan, Nissan-lez-Ensérune, Vendres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Collines du Narbonnais figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Tech (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Tech » (zone spéciale de conservation FR9101478) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Amélie-les-Bains-Palalda, Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Céret, Elne, Montesquieu-des-Albères, Montbolo, Montferrer, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Tech figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
– Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises au régime défini au présent article pour la détermination des bénéfices imposables provenant de l'exploitation de ces navires.
Sont éligibles à ce régime les navires armés au commerce :
Qui ont une jauge brute égale ou supérieure à 50 unités du système de jaugeage universel (UMS) ;
Qui sont affectés au transport de personnes ou de biens, au remorquage en haute mer, au sauvetage ou à d'autres activités d'assistance maritime, à des opérations de transport en relation avec l'exercice de toutes autres activités nécessairement fournies en mer ;
Dont la gestion stratégique et commerciale est assurée à partir de la France ;
Et qui n'ont pas été acquis, pendant la période d'application du présent régime, auprès de sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas opté elles-mêmes pour ce régime.
Lorsque l'engagement mentionné au deuxième alinéa n'est pas respecté au titre d'un exercice, les navires qui ne battent pas pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le tonnage a conduit à minorer la proportion de tonnage net mentionnée au même alinéa ne peuvent pas bénéficier du présent régime au titre de cet exercice.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) Les navires éligibles au présent régime qui battent pavillon d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen représentent au titre de l'exercice plus de 60 % du tonnage net de la flotte de navires éligibles ;
b) La proportion, sous pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de tonnage net des navires éligibles au présent régime n'a pas diminué en moyenne au cours des trois derniers exercices, ramenés le cas échéant à douze mois, par rapport à la proportion de tonnage net mentionnée au deuxième alinéa du I ;
– Le résultat imposable provenant des opérations directement liées à l'exploitation des navires éligibles est déterminé par application à chacun de ces navires, par jour et par tranche de jauge nette de 100 unités du système de jaugeage universel (UMS), du barème suivant :
(en unités du système de
jaugeage universel)
Pour l'application du premier alinéa, la jauge nette de chaque navire est arrondie à la centaine supérieure.
Le barème s'applique également pendant les périodes d'indisponibilité des navires.
Le résultat imposable résultant de l'application de ce barème est majoré du montant :
Des abandons de créance, subventions et libéralités accordés par des sociétés liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 n'ayant pas elles-mêmes opté pour le présent régime ;
Des résultats de participations dans des organismes mentionnés aux articles 8,8 quater, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quater D à l'exception des résultats de copropriétés de navires soumis au présent régime ;
Des plus ou moins-values provenant de la cession ou de la réévaluation des navires éligibles et des éléments de l'actif immobilisé affectés à leur exploitation ;
Des réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A.
Les plus et moins-values mentionnées au c sont déterminées conformément aux dispositions de l'article 39 duodecies.
Pour l'application de ces dispositions, le résultat imposable résultant de l'application du barème est réputé tenir compte des amortissements pratiqués par l'entreprise.
Le bénéfice tiré des opérations qui ne sont pas directement liées à l'exploitation de navires éligibles est déterminé dans les conditions de droit commun.
Pour la détermination de ce bénéfice, les charges d'intérêts sont imputées à proportion de la valeur comptable brute des éléments d'actif concourant à la réalisation de ces opérations par rapport à la valeur comptable brute de l'ensemble des éléments d'actif.
– L'option prévue au I doit être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier 2005.
Pour les entreprises qui étaient éligibles avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas opté, l'option prévue au I peut être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008.
Pour les entreprises qui deviennent éligibles, pour la première fois, au présent régime au titre d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008, l'option peut être exercée au plus tard au titre de l'exercice suivant.
Pour les sociétés qui sont membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, cette option n'est ou ne demeure valable que si elle est exercée par l'ensemble des sociétés membres du groupe susceptibles de bénéficier du régime défini par le présent article.
Une société qui n'a pas opté dans les conditions prévues au premier alinéa peut, lorsqu'elle devient membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis dont les sociétés membres ont exercé cette option, opter au titre de l'exercice d'entrée dans le groupe.
L'option est formulée pour une période irrévocable de dix années et est renouvelable au terme de cette période.
– Les dispositions du présent article cessent de s'appliquer à compter de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des événements suivants :
La société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;
La société ne remplit plus la condition de pourcentage minimum de chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce mentionnée au I ;
La société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du présent régime n'ont pas exercé cette option ;
Une des sociétés membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis susceptible de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option prévue au III.
– En cas de sortie du présent régime dans les cas prévus au IV, le résultat de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ce régime cesse de s'appliquer est augmenté de l'avantage retiré de ce régime, évalué forfaitairement à la somme des bénéfices ayant été déterminés en application du barème mentionné au II.
En cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 avant le terme de la période décennale prévue au III, à l'exception des apports et des opérations de fusion et de scission placées sous le régime prévu à l'article 210 A, le résultat de l'exercice en cours à la date de cet événement est majoré de la somme définie au premier alinéa.
Un décret fixe les modalités d'option et les obligations déclaratives.
Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif du Puigmal (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif du Puigmal » (zone spéciale de conservation FR9101472) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Err, Eyne, Fontpédrouse, Llo, Nyer, Osséja, Planès, Saint-Pierre-dels-Forcats, Thuès-Entre-Valls, Valcebollère.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Massif du Puigmal figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 La Cèze et ses gorges (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Cèze et ses gorges » (zone spéciale de conservation FR 9101399) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Gard sur une partie du territoire des communes suivantes : Allègre-les-Fumades, Bagnols-sur-Cèze, Chusclan, Codolet, Cornillon, Goudargues, Laudun-l'Ardoise, Méjannes-le-Clap, Montclus, Orsan, Potelières, Rivières, Rochegude, La Roque-sur-Cèze, Sabran, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Denis, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Victor-de-Malcap, Tharaux, Verfeuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Cèze et ses gorges figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 30 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides, pelouses, landes et falaises de l'avant-pays savoyard (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau de zones humides, pelouses, landes et falaises de l'avant-pays savoyard » (zone spéciale de conservation FR 8201770) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/258 400 et les 15 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiguebelette-le-Lac, Attignat-Oncin, Ayn, Billième, Champagneux, Chanaz, Conjux, Corbel, Dullin, Gerbaix, Gresin, Jongieux, La Balme, La Bridoire, Lépin-le-Lac, Loisieux, Lucey, Marcieux, Nances, Novalaise, Rochefort, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Christophe, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Maurice-de-Rotherens, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-de-Curtille, Sainte-Marie-d'Alvey, Traize, Verel-de-Montbel, Vimines, Yenne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides, pelouses, landes et falaises de l'avant-pays savoyard figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation)
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les quatre cartes annexées à l'arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation FR 9101398).
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Gard sur une partie du territoire des communes suivantes : Carsan, Cornillon, Issirac, Montclus, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation).
1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises qui détiennent des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, évaluent ces parts ou actions, à la clôture de chaque exercice, à leur valeur liquidative.
L'écart entre la valeur liquidative à l'ouverture et à la clôture de l'exercice constaté lors de cette évaluation est compris dans le résultat imposable de l'exercice concerné.
En cas d'acquisition au cours de l'exercice, l'écart est calculé à partir de la valeur liquidative à la date d'acquisition.
Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une personne ou un organisme, établi hors de France, dont l'entreprise détient directement ou indirectement des actions, parts ou droits, si l'actif de cette personne ou de cet organisme est constitué principalement de parts ou actions mentionnées au premier alinéa, ou si son activité consiste de manière prépondérante en la gestion de ces mêmes parts ou actions pour son propre compte.
Dans ce cas, l'écart imposable est celui ressortant des évaluations des parts ou actions détenues par cette personne ou cet organisme.
Cet écart est retenu au prorata des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise imposable dans la personne ou l'organisme détenteur, et regardé comme affectant la valeur de ces actions, parts ou droits.
Il en est de même lorsque ces parts ou actions sont détenues par une société de financement spécialisé mentionnée à l'article L.
Les dispositions des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, qu'ils soient français ou étrangers, détenues par les entreprises exerçant majoritairement leur activité dans le secteur de l'assurance sur la vie ou de capitalisation, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
214-1 du code de la mutualité ou les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.
Les dispositions des premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs mentionnés au premier alinéa, français ou établis dans un Etat membre de la Communauté européenne qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
a.-la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 p.
100 au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne, et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable.
La proportion de 90 p.
100 est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre civil, la moyenne journalière de la valeur réelle des titres mentionnés ci-avant est au moins égale à 90 p.
100 de la moyenne journalière de la valeur réelle de l'ensemble des actifs.
Pour le calcul de la proportion de 90 p.
100, les titres qui font l'objet d'un rachat ne sont pas pris en compte au numérateur du rapport ;
b. les titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion mentionnée au a sont rémunérés par des distributions prélevées sur les bénéfices.
Les produits des titres définis à la phrase précédente sont constitués directement par ces bénéfices distribués et par les plus-values résultant de leur cession.
Pour les parts d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement qui remplit les conditions prévues au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B, les entreprises peuvent s'abstenir de constater l'écart mentionné au deuxième alinéa à condition de s'engager à les conserver pendant un délai d'au moins cinq ans à compter de leur date d'acquisition.
L'engagement est réputé avoir été pris dès lors que cet écart n'a pas été soumis spontanément à l'impôt.
En cas de rupture de l'engagement, l'entreprise acquitte spontanément une taxe dont le montant est calculé en appliquant à l'impôt qui aurait été versé en application du deuxième alinéa un taux de 0,75 p.
100 par mois décompté du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
Cette taxe est acquittée dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Elle est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions.
La taxe n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable.
2° Le résultat imposable de la cession de ces parts, actions ou droits est déterminé à partir du prix d'acquisition ou de souscription des titres, corrigé du montant des écarts d'évaluation mentionnés au 1° qui ont été compris dans les résultats imposables.
Les provisions constituées en vue de faire face à la dépréciation des titres ou droits mentionnés au premier alinéa du 1° ne sont pas déductibles.
Pour les actions, parts ou droits soumis aux dispositions du troisième alinéa du 1°, la provision constituée, dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39, est admise en déduction à hauteur du montant de la dépréciation constatée, qui excède les écarts négatifs, pris en compte en application du 1°.
3° Pour chaque exercice, le montant net des écarts d'évaluation mentionnés au 1° obtenu après compensation éventuelle entre les écarts positifs et négatifs est indiqué en annexe à la déclaration prévue à l'article 53 A et est déterminé à partir d'un état qui fait apparaître pour chaque catégorie de titres de même nature les valeurs liquidatives de ces parts ou actions qui sont retenues pour la détermination de l'écart imposable en application du présent article.
L'arrêté du 6 août 2015 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
Éléments significatifs explicitant les comptes
État synthétique des subventions d'exploitation et des contributions accordées par l'établissement
Événements postérieurs à la clôture significatifs
IIe PARTIE : ANALYSE DE L'ÉXECUTION DE L'ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES
SITUATION SYNTHETIQUE DES PREVISIONS ET REALISATIONS
SITUATION DETAILLEE DES PREVISIONS ET REALISATIONS
et dépreciations
et depreciations
COMPTES DERÉGULARISATION
EMPRUNTS AUPRÈS DES ETABLISSEMENTS DE CRÉDIT
COMPTESDE RÉGULARISATION
COMPTE DE RÉSULTAT DE L'ETABLISSEMENT (toutes activités confondues) (1)
cumulés au début
cumulés à la fin de l'exercice
au début de l'exercice n
(avant affectation du résultat
dans l'exercice
et apurement
RESTE À AMORTIR AU 31/12
Type de taux (F, V ou C)
5 : Iin fine (F), progressif (P), amortissements constants (AC), dégressif (D), variable (V).
de passage
indiquer le numéro
Formule de calcul du taux d'intérêt
Montant des intérêts reçus sur l'exercice
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR L'ETAT DE LA DETTE FINANCIÈRE À LONG ET MOYEN TERME
Date de la 1ère échéance du prêt refinancé/renégocié
Profil d'amortisse-ment
STOCK INITIAL (SI) AU 01/01/N
STOCK FINAL (SF) AU 31/12/N
Niveau final des dépréciations au 31/12/n (f=(c+e)-d)
ÉTAT SYNTHÉTIQUE DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET DES CONTRIBUTIONS ACCORDÉES PAR L'ETABLISSEMENT
PH temps plein et temps partiel
Praticiens enseignants et hospitaliers universitaires
Sous-total Permanents
Sous-total - Non permanents
Sous-total Internes et étudiants
constaté
Pub _newline?>modificatives
VIREMENTS DE CRÉDIT
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT (A-B) OU PRÉLÈVEMENT SI (A-B) NÉGATIF
Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit
Virements de crédits
Ecarts réalisations -prévisions
Prélèvement sur le fonds de roulement(A-B ;si A<B)
1-resultat d'exploitation (i-ii)
2-resultat financier (iii-iv)
3-resultat courant (i-ii+iii-iv)
4-resultat exceptionnel (v-vi)
Vérification de la cohérence des états C5 et C6
Variation de fonds de roulement
Si différence avec données de C6 : anomalie
COMPTES DE RÉSULTAT DE L'ETABLISSEMENT
TABLEAU GENERAL D'AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE N-1 AU COURS DE L'EXERCICE N
A AFFECTER (2)
C/10682 INVEST.
C/10685 RESERVE TRESORERIE (4)
C/10686 RESERVE COMPENS.
C/10687 RESERVE CHARGES AMORT.
C/110 RAN EXCEDENT.
C/119 RAN DEFICIT.
AUTRES ACTIVITES ART.
COLONNE 2 : RÉSULTAT A AFFECTER DE L'EXERCICE N-1
COLONNE 4-5-6 : FAIRE PRECEDER DU SIGNE + OU - SELON QU'IL S'AGIT D'UNE AFFECTATION EN RESERVE OU D'UNE REPRISE SUR CETTE RESERVE
SITUATION DES COMPTES 110 ET 119 A LA CLOTURE DE L'EXERCICE N
DETERMINATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE N A AFFECTER AU COURS DE L'EXERCICE N+1
RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE N (1) (A)
DOTATION NON AFFECTEE et SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
C/10682 EXCÉDENT AFFECTÉ À L'INVESTISSEMENT
C/119 RAN DEFICITAIRE
budgétaires
BALANCE : ACTIVITE ANNEXE
OPÉRATIONS NON BUDGÉTAIRES
Montant à la fin de l'exercice
Observations : motifs de constitution et de reprise
METHODES UTILISEES POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS
DES IMMOBILISATIONS ENTREES DANS LE PATRIMOINE AU COURS DE L'EXERCICE
DETAIL ET EVALUATION DES VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
SITUATION DES VMP À L'OUVERTURE DE L'EXERCICE N
Montant à l'ouverture de l'exercice (c=axb)
Valeur actuelle des VMP à la clôture de l'exercice** (g)
Moins value latente(h=f-g)
Plus value latente (i=g-h)
ETAT DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ET DES CONTRIBUTIONS ACCORDEES PAR L'ETABLISSEMENT
RESTES A RECOUVRER DES EXERCICES COURANT ET ANTERIEURS
RESTES A RECOUVRER, AU 31 DECEMBRE, SUR HOSPITALISES ET CONSULTANTS
NOM DE L'ETABLISSEMENT
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien au titre de l'année scolaire 2016-2017 est modifié comme suit :
Décret n° 2016-1200 du 5 septembre 2016 modifiant le décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 26 août 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, au titre de l'année 2016
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 août 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, ouverts au titre de l'année 2016, est fixé à 28 postes.
Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 2016.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
TITRE PROFESSIONNEL DE MAÇON DU BÂTI ANCIEN
(arrêté du 10 janvier 2006 modifié par arrêté du 3 août 2011)
L'emploi de maçon du bâti ancien se retrouve généralement dans des petites et moyennes entreprises de bâtiment.
Le travail du maçon du bâti ancien se fait essentiellement dans le cadre d'une petite équipe et en extérieur comme en intérieur.
-sur différents types de bâtiments ;
-suivant des horaires modulables et variables dans le respect de la réglementation (contraintes liées par exemple à la planification de chantier, aux délais d'exécution, au travail posté) ;
-dans des conditions propres au travail sur chantier (intempéries, poussière, bruit par exemple) ;
-parfois sur des sites éloignés occasionnant des déplacements de moyenne durée.
Il doit avoir le souci permanent de sa propre sécurité et de celle de l'équipe dont il fait partie.
Le maçon du bâti ancien, dans sa pratique, tient compte des règles concernant le tri des déchets de chantier, l'utilisation rationnelle des matériaux, des liants et de l'eau.
Bâtir ou restaurer un mur en matériau local traditionnel.
La recommandation R 408 de la CNAM TS et annexes 3 et 5.
F1703 - Maçonnerie.
Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bois et dérivés
Le titre professionnel de menuisier de fabrication bois et dérivés est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 25 octobre 2016.
Fabriquer des produits en série ;
Fabriquer des pièces d'ouvrages menuisés ;
Effectuer l'assemblage et le montage d'ouvrages menuisés ;
Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles du titre de menuisier de fabrication bâtiment ameublement et les certificats du titre professionnel de menuisier de fabrication bois et dérivés.
Titre professionnel : menuisier de fabrication bois et dérivés (ancien intitulé : menuisier de fabrication batiment ameublement).
Le menuisier de fabrication bois et dérivés travaille de manière sédentaire, sous le contrôle d'un responsable hiérarchique.
Il réalise des usinages en série par enlèvement de matière (bois ou composite), sur des machines-outils conventionnelles ou à positionnement numérique, à partir de dossiers de fabrication et dans le respect des règles de sécurité.
Il réalise les réglages nécessaires à la conduite d'une production stabilisée de pièces.
Il assure la maintenance préventive de premier niveau de son outil de production.
Sur machines-outils, il produit en série des plinthes, lambris, tablettes, caissons...
Il les contrôle et les conditionne en attente de stockage.
Il effectue seul ou en équipe des opérations de débit, d'usinage et de profilage de pièces d'ouvrages menuisés : meubles, huisseries, portes, fenêtres …, à partir de différents matériaux : bois, dérivés du bois et matériaux associés.
Il assure l'assemblage des pièces.
Il positionne des quincailleries, installe des volumes de verre sur des ouvrages menuisés.
Il monte et contrôle des ouvrages menuisés.
Il travaille dans des entreprises de taille variable soit sur un travail posté soit en tenant indifféremment tous les postes mais toujours selon une organisation de type industrielle.
Il travaille le plus souvent debout dans des locaux assez bruyants.
L'exposition au bruit et aux poussières sont des facteurs de risques professionnels.
Aussi, il exerce son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé.
Leur application oblige au port d'éléments de protection individuelle (EPI) : lunettes, chaussures de sécurité, masque anti-poussière, bouchons auditifs, casque anti-bruit …
Par ailleurs, les incidences du développement durable impactent l'activité à l'atelier.
Le tri sélectif des déchets, la loi sur l'eau, la loi sur l'air notamment, ont une incidence sur l'organisation du travail.
Pour assumer sa responsabilité sociétale et environnementale, l'entreprise met en place des procédures spécifiques que les tenants de l'emploi sont tenus de respecter.
Effectuer la maintenance préventive des machines-outils bois ;
Installer et ajuster des outils de coupes et accessoires sur des machines dédiées ;
Assurer une fabrication de produits en série ;
Contrôler et conditionner des produits fabriqués.
Produire des pièces d'ouvrages menuisés sur machines-outils ;
Contrôler et stocker des pièces d'ouvrages menuisés.
Assembler des pièces usinées ;
Equiper et monter des ouvrages assemblés.
-la fabrication industrielle d'ouvrages en bois ;
-le bâtiment et travaux publics-BTP.
-menuisier de fabrication ;
-opérateur de débit ;
-opérateur d'usinage ;
-opérateur de montage ;
-opérateur de fabrication bois ;
-ouvriers qualifiés menuiseries/ ameublement.
H2202-Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois
Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de canalisateur
Le titre professionnel de canalisateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2016.
TITRE PROFESSIONNEL DE CANALISATEUR
Le canalisateur construit, sous la responsabilité du chef de chantier, des réseaux humides enterrés :
-des réseaux gravitaires de deux natures : des collecteurs, branchements et avaloirs pour l'évacuation des eaux de pluie, et des collecteurs et branchements pour l'évacuation des eaux usées ;
-des réseaux sous pression pour l'adduction d'eau potable (AEP).
A partir de plans ou schémas et des directives orales du chef de chantier, le canalisateur installe la signalisation temporaire et les protections collectives pour sécuriser le chantier.
Il veille à leur maintien pendant toute la durée du chantier.
Il procède au repérage et au piquetage des réseaux et ouvrages existants sur l'emprise du chantier à l'aide des plans des réseaux et des observations du terrain.
Ensuite, il réalise l'implantation du projet avec du matériel de mesure et il matérialise au sol les informations qui permettront d'ouvrir les tranchées en intégrant la présence d'autres réseaux aériens et souterrains.
Le canalisateur suit l'ouverture mécanique de la tranchée en contrôlant sa largeur, sa profondeur et sa pente.
Lorsqu'il réalise ces tâches, il intervient comme suiveur du conducteur de l'engin de terrassement et de fait doit être titulaire de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue à l'article R.
Une fois le terrassement effectué, il régale le lit de pose (gravier, grave, par exemple).
Il pose et assemble différents types de tuyaux (polychlorure de vinyle, fonte, grès), des éléments de regards préfabriqués et des accessoires.
Il construit des regards béton coulés en place et réalise les fonds de regards (cunettes) canalisant les effluents.
Dans le cas d'adduction d'eau, il assemble les tuyaux en fonte, en polychlorure de vinyle (PVC) ou en polyéthylène haute densité (PeHD).
Il coffre et coule les butées béton qui évitent le déboitement des tuyaux sous l'effet de la pression.
Il cale les reins de la conduite et enrobe les tuyaux jusqu'à la hauteur demandée.
Après la pose des réseaux, le canalisateur remet en état la voirie et les trottoirs.
Il repose les éléments déposés, réalise des dallages en béton et régale de l'enrobé à chaud ou à froid.
Le canalisateur respecte les consignes de sécurité et de protection de l'environnement afin de prévenir les risques d'accidents et de pollution du sol.
Il fait un tri sélectif des déchets de chantier pour leur recyclage ou leur élimination en centre d'enfouissement technique (CET).
Le canalisateur travaille à partir des consignes et directives du chef de chantier chargé de l'organisation et du contrôle du chantier.
Des zones de forte circulation peuvent demander un aménagement des horaires de travail (travail de nuit, journée continue).
Le canalisateur revêt les équipements de protection individuelle adaptés aux travaux.
Une grande partie de son activité se déroule en tranchée, parfois en galerie.
Déposer et reposer des éléments de voirie.
Guider l'engin de terrassement et régler le fond de fouille d'une tranchée.
Réaliser les branchements particuliers, eaux usées et eaux pluviale.
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en polychlorure de vinyle (PVC), fonte et/ ou polyéthylène haute densité (PeHD).
Réaliser les différents types de branchements sur un réseau d'adduction d'eau potable enterré.
-les entreprises du secteur travaux publics dont l'activité principale est la canalisation ;
-les entreprises générales de travaux publics, les services des eaux et de l'assainissement des collectivités locales et territoriales ;
-les entreprises intervenant dans des activités connexes (stations d'épuration des eaux usées et de traitement d'eau potable, réservoirs, par exemple).
Emplois accessibles :
Lorsque le canalisateur effectue les tâches habituellement confiées au suiveur de conduite d'engins, celles-ci sont réalisées conformément à la législation en vigueur.
Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de menuisier agenceur
Le titre professionnel de menuisier agenceur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2016.
Réaliser un aménagement d'espace à usage d'habitation ;
Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation ;
Fabriquer et installer un agencement d'espace à usage professionnel.
Il n'existe pas de correspondance entre les certificats de compétences professionnelles du titre de menuisier d'agencement et les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de menuisier agenceur.
Titre professionnel : menuisier agenceur (ancien intitulé : menuisier d'agencement).
Le menuisier agenceur réalise l'ensemble des opérations liées à la fabrication et à la pose d'ouvrages d'agencement, à usage privé ou commercial.
Le menuisier agenceur, sous le contrôle d'un responsable hiérarchique, définit les étapes de fabrication et établit des documents de fabrication.
Il réalise les réglages des machines (conventionnelle ou à positionnement numérique) nécessaires à la conduite d'une production dans le respect des règles de sécurité.
Il assure la maintenance préventive de son outil de production.
Sur différentes machines-outils, il réalise le débit optimisé des matériaux, le corroyage, les calibrages courants et de formes, l'ensemble des usinages à partir de différents matériaux : bois, dérivés et matériaux associés.
Il positionne des quincailleries, assemble, monte et contrôle les ouvrages.
Il opère la première finition pour permettre des travaux d'application de vernis, de peintures bi-composantes.
Sur le chantier, le menuisier agenceur intervient dans l'habitat individuel/ collectif et espaces professionnels (magasins, banques, lieux institutionnels...).
Il installe et équipe des mobiliers d'aménagement et d'agencement (dressings, cuisines, banque d'accueil, mobilier de restaurant …).
A partir du dossier technique et de consignes verbales, il localise son chantier, prépare et organise le chargement et la livraison vers le chantier, approvisionne et distribue les produits et accessoires, sécurise le stockage, implante, règle, ajuste et fixe définitivement les ouvrages aux supports par des moyens appropriés à l'aide de matériels électroportatifs, installe et raccorde les équipements électriques et sanitaires, nettoie le chantier, trie et évacue les déchets conformément à la réglementation en vigueur, renseigne le client sur les conditions d'utilisation et d'entretien des ouvrages posés et participe à la réception du chantier faite par le chef d'équipe ou le chef d'entreprise.
Il travaille dans des entreprises de taille variable sur tous les postes mais de plus en plus avec une organisation de type industrielle.
Par ailleurs, les incidences du développement durable impactent l'activité à l'atelier et sur le chantier.
Adapter des plans d'aménagement ;
Installer et régler des outils de coupes et accessoires sur des machines dédiées ;
Fabriquer des éléments en bois massif ;
Fabriquer des éléments en panneaux dérivés ;
Préparer des supports bois et/ ou matériaux dérivés en vue de leur finition.
Installer des éléments d'aménagement ;
Installer et raccorder des équipements sanitaires, électriques et électroménagers.
Réaliser des plans d'exécution ;
Etablir un processus de fabrication et renseigner des documents de production ;
Fabriquer des éléments de forme sur mesure ;
L'aménagement des particuliers ;
L'agencement des locaux administratifs et commerciaux ;
L'aménagement de bateaux ;
L'aménagement de véhicules de tourisme.
Menuisier agenceur.
H2206-réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur les risques liés à l'électricité, au niveau BS Interventions BT élémentaires pour la pose et le raccordement des circuits terminaux d'une cuisine (articles R.
Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article L.
131-14 peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L.
Arrêté du 22 août 2016 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment
Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2016.
Arrêté du 22 août 2016 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2016.
Arrêté du 22 août 2016 prorogeant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics, route, canalisation, terrassement
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics, route, canalisation, terrassement est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2016.
Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2016.
Le titre professionnel est composé des blocs de compétences qui suivent :
Diriger des chantiers de terrassements.
Diriger des chantiers de canalisations.
Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine.
TITRE PROFESSIONNEL DE CHEF DE CHANTIER TRAVAUX PUBLICS
routes et canalisations
Diriger des chantiers de terrassements courants
Titre professionnel : chef de chantier travaux publics routes et canalisations.
(ancien intitulé : chef de chantier travaux publics routes et canalisations)
Le chef de chantier travaux publics routes et canalisations est responsable de l'organisation et de l'exécution des chantiers qui lui sont confiés, dont il assure la productivité, la qualité et la sécurité, dans le respect des règles de protection de l'environnement.
Ces chantiers peuvent concerner le terrassement, l'assainissement routier, la construction de routes et de voirie urbaine, l'assainissement d'agglomération (eaux pluviales et eaux usées), la distribution d'eau potable, l'irrigation et les réseaux secs tels que l'alimentation électrique souterraine, l'éclairage public, les télécommunications.
A partir de documents techniques et de consignes orales et écrites, il participe à la préparation des chantiers qui lui sont confiés.
Il encadre une équipe de trois à dix personnes et dispose souvent d'un matériel coûteux pour mener à bien ces réalisations.
Il intègre dans son activité les consignes de sécurité et de prévention de la santé, du PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) s'il existe, sinon du plan de prévention.
Il réalise également des travaux administratifs (pointage du personnel, compte rendu, rédaction de constats de travaux) et de gestion (préparation de chantier, rapport de chantier, réception et contrôle des approvisionnements et des livraisons, élaboration du budget prévisionnel, participation au suivi financier et ajustement de la production, suivi de planning, fiches qualité).
Il suit la gestion de son chantier par l'analyse des résultats d'avancement et de chiffrage des ouvrages réalisés.
Il doit être apte à prendre des décisions techniques en adaptant, si nécessaire, l'organisation de son chantier.
Il reçoit des consignes émanant des conducteurs de travaux, est en relation avec d'autres personnels de l'entreprise (géomètre, laborantin, service matériel, service paie).
Il anime des équipes comprenant des conducteurs d'engins et des ouvriers à pied.
Il doit instaurer une communication efficace avec la maîtrise d'œuvre et être l'interlocuteur des riverains du chantier et des usagers de la route.
L'activité s'exerce généralement à l'extérieur et en présence d'engins de chantier.
Les horaires sont adaptés à la spécificité des chantiers (délais, circulation, travaux de réparation et d'entretien) et impliquent le travail de nuit et les déplacements.
Les chantiers peuvent se situer en site dégagé (campagne) ou en milieu encombré (site urbain avec circulation importante, villages, présence de réseaux existants, etc.).
Le chef de chantier conduit souvent le véhicule transportant le personnel sur le chantier.
Assurer les missions d'un « encadrant » de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la règlementation.
Préparer et organiser le travail des équipes de terrassements.
Faire réaliser par ses équipes des chantiers de terrassements.
Réaliser les opérations de fin d'un chantier de terrassements.
Assurer les missions d'un « encadrant » de travaux à proximité des réseaux, dans le respect de la réglementation.
Préparer et organiser le travail des équipes de pose de canalisations.
Faire réaliser par ses équipes la pose de canalisations.
Réaliser les opérations de fin d'un chantier de canalisations.
Préparer et organiser le travail des équipes de construction de routes et de voirie urbaine.
Faire réaliser par ses équipes la construction de routes et de voirie urbaine.
Réaliser les opérations de fin de chantier de routes et de voirie urbaine.
-pose de canalisations ;
-réalisation des routes et voies urbaines.
-chef de chantier ;
-assistant chef de chantier.
Le professionnel devra être titulaire d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR-Encadrant) délivrée par son employeur.
Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du livre Ier, aux titres Ier et II du livre II ainsi qu'au titre II du livre III.
Arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre
Le titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2016.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
Préparer le travail quotidien d'une équipe gros œuvre.
Réaliser avec son équipe le gros œuvre d'un bâtiment.
TITRE PROFESSIONNEL DE CHEF D'ÉQUIPE GROS ŒUVRE
Le chef d'équipe gros œuvre réalise, avec une équipe d'ouvriers qu'il dirige, tous les travaux de maçonnerie et/ ou de béton armé d'un projet de bâtiment.
Sous l'autorité d'un chef de chantier ou d'un conducteur de travaux, il assure la préparation et l'organisation des postes de travail de son équipe.
Il mène le travail de production de son équipe dans le respect des règles d'exécution, des délais ainsi que de la qualité et conformité des ouvrages.
Il exerce son activité dans les entreprises de construction bâtiment de moyenne et grande importance, sur des chantiers, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air, mais aussi à l'intérieur de locaux clos et couverts.
Les horaires réguliers peuvent être conditionnés par des impératifs techniques et le respect des délais.
Le port d'équipements de protection (casque de chantier, chaussures de sécurité …) est requis.
Définir et mobiliser les moyens matériels et humains d'une équipe gros œuvre.
Organiser le travail quotidien d'une équipe gros œuvre.
Exécuter avec son équipe un ouvrage gros œuvre.
Evolution professionnelle : chef de chantier.
Toiletteur(euse) canin
Toiletteur(euse) canin et félin (CTM)
Opérateur de transformation en industrie alimentaire
Monteur(euse) installateur(trice) de réseaux très haut débit
CCI France - Réseaux très haut débit
Agent d'accompagnement auprès de personnes âgées et personnes dépendantes
Lycée polyvalent Algoud Laffemas-Greta viva 5 ; Lycée Rascol-Greta Midi Pyrénées Nord ; Pôle formation santé ; Lycée Henri Nominé Sarreguemines-Greta Lorraine Est ; Lycée Jean Moulin-Greta Hérault Ouest ; Lycée polyvalent Paul Mathou-Greta Midi Pyrénées Sud ; Lycée Yves Thépot-Greta Bretagne Occidentale ; Lycée Nièpce-Greta Sud Bourgogne ; ACTEMOS ; Lycée Déodat de Séverac-Greta Midi Pyrénées Centre ; Lycée Turgot, Greta du Limousin
Vendeur(euse) de l'électrodomestique et du multimédia
Technicien(ne) services de la maison connectée
Réseau Ducretet ; Association pour la promotion d'un centre de technologie - Actif CNT
Assistant(e) comptable
Intervenant musical en école associative
Association nationale des structures d'enseignements & pratiques artistiques associatives (ANSEP2A)
Modéliste artistique
Studio M Toulouse
Assistant(e) de gestion des petites entreprises
Centre de formation et de promotion - MFR Jallais
Réseau Negoventis
Ecole des hautes études de sophrologie et bioanalyse (EDHES)
Assistant(e) en santé sécurité au travail
Coordinateur recyclage
Association de gestion de l'Institut catholique d'arts et métiers de Nantes (ICAM)
Dirigeant(e) d'entreprise de sécurité privée
Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France -ESMAE-ITESCIA
Chargé de projet énergie et bâtiment durables
Manager designer de mode-textile et habillement
AFTRAL - Apprendre et se former en transport logistique
Conseiller(e) bancaire clientèle de professionnels
Manager autrement - Centre d'études de l'Ennéagramme
Christian Legrand -
Coaching ways France
Association Saint-Yves - Université catholique de l'Ouest - Faculté des sciences humaines et sociales - Institut des sciences du travail
Journaliste multisupports - option information générale ou sport
Réalisateur audiovisuel - options : cinéma -télévision- image - montage - production
Groupe ESRA
Activmédia global synergy
Chargé(e) de projet en nutrition
Ecole de diététique et nutrition humaine (EDNH)
Conseiller en développement des compétences
Ministère de la défense - état-major de la marine nationale
Responsable de service en hôtellerie, tourisme et restauration
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Dordogne - Ecole de Savignac
Créateur(trice) de marque dans la mode
Manager de la stratégie digitale et de la communication numérique
Manager du développement international (MS)
Manager en services et industries de santé (MS)
Manager en développement durable
Expert(e) de la performance
Cubik partners
Manager des affaires financières, économiques et commerciales
Ecole supérieure de commerce Compiègne (ESCC)
Expert international en systèmes de transports ferroviaires et urbains (MS)
Concepteur et manager de la supply chain (MS)
Manager de la distribution et des services automobiles
Association d'enseignement supérieur économique de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers (ESSCA Paris Angers)
Manager du développement d'affaires à l'international
CGPC ; Softec - Avenir formation
Expert en gestion d'actifs mobiliers et immobiliers (MS)
Kedge Business School (Talence)
Manager de la communication et du marketing digital
Institut des hautes études économiques commerciales (INSEEC Bordeaux)
Directeur technique du spectacle vivant (MS)
Concepteur(trice) - développeur(euse) environnement objet
GT'M ingénierie
Chef de projets 3D effets spéciaux
ETPA - ESMA école supérieure des métiers artistiques
Expert(e) en études et développement du système d'information
HITEMA
Responsable en management et développement d'entreprise de santé
Institut de management des industries de la santé (IMIS)
Ostéopathie FI - Collège ostéopathique de Bordeaux ; Collège ostéopathique Sutherland Strasbourg Europe ; Ecole d'Ostéopathie Paris.
Institut de formation en ostéopathie du grand Avignon (IFO GA)
MEDISUP - Institut Dauphine d'ostéopathie (IDO)
Responsable d'exploitation conchylicole et de cultures marines
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de la conchyliculture - Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC)
Chef d'équipe conchylicole et de cultures marines
Expert en joaillerie
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent - Fédération française de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent (FFBJOC)
Concepteur 3D en bijouterie-joaillerie
Opérateur en polissage
Expert en polissage
Expert en sertissage
Animateur d'équipe de 1er niveau en miroiterie verre
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre - Fédération française des professionnels du verre (FFPV)
Coordinateur de vie scolaire
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'enseignement privé sous contrat - Collège employeur
Conducteur d'équipements industriels en miroiterie verre
Pilote d'installations de traitement de granulats
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux - Centre national d'études et de formation des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Lycée polyvalent Algoud Laffemas- Greta Viva 5 ; Lycée Henri Nominé - Greta Lorraine Est ; Lycée Jean Moulin - Greta Hérault Ouest ; Lycée Paul Mathou - Greta Midi-Pyrénées Sud ; ACTEMOS ; Pôle formation santé
Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion (CUFR)
ADI formation
Responsable de systèmes de management qualité - hygiène - sécurité
Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile de France) - ITESCIA
Groupement national pour la formation automobile (GNFA) ; Association d'enseignement supérieur économique de l'école supérieure des sciences commerciales d'Angers (ESSCA Paris Angers)
CGPC formation ; Softec - Avenir formation
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux - Centre national d'Etudes et de Formation des Industries de Carrières et Matériaux de construction (CEFICEM)
Ecole navale et groupe des écoles du Poulmic
Direction du personnel militaire de la marine-Ecole navale
Centre d'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier)
Direction du personnel militaire de la marine-Pôle Ecoles Méditerranée
Ecole du personnel volant (EPV)
Direction du personnel militaire de la marine-CEFAé (centre d'entrainement et de formation aéronaval)
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2014 susvisé, l'intitulé de l'organisme certificateur est modifié comme suit :
SAS CREA2 (école de Condé Bordeaux) ; SAS Condé Paris arts appliqués et métiers d'art (école de Condé Paris) ; SAS les écoles de Condé (école de Condé Lyon)
Chef de d'équipe en atelier technique naval
Chef (fe) de projet en communication
Institut supérieur d'enseignement au management des entreprises-ISEE-Y-NOV-
Direction du personnel militaire de la marine-Pôle Ecoles Méditerranée ; Pôle des marins pompiers de Marseille ;
Métreur (euse) peinture finition
GPPF formation
Gestes formation
Technicien d'exploitation et de maintenance de systèmes énergie propulsion
Direction du personnel militaire de la marine-Pôles Ecoles Méditerranée
Chef d'équipe d'exploitation et de maintenance de systèmes énergie propulsion
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
Ecoles des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA)
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, le niveau de la certification est modifié comme suit :
NIVEAU DE LA CERTIFICATION professionnelle
NIVEAU DE LA CERTIFICATION
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, le code NSF est modifié comme suit :
A l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
A l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, lire : « Expert en efficacité énergétique des bâtiments » au lieu de « Diagnostiqueur immobilier ».
A l'article 10 de l'arrêté du 26 mai 2016 susvisé, lire : « Diagnostiqueur immobilier » au lieu de « Expert en efficacité énergétique des bâtiments ».
Décision du 1er septembre 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Youssef Tahiri, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Romain Johais, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du suivi et de l'appui de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Laure Bansept-Lecourvoisier, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Séverine Leguillon, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Peuvent, par dérogation au 4° de l'article R.
131-3, être agréées quelle que soit leur durée d'existence : 1° Les fédérations créées par transformation d'une commission spécialisée mise en place, dans les conditions prévues à l'article L.
131-19, par le Comité national olympique et sportif français ; 2° Les fédérations créées par transformation d'une commission nationale organisée au sein d'une fédération agréée existante ; 3° Les fédérations nées de la fusion de fédérations antérieurement agréées.
Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;
Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :
-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence.
1° Le premier tiret est supprimé ;
« Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
1° Le premier tiret du 1 est supprimé.
Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
1° Le deuxième tiret du 1 du I et le deuxième tiret du 2 du I sont supprimés ;
2° A la fin du 1 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
« Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
En application des articles 13,25,29,31,49-1 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;
2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.
En application des articles 13, 25, 29, 31 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public.
Au I (sous-direction des visas) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « M. Patrick Poinsot, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Christine Lang, secrétaire des affaires étrangères, adjointe », les mots : « M. Christophe Dessoude, secrétaire des affaires étrangères principal, » sont remplacés par les mots : M. Henri Arnaudet, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, » et les mots : « Mme Alix de Fontaines, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Le Bihan, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, ».
Au III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) de l'article 1er de la même décision, les mots : « Mme Edith Harzic, administratrice civile, adjointe au sous-directeur, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; » sont remplacés par les mots : « M. Christophe Jean, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur ; ».
Décision du 5 septembre 2016 modifiant la décision du 1er mai 2015 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
M. Frédéric Michel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe.
Mme Héloise Pestel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2016, M. Gilbert RAOUX-CASSIN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 21 novembre 2016, avec une fin de fonctions au 20 novembre 2016.
Arrêté du 6 septembre 2016 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2016, est nommée membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de personnalité qualifiée : Mme Dorothée BEDOK.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2016, Mme Yasmine Fatil, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2016, Mme Emilie VALENTIN, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2016.
Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R.
232-46 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle doit être du même sexe que la personne contrôlée.
Arrêté du 20 août 2016 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 août 2016 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
M. Bruno LEROY.
Mme Heidi AKDOUCHE.
Mme Valérie PONTIF.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
Décret du 6 septembre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Mamers - Mme PLAZA (Marie-Pervenche)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2016, Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, est nommée sous-préfète de Mamers.
Décret du 6 septembre 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne - Mme ROCHER-BEDJOUDJOU (Angélique)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2016, Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne.
Décret du 6 septembre 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. PROSIC (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Michel PROSIC, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 6 septembre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. AURIGNAC (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2016, M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France (unité départementale de Paris)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 septembre 2016, M. Philippe MAZENC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 septembre 2016, M. Anthony BRIANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, à compter du 15 septembre 2016, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 16 août 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536), les dispositions de l'avenant 2016/01 sur les salaires minima conventionnels, conclu le 2 février 2016 (BOCC 2016/26), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (n° 1577), les dispositions de l'accord relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit, conclu le 15 avril 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (n° 1578), les dispositions de :
- l'avenant n° 3 relatif à l'indemnité de panier de nuit, conclu le 29 mars 2016 (BOCC 2016/25), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 29 mars 2016 (BOCC 2016/25), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la rémunération effective garantie annuelle à compter du 1er janvier 2016, conclu le 29 mars 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions du protocole d'accord relatif aux salaires, conclu le 23 mars 2016 (BOCC 2016/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :
- l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 (n° 1592), les dispositions de :
- l'avenant relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, conclu le 4 avril 2016 (BOCC 2016/25), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu le 4 avril 2016 (BOCC 2016/25), à ladite convention collective.
- l'accord régional (Aquitaine) relatif aux salaires minima, conclu le 17 mai 2016 (BOCC 2016/26), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) portant sur les salaires minimaux, conclu le 17 mars 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre desdites conventions collectives.
Article 1er : convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536).
Article 2 : convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (n° 1577).
Article 3 : convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (n° 1578).
Article 5 : convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615).
Article 6 : convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 (n° 1592).
Article 7 : convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Décision n° 2016-151 du 30 août 2016 portant délégation de signature du chef du service de l'administration générale
Délégation permanente est donnée à M. Christophe BRÈS, chef du service de l'administration générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article R.
232-50 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle.
Ils sont effectués dans les conditions suivantes :
1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses.
Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que la personne chargée du contrôle estime que la quantité d'urine recueillie est suffisante ;
4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
5° A l'exception de l'échantillon sanguin qui est réparti par la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l'intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; chaque flacon contient une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;
6° Les prélèvements sont répartis et conditionnés dans des dispositifs de transport à usage unique précodés et sécurisés, qui permettent d'identifier des échantillons A et B ; le conditionnement des prélèvements sanguins peut porter, outre sur le sang total, sur le sérum, le plasma, ou les deux ;
7° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré sont conformes à des types homologués par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
8° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil.
Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée.
Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle en informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
Des services d'hébergement et de restauration peuvent être annexés à l'établissement public local.
Ces services accueillent les élèves internes, demi-pensionnaires ou internes externes, les apprentis et les stagiaires.
Si nécessaire, les élèves peuvent être accueillis dans un service annexé à un autre établissement public local.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP des Vosges est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2017.
Placé sous l'autorité du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction.
Organisée en deux pôles (constitués chacun de trois services), deux missions transversales et un secrétariat général, la direction départementale est compétente, dans le domaine social, en matière de politiques publiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse et des sports, de la politique de la ville, de la vie associative et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
En matière de protection des populations, elle est en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire, ainsi que de la faune sauvage captive.
Le poste est situé à Epinal, siège de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui dispose en outre de trois abattoirs situés à Domvallier, Dommartin-lès-Remiremont et Rambervillers.
Le département des Vosges comprend 510 communes et est peuplé de 375 000 habitants ; c'est un département rural avec deux villes importantes Epinal et Saint-Dié.
Les exploitations agricoles sont de bonne taille, le système prédominant est celui de polyculture-élevage.
Le maillage agroalimentaire y est bien représenté.
Sur le plan social, une partie de la population connaît une situation de précarité qui mobilise le réseau social du département et le département bénéficie de trois contrats de ville pour 6 quartiers.
La vie associative y est dynamique en particulier dans le domaine sportif.
L'activité touristique y est largement développé avec pour corollaire un portefeuille important d'accueils collectifs de mineurs.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)/la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)/la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)/la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL, l'unité territoriale de la DIRECCTE, la délégation territoriale départementale de l'ARS, la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale), avec le réseau associatif (sanitaire et social, jeunesse, sport…).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet des Vosges, place Foch, 88000 Epinal, prefet@vosges.gouv.fr, copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Michel POTTIEZ, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, tél.
: 03-29-68-48-11, michel.pottiez@vosges.gouv.fr ;
Mme Claire WANDEROILD, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, tél.
: 03-29-69-87-01, claire.wanderoild@vosges.gouv.fr ;
M. Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations de l'Oise)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Oise est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2017.
Le directeur départemental adjoint assiste et supplée la directrice dans la mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Il participe à l'animation de la direction, au développement de la cohérence transversale et de la complémentarité dans les modes de fonctionnement interne, à la représentation auprès des partenaires extérieurs.
Le poste est situé à Beauvais, avenue de l'Europe, siège de la DDPP.
Un abattoir auquel est affectée une équipe d'une douzaine d'agents, est implanté à Formerie.
Le département de l'Oise comprend 688 communes et est peuplé de 835 000 habitants.
Le nord du département, très rural, se caractérise par les grandes cultures.
Le sud s'apparente à un département de la grande couronne parisienne, il est fortement peuplé, en lien avec l'activité économique de la région capitale.
Organisée en cinq services opérationnels et un secrétariat général, sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la DREAL, l'unité départementale de la DIRECCTE, la direction territoriale de l'agence régionale de la santé (DTARS), les services de police et de gendarmerie.
Loyauté et disponibilité.
Les adresses d'envoi sont les suivantes : didier.martin@oise.gouv.fr, recrutement.date@pm.gouv.fr.
Didier MARTIN, préfet de l'Oise, téléphone : 03-44-06-11-10, courriel : didier.martin@oise.gouv.fr ;
Blaise GOURTAY, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, téléphone : 03-44-06-12-01, courriel : blaise.gourtay@oise.gouv.fr ;
Christine GARDAN, directrice départementale de la protection des populations de l'Oise, téléphone : 03-44-06-21-61, courriel : christine.gardan@oise.gouv.fr ;
Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), téléphone : 01-42-75-83-55, courriel : luc.paraire@pm.gouv.fr.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France et Outre-Mer- Unité Educative d'Hébergement Collectif (UEHC) de Meaux
IFOM
Elle peut recueillir par écrit le témoignage des personnes ayant assisté aux faits et joindre leurs déclarations au procès-verbal.
Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 août 2016, l'arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 septembre 2016, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 5 octobre 2016.
Cet examen professionnel est ouvert aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile qui justifient, au 1er janvier 2016, d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à Mme Lucette Lasserre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'Etat.
M. Bruno Commarmond, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain De Buyser, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Julien Carrillo, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nelly Vaillant, assistante d'administration de l'aviation civile ;
Mme Valérie Poyé, assistante d'administration de l'aviation civile.
Mme Pascale Verain, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Besse, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy - Charles-de-Gaulle, à :
M. Mounir Soudani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Solène Courtot, assistante d'administration de l'aviation civile.
M. Antoine Boudaliez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Florian Linke, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Stéphane Lanfranchi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Vital, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Cazenave, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant modification des conditions d'inscription des sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage urinaire au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 4, sous-section 1, au paragraphe 7 « Sondes vésicales », dans le « A.
- Sondes vésicales stériles non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », sont ajoutées les sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage intermittent en silicone dans les codes existants 1169445, 1189287, 1165186.
En conséquence, les libellés courts et la nomenclature de ces codes sont modifiés comme suit :
Auto/hétérosondage, sond vésical stéril, PVC, PU, POBE ou silicone.
Sonde en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en Polyolefine Based Elastomers (POBE) ou en silicone avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
10 sondes en PVC ou en polyuréthane (PU) ou en Polyolefine Based Elastomers (POBE) ou en silicone avec traitement de surface hydrophile autolubrifiant.
Auto/hétérosondage, 30 sond vésical, stéril, PVC ou PU ou POBE ou silicone.
Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de 120 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des coussins en mousse viscoélastique ALOVA GALBE standard de la société ASKLE SANTE au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2, rubrique B, au « 2° Coussins en mousse viscoélastique dits “à mémoire de forme” », dans la rubrique de la société ASKLE SANTE, les codes 1280036, 1256546 et 1276951 sont modifiés comme suit :
L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est comprise entre 6 et 9 cm.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : VCAG3636.
L'épaisseur en mousse viscoélastique sous les ischions est comprise entre 6 et 9 cm pour les coussins de 44 cm de profondeur et entre 7 et 10 cm pour ceux de 50 cm de profondeur.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant inscription, renouvellement d'inscription et radiation d'implants de la prothèse totale de la cheville STAR de la société STRYKER SPINE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », dans la rubrique « Société STRYKER SPINE » :
Dans la nomenclature des codes 3136898, 3130938 et 3108436, la date de fin de prise en charge est portée au 31 mai 2020.
Dans la nomenclature du code 3108436, les références 400-140, 400-141, 400-142, 400-143 et 400-144 sont supprimées.
Cheville, insert en polyéthylène, révision, STRYKER SPINE, STAR.
Remplacement des articulations tibio-talienne et talo-malléolaire en chirurgie de reprise pour les patients dont l'articulation de la cheville est endommagée par une forme sévère d'arthrite rhumatoïde, d'arthrose post-traumatique ou de toute atteinte articulaire susceptible de détériorer l'articulation talo-crurale et sa fonction.
99-0028/11F, 99-0028/12F, 99-0028/13F et 99-0028/14F.
ALPRAZOLAM BIOGARAN 0,50 mg, comprimés sécables en flacon (B/30 (laboratoires BIOGARAN)
BUDESONIDE SANDOZ 64 microgrammes/dose, suspension pour pulvérisation nasale, 120 doses en flacon avec pompe et embout nasal (B/1) (laboratoires SANDOZ)
CHOLECALCIFEROL ARROW 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (verre brun) (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DILTIAZEM ARROW LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESCITALOPRAM ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ESCITALOPRAM ZENTIVA 15 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LEVOCETIRIZINE ZENTIVA 5 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MIANSERINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PANTOPRAZOLE CRISTERS 20 mg, comprimés gastro-résistants sous plaquettes thermoformées (Aluminium/aluminium) (B/28) (laboratoires CRISTERS)
RIZATRIPTAN ARROW 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VENLAFAXINE BLUEFISH LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée sous plaquettes (PVC/PVdc/aluminium) (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires OHRE PHARMA)
Arrêté du 29 août 2016 portant organisation et fonctionnement du conseil permanent des retraités militaires
Le conseil permanent des retraités militaires est chargé d'étudier et de formuler des observations sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article R.
Lorsqu'un texte le prévoit, il procède à la désignation des représentants des retraités militaires au sein d'organismes relevant du ministère de la défense.
Lorsque le ministre n'en assure pas personnellement la présidence, le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
Le conseil permanent des retraités militaires comprend :
- des représentants des associations nationales de retraités militaires mentionnées dans l'annexe du présent arrêté.
Le ministre de la défense désigne, sur la proposition des associations, un membre titulaire et un membre suppléant pour chaque association.
L'annexe est actualisée tous les cinq ans ou, à la demande du ministre de la défense, sur le fondement d'une étude conduite par le contrôle général des armées visant à déterminer la représentativité des organisations nationales de retraités militaires.
- deux personnalités qualifiées nommées par le ministre de la défense en raison de leur compétence et de leur activité dans le domaine de la condition militaire et dans celle des retraités militaires.
La durée du mandat des membres visés au présent article est de cinq ans renouvelable.
Le conseil permanent des retraités militaires comprend en outre des représentants de l'administration :
- le secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire ou son représentant ;
- le sous-directeur de la fonction militaire à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;
En fonction de l'ordre du jour, le président peut demander à un ou plusieurs directeurs de l'administration centrale du ministère de la défense de désigner un ou plusieurs représentants pour siéger au conseil.
Le président peut demander, en outre, la participation de toute personne qualifiée dont le concours peut être utile aux travaux de cette instance.
Les représentants titulaires des retraités militaires siégeant au conseil supérieur de la fonction militaire, ou leurs suppléants, participent aux réunions du conseil permanent des retraités militaires sans voix délibérative, sauf s'ils siègent en tant que membres de ce conseil.
Le président du conseil permanent des retraités militaires peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
Ces groupes de travail peuvent comprendre des personnalités désignées par le président en raison de leurs compétences dans le domaine traité.
Les membres suppléants siègent en cas d'empêchement des membres titulaires.
Lorsque le membre suppléant est également empêché, il n'est procédé à aucun remplacement pour siéger au Conseil.
En cas d'empêchement définitif ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à une nouvelle nomination selon les modalités précisées à l'article 3 du présent arrêté, pour la durée du mandat restant à effectuer.
Les trois représentants des retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition des associations mentionnées en annexe.
L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire.
Il est procédé à autant de tours que nécessaire afin de désigner successivement les représentants au conseil supérieur de la fonction militaire.
Aucun vote par correspondance ou par procuration n'est admis.
Les suffrages s'expriment à bulletin secret.
Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.
Les représentants de l'administration mentionnés à l'article 4 du présent arrêté n'ont pas de voix délibérative.
Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le ministre de la défense peut également inscrire à l'ordre du jour toute question proposée par un ou plusieurs des membres du conseil mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les questions examinées en séance font l'objet d'observations établies à la majorité des suffrages exprimés par les membres du conseil mentionnés à l'article 3 présents lors du vote.
Les observations du conseil permanent des retraités militaires sont transmises au secrétaire général du conseil supérieur de la fonction militaire chargé de les communiquer aux membres de cette instance de concertation.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.
Le secrétariat du conseil permanent des retraités militaires est assuré par la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Il adresse les convocations avec l'ordre du jour aux membres du conseil permanent des retraités militaires par voie électronique ou par courrier officiel trente jours au moins avant la tenue de chaque session ordinaire.
Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
Les membres du conseil adressent au secrétariat les questions qu'ils souhaitent voir abordées en séance vingt jours au moins avant la tenue du conseil.
Chaque réunion du conseil permanent des retraités militaires donne lieu à l'établissement, par le secrétariat du conseil, d'un compte rendu adressé à ses membres et aux représentants de l'administration.
Sont maintenus pour la durée du mandat restant à courir, les membres du conseil nommés au titre de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires ainsi que les membres titulaires nommés au titre de l'article 5, dernier alinéa, du même arrêté.
L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.
LISTE DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE RETRAITÉS MILITAIRES, MEMBRES DU CPRM.
Association nationale des officiers de carrière en retraite, des veuves, veufs et orphelins d'officiers (ANOCR).
Association des officiers de la marine (AOM).
Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière (CNRM).
Fédération nationale des officiers mariniers, quartiers-maîtres en retraite et veuves (FNOM).
Fédération nationale des retraités de la gendarmerie (FNRG).
Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG).
Union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR).
Décision du 6 septembre 2016 modifiant la décision du 16 juin 2016 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
L'article 1er de la décision du 16 juin 2016 susvisée est modifié comme suit :
M. le contrôleur général des armées Pierre Séguin, chef du groupe des inspections spécialisées, dans la limite des attributions du groupe ; »
M. le contrôleur général des armées Arnauld Chereil de la Rivière, chef de l'inspection du travail dans les armées, dans la limite des attributions du pôle “travail”.
Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Crée Code de procédure pénale - Chapitre II : De l'appel (V)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel (V)
Modifie Code de procédure pénale - Titre II : Du jugement des délits (V)
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier : De la cour d'assises (V)
Transfère Code de procédure pénale - art. D46 (V)
10, les mots : « ou agissent selon la procédure de crimes et délits flagrants » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans le cadre de » sont ajoutés les mots : « l'enquête de flagrance ou » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « préliminaire » est supprimé ;
« Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
12, les alinéas deux à cinq sont supprimés.
15-5-1.-Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique.
« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D.
7, lorsque les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques, ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport.
15-5-2.-L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes :
« 1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 ;
« 2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants, et l'informer des lieux et horaires des auditions ;
« 3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 ;
« 4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1.
« L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.
15-5-3.-Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.
32-2, après les mots : « du procureur de la République » sont insérés les mots : « ou du procureur général ».
15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction.
45-2, et les titres Ier et II du livre II sont ainsi rédigés :
« De la cour d'assises
« Du jugement des délits
« Du tribunal correctionnel
46.-La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
47-11-2.-La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.
« Toutefois, pour les amendes concernant des infractions en matière de circulation routière, est également compétent l'officier du ministère public ou le procureur de la République du lieu où est réalisé le traitement automatisé de recouvrement de ces amendes.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
L'article 4 de l'arrêté du 7 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget du cabinet et les ordres de missions des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Laurent-Atthalin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
M. Didier Jacquet-Crétides, adjoint au chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier et de ressources humaines et des recettes.
Mme Mélanie Rouch, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Karim Masson, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, cheffe de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Anne-Sophie Papazian, cheffe du pôle support et e-learning au centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Faycal Kerbane, chef du bureau de la formation des agents au centre de formation de la juridiction administrative ;
M. Arnaud Deschamps, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Hélène Salmon, responsable éditoriale à la direction de l'information et de la communication du Conseil d'Etat ;
L'arrêté du 3 juin 2016 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Décision du 2 septembre 2016 modifiant la décision du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale du travail)
Il est inséré un article 21 à la décision du 11 août 2015 susvisée :
- Délégation est donnée à Christine Sisowath, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Les agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D.
615-1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 31 janvier 2017.
Celui-ci est versé à compter du 16 octobre 2016.
La demande est transmise par voie électronique.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D.
113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D.
Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8, et le 31 juillet 2019 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1.
Au sens du présent décret, on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur, exprimée en hectares.
- Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, le montant de l'apport est égal à 90 % du montant de l'apport calculé pour l'agriculteur au titre de l'article 4 et de l'article 6 du décret du 16 juillet 2015 susvisé, avant application de la réfaction prévue à l'article 6-2 du même décret, à condition :
- que l'agriculteur ait effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D.
113-18 du code rural et de la pêche maritime ; et
- que la demande unique au titre de la campagne 2016 soit rattachée au même numéro d'identifiant (numéro) PACAGE que celui rattaché à la demande unique au titre de la campagne 2015.
Si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2015, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2015, le cas échéant plafonnée à 59 hectares.
- Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I, le présent article est également applicable lorsque la demande unique au titre de la campagne 2016 est effectuée avec un numéro PACAGE pour lequel aucune demande unique au titre de la campagne 2015 n'a été effectuée, mais qui peut être rattaché à un ou plusieurs autres numéros PACAGE pour lesquels une demande unique au titre de la campagne 2015 a été effectuée en raison :
- d'un changement de statut juridique, ou de dénomination de l'exploitation, ou d'une modification de la composition de l'exploitation du fait d'une fusion, à condition que la continuité du contrôle de l'exploitation soit effective entre l'exploitation au titre de laquelle la demande a été faite pour la campagne 2016 et une ou plusieurs des exploitations au titre desquelles ont été effectuées les demandes pour la campagne 2015 ; ou
- d'un héritage ou d'une donation à titre gratuit.
Sont exclus de cette dérogation les cas dans lesquels un événement survenu sur l'exploitation a eu pour conséquence, au titre de la campagne 2016, soit la création de plusieurs exploitations, soit le maintien d'au moins une exploitation ayant effectué une demande unique au titre de la campagne 2016 rattachée au même numéro PACAGE que celui rattaché à la demande unique au titre de la campagne 2015.
Pour les agriculteurs qui sont susceptibles de percevoir des paiements directs au titre du règlement (UE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 susvisé, qui ne relèvent pas de l'article 3, qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée au D.
113-18 du code rural et de la pêche maritime et dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée au sens de l'article D.
113-13 du même code, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire de :
Pour les agriculteurs qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D.
615-23 du code rural et de la pêche maritime et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes :
1° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux articles D.
615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux articles D.
615-19 à 615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
2° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D.
615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % de l'aides mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
3° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné au 7° de l'article D.
615-41 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % des aides mentionnées aux 7° à 9° de l'article D.
4° Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné aux 12° à 15° de l'article D.
5° Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D.
113-13 du même code, le produit de la surface graphique, exprimée en hectares, déclarée par l'agriculteur en 2016 par un montant forfaitaire à l'hectare de :
a) 383,60 € jusqu'à 25 hectares ;
b) 255,60 € au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares.
I.-Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 5 et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D.
615-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.
Ce montant forfaitaire est égal :
1° A 179,50 € pour les agriculteurs ayant effectué une demande au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée aux articles D.
615-29 du code rural de la pêche maritime et qui ont introduit une demande d'attribution des droits à paiement mentionnée au I de l'article D.
2° A 0 € dans les autres cas.
II.-Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares.
III.-Pour les agriculteurs ayant demandé le paiement mentionné à l'article D.
615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016, le montant forfaitaire prévu au 1° du I est également majoré de 61,30 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 34 hectares.
IV.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D.
615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016, le montant de l'apport calculé au titre du présent article est majoré de 5 000 € par exploitation.
V.-Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D.
VI.-Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D.
113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016, de :
Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 6 et qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE), ou qui relèvent de la dérogation prévue au II de l'article 3, le montant de l'apport est établi à partir des montants susceptibles d'être versés au titre de la campagne 2015, en additionnant les cinq composantes suivantes :
615-36 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
615-37 du code rural et de la pêche maritime dans leur demande unique au titre de la campagne 2016,90 % de l'aide mentionnée à cet article ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2016 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2015, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
113-18 du code rural et de la pêche maritime, 90 % de l'aide mentionnée à l'article D.
113-18 du code rural et de la pêche maritime ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur dans sa demande unique au titre de la campagne 2016 est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2015, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2015, le cas échéant plafonnée à 88 hectares.
- Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 7, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur au titre de la campagne 2016 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.
2° A à 0 € dans les autres cas.
- Le montant forfaitaire prévu au 1° du I est majoré de 40,50 €, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2016 et d'un plafond de 52 hectares.
- Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'aide mentionnée au 7° de l'article D.
- Pour les agriculteurs ayant demandé au titre de la campagne 2016 l'une des aides mentionnées aux 12° à 15° de l'article D.
113-13 du même code, les montants forfaitaires prévus au I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée au titre de la campagne 2016, de :
1° Pour les agriculteurs susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2016, une aide au titre d'une mesure agro-environnementale et climatique mise en œuvre, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, dans le cadre d'un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 1 du présent décret, par un montant égal à la somme des montants correspondant :
a) A la longueur des éléments topographiques linéaires et au nombre d'éléments topographiques ponctuels pour lesquels est demandée une mesure prévue par le cadre national de développement rural de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission du 30 juin 2015 ou par un des programmes de développement rural, multipliés par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
Ce montant est retenu dans la limite d'un plafond fixé par l'arrêté mentionné au IV et multiplié par 0,8 ;
b) Au nombre de têtes de bétail pour lequel est demandée une mesure de protection des races menacées de disparition prévue par le cadre national mentionné au a ou par un des programmes de développement rural, multiplié par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
c) Au nombre de colonies d'abeilles pour lesquelles est demandée une mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles prévue par le cadre national mentionné au a ou par un des programmes de développement rural, multiplié par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
d) A la surface graphique, exprimée en hectare, pour laquelle est demandée une des mesures systèmes de grande culture, systèmes de polyculture-élevage ou systèmes herbagers et pastoraux prévues par le cadre national mentionné au a, multipliée par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV ;
e) A la surface graphique pour laquelle est demandée une mesure autre que celles prévues aux a à d, prévue par le cadre national mentionné au a ou par un des programmes de développement rural, multipliée par les montants déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
La somme des montants correspondants aux d et e est retenue dans la limite d'un plafond fixé par l'arrêté mentionné au IV et multipliée par 0,8 ;
2° Pour les agriculteurs susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2016, une aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique mise en œuvre, en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, dans un programme de développement rural, par un montant égal :
a) Au produit de la surface graphique, exprimée en hectare, pour laquelle l'aide à la conversion est demandée pour la campagne 2016, par les montants forfaitaires déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
b) Au produit de la surface graphique, exprimée en hectare, pour laquelle l'aide au maintien est demandée pour la campagne 2016, par les montants forfaitaires déterminés par l'arrêté mentionné au IV.
3° Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2015 et 2016, une demande unique avec le même numéro d'identifiant (numéro PACAGE) et qui sont susceptibles de recevoir, au titre de la campagne 2016, une aide au titre d'une mesure agro-environnementale mise en œuvre, en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, dans le cadre d'un des programmes de développement rural mentionnés en annexe 2 du présent décret, par un montant égal au montant de l'apport calculé pour l'agriculteur au titre du 5° du I de l'article 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
II.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun qui bénéficient des dispositions de l'article R.
323-53 du code rural et de la pêche maritime, les plafonds mentionnés au I peuvent être multipliés par un coefficient égal au maximum au nombre d'associés.
III.-Les montants mentionnés aux d et e du 1° du I ne peuvent être cumulés avec celui mentionné au 2° du I pour un même bénéficiaire.
En cas de cumul de demande, le montant mentionné au 2° du I est seul retenu.
Pour l'application du 1° du I, les montants mentionnés aux d et e ne peuvent être cumulés pour une même surface graphique.
En cas de cumul de demande, le montant mentionné au d du 1° du I est seul retenu.
Le montant mentionné au 3° du I ne peut être cumulé avec les montants mentionnés aux d et e du 1° du I pour un même bénéficiaire.
IV.-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe pour chaque mesure, pour chaque région et pour chaque type de culture éligible, les montants et plafonds mentionnés au I.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL MENTIONNÉS AU 1° DU I DE L'ARTICLE 8-1
a) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP001 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Guadeloupe (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
b) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP003 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Guyane (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural modifié en date du 10 février 2016.
c) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP002 du 17 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Martinique (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
d) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP004 du 25 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'île de La Réunion (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
e) Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP094 du 6 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Corse (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
a) Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée.
b) Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO002 du 15 février 2008 approuvant le programme de développement rural pour la Corse, pour la période de programmation 2007-2013 modifiée.
La surveillance médicale à laquelle les fédérations sportives mentionnées à l'article L.
231-6 soumettent leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral a pour but de prévenir les risques sanitaires inhérents à la pratique sportive intensive.
La date limite de dépôt des demandes de versement de l'apport en trésorerie est fixée au 15 décembre 2016.
L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, à concurrence des versements par l'organisme payeur concerné, des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D.
Les reliquats éventuels sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 mars 2017.
- Pour les agriculteurs qui ne relèvent pas des articles 3 à 5 et qui sont établis dans des régions dans lesquelles les droits à paiements de base ont été créés conformément à l'article D.
- Pour les agriculteurs qui ont effectué une demande au titre au titre de la campagne 2016 de l'aide mentionnée à l'article D.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application des autres dispositions du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 31 octobre 2016.
- Déclarations de démarches de certification de conformité enregistrées depuis le 7 janvier 2016
ADRESSE DU DÉTENTEUR
Canard Pékin
SAS HUTTEPAIN Aliments
ZI Nord Le Mans, 24, rue Ettore-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin
Poulet entier et découpes, frais ou surgelé
Société SAVEL
BP 20, Saint-Sébastien, 29870 Lannilis
Suivie et identifiée de l'élevage jusqu'au consommateur
Grande Rue, 89771 Chailley Cedex
Bureau Veritas Certification France SAS, ZA de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme
- Modifications de cahiers des charges enregistrés depuis le 7 janvier 2016
Blé panifiable : Camp rémy
Blés, farine et pains
Association des producteurs de blé du Plateau d'Evaux
Mairie de Chambonchard, 23110 Chambonchard
1 Un blé de variété Camp Rémy et de qualité panifiable
2 Une conduite de la culture respectant les bonnes pratiques agricoles
QUALISUD, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex
3 Elevé dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Coopérative des Producteurs de Lapin du Bocage (CPLB)
La Chanterie, 85700 Réaumur
1 Lapin élevé dans le respect des bonnes pratiques d'élevage
Caractéristique certifiée complémentaire utilisable jusqu'au 25/07/2017 : lapin aux yeux noirs et à croissance lente
Tour Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15
1 Indice fraîcheur et couleur de jaune garantis
3 Identification et suivi de chaque œuf du producteur jusqu'au consommateur
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux personnels d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture
« Art. 2.-Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 est fixé à 1 199,16 €.
Décision du 31 août 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 31 août 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78067 Saint-Quentin-en-Yvelines, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 3 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 septembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en tant que suppléant :
M. VAISS (Pierre), en remplacement de M. AUDHUI (Jérôme).
Arrêté du 2 septembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
M. Thomas Cazenave est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016, M. Mathieu Debatisse, vice-procureur de la République chargé d'un secrétariat général près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire divisionnaire de police, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2016, le jury prévu à l'article R.
M. Guillaume GLORIEUX, professeur des universités en histoire de l'art à l'université Rennes-II ;
M. Vincent DROGUET, conservateur général du patrimoine au musée national du château de Fontainebleau ;
Me Philippe BOISSEAU, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Troyes ;
M. Eric AYAIDIA, courtier en marchandises assermenté ;
M. Patrick DEBURAUX, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris ;
M. Henri VEYRAC, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Nantes.
M. Pierre DILLANGE, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Patrick MICHEL, professeur des universités en histoire de l'art à l'université Lille-III ;
M. Bernard RONDOT, conservateur en chef au musée national du château de Versailles ;
Me Philippe REVOL, commissaire-priseur judiciaire à la résidence du Havre ;
M. Claude FREYERMUTH, courtier en marchandises assermenté ;
M. Rémy LE FUR, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Paris ;
M. Bernard VASSY, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Clermont-Ferrand.
M. Philippe PREST professeur des universités à l'université Paris-Dauphine ;
M. Eric HALAMKA, professeur d'anglais à l'Ecole du Louvre ;
M. Domenico BISCARDI, professeur d'italien à l'Ecole du Louvre ;
Mme Ina VALINTELYTE, examinateur spécialisé en russe ;
Mme Camille DISTEL, examinateur spécialisé en chinois.
Arrêté du 29 août 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 25 janvier 2016 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 29 août 2016 portant extension d'un avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 janvier 2016 à l'accord collectif de travail du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 29 août 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales
Les dispositions de l'avenant n° 172 du 22 octobre 2015 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 173 du 2 décembre 2015 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société anonyme Groupama SA (SIREN : 343 115 135) dont le siège social est situé à Paris (75383 Cedex 08), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats de sa succursale située à Londres, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société EIFlow Insurance Limited (société constituée à Gibraltar enregistrée sous le numéro 106 976), dont le siège social est situé à Gibraltar, First Floor, Grand Ocean Plaza, Ocean Village.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle interrégionale des personnels des organismes sociaux et similaires Poitou-Charentes (LM MIRPOSS) (SIREN : 781 459 631), dont le siège social est situé à Niort (79001), 24, rue Alsace-Lorraine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle 403 (SIREN : 781 166 210), dont le siège social est situé à Angoulême (16013), 16, rue René-Goscinny.
Avis n° 2016-0632 du 17 mai 2016 portant sur les projets de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R.
Par un courrier en date du 21 mars 2016, l'Autorité a été saisie pour avis par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage sur les projets de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R.
Ces projets de texte visent à tenir compte de certaines modifications introduites par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Ces modifications prévoient notamment une obligation nouvelle d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique pour tous les bâtiments neufs comprenant un ou plusieurs logements et les lotissements neufs.
Le projet de décret tient également compte de l'introduction du statut de zone fibrée (1) et prévoit de supprimer l'obligation d'installation du cuivre dans les immeubles neufs construits dans les zones bénéficiant de l'attribution de ce statut en modifiant l'article R.
111-14 du CCH en ce sens.
A titre liminaire, il convient de souligner que les projets de texte objets du présent avis visent, pour l'essentiel, à modifier les mêmes dispositions du code de la construction et de l'habitation (article R.
111-14 du CCH et arrêté pris pour son application) que les projets de texte examinés dans l'avis n° 2015-1490 de l'Autorité du 3 décembre 2015 susvisé.
L'Autorité relève avec satisfaction que plusieurs des remarques formulées dans cet avis ont été prises en compte dans les projets de texte examinés dans le présent avis.
Néanmoins, elle note que, outre les deux séries de modifications dont elle a déjà été saisie, il sera nécessaire d'apporter prochainement de nouvelles adaptations à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte des dispositions de la loi du 6 août 2015 relatives au fibrage des immeubles collectifs faisant l'objet de travaux lourds (2).
Elle regrette à cet égard que ces modifications successives, qui ne contribuent pas à la lisibilité et à la stabilité des règles applicables, n'aient pas été regroupées.
En outre, les modalités techniques de raccordement précisées dans l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R.
111-14 du code de la construction et de l'habitation ont été définies pour les bâtiments collectifs.
L'Autorité invite le Gouvernement à s'assurer que ces règles sont adaptées aux nouveaux types d'habitat couverts par l'obligation de fibrage (maisons individuelles et lotissements) et se tient à sa disposition pour mener des travaux en ce sens.
Le projet de décret précise que chaque logement neuf devra comprendre une installation intérieure de communication permettant de délivrer les services dans les différences pièces du logement.
Les caractéristiques de cette installation ont été précisées par le projet d'arrêté soumis pour avis le 13 octobre 2015 à l'Autorité.
Dans le cadre de l'avis n° 2015-1490 susvisé, l'Autorité avait indiqué qu'il lui semblait nécessaire que soit définie une exigence minimale de qualité des câbles en termes de débits supportés, ce afin de s'assurer que ces derniers permettront de répondre, de manière pérenne, aux besoins en termes de débits.
En effet, il semble important pour l'Autorité de souligner à nouveau que la qualité (3) du câblage interne d'un logement neuf, du fait de son support métallique (câble Ethernet), aura une influence sur le débit constaté en pratique par l'utilisateur final, contrairement au support en fibre optique utilisé pour le raccordement final des logements anciens.
Afin que les logements neufs aient accès à des débits équivalents à ceux des logements anciens raccordés en fibre optique jusqu'à la prise, il apparaît dès lors nécessaire de fixer une qualité minimale de câblage utilisée pour l'équipement des logements neufs.
L'Autorité rappelle en effet que le câblage à l'intérieur des logements, qui fait partie intégrante de l'infrastructure, permettra à l'utilisateur final de bénéficier d'un accès à très haut débit de qualité et de services innovants.
L'installation d'un câblage interne de qualité élevée représente un coût minime au moment de la construction et permettra d'éviter la rénovation du câblage interne à court terme ou encore le déploiement de fibre dans le logement par l'opérateur pour contourner l'utilisation de ce câblage s'il ne permet pas de bénéficier des débits que l'opérateur entend fournir à son client.
Il convient dès lors de veiller à ce que les spécifications techniques garantissent à long terme la performance et la pérennité des installations, qui seront les supports des offres actuelles et à venir.
En effet, plusieurs opérateurs, tels que Bouygues Telecom et Free, proposent dès aujourd'hui des offres assorties de débits descendants allant jusqu'à 1 Gb/s, tandis qu'Orange a présenté le 16 mars 2016 une nouvelle box dotée de capacités de traitement des données allant jusqu'à 1 Gb/s.
Cette augmentation des débits proposés est une tendance qui est appelée à se poursuivre avec la démocratisation de technologies telles que la 4K ou de nouveaux usages tels que le multi-écrans.
Pour cette raison, l'Autorité appelle le Gouvernement à préciser un niveau de qualité obligatoire pour les câbles utilisés pour l'installation intérieure, par exemple qu'ils devront supporter un débit de données internet d'au moins 1 Gb/s entre le tableau de communication et chacune des prises du logement.
Sur la prise en compte du statut " zone fibrée " :
111-14, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit : " Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être pourvus des lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements.
Le projet de décret en Conseil d'Etat prévoit de compléter cet alinéa afin de préciser :
" Dans les “zones fibrées” dont le statut est attribué dans les conditions définies à l'article L.
33-11 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation d'installation de lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements est satisfaite par l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements.
Cette modification réglementaire s'inscrit dans la réflexion initiée par le rapport remis le 19 février 2015 par Paul Champsaur au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et à la secrétaire d'Etat au numérique.
Dans le cadre de la mission qu'il avait menée sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre, ce rapport recommandait la création d'un statut spécifique de " zone fibrée " permettant de reconnaître que le réseau de nouvelle génération a atteint les prérequis pour devenir le réseau de référence.
Dans le cadre de son avis n° 2015-1490, l'ARCEP avait eu l'occasion de souligner qu'il serait souhaitable de prendre en compte la création du statut de zone fibrée, afin de permettre au pouvoir réglementaire de préciser, dans l'arrêté d'application de l'article R.
111-14 du CCH, les modalités particulières qui pourraient s'appliquer à ces futures zones en matière de desserte des immeubles neufs par les réseaux de communications électroniques, notamment, le cas échéant, en vue de lever l'obligation d'équiper ces immeubles de lignes téléphoniques en cuivre.
Si l'Autorité accueille favorablement la démarche du Gouvernement, elle rappelle que les conditions d'attributions du statut " zone fibrée ", qui ont vocation à être précisées par voie réglementaire, ne sont pas encore connues à ce stade.
Or, dans le cas où ce statut pourrait être attribué à des zones dans lesquelles les déploiements horizontaux de réseaux à très haut débit en fibre optique sont encore en cours, il existe un risque que les immeubles neufs qui seraient construits dans ces zones ne puissent pas être raccordés à court terme à de tels réseaux.
Il convient en outre de s'assurer que, dans ces zones, les obligations liées au service universel pourront être remplies sur un réseau à très haut débit en fibre optique.
Ainsi, et comme elle l'avait suggéré dans son avis n° 2015-1490, l'Autorité estime qu'il convient de prévoir dès à présent que l'obligation d'installer des lignes téléphoniques sur support cuivre pourra être levée en zones fibrées, tout en attendant que les conditions d'attribution du statut " zone fibrée " soient connues pour définir, dans le cadre d'une modification ultérieure de l'arrêté d'application de l'article R.
111-14 du CCH, les modalités de levée de cette obligation.
A cette fin, il est proposé de modifier la rédaction de l'article R.
111-14 du CCH prévue par le projet de décret comme suit :
33-11 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation d'installation de lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements est peut être satisfaite par l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques prévu au dernier alinéa du présent article " (ajouts soulignés).
Comme suggéré par l'ARCEP dans l'avis n° 2015-1490 susvisé, le projet d'arrêté examiné dans le cadre du présent avis prévoit de limiter à une seule le nombre de fibres par logement dans les immeubles neufs situés dans les poches de basse densité des zones très denses - le promoteur demeurant libre d'installer un nombre plus important de fibres.
Le zonage des poches de basse densité se fait sur la base des IRIS (Ilots Regroupés pour des Indicateurs Statistique) zonage de l'INSEE et de l'IGN.
La liste des IRIS qui composent ces poches de basse densité des zones très denses est disponible sur le site de l'ARCEP, à l'adresse http://www.arcep.fr/?id=11126.
L'Autorité salue l'intention du Gouvernement d'intégrer dans son projet de modification réglementaire ces recommandations.
L'Autorité accueille favorablement les évolutions prévues par les projets de texte qui lui ont été soumis pour avis et estime souhaitable que ces projets soient précisés et complétés à plusieurs égards.
En particulier, l'Autorité souhaite insister sur l'importance d'imposer une exigence minimale de qualité en termes de débits supportés pour les câbles installés à l'intérieur des logements neufs, qui devraient pouvoir supporter un débit de données internet d'au moins 1 Gb/s.
En outre, l'Autorité estime nécessaire de s'assurer que les modalités de levée de l'obligation d'installation de lignes en cuivre dans les immeubles neufs permettront d'assurer l'accès des habitants de ces immeubles aux services de communications électroniques.
A cette fin, l'Autorité considère que ces modalités devront être définies une fois que les conditions d'attribution du statut " zone fibrée ", qui devront être précisées par voie réglementaire, seront connues.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 août 2016, M. Christian HANGUEHARD, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre de la limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 18 janvier 2017.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Haute-Saône est vacant à compter du 15 septembre 2016.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 59 agents (dont 6 affectés en abattoirs).
Mme Marie Françoise LECAILLON, préfète de la Haute Saône, téléphone : tél.
: 03-84-77-70-08, marie-francoise.lecaillon@haute-saone.gouv.fr ; M. Luc CHOUCHKAIEFF, secrétaire général de la préfecture de la Haute Saône, tél.
: 03-84-77-70-01, luc.chouchkaieff@haute-saone.gouv.fr ; M. Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du VAR)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Var sera vacant à compter du 1er février 2017.
Le directeur départemental adjoint exerce en complémentarité avec le directeur départemental, les fonctions de direction de la DDCS du Var, dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
La DDCS du Var est compétente sur les sujets suivants :
- la coordination départementale de la politique de la ville et des cinq contrats de ville ;
- la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que l'emploi dans ce secteur, et la garantie de la sécurité des pratiques physiques et sportives, tout particulièrement sur le littoral ;
- le développement et l'accompagnement de la vie associative et du bénévolat, tout en assurant le greffe des associations sur l'arrondissement de Toulon et de Draguignan ;
- les politiques relatives au droit des femmes, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le poste est situé à Toulon, siège de la DDCS.
Le département du Var est un des six départements de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Il comprend 153 communes et est peuplé de 1 046 346 habitants : c'est le 3e département de la région en nombre d'habitants.
Il est composé de trois arrondissements : Toulon, Draguignan et Brignoles.
C'est un département caractérisé par une façade littorale très attractive en matière de tourisme, mais aussi d'activités économiques, et par une partie plus rurale dans le nord du département.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, l'unité territoriale de la DIRECCTE et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.
- si possible, connaissances approfondies et intérêt manifeste pour les sujets liés à la cohésion sociale ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : par courriel : pref-secretariat-prefet@var.gouv.fr et par courrier : préfecture du Var, boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, 83070 Toulon Cedex (tél.
Mme Sylvie Houspic, secrétaire générale de la préfecture du Var : pref-secretariat-sg@var.gouv.fr ;
M. Arnaud Pouly, directeur départemental de la cohésion sociale du Var : arnaud.pouly@var.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de l'Aisne)
L'emploi de directeur départemental de la DDPP de l'Aisne sera vacant à compter du 1er janvier 2017.
Le poste est situé à Barenton-Bugny (banlieue de Laon), siège de la DDPP qui a en outre trois autres implantations géographiques, 2 en abattoirs de boucherie et 1 en atelier de traitement de viandes de gibier, qui comptent 12 agents nécessitant un management adapté.
Le département de l'Aisne est avant tout rural : il comprend plus de 800 communes dont seules 7 dépassent 10 000 habitants.
Sa population est de plus de 540 000 habitants.
Le département est caractérisé par son agriculture étroitement liée aux industries agro-alimentaires.
Il s'agit d'une agriculture intensive pratiquée sur de grandes superficies (82 ha en moyenne).
L'Aisne est le premier département producteur de betteraves sucrières, le 2e producteur de blé et le 3e producteur de pommes de terre.
1 500 éleveurs détiennent plus de 200 000 bovins.
L'Aisne compte aussi une agriculture de qualité labellisée : AOC Champagne et l'AOC Maroilles.
20 % des emplois dans l'Aisne sont dans l'industrie, bien souvent une industrie de biens intermédiaires : sous-traitants de l'industrie automobile, métallurgie, emballage.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la protection des populations entretient des liens étroits avec la DRAAF (Amiens), la DIRECCTE (Lille) et la DREAL (Lille).
Au plan départemental, elle travaille notamment avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, la DDT, la DDCS, les délégations territoriales de l'ARS, de la DREAl, de l'ONCFS, les tribunaux et les forces de l'ordre.
- par voie postale au préfet de l'Aisne, préfecture de l'Aisne, secrétariat général, 2, rue Paul-Doumer, 02010 Laon Cedex ;
- par voie électronique à l'adresse suivante : nicolas.basselier@aisne.gouv.fr,
avec copies à Perrine Barré secrétaire générale - perrine.barre@aisne.gouv.fr, à Thierry De Ruyter DDPP de l'Aisne - thierry.de-ruyter@aisne.gouv.fr et Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) - luc.paraire@pm.gouv.fr.
Thierry De Ruyter, DDPP de l'Aisne, téléphone 03-64-54-61-00, thierry.de-ruyter@aisne.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe est susceptible d'être vacant à compter du 10 octobre 2016.
Aux côtés du directeur, qu'il seconde et supplée, le directeur adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction en matière de développement et d'aménagement durables du territoire.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de près de 200 agents.
corinne.orzechowski@sarthe.gouv.fr.
Ainsi qu'à Benoit Dufumier, directeur départemental des territoires de la Sarthe : benoit.dufumier@sarthe.gouv.fr.
- Corinne Orzechowski, préfète de la Sarthe (corinne.orzechowski@sarthe.gouv.fr, téléphone 02-43-39-72-03) ;
- Benoit Dufumier, directeur départemental des territoires (benoit.dufumier@sarthe.gouv.fr, téléphone : 02-72-16-41-01) ;
- Thierry Baron, secrétaire général de la préfecture (thierry.baron@sarthe.gouv.fr, téléphone : 02-43-39-72-21) ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM des Côtes-d'Armor)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2016.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'État et le management d'une structure d'environ 300 agents.
- mise en œuvre à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées à l'échelon régional ; animation, coordination et évaluation de l'action locale de l'État dans le champ des politiques publiques dont il a la charge ;
- direction des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, management des équipes, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
La DDTM des Côtes-d'Armor est composée d'un siège, localisé à Saint-Brieuc, et d'implantations territoriales situées à Dinan, Guingamp, Lannion, Paimpol et Rostrenen.
La population des Côtes-d'Armor, en croissance, compte près de 600 000 habitants et se renforce d'une importante fréquentation estivale résidentielle et touristique.
Le département est caractérisé par une économie dynamique, tournée vers l'agriculture (9 500 exploitations professionnelles très largement spécialisées dans les productions porcine, laitière, avicole et légumière), l'agroalimentaire (15 000 emplois), la pêche et la conchyliculture (plus de 1 200 emplois), ainsi que le tourisme (760 M€ de chiffre d'affaires).
Les services de l'Etat, et notamment la DDTM, instruisent un important projet de parc éolien marin en baie de Saint-Brieuc (62 éoliennes pour une puissance globale de 500 MW).
Dans l'exercice de ses missions, la DDTM doit concilier ces importants enjeux économiques, avec les enjeux d'environnement (qualité des eaux) et d'urbanisme, notamment sur le littoral (350 km de côtes) et dans les territoires périurbains.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), l'unité territoriale de la DREAL et la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS).
La DDTM travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil départemental, association des maires, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement.
Le poste est basé à Saint-Brieuc, ville-centre d'une agglomération de bientôt 150 000 habitants.
Capacité d'anticipation, de vision prospective, d'analyse et de synthèse.
- par voie électronique : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr :
- par voie postale : M. le préfet des Côtes-d'Armor, 1, place du Général-de-Gaulle, BP 2370, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
avec copie à M. Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Pierre LAMBERT, préfet des Côtes-d'Armor, tél.
02-96-62-43-08, pierre.lambert@cotes-darmor.gouv.fr ;
Gérard FALLON, directeur départemental des territoires et de la mer, tél.
02-96-62-70-04, gerard.fallon@cotes-darmor.gouv.fr ;
Gérard DEROUIN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, tél.
02-96-62-43-19, gerard.derouin@cotes-darmor.gouv.fr.
Le poste à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situe :
- au centre pénitentiaire de Baie Mahault, 97122 Guadeloupe dans la spécialité liée à l'informatique.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au lundi 3 octobre 2016.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la :
- Mission des services pénitentiaires d'Outre-mer, 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine, tél : 01-45-15-19-40.
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex, 01.70.22.83.05, www.justice.gouv.fr.
N° DU DEPARTEMENT OU VOUS ETES DOMICILIÉ (E)
Faa'a centre
Centre pénitentiaire de NOUMEA
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget pour la période tarifaire 2016
En application de l'article 11 du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile, l'autorité de supervision indépendante a homologué, par une décision du 1er septembre 2016, les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R.
224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par ce même code.
Ces tarifs entrent en vigueur au 1er avril 2016.
Ces tarifs sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site Internet www.parisaeroport.fr, dans la rubrique « Tarifs des redevances » de l'espace « Compagnies » de la section « Entreprises ».
Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de la région dans laquelle est situé l'établissement mentionné à l'article A.
212-196 ou son représentant et comprenant :
-un représentant de la Fédération française d'études et sports sous-marins ;
-au moins un représentant de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés la plus représentative ;
-en tant que de besoin, un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS, mention “ plongée subaquatique ” ou du DE JEPS mention “ activités de plongée subaquatique ” ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ”, mention “ plongée subaquatique ”.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, CRISTERS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, OHRE PHARMA SAS, SANDOZ, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Cette décision entre en vigueur le 01/07/2017.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juin 2016 et des 8, 20 et 26 juillet 2016 les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
ORFADIN 10 mg, gélule
Avis relatif à la tarification de la prothèse totale de la cheville STAR visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER SPINE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'épreuve d'aptitude est organisée, pour l'ensemble du territoire national, sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur par les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de Montpellier, de Bordeaux, de la Réunion et des Antilles-Guyane.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 13 septembre 2016 :
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2016 publiée au Journal officiel du 30 août 2016 est complétée comme suit :
― CHELLALI, Chemin des Prés, 01290 Biziat.
― REZGUI (Samir), Champ Bernon, 01140 Illiat.
― GIAUME (Maurice), 2130, route de Chateauneuf, 06390 Contes.
― BRUNO Patrick, Quartier Pierre haute chemin des claps, 06460 Caussols.
― DALAIN (Jacky), site sis quartier Les Blâches, 26700 Pierrelatte.
― Abattoir Paule Barazzoli, 20236 Omessa.
― Abattoir de l'association "la bergerie languedocienne", sis Espace Rock-Grammont, 34000 Montpellier.
― Société d'exploitation des abattoirs de Chaumont, 1, rue de l'Abattoir, 52000 Chaumont.
― Abattoir temporaire communauté islamique Moselle, rue des hurlevents, 57207 Farebersviller.
― Abattoir temporaire ass culturelle des musulmans de Behren, rue du Petit-Bois, 57058 Behren-lès-Forbach.
― Abattoir temporaire Amicale des algériens en Europe, Puits-Simon, 57227 Forbach.
― Abattoir temporaire association arab CMF, cité Chapelle, rue de Valence, 57240 Freyming-Merlebach.
― Abattoir temporaire Association islamique clémence, 47, avenue de Thionville, 57751 Woippy.
― EURL BISMILLAH, 1, rue des sècherons, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
― SARL KALI ELEVAGE, La ferme de Loube, 2 Plan de Loube, 83390 Cuers.
― Bergerie d'Aumont en Halatte, Parc départemental de la Courneuve - 93120 La Courneuve, parking de la Luzernière.
― Les Bergeries d'Aumont, Champ de foire, Rue des Réfuzniks, 95200 Sarcelles.
Arrêté du 26 août 2016 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A 4 et A 86
Il est dérogé aux dispositions des articles 13,114-2,160 et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 10 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à l'ouverture à la circulation de deux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A 4 et A 86.
Le dispositif de signalisation est implanté sur l'autoroute A 4 entre le point de repère 5 et le point de repère 7.5 sur les communes de Paris, Joinville-le-Pont et Champigny-sur-Marne et sur l'autoroute A 86 entre le point de repère 23 et le point de repère 25 sur les communes de Paris, Saint-Maurice et Maisons-Alfort dans les deux sens de circulation.
Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur des routes d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) L'utilisation d'un marquage de type T1 inversé déroge à l'article 114-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un marquage de type T4 3u recommandé.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0210 du 09/09/2016, texte n º 1 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000033103523
b) L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1,121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage de la couleur jaune non prévu par ces articles.
En fonction des opportunités d'entretien pendant la période d'expérimentation, le marquage de la signalisation horizontale actuellement de couleur jaune sera refait de couleur blanche conformément à l'article 113-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée.
2° Signalisation dynamique
L'utilisation de la signalisation d'affectation de voie déroge :
-à l'article 10-2 eu égard au caractère non défini du signal lumineux R21cg de couleur jaune placé en position verticale ;
-à l'article 13 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la rétro réflexion qui ne porte pas sur toute la surface du panneau ;
-à l'article 160 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de technologies non homogène (panonceaux XM3 rétroréfléchissants et un signal R21cg lumineux) ;
-à l'article 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'absence de signal au-dessus de chacune des voies.
-à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction.
L'évaluation du dispositif expérimental comportera notamment les éléments suivants :
2° Le comportement des usagers notamment lors des arrêts d'urgence ;
4° Le niveau d'occupation de la voie auxiliaire ;
5° Le bon fonctionnement du dispositif.
Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et à la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
JOnº 0210 du 09/09/2016, texte nº 1b) L'utilisation de la couleur jaune pour la signalisation horizontale déroge aux articles 113-1, 121 et au B de l'article 122 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à un usage de la couleur jaune non prévu par ces articles.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
Arrêté du 29 août 2016 portant extension d'un accord biennal interprofessionnel pour 2016 et 2017 et de son avenant annuel pour 2016 relatif au montant des cotisations, conclus dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
Les dispositions de l'avenant annuel pour 2016 à l'accord biennal interprofessionnel de financement 2016-2017, conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, sont étendues pour l'année 2016 à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 août 2016, la société GAZENA, dont le siège social est situé 7, route de Colmar, 68500 Guebwiller, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 5 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Yves Sagnier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Antonio Di Palo, lieutenant-colonel, chef du bureau de la performance et du pilotage budgétaire, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en recettes et en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion, ainsi qu'à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des recettes, dans le cadre du budget annexe “contrôle et exploitation aériens”.
- M. Damien Dunogue, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés et de la dépense publique, M. Philippe Langlois, conseiller d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
« Mme Bancia Boutoto et M. Benjamin Gamrasni, agents contractuels, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Délégation est donnée à M. Christian Soler, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er octobre 2016, et à Mme Michèle Sédano, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus :
1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ;
2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé.
Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute de l'intéressé et des circonstances de l'affaire.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Artemare, est transférée au comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Artemare, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
La trésorerie d'Artemare (Ain) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Pont-de-Vaux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Etablissements hospitaliers (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
La trésorerie de Pont-de-Vaux (Ain) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Ambutrix, Blyes, Chazey-sur-Ain, Lagnieu, Leyment, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sainte-Julie, Sault-Brénaz, Souclin, Vaux-en-Bugey, Villebois, Bénonces, Briord, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagnieu, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
La gestion comptable et financière des communes de Loyettes et Saint-Vulbas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagnieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Meximieux (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambutrix, Blyes, Chazey-sur-Ain, Lagnieu, Leyment, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sainte-Julie, Sault-Brénaz, Souclin, Vaux-en-Bugey et Villebois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bénonces, Briord, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonnaz et Serrières-de-Briord, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Loyettes et Saint-Vulbas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Meximieux (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Groslée-Saint-Benoît, issue de la fusion des anciennes communes de Groslée et Saint-Benoît, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Groslée, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
La trésorerie de Lagnieu (Ain) est supprimée.
La trésorerie de Ferney-Voltaire est regroupée sur la trésorerie de Gex (Ain).
La trésorerie de Ferney-Voltaire (Ain) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pélussin, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Chamond (Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pélussin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Chamond (Loire).
La trésorerie de Pélussin (Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Noirétable, est transférée au comptable de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Noirétable, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montbrison (Loire).
La trésorerie de Noirétable (Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Amplepuis, est transférée au comptable de la trésorerie de Thizy-Cours-la-Ville (Rhône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Amplepuis, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tarare (Rhône).
La trésorerie d'Amplepuis (Rhône) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Albigny-sur-Saône Etablissements hospitaliers départementaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeurbanne Municipale (Rhône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Saint-Cyr-au-Mont-d'Or », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Albigny-sur-Saône Etablissements hospitaliers départementaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Vinatier centre hospitalier spécialisé (Rhône).
La trésorerie d'Albigny-sur-Saône Etablissements hospitaliers départementaux (Rhône) est supprimée.
La trésorerie de Chabanais est regroupée sur la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
La trésorerie de Chabanais (Charente) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Adjutory, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure, est transférée au comptable de la trésorerie de La Rochefoucauld (Charente).
La gestion comptable et financière des communes de Massignac, Mouzon, Lésignac-Durand, Genouillac, Cherves-Châtelars, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Mazerolles, Mazières, Montembœuf, Roussines, Saint-Mary, Sauvagnac, Suaux, Verneuil, Vitrac-Saint-Vincent, Les Pins et Le Lindois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Adjutory, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de La Rochefoucauld (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Massignac, Mouzon, Lésignac-Durand, Genouillac, Cherves-Châtelars, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Mazerolles, Mazières, Montembœuf, Roussines, Saint-Mary, Sauvagnac, Suaux, Verneuil, Vitrac-Saint-Vincent, Les Pins et Le Lindois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
La trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure (Charente) est supprimée.
Le siège de la trésorerie de Saint-Claud, situé actuellement dans la commune de Saint-Claud, est transféré dans la commune de Roumazières-Loubert (Charente).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Gond-Pontouvre, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême municipale et Amendes (Charente).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gond-Pontouvre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Angoulême Ville (Charente).
La trésorerie de Gond-Pontouvre (Charente) est supprimée.
Délégation est donnée à Mme Valérie Denhez-Dichamp, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Navagas, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Arthur Deloy, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. David Lacroix, contrôleur des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service trésorerie et dette.
Mme Cécile Denys, inspectrice des finances publiques, chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Franck Breteche, contrôleur des finances publiques de 1ère classe, adjoint au chef du service pilotage, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Salma Lanvin, inspectrice des finances publiques, chef du service comptabilité centrale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Mme Celia Guiot, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
M. Mohamed El Ghmari, inspecteur des finances publiques stagiaire, chargé de mission auprès de la mission contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » fait le 10 octobre 2011, le 13 mai 2013, le 12 décembre 2013, le 8 avril 2014, le 23 janvier 2015, le 24 août 2015 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, du 26 mai 2013, du 15 janvier 2014, du 22 avril 2014, du 30 janvier 2015, du 28 août 2015 et du 10 mars 2016 est modifié en principe aux dates et heures indiquées au présent article 2.
Si ces dates et heures ne pouvaient pas être respectées pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans les présentes font référence aux dates et heures métropolitaines.
Le règlement visé à l'article 1er est modifié comme suit à compter du 24 septembre 2016 à 5 h 05 :
La deuxième phrase de l'article 2 est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une Combinaison (tel que ce terme est défini au sous-article 3.1.4) de numéros contre paiement de la mise par le joueur.
Pour remplir un bulletin, le joueur doit choisir une Combinaison (tel que ce terme est défini ci-dessous au sous-article 3.1.4), le montant de sa mise par tirage et le nombre de tirage(s) au(x)quel(s) il participe.
Au sous-article 3.1.6, les mots « 1, 2, 3, 5, 7 ou 10 prochains tirages » sont remplacés par « 1, 2, 3 ou 4 prochains tirages ».
Les sous-articles 3.1.7, 3.1.8 et 3.1.9 sont supprimés.
Le sous-article 3.1.10 est renuméroté et devient l'article 3.1.7.
Le sous-article 3.1.12 est renuméroté, devient l'article 3.1.10 et les mots « 3.1.1 à 3.1.13 » sont supprimés et remplacés par « 3.1.1 à 3.1.9 ».
Prise de jeu par le Système Flash est rédigé comme suit :
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation Amigo agréé de La Pacifique des jeux, la génération aléatoire d'une Combinaison, par le terminal de prises de jeu, permettant de participer à un ou plusieurs tirage(s) dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Le joueur peut également remettre au responsable du point de validation un bulletin partiellement coché et demander la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, du nombre de numéros nécessaire pour réaliser une Combinaison, permettant de participer à un ou plusieurs tirage(s), dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Lorsque le joueur utilise le Système Flash, il indique le montant de sa mise (2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 € ou 20 €) et son choix de participer à 1, 2, 3 ou 4 tirage(s) consécutif(s) à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prise de jeu telle que définie à l'article 6.1.1.
Au sous-article 4.2, sont supprimés les termes :
L'article 5 dénommé « Mises » est supprimé et remplacé par l'article 5 dénommé « Mises » ci-dessous :
« Par Mise Unitaire, il est entendu, dans le présent règlement, une mise de deux (2) euros pour une Combinaison (ou de 200 F CFP pour les mises enregistrées en Polynésie française).
Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin, Système Flash), la mise par tirage est, au choix du joueur, de 2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 € ou 20 €.
Le montant à payer par le joueur correspond à la mise choisie multipliée par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
Les heures effectives auxquelles l'enregistrement d'une prise de jeu est autorisé sont différentes en fonction du fuseau horaire du lieu d'enregistrement et sont détaillées au sous-article 7.2.
Néanmoins, quel que soit le lieu d'enregistrement des prises de jeux, celles-ci ne peuvent être enregistrées qu'à l'intérieur d'une même journée de tirage comprise entre 00h00 et 23h55, selon l'horaire métropolitain avec une période d'interruption des prises de jeu d'environ 3 heures entre 1h et 4h inclus selon l'horaire d'hiver et entre 2h et 5h inclus selon l'horaire d'été.
Les prises de jeu sont autorisées selon les modalités suivantes :
En heures d'hiver, l'enregistrement d'une prise de jeu n'est autorisé que
Pendant la période d'enregistrement
des tirages suivants
En heures d'été, l'enregistrement d'une prise de jeu n'est autorisé que
Le dernier paragraphe du sous-article 8.1 est supprimé.
Le deuxième paragraphe de l'article 9 est supprimé et remplacé comme suit :
« Le résultat des tirages et le montant des lots par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Amigo agréés par La Française des jeux, sont accessibles sur le site internet www.fdj.fr rubrique “résultats Amigo” avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 11.1 et sont disponibles sur simple demande auprès de Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente et au règlement des jeux de La Française des jeux dénommés Loto Foot relatif à l'opération dénommée « BAV PARIONSSPORT POINT DE VENTE - LOTO FOOT SEPTEMBRE 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2009 dont la dernière modification a eu lieu le 12 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 15 mai 2016.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés LOTO FOOT fait le 28 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 12 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 15 mai 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV PARIONSSPORT POINT DE VENTE - LOTO FOOT SEPTEMBRE 2016 » (ci-après dénommée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du 26 septembre 2016, dans un point de vente agréé par La Française des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 5 euros (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante).
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 2 Prises de Jeu Participantes.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros à valoir pour une prochaine prise effectuée exclusivement sur le jeu Loto Foot 15 d'un montant minimum de 2 euros.
Les bons de réduction seront ainsi attribués à compter du 26 septembre 2016 jusqu'à la date d'épuisement de la quantité susmentionnée.
Au-delà de cette date, plus aucun bon ne sera distribué.
Les bons de réduction émis à compter du 26 septembre 2016 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Pour utiliser le bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci ne procède à la prise de jeu Loto Foot 15 d'un montant minimum de 2 euros, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Loto Foot 15 d'un montant minimum de 2 euros.
Les prises de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente enregistrées avant le début de l'Opération, pour des manifestations sportives se déroulant pendant la période de participation à cette Opération ne permettent pas de participer à cette Opération.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 5 janvier 2017 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La valeur des bons de réduction est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et à l'article 15 du règlement des jeux dénommés LOTO FOOT, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Modifie Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - TITRE IAb : Dispositions relatives aux personnel...
Dès la publication du présent décret, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre communique aux agents mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 susvisée la proposition d'intégration dans la fonction publique hospitalière.
L'agent adresse sa réponse par écrit à l'office qui la transmet à l'établissement d'accueil.
A l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le choix exprimé par l'agent est définitif.
Faute d'adresser sa réponse dans ce délai, l'agent est réputé avoir choisi le maintien dans son corps de la fonction publique de l'Etat.
L'intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière correspondant aux missions définies par leur statut particulier est prononcée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1988 susvisé et conformément au tableau de correspondance figurant en annexe au présent décret.
Les lauréats des concours réservés nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires, qui étaient employés par un des établissements mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 précitée, ayant opté pour le statut de fonctionnaire hospitalier et dont la titularisation à l'issue du stage et, le cas échéant, après la prolongation de celui-ci, n'est pas prononcée deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière et sont réemployés dans les conditions mentionnées au V du même article.
L'indemnité compensatrice prévue au III de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 précitée est versée mensuellement au fonctionnaire par l'établissement public qui l'emploie.
Elle est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET GRADES D'ORIGINE
de la fonction publique de l'Etat
CORPS ET GRADES D'ACCUEIL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
en fonction des missions des statuts particuliers
Adjoint des cadres de classe normale
Adjoint des cadres de classe supérieure
Adjoint des cadres de classe exceptionnelle
Adjoint administratif de 1re classe et adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif grade doté de l'échelle de rémunération C1
Infirmiers civils en soins généraux du premier grade
Infirmiers civils en soins généraux du deuxième grade
Infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade
Aide-soignant civil de classe normale et de classe supérieure
Aide-soignant grade doté de l'échelle C2
Agent des services hospitaliers qualifié grade doté de l'échelle C1
Agent technique de 1re classe et agent technique principal de 2e classe
Agent d'entretien qualifié, grade doté de l'échelle C1
Ouvrier professionnel qualifié ou agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, ou maître ouvrier ou agent de maîtrise grade doté de l'échelle C2
Maître ouvrier principal ou agent de maîtrise principal grade doté de l'échelle C3
Le décret du 1er juin 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux personnels de l'établissement » ;
2° Le titre IV est complété par deux articles ainsi rédigés :
315-66 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à l'établissement.
315-27, sont pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique d'établissement :
« a) Les fonctionnaires employés par l'établissement, à l'exception de ceux qui sont électeurs au comité consultatif national mentionné à l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« b) Les agents contractuels employés par l'établissement et régis par les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la même loi.
315-33 du même code, seuls les agents mentionnés aux a et b sont électeurs au comité technique d'établissement.
« Art. 18-2.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter.
232-23 à raison d'un manquement au 1° ou au 3° de l'article L.
Cette sanction peut aller jusqu'à l'interdiction définitive en fonction de la gravité de l'infraction commise.
Constitue une circonstance aggravante l'implication d'un sportif mineur dans l'infraction prévue au 1° ou au 3° de l'article L.
Dans ce cas, si l'infraction est commise par un membre du personnel d'encadrement du sportif et implique une substance non-spécifiée selon la liste figurant à l'annexe I de la convention internationale mentionnée à l'article L.
230-2, l'intéressé encourt une sanction définitive.
Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Le conseil départemental de la cito...
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Conseil départemental consultatif d...
La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire est remplacé par les dispositions suivantes :
149-1.-Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, institué par l'article L.
149-1, est une instance consultative composée des deux formations spécialisées suivantes :
« 1° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées ;
« 2° Une formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées.
« La formation plénière réunit les membres de ces deux formations spécialisées.
« Sur proposition du conseil, d'autres formations spécialisées peuvent être constituées sous forme de commissions spécialisées relatives aux questions spécifiques intéressant les personnes âgées ou les personnes handicapées et relevant de son champ de compétence.
Lorsqu'une commission spécialisée concerne les deux publics, elle est composée à parts égales de représentants de la formation spécialisée des personnes âgées et de représentants de la formation spécialisée des personnes handicapées.
« Le conseil peut associer à ses travaux toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.
149-2.-Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, celui-ci comprend des membres de droit ainsi que d'autres membres, mentionnés au d du 4° des articles D.
149-4, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
« Le conseil comprend des membres titulaires et des membres suppléants.
Toutefois, parmi les membres mentionnés au d du 4° des articles D.
149-4, les personnes qualifiées n'ont pas de suppléant.
« Le conseil comprend deux vice-présidents, qui sont issus du premier collège.
Ils sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées mentionnées aux articles D.
« Les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont présidées conjointement par les deux vice-présidents.
149-3.-La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées est composée comme suit :
« 1° Premier collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants.
« a) Huit représentants des personnes âgées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental ;
« b) Cinq représentants des personnes retraitées désignés, sur propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national ;
« c) Trois représentants des personnes retraitées désignés parmi les autres organisations syndicales siégeant au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge dans la formation spécialisée du champ de l'âge, choisies par le président du conseil départemental en fonction de leur activité dans le département, sur proposition de ces organisations syndicales ;
« 2° Deuxième collège : représentants des institutions.
« a) Deux représentants du conseil départemental désigné par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du conseil départemental et le président de la métropole ;
« b) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;
« c) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
« d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« e) Un représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département désigné sur proposition du préfet ;
« f) Quatre représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la Caisse primaire d'assurance maladie, de la Mutualité sociale agricole, du régime social des indépendants et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
222-1 du code de la sécurité sociale pour l'Ile-de-France ;
« g) Un représentant des institutions de retraite complémentaire désigné sur propositions des fédérations des institutions de retraite complémentaire ;
« h) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.
« 3° Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes âgées.
« a) Cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, ainsi qu'un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes, désignés sur propositions de chacune de ces organisations ;
« b) Quatre représentants des organisations représentant les employeurs, les professionnels et les gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux, désignés sur proposition des organisations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental ;
« c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental.
« 4° Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.
« a) Un représentant des autorités organisatrices de transports, désigné sur proposition du président du conseil régional ;
« b) Un représentant des bailleurs sociaux, désigné sur proposition du préfet ;
« c) Un architecte urbaniste, désigné sur proposition du préfet ;
« d) Cinq personnes physiques ou morales concernées par la politique de l'autonomie et de l'accessibilité universelle et intervenant dans les domaines de la citoyenneté, de la santé, de l'activité physique, des loisirs, de la vie associative, de la culture et du tourisme proposées conjointement par le préfet et le président du conseil départemental désignées dans les conditions prévues à l'article L.
149-4.-La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes handicapées est composée comme suit :
« 1° Premier collège : représentants des usagers.
« Seize représentants des personnes handicapées, de leurs familles et des proches aidants désignés sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.
« a) Deux représentants du conseil départemental désignés par le président du conseil départemental ou, le cas échéant, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil de la métropole, désignés respectivement par le président du conseil départemental et le président de la métropole ;
« b) Le président du conseil régional ou son représentant ;
« c) Deux représentants des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale désignés sur proposition de l'association départementale des maires ou, à Paris, du maire de Paris ;
« d) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ;
« e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
« f) Le recteur d'académie ou son représentant ;
« g) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« h) Un représentant de l'agence nationale de l'habitat dans le département, désigné sur proposition du préfet ;
« i) Deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie désignés sur propositions de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mentionnée à l'article L.
« j) Un représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française.
« 3° Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées.
« c) Un représentant des intervenants bénévoles qui contribuent au maintien de la participation des personnes handicapées, désigné sur propositions des associations figurant sur une liste arrêtée par le président du conseil départemental.
« 4° Quatrième collège : représentants des personnes physiques ou morales concernées par les politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes handicapées ou intervenant dans le domaine de compétence du conseil.
149-5.-I.-Le représentant de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ainsi que les deux représentants des régimes de base d'assurance vieillesse et d'assurance maladie sont communs aux deuxièmes collèges des deux formations spécialisées.
« II.-Les membres du quatrième collège sont communs aux deux formations.
149-6.-I.-Chaque formation spécialisée comprend un nombre égal de membres et au maximum 48 membres.
« II.-Le président du conseil départemental arrête la liste nominative des membres titulaires et des membres suppléants du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
« Dans le cas d'un conseil départemental-métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie, cette liste est arrêtée conjointement par le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole.
149-7.-Le mandat des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est fixé à trois ans.
Les conditions d'exercice du mandat sont définies à l'article R.
149-8.-.-Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie adopte un règlement intérieur qui détermine ses modalités de fonctionnement.
149-9.-La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit au minimum deux fois par an.
Le président et les vice-présidents du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie en déterminent l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article R.
133-5 du code des relations entre le public et l'administration et mène les débats.
Les vice-présidents déterminent l'ordre du jour des réunions, mènent les débats et transmettent à la formation plénière les informations relatives à l'activité des formations et commissions spécialisées.
« A la demande d'au moins un tiers de ses membres, chaque formation et chaque commission peut débattre de toute question relevant de son champ de compétence.
149-10.-La formation plénière du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
« Les formations et commissions spécialisées sont réunies sur convocation du ou des vice-présidents, à leur initiative ou à la demande d'au moins un tiers de leurs membres.
« Au moins dix jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites est adressée aux membres de la formation ou commission intéressée.
149-11.-Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie peut donner pouvoir aux formations spécialisées de rendre un avis sur les sujets les concernant exclusivement.
Dans ce cas, la formation spécialisée est présidée par le président du conseil.
« Les avis du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, prévus à l'article L.
149-1, sont rendus dans les conditions prévues aux articles R.
149-12.-Chacune des deux formations spécialisées pour les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées désigne en son sein un bureau, chargé de :
2° Assurer la coordination entre les différentes formations du conseil ;
4° Préparer la rédaction du rapport biennal ;
5° Veiller au respect des délais impartis pour la formulation des avis et au respect du règlement intérieur.
« Les bureaux comprennent chacun six membres, dont le vice-président.
Les deux bureaux réunis forment le bureau de la formation plénière.
« Le secrétariat du conseil est assuré selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
149-13.-Les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie d'une même région peuvent débattre de tout sujet relatif aux politiques de l'autonomie et de la citoyenneté des personnes âgées et des personnes handicapées, selon des modalités d'organisation qu'ils définissent.
3° La section II du chapitre VI du titre IV du livre Ier est abrogée ;
312-10-13, les mots : « du comité départemental consultatif des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « de la formation spécialisée pour les questions relatives personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
312-5, le président du conseil départemental consulte pour avis le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
1° Au b du 2° de l'article D.
1432-28, les mots : « sur proposition des conseils départementaux des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie » ;
1432-28, les mots : « sur proposition des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées mentionnés à l'article L.
146-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « sur proposition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L.
3° Au second alinéa du 8° de l'article D.
1434-22, les mots : « conseils départementaux des personnes handicapées et des comités départementaux des retraités et personnes âgées mentionnés respectivement à l'article L.
149-1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie à l'article L.
4° Le b et le c du 2° de l'article D.
1442-7 sont remplacés par un b ainsi rédigé :
5° Au dernier alinéa du 2° de l'article D.
1443-20, les mots : « conseil départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L.
146-2 de ce même code, s'ils sont constitués » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L.
Au troisième alinéa du 2° de l'article D.
325-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « comités départementaux des retraités et des personnes âgées » sont remplacés par les mots : « conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie ».
Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er.
L'article 1er du décret du 27 février 2007 susvisé est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants.
« Les missions exercées par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par une convention conclue entre le gouverneur de la Banque de France et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette convention précise les modalités de détermination du montant annuel des frais de gestion dues par la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations au titre des missions qui lui sont déléguées.
« Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil général de la Banque de France.
« L'entrée en vigueur de la convention et de ses avenants est subordonnée à leur approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'économie.
« Le régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France est représenté en justice par le gouverneur de la Banque de France, notamment dans tous les actes dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
« L'attribution d'une pension et d'une rente viagère d'invalidité est subordonnée à la transmission par l'agent d'une demande de liquidation adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.
« La Banque de France fait parvenir à la Caisse des dépôts et consignations le dossier afférent à la demande d'attribution de pension de l'agent au moins trois mois avant la date de sa radiation des cadres.
Au premier alinéa de l'article 29 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-deux ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 41 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est supprimée.
VICTOZA est indiqué en trithérapie en association à l'insuline basale et la metformine, chez les patients diabétiques de type 2 insuffisamment contrôlés par ces traitements et intolérants ou possédant une contre-indication à l'utilisation de sulfamide hypoglycémiant, ou en échec d'une trithérapie insuline/metformine/sulfamide hypoglycémiant.
Décret du 7 septembre 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département du Finistère
Sont approuvés le plan et le mémoire (1) annexés audit décret, fixant les limites de la zone secondaire et des zones de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 029 057 0006, BAN Landivisiau Saint-Servais, SID n° 290264501H.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en violet, la zone secondaire par les tracés en noir.
- le décret du 29 février 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère) ;
- le décret du 1er octobre 1990 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radar centaure de : la base de l'aéronautique navale de Landivisiau (Finistère) ;
- le décret du 14 février 1996 fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère).
(1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex.
Décision du 7 septembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale du service industriel de l'aéronautique)
M. Erwan Larzul, attaché d'administration, chef du bureau ressources humaines de la sous-direction administrative, pour les actes de gestion de ressources humaines du personnel civil du service, dans la limite des attributions du bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Anfray, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Franck Leclercq, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux ;
Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Cette durée peut être réduite, au plus de moitié, en fonction du degré de la faute du sportif, sauf lorsque des changements de localisation ou l'identification d'autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles.
En ce qui concerne les élèves, l'hébergement et la restauration sont supportés par les familles et par l'Etat.
L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de direction, de gestion et d'éducation affectés à l'hébergement et à la restauration, à l'exception des charges résultant de l'emploi des maîtres d'internat au pair.
La rémunération des personnels infirmiers, ouvriers et de service est partagée entre l'Etat et les familles.
Le ministre de l'agriculture fixe chaque année par arrêté la participation que les familles apportent à ce titre.
Dans l'hypothèse où des personnels ouvriers et de service participant au fonctionnement du service d'hébergement et de restauration sont payés sur le budget de l'établissement public local, la collectivité de rattachement peut fixer la part mise à la charge des familles pour ces personnels.
S'agissant des apprentis et des stagiaires, le prix de l'hébergement et des repas est fixé en tenant compte notamment de toutes les charges de personnel.
Arrêté du 26 août 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) »
STEMOI MAINE-siège à Laval
Mutation ou déplacement du directeur de service au STEMOI Sarthe-siège au Mans
réalisé à compter du 1er septembre 2014
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire
L'annexe III intitulé « BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES » de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé, les mots : « une note de 0 sur 20 à l'ensemble des épreuves physiques » sont supprimés.
BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES HOMMES
Lancer
Total de points obtenu aux trois épreuves
BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES FEMMES
(1) Les performances comprises entre deux cotes sont rapportées à la cote inférieure.
(2) Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 en 4 points.
Chaque point correspond à 0,25 pour le calcul de la note sur 20.
Décret n° 2016-1208 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs
ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF CENTRAL
Le Massif central comprend :
Département de la Côte-d'Or : cantons de Liernais, Précy-sous-Thil, Saulieu.
Département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert.
Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes de Antully, Autun, Auxy, Collonge la Madeleine, Créot, Curgy, Dracy Saint Loup, Epertully, Epinac, La Celle en Morvan, Lucenay-L'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint Emiland, Saint Forgeot, Saint Gervais sur Couches, Saint Léger du Bois, Saint Martin de Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry.
Département de l'Yonne : cantons d'Avallon, Quarré-les-Tombes, Vézelay.
Communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis, ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.
ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne, et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.
et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.
Le dixième alinéa de l'annexe au décret du 16 janvier 2004 susvisé relative à la délimitation du Massif central est complété par les mots suivants : « ainsi que les communes d'Antully, Autun, Auxy, Collonge-la-Madeleine, Créot, Curgy, Dracy-Saint-Loup, Epertully, Epinac, La Celle-en-Morvan, Lucenay-l'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint-Emiland, Saint-Forgeot, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saint-Martin-de-Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry.
Décret du 7 septembre 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la recherche sur Alzheimer », dont le siège est à Paris ;
Décret du 8 septembre 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Guyencourt (Aisne)
Le conseil municipal de Guyencourt est dissous.
La durée des mesures d'interdiction prévues à l'alinéa précédent est ramenée à deux ans lorsque, dans le cas où il ne s'est pas soumis au prélèvement de l'échantillon, le sportif est en mesure d'établir que le manquement à l'article L.
232-9-2 n'était pas intentionnel.
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2017 d'un essai professionnel d'accès aux groupes VI et VII des ouvriers d'Etat cuisiniers de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 1er septembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'essais professionnels d'avancement au groupe VI et au groupe VII dans la profession d'ouvrier d'Etat spécialité « cuisine » de la police nationale.
Le dossier d'inscription à l'essai professionnel d'avancement au groupe VI et le dossier d'inscription à l'essai professionnel d'avancement au groupe VII sont téléchargeables sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN-ressources humaines, les corps de la police nationale, le corps des personnels techniques).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au lundi 10 octobre 2016 (cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription est à adresser, sous couvert de la voie hiérarchique, par le candidat exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques (BPATS), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Toute candidature transmise hors délai sera rejetée.
Les candidats ne remplissant pas les conditions exigées seront écartés de toute participation à l'essai professionnel.
Pour toute demande de renseignements, le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques se tient à disposition au 01-80-15-45-11 ou par courrier électronique drcpn-sdarh-bpats-techniques-oc@interieur.gouv.fr.
Les essais professionnels d'avancement au groupe VI et au groupe VII dans la profession d'ouvrier d'Etat spécialité « cuisine » de la police nationale comportent des épreuves obligatoires dont le programme et la nature sont joints en annexe au présent arrêté.
L'épreuve théorique écrite pour l'avancement au groupe VI et l'épreuve théorique écrite pour l'avancement au groupe VII auront lieu le mardi 10 janvier 2017 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et par les secrétariats généraux pour l'administration de la police pour lesquels seront recensées les candidatures d'ouvriers d'Etat affectés dans leur ressort.
Aucun changement de centre ne sera autorisé après la clôture des inscriptions.
Les candidats seront convoqués individuellement par le SGAMI ou le SGAP dans le ressort desquels ils sont inscrits.
Le défaut de réception des convocations pour les candidats n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non-réception des convocations quinze jours avant la date de l'épreuve, il appartient aux candidats de prendre contact avec son SGAMI ou SGAP d'inscription.
L'épreuve de mise en situation pour l'avancement au groupe VI et l'épreuve de mise en situation pour l'avancement au groupe VII seront organisée à compter du 21 février 2017 au lycée de Chamalières, voie romaine 63400 Chamalières, Puy-de-Dôme (63).
Les candidats seront convoqués individuellement par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels (DOCEP).
En cas de non-réception des convocations quinze jours avant la date de l'épreuve, il appartient aux candidats de prendre contact avec la DOCEP.
Seuls les candidats présents à l'épreuve théorique écrite seront convoqués à l'épreuve pratique.
PROGRAMME ET NATURE DES ÉPREUVES
Pour l'accès au groupe VI, l'essai professionnel est composé des épreuves suivantes :
- une épreuve théorique écrite consistant en un questionnaire à choix multiple destiné à apprécier et vérifier les connaissances du candidat en matière de production culinaire, notée sur 20 (durée : 1 heure, coefficient 0,25) ;
- une épreuve de mise en situation (durée : 3 heures, coefficient 0,75) consistant en une épreuve pratique de cuisine notée sur 20.
Au cours de cette épreuve, le candidat est également évalué sur ses connaissances en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
Le programme des épreuves correspond au référentiel des activités professionnelles du certificat d'aptitude professionnelle « Cuisine » en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'essai professionnel.
Pour l'accès au groupe VII, l'essai professionnel est composé des épreuves suivantes :
- une épreuve théorique écrite consistant en un questionnaire à choix multiple et/ou un questionnaire à réponses courtes destiné à apprécier et vérifier les connaissances du candidat en matière de production culinaire, notée sur 20 (durée : 1 heure, coefficient 0,25) ;
Au cours de cette épreuve, le candidat est également évalué sur ses connaissances en matière d'hygiène et de sécurité au travail et ses capacités de management opérationnel sont également évaluées.
Le programme des épreuves correspond au programme de l'épreuve pratique du brevet d'études professionnelles restauration option cuisine en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'essai professionnel.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 11 septembre 2016 avec l'OGC Nice
Le 11 septembre 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône et la commune de Nice.
Décision du 5 septembre 2016 modifiant la décision du 11 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'asile)
- Délégation est donnée à M. Pascal Baudouin, attaché principal d'administration de l'Etat détaché sur un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à M. Pierre Chareyron, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section Dublin, et à Mme Sophie Boussac-Loarec, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section Dublin, directement placés sous l'autorité du chef du département de l'accès à la procédure d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB)
L'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) est reconnue, en application de l'article L.
632-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article 157 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.
I.-Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, un spectacle vivant musical est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :
1° Une scénographie identique (décor, costumes, mise en lumière et mise en scène) ;
2° Un répertoire constant dans la limite d'une variation de 25 % ;
3° Une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ;
4° Des arrangements musicaux inchangés.
Le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle dès lors que l'une des quatre conditions prévues aux 1° à 4° du présent I n'est pas remplie.
II.-Les catégories de spectacles vivants musicaux concernés sont :
1° Catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label Scène de Musiques Actuelles-SMAC ;
2° Catégorie 2 : les comédies musicales ;
3° Catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;
4° Catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.
III.-La jauge du lieu de présentation du spectacle musical mentionnée au c du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ne peut être supérieure, pour chaque catégorie de spectacles définie au II du présent article, à :
1° 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 1 ;
L'appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.
La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre de représentations prévu au b du 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts, la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals.
Dans le cas des premières parties, la jauge à retenir est la jauge du lieu de représentation de l'artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.
Dans le cas des festivals, la jauge à retenir est égale au nombre d'entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-607 du 18 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts comprend :
1° Le directeur général de la création artistique ou son représentant, président ;
3° Le directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ou son représentant ;
4° Un représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
5° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC).
Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organismes concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis aux I et II de l'article 220 quindecies précité.
Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la création artistique.
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts.
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L.
2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle (au minimum quatre), les lieux distincts (au minimum trois) avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code précité ;
4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle.
Ce document est assorti des devis des prestataires techniques, de leur raison sociale et de leur siège social ;
6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation.
A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).
En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif.
Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) et le détail des dépenses engagées ;
2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle et des jauges ;
3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation visées au 2° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ;
5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ;
6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.
L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
- Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses d...
- art. 46 quater-0 ZY decies (V)
- art. 46 quater-0 ZY duodecies (V)
- art. 46 quater-0 ZY nonies (M)
- art. 46 quater-0 ZY octies (V)
- art. 46 quater-0 ZY undecies (V)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.
Pour l'application de l'article 220 quindecies du code général des impôts, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les catégories de spectacles suivantes :
- les concerts et tours de chant ;
- les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables ;
- les comédies musicales et les spectacles lyriques.
Pour l'application de l'article 220 quindecies précité, un spectacle vivant musical ou de variétés est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique caractérisée par la réalisation des conditions suivantes :
- une distribution stable de la majorité des interprètes à l'affiche ; et
Si l'une au moins des conditions prévues aux sixième à neuvième alinéas n'est pas remplie, le spectacle concerné est réputé constituer un nouveau spectacle.
La demande d'agrément à titre provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts.
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° Un extrait de K bis de moins de trois mois et tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts ;
2° Pour apprécier le respect de la condition prévue au 3° du II de l'article 220 quindecies précité :
- une déclaration sur l'honneur ;
- une liste comprenant les dates, les fréquentations payantes et les salles dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes se sont produits au titre des trois années précédant la demande d'agrément ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés remplit les conditions prévues au II de l'article 220 quindecies précité ;
5° Un devis détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation ;
7° La liste prévisionnelle des dates et lieux de représentation du spectacle envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément.
L'agrément à titre provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues au II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
La demande d'agrément à titre définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).
Dans le cas de l'existence d'un contrat de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif.
La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement et le détail des dépenses engagées ;
2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle ;
4° Une attestation de versement des cotisations de sécurité sociale ;
6° Les extraits des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.
L'agrément à titre définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.
Après la section XI du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section XI bis intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés » qui comprend les articles 46 quater-0 ZY octies à 46 quater-0 ZY duodecies ainsi rédigés :
« Art. 46 quater-0 ZY octies.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au a du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
« Art. 46 quater-0 ZY nonies.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation du spectacle vivant musical ou de variétés ouvrant droit au crédit d'impôt.
Seules sont prises en compte les dotations aux amortissements correspondant à la période durant laquelle l'immobilisation a été effectivement utilisée pour la réalisation du spectacle éligible au crédit d'impôt.
« Art. 46 quater-0 ZY decies.-Pour la détermination des dépenses mentionnées au i du 1° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts, les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.
« Art. 46 quater-0 ZY undecies.-Pour l'application des articles 220 quindecies et 220 S du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions et crédits d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du code précité.
« Art. 46 quater-0 ZY duodecies.-Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Arrêté du 22 août 2016 portant renouvellement d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2016, la société Pro Archives Systèmes, sise au 20, rue de la Guillauderie, PA de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Stains, 38-44, avenue du Colonel-Rol-Tanguy, ZAC du Bois-Moussay, 93240 Stains.
Arrêté du 25 août 2016 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 2016, l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition du droit de reproduction par reprographie est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Carl Andre, UNTITLED (Negative Sculpture), acrylique, 1958, 13 × 6,7 × 4,1 cm, Inv.
appartenant à la Raymond and Patsy Nasher Collection, Nasher Sculpture Center, Dallas, Etats-Unis, prêté à l'exposition « CARL ANDRE, SCULPTURE AS A PLACE, 1958-2010 » organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 17 octobre 2016 au 17 février 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2016 au 28 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Toute modification des statuts, du règlement intérieur, du règlement disciplinaire ou du règlement financier adoptée postérieurement à la délivrance de l'agrément entre en vigueur à compter de son adoption par l'assemblée générale et est notifiée sans délai au ministre chargé des sports.
Elle est accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale qui l'a approuvée.
Si la modification n'est pas compatible avec l'agrément accordé à la fédération, le ministre chargé des sports demande, par décision motivée, qu'il soit procédé aux régularisations nécessaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions italiennes suivantes :
- Museo Nazionale Preistorico Etnografico « Luigi Pigorini », Rome ;
- Museo Archeologico Nazionale, Florence ;
- Museo di Storia Naturale, Florence,
prêtés à l'exposition « L'Afrique des routes », présentée au musée du quai Branly-Jacques Chirac, Paris du 31 janvier au 12 novembre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 janvier au 8 décembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 8 septembre 2016 élevant à la dignité d'ambassadeur de France - M. MASSET (Christian)
M. Christian Masset, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 8 septembre 2016 élevant à la dignité d'ambassadeur de France - M. RIPERT (Jean-Maurice)
M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Décret du 8 septembre 2016 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. MARLAUD (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Marlaud, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
Décret du 8 septembre 2016 portant nomination d'une ambassadrice chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles - Mme BOCCOZ (Michèle)
Mme Michèle Boccoz, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles, en remplacement de M. Philippe Meunier, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 septembre 2016 portant nomination d'une ambassadrice pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques - Mme COLLET (Brigitte)
Mme Brigitte Collet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.
Arrêté du 26 juillet 2016 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine DOVA en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde), à compter du 1er octobre 2016.
L'arrêté du 3 février 2015 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 26 juillet 2016 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine DOVA en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 1er octobre 2016.
L'arrêté du 3 février 2015 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 26 juillet 2016, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service de l'information aéronautique (NOR : EQUA0502072A) est modifié comme suit :
Dans le titre et dans le corps du texte les mots suivants sont supprimés :
- « d'avances et ».
Dans le corps du texte il est ajouté :
Mme Catherine DOVA, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 6 100,00 € (six mille cent euros).
Mme Catherine DOVA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 640,00 € (six cent quarante euros) ».
L'arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service de l'information aéronautique est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Sont joints à la demande d'agrément :
1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ;
2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours.
Les fédérations mentionnées à l'article R.
131-4 produisent les documents mentionnés aux 2° et 3° pour leur durée d'existence.
Arrêté du 30 août 2016 portant nomination au Conseil national de l'air
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 août 2016, sont nommés en tant que membres du Conseil national de l'air :
1° En qualité de représentants de l'Etat et de ses organismes publics ou associés :
M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, membre titulaire, en remplacement de M. Alain VALLET.
Mme Nadia HERBELOT, cheffe du service Evaluation et qualité de l'air, membre suppléante, en remplacement de M. Gilles AYMOZ.
Mme Katherine FOURNIER-LEROUX, chargée de mission Europe-Environnement-Santé au bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, membre suppléante, en remplacement de Mme Stéphanie ALCALDE.
Mme Chantal JOUANNO, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, membre titulaire, en remplacement de Mme Elsa DI MEO ;
M. Yann WEHRLING, conseiller régional d'Ile-de-France, membre titulaire ;
M. Benoît FAUCHEUX, vice-président du conseil régional de Centre-Val de Loire, membre titulaire ;
M. Thierry SUAUD, conseiller régional de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, membre suppléant, en remplacement de M. Raymond JOANNESSE ;
Mme Sophie DESCHIENS, conseillère régionale d'Ile-de-France, membre suppléante, en remplacement de Mme Corinne RUFET.
M. Belaïde BEDREDDINE, vice-président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, membre titulaire ;
Mme Isoline MILLOT, vice-présidente du conseil départemental de Seine-et-Marne, membre titulaire ;
Mme Christelle PETEX, vice présidente du conseil départemental de Haute-Savoie, membre suppléante ;
M. Alexandre PUEYO, conseiller départemental du Val-d'Oise, membre suppléant.
Mme Stéphanie BROUZES, ingénieure au service efficacité énergétique et performances environnementales, membre titulaire, en remplacement de M. Michel FORQUET ;
Mme Sonia GULDENER, ingénieur Energie, membre suppléante, en remplacement de Mme Stéphanie BROUZES.
M. Thierry COUÉ, vice-président de la commission environnement, membre titulaire ;
M. Louis CAYEUX, sous-directeur du développement durable, membre suppléant.
Docteur Françoise STOVEN, membre suppléante.
Sur proposition du syndicat Force ouvrière :
M. Zaïnil NIZARALY, FEETS-FO, membre titulaire ;
Mme Lucrèce ROUGET, SNITPECT-FO, membre suppléante.
5° En qualité de représentant des associations, organismes et fondations :
Sur proposition de la Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires :
M. Daniel VIGIER, membre titulaire, en remplacement de M. Pierre CASADEVALL.
Sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Mme Valérie PERNELET-JOLY, responsable de l'unité scientifique d'évaluation des risques liés aux milieux aériens, membre titulaire.
Décret du 8 septembre 2016 portant nomination d'une inspectrice générale de l'éducation nationale - Mme BERTHO LAVENIR (Catherine)
Mme Catherine BERTHO LAVENIR est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 1er septembre 2016, M. Franck BLETTERY, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable principal de l'Etablissement français du sang, en remplacement de M. Bernard SABY.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er septembre 2016, M. Nicolas ROUMEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Chancellerie des universités de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Myriam AMZIANE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er septembre 2016, M. David CORVAISIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de Mme Nathalie RICOU.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2016, M. Laurent Guérin, ingénieur en chef des mines à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de Mme Constance Valigny.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2016, est nommé au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : M. Laurent Guérin, ingénieur en chef des mines à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, en qualité de membre titulaire représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Constance Valigny.
Arrêté du 7 septembre 2016 portant nomination à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 septembre 2016 :
- Sont nommés membres de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu pour le compte de l'Etat :
Mme Katia JULIENNE et M. Mathias ALBERTONE, titulaires ;
MM. Hervé AMIOT-CHANAL et Guy BOUDET, suppléants ;
2°Au titre de la direction de la sécurité sociale :
M. Thomas WANECQ et Mme Hélène MONASSE, titulaires ;
MM. Laurent BUTOR et Yoann CARREY, suppléants ;
3° Au titre de la direction générale de la santé :
MM. Benoît VALLET et Jean-Marc PHILIPPE, titulaires ;
Mmes Anne-Claire AMPROU et Odile KREMP, suppléantes.
- Sont nommés membres de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
MM. Philippe ULMANN et Eric HAUSHALTER et Mmes Hedda WEISSMANN et Sandrine FRANGEUL, titulaires ;
Mmes Claire MARTRAY, Marie-Ange LARREUR et Elisabeth DESO et M. Philippe SOUBIELLE, suppléants ;
2° Au titre de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
M. Philippe LABATTUT, titulaire ;
Mme Elisabeth MARCOTULLIO, suppléante ;
3° Au titre de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
M. Pascal PERROT, titulaire ;
Mme Antoinette SALAMA, suppléante.
Décret du 8 septembre 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. GALLI (Philippe)
M. Philippe Galli est nommé directeur de l'administration pénitentiaire, à compter du 19 septembre 2016, en remplacement de Mme Isabelle Gorce, appelée à d'autres fonctions.
Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L.
131-8 doivent :
1° Avoir adopté des statuts comportant des dispositions qui garantissent leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à leurs instances dirigeantes, et qui comprennent les dispositions obligatoires prévues à l'annexe I-5 ;
2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6.
Dans ce cas, lorsque la notification des griefs aux intéressés est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions antérieurement applicables ;
4° Justifier d'une existence d'au moins trois ans ;
5° Justifier d'être en mesure d'offrir à leurs membres les structures administratives et l'encadrement technique que requiert la pratique de la discipline.
Décret du 8 septembre 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat - Mme MONCHAMBERT (Sabine)
Mme Sabine Monchambert, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat.
Mme Sabine Monchambert est radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er septembre 2016 :
La démission de Mme CHOY (Pauline, Anna), huissière de justice à la résidence de Libourne (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Alexandre SANSON », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de Mme CHOY (Pauline, Anna).
M. SANSON (Alexandre, Pascal) est nommé huissier de justice associé.
Mme PLICHON (Aurore, Brigitte) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PANIEN, Eric PLICHON et Heddi ABBAD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord).
Le retrait de M. ABBAD (Heddi, Samir, Ramses), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PANIEN, Eric PLICHON et Heddi ABBAD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
Par suite du décès de M. PANIEN (Jean-Claude, Gabriel), de la nomination de Mme PLICHON (Aurore, Brigitte) et du retrait de M. ABBAD (Heddi, Samir, Ramses), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude PANIEN, Eric PLICHON et Heddi ABBAD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « Eric PLICHON et Aurore PLICHON, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
M. ABBAD (Heddi, Samir, Ramses), est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle VAN DEN BOS Séverine, PIQUE François et MIXTE Romain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de M. PIQUE (François, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle VAN DEN BOS Séverine PIQUE François et MIXTE Romain, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle VAN DEN BOS Séverine, PIQUE François et MIXTE Romain, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Séverine VAN DEN BOS, Romain MIXTE et Heddi ABBAD, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 septembre 2016, Mme CELESTE (Karine, Florence), épouse VIGNAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Guillaume TOUSSAINT et Olivier TELLIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albi (Tarn).
Décret du 8 septembre 2016 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. DURAND (Pierre-André)
M. Pierre-André DURAND, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) à compter du 19 septembre 2016.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant nomination de la directrice générale du Centre national de la propriété forestière
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 2016, Mme Claire HUBERT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale du Centre national de la propriété forestière à compter du 1er octobre 2016.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Alpes-Maritimes, de l'Aube, des Flandres, de la Manche, de la Côte-d'Or, de l'Alsace et de la Sarthe
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant (Alpes-Maritimes) du 8 juin 2016 (2 annexes).
Accord (Aube) du 10 juin 2016 (4 annexes).
Accord (Flandres) du 13 juin 2016 (7 annexes).
Avenant n° 37 (Manche) du 17 juin 2016.
Avenant n° 2016-01 (Côte-d'Or) du 29 juin 2016 (2 annexes).
Accord (Alsace) du 1er juillet 2016.
Accord (Sarthe) du 1er juillet 2016 (4 annexes).
Concernant l'avenant (Alpes-Maritimes) du 8 juin 2016 :
UIMM Côte d'Azur.
Concernant l'accord (Aube) du 10 juin 2016 :
UIMM Champagne-Ardenne.
Concernant l'accord (Flandres) du 13 juin 2016 :
UIMM UDIMETAL Nord - Pas-de-Calais Centre.
Concernant l'avenant n° 37 (Manche) du 17 juin 2016 :
UIMM de la Manche.
Concernant l'avenant n° 2016-01 (Côte-d'Or) du 29 juin 2016 :
UIMM Côte-d'Or.
Concernant l'accord (Alsace) du 1er juillet 2016 :
UIMM Alsace.
Concernant l'accord (Sarthe) du 1er juillet 2016 :
UIMM de la Sarthe.
A défaut d'accord amiable, à la demande, soit du propriétaire du domaine soumis à ce régime, soit à la majorité des complanteurs exploitant au moins les deux tiers de la superficie complantée dans ce domaine, il peut être procédé à un aménagement entre propriétaires et complanteurs des terres soumises au régime des vignes à complant.
Toutefois, l'aménagement ne peut être imposé au propriétaire lorsque la superficie d'un même domaine est inférieure à 15 ares ; dans ce cas, le propriétaire a le droit de racheter le complant, soit en espèces, soit en terre à son choix.
La demande est adressée soit par le propriétaire à chacun des complanteurs, soit au propriétaire par la majorité des complanteurs telle qu'elle est fixée à l'alinéa 1er du présent article.
L'aménagement a pour effet d'affranchir la propriété en attribuant au propriétaire et à chaque complanteur une parcelle de terrain proportionnellement équivalente en valeur de productivité, aux droits constatés au moment des opérations, compte tenu des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.
Lorsqu'il y a lieu à aménagement, le propriétaire fixe à son choix l'assiette des terres qui sont attribuées aux complanteurs à la seule condition que la parcelle attribuée à chaque complanteur soit d'un seul tenant.
Le paiement d'une soulte en espèces est exceptionnellement autorisé s'il y a lieu d'indemniser le propriétaire ou les complanteurs de plus-values, telles que clôtures, arbres, fumures, ensemencements et autres améliorations incorporées au sol.
Recommandation n° 2016-2 du 7 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection du Président de la République
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 1er février 2017.
En application du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, la campagne pour l'élection du Président de la République est ouverte, pour le premier tour, à compter du deuxième lundi précédant le premier tour du scrutin et, pour le second tour, à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter.
- une première période allant du 1er février 2017 jusqu'à la veille du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel ;
- une seconde période allant du jour de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne électorale.
Notions de candidat et de soutien
1° Durant la première période, le Conseil entend par :
2° Durant la seconde période et la campagne électorale en vue du premier tour du scrutin, sont considérées comme candidates les personnes dont le nom figure sur la liste établie par le Conseil constitutionnel et, pour le second tour de scrutin, les deux personnes habilitées à se présenter.
1° Le temps de parole comprend toutes les interventions d'un candidat, sauf si des circonstances exceptionnelles conduisent à ne pas les comptabiliser, ainsi que les interventions de soutien à sa candidature.
2° Si le Président de la République est candidat déclaré ou présumé, toutes ses interventions relevant du débat politique sont, sauf circonstances exceptionnelles visées au 1°, prises en compte.
Celles qui relèvent de l'exercice de sa charge ne sont pas prises en compte.
3° Lorsqu'un candidat déclaré ou présumé ou un soutien est investi de fonctions publiques, ses interventions sont prises en compte si elles peuvent avoir une incidence sur le scrutin, notamment si elles contribuent à dresser un bilan de l'action passée ou si elles exposent les éléments d'un programme.
4° Les propos critiques tenus à l'encontre d'un ou plusieurs candidats sont pris en compte dans le seul cas où leur auteur soutient explicitement un autre candidat.
Ces interventions sont incluses dans le temps de parole du candidat à qui ce soutien est apporté.
5° Le temps d'antenne comprend le temps de parole d'un candidat, les interventions de soutien à sa candidature et l'ensemble des séquences qui lui sont consacrées, dès lors qu'elles ne lui sont pas explicitement défavorables.
Les éditoriaux et les commentaires politiques, les revues de presse, les débats réunissant des journalistes, des experts ou d'autres personnes, les analyses et les présentations de sondages d'opinion sont pris en compte dans le temps d'antenne lorsque, pour l'essentiel de leur durée, ils concernent un seul candidat et ne lui sont pas explicitement défavorables.
Le principe d'équité doit être respecté sur l'ensemble de cette période à la fois pour le temps de parole et pour le temps d'antenne.
Il est tenu compte de la nature et de l'horaire des émissions.
Pour apprécier le respect du principe d'équité, le Conseil tient compte, d'une part, de la représentativité du candidat déclaré ou présumé et, d'autre part, de sa capacité à manifester l'intention d'être candidat.
- les résultats obtenus aux plus récentes élections, c'est-à-dire celles qui se sont déroulées depuis la précédente élection du Président de la République, y compris celle-ci, par le candidat ou les partis et groupements politiques qui le soutiennent ;
- le nombre et les catégories d'élus dont peuvent se prévaloir les partis et groupements politiques qui soutiennent le candidat ;
- les indications de sondages d'opinion réalisés et publiés conformément à la loi.
- la désignation d'un mandataire financier ;
- les déplacements et visites de terrain ;
- l'exposition au public par tout moyen de communication, y compris les réseaux sociaux, de la personne du candidat et des éléments d'un programme politique ;
2° Durant la seconde période, conformément au I bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, les éditeurs veillent à ce que les candidats et leurs soutiens bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne dans des conditions de programmation comparables.
Pour apprécier le respect de ce principe, le Conseil tient compte, d'une part, de la représentativité du candidat et, d'autre part, de sa contribution à l'animation du débat électoral.
La contribution du candidat à l'animation du débat électoral repose notamment sur :
3° Durant la campagne électorale, les éditeurs veillent, conformément au I bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, à ce que les temps de parole et les temps d'antenne accordés aux candidats et à leurs soutiens soient égaux dans des conditions de programmation comparables.
En vue du second tour du scrutin, le principe d'égalité doit être respecté à compter du lundi suivant le premier tour jusqu'au vendredi inclus précédent le second tour.
4° Le Conseil entend par conditions de programmation comparables, pour chacun des créneaux horaires détaillés ci-après, la présentation et l'accès à l'antenne des candidats et de leurs soutiens au sein, d'une part, des émissions d'information et, d'autre part, des autres émissions des programmes :
- tranche du matin : 6 h-9 h 30 ;
- tranche de la journée : 9 h 30-18 h ;
- tranche de la soirée : 18 h-24 h, et au cours de celle-ci, pour ce qui concerne les services de télévision généralistes, les émissions d'information diffusées entre 19 h 30 et 21 h ;
- tranche de la nuit : 0 h-6 h.
Règles applicables au relevé des temps de parole et des temps d'antenne
Relevé des temps de parole et des temps d'antenne
1° Durant la première période, la seconde période et la campagne électorale, les éditeurs relèvent les temps de parole et les temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens dans l'ensemble de leurs programmes.
2° Durant la première période, les temps relevés sont cumulés depuis le 1er février 2017 jusqu'au jour qui précède la date de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
3° Durant la seconde période, les temps relevés sont cumulés depuis la date de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel jusqu'à la veille du premier jour de la campagne électorale.
4° Durant la campagne électorale qui précède le premier tour du scrutin, les temps relevés sont cumulés depuis le premier jour de la campagne jusqu'au vendredi inclus précédant le premier tour.
5° Durant la campagne électorale qui précède le second tour du scrutin, les temps relevés sont cumulés depuis le lundi suivant le premier tour du scrutin au vendredi inclus précédant le second tour.
6° Durant la seconde période et la campagne électorale, lorsque les temps de parole et les temps d'antenne sont relevés dans un programme qui s'étend sur deux créneaux horaires, ils sont décomptés dans la tranche dans laquelle plus de la moitié de la durée de ce programme est diffusée.
Transmission et publication des temps de parole et des temps d'antenne
1° Les éditeurs suivants transmettent par voie électronique au Conseil le relevé des temps de parole et des temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens :
- France Télévisions (France 2, France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux, France 4, France 5, France Ô, Franceinfo, Outre-mer 1re radio et télévision) ;
- CNews ;
2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole et des temps d'antenne a lieu aux dates suivantes :
Temps de parole
+ temps d'antenne
Du 1er février au 5 mars
Du 1er février à la veille de la publication de la liste des candidats
Lendemain de la publication de la liste des candidats
Du jour de la publication de la liste des candidats au 26 mars
Du jour de la publication de la liste des candidats au 2 avril
Du jour de la publication de la liste des candidats à la veille de l'ouverture de la campagne électorale
+ tempsd'antenne
3° Les éditeurs relèvent et transmettent au Conseil les données relatives aux temps de parole et aux temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens selon les conditions, notamment de périodicité et de format, que le Conseil détermine.
4° Les autres éditeurs communiquent au Conseil, à sa demande, tous les éléments relatifs aux relevés des temps de parole et des temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens pour la période qu'il leur indique.
5° Les relevés transmis par les éditeurs sont publiés sur le site internet du Conseil.
A compter de la publication de la liste des candidats, le Conseil publie, conformément au I bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, au moins une fois par semaine, le relevé des temps de parole et des temps d'antenne des candidats et de leurs soutiens.
Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et, le cas échéant, les communiquent au Conseil.
52-2 du code électoral, aucun résultat, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par quelque moyen que ce soit, dans les départements et les collectivités d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire de la République.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère de logement et de l'habitat durable, un emploi de sous-directeur.
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de l'Ain)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS de l'Ain sera vacant à compter du 1er octobre 2016.
L'Ain est un département dynamique qui compte plus de 636 000 habitants pour une superficie de 5 762 km2 et 410 communes.
Ce département, en pleine croissance démographique connaît des territoires très diversifiés avec notamment la proximité de grandes métropoles comme Genève ou Lyon.
Il se caractérise par des contrastes géographiques, économiques, sociaux dans ses territoires.
Le département est très concerné par les flux de la demande d'asile, connaît des secteurs en forte tension sur le parc social du logement et 7 contrats de ville (en forte hausse) coordonnés par la DDCS.
Le département se caractérise aussi par des expérimentations riches dans les domaines de la jeunesse, du sport ou de la lutte contre l'exclusion.
Le décret n° 2009-1484 du 29 décembre 2009 définit les missions exercées par les DDCS.
Elles portent principalement sur l'hébergement, l'accès et le maintien dans le logement, les politiques sportives et éducatives, la déclinaison de la politique de la ville et du plan de lutte contre la pauvreté, l'action en faveur des jeunes, l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, l'accès aux droits, le soutien à la vie associative et le droit des femmes et l'égalité.
Le directeur doit s'investir sur l'ensemble de ces sujets et mener sa mission dans un fort partenariat avec les collectivités, les associations et autres partenaires institutionnels de l'Etat.
Le poste est situé à Bourg-en-Bresse, 9, rue de la Grenouillère, dans un bâtiment partagé avec la DDPP et l'ARS (gestion commune).
La DDCS compte 50 agents.
Les caractéristiques du département requièrent de la DDCS un investissement prioritaire sur le champ social (demande d'asile, hébergement et logement notamment) mais également dans les domaines de la politique de la ville (suivi des 7 contrats de ville), du sport, de la jeunesse et des droits des femmes.
Sous l'autorité du préfet du département, la DDCS entretient à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le SGAR.
Au plan départemental, la DDCS travaille en interministérialité mais aussi avec le conseil départemental, les collectivités locales et également la CAF, l'OFII, les associations…
- une bonne connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS ;
- une bonne expérience en management et animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- une aptitude au travail en réseau et à la négociation avec les partenaires ;
- des qualités relationnelles, de communication et d'écoute ;
- une capacité d'anticipation et de vision prospective.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, au préfet de département, à l'attention de :
- caroline.gadou@ain.gouv.fr ;
Mme Caroline GADOU (secrétaire générale de la préfecture), tél.
Mme Corinne GAUTHERIN (directrice départementale de la cohésion sociale), tél.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant organisation du cabinet - M. MELONIO (Thomas)
L'article 1er, alinéa 6, de l'arrêté du 12 juillet 2014 est ainsi modifié à compter du 11 septembre 2016 :
« M. Thomas Mélonio, conseiller Afrique.
Le certificat de conformité est délivré par un organisme certificateur accrédité.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant cessation de fonctions à la présidence de la République - Mme LE GAL (Hélène)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène Le Gal, conseillère Afrique, à compter du 11 septembre 2016.
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs
« Art. 1.-Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D.
341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
«-le président : 3 400 euros ;
«-le président suppléant : 450 euros ;
«-le rapporteur général : 1 700 euros ;
«-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.
« L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.
A l'article 2 du même arrêté, les montants de 40 euros et de 803 euros sont remplacés respectivement par les montants de 50 euros et de 1 150 euros.
A l'article 3 du même arrêté, le montant de 500 euros est remplacé par le montant de 650 euros.
Délégation est donnée à Mme Céline Giusti, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Jean-Marc Pommeray, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Marc Peltot, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Carnesecca, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines ainsi que ceux relatifs aux contrats de droit public dénommés « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat », à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Michault, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Cédric Baniel, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Délégation est donnée à M. Laurent Triponey et Mme Nathalie Chupin, secrétaires des affaires étrangères principaux, ainsi qu'à M. Omar Keita, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Habert, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. El Mostafa Mihraje, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à M. Michel Clercx, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Sellier, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels contractuels.
Délégation est donnée à M. Julien Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Trouilleux, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à M. Lionel Ruellan, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Jennifer Le Duff, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Nadine Vivant, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, et à Mme Jamilha Messaoudi, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Perot, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à M. Viet-Luan Nguyen, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Charlotte Sandman, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrice Servantie, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mmes Laurence Brattin et Sophie-Marie Rocheron, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1° MM. Clément Bertrand, Claude Delarboulas, Jean-Luc Mahoudeaux et Fabrice Place ainsi qu'à Mmes Françoise Auburtin Navaro, Florence Bohuon et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Céline Helbert, Marie-Christine David-Tanaka, Françoise Nicolas et Agnès Varin ainsi qu'à MM. Stéphane Cuny, Laurent Dolet, Olivier Esposito, Loïc Granger, René Jubilo, Marc Le Roy, Philippe Maros et Alejo Verga, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
4° Mmes Nathalie Allard, Nelly Belliot, Christiane Hadot, Claudine Mercier, Anne-Sophie Muller, Elisabeth Porte et Marie-Andrée Stephenson, ainsi qu'à MM. Pierre Cauchi et Jean-Pierre Chevallier, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 1re classe ;
5° MM. Fahrettin Acar et Vincent Dubois, ainsi qu'à Mmes Isabelle Flaire, Laureline Marin, Marie-Laure Thiriet et Valérie Van den Bergh, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
6° Mmes Ann Crowther-Njonjo, Emmanuelle Jardet Turon, Catherine Richard, Valérie Villedieu et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. David Chevalier et Hubert Chollet, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 2e classe.
Délégation est donnée à Mme Eliane Rinaldo et M. Franck Simaer, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Andriamaro Raoelison, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. Yves Le Rolland, cadre contractuel, et à M. Roland Blanchard, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale.
Délégation est donnée à MM. Thierry Champenois et Dominique Partenay, cadres contractuels, ainsi qu'à M. Jean-Baptiste Battiato, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information.
Délégation est donnée à MM. Xavier Richard et François Boyer, attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions.
Délégation est donnée à MM. Domenico Ditaranto et Olivier Pégin, attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication, à M. Gilbert Hercé, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, ainsi qu'à M. Gaëtan Bigot, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est donnée à M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique.
Délégation est donnée à Mmes Magdalena Bioget, cadre contractuelle, et Silvia Fucilli, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Rémi Bonnet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations immobilières à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Denis Vassallo, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières de la direction des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès Nkake, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense pour la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
Délégation est donnée à Mme Marianne Métais, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardilès, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la valise diplomatique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Cyrille Bole, major de la police nationale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Soumya Zelmat, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Dominique Tassel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à M. Philippe Franc, conseiller des affaires étrangères hors classe, ainsi qu'à M. Carl David, Mme Anne-Marie Fefeu et Mme Nathalie Node, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Vassallo, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
Délégation est donnée à Mme Catherine Breyton, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
1° Mmes Marie-Françoise Luciani, Isabelle Menut et MM. Cédric Peltier, Maxime Gaillard, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Isabelle Giguel-Mainsel, Gaelle Triffault et MM. M. Xavier Douault, Bernard Kiss, Sébastien Blimont, secrétaires de chancellerie.
Décret n° 2016-1001 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, signés à Bruxelles le 27 juin 2014 (rectificatif)
Publier l'« Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, signés à Bruxelles le 27 juin 2014 » ainsi qu'il suit :
Décret n° 2016-1210 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile
« Art. 2-1.-La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
Arrêté du 31 août 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Groupe GEOS Ingénieurs conseils
« digues et barrages - études, diagnostics
et suivi des travaux »
« digues et petits barrages - études, diagnostics
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
ARCADIS ESG
Hydraulique Environnement Aquitaine (HEA)
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant classement de la route départementale n° 438 dans le réseau routier national et modification de la consistance de la route nationale 19 dans le département de la Haute-Saône
La route départementale n° 438, comprise entre les PR 0+00 sur la commune de Lure et 25+998 sur la commune de Brevilliers, est déclassée de la voirie départementale de la Haute-Saône et reclassée dans le réseau routier national.
La consistance de la RN 19 est modifiée comme suit :
- la RN 19 est prolongée par la section de la RD 438 reclassée et rebornée, du PR 74+240 au PR 99+971, soit jusqu'à la limite départementale entre les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, tel que figuré sur le plan annexé au présent arrêté.
- les limites entre le réseau routier national et les autres réseaux routiers ont été fixées pour chaque diffuseur tel que figuré sur le plan annexé au présent arrêté.
- l'aire de repos des Bois de Vaux, située au droit du diffuseur de Couthenans et accessible par celui-ci, est une dépendance de la RN 19.
Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif d'alerte sonore des usagers par barrettes préfabriquées.
Il est implanté sur le marquage de rive situé en extérieur de courbe, sur la route départementale 951.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par barrette préfabriquée.
Le dispositif sera mis en œuvre sur les sections suivantes de la route départementale 951 :
N° VIRAGE
PR DÉBUT
PR FIN
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif est fixée à trois ans.
Le président du conseil départemental de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif consiste à équiper avec du marquage sonore (barrettes préfabriquées) le marquage de rive T2-3u existant, implanté en extérieur de courbes.
Le dispositif utilisé est de type barrette préfabriquée VNTP à effet sonore.
Les dimensions des barrettes sont 200 mm de long et 45 mm de large.
La fonction sonore est complétée par une visibilité de nuit par temps de pluie.
Le marquage sonore est implanté sur le marquage de rive existant (T2-3u) à l'extérieur du virage.
Il débute 50 mètres en amont de celui-ci et sera prolongé en aval sur 50 mètres.
L'intervalle entre chaque barrette est de 1 mètre.
La mise en place se fait en 2 temps : collage thermique d'une semelle sur la chaussée puis pose immédiate de la barrette sur la semelle.
Suivi de l'accidentalité (corporel et matériel).
Réalisation périodique (une fois par an au printemps) de relevés de dégradations notamment ceux pouvant être liés à la viabilité hivernale.
Suivi du comportement des usagers :
- observations vidéo des trajectoires des véhicules après mise en œuvre du dispositif afin de quantifier et qualifier les intrusions de véhicules sur la voie adverse (Céréma avec l'appui du département).
Les virages à observés seront déterminés conjointement par le Céréma et le département ;
- recueil de l'avis des usagers au travers d'une enquête (Céréma avec l'appui du département).
Le questionnaire sera élaboré, traité et analysé conjointement par le Céréma et le département.
Dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie, de l'écologie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines, de la ministre chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la direction de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Rémi Wéber, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipelines, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, sous réserve des compétences du ministère de la défense.
M. Olivier Borely, ingénieur des mines, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France ;
M. Jean-Charles Burle, ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national.
M. Thibaud Normand, ingénieur en chef des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production électrique, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône ;
M. Antoine Caron, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « affaires extérieures », pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
M. Alexandre Dozières, ingénieur en chef des mines, chef du bureau « économies d'énergie et chaleur renouvelable », pour les textes relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les secteurs industriels et énergétiques, pour les mesures relatives à l'efficacité énergétique des produits consommateurs d'énergie, aux réseaux de chaleur et de froid, au développement des énergies renouvelables thermiques et pour le concours à la définition de la politique relative à la performance énergétique des bâtiments, pour les affaires relatives à l'analyse de la demande énergétique, à l'élaboration des mesures visant la maîtrise de l'énergie, la mise en œuvre des mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie et à la tutelle de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Mme Isabelle Satin, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie.
M. Gilles Croquette, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau « émissions, projections et modélisation », pour les affaires relatives aux inventaires d'émissions, aux projections et aux modélisations.
M. Yves Duclère, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur, chef du bureau « synthèse » ;
Mme Aude Campion, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau « affaires financières et logistiques » ;
M. Jacques Myara, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations correspondantes ;
M. Morgan Hamon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau « affaires financières et logistiques ».
Arrêté du 24 août 2016 fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 24 août 2016, les postes offerts au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques sont au nombre de 17 en droit privé et sciences criminelles.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Albon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Vallier (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Albon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
La trésorerie d'Albon (Drôme) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tain-l'Hermitage, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Vallier (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tain-l'Hermitage, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
La trésorerie de Tain-l'Hermitage (Drôme) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie du Grand-Serre-Moras, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Vallier (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Grand-Serre-Moras, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).
La trésorerie du Grand-Serre-Moras (Drôme) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Grignan-Taulignan, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux-Suze (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grignan-Taulignan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montélimar (Drôme).
La trésorerie de Grignan-Taulignan (Drôme) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Le Chay, Corme-Ecluse, Médis, Sablonceaux, Saint-Romain-de-Benet et Saujon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saujon, est transférée au comptable de la trésorerie de Royan (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Corme-Royal, Pisany et Thézac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saujon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saintes et Banlieue Municipale (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Balanzac et Nancras, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saujon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Porchaire Pont-l'Abbé-d'Arnoult (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Gua, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saujon, est transférée au comptable de la trésorerie de Marennes (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Le Chay, Corme-Ecluse, Médis, Sablonceaux, Saint-Romain-de-Benet, Saujon, Corme-Royal, Pisany et Thézac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saujon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Balanzac et Nancras, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saujon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Porchaire Pont-l'Abbé-d'Arnoult (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Le Gua, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saujon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Marennes (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Royan (Charente-Maritime).
La trésorerie de Saujon (Charente-Maritime) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Marans, est transférée au comptable de la trésorerie de Courçon-Nuaillé-d'Aunis (Charente-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).
La trésorerie de Marans (Charente-Maritime) est supprimée.
La trésorerie de Saint-Aigulin est regroupée sur la trésorerie de Montlieu-la-Garde-Chevanceaux (Charente-Maritime).
La trésorerie de Saint-Aigulin (Charente-Maritime) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Champagnolles, Givrezac, Mosnac, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes et Saint-Palais-de-Phiolin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge Saint-Fort, est transférée au comptable de la trésorerie de Pons-Pérignac (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Lorignac, Plassac, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde et Saint-Sigismond-de-Clermont, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge Saint-Fort, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirambeau (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Bois, Clam, Clion et Saint-Georges-Antignac, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge Saint-Fort, est transférée au comptable de la trésorerie de Jonzac (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champagnolles, Givrezac, Mosnac, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Grégoire-d'Ardennes et Saint-Palais-de-Phiolin, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge-Saint-Fort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Pons-Pérignac (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Lorignac, Plassac, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde et Saint-Sigismond-de-Clermont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge Saint-Fort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Mirambeau (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bois, Clam, Clion et Saint-Georges-Antignac, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge Saint-Fort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 18, 19 et 20 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Jonzac (Charente-Maritime).
La trésorerie de Saint-Genis-de-Saintonge Saint-Fort (Charente-Maritime) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Athis-Mons, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Juvisy (Essonne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Athis-Mons, est transférée au comptable de la trésorerie de Savigny-sur-Orge (Essonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mennecy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Corbeil (Essonne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mennecy, est transférée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Alais (Essonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villemoisson-sur-Orge, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Juvisy (Essonne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Villemoisson-sur-Orge, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
Les trésoreries d'Athis-Mons, Mennecy et Villemoisson-sur-Orge (Essonne) sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Coubert, Evry-Grégy-sur-Yerre, Solers, Grisy-Suisnes et Soignolles-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Brie-Comte-Robert, Chevry-Cossigny et Servon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, est transférée au comptable de la trésorerie de Sénart Gestion Publique Locale (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Lésigny et Férolles-Attilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, est transférée au comptable de la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault SPL (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brie-Comte-Robert, Evry-Grégy-sur-Yerre, Servon, Soignolles-en-Brie et Solers, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sénart-Lieusaint (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chevry-Cossigny, Coubert, Férolles-Attilly, Grisy-Suisnes et Lésigny, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Sénart-Lieusaint (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Brie-Comte-Robert », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Brie-Comte-Robert, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Courtomer, Liverdy-en-Brie et Châtres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Mormant, Verneuil-l'Etang, Aubepierre-Ozouer-le-Repos et Bréau, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Nangis (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Fouju, Crisenoy, Guignes, Ozouer-le-Voulgis, Saint-Méry, Yèbles, Courquetaine, Andrezel, Argentières, Beauvoir, Bombon, Champdeuil, Champeaux et Chaumes-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine Secteur Public Local (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Guignes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Melun (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Guignes (Seine-et-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Bezalles, Boisdon, Cerneux, Courtacon, Frétoy, Montceaux-lès-Provins, Saint-Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Bannost-Villegagnon et Beton-Bazoches, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins Secteur Local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de La Chapelle-Moutils, Chartronges, Chevru, Choisy-en-Brie, Dagny, La Ferté-Gaucher, Jouy-sur-Morin, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Marolles-en-Brie, Meilleray, Montolivet, Saint-Barthélemy, Saint-Mars-Vieux-Maisons, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Amillis et Saint-Martin-des-Champs, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers Secteur Local (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
La trésorerie de La Ferté-Gaucher-Choisy-en-Brie (Seine-et-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Lizy-Crouy-sur-Ourcq, est transférée au comptable de la trésorerie de Meaux Municipale et Banlieue (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lizy-Crouy-sur-Ourcq, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Meaux (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Lizy-Crouy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Gretz-Armainvilliers et Tournan-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tournan-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault SPL (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière des communes de Favières et Presles-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tournan-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay (Seine-et-Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tournan-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).
La trésorerie de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) est supprimée.
Les diverses prestations sont fixées, dans les conditions et limites établies par décret, par les statuts et règlements des organismes d'assurance mentionnés à l'article L.
Ces statuts et règlements sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils doivent être conformes aux dispositions obligatoires des statuts et règlements types approuvés dans les mêmes formes.
Ils précisent notamment les tarifs de responsabilité.
Délégation est donnée à Mme Laurence BASSANO, administratrice générale, directrice de projet, cheffe de service par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.
M. Charles SAOUT, ingénieur général du génie sanitaire, chef de la mission pour les outre-mer ;
Mme Joëlle CARMÈS, ingénieure générale du génie sanitaire, faisant fonction de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
M. Thierry PAUX, ingénieur du génie sanitaire, faisant fonction de sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire ;
M. Olivier BRAHIC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
M. Jérôme BARON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources ;
Mme Anne-Marie HORELLOU, administratrice civile hors classe, cheffe de la division des agences de santé, du partenariat et de la concertation.
Mme Anne-Marie DECOVILLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et de la vie au travail.
Mme Véronique SUISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la performance et du contrôle interne budgétaire et comptable par intérim ;
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er.
Pour valider la vérification des connaissances, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées.
Les candidats ne validant pas ces vingt-cinq réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation du certificat postulé ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er.
Pour valider le test, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées.
Les candidats ne validant pas les vingt-cinq réponses ne peuvent pas se réinscrire au test.
Ils suivent le programme de formation du certificat postulé conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir le certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction.
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé :
Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès au certificat sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer le document attestant de la réussite au certificat postulé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL
POUR L'ACTIVITÉ "CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES"
– Diplômes et titres de l'enseignement technique agricole, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture :
– Brevet de technicien supérieur agricole, diplôme de niveau III, dans les options suivantes :
– Analyse et conduite des systèmes d'exploitation ;
– Complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.
– Diplômes et titres de niveau I délivrés par les Ecoles suivantes :
– Bordeaux Sciences Agro ;
– Etablissement issu de la fusion de l'institut polytechnique LaSalle Beauvais et de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Rouen ;
– Institut supérieur des techniques d'Outre– Mer (spécialité "protection des cultures") ;
– Licences professionnelles, domaines :
– Commerce, management et distribution des produits agricoles, horticoles ou animaliers ou management de rayons de produits agricoles, horticoles ou agroalimentaires ;
– Management des organisations (entreprises d'horticulture et de paysage, entreprises agricoles ou agroalimentaires, gestionnaire des entreprises de l'agroéquipement) ;
PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
Cf. annexe I de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.
et sécurité environnementale
THÈME : SANTÉ SÉCURITÉ APPLICATEUR
et espace ouvert au public
THÈME : RÉDUCTION DE L'USAGE,
méthodes alternatives
Certificat individuel « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
PREMIER CERTIFICAT
horaire (28 h)
Réglementation et sécurité environnementale
(y compris évaluation 10 questions)
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public
Réduction de l'usage, méthodes alternatives
Vérification des connaissances
- Mise en œuvre des modalités d'accès
La mise en œuvre des modalités d'accès au certificat « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » est précisée par instruction.
Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées.
Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test.
L'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » est abrogé.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « CONSEIL À L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
Certificat de spécialisation dans l'option suivante : complétant un diplôme de niveau III figurant dans la liste précitée.
Diplômes et titres de niveau I délivrés par les écoles suivantes :
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément ».
Pour valider la vérification des connaissances, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ».
Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation de la catégorie de certificat postulée ;
Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément », quinze réponses justes sur les trente questions sont exigées pour la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ».
Les candidats ne validant pas ces vingt ou ces quinze réponses ne peuvent pas se réinscrire au test.
Les conditions dans lesquelles un candidat titulaire d'un certificat individuel peut obtenir une catégorie de certificat créé par le présent arrêté sont précisées par instruction.
Au terme de sa validité, le certificat est renouvelé dans sa catégorie :
Les thèmes du programme, la durée de la formation afférente ainsi que la mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole » est abrogé.
L'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » est abrogé.
L'arrêté du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales » est abrogé.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES » DANS LES CATÉGORIES « DÉCIDEUR EN ENTREPRISE SOUMISE À AGRÉMENT » ET « DÉCIDEUR EN ENTREPRISE NON SOUMISE À AGRÉMENT »
Brevet professionnel, diplôme de niveau IV, dans les options suivantes :
Agroéquipements, conduite et maintenance des matériels ;
Baccalauréat professionnel, diplôme de niveau IV, dans les spécialités suivantes :
Sciences et technologie de l'agronomie et du vivant.
Complétant un diplôme de niveau IV figurant dans la liste précitée ;
Certificat de capacité technique agricole et rurale, titre de niveau IV :
Titre délivré par l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion : Eleveur.
PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AUX CERTIFICATS
Pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément ».
Pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément ».
décideur en entreprise soumise à agrément
RENOUVELLEMENT DÉCIDEUR EN ENTREPRISE
soumise à agrément
Vérification des connaissances (30 questions)
non soumise à agrément
La mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément » est précisée par instruction.
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat individuel sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour valider la vérification des connaissances, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées.
Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation du certificat postulé ;
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ « MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES »
Brevet d'études professionnelles agricoles, diplôme de niveau V, dans la spécialité suivante : Conseil vente.
Baccalauréat technologique, diplôme de niveau IV : Sciences et technologie de l'agronomie et du vivant.
PROGRAMMES, DURÉE DE FORMATION ET MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS D'ACCÈS AU CERTIFICAT POUR L'ACTIVITÉ MISE EN VENTE, VENTE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Usage autorisé et non autorisé des produits (produits grands publics).
Classement et stockage des produits au sein de l'espace de vente (produits grands publics).
Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente (produits grands publics).
zones protégées, gestion différenciée, plan de désherbage.
Mesures d'alerte des premiers secours :
numéros d'urgence, déclaration des accidents.
Evaluation comparative de l'utilisation des produits dans une perspective d'information et de recommandation
Raisonnement des interventions et nformation relative aux méthodes et aux produits utilisés en fonction de leur efficacité, de leur toxicité, de leurs caractéristiques (concentration de matière active, mobilité, rapidité de dégradation, solubilité, etc.).
Certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques .
Secteur d'activité : vente de produits professionnels
Secteur d'activité : vente de produits grands publics
La mise en œuvre des modalités d'accès au certificat mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques est précisée par instruction.
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er.
L'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public » est abrogé.
PREMIER CERTIFICAT SECTEUR D'ACTIVITÉ :
vente de produits professionnels
RENOUVELLEMENT SECTEUR D'ACTIVITÉ :
vente de produits grands publics
Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R.
La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du siège social de l'organisme.
La demande d'habilitation précise l'activité professionnelle liée au certificat individuel et ses catégories associées.
Elle est accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le dossier type figurant en annexe I du présent arrêté et est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests.
Lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, la demande d'habilitation est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du siège social de l'organisme.
La demande d'habilitation est adressée exclusivement via l'application en ligne https://habilitation-of-phyto.educagri.fr.
2° A organiser et à proposer l'accès aux certificats par les voies de la formation et du test ;
3° A porter à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, quinze jours auparavant, la programmation prévisionnelle des sessions de formation et de tests se déroulant dans sa région, en indiquant le lieu ;
6° A contextualiser, à l'activité professionnelle des publics formés, et, le cas échéant, à leur secteur de production, ainsi qu'aux particularités locales, les thèmes des programmes de formation en vue de l'obtention du premier certificat, de son renouvellement ou d'un certificat au titre d'un autre certificat, conformément au cahier des charges organisationnel de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats, précisé par note de service ;
7° A faire dispenser les formations en toute neutralité par des formateurs ou des prestataires qualifiés pour intervenir sur les thèmes des programmes de formation et à assurer la professionnalisation des formateurs par l'actualisation de leurs connaissances ;
8° A mettre à disposition des candidats inscrits aux sessions de formation et aux tests, le matériel nécessaire, notamment informatique et documentaire ;
10° A établir et à remettre, à chaque candidat qui remplit les conditions, en vue de demander le certificat individuel, l'attestation requise, conformément aux modèles précisés par note de service ;
14° A transmettre via l'application en ligne http://habilitation-of-phyto.educagri.fr, chaque année au mois de janvier, le bilan régional de son activité accompagné des perspectives d'activité pour l'année à venir, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié ;
15° A porter, à la connaissance du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt l'ayant répertorié, tout changement intervenant dans le dossier d'habilitation.
Elle précise l'activité professionnelle liée au certificat et les catégories associées, les régions d'intervention.
Le dossier type de demande d'habilitation peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
L'arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitations des organismes de formation prévues à l'article R.
Si l'entrée d'un nouvel associé dans la société a pour conséquence une augmentation du capital social, les dispositions des articles R.
Arrêté du 10 août 2016 fixant pour l'année 2016-2017 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 août 2016, texte n° 28 :
Au lieu de : « Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
Lire : « Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
Arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « activités de la forme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
- option « cours collectifs » ;
- option « haltérophilie, musculation ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des activités de la forme les compétences suivantes :
Compétences communes à la mention :
- encadrer et conduire des actions d'animation des activités de la forme ;
- organiser et gérer des activités de la forme ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités de la forme.
Compétences spécifiques à l'option « cours collectifs » :
- encadrer et conduire des actions d'animation en cours collectifs.
Compétences spécifiques à l'option « haltérophilie, musculation » :
- encadrer et conduire des actions d'animation en haltérophilie et musculation jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en haltérophilie, musculation.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'haltérophilie ayant reçu délégation pour la discipline haltérophilie, musculation prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités de la forme » option « haltérophilie, musculation ».
II.-A compter du 1er septembre 2017 aucune session de formation régie par l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité activités gymniques, de la forme et de la force du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
-L'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité activités gymniques, de la forme et de la force du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2018.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité activités gymniques, de la forme et de la force demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité activités gymniques, de la forme et de la force du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 170 du 24 juillet 2019, texte n° 24, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038809024
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 15 juillet 2019 : Les dispositions figurant au 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.
III.-L'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques, de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 1er septembre 2018.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant création de la mention « activités gymniques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « activités gymniques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
- option « activités gymniques acrobatiques » ;
- option « gymnastique rythmique ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des activités gymniques les compétences suivantes :
- encadrer et conduire des actions d'animation des activités gymniques jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer des activités gymniques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités gymniques.
Compétences spécifiques à l'option « activités gymniques acrobatiques » :
- encadrer et conduire des actions d'animation en gymnastique acrobatique jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
Compétences spécifiques à l'option « gymnastique rythmique » :
- encadrer et conduire des actions d'animation en gymnastique rythmique jusqu'au premier niveau de compétition fédérale.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline gymnastique prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités gymniques ».
Les annexes sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
M. Laurent MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 5 septembre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale des experts en automobile pour trois ans :
Mme Claudie ALDIGE, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Cathy BIETH, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Colonel Jérôme BISOGNIN, ministère de l'intérieur.
Mme Marie-France DIABIRA, ministère des finances et des comptes publics.
M. Olivier BECUWE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Etienne LEROY, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Chef d'escadron Mathieu GROT, ministère de l'intérieur.
M. Frédéric BROTONS, ministère des finances et des comptes publics.
En qualité d'experts en automobile :
M. François MONDELLO, Alliance nationale des experts en automobile.
M. Philippe OUVRARD, Alliance nationale des experts en automobile.
M. Jacques TRASSOUDAINE, Union professionnelle des experts en automobile salariés.
M. Pascal JUSSELME, Bureau commun automobile.
M. Sylvain GIRAULT, Alliance nationale des experts en automobile.
M. Marcos SANCHEZ, Alliance nationale des experts en automobile.
M. Bernard TOURETTE, Syndicat des experts indépendants.
M. Olivier ROBERT, Bureau commun automobile.
En qualité de représentants d'associations des usagers de la route :
M. Christophe RAMOND, Association prévention routière.
Mme Céline KASTNER, Automobile club association.
Mme Anne LAVAUD, Association prévention routière.
M. Christian SCHOLLY, Automobile club association.
M. Eric JAMES, société d'assurance PACIFICA.
M. Stéphane LIMARE, Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes.
M. Philippe COUSIN, société d'assurance AXA France.
M. Thierry LEMAITRE, société d'assurance COVEA.
Arrêté du 7 septembre 2016 portant nominations au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 septembre 2016, Mme Marie-Noëlle MARSAULT et MM. Georges BOROT, Eric CESMAT, Joël FAURE, Pierre KHOLER, Michel LEGRAND, Alain LHUILLIER, Claude MORET, Patrick PINEAU et Michel TOURNEBISE sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers en qualité de personnalité qualifiée, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Arrêté du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2016 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 septembre 2016, l'arrêté du 28 juin 2016 portant nomination (agents comptables) est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Institut national des invalides » sont remplacés par les mots : « Institution nationale des invalides ».
- Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève.
Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants.
Tout dépôt de semence détenu par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau est placé sous sa responsabilité exclusive.
Ce dépôt est déclaré auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent.
- Les doses d'un dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination ou par un éleveur, utilisées en monte publique artificielle, ne peuvent provenir que d'un centre de collecte ou de stockage agréé.
- Pour chaque dépôt de semence, la tenue d'un inventaire des doses, sur tout support approprié, est obligatoire.
- Les centres de collecte ou de stockage tiennent à jour un inventaire des doses produites, reçues et livrées.
Les frais de pension sont forfaitaires, payables d'avance, en trois termes selon une répartition décidée par le conseil d'administration, pouvant tenir compte de la durée réelle des trimestres scolaires.
Des remises d'ordre peuvent être demandées par les familles en remboursement des frais versés, lorsque la pension n'est pas assurée, ou bien lorsque l'absence est supérieure à quinze jours pour raison médicale ou familiale justifiée ou pour raison disciplinaire.
Pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, peut autoriser le paiement au ticket.
Le prix des repas payés au ticket peut être supérieur à celui qui résulte de l'application du forfait.
En cas de défaut de paiement de la pension, l'exclusion de l'élève, du stagiaire ou de l'apprenti des services de l'hébergement et de la restauration est prononcée par le directeur, sur avis conforme du conseil d'administration.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
Il est mis fin aux fonctions exercées par :
M. Pierre Garrot, conseiller en charge de l'innovation, de l'entreprenariat et des petites et moyennes entreprises.
M. Franck Lirzin, conseiller en charge des filières industrielles, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation.
Arrêté du 2 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ADIM (Mohammed), né le 25 octobre 1968 à Oran (Algérie).
Mme AIT EL DJOUDI (Ouardia), épouse MERBAH, née le 20 février 1978 à Akbou (Algérie).
M. AMMAR DOUDJELLAL (Nabil), né le 27 mai 1972 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
Mme AMRANI (Bouchra), née le 19 mai 1968 à Alger (Algérie).
M. ANDRIANIRINA (Benjamin), né le 19 août 1969 à Andramasina (Madagascar).
Mme ANDRIMALALA (Jimina), épouse RAZAFINDRAKOTO, née le 21 septembre 1973 à Tananarive (Madagascar).
M. BANDRE (Sibiri Christian), né le 31 octobre 1981 à Ouagadougou (Burkina Faso).
M. BARHAMJI (Omar), né le 15 mars 1979 à Harasta (Syrie).
M. BOUABIDA (Mokhtar Djamel Mustapha), né le 25 septembre 1953 à Mohammadia (Algérie).
Mme BOURICHI (Wafaa), épouse FADLI, née le 24 juillet 1981 à Casablanca (Maroc).
Mme BOUTI (Samia), née le 14 juin 1968 à Khenchela (Algérie).
M. DAHOUN (Lahouari), né le 14 novembre 1966 à Oran (Algérie).
M. DEFFOUS (Abdelhamid), né le 15 janvier 1970 à Alger (Algérie).
M. DERBALI (Chaker), né le 26 décembre 1977 à Sfax (Tunisie).
Mme DEWA (Annique Lidwine), née le 12 octobre 1978 à Yaoundé (Cameroun).
M. GUENI (Bournane), né le 8 janvier 1969 à Alger (Algérie).
M. JAMAL (Paul Hicham), né le 16 août 1969 à Bakhaoun (Liban).
Mme JAONARY (Fabrice Ndriakaharison), née le 20 mai 1979 à Mandritsara (Madagascar).
M. KERROUCHE (Kamel), né le 8 avril 1975 à Babor Sétif (Algérie).
Mme KHOUFACHE (Ghania), épouse CHIKH, née le 20 janvier 1977 à Alger (Algérie).
M. KORMESTO (Amer), né le 18 juin 1978 à Alep (Syrie).
M. LAOUI (Kaci), né le 2 mai 1974 à Montreuil-sous-Bois (France).
M. MAMA SIKA (Younoussa), né le 15 mars 1977 à Cotonou (Benin).
M. MENSAH ATTOH (Alipoe Georges), né le 17 août 1962 à Lomé (Togo).
M. MOUMNI (Omar), né le 9 mars 1962 à Essaouira (Maroc).
Mme NDZE MEDOKO WANDJA (Justine Dorette Suzie), épouse TOKO-KAMGA, née le 2 mars 1976 à Yaoundé (Cameroun).
Mme NGUEFACK (Rolande), épouse ANAFACK, née le 14 mai 1974 à Nkondjock (Cameroun).
M. NOUIOUA (Amor), né le 25 janvier 1963 à Batna (Algérie).
Mme POVEDA AGUILAR (Maria Del Carmen), née le 22 juillet 1968 à Potosi (Bolivie).
M. RAKOTOMAMPIANINA (Andrianantenaina Parfait), né le 22 avril 1968 à Befelatanana (Madagascar).
M. RATEFINJANAHARY (Andriampenosoa), né le 9 novembre 1969 à Antananarivo (Madagascar).
Mme RAZAFINDRABE (Saholinirina Harisoa), épouse VAHINISON, née le 14 avril 1962 à Fianarantsoa (Madagascar).
Mme RAZAFINDRAMORA (Julia), épouse PORTRON, née le 29 septembre 1976 à Tamatave (Madagascar).
M. SABER (Samir), né le 12 juillet 1975 à Alger (Algérie).
Mme SANGA (Sheila), épouse MIANDRA, née le 26 décembre 1972 à Ampasimbe (Madagascar).
Mme TCHIEMBOU NGONGUEU (Carine Prudence), épouse DOKOULA, née le 28 octobre 1979 à Yaoundé (Cameroun).
M. TIZI (Rahim), né le 19 mai 1963 à Sidi Bel Abbes (Algérie).
M. TOURE (Sounan Charles), né le 15 octobre 1974 à Lougbonou (Côte d'Ivoire).
Mme YAHI (Nassima), épouse BAHA, née le 2 juillet 1977 à Rouiba (Algérie).
Arrêté du 3 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2016, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris :
M. Patrick FRYDMAN, conseiller d'Etat, président du conseil d'administration ;
Mme Isabelle de SILVA, conseillère d'Etat, vice-présidente du conseil d'administration.
Arrêté du 5 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 5 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme CONCESCU (Diana), née le 23 février 1985 à Tiraspol (Moldavie).
Mme COWPPLI BONY KWASSY (Ahou Pascale), née le 7 avril 1969 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme DJOUADI (Fatiha), née le 16 août 1971 à Alger (Algérie).
Mme ELDHUIEB (Lara) épouse DOLEH, née le 7 avril 1985 à Riyad (Arabie Saoudite).
Mme LASSALLE (Maria Veronica), née le 19 décembre 1975 à Buenos Aires (Argentine).
Mme NGAHA KWABIA (Lucie), née le 17 juillet 1994 à Douala (Cameroun).
M. SOUMAH (Djibril), né le 19 avril 1978 à Conakry (Guinée).
Mme VINOKHODOVA (Youlia Valérie) épouse WORBE, née le 15 janvier 1977 à Saint-Petersbourg (Russie).
Arrêté du 5 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application les dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Neurologie », en application des dispositions de l'article L.
Mme MARCHI (Angela), née le 27 mai 1981 à Oristano (Italie).
Mme SCOLARI (Silvana), née le 17 septembre 1968 à Darfo Boario Terme (Italie).
Arrêté du 5 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ESSMAEEL (Essmaeel), né le 16 septembre 1975 à Al Sahal Damas (Syrie).
Mme GUELLOUZ (Sabra), épouse EL ATAT, née le 21 octobre 1982 à Tunis (Tunisie).
M. HASSINET (Hadj Riadh), né le 18 septembre 1983 à Batna (Algérie).
Mme OUAZ (Afef), épouse MASMOUDI, née le 17 juillet 1979 à Mahdia (Tunisie).
M. OUSSALAH (Abderrahim), né le 24 novembre 1977 à Alger (Algérie).
Mme SIGNATE (Aïssatou), née le 11 mai 1976 à Dakar (Sénégal).
Mme TRIKI (Nadia), épouse BELFARH, née le 26 octobre 1969 à Oran (Algérie).
Arrêté du 5 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABDELLAOUI (Anis), né le 3 juillet 1980 à Sidi Bouzid (Tunisie).
Mme CHARFI (Salma) épouse DAOUD, née le 10 mai 1979 à Tunis (Tunisie).
M. HAMMAMI (Hassen), né le 26 septembre 1981 à Tunis (Tunisie).
M. IBRAHIM (Houssam), né le 22 août 1976 à Damas (Syrie).
Mme MEJRI (Intidhar) épouse GAFSI, née le 9 décembre 1963 à La Marsa (Tunisie).
M. OURLISSENE (Samir), né le 5 juin 1971 à Tizi Ouzou (Algérie).
Mme TCHIENTCHEU SANDJONG (Delphine) épouse NOUBISSI NANA, née le 28 novembre 1976 à Bitam (Gabon).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 avril 2016, M. Michel MONTIGNE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, à compter du 1er novembre 2016.
Les opérateurs chargés de fournir le service universel informent les éleveurs de leur offre de service et des tarifs correspondants.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2016, M. Angelo MAFFIONE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes - unité départementale de la Haute-Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2016, Mme Chantal BURNAT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, unité départementale de la Savoie, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2016, Mme Sylvie MANHES, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, unité départementale du Puy-de-Dôme, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 juin 2016, Mme Evelyne TOURET, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - unité départementale de l'Aude, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 août 2016, Mme GRIZARD-MARTIN Sarah, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, unité départementale de la Nièvre, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2016, M. Dominique Besse, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 20 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 30 août 2016, M. Philippe, Joseph Mollard, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Allier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 19 novembre 2016.
Pour créer un livre généalogique d'une race ou d'une population animale sélectionnée nouvelles, un organisme de sélection doit, au moment de la présentation de la demande d'agrément, avoir répertorié l'ensemble des animaux fondateurs qui constituent la section principale de ce livre.
Ces animaux doivent avoir au minimum deux générations d'ascendants connus.
Une section annexe peut également être créée.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2016, M. Marc, André, Michel Lafforgue, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 septembre 2016, Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, chef de service, adjointe à la directrice des ressources humaines au secrétariat général des ministères économiques et financiers, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentante de l'ensemble des employeurs de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE.
Fonctionnement des instances paritaires de branche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur de la transformation laitière
Le champ d'application du présent accord concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des Coopératives laitières ou de la CCN de l'Industrie laitière.
Collecte des contributions de formation.
Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse, aux entreprises des activités suivantes :
Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois.
bois multiplis multiformes) 4807 / 20.5 A.
Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceauxà peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc., la fabrication de brosses à habitset à chaussures 32.91 Z à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Syndicat national de charbon de bois.
Fédération nationale de l'injection du bois :
- Syndicat nationale des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.
Fédération des tonneliers de France.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires dans les industries du bois (personnel administratif, commercial et technique, agent de maîtrise et cadres)
Avenant n° 23 du 2 juin 2016 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989.
Salaires minima et classifications du personnel administratif, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres.
Avenant n° 25 du 2 juin 2016 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987.
Salaires minima et classifications du personnel ouvrier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des industries du négoce et de l'importation des bois
Salaires minima (ouvriers, personnel administratif, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres).
Le mandat des administrateurs élus ou désignés prend effet à l'issue de l'assemblée générale sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R.
Les administrateurs se réunissent immédiatement en conseil d'administration et procèdent au sein de chaque collège à l'élection des délégués de chacun des collèges à l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole.
Ces délégués sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Les noms et qualités de ces délégués sont portés à la connaissance du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole dans les huit jours.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Additif n° 22 du 2 juin 2016 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la région Dunkerquoise
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif au régime CCPMA retraite
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC ainsi qu'à la Fédération des cadres dirigeants.
A l'issue de l'examen, le jury délibère en prenant en compte : -les notes obtenues aux épreuves du premier groupe ; -les notes obtenues aux épreuves du deuxième groupe soit sous la forme d'un contrôle en cours de formation, soit sous leur forme d'épreuves terminales ; -l'examen des livrets scolaires ou de formation des candidats.
Chaque groupe d'épreuves défini à l'article D.
811-125 compte pour 50 p.
100 dans la délivrance du diplôme.
Le total des notes affectées d'un coefficient, obtenues aux deux groupes d'épreuves, peut être augmenté par le nombre de points supérieurs à 10 sur 20 de la note du module d'initiative locale et de la note obtenue aux épreuves facultatives prévues à l'article D.
Le diplôme est délivré si la note moyenne globale obtenue est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Si cette note est comprise entre 9 et 10 sur 20, le jury peut décider, au vu des résultats aux épreuves des premier et deuxième groupes et au vu du livret scolaire ou de formation du candidat, soit d'attribuer des points supplémentaires et déclarer le candidat admis, soit de l'ajourner.
Toutefois, une moyenne inférieure à 8 sur 20 aux épreuves du premier groupe, maintenue après délibération du jury, est éliminatoire.
Un candidat ayant fourni un livret scolaire ou de formation ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné celui-ci.
La mention de cet examen est portée sur le livret sous la signature du président du jury.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT ainsi qu'à la CFE-CGC.
Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016
(DÉTERMINATION PAR TIRAGE AU SORT DE L'ORDRE DE LA LISTE DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET MODALITÉS DE PUBLICATION DU NOM ET DE LA QUALITÉ DES CITOYENS QUI PRÉSENTENT DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
L'ordre selon lequel est établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de la République, une liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le vendredi.
Sont seuls rendus publics le nom et la qualité des élus dont la présentation a été jugée valable au jour de publication de la liste.
Chacune des listes ainsi arrêtées par le Conseil constitutionnel mentionne les élus dont la présentation a été jugée valable depuis l'établissement de la précédente liste dans l'ordre alphabétique, ainsi que le nom des candidats présentés.
Une publication complète de l'ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat depuis le début de la période de recueil des présentations est assurée sur le site internet du Conseil constitutionnel, en même temps que la publication de chacune des listes mentionnées ci-dessus.
Pour chacun des candidats qui bénéficient d'une présentation, cette publication classe les élus selon le département ou la collectivité d'outre-mer dans lequel ils ont été élus.
La liste définitive arrêtée par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, qui rend publics le nom et la qualité de l'ensemble des élus qui ont présenté les candidats à l'élection du Président de la République, les classe selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
La décision n° 81-30 ORGA du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012, est abrogée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. PIERRE D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Pierre D. par la SCP Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil.
- la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Nicolas Boullez, enregistrées les 30 juin et 18 juillet 2016 ;
Après avoir entendu Me Nicolas Boullez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 août 2016 ;
Selon l'article 1397 du code civil, les époux peuvent, dans certaines conditions, changer de régime matrimonial par acte notarié.
Cet acte notarié est soumis à homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs ou en cas d'opposition formée par les personnes parties au contrat modifié, par les enfants majeurs de chaque époux ou les créanciers des époux.
Le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus dispose : « Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage.
Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial ».
Le requérant soutient qu'en prévoyant que le changement de régime matrimonial prend effet, entre les époux, à des dates différentes selon que l'acte notarié y procédant est soumis ou non à homologation judiciaire, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les conjoints, notamment selon qu'ils ont ou non des enfants mineurs, contraire au principe d'égalité devant la loi.
Le requérant conteste uniquement le choix du législateur de fixer différemment la date de prise d'effet entre les époux du changement de régime matrimonial selon que l'acte notarié est soumis ou non à homologation judiciaire.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil.
Les dispositions contestées font dépendre la date de prise d'effet du changement de régime matrimonial de l'existence ou non d'une homologation judiciaire.
Or, les époux dont le changement de régime matrimonial doit faire l'objet d'un acte notarié soumis à homologation par le juge, que ce soit en raison de l'opposition formée par les titulaires de ce droit ou de la présence d'enfants mineurs, ne se trouvent pas dans la même situation que les époux dont le changement de régime matrimonial n'est pas soumis à une telle procédure qui vise à protéger des personnes dont les intérêts sont ou pourraient être lésés.
Dès lors, pour les époux dont le changement de régime matrimonial doit faire l'objet d'un acte notarié soumis à homologation par le juge, en retenant comme date de prise d'effet de ce changement de régime celle du jugement d'homologation, le législateur a établi une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi qui est de fixer la date à laquelle le changement de régime matrimonial est acquis.
Les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 581 du 7 septembre 2016 relative à la composition des sections de la commission des sanctions
Première section : Mme Marie-Hélène Tric, présidente, Mme Edwige Belliard, M. Bernard Field, M. Bruno Gizard, Mme Sophie Schiller et M. Miriasi Thouch.
Deuxième section : M. Jean Gaeremynck, président, M. Christophe Soulard, Mme Anne-José Fulgeras, Mme Patricia Lazard-Kodyra, M. Christophe Lepitre et M. Lucien Millou.
Concours externe (ouverts aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes)
- épreuve écrite de présélection : mercredi 7 décembre 2016 ;
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 17 octobre 2016 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 21 octobre 2016 à minuit, heure de métropole.
Avis modificatif à l'avis de vacance d'emplois de direction de classe normale réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de direction de classe normale réservés aux élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 3 septembre 2016, texte n° 90 (NOR : AFSN1624459V), est modifié comme suit :
Il convient de modifier l'emploi suivant :
- Lire : « Centre hospitalier intercommunal « Les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc » à Sallanches (Haute-Savoie)…
», au lieu de : « Centre hospitalier intercommunal « Les Hôpitaux du Léman » à Sallanches (Haute- Savoie) ».
- établissement public de santé mentale de Caen (Calvados), un emploi de « chargé(e) des affaires financières, des systèmes d'information, des achats et de la logistique » ;
- centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi d'« adjoint(e) au directeur des achats et directeur (trice) délégué(e) de pôle ».
Les propositions des directeurs d'établissement doivent être adressées au plus tard le 7 octobre 2016 :
Un emploi de chef de service est susceptible d'être prochainement vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT).
Le titulaire de l'emploi est adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT), et a en sus la charge du service de la modernisation de l'action publique.
Au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, la DMAT (150 agents environ, dont plus de 30 A) est une direction d'état-major chargée de la gestion des hauts fonctionnaires, du pilotage des préfectures et des structures territoriales de l'Etat et de l'organisation des élections politiques.
Elle assure également une mission transversale pour l'ensemble du ministère en matière de modernisation et de simplification de l'action publique.
Dans ce cadre, le chef de service assume l'ensemble des responsabilités qui peuvent incomber à l'adjoint d'un directeur d'administration centrale : intérim, suppléance, dossiers divers confiés par le directeur.
De plus, en responsabilité propre, le chef de service assure le suivi des activités du bureau des élections et des études politiques.
A ce titre, il supervise l'organisation des élections politiques ainsi que la préparation et le suivi du droit électoral.
Par ailleurs, il dirige le service de la modernisation de l'action publique, dont la mission est de coordonner et d'impulser les actions de modernisation et de simplification de l'action publique au profit de l'ensemble du ministère de l'intérieur.
Dans le contexte de mise en œuvre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG), cette mission comprend également l'animation et le suivi des travaux liés à la prévention de la fraude documentaire et aux modalités de la relation dématérialisée avec l'usager.
La mission « délivrance sécurisée des titres » est chargée, en matière de titres sécurisés, de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes de développement ainsi que de la lutte contre la fraude documentaire.
Elle assure le suivi de la tutelle de l'agence nationale des titres sécurisés dont le chef de service est l'autorité de tutelle désignée.
La mission en charge de la modernisation et de la simplification est chargée de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère au titre de la modernisation de l'action publique (MAP), de contribuer au travail d'évaluation des politiques publiques et à la préparation des propositions faites en matière de missions, d'organisation et d'élaboration de la cartographie des politiques publiques.
Enfin, il est responsable pour l'ensemble de la direction des systèmes d'information métier et de la modernisation (RSIMM) et il exerce à ce titre les fonctions suivantes :
- coordination de la modernisation des processus métier de la direction, des relations avec les usagers, en particulier dans le cadre des évolutions apportées par le numérique, notamment par le développement des télé-procédures ;
- conseil de la direction sur les sujets relatifs aux systèmes d'information et contribution à la définition des orientations stratégiques métier ;
- contribution à la réduction des coûts des systèmes d'information en pilotant notamment le budget SIC de la direction.
Un comité d'audition procèdera, dans les conditions prévues par l'article 7-1 du décret précité, à l'audition des candidats sélectionnés.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Meaux » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 septembre 2016, texte n° 58 :
Décision du 9 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)
Délégation est donnée à M. Alexis Loyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Michel Durrieu, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Pineda, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Claverie De Saint-Martin, conseillère des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du développement durable.
Délégation est donnée à M. Olivier Fontan, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et du climat.
Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte Dommartin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement humain.
Délégation est donnée à M. Vincent Larrouze, chargé de mission, et à M. Louis Berthelot, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.
Délégation est donnée à M. Pierre Lanapats, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau.
Délégation est donnée à M. Eric Tosatti, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Patrick Comoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Patrick Perez, professeur des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères hors classe, à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Hervé Peltier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Boizot-Stricher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à M. Bertrand Fort, cadre contractuel, et à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Michel Tarran, conseiller des affaires étrangères, et à M. Xavier Crepin, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
Arrêté du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 et l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702
« Surface utile d'un exutoire : produit de la surface géométrique et du coefficient de débit.
Au titre du présent arrêté, le coefficient de débit est fixé à 0,5.
« Surface géométrique de l'exutoire : surface d'ouverture mesurée dans le plan défini par la surface de l'ouvrage en son point de contact avec la structure du dispositif d'évacuation.
La surface occupée par les commandes, les volets d'aération ou autres obstructions est à déduire de la surface géométrique.
L'article 9.1 de l'arrêté du 13 avril 2010 modifié susvisé est remplacé par :
Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute (tiers supérieur et au-dessus des tas) de dispositifs d'évacuation naturelle des fumées (DENFC).
Ces dispositifs sont de type passif (à ouverture permanente) ou de type actif.
« Une maintenance adaptée est assurée pour chaque type de DENFC afin qu'ils soient constamment opérationnels.
Le type de maintenance et la fréquence associée sont consignés par écrit, ainsi que les dates auxquelles ces opérations ont été réalisées et doivent l'être.
« La surface utile de l'ensemble des exutoires est exprimée en pourcentage de la surface au sol totale du magasin de stockage et n'est pas inférieure à :
EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-i,
ou de produits 4703 (*)
susceptibles de subir
une décomposition auto-entretenue
EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-ii
ou 4702-iii, ou de produits 4703 (*)
non susceptibles de subir
EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-iv
(*) Lorsque la quantité totale de produits 4703 (susceptibles ou non de subir une décomposition auto-entretenue) est supérieure ou égale à 10 tonnes.
« En cas de présence de différentes catégories d'engrais stockées dans un même bâtiment, la surface utile maximale des exutoires correspondant à la catégorie la plus pénalisante est retenue.
« Ces dispositifs sont agencés de manière à éviter la rentrée intempestive de matières combustibles ou autres, incompatibles avec les engrais.
« Des amenées d'air frais d'une surface minimale égale à celle réglementairement exigée pour les dispositifs de désenfumage sont disponibles dans les deux tiers inférieurs du bâtiment.
Les ouvrants (portes, fenêtres, par exemple) placés dans les deux tiers inférieurs des murs peuvent être considérés comme des amenées d'air.
« Pour les DENFC de type actif :
« Ils sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle.
« En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage.
« La commande manuelle des DENFC est au minimum installée en deux points opposés de chaque bâtiment.
« Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès de chacune des zones de stockage et installées conformément à la norme NF S 61-932 (version de décembre 2008).
« Pour les DENFC de type passif :
« Ils sont conçus pour être intrinsèquement en position ouverte permanente.
« Pour les installations existantes :
« Les plaques thermofusibles, présentant des caractéristiques techniques adaptées aux stockages d'engrais (température de fusion inférieure à 170° C, plaques non gouttantes) et dûment justifiées, sont tolérées.
Elles ne sont néanmoins pas prises en compte pour le calcul des surfaces utiles des DENFC.
« Pour les installations nouvelles :
« Les DENFC ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs mentionnés aux articles 7.5.1 et 7.5.2.
« Les DENFC de type actif, en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version d'octobre 2003) présentent les caractéristiques suivantes :
«-système d'ouverture de classe B (ouverture et fermeture) ;
«-classification de la surcharge neige à l'ouverture : SL 250 (25 daN/ m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/ m2) pour des altitudes comprises entre 400 et 800 mètres.
La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de neige ;
A l'article 10.2 de l'arrêté du 13 avril 2010 modifié susvisé, la phrase « Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les magasins de stockage » est remplacée par :
« Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
«-les aérothermes sont de type C au sens de la norme FD CEN/ TR 1749 (version de novembre 2015) ;
«-la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur du bâtiment et pénètre la paroi extérieure ou la toiture du bâtiment au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules.
La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur du bâtiment de stockage des engrais ;
«-la tuyauterie située à l'intérieur du bâtiment n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en fonctionnement ;
«-aucune case de stockage n'abrite d'aérotherme à gaz et n'est surmontée à l'aplomb de tuyauteries d'alimentation des aérothermes ;
«-les tuyauteries d'alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure.
Les soudures font l'objet d'un contrôle initial par un organisme compétent, avant mise en service de l'aérotherme ;
«-les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques, notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ;
«-toutes les parties des aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute matière combustible ;
«-une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz ou détection d'absence de flamme au niveau de l'aérotherme, entraîner la fermeture de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou de la toiture du bâtiment ;
«-toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure à 120° C.
En cas d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;
«-les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de maîtrise des risques associées font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum annuelles par un organisme compétent.
Dans le deuxième alinéa de l'article 11.1.1 de l'arrêté du 13 avril 2010 modifié susvisé, le mot : « 4701-1 » est remplacé par le mot : « 4702-I ».
Avant le point 1 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié susvisé, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
Le tableau du point 2.4.4 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié susvisé est remplacé par :
EN CAS DE PRÉSENCE D'ENGRAIS 4702-ii OU 4702-iii
Au point 2.4.4 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié susvisé, la phrase : « Les plaques translucides thermofusibles (< 170 °C) non gouttantes sont tolérées seulement si d'autres dispositifs passifs ou actifs sont présents à hauteur de 50 % minimum de la surface totale de désenfumage réglementairement exigée (ceux-ci ne pouvant représenter moins de 1 % de la surface au sol totale du magasin de stockage) » est supprimée.
Le point 2.6 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié susvisé est remplacé par les alinéas suivants :
« S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur au magasin ou isolé par un mur REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local et le magasin se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60, munis d'un ferme-porte, soit par une porte EI (1) 120.
« - un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
« Le chauffage du magasin de stockage ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
« - les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de maîtrise des risques associés font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques au minimum annuelles par un organisme compétent.
« Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériaux A2 s1 d0.
En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges en matériaux A2 s1 d0.
« Les moyens de chauffage des bureaux, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
« L'alinéa précédent n'est pas applicable aux bureaux existants, sous réserve qu'ils soient distants d'au moins 10 mètres de tout stockage et de toute matière combustible ou qu'ils soient séparés des stockages par un mur REI 60.
« Les stockages couverts ne disposent d'aucune installation de chauffage et ne sont pas chauffés.
« Le stockage des combustibles utilisés pour la chaufferie est localisé de telle sorte qu'il ne puisse générer d'effets domino sur les engrais en cas d'incendie.
Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
Le code des postes et des communications électroniques (partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
- Paragraphe II bis : Modalités de formulation de...
- Paragraphe V : Le comité national de dialogue d...
- Paragraphe VI : Dispositions particulières (V)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II, il est inséré, après l'article R.
20-13, un paragraphe II bis ainsi rédigé :
« Paragraphe II bis
« Modalités de formulation des observations sur les nouvelles implantations ou les modifications d'installations radioélectriques soumises à avis ou accord de l'Agence nationale des fréquences
- Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l'article L.
34-9-1 pour demander la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation concernée par le dossier.
- Le dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B du II de l'article L.
34-9-1, y compris la simulation mentionnée au C du II du même article si elle a été demandée, sont mis à disposition des habitants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de laquelle ou duquel est prévue ou située l'installation radioélectrique, au plus tard dix jours après la réception du dossier par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, dix jours après la réception de la simulation.
- Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, s'il envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier d'information transmis, en informe ceux-ci lors de la transmission du dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations.
Dans ce cas, les observations doivent être recueillies dans un délai de trois semaines à compter de la mise à disposition du dossier.
« Les observations formulées par les habitants sur le dossier d'information sont transmises, le cas échéant, aux membres de l'instance de concertation prévue au E du II de l'article L.
A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II, le paragraphe Vdevient le paragraphe VI et le paragraphe V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques
20-44-28-1.-I.-Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L.
« 1° De deux députés et de deux sénateurs ;
« 2° De représentants des associations d'élus locaux ;
« 3° De représentants des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement, de la santé et de la communication, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« 4° De représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques et d'utilisateurs professionnels et particuliers de ces services, ainsi que d'équipementiers ;
« 5° De représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des associations agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé et des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de l'environnement et de la santé précise, pour une durée de cinq ans, les associations mentionnées aux 2°, 4° et 5° ci-dessus.
Celles-ci désignent leurs représentants conformément à leurs règles de fonctionnement.
« La représentation des ministres, des autorités administratives et des associations est limitée à deux personnes pour chacun d'entre eux.
« Des experts ou des personnes ayant une compétence particulière peuvent également être invités par le président du comité à participer à ses réunions.
« II.-Le président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques est désigné parmi les parlementaires par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé.
« III.-La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation.
20-44-28-2.-Le président du comité national de dialogue convoque les réunions du comité et en fixe l'ordre du jour sur proposition de l'Agence nationale des fréquences.
« Une question peut être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du comité de dialogue à la demande de l'un de ses membres si celui-ci en fait la demande au moins un mois avant la date de la prochaine de ses réunions.
« Le comité de dialogue se réunit au moins deux fois par an.
« L'Agence nationale des fréquences, qui assure le secrétariat du comité, met à la disposition des membres, par voie électronique, l'ensemble des documents au moins quinze jours avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit jours.
« Elle rend publique une synthèse des travaux et des réunions du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
- Paragraphe 1 : SNCF.
- Paragraphe 2 : Mines.
- Paragraphe 3 : RATP (Ab)
- Section 1 : Relations financières entre les rég...
- Section 2 : Relations financières entre la Cais...
- Section 3 : Relations financières entre régimes...
- Section 4 : Relations financières entre le régi...
- Sous-section 1 : Assurances sociales et prestat...
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
- Sous-section 2 : Accidents du travail et maladi...
- Sous-section 2 : Dispositions particulières (Ab)
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée (M)
- Section 1 : Comptes combinés établis par la Cai...
- Chapitre 9 : Répartition de ressources entre le...
- Paragraphe 1 : SNCF (Ab)
- Paragraphe 2 : Mines (Ab)
- Paragraphe 4 : Gens de mer (Ab)
- Section 1 : Compensation généralisée (Ab)
- Section 5 : Compensation entre la caisse nation...
- Section 6 : Application de la compensation au r...
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab)
- Sous-section 1 : Militaires de carrière (Ab)
- Sous-section 2 : Clercs et employés de notaires (Ab)
- Sous-section 3 : Banque de France (Ab)
Le montant des déficits constatés au 31 décembre 2015 du régime d'assurance maladie de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines repris par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions du X de l'article 32 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée s'établit à 655 732 792,30 euros.
En 2016, pour l'application des dispositions du 4° du IV de l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale procède à l'affectation aux régimes obligatoires d'assurance maladie des produits de la contribution mentionnés à l'article 4 selon des clés de répartition déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur la base des prévisions des revenus d'activité de chacun des régimes retenues dans le cadre de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
La section 1 du chapitre IV bis du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
« Les comptes annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués d'un compte de résultat, d'un bilan et, pour les organismes nationaux, d'une annexe.
a) Les deuxième et dernier alinéas du II sont supprimés ;
b) Au 1er alinéa du III, après les mots : « après avoir », sont insérés les mots : « établi les comptes annuels de leur organisme puis » et après les mots : « les comptes combinés annuels » sont insérés les mots : « des branches, de l'activité de recouvrement ou du régime qu'ils gèrent » ;
c) Le 2e alinéa du III est supprimé ;
d) Au 3e alinéa du III, les mots : « ou les comptes combinés visés par le directeur sont transmis » sont remplacés par les mots : « des organismes nationaux, les comptes combinés mentionnés au premier alinéa du présent III ainsi que, pour la Caisse de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'état financier mentionné à l'article D.
221-2, sont transmis après visa du directeur de l'organisme national ».
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « Compensation généralisée vieillesse » sont remplacés par les mots : « Relations financières entre les régimes d'assurance vieillesse » ;
134-9, la section 1 est complétée de deux articles ainsi rédigés :
- Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
722-27 du code rural et de la pêche maritime sont imputés sur les comptes ouverts en application des dispositions du premier alinéa de l'article D.
« Sauf dans les cas où il est fait application des dispositions générales prévues à l'article D.
225-2-1, ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par un échéancier annuel déterminé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les caisses concernées sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au premier alinéa de l'article D.
Un versement définitif intervient une fois les comptes mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
134-10 clôturés.
4° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
« Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres régimes
241-2, les organismes gestionnaires des risques et branches mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
134-4 transmettent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un état retraçant les charges et les produits des risques et branches concernés.
« Sont isolés au moins une fois par exercice les charges et produits qui n'entrent pas dans le champ couvert par l'article L.
Les modalités de répartition, entre ce qui relève du champ couvert par l'article L.
241-2 et ce qui n'en relève pas, des montants des dépenses de gestion et d'action sociale des organismes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
« La transmission mentionnée au premier alinéa est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la clôture de ses comptes annuels, conformément au calendrier d'établissement des comptes mentionné à l'article R.
- Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
134-4 sont soit imputés sur les comptes ouverts en application du premier alinéa de l'article D.
225-2 dans les conditions fixées par cet article, soit exécutés selon des modalités fixées par convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes gestionnaires des risques et branches respectivement concernés.
Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente.
225-2-1, ces versements peuvent donner lieu en cours d'exercice à des acomptes dont les montants sont fixés par des échéanciers annuels, annexés aux conventions mentionnées au premier alinéa, déterminés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les caisses concernées sur la base des prévisions retenues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année considérée s'agissant des produits et charges mentionnés au premier alinéa de l'article D.
Un versement définitif intervient une fois les comptes mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
6° La section 4 bis, comprenant les articles D.
134-45, devient la section 3 et est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Relations financières entre régimes au titre de la couverture des accidents du travail et maladies professionnelles » ;
- au premier alinéa, les mots : « du commerce et de l'industrie » sont supprimés et, après les mots : « des dispositions », les mots : « des articles D.
Le chapitre V du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2° Il est complété par un article D.
- Le montant des frais de gestion mentionné au IV de l'article L.
135-2 est réparti entre les trois sections mentionnées au même article au prorata du montant des dépenses techniques enregistré sur chaque section.
Après le chapitre V du titre III du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
- Le produit correspondant à l'application du taux mentionné au a du 4° du IV de l'article L.
« Le reversement des sommes dues en application des dispositions du présent article est effectué selon une périodicité, un calendrier et des modalités définis par voie de convention entre les organismes et l'Agence centrale.
Au début du chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est rétabli une section 1 ainsi rédigée :
« Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
221-1.-Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 enregistre :
« 1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L.
752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
« 2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III ;
« 3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article L.
« 4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ;
« 5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L.
722-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L.
« 6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L.
241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
136-8, attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L.
« 8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L.
« 9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article D.
221-2.-I.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit un état financier qui enregistre l'ensemble des charges et produits mentionnés à l'article L.
241-2 selon les mêmes règles et la même présentation que celles applicables pour l'établissement des comptes de résultat des caisses nationales de sécurité sociale.
Le calendrier d'établissement de cet état est fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
Ce calendrier peut différer de celui applicable pour les autres comptes établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« L'état financier mentionné au premier alinéa est transmis aux destinataires mentionnés au IV de l'article D.
114-4-2 dans les conditions fixées par ce même IV.
« II.-L'état financier mentionné au premier alinéa enregistre en charges les prestations en espèces des régimes pour lesquels la règlementation renvoie intégralement aux titres II à IV et VI du livre III.
« Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
241-2 sont prises en compte pour les régimes autres que le régime général et les régimes mentionnés à l'alinéa précédent dans la limite d'un taux de 11,1 %.
Ce taux est porté à 11,5 % pour les régimes pour lesquels la cotisation d'assurance maladie n'est pas assise sur la totalité des rémunérations mentionnées à l'article L.
- Dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.
225-1-4, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure le versement régulier à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole des sommes nécessaires au règlement des prestations de sécurité sociale servies aux salariés agricoles et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des prestations servies aux personnes mentionnées à l'article L.
« Chaque année, les caisses mentionnées au premier alinéa transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent.
La périodicité, le calendrier et les modalités dans lesquels ces versements sont effectués ainsi que la nature des informations que doivent transmettre les caisses mentionnées au premier alinéa sont définis par voie de convention entre ces caisses et l'Agence centrale.
I.-Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Relations inter-régimes » ;
2° Les sections 1 à 6 sont abrogées.
II.-Le chapitre IX du titre III du livre Ier du même code (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 3 juillet 2013 susvisé, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 6° du I ».
Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Au I de l'article 2, les mots : « M. Christophe Labedays, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
A la rubrique : « Bureau des personnels techniques et d'inspection des affaires sanitaires et sociales : », les mots : « M. Théophile Bonnet, attaché d'administration, chef de la section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ; » sont supprimés.
Les mots : « M. Bernard Veyrac, attaché d'administration, adjoint au chef de section.
» sont remplacés par les mots : « M. Bernard Veyrac, attaché d'administration, adjoint au chef de section des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ».
1° Au I de l'article 3, à la rubrique « Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail ; » sont ajoutés les mots :
« M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de service ;
« Mme Aline Gaufriaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions.
2° Au II de l'article 3 sont supprimés les mots : « M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ; ».
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint à la sous-directrice des missions, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché, adjoint au chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint à la cheffe du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Françoise Raji, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Céline Padiolleau, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyeras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Monsieur Stéphane Gély, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Le Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, et à Mme Asmaa Laarraji, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
Arrêté du 8 septembre 2016 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
Arrêté du 8 septembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 15 (quinze).
Arrêté du 8 septembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle et de classe supérieure du ministère de l'intérieur
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 27 (vingt-sept).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 38 (trente-huit).
Décision du 9 septembre 2016 modifiant la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
A l'article 2 de la décision du 25 août 2015 susvisée, les mots : « à Mme Rafaele Clamadieu, administratrice civile, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, » sont remplacés par les mots : « à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil hors classe, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, ».
- Délégation est donnée à Mme Françoise Plouviez-Diaz, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Aude Plumeau, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à M. Jean-Louis Letonturier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
A l'article 14 de la même décision, les mots : « Mme Blandine Gillet » sont remplacés par les mots : « Mme Gomathy Potin ».
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Mme Anita Catherine, agent contractuel, M. Yannick Forlot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et Mme Stéphanie Florentin, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire “Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture”.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2016, M. Gilles BRUNATI, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, à compter du 19 septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2016, M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 12 septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2016, M. Thomas CLEMENT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Saône, à compter du 15 septembre 2016.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant désignation du secrétaire général de l'inspection des services de renseignement
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2016, M. Christian PROTAR, contrôleur général des armées, est désigné secrétaire général de l'inspection des services de renseignement.
Décret du 9 septembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite - M. GOUYETTE (François)
M. François Gouyette, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Tunis, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite, en remplacement de M. Bertrand Besancenot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 septembre 2016 portant nomination d'un consul général de France à Istanbul - M. BUCHWALTER (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2016, M. Bertrand Buchwalter, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Istanbul, en remplacement de Mme Muriel Domenach, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 septembre 2016, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
Pour le ministre chargé de la culture : Titulaire : M. Belin (Philippe), sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique.
Suppléante : Mme Kergosien (Michèle), cheffe de la mission du conseil architectural au sein de cette direction.
Pour le ministre chargé de l'économie : Titulaire : M. Brudieu (Léonard), chef du bureau énergie, environnement et matières premières à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Suppléante : Mme Baumgart (Emilie), adjointe au chef du bureau à cette même direction.
Titulaire : Mme Gasté (Véronique), cheffe de bureau de la santé, de l'action sociale et de la sécurité à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Suppléant : M. Cazaban (Henri), adjoint à cette cheffe de bureau à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Titulaire : Mme Mir (Catherine), chargée par intérim de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture à la direction générale de la prévention des risques.
Suppléant : M. Valentin (Pascal), chef de la mission bruit et agents physiques à cette direction.
Titulaire : M. Villerez (François), chef du bureau des éco-industries et du développement de l'industrie durable à la direction générale des entreprises.
Suppléante : Mme Tchanakian (Fiona), chargée de mission au sein de cette direction.
Titulaire : Mme Fournier-Leroux (Katherine), chargée de mission à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Suppléant : M. Lagarde (Lionel), adjoint au chef de bureau à la direction générale des collectivités locales.
Titulaire : M. Jocteur-Monrozier (Antoine), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Suppléante : Mme Forax (Stéphanie), adjointe au chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces.
Titulaire : Mme Palix-Cantone (Ghislaine), cheffe de bureau à la direction générale de la santé.
Suppléant : M. Richon (Jean-Luc), chargé de mission à la direction générale de la santé.
Titulaire : Mme Bontemps-Weishaupt (Alexandra), cheffe de bureau à la direction des sports.
Suppléant : M. Godey (Romain), chargé de mission à la direction des sports.
Titulaire : Mme Susbielle (Nora), chef de bureau à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Suppléant : M. Teodoro (Louis), chef de bureau à la direction générale de l'aviation civile.
Titulaire : Mme Soulier (Anne-Marie), chef de projet à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Suppléant : M. Moretti (Florent), adjoint au chef de bureau à cette même direction.
Titulaire : Mme Dufaÿ (Emilie), ingénieure à la direction générale du travail.
Suppléant : M. Gaigé (Bruno), ingénieur à la direction générale du travail.
En tant que représentante des communes ou des groupements de communes, désignée par l'Assemblée des communautés de France
Titulaire : Mme Casanova (Corinne), vice-présidente à l'urbanisme et au foncier à l'AdCF.
Titulaire : M. Pueyo (Alexandre), conseiller départemental du Val d'Oise.
En tant que représentante des conseils régionaux
Titulaire : Mme Deschiens (Sophie), conseillère régionale d'Ile-de-France.
En tant que représentants d'organisations syndicales de salariés les plus représentatives sur le plan national
Titulaire : M. Nizaraly (Zaïnil).
Suppléante : Mme Deleville (Véronique).
En tant que représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national
Suppléante : Mme Buet (Nathalie).
Suppléante : Mme Larrigaudière (Nadège).
Titulaire : M. Lutse (Laurent).
Suppléante : Mme Montserrat (Brigitte).
Titulaire : Mme Nguyen (Fatima).
Suppléant : M. Bozzetto (Denis).
Titulaire : Mme Duchemin (Angélique).
Suppléant : M. Furic (Bertrand).
Titulaire : Mme Lahaye (Anne).
Suppléant : M. Fortinon (Jacques).
Suppléante : Mme Lepitre (Charlotte).
Titulaire : Mme Colombel (Claudine).
Suppléante : Mme Popelin (Agnès).
Titulaire : Mme Rouzaud (Martine).
Titulaire : M. Molho (Jean-Claude).
Suppléante : Mme Thiebaut (Dominique).
En tant que représentants du personnel territorial concerné par le bruit
Titulaire : Mme Gourney (Pascale)
Suppléant : M. Garcia (Claude).
Au titre de l'Association nationale des Cadres Territoriaux pour la Sécurité (ANCTS) :
Titulaire : M. Renaud (Cédric).
Suppléante : Mme Bouhou (Mahira).
Titulaire : M. Souet (Gilles), ingénieur d'études sanitaire à l'agence régionale de santé du Centre.
Suppléante : Mme Mediouni (Maya Bertina), ingénieure d'études sanitaire à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Titulaire : M. Vincent (Bruno), directeur d'Acoucité.
Suppléante : Mme Baume (Emeline), présidente honoraire d'Acoucité.
En tant que personnalités de droit :
Au titre de président du Centre d'information et de documentation sur le bruit : M. Bidou (Dominique).
Au titre du Président de la Société française d'acoustique :
M. Herzog (Philippe).
Mme Gaulupeau (Aline).
Mme Guigou-Carter (Catherine).
Mme Mietlicki (Fanny).
Mme Nave (Laetitia).
Arrêté du 9 septembre 2016 portant nomination du directeur de la mer de la Guadeloupe
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre des outre-mer en date du 9 septembre 2016, M. Guillaume PERRIN, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur de la mer (groupe IV) de la Guadeloupe, jusqu'au 31 août 2017.
Décret du 9 septembre 2016 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale - M. MENDIVÉ (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2016, M. Christian MENDIVÉ, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Guyane, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Corse à compter du 12 septembre 2016, en remplacement de Mme Catherine MERCIER-BENHAMOU, mutée.
Arrêté du 29 août 2016 modifiant l'arrêté du 5 août 2016 portant désignation au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2016, les mots : « M. Nicolas Orange » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Orance ».
Arrêté du 30 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 août 2016, M. POCHARD (Marcel) est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France au titre de la personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine d'activité de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, Mme Nathalie Becache, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, direction générale des douanes et droits indirects, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée aux missions judiciaires à la direction générale des douanes et droits indirects, à compter du 6 septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2016, M. Benoît JEANNE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen à compter du 19 septembre 2016.
M. Benoît JEANNE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Décret du 9 septembre 2016 modifiant le décret du 11 août 2016 portant nomination de magistrats
L'article 1er du décret du 11 août 2016 portant nomination de magistrats est modifié comme suit :
Est nommée à compter du 9 septembre 2016 :
Arrêté du 8 septembre 2016 portant désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 septembre 2016, sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme TRIC (Marie-Hélène), conseiller honoraire à la Cour de cassation, titulaire.
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris, titulaire.
Mme MERY-DUJARDIN (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante.
Mme DE FRANCQUEVILLE (Isabel), conseillère référendaire à la Cour des comptes, titulaire.
Mme MAUDET (Carole), inspectrice des finances de première classe, suppléante.
Mme MARTIN (Caroline), titulaire.
Mme LEGRAND (Aurélie), suppléante.
Mme BARANGER (Sophie), titulaire.
M. PARENT (Patrick), suppléant.
Mme VIAU-LARDENNOIS (Géraldine), titulaire.
Mme VIARD (Valérie), suppléante.
M. DEFFAINS (Bruno), professeur des universités à l'université Paris II Panthéon-Assas, titulaire.
M. DE LA VILLARMOIS (Olivier), professeur des universités à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, titulaire.
M. SCHLUMBERGER (Edmond), professeur des universités à l'université Paris VIII Vincennes - Saint-Denis, titulaire.
Mme HEINICH (Julia), professeure des universités à l'université de Bourgogne, suppléante.
M. PORACCHIA (Didier), professeur des universités à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, suppléant.
- En qualité de commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
M. COMTE (Pascal), titulaire.
M. SIMONS (Pascal), titulaire.
M. FONTAINE (Michaël), suppléant.
M. LALA (Abdoullah), suppléant.
M. LATREILLE (Etienne), titulaire.
M. VOISINE (Christian), titulaire.
M. GUY-MOYAT (Guy), suppléant.
Mme NOUCHY (Muriel), suppléante.
sont nommés membres du Conseil national de la montagne en qualité de représentants :
M. Cyril Pellevat.
M. Jean-Yves Roux.
M. Charles-Ange Ginesy.
M. Hervé Gaymard.
Mme Annie Genevard.
M. Paul Techer.
Mme Chantal Carlioz.
Mme Chantal Eymeoud.
Mme Sylvie Vermeillet.
M. Sylvain Mathieu.
Mme Sophie Pantel.
M. Tony Cornelissen.
Mme Aurélie Maillols.
M. Francis Ader.
Mme Annick Lutenbacher.
M. Jérôme Mathieu.
De l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Mme Christine Valentin.
De l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Mme Florence Giraud.
M. Dominique Fayel.
M. Bertrand Gerbet.
De la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
M. Philippe Panel.
M. Brice Blancard.
M. Eric Pantalacci.
De la Fédération nationale des communes forestières
M. Eric Brassard.
Mme Marie-Laure Pelissier-Tanon.
De la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique
M. Jean-Luc Fernandez.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 septembre 2016, M. Cyrille LE VELY, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'accès à la nationalité française, à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 2016, sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration :
- M. Stéphane JARLEGAND, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de Mme Catherine QUINGUE-BOPPE ;
- M. David GEHANNIN, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Germain AUJOULET.
Décision du 9 septembre 2016 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Antoine ERRERA est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2016.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Boët, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Boët, directeur général, délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Menguy, responsable auprès du directeur général du département chargé de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Boët, directeur général, délégation permanente est donnée à Mme Imman Toufik, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité à l'exclusion des pièces et documents comptables relatifs aux dépenses listées dans l'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, modifié par l'arrêté du 4 janvier 2016.
Décision du 31 août 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
Vu la demande de règlement de différend, assortie d'une demande de mesures conservatoires, enregistrée le 8 août 2016, sous les numéros 15-38-16 et 14-38-16, présentée, par la société Elicio Bretagne, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé 30, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 509 111 613, représentée par son gérant, M. Emile DUMONT, ayant pour avocat Me Fabrice CASSIN, CGR LEGAL, 33, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
La société Elicio Bretagne a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Enedis, assortie d'une demande de mesures conservatoires, s'agissant de l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité (ci-après désigné « contrat CARD-I ») d'une installation de production éolienne.
Il ressort des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne exploite une installation de production d'électricité éolienne d'une puissance installée de 8 500 kVA, sur le territoire de la commune de Lanrivain (22480), située dans le département des Côtes-d'Armor.
Les installations électriques de la société Elicio Bretagne sont raccordées au poste source « Saint-Nicolas-du-Pélem ».
La société Enedis est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
Le 12 mai 2009, la société Enedis (anciennement dénommée société Electricité Réseau Distribution France - ERDF) et la société Elicio Bretagne (anciennement dénommée société Electrawinds Bretagne 1) ont signé des conditions particulières complétant les conditions générales du contrat CARD-I, ainsi qu'une convention d'exploitation pour le site de production dénommé « EOLIEN LANRIVAIN ».
Le 4 janvier 2016, la société Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure interviendrait du 9 au 27 mai 2016 pour des travaux de maintenance lourde de type « travaux RTE » sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem », nécessitant que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
Le 6 janvier 2016, la société Elicio Bretagne a indiqué à la société Enedis que la durée annoncée de découplage paraissait bien supérieure aux durées d'indisponibilité normales pour maintenance lourde.
La société Elicio Bretagne a, également, indiqué qu'un découplage sur dix-huit jours impliquerait une perte de productible estimée à 532 067,2 kWh sur un total prévisionnel de productible pour le mois de mai de 916 338 kWh, ce qui représenterait un manque à gagner de 49 623,51 euros.
Elle a, de plus, demandé à la société Enedis de lui préciser la nature des travaux envisagés et de lui proposer une solution « moins impactante » ainsi que d'étudier la possibilité de prévoir une indemnité à hauteur de la perte de production qui aura été effectivement constatée après la période de découplage.
Le 25 janvier 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que ce type d'intervention était à classer dans la rubrique « Intervention renouvellement d'ouvrage » au titre du contrat et permettait, pour un poste sans garantie transformateur, 1 008 heures (soit six semaines) de coupure tous les quinze ans.
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne que, si cette dernière lui avait adressé auparavant sa prévision annuelle de « productible », elle aurait pu la prendre en compte lors de la planification de ses interventions.
Le 11 février 2016, la société Elicio Bretagne a réitéré sa demande de compensation au titre de la perte de production pendant la période de découplage.
Le 11 mars 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que le contrat CARD-I ne prévoyait pas d'engagement pour ce type d'opération qui consistait en un « renouvellement d'ouvrage ».
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne que le renouvellement du poste source était une opération de maintenance lourde qui faisait l'objet d'engagements depuis la version de septembre 2012 des conditions particulières du contrat CARD-I intervenue après la signature de ses propres conditions particulières du contrat CARD-I en mai 2009.
De plus, elle a indiqué à la société Elicio Bretagne que la société Enedis ne pouvait donner une suite favorable à sa demande d'indemnisation tout en lui rappelant qu'elle avait la possibilité de solliciter par écrit une mise à jour de son contrat afin de bénéficier d'engagements plus larges en matière de travaux de maintenance lourde.
Le 29 mars 2016, la société Enedis a informé la société Elicio Bretagne qu'une coupure pour des travaux de maintenance lourde de type « Renouvellement poste source » sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem » aurait lieu du 5 septembre au 21 octobre 2016 et nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
La société Enedis a, également, confirmé à la société Elicio Bretagne la réalisation de ces travaux du 9 au 27 mai 2016.
Le 30 mars 2016, la société Elicio Bretagne a demandé à la société Enedis de déterminer quelle serait finalement la période concernée par les travaux.
Le 12 avril 2016, la société Enedis a précisé à la société Elicio Bretagne que les travaux auraient lieu entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016.
Le 2 mai 2016, la société Elicio Bretagne a indiqué à la société Enedis que la mise en œuvre de cette période d'indisponibilité était irrégulière au regard, tant des obligations du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité que des stipulations contractuelles du contrat CARD-I.
La société Elicio Bretagne a, également, indiqué à la société Enedis que faute pour le contrat CARD-I d'avoir prévu le principe, la périodicité et la durée maximale d'une telle intervention, la société Enedis ne saurait y procéder sans violer ses engagements en termes de continuité du réseau.
Elle a, de plus, indiqué que, dans le cas où la société Enedis déciderait de maintenir son intervention, la société Elicio Bretagne engagerait la responsabilité du gestionnaire de réseau de distribution de l'électricité à raison des préjudices qui résulteraient de ces travaux.
La société Elicio Bretagne a, de plus, indiqué à la société Enedis que l'obligation de concertation dans la détermination de la période de travaux n'avait pas été respectée.
Elle a, enfin, indiqué à la société Enedis qu'elle ne pouvait que s'opposer à l'interruption annoncée.
Le 4 juillet 2016, la société Enedis a indiqué à la société Elicio Bretagne que, s'agissant de la nouvelle planification de travaux du 5 septembre au 21 octobre 2016, la concertation avait bien eu lieu.
La société Enedis a, également, indiqué à la société Elicio Bretagne qu'en application des conditions générales et particulières du contrat CARD-I signées le 12 mai 2009 la demande d'indemnisation ne pouvait qu'être rejetée.
Elle a rappelé à la société Elicio Bretagne que les nouvelles conditions particulières du CARD-I engageaient Enedis sur les interventions de renouvellement d'ouvrages concernant les postes sources.
A cet effet, elle a proposé à la société Elicio Bretagne de prendre connaissance de ces nouvelles conditions particulières pour signature éventuelle.
La société Enedis a, de plus, proposé à la société Elicio Bretagne une limitation de puissance du site de production « EOLIEN LANRIVAIN » à hauteur de 20 % à la condition de procéder à une coupure minimum de deux jours et de mettre en place des moyens spéciaux.
Dans ces conditions, la société Elicio Bretagne a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond, assortie d'une demande de mesures conservatoires, relatives à l'exécution de son contrat CARD-I de ses installations de production.
Aux termes de la demande de mesures conservatoires, la société Elicio Bretagne estime que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour en connaître.
Elle considère en effet que le différend relève, en application de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions en tant qu'il oppose le gestionnaire du réseau de distribution et un utilisateur du réseau, notamment lorsque le litige porte sur les conditions d'accès au réseau et l'interprétation à donner aux stipulations du CARD-I en vigueur entre les parties.
Elle estime que l'interprétation faite par la société Enedis des stipulations du contrat CARD-I est « infondée ».
Celles-ci n'autorisent pas, sans indemnisation, l'interruption de la continuité du réseau pour les travaux planifiés par le gestionnaire du réseau de distribution.
Elle ajoute que, s'agissant de la fixation de périodes d'indisponibilité du réseau pour cause de travaux, la société Enedis n'a pas respecté son obligation contractuelle de concertation.
Elle estime que la société Enedis envisage un découplage du réseau, pendant sept semaines, à partir du 5 septembre 2016, en violation de ses obligations de concertation, et sans avoir pris aucun engagement d'indemnisation, alors même que ces travaux ne relèvent d'aucun des cas prévus par l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat CARD-I.
Elle indique que cette violation des obligations contractuelles par la société Enedis constitue une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau.
En conséquence, la société Elicio Bretagne demande au comité de règlement des différends et des sanctions, à titre conservatoire :
- d'enjoindre à la société Enedis de maintenir l'accès du site de production « EOLIEN LANRIVAIN » au réseau public d'électricité à compter du 5 septembre 2016 et pendant toute la période d'indisponibilité initialement prévue par le gestionnaire du réseau de distribution.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 26 août 2016, présentées par la société Enedis, société anonyme, dont le siège social est situé tour Enedis, 34, place des Coroles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par son président, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Pierre-Adrien LIENHART, cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, 22, cours Albert-1er, 75008 Paris.
La société Enedis précise que par courriels des 11 et 16 août 2016, postérieurement à la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, elle a confirmé à la société Elicio Bretagne qu'elle serait en mesure d'injecter une partie de sa production électrique sur le réseau pendant la durée des travaux.
Elle a informé la société Elicio Bretagne qu'elle pourrait disposer :
- du 5 septembre à 7 h 30 au 6 septembre à 17 heures : de 10 % de la capacité d'injection ;
- du 6 septembre à 17 heures jusqu'au 21 octobre à 8 heures : de 20 % de la capacité d'injection ;
- et le 21 octobre 2016, de 8 heures à 17 heures : de 10 % de la capacité d'injection.
La société Enedis explique que cette solution alternative permettrait à la société Elicio Bretagne d'injecter 76 % de sa production avec une limitation à 20 % de sa puissance maximale, sur la base d'une simulation établie à partir de la production de 2015 de la société Elicio Bretagne, sur la même période.
La société Enedis affirme à, titre principal, que la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne est irrecevable.
Elle considère que les atteintes alléguées ne sont ni suffisamment graves, ni suffisamment immédiates, pour justifier que soient prononcées des mesures conservatoires.
En premier lieu, elle soutient que la méconnaissance de l'obligation de concertation ne met aucunement en jeu l'accès au réseau et ne présente en aucune manière le caractère de gravité qui peut seul justifier l'édiction de mesures conservatoires.
En deuxième lieu, elle estime que la méconnaissance des engagements de continuité se résoud uniquement en dommages et intérêts, au titre de l'article 5.1 des conditions générales du contrat CARD-I.
Elle rappelle, à ce titre, que la problématique indemnitaire ne fait pas partie des compétences d'attribution du comité de règlement des différends et des sanctions et ne relève pas de son office lorsqu'elle lui est présentée dans le cadre d'une demande de mesures conservatoires.
Elle ajoute que la méconnaissance des engagements de continuité d'Enedis ne peut conduire les parties qu'à discuter du principe et de l'étendue d'une indemnisation.
En troisième lieu, la société Enedis soutient que la condition d'immédiateté de l'atteinte fait défaut.
Elle considère que seul le comportement de la société Elicio Bretagne est à l'origine de l'urgence de la situation et explique que les discussions entre elle et la société Elicio Bretagne s'agissant des travaux ont commencé au mois de janvier 2016 pour ceux initialement prévus au mois de mai 2016 et au mois de mars 2016 pour ceux reprogrammés au mois de septembre 2016.
Elle ajoute que la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions est tardive alors que la société Elicio Bretagne n'a fait que reprendre dans des termes identiques les arguments développés dans sa lettre du 2 mai 2016.
La société Enedis soutient que la saisine de la société Elicio Bretagne contient des demandes qui tendent à la fois à ce que le différend soit réglé au fond et à ce que soient prononcées des mesures conservatoires.
Elle estime qu'en application des dispositions des articles R.
134-18 du code de l'énergie, la demande de mesures conservatoires doit faire l'objet d'un mémoire distinct de la saisine aux fins de règlement d'un différend.
A défaut, la saisine de la société Elicio Bretagne méconnaît manifestement les dispositions combinées des articles du code de l'énergie susmentionnés.
La société Enedis affirme qu'en se bornant à demander au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis, d'une part, fait une interprétation erronée des stipulations du contrat d'accès au réseau et, d'autre part, a manqué à son obligation d'information et de concertation, la société Elicio Bretagne n'a présenté qu'une simple demande de constat.
Elle ajoute que la société Elicio Bretagne n'a pas fait de demande sur le fond et a méconnu les dispositions de l'article R.
134-18 du code de l'énergie en ce que la demande de mesures conservatoires n'est pas présentée accessoirement à une demande au fond.
Elle soutient qu'aux termes du contrat liant les deux sociétés, la partie qui se plaint d'un désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour tenter d'y mettre fin.
Elle prétend que le non-respect par une partie d'une clause prévoyant une procédure préalable à une demande contentieuse emporte l'irrecevabilité de cette dernière.
Elle estime que, faute d'avoir poursuivi le dialogue avec la société Enedis à la suite de l'envoi de sa lettre du 4 juillet 2016 et de ses courriels des 11 et 16 août 2016, la société Elicio Bretagne n'a pas usé de tous les moyens en sa possession pour mettre fin à la contestation.
La société Enedis considère, à titre subsidiaire, que la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne n'est pas fondée.
Elle soutient, s'agissant de l'obligation de concertation, s'être conformée à celle-ci en application des stipulations de l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat CARD-I.
Elle ajoute que conformément aux demandes de la société Elicio Bretagne, la société Enedis a, d'une part, indiqué dès le 12 avril 2016 la date exacte des travaux fixée au mois de septembre 2016 et, d'autre part, étudié une solution de raccordement permettant une injection partielle de la production.
Elle conclut qu'en maintenant une capacité d'injection de 20 % de la puissance maximale du raccordement, permettant à la société Elicio Bretagne d'injecter 76 % de sa production, la société Enedis a satisfait à sa demande.
La société Enedis rappelle que, si la société Elicio Bretagne lui avait adressé au préalable sa prévision annuelle de « productible », elle aurait pu la prendre en compte lors de la planification de ses interventions.
La société Enedis estime, s'agissant de ses engagements sur la continuité, que l'obligation de résultat à laquelle elle est tenue en application des stipulations de l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales ne s'applique qu'aux engagements quantitatifs relatifs aux indisponibilités, tels que les travaux de maintenance lourde limitativement listés à l'article 5.1.1.3 des conditions particulières.
Elle ajoute qu'en dehors des cas où la société Enedis a souscrit à des engagements soumis à une obligation de résultat, elle n'est tenue que par une simple obligation de moyens en application des stipulations de l'article 9.1.1.1.2 des conditions générales lorsque les engagements ne sont pas atteints et lorsqu'il n'y a pas d'engagement.
Elle affirme que cette lecture du contrat d'accès est la seule à même de respecter l'esprit dans lequel il a été rédigé et validé par la Commission de régulation de l'énergie.
Elle soutient qu'en l'espèce le contrat CARD-I ainsi conclu avec la société Elicio Bretagne ne contient aucun engagement s'agissant des interventions pour « renouvellement d'ouvrage poste source ».
Elle conclut que la société Elicio Bretagne n'est pas fondée à considérer que la société Enedis aurait méconnu ses engagements de continuité.
La société Enedis demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- déclarer irrecevable la saisine de la société Elicio Bretagne.
A titre subsidiaire, si la saisine de la société Elicio Bretagne était déclarée recevable :
- rejeter les demandes de la société Elicio Bretagne.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 31 août 2016, présentées par la société Elicio Bretagne.
Elle soutient, d'une part, que le différend est relatif à la possibilité pour un producteur d'injecter de l'énergie sur le réseau de distribution en ce que la survenance prochaine des travaux est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux et à leur utilisation et, notamment, à l'obligation de concertation comme au traitement objectif et transparent des conditions d'accès au réseau par le gestionnaire et, d'autre part, qu'il y a urgence à enjoindre à la société Enedis de maintenir l'accès au réseau, dans l'attente d'une véritable concertation minimisant les préjudices que la société Elicio Bretagne se verrait dans l'obligation de supporter sans en être indemnisée.
Elle ajoute qu'il ne saurait être soutenu que la société Elicio Bretagne aurait contribué à l'urgence de la situation dès lors qu'elle n'a commis aucune négligence, d'une part, en saisissant le 2 mai 2016 par courrier la société Enedis afin de manifester son désaccord sur le calendrier et la durée des indisponibilités proposés en mars 2016 et, d'autre part, en saisissant le comité de règlement des différends et des sanctions en date du 4 août 2016 à la suite du courrier en réponse notifié par la société Enedis le 4 juillet 2016, par lequel cette dernière a réitéré les mêmes arguments, à l'exception de l'information d'une possible injection partielle.
La société Elicio Bretagne considère que c'est à tort que la société Enedis soutient que la demande de mesures conservatoires doit faire l'objet d'un mémoire distinct.
Elle ajoute que l'objet même de la demande de mesures conservatoires, qui est l'accessoire d'une demande au fond, interdit de considérer qu'il s'agit de deux différends distincts imposant le dépôt, à peine d'irrecevabilité, de deux mémoires distincts.
Elle précise que la demande de mesures conservatoires est bien l'accessoire de sa demande au fond qui consiste à demander au comité de règlement des différends et des sanctions de conclure que les travaux envisagés ne peuvent être mis en œuvre sans procéder à l'indemnisation du préjudice sous peine de violer les stipulations du contrat CARD-I ; et que la société Enedis a manqué à son obligation de concertation.
La société Elicio Bretagne soutient que les stipulations de l'article 11.10 des conditions générales du contrat CARD-I, qui prévoient une procédure de négociation préalable à la saisine du comité de règlement des différends, ont bien été respectées.
Elle indique également que les courriels des 11 et 16 août 2016 ont été adressés à une adresse électronique qui n'est pas celle contractuellement définie par l'exploitant du parc éolien et sont donc sans influence sur le débat.
Elle conclut que la fin de non-recevoir ainsi soulevée ne pourra qu'être écartée.
La société Elicio Bretagne considère que, faute pour les conditions particulières du contrat CARD-I de prévoir le principe, la périodicité et la durée maximale des travaux envisagés, la société Enedis ne saurait y procéder sans violer ses engagements en termes de continuité et d'accès au réseau.
Elle précise que la société Enedis est tenue à une obligation de résultat aux termes des stipulations de l'article 9.1.1.1.1 des conditions générales du contrat CARD-I en cas de dépassement des engagements quantitatifs prévus.
Toute interruption de la continuité, excédant soit les hypothèses de travaux, soit la durée prévue, donne lieu à indemnisation.
Elle ajoute que la société Enedis n'est tenue qu'à une obligation de moyen s'agissant des dommages causés au producteur « en cas de non-dépassement du nombre de coupures visés à l'article précité ».
En dehors des hypothèses prévues et notamment en cas de dépassement des durées d'indisponibilité, la société Enedis ne saurait voir sa responsabilité limitée à une telle obligation de moyen.
Elle conclut que les indisponibilités du réseau sans indemnisation ne sauraient être autorisées dès lors que les travaux envisagés ne sont pas prévus au contrat.
La société Elicio Bretagne soutient que la société Enedis a manqué à son obligation de concertation qui s'avère d'une particulière gravité dès lors que cette dernière soutient que les travaux ne justifieraient pas une indemnisation.
Elle ajoute qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la société Enedis aurait proposé le report des travaux préalablement à la modification du calendrier relatif aux interventions programmées.
Elle indique que ces mesures d'information ont eu pour objet de doubler la période d'indisponibilité initialement programmée, sans aucune explication liée à une quelconque concertation.
Elle précise enfin que la possibilité d'une injection partielle à hauteur de 20 % n'a été avancée pour la première fois qu'à compter du courrier adressé par la société Enedis le 4 juillet 2016.
Elle indique, de plus, que la perte de production de 25 % estimée à partir des calculs présentés dans les écritures en défense de la société Enedis ne permet pas de justifier l'impossibilité de conduire les travaux à une période plus favorable permettant une perte plus limitée.
La société Elicio persiste dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions à titre conservatoire :
Vu la décision du 8 août 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de mesures conservatoires enregistrée sous le numéro 14-38-16 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 31 août 2016, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Henriette CHAUBON, M. Denis RAPONE et M. Claude GRELLIER, membres, en présence de :
Me Yaël CAMBUS, représentant la société Elicio Bretagne ;
Le représentant de la société Enedis, assisté de Me Michel GUÉNAIRE,
- les observations de Me Yaël CAMBUS pour la société Elicio Bretagne ; la société Elicio Bretagne persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Michel GUÉNAIRE et de M. Christopher MÉNARD pour la société Enedis ; la société Enedis soulève l'irrecevabilité des dernières écritures de la société Elicio Bretagne en ce qu'elles ne sont pas récapitulatives ; elle persiste en outre dans ses moyens et conclusions ;
Le rapporteur M. Didier LAFAILLE a interrogé la société Elicio Bretagne s'agissant de son estimation de perte de production à hauteur de 25 % réalisée à partir des calculs présentés dans les écritures en défense de la société Enedis qui propose de maintenir une capacité d'injection de 20 % de la puissance maximale.
Le rapporteur a également interrogé la société Enedis afin de savoir si les travaux préparatoires à l'intervention sur le poste source ont été engagés.
La société Elicio Bretagne ne conteste pas l'estimation faite par la société Enedis lui permettant d'injecter 76 % de sa production résultant du maintien d'une capacité d'injection de 20 % de la puissance maximale du raccordement.
Elle précise qu'elle ne dispose en séance d'aucun élément permettant de justifier l'estimation de perte de production à hauteur de 25 %.
La société Enedis indique au comité que les travaux préparatoires n'ont pas été engagés.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions a interrogé la société Enedis s'agissant de l'allongement de trois à sept semaines des durées d'intervention entre la planification faite pour le mois de mai 2016 et celle faite pour le mois de septembre 2016.
La société Enedis indique qu'une telle modification de la durée d'intervention a été rendue nécessaire, d'une part, pour mettre en hors tension un certain nombre d'équipements adjacents afin de faciliter l'intervention de ses agents et, d'autre part, pour mettre à niveau les cellules FPR.
Sur l'absence d'écritures récapitulatives
La société Enedis fait valoir que le mémoire du 31 août 2016 présenté par la société Elicio Bretagne ne comporte pas d'écritures récapitulatives en méconnaissance de l'article R.
134-13 du code de l'énergie, « les parties doivent formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées.
134-18 du code de l'énergie ne renvoyant qu'aux dispositions des articles R.
134-13 de ce code ne s'appliquent pas à une demande de mesures conservatoires.
Dès lors la circonstance que le mémoire du 31 aout 2016 présenté par la société Elicio Bretagne ne comporte pas d'écritures récapitulatives est sans incidence sur la régularité de la demande de mesures conservatoires.
Sur la recevabilité de la demande de mesures conservatoires de la société Elicio Bretagne
Sur le moyen tiré de ce que la demande de règlement de différend et la demande de mesures conservatoires devaient être présentées par des mémoires distincts
La société Enedis soutient que la saisine de la société Elicio Bretagne contient des demandes qui tendent à la fois au règlement du différend au fond et au prononcé de mesures conservatoires.
134-18 du code de l'énergie précité ne prévoit pas que la demande de mesures conservatoires doive être présentée par mémoire séparé.
La circonstance que le mémoire introductif ait été enregistré administrativement sous deux numéros distincts pour la demande de règlement de différend et pour la demande de mesures conservatoires est sans incidence sur la régularité de la procédure.
Sur le moyen tiré de ce que la demande de mesures conservatoires ne serait pas accessoire à une demande au fond
La société Enedis prétend que la société Elicio Bretagne n'a présenté aucune demande sur le fond.
Elle ajoute qu'une simple demande de constat présentée par la société Elicio Bretagne au titre de sa demande sur le fond méconnaît les dispositions de l'article R.
La demande de règlement du différend présentée par la société Elicio Bretagne étant relative à l'interruption de l'accès au réseau public de distribution d'électricité et à un désaccord sur l'interprétation et l'exécution d'un contrat d'accès mentionné à l'article L.
111-91 du code de l'énergie, la demande de mesures conservatoires a bien été présentée accessoirement à une demande au fond.
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11.10 des conditions générales du contrat CARD-I
La société Enedis affirme qu'aux termes des stipulations du contrat liant les deux sociétés, la partie qui se plaint d'un désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession pour tenter d'y mettre fin.
Elle soutient que le non-respect par une partie d'une clause prévoyant une procédure préalable à une demande contentieuse emporte l'irrecevabilité de la demande.
Elle affirme que la société Elicio Bretagne n'a pas respecté les stipulations de l'article 11.10 des conditions générales du contrat CARD-I.
Il ne résulte ni des articles L.
134-19 précité et L.
134-22, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable à la procédure de saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, que cette saisine doive intervenir à l'issue d'une procédure de négociation préalable entre les gestionnaires et les utilisateurs de leurs réseaux.
L'article 11.10 des conditions générales du contrat CARD-I signé le 12 mai 2009 stipule qu'« en cas de contestation relative à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et de ses suites, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s'engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, notamment pour les contestations relatives à la qualité et à la continuité décrites au chapitre 5 des conditions générales.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l'autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant :
- la référence du contrat (titre et date de signature) ;
- l'objet de la contestation ;
- la proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
- Les Parties conviennent expressément que le défaut d'accord à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires à compter du début des négociations constaté par la signature conjointe d'un procès-verbal de réunion y faisant référence vaudra échec desdites négociations.
Conformément à l'article 38 de la loi, en cas de différents entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de distribution liés à l'accès auxdits réseaux ou leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès au réseau public de distribution, ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats, la Commission de régulation de l'électricité peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Les litiges portés devant une juridiction sont soumis au tribunal de commerce de Paris ».
Il ne résulte pas de ces stipulations qu'elles institueraient une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions, ni que l'absence de formalisation du désaccord selon les formes indiquées par ces mêmes stipulations constituerait une fin de non-recevoir à la saisine du comité.
Par suite, la circonstance que la société Elicio Bretagne n'aurait pas adressé à la société Enedis la « lettre recommandée avec avis de réception » lui notifiant l'« objet de la contestation » et une « proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige », ainsi que le prévoit l'article 11.10 des conditions générales du contrat, n'est pas de nature, en tout état de cause, à rendre irrecevable sa saisine de demande de mesures conservatoires du 8 août 2016.
La société Elicio Bretagne demande au comité de règlement des différends et des sanctions, à titre conservatoire, d'enjoindre à la société Enedis de maintenir son accès au réseau public de distribution d'électricité pour son parc éolien de Lanrivain, à compter du 5 septembre 2016 et pendant toute la période d'indisponibilité initialement prévue par le gestionnaire du réseau de distribution.
La société Enedis soutient que la demande déposée par la société Elicio Bretagne ne remplit pas les conditions posées par l'article L.
134-22 du code de l'énergie pour obtenir le prononcé d'une mesure conservatoire.
Il ressort des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne a été informée, le 4 janvier 2016, que des travaux de maintenance lourde de type « travaux RTE » entraînant une coupure du 9 mai au 27 mai 2016, sur le poste source de « Saint-Nicolas-du-Pélem », nécessitait que l'installation de production soit découplée du réseau pendant la durée des travaux.
Elle a été informée par la suite, le 29 mars 2016, que la coupure initialement prévue était reportée au 5 septembre 2016 pour une durée de sept semaines en raison de travaux de maintenance lourde de type « Renouvellement poste source ».
La société Enedis a définitivement confirmé à la société Elicio Bretagne le 12 avril 2016, soit trois mois et vingt-quatre jours avant l'intervention, que la période concernée par les travaux était bien celle qui se déroulerait entre le 5 septembre et le 21 octobre 2016.
Il ressort également des pièces du dossier que la société Elicio Bretagne a demandé à plusieurs reprises à la société Enedis d'étudier une solution alternative afin d'éventuellement permettre une production à puissance réduite.
La société Enedis a proposé par lettre du 4 juillet 2016 de limiter la puissance d'injection du parc éolien à hauteur de 20 %.
Elle a également confirmé, les 11 et 16 août 2016, que la société Elicio Bretagne serait en mesure d'injecter une partie de sa production électrique sur le réseau pendant la durée des travaux, ce qui lui permettrait d'injecter 76 % de sa production avec une limitation à 20 % de sa puissance maximale, sur la base d'une simulation établie à partir de la production de 2015 de la société Elicio Bretagne.
Il résulte de ces différents échanges, qu'une concertation a eu lieu entre le gestionnaire du réseau et le producteur afin de limiter, dans une certaine mesure, l'atteinte à la continuité du fonctionnement du réseau.
La société Elicio Bretagne, qui n'a pas transmis un état prévisionnel annuel de productible, ne conteste pas cette solution alternative.
Dès lors que la société Elicio Bretagne ne justifie pas que les conditions de planification des travaux et de limitation de puissance envisagées par la société Enedis sont de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau susceptible d'entraîner la suspension des travaux concernés, la demande de mesures conservatoires de la société Elicio Bretagne ne peut qu'être rejetée.
La demande de mesures conservatoires de la société Elicio Bretagne est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Elicio Bretagne et à la société Enedis.
Avis de recrutement de quatre travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2016
Métiers du bâtiment, du bois, des métaux et de l'entretien multitechnique
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex, téléphone : 01-70-22-83-05 ou 01-70-22-83-07, www.justice.gouv.fr.
N° DU DEPARTEMENT
BP 6020, 97306 Cayenne Cedex,
BP 360, Kaweni-Mamoudzou,
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) est susceptible d'être vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, a pour mission de former des ingénieurs civils et fonctionnaires en agronomie et en agroalimentaire.
C'est également un institut à vocation d'appui à l'enseignement technique agricole au service de l'éducation et de la professionnalisation, Eduter.
Il est implanté sur deux sites géographiques, Dijon et Lempdes (63).
A cet égard, Agrosup Dijon a une triple mission de formation, de recherche et d'expertise positionnée sur quatre grands domaines : l'agronomie et l'environnement ; l'agroalimentaire-nutrition-santé ; les territoires, le développement et les espaces ruraux ; les sciences de l'éducation.
Pour sa mission d'enseignement et de recherche il est organisé en 4 départements d'enseignement, 5 unités mixtes de recherche et une unité propre.
L'établissement accueille près de 600 élèves ingénieurs ainsi que des étudiants en formations de niveau masters et mastères spécialisés, soit au total près de 1 000 étudiants.
Par ailleurs le pôle ingénierie et ressources qui intègre l'activité d'Eduter est composé de 6 entités constituées autour des technologies de l'information, des pratiques éducatives, des processus d'apprentissage, des formations ouvertes à distance, des ressources éducatives et de l'appui au numérique.
L'établissement emploie 466 collaborateurs, 281 pour l'école, dont 96 enseignants-chercheurs et 185 pour l'institut Eduter.
Le budget propre est de 15 M€ pour un budget consolidé de 37 M€.
Le secrétaire général est chargé de l'administration générale et de la gestion de l'établissement.
Il exerce sa mission sous l'autorité directe du directeur général dont il reçoit une large délégation.
Il est membre de l'équipe de direction et du bureau.
Dans ce cadre, il est associé à l'élaboration de la politique de l'établissement et en assure la mise en œuvre opérationnelle ; il prépare et exécute les décisions du directeur général ; il exerce une fonction de conseil auprès du directeur général.
Le secrétaire général encadre, organise et coordonne les services composant la direction des services généraux.
Elle est chargée de l'administration générale, de la gestion des ressources humaines, des finances (préparation et exécution du budget) et du patrimoine d'Agrosup Dijon.
Elle est associée à la gouvernance du système d'information de l'établissement et développe la logistique d'appui documentaire et technique nécessaire aux activités de l'établissement.
Le secrétaire général veille au respect du droit, des procédures et conditions de travail de l'ensemble de la communauté.
Il prépare également les réunions des instances de concertation et de dialogue social et peut les présider en tant que représentant du directeur général.
Le candidat devra posséder de bonnes connaissances administratives, juridiques et financières lui permettant d'assurer une veille métier et d'être un référent des directions, départements et services.
Il doit également avoir des compétences de management, de pilotage des projets, d'accompagnement du changement et d'animation du dialogue social.
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. François ROCHE-BRUYN, directeur général d'Agrosup Dijon, (téléphone : 03-80-77-25-01), mél : francois.roche-bruyn@agrosupdijon.fr.
I.-Un plan de suivi de la zone de conservation halieutique est élaboré et mis en œuvre par l'autorité administrative désignée par le décret de classement, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, dans l'année qui suit la publication de ce décret.
Ce plan de suivi établit le protocole scientifique à mettre en œuvre pour évaluer l'efficacité des mesures de conservation adoptées.
II.-Le plan de suivi est notifié au ministre chargé de l'environnement, au ministre chargé des pêches maritimes et, le cas échéant, au ministre chargé des outre-mer.
En ce qui concerne la tarification de l'hébergement des hôtes de passage, des stagiaires et des apprentis, les taux applicables sont fixés par délibération du conseil d'administration, compte tenu des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
d'ordre et
QUANTITÉS DE VINS SORTIES DES CHAIS DES RÉCOLTANTS ET NÉGOCIANTS VINIFICATEURS
Attention appelée : à compter des statistiques de mai 2016, le stock au commerce ne comprend plus les quantités de vins produits par les négociants vinificateurs, c'est-à-dire les négociants qui achètent des vendanges ou des moûts pour les vinifier, ces quantités sont désormais considérées comme faisant partie du stock à la production et figurent dans le tableau des « sorties des chais des récoltants et des négociants vinificateurs ».
Période du 1er août 2015
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Ahun, est transférée au comptable de la trésorerie de Guéret (Creuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ahun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).
La gestion comptable et financière des communes de Châtelus-Malvaleix, Roches, Saint-Dizier-les-Domaines, Genouillac, La Cellette, Nouziers et Tercillat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtelus-Malvaleix, est transférée au comptable de la trésorerie de Bonnat - Lourdoueix-Saint-Pierre (Creuse).
La gestion comptable et financière des communes de Bétête, Clugnat et Jalesches, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtelus-Malvaleix, est transférée au comptable de la trésorerie de Boussac (Creuse).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Châtelus-Malvaleix, Roches, Saint-Dizier-les-Domaines, Genouillac, La Cellette, Nouziers et Tercillat, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtelus-Malvaleix, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Bonnat - Lourdoueix-Saint-Pierre (Creuse).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bétête, Clugnat et Jalesches, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châtelus-Malvaleix, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Boussac (Creuse).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable de la trésorerie de Bonnat - Lourdoueix-Saint-Pierre (Creuse).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Chénérailles, est transférée au comptable de la trésorerie de Gouzon (Creuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chénérailles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubusson (Creuse).
Les trésoreries d'Ahun, Châtelus-Malvaleix et Chénérailles (Creuse) sont supprimées.
La trésorerie de Duras est regroupée sur la trésorerie de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes d'Auradou, Dausse, Frespech, Massels, Massoulès, Trémons, Penne-d'Agenais et Saint-Sylvestre-sur-Lot, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable de la trésorerie de Fumel (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Hautefage-la-Tour, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Penne-d'Agenais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable de la trésorerie d'Agen Etablissements hospitaliers (Lot-et-Garonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Allez-et-Cazeneuve, Castelmoron-sur-Lot, Dolmayrac, Fongrave, Monclar, Montastruc, Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Pastour et Le Temple-sur-Lot, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Brugnac, Coulx, Laparade, Tombeboeuf, Tourtrès, Verteuil-d'Agenais et Villebramar, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Les trésoreries de Duras, Penne-d'Agenais et Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) sont supprimées.
313-1 procède, sur la base de l'arrêté prévu à l'article D.
361-70, au versement au fonds de mutualisation de la contribution financière mentionnée au 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susmentionné ou de la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Maisons-Laffitte, est transférée au comptable de la trésorerie de Sartrouville Collectivités locales (Yvelines).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Maisons-Laffitte, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord (Yvelines).
La trésorerie de Maisons-Laffitte (Yvelines) est supprimée.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers du ministère de l'économie et des finances accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, " Le portail de l'économie et des finances ", " Espace recrutement ".
Arrêté du 10 août 2016 fixant la liste des zones géographiques sélectionnées pour participer aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Les territoires retenus pour les expérimentations mentionnées à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée sont les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis, et le département et région d'outre-mer de La Réunion.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er septembre 2016 est fixé le modèle S5135g du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10916*08.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des caisses du régime social des indépendants, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Il sera également disponible sur les sites internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, ww.rsi.fr, cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « Demande de retraite personnelle » est abrogé.
Arrêté du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de 2018.
Les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2013 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 7, après les mots : « des organismes de sécurité sociale ; », sont insérés les mots : « Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans » ;
2° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « à compter du 1er février » sont remplacés par les mots : « du 15 janvier au 15 février », au deuxième alinéa, lesmots : « jusqu'au dernier jour du mois de février, » sont supprimés et au troisième alinéa les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
Arrêté du 5 septembre 2016 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils et de leur garniture étanche non substituable destinés à la crémation
Les matériaux cités en annexe sont agréés pour la fabrication des cercueils et de leur garniture étanche non substituable destinés à la crémation.
Caractéristiques des matériaux composant les cercueils et leur garniture étanche non substituable destinés à la crémation :
Cercueil en carton ondulé (papier recyclé) :
- grammage : 1 595 g/m2 (+/- 8 %) ;
- colle d'origine végétale (amidon) : 1,7 %.
Film monomère auto-adhésif (facultatif pour les cercueils personnalisés) :
- film vinyle monomère blanc calandré (100 µm) ;
- adhésif : acrylique, permanent.
Quatre poignées non substituables en coton tissé :
- largeur : 40 mm (+/- 2 mm) ;
- grammage : 31 g/m (+/- 5 g/m) ;
- résistance : 280 DaN.
Cinq clips de fermeture en polypropylène.
Garniture étanche non substituable en carton ondulé (papier recyclé) recouvert d'un film de polyester (PET) par thermo-adhésion :
Les vétérinaires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
212-9 peuvent présenter leur candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents procédant au marquage actif par pose d'un transpondeur.
Arrêté du 7 septembre 2016 portant inscription de la solution stérile pour usage ophtalmique topique THEALOSE des laboratoires THEA France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche », est ajoutée la rubrique suivante :
Laboratoires THEA France (THEA)
Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche, en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels.
- Prescription par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kérato-conjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à la lampe à fente.
- Prescription initiale ne pouvant excéder 6 mois de traitement.
Solution stérile à usage ophtalmique THEA, THEALOSE, flacon 10 ml B/1.
THEALOSE est une solution stérile sans conservateur en flacon multidose ABAK de 10 ml.
Après ouverture du flacon, THEALOSE peut être conservé pendant 3 mois.
Arrêté du 7 septembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 33.
ADRENALINE AGUETTANT 0,1 mg/mL sans sulfite, solution injectable en seringue préremplie, 10 mL de solution en seringue préremplie (polypropylène) (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
HALDOL 2 mg/ml (halopéridol), solution buvable, 100 ml en flacon (verre ambré) avec seringue doseuse pour administration orale (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
IASOGLIO 2 GBq/mL (fluoroéthyl-L thyrosyne (18F) ), solution injectable, 15 mL en flacon (verre) (B/1) (laboratoires IASON GMBH)
NUMETAH G13% E PREMATURES, émulsion pour perfusion, poche de 300 ml (B/1) (laboratoires BAXTER SAS)
NUMETAH G13 % E PREMATURES, émulsion pour perfusion, poches de 300 ml : 10 unités en carton (laboratoires BAXTER SAS)
OCTAPLASLG (protéines plasmatiques humaines), solution pour perfusion, 200 ml de solution en poche (PVC).
Groupe sanguin A (B/10) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
Groupe sanguin AB (B/10) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
Groupe sanguin B (B/10) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
Groupe sanguin O (B/10) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
Tegeline 0,5 g/10 ml (immunoglobuline humaine normale), lyophilisat et solvant pour solution pour perfusion, 1 flacon de lyophilisat + 10 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, une prise d'air et une aiguille-filtre (B/1) (laboratoires LFB - BIOMEDICAMENTS)
TEGELINE 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre en flacon (verre) + 10 ml de solvant en flacon (verre) muni d'un bouchon (halobutyle) avec un système de transfert muni d'un évent à filtre stérilisant et un nécessaire de perfusion muni d'un filtre (B/1) (laboratoires LFB - BIOMEDICAMENTS)
Tegeline 10 g/200 ml (immunoglobuline humaine normale), lyophilisat et solvant pour solution pour perfusion, flacon de lyophilisat + 200 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, une prise d'air et un nécessaire de perfusion muni d'un filtre (B/1) (laboratoires LFB - BIOMEDICAMENTS)
TEGELINE 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre en flacon (verre) + 50 ml de solvant en flacon (verre) muni d'un bouchon (halobutyle) avec un système de transfert muni d'un event à filtre stérilisant et un nécessaire de perfusion muni d'un filtre (B/1) (laboratoires LFB - BIOMEDICAMENTS)
TEGELINE 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre en flacon (verre) + 100 ml de solvant en flacon (verre) muni d'un bouchon (halobutyle) avec un système de transfert muni d'un eévent à filtre stérilisant et un nécessaire de perfusion muni d'un filtre (B/1) (laboratoires LFB - BIOMEDICAMENTS)
- dans le traitement des patients atteints d'un cancer du sein localement avancé ou métastatique, dont la maladie a progressé après au moins un protocole de chimiothérapie pour le traitement du stade avancé.
Le traitement antérieur, en situation adjuvante ou métastatique, doit avoir comporté une anthracycline et un taxane, sauf chez les patients ne pouvant pas recevoir ces traitements.
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue chez les enfants âgés de 8 ans et plus dans le traitement des infections suivantes :
- infections compliquées de la peau et des tissus mous (ICPTM), à l'exclusion des infections du pied chez les patients diabétiques ;
- infections intra-abdominales compliquées (IIAC).
TYGACIL ne doit être utilisé qu'en l'absence d'antibiothérapie alternative appropriée.
TYGACIL 50 mg (tigécycline), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/10) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Arrêté du 8 septembre 2016 portant inscription de NUTRAMIGEN PURAMINO de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E-Autres produits », dans la rubrique de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France :
1) Est ajouté le code suivant :
Nut. orale, enfant < 1 an, MEAD JOHNSON, NUTRAMIGEN PURAMINO, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 1 an, NUTRAMIGEN PURAMINO, la boîte de 400 g de la société MEAD JOHNSON NUTRITION France.
La prise en charge de NUTRAMIGEN PURAMINO est assurée en seconde intention, chez les enfants de moins de 1 an, en cas d'échec des hydrolysats poussés de protéines, après un traitement d'épreuve constatant la reprise de poids et la disparition des symptômes, dans le traitement des allergies aux protéines de lait de vache et ou des polyallergies alimentaires.
2) Le code 1134576 est radié à compter du 30 juin 2017.
Arrêté du 8 septembre 2016 relatif à l'inscription de la prothèse ostéo-intégrée BAHA 5 de la société COCHLEAR France SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables et à l'ajout des références BIA400 (pilier et implant) et BA400 (pilier seul) pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 5, dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) », est ajouté le produit suivant :
Processeur de son BAHA 5 pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
Le système BAHA 5 est conditionné avec les éléments suivants :
- un kit de nettoyage,
- un bâtonnet de test,
- un couvre-pilier,
- des piles type 312,
- un fil de sécurité,
- 3 couvercles de la fiche de programmation.
Il est compatible avec les piliers BA400 et piliers prémontés sur implants correspondants BIA400.
Ce processeur est garanti 2 ans.
Le renouvellement du processeur au-delà de la période de garantie est envisageable lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait du processeur mais ne peut intervenir qu'après une période minimale de 2 ans.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, à la section 5 « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) » :
a) Dans la nomenclature du code 3193749 relative à l'implant avec pilier BIA400, dans le paragraphe « La prise en charge est assurée pour les références suivantes : », est ajoutée la référence 93338 comme suit :
« 93338 : implant avec pilier 14 mm ».
b) Dans la nomenclature du code 3128189 relative au pilier BA400, dans le paragraphe « La prise en charge est assurée pour les références suivantes », est ajoutée la référence 93337, comme suit :
A l'annexe de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, la phrase : « Prophylaxie des infections fongiques invasives chez les receveurs d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques (GCSH) à haut risque.
Arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
A l'avant-dernière ligne de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, la collectivité : « Mayotte » est remplacée par les mots : « Océan Indien ».
VENETOCLAX ABBVIE 10 mg, comprimé pelliculé
VENETOCLAX ABV 10MG CPR
Décret du 12 septembre 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage d'un centre radioélectrique pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques dans le département du Finistère
Par décret en date du 12 septembre 2016, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif (1) annexés audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 029 057 0006, BAN Landivisiau Saint-Servais, SID n° 290264501H.
Le décret du 29 février 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de la base aéronavale de Landivisiau (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex.
Arrêté du 5 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Valeurs pécuniaires versées à un élève étranger par l'Etat dont il est ressortissant ou dans le cadre d'une action de coopération.
Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole est ainsi composé :
1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :
a) Neuf administrateurs élus par les délégués du premier collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
b) Douze administrateurs élus par les délégués du second collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage, rature ni vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
c) Six administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
2° Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union nationale des associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans ;
3° Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans
Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I.-Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété de la manière suivante :
« Le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse attribue les stages de mise en situation professionnelle prévus à l'article 4 ci-après, en fonction de l'offre de stage et des vœux émis par les stagiaires.
II.-A l'article 7, la phrase : « Cette liste est déterminée, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus.
« Art. 14.-A l'issue de leur formation, les éducateurs stagiaires titularisés sont affectés, en fonction de leur rang de classement, établi selon les modalités fixées au troisième alinéa de l'article 12, dans un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse distinct de celui dans lequel ils ont accompli leur stage de mise en situation professionnelle.
Arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (INTERGROS)
L'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises du commerce de gros et du commerce international (INTERGROS), 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, dont le champ territorial et le champ d'activités figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
L'organisme paritaire collecteur agréé INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
6332-7 du code du travail pour l'organisme INTERGROS est abrogé.
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison, de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet, bimbeloterie, bazar, de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction, de la convention collective nationale du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale de l'expédition et de l'exportation des fruits et légumes, de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre, de la convention collective nationale des commerces en gros de quincaillerie, fournitures industrielles, fers et métaux, de la convention collective nationale du commerce en gros de bétail, de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires.
Arrêté du 30 août 2016 portant agrément de la société BUREAU VERITAS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
La société Bureau Veritas est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
DIRECTIONS ZONALES DES CRS
Direction zonale de Paris
Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Yvelines, Paris, Essonne, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine
Siège : Vélizy-Villacoublay
CRS n° 1 Vélizy
CRS n° 2 Vaucresson
CRS n° 3 Quincy-sous-Sénart
CRS n° 4 Lagny-sur-Marne
CRS n° 5 Massy
CRS n° 7 Deuil-la-Barre
CRS n° 8 Sèvres
Délégation des CRS de Paris Ile-de-France
CRS autoroutière Ouest Ile-de-France (Vaucresson)
CRS autoroutière Est Ile-de-France (Lagny)
CRS autoroutière Sud Ile-de-France (Massy)
CRS autoroutière Nord Ile-de-France (Deuil-la-Barre)
Direction zonale Nord
Siège : Lille (Lambersart)
CRS n° 11 Lille (Lambersart)
CRS n° 15 Béthune.
CRS n° 16 Saint-Omer (2).
CRS n° 21 Saint-Quentin (1)
CRS autoroutière Nord Pas-de-Calais Lille (Lambersart)
Unité motocycliste zonale des CRS Nord (Lambersart)
Direction zonale Ouest
Côtes-d'Armor, Finistère, Ile-et-Vilaine, Morbihan.
CRS n° Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande) (1)
CRS n° 10 Le Mans (1)
CRS n° 13 Saint Brieuc
CRS n° 31 Rouen (Darnétal) (1)
CRS n° 32 Le Havre (Sainte-Adresse).
CRS n° 42 Nantes (Saint-Herblain) (1)
CRS n° 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire) (1)
CRS n° 51 Orléans (Saran)
CRS n° 52 Sancerre.
Unité motocycliste zonale des CRS Ouest (Rennes)
Centre de formation des CRS de Rennes
Direction zonale Sud-Ouest
Siège : Bordeaux (Cenon)
CRS n° 14 Bordeaux (Cenon) (1)
CRS n° 17 Bergerac
CRS n° 18 Poitiers
CRS n° 19 La Rochelle (1)
CRS n° 20 Limoges
CRS n° 22 Périgueux
CRS n° 24 Agen (Bon-Encontre)
CRS n° 25 Pau (1)
CRS autoroutière Aquitaine (Cenon) Bordeaux.
Délégation des CRS des Pyrénées-Atlantiques (Anglet)
Unité motocycliste zonale des CRS Sud-Ouest (Cenon) Bordeaux
Direction zonale des CRS Sud
CRS n° 6 Nice (Saint-Laurent-du-Var)
CRS n° 26 Toulouse (1)
CRS n° 28 Montauban
CRS n° 29 Lannemezan
CRS n° 53 Marseille
CRS n° 56 Montpellier (1)
CRS n° 57 Carcassonne
CRS n° 58 Perpignan
CRS n° 59 Toulon (Ollioules) (3)
CRS n° 60 Avignon (Montfavet) (1)
CRS Pyrénées (détachements de Lannemezan et Perpignan)
Délégation des CRS de Midi-Pyrénées (Toulouse)
Centre de formation des CRS de Toulouse
Délégation des CRS de Corse (Ajaccio)
Unité motocycliste zonale des CRS Sud (Marseille)
Direction zonale Sud-Est.
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Loire, Isère, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie.
CRS n° 34 Roanne
CRS n° 45 Lyon (Chassieu)
CRS n° 46 Lyon (Sainte Foy-lès-Lyon) (1)
CR5 n° 47 Grenoble (1)
CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubiére) (1)
CRS n° 49 Montélimar
CRS n° 50 Saint-Etienne (La Talaudière) (4)
CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne Lyon (Chassieu)
CRS Alpes (Détachements de Grenoble, Alberville, Briançon et Nice)
Unité motocycliste zonale des CRS Sud-Est (Lyon)
Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (Chamonix)
Centre de formation des CRS de Sainte-Foy-lès-Lyon
Direction zonale Est
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Marne.
Siège : Châtel Saint Germain.
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort.
CRS n° 23 Charleville-Mézières
CRS n° 30 Châtel-Saint Germain
CRS n° 33 Reims (1)
CRS n° 35 Troyes
CRS n° 37 Strasbourg (5)
CRS n° 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim) (1)
CRS n° 39 Nancy (Jarville) (5)
CRS n° 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon) (1)
CRS n° 43 Chalon-sur-Saône
CRS n° 44 Joigny
CRS Autoroutière Lorraine-Alsace (Châtel-Saint Germain)
Délégation des CRS d'Alsace (Strasbourg)
Unité motocycliste zonale des CRS Est (Châtel-Saint Germain)
Centre de formation des CRS de Dijon (Plombières-lés-Dijon)
(1) Où réside un détachement l'unité motocycliste zonale (DUMZ),
(2) Où réside un détachement de la CRS autoroutière Nord-Pas-de-Calais.
(3) Où réside un détachement de la CRS autoroutière Provence.
(4) Où réside un détachement de la CRS autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne.
(5) Où réside un détachement de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace.
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
Le chapitre Ier de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 et 4.
Arrêté du 8 septembre 2016 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle et de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 8 (huit).
Arrêté du 29 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » homologué par décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e07b4e9f-6218-4721-973f-aa7dabd4cae3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous :
1° Salariés occupés aux activités ou dans les entreprises ou établissements définis à l'article L.
722-1, à l'exception de l'activité mentionnée au 5° dudit article, et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;
2° Gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
3° Employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole ;
4° Métayers mentionnés à l'article L.
5° Personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article L.
6° Salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole, de même que les personnels non titulaires de l'établissement " Domaine de Pompadour " dont les contrats ont été transférés à l'Etablissement public Les Haras nationaux ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ;
6° bis Salariés de toute société ou groupement créé après le 31 décembre 1988, dans leur champ d'activité, par les organismes cités au 6°, à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital ;
6° ter Salariés des filiales créées après le 31 décembre 2005 par les sociétés ou groupements mentionnés au 6° bis, à la condition que ces filiales se situent dans leur champ d'activité et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ;
6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts desdits organismes, sociétés et groupements, dès lors que cette modification n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ;
7° Apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L.
962-4 du code du travail, stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés ;
8° Lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L.
722-1, présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, ainsi que gérants de sociétés à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ;
9° Présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés relèvent des 1° à 4° de l'article L.
10° Dirigeants des associations ayant un objet agricole, remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;
11° Administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6° du présent article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale ;
12° Salariés des centres de gestion agréés et des associations de gestion et de comptabilité dont les statuts prévoient que le conseil d'administration est composé en majorité de membres désignés par des organisations professionnelles agricoles ou des chambres d'agriculture ;
14° bis Par dérogation au 32° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L.
7331-3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l'article L.
Les salariés et assimilés définis au présent article sont désignés dans les titres II à VI du présent livre par les termes salariés agricoles.
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès », homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 novembre 1998 et du 10 février 2016.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant nomination à la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud - Mme Lerat (Charlotte)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 septembre 2016, Mme Charlotte Lerat, secrétaire des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Marine Alègre, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 septembre 2016, Mme Charlotte Lerat, secrétaire des affaires étrangères, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison à grande vitesse entre Lyon et Turin, en qualité de représentante du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de Mme Marine Alègre, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 août 2016 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 août 2016, les architectes et urbanistes de l'État élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2016 :
Mme FLUET (Anne-Laure) ;
Mme KOHLER (Sidonie) ;
Mme MULLER (Sybille) ;
Mme REVEILHAC (Yesika) ;
Mme SAMARDZIC-CROCHU (Katya) ;
Mme SIROT (Pauline) ;
M. SOLIGNAC (Philippe) ;
Mme WEBER (Morgane).
Arrêté du 1er septembre 2016 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. James DIDIO, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. Olivier SIVIEUDE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. Michel ARRIGHI, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, affecté dans le département des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. Jean-Louis GRENIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux sont stockés dans des locaux fermés à clé ou dans des récipients hermétiques séparés par catégorie et spécialement conçus pour la conservation de ces produits.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er septembre 2016, M. Alain MIGNON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
M. Romain Raquillet, conseiller social ;
au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Arrêté du 5 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I bis de l'article L.
M. ABDALLAH (Amir), né le 8 janvier 1985 à Paris (France).
M. BOURGUIBA (Mohamed Karim), né le 2 juin 1984 à Ariana (Tunisie).
Arrêté du 5 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. BAGAYOKO (Fadama), né le 4 septembre 1978 à Dossola (Mali) ;
M. BEN SALEM (Slim), né le 31 mai 1980 à Tunis (Tunisie) ;
M. BOUSTIA (Abdelghani Fakhreddine), né le 1er janvier 1980 à Boufarik (Algérie) ;
M. FOURATI (Montassar), né le 30 décembre 1979 à Tunis (Tunisie) ;
M. GUERRACHE (Youcef), né le 7 août 1978 à Sétif (Algérie) ;
Mme GULYAYEVA (Lyudmyla), épouse NSAIR, née le 21 janvier 1980 à Eupatoria (Ukraine) ;
M. JIRARI (Mohammed), né le 27 mai 1977 à Rabat (Maroc) ;
M. KACI (Mohamed), né le 5 décembre 1961 à Tizi-Ouzou (Algérie) ;
Mme KADJO TCHOLONG (Sylvie Flore), née le 2 décembre 1975 à Douala (Cameroun) ;
Mme LIHIOU (Houda Derine), épouse REDA, née le 4 juin 1981 à Sousse (Tunisie) ;
M. MEKUKO SOKENG (Magloire), né le 28 août 1974 à Mbouda (Cameroun) ;
Mme MERABTENE (Hamida), née le 22 juillet 1968 à Alger (Algérie) ;
M. SEFFAR (Izarab), né le 1er janvier 1956 à Fès (Maroc) ;
Mme SHAMBAYATI (Naghmeh Mélodie), née le 16 mars 1969 à Téhéran (Iran) ;
Mme TAYAR (Lina), née le 31 octobre 1977 à Tartus (Syrie).
Arrêté du 4 août 2016 portant nomination d'un directeur interrégional des services pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. Stéphane Scotto est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, le mandat de Mme VOISSIER-PHILIBERT (Danièle), à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 septembre 2016, Mme BELDA (Hélène), épouse RAINAUD, Mme GRAVEL (Anne, Marie- Louise), épouse DELANNOY et M. BONNET (Louis-Marie), sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DUPONT-CARIOT et Benoît DEPAQUIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 5 septembre 2016 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 septembre 2016, M. JOUFFROY (Paul, Yves, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier JACQUES et Sophie GERMAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Champagnole (Jura), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THEVENIN (Rémy, André) à la résidence de Saint-Amour (Jura).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 septembre 2016, Mme NOVE-JOSSERAND (Rachel, Marie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles BARTHELET, Pascale BERTONI-OLMO, Jérôme GUILLARME, notaires associés à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 septembre 2016, Mme BARILLÉ (Christelle, Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FAUQUEREAU et Manuel SIMONET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
Lorsque les aliments médicamenteux sont cédés à un distributeur ou à un éleveur dans des emballages ou récipients fermés, le mode de fermeture de ces emballages ou récipients ne permet pas une réutilisation après ouverture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2016, Mme GACHE (Sandrine, Claudine, Marie, Louise), épouse BARTOLI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques TIREL, Xavier BLANCHET et Jean-Luc VAN DER EECKEN, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 25 mai 2016 portant radiation et admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mai 2016, Mme PASQUALI (Christiane), directrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2016, M. Alain BERTRAND, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande et pour limite d'âge, à compter du 11 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 juin 2016, Mme Anne-Marie JUST, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ain, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 10 juin 2016 portant radiation et admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 10 juin 2016, M. Philippe LAFAYSSE, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2016, M. Jean-Pierre BERTHET, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône-Alpes en qualité de responsable du pôle politique du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 juillet 2016, Mme MIRAMOND-SCARDIA Fabienne, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées - unité départementale de l'Hérault, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 20 août 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian RAMEAU, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2016, M. Philippe LUTZ, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale à Paris (75) - DRCPN/Services centraux -, est affecté en qualité de préfigurateur de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale à Paris (75), à compter du 29 août 2016.
Dans chaque région, une commission est chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er septembre 2016, Mme Caroline PLESNAGE est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique
Conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Définition du caractère saisonnier d'un établissement.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du portage de presse
Garanties collectives et obligatoires décès, incapacité et invalidité.
Si un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D.
5143-8, consultés en vue de la constitution de la commission n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande du préfet de région, ce dernier peut procéder à la désignation des membres de la commission.
Modifications du chapitre X de la convention collective.
Deux accords du 29 juin 2016 (annexes).
M. Gironde et Landes ;
Accord régional (Centre) du 30 mars 2016 (une annexe).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'accords conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département des Pyrénées-Orientales
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 7 septembre 2016 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 septembre 2016, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
M. BATY (Rémy), M. BONNET (Eric), Mme BRUNON (Aurélia), Mme BURELLIER (Laure), M. DESCHAMPS (Guillaume), M. FLINOIS (Jean-Baptiste), Mme HOREL WATTEAU (Gersende), M. LAMBERT (Damien), M. LECOINTE (Gauthier), Mme LEWILLE (Isabelle), M. MADERT (Edouard), M. OUANES (Ismaël), Mme PALANCHIER (Audrey), M. PRENVEILLE (Simon), Mme REGIS (Blandine), M. REGNET (Clément), Mme SECK (Yacine), M. STORTZ (Michel), M. TAUPIN (Samuel), M. ZOUAOUI (Matthieu).
Décision n° 2016/26 du 31 août 2016 relative au projet de transformation du centre de valorisation organique et énergétique à Ivry-Paris XIII
121-7 du code de l'environnement, sur le projet de transformation du centre de valorisation des déchets ménagers à Ivry-Paris XIII.
La commission invite le maître d'ouvrage à tenir compte des propositions formulées par le garant à l'issue de la troisième phase de concertation.
Décision n° 2016/27 du 31 août 2016 relative au projet de prolongement du tramway T1 vers Nanterre et Rueil-Malmaison
121-7 du code de l'environnement, sur le projet de prolongement du tramway T1 à l'ouest, vers Nanterre et Rueil-Malmaison.
Mme Claude BREVAN est désignée comme garante du processus de concertation sur le projet de prolongement du tramway T1 à l'ouest, vers Nanterre et Rueil-Malmaison.
A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L.
5143-6, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
Avis relatif à la tarification de la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA 5 visée à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France SAS, le tarif du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la délégation de signature du grand chancelier de la Légion d'honneur
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à Mme Virginie BRET-VITOZ, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la Légion d'honneur, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous les actes liés à l'exécution du budget, les autres pièces comptables et toutes les pièces afférentes à la gestion des ressources humaines concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de Mme Virginie BRET-VITOZ, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à M. Yann CHEVALLEREAU, chef du service des ressources humaines et budgétaires, ou, à défaut, à M. Alain BEAUNY, chef du service du patrimoine immobilier, de la logistique et de l'informatique.
Arrêté du 6 septembre 2016 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l'article 4 (A, e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 19 novembre 2015fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Congés de maladie.
Congé annuel, congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption.
Arrêté du 10 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
L'utilisateur effectue la préparation extemporanée des aliments médicamenteux conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article R.
L'aliment médicamenteux ne peut être préparé extemporanément qu'à partir d'un seul prémélange médicamenteux.
Toutefois, lorsque la prescription du vétérinaire le prévoit expressément, un aliment médicamenteux peut être préparé extemporanément à partir de plus d'un prémélange médicamenteux lorsque aucun prémélange médicamenteux approprié n'est disponible, dans des délais compatibles avec les nécessités thérapeutiques, pour la maladie à traiter ou à prévenir dans l'espèce considérée.
Les renseignements suivants sont consignés par l'utilisateur : 1° La dénomination et la quantité de chaque prémélange reçu, le numéro de lot, le nom et l'adresse du fournisseur ainsi que la date de réception ; 2° La nature et la quantité des produits utilisés pour chaque aliment médicamenteux préparé ; 3° La nature et la quantité des aliments médicamenteux préparés et la date des préparations extemporanées correspondantes.
Ces renseignements sont, immédiatement après chaque préparation extemporanée, enregistrés par un système approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
Les enregistrements ainsi que les éditions papier de ces enregistrements par périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une durée de cinq ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant cette durée.
A tous les degrés de l'enseignement agricole, certains enseignements peuvent être confiés soit à des fonctionnaires, soit à des spécialistes rémunérés à la vacation.
Des décrets fixent le taux de ces vacations.
Lundi au vendredi (hors jours fériés)-de 8 h 30 à 17 heure
Du mardi au vendredi-de 10 heures à 18 heures
Du 15 avril au 31 juillet : de 8 heures à 11 heures et de 18 heures à 22 heures du 1er août au 14 avril : de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 20 heures
Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté s'applique aux entrepôts couverts soumis à autorisation et relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux installations nouvelles définies à l'article 2 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes définies à l'article 2 régulièrement mises en service et nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R.
512-33 du code de l'environnement au-delà du 1er janvier 2017.
Les modalités d'application des dispositions du présent arrêté aux installations existantes sont définies à l'annexe I.
Pour le cas particulier des entrepôts couverts respectant l'ensemble des dispositions du présent arrêté applicables aux installations nouvelles et relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, les dispositions correspondantes du ou des arrêtés ministériels relatifs à ces rubriques ne leur sont pas applicables.
A titre dérogatoire, si, parmi les différentes dispositions techniques prévues au présent arrêté, certaines ne sont pas compatibles avec un projet soumis à autorisation du préfet de département, ce dernier peut, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, autoriser l'application de prescriptions adaptées.
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques rend son avis après examen du rapport de l'inspection des installations classées et de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
A cet effet, le pétitionnaire fournit au préfet une étude d'ingénierie spécifique précisant les mesures justifiant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, et permettant d'assurer un niveau de sécurité au moins équivalent aux prescriptions du présent arrêté, notamment en matière de risque incendie.
Bandes de protection : bandes disposées sur les revêtements d'étanchéité des toitures le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d'un sinistre d'une cellule à l'autre par la toiture ;
Cellule : partie d'un entrepôt compartimenté, objet des dispositions des articles 8 et 9 ;
Entrepôt couvert : installation, composée d'un ou de plusieurs bâtiments pourvus a minima d'une toiture, visée par la rubrique n° 1510 ;
Entrepôt ouvert : entrepôt couvert qui n'est pas fermé sur au moins 70 % de son périmètre ;
Entrepôt fermé : entrepôt qui n'est pas un entrepôt ouvert ;
Hauteur : la hauteur d'un bâtiment d'entrepôt est la hauteur au faîtage, c'est-à-dire la hauteur au point le plus haut de la toiture du bâtiment (hors murs séparatifs dépassant en toiture) ;
Installation existante : installation régulièrement mise en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou installation faisant l'objet d'une demande d'autorisation présentée jusqu'au 31 décembre 2016 ;
Installation nouvelle : installation ne répondant pas à la définition d'installation existante ;
Matières dangereuses : substances ou mélanges visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé ;
Matières stockées en vrac : matières nues posées au sol, en tas ;
Mezzanine : surface en hauteur qui occupe au maximum 50 % (ou 85 % pour le cas du textile) de la surface du niveau inférieur de la cellule et qui ne comporte pas de local fermé.
Stockage couvert : stockage abrité par une construction dotée d'une toiture ;
Stockage couvert ouvert : stockage couvert abrité par une construction dotée d'une toiture qui n'est pas fermée sur au moins 70 % de son périmètre assurant une ventilation correcte évitant l'accumulation de fumée sous la toiture en cas d'incendie ;
Stockage couvert fermé : stockage couvert qui n'est pas un stockage couvert ouvert ;
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées.
Cet état indique leur localisation par cellule, leur quantité, et la nature des dangers qu'elles présentent.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Ils sont annexés au plan de défense incendie, lorsqu'il existe en application de l'article 25 du présent arrêté.
La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des parois extérieures de l'entrepôt ou des éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert par rapport :
- aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités ou occupés par des tiers et aux zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et aux voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ;
- aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, aux voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et aux voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2).
Ces distances résultent de l'instruction de la demande d'autorisation et de l'examen de l'étude des dangers et sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt, partie A, réf.
DRA-09-90977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire.
Les zones correspondant à ces distances d'éloignement sont mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Par ailleurs, les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie lorsqu'il existe en application de l'article 25 du présent arrêté.
- Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur la périphérie complète de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation ou occupée par les eaux d'extinction.
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies « échelles » définies au III et la voie « engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité de la périphérie de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
La voie « engins » est implantée hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5 kW/m2.
Les aires de stationnement des engins sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m2.
Ces distances résultent de l'instruction de la demande d'autorisation et de l'examen de l'étude des dangers et sont au minimum soit celles calculées pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf.
- Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelles » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes et des bras élévateurs articulés.
Cette voie « échelles » est directement accessible depuis la voie « engins » définie au II.
Depuis cette voie, une « échelles » accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée.
La voie « échelles » respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie « échelles » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie « échelles » et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre.
- A partir de chaque voie « engins » ou « échelles » est prévu un accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès à chaque cellule sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0.
Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
Les isolants thermiques (ou l'isolant thermique s'il n'y a en qu'un) sont de classe A2 s1 d0.
A défaut, le système « support + isolants » est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions ci-après :
- l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
- l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m3 et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2.
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont EI 120 et les structures porteuses des planchers R120 et la stabilité au feu de la structure est R 60 pour ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur.
Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie et qu'une étude spécifique d'ingénierie incendie conclut à une cinématique de ruine démontrant le non-effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu et l'absence de ruine en chaîne, et une cinétique d'incendie compatible avec l'évacuation des personnes et l'intervention des services de secours.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0.
Ils débouchent directement à l'air libre, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant.
Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont E 60 C2.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
Les portes d'intercommunication présentent un classement EI2 120 C (classe de durabilité C2).
Les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi REI 120, un plafond REI 120 (ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément à l'article 8, ou si le mur séparatif REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage) et des portes d'intercommunication (munies d'un ferme-porte) présentant un classement EI2 120 C (classe de durabilité C2), sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est REI 120, et si les bureaux sont situés en étage le plancher est également REI 120.
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Cette surface maximale peut être portée à 1 650 mètres carrés pour des raisons techniques.
Le niveau haut du stockage est au moins à 0,5 mètre au-dessous du niveau bas des écrans de cantonnement.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture.
La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés.
Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Ce compartimentage permet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois.
Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C.
Les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche placée le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
La surface des cellules de stockage est limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie ou 6 000 mètres carrés en présence de système d'extinction automatique d'incendie.
Le préfet peut autoriser l'exploitation de l'entrepôt pour des tailles de cellules supérieures, en présence de système d'extinction automatique d'incendie, sous réserve d'une justification du niveau de sécurité par l'exploitant, comportant une étude spécifique d'ingénierie incendie au sens du dixième alinéa de l'article 6.
Cette justification fait l'objet d'une analyse critique conformément aux dispositions de l'article R.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques au vu d'un rapport de l'inspection des installations classées et de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663 est interdit.
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie ne doivent pas être stockées dans la même cellule.
Dans le cas contraire, l'exploitant justifie dans son étude de dangers la mise en place de séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques.
Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
Les matières conditionnées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Distance entre deux îlots : 2 mètres minimum ;
4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Concernant les matières stockées en rayonnage ou en palettier, les dispositions des 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas lorsqu'il y a présence de système d'extinction automatique.
La disposition 4° est applicable dans tous les cas.
La hauteur de stockage des substances et mélanges visés par les rubriques 4xxx de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage.
Cette disposition n'est pas applicable en présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés.
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts.
Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois, aux éléments de structure et à la base de la toiture ou du plafond ou de tout système de chauffage.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Toutefois, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Cet alinéa ne s'applique pas aux stockages de liquides inflammables.
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé au vu de l'étude de dangers, en tenant compte :
- du volume de produits liquides libérés par cet incendie ;
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
La détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l'alarme à l'exploitant et actionnement d'une alarme perceptible en tout point des cellules est obligatoire.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique.
Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
L'entrepôt est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 (bouches, poteaux…), publics ou privés.
L'accès extérieur à chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie et ceux-ci sont répartis judicieusement et distants entre eux de 150 mètres maximum, les distances étant mesurées en empruntant les voies praticables aux engins de secours.
Ce réseau d'eau, public ou privé, permet de fournir en toutes circonstances le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement évalués dans l'étude de dangers.
Le débit des appareils d'incendie est mentionné dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
- des robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues.
Ils sont utilisables en période de gel ;
- le cas échéant, les colonnes sèches prévues à l'article 8 du présent arrêté.
L'exploitant justifie au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires pour les opérations d'extinction et de refroidissement sont calculés conformément au document technique D9 (Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001).
Pour répondre aux besoins calculés, les appareils sont alimentés par le réseau d'eau public ou privé, complété si nécessaire par une ou plusieurs réserves d'eau propre au site.
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1 bar.
Ces réserves ont une capacité unitaire minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes et leurs zones de manœuvre sont implantées hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 3 kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers.
L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces issues permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 m2.
En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées.
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré REI 120 et des portes de degré EI2 120 C, munies d'un ferme-porte.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré REI 120 et EI2 120 C.
Ces portes satisfont une classe de durabilité C2.
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi REI 120.
Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, munis d'un ferme-porte, soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
- la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de l'entrepôt et pénètre la paroi extérieure ou la toiture de l'entrepôt au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules.
La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de l'entrepôt ;
- la tuyauterie située à l'intérieur de la cellule n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en fonctionnement ;
- une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz (chute de pression dans la ligne gaz) ou détection d'absence de flamme au niveau d'un aérotherme, entraîner sa mise en sécurité par la fermeture automatique de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou de la toiture de l'entrepôt toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure à 120 °C.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 s1 d0.
En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges de classe A2 s1 d0.
Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur entre deux cellules.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux séparés ou isolés des cellules de stockage.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées au I de l'article 5, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant, dans les bureaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document ou dossier évoqué à l'article 22 ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts notamment) ;
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
Pour tout entrepôt de surface au sol supérieure à 50 000 m2, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur un scénario d'incendie d'une cellule.
Outre les éléments cités aux articles 3 et 5, le plan de défense incendie comprend :
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le plan de situation et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie.
Il est renouvelé tous les deux ans.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Avant la mise en service de l'entrepôt, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions du présent arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral d'autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l'appui d'un bureau de contrôle ou d'une société de vérification.
Abroge Arrêté du 5 août 2002 - Compartimentage et aménagement du stockage.
Abroge Arrêté du 5 août 2002 - Dispositions relatives au comportement au feu d...
Abroge Arrêté du 5 août 2002 - Dispositions relatives à l'exploitation de l'en...
Abroge Arrêté du 5 août 2002 - Généralités.
Abroge Arrêté du 5 août 2002 - Implantation.
- Accessibilité (Ab)
Abroge Arrêté du 5 août 2002 - Moyens de lutte contre l'incendie.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables sous réserve du respect des points I et II ci-dessous :
- Pour les entrepôts dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 ou régulièrement mis en service avant le 1er janvier 2003, et sans préjudice des dispositions déjà applicables seules les dispositions des articles 3, 5.
I, 10, 14, 15, 22, 23, 24 et 25 du présent arrêté sont applicables en tenant compte des modalités particulières d'application définies au II pour l'article 15.
- Pour les installations existantes autres que celles relevant du I, les dispositions des articles du présent arrêté sont applicables, à l'exception de celles mentionnées dans le tableau ci-après pour lesquelles des conditions particulières d'application sont précisées dans le même tableau.
MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS
A l'alinéa : « Ces distances résultent de l'instruction de la demande d'autorisation et de l'examen de l'étude des dangers et sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt, partie A, réf.
» se substitue l'alinéa « Ces distances résultent de l'instruction de la demande d'autorisation et de l'examen de l'étude des dangers.
A l'alinéa « Par ailleurs, les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert, sont implantées à une distance au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'entrepôt sans être inférieure à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
» se substitue l'alinéa « Par ailleurs, les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont implantés à une distance minimale de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
Aux dispositions des points II à IV de l'article 5 se substituent les dispositions suivantes :
« L'entrepôt est en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt.
Cette voie permet l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins.
A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers peuvent accéder à toutes les issues de l'entrepôt par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Pour tout bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, des accès “voie échelle” sont prévus pour chaque façade.
Cette disposition est également applicable aux entrepôts de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt peuvent stationner sans occasionner de gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt.
L'alinéa « L'ensemble de la structure est a minima R 15.
Aux alinéas « Les isolants thermiques (ou l'isolant thermique s'il n'y a en qu'un) sont de classe A2 s1 d0.
» se substitue l'alinéa « en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux a2 s1 d0 et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux A2 s1 d0 ou B s1 d0 de pouvoir calorifique supérieur (pcs) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
A la phrase « Chaque écran de cantonnement est DH 30 en référence à la norme NF EN 12 101-1, version juin 2006, et a une hauteur minimale de 1 mètre.
» se substitue la phrase « Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux A2 s1 d0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
Aux alinéas « Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé au vu de l'étude de dangers, en tenant compte :
» se substitue l'alinéa « Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé notamment au vu de l'étude de dangers en fonction de la rapidité d'intervention et des moyens d'intervention ainsi que de la nature des matières stockées, et mentionné dans l'arrêté préfectoral.
Les mots : « et distants entre eux de 150 mètres maximum, les distances étant mesurées en empruntant les voies praticables aux engins de secours » ne sont pas applicables.
I.-Les mots : « Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
» sont remplacés par les mots : « Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
«-une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz ou détection d'absence de flamme au niveau de l'aérotherme, entraîner la fermeture de deux vannes d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi extérieure ou de la toiture de l'entrepôt ;
En cas de d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;
-au point 4.4 de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-au point 2.2.13 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-au point 4.4 de l'annexe I de l'arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-au point 2.2.12 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-à l'article 12 de l'arrêté du 29 septembre 2008 modifié relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées ;
-au point 2.2.12 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
-au point 2.2.11 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
II.-Les mots : « Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes est respecté :
» sont insérés avant le dernier alinéa du point II de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
III.-L'arrêté ministériel du 5 août 2002 modifié relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
La liste des espèces non indigènes que l'on peut chasser sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime, dans le cadre de mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement, est fixée comme suit :
- oiseaux : bernache du Canada (Branta canadensis).
Les dates d'ouverture et de fermeture de sa chasse sont identiques à celles des autres oies ;
- mammifères : chien viverrin (Nyctereutes procyonoides), ragondin (Myocastor coypus), rat musqué (Ondatra zibethicus), raton laveur (Procyon lotor), vison d'Amérique (Neovison vison, ou Mustela vison).
1° Le chien viverrin (Nyctereutes procyonoides), le vison d'Amérique (Mustela vison) et le raton laveur (Procyon lotor) peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu.
Hautes-Pyrénées : ensemble du département sauf les communes des cantons : de Neste, d'Aure et Louron (canton n° 8), de la vallée de la Barrousse (canton n° 15), et les communes de : Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos ;
Deux-Sèvres : communes des cantons de : Frontenay-Rohan-Rohan (canton n° 5), Melle (canton n° 8), Mignon-et-Boutonne (canton n° 9), Niort-1 (canton n° 10), Niort-2 (canton n° 11), Niort-3 (canton n° 12), La Plaine Niortaise (canton n° 14), et communes de : Ardin, Béceleuf, Le Beugnon, Le Busseau, La Chapelle-Thireuil, Faye-sur-Ardin, Fenioux, Puihardy, Saint-Laurs, Saint-Maixent-de-Beugné, Saint-Pompain, Scillé, Villiers-en-Plaine, Aigonnay, Beaussais-Vitré, Celles-sur-Belle, Fressines, Mougon, Prailles, Sainte-Blandine, Saint-Médard, Thorigné, Chenay, Chey, Lezay, Messé, Rom, Saint-Coutant, Sainte-Soline, Sepvret, Vançais, Vanzay, Coulonges-sur-l'Autize, Saint-Maxire, Saint-Rémy, Sciecq ;
- Afin d'informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l'espèce capturée, dans chaque territoire listé au I, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola).
- Dans les territoires listés au I, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, et d'avril à juillet inclus :
1° A l'exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 sont munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper.
Dans ce cas, la visite de la cage-piège par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui doit avoir lieu dans les quatre heures suivant l'activation de la cage-piège ;
3° L'usage de cages-pièges non équipées des dispositifs mentionnés aux 1° ou 2° est donc autorisé :
- d'août à mars inclus, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive et au-delà ;
Lorsque les secteurs définis au premier alinéa sont inclus dans les territoires listés au I de l'article 3 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 et 5, piège à œuf inclus, est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé, les mots : « chien viverrin », le mot : « ragondin », les mots : « rat musqué », les mots : « raton laveur » et les mots : « vison d'Amérique » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 septembre 2016, la société Voltalia Energie, dont le siège social est situé 28, rue Mogador, 75009 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 509 016 804 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 6 juin 2016 et des compléments apportés les 29 juin 2016 et 29 juillet 2016.
L'approbation est délivrée jusqu'au 20 août 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 septembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile).
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 5 janvier 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 5 juillet 2017.
Le pharmacien ou le vétérinaire sous l'autorité duquel fonctionnent les installations destinées à la préparation extemporanée d'aliment médicamenteux est lié par convention à l'utilisateur et : 1° Assure les commandes de prémélanges médicamenteux pour chaque prescription auprès d'un exploitant, d'un dépositaire ou d'un distributeur en gros de prémélanges médicamenteux ; la commande est accompagnée de l'un des exemplaires de la prescription mentionné à l'article R.
5141-111 ; 2° Vérifie les conditions de préparation et de contrôle au regard des bonnes pratiques mentionnées à l'article R.
5143-1 ; 3° Vérifie le respect des dispositions relatives à la composition, la prescription et à l'administration des aliments médicamenteux ; 4° Contrôle les enregistrements prévus à l'article R.
Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe)
L'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Emile PINEAU, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières
L'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés sont associés à l'Université Paris Lumières.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière et l'Université Paris Lumières concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° Le développement de projets communs fondés sur l'innovation pédagogique ;
2° Le développement de parcours croisés entre les disciplines académiques, la culture et la création ;
3° La formation doctorale par la poursuite d'études des étudiants de l'école en doctorat, dans l'un des établissements membres de l'université ;
4° La recherche doctorale par la création de thèses « Arts et création » et par la constitution d'un réseau « conventions industrielles de formation par la recherche » (CIFRE) prenant la forme d'une plate-forme collaborative dédiée aux échanges entre les doctorants et les entreprises du secteur ;
5° Le développement d'un réseau international sur les champs de compétences partagées ;
6° La mutualisation, au profit de l'école, de certaines fonctions supports, notamment les ressources informatiques et les marchés publics ;
7° L'examen des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs par les formations restreintes des conseils d'administration de l'école et de l'université siégeant en formation commune ;
8° La communication institutionnelle commune, notamment sur les domaines partagés.
Les compétences mises en commun entre l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés et les enseignements adaptés et l'Université Paris Lumières concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La coordination de l'offre de formation, la création de passerelles entre les licences des membres de l'université et les parcours de masters de l'institut, l'accréditation conjointe de formations, la mise en place d'une politique coordonnée en matière de lutte contre les discriminations, la création et la mise en œuvre d'outils d'évaluation, l'intervention des formateurs de l'institut dans les établissements membres sur les thématiques relevant des domaines de compétences de l'institut, la promotion de pratiques pédagogiques innovantes ;
2° La coopération en matière de formation continue sur les thématiques relevant des domaines de compétence de l'institut ;
3° La formation doctorale par la participation de l'institut au collège doctoral de l'université ;
4° La recherche scientifique notamment par la signature commune de publications, le développement de projets de recherche communs, le développement de l'encadrement conjoint de thèses, l'organisation d'événements scientifiques et l'accès aux ressources numériques des membres de l'université dans le cadre de l'école doctorale ;
5° Les ressources documentaires, notamment l'édition conjointe d'ouvrages scientifiques et l'accès des étudiants des établissements membres de l'université au centre documentaire de l'institut ;
6° L'élaboration d'une orientation politique commune relative au schéma directeur pluriannuel du handicap ;
7° La communication commune, notamment sur les domaines partagés.
718-5 du code de l'éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 50° L'Ecole nationale supérieure Louis Lumières à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ;
« 51° L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés à l'Université Paris Lumières par le décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières ; ».
Arrêté du 1er septembre 2016 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie et des finances
Délégation permanente est donnée à M. Gabriel Cumenge, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle affaires financières, Europe et international, à M. Pierre-Edouard Batard, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle macroéconomie, prospective et synthèse, et M. Yann Paternoster, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Lirzin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Catégories d'incidents et cond...
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie réglementaire du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information
5143-7, le préfet de région du siège social du groupement approuve les programmes sanitaires d'élevage et délivre l'agrément des groupements mentionnés à l'article L.
Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de huit mois à compter de la réception de la demande vaut décision de rejet.
Le préfet de région peut suspendre l'agrément pour une durée n'excédant pas trois mois.
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 500 au titre de l'année civile 2016.
L'arrêté du 19 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de praticiens territoriaux de médecine générale est abrogé.
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année 2016
Le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année civile 2016 est fixé à 100.
Arrêté du 1er septembre 2016 constatant pour chaque région le montant moyen d'honoraires annuel sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale au titre de l'année 2015 pris en application de l'article R.
Les moyennes régionales constatées des honoraires médicaux sans dépassements des médecins spécialisés en médecine générale pour 2015 sont les suivantes :
LIBELLÉ DE LA RÉGION
HONORAIRES SANS DÉPASSEMENT MOYEN
par médecin spécialisé en médecine générale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 septembre 2016, conformément aux dispositions des articles 10-6 et 14 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, sur proposition de la directrice générale du Centre national de gestion, les 114 emplois d'attaché d'administration hospitalière ci-après sont réservés aux seuls 57 élèves attachés ayant satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2016).
Chargé du bureau des entrées et de la facturation
Responsable des services économiques, logistiques et juridiques
Centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, site de Saint-Nicolas
Adjoint du directeur des finances
Chargé des affaires financières
Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines
Chargé service économique, logistiques, techniques et biomédical
Centres Hospitaliers de Lunéville et 3H Santé
Responsable du service accueil et facturation
EHPAD Linard/EHPAD les vignes (direction commune)
Saint Germainmont/Château-Porcien
Foyer départemental de l'enfance
Responsable du secteur « politiques sociales et organisation du travail »
Hôpital de l'Avison
Chargé du secteur des ressources humaines
Centre hospitalier Esquirol
Responsable des services économiques et des admissions
Responsable des ressources humaines et des affaires médicales
Responsable du secteur des affaires médicales, paie, temps de travail et effectifs
Chargé de la gestion du personnel non médical
Centre hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente
Responsable du service des admissions et de la facturation
Responsable de l'accueil et des admissions de secteurs
Centre hospitalier universitaire de Poitiers
Responsable junior de la facturation des frais de séjour
Centre hospitalier d'Annecy Genevois
Responsable du service des affaires juridiques
Responsable des droits des patients et des relations avec les usagers, politique clientèle
Responsable du bureau des entrées et de la facturation
Centre hospitalier de Saint-Bonnet-le-Château & EHPAD d'Usson-en-Forez (direction Commune)
Centres hospitaliers de Saint-Jean-de-Maurienne et de Modane
Responsable des services économiques et logistiques
AAH à la direction du personnel et des affaires sociales
Centre hospitalier de Décize
Décise
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers
Responsable de la cellule des marchés du groupement hospitalier de territoire de la Nièvre
Centre hospitalier de Sens
Centre hospitalier régional et universitaire de Besançon
Responsable de la cellule carrière
Responsable qualité et des relations avec les usagers
Etablissement public médico-social Paul Cézanne
Chargé de coopération territoriale dans le cadre du GHT Brocéliande Atlantique
Centre hospitalier Bretagne Atlantique, site de Belle-Ile
Responsable administratif du site de Belle-Ile
Centre hospitalier de Lanmeur
Responsable des finances et des services économiques
Responsable des achats et des investissements
Centre hospitalier des Marches de Bretagne
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest
Responsable du processus des rémunérations et du pilotage de la masse salariale
Adjoint du directeur des affaires médicales
Hôpital Alfred Brard et maison d'accueil spécialisée Les Bruyères de Guémené-sur-Scorff (direction commune)
Centre hospitalier Victor Jousselin
Responsable des affaires médicales des compétences et des conditions de travail
Centre hospitalier de l'agglomération montargeoise
Amilly-Montargis
Chargé service ressources humaines
Chargé des affaires médicales et de la recherche
Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau
Chargé des affaires générales et du respect des droits des usagers
AP-HP AGEPS
AP-HP hôpital San Salvadour
Chargé des affaires économiques et des services logistiques
AP-HP HU Centre
Adjoint au responsable des ressources humaines et du département de la gestion individuelle des carrières et des rémunérations
Responsable de la stratégie médicale
AP-HP HU Henri Mondor, site de Georges Clemenceau
Responsables des ressources humaines
Cadre administratif du pole IMAGINE
Cadre administratif du pole DOREM
Responsables du service des rémunérations et des données sociales et fiscales
Centre de gérontologie « Constance Mazier »
Centre de rééducation professionnelle Belle Alliance
Responsable budgétaire et financier et de gestion administrative
Centre hospitalier Les Murets
Responsable des affaires financières et de la patientèle
Centre hospitalier René-Dubos
Centre Hospitalier Théophile Roussel
Responsable la gestion administrative du personnel médical et non médical
Responsable de projets de performance et des relations avec les usagers
Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie
Responsable cellule performance parcours patient (bureau des entrées, clientèle)
Responsable des affaires médicales et des affaires juridiques
Adjoint du secrétaire général du groupement hospitalier de territoire 78 Sud
Centre hospitalier départemental Stell
Responsable des services économiques, logistiques et des travaux
Centre hospitalier intercommunal « François Quesnay »
Contrôleur de gestion achat
Contrôleur de gestion sociale
EHPAD de Noisiel et Dammartin-en-Goële (direction commune)
Etablissement départemental de l'aide sociale à l'enfance de l'Ouest parisien
Responsable ressources humaines et comptabilité
Etablissement public de santé Ville Evrard
Responsable coordonnateur des services administratifs
Etablissement public de santé national de Fresnes
Chargé des ressources humaines et services logistiques - adjoint du directeur adjoint
Centre hospitalier de Lézignan-Corbières
Centre hospitalier Paul Coste-Floret
Responsable de la gestion financière et budgétaire et de la gestion administrative des patients
Chargé au secteur des finances
Hôpitaux du Bassin de Thau
Chargé de la contractualisation interne et du contrôle de gestion
Chargé des affaires médicales et de la recherche clinique
Adjoint au directeur des affaires médicales
Responsable dépense et investissement
Responsable administratif de la direction des travaux
Etablissement public de santé mentale Val de Lys Artois
Etablissement public de santé mentale des Flandres
Chargé des affaires générales et de la coordination des pôles
Etablissement public départemental pour l'accueil du handicap et l'accompagnement vers l'autonomie (EPDHAA)
Responsable administratif, financier, budgétaire et économique
Groupe EPHESE
Chargé des affaires juridiques et contentieuses, de la coordination de la formation, et de la communication
Centre hospitalier Fernand Langlois et EHPAD résidence Neuf Castel (direction commune)
Adjoint de direction chargé des affaires générales et des ressources humaines
Responsable paie
Groupe hospitalier du Havre, hôpital Jacques Monod
Montvilliers
Responsable de la gestion des accueils
Institut départemental de l'enfance de la famille et du handicap pour l'insertion
Responsable administratif du service ADOSEINE
Cadre administratif de pôle et chargé d'études médico-économiques
Etablissement public de santé mentale de la Sarthe
Secrétaire général et chargé de communication OU
Adjoint du directeur des ressources humaines en charge du secteur métiers et compétences
Laragne-Lontéglin
Adjoint du directeur des affaires financières
Responsable des ressources et des emplois
Adjoint du directeur des ressources humaines en charge du développement de l'établissement
Centre hospitalier Jean Marcel
Adjoint au directeur chargé des services économiques, des travaux et de l'informatique
Centres hospitaliers de Crest et de Die (direction commune)
Foyer départemental de l'enfance du Gard et centre départemental d'accueil des familles (direction commune)
Chargé des finances et de la logistique
Hôpitaux des Portes de Camargue
Les élèves attachés peuvent obtenir les fiches des emplois susvisés à partir de la rubrique citée au précédent alinéa.
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics uniquement chez les patients ayant une forme sévère de SEP-RR, définie par la survenue de deux poussées invalidantes ou plus au cours d'une année, associée(s) à une activité inflammatoire à l'IRM cérébrale (une ou plusieurs lésions rehaussées après injection de gadolinium), malgré un traitement de 1re ligne ou de 2e ligne.
LEMTRADA 12 mg (alemtuzumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) - 1,2 ml (10 mg/ml) (B/1) (laboratoires GENZYME SAS)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans le traitement des déficiences en cellules souches limbiques modérées à sévères bilatérales, causées par des brûlures oculaires chimiques ou physiques, répondant aux critères suivants :
- présence d'une néovascularisation cornéenne superficielle dans au moins deux quadrants de la cornée dans au moins l'un des deux yeux ; et
- atteinte de la cornée centrale ; et
- acuité visuelle sévèrement altérée.
HOLOCLAR 79 000 à 316 000 cellules/cm2, substitut de tissu vivant, récipient muni d'un bouchon à vis (acier inoxydable) - 38 cm2 - boîte de 1 implant (laboratoires CHIESI SA)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
ELOCTA est indiqué dans tous les groupes d'âges.
LABORATOIRE EXPLOITANT ou titulaire de l'autorisation
ELOCTA 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
ELOCTA 250UI INJ FL+SRG
Décision n° 2016-10 du 16 août 2016 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Macaire Lawin, directeur adjoint ;
M. Sylvain Turgis directeur en charge des ressources humaines, de l'administration générale et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Hélène Cousin, directrice adjointe.
Mme la commissaire en chef de 2e classe Marie-Flore Adam, directrice du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 21 janvier 2017 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Maestre, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 22 janvier 2017 ;
M. le commissaire principal Lionel Martinet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 29 janvier 2017 ;
M. le commissaire principal Vivian Amice, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 30 janvier 2017.
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Petaud, directeur du commissariat de l'opération Barkhane ;
M. le commissaire principal Olivier Abel, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
M. le commissaire principal Fabrice Morel, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 19 octobre 2016 ;
M. le commissaire principal Gérald Vincent, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à compter du 20 octobre 2016 ;
Mme la commissaire de 1re classe Marie-Capucine Vauzanges, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un examen professionnel de technicien principal de 1re classe par voie d'avancement de grade par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 septembre 2016, un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal de 1re classe par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de l'examen se dérouleront comme suit :
- l'épreuve orale d'admission aura lieu à partir de juin 2017.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 (12 h 30).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2016 (16 h 30 pour le dépôt ou cachet de la poste faisant foi pour l'envoi).
Le lieu de l'épreuve écrite est fixé à Basse-Terre et ses environs.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la Présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, BP 465, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours de sage-femme par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 septembre 2016, un concours pour l'accès au grade de sage-femme est ouvert au titre de l'année 2017.
L'épreuve orale d'admission du concours se déroulera à partir du 7 février 2017.
Le lieu de l'épreuve est fixé au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale à Basse-Terre.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours de puéricultrice par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 septembre 2016, un concours pour l'accès au grade de puéricultrice territoriale, dans la spécialité puéricultrice cadre de santé est ouvert au titre de l'année 2017.
A l'article 3, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Jean-Luc SAUX, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ; ».
Arrêté du 2 septembre 2016 portant retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Les Eleveurs Corréziens (LEC) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 19 01 2211 à la société coopérative agricole Les Eleveurs Corréziens (LEC), dont le siège social est situé à Saint-Germain-les-Vergnes (Corrèze), est retirée à la suite de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Groupement Limousin Bétail Viande (GLBV).
Arrêté du 2 septembre 2016 relatif à l'extension de reconnaissance de la société coopérative agricole Groupement Limousin Bétail Viande (GLBV) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2016, la société coopérative agricole Groupement Limousin Bétail Viande (GLBV), dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs sous le numéro 87 76 1077, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire
Crée Code de l'urbanisme - Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire (V)
Crée Code de l'urbanisme - Section 1 : Création de l'organisme de foncier ...
Crée Code de l'urbanisme - Section 2 : Agrément de l'organisme de foncier ...
Crée Code de l'urbanisme - Section 3 : Contrôle de l'activité de l'organis...
Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Suspension ou retrait de l'agrément (V)
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé :
« Organisme de foncier solidaire
« Création de l'organisme de foncier solidaire
329-1.-Pour se voir reconnaître le statut d'organisme de foncier solidaire dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre, une personne morale de droit public ou de droit privé ayant cet objet doit être en mesure de garantir la pérennité des baux accordés dans le cadre de l'exercice de cette activité.
« Un organisme de foncier solidaire exerce à titre principal les missions définies à l'article L.
Il peut également avoir pour objet l'accompagnement des bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et le montage d'opérations immobilières, hors du cadre de ce type de baux.
329-2.-L'organisme de foncier solidaire peut recevoir des apports, en nature ou en numéraire, de toute personne publique ou privée.
Lorsque ces apports proviennent d'un organisme mentionné à l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'ensemble des dispositions de cet article sont applicables à ces apports.
329-3.-L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
« 1° Son objet est autre que le partage des bénéfices ;
« 2° Sa gouvernance est définie et organisée par les statuts dans ce but ;
« 3° Sa gestion est conforme aux principes suivants :
« a) Les bénéfices réalisés sont entièrement affectés au maintien ou au développement de l'activité de l'organisme ;
« b) Les réserves financières obligatoires constituées ne peuvent pas être distribuées.
Elles sont consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux réels solidaires signés par l'organisme ou au développement de cette activité.
Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, y compris les produits de cessions.
329-4.-Les statuts de l'organisme de foncier solidaire se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L.
Ils déterminent notamment :
« 1° Le périmètre géographique d'intervention de l'organisme.
Dans le cas où celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de l'organisme, les statuts doivent le mentionner expressément ;
« 2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire qui sont affectée aux réserves obligatoires ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux réels solidaires consentis par l'organisme de foncier solidaire sont prises en cas de suspension ou de retrait de l'agrément de cette activité et les modalités de dévolution des biens de l'organisme liés à son activité de gestion de baux réels solidaires dans le délai d'un an suivant le retrait de cet agrément.
329-5.-L'organisme de foncier solidaire peut décider de confier à un tiers la réalisation des missions définies à l'article R.
329-1 qui ne sont pas réservées par l'article L.
329-1 à un organisme de foncier solidaire.
« Agrément de l'organisme de foncier solidaire
329-6.-L'agrément de l'activité d'organisme de foncier solidaire prévu à l'article L.
329-1 est délivré par le préfet de région.
Il ne comporte pas de limitation de durée.
« Lorsque l'organisme de foncier solidaire exerce son activité dans plusieurs régions, un agrément doit être délivré par le préfet de chacune des régions concernées.
329-7.-A l'appui de sa demande d'agrément, l'organisme de foncier solidaire fournit les pièces et renseignements suivants :
« 2° La composition de son organe de décision et la description de l'activité professionnelle de chacune des personnes physiques membres de cet organe ;
« 3° L'organigramme de l'organisme, la description de la qualification des personnels salariés et de la part des activités confiées à des bénévoles ;
« 4° Le commissaire aux comptes désigné par l'organisme ;
« 5° Le budget de l'année en cours, les comptes financiers des deux exercices clos, sauf si l'organisme a été créé plus récemment et le budget prévisionnel de l'exercice à venir ;
« 6° Le programme des actions de l'organisme concernées par l'agrément ;
« 7° Un descriptif des moyens humains et matériels dont dispose l'organisme pour la réalisation de son objet statutaire, notamment sa capacité technique et financière à assurer ses missions ;
« 8° Un descriptif des missions que l'organisme envisage de confier à des tiers et les partenariats qu'il envisage de nouer afin de remplir ces missions ;
« 9° La description des modalités d'information des preneurs de baux réels solidaires et de contrôle de l'affectation des biens objets de tels baux ;
« 10° Le cas échéant, les agréments prévus aux articles L.
365-4 du code de la construction et de l'habitation ou l'information selon laquelle les instances dirigeantes envisagent d'en solliciter l'obtention.
329-8.-La demande d'agrément accompagnée des pièces prévues à l'article R.
329-7 est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique.
329-9.-L'agrément est délivré en tenant compte des moyens financiers et humains dont l'organisme dispose pour l'exercice de ses missions.
329-10.-Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.
« Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
329-11.-L'organisme de foncier solidaire établit chaque année un rapport d'activité, qui est soumis à l'approbation de son organe de décision.
Il est adressé au préfet qui a délivré l'agrément dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
« Ce rapport contient les éléments suivants :
« 1° Un compte rendu de l'activité de l'organisme de foncier solidaire, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers, notamment ceux mentionnés à l'article R.
« 2° Les comptes financiers, certifiés par le commissaire aux comptes ;
« 3° La liste des bénéficiaires d'un bail réel solidaire signé avec l'organisme et les conditions de cession des droits réels au cours de l'exercice ;
« 4° Un bilan de l'activité de suivi des bénéficiaires d'un bail réel solidaire ;
« 5° La description des modalités d'information des preneurs de nouveaux baux réels solidaires ;
« 6° Si l'organisme de foncier solidaire fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public prévu à l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
« 7° La liste des libéralités reçues.
« Lorsque le rapport d'activité n'a pas été notifié dans le délai mentionné au premier alinéa, ou lorsque le rapport est incomplet, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'organisme de foncier solidaire de se conformer à ses obligations dans un délai d'un mois.
329-12.-Le préfet qui a délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
329-13.-Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément.
« Suspension ou retrait de l'agrément
329-14.-Le préfet de région peut à tout moment suspendre ou retirer l'agrément si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de cet agrément ou s'il constate un manquement grave à ses obligations.
L'arrêté prononçant la suspension précise sa durée.
« En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.
L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel solidaire pendant la durée de la suspension.
« En cas de retrait de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai d'un an pour procéder à la cession de ses actifs affectés à un bail réel solidaire à un autre organisme de foncier solidaire.
329-14 sont prises à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les responsables de l'organisme sont mis à même d'être entendus et de faire part de leurs observations.
Ils peuvent se faire représenter ou assister lors de cette procédure.
329-16.-Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations :
« 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R.
« 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relatives à l'établissement et à la publicité des comptes annuels et à la mission du commissaire aux comptes ;
« 3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il bénéficie dans le cas où les statuts n'autorisent pas à les consommer, et, dans le cas où les statuts prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des objets ou des missions d'intérêt général poursuivis ;
« 4° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de ne pas avoir adressé les rapports d'activité à l'autorité administrative ou d'avoir adressé des rapports d'activité incomplets, durant deux exercices consécutifs, malgré la mise en demeure qui lui a été faite en application de l'article R.
« 5° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de conclure un bail réel solidaire avec des preneurs ne respectant pas les conditions de ressources, de loyers ou de cession de prix prévues aux articles L.
255-4 ou de donner son agrément à la cession de ces droits sans respecter les conditions prévues aux articles L.
329-17.-En cas de dissolution de l'organisme foncier solidaire, l'ensemble des droits et obligations de l'organisme, notamment les baux réels solidaires signés par lui et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R.
329-4, sont dévolus à un autre organisme foncier solidaire.
A défaut de décision de l'organisme avant sa dissolution, la dévolution est prononcée par le préfet de région.
Au titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, après l'article R.
- Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou au Département de Mayotte.
Arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Les communes suivantes perçoivent pour l'année 2016 le montant d'aide précisé ci-dessous.
Peri (2A209)
Sarrola-Carcopino (2A271)
Sartène (2A272)
Aregno (2B020)
Corbara (2B093)
Penta-di-Casinca (2B207)
Talasani (2B319)
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination d'un membre du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2016, Mme GÉLÉBART (Pascale), directrice de l'association Les Editeurs d'éducation et chargée de mission du groupe « éducation » au Syndicat national de l'édition, est nommée membre du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, en remplacement de Mme DE MAZIÈRES (Christine).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2016, M. Patrick RIGAILL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 novembre 2016.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant nomination de membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 5 septembre 2016, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au titre de représentants des communautés de communes, désignés par l'Association des communautés de France (AdCF)
Titulaires : Mme Corinne Casanova,
M. Jean Révéreault en remplacement de M. Patrice Yung.
Suppléants : M. Jean-Claude Weiss en remplacement de M. Jean Révéreault,
M. Jo Spiegel.
Mme Anne Blanc.
Suppléant : M. Patrice Le Roué.
Suppléante : Mme Laurence Rouger-de-Grivel.
Titulaire : Mme Christiane Lambert.
Suppléants : M. Louis Cayeux.
Mme Nelly Le Corre-Gabens.
Au titre de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
Suppléants : M. Yves Verilhac.
Mme Maud Lelièvre en remplacement de M. Michel Métais.
Au titre de Humanité&Biodiversité
Suppléante : Mme Sandrine Bélier.
Au titre du Réseau Action Climat France (RAC-F)
Suppléantes : Mme Anne Bringault,
Mme Morgane Créach.
Suppléante : Mme Amandine Lebreton.
En tant que membres représentant les associations de chasseurs
Titulaire : M. Willy Schraen en remplacement de M. Bernard Baudin.
Suppléants : M. Alain Durand,
M. Claude Bussy.
En tant que membres représentant les associations de pêcheurs de loisirs
Au titre de la Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Suppléants : M. Bernard Breton,
M. Hamid Oumoussa.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Pays de la Loire)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 8 septembre 2016, M. Julien CUSTOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la région Pays de la Loire, pour une durée de cinq ans.
Décret du 12 septembre 2016 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. CHRISTENSEN (Nelson)
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2016, M. Nelson Christensen est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à l'Observatoire de la Côte d'Azur pour une période de vingt mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie et des finances
M. Gabriel Cumenge, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle affaires financières, Europe et international ;
M. Pierre-Edouard Batard, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle macroéconomie, prospective et synthèse ;
M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du ministre ;
Mme Hélène Fontanaud, conseillère auprès du ministre, chargée de la communication ;
Mme Isabelle Horlans, conseillère presse ;
Mme Stéphanie Abadie, conseillère presse ;
Mme Deborah Guedj, conseillère presse et communication digitale ;
M. Gérald Bégranger, conseiller juridique ;
M. Maxime Boutron, conseiller fiscal ;
M. Etienne Duvivier, conseiller fiscal ;
Mme Marguerite Cazeneuve, conseillère comptes sociaux ;
M. Mathieu Vanicatte, conseiller financement de l'économie ;
M. Stéphane Cieniewski, conseiller affaires financières bilatérales et développement ;
M. Florian Guyot, conseiller concurrence et politiques publiques ;
Mme Clara Kalaydjian, conseillère participations publiques ;
M. Christian Guenod, conseiller télécommunications.
5143-3, on entend par utilisateur agréé pour effectuer la préparation extemporanée des aliments médicamenteux le détenteur professionnel d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et procédant lui-même à la préparation extemporanée de l'aliment médicamenteux destiné exclusivement aux animaux dont lui-même ou un de ses salariés assure la garde, l'élevage et les soins.
En vue de l'agrément, l'utilisateur présente une demande au préfet du département où se trouve l'installation.
L'utilisateur désigne au moment de la demande d'agrément le vétérinaire ou le pharmacien qui a autorité sur les opérations liées à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux dans son installation et le mentionne dans la demande d'agrément.
Tout changement est déclaré au préfet.
Le préfet notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
Le silence gardé par le préfet vaut refus d'agrément à l'expiration dudit délai.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que le contenu du dossier joint à la demande sont fixées sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Ce dossier comporte les renseignements et pièces justificatives relatifs à l'utilisateur, au pharmacien ou au vétérinaire sous l'autorité duquel fonctionnent les installations, à la description de l'installation et à celle de ses conditions de fonctionnement.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie :
M. Franck LIRZIN, directeur adjoint du cabinet ;
M. Romain RAQUILLET, conseiller en charge du pôle restructuration et des relations avec les partenaires sociaux ;
Mme Julie MOREL, conseillère en charge de l'attractivité et de la santé ;
M. Pierre GARROT, conseiller en charge de l'intelligence économique et des transports ;
Arrêté du 9 septembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
Mme Alexandra Boudet est nommée conseillère juridique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie et des finances :
M. François Adam, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle budget et comptes publics ;
M. Thomas Cazenave, directeur adjoint du cabinet en charge du pôle entreprises ;
M. Xavier Piccino, chargé de mission auprès du ministre ;
M. Bertrand Pailhès, chargé de mission auprès du ministre ;
Mme Alexandra Boudet, conseillère juridique ;
M. Sébastien Bakhouche, conseiller comptes publics ;
M. Clément Schaff, conseiller fiscal ;
M. Morgan Delaye, conseiller compte sociaux ;
M. Guillaume Denis, conseiller finances locales ;
M. Julien Alix, conseiller budgétaire ;
Mme Julie Morel, conseillère attractivité ;
M. Franck Lirzin, conseiller filières industrielles ;
M. Romain Raquillet, conseiller restructurations ;
M. Pierre Garrot, conseiller intelligence économique et propriété industrielle ;
M. Julien Mendez, conseiller participations publiques.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Mme Marguerite Cazeneuve est nommée conseillère comptes sociaux au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.
Arrêté du 31 août 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016, aux fonctions de M. Jean-Romain BRUNET, conseiller spécial, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Emilie GIMENEZ est nommée, à compter de la même date, cheffe adjointe de cabinet, chargée des affaires réservées, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 7 septembre 2016, les médecins dont les noms suivent sont affectés comme suit, par ordre de mérite, pour suivre les enseignements du troisième cycle des études médicales en médecine du travail :
Mme Roupéras (Françoise, Anne), née le 1er avril 1958, affectée dans la subdivision de Toulouse.
M. Reylé (Yann, Yves, Claude), né le 17 août 1972, affecté dans la subdivision de Besançon.
Mme De Brabant (Fabienne, Sophie, Marie-Claire), née le 10 mars 1967, affectée dans la subdivision de Bordeaux.
Mme Fen-Chong (Béatrice, Marie-Christine, Emmanuelle), épouse Chamontin, née le 19 avril 1980, affectée dans la subdivision de Bordeaux.
M. Feuillu (Benoît, Paul, Marie), né le 8 mars 1968, affecté dans la subdivision de Rennes.
Mme Greverie (Magalie, Karine), épouse Bernollin, née le 17 octobre 1983, affectée dans la subdivision de Dijon.
Mme Boulay (Catherine), épouse Marmier, née le 17 mars 1975, affectée dans la subdivision de Besançon.
M. Zavarsky (Boris, Stéphane, Maurice, Patrice), né le 13 avril 1977, affecté dans la subdivision de Rennes.
Mme Douadi (Amel), épouse Bellahouel, née le 29 janvier 1968, affectée dans la subdivision d'Ile-de-France.
Mme Clerc (Laurence, Odile, Brigitte), née le 1er février 1965, affectée dans la subdivision de Dijon.
Décision du 13 septembre 2016 portant cessation de fonctions d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Eric Maurus.
La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, y compris la préparation extemporanée des aliments médicamenteux prévue à l'article L.
5143-3, est réalisée en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048)
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
En application de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
Les traitements informatisés relatifs à la gestion de clients et de prospects sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Cette norme permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée, dans les conditions qu'elle précise, pour les traitements relatifs à la gestion de clients et de prospects, à l'exclusion de ceux mis en œuvre par les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances, de santé et d'éducation.
La norme simplifiée n° 48 a été adoptée le 7 juin 2005 et modifiée le 21 juin 2012, compte tenu de l'évolution du commerce et des méthodes de prospection.
Au regard des délibérations précitées adoptées depuis 2012, il est apparu nécessaire de l'actualiser.
- un programme de fidélité au sein d'une entité ou de plusieurs entités juridiques ;
- la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits.
Sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente norme, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes) ;
- la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage, de test produit et de promotion.
- l'actualisation de ses fichiers de prospection par l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
a) L'identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client.
Ce code interne de traitement ne peut être le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (« numéro de sécurité sociale »), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d'un titre d'identité.
b) Les données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (ce dernier ne devant pas être conservé, conformément à l'article 5 de la présente norme) ;
g) Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d'étude, de sondage, de test produit et de promotion, la sélection des personnes ne pouvant résulter que de l'analyse des données listées au présent article ;
j) Les données collectées par le biais des actions visées à l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans le respect des recommandations figurant dans la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013.
Personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations.
- le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
- le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle, etc.) ;
- le personnel habilité des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (art. 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
- l'organisme en charge de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Toutefois, les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).
Il convient de prévoir à cet effet une base de données d'archives dédiée ou une séparation logique dans la base de données active, après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver.
Pour pouvoir conserver, au-delà de la durée de conservation fixée au regard de l'article 6 (5°) de la loi, des informations relatives à des clients ou des prospects à des fins d'analyses ou d'élaboration de statistiques agrégées, les données doivent être anonymisées de manière irréversible, en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.
A cet égard, le G29 a adopté un avis le 10 avril 2014 sur les techniques d'anonymisation.
Par ailleurs et sous réserve du respect de l'article 6 de la présente norme, les données des clients utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, de la date d'expiration d'une garantie, du terme d'un contrat de prestations de services ou du dernier contact émanant du client).
Les données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte par le responsable de traitement ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, une demande de documentation ou un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel ; en revanche, l'ouverture d'un courriel ne peut être considérée comme un contact émanant du prospect).
Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée, c'est-à-dire dès son paiement effectif, qui peut être différé à la réception du bien, augmenté, le cas échéant, du délai de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance et hors établissement, conformément à l'article L.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci peuvent être conservés pour une finalité de preuve en cas d'éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l'article L.
Ces données doivent être utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.
Les données conservées à cette fin doivent faire l'objet de mesures de sécurité, telles que décrites à l'article 8 de la présente norme et à l'article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée.
Les données relatives aux cartes bancaires peuvent être conservées plus longtemps sous réserve d'obtenir le consentement exprès du client, préalablement informé de l'objectif poursuivi (par exemple, faciliter le paiement des clients réguliers).
La durée de conservation ne saurait alors excéder la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité visée par le traitement.
Le consentement doit prendre la forme d'un acte de volonté explicite et peut par exemple être recueilli par l'intermédiaire d'une case à cocher, non précochée par défaut.
Il ne peut résulter de l'acceptation de conditions générales.
La commission recommande par ailleurs que le responsable de traitement intègre directement sur son site marchand un moyen simple et gratuit de revenir sur le consentement donné pour la conservation des données de la carte, afin de faciliter les achats ultérieurs.
De manière générale, les données relatives au cryptogramme visuel ne doivent pas être conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction, y compris en cas de paiements successifs ou de conservation du numéro de la carte pour les achats ultérieurs.
Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins que la gestion du droit d'opposition et seules les données nécessaires à la prise en compte du droit d'opposition doivent être conservées (par exemple, l'adresse électronique).
Au sujet des statistiques de mesure d'audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (par exemple, les cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant la traçabilité des utilisateurs ne doivent pas être conservés au-delà de treize mois.
Les données de fréquentation brutes associant un identifiant ne doivent pas être conservées plus de treize mois.
L'information, le consentement et l'exercice des droits des personnes.
La commission rappelle que, lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention des prescriptions figurant aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 32.
Cette disposition vise les questionnaires au sens large et, notamment, les formulaires à compléter sur un site web.
Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies directement auprès des personnes concernées, les modalités d'information des personnes sont prévues par les dispositions de l'article 32-III de la loi.
- la prospection réalisée au moyen des dispositifs visés par l'article L.
34-5 du code des postes et des communications électroniques (système automatisé de communications électroniques au sens de l'article L.
32 du CPCE - SMS, MMS, automate d'appel, Bluetooth, etc.
- télécopieur et courrier électronique).
Toutefois, dans les conditions visées par l'article L.
34-5 du CPCE, le recueil du consentement n'est pas requis lorsque le courrier électronique concerne des produits ou services analogues ;
- la cession à des partenaires des adresses électroniques ou des numéros de téléphone utilisés à des fins de prospection directe au moyen des dispositifs précités visés par l'article L.
b) La possibilité de permettre à la personne concernée de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté, au moment de la collecte de ses données (article 96 du décret du 20 octobre 2005 modifié), dans les cas suivants :
- la prospection directe réalisée au moyen d'un courrier électronique pour un produit ou service analogue, conformément aux dispositions de l'article L.
Les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peuvent s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue par les articles L.
Il est notamment interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d'opposition, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
La location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou de plusieurs consommateurs inscrits sur la liste est également interdite.
Le contrôle du respect de ces obligations est assuré par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Une action positive et spécifique de l'utilisateur est requise (par exemple, une case à cocher dédiée, non précochée).
La participation à un jeu-concours ou une loterie ne peut être conditionnée à la réception de prospection directe de la part du responsable de traitement ou de ses partenaires, de même que l'achat d'un bien, le bénéfice d'une réduction ou la fourniture d'un service.
Cette opposition peut intervenir à tout moment et n'a pas à être motivée ;
- les messages adressés à des fins de prospection directe, au moyen de dispositifs visés par l'article L.
34-5 du CPCE, doivent mentionner des coordonnées permettant de demander à ne plus recevoir de telles sollicitations.
Conformément à l'article 39 de la loi, toute personne peut demander au responsable de traitement la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel la concernant ainsi que toute information quant à l'origine de celles-ci.
Le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article 40 de la loi.
L'utilisation d'un service de communication au public en ligne (site web).
Dans ce cas, le consentement préalable des personnes n'est pas nécessaire, à condition qu'elles disposent d'une information claire et complète délivrée par l'éditeur du site web, d'un droit d'opposition, d'un droit d'accès aux données collectées et qu'elles ne soient pas recoupées avec d'autres traitements tels que les fichiers clients.
- un accès et une installation aisés pour tous les internautes sur l'ensemble des terminaux, des systèmes d'exploitation et des navigateurs web ;
Les cookies de mesure d'audience peuvent être déposés et lus sans recueillir le consentement des personnes lorsqu'ils remplissent les conditions visées à l'article 6 de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013, portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.
De manière générale, pour l'ensemble des traitements mis en œuvre pour les finalités définies à l'article 2 de la présente norme qui utilisent des données collectées par le biais des technologies visées à l'article 32-II de la loi, la présente norme renvoie aux recommandations de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 susvisée.
Lorsque l'utilisation d'un service de communication au public en ligne donne lieu à la création d'un compte par l'utilisateur, les données doivent être effacées dès que le compte est supprimé, sous réserve des exceptions listées à l'article 5 de la présente norme.
S'agissant des comptes n'étant plus utilisés depuis un certain laps de temps par l'utilisateur, un délai doit être fixé pour déterminer la durée à partir de laquelle ces comptes doivent être considérés comme des comptes inactifs.
Au terme de ce délai, les données relatives au compte inactif doivent être supprimées.
Le responsable de traitement doit avertir l'utilisateur par tous les moyens disponibles avant de procéder à cette suppression et lui donner la possibilité de manifester sa volonté contraire.
Il est envisageable que la personne concernée donne son consentement spécifique pour que tout ou partie des données soient archivées par le responsable de traitement, pour une durée déterminée et raisonnable, en vue d'une réactivation future du compte.
Le laps de temps au terme duquel un compte doit être considéré comme inactif doit être défini par le responsable de traitement conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A titre indicatif, une durée de deux ans semble par exemple appropriée pour un compte créé sur un site de rencontres.
Dans tous les cas, le responsable de traitement doit ménager la possibilité pour la personne concernée d'exercer ses droits si des données à caractère personnel la concernant restent traitées indépendamment de la clôture du compte et de la suppression des données de celui-ci.
Les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair.
Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés doivent notamment faire l'objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée (par exemple, protocole HTTPS).
De manière générale, s'agissant de mesures de sécurité à mettre en place pour les données relatives aux cartes bancaires, la présente norme renvoie vers l'article 5 de la délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 susvisée.
Concernant les pièces d'identité, celles-ci ne doivent être accessibles qu'à un nombre de personnes restreint, et des mesures de sécurité doivent être mises en œuvre afin d'empêcher toute réutilisation détournée de ces données (apposition d'un marquage spécifique, fourniture du seul recto de la pièce d'identité et photocopie en noir et blanc par exemple).
- les transferts s'effectuent à destination d'un pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat en raison de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, souscrits notamment à l'issue de négociations avec la Commission européenne, en vue de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ;
- ils sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d'entreprise (« Binding Corporate Rules », ou BCR) ou des clauses contractuelles ad hoc dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes ;
Les organismes privés et publics ayant effectué une déclaration simplifiée en référence à la norme simplifiée n° 48 (délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012) qui ne respectent pas les conditions fixées par la présente délibération disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci pour mettre leur traitement en conformité.
Il n'est pas nécessaire que ces organismes procèdent à un nouvel engagement de conformité à la présente norme.
La délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (norme simplifiée n° 48) est abrogée.
Décision n° 2016-724 du 20 juillet 2016 abrogeant la décision n° 2007-554 du 19 juin 2007, reconduite par la décision n° 2011-BO-031 du 5 décembre 2011, autorisant l'association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
La décision n° 2007-554 du 19 juin 2007, reconduite par la décision n° 2011-BO-031 du 5 décembre 2011, est abrogée.
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, à Quimper (Finistère), en charge du pôle de gériatrie ;
Centre hospitalier intercommunal, à Lombez-Samatan et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'Isle-Jourdain (Gers), directeur(trice) délégué(e) de l'EHPAD de l'Isle-Jourdain ;
Centre hospitalier, à Casteljaloux et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, au Mas d'Agenais (Lot-et-Garonne), en charge de l'EHPAD du Mas d'Agenais ;
Centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne et centre hospitalier, à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), en charge de la filière gériatrique et du pôle de psychiatrie adulte ;
Etablissement public médico-social « Centre Arthur Lavy », à Thorens-Glieres (Haute-Savoie) ;
Centre de gérontologie « Les Abondances », à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en charge des affaires financières, de la clientèle et de la communication ;
Fondation Roguet, à Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en charge des ressources humaines ;
Groupement hospitalier Intercommunal, au Raincy et à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en charge du site des Ormes et directeur(trice) délégué(e) auprès du pôle SSR-Gériatrie.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry
L'emploi de directeur de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est susceptible d'être vacant à compter du 15 novembre 2016.
L'émission n° 01, code jeu 582, des tickets du jeu « ASTRO » est clôturée le vendredi 28 octobre 2016 inclus.
5145-5 sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et sont reversées à l'Etat.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène.
Arrêté du 29 août 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt aux « ambassadeurs de la French Tech » : soutien à des projets participant au rayonnement de la French Tech à l'international
Le cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt aux « ambassadeurs de la French Tech » : soutien à des projets participant au rayonnement de la French Tech à l'international, relatif à l'action « Quartiers numériques » « French Tech » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 septembre 2016, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2017, est fixé à 4 au lieu de 5.
Arrêté du 6 septembre 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 septembre 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 400 000 volts, entre le poste RTE de Mandarins-Peuplingues et la station de conversion d'Eleclink Limited, sur le territoire des communes de Bonningues-lès-Calais, Coquelles, Fréthun et Peuplingues, dans le département du Pas-de-Calais.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Pas-de-Calais, 16, place de la Préfecture, à Arras, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 7 septembre 2016 autorisant la Société européenne de gestion de l'énergie S.
A. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 septembre 2016, la Société européenne de gestion de l'énergie S.
A., dont le siège social est situé avenue du Bourget 44, B-1130 Bruxelles, Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La Société européenne de gestion de l'énergie S.
A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université Clermont Auvergne
L'université Clermont Auvergne est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L.
L'université Clermont Auvergne assure l'ensemble des activités exercées par les universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II qu'elle regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II sont transférés à l'université Clermont Auvergne.
De même, la convention de dévolution de patrimoine immobilier de l'université de Clermont-Ferrand-I est transférée à l'université Clermont Auvergne.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Clermont Auvergne.
Les étudiants inscrits dans les universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II sont inscrits à l'université Clermont Auvergne.
Il est institué au sein de l'université Clermont Auvergne une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II.
Les présidents d'universités en exercice des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
Pour la constitution initiale du conseil d'administration, du conseil académique et la désignation du vice-président du conseil d'administration de l'université Clermont Auvergne, les statuts de l'établissement prévoient les conditions dans lesquelles est assurée une représentation équilibrée entre les universités de Clermont-Ferrand-I et de Clermont-Ferrand-II.
Si les statuts de l'université Clermont Auvergne ne sont pas adoptés dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à l'élection du président de l'université Clermont Auvergne dans les conditions prévues à l'article L.
712-2 du code de l'éducation, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités.
719-40 du code de l'éducation, les personnels et les usagers des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs de l'université Clermont Auvergne.
Les comptes financiers des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II relatifs à l'exercice 2016 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque université.
Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'université Clermont Auvergne.
L'assemblée constitutive provisoire ou le conseil d'administration de l'université Clermont Auvergne adopte le budget de l'université Clermont Auvergne pour l'année 2017 préparé par l'administrateur provisoire ou par le président de l'université Clermont Auvergne.
Jusqu'à l'installation du comité technique de l'université Clermont Auvergne, constitué conformément au décret du 15 février 2011 susvisé, cette instance est composée des représentants de l'université et des représentants du personnel des comités techniques respectifs des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II.
Jusqu'à l'installation de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université Clermont Auvergne, constituées conformément aux décrets du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances paritaires sont composées des représentants de l'université et des représentants du personnel des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires respectives des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II.
Il siège aux commissions paritaires d'établissement et aux commissions consultatives paritaires avec voix délibérative en qualité de membre de droit.
Pour la constitution initiale du comité technique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire de l'université Clermont Auvergne, sont électeurs et éligibles, les personnels des universités Clermont-Ferrand-I et Clermont-Ferrand-II.
2° Le décret n° 76-242 du 16 mars 1976 portant création de deux universités dans l'académie de Clermont-Ferrand est abrogé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissement publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, le mot : « Clermont, » est supprimé.
Le décret n° 2015-529 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site clermontois est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « L'université Clermont-Ferrand-I, » sont supprimés et les mots « Clermont-Ferrand-II » sont remplacés par les mots : « Clermont Auvergne » ;
2° A l'article 2, les mots : « l'université Clermont-Ferrand-I, » sont supprimés et les mots « Clermont-Ferrand-II » sont remplacés par les mots : « Clermont Auvergne ».
1° Les mots : « 17° Clermont-Ferrand-I ; » sont remplacés par les mots : « 17° Clermont Auvergne ; » ;
2° Aux 4° et 6°, les mots : « Clermont-Ferrand-II » sont remplacés par les mots : « Clermont Auvergne ».
Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII du même code est ainsi modifiée :
814-145.-I.-Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.
« II.-Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice libéral.
« III.-Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou du II.
a) Après les mots : « sociétés d'exercice libéral » sont insérés les mots : « constituées pour l'exercice de la profession » ;
b) Les mots : « à responsabilité limitée à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées » sont supprimés ;
c) Après les mots : « livre II » sont ajoutés les mots : « et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » ;
814-147, la référence au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est supprimée ;
814-150, la référence au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est remplacée par la référence au 2° du B du I du même article ;
a) Les mots : « d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judicaires » sont remplacés par les mots : « constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judicaire » ;
b) Il est complété par la phrase suivante :
« Ces sociétés sont dénommées respectivement “ société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire ” et “ société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire ”.
814-159.-Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société de participation financière de profession libérale d'administrateur judiciaire ou dans une société de participation financière de profession libérale de mandataire judiciaire.
814-161, les mots : « ainsi qu'au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » sont supprimés ;
814-163, les mots : « et au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires » sont supprimés ;
814-167, les mots : « et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 » sont remplacés par les mots : « associés d'une telle société » ;
814-169, au premier alinéa, les mots : « du procureur général et du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires » sont remplacés par les mots « et du procureur général ».
La section 4 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est ainsi modifiée :
822-63, les mots : « pour céder tout ou partie de ses parts ou titres de capital afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « pour céder ses actions ou parts sociales dans la société » ;
822-119, les mots : « et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus » sont supprimés.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause une mise en garde assortie du rapport d'inspection ou des résultats des contrôles ou des vérifications, en lui indiquant les faits de nature à justifier l'engagement d'une procédure de sanction qui lui sont imputés.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 311 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement est destiné au financement de deux mesures distinctes :
Pour 991 000 €, à la mise en place de crédits pour le soutien des personnels relevant du service historique des armées.
Le service historique de la défense occupe actuellement l'emprise du château de Vincennes et dispose à ce titre de crédits permettant le soutien des personnels ne relevant pas de ses missions dites « cœur de métier ».
Ces crédits sont donc mis en gestion 2016 auprès du programme 178 en raison de la reprise partielle du soutien par le groupement de soutien de la base de défense (GSBDD) de Vincennes depuis le 1er janvier 2016.
A hauteur de 320 000 €, à la mise en place auprès du service du commissariat des armées, de crédits pour le soutien relatif à l'équipement en matière d'effets de protection individuels.
Dans le cadre de la réforme des soutiens et de la spécialisation des chaines d'achats, le service d'infrastructure de la défense (SID) met en place auprès du service du commissariat des armées (SCA) la charge physique et financière du soutien en matière d'équipements en effets de protection individuels de ses agents.
Ce montant correspond aux consommations constatées par le responsable de l'unité opérationnelle du SID pour la réalisation des effets de protection individuels au sein de sa chaine historique.
Décret n° 2016-1221 du 13 septembre 2016 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Modifie Décret n°91-1060 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE TABLEAU I (V)
Le tableau I annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget est remplacé par le tableau suivant :
DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
1° Agent ayant un pouvoir de décision et exerçant des fonctions de coordination, d'impulsion et d'animation de plusieurs secteurs d'activité.
2° Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat et conseiller technique de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.
3° Agent assumant de manière autonome la responsabilité d'un secteur d'activité comportant des tâches d'encadrement particulièrement importantes et/ ou requérant une technicité particulièrement étendue dans les domaines économiques et budgétaires.
4° Assistant de service social dont l'exercice des missions comporte des sujétions particulières.
5° Responsable technique du corps des infirmiers et infirmières au plan national.
6° Agent assurant de manière autonome l'encadrement et l'animation d'une équipe chargée de la gestion d'un secteur d'activité comportant des responsabilités particulières en termes de réglementation, d'organisation, de suivi des procédures ou de réalisation, de maintenance et d'assistance techniques.
7° Agent assurant de manière autonome la conception et la réalisation d'une opération administrative nécessitant une technicité très développée, notamment dans les domaines du droit, de l'économie, de la comptabilité, des finances publiques, de la trésorerie de l'Etat ou de la communication.
8° Agent assurant la production de prestations spécifiques ou de services techniques hautement spécialisés.
10° Responsable du service de sécurité.
11° Responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.
12° Responsable d'un bureau d'ordre ou d'un service du courrier particulièrement important.
13° Responsable d'une unité dactylographique.
14° Secrétariat de direction (directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur).
15° Gestionnaire d'un site bureautique ou informatique.
16° Gestionnaire d'une procédure ou responsable de prestations nécessitant la détention d'une technicité spécifique dans un domaine d'intervention particulièrement délicat et pouvant comporter des responsabilités d'encadrement importantes.
17° Responsable de prestations techniques dans un domaine d'intervention particulièrement délicat.
18° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au magasin de fournitures ou d'habillement ou au centre de reprographie.
19° Responsable d'une unité d'exploitation du garage automobile.
20° Responsable d'un atelier d'impression ou adjoint.
21° Chauffeur personnel des ministres.
22° Adjoint au responsable d'un bâtiment important ou d'un service général.
23° Agent exerçant des fonctions d'encadrement au sein d'un atelier ou d'un service d'exploitation maintenance.
24° Responsable au sein d'un secrétariat de direction d'un domaine d'intervention particulièrement délicat.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Le glossaire du référentiel normatif des experts-comptables joint au présent arrêté en annexe 1, est agréé.
La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 2, est agréée.
La norme professionnelle de « maîtrise de la qualité », jointe au présent arrêté en annexe 3, est agréée.
La norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes, annexée au présent arrêté est agréée.
La norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, annexée au présent arrêté est agréée.
1° L'arrêté du 20 juin 2011 portant agrément de la norme professionnelle élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable ;
2° L'arrêté du 20 juin 2011 portant agrément de la norme professionnelle « maîtrise de la qualité des missions au sein des cabinets d'expertise comptable », élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
3° L'arrêté du 20 juin 2011 portant agrément de la norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
4° L'arrêté du 20 juin 2011 portant agrément de la norme professionnelle relative aux attestations particulières délivrées par l'expert-comptable à la demande de l'entité, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent arrêté et leurs annexes entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
L'article 4 et son annexe, relatifs à la mission de présentation des comptes, sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Définitions applicables dans le cadre d'un audit d'états financiers • Les définitions applicables à une mission d'audit d'états financiers (ISA 200 à ISA 710 et ISA 800, 805 et 810) font partie intégrante du référentiel des normes internationales d'audit (ISA) de l'IFAC transposées dans le référentiel normatif français de l'ordre des experts-comptables.
Ces normes, agréées par arrêté ministériel, sont applicables en France par les experts-comptables depuis le 1er juillet 2012.
Les termes définis dans ces normes prévalent sur le présent glossaire lorsque ce référentiel international d'audit est utilisé.
Ces normes ISA sont consultables et téléchargeables à l'adresse Internet suivante sur le site du CSOEC : www.experts-comptables.fr/Normes.
Anomalie • Information comptable ou financière omise, insuffisante ou inexacte en raison d'erreur ou de fraude.
Anomalie significative • Anomalie d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur.
Arrêté des comptes • Décision de l'organe compétent au sein de l'entité consistant à arrêter les comptes en vue de les présenter à l'organe délibérant.
Dans les entreprises individuelles, l'arrêté des comptes correspond à l'établissement des comptes définitifs par le chef d'entreprise.
Assurance • Niveau de confiance obtenu par le responsable de la mission au regard de la qualité d'une information produite par une entité et pouvant, le cas échéant, être utilisée par un tiers.
Cette qualité s'apprécie par rapport à des critères identifiés.
Le niveau d'assurance obtenu est lié à la nature et à l'étendue des diligences mises en œuvre.
Assurance modérée • Assurance d'un niveau inférieur à celui de l'assurance raisonnable, du fait de diligences moins étendues que celles mises en œuvre notamment lors d'un audit d'états financiers.
Assurance raisonnable • Niveau d'assurance élevé mais non absolu, obtenu notamment dans le cadre d'une mission d'audit d'états financiers.
L'assurance raisonnable est d'un niveau supérieur à celui de l'assurance modérée.
Attestation • Rapport dans lequel est émise une assurance.
Dans ce référentiel, ce terme est utilisé dans la mission de présentation et dans les missions d'assurance portant sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières).
Bénéficiaire effectif de la prestation • Notion définie par le code monétaire et financier : Personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote du client personne morale ou qui détient en droit ou en fait un pouvoir de direction sur celui-ci.
Blanchiment • Délit prévu aux articles 324-1 à 324-6 du code pénal qui suppose un mouvement financier.
Il est commis par celui qui va contribuer à donner une apparence légale à des fonds provenant d'une infraction, qui peut, dans certains cas, être également l'auteur de l'infraction initiale.
Le délit de blanchiment est aggravé notamment lorsqu'il est commis de façon habituelle, ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle comme celle de l'expertise comptable.
Caractère significatif • Une information est significative si, individuellement ou en cumul, son omission ou son inexactitude est susceptible d'influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur l'information produite.
Le caractère significatif d'une information dépend de l'importance qualitative et quantitative de l'information et de l'anomalie.
Voir « Seuil de signification ».
Chargé de mesure ou d'évaluation • Terme utilisé dans la norme applicable aux missions d'assurance portant sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières).
Partie qui mesure ou évalue l'objet considéré au regard de critères.
Le chargé de mesure ou d'évaluation dispose des compétences concernant l'objet considéré.
Ces compétences diffèrent des « compétences et techniques d'assurance ».
Client • Personne physique ou morale avec laquelle la structure a conclu un contrat de prestation (lettre de mission).
Ce terme vise également l'adhérent.
Cohérence • Il y a cohérence entre des chiffres ou informations issus de sources différentes lorsqu'ils ne présentent pas de contradiction entre eux, sont homogènes, se corroborent ou présentent une logique d'ensemble.
Compétences et techniques d'assurance • Compétences et techniques de planification, de collecte d'éléments probants, d'évaluation des éléments probants, de communication et de rédaction d'un rapport de mission d'assurance.
Comptes • Les comptes désignent les comptes annuels, consolidés ou intermédiaires.
Ils comprennent, au minimum, le bilan, le compte de résultat et l'annexe (sauf disposition légale particulière).
Comptes intermédiaires • Comptes couvrant une durée inférieure à celle de l'exercice social, préparés et présentés selon les mêmes principes que les comptes annuels (ou consolidés).
Confirmation • Technique de contrôle qui consiste à obtenir une réponse écrite, sous forme papier ou électronique, à une demande d'informations visant à corroborer certains points.
Conformité • La conformité d'une information avec une règle, un principe, un texte légal ou réglementaire est la correcte application ou reproduction de cette règle, de ce principe ou de ce texte légal ou réglementaire.
La conformité suppose une référence à laquelle est comparée une information, selon le cas, dans tous ses aspects significatifs.
Consultation • Une consultation contribue à renforcer la qualité des travaux et à améliorer l'exercice du jugement professionnel.
Elle implique notamment des entretiens à un niveau professionnel approprié avec des personnes, au sein ou à l'extérieur de la structure, qui possèdent une expertise particulière.
Contrôle interne (Système de contrôle interne) • Ensemble des règles et procédures mises en œuvre par la direction d'une entité en vue d'assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités.
Ces procédures impliquent le respect des politiques de gestion, la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des irrégularités et inexactitudes, l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables et l'établissement en temps voulu d'informations financières ou comptables fiables.
Contrôles de substance • Diligences faisant appel à des techniques d'audit conçues pour détecter des anomalies significatives.
Ces contrôles comprennent notamment des vérifications de détail (sur des flux d'opérations, des soldes et sur les informations fournies dans les comptes) ainsi que des procédés (ou procédures) analytiques.
Contrôles par épreuves •Mise en œuvre de contrôles sur une partie seulement des éléments d'un solde individuel de compte ou des opérations.
Cette sélection est réalisée sur la base de critères adaptés à la population concernée, compte tenu du jugement professionnel.
Les contrôles par épreuves se distinguent des contrôles par sondages statistiques.
Critères • Références utilisées pour mesurer ou évaluer l'objet considéré.
Déclarations de la direction • Déclarations faites par la direction spontanément ou en réponse à des demandes spécifiques.
Diligences • Ensemble des travaux mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la mission.
Direction • Dirigeants de l'entité et le cas échéant personnes désignées par les dirigeants qui sont responsables de l'établissement des comptes.
Dirigeants • Membres de la direction.
Documentation de la mission • Informations consignées dans le dossier de travail relatant les travaux effectués, les résultats obtenus et les conclusions auxquelles le responsable de la mission est parvenu (des termes comme « dossiers de travail » ou « feuilles de travail » sont parfois utilisés).
Dossier de travail • Ensemble de la documentation relative à la réalisation de la mission et comportant notamment la nature, le calendrier et l'étendue des diligences mises en œuvre, ainsi que le résultat de ces travaux et les conclusions auxquelles parvient le responsable de la mission à partir des éléments recueillis.
Le dossier de travail peut être dématérialisé.
Eléments probants • Eléments collectés comprenant les informations recueillies au cours de la mission, celles, le cas échéant, recueillies lors des missions portant sur les exercices précédents et lors d'autres interventions, ou encore celles recueillies dans le cadre de l'acceptation ou du maintien de la mission.
Ces éléments doivent être suffisants et appropriés pour permettre au responsable de la mission de fonder son opinion.
Entité • Personne morale ou physique, client de la structure.
Épreuve • voir Contrôles par épreuves.
Erreur • Omission involontaire ou inexactitude involontaire.
Esprit critique • Attitude relevant d'un esprit interrogatif, attentif à des indices qui peuvent laisser présager des anomalies possibles.
L'esprit critique conduit le responsable de la mission à une évaluation critique des éléments collectés.
Il prête notamment une attention particulière aux informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission qui contredisent ou remettent en cause les déclarations faites par la direction.
Expert-comptable • Dans ce référentiel, ce terme désigne les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d'expertise comptable aux termes de l'article 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
Familiarité • La familiarité s'entend des liens familiaux ou personnels entre un membre de l'équipe en charge de la mission et toute personne occupant une fonction sensible au sein de l'entité.
Fonctions managériales • On qualifie de « fonctions managériales » les décisions qui relèvent de la seule direction de l'entité, comme par exemple : mettre en place les politiques et l'orientation stratégique de l'entité, autoriser les transactions, décider quelles sont les recommandations du responsable de la mission ou d'autres tiers à mettre en œuvre, assumer la responsabilité de la préparation et de la présentation des comptes en conformité avec le référentiel comptable applicable, assumer la responsabilité de la conception, de la mise en place et du contrôle de l'application du contrôle interne.
Fraude • Acte intentionnel dont l'objectif est d'obtenir un avantage indu ou illégal ou ayant pour conséquence d'altérer les comptes.
La fraude est généralement accompagnée de procédés destinés à dissimuler les faits.
Fraude fiscale • Délit défini à l'article 1741 du code général des impôts qui conduit à se soustraire totalement ou partiellement et de manière intentionnelle à l'impôt.
Importance relative • Principe utilisé pour évaluer un élément d'information financière par rapport aux risques susceptibles d'affecter cet élément et par rapport à l'information prise dans son ensemble.
L'application de ce principe peut conduire à fixer des seuils de signification (voir ce terme) afin d'adapter la nature et l'étendue des contrôles à l'importance des éléments à vérifier.
Incertitude • Problématique dont l'issue dépend d'actions ou d'événements futurs qui échappent au contrôle de l'entité et qui peuvent avoir une incidence significative sur les comptes.
Incohérence • Anomalie apparente ou identifiable à la suite des diligences mises en œuvre.
Inexactitude • Traduction comptable ou présentation d'un fait non conforme à la réalité.
Une inexactitude peut résulter d'un acte volontaire ou involontaire et avoir, ou non, une incidence sur les comptes.
Information sur l'objet considéré • Terme utilisé dans la norme applicable aux missions d'assurance portant sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières).
Résultat de la mesure ou de l'évaluation de l'objet considéré au regard des critères.
Informations financières prévisionnelles • Informations financières basées sur le postulat que certains événements se produiront dans le futur et que l'entité entreprendra certaines actions.
Celles-ci sont, par nature, très subjectives et leur préparation fait largement appel au jugement.
Les informations financières prévisionnelles peuvent prendre la forme de prévisions, de projections ou d'une combinaison des deux, par exemple une prévision sur un an associée à une projection sur cinq ans.
Irrégularité • Non-conformité aux textes légaux ou réglementaires, aux principes édictés par le référentiel comptable applicable, aux dispositions des statuts ou aux décisions de l'assemblée générale.
Une irrégularité peut résulter d'un acte volontaire ou involontaire et avoir, ou non, une incidence sur les comptes.
Jugement professionnel • Appréciation d'une situation afin de prendre une décision appropriée quant aux actions à mener dans le cadre d'une mission.
Pour émettre son jugement, le responsable de la mission s'appuie sur sa formation et son expérience ainsi que sur les faits et circonstances dont il a connaissance.
Il apprécie la situation au regard des règles déontologiques et des textes réglementaires applicables.
Lettre d'affirmation • Affirmation écrite fournie au responsable de la mission par la direction pour confirmer certains points ou étayer certains éléments.
Lettre de mission • Contrat écrit entre la structure d'exercice professionnel et le client confirmant les termes et conditions de la mission.
Limitation de l'étendue des travaux • Limitation du champ des diligences du professionnel imposée par des événements extérieurs ou imposée par l'entité ou lorsqu'il n'est pas en mesure de mettre en œuvre une diligence.
Maîtrise de la qualité • voir la Norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ).
Mission directe • Mission d'assurance sur des informations, autres que des comptes complets historiques, à l'élaboration desquelles la structure et le responsable de la mission ont contribué en tout ou partie.
Dans une telle mission, la structure et le responsable de la mission mesurent ou évaluent, en tout ou partie, un objet au regard de critères et présentent l'information sur cet objet dans leur rapport d'assurance ou dans un document joint à leur rapport.
Mission indirecte • Mission d'assurance sur des informations, autres que des comptes complets historiques, à l'élaboration desquelles la structure et le responsable de la mission n'ont pas contribué.
Dans une telle mission, la mesure ou l'évaluation de l'objet au regard de critères n'est pas réalisée par la structure et le responsable de la mission.
L'information relative à la mesure ou à l'évaluation de l'objet considéré est établie par l'entité ou sous sa responsabilité, et présentée dans un document joint au rapport d'assurance de la structure et du responsable de la mission.
Normes professionnelles • Normes d'exercice édictées par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Agréées par arrêtés ministériels, les normes professionnelles sont d'application obligatoire.
Objet considéré • Terme utilisé dans la norme applicable aux missions d'assurance portant sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières).
Elément à mesurer ou à évaluer et faisant l'objet de l'information attestée par la structure et le responsable de la mission dans le cadre de leur mission.
Observation physique • Technique de contrôle consistant à vérifier l'existence et l'état d'un actif ou la façon dont une procédure est exécutée.
Opinion • A l'issue d'une mission d'assurance, conclusion écrite et explicite de la structure et du responsable de la mission.
Personnel technique • Responsables de mission et collaborateurs affectés aux missions.
Petites structures • Structures qui présentent les caractéristiques suivantes : leurs clients sont pour la plupart des petites et moyennes entités (PME), elles recourent à des ressources externes pour remédier aux ressources techniques internes limitées et emploient un nombre limité de personnel technique.
Planification de la mission • Organisation de la mission qui consiste, en lien avec la lettre de mission, à définir la nature et l'étendue des travaux à réaliser, l'équipe dédiée et le calendrier.
Elle se concrétise par l'élaboration d'un programme de travail.
Prévisions • Informations financières prévisionnelles élaborées sur la base d'hypothèses relatives à des événements futurs escomptés par la direction et en fonction des actions que celle-ci envisage de prendre à la date de préparation de ces informations (hypothèses ou estimations les plus plausibles).
Procédés (ou procédures) analytiques • Techniques de contrôle qui consistent à apprécier des informations financières à partir :
- de leur corrélation avec d'autres informations, issues ou non des comptes, ou avec des données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l'entité ou d'entités similaires,
- de l'analyse des variations significatives ou inattendues.
Ils visent essentiellement à identifier les incohérences contenues dans les comptes.
Professionnel de l'expertise comptable • voir Responsable de la mission.
Programme de travail • Document définissant la nature, le calendrier et l'étendue des travaux résultant de la planification de la mission et exposant les choix retenus.
Il sert d'instructions aux membres de l'équipe participant à la mission et de moyen de contrôle de l'exécution des travaux.
Projections • Informations financières prévisionnelles basées sur des hypothèses théoriques relatives à des événements futurs et à des actions de la direction qui peuvent se produire ou non.
Ces projections illustrent les conséquences possibles, à la date à laquelle elles sont élaborées, des événements et des actions s'ils se produisaient (scénario « ce qui arrive si »).
Réexécution • Technique visant à recalculer, à refaire la mesure, à mettre en œuvre à nouveau un contrôle ou une procédure.
Référentiel comptable • Ensemble des dispositions légales et réglementaires concernant les règles et principes comptables applicables à l'établissement des comptes.
Réseau • Ensemble constitué de deux ou plusieurs structures pouvant avoir une implantation locale, nationale ou internationale et dont les membres ont un intérêt économique commun.
Relation d'affaires • Exercice par la structure d'exercice professionnel et par son responsable d'une mission confiée par un client.
Cette relation naît lors de l'engagement des contacts préalables à la signature de la lettre de mission.
Responsable de la mission • expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance de 1945, ou toute autre personne, responsable de la réalisation de la mission.
Pour les missions réalisées dans le cadre de l'article 2 ou de l'alinéa 4 de l'article 22 de l'ordonnance précitée, le responsable de la mission est un expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de ladite ordonnance, qui est le garant de sa réalisation et du rapport émis au nom de la structure d'exercice professionnel.
Revue analytique • voir Procédés analytiques.
Revue de dossier • Examen d'un dossier pour s'assurer que les travaux ont été effectués conformément aux normes professionnelles, aux obligations légales et réglementaires applicables, aux dispositions de la lettre de mission ainsi qu'aux règles et procédures internes relatives à la qualité des travaux.
Revue indépendante de la mission • Processus mis en place au sein de la structure destiné à donner une évaluation objective des jugements importants retenus par l'équipe affectée à la mission et des conclusions qui en découlent pour la formulation de l'opinion.
Situations intermédiaires • voir Comptes intermédiaires.
Soupçon • Aboutissement d'une démarche intellectuelle portant sur des anomalies constatées, basée sur des éléments objectifs de connaissance du client, et sur des éléments subjectifs relatifs à l'activité du client et aux opérations qu'il effectue.
Structure (ou Structure d'exercice professionnel) • Entité correspondant à un expert-comptable exerçant à titre individuel, une société d'expertise comptable, une association de gestion et de comptabilité ou une autre entité formée d'experts-comptables.
Supervision • Processus mis en place au sein de la structure destiné à s'assurer du bon déroulement des missions.
La supervision relève de l'organisation et du suivi de la mission contrairement à la revue de dossiers qui revêt un caractère plus technique.
Surveillance du système de maîtrise de la qualité • Processus destiné à s'assurer que les règles et procédures de la structure sont pertinentes, adéquates, et qu'elles fonctionnent efficacement.
Techniques (ou diligences) d'audit • Techniques de contrôle mises en œuvre par le responsable de la mission pour atteindre les objectifs d'une mission d'assurance de niveau raisonnable lui permettant de collecter des éléments à caractère probant, suffisants et appropriés, pour fonder son opinion.
Outre les demandes d'information, ces travaux peuvent comprendre l'observation physique, les confirmations externes, le contrôle arithmétique, la réexécution et les procédés analytiques.
Techniques (ou diligences) d'examen limité • Techniques de contrôle mises en œuvre par le responsable de la mission pour atteindre les objectifs d'une mission d'assurance de niveau modéré.
Ces travaux consistent essentiellement à effectuer des entretiens avec la direction de l'entité et à mettre en œuvre des procédés analytiques.
Vraisemblance • Caractère raisonnable d'une information comptable ou non comptable contenue dans les comptes.
Le caractère raisonnable s'apprécie notamment au regard des informations recueillies lors de la phase de prise de connaissance de l'entité et par rapport à des critères habituels.
CADRE DE RÉFÉRENCE
Le présent cadre de référence s'applique aux structures d'exercice professionnel, aux experts-comptables, quel que soit le mode d'exercice de la profession, aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Ce cadre de référence définit la nature des différentes missions réalisées par les structures d'exercice professionnel de l'expertise comptable ainsi que les normes professionnelles applicables à ces missions.
La structure d'exercice professionnel et le responsable de la mission se doivent de respecter pour toutes les missions entrant dans leur champ de compétence les principes de comportement définis par le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions, la norme « anti-blanchiment » (1) ainsi que les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission.
Les normes professionnelles distinguent les principes fondamentaux à mettre en œuvre et les modalités d'application (paragraphes qui commencent par « A »).
Seuls les principes fondamentaux revêtent un caractère obligatoire.
Le cadre des missions distingue trois grandes natures de missions :
- les missions d'assurance sur des comptes complets historiques ;
- les autres missions d'assurance ;
- les missions sans assurance.
APPLICATION DES NORMES PROFESSIONNELLES
Les normes professionnelles définissent les principes fondamentaux et les travaux essentiels que la structure d'exercice professionnel et le responsable de la mission sont tenus de respecter et de mettre en œuvre dans l'exercice de leurs missions.
Les principes fondamentaux sont appliqués à la lumière des précisions apportées sur leurs modalités d'application (les paragraphes qui commencent par « A ») qui figurent à l'issue du texte de la norme.
Ces modalités d'application n'ont pas de caractère obligatoire.
Elles apportent néanmoins au professionnel des éléments de référence pour que ce dernier puisse exercer son jugement professionnel dans la détermination des conditions d'application de la norme au cas d'espèce dans lequel il se trouve.
Elles ne sauraient cependant couvrir toutes les situations et circonstances dans lesquelles un professionnel peut se trouver.
Le référentiel normatif comprend un glossaire des termes et expressions utilisés, commun à toutes les normes à l'exception des normes ISA applicables aux missions d'audit d'états financiers (2).
LA MAÎTRISE DE LA QUALITÉ
La norme professionnelle de maîtrise de la qualité traite des obligations d'une structure d'exercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité.
Un système de maîtrise de la qualité est constitué :
- de règles définies par une structure d'exercice professionnel pour s'assurer :
- qu'elle-même et son personnel technique se conforment aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires ;
- que les rapports émis sont appropriés aux circonstances ;
- de procédures rédigées pour mettre ces règles en application et vérifier qu'elles sont bien respectées.
LA NORME « ANTI-BLANCHIMENT »
La norme « anti-blanchiment » (3) a pour objectif de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions concernant :
- les procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein de la structure d'exercice professionnel.
LES MISSIONS D'ASSURANCE
La mission de présentation des comptes
Cette mission a pour objectif de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ou intermédiaires.
En termes de diligences, cette mission s'appuie essentiellement sur :
- les informations fournies par la direction de l'entité ;
- la technique comptable de l'expert-comptable pour participer à l'établissement des comptes annuels ou intermédiaires et s'assurer de la régularité en la forme de la comptabilité ;
- l'expérience de l'expert-comptable, sa connaissance de l'entité et de son environnement et la mise en œuvre de procédés analytiques destinés à apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels ou intermédiaires pris dans leur ensemble.
La mission de présentation peut porter sur des comptes annuels ou intermédiaires.
Elle n'est pas applicable aux comptes consolidés.
Cette mission fait l'objet de la norme professionnelle 2300.
La mission d'examen limité des comptes
Cette mission a pour objectif de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance modérée sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.
La mission d'examen limité est destinée à répondre aux besoins exprimés d'une assurance supérieure à celle résultant d'une mission de présentation telle que précédemment définie.
La norme applicable à cette mission a été transposée conformément à la norme internationale d'examen limité (ISRE 2400) en vigueur en 2011.
En termes de diligences, la norme requiert :
- une prise de connaissance de l'entité permettant l'identification des domaines et comptes sensibles ;
- une analyse des procédures relatives à l'organisation comptable ;
- une collecte des éléments probants reposant notamment sur les techniques suivantes : procédés (4) analytiques, entretiens avec la direction,…
La mission d'examen limité peut porter sur des comptes annuels, intermédiaires ou consolidés.
La mission d'audit d'états financiers
Cette mission a pour objectif de permettre à l'expert-comptable d'exprimer une assurance raisonnable sur la conformité des états financiers au référentiel comptable applicable.
La mission d'audit d'états financiers est destinée à répondre aux besoins exprimés d'une assurance supérieure à celle résultant de l'exécution d'une mission d'examen limité telle que précédemment définie.
Pour la mise en œuvre de cette mission, l'expert-comptable doit respecter les dispositions des normes d'audit internationales (ISA) en vigueur dans le référentiel normatif français (5).
En termes de diligences, la mission d'audit d'états financiers s'appuie essentiellement sur :
- une prise de connaissance approfondie de l'entité ;
- l'appréciation des procédures de contrôle interne de l'entité ;
- la collecte d'éléments probants externes ;
- l'observation physique des actifs de l'entité ;
- la détermination d'un seuil de signification.
La mission d'audit d'états financiers peut porter sur des comptes annuels, intermédiaires ou consolidés.
Cette norme n'est pas reproduite dans le présent ouvrage mais le sommaire figure en fin d'ouvrage.
Ces missions font appel aux techniques de contrôle adaptées en fonction du degré d'assurance attendu.
Elles portent sur des informations financières ou non financières.
- la mission d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) ;
- la mission d'examen d'informations financières prévisionnelles.
Les missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques (attestations particulières) peuvent avoir une origine légale ou contractuelle.
Elles portent le plus souvent sur des informations comptables et financières qui ne constituent pas des comptes complets historiques.
Elles peuvent aussi concerner d'autres informations.
Ces missions ont pour objectif, sur la base de contrôles appropriés, d'attester certaines informations à l'élaboration desquelles la structure et le responsable de la mission ont contribué (attestation dite « directe ») ou pas (attestation dite « indirecte »).
Ces derniers expriment une assurance de niveau raisonnable ou modéré sur ces informations à l'aide de critères applicables.
Cette mission a pour objectif de permettre à la structure et au responsable de la mission d'exprimer une assurance modérée à l'effet qu'ils n'ont pas relevé d'éléments qui les conduisent à penser que :
- les hypothèses retenues ne constituent pas une base raisonnable pour élaborer les informations prévisionnelles, ou
- la traduction chiffrée de ces hypothèses est erronée, ou
- les informations ne sont pas préparées de manière cohérente avec les états financiers historiques sur la base de principes comptables appropriés.
La mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues
L'objectif d'une mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues consiste à mettre en œuvre des diligences définies d'un commun accord avec la direction de l'entité et éventuellement avec des tiers intéressés, et de communiquer dans un rapport écrit les diligences mises en œuvre et les constats qui en résultent.
Cette mission porte essentiellement sur des informations financières ou non financières préalablement établies par l'entité.
Dès lors que le rapport final de la mission ne porte que sur des constats, aucune assurance n'est exprimée.
Il appartient aux destinataires du rapport d'apprécier les diligences et les constats de la structure et du responsable de la mission et d'en tirer leurs propres conclusions.
La mission de compilation de comptes
Dans une mission de compilation, l'expert-comptable recueille, classe et présente la synthèse d'informations financières sous une forme compréhensible et exploitable, sans être tenu de contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations.
Cette mission est exclusivement destinée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d'un groupe :
- qui fait l'objet d'un audit ;
- qui assure en interne la production de sa comptabilité, et
- qui requiert, en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales dans le respect de la législation française.
Les diligences mises en œuvre n'ayant pas pour objectif de permettre à l'expert-comptable de donner une assurance sur les informations financières, cette mission s'inscrit parmi les missions sans expression d'assurance.
La mission de compilation de comptes peut porter sur des comptes annuels ou intermédiaires.
Les missions particulières sans assurance prévues par la loi ou le règlement
Il s'agit de missions particulières sans assurance prévues par un texte légal ou réglementaire, comme par exemple l'intervention de l'expert-comptable du comité d'entreprise ou la mission portant sur les comptes de campagne des candidats aux élections.
Ces missions ne donnent pas lieu à une expression d'assurance et ne font l'objet d'aucune norme spécifique.
Les autres prestations fournies à l'entité
La diversité des besoins des entités laisse place à des missions ne faisant pas l'objet de norme spécifique.
Ces missions, généralement mises en œuvre à la demande de l'entité pour ses propres besoins, ne donnent pas lieu à l'expression d'une assurance.
Elles sont régies par les dispositions du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, la norme « anti-blanchiment » et la norme professionnelle de maîtrise de la qualité.
Il s'agit notamment de toutes les missions d'assistance comptable, fiscale, sociale et juridique de l'entité.
Entrent également dans cette catégorie, les missions de conseil.
(2) Ces normes internationales sont consultables et téléchargeables à l'adresse Internet suivante sur le site du CSOEC : www.experts-comptables.fr/Normes
(4) Intitulés « Procédures analytiques » dans la norme d'examen limité (NP 2400).
NORME PROFESSIONNELLE DE MAÎTRISE DE LA QUALITÉ (NPMQ)
Paragraphes
Autorité de la norme4 - 10
Respect des exigences requises13 - 15
Eléments composant un système de maîtrise de la qualité16 - 17
Responsabilité de l'équipe dirigeante concernant la qualité
au sein de la structure18 - 19
Acceptation et maintien des missions26 - 28
Réalisation des missions32 - 47
Surveillance du système de maîtrise de la qualité48 - 56
Documentation du système de maîtrise de la qualité57 - 59
Respect des exigences requisesA1
Eléments composant un système de maîtrise de la qualitéA2 - A3
au sein de la structureA4 - A6
Règles de déontologieA7 - A17
Acceptation et maintien des missionsA18 - A23
Ressources humainesA24 - A31
Réalisation des missionsA32 - A63
Surveillance du système de maîtrise de la qualitéA64 - A72
Documentation du système de maîtrise de la qualitéA73 - A75
Le terme expert-comptable employé dans le référentiel et la présente norme vise les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d'expertise comptable aux termes de l'article 83 ter ou 83 quater de l'Ordonnance du 19 septembre 1945.
Cette norme traite des obligations d'une structure d'exercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité.
Cette norme s'inscrit dans le cadre du référentiel normatif de l'Ordre des Experts-Comptables.
Sa lecture doit être complétée par celle du cadre de référence applicable à l'ensemble des missions réalisées par les structures d'exercice professionnel de l'expertise comptable (cadre de référence) et du glossaire des termes et expressions utilisés dans le référentiel normatif.
Dans le cadre des missions d'audit contractuel, la norme ISA 220 apporte des compléments en matière de procédures de contrôle qualité.
- de règles définies par la structure pour atteindre l'objectif énoncé au paragraphe 11 ;
- de procédures rédigées pour mettre ces règles en application et pour vérifier qu'elles sont bien respectées.
La présente norme s'applique à toutes les structures pour l'ensemble de leurs missions.
La nature et l'étendue des règles et procédures mises en œuvre par une structure pour se conformer à cette norme doivent être adaptées en fonction de différents critères tels que la taille de la structure, les caractéristiques de son fonctionnement, son appartenance ou non à un réseau.
Cette norme définit au paragraphe 11 l'objectif à atteindre et, dans les paragraphes suivants, les exigences requises pour y parvenir.
Elle contient en outre des modalités d'application présentées au paragraphe 8, qui permettent de comprendre la norme ainsi que les définitions qui lui sont attachées.
L'objet de cette norme est de permettre à la structure :
- de comprendre ce qu'il est nécessaire de mettre en œuvre ;
- d'apprécier si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour atteindre l'objectif.
Les modalités d'application données aux paragraphes A1 à A75 de la présente norme apportent, en cas de besoin, des précisions sur les exigences requises (paragraphes 1 à 59) et fournissent des explications sur la manière de les mettre en application.
En particulier, elles peuvent :
- expliquer plus précisément ce qu'une exigence signifie ou ce qu'elle est censée viser comme objectif ;
- fournir des exemples de règles et procédures qui peuvent s'avérer appropriées aux circonstances.
Ces explications ne constituent pas des obligations, mais permettent une application pertinente des exigences requises.
Les modalités d'application peuvent également fournir des informations sur les sujets abordés dans cette norme.
Le cas échéant, des considérations spécifiques concernant les petites structures sont prévues pour aider la mise en application des exigences requises par cette norme.
Cependant, elles ne limitent ni ne réduisent l'obligation pour la structure d'avoir à appliquer et à respecter les exigences requises par la présente norme.
La structure met en place et maintient un système de maîtrise de la qualité afin de s'assurer :
Les termes utilisés dans la présente norme sont définis dans le « Glossaire des termes et expressions utilisés », qui fait partie intégrante du référentiel normatif.
Le personnel technique responsable de la mise en place et du maintien du système de maîtrise de la qualité au sein de la structure doit avoir connaissance de l'intégralité de la présente norme et de ses modalités d'application.
La structure doit se conformer à chacune des exigences requises par cette norme à moins que, dans sa situation particulière, cette exigence ne soit pas pertinente.
Le respect des exigences requises par cette norme permet normalement à la structure d'atteindre l'objectif de la norme.
Toutefois, la structure doit s'interroger sur l'existence de situations particulières qui pourraient requérir la mise en place de règles et procédures complémentaires à celles requises par la norme afin d'atteindre l'objectif visé.
La structure met en place et assure le maintien d'un système de maîtrise de la qualité qui comprend des règles et des procédures couvrant chacun des domaines suivants :
(a) Responsabilité de l'équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure,
(b) Règles de déontologie,
(c) Acceptation et maintien des missions,
(d) Ressources humaines,
(e) Réalisation des missions,
(f) Surveillance du système de maîtrise de la qualité.
La structure rédige ses propres règles et procédures de maîtrise de la qualité et les communique à son personnel.
Responsabilité de l'équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure
La structure doit promouvoir une culture interne fondée sur la qualité en tant qu'élément essentiel de la réalisation des missions.
La direction de la structure assume la responsabilité ultime du système de maîtrise de la qualité.
Les modalités pour atteindre ces objectifs sont précisées dans la documentation interne de la structure.
La (ou les) personne(s) à qui la direction de la structure a confié la gestion du système de maîtrise de la qualité possède (nt) l'expérience et les capacités appropriées ainsi que l'autorité nécessaire.
Les modalités pour atteindre cet objectif sont précisées dans la documentation interne de la structure.
La structure et son personnel technique se conforment aux règles de déontologie.
Pour ce faire, les modalités sont précisées dans la documentation interne de la structure.
La structure, son personnel technique ainsi que, le cas échéant, les autres personnes soumises aux règles de déontologie (y compris le personnel technique des structures membres de son réseau) conservent leur indépendance en toute circonstance.
Les modalités pour atteindre cet objectif sont indiquées dans la documentation interne de la structure.
Cette documentation permet à la structure :
- de communiquer ses propres règles d'indépendance à son personnel technique et, le cas échéant, aux autres personnes soumises à ces règles ;
- d'identifier et d'évaluer les situations et les relations qui créent des risques pour l'indépendance, et de prendre des mesures appropriées pour éliminer ces risques ou les ramener à un niveau acceptable par la mise en place de sauvegardes ou, lorsque cela est jugé approprié, de se démettre de la mission si la démission est possible.
La documentation interne de la structure prévoit que :
(a) les responsables de missions fournissent à la structure des informations au sujet des missions qu'ils effectuent, notamment l'étendue des services rendus, afin de lui permettre d'en évaluer l'incidence au regard des règles d'indépendance,
(b) le personnel technique signale dans les meilleurs délais à la structure les situations et relations d'affaires qui créent un risque pour l'indépendance afin que des mesures appropriées puissent être prises,
(c) l'ensemble des informations ainsi recueillies sont communiquées dans les meilleurs délais au personnel concerné de manière à ce que :
i) La structure et son personnel technique puissent s'assurer qu'ils respectent les règles d'indépendance ;
ii) La structure puisse conserver et mettre à jour dans ses dossiers les informations relatives à l'indépendance ;
iii) La structure puisse prendre les mesures appropriées concernant les risques identifiés au regard de son indépendance qui dépassent un niveau acceptable.
Les manquements aux règles d'indépendance doivent être signalés à la structure afin de lui permettre de prendre les mesures appropriées pour remédier à de telles situations.
a) Le personnel technique signale dans les meilleurs délais à la structure les manquements aux règles d'indépendance dont il a connaissance,
b) La structure communique dans les meilleurs délais les manquements identifiés aux règles et procédures internes :
i au responsable de la mission à qui il incombe, avec la structure, de remédier à ces manquements,
ii aux autres membres du personnel technique concernés au sein de la structure et, le cas échéant, au sein du réseau, ainsi qu'aux autres personnes soumises aux règles d'indépendance à qui il incombe de prendre les mesures appropriées,
c) Le responsable de la mission et les autres personnes visées au sous-paragraphe (b) (ii) ci-dessus communiquent dans les meilleurs délais à la structure, lorsque c'est nécessaire, les mesures prises pour remédier aux manquements identifiés, de sorte que la structure puisse décider s'il lui faudra prendre des mesures supplémentaires.
Au moins une fois par an, la structure obtient de tout son personnel technique une confirmation écrite du respect des règles internes liées à l'indépendance.
La documentation interne de la structure (Réf.
(a) Fixe des critères permettant de déterminer si des mesures de sauvegarde sont nécessaires pour ramener les risques liés à la familiarité à un niveau acceptable lorsque la structure a recours au même personnel technique d'encadrement pour les missions d'assurance réalisées auprès d'un même client sur une longue durée,
(b) Prescrit, pour les audits d'états financiers d'entités cotées, la rotation du responsable de la mission et des personnes chargées de la revue de contrôle qualité de la mission et le cas échéant, des autres personnes soumises aux obligations de rotation après une durée déterminée, en conformité avec les règles de déontologie.
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures pour l'acceptation et le maintien des missions afin de s'assurer qu'elle n'accepte ou ne maintient de missions que si :
a) Elle a la compétence, les aptitudes, le temps et les ressources nécessaires pour réaliser la mission (Réf.
b) Elle peut se conformer aux règles de déontologie ;
c) Compte tenu des informations dont elle a connaissance, elle ne conclut pas à un manque d'intégrité du client.
Ces règles et procédures doivent prévoir que :
a) La structure obtient les informations qu'elle estime nécessaires pour accepter ou se maintenir sur une mission (Réf.
b) Lorsqu'elle identifie un conflit d'intérêts lié à l'acceptation ou au maintien d'une mission, elle en tire les conséquences appropriées, conformément au code de déontologie ;
c) Des difficultés ont été identifiées et que la structure décide toutefois d'accepter ou de maintenir la mission, elle documente la manière dont ces difficultés ont été résolues
En ce qui concerne le maintien des missions, la structure définit des règles et met en œuvre des procédures qui traitent des situations où la structure a, par la suite, connaissance d'informations qui l'auraient conduite à refuser la mission si elle en avait eu connaissance plus tôt.
Ces règles et procédures prennent en compte :
a) Les obligations légales et professionnelles qui s'imposent dans cette situation ;
b) La possibilité de mettre fin éventuellement à la relation client.
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures destinées à s'assurer qu'elle dispose d'un nombre suffisant de personnel technique ayant la compétence, les capacités et le souci de respecter la déontologie pour :
a) Réaliser les missions conformément aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires applicables ;
b) Permettre à la structure d'émettre des rapports appropriés aux circonstances.
Affectation des équipes aux missions
La structure désigne, pour chaque mission, un responsable de mission, définit des règles et met en œuvre des procédures prévoyant :
1 (a) Que le nom et le rôle du responsable de la mission sont communiqués au client ;
2 (b) Que le responsable de la mission possède la compétence, les capacités et l'autorité attendues pour remplir ce rôle ;
3 (c) Que les responsabilités du responsable de la mission sont clairement définies et lui sont communiquées (Réf.
Pour répondre aux objectifs de la présente norme (voir Par.
11), les règles et procédures internes de la structure portent notamment sur :
(a) La qualité des travaux (Réf.
(b) La supervision des missions (Réf.
(c) La revue des dossiers.
La structure s'assure notamment :
1 (a) Qu'elle a accès à des compétences internes ou externes pour que des consultations soient effectuées en cas de besoin ;
2 (b) Que la nature et l'étendue des consultations et les conclusions qui en résultent sont consignées dans la documentation de la mission ;
3 (c) Que les conclusions résultant des consultations sont prises en considération par l'équipe affectée à la mission.
Revue indépendante d'une mission
Pour certaines missions, la structure définit des règles et met en œuvre des procédures imposant une revue indépendante de la mission destinée à donner une évaluation objective des jugements importants retenus par l'équipe affectée à la mission et des conclusions qui en découlent pour la formulation du rapport.
Ces règles et procédures rendent obligatoire une revue indépendante pour tous les audits d'états financiers d'entités cotées.
Pour toutes les autres missions, ces règles et procédures définissent des critères rendant obligatoire une revue indépendante.
La revue indépendante d'une mission ne diminue pas les responsabilités du responsable de la mission.
La structure définit la nature, le calendrier et l'étendue de la revue indépendante d'une mission.
La date du rapport sur la mission ne doit pas être antérieure à celle de l'achèvement de la revue indépendante de la mission.
La revue indépendante d'une mission comporte :
(a) Des entretiens sur les questions importantes avec le responsable de la mission ;
(b) Une revue des informations sur lesquelles porte la mission ainsi que le projet de rapport ;
(c) Une revue de la documentation relative aux jugements importants retenus par l'équipe et les conclusions auxquelles elle est parvenue ;
(d) Une évaluation des conclusions tirées aux fins de la formulation du rapport et une appréciation du caractère approprié du projet de rapport.
Pour les audits d'états financiers d'entités cotées, la revue indépendante comporte en outre la prise en considération des aspects suivants :
(a) L'évaluation, faite par l'équipe affectée à la mission, de l'indépendance de la structure par rapport à la mission ;
(b) Le lancement de consultations appropriées sur des sujets ayant donné lieu à des divergences d'opinion ou sur des questions difficiles ou controversées, et les conclusions tirées de ces consultations ;
(c) Si la documentation examinée lors de la revue indépendante reflète les travaux effectués au regard des jugements importants retenus et étaye les conclusions dégagées.
Critères de qualification des personnes chargées de la revue indépendante des missions
La structure définit le mode et des critères de désignation des personnes chargées de la revue indépendante des missions.
Ces critères comprennent la qualification technique, l'expérience, l'autorité et l'indépendance.
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures destinées à assurer l'objectivité de la personne chargée de la revue indépendante de la mission.
Les règles et procédures de la structure prévoient le remplacement de la personne chargée de la revue indépendante de la mission dans les situations où sa capacité d'effectuer une revue objective peut être compromise.
Documentation de la revue indépendante de la mission
La documentation de la revue indépendante d'une mission permet de s'assurer que :
(a) Les procédures concernant la revue indépendante ont été mises en œuvre,
(b) La revue indépendante de la mission a été achevée au plus tard à la date du rapport,
(c) La personne chargée de la revue n'a pas connaissance de problèmes non résolus pouvant remettre en cause les jugements importants et les conclusions de l'équipe.
Divergences d'opinions
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures pour le traitement et la résolution des divergences d'opinion pouvant exister au sein de l'équipe de mission, avec les personnes consultées et le cas échéant, entre le responsable de la mission et le responsable de la revue indépendante de celle-ci.
Les règles et procédures prévoient que :
(a) Les conclusions dégagées sont consignées dans la documentation et appliquées,
(b) La date du rapport n'est pas antérieure à la résolution du différend.
Documentation de la mission
Mise en forme finale des dossiers de travail
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures visant à ce que les équipes affectées aux missions finalisent les dossiers de travail définitifs après l'émission des rapports.
Confidentialité, archivage sécurisé, intégrité et accessibilité de la documentation
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures destinées à garantir la confidentialité, l'archivage sécurisé, l'intégrité et l'accessibilité de la documentation d'une mission.
Conservation de la documentation
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures portant sur la conservation de la documentation des missions pendant une durée suffisante pour répondre à ses besoins ou aux obligations prescrites par les textes légaux et réglementaires.
La structure définit un processus de surveillance destiné à s'assurer que les règles et procédures relatives au système de maîtrise de la qualité sont pertinentes, adéquates, et qu'elles fonctionnent efficacement.
Ce processus prévoit :
(a) Un suivi et une évaluation permanente du système de maîtrise de la qualité de la structure comprenant un contrôle périodique couvrant au moins une mission achevée pour chaque responsable de mission,
(b) Que la responsabilité de la surveillance soit confiée à une ou plusieurs personnes ayant l'expérience et l'autorité appropriées au sein de la structure pour assumer cette responsabilité,
(c) Que les personnes qui effectuent la mission ou celles en charge de la revue indépendante de la mission ne participent pas au contrôle portant sur cette mission.
Evaluation, communication et correction des carences relevées
La structure évalue l'incidence des carences relevées dans le cadre du processus de surveillance et détermine si ces carences :
(a) Ne remettent pas en cause la qualité du système de maîtrise de la qualité quant au respect des normes professionnelles et des obligations légales et réglementaires ainsi qu'au caractère approprié des rapports émis ;
(b) Sont systémiques, répétitives ou d'une importance telle qu'elles nécessitent des mesures correctives immédiates.
La structure communique aux responsables de missions et aux autres personnes concernées les carences relevées dans le cadre du processus de surveillance ainsi que les recommandations portant sur les mesures correctives à appliquer.
Les recommandations sur les mesures correctives à appliquer au regard des carences relevées doivent comporter au moins l'un des éléments suivants :
1 (a) Des mesures spécifiques à une mission particulière ou à un membre du personnel technique ;
2 (b) La communication des constatations aux personnes responsables de la formation ;
3 (c) Des modifications à apporter aux règles et aux procédures de maîtrise de la qualité ;
4 (d) Des sanctions disciplinaires à l'encontre de ceux qui n'auraient pas respecté les procédures de la structure, particulièrement en cas de manquements répétés.
Dans les situations où les résultats du processus de surveillance font ressortir qu'un rapport peut ne pas être approprié ou que des procédures n'ont pas été suivies au cours de la mission, la structure définit des règles et met en œuvre des procédures qui définissent l'action à mener pour se conformer aux normes professionnelles et aux exigences légales et réglementaires applicables.
Selon la périodicité retenue pour la surveillance du système de maîtrise de la qualité, une communication des résultats de ce processus est faite auprès des responsables de missions et des autres personnes concernées au sein de la structure.
L'information communiquée doit être suffisante pour permettre à la structure et à ces personnes de prendre sans délai, si nécessaire, des mesures correctives adaptées aux carences constatées.
L'information communiquée comprend :
(a) Une description des procédures de surveillance mises en œuvre ;
(b) Les conclusions tirées de la mise en œuvre de ces procédures ;
(c) S'il y a lieu, une description des carences systémiques, répétitives ou suffisamment importantes, ainsi que les mesures prises pour y remédier ou pour les corriger.
Certaines structures qui exercent leurs activités dans le cadre d'un réseau peuvent décider, par souci d'homogénéité, de mettre en place des procédures de surveillance définies par le réseau.
Lorsque ces structures se soumettent à des règles et à des procédures de surveillance communes conçues dans une optique de conformité avec la présente norme, et qu'elles s'appuient sur le système de surveillance du réseau, leurs procédures doivent exiger que le réseau communique :
(a) Au moins une fois par an aux personnes concernées au sein des structures membres du réseau, l'objectif général, l'étendue et les résultats du processus de surveillance,
(b) Aux personnes concernées de la structure ou du réseau toute carence relevée dans le système de maîtrise de la qualité, afin que les mesures nécessaires puissent être prises,
afin que les responsables de missions dans les structures membres du réseau puissent s'appuyer sur les résultats du processus de surveillance en place au sein du réseau, sauf indication contraire de la part des structures ou du réseau.
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures pour gérer de manière pertinente les plaintes faisant état du non-respect :
(a) Dans les travaux réalisés par la structure, des normes professionnelles et des obligations légales et réglementaires ;
(b) Du système de maîtrise de la qualité de la structure.
A cet effet, la structure met en place des moyens de communication permettant à son personnel de faire part librement de ses préoccupations.
Dans le cas où l'analyse des plaintes met en évidence des carences dans la conception ou le fonctionnement des procédures de maîtrise de la qualité de la structure, ou révèle des cas de non-respect, par une ou plusieurs personnes, du système de maîtrise de la qualité, la structure prend les mesures appropriées, comme indiqué au paragraphe 51.
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures prévoyant la tenue d'une documentation destinée à fournir la preuve du fonctionnement de son système de maîtrise de la qualité.
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures prévoyant de conserver la documentation durant une période suffisante pour permettre à la structure d'évaluer le respect de son système de maîtrise de la qualité ou sur une plus longue période si des textes légaux et réglementaires l'exigent.
La structure définit des règles et met en œuvre des procédures prévoyant de consigner dans la documentation les plaintes ainsi que les réponses qui leur ont été apportées.
Considérations propres aux petites structures
La présente norme n'impose pas le respect des exigences dans certaines situations comme, par exemple, le cas d'un expert-comptable exerçant à titre individuel et qui n'emploie pas de personnel technique.
Ainsi, dans cette situation, les exigences requises par la présente norme concernant :
- l'affectation à la mission du personnel approprié ;
- les responsabilités en matière de revue des dossiers ;
- et la communication des résultats du processus de surveillance de maîtrise de la qualité aux responsables de missions (Réf.
Eléments composant un système de maîtrise de la qualité (Réf.
En général, les règles et procédures comprennent les objectifs à atteindre et les modalités de mise en œuvre.
Elles rappellent que chaque membre de l'équipe a une responsabilité personnelle sur la qualité des travaux et qu'il est tenu de se conformer à ces règles et procédures.
L'encouragement du personnel technique à donner son avis ou à faire part de ses préoccupations sur des problématiques de maîtrise de la qualité permet d'améliorer l'efficacité de la démarche.
La documentation et la communication des règles et des procédures des petites structures peuvent être moins formalisées et détaillées que dans les grandes structures.
Responsabilité de l'équipe dirigeante concernant la qualité au sein de la structure (Réf.
La direction de la structure et l'exemple qu'elle donne influent sur la culture de la structure.
La promotion d'une culture interne orientée sur la qualité repose notamment sur des actions et des messages clairs, cohérents et répétés, provenant de tous les niveaux de direction de la structure, qui mettent l'accent sur la nécessité :
- d'effectuer les travaux conformément aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires ;
- d'émettre des rapports appropriés aux circonstances.
Ces actions et messages favorisent une culture interne qui valorise le travail de qualité.
Ces messages peuvent être diffusés, par exemple, dans le cadre de formations, réunions, entretiens, notes internes…
La direction rappelle que la stratégie de la structure est liée à son exigence de qualité de services dans toutes les missions qu'elle réalise.
La promotion d'une telle culture passe, par exemple, par :
- la mise en place de règles et procédures rappelant l'importance accordée par la structure à la qualité et portant notamment sur l'évaluation des performances, le système de rémunération et la promotion du personnel technique ;
- l'attribution de responsabilités de manière à ce que les considérations d'ordre commercial ne priment pas sur la qualité du travail effectué ;
- l'affectation de ressources suffisantes pour l'élaboration, la documentation et le maintien du système de maîtrise de la qualité.
La (ou les) personne(s) à qui la direction de la structure a confié la responsabilité du système de maîtrise de la qualité doit (doivent) être en mesure :
- d'identifier et de comprendre les questions liées à la maîtrise de la qualité et
- de définir des règles et de rédiger des procédures internes.
Règles de déontologie (Réf.
Le code de déontologie définit les principes fondamentaux de la déontologie : indépendance, conscience professionnelle, compétence, discrétion, comportement professionnel.
Le respect de ces principes fondamentaux est renforcé en particulier par :
- l'encadrement exercé par la structure ;
- la qualité du suivi des missions ;
- la mise en œuvre d'une procédure particulière destinée à traiter les situations de non-conformité à ces principes.
Indépendance (Réf.
La confirmation écrite d'indépendance est établie sous forme papier ou électronique.
Cette confirmation écrite démontre l'importance que la structure attache à l'indépendance et permet une prise de conscience du personnel technique.
Risque lié à la familiarité (Réf.
En cas de risques liés à la familiarité qui peuvent survenir du fait du recours au même personnel technique d'encadrement sur une mission d'assurance pendant une longue période, il est préconisé que soient prises des mesures de sauvegarde appropriées.
Pour réduire le risque lié à la familiarité, les facteurs suivants peuvent être pris en considération :
- la nature de la mission, notamment si elle relève d'un domaine d'intérêt public ;
- la durée d'affectation du personnel technique d'encadrement sur la mission.
Les mesures de sauvegarde peuvent, par exemple, consister à prévoir la rotation du personnel d'encadrement ou à procéder obligatoirement à une revue indépendante de la mission.
Le risque lié à la familiarité est particulièrement important dans le cadre des audits d'états financiers d'entités cotées.
Pour ces audits, il est exigé une rotation de l'expert-comptable responsable de la mission à l'issue d'une période prédéfinie.
Compétence, aptitudes et ressources (Réf.
Afin de déterminer si la structure dispose de la compétence, des ressources et de la disponibilité nécessaires pour réaliser une mission, il convient de prendre en considération les spécificités de la mission et le profil des experts-comptables et du personnel technique de la structure.
Il convient notamment de se demander si :
- des membres de la structure connaissent ou ont la possibilité d'acquérir la connaissance sur les secteurs d'activité, les sujets sur lesquels portent la mission et la réglementation applicable ;
- la structure dispose d'un nombre suffisant d'intervenants ayant la compétence et les capacités nécessaires ;
- sont disponibles, le cas échéant, des experts et des personnes répondant aux critères requis pour effectuer la revue indépendante de la mission ;
- la structure est en mesure de réaliser la mission et de délivrer son rapport dans les délais convenus.
Intégrité du client (Réf.
Pour conclure au manque d'intégrité du client, la structure tient compte, par exemple, si elle en a connaissance, des facteurs suivants :
- la nature des activités de l'entité ;
- la réputation en affaires de l'entité et de ses dirigeants ;
- l'attitude des principaux responsables de l'entité, au regard du respect des règles et principes comptables et du contrôle interne ;
- une pression excessive pour maintenir les honoraires de la structure au plus bas niveau possible ;
- une limitation inappropriée de l'étendue des travaux ;
- des indications laissant penser que le client pourrait être impliqué dans des opérations de blanchiment de capitaux ou d'autres activités criminelles ;
- les motifs ayant conduit à la nomination proposée de la structure et au non-renouvellement de la mission du prédécesseur.
La connaissance de la structure s'approfondit généralement dans le contexte d'une relation continue avec celui-ci.
Maintien de la relation avec le client (Réf.
L'expert-comptable maintient ou non la relation avec le client en fonction de la connaissance qu'il a de l'entité et de son évolution.
Résiliation de la mission (Réf.
Les règles et procédures relatives à l'interruption de la relation client peuvent prévoir :
- des entretiens avec les dirigeants de l'entité portant sur la décision prise par la structure ;
- la documentation des questions importantes, des consultations, des conclusions et le fondement de celles-ci.
Ressources humaines (Réf.
Les règles et procédures relatives aux ressources humaines couvrent notamment les aspects suivants :
- l'évaluation périodique du personnel ;
- l'évolution professionnelle ;
- la promotion interne ;
- les capacités et la disponibilité pour réaliser les missions ;
- l'estimation des besoins en personnel.
La compétence peut notamment s'acquérir et se développer par divers moyens tels que :
- l'expérience du terrain ;
- l'encadrement par du personnel plus expérimenté…
Le maintien de la compétence du personnel technique repose en grande partie sur une formation professionnelle adaptée et continue lui permettant d'actualiser ses connaissances et ses capacités.
Des règles et des procédures efficaces favorisent une formation continue à tous les niveaux du personnel et prévoient les ressources nécessaires pour permettre à ce personnel de maintenir et de développer ses compétences.
La structure peut avoir recours à du personnel externe qualifié lorsque, par exemple, ses ressources internes disponibles sont insuffisantes.
La structure reconnaît et récompense le maintien et le développement de la compétence ainsi que le respect des principes de déontologie.
Pour atteindre cet objectif, la structure peut notamment prendre les mesures suivantes :
- sensibiliser le personnel technique sur ces sujets ;
- mener périodiquement un entretien d'évaluation au cours duquel sont abordés les points liés aux progrès réalisés et à l'évolution au sein de la structure ;
- rappeler que la promotion vers des postes de responsabilités plus importantes repose, notamment, sur la qualité des performances et le respect des principes de déontologie et que le manquement aux règles de la structure en ces domaines est susceptible d'entraîner des sanctions.
La taille et le mode de fonctionnement de la structure ont une incidence sur le processus d'évaluation des performances.
Dans les petites structures, en particulier, des méthodes moins formelles peuvent être utilisées pour évaluer les performances du personnel.
Affectation des équipes aux missions (Réf.
Afin d'affecter le personnel aux missions et de déterminer le niveau de supervision requis, la structure prend notamment en compte les critères suivants :
- compréhension et/ou expérience de missions similaires ;
- compréhension des normes professionnelles et des obligations légales et réglementaires applicables à la mission ;
- connaissances et expertises techniques appropriées ;
- connaissance des secteurs dans lesquels l'entité exerce son activité ;
- capacité d'exercer un jugement professionnel.
Qualité des travaux (Réf.
La structure favorise la qualité des travaux, par exemple, en diffusant des notes internes, des outils, de la documentation ou des guides sectoriels.
Les points abordés dans les procédures de la structure portent par exemple sur :
- le respect des normes professionnelles ;
- les méthodes de supervision de la mission et de formation des collaborateurs et du personnel d'encadrement ;
- les méthodes de revue des dossiers, des jugements importants portés ainsi que de la forme du rapport à délivrer ;
- la nature et l'étendue de la documentation des travaux effectués, du calendrier et l'étendue de la revue du dossier.
Supervision d'une mission (Réf.
Supervision et revue de dossier s'exercent tout au long de la mission.
Dans les petites structures, ces deux fonctions peuvent, en pratique, être réalisées par la même personne.
Telle que définie dans le glossaire des termes et expressions, la supervision d'une mission consiste notamment à :
- suivre l'avancement de la mission ;
- s'assurer de la compétence et des capacités des membres de l'équipe affectée à la mission ;
- apprécier si le temps qui leur est imparti est suffisant pour effectuer les travaux ;
- vérifier que les travaux sont menés conformément à la démarche définie dans le plan de mission ;
- examiner les problématiques importantes apparues au cours de la mission, évaluer leur importance et modifier en conséquence la démarche prévue initialement ;
- identifier les questions nécessitant un examen par des membres de l'équipe plus expérimentés ou une consultation.
Revue de dossiers (Réf.
Telle que définie dans le glossaire des termes et expressions, une revue de dossiers consiste à examiner si :
- les travaux ont été effectués conformément aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires applicables ;
- les questions importantes ont été identifiées pour faire l'objet d'un examen plus approfondi ;
- des consultations appropriées ont été initiées si nécessaire et leurs conclusions ont été consignées dans la documentation et mises en application ;
- il existe un besoin de réviser la nature, le calendrier et l'étendue des travaux effectués ;
- les travaux effectués qui permettent d'étayer les conclusions sont correctement consignés dans la documentation ;
- les éléments à caractère probant obtenus sont suffisants et appropriés pour étayer le rapport ;
- les objectifs du plan de mission ont été atteints.
Consultations (Réf.
Une documentation appropriée des consultations lancées auprès d'autres professionnels sur des questions complexes ou controversées favorise la compréhension du sujet de la consultation et de ses conclusions, y compris les décisions prises, leur justification et la manière dont elles ont été appliquées.
Une structure ayant besoin de consulter à l'extérieur, du fait qu'elle ne dispose pas en interne des ressources appropriées, peut faire appel aux services fournis par :
- d'autres structures ;
- les institutions professionnelles ou les autorités de réglementation ;
- des organismes spécialisés.
Avant de recourir à de tels services, la structure vérifie la compétence et les capacités du prestataire en la matière.
Critères pour déterminer une revue indépendante (Réf.
Les critères pour déterminer les missions autres que les audits d'états financiers d'entités cotées soumises à une revue indépendante de la mission peuvent comporter par exemple :
- l'identification de situations ou de risques inhabituels sur une mission ou un type de missions ;
- le fait que des dispositions légales ou réglementaires prescrivent une revue indépendante de la mission.
Etendue de la revue indépendante (Réf.
La revue indépendante effectuée à des stades appropriés au cours de la mission permet la résolution rapide des questions importantes soulevées.
Revue indépendante de la mission d'audit des états financiers d'une entité cotée (Réf.
Parmi les points à considérer pour l'appréciation des jugements importants portés par l'équipe affectée à la mission lors d'une revue indépendante d'une mission d'audit d'états financiers d'une entité cotée, citons :
- les risques significatifs identifiés au cours de la mission et les réponses apportées à ces risques ;
- les jugements portés, particulièrement en ce qui concerne les seuils de signification et les risques importants ;
- l'importance et la résolution des anomalies corrigées et non corrigées identifiées au cours de la mission ;
- les problématiques à communiquer à la direction de l'entité et, le cas échéant, à d'autres tiers tels que les autorités de régulation.
Ces points peuvent, le cas échéant, être applicables aux autres revues indépendantes répondant aux critères définis par la structure.
Critères de qualification des personnes désignées pour effectuer la revue indépendante des missions
Expertise technique, expérience et autorité appropriées (Réf.
A titre exemple, la personne chargée de la revue indépendante d'une mission d'audit d'états financiers d'une entité cotée sera vraisemblablement une personne ayant une expérience et une autorité appropriées pour être responsable d'une mission d'audit d'états financiers d'entités cotées.
Consultation de la personne chargée de la revue indépendante de la mission (Réf.
Le responsable de la mission peut consulter la personne chargée de la revue indépendante de la mission au cours de celle-ci.
Ces consultations ne doivent pas remettre en cause l'objectivité de la personne chargée de la revue indépendante de la mission.
Lorsque cela n'est pas possible, une autre personne peut être désignée pour assumer le rôle de la personne chargée de la revue indépendante ou de la personne à consulter au cours de la mission.
Objectivité de la personne chargée de la revue indépendante de la mission (Réf.
Pour assurer l'objectivité de la personne chargée de la revue indépendante de la mission, la structure prévoit que la personne chargée de la revue indépendante de la mission :
- lorsque cela est possible, n'est pas choisie par le responsable de la mission ;
- ne participe pas à la mission pendant toute la durée de la revue ;
- ne prend pas de décisions à la place de l'équipe affectée à la mission ;
- n'est pas exposée à d'autres facteurs qui menaceraient son objectivité.
Les revues indépendantes peuvent être confiées à des personnes externes qualifiées qui répondent aux critères requis.
Lorsque la structure a recours à une personne externe, les diligences mentionnées aux paragraphes 39 à 41 et les modalités d'application des paragraphes A47 et A48 s'appliquent.
Divergences d'opinions (Réf.
Les procédures :
- préconisent l'identification rapide des divergences d'opinion ;
- fournissent des recommandations précises quant aux étapes successives à respecter ;
- exigent que la résolution des divergences et la mise en œuvre des conclusions qui en découlent soient correctement documentées dans le dossier.
Les procédures destinées à résoudre les divergences d'opinion peuvent prévoir la possibilité de recourir à un autre professionnel, à une autre structure, ou à une institution professionnelle ou de contrôle.
Documentation de la mission (Réf.
La structure fixe un délai pour finaliser les dossiers de travail d'une mission.
Pour une mission d'audit, ce délai ne peut pas être supérieur à 60 jours à compter de la date du rapport.
Confidentialité, archivage sécurisé, intégrité et accessibilité de la documentation (Réf.
Pour préserver la confidentialité, l'archivage sécurisé, l'intégrité et l'accessibilité de la documentation des travaux, la structure peut, par exemple, mettre en place des procédures qui :
- permettent de déterminer quand et par qui la documentation a été créée, modifiée ou revue ;
- protègent l'intégrité de l'information, notamment lorsque l'information est partagée au sein de l'équipe affectée à la mission ou est transmise à des tiers ;
- évitent les modifications non autorisées de la documentation de la mission ;
- prévoient l'utilisation d'un mot de passe entre les membres de l'équipe et la création de sauvegardes de la documentation à des stades appropriés de la mission.
Pour des raisons pratiques, la documentation sous forme papier peut être numérisée pour être incluse dans les dossiers de travail.
Dans ce cas, les procédures de la structure peuvent prévoir que l'équipe :
- fasse des copies numérisées qui reflètent le contenu intégral de la documentation originale sous forme papier ;
- veille à ce que les copies numérisées puissent être récupérées et imprimées si nécessaire.
Conservation de la documentation (Réf.
Dans le cas particulier des missions d'audit, la période de conservation ne sera généralement pas inférieure à cinq ans à compter de la date du rapport ou, si elle est postérieure, celle du rapport d'audit sur le groupe.
Les procédures que la structure met en œuvre pour la conservation de la documentation de ses missions doivent permettre :
- de récupérer et de consulter la documentation de la mission, particulièrement dans le cas d'une documentation sur support électronique dès lors que la technologie utilisée peut évoluer ou changer au fil du temps ;
- de garder la trace, lorsque cela est nécessaire, des modifications apportées à la documentation de la mission après l'achèvement des dossiers de travail ;
- aux personnes autorisées étrangères à la mission d'avoir accès à la documentation d'une mission spécifique et de l'examiner à des fins de maîtrise de la qualité ou pour d'autres raisons.
Propriété de la documentation de la mission (Réf.
La documentation de la mission reste la propriété de la structure.
Cette dernière peut, de sa propre initiative, rendre accessibles aux clients des parties ou des extraits de la documentation de la mission, sous réserve que cela ne remette pas en cause la validité des travaux effectués ou, dans le cas de missions d'assurance, l'indépendance de la structure ou de son personnel technique.
Surveillance du système de maîtrise de la qualité (Réf.
La surveillance du système de maîtrise de la qualité a pour objectif de s'assurer :
- du respect des normes professionnelles et des obligations légales et réglementaires ;
- du caractère pertinent du système de maîtrise de la qualité et de l'efficacité de son application ;
- de l'application effective des règles et des procédures de maîtrise de la qualité, de manière à ce que les rapports émis soient appropriés aux circonstances.
La surveillance du système de maîtrise de la qualité comprend notamment :
- l'analyse :
- de la prise en compte, dans les règles et les procédures de la structure, des nouveautés relatives aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires,
- des confirmations écrites d'indépendance du personnel technique,
- des décisions relatives à l'acceptation et au maintien des missions,
- l'identification des mesures correctives à prendre et des améliorations à apporter au système,
- la communication au personnel concerné des faiblesses identifiées dans le système,
- le suivi de la mise en œuvre sans délai des modifications nécessaires.
La surveillance du système de maîtrise de la qualité peut prévoir une périodicité qui s'étale, par exemple, sur trois années.
La manière dont le contrôle périodique est organisé dépend de plusieurs facteurs, comme :
- la taille de la structure ;
- le nombre et la dispersion géographique des bureaux ;
- les résultats des contrôles de procédures antérieurs ;
- le degré d'autonomie accordé au personnel et aux bureaux secondaires pour mener leurs propres contrôles périodiques ;
- la nature et la complexité de l'activité de la structure et de son organisation ;
- les risques associés aux clients et aux missions particulières effectuées par la structure.
Dans le cas de petites structures, il peut s'avérer nécessaire que le suivi du système de maîtrise de la qualité soit mis en œuvre par les personnes responsables de la conception et de la mise en place des règles et procédures de maîtrise de la qualité ou qui peuvent être impliquées dans la réalisation de revue de dossiers.
Les structures dont l'effectif est limité peuvent toutefois avoir recours aux services d'une personne externe qualifiée ou d'une autre structure pour effectuer les contrôles périodiques ou d'autres contrôles de surveillance.
Elles peuvent également conclure des accords en vue de partager les ressources avec d'autres organisations spécialisées dans les activités de suivi.
Origine des plaintes (Réf.
De telles plaintes peuvent émaner de l'intérieur ou de l'extérieur de la structure.
- provenir du personnel de la structure, des clients ou d'autres tiers ;
- être reçues par les membres de l'équipe affectée à la mission ou par d'autres personnels de la structure.
Règles et procédures d'analyse des plaintes (Réf.
Les procédures définies pour analyser les plaintes peuvent prévoir que le professionnel qui supervise l'analyse :
- a l'autorité au sein de la structure ;
- ne soit pas impliqué d'une manière ou d'une autre dans la mission.
Dans les petites structures, l'expert-comptable traite directement des plaintes.
Ces structures ainsi que les experts-comptables exerçant à titre individuel peuvent toutefois recourir aux services d'une personne externe qualifiée ou d'une autre structure pour mener l'analyse de ces plaintes.
Documentation du système de maîtrise de la qualité (Réf.
La forme et le contenu de la documentation relative au fonctionnement du système de maîtrise de la qualité dépendent d'un certain nombre de facteurs comme par exemple :
- la taille de la structure et le nombre de bureaux secondaires ;
- la nature et la complexité des activités de la structure et de son organisation.
Les structures peuvent, par exemple, utiliser des supports électroniques pour consigner des éléments tels que les confirmations d‘indépendance, l'évaluation des performances et les résultats des contrôles de procédures.
La documentation peut par exemple :
- décrire les procédures de surveillance de la maîtrise de la qualité, y compris la procédure de sélection des missions devant faire l'objet d'un contrôle périodique ;
- faire état des résultats des analyses portant sur :
- le respect des normes professionnelles et des obligations légales et réglementaires applicables,
- la conception appropriée ou non du système de maîtrise de la qualité,
- l'application effective des règles et des procédures de maîtrise de la qualité de la structure afin de s'assurer que les rapports émis soient appropriés aux circonstances,
- décrire les carences relevées, donner une évaluation de leur incidence et indiquer les éléments qui ont permis de déterminer si des mesures étaient nécessaires et, le cas échéant, la nature de ces mesures.
Afin de documenter leur système de maîtrise de la qualité, les petites structures peuvent utiliser des méthodes plus informelles telles que des notes consignées dans un manuel, des questionnaires de contrôle et des formulaires.
NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES (NP 2300)
NATURE ET OBJECTIF DE LA MISSION2-3
RESPONSABILITE DE LA DIRECTION DE L'ENTITE5
Esprit critique, jugement professionnel6
Acceptation de la mission7
Diligences à mettre en œuvre9-15
Formulation de la conclusion18-21
Contenu de l'attestation22
MODALITES D'APPLICATIONA1-A10
APPENDICE : exemples de rapports disponibles à l'adresse www.experts-comptables.fr/Normes
1 • La présente norme professionnelle a pour objet de définir les principes que l'expert-comptable applique lorsqu'il conduit une mission de présentation des comptes.
Elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que l'expert-comptable établit à l'issue de cette mission (Réf.
Cette norme s'inscrit dans le cadre de référence et implique, à ce titre, le respect des normes professionnelles d'application générale, communes à l'ensemble des missions.
L'acceptation et le maintien par l'expert-comptable d'une mission de présentation des comptes sont en principe compatibles avec d'autres missions ou prestations susceptibles de lui être confiées par l'entité, sous réserve de certains cas d'incompatibilités, laissés à l'appréciation de l'expert-comptable.
2 • La mission de présentation des comptes est une mission d'assurance de niveau modéré aboutissant à une opinion portant sur la cohérence et la vraisemblance des comptes d'une entité pris dans leur ensemble.
La mission de présentation porte sur des comptes annuels ou intermédiaires.
Le niveau d'assurance est inférieur à celui d'un audit ou d'un examen limité.
L'opinion est exprimée sous une forme négative (Réf.
3 • L'objectif d'une mission de présentation des comptes est d'émettre une assurance de niveau modéré sur la cohérence et la vraisemblance des comptes de l'entité.
L'expert-comptable conclut qu'il n'a pas relevé d'éléments de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes de l'entité pris dans leur ensemble.
L'objectif n'est pas de se prononcer sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle de ces comptes.
Il n'est pas non plus de déceler les erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités, par exemple des fraudes ou des malversations éventuelles.
RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION DE L'ENTITÉ
5 • Les comptes sont établis sous la responsabilité de la direction de l'entité, conformément au référentiel comptable qui lui est applicable.
En conséquence, la direction de l'entité est responsable à l'égard des tiers de l'exhaustivité, de la fiabilité et de l'exactitude des informations comptables et financières ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l'établissement des comptes.
Dès lors, la direction de l'entité est responsable des informations communiquées à l'expert-comptable pour les besoins de sa mission.
6 • L'expert-comptable exerce son jugement professionnel notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des diligences à mettre en œuvre sur la base des informations recueillies, en faisant preuve d'esprit critique (Réf.
Prise de connaissance préalable de l'entité
7 • Préalablement à l'acceptation de la mission, l'expert-comptable acquiert une connaissance de l'entité, de son évolution récente, de son secteur d'activité et de son environnement.
8 • Conformément au code de déontologie, l'expert-comptable établit une lettre de mission dans laquelle il définit les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties.
Cette lettre constitue un contrat qui a pour objectif principal de définir la mission.
Elle facilite la planification des travaux et permet de confirmer l'acceptation (ou le maintien) de la mission confiée à l'expert-comptable (Réf.
Prise de connaissance générale de l'entité
9 • L'expert-comptable acquiert ou met à jour sa connaissance générale de l'entité afin de pouvoir apprécier à l'issue de sa mission si les comptes donnent une information cohérente et vraisemblable.
Appréciation de l'organisation de la comptabilité
10 • L'expert-comptable prend connaissance de l'organisation de la comptabilité et, le cas échéant, recommande des procédures conformes à la législation en vigueur et adaptées à la taille et aux besoins de l'entité (Réf.
La mission de présentation ne comprend pas l'évaluation des procédures de contrôle interne de l'entité.
Appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité
11 • Lorsque la comptabilité est tenue par l'entité, l'expert-comptable vérifie l'existence et la mise à jour des livres comptables obligatoires prévus par le code de commerce.
L'expert-comptable effectue des contrôles par épreuves portant sur la qualité des enregistrements en tenant compte du principe d'importance relative et du caractère significatif.
Ces contrôles consistent notamment à :
- veiller à ce que les enregistrements soient appuyés d'une pièce justificative ;
- vérifier la pertinence de l'imputation comptable ;
- vérifier que l'enregistrement est effectué sur la bonne période.
Préparation des comptes
12 • Lorsque l'expert-comptable tient la comptabilité, sur la base des informations et estimations communiquées par la direction, il lui propose les écritures comptables d'inventaire et s'assure de leur correcte comptabilisation.
Lorsque l'entité tient la comptabilité, l'expert-comptable effectue des contrôles par épreuves sur les pièces justificatives sous-tendant les écritures d'inventaire enregistrées dans les comptes.
Il vérifie, le cas échéant, la pertinence des informations données dans l'annexe (Réf.
Examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes
13 • L'expert-comptable met en œuvre une revue analytique lors de l'examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes qu'il effectue à la fin de ses travaux.
L'application de cette technique lui permet de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble au regard des éléments collectés lors de ses travaux (Réf.
14 • Lorsque cette revue analytique met en évidence des informations qui ne sont pas en corrélation avec d'autres informations, des variations significatives ou des tendances inattendues, l'expert-comptable détermine les diligences complémentaires à mettre en place pour expliquer ces variations et ces incohérences.
15 • Lorsqu'à l'issue des diligences complémentaires mises en œuvre ces incohérences sont confirmées, l'expert-comptable s'efforce d'obtenir des explications de la direction.
Si les explications obtenues ne sont pas pertinentes et que les informations comptables présentées sont considérées par l'expert-comptable comme insuffisantes pour l'utilisateur des comptes, l'expert-comptable en tire les conséquences dans son rapport en formulant, selon les cas, une conclusion avec observation (s) ou un refus d'attester.
16 • L'expert-comptable constitue un dossier de travail contenant la documentation de ses travaux et notamment les éléments importants sur lesquels se fondent ses conclusions (Réf.
17 • Le rapport émis à l'issue d'une mission de présentation prend la forme d'une attestation qui comporte une conclusion exprimant une assurance formulée sous une forme négative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble.
Les comptes sont annexés à l'attestation.
Outre ce rapport, l'expert-comptable peut délivrer à la direction de l'entité ses recommandations sous une forme appropriée.
Celles-ci ne doivent pas remettre en cause la conclusion formulée dans l'attestation.
18 • L'expert-comptable formule dans l'attestation :
- une conclusion favorable sans observation ;
- ou une conclusion favorable assortie d'une ou de plusieurs observations ;
- ou un refus d'attester.
Conclusion favorable sans observation
19 • L'expert-comptable formule une conclusion sans observation lorsqu'il a pu mettre en œuvre sans limitation toutes les diligences correspondant à une mission de présentation et qu'il n'a relevé, au cours de ses travaux, aucun élément de nature à remettre en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble.
Conclusion favorable avec observation(s)
20 • L'expert-comptable formule une conclusion avec observation(s) :
- lorsqu'il a rencontré au cours de sa mission des limitations dans ses diligences ;
- ou qu'il a relevé une ou plusieurs incertitudes affectant les comptes ;
- ou qu'il est en désaccord avec le client sur une ou des options prises par ce dernier,
et qu'il estime toutefois que les incidences de ces faits sur les comptes ne sont pas suffisamment significatives pour refuser d'attester la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble mais que ces faits méritent d'être portés à la connaissance de l'utilisateur des comptes.
Refus d'attester
21 • L'expert-comptable exprime un refus d'attester lorsqu'il estime que les incidences sur les comptes des faits relevés (incohérences multiples, limitations dans ses diligences, incertitudes ou désaccords) sont d'une importance telle qu'il ne peut obtenir un niveau d'assurance suffisant.
Contenu de l'attestation (Réf.
22 • L'expert-comptable établit une attestation qui comprend les éléments suivants :
(a) un intitulé ;
(b) une mention confirmant que la mission a été réalisée conformément à la présente norme professionnelle et qu'elle ne constitue ni un audit, ni un examen limité ;
(c) un paragraphe d'introduction comportant le rappel de sa qualité d'expert-comptable et de la mission de présentation des comptes qui lui a été confiée, l'identification de l'entité et des comptes objet de la mission qui sont joints au rapport, et de la période couverte par ces comptes ;
(d) les données caractéristiques des comptes : total du bilan, chiffre d'affaires, résultat net comptable ;
(e) une conclusion exprimée sous une forme négative ;
(g) l'identification de l'(des) expert (s) -comptable (s) signataire (s) du rapport.
Les modalités d'application de la norme de présentation ne revêtent pas un caractère obligatoire.
Introduction (Réf.
A1 • En amont de la mission de présentation des comptes, l'entité peut confier à l'expert-comptable le soin de tenir sa comptabilité.
Par ailleurs, la mission de présentation peut être complétée par d'autres missions et notamment l'établissement des paies et des déclarations fiscales et sociales.
Nature et objectif de la mission (Réf.
A2 • Les diligences à mettre en œuvre dans le cadre d'une mission de présentation comprennent notamment :
- une prise de connaissance générale de l'entité ;
- une appréciation de l'organisation de la comptabilité ;
- une appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité ;
- la participation, le cas échéant, à la préparation des comptes ;
- un examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes.
Esprit critique, jugement professionnel (Réf.
A3 • L'expert-comptable évalue de façon critique les documents et les informations reçus.
Lettre de mission (Réf.
A4 • La lettre de mission comporte au moins les éléments suivants, sans préjudice d'autres éléments liés aux particularités de l'entité que l'expert-comptable jugerait utile d'ajouter :
- la nature et l'objectif de la mission y compris le fait qu'elle ne constitue ni un audit, ni un examen limité ;
- les responsabilités respectives de l'expert-comptable et de la direction de l'entité dans le cadre de la mission ;
- la référence au code de déontologie de la profession et à la présente norme ;
- le fait que la mission n'a pas pour objectif de déceler les erreurs, actes illégaux ou autres irrégularités ;
- le fait que les diligences mises en œuvre ne comprennent ni le contrôle de la réalité et de l'exhaustivité des opérations, ni le contrôle des inventaires physiques des actifs de l'entité à la clôture de l'exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), ni l'appréciation des procédures de contrôle interne ;
- le fait que l'entité est responsable de la fiabilité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations fournies à l'expert-comptable ;
- le référentiel comptable sur la base duquel les comptes sont présentés ;
- le fait que la mission se conclura par un rapport d'assurance sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble.
Elle comprend également les conditions générales ainsi que la répartition des tâches entre le client et l'expert-comptable.
Appréciation de l'organisation de la comptabilité (Réf.
A5 • L'expert-comptable vérifie que l'entité utilise un plan de comptes adapté et conforme au référentiel comptable applicable.
Il attire l'attention de la direction sur les bonnes pratiques professionnelles en matière de procédures d'organisation administrative (documents types, classement des pièces comptables, autorisation de paiement, etc.).
Dans les entités pratiquant en cours d'exercice une comptabilité de trésorerie, l'expert-comptable apporte une attention particulière à la mise en place de procédures de classement et de référencement des documents qui permettent d'effectuer le recensement des créances et des dettes en fin d'exercice.
Préparation des comptes (Réf.
A6 • L'expert-comptable collecte auprès de l'entité les informations nécessaires pour déterminer les écritures d'inventaire, notamment :
- les taux d'amortissement applicables ;
- l'état récapitulatif du stock et des en-cours de production établi par l'entité ;
- les travaux éventuels réalisés par l'entité pour elle-même ;
- les créances douteuses ;
- les dépréciations d'actifs ;
Il prend en considération le caractère significatif des données, ce qui peut le conduire à simplifier certaines opérations d'inventaire.
L'expert-comptable effectue les contrôles par épreuves qu'il estime appropriés sur les comptes de bilan et de résultat les plus significatifs de l'activité de l'entité, par exemple justification des soldes, rapprochement avec des pièces justificatives, dénouement des opérations bancaires à la clôture…
Ces contrôles peuvent être allégés lorsque les enregistrements comptables sont assurés par l'expert-comptable.
Examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes (Réf.
A7 • Après écritures d'inventaire, l'expert-comptable procède à la « lecture d'ensemble » des comptes afin de s'assurer que ceux-ci :
- ne présentent pas d'anomalies manifestes ;
- donnent une information cohérente et vraisemblable par rapport à la connaissance acquise de l'entité et de son environnement, et par rapport aux informations communiquées par le client.
A cet effet, l'expert-comptable :
- effectue des rapprochements entre les rubriques du bilan et du compte de résultat avec les éléments identiques de l'exercice précédent ;
- analyse les variations significatives et les informations qu'il considère comme essentielles dans la formation du résultat au regard des faits marquants de l'exercice ;
- se réfère, le cas échéant, à des entités similaires.
Documentation des travaux (Réf.
A8 • L'expert-comptable constitue un dossier de travail qui peut être dématérialisé.
Ce dossier de travail contient la documentation des travaux ; celle-ci doit permettre à un autre expert-comptable expérimenté n'ayant pas pris part à la mission de comprendre les problématiques rencontrées au cours de la mission et d'apprécier la pertinence des travaux réalisés par l'expert-comptable.
L'expert-comptable documente dans ce dossier les travaux effectués.
Il formalise également les discussions intervenues avec la direction ou avec d'autres interlocuteurs qui portent sur les problématiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur les comptes.
Dans le cas où l'expert-comptable a identifié une information contradictoire ou incohérente susceptible d'induire en erreur le lecteur des comptes, il documente dans le dossier de travail la manière dont cette contradiction ou cette incohérence a été résolue pour la présentation finale des comptes.
Il en formalise l'éventuel impact sur son rapport.
A9 • Le dossier de travail comprend :
- les informations utiles sur l'entité pour la mission en cours et les missions ultérieures ;
- les documents de travail relatifs aux comptes de la période concernée.
Dans le cadre d'une mission de présentation, le dossier peut contenir, sans préjudice d'autres éléments liés aux particularités de l'entité que l'expert-comptable jugerait utile d'ajouter :
- un exemplaire de la lettre de mission ;
- des documents juridiques de l'entité et contrats importants ;
- la description de l'entité et de son activité ;
- la présentation de l'organisation comptable ;
- un programme de travail adapté ;
- le grand livre si celui-ci a été utilisé comme support des contrôles effectués et qu'il fait apparaître les contrôles opérés ;
- les feuilles de travail relatives à la préparation des comptes ;
- la formalisation de l'examen de cohérence et de vraisemblance ;
- une note de synthèse générale ;
- un exemplaire des comptes définitifs ;
- une copie signée du rapport établi.
La signature du rapport peut être électronique.
22) Cas particulier des entités soumises au commissariat aux comptes
A10 • Dans les entités soumises au commissariat aux comptes, l'expert-comptable n'a pas à délivrer, sauf considérations particulières, une attestation de présentation, sachant que le commissaire aux comptes délivrera à l'issue de sa mission une assurance de degré supérieur.
Dans le cas général, il délivre un compte rendu de travaux ne comportant pas la formulation de l'assurance sur les comptes.
Exemples de rapport disponibles à l'adresse www.experts-comptables.fr/Normes.
NORME PROFESSIONNELLE APPLICABLE À LA MISSION D'ASSURANCE SUR DES INFORMATIONS AUTRES QUE DES COMPTES COMPLETS HISTORIQUES-ATTESTATIONS PARTICULIÈRES (NP 3100)
NATURE DE LA MISSION2
OBJECTIF DE LA MISSION3
Responsabilités au regard de l'information à attester5 - 7
CARACTÉRISTIQUES DES DEMANDES8
NATURE DES INFORMATIONS FAISANT L'OBJET DE L'ASSURANCE9
NIVEAU D'ASSURANCE10 - 11
Nature de la missionA1 - A2
Responsabilités au regard de l'information à attester A3 - A5
Diligences à mettre en œuvreA6 - A10
Appendice I : Exemples de rapport disponibles à l'adresse www.experts-comptables.fr/Normes
Appendice II : Extrait du glossaire des termes et expressions utilisés
Le terme responsable de la mission employé dans le référentiel et la présente norme vise les experts-comptables ou les salariés autorisés à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ou tout autre personne, responsable de la réalisation de la mission.
Le responsable de la mission réalisée dans le cadre de l'article 2 ou de l'alinéa 4 de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 est un expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de ladite ordonnance, qui est le garant de sa réalisation et du rapport émis au nom de la structure d'exercice professionnel.
La présente norme a pour objet de définir les principes fondamentaux et leurs modalités d'application relatifs au rôle, à la responsabilité et aux conditions d'intervention de la structure et du responsable de la mission à qui une entité demande d'émettre une assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques.
Cette norme concerne les missions d'assurance qui portent sur des informations à l'élaboration desquelles la structure et le responsable de la mission ont contribué (attestation dite « directe ») ou pas (attestation dite « indirecte »).
Par exception, la mission d'examen d'informations financières prévisionnelles relève de la norme professionnelle spécifique NP 3400.
Les travaux accomplis dans le cadre de cette norme et l'assurance délivrée relèvent de la catégorie des missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques.
Cette mission porte sur des informations le plus souvent comptables et financières (Réf.
Pour l'application de la présente norme, la structure et le responsable de la mission utilisent des compétences et techniques propres aux missions d'assurance raisonnable ou modérée, selon le cas (Réf.
Cette mission consiste, pour la structure et le responsable de la mission, à :
- obtenir une assurance raisonnable ou modérée permettant d'apprécier si l'information faisant l'objet de la mission est exempte ou non d'anomalies significatives au regard de critères ;
- exprimer une conclusion.
Un extrait de ce glossaire est annexé à la présente norme à des fins pédagogiques.
Sa lecture préalable est nécessaire.
Les missions d'assurance concernées par la présente norme font intervenir cinq parties :
- le client : partie qui sollicite la mission ;
- la partie responsable : partie responsable de l'objet considéré ;
- le chargé de mesure ou d'évaluation : partie qui mesure ou évalue l'objet considéré à l'aide de critères.
Il établit l'information qui fera l'objet du rapport d'assurance ;
- la structure et le responsable de la mission : parties qui émettent l'assurance à l'issue de leurs travaux ;
- les utilisateurs visés : parties intéressées par le rapport.
Une même partie peut, dans certaines conditions, exercer plusieurs de ces rôles.
Dans les missions indirectes, la partie responsable est également chargée de la mesure ou de l'évaluation.
Dans les missions directes, la structure et le responsable de la mission sont chargés, en tout ou partie, de la mesure ou de l'évaluation (Réf.
L'objet considéré est l'élément mesuré ou évalué.
Le résultat de cette mesure ou évaluation constitue l'information attestée par la structure et le responsable de la mission dans le cadre de leur mission (Réf.
Le rôle de la structure et du responsable de la mission est d'exprimer une conclusion sur l'information relative à l'objet considéré pour renforcer la confiance des utilisateurs visés.
Pour ce faire, ils obtiennent des éléments probants suffisants et appropriés.
La demande d'attestation émane le plus souvent de l'entité, celle-ci étant elle-même invitée par un tiers à fournir certains renseignements ou documents avec une attestation.
Cette demande peut provenir, par exemple :
- d'un établissement bancaire ou d'un organisme public, préalablement à l'octroi d'un prêt, d'une subvention ou d'une aide quelconque ;
- d'un organisme de prestations sociales en vue de la détermination des droits des intéressés
- d'une autorité publique qui, par exemple à l'occasion de marchés passés avec une entité, demande que le règlement de certaines factures soit attesté.
Les informations sur lesquelles une assurance est demandée peuvent être :
- de nature comptable ou financière : composition des capitaux propres, résultat d'un exercice, montant d'une distribution de dividendes, répartition d'un chiffre d'affaires, rémunération d'une personne, montant d'une pointe de trésorerie, montant d'une créance ou d'une dette, quote-part de frais généraux retenue, etc.
- de nature juridique ou sociale : nombre d'actions composant le capital social, nombre d'actions détenues par un actionnaire, situation juridique d'un membre de la société (salarié ou mandataire social), etc.
- de toute autre nature (taux d'absentéisme, montant des indemnités de départ à la retraite, efficacité du contrôle interne, capacité d'un outil de production, niveau de gaz à effet de serre émis, etc.).
La structure et le responsable de la mission peuvent avoir contribué (attestation directe) ou non (attestation indirecte) à l'élaboration des informations sur lesquelles ils expriment une assurance.
La structure et le responsable de la mission peuvent être sollicités afin de délivrer une assurance relative à des éléments, chiffrés ou non, comportant par ailleurs une appréciation de nature qualitative, comme par exemple l'utilisation d'une subvention conformément à son objet, la nature de dépenses engagées en recherche et développement, etc.
Dans le cadre de la présente norme, la structure et le responsable de la mission peuvent réaliser :
- soit une mission d'assurance de niveau modéré : mission à l'issue de laquelle la structure et le responsable de la mission émettent, en fonction du contexte de la mission et des diligences mises en œuvre, une opinion d'un niveau d'assurance inférieur à celui d'une mission d'assurance de niveau raisonnable.
La nature, le calendrier et l'étendue des diligences requises pour une mission d'assurance de niveau modéré sont moindres par rapport à une mission d'assurance de niveau raisonnable.
Ils doivent cependant être suffisants pour permettre à la structure et au responsable de la mission d'obtenir un niveau d'assurance pertinent au regard du contexte de la mission ;
- soit une mission d'assurance de niveau raisonnable : mission à l'issue de laquelle la structure et le responsable de la mission émettent, en fonction du contexte de la mission et des diligences mises en œuvre, une opinion d'un niveau d'assurance élevé mais non absolu.
A titre dérogatoire, lorsque la structure et le responsable de la mission sont sollicités pour attester la concordance d'une information financière qui figure en lecture directe dans des comptes annuels ou intermédiaires ayant fait l'objet d'une mission d'assurance par leurs soins, ils peuvent établir une attestation de concordance qui n'exprime pas d'assurance.
Tout au long de sa mission, le responsable de la mission :
- fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations peuvent conduire à des anomalies ;
- exerce son jugement professionnel, notamment pour décider de la nature, du calendrier et de l'étendue des diligences à mettre en œuvre pour une mission d'assurance, et pour conclure à partir des éléments collectés.
Avant d'accepter d'effectuer les travaux répondant à la demande d'attestation dont ils sont saisis, la structure et le responsable de la mission se font indiquer par l'entité le contexte dans lequel s'inscrit cette demande.
Ils s'assurent que les informations sur lesquelles doit porter leur assurance entrent dans le domaine de celles qu'ils peuvent contrôler et de l'existence de critères appropriés (Réf.
Les critères que la structure et le responsable de la mission comptent appliquer aux informations doivent être adaptés au contexte de la mission et présenter les caractéristiques suivantes :
- pertinence ;
- intelligibilité.
Lorsque les informations attestées comprennent des prévisions, la structure et le responsable de la mission informent l'entité qu'ils ne peuvent pas se prononcer sur la possibilité de leur réalisation.
La structure et le responsable de la mission vérifient :
- que la demande d'attestation respecte les exigences requises par la présente norme ;
- que les conditions de leur intervention sont compatibles avec les ressources dont ils disposent.
La structure et le responsable de la mission établissent une lettre de mission ou une lettre de mission complémentaire à leur mission principale.
Ils précisent leur participation, ou non, à l'élaboration de tout ou partie de l'information faisant l'objet de l'attestation.
En cas d'attestation indirecte, la lettre de mission précise qu'il appartient à la partie responsable de produire un document présentant l'information sur l'objet considéré et à la structure et au responsable de la mission de la contrôler.
Caractère significatif
La structure et le responsable de la mission doivent tenir compte du caractère significatif des anomalies lorsqu'ils définissent la nature, le calendrier et l'étendue des diligences à mettre en œuvre ainsi que lors de l'évaluation de l'incidence des anomalies détectées sur leur conclusion.
- La structure et le responsable de la mission acquièrent une connaissance suffisante de l'objet considéré et de l'environnement de la mission afin d'identifier les domaines dans lesquels une anomalie significative peut se produire.
Cette connaissance leur permet de définir les diligences appropriées à mettre en œuvre pour obtenir une assurance de niveau modéré et fonder leur conclusion.
- Dans le cadre d'une mission relevant d'une assurance de niveau raisonnable, la structure et le responsable de la mission acquièrent en outre une connaissance suffisante du contrôle interne afin d'identifier et d'évaluer les risques d'une anomalie significative et de définir les diligences appropriées à mettre en œuvre.
Nature des travaux et contrôles à effectuer
La signature d'une attestation par l'expert-comptable et par la structure engageant leur responsabilité respective, il est mis en œuvre les travaux jugés appropriés au regard de l'objectif fixé, de la nature de l'information sur laquelle porte l'attestation, du niveau d'assurance requis et des diligences réalisées dans le cadre d'une éventuelle autre mission.
La structure et le responsable de la mission déterminent si les travaux réalisés par eux dans le cadre d'une autre mission leur permettent d'obtenir le niveau d'assurance requis sur l'information faisant l'objet de l'attestation.
A défaut, la structure et le responsable de la mission choisissent un ensemble de techniques de contrôle afin d'obtenir des éléments probants et une assurance de niveau raisonnable ou modéré, selon le cas.
En fonction du contexte dans lequel ils interviennent, les techniques suivantes peuvent notamment être utilisées :
- contrôles de pièces ;
- demandes d'information ;
- observations physiques ;
- contrôles arithmétiques ;
- réexécutions ;
- confirmations externes ;
- travaux analytiques.
Le caractère suffisant et approprié des éléments probants sur lesquels est fondée la conclusion de la structure et du responsable de la mission relève du jugement professionnel.
Travaux et contrôles complémentaires
Lorsque les travaux et contrôles mis en œuvre mettent en évidence des anomalies significatives ou soulèvent des interrogations quant à la fiabilité des éléments probants, la structure et le responsable de la mission déterminent les travaux et contrôles complémentaires qu'ils jugent nécessaires afin d'obtenir d'autres éléments probants suffisants pour étayer leur conclusion.
Lorsqu'à l'issue des travaux et contrôles complémentaires mis en œuvre, ces incohérences sont confirmées, la structure et le responsable de la mission en tirent les conséquences dans la formulation de leur rapport, selon l'importance relative des anomalies.
Obtention d'une lettre d'affirmation
La structure et le responsable de la mission peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, demander à la partie responsable une lettre d'affirmation, notamment pour confirmer qu'elle leur a fourni toutes les informations pertinentes au regard de la mission.
La date de la lettre d'affirmation doit être antérieure à celle du rapport de la structure et du responsable de la mission.
Evénements postérieurs
Lorsque cela est pertinent pour la mission, la structure et le responsable de la mission tiennent compte de l'incidence des événements se produisant jusqu'à la date de leur rapport.
Leur mission prend fin à la date de la signature de leur rapport.
Il ne leur appartient donc pas d'assurer un suivi des événements postérieurs à la date de signature de leur rapport.
Cas particulier d'une mission d'assurance prévue par les textes légaux ou réglementaires
Si la structure et le responsable de la mission réalisent une mission d'assurance prévue par des textes légaux ou réglementaires, la présente norme est applicable.
Toutefois, si ces textes imposent des travaux particuliers, différents de ceux prévus par cette norme, la présente norme n'est pas applicable.
Lesdits textes se substituent à la présente norme (Réf.
La structure et le responsable de la mission constituent une documentation de leurs travaux et notamment des éléments importants sur lesquels se fonde leur conclusion.
Elle permet de justifier que la mission a été effectuée selon les dispositions de la présente norme.
Le rapport émis par la structure et le responsable de la mission à l'issue d'une mission d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques prend la forme d'une attestation écrite.
Celle-ci comporte une conclusion sans équivoque exprimant leur opinion sur l'information portant sur l'objet considéré.
La structure et le responsable de la mission s'assurent que l'information sur l'objet considéré renvoie de manière adéquate aux critères utilisés ou les décrit de manière appropriée.
La structure et le responsable de la mission évaluent si les éléments collectés lors de leurs travaux ont un caractère suffisamment probant et approprié pour étayer leur conclusion.
Dans le cas contraire, ils formulent dans le rapport une conclusion avec réserve ou une impossibilité de conclure.
La structure et le responsable de la mission établissent un rapport qui comprend au moins les éléments suivants (Réf.
- un titre qui indique clairement que le rapport est un rapport d'assurance (attestation) ;
- l'identité du destinataire ;
- le cas échéant, la mention de l'existence d'une ou plusieurs autres missions, en lien avec l'attestation, réalisée (s) pour l'entité ;
- l'information sur l'objet considéré et, s'il y a lieu, l'objet considéré lui-même (Réf.
- une mention du niveau d'assurance obtenu par la structure et le responsable de la mission ;
- une identification des critères (Réf.
- s'il y a lieu, une description des restrictions inhérentes significatives associées à la mesure ou à l'évaluation de l'objet considéré au regard des critères ;
- lorsque les critères utilisés ont été conçus à des fins spécifiques, une déclaration alertant les lecteurs que l'information sur l'objet considéré risque de ne pas convenir à d'autres fins ;
- une mention rappelant que l'entité est responsable de l'objet considéré ;
- en cas d'attestation directe, la mention de la participation de la structure et du responsable de la mission à l'élaboration de l'information sur l'objet considéré ;
- en cas d'attestation indirecte, le document présentant l'information sur l'objet considéré établi par la partie responsable sous sa responsabilité, à titre d'annexe ;
- une mention confirmant que la mission a été réalisée conformément à la présente norme professionnelle ;
- une mention rappelant que la structure et le responsable de la mission respectent les règles de déontologie professionnelle ;
- un résumé circonstancié des travaux réalisés à l'appui de la conclusion de la structure et du responsable de la mission ;
- dans le cadre d'une mission d'assurance de niveau modéré, le résumé des travaux effectués doit préciser que les diligences mises en œuvre varient, que leur étendue est moindre que dans une mission d'assurance de niveau raisonnable et que, par conséquent, le niveau d'assurance obtenu dans une mission d'assurance de niveau modéré est moins élevé que celui résultant d'une mission d'assurance de niveau raisonnable ;
- une conclusion appropriée à l'objet considéré et aux critères utilisés, et adaptée aux travaux effectués ainsi qu'au niveau d'assurance obtenu ;
Cas dérogatoire du rapport de concordance sur des informations financières en lecture directe dans les comptes annuels ou intermédiaires
Dans le cas dérogatoire prévu au paragraphe 11 de la présente norme, la structure et le responsable de la mission établissent un rapport de concordance qui comprend au moins les éléments suivants :
- un titre qui indique clairement que le rapport est une attestation ;
- une mention rappelant que l'entité est responsable des comptes annuels ou intermédiaires ;
- la mention de l'existence d'une mission d'assurance sur lesdits comptes réalisée par la structure et le responsable de la mission ;
- une conclusion appropriée sur la concordance de l'information attestée avec les comptes annuels ou intermédiaires ;
Rapport d'assurance imposé par les textes légaux ou réglementaires
Si la structure et le responsable de la mission sont tenus par des textes légaux ou réglementaires d'utiliser une présentation ou une formulation spécifique pour le rapport d'assurance, le rapport d'assurance ne doit faire référence à la présente norme que s'il inclut, au minimum, chacun des éléments identifiés au paragraphe 30 (Réf.
La structure et le responsable de la mission peuvent formuler dans le rapport :
- une conclusion favorable ;
- une conclusion avec réserve(s) ;
- une conclusion défavorable ou une impossibilité de conclure.
Si la structure et le responsable de la mission estiment nécessaire d'attirer l'attention sur un élément présenté dans l'information sur l'objet considéré d'une importance telle qu'il est fondamental à la compréhension de l'information par les utilisateurs, ils ajoutent un paragraphe distinct d'observations dans le rapport, après la formulation de la conclusion, et précisent que celles-ci ne remettent pas en cause la conclusion exprimée.
Dans leur rapport :
(a) lorsqu'ils émettent une assurance de niveau raisonnable, la structure et le responsable de la mission concluent sous une forme positive en adaptant la formulation suivante au cas particulier :
- en cas d'attestation directe : « Sur la base de nos travaux, [l'objet considéré] est [information sur l'objet considéré], dans tous ses aspects significatifs, selon les critères XYZ.
- en cas d'attestation indirecte : « Sur la base de nos travaux, [l'objet considéré] tel qu'indiqué dans la déclaration de l'entité ci-jointe est [information sur l'objet considéré], dans tous ses aspects significatifs, en conformité avec les critères XYZ.
(b) lorsqu'ils émettent une assurance de niveau modéré, la structure et le responsable de la mission concluent sous une forme négative en adaptant la formulation suivante au cas particulier :
- En cas d'attestation directe : « Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause [l'information sur l'objet considéré] selon les critères XYZ.
- En cas d'attestation indirecte : « Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause [information sur l'objet considéré], tel qu'indiqué dans la déclaration de l'entité ci-jointe, en conformité avec les critères XYZ.
Lorsqu'ils concluent avec réserve (s) ou lorsqu'ils expriment une conclusion défavorable ou une impossibilité de conclure, la structure et le responsable de la mission en exposent clairement les raisons et, si possible, en chiffrent l'incidence.
Nature de la mission (Réf.
L'attestation peut notamment porter sur :
- la concordance ou la cohérence des informations avec la comptabilité, ou des données sous-tendant la comptabilité, ou des données internes à l'entité en lien avec la comptabilité, telles que notamment celles fournies par la comptabilité analytique ou des états de gestion ;
- la conformité de ces informations, avec par exemple :
- les décisions de la direction ;
- la présentation sincère de certaines informations ;
- la conformité du contrôle interne avec un référentiel…
Les compétences et techniques propres à une mission d'assurance incluent, selon les besoins, de :
- faire preuve d'esprit critique et de jugement professionnel ;
- planifier et mettre en œuvre une mission d'assurance, notamment l'obtention et l'évaluation des éléments probants ;
- comprendre les systèmes d'information, ainsi que le rôle et les limites du contrôle interne,
- faire le lien entre, d'une part, le caractère significatif et les risques de la mission et, d'autre part, la nature, le calendrier et l'étendue des diligences ;
- effectuer les diligences appropriées à la mission (ce qui peut inclure des demandes d'information, observations physiques, contrôles arithmétiques, réexécutions, confirmations externes et travaux analytiques).
Responsabilités au regard de l'information à attester (Réf.
La partie responsable est souvent aussi le client.
L'objet considéré peut prendre diverses formes, dont les suivantes :
- une situation financière historique.
L'information sur l'objet considéré peut alors être la comptabilisation, l'évaluation, le mode de présentation et les informations déclarées dans les états financiers ;
- une situation non financière.
L'information sur l'objet considéré peut alors être un ou plusieurs indicateurs d'efficacité ou d'efficience ;
- des caractéristiques physiques (par exemple la capacité de production d'une installation).
L'information sur l'objet considéré peut alors être un document de données techniques ;
- des systèmes et processus (par exemple un système de contrôle interne ou informatique d'une entité).
L'information sur l'objet considéré peut alors être une déclaration concernant l'efficacité ;
- des pratiques (par exemple gouvernance d'entreprise, conformité avec la réglementation, pratiques en matière de ressources humaines).
L'information sur l'objet considéré peut alors être une déclaration de conformité ou une déclaration d'efficacité.
L'information attestée est le résultat de la mesure ou de l'évaluation de l'objet considéré, suite à l'application de critères.
- un tiers financeur demande une attestation de conformité des dépenses engagées par une association dans le cadre d'un programme.
La structure et le responsable de la mission doivent exprimer une conclusion sur la conformité (information à attester) des dépenses engagées par l'association (objet considéré) avec les conditions du cahier des charges du tiers financeur (critères) ;
- le client demande une attestation de chiffre d'affaires pour sa fédération professionnelle.
La structure et le responsable de la mission doivent exprimer une conclusion sur la concordance du montant (information à attester) du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise (objet considéré) avec la comptabilité de l'entreprise (critères) ;
Acceptation de la mission (Réf.
Des critères appropriés sont nécessaires pour assurer une mesure ou une évaluation raisonnablement cohérente d'un objet considéré dans le contexte d'un jugement professionnel.
Sans le cadre de référence fourni par des critères appropriés, toute conclusion est sujette à l'interprétation personnelle et aux malentendus.
Le caractère approprié des critères dépend du contexte, c'est-à-dire qu'il est déterminé en fonction des circonstances de la mission.
Le caractère approprié des critères est indépendant du niveau d'assurance fourni.
Les critères appropriés incluent, s'il y a lieu, des critères de présentation et de diffusion.
La structure et le responsable de la mission obtiennent les éléments probants nécessaires pour appuyer leur conclusion et s'assurent que les critères appliqués seront portés à la connaissance des utilisateurs visés.
Les critères peuvent être choisis ou développés de différentes manières, par exemple :
- issus de textes légaux ou réglementaires ;
- émis par des groupes d'experts agréés ou reconnus ;
- élaborés collectivement par un groupe ;
- faisant l'objet de publication ;
- conçus spécialement pour préparer l'information sur l'objet considéré dans le contexte spécifique de la mission.
Le mode d'élaboration des critères peut avoir une incidence sur le travail de la structure et du responsable de la mission lorsqu'ils évaluent leur caractère approprié.
Disponibilité des critères - Les utilisateurs de l'attestation doivent pouvoir avoir connaissance des critères afin de comprendre comment l'objet considéré a été mesuré ou évalué.
Les critères sont portés à leur connaissance par l'un ou plusieurs des moyens suivants :
- en étant rendus publics ;
- en étant mentionnés dans la présentation de l'information sur l'objet considéré ;
- en étant mentionnés dans l'attestation ;
- par convention générale, comme dans le cas par exemple du critère selon lequel le temps est mesuré en heures et en minutes.
La disponibilité des critères peut être limitée à des utilisateurs spécifiques, par exemple les modalités d'un contrat.
Dans ce cas, la structure et le responsable de la mission le précisent dans leur attestation.
Cas particulier d'une mission d'assurance prévue par les textes légaux ou réglementaires (Réf.
Dans l'hypothèse où la norme n'est pas applicable, la structure et le responsable de la mission le précisent dans la lettre de mission.
Ils indiquent que seront mises en œuvre les diligences définies par les textes.
Ils peuvent toutefois s'inspirer des dispositions de cette norme pour mener leur mission.
Rapport (Réf.
La norme n'exige pas un format défini du rapport d'assurance mais impose des éléments fondamentaux à inclure.
Le rapport est adapté au contexte spécifique de la mission.
La structure et le responsable de la mission peuvent choisir de produire un rapport « court » ou un rapport « long » selon le mode de communication souhaité par les utilisateurs visés.
Le rapport « court » se limite généralement aux éléments fondamentaux prévus au paragraphe 30.
Le rapport « long » comprend des informations et explications additionnelles qui n'ont pas d'incidence sur la conclusion de la structure et du responsable de la mission.
En outre, le rapport long peut détailler les modalités de la mission, les critères utilisés, les constatations liées à des particularités de la mission, le détail des compétences et de l'expérience de la structure et du responsable de la mission, le seuil de signification utilisé et inclure des recommandations le cas échéant et toute autre information que la structure et le responsable de la mission jugent utile d'ajouter.
L'identification et la description de l'information sur l'objet considéré et, s'il y a lieu, de l'objet considéré lui-même, peuvent comprendre, par exemple :
- le moment ou la période auquel correspond la mesure ou l'évaluation de l'objet considéré ;
- la partie responsable de l'objet considéré, le cas échéant ;
- les caractéristiques de l'objet considéré ou de l'information sur l'objet considéré utiles aux utilisateurs visés.
Le rapport d'assurance identifie les critères qui ont servi à mesurer ou évaluer l'objet considéré afin que les utilisateurs puissent comprendre les fondements de la conclusion.
Le rapport d'assurance peut inclure les dits critères, ou s'y référer s'ils figurent dans l'information sur l'objet considéré ou s'ils sont disponibles autrement et facilement accessibles.
Selon le cas, il peut être pertinent de fournir dans le rapport :
- la source des critères, et s'ils sont d'origine légale ou réglementaire ou émis par des groupes d'experts agréés ;
- les méthodes de mesure ou d'évaluation utilisées lorsque les critères applicables permettent de choisir entre plusieurs méthodes ;
- les interprétations importantes faites lors de l'application des critères selon le contexte de la mission,
- les éventuelles modifications apportées aux méthodes de mesure ou d'évaluation utilisées.
Rapport d'assurance imposé par les textes légaux ou réglementaires (Réf.
Dans l'hypothèse où la norme est applicable (par.
25), la structure et le responsable de la mission précisent dans la lettre de mission qu'ils mettront en œuvre toutes les diligences prévues par cette norme.
Ils indiquent également que la présentation ou la formulation du rapport étant imposée par les textes, il ne sera pas fait référence dans leur rapport à la présente norme.
EXTRAIT DU GLOSSAIRE DES TERMES ET EXPRESSIONS UTILISÉS
Cet extrait du glossaire reprend les termes et expressions utilisés spécifiquement dans cette norme.
Le glossaire des termes et expressions utilisés fait partie intégrante du référentiel normatif.
Chargé de mesure ou d'évaluation • Partie qui mesure ou évalue l'objet considéré au regard de critères.
Information sur l'objet considéré • Résultat de la mesure ou de l'évaluation de l'objet considéré au regard des critères.
Objet considéré • Elément à mesurer ou à évaluer et faisant l'objet de l'information attestée par la structure et le responsable de la mission dans le cadre de leur mission.
Arrêté du 5 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au lundi 19 décembre 2016 à minuit, heure de métropole.
Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
Les caisses nationales du régime général de sécurité sociale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par l'article 220 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté, telles que précisées dans le document prévu à l'article 10.
Pour contribuer à l'analyse des risques et de l'évaluation de la performance, le contrôle évalue, au regard des missions qui sont assignées à l'organisme par le code de la sécurité sociale, et notamment par la convention d'objectifs et de gestion ou tout autre contrat de même nature, les résultats atteints par la ou les branches au regard des moyens alloués.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'organe délibérant (conseil ou conseil d'administration, conseil de surveillance) de l'organisme ainsi que des comités ou commissions existant en son sein.
Il a également entrée, avec voix consultative, en concertation avec le directeur de l'organisme, aux comités, commissions ou autres organes consultatifs existant au sein de l'organisme.
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'organisme et de la branche ;
- la situation de la trésorerie et des placements, le cas échéant ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que mesures correctrices envisagées ;
- le bilan annuel d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion et des contrats pluriannuels de gestion ;
- le rapport annuel de contrôle interne prévu à l'article D.
114-4-16 du code de la sécurité sociale et le rapport financier incluant les états financiers et les pièces les justifiant.
- les informations relatives au suivi des objectifs du dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique ou prévisionnels relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers, y inclus ceux qui portent sur les achats, l'immobilier, les ressources humaines, les systèmes d'information ;
- les instructions de cadrage concernant les mesures individuelles affectant la rémunération du personnel de la branche ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ;
- copie des notifications de subventions ;
- les rapports d'audit de la Cour des Comptes, des auditeurs internes et externes, et les plans d'actions de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- les études relatives à la politique de la branche ;
- tout document ou analyse relatif à la convention d'objectifs et de gestion ou contrat de même nature, en cours ou en projet ;
- les informations relatives au suivi des indicateurs, notamment ceux de la convention d'objectifs et de gestion.
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
Sont soumis à visa à avis ou à information préalables :
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants, ainsi que les ruptures de contrat, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
Sont soumis à avis ou à information préalables :
- les accords-cadres, contrats, conventions, marchés ou commandes ;
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation de tout contrôle a posteriori.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalables, les montants des seuils de visa, d'avis ou d'information préalables, le format des documents à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la sécurité sociale.
L'arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre international de Valbonne
Le Centre international de Valbonne, ci-après dénommé le Centre, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- le plan de trésorerie et l'état des placements ;
- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du Centre relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du Centre ;
- les contrats et conventions autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande, les acquisitions et aliénations immobilières ;
5145-6, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut engager une procédure de sanction à l'encontre des entreprises titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires ou d'enregistrement de médicaments homéopathiques vétérinaires litigieux et des entreprises qui fabriquent, importent ou exploitent des médicaments vétérinaires ou qui réalisent des essais non cliniques ou cliniques.
La trésorerie de Dives-sur-Mer est regroupée sur la trésorerie de Cabourg (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes d'Audrieu, Bucéels, Carcagny, Cristot, Ducy-Sainte-Marguerite, Fontenay-le-Pesnel, Juvigny-sur-Seulles, Loucelles, Saint-Vaast-sur-Seulles, Tessel, Tilly-sur-Seulles et Vendes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, est transférée au comptable de la trésorerie de Bayeux - Monceaux-en-Bessin (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Bretteville-l'Orgueilleuse, Brouay, Cairon, Carpiquet, Cheux, Le Fresne-Camilly, Grainville-sur-Odon, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Rots, Rosel, Sainte-Croix-Grand-Tonne et Saint-Manvieu-Norrey, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, est transférée au comptable de la trésorerie de Caen-Orne et Odon (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Audrieu, Bretteville-l'Orgueilleuse, Brouay, Carcagny, Carpiquet, Cheux, Cristot, Ducy-Sainte-Marguerite, Fontenay-le-Pesnel, Grainville-sur-Odon, Juvigny-sur-Seulles, Loucelles, Le Mesnil-Patry, Putot-en-Bessin, Rots, Sainte-Croix-Grand-Tonne, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Vaast-sur-Seulles, Tessel, Tilly-sur-Seulles et Vendes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cairon, Le Fresne-Camilly et Rosel, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Nord (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bucéels, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bayeux (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 à 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest (Calvados).
Les trésoreries de Dives-sur-Mer et de Tilly-sur-Seulles (Calvados) sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2016, vu la décision 2011/172/PESC et le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011, modifiés, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
PERSONNES PHYSIQUE, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À L'ÉGYPTE
* AHMED Abla Mohamed Fawzi Ali
Renseignements complémentaires : épouse de Ahmed Abdelaziz Ezz, personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* AL NAGGAR Shahinaz Abdel Aziz Abdel Wahab
Renseignements complémentaires : épouse de M. Ahmed Abdelaziz Ezz ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* AL-ADLI Habib Ibrahim Habib
Alias : Eladli
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'intérieur ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* EL GAMAL Khadiga Mahmoud
Renseignements complémentaires : épouse de Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* EL GAZAERLY Naglaa Abdallah
Renseignements complémentaires : épouse de Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud Elmaghraby ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* ELDIN Jaylane Shawkat Hosni Galal
Renseignements complémentaires : épouse de Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* ELMAGHRABY Ahmed Alaeldin Amin Abdelmaksoud
Renseignements complémentaires : ancien ministre du logement, des services publics et du développement urbain ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* EZZ Ahmed Abdelaziz
Renseignements complémentaires : ancien membre du Parlement ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* FAHMY Hania Mahmoud Abdel Rahman
Renseignements complémentaires : épouse de Rachid Mohamed Rachid Hussein ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* GARRANA Amir Mohamed Zohir (Zoheir) Mohamed Wahed (Wahid)
Renseignements complémentaires : fils de Mohamed Zohir Mohamed Wahed Garrana ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* GARRANA Mohamed Zohir (Zoeir) Mohamed Wahed (Wahid)
Renseignements complémentaires : ancien ministre du tourisme ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* HUSSEIN Rachid (Rashid) Mohamed Rachid (Rashid)
Renseignements complémentaires : ancien ministre du commerce et de l'industrie ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* MOUBARAK (Mubarak) Alaa Mohamed (Mohammed) Hosni Elsayed (Sayyid)
Renseignements complémentaires : fils de Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien Président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* MOUBARAK (Mubarak) Gamal Mohamed (Mohammed) Hosni Elsayed (Sayyid)
Renseignements complémentaires : fils de M. Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien Président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* MOUBARAK (Mubarak) Mohamed (Mohammed) Hosni Elsayed (Sayyid)
Renseignements complémentaires : ancien Président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* RASEKH Heidy Mahmoud Magdy Hussein
Renseignements complémentaires : épouse de Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* SHARSHAR Elham Sayed Salem
Renseignements complémentaires : épouse de Habib Ibrahim Eladli ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* THABET Suzanne Saleh
Renseignements complémentaires : épouse de Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien président de la République arabe d'Egypte ; personne faisant l'objet de poursuites judiciaires par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
* YASSIN Khadiga Ahmed Ahmed Kamel
Arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
Modifie Arrêté du 14 octobre 1991 - art. TABLEAU I (V)
Le tableau I annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
DÉFINITION DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION
de la nouvelle bonification
indiciaire
- Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 01-2016 du 8 août 2016 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + relatif à l'opération dénommée « EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV SMJG 1 2016 »
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV SMJG 1 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million par La Française des jeux ou par La Pacifique des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions - My Million d'un montant minimum de 12,5 euros (ou 1500 francs CFP pour les prises de jeu ayant été validées en Polynésie française), ne participant pas au jeu Etoile +, dans un point de validation Euro Millions - My Million et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés, pendant la période comprise entre le dimanche 25 septembre 2016 et le vendredi 30 septembre 2016 inclus, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Les bons de réduction, émis entre le dimanche 25 septembre 2016 et le vendredi 30 septembre 2016 inclus, sont valables à compter du samedi 1er octobre 2016 jusqu'au vendredi 21 octobre 2016 inclus.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Euro Millions-My Million - Promotion BAV SMJG 1 2016 » organisée dans les points de validation, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 20 décembre 2016 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : « Service Client FDJ® - EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV SMJG 1 2016, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 » ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : « La Pacifique des jeux - EURO MILLIONS-MY MILLION PROMOTION BAV SMJG 2 2016, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti ».
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Euro Millions - My Million implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + cités à l'article 1.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + cités à l'article 1.
Sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement visé à l'article 1, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Euro Millions - My Million ne participant pas au jeu Etoile +, dans un point de validation Euro Millions - My Million et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés, pendant la période comprise entre le dimanche 25 septembre 2016 et le vendredi 30 septembre 2016 inclus, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 5 « Prises de Jeu Participantes », effectuées et enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux.
La prise de jeu ainsi sélectionnée émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 euro ou de 125 francs CFP pour « les Prises de Jeu Participantes » ayant été validées en Polynésie française, à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Euro Millions - My Million participant au jeu Etoile +.
Sans préjudice des dispositions prévues dans les règlements visés à l'article 1, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bons de réduction en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bons de réduction.
En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut suspendre, pour une durée de trois mois au plus, la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions des articles R.
Les établissements, conformément aux usages observés dans le commerce pour les transactions agricoles ou forestières, peuvent recevoir des traites acceptées en règlement des créances se rattachant à l'exploitation du domaine.
Ces traites sont reçues, conservées et endossées par l'agent comptable qui est chargé de les présenter à l'encaissement par l'intermédiaire du Trésor public.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + relatif à l'opération dénommée « BULLETIN PROMO LANCEMENT 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 11 Juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de septembre 2016.
2.1 Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « EURO MILLIONS-MY MILLION BULLETIN PROMO LANCEMENT 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
2.2 A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique en adressant un courrier non affranchi, entre le jeudi 22 septembre 2016 et le vendredi 30 septembre 2016 inclus (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, EURO MILLIONS-MY MILLION BULLETIN PROMO LANCEMENT 2016, Libre réponse 22 224, 95 059 CERGY - PONTOISE CEDEX.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer le bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique dans certaines régions.
2.3 Les joueurs effectuant, grâce au bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique, entre le lundi 26 septembre 2016 à 00h05 et le vendredi 21 octobre 2016 jusqu'à 23 h 55 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeux Euro Millions-My Million participant au jeu Etoile +, d'un montant minimum de 3,5 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
Par prise de jeux Euro Millions- My Million participant au jeu Etoile +, il est entendu toute prise de jeux Euro Millions-My Million dont au moins l'une des Combinaisons Simples participe au jeu Etoile +.
La case Etoile + figurant sous la première grille du bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique étant pré-cochée, l'ensemble des Combinaisons Simples sélectionnées sur cette grille participent au jeu Etoile +.
Ne participent à l'Opération que les prises de jeux effectuées en cochant le bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique.
Les joueurs effectuant leurs prises de jeux via Système Flash ne participent pas à l'Opération.
A l'exception de la participation obligatoire des Combinaisons Simples sélectionnées sur la première grille au jeu Etoile +, le bulletin Euro Millions - My Million spécifique permet d'enregistrer une prise de jeux selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 3 du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +.
2.4 Il n'est pas possible d'utiliser un bon de réduction pour payer une prise de jeux réalisée avec le bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique.
Les prises de jeux réalisées avec le bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission de bons de réduction.
2.5 Ne participent à l'Opération que les prises de jeux répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce au bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique visé au sous-article 2.2.
2.7 L'annulation d'une prise de jeux n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1 € obtenue grâce au bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique pour effectuer une prise de jeux Euro Millions - My Million participant au jeu Etoile + proposée en points de vente dans les conditions visées au sous-article 2.3 n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bulletin promotionnel Euro Millions - My Million spécifique de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeux.
3.1 A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 20 décembre 2016, à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9
3.2 La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
3.3 La participation à l'opération « EURO MILLIONS-MY MILLION BULLETIN PROMO LANCEMENT 2016 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1.
3.4 L'opération « EURO MILLIONS-MY MILLION BULLETIN PROMO LANCEMENT 2016 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
3.5 Sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement visé à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser des bulletins promotionnels Euro Millions - My Million spécifiques en cas de fraude, notamment en cas de présentation d'un nombre important de bulletins promotionnels.
Mme Evelyne Satonnet, administratrice civile, adjointe au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service ;
M. Gauthier de Tracy, agent sur contrat, chef de la mission de l'ingénierie financière, des contrats de partenariat et des contrats complexes, dans la limite des attributions de la mission ;
Mme Cécile Le Berre, administratrice civile, cheffe du bureau de la tutelle des opérateurs, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration de l'Etat, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. le commissaire principal Guillaume Lamoulie, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme la capitaine Hélène Hospital, au sein du bureau de la stratégie du système d'information financière ministériel et des référentiels financiers, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Christian Harimanana, attaché d'administration de l'Etat, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gilles Merda, secrétaire administratif, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Frédéric Magdziak, secrétaire administratif, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Nicolas Peslerbe, secrétaire administratif, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux agents de catégorie C du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le lundi 24 octobre 2016.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 28 novembre 2016.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le lundi 10 octobre 2016, aux coordonnées suivantes :
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 17 octobre 2016.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le mercredi 23 novembre 2016 (selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 du présent arrêté ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
Arrêté du 6 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat réservé aux agents de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le mardi 25 octobre 2016.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le jeudi 24 novembre 2016 (selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 du présent arrêté ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
Décision du 17 août 2016 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Steevens TETU-DUMAS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet.
Délégation est donnée à Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Chrystelle MOLINA, attachée principale, chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie VELLA, directrice des services, responsable de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Karen LEVEQUE, magistrate, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile LALUMIERE, directrice des services, faisant fonction de chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie KALIFA, directrice des services, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Clotilde LE GALL, attachée principale territoriale, adjointe au chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent HUBAULT, directeur des services, chef du service de l'audit central national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. André RONZEL, directeur des services, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine MICHON, attachée principale, chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie AUDUBERT QUENOT, attachée principale, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique MARYN, conseiller d'administration, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Louis LLORENS, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine MARMISSE, contractuelle, adjointe au chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique CHALUT NATAL, conseiller d'administration, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ludovic FOURCROY, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHENU, conseiller d'administration, chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, conseiller d'administration, chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean MACABIES, conseiller d'administration, chef de bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane LACAILLE, attaché d'administration hors classe, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Les décisions des 14 septembre 2015 (NOR : JUSF1522171S), 27 octobre 2015 (NOR : JUSF1526725S), 16 février 2016 (NOR : JUSF1605454S), 31 mai 2016 (NOR : JUSF1616479S), portant délégations de signature sont abrogées.
Décision du 12 septembre 2016 modifiant la décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 2, après les mots : « M. Cyril Noël, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général », sont remplacés par les mots : « M. Romain Felsenheld, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général » ;
2° A l'article 2, les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril Noël, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Romain Felsenheld », sont remplacés par les mots : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Felsenheld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel Laforêt » ;
3° A l'article 4, les mots : « Mme Caroline Azar », sont remplacés par les mots : « Mme Virginie Brot » et les mots : « Mme Virginie Brot, magistrate, Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointes », sont remplacés par : « Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, adjointe » ;
4° A l'article 4 ; les mots : « M. Gilles Malfre », sont remplacés par : « M. Damien Pons » et les mots : « M. Damien Pons et Mme Christine Soudry, adjoints », sont remplacés par : « Mme Christine Soudry, adjointe » ;
5° A l'article 5, les mots : « Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart », sont remplacés par : « M. Benoît de Leyris, Mme Nathalie Milot » ;
6° A l'article 6, les mots : « Mme Anne-Cécile Soulard », sont remplacés par les mots : « Mme Alexandra Pélier-Tétreau » ;
7° A l'article 7, les mots : « Mme Edwige Gallet, magistrate et M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints », sont remplacés par : « M. Cyrille Dufour, attaché principal d'administration, adjoint ».
Arrêté du 5 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel de chef de service de police municipale par voie de promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 septembre 2016, un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service de police municipale par voie de promotion interne est ouvert au titre de l'année 2017.
- les épreuves d'admission auront lieu à partir de septembre 2017.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2016 (16 h 30 pour le dépôt ou le cachet de la poste faisant foi pour l'envoi).
Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 février 2016 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2016)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2016, l'annexe II de l'arrêté du 10 février 2016 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de septembre 2016) est remplacée par l'annexe suivante :
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
- entre le 7 novembre 2016 et le 13 janvier 2017 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;
Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret susvisé doivent se présenter à cette épreuve avec une copie de leur dernière notation.
A l'article 1er de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles », sont remplacés par les mots : « Mme Florence TEULAT, commissaire divisionnaire de police, sous-directrice des ressources et des moyens mobiles ».
Arrêté du 2 septembre 2016 relatif à l'extension de reconnaissance de la société coopérative agricole Groupement Limousin Bétail Viande (GLBV) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 2016, la société coopérative agricole Groupement Limousin Bétail Viande (GLBV), dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 87 01 2013, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Chaque commission comprend :
1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé :
d) Un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de pharmacien, désigné par le directeur général ;
2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
a) Deux pharmaciens désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition, pour l'un, du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association de pharmacie rurale ;
b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ;
3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.
5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.
Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène
Les exploitations de palmipèdes reproducteurs ou futurs reproducteurs localisées dans la zone de restriction définie à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français dans sa rédaction en vigueur au 14 septembre 2016 et qui hébergent des troupeaux ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'influenza aviaire organisé entre le 1er janvier 2016 et le 1er juin 2016 sont classées à risque et font l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne, en lieu et place des mesures fixées à l'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'application des mesures suivantes :
- suivi renforcé de l'application des mesures de biosécurité prévue par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, en tenant compte de l'analyse de risque et des mesures prévues dans le plan de maîtrise sanitaire (PMS) global validé par le directeur départemental en charge de la protection des populations avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ce plan vise à empêcher les risques de contamination entre les troupeaux et ateliers au sein de la structure d'accouvage concernée ainsi que les risques de diffusion vers d'autres exploitations de volailles.
Le PMS détaille les opérations de nettoyage et de désinfection qui s'appliquent spécifiquement tant que des animaux séropositifs sont présents et suivant leur départ ;
- obligation de dépistage virologique des troupeaux séropositifs tous les quinze jours.
Le préfet peut également ordonner la réalisation d'un suivi sérologique et virologique, des troupeaux à risque éventuellement identifiés dans le cadre du PMS, adapté au risque et maintenu jusqu'à l'élimination de tous les troupeaux séropositifs.
Les frais de dépistages de ces différentes catégories de troupeaux sont à la charge de l'intéressé.
Le préfet peut également imposer l'abattage préventif du ou des troupeaux concernés ;
- nettoyage et désinfection des locaux et des parcours ayant hébergé les troupeaux séropositifs et des circuits d'élimination et système de stockage des effluents concernés ;
- interdiction de mise en place d'oiseaux dans les locaux et les parcours hébergeant ou ayant hébergé des troupeaux séropositifs avant la réalisation des mesures de nettoyage et de désinfection précitées ;
- dépistage virologique et sérologique de l'influenza aviaire, dans un délai de vingt et un jours après l'élimination des troupeaux séropositifs, de l'ensemble des troupeaux identifiés dans le cadre du PMS ainsi que des lots utilisés pour le repeuplement des bâtiments ayant hébergé les lots séropositifs.
L'APMS est levé à l'issue de la réalisation des mesures précitées.
Abroge Arrêté du 9 février 2016 - Chapitre II : Mesures applicables dans la zone ...
Abroge Arrêté du 9 février 2016 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
L'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2016, M. Antoine MARCHETTI, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Décret du 14 septembre 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse - Mme PAUGAM (Anne)
Mme Anne Paugam, inspectrice générale des finances, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. René Roudaut, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 septembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque - M. LÉONZI (Christophe)
M. Christophe Léonzi, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Didier Lopinot, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 septembre 2016, M. Olivier SERRE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 2016, M. Christophe GEHIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an à compter du 15 septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 6 septembre 2016, Mme Odile RIOS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommée agent comptable secondaire du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de Lyon, en remplacement de Mme Angélique AFONSO, agent comptable secondaire intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 6 septembre 2016, Mme Marie-Noëlle ECHIVARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Fonds national des aides à la pierre.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 6 septembre 2016, Mme Catherine DANO-EVENO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de M. Eric VALETTE.
I.-Les montants de la taxe annuelle prévue au 2° du 1 du II de l'article L.
5141-8 sont fixés comme indiqué ci-après :
a) 2 200 euros, pour les établissements dont l'effectif calculé dans les conditions prévues à l'article R.
b) 6 600 euros, pour les établissements dont l'effectif calculé dans les conditions prévues à l'article R.
5142-40 est compris entre 10 et 100 ;
c) 22 000 euros, pour les établissements dont l'effectif calculé dans les conditions prévues à l'article R.
5142-40 est supérieur à 100 ;
II.-Lorsque l'établissement est autorisé pour plusieurs activités mentionnées à l'article R.
5142-1, une seule taxe est perçue.
Son montant est celui fixé :
-au 1° du I du présent article lorsque l'autorisation délivrée à cet établissement comporte au moins une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R.
-au 2° du I du présent article lorsque l'autorisation délivrée à cet établissement ne comporte que des activités mentionnées du 3° au 14° de l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 8 septembre 2016, M. Christian LERAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, en remplacement de Mme Rosita PERETTI-BLANCHON.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 30 août 2016, sont nommées, à compter du 19 septembre 2016 :
Substitut du procureur de la République : Mme Sophie PLANCHON.
Juge : Mme Amal DHRISS.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 13 septembre 2016, Mme Anouk LAVAURE, directrice du travail, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur adjoint, chef du service d'animation territoriale. à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Elle est chargée du pilotage de deux projets transversaux qui s'inscrivent dans le cadre de la réforme du système d'inspection du travail : adapter les outils, les méthodes et les compétences des agents du système d'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement et poursuivre l'adaptation du système d'inspection du travail.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 2016, Mme Anne LE HY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels de l'agriculture à compter du 19 septembre 2016.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 septembre 2016, Mme KIHAL-FLEGEAU (Noura) est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des transports
Modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garantis décès et invalidités des salariés relevant des professions du transport.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
1421-2 relatives aux décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions du présent titre et pour le contrôle de l'application et du respect de ces décisions, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail fait intervenir les agents mentionnés au 1° de l'article L.
Sous réserve des accords éventuels conclus entre l'Union européenne et un pays tiers, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut demander à un fabricant de médicaments vétérinaires établi dans un pays tiers de se soumettre à une inspection diligentée par les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail si le médicament vétérinaire qu'il fabrique est destiné à être importé en France.
Financement des frais de jury, des frais d'ingénierie et d'administration des certificats de qualification.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
Avis relatif à l'extension d'une convention collective interdépartementale de travail concernant le personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges
2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de la convention ci-après.
Convention collective interdépartementale de travail du 11 mars 2016.
Le Syndicat des exploitants forestiers et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle et de Meuse ;
L'Union régionale des scieurs de feuillus de Lorraine ;
La Chambre patronale des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Les Entrepreneurs des territoires Lorraine ;
Le Syndicat « forestiers privés de Meurthe-et-Moselle » ;
Le Syndicat « forestiers privés de la Meuse » ;
Les Forestiers privés de la Moselle/Syndicat de propriétaires sylviculteurs ;
Les Forestiers privés des Vosges,
(M. MUKHTAR A.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées pour M. Mukhtar A. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elles sont toutes deux relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale.
- la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 6 juillet 2016 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan et par Me Bruno Rebstock, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, enregistrées respectivement les 21 et 20 juillet 2016 ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que Me Rebstock pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 août 2016 ;
Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y répondre par une seule décision.
Une question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée.
Le requérant a fait l'objet de deux demandes d'extradition formées, auprès du gouvernement français, successivement par l'Ukraine et la Fédération de Russie.
Placé sous écrou extraditionnel dans le cadre de ces procédures d'extradition, il a présenté dans chacune d'entre elles une demande de mise en liberté le 22 février 2016 devant la chambre de l'instruction.
Les questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées à l'occasion de la contestation des décisions de rejet de ces demandes.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi du 14 avril 2011 mentionnée ci-dessus.
L'article 696-11 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 14 avril 2011 prévoit : « A la suite de la notification de la demande d'extradition, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.
« Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel.
« Toutefois, s'il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5.
Cette décision est notifiée verbalement et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.
« L'article 696-21 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ».
L'article 696-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 14 avril 2011 prévoit : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7.
« L'avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience.
La chambre de l'instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l'article 199.
Si la demande de mise en liberté a été formée par la personne réclamée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel, le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer est réduit à quinze jours.
« La chambre de l'instruction peut également, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne réclamée et à titre de mesure de sûreté, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs des obligations énumérées aux articles 138 et 142-5.
« Préalablement à sa mise en liberté, la personne réclamée doit signaler à la chambre de l'instruction ou au chef de l'établissement pénitentiaire son adresse.
Elle est avisée qu'elle doit signaler à la chambre de l'instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.
Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.
« Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée soit au procès-verbal, soit dans le document qui est adressé sans délai, en original ou en copie par le chef de l'établissement pénitentiaire à la chambre de l'instruction ».
Le requérant soutient que les conditions dans lesquelles le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège qu'il a désigné statue, lorsqu'il est saisi par le procureur général aux fins d'incarcération d'une personne dont l'extradition est demandée, portent atteinte à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à la présomption d'innocence, au droit au recours et aux droits de la défense.
Selon lui, il en va de même de l'absence de fixation d'une durée maximum d'incarcération et des délais dans lesquels doit être examinée une demande de mise en liberté d'une personne incarcérée dans ce cadre.
Au sein de l'article 696-11 du code de procédure pénale, les deuxième et troisième alinéas déterminent les modalités selon lesquelles le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège qu'il a désigné ordonne l'incarcération de la personne dont l'extradition est demandée.
Au sein de l'article 696-19 du code de procédure pénale, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa fixent les conditions, notamment de délai, dans lesquelles la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté de la personne réclamée.
Les questions prioritaires de constitutionnalité portent donc sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale ainsi que sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du même code.
- Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale :
Le requérant soutient que les dispositions contestées de l'article 696-11 du code de procédure pénale, en ce qu'elles posent le principe de l'incarcération de la personne dont l'extradition est demandée sans permettre au premier président de la cour d'appel ou au magistrat désigné par lui, lorsqu'il est saisi aux fins de prononcer cette incarcération, de laisser en liberté la personne réclamée, imposent une rigueur non nécessaire méconnaissant la liberté individuelle.
Selon le requérant, ces dispositions portent également une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la présomption d'innocence et au droit au respect de la vie privée.
Il soutient aussi que ces mêmes dispositions méconnaissent les droits de la défense dès lors qu'elles ne conditionnent pas le prononcé de l'incarcération à la tenue préalable d'un débat contradictoire et ne permettent pas à la personne réclamée, lorsqu'elle est présentée devant le premier président de la cour d'appel ou le magistrat désigné par lui, d'être assistée par un avocat.
Ces dispositions méconnaîtraient enfin le droit à un recours effectif faute pour la décision de placement en détention de pouvoir être contestée.
Il en résulte qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction et que doit être assuré le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.
Selon l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
La liberté individuelle, dont la protection est confiée à l'autorité judiciaire, ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire.
Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties.
Au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle.
Les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis.
En application des dispositions de l'article 696-11 du code de procédure pénale, dans l'hypothèse où le procureur général décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, celle-ci doit être présentée au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège qu'il a désigné.
Selon les deuxième et troisième alinéas de ce même article, il appartient à ce magistrat d'ordonner, le cas échéant, l'incarcération de la personne réclamée en fonction de ses garanties de représentation à tous les actes de la procédure.
Si ce magistrat estime que cette représentation de la personne réclamée est suffisamment garantie, il peut laisser celle-ci en liberté en la soumettant soit à une mesure de contrôle judiciaire, soit aux obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Ces mesures alternatives à l'incarcération sont susceptibles de recours devant la chambre de l'instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.
En premier lieu, les dispositions contestées ne sauraient, sans imposer une rigueur non nécessaire méconnaissant la liberté individuelle ni porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, être interprétées comme excluant la possibilité pour le magistrat du siège saisi aux fins d'incarcération dans le cadre d'une procédure d'extradition de laisser la personne réclamée en liberté sans mesure de contrôle dès lors que celle-ci présente des garanties suffisantes de représentation.
En deuxième lieu, le respect des droits de la défense exige que la personne présentée au premier président de la cour d'appel ou au magistrat qu'il a désigné puisse être assistée par un avocat et avoir, le cas échéant, connaissance des réquisitions du procureur général.
En troisième lieu, ni les dispositions contestées de l'article 696-11 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient de recours spécifique à l'encontre de la mesure d'incarcération.
Cependant l'article 696-19 du code de procédure pénale reconnaît à la personne placée sous écrou extraditionnel la faculté de demander à tout moment à la chambre de l'instruction sa mise en liberté.
A cette occasion, elle peut faire valoir l'irrégularité de l'ordonnance de placement sous écrou extraditionnel.
Il en résulte que l'intéressé n'est pas privé de la possibilité de contester la mesure d'incarcération.
Par suite, sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 13, les griefs tirés de ce que les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale méconnaissent la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir, les droits de la défense et le droit à un recours effectif doivent être écartés.
Ces dispositions ne méconnaissent, par ailleurs, ni la présomption d'innocence, ni le droit au respect de la vie privée, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 13, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution.
- Sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale :
Le requérant soutient que les délais impartis à la chambre de l'instruction, par les dispositions contestées de l'article 696-19 du code de procédure pénale, pour statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, sont excessifs et qu'il n'existe pas de durée maximale à l'incarcération ordonnée dans ce cadre.
Il en déduit que ces dispositions portent atteinte à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée, à la présomption d'innocence, au droit au recours et aux droits de la défense.
En premier lieu, en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais.
Il appartient aux autorités judiciaires, sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller au respect de cette exigence.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction doit, lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne incarcérée dans le cadre d'une procédure d'extradition, statuer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande.
En application de la deuxième phrase de ce même alinéa, ce délai est réduit à quinze jours lorsque la demande de mise en liberté a été formulée dans les quarante huit heures à compter du placement sous écrou extraditionnel.
Ces délais maximums ne sont pas excessifs au regard, notamment, de la nécessité pour le juge de déterminer si la personne présente les garanties suffisantes de représentation à tous les actes de la procédure.
En second lieu, ni l'article 696-19 ni aucune autre disposition législative ne prévoient de durée maximum au placement sous écrou extraditionnel.
En outre, il n'existe pas d'obligation d'un réexamen périodique du bien-fondé de la détention par un juge.
Cependant, la personne réclamée peut solliciter à tout instant de la procédure, qu'elle soit juridictionnelle ou administrative, sa mise en liberté devant la chambre de l'instruction.
La liberté individuelle ne saurait, toutefois, être tenue pour sauvegardée si l'autorité judiciaire ne contrôlait pas, à cette occasion, la durée de l'incarcération, en tenant compte notamment des éventuels recours exercés par la personne et des délais dans lesquels les autorités juridictionnelles et administratives ont statué.
Ce contrôle exige que l'autorité judiciaire fasse droit à la demande de mise en liberté lorsque la durée totale de la détention, dans le cadre de la procédure d'extradition, excède un délai raisonnable.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 21, les griefs tirés de la méconnaissance des articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
Il en est de même des griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'aller et venir, au respect de la vie privée et à la présomption d'innocence.
Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 21, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 13, les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 21, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « Grégory Loron » sont remplacés par les mots : « Joël Gosnave ».
Au sixième alinéa du même article, les mots : « M. Olivier Julien, attaché d'administration hors classe, Mme Sylvie Lachter-Pachter et M. Guillaume Cornette, attachés principaux d'administration » sont remplacés par les mots : « Mme Sylvie Lachter-Pachter, M. Guillaume Cornette et Mmes Anne-Caroline Gauthier et Alicia Sedki, attachés principaux d'administration ».
a) 2 000 euros pour une demande d'autorisation d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
b) 500 euros pour une demande de modification substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
c) 200 euros pour une demande de modification non substantielle des éléments de l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
d) 200 euros pour une demande de transfert d'autorisation mentionnée aux articles R.
Décision n° 2016/19/VFCEA/1 du 6 juillet 2016 relative au projet de la voie ferrée Centre Europe Atlantique
- ces projets concernant le réseau fret national et le réseau de transport de voyageurs sont d'intérêt national, international et local, notamment en matière d'aménagement du territoire ;
- le projet de raccordement TER-TGV et le projet de mise aux normes de la liaison Nevers-Chagny sont liés ;
- ces projets présentent des enjeux socio-économiques au niveau local comme au niveau national ;
- les enjeux environnementaux de la création l'interconnexion TGV-TEER sont significatifs ;
Le projet de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique fera l'objet d'un débat public.
La Commission nationale du débat public en confiera l'organisation à une commission particulière qu'elle désignera.
Mme Ilaria CASILLO, vice-présidente de la CNDP, est nommée présidente de la commission particulière chargée de l'animation de ce débat public.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Martinique
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique est vacant à compter du 12 septembre 2016.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État.
Il sera classé dans le groupe IV des emplois DATE en application des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2011, classant les emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales des régions d'outre-mer.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation et la coordination des politiques publiques conduites par l'Etat en Région.
Il devra s'impliquer dans la mise en place de la nouvelle organisation du SGAR consécutive à la réorganisation des services de l'Etat.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, sera en charge des missions suivantes :
- animation du dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veille sur l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la future collectivité territoriale) ;
- pilotage du contrat de plan Etat-région (élaboration, révision, suivi et évaluation), du PITE chlordécone et la coordination de la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ;
- suppléance du SGAR pour assurer la permanence du service en son absence et représentation du service auprès des partenaires institutionnels.
- il assurera le pilotage des actions économiques de l'Etat et des politiques d'aménagement du territoire.
Dans ce cas, il est assisté dans l'exercice de ces fonctions par un secrétaire général adjoint.
C'est le choix d'organisation retenu en Martinique.
Le candidat devra faire preuve d'une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et les collectivités territoriales, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes capacités rédactionnelles et de synthèse.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région, 82, rue Victor-Sévère, BP 647-648, 97262 Fort-de-France ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : patrick.amoussou-adeble@martinique.pref.gouv.fr ;
M. Patrick Amoussou-Adéblé secrétaire général de la préfecture de la Martinique, secrétaire régional pour les affaires régionales de Martinique ; et
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires générales au sein du commissariat général au développement durable.
Il anime, d'autre part, une sous-direction d'une cinquantaine de personnes répartis en cinq bureaux couvrant les domaines suivants :
Il propose les orientations stratégiques en matière de gestion des ressources humaines (470 ETP) ainsi que de gestion logistique, financière et documentaire.
Il assure l'assistance du directeur de la recherche et de l'innovation, responsable des deux programmes budgétaires (recherche, d'une part, météorologie, information géographique et expertise, d'autre part) (environ 2 milliards d'euros).
Placé sous l'autorité directe de la commissaire générale au développement durable, membre du comité de direction, il est en relation avec les directeurs et chefs de service du CGDD.
Il est aussi, en tant que de besoin, en relation directe avec les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale d'autres directions générales, en particulier de celles impliquées dans les programmes budgétaires gérés par le CGDD.
La sous-direction des affaires générales agit par ailleurs en relation étroite avec les différents services du secrétariat général en particulier la direction des ressources humaines, la direction des affaires financières, le service des politiques supports et des systèmes d'information, le service du pilotage et de l'évolution des services et la direction de la communication.
Evolution du poste
Le commissariat général au développement durable conduit actuellement une évolution de ses missions, de ses interventions et de son organisation.
Mettre les connaissances à la portée de tous, construire l'administration de demain, renforcer l'appropriation des pratiques du dialogue environnemental, faciliter les comportements au service de la transition écologique, doter le CGDD d'un nouveau projet de service, en sont les axes structurants.
La sous-direction des affaires générales en est un acteur important pour favoriser et soutenir ces évolutions.
L'adaptation de l'organisation du CGDD est susceptible de se traduire par quelques évolutions internes à la sous-direction des affaires générales, avec, en particulier, le projet de création d'une fonction mutualisée d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de diffusion web et une évolution des fonctions documentaires.
Aptitude à manager des équipes et à piloter des projets.
Connaissances budgétaires ou comptables.
Connaissances dans le domaine des ressources humaines.
Connaissances appréciées en matière de diffusion web.
Sens de l'écoute et de la négociation, capacité à décider, esprit innovant.
Mme Laurence MONNOYER-SMITH, commissaire générale au développement durable (tél : 01-40-81-34-50), M. Laurent TAPADINHAS, directeur, adjoint de la commissaire générale (tél : 01-40-81-63-59) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique aux adresses :
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2016.
Les candidats devront en outre satisfaire aux conditions de diplôme permettant le recrutement dans le corps des adjoints administratifs par voie de concours externe donc être titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer - Unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Meaux
Cet avis annule et remplace celui du 25 août 2016, publié au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2016.
REGION(S) ADMINISTRATIVES
Mel : dirpjj-grand-centre@justice.fr
Mel : concours.dirpjj-centre-est@justice.fr
Mel : concours.dirpjj-grand-est@justice.fr
Bretagne, Pays-de-la-Loire,
Mel : concours.dirpjj-grand-ouest@justice.fr
Mel : concours.dirpjj-grand-nord@justice.fr
Mel : concours.dirpjj-sud@justice.fr
Mel : concours.dirpjj-sud-est@justice.fr
Mel : concours.dirpjj-sud-ouest@justice.fr
Mel : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr
Mel : ddpjj-cayenne@justice.fr
Mel : ddpjj-fort-de-france@justice.fr
Centre Maharadja, apptartement 9, avenue de l'Archipel - ZI de Kawéni, BP 1343 97600 Kawéni
Mel : ddpjj-mamoudzou@justice.fr
Mel : ddpjj-papeete@justice.fr
Mel : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MOTS CROISES » fait le 19 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 11 février 2011, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « MOTS CROISES » ayant le code jeu 541, dont la diffusion sera effectuée à compter du lundi 19 septembre 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BANCO » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « BANCO » ayant le code jeu 573, dont la diffusion sera effectuée à compter du jeudi 20 octobre 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » fait le 9 mai 2016 avec publication au Journal officiel du 5 juillet 2016, s'appliquent à l'émission n° 03 du jeu « CASH » ayant le code jeu 601, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 17 octobre 2016.
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné à l'article R.
713-50 est tenu à la disposition de chacun des membres de la commission d'organisation des élections.
L'émission n° 01, code jeu 588 des tickets du jeu « THE VOICE » est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « THE VOICE » fait le 3 novembre 2015 avec publication au Journal officiel du 26 janvier 2016 est abrogé à compter du lundi 26 décembre 2016.
L'émission n° 01, code jeu 594 des tickets du jeu « UEFA EURO 2016™ » est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « UEFA EURO 2016™ » fait le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel du 18 mars 2016 est abrogé à compter du lundi 26 décembre 2016.
Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
Avis en vue du renouvellement de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication des établissements d'enseignement supérieur à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur
- loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment l'article 110 ;
Une campagne de renouvellement d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur, dans les domaines de la musique et de la danse, à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien et de danseur est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2016.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande de renouvellement d'habilitation sont définies par les articles 5 et 6 du décret du 27 novembre 2007 précité, par le chapitre 5 de l'arrêté du 1er février 2008 et par le chapitre V de l'arrêté du 23 décembre 2008 précité.
Le dossier de demande de renouvellement d'habilitation dûment rempli et signé, assorti des pièces complémentaires, doit être adressé avant le 15 décembre 2016, délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, direction générale de la création artistique, sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Arrêté du 8 août 2016 portant établissement en Polynésie française d'un centre de coordination aéronautique et maritime de sauvetage conjoint
Est établi en Polynésie française et localisé sur l'île de Tahiti un centre unique de coordination des moyens de secours pour les accidents aéronautiques et maritimes.
Ce centre est dénommé « JRCC Tahiti ».
La zone de responsabilité du JRCC Tahiti pour le secours en mer (maritime Search and Rescue Region - SRR maritime), déclarée par la France auprès de l'organisation maritime internationale, est délimitée par les points suivants :
La zone de responsabilité du JRCC Tahiti pour le sauvetage d'aéronef (aeronautical Search and Rescue Region - SRR aéronautique), déclarée par la France auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale, est délimitée par les points suivants :
Le JRCC Tahiti est responsable de la veille des fréquences de détresse maritime.
Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est responsable de la veille des fréquences de détresse aéronautique, assurée par les services aériens des différents aéroports de Polynésie française.
Le JRCC Tahiti est le point de contact unique (SPOC) du système d'alerte COSPAS SARSAT en Polynésie française.
Lorsque des informations indiquent qu'un aéronef pourrait se trouver en difficulté, le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française recueille les éléments permettant de vérifier la réalité de l'alerte.
Il dispose, pour l'assister dans cette mission, du centre de contrôle de Tahiti-Faa'a, du Bureau régional d'information et d'assistance aux vols.
Il tient informé sans délai le JRCC Tahiti.
Lorsque des informations indiquent qu'une ou des personnes pourraient être en situation de détresse en mer, le JRCC Tahiti recueille les éléments permettant de vérifier la réalité de l'alerte.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française assure la direction des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'accident en mer, il est assisté par le commandant de zone maritime et dans le cas d'un accident d'aéronef, il est assisté par le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Il dispose du concours des moyens nautiques, aériens et terrestres relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes, des transports et de la mer ainsi que des moyens d'intervention relevant du gouvernement de la Polynésie française et des organismes de secours reconnus.
Il peut faire appel à tout moyen d'intervention dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de secours.
Le déclenchement des opérations de secours dans les zones citées à l'article 2 du présent arrêté relève du coordonnateur de la mission de secours (CMS) du JRCC Tahiti.
Dans le cas d'un accident d'aéronef, la décision de déclenchement d'opération est prise après avis conforme du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou de son représentant qui définit la zone probable d'accident (ZPA), entendue comme la zone à l'intérieur de laquelle se trouverait l'épave de l'aéronef, compte tenu des informations connues au moment du déclenchement de l'opération.
Si les dimensions de la ZPA excèdent la capacité de recherche des moyens engagés, le directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ou son représentant définit, au regard des contraintes exposées par le JRCC Tahiti, un ou plusieurs secteurs à explorer prioritairement.
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile ou son représentant déclenche sans délai le ralliement de l'expert aéronautique au JRCC Tahiti en tout temps et toutes circonstances.
Dans le cas d'un accident localisé en mer, le CMS assure la coordination de tous les moyens d'intervention jusqu'à sa clôture.
Dans le cas d'un accident d'aéronef localisé dans une ZPA mixte (terre/mer), le CMS assure la coordination des moyens d'intervention nautiques et aériens.
La coordination des moyens terrestres est assurée par le directeur de la défense et de la protection civile.
Dans le cas d'un accident d'aéronef localisé à terre, et sans préjudice de la coordination des moyens aériens, la coordination des moyens terrestres de secours est assurée par le directeur de la défense et de la protection civile.
La clôture de l'opération ne peut être décidée tant que tous les moyens d'intervention n'ont pas été autorisés à reprendre leur route ou ne sont pas rentrés à leur base.
En cas de recherche infructueuse, la décision d'arrêt de l'opération est prise par le CMS, le directeur du JRCC Tahiti ou par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, selon le caractère de l'événement.
L'avis du commandant de zone maritime ou du directeur de l'aviation civile en Polynésie française est sollicité le cas échéant.
Le JRCC Tahiti est dirigé par un administrateur des affaires maritimes.
Le directeur du JRCC Tahiti procède à la nomination des officiers habilités à exercer les fonctions de CMS, définit l'organisation de la veille et les procédures opérationnelles appliquées par le centre.
Les officiers CMS sont responsables de l'ensemble des actions engagées sous leur autorité par le JRCC Tahiti.
Le JRCC Tahiti est responsable de la conduite des exercices maritimes et aéro-maritimes.
Les exercices aéro-maritimes sont organisés et financés par le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
Le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française exerce les responsabilités suivantes :
Suivi au profit du JRCC Tahiti de la réglementation relative à la mission de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Etablissement et suivi des conventions locales destinées à permettre l'emploi de moyens aériens à des fins de secours à personnes embarquées à bord d'aéronefs en détresse ;
Entretien et renouvellement des équipements spécifiques fournis par l'aviation civile aux moyens aériens susceptibles d'être employés à des fins de secours.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que d'autres missions de service public soient confiées au JRCC Tahiti.
Le secours aux personnes en mer est gratuit.
Les dépenses alors engagées restent à la charge des administrations, collectivités, organismes ou personnes ayant eu à intervenir.
L'assistance en mer aux navires en difficulté peut faire l'objet d'une indemnisation selon les règles en vigueur ou à titre de prestations de services selon les règles applicables à l'administration ou organisme ayant apporté son concours.
Les dépenses afférentes aux missions de secours aéronautiques sont précisées dans l'instruction interministérielle du 23 février 1987 susvisée.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française décrit l'organisation locale et le fonctionnement du JRCC incluant les ressources matérielles et humaines ainsi que la formation et la qualification du personnel.
Les modalités d'intervention du SEAC/PF seront également précisées dans cet arrêté.
Sont abrogés, ainsi que toute autre disposition contraire au présent arrêté :
- l'arrêté n° 201 AC.DIR/NA du 31 janvier 1964 portant création et organisation en Tahiti d'un Centre de Coordination de Recherches et de Sauvetage des aéronefs en temps de paix ;
- l'arrêté n° 1323 AC.DIR/NA7 du 20 août 1985 modifié par l'arrêté n° 1144 du 7 novembre 1989 et portant organisation en Tahiti du service de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;
- l'arrêté n° 886/AEM du 9 décembre 2010 portant organisation de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans les eaux placées sous la responsabilité de la France au large des îles de Tahiti.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 juin 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016
L'annexe de l'arrêté du 3 juin 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016 est remplacée par celle du présent arrêté.
du Conseil international pour l'exploration
de la mer (CIEM)
et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV
Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
Les enseignes des débits de tabac sont :
- l'enseigne traditionnelle de la profession, communément appelée « carotte ».
Elle est représentée par un losange, de couleur rouge, sur lequel peut éventuellement être portée la seule mention « tabac ».
Munie ou non d'un dispositif d'éclairage, elle est fixée à l'extérieur du débit de tabac ;
- l'enseigne commerciale apposée obligatoirement en façade de chaque débit.
Elle ne peut comporter que le mot « tabac », complété éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la « carotte » ;
- les préenseignes destinées à signaler la proximité d'un débit de tabac.
Ces panneaux signalétiques ne peuvent comporter que la mention « tabac » ou « débit de tabac », complétée éventuellement du nom de l'établissement et de la représentation de la « carotte », à l'exclusion de toute autre inscription.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 décembre 1992 modifié fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients dans les débits de tabac est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité " traitement automatisé de l'information - programmeur système d'exploitation ".
Les candidats qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet s'inscrivent par le biais d'un dossier écrit.
La date d'ouverture des inscriptions par Internet et la date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 23 septembre 2016.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions par internet est fixée au 25 novembre 2016 inclus.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, jusqu'à minuit, heure de métropole.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan est supprimée à compter du 1er novembre 2016.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 14 septembre 2009 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Perpignan est abrogé.
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article R.
713-40, sont communiquées au préfet.
Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines
Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, le directeur général des collectivités locales et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 10.-La vidange complète des bassins, à l'exception des pataugeoires et des bains à remous, est assurée au moins une fois par an.
« La vidange complète des pataugeoires et des bains à remous est assurée au moins deux fois par an.
« Toutefois, le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, peut demander la vidange d'un bassin lorsque son état de propreté n'est pas suffisant, lorsque l'eau n'est pas conforme aux normes de qualité, après désinsectisation ou en présence de toute anomalie entraînant un danger pour la santé des usagers.
« L'exploitant avertit par écrit l'agence régionale de santé au moins quarante-huit heures avant d'effectuer les vidanges périodiques.
- brivaracétam ;
- lésinurad ;
- maltol ferrique ;
- migalastat ;
- necitumumab ;
- osimertinib ;
- pégaspargase ;
- selexipag.
Est radié de la liste II des substances vénéneuses et classé sur liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes :
- métyrapone.
- phloroglucinol ;
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est l'extrait d'écorce de bouleau : EPISALVAN, gel.
Arrêté du 9 septembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
Les concours pour l'accès au corps des médecins inspecteurs de santé publique prévus à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 modifié susvisé sont ouverts après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Les concours externe et interne de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission communes :
La phase d'admissibilité des concours externe et interne consiste en une présélection à partir d'un dossier constitué par le candidat.
Elle vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
Le dossier est déposé ou transmis au service organisateur des concours lors des inscriptions.
- une note de présentation dactylographiée de cinq pages au plus, décrivant le ou les emplois qu'il a pu occuper, le ou les stages qu'il a pu effectuer et la nature des travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part et, le cas échéant, les acquis de l'expérience professionnelle dans le domaine de la santé publique ;
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit les listes des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
La phase d'admission consiste en une épreuve d'entretien avec le jury.
L'entretien, d'une durée de quarante-cinq minutes, est précédé d'un temps égal de préparation.
Il comporte un exposé à partir d'un cas concret pouvant couramment être rencontré par un médecin de santé publique dans l'exercice de ses fonctions, tiré au sort par le candidat préalablement à son audition (durée de l'exposé : dix minutes maximum).
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes, les qualités de réflexion et les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions dévolues aux médecins inspecteurs de santé publique.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins sept membres dont :
- le directeur général de la santé ou son représentant, président du jury ;
- le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;
- deux médecins inspecteurs de santé publique ;
- deux enseignants-chercheurs de santé publique.
En cas de partage des voix aux épreuves, celle du président est prépondérante.
L'arrêté du 8 mars 2007fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique est abrogé.
- deux enseignants universitaires de santé publique.
Au 4 « Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
SWEDISH ORPHAN
BIOVITRUM
ARIPIPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
BRINZOLAMIDE ARROW 10 mg/ml, collyre en suspension, 5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DIAZEPAM ARROW 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FOSINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW LAB 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, 1 plaquette de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé, 3 plaquettes de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
VALGANCICLOVIR SANDOZ 450 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires SANDOZ)
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé_, 1 plaquette de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
LACTINETTE (désogestrel) 75 microgrammes, comprimés pelliculés Gé_, 3 plaquettes de 28 (laboratoires GEDEON RICHTER FRANCE)
L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R.
Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
Crée Code de procédure pénale - A.
- Dispositions communes (V)
Crée Code de procédure pénale - B.
- Permissions de sortir en vue de préparer l...
Crée Code de procédure pénale - C.
- Permissions de sortir en vue de l'accompli...
Crée Code de procédure pénale - D.
- Dispositions spécifiques applicables aux m...
Crée Code de procédure pénale - Section 7 bis : Autorisation de sortie sous esc...
1° Le mot : « régulièrement » est supprimé ;
2° Les mots : « prévues aux » sont remplacés par le mot : « des ».
142 est insérée une division ainsi intitulée :
142-3.-Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.
« En conséquence, aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l'intéressé ne justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.
« B.-Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
143-4.-Des permissions de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ainsi qu'aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsque ces dernières ont exécuté la moitié de leur peine :
« 1° Présentation des personnes détenues prochainement libérables ou susceptibles d'être admises au bénéfice de la libération conditionnelle ou de la libération sous contrainte ou au régime de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique ou à l'extérieur en application de l'article D.
136, à leurs éventuels employeur ou auprès d'une structure de formation professionnelle, de stage ou d'enseignement ;
« 2° Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues aux articles D.
« 3° Présentation à une structure de soins ;
« 4° Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées ;
« 5° Exercice par le condamné de son droit de vote.
143-5.-Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être accordées à l'occasion de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche, ou de la naissance de leur enfant, d'une part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans et, d'autre part, aux personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elles ont exécuté la moitié de leur peine.
144.-Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
« C.-Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné
145.-Une permission de sortir d'une durée n'excédant pas la journée peut être accordée en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas cinq ans ou à une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale supérieure à cinq ans lorsqu'elle a exécuté la moitié de sa peine, dans les cas suivants :
« 1° La personne condamnée ne peut être représentée auprès de l'organisme et ce dernier est dans l'impossibilité d'intervenir au sein de l'établissement pénitentiaire ;
« 2° La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies.
« D.-Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
« Autorisation de sortie sous escorte
147.-A titre exceptionnel, l'autorisation de sortie sous escorte prévue par les articles 148-5 et 723-6 peut être accordée pour un temps déterminé à toute personne détenue, au sens de l'article D.
« La juridiction de l'application des peines, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Clermont-Ferrand (63)
Il est procédé à l'extension d'un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " EPE Clermont-Ferrand ", sis 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Clermont-Ferrand", sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, pour des filles et des garçons, de 13 à 20 ans.
- l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou accueil préparé, des jeunes confiés par les juridictions ;
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Clermont-Ferrand », sise 15, rue Paul-Bert, 63000 Clermont-Ferrand, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de six places, filles et garçons, de 13 à 20 ans.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57)
« Art. 2.-L'EPEI Metz assure les missions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Metz est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Metz ”, sise 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Metz ”, sise 11, rue des Potiers-d'Etain, 57000 Metz, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand (63)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Clermont-Ferrand - Aurillac », sis 80, boulevard François-Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand.
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Clermont-Ferrand - Riom », sise 80, boulevard François-Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Clermont-Ferrand - Thiers », sise 80, boulevard François-Mitterrand, 63000 Clermont-Ferrand ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aurillac », sise 11, avenue Gambetta, 15000 Aurillac.
- une permanence éducative auprès des tribunaux chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
L'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand est abrogé.
Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
La section 2 du chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code du travail est ainsi modifiée :
1431-4, les mots : « Neuf membres » sont remplacés par les mots : « Onze membres » ;
1431-5, les mots : « Trois membres » sont remplacés par les mots : « Quatre membres » ;
1431-5, les mots : « Deux membres » sont remplacés par les mots : « Trois membres » ;
« 6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
« 7° Un membre, représentant les professionnels libéraux employeurs, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL).
1431-11, les mots : « Cinq membres » sont remplacés par les mots : « Sept membres ».
Arrêté du 30 août 2016 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Equateur 2016 ".
Arrêté du 30 août 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 30 août 2016, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2017 et organisé en partenariat avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Les dossiers individuels d'inscription seront à retirer sur place, sur le site internet ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe de format 21 cm × 29,7 cm libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes et à retourner ou déposer au : centre de gestion de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS 80050, 47901 Agen Cedex 9.
Période de pré-inscription ou de retrait des dossiers : du 25 octobre au 30 novembre 2016, soit :
- sur demande écrite transmise par voie postale aucentre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à minuit cachet de la poste faisant foi) ;
- sur place au C.
47 (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du centre de gestion de Lot-et-Garonne).
Clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers individuels d'inscription) : 8 décembre 2016, soit :
- par voie postale au centre de gestion de Lot-et-Garonne (jusqu'à minuit, cachet de La Poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 avril 2017 à Agen ou ses environs.
Arrêté du 1er septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 1er septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois d'attaché principal à pourvoir est fixé à 5.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
M. Oliver Denais, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la modernisation ; ».
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé, les mots : « ou bien dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou bien dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Durant l'année de stage des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires (…)
» sont remplacés par les mots : « Durant l'année de stage, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires» (le reste sans changement).
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 9, le mot : « réalisée » est remplacé par le mot : « réalisé ».
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des professeurs de sport stagiaires
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé, les mots : « à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 5 », les mots : « ou bien dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports, ou bien à la direction des sports du ministère chargé des sports pour les personnels exerçant des missions de conseiller technique sportif ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Durant l'année de stage des professeurs de sport stagiaires (…)
» sont remplacés par les mots : « Durant l'année de stage, les professeurs de sport stagiaires » (le reste sans changement).
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires et titulaires
Une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application de la présente sous-section.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès des établissements d'enseignement agricole visés par la présente section.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixe les modalités de création et la nature des opérations pouvant être effectuées.
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur de l'établissement après agrément par l'agent comptable.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé, les mots : « ou bien dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » sont remplacés par les mots : « soit dans une direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, soit dans un établissement public relevant de la jeunesse et des sports, ou bien au sein d'une direction d'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports ».
Après le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un nouvel alinéa : « La formation théorique et spécialisée des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires peut être individualisée en fonction de leurs acquis professionnels, sur les indications du directeur de stage.
A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « Il est notamment demandé à dernier (…)
» sont remplacés par les mots : « Il est notamment demandé à ce dernier » (le reste sans changement).
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « issus du concours ouvert dans l'option » sont remplacés par les mots : « exerçant les missions ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2016, M. Eric Lefebvre est nommé secrétaire général du Haut Conseil du financement de la protection sociale à compter du 23 septembre 2016.
Décret du 14 septembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana - M. VOILLERY (Pierre)
M. Pierre Voillery, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bissao, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Botswana, en remplacement de Mme Anne Vidal de la Blache, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 septembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar - M. BIGOT (Christophe)
M. Christophe Bigot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Gambie, en résidence à Dakar, en remplacement de M. Jean Félix-Paganon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur chargé de la stratégie internationale en matière de lutte contre le terrorisme - M. MAISONNAVE (Patrick)
M. Patrick Maisonnave, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur chargé de la stratégie internationale en matière de lutte contre le terrorisme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 septembre 2016, M. Cyril Blondel, conseiller des affaires étrangères, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Aurélie Bonal, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 août 2016, la liste des représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au a de l'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifiée comme suit :
M. Pascal COQUET est nommé membre titulaire du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour le comité régional Haute-Normandie, en remplacement de M. Yannick POURCHAUX.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2016, M. Marc NOLHIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 novembre 2016.
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination du directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. BERETZ (Alain)
M. Alain BERETZ, professeur des universités, est nommé directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'un recteur - M. PÉCOUT (Gilles)
M. Gilles PÉCOUT, précédemment recteur de l'académie de Nancy-Metz, est nommé recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, à compter du 3 octobre 2016, en remplacement de M. François WEIL, appelé à d'autres fonctions.
Un chapitre spécifique du règlement intérieur regroupe l'ensemble de ses dispositions budgétaires, comptables et financières.
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'une rectrice - Mme REYNIER (Marie)
Mme Marie REYNIER, précédemment rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, est nommée rectrice de la région académique Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, rectrice de l'académie de Nancy-Metz, à compter du 3 octobre 2016, en remplacement de M. Gilles PÉCOUT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'une rectrice - Mme BÉGUIN (Katia)
Mme Katia BÉGUIN, directrice d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommée rectrice de l'académie d'Orléans-Tours, à compter du 3 octobre 2016, en remplacement de Mme Marie REYNIER, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 août 2016 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 2016, M. Antoine SEILLAN, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Arrêté du 19 août 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2016, M. Thierry Bergeonneau, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Benoît Debosque.
Arrêté du 26 août 2016 portant nomination au conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 août 2016, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement :
- Mme Ana Brasileiro ;
- Mme Christine Cherbut ;
- M. Alioune Fall ;
- M. Mohamed Rochdi ;
- M. Mohammed Sadiki ;
- Mme Rachel Sauvinet-Bedouin ;
- M. Paco Sérémé ;
- Mme Valérie Verdier ;
- Mme Barbara Wieland.
Mme Christine Cherbut est nommée présidente du conseil scientifique du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) - M. JOSSA (Edward)
M. Edward Jossa, administrateur général, est nommé président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 septembre 2016, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du budget, Mme Marie-Hélène Herou-Desbiolles, administratrice générale des finances publiques, affectée à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Jean-Luc Lasfargues.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2016, M. David CHAUVIN, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de Mme Murielle LARRIVIERE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, sont nommés au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) :
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Catherine ROZAN ;
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant de M. Benoît BAYARD.
Le rapport du commissaire aux comptes chargé de la révision comptable est transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale préalablement à l'examen du budget exécuté ; il est également transmis à l'autorité de tutelle, en même temps que le budget exécuté.
M. Arthur Sode est nommé conseiller politique économique au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination des membres du jury du concours d'internat de médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 septembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées, après tirage au sort, membres du jury du concours de l'internat de médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2016-2017 dans les conditions suivantes :
Couffinhal (Thierry).
Trochu (Jean-Noël).
Isaaz (Karl).
Lasfargues (Gérard)
Smolik (Henri-Jacques)
Choudat (Dominique), Président.
Habib (Gilbert).
Mansencal (Nicolas).
Deharo (Jean-Claude)
Paris (Christophe).
Gehanno (Jean-François).
Roquelaure (Yves).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 septembre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésiologie (anesthésie réanimation) », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. Alex MOORE, né le 2 avril 1987 à Laval (Québec, Canada).
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2016, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit, à compter du 1er septembre 2016 :
- La 12e ligne, relative à l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon, du premier tableau du I est modifiée comme suit :
- dans la 2e colonne, les mots : « Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Le Bourlot (Agnès) » sont remplacés par les mots : « Adjudant-chef Laude (Frédéric) » ;
- dans la 3e colonne, les mots : « 24 avril 2008 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2016 ».
- Après le premier tableau du I de l'arrêté précité, les dispositions suivantes sont ajoutées : « L'adjudant-chef Laude (Frédéric), désigné régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne à Toulon dans le tableau ci-dessus, assure ses fonctions au titre d'un intérim ne pouvant excéder six mois ».
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2016, Mme Isabelle Gorce, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 22 août jusqu'au 18 septembre 2016.
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme BOURGEOIS-MACHUREAU (Béatrice)
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. WEIL (François)
M. François Weil, recteur de la région académique d'Ile-de-France, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 3 octobre 2016.
Mme Aurélie Robineau-Israël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 3 octobre 2016.
Mme Maud Vialettes, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 3 octobre 2016.
Mme Célia Vérot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat (deuxième tour intérieur), à compter du 3 octobre 2016.
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. de GAULLE (Yves)
M. Yves de Gaulle est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 31 août 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2016, M. André RONZEL est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est, à compter du 1er octobre 2016.
Une révision comptable est effectuée, avant adoption du budget exécuté, par le commissaire aux comptes nommé par l'établissement en application de l'article L.
712-6, dans les conditions fixées par l'autorité de tutelle.
Arrêté du 6 septembre 2016 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2016, M. Pascal Marchal, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire Poitiers-Vivonne, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 septembre 2016, M. Mazaud (Jean-Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Le retrait de M. VAUCHELLE (Jean-Marie, Joseph, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie VAUCHELLE, Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie VAUCHELLE, Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : «Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés ».
M. VAUCHELLE (Jean-Marie, Joseph, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, notaires associés.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination de deux huissières de justice salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, Mme CHAUSI (Laure, Aurélie, Maud), épouse DEVILLERS, et Mme LAPIE (Alexandra, Marie) sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier BLANC, Maximilien GRASSIN huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laure MERCADIER, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), office créé.
Mme MERCADIER (Laure, Christiane, Viviane) est nommée notaire associée.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DE CHATEAU D'OLONNE - Notaires et Conseils », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-d'Olonne (Vendée), office créé.
M. THOMAS (Hugo, Grégory), ayant pour nom d'usage THOMAS-TEMPLIER, est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, M. TERRIER de la CHAISE (Bertrand, Marie, Bernard), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Guillaume TOUSSAINT et Olivier TELLIER, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence d'Albi (Tarn), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARDELLE (Jean, François, Albert) à la résidence de Lisle-sur-Tarn (Tarn).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2016, Mme COURAU (Chantal, Marie, Edith), épouse FAURE de FONDCLAIR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Miguel HARRIAGUE, notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de Mme TOURTEAU (Virginie, Edith, Andrée), épouse CHOUDY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BAES, Pierre FERTE et Bertrand SCHNEEGANS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE MONTSOULT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montsoult (Val-d'Oise), office créé.
Mme TOURTEAU (Virginie, Edith, Andrée), épouse CHOUDY, est nommée notaire associée.
Décret du 14 septembre 2016 portant nomination du sous-préfet de Fontenay-le-Comte - M. ABDUL (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2016, M. Sébastien ABDUL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
La composition et les règles générales de fonctionnement de la commission des finances ainsi que de la commission des marchés sont précisées par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Décret du 14 septembre 2016 portant nomination de la sous-préfète de Lannion - Mme ROYER (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2016, Mme Christine ROYER, sous-préfète hors cadre (hors classe), est nommée sous-préfète de Lannion.
Décret du 15 septembre 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. GOBELET (Antoine)
M. Antoine GOBELET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 19 septembre 2016.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2016, M. André, Michel, Alex Barrau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2001 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'EPLEFPA de Bordeaux Gironde, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2016, M. Philippe, Louis, Armand FEUTRY, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à Franceagrimer est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2016, M. Gérard, Jean, Jordan Vialle, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2014 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Moulins Neuville, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2016, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, M. Bernard SENOCQ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, M. Patrick, René, Maurice Poirier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Sarthe, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 8 septembre 2016 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, M. Abdelkader, Djamil Rouina, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Normandie, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2016, Mme Nicole Da Costa, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 19 septembre 2016.
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des établissements sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III de l'annexe 7-1 au présent livre.
Décision n° 2016-P-018 du 15 septembre 2016 portant nomination du régisseur et du suppléant au sein de la régie d'avances de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Mme Imman Toufik, responsable du pôle budgétaire et comptable, agent contractuel de catégorie A, est nommée régisseur de la régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Florence Lascoux, chargée de mission auprès du directeur général, agent contractuel de catégorie B, est désignée suppléante.
La décision n° 2016-P-007 du 15 avril 2016 est abrogée.
Avis de vacance d'emploi de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud
Est susceptible d'être vacant à la direction interrégionale Sud, l'emploi de directeur interrégional.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la république française.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'emploi de sous-directeur de la politique de l'alimentation au service de l'alimentation de la direction générale de l'alimentation (DGAL).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012 - 32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGAL, à l'attention de M. Patrick DEHAUMONT, directeur général, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne, Paris, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, GEDEON RICHTER FRANCE, MYLAN, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
- Il est constaté qu'en application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 7 juillet 2016 :
ALENDRONATE TEVA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL ISOMED 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL RATIOPHARM 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL TEVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
CARVEDILOL TEVA 12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
KETOPROFENE TEVA LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
MELOXICAM TEVA 15 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
SOTALOL RATIOPHARM 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RATIOGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
RATIOGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
TEVAGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les comptes sont divisés en services budgétaires regroupant eux-mêmes des sections comptables.
Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE
Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés respectivement des transports et de l'économie et du ministre de l'intérieur, au plus tard le 1er juillet 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 31 août 2016 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Le concours externe prévu à l'article 6 (1°) du décret du 30 mai 2005 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Le concours comprend six filières :
Les candidats de la filière TSI doivent subir les épreuves de la banque filière TSI organisées par le service des concours communs polytechniques, ceux de la filière BCPST doivent subir les épreuves de la banque filière BCPST organisée par la banque d'épreuves G2E (géologie, eau et environnement) et ceux de la filière PT les épreuves de la banque filière PT organisée par le service des concours des arts et métiers.
En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI, BCPST et PT, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
de mathématiques
de physique
Epreuve de sciences
industrielles
Composition de français (*) - français B
(*) L'épreuve de composition de français (français B) n'est prise en compte que pour l'admission.
Pour la filière PT, l'épreuve de français B comprend deux exercices, le résumé d'un texte et une dissertation.
Le choix de la langue vivante dépend de la filière, il est opéré lors de l'inscription.
L'épreuve de langue comporte un thème et un exercice d'expression écrite qui consiste à répondre à deux questions de compréhension d'un texte rédigé dans la langue choisie.
Pour la filière PT, l'épreuve de langue A consiste en une synthèse à partir d'un dossier thématique.
(*) Obligatoire pour tous les candidats.
TP Physique
(*) Reprise de la note de français attribuée à l'écrit.
La langue étrangère pour l'épreuve orale est l'anglais, sauf pour les filières TSI et PT pour lesquelles l'interrogation orale porte sur la même langue que celle choisie à l'écrit.
Pour les filières MP, PC et PSI, cette épreuve prend appui sur un texte court rédigé en langue étrangère et se déroule de la manière suivante :
Les deux premiers temps doivent constituer une prise de parole en continu d'une durée de 15 minutes au plus.
L'épreuve de français des candidats des filières MP, PC et PSI porte sur un article, un texte d'ouvrage contemporain, un thème d'environ une page ne nécessitant pas de connaissances techniques dans le domaine abordé.
Tous les candidats des filières MP, PC, PSI, TSI et PT doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec. les concours communs polytechniques et la banque filière PT.
Les candidats de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque d'épreuves G2E.
La composition du jury du concours externe est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de l'environnement.
Le jury est présidé par un fonctionnaire issu d'un corps recruté par la voie de l'Ecole polytechnique et ayant au moins atteint le deuxième niveau de grade de ce corps et comprend notamment :
- des agents publics relevant du ministère chargé de l'environnement ou de ses établissements publics ;
Lorsque le nombre de candidats admis dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats.
Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par le ministre chargé de l'environnement.
L'arrêté du 28 octobre 2011 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'agrément, une appréciation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures, pour répondre aux exigences du cahier des charges ;
- une description des capacités financières du titulaire à la date de la transmission de sa demande d'agrément et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges ;
- une description de la gouvernance mise en place pour répondre au II de l'article L.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2016 fixant le périmètre de l'installation nommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
Le périmètre de l'installation nommée Parcs uranifères du Tricastin est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 7 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles en rive droite de chaussées et en axe sur les routes départementales de la Haute-Garonne, définies ci-après.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par barrettes audio-tactiles, qui vise à prévenir les sorties de chaussée par la droite, ou le franchissement d'axe médian.
Le dispositif est expérimenté sur les sites ainsi définis :
RD117 du PR10+120 au PR12+000
En axe et en rives de chaussée
En rives de chaussée uniquement
RD87A du PR5+271 au PR7+295
Le préfet de Haute-Garonne et le président du conseil départemental de Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif expérimenté est constitué de barrettes noires mises en place sur la chaussée.
Ces barrettes noires sont identiques à celles du projet « Roadsense » à savoir : pas de 0,75 m, longueur 2U, largeur 2U, hauteur 12 mm.
Pour la prévention des sorties de chaussées par la droite le dispositif à expérimenter est mis en place dans les deux sens de circulation (cf. photo d'illustration ci-dessous).
Pour la prévention des franchissements d'axe médian le dispositif à expérimenter est mis en place en axe de chaussée de part et d'autre du marquage axial existant (cf. photo d'illustration ci-dessous).
L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers ainsi défini :
Suivi dans le temps de la tenue et de l'émergence des barrettes :
Visites annuelles sur site et examen visuel ; dénombrement des barrettes arrachées ou écrasées par échantillonnage de portions de 300 m ; examen au regard de la viabilité hivernale et traitement des itinéraires.
Impact sur l'accidentalité des itinéraires équipés :
Dénombrement et qualification des accidents corporels survenus sur les itinéraires équipés ; analyse approfondie des mécanismes et des causes de l'accident avec a minima la lecture du procès-verbal d'accident.
Impact sur le comportement des usagers en termes de trajectoires et de vitesses pratiquées :
Observations vidéo des trajectoires et dénombrement des roulages sur le dispositif et des intrusions au-delà ; analyse qualitative des circonstances et des manœuvres ; mesures de vitesses avant/après mise en œuvre des dispositifs.
Impact sur l'acceptabilité du dispositif par le gestionnaire et les usagers :
Enquête auprès des agents de terrain sur le ressenti du dispositif (durabilité, efficacité, intérêt…)
; enquête auprès des usagers des élus locaux et les forces de l'ordre sur la pertinence l'intérêt et l'utilité des dispositifs, via les média de communication du CD31.
Cette évaluation sera effectuée conjointement par les services du CD31 et le Céréma.
713-5 sont communiquées au préfet du département du siège de la chambre.
Arrêté du 9 septembre 2016 autorisant la société NEOELECTRA ENERGIA SLU à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 septembre 2016, la Société NEOELECTRA ENERGIA SLU dont le siège social est situé Edificio EURO 3 C/Frederic Mompou n° 5, Planta 3a 4a 08960 Sant Just Desvern, Barcelone, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société NEOELECTRA ENERGIA SLU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 9 septembre 2016 autorisant la société Augusta Ratio SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 septembre 2016, la société Augusta Ratio SpA, dont le siège social est situé Via Montebello, 32, 20121 Milan, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Augusta Ratio SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 9 septembre 2016 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom
Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à la répartition définitive entre branches et organismes des sommes versées par la Caisse d'amortissement de la dette sociale en 2016 pour la reprise des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse
La répartition définitive des montants de déficits des branches et organismes repris en 2016 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale au titre de l'exercice 2015 est établie comme suit :
Le dernier versement défini à l'article 3 du décret susvisé est rectifié comme suit :
Branche maladie, maternité, invalidité
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017 par arrêté du 2 mai 2016 est fixé à 39.
La décision n° DOS/ASPU/073/2016 du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, en date du 10 mai 2016, ayant autorisé le transfert de la SELARL Pharmacie Terrier, du 32, rue Carnot, à Beaune (21), vers un local situé 1, route de Beaune, à Bligny-lès-Beaune (21), est retirée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 2016, édition électronique texte 12, rétablir la nomenclature ainsi qu'il suit :
Traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite sèche, en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels.
- Prescription par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kératoconjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à la lampe à fente.
Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2016) par le centre de gestion du Rhône
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon en date du 6 septembre 2016, l'arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial est modifié comme suit :
Le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon organisera à partir du 24 novembre 2016, pour les besoins des départements de la région Auvergne - Rhône-Alpes, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial au titre de l'année 2016 dans 4 spécialités.
Selon leur origine géographique, les candidats seront convoqués aux épreuves écrites dans les centres d'examen suivants :
- Polydôme, espace « Grand Forum », place du 1er-Mai, 63100 Clermont-Ferrand.
Arrêté du 13 septembre 2016 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
Pari à cinq chevaux défini au chapitre 15 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ce pari peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minimum d'enjeu, soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
Paris composant le pari par reports défini au chapitre 2 du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé.
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minimum d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 sur 4, Multi, Pari à quatre chevaux sans ordre parmi une sélection de six chevaux maximum défini au chapitre 13 bis du titre II de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé :
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minimum d'enjeu, soit 1,50 €, 25 % du minimum d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
L'arrêté du 22 avril 2014 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 6 octobre 2016.
Décision du 9 septembre 2016 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Anne Coilland, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur.
Mme Christine Lainé, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité du directeur général de l'enseignement et de la recherche.
A l'article 7 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature, après les mots : « Mme Delphine Dorchies, adjointe administrative de 1re classe.
», sont insérés les mots : « Mme Patricia Le Leuch, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 1er août 2016.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République centrafricaine - M. Bader (Christian) (rectificatif)
Dans le titre, au lieu de : « Décret portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République centrafricaine…
», lire : « Décret portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine…
Et dans le corps du texte, au lieu de : « … est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République centrafricaine…
», lire : « … est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République centrafricaine…
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, M. Gérard PATIN, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 14 septembre 2016 portant nomination de régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale)
Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 14 mars 2016 portant nomination de régisseurs d'avances (régie d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale).
Pour la régie couvrant le périmètre du Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire (ancienne région Auvergne), Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle, assistante de la structure Chorus « Auvergne - Rhône-Alpes ».
Pour la régie couvrant les départements du Rhône, de l'Ain, de l'Isère, de la Loire, de l'Ardèche, de la Drôme, de Savoie, de Haute-Savoie (ancienne région de Rhône-Alpes), Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle, assistante de la structure Chorus « Auvergne - Rhône-Alpes ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministère des affaires sociales : Mme Véronique DEFFRASNES, sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion de la direction des finances, des achats et des services, membre titulaire, et M. Pascal ABRAHAM, adjoint à la sous-directrice de la comptabilité et du contrôle de gestion de la direction des finances, des achats et des services, membre suppléant.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin, à compter du 19 septembre 2016, aux fonctions de M. Fabrice MASI, conseiller en charge des professionnels libéraux de santé et des soins de premier recours au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Emmanuel BAGOURD est nommé, à compter du 20 septembre 2016, conseiller en charge des professionnels libéraux de santé et des soins de premier recours au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des outre-mer en date du 16 septembre 2016, Mme Monique GRIMALDI, directrice du travail, est nommée directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 2016.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
M. François RAVIER, directeur de cabinet ;
Mme Nathalie PUVILLAND, conseillère spéciale ;
M. Jean-Bernard NILAM, directeur adjoint de cabinet ;
M. Sylvain BRUNO, chef de cabinet ;
M. Rémi DARMON, chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des discours ;
M. Gilles CANTAL, chef du pôle social, conseiller chargé du suivi des engagements contractuels de l'Etat, de la fonction publique, des collectivités locales et du dialogue social ;
M. Philippe MOUCHARD, chef du pôle économique, conseiller chargé des affaires économiques, de la pêche, de l'agriculture et des investissements publics ;
M. Jean DUTOYA, conseiller chargé de l'emploi et des affaires sociales ;
Mme Shérazade LAHMERI, conseillère chargée des affaires internationales et de l'éducation ;
M. Jean-Robert JOUANNY, conseiller chargé des affaires juridiques et institutionnelles ;
M. Marc-Pierre MANCEL, conseiller chargé de la santé ;
M. Pierre DUPUY, conseiller chargé des affaires parlementaires ;
M. Florent CLOUET, conseiller chargé du logement, de la transition énergétique, du développement durable et du transport ;
Mme Emma ANTROPOLI, conseillère chargée de la culture, de la vie associative, du sport, de la jeunesse et de la cohésion sociale ;
M. Jean-Philippe PAYET, conseiller chargé du tourisme et des affaires réservées.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R.
- par décision du premier président de la Cour de cassation, Mme Elisabeth Pichon, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
- par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Jean-Pierre Laboureix, conseiller maître à la Cour des comptes ;
- par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Olivier Le Gall, inspecteur général des finances ;
- par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Mireille Elbaum, inspectrice générale des affaires sociales ;
- par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Joly, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Martin Collet, professeur agrégé des universités ;
- par décision du ministre de l'économie et des finances, M. Stéphane Austry, avocat associé en droit fiscal ;
- par décision du ministre de l'intérieur, M. Martin Malvy, président du Grand Figeac ;
- par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et de la rapporteure générale de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Augustin Bonrepaux ;
- par décision du président du Sénat, après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances, M. Alain Lambert, président du conseil départemental de l'Orne ;
- par décision du président du Sénat, après avis de la présidente de la commission du Sénat chargée des affaires sociales, M. Daniel Gutman, avocat associé en droit fiscal ;
- par décision du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Yves Dubief, président-directeur général de la société Tenthorey, président de l'Union des industries textile et président du Comité de liaison des industries de main-d'œuvre.
Décision n° 2016-723 du 27 juillet 2016 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
L'annexe 2 de la présente décision entre en vigueur à compter du 9 août 2016.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
maximale de l'antenne (mètres) [a]
Punta della Vara
AZIM
UT (degrés)
Est vacant un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire de l'emploi, responsable de la mise en œuvre du label Diversité pour la DGRH, est placé auprès de la directrice générale des ressources humaines.
Le titulaire de cet emploi sera chargé de préparer la candidature du MENESR au Label Diversité, relatif à la prévention des discriminations et à la promotion de la diversité dans le cadre de la gestion des ressources humaines, certifié par l'AFNOR et au Label Egalité professionnelle, dans un premier temps dans une logique d'expérimentation sur un périmètre ministériel restreint qui pourrait couvrir plusieurs services à définir de l'Education nationale et un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur et / ou de recherche, avant d'envisager une généralisation.
Le directeur de projet sera chargé de :
- piloter la démarche ministérielle de labellisation sur le périmètre qui sera défini,
- sur la base du cahier des charges du Label Diversité et, en lien avec la direction générale de l'administration et de la Fonction publique, de la méthodologie de conduite de la démarche préconisée au plan interministériel,
- de manière coordonnée avec les services et établissements concernés, d'une part, et l'AFNOR, d'autre part,
- en s'inspirant, en tant que de besoin, des démarches abouties de labellisation au plan interministériel et, dans le cadre de la démarche ministérielle, en s'appuyant sur les directions d'administration centrale concernées,
- en mettant en place les modalités de pilotage et d'organisation interne nécessaires à la conduite du projet.
La durée prévisible du projet est estimée à 18 mois, voire deux ans en fonction de l'avancement du projet.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau possédant une grande expérience en matière de management de projets complexes.
Il nécessite également le goût du travail en équipe, avec des partenaires diversifiés ainsi que de réelles capacités d'initiative, d'analyse et de réactivité, de proposition et de conseil.
Ce poste requiert par ailleurs des aptitudes à la concertation pour contribuer à faire aboutir le projet.
Henri RIBIERAS, adjoint à la directrice générale des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-20).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ainsi que sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Gamme « STEPURBIO », CF 2593 PETIT MODÈLE (5 EH) et CF 3242 GRAND MODÈLE (5 EH) ; PHYTO-PLUS ENVIRONNEMENT.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " STEPURBIO ", CF 2593 PETIT MODÈLE ET CF 3242 GRAND MODÈLE
Gamme " STEPURBIO ",
CF 2593 PETIT MODÈLE
CF 3242 GRAND MODÈLE
Les dispositifs de traitement sont des micro-stations à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de la culture bactérienne fixée, immergée et aérée.
Ils sont composés, dans une seule et même cuve compartimentée, de :
- un décanteur primaire comprenant une cloison siphoïde pour contenir les flottants muni d'un préfiltre en sortie ;
- un réacteur biologique contenant un lit fixé ;
Le compartiment de traitement biologique est équipé d'un lit fixe immergé.
Il est aéré en alternance au moyen de diffuseurs d'air sous forme de disques, placés sous le lit fixe, au fond du réacteur.
La recirculation des boues du clarificateur vers le décanteur primaire est assurée par une pompe à injection d'air (type air lift).
Un coffret de commande permet de piloter le temps de fonctionnement via une électrovanne : 58 min/heure en direction des membranes (aération) et 2 min/heure en direction de l'airlift (recirculation des boues).
Le coffret de commande, le surpresseur et l'électrovanne pilotée sont situés dans une armoire électrique à une distance maximale du dispositif de 20 m.
Une alarme sonore, raccordée au surpresseur dans l'armoire électrique et fonctionnant en permanence, permet de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
Modèle de la gamme " STEPURBIO "
Matériau de la cuve
PREFILTRE MATALA 550 mm
TARCON
BIBUS (JDK) et AIRMAC (DBMX)
Membrane en éthylène-propylène-diène monomère (EPDM) et silicone
Support bactérien
MIVALT
Polypropylène et caoutchouc
GENERAL ELECTRIQUE
Dispositif d'alarme sonore
Cuve CF 2593 de la société
Forme des accès
2 cylindriques et 1 carré
Dimensions des accès
Diamètre 316 mm (cylindrique)
et section 600 mm (carré)
Epaisseur des accès
Hauteur du fond de la cuve de la cloison syphoïde
JDK-100 (BIBUS) et DBMX100 (AIRMAC)
75 W à 200 mbar (BIBUS) et 87 W à 177 mbar (AIRMAC)
HD 270 (JAGER)
Diffuseur fines bulles sous forme de disque
58 min/j (soit 23,2 h/j)
BIOBLOK 100 (EXPONET)
Dimensions d'un bloc
54 cm × 54 cm × 55 cm
MP-3000h : MP160 (MIVALT)
2 min/h soit (48 min/jour)
Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisation de la gamme STEPURBIO, modèles CF 2593 PETIT MODELE [5 EH] et CF 3242 GRAND MODELE [5 EH], juin 2016, 31 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Gamme « Roth MicroStar », modèles 5 (5 EH) et 10 (10 EH) ; ROTH WERKE.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " ROTH MICROSTAR ", MODÈLES 5 ET 10
ROTH WERKE,
Am Seerain 2, 35232 Dautphetal, Allemagne
Gamme " Roth MicroStar ",
Les dispositifs de traitement sont des micro-stations à boues activées (culture libre aérée) fonctionnant selon le procédé SBR (Sequencing Batch Reactor).
Ils sont constitués de deux compartiments :
- un compartiment aéré de traitement primaire pour le stockage des boues ;
- un compartiment aéré de traitement secondaire et de clarification pour le réacteur biologique.
Les deux compartiments sont soumis à des cycles alternés d'aération.
La diffusion de l'air dans les deux compartiments est assurée par des aérateurs à membrane microperforée placés en fond de compartiment.
Les eaux prétraitées du compartiment de traitement primaire sont déversées de manière gravitaire dans le compartiment de traitement secondaire.
Après une période de décantation dans le compartiment de traitement secondaire, une pompe par injection d'air évacue vers la sortie les eaux traitées situées dans le haut du compartiment.
Les boues excédentaires décantées en fond de compartiment sont ensuite recirculées dans le compartiment de traitement primaire à l'aide d'une autre pompe par injection d'air.
Le boîtier de commande est équipé d'un afficheur et d'un témoin lumineux fonctionnant en permanence et présente une alarme visuelle et sonore en cas de dysfonctionnement des dispositifs de traitement.
Cuve(s) à double cylindre à axe horizontal
Sortie : tuyau avec siphon DN 100 mm
Ecoulement gravitaire entre le compartiment de traitement primaire et de traitement secondaire
Sortie du compartiment de traitement primaire : dispositif de protection du passage des éléments grossiers
Entrée du compartiment de traitement secondaire : tube en té
Modèle AQUATO
Vannes motorisées 3 voies intégrées au boîtier de commande pour :
Tuyauterie disposée sur la cloison de compartimentation de la cuve (modèle 5 EH) ou au centre du compartiment de traitement secondaire (modèle 10 EH), pour la recirculation des boues et l'évacuation des eaux traitées
Tuyaux d'air DN 16 mm
Aérateur(s) (système(s) d'aération à fines bulles au fond des compartiments)
Tuyau d'air DN 16 mm
Nombre de doubles cylindres
Volume utile total maximum (m3)
Compartiment de traitement primaire
Volume utile maximum (m3)
Compartiment de traitement secondaire
Ouverture dans la cloison Ø 100 mm
Thomas AP-80
Hiblow XP-80
Thomas LP-200HN
51 à 150 mbar (Thomas)
Fréquence et durée de fonctionnement sur un cycle
60 minutes, soit 1,0 heure
Transfert des eaux
Aération (/cycle)
1 minute toutes les 16 minutes pendant 45 minutes, puis 3 minutes toutes les 8 minutes pendant 135 minutes
Période de repos pour la décantation des boues activées (/cycle)
Evacuation des eaux traitées (/cycle)
Recirculation des boues excédentaires (/cycle)
Durée totale d'un cycle
276 minutes, soit 4,6 heures
Nombre de cycles (/jour)
Nombre dans le compartiment de traitement primaire
Nombre dans le compartiment de traitement secondaire
Supratec Oxylflex MS70-500
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du compartiment de traitement primaire.
Le guide d'utilisation (Gamme Roth MicroStar - Petites installations d'assainissement non collectif, version 20-6-2016, 52 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
4460 Grâce-Hollogne, Belgique
BIOFRANCE Passive 6 EH
BIOFRANCE Roto Passive 6 EH
Modèle de référence agréé en 2016
Modèle modifié en 2016
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe.
La fiche technique descriptive de ces dispositifs porte seulement sur le traitement des eaux usées.
Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.
A ce titre, l'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 précité (évacuation prioritairement réalisée par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et, en cas d'impossibilité démontrée, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
Le guide d'utilisation (Filtres compacts agréés sans consommation d'énergie - BIOFRANCE Passive : modèle 6 EH, BIOFRANCE Roto Passive : modèle 6 EH - Guide d'installation, d'utilisation et d'entretien, 27/07/2016, 41 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « BIOFRANCE PASSIVE 6 EH » ET « BIOFRANCE ROTO PASSIVE 6 EH »
Références réglementaires et normatives
Annexe ZA de la norme NF EN 12566-3+A2
Type de procédure
Simplifiée selon l'annexe 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
Organisme notifié chargé de l'évaluation de l'agrément
SYNTHÈSE DU FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS
Technologie de traitement
Filtre compact de granulats d'argile expansée alimenté sous faible pression (en gravitaire)
Description (nombre et fonction) des cuves/compartiments
Une cuve à deux compartiments :
Liste des principaux équipements
- média filtrant (argile expansée)
- filtre secondaire
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondant à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux (voir la hauteur maximum de remplissage de boues avant extraction dans le tableau suivant).
Les fréquences de vidanges théoriques à charge nominale indiquées dans le tableau suivant sont données à titre indicatif.
Seul le remplissage à la hauteur indiquée doit déclencher la vidange.
Le filtre possède une entrée d'air située à environ 20 cm au-dessus du sol, équipée d'un chapeau d'évent.
L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux et la sortie d'air du filtre sont assurées par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
Ces dispositifs peuvent être installés pour fonctionner en intermittence.
Les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau suivant.
SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES DISPOSITIFS
Passive 6 EH
Roto passive 6 EH
Cylindrique à axe vertical
Oblongue à axe vertical
Hauteur maximum de remplissage de boues avant extraction (cm)
Fréquence de vidange théorique à charge nominale (mois)
SYNTHÈSE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la cuve (cm)
Mise en œuvre possible ou pas en présence de nappe phréatique
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VIId est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VIId.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires de la zone VIId.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la zone VII est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de baudroie est donc interdite dans la zone VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la zone VII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à la France dans les zones VII b et VII c est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de la plie est donc interdite dans les zones VII b et VII c.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones VII b et VII c, après cette interdiction, sont interdits.
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R.
713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux préfets de région et de département de déterminer, conformément aux articles R.
711-47 et R711-47-1, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles.
Les marchés de travaux, de fournitures et de transports passés directement par l'établissement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achats publics sont soumis aux règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.
Toutefois les opérations relatives à l'exploitation agricole portant notamment sur ses productions, en l'état ou après transformation, peuvent être effectuées suivant les lois et usages du commerce.
Décret n° 2016-1225 du 16 septembre 2016 portant publication du protocole à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 27 août 2008 (1)
Le protocole à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 27 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE, SIGNÉ À PARIS LE 27 AOÛT 2008
La République française et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommés « la France », « la Jordanie » ou « les Parties »),
CONSIDÉRANT l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ci-après désigné « l'Accord de coopération »), signé le 30 mai 2008, et notamment ses articles 1er, 3 et 16 ;
SOULIGNANT combien il est important pour le Royaume hachémite de Jordanie de garantir la sécurité de ses approvisionnements énergétiques et de développer de nouvelles sources d'énergie ;
CONSIDÉRANT que la France dispose de compétences, de capacités et d'une expérience industrielle qui peuvent être mobilisées pour aider la Jordanie sur la voie de l'énergie nucléaire ;
CONSIDÉRANT la volonté des deux pays de conclure un partenariat stratégique visant à développer en Jordanie l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques,
ONT CONCLU LES POINTS D'ACCORD SUIVANTS :
L'objectif du présent Protocole est d'instaurer une coopération institutionnelle et industrielle entre les Parties et les entités qu'elles pourront désigner afin de mettre en place un programme nucléaire civil responsable et durable en Jordanie.
Mise en place du Comité conjoint
Pour instaurer cette coopération, les Parties ont décidé de créer un Comité conjoint qui commencera ses travaux dès que possible et au plus tard dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord de coopération, conformément à l'article 16 de cet Accord.
Le Comité conjoint fixe lui-même son règlement et son mode de fonctionnement.
Il est composé de dix experts techniques et industriels (cinq désignés par chaque Partie) et coprésidé par le Directeur général de l'énergie et du changement climatique et par le Président de la JAEC.
Le Comité conjoint définit la composition de chacun des groupes de travail créés à l'article 3 ci-après.
Sans préjudice des engagements internationaux des Parties en matière de concurrence, il est entendu entre les Parties que la participation d'organismes, d'entreprises ou d'institutions français et jordaniens à la mise en œuvre de la coopération sur le territoire jordanien dans le cadre du présent Protocole ne fait pas obstacle de quelque manière que ce soit à leur future participation, ou à la participation d'organismes, d'entreprises ou d'institutions français ou jordaniens ayant des relations directes ou indirectes avec eux, au développement d'un programme d'énergie nucléaire civile en Jordanie.
Le Comité conjoint se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le décident les coprésidents, alternativement en France et en Jordanie.
Le Comité conjoint définit les objectifs stratégiques de la coopération nucléaire bilatérale pour le développement d'un programme nucléaire civil jordanien.
Il supervise et coordonne l'action des groupes de travail ad hoc créés par l'article 3 ci-après et rend compte chaque année de l'issue de leurs travaux aux autorités compétentes des Parties.
Toutes les décisions du Comité conjoint sont prises sur la base du consensus.
Mise en place des groupes de travail
Dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du Comité conjoint, il est créé au moins cinq groupes de travail thématiques qui sont chargés d'organiser, de lancer et de suivre toutes les actions nécessaires à leur activité et, en tant que de besoin, de négocier et de conclure d'autres arrangements ou accords de mise en œuvre.
Chacun des groupes de travail fixe son propre règlement, sur conseil du Comité conjoint.
Les coresponsables des groupes de travail participent aux réunions du Comité conjoint lorsqu'ils y sont invités par l'un des coprésidents du Comité conjoint.
Groupe de travail juridique
L'objectif de ce groupe de travail est d'appuyer la mise en œuvre en Jordanie du cadre juridique et administratif requis pour un programme nucléaire civil.
Il s'attache notamment aux points suivants :
- la mise en place totale de la Commission jordanienne d'organisation des activités de radiation, qui sera compétente notamment pour les questions de sûreté, de sécurité et protection physique, ainsi que pour la protection contre les rayonnements ionisants ;
- la mise en place de règles de contrôle des exportations nucléaires, en tenant compte notamment des directives du Groupe des fournisseurs nucléaires ;
- la mise en place d'un contrôle des matières nucléaires et de l'organisation et des procédures de comptabilité qui y sont liées ;
- la mise en œuvre de garanties conformément aux critères de l'AIEA ;
- l'élaboration d'un cadre national pour la responsabilité nucléaire, sur la base des principes internationaux établis ;
- et tout autre service que les Parties jugent nécessaire à la mise en place d'un programme de développement nucléaire.
Groupe de travail « Formation et développement des compétences »
L'objectif de ce groupe de travail est d'offrir à la Jordanie un programme de formation et de développement des compétences dans le domaine nucléaire, couvrant l'exploration, la construction et l'exploitation sûre et responsable des gisements d'uranium, le besoin en activités de recherche et en installations de formation, et la conception, la construction et l'exploitation sûre de centrales électriques nucléaires.
L'accent sera mis tout particulièrement sur la formation requise pour mettre en place rapidement une autorité de sûreté compétente et indépendante.
Le groupe de travail définira par ailleurs les mesures nécessaires à la création d'un centre de formation qui réponde aux besoins des Jordaniens et, plus largement, aux besoins régionaux.
Groupe de travail « Cycle du combustible et métaux »
L'objectif de ce groupe de travail est d'aider la Jordanie à développer ses ressources nucléaires nationales et à sécuriser ses services liés au cycle du combustible nucléaire.
Concernant le développement des ressources nationales, le groupe de travail mettra l'accent sur les points suivants :
- exploration et exploitation de l'uranium en Jordanie ;
- développement de l'approvisionnement en uranium à partir de la production jordanienne d'acide phosphorique ;
- exploration et exploitation des autres métaux liés au nucléaire (zirconium, vanadium, par exemple).
Concernant la sécurité de l'approvisionnement pour le cycle du combustible nucléaire, le groupe de travail définira :
- les modalités les plus adaptées pour sécuriser la fourniture de services de l'amont du cycle du combustible nucléaire (conversion et enrichissement de l'uranium et fabrication de combustible) ;
- la politique la plus adaptée pour la gestion du combustible usé et des déchets.
Groupe de travail « Réacteur nucléaire »
L'objectif de ce groupe de travail est de discuter et d'évaluer les points suivants :
- identification et caractérisation du site d'implantation d'une centrale nucléaire ;
- études de préfaisabilité et de faisabilité liées au projet de centrale nucléaire ;
- analyse d'impact de la connexion au réseau jordanien d'une capacité supplémentaire d'au moins 1 000 MW fournie par une ou plusieurs centrales électriques nucléaires, et poursuite de l'adaptation du réseau haute tension ;
- questions liées à l'acceptation par le public ;
- identification et sélection d'un opérateur nucléaire expérimenté ;
- structures et processus de passation des marchés pour la centrale nucléaire ;
Groupe de travail « Financement »
Ce groupe de travail s'attachera à trouver les programmes d'investissement les plus adaptés auprès des organisations nationales et internationales.
En outre, il évaluera les différents programmes de financement (financement classique des exportations…).
Conformément à l'article 5 de l'Accord de coopération, le Comité conjoint et les groupes de travail prennent toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des données techniques et des informations fournies en vertu du présent Protocole.
A cette fin, les membres des groupes de travail prévoient des dispositions pertinentes de maintien de la confidentialité dans les accords de mise en œuvre ou les contrats qu'ils concluent.
Conformément à l'article 7 de l'Accord de coopération, les droits de propriété intellectuelle résultant d'échanges en vertu du présent Protocole sont attribués au cas par cas dans les accords de mise en œuvre spécifiques et les contrats.
Tout différend relatif à l'interprétation du présent Protocole est réglé à l'amiable par consensus.
Le présent Protocole peut être modifié par accord écrit entre les Parties.
Chaque Partie prend en charge, en tant que de besoin, et dans le cadre du budget dont elle dispose, ses propres coûts résultant de l'exécution du présent Protocole et notamment de la participation au Comité conjoint.
La répartition des coûts liés aux activités des groupes de travail est décidée au cas par cas.
Les services à exécuter conformément à la proposition des groupes de travail le sont sur une base contractuelle.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Celui-ci entre en vigueur à la date de la réception de la dernière notification et, en tout état de cause, au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'Accord de coopération du 30 mai 2008.
Fait à Paris, le 27 août 2008, en deux exemplaires, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : JEAN-LOUIS BORLOO,
Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire
Pour le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie : KHALED TOUKAN,
Président de la Commission de l'Energie atomique jordanienne
Décret n° 2016-1226 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, signé à Singapour le 31 mai 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, signé à Singapour le 31 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LE STATUT DES FORCES EN VISITE ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE, SIGNÉ À SINGAPOUR LE 31 MAI 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande (ci-après dénommés « les Parties »),
Compte tenu de leurs relations cordiales dans le domaine de la défense et de la sécurité, fondées sur des intérêts communs dans le Pacifique Sud et sur des correspondances de vues concernant de nombreux enjeux essentiels de la sécurité internationale,
Considérant que la conduite d'activités de coopération de défense entre eux est dans l'intérêt national de leurs deux pays,
Désireux de définir le statut des forces armées d'une Partie lorsque celles-ci se trouvent sur le territoire de l'autre Partie,
Désireux en outre de prendre des dispositions pour le règlement des demandes d'indemnités résultant de la présence des forces armées d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie,
Prenant acte de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Paris, le 19 février 2013,
Prenant acte de la Déclaration conjointe sur la coopération en matière d'urgence en cas de catastrophe naturelle dans le Pacifique Sud conclue entre la Nouvelle-Zélande, la France et l'Australie le 22 décembre 1992,
- l'expression « Etat d'accueil » désigne l'Etat de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve une force en visite, qu'elle y soit stationnée ou en transit ;
- l'expression « Etat d'envoi » signifie l'Etat de la Partie à laquelle appartient la force en visite ;
- l'expression « autorités de l'Etat d'accueil » désigne l'autorité ou les autorités successivement habilitées ou désignées en vertu de la législation de l'Etat d'accueil ou par le Gouvernement de l'Etat d'accueil afin d'exercer les pouvoirs ou les responsabilités auxquels cette expression fait référence ;
- l'expression « autorités de l'Etat d'envoi » désigne l'autorité ou les autorités successivement habilitées ou désignées selon la législation de l'Etat d'envoi ou par le Gouvernement de l'Etat d'envoi afin d'exercer les pouvoirs ou les responsabilités auxquels cette expression fait référence ;
- l'expression « élément civil », concernant une force en visite, désigne le personnel civil qui n'est ni ressortissant de l'Etat d'accueil ni une personne qui y a sa résidence habituelle, et qui :
(a) est employé par ou pour la force en visite ; ou
(b) travaille pour une organisation gouvernementale qui, avec l'agrément du Gouvernement de l'Etat d'accueil, accompagne la force en visite ;
- l'expression « personne à charge », concernant une force en visite, désigne une personne qui :
(a) n'est pas un membre d'une force en visite ou de son élément civil ; et qui
(b) n'est ni un ressortissant de l'Etat d'accueil ni une personne qui y a sa résidence habituelle ; et qui
accompagne un membre de la force en visite ou de son élément civil et :
(i) est le conjoint du membre ; ou
(ii) n'est pas mariée au membre, mais vit maritalement avec elle ou lui dans une relation reconnue par la force en visite (que la personne soit ou non du même sexe) ; ou
(iii) est entièrement ou en grande partie entretenue par le membre ; ou
(iv) est sous la garde ou à la charge du membre ; ou
(v) fait partie de la famille proche du membre et partage son domicile.
Une personne à charge est reconnue comme telle par le certificat délivré par les autorités de l'Etat d'envoi ;
- l'expression « membre d'une force en visite » désigne une personne qui, conformément à la législation de l'Etat d'envoi, sert en tant que membre d'une force en visite, étant entendu que les Parties peuvent décider d'un commun accord qu'une personne n'est pas considérée comme membre d'une force en visite aux fins du présent Accord ;
- le terme « territoire » désigne tout espace terrestre, aérien ou maritime sur lequel les Parties exercent leur juridiction et ont pleine souveraineté.
Dans le cas de la Nouvelle-Zélande, les Tokelau en sont exclues ;
- l'expression « force en visite » désigne tout corps, contingent ou détachement des forces armées d'une Partie qui, avec le consentement de l'autre Partie, se trouve sur le territoire de l'autre Partie, étant entendu que les Parties peuvent décider d'un commun accord que certains corps, contingents ou détachements ne sont pas considérés comme constituant une force en visite ou y étant inclus aux fins du présent Accord ;
- le terme « matériel » désigne les biens, équipements et fournitures des forces en visite, y compris les armes, munitions, véhicules militaires et tout autre moyen de transport.
(1) Les Parties facilitent les relations de défense entre elles en entreprenant des activités de coopération déterminées d'un commun accord, conformément au présent Accord.
(2) Les activités de coopération menées conformément au présent Accord peuvent inclure :
(a) l'organisation de visites et d'échanges militaires, d'exercices ou d'autres activités, conjoints ou unilatéraux, en particulier entre les forces armées françaises et la force de défense néo-zélandaise ;
(b) l'organisation d'entraînements conjoints ou unilatéraux du personnel militaire ;
(c) la conduite de soutien logistique ;
(d) l'échange d'informations dans le domaine de la défense ;
(e) l'échange de renseignement ;
(f) des activités conjointes dans les domaines de l'armement, de la technologie et de la recherche dans le domaine de la défense ;
(g) des activités visant à améliorer et à étendre les interactions entre leurs cultures militaires respectives ;
(h) l'échange d'informations et de services dans le domaine spatial, y compris les informations et services géospatiaux ;
(i) la fourniture d'aide humanitaire internationale ;
(j) la fourniture d'aide d'urgence ; et
(k) toute autre activité de coopération relative à la défense dont les Parties conviennent d'un commun accord.
(3) Les activités de coopération dans le cadre du présent Accord sont mises en œuvre par les organismes de défense nationale des deux Parties.
Ces activités de coopération peuvent être précisées par des accords ou des arrangements.
A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, la coordination des activités de coopération menées dans le cadre du présent Accord se fait au moyen des dispositifs de consultation militaire et de défense existants, tels que le dialogue politico-militaire régulier mené entre les Parties.
(4) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, les membres d'une force en visite et l'élément civil, présents sur le territoire de l'Etat d'accueil, ne doivent pas être associés à la préparation ou à l'exécution d'opérations de guerre ou assimilées ni à des actions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public, de la sécurité publique ou de la souveraineté nationale.
(5) L'Etat d'envoi peut présenter à l'Etat d'accueil les demandes d'installations et de services connexes que l'Etat d'envoi estime nécessaires pour que la force en visite et son élément civil puissent remplir leurs engagements dans le cadre du présent Accord.
L'Etat d'accueil fait des efforts raisonnables pour répondre à ces demandes.
(6) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, chaque Partie supporte ses propres coûts de participation aux activités de coopération menées conformément au présent Accord.
Conditions d'entrée, de sortie et de séjour
(1) Les autorités de l'Etat d'accueil facilitent l'entrée et la sortie de la force en visite, de son élément civil ainsi que des personnes à charge pour l'accomplissement de toute activité décrite à l'article 2 du présent Accord.
L'Etat d'envoi communique à l'avance aux autorités de l'Etat d'accueil l'identité des personnes entrant sur le territoire de l'Etat d'accueil dans le cadre du présent Accord.
(2) Conformément au présent Accord, les membres de la force en visite et les membres de l'élément civil peuvent séjourner avec leurs personnes à charge sur le territoire de l'Etat d'accueil.
(3) Sous réserve des lois et règlements nationaux de l'Etat d'accueil concernant l'entrée et la sortie du territoire, les membres d'une force en visite, les membres de son élément civil, ainsi que les personnes à charge sont exemptés des formalités nécessaires à l'obtention d'un visa lors de l'entrée sur le territoire et de la sortie de l'Etat d'accueil.
(4) Les autorités de l'Etat d'accueil autorisent l'entrée sur le territoire ou la sortie de l'Etat d'accueil :
(a) des membres de la force en visite en possession :
(i) d'un passeport en cours de validité ;
(ii) d'une carte d'identité militaire ;
(iii) d'un ordre de mission individuel ou collectif délivré par les autorités de l'Etat d'envoi, attestant que l'individu ou le groupe est membre d'une force en visite et l'autorisant à voyager ; et
(iv) le cas échéant, des documents susceptibles d'être délivrés par les autorités de l'Etat d'envoi, conformément aux prescriptions nationales de santé et de quarantaine de l'Etat d'accueil ;
(b) des membres de l'élément civil ou des personnes à charge en possession :
(i) d'un passeport en cours de validité ; et
(ii) d'un certificat délivré par les autorités de l'Etat d'envoi, attestant que le porteur est membre d'un élément civil ou une personne à charge.
(5) (a) Si une personne sur le territoire de l'Etat d'accueil cesse d'être un membre d'une force en visite ou de son élément civil ou une personne à charge, les autorités de l'Etat d'envoi :
(i) informent sans délai les autorités de l'Etat d'accueil, en leur donnant toutes les informations dont elles pourraient avoir besoin ;
(ii) à la demande des autorités de l'Etat d'accueil, prennent immédiatement les mesures raisonnables pour la sortie de cette personne du territoire de l'Etat d'accueil ; et
(iii) règlent les coûts raisonnables encourus par les autorités de l'Etat d'accueil dans le cadre de la sortie de cette personne du territoire de l'Etat d'accueil.
(b) Le paragraphe 5 (a) ne s'applique pas à une personne qui n'est pas ressortissant de l'Etat d'envoi ou qui est autorisée à un autre titre à demeurer dans l'Etat d'accueil.
(6) Lorsque la sortie de l'Etat d'accueil d'un membre d'une force en visite ou de son élément civil ou d'une personne à charge est demandée par les autorités de l'Etat d'accueil ou requise par la législation de l'Etat d'accueil, les autorités de l'Etat d'envoi :
(a) prennent immédiatement les mesures raisonnables pour s'assurer de la sortie de cette personne du territoire de l'Etat d'accueil ; et
(b) règlent les coûts raisonnables encourus par les autorités de l'Etat d'accueil dans le cadre de la sortie de cette personne du territoire de l'Etat d'accueil.
(7) Lorsqu'un membre d'une force en visite, ayant été admis dans l'Etat d'accueil, s'absente sans permission pendant un délai de plus de 48 heures, les autorités de l'Etat d'envoi en informent les autorités de l'Etat d'accueil, en leur donnant toutes les informations dont elles pourraient avoir besoin.
(8) Les membres d'une force en visite peuvent porter l'uniforme et les insignes militaires de leurs forces armées dans l'exercice de leurs fonctions officielles, conformément à la réglementation en vigueur dans leurs forces armées.
Affaires pénales et disciplinaires
(1) Sauf disposition contraire du présent Accord ou en vertu de la loi, les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que les personnes à charge sont soumis à la législation de l'Etat d'accueil.
(2) Les autorités de l'Etat d'envoi prennent les mesures appropriées pour faire en sorte que les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que les personnes à charge :
(a) respectent la législation de l'Etat d'accueil ; et
(b) s'abstiennent de toute activité qui n'est pas conforme au présent Accord.
(3) Les autorités de l'Etat d'envoi ont le droit d'exercer, sur le territoire de l'Etat d'accueil, la juridiction qui leur est conférée par la législation de l'Etat d'envoi sur les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que sur les personnes à charge.
(4) Les autorités de l'Etat d'accueil ont juridiction sur les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que sur les personnes à charge dans le cas d'infractions commises sur le territoire de l'Etat d'accueil et punissables par la législation de l'Etat d'accueil.
(5) Les autorités de l'Etat d'envoi ont le droit d'exercer leur juridiction exclusive sur les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que sur les personnes à charge dans le cas d'infractions punissables par la législation de l'Etat d'envoi mais pas par la législation de l'Etat d'accueil.
(6) Les autorités de l'Etat d'accueil ont le droit d'exercer leur juridiction exclusive sur les membres d'une force en visite et de son élément civil ainsi que sur les personnes à charge dans le cas d'infractions punissables par la législation de l'Etat d'accueil mais pas par la législation de l'Etat d'envoi.
(7) En cas de juridiction concurrente, les règles suivantes s'appliquent :
(a) les autorités de l'Etat d'envoi ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction sur les membres d'une force en visite, son élément civil et les personnes à charge dans le cas :
(i) d'infractions portant uniquement atteinte à la sécurité de l'Etat d'envoi ;
(ii) d'infractions commises uniquement à l'encontre d'un bien de l'Etat d'envoi ou d'un autre membre d'une force en visite, ou d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge ;
(iii) d'infractions commises uniquement à l'encontre de la personne ou d'un bien d'un autre membre d'une force en visite ou de son élément civil ou d'une personne à charge ; et
(iv) d'infractions résultant de tout acte ou de toute négligence accomplis dans l'exercice de ses fonctions par un membre de la force en visite ou par un membre de son élément civil ;
(b) dans le cas de toute autre infraction, les autorités de l'Etat d'accueil ont le droit d'exercer par priorité leur juridiction ;
(c) si les autorités de la Partie ayant le droit d'exercer par priorité leur juridiction décident de ne pas l'exercer, elles en informent aussitôt que possible les autorités de l'autre Partie ; et
(d) les autorités de la Partie ayant le droit d'exercer par priorité leur juridiction examinent avec bienveillance une demande de renonciation à ce droit, présentée par les autorités de l'autre Partie, lorsque celles-ci estiment que cette renonciation revêt une importance particulière.
(8) L'Etat d'envoi exerce une compétence exclusive sur les membres de la force en visite et sur les membres de l'élément civil pour toute affaire disciplinaire, conformément à ses lois et règlements.
En cas de comportement passible de sanctions sur le territoire de l'Etat d'accueil, les autorités de l'Etat d'envoi informent les autorités de l'Etat d'accueil, dans la mesure du possible, de la nature des sanctions éventuelles avant leur exécution.
Les autorités de l'Etat d'accueil peuvent demander le rapatriement dans l'Etat d'envoi d'un membre de la force en visite ou d'un membre de l'élément civil en vue de l'exécution de la sanction prononcée.
Chaque Partie adresse à la Partie qui en fait la demande les lois et règlements applicables en matière de discipline en vigueur au sein de ses forces armées.
(9) Au paragraphe 8, l'expression « affaire disciplinaire » désigne les entorses à la discipline passibles de sanctions au titre des lois et règlements applicables en matière de discipline des forces armées de l'Etat d'envoi, mais pas au titre du droit pénal ordinaire de l'Etat d'envoi.
Arrestation et enquête
(1) Les autorités de l'Etat d'accueil et les autorités de l'Etat d'envoi se prêtent mutuellement assistance en vue de l'arrestation d'un membre d'une force en visite, d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge sur le territoire de l'Etat d'accueil et sa remise aux autorités de la Partie qui exercent leur juridiction conformément aux dispositions de l'article 4.
(2) Les autorités de l'Etat d'accueil informent, dans les meilleurs délais, les autorités de l'Etat d'envoi de l'arrestation d'un membre d'une force en visite, d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge.
(3) Les autorités de l'Etat d'accueil et les autorités de l'Etat d'envoi se prêtent mutuellement assistance pour mener toute enquête nécessaire sur une infraction commise par un membre d'une force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge, et pour rassembler et remettre les preuves aux autorités de la Partie qui exercent leur juridiction conformément aux dispositions de l'article 4.
(4) Lorsque les autorités de l'Etat d'accueil exercent leur juridiction sur un membre d'une force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge, elles accordent une attention bienveillante à une demande des autorités de l'Etat d'envoi visant à obtenir la garde de cette personne en attendant la conclusion de la procédure judiciaire.
Sur demande, et pour les besoins de l'enquête et du procès, les autorités de l'Etat d'envoi mettent à disposition toute personne qui est sous leur garde et sur laquelle les autorités de l'Etat d'accueil exercent leur juridiction.
(5) Les autorités de l'Etat d'envoi et les autorités de l'Etat d'accueil s'informent mutuellement des dispositions prises pour tous les cas de juridiction concurrente.
(6) Lorsqu'une personne a été jugée conformément aux dispositions du présent article par les autorités de l'Etat d'envoi ou de l'Etat d'accueil, elle ne peut être jugée une nouvelle fois par les autorités de l'autre Etat pour la même infraction.
(7) Lorsqu'un membre d'une force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge est poursuivi ou jugé par les autorités de l'Etat d'accueil, ce membre ou cette personne bénéficie de toutes les garanties de procédure généralement admises et prévues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York le 16 décembre 1966.
(1) Aux fins du présent article, l'expression « véhicule officiel » désigne un véhicule, y compris un véhicule de location, qui est utilisé exclusivement par une force en visite ou par son élément civil.
(2) Les autorités de l'Etat d'accueil acceptent la validité, sans examen ou frais, des permis ou des autorisations délivrés par les autorités de l'Etat d'envoi à un membre d'une force en visite ou de son élément civil pour la conduite de véhicules officiels dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Les permis et autorisations sont accompagnés d'une traduction dans la langue officielle de l'Etat d'accueil.
(3) Les véhicules officiels, à l'exclusion des véhicules loués dans l'Etat d'accueil, portent, en plus de leur numéro d'immatriculation délivré par les autorités de l'Etat d'envoi, une marque distinctive de nationalité, mais ne sont pas soumis à une obligation d'immatriculation par les autorités de l'Etat d'accueil.
(4) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, et sous réserve du paragraphe 5, tout transport ou déplacement terrestre conduit par la force en visite ou par l'élément civil est réputé avoir été approuvé par l'Etat d'accueil, à condition que ce transport ou déplacement soit conforme :
(a) à la réglementation nationale de l'Etat d'envoi ;
(b) à la réglementation nationale de l'Etat d'accueil ; et
(c) aux traités ou arrangements connexes en vigueur dont les deux Parties sont signataires.
(5) Dans le cas où un transport ou un déplacement terrestre conduit par la force en visite ou par son élément civil nécessite une autorisation ou une dérogation (par exemple, pour le transport de matières dangereuses ou le déplacement de véhicules hors gabarit), celle-ci est délivrée gratuitement par l'Etat d'accueil.
(6) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, les membres de la force en visite sont soumis à l'ensemble de la réglementation de l'Etat d'accueil en matière de transports.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil veillent au respect de cette réglementation.
Ce contrôle peut être mené conjointement avec les autorités compétentes de l'Etat d'envoi.
(7) Les permis autorisant la conduite de véhicules officiels autorisent également, dans la mesure où la législation de l'Etat d'envoi le permet, la conduite de véhicules particuliers analogues.
Le permis doit être accompagné d'un certificat attestant de cette autorisation et d'une traduction dans la langue officielle de l'Etat d'accueil.
(8) Lorsqu'elles conduisent un véhicule sur le territoire de l'Etat d'accueil, les personnes à charge doivent être munies :
(a) d'un permis de conduire international obtenu auprès des autorités de l'Etat d'envoi ;
(b) d'un certificat d'immatriculation du véhicule ;
(c) d'un autocollant mentionnant la nationalité sur la plaque d'immatriculation ; et
(d) dans le cas où la voiture est empruntée, d'une lettre d'autorisation du propriétaire.
(9) Les véhicules officiels de la force en visite sont assujettis aux mêmes conditions de taxes et de frais pour l'utilisation du réseau routier que les forces armées de l'Etat d'accueil.
Trafic aérien et maritime
(1) L'Etat d'accueil transmet à l'Etat d'envoi, par la voie diplomatique, les autorisations de vol permanentes ou ponctuelles appropriées.
(2) La force en visite est assujettie aux mêmes conditions de taxes et de frais portuaires et aéroportuaires que les navires et les aéronefs des forces armées de l'Etat d'accueil.
(3) Sauf cas d'urgence, les membres de la force en visite ne peuvent pas utiliser un aéronef militaire sur des aérodromes civils sans l'autorisation des autorités de l'Etat d'accueil.
(4) Les autorités compétentes des deux Parties coordonnent tous les systèmes de contrôle du trafic aérien qu'elles ont installés pour leur propre utilisation, ainsi que les systèmes de communications associés, lorsque cela est nécessaire pour garantir la sécurité du trafic aérien et atteindre l'objectif du séjour des membres de leurs forces armées.
(5) Les autorités de l'Etat d'accueil acceptent la validité, sans examen ou frais, des permis ou des autorisations délivrés par les autorités de l'Etat d'envoi à un membre d'une force en visite ou de son élément civil pour le pilotage d'aéronefs ou de navires dans l'exercice de ses fonctions officielles.
(1) Les membres d'une force en visite peuvent posséder et porter des armes quand ils y sont autorisés sur ordre des autorités de l'Etat d'envoi et dans les circonstances approuvées par les autorités de l'Etat d'accueil.
(2) Les armes, munitions et marchandises dangereuses de la force en visite sont transportées et entreposées sous la responsabilité de l'Etat d'envoi et conformément à la réglementation en vigueur dans l'Etat d'accueil.
(1) Les autorités de l'Etat d'accueil et celles de l'Etat d'envoi coopèrent pour assurer la sécurité des installations mises à la disposition de la force en visite.
(2) Les autorités de l'Etat d'envoi peuvent prendre des mesures appropriées, conformément à la législation de l'Etat d'accueil, pour assurer la sécurité des installations et des zones mises à la disposition de la force en visite, ainsi que de ses biens, de ses archives et de ses informations officielles.
(3) Les autorités de l'Etat d'envoi sont autorisées à avoir une police militaire pour le maintien de l'ordre et de la discipline au sein de la force en visite.
(4) Les autorités de l'Etat d'accueil sont responsables de la sécurité à l'extérieur des installations et des zones mises à la disposition de la force en visite.
(5) Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, la police militaire de la force en visite peut, avec le consentement des autorités de l'Etat d'accueil et en liaison avec celles-ci, être appelée à intervenir hors des installations et des zones occupées par une force en visite, dans la mesure où cette intervention est conforme à la législation de l'Etat d'accueil et nécessaire pour assurer la sécurité des installations et des zones mises à la disposition de la force en visite et au maintien de l'ordre et de la discipline parmi les membres de la force en visite.
(6) Toutes les informations classifiées échangées ou communiquées entre les Parties dans le cadre d'activités de coopération au titre du présent Accord sont protégées en vertu de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense.
(1) Dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l'objectif de son séjour dans l'Etat d'accueil, la force en visite peut installer et faire fonctionner des systèmes de communications temporaires.
L'utilisation de systèmes de communications par la force en visite est soumise à la législation de l'Etat d'accueil.
L'utilisation de fréquences radio est soumise à l'autorisation préalable des autorités de l'Etat d'accueil.
(2) La force en visite prend toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que ses systèmes de communications ou autres installations électriques ne perturbent les réseaux de communications de l'Etat d'accueil.
Les autorités de l'Etat d'accueil prennent les mesures raisonnables nécessaires pour éviter que les systèmes de communications des forces en visite ne soient perturbés par les communications ou d'autres installations électriques utilisées dans l'Etat d'accueil.
(1) Les membres de la force en visite doivent être aptes, sur le plan de la santé physique et dentaire, à exercer toute activité visée par le présent Accord.
(2) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, tout soin médical ou dentaire dispensé, sur demande, dans les installations de l'Etat d'accueil ou par le personnel de l'Etat d'accueil est fourni sur la base du recouvrement intégral des coûts.
(3) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, l'évacuation sanitaire des membres de la force en visite, des membres de l'élément civil et des personnes à charge, dans l'Etat d'accueil, par les moyens de transport terrestre, aérien ou maritime de l'Etat d'accueil est effectuée sur la base du recouvrement intégral des coûts.
Les coûts de l'évacuation sanitaire de l'Etat d'accueil vers une destination à l'étranger au moyen d'un appareil de l'Etat d'accueil sont intégralement remboursés par l'Etat d'envoi.
L'Etat d'envoi prend en charge les coûts de toute évacuation sanitaire fournie par des moyens autres que ceux de l'Etat d'accueil.
(1) Le décès d'un membre de la force en visite, d'un membre de l'élément civil ou d'une personne à charge (ci-après dénommé « le défunt ») sur le territoire de l'Etat d'accueil est déclaré auprès des autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
Les autorités de l'Etat d'accueil en informent les autorités de l'Etat d'envoi dans les meilleurs délais.
Le décès du défunt est constaté par un médecin désigné par les autorités de l'Etat d'accueil, qui établit un certificat.
(2) Si l'autorité judiciaire de l'Etat d'accueil ordonne une autopsie du défunt, ou si l'Etat d'envoi la demande, l'autopsie est effectuée par un médecin désigné par ladite autorité judiciaire.
Les autorités de l'Etat d'envoi peuvent nommer un représentant pour assister à l'autopsie si la législation de l'Etat d'accueil le permet.
(3) Si la législation de l'Etat d'accueil le permet, les autorités de l'Etat d'envoi ont le droit de prendre en charge le corps du défunt et de convenir des modalités pour en disposer dès notification des autorités de l'Etat d'accueil.
Sur demande et si les circonstances le permettent, les autorités de l'Etat d'accueil prêtent assistance à l'organisation du retour du corps du défunt vers l'Etat d'envoi.
Aide d'urgence
(a) l'expression « aide d'urgence » désigne un soutien médical, logistique, technique ou tout autre soutien fourni par les forces armées d'une Partie lorsque les circonstances rendent rapidement nécessaire un tel soutien, par exemple en cas de catastrophe naturelle ;
(b) l'expression « Partie requérante » désigne la Partie qui sollicite une aide d'urgence ;
(c) l'expression « Partie d'appui » désigne tout corps, contingent ou détachement des forces armées appartenant à la Partie qui fournit une aide d'urgence.
(2) Le présent article s'applique si :
(a) la Partie requérante sollicite une aide d'urgence à la Partie d'appui dans tout lieu situé sur le territoire souverain de la Partie requérante ; ou
(b) un Etat tiers a sollicité une aide d'urgence auprès des deux Parties et que les Parties fournissent une aide d'urgence conjointe à cet Etat tiers.
(3) La Partie requérante et la Partie d'appui peuvent établir un arrangement définissant ce qu'elles entendent par aide d'urgence de la Partie d'appui à la Partie requérante.
(4) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, la Partie requérante permet à la Partie d'appui d'importer, d'utiliser et d'exporter les fournitures médicales susceptibles de servir à des soins médicaux, sous réserve que la Partie d'appui s'assure que ces fournitures médicales sont conformes à la réglementation nationale de la Partie requérante et que leur utilisation par les autorités de la Partie d'appui est autorisée.
(5) A moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord, la Partie requérante permet à la Partie d'appui d'importer, d'utiliser et d'exporter le matériel, les véhicules et l'équipement nécessaires à l'aide d'urgence, à condition que :
(a) la Partie d'appui s'assure que ces biens sont conformes à tous les règlements de sécurité et d'utilisation des autorités de la Partie requérante ; et que
(b) le cas échéant, les utilisateurs de ces biens disposent des permis d'utilisation requis reconnus par les autorités de la Partie requérante.
(6) Les biens mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont exonérés de tous droits et taxes d'importation s'ils sont importés temporairement par la Partie d'appui sur le territoire de la Partie requérante, dans le cadre des opérations de soutien et d'aide prévues au paragraphe 2 du présent article.
La Partie d'appui fournit une liste de ces biens sous forme d'inventaire.
L'inventaire doit inclure les informations suivantes : le nom du demandeur, une description des biens, leur valeur et leur quantité, leur lieu d'utilisation, le motif justifiant leur importation, la durée pendant laquelle ils doivent demeurer sur le territoire douanier, la date et la signature du demandeur.
L'inventaire est validé par les autorités douanières au moment où les biens arrivent sur le territoire de la Partie requérante.
Au terme de la demande d'aide ou de leur séjour autorisé, ces biens sont réexportés en franchise de tous droits et taxes.
L'inventaire fait l'objet d'un contrôle par les autorités douanières de la Partie requérante lors de la réexpédition pour en confirmer l'admission temporaire.
Si ces biens ne doivent pas être réexportés, des droits et taxes doivent être acquittés.
(7) Lorsque les biens mentionnés aux paragraphes 4 et 5 du présent article sont des biens consommables destinés à demeurer sur le territoire de la Partie requérante et sont par conséquent importés définitivement par la Partie d'appui sur le territoire de la Partie requérante dans le cadre des opérations de soutien et d'aide prévues au paragraphe 2 du présent article, ceux-ci seront libres de droits et taxes.
La Partie d'appui fournit une liste de ces biens sous forme d'inventaire qu'elle présente à l'appui de la déclaration d'importation aux douanes.
L'inventaire doit inclure les informations suivantes : nombre de colis, nature des biens, origine et destination, poids ou quantité, valeur à l'unité par catégorie de marchandises et valeur totale du chargement.
Ces biens consommables ne seront ni vendus ni loués ni donnés à des tiers, sauf autorisation préalable des autorités douanières de la Partie requérante ou acquittement des droits et taxes exigibles.
Les matériels et équipements destinés à la reconstruction des zones sinistrées ne bénéficient d'aucune exemption.
(8) Si un Etat tiers sollicite une aide d'urgence, les deux Parties peuvent conclure un arrangement définissant ce qu'elles entendent par aide d'urgence conjointe à cet Etat tiers.
(9) Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux accords ou arrangements en matière d'aide d'urgence conclus entre l'une des deux Parties ou les deux Parties et un Etat tiers.
Aux fins du présent article, les Parties prennent aussi en compte la Déclaration conjointe sur la coopération en matière d'urgence en cas de catastrophe naturelle dans le Pacifique Sud conclue entre la Nouvelle-Zélande, la France et l'Australie le 22 décembre 1992.
Importation et exportation
(a) le terme « droit » désigne toute taxe (y compris un droit de douane, un droit d'accise ou l'équivalent douanier d'un droit d'accise, une taxe sur les biens et les services), tout frais, toute charge ou tout impôt exigible à l'importation ou à l'exportation de biens par les autorités de l'Etat d'accueil, à l'exception des frais, charges ou impôts pour services rendus ;
(b) le terme « exportation », concernant des biens, désigne le transport de biens du territoire de l'Etat d'accueil vers un point situé à l'extérieur du territoire de l'Etat d'accueil ;
(c) le terme « biens » désigne tout bien mobilier matériel, à l'exception des devises, des cigarettes, des cigares, du tabac et des spiritueux ;
(d) le terme « importation », concernant des biens, désigne le transport de biens vers le territoire de l'Etat d'accueil depuis un point situé à l'extérieur du territoire de l'Etat d'accueil.
(2) Les documents officiels sous pli scellé d'un sceau officiel de l'Etat d'envoi ne sont pas soumis au contrôle douanier.
Un certificat mentionnant que le pli ne contient que des documents officiels est joint à ce pli.
Des spécimens des sceaux officiels sont déposés auprès des autorités de l'Etat d'accueil.
(3) Les forces de l'Etat d'envoi peuvent importer, sous le régime de l'admission temporaire, en exonération totale de droits et taxes pour une période de 24 mois prorogeable, des armes, véhicules, aéronefs, équipements, matériels ainsi que tout autre bien nécessaires à la mise en œuvre des activités dans le cadre du présent Accord et pour leur usage exclusif.
Les importations, sous le régime de l'admission temporaire, ne sont autorisées que sur présentation des documents de douanes à l'Etat d'accueil que les deux Parties sont convenues de préciser, ainsi que d'un certificat dans la forme approuvée par les Parties et signé par une personne habilitée à cet effet par l'Etat d'envoi.
Les autorités compétentes de l'Etat d'accueil peuvent demander que les noms des personnes habilitées à signer les formulaires de douanes, de même qu'un spécimen de leurs signatures et des cachets qu'ils utilisent, soient envoyés à l'avance.
Les armes, véhicules, aéronefs, équipements, matériels et tout autre bien admis en exonération de droits et taxes sont réexportés en franchise de droits et taxes.
Les autorités douanières conservent le droit de vérifier que les biens réexportés sont ceux décrits sur le certificat mentionné ci-dessus et qu'ils ont été importés légalement dans les conditions susmentionnées.
Les forces de l'Etat d'envoi peuvent importer en franchise de droits et taxes des munitions, des explosifs et, en quantités raisonnables, des fournitures et tout autre bien nécessaires à la mise en œuvre des activités dans le cadre du présent Accord et destinés à rester sur le territoire de l'Etat d'accueil.
L'admission en franchise de droits et taxes de ces biens est autorisée à condition que soient remis aux autorités douanières de l'Etat d'accueil les documents de douanes que les Parties sont convenues de préciser, un certificat dans la forme approuvée par les Parties et signé par une personne habilitée à cet effet par l'Etat d'envoi.
Les biens admis en franchise de droits et taxes en application du présent paragraphe ne peuvent normalement pas être cédés, à titre onéreux ou gratuit, sur le territoire de l'Etat d'accueil.
(4) Conformément à la législation de l'Etat d'accueil, une force en visite peut importer des armes, des munitions et des explosifs dans l'Etat d'accueil afin de les utiliser au cours d'activités de coopération dans le cadre du présent Accord.
Conformément à la législation de l'Etat d'accueil, une force en visite peut exporter sans restriction vers l'Etat d'envoi des armes, des munitions et des explosifs préalablement importés par la force en visite dans l'Etat d'accueil.
(5) L'Etat d'accueil autorise l'importation en exonération de droits ou taxes, pour un membre d'une force en visite, un membre de son élément civil ou une personne à charge, de ses effets personnels et de ses meubles, dans les limites compatibles avec un usage familial, à condition :
(i) qu'ils soient importés au moment de la première arrivée du membre pour sa prise de fonctions dans l'Etat d'accueil ou dans les six mois qui suivent ou, dans le cas d'une personne à charge, au moment de sa première arrivée pour rejoindre le membre ou dans les six mois qui suivent ; et
(ii) qu'ils soient utilisés par ce membre ou par cette personne à charge, demeurent sa propriété et restent en sa possession ; et
(iii) que ces biens ne puissent être vendus, sur le territoire de l'Etat d'accueil, sauf si des droits et taxes sont acquittés sur ces biens ou si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil en décident autrement.
L'imposition de chaque membre ou élément civil d'une force en visite et de toute personne à charge est soumise à toute convention en vue d'éviter les doubles impositions, conclue entre l'Etat d'envoi et l'Etat d'accueil.
Demandes d'indemnités entre les Parties
(1) Aux fins des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'expression « appartenant à une Partie » inclut :
(a) dans le cas d'un navire, un navire affrété en coque nue par la Partie concernée ou réquisitionné par elle avec un contrat d'affrètement en coque nue ou de bonne prise ;
(b) dans le cas d'un véhicule ou d'un aéronef, un véhicule ou un aéronef loué ou affrété par la Partie concernée, sauf si le risque de perte ou de responsabilité est assumé par un tiers ; et
(c) dans le cas de tout autre bien, un bien loué par la Partie concernée, sauf si le risque de perte ou de responsabilité est assumé par un tiers.
(2) Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnités à l'encontre de l'autre Partie ;
(a) pour la perte de biens appartenant à une Partie et utilisés par ses forces armées ou pour les dommages causés à ces mêmes biens (y compris la perte de leur jouissance) ;
(b) pour le sauvetage maritime de tout navire ou de toute cargaison appartenant à une Partie et utilisés par ses forces armées ; et
(c) pour les dommages corporels causés à un membre ou à toute autre personne au service des forces armées d'une Partie, y compris les dommages ayant entraîné la mort ;
en raison d'actes ou de négligences, sur le territoire d'une Partie ou en lien avec des activités décidées d'un commun accord entre les Parties sur le territoire d'une Partie, d'un membre des forces armées de l'autre Partie ou de toute autre personne au service de ces forces armées dans l'exercice de ses fonctions officielles.
(3) Une demande d'indemnités à l'encontre de l'autre Partie :
(a) pour la perte de biens appartenant à une Partie, mais non utilisés par ses forces armées, ou pour les dommages causés à ces mêmes biens (y compris la perte de leur jouissance) ; et
(b) pour le sauvetage maritime de tout navire ou de toute cargaison appartenant à une Partie mais non utilisés par ses forces armées,
en raison d'actes ou de négligences, sur le territoire d'une Partie ou en lien avec des activités décidées d'un commun accord entre les Parties sur le territoire d'une Partie, d'un membre des forces armées de l'autre Partie ou de toute autre personne au service de ces forces armées dans l'exercice de ses fonctions officielles, est réglée conformément aux dispositions du paragraphe 4.
(4) Une demande d'indemnités au titre du paragraphe 3 est réglée conformément aux dispositions suivantes :
(a) lorsque la perte ou le dommage est imputable à une seule des Parties, cette Partie assure le règlement total du montant de l'indemnité ;
(b) lorsque la perte ou le dommage est imputable conjointement aux deux Parties :
(i) lorsqu'il est possible de répartir la responsabilité entre les Parties, chaque Partie s'acquitte de la part du montant de l'indemnité correspondant à son degré de responsabilité ; ou
(ii) lorsqu'il n'est pas possible de répartir la responsabilité entre les Parties, le montant de l'indemnité est réparti à parts égales entre les Parties.
(c) En cas de différend entre les Parties sur le partage de responsabilité, les dispositions de l'article 18 du présent article s'appliquent.
Demande d'indemnités des tiers
(1) Une demande d'indemnités émanant d'un tiers, concernant un décès, des blessures corporelles ou un dommage aux biens, du fait d'actes ou de négligences sur le territoire de l'Etat d'accueil d'un membre d'une force en visite ou d'un membre de son élément civil dans l'exercice de ses fonctions, est examinée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions suivantes, à moins que les Parties ne décident d'un commun accord que la demande d'indemnités doit être examinée par les autorités de l'Etat d'envoi :
(a) la demande d'indemnités est déposée, examinée et réglée ou jugée conformément à la législation de l'Etat d'accueil applicable aux demandes d'indemnités résultant des activités de ses propres forces armées ;
(b) les autorités de l'Etat d'accueil communiquent aux autorités compétentes de l'Etat d'envoi les détails de la demande et les tiennent informées du traitement réservé à la demande ;
(c) les autorités de l'Etat d'accueil observent les instructions raisonnables des autorités compétentes de l'Etat d'envoi concernant la justification ou le règlement de la demande ;
(d) les autorités de l'Etat d'accueil ne règlent pas la demande sans le consentement préalable des autorités de l'Etat d'envoi, lequel ne doit pas être refusé sans raison ;
(e) les coûts encourus pour le règlement des indemnités, y compris les coûts raisonnables liés au traitement de la demande par les autorités de l'Etat d'accueil, sont répartis entre les Parties de la manière suivante :
(i) lorsque le dommage est imputable au seul Etat d'envoi, celui-ci assure le règlement total du montant de l'indemnité ; et
(ii) lorsque le dommage est imputable conjointement aux deux Parties, ou qu'il ne peut être précisément attribué à l'une ou l'autre des Parties, le montant des indemnités est réparti à parts égales entre les Parties ;
(f) les autorités compétentes de l'Etat d'envoi remboursent les autorités de l'Etat d'accueil des coûts encourus pour le règlement des indemnités, y compris des coûts raisonnables engendrés par le traitement de la demande par les autorités de l'Etat d'accueil, dans la monnaie de l'Etat d'accueil, dans un délai de 60 jours à compter de la date du règlement ou de la décision judiciaire relative à la demande ; et
(g) le paiement du montant des indemnités par les autorités de l'Etat d'accueil, qu'il résulte d'un règlement ou du prononcé d'une décision de justice émanant de la juridiction compétente de l'Etat d'accueil, ou le jugement définitif d'une telle juridiction déboutant le demandeur, est contraignant et lie définitivement les Parties.
(2) A la demande des autorités de l'Etat d'accueil, les autorités compétentes de l'Etat d'envoi prêtent toute l'assistance nécessaire aux autorités de l'Etat d'accueil pour prendre possession de tout bien d'un membre d'une force en visite, d'un membre de son élément civil ou d'une personne à charge faisant l'objet d'une mesure d'exécution forcée, conformément à la législation de l'Etat d'accueil, et se trouvant dans une zone occupée par la force en visite ou par son élément civil.
(3) Les autorités compétentes de l'Etat d'envoi et les autorités de l'Etat d'accueil coopèrent pour rassembler et remettre les preuves nécessaires à la prise en compte et au traitement équitables des demandes d'indemnités en vertu du présent article.
(1) Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception par les Parties de la dernière notification les informant de la fin des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
(2) Le présent Accord est conclu pour une période initiale de 20 ans et, sauf dénonciation, demeure en vigueur au-delà de ladite période.
Chacune des Parties peut notifier par écrit, à tout moment, à l'autre Partie son intention de dénoncer le présent Accord.
La dénonciation prend effet 180 jours après réception de la notification écrite par l'autre Partie.
Les Parties peuvent dénoncer le présent Accord par écrit, à tout moment, d'un commun accord.
(4) Tous les accords et arrangements en vigueur ou effectifs au moment de l'entrée en vigueur du présent Accord restent en vigueur ou effectifs et leurs dispositions demeurent pleinement applicables et effectives, nonobstant la dénonciation du présent Accord, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun accord.
(5) La dénonciation du présent Accord n'exonère pas les Parties de l'exécution des obligations résultant de son application eu égard aux demandes d'indemnités, à la sécurité des informations, aux différends et aux dispositions relatives à la juridiction.
Fait à Singapour, le 31 mai 2014, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Yves Le Drian, Ministre de la Défense
Pour le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande : Dr Jonathan Coleman, Ministre de la Défense et des Services d'Etat
Décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 8 JANVIER 1999 RELATIF AU VISA « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉES À PARIS LE 9 JUIN 2016
M. Hiroshi KAWAMURA
Chargé d'Affaires ad interim
du Japon
Monsieur le Chargé d'Affaires,
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa « vacances-travail » (ci-après dénommé « l'Accord ») signé à Paris le 8 janvier 1999, et de proposer au nom du Gouvernement de la République française de modifier l'Accord comme suit :
Le paragraphe 3 de l'article 4 de l'Accord est supprimé et remplacé par le suivant :
Les ressortissants de chacun des deux pays titulaires d'un visa “vacances-travail” délivré par les autorités de l'autre Partie sont, dès leur entrée sur le territoire du pays d'accueil, autorisés à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.
J'ai en outre l'honneur de proposer que, si les propositions ci-dessus rencontrent l'agrément du Gouvernement du Japon, la présente lettre et votre réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Veuillez agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, les assurances de ma très haute considération.
Christian MASSET
Secrétaire Général du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international de la République française
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, qui se lit comme suit :
J'ai en outre l'honneur de vous informer que les propositions du Gouvernement de la République française ci-dessus mentionnées rencontrent l'agrément du Gouvernement du Japon et de vous confirmer que votre lettre et ma réponse à celle-ci constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire Général, les assurances de ma très haute considération.
Hiroshi Kawamura
Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D.
1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux
En application du premier alinéa de l'article D.
1112-9 du code des transports, parmi les points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file, les points d'arrêt ferroviaires mentionnés dans la liste de l'annexe n° 1 au présent arrêté sont classés prioritaires.
En application du troisième alinéa de l'article D.
1112-9 du code des transports, la liste figurant à l'annexe n° 2 au présent arrêté comprend les points d'arrêt ferroviaires qui, parmi les points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat en tant que chef de file, doivent être rendus accessibles compte tenu de considérations particulières.
Le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée (SDA - AD'AP) pour les services de transport ferroviaire nationaux figurant en annexe n° 3 au présent arrêté est approuvé.
Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer à l'adresse suivante :
Le délai de mise en œuvre du SDA - AD'AP des services de transport ferroviaire nationaux court à compter de la date de publication au Journal officiel du la République française du présent arrêté et sur une période de trois fois trois ans, conformément au 3° de l'article L.
LISTE DES POINTS D'ARRÊT FERROVIAIRES PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT EN TANT QUE CHEF DE FILE CLASSÉS PRIORITAIRES
Meuse TGV
Lorraine TGV
Lyon Saint-Exupéry TGV
Le Creusot - Montceau-les-Mines - Montchanin TGV
Mâcon Loché TGV
Belfort - Montbéliard TGV
Vendôme - Villiers-sur-Loir
Aix-en-Provence TGV
LISTE DES POINTS D'ARRÊT FERROVIAIRES PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT EN TANT QUE CHEF DE FILE QUI DOIVENT ÊTRE RENDUS ACCESSIBLES COMPTE TENU DE CONSIDÉRATIONS PARTICULIÈRES
Chaque candidat ou son mandataire remet, pour validation à la commission, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
M. Julien Fernandez, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse stratégique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Anne Pluvinage-Nierengarten, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Dominique Cervetti, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils de discipline.
- Code de l'éducation Art. R561-1
421-14 du code de l'éducation, les mots : «, quatre représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent et un représentant des élèves élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne » sont remplacés par les mots : « et cinq représentants des élèves, dont un au moins représente les élèves des classes post-baccalauréat si elles existent ».
421-17 du même code, les mots : «, deux représentants des élèves et un élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne » sont remplacés par les mots : « et trois représentants des élèves ».
1° A la première phrase du troisième alinéa le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Dans les collèges, les » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les lycées et les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements régionaux d'enseignement adapté, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration.
Le nombre d'élus suppléants est au plus égal au nombre de titulaires.
« En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs titulaires, les suppléants siègent dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.
« Lors de l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration, il est également procédé à l'élection du vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne parmi les candidats à ces fonctions.
Celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu.
« Lorsque des classes post-baccalauréat existent au sein de l'établissement, les délégués des élèves de ces classes élisent en leur sein, au scrutin plurinominal à un tour au moins un représentant au conseil d'administration.
Le chef d'établissement détermine préalablement au scrutin le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de ces élèves en tenant compte de leur part dans les effectifs de l'établissement.
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'un membre élu du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste » ;
« Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.
421-42 du même codeest remplacé par l'alinéa suivant :
« Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil de discipline ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des élèves » sont ajoutés les mots : « des collèges » ;
511-22 du même code, après les mots : « à ce conseil », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions applicables à l'élection des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens ».
561-1 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ».
Décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat
I - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration, des conseils de discipline et des conseils des délégués pour la vie lycéenne.
II - Pour l'application du 2° de l'article 4, à titre transitoire pour l'année scolaire 2016-2017, un tirage au sort désigne, parmi les membres élus, les cinq d'entre eux qui ne sont élus que pour une durée d'un an.
« Dans les lycées, les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne élisent au scrutin plurinominal à un tour, au sein des membres titulaires et suppléants du conseil des délégués pour la vie lycéenne de l'établissement, les représentants des élèves au conseil d'administration.
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsqu'un membre élu » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste » ;
« Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline.
« Dans les lycées, un conseil des délégués pour la vie lycéenne est composé de dix lycéens élus pour deux ans par l'ensemble des élèves de l'établissement, au scrutin plurinominal à un tour.
« Les membres du conseil des délégués à la vie lycéenne sont renouvelés par moitié tous les ans.
« a) Sur les questions relatives aux principes généraux de l'organisation des études, sur l'organisation du temps scolaire, sur l'élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur, ainsi que sur les questions de restauration et d'internat ; » ;
« b) Sur les modalités générales de l'organisation du travail personnel, de l'accompagnement personnalisé, des dispositifs d'accompagnement des changements d'orientation, du soutien et de l'aide aux élèves, des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers et sur l'information relative à l'orientation, aux études scolaires et universitaires et aux carrières professionnelles ; » ;
« Le vice-président du conseil des délégués pour la vie lycéenne présente au conseil d'administration les avis et les propositions, ainsi que les comptes rendus de séance du conseil des délégués pour la vie lycéenne, qui sont, le cas échéant, inscrits à l'ordre du jour et peuvent faire l'objet d'un affichage dans les conditions prévues à l'article R.
491-8 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 853 523 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Dans le cadre des prestations de formation des stagiaires étrangers, le ministère de la défense avance chaque année au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international les frais associés aux actions de formation et de soutien.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Ecole supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé Ecole supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne en annexe au présent arrêté.
- Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire Ecole supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/EESC).
Décret n° 2016-1231 du 16 septembre 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires hospitaliers bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel
Les fonctionnaires hospitaliers qui, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le corps ou pour l'emploi dont ils relèvent, bénéficient d'une clause de conservation d'indice à titre personnel ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 62.
Arrêté du 16 septembre 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 septembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 4.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2016, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juin 2016 les officiers dont les noms suivent :
Mme Sylvie BERTHON.
M. Frédéric BOUCLY.
Mme Cécile BRIAND.
M. Olivier GANIS.
M. Nicolas GORODETSKA.
M. Laurent MAISONNEUVE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard GUYADER, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l'Aveyron, à compter du 27 septembre 2016.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination de rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2016, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans :
M. Guillaume de la TAILLE LOLAINVILLE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Audrey MACAUD, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Emeline THEULIER de SAINT-GERMAIN, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Nicolas TRONEL, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Cécile VISEUR-FERRÉ, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Décret du 16 septembre 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie - M. BERTHONNET (Jean-Charles)
M. Jean-Charles Berthonnet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, en remplacement de Mme Corinne Breuzé, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 16 septembre 2016, Mme Anne Lazar-Sury, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, est nommée gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du cabinet du ministère des affaires étrangères et du développement international (hôtel du ministre)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 septembre 2016, M. Franck VAQUIER, adjoint administratif principal de 2ème classe de chancellerie, est nommé à compter de la passation de services en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de l'hôtel du ministre du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. Franck VAQUIER est soumis à un cautionnement de 1 800,00 € (mille huit cents euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 200,00 € (deux cents euros).
Toutefois, les dépenses ou les charges financées par une augmentation, par rapport à l'exercice précédent, de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peuvent être engagées qu'après notification du montant de cette taxe, et dans les limites correspondantes, ou après accord de l'autorité responsable de cette notification.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 septembre 2016, Mme Laure TOURJANSKY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du service des risques naturels et hydrauliques au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 septembre 2016, M. Jean-Louis ARIBAUD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à compter du 9 septembre 2016.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 septembre 2016, M. Laurent NEYER, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, sont nommés au conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) :
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Mme Catherine ROZAN ;
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de suppléant de M. Benoît BAYARD.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, sont nommés au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) :
M. Benoît BAYARD, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant du ministre de l'économie, en remplacement de Mme Catherine ROZAN ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 16 septembre 2016, M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur responsable de la gestion du budget, de l'achat et de l'immobilier au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales, aux chambres de commerce et d'industrie de région, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région ainsi que les groupements interconsulaires.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de DCNS
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 septembre 2016, M. Jack Azoulay est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de DCNS, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2016 est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésiologie (anesthésie réanimation) », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Alexandra SIMARD née le 10 avril 1986 à Québec (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2016 et à compter de cette même date ;
M. Thévelein (Olivier), premier maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base défense de Cherbourg, en remplacement de Mme De Saint Jores (Nadine).
M. Thévelein (Olivier) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination de M. Jean-Daniel CRISTOFORETTI sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Rhône
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 12 septembre 2016, M. Jean-Daniel CRISTOFORETTI, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Rhône pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 12 septembre 2016, M. Dominique VANDROZ, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Paris pour une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 2016, M. Pierre GINEFRI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
(M. DOMINIQUE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 681 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Dominique B., par la SELARL Jean-Pierre Marcille, avocat au barreau de Rouen.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1843-4 du code civil, « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés ».
- la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
- les arrêts de la Cour de cassation du 4 mai 2010 (chambre commerciale, n° 08-20.693), du 15 janvier 2013 (chambre commerciale, n° 12-11.666) et du 16 septembre 2014 (chambre commerciale, n° 13-17.807) ;
- les observations présentées pour la SELARL Centre d'imagerie scintigraphique rouennais, partie en défense, par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 juillet 2016 ;
Après avoir entendu Me Jean-Pierre Marcille, avocat au barreau de Rouen, pour le requérant, Me Vincent Gacouin, avocat au barreau de Rouen, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 septembre 2016 ;
L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978 mentionnée ci-dessus dispose : « Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».
Selon le requérant, il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation que la date d'évaluation des droits sociaux est fixée, en l'absence de dispositions statutaires sur ce point, à la date la plus proche du jour de leur remboursement et non à la date de la perte de la qualité d'associé.
Il en résulterait une méconnaissance du droit de propriété et du principe d'égalité devant la loi.
En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort des arrêts mentionnés ci-dessus, que les dispositions contestées prévoient que, pour évaluer la valeur des droits sociaux en cas de contestation sur cette dernière, lors d'une cession, d'un retrait ou d'une exclusion, l'expert désigné doit retenir la date la plus proche du remboursement de ces droits sociaux.
Selon le requérant, l'interprétation de la disposition contestée par la Cour de cassation, en ce qu'elle conduit à retenir comme date d'évaluation des droits sociaux non celle à laquelle l'associé les a cédés, s'est retiré ou a été exclu de la société mais celle qui est la plus proche du remboursement de la valeur de ces droits, méconnaît les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'atteinte au droit de propriété résulterait du fait qu'entre la décision de sortie de la société et la date retenue pour l'évaluation des droits sociaux, l'associé cédant, retrayant ou exclu, qui ne disposerait plus de ses droits de vote, pourrait se voir imposer une perte de valeur sur laquelle il n'aurait aucune prise.
En premier lieu, les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence, ne prévoient pas, en elles-mêmes, la possibilité d'exclure un associé ou de le forcer à céder ses titres ou à se retirer.
Elles se bornent à déterminer la date d'évaluation de la valeur des droits sociaux.
Elles n'entraînent pas en conséquence de privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789.
Le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté.
En second lieu, le délai qui peut s'écouler, en application de la disposition contestée telle qu'interprétée par la jurisprudence, entre la décision de sortie de la société et la date de remboursement des droits sociaux est susceptible d'entraîner une atteinte au droit de propriété de l'associé cédant, retrayant ou exclu.
Toutefois, pendant cette période, l'associé concerné conserve ses droits patrimoniaux et perçoit notamment les dividendes de ses parts sociales.
Par ailleurs, cet associé pourrait intenter une action en responsabilité contre ses anciens associés si la perte provisoire de valeur de la société résultait de manœuvres de leur part.
Au regard de leur objectif, qui est de permettre une juste évaluation de la valeur litigieuse des droits sociaux cédés, les dispositions contestées ne portent donc pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
Selon le requérant, en retenant que la valeur des droits sociaux de l'associé cédant, retrayant ou exclu doit être déterminée en se plaçant à la date la plus proche du remboursement de ceux-ci, les dispositions contestées sont à l'origine d'une différence de traiteme sans rapport avec leur objet.
Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Les dispositions contestées fixent dans tous les cas, et quelle que soit la nature des sociétés concernées, la date de l'évaluation à celle qui est la plus proche du remboursement des droits sociaux de l'associé cédant, retrayant ou exclu, sauf disposition contraire des statuts.
Elles n'introduisent en conséquence aucune différence de traitement.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit donc être écarté.
L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
L'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est conforme à la Constitution.
(M. LUCAS M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 397983 du 16 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée par M. Lucas M. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-564 QPC.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 ».
- les observations présentées par le requérant, enregistrées les 11 et 26 juillet 2016 ;
Après avoir entendu M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 septembre 2016 ;
Le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 mentionnée ci-dessus prévoit : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés aux I et I bis de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732 ».
Le requérant soutient que les dispositions contestées instituent une sanction, qui méconnaît le principe de proportionnalité des peines dès lors qu'elle n'est pas corrélée au manquement sanctionné mais aux déficits ou réductions d'impôt dont dispose le contribuable.
Selon lui, cette sanction méconnaît également le principe d'individualisation des peines dès lors qu'elle n'est pas en lien avec le comportement du contribuable.
Enfin, cette sanction méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elle ne s'applique qu'au contribuable disposant de déficits ou de réductions d'impôt.
- Sur la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 :
L'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit.
En outre, le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une pénalité fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
Il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales.
Les dispositions des b et c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 et du a de l'article 1732 du code général des impôts instituent des pénalités qui sanctionnent respectivement le défaut de déclaration après une mise en demeure, l'exercice d'une activité occulte, l'insuffisance déclarative intentionnelle et l'opposition à contrôle fiscal.
Ces pénalités sont calculées sur la base des droits éludés.
Les dispositions contestées privent le contribuable, par dérogation aux règles de droit commun relatives à l'établissement de l'impôt sur le revenu, de la possibilité d'imputer, sur les rehaussements d'assiette consécutifs aux manquements donnant lieu à l'application de ces pénalités, les déficits prévus par les paragraphes I et I bis de l'article 156 du même code.
Elles le privent également de la possibilité d'imputer les réductions d'impôt sur les droits rappelés.
Dans les deux cas, il en résulte une majoration des droits rappelés et, par voie de conséquence, de l'ensemble des pénalités.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu priver le contribuable disposant de déficits ou bénéficiant de réductions d'impôt de la possibilité de les utiliser ou de les faire valoir pour diminuer l'impôt rappelé et les pénalités correspondantes.
Il a ainsi entendu conférer une effectivité renforcée à la répression des manquements mentionnés ci-dessus.
Ce faisant, il a, par une sanction ayant le caractère d'une punition, poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
La sanction instituée par les dispositions contestées s'applique uniquement lorsque sont encourues les pénalités qui répriment les manquements particulièrement graves mentionnés ci-dessus.
Compte tenu des dispositions contestées, les pénalités prononcées sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 et du a de l'article 1732 du code général des impôts sont proportionnées aux manquements réprimés.
Pour chaque pénalité prononcée sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, de l'article 1729 et du a de l'article 1732 du code général des impôts, le juge décide, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la pénalité, soit d'en dispenser le contribuable s'il n'a pas commis les manquements réprimés.
En outre, les dispositions contestées assurent l'effectivité des pénalités mentionnées ci-dessus, en faisant obstacle à ce qu'un contribuable échappe, de fait, au moyen des déficits et réductions d'impôt dont il dispose ou bénéficie, aux sanctions prévues par le législateur pour les manquements réprimés.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
Les contribuables encourant les pénalités prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732 du code général des impôts ne sont pas placés dans la même situation selon qu'ils disposent ou non de déficits ou qu'ils bénéficient ou non de réductions d'impôt.
En outre, la différence de traitement qui résulte de l'application des dispositions contestées est en rapport direct avec l'objet de la loi, qui confère une effectivité renforcée à la répression des manquements visés aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729 et au a de l'article 1732 du code général des impôts.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.
Cette question a été posée pour l'Assemblée des départements de France par Me Bernard de Froment, avocat au barreau de Paris.
3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 ;
- les observations présentées pour l'Assemblée des départements de France par Me de Froment, enregistrées le 18 juillet 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 18 juillet et 2 août 2016 ;
Après avoir entendu Me de Froment pour l'Assemblée des départements de France et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 septembre 2016 ;
3211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015 mentionnée ci-dessus : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
L'association requérante estime qu'en supprimant la clause dite « de compétence générale » reconnue aux départements, sans prévoir de dispositif leur permettant d'intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi, le législateur a méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Elle soutient qu'un tel dispositif est rendu nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010 mentionnée ci-dessus, qui en aurait fait une condition du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » figurant au premier alinéa de l'article L.
Selon le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi ».
L'article 34 de la Constitution détermine les principes fondamentaux « de leurs compétences ».
Ces dispositions impliquent que toute collectivité territoriale doit disposer d'une assemblée délibérante élue dotée par la loi d'attributions effectives, qu'il est loisible au législateur d'énumérer limitativement.
D'une part, le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution n'implique pas, par lui-même, que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi.
D'autre part, compte tenu de l'étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, qu'il s'agisse de compétences exclusives, de compétences partagées avec d'autres catégories de collectivités territoriales ou de compétences susceptibles d'être déléguées par d'autres collectivités territoriales, les dispositions contestées ne privent pas les départements d'attributions effectives.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales doit être écarté.
Les mots « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » figurant au premier alinéa de l'article L.
3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le vendeur professionnel d'un immeuble bâti ou d'une partie d'immeuble bâti, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, devant être rénové, doit justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
(MME MARIE-LOU B.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B. par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 197 du code de procédure pénale.
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 2 août 2016 ;
- les observations en intervention présentées par M. Bruno S., enregistrées les 18 juillet et 10 août 2016 ;
Après avoir entendu Me Bertrand Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 8 septembre 2016 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation contre une décision rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 6 juin 2014.
Dès lors que l'article 197 du code de procédure pénale est relatif à la procédure applicable devant cette chambre, le Conseil constitutionnel est saisi de cet article dans sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 mentionnée ci-dessus.
L'article 197 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit : « Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.
La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l'original ou la copie du récépissé signé par la personne.
La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l'article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information.
« Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
« Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.
« Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite.
Ces copies ne peuvent être rendues publiques ».
Selon les requérants, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et le principe du contradictoire en ce qu'elles ne permettent pas aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction d'avoir connaissance des réquisitions du procureur général lorsqu'elles ne sont pas assistées par un avocat.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que les réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction sont jointes au plus tard la veille de l'audience au dossier de la procédure.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale fixent les conditions dans lesquelles les parties devant la chambre de l'instruction peuvent accéder au dossier de la procédure déposé au greffe et en obtenir copie.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale.
Selon le deuxième alinéa de l'article 6 du règlement intérieur du 4 février 2010 mentionné ci-dessus, seules les personnes justifiant d'un « intérêt spécial » sont admises à présenter une intervention.
Si M. Bruno S. a posé une question prioritaire de constitutionnalité devant un tribunal administratif, celle-ci portait sur une autre disposition législative que celle qui fait l'objet de la présente question prioritaire de constitutionnalité.
Par ailleurs, le seul fait d'être ou d'avoir été partie à une instance devant une chambre de l'instruction ne saurait constituer, en l'espèce, un intérêt spécial.
Par conséquent, son intervention n'est pas admise.
Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
L'article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au principe du contradictoire et au respect des droits de la défense.
En application des dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie, le procureur général met l'affaire en état et la lui soumet avec son réquisitoire.
Le premier alinéa de l'article 197 du même code indique que le procureur général notifie à chacune des parties et à leur avocat, par lettre recommandée, la date de l'audience.
Selon les troisième et quatrième alinéas de ce même article, entre la date d'envoi de la lettre de notification et celle de l'audience, le dossier de la procédure déposé au greffe, auquel sont jointes les réquisitions du ministère public, est tenu à la disposition des avocats de la personne mise en examen et des parties civiles.
Ceux-ci peuvent le consulter sur place ou en obtenir une copie sur simple requête écrite.
Les dispositions contestées ont pour effet de priver les parties non assistées par un avocat de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction.
Cette exclusion instaure une différence de traitement entre les parties selon qu'elles sont ou non représentées par un avocat.
D'une part, dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté d'être assistées par un avocat ou de se défendre seules, le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense exige que toutes les parties à une instance devant la chambre de l'instruction puissent avoir connaissance des réquisitions du ministère public jointes au dossier de la procédure.
D'autre part, cette différence de traitement ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infraction, auxquels concourt le secret de l'information.
Par conséquent, les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale doivent être déclarés contraires à la Constitution.
En premier lieu, l'abrogation immédiate des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale aurait pour effet de supprimer des dispositions permettant aux parties devant la chambre de l'instruction, assistées par un avocat, d'avoir accès au dossier de la procédure.
Elle les priverait également de la possibilité d'en obtenir une copie.
Afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a donc lieu de reporter au 31 décembre 2017 la date de cette abrogation.
En second lieu, afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale ne sauraient être interprétées comme interdisant, à compter de cette publication, aux parties à une instance devant la chambre de l'instruction non assistées par un avocat, d'avoir connaissance des réquisitions du procureur général jointes au dossier de la procédure.
L'intervention de M. Bruno S. n'est pas admise.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 197 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Arrêté du 13 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 13 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Deux gestionnaires des ressources humaines.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, tél.
5, rue de la Doua, BP 32108, 69616 Villeurbanne Cedex
Arrêté du 23 août 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC MELOX
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site d'AREVA NC MELOX.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 003/14 du 10 mars 2014 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L.
Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R.
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'approbation, une appréciation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures, pour répondre aux exigences du cahier des charges ;
- une description des capacités financières du titulaire à répondre aux dispositions du cahier des charges à la date de la transmission de sa demande d'approbation et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'approbation, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges.
Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau est modifié comme suit :
2° A la septième ligne de la deuxième colonne du tableau intitulé « Communes des bassins ou groupements de bassins constituant la circonscription de chacune des agences de l'eau », les mots : « Communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.
Arrêté du 8 septembre 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Poitiers
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux ainsi que les trois annexes indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :
- CIO départemental de Cognac (UAI 0160052V), sis 24, place Beaulieu ;
- CIO départemental de Niort (UAI 0790045V), sis 65, avenue de Limoges ;
- CIO départemental de Poitiers (UAI 0860055T), sis 21, boulevard Grand-Cerf ;
- CIO départemental de Châtellerault (UAI 860056U), sis 2, rue Georges-Rouault ;
- annexe Thouars (UAI 0790962S) du CIO d'Etat de Bressuire, sise pôle Anne Desrays, 7, rue Anne-Desrays ;
- annexe Parthenay (UAI 0790963T) du CIO d'Etat de Bressuire, sise 13, boulevard Edgar-Quinet ;
- annexe Loudun (UAI 0861156P) du CIO départemental de Châtellerault, sise rue de l'Eperon.
Les quatre CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016.
- CIO d'Etat de Cognac (UAI 0160052V), sis 24, place Beaulieu ;
- CIO d'Etat de Niort (UAI 0790045V), sis 2-4, rue Viète ;
- CIO d'Etat de Poitiers (UAI 0860055T), sis 21, boulevard Grand-Cerf ;
- CIO d'Etat de Châtellerault (UAI 860056U), sis 2, rue Georges-Rouault.
La rectrice de l'académie de Poitiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.
Ce traitement est composé d'une interface dénommée API Impôt Particuliers.
Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des demandes des usagers qui :
-ont été, préalablement au transfert, informés de l'origine des données ainsi que de la liste des données transférées ;
-ont donné leur consentement au transfert des données fiscales.
Les démarches des usagers visées au premier alinéa sont effectuées soit via le téléservice FranceConnect, soit directement auprès de l'autorité administrative compétente.
I.-Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont :
-la situation de famille, le nombre ou le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
-le revenu fiscal de référence et le nombre de parts ;
-l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur le revenu ;
-les revenus non salariaux et les pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % ;
-le montant des pensions alimentaires perçues ;
-l'existence d'un déficit sur l'année de revenu ;
-le régime d'imposition à la taxe d'habitation ;
-le revenu brut global ou le déficit brut global ;
-le montant des revenus mondiaux.
Dans le cadre d'une démarche effectuée directement auprès de l'autorité administrative, sont également traitées les données suivantes :
-la civilité, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ;
-le numéro d'identification fiscal.
II.-Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :
-des identifiants fiscaux métier (numéro SPI) et technique (numéro ITIP) de l'usager, avec horodatage ;
-de l'horodatage de la demande ;
-de l'adresse universelle d'appel, de l'identité et de l'adresse IP de l'appelant ;
-des identifiants du partenaire et du téléservice ;
-de l'année de revenus transmise par le fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
-des informations fiscales et d'identité transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
-des codes retour.
Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 sont les seules autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire et à recevoir de telles données.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3 les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les données mentionnées au I de l'article 3 ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant deux ans.
La durée de conservation des données collectées par l'autorité administrative partenaire et nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives est corrélative à la finalité propre de chaque téléservice.
Les droits prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.
Ce traitement est composé de deux interfaces dénommées respectivement API universelle et API impôt particulier.
Ce traitement a pour finalité, dans le cadre des démarches en ligne des usagers auprès des autorités administratives habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, de permettre le transfert des informations fiscales nécessaires au traitement des démarches des usagers qui :
- ont donné leur consentement, via le téléservice FranceConnect, au transfert des données fiscales.
- Les données à caractère personnel traitées et transférées aux autorités administratives concernées sont les suivantes :
1° Dans le cadre de l'API universelle :
- le revenu fiscal de référence correspondant à l'année de revenu demandée ;
- le nombre de parts ;
- le nombre de personnes à charge ;
2° Dans le cadre de l'API impôt particulier, les catégories suivantes de données :
- les revenus non salariaux ;
- la situation de famille, le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus ;
- Les connexions à l'interface font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application :
- des codes erreurs ;
- de l'adresse IP du fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- des informations fiscales transmises au fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- des date et heure de la réception du consentement envoyé par FranceConnect ;
- du nom du fournisseur de services, partenaire de téléservice ;
- du nom du fournisseur d'identité, partenaire de téléservice.
Le transfert des données à l'autorité partenaire est subordonné à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux services propres de chaque autorité qui réceptionne les données, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et des militaires relevant de l'Institut national de la recherche agronomique
A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique, les dispositions des articles D.
Arrêté du 31 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours interne et externe de recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 mai 2016, le nombre de postes offerts aux concours pour l'accès au corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2016 est fixé à 42 selon la répartition suivante :
En outre, trois postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire d'un office à créer est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, par les pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de notaire dans un office à créer.
La requête mentionne la zone choisie et au sein de celle-ci, la commune dans laquelle il souhaite être nommé ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité ;
3° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle du demandeur à compter de sa nomination ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé ;
5° Le cas échéant, pour les personnes ayant fait l'objet d'une nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de notaire salarié et exerçant en cette qualité, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de titulaire d'un office créé.
Le demandeur produit également les pièces suivantes :
1° Lorsqu'il se prévaut des dispositions des 5° et 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé :
a) La copie du diplôme national de master en droit ou de l'un des diplômes admis en dispense pour l'exercice de la profession de notaire conformément à l'arrêté du 8 août 2013 susvisé.
Pour les personnes qui, à la date du 15 mars 2013, étaient inscrites dans un centre de formation professionnelle ou remplissaient les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2013 susvisé, le justificatif de l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou la copie du diplôme national de maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession de notaire ;
b) La copie du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat ou du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire accompagné du certificat de fin de stage ;
2° Lorsqu'il se prévaut des dispositions de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé :
La copie du certificat d'aptitude aux fonctions de notaire ;
3° Lorsqu'il se prévaut d'une dispense au titre des articles 4 et 5 du décret du 5 juillet 1973 susvisé :
a) La copie de la décision de dispense antérieurement accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le procureur général ;
b) Le contrat de travail, les bulletins de salaires ainsi que, si nécessaire, l'attestation de l'employeur justifiant de la durée de pratique professionnelle fixée dans la décision de dispense par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le procureur général ;
c) Le cas échéant, la copie de l'attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques ;
4° Lorsqu'il se prévaut d'une dispense au titre de l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé :
a) La copie de la décision de dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Le cas échéant, la copie de l'attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
5° Lorsqu'il se prévaut d'une dispense au titre de l'article 17 du décret du 20 mai 2016 susvisé :
a) La justification de sa prestation de serment ou, le cas échéant, de ses prestations de serment en qualité de clerc habilité ;
b) La justification de l'habilitation ou, le cas échéant, des habilitations dont il bénéficie ou bénéficiait, dans les formes décrites par les dispositions du décret du 26 novembre 1971 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 susvisé ;
c) La justification de la durée de l'habilitation ou des habilitations dont il a bénéficié, notamment par la production d'une attestation de son ou de ses employeurs ;
d) Le cas échéant, l'attestation de réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques ;
e) Le cas échéant, la copie de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
f) Le cas échéant, la copie du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ;
6° Lorsqu'il se prévaut de dispositions antérieurement applicables prévoyant les conditions de diplôme et de qualifications professionnelles pour l'accès à la profession de notaire, les documents justifiant qu'il remplit ces conditions.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire d'un office créé est complétée, dans le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973, des pièces suivantes :
1° Une requête datée et signée, du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de titulaire d'un office de notaire à créer.
La requête mentionne la zone choisie et, au sein de celle-ci, la commune dans laquelle la société souhaite être nommée ;
a) Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société pour exercer dans l'office à créer ou dans l'un des offices dont est déjà titulaire la société.
La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier correspondant à la situation du demandeur ;
b) Une demande émanant de chaque associé déjà nommé dans la société sollicitant sa nomination pour exercer dans l'office à créer ou dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce, accompagnés, le cas échéant, pour les sociétés existantes, d'un projet de statuts modifiés intégrant la situation nouvelle qui résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer ;
4° Lorsque le mandataire n'est pas le représentant légal de la société, la copie du mandat qui lui a été conféré ;
5° Pour les sociétés en cours de constitution, la preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société dans l'office à créer, précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant, leur lieu d'exercice, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
7° L'identité et la profession des représentants légaux et des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société ;
8° Un document émanant d'un professionnel de l'assurance garantissant la couverture de la responsabilité civile professionnelle de la société demanderesse à compter de sa nomination ;
9° Le cas échéant et selon la forme de la société, les pièces justificatives listées par décret.
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil et de sa nationalité ; pour les personnes de nationalité française, une copie intégrale de leur acte de naissance ainsi qu'une copie recto verso de leur carte nationale d'identité ou une copie de leur passeport ou de leur certificat de nationalité française ;
2° Une demande émanant de chaque personne physique sollicitant sa nomination en qualité d'associé de ladite société, accompagnée des pièces prévues au chapitre Ier en fonction de leurs situations respectives ;
3° Les statuts de la société et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce ;
5° La preuve du dépôt des sommes constituant le capital social ;
6° La liste des associés et leur profession, ainsi que les documents justifiant du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote de la société ;
Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 7.
La carte mentionnée à l'article 1er comporte trois cent sept zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent quarante-sept zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.
La liste des communes composant chacune des trois cent sept zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.
Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des deux cent quarante-sept zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de notaires, pouvant comporter un notaire titulaire ou un ou plusieurs notaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues au paragraphe 1 de la section II du chapitre III du titre Ier du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Les soixante zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Les onze zones représentées en gris sur la carte mentionnée à l'article 1er, respectivement situées autour des agglomérations de Forbach, Sarreguemines, Saverne, Haguenau, Wissembourg, Strasbourg, Molsheim-Obernai, Sélestat, Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, ne constituent pas des zones d'installation au sens du présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté
* En application de l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
- Liste des communes composant les zones d'installation (communes existantes au 1er janvier 2015)
Les trois cent sept zones d'installation sont composées des territoires des communes existantes à la date du 1er janvier 2015, ci-après mentionnées par ordre alphabétique avec leur code géographique officiel :
1° Zone d'installation d'Abbeville (95 communes) :
80001 Abbeville ; 80006 Agenvillers ; 80009 Ailly-le-Haut-Clocher ; 80025 Argoules ; 80030 Arry ; 80051 Bailleul ; 80076 Béhen ; 80078 Bellancourt ; 80087 Bernay-en-Ponthieu ; 80109 Le Boisle ; 80118 Boufflers ; 80133 Brailly-Cornehotte ; 80135 Bray-lès-Mareuil ; 80147 Buigny-l'Abbé ; 80149 Buigny-Saint-Maclou ; 80155 Bussus-Bussuel ; 80161 Cahon ; 80163 Cambron ; 80167 Canchy ; 80171 Caours ; 80200 Cocquerel ; 80215 Coulonvillers ; 80222 Crécy-en-Ponthieu ; 80228 Le Crotoy ; 80244 Dominois ; 80248 Dompierre-sur-Authie ; 80249 Domqueur ; 80250 Domvast ; 80251 Doudelainville ; 80260 Drucat ; 80262 Eaucourt-sur-Somme ; 80268 Épagne-Epagnette ; 80280 Ercourt ; 80282 Érondelle ; 80290 Estrées-lès-Crécy ; 80303 Favières ; 80327 Fontaine-sur-Maye ; 80331 Forest-l'Abbaye ; 80332 Forest-Montiers ; 80333 Fort-Mahon-Plage ; 80344 Francières ; 80371 Froyelles ; 80374 Gapennes ; 80380 Gorenflos ; 80385 Grand-Laviers ; 80388 Grébault-Mesnil ; 80396 Gueschart ; 80422 Hautvillers-Ouville ; 80444 Huchenneville ; 80446 Huppy ; 80462 Lamotte-Buleux ; 80476 Liercourt ; 80477 Ligescourt ; 80496 Machiel ; 80497 Machy ; 80501 Maison-Ponthieu ; 80502 Maison-Roland ; 80512 Mareuil-Caubert ; 80546 Miannay ; 80548 Millencourt-en-Ponthieu ; 80556 Mons-Boubert ; 80578 Moyenneville ; 80580 Nampont ; 80588 Neufmoulin ; 80589 Neuilly-le-Dien ; 80590 Neuilly-l'Hôpital ; 80598 Nouvion ; 80599 Noyelles-en-Chaussée ; 80600 Noyelles-sur-Mer ; 80609 Oneux ; 80631 Ponches-Estruval ; 80633 Ponthoile ; 80635 Pont-Remy ; 80637 Port-le-Grand ; 80649 Quend ; 80654 Quesnoy-le-Montant ; 80665 Regnière-Ecluse ; 80688 Rue ; 80691 Saigneville ; 80692 Sailly-Flibeaucourt ; 80710 Saint-Maxent ; 80713 Saint-Quentin-en-Tourmont ; 80716 Saint-Riquier ; 80763 Le Titre ; 80764 Toeufles ; 80779 Vauchelles-les-Quesnoy ; 80787 Vercourt ; 80806 Villers-sur-Authie ; 80808 Vironchaux ; 80810 Vitz-sur-Authie ; 80815 Vron ; 80830 Yaucourt-Bussus ; 80832 Yvrench ; 80833 Yvrencheux ; 80836 Yonval.
2° Zone d'installation d'Agde - Pézenas (25 communes) :
34002 Adissan ; 34003 Agde ; 34017 Aumes ; 34031 Bessan ; 34045 Cabrières ; 34056 Castelnau-de-Guers ; 34063 Caux ; 34068 Cazouls-d'Hérault ; 34101 Florensac ; 34103 Fontès ; 34136 Lézignan-la-Cèbe ; 34138 Lieuran-Cabrières ; 34150 Marseillan ; 34162 Montagnac ; 34182 Nézignan-l'Évêque ; 34184 Nizas ; 34197 Péret ; 34199 Pézenas ; 34203 Pinet ; 34207 Pomérols ; 34285 Saint-Pons-de-Mauchiens ; 34289 Saint-Thibéry ; 34311 Tourbes ; 34315 Usclas-d'Hérault ; 34332 Vias.
3° Zone d'installation d'Agen (116 communes) :
40015 Arx ; 47001 Agen ; 47004 Aiguillon ; 47008 Ambrus ; 47009 Andiran ; 47015 Astaffort ; 47016 Aubiac ; 47019 Bajamont ; 47021 Barbaste ; 47022 Bazens ; 47025 Beauville ; 47030 Blaymont ; 47031 Boé ; 47032 Bon-Encontre ; 47038 Bourran ; 47039 Boussès ; 47040 Brax ; 47041 Bruch ; 47043 Buzet-sur-Baïse ; 47045 Calignac ; 47050 Cassignas ; 47051 Castelculier ; 47053 Castella ; 47058 Caubeyres ; 47060 Caudecoste ; 47062 Cauzac ; 47065 Clairac ; 47066 Clermont-Dessous ; 47067 Clermont-Soubiran ; 47069 Colayrac-Saint-Cirq ; 47073 Cours ; 47075 La Croix-Blanche ; 47076 Cuq ; 47078 Damazan ; 47082 Dondas ; 47085 Durance ; 47087 Engayrac ; 47090 Espiens ; 47091 Estillac ; 47092 Fals ; 47097 Feugarolles ; 47098 Fieux ; 47100 Foulayronnes ; 47102 Francescas ; 47103 Fréchou ; 47104 Frégimont ; 47105 Frespech ; 47107 Galapian ; 47113 Grayssas ; 47125 Lacépède ; 47128 Lafox ; 47129 Lagarrigue ; 47133 Lamontjoie ; 47134 Lannes ; 47137 Laplume ; 47138 Laroque-Timbaut ; 47139 Lasserre ; 47140 Laugnac ; 47143 Lavardac ; 47145 Layrac ; 47154 Lusignan-Petit ; 47155 Madaillan ; 47158 Marmont-Pachas ; 47161 Massels ; 47167 Mézin ; 47169 Moirax ; 47171 Monbalen ; 47172 Moncaut ; 47174 Moncrabeau ; 47176 Mongaillard ; 47177 Monheurt ; 47180 Montagnac-sur-Auvignon ; 47186 Montesquieu ; 47195 Nérac ; 47196 Nicole ; 47197 Nomdieu ; 47201 Le Passage ; 47207 Pompiey ; 47209 Pont-du-Casse ; 47210 Port-Sainte-Marie ; 47211 Poudenas ; 47213 Prayssas ; 47217 Puymirol ; 47221 Réaup-Lisse ; 47225 Roquefort ; 47234 Saint-Caprais-de-Lerm ; 47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois ; 47246 Saint-Hilaire-de-Lusignan ; 47248 Saint-Jean-de-Thurac ; 47249 Saint-Laurent ; 47250 Saint-Léger ; 47251 Saint-Léon ; 47255 Saint-Martin-de-Beauville ; 47258 Sainte-Maure-de-Peyriac ; 47260 Saint-Maurin ; 47262 Saint-Nicolas-de-la-Balerme ; 47266 Saint-Pé-Saint-Simon ; 47267 Saint-Pierre-de-Buzet ; 47269 Saint-Pierre-de-Clairac ; 47273 Saint-Robert ; 47274 Saint-Romain-le-Noble ; 47275 Saint-Salvy ; 47279 Saint-Sixte ; 47281 Saint-Urcisse ; 47282 Saint-Vincent-de-Lamontjoie ; 47287 Saumont ; 47288 Sauvagnas ; 47289 La Sauvetat-de-Savères ; 47293 Sauveterre-Saint-Denis ; 47300 Sérignac-sur-Garonne ; 47302 Sos ; 47305 Tayrac ; 47308 Thouars-sur-Garonne ; 47318 Vianne ; 47320 Villefranche-du-Queyran ; 47327 Xaintrailles.
4° Zone d'installation d'Aix-en-Provence (76 communes) :
13001 Aix-en-Provence ; 13012 Beaurecueil ; 13024 Charleval ; 13025 Châteauneuf-le-Rouge ; 13032 Éguilles ; 13037 La Fare-les-Oliviers ; 13040 Fuveau ; 13041 Gardanne ; 13048 Jouques ; 13050 Lambesc ; 13053 Mallemort ; 13059 Meyrargues ; 13060 Meyreuil ; 13072 Peynier ; 13074 Peyrolles-en-Provence ; 13079 Puyloubier ; 13080 Le Puy-Sainte-Réparade ; 13082 Rognes ; 13084 La Roque-d'Anthéron ; 13087 Rousset ; 13090 Saint-Antonin-sur-Bayon ; 13091 Saint-Cannat ; 13093 Saint-Estève-Janson ; 13095 Saint-Marc-Jaumegarde ; 13099 Saint-Paul-lès-Durance ; 13109 Le Tholonet ; 13110 Trets ; 13111 Vauvenargues ; 13112 Velaux ; 13113 Venelles ; 13114 Ventabren ; 13115 Vernègues ; 13118 Coudoux ; 83006 Artigues ; 83012 Barjols ; 83025 Brue-Auriac ; 83052 Esparron ; 83060 Fox-Amphoux ; 83066 Ginasservis ; 83084 Montmeyan ; 83089 Ollières ; 83095 Pontevès ; 83096 Pourcieux ; 83097 Pourrières ; 83104 Rians ; 83113 Saint-Julien ; 83114 Saint-Martin-de-Pallières ; 83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ; 83125 Seillons-Source-d'Argens ; 83135 Tavernes ; 83145 Varages ; 83146 La Verdière ; 83150 Vinon-sur-Verdon ; 84002 Ansouis ; 84009 La Bastide-des-Jourdans ; 84010 La Bastidonne ; 84014 Beaumont-de-Pertuis ; 84024 Cabrières-d'Aigues ; 84026 Cadenet ; 84042 Cucuron ; 84052 Grambois ; 84065 Lauris ; 84068 Lourmarin ; 84074 Mérindol ; 84076 Mirabeau ; 84084 La Motte-d'Aigues ; 84089 Pertuis ; 84090 Peypin-d'Aigues ; 84093 Puget ; 84095 Puyvert ; 84113 Saint-Martin-de-la-Brasque ; 84121 Sannes ; 84133 La Tour-d'Aigues ; 84140 Vaugines ; 84147 Villelaure ; 84151 Vitrolles-en-Lubéron.
5° Zone d'installation d'Ajaccio (89 communes) :
2A001 Afa ; 2A004 Ajaccio ; 2A006 Alata ; 2A008 Albitreccia ; 2A014 Ambiegna ; 2A017 Appietto ; 2A019 Arbori ; 2A021 Argiusta-Moriccio ; 2A022 Arro ; 2A024 Aullène ; 2A026 Azilone-Ampaza ; 2A027 Azzana ; 2A028 Balogna ; 2A031 Bastelica ; 2A032 Bastelicaccia ; 2A040 Bocognano ; 2A048 Calcatoggio ; 2A056 Campo ; 2A060 Cannelle ; 2A062 Carbuccia ; 2A064 Cardo-Torgia ; 2A065 Cargèse ; 2A070 Casaglione ; 2A071 Casalabriva ; 2A085 Cauro ; 2A089 Ciamannacce ; 2A090 Coggia ; 2A091 Cognocoli-Monticchi ; 2A094 Corrano ; 2A098 Coti-Chiavari ; 2A099 Cozzano ; 2A100 Cristinacce ; 2A103 Cuttoli-Corticchiato ; 2A104 Eccica-Suarella ; 2A108 Évisa ; 2A117 Forciolo ; 2A119 Frasseto ; 2A130 Grosseto-Prugna ; 2A131 Guagno ; 2A132 Guargualé ; 2A133 Guitera-les-Bains ; 2A141 Letia ; 2A144 Lopigna ; 2A154 Marignana ; 2A160 Moca-Croce ; 2A174 Murzo ; 2A181 Ocana ; 2A186 Olivese ; 2A196 Orto ; 2A197 Osani ; 2A198 Ota ; 2A200 Palneca ; 2A203 Partinello ; 2A204 Pastricciola ; 2A209 Peri ; 2A211 Petreto-Bicchisano ; 2A212 Piana ; 2A228 Pietrosella ; 2A232 Pila-Canale ; 2A240 Poggiolo ; 2A253 Quasquara ; 2A258 Renno ; 2A259 Rezza ; 2A262 Rosazia ; 2A266 Salice ; 2A268 Sampolo ; 2A270 Sari-d'Orcino ; 2A271 Sarrola-Carcopino ; 2A276 Serra-di-Ferro ; 2A278 Serra-di-Scopamène ; 2A279 Serriera ; 2A282 Soccia ; 2A295 Sant'Andréa-d'Orcino ; 2A312 Santa-Maria-Siché ; 2A322 Tasso ; 2A323 Tavaco ; 2A324 Tavera ; 2A326 Tolla ; 2A330 Ucciani ; 2A331 Urbalacone ; 2A336 Valle-di-Mezzana ; 2A345 Vero ; 2A348 Vico ; 2A351 Villanova ; 2A357 Zérubia ; 2A358 Zévaco ; 2A359 Zicavo ; 2A360 Zigliara ; 2A363 Zoza.
6° Zone d'installation d'Albi (157 communes) :
12023 La Bastide-Solages ; 12152 Montfranc ; 12183 Plaisance ; 81003 Alban ; 81004 Albi ; 81007 Alos ; 81008 Almayrac ; 81009 Amarens ; 81010 Ambialet ; 81012 Andillac ; 81013 Andouque ; 81018 Arthès ; 81019 Assac ; 81020 Aussac ; 81026 Bellegarde ; 81029 Bernac ; 81033 Blaye-les-Mines ; 81035 Bournazel ; 81038 Brens ; 81041 Broze ; 81045 Les Cabannes ; 81046 Cadalen ; 81047 Cadix ; 81048 Cagnac-les-Mines ; 81051 Cahuzac-sur-Vère ; 81052 Cambon ; 81056 Campagnac ; 81059 Carlus ; 81060 Carmaux ; 81061 Castanet ; 81063 Castelnau-de-Lévis ; 81064 Castelnau-de-Montmiral ; 81067 Cestayrols ; 81068 Combefa ; 81069 Cordes-sur-Ciel ; 81071 Courris ; 81072 Crespin ; 81073 Crespinet ; 81074 Cunac ; 81077 Curvalle ; 81079 Dénat ; 81080 Donnazac ; 81082 Le Dourn ; 81087 Fayssac ; 81088 Fauch ; 81089 Faussergues ; 81090 Fénols ; 81093 Florentin ; 81094 Fraissines ; 81095 Frausseilles ; 81096 Le Fraysse ; 81097 Fréjairolles ; 81099 Gaillac ; 81101 Le Garric ; 81108 Itzac ; 81110 Jouqueviel ; 81111 Labarthe-Bleys ; 81112 Labastide-de-Lévis ; 81113 Labastide-Dénat ; 81114 Labastide-Gabausse ; 81119 Laboutarie ; 81122 Lacapelle-Pinet ; 81123 Lacapelle-Ségalar ; 81131 Lagrave ; 81133 Lamillarié ; 81135 Laparrouquial ; 81138 Lasgraisses ; 81141 Lédas-et-Penthiès ; 81144 Lescure-d'Albigeois ; 81146 Livers-Cazelles ; 81147 Lombers ; 81148 Loubers ; 81152 Mailhoc ; 81154 Marnaves ; 81155 Marsal ; 81156 Marssac-sur-Tarn ; 81158 Le Masnau-Massuguiès ; 81161 Massals ; 81165 Milhars ; 81166 Milhavet ; 81167 Miolles ; 81168 Mirandol-Bourgnounac ; 81170 Monestiés ; 81171 Montans ; 81172 Montauriol ; 81176 Montels ; 81180 Montirat ; 81183 Mont-Roc ; 81184 Montrosier ; 81186 Moularès ; 81190 Mouzieys-Teulet ; 81191 Mouzieys-Panens ; 81197 Noailles ; 81198 Orban ; 81199 Padiès ; 81201 Pampelonne ; 81203 Paulinet ; 81211 Poulan-Pouzols ; 81217 Puycelsi ; 81218 Puygouzon ; 81221 Rayssac ; 81222 Réalmont ; 81224 Le Riols ; 81225 Rivières ; 81226 Ronel ; 81230 Rosières ; 81232 Rouffiac ; 81233 Roumégoux ; 81234 Roussayrolles ; 81240 Saint-André ; 81241 Saint-Antonin-de-Lacalm ; 81243 Saint-Beauzile ; 81244 Saint-Benoît-de-Carmaux ; 81245 Saint-Christophe ; 81246 Sainte-Cécile-du-Cayrou ; 81247 Saint-Cirgue ; 81249 Sainte-Gemme ; 81250 Saint-Genest-de-Contest ; 81253 Saint-Grégoire ; 81254 Saint-Jean-de-Marcel ; 81257 Saint-Juéry ; 81259 Saint-Julien-Gaulène ; 81260 Saint-Lieux-Lafenasse ; 81262 Saint-Marcel-Campes ; 81263 Saint-Martin-Laguépie ; 81264 Saint-Michel-Labadié ; 81274 Saliès ; 81275 Salles ; 81277 Saussenac ; 81280 Le Ségur ; 81283 Senouillac ; 81284 Le Sequestre ; 81285 Sérénac ; 81287 Sieurac ; 81290 Souel ; 81291 Taïx ; 81292 Tanus ; 81294 Técou ; 81295 Teillet ; 81296 Terre-Clapier ; 81297 Terssac ; 81300 Tonnac ; 81301 Le Travet ; 81302 Tréban ; 81303 Trébas ; 81304 Trévien ; 81306 Valderiès ; 81308 Valence-d'Albigeois ; 81309 Vaour ; 81311 Vénès ; 81313 Le Verdier ; 81316 Vieux ; 81317 Villefranche-d'Albigeois ; 81319 Villeneuve-sur-Vère ; 81320 Vindrac-Alayrac ; 81322 Virac ; 81326 Sainte-Croix.
7° Zone d'installation d'Alençon (196 communes) :
53038 Boulay-les-Ifs ; 53052 Champfrémont ; 53185 Pré-en-Pail ; 53187 Ravigny ; 53208 Saint-Cyr-en-Pail ; 53246 Saint-Pierre-des-Nids ; 53252 Saint-Samson ; 61001 Alençon ; 61013 Aunay-les-Bois ; 61015 Aunou-sur-Orne ; 61016 Autheuil ; 61026 Barville ; 61029 Bazoches-sur-Hoëne ; 61036 Belfonds ; 61037 Bellavilliers ; 61045 Bivilliers ; 61046 Bizou ; 61048 Boëcé ; 61051 Boitron ; 61056 Le Bouillon ; 61064 Brullemail ; 61065 Bubertré ; 61066 Buré ; 61067 Bures ; 61068 Bursard ; 61074 Carrouges ; 61076 Le Cercueil ; 61077 Cerisé ; 61080 Chahains ; 61081 Chailloué ; 61082 Le Chalange ; 61087 Champeaux-sur-Sarthe ; 61090 Champs ; 61097 La Chapelle-Montligeon ; 61098 La Chapelle-près-Sées ; 61107 Ciral ; 61111 Colombiers ; 61113 Comblot ; 61117 Condé-sur-Sarthe ; 61118 Corbon ; 61121 Coulimer ; 61126 Coulonges-sur-Sarthe ; 61128 Courcerault ; 61129 Courgeon ; 61130 Courgeoût ; 61133 Courtomer ; 61141 Cuissai ; 61143 Damigny ; 61156 Essay ; 61160 Feings ; 61164 La Ferrière-Béchet ; 61165 La Ferrière-Bochard ; 61166 Ferrières-la-Verrerie ; 61172 Fontenai-les-Louvets ; 61175 Forges ; 61182 Gandelain ; 61183 Gâprée ; 61188 La Genevraie ; 61192 Godisson ; 61202 Hauterive ; 61203 Héloup ; 61206 L'Hôme-Chamondot ; 61213 Lalacelle ; 61215 Laleu ; 61220 La Lande-sur-Eure ; 61224 Larré ; 61226 Lignerolles ; 61228 Livaie ; 61229 Loisail ; 61230 Longny-au-Perche ; 61231 Longuenoë ; 61234 Lonrai ; 61240 Macé ; 61242 Le Mage ; 61245 Maison-Maugis ; 61247 Malétable ; 61250 Marchainville ; 61251 Marchemaisons ; 61253 Marmouillé ; 61255 Mauves-sur-Huisne ; 61258 Le Mêle-sur-Sarthe ; 61261 Le Ménil-Broût ; 61263 Ménil-Erreux ; 61266 Le Ménil-Guyon ; 61274 Les Menus ; 61275 Le Merlerault ; 61277 La Mesnière ; 61279 Mieuxcé ; 61280 Monceaux-au-Perche ; 61284 Montchevrel ; 61293 Mortagne-au-Perche ; 61296 Moulicent ; 61299 Moussonvilliers ; 61301 Neauphe-sous-Essai ; 61304 Neuilly-le-Bisson ; 61305 Neuilly-sur-Eure ; 61306 Neuville-près-Sées ; 61321 Pacé ; 61322 Parfondeval ; 61323 Le Pas-Saint-l'Homer ; 61327 Pervenchères ; 61329 Le Pin-la-Garenne ; 61331 Le Plantis ; 61341 Radon ; 61348 Réveillon ; 61350 La Roche-Mabile ; 61357 Rouperroux ; 61360 Saint-Agnan-sur-Sarthe ; 61363 Saint-Aquilin-de-Corbion ; 61365 Saint-Aubin-d'Appenai ; 61367 Saint-Aubin-de-Courteraie ; 61372 Saint-Céneri-le-Gérei ; 61373 Sainte-Céronne-lès-Mortagne ; 61381 Saint-Denis-sur-Huisne ; 61382 Saint-Denis-sur-Sarthon ; 61383 Saint-Didier-sous-Écouves ; 61384 Saint-Ellier-les-Bois ; 61396 Saint-Germain-de-Martigny ; 61397 Saint-Germain-du-Corbéis ; 61398 Saint-Germain-le-Vieux ; 61400 Saint-Gervais-du-Perron ; 61403 Saint-Hilaire-la-Gérard ; 61404 Saint-Hilaire-le-Châtel ; 61411 Saint-Jouin-de-Blavou ; 61412 Saint-Julien-sur-Sarthe ; 61414 Saint-Langis-lès-Mortagne ; 61415 Saint-Léger-sur-Sarthe ; 61416 Saint-Léonard-des-Parcs ; 61418 Saint-Mard-de-Réno ; 61419 Sainte-Marguerite-de-Carrouges ; 61424 Saint-Martin-des-Landes ; 61429 Saint-Maurice-lès-Charencey ; 61433 Saint-Nicolas-des-Bois ; 61437 Saint-Ouen-de-la-Cour ; 61438 Saint-Ouen-de-Sécherouvre ; 61450 Saint-Quentin-de-Blavou ; 61454 Sainte-Scolasse-sur-Sarthe ; 61458 Saint-Victor-de-Réno ; 61464 Sées ; 61467 Semallé ; 61475 Soligny-la-Trappe ; 61480 Tanville ; 61481 Tellières-le-Plessis ; 61491 Tourouvre ; 61492 Trémont ; 61497 Valframbert ; 61499 Les Ventes-de-Bourse ; 61500 La Ventrouze ; 61502 Vidai ; 61507 Villiers-sous-Mortagne ; 61509 Vingt-Hanaps ; 72005 Ancinnes ; 72006 Arçonnay ; 72011 Assé-le-Boisne ; 72034 Bérus ; 72036 Béthon ; 72037 Blèves ; 72043 Bourg-le-Roi ; 72056 Champfleur ; 72069 Chassé ; 72076 Chenay ; 72079 Chérisay ; 72082 Le Chevain ; 72097 Coulombiers ; 72121 Douillet ; 72137 Villeneuve-en-Perseigne ; 72138 Fresnay-sur-Sarthe ; 72139 Fyé ; 72141 Gesnes-le-Gandelin ; 72142 Grandchamp ; 72162 Lignières-la-Carelle ; 72164 Livet-en-Saosnois ; 72170 Louvigny ; 72171 Louzes ; 72192 Les Mées ; 72199 Moitron-sur-Sarthe ; 72207 Montigny ; 72209 Montreuil-le-Chétif ; 72212 Moulins-le-Carbonnel ; 72215 Neufchâtel-en-Saosnois ; 72225 Oisseau-le-Petit ; 72254 Rouessé-Fontaine ; 72258 Roullée ; 72266 Saint-Aubin-de-Locquenay ; 72282 Saint-Georges-le-Gaultier ; 72284 Saint-Germain-sur-Sarthe ; 72294 Saint-Léonard-des-Bois ; 72305 Saint-Ouen-de-Mimbré ; 72308 Saint-Paterne ; 72309 Saint-Paul-le-Gaultier ; 72317 Saint-Rémy-du-Val ; 72318 Saint-Rigomer-des-Bois ; 72323 Saint-Victeur ; 72337 Sougé-le-Ganelon ; 72355 Thoiré-sous-Contensor ; 72374 Villaines-la-Carelle.
8° Zone d'installation d'Alès (90 communes) :
30007 Alès ; 30008 Allègre-les-Fumades ; 30010 Anduze ; 30022 Aujac ; 30027 Bagard ; 30029 Barjac ; 30037 Bessèges ; 30042 Boisset-et-Gaujac ; 30044 Bonnevaux ; 30045 Bordezac ; 30048 Bouquet ; 30051 Branoux-les-Taillades ; 30055 Brouzet-lès-Alès ; 30068 Cardet ; 30071 Cassagnoles ; 30077 Cendras ; 30079 Chambon ; 30080 Chamborigaud ; 30090 Concoules ; 30094 Corbès ; 30097 Courry ; 30101 Deaux ; 30109 Euzet ; 30120 Gagnières ; 30129 Générargues ; 30130 Génolhac ; 30132 La Grand-Combe ; 30137 Lamelouze ; 30142 Laval-Pradel ; 30146 Lédignan ; 30147 Lézan ; 30152 Les Mages ; 30153 Malons-et-Elze ; 30158 Martignargues ; 30159 Le Martinet ; 30160 Maruéjols-lès-Gardon ; 30161 Massanes ; 30162 Massillargues-Attuech ; 30164 Méjannes-le-Clap ; 30165 Méjannes-lès-Alès ; 30167 Meyrannes ; 30168 Mialet ; 30171 Molières-sur-Cèze ; 30173 Mons ; 30177 Monteils ; 30187 Navacelles ; 30188 Ners ; 30194 Peyremale ; 30197 Les Plans ; 30201 Ponteils-et-Brésis ; 30203 Portes ; 30204 Potelières ; 30214 Ribaute-les-Tavernes ; 30215 Rivières ; 30216 Robiac-Rochessadoule ; 30218 Rochegude ; 30223 Rousson ; 30227 Saint-Ambroix ; 30237 Saint-Brès ; 30239 Sainte-Cécile-d'Andorge ; 30243 Saint-Christol-lès-Alès ; 30247 Saint-Denis ; 30250 Saint-Étienne-de-l'Olm ; 30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet ; 30259 Saint-Hilaire-de-Brethmas ; 30261 Saint-Hippolyte-de-Caton ; 30266 Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan ; 30267 Saint-Jean-de-Serres ; 30268 Saint-Jean-de-Valériscle ; 30269 Saint-Jean-du-Gard ; 30270 Saint-Jean-du-Pin ; 30271 Saint-Julien-de-Cassagnas ; 30274 Saint-Julien-les-Rosiers ; 30275 Saint-Just-et-Vacquières ; 30284 Saint-Martin-de-Valgalgues ; 30291 Saint-Paul-la-Coste ; 30293 Saint-Privat-de-Champclos ; 30294 Saint-Privat-des-Vieux ; 30298 Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille ; 30303 Saint-Victor-de-Malcap ; 30305 Salindres ; 30307 Les Salles-du-Gardon ; 30316 Sénéchas ; 30318 Servas ; 30320 Seynes ; 30323 Soustelle ; 30327 Tharaux ; 30330 Tornac ; 30345 La Vernarède ; 30348 Vézénobres.
9° Zone d'installation d'Ambérieu-en-Bugey (75 communes) :
01002 L'Abergement-de-Varey ; 01004 Ambérieu-en-Bugey ; 01007 Ambronay ; 01008 Ambutrix ; 01013 Arandas ; 01017 Argis ; 01037 Bénonces ; 01041 Bettant ; 01047 Blyes ; 01054 Bourg-Saint-Christophe ; 01056 Boyeux-Saint-Jérôme ; 01064 Briord ; 01066 La Burbanche ; 01068 Cerdon ; 01076 Chaley ; 01077 Challes-la-Montagne ; 01088 Charnoz-sur-Ain ; 01089 Château-Gaillard ; 01092 Châtillon-la-Palud ; 01099 Chazey-sur-Ain ; 01107 Cleyzieu ; 01111 Conand ; 01129 Crans ; 01149 Douvres ; 01151 Druillat ; 01155 Évosges ; 01156 Faramans ; 01186 Hostiaz ; 01198 Joyeux ; 01199 Jujurieux ; 01202 Lagnieu ; 01213 Leyment ; 01219 Lompnas ; 01242 Mérignat ; 01244 Meximieux ; 01255 Montagnieu ; 01273 Neuville-sur-Ain ; 01277 Nivollet-Montgriffon ; 01279 Oncieu ; 01280 Ordonnaz ; 01290 Pérouges ; 01303 Poncin ; 01304 Pont-d'Ain ; 01314 Priay ; 01325 Rignieux-le-Franc ; 01331 Saint-Alban ; 01345 Saint-Denis-en-Bugey ; 01349 Saint-Éloi ; 01361 Saint-Jean-de-Niost ; 01363 Saint-Jean-le-Vieux ; 01366 Sainte-Julie ; 01378 Saint-Maurice-de-Gourdans ; 01379 Saint-Maurice-de-Rémens ; 01384 Saint-Rambert-en-Bugey ; 01386 Saint-Sorlin-en-Bugey ; 01390 Saint-Vulbas ; 01396 Sault-Brénaz ; 01400 Seillonnaz ; 01403 Serrières-de-Briord ; 01404 Serrières-sur-Ain ; 01411 Souclin ; 01416 Tenay ; 01421 Torcieu ; 01430 Varambon ; 01431 Vaux-en-Bugey ; 01444 Villebois ; 01449 Villette-sur-Ain ; 01450 Villieu-Loyes-Mollon ; 38026 La Balme-les-Grottes ; 38054 Bouvesse-Quirieu ; 38083 Charette ; 38247 Montalieu-Vercieu ; 38295 Parmilieu ; 38320 Porcieu-Amblagnieu ; 38539 Vertrieu.
10° Zone d'installation d'Ambert (37 communes) :
63003 Ambert ; 63010 Arlanc ; 63027 Baffie ; 63037 Bertignat ; 63039 Beurières ; 63057 Le Brugeron ; 63076 Chambon-sur-Dolore ; 63081 Champétières ; 63086 La Chapelle-Agnon ; 63105 Chaumont-le-Bourg ; 63137 Doranges ; 63139 Dore-l'Église ; 63161 La Forie ; 63162 Fournols ; 63173 Grandrif ; 63174 Grandval ; 63179 Job ; 63207 Marat ; 63211 Marsac-en-Livradois ; 63218 Mayres ; 63221 Medeyrolles ; 63230 Le Monestier ; 63256 Novacelles ; 63258 Olliergues ; 63312 Saint-Alyre-d'Arlanc ; 63314 Saint-Amant-Roche-Savine ; 63323 Saint-Bonnet-le-Bourg ; 63324 Saint-Bonnet-le-Chastel ; 63337 Saint-Éloy-la-Glacière ; 63341 Saint-Ferréol-des-Côtes ; 63371 Saint-Just ; 63374 Saint-Martin-des-Olmes ; 63384 Saint-Pierre-la-Bourlhonne ; 63398 Saint-Sauveur-la-Sagne ; 63431 Thiolières ; 63441 Valcivières ; 63454 Vertolaye.
11° Zone d'installation d'Amiens (480 communes) :
80003 Acheux-en-Amiénois ; 80005 Agenville ; 80010 Ailly-sur-Noye ; 80011 Ailly-sur-Somme ; 80013 Airaines ; 80016 Albert ; 80019 Allery ; 80020 Allonville ; 80021 Amiens ; 80023 Andechy ; 80024 Argoeuves ; 80026 Arguel ; 80027 Armancourt ; 80028 Arquèves ; 80031 Arvillers ; 80032 Assainvillers ; 80035 Aubercourt ; 80036 Aubigny ; 80037 Aubvillers ; 80038 Auchonvillers ; 80041 Aumont ; 80042 Autheux ; 80043 Authie ; 80044 Authieule ; 80045 Authuille ; 80046 Avelesges ; 80047 Aveluy ; 80049 Ayencourt ; 80050 Bacouel-sur-Selle ; 80052 Baizieux ; 80053 Balâtre ; 80055 Barly ; 80056 Bavelincourt ; 80057 Bayencourt ; 80058 Bayonvillers ; 80059 Bazentin ; 80060 Béalcourt ; 80061 Beaucamps-le-Jeune ; 80062 Beaucamps-le-Vieux ; 80064 Beaucourt-en-Santerre ; 80065 Beaucourt-sur-l'Ancre ; 80066 Beaucourt-sur-l'Hallue ; 80067 Beaufort-en-Santerre ; 80068 Beaumetz ; 80069 Beaumont-Hamel ; 80070 Beauquesne ; 80071 Beauval ; 80073 Bécordel-Bécourt ; 80074 Becquigny ; 80077 Béhencourt ; 80079 Belleuse ; 80081 Belloy-Saint-Léonard ; 80082 Belloy-sur-Somme ; 80083 Bergicourt ; 80085 Bernâtre ; 80086 Bernaville ; 80089 Berneuil ; 80092 Bertangles ; 80093 Berteaucourt-les-Dames ; 80094 Berteaucourt-lès-Thennes ; 80095 Bertrancourt ; 80098 Bettembos ; 80099 Bettencourt-Rivière ; 80100 Bettencourt-Saint-Ouen ; 80101 Beuvraignes ; 80103 Biarre ; 80105 Billancourt ; 80106 Blangy-sous-Poix ; 80107 Blangy-Tronville ; 80108 Boisbergues ; 80112 Bonnay ; 80113 Bonneville ; 80114 Bosquel ; 80116 Bouchoir ; 80117 Bouchon ; 80119 Bougainville ; 80121 Bouillancourt-la-Bataille ; 80122 Bouquemaison ; 80123 Bourdon ; 80125 Boussicourt ; 80129 Bouzincourt ; 80130 Bovelles ; 80131 Boves ; 80132 Braches ; 80134 Brassy ; 80136 Bray-sur-Somme ; 80137 Breilly ; 80138 Bresle ; 80139 Breuil ; 80140 Brévillers ; 80142 Briquemesnil-Floxicourt ; 80143 Brocourt ; 80145 Brucamps ; 80151 Buire-sur-l'Ancre ; 80152 Bus-la-Mésière ; 80153 Bus-lès-Artois ; 80156 Bussy-lès-Daours ; 80157 Bussy-lès-Poix ; 80159 Cachy ; 80160 Cagny ; 80162 Caix ; 80164 Camon ; 80165 Camps-en-Amiénois ; 80166 Canaples ; 80168 Candas ; 80170 Cantigny ; 80172 Cappy ; 80173 Cardonnette ; 80174 Le Cardonnois ; 80176 Carrépuis ; 80179 Caulières ; 80180 Cavillon ; 80181 Cayeux-en-Santerre ; 80184 Cerisy ; 80185 Champien ; 80187 La Chaussée-Tirancourt ; 80188 Chaussoy-Epagny ; 80189 La Chavatte ; 80191 Chilly ; 80192 Chipilly ; 80193 Chirmont ; 80195 Chuignolles ; 80196 Citerne ; 80198 Clairy-Saulchoix ; 80201 Coigneux ; 80202 Coisy ; 80203 Colincamps ; 80205 Condé-Folie ; 80206 Contalmaison ; 80207 Contay ; 80208 Conteville ; 80209 Contoire ; 80210 Contre ; 80211 Conty ; 80212 Corbie ; 80213 Cottenchy ; 80214 Coullemelle ; 80216 Courcelette ; 80217 Courcelles-au-Bois ; 80218 Courcelles-sous-Moyencourt ; 80219 Courcelles-sous-Thoix ; 80220 Courtemanche ; 80221 Cramont ; 80223 Crémery ; 80224 Cressy-Omencourt ; 80225 Creuse ; 80227 Croixrault ; 80229 Crouy-Saint-Pierre ; 80230 Curchy ; 80232 Damery ; 80233 Dancourt-Popincourt ; 80234 Daours ; 80236 Davenescourt ; 80237 Démuin ; 80238 Dernancourt ; 80241 Domart-en-Ponthieu ; 80242 Domart-sur-la-Luce ; 80243 Domesmont ; 80245 Domléger-Longvillers ; 80246 Dommartin ; 80253 Doullens ; 80256 Dreuil-lès-Amiens ; 80259 Dromesnil ; 80261 Dury ; 80263 L'Échelle-Saint-Aurin ; 80264 Éclusier-Vaux ; 80266 Englebelmer ; 80270 Épécamps ; 80273 Éplessier ; 80276 Équennes-Éramecourt ; 80278 Erches ; 80279 Ercheu ; 80281 Ergnies ; 80283 Esclainvillers ; 80285 Essertaux ; 80291 Estrées-sur-Noye ; 80292 Étalon ; 80293 Ételfay ; 80295 Étinehem ; 80296 L'Étoile ; 80299 La Faloise ; 80301 Famechon ; 80302 Faverolles ; 80305 Ferrières ; 80306 Fescamps ; 80310 Fienvillers ; 80311 Fignières ; 80315 Flers-sur-Noye ; 80316 Flesselles ; 80317 Fleury ; 80318 Flixecourt ; 80319 Fluy ; 80320 Folies ; 80321 Folleville ; 80322 Fonches-Fonchette ; 80326 Fontaine-sous-Montdidier ; 80328 Fontaine-sur-Somme ; 80329 Forceville ; 80334 Fossemanant ; 80337 Fouencamps ; 80338 Fouilloy ; 80339 Fouquescourt ; 80340 Fourcigny ; 80341 Fourdrinoy ; 80346 Franqueville ; 80347 Fransart ; 80348 Fransu ; 80349 Fransures ; 80350 Franvillers ; 80351 Fréchencourt ; 80352 Frémontiers ; 80357 Fresnoy-au-Val ; 80358 Fresnoy-en-Chaussée ; 80359 Fresnoy-lès-Roye ; 80365 Fricamps ; 80366 Fricourt ; 80367 Frise ; 80369 Frohen-sur-Authie ; 80370 Frohen-le-petit ; 80372 Frucourt ; 80375 Gauville ; 80376 Gentelles ; 80377 Gézaincourt ; 80379 Glisy ; 80381 Gorges ; 80383 Goyencourt ; 80384 Grandcourt ; 80386 Gratibus ; 80387 Grattepanche ; 80390 Grivesnes ; 80391 Grivillers ; 80392 Grouches-Luchuel ; 80393 Gruny ; 80395 Guerbigny ; 80399 Guignemicourt ; 80400 Guillaucourt ; 80402 Guizancourt ; 80403 Guyencourt-sur-Noye ; 80405 Hailles ; 80406 Hallencourt ; 80407 Hallivillers ; 80408 Halloy-lès-Pernois ; 80409 Hallu ; 80411 Le Hamel ; 80412 Hamelet ; 80414 Hangard ; 80415 Hangest-en-Santerre ; 80416 Hangest-sur-Somme ; 80417 Harbonnières ; 80419 Hargicourt ; 80420 Harponville ; 80421 Hattencourt ; 80423 Havernas ; 80424 Hébécourt ; 80425 Hédauville ; 80426 Heilly ; 80427 Hem-Hardinval ; 80429 Hénencourt ; 80430 Herbécourt ; 80431 Hérissart ; 80433 Herly ; 80436 Hescamps ; 80439 Heuzecourt ; 80440 Hiermont ; 80443 Hornoy-le-Bourg ; 80445 Humbercourt ; 80449 Ignaucourt ; 80451 Irles ; 80452 Jumel ; 80453 Laboissière-en-Santerre ; 80455 Lachapelle ; 80456 Lafresguimont-Saint-Martin ; 80458 Lahoussoye ; 80459 Laleu ; 80460 Lamaronde ; 80461 Lamotte-Brebière ; 80463 Lamotte-Warfusée ; 80466 Lanches-Saint-Hilaire ; 80467 Laucourt ; 80468 Laviéville ; 80469 Lawarde-Mauger-l'Hortoy ; 80470 Léalvillers ; 80473 Liancourt-Fosse ; 80478 Lignières ; 80479 Lignières-Châtelain ; 80482 Limeux ; 80484 Liomer ; 80485 Loeuilly ; 80486 Long ; 80488 Longpré-les-Corps-Saints ; 80489 Longueau ; 80491 Longuevillette ; 80493 Louvencourt ; 80494 Louvrechy ; 80495 Lucheux ; 80498 Mailly-Maillet ; 80499 Mailly-Raineval ; 80503 Maizicourt ; 80504 Malpart ; 80505 Mametz ; 80507 Marcelcave ; 80508 Marché-Allouarde ; 80511 Marestmontiers ; 80514 Marieux ; 80515 Marlers ; 80517 Marquivillers ; 80520 Maucourt ; 80523 Méaulte ; 80524 Méharicourt ; 80525 Meigneux ; 80526 Le Meillard ; 80528 Méréaucourt ; 80529 Mérélessart ; 80530 Méricourt-l'Abbé ; 80531 Méricourt-en-Vimeu ; 80532 Méricourt-sur-Somme ; 80535 Le Mesge ; 80537 Mesnil-Domqueur ; 80540 Mesnil-Martinsart ; 80541 Mesnil-Saint-Georges ; 80543 Métigny ; 80544 Mézerolles ; 80545 Mézières-en-Santerre ; 80547 Millencourt ; 80549 Miraumont ; 80550 Mirvaux ; 80553 Molliens-au-Bois ; 80554 Molliens-Dreuil ; 80558 Monsures ; 80559 Montagne-Fayel ; 80561 Montdidier ; 80562 Montigny-sur-l'Hallue ; 80563 Montigny-les-Jongleurs ; 80565 Montonvillers ; 80566 Fieffes-Montrelet ; 80569 Morcourt ; 80570 Moreuil ; 80571 Morisel ; 80572 Morlancourt ; 80573 Morvillers-Saint-Saturnin ; 80574 Mouflers ; 80576 Moyencourt ; 80577 Moyencourt-lès-Poix ; 80582 Namps-Maisnil ; 80583 Nampty ; 80584 Naours ; 80593 La Neuville-lès-Bray ; 80594 Neuville-lès-Loeuilly ; 80595 La Neuville-Sire-Bernard ; 80596 Neuvillette ; 80602 Occoches ; 80604 Offignies ; 80607 Oissy ; 80611 Oresmaux ; 80614 Outrebois ; 80615 Ovillers-la-Boisselle ; 80617 Parvillers-le-Quesnoy ; 80619 Pernois ; 80622 Picquigny ; 80623 Piennes-Onvillers ; 80624 Pierregot ; 80625 Pierrepont-sur-Avre ; 80626 Pissy ; 80627 Plachy-Buyon ; 80628 Le Plessier-Rozainvillers ; 80630 Poix-de-Picardie ; 80632 Pont-de-Metz ; 80634 Pont-Noyelles ; 80639 Poulainville ; 80640 Pozières ; 80642 Prouville ; 80643 Prouzel ; 80645 Puchevillers ; 80646 Punchy ; 80648 Pys ; 80650 Querrieu ; 80651 Le Quesne ; 80652 Le Quesnel ; 80655 Quesnoy-sur-Airaines ; 80656 Quevauvillers ; 80657 Quiry-le-Sec ; 80659 Raincheval ; 80661 Rainneville ; 80666 Remaisnil ; 80667 Remaugies ; 80668 Remiencourt ; 80669 Rethonvillers ; 80670 Revelles ; 80671 Ribeaucourt ; 80672 Ribemont-sur-Ancre ; 80673 Riencourt ; 80674 Rivery ; 80675 Rogy ; 80676 Roiglise ; 80678 Rollot ; 80680 Rosières-en-Santerre ; 80681 Rouvrel ; 80682 Rouvroy-en-Santerre ; 80685 Roye ; 80686 Rubempré ; 80687 Rubescourt ; 80690 Rumigny ; 80693 Sailly-Laurette ; 80694 Sailly-le-Sec ; 80696 Sains-en-Amiénois ; 80697 Saint-Acheul ; 80698 Saint-Aubin-Montenoy ; 80702 Saint-Fuscien ; 80703 Saint-Germain-sur-Bresle ; 80704 Saint-Gratien ; 80705 Saint-Léger-lès-Authie ; 80706 Saint-Léger-lès-Domart ; 80708 Saint-Mard ; 80711 Saint-Ouen ; 80717 Saint-Sauflieu ; 80718 Saint-Sauveur ; 80719 Sainte-Segrée ; 80722 Saint-Vaast-en-Chaussée ; 80723 Saisseval ; 80724 Saleux ; 80725 Salouël ; 80728 Saulchoy-sous-Poix ; 80729 Sauvillers-Mongival ; 80730 Saveuse ; 80733 Senlis-le-Sec ; 80734 Sentelie ; 80735 Seux ; 80736 Sorel-en-Vimeu ; 80738 Soues ; 80740 Sourdon ; 80742 Surcamps ; 80743 Suzanne ; 80744 Tailly ; 80746 Talmas ; 80749 Terramesnil ; 80751 Thennes ; 80752 Thézy-Glimont ; 80753 Thiepval ; 80754 Thieulloy-l'Abbaye ; 80755 Thieulloy-la-Ville ; 80756 Thièvres ; 80757 Thoix ; 80758 Thory ; 80759 Tilloloy ; 80761 Tilloy-lès-Conty ; 80766 Toutencourt ; 80769 Treux ; 80773 Vadencourt ; 80774 Vaire-sous-Corbie ; 80776 Varennes ; 80777 Vauchelles-lès-Authie ; 80778 Vauchelles-lès-Domart ; 80782 Vaux-en-Amiénois ; 80783 Vaux-Marquenneville ; 80784 Vaux-sur-Somme ; 80785 Vecquemont ; 80786 Velennes ; 80790 Verpillières ; 80791 Vers-sur-Selles ; 80792 La Vicogne ; 80793 Vignacourt ; 80795 Ville-le-Marclet ; 80797 Villers-aux-Érables ; 80798 Villers-Bocage ; 80799 Villers-Bretonneux ; 80800 Villers-Campsart ; 80803 Villers-lès-Roye ; 80804 Villers-sous-Ailly ; 80805 Villers-Tournelle ; 80807 Ville-sur-Ancre ; 80813 Vraignes-lès-Hornoy ; 80814 Vrély ; 80819 Wargnies ; 80820 Warloy-Baillon ; 80821 Warlus ; 80822 Warsy ; 80823 Warvillers ; 80824 Wiencourt-l'Équipée ; 80825 Wiry-au-Mont ; 80835 Yzeux.
12° Zone d'installation d'Ancenis (23 communes) :
44003 Ancenis ; 44004 Anetz ; 44011 Belligné ; 44017 Bonnoeuvre ; 44093 Maumusson ; 44096 Mésanger ; 44118 Pannecé ; 44124 Le Pin ; 44134 Pouillé-les-Côteaux ; 44147 La Rouxière ; 44160 Saint-Géréon ; 44163 Saint-Herblon ; 44180 Saint-Mars-la-Jaille ; 44191 Saint-Sulpice-des-Landes ; 44213 Varades ; 44219 Vritz ; 44222 La Roche-Blanche ; 49040 Bouzillé ; 49126 Drain ; 49144 Freigné ; 49177 Liré ; 49190 Le Marillais ; 49276 Saint-Florent-le-Vieil.
13° Zone d'installation d'Angers (189 communes) :
44034 La Chapelle-Saint-Sauveur ; 44060 Le Fresne-sur-Loire ; 44104 Montrelais ; 49001 Les Alleuds ; 49003 Ambillou-Château ; 49004 Andard ; 49005 Andigné ; 49007 Angers ; 49012 Aubigné-sur-Layon ; 49013 Auverse ; 49015 Avrillé ; 49017 Baracé ; 49018 Baugé-en-Anjou ; 49019 Bauné ; 49020 Beaucouzé ; 49021 Beaufort-en-Vallée ; 49022 Beaulieu-sur-Layon ; 49024 Beausse ; 49025 Beauvau ; 49026 Bécon-les-Granits ; 49028 Béhuard ; 49029 Blaison-Gohier ; 49031 Bocé ; 49032 La Bohalle ; 49035 Bouchemaine ; 49039 Bourgneuf-en-Mauges ; 49042 Brain-sur-l'Authion ; 49043 Brain-sur-Longuenée ; 49044 Breil ; 49047 Brigné ; 49048 Briollay ; 49049 Brion ; 49050 Brissac-Quincé ; 49051 Brissarthe ; 49052 Broc ; 49055 Cantenay-Épinard ; 49062 Chalonnes-sous-le-Lude ; 49063 Chalonnes-sur-Loire ; 49064 Chambellay ; 49065 Champigné ; 49066 Champ-sur-Layon ; 49067 Champteussé-sur-Baconne ; 49068 Champtocé-sur-Loire ; 49071 Chanzeaux ; 49076 La Chapelle-Saint-Laud ; 49078 Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance ; 49079 Chartrené ; 49080 Châteauneuf-sur-Sarthe ; 49082 Chaudefonds-sur-Layon ; 49084 Chaumont-d'Anjou ; 49086 Chavagnes ; 49087 Chavaignes ; 49090 Cheffes ; 49091 Chemellier ; 49095 Chenillé-Changé ; 49096 Cherré ; 49097 Cheviré-le-Rouge ; 49098 Chigné ; 49105 Contigné ; 49106 Corné ; 49107 Cornillé-les-Caves ; 49108 La Cornuaille ; 49110 Corzé ; 49115 Coutures ; 49116 Cuon ; 49117 La Daguenière ; 49119 Daumeray ; 49120 Denée ; 49122 Dénezé-sous-le-Lude ; 49127 Durtal ; 49128 Échemiré ; 49129 Écouflant ; 49130 Écuillé ; 49132 Étriché ; 49133 Faveraye-Mâchelles ; 49134 Faye-d'Anjou ; 49135 Feneu ; 49138 Fontaine-Guérin ; 49139 Fontaine-Milon ; 49142 La Fosse-de-Tigné ; 49143 Fougeré ; 49147 Gée ; 49148 Gené ; 49150 Genneteil ; 49153 Valanjou ; 49154 Grézillé ; 49155 Grez-Neuville ; 49157 Le Guédeniau ; 49159 Huillé ; 49160 Ingrandes ; 49161 La Jaille-Yvon ; 49163 Jarzé ; 49167 Juigné-sur-Loire ; 49169 La Jumellière ; 49170 Juvardeil ; 49173 Lasse ; 49174 Lézigné ; 49176 Le Lion-d'Angers ; 49181 Louerre ; 49183 Le Louroux-Béconnais ; 49185 Lué-en-Baugeois ; 49186 Luigné ; 49188 Marcé ; 49189 Marigné ; 49191 Martigné-Briand ; 49194 Mazé ; 49196 La Meignanne ; 49197 Meigné-le-Vicomte ; 49200 La Membrolle-sur-Longuenée ; 49201 La Ménitré ; 49202 Méon ; 49204 Le Mesnil-en-Vallée ; 49205 Miré ; 49209 Montigné-lès-Rairies ; 49212 Montjean-sur-Loire ; 49213 Montpollin ; 49214 Montreuil-Juigné ; 49216 Montreuil-sur-Loir ; 49217 Montreuil-sur-Maine ; 49220 Morannes ; 49222 Mozé-sur-Louet ; 49223 Mûrs-Erigné ; 49225 Neuvy-en-Mauges ; 49227 Notre-Dame-d'Allençon ; 49228 Noyant ; 49230 Noyant-la-Plaine ; 49237 La Pellerine ; 49238 Pellouailles-les-Vignes ; 49241 Le Plessis-Grammoire ; 49242 Le Plessis-Macé ; 49244 La Pommeraye ; 49245 Pontigné ; 49246 Les Ponts-de-Cé ; 49247 La Possonnière ; 49249 La Pouëze ; 49251 Pruillé ; 49254 Querré ; 49256 Rablay-sur-Layon ; 49257 Les Rairies ; 49259 Rochefort-sur-Loire ; 49265 Saint-Aubin-de-Luigné ; 49266 Saint-Augustin-des-Bois ; 49267 Saint-Barthélemy-d'Anjou ; 49268 Sainte-Christine ; 49271 Saint-Clément-de-la-Place ; 49278 Sainte-Gemmes-sur-Loire ; 49279 Saint-Georges-des-Sept-Voies ; 49280 Saint-Georges-du-Bois ; 49283 Saint-Georges-sur-Loire ; 49284 Saint-Germain-des-Prés ; 49288 Saint-Jean-de-la-Croix ; 49289 Saint-Jean-de-Linières ; 49290 Saint-Jean-des-Mauvrets ; 49292 Saint-Lambert-du-Lattay ; 49294 Saint-Lambert-la-Potherie ; 49295 Saint-Laurent-de-la-Plaine ; 49297 Saint-Laurent-du-Mottay ; 49298 Saint-Léger-des-Bois ; 49303 Saint-Martin-d'Arcé ; 49306 Saint-Martin-du-Fouilloux ; 49307 Saint-Mathurin-sur-Loire ; 49308 Saint-Melaine-sur-Aubance ; 49314 Saint-Quentin-en-Mauges ; 49317 Saint-Rémy-la-Varenne ; 49318 Saint-Saturnin-sur-Loire ; 49321 Saint-Sigismond ; 49322 Saint-Sulpice ; 49323 Saint-Sylvain-d'Anjou ; 49326 Sarrigné ; 49327 Saulgé-l'Hôpital ; 49329 Savennières ; 49330 Sceaux-d'Anjou ; 49333 Seiches-sur-le-Loir ; 49334 Sermaise ; 49335 Soeurdres ; 49337 Soucelles ; 49338 Soulaines-sur-Aubance ; 49339 Soulaire-et-Bourg ; 49344 Thorigné-d'Anjou ; 49345 Thouarcé ; 49346 Le Thoureil ; 49347 Tiercé ; 49348 Tigné ; 49353 Trélazé ; 49363 Vauchrétien ; 49367 Vern-d'Anjou ; 49372 Le Vieil-Baugé ; 49376 Villemoisan ; 49377 Villevêque.
14° Zone d'installation d'Angoulême (327 communes) :
16001 Abzac ; 16002 Les Adjots ; 16003 Agris ; 16004 Aignes-et-Puypéroux ; 16005 Aigre ; 16007 Alloue ; 16008 Ambérac ; 16009 Ambernac ; 16011 Anais ; 16013 Angeac-Charente ; 16015 Angoulême ; 16016 Ansac-sur-Vienne ; 16017 Anville ; 16019 Asnières-sur-Nouère ; 16020 Aubeterre-sur-Dronne ; 16021 Aubeville ; 16023 Aunac ; 16024 Aussac-Vadalle ; 16026 Balzac ; 16027 Barbezières ; 16029 Bardenac ; 16031 Barro ; 16033 Bayers ; 16034 Bazac ; 16035 Beaulieu-sur-Sonnette ; 16036 Bécheresse ; 16037 Bellon ; 16038 Benest ; 16039 Bernac ; 16041 Bessac ; 16042 Bessé ; 16043 Bignac ; 16044 Bioussac ; 16045 Birac ; 16046 Blanzac-Porcheresse ; 16047 Blanzaguet-Saint-Cybard ; 16049 Bonnes ; 16050 Bonneuil ; 16051 Bonneville ; 16052 Bors (Canton de Montmoreau-Saint-Cybard) ; 16054 Le Bouchage ; 16055 Bouëx ; 16057 Bouteville ; 16059 Brettes ; 16061 Brie ; 16063 Brie-sous-Chalais ; 16064 Brigueuil ; 16065 Brillac ; 16066 Brossac ; 16067 Bunzac ; 16068 Cellefrouin ; 16069 Cellettes ; 16070 Chabanais ; 16071 Chabrac ; 16072 Chadurie ; 16073 Chalais ; 16075 Champagne-Vigny ; 16076 Champagne-Mouton ; 16077 Champmillon ; 16078 Champniers ; 16081 La Chapelle ; 16082 Charmant ; 16083 Charmé ; 16084 Charras ; 16085 Chasseneuil-sur-Bonnieure ; 16086 Chassenon ; 16087 Chassiecq ; 16090 Châteauneuf-sur-Charente ; 16091 Châtignac ; 16092 Chavenat ; 16093 Chazelles ; 16094 Chenommet ; 16095 Chenon ; 16096 Cherves-Châtelars ; 16098 La Chèvrerie ; 16100 Chirac ; 16101 Claix ; 16103 Combiers ; 16104 Condac ; 16106 Confolens ; 16107 Coulgens ; 16108 Coulonges ; 16110 Courcôme ; 16111 Courgeac ; 16112 Courlac ; 16113 La Couronne ; 16114 Couture ; 16115 Cressac-Saint-Genis ; 16117 Curac ; 16118 Deviat ; 16119 Dignac ; 16120 Dirac ; 16121 Douzat ; 16122 Ébréon ; 16123 Échallat ; 16124 Écuras ; 16125 Édon ; 16127 Empuré ; 16128 Épenède ; 16129 Éraville ; 16130 Les Essards ; 16131 Esse ; 16132 Étagnac ; 16133 Étriac ; 16134 Exideuil ; 16135 Eymouthiers ; 16136 La Faye ; 16137 Feuillade ; 16138 Fléac ; 16139 Fleurac ; 16140 Fontclaireau ; 16141 Fontenille ; 16142 La Forêt-de-Tessé ; 16143 Fouquebrune ; 16144 Fouqueure ; 16146 Garat ; 16147 Gardes-le-Pontaroux ; 16148 Genac ; 16149 Genouillac ; 16154 Gond-Pontouvre ; 16156 Gourville ; 16157 Le Grand-Madieu ; 16158 Grassac ; 16161 Guizengeard ; 16162 Gurat ; 16163 Hiersac ; 16164 Hiesse ; 16166 L'Isle-d'Espagnac ; 16168 Jauldes ; 16170 Juignac ; 16172 Juillaguet ; 16173 Juillé ; 16175 Jurignac ; 16177 Ladiville ; 16180 Laprade ; 16181 Lessac ; 16182 Lesterps ; 16183 Lésignac-Durand ; 16184 Lichères ; 16185 Ligné ; 16187 Linars ; 16188 Le Lindois ; 16189 Londigny ; 16190 Longré ; 16191 Lonnes ; 16192 Roumazières-Loubert ; 16194 Lupsault ; 16195 Lussac ; 16196 Luxé ; 16197 La Magdeleine ; 16198 Magnac-Lavalette-Villars ; 16199 Magnac-sur-Touvre ; 16200 Maine-de-Boixe ; 16201 Mainfonds ; 16203 Mainzac ; 16204 Malaville ; 16205 Manot ; 16206 Mansle ; 16207 Marcillac-Lanville ; 16209 Marillac-le-Franc ; 16210 Marsac ; 16211 Marthon ; 16212 Massignac ; 16213 Mazerolles ; 16214 Mazières ; 16215 Médillac ; 16221 Mons ; 16222 Montboyer ; 16223 Montbron ; 16225 Montemboeuf ; 16226 Montignac-Charente ; 16227 Montignac-le-Coq ; 16228 Montigné ; 16229 Montjean ; 16230 Montmoreau-Saint-Cybard ; 16231 Montrollet ; 16232 Mornac ; 16233 Mosnac ; 16234 Moulidars ; 16236 Mouthiers-sur-Boëme ; 16237 Mouton ; 16238 Moutonneau ; 16239 Mouzon ; 16240 Nabinaud ; 16241 Nanclars ; 16242 Nanteuil-en-Vallée ; 16244 Nersac ; 16245 Nieuil ; 16246 Nonac ; 16247 Nonaville ; 16248 Oradour ; 16249 Oradour-Fanais ; 16250 Orgedeuil ; 16252 Orival ; 16253 Paizay-Naudouin-Embourie ; 16254 Palluaud ; 16255 Parzac ; 16257 Péreuil ; 16258 Pérignac ; 16259 La Péruse ; 16260 Pillac ; 16261 Les Pins ; 16263 Plassac-Rouffiac ; 16267 Poullignac ; 16268 Poursac ; 16269 Pranzac ; 16270 Pressignac ; 16271 Puymoyen ; 16272 Puyréaux ; 16273 Raix ; 16274 Rancogne ; 16275 Ranville-Breuillaud ; 16279 Rioux-Martin ; 16280 Rivières ; 16281 La Rochefoucauld ; 16282 La Rochette ; 16283 Ronsenac ; 16284 Rouffiac ; 16285 Rougnac ; 16286 Rouillac ; 16287 Roullet-Saint-Estèphe ; 16289 Roussines ; 16290 Rouzède ; 16291 Ruelle-sur-Touvre ; 16292 Ruffec ; 16293 Saint-Adjutory ; 16294 Saint-Amant-de-Montmoreau ; 16295 Saint-Amant-de-Boixe ; 16296 Saint-Amant-de-Bonnieure ; 16297 Graves-Saint-Amant ; 16298 Saint-Amant-de-Nouère ; 16300 Saint-Angeau ; 16302 Saint-Avit ; 16306 Saint-Christophe ; 16307 Saint-Ciers-sur-Bonnieure ; 16308 Saint-Claud ; 16309 Sainte-Colombe ; 16310 Saint-Coutant ; 16312 Saint-Cybardeaux ; 16314 Saint-Eutrope ; 16315 Saint-Félix ; 16317 Saint-Fraigne ; 16318 Saint-Front ; 16320 Saint-Genis-d'Hiersac ; 16321 Saint-Georges ; 16322 Saint-Germain-de-Confolens ; 16323 Saint-Germain-de-Montbron ; 16325 Saint-Gourson ; 16326 Saint-Groux ; 16328 Saint-Laurent-de-Belzagot ; 16329 Saint-Laurent-de-Céris ; 16331 Saint-Laurent-des-Combes ; 16332 Saint-Léger ; 16334 Saint-Martial ; 16335 Saint-Martin-du-Clocher ; 16336 Saint-Mary ; 16337 Saint-Maurice-des-Lions ; 16339 Auge-Saint-Médard ; 16341 Saint-Michel ; 16344 Saint-Projet-Saint-Constant ; 16345 Saint-Quentin-sur-Charente ; 16346 Saint-Quentin-de-Chalais ; 16347 Saint-Romain ; 16348 Saint-Saturnin ; 16350 Saint-Séverin ; 16351 Saint-Simeux ; 16352 Saint-Simon ; 16353 Saint-Sornin ; 16356 Saint-Sulpice-de-Ruffec ; 16357 Saint-Vallier ; 16358 Saint-Yrieix-sur-Charente ; 16361 Salles-de-Villefagnan ; 16362 Salles-Lavalette ; 16363 Saulgond ; 16364 Sauvagnac ; 16365 Sauvignac ; 16368 Sers ; 16370 Sireuil ; 16371 Sonneville ; 16372 Souffrignac ; 16373 Souvigné ; 16374 Soyaux ; 16375 Suaux ; 16376 Suris ; 16377 La Tâche ; 16378 Taizé-Aizie ; 16379 Taponnat-Fleurignac ; 16381 Theil-Rabier ; 16382 Torsac ; 16383 Tourriers ; 16385 Touvre ; 16388 Trois-Palis ; 16389 Turgon ; 16390 Tusson ; 16391 Tuzie ; 16392 Valence ; 16393 Vars ; 16394 Vaux-Lavalette ; 16395 Vaux-Rouillac ; 16396 Ventouse ; 16397 Verdille ; 16398 Verneuil ; 16400 Verteuil-sur-Charente ; 16401 Vervant ; 16402 Vibrac ; 16403 Le Vieux-Cérier ; 16404 Vieux-Ruffec ; 16406 Vilhonneur ; 16408 Villebois-Lavalette ; 16409 Villefagnan ; 16410 Villegats ; 16411 Villejésus ; 16412 Villejoubert ; 16413 Villiers-le-Roux ; 16414 Villognon ; 16415 Vindelle ; 16416 Vitrac-Saint-Vincent ; 16418 Voeuil-et-Giget ; 16419 Vouharte ; 16420 Voulgézac ; 16421 Vouthon ; 16422 Vouzan ; 16423 Xambes ; 16424 Yviers ; 16425 Yvrac-et-Malleyrand ; 17105 Chives ; 17477 Villiers-Couture.
15° Zone d'installation d'Annecy (115 communes) :
73004 Aillon-le-Jeune ; 73005 Aillon-le-Vieux ; 73010 Albens ; 73020 Arith ; 73036 Bellecombe-en-Bauges ; 73043 La Biolle ; 73062 Cessens ; 73081 Le Châtelard ; 73090 La Compôte ; 73101 Doucy-en-Bauges ; 73106 École ; 73139 Jarsy ; 73146 Lescheraines ; 73158 Mognard ; 73178 La Motte-en-Bauges ; 73192 Le Noyer ; 73234 Saint-François-de-Sales ; 73238 Saint-Germain-la-Chambotte ; 73239 Saint-Girod ; 73263 Saint-Offenge ; 73264 Saint-Offenge-Dessus ; 73265 Saint-Ours ; 74002 Alby-sur-Chéran ; 74003 Alex ; 74004 Allèves ; 74010 Annecy ; 74011 Annecy-le-Vieux ; 74019 Argonay ; 74022 Aviernoz ; 74026 La Balme-de-Sillingy ; 74027 La Balme-de-Thuy ; 74035 Bloye ; 74036 Bluffy ; 74045 Le Bouchet-Mont-Charvin ; 74046 Boussy ; 74054 Chainaz-les-Frasses ; 74060 La Chapelle-Saint-Maurice ; 74061 Chapeiry ; 74062 Charvonnex ; 74067 Chavanod ; 74072 Chevaline ; 74075 Chilly ; 74076 Choisy ; 74079 Les Clefs ; 74080 La Clusaz ; 74084 Cons-Sainte-Colombe ; 74093 Cran-Gevrier ; 74095 Crempigny-Bonneguête ; 74097 Cusy ; 74098 Cuvat ; 74102 Dingy-Saint-Clair ; 74104 Doussard ; 74108 Duingt ; 74111 Entrevernes ; 74112 Épagny ; 74117 Étercy ; 74123 Faverges ; 74135 Giez ; 74136 Le Grand-Bornand ; 74137 Groisy ; 74138 Gruffy ; 74141 Hauteville-sur-Fier ; 74142 Héry-sur-Alby ; 74147 Lathuile ; 74148 Leschaux ; 74151 Lornay ; 74152 Lovagny ; 74160 Manigod ; 74161 Marcellaz-Albanais ; 74165 Marigny-Saint-Marcel ; 74167 Marlens ; 74170 Massingy ; 74176 Menthon-Saint-Bernard ; 74178 Menthonnex-sous-Clermont ; 74179 Mésigny ; 74181 Metz-Tessy ; 74182 Meythet ; 74186 Montagny-les-Lanches ; 74187 Montmin ; 74192 Moye ; 74194 Mûres ; 74198 Nâves-Parmelan ; 74202 Nonglard ; 74204 Les Ollières ; 74213 Poisy ; 74217 Pringy ; 74219 Quintal ; 74225 Rumilly ; 74231 Saint-Eusèbe ; 74232 Saint-Eustache ; 74233 Saint-Félix ; 74234 Saint-Ferréol ; 74239 Saint-Jean-de-Sixt ; 74242 Saint-Jorioz ; 74245 Saint-Martin-Bellevue ; 74254 Saint-Sylvestre ; 74255 Sales ; 74257 Sallenôves ; 74265 Serraval ; 74267 Sévrier ; 74268 Seynod ; 74270 Seythenex ; 74272 Sillingy ; 74274 Val-de-Fier ; 74275 Talloires ; 74280 Thônes ; 74282 Thorens-Glières ; 74283 Thusy ; 74289 Vallières ; 74292 Vaulx ; 74297 Versonnex ; 74299 Veyrier-du-Lac ; 74302 Les Villards-sur-Thônes ; 74303 Villaz ; 74310 Viuz-la-Chiésaz.
16° Zone d'installation d'Annonay (35 communes) :
07010 Annonay ; 07013 Ardoix ; 07036 Bogy ; 07041 Boulieu-lès-Annonay ; 07044 Brossainc ; 07067 Colombier-le-Cardinal ; 07078 Davézieux ; 07124 Lafarre ; 07128 Lalouvesc ; 07160 Monestier ; 07172 Peaugres ; 07185 Préaux ; 07188 Quintenas ; 07197 Roiffieux ; 07205 Saint-Alban-d'Ay ; 07225 Saint-Clair ; 07227 Saint-Cyr ; 07250 Saint-Jeure-d'Ay ; 07258 Saint-Julien-Vocance ; 07265 Saint-Marcel-lès-Annonay ; 07285 Saint-Pierre-sur-Doux ; 07292 Saint-Romain-d'Ay ; 07299 Saint-Symphorien-de-Mahun ; 07309 Satillieu ; 07310 Savas ; 07317 Talencieux ; 07321 Thorrenc ; 07333 Vanosc ; 07337 Vernosc-lès-Annonay ; 07342 Villevocance ; 07347 Vocance ; 42023 Bourg-Argental ; 42028 Burdignes ; 42246 Saint-Julien-Molin-Molette ; 42310 Thélis-la-Combe.
17° Zone d'installation d'Argentan (94 communes) :
61002 Almenêches ; 61006 Argentan ; 61009 Aubry-en-Exmes ; 61014 Aunou-le-Faucon ; 61019 Avernes-sous-Exmes ; 61020 Avoine ; 61023 Bailleul ; 61027 Batilly ; 61039 La Bellière ; 61049 Boissei-la-Lande ; 61055 Boucé ; 61057 Le Bourg-Saint-Léonard ; 61062 Brieux ; 61083 Chambois ; 61085 Le Champ-de-la-Pierre ; 61101 Le Château-d'Almenêches ; 61110 La Cochère ; 61114 Commeaux ; 61120 Coudehard ; 61123 Coulonces ; 61127 La Courbe ; 61152 Écorches ; 61153 Écouché ; 61157 Exmes ; 61161 Fel ; 61170 Fleuré ; 61171 Fontaine-les-Bassets ; 61173 Fontenai-sur-Orne ; 61176 Francheville ; 61179 La Fresnaye-au-Sauvage ; 61189 Giel-Courteilles ; 61190 Ginai ; 61194 Goulet ; 61197 Guêprei ; 61199 Habloville ; 61210 Joué-du-Plain ; 61212 Juvigny-sur-Orne ; 61216 La Lande-de-Goult ; 61217 La Lande-de-Lougé ; 61236 Loucé ; 61237 Lougé-sur-Maire ; 61238 Louvières-en-Auge ; 61249 Marcei ; 61256 Médavy ; 61265 Ménil-Gondouin ; 61270 Ménil-Jean ; 61271 Le Ménil-Scelleur ; 61276 Merri ; 61283 Montabard ; 61285 Montgaroult ; 61288 Montmerrei ; 61290 Montreuil-au-Houlme ; 61291 Montreuil-la-Cambe ; 61294 Mortrée ; 61298 Moulins-sur-Orne ; 61302 Neauphe-sur-Dive ; 61303 Nécy ; 61310 Nonant-le-Pin ; 61314 Occagnes ; 61315 Omméel ; 61316 Ommoy ; 61328 Le Pin-au-Haras ; 61339 Putanges-Pont-Écrepin ; 61344 Rânes ; 61349 Ri ; 61352 Rônai ; 61354 Les Rotours ; 61358 Sai ; 61371 Saint-Brice-sous-Rânes ; 61375 Boischampré ; 61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille ; 61399 Saint-Gervais-des-Sablons ; 61413 Saint-Lambert-sur-Dive ; 61417 Saint-Loyer-des-Champs ; 61420 Sainte-Marie-la-Robert ; 61427 Saint-Martin-l'Aiguillon ; 61441 Saint-Ouen-sur-Maire ; 61449 Saint-Pierre-la-Rivière ; 61453 Saint-Sauveur-de-Carrouges ; 61462 Sarceaux ; 61468 Sentilly ; 61470 Serans ; 61472 Sévigny ; 61473 Sevrai ; 61474 Silly-en-Gouffern ; 61477 Survie ; 61479 Tanques ; 61490 Tournai-sur-Dive ; 61494 Trun ; 61496 Urou-et-Crennes ; 61503 Vieux-Pont ; 61504 Villebadin ; 61505 Villedieu-lès-Bailleul ; 61511 Vrigny.
18° Zone d'installation d'Arles (8 communes) :
13004 Arles ; 13011 Les Baux-de-Provence ; 13038 Fontvieille ; 13058 Maussane-les-Alpilles ; 13065 Mouriès ; 13068 Paradou ; 13096 Saintes-Maries-de-la-Mer ; 13097 Saint-Martin-de-Crau.
19° Zone d'installation d'Arras (354 communes) :
62001 Ablain-Saint-Nazaire ; 62002 Ablainzevelle ; 62004 Achicourt ; 62005 Achiet-le-Grand ; 62006 Achiet-le-Petit ; 62007 Acq ; 62009 Adinfer ; 62011 Agnez-lès-Duisans ; 62012 Agnières ; 62013 Agny ; 62027 Ambrines ; 62030 Amplier ; 62036 Anvin ; 62037 Anzin-Saint-Aubin ; 62039 Arleux-en-Gohelle ; 62041 Arras ; 62042 Athies ; 62045 Aubigny-en-Artois ; 62047 Aubrometz ; 62050 Auchy-lès-Hesdin ; 62058 Aumerval ; 62060 Auxi-le-Château ; 62061 Averdoingt ; 62063 Avesnes-le-Comte ; 62064 Avesnes-lès-Bapaume ; 62068 Ayette ; 62069 Azincourt ; 62070 Bailleul-aux-Cornailles ; 62071 Bailleul-lès-Pernes ; 62072 Bailleulmont ; 62073 Bailleul-Sir-Berthoult ; 62074 Bailleulval ; 62077 Bajus ; 62079 Bancourt ; 62080 Bapaume ; 62084 Barly ; 62085 Basseux ; 62086 Bavincourt ; 62090 Béalencourt ; 62091 Beaudricourt ; 62092 Beaufort-Blavincourt ; 62093 Beaulencourt ; 62097 Beaumetz-lès-Loges ; 62099 Beaurains ; 62101 Beauvois ; 62103 Béhagnies ; 62106 Bellonne ; 62109 Bergueneuse ; 62111 Berlencourt-le-Cauroy ; 62112 Berles-au-Bois ; 62113 Berles-Monchel ; 62114 Bermicourt ; 62115 Berneville ; 62118 Béthonsart ; 62121 Beugnâtre ; 62128 Biache-Saint-Vaast ; 62129 Biefvillers-lès-Bapaume ; 62130 Bienvillers-au-Bois ; 62131 Bihucourt ; 62135 Blairville ; 62137 Blangerval-Blangermont ; 62138 Blangy-sur-Ternoise ; 62142 Blingel ; 62143 Boffles ; 62144 Boiry-Becquerelle ; 62145 Boiry-Notre-Dame ; 62146 Boiry-Saint-Martin ; 62147 Boiry-Sainte-Rictrude ; 62151 Boisleux-au-Mont ; 62152 Boisleux-Saint-Marc ; 62154 Bonnières ; 62158 Boubers-sur-Canche ; 62163 Bouret-sur-Canche ; 62166 Bours ; 62171 Boyaval ; 62172 Boyelles ; 62173 Brebières ; 62180 Brias ; 62181 Bucquoy ; 62182 Buire-au-Bois ; 62185 Bullecourt ; 62187 Buneville ; 62192 Cagnicourt ; 62198 Cambligneul ; 62199 Camblain-l'Abbé ; 62208 Canettemont ; 62210 Canteleux ; 62211 Capelle-Fermont ; 62213 Carency ; 62216 La Cauchie ; 62221 Chelers ; 62223 Chérisy ; 62234 Conchy-sur-Canche ; 62238 Conteville-en-Ternois ; 62240 Corbehem ; 62242 Couin ; 62243 Coullemont ; 62248 Courcelles-le-Comte ; 62253 Couturelle ; 62258 Croisette ; 62259 Croisilles ; 62260 Croix-en-Ternois ; 62263 Dainville ; 62266 Denier ; 62269 Diéval ; 62272 Douchy-lès-Ayette ; 62279 Duisans ; 62280 Dury ; 62282 Éclimeux ; 62283 Écoivres ; 62285 Écoust-Saint-Mein ; 62290 Écurie ; 62299 Eps ; 62301 Équirre ; 62303 Érin ; 62306 Ervillers ; 62316 Estrée-Wamin ; 62317 Étaing ; 62319 Éterpigny ; 62320 Étrun ; 62322 Famechon ; 62323 Fampoux ; 62324 Farbus ; 62326 Favreuil ; 62331 Feuchy ; 62332 Ficheux ; 62333 Fiefs ; 62335 Fillièvres ; 62337 Flers ; 62339 Fleury ; 62340 Floringhem ; 62341 Foncquevillers ; 62342 Fontaine-lès-Boulans ; 62343 Fontaine-lès-Croisilles ; 62344 Fontaine-lès-Hermans ; 62345 Fontaine-l'Étalon ; 62346 Fortel-en-Artois ; 62347 Fosseux ; 62348 Foufflin-Ricametz ; 62352 Framecourt ; 62353 Frémicourt ; 62355 Fresnes-lès-Montauban ; 62357 Fresnoy ; 62358 Fresnoy-en-Gohelle ; 62361 Frévent ; 62362 Frévillers ; 62363 Frévin-Capelle ; 62365 Galametz ; 62367 Gauchin-Verloingt ; 62368 Gaudiempré ; 62369 Gavrelle ; 62370 Gennes-Ivergny ; 62372 Givenchy-le-Noble ; 62374 Gomiécourt ; 62375 Gommecourt ; 62378 Gouves ; 62379 Gouy-en-Artois ; 62380 Gouy-Servins ; 62381 Gouy-en-Ternois ; 62383 Gouy-sous-Bellonne ; 62385 Grand-Rullecourt ; 62387 Grévillers ; 62388 Grigny ; 62389 Grincourt-lès-Pas ; 62392 Guémappe ; 62396 Guinecourt ; 62399 Habarcq ; 62404 Halloy ; 62405 Hamblain-les-Prés ; 62406 Hamelincourt ; 62409 Hannescamps ; 62411 Haravesnes ; 62414 Haucourt ; 62415 Haute-Avesnes ; 62416 Hautecloque ; 62418 Hauteville ; 62422 Hébuterne ; 62424 Hendecourt-lès-Cagnicourt ; 62425 Hendecourt-lès-Ransart ; 62426 Héninel ; 62428 Hénin-sur-Cojeul ; 62430 Hénu ; 62433 Héricourt ; 62434 La Herlière ; 62435 Herlincourt ; 62436 Herlin-le-Sec ; 62438 Hermaville ; 62442 Hernicourt ; 62450 Hestrus ; 62451 Heuchin ; 62459 Houvin-Houvigneul ; 62462 Huclier ; 62465 Humbercamps ; 62467 Humeroeuille ; 62468 Humières ; 62470 Incourt ; 62475 Ivergny ; 62476 Izel-lès-Équerchin ; 62477 Izel-lès-Hameau ; 62490 Lattre-Saint-Quentin ; 62507 Liencourt ; 62511 Lignereuil ; 62513 Ligny-sur-Canche ; 62514 Ligny-Saint-Flochel ; 62515 Ligny-Thilloy ; 62518 Linzeux ; 62519 Lisbourg ; 62536 Magnicourt-en-Comte ; 62537 Magnicourt-sur-Canche ; 62539 Maisnil ; 62541 Maisoncelle ; 62542 Maizières ; 62544 Manin ; 62553 Marest ; 62557 Maroeuil ; 62558 Marquay ; 62561 Martinpuich ; 62568 Mercatel ; 62574 Mingoval ; 62576 Moncheaux-lès-Frévent ; 62577 Monchel-sur-Canche ; 62578 Monchiet ; 62579 Monchy-au-Bois ; 62580 Monchy-Breton ; 62581 Monchy-Cayeux ; 62582 Monchy-le-Preux ; 62583 Mondicourt ; 62586 Montenescourt ; 62589 Mont-Saint-Éloi ; 62590 Monts-en-Ternois ; 62593 Morval ; 62594 Mory ; 62597 Moyenneville ; 62600 Nédon ; 62601 Nédonchel ; 62605 Neulette ; 62607 Neuville-au-Cornet ; 62609 Neuville-Saint-Vaast ; 62611 Neuville-Vitasse ; 62612 Neuvireuil ; 62616 Noeux-lès-Auxi ; 62619 Noreuil ; 62625 Noyelles-lès-Humières ; 62627 Noyelles-sous-Bellonne ; 62629 Noyellette ; 62630 Noyelle-Vion ; 62631 Nuncq-Hautecôte ; 62633 OEuf-en-Ternois ; 62639 Oppy ; 62640 Orville ; 62641 Ostreville ; 62647 Le Parcq ; 62649 Pas-en-Artois ; 62650 Pelves ; 62651 Penin ; 62652 Pernes ; 62655 Pierremont ; 62660 Plouvain ; 62663 Pommera ; 62664 Pommier ; 62665 Le Ponchel ; 62668 Prédefin ; 62669 Pressy ; 62672 Puisieux ; 62677 Le Quesnoy-en-Artois ; 62680 Quiéry-la-Motte ; 62683 Quoeux-Haut-Maînil ; 62686 Ramecourt ; 62689 Ransart ; 62694 Rebreuve-sur-Canche ; 62695 Rebreuviette ; 62697 Récourt ; 62703 Rémy ; 62708 Riencourt-lès-Bapaume ; 62709 Riencourt-lès-Cagnicourt ; 62712 Rivière ; 62714 Roclincourt ; 62717 Roëllecourt ; 62718 Roeux ; 62719 Rollancourt ; 62722 Rougefay ; 62732 Sachin ; 62733 Sailly-au-Bois ; 62734 Sailly-en-Ostrevent ; 62740 Sains-lès-Pernes ; 62741 Saint-Amand ; 62744 Sainte-Catherine ; 62749 Saint-Georges ; 62753 Saint-Laurent-Blangy ; 62754 Saint-Léger ; 62761 Saint-Martin-sur-Cojeul ; 62763 Saint-Michel-sur-Ternoise ; 62764 Saint-Nicolas ; 62767 Saint-Pol-sur-Ternoise ; 62776 Sapignies ; 62777 Le Sars ; 62778 Sars-le-Bois ; 62779 Sarton ; 62782 Saudemont ; 62784 Saulty ; 62785 Savy-Berlette ; 62791 Séricourt ; 62793 Servins ; 62795 Sibiville ; 62796 Simencourt ; 62797 Siracourt ; 62798 Sombrin ; 62800 Souastre ; 62802 Le Souich ; 62804 Sus-Saint-Léger ; 62805 Tangry ; 62808 Teneur ; 62809 Ternas ; 62810 Thélus ; 62813 La Thieuloye ; 62814 Thièvres ; 62816 Tilloy-lès-Hermaville ; 62817 Tilloy-lès-Mofflaines ; 62818 Tilly-Capelle ; 62820 Tincques ; 62822 Tollent ; 62825 Tortequesne ; 62828 Tramecourt ; 62829 Le Transloy ; 62831 Troisvaux ; 62833 Vacquerie-le-Boucq ; 62834 Vacqueriette-Erquières ; 62835 Valhuon ; 62838 Vaulx ; 62839 Vaulx-Vraucourt ; 62850 Vieil-Hesdin ; 62854 Villers-au-Bois ; 62855 Villers-au-Flos ; 62856 Villers-Brûlin ; 62857 Villers-Châtel ; 62858 Villers-lès-Cagnicourt ; 62859 Villers-l'Hôpital ; 62860 Villers-Sir-Simon ; 62864 Vis-en-Artois ; 62865 Vitry-en-Artois ; 62868 Wail ; 62869 Wailly ; 62872 Wamin ; 62873 Wancourt ; 62874 Wanquetin ; 62876 Warlencourt-Eaucourt ; 62877 Warlincourt-lès-Pas ; 62878 Warlus ; 62879 Warluzel ; 62881 Beauvoir-Wavans ; 62883 Wavrans-sur-Ternoise ; 62890 Willeman ; 62891 Willencourt ; 62892 Willerval.
20° Zone d'installation d'Aubenas (146 communes) :
07002 Ailhon ; 07003 Aizac ; 07011 Antraigues-sur-Volane ; 07016 Asperjoc ; 07017 Les Assions ; 07018 Astet ; 07019 Aubenas ; 07023 Balazuc ; 07024 Banne ; 07025 Barnas ; 07026 Le Béage ; 07028 Beaulieu ; 07029 Beaumont ; 07031 Berrias-et-Casteljau ; 07033 Bessas ; 07038 Borne ; 07045 Burzet ; 07047 Cellier-du-Luc ; 07050 Chambonas ; 07053 Chandolas ; 07058 Chassiers ; 07061 Chauzon ; 07062 Chazeaux ; 07065 Chirols ; 07071 Coucouron ; 07075 Cros-de-Géorand ; 07077 Darbres ; 07081 Dompnac ; 07087 Fabras ; 07088 Faugères ; 07091 Fons ; 07093 Genestelle ; 07100 Gravières ; 07101 Grospierres ; 07105 Issanlas ; 07106 Issarlès ; 07107 Jaujac ; 07109 Joannas ; 07110 Joyeuse ; 07111 Juvinas ; 07112 Labastide-sur-Bésorgues ; 07113 Labastide-de-Virac ; 07115 Labeaume ; 07116 Labégude ; 07117 Lablachère ; 07118 Laboule ; 07119 Le Lac-d'Issarlès ; 07120 Lachamp-Raphaël ; 07121 Lachapelle-Graillouse ; 07122 Lachapelle-sous-Aubenas ; 07126 Lagorce ; 07127 Lalevade-d'Ardèche ; 07130 Lanarce ; 07131 Lanas ; 07132 Largentière ; 07134 Laurac-en-Vivarais ; 07135 Laval-d'Aurelle ; 07136 Laveyrune ; 07137 Lavillatte ; 07138 Lavilledieu ; 07139 Laviolle ; 07141 Lentillères ; 07142 Lespéron ; 07144 Loubaresse ; 07145 Lussas ; 07147 Malarce-sur-la-Thines ; 07148 Malbosc ; 07153 Mayres ; 07154 Mazan-l'Abbaye ; 07155 Mercuer ; 07156 Meyras ; 07158 Mézilhac ; 07159 Mirabel ; 07161 Montpezat-sous-Bauzon ; 07162 Montréal ; 07163 Montselgues ; 07168 Orgnac-l'Aven ; 07171 Payzac ; 07173 Péreyres ; 07175 Le Plagnal ; 07176 Planzolles ; 07178 Pont-de-Labeaume ; 07182 Prades ; 07183 Pradons ; 07187 Prunet ; 07189 Ribes ; 07190 Rochecolombe ; 07193 Rocher ; 07196 Rocles ; 07199 Rosières ; 07200 Le Roux ; 07201 Ruoms ; 07202 Sablières ; 07203 Sagnes-et-Goudoulet ; 07206 Saint-Alban-en-Montagne ; 07207 Saint-Alban-Auriolles ; 07208 Saint-Andéol-de-Berg ; 07210 Saint-Andéol-de-Vals ; 07211 Saint-André-de-Cruzières ; 07213 Saint-André-Lachamp ; 07223 Saint-Cirgues-de-Prades ; 07224 Saint-Cirgues-en-Montagne ; 07229 Saint-Didier-sous-Aubenas ; 07230 Saint-Étienne-de-Boulogne ; 07231 Saint-Étienne-de-Fontbellon ; 07232 Saint-Étienne-de-Lugdarès ; 07235 Sainte-Eulalie ; 07238 Saint-Genest-de-Beauzon ; 07241 Saint-Germain ; 07242 Saint-Gineis-en-Coiron ; 07247 Saint-Jean-le-Centenier ; 07251 Saint-Joseph-des-Bancs ; 07254 Saint-Julien-du-Serre ; 07262 Saint-Laurent-les-Bains ; 07263 Saint-Laurent-sous-Coiron ; 07266 Sainte-Marguerite-Lafigère ; 07272 Saint-Maurice-d'Ardèche ; 07273 Saint-Maurice-d'Ibie ; 07275 Saint-Mélany ; 07277 Saint-Michel-de-Boulogne ; 07280 Saint-Paul-le-Jeune ; 07282 Saint-Pierre-de-Colombier ; 07284 Saint-Pierre-Saint-Jean ; 07289 Saint-Privat ; 07294 Saint-Sauveur-de-Cruzières ; 07296 Saint-Sernin ; 07304 Salavas ; 07305 Les Salelles ; 07306 Sampzon ; 07307 Sanilhac ; 07315 La Souche ; 07318 Tauriers ; 07322 Thueyts ; 07325 Ucel ; 07326 Usclades-et-Rieutord ; 07327 Uzer ; 07328 Vagnas ; 07329 Valgorge ; 07330 Vallon-Pont-d'Arc ; 07331 Vals-les-Bains ; 07334 Les Vans ; 07336 Vernon ; 07339 Vesseaux ; 07341 Villeneuve-de-Berg ; 07343 Vinezac ; 07348 Vogüé.
21° Zone d'installation d'Auch (268 communes) :
32002 Ansan ; 32003 Antras ; 32009 Armous-et-Cau ; 32010 Arrouède ; 32012 Aubiet ; 32013 Auch ; 32014 Augnax ; 32015 Aujan-Mournède ; 32019 Auterive ; 32020 Aux-Aussat ; 32023 Avezan ; 32024 Ayguetinte ; 32028 Barcugnan ; 32029 Barran ; 32030 Bars ; 32032 Bassoues ; 32033 Bazian ; 32034 Bazugues ; 32035 Beaucaire ; 32037 Beaumont ; 32040 Bédéchan ; 32041 Bellegarde ; 32042 Belloc-Saint-Clamens ; 32043 Belmont ; 32044 Béraut ; 32045 Berdoues ; 32047 Berrac ; 32048 Betcave-Aguin ; 32052 Bezolles ; 32053 Bézues-Bajon ; 32054 Biran ; 32057 Blaziert ; 32059 Bonas ; 32060 Boucagnères ; 32061 Boulaur ; 32065 Le Brouilh-Monbert ; 32066 Brugnens ; 32067 Cabas-Loumassès ; 32068 Cadeilhan ; 32071 Caillavet ; 32072 Callian ; 32075 Cassaigne ; 32076 Castelnau-Barbarens ; 32077 Castelnau-d'Anglès ; 32078 Castelnau-d'Arbieu ; 32080 Castelnau-sur-l'Auvignon ; 32081 Castelnavet ; 32082 Castéra-Lectourois ; 32083 Castéra-Verduzan ; 32084 Castéron ; 32085 Castet-Arrouy ; 32086 Castex ; 32088 Castillon-Debats ; 32089 Castillon-Massas ; 32091 Castin ; 32095 Caussens ; 32097 Cazaux-d'Anglès ; 32101 Céran ; 32102 Cézan ; 32103 Chélan ; 32104 Clermont-Pouyguillès ; 32107 Condom ; 32110 Courrensan ; 32112 Crastes ; 32114 Cuélas ; 32115 Dému ; 32116 Duffort ; 32117 Duran ; 32118 Durban ; 32122 Esclassan-Labastide ; 32128 Estipouy ; 32129 Estramiac ; 32130 Faget-Abbatial ; 32131 Flamarens ; 32132 Fleurance ; 32133 Fourcès ; 32139 Gaudonville ; 32142 Gavarret-sur-Aulouste ; 32143 Gazaupouy ; 32144 Gazax-et-Baccarisse ; 32146 Gimbrède ; 32149 Gondrin ; 32150 Goutz ; 32153 Haulies ; 32156 Idrac-Respaillès ; 32157 L'Isle-Arné ; 32158 L'Isle-Bouzon ; 32159 L'Isle-de-Noé ; 32162 Jegun ; 32164 Juillac ; 32166 Justian ; 32167 Laas ; 32168 Labarrère ; 32169 Labarthe ; 32172 Labéjan ; 32176 Lagarde ; 32177 Lagarde-Hachan ; 32178 Lagardère ; 32180 Lagraulet-du-Gers ; 32183 Lahitte ; 32184 Lalanne ; 32185 Lalanne-Arqué ; 32186 Lamaguère ; 32187 Lamazère ; 32188 Lamothe-Goas ; 32194 Larressingle ; 32195 Larroque-Engalin ; 32196 Larroque-Saint-Sernin ; 32197 Larroque-sur-l'Osse ; 32198 Lartigue ; 32200 Lasséran ; 32201 Lasseube-Propre ; 32203 Lauraët ; 32204 Lavardens ; 32205 Laveraët ; 32207 Leboulin ; 32208 Lectoure ; 32212 Ligardes ; 32215 Loubersan ; 32216 Lourties-Monbrun ; 32219 Lupiac ; 32221 Lussan ; 32223 Magnas ; 32224 Maignaut-Tauzia ; 32228 Manent-Montané ; 32230 Mansencôme ; 32231 Marambat ; 32233 Marciac ; 32235 Margouët-Meymes ; 32237 Marsan ; 32238 Marseillan ; 32239 Marsolan ; 32240 Mascaras ; 32241 Mas-d'Auvignon ; 32242 Masseube ; 32248 Mauroux ; 32250 Meilhan ; 32251 Mérens ; 32252 Miélan ; 32253 Miradoux ; 32254 Miramont-d'Astarac ; 32255 Miramont-Latour ; 32256 Mirande ; 32257 Mirannes ; 32258 Mirepoix ; 32263 Moncassin ; 32265 Monclar-sur-Losse ; 32266 Moncorneil-Grazan ; 32267 Monferran-Plavès ; 32270 Mongausy ; 32272 Monlaur-Bernet ; 32273 Monlezun ; 32278 Montaut ; 32279 Montaut-les-Créneaux ; 32280 Mont-d'Astarac ; 32281 Mont-de-Marrast ; 32282 Montégut ; 32285 Montesquiou ; 32286 Montestruc-sur-Gers ; 32290 Montréal ; 32292 Mouchan ; 32293 Mouchès ; 32294 Mourède ; 32298 Nougaroulet ; 32300 Orbessan ; 32301 Ordan-Larroque ; 32302 Ornézan ; 32303 Pallanne ; 32304 Panassac ; 32306 Pauilhac ; 32307 Pavie ; 32309 Pellefigue ; 32311 Pergain-Taillac ; 32312 Pessan ; 32313 Pessoulens ; 32314 Peyrecave ; 32315 Peyrusse-Grande ; 32316 Peyrusse-Massas ; 32317 Peyrusse-Vieille ; 32318 Pis ; 32320 Plieux ; 32323 Ponsampère ; 32324 Ponsan-Soubiran ; 32326 Pouylebon ; 32327 Pouy-Loubrin ; 32328 Pouy-Roquelaure ; 32329 Préchac ; 32331 Preignan ; 32332 Préneron ; 32335 Puycasquier ; 32337 Puységur ; 32341 Réjaumont ; 32342 Ricourt ; 32343 Riguepeu ; 32345 La Romieu ; 32346 Roquebrune ; 32347 Roquefort ; 32348 Roquelaure ; 32350 Roquepine ; 32351 Roques ; 32352 Rozès ; 32355 Sadeillan ; 32360 Saint-Arailles ; 32361 Saint-Arroman ; 32363 Sainte-Aurence-Cazaux ; 32364 Saint-Avit-Frandat ; 32365 Saint-Blancard ; 32366 Saint-Brès ; 32367 Saint-Christaud ; 32368 Sainte-Christie ; 32370 Saint-Clar ; 32371 Saint-Créac ; 32373 Sainte-Dode ; 32374 Saint-Élix ; 32375 Saint-Élix-Theux ; 32381 Saint-Jean-le-Comtal ; 32382 Saint-Jean-Poutge ; 32383 Saint-Justin ; 32384 Saint-Lary ; 32385 Saint-Léonard ; 32389 Saint-Martin ; 32391 Saint-Martin-de-Goyne ; 32393 Saint-Maur ; 32394 Saint-Médard ; 32395 Sainte-Mère ; 32396 Saint-Mézard ; 32397 Saint-Michel ; 32400 Saint-Orens-Pouy-Petit ; 32401 Saint-Ost ; 32402 Saint-Paul-de-Baïse ; 32403 Saint-Pierre-d'Aubézies ; 32404 Saint-Puy ; 32405 Sainte-Radegonde ; 32409 Samaran ; 32411 Sansan ; 32412 Saramon ; 32413 Sarcos ; 32417 La Sauvetat ; 32419 Sauviac ; 32422 Scieurac-et-Flourès ; 32423 Séailles ; 32426 Seissan ; 32427 Sembouès ; 32428 Sémézies-Cachan ; 32429 Sempesserre ; 32430 Sère ; 32438 Tachoires ; 32441 Taybosc ; 32442 Terraube ; 32446 Tillac ; 32447 Tirent-Pontéjac ; 32450 Tourdun ; 32452 Tournecoupe ; 32453 Tourrenquets ; 32454 Traversères ; 32456 Tudelle ; 32457 Urdens ; 32459 Valence-sur-Baïse ; 32462 Vic-Fezensac ; 32465 Villefranche ; 32466 Viozan ; 32467 Saint-Caprais ; 65134 Casterets ; 65213 Guizerix ; 82074 Gramont ; 82083 Lachapelle ; 82104 Marsac ; 82143 Poupas.
22° Zone d'installation d'Audun-le-Roman (4 communes) :
54029 Audun-le-Roman ; 54069 Beuvillers ; 54337 Malavillers ; 54491 Sancy.
23° Zone d'installation d'Aurillac (96 communes) :
15011 Arnac ; 15012 Arpajon-sur-Cère ; 15014 Aurillac ; 15016 Ayrens ; 15017 Badailhac ; 15021 Boisset ; 15027 Calvinet ; 15028 Carlat ; 15029 Cassaniouze ; 15030 Cayrols ; 15056 Crandelles ; 15057 Cros-de-Montvert ; 15058 Cros-de-Ronesque ; 15071 Fournoulès ; 15072 Freix-Anglards ; 15074 Giou-de-Mamou ; 15075 Girgols ; 15076 Glénat ; 15081 Jou-sous-Monjou ; 15082 Junhac ; 15083 Jussac ; 15084 Labesserette ; 15085 Labrousse ; 15087 Lacapelle-del-Fraisse ; 15088 Lacapelle-Viescamp ; 15089 Ladinhac ; 15090 Lafeuillade-en-Vézie ; 15093 Lapeyrugue ; 15094 Laroquebrou ; 15095 Laroquevieille ; 15096 Lascelle ; 15103 Leucamp ; 15104 Leynhac ; 15113 Mandailles-Saint-Julien ; 15117 Marcolès ; 15118 Marmanhac ; 15122 Maurs ; 15133 Montmurat ; 15134 Montsalvy ; 15135 Montvert ; 15136 Mourjou ; 15140 Naucelles ; 15143 Nieudan ; 15144 Omps ; 15146 Pailherols ; 15147 Parlan ; 15150 Pers ; 15154 Polminhac ; 15156 Prunet ; 15157 Quézac ; 15159 Raulhac ; 15160 Reilhac ; 15163 Roannes-Saint-Mary ; 15165 Rouffiac ; 15166 Roumégoux ; 15167 Rouziers ; 15172 Saint-Antoine ; 15175 Saint-Cernin ; 15178 Saint-Cirgues-de-Jordanne ; 15179 Saint-Cirgues-de-Malbert ; 15180 Saint-Clément ; 15181 Saint-Constant ; 15182 Saint-Étienne-Cantalès ; 15183 Saint-Étienne-de-Carlat ; 15184 Saint-Étienne-de-Maurs ; 15189 Saint-Gérons ; 15191 Saint-Illide ; 15192 Saint-Jacques-des-Blats ; 15194 Saint-Julien-de-Toursac ; 15196 Saint-Mamet-la-Salvetat ; 15204 Saint-Paul-des-Landes ; 15211 Saint-Santin-Cantalès ; 15212 Saint-Santin-de-Maurs ; 15214 Saint-Saury ; 15215 Saint-Simon ; 15217 Saint-Victor ; 15221 Sansac-de-Marmiesse ; 15222 Sansac-Veinazès ; 15224 La Ségalassière ; 15226 Sénezergues ; 15228 Siran ; 15233 Teissières-de-Cornet ; 15234 Teissières-lès-Bouliès ; 15236 Thiézac ; 15238 Tournemire ; 15242 Le Trioulou ; 15252 Velzic ; 15255 Vézac ; 15257 Vezels-Roussy ; 15258 Vic-sur-Cère ; 15260 Vieillevie ; 15264 Vitrac ; 15266 Yolet ; 15267 Ytrac ; 15268 Le Rouget ; 15269 Besse.
24° Zone d'installation d'Autun (45 communes) :
21403 Ménessaire ; 71009 Anost ; 71010 Antully ; 71014 Autun ; 71015 Auxy ; 71020 Barnay ; 71062 Brion ; 71096 La Chapelle-sous-Uchon ; 71098 Charbonnat ; 71129 Chissey-en-Morvan ; 71140 Collonge-la-Madeleine ; 71142 La Comelle ; 71144 Cordesse ; 71162 Curgy ; 71165 Cussy-en-Morvan ; 71172 Dettey ; 71184 Dracy-Saint-Loup ; 71190 Épinac ; 71192 Étang-sur-Arroux ; 71223 La Grande-Verrière ; 71237 Igornay ; 71251 Laizy ; 71266 Lucenay-l'Évêque ; 71297 Mesvres ; 71313 Monthelon ; 71322 Morlet ; 71349 La Petite-Verrière ; 71368 Reclesne ; 71376 Roussillon-en-Morvan ; 71407 Saint-Didier-sur-Arroux ; 71409 Saint-Émiland ; 71414 Saint-Forgeot ; 71438 Saint-Léger-du-Bois ; 71440 Saint-Léger-sous-Beuvray ; 71450 Saint-Martin-de-Commune ; 71466 Saint-Nizier-sur-Arroux ; 71472 Saint-Prix ; 71493 Saisy ; 71509 La Celle-en-Morvan ; 71527 Sommant ; 71530 Sully ; 71531 La Tagnière ; 71535 Tavernay ; 71537 Thil-sur-Arroux ; 71539 Tintry.
25° Zone d'installation d'Auxerre (279 communes) :
89001 Accolay ; 89002 Aigremont ; 89003 Aillant-sur-Tholon ; 89004 Aisy-sur-Armançon ; 89005 Ancy-le-Franc ; 89006 Ancy-le-Libre ; 89007 Andryes ; 89010 Annay-sur-Serein ; 89013 Appoigny ; 89015 Arcy-sur-Cure ; 89016 Argentenay ; 89017 Argenteuil-sur-Armançon ; 89019 Arthonnay ; 89023 Augy ; 89024 Auxerre ; 89028 Baon ; 89029 Bassou ; 89030 Bazarnes ; 89031 Beaumont ; 89033 Beauvoir ; 89034 Beine ; 89035 Bellechaume ; 89037 Béon ; 89038 Bernouil ; 89039 Béru ; 89040 Bessy-sur-Cure ; 89041 Beugnon ; 89045 Bleigny-le-Carreau ; 89046 Bléneau ; 89048 Boeurs-en-Othe ; 89050 Bonnard ; 89053 Branches ; 89055 Brienon-sur-Armançon ; 89056 Brion ; 89059 Bussy-en-Othe ; 89061 Butteaux ; 89062 Carisey ; 89063 La Celle-Saint-Cyr ; 89067 Cézy ; 89068 Chablis ; 89069 Chailley ; 89070 Chambeugle ; 89072 Champcevrais ; 89073 Champignelles ; 89075 Champlay ; 89076 Champlost ; 89077 Champs-sur-Yonne ; 89078 Champvallon ; 89079 Chamvres ; 89081 La Chapelle-Vaupelteigne ; 89083 Charbuy ; 89084 Charentenay ; 89085 Charmoy ; 89086 Charny ; 89087 Chassignelles ; 89088 Chassy ; 89091 Châtel-Censoir ; 89095 Chemilly-sur-Serein ; 89096 Chemilly-sur-Yonne ; 89097 Chêne-Arnoult ; 89098 Cheney ; 89099 Cheny ; 89101 Chéu ; 89102 Chevannes ; 89103 Chevillon ; 89104 Chichée ; 89105 Chichery ; 89108 Chitry ; 89112 Collan ; 89117 Coulangeron ; 89118 Coulanges-la-Vineuse ; 89119 Coulanges-sur-Yonne ; 89123 Courgis ; 89125 Courson-les-Carrières ; 89129 Crain ; 89130 Cravant ; 89131 Cruzy-le-Châtel ; 89132 Cry ; 89133 Cudot ; 89137 Dannemoine ; 89138 Dicy ; 89139 Diges ; 89147 Dracy ; 89148 Druyes-les-Belles-Fontaines ; 89149 Dyé ; 89150 Égleny ; 89152 Épineau-les-Voves ; 89153 Épineuil ; 89154 Escamps ; 89155 Escolives-Sainte-Camille ; 89156 Esnon ; 89158 Étais-la-Sauvin ; 89161 Étivey ; 89163 La Ferté-Loupière ; 89164 Festigny ; 89167 Fleury-la-Vallée ; 89168 Fleys ; 89169 Flogny-la-Chapelle ; 89173 Fontaines ; 89174 Fontenailles ; 89175 Fontenay-près-Chablis ; 89177 Fontenay-sous-Fouronnes ; 89178 Fontenouilles ; 89179 Fontenoy ; 89181 Fournaudin ; 89182 Fouronnes ; 89183 Fresnes ; 89184 Fulvy ; 89186 Germigny ; 89187 Gigny ; 89191 Gland ; 89192 Grandchamp ; 89196 Guerchy ; 89198 Gurgy ; 89199 Gy-l'Évêque ; 89200 Hauterive ; 89201 Héry ; 89202 Irancy ; 89205 Jaulges ; 89206 Joigny ; 89210 Jully ; 89211 Junay ; 89212 Jussy ; 89213 Laduz ; 89215 Lain ; 89216 Lainsecq ; 89217 Lalande ; 89218 Laroche-Saint-Cydroine ; 89219 Lasson ; 89220 Lavau ; 89221 Leugny ; 89222 Levis ; 89223 Lézinnes ; 89224 Lichères-près-Aigremont ; 89225 Lichères-sur-Yonne ; 89226 Lignorelles ; 89227 Ligny-le-Châtel ; 89228 Lindry ; 89230 Looze ; 89233 Lucy-sur-Cure ; 89234 Lucy-sur-Yonne ; 89237 Mailly-la-Ville ; 89238 Mailly-le-Château ; 89241 Malicorne ; 89242 Maligny ; 89243 Marchais-Beton ; 89247 Mélisey ; 89249 Mercy ; 89250 Méré ; 89251 Merry-la-Vallée ; 89252 Merry-Sec ; 89253 Merry-sur-Yonne ; 89254 Mézilles ; 89256 Migé ; 89257 Migennes ; 89259 Môlay ; 89260 Molesmes ; 89262 Molosmes ; 89263 Monéteau ; 89265 Montigny-la-Resle ; 89268 Mont-Saint-Sulpice ; 89270 Mouffy ; 89271 Moulins-en-Tonnerrois ; 89272 Moulins-sur-Ouanne ; 89273 Moutiers-en-Puisaye ; 89275 Neuilly ; 89276 Neuvy-Sautour ; 89277 Nitry ; 89279 Noyers ; 89280 Nuits ; 89281 Les Ormes ; 89282 Ormoy ; 89283 Ouanne ; 89284 Pacy-sur-Armançon ; 89286 Parly ; 89288 Paroy-en-Othe ; 89289 Paroy-sur-Tholon ; 89290 Pasilly ; 89292 Percey ; 89294 Perreux ; 89295 Perrigny ; 89296 Perrigny-sur-Armançon ; 89299 Pimelles ; 89303 Poilly-sur-Serein ; 89304 Poilly-sur-Tholon ; 89307 Pontigny ; 89311 Pourrain ; 89313 Précy-sur-Vrin ; 89314 Prégilbert ; 89315 Préhy ; 89317 Prunoy ; 89319 Quenne ; 89320 Quincerot ; 89321 Ravières ; 89323 Roffey ; 89324 Rogny-les-Sept-Écluses ; 89325 Ronchères ; 89328 Rouvray ; 89329 Rugny ; 89330 Sacy ; 89331 Sainpuits ; 89334 Saint-Aubin-Château-Neuf ; 89335 Saint-Aubin-sur-Yonne ; 89337 Saint-Bris-le-Vineux ; 89340 Sainte-Colombe-sur-Loing ; 89341 Saint-Cyr-les-Colons ; 89343 Saint-Denis-sur-Ouanne ; 89344 Saint-Fargeau ; 89345 Saint-Florentin ; 89346 Saint-Georges-sur-Baulche ; 89348 Saint-Julien-du-Sault ; 89352 Saint-Martin-des-Champs ; 89355 Saint-Martin-sur-Armançon ; 89356 Saint-Martin-sur-Ocre ; 89358 Saint-Martin-sur-Ouanne ; 89360 Saint-Maurice-le-Vieil ; 89361 Saint-Maurice-Thizouaille ; 89363 Sainte-Pallaye ; 89365 Saint-Privé ; 89366 Saint-Romain-le-Preux ; 89367 Saints-en-Puisaye ; 89368 Saint-Sauveur-en-Puisaye ; 89371 Sainte-Vertu ; 89374 Sambourg ; 89376 Sarry ; 89382 Seignelay ; 89383 Sementron ; 89384 Senan ; 89385 Sennevoy-le-Bas ; 89386 Sennevoy-le-Haut ; 89388 Sépeaux ; 89393 Serrigny ; 89394 Sery ; 89397 Sommecaise ; 89398 Sormery ; 89400 Sougères-en-Puisaye ; 89402 Soumaintrain ; 89403 Stigny ; 89405 Taingy ; 89407 Tanlay ; 89408 Tannerre-en-Puisaye ; 89413 Thorey ; 89416 Thury ; 89417 Tissey ; 89418 Tonnerre ; 89419 Toucy ; 89420 Treigny ; 89422 Trichey ; 89423 Tronchoy ; 89424 Trucy-sur-Yonne ; 89425 Turny ; 89426 Val-de-Mercy ; 89427 Vallan ; 89430 Varennes ; 89436 Venizy ; 89437 Venouse ; 89438 Venoy ; 89439 Vergigny ; 89441 Vermenton ; 89445 Vézannes ; 89447 Vézinnes ; 89452 Villecien ; 89453 Villefargeau ; 89454 Villefranche ; 89457 Villemer ; 89462 Villeneuve-les-Genêts ; 89463 Villeneuve-Saint-Salves ; 89470 Villiers-les-Hauts ; 89472 Villiers-Saint-Benoît ; 89473 Villiers-sur-Tholon ; 89474 Villiers-Vineux ; 89475 Villon ; 89477 Villy ; 89478 Vincelles ; 89479 Vincelottes ; 89481 Vireaux ; 89482 Viviers ; 89484 Volgré ; 89486 Yrouerre.
26° Zone d'installation d'Avallon (74 communes) :
89008 Angely ; 89009 Annay-la-Côte ; 89011 Annéot ; 89012 Annoux ; 89020 Asnières-sous-Bois ; 89021 Asquins ; 89022 Athie ; 89025 Avallon ; 89032 Beauvilliers ; 89042 Bierry-les-Belles-Fontaines ; 89043 Blacy ; 89044 Blannay ; 89049 Bois-d'Arcy ; 89057 Brosses ; 89058 Bussières ; 89064 Censy ; 89071 Chamoux ; 89089 Chastellux-sur-Cure ; 89092 Châtel-Gérard ; 89109 Cisery ; 89128 Coutarnoux ; 89134 Cussy-les-Forges ; 89141 Dissangis ; 89145 Domecy-sur-Cure ; 89146 Domecy-sur-le-Vault ; 89159 Étaule ; 89170 Foissy-lès-Vézelay ; 89176 Fontenay-près-Vézelay ; 89188 Girolles ; 89190 Givry ; 89194 Grimault ; 89197 Guillon ; 89203 Island ; 89204 L'Isle-sur-Serein ; 89207 Jouancy ; 89208 Joux-la-Ville ; 89232 Lucy-le-Bois ; 89235 Magny ; 89244 Marmeaux ; 89246 Massangis ; 89248 Menades ; 89266 Montillot ; 89267 Montréal ; 89297 Pierre-Perthuis ; 89300 Pisy ; 89306 Pontaubert ; 89312 Précy-le-Sec ; 89316 Provency ; 89318 Quarré-les-Tombes ; 89333 Saint-André-en-Terre-Plaine ; 89336 Saint-Brancher ; 89339 Sainte-Colombe ; 89347 Saint-Germain-des-Champs ; 89349 Saint-Léger-Vauban ; 89351 Sainte-Magnance ; 89362 Saint-Moré ; 89364 Saint-Père ; 89375 Santigny ; 89377 Sauvigny-le-Beuréal ; 89378 Sauvigny-le-Bois ; 89379 Savigny-en-Terre-Plaine ; 89381 Sceaux ; 89392 Sermizelles ; 89406 Talcy ; 89409 Tharoiseau ; 89410 Tharot ; 89412 Thizy ; 89415 Thory ; 89421 Trévilly ; 89431 Vassy-sous-Pisy ; 89433 Vault-de-Lugny ; 89446 Vézelay ; 89448 Vignes ; 89485 Voutenay-sur-Cure.
27° Zone d'installation d'Avignon (112 communes) :
13010 Barbentane ; 13017 Boulbon ; 13018 Cabannes ; 13027 Châteaurenard ; 13034 Eygalières ; 13036 Eyragues ; 13045 Graveson ; 13052 Maillane ; 13057 Mas-Blanc-des-Alpilles ; 13061 Saint-Pierre-de-Mézoargues ; 13064 Mollégès ; 13066 Noves ; 13067 Orgon ; 13076 Plan-d'Orgon ; 13083 Rognonas ; 13089 Saint-Andiol ; 13094 Saint-Étienne-du-Grès ; 13100 Saint-Rémy-de-Provence ; 13108 Tarascon ; 13116 Verquières ; 30011 Les Angles ; 30012 Aramon ; 30032 Beaucaire ; 30103 Domazan ; 30107 Estézargues ; 30116 Fournès ; 30117 Fourques ; 30149 Lirac ; 30178 Montfaucon ; 30179 Montfrin ; 30209 Pujaut ; 30217 Rochefort-du-Gard ; 30221 Roquemaure ; 30254 Saint-Geniès-de-Comolas ; 30260 Saint-Hilaire-d'Ozilhan ; 30278 Saint-Laurent-des-Arbres ; 30312 Sauveterre ; 30315 Saze ; 30326 Tavel ; 30328 Théziers ; 30336 Vallabrègues ; 30351 Villeneuve-lès-Avignon ; 84001 Althen-des-Paluds ; 84004 Aubignan ; 84007 Avignon ; 84008 Le Barroux ; 84011 Le Beaucet ; 84012 Beaumes-de-Venise ; 84015 Beaumont-du-Ventoux ; 84016 Bédarrides ; 84017 Bédoin ; 84018 Blauvac ; 84021 Brantes ; 84022 Buisson ; 84030 Caromb ; 84031 Carpentras ; 84034 Caumont-sur-Durance ; 84036 Châteauneuf-de-Gadagne ; 84037 Châteauneuf-du-Pape ; 84039 Courthézon ; 84040 Crestet ; 84041 Crillon-le-Brave ; 84043 Entraigues-sur-la-Sorgue ; 84044 Entrechaux ; 84045 Faucon ; 84046 Flassan ; 84049 Gigondas ; 84054 L'Isle-sur-la-Sorgue ; 84055 Jonquerettes ; 84059 Lafare ; 84062 Lagnes ; 84067 Loriol-du-Comtat ; 84069 Malaucène ; 84070 Malemort-du-Comtat ; 84072 Mazan ; 84075 Méthamis ; 84077 Modène ; 84079 Monieux ; 84080 Monteux ; 84081 Morières-lès-Avignon ; 84082 Mormoiron ; 84088 Pernes-les-Fontaines ; 84092 Le Pontet ; 84094 Puyméras ; 84096 Rasteau ; 84098 Roaix ; 84100 La Roque-Alric ; 84101 La Roque-sur-Pernes ; 84104 Sablet ; 84108 Saint-Didier ; 84109 Saint-Hippolyte-le-Graveyron ; 84110 Saint-Léger-du-Ventoux ; 84111 Saint-Marcellin-lès-Vaison ; 84115 Saint-Pierre-de-Vassols ; 84116 Saint-Romain-en-Viennois ; 84117 Saint-Roman-de-Malegarde ; 84119 Saint-Saturnin-lès-Avignon ; 84122 Sarrians ; 84124 Saumane-de-Vaucluse ; 84125 Savoillan ; 84126 Séguret ; 84129 Sorgues ; 84130 Suzette ; 84132 Le Thor ; 84136 Vacqueyras ; 84137 Vaison-la-Romaine ; 84139 Fontaine-de-Vaucluse ; 84141 Vedène ; 84142 Velleron ; 84143 Venasque ; 84146 Villedieu ; 84148 Villes-sur-Auzon.
28° Zone d'installation d'Avranches (139 communes) :
14559 Saint-Aubin-des-Bois ; 50018 Argouges ; 50019 Aucey-la-Plaine ; 50025 Avranches ; 50027 Bacilly ; 50029 Barenton ; 50037 La Bazoge ; 50042 Beauvoir ; 50043 Bellefontaine ; 50048 Beslon ; 50056 Bion ; 50060 La Bloutière ; 50062 Boisyvon ; 50069 Bourguenolles ; 50071 Braffais ; 50074 Brécey ; 50090 Buais ; 50100 Carnet ; 50108 Céaux ; 50112 La Chaise-Baudouin ; 50114 Les Chambres ; 50121 La Chapelle-Cécelin ; 50124 La Chapelle-Urée ; 50125 Chasseguey ; 50126 Chavoy ; 50128 Le Chefresne ; 50130 Chérencé-le-Héron ; 50131 Chérencé-le-Roussel ; 50132 Les Chéris ; 50133 Chèvreville ; 50137 La Colombe ; 50144 Coulouvray-Boisbenâtre ; 50146 Courtils ; 50152 Les Cresnays ; 50154 La Croix-Avranchin ; 50155 Crollon ; 50158 Cuves ; 50167 Dragey-Ronthon ; 50168 Ducey ; 50179 Ferrières ; 50185 Fleury ; 50189 Fontenay ; 50199 Genêts ; 50205 La Godefroy ; 50206 La Gohannière ; 50217 Le Grand-Celland ; 50229 Hamelin ; 50245 Heussé ; 50253 Huisnes-sur-Mer ; 50254 Husson ; 50256 Isigny-le-Buat ; 50259 Juilley ; 50260 Juvigny-le-Tertre ; 50262 La Lande-d'Airou ; 50263 Lapenty ; 50274 Les Loges-Marchis ; 50275 Les Loges-sur-Brécey ; 50276 Lolif ; 50282 Le Luot ; 50284 Macey ; 50288 Marcey-les-Grèves ; 50290 Marcilly ; 50291 Margueray ; 50293 Martigny ; 50300 Le Mesnil-Adelée ; 50312 Le Mesnil-Gilbert ; 50315 Le Mesnillard ; 50317 Le Mesnil-Ozenne ; 50318 Le Mesnil-Rainfray ; 50323 Le Mesnil-Tôve ; 50329 Milly ; 50336 Montaigu-les-Bois ; 50337 Montanel ; 50347 Montjoie-Saint-Martin ; 50353 Le Mont-Saint-Michel ; 50355 Montviron ; 50359 Mortain ; 50362 Moulines ; 50371 Le Neufbourg ; 50379 Notre-Dame-de-Livoye ; 50381 Notre-Dame-du-Touchet ; 50391 Parigny ; 50399 Le Petit-Celland ; 50406 Plomb ; 50407 Poilley ; 50408 Pontaubault ; 50410 Pontorson ; 50411 Ponts ; 50413 Précey ; 50428 Reffuveille ; 50436 Romagny ; 50440 Rouffigny ; 50443 Sacey ; 50448 Saint-Aubin-de-Terregatte ; 50450 Saint-Barthélemy ; 50451 Saint-Brice ; 50452 Saint-Brice-de-Landelles ; 50453 Sainte-Cécile ; 50456 Saint-Clément-Rancoudray ; 50462 Saint-Cyr-du-Bailleul ; 50472 Saint-Georges-de-Livoye ; 50474 Saint-Georges-de-Rouelley ; 50484 Saint-Hilaire-du-Harcouët ; 50487 Saint-James ; 50489 Saint-Jean-de-la-Haize ; 50494 Saint-Jean-du-Corail ; 50495 Saint-Jean-du-Corail-des-Bois ; 50499 Saint-Laurent-de-Cuves ; 50500 Saint-Laurent-de-Terregatte ; 50505 Saint-Loup ; 50508 Sainte-Marie-du-Bois ; 50515 Saint-Martin-de-Landelles ; 50516 Saint-Martin-des-Champs ; 50518 Saint-Martin-le-Bouillant ; 50521 Saint-Maur-des-Bois ; 50529 Saint-Nicolas-des-Bois ; 50531 Saint-Ovin ; 50535 Sainte-Pience ; 50543 Saint-Quentin-sur-le-Homme ; 50553 Saint-Senier-de-Beuvron ; 50554 Saint-Senier-sous-Avranches ; 50557 Saint-Symphorien-des-Monts ; 50570 Savigny-le-Vieux ; 50574 Servon ; 50583 Sourdeval-les-Bois ; 50584 Subligny ; 50589 Tanis ; 50591 Le Teilleul ; 50597 Tirepied ; 50607 La Trinité ; 50612 Vains ; 50616 Le Val-Saint-Père ; 50627 Vergoncey ; 50628 Vernix ; 50630 Vessey ; 50638 Villechien ; 50639 Villedieu-les-Poêles ; 50640 Villiers-le-Pré ; 50644 Virey.
29° Zone d'installation de Bagnols-sur-Cèze (48 communes) :
30005 Aiguèze ; 30028 Bagnols-sur-Cèze ; 30031 La Bastide-d'Engras ; 30035 Belvézet ; 30056 La Bruguière ; 30070 Carsan ; 30076 Cavillargues ; 30081 Chusclan ; 30084 Codolet ; 30092 Connaux ; 30096 Cornillon ; 30113 Fons-sur-Lussan ; 30115 Fontarèches ; 30124 Le Garn ; 30127 Gaujac ; 30131 Goudargues ; 30134 Issirac ; 30141 Laudun-l'Ardoise ; 30143 Laval-Saint-Roman ; 30151 Lussan ; 30175 Montclus ; 30191 Orsan ; 30196 Le Pin ; 30202 Pont-Saint-Esprit ; 30205 Pougnadoresse ; 30222 La Roque-sur-Cèze ; 30225 Sabran ; 30226 Saint-Alexandre ; 30230 Saint-André-de-Roquepertuis ; 30232 Saint-André-d'Olérargues ; 30242 Saint-Christol-de-Rodières ; 30251 Saint-Étienne-des-Sorts ; 30256 Saint-Gervais ; 30273 Saint-Julien-de-Peyrolas ; 30277 Saint-Laurent-de-Carnols ; 30279 Saint-Laurent-la-Vernède ; 30282 Saint-Marcel-de-Careiret ; 30287 Saint-Michel-d'Euzet ; 30288 Saint-Nazaire ; 30290 Saint-Paulet-de-Caisson ; 30292 Saint-Pons-la-Calm ; 30302 Saint-Victor-la-Coste ; 30304 Salazac ; 30331 Tresques ; 30338 Vallérargues ; 30342 Vénéjan ; 30343 Verfeuil ; 30355 Saint-Paul-les-Fonts.
30° Zone d'installation de Bar-le-Duc (106 communes) :
55010 Ancerville ; 55011 Andernay ; 55015 Aulnois-en-Perthois ; 55029 Bar-le-Duc ; 55031 Baudonvilliers ; 55035 Bazincourt-sur-Saulx ; 55040 Beausite ; 55041 Behonne ; 55049 Beurey-sur-Saulx ; 55051 Biencourt-sur-Orge ; 55061 Le Bouchon-sur-Saulx ; 55069 Brabant-le-Roi ; 55075 Brauvilliers ; 55079 Brillon-en-Barrois ; 55081 Brizeaux ; 55087 Bure ; 55101 Chardogne ; 55108 Chaumont-sur-Aire ; 55120 Combles-en-Barrois ; 55123 Les Hauts-de-Chée ; 55125 Contrisson ; 55128 Courcelles-sur-Aire ; 55132 Cousances-les-Forges ; 55133 Couvertpuis ; 55134 Couvonges ; 55138 Culey ; 55144 Dammarie-sur-Saulx ; 55175 Érize-la-Brûlée ; 55177 Érize-la-Petite ; 55178 Érize-Saint-Dizier ; 55185 Èvres ; 55186 Fains-Véel ; 55194 Foucaucourt-sur-Thabas ; 55195 Fouchères-aux-Bois ; 55207 Géry ; 55214 Givrauval ; 55221 Guerpont ; 55224 Haironville ; 55246 Hévilliers ; 55254 Les Trois-Domaines ; 55261 Juvigny-en-Perthois ; 55271 Laheycourt ; 55272 Laimont ; 55284 Lavincourt ; 55291 Ligny-en-Barrois ; 55295 Lisle-en-Barrois ; 55296 Lisle-en-Rigault ; 55298 Loisey ; 55300 Longeaux ; 55302 Longeville-en-Barrois ; 55304 Louppy-le-Château ; 55315 Mandres-en-Barrois ; 55322 Marson-sur-Barboure ; 55326 Maulan ; 55332 Menaucourt ; 55335 Ménil-sur-Saulx ; 55340 Mognéville ; 55348 Montiers-sur-Saulx ; 55352 Montplonne ; 55358 Chanteraine ; 55359 Morley ; 55366 Val-d'Ornain ; 55369 Naives-Rosières ; 55370 Naix-aux-Forges ; 55372 Nançois-sur-Ornain ; 55373 Nant-le-Grand ; 55374 Nant-le-Petit ; 55376 Nantois ; 55378 Nettancourt ; 55382 Neuville-sur-Ornain ; 55388 Noyers-Auzécourt ; 55389 Nubécourt ; 55409 Pretz-en-Argonne ; 55414 Rancourt-sur-Ornain ; 55423 Rembercourt-Sommaisne ; 55424 Remennecourt ; 55426 Resson ; 55427 Revigny-sur-Ornain ; 55430 Ribeaucourt ; 55435 Robert-Espagne ; 55442 Raival ; 55446 Rumont ; 55447 Rupt-aux-Nonains ; 55452 Saint-Amand-sur-Ornain ; 55466 Salmagne ; 55470 Saudrupt ; 55476 Savonnières-devant-Bar ; 55477 Savonnières-en-Perthois ; 55479 Seigneulles ; 55488 Silmont ; 55493 Sommeilles ; 55494 Sommelonne ; 55501 Stainville ; 55504 Tannois ; 55514 Trémont-sur-Saulx ; 55517 Seuil-d'Argonne ; 55519 Tronville-en-Barrois ; 55531 Vassincourt ; 55532 Vaubecourt ; 55541 Vavincourt ; 55543 Velaines ; 55560 Villers-aux-Vents ; 55562 Villers-le-Sec ; 55568 Ville-sur-Saulx ; 55569 Villotte-devant-Louppy ; 55581 Willeroncourt.
31° Zone d'installation de Basse-Terre (10 communes) :
97104 Baillif ; 97105 Basse-Terre ; 97106 Bouillante ; 97109 Gourbeyre ; 97124 Saint-Claude ; 97130 Terre-de-Bas ; 97131 Terre-de-Haut ; 97132 Trois-Rivières ; 97133 Vieux-Fort ; 97134 Vieux-Habitants.
32° Zone d'installation de Bastia (152 communes) :
2B003 Aiti ; 2B015 Ampriani ; 2B023 Asco ; 2B029 Barbaggio ; 2B030 Barrettali ; 2B033 Bastia ; 2B036 Bigorno ; 2B037 Biguglia ; 2B039 Bisinchi ; 2B042 Borgo ; 2B043 Brando ; 2B046 Cagnano ; 2B051 Cambia ; 2B052 Campana ; 2B053 Campi ; 2B054 Campile ; 2B055 Campitello ; 2B057 Canale-di-Verde ; 2B058 Canari ; 2B059 Canavaggia ; 2B063 Carcheto-Brustico ; 2B067 Carpineto ; 2B068 Carticasi ; 2B069 Casabianca ; 2B072 Casalta ; 2B077 Castellare-di-Casinca ; 2B079 Castello-di-Rostino ; 2B080 Castifao ; 2B081 Castiglione ; 2B082 Castineta ; 2B086 Centuri ; 2B087 Cervione ; 2B088 Chiatra ; 2B095 Corscia ; 2B101 Croce ; 2B102 Crocicchia ; 2B106 Érone ; 2B107 Ersa ; 2B109 Farinole ; 2B111 Felce ; 2B113 Ficaja ; 2B120 Furiani ; 2B122 Gavignano ; 2B125 Giocatojo ; 2B136 Lama ; 2B137 Lano ; 2B140 Lento ; 2B143 Linguizzetta ; 2B145 Loreto-di-Casinca ; 2B148 Lucciana ; 2B152 Luri ; 2B155 Matra ; 2B159 Meria ; 2B161 Moïta ; 2B162 Moltifao ; 2B164 Monacia-d'Orezza ; 2B166 Monte ; 2B169 Morosaglia ; 2B170 Morsiglia ; 2B172 Murato ; 2B176 Nocario ; 2B178 Nonza ; 2B179 Novale ; 2B180 Novella ; 2B183 Ogliastro ; 2B184 Olcani ; 2B185 Oletta ; 2B187 Olmeta-di-Capocorso ; 2B188 Olmeta-di-Tuda ; 2B192 Olmo ; 2B194 Ortale ; 2B195 Ortiporio ; 2B202 Parata ; 2B205 Patrimonio ; 2B206 Penta-Acquatella ; 2B207 Penta-di-Casinca ; 2B208 Perelli ; 2B210 Pero-Casevecchie ; 2B213 Pianello ; 2B214 Piano ; 2B216 Piazzali ; 2B217 Piazzole ; 2B219 Piedicroce ; 2B220 Piedigriggio ; 2B221 Piedipartino ; 2B222 Pie-d'Orezza ; 2B223 Pietralba ; 2B224 Pietracorbara ; 2B225 Pietra-di-Verde ; 2B226 Pietraserena ; 2B227 Pietricaggio ; 2B230 Piève ; 2B233 Pino ; 2B234 Piobetta ; 2B239 Poggio-d'Oletta ; 2B241 Poggio-Marinaccio ; 2B242 Poggio-Mezzana ; 2B243 Polveroso ; 2B244 Popolasca ; 2B245 Porri ; 2B246 La Porta ; 2B250 Prunelli-di-Casacconi ; 2B252 Pruno ; 2B255 Quercitello ; 2B256 Rapaggio ; 2B257 Rapale ; 2B261 Rogliano ; 2B264 Rusio ; 2B265 Rutali ; 2B267 Saliceto ; 2B273 Scata ; 2B274 Scolca ; 2B280 Silvareccio ; 2B281 Sisco ; 2B286 Sorbo-Ocagnano ; 2B287 Sorio ; 2B291 Stazzona ; 2B293 Sant'Andréa-di-Cotone ; 2B297 San-Damiano ; 2B298 Saint-Florent ; 2B299 San-Gavino-d'Ampugnani ; 2B301 San-Gavino-di-Tenda ; 2B302 San-Giovanni-di-Moriani ; 2B303 San-Giuliano ; 2B304 San-Lorenzo ; 2B305 San-Martino-di-Lota ; 2B307 Santa-Lucia-di-Moriani ; 2B309 Santa-Maria-di-Lota ; 2B311 Santa-Maria-Poggio ; 2B313 San-Nicolao ; 2B314 Santo-Pietro-di-Tenda ; 2B317 Santa-Reparata-di-Moriani ; 2B318 Taglio-Isolaccio ; 2B319 Talasani ; 2B321 Tarrano ; 2B327 Tomino ; 2B328 Tox ; 2B332 Urtaca ; 2B333 Vallecalle ; 2B334 Valle-d'Alesani ; 2B335 Valle-di-Campoloro ; 2B337 Valle-di-Rostino ; 2B338 Valle-d'Orezza ; 2B340 Velone-Orneto ; 2B343 Venzolasca ; 2B344 Verdèse ; 2B346 Vescovato ; 2B350 Vignale ; 2B353 Ville-di-Pietrabugno ; 2B355 Volpajola ; 2B356 Zalana ; 2B364 Zuani.
33° Zone d'installation de Bayeux (90 communes) :
14003 Agy ; 14004 Aignerville ; 14019 Arganchy ; 14021 Arromanches-les-Bains ; 14023 Asnières-en-Bessin ; 14035 Balleroy ; 14040 Barbeville ; 14047 Bayeux ; 14050 La Bazoque ; 14063 Bernesq ; 14078 Blay ; 14103 Le Breuil-en-Bessin ; 14107 Bricqueville ; 14124 La Cambe ; 14130 Campigny ; 14132 Canchy ; 14136 Cardonville ; 14140 Castillon ; 14142 Castilly ; 14165 Colleville-sur-Mer ; 14168 Colombières ; 14172 Commes ; 14184 Cottun ; 14204 Cricqueville-en-Bessin ; 14209 Crouay ; 14214 Cussy ; 14224 Deux-Jumeaux ; 14235 Écrammeville ; 14236 Ellon ; 14239 Englesqueville-la-Percée ; 14250 Esquay-sur-Seulles ; 14256 Étréham ; 14272 La Folie ; 14281 Formigny ; 14298 Géfosse-Fontenay ; 14312 Grandcamp-Maisy ; 14322 Guéron ; 14342 Isigny-sur-Mer ; 14346 Juaye-Mondaye ; 14370 Le Molay-Littry ; 14377 Longues-sur-Mer ; 14378 Longueville ; 14382 Louvières ; 14385 Magny-en-Bessin ; 14391 Maisons ; 14397 Mandeville-en-Bessin ; 14401 Manvieux ; 14436 Monceaux-en-Bessin ; 14439 Monfréville ; 14445 Montfiquet ; 14453 Mosles ; 14462 Neuilly-la-Forêt ; 14468 Noron-la-Poterie ; 14480 Osmanville ; 14481 Les Oubeaux ; 14506 Planquery ; 14515 Port-en-Bessin-Huppain ; 14529 Ranchy ; 14547 Rubercy ; 14551 Russy ; 14552 Ryes ; 14565 Saint-Côme-de-Fresné ; 14586 Saint-Germain-du-Pert ; 14591 Sainte-Honorine-des-Pertes ; 14605 Saint-Laurent-sur-Mer ; 14609 Saint-Loup-Hors ; 14613 Saint-Marcouf ; 14622 Saint-Martin-de-Blagny ; 14630 Saint-Martin-des-Entrées ; 14643 Saint-Paul-du-Vernay ; 14652 Saint-Pierre-du-Mont ; 14663 Saint-Vigor-le-Grand ; 14667 Saon ; 14668 Saonnet ; 14676 Sommervieu ; 14679 Subles ; 14680 Sully ; 14681 Surrain ; 14700 Tour-en-Bessin ; 14705 Tournières ; 14709 Tracy-sur-Mer ; 14711 Trévières ; 14714 Le Tronquay ; 14716 Trungy ; 14727 Vaubadon ; 14728 Vaucelles ; 14732 Vaux-sur-Aure ; 14733 Vaux-sur-Seulles ; 14745 Vierville-sur-Mer ; 14763 Vouilly.
34° Zone d'installation de Bayonne (137 communes) :
40036 Bénesse-Maremne ; 40042 Biarrotte ; 40044 Biaudos ; 40120 Hastingues ; 40133 Labenne ; 40209 Ondres ; 40212 Orthevielle ; 40213 Orx ; 40248 Saint-André-de-Seignanx ; 40251 Saint-Barthélemy ; 40268 Saint-Laurent-de-Gosse ; 40271 Sainte-Marie-de-Gosse ; 40272 Saint-Martin-de-Hinx ; 40273 Saint-Martin-de-Seignanx ; 40292 Saubrigues ; 40312 Tarnos ; 64004 Abitain ; 64008 Ahaxe-Alciette-Bascassan ; 64009 Ahetze ; 64010 Aïcirits-Camou-Suhast ; 64011 Aincille ; 64013 Ainhice-Mongelos ; 64014 Ainhoa ; 64016 Aldudes ; 64018 Amendeuix-Oneix ; 64019 Amorots-Succos ; 64024 Anglet ; 64026 Anhaux ; 64034 Arbérats-Sillègue ; 64035 Arbonne ; 64036 Arbouet-Sussaute ; 64038 Arcangues ; 64045 Arhansus ; 64046 Armendarits ; 64047 Arnéguy ; 64049 Aroue-Ithorots-Olhaïby ; 64051 Arraute-Charritte ; 64065 Ascain ; 64066 Ascarat ; 64086 Ayherre ; 64092 Banca ; 64094 Bardos ; 64100 Bassussarry ; 64102 Bayonne ; 64105 Béguios ; 64106 Béhasque-Lapiste ; 64107 Béhorléguy ; 64113 Bergouey-Viellenave ; 64120 Beyrie-sur-Joyeuse ; 64122 Biarritz ; 64123 Bidache ; 64124 Bidarray ; 64125 Bidart ; 64130 Biriatou ; 64134 Bonloc ; 64140 Boucau ; 64147 Briscous ; 64150 Bunus ; 64154 Bussunarits-Sarrasquette ; 64155 Bustince-Iriberry ; 64160 Cambo-les-Bains ; 64161 Came ; 64166 Caro ; 64189 Ciboure ; 64202 Domezain-Berraute ; 64213 Espelette ; 64218 Estérençuby ; 64221 Etcharry ; 64228 Gabat ; 64229 Gamarthe ; 64235 Garris ; 64249 Guéthary ; 64250 Guiche ; 64255 Halsou ; 64256 Hasparren ; 64259 Hélette ; 64260 Hendaye ; 64265 Hosta ; 64267 Ibarrolle ; 64271 Iholdy ; 64272 Ilharre ; 64273 Irissarry ; 64274 Irouléguy ; 64275 Ispoure ; 64277 Isturits ; 64279 Itxassou ; 64282 Jatxou ; 64283 Jaxu ; 64285 Juxue ; 64289 La Bastide-Clairence ; 64294 Labets-Biscay ; 64297 Lacarre ; 64304 Lahonce ; 64313 Lantabat ; 64314 Larceveau-Arros-Cibits ; 64317 Larressore ; 64319 Larribar-Sorhapuru ; 64322 Lasse ; 64327 Lecumberry ; 64345 Lohitzun-Oyhercq ; 64350 Louhossoa ; 64362 Luxe-Sumberraute ; 64364 Macaye ; 64368 Masparraute ; 64375 Méharin ; 64377 Mendionde ; 64379 Mendive ; 64407 Mouguerre ; 64425 Orègue ; 64429 Orsanco ; 64436 Ossès ; 64437 Ostabat-Asme ; 64441 Pagolle ; 64476 Saint-Esteben ; 64477 Saint-Étienne-de-Baïgorry ; 64483 Saint-Jean-de-Luz ; 64484 Saint-Jean-le-Vieux ; 64485 Saint-Jean-Pied-de-Port ; 64487 Saint-Just-Ibarre ; 64489 Saint-Martin-d'Arberoue ; 64490 Saint-Martin-d'Arrossa ; 64492 Saint-Michel ; 64493 Saint-Palais ; 64495 Saint-Pée-sur-Nivelle ; 64496 Saint-Pierre-d'Irube ; 64502 Sames ; 64504 Sare ; 64527 Souraïde ; 64528 Suhescun ; 64538 Uhart-Cize ; 64539 Uhart-Mixe ; 64540 Urcuit ; 64543 Urepel ; 64545 Urrugne ; 64546 Urt ; 64547 Ustaritz ; 64558 Villefranque.
35° Zone d'installation de Beaune (73 communes) :
21010 Aloxe-Corton ; 21032 Aubigny-la-Ronce ; 21036 Auxant ; 21037 Auxey-Duresses ; 21050 Baubigny ; 21054 Beaune ; 21065 Bessey-en-Chaume ; 21066 Bessey-la-Cour ; 21086 Bligny-lès-Beaune ; 21087 Bligny-sur-Ouche ; 21092 Bouilland ; 21099 Bouze-lès-Beaune ; 21140 Champignolles ; 21150 Chassagne-Montrachet ; 21155 Chaudenay-la-Ville ; 21156 Chaudenay-le-Château ; 21170 Chevigny-en-Valière ; 21173 Chorey-les-Beaune ; 21185 Combertault ; 21189 Corberon ; 21190 Corcelles-les-Arts ; 21193 Corgengoux ; 21194 Corgoloin ; 21195 Cormot-le-Grand ; 21196 Corpeau ; 21221 Cussy-la-Colonne ; 21236 Ébaty ; 21241 Échevronne ; 21243 Écutigny ; 21289 Fussey ; 21318 Ivry-en-Montagne ; 21327 Jours-en-Vaux ; 21334 Lacanche ; 21347 Levernois ; 21360 Lusigny-sur-Ouche ; 21368 Magny-lès-Villers ; 21387 Marigny-lès-Reullée ; 21397 Mavilly-Mandelot ; 21401 Meloisey ; 21405 Merceuil ; 21411 Meursanges ; 21412 Meursault ; 21420 Molinot ; 21423 Montagny-lès-Beaune ; 21427 Montceau-et-Écharnant ; 21428 Monthelie ; 21450 Nantoux ; 21461 Nolay ; 21476 Painblanc ; 21480 Pernand-Vergelesses ; 21492 Pommard ; 21512 Puligny-Montrachet ; 21527 La Rochepot ; 21534 Ruffey-lès-Beaune ; 21541 Saint-Aubin ; 21558 Sainte-Marie-la-Blanche ; 21566 Saint-Pierre-en-Vaux ; 21569 Saint-Romain ; 21582 Santenay ; 21583 Santosse ; 21588 Saussey ; 21590 Savigny-lès-Beaune ; 21606 Ladoix-Serrigny ; 21616 Tailly ; 21631 Thomirey ; 21636 Thury ; 21658 Vauchignon ; 21660 Veilly ; 21677 Vic-des-Prés ; 21684 Vignoles ; 21698 Villers-la-Faye ; 21708 Villy-le-Moutier ; 21712 Volnay.
36° Zone d'installation de Beauvais (308 communes) :
60001 Abancourt ; 60002 Abbecourt ; 60003 Abbeville-Saint-Lucien ; 60004 Achy ; 60009 Allonne ; 60010 Amblainville ; 60012 Andeville ; 60018 Anserville ; 60026 Auchy-la-Montagne ; 60029 Auneuil ; 60030 Auteuil ; 60038 Bachivillers ; 60039 Bacouël ; 60041 Bailleul-sur-Thérain ; 60049 Bazancourt ; 60051 Beaudéduit ; 60054 Beaumont-les-Nonains ; 60057 Beauvais ; 60058 Beauvoir ; 60063 Berneuil-en-Bray ; 60065 Berthecourt ; 60073 Blacourt ; 60075 Blancfossé ; 60076 Blargies ; 60077 Blicourt ; 60080 Boissy-le-Bois ; 60081 Bonlier ; 60082 Bonneuil-les-Eaux ; 60084 Bonnières ; 60085 Bonvillers ; 60088 Bornel ; 60089 Boubiers ; 60090 Bouconvillers ; 60095 Boury-en-Vexin ; 60096 Boutavent ; 60097 Boutencourt ; 60098 Bouvresse ; 60103 Bresles ; 60104 Breteuil ; 60108 Briot ; 60109 Brombos ; 60110 Broquiers ; 60111 Broyes ; 60113 Bucamps ; 60114 Buicourt ; 60115 Bulles ; 60122 Campeaux ; 60123 Campremy ; 60128 Canny-sur-Thérain ; 60131 Catheux ; 60133 Catillon-Fumechon ; 60135 Cauvigny ; 60136 Cempuis ; 60140 Chambors ; 60143 Chaumont-en-Vexin ; 60144 Chavençon ; 60146 Chepoix ; 60153 Choqueuse-les-Bénards ; 60161 Conteville ; 60162 Corbeil-Cerf ; 60163 Cormeilles ; 60164 Le Coudray-Saint-Germer ; 60165 Le Coudray-sur-Thelle ; 60169 Courcelles-lès-Gisors ; 60178 Crèvecoeur-le-Grand ; 60180 Crillon ; 60182 Le Crocq ; 60183 Croissy-sur-Celle ; 60187 Cuigy-en-Bray ; 60193 Daméraucourt ; 60194 Dargies ; 60195 Delincourt ; 60196 Le Déluge ; 60199 Doméliers ; 60205 Élencourt ; 60208 Énencourt-Léage ; 60209 Énencourt-le-Sec ; 60211 Éragny-sur-Epte ; 60214 Ernemont-Boutavent ; 60217 Escames ; 60218 Esches ; 60219 Escles-Saint-Pierre ; 60220 Espaubourg ; 60221 Esquennoy ; 60222 Essuiles ; 60228 Fay-les-Étangs ; 60230 Le Fay-Saint-Quentin ; 60233 Feuquières ; 60235 Flavacourt ; 60237 Fléchy ; 60239 Fleury ; 60240 Fontaine-Bonneleau ; 60242 Fontaine-Lavaganne ; 60243 Fontaine-Saint-Lucien ; 60244 Fontenay-Torcy ; 60245 Formerie ; 60246 Fosseuse ; 60248 Fouilloy ; 60250 Fouquenies ; 60251 Fouquerolles ; 60253 Francastel ; 60256 Fresneaux-Montchevreuil ; 60257 Fresne-Léguillon ; 60264 Frocourt ; 60265 Froissy ; 60267 Le Gallet ; 60269 Gaudechart ; 60271 Gerberoy ; 60275 Glatigny ; 60277 Goincourt ; 60280 Gourchelles ; 60283 Gouy-les-Groseillers ; 60286 Grandvilliers ; 60288 Grémévillers ; 60289 Grez ; 60290 Guignecourt ; 60293 Hadancourt-le-Haut-Clocher ; 60295 Halloy ; 60296 Hannaches ; 60297 Le Hamel ; 60298 Hanvoile ; 60299 Hardivillers ; 60300 Hardivillers-en-Vexin ; 60301 Haucourt ; 60302 Haudivillers ; 60303 Hautbos ; 60304 Haute-Épine ; 60306 Hécourt ; 60307 Heilles ; 60309 Hénonville ; 60310 Herchies ; 60311 La Hérelle ; 60312 Héricourt-sur-Thérain ; 60313 Hermes ; 60314 Hétomesnil ; 60315 Hodenc-en-Bray ; 60316 Hodenc-l'Évêque ; 60319 La Houssoye ; 60321 Ivry-le-Temple ; 60322 Jaméricourt ; 60327 Jouy-sous-Thelle ; 60328 Juvignies ; 60330 Laboissière-en-Thelle ; 60331 Labosse ; 60333 Lachapelle-aux-Pots ; 60334 Lachapelle-Saint-Pierre ; 60335 Lachapelle-sous-Gerberoy ; 60336 Lachaussée-du-Bois-d'Écu ; 60339 Lafraye ; 60343 Lalande-en-Son ; 60344 Lalandelle ; 60347 Lannoy-Cuillère ; 60352 Lattainville ; 60353 Lavacquerie ; 60354 Laverrière ; 60355 Laversines ; 60356 Lavilletertre ; 60359 Lhéraule ; 60361 Liancourt-Saint-Pierre ; 60363 Lierville ; 60365 Lihus ; 60367 Loconville ; 60370 Lormaison ; 60371 Loueuse ; 60372 Luchy ; 60376 Maisoncelle-Saint-Pierre ; 60377 Maisoncelle-Tuilerie ; 60387 Marseille-en-Beauvaisis ; 60388 Martincourt ; 60390 Maulers ; 60395 Méru ; 60397 Le Mesnil-Conteville ; 60399 Le Mesnil-Saint-Firmin ; 60400 Le Mesnil-sur-Bulles ; 60401 Le Mesnil-Théribus ; 60403 Milly-sur-Thérain ; 60405 Moliens ; 60407 Monceaux-l'Abbaye ; 60411 Monneville ; 60412 Montagny-en-Vexin ; 60417 Montherlant ; 60420 Montjavoult ; 60425 Montreuil-sur-Brêche ; 60426 Montreuil-sur-Thérain ; 60427 Monts ; 60428 Le Mont-Saint-Adrien ; 60433 Mortefontaine-en-Thelle ; 60435 Morvillers ; 60436 Mory-Montcrux ; 60437 Mouchy-le-Châtel ; 60442 Muidorge ; 60444 Mureaumont ; 60452 Neuville-Bosc ; 60453 La Neuville-d'Aumont ; 60454 La Neuville-en-Hez ; 60455 La Neuville-Garnier ; 60457 La Neuville-Saint-Pierre ; 60458 La Neuville-sur-Oudeuil ; 60460 La Neuville-Vault ; 60461 Nivillers ; 60462 Noailles ; 60465 Noirémont ; 60469 Novillers ; 60470 Noyers-Saint-Martin ; 60472 Offoy ; 60476 Omécourt ; 60477 Ons-en-Bray ; 60480 Oroër ; 60484 Oudeuil ; 60485 Oursel-Maison ; 60486 Paillart ; 60487 Parnes ; 60490 Pierrefitte-en-Beauvaisis ; 60493 Pisseleu ; 60496 Plainville ; 60497 Le Plessier-sur-Bulles ; 60504 Ponchon ; 60510 Porcheux ; 60512 Pouilly ; 60514 Prévillers ; 60516 Puiseux-en-Bray ; 60518 Puits-la-Vallée ; 60520 Le Quesnel-Aubry ; 60521 Quincampoix-Fleuzy ; 60523 Rainvillers ; 60528 Reilly ; 60530 Rémérangles ; 60532 Ressons-l'Abbaye ; 60535 Reuil-sur-Brêche ; 60542 Rochy-Condé ; 60544 Rocquencourt ; 60545 Romescamps ; 60549 Rotangy ; 60550 Rothois ; 60555 Rouvroy-les-Merles ; 60557 Roy-Boissy ; 60559 La Rue-Saint-Pierre ; 60565 Saint-André-Farivillers ; 60566 Saint-Arnoult ; 60567 Saint-Aubin-en-Bray ; 60570 Saint-Crépin-Ibouvillers ; 60571 Saint-Deniscourt ; 60573 Sainte-Eusoye ; 60574 Saint-Félix ; 60575 Sainte-Geneviève ; 60576 Saint-Germain-la-Poterie ; 60577 Saint-Germer-de-Fly ; 60583 Saint-Léger-en-Bray ; 60586 Saint-Martin-le-Noeud ; 60588 Saint-Maur ; 60590 Saint-Omer-en-Chaussée ; 60591 Saint-Paul ; 60592 Saint-Pierre-es-Champs ; 60594 Saint-Quentin-des-Prés ; 60596 Saint-Samson-la-Poterie ; 60598 Saint-Sulpice ; 60599 Saint-Thibault ; 60602 Saint-Valery ; 60604 Sarcus ; 60605 Sarnois ; 60608 Le Saulchoy ; 60609 Savignies ; 60611 Senantes ; 60613 Senots ; 60614 Serans ; 60615 Sérévillers ; 60616 Sérifontaine ; 60620 Silly-Tillard ; 60622 Sommereux ; 60623 Songeons ; 60624 Sully ; 60626 Talmontiers ; 60627 Tartigny ; 60628 Therdonne ; 60629 Thérines ; 60630 Thibivillers ; 60633 Thieuloy-Saint-Antoine ; 60634 Thieux ; 60639 Tillé ; 60640 Tourly ; 60644 Trie-Château ; 60645 Trie-la-Ville ; 60646 Troissereux ; 60648 Troussencourt ; 60649 Troussures ; 60652 Valdampierre ; 60659 Vaudancourt ; 60660 Le Vaumain ; 60662 Le Vauroux ; 60663 Velennes ; 60664 Vendeuil-Caply ; 60668 Verderel-lès-Sauqueuse ; 60673 Viefvillers ; 60677 Villembray ; 60678 Villeneuve-les-Sablons ; 60681 Villers-Saint-Barthélemy ; 60685 Villers-Saint-Sépulcre ; 60687 Villers-sur-Auchy ; 60688 Villers-sur-Bonnières ; 60690 Villers-sur-Trie ; 60691 Villers-Vermont ; 60692 Villers-Vicomte ; 60694 Villotran ; 60697 Vrocourt ; 60699 Wambez ; 60700 Warluis ; 60701 Wavignies ; 60703 Aux Marais.
37° Zone d'installation de Belfort - Montbéliard - Héricourt (348 communes) :
25003 Abbenans ; 25004 Abbévillers ; 25005 Accolans ; 25008 Aibre ; 25011 Allenjoie ; 25013 Allondans ; 25018 Anteuil ; 25019 Appenans ; 25020 Arbouans ; 25022 Arcey ; 25031 Audincourt ; 25033 Autechaux-Roide ; 25040 Badevel ; 25043 Bart ; 25048 Bavans ; 25051 Belleherbe ; 25053 Belvoir ; 25054 Berche ; 25057 Bethoncourt ; 25059 Beutal ; 25061 Bief ; 25063 Blamont ; 25066 Blussangeaux ; 25067 Blussans ; 25071 Bondeval ; 25082 Bourguignon ; 25083 Bournois ; 25087 Branne ; 25093 Bretigney ; 25097 Brognard ; 25114 Chamesol ; 25138 Les Terres-de-Chaux ; 25140 Chaux-lès-Clerval ; 25145 Chazot ; 25156 Clerval ; 25159 Colombier-Fontaine ; 25170 Courcelles-lès-Montbéliard ; 25177 Crosey-le-Grand ; 25178 Crosey-le-Petit ; 25187 Dambelin ; 25188 Dambenois ; 25190 Dampierre-les-Bois ; 25191 Dampierre-sur-le-Doubs ; 25192 Dampjoux ; 25194 Dannemarie ; 25196 Dasle ; 25198 Désandans ; 25207 Dung ; 25210 Échenans ; 25214 Écot ; 25216 Écurcey ; 25224 Étouvans ; 25226 Étrappe ; 25228 Étupes ; 25230 Exincourt ; 25232 Faimbe ; 25237 Fesches-le-Châtel ; 25239 Feule ; 25244 Fleurey ; 25246 Fontaine-lès-Clerval ; 25247 Fontenelle-Montby ; 25261 Froidevaux ; 25264 Gémonval ; 25266 Geney ; 25274 Glay ; 25275 Glère ; 25276 Gondenans-Montby ; 25281 Goux-lès-Dambelin ; 25284 Grand-Charmont ; 25290 La Grange ; 25304 Hérimoncourt ; 25306 L'Hôpital-Saint-Lieffroy ; 25311 Hyémondans ; 25315 L'Isle-sur-le-Doubs ; 25316 Issans ; 25322 Laire ; 25327 Lanthenans ; 25335 Liebvillers ; 25345 Longevelle-sur-Doubs ; 25350 Lougres ; 25365 Mancenans ; 25367 Mandeure ; 25369 Marvelise ; 25370 Mathay ; 25372 Médière ; 25378 Meslières ; 25386 Montancy ; 25388 Montbéliard ; 25393 Montécheroux ; 25394 Montenois ; 25402 Montjoie-le-Château ; 25422 Neuchâtel-Urtière ; 25426 Noirefontaine ; 25428 Nommay ; 25431 Onans ; 25436 Orve ; 25449 Péseux ; 25452 Pierrefontaine-lès-Blamont ; 25461 Pompierre-sur-Doubs ; 25463 Pont-de-Roide-Vermondans ; 25469 Présentevillers ; 25470 La Prétière ; 25471 Provenchère ; 25476 Rahon ; 25478 Randevillers ; 25479 Rang ; 25481 Raynans ; 25485 Rémondans-Vaivre ; 25497 Roches-lès-Blamont ; 25503 Rosières-sur-Barbèche ; 25516 Saint-Georges-Armont ; 25519 Saint-Hippolyte ; 25521 Saint-Julien-lès-Montbéliard ; 25523 Sainte-Marie ; 25524 Saint-Maurice-Colombier ; 25526 Sainte-Suzanne ; 25529 Sancey-le-Grand ; 25530 Sancey-le-Long ; 25531 Santoche ; 25539 Seloncourt ; 25540 Semondans ; 25547 Sochaux ; 25548 Solemont ; 25551 Soulce-Cernay ; 25552 Sourans ; 25553 Soye ; 25554 Surmont ; 25555 Taillecourt ; 25562 Thulay ; 25574 Uzelle ; 25580 Valentigney ; 25583 Valonne ; 25584 Valoreille ; 25586 Vandoncourt ; 25588 Vaucluse ; 25589 Vauclusotte ; 25591 Vaufrey ; 25595 Vellerot-lès-Belvoir ; 25597 Vellevans ; 25607 Vernois-lès-Belvoir ; 25608 Le Vernoy ; 25613 Viéthorey ; 25614 Vieux-Charmont ; 25615 Villars-lès-Blamont ; 25617 Villars-sous-Dampjoux ; 25618 Villars-sous-Écot ; 25632 Voujeaucourt ; 25635 Vyt-lès-Belvoir ; 70004 Adelans-et-le-Val-de-Bithaine ; 70005 Aillevans ; 70014 Amblans-et-Velotte ; 70021 Andornay ; 70029 Arpenans ; 70031 Athesans-Étroitefontaine ; 70042 Autrey-le-Vay ; 70046 Les Aynans ; 70061 Belfahy ; 70063 Belonchamp ; 70064 Belverne ; 70072 Beveuge ; 70081 Bouhans-lès-Lure ; 70096 Brevilliers ; 70116 Chagey ; 70117 Châlonvillars ; 70120 Champagney ; 70121 Champey ; 70147 Chavanne ; 70149 Chenebier ; 70157 Clairegoutte ; 70160 Coisevaux ; 70178 La Côte ; 70180 Courchaton ; 70182 Courmont ; 70184 Couthenans ; 70187 Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges ; 70205 Échavanne ; 70206 Échenans-sous-Mont-Vaudois ; 70210 Écromagny ; 70215 Errevet ; 70221 Étobon ; 70226 Fallon ; 70229 Faymont ; 70248 Frahier-et-Chatebier ; 70250 Franchevelle ; 70254 Frédéric-Fontaine ; 70256 Fresse ; 70259 Froideterre ; 70260 Frotey-lès-Lure ; 70264 Georfans ; 70271 Gouhenans ; 70273 Grammont ; 70276 Granges-la-Ville ; 70277 Granges-le-Bourg ; 70283 Haut-du-Them-Château-Lambert ; 70285 Héricourt ; 70294 Lantenot ; 70304 Linexert ; 70306 Lomont ; 70307 Longevelle ; 70310 Lure ; 70312 Luze ; 70313 Lyoffans ; 70317 Les Magny ; 70318 Magny-Danigon ; 70319 Magny-Jobert ; 70321 Magny-Vernois ; 70328 Malbouhans ; 70330 Mandrevillars ; 70336 Mélecey ; 70339 Mélisey ; 70345 Miellin ; 70347 Mignavillers ; 70348 Moffans-et-Vacheresse ; 70349 Moimay ; 70361 Montessaux ; 70385 La Neuvelle-lès-Lure ; 70395 Oppenans ; 70396 Oricourt ; 70403 Palante ; 70413 Plancher-Bas ; 70414 Plancher-les-Mines ; 70451 Ronchamp ; 70455 Roye ; 70459 Saint-Barthélemy ; 70462 Saint-Ferjeux ; 70464 Saint-Germain ; 70474 Saint-Sulpice ; 70477 Saulnot ; 70484 Secenans ; 70487 Senargent-Mignafans ; 70489 Servance ; 70497 Tavey ; 70498 Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire ; 70506 Trémoins ; 70515 Le Val-de-Gouhenans ; 70530 Vellechevreux-et-Courbenans ; 70544 La Vergenne ; 70547 Verlans ; 70552 Villafans ; 70553 Villargent ; 70561 Villersexel ; 70562 Villers-la-Ville ; 70567 Villers-sur-Saulnot ; 70577 Vouhenans ; 70579 Vyans-le-Val ; 70581 Vy-lès-Lure ; 90001 Andelnans ; 90002 Angeot ; 90003 Anjoutey ; 90004 Argiésans ; 90005 Auxelles-Bas ; 90006 Auxelles-Haut ; 90007 Banvillars ; 90008 Bavilliers ; 90009 Beaucourt ; 90010 Belfort ; 90011 Bermont ; 90012 Bessoncourt ; 90013 Bethonvilliers ; 90014 Boron ; 90015 Botans ; 90016 Bourg-sous-Châtelet ; 90017 Bourogne ; 90018 Brebotte ; 90019 Bretagne ; 90020 Buc ; 90021 Charmois ; 90022 Châtenois-les-Forges ; 90023 Chaux ; 90024 Chavanatte ; 90025 Chavannes-les-Grands ; 90026 Chèvremont ; 90027 Courcelles ; 90028 Courtelevant ; 90029 Cravanche ; 90030 Croix ; 90031 Cunelières ; 90032 Danjoutin ; 90033 Delle ; 90034 Denney ; 90035 Dorans ; 90036 Eguenigue ; 90037 Éloie ; 90039 Essert ; 90041 Étueffont ; 90042 Évette-Salbert ; 90043 Faverois ; 90044 Felon ; 90045 Fêche-l'Église ; 90046 Florimont ; 90047 Fontaine ; 90048 Fontenelle ; 90049 Foussemagne ; 90050 Frais ; 90051 Froidefontaine ; 90052 Giromagny ; 90053 Grandvillars ; 90054 Grosmagny ; 90055 Grosne ; 90056 Joncherey ; 90057 Lachapelle-sous-Chaux ; 90058 Lachapelle-sous-Rougemont ; 90059 Lacollonge ; 90060 Lagrange ; 90061 Lamadeleine-Val-des-Anges ; 90062 Larivière ; 90063 Lebetain ; 90064 Lepuix-Neuf ; 90065 Lepuix ; 90066 Leval ; 90067 Menoncourt ; 90068 Meroux ; 90069 Méziré ; 90070 Montbouton ; 90071 Montreux-Château ; 90072 Morvillars ; 90073 Moval ; 90074 Novillard ; 90075 Offemont ; 90076 Pérouse ; 90077 Petit-Croix ; 90078 Petitefontaine ; 90079 Petitmagny ; 90080 Phaffans ; 90081 Réchésy ; 90082 Autrechêne ; 90083 Recouvrance ; 90084 Reppe ; 90085 Riervescemont ; 90086 Romagny-sous-Rougemont ; 90087 Roppe ; 90088 Rougegoutte ; 90089 Rougemont-le-Château ; 90090 Saint-Dizier-l'Évêque ; 90091 Saint-Germain-le-Châtelet ; 90093 Sermamagny ; 90094 Sevenans ; 90095 Suarce ; 90096 Thiancourt ; 90097 Trévenans ; 90098 Urcerey ; 90099 Valdoie ; 90100 Vauthiermont ; 90101 Vellescot ; 90102 Vescemont ; 90103 Vétrigne ; 90104 Vézelois ; 90105 Villars-le-Sec.
38° Zone d'installation de Berck - Montreuil (140 communes) :
62015 Airon-Notre-Dame ; 62016 Airon-Saint-Vaast ; 62017 Aix-en-Ergny ; 62018 Aix-en-Issart ; 62021 Alette ; 62026 Ambricourt ; 62044 Attin ; 62046 Aubin-Saint-Vaast ; 62062 Avesnes ; 62066 Avondance ; 62094 Beaumerie-Saint-Martin ; 62100 Beaurainville ; 62102 Bécourt ; 62108 Berck ; 62116 Bernieulles ; 62123 Beussent ; 62124 Beutin ; 62127 Bezinghem ; 62134 Bimont ; 62150 Boisjean ; 62157 Boubers-lès-Hesmond ; 62168 Bourthes ; 62175 Brévillers ; 62176 Bréxent-Énocq ; 62177 Brimeux ; 62183 Buire-le-Sec ; 62196 La Calotterie ; 62201 Camiers ; 62202 Campagne-lès-Boulonnais ; 62204 Campagne-lès-Hesdin ; 62206 Campigneulles-les-Grandes ; 62207 Campigneulles-les-Petites ; 62209 Canlers ; 62212 Capelle-lès-Hesdin ; 62219 Caumont ; 62220 Cavron-Saint-Martin ; 62222 Chériennes ; 62227 Clenleu ; 62231 Colline-Beaumont ; 62233 Conchil-le-Temple ; 62236 Contes ; 62241 Cormont ; 62246 Coupelle-Neuve ; 62247 Coupelle-Vieille ; 62256 Crépy ; 62257 Créquy ; 62261 Cucq ; 62275 Douriez ; 62289 Écuires ; 62293 Embry ; 62296 Enquin-sur-Baillons ; 62302 Ergny ; 62312 Estrée ; 62315 Estréelles ; 62318 Étaples ; 62354 Frencq ; 62359 Fressin ; 62364 Fruges ; 62382 Gouy-Saint-André ; 62390 Groffliers ; 62395 Guigny ; 62398 Guisy ; 62437 Herly ; 62447 Hesdin ; 62449 Hesmond ; 62453 Hézecques ; 62460 Hubersent ; 62461 Huby-Saint-Leu ; 62463 Hucqueliers ; 62466 Humbert ; 62472 Inxent ; 62481 Labroye ; 62492 Lebiez ; 62496 Lefaux ; 62499 Lépine ; 62501 Lespinoy ; 62521 La Loge ; 62522 Loison-sur-Créquoise ; 62527 Longvilliers ; 62533 Lugy ; 62535 La Madelaine-sous-Montreuil ; 62538 Maintenay ; 62545 Maninghem ; 62547 Marant ; 62549 Marconne ; 62550 Marconnelle ; 62551 Marenla ; 62552 Maresquel-Ecquemicourt ; 62554 Maresville ; 62556 Marles-sur-Canche ; 62562 Matringhem ; 62565 Mencas ; 62571 Merlimont ; 62585 Montcavrel ; 62588 Montreuil ; 62596 Mouriez ; 62602 Nempont-Saint-Firmin ; 62610 Neuville-sous-Montreuil ; 62635 Offin ; 62648 Parenty ; 62659 Planques ; 62661 Bouin-Plumoison ; 62670 Preures ; 62682 Quilen ; 62685 Radinghem ; 62688 Rang-du-Fliers ; 62690 Raye-sur-Authie ; 62698 Recques-sur-Course ; 62700 Regnauville ; 62710 Rimboval ; 62723 Roussent ; 62725 Royon ; 62726 Ruisseauville ; 62729 Rumilly ; 62738 Sains-lès-Fressin ; 62742 Saint-Aubin ; 62743 Sainte-Austreberthe ; 62745 Saint-Denoeux ; 62752 Saint-Josse ; 62762 Saint-Michel-sous-Bois ; 62768 Saint-Rémy-au-Bois ; 62783 Saulchoy ; 62787 Sempy ; 62790 Senlis ; 62799 Sorrus ; 62815 Tigny-Noyelle ; 62823 Torcy ; 62824 Tortefontaine ; 62826 Le Touquet-Paris-Plage ; 62832 Tubersent ; 62843 Verchin ; 62844 Verchocq ; 62849 Verton ; 62862 Vincly ; 62866 Waben ; 62870 Wailly-Beaucamp ; 62871 Wambercourt ; 62886 Wicquinghem ; 62887 Widehem ; 62903 Zoteux.
39° Zone d'installation de Bergerac (146 communes) :
24022 Badefols-sur-Dordogne ; 24023 Baneuil ; 24024 Bardou ; 24027 Bayac ; 24028 Beaumont-du-Périgord ; 24034 Beleymas ; 24037 Bergerac ; 24045 Boisse ; 24051 Bosset ; 24054 Bouniagues ; 24060 Bourniquel ; 24073 Calès ; 24077 Campsegret ; 24088 Cause-de-Clérans ; 24123 Clermont-de-Beauregard ; 24126 Colombier ; 24132 Conne-de-Labarde ; 24140 Cours-de-Pile ; 24143 Couze-et-Saint-Front ; 24145 Creysse ; 24148 Cunèges ; 24167 Eymet ; 24168 Plaisance ; 24176 Faurilles ; 24177 Faux ; 24181 Flaugeac ; 24182 Le Fleix ; 24186 Fonroque ; 24189 Fougueyrolles ; 24191 Fraisse ; 24193 Gageac-et-Rouillac ; 24194 Gardonne ; 24197 Ginestet ; 24212 Issigeac ; 24219 Labouquerie ; 24222 La Force ; 24223 Lalinde ; 24224 Lamonzie-Montastruc ; 24225 Lamonzie-Saint-Martin ; 24228 Lanquais ; 24233 Laveyssière ; 24234 Les Lèches ; 24237 Lembras ; 24242 Liorac-sur-Louyre ; 24244 Lolme ; 24246 Lunas ; 24259 Maurens ; 24260 Mauzac-et-Grand-Castang ; 24267 Mescoules ; 24273 Molières ; 24274 Monbazillac ; 24276 Monestier ; 24277 Monfaucon ; 24278 Monmadalès ; 24279 Monmarvès ; 24281 Monsac ; 24282 Monsaguel ; 24285 Montagnac-la-Crempse ; 24287 Montaut ; 24288 Montazeau ; 24290 Montferrand-du-Périgord ; 24296 Mouleydier ; 24306 Nastringues ; 24307 Naussannes ; 24310 Nojals-et-Clotte ; 24318 Paunat ; 24327 Pezuls ; 24331 Pomport ; 24334 Pontours ; 24335 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt ; 24338 Pressignac-Vicq ; 24340 Prigonrieux ; 24345 Queyssac ; 24347 Rampieux ; 24348 Razac-d'Eymet ; 24349 Razac-de-Saussignac ; 24351 Ribagnac ; 24357 Rouffignac-de-Sigoulès ; 24359 Sadillac ; 24361 Saint-Agne ; 24362 Sainte-Alvère ; 24370 Saint-Antoine-de-Breuilh ; 24373 Saint-Aubin-de-Cadelech ; 24374 Saint-Aubin-de-Lanquais ; 24378 Saint-Avit-Rivière ; 24379 Saint-Avit-Sénieur ; 24382 Saint-Capraise-de-Lalinde ; 24383 Saint-Capraise-d'Eymet ; 24385 Saint-Cernin-de-Labarde ; 24393 Sainte-Croix ; 24402 Sainte-Eulalie-d'Eymet ; 24405 Saint-Félix-de-Villadeix ; 24407 Sainte-Foy-de-Longas ; 24413 Saint-Georges-Blancaneix ; 24414 Saint-Georges-de-Montclard ; 24415 Saint-Géraud-de-Corps ; 24419 Saint-Germain-et-Mons ; 24423 Sainte-Innocence ; 24427 Saint-Jean-d'Eyraud ; 24431 Saint-Julien-de-Crempse ; 24433 Saint-Julien-d'Eymet ; 24435 Saint-Laurent-des-Bâtons ; 24437 Saint-Laurent-des-Vignes ; 24441 Saint-Léon-d'Issigeac ; 24445 Saint-Marcel-du-Périgord ; 24456 Saint-Martin-des-Combes ; 24461 Saint-Méard-de-Gurçon ; 24472 Saint-Nexans ; 24483 Saint-Perdoux ; 24487 Saint-Pierre-d'Eyraud ; 24492 Sainte-Radegonde ; 24497 Sainte-Sabine-Born ; 24499 Saint-Sauveur ; 24523 Saussignac ; 24532 Serres-et-Montguyard ; 24534 Sigoulès ; 24536 Singleyrac ; 24549 Thénac ; 24558 Trémolat ; 24566 Varennes ; 24568 Vélines ; 24570 Verdon ; 33094 Caplong ; 33160 Eynesse ; 33223 Landerrouat ; 33242 Les Lèves-et-Thoumeyragues ; 33246 Ligueux ; 33269 Margueron ; 33277 Massugas ; 33324 Pineuilh ; 33354 Riocaud ; 33360 La Roquille ; 33369 Saint-André-et-Appelles ; 33377 Saint-Avit-de-Soulège ; 33378 Saint-Avit-Saint-Nazaire ; 33402 Sainte-Foy-la-Grande ; 33462 Saint-Philippe-du-Seignal ; 33467 Saint-Quentin-de-Caplong ; 47063 Cavarc ; 47096 Ferrensac ; 47151 Loubès-Bernac ; 47229 Saint-Astier ; 47247 Saint-Jean-de-Duras ; 47303 Soumensac ; 47311 Tourliac ; 47321 Villeneuve-de-Duras.
40° Zone d'installation de Bernay (113 communes) :
27001 Aclou ; 27007 Ajou ; 27028 Authou ; 27035 Bailleul-la-Vallée ; 27037 Barc ; 27041 La Barre-en-Ouche ; 27042 Barville ; 27046 Bazoques ; 27049 Beaumesnil ; 27050 Beaumontel ; 27051 Beaumont-le-Roger ; 27056 Bernay ; 27061 Berthouville ; 27074 Boisney ; 27079 Boissy-Lamberville ; 27088 Bosc-Renoult-en-Ouche ; 27106 Bournainville-Faverolles ; 27113 Brétigny ; 27116 Brionne ; 27117 Broglie ; 27125 Calleville ; 27129 Caorches-Saint-Nicolas ; 27130 Capelle-les-Grands ; 27131 Carsix ; 27138 Chamblac ; 27139 Chambord ; 27148 La Chapelle-Gauthier ; 27149 La Chapelle-Hareng ; 27173 Corneville-la-Fouquetière ; 27179 Courbépine ; 27207 Drucourt ; 27208 Duranville ; 27221 Épinay ; 27222 Épreville-en-Lieuvin ; 27237 Le Favril ; 27239 Ferrières-Saint-Hilaire ; 27248 Folleville ; 27251 Fontaine-l'Abbé ; 27252 Fontaine-la-Louvet ; 27253 Fontaine-la-Soret ; 27266 Franqueville ; 27269 Fresne-Cauverville ; 27283 Gisay-la-Coudre ; 27286 Giverville ; 27289 La Goulafrière ; 27290 Goupillières ; 27292 Gouttières ; 27295 Grand-Camp ; 27296 Granchain ; 27311 Harcourt ; 27318 La Haye-de-Calleville ; 27323 La Haye-Saint-Sylvestre ; 27325 Hecmanville ; 27334 Heudreville-en-Lieuvin ; 27356 Jonquerets-de-Livet ; 27362 Landepéreuse ; 27364 Launay ; 27371 Livet-sur-Authou ; 27381 Malouy ; 27395 Mélicourt ; 27398 Menneval ; 27404 Mesnil-Rousset ; 27414 Montreuil-l'Argillé ; 27418 Morsan ; 27425 Nassandres ; 27433 Neuville-sur-Authou ; 27434 Noards ; 27441 Notre-Dame-d'Épine ; 27442 Notre-Dame-du-Hamel ; 27452 Perriers-la-Campagne ; 27455 Piencourt ; 27459 Les Places ; 27460 Plainville ; 27462 Le Planquay ; 27463 Plasnes ; 27466 Le Plessis-Sainte-Opportune ; 27468 Pont-Authou ; 27499 La Roussière ; 27505 Saint-Agnan-de-Cernières ; 27512 Saint-Aubin-de-Scellon ; 27513 Saint-Aubin-des-Hayes ; 27514 Saint-Aubin-du-Thenney ; 27515 Saint-Aubin-le-Guichard ; 27516 Saint-Aubin-le-Vertueux ; 27520 Saint-Benoît-des-Ombres ; 27523 Saint-Clair-d'Arcey ; 27527 Saint-Cyr-de-Salerne ; 27530 Saint-Denis-d'Augerons ; 27541 Saint-Georges-du-Mesnil ; 27547 Saint-Germain-la-Campagne ; 27550 Saint-Grégoire-du-Vièvre ; 27552 Saint-Jean-du-Thenney ; 27556 Saint-Laurent-du-Tencement ; 27557 Saint-Léger-de-Rôtes ; 27564 Saint-Mards-de-Fresne ; 27566 Sainte-Marguerite-en-Ouche ; 27569 Saint-Martin-du-Tilleul ; 27590 Saint-Pierre-de-Cernières ; 27592 Saint-Pierre-de-Salerne ; 27596 Saint-Pierre-du-Mesnil ; 27600 Saint-Quentin-des-Isles ; 27608 Saint-Victor-de-Chrétienville ; 27609 Saint-Victor-d'Épine ; 27613 Saint-Vincent-du-Boulay ; 27622 Serquigny ; 27627 Le Theil-Nolent ; 27628 Thevray ; 27629 Thiberville ; 27630 Thibouville ; 27642 Le Tilleul-Othon ; 27660 La Trinité-de-Réville ; 27667 Valailles ; 27680 Verneusses.
41° Zone d'installation de Besançon (433 communes) :
25001 Abbans-Dessous ; 25002 Abbans-Dessus ; 25006 Adam-lès-Passavant ; 25007 Adam-lès-Vercel ; 25009 Aïssey ; 25014 Amagney ; 25015 Amancey ; 25016 Amathay-Vésigneux ; 25017 Amondans ; 25021 Arc-et-Senans ; 25027 Arguel ; 25028 Athose ; 25030 Audeux ; 25032 Autechaux ; 25034 Auxon-Dessous ; 25035 Les Auxons ; 25036 Avanne-Aveney ; 25038 Avilley ; 25039 Avoudrey ; 25044 Bartherans ; 25045 Battenans-les-Mines ; 25047 Baume-les-Dames ; 25052 Belmont ; 25055 Berthelange ; 25056 Besançon ; 25058 Beure ; 25065 Blarians ; 25070 Bolandoz ; 25073 Bonnay ; 25076 Bonnevaux-le-Prieuré ; 25078 Bouclans ; 25084 Boussières ; 25086 Braillans ; 25088 Breconchaux ; 25089 Bremondans ; 25090 Brères ; 25092 La Bretenière ; 25094 Bretigney-Notre-Dame ; 25095 Bretonvillers ; 25098 Buffard ; 25101 Burgille ; 25103 Busy ; 25104 By ; 25105 Byans-sur-Doubs ; 25106 Cademène ; 25107 Cendrey ; 25109 Cessey ; 25111 Chalèze ; 25112 Chalezeule ; 25113 Chamesey ; 25115 Champagney ; 25116 Champlive ; 25117 Champoux ; 25119 Champvans-les-Moulins ; 25120 Chantrans ; 25123 Charbonnières-les-Sapins ; 25126 Charnay ; 25128 Chasnans ; 25129 Chassagne-Saint-Denis ; 25130 Châteauvieux-les-Fossés ; 25132 Châtillon-Guyotte ; 25133 Châtillon-le-Duc ; 25134 Châtillon-sur-Lison ; 25136 Chaucenne ; 25137 Chaudefontaine ; 25141 Chaux-lès-Passavant ; 25143 Chay ; 25147 Chemaudin ; 25149 Chenecey-Buillon ; 25150 Chevigney-sur-l'Ognon ; 25151 Chevigney-lès-Vercel ; 25152 La Chevillotte ; 25153 Chevroz ; 25154 Chouzelot ; 25155 Cléron ; 25162 Corcelles-Ferrières ; 25163 Corcelle-Mieslot ; 25164 Corcondray ; 25166 Côtebrune ; 25171 Courcelles ; 25172 Courchapon ; 25175 Courtetain-et-Salans ; 25180 Crouzet-Migette ; 25183 Cusance ; 25184 Cuse-et-Adrisans ; 25185 Cussey-sur-Lison ; 25186 Cussey-sur-l'Ognon ; 25189 Dammartin-les-Templiers ; 25195 Dannemarie-sur-Crète ; 25197 Deluz ; 25199 Déservillers ; 25200 Devecey ; 25203 Domprel ; 25208 Durnes ; 25209 Échay ; 25211 Échevannes ; 25212 École-Valentin ; 25215 L'Écouvotte ; 25217 Émagny ; 25218 Épenouse ; 25219 Épenoy ; 25220 Épeugney ; 25221 Esnans ; 25222 Étalans ; 25223 Éternoz ; 25225 Étrabonne ; 25227 Étray ; 25231 Eysson ; 25233 Fallerans ; 25235 Ferrières-les-Bois ; 25236 Fertans ; 25241 Flagey ; 25242 Flagey-Rigney ; 25243 Flangebouche ; 25245 Fontain ; 25249 Fontenotte ; 25250 Foucherans ; 25251 Fourbanne ; 25253 Fourg ; 25257 Franey ; 25258 Franois ; 25265 Geneuille ; 25267 Gennes ; 25268 Germéfontaine ; 25269 Germondans ; 25273 Glamondans ; 25277 Gondenans-les-Moulins ; 25278 Gonsans ; 25279 Gouhelans ; 25283 Goux-sous-Landet ; 25287 Grandfontaine ; 25289 Grandfontaine-sur-Creuse ; 25297 Le Gratteris ; 25298 Grosbois ; 25299 Guillon-les-Bains ; 25300 Guyans-Durnes ; 25302 Hautepierre-le-Châtelet ; 25305 L'Hôpital-du-Grosbois ; 25310 Huanne-Montmartin ; 25312 Hyèvre-Magny ; 25313 Hyèvre-Paroisse ; 25317 Jallerange ; 25323 Laissey ; 25324 Lanans ; 25325 Landresse ; 25326 Lantenne-Vertière ; 25328 Larnod ; 25330 Lavans-Quingey ; 25331 Lavans-Vuillafans ; 25332 Lavernay ; 25333 Laviron ; 25336 Liesle ; 25338 Lizine ; 25339 Lods ; 25340 Lombard ; 25341 Lomont-sur-Crête ; 25342 Longechaux ; 25343 Longemaison ; 25344 Longevelle-lès-Russey ; 25346 Longeville ; 25349 Loray ; 25354 Luxiol ; 25355 Magny-Châtelard ; 25359 Malans ; 25360 Malbrans ; 25364 Mamirolle ; 25368 Marchaux ; 25371 Mazerolles-le-Salin ; 25374 Mercey-le-Grand ; 25375 Mérey-sous-Montrond ; 25376 Mérey-Vieilley ; 25377 Mésandans ; 25379 Mesmay ; 25381 Miserey-Salines ; 25382 Moncey ; 25383 Moncley ; 25384 Mondon ; 25385 Montagney-Servigney ; 25395 Montfaucon ; 25397 Montferrand-le-Château ; 25399 Montfort ; 25400 Montgesoye ; 25401 Montivernage ; 25404 Montmahoux ; 25406 Montrond-le-Château ; 25408 Montussaint ; 25410 Morre ; 25414 Le Moutherot ; 25415 Mouthier-Haute-Pierre ; 25416 Myon ; 25417 Naisey-les-Granges ; 25418 Nancray ; 25419 Nans ; 25420 Nans-sous-Sainte-Anne ; 25424 Nods ; 25427 Noironte ; 25429 Novillars ; 25430 Ollans ; 25434 Ornans ; 25435 Orsans ; 25437 Osse ; 25438 Osselle ; 25439 Ougney-Douvot ; 25441 Ouvans ; 25443 Palantine ; 25444 Palise ; 25445 Paroy ; 25446 Passavant ; 25447 Passonfontaine ; 25448 Pelousey ; 25450 Pessans ; 25453 Pierrefontaine-les-Varans ; 25454 Pirey ; 25455 Placey ; 25457 Plaimbois-Vennes ; 25460 Pointvillers ; 25465 Pont-les-Moulins ; 25466 Pouilley-Français ; 25467 Pouilley-les-Vignes ; 25468 Pouligney-Lusans ; 25472 Puessans ; 25473 Pugey ; 25474 Le Puy ; 25475 Quingey ; 25477 Rancenay ; 25480 Rantechaux ; 25482 Recologne ; 25487 Renédale ; 25488 Rennes-sur-Loue ; 25489 Reugney ; 25490 Rigney ; 25491 Rignosot ; 25492 Rillans ; 25495 Roche-lez-Beaupré ; 25496 Roche-lès-Clerval ; 25498 Rognon ; 25499 Romain ; 25500 Ronchaux ; 25502 Roset-Fluans ; 25505 Rougemont ; 25506 Rougemontot ; 25507 Rouhe ; 25508 Roulans ; 25509 Routelle ; 25510 Ruffey-le-Château ; 25511 Rurey ; 25518 Saint-Hilaire ; 25520 Saint-Juan ; 25527 Saint-Vit ; 25528 Samson ; 25532 Saône ; 25533 Saraz ; 25535 Saules ; 25536 Sauvagney ; 25537 Scey-Maisières ; 25538 Séchin ; 25542 Serre-les-Sapins ; 25544 Servin ; 25545 Silley-Amancey ; 25546 Silley-Bléfond ; 25550 La Sommette ; 25556 Tallans ; 25557 Tallenay ; 25558 Tarcenay ; 25560 Thise ; 25561 Thoraise ; 25563 Thurey-le-Mont ; 25564 Torpes ; 25566 La Tour-de-Sçay ; 25567 Tournans ; 25569 Trépot ; 25570 Tressandans ; 25572 Trouvans ; 25575 Vaire-Arcier ; 25576 Vaire-le-Petit ; 25578 Valdahon ; 25579 Val-de-Roulans ; 25582 Valleroy ; 25585 Vanclans ; 25587 Vauchamps ; 25590 Vaudrivillers ; 25593 Vaux-les-Prés ; 25594 Velesmes-Essarts ; 25596 Vellerot-lès-Vercel ; 25598 Venise ; 25599 Vennans ; 25601 Vercel-Villedieu-le-Camp ; 25602 Vergranne ; 25604 Verne ; 25605 Vernierfontaine ; 25610 Verrières-du-Grosbois ; 25611 La Vèze ; 25612 Vieilley ; 25616 Villars-Saint-Georges ; 25622 Villers-Buzon ; 25623 Villers-Chief ; 25624 Villers-Grélot ; 25625 Villers-la-Combe ; 25626 Villers-Saint-Martin ; 25628 Villers-sous-Montrond ; 25629 Voillans ; 25630 Voires ; 25631 Vorges-les-Pins ; 25633 Vuillafans ; 39031 Auxange ; 39039 La Barre ; 39076 La Bretenière ; 39095 Champagne-sur-Loue ; 39149 Chissey-sur-Loue ; 39172 Courtefontaine ; 39176 Cramans ; 39190 Dampierre ; 39218 Étrepigney ; 39219 Évans ; 39235 Fraisans ; 39246 Gendrey ; 39259 Grange-de-Vaivre ; 39268 Ivrey ; 39302 Louvatange ; 39352 Monteplain ; 39370 Mouchard ; 39396 Orchamps ; 39398 Ougney ; 39400 Our ; 39402 Pagney ; 39403 Pagnoz ; 39414 Le Petit-Mercey ; 39430 Plumont ; 39439 Port-Lesney ; 39451 Ranchot ; 39452 Rans ; 39464 Romain ; 39469 Rouffange ; 39498 Salans ; 39499 Saligney ; 39513 Sermange ; 39527 Taxenne ; 39528 Thervay ; 39565 Villeneuve-d'Aval ; 39569 Villers-Farlay ; 39581 Vitreux ; 70036 Aulx-lès-Cromary ; 70039 Autoreille ; 70045 Avrigney-Virey ; 70048 Bard-lès-Pesmes ; 70050 La Barre ; 70057 Bay ; 70059 Beaumotte-Aubertans ; 70060 Beaumotte-lès-Pin ; 70065 Besnans ; 70075 Bonboillon ; 70076 Bonnevent-Velloreille ; 70082 Bouhans-lès-Montbozon ; 70084 Boulot ; 70085 Boult ; 70092 Bresilley ; 70102 Brussey ; 70104 Bucey-lès-Gy ; 70107 Bussières ; 70109 Buthiers ; 70113 Cenans ; 70118 Chambornay-lès-Bellevaux ; 70119 Chambornay-lès-Pin ; 70126 Chancey ; 70129 La Chapelle-Saint-Quillain ; 70130 Charcenne ; 70142 Chaumercenne ; 70145 Chaux-la-Lotière ; 70150 Chenevrey-et-Morogne ; 70152 Choye ; 70154 Cirey ; 70156 Citey ; 70159 Cognières ; 70174 Cordonnet ; 70181 Courcuire ; 70189 Cromary ; 70192 Cugney ; 70193 Cult ; 70222 Étrelles-et-la-Montbleuse ; 70224 Étuz ; 70239 Fondremand ; 70253 Frasne-le-Château ; 70257 Fretigney-et-Velloreille ; 70268 Gézier-et-Fontenelay ; 70282 Gy ; 70286 Hugier ; 70288 Hyet ; 70289 Igny ; 70296 Larians-et-Munans ; 70309 Loulans-Verchamp ; 70326 La Malachère ; 70327 Malans ; 70334 Marnay ; 70335 Maussans ; 70353 Montagney ; 70355 Montarlot-lès-Rioz ; 70356 Montboillon ; 70357 Montbozon ; 70366 Villers-Chemin-et-Mont-lès-Étrelles ; 70374 Motey-Besuche ; 70383 Neuvelle-lès-Cromary ; 70393 Oiselay-et-Grachaux ; 70397 Ormenans ; 70407 Perrouse ; 70408 Pesmes ; 70410 Pin ; 70431 Quenoche ; 70441 Recologne-lès-Rioz ; 70444 La Résie-Saint-Martin ; 70447 Rioz ; 70449 Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers ; 70456 Ruhans ; 70463 Saint-Gand ; 70471 Sainte-Reine ; 70480 Sauvigney-lès-Pesmes ; 70493 Sorans-lès-Breurey ; 70494 Sornay ; 70501 Thiénans ; 70503 Traitiéfontaine ; 70507 Trésilley ; 70509 Tromarey ; 70519 Vandelans ; 70521 Vantoux-et-Longevelle ; 70527 Vaux-le-Moncelot ; 70531 Velleclaire ; 70533 Vellefrey-et-Vellefrange ; 70538 Vellemoz ; 70540 Velloreille-lès-Choye ; 70557 Villefrancon ; 70560 Villers-Bouton ; 70565 Villers-Pater ; 70575 Voray-sur-l'Ognon ; 70578 Vregille.
42° Zone d'installation de Béthune - Bruay (102 communes) :
62023 Allouagne ; 62028 Ames ; 62029 Amettes ; 62034 Annequin ; 62035 Annezin ; 62048 Auchel ; 62049 Auchy-au-Bois ; 62051 Auchy-les-Mines ; 62083 Barlin ; 62119 Béthune ; 62120 Beugin ; 62126 Beuvry ; 62132 Billy-Berclau ; 62141 Blessy ; 62162 Bourecq ; 62178 Bruay-la-Buissière ; 62188 Burbure ; 62190 Busnes ; 62194 Calonne-Ricouart ; 62195 Calonne-sur-la-Lys ; 62197 Camblain-Châtelain ; 62200 Cambrin ; 62217 Cauchy-à-la-Tour ; 62218 Caucourt ; 62224 Chocques ; 62232 La Comté ; 62252 La Couture ; 62262 Cuinchy ; 62270 Divion ; 62276 Douvrin ; 62278 Drouvin-le-Marais ; 62286 Ecquedecques ; 62310 Essars ; 62313 Estrée-Blanche ; 62314 Estrée-Cauchy ; 62328 Ferfay ; 62330 Festubert ; 62338 Fleurbaix ; 62349 Fouquereuil ; 62350 Fouquières-lès-Béthune ; 62356 Fresnicourt-le-Dolmen ; 62366 Gauchin-Légal ; 62373 Givenchy-lès-la-Bassée ; 62376 Gonnehem ; 62377 Gosnay ; 62391 Guarbecque ; 62400 Haillicourt ; 62401 Haisnes ; 62407 Ham-en-Artois ; 62441 Hermin ; 62443 Hersin-Coupigny ; 62445 Hesdigneul-lès-Béthune ; 62454 Hinges ; 62456 Houchin ; 62457 Houdain ; 62473 Isbergues ; 62479 Labeuvrière ; 62480 Labourse ; 62486 Lambres ; 62489 Lapugnoy ; 62491 Laventie ; 62500 Lespesses ; 62502 Lestrem ; 62508 Lières ; 62509 Liettres ; 62512 Ligny-lès-Aire ; 62516 Lillers ; 62517 Linghem ; 62520 Locon ; 62529 Lorgies ; 62532 Lozinghem ; 62540 Maisnil-lès-Ruitz ; 62555 Marles-les-Mines ; 62564 Mazinghem ; 62584 Mont-Bernanchon ; 62606 Neuve-Chapelle ; 62617 Noeux-les-Mines ; 62620 Norrent-Fontes ; 62626 Noyelles-lès-Vermelles ; 62632 Oblinghem ; 62642 Ourton ; 62676 Quernes ; 62693 Rebreuve-Ranchicourt ; 62701 Rely ; 62706 Richebourg ; 62713 Robecq ; 62720 Rombly ; 62727 Ruitz ; 62735 Sailly-Labourse ; 62736 Sailly-sur-la-Lys ; 62747 Saint-Floris ; 62750 Saint-Hilaire-Cottes ; 62770 Saint-Venant ; 62836 Vaudricourt ; 62841 Vendin-lès-Béthune ; 62846 Vermelles ; 62847 Verquigneul ; 62848 Verquin ; 62851 Vieille-Chapelle ; 62863 Violaines ; 62885 Westrehem ; 62900 Witternesse.
43° Zone d'installation de Béziers (127 communes) :
34001 Abeilhan ; 34004 Agel ; 34006 Aigne ; 34007 Aigues-Vives ; 34008 Les Aires ; 34009 Alignan-du-Vent ; 34015 Assignan ; 34018 Autignac ; 34020 Azillanet ; 34021 Babeau-Bouldoux ; 34025 Bassan ; 34026 Beaufort ; 34028 Bédarieux ; 34030 Berlou ; 34032 Béziers ; 34034 Boisset ; 34037 Boujan-sur-Libron ; 34044 Cabrerolles ; 34046 Cambon-et-Salvergues ; 34049 Camplong ; 34052 Capestang ; 34053 Carlencas-et-Levas ; 34054 Cassagnoles ; 34055 Castanet-le-Haut ; 34059 La Caunette ; 34061 Causses-et-Veyran ; 34062 Caussiniojouls ; 34065 Cazedarnes ; 34069 Cazouls-lès-Béziers ; 34070 Cébazan ; 34073 Cers ; 34074 Cessenon-sur-Orb ; 34075 Cesseras ; 34080 Colombières-sur-Orb ; 34081 Colombiers ; 34083 Combes ; 34084 Corneilhan ; 34085 Coulobres ; 34086 Courniou ; 34089 Creissan ; 34092 Cruzy ; 34094 Espondeilhan ; 34096 Faugères ; 34097 Félines-Minervois ; 34098 Ferrals-les-Montagnes ; 34100 Ferrières-Poussarou ; 34104 Fos ; 34105 Fouzilhon ; 34107 Fraisse-sur-Agout ; 34109 Gabian ; 34117 Graissessac ; 34119 Hérépian ; 34126 Lamalou-les-Bains ; 34130 Laurens ; 34135 Lespignan ; 34139 Lieuran-lès-Béziers ; 34140 Lignan-sur-Orb ; 34141 La Livinière ; 34147 Magalas ; 34148 Maraussan ; 34149 Margon ; 34155 Maureilhan ; 34158 Minerve ; 34160 Mons ; 34161 Montady ; 34166 Montblanc ; 34167 Montels ; 34168 Montesquieu ; 34170 Montouliers ; 34178 Murviel-lès-Béziers ; 34181 Neffiès ; 34183 Nissan-lez-Enserune ; 34187 Olargues ; 34189 Olonzac ; 34190 Oupia ; 34191 Pailhès ; 34193 Pardailhan ; 34200 Pézènes-les-Mines ; 34201 Pierrerue ; 34206 Poilhes ; 34209 Portiragnes ; 34211 Le Poujol-sur-Orb ; 34214 Pouzolles ; 34216 Le Pradal ; 34218 Prades-sur-Vernazobre ; 34219 Prémian ; 34223 Puimisson ; 34224 Puissalicon ; 34225 Puisserguier ; 34226 Quarante ; 34228 Rieussec ; 34229 Riols ; 34232 Roquebrun ; 34234 Roquessels ; 34235 Rosis ; 34237 Roujan ; 34245 Saint-Chinian ; 34250 Saint-Étienne-d'Albagnan ; 34252 Saint-Étienne-Estréchoux ; 34257 Saint-Geniès-de-Varensal ; 34258 Saint-Geniès-de-Fontedit ; 34260 Saint-Gervais-sur-Mare ; 34269 Saint-Jean-de-Minervois ; 34271 Saint-Julien ; 34273 Saint-Martin-de-l'Arçon ; 34279 Saint-Nazaire-de-Ladarez ; 34284 Saint-Pons-de-Thomières ; 34291 Saint-Vincent-d'Olargues ; 34293 La Salvetat-sur-Agout ; 34298 Sauvian ; 34299 Sérignan ; 34300 Servian ; 34302 Siran ; 34305 Le Soulié ; 34308 Taussac-la-Billière ; 34310 Thézan-lès-Béziers ; 34312 La Tour-sur-Orb ; 34319 Vailhan ; 34324 Valras-Plage ; 34325 Valros ; 34326 Vélieux ; 34329 Vendres ; 34331 Verreries-de-Moussans ; 34334 Vieussan ; 34335 Villemagne-l'Argentière ; 34336 Villeneuve-lès-Béziers ; 34339 Villespassans.
44° Zone d'installation de Blois (123 communes) :
41002 Angé ; 41009 Averdon ; 41011 Baigneaux ; 41013 Bauzy ; 41018 Blois ; 41019 Boisseau ; 41023 Bourré ; 41025 Bracieux ; 41029 Candé-sur-Beuvron ; 41031 Cellettes ; 41032 Chailles ; 41033 Chambon-sur-Cisse ; 41034 Chambord ; 41035 Champigny-en-Beauce ; 41039 La Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine ; 41040 La Chapelle-Vendômoise ; 41042 Châteauvieux ; 41045 Chaumont-sur-Loire ; 41047 La Chaussée-Saint-Victor ; 41049 Chémery ; 41050 Cheverny ; 41051 Chissay-en-Touraine ; 41052 Chitenay ; 41054 Choussy ; 41055 Chouzy-sur-Cisse ; 41056 La Colombe ; 41057 Conan ; 41059 Contres ; 41061 Cormeray ; 41062 Couddes ; 41063 Couffy ; 41064 Coulanges ; 41067 Cour-Cheverny ; 41068 Courmemin ; 41069 Cour-sur-Loire ; 41077 Épiais ; 41080 Faverolles-sur-Cher ; 41082 Feings ; 41086 Fontaines-en-Sologne ; 41091 Fossé ; 41092 Fougères-sur-Bièvre ; 41093 Françay ; 41094 Fresnes ; 41098 Gombergean ; 41101 Herbault ; 41104 Huisseau-sur-Cosson ; 41108 Lancôme ; 41109 Landes-le-Gaulois ; 41121 La Madeleine-Villefrouin ; 41123 Marchenoir ; 41126 Mareuil-sur-Cher ; 41128 Marolles ; 41129 Maslives ; 41130 Maves ; 41132 Méhers ; 41134 Menars ; 41136 Mer ; 41137 Mesland ; 41142 Molineuf ; 41144 Monteaux ; 41145 Monthou-sur-Bièvre ; 41146 Monthou-sur-Cher ; 41147 Les Montils ; 41148 Montlivault ; 41150 Mont-près-Chambord ; 41151 Montrichard ; 41155 Muides-sur-Loire ; 41156 Mulsans ; 41157 Mur-de-Sologne ; 41160 Neuvy ; 41164 Noyers-sur-Cher ; 41166 Oisly ; 41167 Onzain ; 41169 Orchaise ; 41170 Ouchamps ; 41171 Oucques ; 41178 Le Plessis-l'Échelle ; 41180 Pontlevoy ; 41181 Pouillé ; 41182 Pray ; 41188 Rhodon ; 41189 Rilly-sur-Loire ; 41195 Rougeou ; 41198 Saint-Aignan ; 41203 Saint-Bohaire ; 41204 Saint-Claude-de-Diray ; 41206 Saint-Denis-sur-Loire ; 41207 Saint-Dyé-sur-Loire ; 41208 Saint-Étienne-des-Guérets ; 41210 Sainte-Gemmes ; 41211 Saint-Georges-sur-Cher ; 41212 Saint-Gervais-la-Forêt ; 41217 Saint-Julien-de-Chédon ; 41221 Saint-Léonard-en-Beauce ; 41223 Saint-Lubin-en-Vergonnois ; 41229 Saint-Romain-sur-Cher ; 41230 Saint-Sulpice-de-Pommeray ; 41233 Sambin ; 41234 Santenay ; 41237 Sassay ; 41239 Seigy ; 41240 Seillac ; 41246 Seur ; 41247 Soings-en-Sologne ; 41252 Suèvres ; 41253 Talcy ; 41257 Thenay ; 41258 Thésée ; 41260 Thoury ; 41261 Tourailles ; 41262 Tour-en-Sologne ; 41266 Valaire ; 41267 Vallières-les-Grandes ; 41271 Vernou-en-Sologne ; 41272 Veuves ; 41273 Vievy-le-Rayé ; 41276 Villebarou ; 41281 Villefrancoeur ; 41283 Villemardy ; 41284 Villeneuve-Frouville ; 41288 Villerbon ; 41292 Villexanton ; 41295 Vineuil.
45° Zone d'installation de Bordeaux (412 communes) :
33002 Aillas ; 33003 Ambarès-et-Lagrave ; 33004 Ambès ; 33005 Andernos-les-Bains ; 33006 Anglade ; 33007 Arbanats ; 33008 Arbis ; 33010 Arcins ; 33011 Arès ; 33012 Arsac ; 33013 Artigues-près-Bordeaux ; 33015 Arveyres ; 33016 Asques ; 33017 Aubiac ; 33018 Aubie-et-Espessas ; 33020 Auriolles ; 33021 Auros ; 33022 Avensan ; 33023 Ayguemorte-les-Graves ; 33024 Bagas ; 33025 Baigneaux ; 33026 Balizac ; 33027 Barie ; 33028 Baron ; 33029 Le Barp ; 33030 Barsac ; 33031 Bassanne ; 33032 Bassens ; 33033 Baurech ; 33035 Bayon-sur-Gironde ; 33036 Bazas ; 33037 Beautiran ; 33039 Bègles ; 33040 Béguey ; 33043 Bellebat ; 33044 Bellefond ; 33046 Bernos-Beaulac ; 33047 Berson ; 33048 Berthez ; 33049 Beychac-et-Caillau ; 33050 Bieujac ; 33053 Birac ; 33054 Blaignac ; 33056 Blanquefort ; 33057 Blasimon ; 33058 Blaye ; 33059 Blésignac ; 33060 Bommes ; 33061 Bonnetan ; 33063 Bordeaux ; 33064 Bossugan ; 33065 Bouliac ; 33066 Bourdelles ; 33067 Bourg ; 33069 Le Bouscat ; 33070 Brach ; 33071 Branne ; 33072 Brannens ; 33073 Braud-et-Saint-Louis ; 33074 Brouqueyran ; 33075 Bruges ; 33076 Budos ; 33077 Cabanac-et-Villagrains ; 33078 Cabara ; 33079 Cadarsac ; 33080 Cadaujac ; 33081 Cadillac ; 33082 Cadillac-en-Fronsadais ; 33083 Camarsac ; 33084 Cambes ; 33085 Camblanes-et-Meynac ; 33086 Camiac-et-Saint-Denis ; 33087 Camiran ; 33089 Campugnan ; 33090 Canéjan ; 33091 Cantenac ; 33092 Cantois ; 33093 Capian ; 33095 Captieux ; 33096 Carbon-Blanc ; 33098 Cardan ; 33099 Carignan-de-Bordeaux ; 33100 Cars ; 33101 Cartelègue ; 33102 Casseuil ; 33103 Castelmoron-d'Albret ; 33104 Castelnau-de-Médoc ; 33105 Castelviel ; 33106 Castets-en-Dorthe ; 33107 Castillon-de-Castets ; 33109 Castres-Gironde ; 33111 Caudrot ; 33112 Caumont ; 33113 Cauvignac ; 33114 Cavignac ; 33116 Cazats ; 33117 Cazaugitat ; 33118 Cénac ; 33119 Cenon ; 33120 Cérons ; 33121 Cessac ; 33122 Cestas ; 33123 Cézac ; 33126 Civrac-de-Blaye ; 33127 Civrac-sur-Dordogne ; 33129 Cleyrac ; 33130 Coimères ; 33131 Coirac ; 33132 Comps ; 33133 Coubeyrac ; 33135 Courpiac ; 33136 Cours-de-Monségur ; 33137 Cours-les-Bains ; 33139 Coutures ; 33140 Créon ; 33141 Croignon ; 33142 Cubnezais ; 33143 Cubzac-les-Ponts ; 33144 Cudos ; 33145 Cursan ; 33146 Cussac-Fort-Médoc ; 33147 Daignac ; 33148 Dardenac ; 33149 Daubèze ; 33150 Dieulivol ; 33151 Donnezac ; 33152 Donzac ; 33153 Doulezon ; 33155 Escaudes ; 33156 Escoussans ; 33157 Espiet ; 33158 Les Esseintes ; 33159 Étauliers ; 33161 Eyrans ; 33162 Eysines ; 33163 Faleyras ; 33164 Fargues ; 33165 Fargues-Saint-Hilaire ; 33167 Floirac ; 33168 Flaujagues ; 33169 Floudès ; 33170 Fontet ; 33171 Fossès-et-Baleyssac ; 33172 Fours ; 33175 Frontenac ; 33176 Gabarnac ; 33178 Gajac ; 33180 Gans ; 33182 Gauriac ; 33183 Gauriaguet ; 33184 Générac ; 33185 Génissac ; 33187 Gironde-sur-Dropt ; 33188 Giscos ; 33189 Gornac ; 33192 Gradignan ; 33194 Grézillac ; 33195 Grignols ; 33196 Guillac ; 33197 Guillos ; 33200 Le Haillan ; 33201 Haux ; 33204 Hure ; 33205 Illats ; 33206 Isle-Saint-Georges ; 33207 Izon ; 33209 Jugazan ; 33211 Labarde ; 33212 Labescau ; 33213 La Brède ; 33214 Lacanau ; 33215 Ladaux ; 33216 Lados ; 33219 La Lande-de-Fronsac ; 33220 Lamarque ; 33224 Landerrouet-sur-Ségur ; 33225 Landiras ; 33226 Langoiran ; 33227 Langon ; 33228 Lansac ; 33229 Lanton ; 33230 Lapouyade ; 33231 Laroque ; 33233 Laruscade ; 33234 Latresne ; 33235 Lavazan ; 33236 Lège-Cap-Ferret ; 33237 Léogeats ; 33238 Léognan ; 33239 Lerm-et-Musset ; 33241 Lestiac-sur-Garonne ; 33244 Lignan-de-Bazas ; 33245 Lignan-de-Bordeaux ; 33247 Listrac-de-Durèze ; 33248 Listrac-Médoc ; 33249 Lormont ; 33250 Loubens ; 33251 Louchats ; 33252 Loupes ; 33253 Loupiac ; 33254 Loupiac-de-la-Réole ; 33255 Lucmau ; 33256 Ludon-Médoc ; 33257 Lugaignac ; 33258 Lugasson ; 33259 Lugon-et-l'Île-du-Carnay ; 33262 Macau ; 33263 Madirac ; 33264 Maransin ; 33266 Marcenais ; 33267 Marcillac ; 33268 Margaux ; 33270 Marimbault ; 33271 Marions ; 33272 Marsas ; 33273 Martignas-sur-Jalle ; 33274 Martillac ; 33275 Martres ; 33276 Masseilles ; 33278 Mauriac ; 33279 Mazères ; 33280 Mazion ; 33281 Mérignac ; 33282 Mérignas ; 33283 Mesterrieux ; 33284 Mios ; 33285 Mombrier ; 33288 Monprimblanc ; 33289 Monségur ; 33291 Montagoudin ; 33292 Montignac ; 33293 Montussan ; 33294 Morizès ; 33295 Mouillac ; 33296 Mouliets-et-Villemartin ; 33297 Moulis-en-Médoc ; 33298 Moulon ; 33299 Mourens ; 33301 Naujan-et-Postiac ; 33303 Nérigean ; 33304 Neuffons ; 33305 Le Nizan ; 33306 Noaillac ; 33307 Noaillan ; 33308 Omet ; 33310 Origne ; 33311 Paillet ; 33312 Parempuyre ; 33316 Pellegrue ; 33317 Périssac ; 33318 Pessac ; 33321 Peujard ; 33322 Le Pian-Médoc ; 33323 Le Pian-sur-Garonne ; 33325 Plassac ; 33326 Pleine-Selve ; 33327 Podensac ; 33329 Pompéjac ; 33330 Pompignac ; 33331 Pondaurat ; 33333 Le Porge ; 33334 Portets ; 33335 Le Pout ; 33336 Préchac ; 33337 Preignac ; 33339 Prignac-et-Marcamps ; 33341 Pugnac ; 33343 Pujols-sur-Ciron ; 33344 Pujols ; 33345 Le Puy ; 33346 Puybarban ; 33349 Quinsac ; 33350 Rauzan ; 33351 Reignac ; 33352 La Réole ; 33353 Rimons ; 33355 Rions ; 33357 Roaillan ; 33358 Romagne ; 33359 Roquebrune ; 33361 Ruch ; 33363 Sadirac ; 33366 Saint-André-de-Cubzac ; 33367 Saint-André-du-Bois ; 33370 Saint-Androny ; 33371 Saint-Antoine ; 33372 Saint-Antoine-du-Queyret ; 33374 Saint-Aubin-de-Blaye ; 33375 Saint-Aubin-de-Branne ; 33376 Saint-Aubin-de-Médoc ; 33379 Saint-Brice ; 33380 Saint-Caprais-de-Blaye ; 33381 Saint-Caprais-de-Bordeaux ; 33382 Saint-Christoly-de-Blaye ; 33387 Saint-Ciers-d'Abzac ; 33388 Saint-Ciers-de-Canesse ; 33389 Saint-Ciers-sur-Gironde ; 33391 Saint-Côme ; 33392 Sainte-Croix-du-Mont ; 33397 Sainte-Eulalie ; 33398 Saint-Exupéry ; 33399 Saint-Félix-de-Foncaude ; 33400 Saint-Ferme ; 33401 Sainte-Florence ; 33403 Sainte-Foy-la-Longue ; 33404 Sainte-Gemme ; 33405 Saint-Genès-de-Blaye ; 33407 Saint-Genès-de-Fronsac ; 33408 Saint-Genès-de-Lombaud ; 33409 Saint-Genis-du-Bois ; 33411 Saint-Germain-de-Grave ; 33413 Saint-Germain-du-Puch ; 33414 Saint-Germain-de-la-Rivière ; 33415 Saint-Gervais ; 33416 Saint-Girons-d'Aiguevives ; 33417 Sainte-Hélène ; 33418 Saint-Hilaire-de-la-Noaille ; 33419 Saint-Hilaire-du-Bois ; 33421 Saint-Jean-de-Blaignac ; 33422 Saint-Jean-d'Illac ; 33425 Saint-Laurent-d'Arce ; 33427 Saint-Laurent-du-Bois ; 33428 Saint-Laurent-du-Plan ; 33429 Saint-Léger-de-Balson ; 33431 Saint-Léon ; 33432 Saint-Loubert ; 33433 Saint-Loubès ; 33434 Saint-Louis-de-Montferrand ; 33435 Saint-Macaire ; 33436 Saint-Magne ; 33438 Saint-Maixant ; 33439 Saint-Mariens ; 33440 Saint-Martial ; 33441 Saint-Martin-Lacaussade ; 33443 Saint-Martin-de-Lerm ; 33444 Saint-Martin-de-Sescas ; 33446 Saint-Martin-du-Puy ; 33448 Saint-Médard-d'Eyrans ; 33449 Saint-Médard-en-Jalles ; 33450 Saint-Michel-de-Castelnau ; 33452 Saint-Michel-de-Rieufret ; 33454 Saint-Morillon ; 33456 Saint-Palais ; 33457 Saint-Pardon-de-Conques ; 33458 Saint-Paul ; 33460 Saint-Pey-de-Castets ; 33463 Saint-Pierre-d'Aurillac ; 33464 Saint-Pierre-de-Bat ; 33465 Saint-Pierre-de-Mons ; 33466 Saint-Quentin-de-Baron ; 33470 Saint-Romain-la-Virvée ; 33473 Saint-Savin ; 33474 Saint-Selve ; 33475 Saint-Seurin-de-Bourg ; 33477 Saint-Seurin-de-Cursac ; 33479 Saint-Sève ; 33481 Saint-Sulpice-de-Guilleragues ; 33482 Saint-Sulpice-de-Pommiers ; 33483 Saint-Sulpice-et-Cameyrac ; 33485 Sainte-Terre ; 33486 Saint-Trojan ; 33487 Saint-Vincent-de-Paul ; 33488 Saint-Vincent-de-Pertignas ; 33489 Saint-Vivien-de-Blaye ; 33491 Saint-Vivien-de-Monségur ; 33492 Saint-Yzan-de-Soudiac ; 33494 Salaunes ; 33495 Salignac ; 33496 Salleboeuf ; 33500 Samonac ; 33501 Saucats ; 33502 Saugon ; 33503 Saumos ; 33504 Sauternes ; 33505 La Sauve ; 33506 Sauveterre-de-Guyenne ; 33507 Sauviac ; 33508 Savignac ; 33510 Semens ; 33511 Sendets ; 33512 Sigalens ; 33513 Sillas ; 33515 Soulignac ; 33516 Soussac ; 33517 Soussans ; 33518 Tabanac ; 33519 Le Taillan-Médoc ; 33520 Taillecavat ; 33522 Talence ; 33523 Targon ; 33524 Tarnès ; 33525 Tauriac ; 33528 Le Temple ; 33530 Teuillac ; 33531 Tizac-de-Curton ; 33532 Tizac-de-Lapouyade ; 33533 Toulenne ; 33534 Le Tourne ; 33535 Tresses ; 33537 Uzeste ; 33539 Vayres ; 33542 Vérac ; 33543 Verdelais ; 33547 Villandraut ; 33548 Villegouge ; 33549 Villenave-de-Rions ; 33550 Villenave-d'Ornon ; 33551 Villeneuve ; 33552 Virelade ; 33553 Virsac ; 33554 Yvrac ; 33555 Marcheprime.
46° Zone d'installation de Boulogne-sur-mer (75 communes) :
62022 Alincthun ; 62025 Ambleteuse ; 62052 Audembert ; 62054 Audinghen ; 62056 Audresselles ; 62075 Baincthun ; 62076 Bainghen ; 62089 Bazinghen ; 62104 Bellebrune ; 62105 Belle-et-Houllefort ; 62125 Beuvrequen ; 62160 Boulogne-sur-Mer ; 62165 Bournonville ; 62179 Brunembert ; 62214 Carly ; 62230 Colembert ; 62235 Condette ; 62237 Conteville-lès-Boulogne ; 62251 Courset ; 62255 Crémarest ; 62264 Dannes ; 62268 Desvres ; 62273 Doudeauville ; 62281 Echinghen ; 62300 Équihen-Plage ; 62329 Ferques ; 62402 Halinghen ; 62429 Henneveux ; 62444 Hervelinghen ; 62446 Hesdigneul-lès-Boulogne ; 62448 Hesdin-l'Abbé ; 62474 Isques ; 62483 Lacres ; 62487 Landrethun-le-Nord ; 62503 Leubringhen ; 62505 Leulinghen-Bernes ; 62524 Longfossé ; 62526 Longueville ; 62530 Lottinghen ; 62546 Maninghen-Henne ; 62560 Marquise ; 62566 Menneville ; 62599 Nabringhen ; 62603 Nesles ; 62604 Neufchâtel-Hardelot ; 62636 Offrethun ; 62643 Outreau ; 62653 Pernes-lès-Boulogne ; 62658 Pittefaux ; 62667 Le Portel ; 62678 Quesques ; 62679 Questrecques ; 62705 Rety ; 62711 Rinxent ; 62746 Saint-Étienne-au-Mont ; 62751 Saint-Inglevert ; 62755 Saint-Léonard ; 62758 Saint-Martin-Boulogne ; 62759 Saint-Martin-Choquel ; 62773 Samer ; 62786 Selles ; 62789 Senlecques ; 62806 Tardinghen ; 62821 Tingry ; 62845 Verlincthun ; 62853 Vieil-Moutier ; 62867 Wacquinghen ; 62880 Le Wast ; 62888 Wierre-au-Bois ; 62889 Wierre-Effroy ; 62893 Wimereux ; 62894 Wimille ; 62896 Wirwignes ; 62899 Wissant ; 62908 La Capelle-lès-Boulogne.
47° Zone d'installation de Bourg-en-Bresse (78 communes) :
01024 Attignat ; 01029 Beaupont ; 01038 Bény ; 01040 Béréziat ; 01053 Bourg-en-Bresse ; 01065 Buellas ; 01069 Certines ; 01072 Ceyzériat ; 01084 Chanoz-Châtenay ; 01095 Chavannes-sur-Suran ; 01096 Chaveyriat ; 01106 Cize ; 01108 Coligny ; 01113 Condeissiat ; 01115 Confrançon ; 01124 Cormoz ; 01127 Courmangoux ; 01128 Courtes ; 01130 Cras-sur-Reyssouze ; 01139 Curciat-Dongalon ; 01140 Curtafond ; 01147 Domsure ; 01150 Drom ; 01154 Étrez ; 01163 Foissiat ; 01172 Germagnat ; 01177 Grand-Corent ; 01184 Hautecourt-Romanèche ; 01195 Jasseron ; 01196 Jayat ; 01197 Journans ; 01211 Lent ; 01212 Lescheroux ; 01229 Malafretaz ; 01230 Mantenay-Montlin ; 01232 Marboz ; 01236 Marsonnas ; 01241 Meillonnas ; 01245 Bohas-Meyriat-Rignat ; 01246 Mézériat ; 01254 Montagnat ; 01259 Montcet ; 01264 Montracol ; 01266 Montrevel-en-Bresse ; 01289 Péronnas ; 01296 Pirajoux ; 01301 Polliat ; 01309 Pouillat ; 01312 Pressiat ; 01317 Ramasse ; 01321 Revonnas ; 01336 Saint-André-sur-Vieux-Jonc ; 01344 Saint-Denis-lès-Bourg ; 01346 Saint-Didier-d'Aussiat ; 01350 Saint-Étienne-du-Bois ; 01364 Saint-Jean-sur-Reyssouze ; 01367 Saint-Julien-sur-Reyssouze ; 01369 Saint-Just ; 01374 Saint-Martin-du-Mont ; 01375 Saint-Martin-le-Châtel ; 01380 Saint-Nizier-le-Bouchoux ; 01385 Saint-Rémy ; 01387 Saint-Sulpice ; 01388 Saint-Trivier-de-Courtes ; 01391 Salavre ; 01405 Servas ; 01406 Servignat ; 01408 Simandre-sur-Suran ; 01422 Tossiat ; 01425 La Tranclière ; 01426 Treffort-Cuisiat ; 01429 Vandeins ; 01432 Verjon ; 01433 Vernoux ; 01445 Villemotier ; 01447 Villereversure ; 01451 Viriat ; 01457 Vonnas.
48° Zone d'installation de Bourges (161 communes) :
18001 Achères ; 18003 Les Aix-d'Angillon ; 18004 Allogny ; 18005 Allouis ; 18006 Annoix ; 18007 Apremont-sur-Allier ; 18008 Arçay ; 18012 Argenvières ; 18016 Aubinges ; 18018 Avord ; 18019 Azy ; 18021 Bannegon ; 18023 Baugy ; 18025 Beffes ; 18027 Bengy-sur-Craon ; 18028 Berry-Bouy ; 18031 Blet ; 18033 Bourges ; 18035 Brécy ; 18040 Bussy ; 18043 La Celle-Condé ; 18044 Cerbois ; 18045 Chalivoy-Milon ; 18047 La Chapelle-d'Angillon ; 18048 La Chapelle-Hugon ; 18049 La Chapelle-Montlinard ; 18050 La Chapelle-Saint-Ursin ; 18051 La Chapelotte ; 18053 Charentonnay ; 18054 Charly ; 18055 Chârost ; 18056 Chassy ; 18058 Châteauneuf-sur-Cher ; 18060 Chaumont ; 18061 Chaumoux-Marcilly ; 18062 Le Chautay ; 18063 Chavannes ; 18065 Chezal-Benoît ; 18066 Civray ; 18068 Cogny ; 18071 Contres ; 18072 Cornusse ; 18073 Corquoy ; 18075 Cours-les-Barres ; 18077 Couy ; 18080 Croisy ; 18081 Crosses ; 18082 Cuffy ; 18087 Dun-sur-Auron ; 18090 Étréchy ; 18092 Farges-en-Septaine ; 18095 Flavigny ; 18097 Fussy ; 18099 Garigny ; 18101 Germigny-l'Exempt ; 18105 Gron ; 18108 La Guerche-sur-l'Aubois ; 18109 Henrichemont ; 18110 Herry ; 18111 Humbligny ; 18113 Ignol ; 18114 Ineuil ; 18115 Ivoy-le-Pré ; 18118 Jouet-sur-l'Aubois ; 18119 Jussy-Champagne ; 18120 Jussy-le-Chaudrier ; 18121 Lantan ; 18122 Lapan ; 18123 Laverdines ; 18124 Lazenay ; 18126 Levet ; 18127 Lignières ; 18128 Limeux ; 18129 Lissay-Lochy ; 18131 Lugny-Bourbonnais ; 18132 Lugny-Champagne ; 18133 Lunery ; 18137 Mareuil-sur-Arnon ; 18138 Marmagne ; 18139 Marseilles-lès-Aubigny ; 18141 Mehun-sur-Yèvre ; 18143 Menetou-Couture ; 18145 Menetou-Salon ; 18149 Méry-ès-Bois ; 18151 Montigny ; 18152 Montlouis ; 18154 Mornay-Berry ; 18156 Morogues ; 18157 Morthomiers ; 18158 Moulins-sur-Yèvre ; 18160 Nérondes ; 18162 Neuilly-en-Sancerre ; 18163 Neuvy-Deux-Clochers ; 18166 Nohant-en-Goût ; 18173 Osmery ; 18174 Osmoy ; 18175 Ourouer-les-Bourdelins ; 18176 Parassy ; 18177 Parnay ; 18179 Pigny ; 18180 Plaimpied-Givaudins ; 18181 Plou ; 18182 Poisieux ; 18183 Le Pondy ; 18184 Précy ; 18186 Preuilly ; 18188 Primelles ; 18189 Quantilly ; 18190 Quincy ; 18191 Raymond ; 18193 Rezay ; 18194 Rians ; 18198 Saint-Ambroix ; 18199 Saint-Baudel ; 18201 Saint-Caprais ; 18202 Saint-Céols ; 18204 Saint-Denis-de-Palin ; 18205 Saint-Doulchard ; 18206 Saint-Éloy-de-Gy ; 18207 Saint-Florent-sur-Cher ; 18211 Saint-Georges-sur-Moulon ; 18212 Saint-Germain-des-Bois ; 18213 Saint-Germain-du-Puy ; 18215 Saint-Hilaire-de-Gondilly ; 18216 Saint-Hilaire-en-Lignières ; 18218 Saint-Just ; 18220 Saint-Léger-le-Petit ; 18221 Saint-Loup-des-Chaumes ; 18222 Sainte-Lunaise ; 18223 Saint-Martin-d'Auxigny ; 18224 Saint-Martin-des-Champs ; 18226 Saint-Michel-de-Volangis ; 18229 Saint-Palais ; 18235 Sainte-Solange ; 18236 Saint-Symphorien ; 18237 Sainte-Thorette ; 18239 Saligny-le-Vif ; 18240 Sancergues ; 18244 Saugy ; 18247 Savigny-en-Septaine ; 18248 Senneçay ; 18250 Serruelles ; 18251 Sévry ; 18253 Soulangis ; 18254 Soye-en-Septaine ; 18255 Le Subdray ; 18260 Tendron ; 18261 Thaumiers ; 18265 Torteron ; 18266 Touchay ; 18267 Trouy ; 18271 Vasselay ; 18273 Venesmes ; 18277 Verneuil ; 18280 Vignoux-sous-les-Aix ; 18282 Villabon ; 18283 Villecelin ; 18285 Villeneuve-sur-Cher ; 18286 Villequiers ; 18288 Vorly ; 18289 Vornay.
49° Zone d'installation de Bourgoin-Jallieu (108 communes) :
01058 Brégnier-Cordon ; 01182 Groslée ; 01190 Innimond ; 01193 Izieu ; 01216 Lhuis ; 01233 Marchamp ; 01338 Saint-Benoît ; 38001 Les Abrets ; 38012 Aoste ; 38014 Arandon ; 38015 Artas ; 38022 Les Avenières ; 38024 Badinières ; 38029 La Bâtie-Montgascon ; 38038 Belmont ; 38044 Biol ; 38047 Blandin ; 38048 Bonnefamille ; 38050 Le Bouchage ; 38053 Bourgoin-Jallieu ; 38055 Brangues ; 38064 Cessieu ; 38067 Chamagnieu ; 38069 Champier ; 38076 La Chapelle-de-la-Tour ; 38080 Charancieu ; 38081 Charantonnay ; 38089 Chassignieu ; 38091 Châteauvilain ; 38098 Chélieu ; 38102 Chèzeneuve ; 38104 Chimilin ; 38121 Commelle ; 38124 Corbelin ; 38135 Courtenay ; 38136 Crachier ; 38139 Creys-Mépieu ; 38141 Culin ; 38144 Diémoz ; 38147 Doissin ; 38148 Dolomieu ; 38149 Domarin ; 38152 Eclose-Badinières ; 38156 Les Éparres ; 38159 Eydoche ; 38162 Faverges-de-la-Tour ; 38165 Fitilieu ; 38167 Flachères ; 38172 Four ; 38176 Frontonas ; 38183 Granieu ; 38193 L'Isle-d'Abeau ; 38223 Maubec ; 38230 Meyrié ; 38231 Meyrieu-les-Étangs ; 38246 Montagnieu ; 38250 Montcarra ; 38257 Montrevel ; 38260 Moras ; 38261 Morestel ; 38274 Nantoin ; 38276 Nivolas-Vermelle ; 38293 Panissage ; 38294 Panossas ; 38296 Le Passage ; 38297 Passins ; 38339 Roche ; 38341 Rochetoirin ; 38348 Ruy ; 38351 Saint-Agnin-sur-Bion ; 38352 Saint-Alban-de-Roche ; 38357 Saint-André-le-Gaz ; 38358 Sainte-Anne-sur-Gervonde ; 38369 Sainte-Blandine ; 38374 Saint-Chef ; 38377 Saint-Clair-de-la-Tour ; 38380 Saint-Didier-de-Bizonnes ; 38381 Saint-Didier-de-la-Tour ; 38389 Saint-Georges-d'Espéranche ; 38392 Saint-Hilaire-de-Brens ; 38401 Saint-Jean-de-Soudain ; 38415 Saint-Marcel-Bel-Accueil ; 38434 Saint-Ondras ; 38449 Saint-Quentin-Fallavier ; 38455 Saint-Savin ; 38458 Saint-Sorlin-de-Morestel ; 38464 Saint-Victor-de-Cessieu ; 38465 Saint-Victor-de-Morestel ; 38467 Salagnon ; 38475 Satolas-et-Bonce ; 38481 Sérézin-de-la-Tour ; 38483 Sermérieu ; 38494 Soleymieu ; 38498 Succieu ; 38508 Torchefelon ; 38509 La Tour-du-Pin ; 38512 Tramolé ; 38515 Trept ; 38525 Vasselin ; 38530 Vaulx-Milieu ; 38532 Vénérieu ; 38537 La Verpillière ; 38541 Veyrins-Thuellin ; 38542 Veyssilieu ; 38543 Vézeronce-Curtin ; 38546 Vignieu ; 38553 Villefontaine ; 38560 Virieu.
50° Zone d'installation de Bressuire (47 communes) :
79001 L'Absie ; 79013 Argenton-les-Vallées ; 79037 Boësse ; 79038 Boismé ; 79049 Bressuire ; 79050 Bretignolles ; 79051 Le Breuil-Bernard ; 79053 Le Breuil-sous-Argenton ; 79062 Cerizay ; 79069 Chanteloup ; 79072 La Chapelle-Gaudin ; 79075 La Chapelle-Saint-Étienne ; 79076 La Chapelle-Saint-Laurent ; 79079 Mauléon ; 79088 Chiché ; 79091 Cirières ; 79094 Clessé ; 79096 Combrand ; 79099 La Coudre ; 79103 Courlay ; 79113 Étusson ; 79116 Faye-l'Abbesse ; 79123 La Forêt-sur-Sèvre ; 79131 Geay ; 79132 Genneton ; 79147 Largeasse ; 79179 Moncoutant ; 79183 Montravers ; 79188 Moutiers-sous-Chantemerle ; 79190 Neuvy-Bouin ; 79195 Nueil-les-Aubiers ; 79207 La Petite-Boissière ; 79210 Le Pin ; 79222 Pugny ; 79235 Saint-Amand-sur-Sèvre ; 79236 Saint-André-sur-Sèvre ; 79238 Saint-Aubin-du-Plain ; 79242 Voulmentin ; 79261 Saint-Jouin-de-Milly ; 79280 Saint-Maurice-la-Fougereuse ; 79286 Saint-Paul-en-Gâtine ; 79289 Saint-Pierre-des-Échaubrognes ; 79305 Sanzay ; 79332 Trayes ; 79333 Ulcot ; 79342 Vernoux-en-Gâtine ; 79356 Voultegon.
51° Zone d'installation de Brest (123 communes) :
29001 Argol ; 29010 Bodilis ; 29011 Bohars ; 29015 Bourg-Blanc ; 29017 Brélès ; 29019 Brest ; 29021 Brignogan-Plages ; 29022 Camaret-sur-Mer ; 29030 Cléder ; 29035 Coat-Méal ; 29038 Commana ; 29040 Le Conquet ; 29042 Crozon ; 29043 Daoulas ; 29045 Dirinon ; 29047 Le Drennec ; 29053 Le Faou ; 29055 Le Folgoët ; 29056 La Forest-Landerneau ; 29061 Gouesnou ; 29064 Goulven ; 29069 Guilers ; 29074 Guimiliau ; 29075 Guipavas ; 29076 Guipronvel ; 29077 Guissény ; 29078 Hanvec ; 29080 Hôpital-Camfrout ; 29082 Île-de-Batz ; 29084 Île-Molène ; 29086 Irvillac ; 29091 Kerlouan ; 29093 Kernilis ; 29094 Kernouës ; 29095 Kersaint-Plabennec ; 29097 Lampaul-Guimiliau ; 29098 Lampaul-Plouarzel ; 29099 Lampaul-Ploudalmézeau ; 29100 Lanarvily ; 29101 Landéda ; 29103 Landerneau ; 29104 Landévennec ; 29105 Landivisiau ; 29109 Landunvez ; 29111 Lanhouarneau ; 29112 Lanildut ; 29116 Lanneuffret ; 29117 Lannilis ; 29119 Lanrivoaré ; 29120 Lanvéoc ; 29124 Lesneven ; 29126 Loc-Brévalaire ; 29127 Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec ; 29128 Loc-Eguiner ; 29130 Locmaria-Plouzané ; 29131 Locmélar ; 29137 Logonna-Daoulas ; 29139 Lopérec ; 29140 Loperhet ; 29144 La Martyre ; 29148 Mespaul ; 29149 Milizac ; 29155 Ouessant ; 29156 Pencran ; 29160 Plabennec ; 29177 Plouarzel ; 29178 Ploudalmézeau ; 29179 Ploudaniel ; 29180 Ploudiry ; 29181 Plouédern ; 29185 Plouescat ; 29187 Plougar ; 29189 Plougastel-Daoulas ; 29190 Plougonvelin ; 29192 Plougoulm ; 29193 Plougourvest ; 29195 Plouguerneau ; 29196 Plouguin ; 29198 Plouider ; 29201 Ploumoguer ; 29203 Plounéour-Trez ; 29204 Plounéventer ; 29206 Plounévez-Lochrist ; 29208 Plourin ; 29209 Plouvien ; 29210 Plouvorn ; 29212 Plouzané ; 29213 Plouzévédé ; 29221 Porspoder ; 29235 Le Relecq-Kerhuon ; 29237 La Roche-Maurice ; 29238 Roscanvel ; 29239 Roscoff ; 29240 Rosnoën ; 29244 Saint-Derrien ; 29245 Saint-Divy ; 29246 Saint-Eloy ; 29248 Saint-Frégant ; 29255 Saint-Méen ; 29257 Saint-Pabu ; 29259 Saint-Pol-de-Léon ; 29260 Saint-Renan ; 29261 Saint-Rivoal ; 29262 Saint-Sauveur ; 29264 Saint-Servais ; 29268 Saint-Thonan ; 29270 Saint-Urbain ; 29271 Saint-Vougay ; 29273 Santec ; 29276 Sibiril ; 29277 Sizun ; 29280 Telgruc-sur-Mer ; 29282 Trébabu ; 29285 Tréflaouénan ; 29286 Tréflévénez ; 29287 Tréflez ; 29288 Trégarantec ; 29290 Tréglonou ; 29294 Le Tréhou ; 29295 Trémaouézan ; 29299 Tréouergat ; 29301 Trézilidé ; 29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
52° Zone d'installation de Briançon (38 communes) :
05001 Abriès ; 05003 Aiguilles ; 05006 L'Argentière-la-Bessée ; 05007 Arvieux ; 05023 Briançon ; 05026 Ceillac ; 05027 Cervières ; 05031 Champcella ; 05038 Château-Ville-Vieille ; 05052 Eygliers ; 05058 Freissinières ; 05063 La Grave ; 05065 Guillestre ; 05077 Molines-en-Queyras ; 05079 Le Monêtier-les-Bains ; 05082 Mont-Dauphin ; 05085 Montgenèvre ; 05093 Névache ; 05101 Pelvoux ; 05107 Puy-Saint-André ; 05109 Puy-Saint-Pierre ; 05110 Puy-Saint-Vincent ; 05116 Réotier ; 05119 Risoul ; 05120 Ristolas ; 05122 La Roche-de-Rame ; 05133 Saint-Chaffrey ; 05134 Saint-Clément-sur-Durance ; 05136 Saint-Crépin ; 05151 Saint-Martin-de-Queyrières ; 05157 Saint-Véran ; 05161 La Salle-les-Alpes ; 05174 Val-des-Prés ; 05175 Vallouise ; 05177 Vars ; 05180 Les Vigneaux ; 05181 Villar-d'Arêne ; 05183 Villar-Saint-Pancrace.
53° Zone d'installation de Brioude (102 communes) :
43001 Agnat ; 43006 Ally ; 43009 Arlet ; 43011 Aubazat ; 43013 Vissac-Auteyrac ; 43014 Autrac ; 43015 Auvers ; 43016 Auzon ; 43017 Azérat ; 43022 Beaumont ; 43029 La Besseyre-Saint-Mary ; 43031 Blassac ; 43033 Blesle ; 43038 Bournoncle-Saint-Pierre ; 43040 Brioude ; 43044 Cerzat ; 43050 Chambezon ; 43052 Champagnac-le-Vieux ; 43054 Chanaleilles ; 43055 Chaniat ; 43056 Chanteuges ; 43060 Charraix ; 43063 Chassagnes ; 43064 Chassignolles ; 43065 Chastel ; 43067 Chavaniac-Lafayette ; 43068 Chazelles ; 43070 Chilhac ; 43072 La Chomette ; 43074 Cohade ; 43075 Collat ; 43079 Couteuges ; 43081 Croisances ; 43082 Cronce ; 43083 Cubelles ; 43085 Desges ; 43086 Domeyrat ; 43088 Espalem ; 43090 Esplantas ; 43094 Ferrussac ; 43096 Fontannes ; 43099 Frugerès-les-Mines ; 43100 Frugières-le-Pin ; 43103 Grenier-Montgon ; 43104 Grèzes ; 43105 Javaugues ; 43106 Jax ; 43107 Josat ; 43110 Lamothe ; 43112 Langeac ; 43116 Laval-sur-Doulon ; 43117 Lavaudieu ; 43118 Lavoûte-Chilhac ; 43120 Lempdes-sur-Allagnon ; 43121 Léotoing ; 43123 Lorlanges ; 43125 Lubilhac ; 43131 Mazerat-Aurouze ; 43132 Mazeyrat-d'Allier ; 43133 Mercoeur ; 43136 Monistrol-d'Allier ; 43139 Montclard ; 43147 Paulhac ; 43148 Paulhaguet ; 43149 Pébrac ; 43151 Pinols ; 43155 Prades ; 43167 Saint-Arcons-d'Allier ; 43169 Saint-Austremoine ; 43170 Saint-Beauzire ; 43171 Saint-Bérain ; 43175 Saint-Cirgues ; 43178 Saint-Didier-sur-Doulon ; 43182 Saint-Étienne-sur-Blesle ; 43183 Sainte-Eugénie-de-Villeneuve ; 43185 Sainte-Florine ; 43188 Saint-Georges-d'Aurac ; 43191 Saint-Géron ; 43193 Saint-Hilaire ; 43195 Saint-Ilpize ; 43202 Saint-Julien-des-Chazes ; 43206 Saint-Just-près-Brioude ; 43207 Saint-Laurent-Chabreuges ; 43208 Sainte-Marguerite ; 43219 Saint-Préjet-Armandon ; 43220 Saint-Préjet-d'Allier ; 43222 Saint-Privat-du-Dragon ; 43225 Saint-Vénérand ; 43226 Saint-Vert ; 43232 Salzuit ; 43234 Saugues ; 43239 Siaugues-Sainte-Marie ; 43242 Tailhac ; 43245 Thoras ; 43247 Torsiac ; 43250 Vals-le-Chastel ; 43255 Vazeilles-près-Saugues ; 43256 Venteuges ; 43258 Vergongheon ; 43261 Vézézoux ; 43262 Vieille-Brioude ; 43264 Villeneuve-d'Allier.
54° Zone d'installation de Brive-la-Gaillarde (214 communes) :
19003 Albignac ; 19005 Allassac ; 19007 Altillac ; 19011 Arnac-Pompadour ; 19012 Astaillac ; 19013 Aubazines ; 19015 Ayen ; 19017 Bassignac-le-Bas ; 19019 Beaulieu-sur-Dordogne ; 19022 Benayes ; 19023 Beynat ; 19024 Beyssac ; 19025 Beyssenac ; 19026 Bilhac ; 19029 Branceilles ; 19030 Brignac-la-Plaine ; 19031 Brive-la-Gaillarde ; 19032 Brivezac ; 19034 Camps-Saint-Mathurin-Léobazel ; 19035 Chabrignac ; 19043 La Chapelle-aux-Brocs ; 19044 La Chapelle-aux-Saints ; 19047 Chartrier-Ferrière ; 19049 Chasteaux ; 19050 Chauffour-sur-Vell ; 19054 Chenailler-Mascheix ; 19057 Collonges-la-Rouge ; 19059 Concèze ; 19060 Condat-sur-Ganaveix ; 19063 Cosnac ; 19066 Cublac ; 19067 Curemonte ; 19068 Dampniat ; 19072 Donzenac ; 19076 Espartignac ; 19077 Estivals ; 19078 Estivaux ; 19079 Eyburie ; 19093 Jugeals-Nazareth ; 19094 Juillac ; 19099 Lagleygeolle ; 19104 Lamongerie ; 19105 Lanteuil ; 19107 Larche ; 19109 Lascaux ; 19115 Ligneyrac ; 19116 Liourdres ; 19117 Lissac-sur-Couze ; 19119 Lostanges ; 19120 Louignac ; 19121 Lubersac ; 19123 Malemort-sur-Corrèze ; 19124 Mansac ; 19126 Marcillac-la-Croze ; 19129 Masseret ; 19131 Meilhards ; 19132 Ménoire ; 19138 Meyssac ; 19144 Montgibaud ; 19147 Nespouls ; 19150 Noailhac ; 19151 Noailles ; 19152 Nonards ; 19153 Objat ; 19154 Orgnac-sur-Vézère ; 19156 Palazinges ; 19161 Perpezac-le-Blanc ; 19162 Perpezac-le-Noir ; 19163 Le Pescher ; 19166 Pierrefitte ; 19169 Puy-d'Arnac ; 19170 Queyssac-les-Vignes ; 19171 Reygade ; 19177 Rosiers-de-Juillac ; 19178 Sadroc ; 19179 Saillac ; 19182 Saint-Aulaire ; 19184 Saint-Bazile-de-Meyssac ; 19187 Saint-Bonnet-la-Rivière ; 19188 Saint-Bonnet-l'Enfantier ; 19191 Saint-Cernin-de-Larche ; 19195 Saint-Cyprien ; 19196 Saint-Cyr-la-Roche ; 19198 Saint-Éloy-les-Tuileries ; 19202 Sainte-Féréole ; 19211 Saint-Hilaire-Peyroux ; 19216 Saint-Julien-le-Vendômois ; 19217 Saint-Julien-Maumont ; 19223 Saint-Martin-Sepert ; 19229 Saint-Pantaléon-de-Larche ; 19230 Saint-Pardoux-Corbier ; 19234 Saint-Pardoux-l'Ortigier ; 19239 Saint-Robert ; 19242 Saint-Solve ; 19243 Saint-Sornin-Lavolps ; 19246 Saint-Viance ; 19248 Saint-Ybard ; 19250 Salon-la-Tour ; 19253 Segonzac ; 19254 Ségur-le-Château ; 19257 Sérilhac ; 19260 Sioniac ; 19270 Troche ; 19271 Tudeils ; 19273 Turenne ; 19274 Ussac ; 19276 Uzerche ; 19278 Varetz ; 19279 Vars-sur-Roseix ; 19280 Végennes ; 19282 Venarsal ; 19285 Vigeois ; 19286 Vignols ; 19288 Voutezac ; 19289 Yssandon ; 46002 Albiac ; 46003 Alvignac ; 46011 Autoire ; 46012 Aynac ; 46016 Baladou ; 46017 Bannes ; 46018 Le Bastit ; 46024 Belmont-Bretenoux ; 46028 Bétaille ; 46029 Biars-sur-Cère ; 46030 Bio ; 46038 Bretenoux ; 46043 Cahus ; 46047 Calès ; 46048 Calviac ; 46058 Carennac ; 46059 Carlucet ; 46065 Cavagnac ; 46067 Cazillac ; 46071 Comiac ; 46074 Condat ; 46076 Cornac ; 46078 Couzou ; 46083 Cressensac ; 46084 Creysse ; 46086 Cuzance ; 46090 Durbans ; 46096 Espeyroux ; 46097 Estal ; 46104 Flaujac-Gare ; 46106 Floirac ; 46110 Fontanes-du-Causse ; 46115 Frayssinhes ; 46117 Gagnac-sur-Cère ; 46118 Gignac ; 46122 Gintrac ; 46123 Girac ; 46124 Glanes ; 46125 Gorses ; 46128 Gramat ; 46132 Issendolus ; 46135 Labastide-du-Haut-Mont ; 46141 Lacam-d'Ourcet ; 46144 Lacave ; 46145 Lachapelle-Auzac ; 46146 Ladirat ; 46150 Lamativie ; 46153 Lanzac ; 46159 Latouille-Lentillac ; 46163 Laval-de-Cère ; 46165 Lavergne ; 46170 Leyme ; 46177 Loubressac ; 46178 Loupiac ; 46181 Lunegarde ; 46185 Martel ; 46189 Mayrinhac-Lentour ; 46192 Meyronne ; 46193 Miers ; 46195 Molières ; 46208 Montvalent ; 46209 Nadaillac-de-Rouge ; 46213 Padirac ; 46215 Payrac ; 46220 Pinsac ; 46228 Prudhomat ; 46229 Puybrun ; 46232 Les Quatre-Routes-du-Lot ; 46235 Reilhac ; 46236 Reilhaguet ; 46238 Rignac ; 46239 Le Roc ; 46240 Rocamadour ; 46243 Rueyres ; 46246 Saignes ; 46251 Saint-Céré ; 46265 Saint-Denis-lès-Martel ; 46271 Saint-Jean-Lespinasse ; 46273 Saint-Laurent-les-Tours ; 46281 Saint-Médard-de-Presque ; 46282 Saint-Médard-Nicourby ; 46283 Saint-Michel-de-Bannières ; 46284 Saint-Michel-Loubéjou ; 46286 Saint-Paul-de-Vern ; 46293 Saint-Sozy ; 46295 Saint-Vincent-du-Pendit ; 46298 Sarrazac ; 46302 Sénaillac-Latronquière ; 46309 Souillac ; 46311 Sousceyrac ; 46312 Strenquels ; 46313 Tauriac ; 46314 Terrou ; 46315 Teyssieu ; 46317 Thégra ; 46318 Thémines ; 46330 Vayrac ; 46337 Mayrac ; 46339 Saint-Jean-Lagineste.
55° Zone d'installation de Caen (405 communes) :
14002 Acqueville ; 14005 Airan ; 14006 Amayé-sur-Orne ; 14007 Amayé-sur-Seulles ; 14008 Amblie ; 14009 Amfreville ; 14011 Anctoville ; 14012 Angerville ; 14013 Angoville ; 14014 Anguerny ; 14015 Anisy ; 14016 Annebault ; 14020 Argences ; 14022 Asnelles ; 14025 Aubigny ; 14026 Audrieu ; 14027 Aunay-sur-Odon ; 14029 Les Autels-Saint-Bazile ; 14030 Authie ; 14033 Auvillars ; 14034 Avenay ; 14036 Banneville-la-Campagne ; 14037 Banneville-sur-Ajon ; 14038 Banville ; 14039 Barbery ; 14042 Baron-sur-Odon ; 14043 Barou-en-Auge ; 14044 Basly ; 14045 Basseneville ; 14046 Bavent ; 14049 Bazenville ; 14053 Beaumais ; 14056 Bauquay ; 14057 Bellengreville ; 14060 Bénouville ; 14062 Bény-sur-Mer ; 14064 Bernières-d'Ailly ; 14066 Bernières-sur-Mer ; 14068 Biéville-Beuville ; 14070 Beuvron-en-Auge ; 14073 La Bigne ; 14074 Billy ; 14075 Bissières ; 14076 Blainville-sur-Orne ; 14080 Le Bô ; 14081 Boissey ; 14084 Bonnemaison ; 14087 Bonnoeil ; 14088 Bons-Tassilly ; 14089 Bougy ; 14090 Boulon ; 14092 Bourguébus ; 14096 Brémoy ; 14097 Bretteville-le-Rabet ; 14098 Bretteville-l'Orgueilleuse ; 14099 Bretteville-sur-Dives ; 14100 Bretteville-sur-Laize ; 14101 Bretteville-sur-Odon ; 14106 Bréville-les-Monts ; 14109 Brouay ; 14110 Brucourt ; 14111 Bucéels ; 14116 Le Bû-sur-Rouvres ; 14117 Cabourg ; 14118 Caen ; 14119 Cagny ; 14120 Cahagnes ; 14121 Cahagnolles ; 14122 La Caine ; 14123 Cairon ; 14125 Cambes-en-Plaine ; 14128 Campandré-Valcongrain ; 14134 Canteloup ; 14135 Carcagny ; 14137 Carpiquet ; 14143 Caumont-l'Éventé ; 14144 Caumont-sur-Orne ; 14145 Cauvicourt ; 14146 Cauville ; 14149 Cesny-aux-Vignes ; 14150 Cesny-Bois-Halbout ; 14157 Cheux ; 14158 Chicheboville ; 14159 Chouain ; 14160 Cintheaux ; 14162 Clécy ; 14163 Cléville ; 14164 Clinchamps-sur-Orne ; 14166 Colleville-Montgomery ; 14167 Colombelles ; 14169 Colombiers-sur-Seulles ; 14170 Colomby-sur-Thaon ; 14171 Combray ; 14173 Condé-sur-Ifs ; 14175 Condé-sur-Seulles ; 14176 Conteville ; 14178 Corbon ; 14180 Cordey ; 14181 Cormelles-le-Royal ; 14182 Cormolain ; 14183 Cossesseville ; 14186 Coulombs ; 14188 Coulvain ; 14189 Coupesarte ; 14190 Courcy ; 14191 Courseulles-sur-Mer ; 14195 Courvaudon ; 14196 Crépon ; 14197 Cresserons ; 14198 Cresseveuille ; 14200 Creully ; 14201 Crèvecoeur-en-Auge ; 14203 Cricqueville-en-Auge ; 14205 Cristot ; 14206 Crocy ; 14207 Croisilles ; 14208 Croissanville ; 14211 Culey-le-Patry ; 14212 Cully ; 14213 Curcy-sur-Orne ; 14215 Cuverville ; 14216 Damblainville ; 14217 Dampierre ; 14218 Danestal ; 14219 Danvou-la-Ferrière ; 14221 Démouville ; 14223 Le Détroit ; 14225 Dives-sur-Mer ; 14226 Donnay ; 14227 Douville-en-Auge ; 14228 Douvres-la-Délivrande ; 14229 Dozulé ; 14231 Beaufour-Druval ; 14232 Ducy-Sainte-Marguerite ; 14237 Émiéville ; 14240 Épaney ; 14241 Épinay-sur-Odon ; 14242 Épron ; 14244 Eraines ; 14245 Ernes ; 14246 Escoville ; 14248 Espins ; 14249 Esquay-Notre-Dame ; 14251 Esson ; 14252 Estrées-la-Campagne ; 14254 Éterville ; 14257 Évrecy ; 14258 Falaise ; 14264 La Ferrière-Harang ; 14266 Feuguerolles-Bully ; 14268 Fierville-Bray ; 14271 Fleury-sur-Orne ; 14274 Fontaine-Étoupefour ; 14275 Fontaine-Henry ; 14276 Fontaine-le-Pin ; 14277 Fontenay-le-Marmion ; 14278 Fontenay-le-Pesnel ; 14282 Foulognes ; 14283 Fourches ; 14284 Fourneaux-le-Val ; 14287 Frénouville ; 14288 Le Fresne-Camilly ; 14289 Fresné-la-Mère ; 14290 Fresney-le-Puceux ; 14291 Fresney-le-Vieux ; 14294 Garcelles-Secqueville ; 14297 Gavrus ; 14300 Gerrots ; 14301 Giberville ; 14305 Gonneville-sur-Mer ; 14306 Gonneville-en-Auge ; 14307 Goupillières ; 14308 Goustranville ; 14309 Gouvix ; 14310 Grainville-Langannerie ; 14311 Grainville-sur-Odon ; 14316 Grangues ; 14318 Graye-sur-Mer ; 14319 Grentheville ; 14320 Grimbosq ; 14324 Hamars ; 14325 Hermanville-sur-Mer ; 14327 Hérouville-Saint-Clair ; 14328 Hérouvillette ; 14331 Hiéville ; 14332 La Hoguette ; 14335 Hotot-en-Auge ; 14336 Hottot-les-Bagues ; 14338 Houlgate ; 14339 Hubert-Folie ; 14341 Ifs ; 14343 Les Isles-Bardel ; 14344 Janville ; 14345 Jort ; 14347 Jurques ; 14348 Juvigny-sur-Seulles ; 14349 Laize-la-Ville ; 14350 La Lande-sur-Drôme ; 14353 Landes-sur-Ajon ; 14354 Langrune-sur-Mer ; 14355 Lantheuil ; 14356 Lasson ; 14357 Lassy ; 14360 Leffard ; 14361 Lénault ; 14364 Lingèvres ; 14365 Lion-sur-Mer ; 14372 Livry ; 14373 Le Locheur ; 14374 Les Loges ; 14375 Les Loges-Saulces ; 14376 Longraye ; 14379 Longvillers ; 14380 Loucelles ; 14381 Louvagny ; 14383 Louvigny ; 14384 Luc-sur-Mer ; 14386 Magny-la-Campagne ; 14387 Magny-le-Freule ; 14389 Maisoncelles-Pelvey ; 14390 Maisoncelles-sur-Ajon ; 14393 Maizet ; 14394 Maizières ; 14396 Maltot ; 14400 Le Manoir ; 14402 Le Marais-la-Chapelle ; 14404 Martainville ; 14405 Martigny-sur-l'Ante ; 14406 Martragny ; 14407 Mathieu ; 14408 May-sur-Orne ; 14409 Merville-Franceville-Plage ; 14410 Méry-Corbon ; 14411 Meslay ; 14412 Le Mesnil-au-Grain ; 14413 Le Mesnil-Auzouf ; 14422 Le Mesnil-Mauger ; 14423 Le Mesnil-Patry ; 14427 Le Mesnil-Villement ; 14430 Meuvaines ; 14431 Mézidon-Canon ; 14432 Missy ; 14433 Mittois ; 14437 Mondeville ; 14438 Mondrainville ; 14443 Montchauvet ; 14444 Monteille ; 14446 Montigny ; 14449 Monts-en-Bessin ; 14452 Morteaux-Couliboeuf ; 14454 Mouen ; 14455 Moulines ; 14456 Moult ; 14457 Les Moutiers-en-Auge ; 14458 Les Moutiers-en-Cinglais ; 14461 Mutrécy ; 14465 Nonant ; 14467 Noron-l'Abbaye ; 14469 Norrey-en-Auge ; 14475 Noyers-Bocage ; 14476 Olendon ; 14477 Ondefontaine ; 14482 Ouézy ; 14483 Ouffières ; 14486 Ouilly-le-Tesson ; 14488 Ouistreham ; 14489 Ouville-la-Bien-Tournée ; 14491 Parfouru-sur-Odon ; 14493 Percy-en-Auge ; 14494 Périers-en-Auge ; 14495 Périers-sur-le-Dan ; 14496 Périgny ; 14497 Perrières ; 14498 Pertheville-Ners ; 14499 Petiville ; 14501 Pierrefitte-en-Cinglais ; 14502 Pierrepont ; 14505 Placy ; 14508 Le Plessis-Grimoult ; 14509 Plumetot ; 14510 La Pommeraye ; 14516 Potigny ; 14517 Poussy-la-Campagne ; 14519 Préaux-Bocage ; 14524 Putot-en-Auge ; 14525 Putot-en-Bessin ; 14527 Biéville-Quétiéville ; 14530 Ranville ; 14531 Rapilly ; 14533 Repentigny ; 14535 Reviers ; 14538 Rocquancourt ; 14542 Rosel ; 14543 Rots ; 14544 Roucamps ; 14546 Rouvres ; 14548 Rucqueville ; 14550 Rumesnil ; 14553 Saint-Agnan-le-Malherbe ; 14554 Saint-Aignan-de-Cramesnil ; 14556 Saint-André-sur-Orne ; 14558 Saint-Aubin-d'Arquenay ; 14562 Saint-Aubin-sur-Mer ; 14566 Saint-Contest ; 14568 Sainte-Croix-Grand-Tonne ; 14569 Sainte-Croix-sur-Mer ; 14573 Saint-Denis-Maisoncelles ; 14577 Saint-Gabriel-Brécy ; 14579 Saint-Georges-d'Aunay ; 14580 Saint-Georges-en-Auge ; 14581 Saint-Germain-d'Ectot ; 14587 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe ; 14588 Saint-Germain-Langot ; 14589 Saint-Germain-le-Vasson ; 14590 Sainte-Honorine-de-Ducy ; 14592 Sainte-Honorine-du-Fay ; 14596 Saint-Jean-des-Essartiers ; 14597 Saint-Jean-le-Blanc ; 14598 Saint-Jouin ; 14602 Saint-Lambert ; 14603 Saint-Laurent-de-Condel ; 14606 Saint-Léger-Dubosq ; 14607 Saint-Louet-sur-Seulles ; 14608 Saint-Loup-de-Fribois ; 14610 Saint-Manvieu-Norrey ; 14623 Saint-Martin-de-Fontenay ; 14627 Saint-Martin-de-Mieux ; 14628 Saint-Martin-de-Sallen ; 14629 Saint-Martin-des-Besaces ; 14635 Saint-Omer ; 14636 Saint-Ouen-des-Besaces ; 14637 Saint-Ouen-du-Mesnil-Oger ; 14640 Saint-Pair ; 14646 Saint-Pierre-Canivet ; 14649 Saint-Pierre-du-Bû ; 14650 Saint-Pierre-du-Fresne ; 14651 Saint-Pierre-du-Jonquet ; 14653 Saint-Pierre-la-Vieille ; 14654 Saint-Pierre-sur-Dives ; 14656 Saint-Rémy ; 14657 Saint-Samson ; 14659 Saint-Sylvain ; 14661 Saint-Vaast-sur-Seulles ; 14664 Sallen ; 14665 Sallenelles ; 14666 Sannerville ; 14669 Sassy ; 14670 Secqueville-en-Bessin ; 14672 Sept-Vents ; 14674 Soignolles ; 14675 Soliers ; 14677 Soulangy ; 14678 Soumont-Saint-Quentin ; 14684 Tessel ; 14685 Thaon ; 14688 Thiéville ; 14689 Thury-Harcourt ; 14690 Tierceville ; 14691 Tilly-la-Campagne ; 14692 Tilly-sur-Seulles ; 14695 Torteval-Quesnay ; 14697 L'Oudon ; 14698 Touffréville ; 14702 Tournay-sur-Odon ; 14703 Tournebu ; 14704 Le Tourneur ; 14707 Tourville-sur-Odon ; 14708 Tracy-Bocage ; 14710 Tréprel ; 14712 Troarn ; 14713 Trois-Monts ; 14719 Urville ; 14720 Ussy ; 14721 Vacognes-Neuilly ; 14722 La Vacquerie ; 14724 Varaville ; 14729 Vaudeloges ; 14734 Vendes ; 14735 Vendeuvre ; 14737 Versainville ; 14738 Verson ; 14739 Ver-sur-Mer ; 14741 Le Vey ; 14742 Vicques ; 14743 Victot-Pontfol ; 14744 Vienne-en-Bessin ; 14747 Vieux ; 14749 Vieux-Fumé ; 14750 Vieux-Pont-en-Auge ; 14751 Vignats ; 14752 Villers-Bocage ; 14753 Villers-Canivet ; 14756 La Villette ; 14757 Villiers-le-Sec ; 14758 Villons-les-Buissons ; 14759 Villy-lez-Falaise ; 14760 Villy-Bocage ; 14761 Vimont ; 14764 Pont-d'Ouilly ; 61028 Bazoches-au-Houlme ; 61084 Champcerie ; 61267 Ménil-Hermei ; 61273 Ménil-Vin ; 61308 Neuvy-au-Houlme ; 61340 Rabodanges.
56° Zone d'installation de Cahors (169 communes) :
46001 Albas ; 46005 Anglars-Juillac ; 46006 Anglars-Nozac ; 46007 Arcambal ; 46008 Les Arques ; 46010 Aujols ; 46013 Bach ; 46014 Bagat-en-Quercy ; 46019 Beaumat ; 46022 Bélaye ; 46023 Belfort-du-Quercy ; 46025 Belmontet ; 46026 Belmont-Sainte-Foi ; 46027 Berganty ; 46032 Boissières ; 46033 Le Boulvé ; 46037 Bouziès ; 46040 Cabrerets ; 46042 Cahors ; 46044 Caillac ; 46046 Calamane ; 46049 Calvignac ; 46050 Cambayrac ; 46054 Caniac-du-Causse ; 46060 Carnac-Rouffiac ; 46061 Cassagnes ; 46062 Castelfranc ; 46063 Castelnau-Montratier ; 46064 Catus ; 46066 Cazals ; 46068 Cénevières ; 46069 Cézac ; 46070 Cieurac ; 46072 Concorès ; 46073 Concots ; 46077 Cours ; 46079 Cras ; 46080 Crayssac ; 46081 Crégols ; 46082 Cremps ; 46087 Dégagnac ; 46088 Douelle ; 46089 Duravel ; 46091 Escamps ; 46092 Esclauzels ; 46095 Espère ; 46098 Fajoles ; 46099 Fargues ; 46103 Flaugnac ; 46105 Flaujac-Poujols ; 46107 Floressas ; 46109 Fontanes ; 46112 Francoulès ; 46113 Frayssinet ; 46114 Frayssinet-le-Gélat ; 46119 Gigouzac ; 46120 Gindou ; 46121 Ginouillac ; 46126 Goujounac ; 46127 Gourdon ; 46130 Grézels ; 46134 Les Junies ; 46136 Labastide-du-Vert ; 46137 Labastide-Marnhac ; 46138 Labastide-Murat ; 46140 Laburgade ; 46142 Lacapelle-Cabanac ; 46147 Lagardelle ; 46148 Lalbenque ; 46149 Lamagdelaine ; 46151 Lamothe-Cassel ; 46152 Lamothe-Fénelon ; 46155 Larnagol ; 46156 Laroque-des-Arcs ; 46158 Lascabanes ; 46162 Lauzès ; 46164 Lavercantière ; 46166 Lebreil ; 46167 Lentillac-du-Causse ; 46169 Léobard ; 46171 Lherm ; 46172 Lhospitalet ; 46173 Limogne-en-Quercy ; 46179 Lugagnac ; 46182 Luzech ; 46184 Marminiac ; 46186 Masclat ; 46187 Mauroux ; 46188 Maxou ; 46190 Mechmont ; 46191 Mercuès ; 46194 Milhac ; 46196 Montamel ; 46197 Le Montat ; 46199 Montcabrier ; 46200 Montcléra ; 46201 Montcuq ; 46202 Montdoumerc ; 46204 Montfaucon ; 46205 Montgesty ; 46206 Montlauzun ; 46210 Nadillac ; 46211 Nuzéjouls ; 46212 Orniac ; 46214 Parnac ; 46216 Payrignac ; 46217 Pern ; 46218 Pescadoires ; 46219 Peyrilles ; 46222 Pomarède ; 46223 Pontcirq ; 46224 Pradines ; 46225 Prayssac ; 46231 Puy-l'Évêque ; 46234 Rampoux ; 46241 Rouffilhac ; 46245 Sabadel-Lauzès ; 46247 Saillac ; 46248 Sainte-Alauzie ; 46250 Saint-Caprais ; 46252 Saint-Cernin ; 46253 Saint-Chamarand ; 46256 Saint-Cirq-Lapopie ; 46257 Saint-Cirq-Madelon ; 46258 Saint-Cirq-Souillaguet ; 46259 Saint-Clair ; 46261 Sainte-Croix ; 46262 Saint-Cyprien ; 46263 Saint-Daunès ; 46264 Saint-Denis-Catus ; 46267 Saint-Germain-du-Bel-Air ; 46268 Saint-Géry ; 46274 Saint-Laurent-Lolmie ; 46275 Saint-Martin-de-Vers ; 46276 Saint-Martin-Labouval ; 46277 Saint-Martin-le-Redon ; 46278 Saint-Matré ; 46280 Saint-Médard ; 46285 Saint-Pantaléon ; 46287 Saint-Paul-de-Loubressac ; 46290 Saint-Projet ; 46291 Saint-Sauveur-la-Vallée ; 46296 Saint-Vincent-Rive-d'Olt ; 46297 Salviac ; 46300 Saux ; 46301 Sauzet ; 46303 Sénaillac-Lauzès ; 46304 Séniergues ; 46305 Sérignac ; 46307 Soturac ; 46308 Soucirac ; 46310 Soulomès ; 46316 Thédirac ; 46320 Tour-de-Faure ; 46321 Touzac ; 46322 Trespoux-Rassiels ; 46323 Ussel ; 46324 Uzech ; 46325 Vaillac ; 46326 Valprionde ; 46327 Valroufié ; 46328 Varaire ; 46329 Vaylats ; 46331 Vers ; 46334 Le Vigan ; 46335 Villesèque ; 46336 Vire-sur-Lot ; 46340 Saint-Pierre-Lafeuille ; 82177 Sauveterre.
57° Zone d'installation de Calais (63 communes) :
62020 Alembon ; 62031 Andres ; 62038 Ardres ; 62043 Les Attaques ; 62055 Audrehem ; 62057 Audruicq ; 62059 Autingues ; 62078 Balinghem ; 62087 Bayenghem-lès-Éperlecques ; 62155 Bonningues-lès-Ardres ; 62156 Bonningues-lès-Calais ; 62161 Bouquehault ; 62167 Boursin ; 62174 Brêmes ; 62191 Caffiers ; 62193 Calais ; 62203 Campagne-lès-Guines ; 62228 Clerques ; 62239 Coquelles ; 62244 Coulogne ; 62297 Éperlecques ; 62307 Escalles ; 62334 Fiennes ; 62360 Fréthun ; 62393 Guemps ; 62397 Guînes ; 62408 Hames-Boucres ; 62412 Hardinghen ; 62432 Herbinghen ; 62439 Hermelinghen ; 62455 Hocquinghen ; 62478 Journy ; 62488 Landrethun-lès-Ardres ; 62506 Licques ; 62531 Louches ; 62548 Marck ; 62567 Mentque-Nortbécourt ; 62598 Muncq-Nieurlet ; 62614 Nielles-lès-Ardres ; 62615 Nielles-lès-Calais ; 62618 Nordausques ; 62621 Nortkerque ; 62622 Nort-Leulinghem ; 62623 Nouvelle-Église ; 62634 Offekerque ; 62645 Oye-Plage ; 62654 Peuplingues ; 62657 Pihen-lès-Guînes ; 62662 Polincove ; 62692 Rebergues ; 62699 Recques-sur-Hem ; 62716 Rodelinghem ; 62730 Ruminghem ; 62748 Saint-Folquin ; 62756 Sainte-Marie-Kerque ; 62766 Saint-Omer-Capelle ; 62769 Saint-Tricat ; 62774 Sangatte ; 62775 Sanghen ; 62827 Tournehem-sur-la-Hem ; 62852 Vieille-Église ; 62904 Zouafques ; 62906 Zutkerque.
58° Zone d'installation de Calvi - L'Île-Rousse (32 communes) :
2B010 Algajola ; 2B020 Aregno ; 2B025 Avapessa ; 2B034 Belgodère ; 2B049 Calenzana ; 2B050 Calvi ; 2B084 Cateri ; 2B093 Corbara ; 2B097 Costa ; 2B112 Feliceto ; 2B121 Galéria ; 2B134 L'Île-Rousse ; 2B138 Lavatoggio ; 2B150 Lumio ; 2B153 Manso ; 2B156 Mausoléo ; 2B165 Moncale ; 2B167 Montegrosso ; 2B168 Monticello ; 2B173 Muro ; 2B175 Nessa ; 2B182 Occhiatana ; 2B190 Olmi-Cappella ; 2B199 Palasca ; 2B231 Pigna ; 2B235 Pioggiola ; 2B290 Speloncato ; 2B296 Sant'Antonino ; 2B316 Santa-Reparata-di-Balagna ; 2B339 Vallica ; 2B352 Ville-di-Paraso ; 2B361 Zilia.
59° Zone d'installation de Cambrai (151 communes) :
59001 Abancourt ; 59010 Anneux ; 59023 Aubencheul-au-Bac ; 59037 Avesnes-les-Aubert ; 59039 Awoingt ; 59047 Banteux ; 59048 Bantigny ; 59049 Bantouzelle ; 59055 Bazuel ; 59059 Beaumont-en-Cambrésis ; 59060 Beaurain ; 59063 Beauvois-en-Cambrésis ; 59069 Bermerain ; 59074 Bertry ; 59075 Béthencourt ; 59081 Bévillers ; 59085 Blécourt ; 59097 Boursies ; 59102 Boussières-en-Cambrésis ; 59108 Briastre ; 59118 Busigny ; 59121 Cagnoncles ; 59122 Cambrai ; 59125 Cantaing-sur-Escaut ; 59127 Capelle ; 59132 Carnières ; 59136 Le Cateau-Cambrésis ; 59137 Catillon-sur-Sambre ; 59138 Cattenières ; 59139 Caudry ; 59140 Caullery ; 59141 Cauroir ; 59149 Clary ; 59161 Crèvecoeur-sur-l'Escaut ; 59167 Cuvillers ; 59171 Dehéries ; 59176 Doignies ; 59191 Élincourt ; 59204 Escarmain ; 59206 Escaudoeuvres ; 59209 Esnes ; 59213 Estourmel ; 59216 Eswars ; 59219 Estrun ; 59236 Flesquières ; 59243 Fontaine-au-Pire ; 59244 Fontaine-Notre-Dame ; 59255 Fressies ; 59267 Gonnelieu ; 59269 Gouzeaucourt ; 59274 La Groise ; 59287 Haucourt-en-Cambrésis ; 59289 Haussy ; 59294 Haynecourt ; 59300 Hem-Lenglet ; 59311 Honnechy ; 59312 Honnecourt-sur-Escaut ; 59321 Inchy ; 59322 Iwuy ; 59341 Lesdain ; 59349 Ligny-en-Cambrésis ; 59372 Malincourt ; 59377 Marcoing ; 59382 Maretz ; 59389 Masnières ; 59394 Maurois ; 59395 Mazinghien ; 59405 Moeuvres ; 59412 Montay ; 59413 Montigny-en-Cambrésis ; 59415 Montrécourt ; 59422 Naves ; 59428 Neuville-Saint-Rémy ; 59430 Neuvilly ; 59432 Niergnies ; 59438 Noyelles-sur-Escaut ; 59450 Ors ; 59455 Paillencourt ; 59465 Pommereuil ; 59476 Proville ; 59485 Quiévy ; 59488 Raillencourt-Sainte-Olle ; 59492 Ramillies ; 59496 Rejet-de-Beaulieu ; 59498 Reumont ; 59500 Ribécourt-la-Tour ; 59502 Rieux-en-Cambrésis ; 59506 Romeries ; 59517 Les Rues-des-Vignes ; 59520 Rumilly-en-Cambrésis ; 59521 Sailly-lez-Cambrai ; 59528 Saint-Aubert ; 59531 Saint-Benin ; 59533 Saint-Hilaire-lez-Cambrai ; 59537 Saint-Martin-sur-Écaillon ; 59541 Saint-Python ; 59545 Saint-Souplet ; 59547 Saint-Vaast-en-Cambrésis ; 59552 Sancourt ; 59558 Saulzoir ; 59567 Séranvillers-Forenville ; 59571 Solesmes ; 59575 Sommaing ; 59593 Thun-l'Évêque ; 59595 Thun-Saint-Martin ; 59597 Tilloy-lez-Cambrai ; 59604 Troisvilles ; 59608 Vendegies-sur-Écaillon ; 59612 Vertain ; 59614 Viesly ; 59622 Villers-en-Cauchies ; 59623 Villers-Guislain ; 59624 Villers-Outréaux ; 59625 Villers-Plouich ; 59631 Walincourt-Selvigny ; 59635 Wambaix ; 62081 Baralle ; 62082 Barastre ; 62096 Beaumetz-lès-Cambrai ; 62117 Bertincourt ; 62122 Beugny ; 62164 Bourlon ; 62184 Buissy ; 62189 Bus ; 62284 Écourt-Saint-Quentin ; 62298 Épinoy ; 62384 Graincourt-lès-Havrincourt ; 62410 Haplincourt ; 62421 Havrincourt ; 62440 Hermies ; 62469 Inchy-en-Artois ; 62484 Lagnicourt-Marcel ; 62493 Lebucquière ; 62494 Léchelle ; 62559 Marquion ; 62572 Metz-en-Couture ; 62591 Morchies ; 62608 Neuville-Bourjonval ; 62638 Oisy-le-Verger ; 62646 Palluel ; 62671 Pronville ; 62673 Quéant ; 62715 Rocquigny ; 62728 Rumaucourt ; 62731 Ruyaulcourt ; 62739 Sains-lès-Marquion ; 62780 Sauchy-Cauchy ; 62781 Sauchy-Lestrée ; 62830 Trescault ; 62840 Vélu ; 62909 Ytres.
60° Zone d'installation de Cannes - Antibes (40 communes) :
04148 Peyroules ; 06003 Andon ; 06004 Antibes ; 06007 Auribeau-sur-Siagne ; 06018 Biot ; 06026 Cabris ; 06028 Caille ; 06029 Cannes ; 06030 Le Cannet ; 06037 Caussols ; 06058 Escragnolles ; 06069 Grasse ; 06079 Mandelieu-la-Napoule ; 06084 Mouans-Sartoux ; 06085 Mougins ; 06090 Pégomas ; 06095 Peymeinade ; 06108 La Roquette-sur-Siagne ; 06118 Saint-Cézaire-sur-Siagne ; 06130 Saint-Vallier-de-Thiey ; 06134 Séranon ; 06137 Spéracèdes ; 06138 Théoule-sur-Mer ; 06140 Le Tignet ; 06152 Valbonne ; 06154 Valderoure ; 06155 Vallauris ; 83001 Les Adrets-de-l'Estérel ; 83013 La Bastide ; 83022 Brenon ; 83029 Callian ; 83040 Châteauvieux ; 83055 Fayence ; 83074 La Martre ; 83080 Mons ; 83081 Montauroux ; 83117 Saint-Paul-en-Forêt ; 83124 Seillans ; 83133 Tanneron ; 83138 Tourrettes.
61° Zone d'installation de Carcassonne (113 communes) :
11001 Aigues-Vives ; 11005 Alairac ; 11009 Alzonne ; 11011 Aragon ; 11016 Arquettes-en-Val ; 11018 Arzens ; 11022 Azille ; 11023 Badens ; 11025 Bagnoles ; 11027 Barbaira ; 11037 Berriac ; 11042 Blomac ; 11043 Bouilhonnac ; 11049 Bram ; 11052 Brousses-et-Villaret ; 11056 Cabrespine ; 11068 Capendu ; 11069 Carcassonne ; 11075 Castans ; 11079 Caudebronde ; 11081 Caunes-Minervois ; 11083 Caunettes-en-Val ; 11084 Caux-et-Sauzens ; 11085 Cavanac ; 11088 Cazilhac ; 11092 Citou ; 11095 Comigne ; 11099 Conques-sur-Orbiel ; 11102 Couffoulens ; 11115 Cuxac-Cabardès ; 11122 Douzens ; 11133 Fajac-en-Val ; 11136 Fanjeaux ; 11146 Floure ; 11150 Fontiers-Cabardès ; 11151 Fontiès-d'Aude ; 11153 La Force ; 11154 Fournes-Cabardès ; 11156 Fraisse-Cabardès ; 11174 Les Ilhes ; 11179 Labastide-en-Val ; 11180 Labastide-Esparbairenque ; 11182 Lacombe ; 11189 Laprade ; 11190 La Redorte ; 11194 Lastours ; 11198 Laure-Minervois ; 11199 Lavalette ; 11200 Lespinassière ; 11201 Leuc ; 11205 Limousis ; 11215 Malves-en-Minervois ; 11220 Marseillette ; 11221 Les Martys ; 11222 Mas-Cabardès ; 11223 Mas-des-Cours ; 11227 Mayronnes ; 11232 Miraval-Cabardes ; 11242 Montclar ; 11248 Montirat ; 11251 Montlaur ; 11253 Montolieu ; 11254 Montréal ; 11257 Monze ; 11259 Moussoulens ; 11261 Moux ; 11272 Palaja ; 11279 Pennautier ; 11280 Pépieux ; 11286 Peyriac-Minervois ; 11288 Pezens ; 11297 Pradelles-Cabardès ; 11298 Pradelles-en-Val ; 11299 Preixan ; 11301 Puichéric ; 11308 Raissac-sur-Lampy ; 11314 Rieux-en-Val ; 11315 Rieux-Minervois ; 11318 Roquecourbe-Minervois ; 11319 Roquefère ; 11325 Rouffiac-d'Aude ; 11327 Roullens ; 11330 Rustiques ; 11337 Saint-Couat-d'Aude ; 11339 Saint-Denis ; 11340 Sainte-Eulalie ; 11342 Saint-Frichoux ; 11357 Saint-Martin-le-Vieil ; 11363 Saint-Pierre-des-Champs ; 11367 Saissac ; 11368 Sallèles-Cabardès ; 11372 Salsigne ; 11378 Serviès-en-Val ; 11387 Taurize ; 11391 La Tourette-Cabardès ; 11395 Trassanel ; 11396 Trausse ; 11397 Trèbes ; 11404 Ventenac-Cabardès ; 11410 Villalier ; 11411 Villanière ; 11413 Villardonnel ; 11414 Villar-en-Val ; 11416 Villarzel-Cabardès ; 11422 Villedubert ; 11425 Villegailhenc ; 11426 Villegly ; 11429 Villemoustaussou ; 11432 Villeneuve-lès-Montréal ; 11433 Villeneuve-Minervois ; 11437 Villesèquelande ; 11438 Villesiscle ; 11440 Villetritouls.
62° Zone d'installation de Carhaix-Plouguer (48 communes) :
22024 Calanhel ; 22025 Callac ; 22031 Carnoët ; 22052 Duault ; 22061 Glomel ; 22064 Gouarec ; 22087 Kergrist-Moëlou ; 22107 Laniscat ; 22124 Lescouët-Gouarec ; 22128 Locarn ; 22137 Maël-Carhaix ; 22146 Mellionnec ; 22157 Le Moustoir ; 22163 Paule ; 22169 Peumerit-Quintin ; 22181 Plélauff ; 22202 Plévin ; 22220 Plouguernével ; 22229 Plounévez-Quintin ; 22231 Plourac'h ; 22243 Plusquellec ; 22266 Rostrenen ; 22290 Saint-Gelven ; 22320 Saint-Nicodème ; 22328 Saint-Servais ; 22331 Sainte-Tréphine ; 22344 Trébrivan ; 22351 Treffrin ; 22365 Trémargat ; 22373 Tréogan ; 29007 Berrien ; 29013 Botmeur ; 29018 Brennilis ; 29024 Carhaix-Plouguer ; 29029 Cléden-Poher ; 29054 La Feuillée ; 29081 Huelgoat ; 29089 Kergloff ; 29102 Landeleau ; 29129 Locmaria-Berrien ; 29141 Loqueffret ; 29152 Motreff ; 29205 Plounévézel ; 29211 Plouyé ; 29227 Poullaouen ; 29250 Saint-Hernin ; 29278 Spézet ; 56170 Plouray.
63° Zone d'installation de Castres - Mazamet (88 communes) :
12163 Murasson ; 81002 Aiguefonde ; 81005 Albine ; 81014 Anglès ; 81016 Arfons ; 81017 Arifat ; 81021 Aussillon ; 81023 Barre ; 81028 Berlats ; 81031 Le Bez ; 81034 Boissezon ; 81036 Bout-du-Pont-de-Larn ; 81037 Brassac ; 81042 Burlats ; 81053 Cambounès ; 81054 Cambounet-sur-le-Sor ; 81058 Carbes ; 81062 Castelnau-de-Brassac ; 81065 Castres ; 81066 Caucalières ; 81075 Cuq ; 81081 Dourgne ; 81084 Escoussens ; 81085 Escroux ; 81086 Espérausses ; 81091 Ferrières ; 81098 Fréjeville ; 81103 Gijounet ; 81107 Guitalens ; 81109 Jonquières ; 81115 Labastide-Rouairoux ; 81118 Laboulbène ; 81120 Labruguière ; 81121 Lacabarède ; 81124 Lacaune ; 81125 Lacaze ; 81128 Lacrouzette ; 81129 Lagardiolle ; 81130 Lagarrigue ; 81132 Guitalens-L'Albarède ; 81134 Lamontélarié ; 81137 Lasfaillades ; 81139 Lautrec ; 81142 Lempaut ; 81143 Lescout ; 81153 Le Margnès ; 81160 Massaguel ; 81163 Mazamet ; 81177 Montfa ; 81181 Montpinier ; 81182 Montredon-Labessonnié ; 81188 Moulin-Mage ; 81192 Murat-sur-Vèbre ; 81193 Nages ; 81195 Navès ; 81196 Noailhac ; 81204 Payrin-Augmontel ; 81207 Peyregoux ; 81209 Pont-de-Larn ; 81216 Puycalvel ; 81219 Puylaurens ; 81223 Le Rialet ; 81227 Roquecourbe ; 81231 Rouairoux ; 81235 Saint-Affrique-les-Montagnes ; 81238 Saint-Amans-Soult ; 81239 Saint-Amans-Valtoret ; 81242 Saint-Avit ; 81251 Saint-Germain-des-Prés ; 81252 Saint-Germier ; 81256 Saint-Jean-de-Vals ; 81267 Saint-Pierre-de-Trivisy ; 81268 Saint-Salvi-de-Carcavès ; 81269 Saint-Salvy-de-la-Balme ; 81270 Saint-Sernin-lès-Lavaur ; 81273 Saïx ; 81278 Sauveterre ; 81281 Sémalens ; 81282 Senaux ; 81286 Serviès ; 81289 Soual ; 81305 Vabre ; 81307 Valdurenque ; 81312 Verdalle ; 81314 Viane ; 81315 Vielmur-sur-Agout ; 81321 Le Vintrou ; 81325 Viviers-lès-Montagnes.
64° Zone d'installation de Cavaillon - Apt (42 communes) :
04045 Céreste ; 04129 Montjustin ; 04142 Oppedette ; 04163 Revest-du-Bion ; 04208 Simiane-la-Rotonde ; 84003 Apt ; 84005 Aurel ; 84006 Auribeau ; 84013 Beaumettes ; 84020 Bonnieux ; 84023 Buoux ; 84025 Cabrières-d'Avignon ; 84032 Caseneuve ; 84033 Castellet ; 84035 Cavaillon ; 84038 Cheval-Blanc ; 84047 Gargas ; 84048 Gignac ; 84050 Gordes ; 84051 Goult ; 84057 Joucas ; 84058 Lacoste ; 84060 Lagarde-d'Apt ; 84066 Lioux ; 84071 Maubec ; 84073 Ménerbes ; 84085 Murs ; 84086 Oppède ; 84099 Robion ; 84102 Roussillon ; 84103 Rustrel ; 84105 Saignon ; 84107 Saint-Christol ; 84112 Saint-Martin-de-Castillon ; 84114 Saint-Pantaléon ; 84118 Saint-Saturnin-lès-Apt ; 84120 Saint-Trinit ; 84123 Sault ; 84128 Sivergues ; 84131 Taillades ; 84144 Viens ; 84145 Villars.
65° Zone d'installation de Céret (40 communes) :
66001 L'Albère ; 66003 Amélie-les-Bains-Palalda ; 66008 Argelès-sur-Mer ; 66009 Arles-sur-Tech ; 66015 Banyuls-dels-Aspres ; 66016 Banyuls-sur-Mer ; 66018 La Bastide ; 66024 Le Boulou ; 66032 Calmeilles ; 66048 Cerbère ; 66049 Céret ; 66053 Collioure ; 66060 Corsavy ; 66061 Coustouges ; 66063 Les Cluses ; 66091 Lamanère ; 66093 Laroque-des-Albères ; 66106 Maureillas-las-Illas ; 66112 Montauriol ; 66113 Montbolo ; 66115 Montesquieu-des-Albères ; 66116 Montferrer ; 66126 Oms ; 66133 Palau-del-Vidre ; 66137 Le Perthus ; 66148 Port-Vendres ; 66150 Prats-de-Mollo-la-Preste ; 66160 Reynès ; 66168 Saint-André ; 66175 Saint-Génis-des-Fontaines ; 66178 Saint-Jean-Pla-de-Corts ; 66179 Saint-Laurent-de-Cerdans ; 66183 Saint-Marsal ; 66194 Serralongue ; 66196 Sorède ; 66199 Taillet ; 66203 Taulis ; 66206 Le Tech ; 66225 Villelongue-dels-Monts ; 66233 Vivès.
66° Zone d'installation de Cergy (87 communes) :
78172 Conflans-Sainte-Honorine ; 78317 Jambville ; 95002 Ableiges ; 95011 Ambleville ; 95023 Arronville ; 95024 Arthies ; 95039 Auvers-sur-Oise ; 95040 Avernes ; 95046 Banthelu ; 95051 Beauchamp ; 95054 Le Bellay-en-Vexin ; 95059 Berville ; 95060 Bessancourt ; 95074 Boisemont ; 95078 Boissy-l'Aillerie ; 95101 Bray-et-Lû ; 95102 Bréançon ; 95110 Brignancourt ; 95119 Buhy ; 95127 Cergy ; 95139 La Chapelle-en-Vexin ; 95141 Charmont ; 95142 Chars ; 95150 Chaussy ; 95166 Cléry-en-Vexin ; 95169 Commeny ; 95170 Condécourt ; 95177 Cormeilles-en-Vexin ; 95181 Courcelles-sur-Viosne ; 95183 Courdimanche ; 95211 Ennery ; 95213 Épiais-Rhus ; 95218 Éragny ; 95253 Frémainville ; 95254 Frémécourt ; 95256 Frépillon ; 95257 La Frette-sur-Seine ; 95258 Frouville ; 95259 Gadancourt ; 95270 Genainville ; 95271 Génicourt ; 95282 Gouzangrez ; 95287 Grisy-les-Plâtres ; 95295 Guiry-en-Vexin ; 95298 Haravilliers ; 95303 Le Heaulme ; 95304 Hédouville ; 95306 Herblay ; 95308 Hérouville ; 95309 Hodent ; 95323 Jouy-le-Moutier ; 95328 Labbeville ; 95341 Livilliers ; 95348 Longuesse ; 95355 Magny-en-Vexin ; 95370 Marines ; 95379 Maudétour-en-Vexin ; 95387 Menouville ; 95388 Menucourt ; 95394 Méry-sur-Oise ; 95422 Montgeroult ; 95424 Montigny-lès-Cormeilles ; 95429 Montreuil-sur-Epte ; 95438 Moussy ; 95447 Neuilly-en-Vexin ; 95450 Neuville-sur-Oise ; 95459 Nucourt ; 95462 Omerville ; 95476 Osny ; 95483 Le Perchay ; 95488 Pierrelaye ; 95500 Pontoise ; 95510 Puiseux-Pontoise ; 95535 Sagy ; 95541 Saint-Clair-sur-Epte ; 95554 Saint-Gervais ; 95572 Saint-Ouen-l'Aumône ; 95584 Santeuil ; 95592 Seraincourt ; 95607 Taverny ; 95610 Théméricourt ; 95611 Theuville ; 95625 Us ; 95627 Vallangoujard ; 95637 Vauréal ; 95658 Vigny ; 95690 Wy-dit-Joli-Village.
67° Zone d'installation de Challans (36 communes) :
85002 L'Aiguillon-sur-Vie ; 85006 Apremont ; 85011 Barbâtre ; 85012 La Barre-de-Monts ; 85018 Beauvoir-sur-Mer ; 85024 Bois-de-Céné ; 85029 Bouin ; 85035 Bretignolles-sur-Mer ; 85045 La Chaize-Giraud ; 85047 Challans ; 85062 Châteauneuf ; 85070 Coëx ; 85071 Commequiers ; 85083 L'Épine ; 85086 Falleron ; 85088 Le Fenouiller ; 85095 Froidfond ; 85096 La Garnache ; 85100 Givrand ; 85106 La Guérinière ; 85113 L'Île-d'Yeu ; 85120 Landevieille ; 85163 Noirmoutier-en-l'Île ; 85164 Notre-Dame-de-Monts ; 85172 Le Perrier ; 85189 Notre-Dame-de-Riez ; 85204 Saint-Christophe-du-Ligneron ; 85221 Saint-Gervais ; 85222 Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; 85226 Saint-Hilaire-de-Riez ; 85234 Saint-Jean-de-Monts ; 85239 Saint-Maixent-sur-Vie ; 85268 Saint-Révérend ; 85273 Saint-Urbain ; 85280 Sallertaine ; 85284 Soullans.
68° Zone d'installation de Châlons-en-Champagne (158 communes) :
08109 Chatel-Chéhéry ; 08128 Condé-lès-Autry ; 51001 Ablancourt ; 51003 Aigny ; 51015 Argers ; 51022 Aulnay-l'Aître ; 51023 Aulnay-sur-Marne ; 51027 Auve ; 51047 Belval-en-Argonne ; 51053 Berzieux ; 51062 Binarville ; 51078 Bouy ; 51082 Braux-Sainte-Cohière ; 51083 Braux-Saint-Remy ; 51087 Breuvery-sur-Coole ; 51097 Bussy-le-Château ; 51098 Bussy-le-Repos ; 51099 Bussy-Lettrée ; 51104 Cernay-en-Dormois ; 51106 Cernon ; 51107 Chaintrix-Bierges ; 51108 Châlons-en-Champagne ; 51117 Champigneul-Champagne ; 51126 La Chapelle-Felcourt ; 51132 Les Charmontois ; 51133 Le Châtelier ; 51138 Châtrices ; 51139 Chaudefontaine ; 51141 La Chaussée-sur-Marne ; 51143 Le Chemin ; 51146 Cheniers ; 51147 La Cheppe ; 51148 Cheppes-la-Prairie ; 51149 Chepy ; 51154 Clamanges ; 51160 Compertrix ; 51161 Condé-sur-Marne ; 51166 Contault ; 51168 Coolus ; 51178 Coupetz ; 51179 Coupéville ; 51191 Courtémont ; 51193 Courtisols ; 51197 La Croix-en-Champagne ; 51203 Cuperly ; 51205 Dampierre-au-Temple ; 51206 Dampierre-le-Château ; 51208 Dampierre-sur-Moivre ; 51211 Dommartin-Dampierre ; 51212 Dommartin-Lettrée ; 51213 Dommartin-sous-Hans ; 51214 Dommartin-Varimont ; 51222 Éclaires ; 51226 Écury-le-Repos ; 51227 Écury-sur-Coole ; 51228 Élise-Daucourt ; 51229 Épense ; 51231 L'Épine ; 51242 Fagnières ; 51244 Faux-Vésigneul ; 51253 Florent-en-Argonne ; 51259 Francheville ; 51260 Le Fresne ; 51268 Germinon ; 51272 Givry-en-Argonne ; 51274 Gizaucourt ; 51278 Les Grandes-Loges ; 51280 Gratreuil ; 51283 Hans ; 51285 Haussimont ; 51292 Herpont ; 51301 Isse ; 51303 Jâlons ; 51307 Jonchery-sur-Suippe ; 51312 Juvigny ; 51317 Laval-sur-Tourbe ; 51319 Lenharrée ; 51336 Maffrécourt ; 51339 Mairy-sur-Marne ; 51341 Malmy ; 51354 Marson ; 51355 Massiges ; 51357 Matougues ; 51368 Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus ; 51370 Moiremont ; 51371 Moivre ; 51372 Moncetz-Longevas ; 51397 La Neuville-aux-Bois ; 51399 La Neuville-au-Pont ; 51404 Noirlieu ; 51409 Nuisement-sur-Coole ; 51415 Omey ; 51424 Passavant-en-Argonne ; 51435 Pocancy ; 51436 Pogny ; 51438 Poix ; 51442 Possesse ; 51452 Rapsécourt ; 51453 Recy ; 51456 Remicourt ; 51469 Rouffy ; 51470 Rouvroy-Ripont ; 51476 Saint-Étienne-au-Temple ; 51482 Saint-Germain-la-Ville ; 51483 Saint-Gibrien ; 51485 Saint-Hilaire-au-Temple ; 51490 Saint-Jean-sur-Moivre ; 51491 Saint-Jean-sur-Tourbe ; 51498 Saint-Mard-sur-Auve ; 51499 Saint-Mard-lès-Rouffy ; 51500 Saint-Mard-sur-le-Mont ; 51502 Saint-Martin-aux-Champs ; 51504 Saint-Martin-sur-le-Pré ; 51506 Saint-Memmie ; 51507 Sainte-Menehould ; 51509 Saint-Pierre ; 51512 Saint-Quentin-sur-Coole ; 51515 Saint-Remy-sur-Bussy ; 51519 Saint-Thomas-en-Argonne ; 51525 Sarry ; 51533 Servon-Melzicourt ; 51537 Sivry-Ante ; 51538 Sogny-aux-Moulins ; 51543 Somme-Bionne ; 51544 Sommepy-Tahure ; 51545 Sommesous ; 51546 Somme-Suippe ; 51547 Somme-Tourbe ; 51548 Somme-Vesle ; 51549 Somme-Yèvre ; 51553 Souain-Perthes-lès-Hurlus ; 51555 Soudé ; 51556 Soudron ; 51559 Suippes ; 51566 Thibie ; 51572 Tilloy-et-Bellay ; 51574 Togny-aux-Boeufs ; 51587 Vadenay ; 51588 Valmy ; 51594 Vassimont-et-Chapelaine ; 51595 Vatry ; 51603 Vélye ; 51610 Verrières ; 51616 Vésigneul-sur-Marne ; 51617 La Veuve ; 51619 Le Vieil-Dampierre ; 51620 Vienne-la-Ville ; 51621 Vienne-le-Château ; 51632 Villers-en-Argonne ; 51634 Villers-le-Château ; 51638 Villeseneux ; 51640 Ville-sur-Tourbe ; 51646 Virginy ; 51648 Vitry-la-Ville ; 51650 Voilemont ; 51655 Vouzy ; 51656 Vraux ; 51659 Wargemoulin-Hurlus.
69° Zone d'installation de Chalon-sur-Saône (203 communes) :
71001 L'Abergement-de-Cuisery ; 71002 L'Abergement-Sainte-Colombe ; 71003 Allerey-sur-Saône ; 71004 Allériot ; 71005 Aluze ; 71013 Authumes ; 71019 Barizey ; 71023 Baudrières ; 71026 Beaumont-sur-Grosne ; 71028 Beauvernois ; 71029 Bellevesvre ; 71033 Bey ; 71034 Bissey-sous-Cruchaud ; 71036 Bissy-sous-Uxelles ; 71037 Bissy-sur-Fley ; 71043 Les Bordes ; 71051 Bouzeron ; 71052 Boyer ; 71054 Bragny-sur-Saône ; 71058 Bresse-sur-Grosne ; 71061 Brienne ; 71067 Burnand ; 71068 Burzy ; 71070 Buxy ; 71072 Cersot ; 71073 Chagny ; 71076 Chalon-sur-Saône ; 71078 Chamilly ; 71080 Champagny-sous-Uxelles ; 71081 Champforgeuil ; 71085 Change ; 71089 La Chapelle-de-Bragny ; 71093 La Chapelle-Saint-Sauveur ; 71094 La Chapelle-sous-Brancion ; 71101 Charette-Varennes ; 71102 La Charmée ; 71104 Charnay-lès-Chalon ; 71107 Charrecey ; 71109 Chassey-le-Camp ; 71115 Châtel-Moron ; 71117 Châtenoy-en-Bresse ; 71118 Châtenoy-le-Royal ; 71119 Chaudenay ; 71121 La Chaux ; 71122 Cheilly-lès-Maranges ; 71124 Chenôves ; 71131 Ciel ; 71138 Clux ; 71149 Couches ; 71151 Créot ; 71154 Crissey ; 71158 Cuisery ; 71159 Culles-les-Roches ; 71167 Damerey ; 71168 Dampierre-en-Bresse ; 71170 Demigny ; 71171 Dennevy ; 71173 Devrouze ; 71174 Dezize-lès-Maranges ; 71175 Diconne ; 71182 Dracy-le-Fort ; 71183 Dracy-lès-Couches ; 71186 Écuelles ; 71188 Épertully ; 71189 Épervans ; 71193 Étrigny ; 71194 Farges-lès-Chalon ; 71201 Fley ; 71202 Fontaines ; 71204 Fragnes ; 71206 La Frette ; 71207 Fretterans ; 71208 Frontenard ; 71213 La Genête ; 71214 Genouilly ; 71215 Gergy ; 71216 Germagny ; 71219 Gigny-sur-Saône ; 71221 Givry ; 71225 Granges ; 71228 Guerfand ; 71234 Huilly-sur-Seille ; 71241 Jambles ; 71242 Joncy ; 71244 Jouvençon ; 71245 Jugy ; 71247 Jully-lès-Buxy ; 71248 Lacrost ; 71249 Laives ; 71252 Lalheue ; 71253 Lans ; 71254 Lays-sur-le-Doubs ; 71256 Lessard-en-Bresse ; 71257 Lessard-le-National ; 71261 Loisy ; 71262 Longepierre ; 71265 La Loyère ; 71269 Lux ; 71272 Malay ; 71274 Mancey ; 71277 Marcilly-lès-Buxy ; 71283 Marnay ; 71292 Mellecey ; 71294 Mercurey ; 71295 Mervans ; 71296 Messey-sur-Grosne ; 71302 Montagny-lès-Buxy ; 71308 Montceaux-Ragny ; 71312 Montcoy ; 71315 Mont-lès-Seurre ; 71319 Montret ; 71321 Morey ; 71324 Moroges ; 71326 Mouthier-en-Bresse ; 71328 Nanton ; 71329 Navilly ; 71332 Ormes ; 71333 Oslon ; 71336 Ouroux-sur-Saône ; 71341 Palleau ; 71343 Paris-l'Hôpital ; 71351 Pierre-de-Bresse ; 71353 Plottes ; 71355 Pontoux ; 71357 Pourlans ; 71359 Préty ; 71363 Le Puley ; 71364 La Racineuse ; 71366 Ratenelle ; 71369 Remigny ; 71373 Romenay ; 71374 Rosey ; 71377 Royer ; 71378 Rully ; 71384 Saint-Ambreuil ; 71391 Saint-Bérain-sur-Dheune ; 71392 Saint-Boil ; 71396 Saint-Bonnet-en-Bresse ; 71398 Saint-Christophe-en-Bresse ; 71400 Saint-Clément-sur-Guye ; 71402 Saint-Cyr ; 71403 Saint-Denis-de-Vaux ; 71404 Saint-Désert ; 71405 Saint-Didier-en-Bresse ; 71410 Saint-Étienne-en-Bresse ; 71417 Saint-Gengoux-le-National ; 71420 Saint-Germain-du-Plain ; 71422 Saint-Germain-lès-Buxy ; 71423 Saint-Gervais-en-Vallière ; 71424 Saint-Gervais-sur-Couches ; 71425 Saint-Gilles ; 71426 Sainte-Hélène ; 71427 Saint-Huruge ; 71430 Saint-Jean-de-Vaux ; 71431 Saint-Jean-de-Trézy ; 71442 Saint-Léger-sur-Dheune ; 71443 Saint-Loup-Géanges ; 71444 Saint-Loup-de-Varennes ; 71445 Saint-Marcel ; 71447 Saint-Mard-de-Vaux ; 71455 Saint-Martin-du-Tartre ; 71456 Saint-Martin-en-Bresse ; 71457 Saint-Martin-en-Gâtinois ; 71459 Saint-Martin-sous-Montaigu ; 71461 Saint-Maurice-des-Champs ; 71462 Saint-Maurice-en-Rivière ; 71464 Saint-Maurice-lès-Couches ; 71471 Saint-Privé ; 71475 Saint-Rémy ; 71480 Saint-Sernin-du-Plain ; 71485 Saint-Vallerin ; 71489 Saint-Vincent-en-Bresse ; 71492 Saint-Ythaire ; 71496 Sampigny-lès-Maranges ; 71498 Santilly ; 71501 Sassangy ; 71502 Sassenay ; 71503 Saules ; 71504 Saunières ; 71505 Savianges ; 71507 Savigny-sur-Grosne ; 71512 Sennecey-le-Grand ; 71515 Sercy ; 71517 Sermesse ; 71519 Serrigny-en-Bresse ; 71520 Sevrey ; 71522 Simandre ; 71538 Thurey ; 71541 Torpes ; 71543 Tournus ; 71544 Toutenant ; 71548 Tronchy ; 71549 La Truchère ; 71555 Varennes-le-Grand ; 71563 Vaux-en-Pré ; 71566 Verdun-sur-le-Doubs ; 71570 Verjux ; 71572 Vers ; 71576 Le Villars ; 71577 Villegaudin ; 71578 Clux-Villeneuve ; 71579 Villeneuve-en-Montagne ; 71585 Virey-le-Grand.
70° Zone d'installation de Chambéry (178 communes) :
01006 Ambléon ; 01009 Andert-et-Condon ; 01015 Arbignieu ; 01022 Artemare ; 01034 Belley ; 01036 Belmont-Luthézieu ; 01039 Béon ; 01059 Brénaz ; 01061 Brens ; 01073 Ceyzérieu ; 01079 Champagne-en-Valromey ; 01097 Chavornay ; 01098 Chazey-Bons ; 01100 Cheignieu-la-Balme ; 01110 Colomieu ; 01116 Contrevoz ; 01117 Conzieu ; 01133 Cressin-Rochefort ; 01138 Culoz ; 01141 Cuzieu ; 01162 Flaxieu ; 01208 Lavours ; 01218 Lochieu ; 01227 Magnieu ; 01234 Marignieu ; 01239 Massignieu-de-Rives ; 01268 Murs-et-Gélignieux ; 01271 Nattages ; 01286 Parves ; 01294 Peyrieu ; 01302 Pollieu ; 01310 Prémeyzel ; 01316 Pugieu ; 01329 Rossillon ; 01340 Saint-Bois ; 01341 Saint-Champ ; 01358 Saint-Germain-les-Paroisses ; 01372 Saint-Martin-de-Bavel ; 01409 Songieu ; 01414 Sutrieu ; 01415 Talissieu ; 01442 Vieu ; 01452 Virieu-le-Grand ; 01453 Virieu-le-Petit ; 01454 Virignin ; 01456 Vongnes ; 38075 Chapareillan ; 38315 Le Pont-de-Beauvoisin ; 38323 Pressins ; 38343 Romagnieu ; 38354 Saint-Albin-de-Vaulserre ; 38398 Saint-Jean-d'Avelanne ; 38420 Saint-Martin-de-Vaulserre ; 73001 Aiguebelette-le-Lac ; 73002 Aiguebelle ; 73007 Aiton ; 73008 Aix-les-Bains ; 73017 Apremont ; 73018 Arbin ; 73022 Attignat-Oncin ; 73025 Avressieux ; 73027 Ayn ; 73028 La Balme ; 73029 Barberaz ; 73030 Barby ; 73031 Bassens ; 73039 Belmont-Tramonet ; 73041 Betton-Bettonet ; 73042 Billième ; 73049 Bonvillaret ; 73050 Bourdeau ; 73051 Le Bourget-du-Lac ; 73053 Bourgneuf ; 73058 La Bridoire ; 73059 Brison-Saint-Innocent ; 73064 Challes-les-Eaux ; 73065 Chambéry ; 73068 Chamousset ; 73069 Chamoux-sur-Gelon ; 73070 Champagneux ; 73072 Champ-Laurent ; 73073 Chanaz ; 73076 La Chapelle-du-Mont-du-Chat ; 73078 La Chapelle-Saint-Martin ; 73079 Châteauneuf ; 73082 La Chavanne ; 73084 Chignin ; 73085 Chindrieux ; 73087 Cognin ; 73089 Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier ; 73091 Conjux ; 73092 Corbel ; 73096 Cruet ; 73097 Curienne ; 73098 Les Déserts ; 73100 Domessin ; 73103 Drumettaz-Clarafond ; 73104 Dullin ; 73107 Entremont-le-Vieux ; 73108 Épersy ; 73118 Francin ; 73120 Fréterive ; 73122 Gerbaix ; 73127 Gresin ; 73128 Grésy-sur-Aix ; 73133 Hauteville ; 73137 Jacob-Bellecombette ; 73140 Jongieux ; 73141 Laissaud ; 73145 Lépin-le-Lac ; 73147 Loisieux ; 73149 Lucey ; 73151 Les Marches ; 73152 Marcieux ; 73155 Méry ; 73156 Meyrieux-Trouet ; 73159 Les Mollettes ; 73160 Montagnole ; 73164 Montcel ; 73166 Montendry ; 73168 Montgilbert ; 73171 Montmélian ; 73179 La Motte-Servolex ; 73182 Mouxy ; 73183 Myans ; 73184 Nances ; 73191 Novalaise ; 73193 Ontex ; 73200 Planaise ; 73204 Le Pont-de-Beauvoisin ; 73208 Pugny-Chatenod ; 73210 Puygros ; 73212 Randens ; 73213 La Ravoire ; 73214 Rochefort ; 73218 Ruffieux ; 73219 Saint-Alban-de-Montbel ; 73222 Saint-Alban-Leysse ; 73225 Saint-Baldoph ; 73226 Saint-Béron ; 73228 Saint-Cassin ; 73233 Saint-Franc ; 73236 Saint-Genix-sur-Guiers ; 73240 Sainte-Hélène-du-Lac ; 73243 Saint-Jean-d'Arvey ; 73245 Saint-Jean-de-Chevelu ; 73246 Saint-Jean-de-Couz ; 73247 Saint-Jean-de-la-Porte ; 73249 Saint-Jeoire-Prieuré ; 73254 Sainte-Marie-d'Alvey ; 73260 Saint-Maurice-de-Rotherens ; 73269 Saint-Paul ; 73270 Saint-Pierre-d'Albigny ; 73271 Saint-Pierre-d'Alvey ; 73273 Saint-Pierre-de-Curtille ; 73274 Saint-Pierre-d'Entremont ; 73276 Saint-Pierre-de-Soucy ; 73277 Sainte-Reine ; 73281 Saint-Sulpice ; 73282 Saint-Thibaud-de-Couz ; 73286 Serrières-en-Chautagne ; 73288 Sonnaz ; 73293 Thoiry ; 73294 La Thuile ; 73299 Traize ; 73300 Tresserve ; 73301 Trévignin ; 73309 Verel-de-Montbel ; 73310 Verel-Pragondran ; 73313 Verthemex ; 73314 Villard-d'Héry ; 73315 Villard-Léger ; 73324 Villaroux ; 73326 Vimines ; 73327 Vions ; 73328 Viviers-du-Lac ; 73329 Voglans ; 73330 Yenne.
71° Zone d'installation de Charleville-Mézières (296 communes) :
08003 Aiglemont ; 08007 Les Alleux ; 08009 Amblimont ; 08011 Anchamps ; 08013 Angecourt ; 08015 Antheny ; 08016 Aouste ; 08019 Les Grandes-Armoises ; 08020 Les Petites-Armoises ; 08022 Arreux ; 08023 Artaise-le-Vivier ; 08026 Aubigny-les-Pothées ; 08028 Aubrives ; 08029 Auflance ; 08030 Auge ; 08033 Authe ; 08034 Autrecourt-et-Pourron ; 08035 Autruche ; 08037 Auvillers-les-Forges ; 08040 Les Ayvelles ; 08041 Baâlons ; 08042 Balaives-et-Butz ; 08043 Balan ; 08047 Barbaise ; 08049 Bar-lès-Buzancy ; 08052 Bayonville ; 08053 Bazeilles ; 08055 Beaumont-en-Argonne ; 08056 Beffu-et-le-Morthomme ; 08057 Belleville-et-Châtillon-sur-Bar ; 08058 Belval ; 08059 Belval-Bois-des-Dames ; 08061 La Berlière ; 08063 La Besace ; 08065 Bièvres ; 08067 Blagny ; 08069 Blanchefosse-et-Bay ; 08071 Blombay ; 08072 Bosseval-et-Briancourt ; 08073 Bossus-lès-Rumigny ; 08075 Boult-aux-Bois ; 08076 Boulzicourt ; 08078 Bourg-Fidèle ; 08079 Boutancourt ; 08080 Bouvellemont ; 08081 Bogny-sur-Meuse ; 08083 Brévilly ; 08085 Brieulles-sur-Bar ; 08086 Briquenay ; 08087 Brognon ; 08088 Bulson ; 08089 Buzancy ; 08090 Carignan ; 08094 Cernion ; 08095 Chagny ; 08096 Chalandry-Elaire ; 08098 Champigneulle ; 08099 Champigneul-sur-Vence ; 08100 Champlin ; 08101 La Chapelle ; 08105 Charleville-Mézières ; 08106 Charnois ; 08110 Le Châtelet-sur-Sormonne ; 08114 Chéhéry ; 08115 Chémery-sur-Bar ; 08116 Le Chesne ; 08117 Chesnois-Auboncourt ; 08119 Cheveuges ; 08120 Chevières ; 08121 Chilly ; 08122 Chooz ; 08124 Clavy-Warby ; 08125 Cliron ; 08136 Daigny ; 08137 Damouzy ; 08138 Les Deux-Villes ; 08139 Deville ; 08140 Dom-le-Mesnil ; 08141 Dommery ; 08142 Donchery ; 08145 Douzy ; 08149 L'Échelle ; 08152 Élan ; 08153 Escombres-et-le-Chesnois ; 08154 Estrebay ; 08155 Étalle ; 08156 Éteignières ; 08158 Étrépigny ; 08159 Euilly-et-Lombut ; 08160 Évigny ; 08162 Fagnon ; 08166 Fépin ; 08167 La Férée ; 08168 La Ferté-sur-Chiers ; 08169 Flaignes-Havys ; 08170 Fleigneux ; 08172 Fligny ; 08173 Flize ; 08174 Floing ; 08175 Foisches ; 08176 Fossé ; 08179 Francheval ; 08180 La Francheville ; 08182 Le Fréty ; 08183 Fromelennes ; 08184 Fromy ; 08185 Fumay ; 08186 Germont ; 08187 Gernelle ; 08188 Gespunsart ; 08189 Girondelle ; 08190 Givet ; 08191 Givonne ; 08194 Glaire ; 08196 Grandchamp ; 08198 Grandpré ; 08199 La Grandville ; 08201 Gruyères ; 08202 Gué-d'Hossus ; 08203 Guignicourt-sur-Vence ; 08204 Guincourt ; 08205 Hagnicourt ; 08206 Ham-les-Moines ; 08207 Ham-sur-Meuse ; 08208 Hannappes ; 08209 Hannogne-Saint-Martin ; 08211 Haraucourt ; 08212 Harcy ; 08214 Hargnies ; 08215 Harricourt ; 08216 Haudrecy ; 08217 Haulmé ; 08218 Les Hautes-Rivières ; 08222 Haybes ; 08223 Herbeuval ; 08226 Hierges ; 08228 La Horgne ; 08230 Houldizy ; 08232 Illy ; 08233 Imécourt ; 08235 Issancourt-et-Rumel ; 08236 Jandun ; 08237 Joigny-sur-Meuse ; 08238 Jonval ; 08242 Laifour ; 08243 Lalobbe ; 08244 Lametz ; 08246 Landres-et-Saint-Georges ; 08247 Landrichamps ; 08248 Launois-sur-Vence ; 08249 Laval-Morency ; 08251 Lépron-les-Vallées ; 08252 Létanne ; 08254 Liart ; 08255 Linay ; 08257 Logny-Bogny ; 08260 Lonny ; 08261 Louvergny ; 08263 Lumes ; 08267 Mairy ; 08268 Maisoncelle-et-Villers ; 08269 Malandry ; 08272 Maranwez ; 08273 Marby ; 08275 Margny ; 08276 Margut ; 08277 Marlemont ; 08278 Marquigny ; 08281 Matton-et-Clémency ; 08282 Maubert-Fontaine ; 08283 Mazerny ; 08284 Les Mazures ; 08289 Messincourt ; 08291 Mogues ; 08293 Moiry ; 08294 La Moncelle ; 08295 Mondigny ; 08297 Montcornet ; 08298 Montcy-Notre-Dame ; 08300 Le Mont-Dieu ; 08301 Montgon ; 08302 Monthermé ; 08304 Montigny-sur-Meuse ; 08305 Montigny-sur-Vence ; 08307 Montmeillant ; 08311 Mouzon ; 08312 Murtin-et-Bogny ; 08315 Neufmaison ; 08316 Neufmanil ; 08317 La Neuville-à-Maire ; 08318 La Neuville-aux-Joûtes ; 08319 Neuville-lez-Beaulieu ; 08321 Neuville-Day ; 08322 Neuville-lès-This ; 08324 Neuvizy ; 08326 Nouart ; 08327 Nouvion-sur-Meuse ; 08328 Nouzonville ; 08331 Noyers-Pont-Maugis ; 08332 Oches ; 08334 Omicourt ; 08335 Omont ; 08336 Osnes ; 08341 Poix-Terron ; 08342 Pouru-aux-Bois ; 08343 Pouru-Saint-Remy ; 08344 Prez ; 08346 Prix-lès-Mézières ; 08347 Puilly-et-Charbeaux ; 08349 Pure ; 08352 Raillicourt ; 08353 Rancennes ; 08354 Raucourt-et-Flaba ; 08355 Regniowez ; 08357 Remilly-Aillicourt ; 08358 Remilly-les-Pothées ; 08361 Renwez ; 08363 Revin ; 08365 Rimogne ; 08367 Rocroi ; 08370 Rouvroy-sur-Audry ; 08371 Rubécourt-et-Lamécourt ; 08373 Rumigny ; 08374 La Sabotterie ; 08375 Sachy ; 08376 Sailly ; 08377 Saint-Aignan ; 08382 Saint-Jean-aux-Bois ; 08385 Saint-Laurent ; 08387 Saint-Loup-Terrier ; 08388 Saint-Marceau ; 08389 Saint-Marcel ; 08391 Saint-Menges ; 08394 Saint-Pierremont ; 08395 Saint-Pierre-sur-Vence ; 08399 Sapogne-sur-Marche ; 08400 Sapogne-et-Feuchères ; 08405 Sauville ; 08408 Sécheval ; 08409 Sedan ; 08411 Semuy ; 08417 Sévigny-la-Forêt ; 08419 Signy-l'Abbaye ; 08420 Signy-le-Petit ; 08421 Signy-Montlibert ; 08422 Singly ; 08424 Sommauthe ; 08429 Sormonne ; 08430 Stonne ; 08432 Sury ; 08434 Sy ; 08436 Taillette ; 08437 Tailly ; 08439 Tannay ; 08440 Tarzy ; 08444 Tétaigne ; 08445 Thelonne ; 08446 Thénorgues ; 08448 Thilay ; 08449 Thin-le-Moutier ; 08450 This ; 08454 Touligny ; 08456 Tournavaux ; 08457 Tournes ; 08458 Tourteron ; 08459 Tremblois-lès-Carignan ; 08460 Tremblois-lès-Rocroi ; 08463 Vaux-en-Dieulet ; 08466 Vaux-lès-Mouzon ; 08467 Vaux-Montreuil ; 08468 Vaux-Villaine ; 08469 Vendresse ; 08470 Verpel ; 08471 Verrières ; 08472 Viel-Saint-Remy ; 08475 Villers-Cernay ; 08477 Villers-devant-Mouzon ; 08478 Villers-le-Tilleul ; 08479 Villers-le-Tourneur ; 08480 Villers-Semeuse ; 08481 Villers-sur-Bar ; 08482 Villers-sur-le-Mont ; 08483 Ville-sur-Lumes ; 08485 Villy ; 08486 Vireux-Molhain ; 08487 Vireux-Wallerand ; 08488 Vivier-au-Court ; 08491 Vrigne-aux-Bois ; 08492 Vrigne-Meuse ; 08494 Wadelincourt ; 08497 Warcq ; 08498 Warnécourt ; 08500 Wignicourt ; 08501 Williers ; 08502 Yoncq ; 08503 Yvernaumont.
72° Zone d'installation de Chartres (212 communes) :
28004 Allonnes ; 28005 Alluyes ; 28006 Amilly ; 28008 Ardelles ; 28009 Ardelu ; 28013 Aunay-sous-Auneau ; 28015 Auneau ; 28020 Baignolet ; 28021 Bailleau-le-Pin ; 28022 Bailleau-l'Évêque ; 28023 Bailleau-Armenonville ; 28024 Barjouville ; 28026 Baudreville ; 28032 Beauvilliers ; 28033 Belhomert-Guéhouville ; 28034 Berchères-Saint-Germain ; 28035 Berchères-les-Pierres ; 28039 Béville-le-Comte ; 28040 Billancelles ; 28041 Blandainville ; 28042 Bleury ; 28047 Boisville-la-Saint-Père ; 28048 La Bourdinière-Saint-Loup ; 28049 Boncé ; 28051 Bonneval ; 28052 Bouglainval ; 28057 Bouville ; 28060 Briconville ; 28061 Brou ; 28066 Bullou ; 28067 Cernay ; 28068 Challet ; 28070 Champhol ; 28071 Champrond-en-Gâtine ; 28073 Champseru ; 28074 La Chapelle-d'Aunainville ; 28077 La Chapelle-Fortin ; 28081 Charonville ; 28084 Chartainvilliers ; 28085 Chartres ; 28086 Chassant ; 28089 Châteauneuf-en-Thymerais ; 28091 Les Châtelliers-Notre-Dame ; 28092 Châtenay ; 28095 Chauffours ; 28099 Chuisnes ; 28100 Cintray ; 28102 Clévilliers ; 28104 Coltainville ; 28105 Combres ; 28107 Corancez ; 28109 Les Corvées-les-Yys ; 28110 Le Coudray ; 28116 Courville-sur-Eure ; 28122 Dammarie ; 28123 Dampierre-sous-Brou ; 28126 Dancy ; 28127 Dangeau ; 28128 Dangers ; 28129 Denonville ; 28130 Digny ; 28135 Droue-sur-Drouette ; 28137 Écrosnes ; 28139 Épeautrolles ; 28140 Épernon ; 28141 Ermenonville-la-Grande ; 28142 Ermenonville-la-Petite ; 28145 Fains-la-Folie ; 28147 Favières ; 28148 Le Favril ; 28149 La Ferté-Vidame ; 28154 Fontaine-la-Guyon ; 28156 Fontaine-Simon ; 28158 Fontenay-sur-Eure ; 28159 La Framboisière ; 28160 Francourville ; 28161 Frazé ; 28162 Fresnay-le-Comte ; 28163 Fresnay-le-Gilmert ; 28165 Frétigny ; 28166 Friaize ; 28167 Fruncé ; 28168 Gallardon ; 28169 Garancières-en-Beauce ; 28172 Gas ; 28173 Gasville-Oisème ; 28176 Le Gault-Saint-Denis ; 28177 Gellainville ; 28179 Germignonville ; 28184 Gouillons ; 28188 Le Gué-de-Longroi ; 28191 Hanches ; 28192 Happonvilliers ; 28194 Houville-la-Branche ; 28195 Houx ; 28196 Illiers-Combray ; 28200 Jaudrais ; 28201 Jouy ; 28202 Lamblore ; 28203 Landelles ; 28207 Léthuin ; 28208 Levainville ; 28209 Lèves ; 28214 La Loupe ; 28215 Louville-la-Chenard ; 28218 Lucé ; 28220 Luisant ; 28222 Luplanté ; 28225 Magny ; 28227 Maintenon ; 28229 Mainvilliers ; 28230 Maisons ; 28232 Manou ; 28234 Marchéville ; 28240 Meaucé ; 28242 Méréglise ; 28245 Meslay-le-Grenet ; 28246 Meslay-le-Vidame ; 28248 Le Mesnil-Thomas ; 28249 Mévoisins ; 28250 Mézières-au-Perche ; 28253 Mignières ; 28254 Mittainvilliers ; 28255 Moinville-la-Jeulin ; 28257 Mondonville-Saint-Jean ; 28258 Montainville ; 28259 Montboissier ; 28260 Montharville ; 28261 Montigny-le-Chartif ; 28264 Montireau ; 28265 Montlandon ; 28268 Morainville ; 28269 Morancez ; 28270 Moriers ; 28272 Mottereau ; 28273 Moulhard ; 28274 Moutiers ; 28277 Neuvy-en-Dunois ; 28278 Nogent-le-Phaye ; 28281 Nogent-sur-Eure ; 28282 Nonvilliers-Grandhoux ; 28285 Oinville-sous-Auneau ; 28286 Ollé ; 28288 Orlu ; 28290 Orrouer ; 28291 Ouarville ; 28294 Oysonville ; 28297 Pézy ; 28298 Pierres ; 28301 Poisvilliers ; 28302 Pontgouin ; 28304 Prasville ; 28305 Pré-Saint-Évroult ; 28306 Pré-Saint-Martin ; 28309 Prunay-le-Gillon ; 28310 La Puisaye ; 28313 Réclainville ; 28314 Les Ressuintes ; 28317 Roinville ; 28320 Rouvray-Saint-Florentin ; 28324 Saint-Arnoult-des-Bois ; 28325 Saint-Aubin-des-Bois ; 28326 Saint-Avit-les-Guespières ; 28333 Saint-Denis-des-Puits ; 28335 Saint-Éliph ; 28336 Saint-Éman ; 28337 Saint-Georges-sur-Eure ; 28339 Saint-Germain-le-Gaillard ; 28344 Saint-Léger-des-Aubées ; 28350 Saint-Luperce ; 28351 Saint-Maixme-Hauterive ; 28352 Saint-Martin-de-Nigelles ; 28353 Saint-Maur-sur-le-Loir ; 28354 Saint-Maurice-Saint-Germain ; 28357 Saint-Piat ; 28358 Saint-Prest ; 28361 Bleury-Saint-Symphorien ; 28362 Saint-Victor-de-Buthon ; 28363 Sainville ; 28364 Sancheville ; 28365 Sandarville ; 28366 Santeuil ; 28370 Saumeray ; 28373 Senonches ; 28374 Serazereux ; 28379 Soulaires ; 28380 Sours ; 28383 Theuville ; 28385 Le Thieulin ; 28386 Thimert-Gâtelles ; 28388 Thivars ; 28393 Tremblay-les-Villages ; 28396 Trizay-lès-Bonneval ; 28397 Umpeau ; 28398 Unverre ; 28401 Vaupillon ; 28402 Vérigny ; 28403 Ver-lès-Chartres ; 28406 Viabon ; 28408 Vierville ; 28409 Vieuvicq ; 28411 Villars ; 28412 Villeau ; 28414 Villebon ; 28416 Villeneuve-Saint-Nicolas ; 28419 Vitray-en-Beauce ; 28421 Voise ; 28422 Voves ; 28423 Yermenonville ; 28424 Yèvres ; 28425 Ymeray ; 28426 Ymonville.
73° Zone d'installation de Châteaubriant (22 communes) :
44031 La Chapelle-Glain ; 44036 Châteaubriant ; 44054 Erbray ; 44058 Fercé ; 44065 Grand-Auverné ; 44075 Issé ; 44078 Juigné-des-Moutiers ; 44085 Louisfert ; 44086 Lusanger ; 44099 Moisdon-la-Rivière ; 44105 Mouais ; 44112 Noyal-sur-Brutz ; 44121 Petit-Auverné ; 44146 Rougé ; 44148 Ruffigné ; 44153 Saint-Aubin-des-Châteaux ; 44170 Saint-Julien-de-Vouvantes ; 44193 Saint-Vincent-des-Landes ; 44197 Sion-les-Mines ; 44199 Soudan ; 44200 Soulvache ; 44218 Villepot.
74° Zone d'installation de Châteaudun (50 communes) :
28012 Arrou ; 28017 Autheuil ; 28044 Boisgasson ; 28065 Bullainville ; 28075 La Chapelle-du-Noyer ; 28079 Chapelle-Royale ; 28083 Charray ; 28088 Châteaudun ; 28093 Châtillon-en-Dunois ; 28101 Civry ; 28103 Cloyes-sur-le-Loir ; 28106 Conie-Molitard ; 28115 Courtalain ; 28132 Donnemain-Saint-Mamès ; 28133 Douy ; 28150 La Ferté-Villeneuil ; 28153 Flacey ; 28182 Gohory ; 28198 Jallans ; 28204 Langey ; 28205 Lanneray ; 28211 Logron ; 28224 Lutz-en-Dunois ; 28233 Marboué ; 28241 Le Mée ; 28256 Moléans ; 28262 Montigny-le-Gannelon ; 28283 Nottonville ; 28295 Ozoir-le-Breuil ; 28318 Romilly-sur-Aigre ; 28329 Saint-Christophe ; 28330 Saint-Cloud-en-Dunois ; 28334 Saint-Denis-les-Ponts ; 28340 Saint-Hilaire-sur-Yerre ; 28356 Saint-Pellerin ; 28389 Thiville ; 28400 Varize ; 28418 Villiers-Saint-Orien ; 41022 Bouffry ; 41026 Brévainville ; 41075 Droué ; 41088 Fontaine-Raoul ; 41089 La Fontenelle ; 41133 Membrolles ; 41141 Moisy ; 41172 Ouzouer-le-Doyen ; 41179 Le Poislay ; 41196 Ruan-sur-Egvonne ; 41216 Saint-Jean-Froidmentel ; 41277 Villebout.
75° Zone d'installation de Châteauroux (182 communes) :
36001 Aigurande ; 36002 Aize ; 36003 Ambrault ; 36005 Ardentes ; 36006 Argenton-sur-Creuse ; 36007 Argy ; 36008 Arpheuilles ; 36009 Arthon ; 36012 Baraize ; 36013 Baudres ; 36014 Bazaiges ; 36015 Beaulieu ; 36017 La Berthenoux ; 36019 Bommiers ; 36020 Bonneuil ; 36022 Bouesse ; 36023 Bouges-le-Château ; 36024 Bretagne ; 36025 Briantes ; 36026 Brion ; 36027 Brives ; 36028 La Buxerette ; 36029 Buxeuil ; 36030 Buxières-d'Aillac ; 36031 Buzançais ; 36032 Ceaulmont ; 36033 Celon ; 36035 Chaillac ; 36037 La Champenoise ; 36038 Champillet ; 36040 La Chapelle-Orthemale ; 36041 La Chapelle-Saint-Laurian ; 36042 Chasseneuil ; 36043 Chassignolles ; 36044 Châteauroux ; 36045 Châtillon-sur-Indre ; 36046 La Châtre ; 36047 La Châtre-Langlin ; 36048 Chavin ; 36049 Chazelet ; 36050 Chezelles ; 36051 Chitray ; 36053 Ciron ; 36054 Cléré-du-Bois ; 36055 Clion ; 36056 Cluis ; 36057 Coings ; 36060 Crevant ; 36061 Crozon-sur-Vauvre ; 36062 Cuzion ; 36063 Déols ; 36064 Diors ; 36067 Dunet ; 36069 Écueillé ; 36070 Éguzon-Chantôme ; 36071 Étrechet ; 36073 Feusines ; 36074 Fléré-la-Rivière ; 36075 Fontenay ; 36078 Fougerolles ; 36079 Francillon ; 36080 Frédille ; 36081 Gargilesse-Dampierre ; 36082 Gehée ; 36084 Gournay ; 36085 Guilly ; 36086 Heugnes ; 36089 Jeu-les-Bois ; 36090 Jeu-Maloches ; 36091 Lacs ; 36092 Langé ; 36093 Levroux ; 36094 Lignac ; 36095 Lignerolles ; 36097 Liniez ; 36099 Lourdoueix-Saint-Michel ; 36100 Lourouer-Saint-Laurent ; 36101 Luant ; 36106 Luzeret ; 36108 Lys-Saint-Georges ; 36109 Le Magny ; 36110 Maillet ; 36111 Malicornay ; 36112 Mâron ; 36116 Ménétréols-sous-Vatan ; 36117 Le Menoux ; 36118 Méobecq ; 36120 Mers-sur-Indre ; 36123 Mézières-en-Brenne ; 36124 Migné ; 36126 Montchevrier ; 36127 Montgivray ; 36128 Montierchaume ; 36129 Montipouret ; 36130 Montlevicq ; 36131 Mosnay ; 36132 La Motte-Feuilly ; 36133 Mouhers ; 36134 Mouhet ; 36135 Moulins-sur-Céphons ; 36136 Murs ; 36138 Néret ; 36139 Neuillay-les-Bois ; 36140 Neuvy-Pailloux ; 36141 Neuvy-Saint-Sépulchre ; 36142 Niherne ; 36143 Nohant-Vic ; 36144 Nuret-le-Ferron ; 36145 Obterre ; 36146 Orsennes ; 36148 Oulches ; 36149 Palluau-sur-Indre ; 36150 Parnac ; 36153 Paulnay ; 36154 Le Pêchereau ; 36155 Pellevoisin ; 36156 Pérassay ; 36157 La Pérouille ; 36158 Badecon-le-Pin ; 36159 Le Poinçonnet ; 36160 Pommiers ; 36161 Le Pont-Chrétien-Chabenet ; 36163 Pouligny-Notre-Dame ; 36164 Pouligny-Saint-Martin ; 36166 Préaux ; 36168 Prissac ; 36169 Pruniers ; 36170 Reboursin ; 36172 Rivarennes ; 36174 Roussines ; 36175 Rouvres-les-Bois ; 36177 Sacierges-Saint-Martin ; 36180 Saint-Août ; 36182 Saint-Benoît-du-Sault ; 36184 Saint-Chartier ; 36186 Saint-Christophe-en-Boucherie ; 36187 Saint-Civran ; 36188 Saint-Cyran-du-Jambot ; 36189 Saint-Denis-de-Jouhet ; 36190 Sainte-Fauste ; 36191 Saint-Florentin ; 36192 Saint-Gaultier ; 36193 Sainte-Gemme ; 36194 Saint-Genou ; 36196 Saint-Gilles ; 36198 Saint-Lactencin ; 36200 Saint-Marcel ; 36201 Saint-Martin-de-Lamps ; 36202 Saint-Maur ; 36203 Saint-Médard ; 36204 Saint-Michel-en-Brenne ; 36206 Saint-Pierre-de-Lamps ; 36207 Saint-Plantaire ; 36208 Sainte-Sévère-sur-Indre ; 36210 Sarzay ; 36211 Sassierges-Saint-Germain ; 36212 Saulnay ; 36214 Sazeray ; 36216 Selles-sur-Nahon ; 36218 Sougé ; 36219 Tendu ; 36220 Thenay ; 36221 Thevet-Saint-Julien ; 36223 Tilly ; 36225 Le Tranger ; 36226 Tranzault ; 36227 Urciers ; 36230 Vatan ; 36231 Velles ; 36232 Vendoeuvres ; 36234 Verneuil-sur-Igneraie ; 36236 Vicq-Exemplet ; 36238 Vigoulant ; 36239 Vigoux ; 36240 Vijon ; 36241 Villedieu-sur-Indre ; 36242 Villegongis ; 36243 Villegouin ; 36245 Villers-les-Ormes ; 36246 Villiers ; 36247 Vineuil ; 36248 Vouillon.
76° Zone d'installation de Château-Thierry (108 communes) :
02022 Arcy-Sainte-Restitue ; 02023 Armentières-sur-Ourcq ; 02026 Artonges ; 02042 Azy-sur-Marne ; 02051 Barzy-sur-Marne ; 02053 Baulne-en-Brie ; 02062 Belleau ; 02082 Beugneux ; 02083 Beuvardes ; 02084 Bézu-le-Guéry ; 02085 Bézu-Saint-Germain ; 02094 Blesmes ; 02098 Bonneil ; 02099 Bonnesvalyn ; 02105 Bouresches ; 02114 Brasles ; 02119 Brécy ; 02121 Breny ; 02127 Bruyères-sur-Fère ; 02137 Bussiares ; 02146 Celles-lès-Condé ; 02147 La Celle-sous-Montmirail ; 02161 La Chapelle-Monthodon ; 02162 La Chapelle-sur-Chézy ; 02163 Charly-sur-Marne ; 02164 Le Charmel ; 02166 Chartèves ; 02168 Château-Thierry ; 02186 Chézy-sur-Marne ; 02187 Chierry ; 02193 Cierges ; 02203 Coincy ; 02209 Condé-en-Brie ; 02213 Connigis ; 02220 Coulonges-Cohan ; 02221 Coupru ; 02223 Courboin ; 02227 Courmont ; 02228 Courtemont-Varennes ; 02233 Cramaille ; 02239 Crézancy ; 02241 La Croix-sur-Ourcq ; 02242 Crouttes-sur-Marne ; 02268 Domptin ; 02271 Dravegny ; 02279 Épaux-Bézu ; 02280 Épieds ; 02281 L'Épine-aux-Bois ; 02289 Essises ; 02290 Essômes-sur-Marne ; 02292 Étampes-sur-Marne ; 02297 Étrépilly ; 02305 Fère-en-Tardenois ; 02325 Fontenelle-en-Brie ; 02328 Fossoy ; 02332 Fresnes-en-Tardenois ; 02339 Gandelu ; 02347 Gland ; 02351 Goussancourt ; 02356 Grisolles ; 02375 Hautevesnes ; 02389 Jaulgonne ; 02428 Licy-Clignon ; 02442 Loupeigne ; 02443 Lucy-le-Bocage ; 02458 Marchais-en-Brie ; 02462 Mareuil-en-Dôle ; 02465 Marigny-en-Orxois ; 02484 Mézy-Moulins ; 02505 Montfaucon ; 02509 Monthiers ; 02510 Monthurel ; 02515 Montigny-lès-Condé ; 02518 Montlevon ; 02521 Montreuil-aux-Lions ; 02524 Mont-Saint-Père ; 02538 Nanteuil-Notre-Dame ; 02540 Nesles-la-Montagne ; 02554 Nogentel ; 02555 Nogent-l'Artaud ; 02580 Oulchy-le-Château ; 02590 Pargny-la-Dhuys ; 02595 Passy-sur-Marne ; 02596 Pavant ; 02645 Reuilly-Sauvigny ; 02649 Rocourt-Saint-Martin ; 02653 Romeny-sur-Marne ; 02655 Ronchères ; 02664 Rozoy-Bellevalle ; 02669 Saint-Agnan ; 02677 Saint-Eugène ; 02699 Saponay ; 02701 Saulchery ; 02712 Sergy ; 02713 Seringes-et-Nesles ; 02724 Sommelans ; 02744 Torcy-en-Valois ; 02748 Trélou-sur-Marne ; 02777 Vendières ; 02781 Verdilly ; 02792 Veuilly-la-Poterie ; 02794 Vézilly ; 02798 Viels-Maisons ; 02800 Viffort ; 02806 Villeneuve-sur-Fère ; 02809 Villers-Agron-Aiguizy ; 02816 Villers-sur-Fère ; 02818 Villiers-Saint-Denis.
77° Zone d'installation de Châtellerault (45 communes) :
86004 Angles-sur-l'Anglin ; 86007 Antran ; 86014 Availles-en-Châtellerault ; 86042 Buxeuil ; 86046 Cenon-sur-Vienne ; 86047 Cernay ; 86066 Châtellerault ; 86072 Chenevelles ; 86081 Colombiers ; 86086 Coussay-les-Bois ; 86092 Dangé-Saint-Romain ; 86096 Doussay ; 86111 Ingrandes ; 86125 Leigné-les-Bois ; 86127 Leigné-sur-Usseau ; 86128 Lencloître ; 86129 Lésigny ; 86130 Leugny ; 86143 Mairé ; 86162 Mondion ; 86164 Monthoiron ; 86174 Naintré ; 86182 Orches ; 86183 Les Ormes ; 86186 Oyré ; 86193 Pleumartin ; 86195 Port-de-Piles ; 86207 La Roche-Posay ; 86217 Saint-Christophe ; 86221 Saint-Genest-d'Ambière ; 86224 Saint-Gervais-les-Trois-Clochers ; 86236 Saint-Pierre-de-Maillé ; 86241 Saint-Rémy-sur-Creuse ; 86245 Saint-Sauveur ; 86257 Savigny-sous-Faye ; 86258 Scorbé-Clairvaux ; 86259 Senillé ; 86260 Sérigny ; 86265 Sossais ; 86272 Thuré ; 86275 Usseau ; 86279 Vaux-sur-Vienne ; 86280 Vellèches ; 86288 Vicq-sur-Gartempe ; 86298 Vouneuil-sur-Vienne.
78° Zone d'installation de Chatillon (86 communes) :
21006 Aisey-sur-Seine ; 21012 Ampilly-le-Sec ; 21034 Autricourt ; 21044 Balot ; 21052 Beaulieu ; 21055 Beaunotte ; 21058 Belan-sur-Ource ; 21077 Bissey-la-Côte ; 21078 Bissey-la-Pierre ; 21090 Boudreville ; 21093 Bouix ; 21104 Brémur-et-Vaurois ; 21109 Brion-sur-Ource ; 21115 Buncey ; 21117 Busseaut ; 21123 Buxerolles ; 21125 Cérilly ; 21129 Chambain ; 21134 Chamesson ; 21143 Channay ; 21149 Charrey-sur-Seine ; 21154 Châtillon-sur-Seine ; 21159 La Chaume ; 21161 Chaumont-le-Bois ; 21165 Chemin-d'Aisey ; 21201 Coulmier-le-Sec ; 21202 Courban ; 21250 Essarois ; 21252 Étais ; 21258 Étrochey ; 21262 Faverolles-lès-Lucey ; 21279 Fontaines-les-Sèches ; 21296 Gevrolles ; 21302 Gomméville ; 21303 Les Goulles ; 21305 Grancey-sur-Ource ; 21309 Griselles ; 21312 Gurgy-la-Ville ; 21313 Gurgy-le-Château ; 21336 Laignes ; 21343 Larrey ; 21346 Leuglay ; 21350 Lignerolles ; 21357 Louesme ; 21359 Lucey ; 21364 Magny-Lambert ; 21372 Maisey-le-Duc ; 21378 Marcenay ; 21393 Massingy ; 21396 Mauvilly ; 21419 Molesme ; 21432 Montigny-sur-Aube ; 21435 Montliot-et-Courcelles ; 21438 Montmoyen ; 21444 Mosson ; 21451 Nesle-et-Massoult ; 21454 Nicey ; 21455 Nod-sur-Seine ; 21460 Noiron-sur-Seine ; 21465 Obtrée ; 21484 Planay ; 21488 Poinçon-lès-Larrey ; 21499 Pothières ; 21510 Prusly-sur-Ource ; 21511 Puits ; 21519 Recey-sur-Ource ; 21524 Riel-les-Eaux ; 21526 Rochefort-sur-Brévon ; 21545 Sainte-Colombe-sur-Seine ; 21549 Saint-Germain-le-Rocheux ; 21557 Saint-Marc-sur-Seine ; 21594 Savoisy ; 21602 Semond ; 21628 Thoires ; 21653 Vannaire ; 21655 Vanvey ; 21664 Verdonnet ; 21671 Vertault ; 21674 Veuxhaulles-sur-Aube ; 21685 Villaines-en-Duesmois ; 21693 Villedieu ; 21700 Villers-Patras ; 21704 Villiers-le-Duc ; 21706 Villotte-sur-Ource ; 21711 Vix ; 21717 Voulaines-les-Templiers.
79° Zone d'installation de Chaumont - Langres (321 communes) :
52001 Ageville ; 52002 Aigremont ; 52003 Aillianville ; 52005 Aizanville ; 52007 Ambonville ; 52008 Andelot-Blancheville ; 52009 Andilly-en-Bassigny ; 52011 Annéville-la-Prairie ; 52013 Anrosey ; 52014 Aprey ; 52015 Arbigny-sous-Varennes ; 52016 Arbot ; 52017 Arc-en-Barrois ; 52022 Aubepierre-sur-Aube ; 52023 Auberive ; 52025 Audeloncourt ; 52027 Aujeurres ; 52028 Aulnoy-sur-Aube ; 52031 Autreville-sur-la-Renne ; 52033 Avrecourt ; 52035 Baissey ; 52036 Balesmes-sur-Marne ; 52037 Bannes ; 52038 Bassoncourt ; 52040 Bay-sur-Aube ; 52042 Beauchemin ; 52043 Belmont ; 52044 Roches-Bettaincourt ; 52050 Biesles ; 52051 Bize ; 52053 Blaisy ; 52056 Blessonville ; 52058 Bologne ; 52059 Bonnecourt ; 52060 Bourbonne-les-Bains ; 52061 Bourdons-sur-Rognon ; 52062 Bourg ; 52063 Bourg-Sainte-Marie ; 52064 Bourmont ; 52067 Brainville-sur-Meuse ; 52069 Braux-le-Châtel ; 52070 Brennes ; 52072 Brethenay ; 52074 Breuvannes-en-Bassigny ; 52075 Briaucourt ; 52076 Bricon ; 52082 Bugnières ; 52083 Champsevraine ; 52084 Busson ; 52085 Buxières-lès-Clefmont ; 52087 Buxières-lès-Villiers ; 52089 Celles-en-Bassigny ; 52090 Celsoy ; 52091 Cerisières ; 52092 Chalancey ; 52093 Chalindrey ; 52094 Vals-des-Tilles ; 52095 Chalvraines ; 52101 Champigneulles-en-Bassigny ; 52102 Champigny-lès-Langres ; 52103 Champigny-sous-Varennes ; 52105 Changey ; 52106 Chanoy ; 52107 Chantraines ; 52108 Charmes ; 52113 Chassigny ; 52114 Châteauvillain ; 52115 Chatenay-Mâcheron ; 52116 Chatenay-Vaudin ; 52119 Chaudenay ; 52120 Chauffourt ; 52121 Chaumont ; 52122 Chaumont-la-Ville ; 52124 Chézeaux ; 52125 Chamarandes-Choignes ; 52126 Choilley-Dardenay ; 52127 Choiseul ; 52128 Cirey-lès-Mareilles ; 52130 Cirfontaines-en-Azois ; 52132 Clefmont ; 52133 Clinchamp ; 52134 Cohons ; 52135 Coiffy-le-Bas ; 52136 Coiffy-le-Haut ; 52137 Colmier-le-Bas ; 52138 Colmier-le-Haut ; 52140 Colombey-les-Deux-Églises ; 52141 Condes ; 52142 Consigny ; 52145 Coublanc ; 52146 Coupray ; 52147 Courcelles-en-Montagne ; 52151 Cour-l'Évêque ; 52155 Culmont ; 52157 Curmont ; 52158 Cusey ; 52159 Cuves ; 52160 Daillancourt ; 52161 Daillecourt ; 52162 Dammartin-sur-Meuse ; 52163 Dampierre ; 52164 Damrémont ; 52165 Dancevoir ; 52167 Darmannes ; 52168 Dinteville ; 52170 Dommarien ; 52174 Doncourt-sur-Meuse ; 52177 Doulaincourt-Saucourt ; 52183 Ecot-la-Combe ; 52185 Enfonvelle ; 52189 Le Val-d'Esnoms ; 52190 Esnouveaux ; 52193 Euffigneix ; 52195 Farincourt ; 52196 Faverolles ; 52197 Fayl-Billot ; 52200 Flagey ; 52204 Forcey ; 52205 Foulain ; 52207 Frécourt ; 52208 Fresnes-sur-Apance ; 52211 Froncles ; 52213 Genevrières ; 52214 La Genevroye ; 52216 Germaines ; 52217 Germainvilliers ; 52220 Giey-sur-Aujon ; 52221 Gillancourt ; 52223 Gilley ; 52225 Goncourt ; 52227 Graffigny-Chemin ; 52228 Grandchamp ; 52229 Grenant ; 52232 Guindrecourt-sur-Blaise ; 52233 Guyonvelle ; 52234 Hâcourt ; 52237 Harréville-les-Chanteurs ; 52239 Heuilley-Cotton ; 52240 Heuilley-le-Grand ; 52242 Haute-Amance ; 52243 Huilliécourt ; 52245 Humberville ; 52246 Humes-Jorquenay ; 52247 Illoud ; 52248 Is-en-Bassigny ; 52249 Isômes ; 52251 Jonchery ; 52253 Juzennecourt ; 52254 Lachapelle-en-Blaisy ; 52256 Lafauche ; 52257 Laferté-sur-Amance ; 52260 Lamancine ; 52262 Lamothe-en-Blaisy ; 52264 Laneuvelle ; 52269 Langres ; 52271 Lanques-sur-Rognon ; 52273 Larivière-Arnoncourt ; 52274 Latrecey-Ormoy-sur-Aube ; 52275 Lavernoy ; 52276 Laville-aux-Bois ; 52277 Lavilleneuve ; 52278 Lavilleneuve-au-Roi ; 52280 Lecey ; 52282 Leffonds ; 52285 Leuchey ; 52286 Leurville ; 52287 Levécourt ; 52289 Liffol-le-Petit ; 52290 Les Loges ; 52291 Longchamp ; 52292 Longeau-Percey ; 52295 Louvières ; 52297 Luzy-sur-Marne ; 52298 Maâtz ; 52301 Maisoncelles ; 52303 Maizières-sur-Amance ; 52304 Malaincourt-sur-Meuse ; 52305 Mandres-la-Côte ; 52306 Manois ; 52307 Marac ; 52308 Maranville ; 52310 Marbéville ; 52311 Marcilly-en-Bassigny ; 52312 Mardor ; 52313 Mareilles ; 52315 Marnay-sur-Marne ; 52318 Melay ; 52319 Mennouveaux ; 52320 Merrey ; 52322 Meures ; 52325 Millières ; 52326 Mirbel ; 52328 Montcharvot ; 52330 Montheries ; 52332 Val-de-Meuse ; 52335 Montot-sur-Rognon ; 52340 Montsaugeon ; 52344 Mouilleron ; 52348 Neuilly-l'Évêque ; 52349 Neuilly-sur-Suize ; 52350 Neuvelle-lès-Voisey ; 52351 Nijon ; 52352 Ninville ; 52353 Nogent ; 52354 Noidant-Chatenoy ; 52355 Noidant-le-Rocheux ; 52358 Noyers ; 52360 Occey ; 52362 Orbigny-au-Mont ; 52363 Orbigny-au-Val ; 52364 Orcevaux ; 52365 Orges ; 52366 Ormancey ; 52367 Ormoy-lès-Sexfontaines ; 52369 Orquevaux ; 52371 Oudincourt ; 52372 Outremécourt ; 52373 Ozières ; 52374 Le Pailly ; 52375 Palaiseul ; 52377 Parnoy-en-Bassigny ; 52380 Peigney ; 52383 Perrancey-les-Vieux-Moulins ; 52384 Perrogney-les-Fontaines ; 52385 Perrusse ; 52388 Pierremont-sur-Amance ; 52390 Pisseloup ; 52392 Plesnoy ; 52393 Poinsenot ; 52394 Poinson-lès-Fayl ; 52395 Poinson-lès-Grancey ; 52396 Poinson-lès-Nogent ; 52397 Poiseul ; 52399 Pont-la-Ville ; 52400 Le Châtelet-sur-Meuse ; 52401 Poulangy ; 52403 Praslay ; 52405 Prauthoy ; 52406 Pressigny ; 52407 Prez-sous-Lafauche ; 52415 Rançonnières ; 52416 Rangecourt ; 52419 Rennepont ; 52420 Reynel ; 52421 Riaucourt ; 52422 Richebourg ; 52423 Rimaucourt ; 52424 Rivières-le-Bois ; 52425 Rivière-les-Fosses ; 52428 Rochefort-sur-la-Côte ; 52431 Rochetaillée ; 52432 Rolampont ; 52433 Romain-sur-Meuse ; 52436 Rouécourt ; 52437 Rouelles ; 52438 Rougeux ; 52439 Rouvres-sur-Aube ; 52444 Saint-Blin ; 52445 Saint-Broingt-le-Bois ; 52446 Saint-Broingt-les-Fosses ; 52447 Saint-Ciergues ; 52449 Saints-Geosmes ; 52450 Saint-Loup-sur-Aujon ; 52452 Saint-Martin-lès-Langres ; 52453 Saint-Maurice ; 52455 Saint-Thiébault ; 52457 Saint-Vallier-sur-Marne ; 52459 Sarcey ; 52461 Sarrey ; 52464 Saulles ; 52465 Saulxures ; 52467 Savigny ; 52468 Semilly ; 52469 Semoutiers-Montsaon ; 52470 Serqueux ; 52472 Sexfontaines ; 52473 Signéville ; 52474 Silvarouvres ; 52476 Sommerécourt ; 52480 Soncourt-sur-Marne ; 52482 Soulaucourt-sur-Mouzon ; 52483 Soyers ; 52486 Ternat ; 52488 Thivet ; 52489 Thol-lès-Millières ; 52492 Torcenay ; 52493 Tornay ; 52494 Treix ; 52499 Vaillant ; 52503 Valleroy ; 52504 Varennes-sur-Amance ; 52505 Vaudrecourt ; 52506 Vaudrémont ; 52507 Vauxbons ; 52509 Vaux-sous-Aubigny ; 52513 Velles ; 52514 Verbiesles ; 52515 Verseilles-le-Bas ; 52516 Verseilles-le-Haut ; 52517 Vesaignes-sous-Lafauche ; 52518 Vesaignes-sur-Marne ; 52519 Vesvres-sous-Chalancey ; 52520 Vicq ; 52522 Viéville ; 52523 Vignes-la-Côte ; 52524 Vignory ; 52526 Villars-Santenoge ; 52529 Villegusien-le-Lac ; 52535 Villiers-le-Sec ; 52536 Villiers-lès-Aprey ; 52538 Villiers-sur-Suize ; 52539 Violot ; 52540 Vitry-en-Montagne ; 52541 Vitry-lès-Nogent ; 52542 Vivey ; 52544 Voisey ; 52545 Voisines ; 52546 Voncourt ; 52547 Vouécourt ; 52548 Vraincourt ; 52549 Vroncourt-la-Côte.
80° Zone d'installation de Cherbourg-Octeville (218 communes) :
50001 Acqueville ; 50005 Amfreville ; 50010 Angoville-au-Plain ; 50013 Anneville-en-Saire ; 50016 Appeville ; 50020 Auderville ; 50021 Audouville-la-Hubert ; 50022 Aumeville-Lestre ; 50023 Auvers ; 50024 Auxais ; 50026 Azeville ; 50030 Barfleur ; 50031 Barneville-Carteret ; 50033 Baubigny ; 50036 Baupte ; 50041 Beaumont-Hague ; 50045 Benoîtville ; 50049 Besneville ; 50051 Beuzeville-au-Plain ; 50052 Beuzeville-la-Bastille ; 50055 Biniville ; 50057 Biville ; 50059 Blosville ; 50064 La Bonneville ; 50070 Boutteville ; 50073 Branville-Hague ; 50077 Bretteville ; 50079 Breuville ; 50080 Brévands ; 50082 Bricquebec ; 50083 Bricquebosq ; 50086 Brillevast ; 50087 Brix ; 50089 Brucheville ; 50096 Canteloup ; 50097 Canville-la-Rocque ; 50099 Carentan ; 50101 Carneville ; 50103 Carquebut ; 50105 Catteville ; 50107 Catz ; 50127 Chef-du-Pont ; 50129 Cherbourg-Octeville ; 50135 Clitourps ; 50136 Coigny ; 50138 Colomby ; 50142 Cosqueville ; 50149 Couville ; 50150 Crasville ; 50153 Cretteville ; 50156 Crosville-sur-Douve ; 50160 Denneville ; 50162 Digosville ; 50163 Digulleville ; 50169 Écausseville ; 50170 Écoquenéauville ; 50171 Éculleville ; 50172 Émondeville ; 50173 Équeurdreville-Hainneville ; 50175 Éroudeville ; 50176 L'Étang-Bertrand ; 50177 Étienville ; 50178 Fermanville ; 50183 Fierville-les-Mines ; 50184 Flamanville ; 50186 Flottemanville ; 50187 Flottemanville-Hague ; 50190 Fontenay-sur-Mer ; 50191 Foucarville ; 50194 Fresville ; 50196 Gatteville-le-Phare ; 50203 La Glacerie ; 50204 Glatigny ; 50207 Golleville ; 50209 Gonneville ; 50211 Gouberville ; 50212 Gourbesville ; 50220 Gréville-Hague ; 50222 Grosville ; 50227 Le Ham ; 50230 Hardinvast ; 50233 Hautteville-Bocage ; 50235 La Haye-d'Ectot ; 50238 Héauville ; 50240 Helleville ; 50241 Hémevez ; 50242 Herqueville ; 50246 Hiesville ; 50249 Houesville ; 50250 Houtteville ; 50251 Huberville ; 50257 Jobourg ; 50258 Joganville ; 50268 Lestre ; 50269 Liesville-sur-Douve ; 50270 Lieusaint ; 50285 Magneville ; 50294 Martinvast ; 50296 Maupertus-sur-Mer ; 50298 Méautis ; 50299 Le Mesnil ; 50305 Le Mesnil-au-Val ; 50332 Les Moitiers-d'Allonne ; 50333 Les Moitiers-en-Bauptois ; 50335 Montaigu-la-Brisette ; 50341 Montebourg ; 50342 Montfarville ; 50348 Montmartin-en-Graignes ; 50358 Morsalines ; 50360 Morville ; 50369 Négreville ; 50370 Néhou ; 50373 Neuville-au-Plain ; 50374 Neuville-en-Beaumont ; 50375 Néville-sur-Mer ; 50382 Nouainville ; 50384 Octeville-l'Avenel ; 50385 Omonville-la-Petite ; 50386 Omonville-la-Rogue ; 50387 Orglandes ; 50390 Ozeville ; 50395 La Pernelle ; 50396 Les Perques ; 50400 Picauville ; 50401 Pierreville ; 50402 Les Pieux ; 50412 Portbail ; 50415 Prétot-Sainte-Suzanne ; 50416 Querqueville ; 50417 Quettehou ; 50418 Quettetot ; 50421 Quinéville ; 50425 Rauville-la-Bigot ; 50426 Rauville-la-Place ; 50427 Ravenoville ; 50430 Reigneville-Bocage ; 50432 Réthoville ; 50433 Réville ; 50435 Rocheville ; 50442 Le Rozel ; 50445 Saint-André-de-Bohon ; 50454 Saint-Christophe-du-Foc ; 50457 Sainte-Colombe ; 50458 Saint-Côme-du-Mont ; 50460 Sainte-Croix-Hague ; 50461 Saint-Cyr ; 50467 Saint-Floxel ; 50469 Sainte-Geneviève ; 50470 Saint-Georges-de-Bohon ; 50471 Saint-Georges-de-la-Rivière ; 50477 Saint-Germain-des-Vaux ; 50478 Saint-Germain-de-Tournebut ; 50479 Saint-Germain-de-Varreville ; 50480 Saint-Germain-le-Gaillard ; 50485 Saint-Hilaire-Petitville ; 50486 Saint-Jacques-de-Néhou ; 50490 Saint-Jean-de-la-Rivière ; 50497 Saint-Jores ; 50498 Saint-Joseph ; 50503 Saint-Lô-d'Ourville ; 50507 Saint-Marcouf ; 50509 Sainte-Marie-du-Mont ; 50511 Saint-Martin-d'Audouville ; 50517 Saint-Martin-de-Varreville ; 50519 Saint-Martin-le-Gréard ; 50520 Saint-Martin-le-Hébert ; 50522 Saint-Maurice-en-Cotentin ; 50523 Sainte-Mère-Église ; 50534 Saint-Pellerin ; 50536 Saint-Pierre-d'Arthéglise ; 50539 Saint-Pierre-Église ; 50544 Saint-Rémy-des-Landes ; 50548 Saint-Sauveur-de-Pierrepont ; 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte ; 50562 Saint-Vaast-la-Hougue ; 50564 Sainteny ; 50567 Saussemesnil ; 50571 Sébeville ; 50572 Sénoville ; 50575 Sideville ; 50576 Siouville-Hague ; 50577 Sortosville-en-Beaumont ; 50578 Sortosville ; 50579 Sottevast ; 50580 Sotteville ; 50585 Surtainville ; 50586 Surville ; 50587 Taillepied ; 50588 Tamerville ; 50593 Teurthéville-Bocage ; 50594 Teurthéville-Hague ; 50595 Le Theil ; 50596 Théville ; 50598 Tocqueville ; 50599 Tollevast ; 50600 Tonneville ; 50602 Tourlaville ; 50604 Tréauville ; 50609 Turqueville ; 50610 Urville ; 50611 Urville-Nacqueville ; 50613 Valcanville ; 50614 Le Valdécie ; 50615 Valognes ; 50617 Varenguebec ; 50618 Varouville ; 50619 Le Vast ; 50620 Vasteville ; 50621 Vaudreville ; 50623 Vauville ; 50631 Les Veys ; 50633 Le Vicel ; 50634 Videcosville ; 50636 Vierville ; 50642 Vindefontaine ; 50643 Virandeville ; 50646 Le Vrétot ; 50648 Yvetot-Bocage.
81° Zone d'installation de Chinon (29 communes) :
37004 Anché ; 37007 Assay ; 37011 Avoine ; 37022 Beaumont-en-Véron ; 37024 Benais ; 37031 Bourgueil ; 37042 Candes-Saint-Martin ; 37051 Champigny-sur-Veude ; 37058 La Chapelle-sur-Loire ; 37072 Chinon ; 37074 Chouzé-sur-Loire ; 37076 Cinais ; 37088 Couziers ; 37089 Cravant-les-Côteaux ; 37118 Huismes ; 37125 Lémeré ; 37126 Lerné ; 37129 Ligré ; 37144 Marçay ; 37193 Restigné ; 37201 Rivière ; 37202 La Roche-Clermault ; 37210 Saint-Benoît-la-Forêt ; 37220 Saint-Germain-sur-Vienne ; 37228 Saint-Nicolas-de-Bourgueil ; 37242 Savigny-en-Véron ; 37244 Sazilly ; 37248 Seuilly ; 37258 Thizay.
82° Zone d'installation de Cholet (70 communes) :
49006 Andrezé ; 49023 Beaupréau ; 49027 Bégrolles-en-Mauges ; 49034 Botz-en-Mauges ; 49057 Cernusson ; 49058 Les Cerqueux ; 49059 Les Cerqueux-sous-Passavant ; 49070 Chanteloup-les-Bois ; 49072 La Chapelle-du-Genêt ; 49074 La Chapelle-Rousselin ; 49075 La Chapelle-Saint-Florent ; 49083 Chaudron-en-Mauges ; 49092 Chemillé-Melay ; 49099 Cholet ; 49109 Coron ; 49111 Cossé-d'Anjou ; 49137 Le Fief-Sauvin ; 49151 Gesté ; 49162 Jallais ; 49165 La Jubaudière ; 49179 Le Longeron ; 49192 Maulévrier ; 49193 Le May-sur-Èvre ; 49195 Mazières-en-Mauges ; 49199 Melay ; 49206 Montfaucon-Montigné ; 49211 Montilliers ; 49218 Montrevault ; 49231 Nuaillé ; 49239 Le Pin-en-Mauges ; 49240 La Plaine ; 49243 La Poitevinière ; 49258 La Renaudière ; 49260 La Romagne ; 49263 Roussay ; 49264 Saint-André-de-la-Marche ; 49269 Saint-Christophe-du-Bois ; 49281 Saint-Georges-des-Gardes ; 49285 Saint-Germain-sur-Moine ; 49299 Saint-Léger-sous-Cholet ; 49300 Saint-Lézin ; 49301 Saint-Macaire-en-Mauges ; 49310 Saint-Paul-du-Bois ; 49312 Saint-Philbert-en-Mauges ; 49313 Saint-Pierre-Montlimart ; 49316 Saint-Rémy-en-Mauges ; 49324 La Salle-et-Chapelle-Aubry ; 49325 La Salle-de-Vihiers ; 49332 La Séguinière ; 49336 Somloire ; 49342 Tancoigné ; 49343 La Tessoualle ; 49350 Torfou ; 49351 La Tourlandry ; 49352 Toutlemonde ; 49355 Trémentines ; 49356 Trémont ; 49371 Vezins ; 49373 Vihiers ; 49375 Villedieu-la-Blouère ; 49381 Yzernay ; 85134 Mallièvre ; 85151 Mortagne-sur-Sèvre ; 85198 Saint-Aubin-des-Ormeaux ; 85238 Saint-Laurent-sur-Sèvre ; 85240 Saint-Malô-du-Bois ; 85247 Saint-Martin-des-Tilleuls ; 85293 Tiffauges ; 85296 Treize-Vents ; 85302 La Verrie.
83° Zone d'installation de Cirey-sur-Vezouze (31 communes) :
54013 Amenoncourt ; 54014 Ancerviller ; 54030 Autrepierre ; 54035 Avricourt ; 54040 Badonviller ; 54044 Barbas ; 54064 Bertrambois ; 54077 Blâmont ; 54097 Bréménil ; 54124 Chazelles-sur-Albe ; 54129 Cirey-sur-Vezouze ; 54161 Domèvre-sur-Vezouze ; 54211 Frémonville ; 54230 Gogney ; 54246 Halloville ; 54251 Harbouey ; 54259 Herbéviller ; 54271 Igney ; 54381 Montreux ; 54398 Neuviller-lès-Badonviller ; 54401 Nonhigny ; 54419 Parux ; 54421 Petitmont ; 54458 Repaix ; 54480 Saint-Martin ; 54481 Saint-Maurice-aux-Forges ; 54484 Sainte-Pôle ; 54488 Saint-Sauveur ; 54512 Tanconville ; 54540 Val-et-Châtillon ; 54562 Verdenal.
84° Zone d'installation de Clermont-Ferrand (303 communes) :
63001 Aigueperse ; 63004 Les Ancizes-Comps ; 63011 Ars-les-Favets ; 63012 Artonne ; 63013 Aubiat ; 63014 Aubière ; 63019 Aulnat ; 63020 Aurières ; 63021 Authezat ; 63023 Auzelles ; 63024 Avèze ; 63025 Ayat-sur-Sioule ; 63026 Aydat ; 63028 Bagnols ; 63030 Bas-et-Lezat ; 63032 Beaumont ; 63033 Beaumont-lès-Randan ; 63034 Beauregard-l'Évêque ; 63035 Beauregard-Vendon ; 63038 Besse-et-Saint-Anastaise ; 63040 Billom ; 63041 Biollet ; 63042 Blanzat ; 63043 Blot-l'Église ; 63044 Bongheat ; 63045 Bort-l'Étang ; 63047 La Bourboule ; 63048 Bourg-Lastic ; 63049 Bouzel ; 63053 Briffons ; 63055 Bromont-Lamothe ; 63056 Brousse ; 63058 Bulhon ; 63059 Busséol ; 63060 Bussières ; 63061 Bussières-et-Pruns ; 63062 Buxières-sous-Montaigut ; 63063 Cébazat ; 63064 La Celle ; 63065 Ceilloux ; 63067 La Cellette ; 63068 Cellule ; 63069 Le Cendre ; 63070 Ceyrat ; 63071 Ceyssat ; 63073 Chadeleuf ; 63075 Chamalières ; 63077 Chambon-sur-Lac ; 63080 Champeix ; 63082 Champs ; 63083 Chanat-la-Mouteyre ; 63084 Chanonat ; 63085 Chapdes-Beaufort ; 63089 Chappes ; 63090 Chaptuzat ; 63092 Charbonnières-les-Varennes ; 63093 Charbonnières-les-Vieilles ; 63094 Charensat ; 63096 Chas ; 63098 Chastreix ; 63099 Châteaugay ; 63100 Châteauneuf-les-Bains ; 63101 Château-sur-Cher ; 63103 Châtel-Guyon ; 63106 Chauriat ; 63107 Chavaroux ; 63108 Le Cheix ; 63110 Cisternes-la-Forêt ; 63111 Clémensat ; 63112 Clerlande ; 63113 Clermont-Ferrand ; 63115 Combrailles ; 63116 Combronde ; 63117 Compains ; 63118 Condat-en-Combraille ; 63120 Corent ; 63121 Coudes ; 63123 Cournols ; 63124 Cournon-d'Auvergne ; 63126 Le Crest ; 63127 Creste ; 63128 Crevant-Laveine ; 63129 Cros ; 63130 La Crouzille ; 63131 Culhat ; 63132 Cunlhat ; 63133 Dallet ; 63135 Davayat ; 63140 Durmignat ; 63141 Durtol ; 63143 Effiat ; 63144 Égliseneuve-d'Entraigues ; 63146 Égliseneuve-près-Billom ; 63148 Ennezat ; 63149 Entraigues ; 63150 Enval ; 63152 Espinasse ; 63153 Espinchal ; 63154 Espirat ; 63155 Estandeuil ; 63157 Fayet-le-Château ; 63159 Fernoël ; 63163 Gelles ; 63164 Gerzat ; 63165 Giat ; 63167 Gimeaux ; 63168 Glaine-Montaigut ; 63169 La Godivelle ; 63170 La Goutelle ; 63171 Gouttières ; 63172 Grandeyrolles ; 63175 Herment ; 63176 Heume-l'Église ; 63177 Isserteaux ; 63180 Joze ; 63181 Jozerand ; 63183 Labessette ; 63186 Landogne ; 63187 Lapeyrouse ; 63188 Laps ; 63189 Laqueuille ; 63190 Larodde ; 63191 Lastic ; 63192 La Tour-d'Auvergne ; 63193 Lempdes ; 63194 Lempty ; 63195 Lezoux ; 63197 Lisseuil ; 63198 Loubeyrat ; 63199 Ludesse ; 63200 Lussat ; 63201 Luzillat ; 63203 Malauzat ; 63204 Malintrat ; 63205 Manglieu ; 63206 Manzat ; 63208 Marcillat ; 63210 Maringues ; 63212 Marsat ; 63213 Les Martres-d'Artière ; 63214 Les Martres-de-Veyre ; 63215 Martres-sur-Morge ; 63216 Mauzun ; 63219 Mazaye ; 63223 Menat ; 63224 Ménétrol ; 63225 Messeix ; 63226 Mezel ; 63227 Mirefleurs ; 63228 Miremont ; 63229 Moissat ; 63233 Montaigut ; 63234 Montaigut-le-Blanc ; 63235 Montcel ; 63236 Mont-Dore ; 63237 Montel-de-Gelat ; 63238 Montfermy ; 63239 Montmorin ; 63240 Montpensier ; 63241 Montpeyroux ; 63243 Moureuille ; 63244 La Moutade ; 63245 Mozac ; 63246 Murat-le-Quaire ; 63247 Murol ; 63248 Nébouzat ; 63250 Neschers ; 63251 Neuf-Église ; 63252 Neuville ; 63254 Nohanent ; 63257 Olby ; 63259 Olloix ; 63262 Orcet ; 63263 Orcines ; 63264 Orcival ; 63269 Parent ; 63272 Pérignat-lès-Sarliève ; 63273 Pérignat-sur-Allier ; 63274 Perpezat ; 63278 Pessat-Villeneuve ; 63279 Picherande ; 63280 Pignols ; 63281 Pionsat ; 63282 Plauzat ; 63283 Pontaumur ; 63284 Pont-du-Château ; 63285 Pontgibaud ; 63286 Pouzol ; 63288 Prompsat ; 63289 Prondines ; 63290 Pulvérières ; 63292 Puy-Saint-Gulmier ; 63293 Le Quartier ; 63294 Queuille ; 63295 Randan ; 63296 Ravel ; 63297 Reignat ; 63300 Riom ; 63302 La Roche-Blanche ; 63304 Roche-d'Agoux ; 63305 Rochefort-Montagne ; 63306 La Roche-Noire ; 63307 Romagnat ; 63308 Royat ; 63311 Saint-Agoulin ; 63313 Saint-Alyre-ès-Montagne ; 63315 Saint-Amant-Tallende ; 63317 Saint-André-le-Coq ; 63318 Saint-Angel ; 63320 Saint-Avit ; 63322 Saint-Beauzire ; 63325 Saint-Bonnet-lès-Allier ; 63326 Saint-Bonnet-près-Orcival ; 63327 Saint-Bonnet-près-Riom ; 63329 Sainte-Christine ; 63332 Saint-Clément-de-Régnat ; 63333 Saint-Denis-Combarnazat ; 63334 Saint-Dier-d'Auvergne ; 63335 Saint-Diéry ; 63336 Saint-Donat ; 63338 Saint-Éloy-les-Mines ; 63339 Saint-Étienne-des-Champs ; 63343 Saint-Flour ; 63344 Saint-Gal-sur-Sioule ; 63345 Saint-Genès-Champanelle ; 63346 Saint-Genès-Champespe ; 63347 Saint-Genès-du-Retz ; 63349 Saint-Georges-de-Mons ; 63350 Saint-Georges-sur-Allier ; 63351 Saint-Germain-près-Herment ; 63354 Saint-Gervais-d'Auvergne ; 63358 Saint-Hilaire-la-Croix ; 63359 Saint-Hilaire-les-Monges ; 63360 Saint-Hilaire ; 63362 Saint-Ignat ; 63363 Saint-Jacques-d'Ambur ; 63365 Saint-Jean-des-Ollières ; 63368 Saint-Julien-de-Coppel ; 63369 Saint-Julien-la-Geneste ; 63370 Saint-Julien-Puy-Lavèze ; 63372 Saint-Laure ; 63373 Saint-Maigner ; 63377 Saint-Maurice-près-Pionsat ; 63378 Saint-Maurice ; 63379 Saint-Myon ; 63380 Saint-Nectaire ; 63381 Saint-Ours ; 63382 Saint-Pardoux ; 63383 Saint-Pierre-Colamine ; 63385 Saint-Pierre-le-Chastel ; 63386 Saint-Pierre-Roche ; 63388 Saint-Priest-des-Champs ; 63390 Saint-Quintin-sur-Sioule ; 63391 Saint-Rémy-de-Blot ; 63395 Saint-Sandoux ; 63396 Saint-Saturnin ; 63397 Saint-Sauves-d'Auvergne ; 63399 Saint-Sulpice ; 63401 Saint-Victor-la-Rivière ; 63405 Sallèdes ; 63406 Sardon ; 63407 Saulzet-le-Froid ; 63408 Sauret-Besserve ; 63410 Sauvagnat ; 63411 Sauvagnat-Sainte-Marthe ; 63413 La Sauvetat ; 63416 Savennes ; 63417 Sayat ; 63418 Sermentizon ; 63419 Servant ; 63420 Seychalles ; 63421 Singles ; 63424 Surat ; 63425 Tallende ; 63426 Tauves ; 63427 Teilhède ; 63428 Teilhet ; 63432 Thuret ; 63433 Tortebesse ; 63436 Tralaigues ; 63437 Trémouille-Saint-Loup ; 63438 Trézioux ; 63443 Varennes-sur-Morge ; 63445 Vassel ; 63446 Vensat ; 63447 Vergheas ; 63449 Le Vernet-Sainte-Marguerite ; 63450 Verneugheol ; 63451 Vernines ; 63452 Verrières ; 63453 Vertaizon ; 63455 Veyre-Monton ; 63457 Vic-le-Comte ; 63459 Villeneuve-les-Cerfs ; 63460 Villosanges ; 63461 Vinzelles ; 63462 Virlet ; 63464 Vitrac ; 63467 Voingt ; 63470 Volvic ; 63471 Youx ; 63472 Yronde-et-Buron ; 63473 Yssac-la-Tourette.
85° Zone d'installation de Clermont-l'Hérault - Lodève (64 communes) :
34011 Arboras ; 34013 Aspiran ; 34019 Avène ; 34029 Bélarga ; 34036 Le Bosc ; 34038 Le Bousquet-d'Orb ; 34040 Brenas ; 34041 Brignac ; 34051 Canet ; 34064 Le Caylar ; 34071 Ceilhes-et-Rocozels ; 34072 Celles ; 34076 Ceyras ; 34079 Clermont-l'Hérault ; 34091 Le Cros ; 34093 Dio-et-Valquières ; 34106 Fozières ; 34121 Joncels ; 34122 Jonquières ; 34124 Lacoste ; 34125 Lagamas ; 34132 Lauroux ; 34133 Lavalette ; 34137 Liausson ; 34142 Lodève ; 34144 Lunas ; 34156 Mérifons ; 34173 Montpeyroux ; 34175 Mourèze ; 34180 Nébian ; 34186 Octon ; 34188 Olmet-et-Villecun ; 34194 Paulhan ; 34196 Pégairolles-de-l'Escalette ; 34205 Les Plans ; 34210 Le Pouget ; 34212 Poujols ; 34215 Pouzols ; 34220 Le Puech ; 34222 Puilacher ; 34230 Les Rives ; 34231 Romiguières ; 34233 Roqueredonde ; 34239 Saint-André-de-Sangonis ; 34251 Saint-Étienne-de-Gourgas ; 34253 Saint-Félix-de-l'Héras ; 34254 Saint-Félix-de-Lodez ; 34262 Saint-Guiraud ; 34267 Saint-Jean-de-Fos ; 34268 Saint-Jean-de-la-Blaquière ; 34277 Saint-Maurice-Navacelles ; 34278 Saint-Michel ; 34283 Saint-Pierre-de-la-Fage ; 34286 Saint-Privat ; 34287 Saint-Saturnin-de-Lucian ; 34292 Salasc ; 34303 Sorbs ; 34304 Soubès ; 34306 Soumont ; 34313 Tressan ; 34316 Usclas-du-Bosc ; 34317 La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries ; 34323 Valmascle ; 34338 Villeneuvette.
86° Zone d'installation de Cognac (93 communes) :
16010 Ambleville ; 16012 Angeac-Champagne ; 16018 Ars ; 16032 Bassac ; 16056 Bourg-Charente ; 16058 Boutiers-Saint-Trojan ; 16060 Bréville ; 16088 Chassors ; 16089 Châteaubernard ; 16097 Cherves-Richemont ; 16102 Cognac ; 16109 Courbillac ; 16116 Criteuil-la-Magdeleine ; 16145 Foussignac ; 16150 Gensac-la-Pallue ; 16151 Genté ; 16152 Gimeux ; 16153 Gondeville ; 16165 Houlette ; 16167 Jarnac ; 16169 Javrezac ; 16171 Juillac-le-Coq ; 16174 Julienne ; 16186 Lignières-Sonneville ; 16193 Louzac-Saint-André ; 16202 Mainxe ; 16208 Mareuil ; 16216 Mérignac ; 16217 Merpins ; 16218 Mesnac ; 16220 Les Métairies ; 16243 Nercillac ; 16262 Plaizac ; 16277 Réparsac ; 16304 Saint-Brice ; 16316 Saint-Fort-sur-le-Né ; 16330 Saint-Laurent-de-Cognac ; 16340 Saint-Même-les-Carrières ; 16342 Saint-Palais-du-Né ; 16343 Saint-Preuil ; 16349 Sainte-Sévère ; 16355 Saint-Sulpice-de-Cognac ; 16359 Salles-d'Angles ; 16366 Segonzac ; 16369 Sigogne ; 16387 Triac-Lautrait ; 16399 Verrières ; 17016 Archiac ; 17020 Arthenac ; 17023 Aujac ; 17029 Bagnizeau ; 17031 Ballans ; 17035 Bazauges ; 17037 Beauvais-sur-Matha ; 17048 Blanzac-lès-Matha ; 17062 Bresdon ; 17067 Brie-sous-Matha ; 17069 Brives-sur-Charente ; 17071 La Brousse ; 17072 Burie ; 17076 Celles ; 17100 Chérac ; 17106 Cierzac ; 17122 Coulonges ; 17126 Courcerac ; 17135 Cressé ; 17145 Échebrune ; 17162 Fontaine-Chalendray ; 17175 Germignac ; 17180 Gourvillette ; 17188 Haimps ; 17192 Jarnac-Champagne ; 17209 Lonzac ; 17212 Louzignac ; 17217 Macqueville ; 17223 Massac ; 17224 Matha ; 17235 Migron ; 17239 Mons ; 17261 Neuvicq-le-Château ; 17273 Pérignac ; 17290 Prignac ; 17326 Saint-Eugène ; 17355 Sainte-Lheurine ; 17364 Saint-Martial-sur-Né ; 17377 Saint-Ouen-la-Thène ; 17418 Salignac-sur-Charente ; 17426 Le Seure ; 17427 Siecq ; 17428 Sonnac ; 17446 Thors ; 17451 Les Touches-de-Périgny ; 17470 Villars-les-Bois.
87° Zone d'installation de Commercy (134 communes) :
55001 Abainville ; 55005 Amanty ; 55012 Apremont-la-Forêt ; 55026 Badonvilliers-Gérauvilliers ; 55027 Bannoncourt ; 55030 Baudignécourt ; 55032 Baudrémont ; 55044 Belrain ; 55046 Beney-en-Woëvre ; 55054 Bislée ; 55058 Boncourt-sur-Meuse ; 55059 Bonnet ; 55062 Bouconville-sur-Madt ; 55064 Bouquemont ; 55066 Bovée-sur-Barboure ; 55067 Boviolles ; 55080 Brixey-aux-Chanoines ; 55084 Broussey-en-Blois ; 55085 Broussey-Raulecourt ; 55088 Burey-en-Vaux ; 55089 Burey-la-Côte ; 55093 Buxières-sous-les-Côtes ; 55096 Chaillon ; 55097 Chalaines ; 55100 Champougny ; 55104 Chassey-Beaupré ; 55111 Chauvoncourt ; 55114 Chonville-Malaumont ; 55122 Commercy ; 55127 Courcelles-en-Barrois ; 55129 Courouvre ; 55141 Dagonville ; 55142 Dainville-Bertheléville ; 55148 Delouze-Rosières ; 55150 Demange-aux-Eaux ; 55159 Dompcevrin ; 55160 Dompierre-aux-Bois ; 55173 Épiez-sur-Meuse ; 55179 Erneville-aux-Bois ; 55184 Euville ; 55196 Frémeréville-sous-les-Côtes ; 55197 Fresnes-au-Mont ; 55210 Gimécourt ; 55212 Girauvoisin ; 55215 Gondrecourt-le-Château ; 55217 Goussaincourt ; 55220 Grimaucourt-près-Sampigny ; 55229 Han-sur-Meuse ; 55245 Heudicourt-sous-les-Côtes ; 55247 Horville-en-Ornois ; 55248 Houdelaincourt ; 55256 Jonville-en-Woëvre ; 55258 Geville ; 55263 Koeur-la-Grande ; 55264 Koeur-la-Petite ; 55267 Lachaussée ; 55268 Lacroix-sur-Meuse ; 55269 Lahaymeix ; 55270 Lahayville ; 55274 Lamorville ; 55278 Laneuville-au-Rupt ; 55282 Lavallée ; 55288 Lérouville ; 55289 Levoncourt ; 55290 Lignières-sur-Aire ; 55301 Longchamps-sur-Aire ; 55303 Loupmont ; 55312 Maizey ; 55327 Mauvages ; 55328 Maxey-sur-Vaise ; 55329 Mécrin ; 55330 Méligny-le-Grand ; 55331 Méligny-le-Petit ; 55333 Ménil-aux-Bois ; 55334 Ménil-la-Horgne ; 55344 Montbras ; 55350 Montigny-lès-Vaucouleurs ; 55353 Montsec ; 55368 Naives-en-Blois ; 55371 Nançois-le-Grand ; 55380 Neuville-en-Verdunois ; 55381 Neuville-lès-Vaucouleurs ; 55384 Nicey-sur-Aire ; 55386 Nonsard-Lamarche ; 55396 Ourches-sur-Meuse ; 55397 Pagny-la-Blanche-Côte ; 55398 Pagny-sur-Meuse ; 55401 Les Paroches ; 55404 Pierrefitte-sur-Aire ; 55407 Pont-sur-Meuse ; 55412 Rambucourt ; 55415 Ranzières ; 55421 Reffroy ; 55431 Richecourt ; 55433 Rigny-la-Salle ; 55434 Rigny-Saint-Martin ; 55436 Les Roises ; 55444 Rouvrois-sur-Meuse ; 55448 Rupt-devant-Saint-Mihiel ; 55454 Saint-Aubin-sur-Aire ; 55456 Saint-Germain-sur-Meuse ; 55459 Saint-Joire ; 55460 Saint-Julien-sous-les-Côtes ; 55462 Saint-Maurice-sous-les-Côtes ; 55463 Saint-Mihiel ; 55467 Sampigny ; 55472 Saulvaux ; 55474 Sauvigny ; 55475 Sauvoy ; 55485 Sepvigny ; 55487 Seuzey ; 55496 Sorcy-Saint-Martin ; 55503 Taillancourt ; 55516 Tréveray ; 55518 Cousances-lès-Triconville ; 55520 Troussey ; 55521 Troyon ; 55522 Ugny-sur-Meuse ; 55526 Vadonville ; 55528 Varnéville ; 55530 Valbois ; 55533 Vaucouleurs ; 55534 Vaudeville-le-Haut ; 55540 Vaux-lès-Palameix ; 55551 Vigneulles-lès-Hattonchâtel ; 55553 Vignot ; 55555 Ville-devant-Belrain ; 55559 Villeroy-sur-Méholle ; 55570 Villotte-sur-Aire ; 55573 Void-Vacon ; 55574 Vouthon-Bas ; 55575 Vouthon-Haut ; 55584 Woimbey ; 55586 Xivray-et-Marvoisin.
88° Zone d'installation de Compiègne (189 communes) :
60011 Amy ; 60019 Antheuil-Portes ; 60021 Appilly ; 60023 Armancourt ; 60024 Arsy ; 60025 Attichy ; 60032 Autrêches ; 60035 Avricourt ; 60037 Baboeuf ; 60040 Bailleul-le-Soc ; 60043 Bailly ; 60048 Baugy ; 60050 Bazicourt ; 60052 Beaugies-sous-Bois ; 60053 Beaulieu-les-Fontaines ; 60055 Beaurains-lès-Noyon ; 60059 Béhéricourt ; 60061 Belloy ; 60062 Berlancourt ; 60064 Berneuil-sur-Aisne ; 60067 Béthisy-Saint-Martin ; 60068 Béthisy-Saint-Pierre ; 60070 Bienville ; 60071 Biermont ; 60072 Bitry ; 60078 Blincourt ; 60093 Boulogne-la-Grasse ; 60099 Braisnes-sur-Aronde ; 60105 Brétigny ; 60117 Bussy ; 60118 Caisnes ; 60119 Cambronne-lès-Ribécourt ; 60121 Campagne ; 60124 Candor ; 60125 Canly ; 60126 Cannectancourt ; 60127 Canny-sur-Matz ; 60129 Carlepont ; 60132 Catigny ; 60145 Chelles ; 60147 Chevincourt ; 60149 Chevrières ; 60150 Chiry-Ourscamp ; 60151 Choisy-au-Bac ; 60152 Choisy-la-Victoire ; 60156 Clairoix ; 60158 Coivrel ; 60159 Compiègne ; 60160 Conchy-les-Pots ; 60166 Coudun ; 60167 Couloisy ; 60168 Courcelles-Epayelles ; 60171 Courtieux ; 60174 Crapeaumesnil ; 60177 Cressonsacq ; 60181 Crisolles ; 60184 Croutoy ; 60188 Cuise-la-Motte ; 60189 Cuts ; 60191 Cuvilly ; 60192 Cuy ; 60198 Dives ; 60200 Domfront ; 60204 Écuvilly ; 60206 Élincourt-Sainte-Marguerite ; 60223 Estrées-Saint-Denis ; 60227 Évricourt ; 60229 Le Fayel ; 60236 Flavy-le-Meldeux ; 60254 Francières ; 60255 Fréniches ; 60258 Fresnières ; 60262 Le Frestoy-Vaux ; 60263 Frétoy-le-Château ; 60270 Genvry ; 60273 Giraumont ; 60274 Glaignes ; 60278 Golancourt ; 60281 Gournay-sur-Aronde ; 60284 Grandfresnoy ; 60285 Grandvillers-aux-Bois ; 60287 Grandrû ; 60291 Guiscard ; 60292 Gury ; 60294 Hainvillers ; 60305 Hautefontaine ; 60308 Hémévillers ; 60318 Houdancourt ; 60323 Janville ; 60324 Jaulzy ; 60325 Jaux ; 60326 Jonquières ; 60329 Laberlière ; 60337 Lachelle ; 60338 Lacroix-Saint-Ouen ; 60340 Lagny ; 60348 Larbroye ; 60350 Lassigny ; 60351 Lataule ; 60357 Léglantiers ; 60362 Libermont ; 60368 Longueil-Annel ; 60369 Longueil-Sainte-Marie ; 60373 Machemont ; 60378 Marest-sur-Matz ; 60379 Mareuil-la-Motte ; 60381 Margny-aux-Cerises ; 60382 Margny-lès-Compiègne ; 60383 Margny-sur-Matz ; 60386 Marquéglise ; 60389 Maucourt ; 60392 Mélicocq ; 60394 Ménévillers ; 60396 Méry-la-Bataille ; 60402 Le Meux ; 60408 Monchy-Humières ; 60410 Mondescourt ; 60416 Montgérain ; 60418 Montiers ; 60423 Montmacq ; 60424 Montmartin ; 60430 Morienval ; 60431 Morlincourt ; 60434 Mortemer ; 60438 Moulin-sous-Touvent ; 60440 Moyenneville ; 60441 Moyvillers ; 60443 Muirancourt ; 60445 Nampcel ; 60447 Néry ; 60449 Neufvy-sur-Aronde ; 60456 La Neuville-Roy ; 60459 La Neuville-sur-Ressons ; 60471 Noyon ; 60474 Ognolles ; 60481 Orrouy ; 60483 Orvillers-Sorel ; 60488 Passel ; 60491 Pierrefonds ; 60492 Pimprez ; 60499 Plessis-de-Roye ; 60501 Le Plessis-Brion ; 60502 Le Plessis-Patte-d'Oie ; 60503 Le Ployron ; 60506 Pont-l'Évêque ; 60507 Pontoise-lès-Noyon ; 60511 Porquéricourt ; 60515 Pronleroy ; 60519 Quesmy ; 60531 Remy ; 60533 Ressons-sur-Matz ; 60534 Rethondes ; 60537 Ribécourt-Dreslincourt ; 60538 Ricquebourg ; 60540 Rivecourt ; 60553 Rouvillers ; 60558 Roye-sur-Matz ; 60563 Sacy-le-Petit ; 60569 Saint-Crépin-aux-Bois ; 60572 Saint-Étienne-Roilaye ; 60578 Saintines ; 60579 Saint-Jean-aux-Bois ; 60582 Saint-Léger-aux-Bois ; 60585 Saint-Martin-aux-Bois ; 60593 Saint-Pierre-lès-Bitry ; 60597 Saint-Sauveur ; 60600 Saint-Vaast-de-Longmont ; 60603 Salency ; 60610 Sempigny ; 60617 Sermaize ; 60621 Solente ; 60625 Suzoy ; 60632 Thiescourt ; 60636 Thourotte ; 60641 Tracy-le-Mont ; 60642 Tracy-le-Val ; 60643 Tricot ; 60647 Trosly-Breuil ; 60654 Vandélicourt ; 60655 Varesnes ; 60657 Vauchelles ; 60665 Venette ; 60667 Verberie ; 60674 Vieux-Moulin ; 60675 Vignemont ; 60676 Ville ; 60689 Villers-sur-Coudun ; 60693 Villeselve ; 60698 Wacquemoulin.
89° Zone d'installation de Corte (32 communes) :
2B005 Alando ; 2B007 Albertacce ; 2B012 Altiani ; 2B013 Alzi ; 2B045 Bustanico ; 2B047 Calacuccia ; 2B073 Casamaccioli ; 2B074 Casanova ; 2B078 Castellare-di-Mercurio ; 2B083 Castirla ; 2B096 Corte ; 2B105 Erbajolo ; 2B110 Favalello ; 2B116 Focicchia ; 2B147 Lozzi ; 2B157 Mazzola ; 2B171 Muracciole ; 2B177 Noceta ; 2B193 Omessa ; 2B238 Poggio-di-Venaco ; 2B248 Prato-di-Giovellina ; 2B260 Riventosa ; 2B263 Rospigliani ; 2B275 Sermano ; 2B289 Soveria ; 2B292 Sant'Andréa-di-Bozio ; 2B306 Santa-Lucia-di-Mercurio ; 2B315 Santo-Pietro-di-Venaco ; 2B329 Tralonca ; 2B341 Venaco ; 2B347 Vezzani ; 2B354 Vivario.
90° Zone d'installation de Cosne - Clamecy (136 communes) :
18014 Assigny ; 18020 Bannay ; 18032 Boulleret ; 18039 Bué ; 18074 Couargues ; 18079 Crézancy-en-Sancerre ; 18094 Feux ; 18098 Gardefort ; 18104 Groises ; 18116 Jalognes ; 18117 Jars ; 18125 Léré ; 18144 Menetou-Râtel ; 18146 Ménétréol-sous-Sancerre ; 18168 Le Noyer ; 18200 Saint-Bouize ; 18208 Sainte-Gemme-en-Sancerrois ; 18233 Saint-Satur ; 18241 Sancerre ; 18246 Savigny-en-Sancerre ; 18249 Sens-Beaujeu ; 18256 Subligny ; 18257 Sury-près-Léré ; 18258 Sury-en-Vaux ; 18262 Thauvenay ; 18272 Veaugues ; 18274 Verdigny ; 18287 Vinon ; 58002 Alligny-Cosne ; 58005 Amazy ; 58007 Annay ; 58009 Arbourse ; 58011 Armes ; 58012 Arquian ; 58013 Arthel ; 58014 Arzembouy ; 58016 Asnois ; 58027 Beaumont-la-Ferrière ; 58032 Billy-sur-Oisy ; 58033 Bitry ; 58036 Bouhy ; 58038 Breugnon ; 58039 Brèves ; 58042 Bulcy ; 58044 La Celle-sur-Loire ; 58045 La Celle-sur-Nièvre ; 58048 Cessy-les-Bois ; 58053 Champlemy ; 58056 Champvoux ; 58058 La Chapelle-Saint-André ; 58059 La Charité-sur-Loire ; 58061 Chasnay ; 58064 Châteauneuf-Val-de-Bargis ; 58067 Chaulgnes ; 58073 Chevroches ; 58077 Ciez ; 58079 Clamecy ; 58081 Colméry ; 58085 Corvol-l'Orgueilleux ; 58086 Cosne-Cours-sur-Loire ; 58089 Couloutre ; 58090 Courcelles ; 58093 Cuncy-lès-Varzy ; 58094 Dampierre-sous-Bouhy ; 58098 Dirol ; 58101 Dompierre-sur-Nièvre ; 58102 Donzy ; 58103 Dornecy ; 58109 Entrains-sur-Nohain ; 58116 Flez-Cuzy ; 58122 Garchy ; 58127 Giry ; 58147 Lurcy-le-Bourg ; 58150 Lys ; 58154 La Maison-Dieu ; 58155 La Marche ; 58156 Marcy ; 58162 Menestreau ; 58163 Menou ; 58164 Mesves-sur-Loire ; 58165 Metz-le-Comte ; 58169 Moissy-Moulinot ; 58170 Monceaux-le-Comte ; 58174 Montenoison ; 58184 Moussy ; 58186 Murlin ; 58187 Myennes ; 58188 Nannay ; 58189 Narcy ; 58190 Neuffontaines ; 58193 Neuvy-sur-Loire ; 58197 Nuars ; 58198 Oisy ; 58200 Ouagne ; 58201 Oudan ; 58203 Oulon ; 58206 Parigny-la-Rose ; 58209 Perroy ; 58213 Pougny ; 58215 Pouilly-sur-Loire ; 58217 Pousseaux ; 58218 Prémery ; 58220 Raveau ; 58222 Rix ; 58224 Ruages ; 58227 Saint-Amand-en-Puisaye ; 58228 Saint-Andelain ; 58230 Saint-Aubin-des-Chaumes ; 58234 Saint-Bonnot ; 58236 Sainte-Colombe-des-Bois ; 58237 Saint-Didier ; 58242 Saint-Germain-des-Bois ; 58248 Saint-Laurent-l'Abbaye ; 58251 Saint-Loup ; 58252 Saint-Malo-en-Donziois ; 58256 Saint-Martin-sur-Nohain ; 58261 Saint-Père ; 58263 Saint-Pierre-du-Mont ; 58265 Saint-Quentin-sur-Nohain ; 58270 Saint-Vérain ; 58271 Saizy ; 58279 Sichamps ; 58281 Suilly-la-Tour ; 58282 Surgy ; 58284 Talon ; 58286 Tannay ; 58288 Teigny ; 58295 Tracy-sur-Loire ; 58298 Tronsanges ; 58299 Trucy-l'Orgueilleux ; 58302 Varennes-lès-Narcy ; 58304 Varzy ; 58307 Vielmanay ; 58308 Vignol ; 58310 Villiers-le-Sec ; 58312 Villiers-sur-Yonne.
91° Zone d'installation de Coulommiers (52 communes) :
77002 Amillis ; 77013 Aulnoy ; 77028 Beautheil ; 77030 Bellot ; 77032 Beton-Bazoches ; 77036 Boisdon ; 77042 Boissy-le-Châtel ; 77070 Chailly-en-Brie ; 77080 Champcenest ; 77093 La Chapelle-Moutils ; 77097 Chartronges ; 77106 Chauffry ; 77113 Chevru ; 77116 Choisy-en-Brie ; 77131 Coulommiers ; 77137 Courtacon ; 77151 Dagny ; 77162 Doue ; 77176 Faremoutiers ; 77182 La Ferté-Gaucher ; 77197 Frétoy ; 77206 Giremoutiers ; 77240 Jouy-sur-Morin ; 77247 Lescherolles ; 77250 Leudon-en-Brie ; 77278 Marolles-en-Brie ; 77281 Mauperthuis ; 77287 Meilleray ; 77303 Montdauphin ; 77304 Montenils ; 77314 Montolivet ; 77320 Mouroux ; 77360 Pézarches ; 77365 Le Plessis-Feu-Aussoux ; 77371 Pommeuse ; 77385 Rebais ; 77398 Sablonnières ; 77400 Saint-Augustin ; 77402 Saint-Barthélemy ; 77406 Saint-Denis-lès-Rebais ; 77411 Saint-Germain-sous-Doue ; 77417 Saint-Léger ; 77421 Saint-Mars-Vieux-Maisons ; 77423 Saint-Martin-des-Champs ; 77424 Saint-Martin-du-Boschet ; 77432 Saint-Rémy-la-Vanne ; 77433 Saints ; 77436 Saint-Siméon ; 77469 Touquin ; 77472 La Trétoire ; 77492 Verdelot ; 77512 Villeneuve-sur-Bellot.
92° Zone d'installation de Coutances (85 communes) :
50003 Agon-Coutainville ; 50007 Ancteville ; 50012 Angoville-sur-Ay ; 50014 Anneville-sur-Mer ; 50015 Annoville ; 50035 Baudreville ; 50044 Belval ; 50058 Blainville-sur-Mer ; 50061 Boisroger ; 50063 Bolleville ; 50072 Brainville ; 50078 Bretteville-sur-Ay ; 50084 Bricqueville-la-Blouette ; 50092 Cambernon ; 50094 Camprond ; 50140 Contrières ; 50145 Courcy ; 50147 Coutances ; 50151 Créances ; 50166 Doville ; 50181 Feugères ; 50182 La Feuillie ; 50198 Geffosses ; 50208 Gonfreville ; 50210 Gorges ; 50215 Gouville-sur-Mer ; 50219 Gratot ; 50221 Grimesnil ; 50223 Guéhébert ; 50231 Hauteville-sur-Mer ; 50236 La Haye-du-Puits ; 50243 Heugueville-sur-Sienne ; 50244 Hérenguerville ; 50255 Hyenville ; 50265 Laulne ; 50267 Lessay ; 50273 Lithaire ; 50304 Le Mesnil-Aubert ; 50308 Le Mesnilbus ; 50328 Millières ; 50330 Mobecq ; 50339 Montchaton ; 50340 Montcuit ; 50343 Montgardon ; 50345 Monthuchon ; 50349 Montmartin-sur-Mer ; 50350 Montpinchon ; 50354 Montsurvent ; 50364 Muneville-le-Bingard ; 50368 Nay ; 50372 Neufmesnil ; 50376 Nicorps ; 50388 Orval ; 50389 Ouville ; 50394 Périers ; 50403 Pirou ; 50405 Le Plessis-Lastelle ; 50419 Quettreville-sur-Sienne ; 50422 Raids ; 50429 Regnéville-sur-Mer ; 50437 Roncey ; 50438 La Ronde-Haye ; 50449 Saint-Aubin-du-Perron ; 50463 Saint-Denis-le-Gast ; 50464 Saint-Denis-le-Vêtu ; 50481 Saint-Germain-sur-Ay ; 50482 Saint-Germain-sur-Sèves ; 50506 Saint-Malo-de-la-Lande ; 50510 Saint-Martin-d'Aubigny ; 50513 Saint-Martin-de-Cenilly ; 50524 Saint-Michel-de-la-Pierre ; 50528 Saint-Nicolas-de-Pierrepont ; 50533 Saint-Patrice-de-Claids ; 50537 Saint-Pierre-de-Coutances ; 50550 Saint-Sauveur-Lendelin ; 50552 Saint-Sébastien-de-Raids ; 50558 Saint-Symphorien-le-Valois ; 50568 Saussey ; 50569 Savigny ; 50573 Servigny ; 50603 Tourville-sur-Sienne ; 50605 Trelly ; 50622 Vaudrimesnil ; 50624 La Vendelée ; 50629 Vesly.
93° Zone d'installation de Créteil (54 communes) :
77053 Brie-Comte-Robert ; 77091 Les Chapelles-Bourbon ; 77104 Châtres ; 77114 Chevry-Cossigny ; 77122 Combs-la-Ville ; 77127 Coubert ; 77136 Courquetaine ; 77144 Crèvecoeur-en-Brie ; 77175 Évry-Grégy-sur-Yerre ; 77177 Favières ; 77180 Férolles-Attilly ; 77192 Fontenay-Trésigny ; 77215 Gretz-Armainvilliers ; 77217 Grisy-Suisnes ; 77224 Hautefeuille ; 77229 La Houssaye-en-Brie ; 77249 Lésigny ; 77252 Limoges-Fourches ; 77254 Liverdy-en-Brie ; 77264 Lumigny-Nesles-Ormeaux ; 77277 Marles-en-Brie ; 77336 Neufmoutiers-en-Brie ; 77350 Ozoir-la-Ferrière ; 77373 Pontault-Combault ; 77374 Pontcarré ; 77377 Presles-en-Brie ; 77390 Roissy-en-Brie ; 77450 Servon ; 77455 Soignolles-en-Brie ; 77457 Solers ; 77470 Tournan-en-Brie ; 91097 Boussy-Saint-Antoine ; 91114 Brunoy ; 91191 Crosne ; 91215 Épinay-sous-Sénart ; 91421 Montgeron ; 91514 Quincy-sous-Sénart ; 91631 Varennes-Jarcy ; 91691 Yerres ; 94004 Boissy-Saint-Léger ; 94011 Bonneuil-sur-Marne ; 94019 Chennevières-sur-Marne ; 94028 Créteil ; 94044 Limeil-Brévannes ; 94047 Mandres-les-Roses ; 94048 Marolles-en-Brie ; 94053 Noiseau ; 94055 Ormesson-sur-Marne ; 94056 Périgny ; 94059 Le Plessis-Trévise ; 94060 La Queue-en-Brie ; 94070 Santeny ; 94071 Sucy-en-Brie ; 94075 Villecresnes.
94° Zone d'installation de Dax (120 communes) :
40003 Angoumé ; 40004 Angresse ; 40009 Arjuzanx ; 40018 Audon ; 40021 Azur ; 40023 Baigts ; 40028 Bastennes ; 40031 Bégaar ; 40034 Bélus ; 40035 Bénesse-lès-Dax ; 40040 Beylongue ; 40048 Boos ; 40059 Cagnotte ; 40063 Candresse ; 40065 Capbreton ; 40067 Carcen-Ponson ; 40068 Cassen ; 40071 Castelnau-Chalosse ; 40074 Castel-Sarrazin ; 40075 Castets ; 40077 Cauneille ; 40078 Caupenne ; 40084 Clermont ; 40088 Dax ; 40090 Donzacq ; 40095 Estibeaux ; 40101 Gaas ; 40104 Gamarde-les-Bains ; 40106 Garrey ; 40107 Garrosse ; 40109 Gaujacq ; 40112 Gibret ; 40113 Goos ; 40114 Gourbera ; 40115 Gousse ; 40116 Gouts ; 40118 Habas ; 40123 Herm ; 40125 Heugas ; 40126 Hinx ; 40129 Josse ; 40132 Labatut ; 40141 Lahosse ; 40142 Laluque ; 40144 Larbey ; 40147 Laurède ; 40150 Léon ; 40151 Lesgor ; 40152 Lesperon ; 40154 Lévignacq ; 40155 Linxe ; 40157 Lit-et-Mixe ; 40159 Louer ; 40160 Lourquen ; 40168 Magescq ; 40179 Mées ; 40181 Messanges ; 40183 Mimbaste ; 40186 Misson ; 40187 Moliets-et-Maa ; 40194 Montfort-en-Chalosse ; 40197 Morcenx ; 40199 Mouscardès ; 40201 Mugron ; 40202 Narrosse ; 40205 Nousse ; 40206 Oeyregave ; 40207 Oeyreluy ; 40208 Onard ; 40210 Onesse-Laharie ; 40211 Orist ; 40214 Ossages ; 40216 Ozourt ; 40222 Pey ; 40224 Peyrehorade ; 40228 Pomarez ; 40230 Pontonx-sur-l'Adour ; 40231 Port-de-Lanne ; 40233 Pouillon ; 40235 Poyanne ; 40236 Poyartin ; 40237 Préchacq-les-Bains ; 40243 Rion-des-Landes ; 40244 Rivière-Saas-et-Gourby ; 40254 Saint-Cricq-du-Gave ; 40256 Saint-Étienne-d'Orthe ; 40260 Saint-Geours-d'Auribat ; 40261 Saint-Geours-de-Maremne ; 40263 Saint-Jean-de-Lier ; 40264 Saint-Jean-de-Marsacq ; 40266 Saint-Julien-en-Born ; 40269 Saint-Lon-les-Mines ; 40276 Saint-Michel-Escalus ; 40277 Saint-Pandelon ; 40279 Saint-Paul-lès-Dax ; 40283 Saint-Vincent-de-Paul ; 40284 Saint-Vincent-de-Tyrosse ; 40291 Saubion ; 40293 Saubusse ; 40294 Saugnac-et-Cambran ; 40296 Seignosse ; 40300 Seyresse ; 40301 Siest ; 40302 Sindères ; 40304 Soorts-Hossegor ; 40306 Sorde-l'Abbaye ; 40308 Sort-en-Chalosse ; 40310 Soustons ; 40311 Taller ; 40313 Tartas ; 40314 Tercis-les-Bains ; 40315 Téthieu ; 40316 Tilh ; 40317 Tosse ; 40322 Uza ; 40324 Vicq-d'Auribat ; 40326 Vielle-Saint-Girons ; 40328 Vieux-Boucau-les-Bains ; 40330 Villenave ; 40334 Yzosse.
95° Zone d'installation de Dieppe - Caux maritime (168 communes) :
76004 Ambrumesnil ; 76008 Ancourt ; 76015 Angiens ; 76019 Anneville-sur-Scie ; 76024 Ardouval ; 76026 Arques-la-Bataille ; 76027 Assigny ; 76030 Aubermesnil-Beaumais ; 76032 Auberville-la-Manuel ; 76036 Auppegard ; 76037 Auquemesnil ; 76040 Autigny ; 76049 Avesnes-en-Val ; 76050 Avremesnil ; 76051 Bacqueville-en-Caux ; 76052 Bailleul-Neuville ; 76054 Bailly-en-Rivière ; 76071 Bellengreville ; 76073 Belleville-sur-Mer ; 76075 Belmesnil ; 76081 Berneval-le-Grand ; 76084 Bertreville ; 76085 Bertreville-Saint-Ouen ; 76097 Biville-la-Rivière ; 76098 Biville-sur-Mer ; 76104 Blosseville ; 76112 Le Bois-Robert ; 76128 Bosville ; 76133 Le Bourg-Dun ; 76134 Bourville ; 76136 Brachy ; 76137 Bracquemont ; 76140 Brametot ; 76145 Brunville ; 76151 Cailleville ; 76156 Canouville ; 76158 Canville-les-Deux-Églises ; 76159 Cany-Barville ; 76162 Le Catelier ; 76168 Les Cent-Acres ; 76170 La Chapelle-du-Bourgay ; 76172 La Chapelle-sur-Dun ; 76173 La Chaussée ; 76175 Clais ; 76176 Clasville ; 76184 Colmesnil-Manneville ; 76189 Crasville-la-Mallet ; 76190 Crasville-la-Rocquefort ; 76197 Criquetot-sur-Longueville ; 76202 Croixdalle ; 76205 Crosville-sur-Scie ; 76210 Dampierre-Saint-Nicolas ; 76214 Dénestanville ; 76215 Derchigny ; 76217 Dieppe ; 76220 Douvrend ; 76221 Drosay ; 76235 Envermeu ; 76241 Ermenouville ; 76272 Fontaine-le-Dun ; 76280 Fréauville ; 76286 Fresnoy-Folny ; 76288 Freulleville ; 76294 La Gaillarde ; 76301 Glicourt ; 76306 Gonnetot ; 76308 Gonneville-sur-Scie ; 76309 Gonzeville ; 76310 Gouchaupre ; 76315 Grainville-la-Teinturière ; 76321 Les Grandes-Ventes ; 76324 Grèges ; 76326 Greny ; 76327 Greuville ; 76330 Gruchet-Saint-Siméon ; 76334 Gueures ; 76336 Gueutteville-les-Grès ; 76337 Guilmécourt ; 76349 Hautot-sur-Mer ; 76353 Héberville ; 76356 Hermanville ; 76365 Houdetot ; 76371 Les Ifs ; 76375 Ingouville ; 76376 Intraville ; 76379 Lamberville ; 76380 Lammerville ; 76383 Lestanville ; 76389 Lintot-les-Bois ; 76392 Londinières ; 76395 Longueil ; 76397 Longueville-sur-Scie ; 76400 Luneray ; 76403 Malleville-les-Grès ; 76405 Manéhouville ; 76407 Manneville-ès-Plains ; 76413 Martigny ; 76414 Martin-Église ; 76428 Le Mesnil-Durdent ; 76437 Meulers ; 76458 Muchedent ; 76467 Néville ; 76472 Notre-Dame-d'Aliermont ; 76478 Notre-Dame-du-Parc ; 76480 Ocqueville ; 76482 Offranville ; 76485 Omonville ; 76487 Osmoy-Saint-Valery ; 76488 Ouainville ; 76492 Ouville-la-Rivière ; 76493 Paluel ; 76496 Penly ; 76504 Pleine-Sève ; 76510 Prétot-Vicquemare ; 76512 Puisenval ; 76515 Quiberville ; 76519 Rainfreville ; 76524 Reuville ; 76526 Ricarville-du-Val ; 76545 Rouxmesnil-Bouteilles ; 76546 Royville ; 76549 Saâne-Saint-Just ; 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont ; 76562 Saint-Aubin-le-Cauf ; 76564 Saint-Aubin-sur-Mer ; 76565 Saint-Aubin-sur-Scie ; 76569 Sainte-Colombe ; 76570 Saint-Crespin ; 76572 Saint-Denis-d'Aclon ; 76577 Sainte-Foy ; 76582 Saint-Germain-d'Étables ; 76589 Saint-Honoré ; 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont ; 76597 Saint-Laurent-en-Caux ; 76604 Saint-Mards ; 76605 Sainte-Marguerite-sur-Mer ; 76613 Saint-Martin-aux-Buneaux ; 76618 Saint-Martin-en-Campagne ; 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont ; 76629 Saint-Ouen-le-Mauger ; 76630 Saint-Ouen-sous-Bailly ; 76635 Saint-Pierre-des-Jonquières ; 76641 Saint-Pierre-le-Vieux ; 76642 Saint-Pierre-le-Viger ; 76643 Saint-Quentin-au-Bosc ; 76646 Saint-Riquier-ès-Plains ; 76651 Saint-Sylvain ; 76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville ; 76655 Saint-Valery-en-Caux ; 76662 Sassetot-le-Malgardé ; 76664 Sasseville ; 76665 Sauchay ; 76667 Sauqueville ; 76677 Smermesnil ; 76683 Sotteville-sur-Mer ; 76690 Thil-Manneville ; 76694 Tocqueville-en-Caux ; 76697 Torcy-le-Grand ; 76698 Torcy-le-Petit ; 76704 Tourville-la-Chapelle ; 76707 Tourville-sur-Arques ; 76720 Varengeville-sur-Mer ; 76731 Vénestanville ; 76732 Butot-Vénesville ; 76735 Veules-les-Roses ; 76736 Veulettes-sur-Mer ; 76748 Vittefleur ; 76749 Wanchy-Capval.
96° Zone d'installation de Digne-les-Bains (119 communes) :
04001 Aiglun ; 04005 Allons ; 04006 Allos ; 04007 Angles ; 04009 Archail ; 04013 Aubignosc ; 04016 Authon ; 04017 Auzet ; 04020 Barles ; 04021 Barras ; 04022 Barrême ; 04023 Bayons ; 04024 Beaujeu ; 04025 Beauvezer ; 04027 Bevons ; 04028 Beynes ; 04030 Blieux ; 04031 Bras-d'Asse ; 04036 Le Brusquet ; 04037 Le Caire ; 04039 Castellane ; 04040 Le Castellard-Mélan ; 04046 Le Chaffaut-Saint-Jurson ; 04047 Champtercier ; 04049 Château-Arnoux-Saint-Auban ; 04050 Châteaufort ; 04051 Châteauneuf-Miravail ; 04053 Châteauneuf-Val-Saint-Donat ; 04054 Châteauredon ; 04055 Chaudon-Norante ; 04057 Clamensane ; 04059 Clumanc ; 04061 Colmars ; 04067 Curel ; 04069 Demandolx ; 04070 Digne-les-Bains ; 04072 Draix ; 04074 Entrages ; 04075 Entrepierres ; 04079 L'Escale ; 04084 Estoublon ; 04085 Faucon-du-Caire ; 04092 La Garde ; 04097 La Javie ; 04099 Lambruisse ; 04107 Majastres ; 04108 Malijai ; 04110 Mallemoisson ; 04113 Marcoux ; 04118 Melve ; 04121 Mézel ; 04122 Mirabeau ; 04123 Mison ; 04126 Montclar ; 04127 Montfort ; 04133 Moriez ; 04134 La Motte-du-Caire ; 04136 La Mure-Argens ; 04137 Nibles ; 04139 Noyers-sur-Jabron ; 04144 La Palud-sur-Verdon ; 04145 Peipin ; 04155 Prads-Haute-Bléone ; 04167 La Robine-sur-Galabre ; 04171 Rougon ; 04173 Saint-André-les-Alpes ; 04177 Hautes-Duyes ; 04179 Saint-Geniez ; 04180 Saint-Jacques ; 04181 Saint-Jeannet ; 04182 Saint-Julien-d'Asse ; 04183 Saint-Julien-du-Verdon ; 04187 Saint-Lions ; 04191 Saint-Martin-lès-Seyne ; 04199 Saint-Vincent-sur-Jabron ; 04200 Salignac ; 04203 Selonnet ; 04204 Senez ; 04205 Seyne ; 04207 Sigoyer ; 04209 Sisteron ; 04211 Sourribes ; 04214 Tartonne ; 04216 Thèze ; 04217 Thoard ; 04218 Thorame-Basse ; 04219 Thorame-Haute ; 04228 Valavoire ; 04229 Valbelle ; 04231 Valernes ; 04233 Vaumeilh ; 04235 Verdaches ; 04236 Vergons ; 04237 Le Vernet ; 04240 Villars-Colmars ; 04244 Volonne ; 05005 Antonaves ; 05014 Barret-sur-Méouge ; 05033 Chanousse ; 05034 Châteauneuf-de-Chabre ; 05047 Éourres ; 05051 Étoile-Saint-Cyrice ; 05053 Eyguians ; 05069 Lagrand ; 05070 Laragne-Montéglin ; 05073 Lazer ; 05076 Méreuil ; 05086 Montjay ; 05094 Nossage-et-Bénévent ; 05097 Orpierre ; 05103 Le Poët ; 05118 Ribiers ; 05135 Sainte-Colombe ; 05143 Saint-Genis ; 05155 Saint-Pierre-Avez ; 05159 Saléon ; 05160 Salérans ; 05172 Trescléoux ; 83020 Le Bourguet.
97° Zone d'installation de Dijon (448 communes) :
21001 Agencourt ; 21002 Agey ; 21003 Ahuy ; 21004 Aignay-le-Duc ; 21005 Aiserey ; 21009 Allerey ; 21011 Ampilly-les-Bordes ; 21013 Ancey ; 21014 Antheuil ; 21015 Antigny-la-Ville ; 21016 Arceau ; 21017 Arcenant ; 21018 Arcey ; 21020 Arconcey ; 21021 Arc-sur-Tille ; 21022 Argilly ; 21023 Arnay-le-Duc ; 21024 Arnay-sous-Vitteaux ; 21027 Asnières-lès-Dijon ; 21028 Athée ; 21030 Aubaine ; 21031 Aubigny-en-Plaine ; 21033 Aubigny-lès-Sombernon ; 21035 Auvillars-sur-Saône ; 21038 Auxonne ; 21039 Avelanges ; 21040 Avosnes ; 21041 Avot ; 21042 Bagnot ; 21043 Baigneux-les-Juifs ; 21045 Barbirey-sur-Ouche ; 21046 Bard-le-Régulier ; 21048 Barges ; 21049 Barjon ; 21051 Baulme-la-Roche ; 21053 Beaumont-sur-Vingeanne ; 21056 Beire-le-Châtel ; 21057 Beire-le-Fort ; 21059 Bellefond ; 21060 Belleneuve ; 21061 Bellenod-sur-Seine ; 21062 Bellenot-sous-Pouilly ; 21063 Beneuvre ; 21067 Bessey-lès-Cîteaux ; 21068 Beurey-Bauguay ; 21069 Beurizot ; 21070 Bévy ; 21071 Bèze ; 21072 Bézouotte ; 21074 Billey ; 21075 Billy-lès-Chanceaux ; 21076 Binges ; 21079 Blagny-sur-Vingeanne ; 21080 Blaisy-Bas ; 21081 Blaisy-Haut ; 21082 Blancey ; 21083 Blanot ; 21084 Source-Seine ; 21085 Bligny-le-Sec ; 21088 Boncourt-le-Bois ; 21089 Bonnencontre ; 21091 Bouhey ; 21094 Bourberain ; 21095 Bousselange ; 21096 Boussenois ; 21097 Boussey ; 21098 Boux-sous-Salmaise ; 21100 Brain ; 21102 Brazey-en-Morvan ; 21103 Brazey-en-Plaine ; 21105 Bressey-sur-Tille ; 21106 Bretenière ; 21107 Bretigny ; 21110 Brochon ; 21111 Brognon ; 21112 Broin ; 21113 Broindon ; 21116 Bure-les-Templiers ; 21118 Busserotte-et-Montenaille ; 21119 Bussières ; 21120 La Bussière-sur-Ouche ; 21121 Bussy-la-Pesle ; 21124 Censerey ; 21126 Cessey-sur-Tille ; 21127 Chaignay ; 21128 Chailly-sur-Armançon ; 21130 Chambeire ; 21131 Chamblanc ; 21132 Chamboeuf ; 21133 Chambolle-Musigny ; 21135 Champagne-sur-Vingeanne ; 21136 Champagny ; 21138 Champdôtre ; 21139 Champeau-en-Morvan ; 21141 Champrenault ; 21142 Chanceaux ; 21144 Charencey ; 21146 Charmes ; 21147 Charny ; 21148 Charrey-sur-Saône ; 21152 Châteauneuf ; 21153 Châtellenot ; 21157 Chaugey ; 21158 Chaume-et-Courchamp ; 21162 Chaux ; 21163 Chazeuil ; 21164 Chazilly ; 21166 Chenôve ; 21167 Cheuge ; 21168 Chevannay ; 21169 Chevannes ; 21171 Chevigny-Saint-Sauveur ; 21172 Chivres ; 21175 Cirey-lès-Pontailler ; 21176 Civry-en-Montagne ; 21178 Clémencey ; 21179 Clénay ; 21180 Cléry ; 21181 Clomot ; 21182 Collonges-lès-Bévy ; 21183 Collonges-lès-Premières ; 21184 Colombier ; 21186 Comblanchien ; 21187 Commarin ; 21191 Corcelles-lès-Cîteaux ; 21192 Corcelles-les-Monts ; 21200 Couchey ; 21207 Courlon ; 21208 Courtivron ; 21209 Couternon ; 21210 Créancey ; 21211 Crécey-sur-Tille ; 21213 Crimolois ; 21214 Crugey ; 21215 Cuiserey ; 21216 Culètre ; 21217 Curley ; 21218 Curtil-Saint-Seine ; 21219 Curtil-Vergy ; 21220 Cussey-les-Forges ; 21222 Cussy-le-Châtel ; 21223 Daix ; 21225 Dampierre-et-Flée ; 21227 Darois ; 21228 Détain-et-Bruant ; 21229 Diancey ; 21230 Diénay ; 21231 Dijon ; 21233 Drambon ; 21234 Drée ; 21235 Duesme ; 21237 Échalot ; 21238 Échannay ; 21239 Échenon ; 21240 Échevannes ; 21242 Échigey ; 21244 Éguilly ; 21245 Épagny ; 21246 Épernay-sous-Gevrey ; 21249 Esbarres ; 21251 Essey ; 21253 Étalante ; 21254 L'Étang-Vergy ; 21255 Étaules ; 21256 Étevaux ; 21257 Étormay ; 21261 Fauverney ; 21263 Fénay ; 21264 Le Fête ; 21265 Fixin ; 21266 Flacey ; 21267 Flagey-Echézeaux ; 21268 Flagey-lès-Auxonne ; 21269 Flammerans ; 21270 Flavignerot ; 21273 Fleurey-sur-Ouche ; 21274 Foissy ; 21275 Foncegrive ; 21277 Fontaine-Française ; 21278 Fontaine-lès-Dijon ; 21280 Fontangy ; 21281 Fontenelle ; 21283 Fraignot-et-Vesvrotte ; 21284 Francheville ; 21285 Franxault ; 21286 Frénois ; 21290 Gemeaux ; 21292 Genlis ; 21293 Gergueil ; 21294 Gerland ; 21295 Gevrey-Chambertin ; 21297 Gilly-lès-Cîteaux ; 21298 Gissey-le-Vieil ; 21300 Gissey-sur-Ouche ; 21301 Glanon ; 21304 Grancey-le-Château-Neuvelle ; 21306 Grenant-lès-Sombernon ; 21310 Grosbois-en-Montagne ; 21311 Grosbois-lès-Tichey ; 21314 Hauteroche ; 21315 Hauteville-lès-Dijon ; 21316 Heuilley-sur-Saône ; 21317 Is-sur-Tille ; 21319 Izeure ; 21320 Izier ; 21321 Jailly-les-Moulins ; 21322 Jallanges ; 21323 Jancigny ; 21325 Jouey ; 21326 Jours-lès-Baigneux ; 21328 Juillenay ; 21330 Labergement-Foigney ; 21331 Labergement-lès-Auxonne ; 21332 Labergement-lès-Seurre ; 21333 Labruyère ; 21337 Lamarche-sur-Saône ; 21338 Lamargelle ; 21339 Lantenay ; 21340 Lanthes ; 21342 Laperrière-sur-Saône ; 21344 Lechâtelet ; 21345 Léry ; 21348 Licey-sur-Vingeanne ; 21349 Liernais ; 21351 Longchamp ; 21352 Longeault ; 21353 Longecourt-en-Plaine ; 21354 Longecourt-lès-Culêtre ; 21355 Longvic ; 21356 Losne ; 21361 Lux ; 21362 Maconge ; 21363 Magnien ; 21366 Magny-lès-Aubigny ; 21367 Magny-Montarlot ; 21369 Magny-Saint-Médard ; 21370 Magny-sur-Tille ; 21371 Les Maillys ; 21373 Mâlain ; 21374 Maligny ; 21375 Manlay ; 21376 Marandeuil ; 21377 Marcellois ; 21379 Marcheseuil ; 21381 Marcilly-et-Dracy ; 21382 Marcilly-Ogny ; 21383 Marcilly-sur-Tille ; 21384 Marey-lès-Fussey ; 21385 Marey-sur-Tille ; 21388 Marliens ; 21390 Marsannay-la-Côte ; 21391 Marsannay-le-Bois ; 21392 Martrois ; 21395 Massingy-lès-Vitteaux ; 21398 Maxilly-sur-Saône ; 21399 Meilly-sur-Rouvres ; 21400 Le Meix ; 21402 Menesble ; 21406 Mesmont ; 21407 Messanges ; 21408 Messigny-et-Vantoux ; 21409 Meuilley ; 21410 Meulson ; 21414 Mimeure ; 21415 Minot ; 21416 Mirebeau-sur-Bèze ; 21417 Missery ; 21418 Moitron ; 21421 Moloy ; 21424 Montagny-lès-Seurre ; 21433 Montigny-Mornay-Villeneuve-sur-Vingeanne ; 21434 Montlay-en-Auxois ; 21436 Montmain ; 21437 Montmançon ; 21439 Montoillot ; 21440 Montot ; 21441 Mont-Saint-Jean ; 21442 Morey-Saint-Denis ; 21445 La Motte-Ternant ; 21447 Musigny ; 21452 Neuilly-lès-Dijon ; 21458 Noiron-sous-Gevrey ; 21459 Noiron-sur-Bèze ; 21462 Norges-la-Ville ; 21463 Normier ; 21464 Nuits-Saint-Georges ; 21466 Oigny ; 21467 Oisilly ; 21468 Orain ; 21469 Orgeux ; 21470 Origny ; 21471 Orret ; 21472 Orville ; 21473 Ouges ; 21474 Pagny-la-Ville ; 21475 Pagny-le-Château ; 21477 Panges ; 21478 Pasques ; 21479 Pellerey ; 21481 Perrigny-lès-Dijon ; 21482 Perrigny-sur-l'Ognon ; 21483 Pichanges ; 21485 Plombières-lès-Dijon ; 21486 Pluvault ; 21487 Pluvet ; 21489 Poiseul-la-Grange ; 21490 Poiseul-la-Ville-et-Laperrière ; 21491 Poiseul-lès-Saulx ; 21493 Poncey-lès-Athée ; 21494 Poncey-sur-l'Ignon ; 21495 Pont ; 21496 Pontailler-sur-Saône ; 21498 Posanges ; 21501 Pouilly-en-Auxois ; 21502 Pouilly-sur-Saône ; 21503 Pouilly-sur-Vingeanne ; 21504 Prâlon ; 21506 Premeaux-Prissey ; 21507 Premières ; 21508 Prenois ; 21513 Quemigny-Poisot ; 21514 Quemigny-sur-Seine ; 21515 Quetigny ; 21517 Quincey ; 21520 Remilly-en-Montagne ; 21521 Remilly-sur-Tille ; 21522 Renève ; 21523 Reulle-Vergy ; 21532 Rouvres-en-Plaine ; 21533 Rouvres-sous-Meilly ; 21535 Ruffey-lès-Echirey ; 21536 Sacquenay ; 21537 Saffres ; 21539 Saint-Anthot ; 21540 Saint-Apollinaire ; 21542 Saint-Bernard ; 21543 Saint-Broing-les-Moines ; 21546 Saint-Didier ; 21551 Saint-Germain-Source-Seine ; 21552 Saint-Hélier ; 21553 Saint-Jean-de-Boeuf ; 21554 Saint-Jean-de-Losne ; 21555 Saint-Julien ; 21556 Saint-Léger-Triey ; 21559 Sainte-Marie-sur-Ouche ; 21560 Saint-Martin-de-la-Mer ; 21561 Saint-Martin-du-Mont ; 21562 Saint-Maurice-sur-Vingeanne ; 21563 Saint-Mesmin ; 21564 Saint-Nicolas-lès-Cîteaux ; 21565 Saint-Philibert ; 21567 Saint-Prix-lès-Arnay ; 21570 Sainte-Sabine ; 21571 Saint-Sauveur ; 21572 Saint-Seine-en-Bâche ; 21573 Saint-Seine-l'Abbaye ; 21574 Saint-Seine-sur-Vingeanne ; 21575 Saint-Symphorien-sur-Saône ; 21576 Saint-Thibault ; 21577 Saint-Usage ; 21578 Saint-Victor-sur-Ouche ; 21579 Salives ; 21580 Salmaise ; 21581 Samerey ; 21584 Saulieu ; 21585 Saulon-la-Chapelle ; 21586 Saulon-la-Rue ; 21587 Saulx-le-Duc ; 21589 Saussy ; 21591 Savigny-le-Sec ; 21592 Savigny-sous-Mâlain ; 21593 Savilly ; 21595 Savolles ; 21596 Savouges ; 21597 Segrois ; 21599 Selongey ; 21600 Semarey ; 21601 Semezanges ; 21605 Sennecey-lès-Dijon ; 21607 Seurre ; 21609 Soirans ; 21610 Soissons-sur-Nacey ; 21611 Sombernon ; 21613 Soussey-sur-Brionne ; 21614 Spoy ; 21615 Sussey ; 21617 Talant ; 21618 Talmay ; 21619 Tanay ; 21620 Tarsul ; 21621 Tart-l'Abbaye ; 21622 Tart-le-Bas ; 21623 Tart-le-Haut ; 21624 Tellecey ; 21625 Ternant ; 21626 Terrefondrée ; 21627 Thenissey ; 21629 Thoisy-la-Berchère ; 21630 Thoisy-le-Désert ; 21632 Thorey-en-Plaine ; 21633 Thorey-sous-Charny ; 21634 Thorey-sur-Ouche ; 21637 Tichey ; 21638 Til-Châtel ; 21639 Tillenay ; 21643 Tréclun ; 21644 Trochères ; 21645 Trouhans ; 21646 Trouhaut ; 21647 Trugny ; 21648 Turcey ; 21649 Uncey-le-Franc ; 21650 Urcy ; 21651 Val-Suzon ; 21652 Vandenesse-en-Auxois ; 21656 Varanges ; 21657 Varois-et-Chaignot ; 21659 Vaux-Saules ; 21661 Velars-sur-Ouche ; 21665 Vernois-lès-Vesvres ; 21666 Vernot ; 21667 Véronnes ; 21669 Verrey-sous-Drée ; 21670 Verrey-sous-Salmaise ; 21672 Vesvres ; 21673 Veuvey-sur-Ouche ; 21675 Vianges ; 21679 Vieilmoulin ; 21680 Vielverge ; 21682 Viévigne ; 21683 Viévy ; 21687 Villargoix ; 21688 Villars-Fontaine ; 21690 Villeberny ; 21691 Villebichot ; 21692 Villecomte ; 21695 La Villeneuve-les-Convers ; 21699 Villers-les-Pots ; 21701 Villers-Rotin ; 21702 Villey-sur-Tille ; 21703 Villiers-en-Morvan ; 21705 Villotte-Saint-Seine ; 21707 Villy-en-Auxois ; 21710 Vitteaux ; 21713 Vonges ; 21714 Vosne-Romanée ; 21715 Voudenay ; 21716 Vougeot.
98° Zone d'installation de Dinan (49 communes) :
22003 Aucaleuc ; 22008 Bobital ; 22021 Brusvily ; 22026 Calorguen ; 22035 Les Champs-Géraux ; 22048 Corseul ; 22050 Dinan ; 22056 Évran ; 22082 Le Hinglé ; 22094 Lancieux ; 22097 La Landec ; 22103 Langrolay-sur-Rance ; 22104 Languédias ; 22105 Languenan ; 22118 Lanvallay ; 22123 Léhon ; 22145 Mégrit ; 22180 Plélan-le-Petit ; 22190 Pleslin-Trigavou ; 22192 Plessix-Balisson ; 22209 Ploubalay ; 22213 Plouër-sur-Rance ; 22239 Plumaudan ; 22259 Quévert ; 22274 Saint-André-des-Eaux ; 22280 Saint-Carné ; 22299 Saint-Hélen ; 22308 Saint-Juvat ; 22312 Saint-Maden ; 22315 Saint-Maudez ; 22317 Saint-Méloir-des-Bois ; 22318 Saint-Michel-de-Plélan ; 22327 Saint-Samson-sur-Rance ; 22339 Taden ; 22342 Trébédan ; 22348 Trédias ; 22352 Tréfumel ; 22364 Trélivan ; 22368 Tréméreuc ; 22380 Trévron ; 22385 La Vicomté-sur-Rance ; 22388 Vildé-Guingalan ; 22391 Yvignac-la-Tour ; 35093 Dinard ; 35181 Le Minihic-sur-Rance ; 35228 Pleurtuit ; 35241 La Richardais ; 35256 Saint-Briac-sur-Mer ; 35287 Saint-Lunaire.
99° Zone d'installation de Dole (91 communes) :
39001 Abergement-la-Ronce ; 39008 Amange ; 39011 Annoire ; 39014 Archelange ; 39022 Asnans-Beauvoisin ; 39024 Audelange ; 39026 Augerans ; 39029 Aumur ; 39030 Authume ; 39034 Balaiseaux ; 39037 Bans ; 39042 Baverans ; 39048 Belmont ; 39051 Biarne ; 39054 Biefmorin ; 39074 Brans ; 39077 Bretenières ; 39078 Brevans ; 39090 Chaînée-des-Coupis ; 39093 Chamblay ; 39096 Champagney ; 39099 Champdivers ; 39101 Champvans ; 39117 Chatelay ; 39121 Châtenois ; 39128 Chaussin ; 39138 Chemin ; 39139 Chêne-Bernard ; 39141 Chevigny ; 39150 Choisey ; 39182 Crissey ; 39188 Dammartin-Marpain ; 39189 Damparis ; 39193 Le Deschaux ; 39198 Dole ; 39205 Éclans-Nenon ; 39206 Écleux ; 39211 Les Essards-Taignevaux ; 39220 Falletans ; 39233 Foucherans ; 39238 Frasne-les-Meulières ; 39245 Gatey ; 39249 Germigney ; 39252 Gevry ; 39262 Gredisans ; 39266 Les Hays ; 39270 Jouhe ; 39284 Lavangeot ; 39285 Lavans-lès-Dole ; 39299 Longwy-sur-le-Doubs ; 39305 La Loye ; 39308 Malange ; 39323 Menotey ; 39335 Moissey ; 39338 Molay ; 39345 Monnières ; 39350 Montbarrey ; 39360 Montmirey-la-Ville ; 39361 Montmirey-le-Château ; 39365 Mont-sous-Vaudrey ; 39377 Mutigney ; 39385 Neublans-Abergement ; 39387 Nevy-lès-Dole ; 39392 Offlanges ; 39399 Ounans ; 39405 Parcey ; 39409 Peintre ; 39412 Peseux ; 39415 Petit-Noir ; 39429 Pleure ; 39432 Pointre ; 39448 Rahon ; 39449 Rainans ; 39462 Rochefort-sur-Nenon ; 39465 Romange ; 39476 Saint-Aubin ; 39477 Saint-Baraing ; 39490 Saint-Loup ; 39501 Sampans ; 39502 Santans ; 39507 Séligney ; 39512 Sergenon ; 39514 Serre-les-Moulières ; 39520 Souvans ; 39525 Tassenières ; 39526 Tavaux ; 39546 Vaudrey ; 39559 La Vieille-Loye ; 39571 Villers-Robert ; 39573 Villette-lès-Dole ; 39584 Vriange.
100° Zone d'installation de Douai (64 communes) :
59004 Aix ; 59007 Anhiers ; 59008 Aniche ; 59015 Arleux ; 59024 Auberchicourt ; 59026 Aubigny-au-Bac ; 59028 Auby ; 59029 Auchy-lez-Orchies ; 59080 Beuvry-la-Forêt ; 59105 Bouvignies ; 59113 Bruille-lez-Marchiennes ; 59115 Brunémont ; 59117 Bugnicourt ; 59126 Cantin ; 59156 Courchelettes ; 59158 Coutiches ; 59165 Cuincy ; 59170 Dechy ; 59178 Douai ; 59185 Écaillon ; 59199 Erchin ; 59203 Erre ; 59211 Esquerchin ; 59214 Estrées ; 59222 Faumont ; 59224 Féchain ; 59227 Fenain ; 59228 Férin ; 59234 Flers-en-Escrebieux ; 59239 Flines-lez-Raches ; 59254 Fressain ; 59263 Goeulzin ; 59276 Guesnain ; 59280 Hamel ; 59314 Hornaing ; 59327 Lallaing ; 59329 Lambres-lez-Douai ; 59330 Landas ; 59334 Lauwin-Planque ; 59336 Lécluse ; 59345 Lewarde ; 59354 Loffre ; 59375 Marchiennes ; 59379 Marcq-en-Ostrevent ; 59390 Masny ; 59409 Monchecourt ; 59414 Montigny-en-Ostrevent ; 59435 Nomain ; 59449 Orchies ; 59456 Pecquencourt ; 59486 Râches ; 59489 Raimbeaucourt ; 59501 Rieulay ; 59509 Roost-Warendin ; 59513 Roucourt ; 59551 Saméon ; 59569 Sin-le-Noble ; 59574 Somain ; 59596 Tilloy-lez-Marchiennes ; 59620 Villers-au-Tertre ; 59629 Vred ; 59637 Wandignies-Hamage ; 59642 Warlaing ; 59654 Waziers.
101° Zone d'installation de Draguignan (37 communes) :
83002 Aiguines ; 83003 Ampus ; 83004 Les Arcs ; 83005 Artignosc-sur-Verdon ; 83007 Aups ; 83010 Bargème ; 83011 Bargemon ; 83014 Baudinard-sur-Verdon ; 83015 Bauduen ; 83028 Callas ; 83031 Le Cannet-des-Maures ; 83038 Châteaudouble ; 83041 Claviers ; 83044 Comps-sur-Artuby ; 83050 Draguignan ; 83051 Entrecasteaux ; 83056 Figanières ; 83058 Flayosc ; 83072 Lorgues ; 83073 Le Luc ; 83075 Les Mayons ; 83078 Moissac-Bellevue ; 83082 Montferrat ; 83102 Régusse ; 83109 La Roque-Esclapon ; 83121 Salernes ; 83122 Les Salles-sur-Verdon ; 83128 Sillans-la-Cascade ; 83134 Taradeau ; 83136 Le Thoronet ; 83139 Tourtour ; 83141 Trans-en-Provence ; 83142 Trigance ; 83147 Vérignon ; 83148 Vidauban ; 83149 Villecroze ; 83154 Saint-Antonin-du-Var.
102° Zone d'installation de Dreux (92 communes) :
28001 Abondant ; 28003 Allainville ; 28007 Anet ; 28014 Aunay-sous-Crécy ; 28030 Beauche ; 28036 Berchères-sur-Vesgre ; 28037 Bérou-la-Mulotière ; 28045 Boissy-en-Drouais ; 28046 Boissy-lès-Perche ; 28050 Boncourt ; 28053 Le Boullay-les-Deux-Églises ; 28054 Le Boullay-Mivoye ; 28055 Le Boullay-Thierry ; 28056 Boutigny-Prouais ; 28058 Bréchamps ; 28059 Brezolles ; 28062 Broué ; 28064 Bû ; 28069 Champagne ; 28076 La Chapelle-Forainvilliers ; 28082 Charpont ; 28087 Châtaincourt ; 28090 Les Châtelets ; 28094 Chaudon ; 28096 La Chaussée-d'Ivry ; 28098 Cherisy ; 28113 Coulombs ; 28117 Crécy-Couvé ; 28118 Croisilles ; 28120 Crucey-Villages ; 28124 Dampierre-sur-Avre ; 28134 Dreux ; 28136 Écluzelles ; 28143 Escorpain ; 28146 Faverolles ; 28151 Fessanvilliers-Mattanvilliers ; 28155 Fontaine-les-Ribouts ; 28170 Garancières-en-Drouais ; 28171 Garnay ; 28178 Germainville ; 28180 Gilles ; 28185 Goussainville ; 28187 Guainville ; 28193 Havelu ; 28206 Laons ; 28213 Lormaye ; 28216 Louvilliers-en-Drouais ; 28217 Louvilliers-lès-Perche ; 28223 Luray ; 28226 Maillebois ; 28231 La Mancelière ; 28235 Marchezais ; 28239 Marville-Moutiers-Brûlé ; 28247 Le Mesnil-Simon ; 28251 Mézières-en-Drouais ; 28263 Montigny-sur-Avre ; 28267 Montreuil ; 28271 Morvilliers ; 28275 Néron ; 28279 Nogent-le-Roi ; 28289 Ormoy ; 28292 Ouerre ; 28293 Oulins ; 28299 Les Pinthières ; 28308 Prudemanche ; 28312 Puiseux ; 28315 Revercourt ; 28316 Rohaire ; 28321 Rouvres ; 28322 Rueil-la-Gadelière ; 28323 Saint-Ange-et-Torçay ; 28332 Sainte-Gemme-Moronval ; 28341 Saint-Jean-de-Rebervilliers ; 28343 Saint-Laurent-la-Gâtine ; 28346 Saint-Lubin-de-Cravant ; 28347 Saint-Lubin-de-la-Haye ; 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets ; 28349 Saint-Lucien ; 28355 Saint-Ouen-Marchefroy ; 28359 Saint-Rémy-sur-Avre ; 28360 Saint-Sauveur-Marville ; 28368 La Saucelle ; 28369 Saulnières ; 28371 Saussay ; 28372 Senantes ; 28375 Serville ; 28377 Sorel-Moussel ; 28394 Tréon ; 28404 Vernouillet ; 28405 Vert-en-Drouais ; 28415 Villemeux-sur-Eure ; 28417 Villiers-le-Morhier.
103° Zone d'installation de Dunkerque (61 communes) :
59016 Armbouts-Cappel ; 59046 Bambecque ; 59067 Bergues ; 59082 Bierne ; 59083 Bissezeele ; 59089 Bollezeele ; 59094 Bourbourg ; 59107 Bray-Dunes ; 59110 Brouckerque ; 59111 Broxeele ; 59130 Cappelle-Brouck ; 59131 Cappelle-la-Grande ; 59154 Coudekerque-Village ; 59155 Coudekerque-Branche ; 59159 Craywick ; 59162 Crochte ; 59182 Drincham ; 59183 Dunkerque ; 59200 Eringhem ; 59210 Esquelbecq ; 59248 Fort-Mardyck ; 59260 Ghyvelde ; 59271 Grande-Synthe ; 59272 Grand-Fort-Philippe ; 59273 Gravelines ; 59305 Herzeele ; 59307 Holque ; 59309 Hondschoote ; 59319 Hoymille ; 59326 Killem ; 59337 Lederzeele ; 59338 Ledringhem ; 59340 Leffrinckoucke ; 59358 Looberghe ; 59359 Loon-Plage ; 59397 Merckeghem ; 59402 Millam ; 59404 Les Moëres ; 59433 Nieurlet ; 59448 Oost-Cappel ; 59463 Pitgam ; 59478 Quaëdypre ; 59499 Rexpoëde ; 59532 Saint-Georges-sur-l'Aa ; 59538 Saint-Momelin ; 59539 Saint-Pierre-Brouck ; 59540 Saint-Pol-sur-Mer ; 59570 Socx ; 59576 Spycker ; 59579 Steene ; 59588 Téteghem ; 59605 Uxem ; 59628 Volckerinckhove ; 59641 Warhem ; 59647 Watten ; 59657 West-Cappel ; 59663 Wormhout ; 59664 Wulverdinghe ; 59665 Wylder ; 59666 Zegerscappel ; 59668 Zuydcoote.
104° Zone d'installation d'Épernay (184 communes) :
51002 Saint-Martin-d'Ablois ; 51004 Allemanche-Launay-et-Soyer ; 51005 Allemant ; 51009 Anglure ; 51010 Angluzelles-et-Courcelles ; 51018 Athis ; 51028 Avenay-Val-d'Or ; 51029 Avize ; 51030 Ay ; 51033 Le Baizil ; 51034 Bannay ; 51035 Bannes ; 51036 Barbonne-Fayel ; 51038 Baslieux-sous-Châtillon ; 51042 Baye ; 51045 Beaunay ; 51048 Belval-sous-Châtillon ; 51049 Bergères-lès-Vertus ; 51050 Bergères-sous-Montmirail ; 51063 Binson-et-Orquigny ; 51064 Bisseuil ; 51070 Boissy-le-Repos ; 51071 Bouchy-Saint-Genest ; 51076 Boursault ; 51085 Le Breuil ; 51090 Broussy-le-Grand ; 51091 Broussy-le-Petit ; 51092 Broyes ; 51093 Brugny-Vaudancourt ; 51100 La Caure ; 51103 La Celle-sous-Chantemerle ; 51110 Chaltrait ; 51113 Champaubert ; 51116 Champguyon ; 51119 Champillon ; 51121 Champvoisy ; 51124 Chantemerle ; 51127 La Chapelle-Lasson ; 51128 La Chapelle-sous-Orbais ; 51129 Charleville ; 51136 Châtillon-sur-Marne ; 51137 Châtillon-sur-Morin ; 51142 Chavot-Courcourt ; 51150 Cherville ; 51151 Chichey ; 51153 Chouilly ; 51157 Coizard-Joches ; 51158 Val-des-Marais ; 51163 Congy ; 51164 Connantray-Vaurefroy ; 51165 Connantre ; 51170 Corfélix ; 51173 Cormoyeux ; 51174 Corribert ; 51175 Corrobert ; 51176 Corroy ; 51185 Courgivaux ; 51186 Courjeonnet ; 51192 Courthiézy ; 51196 Cramant ; 51199 Cuchery ; 51200 Cuis ; 51202 Cumières ; 51204 Damery ; 51210 Dizy ; 51217 Dormans ; 51230 Épernay ; 51233 Escardes ; 51235 Les Essarts-lès-Sézanne ; 51236 Les Essarts-le-Vicomte ; 51237 Esternay ; 51238 Étoges ; 51239 Étréchy ; 51241 Euvy ; 51243 Faux-Fresnay ; 51247 Fèrebrianges ; 51248 Fère-Champenoise ; 51249 Festigny ; 51251 Flavigny ; 51252 Fleury-la-Rivière ; 51254 Fontaine-Denis-Nuisy ; 51256 Fontaine-sur-Ay ; 51258 La Forestière ; 51263 Fromentières ; 51264 Le Gault-Soigny ; 51265 Gaye ; 51271 Gionges ; 51273 Givry-lès-Loisy ; 51276 Gourgançon ; 51281 Grauves ; 51287 Hautvillers ; 51298 Igny-Comblizy ; 51302 Les Istres-et-Bury ; 51304 Janvilliers ; 51306 Joiselle ; 51313 Lachy ; 51320 Leuvrigny ; 51323 Linthelles ; 51324 Linthes ; 51327 Loisy-en-Brie ; 51342 Mancy ; 51344 Mardeuil ; 51345 Mareuil-en-Brie ; 51346 Mareuil-le-Port ; 51347 Mareuil-sur-Ay ; 51350 Margny ; 51351 Marigny ; 51353 Marsangis ; 51359 Mécringes ; 51360 Le Meix-Saint-Epoing ; 51367 Le Mesnil-sur-Oger ; 51369 Moeurs-Verdey ; 51374 Mondement-Montgivroux ; 51378 Monthelon ; 51380 Montmirail ; 51381 Montmort-Lucy ; 51384 Morangis ; 51386 Morsains ; 51387 Moslins ; 51390 Moussy ; 51392 Mutigny ; 51396 Nesle-le-Repons ; 51398 La Neuville-aux-Larris ; 51402 Neuvy ; 51407 La Noue ; 51410 OEuilly ; 51411 Oger ; 51412 Ognes ; 51413 Oiry ; 51416 Orbais-l'Abbaye ; 51421 Oyes ; 51425 Passy-Grigny ; 51426 Péas ; 51430 Pierre-Morains ; 51431 Pierry ; 51432 Pleurs ; 51434 Plivot ; 51451 Queudes ; 51457 Reuil ; 51458 Reuves ; 51459 Réveillon ; 51460 Rieux ; 51465 Romery ; 51473 Saint-Bon ; 51480 Sainte-Gemme ; 51495 Saint-Loup ; 51511 Saint-Quentin-le-Verger ; 51514 Saint-Remy-sous-Broyes ; 51516 Saint-Saturnin ; 51526 Saudoy ; 51535 Sézanne ; 51542 Soizy-aux-Bois ; 51558 Soulières ; 51560 Suizy-le-Franc ; 51563 Talus-Saint-Prix ; 51564 Tauxières-Mutry ; 51565 Thaas ; 51570 Le Thoult-Trosnay ; 51576 Tours-sur-Marne ; 51578 Trécon ; 51579 Tréfols ; 51585 Troissy ; 51592 Vandières ; 51596 Vauchamps ; 51597 Vauciennes ; 51605 Venteuil ; 51607 Verdon ; 51609 Verneuil ; 51611 Vert-Toulon ; 51612 Vertus ; 51618 Le Vézier ; 51625 Villeneuve-la-Lionne ; 51626 La Villeneuve-lès-Charleville ; 51627 Villeneuve-Renneville-Chevigny ; 51628 Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte ; 51630 Villers-aux-Bois ; 51637 Villers-sous-Châtillon ; 51639 La Ville-sous-Orbais ; 51641 Villevenard ; 51643 Vinay ; 51644 Vincelles ; 51645 Vindey ; 51651 Voipreux ; 51663 Magenta.
105° Zone d'installation d'Épinal (238 communes) :
88001 Les Ableuvenettes ; 88002 Ahéville ; 88006 Ambacourt ; 88008 Anglemont ; 88011 Arches ; 88012 Archettes ; 88018 Aumontzey ; 88021 Autrey ; 88023 Avillers ; 88024 Avrainville ; 88026 Aydoilles ; 88027 Badménil-aux-Bois ; 88028 La Baffe ; 88029 Bains-les-Bains ; 88030 Bainville-aux-Saules ; 88035 Barbey-Seroux ; 88039 Baudricourt ; 88040 Bayecourt ; 88041 Bazegney ; 88042 Bazien ; 88043 Bazoilles-et-Ménil ; 88046 Beauménil ; 88047 Begnécourt ; 88048 Bellefontaine ; 88050 Belmont-sur-Buttant ; 88055 Bettegney-Saint-Brice ; 88056 Bettoncourt ; 88059 Biffontaine ; 88060 Blémerey ; 88063 Bocquegney ; 88064 Bois-de-Champ ; 88066 Boulaincourt ; 88069 Bouxières-aux-Bois ; 88070 Bouxurulles ; 88071 Bouzemont ; 88073 Brantigny ; 88076 Brouvelieures ; 88077 Brû ; 88078 Bruyères ; 88080 Bult ; 88084 Chamagne ; 88085 Champdray ; 88086 Champ-le-Duc ; 88087 Chantraine ; 88088 La Chapelle-aux-Bois ; 88089 La Chapelle-devant-Bruyères ; 88090 Charmes ; 88091 Charmois-devant-Bruyères ; 88092 Charmois-l'Orgueilleux ; 88094 Châtel-sur-Moselle ; 88097 Chauffecourt ; 88098 Chaumousey ; 88099 Chavelot ; 88100 Chef-Haut ; 88101 Cheniménil ; 88103 Circourt ; 88108 Le Clerjus ; 88110 Clézentaine ; 88121 Damas-aux-Bois ; 88122 Damas-et-Bettegney ; 88126 Darnieulles ; 88127 Deinvillers ; 88129 Derbamont ; 88130 Destord ; 88131 Deycimont ; 88132 Deyvillers ; 88133 Dignonville ; 88134 Dinozé ; 88135 Docelles ; 88136 Dogneville ; 88139 Dombasle-en-Xaintois ; 88142 Domèvre-sur-Avière ; 88143 Domèvre-sur-Durbion ; 88144 Domèvre-sous-Montfort ; 88145 Domfaing ; 88147 Dommartin-aux-Bois ; 88151 Dompaire ; 88152 Dompierre ; 88153 Domptail ; 88155 Domvallier ; 88156 Doncières ; 88157 Dounoux ; 88160 Épinal ; 88161 Escles ; 88163 Essegney ; 88166 Évaux-et-Ménil ; 88168 Fauconcourt ; 88169 Fays ; 88172 Fiménil ; 88173 Florémont ; 88174 Fomerey ; 88175 Fontenay ; 88176 Fontenoy-le-Château ; 88178 Les Forges ; 88184 Fremifontaine ; 88185 Frenelle-la-Grande ; 88186 Frenelle-la-Petite ; 88187 Frénois ; 88190 Frizon ; 88192 Gelvécourt-et-Adompt ; 88200 Gigney ; 88201 Girancourt ; 88202 Gircourt-lès-Viéville ; 88203 Girecourt-sur-Durbion ; 88204 Girmont ; 88209 Golbey ; 88210 Gorhey ; 88214 Grandrupt-de-Bains ; 88216 Grandvillers ; 88218 Granges-sur-Vologne ; 88221 Gruey-lès-Surance ; 88222 Gugnécourt ; 88223 Gugney-aux-Aulx ; 88224 Hadigny-les-Verrières ; 88225 Hadol ; 88226 Hagécourt ; 88228 Haillainville ; 88230 Hardancourt ; 88233 Harol ; 88234 Harsault ; 88235 Hautmougey ; 88236 La Haye ; 88237 Hennecourt ; 88240 Herpelmont ; 88243 Housseras ; 88246 Hymont ; 88247 Igney ; 88251 Jeanménil ; 88253 Jeuxey ; 88254 Jorxey ; 88256 Jussarupt ; 88257 Juvaincourt ; 88260 Langley ; 88261 Laval-sur-Vologne ; 88262 Laveline-devant-Bruyères ; 88263 Laveline-du-Houx ; 88264 Légéville-et-Bonfays ; 88266 Lépanges-sur-Vologne ; 88267 Lerrain ; 88273 Longchamp ; 88279 Madecourt ; 88280 Madegney ; 88281 Madonne-et-Lamerey ; 88282 Le Magny ; 88286 Marainville-sur-Madon ; 88288 Maroncourt ; 88292 Mattaincourt ; 88294 Mazeley ; 88295 Mazirot ; 88297 Méménil ; 88298 Ménarmont ; 88299 Ménil-en-Xaintois ; 88301 Ménil-sur-Belvitte ; 88304 Mirecourt ; 88311 Montmotier ; 88313 Moriville ; 88315 Mortagne ; 88318 Moyemont ; 88322 La Neuveville-devant-Lépanges ; 88327 Nomexy ; 88331 Nonzeville ; 88333 Nossoncourt ; 88334 Oëlleville ; 88335 Offroicourt ; 88337 Oncourt ; 88338 Ortoncourt ; 88340 Padoux ; 88342 Pallegney ; 88347 Pierrefitte ; 88348 Pierrepont-sur-l'Arentèle ; 88353 Pont-lès-Bonfays ; 88354 Pont-sur-Madon ; 88355 Portieux ; 88356 Les Poulières ; 88357 Poussay ; 88359 Prey ; 88364 Puzieux ; 88365 Racécourt ; 88367 Rambervillers ; 88368 Ramecourt ; 88370 Rancourt ; 88374 Rapey ; 88378 Regney ; 88379 Rehaincourt ; 88380 Rehaupal ; 88382 Remicourt ; 88388 Renauvoid ; 88389 Repel ; 88395 Romont ; 88398 Les Rouges-Eaux ; 88399 Le Roulier ; 88400 Rouvres-en-Xaintois ; 88402 Roville-aux-Chênes ; 88403 Rozerotte ; 88406 Rugney ; 88412 Saint-Benoît-la-Chipotte ; 88416 Saint-Genest ; 88417 Saint-Gorgon ; 88418 Sainte-Hélène ; 88425 Saint-Maurice-sur-Mortagne ; 88432 Saint-Pierremont ; 88433 Saint-Prancher ; 88437 Saint-Vallier ; 88439 Sanchey ; 88449 Savigny ; 88454 Sercoeur ; 88458 Socourt ; 88465 Thaon-les-Vosges ; 88469 Thiraucourt ; 88476 Totainville ; 88479 Trémonzey ; 88480 Ubexy ; 88481 Uriménil ; 88483 Uxegney ; 88484 Uzemain ; 88489 Valleroy-aux-Saules ; 88491 Les Vallois ; 88493 Varmonzey ; 88494 Vaubexy ; 88495 Vaudéville ; 88497 Vaxoncourt ; 88499 Velotte-et-Tatignécourt ; 88502 Vervezelle ; 88507 Villers ; 88508 Ville-sur-Illon ; 88509 Villoncourt ; 88512 Viménil ; 88513 Vincey ; 88515 Vioménil ; 88518 Viviers-lès-Offroicourt ; 88520 Les Voivres ; 88521 Vomécourt ; 88522 Vomécourt-sur-Madon ; 88525 Vroville ; 88527 Xaffévillers ; 88528 Xamontarupt ; 88530 Xertigny ; 88532 Zincourt.
106° Zone d'installation d'Étampes (38 communes) :
91001 Abbéville-la-Rivière ; 91016 Angerville ; 91022 Arrancourt ; 91038 Auvers-Saint-Georges ; 91067 Blandy ; 91075 Bois-Herpin ; 91079 Boissy-la-Rivière ; 91081 Boissy-le-Sec ; 91098 Boutervilliers ; 91100 Bouville ; 91109 Brières-les-Scellés ; 91112 Brouy ; 91130 Chalo-Saint-Mars ; 91131 Chalou-Moulineux ; 91132 Chamarande ; 91148 Chauffour-lès-Étréchy ; 91222 Estouches ; 91223 Étampes ; 91226 Étréchy ; 91240 Fontaine-la-Rivière ; 91248 La Forêt-Sainte-Croix ; 91294 Guillerval ; 91374 Marolles-en-Beauce ; 91390 Méréville ; 91393 Mérobert ; 91399 Mespuits ; 91414 Monnerville ; 91433 Morigny-Champigny ; 91469 Ormoy-la-Rivière ; 91508 Puiselet-le-Marais ; 91511 Pussay ; 91526 Roinvilliers ; 91533 Saclas ; 91544 Saint-Cyr-la-Rivière ; 91547 Saint-Escobille ; 91556 Saint-Hilaire ; 91613 Congerville-Thionville ; 91629 Valpuiseaux.
107° Zone d'installation d'Évreux (233 communes) :
27002 Acon ; 27004 Aigleville ; 27009 Ambenay ; 27014 Amfreville-sur-Iton ; 27017 Angerville-la-Campagne ; 27019 Armentières-sur-Avre ; 27020 Arnières-sur-Iton ; 27023 Aulnay-sur-Iton ; 27024 Le Roncenay-Authenay ; 27025 Autheuil-Authouillet ; 27027 Les Authieux ; 27031 Aviron ; 27032 Avrilly ; 27033 Bacquepuis ; 27036 Bâlines ; 27038 Les Barils ; 27040 Barquet ; 27043 Les Baux-de-Breteuil ; 27044 Les Baux-Sainte-Croix ; 27047 Beaubray ; 27054 Bémécourt ; 27055 Bérengeville-la-Campagne ; 27057 Bernienville ; 27063 Berville-la-Campagne ; 27068 Bois-Anzeray ; 27069 Bois-Arnault ; 27073 Bois-le-Roi ; 27075 Bois-Normand-près-Lyre ; 27076 Boisset-les-Prévanches ; 27078 La Boissière ; 27081 Boncourt ; 27082 La Bonneville-sur-Iton ; 27096 Les Bottereaux ; 27099 Le Boulay-Morin ; 27108 Bourth ; 27109 Bray ; 27111 Bretagnolles ; 27112 Breteuil ; 27114 Breuilpont ; 27115 Breux-sur-Avre ; 27118 Brosville ; 27119 Bueil ; 27120 Burey ; 27123 Caillouet-Orgeville ; 27124 Cailly-sur-Eure ; 27127 Canappeville ; 27132 Caugé ; 27136 Chaignes ; 27137 Chaise-Dieu-du-Theil ; 27140 Chambray ; 27141 Champ-Dolent ; 27143 Champignolles ; 27144 Champigny-la-Futelaye ; 27145 Chanteloup ; 27147 La Chapelle-du-Bois-des-Faulx ; 27154 Chavigny-Bailleul ; 27155 Chennebrun ; 27156 Chéronvilliers ; 27157 Le Chesne ; 27158 Cierrey ; 27159 Cintray ; 27161 Claville ; 27162 Collandres-Quincarnon ; 27164 Combon ; 27165 Conches-en-Ouche ; 27166 Condé-sur-Iton ; 27171 Le Cormier ; 27172 Corneuil ; 27177 Coudres ; 27181 Courdemanche ; 27182 Courteilles ; 27183 La Couture-Boussey ; 27189 La Croisille ; 27190 Croisy-sur-Eure ; 27191 La Croix-Saint-Leufroy ; 27192 Crosville-la-Vieille ; 27193 Croth ; 27195 Dame-Marie ; 27198 Damville ; 27200 Dardez ; 27206 Droisy ; 27210 Écardenville-la-Campagne ; 27211 Écardenville-sur-Eure ; 27212 Écauville ; 27216 Émalleville ; 27217 Émanville ; 27219 Épégard ; 27220 Épieds ; 27224 Épreville-près-le-Neubourg ; 27225 Les Essarts ; 27229 Évreux ; 27230 Ézy-sur-Eure ; 27231 Fains ; 27234 Fauville ; 27235 Faverolles-la-Campagne ; 27238 Ferrières-Haut-Clocher ; 27240 La Ferrière-sur-Risle ; 27241 Feuguerolles ; 27242 Le Fidelaire ; 27250 Fontaine-Heudebourg ; 27254 Fontaine-sous-Jouy ; 27256 La Forêt-du-Parc ; 27259 Foucrainville ; 27265 Francheville ; 27268 Le Fresne ; 27271 Fresney ; 27273 Gadencourt ; 27277 Garencières ; 27278 Garennes-sur-Eure ; 27280 Gauciel ; 27281 Gaudreville-la-Rivière ; 27282 Gauville-la-Campagne ; 27287 Glisolles ; 27291 Gournay-le-Guérin ; 27293 Gouville ; 27297 Grandvilliers ; 27298 Graveron-Sémerville ; 27299 Gravigny ; 27300 Grosley-sur-Risle ; 27301 Grossoeuvre ; 27303 Guernanville ; 27305 La Guéroulde ; 27306 Guichainville ; 27309 L'Habit ; 27312 Hardencourt-Cocherel ; 27326 Hécourt ; 27335 Heudreville-sur-Eure ; 27339 Hondouville ; 27341 L'Hosmes ; 27342 Houetteville ; 27345 La Houssaye ; 27347 Huest ; 27350 Illiers-l'Évêque ; 27353 Irreville ; 27355 Ivry-la-Bataille ; 27358 Jouy-sur-Eure ; 27359 Juignettes ; 27360 Jumelles ; 27368 Lignerolles ; 27374 Louversey ; 27376 Louye ; 27378 La Madeleine-de-Nonancourt ; 27383 Mandres ; 27387 Manthelon ; 27389 Marbeuf ; 27390 Marcilly-la-Campagne ; 27391 Marcilly-sur-Eure ; 27397 Ménilles ; 27400 Merey ; 27401 Le Mesnil-Fuguet ; 27402 Le Mesnil-Hardray ; 27406 Mesnil-sur-l'Estrée ; 27410 Miserey ; 27411 Moisville ; 27416 Buis-sur-Damville ; 27419 Mouettes ; 27421 Mousseaux-Neuville ; 27423 Muzy ; 27424 Nagel-Séez-Mesnil ; 27427 Neaufles-Auvergny ; 27428 Le Neubourg ; 27429 Neuilly ; 27431 La Neuve-Lyre ; 27436 Nogent-le-Sec ; 27438 Nonancourt ; 27439 Normanville ; 27444 Le Noyer-en-Ouche ; 27446 Ormes ; 27447 Orvaux ; 27448 Pacy-sur-Eure ; 27451 Parville ; 27457 Piseux ; 27464 Le Plessis-Grohan ; 27465 Le Plessis-Hébert ; 27472 Portes ; 27478 Prey ; 27481 Pullay ; 27484 Quessigny ; 27486 Quittebeuf ; 27489 Reuilly ; 27491 Roman ; 27492 Romilly-la-Puthenaye ; 27498 Rouge-Perriers ; 27502 Rugles ; 27503 Le Sacq ; 27504 Sacquenville ; 27507 Saint-André-de-l'Eure ; 27508 Saint-Antonin-de-Sommaire ; 27510 Saint-Aquilin-de-Pacy ; 27511 Saint-Aubin-d'Écrosville ; 27521 Saint-Christophe-sur-Avre ; 27524 Sainte-Colombe-la-Commanderie ; 27532 Saint-Denis-du-Béhélan ; 27535 Saint-Élier ; 27543 Saint-Georges-Motel ; 27544 Saint-Germain-de-Fresney ; 27546 Saint-Germain-des-Angles ; 27548 Saint-Germain-sur-Avre ; 27555 Saint-Laurent-des-Bois ; 27560 Saint-Luc ; 27565 Sainte-Marguerite-de-l'Autel ; 27568 Sainte-Marthe ; 27570 Saint-Martin-la-Campagne ; 27573 Saint-Nicolas-d'Attez ; 27578 Saint-Ouen-d'Attez ; 27602 Saint-Sébastien-de-Morsent ; 27610 Saint-Victor-sur-Avre ; 27611 Saint-Vigor ; 27615 Sassey ; 27618 Sébécourt ; 27621 Serez ; 27634 Thomer-la-Sôgne ; 27640 Tilleul-Dame-Agnès ; 27641 Le Tilleul-Lambert ; 27643 Tillières-sur-Avre ; 27650 Tournedos-Bois-Hubert ; 27652 Tourneville ; 27658 Le Tremblay-Omonville ; 27659 La Trinité ; 27663 Le Troncq ; 27666 La Vacherie ; 27668 Le Val-David ; 27674 Vaux-sur-Eure ; 27678 Les Ventes ; 27679 Verneuil-sur-Avre ; 27684 Le Vieil-Évreux ; 27685 La Vieille-Lyre ; 27688 Villalet ; 27689 Villegats ; 27693 Sylvains-les-Moulins ; 27695 Villez-sur-le-Neubourg ; 27696 Villiers-en-Désoeuvre ; 27698 Vitot.
108° Zone d'installation d'Évry (64 communes) :
91037 Auvernaux ; 91041 Avrainville ; 91045 Ballancourt-sur-Essonne ; 91047 Baulne ; 91069 Boigneville ; 91080 Boissy-le-Cutté ; 91086 Bondoufle ; 91095 Bouray-sur-Juine ; 91099 Boutigny-sur-Essonne ; 91121 Buno-Bonnevaux ; 91129 Cerny ; 91135 Champcueil ; 91137 Champmotteux ; 91156 Cheptainville ; 91159 Chevannes ; 91174 Corbeil-Essonnes ; 91179 Le Coudray-Montceaux ; 91180 Courances ; 91182 Courcouronnes ; 91184 Courdimanche-sur-Essonne ; 91195 Dannemois ; 91198 D'Huison-Longueville ; 91204 Écharcon ; 91225 Étiolles ; 91228 Évry ; 91232 La Ferté-Alais ; 91235 Fleury-Mérogis ; 91244 Fontenay-le-Vicomte ; 91273 Gironville-sur-Essonne ; 91286 Grigny ; 91292 Guibeville ; 91293 Guigneville-sur-Essonne ; 91315 Itteville ; 91318 Janville-sur-Juine ; 91330 Lardy ; 91332 Leudeville ; 91340 Lisses ; 91359 Maisse ; 91376 Marolles-en-Hurepoix ; 91386 Mennecy ; 91405 Milly-la-Forêt ; 91408 Moigny-sur-École ; 91412 Mondeville ; 91435 Morsang-sur-Seine ; 91441 Nainville-les-Roches ; 91463 Oncy-sur-École ; 91468 Ormoy ; 91473 Orveau ; 91507 Prunay-sur-Essonne ; 91521 Ris-Orangis ; 91553 Saint-Germain-lès-Corbeil ; 91573 Saint-Pierre-du-Perray ; 91577 Saintry-sur-Seine ; 91579 Saint-Vrain ; 91599 Soisy-sur-École ; 91600 Soisy-sur-Seine ; 91617 Tigery ; 91619 Torfou ; 91639 Vayres-sur-Essonne ; 91648 Vert-le-Grand ; 91649 Vert-le-Petit ; 91654 Videlles ; 91659 Villabé ; 91671 Villeneuve-sur-Auvers.
109° Zone d'installation de Figeac (76 communes) :
12012 Asprières ; 12018 Balaguier-d'Olt ; 12052 Capdenac-Gare ; 12104 Foissac ; 12170 Naussac ; 12257 Causse-et-Diège ; 12272 Sonnac ; 46004 Anglars ; 46009 Assier ; 46015 Bagnac-sur-Célé ; 46021 Béduer ; 46031 Blars ; 46034 Le Bourg ; 46035 Boussac ; 46036 Le Bouyssou ; 46039 Brengues ; 46041 Cadrieu ; 46045 Cajarc ; 46051 Cambes ; 46052 Camboulit ; 46053 Camburat ; 46055 Capdenac ; 46056 Carayac ; 46057 Cardaillac ; 46075 Corn ; 46085 Cuzac ; 46093 Espagnac-Sainte-Eulalie ; 46094 Espédaillac ; 46100 Faycelles ; 46101 Felzins ; 46102 Figeac ; 46108 Fons ; 46111 Fourmagnac ; 46116 Frontenac ; 46129 Gréalou ; 46131 Grèzes ; 46133 Issepts ; 46139 Labathude ; 46143 Lacapelle-Marival ; 46157 Larroque-Toirac ; 46160 Latronquière ; 46161 Lauresses ; 46168 Lentillac-Saint-Blaise ; 46174 Linac ; 46175 Lissac-et-Mouret ; 46176 Livernon ; 46180 Lunan ; 46183 Marcilhac-sur-Célé ; 46198 Montbrun ; 46203 Montet-et-Bouxal ; 46207 Montredon ; 46221 Planioles ; 46226 Prendeignes ; 46230 Puyjourdes ; 46233 Quissac ; 46237 Reyrevignes ; 46242 Rudelle ; 46244 Sabadel-Latronquière ; 46249 Saint-Bressou ; 46254 Saint-Chels ; 46255 Saint-Cirgues ; 46260 Sainte-Colombe ; 46266 Saint-Félix ; 46269 Saint-Hilaire ; 46270 Saint-Jean-de-Laur ; 46272 Saint-Jean-Mirabel ; 46279 Saint-Maurice-en-Quercy ; 46288 Saint-Perdoux ; 46289 Saint-Pierre-Toirac ; 46292 Saint-Simon ; 46294 Saint-Sulpice ; 46299 Sauliac-sur-Célé ; 46306 Sonac ; 46319 Théminettes ; 46332 Viazac ; 46338 Bessonies.
110° Zone d'installation de Flers (128 communes) :
14152 La Chapelle-Engerbold ; 14174 Condé-sur-Noireau ; 14512 Pontécoulant ; 14523 Proussy ; 14572 Saint-Denis-de-Méré ; 14585 Saint-Germain-du-Crioult ; 14662 Saint-Vigor-des-Mézerets ; 14726 Vassy ; 50200 Ger ; 61004 Antoigny ; 61007 Athis-de-l'Orne ; 61011 Aubusson ; 61021 Avrilly ; 61024 Banvou ; 61025 La Baroche-sous-Lucé ; 61030 La Bazoque ; 61031 Beauchêne ; 61033 Beaulandais ; 61035 Beauvain ; 61040 Bellou-en-Houlme ; 61044 Berjou ; 61058 Bréel ; 61063 Briouze ; 61069 Cahan ; 61070 Caligny ; 61073 La Carneille ; 61075 Ceaucé ; 61078 Cerisy-Belle-Étoile ; 61091 Champsecret ; 61093 Chanu ; 61094 La Chapelle-au-Moine ; 61095 La Chapelle-Biche ; 61096 La Chapelle-d'Andaine ; 61102 Le Châtellier ; 61104 La Chaux ; 61106 Chênedouit ; 61109 Clairefougère ; 61124 La Coulonche ; 61135 Couterne ; 61137 Craménil ; 61145 Domfront ; 61146 Dompierre ; 61148 Durcet ; 61149 Échalou ; 61155 L'Épinay-le-Comte ; 61158 Faverolles ; 61163 La Ferrière-aux-Étangs ; 61168 La Ferté-Macé ; 61169 Flers ; 61174 La Forêt-Auvray ; 61177 Frênes ; 61186 Geneslay ; 61195 Le Grais ; 61200 Haleine ; 61201 La Haute-Chapelle ; 61209 Joué-du-Bois ; 61211 Juvigny-sous-Andaine ; 61218 La Lande-Patry ; 61219 La Lande-Saint-Siméon ; 61221 Landigou ; 61222 Landisacq ; 61223 Larchamp ; 61227 Lignou ; 61232 Lonlay-l'Abbaye ; 61233 Lonlay-le-Tesson ; 61235 Loré ; 61239 Lucé ; 61243 Magny-le-Désert ; 61248 Mantilly ; 61257 Méhoudin ; 61260 Le Ménil-de-Briouze ; 61262 Le Ménil-Ciboult ; 61269 Ménil-Hubert-sur-Orne ; 61278 Messei ; 61281 Moncy ; 61287 Montilly-sur-Noireau ; 61292 Montsecret-Clairefougère ; 61295 La Motte-Fouquet ; 61313 Notre-Dame-du-Rocher ; 61324 Passais ; 61326 Perrou ; 61332 Pointel ; 61353 Ronfeugerai ; 61355 Rouellé ; 61361 Saint-André-de-Briouze ; 61362 Saint-André-de-Messei ; 61364 Saint-Aubert-sur-Orne ; 61369 Saint-Bômer-les-Forges ; 61370 Saint-Brice ; 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu ; 61376 Saint-Clair-de-Halouze ; 61377 Saint-Cornier-des-Landes ; 61378 Sainte-Croix-sur-Orne ; 61380 Saint-Denis-de-Villenette ; 61387 Saint-Fraimbault ; 61390 Saint-Georges-d'Annebecq ; 61391 Saint-Georges-des-Groseillers ; 61401 Saint-Gilles-des-Marais ; 61402 Saint-Hilaire-de-Briouze ; 61407 Sainte-Honorine-la-Chardonne ; 61408 Sainte-Honorine-la-Guillaume ; 61410 Saint-Jean-des-Bois ; 61421 Saint-Mars-d'Égrenne ; 61428 Saint-Maurice-du-Désert ; 61431 Saint-Michel-des-Andaines ; 61436 Sainte-Opportune ; 61439 Saint-Ouen-le-Brisoult ; 61442 Saint-Patrice-du-Désert ; 61443 Saint-Paul ; 61444 Saint-Philbert-sur-Orne ; 61445 Saint-Pierre-d'Entremont ; 61447 Saint-Pierre-du-Regard ; 61451 Saint-Quentin-les-Chardonnets ; 61452 Saint-Roch-sur-Égrenne ; 61455 Saint-Siméon ; 61459 Saires-la-Verrerie ; 61463 La Sauvagère ; 61465 Ségrie-Fontaine ; 61466 La Selle-la-Forge ; 61469 Sept-Forges ; 61478 Taillebois ; 61482 Tessé-Froulay ; 61483 Bagnoles-de-l'Orne ; 61486 Tinchebray-Bocage ; 61487 Torchamp ; 61489 Les Tourailles ; 61512 Les Yveteaux ; 61513 Yvrandes.
111° Zone d'installation de Foix - Pamiers (221 communes) :
09001 Aigues-Juntes ; 09002 Aigues-Vives ; 09003 L'Aiguillon ; 09004 Albiès ; 09006 Alliat ; 09007 Allières ; 09009 Alzen ; 09012 Appy ; 09013 Arabaux ; 09015 Arignac ; 09016 Arnave ; 09020 Artigues ; 09021 Artix ; 09022 Arvigna ; 09023 Ascou ; 09024 Aston ; 09028 Aulos ; 09030 Auzat ; 09031 Axiat ; 09032 Ax-les-Thermes ; 09039 La Bastide-de-Bousignac ; 09040 La Bastide-de-Lordat ; 09042 La Bastide-de-Sérou ; 09043 La Bastide-sur-l'Hers ; 09044 Baulou ; 09045 Bédeilhac-et-Aynat ; 09047 Bélesta ; 09048 Belloc ; 09049 Bénac ; 09050 Benagues ; 09051 Bénaix ; 09052 Besset ; 09053 Bestiac ; 09056 Bézac ; 09058 Bompas ; 09060 Bonnac ; 09063 Le Bosc ; 09064 Bouan ; 09066 Brassac ; 09067 Brie ; 09068 Burret ; 09070 Les Cabannes ; 09071 Cadarcet ; 09072 Calzan ; 09074 Camon ; 09076 Canté ; 09077 Capoulet-et-Junac ; 09078 Carcanières ; 09080 Carla-de-Roquefort ; 09081 Le Carlaret ; 09087 Caussou ; 09088 Caychax ; 09089 Cazals-des-Baylès ; 09090 Cazaux ; 09092 Cazenave-Serres-et-Allens ; 09093 Celles ; 09096 Château-Verdun ; 09099 Cos ; 09101 Coussa ; 09102 Coutens ; 09103 Crampagna ; 09104 Dalou ; 09106 Dreuilhe ; 09107 Dun ; 09108 Durban-sur-Arize ; 09115 Esclagne ; 09116 Escosse ; 09117 Esplas ; 09121 Ferrières-sur-Ariège ; 09122 Foix ; 09125 Fougax-et-Barrineuf ; 09126 Freychenet ; 09130 Ganac ; 09131 Garanou ; 09132 Gaudiès ; 09133 Génat ; 09134 Gestiès ; 09135 Goulier ; 09136 Gourbit ; 09137 Gudas ; 09138 L'Herm ; 09139 L'Hospitalet-près-l'Andorre ; 09140 Ignaux ; 09142 Ilhat ; 09143 Illier-et-Laramade ; 09145 Les Issards ; 09146 Justiniac ; 09147 Labatut ; 09150 Lagarde ; 09152 Lapège ; 09153 Lapenne ; 09154 Larbont ; 09155 Larcat ; 09156 Larnat ; 09157 Laroque-d'Olmes ; 09159 Lassur ; 09160 Lavelanet ; 09161 Léran ; 09162 Lercoul ; 09163 Lescousse ; 09165 Lesparrou ; 09166 Leychert ; 09168 Lieurac ; 09169 Limbrassac ; 09170 Lissac ; 09171 Lordat ; 09173 Loubens ; 09174 Loubières ; 09175 Ludiès ; 09176 Luzenac ; 09177 Madière ; 09178 Malegoude ; 09179 Malléon ; 09180 Manses ; 09185 Mazères ; 09188 Mercus-Garrabet ; 09189 Mérens-les-Vals ; 09192 Miglos ; 09193 Mijanès ; 09194 Mirepoix ; 09196 Montagagne ; 09197 Montaillou ; 09199 Montaut ; 09200 Montbel ; 09202 Montégut-Plantaurel ; 09203 Montels ; 09206 Montferrier ; 09207 Montgaillard ; 09210 Montoulieu ; 09211 Montségur ; 09213 Moulin-Neuf ; 09215 Nalzen ; 09216 Nescus ; 09217 Niaux ; 09218 Orgeix ; 09220 Orlu ; 09221 Ornolac-Ussat-les-Bains ; 09222 Orus ; 09225 Pamiers ; 09226 Pech ; 09227 Péreille ; 09228 Perles-et-Castelet ; 09229 Le Peyrat ; 09230 Le Pla ; 09232 Prades ; 09233 Pradettes ; 09234 Pradières ; 09236 Prayols ; 09237 Le Puch ; 09238 Les Pujols ; 09239 Quérigut ; 09240 Quié ; 09241 Rabat-les-Trois-Seigneurs ; 09242 Raissac ; 09243 Régat ; 09244 Rieucros ; 09245 Rieux-de-Pelleport ; 09249 Roquefixade ; 09250 Roquefort-les-Cascades ; 09251 Roumengoux ; 09252 Rouze ; 09254 Saint-Amadou ; 09255 Saint-Amans ; 09256 Saint-Bauzeil ; 09258 Saint-Félix-de-Rieutord ; 09259 Saint-Félix-de-Tournegat ; 09260 Sainte-Foi ; 09262 Saint-Jean-d'Aigues-Vives ; 09264 Saint-Jean-de-Verges ; 09265 Saint-Jean-du-Falga ; 09266 Saint-Julien-de-Gras-Capou ; 09269 Saint-Martin-de-Caralp ; 09270 Saint-Martin-d'Oydes ; 09271 Saint-Michel ; 09272 Saint-Paul-de-Jarrat ; 09273 Saint-Pierre-de-Rivière ; 09274 Saint-Quentin-la-Tour ; 09275 Saint-Quirc ; 09276 Saint-Victor-Rouzaud ; 09280 Saurat ; 09281 Sautel ; 09282 Saverdun ; 09283 Savignac-les-Ormeaux ; 09284 Ségura ; 09286 Sem ; 09287 Senconac ; 09293 Serres-sur-Arget ; 09295 Siguer ; 09296 Sinsat ; 09298 Sorgeat ; 09300 Soula ; 09302 Suc-et-Sentenac ; 09303 Surba ; 09304 Suzan ; 09305 Tabre ; 09306 Tarascon-sur-Ariège ; 09309 Teilhet ; 09311 Tignac ; 09312 La Tour-du-Crieu ; 09314 Tourtrol ; 09315 Trémoulet ; 09316 Troye-d'Ariège ; 09318 Unac ; 09319 Unzent ; 09320 Urs ; 09321 Ussat ; 09323 Vals ; 09324 Varilhes ; 09325 Vaychis ; 09326 Vèbre ; 09327 Ventenac ; 09328 Verdun ; 09329 Vernajoul ; 09330 Vernaux ; 09331 Le Vernet ; 09332 Verniolle ; 09334 Vicdessos ; 09336 Villeneuve-d'Olmes ; 09339 Villeneuve-du-Paréage ; 09340 Vira ; 09341 Viviès.
112° Zone d'installation de Fontenay-le-Comte (66 communes) :
85005 Antigny ; 85009 Auzay ; 85020 Benet ; 85028 Bouillé-Courdault ; 85033 Bourneau ; 85037 Breuil-Barret ; 85041 Cezais ; 85044 Chaix ; 85053 La Chapelle-aux-Lys ; 85056 La Chapelle-Thémer ; 85059 La Châtaigneraie ; 85067 Cheffois ; 85078 Damvix ; 85080 Doix ; 85087 Faymoreau ; 85091 Fontaines ; 85092 Fontenay-le-Comte ; 85094 Foussais-Payré ; 85105 Le Gué-de-Velluire ; 85110 L'Hermenault ; 85111 L'Île-d'Elle ; 85121 Le Langon ; 85123 Liez ; 85125 Loge-Fougereuse ; 85126 Longèves ; 85132 Maillé ; 85133 Maillezais ; 85136 Marillet ; 85137 Marsais-Sainte-Radégonde ; 85139 Le Mazeau ; 85143 Mervent ; 85148 Montreuil ; 85154 Mouilleron-en-Pareds ; 85158 Mouzeuil-Saint-Martin ; 85162 Nieul-sur-l'Autise ; 85167 L'Orbrie ; 85168 Oulmes ; 85174 Petosse ; 85176 Pissotte ; 85177 Le Poiré-sur-Velluire ; 85181 Pouillé ; 85184 Puy-de-Serre ; 85205 Saint-Cyr-des-Gâts ; 85219 Saint-Germain-l'Aiguiller ; 85227 Saint-Hilaire-des-Loges ; 85229 Saint-Hilaire-de-Voust ; 85237 Saint-Laurent-de-la-Salle ; 85244 Saint-Martin-de-Fraigneau ; 85245 Saint-Martin-des-Fontaines ; 85251 Saint-Maurice-des-Noues ; 85252 Saint-Maurice-le-Girard ; 85256 Saint-Michel-le-Cloucq ; 85264 Saint-Pierre-du-Chemin ; 85265 Saint-Pierre-le-Vieux ; 85269 Saint-Sigismond ; 85271 Saint-Sulpice-en-Pareds ; 85274 Saint-Valérien ; 85281 Sérigné ; 85286 La Taillée ; 85289 La Tardière ; 85292 Thouarsais-Bouildroux ; 85299 Velluire ; 85303 Vix ; 85304 Vouillé-les-Marais ; 85305 Vouvant ; 85306 Xanton-Chassenon.
113° Zone d'installation de Fort de France (24 communes) :
97202 Les Anses-d'Arlet ; 97204 Le Carbet ; 97205 Case-Pilote ; 97206 Le Diamant ; 97207 Ducos ; 97208 Fonds-Saint-Denis ; 97209 Fort-de-France ; 97210 Le François ; 97213 Le Lamentin ; 97217 Le Marin ; 97218 Le Morne-Rouge ; 97219 Le Prêcheur ; 97220 Rivière-Pilote ; 97221 Rivière-Salée ; 97223 Saint-Esprit ; 97224 Saint-Joseph ; 97225 Saint-Pierre ; 97226 Sainte-Anne ; 97227 Sainte-Luce ; 97229 Schoelcher ; 97231 Les Trois-Îlets ; 97232 Le Vauclin ; 97233 Le Morne-Vert ; 97234 Bellefontaine.
114° Zone d'installation de Fougères (42 communes) :
35004 Antrain ; 35011 Baillé ; 35018 La Bazouge-du-Désert ; 35021 Beaucé ; 35025 Billé ; 35062 La Chapelle-Janson ; 35063 La Chapelle-Saint-Aubert ; 35071 Le Châtellier ; 35075 Chauvigné ; 35083 Coglès ; 35086 Combourtillé ; 35100 Dompierre-du-Chemin ; 35111 Le Ferré ; 35112 Fleurigné ; 35113 La Fontenelle ; 35115 Fougères ; 35137 Javené ; 35138 Laignelet ; 35142 Landéan ; 35150 Lécousse ; 35157 Le Loroux ; 35162 Louvigné-du-Désert ; 35163 Luitré ; 35174 Mellé ; 35190 Monthault ; 35191 Montours ; 35214 Parcé ; 35215 Parigné ; 35230 Poilley ; 35243 Romagné ; 35257 Saint-Brice-en-Coglès ; 35267 Saint-Étienne-en-Coglès ; 35271 Saint-Georges-de-Reintembault ; 35273 Saint-Germain-en-Coglès ; 35280 Saint-Hilaire-des-Landes ; 35292 Saint-Marc-le-Blanc ; 35303 Saint-Ouen-la-Rouërie ; 35310 Saint-Sauveur-des-Landes ; 35323 La Selle-en-Coglès ; 35324 La Selle-en-Luitré ; 35341 Tremblay ; 35357 Villamée.
115° Zone d'installation de Fréjus - Saint-Raphaël (18 communes) :
83008 Bagnols-en-Forêt ; 83036 Cavalaire-sur-Mer ; 83042 Cogolin ; 83048 La Croix-Valmer ; 83061 Fréjus ; 83063 La Garde-Freinet ; 83065 Gassin ; 83068 Grimaud ; 83079 La Môle ; 83085 La Motte ; 83086 Le Muy ; 83094 Le Plan-de-la-Tour ; 83099 Puget-sur-Argens ; 83101 Ramatuelle ; 83107 Roquebrune-sur-Argens ; 83115 Sainte-Maxime ; 83118 Saint-Raphaël ; 83119 Saint-Tropez.
116° Zone d'installation de Ganges (84 communes) :
30009 Alzon ; 30015 Arphy ; 30016 Arre ; 30017 Arrigas ; 30024 Aulas ; 30025 Aumessas ; 30026 Avèze ; 30038 Bez-et-Esparon ; 30040 Blandas ; 30050 Bragassargues ; 30052 Bréau-et-Salagosse ; 30054 Brouzet-lès-Quissac ; 30058 La Cadière-et-Cambo ; 30064 Campestre-et-Luc ; 30065 Canaules-et-Argentières ; 30066 Cannes-et-Clairan ; 30069 Carnas ; 30074 Causse-Bégon ; 30087 Colognac ; 30093 Conqueyrac ; 30095 Corconne ; 30099 Cros ; 30105 Dourbies ; 30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ; 30108 L'Estréchure ; 30119 Fressac ; 30121 Gailhan ; 30139 Lanuéjols ; 30140 Lasalle ; 30148 Liouc ; 30150 Logrian-Florian ; 30154 Mandagout ; 30157 Mars ; 30170 Molières-Cavaillac ; 30172 Monoblet ; 30176 Montdardier ; 30190 Notre-Dame-de-la-Rouvière ; 30192 Orthoux-Sérignac-Quilhan ; 30195 Peyrolles ; 30198 Les Plantiers ; 30199 Pommiers ; 30200 Pompignan ; 30208 Puechredon ; 30210 Quissac ; 30213 Revens ; 30219 Rogues ; 30220 Roquedur ; 30229 Saint-André-de-Majencoules ; 30231 Saint-André-de-Valborgne ; 30236 Saint-Bonnet-de-Salendrinque ; 30238 Saint-Bresson ; 30246 Sainte-Croix-de-Caderle ; 30252 Saint-Félix-de-Pallières ; 30263 Saint-Hippolyte-du-Fort ; 30265 Saint-Jean-de-Crieulon ; 30272 Saint-Julien-de-la-Nef ; 30280 Saint-Laurent-le-Minier ; 30283 Saint-Martial ; 30289 Saint-Nazaire-des-Gardies ; 30296 Saint-Roman-de-Codières ; 30297 Saint-Sauveur-Camprieu ; 30300 Saint-Théodorit ; 30309 Sardan ; 30310 Saumane ; 30311 Sauve ; 30314 Savignargues ; 30322 Soudorgues ; 30325 Sumène ; 30329 Thoiras ; 30332 Trèves ; 30335 Vabres ; 30339 Valleraugue ; 30349 Vic-le-Fesq ; 30350 Le Vigan ; 30353 Vissec ; 34005 Agonès ; 34042 Brissac ; 34067 Cazilhac ; 34111 Ganges ; 34115 Gorniès ; 34128 Laroque ; 34171 Montoulieu ; 34174 Moulès-et-Baucels ; 34243 Saint-Bauzille-de-Putois.
117° Zone d'installation de Gap (140 communes) :
04019 Barcelonnette ; 04026 Bellaffaire ; 04033 La Bréole ; 04058 Claret ; 04062 La Condamine-Châtelard ; 04066 Curbans ; 04073 Enchastrayes ; 04086 Faucon-de-Barcelonnette ; 04093 Gigors ; 04096 Jausiers ; 04100 Larche ; 04102 Le Lauzet-Ubaye ; 04120 Meyronnes ; 04150 Piégut ; 04154 Pontis ; 04161 Méolans-Revel ; 04193 Saint-Paul-sur-Ubaye ; 04195 Saint-Pons ; 04198 Saint-Vincent-les-Forts ; 04220 Les Thuiles ; 04222 Turriers ; 04226 Uvernet-Fours ; 04234 Venterol ; 05002 Agnières-en-Dévoluy ; 05004 Ancelle ; 05008 Aspremont ; 05009 Aspres-lès-Corps ; 05010 Aspres-sur-Buëch ; 05011 Avançon ; 05012 Baratier ; 05013 Barcillonnette ; 05016 La Bâtie-Montsaléon ; 05017 La Bâtie-Neuve ; 05018 La Bâtie-Vieille ; 05019 La Beaume ; 05020 Bénévent-et-Charbillac ; 05021 Le Bersac ; 05022 Bréziers ; 05024 Bruis ; 05025 Buissard ; 05028 Chabestan ; 05029 Chabottes ; 05032 Champoléon ; 05035 Châteauneuf-d'Oze ; 05036 Châteauroux-les-Alpes ; 05037 Châteauvieux ; 05039 Chauffayer ; 05040 Chorges ; 05042 La Cluse ; 05043 Les Costes ; 05044 Crévoux ; 05045 Crots ; 05046 Embrun ; 05048 L'Épine ; 05049 Esparron ; 05050 Espinasses ; 05054 La Fare-en-Champsaur ; 05055 La Faurie ; 05056 Forest-Saint-Julien ; 05057 Fouillouse ; 05059 La Freissinouse ; 05060 Furmeyer ; 05061 Gap ; 05062 Le Glaizil ; 05064 La Chapelle-en-Valgaudémar ; 05066 La Haute-Beaume ; 05067 Les Infournas ; 05068 Jarjayes ; 05071 Lardier-et-Valença ; 05072 Laye ; 05074 Lettret ; 05075 Manteyer ; 05078 Monêtier-Allemont ; 05080 Montbrand ; 05081 Montclus ; 05084 Montgardin ; 05087 Montmaur ; 05088 Montmorin ; 05089 Montrond ; 05090 La Motte-en-Champsaur ; 05091 Moydans ; 05092 Neffes ; 05095 Le Noyer ; 05096 Orcières ; 05098 Les Orres ; 05099 Oze ; 05100 Pelleautier ; 05102 La Piarre ; 05104 Poligny ; 05106 Prunières ; 05108 Puy-Saint-Eusèbe ; 05111 Puy-Sanières ; 05112 Rabou ; 05113 Rambaud ; 05114 Réallon ; 05115 Remollon ; 05117 Ribeyret ; 05121 Rochebrune ; 05123 La Roche-des-Arnauds ; 05124 La Rochette ; 05126 Rosans ; 05127 Rousset ; 05128 Saint-André-d'Embrun ; 05129 Saint-André-de-Rosans ; 05130 Saint-Apollinaire ; 05131 Saint-Auban-d'Oze ; 05132 Saint-Bonnet-en-Champsaur ; 05138 Saint-Disdier ; 05139 Dévoluy ; 05140 Saint-Étienne-le-Laus ; 05141 Saint-Eusèbe-en-Champsaur ; 05142 Saint-Firmin ; 05144 Saint-Jacques-en-Valgodemard ; 05145 Saint-Jean-Saint-Nicolas ; 05146 Saint-Julien-en-Beauchêne ; 05147 Saint-Julien-en-Champsaur ; 05148 Saint-Laurent-du-Cros ; 05149 Saint-Léger-les-Mélèzes ; 05150 Sainte-Marie ; 05152 Saint-Maurice-en-Valgodemard ; 05153 Saint-Michel-de-Chaillol ; 05154 Saint-Pierre-d'Argençon ; 05156 Saint-Sauveur ; 05158 Le Saix ; 05162 La Saulce ; 05163 Le Sauze-du-Lac ; 05164 Savines-le-Lac ; 05165 Savournon ; 05166 Serres ; 05167 Sigottier ; 05168 Sigoyer ; 05169 Sorbiers ; 05170 Tallard ; 05171 Théus ; 05173 Upaix ; 05176 Valserres ; 05178 Ventavon ; 05179 Veynes ; 05182 Villar-Loubière ; 05184 Vitrolles.
118° Zone d'installation de Ghisonaccia - Aléria (20 communes) :
2B002 Aghione ; 2B009 Aléria ; 2B016 Antisanti ; 2B075 Casevecchie ; 2B123 Ghisonaccia ; 2B124 Ghisoni ; 2B126 Giuncaggio ; 2B135 Isolaccio-di-Fiumorbo ; 2B149 Lugo-di-Nazza ; 2B201 Pancheraccia ; 2B218 Piedicorte-di-Gaggio ; 2B229 Pietroso ; 2B236 Poggio-di-Nazza ; 2B251 Prunelli-di-Fiumorbo ; 2B277 Serra-di-Fiumorbo ; 2B283 Solaro ; 2B320 Tallone ; 2B342 Ventiseri ; 2B365 San-Gavino-di-Fiumorbo ; 2B366 Chisa.
119° Zone d'installation de Gien (59 communes) :
18011 Argent-sur-Sauldre ; 18015 Aubigny-sur-Nère ; 18022 Barlieu ; 18026 Belleville-sur-Loire ; 18030 Blancafort ; 18067 Clémont ; 18070 Concressault ; 18084 Dampierre-en-Crot ; 18088 Ennordres ; 18147 Ménétréol-sur-Sauldre ; 18170 Oizon ; 18185 Presly ; 18227 Sainte-Montaine ; 18243 Santranges ; 18259 Sury-ès-Bois ; 18264 Thou ; 18269 Vailly-sur-Sauldre ; 18284 Villegenon ; 45001 Adon ; 45016 Autry-le-Châtel ; 45023 Batilly-en-Puisaye ; 45029 Beaulieu-sur-Loire ; 45036 Boismorand ; 45039 Bonnée ; 45040 Bonny-sur-Loire ; 45042 Les Bordes ; 45052 Breteau ; 45053 Briare ; 45060 La Bussière ; 45063 Cerdon ; 45064 Cernoy-en-Berry ; 45070 Champoulet ; 45087 Châtillon-sur-Loire ; 45096 Les Choux ; 45108 Coullons ; 45120 Dammarie-en-Puisaye ; 45122 Dampierre-en-Burly ; 45138 Escrignelles ; 45141 Faverelles ; 45143 Feins-en-Gâtinais ; 45155 Gien ; 45184 Lion-en-Sullias ; 45227 Nevoy ; 45238 Ousson-sur-Loire ; 45244 Ouzouer-sur-Loire ; 45245 Ouzouer-sur-Trézée ; 45251 Pierrefitte-ès-Bois ; 45254 Poilly-lez-Gien ; 45268 Saint-Aignan-le-Jaillard ; 45271 Saint-Brisson-sur-Loire ; 45276 Saint-Firmin-sur-Loire ; 45277 Saint-Florent ; 45280 Saint-Gondon ; 45291 Saint-Martin-sur-Ocre ; 45297 Saint-Père-sur-Loire ; 45315 Sully-sur-Loire ; 45323 Thou ; 45336 Viglain ; 45340 Villemurlin.
120° Zone d'installation de Granville (48 communes) :
50008 Anctoville-sur-Boscq ; 50009 Angey ; 50028 La Baleine ; 50038 Beauchamps ; 50066 Jullouville ; 50076 Bréhal ; 50081 Bréville-sur-Mer ; 50085 Bricqueville-sur-Mer ; 50102 Carolles ; 50109 Cérences ; 50115 Champcervon ; 50116 Champcey ; 50117 Champeaux ; 50118 Champrepus ; 50120 Chanteloup ; 50143 Coudeville-sur-Mer ; 50165 Donville-les-Bains ; 50174 Équilly ; 50188 Folligny ; 50197 Gavray ; 50218 Granville ; 50237 La Haye-Pesnel ; 50247 Hocquigny ; 50252 Hudimesnil ; 50266 Lengronne ; 50272 Lingreville ; 50277 Longueville ; 50278 Le Loreur ; 50281 La Lucerne-d'Outremer ; 50301 Le Mesnil-Amand ; 50311 Le Mesnil-Garnier ; 50320 Le Mesnil-Rogues ; 50326 Le Mesnil-Villeman ; 50327 La Meurdraquière ; 50361 La Mouche ; 50365 Muneville-sur-Mer ; 50434 La Rochelle-Normande ; 50447 Saint-Aubin-des-Préaux ; 50493 Saint-Jean-des-Champs ; 50496 Saint-Jean-le-Thomas ; 50532 Saint-Pair-sur-Mer ; 50540 Saint-Pierre-Langers ; 50541 Saint-Planchers ; 50549 Saint-Sauveur-la-Pommeraye ; 50565 Sartilly ; 50590 Le Tanu ; 50626 Ver ; 50647 Yquelon.
121° Zone d'installation de Gray (74 communes) :
70003 Achey ; 70018 Ancier ; 70022 Angirey ; 70024 Apremont ; 70026 Arc-lès-Gray ; 70027 Argillières ; 70030 Arsans ; 70032 Attricourt ; 70037 Autet ; 70041 Autrey-lès-Gray ; 70043 Auvet-et-la-Chapelotte ; 70054 Battrans ; 70058 Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur ; 70080 Bouhans-et-Feurg ; 70099 Brotte-lès-Ray ; 70100 Broye-les-Loups-et-Verfontaine ; 70101 Broye-Aubigney-Montseugny ; 70122 Champlitte ; 70124 Champtonnay ; 70125 Champvans ; 70132 Chargey-lès-Gray ; 70151 Chevigney ; 70183 Courtesoult-et-Gatey ; 70185 Cresancey ; 70198 Dampierre-sur-Salon ; 70201 Delain ; 70204 Denèvre ; 70211 Écuelle ; 70218 Esmoulins ; 70220 Essertenne-et-Cecey ; 70225 Fahy-lès-Autrey ; 70237 Fleurey-lès-Lavoncourt ; 70247 Fouvent-Saint-Andoche ; 70251 Francourt ; 70252 Framont ; 70265 Germigney ; 70279 Gray ; 70280 Gray-la-Ville ; 70297 Larret ; 70299 Lavoncourt ; 70302 Lieucourt ; 70305 Loeuilley ; 70331 Mantoche ; 70340 Membrey ; 70342 Mercey-sur-Saône ; 70368 Montot ; 70371 Montureux-et-Prantigny ; 70375 Motey-sur-Saône ; 70376 Nantilly ; 70389 Noiron ; 70394 Onay ; 70402 Oyrières ; 70406 Percey-le-Grand ; 70409 Pierrecourt ; 70422 Poyans ; 70440 Recologne ; 70443 La Grande-Résie ; 70446 Rigny ; 70448 Roche-et-Raucourt ; 70461 Saint-Broing ; 70466 Saint-Loup-Nantouard ; 70479 Sauvigney-lès-Gray ; 70481 Savoyeux ; 70491 Seveux ; 70505 Le Tremblois ; 70510 Vadans ; 70511 Vaite ; 70514 Valay ; 70523 Vars ; 70528 Velesmes-Échevanne ; 70529 Velet ; 70542 Venère ; 70546 Vereux ; 70574 Volon.
122° Zone d'installation de Grenoble (359 communes) :
26059 Bouvante ; 26074 La Chapelle-en-Vercors ; 26117 Échevis ; 26168 Lus-la-Croix-Haute ; 26217 La Motte-Fanjas ; 26223 Oriol-en-Royans ; 26270 Rochechinard ; 26290 Saint-Agnan-en-Vercors ; 26302 Sainte-Eulalie-en-Royans ; 26307 Saint-Jean-en-Royans ; 26309 Saint-Julien-en-Vercors ; 26311 Saint-Laurent-en-Royans ; 26315 Saint-Martin-en-Vercors ; 26316 Saint-Martin-le-Colonel ; 26320 Saint-Nazaire-en-Royans ; 26331 Saint-Thomas-en-Royans ; 26364 Vassieux-en-Vercors ; 38002 Les Adrets ; 38004 L'Albenc ; 38005 Allemond ; 38006 Allevard ; 38008 Ambel ; 38013 Apprieu ; 38018 Auberives-en-Royans ; 38020 Auris ; 38021 Autrans ; 38023 Avignonet ; 38025 Balbins ; 38027 Barraux ; 38028 La Bâtie-Divisin ; 38030 Beaucroissant ; 38031 Beaufin ; 38033 Beaulieu ; 38036 Beauvoir-en-Royans ; 38039 Bernin ; 38040 Besse ; 38041 Bessins ; 38042 Bévenais ; 38043 Bilieu ; 38045 Biviers ; 38046 Bizonnes ; 38052 Le Bourg-d'Oisans ; 38056 Bressieux ; 38057 Bresson ; 38058 Brézins ; 38059 Brié-et-Angonnes ; 38060 Brion ; 38061 La Buisse ; 38062 La Buissière ; 38063 Burcin ; 38065 Châbons ; 38068 Champagnier ; 38070 Le Champ-près-Froges ; 38071 Champ-sur-Drac ; 38073 Chantelouve ; 38074 Chantesse ; 38078 La Chapelle-du-Bard ; 38082 Charavines ; 38084 Charnècles ; 38086 Chasselay ; 38090 Château-Bernard ; 38092 Châtelus ; 38093 Châtenay ; 38095 Chatte ; 38099 Chevrières ; 38100 Le Cheylas ; 38103 Chichilianne ; 38105 Chirens ; 38106 Cholonge ; 38108 Choranche ; 38111 Claix ; 38112 Clavans-en-Haut-Oisans ; 38113 Clelles ; 38115 Saint-Martin-de-la-Cluze ; 38116 Cognet ; 38117 Cognin-les-Gorges ; 38118 Colombe ; 38120 La Combe-de-Lancey ; 38125 Cordéac ; 38126 Corenc ; 38127 Cornillon-en-Trièves ; 38128 Corps ; 38129 Corrençon-en-Vercors ; 38130 La Côte-Saint-André ; 38132 Les Côtes-de-Corps ; 38133 Coublevie ; 38137 Cras ; 38140 Crolles ; 38145 Dionay ; 38150 Domène ; 38151 Échirolles ; 38153 Engins ; 38154 Entraigues ; 38155 Entre-deux-Guiers ; 38158 Eybens ; 38161 Faramans ; 38163 La Ferrière ; 38166 La Flachère ; 38169 Fontaine ; 38170 Fontanil-Cornillon ; 38171 La Forteresse ; 38173 Le Freney-d'Oisans ; 38174 La Frette ; 38175 Froges ; 38177 La Garde ; 38179 Gières ; 38180 Gillonnay ; 38181 Goncelin ; 38182 Le Grand-Lemps ; 38185 Grenoble ; 38186 Gresse-en-Vercors ; 38187 Le Gua ; 38188 Herbeys ; 38191 Huez ; 38192 Hurtières ; 38194 Izeaux ; 38195 Izeron ; 38200 Jarrie ; 38203 Laffrey ; 38204 Lalley ; 38205 Lans-en-Vercors ; 38206 Laval ; 38207 Lavaldens ; 38208 Lavars ; 38212 Livet-et-Gavet ; 38213 Longechenal ; 38214 Lumbin ; 38216 Malleval-en-Vercors ; 38217 Marcieu ; 38218 Marcilloles ; 38221 Marnans ; 38222 Massieu ; 38224 Mayres-Savel ; 38225 Méaudre ; 38226 Mens ; 38228 Merlas ; 38229 Meylan ; 38235 Miribel-Lanchâtre ; 38236 Miribel-les-Échelles ; 38237 Mizoën ; 38239 Moirans ; 38241 Monestier-d'Ambel ; 38242 Monestier-de-Clermont ; 38243 Le Monestier-du-Percy ; 38245 Montagne ; 38248 Montaud ; 38249 Montbonnot-Saint-Martin ; 38252 Montchaboud ; 38253 Mont-de-Lans ; 38254 Monteynard ; 38255 Montfalcon ; 38256 Montferrat ; 38258 Mont-Saint-Martin ; 38262 Morêtel-de-Mailles ; 38263 Morette ; 38264 La Morte ; 38265 La Motte-d'Aveillans ; 38266 La Motte-Saint-Martin ; 38267 Mottier ; 38268 Le Moutaret ; 38269 La Mure ; 38270 La Murette ; 38271 Murianette ; 38272 Murinais ; 38273 Nantes-en-Ratier ; 38275 Serre-Nerpol ; 38277 Notre-Dame-de-Commiers ; 38278 Notre-Dame-de-l'Osier ; 38279 Notre-Dame-de-Mésage ; 38280 Notre-Dame-de-Vaulx ; 38281 Noyarey ; 38283 Oris-en-Rattier ; 38284 Ornacieux ; 38285 Ornon ; 38286 Oulles ; 38287 Oyeu ; 38289 Oz ; 38291 Pajay ; 38292 Paladru ; 38299 Pellafol ; 38300 Penol ; 38301 Percy ; 38302 Le Périer ; 38303 La Pierre ; 38304 Pierre-Châtel ; 38305 Le Pin ; 38306 Pinsot ; 38308 Plan ; 38309 Poisat ; 38310 Poliénas ; 38312 Pommiers-la-Placette ; 38313 Ponsonnas ; 38314 Pontcharra ; 38317 Le Pont-de-Claix ; 38319 Pont-en-Royans ; 38321 Prébois ; 38322 Presles ; 38325 Proveysieux ; 38326 Prunières ; 38328 Quaix-en-Chartreuse ; 38329 Quet-en-Beaumont ; 38330 Quincieu ; 38331 Réaumont ; 38332 Renage ; 38333 Rencurel ; 38334 Revel ; 38337 Rives ; 38338 La Rivière ; 38342 Roissard ; 38345 Rovon ; 38347 Roybon ; 38350 Sainte-Agnès ; 38355 Saint-Andéol ; 38356 Saint-André-en-Royans ; 38359 Saint-Antoine-l'Abbaye ; 38360 Saint-Appolinard ; 38361 Saint-Arey ; 38362 Saint-Aupre ; 38364 Saint-Barthélemy-de-Séchilienne ; 38366 Saint-Baudille-et-Pipet ; 38367 Saint-Bernard ; 38368 Saint-Blaise-du-Buis ; 38370 Saint-Bonnet-de-Chavagne ; 38372 Saint-Bueil ; 38373 Saint-Cassien ; 38375 Saint-Christophe-en-Oisans ; 38376 Saint-Christophe-sur-Guiers ; 38382 Saint-Égrève ; 38383 Saint-Étienne-de-Crossey ; 38384 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs ; 38386 Saint-Geoire-en-Valdaine ; 38387 Saint-Geoirs ; 38388 Saint-Georges-de-Commiers ; 38390 Saint-Gervais ; 38391 Saint-Guillaume ; 38393 Saint-Hilaire-de-la-Côte ; 38394 Saint-Hilaire-du-Rosier ; 38395 Saint-Hilaire ; 38396 Saint-Honoré ; 38397 Saint-Ismier ; 38400 Saint-Jean-de-Moirans ; 38402 Saint-Jean-de-Vaulx ; 38403 Saint-Jean-d'Hérans ; 38404 Saint-Jean-le-Vieux ; 38405 Saint-Joseph-de-Rivière ; 38407 Saint-Julien-de-Raz ; 38409 Saint-Just-de-Claix ; 38412 Saint-Laurent-du-Pont ; 38413 Saint-Laurent-en-Beaumont ; 38414 Sainte-Luce ; 38416 Saint-Marcellin ; 38417 Sainte-Marie-d'Alloix ; 38418 Sainte-Marie-du-Mont ; 38419 Saint-Martin-de-Clelles ; 38421 Saint-Martin-d'Hères ; 38422 Saint-Martin-d'Uriage ; 38423 Saint-Martin-le-Vinoux ; 38424 Saint-Maurice-en-Trièves ; 38426 Saint-Maximin ; 38427 Saint-Michel-de-Saint-Geoirs ; 38428 Saint-Michel-en-Beaumont ; 38429 Saint-Michel-les-Portes ; 38430 Saint-Mury-Monteymond ; 38431 Saint-Nazaire-les-Eymes ; 38432 Saint-Nicolas-de-Macherin ; 38433 Saint-Nizier-du-Moucherotte ; 38435 Saint-Pancrasse ; 38436 Saint-Paul-de-Varces ; 38437 Saint-Paul-d'Izeaux ; 38438 Saint-Paul-lès-Monestier ; 38439 Saint-Pierre-d'Allevard ; 38440 Saint-Pierre-de-Bressieux ; 38442 Saint-Pierre-de-Chartreuse ; 38443 Saint-Pierre-de-Chérennes ; 38444 Saint-Pierre-de-Méaroz ; 38445 Saint-Pierre-de-Mésage ; 38446 Saint-Pierre-d'Entremont ; 38450 Saint-Quentin-sur-Isère ; 38453 Saint-Romans ; 38454 Saint-Sauveur ; 38456 Saint-Sébastien ; 38457 Saint-Siméon-de-Bressieux ; 38460 Saint-Sulpice-des-Rivoires ; 38462 Saint-Théoffrey ; 38463 Saint-Vérand ; 38466 Saint-Vincent-de-Mercuze ; 38469 La Salette-Fallavaux ; 38470 La Salle-en-Beaumont ; 38471 Le Sappey-en-Chartreuse ; 38472 Sarcenas ; 38473 Sardieu ; 38474 Sassenage ; 38478 Séchilienne ; 38485 Seyssinet-Pariset ; 38486 Seyssins ; 38489 Siévoz ; 38490 Sillans ; 38492 Sinard ; 38495 La Sône ; 38497 Sousville ; 38499 Susville ; 38500 Têche ; 38501 Tencin ; 38503 La Terrasse ; 38504 Theys ; 38505 Thodure ; 38511 Le Touvet ; 38513 Treffort ; 38514 Tréminis ; 38516 La Tronche ; 38517 Tullins ; 38518 Valbonnais ; 38520 Valencogne ; 38521 La Valette ; 38522 Valjouffrey ; 38523 Varacieux ; 38524 Varces-Allières-et-Risset ; 38526 Vatilieu ; 38527 Vaujany ; 38528 Vaulnaveys-le-Bas ; 38529 Vaulnaveys-le-Haut ; 38531 Velanne ; 38533 Venon ; 38534 Vénosc ; 38538 Le Versoud ; 38540 Veurey-Voroize ; 38545 Vif ; 38547 Villard-Bonnot ; 38548 Villard-de-Lans ; 38549 Villard-Notre-Dame ; 38550 Villard-Reculas ; 38551 Villard-Reymond ; 38552 Villard-Saint-Christophe ; 38559 Vinay ; 38561 Viriville ; 38562 Vizille ; 38563 Voiron ; 38564 Voissant ; 38565 Voreppe ; 38566 Vourey ; 38567 Chamrousse ; 73021 Arvillard ; 73033 La Bauche ; 73052 Bourget-en-Huile ; 73075 La Chapelle-Blanche ; 73095 La Croix-de-la-Rochette ; 73099 Détrier ; 73105 Les Échelles ; 73111 Étable ; 73205 Le Pontet ; 73207 Presle ; 73215 La Rochette ; 73217 Rotherens ; 73229 Saint-Christophe ; 73275 Saint-Pierre-de-Genebroz ; 73289 La Table ; 73302 La Trinité ; 73311 Le Verneil ; 73316 Villard-Sallet.
123° Zone d'installation de Guéret (260 communes) :
23001 Ahun ; 23002 Ajain ; 23003 Alleyrat ; 23004 Anzême ; 23005 Arfeuille-Châtain ; 23006 Arrènes ; 23007 Ars ; 23008 Aubusson ; 23009 Auge ; 23010 Augères ; 23011 Aulon ; 23012 Auriat ; 23013 Auzances ; 23014 Azat-Châtenet ; 23015 Azerables ; 23016 Banize ; 23017 Basville ; 23018 Bazelat ; 23019 Beissat ; 23020 Bellegarde-en-Marche ; 23021 Bénévent-l'Abbaye ; 23022 Bétête ; 23023 Blaudeix ; 23024 Blessac ; 23025 Bonnat ; 23026 Bord-Saint-Georges ; 23027 Bosmoreau-les-Mines ; 23028 Bosroger ; 23029 Le Bourg-d'Hem ; 23030 Bourganeuf ; 23031 Boussac ; 23032 Boussac-Bourg ; 23033 La Brionne ; 23034 Brousse ; 23035 Budelière ; 23036 Bussière-Dunoise ; 23037 Bussière-Nouvelle ; 23038 Bussière-Saint-Georges ; 23039 La Celle-Dunoise ; 23040 La Celle-sous-Gouzon ; 23041 La Cellette ; 23042 Ceyroux ; 23043 Chamberaud ; 23044 Chambon-Sainte-Croix ; 23045 Chambon-sur-Voueize ; 23046 Chambonchard ; 23047 Chamborand ; 23048 Champagnat ; 23049 Champsanglard ; 23050 La Chapelle-Baloue ; 23051 La Chapelle-Saint-Martial ; 23052 La Chapelle-Taillefert ; 23053 Chard ; 23054 Charron ; 23055 Châtelard ; 23056 Châtelus-le-Marcheix ; 23057 Châtelus-Malvaleix ; 23058 Le Chauchet ; 23059 La Chaussade ; 23060 Chavanat ; 23061 Chénérailles ; 23062 Chéniers ; 23063 Clairavaux ; 23064 Clugnat ; 23065 Colondannes ; 23066 Le Compas ; 23067 La Courtine ; 23068 Cressat ; 23069 Crocq ; 23070 Crozant ; 23071 Croze ; 23072 Domeyrot ; 23073 Dontreix ; 23074 Le Donzeil ; 23075 Dun-le-Palestel ; 23076 Évaux-les-Bains ; 23077 Faux-la-Montagne ; 23078 Faux-Mazuras ; 23079 Felletin ; 23080 Féniers ; 23081 Flayat ; 23082 Fleurat ; 23083 Fontanières ; 23084 La Forêt-du-Temple ; 23086 Fransèches ; 23087 Fresselines ; 23088 Gartempe ; 23089 Genouillac ; 23090 Gentioux-Pigerolles ; 23091 Gioux ; 23092 Glénic ; 23093 Gouzon ; 23095 Le Grand-Bourg ; 23096 Guéret ; 23097 Issoudun-Létrieix ; 23098 Jalesches ; 23099 Janaillat ; 23100 Jarnages ; 23101 Jouillat ; 23102 Ladapeyre ; 23103 Lafat ; 23104 Lavaufranche ; 23105 Lavaveix-les-Mines ; 23106 Lépaud ; 23107 Lépinas ; 23108 Leyrat ; 23109 Linard ; 23110 Lioux-les-Monges ; 23111 Lizières ; 23112 Lourdoueix-Saint-Pierre ; 23113 Lupersat ; 23114 Lussat ; 23115 Magnat-l'Étrange ; 23116 Mainsat ; 23117 Maison-Feyne ; 23118 Maisonnisses ; 23119 Malleret ; 23120 Malleret-Boussac ; 23121 Malval ; 23122 Mansat-la-Courrière ; 23123 Les Mars ; 23124 Marsac ; 23125 Le Mas-d'Artige ; 23126 Masbaraud-Mérignat ; 23127 Mautes ; 23128 Mazeirat ; 23129 La Mazière-aux-Bons-Hommes ; 23130 Méasnes ; 23131 Mérinchal ; 23132 Montaigut-le-Blanc ; 23133 Montboucher ; 23134 Le Monteil-au-Vicomte ; 23136 Mortroux ; 23137 Mourioux-Vieilleville ; 23138 Moutier-d'Ahun ; 23139 Moutier-Malcard ; 23140 Moutier-Rozeille ; 23141 Naillat ; 23142 Néoux ; 23143 Noth ; 23144 La Nouaille ; 23145 Nouhant ; 23146 Nouzerines ; 23147 Nouzerolles ; 23148 Nouziers ; 23149 Parsac ; 23150 Peyrabout ; 23151 Peyrat-la-Nonière ; 23152 Pierrefitte ; 23154 Pionnat ; 23155 Pontarion ; 23156 Pontcharraud ; 23157 La Pouge ; 23158 Poussanges ; 23159 Puy-Malsignat ; 23160 Reterre ; 23161 Rimondeix ; 23162 Roches ; 23164 Rougnat ; 23165 Royère-de-Vassivière ; 23166 Sagnat ; 23167 Sannat ; 23168 Sardent ; 23169 La Saunière ; 23170 Savennes ; 23171 Sermur ; 23172 La Serre-Bussière-Vieille ; 23173 Soubrebost ; 23174 Soumans ; 23175 Sous-Parsat ; 23176 La Souterraine ; 23177 Saint-Agnant-de-Versillat ; 23178 Saint-Agnant-près-Crocq ; 23179 Saint-Alpinien ; 23180 Saint-Amand ; 23181 Saint-Amand-Jartoudeix ; 23182 Saint-Avit-de-Tardes ; 23183 Saint-Avit-le-Pauvre ; 23184 Saint-Bard ; 23185 Saint-Chabrais ; 23186 Saint-Christophe ; 23187 Saint-Dizier-la-Tour ; 23188 Saint-Dizier-les-Domaines ; 23189 Saint-Dizier-Leyrenne ; 23190 Saint-Domet ; 23191 Saint-Éloi ; 23192 Saint-Étienne-de-Fursac ; 23193 Sainte-Feyre ; 23194 Sainte-Feyre-la-Montagne ; 23195 Saint-Fiel ; 23196 Saint-Frion ; 23197 Saint-Georges-la-Pouge ; 23198 Saint-Georges-Nigremont ; 23199 Saint-Germain-Beaupré ; 23200 Saint-Goussaud ; 23201 Saint-Hilaire-la-Plaine ; 23202 Saint-Hilaire-le-Château ; 23203 Saint-Julien-la-Genête ; 23204 Saint-Julien-le-Châtel ; 23205 Saint-Junien-la-Bregère ; 23206 Saint-Laurent ; 23207 Saint-Léger-Bridereix ; 23208 Saint-Léger-le-Guérétois ; 23209 Saint-Loup ; 23210 Saint-Maixant ; 23211 Saint-Marc-à-Frongier ; 23212 Saint-Marc-à-Loubaud ; 23213 Saint-Marien ; 23214 Saint-Martial-le-Mont ; 23215 Saint-Martial-le-Vieux ; 23216 Saint-Martin-Château ; 23217 Saint-Martin-Sainte-Catherine ; 23218 Saint-Maurice-près-Crocq ; 23219 Saint-Maurice-la-Souterraine ; 23220 Saint-Médard-la-Rochette ; 23221 Saint-Merd-la-Breuille ; 23222 Saint-Michel-de-Veisse ; 23223 Saint-Moreil ; 23224 Saint-Oradoux-de-Chirouze ; 23225 Saint-Oradoux-près-Crocq ; 23226 Saint-Pardoux-d'Arnet ; 23227 Saint-Pardoux-Morterolles ; 23228 Saint-Pardoux-le-Neuf ; 23229 Saint-Pardoux-les-Cards ; 23230 Saint-Pierre-Chérignat ; 23231 Saint-Pierre-de-Fursac ; 23232 Saint-Pierre-Bellevue ; 23233 Saint-Pierre-le-Bost ; 23234 Saint-Priest ; 23235 Saint-Priest-la-Feuille ; 23236 Saint-Priest-la-Plaine ; 23237 Saint-Priest-Palus ; 23238 Saint-Quentin-la-Chabanne ; 23239 Saint-Sébastien ; 23240 Saint-Silvain-Bas-le-Roc ; 23241 Saint-Silvain-Bellegarde ; 23242 Saint-Silvain-Montaigut ; 23243 Saint-Silvain-sous-Toulx ; 23244 Saint-Sulpice-le-Dunois ; 23245 Saint-Sulpice-le-Guérétois ; 23246 Saint-Sulpice-les-Champs ; 23247 Saint-Vaury ; 23248 Saint-Victor-en-Marche ; 23249 Saint-Yrieix-la-Montagne ; 23250 Saint-Yrieix-les-Bois ; 23251 Tardes ; 23252 Tercillat ; 23253 Thauron ; 23254 Toulx-Sainte-Croix ; 23255 Trois-Fonds ; 23257 Vallière ; 23258 Vareilles ; 23259 Verneiges ; 23260 Vidaillat ; 23261 Viersat ; 23262 Vigeville ; 23263 Villard ; 23264 La Villedieu ; 23265 La Villeneuve ; 23266 La Villetelle.
124° Zone d'installation de Guingamp (40 communes) :
22004 Bégard ; 22005 Belle-Isle-en-Terre ; 22013 Bourbriac ; 22018 Brélidy ; 22023 Bulat-Pestivien ; 22037 La Chapelle-Neuve ; 22040 Coadout ; 22057 Le Faouët ; 22067 Grâces ; 22070 Guingamp ; 22072 Gurunhuel ; 22088 Kerien ; 22091 Kermoroc'h ; 22095 Landebaëron ; 22129 Loc-Envel ; 22135 Louargat ; 22138 Maël-Pestivien ; 22139 Magoar ; 22156 Moustéru ; 22161 Pabu ; 22164 Pédernec ; 22189 Plésidy ; 22212 Plouëc-du-Trieux ; 22216 Plougonver ; 22223 Plouisy ; 22225 Ploumagoar ; 22228 Plounévez-Moëdec ; 22248 Pommerit-le-Vicomte ; 22249 Pont-Melvez ; 22250 Pontrieux ; 22256 Quemper-Guézennec ; 22271 Saint-Adrien ; 22272 Saint-Agathon ; 22283 Saint-Clet ; 22293 Saint-Gilles-les-Bois ; 22310 Saint-Laurent ; 22322 Saint-Péver ; 22338 Squiffiec ; 22354 Tréglamus ; 22358 Trégonneau.
125° Zone d'installation de Guyane (22 communes) :
97301 Régina ; 97302 Cayenne ; 97303 Iracoubo ; 97304 Kourou ; 97305 Macouria ; 97306 Mana ; 97307 Matoury ; 97308 Saint-Georges ; 97309 Remire-Montjoly ; 97310 Roura ; 97311 Saint-Laurent-du-Maroni ; 97312 Sinnamary ; 97313 Montsinéry-Tonnegrande ; 97314 Ouanary ; 97352 Saül ; 97353 Maripasoula ; 97356 Camopi ; 97357 Grand-Santi ; 97358 Saint-Élie ; 97360 Apatou ; 97361 Awala-Yalimapo ; 97362 Papaichton.
126° Zone d'installation de Honfleur (56 communes) :
14001 Ablon ; 14024 Auberville ; 14032 Les Authieux-sur-Calonne ; 14041 Barneville-la-Bertran ; 14055 Beaumont-en-Auge ; 14059 Benerville-sur-Mer ; 14077 Blangy-le-Château ; 14079 Blonville-sur-Mer ; 14083 Bonnebosq ; 14085 Bonneville-la-Louvet ; 14086 Bonneville-sur-Touques ; 14091 Bourgeauville ; 14093 Branville ; 14131 Canapville ; 14161 Clarbec ; 14185 Coudray-Rabut ; 14202 Cricqueboeuf ; 14220 Deauville ; 14230 Drubec ; 14238 Englesqueville-en-Auge ; 14243 Équemauville ; 14286 Fourneville ; 14299 Genneville ; 14302 Glanville ; 14304 Gonneville-sur-Honfleur ; 14329 Heuland ; 14333 Honfleur ; 14399 Manneville-la-Pipard ; 14426 Le Mesnil-sur-Blangy ; 14492 Pennedepie ; 14500 Pierrefitte-en-Auge ; 14514 Pont-l'Évêque ; 14528 Quetteville ; 14534 Reux ; 14536 La Rivière-Saint-Sauveur ; 14555 Saint-André-d'Hébertot ; 14557 Saint-Arnoult ; 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot ; 14575 Saint-Étienne-la-Thillaye ; 14578 Saint-Gatien-des-Bois ; 14593 Saint-Hymer ; 14601 Saint-Julien-sur-Calonne ; 14620 Saint-Martin-aux-Chartrains ; 14645 Saint-Pierre-Azif ; 14660 Saint-Vaast-en-Auge ; 14682 Surville ; 14687 Le Theil-en-Auge ; 14699 Touques ; 14701 Tourgéville ; 14706 Tourville-en-Auge ; 14715 Trouville-sur-Mer ; 14723 Valsemé ; 14731 Vauville ; 14748 Vieux-Bourg ; 14754 Villers-sur-Mer ; 14755 Villerville.
127° Zone d'installation de Houdan (28 communes) :
78034 Auteuil ; 78036 Autouillet ; 78048 Bazainville ; 78050 Bazoches-sur-Guyonne ; 78053 Béhoust ; 78084 Boissy-sans-Avoir ; 78096 Bourdonné ; 78194 Dannemarie ; 78262 Galluis ; 78263 Gambais ; 78264 Gambaiseuil ; 78265 Garancières ; 78285 Gressey ; 78289 Grosrouvre ; 78310 Houdan ; 78321 Jouars-Pontchartrain ; 78366 Mareil-le-Guyon ; 78381 Maulette ; 78389 Méré ; 78398 Les Mesnuls ; 78404 Millemont ; 78420 Montfort-l'Amaury ; 78465 Orgerus ; 78513 La Queue-les-Yvelines ; 78520 Richebourg ; 78576 Saint-Rémy-l'Honoré ; 78605 Tacoignières ; 78623 Le Tremblay-sur-Mauldre.
128° Zone d'installation d'Issoire (84 communes) :
63002 Aix-la-Fayette ; 63005 Antoingt ; 63006 Anzat-le-Luguet ; 63007 Apchat ; 63009 Ardes ; 63017 Augnat ; 63018 Aulhat-Saint-Privat ; 63022 Auzat-la-Combelle ; 63029 Bansat ; 63031 Beaulieu ; 63036 Bergonne ; 63046 Boudes ; 63050 Brassac-les-Mines ; 63051 Brenat ; 63052 Le Breuil-sur-Couze ; 63054 Le Broc ; 63074 Chalus ; 63078 Chaméane ; 63079 Champagnat-le-Jeune ; 63087 La Chapelle-Marcousse ; 63088 La Chapelle-sur-Usson ; 63091 Charbonnier-les-Mines ; 63097 Chassagne ; 63109 Chidrac ; 63114 Collanges ; 63119 Condat-lès-Montboissier ; 63122 Courgoul ; 63134 Dauzat-sur-Vodable ; 63142 Échandelys ; 63145 Égliseneuve-des-Liards ; 63156 Esteil ; 63158 Fayet-Ronaye ; 63160 Flat ; 63166 Gignat ; 63178 Issoire ; 63182 Jumeaux ; 63185 Lamontgie ; 63202 Madriat ; 63209 Mareugheol ; 63220 Mazoires ; 63222 Meilhaud ; 63242 Moriat ; 63255 Nonette ; 63261 Orbeil ; 63266 Orsonnette ; 63268 Pardines ; 63270 Parentignat ; 63275 Perrier ; 63277 Peslières ; 63287 Les Pradeaux ; 63299 Rentières ; 63303 Roche-Charles-la-Mayrand ; 63321 Saint-Babel ; 63328 Sainte-Catherine ; 63330 Saint-Cirgues-sur-Couze ; 63340 Saint-Étienne-sur-Usson ; 63342 Saint-Floret ; 63348 Saint-Genès-la-Tourette ; 63352 Saint-Germain-Lembron ; 63353 Saint-Germain-l'Herm ; 63356 Saint-Gervazy ; 63357 Saint-Hérent ; 63366 Saint-Jean-en-Val ; 63367 Saint-Jean-Saint-Gervais ; 63375 Saint-Martin-des-Plains ; 63376 Saint-Martin-d'Ollières ; 63389 Saint-Quentin-sur-Sauxillanges ; 63392 Saint-Rémy-de-Chargnat ; 63403 Saint-Vincent ; 63404 Saint-Yvoine ; 63409 Saurier ; 63415 Sauxillanges ; 63422 Solignat ; 63423 Sugères ; 63429 Ternant-les-Eaux ; 63435 Tourzel-Ronzières ; 63439 Usson ; 63440 Valbeleix ; 63442 Valz-sous-Châteauneuf ; 63444 Varennes-sur-Usson ; 63448 Vernet-la-Varenne ; 63456 Vichel ; 63458 Villeneuve ; 63466 Vodable.
129° Zone d'installation d'Issoudun (21 communes) :
36021 Les Bordes ; 36052 Chouday ; 36059 Condé ; 36065 Diou ; 36083 Giroux ; 36088 Issoudun ; 36098 Lizeray ; 36102 Luçay-le-Libre ; 36121 Meunet-Planches ; 36122 Meunet-sur-Vatan ; 36125 Migny ; 36152 Paudy ; 36171 Reuilly ; 36179 Saint-Aoustrille ; 36181 Saint-Aubin ; 36195 Saint-Georges-sur-Arnon ; 36199 Sainte-Lizaigne ; 36205 Saint-Pierre-de-Jards ; 36209 Saint-Valentin ; 36215 Ségry ; 36222 Thizay.
130° Zone d'installation d'Istres - Martigues (6 communes) :
13039 Fos-sur-Mer ; 13047 Istres ; 13056 Martigues ; 13077 Port-de-Bouc ; 13078 Port-Saint-Louis-du-Rhône ; 13098 Saint-Mitre-les-Remparts.
131° Zone d'installation de Jarny (126 communes) :
54002 Abbéville-lès-Conflans ; 54004 Affléville ; 54009 Allamont ; 54015 Anderny ; 54018 Anoux ; 54022 Arnaville ; 54028 Auboué ; 54033 Avillers ; 54036 Avril ; 54048 Les Baroches ; 54051 Batilly ; 54055 Bayonville-sur-Mad ; 54058 Béchamps ; 54066 Bettainvillers ; 54082 Boncourt ; 54084 Mont-Bonvillers ; 54087 Bouillonville ; 54091 Bouxières-sous-Froidmont ; 54093 Brainville ; 54099 Briey ; 54103 Bruville ; 54112 Chambley-Bussières ; 54119 Charey ; 54136 Conflans-en-Jarnisy ; 54153 Dampvitoux ; 54166 Dommartin-la-Chaussée ; 54171 Doncourt-lès-Conflans ; 54179 Éply ; 54182 Essey-et-Maizerais ; 54198 Fléville-Lixières ; 54213 Friauville ; 54227 Giraumont ; 54231 Gondrecourt-Aix ; 54244 Hagéville ; 54249 Hannonville-Suzémont ; 54253 Hatrize ; 54263 Homécourt ; 54273 Jarny ; 54275 Jaulny ; 54277 Jeandelize ; 54280 Joeuf ; 54283 Jouaville ; 54284 Joudreville ; 54286 Labry ; 54295 Landres ; 54302 Lantéfontaine ; 54326 Lubey ; 54334 Mairy-Mainville ; 54341 Mance ; 54342 Mancieulles ; 54353 Mars-la-Tour ; 54363 Mercy-le-Haut ; 54371 Moineville ; 54389 Mouaville ; 54391 Moutiers ; 54394 Murville ; 54402 Norroy-le-Sec ; 54408 Olley ; 54410 Onville ; 54413 Ozerailles ; 54415 Pagny-sur-Moselle ; 54416 Pannes ; 54425 Piennes ; 54435 Prény ; 54436 Preutin-Higny ; 54440 Puxe ; 54441 Puxieux ; 54444 Raucourt ; 54453 Rembercourt-sur-Mad ; 54469 Saint-Ail ; 54470 Saint-Baussant ; 54477 Saint-Julien-lès-Gorze ; 54478 Saint-Marcel ; 54511 Sponville ; 54518 Thiaucourt-Regniéville ; 54524 Thumeréville ; 54533 Trieux ; 54535 Tronville ; 54536 Tucquegnieux ; 54542 Valleroy ; 54544 Vandelainville ; 54564 Viéville-en-Haye ; 54570 Villecey-sur-Mad ; 54581 Ville-sur-Yron ; 54589 Vittonville ; 54593 Waville ; 54594 Xammes ; 54598 Xivry-Circourt ; 54599 Xonville ; 55008 Amel-sur-l'Étang ; 55021 Avillers-Sainte-Croix ; 55057 Boinville-en-Woëvre ; 55063 Bouligny ; 55094 Buzy-Darmont ; 55158 Dommary-Baroncourt ; 55162 Domremy-la-Canne ; 55163 Doncourt-aux-Templiers ; 55181 Étain ; 55182 Éton ; 55191 Foameix-Ornel ; 55211 Gincrey ; 55216 Gouraincourt ; 55222 Gussainville ; 55228 Hannonville-sous-les-Côtes ; 55232 Harville ; 55242 Hennemont ; 55265 Labeuville ; 55280 Lanhères ; 55281 Latour-en-Woëvre ; 55311 Maizeray ; 55320 Marchéville-en-Woëvre ; 55363 Moulotte ; 55399 Pareid ; 55400 Parfondrupt ; 55406 Pintheville ; 55429 Riaville ; 55443 Rouvres-en-Woëvre ; 55457 Saint-Hilaire-en-Woëvre ; 55458 Saint-Jean-lès-Buzy ; 55473 Saulx-lès-Champlon ; 55481 Senon ; 55507 Thillot ; 55557 Ville-en-Woëvre ; 55565 Villers-sous-Pareid ; 55578 Warcq ; 55583 Woël.
132° Zone d'installation de Jonzac - Barbezieux-Saint-Hilaire (132 communes) :
16014 Angeduc ; 16025 Baignes-Sainte-Radegonde ; 16028 Barbezieux-Saint-Hilaire ; 16030 Barret ; 16040 Berneuil ; 16048 Boisbreteau ; 16053 Bors (Canton de Baignes-Sainte-Radegonde) ; 16062 Brie-sous-Barbezieux ; 16074 Challignac ; 16079 Chantillac ; 16099 Chillac ; 16105 Condéon ; 16160 Guimps ; 16176 Lachaise ; 16178 Lagarde-sur-le-Né ; 16179 Lamérac ; 16224 Montchaude ; 16251 Oriolles ; 16256 Passirac ; 16276 Reignac ; 16301 Saint-Aulais-la-Chapelle ; 16303 Saint-Bonnet ; 16338 Saint-Médard ; 16354 Sainte-Souline ; 16360 Salles-de-Barbezieux ; 16380 Le Tâtre ; 16384 Touvérac ; 16386 Touzac ; 16405 Vignolles ; 16417 Viville ; 17002 Agudelle ; 17005 Allas-Bocage ; 17006 Allas-Champagne ; 17033 La Barde ; 17038 Bedenac ; 17050 Bois ; 17052 Boisredon ; 17054 Boresse-et-Martron ; 17055 Boscamnant ; 17061 Bran ; 17066 Brie-sous-Archiac ; 17074 Bussac-Forêt ; 17077 Cercoux ; 17081 Chamouillac ; 17082 Champagnac ; 17092 Chartuzac ; 17095 Chatenet ; 17096 Chaunac ; 17099 Chepniers ; 17104 Chevanceaux ; 17108 Clam ; 17110 Clérac ; 17111 Clion ; 17113 La Clotte ; 17116 Consac ; 17118 Corignac ; 17129 Courpignac ; 17130 Coux ; 17156 Expiremont ; 17163 Fontaines-d'Ozillac ; 17167 Le Fouilloux ; 17173 La Genétouze ; 17187 Guitinières ; 17197 Jonzac ; 17199 Jussas ; 17204 Léoville ; 17210 Lorignac ; 17215 Lussac ; 17220 Marignac ; 17229 Mérignac ; 17231 Messac ; 17233 Meux ; 17236 Mirambeau ; 17238 Moings ; 17240 Montendre ; 17241 Montguyon ; 17243 Montlieu-la-Garde ; 17249 Mortiers ; 17250 Mosnac ; 17258 Neuillac ; 17259 Neulles ; 17260 Neuvicq ; 17263 Nieul-le-Virouil ; 17269 Orignolles ; 17270 Ozillac ; 17276 Le Pin ; 17279 Plassac ; 17281 Polignac ; 17282 Pommiers-Moulons ; 17287 Pouillac ; 17295 Réaux ; 17305 Rouffignac ; 17309 Saint-Aigulin ; 17312 Saint-Bonnet-sur-Gironde ; 17316 Saint-Ciers-Champagne ; 17317 Saint-Ciers-du-Taillon ; 17319 Sainte-Colombe ; 17324 Saint-Dizant-du-Bois ; 17325 Saint-Dizant-du-Gua ; 17328 Saint-Fort-sur-Gironde ; 17331 Saint-Genis-de-Saintonge ; 17332 Saint-Georges-Antignac ; 17335 Saint-Georges-des-Agoûts ; 17339 Saint-Germain-de-Lusignan ; 17341 Saint-Germain-de-Vibrac ; 17343 Saint-Grégoire-d'Ardennes ; 17345 Saint-Hilaire-du-Bois ; 17357 Saint-Maigrin ; 17362 Saint-Martial-de-Mirambeau ; 17363 Saint-Martial-de-Vitaterne ; 17365 Saint-Martin-d'Ary ; 17366 Saint-Martin-de-Coux ; 17371 Saint-Maurice-de-Tavernole ; 17372 Saint-Médard ; 17378 Saint-Palais-de-Négrignac ; 17379 Saint-Palais-de-Phiolin ; 17386 Saint-Pierre-du-Palais ; 17390 Sainte-Ramée ; 17402 Saint-Sigismond-de-Clermont ; 17403 Saint-Simon-de-Bordes ; 17405 Saint-Sorlin-de-Conac ; 17410 Saint-Thomas-de-Conac ; 17417 Salignac-de-Mirambeau ; 17423 Semillac ; 17424 Semoussac ; 17430 Soubran ; 17432 Souméras ; 17433 Sousmoulins ; 17454 Tugéras-Saint-Maurice ; 17458 Vanzac ; 17468 Vibrac ; 17476 Villexavier.
133° Zone d'installation de La Ferté-Bernard (41 communes) :
72020 Avezé ; 72032 Berfay ; 72038 Boëssé-le-Sec ; 72040 La Bosse ; 72041 Bouër ; 72057 Champrond ; 72062 La Chapelle-du-Bois ; 72080 Cherré ; 72081 Cherreau ; 72093 Cormes ; 72105 Courgenard ; 72114 Dehault ; 72132 La Ferté-Bernard ; 72144 Gréez-sur-Roc ; 72156 Lamnay ; 72158 Lavaré ; 72172 Le Luart ; 72193 Melleray ; 72208 Montmirail ; 72220 Nogent-le-Bernard ; 72245 Préval ; 72246 Prévelles ; 72259 Rouperroux-le-Coquet ; 72267 Saint-Aubin-des-Coudrais ; 72276 Saint-Cosme-en-Vairais ; 72277 Saint-Denis-des-Coudrais ; 72281 Saint-Georges-du-Rosay ; 72288 Saint-Hilaire-le-Lierru ; 72292 Saint-Jean-des-Échelles ; 72296 Saint-Maixent ; 72302 Saint-Martin-des-Monts ; 72322 Saint-Ulphace ; 72331 Sceaux-sur-Huisne ; 72333 Semur-en-Vallon ; 72342 Souvigné-sur-Même ; 72353 Théligny ; 72363 Tuffé ; 72366 Valennes ; 72373 Vibraye ; 72375 Villaines-la-Gonais ; 72383 Vouvray-sur-Huisne.
134° Zone d'installation de La Flandre - Lys (54 communes) :
135° Zone d'installation de La Flèche (46 communes) :
49101 Clefs-Val d'Anjou ; 49315 Saint-Quentin-lès-Beaurepaire ; 49380 Vaulandry ; 72013 Aubigné-Racan ; 72025 Bazouges-sur-le-Loir ; 72027 Beaumont-sur-Dême ; 72028 Beaumont-Pied-de-Boeuf ; 72044 Bousse ; 72049 La Bruère-sur-Loir ; 72052 Chahaignes ; 72060 La Chapelle-aux-Choux ; 72063 La Chapelle-Gaugain ; 72068 La Chartre-sur-le-Loir ; 72071 Château-du-Loir ; 72077 Chenu ; 72084 Clermont-Créans ; 72098 Coulongé ; 72108 Cré-sur-Loir ; 72110 Crosmières ; 72115 Dissay-sous-Courcillon ; 72117 Dissé-sous-le-Lude ; 72134 Flée ; 72153 Jupilles ; 72154 La Flèche ; 72159 Lavenay ; 72160 Lavernat ; 72161 Lhomme ; 72173 Luceau ; 72175 Luché-Pringé ; 72176 Le Lude ; 72183 Marçon ; 72185 Mareil-sur-Loir ; 72203 Montabon ; 72221 Nogent-sur-Loir ; 72240 Poncé-sur-le-Loir ; 72262 Ruillé-sur-Loir ; 72283 Saint-Germain-d'Arcé ; 72311 Saint-Pierre-de-Chevillé ; 72327 Sarcé ; 72330 Savigné-sous-le-Lude ; 72356 Thoiré-sur-Dinan ; 72357 Thorée-les-Pins ; 72364 Vaas ; 72369 Verneil-le-Chétif ; 72377 Villaines-sous-Malicorne ; 72384 Vouvray-sur-Loir.
136° Zone d'installation de La Lozère (185 communes) :
48001 Albaret-le-Comtal ; 48002 Albaret-Sainte-Marie ; 48003 Allenc ; 48004 Altier ; 48005 Antrenas ; 48007 Arzenc-d'Apcher ; 48008 Arzenc-de-Randon ; 48009 Aumont-Aubrac ; 48010 Auroux ; 48012 Les Monts-Verts ; 48013 Badaroux ; 48014 Bagnols-les-Bains ; 48015 Pied-de-Borne ; 48016 Balsièges ; 48017 Banassac ; 48018 Barjac ; 48019 Barre-des-Cévennes ; 48020 Bassurels ; 48021 La Bastide-Puylaurent ; 48022 Bédouès ; 48023 Belvezet ; 48025 Les Bessons ; 48026 Blavignac ; 48027 Le Bleymard ; 48028 Les Bondons ; 48029 Le Born ; 48030 Brenoux ; 48031 Brion ; 48032 Le Buisson ; 48033 Canilhac ; 48034 La Canourgue ; 48036 Cassagnas ; 48037 Chadenet ; 48038 Chambon-le-Château ; 48039 Chanac ; 48040 Chasseradès ; 48041 Chastanier ; 48042 Chastel-Nouvel ; 48043 Châteauneuf-de-Randon ; 48044 Chauchailles ; 48045 Chaudeyrac ; 48046 Chaulhac ; 48047 La Chaze-de-Peyre ; 48048 Cheylard-l'Évêque ; 48049 Chirac ; 48050 Cocurès ; 48051 Le Collet-de-Dèze ; 48053 Cubières ; 48054 Cubiérettes ; 48055 Cultures ; 48056 Esclanèdes ; 48057 Estables ; 48058 La Fage-Montivernoux ; 48059 La Fage-Saint-Julien ; 48060 Fau-de-Peyre ; 48061 Florac ; 48062 Fontanes ; 48063 Fontans ; 48064 Fournels ; 48065 Fraissinet-de-Fourques ; 48066 Fraissinet-de-Lozère ; 48067 Gabriac ; 48068 Gabrias ; 48069 Gatuzières ; 48070 Grandrieu ; 48071 Grandvals ; 48072 Grèzes ; 48073 Les Hermaux ; 48074 Hures-la-Parade ; 48075 Ispagnac ; 48076 Javols ; 48077 Julianges ; 48078 Lachamp ; 48079 Lajo ; 48080 Langogne ; 48081 Lanuéjols ; 48082 Laubert ; 48083 Les Laubies ; 48084 Laval-Atger ; 48085 Laval-du-Tarn ; 48086 Luc ; 48087 Malbouzon ; 48088 La Malène ; 48089 Le Malzieu-Forain ; 48090 Le Malzieu-Ville ; 48091 Marchastel ; 48092 Marvejols ; 48093 Mas-d'Orcières ; 48094 Le Massegros ; 48095 Mende ; 48096 Meyrueis ; 48097 Moissac-Vallée-Française ; 48098 Molezon ; 48099 Le Monastier-Pin-Moriès ; 48100 Montbel ; 48101 Montbrun ; 48103 Montrodat ; 48104 Nasbinals ; 48105 Naussac ; 48106 Noalhac ; 48107 Palhers ; 48108 La Panouse ; 48110 Paulhac-en-Margeride ; 48111 Pelouse ; 48112 Pierrefiche ; 48115 Le Pompidou ; 48116 Le Pont-de-Montvert ; 48117 Pourcharesses ; 48119 Prévenchères ; 48120 Prinsuéjols ; 48121 Prunières ; 48122 Quézac ; 48123 Recoules-d'Aubrac ; 48124 Recoules-de-Fumas ; 48125 Le Recoux ; 48126 Ribennes ; 48127 Rieutort-de-Randon ; 48128 Rimeize ; 48129 Rocles ; 48130 Rousses ; 48131 Le Rozier ; 48132 Saint-Alban-sur-Limagnole ; 48133 Saint-Amans ; 48134 Saint-Andéol-de-Clerguemort ; 48135 Saint-André-Capcèze ; 48136 Saint-André-de-Lancize ; 48137 Saint-Bauzile ; 48138 Saint-Bonnet-de-Chirac ; 48139 Saint-Bonnet-de-Montauroux ; 48140 Saint-Chély-d'Apcher ; 48141 Mas-Saint-Chély ; 48142 Sainte-Colombe-de-Peyre ; 48144 Sainte-Croix-Vallée-Française ; 48145 Saint-Denis-en-Margeride ; 48146 Sainte-Enimie ; 48147 Saint-Étienne-du-Valdonnez ; 48148 Saint-Étienne-Vallée-Française ; 48149 Sainte-Eulalie ; 48150 Saint-Flour-de-Mercoire ; 48151 Saint-Frézal-d'Albuges ; 48152 Saint-Frézal-de-Ventalon ; 48153 Saint-Gal ; 48154 Saint-Georges-de-Lévéjac ; 48155 Saint-Germain-de-Calberte ; 48156 Saint-Germain-du-Teil ; 48157 Sainte-Hélène ; 48158 Saint-Hilaire-de-Lavit ; 48160 Saint-Jean-la-Fouillouse ; 48161 Saint-Juéry ; 48162 Saint-Julien-d'Arpaon ; 48163 Saint-Julien-des-Points ; 48164 Saint-Julien-du-Tournel ; 48165 Saint-Laurent-de-Muret ; 48166 Saint-Laurent-de-Trèves ; 48167 Saint-Laurent-de-Veyrès ; 48168 Saint-Léger-de-Peyre ; 48169 Saint-Léger-du-Malzieu ; 48170 Saint-Martin-de-Boubaux ; 48171 Saint-Martin-de-Lansuscle ; 48172 Saint-Maurice-de-Ventalon ; 48173 Saint-Michel-de-Dèze ; 48174 Saint-Paul-le-Froid ; 48175 Saint-Pierre-de-Nogaret ; 48176 Saint-Pierre-des-Tripiers ; 48177 Saint-Pierre-le-Vieux ; 48178 Saint-Privat-de-Vallongue ; 48179 Saint-Privat-du-Fau ; 48180 Saint-Rome-de-Dolan ; 48181 Saint-Saturnin ; 48182 Saint-Sauveur-de-Ginestoux ; 48183 Saint-Sauveur-de-Peyre ; 48184 Saint-Symphorien ; 48185 Les Salelles ; 48186 La Salle-Prunet ; 48187 Les Salces ; 48188 Serverette ; 48189 Servières ; 48190 Termes ; 48191 La Tieule ; 48192 Trélans ; 48193 Vebron ; 48194 Vialas ; 48195 Les Vignes ; 48197 La Villedieu ; 48198 Villefort.
137° Zone d'installation de La Maurienne (57 communes) :
73012 Albiez-le-Jeune ; 73013 Albiez-Montrond ; 73019 Argentine ; 73023 Aussois ; 73026 Avrieux ; 73040 Bessans ; 73047 Bonneval-sur-Arc ; 73056 Bramans ; 73067 La Chambre ; 73074 La Chapelle ; 73080 Le Châtel ; 73083 Les Chavannes-en-Maurienne ; 73109 Épierre ; 73116 Fontcouverte-la-Toussuire ; 73117 Fourneaux ; 73119 Freney ; 73135 Hermillon ; 73138 Jarrier ; 73143 Lanslebourg-Mont-Cenis ; 73144 Lanslevillard ; 73157 Modane ; 73163 Montaimont ; 73167 Montgellafrey ; 73173 Montricher-Albanne ; 73175 Montsapey ; 73177 Montvernier ; 73189 Notre-Dame-du-Cruet ; 73194 Orelle ; 73203 Pontamafrey-Montpascal ; 73220 Saint-Alban-d'Hurtières ; 73221 Saint-Alban-des-Villards ; 73223 Saint-André ; 73224 Saint-Avre ; 73230 Saint-Colomban-des-Villards ; 73231 Saint-Étienne-de-Cuines ; 73235 Saint-François-Longchamp ; 73237 Saint-Georges-d'Hurtières ; 73242 Saint-Jean-d'Arves ; 73248 Saint-Jean-de-Maurienne ; 73250 Saint-Julien-Mont-Denis ; 73252 Saint-Léger ; 73255 Sainte-Marie-de-Cuines ; 73256 Saint-Martin-d'Arc ; 73258 Saint-Martin-de-la-Porte ; 73259 Saint-Martin-sur-la-Chambre ; 73261 Saint-Michel-de-Maurienne ; 73267 Saint-Pancrace ; 73272 Saint-Pierre-de-Belleville ; 73278 Saint-Rémy-de-Maurienne ; 73280 Saint-Sorlin-d'Arves ; 73287 Sollières-Sardières ; 73290 Termignon ; 73306 Valloire ; 73307 Valmeinier ; 73318 Villarembert ; 73320 Villargondran ; 73322 Villarodin-Bourget.
138° Zone d'installation de La Mayenne (60 communes) :
53003 Ambrières-les-Vallées ; 53008 Aron ; 53013 Averton ; 53021 La Bazoge-Montpinçon ; 53028 Belgeard ; 53051 Champéon ; 53053 Champgenéteux ; 53055 Chantrigné ; 53057 La Chapelle-au-Riboul ; 53061 Charchigné ; 53064 Châtillon-sur-Colmont ; 53069 Chevaigné-du-Maine ; 53072 Commer ; 53074 Contest ; 53079 Couesmes-Vaucé ; 53080 Couptrain ; 53083 Courcité ; 53085 Crennes-sur-Fraubée ; 53106 Gesvres ; 53109 Grazay ; 53111 La Haie-Traversaine ; 53112 Le Ham ; 53114 Hardanges ; 53116 Le Horps ; 53118 Le Housseau-Brétignolles ; 53121 Javron-les-Chapelles ; 53122 Jublains ; 53127 Lassay-les-Châteaux ; 53133 Lignières-Orgères ; 53139 Loupfougères ; 53142 Madré ; 53144 Marcillé-la-Ville ; 53147 Mayenne ; 53160 Montreuil-Poulay ; 53162 Moulay ; 53164 Neuilly-le-Vendin ; 53170 Oisseau ; 53173 La Pallu ; 53174 Parigné-sur-Braye ; 53176 Le Pas ; 53179 Placé ; 53189 Rennes-en-Grenouilles ; 53190 Le Ribay ; 53196 Saint-Aignan-de-Couptrain ; 53198 Saint-Aubin-du-Désert ; 53200 Saint-Baudelle ; 53204 Saint-Calais-du-Désert ; 53216 Saint-Fraimbault-de-Prières ; 53219 Saint-Georges-Buttavent ; 53230 Saint-Julien-du-Terroux ; 53234 Saint-Loup-du-Gast ; 53235 Sainte-Marie-du-Bois ; 53236 Saint-Mars-du-Désert ; 53237 Saint-Mars-sur-Colmont ; 53256 Saint-Thomas-de-Courceriers ; 53261 Soucé ; 53263 Thuboeuf ; 53266 Trans ; 53271 Villaines-la-Juhel ; 53272 Villepail.
139° Zone d'installation de La Réunion - Nord (3 communes) :
97411 Saint-Denis ; 97418 Sainte-Marie ; 97420 Sainte-Suzanne.
140° Zone d'installation de La Réunion - Sud (10 communes) :
97401 Les Avirons ; 97403 Entre-Deux ; 97404 L'Étang-Salé ; 97405 Petite-Île ; 97412 Saint-Joseph ; 97414 Saint-Louis ; 97416 Saint-Philippe ; 97417 Saint-Pierre ; 97422 Le Tampon ; 97424 Cilaos.
141° Zone d'installation de La Réunion - Est (6 communes) :
97402 Bras-Panon ; 97406 La Plaine-des-Palmistes ; 97409 Saint-André ; 97410 Saint-Benoît ; 97419 Sainte-Rose ; 97421 Salazie.
142° Zone d'installation de La Réunion - Ouest (5 communes) :
97407 Le Port ; 97408 La Possession ; 97413 Saint-Leu ; 97415 Saint-Paul ; 97423 Les Trois-Bassins.
143° Zone d'installation de La Rochelle (83 communes) :
17003 Aigrefeuille-d'Aunis ; 17007 Anais ; 17008 Andilly ; 17009 Angliers ; 17010 Angoulins ; 17018 Ardillières ; 17019 Ars-en-Ré ; 17028 Aytré ; 17032 Ballon ; 17041 Benon ; 17051 Le Bois-Plage-en-Ré ; 17057 Bouhet ; 17059 Bourgneuf ; 17063 Breuil-la-Réorte ; 17080 Chambon ; 17091 Charron ; 17094 Châtelaillon-Plage ; 17103 Chervettes ; 17107 Ciré-d'Aunis ; 17109 Clavette ; 17121 La Couarde-sur-Mer ; 17127 Courçon ; 17132 Cramchaban ; 17136 Croix-Chapeau ; 17142 Dompierre-sur-Mer ; 17153 Esnandes ; 17158 Ferrières ; 17161 La Flotte ; 17166 Forges ; 17182 La Grève-sur-Mignon ; 17186 Le Gué-d'Alleré ; 17190 L'Houmeau ; 17193 La Jarne ; 17194 La Jarrie ; 17200 Lagord ; 17201 La Laigne ; 17203 Landrais ; 17207 Loix ; 17208 Longèves ; 17218 Marans ; 17221 Marsais ; 17222 Marsilly ; 17245 Montroy ; 17264 Nieul-sur-Mer ; 17267 Nuaillé-d'Aunis ; 17272 Péré ; 17274 Périgny ; 17286 Les Portes-en-Ré ; 17291 Puilboreau ; 17293 Puyravault ; 17294 Puyrolland ; 17297 Rivedoux-Plage ; 17300 La Rochelle ; 17303 La Ronde ; 17315 Saint-Christophe ; 17318 Saint-Clément-des-Baleines ; 17322 Saint-Cyr-du-Doret ; 17338 Saint-Georges-du-Bois ; 17340 Saint-Germain-de-Marencennes ; 17349 Saint-Jean-de-Liversay ; 17352 Saint-Laurent-de-la-Barrière ; 17359 Saint-Mard ; 17360 Sainte-Marie-de-Ré ; 17369 Saint-Martin-de-Ré ; 17373 Saint-Médard-d'Aunis ; 17376 Saint-Ouen-d'Aunis ; 17391 Saint-Rogatien ; 17394 Saint-Saturnin-du-Bois ; 17396 Saint-Sauveur-d'Aunis ; 17407 Sainte-Soulle ; 17413 Saint-Vivien ; 17414 Saint-Xandre ; 17420 Salles-sur-Mer ; 17434 Surgères ; 17439 Taugon ; 17443 Thairé ; 17447 Le Thou ; 17457 Vandré ; 17466 Vérines ; 17472 Villedoux ; 17480 Virson ; 17482 Vouhé ; 17483 Yves.
144° Zone d'installation de La Roche-sur-Yon (107 communes) :
85001 L'Aiguillon-sur-Mer ; 85003 Aizenay ; 85004 Angles ; 85008 Aubigny ; 85010 Avrillé ; 85014 Bazoges-en-Pareds ; 85015 Beaufou ; 85016 Beaulieu-sous-la-Roche ; 85019 Belleville-sur-Vie ; 85022 Le Bernard ; 85023 Bessay ; 85026 La Boissière-des-Landes ; 85030 Boulogne ; 85034 Bournezeau ; 85036 La Bretonnière-la-Claye ; 85040 La Caillère-Saint-Hilaire ; 85042 Chaillé-les-Marais ; 85043 Chaillé-sous-les-Ormeaux ; 85046 La Chaize-le-Vicomte ; 85049 Champagné-les-Marais ; 85050 Le Champ-Saint-Père ; 85051 Chantonnay ; 85052 La Chapelle-Achard ; 85054 La Chapelle-Hermier ; 85055 La Chapelle-Palluau ; 85058 Chasnais ; 85061 Château-Guibert ; 85069 Les Clouzeaux ; 85073 Corpe ; 85074 La Couture ; 85077 Curzon ; 85081 Dompierre-sur-Yon ; 85084 Les Essarts ; 85089 La Ferrière ; 85093 Fougeré ; 85098 La Génétouze ; 85099 Le Girouard ; 85101 Le Givre ; 85102 Grand'Landes ; 85104 Grues ; 85115 La Jaudonnière ; 85116 La Jonchère ; 85117 Lairoux ; 85118 Landeronde ; 85127 Longeville-sur-Mer ; 85128 Luçon ; 85129 Les Lucs-sur-Boulogne ; 85130 Maché ; 85131 Les Magnils-Reigniers ; 85135 Mareuil-sur-Lay-Dissais ; 85138 Martinet ; 85142 La Merlatière ; 85149 Moreilles ; 85152 La Mothe-Achard ; 85155 Mouilleron-le-Captif ; 85156 Moutiers-les-Mauxfaits ; 85157 Moutiers-sur-le-Lay ; 85159 Nalliers ; 85160 Nesmy ; 85161 Nieul-le-Dolent ; 85165 L'Oie ; 85169 Palluau ; 85171 Péault ; 85175 Les Pineaux ; 85178 Le Poiré-sur-Vie ; 85179 Poiroux ; 85185 Puyravault ; 85188 La Réorthe ; 85191 La Roche-sur-Yon ; 85193 Rosnay ; 85199 Saint-Aubin-la-Plaine ; 85200 Saint-Avaugourd-des-Landes ; 85201 Saint-Benoist-sur-Mer ; 85202 Sainte-Cécile ; 85206 Saint-Cyr-en-Talmondais ; 85207 Saint-Denis-du-Payré ; 85208 Saint-Denis-la-Chevasse ; 85209 Saint-Étienne-de-Brillouet ; 85210 Saint-Étienne-du-Bois ; 85211 Sainte-Flaive-des-Loups ; 85212 Sainte-Florence ; 85213 Saint-Florent-des-Bois ; 85216 Sainte-Gemme-la-Plaine ; 85218 Saint-Georges-de-Pointindoux ; 85220 Saint-Germain-de-Prinçay ; 85223 Sainte-Hermine ; 85232 Saint-Hilaire-le-Vouhis ; 85233 Saint-Jean-de-Beugné ; 85235 Saint-Juire-Champgillon ; 85236 Saint-Julien-des-Landes ; 85246 Saint-Martin-des-Noyers ; 85248 Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine ; 85255 Saint-Michel-en-l'Herm ; 85260 Saint-Paul-Mont-Penit ; 85261 Sainte-Pexine ; 85267 Sainte-Radégonde-des-Noyers ; 85276 Saint-Vincent-Sterlanges ; 85277 Saint-Vincent-sur-Graon ; 85279 Saligny ; 85282 Sigournais ; 85285 Le Tablier ; 85290 Thiré ; 85291 Thorigny ; 85294 La Tranche-sur-Mer ; 85297 Triaize ; 85300 Venansault ; 85307 La Faute-sur-Mer.
145° Zone d'installation de La Tarentaise (76 communes) :
73003 Aigueblanche ; 73006 Aime ; 73011 Albertville ; 73014 Allondaz ; 73015 Les Allues ; 73024 Les Avanchers-Valmorel ; 73032 La Bâthie ; 73034 Beaufort ; 73038 Bellentre ; 73045 Le Bois ; 73046 Bonneval ; 73048 Bonvillard ; 73054 Bourg-Saint-Maurice ; 73055 Bozel ; 73057 Brides-les-Bains ; 73061 Césarches ; 73063 Cevins ; 73071 Champagny-en-Vanoise ; 73077 Les Chapelles ; 73086 Cléry ; 73093 La Côte-d'Aime ; 73110 Esserts-Blay ; 73112 Feissons-sur-Isère ; 73113 Feissons-sur-Salins ; 73115 Fontaine-le-Puits ; 73121 Frontenex ; 73124 Gilly-sur-Isère ; 73126 Granier ; 73129 Grésy-sur-Isère ; 73130 Grignon ; 73131 Hautecour ; 73132 Hauteluce ; 73142 Landry ; 73150 Mâcot-la-Plagne ; 73153 Marthod ; 73154 Mercury ; 73161 Montagny ; 73162 Montailleur ; 73169 Montgirod ; 73170 Monthion ; 73176 Montvalezan ; 73181 Moûtiers ; 73187 La Léchère ; 73188 Notre-Dame-des-Millières ; 73190 Notre-Dame-du-Pré ; 73196 Pallud ; 73197 Peisey-Nancroix ; 73198 La Perrière ; 73201 Planay ; 73202 Plancherine ; 73206 Pralognan-la-Vanoise ; 73211 Queige ; 73216 Rognaix ; 73227 Saint-Bon-Tarentaise ; 73232 Sainte-Foy-Tarentaise ; 73241 Sainte-Hélène-sur-Isère ; 73244 Saint-Jean-de-Belleville ; 73253 Saint-Marcel ; 73257 Saint-Martin-de-Belleville ; 73266 Saint-Oyen ; 73268 Saint-Paul-sur-Isère ; 73283 Saint-Vital ; 73284 Salins-les-Thermes ; 73285 Séez ; 73292 Thénésol ; 73296 Tignes ; 73297 Tournon ; 73298 Tours-en-Savoie ; 73303 Ugine ; 73304 Val-d'Isère ; 73305 Valezan ; 73308 Venthon ; 73312 Verrens-Arvey ; 73317 Villard-sur-Doron ; 73321 Villarlurin ; 73323 Villaroger.
146° Zone d'installation de La Teste-de-Buch (41 communes) :
33009 Arcachon ; 33019 Audenge ; 33042 Belin-Béliet ; 33051 Biganos ; 33068 Bourideys ; 33115 Cazalis ; 33199 Gujan-Mestras ; 33202 Hostens ; 33260 Lugos ; 33484 Saint-Symphorien ; 33498 Salles ; 33527 Le Teich ; 33529 La Teste-de-Buch ; 33536 Le Tuzan ; 40008 Argelouse ; 40019 Aureilhan ; 40032 Belhade ; 40043 Bias ; 40046 Biscarrosse ; 40060 Callen ; 40085 Commensacq ; 40094 Escource ; 40108 Gastes ; 40134 Labouheyre ; 40156 Liposthey ; 40163 Lüe ; 40167 Luxey ; 40171 Mano ; 40182 Mézos ; 40184 Mimizan ; 40200 Moustey ; 40217 Parentis-en-Born ; 40227 Pissos ; 40229 Pontenx-les-Forges ; 40257 Sainte-Eulalie-en-Born ; 40278 Saint-Paul-en-Born ; 40287 Sanguinet ; 40295 Saugnacq-et-Muret ; 40303 Solférino ; 40307 Sore ; 40332 Ychoux.
147° Zone d'installation de La Thiérache (101 communes) :
02020 Any-Martin-Rieux ; 02031 Aubenton ; 02035 Audigny ; 02038 Les Autels ; 02040 Autreppes ; 02050 Barzy-en-Thiérache ; 02055 Beaumé ; 02067 Bergues-sur-Sambre ; 02079 Besmont ; 02103 Boué ; 02109 La Bouteille ; 02116 Braye-en-Thiérache ; 02126 Brunehamel ; 02130 Bucilly ; 02134 Buire ; 02135 Buironfosse ; 02141 La Capelle ; 02188 Chigny ; 02197 Clairfontaine ; 02204 Coingt ; 02206 Colonfay ; 02244 Crupilly ; 02269 Dorengt ; 02275 Effry ; 02276 Englancourt ; 02278 Éparcy ; 02284 Erloy ; 02286 Esquéhéries ; 02295 Étréaupont ; 02298 Étreux ; 02308 Fesmy-le-Sart ; 02312 La Flamengrie ; 02313 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain ; 02321 Fontaine-lès-Vervins ; 02324 Fontenelle ; 02331 Franqueville ; 02337 Froidestrées ; 02341 Gercy ; 02342 Gergny ; 02357 Gronard ; 02361 Guise ; 02366 Hannapes ; 02369 Harcigny ; 02373 Hary ; 02377 Haution ; 02378 La Hérie ; 02381 Hirson ; 02386 Iron ; 02388 Iviers ; 02391 Jeantes ; 02401 Laigny ; 02404 Landouzy-la-Cour ; 02405 Landouzy-la-Ville ; 02414 Lavaqueresse ; 02416 Lemé ; 02418 Lerzy ; 02419 Leschelle ; 02422 Lesquielles-Saint-Germain ; 02425 Leuze ; 02435 Logny-lès-Aubenton ; 02445 Luzoir ; 02455 Malzy ; 02469 Marly-Gomont ; 02470 Martigny ; 02494 Monceau-sur-Oise ; 02495 Mondrepuis ; 02522 Mont-Saint-Jean ; 02535 Nampcelles-la-Cour ; 02544 Neuve-Maison ; 02548 La Neuville-lès-Dorengt ; 02558 Le Nouvion-en-Thiérache ; 02567 Ohis ; 02569 Oisy ; 02574 Origny-en-Thiérache ; 02584 Papleux ; 02608 Plomion ; 02623 Prisces ; 02624 Proisy ; 02629 Puisieux-et-Clanlieu ; 02650 Rocquigny ; 02654 Romery ; 02657 Rougeries ; 02668 Sains-Richaumont ; 02670 Saint-Algis ; 02681 Saint-Gobert ; 02684 Saint-Michel ; 02688 Saint-Pierre-lès-Franqueville ; 02725 Sommeron ; 02728 Sorbais ; 02731 Le Sourd ; 02740 Thenailles ; 02757 Vadencourt ; 02759 La Vallée-au-Blé ; 02779 Vénérolles ; 02783 Grand-Verly ; 02789 Vervins ; 02814 Villers-lès-Guise ; 02826 Voulpaix ; 02831 Watigny ; 02832 Wiège-Faty ; 02833 Wimy.
148° Zone d'installation de La Trinité (10 communes) :
97201 L'Ajoupa-Bouillon ; 97203 Basse-Pointe ; 97211 Grand'Rivière ; 97212 Gros-Morne ; 97214 Le Lorrain ; 97215 Macouba ; 97216 Le Marigot ; 97222 Le Robert ; 97228 Sainte-Marie ; 97230 La Trinité.
149° Zone d'installation de La Vallée de la Bresle - Vimeu (140 communes) :
76028 Aubéguimont ; 76029 Aubermesnil-aux-Érables ; 76035 Aumale ; 76042 Auvilliers ; 76058 Baromesnil ; 76059 Bazinval ; 76101 Blangy-sur-Bresle ; 76122 Callengeville ; 76154 Campneuseville ; 76155 Canehan ; 76166 Le Caule-Sainte-Beuve ; 76192 Criel-sur-Mer ; 76207 Cuverville-sur-Yères ; 76211 Dancourt ; 76233 Ellecourt ; 76252 Étalondes ; 76255 Eu ; 76257 Fallencourt ; 76266 Flocques ; 76278 Foucarmont ; 76320 Grandcourt ; 76333 Guerville ; 76344 Haudricourt ; 76363 Hodeng-au-Bosc ; 76374 Incheville ; 76381 Landes-Vieilles-et-Neuves ; 76394 Longroy ; 76411 Marques ; 76422 Melleville ; 76435 Le Mesnil-Réaume ; 76438 Millebosc ; 76441 Monchaux-Soreng ; 76442 Monchy-sur-Eu ; 76460 Nesle-Normandeuse ; 76479 Nullemont ; 76500 Pierrecourt ; 76507 Ponts-et-Marais ; 76511 Preuseville ; 76520 Réalcamp ; 76523 Rétonval ; 76527 Richemont ; 76528 Rieux ; 76598 Saint-Léger-aux-Bois ; 76606 Morienne ; 76612 Saint-Martin-au-Bosc ; 76619 Saint-Martin-le-Gaillard ; 76638 Saint-Pierre-en-Val ; 76644 Saint-Rémy-Boscrocourt ; 76645 Saint-Riquier-en-Rivière ; 76671 Sept-Meules ; 76696 Tocqueville-sur-Eu ; 76703 Touffreville-sur-Eu ; 76711 Le Tréport ; 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle ; 76744 Villers-sous-Foucarmont ; 76745 Villy-sur-Yères ; 80004 Acheux-en-Vimeu ; 80008 Aigneville ; 80018 Allenay ; 80022 Andainville ; 80029 Arrest ; 80039 Ault ; 80040 Aumâtre ; 80048 Avesnes-Chaussoy ; 80063 Beauchamps ; 80084 Bermesnil ; 80096 Béthencourt-sur-Mer ; 80104 Biencourt ; 80110 Boismont ; 80120 Bouillancourt-en-Séry ; 80124 Bourseville ; 80126 Bouttencourt ; 80127 Bouvaincourt-sur-Bresle ; 80146 Brutelles ; 80148 Buigny-lès-Gamaches ; 80169 Cannessières ; 80182 Cayeux-sur-Mer ; 80183 Cerisy-Buleux ; 80190 Chépy ; 80235 Dargnies ; 80265 Embreville ; 80269 Épaumesnil ; 80287 Estréboeuf ; 80297 Étréjust ; 80308 Feuquières-en-Vimeu ; 80324 Fontaine-le-Sec ; 80330 Forceville-en-Vimeu ; 80336 Foucaucourt-Hors-Nesle ; 80343 Framicourt ; 80345 Franleu ; 80354 Fresnes-Tilloloy ; 80355 Fresneville ; 80356 Fresnoy-Andainville ; 80360 Fressenneville ; 80361 Frettecuisse ; 80362 Frettemeule ; 80364 Friaucourt ; 80368 Friville-Escarbotin ; 80373 Gamaches ; 80437 Heucourt-Croquoison ; 80450 Inval-Boiron ; 80464 Lanchères ; 80480 Lignières-en-Vimeu ; 80500 Maisnières ; 80518 Martainneville ; 80522 Le Mazis ; 80527 Méneslies ; 80533 Mers-les-Bains ; 80575 Mouflières ; 80586 Nesle-l'Hôpital ; 80587 Neslette ; 80591 Neuville-au-Bois ; 80592 Neuville-Coppegueule ; 80597 Nibas ; 80603 Ochancourt ; 80606 Oisemont ; 80613 Oust-Marest ; 80618 Pendé ; 80662 Ramburelles ; 80663 Rambures ; 80699 Saint-Aubin-Rivière ; 80700 Saint-Blimont ; 80707 Saint-Léger-sur-Bresle ; 80709 Saint-Maulvis ; 80714 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly ; 80721 Saint-Valery-sur-Somme ; 80732 Senarpont ; 80760 Tilloy-Floriville ; 80765 Tours-en-Vimeu ; 80767 Le Translay ; 80770 Tully ; 80775 Valines ; 80780 Vaudricourt ; 80788 Vergies ; 80796 Villeroy ; 80809 Vismes ; 80826 Woignarue ; 80827 Woincourt ; 80828 Woirel ; 80834 Yzengremer.
150° Zone d'installation de La Vallée de l'Arve (17 communes) :
74014 Arâches-la-Frasse ; 74064 Châtillon-sur-Cluses ; 74081 Cluses ; 74159 Magland ; 74164 Marignier ; 74169 Marnaz ; 74190 Morillon ; 74196 Nancy-sur-Cluses ; 74221 Le Reposoir ; 74223 La Rivière-Enverse ; 74252 Saint-Sigismond ; 74258 Samoëns ; 74264 Scionzier ; 74273 Sixt-Fer-à-Cheval ; 74276 Taninges ; 74278 Thyez ; 74294 Verchaix.
151° Zone d'installation de L'Aigle (71 communes) :
61003 Anceins ; 61008 Aube ; 61012 Auguaise ; 61017 Les Authieux-du-Puits ; 61032 Beaufai ; 61034 Beaulieu ; 61047 Bocquencé ; 61052 Bonnefoi ; 61053 Bonsmoulins ; 61059 Bresolettes ; 61060 Brethel ; 61088 Champ-Haut ; 61092 Chandai ; 61100 La Chapelle-Viel ; 61103 Chaumont ; 61108 Cisai-Saint-Aubin ; 61122 Coulmer ; 61131 Courménil ; 61136 Couvains ; 61138 Croisilles ; 61140 Crulai ; 61150 Échauffour ; 61151 Écorcei ; 61159 Fay ; 61162 La Ferrière-au-Doyen ; 61167 La Ferté-Frênel ; 61178 La Fresnaie-Fayel ; 61181 Gacé ; 61184 Gauville ; 61187 Les Genettes ; 61191 Glos-la-Ferrière ; 61193 La Gonfrière ; 61205 Heugon ; 61208 Irai ; 61214 L'Aigle ; 61225 Lignères ; 61244 Mahéru ; 61252 Mardilly ; 61259 Le Ménil-Bérard ; 61264 Ménil-Froger ; 61268 Ménil-Hubert-en-Exmes ; 61272 Le Ménil-Vicomte ; 61282 Monnai ; 61297 Moulins-la-Marche ; 61311 Normandel ; 61317 Orgères ; 61330 Planches ; 61335 La Poterie-au-Perche ; 61338 Prépotin ; 61342 Rai ; 61343 Randonnai ; 61347 Résenlieu ; 61385 Saint-Evroult-de-Montfort ; 61386 Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois ; 61389 Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe ; 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle ; 61422 Les Aspres ; 61423 Saint-Martin-d'Écublei ; 61425 Saint-Martin-des-Pézerits ; 61432 Saint-Michel-Tuboeuf ; 61434 Saint-Nicolas-des-Laitiers ; 61435 Saint-Nicolas-de-Sommaire ; 61440 Saint-Ouen-sur-Iton ; 61446 Saint-Pierre-des-Loges ; 61456 Saint-Sulpice-sur-Risle ; 61457 Saint-Symphorien-des-Bruyères ; 61461 Le Sap-André ; 61488 Touquettes ; 61493 La Trinité-des-Laitiers ; 61506 Villers-en-Ouche ; 61510 Vitrai-sous-Laigle.
152° Zone d'installation de Lannion (52 communes) :
22006 Berhet ; 22028 Camlez ; 22030 Caouënnec-Lanvézéac ; 22034 Cavan ; 22041 Coatascorn ; 22042 Coatréven ; 22078 Hengoat ; 22085 Kerbors ; 22090 Kermaria-Sulard ; 22101 Langoat ; 22110 Lanmérin ; 22113 Lannion ; 22119 Lanvellec ; 22134 Louannec ; 22141 Mantallot ; 22152 Minihy-Tréguier ; 22166 Penvénan ; 22168 Perros-Guirec ; 22194 Plestin-les-Grèves ; 22198 Pleumeur-Bodou ; 22204 Ploëzal ; 22207 Plouaret ; 22211 Ploubezre ; 22218 Plougrescant ; 22221 Plouguiel ; 22224 Ploulec'h ; 22226 Ploumilliau ; 22235 Plouzélambre ; 22238 Plufur ; 22245 Pluzunet ; 22247 Pommerit-Jaudy ; 22253 Pouldouran ; 22254 Prat ; 22257 Quemperven ; 22264 La Roche-Derrien ; 22265 Rospez ; 22269 Runan ; 22319 Saint-Michel-en-Grève ; 22324 Saint-Quay-Perros ; 22340 Tonquédec ; 22343 Trébeurden ; 22347 Trédarzec ; 22349 Trédrez-Locquémeau ; 22350 Tréduder ; 22353 Trégastel ; 22359 Trégrom ; 22362 Tréguier ; 22363 Trélévern ; 22379 Trévou-Tréguignec ; 22381 Trézény ; 22383 Troguéry ; 22387 Le Vieux-Marché.
153° Zone d'installation de Laon (230 communes) :
02004 Agnicourt-et-Séchelles ; 02005 Aguilcourt ; 02007 Aizelles ; 02013 Amifontaine ; 02021 Archon ; 02024 Arrancy ; 02027 Assis-sur-Serre ; 02028 Athies-sous-Laon ; 02033 Aubigny-en-Laonnois ; 02037 Aulnois-sous-Laon ; 02039 Autremencourt ; 02044 Bancigny ; 02046 Barenton-Bugny ; 02047 Barenton-Cel ; 02048 Barenton-sur-Serre ; 02058 Beaurieux ; 02068 Berlancourt ; 02069 Berlise ; 02072 Berrieux ; 02073 Berry-au-Bac ; 02074 Bertaucourt-Epourdon ; 02076 Bertricourt ; 02080 Besny-et-Loizy ; 02088 Bièvres ; 02096 Bois-lès-Pargny ; 02097 Boncourt ; 02101 Bosmont-sur-Serre ; 02102 Bouconville-Vauclair ; 02104 Bouffignereux ; 02106 Bourg-et-Comin ; 02108 Bourguignon-sous-Montbavin ; 02122 Brie ; 02128 Bruyères-et-Montbérault ; 02132 Bucy-lès-Cerny ; 02133 Bucy-lès-Pierrepont ; 02136 Burelles ; 02150 Cerny-en-Laonnois ; 02151 Cerny-lès-Bucy ; 02153 Cessières ; 02155 Chaillevois ; 02156 Chalandry ; 02157 Chambry ; 02158 Chamouille ; 02160 Chaourse ; 02169 Châtillon-lès-Sons ; 02171 Chaudardes ; 02174 Chavignon ; 02177 Chérêt ; 02178 Chermizy-Ailles ; 02180 Chéry-lès-Pouilly ; 02181 Chéry-lès-Rozoy ; 02182 Chevennes ; 02183 Chevregny ; 02184 Chevresis-Monceau ; 02189 Chivres-en-Laonnois ; 02191 Chivy-lès-Étouvelles ; 02194 Cilly ; 02196 Clacy-et-Thierret ; 02200 Clermont-les-Fermes ; 02205 Colligis-Crandelain ; 02208 Concevreux ; 02211 Condé-sur-Suippe ; 02215 Corbeny ; 02218 Coucy-lès-Eppes ; 02222 Courbes ; 02229 Courtrizy-et-Fussigny ; 02231 Couvron-et-Aumencourt ; 02234 Craonne ; 02235 Craonnelle ; 02237 Crécy-sur-Serre ; 02238 Crépy ; 02248 Cuirieux ; 02250 Cuiry-lès-Chaudardes ; 02251 Cuiry-lès-Iviers ; 02252 Cuissy-et-Geny ; 02256 Dagny-Lambercy ; 02261 Dercy ; 02264 Dizy-le-Gros ; 02265 Dohis ; 02266 Dolignon ; 02274 Ébouleau ; 02282 Eppes ; 02283 Erlon ; 02294 Étouvelles ; 02299 Évergnicourt ; 02301 Faucoucourt ; 02306 La Ferté-Chevresis ; 02309 Festieux ; 02311 Filain ; 02329 Fourdrain ; 02335 Fressancourt ; 02338 Froidmont-Cohartille ; 02344 Gernicourt ; 02346 Gizy ; 02348 Glennes ; 02349 Goudelancourt-lès-Berrieux ; 02350 Goudelancourt-lès-Pierrepont ; 02353 Grandlup-et-Fay ; 02354 Grandrieux ; 02360 Guignicourt ; 02364 Guyencourt ; 02384 Houry ; 02385 Housset ; 02396 Jumigny ; 02399 Juvincourt-et-Damary ; 02407 Laniscourt ; 02408 Laon ; 02409 Lappion ; 02413 Laval-en-Laonnois ; 02429 Lierval ; 02430 Liesse-Notre-Dame ; 02433 Lislet ; 02434 Lizy ; 02439 Longueval-Barbonval ; 02440 Lor ; 02444 Lugny ; 02448 Mâchecourt ; 02453 Maizy ; 02454 La Malmaison ; 02457 Marchais ; 02460 Marcy-sous-Marle ; 02463 Marfontaine ; 02468 Marle ; 02471 Martigny-Courpierre ; 02472 Mauregny-en-Haye ; 02475 Menneville ; 02478 Merlieux-et-Fouquerolles ; 02479 Merval ; 02480 Mesbrecourt-Richecourt ; 02482 Meurival ; 02486 Missy-lès-Pierrepont ; 02489 Molinchart ; 02490 Monampteuil ; 02491 Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy ; 02492 Monceau-lès-Leups ; 02493 Monceau-le-Waast ; 02497 Mons-en-Laonnois ; 02498 Montaigu ; 02499 Montbavin ; 02501 Montchâlons ; 02502 Montcornet ; 02508 Monthenault ; 02513 Montigny-le-Franc ; 02516 Montigny-sous-Marle ; 02517 Montigny-sur-Crécy ; 02519 Montloué ; 02526 Morgny-en-Thiérache ; 02529 Mortiers ; 02530 Moulins ; 02531 Moussy-Verneuil ; 02534 Muscourt ; 02541 Neufchâtel-sur-Aisne ; 02545 La Neuville-Bosmont ; 02547 La Neuville-Housset ; 02550 Neuville-sur-Ailette ; 02553 Nizy-le-Comte ; 02556 Noircourt ; 02559 Nouvion-et-Catillon ; 02560 Nouvion-le-Comte ; 02561 Nouvion-le-Vineux ; 02565 OEuilly ; 02572 Orainville ; 02573 Orgeval ; 02578 Oulches-la-Vallée-Foulon ; 02582 Paissy ; 02583 Pancy-Courtecon ; 02586 Parfondeval ; 02587 Parfondru ; 02588 Pargnan ; 02589 Pargny-Filain ; 02591 Pargny-les-Bois ; 02600 Pierrepont ; 02601 Pignicourt ; 02609 Ployart-et-Vaurseine ; 02613 Pontavert ; 02617 Pouilly-sur-Serre ; 02621 Presles-et-Thierny ; 02626 Prouvais ; 02627 Proviseux-et-Plesnoy ; 02634 Raillimont ; 02638 Remies ; 02641 Renneval ; 02642 Résigny ; 02646 Révillon ; 02651 Rogécourt ; 02652 Rogny ; 02656 Roucy ; 02660 Rouvroy-sur-Serre ; 02661 Royaucourt-et-Chailvet ; 02666 Rozoy-sur-Serre ; 02674 Saint-Clément ; 02675 Sainte-Croix ; 02676 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ; 02678 Sainte-Geneviève ; 02685 Saint-Nicolas-aux-Bois ; 02689 Saint-Pierremont ; 02690 Sainte-Preuve ; 02696 Saint-Thomas ; 02697 Samoussy ; 02705 La Selve ; 02715 Serval ; 02720 Sissonne ; 02723 Soize ; 02727 Sons-et-Ronchères ; 02733 Suzy ; 02737 Tavaux-et-Pontséricourt ; 02742 Thiernu ; 02743 Le Thuel ; 02745 Toulis-et-Attencourt ; 02751 Trucy ; 02755 Urcel ; 02761 Variscourt ; 02764 Vassogne ; 02765 Vaucelles-et-Beffecourt ; 02778 Vendresse-Beaulne ; 02787 Verneuil-sur-Serre ; 02788 Versigny ; 02790 Vesles-et-Caumont ; 02791 Veslud ; 02797 Viel-Arcy ; 02801 Vigneux-Hocquet ; 02802 La Ville-aux-Bois-lès-Dizy ; 02803 La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert ; 02811 Villers-en-Prayères ; 02819 Vincy-Reuil-et-Magny ; 02821 Vivaise ; 02823 Voharies ; 02824 Vorges ; 02827 Voyenne ; 02834 Wissignicourt.
154° Zone d'installation de Laval (157 communes) :
53001 Ahuillé ; 53002 Alexain ; 53004 Ampoigné ; 53005 Andouillé ; 53006 Argenton-Notre-Dame ; 53007 Argentré ; 53009 Arquenay ; 53010 Assé-le-Bérenger ; 53011 Astillé ; 53014 Azé ; 53015 La Baconnière ; 53016 Bais ; 53022 La Bazouge-de-Chemeré ; 53023 La Bazouge-des-Alleux ; 53025 Bazougers ; 53026 Beaulieu-sur-Oudon ; 53029 Bierné ; 53030 Le Bignon-du-Maine ; 53031 La Bigottière ; 53032 Blandouet ; 53034 Bonchamp-lès-Laval ; 53039 Le Bourgneuf-la-Forêt ; 53040 Bourgon ; 53042 Brecé ; 53043 Brée ; 53045 La Brûlatte ; 53046 Le Buret ; 53047 Carelles ; 53048 Chailland ; 53049 Châlons-du-Maine ; 53050 Chammes ; 53054 Changé ; 53056 La Chapelle-Anthenaise ; 53058 La Chapelle-Craonnaise ; 53059 La Chapelle-Rainsouin ; 53062 Château-Gontier ; 53063 Châtelain ; 53065 Châtres-la-Forêt ; 53066 Chemazé ; 53067 Chémeré-le-Roi ; 53071 Colombiers-du-Plessis ; 53075 Cosmes ; 53077 Cossé-le-Vivien ; 53078 Coudray ; 53082 Courbeveille ; 53086 La Croixille ; 53087 La Cropte ; 53088 Cuillé ; 53089 Daon ; 53091 Désertines ; 53092 Deux-Évailles ; 53093 La Dorée ; 53094 Entrammes ; 53096 Ernée ; 53097 Évron ; 53099 Forcé ; 53100 Fougerolles-du-Plessis ; 53101 Fromentières ; 53102 Gastines ; 53103 Le Genest-Saint-Isle ; 53104 Gennes-sur-Glaize ; 53105 Gesnes ; 53107 Gorron ; 53108 La Gravelle ; 53110 Grez-en-Bouère ; 53113 Hambers ; 53115 Hercé ; 53117 Houssay ; 53119 L'Huisserie ; 53120 Izé ; 53123 Juvigné ; 53124 Laigné ; 53125 Landivy ; 53126 Larchamp ; 53128 Laubrières ; 53129 Launay-Villiers ; 53130 Laval ; 53131 Lesbois ; 53132 Levaré ; 53134 Livet ; 53136 Loigné-sur-Mayenne ; 53137 Loiron ; 53138 Longuefuye ; 53140 Louverné ; 53141 Louvigné ; 53143 Maisoncelles-du-Maine ; 53145 Marigné-Peuton ; 53146 Martigné-sur-Mayenne ; 53148 Mée ; 53150 Ménil ; 53151 Méral ; 53152 Meslay-du-Maine ; 53153 Mézangers ; 53154 Montaudin ; 53155 Montenay ; 53156 Montflours ; 53157 Montigné-le-Brillant ; 53158 Montjean ; 53159 Montourtier ; 53161 Montsûrs ; 53163 Neau ; 53168 Nuillé-sur-Vicoin ; 53169 Olivet ; 53172 Origné ; 53175 Parné-sur-Roc ; 53177 La Pellerine ; 53178 Peuton ; 53181 Pontmain ; 53182 Port-Brillet ; 53184 Préaux ; 53186 Quelaines-Saint-Gault ; 53193 Ruillé-Froid-Fonds ; 53194 Ruillé-le-Gravelais ; 53195 Sacé ; 53199 Saint-Aubin-Fosse-Louvain ; 53201 Saint-Berthevin ; 53202 Saint-Berthevin-la-Tannière ; 53205 Saint-Céneré ; 53206 Saint-Charles-la-Forêt ; 53207 Saint-Christophe-du-Luat ; 53209 Saint-Cyr-le-Gravelais ; 53211 Saint-Denis-de-Gastines ; 53212 Saint-Denis-du-Maine ; 53213 Saint-Ellier-du-Maine ; 53215 Saint-Fort ; 53218 Sainte-Gemmes-le-Robert ; 53220 Saint-Georges-le-Fléchard ; 53221 Saint-Georges-sur-Erve ; 53222 Saint-Germain-d'Anxure ; 53224 Saint-Germain-le-Fouilloux ; 53225 Saint-Germain-le-Guillaume ; 53226 Saint-Hilaire-du-Maine ; 53228 Saint-Jean-sur-Erve ; 53229 Saint-Jean-sur-Mayenne ; 53231 Saint-Laurent-des-Mortiers ; 53232 Saint-Léger ; 53238 Saint-Mars-sur-la-Futaie ; 53241 Saint-Michel-de-Feins ; 53243 Saint-Ouën-des-Toits ; 53244 Saint-Ouën-des-Vallons ; 53245 Saint-Pierre-des-Landes ; 53247 Saint-Pierre-la-Cour ; 53248 Saint-Pierre-sur-Erve ; 53250 Saint-Poix ; 53254 Saint-Sulpice ; 53255 Sainte-Suzanne ; 53257 Saulges ; 53260 Simplé ; 53262 Soulgé-sur-Ouette ; 53264 Thorigné-en-Charnie ; 53265 Torcé-Viviers-en-Charnie ; 53267 Vaiges ; 53269 Vautorte ; 53270 Vieuvy ; 53273 Villiers-Charlemagne ; 53274 Vimarcé ; 53276 Voutré.
155° Zone d'installation de Le Blanc (30 communes) :
36010 Azay-le-Ferron ; 36016 Bélâbre ; 36018 Le Blanc ; 36036 Chalais ; 36058 Concremiers ; 36066 Douadic ; 36076 Fontgombault ; 36087 Ingrandes ; 36096 Lingé ; 36104 Lurais ; 36105 Lureuil ; 36113 Martizay ; 36114 Mauvières ; 36119 Mérigny ; 36137 Néons-sur-Creuse ; 36165 Pouligny-Saint-Pierre ; 36167 Preuilly-la-Ville ; 36173 Rosnay ; 36176 Ruffec ; 36178 Saint-Aigny ; 36197 Saint-Hilaire-sur-Benaize ; 36213 Sauzelles ; 36224 Tournon-Saint-Martin ; 37028 Bossay-sur-Claise ; 37033 Boussay ; 37048 Chambon ; 37064 Chaumussay ; 37189 Preuilly-sur-Claise ; 37259 Tournon-Saint-Pierre ; 37282 Yzeures-sur-Creuse.
156° Zone d'installation de Le Chablais (43 communes) :
74001 Abondance ; 74005 Allinges ; 74013 Anthy-sur-Léman ; 74020 Armoy ; 74030 La Baume ; 74033 Bernex ; 74034 Le Biot ; 74041 Bonnevaux ; 74057 Champanges ; 74058 La Chapelle-d'Abondance ; 74063 Châtel ; 74073 Chevenoz ; 74091 La Côte-d'Arbroz ; 74114 Essert-Romand ; 74119 Évian-les-Bains ; 74127 Féternes ; 74129 La Forclaz ; 74134 Les Gets ; 74146 Larringes ; 74154 Lugrin ; 74155 Lullin ; 74157 Lyaud ; 74163 Margencel ; 74166 Marin ; 74172 Maxilly-sur-Léman ; 74175 Meillerie ; 74188 Montriond ; 74191 Morzine ; 74200 Neuvecelle ; 74203 Novel ; 74206 Orcier ; 74218 Publier ; 74222 Reyvroz ; 74237 Saint-Gingolph ; 74238 Saint-Jean-d'Aulps ; 74249 Saint-Paul-en-Chablais ; 74271 Seytroux ; 74279 Thollon-les-Mémises ; 74281 Thonon-les-Bains ; 74286 Vacheresse ; 74287 Vailly ; 74295 La Vernaz ; 74308 Vinzier.
157° Zone d'installation de Le Charolais (116 communes) :
71006 Amanzé ; 71008 Anglure-sous-Dun ; 71011 Anzy-le-Duc ; 71012 Artaix ; 71021 Baron ; 71022 Baudemont ; 71024 Baugy ; 71025 Beaubery ; 71041 Bois-Sainte-Marie ; 71046 La Boulaye ; 71047 Bourbon-Lancy ; 71048 Bourg-le-Comte ; 71060 Briant ; 71071 Céron ; 71075 Chalmoux ; 71077 Chambilly ; 71082 Champlecy ; 71086 Changy ; 71088 La Chapelle-au-Mans ; 71095 La Chapelle-sous-Dun ; 71106 Charolles ; 71110 Chassigny-sous-Dun ; 71111 Chassy ; 71113 Châteauneuf ; 71116 Châtenay ; 71120 Chauffailles ; 71123 Chenay-le-Châtel ; 71133 La Clayette ; 71136 Clessy ; 71141 Colombier-en-Brionnais ; 71148 Coublanc ; 71152 Cressy-sur-Somme ; 71155 Cronat ; 71160 Curbigny ; 71161 Curdin ; 71166 Cuzy ; 71176 Digoin ; 71185 Dyo ; 71200 Fleury-la-Montagne ; 71203 Fontenay ; 71218 Gibles ; 71220 Gilly-sur-Loire ; 71227 Grury ; 71229 Les Guerreaux ; 71230 Gueugnon ; 71232 Hautefond ; 71233 L'Hôpital-le-Mercier ; 71238 Iguerande ; 71239 Issy-l'Évêque ; 71255 Lesme ; 71259 Ligny-en-Brionnais ; 71268 Lugny-lès-Charolles ; 71271 Mailly ; 71273 Maltat ; 71275 Marcigny ; 71276 Marcilly-la-Gueurce ; 71280 Marly-sous-Issy ; 71281 Marly-sur-Arroux ; 71291 Melay ; 71301 Mont ; 71307 Montceaux-l'Étoile ; 71317 Montmort ; 71325 La Motte-Saint-Jean ; 71327 Mussy-sous-Dun ; 71330 Neuvy-Grandchamp ; 71331 Nochize ; 71334 Oudry ; 71335 Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie ; 71337 Oyé ; 71339 Ozolles ; 71342 Paray-le-Monial ; 71348 Perrigny-sur-Loire ; 71354 Poisson ; 71361 Prizy ; 71370 Rigny-sur-Arroux ; 71382 Saint-Agnan ; 71388 Saint-Aubin-en-Charollais ; 71389 Saint-Aubin-sur-Loire ; 71393 Saint-Bonnet-de-Cray ; 71399 Saint-Christophe-en-Brionnais ; 71406 Saint-Didier-en-Brionnais ; 71408 Saint-Edmond ; 71415 Sainte-Foy ; 71421 Saint-Germain-en-Brionnais ; 71428 Saint-Igny-de-Roche ; 71433 Saint-Julien-de-Civry ; 71434 Saint-Julien-de-Jonzy ; 71437 Saint-Laurent-en-Brionnais ; 71439 Saint-Léger-lès-Paray ; 71451 Saint-Martin-de-Lixy ; 71453 Saint-Martin-du-Lac ; 71463 Saint-Maurice-lès-Châteauneuf ; 71473 Saint-Racho ; 71474 Sainte-Radegonde ; 71483 Saint-Symphorien-des-Bois ; 71490 Saint-Vincent-Bragny ; 71491 Saint-Yan ; 71500 Sarry ; 71510 Semur-en-Brionnais ; 71533 Tancon ; 71542 Toulon-sur-Arroux ; 71552 Uxeau ; 71553 Vareilles ; 71554 Varenne-l'Arconce ; 71557 Varenne-Saint-Germain ; 71559 Varennes-sous-Dun ; 71561 Vauban ; 71562 Vaudebarrier ; 71564 Vendenesse-lès-Charolles ; 71565 Vendenesse-sur-Arroux ; 71573 Versaugues ; 71581 Vindecy ; 71586 Viry ; 71588 Vitry-en-Charollais ; 71589 Vitry-sur-Loire ; 71590 Volesvres.
158° Zone d'installation de Le Creusot - Montceau (52 communes) :
71017 Ballore ; 71038 Les Bizots ; 71040 Blanzy ; 71059 Le Breuil ; 71063 Broye ; 71103 Charmoy ; 71127 Chevagny-sur-Guye ; 71132 Ciry-le-Noble ; 71139 Collonge-en-Charollais ; 71153 Le Creusot ; 71179 Dompierre-sous-Sanvignes ; 71187 Écuisses ; 71191 Essertenne ; 71212 Génelard ; 71222 Gourdon ; 71224 Grandvaux ; 71231 La Guiche ; 71278 Marigny ; 71279 Marizy ; 71282 Marmagne ; 71285 Martigny-le-Comte ; 71286 Mary ; 71306 Montceau-les-Mines ; 71309 Montcenis ; 71310 Montchanin ; 71320 Mont-Saint-Vincent ; 71323 Mornay ; 71340 Palinges ; 71346 Perrecy-les-Forges ; 71347 Perreuil ; 71356 Pouilloux ; 71375 Le Rousset ; 71390 Saint-Berain-sous-Sanvignes ; 71395 Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne ; 71411 Saint-Eugène ; 71412 Saint-Eusèbe ; 71413 Saint-Firmin ; 71435 Saint-Julien-sur-Dheune ; 71436 Saint-Laurent-d'Andenay ; 71446 Saint-Marcelin-de-Cray ; 71449 Saint-Martin-d'Auxy ; 71452 Saint-Martin-de-Salencey ; 71465 Saint-Micaud ; 71468 Saint-Pierre-de-Varennes ; 71477 Saint-Romain-sous-Gourdon ; 71478 Saint-Romain-sous-Versigny ; 71479 Saint-Sernin-du-Bois ; 71482 Saint-Symphorien-de-Marmagne ; 71486 Saint-Vallier ; 71499 Sanvignes-les-Mines ; 71540 Torcy ; 71551 Uchon.
159° Zone d'installation de Le Genevois Français (173 communes) :
01010 Anglefort ; 01033 Bellegarde-sur-Valserine ; 01044 Billiat ; 01071 Cessy ; 01078 Challex ; 01081 Champfromier ; 01082 Chanay ; 01091 Châtillon-en-Michaille ; 01103 Chevry ; 01104 Chézery-Forens ; 01109 Collonges ; 01114 Confort ; 01118 Corbonod ; 01135 Crozet ; 01143 Divonne-les-Bains ; 01153 Échenevex ; 01158 Farges ; 01160 Ferney-Voltaire ; 01173 Gex ; 01174 Giron ; 01180 Grilly ; 01189 Injoux-Génissiat ; 01205 Lancrans ; 01209 Léaz ; 01210 Lélex ; 01215 Lhôpital ; 01247 Mijoux ; 01257 Montanges ; 01281 Ornex ; 01288 Péron ; 01298 Plagne ; 01308 Pougny ; 01313 Prévessin-Moëns ; 01354 Saint-Genis-Pouilly ; 01357 Saint-Germain-de-Joux ; 01360 Saint-Jean-de-Gonville ; 01397 Sauverny ; 01399 Ségny ; 01401 Sergy ; 01407 Seyssel ; 01413 Surjoux ; 01419 Thoiry ; 01435 Versonnex ; 01436 Vesancy ; 01448 Villes ; 73180 Motz ; 74006 Allonzier-la-Caille ; 74007 Amancy ; 74008 Ambilly ; 74009 Andilly ; 74012 Annemasse ; 74015 Arbusigny ; 74016 Archamps ; 74018 Arenthon ; 74021 Arthaz-Pont-Notre-Dame ; 74024 Ayse ; 74025 Ballaison ; 74029 Bassy ; 74031 Beaumont ; 74032 Bellevaux ; 74037 Boëge ; 74038 Bogève ; 74040 Bonne ; 74042 Bonneville ; 74043 Bons-en-Chablais ; 74044 Bossey ; 74048 Brenthonne ; 74049 Brizon ; 74050 Burdignin ; 74051 Cercier ; 74052 Cernex ; 74053 Cervens ; 74055 Challonges ; 74059 La Chapelle-Rambaud ; 74065 Chaumont ; 74066 Chavannaz ; 74068 Chêne-en-Semine ; 74069 Chênex ; 74070 Chens-sur-Léman ; 74071 Chessenaz ; 74074 Chevrier ; 74077 Clarafond-Arcine ; 74078 Clermont ; 74082 Collonges-sous-Salève ; 74086 Contamine-Sarzin ; 74087 Contamine-sur-Arve ; 74088 Copponex ; 74090 Cornier ; 74094 Cranves-Sales ; 74096 Cruseilles ; 74100 Desingy ; 74101 Dingy-en-Vuache ; 74105 Douvaine ; 74106 Draillant ; 74107 Droisy ; 74109 Éloise ; 74110 Entremont ; 74116 Etaux ; 74118 Étrembières ; 74120 Évires ; 74121 Excenevex ; 74122 Faucigny ; 74124 Feigères ; 74126 Fessy ; 74128 Fillinges ; 74130 Franclens ; 74131 Frangy ; 74133 Gaillard ; 74139 Habère-Lullin ; 74140 Habère-Poche ; 74144 Jonzier-Épagny ; 74145 Juvigny ; 74150 Loisin ; 74153 Lucinges ; 74156 Lully ; 74158 Machilly ; 74162 Marcellaz ; 74168 Marlioz ; 74171 Massongy ; 74174 Mégevette ; 74177 Menthonnex-en-Bornes ; 74180 Messery ; 74183 Mieussy ; 74184 Minzier ; 74185 Monnetier-Mornex ; 74189 Mont-Saxonnex ; 74193 La Muraz ; 74195 Musièges ; 74197 Nangy ; 74199 Nernier ; 74201 Neydens ; 74205 Onnion ; 74209 Peillonnex ; 74210 Perrignier ; 74211 Pers-Jussy ; 74212 Le Petit-Bornand-les-Glières ; 74216 Présilly ; 74220 Reignier-Ésery ; 74224 La Roche-sur-Foron ; 74226 Saint-André-de-Boëge ; 74228 Saint-Blaise ; 74229 Saint-Cergues ; 74235 Saint-Germain-sur-Rhône ; 74240 Saint-Jean-de-Tholome ; 74241 Saint-Jeoire ; 74243 Saint-Julien-en-Genevois ; 74244 Saint-Laurent ; 74250 Saint-Pierre-en-Faucigny ; 74253 Saint-Sixt ; 74259 Le Sappey ; 74260 Savigny ; 74261 Saxel ; 74262 Scientrier ; 74263 Sciez ; 74269 Seyssel ; 74284 La Tour ; 74285 Usinens ; 74288 Valleiry ; 74291 Vanzy ; 74293 Veigy-Foncenex ; 74296 Vers ; 74298 Vétraz-Monthoux ; 74301 Villard ; 74304 Ville-en-Sallaz ; 74305 Ville-la-Grand ; 74306 Villy-le-Bouveret ; 74307 Villy-le-Pelloux ; 74309 Viry ; 74311 Viuz-en-Sallaz ; 74312 Vougy ; 74313 Vovray-en-Bornes ; 74314 Vulbens ; 74315 Yvoire.
160° Zone d'installation de Le Havre (177 communes) :
76001 Allouville-Bellefosse ; 76002 Alvimare ; 76009 Ancourteville-sur-Héricourt ; 76011 Ancretteville-sur-Mer ; 76012 Angerville-Bailleul ; 76013 Angerville-la-Martel ; 76014 Angerville-l'Orcher ; 76017 Anglesqueville-l'Esneval ; 76021 Annouville-Vilmesnil ; 76022 Anquetierville ; 76031 Auberville-la-Campagne ; 76033 Auberville-la-Renault ; 76044 Auzouville-Auberbosc ; 76064 Beaurepaire ; 76068 Bec-de-Mortagne ; 76076 Bénarville ; 76078 Bennetot ; 76079 Bénouville ; 76080 Bermonville ; 76082 Bernières ; 76083 Bertheauville ; 76090 Beuzeville-la-Grenier ; 76091 Beuzeville-la-Guérard ; 76092 Beuzevillette ; 76114 Bolbec ; 76115 Bolleville ; 76117 Bordeaux-Saint-Clair ; 76118 Bornambusc ; 76141 Bréauté ; 76143 Bretteville-du-Grand-Caux ; 76164 Caudebec-en-Caux ; 76167 Cauville-sur-Mer ; 76169 La Cerlangue ; 76180 Cleuville ; 76181 Cléville ; 76182 Cliponville ; 76183 Colleville ; 76187 Contremoulins ; 76194 Criquebeuf-en-Caux ; 76195 Criquetot-le-Mauconduit ; 76196 Criquetot-l'Esneval ; 76206 Cuverville ; 76213 Daubeuf-Serville ; 76224 Écrainville ; 76225 Écretteville-lès-Baons ; 76226 Écretteville-sur-Mer ; 76232 Életot ; 76236 Envronville ; 76238 Épouville ; 76239 Épretot ; 76240 Épreville ; 76250 Étainhus ; 76254 Étretat ; 76258 Fauville-en-Caux ; 76259 Fécamp ; 76268 Fongueusemare ; 76270 Fontaine-la-Mallet ; 76275 Fontenay ; 76279 Foucart ; 76281 La Frénaye ; 76291 Froberville ; 76296 Gainneville ; 76298 Ganzeville ; 76299 Gerponville ; 76300 Gerville ; 76302 Goderville ; 76303 Gommerville ; 76304 Gonfreville-Caillot ; 76305 Gonfreville-l'Orcher ; 76307 Gonneville-la-Mallet ; 76314 Graimbouville ; 76317 Grainville-Ymauville ; 76318 Grand-Camp ; 76329 Gruchet-le-Valasse ; 76341 Harfleur ; 76342 Hattenville ; 76351 Le Havre ; 76357 Hermeville ; 76361 Heuqueville ; 76368 Houquetot ; 76382 Lanquetot ; 76384 Lillebonne ; 76386 Limpiville ; 76388 Lintot ; 76390 Les Loges ; 76398 Louvetot ; 76404 Manéglise ; 76406 Maniquerville ; 76408 Manneville-la-Goupil ; 76409 Mannevillette ; 76418 Maulévrier-Sainte-Gertrude ; 76421 Mélamare ; 76425 Mentheville ; 76439 Mirville ; 76447 Montivilliers ; 76468 Nointot ; 76470 Normanville ; 76471 Norville ; 76476 Notre-Dame-de-Gravenchon ; 76477 Notre-Dame-du-Bec ; 76481 Octeville-sur-Mer ; 76489 Oudalle ; 76490 Ourville-en-Caux ; 76494 Parc-d'Anxtot ; 76499 Petiville ; 76501 Pierrefiques ; 76508 La Poterie-Cap-d'Antifer ; 76518 Raffetot ; 76522 La Remuée ; 76525 Ricarville ; 76529 Riville ; 76533 Rogerville ; 76534 Rolleville ; 76543 Rouville ; 76551 Sainneville ; 76552 Sainte-Adresse ; 76556 Saint-Antoine-la-Forêt ; 76557 Saint-Arnoult ; 76559 Saint-Aubin-de-Crétot ; 76563 Saint-Aubin-Routot ; 76576 Saint-Eustache-la-Forêt ; 76585 Saint-Gilles-de-Crétot ; 76586 Saint-Gilles-de-la-Neuville ; 76587 Sainte-Hélène-Bondeville ; 76592 Saint-Jean-de-Folleville ; 76593 Saint-Jean-de-la-Neuville ; 76595 Saint-Jouin-Bruneval ; 76596 Saint-Laurent-de-Brèvedent ; 76600 Saint-Léonard ; 76603 Saint-Maclou-la-Brière ; 76607 Sainte-Marguerite-sur-Fauville ; 76609 Sainte-Marie-au-Bosc ; 76615 Saint-Martin-du-Bec ; 76616 Saint-Martin-du-Manoir ; 76622 Saint-Maurice-d'Ételan ; 76626 Saint-Nicolas-de-la-Haie ; 76627 Saint-Nicolas-de-la-Taille ; 76637 Saint-Pierre-en-Port ; 76639 Saint-Pierre-Lavis ; 76647 Saint-Romain-de-Colbosc ; 76650 Saint-Sauveur-d'Émalleville ; 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville ; 76658 Saint-Vincent-Cramesnil ; 76660 Sandouville ; 76663 Sassetot-le-Mauconduit ; 76669 Sausseuzemare-en-Caux ; 76670 Senneville-sur-Fécamp ; 76679 Sommesnil ; 76680 Sorquainville ; 76684 Tancarville ; 76685 Thérouldeville ; 76686 Theuville-aux-Maillots ; 76688 Thiergeville ; 76689 Thiétreville ; 76692 Thiouville ; 76693 Le Tilleul ; 76695 Tocqueville-les-Murs ; 76701 Touffreville-la-Cable ; 76706 Tourville-les-Ifs ; 76708 Toussaint ; 76710 Trémauville ; 76712 La Trinité-du-Mont ; 76713 Triquerville ; 76714 Les Trois-Pierres ; 76715 Trouville ; 76716 Turretot ; 76719 Valmont ; 76725 Vattetot-sous-Beaumont ; 76726 Vattetot-sur-Mer ; 76734 Vergetot ; 76741 Villainville ; 76742 Villequier ; 76746 Vinnemerville ; 76747 Virville ; 76751 Yébleron ; 76754 Yport ; 76755 Ypreville-Biville.
161° Zone d'installation de Le Mans (227 communes) :
53223 Saint-Germain-de-Coulamer ; 53239 Saint-Martin-de-Connée ; 53249 Saint-Pierre-sur-Orthe ; 72001 Aigné ; 72002 Aillières-Beauvoir ; 72003 Allonnes ; 72004 Amné ; 72007 Ardenay-sur-Mérize ; 72008 Arnage ; 72012 Assé-le-Riboul ; 72015 Les Aulneaux ; 72017 Auvers-sous-Montfaucon ; 72018 Avesnes-en-Saosnois ; 72023 Ballon ; 72024 La Bazoge ; 72026 Beaufay ; 72029 Beaumont-sur-Sarthe ; 72031 Beillé ; 72033 Bernay-en-Champagne ; 72035 Bessé-sur-Braye ; 72039 Bonnétable ; 72042 Bouloire ; 72045 Brains-sur-Gée ; 72046 Le Breil-sur-Mérize ; 72047 Brette-les-Pins ; 72048 Briosne-lès-Sables ; 72050 Brûlon ; 72051 Cérans-Foulletourte ; 72053 Challes ; 72054 Champagné ; 72058 Changé ; 72059 Chantenay-Villedieu ; 72064 La Chapelle-Huon ; 72065 La Chapelle-Saint-Aubin ; 72066 La Chapelle-Saint-Fray ; 72067 La Chapelle-Saint-Rémy ; 72070 Chassillé ; 72072 Château-l'Hermitage ; 72073 Chaufour-Notre-Dame ; 72074 Chemiré-en-Charnie ; 72075 Chemiré-le-Gaudin ; 72078 Chérancé ; 72085 Cogners ; 72086 Commerveil ; 72087 Conflans-sur-Anille ; 72088 Congé-sur-Orne ; 72089 Conlie ; 72090 Connerré ; 72091 Contilly ; 72094 Coudrecieux ; 72095 Coulaines ; 72096 Coulans-sur-Gée ; 72099 Courceboeufs ; 72100 Courcelles-la-Forêt ; 72101 Courcemont ; 72102 Courcival ; 72103 Courdemanche ; 72104 Courgains ; 72107 Crannes-en-Champagne ; 72109 Crissé ; 72111 Cures ; 72112 Dangeul ; 72113 Degré ; 72116 Dissé-sous-Ballon ; 72118 Dollon ; 72119 Domfront-en-Champagne ; 72120 Doucelles ; 72122 Duneau ; 72124 Écommoy ; 72125 Écorpain ; 72126 Épineu-le-Chevreuil ; 72127 Étival-lès-le-Mans ; 72128 Évaillé ; 72129 Fatines ; 72130 Fay ; 72131 Fercé-sur-Sarthe ; 72133 Fillé ; 72135 La Fontaine-Saint-Martin ; 72143 Le Grand-Lucé ; 72145 Le Grez ; 72146 Guécélard ; 72147 La Guierche ; 72148 Jauzé ; 72149 Joué-en-Charnie ; 72150 Joué-l'Abbé ; 72152 Juillé ; 72155 Laigné-en-Belin ; 72157 Lavardin ; 72163 Ligron ; 72165 Lombron ; 72166 Longnes ; 72168 Loué ; 72169 Louplande ; 72174 Lucé-sous-Ballon ; 72177 Maigné ; 72178 Maisoncelles ; 72179 Malicorne-sur-Sarthe ; 72180 Mamers ; 72181 Le Mans ; 72182 Mansigné ; 72184 Mareil-en-Champagne ; 72186 Maresché ; 72187 Marigné-Laillé ; 72188 Marollette ; 72189 Marolles-les-Braults ; 72190 Marolles-lès-Saint-Calais ; 72191 Mayet ; 72194 Meurcé ; 72195 Mézeray ; 72196 Mézières-sur-Ponthouin ; 72197 Mézières-sous-Lavardin ; 72198 La Milesse ; 72200 Moncé-en-Belin ; 72201 Moncé-en-Saosnois ; 72202 Monhoudou ; 72204 Montaillé ; 72205 Montbizot ; 72210 Montreuil-le-Henri ; 72211 Mont-Saint-Jean ; 72213 Mulsanne ; 72214 Nauvay ; 72216 Neuvillalais ; 72217 Neuville-sur-Sarthe ; 72218 Neuvillette-en-Charnie ; 72219 Neuvy-en-Champagne ; 72222 Nouans ; 72223 Noyen-sur-Sarthe ; 72224 Nuillé-le-Jalais ; 72226 Oizé ; 72227 Panon ; 72229 Parennes ; 72230 Parigné-le-Pôlin ; 72231 Parigné-l'Évêque ; 72233 Peray ; 72234 Pezé-le-Robert ; 72235 Piacé ; 72237 Pirmil ; 72238 Pizieux ; 72241 Montfort-le-Gesnois ; 72243 Pontvallain ; 72247 Pruillé-le-Chétif ; 72248 Pruillé-l'Éguillé ; 72249 La Quinte ; 72250 Rahay ; 72251 René ; 72252 Requeil ; 72253 Roézé-sur-Sarthe ; 72255 Rouessé-Vassé ; 72256 Rouez ; 72257 Rouillon ; 72260 Ruaudin ; 72261 Ruillé-en-Champagne ; 72265 Saint-Aignan ; 72268 Saint-Biez-en-Belin ; 72269 Saint-Calais ; 72270 Saint-Calez-en-Saosnois ; 72271 Saint-Célerin ; 72272 Sainte-Cérotte ; 72273 Saint-Christophe-du-Jambet ; 72274 Saint-Christophe-en-Champagne ; 72275 Saint-Corneille ; 72278 Saint-Denis-d'Orques ; 72279 Saint-Georges-de-la-Couée ; 72280 Saint-Georges-du-Bois ; 72286 Saint-Gervais-de-Vic ; 72287 Saint-Gervais-en-Belin ; 72289 Sainte-Jamme-sur-Sarthe ; 72290 Saint-Jean-d'Assé ; 72291 Saint-Jean-de-la-Motte ; 72293 Saint-Jean-du-Bois ; 72295 Saint-Longis ; 72297 Saint-Marceau ; 72298 Saint-Mars-de-Locquenay ; 72299 Saint-Mars-d'Outillé ; 72300 Saint-Mars-la-Brière ; 72301 Saint-Mars-sous-Ballon ; 72303 Saint-Michel-de-Chavaignes ; 72304 Sainte-Osmane ; 72306 Saint-Ouen-en-Belin ; 72307 Saint-Ouen-en-Champagne ; 72310 Saint-Pavace ; 72312 Saint-Pierre-des-Bois ; 72313 Saint-Pierre-des-Ormes ; 72314 Saint-Pierre-du-Lorouër ; 72315 Saint-Rémy-de-Sillé ; 72316 Saint-Rémy-des-Monts ; 72319 Sainte-Sabine-sur-Longève ; 72320 Saint-Saturnin ; 72321 Saint-Symphorien ; 72324 Saint-Vincent-des-Prés ; 72325 Saint-Vincent-du-Lorouër ; 72326 Saosnes ; 72328 Sargé-lès-le-Mans ; 72329 Savigné-l'Évêque ; 72332 Ségrie ; 72334 Sillé-le-Guillaume ; 72335 Sillé-le-Philippe ; 72338 Souillé ; 72339 Souligné-Flacé ; 72340 Souligné-sous-Ballon ; 72341 Soulitré ; 72344 Spay ; 72345 Surfonds ; 72346 La Suze-sur-Sarthe ; 72347 Tassé ; 72348 Tassillé ; 72349 Teillé ; 72350 Teloché ; 72351 Tennie ; 72352 Terrehault ; 72354 Thoigné ; 72358 Thorigné-sur-Dué ; 72359 Torcé-en-Vallée ; 72360 Trangé ; 72361 Tresson ; 72362 Le Tronchet ; 72367 Vallon-sur-Gée ; 72368 Vancé ; 72370 Vernie ; 72372 Vezot ; 72376 Villaines-sous-Lucé ; 72379 Viré-en-Champagne ; 72380 Vivoin ; 72381 Voivres-lès-le-Mans ; 72382 Volnay ; 72385 Yvré-le-Pôlin ; 72386 Yvré-l'Évêque.
162° Zone d'installation de Le Mont Blanc (20 communes) :
73088 Cohennoz ; 73094 Crest-Voland ; 73114 Flumet ; 73123 La Giettaz ; 73186 Notre-Dame-de-Bellecombe ; 73262 Saint-Nicolas-la-Chapelle ; 74056 Chamonix-Mont-Blanc ; 74083 Combloux ; 74085 Les Contamines-Montjoie ; 74089 Cordon ; 74099 Demi-Quartier ; 74103 Domancy ; 74143 Les Houches ; 74173 Megève ; 74208 Passy ; 74215 Praz-sur-Arly ; 74236 Saint-Gervais-les-Bains ; 74256 Sallanches ; 74266 Servoz ; 74290 Vallorcine.
163° Zone d'installation de Le Morvan (121 communes) :
58001 Achun ; 58003 Alligny-en-Morvan ; 58004 Alluy ; 58008 Anthien ; 58010 Arleuf ; 58015 Asnan ; 58017 Aunay-en-Bazois ; 58018 Authiou ; 58019 Avrée ; 58023 Bazoches ; 58024 Bazolles ; 58026 Beaulieu ; 58029 Beuvron ; 58030 Biches ; 58034 Blismes ; 58035 Bona ; 58037 Brassy ; 58040 Brinay ; 58041 Brinon-sur-Beuvron ; 58043 Bussy-la-Pesle ; 58047 Cervon ; 58049 Chalaux ; 58050 Challement ; 58052 Champallement ; 58054 Champlin ; 58062 Château-Chinon (Ville) ; 58063 Château-Chinon (Campagne) ; 58065 Châtillon-en-Bazois ; 58066 Châtin ; 58068 Chaumard ; 58069 Chaumot ; 58070 Chazeuil ; 58071 Chevannes-Changy ; 58074 Chiddes ; 58075 Chitry-les-Mines ; 58076 Chougny ; 58080 La Collancelle ; 58082 Corancy ; 58083 Corbigny ; 58084 Corvol-d'Embernard ; 58092 Crux-la-Ville ; 58099 Dommartin ; 58100 Dompierre-sur-Héry ; 58106 Dun-les-Places ; 58107 Dun-sur-Grandry ; 58108 Empury ; 58110 Epiry ; 58111 Fâchin ; 58114 Fléty ; 58120 Gâcogne ; 58123 Germenay ; 58125 Gien-sur-Cure ; 58128 Glux-en-Glenne ; 58129 Gouloux ; 58130 Grenois ; 58132 Guipy ; 58133 Héry ; 58135 Isenay ; 58136 Jailly ; 58139 Lanty ; 58140 Larochemillay ; 58141 Lavault-de-Frétoy ; 58142 Limanton ; 58145 Lormes ; 58149 Luzy ; 58153 Magny-Lormes ; 58157 Marigny-l'Église ; 58159 Marigny-sur-Yonne ; 58161 Maux ; 58166 Mhère ; 58167 Michaugues ; 58168 Millay ; 58171 Montapas ; 58173 Montaron ; 58175 Mont-et-Marré ; 58177 Montigny-en-Morvan ; 58178 Montigny-sur-Canne ; 58179 Montreuillon ; 58180 Montsauche-les-Settons ; 58181 Moraches ; 58182 Moulins-Engilbert ; 58183 Mouron-sur-Yonne ; 58185 Moux-en-Morvan ; 58191 Neuilly ; 58199 Onlay ; 58202 Ougny ; 58205 Ouroux-en-Morvan ; 58208 Pazy ; 58210 Planchez ; 58211 Poil ; 58216 Pouques-Lormes ; 58219 Préporché ; 58221 Rémilly ; 58223 Rouy ; 58226 Saint-Agnan ; 58229 Saint-André-en-Morvan ; 58233 Saint-Benin-des-Bois ; 58235 Saint-Brisson ; 58240 Saint-Franchy ; 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan ; 58246 Saint-Honoré-les-Bains ; 58249 Saint-Léger-de-Fougeret ; 58253 Sainte-Marie ; 58255 Saint-Martin-du-Puy ; 58257 Saint-Maurice ; 58262 Saint-Péreuse ; 58266 Saint-Révérien ; 58267 Saint-Saulge ; 58272 Sardy-lès-Épiry ; 58274 Savigny-Poil-Fol ; 58275 Saxi-Bourdon ; 58276 Sémelay ; 58277 Sermages ; 58283 Taconnay ; 58285 Tamnay-en-Bazois ; 58287 Tazilly ; 58292 Tintury ; 58301 Vandenesse ; 58305 Vauclaix ; 58309 Villapourçon ; 58313 Vitry-Laché.
164° Zone d'installation de Le Puy-en-Velay (100 communes) :
43002 Aiguilhe ; 43003 Allègre ; 43004 Alleyrac ; 43005 Alleyras ; 43008 Arlempdes ; 43010 Arsac-en-Velay ; 43018 Bains ; 43019 Barges ; 43021 Beaulieu ; 43026 Bellevue-la-Montagne ; 43027 Berbezit ; 43030 Blanzac ; 43032 Blavozy ; 43035 Bonneval ; 43036 Borne ; 43037 Le Bouchet-Saint-Nicolas ; 43039 Le Brignon ; 43041 Brives-Charensac ; 43042 Cayres ; 43043 Céaux-d'Allègre ; 43045 Ceyssac ; 43046 Chadrac ; 43047 Chadron ; 43048 La Chaise-Dieu ; 43049 Chamalières-sur-Loire ; 43053 Champclause ; 43057 La Chapelle-Bertin ; 43059 La Chapelle-Geneste ; 43061 Chaspinhac ; 43062 Chaspuzac ; 43073 Cistrières ; 43076 Connangles ; 43077 Costaros ; 43078 Coubon ; 43084 Cussac-sur-Loire ; 43089 Espaly-Saint-Marcel ; 43091 Les Estables ; 43093 Félines ; 43095 Fix-Saint-Geneys ; 43097 Freycenet-la-Cuche ; 43098 Freycenet-la-Tour ; 43101 Goudet ; 43109 Lafarre ; 43111 Landos ; 43113 Lantriac ; 43115 Laussonne ; 43119 Lavoûte-sur-Loire ; 43122 Lissac ; 43124 Loudes ; 43126 Malrevers ; 43128 Malvières ; 43135 Le Monastier-sur-Gazeille ; 43138 Monlet ; 43140 Le Monteil ; 43143 Montusclat ; 43144 Moudeyres ; 43145 Ouides ; 43150 Le Pertuis ; 43152 Polignac ; 43154 Pradelles ; 43156 Présailles ; 43157 Le Puy-en-Velay ; 43158 Queyrières ; 43160 Rauret ; 43165 Rosières ; 43168 Saint-Arcons-de-Barges ; 43173 Saint-Christophe-d'Allier ; 43174 Saint-Christophe-sur-Dolaison ; 43176 Saint-Didier-d'Allier ; 43180 Saint-Étienne-du-Vigan ; 43181 Saint-Étienne-Lardeyrol ; 43186 Saint-Front ; 43187 Saint-Geneys-près-Saint-Paulien ; 43190 Saint-Germain-Laprade ; 43192 Saint-Haon ; 43194 Saint-Hostien ; 43197 Saint-Jean-de-Nay ; 43198 Saint-Jean-Lachalm ; 43200 Saint-Julien-Chapteuil ; 43210 Saint-Martin-de-Fugères ; 43214 Saint-Pal-de-Senouire ; 43215 Saint-Paul-de-Tartas ; 43216 Saint-Paulien ; 43218 Saint-Pierre-Eynac ; 43221 Saint-Privat-d'Allier ; 43229 Saint-Vidal ; 43230 Saint-Vincent ; 43231 Salettes ; 43233 Sanssac-l'Église ; 43237 Sembadel ; 43238 Séneujols ; 43241 Solignac-sur-Loire ; 43251 Vals-près-le-Puy ; 43252 Varennes-Saint-Honorat ; 43254 Vazeilles-Limandre ; 43257 Vergezac ; 43259 Vernassal ; 43260 Le Vernet ; 43263 Vielprat ; 43267 Vorey.
165° Zone d'installation de Lens - Hénin (45 communes) :
62003 Acheville ; 62019 Aix-Noulette ; 62032 Angres ; 62033 Annay ; 62065 Avion ; 62107 Bénifontaine ; 62133 Billy-Montigny ; 62148 Bois-Bernard ; 62170 Bouvigny-Boyeffles ; 62186 Bully-les-Mines ; 62215 Carvin ; 62249 Courcelles-lès-Lens ; 62250 Courrières ; 62274 Dourges ; 62277 Drocourt ; 62291 Éleu-dit-Leauwette ; 62311 Estevelles ; 62321 Évin-Malmaison ; 62351 Fouquières-lès-Lens ; 62371 Givenchy-en-Gohelle ; 62386 Grenay ; 62413 Harnes ; 62427 Hénin-Beaumont ; 62464 Hulluch ; 62497 Leforest ; 62498 Lens ; 62510 Liévin ; 62523 Loison-sous-Lens ; 62528 Loos-en-Gohelle ; 62563 Mazingarbe ; 62570 Méricourt ; 62573 Meurchin ; 62587 Montigny-en-Gohelle ; 62624 Noyelles-Godault ; 62628 Noyelles-sous-Lens ; 62637 Oignies ; 62666 Pont-à-Vendin ; 62724 Rouvroy ; 62737 Sains-en-Gohelle ; 62771 Sallaumines ; 62801 Souchez ; 62842 Vendin-le-Vieil ; 62861 Vimy ; 62895 Wingles ; 62907 Libercourt.
166° Zone d'installation de Les Herbiers (26 communes) :
85017 Beaurepaire ; 85031 Le Boupère ; 85048 Chambretaud ; 85063 Les Châtelliers-Châteaumur ; 85066 Chavagnes-les-Redoux ; 85082 Les Epesses ; 85090 La Flocellière ; 85097 La Gaubretière ; 85109 Les Herbiers ; 85140 La Meilleraie-Tillay ; 85141 Menomblet ; 85144 Mesnard-la-Barotière ; 85145 Monsireigne ; 85147 Montournais ; 85153 Mouchamps ; 85180 La Pommeraie-sur-Sèvre ; 85182 Pouzauges ; 85187 Réaumur ; 85192 Rochetrejoux ; 85242 Saint-Mars-la-Réorthe ; 85254 Saint-Mesmin ; 85257 Saint-Michel-Mont-Mercure ; 85259 Saint-Paul-en-Pareds ; 85266 Saint-Prouant ; 85287 Tallud-Sainte-Gemme ; 85301 Vendrennes.
167° Zone d'installation de Les Sables-d'Olonne (13 communes) :
85060 Château-d'Olonne ; 85103 Grosbreuil ; 85112 L'Île-d'Olonne ; 85114 Jard-sur-Mer ; 85166 Olonne-sur-Mer ; 85194 Les Sables-d'Olonne ; 85214 Sainte-Foy ; 85231 Saint-Hilaire-la-Forêt ; 85243 Brem-sur-Mer ; 85250 Saint-Mathurin ; 85278 Saint-Vincent-sur-Jard ; 85288 Talmont-Saint-Hilaire ; 85298 Vairé.
168° Zone d'installation de Libourne (90 communes) :
24048 Bonneville-et-Saint-Avit-de-Fumadières ; 24083 Carsac-de-Gurson ; 24159 Échourgnac ; 24165 Eygurande-et-Gardedeuil ; 24226 Lamothe-Montravel ; 24264 Ménesplet ; 24272 Minzac ; 24289 Montcaret ; 24292 Montpeyroux ; 24294 Montpon-Ménestérol ; 24297 Moulin-Neuf ; 24316 Parcoul ; 24329 Le Pizou ; 24343 Puymangou ; 24354 La Roche-Chalais ; 24380 Saint-Barthélemy-de-Bellegarde ; 24436 Saint-Laurent-des-Hommes ; 24449 Saint-Martial-d'Artenset ; 24454 Saint-Martin-de-Gurson ; 24457 Saint-Martin-l'Astier ; 24466 Saint-Michel-de-Montaigne ; 24494 Saint-Rémy ; 24500 Saint-Sauveur-Lalande ; 24501 Saint-Seurin-de-Prats ; 24514 Saint-Vivien ; 24533 Servanches ; 24584 Villefranche-de-Lonchat ; 33001 Abzac ; 33014 Les Artigues-de-Lussac ; 33034 Bayas ; 33045 Belvès-de-Castillon ; 33052 Les Billaux ; 33062 Bonzac ; 33088 Camps-sur-l'Isle ; 33108 Castillon-la-Bataille ; 33124 Chamadelle ; 33138 Coutras ; 33154 Les Églisottes-et-Chalaures ; 33166 Le Fieu ; 33173 Francs ; 33174 Fronsac ; 33179 Galgon ; 33181 Gardegan-et-Tourtirac ; 33186 Gensac ; 33191 Gours ; 33198 Guîtres ; 33210 Juillac ; 33218 Lagorce ; 33222 Lalande-de-Pomerol ; 33243 Libourne ; 33261 Lussac ; 33290 Montagne ; 33302 Néac ; 33315 Les Peintures ; 33319 Pessac-sur-Dordogne ; 33320 Petit-Palais-et-Cornemps ; 33328 Pomerol ; 33332 Porchères ; 33342 Puisseguin ; 33347 Puynormand ; 33356 La Rivière ; 33362 Sablons ; 33364 Saillans ; 33365 Saint-Aignan ; 33373 Saint-Antoine-sur-l'Isle ; 33384 Saint-Christophe-des-Bardes ; 33385 Saint-Christophe-de-Double ; 33386 Saint-Cibard ; 33390 Sainte-Colombe ; 33393 Saint-Denis-de-Pile ; 33394 Saint-Émilion ; 33396 Saint-Étienne-de-Lisse ; 33406 Saint-Genès-de-Castillon ; 33420 Saint-Hippolyte ; 33426 Saint-Laurent-des-Combes ; 33437 Saint-Magne-de-Castillon ; 33442 Saint-Martin-de-Laye ; 33445 Saint-Martin-du-Bois ; 33447 Saint-Médard-de-Guizières ; 33451 Saint-Michel-de-Fronsac ; 33459 Saint-Pey-d'Armens ; 33461 Saint-Philippe-d'Aiguille ; 33468 Sainte-Radegonde ; 33472 Saint-Sauveur-de-Puynormand ; 33478 Saint-Seurin-sur-l'Isle ; 33480 Saint-Sulpice-de-Faleyrens ; 33499 Les Salles-de-Castillon ; 33509 Savignac-de-l'Isle ; 33526 Tayac ; 33546 Vignonet.
169° Zone d'installation de Lille (99 communes) :
59005 Allennes-les-Marais ; 59009 Villeneuve-d'Ascq ; 59011 Annoeullin ; 59013 Anstaing ; 59017 Armentières ; 59022 Attiches ; 59025 Aubers ; 59034 Avelin ; 59042 Bachy ; 59044 Baisieux ; 59051 La Bassée ; 59052 Bauvin ; 59056 Beaucamps-Ligny ; 59071 Bersée ; 59088 Bois-Grenier ; 59096 Bourghelles ; 59106 Bouvines ; 59123 Camphin-en-Carembault ; 59124 Camphin-en-Pévèle ; 59128 Capinghem ; 59129 Cappelle-en-Pévèle ; 59133 Carnin ; 59143 La Chapelle-d'Armentières ; 59145 Chemy ; 59146 Chéreng ; 59150 Cobrieux ; 59168 Cysoing ; 59193 Emmerin ; 59195 Englos ; 59196 Ennetières-en-Weppes ; 59197 Ennevelin ; 59201 Erquinghem-le-Sec ; 59202 Erquinghem-Lys ; 59208 Escobecques ; 59220 Faches-Thumesnil ; 59247 Forest-sur-Marque ; 59250 Fournes-en-Weppes ; 59256 Fretin ; 59257 Fromelles ; 59258 Genech ; 59266 Gondecourt ; 59275 Gruson ; 59278 Hallennes-lez-Haubourdin ; 59281 Hantay ; 59286 Haubourdin ; 59299 Hem ; 59303 Herlies ; 59304 Herrin ; 59316 Houplin-Ancoisne ; 59317 Houplines ; 59320 Illies ; 59328 Lambersart ; 59343 Lesquin ; 59346 Lezennes ; 59350 Lille ; 59360 Loos ; 59364 Louvil ; 59368 La Madeleine ; 59371 Le Maisnil ; 59378 Marcq-en-Baroeul ; 59386 Marquette-lez-Lille ; 59388 Marquillies ; 59398 Mérignies ; 59408 Moncheaux ; 59410 Mons-en-Baroeul ; 59411 Mons-en-Pévèle ; 59419 Mouchin ; 59427 La Neuville ; 59437 Noyelles-lès-Seclin ; 59452 Ostricourt ; 59457 Pérenchies ; 59458 Péronne-en-Mélantois ; 59462 Phalempin ; 59466 Pont-à-Marcq ; 59470 Prémesques ; 59477 Provin ; 59487 Radinghem-en-Weppes ; 59507 Ronchin ; 59522 Sailly-lez-Lannoy ; 59523 Sainghin-en-Mélantois ; 59524 Sainghin-en-Weppes ; 59527 Saint-André-lez-Lille ; 59550 Salomé ; 59553 Santes ; 59560 Seclin ; 59566 Sequedin ; 59585 Templemars ; 59586 Templeuve ; 59592 Thumeries ; 59600 Tourmignies ; 59602 Tressin ; 59609 Vendeville ; 59630 Wahagnies ; 59638 Wannehain ; 59648 Wattignies ; 59653 Wavrin ; 59658 Wicres ; 59660 Willems ; 59670 Don.
170° Zone d'installation de Limoges (201 communes) :
87001 Aixe-sur-Vienne ; 87002 Ambazac ; 87003 Arnac-la-Poste ; 87004 Augne ; 87005 Aureil ; 87006 Azat-le-Ris ; 87007 Balledent ; 87008 La Bazeuge ; 87009 Beaumont-du-Lac ; 87011 Bellac ; 87012 Berneuil ; 87013 Bersac-sur-Rivalier ; 87014 Bessines-sur-Gartempe ; 87015 Beynac ; 87016 Les Billanges ; 87017 Blanzac ; 87018 Blond ; 87019 Boisseuil ; 87020 Bonnac-la-Côte ; 87021 Bosmie-l'Aiguille ; 87022 Breuilaufa ; 87023 Le Buis ; 87024 Bujaleuf ; 87025 Burgnac ; 87026 Bussière-Boffy ; 87027 Bussière-Galant ; 87028 Bussière-Poitevine ; 87029 Les Cars ; 87030 Chaillac-sur-Vienne ; 87031 Le Chalard ; 87032 Châlus ; 87033 Chamboret ; 87034 Champagnac-la-Rivière ; 87035 Champnétery ; 87036 Champsac ; 87037 La Chapelle-Montbrandeix ; 87038 Chaptelat ; 87039 Château-Chervix ; 87040 Châteauneuf-la-Forêt ; 87041 Châteauponsac ; 87042 Le Châtenet-en-Dognon ; 87043 Cheissoux ; 87044 Chéronnac ; 87045 Cieux ; 87046 Cognac-la-Forêt ; 87047 Compreignac ; 87048 Condat-sur-Vienne ; 87049 Coussac-Bonneval ; 87050 Couzeix ; 87051 La Croisille-sur-Briance ; 87052 La Croix-sur-Gartempe ; 87053 Cromac ; 87054 Cussac ; 87055 Darnac ; 87056 Dinsac ; 87057 Dompierre-les-Églises ; 87058 Domps ; 87059 Le Dorat ; 87060 Dournazac ; 87061 Droux ; 87062 Eybouleuf ; 87063 Eyjeaux ; 87064 Eymoutiers ; 87065 Feytiat ; 87066 Flavignac ; 87067 Folles ; 87068 Fromental ; 87069 Gajoubert ; 87070 La Geneytouse ; 87071 Glandon ; 87072 Glanges ; 87073 Gorre ; 87074 Les Grands-Chézeaux ; 87075 Isle ; 87076 Jabreilles-les-Bordes ; 87077 Janailhac ; 87078 Javerdat ; 87079 La Jonchère-Saint-Maurice ; 87080 Jouac ; 87081 Jourgnac ; 87082 Ladignac-le-Long ; 87083 Laurière ; 87084 Lavignac ; 87085 Limoges ; 87086 Linards ; 87087 Lussac-les-Églises ; 87088 Magnac-Bourg ; 87089 Magnac-Laval ; 87090 Mailhac-sur-Benaize ; 87091 Maisonnais-sur-Tardoire ; 87092 Marval ; 87093 Masléon ; 87094 Meilhac ; 87095 Meuzac ; 87096 La Meyze ; 87097 Mézières-sur-Issoire ; 87099 Moissannes ; 87100 Montrol-Sénard ; 87101 Mortemart ; 87103 Nantiat ; 87104 Nedde ; 87105 Neuvic-Entier ; 87106 Nexon ; 87107 Nieul ; 87108 Nouic ; 87109 Oradour-Saint-Genest ; 87110 Oradour-sur-Glane ; 87111 Oradour-sur-Vayres ; 87112 Pageas ; 87113 Le Palais-sur-Vienne ; 87114 Panazol ; 87115 Pensol ; 87116 Peyrat-de-Bellac ; 87117 Peyrat-le-Château ; 87118 Peyrilhac ; 87119 Pierre-Buffière ; 87120 La Porcherie ; 87121 Rancon ; 87122 Razès ; 87123 Rempnat ; 87124 Rilhac-Lastours ; 87125 Rilhac-Rancon ; 87126 Rochechouart ; 87127 La Roche-l'Abeille ; 87128 Roussac ; 87129 Royères ; 87130 Roziers-Saint-Georges ; 87131 Saillat-sur-Vienne ; 87132 Saint-Amand-le-Petit ; 87133 Saint-Amand-Magnazeix ; 87134 Sainte-Anne-Saint-Priest ; 87135 Saint-Auvent ; 87136 Saint-Barbant ; 87137 Saint-Bazile ; 87138 Saint-Bonnet-Briance ; 87139 Saint-Bonnet-de-Bellac ; 87140 Saint-Brice-sur-Vienne ; 87141 Saint-Cyr ; 87142 Saint-Denis-des-Murs ; 87143 Saint-Gence ; 87144 Saint-Genest-sur-Roselle ; 87145 Saint-Georges-les-Landes ; 87146 Saint-Germain-les-Belles ; 87147 Saint-Gilles-les-Forêts ; 87148 Saint-Hilaire-Bonneval ; 87149 Saint-Hilaire-la-Treille ; 87150 Saint-Hilaire-les-Places ; 87151 Saint-Jean-Ligoure ; 87152 Saint-Jouvent ; 87153 Saint-Julien-le-Petit ; 87154 Saint-Junien ; 87155 Saint-Junien-les-Combes ; 87156 Saint-Just-le-Martel ; 87157 Saint-Laurent-les-Églises ; 87158 Saint-Laurent-sur-Gorre ; 87159 Saint-Léger-la-Montagne ; 87160 Saint-Léger-Magnazeix ; 87161 Saint-Léonard-de-Noblat ; 87162 Sainte-Marie-de-Vaux ; 87163 Saint-Martial-sur-Isop ; 87164 Saint-Martin-de-Jussac ; 87165 Saint-Martin-le-Mault ; 87166 Saint-Martin-le-Vieux ; 87167 Saint-Martin-Terressus ; 87168 Saint-Mathieu ; 87169 Saint-Maurice-les-Brousses ; 87170 Saint-Méard ; 87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe ; 87173 Saint-Pardoux ; 87174 Saint-Paul ; 87176 Saint-Priest-Ligoure ; 87177 Saint-Priest-sous-Aixe ; 87178 Saint-Priest-Taurion ; 87179 Saint-Sornin-la-Marche ; 87180 Saint-Sornin-Leulac ; 87181 Saint-Sulpice-Laurière ; 87182 Saint-Sulpice-les-Feuilles ; 87183 Saint-Sylvestre ; 87184 Saint-Symphorien-sur-Couze ; 87185 Saint-Victurnien ; 87186 Saint-Vitte-sur-Briance ; 87187 Saint-Yrieix-la-Perche ; 87188 Saint-Yrieix-sous-Aixe ; 87189 Les Salles-Lavauguyon ; 87190 Sauviat-sur-Vige ; 87191 Séreilhac ; 87192 Solignac ; 87193 Surdoux ; 87194 Sussac ; 87195 Tersannes ; 87196 Thiat ; 87197 Thouron ; 87198 Vaulry ; 87199 Vayres ; 87200 Verneuil-Moustiers ; 87201 Verneuil-sur-Vienne ; 87202 Veyrac ; 87203 Vicq-sur-Breuilh ; 87204 Videix ; 87205 Le Vigen ; 87206 Villefavard.
171° Zone d'installation de Limoux (149 communes) :
11003 Ajac ; 11004 Alaigne ; 11008 Alet-les-Bains ; 11010 Antugnac ; 11015 Arques ; 11017 Artigues ; 11019 Aunat ; 11021 Axat ; 11028 Belcaire ; 11029 Belcastel-et-Buc ; 11031 Belfort-sur-Rebenty ; 11032 Bellegarde-du-Razès ; 11034 Belvèze-du-Razès ; 11035 Belvianes-et-Cavirac ; 11036 Belvis ; 11038 Bessède-de-Sault ; 11039 La Bezole ; 11045 Bouriège ; 11046 Bourigeole ; 11047 Le Bousquet ; 11050 Brenac ; 11051 Brézilhac ; 11053 Brugairolles ; 11055 Bugarach ; 11058 Cailhau ; 11059 Cailhavel ; 11060 Cailla ; 11061 Cambieure ; 11062 Campagna-de-Sault ; 11063 Campagne-sur-Aude ; 11065 Camps-sur-l'Agly ; 11066 Camurac ; 11073 Cassaignes ; 11078 Castelreng ; 11080 Caudeval ; 11082 Caunette-sur-Lauquet ; 11090 Cépie ; 11091 Chalabre ; 11093 Le Clat ; 11094 Clermont-sur-Lauquet ; 11096 Comus ; 11097 Conilhac-de-la-Montagne ; 11100 Corbières ; 11101 Coudons ; 11103 Couiza ; 11104 Counozouls ; 11105 Cournanel ; 11107 Courtauly ; 11108 La Courtète ; 11109 Coustaussa ; 11112 Cubières-sur-Cinoble ; 11119 La Digne-d'Amont ; 11120 La Digne-d'Aval ; 11121 Donazac ; 11127 Escouloubre ; 11128 Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard ; 11129 Espéraza ; 11130 Espezel ; 11131 Fa ; 11135 La Fajolle ; 11139 Fenouillet-du-Razès ; 11141 Ferran ; 11142 Festes-et-Saint-André ; 11147 Fontanès-de-Sault ; 11155 Fourtou ; 11158 Gaja-et-Villedieu ; 11160 Galinagues ; 11161 Gardie ; 11163 Gincla ; 11165 Ginoles ; 11167 Gramazie ; 11168 Granès ; 11169 Greffeil ; 11171 Gueytes-et-Labastide ; 11173 Hounoux ; 11177 Joucou ; 11183 Ladern-sur-Lauquet ; 11193 Lasserre-de-Prouille ; 11197 Lauraguel ; 11204 Lignairolles ; 11206 Limoux ; 11207 Loupia ; 11209 Luc-sur-Aude ; 11211 Magrie ; 11214 Malras ; 11216 Malviès ; 11219 Marsa ; 11228 Mazerolles-du-Razès ; 11229 Mazuby ; 11230 Mérial ; 11235 Missègre ; 11240 Montazels ; 11244 Montfort-sur-Boulzane ; 11246 Montgradail ; 11247 Monthaut ; 11249 Montjardin ; 11263 Nébias ; 11265 Niort-de-Sault ; 11274 Pauligne ; 11282 Peyrefitte-du-Razès ; 11287 Peyrolles ; 11289 Pieusse ; 11293 Pomas ; 11294 Pomy ; 11302 Puilaurens ; 11303 Puivert ; 11304 Quillan ; 11306 Quirbajou ; 11309 Rennes-le-Château ; 11310 Rennes-les-Bains ; 11316 Rivel ; 11317 Rodome ; 11320 Roquefeuil ; 11321 Roquefort-de-Sault ; 11323 Roquetaillade ; 11328 Routier ; 11329 Rouvenac ; 11333 Saint-Benoît ; 11335 Sainte-Colombe-sur-Guette ; 11336 Sainte-Colombe-sur-l'Hers ; 11338 Saint-Couat-du-Razès ; 11341 Saint-Ferriol ; 11344 Saint-Hilaire ; 11346 Saint-Jean-de-Paracol ; 11347 Saint-Julia-de-Bec ; 11350 Saint-Just-et-le-Bézu ; 11352 Saint-Louis-et-Parahou ; 11355 Saint-Martin-de-Villereglan ; 11358 Saint-Martin-Lys ; 11364 Saint-Polycarpe ; 11373 Salvezines ; 11375 Seignalens ; 11376 La Serpent ; 11377 Serres ; 11380 Sonnac-sur-l'Hers ; 11381 Sougraigne ; 11389 Terroles ; 11394 Tourreilles ; 11400 Tréziers ; 11402 Valmigère ; 11406 Véraza ; 11408 Verzeille ; 11412 Villardebelle ; 11415 Villar-Saint-Anselme ; 11417 Villarzel-du-Razès ; 11420 Villebazy ; 11423 Villefloure ; 11424 Villefort ; 11427 Villelongue-d'Aude.
172° Zone d'installation de Lisieux (117 communes) :
14028 Auquainville ; 14031 Les Authieux-Papion ; 14058 Bellou ; 14069 Beuvillers ; 14082 La Boissière ; 14102 Le Breuil-en-Auge ; 14104 Le Brévedent ; 14105 La Brévière ; 14126 Cambremer ; 14141 Castillon-en-Auge ; 14147 Cernay ; 14148 Cerqueux ; 14153 La Chapelle-Haute-Grue ; 14154 La Chapelle-Yvon ; 14155 Cheffreville-Tonnencourt ; 14177 Coquainvilliers ; 14179 Cordebugle ; 14193 Courtonne-la-Meurdrac ; 14194 Courtonne-les-Deux-Églises ; 14210 La Croupte ; 14259 Familly ; 14260 Fauguernon ; 14261 Le Faulq ; 14265 Fervaques ; 14269 Fierville-les-Parcs ; 14270 Firfol ; 14273 La Folletière-Abenon ; 14280 Formentin ; 14285 Le Fournet ; 14292 Friardel ; 14293 Fumichon ; 14303 Glos ; 14313 Grandchamp-le-Château ; 14326 Hermival-les-Vaux ; 14330 Heurtevent ; 14334 L'Hôtellerie ; 14337 La Houblonnière ; 14358 Léaupartie ; 14359 Lécaude ; 14362 Lessard-et-le-Chêne ; 14366 Lisieux ; 14368 Lisores ; 14371 Livarot ; 14398 Manerbe ; 14403 Marolles ; 14414 Le Mesnil-Bacley ; 14418 Le Mesnil-Durand ; 14419 Le Mesnil-Eudes ; 14420 Le Mesnil-Germain ; 14421 Le Mesnil-Guillaume ; 14425 Le Mesnil-Simon ; 14429 Meulles ; 14435 Les Monceaux ; 14448 Montreuil-en-Auge ; 14450 Montviette ; 14459 Les Moutiers-Hubert ; 14460 Moyaux ; 14466 Norolles ; 14471 Notre-Dame-de-Courson ; 14473 Notre-Dame-de-Livaye ; 14474 Notre-Dame-d'Estrées-Corbon ; 14478 Orbec ; 14484 Ouilly-du-Houley ; 14487 Ouilly-le-Vicomte ; 14504 Le Pin ; 14518 Préaux-Saint-Sébastien ; 14520 Le Pré-d'Auge ; 14522 Prêtreville ; 14540 Rocques ; 14541 La Roque-Baignard ; 14570 Saint-Cyr-du-Ronceray ; 14571 Saint-Denis-de-Mailloc ; 14574 Saint-Désir ; 14576 Sainte-Foy-de-Montgommery ; 14582 Saint-Germain-de-Livet ; 14583 Saint-Germain-de-Montgommery ; 14595 Saint-Jean-de-Livet ; 14599 Saint-Julien-de-Mailloc ; 14600 Saint-Julien-le-Faucon ; 14604 Saint-Laurent-du-Mont ; 14615 Sainte-Marguerite-des-Loges ; 14616 Sainte-Marguerite-de-Viette ; 14621 Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière ; 14625 Saint-Martin-de-la-Lieue ; 14626 Saint-Martin-de-Mailloc ; 14633 Saint-Martin-du-Mesnil-Oury ; 14634 Saint-Michel-de-Livet ; 14638 Saint-Ouen-le-Houx ; 14639 Saint-Ouen-le-Pin ; 14644 Saint-Philbert-des-Champs ; 14647 Saint-Pierre-de-Mailloc ; 14648 Saint-Pierre-des-Ifs ; 14693 Tordouet ; 14694 Le Torquesne ; 14696 Tortisambert ; 14740 La Vespière ; 61010 Aubry-le-Panthou ; 61018 Avernes-Saint-Gourgon ; 61054 Le Bosc-Renoult ; 61071 Camembert ; 61072 Canapville ; 61086 Les Champeaux ; 61089 Champosoult ; 61139 Crouttes ; 61180 Fresnay-le-Samson ; 61198 Guerquesalles ; 61289 Mont-Ormel ; 61307 Neuville-sur-Touques ; 61320 Orville ; 61333 Pontchardon ; 61346 Le Renouard ; 61351 Roiville ; 61366 Saint-Aubin-de-Bonneval ; 61392 Saint-Germain-d'Aunay ; 61460 Le Sap ; 61485 Ticheville ; 61508 Vimoutiers.
173° Zone d'installation de Loches (29 communes) :
37020 Beaulieu-lès-Loches ; 37023 Beaumont-Village ; 37026 Betz-le-Château ; 37039 Bridoré ; 37046 Céré-la-Ronde ; 37049 Chambourg-sur-Indre ; 37053 Chanceaux-près-Loches ; 37069 Chemillé-sur-Indrois ; 37078 Ciran ; 37103 Esves-le-Moutier ; 37107 Ferrière-Larçon ; 37108 Ferrière-sur-Beaulieu ; 37111 Genillé ; 37132 Loches ; 37133 Loché-sur-Indrois ; 37157 Montrésor ; 37162 Mouzay ; 37173 Nouans-les-Fontaines ; 37177 Orbigny ; 37183 Perrusson ; 37218 Saint-Flovier ; 37221 Saint-Hippolyte ; 37222 Saint-Jean-Saint-Germain ; 37238 Saint-Senoch ; 37246 Sennevières ; 37265 Varennes ; 37269 Verneuil-sur-Indre ; 37275 Villedômain ; 37277 Villeloin-Coulangé.
174° Zone d'installation de Longwy (97 communes) :
54011 Allondrelle-la-Malmaison ; 54049 Baslieux ; 54056 Bazailles ; 54067 Beuveille ; 54081 Boismont ; 54096 Bréhain-la-Ville ; 54118 Charency-Vezin ; 54127 Chenières ; 54134 Colmey ; 54137 Cons-la-Grandville ; 54138 Cosnes-et-Romain ; 54149 Crusnes ; 54151 Cutry ; 54169 Domprix ; 54172 Doncourt-lès-Longuyon ; 54178 Épiez-sur-Chiers ; 54181 Errouville ; 54194 Fillières ; 54212 Fresnois-la-Montagne ; 54234 Gorcy ; 54236 Grand-Failly ; 54254 Haucourt-Moulaine ; 54261 Herserange ; 54270 Hussigny-Godbrange ; 54282 Joppécourt ; 54290 Laix ; 54314 Lexy ; 54321 Longlaville ; 54322 Longuyon ; 54323 Longwy ; 54362 Mercy-le-Bas ; 54367 Mexy ; 54378 Montigny-sur-Chiers ; 54382 Mont-Saint-Martin ; 54385 Morfontaine ; 54412 Othe ; 54420 Petit-Failly ; 54428 Pierrepont ; 54451 Réhon ; 54476 Saint-Jean-lès-Longuyon ; 54485 Saint-Pancré ; 54489 Saint-Supplet ; 54493 Saulnes ; 54504 Serrouville ; 54514 Tellancourt ; 54521 Thil ; 54525 Tiercelet ; 54537 Ugny ; 54568 Ville-au-Montois ; 54572 Ville-Houdlémont ; 54574 Villers-la-Chèvre ; 54575 Villers-la-Montagne ; 54576 Villers-le-Rond ; 54580 Villerupt ; 54582 Villette ; 54590 Viviers-sur-Chiers ; 54602 Han-devant-Pierrepont ; 55013 Arrancy-sur-Crusne ; 55022 Avioth ; 55034 Bazeilles-sur-Othain ; 55053 Billy-sous-Mangiennes ; 55077 Breux ; 55109 Chauvency-le-Château ; 55149 Delut ; 55156 Dombras ; 55168 Duzey ; 55169 Écouviez ; 55188 Flassigny ; 55252 Iré-le-Sec ; 55255 Jametz ; 55262 Juvigny-sur-Loison ; 55299 Loison ; 55306 Louppy-sur-Loison ; 55316 Mangiennes ; 55324 Marville ; 55336 Merles-sur-Loison ; 55351 Montmédy ; 55367 Muzeray ; 55387 Nouillonpont ; 55405 Pillon ; 55445 Rouvrois-sur-Othain ; 55450 Rupt-sur-Othain ; 55461 Saint-Laurent-sur-Othain ; 55464 Saint-Pierrevillers ; 55495 Sorbey ; 55500 Spincourt ; 55508 Thonne-la-Long ; 55509 Thonne-le-Thil ; 55510 Thonne-les-Près ; 55511 Thonnelle ; 55535 Vaudoncourt ; 55544 Velosnes ; 55546 Verneuil-Grand ; 55547 Verneuil-Petit ; 55552 Vigneul-sous-Montmédy ; 55554 Villécloye ; 55563 Villers-lès-Mangiennes.
175° Zone d'installation de Lons-le-Saunier (312 communes) :
39002 Abergement-le-Grand ; 39003 Abergement-le-Petit ; 39004 Abergement-lès-Thésy ; 39006 Aiglepierre ; 39007 Alièze ; 39009 Andelot-en-Montagne ; 39010 Andelot-Morval ; 39013 Arbois ; 39015 Ardon ; 39016 Arinthod ; 39017 Arlay ; 39018 Aromas ; 39019 Les Arsures ; 39021 Arthenas ; 39023 L'Aubépin ; 39025 Augea ; 39027 Augisey ; 39028 Aumont ; 39035 Balanod ; 39036 La Balme-d'Épy ; 39040 Barretaine ; 39041 Baume-les-Messieurs ; 39043 Beaufort ; 39045 Beffia ; 39049 Bersaillin ; 39050 Besain ; 39052 Bief-des-Maisons ; 39056 Bletterans ; 39057 Blois-sur-Seille ; 39058 Blye ; 39060 Bois-de-Gand ; 39061 Boissia ; 39062 La Boissière ; 39064 Bonnaud ; 39065 Bonnefontaine ; 39066 Bornay ; 39069 Bourcia ; 39070 Bourg-de-Sirod ; 39072 Bracon ; 39073 Brainans ; 39075 Bréry ; 39079 Briod ; 39080 Broissia ; 39081 Buvilly ; 39084 Cernans ; 39088 Cesancey ; 39089 Cézia ; 39091 Les Chalesmes ; 39092 Chambéria ; 39094 Chamole ; 39097 Champagnole ; 39100 Champrougier ; 39103 La Chapelle-sur-Furieuse ; 39104 Chapelle-Voland ; 39105 Chapois ; 39107 Charcier ; 39108 Charency ; 39109 Charézier ; 39110 La Charme ; 39111 Charnod ; 39112 La Chassagne ; 39114 Château-Chalon ; 39116 La Châtelaine ; 39119 Le Chateley ; 39120 Châtelneuf ; 39122 Châtillon ; 39123 Chatonnay ; 39124 Chaumergy ; 39127 Chaussenans ; 39132 La Chaux-en-Bresse ; 39133 Chaux-Champagny ; 39134 Chavéria ; 39135 Chazelles ; 39136 Chemenot ; 39137 Chemilla ; 39140 Chêne-Sec ; 39142 Chevreaux ; 39145 Chille ; 39146 Chilly-le-Vignoble ; 39147 Chilly-sur-Salins ; 39148 Chisséria ; 39153 Cize ; 39154 Clairvaux-les-Lacs ; 39155 Clucy ; 39156 Cogna ; 39158 Coisia ; 39159 Colonne ; 39160 Commenailles ; 39162 Condamine ; 39164 Conliège ; 39165 Conte ; 39166 Cornod ; 39167 Cosges ; 39168 Courbette ; 39169 Courbouzon ; 39170 Courlans ; 39171 Courlaoux ; 39173 Cousance ; 39177 Crançot ; 39178 Crans ; 39180 Cressia ; 39183 Crotenay ; 39185 Cuisia ; 39191 Darbonnay ; 39192 Denezières ; 39194 Desnes ; 39195 Dessia ; 39196 Les Deux-Fays ; 39197 Digna ; 39199 Domblans ; 39200 Dompierre-sur-Mont ; 39201 Doucier ; 39204 Dramelay ; 39207 Écrille ; 39209 Val-d'Épy ; 39210 Équevillon ; 39215 Essia ; 39217 L'Étoile ; 39222 Fay-en-Montagne ; 39223 La Ferté ; 39224 Fétigny ; 39225 Le Fied ; 39226 Florentia ; 39229 Fontainebrux ; 39230 Fontenu ; 39234 Foulenay ; 39236 Francheville ; 39239 La Frasnée ; 39241 Frébuans ; 39243 Froideville ; 39244 Frontenay ; 39247 Genod ; 39248 Geraise ; 39250 Geruge ; 39251 Gevingey ; 39253 Gigny ; 39254 Gillois ; 39255 Gizia ; 39260 Granges-sur-Baume ; 39261 Graye-et-Charnay ; 39263 Grozon ; 39264 Grusse ; 39265 Hautecour ; 39267 Ivory ; 39272 Ladoye-sur-Seille ; 39273 Lains ; 39277 Le Larderet ; 39278 Largillay-Marsonnay ; 39279 Larnaud ; 39281 Le Latet ; 39287 Lavans-sur-Valouse ; 39288 Lavigny ; 39290 Légna ; 39291 Lemuy ; 39292 Lent ; 39295 Loisia ; 39296 Lombard ; 39300 Lons-le-Saunier ; 39301 Loulle ; 39303 Louvenne ; 39304 Le Louverot ; 39306 Macornay ; 39309 Mallerey ; 39310 Mantry ; 39312 Marigna-sur-Valouse ; 39313 Marigny ; 39314 Marnézia ; 39315 Marnoz ; 39317 La Marre ; 39319 Mathenay ; 39320 Maynal ; 39321 Menétru-le-Vignoble ; 39322 Menétrux-en-Joux ; 39324 Mérona ; 39325 Mesnay ; 39326 Mesnois ; 39327 Messia-sur-Sorne ; 39330 Miéry ; 39332 Mirebel ; 39334 Moiron ; 39336 Molain ; 39337 Molamboz ; 39342 Monay ; 39343 Monnetay ; 39344 Monnet-la-Ville ; 39346 Montagna-le-Reconduit ; 39347 Montagna-le-Templier ; 39348 Montaigu ; 39349 Montain ; 39353 Montfleur ; 39354 Montholier ; 39355 Montigny-lès-Arsures ; 39356 Montigny-sur-l'Ain ; 39359 Montmarlon ; 39362 Montmorot ; 39363 Montrevel ; 39364 Montrond ; 39366 Mont-sur-Monnet ; 39372 Mournans-Charbonny ; 39375 Moutonne ; 39376 Moutoux ; 39378 Nanc-lès-Saint-Amour ; 39379 Nance ; 39380 Nancuise ; 39381 Les Nans ; 39382 Nantey ; 39386 Neuvilley ; 39388 Nevy-sur-Seille ; 39389 Ney ; 39390 Nogna ; 39395 Orbagna ; 39397 Orgelet ; 39401 Oussières ; 39404 Pannessières ; 39406 Le Pasquier ; 39407 Passenans ; 39408 Patornay ; 39411 Perrigny ; 39418 Picarreau ; 39419 Pillemoine ; 39420 Pimorin ; 39421 Le Pin ; 39422 Plainoiseau ; 39423 Plaisia ; 39425 Les Planches-près-Arbois ; 39426 Plasne ; 39431 Poids-de-Fiole ; 39434 Poligny ; 39435 Pont-de-Poitte ; 39436 Pont-d'Héry ; 39437 Pont-du-Navoy ; 39443 Présilly ; 39444 Pretin ; 39445 Publy ; 39446 Pupillin ; 39447 Quintigny ; 39454 Recanoz ; 39455 Reithouse ; 39456 Relans ; 39457 Les Repôts ; 39458 Revigny ; 39466 Rosay ; 39467 Rotalier ; 39468 Rothonay ; 39471 Ruffey-sur-Seille ; 39472 Rye ; 39473 Saffloz ; 39474 Sainte-Agnès ; 39475 Saint-Amour ; 39479 Saint-Cyr-Montmalin ; 39480 Saint-Didier ; 39481 Saint-Germain-en-Montagne ; 39482 Saint-Germain-lès-Arlay ; 39483 Saint-Hymetière ; 39484 Saint-Jean-d'Étreux ; 39485 Saint-Julien ; 39486 Saint-Lamain ; 39488 Saint-Laurent-la-Roche ; 39489 Saint-Lothain ; 39492 Saint-Maur ; 39493 Saint-Maurice-Crillat ; 39495 Saint-Thiébaud ; 39497 Saizenay ; 39500 Salins-les-Bains ; 39503 Sapois ; 39504 Sarrogna ; 39506 Savigna ; 39508 Sellières ; 39509 Senaud ; 39511 Sergenaux ; 39517 Sirod ; 39518 Songeson ; 39519 Soucia ; 39522 Supt ; 39523 Syam ; 39529 Thésy ; 39530 Thoirette ; 39532 Thoissia ; 39533 Toulouse-le-Château ; 39534 La Tour-du-Meix ; 39535 Tourmont ; 39537 Trenal ; 39538 Uxelles ; 39539 Vadans ; 39540 Valempoulières ; 39542 Valfin-sur-Valouse ; 39543 Vannoz ; 39544 Varessia ; 39545 Le Vaudioux ; 39548 Vaux-sur-Poligny ; 39549 Vercia ; 39550 Verges ; 39551 Véria ; 39552 Vernantois ; 39553 Le Vernois ; 39554 Vers-en-Montagne ; 39555 Vers-sous-Sellières ; 39556 Vertamboz ; 39558 Vevy ; 39564 Villechantria ; 39566 Villeneuve-lès-Charnod ; 39567 Villeneuve-sous-Pymont ; 39568 Villerserine ; 39570 Villers-les-Bois ; 39572 Villette-lès-Arbois ; 39574 Villevieux ; 39575 Le Villey ; 39576 Vincelles ; 39577 Vincent ; 39582 Voiteur ; 39583 Vosbles ; 39586 Aresches.
176° Zone d'installation de Lorient (60 communes) :
29002 Arzano ; 29004 Bannalec ; 29005 Baye ; 29031 Clohars-Carnoët ; 29071 Guilligomarc'h ; 29136 Locunolé ; 29147 Mellac ; 29150 Moëlan-sur-Mer ; 29230 Querrien ; 29233 Quimperlé ; 29234 Rédené ; 29236 Riec-sur-Bélon ; 29269 Saint-Thurien ; 29297 Tréméven ; 29300 Le Trévoux ; 56010 Baud ; 56014 Berné ; 56021 Brandérion ; 56026 Bubry ; 56029 Calan ; 56036 Caudan ; 56040 Cléguer ; 56048 Le Croisty ; 56057 Le Faouët ; 56062 Gâvres ; 56063 Gestel ; 56069 Groix ; 56074 Guénin ; 56078 Guidel ; 56083 Hennebont ; 56089 Inguiniel ; 56090 Inzinzac-Lochrist ; 56094 Kervignac ; 56096 Landaul ; 56097 Landévant ; 56098 Lanester ; 56100 Langonnet ; 56101 Languidic ; 56104 Lanvaudan ; 56105 Lanvénégen ; 56107 Larmor-Plage ; 56110 Lignol ; 56118 Locmiquélic ; 56121 Lorient ; 56130 Merlevenez ; 56131 Meslan ; 56148 Nostang ; 56156 Persquen ; 56162 Ploemeur ; 56166 Plouay ; 56169 Plouhinec ; 56179 Pont-Scorff ; 56181 Port-Louis ; 56182 Priziac ; 56185 Quéven ; 56188 Quistinic ; 56193 Riantec ; 56210 Saint-Caradec-Trégomel ; 56220 Sainte-Hélène ; 56264 Kernascléden.
177° Zone d'installation de Loudéac (35 communes) :
22027 Le Cambout ; 22033 Caurel ; 22039 La Chèze ; 22043 Coëtlogon ; 22058 La Ferrière ; 22060 Gausson ; 22062 Gomené ; 22068 Grâce-Uzel ; 22075 Hémonstoir ; 22100 Langast ; 22122 Laurenan ; 22136 Loudéac ; 22149 Merléac ; 22155 La Motte ; 22158 Mûr-de-Bretagne ; 22183 Plémet ; 22191 Plessala ; 22219 Plouguenast ; 22241 Plumieux ; 22255 La Prénessaye ; 22260 Le Quillio ; 22275 Saint-Barnabé ; 22279 Saint-Caradec ; 22285 Saint-Connec ; 22288 Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle ; 22292 Saint-Gilles-du-Mené ; 22295 Saint-Gilles-Vieux-Marché ; 22298 Saint-Guen ; 22300 Saint-Hervé ; 22314 Saint-Maudan ; 22316 Saint-Mayeux ; 22330 Saint-Thélo ; 22376 Trévé ; 22384 Uzel ; 56215 Saint-Gonnery.
178° Zone d'installation de Louhans (45 communes) :
71018 Bantanges ; 71027 Beaurepaire-en-Bresse ; 71044 Bosjean ; 71045 Bouhans ; 71056 Branges ; 71064 Bruailles ; 71079 Champagnat ; 71092 La Chapelle-Naude ; 71097 La Chapelle-Thècle ; 71143 Condal ; 71157 Cuiseaux ; 71177 Dommartin-lès-Cuiseaux ; 71196 Le Fay ; 71198 Flacey-en-Bresse ; 71205 Frangy-en-Bresse ; 71209 Frontenaud ; 71243 Joudes ; 71246 Juif ; 71263 Louhans ; 71293 Ménetreuil ; 71300 Le Miroir ; 71303 Montagny-près-Louhans ; 71311 Montcony ; 71314 Montjay ; 71318 Montpont-en-Bresse ; 71352 Le Planois ; 71365 Rancy ; 71367 Ratte ; 71379 Sagy ; 71380 Saillenard ; 71386 Saint-André-en-Bresse ; 71401 Sainte-Croix ; 71419 Saint-Germain-du-Bois ; 71454 Saint-Martin-du-Mont ; 71484 Saint-Usuge ; 71506 Savigny-en-Revermont ; 71508 Savigny-sur-Seille ; 71514 Sens-sur-Seille ; 71516 Serley ; 71523 Simard ; 71528 Sornay ; 71534 Le Tartre ; 71558 Varennes-Saint-Sauveur ; 71568 Vérissey ; 71580 Vincelles.
179° Zone d'installation de Lunéville (38 communes) :
54061 Bénaménil ; 54078 Blémerey ; 54083 Bonviller ; 54107 Buriville ; 54116 Chanteheux ; 54125 Chenevières ; 54148 Croismare ; 54163 Domjevin ; 54177 Emberménil ; 54199 Flin ; 54206 Fraimbois ; 54210 Fréménil ; 54233 Gondrexon ; 54260 Hériménil ; 54281 Jolivet ; 54297 Laneuveville-aux-Bois ; 54303 Laronxe ; 54308 Leintrey ; 54329 Lunéville ; 54349 Manonviller ; 54350 Marainviller ; 54368 Mignéville ; 54373 Moncel-lès-Lunéville ; 54377 Montigny ; 54406 Ogéviller ; 54422 Pettonville ; 54447 Réclonville ; 54449 Rehainviller ; 54452 Reillon ; 54457 Remoncourt ; 54472 Saint-Clément ; 54507 Sionviller ; 54520 Thiébauménil ; 54550 Vathiménil ; 54551 Vaucourt ; 54555 Vaxainville ; 54556 Vého ; 54600 Xousse.
180° Zone d'installation de Lyon (263 communes) :
01027 Balan ; 01032 Béligneux ; 01043 Beynost ; 01045 Birieux ; 01049 La Boisse ; 01052 Bouligneux ; 01062 Bressolles ; 01074 Chalamont ; 01090 Châtenay ; 01105 Civrieux ; 01142 Dagneux ; 01145 Dompierre-sur-Veyle ; 01224 Loyettes ; 01248 Mionnay ; 01249 Miribel ; 01260 Le Montellier ; 01262 Montluel ; 01275 Neyron ; 01276 Niévroz ; 01297 Pizay ; 01299 Le Plantay ; 01333 Saint-André-de-Corcy ; 01342 Sainte-Croix ; 01371 Saint-Marcel ; 01376 Saint-Maurice-de-Beynost ; 01381 Saint-Nizier-le-Désert ; 01383 Saint-Paul-de-Varax ; 01418 Thil ; 01424 Tramoyes ; 01434 Versailleux ; 01443 Villars-les-Dombes ; 38010 Annoisin-Chatelans ; 38011 Anthon ; 38085 Charvieu-Chavagneux ; 38087 Chasse-sur-Rhône ; 38097 Chavanoz ; 38109 Chozeau ; 38138 Crémieu ; 38146 Dizimieu ; 38184 Grenay ; 38189 Heyrieux ; 38190 Hières-sur-Amby ; 38197 Janneyrias ; 38210 Leyrieu ; 38215 Luzinay ; 38282 Optevoz ; 38316 Pont-de-Chéruy ; 38365 Saint-Baudille-de-la-Tour ; 38408 Saint-Just-Chaleyssin ; 38451 Saint-Romain-de-Jalionas ; 38488 Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu ; 38507 Tignieu-Jameyzieu ; 38519 Valencin ; 38535 Vernas ; 38554 Villemoirieu ; 38557 Villette-d'Anthon ; 42015 Belmont-de-la-Loire ; 42033 Le Cergne ; 42036 Chagnon ; 42053 Châteauneuf ; 42055 Châtelus ; 42068 Combre ; 42083 Dargoire ; 42090 Essertines-en-Donzy ; 42093 Farnay ; 42123 Lorette ; 42128 Machézal ; 42148 Montchal ; 42165 Panissières ; 42167 Pavezin ; 42186 Rive-de-Gier ; 42209 Sainte-Colombe-sur-Gand ; 42210 Sainte-Croix-en-Jarez ; 42213 Saint-Cyr-de-Valorges ; 42216 Saint-Denis-sur-Coise ; 42225 Genilac ; 42242 Saint-Joseph ; 42259 Saint-Martin-la-Plaine ; 42261 Saint-Martin-Lestra ; 42283 Saint-Romain-en-Jarez ; 42293 Saint-Victor-sur-Rhins ; 42300 Sevelinges ; 42307 Tartaras ; 42334 Violay ; 42335 Viricelles ; 42336 Virigneux ; 69001 Affoux ; 69003 Albigny-sur-Saône ; 69006 Amplepuis ; 69008 Ancy ; 69010 L'Arbresle ; 69014 Aveize ; 69021 Bessenay ; 69022 Bibost ; 69025 Bourg-de-Thizy ; 69027 Brignais ; 69028 Brindas ; 69029 Bron ; 69030 Brullioles ; 69031 Brussieu ; 69032 Bully ; 69033 Cailloux-sur-Fontaines ; 69034 Caluire-et-Cuire ; 69038 Chambost-Longessaigne ; 69040 Champagne-au-Mont-d'Or ; 69041 La Chapelle-de-Mardore ; 69042 La Chapelle-sur-Coise ; 69043 Chaponost ; 69044 Charbonnières-les-Bains ; 69046 Charly ; 69048 Chassagny ; 69051 Chaussan ; 69057 Chevinay ; 69062 Coise ; 69063 Collonges-au-Mont-d'Or ; 69066 Cours-la-Ville ; 69067 Courzieu ; 69068 Couzon-au-Mont-d'Or ; 69069 Craponne ; 69070 Cublize ; 69072 Dardilly ; 69073 Dareizé ; 69076 Dommartin ; 69078 Duerne ; 69080 Échalas ; 69081 Écully ; 69083 Éveux ; 69085 Fleurieu-sur-Saône ; 69086 Fleurieux-sur-l'Arbresle ; 69087 Fontaines-Saint-Martin ; 69088 Fontaines-sur-Saône ; 69089 Francheville ; 69091 Givors ; 69094 Grézieu-la-Varenne ; 69095 Grézieu-le-Marché ; 69096 Grigny ; 69098 Les Halles ; 69099 Haute-Rivoire ; 69100 Irigny ; 69102 Joux ; 69110 Larajasse ; 69112 Lentilly ; 69116 Limonest ; 69118 Loire-sur-Rhône ; 69119 Longes ; 69120 Longessaigne ; 69123 Lyon ; 69127 Marcy-l'Étoile ; 69128 Mardore ; 69129 Marnand ; 69131 Messimy ; 69132 Meys ; 69133 Millery ; 69136 Montagny ; 69138 Montromant ; 69139 Montrottier ; 69141 Mornant ; 69142 La Mulatière ; 69143 Neuville-sur-Saône ; 69144 Nuelles ; 69147 Les Olmes ; 69148 Orliénas ; 69149 Oullins ; 69152 Pierre-Bénite ; 69153 Poleymieux-au-Mont-d'Or ; 69154 Pollionnay ; 69155 Pomeys ; 69157 Pontcharra-sur-Turdine ; 69158 Pont-Trambouze ; 69164 Ranchal ; 69166 Riverie ; 69168 Rochetaillée-sur-Saône ; 69169 Ronno ; 69170 Rontalon ; 69171 Sain-Bel ; 69173 Sarcey ; 69174 Les Sauvages ; 69175 Savigny ; 69176 Soucieu-en-Jarrest ; 69177 Sourcieux-les-Mines ; 69178 Souzy ; 69179 Saint-Andéol-le-Château ; 69180 Saint-André-la-Côte ; 69181 Saint-Appolinaire ; 69183 Saint-Bonnet-le-Troncy ; 69184 Sainte-Catherine ; 69187 Saint-Clément-les-Places ; 69188 Saint-Clément-sur-Valsonne ; 69190 Sainte-Consorce ; 69191 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; 69194 Saint-Didier-au-Mont-d'Or ; 69195 Saint-Didier-sous-Riverie ; 69199 Saint-Fons ; 69200 Saint-Forgeux ; 69201 Sainte-Foy-l'Argentière ; 69202 Sainte-Foy-lès-Lyon ; 69203 Saint-Genis-l'Argentière ; 69204 Saint-Genis-Laval ; 69205 Saint-Genis-les-Ollières ; 69208 Saint-Germain-Nuelles ; 69213 Saint-Jean-de-Touslas ; 69214 Saint-Jean-la-Bussière ; 69216 Saint-Julien-sur-Bibost ; 69219 Saint-Laurent-d'Agny ; 69220 Saint-Laurent-de-Chamousset ; 69221 Saint-Laurent-de-Vaux ; 69223 Saint-Loup ; 69225 Saint-Marcel-l'Éclairé ; 69227 Saint-Martin-en-Haut ; 69228 Saint-Maurice-sur-Dargoire ; 69231 Saint-Pierre-la-Palud ; 69233 Saint-Romain-au-Mont-d'Or ; 69234 Saint-Romain-de-Popey ; 69236 Saint-Romain-en-Gier ; 69237 Saint-Sorlin ; 69238 Saint-Symphorien-sur-Coise ; 69240 Saint-Vincent-de-Reins ; 69241 Taluyers ; 69243 Tarare ; 69244 Tassin-la-Demi-Lune ; 69247 Thel ; 69248 Thizy-les-Bourgs ; 69249 Thurins ; 69250 La Tour-de-Salvagny ; 69252 Trèves ; 69254 Valsonne ; 69255 Vaugneray ; 69256 Vaulx-en-Velin ; 69259 Vénissieux ; 69260 Vernaison ; 69263 Villechenève ; 69266 Villeurbanne ; 69268 Vourles ; 69269 Yzeron ; 69270 Chaponnay ; 69271 Chassieu ; 69272 Communay ; 69273 Corbas ; 69275 Décines-Charpieu ; 69276 Feyzin ; 69277 Genas ; 69278 Genay ; 69279 Jonage ; 69280 Jons ; 69281 Marennes ; 69282 Meyzieu ; 69283 Mions ; 69284 Montanay ; 69285 Pusignan ; 69286 Rillieux-la-Pape ; 69287 Saint-Bonnet-de-Mure ; 69288 Saint-Laurent-de-Mure ; 69289 Saint-Pierre-de-Chandieu ; 69290 Saint-Priest ; 69291 Saint-Symphorien-d'Ozon ; 69292 Sathonay-Camp ; 69293 Sathonay-Village ; 69294 Sérézin-du-Rhône ; 69295 Simandres ; 69296 Solaize ; 69297 Ternay ; 69298 Toussieu ; 69299 Colombier-Saugnieu.
181° Zone d'installation de Mâcon (150 communes) :
01016 Arbigny ; 01023 Asnières-sur-Saône ; 01025 Bâgé-la-Ville ; 01026 Bâgé-le-Châtel ; 01042 Bey ; 01046 Biziat ; 01050 Boissey ; 01057 Boz ; 01094 Chavannes-sur-Reyssouze ; 01102 Chevroux ; 01123 Cormoranche-sur-Saône ; 01134 Crottet ; 01136 Cruzilles-lès-Mépillat ; 01144 Dommartin ; 01159 Feillens ; 01167 Garnerans ; 01175 Gorrevod ; 01179 Grièges ; 01203 Laiz ; 01231 Manziat ; 01284 Ozan ; 01291 Perrex ; 01305 Pont-de-Vaux ; 01306 Pont-de-Veyle ; 01320 Replonges ; 01323 Reyssouze ; 01332 Saint-André-de-Bâgé ; 01334 Saint-André-d'Huiriat ; 01337 Saint-Bénigne ; 01343 Saint-Cyr-sur-Menthon ; 01352 Saint-Étienne-sur-Reyssouze ; 01355 Saint-Genis-sur-Menthon ; 01365 Saint-Jean-sur-Veyle ; 01370 Saint-Laurent-sur-Saône ; 01402 Sermoyer ; 01437 Vescours ; 01439 Vésines ; 71007 Ameugny ; 71016 Azé ; 71030 Bergesserin ; 71031 Berzé-le-Châtel ; 71032 Berzé-la-Ville ; 71035 Bissy-la-Mâconnaise ; 71039 Blanot ; 71042 Bonnay ; 71050 Bourgvilain ; 71055 Brandon ; 71057 Bray ; 71065 Buffières ; 71066 Burgy ; 71069 Bussières ; 71074 Chaintré ; 71084 Chânes ; 71087 Chapaize ; 71090 La Chapelle-de-Guinchay ; 71091 La Chapelle-du-Mont-de-France ; 71099 Charbonnières ; 71100 Chardonnay ; 71105 Charnay-lès-Mâcon ; 71108 Chasselas ; 71112 Château ; 71125 Chérizet ; 71126 Chevagny-les-Chevrières ; 71128 Chiddes ; 71130 Chissey-lès-Mâcon ; 71134 Clermain ; 71135 Clessé ; 71137 Cluny ; 71145 Cormatin ; 71146 Cortambert ; 71147 Cortevaix ; 71150 Crêches-sur-Saône ; 71156 Cruzille ; 71163 Curtil-sous-Buffières ; 71164 Curtil-sous-Burnand ; 71169 Davayé ; 71178 Dompierre-les-Ormes ; 71180 Donzy-le-National ; 71181 Donzy-le-Pertuis ; 71195 Farges-lès-Mâcon ; 71199 Flagy ; 71210 Fuissé ; 71217 Germolles-sur-Grosne ; 71226 Grevilly ; 71235 Hurigny ; 71236 Igé ; 71240 Jalogny ; 71250 Laizé ; 71258 Leynes ; 71264 Lournand ; 71267 Lugny ; 71270 Mâcon ; 71284 Martailly-lès-Brancion ; 71287 Massilly ; 71288 Massy ; 71289 Matour ; 71290 Mazille ; 71299 Milly-Lamartine ; 71304 Montagny-sur-Grosne ; 71305 Montbellet ; 71316 Montmelard ; 71338 Ozenay ; 71344 Passy ; 71345 Péronne ; 71350 Pierreclos ; 71358 Pressy-sous-Dondin ; 71360 Prissé ; 71362 Pruzilly ; 71371 La Roche-Vineuse ; 71372 Romanèche-Thorins ; 71381 Sailly ; 71383 Saint-Albain ; 71385 Saint-Amour-Bellevue ; 71387 Saint-André-le-Désert ; 71394 Saint-Bonnet-de-Joux ; 71397 Sainte-Cécile ; 71416 Saint-Gengoux-de-Scissé ; 71441 Saint-Léger-sous-la-Bussière ; 71448 Saint-Martin-Belle-Roche ; 71458 Saint-Martin-la-Patrouille ; 71460 Saint-Maurice-de-Satonnay ; 71469 Saint-Pierre-le-Vieux ; 71470 Saint-Point ; 71481 Saint-Symphorien-d'Ancelles ; 71487 Saint-Vérand ; 71488 Saint-Vincent-des-Prés ; 71494 La Salle ; 71495 Salornay-sur-Guye ; 71497 Sancé ; 71513 Senozan ; 71518 Serrières ; 71521 Sigy-le-Châtel ; 71524 Sivignon ; 71525 Sologny ; 71526 Solutré-Pouilly ; 71529 Suin ; 71532 Taizé ; 71545 Tramayes ; 71546 Trambly ; 71547 Trivy ; 71550 Uchizy ; 71556 Varennes-lès-Mâcon ; 71567 Vergisson ; 71571 Verosvres ; 71574 Verzé ; 71582 La Vineuse ; 71583 Vinzelles ; 71584 Viré ; 71587 Vitry-lès-Cluny ; 71591 Fleurville.
182° Zone d'installation de Manosque (62 communes) :
04004 Allemagne-en-Provence ; 04012 Aubenas-les-Alpes ; 04018 Banon ; 04034 La Brillanne ; 04035 Brunet ; 04041 Le Castellet ; 04063 Corbières ; 04065 Cruis ; 04068 Dauphin ; 04077 Entrevennes ; 04081 Esparron-de-Verdon ; 04087 Fontienne ; 04088 Forcalquier ; 04091 Ganagobie ; 04094 Gréoux-les-Bains ; 04095 L'Hospitalet ; 04101 Lardiers ; 04104 Limans ; 04106 Lurs ; 04109 Mallefougasse-Augès ; 04111 Mane ; 04112 Manosque ; 04116 Les Mées ; 04124 Montagnac-Montpezat ; 04128 Montfuron ; 04130 Montlaux ; 04132 Montsalier ; 04135 Moustiers-Sainte-Marie ; 04138 Niozelles ; 04140 Les Omergues ; 04141 Ongles ; 04143 Oraison ; 04149 Peyruis ; 04151 Pierrerue ; 04152 Pierrevert ; 04156 Puimichel ; 04157 Puimoisson ; 04158 Quinson ; 04159 Redortiers ; 04160 Reillanne ; 04162 Revest-des-Brousses ; 04164 Revest-Saint-Martin ; 04166 Riez ; 04169 La Rochegiron ; 04172 Roumoules ; 04175 Sainte-Croix-à-Lauze ; 04176 Sainte-Croix-du-Verdon ; 04178 Saint-Étienne-les-Orgues ; 04184 Saint-Jurs ; 04186 Saint-Laurent-du-Verdon ; 04188 Saint-Maime ; 04189 Saint-Martin-de-Brômes ; 04190 Saint-Martin-les-Eaux ; 04192 Saint-Michel-l'Observatoire ; 04197 Sainte-Tulle ; 04201 Saumane ; 04206 Sigonce ; 04227 Vachères ; 04230 Valensole ; 04241 Villemus ; 04242 Villeneuve ; 04245 Volx.
183° Zone d'installation de Mantes-la-Jolie (83 communes) :
78020 Arnouville-lès-Mantes ; 78031 Auffreville-Brasseuil ; 78057 Bennecourt ; 78068 Blaru ; 78070 Boinville-en-Mantois ; 78072 Boinvilliers ; 78076 Boissets ; 78082 Boissy-Mauvoisin ; 78089 Bonnières-sur-Seine ; 78104 Breuil-Bois-Robert ; 78107 Bréval ; 78113 Brueil-en-Vexin ; 78118 Buchelay ; 78147 Chaufour-lès-Bonnières ; 78163 Civry-la-Forêt ; 78185 Courgent ; 78188 Cravent ; 78192 Dammartin-en-Serve ; 78202 Drocourt ; 78231 Favrieux ; 78234 Flacourt ; 78237 Flins-Neuve-Église ; 78239 Follainville-Dennemont ; 78245 Fontenay-Mauvoisin ; 78246 Fontenay-Saint-Père ; 78255 Freneuse ; 78267 Gargenville ; 78276 Gommecourt ; 78281 Goussonville ; 78290 Guernes ; 78291 Guerville ; 78296 Guitrancourt ; 78314 Issou ; 78320 Jeufosse ; 78324 Jouy-Mauvoisin ; 78327 Juziers ; 78329 Lainville-en-Vexin ; 78335 Limay ; 78337 Limetz-Villez ; 78344 Lommoye ; 78346 Longnes ; 78354 Magnanville ; 78361 Mantes-la-Jolie ; 78362 Mantes-la-Ville ; 78385 Ménerville ; 78391 Méricourt ; 78402 Mézières-sur-Seine ; 78410 Moisson ; 78413 Mondreville ; 78416 Montalet-le-Bois ; 78417 Montchauvet ; 78437 Mousseaux-sur-Seine ; 78439 Mulcent ; 78444 Neauphlette ; 78474 Orvilliers ; 78484 Perdreauville ; 78501 Porcheville ; 78503 Port-Villez ; 78505 Prunay-le-Temple ; 78528 Rolleboise ; 78530 Rosay ; 78531 Rosny-sur-Seine ; 78536 Sailly ; 78558 Saint-Illiers-la-Ville ; 78559 Saint-Illiers-le-Bois ; 78565 Saint-Martin-des-Champs ; 78567 Saint-Martin-la-Garenne ; 78591 Septeuil ; 78597 Soindres ; 78608 Le Tertre-Saint-Denis ; 78618 Tilly ; 78647 Vert ; 78668 La Villeneuve-en-Chevrie ; 78677 Villette ; 95008 Aincourt ; 95012 Amenucourt ; 95157 Chérence ; 95301 Haute-Isle ; 95523 La Roche-Guyon ; 95543 Saint-Cyr-en-Arthies ; 95651 Vétheuil ; 95656 Vienne-en-Arthies ; 95676 Villers-en-Arthies.
184° Zone d'installation de Marmande (109 communes) :
33190 Goualade ; 33221 Lamothe-Landerron ; 33232 Lartigue ; 33287 Mongauzy ; 33453 Saint-Michel-de-Lapujade ; 47002 Agmé ; 47003 Agnac ; 47005 Allemans-du-Dropt ; 47007 Allons ; 47010 Antagnac ; 47012 Anzex ; 47013 Argenton ; 47014 Armillac ; 47018 Auriac-sur-Dropt ; 47020 Baleyssagues ; 47024 Beaupuy ; 47026 Beauziac ; 47028 Birac-sur-Trec ; 47034 Bouglon ; 47035 Bourgougnague ; 47042 Brugnac ; 47046 Calonges ; 47047 Cambes ; 47052 Casteljaloux ; 47056 Castelnau-sur-Gupie ; 47059 Caubon-Saint-Sauveur ; 47061 Caumont-sur-Garonne ; 47068 Cocumont ; 47071 Coulx ; 47074 Couthures-sur-Garonne ; 47086 Duras ; 47088 Escassefort ; 47089 Esclottes ; 47093 Fargues-sur-Ourbise ; 47094 Fauguerolles ; 47095 Fauillet ; 47101 Fourques-sur-Garonne ; 47108 Gaujac ; 47110 Gontaud-de-Nogaret ; 47112 Grateloup-Saint-Gayrand ; 47114 Grézet-Cavagnan ; 47115 Guérin ; 47118 Hautesvignes ; 47119 Houeillès ; 47120 Jusix ; 47121 Labastide-Castel-Amouroux ; 47122 Labretonie ; 47126 Lachapelle ; 47130 Lagruère ; 47131 Lagupie ; 47136 Laperche ; 47142 Lauzun ; 47144 Lavergne ; 47147 Lévignac-de-Guyenne ; 47148 Leyritz-Moncassin ; 47150 Longueville ; 47156 Marcellus ; 47157 Marmande ; 47159 Le Mas-d'Agenais ; 47163 Mauvezin-sur-Gupie ; 47165 Meilhan-sur-Garonne ; 47168 Miramont-de-Guyenne ; 47187 Monteton ; 47188 Montignac-de-Lauzun ; 47189 Montignac-Toupinerie ; 47191 Montpouillan ; 47194 Moustier ; 47199 Pardaillan ; 47204 Peyrière ; 47205 Pindères ; 47208 Pompogne ; 47212 Poussignac ; 47214 Puch-d'Agenais ; 47216 Puymiclan ; 47218 Puysserampion ; 47220 Razimet ; 47222 La Réunion ; 47224 Romestaing ; 47226 Roumagne ; 47227 Ruffiac ; 47231 Saint-Avit ; 47232 Saint-Barthélemy-d'Agenais ; 47233 Sainte-Bazeille ; 47235 Saint-Colomb-de-Lauzun ; 47236 Sainte-Colombe-de-Duras ; 47244 Sainte-Gemme-Martaillac ; 47245 Saint-Géraud ; 47253 Sainte-Marthe ; 47254 Saint-Martin-Curton ; 47257 Saint-Martin-Petit ; 47263 Saint-Pardoux-du-Breuil ; 47264 Saint-Pardoux-Isaac ; 47271 Saint-Pierre-sur-Dropt ; 47277 Saint-Sauveur-de-Meilhan ; 47278 Saint-Sernin ; 47285 Samazan ; 47286 Sauméjan ; 47290 La Sauvetat-du-Dropt ; 47294 Savignac-de-Duras ; 47298 Sénestis ; 47301 Seyches ; 47304 Taillebourg ; 47309 Tombeboeuf ; 47310 Tonneins ; 47313 Tourtrès ; 47316 Varès ; 47317 Verteuil-d'Agenais ; 47325 Villeton ; 47326 Virazeil.
185° Zone d'installation de Marne-la-Vallée (42 communes) :
77018 Bailly-Romainvilliers ; 77058 Bussy-Saint-Georges ; 77059 Bussy-Saint-Martin ; 77063 La Celle-sur-Morin ; 77083 Champs-sur-Marne ; 77085 Chanteloup-en-Brie ; 77111 Chessy ; 77121 Collégien ; 77124 Conches-sur-Gondoire ; 77132 Coupvray ; 77141 Coutevroult ; 77142 Crécy-la-Chapelle ; 77146 Croissy-Beaubourg ; 77154 Dammartin-sur-Tigeaux ; 77169 Émerainville ; 77171 Esbly ; 77181 Ferrières-en-Brie ; 77209 Gouvernes ; 77219 Guérard ; 77221 Guermantes ; 77232 Isles-lès-Villenoy ; 77237 Jossigny ; 77243 Lagny-sur-Marne ; 77258 Lognes ; 77268 Magny-le-Hongre ; 77270 Maisoncelles-en-Brie ; 77307 Montévrain ; 77315 Montry ; 77318 Mortcerf ; 77337 Noisiel ; 77413 Saint-Germain-sur-Morin ; 77438 Saint-Thibault-des-Vignes ; 77449 Serris ; 77466 Tigeaux ; 77468 Torcy ; 77508 Villeneuve-le-Comte ; 77510 Villeneuve-Saint-Denis ; 77521 Villiers-sur-Morin ; 77529 Voulangis ; 93051 Noisy-le-Grand ; 94015 Bry-sur-Marne ; 94079 Villiers-sur-Marne.
186° Zone d'installation de Marseille - Aubagne (49 communes) :
13002 Allauch ; 13005 Aubagne ; 13007 Auriol ; 13013 Belcodène ; 13014 Berre-l'Étang ; 13015 Bouc-Bel-Air ; 13016 La Bouilladisse ; 13019 Cabriès ; 13020 Cadolive ; 13021 Carry-le-Rouet ; 13022 Cassis ; 13023 Ceyreste ; 13026 Châteauneuf-les-Martigues ; 13028 La Ciotat ; 13030 Cuges-les-Pins ; 13031 La Destrousse ; 13033 Ensuès-la-Redonne ; 13042 Gémenos ; 13043 Gignac-la-Nerthe ; 13046 Gréasque ; 13054 Marignane ; 13055 Marseille ; 13062 Mimet ; 13070 La Penne-sur-Huveaune ; 13071 Les Pennes-Mirabeau ; 13073 Peypin ; 13075 Plan-de-Cuques ; 13081 Rognac ; 13085 Roquefort-la-Bédoule ; 13086 Roquevaire ; 13088 Le Rove ; 13101 Saint-Savournin ; 13102 Saint-Victoret ; 13104 Sausset-les-Pins ; 13106 Septèmes-les-Vallons ; 13107 Simiane-Collongue ; 13117 Vitrolles ; 13119 Carnoux-en-Provence ; 83021 Bras ; 83027 La Cadière-d'Azur ; 83035 Le Castellet ; 83087 Nans-les-Pins ; 83093 Plan-d'Aups-Sainte-Baume ; 83105 Riboux ; 83110 Rougiers ; 83112 Saint-Cyr-sur-Mer ; 83120 Saint-Zacharie ; 83127 Signes ; 83140 Tourves.
187° Zone d'installation de Maubeuge (151 communes) :
59003 Aibes ; 59006 Amfroipret ; 59012 Anor ; 59021 Assevent ; 59031 Audignies ; 59033 Aulnoye-Aymeries ; 59035 Avesnelles ; 59036 Avesnes-sur-Helpe ; 59041 Bachant ; 59045 Baives ; 59050 Bas-Lieu ; 59053 Bavay ; 59057 Beaudignies ; 59058 Beaufort ; 59061 Beaurepaire-sur-Sambre ; 59062 Beaurieux ; 59065 Bellignies ; 59066 Bérelles ; 59068 Berlaimont ; 59070 Bermeries ; 59072 Bersillies ; 59076 Bettignies ; 59077 Bettrechies ; 59078 Beugnies ; 59093 Boulogne-sur-Helpe ; 59099 Bousies ; 59101 Bousignies-sur-Roc ; 59103 Boussières-sur-Sambre ; 59104 Boussois ; 59116 Bry ; 59134 Cartignies ; 59142 Cerfontaine ; 59147 Choisies ; 59148 Clairfayts ; 59151 Colleret ; 59157 Cousolre ; 59164 Croix-Caluyau ; 59169 Damousies ; 59174 Dimechaux ; 59175 Dimont ; 59177 Dompierre-sur-Helpe ; 59181 Dourlers ; 59186 Eccles ; 59187 Éclaibes ; 59188 Écuélin ; 59190 Élesmes ; 59194 Englefontaine ; 59198 Eppe-Sauvage ; 59217 Eth ; 59218 Étroeungt ; 59223 Le Favril ; 59225 Feignies ; 59226 Felleries ; 59229 Féron ; 59230 Ferrière-la-Grande ; 59231 Ferrière-la-Petite ; 59232 La Flamengrie ; 59233 Flaumont-Waudrechies ; 59240 Floursies ; 59241 Floyon ; 59242 Fontaine-au-Bois ; 59246 Forest-en-Cambrésis ; 59249 Fourmies ; 59251 Frasnoy ; 59259 Ghissignies ; 59261 Glageon ; 59264 Gognies-Chaussée ; 59265 Gommegnies ; 59270 Grand-Fayt ; 59277 Gussignies ; 59283 Hargnies ; 59290 Haut-Lieu ; 59291 Hautmont ; 59296 Hecq ; 59306 Hestrud ; 59310 Hon-Hergies ; 59315 Houdain-lez-Bavay ; 59323 Jenlain ; 59324 Jeumont ; 59325 Jolimetz ; 59331 Landrecies ; 59333 Larouillies ; 59342 Lez-Fontaine ; 59344 Leval ; 59347 Liessies ; 59351 Limont-Fontaine ; 59353 Locquignol ; 59357 La Longueville ; 59363 Louvignies-Quesnoy ; 59365 Louvroil ; 59370 Mairieux ; 59374 Marbaix ; 59381 Maresches ; 59384 Maroilles ; 59385 Marpent ; 59392 Maubeuge ; 59396 Mecquignies ; 59406 Monceau-Saint-Waast ; 59420 Moustier-en-Fagne ; 59424 Neuf-Mesnil ; 59425 Neuville-en-Avesnois ; 59439 Noyelles-sur-Sambre ; 59441 Obies ; 59442 Obrechies ; 59445 Ohain ; 59451 Orsinval ; 59461 Petit-Fayt ; 59464 Poix-du-Nord ; 59467 Pont-sur-Sambre ; 59468 Potelle ; 59472 Preux-au-Bois ; 59473 Preux-au-Sart ; 59474 Prisches ; 59481 Le Quesnoy ; 59483 Quiévelon ; 59490 Rainsars ; 59493 Ramousies ; 59494 Raucourt-au-Bois ; 59495 Recquignies ; 59503 Robersart ; 59514 Rousies ; 59518 Ruesnes ; 59525 Sains-du-Nord ; 59529 Saint-Aubin ; 59534 Saint-Hilaire-sur-Helpe ; 59542 Saint-Remy-Chaussée ; 59543 Saint-Remy-du-Nord ; 59548 Saint-Waast ; 59549 Salesches ; 59555 Sars-Poteries ; 59556 Sassegnies ; 59562 Sémeries ; 59563 Semousies ; 59565 Sepmeries ; 59572 Solre-le-Château ; 59573 Solrinnes ; 59583 Taisnières-en-Thiérache ; 59584 Taisnières-sur-Hon ; 59601 Trélon ; 59607 Vendegies-au-Bois ; 59617 Vieux-Mesnil ; 59618 Vieux-Reng ; 59619 Villereau ; 59626 Villers-Pol ; 59627 Villers-Sire-Nicole ; 59633 Wallers-en-Fagne ; 59639 Wargnies-le-Grand ; 59640 Wargnies-le-Petit ; 59649 Wattignies-la-Victoire ; 59659 Wignehies ; 59661 Willies.
188° Zone d'installation de Mauriac (66 communes) :
15003 Ally ; 15006 Anglards-de-Salers ; 15008 Antignac ; 15009 Apchon ; 15010 Arches ; 15015 Auzers ; 15018 Barriac-les-Bosquets ; 15019 Bassignac ; 15020 Beaulieu ; 15024 Brageac ; 15036 Chalvignac ; 15037 Champagnac ; 15038 Champs-sur-Tarentaine-Marchal ; 15040 Chanterelle ; 15046 Chaussenac ; 15049 Cheylade ; 15050 Le Claux ; 15052 Collandres ; 15054 Condat ; 15063 Drugeac ; 15064 Escorailles ; 15066 Le Falgoux ; 15067 Le Fau ; 15070 Fontanges ; 15079 Jaleyrac ; 15092 Lanobre ; 15110 Lugarde ; 15111 Madic ; 15114 Marcenat ; 15116 Marchastel ; 15120 Mauriac ; 15123 Méallet ; 15124 Menet ; 15128 La Monselie ; 15129 Montboudif ; 15131 Le Monteil ; 15132 Montgreleix ; 15137 Moussages ; 15153 Pleaux ; 15162 Riom-ès-Montagnes ; 15169 Saignes ; 15170 Saint-Amandin ; 15173 Saint-Bonnet-de-Condat ; 15174 Saint-Bonnet-de-Salers ; 15176 Saint-Chamant ; 15185 Saint-Étienne-de-Chomeil ; 15186 Sainte-Eulalie ; 15190 Saint-Hippolyte ; 15200 Saint-Martin-Cantalès ; 15202 Saint-Martin-Valmeroux ; 15205 Saint-Paul-de-Salers ; 15206 Saint-Pierre ; 15208 Saint-Projet-de-Salers ; 15218 Saint-Vincent-de-Salers ; 15219 Salers ; 15220 Salins ; 15223 Sauvat ; 15230 Sourniac ; 15240 Trémouille ; 15243 Trizac ; 15246 Valette ; 15249 Le Vaulmier ; 15250 Vebret ; 15254 Veyrières ; 15261 Le Vigean ; 15265 Ydes.
189° Zone d'installation de Mayotte (17 communes) :
97601 Acoua ; 97602 Bandraboua ; 97603 Bandrele ; 97604 Bouéni ; 97605 Chiconi ; 97606 Chirongui ; 97607 Dembeni ; 97608 Dzaoudzi ; 97609 Kani-Kéli ; 97610 Koungou ; 97611 Mamoudzou ; 97612 Mtsamboro ; 97613 M'Tsangamouji ; 97614 Ouangani ; 97615 Pamandzi ; 97616 Sada ; 97617 Tsingoni.
190° Zone d'installation de Meaux (72 communes) :
77008 Armentières-en-Brie ; 77023 Barcy ; 77024 Bassevelle ; 77043 Boitron ; 77047 Bouleurs ; 77049 Boutigny ; 77057 Bussières ; 77077 Chambry ; 77078 Chamigny ; 77084 Changis-sur-Marne ; 77117 Citry ; 77120 Cocherel ; 77125 Condé-Sainte-Libiaire ; 77126 Congis-sur-Thérouanne ; 77128 Couilly-Pont-aux-Dames ; 77129 Coulombs-en-Valois ; 77130 Coulommes ; 77143 Crégy-lès-Meaux ; 77148 Crouy-sur-Ourcq ; 77157 Dhuisy ; 77173 Étrépilly ; 77183 La Ferté-sous-Jouarre ; 77199 Fublaines ; 77203 Germigny-l'Évêque ; 77204 Germigny-sous-Coulombs ; 77225 La Haute-Maison ; 77228 Hondevilliers ; 77231 Isles-les-Meldeuses ; 77235 Jaignes ; 77238 Jouarre ; 77257 Lizy-sur-Ourcq ; 77265 Luzancy ; 77274 Marcilly ; 77276 Mareuil-lès-Meaux ; 77280 Mary-sur-Marne ; 77283 May-en-Multien ; 77284 Meaux ; 77290 Méry-sur-Marne ; 77300 Montceaux-lès-Meaux ; 77309 Monthyon ; 77330 Nanteuil-lès-Meaux ; 77331 Nanteuil-sur-Marne ; 77335 Chauconin-Neufmontiers ; 77343 Ocquerre ; 77345 Orly-sur-Morin ; 77358 Penchard ; 77361 Pierre-Levée ; 77367 Le Plessis-Placy ; 77369 Poincy ; 77380 Puisieux ; 77382 Quincy-Voisins ; 77388 Reuil-en-Brie ; 77397 Saâcy-sur-Marne ; 77401 Sainte-Aulde ; 77405 Saint-Cyr-sur-Morin ; 77408 Saint-Fiacre ; 77415 Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux ; 77429 Saint-Ouen-sur-Morin ; 77440 Sammeron ; 77443 Sancy ; 77448 Sept-Sorts ; 77451 Signy-Signets ; 77460 Tancrou ; 77475 Trilport ; 77476 Trocy-en-Multien ; 77478 Ussy-sur-Marne ; 77483 Varreddes ; 77484 Vaucourtois ; 77490 Vendrest ; 77505 Villemareuil ; 77513 Villenoy ; 77526 Vincy-Manoeuvre.
191° Zone d'installation de Melun (145 communes) :
77001 Achères-la-Forêt ; 77003 Amponville ; 77004 Andrezel ; 77006 Arbonne-la-Forêt ; 77007 Argentières ; 77010 Aubepierre-Ozouer-le-Repos ; 77014 Avon ; 77020 Bannost-Villegagnon ; 77022 Barbizon ; 77029 Beauvoir ; 77031 Bernay-Vilbert ; 77034 Blandy ; 77037 Bois-le-Roi ; 77038 Boissettes ; 77039 Boissise-la-Bertrand ; 77040 Boissise-le-Roi ; 77041 Boissy-aux-Cailles ; 77044 Bombon ; 77046 Boulancourt ; 77048 Bourron-Marlotte ; 77052 Bréau ; 77056 Burcy ; 77060 Buthiers ; 77065 Cély ; 77067 Cesson ; 77068 Cessoy-en-Montois ; 77069 Chailly-en-Bière ; 77079 Champagne-sur-Seine ; 77081 Champdeuil ; 77082 Champeaux ; 77086 La Chapelle-Gauthier ; 77087 La Chapelle-Iger ; 77088 La Chapelle-la-Reine ; 77089 La Chapelle-Rablais ; 77096 Chartrettes ; 77098 Châteaubleau ; 77100 Le Châtelet-en-Brie ; 77103 Châtillon-la-Borde ; 77107 Chaumes-en-Brie ; 77119 Clos-Fontaine ; 77135 Courpalay ; 77138 Courtomer ; 77140 Coutençon ; 77145 Crisenoy ; 77147 La Croix-en-Brie ; 77152 Dammarie-les-Lys ; 77159 Donnemarie-Dontilly ; 77161 Dormelles ; 77164 Échouboulains ; 77165 Les Écrennes ; 77166 Écuelles ; 77170 Épisy ; 77179 Féricy ; 77185 Fleury-en-Bière ; 77186 Fontainebleau ; 77188 Fontaine-le-Port ; 77190 Fontains ; 77191 Fontenailles ; 77195 Fouju ; 77198 Fromont ; 77201 Gastins ; 77202 La Genevraye ; 77211 Grandpuits-Bailly-Carrois ; 77222 Guignes ; 77223 Gurcy-le-Châtel ; 77226 Héricy ; 77239 Jouy-le-Châtel ; 77245 Laval-en-Brie ; 77251 Lieusaint ; 77253 Lissy ; 77255 Livry-sur-Seine ; 77256 Lizines ; 77266 Machault ; 77269 Maincy ; 77272 Maison-Rouge ; 77285 Le Mée-sur-Seine ; 77286 Meigneux ; 77288 Melun ; 77295 Moisenay ; 77296 Moissy-Cramayel ; 77298 Mons-en-Montois ; 77299 Montarlot ; 77306 Montereau-sur-le-Jard ; 77311 Montigny-Lencoup ; 77312 Montigny-sur-Loing ; 77316 Orvanne ; 77317 Mormant ; 77326 Nandy ; 77327 Nangis ; 77328 Nanteau-sur-Essonne ; 77339 Noisy-sur-École ; 77352 Ozouer-le-Voulgis ; 77354 Pamfou ; 77357 Pécy ; 77359 Perthes ; 77378 Pringy ; 77381 Quiers ; 77383 Rampillon ; 77384 Réau ; 77386 Recloses ; 77389 La Rochette ; 77393 Rozay-en-Brie ; 77394 Rubelles ; 77395 Rumont ; 77399 Saint-Ange-le-Viel ; 77407 Saint-Fargeau-Ponthierry ; 77410 Saint-Germain-Laxis ; 77412 Saint-Germain-sur-École ; 77416 Saint-Just-en-Brie ; 77419 Saint-Mammès ; 77425 Saint-Martin-en-Bière ; 77426 Saint-Méry ; 77428 Saint-Ouen-en-Brie ; 77434 Saint-Sauveur-lès-Bray ; 77435 Saint-Sauveur-sur-École ; 77441 Samois-sur-Seine ; 77442 Samoreau ; 77445 Savigny-le-Temple ; 77447 Seine-Port ; 77453 Sivry-Courtry ; 77454 Sognolles-en-Montois ; 77463 Thomery ; 77471 Tousson ; 77477 Ury ; 77480 Valence-en-Brie ; 77481 Vanvillé ; 77485 Le Vaudoué ; 77486 Vaudoy-en-Brie ; 77487 Vaux-le-Pénil ; 77491 Veneux-les-Sablons ; 77493 Verneuil-l'Étang ; 77494 Vernou-la-Celle-sur-Seine ; 77495 Vert-Saint-Denis ; 77496 Vieux-Champagne ; 77501 Villecerf ; 77504 Villemaréchal ; 77506 Villemer ; 77509 Villeneuve-les-Bordes ; 77518 Villiers-en-Bière ; 77520 Villiers-sous-Grez ; 77524 Vimpelles ; 77527 Voinsles ; 77528 Voisenon ; 77533 Vulaines-sur-Seine ; 77534 Yèbles.
192° Zone d'installation de Menton - Vallée de la Roya (18 communes) :
06012 Beausoleil ; 06023 Breil-sur-Roya ; 06032 Cap-d'Ail ; 06035 Castellar ; 06036 Castillon ; 06059 Èze ; 06062 Fontan ; 06067 Gorbio ; 06083 Menton ; 06086 Moulinet ; 06091 Peille ; 06104 Roquebrune-Cap-Martin ; 06113 Sainte-Agnès ; 06132 Saorge ; 06136 Sospel ; 06150 La Turbie ; 06162 La Brigue ; 06163 Tende.
193° Zone d'installation de Millau (80 communes) :
12002 Aguessac ; 12009 Arnac-sur-Dourdou ; 12017 Ayssènes ; 12019 Balaguier-sur-Rance ; 12022 La Bastide-Pradines ; 12025 Belmont-sur-Rance ; 12035 Brasc ; 12037 Broquiès ; 12038 Brousse-le-Château ; 12039 Brusque ; 12042 Calmels-et-le-Viala ; 12044 Camarès ; 12062 Castelnau-Pégayrols ; 12063 La Cavalerie ; 12067 Le Clapier ; 12069 Combret ; 12070 Compeyre ; 12072 Comprégnac ; 12077 Cornus ; 12078 Les Costes-Gozon ; 12080 Coupiac ; 12082 La Couvertoirade ; 12084 Creissels ; 12086 La Cresse ; 12099 Fayet ; 12109 Gissac ; 12115 L'Hospitalet-du-Larzac ; 12122 Lapanouse-de-Cernon ; 12125 Laval-Roquecezière ; 12139 Marnhagues-et-Latour ; 12141 Martrin ; 12143 Mélagues ; 12145 Millau ; 12147 Montagnol ; 12149 Montclar ; 12153 Montjaux ; 12154 Montlaur ; 12155 Fondamente ; 12160 Mostuéjouls ; 12168 Nant ; 12178 Paulhe ; 12179 Peux-et-Couffouleux ; 12180 Peyreleau ; 12186 Pousthomy ; 12192 Mounes-Prohencoux ; 12195 Rebourguil ; 12200 Rivière-sur-Tarn ; 12203 Roquefort-sur-Soulzon ; 12204 La Roque-Sainte-Marguerite ; 12208 Saint-Affrique ; 12211 Saint-André-de-Vézines ; 12212 Saint-Beaulize ; 12213 Saint-Beauzély ; 12220 Sainte-Eulalie-de-Cernon ; 12222 Saint-Félix-de-Sorgues ; 12225 Saint-Georges-de-Luzençon ; 12228 Saint-Izaire ; 12229 Saint-Jean-d'Alcapiès ; 12231 Saint-Jean-du-Bruel ; 12232 Saint-Jean-et-Saint-Paul ; 12233 Saint-Juéry ; 12236 Saint-Laurent-de-Lévézou ; 12238 Saint-Léons ; 12243 Saint-Rome-de-Cernon ; 12244 Saint-Rome-de-Tarn ; 12248 Saint-Sernin-sur-Rance ; 12249 Saint-Sever-du-Moustier ; 12251 Saint-Victor-et-Melvieu ; 12260 Sauclières ; 12269 La Serre ; 12274 Sylvanès ; 12275 Tauriac-de-Camarès ; 12282 Tournemire ; 12284 Le Truel ; 12286 Vabres-l'Abbaye ; 12291 Verrières ; 12292 Versols-et-Lapeyre ; 12293 Veyreau ; 12295 Viala-du-Pas-de-Jaux ; 12296 Viala-du-Tarn.
194° Zone d'installation de Montargis (95 communes) :
45002 Aillant-sur-Milleron ; 45004 Amilly ; 45017 Auvilliers-en-Gâtinais ; 45026 Bazoches-sur-le-Betz ; 45027 Beauchamps-sur-Huillard ; 45031 Bellegarde ; 45032 Le Bignon-Mirabeau ; 45061 Cepoy ; 45066 Chailly-en-Gâtinais ; 45068 Châlette-sur-Loing ; 45073 Chantecoq ; 45076 La Chapelle-Saint-Sépulcre ; 45077 La Chapelle-sur-Aveyron ; 45078 Chapelon ; 45079 Le Charme ; 45083 Château-Renard ; 45085 Châtillon-Coligny ; 45091 Chevannes ; 45092 Chevillon-sur-Huillard ; 45094 Chevry-sous-le-Bignon ; 45097 Chuelles ; 45102 Conflans-sur-Loing ; 45103 Corbeilles ; 45104 Corquilleroy ; 45105 Cortrat ; 45107 Coudroy ; 45112 La Cour-Marigny ; 45113 Courtemaux ; 45114 Courtempierre ; 45115 Courtenay ; 45121 Dammarie-sur-Loing ; 45127 Dordives ; 45129 Douchy ; 45136 Ervauville ; 45145 Ferrières-en-Gâtinais ; 45148 Fontenay-sur-Loing ; 45149 Foucherolles ; 45156 Girolles ; 45158 Gondreville ; 45161 Griselles ; 45165 Gy-les-Nonains ; 45178 Ladon ; 45180 Langesse ; 45185 Lombreuil ; 45186 Lorcy ; 45187 Lorris ; 45189 Louzouer ; 45199 Melleroy ; 45201 Mérinville ; 45205 Mézières-en-Gâtinais ; 45206 Mignères ; 45207 Mignerette ; 45208 Montargis ; 45210 Montbouy ; 45211 Montcorbon ; 45212 Montcresson ; 45213 Montereau ; 45216 Mormant-sur-Vernisson ; 45218 Le Moulinet-sur-Solin ; 45219 Moulon ; 45222 Nargis ; 45229 Nogent-sur-Vernisson ; 45230 Noyers ; 45239 Oussoy-en-Gâtinais ; 45242 Ouzouer-des-Champs ; 45243 Ouzouer-sous-Bellegarde ; 45247 Pannes ; 45249 Paucourt ; 45250 Pers-en-Gâtinais ; 45255 Préfontaines ; 45256 Presnoy ; 45257 Pressigny-les-Pins ; 45259 Quiers-sur-Bézonde ; 45265 Rozoy-le-Vieil ; 45275 Saint-Firmin-des-Bois ; 45278 Sainte-Geneviève-des-Bois ; 45279 Saint-Germain-des-Prés ; 45281 Saint-Hilaire-les-Andrésis ; 45283 Saint-Hilaire-sur-Puiseaux ; 45287 Saint-Loup-de-Gonois ; 45292 Saint-Maurice-sur-Aveyron ; 45293 Saint-Maurice-sur-Fessard ; 45303 Sceaux-du-Gâtinais ; 45306 La Selle-en-Hermoy ; 45307 La Selle-sur-le-Bied ; 45312 Solterre ; 45321 Thimory ; 45322 Thorailles ; 45328 Treilles-en-Gâtinais ; 45329 Triguères ; 45332 Varennes-Changy ; 45338 Villemandeur ; 45339 Villemoutiers ; 45343 Villevoques ; 45345 Vimory.
195° Zone d'installation de Montauban (167 communes) :
32358 Saint-Antoine ; 81136 Larroque ; 81175 Montdurausse ; 81206 Penne ; 81265 Saint-Michel-de-Vax ; 82001 Albefeuille-Lagarde ; 82002 Albias ; 82003 Angeville ; 82004 Asques ; 82006 Auterive ; 82007 Auty ; 82008 Auvillar ; 82009 Balignac ; 82010 Bardigues ; 82011 Barry-d'Islemade ; 82012 Les Barthes ; 82013 Beaumont-de-Lomagne ; 82015 Belbèze-en-Lomagne ; 82016 Belvèze ; 82018 Bioule ; 82019 Boudou ; 82021 Bouloc ; 82022 Bourg-de-Visa ; 82023 Bourret ; 82024 Brassac ; 82025 Bressols ; 82026 Bruniquel ; 82030 Castelferrus ; 82031 Castelmayran ; 82032 Castelsagrat ; 82033 Castelsarrasin ; 82034 Castéra-Bouzet ; 82035 Caumont ; 82037 Caussade ; 82038 Caylus ; 82039 Cayrac ; 82040 Cayriech ; 82041 Cazals ; 82042 Cazes-Mondenard ; 82044 Corbarieu ; 82045 Cordes-Tolosannes ; 82046 Coutures ; 82047 Cumont ; 82049 Donzac ; 82050 Dunes ; 82051 Durfort-Lacapelette ; 82052 Escatalens ; 82054 Espalais ; 82055 Esparsac ; 82056 Espinas ; 82058 Fajolles ; 82059 Faudoas ; 82060 Fauroux ; 82061 Féneyrols ; 82063 Garganvillar ; 82065 Gasques ; 82066 Génébrières ; 82067 Gensac ; 82068 Gimat ; 82070 Glatens ; 82071 Goas ; 82072 Golfech ; 82073 Goudourville ; 82076 L'Honor-de-Cos ; 82077 Labarthe ; 82078 Labastide-de-Penne ; 82079 Labastide-Saint-Pierre ; 82080 Labastide-du-Temple ; 82081 Labourgade ; 82082 Lacapelle-Livron ; 82084 Lacour ; 82085 Lacourt-Saint-Pierre ; 82086 Lafitte ; 82087 Lafrançaise ; 82088 Laguépie ; 82089 Lamagistère ; 82090 Lamothe-Capdeville ; 82091 Lamothe-Cumont ; 82092 Lapenche ; 82093 Larrazet ; 82094 Lauzerte ; 82095 Lavaurette ; 82096 La Ville-Dieu-du-Temple ; 82097 Lavit ; 82098 Léojac ; 82099 Lizac ; 82100 Loze ; 82101 Malause ; 82102 Mansonville ; 82103 Marignac ; 82106 Maubec ; 82107 Maumusson ; 82108 Meauzac ; 82109 Merles ; 82110 Mirabel ; 82111 Miramont-de-Quercy ; 82112 Moissac ; 82113 Molières ; 82115 Monclar-de-Quercy ; 82116 Montagudet ; 82117 Montaigu-de-Quercy ; 82118 Montaïn ; 82119 Montalzat ; 82120 Montastruc ; 82121 Montauban ; 82122 Montbarla ; 82123 Montbartier ; 82124 Montbeton ; 82125 Montech ; 82126 Monteils ; 82127 Montesquieu ; 82128 Montfermier ; 82129 Montgaillard ; 82130 Montjoi ; 82131 Montpezat-de-Quercy ; 82132 Montricoux ; 82133 Mouillac ; 82134 Nègrepelisse ; 82138 Perville ; 82139 Le Pin ; 82140 Piquecos ; 82141 Pommevic ; 82144 Puycornet ; 82145 Puygaillard-de-Quercy ; 82146 Puygaillard-de-Lomagne ; 82148 Puylaroque ; 82149 Réalville ; 82150 Reyniès ; 82151 Roquecor ; 82152 Saint-Aignan ; 82153 Saint-Amans-du-Pech ; 82154 Saint-Amans-de-Pellagal ; 82155 Saint-Antonin-Noble-Val ; 82156 Saint-Arroumex ; 82157 Saint-Beauzeil ; 82158 Saint-Cirice ; 82159 Saint-Cirq ; 82160 Saint-Clair ; 82161 Saint-Étienne-de-Tulmont ; 82162 Saint-Georges ; 82163 Saint-Jean-du-Bouzet ; 82164 Sainte-Juliette ; 82165 Saint-Loup ; 82166 Saint-Michel ; 82167 Saint-Nauphary ; 82168 Saint-Nazaire-de-Valentane ; 82169 Saint-Nicolas-de-la-Grave ; 82170 Saint-Paul-d'Espis ; 82171 Saint-Porquier ; 82172 Saint-Projet ; 82174 Saint-Vincent-d'Autéjac ; 82175 Saint-Vincent-Lespinasse ; 82176 La Salvetat-Belmontet ; 82179 Septfonds ; 82180 Sérignac ; 82181 Sistels ; 82182 Touffailles ; 82183 Tréjouls ; 82184 Vaïssac ; 82185 Valeilles ; 82186 Valence ; 82187 Varen ; 82189 Vazerac ; 82191 Verfeil ; 82192 Verlhac-Tescou ; 82193 Vigueron ; 82195 Villemade.
196° Zone d'installation de Montbard (99 communes) :
21007 Aisy-sous-Thil ; 21008 Alise-Sainte-Reine ; 21025 Arrans ; 21026 Asnières-en-Montagne ; 21029 Athie ; 21047 Bard-lès-Époisses ; 21064 Benoisey ; 21073 Bierre-lès-Semur ; 21101 Braux ; 21108 Brianny ; 21114 Buffon ; 21122 Bussy-le-Grand ; 21137 Champ-d'Oiseau ; 21145 Charigny ; 21151 Chassey ; 21160 Chaume-lès-Baigneux ; 21177 Clamerey ; 21197 Corpoyer-la-Chapelle ; 21198 Corrombles ; 21199 Corsaint ; 21203 Courcelles-Frémoy ; 21204 Courcelles-lès-Montbard ; 21205 Courcelles-lès-Semur ; 21212 Crépand ; 21224 Dampierre-en-Montagne ; 21226 Darcey ; 21232 Dompierre-en-Morvan ; 21247 Époisses ; 21248 Éringes ; 21259 Fain-lès-Montbard ; 21260 Fain-lès-Moutiers ; 21271 Flavigny-sur-Ozerain ; 21272 Flée ; 21276 Fontaines-en-Duesmois ; 21282 Forléans ; 21287 Fresnes ; 21288 Frôlois ; 21291 Genay ; 21299 Gissey-sous-Flavigny ; 21307 Grésigny-Sainte-Reine ; 21308 Grignon ; 21324 Jeux-lès-Bard ; 21329 Juilly ; 21335 Lacour-d'Arcenay ; 21341 Lantilly ; 21358 Lucenay-le-Duc ; 21365 Magny-la-Ville ; 21380 Marcigny-sous-Thil ; 21386 Marigny-le-Cahouët ; 21389 Marmagne ; 21394 Massingy-lès-Semur ; 21404 Ménétreux-le-Pitois ; 21413 Millery ; 21422 Molphey ; 21425 Montbard ; 21426 Montberthault ; 21429 Montigny-Montfort ; 21430 Montigny-Saint-Barthélemy ; 21431 Montigny-sur-Armançon ; 21446 Moutiers-Saint-Jean ; 21448 Mussy-la-Fosse ; 21449 Nan-sous-Thil ; 21456 Nogent-lès-Montbard ; 21457 Noidan ; 21497 Pont-et-Massène ; 21500 Pouillenay ; 21505 Précy-sous-Thil ; 21516 Quincerot ; 21518 Quincy-le-Vicomte ; 21525 La Roche-en-Brenil ; 21528 La Roche-Vanneau ; 21529 Roilly ; 21530 Rougemont ; 21531 Rouvray ; 21538 Saint-Andeux ; 21544 Sainte-Colombe-en-Auxois ; 21547 Saint-Euphrône ; 21548 Saint-Germain-de-Modéon ; 21550 Saint-Germain-lès-Senailly ; 21568 Saint-Rémy ; 21598 Seigny ; 21603 Semur-en-Auxois ; 21604 Senailly ; 21608 Sincey-lès-Rouvray ; 21612 Souhey ; 21635 Thoste ; 21640 Torcy-et-Pouligny ; 21641 Touillon ; 21642 Toutry ; 21662 Velogny ; 21663 Venarey-les-Laumes ; 21676 Vic-de-Chassenay ; 21678 Vic-sous-Thil ; 21681 Vieux-Château ; 21686 Villaines-les-Prévôtes ; 21689 Villars-et-Villenotte ; 21694 Villeferry ; 21696 Villeneuve-sous-Charigny ; 21709 Viserny.
197° Zone d'installation de Mont-de-Marsan (246 communes) :
32001 Aignan ; 32004 Arblade-le-Bas ; 32005 Arblade-le-Haut ; 32017 Aurensan ; 32022 Avéron-Bergelle ; 32025 Ayzieu ; 32027 Barcelonne-du-Gers ; 32031 Bascous ; 32036 Beaumarchés ; 32046 Bernède ; 32049 Bétous ; 32062 Bourrouillan ; 32063 Bouzon-Gellenave ; 32064 Bretagne-d'Armagnac ; 32070 Cahuzac-sur-Adour ; 32073 Campagne-d'Armagnac ; 32074 Cannet ; 32079 Castelnau-d'Auzan ; 32087 Castex-d'Armagnac ; 32093 Caumont ; 32094 Caupenne-d'Armagnac ; 32096 Cazaubon ; 32100 Cazeneuve ; 32108 Corneillan ; 32109 Couloumé-Mondebat ; 32111 Courties ; 32113 Cravencères ; 32119 Eauze ; 32125 Espas ; 32127 Estang ; 32135 Fustérouau ; 32136 Galiax ; 32145 Gée-Rivière ; 32151 Goux ; 32155 Le Houga ; 32161 Izotges ; 32163 Jû-Belloc ; 32170 Labarthète ; 32189 Lannemaignan ; 32190 Lannepax ; 32191 Lanne-Soubiran ; 32192 Lannux ; 32193 Larée ; 32199 Lasserade ; 32202 Laujuzan ; 32209 Lelin-Lapujolle ; 32211 Lias-d'Armagnac ; 32214 Loubédat ; 32217 Louslitges ; 32218 Loussous-Débat ; 32220 Luppé-Violles ; 32222 Magnan ; 32227 Manciet ; 32236 Marguestau ; 32243 Mauléon-d'Armagnac ; 32244 Maulichères ; 32245 Maumusson-Laguian ; 32246 Maupas ; 32264 Monclar ; 32271 Monguilhem ; 32274 Monlezun-d'Armagnac ; 32291 Mormès ; 32296 Nogaro ; 32299 Noulens ; 32305 Panjas ; 32310 Perchède ; 32319 Plaisance ; 32325 Pouydraguin ; 32330 Préchac-sur-Adour ; 32333 Projan ; 32338 Ramouzens ; 32340 Réans ; 32344 Riscle ; 32354 Sabazan ; 32362 Saint-Aunix-Lengros ; 32369 Sainte-Christie-d'Armagnac ; 32378 Saint-Germé ; 32380 Saint-Griède ; 32390 Saint-Martin-d'Armagnac ; 32398 Saint-Mont ; 32408 Salles-d'Armagnac ; 32414 Sarragachies ; 32424 Ségos ; 32434 Sion ; 32437 Sorbets ; 32439 Tarsac ; 32440 Tasque ; 32443 Termes-d'Armagnac ; 32449 Toujouse ; 32458 Urgosse ; 32460 Vergoignan ; 32461 Verlus ; 32463 Viella ; 40001 Aire-sur-l'Adour ; 40005 Arboucave ; 40006 Arengosse ; 40007 Argelos ; 40012 Artassenx ; 40013 Arthez-d'Armagnac ; 40014 Arue ; 40016 Aubagnan ; 40017 Audignon ; 40020 Aurice ; 40022 Bahus-Soubiran ; 40024 Banos ; 40025 Bascons ; 40026 Bas-Mauco ; 40029 Bats ; 40030 Baudignan ; 40033 Bélis ; 40037 Benquet ; 40038 Bergouey ; 40039 Betbezer-d'Armagnac ; 40049 Bordères-et-Lamensans ; 40050 Bostens ; 40051 Bougue ; 40052 Bourdalat ; 40053 Bourriot-Bergonce ; 40054 Brassempouy ; 40055 Bretagne-de-Marsan ; 40056 Brocas ; 40057 Buanes ; 40058 Cachen ; 40061 Campagne ; 40062 Campet-et-Lamolère ; 40064 Canenx-et-Réaut ; 40066 Carcarès-Sainte-Croix ; 40069 Castaignos-Souslens ; 40070 Castandet ; 40072 Castelnau-Tursan ; 40076 Cauna ; 40079 Cazalis ; 40080 Cazères-sur-l'Adour ; 40081 Cère ; 40082 Classun ; 40083 Clèdes ; 40086 Coudures ; 40087 Créon-d'Armagnac ; 40089 Doazit ; 40091 Duhort-Bachen ; 40092 Dumes ; 40093 Escalans ; 40096 Estigarde ; 40097 Eugénie-les-Bains ; 40098 Eyres-Moncube ; 40099 Fargues ; 40100 Le Frêche ; 40102 Gabarret ; 40103 Gaillères ; 40105 Garein ; 40110 Geaune ; 40111 Geloux ; 40117 Grenade-sur-l'Adour ; 40119 Hagetmau ; 40121 Hauriet ; 40122 Haut-Mauco ; 40124 Herré ; 40127 Hontanx ; 40128 Horsarrieu ; 40130 Labastide-Chalosse ; 40131 Labastide-d'Armagnac ; 40135 Labrit ; 40137 Lacquy ; 40138 Lacrabe ; 40139 Laglorieuse ; 40140 Lagrange ; 40143 Lamothe ; 40145 Larrivière-Saint-Savin ; 40146 Latrille ; 40149 Lencouacq ; 40153 Le Leuy ; 40158 Losse ; 40161 Lubbon ; 40162 Lucbardez-et-Bargues ; 40164 Retjons ; 40165 Luglon ; 40166 Lussagnet ; 40169 Maillas ; 40170 Maillères ; 40172 Mant ; 40174 Mauries ; 40175 Maurrin ; 40176 Mauvezin-d'Armagnac ; 40177 Maylis ; 40178 Mazerolles ; 40180 Meilhan ; 40185 Miramont-Sensacq ; 40188 Momuy ; 40190 Monségur ; 40191 Montaut ; 40192 Mont-de-Marsan ; 40193 Montégut ; 40195 Montgaillard ; 40196 Montsoué ; 40198 Morganx ; 40204 Nerbis ; 40215 Ousse-Suzan ; 40218 Parleboscq ; 40219 Payros-Cazautets ; 40220 Pécorade ; 40221 Perquie ; 40223 Peyre ; 40232 Poudenx ; 40234 Pouydesseaux ; 40238 Pujo-le-Plan ; 40239 Puyol-Cazalet ; 40240 Renung ; 40242 Rimbez-et-Baudiets ; 40245 Roquefort ; 40246 Sabres ; 40247 Saint-Agnet ; 40249 Saint-Aubin ; 40250 Saint-Avit ; 40252 Sainte-Colombe ; 40253 Saint-Cricq-Chalosse ; 40255 Saint-Cricq-Villeneuve ; 40258 Sainte-Foy ; 40259 Saint-Gein ; 40262 Saint-Gor ; 40265 Saint-Julien-d'Armagnac ; 40267 Saint-Justin ; 40270 Saint-Loubouer ; 40274 Saint-Martin-d'Oney ; 40275 Saint-Maurice-sur-Adour ; 40280 Saint-Perdon ; 40281 Saint-Pierre-du-Mont ; 40282 Saint-Sever ; 40285 Saint-Yaguen ; 40286 Samadet ; 40288 Sarbazan ; 40289 Sarraziet ; 40297 Le Sen ; 40298 Serres-Gaston ; 40299 Serreslous-et-Arribans ; 40305 Sorbets ; 40309 Souprosse ; 40318 Toulouzette ; 40319 Trensacq ; 40320 Uchacq-et-Parentis ; 40321 Urgons ; 40323 Vert ; 40325 Vielle-Tursan ; 40327 Vielle-Soubiran ; 40329 Le Vignau ; 40331 Villeneuve-de-Marsan ; 40333 Ygos-Saint-Saturnin.
198° Zone d'installation de Montélimar (179 communes) :
07005 Alba-la-Romaine ; 07020 Aubignas ; 07034 Bidon ; 07042 Bourg-Saint-Andéol ; 07076 Cruas ; 07099 Gras ; 07133 Larnas ; 07157 Meysse ; 07191 Rochemaure ; 07259 Saint-Just-d'Ardèche ; 07264 Saint-Marcel-d'Ardèche ; 07268 Saint-Martin-d'Ardèche ; 07270 Saint-Martin-sur-Lavezon ; 07279 Saint-Montan ; 07283 Saint-Pierre-la-Roche ; 07287 Saint-Pons ; 07291 Saint-Remèze ; 07300 Saint-Thomé ; 07311 Sceautres ; 07319 Le Teil ; 07332 Valvignères ; 07346 Viviers ; 26003 Aleyrac ; 26005 Allan ; 26008 Ancône ; 26013 Arpavon ; 26016 Aubres ; 26018 Aulan ; 26022 Ballons ; 26026 Barret-de-Lioure ; 26031 La Bâtie-Rolland ; 26033 La Baume-de-Transit ; 26043 Beauvoisin ; 26045 La Bégude-de-Mazenc ; 26046 Bellecombe-Tarendol ; 26047 Bellegarde-en-Diois ; 26048 Bénivay-Ollon ; 26050 Bésignan ; 26051 Bézaudun-sur-Bîne ; 26052 Bonlieu-sur-Roubion ; 26054 Bouchet ; 26056 Bourdeaux ; 26060 Bouvières ; 26063 Buis-les-Baronnies ; 26067 Chalancon ; 26070 Chamaret ; 26073 Chantemerle-lès-Grignan ; 26075 La Charce ; 26078 Charols ; 26082 Châteauneuf-de-Bordette ; 26085 Châteauneuf-du-Rhône ; 26089 Chaudebonne ; 26091 Chauvac-Laux-Montaux ; 26093 Clansayes ; 26095 Cléon-d'Andran ; 26099 Colonzelle ; 26101 Comps ; 26102 Condillac ; 26103 Condorcet ; 26104 Cornillac ; 26105 Cornillon-sur-l'Oule ; 26106 La Coucourde ; 26111 Crupies ; 26112 Curnier ; 26114 Dieulefit ; 26116 Donzère ; 26121 Espeluche ; 26123 Establet ; 26126 Eygalayes ; 26127 Eygaliers ; 26130 Eyroles ; 26131 Eyzahut ; 26134 Félines-sur-Rimandoule ; 26135 Ferrassières ; 26138 La Garde-Adhémar ; 26145 Les Granges-Gontardes ; 26146 Grignan ; 26150 Izon-la-Bruisse ; 26153 Laborel ; 26154 Lachau ; 26157 La Laupie ; 26161 Lemps ; 26169 Malataverne ; 26171 Manas ; 26176 Marsanne ; 26180 Mérindol-les-Oliviers ; 26181 Mévouillon ; 26182 Mirabel-aux-Baronnies ; 26188 Mollans-sur-Ouvèze ; 26189 Montauban-sur-l'Ouvèze ; 26190 Montaulieu ; 26191 Montboucher-sur-Jabron ; 26192 Montbrison-sur-Lez ; 26193 Montbrun-les-Bains ; 26198 Montélimar ; 26199 Montferrand-la-Fare ; 26200 Montfroc ; 26201 Montguers ; 26202 Montjoux ; 26203 Montjoyer ; 26209 Montréal-les-Sources ; 26211 Montségur-sur-Lauzon ; 26214 Mornans ; 26215 La Motte-Chalancon ; 26220 Nyons ; 26222 Orcinas ; 26226 Le Pègue ; 26227 Pelonne ; 26229 La Penne-sur-l'Ouvèze ; 26233 Piégon ; 26235 Pierrelatte ; 26236 Pierrelongue ; 26238 Les Pilles ; 26239 Plaisians ; 26241 Le Poët-Célard ; 26242 Le Poët-en-Percip ; 26243 Le Poët-Laval ; 26244 Le Poët-Sigillat ; 26245 Pommerol ; 26249 Pont-de-Barret ; 26251 Portes-en-Valdaine ; 26256 Propiac ; 26257 Puygiron ; 26258 Puy-Saint-Martin ; 26261 Réauville ; 26263 Reilhanette ; 26264 Rémuzat ; 26267 Rioms ; 26268 Rochebaudin ; 26269 Rochebrune ; 26272 Rochefort-en-Valdaine ; 26275 Rochegude ; 26276 Roche-Saint-Secret-Béconne ; 26278 La Roche-sur-le-Buis ; 26279 La Rochette-du-Buis ; 26283 Rottier ; 26284 Roussas ; 26285 Rousset-les-Vignes ; 26286 Roussieux ; 26287 Roynac ; 26288 Sahune ; 26292 Saint-Auban-sur-l'Ouvèze ; 26303 Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze ; 26304 Saint-Ferréol-Trente-Pas ; 26305 Saint-Gervais-sur-Roubion ; 26306 Sainte-Jalle ; 26312 Saint-Marcel-lès-Sauzet ; 26317 Saint-Maurice-sur-Eygues ; 26318 Saint-May ; 26322 Saint-Pantaléon-les-Vignes ; 26324 Saint-Paul-Trois-Châteaux ; 26326 Saint-Restitut ; 26329 Saint-Sauveur-Gouvernet ; 26334 Salettes ; 26335 Salles-sous-Bois ; 26338 Sauzet ; 26339 Savasse ; 26340 Séderon ; 26342 Solérieux ; 26343 Souspierre ; 26345 Suze-la-Rousse ; 26348 Taulignan ; 26350 Teyssières ; 26351 Les Tonils ; 26352 La Touche ; 26353 Les Tourrettes ; 26356 Truinas ; 26357 Tulette ; 26360 Valaurie ; 26363 Valouse ; 26367 Venterol ; 26369 Verclause ; 26370 Vercoiran ; 26372 Vers-sur-Méouge ; 26373 Vesc ; 26374 Villebois-les-Pins ; 26375 Villefranche-le-Château ; 26376 Villeperdrix ; 26377 Vinsobres.
199° Zone d'installation de Montereau-Fault-Yonne (26 communes) :
77019 Balloy ; 77021 Barbey ; 77035 Blennes ; 77054 La Brosse-Montceaux ; 77061 Cannes-Écluse ; 77101 Châtenay-sur-Seine ; 77133 Courcelles-en-Bassée ; 77158 Diant ; 77167 Égligny ; 77172 Esmans ; 77184 Flagy ; 77194 Forges ; 77210 La Grande-Paroisse ; 77212 Gravon ; 77279 Marolles-sur-Seine ; 77293 Misy-sur-Yonne ; 77305 Montereau-Fault-Yonne ; 77313 Montmachoux ; 77338 Noisy-Rudignon ; 77409 Saint-Germain-Laval ; 77439 Salins ; 77465 Thoury-Férottes ; 77467 La Tombe ; 77482 Varennes-sur-Seine ; 77516 Ville-Saint-Jacques ; 77531 Voulx.
200° Zone d'installation de Montluçon (92 communes) :
03003 Ainay-le-Château ; 03005 Archignat ; 03007 Arpheuilles-Saint-Priest ; 03010 Audes ; 03020 Beaune-d'Allier ; 03027 Bézenet ; 03031 Bizeneuille ; 03032 Blomard ; 03037 Braize ; 03041 Le Brethon ; 03047 La Celle ; 03048 Cérilly ; 03051 Chambérat ; 03052 Chamblet ; 03055 La Chapelaude ; 03058 Chappes ; 03070 Chavenon ; 03072 Chazemais ; 03081 Colombier ; 03082 Commentry ; 03084 Cosne-d'Allier ; 03088 Courçais ; 03097 Deneuille-les-Mines ; 03098 Désertines ; 03101 Domérat ; 03104 Doyet ; 03106 Durdat-Larequille ; 03111 Estivareilles ; 03123 Givarlais ; 03127 Hérisson ; 03128 Huriel ; 03129 Hyds ; 03130 Isle-et-Bardais ; 03136 Lamaids ; 03140 Lavault-Sainte-Anne ; 03143 Lételon ; 03145 Lignerolles ; 03150 Louroux-Bourbonnais ; 03151 Louroux-de-Beaune ; 03153 Louroux-Hodement ; 03158 Maillet ; 03159 Malicorne ; 03161 Marcillat-en-Combraille ; 03167 Mazirat ; 03168 Meaulne ; 03172 Mesples ; 03185 Montluçon ; 03186 Montmarault ; 03189 Montvicq ; 03191 Murat ; 03193 Nassigny ; 03195 Néris-les-Bains ; 03206 La Petite-Marche ; 03211 Prémilhat ; 03212 Quinssaines ; 03213 Reugny ; 03216 Ronnet ; 03217 Saint-Angel ; 03219 Saint-Bonnet-de-Four ; 03221 Saint-Bonnet-Tronçais ; 03222 Saint-Caprais ; 03225 Saint-Désiré ; 03228 Saint-Éloy-d'Allier ; 03231 Saint-Fargeol ; 03233 Saint-Genest ; 03243 Saint-Marcel-en-Murat ; 03244 Saint-Marcel-en-Marcillat ; 03246 Saint-Martinien ; 03249 Saint-Palais ; 03256 Saint-Priest-en-Murat ; 03259 Saint-Sauvier ; 03261 Sainte-Thérence ; 03262 Saint-Victor ; 03269 Sauvagny ; 03270 Sazeret ; 03279 Teillet-Argenty ; 03280 Terjat ; 03282 Theneuille ; 03285 Tortezais ; 03288 Treignat ; 03293 Urçay ; 03296 Valigny ; 03297 Vallon-en-Sully ; 03301 Vaux ; 03303 Venas ; 03305 Verneix ; 03308 Vernusse ; 03313 Le Vilhain ; 03314 Villebret ; 03315 Villefranche-d'Allier ; 03317 Viplaix ; 03318 Vitray.
201° Zone d'installation de Montpellier (123 communes) :
30003 Aigues-Mortes ; 30018 Aspères ; 30019 Aubais ; 30023 Aujargues ; 30114 Fontanès ; 30123 Gallargues-le-Montueux ; 30133 Le Grau-du-Roi ; 30136 Junas ; 30144 Lecques ; 30244 Saint-Clément ; 30276 Saint-Laurent-d'Aigouze ; 30306 Salinelles ; 30321 Sommières ; 30352 Villevieille ; 34010 Aniane ; 34012 Argelliers ; 34014 Assas ; 34016 Aumelas ; 34022 Baillargues ; 34027 Beaulieu ; 34033 Boisseron ; 34035 La Boissière ; 34043 Buzignargues ; 34047 Campagnan ; 34048 Campagne ; 34050 Candillargues ; 34057 Castelnau-le-Lez ; 34058 Castries ; 34060 Causse-de-la-Selle ; 34066 Cazevieille ; 34077 Clapiers ; 34078 Claret ; 34082 Combaillaux ; 34087 Cournonsec ; 34088 Cournonterral ; 34090 Le Crès ; 34095 Fabrègues ; 34099 Ferrières-les-Verreries ; 34102 Fontanès ; 34110 Galargues ; 34112 Garrigues ; 34113 Gigean ; 34114 Gignac ; 34116 Grabels ; 34118 Guzargues ; 34120 Jacou ; 34123 Juvignac ; 34127 Lansargues ; 34129 Lattes ; 34131 Lauret ; 34134 Lavérune ; 34145 Lunel ; 34146 Lunel-Viel ; 34151 Marsillargues ; 34152 Mas-de-Londres ; 34153 Les Matelles ; 34154 Mauguio ; 34159 Mireval ; 34163 Montarnaud ; 34164 Montaud ; 34165 Montbazin ; 34169 Montferrier-sur-Lez ; 34172 Montpellier ; 34176 Mudaison ; 34177 Murles ; 34179 Murviel-lès-Montpellier ; 34185 Notre-Dame-de-Londres ; 34192 Palavas-les-Flots ; 34195 Pégairolles-de-Buèges ; 34198 Pérols ; 34202 Pignan ; 34204 Plaissan ; 34208 Popian ; 34217 Prades-le-Lez ; 34221 Puéchabon ; 34227 Restinclières ; 34236 Rouet ; 34238 Saint-André-de-Buèges ; 34240 Saint-Aunès ; 34241 Saint-Bauzille-de-la-Sylve ; 34242 Saint-Bauzille-de-Montmel ; 34244 Saint-Brès ; 34246 Saint-Christol ; 34247 Saint-Clément-de-Rivière ; 34248 Sainte-Croix-de-Quintillargues ; 34249 Saint-Drézéry ; 34255 Saint-Gély-du-Fesc ; 34256 Saint-Geniès-des-Mourgues ; 34259 Saint-Georges-d'Orques ; 34261 Saint-Guilhem-le-Désert ; 34263 Saint-Hilaire-de-Beauvoir ; 34264 Saint-Jean-de-Buèges ; 34265 Saint-Jean-de-Cornies ; 34266 Saint-Jean-de-Cuculles ; 34270 Saint-Jean-de-Védas ; 34272 Saint-Just ; 34274 Saint-Martin-de-Londres ; 34276 Saint-Mathieu-de-Tréviers ; 34280 Saint-Nazaire-de-Pézan ; 34281 Saint-Pargoire ; 34282 Saint-Paul-et-Valmalle ; 34288 Saint-Sériès ; 34290 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues ; 34294 Saturargues ; 34295 Saussan ; 34296 Saussines ; 34297 Sauteyrargues ; 34307 Sussargues ; 34309 Teyran ; 34314 Le Triadou ; 34318 Vacquières ; 34320 Vailhauquès ; 34321 Valergues ; 34322 Valflaunès ; 34327 Vendargues ; 34328 Vendémian ; 34330 Vérargues ; 34333 Vic-la-Gardiole ; 34337 Villeneuve-lès-Maguelone ; 34340 Villetelle ; 34342 Viols-en-Laval ; 34343 Viols-le-Fort ; 34344 La Grande-Motte.
202° Zone d'installation de Morlaix (36 communes) :
22131 Loguivy-Plougras ; 22132 Lohuec ; 22217 Plougras ; 22227 Plounérin ; 22366 Trémel ; 29012 Bolazec ; 29014 Botsorhel ; 29023 Carantec ; 29034 Le Cloître-Saint-Thégonnec ; 29059 Garlan ; 29067 Guerlesquin ; 29068 Guiclan ; 29073 Guimaëc ; 29079 Henvic ; 29113 Lanmeur ; 29114 Lannéanou ; 29132 Locquénolé ; 29133 Locquirec ; 29151 Morlaix ; 29163 Pleyber-Christ ; 29182 Plouégat-Guérand ; 29183 Plouégat-Moysan ; 29184 Plouénan ; 29186 Plouezoc'h ; 29188 Plougasnou ; 29191 Plougonven ; 29199 Plouigneau ; 29202 Plounéour-Ménez ; 29207 Plourin-lès-Morlaix ; 29219 Le Ponthou ; 29251 Saint-Jean-du-Doigt ; 29254 Saint-Martin-des-Champs ; 29265 Sainte-Sève ; 29266 Saint-Thégonnec ; 29275 Scrignac ; 29279 Taulé.
203° Zone d'installation de Morteau (60 communes) :
25042 Le Barboux ; 25046 Battenans-Varin ; 25049 Belfays ; 25050 Le Bélieu ; 25062 Le Bizot ; 25074 Bonnétage ; 25077 La Bosse ; 25091 Les Bréseux ; 25102 Burnevillers ; 25108 Cernay-l'Église ; 25124 Charmauvillers ; 25125 Charmoille ; 25127 Charquemont ; 25148 La Chenalotte ; 25160 Les Combes ; 25161 Consolation-Maisonnettes ; 25173 Cour-Saint-Maurice ; 25174 Courtefontaine ; 25193 Damprichard ; 25213 Les Écorces ; 25234 Ferrières-le-Lac ; 25238 Fessevillers ; 25240 Les Fins ; 25248 Les Fontenelles ; 25255 Fournet-Blancheroche ; 25256 Frambouhans ; 25262 Fuans ; 25271 Gilley ; 25280 Goumois ; 25285 Grand'Combe-Châteleu ; 25286 Grand'Combe-des-Bois ; 25288 Fournets-Luisans ; 25296 Les Gras ; 25301 Guyans-Vennes ; 25314 Indevillers ; 25321 Villers-le-Lac ; 25329 Laval-le-Prieuré ; 25351 Le Luhier ; 25356 Maîche ; 25366 Mancenans-Lizerne ; 25373 Le Mémont ; 25387 Montandon ; 25389 Montbéliardot ; 25391 Mont-de-Laval ; 25392 Mont-de-Vougney ; 25403 Montlebon ; 25411 Morteau ; 25421 Narbief ; 25425 Noël-Cerneux ; 25432 Orchamps-Vennes ; 25433 Orgeans-Blanchefontaine ; 25456 Plaimbois-du-Miroir ; 25458 Les Plains-et-Grands-Essarts ; 25504 Rosureux ; 25512 Le Russey ; 25522 Saint-Julien-lès-Russey ; 25559 Thiébouhans ; 25571 Trévillers ; 25573 Urtière ; 25600 Vennes.
204° Zone d'installation de Moulins (108 communes) :
03002 Agonges ; 03009 Aubigny ; 03011 Aurouër ; 03012 Autry-Issards ; 03013 Avermes ; 03014 Avrilly ; 03015 Bagneux ; 03019 Beaulon ; 03024 Bert ; 03025 Bessay-sur-Allier ; 03026 Besson ; 03035 Le Bouchaud ; 03036 Bourbon-l'Archambault ; 03039 Bresnay ; 03040 Bressolles ; 03046 Buxières-les-Mines ; 03054 Chapeau ; 03057 La Chapelle-aux-Chasses ; 03063 Chassenard ; 03064 Château-sur-Allier ; 03065 Châtel-de-Neuvre ; 03067 Châtelperron ; 03069 Châtillon ; 03071 Chavroches ; 03073 Chemilly ; 03074 Chevagnes ; 03076 Chézy ; 03079 Cindré ; 03085 Coulandon ; 03086 Coulanges ; 03087 Couleuvre ; 03090 Couzon ; 03092 Cressanges ; 03099 Deux-Chaises ; 03100 Diou ; 03102 Dompierre-sur-Besbre ; 03103 Le Donjon ; 03114 La Ferté-Hauterive ; 03117 Franchesse ; 03119 Gannay-sur-Loire ; 03120 Garnat-sur-Engièvre ; 03121 Gennetines ; 03122 Gipcy ; 03124 Gouise ; 03132 Jaligny-sur-Besbre ; 03142 Lenax ; 03144 Liernolles ; 03146 Limoise ; 03147 Loddes ; 03154 Luneau ; 03155 Lurcy-Lévis ; 03156 Lusigny ; 03162 Marigny ; 03169 Meillard ; 03170 Meillers ; 03171 Mercy ; 03173 Molinet ; 03176 Monétay-sur-Allier ; 03177 Monétay-sur-Loire ; 03178 Montaiguët-en-Forez ; 03180 Montbeugny ; 03181 Montcombroux-les-Mines ; 03183 Le Montet ; 03184 Montilly ; 03190 Moulins ; 03196 Neuilly-en-Donjon ; 03197 Neuilly-le-Réal ; 03198 Neure ; 03200 Neuvy ; 03202 Noyant-d'Allier ; 03203 Paray-le-Frésil ; 03207 Pierrefitte-sur-Loire ; 03208 Le Pin ; 03210 Pouzy-Mésangy ; 03214 Rocles ; 03218 Saint-Aubin-le-Monial ; 03226 Saint-Didier-en-Donjon ; 03229 Saint-Ennemond ; 03234 Saint-Gérand-de-Vaux ; 03238 Saint-Hilaire ; 03239 Saint-Léger-sur-Vouzance ; 03240 Saint-Léon ; 03241 Saint-Léopardin-d'Augy ; 03245 Saint-Martin-des-Lais ; 03247 Saint-Menoux ; 03251 Saint-Plaisir ; 03253 Saint-Pourçain-sur-Besbre ; 03260 Saint-Sornin ; 03263 Saint-Voir ; 03265 Saligny-sur-Roudon ; 03274 Sorbier ; 03275 Souvigny ; 03281 Le Theil ; 03283 Thiel-sur-Acolin ; 03284 Thionne ; 03286 Toulon-sur-Allier ; 03287 Treban ; 03289 Treteau ; 03290 Trévol ; 03291 Trézelles ; 03292 Tronget ; 03299 Varennes-sur-Tèche ; 03300 Vaumas ; 03309 Le Veurdre ; 03312 Vieure ; 03316 Villeneuve-sur-Allier ; 03320 Ygrande ; 03321 Yzeure.
205° Zone d'installation de Nancy (366 communes) :
54001 Abaucourt ; 54003 Aboncourt ; 54005 Affracourt ; 54006 Agincourt ; 54007 Aingeray ; 54008 Allain ; 54010 Allamps ; 54012 Amance ; 54016 Andilly ; 54019 Ansauville ; 54020 Anthelupt ; 54021 Armaucourt ; 54023 Arracourt ; 54024 Arraye-et-Han ; 54025 Art-sur-Meurthe ; 54026 Athienville ; 54027 Atton ; 54031 Autreville-sur-Moselle ; 54032 Autrey ; 54034 Avrainville ; 54037 Azelot ; 54041 Bagneux ; 54042 Bainville-aux-Miroirs ; 54043 Bainville-sur-Madon ; 54045 Barbonville ; 54046 Barisey-au-Plain ; 54047 Barisey-la-Côte ; 54050 Bathelémont ; 54052 Battigny ; 54053 Bauzemont ; 54054 Bayon ; 54057 Beaumont ; 54059 Belleau ; 54060 Belleville ; 54062 Benney ; 54063 Bernécourt ; 54068 Beuvezin ; 54070 Bey-sur-Seille ; 54071 Bezange-la-Grande ; 54072 Bezaumont ; 54073 Bicqueley ; 54074 Bienville-la-Petite ; 54076 Blainville-sur-l'Eau ; 54079 Blénod-lès-Pont-à-Mousson ; 54080 Blénod-lès-Toul ; 54085 Borville ; 54086 Boucq ; 54088 Bouvron ; 54089 Bouxières-aux-Chênes ; 54090 Bouxières-aux-Dames ; 54092 Bouzanville ; 54094 Bralleville ; 54095 Bratte ; 54098 Brémoncourt ; 54100 Brin-sur-Seille ; 54102 Bruley ; 54104 Buissoncourt ; 54105 Bulligny ; 54106 Bures ; 54108 Burthecourt-aux-Chênes ; 54109 Ceintrey ; 54110 Cerville ; 54111 Chaligny ; 54113 Champenoux ; 54114 Champey-sur-Moselle ; 54115 Champigneulles ; 54117 Chaouilley ; 54120 Charmes-la-Côte ; 54121 Charmois ; 54122 Chaudeney-sur-Moselle ; 54123 Chavigny ; 54126 Chenicourt ; 54128 Choloy-Ménillot ; 54130 Clayeures ; 54131 Clémery ; 54132 Clérey-sur-Brenon ; 54133 Coincourt ; 54135 Colombey-les-Belles ; 54139 Courbesseaux ; 54140 Courcelles ; 54141 Coyviller ; 54142 Crantenoy ; 54143 Crépey ; 54144 Crévéchamps ; 54145 Crévic ; 54146 Crézilles ; 54147 Crion ; 54150 Custines ; 54152 Damelevières ; 54155 Deuxville ; 54156 Diarville ; 54157 Dieulouard ; 54158 Dolcourt ; 54159 Dombasle-sur-Meurthe ; 54160 Domèvre-en-Haye ; 54162 Domgermain ; 54164 Dommarie-Eulmont ; 54165 Dommartemont ; 54167 Dommartin-lès-Toul ; 54168 Dommartin-sous-Amance ; 54170 Domptail-en-l'Air ; 54173 Drouville ; 54174 Écrouves ; 54175 Einvaux ; 54176 Einville-au-Jard ; 54180 Erbéviller-sur-Amezule ; 54183 Essey-la-Côte ; 54184 Essey-lès-Nancy ; 54185 Étreval ; 54186 Eulmont ; 54187 Euvezin ; 54188 Faulx ; 54189 Favières ; 54190 Fécocourt ; 54192 Ferrières ; 54193 Fey-en-Haye ; 54195 Flainval ; 54196 Flavigny-sur-Moselle ; 54197 Fléville-devant-Nancy ; 54200 Flirey ; 54202 Fontenoy-sur-Moselle ; 54203 Forcelles-Saint-Gorgon ; 54204 Forcelles-sous-Gugney ; 54205 Foug ; 54207 Fraisnes-en-Saintois ; 54208 Francheville ; 54209 Franconville ; 54214 Frolois ; 54215 Frouard ; 54216 Froville ; 54218 Gélaucourt ; 54219 Gellenoncourt ; 54220 Gémonville ; 54221 Gerbécourt-et-Haplemont ; 54222 Gerbéviller ; 54223 Germiny ; 54224 Germonville ; 54225 Gézoncourt ; 54226 Gibeaumeix ; 54228 Giriviller ; 54232 Gondreville ; 54235 Goviller ; 54237 Grimonviller ; 54238 Gripport ; 54239 Griscourt ; 54240 Grosrouvres ; 54241 Gugney ; 54242 Gye ; 54245 Haigneville ; 54247 Hammeville ; 54248 Hamonville ; 54250 Haraucourt ; 54252 Haroué ; 54255 Haudonville ; 54256 Haussonville ; 54257 Heillecourt ; 54258 Hénaménil ; 54262 Hoéville ; 54264 Houdelmont ; 54265 Houdemont ; 54266 Houdreville ; 54268 Housséville ; 54269 Hudiviller ; 54272 Jaillon ; 54274 Jarville-la-Malgrange ; 54276 Jeandelaincourt ; 54278 Jevoncourt ; 54279 Jezainville ; 54285 Juvrecourt ; 54288 Lagney ; 54289 Laître-sous-Amance ; 54291 Laloeuf ; 54292 Lamath ; 54293 Landécourt ; 54294 Landremont ; 54296 Laneuvelotte ; 54298 Laneuveville-derrière-Foug ; 54299 Laneuveville-devant-Bayon ; 54300 Laneuveville-devant-Nancy ; 54301 Lanfroicourt ; 54304 Laxou ; 54305 Lay-Saint-Christophe ; 54306 Lay-Saint-Remy ; 54307 Lebeuville ; 54309 Lemainville ; 54310 Leménil-Mitry ; 54311 Lenoncourt ; 54312 Lesménils ; 54313 Létricourt ; 54315 Leyr ; 54316 Limey-Remenauville ; 54317 Lironville ; 54318 Liverdun ; 54320 Loisy ; 54324 Lorey ; 54325 Loromontzey ; 54327 Lucey ; 54328 Ludres ; 54330 Lupcourt ; 54331 Magnières ; 54332 Maidières ; 54333 Mailly-sur-Seille ; 54335 Maixe ; 54336 Maizières ; 54338 Malleloy ; 54339 Malzéville ; 54340 Mamey ; 54343 Mandres-aux-Quatre-Tours ; 54344 Mangonville ; 54345 Manoncourt-en-Vermois ; 54346 Manoncourt-en-Woëvre ; 54348 Manonville ; 54351 Marbache ; 54352 Maron ; 54354 Marthemont ; 54355 Martincourt ; 54356 Mattexey ; 54357 Maxéville ; 54358 Mazerulles ; 54359 Méhoncourt ; 54360 Ménil-la-Tour ; 54364 Méréville ; 54366 Messein ; 54369 Millery ; 54370 Minorville ; 54372 Moivrons ; 54374 Moncel-sur-Seille ; 54375 Montauville ; 54376 Montenoy ; 54379 Mont-l'Étroit ; 54380 Mont-le-Vignoble ; 54383 Mont-sur-Meurthe ; 54386 Moriviller ; 54387 Morville-sur-Seille ; 54388 Mouacourt ; 54390 Mousson ; 54392 Moutrot ; 54393 Moyen ; 54395 Nancy ; 54397 Neuves-Maisons ; 54399 Neuviller-sur-Moselle ; 54400 Nomeny ; 54403 Norroy-lès-Pont-à-Mousson ; 54404 Noviant-aux-Prés ; 54405 Ochey ; 54407 Ognéville ; 54409 Omelmont ; 54411 Ormes-et-Ville ; 54414 Pagney-derrière-Barine ; 54417 Parey-Saint-Césaire ; 54418 Parroy ; 54424 Phlin ; 54426 Pierre-la-Treiche ; 54429 Pierreville ; 54430 Pompey ; 54431 Pont-à-Mousson ; 54432 Pont-Saint-Vincent ; 54433 Port-sur-Seille ; 54434 Praye ; 54437 Pulligny ; 54438 Pulney ; 54439 Pulnoy ; 54442 Quevilloncourt ; 54445 Raville-sur-Sânon ; 54446 Réchicourt-la-Petite ; 54455 Remenoville ; 54456 Réméréville ; 54459 Richardménil ; 54460 Rogéville ; 54461 Romain ; 54462 Rosières-aux-Salines ; 54463 Rosières-en-Haye ; 54464 Rouves ; 54465 Roville-devant-Bayon ; 54466 Royaumeix ; 54467 Rozelieures ; 54468 Saffais ; 54471 Saint-Boingt ; 54473 Saint-Firmin ; 54474 Sainte-Geneviève ; 54475 Saint-Germain ; 54479 Saint-Mard ; 54482 Saint-Max ; 54483 Saint-Nicolas-de-Port ; 54486 Saint-Remimont ; 54487 Saint-Rémy-aux-Bois ; 54490 Saizerais ; 54492 Sanzey ; 54494 Saulxerotte ; 54495 Saulxures-lès-Nancy ; 54496 Saulxures-lès-Vannes ; 54497 Saxon-Sion ; 54498 Seichamps ; 54499 Seicheprey ; 54500 Selaincourt ; 54501 Seranville ; 54502 Serres ; 54505 Sexey-aux-Forges ; 54506 Sexey-les-Bois ; 54508 Sivry ; 54509 Sommerviller ; 54510 Sornéville ; 54513 Tantonville ; 54515 Thélod ; 54516 They-sous-Vaudemont ; 54517 Thézey-Saint-Martin ; 54522 Thorey-Lyautey ; 54523 Thuilley-aux-Groseilles ; 54526 Tomblaine ; 54527 Tonnoy ; 54528 Toul ; 54529 Tramont-Émy ; 54530 Tramont-Lassus ; 54531 Tramont-Saint-André ; 54532 Tremblecourt ; 54534 Trondes ; 54538 Uruffe ; 54541 Valhey ; 54543 Vallois ; 54545 Vandeléville ; 54546 Vandières ; 54547 Vandoeuvre-lès-Nancy ; 54548 Vannes-le-Châtel ; 54549 Varangéville ; 54552 Vaudémont ; 54553 Vaudeville ; 54554 Vaudigny ; 54557 Velaine-en-Haye ; 54558 Velaine-sous-Amance ; 54559 Velle-sur-Moselle ; 54561 Vennezey ; 54563 Vézelise ; 54565 Vigneulles ; 54566 Vilcey-sur-Trey ; 54567 Villacourt ; 54569 Ville-au-Val ; 54571 Ville-en-Vermois ; 54573 Villers-en-Haye ; 54577 Villers-lès-Moivrons ; 54578 Villers-lès-Nancy ; 54579 Villers-sous-Prény ; 54583 Villey-le-Sec ; 54584 Villey-Saint-Étienne ; 54585 Virecourt ; 54586 Viterne ; 54587 Vitrey ; 54588 Vitrimont ; 54591 Voinémont ; 54592 Vroncourt ; 54595 Xermaménil ; 54596 Xeuilley ; 54597 Xirocourt ; 54601 Xures ; 88013 Aroffe ; 88020 Autreville ; 88038 Battexey ; 88107 Clérey-la-Côte ; 88232 Harmonville ; 88239 Hergugney ; 88278 Maconcourt ; 88290 Martigny-les-Gerbonvaux ; 88363 Punerot ; 88407 Ruppes ; 88478 Tranqueville-Graux ; 88504 Vicherey ; 88529 Xaronval.
206° Zone d'installation de Nantes (168 communes) :
44001 Abbaretz ; 44002 Aigrefeuille-sur-Maine ; 44005 Arthon-en-Retz ; 44007 Avessac ; 44008 Barbechat ; 44009 Basse-Goulaine ; 44012 La Bernerie-en-Retz ; 44014 Le Bignon ; 44015 Blain ; 44016 La Boissière-du-Doré ; 44018 Bouaye ; 44019 Bouée ; 44020 Bouguenais ; 44021 Bourgneuf-en-Retz ; 44022 Boussay ; 44023 Bouvron ; 44024 Brains ; 44026 Carquefou ; 44027 Casson ; 44028 Le Cellier ; 44029 La Chapelle-Basse-Mer ; 44032 La Chapelle-Heulin ; 44035 La Chapelle-sur-Erdre ; 44037 Château-Thébaud ; 44039 Cheix-en-Retz ; 44040 Chéméré ; 44041 La Chevrolière ; 44043 Clisson ; 44044 Conquereuil ; 44045 Cordemais ; 44047 Couëron ; 44048 Couffé ; 44051 Derval ; 44056 Fay-de-Bretagne ; 44059 Fresnay-en-Retz ; 44062 Le Gâvre ; 44063 Gétigné ; 44064 Gorges ; 44066 Grandchamps-des-Fontaines ; 44067 Guémené-Penfao ; 44070 La Haie-Fouassière ; 44071 Haute-Goulaine ; 44073 Héric ; 44074 Indre ; 44076 Jans ; 44077 Joué-sur-Erdre ; 44079 Le Landreau ; 44081 Legé ; 44082 Ligné ; 44083 La Limouzinière ; 44084 Le Loroux-Bottereau ; 44087 Machecoul ; 44088 Maisdon-sur-Sèvre ; 44089 Malville ; 44090 La Marne ; 44091 Marsac-sur-Don ; 44092 Massérac ; 44094 Mauves-sur-Loire ; 44095 La Meilleraye-de-Bretagne ; 44100 Monnières ; 44101 La Montagne ; 44102 Montbert ; 44106 Les Moutiers-en-Retz ; 44107 Mouzeil ; 44108 Mouzillon ; 44109 Nantes ; 44110 Nort-sur-Erdre ; 44111 Notre-Dame-des-Landes ; 44113 Nozay ; 44114 Orvault ; 44115 Oudon ; 44117 Le Pallet ; 44119 Paulx ; 44120 Le Pellerin ; 44122 Petit-Mars ; 44123 Pierric ; 44127 La Planche ; 44128 Plessé ; 44130 Pont-Saint-Martin ; 44133 Port-Saint-Père ; 44138 Puceul ; 44140 La Regrippière ; 44141 La Remaudière ; 44142 Remouillé ; 44143 Rezé ; 44144 Riaillé ; 44145 Rouans ; 44149 Saffré ; 44150 Saint-Aignan-Grandlieu ; 44155 Saint-Colomban ; 44156 Corcoué-sur-Logne ; 44157 Saint-Étienne-de-Mer-Morte ; 44158 Saint-Étienne-de-Montluc ; 44159 Saint-Fiacre-sur-Maine ; 44162 Saint-Herblain ; 44164 Saint-Hilaire-de-Chaléons ; 44165 Saint-Hilaire-de-Clisson ; 44166 Saint-Jean-de-Boiseau ; 44169 Saint-Julien-de-Concelles ; 44171 Saint-Léger-les-Vignes ; 44172 Sainte-Luce-sur-Loire ; 44173 Saint-Lumine-de-Clisson ; 44174 Saint-Lumine-de-Coutais ; 44178 Saint-Mars-de-Coutais ; 44179 Saint-Mars-du-Désert ; 44181 Saint-Même-le-Tenu ; 44185 Saint-Nicolas-de-Redon ; 44186 Sainte-Pazanne ; 44188 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ; 44190 Saint-Sébastien-sur-Loire ; 44194 Sautron ; 44195 Savenay ; 44198 Les Sorinières ; 44201 Sucé-sur-Erdre ; 44202 Teillé ; 44203 Le Temple-de-Bretagne ; 44204 Thouaré-sur-Loire ; 44205 Les Touches ; 44206 Touvois ; 44207 Trans-sur-Erdre ; 44208 Treffieux ; 44209 Treillières ; 44212 Vallet ; 44214 Vay ; 44215 Vertou ; 44216 Vieillevigne ; 44217 Vigneux-de-Bretagne ; 44220 Vue ; 44221 La Chevallerais ; 44223 Geneston ; 44224 La Grigonnais ; 49033 La Boissière-sur-Èvre ; 49069 Champtoceaux ; 49085 La Chaussaire ; 49145 Le Fuilet ; 49172 Landemont ; 49252 Le Puiset-Doré ; 49270 Saint-Christophe-la-Couperie ; 49273 Saint-Crespin-sur-Moine ; 49296 Saint-Laurent-des-Autels ; 49320 Saint-Sauveur-de-Landemont ; 49349 Tillières ; 49360 La Varenne ; 85013 Bazoges-en-Paillers ; 85021 La Bernardière ; 85025 La Boissière-de-Montaigu ; 85027 Boufféré ; 85038 Les Brouzils ; 85039 La Bruffière ; 85064 Chauché ; 85065 Chavagnes-en-Paillers ; 85072 La Copechagnière ; 85076 Cugand ; 85107 La Guyonnière ; 85108 L'Herbergement ; 85119 Les Landes-Genusson ; 85146 Montaigu ; 85150 Mormaison ; 85186 La Rabatelière ; 85190 Rocheservière ; 85196 Saint-André-Goule-d'Oie ; 85197 Saint-André-Treize-Voies ; 85215 Saint-Fulgent ; 85217 Saint-Georges-de-Montaigu ; 85224 Saint-Hilaire-de-Loulay ; 85262 Saint-Philbert-de-Bouaine ; 85272 Saint-Sulpice-le-Verdon ; 85295 Treize-Septiers.
207° Zone d'installation de Narbonne (105 communes) :
11006 Albas ; 11007 Albières ; 11012 Argeliers ; 11013 Argens-Minervois ; 11014 Armissan ; 11020 Auriac ; 11024 Bages ; 11040 Bizanet ; 11041 Bize-Minervois ; 11044 Bouisse ; 11048 Boutenac ; 11064 Camplong-d'Aude ; 11067 Canet ; 11071 Cascastel-des-Corbières ; 11077 Castelnau-d'Aude ; 11086 Caves ; 11098 Conilhac-Corbières ; 11106 Coursan ; 11110 Coustouge ; 11111 Cruscades ; 11113 Cucugnan ; 11116 Cuxac-d'Aude ; 11117 Davejean ; 11118 Dernacueillette ; 11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse ; 11124 Durban-Corbières ; 11125 Embres-et-Castelmaure ; 11126 Escales ; 11132 Fabrezan ; 11137 Félines-Termenès ; 11140 Ferrals-les-Corbières ; 11143 Feuilla ; 11144 Fitou ; 11145 Fleury ; 11148 Fontcouverte ; 11152 Fontjoncouse ; 11157 Fraissé-des-Corbières ; 11164 Ginestas ; 11170 Gruissan ; 11172 Homps ; 11176 Jonquières ; 11185 Lagrasse ; 11186 Lairière ; 11187 Lanet ; 11188 La Palme ; 11191 Laroque-de-Fa ; 11202 Leucate ; 11203 Lézignan-Corbières ; 11210 Luc-sur-Orbieu ; 11212 Mailhac ; 11213 Maisons ; 11217 Marcorignan ; 11224 Massac ; 11233 Mirepeisset ; 11241 Montbrun-des-Corbières ; 11245 Montgaillard ; 11250 Montjoi ; 11255 Montredon-des-Corbières ; 11256 Montséret ; 11258 Moussan ; 11260 Mouthoumet ; 11262 Narbonne ; 11264 Névian ; 11266 Port-la-Nouvelle ; 11267 Ornaisons ; 11269 Ouveillan ; 11270 Padern ; 11271 Palairac ; 11273 Paraza ; 11276 Paziols ; 11285 Peyriac-de-Mer ; 11295 Portel-des-Corbières ; 11296 Pouzols-Minervois ; 11305 Quintillan ; 11307 Raissac-d'Aude ; 11311 Ribaute ; 11322 Roquefort-des-Corbières ; 11324 Roubia ; 11326 Rouffiac-des-Corbières ; 11332 Saint-André-de-Roquelongue ; 11345 Saint-Jean-de-Barrou ; 11351 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse ; 11353 Saint-Marcel-sur-Aude ; 11354 Saint-Martin-des-Puits ; 11360 Saint-Nazaire-d'Aude ; 11366 Sainte-Valière ; 11369 Sallèles-d'Aude ; 11370 Salles-d'Aude ; 11374 Salza ; 11379 Sigean ; 11384 Soulatgé ; 11386 Talairan ; 11388 Termes ; 11390 Thézan-des-Corbières ; 11392 Tournissan ; 11393 Tourouzelle ; 11398 Treilles ; 11401 Tuchan ; 11405 Ventenac-en-Minervois ; 11409 Vignevieille ; 11421 Villedaigne ; 11431 Villeneuve-les-Corbières ; 11435 Villerouge-Termenès ; 11436 Villesèque-des-Corbières ; 11441 Vinassan.
208° Zone d'installation de Nemours (39 communes) :
77009 Arville ; 77011 Aufferville ; 77016 Bagneaux-sur-Loing ; 77027 Beaumont-du-Gâtinais ; 77045 Bougligny ; 77050 Bransles ; 77071 Chaintreaux ; 77099 Château-Landon ; 77102 Châtenoy ; 77110 Chenou ; 77112 Chevrainvilliers ; 77115 Chevry-en-Sereine ; 77156 Darvault ; 77168 Égreville ; 77178 Faÿ-lès-Nemours ; 77200 Garentreville ; 77207 Gironville ; 77216 Grez-sur-Loing ; 77220 Guercheville ; 77230 Ichy ; 77244 Larchant ; 77261 Lorrez-le-Bocage-Préaux ; 77267 La Madeleine-sur-Loing ; 77271 Maisoncelles-en-Gâtinais ; 77297 Mondreville ; 77302 Montcourt-Fromonville ; 77329 Nanteau-sur-Lunain ; 77333 Nemours ; 77340 Nonville ; 77342 Obsonville ; 77348 Ormesson ; 77353 Paley ; 77370 Poligny ; 77387 Remauville ; 77431 Saint-Pierre-lès-Nemours ; 77458 Souppes-sur-Loing ; 77473 Treuzy-Levelay ; 77489 Vaux-sur-Lunain ; 77500 Villebéon.
209° Zone d'installation de Neufchâteau (154 communes) :
88003 Aingeville ; 88004 Ainvelle ; 88007 Ameuvelle ; 88010 Aouze ; 88015 Attignéville ; 88016 Attigny ; 88017 Aulnois ; 88019 Autigny-la-Tour ; 88022 Auzainvilliers ; 88025 Avranville ; 88031 Balléville ; 88036 Barville ; 88044 Bazoilles-sur-Meuse ; 88045 Beaufremont ; 88049 Belmont-lès-Darney ; 88051 Belmont-sur-Vair ; 88052 Belrupt ; 88058 Biécourt ; 88061 Bleurville ; 88062 Blevaincourt ; 88065 Bonvillet ; 88074 Brechainville ; 88079 Bulgnéville ; 88083 Certilleux ; 88095 Châtenois ; 88096 Châtillon-sur-Saône ; 88102 Chermisey ; 88104 Circourt-sur-Mouzon ; 88105 Claudon ; 88114 Contrexéville ; 88117 Courcelles-sous-Châtenois ; 88118 Coussey ; 88119 Crainvilliers ; 88123 Damblain ; 88124 Darney ; 88125 Darney-aux-Chênes ; 88137 Dolaincourt ; 88138 Dombasle-devant-Darney ; 88140 Dombrot-le-Sec ; 88141 Dombrot-sur-Vair ; 88146 Domjulien ; 88149 Dommartin-lès-Vallois ; 88150 Dommartin-sur-Vraine ; 88154 Domrémy-la-Pucelle ; 88162 Esley ; 88164 Estrennes ; 88171 Fignévelle ; 88179 Fouchécourt ; 88180 Frain ; 88183 Frebécourt ; 88189 Fréville ; 88194 Gemmelaincourt ; 88195 Gendreville ; 88199 Gignéville ; 88206 Gironcourt-sur-Vraine ; 88208 Godoncourt ; 88212 Grand ; 88219 Greux ; 88220 Grignoncourt ; 88227 Hagnéville-et-Roncourt ; 88229 Harchéchamp ; 88231 Haréville ; 88238 Hennezel ; 88241 Houécourt ; 88242 Houéville ; 88248 Isches ; 88249 Jainvillotte ; 88252 Jésonville ; 88255 Jubainville ; 88258 Lamarche ; 88259 Landaville ; 88265 Lemmecourt ; 88270 Liffol-le-Grand ; 88271 Lignéville ; 88272 Lironcourt ; 88274 Longchamp-sous-Châtenois ; 88283 Malaincourt ; 88285 Mandres-sur-Vair ; 88287 Marey ; 88289 Martigny-les-Bains ; 88291 Martinvelle ; 88293 Maxey-sur-Meuse ; 88296 Médonville ; 88303 Midrevaux ; 88305 Moncel-sur-Vair ; 88307 Mont-lès-Lamarche ; 88308 Mont-lès-Neufchâteau ; 88309 Monthureux-le-Sec ; 88310 Monthureux-sur-Saône ; 88312 Morelmaison ; 88314 Morizécourt ; 88316 Morville ; 88321 Neufchâteau ; 88324 La Neuveville-sous-Châtenois ; 88325 La Neuveville-sous-Montfort ; 88330 Nonville ; 88332 Norroy ; 88336 Ollainville ; 88343 Parey-sous-Montfort ; 88344 Pargny-sous-Mureau ; 88350 Pleuvezain ; 88352 Pompierre ; 88360 Provenchères-lès-Darney ; 88366 Rainville ; 88376 Rebeuville ; 88377 Regnévelle ; 88381 Relanges ; 88385 Remoncourt ; 88387 Removille ; 88390 Robécourt ; 88392 Rocourt ; 88393 Rollainville ; 88394 Romain-aux-Bois ; 88401 Rouvres-la-Chétive ; 88404 Rozières-sur-Mouzon ; 88411 Saint-Baslemont ; 88421 Saint-Julien ; 88427 Saint-Menge ; 88430 Saint-Ouen-lès-Parey ; 88431 Saint-Paul ; 88434 Saint-Remimont ; 88440 Sandaucourt ; 88441 Sans-Vallois ; 88443 Sartes ; 88446 Saulxures-lès-Bulgnéville ; 88448 Sauville ; 88450 Senaide ; 88452 Senonges ; 88453 Seraumont ; 88455 Serécourt ; 88456 Serocourt ; 88457 Sionne ; 88459 Soncourt ; 88460 Soulosse-sous-Saint-Élophe ; 88461 Suriauville ; 88466 They-sous-Montfort ; 88471 Les Thons ; 88472 Thuillières ; 88473 Tignécourt ; 88474 Tilleux ; 88475 Tollaincourt ; 88477 Trampot ; 88482 Urville ; 88485 La Vacheresse-et-la-Rouillie ; 88488 Valfroicourt ; 88490 Valleroy-le-Sec ; 88496 Vaudoncourt ; 88510 Villotte ; 88511 Villouxel ; 88514 Viocourt ; 88516 Vittel ; 88517 Viviers-le-Gras ; 88523 Vouxey ; 88524 Vrécourt.
210° Zone d'installation de Nevers (83 communes) :
58006 Anlezy ; 58020 Avril-sur-Loire ; 58021 Azy-le-Vif ; 58022 Balleray ; 58025 Béard ; 58028 Beaumont-Sardolles ; 58031 Billy-Chevannes ; 58046 Cercy-la-Tour ; 58051 Challuy ; 58055 Champvert ; 58057 Chantenay-Saint-Imbert ; 58060 Charrin ; 58072 Chevenon ; 58078 Cizely ; 58087 Cossaye ; 58088 Coulanges-lès-Nevers ; 58095 Decize ; 58096 Devay ; 58097 Diennes-Aubigny ; 58104 Dornes ; 58105 Druy-Parigny ; 58112 La Fermeté ; 58113 Fertrève ; 58115 Fleury-sur-Loire ; 58117 Fourchambault ; 58118 Fours ; 58119 Frasnay-Reugny ; 58121 Garchizy ; 58124 Germigny-sur-Loire ; 58126 Gimouille ; 58131 Guérigny ; 58134 Imphy ; 58137 Lamenay-sur-Loire ; 58138 Langeron ; 58143 Limon ; 58144 Livry ; 58146 Lucenay-lès-Aix ; 58148 Luthenay-Uxeloup ; 58151 La Machine ; 58152 Magny-Cours ; 58158 Mars-sur-Allier ; 58160 Marzy ; 58172 Montambert ; 58176 Montigny-aux-Amognes ; 58192 Neuville-lès-Decize ; 58194 Nevers ; 58195 La Nocle-Maulaix ; 58196 Nolay ; 58204 Ourouër ; 58207 Parigny-les-Vaux ; 58212 Poiseux ; 58214 Pougues-les-Eaux ; 58225 Saincaize-Meauce ; 58231 Saint-Aubin-les-Forges ; 58232 Saint-Benin-d'Azy ; 58238 Saint-Éloi ; 58239 Saint-Firmin ; 58241 Saint-Germain-Chassenay ; 58243 Saint-Gratien-Savigny ; 58245 Saint-Hilaire-Fontaine ; 58247 Saint-Jean-aux-Amognes ; 58250 Saint-Léger-des-Vignes ; 58254 Saint-Martin-d'Heuille ; 58258 Saint-Ouen-sur-Loire ; 58259 Saint-Parize-en-Viry ; 58260 Saint-Parize-le-Châtel ; 58264 Saint-Pierre-le-Moûtier ; 58268 Saint-Seine ; 58269 Saint-Sulpice ; 58273 Sauvigny-les-Bois ; 58278 Sermoise-sur-Loire ; 58280 Sougy-sur-Loire ; 58289 Ternant ; 58290 Thaix ; 58291 Thianges ; 58293 Toury-Lurcy ; 58294 Toury-sur-Jour ; 58296 Tresnay ; 58297 Trois-Vèvres ; 58300 Urzy ; 58303 Varennes-Vauzelles ; 58306 Verneuil ; 58311 Ville-Langy.
211° Zone d'installation de Nice (132 communes) :
04008 Annot ; 04032 Braux ; 04042 Castellet-lès-Sausses ; 04043 Val-de-Chalvagne ; 04076 Entrevaux ; 04090 Le Fugeret ; 04115 Méailles ; 04170 La Rochette ; 04174 Saint-Benoît ; 04194 Saint-Pierre ; 04202 Sausses ; 04210 Soleilhas ; 04224 Ubraye ; 06001 Aiglun ; 06002 Amirat ; 06005 Ascros ; 06006 Aspremont ; 06008 Auvare ; 06009 Bairols ; 06010 Le Bar-sur-Loup ; 06011 Beaulieu-sur-Mer ; 06013 Belvédère ; 06014 Bendejun ; 06015 Berre-les-Alpes ; 06016 Beuil ; 06017 Bézaudun-les-Alpes ; 06019 Blausasc ; 06020 La Bollène-Vésubie ; 06021 Bonson ; 06022 Bouyon ; 06024 Briançonnet ; 06025 Le Broc ; 06027 Cagnes-sur-Mer ; 06031 Cantaron ; 06033 Carros ; 06034 Castagniers ; 06038 Châteauneuf-Grasse ; 06039 Châteauneuf-Villevieille ; 06040 Châteauneuf-d'Entraunes ; 06041 Cipières ; 06042 Clans ; 06043 Coaraze ; 06044 La Colle-sur-Loup ; 06045 Collongues ; 06046 Colomars ; 06047 Conségudes ; 06048 Contes ; 06049 Courmes ; 06050 Coursegoules ; 06051 La Croix-sur-Roudoule ; 06052 Cuébris ; 06053 Daluis ; 06054 Drap ; 06055 Duranus ; 06056 Entraunes ; 06057 L'Escarène ; 06060 Falicon ; 06061 Les Ferres ; 06063 Gars ; 06064 Gattières ; 06065 La Gaude ; 06066 Gilette ; 06068 Gourdon ; 06070 Gréolières ; 06071 Guillaumes ; 06072 Ilonse ; 06073 Isola ; 06074 Lantosque ; 06075 Levens ; 06076 Lieuche ; 06077 Lucéram ; 06078 Malaussène ; 06080 Marie ; 06081 Le Mas ; 06082 Massoins ; 06087 Les Mujouls ; 06088 Nice ; 06089 Opio ; 06092 Peillon ; 06093 La Penne ; 06094 Péone ; 06096 Pierlas ; 06097 Pierrefeu ; 06098 Puget-Rostang ; 06099 Puget-Théniers ; 06100 Revest-les-Roches ; 06101 Rigaud ; 06102 Rimplas ; 06103 Roquebillière ; 06105 Roquefort-les-Pins ; 06106 Roquestéron ; 06107 Roquestéron-Grasse ; 06109 La Roquette-sur-Var ; 06110 Roubion ; 06111 Roure ; 06112 Le Rouret ; 06114 Saint-André-de-la-Roche ; 06115 Saint-Antonin ; 06116 Saint-Auban ; 06117 Saint-Blaise ; 06119 Saint-Dalmas-le-Selvage ; 06120 Saint-Étienne-de-Tinée ; 06121 Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 06122 Saint-Jeannet ; 06123 Saint-Laurent-du-Var ; 06124 Saint-Léger ; 06125 Saint-Martin-d'Entraunes ; 06126 Saint-Martin-du-Var ; 06127 Saint-Martin-Vésubie ; 06128 Saint-Paul-de-Vence ; 06129 Saint-Sauveur-sur-Tinée ; 06131 Sallagriffon ; 06133 Sauze ; 06135 Sigale ; 06139 Thiéry ; 06141 Toudon ; 06142 Touët-de-l'Escarène ; 06143 Touët-sur-Var ; 06144 La Tour ; 06145 Tourette-du-Château ; 06146 Tournefort ; 06147 Tourrette-Levens ; 06148 Tourrettes-sur-Loup ; 06149 La Trinité ; 06151 Utelle ; 06153 Valdeblore ; 06156 Venanson ; 06157 Vence ; 06158 Villars-sur-Var ; 06159 Villefranche-sur-Mer ; 06160 Villeneuve-d'Entraunes ; 06161 Villeneuve-Loubet.
212° Zone d'installation de Nîmes (104 communes) :
30001 Aigaliers ; 30002 Aigremont ; 30004 Aigues-Vives ; 30006 Aimargues ; 30013 Argilliers ; 30014 Arpaillargues-et-Aureillac ; 30020 Aubord ; 30021 Aubussargues ; 30030 Baron ; 30033 Beauvoisin ; 30034 Bellegarde ; 30036 Bernis ; 30039 Bezouce ; 30041 Blauzac ; 30043 Boissières ; 30046 Boucoiran-et-Nozières ; 30047 Bouillargues ; 30049 Bourdic ; 30053 Brignon ; 30057 Cabrières ; 30059 Le Cailar ; 30060 Caissargues ; 30061 La Calmette ; 30062 Calvisson ; 30067 La Capelle-et-Masmolène ; 30072 Castelnau-Valence ; 30073 Castillon-du-Gard ; 30075 Caveirac ; 30082 Clarensac ; 30083 Codognan ; 30085 Collias ; 30086 Collorgues ; 30088 Combas ; 30089 Comps ; 30091 Congénies ; 30098 Crespian ; 30100 Cruviers-Lascours ; 30102 Dions ; 30104 Domessargues ; 30110 Flaux ; 30111 Foissac ; 30112 Fons ; 30122 Gajan ; 30125 Garons ; 30126 Garrigues-Sainte-Eulalie ; 30128 Générac ; 30135 Jonquières-Saint-Vincent ; 30138 Langlade ; 30145 Lédenon ; 30155 Manduel ; 30156 Marguerittes ; 30163 Mauressargues ; 30166 Meynes ; 30169 Milhaud ; 30174 Montaren-et-Saint-Médiers ; 30180 Montignargues ; 30181 Montmirat ; 30182 Montpezat ; 30183 Moulézan ; 30184 Moussac ; 30185 Mus ; 30186 Nages-et-Solorgues ; 30189 Nîmes ; 30193 Parignargues ; 30206 Poulx ; 30207 Pouzilhac ; 30211 Redessan ; 30212 Remoulins ; 30224 La Rouvière ; 30228 Sainte-Anastasie ; 30233 Saint-Bauzély ; 30234 Saint-Bénézet ; 30235 Saint-Bonnet-du-Gard ; 30240 Saint-Césaire-de-Gauzignan ; 30241 Saint-Chaptes ; 30245 Saint-Côme-et-Maruéjols ; 30248 Saint-Dézéry ; 30249 Saint-Dionisy ; 30255 Saint-Geniès-de-Malgoirès ; 30257 Saint-Gervasy ; 30258 Saint-Gilles ; 30262 Saint-Hippolyte-de-Montaigu ; 30264 Saint-Jean-de-Ceyrargues ; 30281 Saint-Mamert-du-Gard ; 30285 Saint-Maurice-de-Cazevieille ; 30286 Saint-Maximin ; 30295 Saint-Quentin-la-Poterie ; 30299 Saint-Siffret ; 30301 Saint-Victor-des-Oules ; 30308 Sanilhac-Sagriès ; 30313 Sauzet ; 30317 Sernhac ; 30319 Serviers-et-Labaume ; 30324 Souvignargues ; 30333 Uchaud ; 30334 Uzès ; 30337 Vallabrix ; 30340 Valliguières ; 30341 Vauvert ; 30344 Vergèze ; 30346 Vers-Pont-du-Gard ; 30347 Vestric-et-Candiac ; 30354 Montagnac ; 30356 Rodilhan.
213° Zone d'installation de Niort (190 communes) :
16155 Les Gours ; 17137 La Croix-Comtesse ; 17139 Doeuil-sur-le-Mignon ; 17382 Saint-Pierre-d'Amilly ; 17401 Saint-Séverin-sur-Boutonne ; 17474 Villeneuve-la-Comtesse ; 79003 Aiffres ; 79004 Aigonnay ; 79006 Les Alleuds ; 79007 Allonne ; 79009 Amuré ; 79010 Arçais ; 79011 Ardilleux ; 79012 Ardin ; 79015 Asnières-en-Poitou ; 79018 Aubigné ; 79020 Augé ; 79023 Avon ; 79024 Azay-le-Brûlé ; 79027 La Bataille ; 79030 Beaussais-Vitré ; 79031 Beauvoir-sur-Niort ; 79032 Béceleuf ; 79033 Belleville ; 79034 Bessines ; 79035 Le Beugnon ; 79039 Boisserolles ; 79040 La Boissière-en-Gâtine ; 79042 Bougon ; 79045 Bouin ; 79046 Le Bourdet ; 79048 La Crèche ; 79055 Brieuil-sur-Chizé ; 79057 Brioux-sur-Boutonne ; 79058 Brûlain ; 79059 Le Busseau ; 79060 Caunay ; 79061 Celles-sur-Belle ; 79064 Chail ; 79066 Champdeniers-Saint-Denis ; 79068 Chantecorps ; 79070 La Chapelle-Bâton ; 79074 La Chapelle-Pouilloux ; 79077 La Chapelle-Thireuil ; 79078 Prissé-la-Charrière ; 79081 Chauray ; 79083 Chef-Boutonne ; 79084 Chenay ; 79085 Chérigné ; 79086 Cherveux ; 79087 Chey ; 79090 Chizé ; 79092 Clavé ; 79095 Clussais-la-Pommeraie ; 79098 La Couarde ; 79100 Coulon ; 79101 Coulonges-sur-l'Autize ; 79104 Cours ; 79105 Coutières ; 79106 Couture-d'Argenson ; 79107 Crézières ; 79109 Échiré ; 79111 Ensigné ; 79112 Épannes ; 79114 Exireuil ; 79115 Exoudun ; 79117 Faye-sur-Ardin ; 79119 Fenioux ; 79121 Fomperron ; 79122 Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues ; 79125 Fors ; 79126 Les Fosses ; 79127 La Foye-Monjault ; 79128 François ; 79129 Fressines ; 79130 Frontenay-Rohan-Rohan ; 79133 Germond-Rouvre ; 79136 Gournay-Loizé ; 79137 Granzay-Gript ; 79139 Les Groseillers ; 79140 Hanc ; 79142 Juillé ; 79144 Juscorps ; 79148 Lezay ; 79150 Limalonges ; 79152 Lorigné ; 79153 Loubigné ; 79154 Loubillé ; 79158 Luché-sur-Brioux ; 79160 Lusseray ; 79162 Magné ; 79163 Mairé-Levescault ; 79164 Maisonnay ; 79166 Marigny ; 79170 Mauzé-sur-le-Mignon ; 79172 Mazières-en-Gâtine ; 79173 Mazières-sur-Béronne ; 79174 Melle ; 79175 Melleran ; 79176 Ménigoute ; 79177 Messé ; 79180 Montalembert ; 79184 La Mothe-Saint-Héray ; 79185 Mougon ; 79189 Nanteuil ; 79191 Niort ; 79198 Paizay-le-Chapt ; 79199 Paizay-le-Tort ; 79200 Pamplie ; 79201 Pamproux ; 79204 Périgné ; 79205 Pers ; 79211 Pioussay ; 79212 Pliboux ; 79214 Pouffonds ; 79216 Prahecq ; 79217 Prailles ; 79219 Priaires ; 79220 Prin-Deyrançon ; 79223 Puihardy ; 79226 Le Retail ; 79229 La Rochénard ; 79231 Romans ; 79240 Sainte-Blandine ; 79241 Saint-Christophe-sur-Roc ; 79243 Saint-Coutant ; 79246 Sainte-Eanne ; 79247 Saint-Étienne-la-Cigogne ; 79249 Saint-Gelais ; 79251 Saint-Génard ; 79253 Saint-Georges-de-Noisné ; 79254 Saint-Georges-de-Rex ; 79256 Saint-Germier ; 79257 Saint-Hilaire-la-Palud ; 79263 Saint-Laurs ; 79264 Saint-Léger-de-la-Martinière ; 79267 Saint-Lin ; 79269 Saint-Maixent-de-Beugné ; 79270 Saint-Maixent-l'École ; 79271 Saint-Marc-la-Lande ; 79273 Saint-Martin-de-Bernegoue ; 79276 Saint-Martin-de-Saint-Maixent ; 79279 Saint-Martin-lès-Melle ; 79281 Saint-Maxire ; 79282 Saint-Médard ; 79283 Sainte-Néomaye ; 79284 Sainte-Ouenne ; 79290 Saint-Pompain ; 79293 Saint-Rémy ; 79294 Saint-Romans-des-Champs ; 79295 Saint-Romans-lès-Melle ; 79297 Sainte-Soline ; 79298 Saint-Symphorien ; 79301 Saint-Vincent-la-Châtre ; 79302 Saivres ; 79303 Salles ; 79304 Sansais ; 79307 Sauzé-Vaussais ; 79308 Sciecq ; 79309 Scillé ; 79310 Secondigné-sur-Belle ; 79311 Secondigny ; 79312 Séligné ; 79313 Sepvret ; 79314 Sompt ; 79316 Soudan ; 79319 Souvigné ; 79320 Surin ; 79327 Thorigné ; 79328 Thorigny-sur-le-Mignon ; 79330 Tillou ; 79334 Usseau ; 79335 Vallans ; 79336 Vançais ; 79337 Le Vanneau-Irleau ; 79338 Vanzay ; 79340 Vausseroux ; 79341 Vautebis ; 79343 Vernoux-sur-Boutonne ; 79345 Verruyes ; 79346 Le Vert ; 79348 Villefollet ; 79349 Villemain ; 79350 Villiers-en-Bois ; 79351 Villiers-en-Plaine ; 79352 Villiers-sur-Chizé ; 79353 Vitré ; 79354 Vouhé ; 79355 Vouillé ; 79357 Xaintray.
214° Zone d'installation de Nogent-le-Rotrou (78 communes) :
28010 Argenvilliers ; 28016 Les Autels-Villevillon ; 28018 Authon-du-Perche ; 28027 La Bazoche-Gouet ; 28031 Beaumont-les-Autels ; 28038 Béthonvilliers ; 28063 Brunelles ; 28072 Champrond-en-Perchet ; 28078 Chapelle-Guillaume ; 28080 Charbonnières ; 28111 Coudray-au-Perche ; 28112 Coudreceau ; 28119 La Croix-du-Perche ; 28144 Les Étilleux ; 28175 La Gaudaine ; 28219 Luigny ; 28236 Margon ; 28237 Marolles-les-Buis ; 28252 Miermaigne ; 28280 Nogent-le-Rotrou ; 28327 Saint-Bomer ; 28331 Saint-Denis-d'Authou ; 28342 Saint-Jean-Pierre-Fixte ; 28376 Soizé ; 28378 Souancé-au-Perche ; 28387 Thiron-Gardais ; 28395 Trizay-Coutretot-Saint-Serge ; 28407 Vichères ; 61005 Appenai-sous-Bellême ; 61038 Bellême ; 61041 Bellou-le-Trichard ; 61042 Bellou-sur-Huisne ; 61043 Berd'huis ; 61050 Boissy-Maugis ; 61061 Bretoncelles ; 61079 Ceton ; 61099 La Chapelle-Souëf ; 61105 Chemilli ; 61112 Colonard-Corubert ; 61115 Condeau ; 61116 Condé-sur-Huisne ; 61125 Coulonges-les-Sablons ; 61142 Dame-Marie ; 61144 Dancé ; 61147 Dorceau ; 61154 Eperrais ; 61185 Gémages ; 61196 Le Gué-de-la-Chaîne ; 61204 L'Hermitière ; 61207 Igé ; 61241 La Madeleine-Bouvet ; 61246 Mâle ; 61286 Montgaudry ; 61300 Moutiers-au-Perche ; 61309 Nocé ; 61318 Origny-le-Butin ; 61319 Origny-le-Roux ; 61325 La Perrière ; 61336 Pouvrai ; 61337 Préaux-du-Perche ; 61345 Rémalard ; 61356 La Rouge ; 61359 Saint-Agnan-sur-Erre ; 61368 Saint-Aubin-des-Grois ; 61379 Saint-Cyr-la-Rosière ; 61388 Saint-Fulgent-des-Ormes ; 61394 Saint-Germain-de-la-Coudre ; 61395 Saint-Germain-des-Grois ; 61405 Saint-Hilaire-sur-Erre ; 61409 Saint-Jean-de-la-Forêt ; 61426 Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ; 61430 Saint-Maurice-sur-Huisne ; 61448 Saint-Pierre-la-Bruyère ; 61471 Sérigny ; 61476 Suré ; 61484 Le Theil ; 61498 Vaunoise ; 61501 Verrières.
215° Zone d'installation d'Oloron-Sainte-Marie (82 communes) :
64006 Accous ; 64007 Agnos ; 64012 Ainharp ; 64015 Alçay-Alçabéhéty-Sunharette ; 64017 Alos-Sibas-Abense ; 64020 Ance ; 64029 Aramits ; 64039 Aren ; 64040 Arette ; 64050 Arrast-Larrebieu ; 64064 Asasp-Arros ; 64081 Aussurucq ; 64085 Aydius ; 64093 Barcus ; 64104 Bedous ; 64115 Berrogain-Laruns ; 64126 Bidos ; 64136 Borce ; 64162 Camou-Cihigue ; 64185 Cette-Eygun ; 64187 Charritte-de-Bas ; 64188 Chéraute ; 64207 Escou ; 64209 Escout ; 64214 Espès-Undurein ; 64217 Esquiule ; 64219 Estialescq ; 64220 Estos ; 64222 Etchebar ; 64223 Etsaut ; 64224 Eysus ; 64225 Féas ; 64231 Garindein ; 64241 Géronce ; 64244 Geüs-d'Oloron ; 64245 Goès ; 64247 Gotein-Libarrenx ; 64252 Gurmençon ; 64253 Gurs ; 64258 Haux ; 64261 Herrère ; 64264 L'Hôpital-Saint-Blaise ; 64268 Idaux-Mendy ; 64276 Issor ; 64298 Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut ; 64303 Laguinge-Restoue ; 64310 Lanne-en-Barétous ; 64316 Larrau ; 64328 Ledeuix ; 64330 Lées-Athas ; 64336 Lescun ; 64340 Lichans-Sunhar ; 64341 Lichos ; 64342 Licq-Athérey ; 64351 Lourdios-Ichère ; 64360 Lurbe-Saint-Christau ; 64371 Mauléon-Licharre ; 64378 Menditte ; 64391 Moncayolle-Larrory-Mendibieu ; 64404 Montory ; 64409 Moumour ; 64411 Musculdy ; 64422 Oloron-Sainte-Marie ; 64424 Ordiarp ; 64426 Orin ; 64432 Ossas-Suhare ; 64433 Osse-en-Aspe ; 64449 Poey-d'Oloron ; 64458 Préchacq-Josbaig ; 64459 Préchacq-Navarrenx ; 64460 Précilhon ; 64468 Roquiague ; 64475 Sainte-Engrâce ; 64481 Saint-Goin ; 64506 Sarrance ; 64508 Saucède ; 64509 Sauguis-Saint-Étienne ; 64533 Tardets-Sorholus ; 64537 Trois-Villes ; 64542 Urdos ; 64551 Verdets ; 64559 Viodos-Abense-de-Bas.
216° Zone d'installation d'Orange (21 communes) :
84019 Bollène ; 84027 Caderousse ; 84028 Cairanne ; 84029 Camaret-sur-Aigues ; 84053 Grillon ; 84056 Jonquières ; 84061 Lagarde-Paréol ; 84063 Lamotte-du-Rhône ; 84064 Lapalud ; 84078 Mondragon ; 84083 Mornas ; 84087 Orange ; 84091 Piolenc ; 84097 Richerenches ; 84106 Sainte-Cécile-les-Vignes ; 84127 Sérignan-du-Comtat ; 84134 Travaillan ; 84135 Uchaux ; 84138 Valréas ; 84149 Violès ; 84150 Visan.
217° Zone d'installation d'Orléans (200 communes) :
18037 Brinon-sur-Sauldre ; 28002 Allaines-Mervilliers ; 28019 Baigneaux ; 28025 Barmainville ; 28028 Bazoches-en-Dunois ; 28029 Bazoches-les-Hautes ; 28108 Cormainville ; 28114 Courbehaye ; 28121 Dambron ; 28157 Fontenay-sur-Conie ; 28164 Fresnay-l'Évêque ; 28183 Gommerville ; 28189 Guilleville ; 28190 Guillonville ; 28197 Intréville ; 28199 Janville ; 28210 Levesville-la-Chenard ; 28212 Loigny-la-Bataille ; 28221 Lumeau ; 28243 Mérouville ; 28276 Neuvy-en-Beauce ; 28284 Oinville-Saint-Liphard ; 28287 Orgères-en-Beauce ; 28296 Péronville ; 28300 Poinville ; 28303 Poupry ; 28311 Le Puiset ; 28319 Rouvray-Saint-Denis ; 28367 Santilly ; 28382 Terminiers ; 28390 Tillay-le-Péneux ; 28391 Toury ; 28392 Trancrainville ; 28410 Villampuy ; 41006 Autainville ; 41008 Avaray ; 41017 Binas ; 41027 Briou ; 41036 Chaon ; 41046 Chaumont-sur-Tharonne ; 41058 Concriers ; 41066 Courbouzon ; 41071 Crouy-sur-Cosson ; 41074 Dhuizon ; 41083 La Ferté-Beauharnais ; 41085 La Ferté-Saint-Cyr ; 41105 Josnes ; 41106 Lamotte-Beuvron ; 41114 Lestiou ; 41119 Lorges ; 41127 La Marolle-en-Sologne ; 41152 Montrieux-en-Sologne ; 41159 Neung-sur-Beuvron ; 41161 Nouan-le-Fuzelier ; 41173 Ouzouer-le-Marché ; 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre ; 41183 Prénouvellon ; 41191 Roches ; 41219 Saint-Laurent-des-Bois ; 41220 Saint-Laurent-Nouan ; 41231 Saint-Viâtre ; 41232 Salbris ; 41244 Semerville ; 41245 Séris ; 41249 Souesmes ; 41251 Souvigny-en-Sologne ; 41264 Tripleville ; 41270 Verdes ; 41285 Villeny ; 41289 Villermain ; 41296 Vouzon ; 41297 Yvoy-le-Marron ; 45005 Andonville ; 45006 Ardon ; 45008 Artenay ; 45009 Aschères-le-Marché ; 45011 Attray ; 45019 Baccon ; 45020 Le Bardon ; 45024 Baule ; 45025 Bazoches-les-Gallerandes ; 45028 Beaugency ; 45034 Boigny-sur-Bionne ; 45037 Boisseaux ; 45043 Bou ; 45044 Bougy-lez-Neuville ; 45046 Boulay-les-Barres ; 45049 Bouzy-la-Forêt ; 45051 Bray-en-Val ; 45055 Bricy ; 45058 Bucy-le-Roi ; 45059 Bucy-Saint-Liphard ; 45062 Cercottes ; 45067 Chaingy ; 45072 Chanteau ; 45074 La Chapelle-Onzerain ; 45075 La Chapelle-Saint-Mesmin ; 45081 Charsonville ; 45082 Châteauneuf-sur-Loire ; 45084 Châtenoy ; 45088 Chaussy ; 45089 Chécy ; 45093 Chevilly ; 45095 Chilleurs-aux-Bois ; 45098 Cléry-Saint-André ; 45099 Coinces ; 45100 Combleux ; 45101 Combreux ; 45109 Coulmiers ; 45111 Courcy-aux-Loges ; 45116 Cravant ; 45118 Crottes-en-Pithiverais ; 45123 Darvoy ; 45126 Donnery ; 45130 Dry ; 45134 Épieds-en-Beauce ; 45135 Erceville ; 45142 Fay-aux-Loges ; 45144 Férolles ; 45146 La Ferté-Saint-Aubin ; 45147 Fleury-les-Aubrais ; 45152 Gémigny ; 45153 Germigny-des-Prés ; 45154 Gidy ; 45164 Guilly ; 45166 Huêtre ; 45167 Huisseau-sur-Mauves ; 45168 Ingrannes ; 45169 Ingré ; 45171 Isdes ; 45173 Jargeau ; 45175 Jouy-le-Potier ; 45179 Lailly-en-Val ; 45182 Ligny-le-Ribault ; 45183 Lion-en-Beauce ; 45188 Loury ; 45193 Marcilly-en-Villette ; 45194 Mardié ; 45196 Mareau-aux-Prés ; 45197 Marigny-les-Usages ; 45200 Ménestreau-en-Villette ; 45202 Messas ; 45203 Meung-sur-Loire ; 45204 Mézières-lez-Cléry ; 45214 Montigny ; 45223 Nesploy ; 45224 Neuville-aux-Bois ; 45226 Neuvy-en-Sullias ; 45228 Nibelle ; 45231 Oison ; 45232 Olivet ; 45234 Orléans ; 45235 Ormes ; 45240 Outarville ; 45241 Ouvrouer-les-Champs ; 45248 Patay ; 45261 Rebréchien ; 45262 Rouvray-Sainte-Croix ; 45264 Rozières-en-Beauce ; 45266 Ruan ; 45267 Saint-Aignan-des-Gués ; 45269 Saint-Ay ; 45270 Saint-Benoît-sur-Loire ; 45272 Saint-Cyr-en-Val ; 45273 Saint-Denis-de-l'Hôtel ; 45274 Saint-Denis-en-Val ; 45282 Saint-Hilaire-Saint-Mesmin ; 45284 Saint-Jean-de-Braye ; 45285 Saint-Jean-de-la-Ruelle ; 45286 Saint-Jean-le-Blanc ; 45289 Saint-Lyé-la-Forêt ; 45290 Saint-Martin-d'Abbat ; 45296 Saint-Péravy-la-Colombe ; 45298 Saint-Pryvé-Saint-Mesmin ; 45299 Saint-Sigismond ; 45300 Sandillon ; 45301 Santeau ; 45302 Saran ; 45305 Seichebrières ; 45308 Semoy ; 45309 Sennely ; 45311 Sigloy ; 45313 Sougy ; 45314 Sully-la-Chapelle ; 45316 Sury-aux-Bois ; 45317 Tavers ; 45324 Tigy ; 45325 Tivernon ; 45326 Tournoisis ; 45327 Traînou ; 45330 Trinay ; 45331 Vannes-sur-Cosson ; 45333 Vennecy ; 45334 Vieilles-Maisons-sur-Joudry ; 45335 Vienne-en-Val ; 45337 Villamblain ; 45341 Villeneuve-sur-Conie ; 45342 Villereau ; 45344 Villorceau ; 45346 Vitry-aux-Loges.
218° Zone d'installation d'Orly (18 communes) :
91027 Athis-Mons ; 91201 Draveil ; 91326 Juvisy-sur-Orge ; 91479 Paray-Vieille-Poste ; 91657 Vigneux-sur-Seine ; 91689 Wissous ; 94001 Ablon-sur-Seine ; 94002 Alfortville ; 94021 Chevilly-Larue ; 94022 Choisy-le-Roi ; 94041 Ivry-sur-Seine ; 94054 Orly ; 94065 Rungis ; 94073 Thiais ; 94074 Valenton ; 94077 Villeneuve-le-Roi ; 94078 Villeneuve-Saint-Georges ; 94081 Vitry-sur-Seine.
219° Zone d'installation d'Oyonnax (53 communes) :
01011 Apremont ; 01012 Aranc ; 01014 Arbent ; 01019 Armix ; 01031 Bellignat ; 01035 Belleydoux ; 01051 Bolozon ; 01060 Brénod ; 01063 Brion ; 01067 Ceignes ; 01080 Champdor ; 01087 Charix ; 01101 Chevillard ; 01112 Condamine ; 01119 Corcelles ; 01121 Corlier ; 01122 Cormaranche-en-Bugey ; 01125 Corveissiat ; 01148 Dortan ; 01152 Échallon ; 01170 Béard-Géovreissiat ; 01171 Géovreisset ; 01176 Le Grand-Abergement ; 01181 Groissiat ; 01185 Hauteville-Lompnes ; 01187 Hotonnes ; 01191 Izenave ; 01192 Izernore ; 01200 Labalme ; 01204 Lalleyriat ; 01206 Lantenay ; 01214 Leyssard ; 01221 Lompnieu ; 01228 Maillat ; 01237 Martignat ; 01240 Matafelon-Granges ; 01265 Montréal-la-Cluse ; 01267 Nurieux-Volognat ; 01269 Nantua ; 01274 Les Neyrolles ; 01282 Outriaz ; 01283 Oyonnax ; 01292 Le Petit-Abergement ; 01293 Peyriat ; 01300 Le Poizat ; 01307 Port ; 01311 Prémillieu ; 01330 Ruffieu ; 01373 Saint-Martin-du-Frêne ; 01392 Samognat ; 01410 Sonthonnax-la-Montagne ; 01417 Thézillieu ; 01441 Vieu-d'Izenave.
220° Zone d'installation de Paris (101 communes) :
75056 Paris ; 77055 Brou-sur-Chantereine ; 77075 Chalifert ; 77108 Chelles ; 77155 Dampmart ; 77372 Pomponne ; 77464 Thorigny-sur-Marne ; 77479 Vaires-sur-Marne ; 78007 Aigremont ; 78124 Carrières-sur-Seine ; 78133 Chambourcy ; 78146 Chatou ; 78190 Croissy-sur-Seine ; 78224 L'Étang-la-Ville ; 78251 Fourqueux ; 78311 Houilles ; 78358 Maisons-Laffitte ; 78367 Mareil-Marly ; 78372 Marly-le-Roi ; 78396 Le Mesnil-le-Roi ; 78418 Montesson ; 78481 Le Pecq ; 78502 Le Port-Marly ; 78551 Saint-Germain-en-Laye ; 78586 Sartrouville ; 78650 Le Vésinet ; 92002 Antony ; 92004 Asnières-sur-Seine ; 92007 Bagneux ; 92009 Bois-Colombes ; 92012 Boulogne-Billancourt ; 92014 Bourg-la-Reine ; 92019 Châtenay-Malabry ; 92020 Châtillon ; 92023 Clamart ; 92024 Clichy ; 92025 Colombes ; 92026 Courbevoie ; 92032 Fontenay-aux-Roses ; 92033 Garches ; 92035 La Garenne-Colombes ; 92036 Gennevilliers ; 92040 Issy-les-Moulineaux ; 92044 Levallois-Perret ; 92046 Malakoff ; 92048 Meudon ; 92049 Montrouge ; 92050 Nanterre ; 92051 Neuilly-sur-Seine ; 92060 Le Plessis-Robinson ; 92062 Puteaux ; 92063 Rueil-Malmaison ; 92064 Saint-Cloud ; 92071 Sceaux ; 92072 Sèvres ; 92073 Suresnes ; 92075 Vanves ; 92078 Villeneuve-la-Garenne ; 93001 Aubervilliers ; 93006 Bagnolet ; 93008 Bobigny ; 93010 Bondy ; 93029 Drancy ; 93031 Épinay-sur-Seine ; 93032 Gagny ; 93033 Gournay-sur-Marne ; 93039 L'Île-Saint-Denis ; 93045 Les Lilas ; 93048 Montreuil ; 93049 Neuilly-Plaisance ; 93050 Neuilly-sur-Marne ; 93053 Noisy-le-Sec ; 93055 Pantin ; 93061 Le Pré-Saint-Gervais ; 93063 Romainville ; 93064 Rosny-sous-Bois ; 93066 Saint-Denis ; 93070 Saint-Ouen ; 93077 Villemomble ; 94003 Arcueil ; 94016 Cachan ; 94017 Champigny-sur-Marne ; 94018 Charenton-le-Pont ; 94033 Fontenay-sous-Bois ; 94034 Fresnes ; 94037 Gentilly ; 94038 L'Haÿ-les-Roses ; 94042 Joinville-le-Pont ; 94043 Le Kremlin-Bicêtre ; 94046 Maisons-Alfort ; 94052 Nogent-sur-Marne ; 94058 Le Perreux-sur-Marne ; 94067 Saint-Mandé ; 94068 Saint-Maur-des-Fossés ; 94069 Saint-Maurice ; 94076 Villejuif ; 94080 Vincennes ; 95018 Argenteuil ; 95063 Bezons ; 95176 Cormeilles-en-Parisis ; 95252 Franconville.
221° Zone d'installation de Parthenay (27 communes) :
79002 Adilly ; 79008 Amailloux ; 79019 Aubigny ; 79025 Azay-sur-Thouet ; 79029 Beaulieu-sous-Parthenay ; 79071 La Chapelle-Bertrand ; 79080 Châtillon-sur-Thouet ; 79118 Fénery ; 79120 La Ferrière-en-Parthenay ; 79135 Gourgé ; 79145 Lageon ; 79149 Lhoumois ; 79197 Oroux ; 79202 Parthenay ; 79208 La Peyratte ; 79213 Pompaire ; 79215 Pougne-Hérisson ; 79225 Reffannes ; 79239 Saint-Aubin-le-Cloud ; 79255 Saint-Germain-de-Longue-Chaume ; 79278 Saint-Martin-du-Fouilloux ; 79285 Saint-Pardoux ; 79306 Saurais ; 79318 Soutiers ; 79322 Le Tallud ; 79326 Thénezay ; 79347 Viennay.
222° Zone d'installation de Pau (358 communes) :
40002 Amou ; 40011 Arsague ; 40027 Bassercles ; 40041 Beyries ; 40047 Bonnegarde ; 40073 Castelner ; 40136 Lacajunte ; 40148 Lauret ; 40173 Marpaps ; 40189 Monget ; 40203 Nassiet ; 40225 Philondenx ; 40226 Pimbo ; 40290 Sarron ; 64001 Aast ; 64002 Abère ; 64003 Abidos ; 64005 Abos ; 64021 Andoins ; 64022 Andrein ; 64023 Angaïs ; 64025 Angous ; 64027 Anos ; 64028 Anoye ; 64031 Arancou ; 64032 Araujuzon ; 64033 Araux ; 64037 Arbus ; 64041 Aressy ; 64042 Argagnon ; 64043 Argelos ; 64044 Arget ; 64048 Arnos ; 64052 Arricau-Bordes ; 64053 Arrien ; 64054 Arros-de-Nay ; 64056 Arrosès ; 64057 Arthez-de-Béarn ; 64058 Arthez-d'Asson ; 64059 Artigueloutan ; 64060 Artiguelouve ; 64061 Artix ; 64062 Arudy ; 64063 Arzacq-Arraziguet ; 64067 Assat ; 64068 Asson ; 64069 Aste-Béon ; 64070 Astis ; 64071 Athos-Aspis ; 64072 Aubertin ; 64073 Aubin ; 64074 Aubous ; 64075 Audaux ; 64077 Auga ; 64078 Auriac ; 64079 Aurions-Idernes ; 64080 Aussevielle ; 64082 Auterrive ; 64083 Autevielle-Saint-Martin-Bideren ; 64084 Aydie ; 64087 Baigts-de-Béarn ; 64088 Balansun ; 64089 Baleix ; 64090 Baliracq-Maumusson ; 64091 Baliros ; 64095 Barinque ; 64096 Barraute-Camu ; 64097 Barzun ; 64098 Bassillon-Vauzé ; 64099 Bastanès ; 64101 Baudreix ; 64103 Bédeille ; 64108 Bellocq ; 64109 Bénéjacq ; 64110 Béost ; 64111 Bentayou-Sérée ; 64112 Bérenx ; 64114 Bernadets ; 64116 Bescat ; 64117 Bésingrand ; 64118 Bétracq ; 64119 Beuste ; 64121 Beyrie-en-Béarn ; 64127 Bielle ; 64128 Bilhères ; 64129 Billère ; 64131 Biron ; 64132 Bizanos ; 64133 Boeil-Bezing ; 64135 Bonnut ; 64137 Bordères ; 64138 Bordes ; 64139 Bosdarros ; 64141 Boueilh-Boueilho-Lasque ; 64142 Bougarber ; 64143 Bouillon ; 64144 Boumourt ; 64145 Bourdettes ; 64146 Bournos ; 64148 Bruges-Capbis-Mifaget ; 64149 Bugnein ; 64151 Burgaronne ; 64152 Buros ; 64153 Burosse-Mendousse ; 64156 Buziet ; 64157 Buzy ; 64158 Cabidos ; 64159 Cadillon ; 64165 Cardesse ; 64167 Carrère ; 64168 Carresse-Cassaber ; 64170 Castagnède ; 64171 Casteide-Cami ; 64172 Casteide-Candau ; 64173 Casteide-Doat ; 64174 Castéra-Loubix ; 64175 Castet ; 64176 Castetbon ; 64177 Castétis ; 64178 Castetnau-Camblong ; 64179 Castetner ; 64180 Castetpugon ; 64181 Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn) ; 64182 Castillon (Canton de Lembeye) ; 64183 Caubios-Loos ; 64184 Cescau ; 64186 Charre ; 64190 Claracq ; 64191 Coarraze ; 64192 Conchez-de-Béarn ; 64193 Corbère-Abères ; 64194 Coslédaà-Lube-Boast ; 64195 Coublucq ; 64196 Crouseilles ; 64197 Cuqueron ; 64198 Denguin ; 64199 Diusse ; 64200 Doazon ; 64201 Dognen ; 64203 Doumy ; 64204 Eaux-Bonnes ; 64205 Escos ; 64206 Escot ; 64208 Escoubès ; 64210 Escurès ; 64211 Eslourenties-Daban ; 64212 Espéchède ; 64215 Espiute ; 64216 Espoey ; 64226 Fichous-Riumayou ; 64227 Gabaston ; 64230 Gan ; 64232 Garlède-Mondebat ; 64233 Garlin ; 64234 Garos ; 64236 Gayon ; 64237 Gelos ; 64238 Ger ; 64239 Gerderest ; 64240 Gère-Bélesten ; 64242 Gestas ; 64243 Géus-d'Arzacq ; 64246 Gomer ; 64251 Guinarthe-Parenties ; 64254 Hagetaubin ; 64257 Haut-de-Bosdarros ; 64262 Higuères-Souye ; 64263 L'Hôpital-d'Orion ; 64266 Hours ; 64269 Idron ; 64270 Igon ; 64280 Izeste ; 64281 Jasses ; 64284 Jurançon ; 64286 Laà-Mondrans ; 64287 Laàs ; 64288 Labastide-Cézéracq ; 64290 Labastide-Monréjeau ; 64291 Labastide-Villefranche ; 64292 Labatmale ; 64293 Labatut ; 64295 Labeyrie ; 64296 Lacadée ; 64299 Lacommande ; 64300 Lacq ; 64301 Lagor ; 64302 Lagos ; 64305 Lahontan ; 64306 Lahourcade ; 64307 Lalongue ; 64308 Lalonquette ; 64309 Lamayou ; 64311 Lannecaube ; 64312 Lanneplaà ; 64315 Laroin ; 64318 Larreule ; 64320 Laruns ; 64321 Lasclaveries ; 64323 Lasserre ; 64324 Lasseube ; 64325 Lasseubetat ; 64326 Lay-Lamidou ; 64329 Lée ; 64331 Lembeye ; 64332 Lème ; 64334 Léren ; 64335 Lescar ; 64337 Lespielle ; 64338 Lespourcy ; 64339 Lestelle-Bétharram ; 64343 Limendous ; 64344 Livron ; 64346 Lombia ; 64347 Lonçon ; 64348 Lons ; 64349 Loubieng ; 64352 Lourenties ; 64353 Louvie-Juzon ; 64354 Louvie-Soubiron ; 64355 Louvigny ; 64356 Luc-Armau ; 64357 Lucarré ; 64358 Lucgarier ; 64359 Lucq-de-Béarn ; 64361 Lussagnet-Lusson ; 64363 Lys ; 64365 Malaussanne ; 64366 Mascaraàs-Haron ; 64367 Maslacq ; 64369 Maspie-Lalonquère-Juillacq ; 64370 Maucor ; 64372 Maure ; 64373 Mazères-Lezons ; 64374 Mazerolles ; 64376 Meillon ; 64380 Méracq ; 64381 Méritein ; 64382 Mesplède ; 64383 Mialos ; 64385 Miossens-Lanusse ; 64386 Mirepeix ; 64387 Momas ; 64388 Momy ; 64389 Monassut-Audiracq ; 64390 Moncaup ; 64392 Moncla ; 64393 Monein ; 64394 Monpezat ; 64395 Monségur ; 64396 Mont ; 64397 Montagut ; 64398 Montaner ; 64399 Montardon ; 64400 Montaut ; 64401 Mont-Disse ; 64403 Montfort ; 64405 Morlaàs ; 64406 Morlanne ; 64408 Mouhous ; 64410 Mourenx ; 64412 Nabas ; 64413 Narcastet ; 64414 Narp ; 64415 Navailles-Angos ; 64416 Navarrenx ; 64417 Nay ; 64418 Noguères ; 64419 Nousty ; 64420 Ogenne-Camptort ; 64421 Ogeu-les-Bains ; 64423 Oraàs ; 64427 Orion ; 64428 Orriule ; 64430 Orthez ; 64431 Os-Marsillon ; 64434 Ossenx ; 64435 Osserain-Rivareyte ; 64438 Ouillon ; 64439 Ousse ; 64440 Ozenx-Montestrucq ; 64442 Parbayse ; 64443 Pardies ; 64444 Pardies-Piétat ; 64445 Pau ; 64446 Peyrelongue-Abos ; 64447 Piets-Plasence-Moustrou ; 64448 Poey-de-Lescar ; 64450 Pomps ; 64451 Ponson-Debat-Pouts ; 64452 Ponson-Dessus ; 64453 Pontacq ; 64454 Pontiacq-Viellepinte ; 64455 Portet ; 64456 Pouliacq ; 64457 Poursiugues-Boucoue ; 64461 Puyoô ; 64462 Ramous ; 64463 Rébénacq ; 64464 Ribarrouy ; 64465 Riupeyrous ; 64466 Rivehaute ; 64467 Rontignon ; 64469 Saint-Abit ; 64470 Saint-Armou ; 64471 Saint-Boès ; 64472 Saint-Castin ; 64473 Sainte-Colome ; 64474 Saint-Dos ; 64478 Saint-Faust ; 64479 Saint-Girons-en-Béarn ; 64480 Saint-Gladie-Arrive-Munein ; 64482 Saint-Jammes ; 64486 Saint-Jean-Poudge ; 64488 Saint-Laurent-Bretagne ; 64491 Saint-Médard ; 64494 Saint-Pé-de-Léren ; 64498 Saint-Vincent ; 64499 Salies-de-Béarn ; 64500 Salles-Mongiscard ; 64501 Sallespisse ; 64503 Samsons-Lion ; 64505 Sarpourenx ; 64507 Saubole ; 64510 Sault-de-Navailles ; 64511 Sauvagnon ; 64512 Sauvelade ; 64513 Sauveterre-de-Béarn ; 64514 Séby ; 64515 Sedze-Maubecq ; 64516 Sedzère ; 64517 Séméacq-Blachon ; 64518 Sendets ; 64519 Serres-Castet ; 64520 Serres-Morlaàs ; 64521 Serres-Sainte-Marie ; 64522 Sévignacq-Meyracq ; 64523 Sévignacq ; 64524 Simacourbe ; 64525 Siros ; 64526 Soumoulou ; 64529 Sus ; 64530 Susmiou ; 64531 Tabaille-Usquain ; 64532 Tadousse-Ussau ; 64534 Taron-Sadirac-Viellenave ; 64535 Tarsacq ; 64536 Thèze ; 64541 Urdès ; 64544 Urost ; 64548 Uzan ; 64549 Uzein ; 64550 Uzos ; 64552 Vialer ; 64554 Viellenave-d'Arthez ; 64555 Viellenave-de-Navarrenx ; 64556 Vielleségure ; 64557 Vignes ; 64560 Viven.
223° Zone d'installation de Pauillac (32 communes) :
224° Zone d'installation de Périgueux (300 communes) :
24001 Abjat-sur-Bandiat ; 24002 Agonac ; 24004 Ajat ; 24007 Allemans ; 24008 Angoisse ; 24009 Anlhiac ; 24010 Annesse-et-Beaulieu ; 24011 Antonne-et-Trigonant ; 24013 Atur ; 24014 Aubas ; 24016 Augignac ; 24018 Auriac-du-Périgord ; 24019 Azerat ; 24020 La Bachellerie ; 24021 Badefols-d'Ans ; 24025 Bars ; 24026 Bassillac ; 24029 Beaupouyet ; 24030 Beauregard-de-Terrasson ; 24031 Beauregard-et-Bassac ; 24032 Beauronne ; 24033 Beaussac ; 24038 Bertric-Burée ; 24042 Biras ; 24044 Blis-et-Born ; 24046 Boisseuilh ; 24047 La Boissière-d'Ans ; 24053 Boulazac ; 24055 Bourdeilles ; 24056 Le Bourdeix ; 24057 Bourg-des-Maisons ; 24058 Bourg-du-Bost ; 24059 Bourgnac ; 24061 Bourrou ; 24062 Bouteilles-Saint-Sébastien ; 24064 Brantôme ; 24065 Breuilh ; 24066 Brouchaud ; 24069 Bussac ; 24070 Busserolles ; 24071 Bussière-Badil ; 24079 Cantillac ; 24085 La Cassagne ; 24090 Celles ; 24092 Cendrieux ; 24093 Cercles ; 24094 Chalagnac ; 24095 Chalais ; 24096 Champagnac-de-Belair ; 24097 Champagne-et-Fontaine ; 24098 Champcevinel ; 24099 Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier ; 24100 Champniers-et-Reilhac ; 24101 Champs-Romain ; 24102 Chancelade ; 24103 Le Change ; 24104 Chantérac ; 24105 Chapdeuil ; 24107 La Chapelle-Faucher ; 24108 La Chapelle-Gonaguet ; 24109 La Chapelle-Grésignac ; 24110 La Chapelle-Montabourlet ; 24111 La Chapelle-Montmoreau ; 24113 La Chapelle-Saint-Jean ; 24114 Chassaignes ; 24115 Château-l'Évêque ; 24116 Châtres ; 24117 Chavagnac ; 24118 Chenaud ; 24119 Cherval ; 24120 Cherveix-Cubas ; 24121 Chourgnac ; 24124 Clermont-d'Excideuil ; 24127 Coly ; 24128 Comberanche-et-Épeluche ; 24129 Condat-sur-Trincou ; 24130 Condat-sur-Vézère ; 24131 Connezac ; 24133 La Coquille ; 24134 Corgnac-sur-l'Isle ; 24135 Cornille ; 24136 Coubjours ; 24137 Coulaures ; 24138 Coulounieix-Chamiers ; 24139 Coursac ; 24141 Coutures ; 24144 Creyssac ; 24146 Creyssensac-et-Pissot ; 24147 Cubjac ; 24153 La Dornac ; 24154 Douchapt ; 24155 Douville ; 24156 La Douze ; 24157 Douzillac ; 24158 Dussac ; 24160 Église-Neuve-de-Vergt ; 24161 Église-Neuve-d'Issac ; 24162 Escoire ; 24163 Étouars ; 24164 Excideuil ; 24166 Eyliac ; 24170 Eyvirat ; 24171 Eyzerac ; 24174 Fanlac ; 24175 Les Farges ; 24178 Festalemps ; 24179 La Feuillade ; 24180 Firbeix ; 24183 Fleurac ; 24188 Fossemagne ; 24190 Fouleix ; 24192 Gabillou ; 24196 Génis ; 24198 La Gonterie-Boulouneix ; 24199 Gout-Rossignol ; 24200 Grand-Brassac ; 24202 Granges-d'Ans ; 24203 Les Graulges ; 24204 Grèzes ; 24205 Grignols ; 24208 Grun-Bordas ; 24209 Hautefaye ; 24210 Hautefort ; 24211 Issac ; 24213 Jaure ; 24214 Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert ; 24216 La Jemaye ; 24218 Jumilhac-le-Grand ; 24220 Lacropte ; 24221 Rudeau-Ladosse ; 24227 Lanouaille ; 24229 Le Lardin-Saint-Lazare ; 24235 Léguillac-de-Cercles ; 24236 Léguillac-de-l'Auche ; 24238 Lempzours ; 24239 Ligueux ; 24241 Limeyrat ; 24243 Lisle ; 24247 Lusignac ; 24248 Lussas-et-Nontronneau ; 24249 Manaurie ; 24251 Manzac-sur-Vern ; 24253 Mareuil ; 24256 Marsac-sur-l'Isle ; 24258 Marsaneix ; 24261 Mauzens-et-Miremont ; 24262 Mayac ; 24266 Mensignac ; 24269 Mialet ; 24270 Milhac-d'Auberoche ; 24271 Milhac-de-Nontron ; 24283 Monsec ; 24284 Montagnac-d'Auberoche ; 24286 Montagrier ; 24291 Montignac ; 24295 Montrem ; 24299 Mussidan ; 24302 Nailhac ; 24303 Nanteuil-Auriac-de-Bourzac ; 24304 Nantheuil ; 24305 Nanthiat ; 24308 Négrondes ; 24309 Neuvic ; 24311 Nontron ; 24312 Notre-Dame-de-Sanilhac ; 24319 Paussac-et-Saint-Vivien ; 24320 Payzac ; 24321 Pazayac ; 24322 Périgueux ; 24323 Petit-Bersac ; 24324 Peyrignac ; 24326 Peyzac-le-Moustier ; 24328 Piégut-Pluviers ; 24330 Plazac ; 24333 Ponteyraud ; 24339 Preyssac-d'Excideuil ; 24344 Puyrenier ; 24346 Quinsac ; 24350 Razac-sur-l'Isle ; 24352 Ribérac ; 24353 La Rochebeaucourt-et-Argentine ; 24356 Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac ; 24365 Saint-Amand-de-Vergt ; 24367 Saint-André-de-Double ; 24368 Saint-Antoine-Cumond ; 24369 Saint-Antoine-d'Auberoche ; 24371 Saint-Aquilin ; 24372 Saint-Astier ; 24376 Saint-Aulaye ; 24381 Saint-Barthélemy-de-Bussière ; 24390 Saint-Crépin-d'Auberoche ; 24391 Saint-Crépin-de-Richemont ; 24394 Sainte-Croix-de-Mareuil ; 24397 Saint-Cyr-les-Champagnes ; 24398 Saint-Estèphe ; 24399 Saint-Étienne-de-Puycorbier ; 24401 Sainte-Eulalie-d'Ans ; 24403 Saint-Félix-de-Bourdeilles ; 24404 Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart ; 24408 Saint-Front-d'Alemps ; 24409 Saint-Front-de-Pradoux ; 24410 Saint-Front-la-Rivière ; 24411 Saint-Front-sur-Nizonne ; 24417 Saint-Germain-des-Prés ; 24418 Saint-Germain-du-Salembre ; 24420 Saint-Géry ; 24421 Saint-Geyrac ; 24422 Saint-Hilaire-d'Estissac ; 24424 Saint-Jean-d'Ataux ; 24425 Saint-Jean-de-Côle ; 24426 Saint-Jean-d'Estissac ; 24428 Saint-Jory-de-Chalais ; 24429 Saint-Jory-las-Bloux ; 24430 Saint-Julien-de-Bourdeilles ; 24434 Saint-Just ; 24439 Saint-Laurent-sur-Manoire ; 24442 Saint-Léon-sur-l'Isle ; 24443 Saint-Léon-sur-Vézère ; 24444 Saint-Louis-en-l'Isle ; 24447 Sainte-Marie-de-Chignac ; 24448 Saint-Martial-d'Albarède ; 24451 Saint-Martial-de-Valette ; 24452 Saint-Martial-Viveyrol ; 24453 Saint-Martin-de-Fressengeas ; 24455 Saint-Martin-de-Ribérac ; 24458 Saint-Martin-le-Pin ; 24459 Saint-Maime-de-Péreyrol ; 24460 Saint-Méard-de-Drône ; 24462 Saint-Médard-de-Mussidan ; 24463 Saint-Médard-d'Excideuil ; 24464 Saint-Mesmin ; 24465 Saint-Michel-de-Double ; 24468 Saint-Michel-de-Villadeix ; 24473 Sainte-Orse ; 24474 Saint-Pancrace ; 24475 Saint-Pantaly-d'Ans ; 24476 Saint-Pantaly-d'Excideuil ; 24477 Saint-Pardoux-de-Drône ; 24479 Saint-Pardoux-la-Rivière ; 24480 Saint-Paul-de-Serre ; 24481 Saint-Paul-la-Roche ; 24482 Saint-Paul-Lizonne ; 24484 Saint-Pierre-de-Chignac ; 24485 Saint-Pierre-de-Côle ; 24486 Saint-Pierre-de-Frugie ; 24489 Saint-Priest-les-Fougères ; 24490 Saint-Privat-des-Prés ; 24491 Saint-Rabier ; 24493 Saint-Raphaël ; 24496 Saint-Romain-et-Saint-Clément ; 24498 Saint-Saud-Lacoussière ; 24502 Saint-Séverin-d'Estissac ; 24503 Saint-Sulpice-de-Mareuil ; 24504 Saint-Sulpice-de-Roumagnac ; 24505 Saint-Sulpice-d'Excideuil ; 24507 Sainte-Trie ; 24508 Saint-Victor ; 24509 Saint-Vincent-de-Connezac ; 24511 Saint-Vincent-Jalmoutiers ; 24513 Saint-Vincent-sur-l'Isle ; 24515 Salagnac ; 24518 Salon ; 24519 Sarlande ; 24521 Sarliac-sur-l'Isle ; 24522 Sarrazac ; 24525 Savignac-de-Nontron ; 24526 Savignac-Lédrier ; 24527 Savignac-les-Églises ; 24528 Sceau-Saint-Angel ; 24529 Segonzac ; 24530 Sencenac-Puy-de-Fourches ; 24537 Siorac-de-Ribérac ; 24540 Sorges ; 24541 Soudat ; 24543 Sourzac ; 24545 Teillots ; 24546 Temple-Laguyon ; 24547 Terrasson-Lavilledieu ; 24548 Teyjat ; 24550 Thenon ; 24551 Thiviers ; 24552 Thonac ; 24553 Tocane-Saint-Apre ; 24554 La Tour-Blanche ; 24555 Tourtoirac ; 24557 Trélissac ; 24561 Valeuil ; 24562 Vallereuil ; 24564 Vanxains ; 24565 Varaignes ; 24567 Vaunac ; 24569 Vendoire ; 24571 Vergt ; 24573 Verteillac ; 24576 Veyrines-de-Vergt ; 24579 Vieux-Mareuil ; 24580 Villac ; 24581 Villamblard ; 24582 Villars ; 24586 Villetoureix.
225° Zone d'installation de Péronne (124 communes) :
80002 Ablaincourt-Pressoir ; 80014 Aizecourt-le-Bas ; 80015 Aizecourt-le-Haut ; 80017 Allaines ; 80033 Assevillers ; 80034 Athies ; 80054 Barleux ; 80080 Belloy-en-Santerre ; 80088 Bernes ; 80090 Berny-en-Santerre ; 80097 Béthencourt-sur-Somme ; 80102 Biaches ; 80115 Bouchavesnes-Bergen ; 80128 Bouvincourt-en-Vermandois ; 80141 Brie ; 80144 Brouchy ; 80150 Buire-Courcelles ; 80154 Bussu ; 80158 Buverchy ; 80175 Carnoy ; 80177 Cartigny ; 80186 Chaulnes ; 80194 Chuignes ; 80197 Cizancourt ; 80199 Cléry-sur-Somme ; 80204 Combles ; 80226 Croix-Moligneaux ; 80231 Curlu ; 80239 Devise ; 80240 Doingt ; 80247 Dompierre-Becquincourt ; 80252 Douilly ; 80258 Driencourt ; 80267 Ennemain ; 80271 Épehy ; 80272 Épénancourt ; 80274 Eppeville ; 80275 Équancourt ; 80284 Esmery-Hallon ; 80288 Estrées-Deniécourt ; 80294 Éterpigny ; 80298 Étricourt-Manancourt ; 80300 Falvy ; 80304 Fay ; 80307 Feuillères ; 80312 Fins ; 80313 Flaucourt ; 80314 Flers ; 80325 Fontaine-lès-Cappy ; 80335 Foucaucourt-en-Santerre ; 80342 Framerville-Rainecourt ; 80353 Fresnes-Mazancourt ; 80378 Ginchy ; 80389 Grécourt ; 80397 Gueudecourt ; 80401 Guillemont ; 80404 Guyencourt-Saulcourt ; 80410 Ham ; 80413 Hancourt ; 80418 Hardecourt-aux-Bois ; 80428 Hem-Monacu ; 80432 Herleville ; 80434 Hervilly ; 80435 Hesbécourt ; 80438 Heudicourt ; 80442 Hombleux ; 80447 Hyencourt-le-Grand ; 80465 Languevoisin-Quiquery ; 80472 Lesboeufs ; 80474 Licourt ; 80475 Liéramont ; 80481 Lihons ; 80487 Longavesnes ; 80490 Longueval ; 80509 Marchélepot ; 80513 Maricourt ; 80516 Marquaix ; 80519 Matigny ; 80521 Maurepas ; 80536 Mesnil-Bruntel ; 80538 Mesnil-en-Arrouaise ; 80542 Mesnil-Saint-Nicaise ; 80551 Misery ; 80552 Moislains ; 80555 Monchy-Lagache ; 80557 Estrées-Mons ; 80560 Montauban-de-Picardie ; 80568 Morchain ; 80579 Muille-Villette ; 80585 Nesle ; 80601 Nurlu ; 80605 Offoy ; 80608 Omiécourt ; 80616 Pargny ; 80620 Péronne ; 80621 Pertain ; 80629 Poeuilly ; 80638 Potte ; 80644 Proyart ; 80647 Puzeaux ; 80658 Quivières ; 80664 Rancourt ; 80677 Roisel ; 80679 Ronssoy ; 80683 Rouy-le-Grand ; 80684 Rouy-le-Petit ; 80695 Sailly-Saillisel ; 80701 Saint-Christ-Briost ; 80726 Sancourt ; 80737 Sorel ; 80741 Soyécourt ; 80747 Templeux-la-Fosse ; 80748 Templeux-le-Guérard ; 80750 Tertry ; 80762 Tincourt-Boucly ; 80771 Ugny-l'Équipée ; 80781 Vauvillers ; 80789 Vermandovillers ; 80794 Villecourt ; 80801 Villers-Carbonnel ; 80802 Villers-Faucon ; 80811 Voyennes ; 80812 Vraignes-en-Vermandois ; 80829 Y.
226° Zone d'installation de Perpignan (86 communes) :
66002 Alénya ; 66006 Ansignan ; 66011 Bages ; 66012 Baho ; 66014 Baixas ; 66017 Le Barcarès ; 66019 Bélesta ; 66021 Bompas ; 66026 Brouilla ; 66028 Cabestany ; 66029 Caixas ; 66030 Calce ; 66033 Camélas ; 66037 Canet-en-Roussillon ; 66038 Canohès ; 66039 Caramany ; 66041 Cases-de-Pène ; 66042 Cassagnes ; 66044 Castelnou ; 66046 Caudiès-de-Fenouillèdes ; 66050 Claira ; 66055 Corbère ; 66056 Corbère-les-Cabanes ; 66058 Corneilla-la-Rivière ; 66059 Corneilla-del-Vercol ; 66065 Elne ; 66069 Espira-de-l'Agly ; 66071 Estagel ; 66077 Fenouillet ; 66083 Fosse ; 66084 Fourques ; 66092 Lansac ; 66094 Latour-Bas-Elne ; 66096 Latour-de-France ; 66097 Lesquerde ; 66099 Llauro ; 66101 Llupia ; 66107 Maury ; 66108 Millas ; 66114 Montescot ; 66118 Montner ; 66121 Néfiach ; 66127 Opoul-Périllos ; 66129 Ortaffa ; 66134 Passa ; 66136 Perpignan ; 66138 Peyrestortes ; 66140 Pézilla-la-Rivière ; 66141 Pia ; 66143 Planèzes ; 66144 Pollestres ; 66145 Ponteilla ; 66152 Prugnanes ; 66158 Rasiguères ; 66164 Rivesaltes ; 66169 Saint-Arnac ; 66170 Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ; 66171 Saint-Cyprien ; 66172 Saint-Estève ; 66173 Saint-Féliu-d'Amont ; 66174 Saint-Féliu-d'Avall ; 66176 Saint-Hippolyte ; 66177 Saint-Jean-Lasseille ; 66180 Saint-Laurent-de-la-Salanque ; 66182 Sainte-Marie ; 66184 Saint-Martin-de-Fenouillet ; 66186 Saint-Nazaire ; 66187 Saint-Paul-de-Fenouillet ; 66189 Saleilles ; 66190 Salses-le-Château ; 66195 Le Soler ; 66205 Tautavel ; 66207 Terrats ; 66208 Théza ; 66210 Thuir ; 66211 Tordères ; 66212 Torreilles ; 66213 Toulouges ; 66214 Tresserre ; 66217 Trouillas ; 66224 Villelongue-de-la-Salanque ; 66226 Villemolaque ; 66227 Villeneuve-de-la-Raho ; 66228 Villeneuve-la-Rivière ; 66231 Vingrau ; 66232 Vira.
227° Zone d'installation de Pithiviers (70 communes) :
45010 Ascoux ; 45012 Audeville ; 45013 Augerville-la-Rivière ; 45014 Aulnay-la-Rivière ; 45015 Autruy-sur-Juine ; 45018 Auxy ; 45021 Barville-en-Gâtinais ; 45022 Batilly-en-Gâtinais ; 45030 Beaune-la-Rolande ; 45033 Boësses ; 45035 Boiscommun ; 45038 Bondaroy ; 45041 Bordeaux-en-Gâtinais ; 45045 Bouilly-en-Gâtinais ; 45047 Bouzonville-aux-Bois ; 45050 Boynes ; 45054 Briarres-sur-Essonne ; 45056 Bromeilles ; 45057 Labrosse ; 45065 Césarville-Dossainville ; 45069 Chambon-la-Forêt ; 45080 Charmont-en-Beauce ; 45086 Châtillon-le-Roi ; 45106 Coudray ; 45110 Courcelles ; 45119 Dadonville ; 45124 Desmonts ; 45125 Dimancheville ; 45131 Échilleuses ; 45132 Égry ; 45133 Engenville ; 45137 Escrennes ; 45139 Estouy ; 45150 Fréville-du-Gâtinais ; 45151 Gaubertin ; 45157 Givraines ; 45159 Grangermont ; 45160 Greneville-en-Beauce ; 45162 Guigneville ; 45170 Intville-la-Guétard ; 45174 Jouy-en-Pithiverais ; 45176 Juranville ; 45177 Laas ; 45181 Léouville ; 45190 Mainvilliers ; 45191 Malesherbes ; 45192 Manchecourt ; 45195 Mareau-aux-Bois ; 45198 Marsainvilliers ; 45209 Montbarrois ; 45215 Montliard ; 45217 Morville-en-Beauce ; 45220 Nancray-sur-Rimarde ; 45221 Nangeville ; 45225 La Neuville-sur-Essonne ; 45233 Ondreville-sur-Essonne ; 45236 Orveau-Bellesauve ; 45237 Orville ; 45246 Pannecières ; 45252 Pithiviers ; 45253 Pithiviers-le-Vieil ; 45258 Puiseaux ; 45260 Ramoulu ; 45263 Rouvres-Saint-Jean ; 45288 Saint-Loup-des-Vignes ; 45294 Saint-Michel ; 45310 Sermaises ; 45320 Thignonville ; 45347 Vrigny ; 45348 Yèvre-la-Ville.
228° Zone d'installation de Plaisir (17 communes) :
78013 Andelu ; 78062 Beynes ; 78236 Flexanville ; 78278 Goupillières ; 78364 Marcq ; 78415 Montainville ; 78442 Neauphle-le-Château ; 78443 Neauphle-le-Vieux ; 78475 Osmoy ; 78490 Plaisir ; 78550 Saint-Germain-de-la-Grange ; 78588 Saulx-Marchais ; 78615 Thiverval-Grignon ; 78616 Thoiry ; 78653 Vicq ; 78681 Villiers-le-Mahieu ; 78683 Villiers-Saint-Frédéric.
229° Zone d'installation de Ploërmel (32 communes) :
56006 Augan ; 56032 Campénéac ; 56035 Caro ; 56037 La Chapelle-Caro ; 56050 La Croix-Helléan ; 56056 Évriguet ; 56059 Les Forges ; 56065 Gourhel ; 56068 La Grée-Saint-Laurent ; 56070 Guégon ; 56079 Guillac ; 56080 Guilliers ; 56082 Helléan ; 56091 Josselin ; 56102 Lanouée ; 56103 Lantillac ; 56112 Lizio ; 56122 Loyat ; 56134 Mohon ; 56138 Monterrein ; 56139 Montertelot ; 56145 Néant-sur-Yvel ; 56165 Ploërmel ; 56187 Quily ; 56191 Réminiac ; 56197 Le Roc-Saint-André ; 56202 Saint-Abraham ; 56227 Saint-Malo-des-Trois-Fontaines ; 56236 Saint-Servant ; 56249 Taupont ; 56256 Tréhorenteuc ; 56257 La Trinité-Porhoët.
230° Zone d'installation de Pointe-à-Pitre (22 communes) :
97101 Les Abymes ; 97102 Anse-Bertrand ; 97103 Baie-Mahault ; 97107 Capesterre-Belle-Eau ; 97108 Capesterre-de-Marie-Galante ; 97110 La Désirade ; 97111 Deshaies ; 97112 Grand-Bourg ; 97113 Le Gosier ; 97114 Goyave ; 97115 Lamentin ; 97116 Morne-à-l'Eau ; 97117 Le Moule ; 97118 Petit-Bourg ; 97119 Petit-Canal ; 97120 Pointe-à-Pitre ; 97121 Pointe-Noire ; 97122 Port-Louis ; 97125 Saint-François ; 97126 Saint-Louis ; 97128 Sainte-Anne ; 97129 Sainte-Rose.
231° Zone d'installation de Poissy (38 communes) :
78005 Achères ; 78010 Les Alluets-le-Roi ; 78015 Andrésy ; 78029 Aubergenville ; 78033 Aulnay-sur-Mauldre ; 78049 Bazemont ; 78090 Bouafle ; 78123 Carrières-sous-Poissy ; 78138 Chanteloup-les-Vignes ; 78140 Chapet ; 78206 Ecquevilly ; 78217 Épône ; 78227 Évecquemont ; 78230 La Falaise ; 78238 Flins-sur-Seine ; 78261 Gaillon-sur-Montcient ; 78299 Hardricourt ; 78300 Hargeville ; 78305 Herbeville ; 78325 Jumeauville ; 78368 Mareil-sur-Mauldre ; 78380 Maule ; 78382 Maurecourt ; 78384 Médan ; 78401 Meulan-en-Yvelines ; 78403 Mézy-sur-Seine ; 78431 Morainvilliers ; 78440 Les Mureaux ; 78451 Nézel ; 78460 Oinville-sur-Montcient ; 78466 Orgeval ; 78498 Poissy ; 78609 Tessancourt-sur-Aubette ; 78624 Triel-sur-Seine ; 78638 Vaux-sur-Seine ; 78642 Verneuil-sur-Seine ; 78643 Vernouillet ; 78672 Villennes-sur-Seine.
232° Zone d'installation de Poitiers (204 communes) :
16264 Pleuville ; 79108 Doux ; 79124 Les Forges ; 79230 Rom ; 79339 Vasles ; 86001 Adriers ; 86002 Amberre ; 86003 Anché ; 86006 Antigny ; 86009 Archigny ; 86010 Aslonnes ; 86011 Asnières-sur-Blour ; 86012 Asnois ; 86015 Availles-Limouzine ; 86016 Avanton ; 86017 Ayron ; 86019 Beaumont ; 86020 Bellefonds ; 86021 Benassay ; 86024 Béruges ; 86025 Béthines ; 86027 Biard ; 86028 Bignoux ; 86029 Blanzay ; 86030 Blaslay ; 86031 Bonnes ; 86032 Bonneuil-Matours ; 86034 Bouresse ; 86035 Bourg-Archambault ; 86037 Brigueil-le-Chantre ; 86038 Brion ; 86039 Brux ; 86040 La Bussière ; 86041 Buxerolles ; 86043 Ceaux-en-Couhé ; 86045 Celle-Lévescault ; 86048 Chabournay ; 86050 Chalandray ; 86051 Champagné-le-Sec ; 86052 Champagné-Saint-Hilaire ; 86053 Champigny-le-Sec ; 86054 Champniers ; 86055 La Chapelle-Bâton ; 86056 La Chapelle-Montreuil ; 86058 La Chapelle-Moulière ; 86059 Chapelle-Viviers ; 86060 Charrais ; 86061 Charroux ; 86062 Chasseneuil-du-Poitou ; 86063 Chatain ; 86064 Château-Garnier ; 86065 Château-Larcher ; 86067 Châtillon ; 86068 Chaunay ; 86069 La Chaussée ; 86070 Chauvigny ; 86071 Cheneché ; 86073 Cherves ; 86074 Chiré-en-Montreuil ; 86075 Chouppes ; 86076 Cissé ; 86077 Civaux ; 86078 Civray ; 86080 Cloué ; 86082 Couhé ; 86083 Coulombiers ; 86084 Coulonges ; 86085 Coussay ; 86087 Craon ; 86088 Croutelle ; 86089 Cuhon ; 86091 Curzay-sur-Vonne ; 86094 Dienné ; 86095 Dissay ; 86097 La Ferrière-Airoux ; 86098 Fleix ; 86099 Fleuré ; 86100 Fontaine-le-Comte ; 86102 Frozes ; 86103 Gençay ; 86104 Genouillé ; 86105 Gizay ; 86107 Gouex ; 86108 La Grimaudière ; 86109 Guesnes ; 86110 Haims ; 86112 L'Isle-Jourdain ; 86113 Iteuil ; 86114 Jardres ; 86115 Jaunay-Clan ; 86116 Jazeneuil ; 86117 Jouhet ; 86118 Journet ; 86119 Joussé ; 86120 Lathus-Saint-Rémy ; 86121 Latillé ; 86122 Lauthiers ; 86123 Lavausseau ; 86124 Lavoux ; 86126 Leignes-sur-Fontaine ; 86131 Lhommaizé ; 86132 Liglet ; 86133 Ligugé ; 86134 Linazay ; 86135 Liniers ; 86136 Lizant ; 86138 Luchapt ; 86139 Lusignan ; 86140 Lussac-les-Châteaux ; 86141 Magné ; 86142 Maillé ; 86144 Maisonneuve ; 86145 Marçay ; 86146 Marigny-Brizay ; 86147 Marigny-Chemereau ; 86148 Marnay ; 86150 Massognes ; 86152 Mauprévoir ; 86153 Mazerolles ; 86154 Mazeuil ; 86157 Mignaloux-Beauvoir ; 86158 Migné-Auxances ; 86159 Millac ; 86160 Mirebeau ; 86163 Montamisé ; 86165 Montmorillon ; 86166 Montreuil-Bonnin ; 86170 Moulismes ; 86171 Moussac ; 86172 Mouterre-sur-Blourde ; 86175 Nalliers ; 86176 Nérignac ; 86177 Neuville-de-Poitou ; 86178 Nieuil-l'Espoir ; 86180 Nouaillé-Maupertuis ; 86184 Ouzilly ; 86187 Paizay-le-Sec ; 86188 Payré ; 86189 Payroux ; 86190 Persac ; 86191 Pindray ; 86192 Plaisance ; 86194 Poitiers ; 86198 Pouillé ; 86200 Pressac ; 86202 La Puye ; 86203 Queaux ; 86204 Quinçay ; 86208 Le Rochereau ; 86209 Roches-Prémarie-Andillé ; 86211 Romagne ; 86213 Rouillé ; 86214 Saint-Benoît ; 86218 Saint-Clair ; 86219 Saint-Cyr ; 86220 Saint-Gaudent ; 86222 Saint-Georges-lès-Baillargeaux ; 86223 Saint-Germain ; 86225 Saint-Jean-de-Sauves ; 86226 Saint-Julien-l'Ars ; 86228 Saint-Laurent-de-Jourdes ; 86230 Saint-Léomer ; 86231 Saint-Macoux ; 86233 Valdivienne ; 86234 Saint-Martin-l'Ars ; 86235 Saint-Maurice-la-Clouère ; 86237 Saint-Pierre-d'Exideuil ; 86239 Sainte-Radégonde ; 86242 Saint-Romain ; 86244 Saint-Sauvant ; 86246 Saint-Savin ; 86247 Saint-Saviol ; 86248 Saint-Secondin ; 86253 Sanxay ; 86254 Saulgé ; 86255 Savigné ; 86256 Savigny-Lévescault ; 86261 Sèvres-Anxaumont ; 86262 Sillars ; 86263 Smarves ; 86264 Sommières-du-Clain ; 86266 Surin ; 86268 Tercé ; 86270 Thollet ; 86271 Thurageau ; 86273 La Trimouille ; 86276 Usson-du-Poitou ; 86277 Varennes ; 86278 Vaux ; 86281 Vendeuvre-du-Poitou ; 86284 Vernon ; 86285 Verrières ; 86286 Verrue ; 86289 Le Vigeant ; 86290 La Villedieu-du-Clain ; 86291 Villemort ; 86292 Villiers ; 86293 Vivonne ; 86294 Vouillé ; 86295 Voulême ; 86296 Voulon ; 86297 Vouneuil-sous-Biard ; 86299 Vouzailles ; 86300 Yversay.
233° Zone d'installation de Pontarlier (100 communes) :
25012 Les Alliés ; 25024 Arçon ; 25025 Arc-sous-Cicon ; 25026 Arc-sous-Montenot ; 25029 Aubonne ; 25041 Bannans ; 25060 Bians-les-Usiers ; 25075 Bonnevaux ; 25079 Boujailles ; 25085 Bouverans ; 25096 Brey-et-Maison-du-Bois ; 25099 Bugny ; 25100 Bulle ; 25110 Chaffois ; 25122 Chapelle-d'Huin ; 25139 La Chaux ; 25142 Chaux-Neuve ; 25157 La Cluse-et-Mijoux ; 25176 Courvières ; 25179 Le Crouzet ; 25201 Dommartin ; 25202 Dompierre-les-Tilleuls ; 25204 Doubs ; 25229 Évillers ; 25252 Fourcatier-et-Maison-Neuve ; 25254 Les Fourgs ; 25259 Frasne ; 25263 Gellin ; 25270 Gevresin ; 25282 Goux-les-Usiers ; 25293 Granges-Narboz ; 25295 Les Grangettes ; 25303 Hauterive-la-Fresse ; 25307 Les Hôpitaux-Neufs ; 25308 Les Hôpitaux-Vieux ; 25309 Houtaud ; 25318 Jougne ; 25319 Labergement-du-Navois ; 25320 Labergement-Sainte-Marie ; 25334 Levier ; 25347 La Longeville ; 25348 Longevilles-Mont-d'Or ; 25357 Maisons-du-Bois-Lièvremont ; 25361 Malbuisson ; 25362 Malpas ; 25380 Métabief ; 25390 Montbenoît ; 25398 Montflovin ; 25405 Montperreux ; 25413 Mouthe ; 25440 Ouhans ; 25442 Oye-et-Pallet ; 25451 Petite-Chaux ; 25459 La Planée ; 25462 Pontarlier ; 25464 Les Pontets ; 25483 Reculfoz ; 25486 Remoray-Boujeons ; 25493 La Rivière-Drugeon ; 25494 Rochejean ; 25501 Rondefontaine ; 25513 Sainte-Anne ; 25514 Saint-Antoine ; 25515 Sainte-Colombe ; 25517 Saint-Gorgon-Main ; 25525 Saint-Point-Lac ; 25534 Sarrageois ; 25541 Septfontaines ; 25549 Sombacour ; 25565 Touillon-et-Loutelet ; 25592 Vaux-et-Chantegrue ; 25609 Verrières-de-Joux ; 25619 Les Villedieu ; 25620 Ville-du-Pont ; 25621 Villeneuve-d'Amont ; 25627 Villers-sous-Chalamont ; 25634 Vuillecin ; 39020 Arsure-Arsurette ; 39053 Bief-du-Fourg ; 39055 Billecul ; 39083 Censeau ; 39085 Cerniébaud ; 39161 Communailles-en-Montagne ; 39187 Cuvier ; 39202 Dournon ; 39203 Doye ; 39213 Esserval-Combe ; 39214 Esserval-Tartre ; 39221 La Favière ; 39237 Fraroz ; 39282 La Latette ; 39298 Longcochon ; 39329 Mièges ; 39331 Mignovillard ; 39340 Molpré ; 39391 Nozeroy ; 39393 Onglières ; 39427 Plénise ; 39428 Plénisette ; 39461 Rix.
234° Zone d'installation de Pont-Audemer (68 communes) :
27018 Appeville-Annebault ; 27021 Asnières ; 27064 Berville-sur-Mer ; 27065 Beuzeville ; 27071 Le Bois-Hellain ; 27100 Boulleville ; 27101 Bouquelon ; 27107 Bourneville ; 27126 Campigny ; 27146 La Chapelle-Bayvel ; 27163 Colletot ; 27167 Condé-sur-Risle ; 27169 Conteville ; 27170 Cormeilles ; 27174 Corneville-sur-Risle ; 27218 Épaignes ; 27233 Fatouville-Grestain ; 27243 Fiquefleur-Équainville ; 27258 Fort-Moville ; 27260 Foulbec ; 27263 Fourmetot ; 27267 Freneuse-sur-Risle ; 27288 Glos-sur-Risle ; 27361 La Lande-Saint-Léger ; 27367 Lieurey ; 27384 Manneville-la-Raoult ; 27385 Manneville-sur-Risle ; 27388 Marais-Vernier ; 27393 Martainville ; 27413 Montfort-sur-Risle ; 27415 Morainville-Jouveaux ; 27435 La Noë-Poulain ; 27467 Pont-Audemer ; 27475 La Poterie-Mathieu ; 27476 Les Préaux ; 27485 Quillebeuf-sur-Seine ; 27518 Saint-Aubin-sur-Quillebeuf ; 27522 Saint-Christophe-sur-Condé ; 27526 Sainte-Croix-sur-Aizier ; 27538 Saint-Étienne-l'Allier ; 27542 Saint-Georges-du-Vièvre ; 27549 Saint-Germain-Village ; 27551 Saint-Jean-de-la-Léqueraye ; 27561 Saint-Maclou ; 27563 Saint-Mards-de-Blacarville ; 27571 Saint-Martin-Saint-Firmin ; 27577 Sainte-Opportune-la-Mare ; 27581 Saint-Ouen-des-Champs ; 27587 Saint-Philbert-sur-Risle ; 27591 Saint-Pierre-de-Cormeilles ; 27594 Saint-Pierre-des-Ifs ; 27597 Saint-Pierre-du-Val ; 27601 Saint-Samson-de-la-Roque ; 27603 Saint-Siméon ; 27604 Saint-Sulpice-de-Grimbouville ; 27605 Saint-Sylvestre-de-Cormeilles ; 27606 Saint-Symphorien ; 27607 Saint-Thurien ; 27620 Selles ; 27645 Tocqueville ; 27646 Le Torpt ; 27655 Tourville-sur-Pont-Audemer ; 27656 Toutainville ; 27662 Triqueville ; 27665 Trouville-la-Haule ; 27669 Valletot ; 27671 Vannecrocq ; 27686 Vieux-Port.
235° Zone d'installation de Pontivy (35 communes) :
22167 Perret ; 56016 Bieuzy ; 56024 Bréhan ; 56041 Cléguérec ; 56047 Crédin ; 56049 Croixanvec ; 56072 Gueltas ; 56073 Guémené-sur-Scorff ; 56076 Guern ; 56092 Kerfourn ; 56093 Kergrist ; 56099 Langoëlan ; 56113 Locmalo ; 56125 Malguénac ; 56128 Melrand ; 56142 Moustoir-Remungol ; 56144 Naizin ; 56146 Neulliac ; 56151 Noyal-Pontivy ; 56160 Pleugriffet ; 56163 Ploërdut ; 56173 Pluméliau ; 56178 Pontivy ; 56189 Radenac ; 56190 Réguiny ; 56198 Rohan ; 56203 Saint-Aignan ; 56207 Saint-Barthélemy ; 56209 Sainte-Brigitte ; 56213 Saint-Gérand ; 56237 Saint-Thuriau ; 56238 Saint-Tugdual ; 56242 Séglien ; 56245 Silfiac ; 56246 Le Sourn.
236° Zone d'installation de Porto-Vecchio (16 communes) :
2A041 Bonifacio ; 2A061 Carbini ; 2A092 Conca ; 2A114 Figari ; 2A139 Lecci ; 2A142 Levie ; 2A158 Mela ; 2A163 Monacia-d'Aullène ; 2A215 Pianottoli-Caldarello ; 2A247 Porto-Vecchio ; 2A254 Quenza ; 2A269 Sari-Solenzara ; 2A285 Sorbollano ; 2A288 Sotta ; 2A300 San-Gavino-di-Carbini ; 2A362 Zonza.
237° Zone d'installation de Prades (100 communes) :
66004 Les Angles ; 66005 Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes ; 66007 Arboussols ; 66010 Ayguatébia-Talau ; 66013 Baillestavy ; 66020 Bolquère ; 66022 Boule-d'Amont ; 66023 Bouleternère ; 66025 Bourg-Madame ; 66027 La Cabanasse ; 66034 Campôme ; 66035 Campoussy ; 66036 Canaveilles ; 66040 Casefabre ; 66043 Casteil ; 66045 Catllar ; 66047 Caudiès-de-Conflent ; 66051 Clara ; 66052 Codalet ; 66054 Conat ; 66057 Corneilla-de-Conflent ; 66062 Dorres ; 66064 Égat ; 66066 Enveitg ; 66067 Err ; 66068 Escaro ; 66070 Espira-de-Conflent ; 66072 Estavar ; 66073 Estoher ; 66074 Eus ; 66075 Eyne ; 66076 Felluns ; 66078 Fillols ; 66079 Finestret ; 66080 Fontpédrouse ; 66081 Fontrabiouse ; 66082 Formiguères ; 66085 Fuilla ; 66086 Glorianes ; 66088 Ille-sur-Têt ; 66089 Joch ; 66090 Jujols ; 66095 Latour-de-Carol ; 66098 La Llagonne ; 66100 Llo ; 66102 Mantet ; 66103 Marquixanes ; 66104 Los Masos ; 66105 Matemale ; 66109 Molitg-les-Bains ; 66111 Montalba-le-Château ; 66117 Mont-Louis ; 66119 Mosset ; 66120 Nahuja ; 66122 Nohèdes ; 66123 Nyer ; 66124 Font-Romeu-Odeillo-Via ; 66125 Olette ; 66128 Oreilla ; 66130 Osséja ; 66132 Palau-de-Cerdagne ; 66139 Pézilla-de-Conflent ; 66142 Planès ; 66146 Porta ; 66147 Porté-Puymorens ; 66149 Prades ; 66151 Prats-de-Sournia ; 66153 Prunet-et-Belpuig ; 66154 Puyvalador ; 66155 Py ; 66156 Rabouillet ; 66157 Railleu ; 66159 Réal ; 66161 Ria-Sirach ; 66162 Rigarda ; 66165 Rodès ; 66166 Sahorre ; 66167 Saillagouse ; 66181 Sainte-Léocadie ; 66185 Saint-Michel-de-Llotes ; 66188 Saint-Pierre-dels-Forcats ; 66191 Sansa ; 66192 Sauto ; 66193 Serdinya ; 66197 Souanyas ; 66198 Sournia ; 66201 Tarerach ; 66202 Targassonne ; 66204 Taurinya ; 66209 Thuès-Entre-Valls ; 66215 Trévillach ; 66216 Trilla ; 66218 Ur ; 66219 Urbanya ; 66220 Valcebollère ; 66221 Valmanya ; 66222 Vernet-les-Bains ; 66223 Villefranche-de-Conflent ; 66230 Vinça ; 66234 Le Vivier.
238° Zone d'installation de Provins (56 communes) :
77012 Augers-en-Brie ; 77015 Baby ; 77025 Bazoches-lès-Bray ; 77026 Beauchery-Saint-Martin ; 77033 Bezalles ; 77051 Bray-sur-Seine ; 77066 Cerneux ; 77072 Chalautre-la-Grande ; 77073 Chalautre-la-Petite ; 77076 Chalmaison ; 77090 La Chapelle-Saint-Sulpice ; 77109 Chenoise ; 77134 Courchamp ; 77149 Cucharmoy ; 77174 Everly ; 77187 Fontaine-Fourches ; 77208 Gouaix ; 77218 Grisy-sur-Seine ; 77227 Hermé ; 77236 Jaulnes ; 77242 Jutigny ; 77246 Léchelle ; 77260 Longueville ; 77262 Louan-Villegruis-Fontaine ; 77263 Luisetaines ; 77275 Les Marêts ; 77289 Melz-sur-Seine ; 77301 Montceaux-lès-Provins ; 77310 Montigny-le-Guesdier ; 77319 Mortery ; 77321 Mousseaux-lès-Bray ; 77325 Mouy-sur-Seine ; 77341 Noyen-sur-Seine ; 77347 Les Ormes-sur-Voulzie ; 77355 Paroy ; 77356 Passy-sur-Seine ; 77368 Poigny ; 77379 Provins ; 77391 Rouilly ; 77396 Rupéreux ; 77403 Saint-Brice ; 77404 Sainte-Colombe ; 77414 Saint-Hilliers ; 77418 Saint-Loup-de-Naud ; 77444 Sancy-lès-Provins ; 77446 Savins ; 77452 Sigy ; 77456 Soisy-Bouy ; 77459 Sourdun ; 77461 Thénisy ; 77507 Villenauxe-la-Petite ; 77519 Villiers-Saint-Georges ; 77522 Villiers-sur-Seine ; 77523 Villuis ; 77530 Voulton ; 77532 Vulaines-lès-Provins.
239° Zone d'installation de Quimper (101 communes) :
29003 Audierne ; 29006 Bénodet ; 29008 Beuzec-Cap-Sizun ; 29016 Brasparts ; 29020 Briec ; 29025 Cast ; 29026 Châteaulin ; 29027 Châteauneuf-du-Faou ; 29028 Cléden-Cap-Sizun ; 29032 Clohars-Fouesnant ; 29033 Le Cloître-Pleyben ; 29036 Collorec ; 29037 Combrit ; 29039 Concarneau ; 29041 Coray ; 29044 Dinéault ; 29046 Douarnenez ; 29048 Edern ; 29049 Elliant ; 29051 Ergué-Gabéric ; 29052 Esquibien ; 29057 La Forêt-Fouesnant ; 29058 Fouesnant ; 29060 Gouesnach ; 29062 Gouézec ; 29063 Goulien ; 29065 Gourlizon ; 29066 Guengat ; 29070 Guiler-sur-Goyen ; 29072 Guilvinec ; 29083 Île-de-Sein ; 29085 Île-Tudy ; 29087 Le Juch ; 29090 Kerlaz ; 29106 Landrévarzec ; 29107 Landudal ; 29108 Landudec ; 29110 Langolen ; 29115 Lannédern ; 29122 Laz ; 29123 Lennon ; 29125 Leuhan ; 29134 Locronan ; 29135 Loctudy ; 29142 Lothey ; 29143 Mahalon ; 29145 Confort-Meilars ; 29146 Melgven ; 29153 Névez ; 29158 Penmarch ; 29159 Peumerit ; 29161 Pleuven ; 29162 Pleyben ; 29165 Plobannalec-Lesconil ; 29166 Ploéven ; 29167 Plogastel-Saint-Germain ; 29168 Plogoff ; 29169 Plogonnec ; 29170 Plomelin ; 29171 Plomeur ; 29172 Plomodiern ; 29173 Plonéis ; 29174 Plonéour-Lanvern ; 29175 Plonévez-du-Faou ; 29176 Plonévez-Porzay ; 29197 Plouhinec ; 29214 Plovan ; 29215 Plozévet ; 29216 Pluguffan ; 29217 Pont-Aven ; 29218 Pont-Croix ; 29220 Pont-l'Abbé ; 29222 Port-Launay ; 29224 Pouldergat ; 29225 Pouldreuzic ; 29226 Poullan-sur-Mer ; 29228 Primelin ; 29229 Quéménéven ; 29232 Quimper ; 29241 Rosporden ; 29243 Saint-Coulitz ; 29247 Saint-Évarzec ; 29249 Saint-Goazec ; 29252 Saint-Jean-Trolimon ; 29256 Saint-Nic ; 29263 Saint-Ségal ; 29267 Saint-Thois ; 29272 Saint-Yvi ; 29274 Scaër ; 29281 Tourch ; 29284 Treffiagat ; 29289 Trégarvan ; 29291 Trégourez ; 29292 Tréguennec ; 29293 Trégunc ; 29296 Tréméoc ; 29298 Tréogat ; 56066 Gourin ; 56081 Guiscriff ; 56199 Roudouallec ; 56201 Le Saint.
240° Zone d'installation de Rambouillet (33 communes) :
78003 Ablis ; 78006 Adainville ; 78030 Auffargis ; 78071 Boinville-le-Gaillard ; 78077 La Boissière-École ; 78108 Les Bréviaires ; 78164 Clairefontaine-en-Yvelines ; 78171 Condé-sur-Vesgre ; 78209 Émancé ; 78220 Les Essarts-le-Roi ; 78269 Gazeran ; 78283 Grandchamp ; 78302 La Hauteville ; 78307 Hermeray ; 78349 Longvilliers ; 78407 Mittainville ; 78464 Orcemont ; 78470 Orphin ; 78472 Orsonville ; 78478 Paray-Douaville ; 78486 Le Perray-en-Yvelines ; 78497 Poigny-la-Forêt ; 78499 Ponthévrard ; 78506 Prunay-en-Yvelines ; 78516 Raizeux ; 78517 Rambouillet ; 78522 Rochefort-en-Yvelines ; 78537 Saint-Arnoult-en-Yvelines ; 78557 Saint-Hilarion ; 78562 Saint-Léger-en-Yvelines ; 78601 Sonchamp ; 78606 Le Tartre-Gaudran ; 78655 Vieille-Église-en-Yvelines.
241° Zone d'installation de Redon (24 communes) :
35013 Bains-sur-Oust ; 35064 La Chapelle-de-Brain ; 35236 Redon ; 35237 Renac ; 35294 Sainte-Marie ; 56001 Allaire ; 56011 Béganne ; 56033 Carentoir ; 56038 La Chapelle-Gaceline ; 56044 Cournon ; 56060 Les Fougerêts ; 56061 La Gacilly ; 56064 Glénac ; 56154 Peillac ; 56194 Rieux ; 56212 Saint-Dolay ; 56216 Saint-Gorgon ; 56221 Saint-Jacut-les-Pins ; 56223 Saint-Jean-la-Poterie ; 56230 Saint-Nicolas-du-Tertre ; 56232 Saint-Perreux ; 56239 Saint-Vincent-sur-Oust ; 56250 Théhillac ; 56253 Tréal.
242° Zone d'installation de Reims (323 communes) :
08001 Acy-Romance ; 08004 Aire ; 08005 Alincourt ; 08006 Alland'Huy-et-Sausseuil ; 08008 Amagne ; 08010 Ambly-Fleury ; 08014 Annelles ; 08017 Apremont ; 08018 Ardeuil-et-Montfauxelles ; 08021 Arnicourt ; 08024 Asfeld ; 08025 Attigny ; 08027 Auboncourt-Vauzelles ; 08031 Aure ; 08032 Aussonce ; 08036 Autry ; 08038 Avançon ; 08039 Avaux ; 08044 Balham ; 08045 Ballay ; 08046 Banogne-Recouvrance ; 08048 Barby ; 08060 Bergnicourt ; 08062 Bertoncourt ; 08064 Biermes ; 08066 Bignicourt ; 08070 Blanzy-la-Salonnaise ; 08074 Bouconville ; 08077 Bourcq ; 08082 Brécy-Brières ; 08084 Brienne-sur-Aisne ; 08092 Cauroy ; 08097 Challerange ; 08102 Chappes ; 08103 Charbogne ; 08104 Chardeny ; 08107 Château-Porcien ; 08111 Le Châtelet-sur-Retourne ; 08113 Chaumont-Porcien ; 08123 Chuffilly-Roche ; 08126 Condé-lès-Herpy ; 08130 Contreuve ; 08131 Cornay ; 08132 Corny-Machéroménil ; 08133 Coucy ; 08134 Coulommes-et-Marqueny ; 08135 La Croix-aux-Bois ; 08143 Doumely-Bégny ; 08144 Doux ; 08146 Draize ; 08147 Dricourt ; 08148 L'Écaille ; 08150 Écly ; 08151 Écordal ; 08161 Exermont ; 08163 Faissault ; 08164 Falaise ; 08165 Faux ; 08171 Fléville ; 08178 Fraillicourt ; 08192 Givron ; 08193 Givry ; 08195 Gomont ; 08197 Grandham ; 08200 Grivy-Loisy ; 08210 Hannogne-Saint-Rémy ; 08219 Hauteville ; 08220 Hauviné ; 08225 Herpy-l'Arlésienne ; 08229 Houdilcourt ; 08234 Inaumont ; 08239 Juniville ; 08240 Justine-Herbigny ; 08245 Lançon ; 08250 Leffincourt ; 08256 Liry ; 08259 Longwé ; 08262 Lucquy ; 08264 Machault ; 08271 Manre ; 08274 Marcq ; 08279 Mars-sous-Bourcq ; 08280 Marvaux-Vieux ; 08286 Ménil-Annelles ; 08287 Ménil-Lépinois ; 08288 Mesmont ; 08296 Montcheutin ; 08303 Monthois ; 08306 Mont-Laurent ; 08308 Mont-Saint-Martin ; 08309 Mont-Saint-Remy ; 08310 Mouron ; 08313 Nanteuil-sur-Aisne ; 08314 Neuflize ; 08320 La Neuville-en-Tourne-à-Fuy ; 08323 La Neuville-lès-Wasigny ; 08325 Noirval ; 08329 Novion-Porcien ; 08330 Novy-Chevrières ; 08333 Olizy-Primat ; 08338 Pauvres ; 08339 Perthes ; 08340 Poilcourt-Sydney ; 08348 Puiseux ; 08350 Quatre-Champs ; 08351 Quilly ; 08356 Remaucourt ; 08360 Renneville ; 08362 Rethel ; 08364 Rilly-sur-Aisne ; 08366 Rocquigny ; 08368 Roizy ; 08369 La Romagne ; 08372 Rubigny ; 08378 Saint-Clément-à-Arnes ; 08379 Saint-Étienne-à-Arnes ; 08380 Saint-Fergeux ; 08381 Saint-Germainmont ; 08383 Saint-Juvin ; 08384 Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux ; 08386 Saint-Loup-en-Champagne ; 08390 Sainte-Marie ; 08392 Saint-Morel ; 08393 Saint-Pierre-à-Arnes ; 08396 Saint-Quentin-le-Petit ; 08397 Saint-Remy-le-Petit ; 08398 Sainte-Vaubourg ; 08401 Saulces-Champenoises ; 08402 Saulces-Monclin ; 08403 Sault-lès-Rethel ; 08404 Sault-Saint-Remy ; 08406 Savigny-sur-Aisne ; 08407 Séchault ; 08410 Semide ; 08412 Senuc ; 08413 Seraincourt ; 08415 Sery ; 08416 Seuil ; 08418 Sévigny-Waleppe ; 08425 Sommerance ; 08426 Son ; 08427 Sorbon ; 08428 Sorcy-Bauthémont ; 08431 Sugny ; 08433 Suzanne ; 08435 Tagnon ; 08438 Taizy ; 08441 Termes ; 08443 Terron-sur-Aisne ; 08451 Le Thour ; 08452 Thugny-Trugny ; 08453 Toges ; 08455 Tourcelles-Chaumont ; 08461 Vandy ; 08462 Vaux-Champagne ; 08464 Vaux-lès-Mouron ; 08465 Vaux-lès-Rubigny ; 08473 Vieux-lès-Asfeld ; 08476 Villers-devant-le-Thour ; 08484 Ville-sur-Retourne ; 08489 Voncq ; 08490 Vouziers ; 08493 Vrizy ; 08496 Wagnon ; 08499 Wasigny ; 51007 Ambonnay ; 51012 Anthenay ; 51013 Aougny ; 51014 Arcis-le-Ponsart ; 51019 Aubérive ; 51020 Aubilly ; 51025 Auménancourt ; 51031 Baconnes ; 51037 Baslieux-lès-Fismes ; 51043 Bazancourt ; 51044 Beaumont-sur-Vesle ; 51046 Beine-Nauroy ; 51051 Berméricourt ; 51052 Berru ; 51054 Bétheniville ; 51055 Bétheny ; 51058 Bezannes ; 51061 Billy-le-Grand ; 51069 Bligny ; 51072 Bouilly ; 51073 Bouleuse ; 51074 Boult-sur-Suippe ; 51075 Bourgogne ; 51077 Bouvancourt ; 51079 Bouzy ; 51081 Branscourt ; 51086 Breuil ; 51088 Brimont ; 51089 Brouillet ; 51101 Caurel ; 51102 Cauroy-lès-Hermonville ; 51105 Cernay-lès-Reims ; 51109 Châlons-sur-Vesle ; 51111 Chambrecy ; 51112 Chamery ; 51115 Champfleury ; 51118 Champigny ; 51120 Champlat-et-Boujacourt ; 51140 Chaumuzy ; 51145 Chenay ; 51152 Chigny-les-Roses ; 51171 Cormicy ; 51172 Cormontreuil ; 51177 Coulommes-la-Montagne ; 51181 Courcelles-Sapicourt ; 51183 Courcy ; 51187 Courlandon ; 51188 Courmas ; 51190 Courtagnon ; 51194 Courville ; 51198 Crugny ; 51201 Cuisles ; 51216 Dontrien ; 51225 Écueil ; 51232 Époye ; 51245 Faverolles-et-Coëmy ; 51250 Fismes ; 51255 Fontaine-en-Dormois ; 51261 Fresne-lès-Reims ; 51266 Germaine ; 51267 Germigny ; 51282 Gueux ; 51291 Hermonville ; 51293 Heutrégiville ; 51294 Hourges ; 51299 Isles-sur-Suippe ; 51305 Janvry ; 51308 Jonchery-sur-Vesle ; 51309 Jonquery ; 51310 Jouy-lès-Reims ; 51314 Lagery ; 51318 Lavannes ; 51321 Lhéry ; 51326 Livry-Louvercy ; 51329 Loivre ; 51331 Louvois ; 51333 Ludes ; 51337 Magneux ; 51338 Mailly-Champagne ; 51348 Marfaux ; 51362 Merfy ; 51364 Méry-Prémecy ; 51365 Les Mesneux ; 51375 Montbré ; 51379 Montigny-sur-Vesle ; 51382 Mont-sur-Courville ; 51388 Mourmelon-le-Grand ; 51389 Mourmelon-le-Petit ; 51391 Muizon ; 51393 Nanteuil-la-Forêt ; 51403 Nogent-l'Abbesse ; 51414 Olizy ; 51418 Ormes ; 51422 Pargny-lès-Reims ; 51428 Les Petites-Loges ; 51429 Pévy ; 51437 Poilly ; 51439 Pomacle ; 51440 Pontfaverger-Moronvilliers ; 51444 Pouillon ; 51445 Pourcy ; 51447 Prosnes ; 51448 Prouilly ; 51449 Prunay ; 51450 Puisieulx ; 51454 Reims ; 51461 Rilly-la-Montagne ; 51464 Romain ; 51466 Romigny ; 51468 Rosnay ; 51471 Sacy ; 51474 Saint-Brice-Courcelles ; 51477 Saint-Étienne-sur-Suippe ; 51479 Saint-Euphraise-et-Clairizet ; 51484 Saint-Gilles ; 51486 Saint-Hilaire-le-Grand ; 51487 Saint-Hilaire-le-Petit ; 51488 Saint-Imoges ; 51493 Saint-Léonard ; 51501 Sainte-Marie-à-Py ; 51503 Saint-Martin-l'Heureux ; 51505 Saint-Masmes ; 51517 Saint-Souplet-sur-Py ; 51518 Saint-Thierry ; 51523 Sarcy ; 51527 Savigny-sur-Ardres ; 51529 Selles ; 51530 Sept-Saulx ; 51532 Sermiers ; 51534 Serzy-et-Prin ; 51536 Sillery ; 51562 Taissy ; 51568 Thil ; 51569 Thillois ; 51571 Val-de-Vesle ; 51573 Tinqueux ; 51577 Tramery ; 51580 Trépail ; 51581 Treslon ; 51582 Trigny ; 51584 Trois-Puits ; 51586 Unchair ; 51591 Vandeuil ; 51599 Vaudemange ; 51600 Vaudesincourt ; 51604 Ventelay ; 51613 Verzenay ; 51614 Verzy ; 51622 Ville-Dommange ; 51623 Ville-en-Selve ; 51624 Ville-en-Tardenois ; 51629 Villers-Allerand ; 51631 Villers-aux-Noeuds ; 51633 Villers-Franqueux ; 51636 Villers-Marmery ; 51657 Vrigny ; 51660 Warmeriville ; 51662 Witry-lès-Reims.
243° Zone d'installation de Remiremont (40 communes) :
88037 Basse-sur-le-Rupt ; 88075 La Bresse ; 88081 Bussang ; 88109 Cleurie ; 88116 Cornimont ; 88148 Dommartin-lès-Remiremont ; 88158 Éloyes ; 88167 Faucompierre ; 88170 Ferdrupt ; 88177 La Forge ; 88188 Fresse-sur-Moselle ; 88196 Gérardmer ; 88197 Gerbamont ; 88205 Girmont-Val-d'Ajol ; 88250 Jarménil ; 88269 Liézey ; 88302 Le Ménil ; 88351 Plombières-les-Bains ; 88358 Pouxeux ; 88369 Ramonchamp ; 88371 Raon-aux-Bois ; 88383 Remiremont ; 88391 Rochesson ; 88408 Rupt-sur-Moselle ; 88409 Saint-Amé ; 88415 Saint-Étienne-lès-Remiremont ; 88426 Saint-Maurice-sur-Moselle ; 88429 Saint-Nabord ; 88442 Sapois ; 88447 Saulxures-sur-Moselotte ; 88462 Le Syndicat ; 88464 Tendon ; 88467 Thiéfosse ; 88468 Le Thillot ; 88470 Le Tholy ; 88486 Vagney ; 88487 Le Val-d'Ajol ; 88498 Vecoux ; 88500 Ventron ; 88531 Xonrupt-Longemer.
244° Zone d'installation de Rennes (267 communes) :
22032 Caulnes ; 22036 La Chapelle-Blanche ; 22053 Éréac ; 22069 Guenroc ; 22071 Guitté ; 22083 Illifaut ; 22114 Lanrelas ; 22133 Loscouët-sur-Meu ; 22147 Merdrignac ; 22208 Plouasne ; 22240 Plumaugat ; 22263 Le Quiou ; 22305 Saint-Jouan-de-l'Isle ; 22306 Saint-Judoce ; 22309 Saint-Launeuc ; 22371 Trémorel ; 35001 Acigné ; 35002 Amanlis ; 35003 Andouillé-Neuville ; 35005 Arbrissel ; 35007 Aubigné ; 35008 Availles-sur-Seiche ; 35012 Bain-de-Bretagne ; 35014 Bais ; 35016 Baulon ; 35017 La Baussaine ; 35019 Bazouges-la-Pérouse ; 35022 Bécherel ; 35023 Bédée ; 35024 Betton ; 35026 Bléruais ; 35027 Boisgervilly ; 35028 Boistrudan ; 35029 Bonnemain ; 35030 La Bosse-de-Bretagne ; 35031 La Bouëxière ; 35032 Bourgbarré ; 35033 Bourg-des-Comptes ; 35035 Bovel ; 35037 Bréal-sous-Montfort ; 35039 Brécé ; 35040 Breteil ; 35041 Brie ; 35044 Broualan ; 35045 Bruc-sur-Aff ; 35046 Les Brulais ; 35047 Bruz ; 35048 Campel ; 35050 Cardroc ; 35051 Cesson-Sévigné ; 35053 Chancé ; 35054 Chanteloup ; 35055 Chantepie ; 35056 La Chapelle-aux-Filtzméens ; 35057 La Chapelle-Bouëxic ; 35058 La Chapelle-Chaussée ; 35059 La Chapelle-des-Fougeretz ; 35060 La Chapelle-du-Lou ; 35065 La Chapelle-Thouarault ; 35066 Chartres-de-Bretagne ; 35067 Chasné-sur-Illet ; 35068 Châteaubourg ; 35069 Châteaugiron ; 35076 Chavagne ; 35077 Chelun ; 35079 Chevaigné ; 35080 Cintré ; 35081 Clayes ; 35082 Coësmes ; 35084 Comblessac ; 35085 Combourg ; 35087 Cornillé ; 35088 Corps-Nuds ; 35089 La Couyère ; 35090 Crevin ; 35091 Le Crouais ; 35092 Cuguen ; 35094 Dingé ; 35096 Domagné ; 35098 La Dominelais ; 35099 Domloup ; 35101 Dourdain ; 35102 Drouges ; 35103 Eancé ; 35104 Epiniac ; 35106 Ercé-en-Lamée ; 35107 Ercé-près-Liffré ; 35108 Essé ; 35110 Feins ; 35114 Forges-la-Forêt ; 35117 Gaël ; 35118 Gahard ; 35120 Gévezé ; 35121 Gosné ; 35123 Goven ; 35124 Grand-Fougeray ; 35125 La Guerche-de-Bretagne ; 35126 Guichen ; 35127 Guignen ; 35128 Guipel ; 35129 Guipry ; 35130 Hédé-Bazouges ; 35131 L'Hermitage ; 35133 Iffendic ; 35134 Les Iffs ; 35135 Irodouër ; 35136 Janzé ; 35139 Laillé ; 35140 Lalleu ; 35143 Landujan ; 35144 Langan ; 35145 Langon ; 35146 Langouet ; 35147 Lanhélin ; 35148 Lanrigan ; 35149 Lassy ; 35151 Lieuron ; 35152 Liffré ; 35154 Livré-sur-Changeon ; 35155 Lohéac ; 35156 Longaulnay ; 35158 Le Lou-du-Lac ; 35159 Lourmais ; 35160 Loutehel ; 35161 Louvigné-de-Bais ; 35164 Marcillé-Raoul ; 35165 Marcillé-Robert ; 35166 Marpiré ; 35167 Martigné-Ferchaud ; 35168 Maure-de-Bretagne ; 35169 Maxent ; 35170 Mecé ; 35171 Médréac ; 35172 Meillac ; 35173 Melesse ; 35175 Mernel ; 35176 Messac ; 35177 La Mézière ; 35178 Mézières-sur-Couesnon ; 35180 Miniac-sous-Bécherel ; 35184 Montauban-de-Bretagne ; 35187 Monterfil ; 35188 Montfort-sur-Meu ; 35189 Montgermont ; 35193 Montreuil-le-Gast ; 35195 Montreuil-sur-Ille ; 35196 Mordelles ; 35197 Mouazé ; 35198 Moulins ; 35199 Moussé ; 35200 Moutiers ; 35201 Muel ; 35202 La Noë-Blanche ; 35203 La Nouaye ; 35204 Nouvoitou ; 35205 Noyal-sous-Bazouges ; 35206 Noyal-Châtillon-sur-Seiche ; 35207 Noyal-sur-Vilaine ; 35208 Orgères ; 35209 Ossé ; 35210 Pacé ; 35211 Paimpont ; 35212 Pancé ; 35216 Parthenay-de-Bretagne ; 35218 Le Petit-Fougeray ; 35219 Pipriac ; 35220 Piré-sur-Seiche ; 35221 Pléchâtel ; 35223 Plélan-le-Grand ; 35225 Plesder ; 35226 Pleugueneuc ; 35227 Pleumeleuc ; 35231 Poligné ; 35233 Québriac ; 35234 Quédillac ; 35235 Rannée ; 35238 Rennes ; 35239 Retiers ; 35240 Le Rheu ; 35242 Rimou ; 35244 Romazy ; 35245 Romillé ; 35249 Sainte-Anne-sur-Vilaine ; 35250 Saint-Armel ; 35251 Saint-Aubin-d'Aubigné ; 35253 Saint-Aubin-du-Cormier ; 35254 Saint-Aubin-du-Pavail ; 35258 Saint-Brieuc-des-Iffs ; 35261 Saint-Christophe-de-Valains ; 35262 Sainte-Colombe ; 35264 Saint-Didier ; 35265 Saint-Domineuc ; 35266 Saint-Erblon ; 35268 Saint-Ganton ; 35269 Saint-Georges-de-Chesné ; 35274 Saint-Germain-sur-Ille ; 35275 Saint-Gilles ; 35276 Saint-Gondran ; 35277 Saint-Gonlay ; 35278 Saint-Grégoire ; 35281 Saint-Jacques-de-la-Lande ; 35282 Saint-Jean-sur-Couesnon ; 35283 Saint-Jean-sur-Vilaine ; 35285 Saint-Just ; 35286 Saint-Léger-des-Prés ; 35289 Saint-Malo-de-Phily ; 35290 Saint-Malon-sur-Mel ; 35293 Saint-Marc-sur-Couesnon ; 35295 Saint-Maugan ; 35296 Saint-Médard-sur-Ille ; 35297 Saint-Méen-le-Grand ; 35301 Saint-M'Hervon ; 35302 Saint-Onen-la-Chapelle ; 35304 Saint-Ouen-des-Alleux ; 35305 Saint-Péran ; 35307 Saint-Pern ; 35308 Saint-Pierre-de-Plesguen ; 35309 Saint-Rémy-du-Plain ; 35311 Saint-Séglin ; 35312 Saint-Senoux ; 35315 Saint-Sulpice-la-Forêt ; 35316 Saint-Sulpice-des-Landes ; 35317 Saint-Symphorien ; 35318 Saint-Thual ; 35319 Saint-Thurial ; 35320 Saint-Uniac ; 35321 Saulnières ; 35322 Le Sel-de-Bretagne ; 35325 La Selle-Guerchaise ; 35326 Sens-de-Bretagne ; 35327 Servon-sur-Vilaine ; 35328 Sixt-sur-Aff ; 35329 Sougéal ; 35331 Talensac ; 35332 Teillay ; 35333 Le Theil-de-Bretagne ; 35334 Thorigné-Fouillard ; 35335 Thourie ; 35336 Le Tiercent ; 35337 Tinténiac ; 35339 Trans-la-Forêt ; 35340 Treffendel ; 35342 Trémeheuc ; 35343 Tresboeuf ; 35345 Trévérien ; 35346 Trimer ; 35348 Vendel ; 35351 Le Verger ; 35352 Vern-sur-Seiche ; 35353 Vezin-le-Coquet ; 35354 Vieux-Viel ; 35355 Vieux-Vy-sur-Couesnon ; 35356 Vignoc ; 35359 Visseiche ; 35363 Pont-Péan ; 56012 Beignon ; 56025 Brignac ; 56043 Concoret ; 56075 Guer ; 56127 Mauron ; 56129 Ménéac ; 56136 Monteneuf ; 56180 Porcaro ; 56183 Quelneuc ; 56208 Saint-Brieuc-de-Mauron ; 56225 Saint-Léry ; 56226 Saint-Malo-de-Beignon.
245° Zone d'installation de Roanne (88 communes) :
42003 Ambierle ; 42004 Amions ; 42007 Arcinges ; 42008 Arcon ; 42016 La Bénisson-Dieu ; 42025 Boyer ; 42026 Briennon ; 42027 Bully ; 42048 Chandon ; 42049 Changy ; 42052 Charlieu ; 42061 Cherier ; 42063 Chirassimont ; 42069 Commelle-Vernay ; 42070 Cordelle ; 42071 Le Coteau ; 42074 Coutouvre ; 42076 Cremeaux ; 42077 Croizet-sur-Gand ; 42078 Le Crozet ; 42079 Cuinzier ; 42082 Dancé ; 42086 Écoche ; 42098 Fourneaux ; 42104 La Gresle ; 42112 Jarnosse ; 42118 Lay ; 42120 Lentigny ; 42127 Mably ; 42131 Maizilly ; 42141 Mars ; 42145 Montagny ; 42152 Nandax ; 42153 Neaux ; 42156 Neulise ; 42157 Noailly ; 42158 Les Noës ; 42161 Notre-Dame-de-Boisset ; 42162 Ouches ; 42163 La Pacaudière ; 42166 Parigny ; 42170 Perreux ; 42171 Pinay ; 42176 Pouilly-les-Nonains ; 42177 Pouilly-sous-Charlieu ; 42178 Pradines ; 42181 Régny ; 42182 Renaison ; 42184 Riorges ; 42187 Roanne ; 42194 Sail-les-Bains ; 42198 Saint-Alban-les-Eaux ; 42199 Saint-André-d'Apchon ; 42203 Saint-Bonnet-des-Quarts ; 42212 Saint-Cyr-de-Favières ; 42215 Saint-Denis-de-Cabanne ; 42220 Saint-Forgeux-Lespinasse ; 42231 Saint-Germain-Lespinasse ; 42232 Saint-Haon-le-Châtel ; 42233 Saint-Haon-le-Vieux ; 42236 Saint-Hilaire-sous-Charlieu ; 42239 Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire ; 42241 Saint-Jodard ; 42248 Saint-Just-en-Chevalet ; 42249 Saint-Just-la-Pendue ; 42253 Saint-Léger-sur-Roanne ; 42254 Saint-Marcel-de-Félines ; 42257 Saint-Martin-d'Estréaux ; 42267 Saint-Nizier-sous-Charlieu ; 42268 Saint-Paul-de-Vézelin ; 42273 Saint-Pierre-la-Noaille ; 42274 Saint-Polgues ; 42276 Saint-Priest-la-Prugne ; 42277 Saint-Priest-la-Roche ; 42281 Saint-Rirand ; 42282 Saint-Romain-d'Urfé ; 42284 Saint-Romain-la-Motte ; 42289 Saint-Symphorien-de-Lay ; 42294 Saint-Vincent-de-Boisset ; 42314 La Tuilière ; 42317 Urbise ; 42325 Vendranges ; 42331 Villemontais ; 42332 Villerest ; 42333 Villers ; 42337 Vivans ; 42338 Vougy ; 42339 Chausseterre.
246° Zone d'installation de Rochefort (50 communes) :
17004 Île-d'Aix ; 17012 Annezay ; 17036 Beaugeay ; 17045 Beurlay ; 17053 Bords ; 17058 Bourcefranc-le-Chapus ; 17065 Breuil-Magné ; 17075 Cabariot ; 17083 Champagne ; 17085 Champdolent ; 17093 Le Château-d'Oléron ; 17140 Dolus-d'Oléron ; 17146 Échillais ; 17168 Fouras ; 17174 Genouillé ; 17184 La Gripperie-Saint-Symphorien ; 17189 Hiers-Brouage ; 17205 Loire-les-Marais ; 17216 Lussant ; 17219 Marennes ; 17237 Moëze ; 17246 Moragne ; 17253 Muron ; 17284 Pont-l'Abbé-d'Arnoult ; 17292 Puy-du-Lac ; 17299 Rochefort ; 17302 Romegoux ; 17308 Saint-Agnant ; 17320 Saint-Coutant-le-Grand ; 17321 Saint-Crépin ; 17323 Saint-Denis-d'Oléron ; 17329 Saint-Froult ; 17337 Saint-Georges-d'Oléron ; 17346 Saint-Hippolyte ; 17348 Saint-Jean-d'Angle ; 17351 Saint-Just-Luzac ; 17353 Saint-Laurent-de-la-Prée ; 17375 Saint-Nazaire-sur-Charente ; 17385 Saint-Pierre-d'Oléron ; 17389 Sainte-Radegonde ; 17411 Saint-Trojan-les-Bains ; 17429 Soubise ; 17448 Tonnay-Boutonne ; 17449 Tonnay-Charente ; 17453 Trizay ; 17455 La Vallée ; 17463 Vergeroux ; 17484 Port-des-Barques ; 17485 Le Grand-Village-Plage ; 17486 La Brée-les-Bains.
247° Zone d'installation de Rodez (173 communes) :
12001 Agen-d'Aveyron ; 12003 Les Albres ; 12004 Almont-les-Junies ; 12005 Alpuech ; 12006 Alrance ; 12008 Anglars-Saint-Félix ; 12010 Arques ; 12011 Arvieu ; 12013 Aubin ; 12014 Aurelle-Verlac ; 12015 Auriac-Lagast ; 12016 Auzits ; 12020 Balsac ; 12024 Belcastel ; 12026 Bertholène ; 12027 Bessuéjouls ; 12028 Boisse-Penchot ; 12030 Bouillac ; 12031 Bournazel ; 12032 Boussac ; 12033 Bozouls ; 12036 Brommat ; 12040 Buzeins ; 12041 Cabanès ; 12043 Calmont ; 12045 Camboulazet ; 12046 Camjac ; 12047 Campagnac ; 12048 Campouriez ; 12049 Campuac ; 12050 Canet-de-Salars ; 12051 Cantoin ; 12055 La Capelle-Bonance ; 12056 Baraqueville ; 12057 Cassagnes-Bégonhès ; 12058 Cassuéjouls ; 12059 Castanet ; 12060 Castelmary ; 12061 Castelnau-de-Mandailles ; 12064 Le Cayrol ; 12065 Centrès ; 12066 Clairvaux-d'Aveyron ; 12068 Colombiès ; 12073 Comps-la-Grand-Ville ; 12074 Condom-d'Aubrac ; 12075 Connac ; 12076 Conques ; 12079 Coubisou ; 12081 Coussergues ; 12083 Cransac ; 12085 Crespin ; 12087 Cruéjouls ; 12088 Curières ; 12089 Decazeville ; 12090 Druelle ; 12092 Durenque ; 12093 Le Fel ; 12094 Entraygues-sur-Truyère ; 12095 Escandolières ; 12096 Espalion ; 12097 Espeyrac ; 12098 Estaing ; 12100 Firmi ; 12101 Flagnac ; 12102 Flavin ; 12103 Florentin-la-Capelle ; 12106 Gabriac ; 12107 Gaillac-d'Aveyron ; 12108 Galgan ; 12110 Golinhac ; 12111 Goutrens ; 12112 Graissac ; 12113 Gramond ; 12114 Grand-Vabre ; 12116 Huparlac ; 12117 Lacalm ; 12118 Lacroix-Barrez ; 12119 Laguiole ; 12120 Laissac ; 12123 Lapanouse ; 12124 Lassouts ; 12126 Lavernhe ; 12127 Lédergues ; 12129 Lestrade-et-Thouels ; 12130 Livinhac-le-Haut ; 12131 La Loubière ; 12133 Luc-la-Primaube ; 12134 Lugan ; 12137 Manhac ; 12138 Marcillac-Vallon ; 12142 Mayran ; 12144 Meljac ; 12146 Le Monastère ; 12148 Montbazens ; 12151 Montézic ; 12156 Montpeyroux ; 12157 Montrozier ; 12161 Mouret ; 12162 Moyrazès ; 12164 Mur-de-Barrez ; 12165 Muret-le-Château ; 12166 Murols ; 12169 Naucelle ; 12171 Nauviale ; 12172 Le Nayrac ; 12173 Noailhac ; 12174 Olemps ; 12176 Onet-le-Château ; 12177 Palmas ; 12181 Peyrusse-le-Roc ; 12182 Pierrefiche ; 12184 Pomayrols ; 12185 Pont-de-Salars ; 12187 Prades-d'Aubrac ; 12188 Prades-Salars ; 12189 Pradinas ; 12193 Pruines ; 12194 Quins ; 12196 Recoules-Prévinquières ; 12197 Réquista ; 12199 Rignac ; 12201 Rodelle ; 12202 Rodez ; 12206 Roussennac ; 12207 Rullac-Saint-Cirq ; 12209 Saint-Amans-des-Cots ; 12214 Saint-Chély-d'Aubrac ; 12215 Saint-Christophe-Vallon ; 12216 Saint-Côme-d'Olt ; 12218 Saint-Cyprien-sur-Dourdou ; 12219 Sainte-Eulalie-d'Olt ; 12221 Saint-Félix-de-Lunel ; 12223 Sainte-Geneviève-sur-Argence ; 12224 Saint-Geniez-d'Olt ; 12226 Saint-Hippolyte ; 12230 Saint-Jean-Delnous ; 12234 Sainte-Juliette-sur-Viaur ; 12235 Saint-Just-sur-Viaur ; 12237 Saint-Laurent-d'Olt ; 12239 Saint-Martin-de-Lenne ; 12240 Saint-Parthem ; 12241 Sainte-Radegonde ; 12246 Saint-Santin ; 12247 Saint-Saturnin-de-Lenne ; 12250 Saint-Symphorien-de-Thénières ; 12253 Salles-Curan ; 12254 Salles-la-Source ; 12255 Salmiech ; 12262 Sauveterre-de-Rouergue ; 12264 Sébazac-Concourès ; 12265 Sébrazac ; 12266 Ségur ; 12267 La Selve ; 12268 Sénergues ; 12270 Sévérac-le-Château ; 12271 Sévérac-l'Église ; 12273 Soulages-Bonneval ; 12276 Tauriac-de-Naucelle ; 12277 Taussac ; 12279 La Terrisse ; 12280 Thérondels ; 12283 Trémouilles ; 12288 Valady ; 12289 Valzergues ; 12290 Vaureilles ; 12294 Vézins-de-Lévézou ; 12297 Le Vibal ; 12298 Villecomtal ; 12299 Villefranche-de-Panat ; 12303 Vimenet ; 12304 Vitrac-en-Viadène ; 12305 Viviez ; 12307 Curan.
248° Zone d'installation de Roissy - Sud Picardie (393 communes) :
02015 Ancienville ; 02090 Billy-sur-Ourcq ; 02125 Brumetz ; 02185 Chézy-en-Orxois ; 02192 Chouy ; 02201 Coeuvres-et-Valsery ; 02216 Corcy ; 02225 Courchamps ; 02232 Coyolles ; 02258 Dammard ; 02259 Dampleux ; 02302 Faverolles ; 02307 La Ferté-Milon ; 02316 Fleury ; 02368 Haramont ; 02410 Largny-sur-Automne ; 02411 Latilly ; 02415 Laversine ; 02438 Longpont ; 02441 Louâtre ; 02449 Macogny ; 02466 Marizy-Sainte-Geneviève ; 02467 Marizy-Saint-Mard ; 02496 Monnes ; 02506 Montgobert ; 02507 Montgru-Saint-Hilaire ; 02512 Montigny-l'Allier ; 02543 Neuilly-Saint-Front ; 02557 Noroy-sur-Ourcq ; 02568 Oigny-en-Valois ; 02579 Oulchy-la-Ville ; 02594 Passy-en-Valois ; 02622 Priez ; 02628 Puiseux-en-Retz ; 02644 Retheuil ; 02662 Rozet-Saint-Albin ; 02679 Saint-Gengoulph ; 02718 Silly-la-Poterie ; 02729 Soucy ; 02734 Taillefontaine ; 02749 Troësnes ; 02796 Vichel-Nanteuil ; 02810 Villers-Cotterêts ; 02812 Villers-Hélon ; 02822 Vivières ; 60005 Acy-en-Multien ; 60006 Les Ageux ; 60007 Agnetz ; 60008 Airion ; 60013 Angicourt ; 60014 Angivillers ; 60015 Angy ; 60016 Ansacq ; 60017 Ansauvillers ; 60020 Antilly ; 60022 Apremont ; 60027 Auger-Saint-Vincent ; 60028 Aumont-en-Halatte ; 60031 Autheuil-en-Valois ; 60033 Avilly-Saint-Léonard ; 60034 Avrechy ; 60036 Avrigny ; 60042 Bailleval ; 60044 Balagny-sur-Thérain ; 60045 Barbery ; 60046 Bargny ; 60047 Baron ; 60056 Beaurepaire ; 60060 Belle-Église ; 60066 Béthancourt-en-Valois ; 60069 Betz ; 60074 Blaincourt-lès-Précy ; 60079 Boissy-Fresnoy ; 60083 Bonneuil-en-Valois ; 60086 Boran-sur-Oise ; 60087 Borest ; 60091 Bouillancy ; 60092 Boullarre ; 60094 Boursonne ; 60100 Brasseuse ; 60101 Brégy ; 60102 Brenouille ; 60106 Breuil-le-Sec ; 60107 Breuil-le-Vert ; 60112 Brunvillers-la-Motte ; 60116 Bury ; 60120 Cambronne-lès-Clermont ; 60130 Catenoy ; 60134 Cauffry ; 60137 Cernoy ; 60138 Chamant ; 60139 Chambly ; 60141 Chantilly ; 60142 La Chapelle-en-Serval ; 60148 Chèvreville ; 60154 Cinqueux ; 60155 Cires-lès-Mello ; 60157 Clermont ; 60170 Courteuil ; 60172 Coye-la-Forêt ; 60173 Cramoisy ; 60175 Creil ; 60176 Crépy-en-Valois ; 60179 Crèvecoeur-le-Petit ; 60185 Crouy-en-Thelle ; 60186 Cuignières ; 60190 Cuvergnon ; 60197 Dieudonné ; 60201 Dompierre ; 60203 Duvy ; 60207 Éméville ; 60210 Épineuse ; 60212 Ercuis ; 60213 Ermenonville ; 60215 Erquery ; 60216 Erquinvillers ; 60224 Étavigny ; 60225 Étouy ; 60226 Ève ; 60231 Feigneux ; 60232 Ferrières ; 60234 Fitz-James ; 60238 Fleurines ; 60241 Fontaine-Chaalis ; 60247 Fouilleuse ; 60249 Foulangues ; 60252 Fournival ; 60259 Fresnoy-en-Thelle ; 60260 Fresnoy-la-Rivière ; 60261 Fresnoy-le-Luat ; 60268 Gannes ; 60272 Gilocourt ; 60276 Godenvillers ; 60279 Gondreville ; 60282 Gouvieux ; 60317 Hondainville ; 60320 Ivors ; 60332 Labruyère ; 60341 Lagny-le-Sec ; 60342 Laigneville ; 60345 Lamécourt ; 60346 Lamorlaye ; 60358 Lévignen ; 60360 Liancourt ; 60364 Lieuvillers ; 60366 Litz ; 60374 Maignelay-Montigny ; 60375 Maimbeville ; 60380 Mareuil-sur-Ourcq ; 60385 Marolles ; 60391 Maysel ; 60393 Mello ; 60398 Le Mesnil-en-Thelle ; 60404 Mogneville ; 60406 Monceaux ; 60409 Monchy-Saint-Éloi ; 60413 Montagny-Sainte-Félicité ; 60414 Montataire ; 60415 Montépilloy ; 60421 Mont-l'Évêque ; 60422 Montlognon ; 60429 Morangles ; 60432 Mortefontaine ; 60439 Mouy ; 60446 Nanteuil-le-Haudouin ; 60448 Neufchelles ; 60450 Neuilly-en-Thelle ; 60451 Neuilly-sous-Clermont ; 60463 Nogent-sur-Oise ; 60464 Nointel ; 60466 Noroy ; 60468 Nourard-le-Franc ; 60473 Ognes ; 60475 Ognon ; 60478 Ormoy-le-Davien ; 60479 Ormoy-Villers ; 60482 Orry-la-Ville ; 60489 Péroy-les-Gombries ; 60494 Plailly ; 60495 Plainval ; 60498 Le Plessier-sur-Saint-Just ; 60500 Le Plessis-Belleville ; 60505 Pontarmé ; 60508 Pontpoint ; 60509 Pont-Sainte-Maxence ; 60513 Précy-sur-Oise ; 60517 Puiseux-le-Hauberger ; 60522 Quinquempoix ; 60524 Rantigny ; 60525 Raray ; 60526 Ravenel ; 60527 Réez-Fosse-Martin ; 60529 Rémécourt ; 60536 Rhuis ; 60539 Rieux ; 60541 Roberval ; 60543 Rocquemont ; 60546 Rosières ; 60547 Rosoy ; 60548 Rosoy-en-Multien ; 60551 Rousseloy ; 60552 Rouville ; 60554 Rouvres-en-Multien ; 60556 Royaucourt ; 60560 Rully ; 60561 Russy-Bémont ; 60562 Sacy-le-Grand ; 60564 Sains-Morainvillers ; 60568 Saint-Aubin-sous-Erquery ; 60581 Saint-Just-en-Chaussée ; 60584 Saint-Leu-d'Esserent ; 60587 Saint-Martin-Longueau ; 60589 Saint-Maximin ; 60595 Saint-Remy-en-l'Eau ; 60601 Saint-Vaast-lès-Mello ; 60612 Senlis ; 60618 Séry-Magneval ; 60619 Silly-le-Long ; 60631 Thiers-sur-Thève ; 60635 Thiverny ; 60637 Thury-en-Valois ; 60638 Thury-sous-Clermont ; 60650 Trumilly ; 60651 Ully-Saint-Georges ; 60653 Valescourt ; 60656 Varinfroy ; 60658 Vauciennes ; 60661 Vaumoise ; 60666 Ver-sur-Launette ; 60669 Verderonne ; 60670 Verneuil-en-Halatte ; 60671 Versigny ; 60672 Vez ; 60679 La Villeneuve-sous-Thury ; 60680 Villeneuve-sur-Verberie ; 60682 Villers-Saint-Frambourg ; 60683 Villers-Saint-Genest ; 60684 Villers-Saint-Paul ; 60686 Villers-sous-Saint-Leu ; 60695 Vineuil-Saint-Firmin ; 60702 Welles-Pérennes ; 77005 Annet-sur-Marne ; 77062 Carnetin ; 77094 Charmentray ; 77095 Charny ; 77118 Claye-Souilly ; 77123 Compans ; 77139 Courtry ; 77150 Cuisy ; 77153 Dammartin-en-Goële ; 77163 Douy-la-Ramée ; 77193 Forfry ; 77196 Fresnes-sur-Marne ; 77205 Gesvres-le-Chapitre ; 77214 Gressy ; 77233 Iverny ; 77234 Jablines ; 77241 Juilly ; 77248 Lesches ; 77259 Longperrier ; 77273 Marchémoret ; 77282 Mauregard ; 77291 Le Mesnil-Amelot ; 77292 Messy ; 77294 Mitry-Mory ; 77308 Montgé-en-Goële ; 77322 Moussy-le-Neuf ; 77323 Moussy-le-Vieux ; 77332 Nantouillet ; 77344 Oissery ; 77349 Othis ; 77363 Le Pin ; 77364 Le Plessis-aux-Bois ; 77366 Le Plessis-l'Évêque ; 77376 Précy-sur-Marne ; 77392 Rouvres ; 77420 Saint-Mard ; 77427 Saint-Mesmes ; 77430 Saint-Pathus ; 77437 Saint-Soupplets ; 77462 Thieux ; 77474 Trilbardou ; 77498 Vignely ; 77511 Villeneuve-sous-Dammartin ; 77514 Villeparisis ; 77515 Villeroy ; 77517 Villevaudé ; 77525 Vinantes ; 93005 Aulnay-sous-Bois ; 93007 Le Blanc-Mesnil ; 93013 Le Bourget ; 93014 Clichy-sous-Bois ; 93015 Coubron ; 93027 La Courneuve ; 93030 Dugny ; 93046 Livry-Gargan ; 93047 Montfermeil ; 93057 Les Pavillons-sous-Bois ; 93059 Pierrefitte-sur-Seine ; 93062 Le Raincy ; 93071 Sevran ; 93072 Stains ; 93073 Tremblay-en-France ; 93074 Vaujours ; 93078 Villepinte ; 93079 Villetaneuse ; 95014 Andilly ; 95019 Arnouville ; 95026 Asnières-sur-Oise ; 95028 Attainville ; 95042 Baillet-en-France ; 95052 Beaumont-sur-Oise ; 95055 Bellefontaine ; 95056 Belloy-en-France ; 95058 Bernes-sur-Oise ; 95061 Béthemont-la-Forêt ; 95088 Bonneuil-en-France ; 95091 Bouffémont ; 95094 Bouqueval ; 95116 Bruyères-sur-Oise ; 95120 Butry-sur-Oise ; 95134 Champagne-sur-Oise ; 95144 Châtenay-en-France ; 95149 Chaumontel ; 95151 Chauvry ; 95154 Chennevières-lès-Louvres ; 95197 Deuil-la-Barre ; 95199 Domont ; 95203 Eaubonne ; 95205 Écouen ; 95210 Enghien-les-Bains ; 95212 Épiais-lès-Louvres ; 95214 Épinay-Champlâtreux ; 95219 Ermont ; 95229 Ézanville ; 95241 Fontenay-en-Parisis ; 95250 Fosses ; 95268 Garges-lès-Gonesse ; 95277 Gonesse ; 95280 Goussainville ; 95288 Groslay ; 95313 L'Isle-Adam ; 95316 Jagny-sous-Bois ; 95331 Lassy ; 95351 Louvres ; 95352 Luzarches ; 95353 Maffliers ; 95365 Mareil-en-France ; 95369 Margency ; 95371 Marly-la-Ville ; 95392 Mériel ; 95395 Le Mesnil-Aubry ; 95409 Moisselles ; 95426 Montlignon ; 95427 Montmagny ; 95428 Montmorency ; 95430 Montsoult ; 95436 Mours ; 95445 Nerville-la-Forêt ; 95446 Nesles-la-Vallée ; 95452 Nointel ; 95456 Noisy-sur-Oise ; 95480 Parmain ; 95487 Persan ; 95489 Piscop ; 95491 Le Plessis-Bouchard ; 95492 Le Plessis-Gassot ; 95493 Le Plessis-Luzarches ; 95504 Presles ; 95509 Puiseux-en-France ; 95527 Roissy-en-France ; 95529 Ronquerolles ; 95539 Saint-Brice-sous-Forêt ; 95555 Saint-Gratien ; 95563 Saint-Leu-la-Forêt ; 95566 Saint-Martin-du-Tertre ; 95574 Saint-Prix ; 95580 Saint-Witz ; 95582 Sannois ; 95585 Sarcelles ; 95594 Seugy ; 95598 Soisy-sous-Montmorency ; 95604 Survilliers ; 95612 Le Thillay ; 95628 Valmondois ; 95633 Vaudherland ; 95641 Vémars ; 95652 Viarmes ; 95660 Villaines-sous-Bois ; 95675 Villeron ; 95678 Villiers-Adam ; 95680 Villiers-le-Bel ; 95682 Villiers-le-Sec.
249° Zone d'installation de Romans-sur-Isère (42 communes) :
26014 Arthémonay ; 26023 Barbières ; 26028 Bathernay ; 26034 La Baume-d'Hostun ; 26039 Beauregard-Baret ; 26057 Bourg-de-Péage ; 26061 Bren ; 26068 Le Chalon ; 26077 Charmes-sur-l'Herbasse ; 26087 Châtillon-Saint-Jean ; 26088 Chatuzange-le-Goubet ; 26092 Chavannes ; 26096 Clérieux ; 26107 Crépol ; 26129 Eymeux ; 26139 Génissieux ; 26140 Geyssans ; 26149 Hostun ; 26173 Marches ; 26174 Margès ; 26177 Marsaz ; 26184 Miribel ; 26194 Montchenu ; 26207 Montmiral ; 26210 Montrigaud ; 26218 Mours-Saint-Eusèbe ; 26225 Parnans ; 26231 Peyrins ; 26259 Ratières ; 26273 Rochefort-Samson ; 26281 Romans-sur-Isère ; 26294 Saint-Bardoux ; 26297 Saint-Bonnet-de-Valclérieux ; 26298 Saint-Christophe-et-le-Laris ; 26301 Saint-Donat-sur-l'Herbasse ; 26310 Saint-Laurent-d'Onay ; 26319 Saint-Michel-sur-Savasse ; 26323 Saint-Paul-lès-Romans ; 26355 Triors ; 26379 Granges-les-Beaumont ; 26381 Jaillans ; 38410 Saint-Lattier.
250° Zone d'installation de Romorantin-Lanthenay (45 communes) :
36004 Anjouin ; 36011 Bagneux ; 36034 Chabris ; 36068 Dun-le-Poëlier ; 36072 Faverolles ; 36077 Fontguenand ; 36103 Luçay-le-Mâle ; 36107 Lye ; 36115 Menetou-sur-Nahon ; 36147 Orville ; 36151 Parpeçay ; 36162 Poulaines ; 36183 Sainte-Cécile ; 36185 Saint-Christophe-en-Bazelle ; 36217 Sembleçay ; 36228 Valençay ; 36229 Varennes-sur-Fouzon ; 36233 La Vernelle ; 36235 Veuil ; 36237 Vicq-sur-Nahon ; 36244 Villentrois ; 41016 Billy ; 41038 La Chapelle-Montmartin ; 41043 Châtillon-sur-Cher ; 41044 Châtres-sur-Cher ; 41084 La Ferté-Imbault ; 41097 Gièvres ; 41099 Gy-en-Sologne ; 41110 Langon ; 41112 Lassay-sur-Croisne ; 41118 Loreux ; 41122 Maray ; 41125 Marcilly-en-Gault ; 41135 Mennetou-sur-Cher ; 41139 Meusnes ; 41140 Millançay ; 41185 Pruniers-en-Sologne ; 41194 Romorantin-Lanthenay ; 41218 Saint-Julien-sur-Cher ; 41222 Saint-Loup ; 41241 Selles-Saint-Denis ; 41242 Selles-sur-Cher ; 41268 Veilleins ; 41280 Villefranche-sur-Cher ; 41282 Villeherviers.
251° Zone d'installation de Roubaix - Tourcoing (25 communes) :
59090 Bondues ; 59098 Bousbecque ; 59152 Comines ; 59163 Croix ; 59173 Deûlémont ; 59252 Frelinghien ; 59279 Halluin ; 59332 Lannoy ; 59339 Leers ; 59352 Linselles ; 59356 Lompret ; 59367 Lys-lez-Lannoy ; 59421 Mouvaux ; 59426 Neuville-en-Ferrain ; 59482 Quesnoy-sur-Deûle ; 59508 Roncq ; 59512 Roubaix ; 59598 Toufflers ; 59599 Tourcoing ; 59611 Verlinghem ; 59636 Wambrechies ; 59643 Warneton ; 59646 Wasquehal ; 59650 Wattrelos ; 59656 Wervicq-Sud.
252° Zone d'installation de Rouen (494 communes) :
27003 Acquigny ; 27006 Aizier ; 27008 Alizay ; 27011 Amfreville-la-Campagne ; 27012 Amfreville-les-Champs ; 27013 Amfreville-sous-les-Monts ; 27015 Andé ; 27034 Bacqueville ; 27039 Barneville-sur-Seine ; 27048 Beauficel-en-Lyons ; 27052 Le Bec-Hellouin ; 27053 Le Bec-Thomas ; 27062 Berville-en-Roumois ; 27077 Boissey-le-Châtel ; 27083 Bonneville-Aptot ; 27084 Bosc-Bénard-Commin ; 27085 Bosc-Bénard-Crescy ; 27089 Bosc-Renoult-en-Roumois ; 27090 Le Bosc-Roger-en-Roumois ; 27091 Bosgouet ; 27092 Bosguérard-de-Marcouville ; 27093 Bosnormand ; 27095 Bosrobert ; 27098 Bouchevilliers ; 27102 Bouquetot ; 27103 Bourg-Achard ; 27104 Bourg-Beaudouin ; 27105 Bourgtheroulde-Infreville ; 27110 Brestot ; 27133 Caumont ; 27134 Cauverville-en-Roumois ; 27135 Cesseville ; 27151 Charleval ; 27168 Connelles ; 27184 Crasville ; 27185 Crestot ; 27187 Criquebeuf-la-Campagne ; 27188 Criquebeuf-sur-Seine ; 27196 Les Damps ; 27201 Daubeuf-la-Campagne ; 27202 Daubeuf-près-Vatteville ; 27205 Douville-sur-Andelle ; 27209 Écaquelon ; 27215 Ecquetot ; 27223 Épreville-en-Roumois ; 27227 Étréville ; 27228 Éturqueraye ; 27244 Flancourt-Catelon ; 27245 Fleury-la-Forêt ; 27246 Fleury-sur-Andelle ; 27247 Flipou ; 27261 Fouqueville ; 27274 Gaillardbois-Cressenville ; 27294 Grainville ; 27302 Le Gros-Theil ; 27313 La Harengère ; 27316 Hauville ; 27317 La Haye-Aubrée ; 27319 La Haye-de-Routot ; 27320 La Haye-du-Theil ; 27321 La Haye-le-Comte ; 27322 La Haye-Malherbe ; 27327 Hectomare ; 27330 Herqueville ; 27337 Heuqueville ; 27338 Les Hogues ; 27340 Honguemare-Guenouville ; 27344 Houlbec-près-le-Gros-Theil ; 27346 Houville-en-Vexin ; 27348 Igoville ; 27349 Illeville-sur-Montfort ; 27351 Incarville ; 27354 Iville ; 27363 Le Landin ; 27365 Léry ; 27366 Letteguives ; 27369 Lilly ; 27370 Lisors ; 27373 Lorleau ; 27375 Louviers ; 27377 Lyons-la-Forêt ; 27380 Malleville-sur-le-Bec ; 27382 Mandeville ; 27386 Le Manoir ; 27394 Martot ; 27396 Ménesqueville ; 27403 Le Mesnil-Jourdain ; 27412 Montaure ; 27432 La Neuville-du-Bosc ; 27453 Perriers-sur-Andelle ; 27454 Perruel ; 27456 Pinterville ; 27458 Pîtres ; 27469 Pont-de-l'Arche ; 27470 Pont-Saint-Pierre ; 27471 Porte-Joie ; 27474 Poses ; 27482 La Pyle ; 27483 Quatremare ; 27487 Radepont ; 27488 Renneville ; 27493 Romilly-sur-Andelle ; 27496 Rosay-sur-Lieure ; 27497 Rougemontiers ; 27500 Routot ; 27506 Saint-Amand-des-Hautes-Terres ; 27528 Le Vaudreuil ; 27529 Saint-Cyr-la-Campagne ; 27531 Saint-Denis-des-Monts ; 27534 Saint-Didier-des-Bois ; 27536 Saint-Éloi-de-Fourques ; 27537 Saint-Étienne-du-Vauvray ; 27545 Saint-Germain-de-Pasquier ; 27558 Saint-Léger-du-Gennetey ; 27572 Saint-Meslin-du-Bosc ; 27574 Saint-Nicolas-du-Bosc ; 27576 Sainte-Opportune-du-Bosc ; 27579 Saint-Ouen-de-Pontcheuil ; 27580 Saint-Ouen-de-Thouberville ; 27582 Saint-Ouen-du-Tilleul ; 27584 Saint-Paul-de-Fourques ; 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey ; 27593 Saint-Pierre-des-Fleurs ; 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard ; 27598 Saint-Pierre-du-Vauvray ; 27616 La Saussaye ; 27623 Surtauville ; 27624 Surville ; 27626 Theillement ; 27631 Thierville ; 27636 Le Thuit-Anger ; 27637 Thuit-Hébert ; 27638 Le Thuit-Signol ; 27639 Le Thuit-Simer ; 27648 Tostes ; 27649 Touffreville ; 27651 Tournedos-sur-Seine ; 27654 Tourville-la-Campagne ; 27657 Touville ; 27661 La Trinité-de-Thouberville ; 27664 Le Tronquay ; 27670 Vandrimare ; 27672 Vascoeuil ; 27673 Vatteville ; 27677 Venon ; 27692 Villettes ; 27697 Vironvay ; 27699 Voiscreville ; 27700 Vraiville ; 27701 Val-de-Reuil ; 76005 Amfreville-la-Mi-Voie ; 76006 Amfreville-les-Champs ; 76007 Anceaumeville ; 76010 Ancretiéville-Saint-Victor ; 76016 Anglesqueville-la-Bras-Long ; 76018 Val-de-Saâne ; 76020 Anneville-Ambourville ; 76023 Anvéville ; 76025 Argueil ; 76034 Auffay ; 76038 Authieux-Ratiéville ; 76039 Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen ; 76041 Autretot ; 76043 Auzebosc ; 76045 Auzouville-l'Esneval ; 76046 Auzouville-sur-Ry ; 76047 Auzouville-sur-Saâne ; 76048 Avesnes-en-Bray ; 76053 Baillolet ; 76055 Baons-le-Comte ; 76056 Bardouville ; 76057 Barentin ; 76060 Beaubec-la-Rosière ; 76062 Beaumont-le-Hareng ; 76063 Beauval-en-Caux ; 76065 Beaussault ; 76066 Beautot ; 76067 Beauvoir-en-Lyons ; 76069 Belbeuf ; 76070 Bellencombre ; 76072 Belleville-en-Caux ; 76074 La Bellière ; 76077 Bénesville ; 76086 Bertrimont ; 76087 Berville ; 76088 Berville-sur-Seine ; 76089 Betteville ; 76093 Bézancourt ; 76094 Bierville ; 76095 Bihorel ; 76096 Biville-la-Baignarde ; 76099 Blacqueville ; 76100 Blainville-Crevon ; 76103 Bonsecours ; 76105 Le Bocasse ; 76106 Bois-d'Ennebourg ; 76107 Bois-Guilbert ; 76108 Bois-Guillaume ; 76109 Bois-Héroult ; 76110 Bois-Himont ; 76111 Bois-l'Évêque ; 76113 Boissay ; 76116 Boos ; 76119 Bosc-Bérenger ; 76120 Bosc-Bordel ; 76121 Bosc-Édeline ; 76123 Bosc-Guérard-Saint-Adrien ; 76124 Bosc-Hyons ; 76125 Bosc-le-Hard ; 76126 Bosc-Mesnil ; 76127 Bosc-Roger-sur-Buchy ; 76129 Boudeville ; 76130 Bouelles ; 76131 La Bouille ; 76132 Bourdainville ; 76135 Bouville ; 76138 Bracquetuit ; 76139 Bradiancourt ; 76142 Brémontier-Merval ; 76144 Bretteville-Saint-Laurent ; 76146 Buchy ; 76147 Bully ; 76148 Bures-en-Bray ; 76149 Butot ; 76152 Cailly ; 76153 Calleville-les-Deux-Églises ; 76157 Canteleu ; 76160 Carville-la-Folletière ; 76161 Carville-Pot-de-Fer ; 76163 Catenay ; 76165 Caudebec-lès-Elbeuf ; 76171 La Chapelle-Saint-Ouen ; 76174 Cideville ; 76177 Claville-Motteville ; 76178 Cléon ; 76179 Clères ; 76185 Compainville ; 76186 Conteville ; 76188 Cottévrard ; 76191 Cressy ; 76193 La Crique ; 76198 Criquetot-sur-Ouville ; 76199 Criquiers ; 76200 Critot ; 76201 Croisy-sur-Andelle ; 76203 Croix-Mare ; 76204 Cropus ; 76208 Cuy-Saint-Fiacre ; 76209 Dampierre-en-Bray ; 76212 Darnétal ; 76216 Déville-lès-Rouen ; 76218 Doudeauville ; 76219 Doudeville ; 76222 Duclair ; 76223 Écalles-Alix ; 76227 Ectot-l'Auber ; 76228 Ectot-lès-Baons ; 76229 Elbeuf-en-Bray ; 76230 Elbeuf-sur-Andelle ; 76231 Elbeuf ; 76234 Émanville ; 76237 Épinay-sur-Duclair ; 76242 Ernemont-la-Villette ; 76243 Ernemont-sur-Buchy ; 76244 Esclavelles ; 76245 Eslettes ; 76247 Esteville ; 76248 Estouteville-Écalles ; 76249 Étaimpuis ; 76251 Étalleville ; 76253 Étoutteville ; 76260 Ferrières-en-Bray ; 76261 La Ferté-Saint-Samson ; 76262 Fesques ; 76263 La Feuillie ; 76264 Flamanville ; 76265 Flamets-Frétils ; 76267 La Folletière ; 76269 Fontaine-en-Bray ; 76271 Fontaine-le-Bourg ; 76273 Fontaine-sous-Préaux ; 76274 La Fontelaye ; 76276 Forges-les-Eaux ; 76277 Le Fossé ; 76282 Freneuse ; 76283 Fresles ; 76284 Fresnay-le-Long ; 76285 Fresne-le-Plan ; 76287 Fresquiennes ; 76289 Fréville ; 76290 Frichemesnil ; 76292 Fry ; 76293 Fultot ; 76295 Gaillefontaine ; 76297 Gancourt-Saint-Étienne ; 76311 Goupillières ; 76312 Gournay-en-Bray ; 76313 Gouy ; 76316 Grainville-sur-Ry ; 76319 Grand-Couronne ; 76322 Le Grand-Quevilly ; 76323 Graval ; 76325 Grémonville ; 76328 Grigneuseville ; 76331 Grugny ; 76332 Grumesnil ; 76335 Gueutteville ; 76338 La Hallotière ; 76339 Le Hanouard ; 76340 Harcanville ; 76343 Haucourt ; 76345 Haussez ; 76346 Hautot-l'Auvray ; 76347 Hautot-le-Vatois ; 76348 Hautot-Saint-Sulpice ; 76350 Hautot-sur-Seine ; 76352 La Haye ; 76354 Hénouville ; 76355 Héricourt-en-Caux ; 76358 Le Héron ; 76359 Héronchelles ; 76360 Heugleville-sur-Scie ; 76362 Heurteauville ; 76364 Hodeng-Hodenger ; 76366 Le Houlme ; 76367 Houppeville ; 76369 La Houssaye-Béranger ; 76370 Hugleville-en-Caux ; 76372 Illois ; 76373 Imbleville ; 76377 Isneauville ; 76378 Jumièges ; 76385 Limésy ; 76387 Lindebeuf ; 76391 La Londe ; 76393 Longmesnil ; 76396 Longuerue ; 76399 Lucy ; 76401 La Mailleraye-sur-Seine ; 76402 Malaunay ; 76410 Maromme ; 76412 Martainville-Épreville ; 76415 Massy ; 76416 Mathonville ; 76417 Maucomble ; 76419 Mauny ; 76420 Mauquenchy ; 76423 Ménerval ; 76424 Ménonval ; 76426 Mésangueville ; 76427 Mesnières-en-Bray ; 76429 Le Mesnil-Esnard ; 76430 Mesnil-Follemprise ; 76431 Le Mesnil-Lieubray ; 76432 Mesnil-Mauger ; 76433 Mesnil-Panneville ; 76434 Mesnil-Raoul ; 76436 Le Mesnil-sous-Jumièges ; 76440 Molagnies ; 76443 Mont-Cauvaire ; 76444 Mont-de-l'If ; 76445 Montérolier ; 76446 Montigny ; 76448 Montmain ; 76449 Montreuil-en-Caux ; 76450 Montroty ; 76451 Mont-Saint-Aignan ; 76452 Montville ; 76453 Morgny-la-Pommeraye ; 76454 Mortemer ; 76455 Morville-sur-Andelle ; 76456 Motteville ; 76457 Moulineaux ; 76459 Nesle-Hodeng ; 76461 Neufbosc ; 76462 Neufchâtel-en-Bray ; 76463 Neuf-Marché ; 76464 La Neuville-Chant-d'Oisel ; 76465 Neuville-Ferrières ; 76469 Nolléval ; 76473 Notre-Dame-de-Bliquetuit ; 76474 Notre-Dame-de-Bondeville ; 76475 Franqueville-Saint-Pierre ; 76483 Oherville ; 76484 Oissel ; 76486 Orival ; 76491 Ouville-l'Abbaye ; 76495 Pavilly ; 76497 Petit-Couronne ; 76498 Le Petit-Quevilly ; 76502 Pierreval ; 76503 Pissy-Pôville ; 76505 Pommereux ; 76506 Pommeréval ; 76509 Préaux ; 76513 Quevillon ; 76514 Quévreville-la-Poterie ; 76516 Quièvrecourt ; 76517 Quincampoix ; 76521 Rebets ; 76530 Robertot ; 76531 Rocquefort ; 76532 Rocquemont ; 76535 Roncherolles-en-Bray ; 76536 Roncherolles-sur-le-Vivier ; 76537 Ronchois ; 76538 Rosay ; 76540 Rouen ; 76541 Roumare ; 76542 Routes ; 76544 Rouvray-Catillon ; 76547 La Rue-Saint-Pierre ; 76548 Ry ; 76550 Sahurs ; 76554 Saint-Aignan-sur-Ry ; 76555 Saint-André-sur-Cailly ; 76558 Saint-Aubin-Celloville ; 76560 Saint-Aubin-Épinay ; 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; 76566 Sainte-Austreberthe ; 76567 Sainte-Beuve-en-Rivière ; 76568 Saint-Clair-sur-les-Monts ; 76571 Sainte-Croix-sur-Buchy ; 76573 Saint-Denis-le-Thiboult ; 76574 Saint-Denis-sur-Scie ; 76575 Saint-Étienne-du-Rouvray ; 76578 Sainte-Geneviève ; 76580 Saint-Georges-sur-Fontaine ; 76581 Saint-Germain-des-Essourts ; 76583 Saint-Germain-sous-Cailly ; 76584 Saint-Germain-sur-Eaulne ; 76588 Saint-Hellier ; 76591 Saint-Jacques-sur-Darnétal ; 76594 Saint-Jean-du-Cardonnay ; 76599 Saint-Léger-du-Bourg-Denis ; 76602 Saint-Maclou-de-Folleville ; 76608 Sainte-Marguerite-sur-Duclair ; 76610 Sainte-Marie-des-Champs ; 76611 Saint-Martin-aux-Arbres ; 76614 Saint-Martin-de-Boscherville ; 76617 Saint-Martin-du-Vivier ; 76620 Saint-Martin-l'Hortier ; 76621 Saint-Martin-Osmonville ; 76623 Saint-Michel-d'Halescourt ; 76625 Saint-Nicolas-de-Bliquetuit ; 76628 Saint-Ouen-du-Breuil ; 76631 Saint-Paër ; 76632 Saint-Pierre-Bénouville ; 76634 Saint-Pierre-de-Manneville ; 76636 Saint-Pierre-de-Varengeville ; 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf ; 76648 Saint-Saëns ; 76649 Saint-Saire ; 76653 Saint-Vaast-Dieppedalle ; 76654 Saint-Vaast-du-Val ; 76656 Saint-Victor-l'Abbaye ; 76659 Saint-Wandrille-Rançon ; 76666 Saumont-la-Poterie ; 76668 Saussay ; 76672 Serqueux ; 76673 Servaville-Salmonville ; 76674 Sévis ; 76675 Sierville ; 76676 Sigy-en-Bray ; 76678 Sommery ; 76681 Sotteville-lès-Rouen ; 76682 Sotteville-sous-le-Val ; 76691 Le Thil-Riberpré ; 76699 Le Torp-Mesnil ; 76700 Tôtes ; 76702 Touffreville-la-Corbeline ; 76705 Tourville-la-Rivière ; 76709 Le Trait ; 76717 Val-de-la-Haye ; 76718 Valliquerville ; 76721 Varneville-Bretteville ; 76723 Vassonville ; 76724 Vatierville ; 76727 Vatteville-la-Rue ; 76728 La Vaupalière ; 76729 Veauville-lès-Baons ; 76730 Veauville-lès-Quelles ; 76733 Ventes-Saint-Rémy ; 76737 Vibeuf ; 76738 Vieux-Manoir ; 76740 La Vieux-Rue ; 76743 Villers-Écalles ; 76750 Yainville ; 76752 Yerville ; 76753 Ymare ; 76756 Yquebeuf ; 76757 Yvecrique ; 76758 Yvetot ; 76759 Yville-sur-Seine.
253° Zone d'installation de Royan (43 communes) :
17015 Arces ; 17021 Arvert ; 17034 Barzan ; 17060 Boutenac-Touvent ; 17064 Breuillet ; 17068 Brie-sous-Mortagne ; 17079 Chaillevette ; 17097 Le Chay ; 17098 Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet ; 17119 Corme-Écluse ; 17131 Cozes ; 17151 L'Éguille ; 17152 Épargnes ; 17155 Étaules ; 17160 Floirac ; 17183 Grézac ; 17185 Le Gua ; 17225 Les Mathes ; 17228 Médis ; 17230 Meschers-sur-Gironde ; 17232 Meursac ; 17247 Mornac-sur-Seudre ; 17248 Mortagne-sur-Gironde ; 17255 Nancras ; 17265 Nieulle-sur-Seudre ; 17306 Royan ; 17307 Sablonceaux ; 17310 Saint-André-de-Lidon ; 17311 Saint-Augustin ; 17330 Sainte-Gemme ; 17333 Saint-Georges-de-Didonne ; 17380 Saint-Palais-sur-Mer ; 17392 Saint-Romain-sur-Gironde ; 17393 Saint-Romain-de-Benet ; 17406 Saint-Sornin ; 17409 Saint-Sulpice-de-Royan ; 17421 Saujon ; 17425 Semussac ; 17437 Talmont-sur-Gironde ; 17442 Thaims ; 17445 Thézac ; 17452 La Tremblade ; 17461 Vaux-sur-Mer.
254° Zone d'installation de Sablé-sur-Sarthe (33 communes) :
49093 Chemiré-sur-Sarthe ; 53017 Ballée ; 53019 Bannes ; 53027 Beaumont-Pied-de-Boeuf ; 53036 Bouère ; 53037 Bouessay ; 53076 Cossé-en-Champagne ; 53095 Épineux-le-Seguin ; 53203 Saint-Brice ; 53210 Saint-Denis-d'Anjou ; 53233 Saint-Loup-du-Dorat ; 72009 Arthezé ; 72010 Asnières-sur-Vègre ; 72016 Auvers-le-Hamon ; 72019 Avessé ; 72021 Avoise ; 72022 Le Bailleul ; 72061 La Chapelle-d'Aligné ; 72083 Chevillé ; 72106 Courtillers ; 72123 Dureil ; 72136 Fontenay-sur-Vègre ; 72151 Juigné-sur-Sarthe ; 72167 Louailles ; 72228 Parcé-sur-Sarthe ; 72232 Notre-Dame-du-Pé ; 72236 Pincé ; 72239 Poillé-sur-Vègre ; 72244 Précigné ; 72264 Sablé-sur-Sarthe ; 72336 Solesmes ; 72343 Souvigné-sur-Sarthe ; 72378 Vion.
255° Zone d'installation de Saclay (136 communes) :
78009 Allainville ; 78043 Bailly ; 78073 Bois-d'Arcy ; 78087 Bonnelles ; 78092 Bougival ; 78117 Buc ; 78120 Bullion ; 78125 La Celle-les-Bordes ; 78126 La Celle-Saint-Cloud ; 78128 Cernay-la-Ville ; 78143 Châteaufort ; 78152 Chavenay ; 78158 Le Chesnay ; 78160 Chevreuse ; 78162 Choisel ; 78165 Les Clayes-sous-Bois ; 78168 Coignières ; 78189 Crespières ; 78193 Dampierre-en-Yvelines ; 78196 Davron ; 78208 Élancourt ; 78233 Feucherolles ; 78242 Fontenay-le-Fleury ; 78297 Guyancourt ; 78322 Jouy-en-Josas ; 78334 Lévis-Saint-Nom ; 78343 Les Loges-en-Josas ; 78350 Louveciennes ; 78356 Magny-les-Hameaux ; 78383 Maurepas ; 78397 Le Mesnil-Saint-Denis ; 78406 Milon-la-Chapelle ; 78423 Montigny-le-Bretonneux ; 78455 Noisy-le-Roi ; 78518 Rennemoulin ; 78524 Rocquencourt ; 78545 Saint-Cyr-l'École ; 78548 Saint-Forget ; 78561 Saint-Lambert ; 78564 Saint-Martin-de-Bréthencourt ; 78569 Sainte-Mesme ; 78571 Saint-Nom-la-Bretèche ; 78575 Saint-Rémy-lès-Chevreuse ; 78590 Senlisse ; 78620 Toussus-le-Noble ; 78621 Trappes ; 78640 Vélizy-Villacoublay ; 78644 La Verrière ; 78646 Versailles ; 78674 Villepreux ; 78686 Viroflay ; 78688 Voisins-le-Bretonneux ; 91017 Angervilliers ; 91021 Arpajon ; 91035 Authon-la-Plaine ; 91044 Ballainvilliers ; 91064 Bièvres ; 91085 Boissy-sous-Saint-Yon ; 91093 Boullay-les-Troux ; 91103 Brétigny-sur-Orge ; 91105 Breuillet ; 91106 Breux-Jouy ; 91111 Briis-sous-Forges ; 91115 Bruyères-le-Châtel ; 91122 Bures-sur-Yvette ; 91136 Champlan ; 91145 Chatignonville ; 91161 Chilly-Mazarin ; 91175 Corbreuse ; 91186 Courson-Monteloup ; 91200 Dourdan ; 91207 Égly ; 91216 Épinay-sur-Orge ; 91243 Fontenay-lès-Briis ; 91247 La Forêt-le-Roi ; 91249 Forges-les-Bains ; 91272 Gif-sur-Yvette ; 91274 Gometz-la-Ville ; 91275 Gometz-le-Châtel ; 91284 Les Granges-le-Roi ; 91312 Igny ; 91319 Janvry ; 91333 Leuville-sur-Orge ; 91338 Limours ; 91339 Linas ; 91345 Longjumeau ; 91347 Longpont-sur-Orge ; 91363 Marcoussis ; 91377 Massy ; 91378 Mauchamps ; 91411 Les Molières ; 91425 Montlhéry ; 91432 Morangis ; 91434 Morsang-sur-Orge ; 91457 La Norville ; 91458 Nozay ; 91461 Ollainville ; 91471 Orsay ; 91477 Palaiseau ; 91482 Pecqueuse ; 91494 Le Plessis-Pâté ; 91495 Plessis-Saint-Benoist ; 91519 Richarville ; 91525 Roinville ; 91534 Saclay ; 91538 Saint-Aubin ; 91540 Saint-Chéron ; 91546 Saint-Cyr-sous-Dourdan ; 91549 Sainte-Geneviève-des-Bois ; 91552 Saint-Germain-lès-Arpajon ; 91560 Saint-Jean-de-Beauregard ; 91568 Saint-Maurice-Montcouronne ; 91570 Saint-Michel-sur-Orge ; 91578 Saint-Sulpice-de-Favières ; 91581 Saint-Yon ; 91587 Saulx-les-Chartreux ; 91589 Savigny-sur-Orge ; 91593 Sermaise ; 91602 Souzy-la-Briche ; 91630 Le Val-Saint-Germain ; 91634 Vaugrigneuse ; 91635 Vauhallan ; 91645 Verrières-le-Buisson ; 91661 Villebon-sur-Yvette ; 91662 Villeconin ; 91665 La Ville-du-Bois ; 91666 Villejust ; 91667 Villemoisson-sur-Orge ; 91679 Villiers-le-Bâcle ; 91685 Villiers-sur-Orge ; 91687 Viry-Châtillon ; 91692 Les Ulis ; 92022 Chaville ; 92047 Marnes-la-Coquette ; 92076 Vaucresson ; 92077 Ville-d'Avray.
256° Zone d'installation de Saint-Amand-Montrond (61 communes) :
18002 Ainay-le-Vieil ; 18009 Arcomps ; 18010 Ardenais ; 18013 Arpheuilles ; 18017 Augy-sur-Aubois ; 18024 Beddes ; 18029 Bessais-le-Fromental ; 18034 Bouzais ; 18038 Bruère-Allichamps ; 18041 La Celette ; 18042 La Celle ; 18046 Chambon ; 18052 Charenton-du-Cher ; 18057 Châteaumeillant ; 18059 Le Châtelet ; 18069 Colombiers ; 18076 Coust ; 18078 Crézançay-sur-Cher ; 18083 Culan ; 18086 Drevant ; 18089 Épineuil-le-Fleuriel ; 18091 Farges-Allichamps ; 18093 Faverdines ; 18102 Givardon ; 18106 Grossouvre ; 18107 La Groutte ; 18112 Ids-Saint-Roch ; 18130 Loye-sur-Arnon ; 18135 Maisonnais ; 18136 Marçais ; 18142 Meillant ; 18153 Morlac ; 18155 Mornay-sur-Allier ; 18161 Neuilly-en-Dun ; 18164 Neuvy-le-Barrois ; 18169 Nozières ; 18171 Orcenais ; 18172 Orval ; 18178 La Perche ; 18187 Préveranges ; 18192 Reigny ; 18195 Sagonne ; 18196 Saint-Aignan-des-Noyers ; 18197 Saint-Amand-Montrond ; 18203 Saint-Christophe-le-Chaudry ; 18209 Saint-Georges-de-Poisieux ; 18217 Saint-Jeanvrin ; 18225 Saint-Maur ; 18230 Saint-Pierre-les-Bois ; 18231 Saint-Pierre-les-Étieux ; 18232 Saint-Priest-la-Marche ; 18234 Saint-Saturnin ; 18238 Saint-Vitte ; 18242 Sancoins ; 18245 Saulzais-le-Potier ; 18252 Sidiailles ; 18268 Uzay-le-Venon ; 18270 Vallenay ; 18275 Vereaux ; 18276 Vernais ; 18278 Vesdun.
257° Zone d'installation de Saint-Barthélémy (1 communes) :
258° Zone d'installation de Saint-Brieuc (151 communes) :
22001 Allineuc ; 22002 Andel ; 22007 Binic ; 22009 Le Bodéo ; 22011 Boqueho ; 22012 La Bouillie ; 22014 Bourseul ; 22015 Bréhand ; 22016 Île-de-Bréhat ; 22019 Bringolo ; 22020 Broons ; 22029 Canihuel ; 22038 Châtelaudren ; 22044 Coëtmieux ; 22045 Cohiniac ; 22046 Collinée ; 22047 Corlay ; 22049 Créhen ; 22051 Dolo ; 22054 Erquy ; 22055 Étables-sur-Mer ; 22059 Le Foeil ; 22063 Gommenec'h ; 22065 Goudelin ; 22066 Le Gouray ; 22073 La Harmoye ; 22074 Le Haut-Corlay ; 22076 Hénanbihen ; 22077 Hénansal ; 22079 Hénon ; 22080 L'Hermitage-Lorge ; 22081 Hillion ; 22084 Jugon-les-Lacs ; 22086 Kerfot ; 22092 Kerpert ; 22093 Lamballe ; 22096 Landébia ; 22098 Landéhen ; 22099 Lanfains ; 22102 Langourla ; 22106 Langueux ; 22108 Lanleff ; 22109 Lanloup ; 22111 Lanmodez ; 22112 Lannebert ; 22115 Lanrivain ; 22116 Lanrodec ; 22117 Lantic ; 22121 Lanvollon ; 22126 Le Leslay ; 22127 Lézardrieux ; 22140 La Malhoure ; 22143 Matignon ; 22144 La Méaugon ; 22148 Mérillac ; 22150 Le Merzer ; 22151 Meslin ; 22153 Moncontour ; 22154 Morieux ; 22160 Noyal ; 22162 Paimpol ; 22165 Penguily ; 22170 Plaine-Haute ; 22171 Plaintel ; 22172 Plancoët ; 22173 Planguenoual ; 22174 Pléboulle ; 22175 Plédéliac ; 22176 Plédran ; 22177 Pléguien ; 22178 Pléhédel ; 22179 Fréhel ; 22182 Plélo ; 22184 Plémy ; 22185 Plénée-Jugon ; 22186 Pléneuf-Val-André ; 22187 Plérin ; 22188 Plerneuf ; 22193 Plestan ; 22195 Pleubian ; 22196 Pleudaniel ; 22199 Pleumeur-Gautier ; 22200 Pléven ; 22201 Plévenon ; 22203 Ploeuc-sur-Lié ; 22205 Plorec-sur-Arguenon ; 22206 Plouagat ; 22210 Ploubazlanec ; 22214 Plouézec ; 22215 Ploufragan ; 22222 Plouha ; 22232 Plourhan ; 22233 Plourivo ; 22234 Plouvara ; 22236 Pludual ; 22237 Pluduno ; 22242 Plurien ; 22244 Plussulien ; 22246 Pommeret ; 22251 Pordic ; 22258 Quessoy ; 22261 Quintenic ; 22262 Quintin ; 22267 Rouillac ; 22268 Ruca ; 22273 Saint-Alban ; 22276 Saint-Bihy ; 22277 Saint-Brandan ; 22278 Saint-Brieuc ; 22281 Saint-Carreuc ; 22282 Saint-Cast-le-Guildo ; 22284 Saint-Connan ; 22286 Saint-Denoual ; 22287 Saint-Donan ; 22289 Saint-Fiacre ; 22291 Saint-Gildas ; 22294 Saint-Gilles-Pligeaux ; 22296 Saint-Glen ; 22297 Saint-Gouéno ; 22302 Saint-Jacut-de-la-Mer ; 22303 Saint-Jacut-du-Mené ; 22304 Saint-Jean-Kerdaniel ; 22307 Saint-Julien ; 22311 Saint-Lormel ; 22313 Saint-Martin-des-Prés ; 22321 Saint-Nicolas-du-Pélem ; 22323 Saint-Pôtan ; 22325 Saint-Quay-Portrieux ; 22326 Saint-Rieul ; 22332 Saint-Trimoël ; 22333 Saint-Vran ; 22334 Saint-Igeaux ; 22335 Senven-Léhart ; 22337 Sévignac ; 22341 Tramain ; 22345 Trébry ; 22346 Trédaniel ; 22356 Trégomeur ; 22357 Trégon ; 22360 Trégueux ; 22361 Tréguidel ; 22367 Tréméloir ; 22369 Trémeur ; 22370 Tréméven ; 22372 Trémuson ; 22375 Tressignaux ; 22377 Tréveneuc ; 22378 Trévérec ; 22386 Le Vieux-Bourg ; 22389 Yffiniac ; 22390 Yvias.
259° Zone d'installation de Saint-Claude (84 communes) :
25121 Chapelle-des-Bois ; 25131 Châtelblanc ; 39032 Avignon-lès-Saint-Claude ; 39038 Barésia-sur-l'Ain ; 39046 Bellecombe ; 39047 Bellefontaine ; 39059 Bois-d'Amont ; 39063 Bonlieu ; 39068 Les Bouchoux ; 39086 Cernon ; 39102 Chancia ; 39106 Charchilla ; 39113 Chassal ; 39115 Château-des-Prés ; 39118 Châtel-de-Joux ; 39126 La Chaumusse ; 39129 Chaux-des-Crotenay ; 39130 Chaux-des-Prés ; 39131 La Chaux-du-Dombief ; 39143 Chevrotaine ; 39151 Choux ; 39157 Coiserette ; 39163 Condes ; 39174 Coyrière ; 39175 Coyron ; 39179 Crenans ; 39184 Les Crozets ; 39186 Cuttura ; 39208 Entre-deux-Monts ; 39216 Étival ; 39227 Foncine-le-Bas ; 39228 Foncine-le-Haut ; 39232 Fort-du-Plasne ; 39240 Le Frasnois ; 39258 Grande-Rivière ; 39269 Jeurre ; 39271 Lac-des-Rouges-Truites ; 39274 Lajoux ; 39275 Lamoura ; 39280 Larrivoire ; 39283 Lavancia-Epercy ; 39286 Lavans-lès-Saint-Claude ; 39289 Lect ; 39293 Leschères ; 39294 Lézat ; 39297 Longchaumois ; 39307 Maisod ; 39318 Martigna ; 39328 Meussia ; 39333 Moirans-en-Montagne ; 39339 Molinges ; 39341 Les Molunes ; 39351 Montcusel ; 39367 Morbier ; 39368 Morez ; 39371 La Mouille ; 39373 Les Moussières ; 39394 Onoz ; 39413 La Pesse ; 39417 Les Piards ; 39424 Les Planches-en-Montagne ; 39438 Ponthoux ; 39440 Pratz ; 39441 Prémanon ; 39442 Prénovel ; 39453 Ravilloles ; 39460 La Rixouse ; 39463 Rogna ; 39470 Les Rousses ; 39478 Saint-Claude ; 39487 Saint-Laurent-en-Grandvaux ; 39491 Saint-Lupicin ; 39494 Saint-Pierre ; 39505 Saugeot ; 39510 Septmoncel ; 39524 Tancua ; 39531 Thoiria ; 39547 Vaux-lès-Saint-Claude ; 39557 Vescles ; 39560 Villard-Saint-Sauveur ; 39561 Villards-d'Héria ; 39562 Villard-sur-Bienne ; 39579 Viry ; 39585 Vulvoz.
260° Zone d'installation de Saint-Dié-des-Vosges (92 communes) :
54017 Angomont ; 54038 Azerailles ; 54039 Baccarat ; 54065 Bertrichamps ; 54075 Bionville ; 54101 Brouville ; 54154 Deneuvre ; 54191 Fenneviller ; 54201 Fontenoy-la-Joûte ; 54217 Gélacourt ; 54229 Glonville ; 54243 Hablainville ; 54287 Lachapelle ; 54365 Merviller ; 54396 Neufmaisons ; 54423 Pexonne ; 54427 Pierre-Percée ; 54443 Raon-lès-Leau ; 54450 Reherrey ; 54519 Thiaville-sur-Meurthe ; 54539 Vacqueville ; 54560 Veney ; 88005 Allarmont ; 88009 Anould ; 88014 Arrentès-de-Corcieux ; 88032 Ban-de-Laveline ; 88033 Ban-de-Sapt ; 88053 Belval ; 88054 Bertrimoutier ; 88057 Le Beulay ; 88068 La Bourgonce ; 88082 Celles-sur-Plaine ; 88093 Châtas ; 88106 Ban-sur-Meurthe-Clefcy ; 88111 Coinches ; 88112 Colroy-la-Grande ; 88113 Combrimont ; 88115 Corcieux ; 88120 La Croix-aux-Mines ; 88128 Denipaire ; 88159 Entre-deux-Eaux ; 88165 Étival-Clairefontaine ; 88181 Fraize ; 88182 Frapelle ; 88193 Gemaingoutte ; 88198 Gerbépal ; 88213 La Grande-Fosse ; 88215 Grandrupt ; 88244 La Houssière ; 88245 Hurbache ; 88268 Lesseux ; 88275 Lubine ; 88276 Lusse ; 88277 Luvigny ; 88284 Mandray ; 88300 Ménil-de-Senones ; 88306 Le Mont ; 88317 Moussey ; 88319 Moyenmoutier ; 88320 Nayemont-les-Fosses ; 88326 Neuvillers-sur-Fave ; 88328 Nompatelize ; 88341 Pair-et-Grandrupt ; 88345 La Petite-Fosse ; 88346 La Petite-Raon ; 88349 Plainfaing ; 88361 Provenchères-sur-Fave ; 88362 Le Puid ; 88372 Raon-l'Étape ; 88373 Raon-sur-Plaine ; 88375 Raves ; 88386 Remomeix ; 88410 Sainte-Barbe ; 88413 Saint-Dié-des-Vosges ; 88419 Saint-Jean-d'Ormont ; 88423 Saint-Léonard ; 88424 Sainte-Marguerite ; 88428 Saint-Michel-sur-Meurthe ; 88435 Saint-Remy ; 88436 Saint-Stail ; 88438 La Salle ; 88444 Le Saulcy ; 88445 Saulcy-sur-Meurthe ; 88451 Senones ; 88463 Taintrux ; 88492 Le Valtin ; 88501 Le Vermont ; 88503 Vexaincourt ; 88505 Vienville ; 88506 Vieux-Moulin ; 88519 La Voivre ; 88526 Wisembach.
261° Zone d'installation de Saintes - Saint-Jean-d'Angely (141 communes) :
17011 Annepont ; 17013 Antezant-la-Chapelle ; 17017 Archingeay ; 17022 Asnières-la-Giraud ; 17024 Aulnay ; 17025 Aumagne ; 17026 Authon-Ébéon ; 17027 Avy ; 17030 Balanzac ; 17039 Belluire ; 17040 La Benâte ; 17042 Bercloux ; 17043 Bernay-Saint-Martin ; 17044 Berneuil ; 17046 Bignay ; 17047 Biron ; 17049 Blanzay-sur-Boutonne ; 17056 Bougneau ; 17070 Brizambourg ; 17073 Bussac-sur-Charente ; 17078 Chadenac ; 17084 Champagnolles ; 17086 Chaniers ; 17087 Chantemerle-sur-la-Soie ; 17089 La Chapelle-des-Pots ; 17101 Cherbonnières ; 17102 Chermignac ; 17112 La Clisse ; 17114 Coivert ; 17115 Colombiers ; 17117 Contré ; 17120 Corme-Royal ; 17124 Courant ; 17125 Courcelles ; 17128 Courcoury ; 17133 Cravans ; 17134 Crazannes ; 17138 Dampierre-sur-Boutonne ; 17141 Dompierre-sur-Charente ; 17143 Le Douhet ; 17147 Écoyeux ; 17148 Écurat ; 17149 Les Éduts ; 17150 Les Églises-d'Argenteuil ; 17154 Les Essards ; 17157 Fenioux ; 17159 Fléac-sur-Seugne ; 17164 Fontcouverte ; 17165 Fontenet ; 17169 La Frédière ; 17171 Geay ; 17172 Gémozac ; 17176 Gibourne ; 17177 Le Gicq ; 17178 Givrezac ; 17179 Les Gonds ; 17181 Grandjean ; 17191 La Jard ; 17195 La Jarrie-Audouin ; 17196 Jazennes ; 17198 Juicq ; 17202 Landes ; 17206 Loiré-sur-Nie ; 17211 Loulay ; 17213 Lozay ; 17214 Luchat ; 17226 Mazeray ; 17227 Mazerolles ; 17234 Migré ; 17242 Montils ; 17244 Montpellier-de-Médillan ; 17252 Le Mung ; 17254 Nachamps ; 17256 Nantillé ; 17257 Néré ; 17262 Nieul-lès-Saintes ; 17266 Les Nouillers ; 17268 Nuaillé-sur-Boutonne ; 17271 Paillé ; 17275 Pessines ; 17277 Saint-Denis-du-Pin ; 17278 Pisany ; 17280 Plassay ; 17283 Pons ; 17285 Port-d'Envaux ; 17288 Poursay-Garnaud ; 17289 Préguillac ; 17296 Rétaud ; 17298 Rioux ; 17301 Romazières ; 17304 Rouffiac ; 17313 Saint-Bris-des-Bois ; 17314 Saint-Césaire ; 17327 Saint-Félix ; 17334 Saint-Georges-de-Longuepierre ; 17336 Saint-Georges-des-Coteaux ; 17342 Saint-Germain-du-Seudre ; 17344 Saint-Hilaire-de-Villefranche ; 17347 Saint-Jean-d'Angély ; 17350 Saint-Julien-de-l'Escap ; 17354 Saint-Léger ; 17356 Saint-Loup ; 17358 Saint-Mandé-sur-Brédoire ; 17361 Saint-Martial ; 17367 Saint-Martin-de-Juillers ; 17374 Sainte-Même ; 17381 Saint-Pardoult ; 17383 Saint-Pierre-de-Juillers ; 17384 Saint-Pierre-de-l'Isle ; 17387 Saint-Porchaire ; 17388 Saint-Quantin-de-Rançanne ; 17395 Saint-Sauvant ; 17397 Saint-Savinien ; 17398 Saint-Seurin-de-Palenne ; 17400 Saint-Sever-de-Saintonge ; 17404 Saint-Simon-de-Pellouaille ; 17408 Saint-Sulpice-d'Arnoult ; 17412 Saint-Vaize ; 17415 Saintes ; 17416 Saleignes ; 17422 Seigné ; 17431 Soulignonne ; 17435 Taillant ; 17436 Taillebourg ; 17438 Tanzac ; 17440 Ternant ; 17441 Tesson ; 17444 Thénac ; 17450 Torxé ; 17459 Varaize ; 17460 Varzay ; 17462 Vénérand ; 17464 Vergné ; 17465 La Vergne ; 17467 Vervant ; 17469 Villars-en-Pons ; 17471 La Villedieu ; 17473 Villemorin ; 17478 Vinax ; 17479 Virollet ; 17481 Voissay.
262° Zone d'installation de Saint-Étienne (254 communes) :
42001 Aboën ; 42002 Ailleux ; 42005 Andrézieux-Bouthéon ; 42006 Apinac ; 42009 Arthun ; 42010 Aveizieux ; 42011 Balbigny ; 42012 Bard ; 42013 Bellegarde-en-Forez ; 42017 Le Bessat ; 42019 Boën-sur-Lignon ; 42020 Boisset-lès-Montrond ; 42021 Boisset-Saint-Priest ; 42022 Bonson ; 42029 Bussières ; 42030 Bussy-Albieux ; 42031 Caloire ; 42032 Cellieu ; 42034 Cervières ; 42035 Cezay ; 42037 Chalain-d'Uzore ; 42038 Chalain-le-Comtal ; 42039 Chalmazel ; 42040 La Chamba ; 42041 Chambéon ; 42042 Chambles ; 42043 Chamboeuf ; 42044 Le Chambon-Feugerolles ; 42045 La Chambonie ; 42046 Champdieu ; 42047 Champoly ; 42050 La Chapelle-en-Lafaye ; 42054 Châtelneuf ; 42058 Chazelles-sur-Lavieu ; 42059 Chazelles-sur-Lyon ; 42060 Chenereilles ; 42062 Chevrières ; 42065 Civens ; 42066 Cleppé ; 42072 La Côte-en-Couzan ; 42073 Cottance ; 42075 Craintilleux ; 42081 Cuzieu ; 42084 Débats-Rivière-d'Orpra ; 42085 Doizieux ; 42087 Écotay-l'Olme ; 42088 Épercieux-Saint-Paul ; 42089 Essertines-en-Châtelneuf ; 42091 Estivareilles ; 42092 L'Étrat ; 42094 Feurs ; 42095 Firminy ; 42096 Fontanès ; 42097 La Fouillouse ; 42099 Fraisses ; 42100 La Gimond ; 42101 Graix ; 42102 Grammond ; 42103 La Grand-Croix ; 42105 Grézieux-le-Fromental ; 42106 Grézolles ; 42107 Gumières ; 42108 L'Hôpital-le-Grand ; 42109 L'Hôpital-sous-Rochefort ; 42110 L'Horme ; 42113 Jas ; 42114 Jeansagnière ; 42115 Jonzieux ; 42116 Juré ; 42117 Lavieu ; 42119 Leigneux ; 42121 Lérigneux ; 42122 Lézigneux ; 42125 Luré ; 42126 Luriecq ; 42130 Magneux-Haute-Rive ; 42133 Marcenod ; 42134 Marcilly-le-Châtel ; 42135 Marclopt ; 42136 Marcoux ; 42137 Margerie-Chantagret ; 42138 Maringes ; 42139 Marlhes ; 42140 Marols ; 42142 Merle-Leignec ; 42143 Mizérieux ; 42146 Montarcher ; 42147 Montbrison ; 42149 Montrond-les-Bains ; 42150 Montverdun ; 42151 Mornand-en-Forez ; 42154 Néronde ; 42155 Nervieux ; 42159 Noirétable ; 42160 Nollieux ; 42164 Palogneux ; 42169 Périgneux ; 42172 Planfoy ; 42173 Pommiers ; 42174 Poncins ; 42175 Pouilly-lès-Feurs ; 42179 Pralong ; 42180 Précieux ; 42183 La Ricamarie ; 42185 Rivas ; 42188 Roche ; 42189 Roche-la-Molière ; 42192 Rozier-Côtes-d'Aurec ; 42193 Rozier-en-Donzy ; 42195 Sail-sous-Couzan ; 42196 Sainte-Agathe-en-Donzy ; 42197 Sainte-Agathe-la-Bouteresse ; 42200 Saint-André-le-Puy ; 42202 Saint-Barthélemy-Lestra ; 42204 Saint-Bonnet-le-Château ; 42205 Saint-Bonnet-le-Courreau ; 42206 Saint-Bonnet-les-Oules ; 42207 Saint-Chamond ; 42208 Saint-Christo-en-Jarez ; 42211 Saint-Cyprien ; 42214 Saint-Cyr-les-Vignes ; 42217 Saint-Didier-sur-Rochefort ; 42218 Saint-Étienne ; 42219 Saint-Étienne-le-Molard ; 42221 Sainte-Foy-Saint-Sulpice ; 42222 Saint-Galmier ; 42223 Saint-Genest-Lerpt ; 42224 Saint-Genest-Malifaux ; 42226 Saint-Georges-de-Baroille ; 42227 Saint-Georges-en-Couzan ; 42228 Saint-Georges-Haute-Ville ; 42230 Saint-Germain-Laval ; 42234 Saint-Héand ; 42235 Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte ; 42237 Saint-Jean-Bonnefonds ; 42238 Saint-Jean-la-Vêtre ; 42240 Saint-Jean-Soleymieux ; 42243 Saint-Julien-d'Oddes ; 42245 Saint-Julien-la-Vêtre ; 42247 Saint-Just-en-Bas ; 42251 Saint-Laurent-la-Conche ; 42252 Saint-Laurent-Rochefort ; 42255 Saint-Marcel-d'Urfé ; 42256 Saint-Marcellin-en-Forez ; 42260 Saint-Martin-la-Sauveté ; 42262 Saint-Maurice-en-Gourgois ; 42264 Saint-Médard-en-Forez ; 42266 Saint-Nizier-de-Fornas ; 42269 Saint-Paul-d'Uzore ; 42270 Saint-Paul-en-Cornillon ; 42271 Saint-Paul-en-Jarez ; 42275 Saint-Priest-en-Jarez ; 42278 Saint-Priest-la-Vêtre ; 42279 Saint-Just-Saint-Rambert ; 42280 Saint-Régis-du-Coin ; 42285 Saint-Romain-le-Puy ; 42286 Saint-Romain-les-Atheux ; 42287 Saint-Sauveur-en-Rue ; 42288 Saint-Sixte ; 42290 Saint-Thomas-la-Garde ; 42291 Saint-Thurin ; 42295 Les Salles ; 42296 Salt-en-Donzy ; 42297 Salvizinet ; 42298 Sauvain ; 42299 Savigneux ; 42301 Soleymieux ; 42302 Sorbiers ; 42303 Souternon ; 42304 Sury-le-Comtal ; 42305 La Talaudière ; 42306 Tarentaise ; 42308 La Terrasse-sur-Dorlay ; 42311 La Tour-en-Jarez ; 42312 La Tourette ; 42313 Trelins ; 42315 Unias ; 42316 Unieux ; 42318 Usson-en-Forez ; 42319 Valeille ; 42320 Valfleury ; 42321 La Valla-sur-Rochefort ; 42322 La Valla-en-Gier ; 42323 Veauche ; 42324 Veauchette ; 42328 Verrières-en-Forez ; 42329 La Versanne ; 42330 Villars ; 43007 Araules ; 43012 Aurec-sur-Loire ; 43020 Bas-en-Basset ; 43023 Beaune-sur-Arzon ; 43024 Beaux ; 43025 Beauzac ; 43028 Bessamorel ; 43034 Boisset ; 43051 Le Chambon-sur-Lignon ; 43058 La Chapelle-d'Aurec ; 43066 Chaudeyrolles ; 43069 Chenereilles ; 43071 Chomelix ; 43080 Craponne-sur-Arzon ; 43087 Dunières ; 43092 Fay-sur-Lignon ; 43102 Grazac ; 43108 Jullianges ; 43114 Lapte ; 43127 Malvalette ; 43129 Le Mas-de-Tence ; 43130 Mazet-Saint-Voy ; 43134 Mézères ; 43137 Monistrol-sur-Loire ; 43141 Montfaucon-en-Velay ; 43142 Montregard ; 43153 Pont-Salomon ; 43159 Raucoules ; 43162 Retournac ; 43163 Riotord ; 43164 Roche-en-Régnier ; 43166 Saint-André-de-Chalencon ; 43172 Saint-Bonnet-le-Froid ; 43177 Saint-Didier-en-Velay ; 43184 Saint-Ferréol-d'Auroure ; 43189 Saint-Georges-Lagricol ; 43196 Saint-Jean-d'Aubrigoux ; 43199 Saint-Jeures ; 43201 Saint-Julien-d'Ance ; 43203 Saint-Julien-du-Pinet ; 43204 Saint-Julien-Molhesabate ; 43205 Saint-Just-Malmont ; 43211 Saint-Maurice-de-Lignon ; 43212 Saint-Pal-de-Chalencon ; 43213 Saint-Pal-de-Mons ; 43217 Saint-Pierre-du-Champ ; 43223 Saint-Romain-Lachalm ; 43224 Sainte-Sigolène ; 43227 Saint-Victor-Malescours ; 43228 Saint-Victor-sur-Arlanc ; 43236 La Séauve-sur-Semène ; 43240 Solignac-sous-Roche ; 43244 Tence ; 43246 Tiranges ; 43249 Valprivas ; 43253 Les Vastres ; 43265 Les Villettes ; 43268 Yssingeaux ; 63104 La Chaulme ; 63147 Églisolles ; 63309 Saillant ; 63319 Saint-Anthème ; 63331 Saint-Clément-de-Valorgue ; 63394 Saint-Romain ; 63412 Sauvessanges ; 63465 Viverols.
263° Zone d'installation de Saint-Flour (98 communes) :
15001 Allanche ; 15002 Alleuze ; 15004 Andelat ; 15005 Anglards-de-Saint-Flour ; 15007 Anterrieux ; 15013 Auriac-l'Église ; 15022 Bonnac ; 15025 Albepierre-Bredons ; 15026 Brezons ; 15031 Celles ; 15032 Celoux ; 15033 Cézens ; 15034 Chaliers ; 15035 Chalinargues ; 15041 La Chapelle-d'Alagnon ; 15042 La Chapelle-Laurent ; 15043 Charmensac ; 15044 Chastel-sur-Murat ; 15045 Chaudes-Aigues ; 15047 Chavagnac ; 15048 Chazelles ; 15051 Clavières ; 15053 Coltines ; 15055 Coren ; 15059 Cussac ; 15060 Deux-Verges ; 15061 Dienne ; 15065 Espinasse ; 15068 Faverolles ; 15069 Ferrières-Saint-Mary ; 15073 Fridefont ; 15077 Gourdièges ; 15078 Jabrun ; 15080 Joursac ; 15086 Lacapelle-Barrès ; 15091 Landeyrat ; 15097 Lastic ; 15098 Laurie ; 15099 Lavastrie ; 15100 Laveissenet ; 15101 Laveissière ; 15102 Lavigerie ; 15105 Leyvaux ; 15106 Lieutadès ; 15107 Lorcières ; 15108 Loubaresse ; 15112 Malbo ; 15119 Massiac ; 15121 Maurines ; 15125 Mentières ; 15126 Molèdes ; 15127 Molompize ; 15130 Montchamp ; 15138 Murat ; 15139 Narnhac ; 15141 Neussargues-Moissac ; 15142 Neuvéglise ; 15145 Oradour ; 15148 Paulhac ; 15149 Paulhenc ; 15151 Peyrusse ; 15152 Pierrefort ; 15155 Pradiers ; 15158 Rageade ; 15161 Rézentières ; 15164 Roffiac ; 15168 Ruynes-en-Margeride ; 15171 Sainte-Anastasie ; 15187 Saint-Flour ; 15188 Saint-Georges ; 15195 Saint-Just ; 15197 Saint-Marc ; 15198 Sainte-Marie ; 15199 Saint-Martial ; 15201 Saint-Martin-sous-Vigouroux ; 15203 Saint-Mary-le-Plain ; 15207 Saint-Poncy ; 15209 Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues ; 15213 Saint-Saturnin ; 15216 Saint-Urcize ; 15225 Ségur-les-Villas ; 15227 Sériers ; 15229 Soulages ; 15231 Talizat ; 15232 Tanavelle ; 15235 Les Ternes ; 15237 Tiviers ; 15241 La Trinitat ; 15244 Ussel ; 15245 Vabres ; 15247 Valjouze ; 15248 Valuéjols ; 15251 Védrines-Saint-Loup ; 15253 Vernols ; 15256 Vèze ; 15259 Vieillespesse ; 15262 Villedieu ; 15263 Virargues.
264° Zone d'installation de Saint-Gaudens (181 communes) :
31009 Antichan-de-Frontignes ; 31010 Antignac ; 31012 Arbon ; 31013 Ardiège ; 31014 Arguenos ; 31015 Argut-Dessous ; 31017 Arlos ; 31019 Artigue ; 31020 Aspet ; 31021 Aspret-Sarrat ; 31023 Aulon ; 31031 Ausson ; 31040 Bachos ; 31041 Bagiry ; 31042 Bagnères-de-Luchon ; 31043 Balesta ; 31045 Barbazan ; 31046 Baren ; 31050 Beauchalot ; 31064 Benque-Dessous-et-Dessus ; 31067 Bezins-Garraux ; 31068 Billière ; 31070 Blajan ; 31076 Bordes-de-Rivière ; 31081 Bourg-d'Oueil ; 31085 Boutx ; 31092 Burgalays ; 31095 Cabanac-Cazaux ; 31108 Cardeilhac ; 31123 Castillon-de-Larboust ; 31124 Castillon-de-Saint-Martory ; 31125 Cathervielle ; 31127 Caubous ; 31129 Cazarilh-Laspènes ; 31130 Cazaril-Tambourès ; 31131 Cazaunous ; 31132 Cazaux-Layrisse ; 31133 Cazeaux-de-Larboust ; 31138 Charlas ; 31139 Chaum ; 31140 Chein-Dessus ; 31142 Cier-de-Luchon ; 31143 Cier-de-Rivière ; 31144 Cierp-Gaud ; 31146 Cirès ; 31147 Clarac ; 31155 Couret ; 31158 Cuguron ; 31159 Le Cuing ; 31167 Encausse-les-Thermes ; 31174 Estadens ; 31175 Estancarbon ; 31176 Esténos ; 31177 Eup ; 31190 Fos ; 31197 Franquevielle ; 31199 Fronsac ; 31200 Frontignan-de-Comminges ; 31207 Galié ; 31208 Ganties ; 31213 Garin ; 31217 Génos ; 31221 Gouaux-de-Larboust ; 31222 Gouaux-de-Luchon ; 31224 Gourdan-Polignan ; 31235 Guran ; 31238 Huos ; 31241 Izaut-de-l'Hôtel ; 31242 Jurvielle ; 31244 Juzet-de-Luchon ; 31245 Juzet-d'Izaut ; 31246 Labarthe-Inard ; 31247 Labarthe-Rivière ; 31255 Labroquère ; 31268 Lalouret-Laffiteau ; 31270 Landorthe ; 31274 Larcan ; 31276 Larroque ; 31278 Latoue ; 31290 Lège ; 31294 Lespiteau ; 31295 Lespugue ; 31298 Lez ; 31300 Lieoux ; 31302 Lodes ; 31305 Loudet ; 31306 Lourde ; 31308 Luscan ; 31313 Malvezie ; 31316 Marignac ; 31323 Martres-de-Rivière ; 31335 Mayrègne ; 31337 Melles ; 31342 Milhas ; 31344 Miramont-de-Comminges ; 31348 Moncaup ; 31357 Montastruc-de-Salies ; 31360 Montauban-de-Luchon ; 31369 Mont-de-Galié ; 31372 Montespan ; 31385 Montmaurin ; 31390 Montréjeau ; 31394 Moustajon ; 31398 Nizan-Gesse ; 31404 Oô ; 31405 Ore ; 31408 Payssous ; 31426 Pointis-de-Rivière ; 31427 Pointis-Inard ; 31430 Ponlat-Taillebourg ; 31431 Portet-d'Aspet ; 31432 Portet-de-Luchon ; 31434 Poubeau ; 31440 Proupiary ; 31447 Razecueillé ; 31449 Régades ; 31452 Rieucazé ; 31461 Rouède ; 31465 Saccourvielle ; 31470 Saint-Aventin ; 31471 Saint-Béat ; 31472 Saint-Bertrand-de-Comminges ; 31483 Saint-Gaudens ; 31487 Saint-Ignan ; 31493 Saint-Lary-Boujean ; 31500 Saint-Mamet ; 31502 Saint-Marcet ; 31504 Saint-Médard ; 31508 Saint-Paul-d'Oueil ; 31509 Saint-Pé-d'Ardet ; 31513 Saint-Plancard ; 31524 Salles-et-Pratviel ; 31528 Saman ; 31531 Sarrecave ; 31532 Sarremezan ; 31535 Sauveterre-de-Comminges ; 31536 Saux-et-Pomarède ; 31537 Savarthès ; 31539 Sédeilhac ; 31542 Seilhan ; 31544 Sengouagnet ; 31545 Sepx ; 31548 Signac ; 31549 Sode ; 31550 Soueich ; 31556 Les Tourreilles ; 31559 Trébons-de-Luchon ; 31564 Valcabrère ; 31565 Valentine ; 31585 Villeneuve-de-Rivière ; 31590 Binos ; 65012 Anla ; 65014 Antichan ; 65051 Aventignan ; 65053 Aveux ; 65087 Bertren ; 65109 Bramevaque ; 65139 Cazarilh ; 65154 Créchets ; 65158 Esbareich ; 65175 Ferrère ; 65186 Gaudent ; 65193 Gembrie ; 65229 Ilheu ; 65230 Izaourt ; 65277 Lombrès ; 65287 Loures-Barousse ; 65305 Mauléon-Barousse ; 65307 Mazères-de-Neste ; 65347 Ourde ; 65382 Sacoué ; 65391 Sainte-Marie ; 65398 Saléchan ; 65402 Samuran ; 65407 Sarp ; 65416 Seich ; 65427 Siradan ; 65431 Sost ; 65441 Thèbe ; 65444 Tibiran-Jaunac ; 65453 Troubat.
265° Zone d'installation de Saint-Girons (95 communes) :
09005 Aleu ; 09008 Alos ; 09011 Antras ; 09014 Argein ; 09017 Arrien-en-Bethmale ; 09018 Arrout ; 09025 Aucazein ; 09026 Audressein ; 09027 Augirein ; 09029 Aulus-les-Bains ; 09033 Bagert ; 09034 Balacet ; 09035 Balaguères ; 09037 Barjac ; 09041 La Bastide-du-Salat ; 09054 Betchat ; 09055 Bethmale ; 09057 Biert ; 09059 Bonac-Irazein ; 09062 Les Bordes-sur-Lez ; 09065 Boussenac ; 09069 Buzan ; 09082 Castelnau-Durban ; 09085 Castillon-en-Couserans ; 09086 Caumont ; 09091 Cazavet ; 09095 Cescau ; 09097 Clermont ; 09098 Contrazy ; 09100 Couflens ; 09110 Encourtiech ; 09111 Engomer ; 09113 Ercé ; 09114 Erp ; 09118 Esplas-de-Sérou ; 09119 Eycheil ; 09128 Gajan ; 09129 Galey ; 09141 Illartein ; 09148 Lacave ; 09149 Lacourt ; 09158 Lasserre ; 09164 Lescure ; 09182 Massat ; 09183 Mauvezin-de-Prat ; 09187 Mercenac ; 09190 Mérigon ; 09198 Montardit ; 09201 Montégut-en-Couserans ; 09204 Montesquieu-Avantès ; 09208 Montgauch ; 09209 Montjoie-en-Couserans ; 09212 Montseron ; 09214 Moulis ; 09219 Orgibet ; 09223 Oust ; 09231 Le Port ; 09235 Prat-Bonrepaux ; 09246 Rimont ; 09247 Rivèrenert ; 09261 Saint-Girons ; 09263 Saint-Jean-du-Castillonnais ; 09267 Saint-Lary ; 09268 Saint-Lizier ; 09279 Salsein ; 09285 Seix ; 09289 Lorp-Sentaraille ; 09290 Sentein ; 09291 Sentenac-d'Oust ; 09292 Sentenac-de-Sérou ; 09297 Sor ; 09299 Soueix-Rogalle ; 09301 Soulan ; 09307 Taurignan-Castet ; 09308 Taurignan-Vieux ; 09317 Uchentein ; 09322 Ustou ; 09335 Villeneuve ; 31011 Arbas ; 31112 Castagnède ; 31114 Castelbiague ; 31183 Figarol ; 31191 Fougaron ; 31195 Francazal ; 31236 Herran ; 31237 His ; 31296 Lestelle-de-Saint-Martory ; 31315 Mane ; 31321 Marsoulas ; 31376 Montgaillard-de-Salies ; 31391 Montsaunès ; 31521 Saleich ; 31523 Salies-du-Salat ; 31554 Touille ; 31562 Urau.
266° Zone d'installation de Saint-Lô (105 communes) :
14138 Cartigny-l'Épinay ; 14367 Lison ; 14369 Litteau ; 14513 Pont-Farcy ; 14614 Sainte-Marguerite-d'Elle ; 50002 Agneaux ; 50004 Airel ; 50006 Amigny ; 50032 La Barre-de-Semilly ; 50034 Baudre ; 50039 Beaucoudray ; 50046 Bérigny ; 50050 Beuvrigny ; 50054 Biéville ; 50075 Brectouville ; 50093 Cametours ; 50095 Canisy ; 50098 Carantilly ; 50106 Cavigny ; 50110 Cerisy-la-Forêt ; 50111 Cerisy-la-Salle ; 50119 Les Champs-de-Losque ; 50123 La Chapelle-en-Juger ; 50134 Chevry ; 50139 Condé-sur-Vire ; 50148 Couvains ; 50159 Dangy ; 50161 Le Dézert ; 50164 Domjean ; 50180 Fervaches ; 50192 Fourneaux ; 50202 Giéville ; 50213 Gourfaleur ; 50214 Gouvets ; 50216 Graignes-Mesnil-Angot ; 50224 Guilberville ; 50225 Le Guislain ; 50228 Hambye ; 50232 Hauteville-la-Guichard ; 50234 La Haye-Bellefond ; 50239 Hébécrevon ; 50248 Le Hommet-d'Arthenay ; 50261 Lamberville ; 50279 Le Lorey ; 50280 Lozon ; 50283 La Luzerne ; 50287 La Mancellière-sur-Vire ; 50289 Marchésieux ; 50292 Marigny ; 50295 Maupertuis ; 50297 La Meauffe ; 50302 Le Mesnil-Amey ; 50303 Le Mesnil-Angot ; 50310 Le Mesnil-Eury ; 50313 Le Mesnil-Herman ; 50316 Le Mesnil-Opac ; 50319 Le Mesnil-Raoult ; 50321 Le Mesnil-Rouxelin ; 50324 Le Mesnil-Véneron ; 50325 Le Mesnil-Vigot ; 50334 Montabot ; 50338 Montbray ; 50351 Montrabot ; 50352 Montreuil-sur-Lozon ; 50356 Moon-sur-Elle ; 50363 Moyon ; 50378 Notre-Dame-de-Cenilly ; 50380 Notre-Dame-d'Elle ; 50393 Percy ; 50398 Le Perron ; 50404 Placy-Montaigu ; 50409 Pont-Hébert ; 50414 Précorbin ; 50420 Quibou ; 50423 Rampan ; 50431 Remilly-sur-Lozon ; 50441 Rouxeville ; 50444 Saint-Amand ; 50446 Saint-André-de-l'Épine ; 50455 Saint-Clair-sur-l'Elle ; 50465 Saint-Ébremond-de-Bonfossé ; 50468 Saint-Fromond ; 50473 Saint-Georges-d'Elle ; 50475 Saint-Georges-Montcocq ; 50476 Saint-Germain-d'Elle ; 50483 Saint-Gilles ; 50488 Saint-Jean-de-Daye ; 50491 Saint-Jean-de-Savigny ; 50492 Saint-Jean-des-Baisants ; 50502 Saint-Lô ; 50504 Saint-Louet-sur-Vire ; 50512 Saint-Martin-de-Bonfossé ; 50538 Saint-Pierre-de-Semilly ; 50545 Saint-Romphaire ; 50546 Saint-Samson-de-Bonfossé ; 50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire ; 50563 Saint-Vigor-des-Monts ; 50581 Soulles ; 50592 Tessy-sur-Vire ; 50601 Torigni-sur-Vire ; 50606 Tribehou ; 50608 Troisgots ; 50635 Vidouville ; 50637 Villebaudon ; 50641 Villiers-Fossard.
267° Zone d'installation de Saint-Malo (34 communes) :
22197 Pleudihen-sur-Rance ; 35009 Baguer-Morvan ; 35010 Baguer-Pican ; 35034 La Boussac ; 35049 Cancale ; 35070 Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine ; 35078 Cherrueix ; 35095 Dol-de-Bretagne ; 35116 La Fresnais ; 35122 La Gouesnière ; 35132 Hirel ; 35153 Lillemer ; 35179 Miniac-Morvan ; 35186 Mont-Dol ; 35222 Pleine-Fougères ; 35224 Plerguer ; 35246 Roz-Landrieux ; 35247 Roz-sur-Couesnon ; 35248 Sains ; 35255 Saint-Benoît-des-Ondes ; 35259 Saint-Broladre ; 35263 Saint-Coulomb ; 35270 Saint-Georges-de-Gréhaigne ; 35279 Saint-Guinoux ; 35284 Saint-Jouan-des-Guérets ; 35288 Saint-Malo ; 35291 Saint-Marcan ; 35299 Saint-Méloir-des-Ondes ; 35306 Saint-Père ; 35314 Saint-Suliac ; 35344 Tressé ; 35358 La Ville-ès-Nonais ; 35361 Le Vivier-sur-Mer ; 35362 Le Tronchet.
268° Zone d'installation de Saint-Martin (1 communes) :
269° Zone d'installation de Saint-Nazaire (48 communes) :
44006 Assérac ; 44010 Batz-sur-Mer ; 44013 Besné ; 44025 Campbon ; 44030 La Chapelle-des-Marais ; 44033 La Chapelle-Launay ; 44038 Chauvé ; 44046 Corsept ; 44049 Le Croisic ; 44050 Crossac ; 44052 Donges ; 44053 Drefféac ; 44055 La Baule-Escoublac ; 44057 Fégréac ; 44061 Frossay ; 44068 Guenrouet ; 44069 Guérande ; 44072 Herbignac ; 44080 Lavau-sur-Loire ; 44097 Mesquer ; 44098 Missillac ; 44103 Montoir-de-Bretagne ; 44116 Paimboeuf ; 44125 Piriac-sur-Mer ; 44126 La Plaine-sur-Mer ; 44129 Pontchâteau ; 44131 Pornic ; 44132 Pornichet ; 44135 Le Pouliguen ; 44136 Préfailles ; 44137 Prinquiau ; 44139 Quilly ; 44151 Saint-André-des-Eaux ; 44152 Sainte-Anne-sur-Brivet ; 44154 Saint-Brevin-les-Pins ; 44161 Saint-Gildas-des-Bois ; 44168 Saint-Joachim ; 44175 Saint-Lyphard ; 44176 Saint-Malo-de-Guersac ; 44182 Saint-Michel-Chef-Chef ; 44183 Saint-Molf ; 44184 Saint-Nazaire ; 44187 Saint-Père-en-Retz ; 44189 Sainte-Reine-de-Bretagne ; 44192 Saint-Viaud ; 44196 Sévérac ; 44210 Trignac ; 44211 La Turballe.
270° Zone d'installation de Saint-Omer (81 communes) :
62008 Acquin-Westbécourt ; 62010 Affringues ; 62014 Aire-sur-la-Lys ; 62024 Alquines ; 62040 Arques ; 62053 Audincthun ; 62067 Avroult ; 62088 Bayenghem-lès-Seninghem ; 62095 Beaumetz-lès-Aire ; 62139 Blendecques ; 62140 Bléquin ; 62149 Boisdinghem ; 62153 Bomy ; 62169 Bouvelinghem ; 62205 Campagne-lès-Wardrecques ; 62225 Clairmarais ; 62226 Clarques ; 62229 Cléty ; 62245 Coulomby ; 62254 Coyecques ; 62265 Delettes ; 62267 Dennebroeucq ; 62271 Dohem ; 62288 Ecques ; 62292 Elnes ; 62294 Enguinegatte ; 62295 Enquin-les-Mines ; 62304 Erny-Saint-Julien ; 62308 Escoeuilles ; 62309 Esquerdes ; 62325 Fauquembergues ; 62327 Febvin-Palfart ; 62336 Fléchin ; 62403 Hallines ; 62419 Haut-Loquin ; 62423 Helfaut ; 62431 Herbelles ; 62452 Heuringhem ; 62458 Houlle ; 62471 Inghem ; 62485 Laires ; 62495 Ledinghem ; 62504 Leulinghem ; 62525 Longuenesse ; 62534 Lumbres ; 62543 Mametz ; 62569 Merck-Saint-Liévin ; 62592 Moringhem ; 62595 Moulle ; 62613 Nielles-lès-Bléquin ; 62644 Ouve-Wirquin ; 62656 Pihem ; 62674 Quelmes ; 62675 Quercamps ; 62681 Quiestède ; 62684 Racquinghem ; 62691 Rebecques ; 62696 Reclinghem ; 62702 Remilly-Wirquin ; 62704 Renty ; 62721 Roquetoire ; 62757 Saint-Martin-au-Laërt ; 62760 Saint-Martin-d'Hardinghem ; 62765 Saint-Omer ; 62772 Salperwick ; 62788 Seninghem ; 62792 Serques ; 62794 Setques ; 62803 Surques ; 62807 Tatinghem ; 62811 Thérouanne ; 62812 Thiembronne ; 62819 Tilques ; 62837 Vaudringhem ; 62875 Wardrecques ; 62882 Wavrans-sur-l'Aa ; 62897 Wismes ; 62898 Wisques ; 62901 Wittes ; 62902 Wizernes ; 62905 Zudausques.
271° Zone d'installation de Saint-Pierre-et-Miquelon (2 communes) :
95701 Miquelon ; 97502 Saint-Pierre.
272° Zone d'installation de Saint-Quentin (146 communes) :
02002 Achery ; 02006 Aisonville-et-Bernoville ; 02009 Alaincourt ; 02019 Annois ; 02025 Artemps ; 02029 Attilly ; 02030 Aubencheul-aux-Bois ; 02032 Aubigny-aux-Kaisnes ; 02057 Beaurevoir ; 02060 Beauvois-en-Vermandois ; 02061 Becquigny ; 02063 Bellenglise ; 02065 Bellicourt ; 02066 Benay ; 02070 Bernot ; 02075 Berthenicourt ; 02095 Bohain-en-Vermandois ; 02100 Bony ; 02112 Brancourt-le-Grand ; 02117 Bray-Saint-Christophe ; 02123 Brissay-Choigny ; 02124 Brissy-Hamégicourt ; 02142 Castres ; 02143 Le Catelet ; 02144 Caulaincourt ; 02149 Cerizy ; 02170 Châtillon-sur-Oise ; 02199 Clastres ; 02214 Contescourt ; 02240 Croix-Fonsomme ; 02246 Cugny ; 02257 Dallon ; 02270 Douchy ; 02273 Dury ; 02287 Essigny-le-Grand ; 02288 Essigny-le-Petit ; 02291 Estrées ; 02293 Étaves-et-Bocquiaux ; 02296 Étreillers ; 02303 Fayet ; 02310 Fieulaine ; 02315 Flavy-le-Martel ; 02317 Fluquières ; 02319 Fonsomme ; 02320 Fontaine-lès-Clercs ; 02322 Fontaine-Notre-Dame ; 02323 Fontaine-Uterte ; 02327 Foreste ; 02330 Francilly-Selency ; 02334 Fresnoy-le-Grand ; 02340 Gauchy ; 02343 Germaine ; 02345 Gibercourt ; 02352 Gouy ; 02355 Gricourt ; 02358 Grougis ; 02359 Grugies ; 02367 Happencourt ; 02370 Hargicourt ; 02371 Harly ; 02374 Lehaucourt ; 02376 Hauteville ; 02379 Le Hérie-la-Viéville ; 02380 Hinacourt ; 02382 Holnon ; 02383 Homblières ; 02387 Itancourt ; 02390 Jeancourt ; 02392 Joncourt ; 02397 Jussy ; 02402 Lanchy ; 02403 Landifay-et-Bertaignemont ; 02417 Lempire ; 02420 Lesdins ; 02426 Levergies ; 02431 Liez ; 02446 Ly-Fontaine ; 02450 Macquigny ; 02451 Magny-la-Fosse ; 02452 Maissemy ; 02459 Marcy ; 02473 Mayot ; 02476 Mennevret ; 02481 Mesnil-Saint-Laurent ; 02483 Mézières-sur-Oise ; 02488 Molain ; 02500 Montbrehain ; 02503 Mont-d'Origny ; 02504 Montescourt-Lizerolles ; 02511 Montigny-en-Arrouaise ; 02525 Morcourt ; 02532 Moÿ-de-l'Aisne ; 02539 Nauroy ; 02549 Neuville-Saint-Amand ; 02552 Neuvillette ; 02563 Noyales ; 02570 Ollezy ; 02571 Omissy ; 02575 Origny-Sainte-Benoite ; 02592 Parpeville ; 02604 Pithon ; 02605 Pleine-Selve ; 02614 Pontru ; 02615 Pontruet ; 02618 Prémont ; 02625 Proix ; 02635 Ramicourt ; 02636 Regny ; 02637 Remaucourt ; 02639 Remigny ; 02640 Renansart ; 02647 Ribeauville ; 02648 Ribemont ; 02658 Roupy ; 02659 Rouvroy ; 02683 Saint-Martin-Rivière ; 02691 Saint-Quentin ; 02694 Saint-Simon ; 02702 Savy ; 02703 Seboncourt ; 02708 Sequehart ; 02709 Serain ; 02710 Seraucourt-le-Grand ; 02717 Séry-lès-Mézières ; 02721 Sissy ; 02726 Sommette-Eaucourt ; 02732 Surfontaine ; 02741 Thenelles ; 02746 Travecy ; 02747 Trefcon ; 02752 Tugny-et-Pont ; 02753 Tupigny ; 02756 Urvillers ; 02760 La Vallée-Mulâtre ; 02769 Vaux-Andigny ; 02772 Vaux-en-Vermandois ; 02774 Vendelles ; 02775 Vendeuil ; 02776 Vendhuile ; 02782 Le Verguier ; 02784 Petit-Verly ; 02785 Vermand ; 02808 Villeret ; 02813 Villers-le-Sec ; 02815 Villers-Saint-Christophe ; 02830 Wassigny.
273° Zone d'installation de Salon-de-Provence (14 communes) :
13003 Alleins ; 13006 Aureille ; 13008 Aurons ; 13009 La Barben ; 13029 Cornillon-Confoux ; 13035 Eyguières ; 13044 Grans ; 13049 Lamanon ; 13051 Lançon-Provence ; 13063 Miramas ; 13069 Pélissanne ; 13092 Saint-Chamas ; 13103 Salon-de-Provence ; 13105 Sénas.
274° Zone d'installation de Sarlat-la-Canéda (92 communes) :
24005 Alles-sur-Dordogne ; 24006 Allas-les-Mines ; 24012 Archignac ; 24015 Audrix ; 24035 Belvès ; 24036 Berbiguières ; 24040 Beynac-et-Cazenac ; 24041 Bézenac ; 24050 Borrèze ; 24052 Bouillac ; 24063 Bouzic ; 24067 Le Bugue ; 24068 Le Buisson-de-Cadouin ; 24074 Calviac-en-Périgord ; 24075 Campagnac-lès-Quercy ; 24076 Campagne ; 24081 Carlux ; 24082 Carsac-Aillac ; 24084 Carves ; 24086 Castelnaud-la-Chapelle ; 24087 Castels ; 24089 Cazoulès ; 24091 Cénac-et-Saint-Julien ; 24106 La Chapelle-Aubareil ; 24122 Cladech ; 24142 Coux-et-Bigaroque ; 24150 Daglan ; 24151 Doissat ; 24152 Domme ; 24172 Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil ; 24184 Florimont-Gaumier ; 24206 Grives ; 24207 Groléjac ; 24215 Jayac ; 24217 Journiac ; 24230 Larzac ; 24240 Limeuil ; 24252 Marcillac-Saint-Quentin ; 24254 Marnac ; 24255 Marquay ; 24263 Mazeyrolles ; 24268 Meyrals ; 24293 Monplaisant ; 24298 Mouzens ; 24300 Nabirat ; 24301 Nadaillac ; 24313 Orliac ; 24314 Orliaguet ; 24317 Paulin ; 24325 Peyrillac-et-Millac ; 24336 Prats-de-Carlux ; 24337 Prats-du-Périgord ; 24341 Proissans ; 24355 La Roque-Gageac ; 24360 Sagelat ; 24363 Saint-Amand-de-Belvès ; 24364 Saint-Amand-de-Coly ; 24366 Saint-André-d'Allas ; 24375 Saint-Aubin-de-Nabirat ; 24377 Saint-Avit-de-Vialard ; 24388 Saint-Chamassy ; 24389 Saint-Cirq ; 24392 Saint-Crépin-et-Carlucet ; 24395 Saint-Cybranet ; 24396 Saint-Cyprien ; 24406 Sainte-Foy-de-Belvès ; 24412 Saint-Geniès ; 24416 Saint-Germain-de-Belvès ; 24432 Saint-Julien-de-Lampon ; 24438 Saint-Laurent-la-Vallée ; 24450 Saint-Martial-de-Nabirat ; 24470 Sainte-Mondane ; 24471 Sainte-Nathalène ; 24478 Saint-Pardoux-et-Vielvic ; 24488 Saint-Pompont ; 24510 Saint-Vincent-de-Cosse ; 24512 Saint-Vincent-le-Paluel ; 24516 Salignac-Eyvigues ; 24517 Salles-de-Belvès ; 24520 Sarlat-la-Canéda ; 24524 Savignac-de-Miremont ; 24531 Sergeac ; 24535 Simeyrols ; 24538 Siorac-en-Périgord ; 24544 Tamniès ; 24559 Tursac ; 24560 Urval ; 24563 Valojoulx ; 24574 Veyrignac ; 24575 Veyrines-de-Domme ; 24577 Vézac ; 24587 Vitrac.
275° Zone d'installation de Sartène - Propriano (19 communes) :
2A011 Altagène ; 2A018 Arbellara ; 2A035 Belvédère-Campomoro ; 2A038 Bilia ; 2A066 Cargiaca ; 2A115 Foce ; 2A118 Fozzano ; 2A127 Giuncheto ; 2A128 Granace ; 2A129 Grossa ; 2A146 Loreto-di-Tallano ; 2A189 Olmeto ; 2A191 Olmiccia ; 2A249 Propriano ; 2A272 Sartène ; 2A284 Sollacaro ; 2A308 Sainte-Lucie-de-Tallano ; 2A310 Santa-Maria-Figaniella ; 2A349 Viggianello.
276° Zone d'installation de Saumur (60 communes) :
49002 Allonnes ; 49009 Antoigné ; 49011 Artannes-sur-Thouet ; 49030 Blou ; 49041 Brain-sur-Allonnes ; 49045 La Breille-les-Pins ; 49046 Brézé ; 49053 Brossay ; 49060 Chacé ; 49094 Chênehutte-Trèves-Cunault ; 49100 Cizay-la-Madeleine ; 49102 Cléré-sur-Layon ; 49104 Concourson-sur-Layon ; 49112 Le Coudray-Macouard ; 49113 Courchamps ; 49114 Courléon ; 49121 Dénezé-sous-Doué ; 49123 Distré ; 49125 Doué-la-Fontaine ; 49131 Épieds ; 49140 Fontevraud-l'Abbaye ; 49141 Forges ; 49149 Gennes ; 49171 La Lande-Chasles ; 49175 Linières-Bouton ; 49180 Longué-Jumelles ; 49182 Louresse-Rochemenier ; 49198 Meigné ; 49207 Montfort ; 49215 Montreuil-Bellay ; 49219 Montsoreau ; 49221 Mouliherne ; 49224 Neuillé ; 49232 Nueil-sur-Layon ; 49234 Parçay-les-Pins ; 49235 Parnay ; 49236 Passavant-sur-Layon ; 49253 Le Puy-Notre-Dame ; 49261 Les Rosiers-sur-Loire ; 49262 Rou-Marson ; 49272 Saint-Clément-des-Levées ; 49274 Saint-Cyr-en-Bourg ; 49282 Saint-Georges-sur-Layon ; 49291 Saint-Just-sur-Dive ; 49302 Saint-Macaire-du-Bois ; 49304 Saint-Martin-de-la-Place ; 49311 Saint-Philbert-du-Peuple ; 49328 Saumur ; 49341 Souzay-Champigny ; 49358 Turquant ; 49359 Les Ulmes ; 49361 Varennes-sur-Loire ; 49362 Varrains ; 49364 Vaudelnay ; 49365 Les Verchers-sur-Layon ; 49368 Vernantes ; 49369 Vernoil-le-Fourrier ; 49370 Verrie ; 49374 Villebernier ; 49378 Vivy.
277° Zone d'installation de Segré (58 communes) :
49008 Angrie ; 49010 Armaillé ; 49014 Aviré ; 49036 Bouillé-Ménard ; 49037 Le Bourg-d'Iré ; 49038 Bourg-l'Évêque ; 49054 Candé ; 49056 Carbay ; 49061 Challain-la-Potherie ; 49073 La Chapelle-Hullin ; 49077 La Chapelle-sur-Oudon ; 49081 Châtelais ; 49088 Chazé-Henry ; 49089 Chazé-sur-Argos ; 49103 Combrée ; 49136 La Ferrière-de-Flée ; 49156 Grugé-l'Hôpital ; 49158 L'Hôtellerie-de-Flée ; 49178 Loiré ; 49184 Louvaines ; 49187 Marans ; 49208 Montguillon ; 49226 Noëllet ; 49229 Noyant-la-Gravoyère ; 49233 Nyoiseau ; 49248 Pouancé ; 49250 La Prévière ; 49277 Sainte-Gemmes-d'Andigné ; 49305 Saint-Martin-du-Bois ; 49309 Saint-Michel-et-Chanveaux ; 49319 Saint-Sauveur-de-Flée ; 49331 Segré ; 49354 Le Tremblay ; 49366 Vergonnes ; 53012 Athée ; 53018 Ballots ; 53033 La Boissière ; 53035 Bouchamps-lès-Craon ; 53041 Brains-sur-les-Marches ; 53068 Chérancé ; 53073 Congrier ; 53084 Craon ; 53090 Denazé ; 53098 Fontaine-Couverte ; 53135 Livré-la-Touche ; 53165 Niafles ; 53180 Pommerieux ; 53188 Renazé ; 53191 La Roë ; 53192 La Rouaudière ; 53197 Saint-Aignan-sur-Roë ; 53214 Saint-Erblon ; 53240 Saint-Martin-du-Limet ; 53242 Saint-Michel-de-la-Roë ; 53251 Saint-Quentin-les-Anges ; 53253 Saint-Saturnin-du-Limet ; 53258 La Selle-Craonnaise ; 53259 Senonnes.
278° Zone d'installation de Sens (102 communes) :
89014 Arces-Dilo ; 89018 Armeau ; 89027 Bagneaux ; 89036 La Belliole ; 89051 Les Bordes ; 89054 Brannay ; 89060 Bussy-le-Repos ; 89065 Cérilly ; 89066 Cerisiers ; 89074 Champigny ; 89080 La Chapelle-sur-Oreuse ; 89093 Chaumont ; 89094 Chaumot ; 89100 Chéroy ; 89107 Chigy ; 89111 Les Clérimois ; 89113 Collemiers ; 89115 Compigny ; 89116 Cornant ; 89120 Coulours ; 89122 Courgenay ; 89124 Courlon-sur-Yonne ; 89126 Courtoin ; 89127 Courtois-sur-Yonne ; 89136 Cuy ; 89142 Dixmont ; 89143 Dollot ; 89144 Domats ; 89151 Égriselles-le-Bocage ; 89160 Étigny ; 89162 Évry ; 89165 Flacy ; 89171 Foissy-sur-Vanne ; 89172 Fontaine-la-Gaillarde ; 89180 Fouchères ; 89189 Gisy-les-Nobles ; 89195 Gron ; 89209 Jouy ; 89214 Lailly ; 89229 Lixy ; 89236 Maillot ; 89239 Malay-le-Grand ; 89240 Malay-le-Petit ; 89245 Marsangy ; 89255 Michery ; 89261 Molinons ; 89264 Montacher-Villegardin ; 89274 Nailly ; 89278 Noé ; 89285 Pailly ; 89287 Paron ; 89291 Passy ; 89298 Piffonds ; 89302 Plessis-Saint-Jean ; 89308 Pont-sur-Vanne ; 89309 Pont-sur-Yonne ; 89310 La Postolle ; 89326 Rosoy ; 89327 Rousson ; 89332 Saint-Agnan ; 89338 Saint-Clément ; 89342 Saint-Denis-lès-Sens ; 89350 Saint-Loup-d'Ordon ; 89353 Saint-Martin-d'Ordon ; 89354 Saint-Martin-du-Tertre ; 89359 Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes ; 89369 Saint-Sérotin ; 89370 Saint-Valérien ; 89373 Saligny ; 89380 Savigny-sur-Clairis ; 89387 Sens ; 89390 Serbonnes ; 89391 Sergines ; 89395 Les Sièges ; 89399 Soucy ; 89404 Subligny ; 89411 Theil-sur-Vanne ; 89414 Thorigny-sur-Oreuse ; 89428 Vallery ; 89429 Vareilles ; 89432 Vaudeurs ; 89434 Vaumort ; 89440 Verlin ; 89442 Vernoy ; 89443 Véron ; 89449 Villeblevin ; 89450 Villebougis ; 89451 Villechétive ; 89456 Villemanoche ; 89458 Villenavotte ; 89459 Villeneuve-la-Dondagre ; 89460 Villeneuve-la-Guyard ; 89461 Villeneuve-l'Archevêque ; 89464 Villeneuve-sur-Yonne ; 89465 Villeperrot ; 89466 Villeroy ; 89467 Villethierry ; 89468 Villevallier ; 89469 Perceneige ; 89471 Villiers-Louis ; 89480 Vinneuf ; 89483 Voisines.
279° Zone d'installation de Sète (9 communes) :
34023 Balaruc-les-Bains ; 34024 Balaruc-le-Vieux ; 34039 Bouzigues ; 34108 Frontignan ; 34143 Loupian ; 34157 Mèze ; 34213 Poussan ; 34301 Sète ; 34341 Villeveyrac.
280° Zone d'installation de Soissons (141 communes) :
02003 Acy ; 02008 Aizy-Jouy ; 02010 Allemant ; 02011 Ambleny ; 02012 Ambrief ; 02018 Anizy-le-Château ; 02036 Augy ; 02043 Bagneux ; 02052 Bassoles-Aulers ; 02054 Bazoches-sur-Vesles ; 02064 Belleu ; 02071 Berny-Rivière ; 02077 Berzy-le-Sec ; 02087 Bieuxy ; 02089 Billy-sur-Aisne ; 02091 Blanzy-lès-Fismes ; 02110 Braine ; 02111 Brancourt-en-Laonnois ; 02115 Braye-en-Laonnois ; 02118 Braye ; 02120 Brenelle ; 02129 Bruys ; 02131 Bucy-le-Long ; 02138 Buzancy ; 02148 Celles-sur-Aisne ; 02152 Cerseuil ; 02154 Chacrise ; 02159 Champs ; 02167 Chassemy ; 02172 Chaudun ; 02175 Chavigny ; 02176 Chavonne ; 02179 Chéry-Chartreuve ; 02190 Chivres-Val ; 02195 Ciry-Salsogne ; 02198 Clamecy ; 02210 Condé-sur-Aisne ; 02217 Coucy-le-Château-Auffrique ; 02219 Coucy-la-Ville ; 02224 Courcelles-sur-Vesle ; 02226 Courmelles ; 02230 Couvrelles ; 02236 Crécy-au-Mont ; 02243 Crouy ; 02245 Cuffies ; 02249 Cuiry-Housse ; 02253 Cuisy-en-Almont ; 02254 Cutry ; 02255 Cys-la-Commune ; 02263 Dhuizel ; 02267 Dommiers ; 02272 Droizy ; 02277 Épagny ; 02318 Folembray ; 02326 Fontenoy ; 02333 Fresnes ; 02363 Guny ; 02372 Hartennes-et-Taux ; 02393 Jouaignes ; 02395 Jumencourt ; 02398 Juvigny ; 02400 Laffaux ; 02406 Landricourt ; 02412 Launoy ; 02421 Lesges ; 02423 Leuilly-sous-Coucy ; 02424 Leury ; 02427 Lhuys ; 02432 Limé ; 02447 Maast-et-Violaine ; 02464 Margival ; 02477 Mercin-et-Vaux ; 02485 Missy-aux-Bois ; 02487 Missy-sur-Aisne ; 02514 Montigny-Lengrain ; 02520 Mont-Notre-Dame ; 02523 Mont-Saint-Martin ; 02527 Morsain ; 02528 Mortefontaine ; 02533 Muret-et-Crouttes ; 02536 Nampteuil-sous-Muret ; 02537 Nanteuil-la-Fosse ; 02551 Neuville-sur-Margival ; 02562 Nouvron-Vingré ; 02564 Noyant-et-Aconin ; 02576 Osly-Courtil ; 02577 Ostel ; 02581 Paars ; 02585 Parcy-et-Tigny ; 02593 Pasly ; 02597 Perles ; 02598 Pernant ; 02602 Pinon ; 02606 Le Plessier-Huleu ; 02607 Ploisy ; 02610 Pommiers ; 02612 Pont-Arcy ; 02616 Pont-Saint-Mard ; 02619 Prémontré ; 02620 Presles-et-Boves ; 02632 Quincy-Basse ; 02633 Quincy-sous-le-Mont ; 02643 Ressons-le-Long ; 02663 Rozières-sur-Crise ; 02665 Grand-Rozoy ; 02667 Saconin-et-Breuil ; 02672 Saint-Bandry ; 02673 Saint-Christophe-à-Berry ; 02682 Saint-Mard ; 02687 Saint-Pierre-Aigle ; 02693 Saint-Rémy-Blanzy ; 02695 Saint-Thibaut ; 02698 Sancy-les-Cheminots ; 02706 Septmonts ; 02707 Septvaux ; 02711 Serches ; 02714 Sermoise ; 02722 Soissons ; 02730 Soupir ; 02735 Tannières ; 02736 Tartiers ; 02739 Terny-Sorny ; 02758 Vailly-sur-Aisne ; 02762 Vassens ; 02763 Vasseny ; 02766 Vaudesson ; 02767 Vauxrezis ; 02768 Vauxaillon ; 02770 Vauxbuin ; 02771 Vauxcéré ; 02773 Vauxtin ; 02780 Venizel ; 02786 Verneuil-sous-Coucy ; 02793 Vézaponin ; 02795 Vic-sur-Aisne ; 02799 Vierzy ; 02804 Villemontoire ; 02805 Villeneuve-Saint-Germain ; 02817 Ville-Savoye ; 02828 Vregny ; 02829 Vuillery.
281° Zone d'installation de Tarbes - Lourdes (460 communes) :
31078 Boudrac ; 31289 Lécussan ; 31586 Villeneuve-Lécussan ; 32008 Armentieux ; 32039 Beccas ; 32050 Betplan ; 32058 Blousson-Sérian ; 32099 Cazaux-Villecomtal ; 32126 Estampes ; 32152 Haget ; 32174 Ladevèze-Rivière ; 32175 Ladevèze-Ville ; 32181 Laguian-Mazous ; 32225 Malabat ; 32226 Manas-Bastanous ; 32275 Monpardiac ; 32283 Montégut-Arros ; 32415 Sarraguzan ; 32445 Tieste-Uragnoux ; 32455 Troncens ; 32464 Villecomtal-sur-Arros ; 65001 Adast ; 65002 Adé ; 65003 Adervielle-Pouchergues ; 65004 Agos-Vidalos ; 65005 Allier ; 65006 Ancizan ; 65007 Andrest ; 65009 Anères ; 65010 Angos ; 65011 Les Angles ; 65013 Ansost ; 65015 Antin ; 65016 Antist ; 65017 Aragnouet ; 65018 Arbéost ; 65019 Arcizac-Adour ; 65020 Arcizac-ez-Angles ; 65021 Arcizans-Avant ; 65022 Arcizans-Dessus ; 65023 Ardengost ; 65024 Argelès-Bagnères ; 65025 Argelès-Gazost ; 65026 Aries-Espénan ; 65027 Armenteule ; 65028 Arné ; 65029 Arras-en-Lavedan ; 65031 Arreau ; 65032 Arrens-Marsous ; 65033 Arrodets-ez-Angles ; 65034 Arrodets ; 65035 Artagnan ; 65036 Artalens-Souin ; 65037 Artiguemy ; 65038 Artigues ; 65039 Aspin-Aure ; 65040 Aspin-en-Lavedan ; 65041 Asque ; 65042 Asté ; 65043 Astugue ; 65044 Aubarède ; 65045 Aucun ; 65046 Aulon ; 65047 Aureilhan ; 65048 Aurensan ; 65049 Auriébat ; 65050 Avajan ; 65052 Averan ; 65054 Avezac-Prat-Lahitte ; 65055 Ayros-Arbouix ; 65056 Ayzac-Ost ; 65057 Azereix ; 65058 Azet ; 65059 Bagnères-de-Bigorre ; 65060 Banios ; 65061 Barbachen ; 65062 Barbazan-Debat ; 65063 Barbazan-Dessus ; 65064 Bareilles ; 65065 Barlest ; 65066 Barrancoueu ; 65067 Barry ; 65068 Barthe ; 65069 La Barthe-de-Neste ; 65070 Bartrès ; 65071 Batsère ; 65072 Bazet ; 65073 Bazillac ; 65074 Bazordan ; 65075 Bazus-Aure ; 65076 Bazus-Neste ; 65077 Beaucens ; 65078 Beaudéan ; 65079 Bégole ; 65080 Bénac ; 65081 Benqué ; 65082 Berbérust-Lias ; 65083 Bernac-Debat ; 65084 Bernac-Dessus ; 65085 Bernadets-Debat ; 65086 Bernadets-Dessus ; 65088 Betbèze ; 65089 Betpouey ; 65090 Betpouy ; 65091 Bettes ; 65092 Beyrède-Jumet ; 65093 Bize ; 65094 Bizous ; 65095 Bonnefont ; 65096 Bonnemazon ; 65097 Bonrepos ; 65098 Boô-Silhen ; 65099 Bordères-Louron ; 65100 Bordères-sur-l'Échez ; 65101 Bordes ; 65102 Bouilh-Devant ; 65103 Bouilh-Péreuilh ; 65104 Boulin ; 65105 Bourg-de-Bigorre ; 65106 Bourisp ; 65107 Bourréac ; 65108 Bours ; 65110 Bugard ; 65111 Bulan ; 65112 Bun ; 65113 Burg ; 65114 Buzon ; 65115 Cabanac ; 65116 Cadéac ; 65117 Cadeilhan-Trachère ; 65118 Caharet ; 65119 Caixon ; 65120 Calavanté ; 65121 Camalès ; 65122 Camous ; 65123 Campan ; 65124 Camparan ; 65125 Campistrous ; 65126 Campuzan ; 65127 Capvern ; 65128 Castelbajac ; 65129 Castelnau-Magnoac ; 65130 Castelnau-Rivière-Basse ; 65131 Castelvieilh ; 65132 Castéra-Lanusse ; 65133 Castéra-Lou ; 65135 Castillon ; 65136 Caubous ; 65137 Caussade-Rivière ; 65138 Cauterets ; 65140 Cazaux-Debat ; 65141 Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors ; 65142 Chelle-Debat ; 65143 Chelle-Spou ; 65144 Cheust ; 65145 Chèze ; 65146 Chis ; 65147 Cieutat ; 65148 Cizos ; 65149 Clarac ; 65150 Clarens ; 65151 Collongues ; 65153 Coussan ; 65155 Devèze ; 65156 Dours ; 65157 Ens ; 65159 Escala ; 65160 Escaunets ; 65161 Escondeaux ; 65162 Esconnets ; 65163 Escots ; 65164 Escoubès-Pouts ; 65165 Esparros ; 65166 Espèche ; 65167 Espieilh ; 65168 Esquièze-Sère ; 65169 Estaing ; 65170 Estampures ; 65171 Estarvielle ; 65172 Estensan ; 65173 Esterre ; 65174 Estirac ; 65176 Ferrières ; 65177 Fontrailles ; 65178 Fréchède ; 65179 Fréchendets ; 65180 Fréchet-Aure ; 65181 Fréchou-Fréchet ; 65182 Gaillagos ; 65183 Galan ; 65184 Galez ; 65185 Gardères ; 65187 Gaussan ; 65188 Gavarnie ; 65189 Gayan ; 65190 Gazave ; 65191 Gazost ; 65192 Gèdre ; 65194 Générest ; 65195 Génos ; 65196 Gensac ; 65197 Ger ; 65198 Gerde ; 65199 Germ ; 65200 Germs-sur-l'Oussouet ; 65201 Geu ; 65202 Gez ; 65203 Gez-ez-Angles ; 65204 Gonez ; 65205 Gouaux ; 65206 Goudon ; 65207 Gourgue ; 65208 Grailhen ; 65209 Grézian ; 65210 Grust ; 65211 Guchan ; 65212 Guchen ; 65214 Hachan ; 65215 Hagedet ; 65216 Hauban ; 65217 Hautaget ; 65218 Hèches ; 65219 Hères ; 65220 Hibarette ; 65221 Hiis ; 65222 Hitte ; 65223 Horgues ; 65224 Houeydets ; 65225 Hourc ; 65226 Ibos ; 65228 Ilhet ; 65231 Izaux ; 65232 Jacque ; 65233 Jarret ; 65234 Jézeau ; 65235 Juillan ; 65236 Julos ; 65237 Juncalas ; 65238 Labassère ; 65239 Labastide ; 65240 Labatut-Rivière ; 65241 Laborde ; 65242 Lacassagne ; 65243 Lafitole ; 65244 Lagarde ; 65245 Lagrange ; 65247 Arrayou-Lahitte ; 65248 Lahitte-Toupière ; 65250 Lalanne-Trie ; 65251 Laloubère ; 65252 Lamarque-Pontacq ; 65253 Lamarque-Rustaing ; 65254 Laméac ; 65255 Lançon ; 65256 Lanespède ; 65257 Lanne ; 65258 Lannemezan ; 65259 Lansac ; 65260 Lapeyre ; 65261 Laran ; 65262 Larreule ; 65263 Larroque ; 65264 Lascazères ; 65265 Laslades ; 65266 Lassales ; 65267 Lau-Balagnas ; 65268 Layrisse ; 65269 Lescurry ; 65270 Lespouey ; 65271 Lézignan ; 65272 Lhez ; 65273 Liac ; 65274 Libaros ; 65275 Lies ; 65276 Lizos ; 65278 Lomné ; 65279 Lortet ; 65280 Loubajac ; 65281 Loucrup ; 65282 Loudenvielle ; 65283 Loudervielle ; 65284 Louey ; 65285 Louit ; 65286 Lourdes ; 65288 Lubret-Saint-Luc ; 65289 Luby-Betmont ; 65290 Luc ; 65291 Lugagnan ; 65292 Luquet ; 65293 Lustar ; 65294 Lutilhous ; 65295 Luz-Saint-Sauveur ; 65296 Madiran ; 65297 Mansan ; 65298 Marquerie ; 65299 Marsac ; 65300 Marsas ; 65301 Marseillan ; 65303 Mascaras ; 65304 Maubourguet ; 65306 Mauvezin ; 65308 Mazerolles ; 65309 Mazouau ; 65310 Mérilheu ; 65311 Mingot ; 65312 Molère ; 65313 Momères ; 65314 Monfaucon ; 65315 Monléon-Magnoac ; 65316 Monlong ; 65317 Mont ; 65318 Montastruc ; 65319 Montégut ; 65320 Montgaillard ; 65321 Montignac ; 65322 Montoussé ; 65323 Montsérié ; 65324 Moulédous ; 65325 Moumoulous ; 65326 Mun ; 65327 Nestier ; 65328 Neuilh ; 65329 Nistos ; 65330 Nouilhan ; 65331 Odos ; 65332 Oléac-Debat ; 65333 Oléac-Dessus ; 65334 Omex ; 65335 Ordizan ; 65336 Organ ; 65337 Orieux ; 65338 Orignac ; 65339 Orincles ; 65340 Orleix ; 65341 Oroix ; 65342 Osmets ; 65343 Ossen ; 65344 Ossun ; 65345 Ossun-ez-Angles ; 65346 Oueilloux ; 65348 Ourdis-Cotdoussan ; 65349 Ourdon ; 65350 Oursbelille ; 65351 Ousté ; 65352 Ouzous ; 65353 Ozon ; 65354 Pailhac ; 65355 Paréac ; 65356 Péré ; 65357 Peyraube ; 65358 Peyret-Saint-André ; 65359 Peyriguère ; 65360 Peyrouse ; 65361 Peyrun ; 65362 Pierrefitte-Nestalas ; 65363 Pinas ; 65364 Pintac ; 65366 Poueyferré ; 65367 Poumarous ; 65368 Pouy ; 65369 Pouyastruc ; 65370 Pouzac ; 65371 Préchac ; 65372 Pujo ; 65373 Puntous ; 65374 Puydarrieux ; 65375 Rabastens-de-Bigorre ; 65376 Recurt ; 65377 Réjaumont ; 65378 Ricaud ; 65379 Ris ; 65380 Sabalos ; 65381 Sabarros ; 65383 Sadournin ; 65384 Sailhan ; 65385 Saint-Arroman ; 65386 Saint-Créac ; 65387 Saint-Lanne ; 65388 Saint-Lary-Soulan ; 65389 Saint-Laurent-de-Neste ; 65390 Saint-Lézer ; 65392 Saint-Martin ; 65393 Saint-Pastous ; 65394 Saint-Paul ; 65395 Saint-Pé-de-Bigorre ; 65396 Saint-Savin ; 65397 Saint-Sever-de-Rustan ; 65399 Saligos ; 65400 Salles ; 65401 Salles-Adour ; 65403 Sanous ; 65405 Sarlabous ; 65406 Sarniguet ; 65408 Sarrancolin ; 65409 Sarriac-Bigorre ; 65410 Sarrouilles ; 65411 Sassis ; 65412 Sauveterre ; 65413 Sazos ; 65414 Ségalas ; 65415 Ségus ; 65417 Séméac ; 65418 Sénac ; 65419 Sentous ; 65420 Sère-en-Lavedan ; 65421 Sère-Lanso ; 65422 Séron ; 65423 Sère-Rustaing ; 65424 Sers ; 65425 Siarrouy ; 65426 Sinzos ; 65428 Sireix ; 65429 Sombrun ; 65430 Soréac ; 65432 Soublecause ; 65433 Soues ; 65435 Soulom ; 65436 Souyeaux ; 65437 Tajan ; 65438 Talazac ; 65439 Tarasteix ; 65440 Tarbes ; 65443 Thuy ; 65445 Tilhouse ; 65446 Tostat ; 65447 Tournay ; 65448 Tournous-Darré ; 65449 Tournous-Devant ; 65450 Tramezaïgues ; 65451 Trébons ; 65452 Trie-sur-Baïse ; 65454 Trouley-Labarthe ; 65455 Tuzaguet ; 65456 Uglas ; 65457 Ugnouas ; 65458 Uz ; 65459 Uzer ; 65460 Vic-en-Bigorre ; 65461 Vidou ; 65462 Vidouze ; 65463 Viella ; 65464 Vielle-Adour ; 65465 Vielle-Aure ; 65466 Vielle-Louron ; 65467 Vier-Bordes ; 65468 Vieuzos ; 65469 Viey ; 65470 Viger ; 65471 Vignec ; 65472 Villefranque ; 65473 Villelongue ; 65474 Villembits ; 65475 Villemur ; 65476 Villenave-près-Béarn ; 65477 Villenave-près-Marsac ; 65478 Viscos ; 65479 Visker ; 65480 Vizos ; 65481 Barèges ; 65482 Cantaous.
282° Zone d'installation de Tergnier (45 communes) :
02001 Abbécourt ; 02014 Amigny-Rouy ; 02016 Andelain ; 02017 Anguilcourt-le-Sart ; 02034 Audignicourt ; 02041 Autreville ; 02049 Barisis-aux-Bois ; 02056 Beaumont-en-Beine ; 02059 Beautor ; 02078 Besmé ; 02081 Béthancourt-en-Vaux ; 02086 Bichancourt ; 02093 Blérancourt ; 02107 Bourguignon-sous-Coucy ; 02139 Caillouël-Crépigny ; 02140 Camelin ; 02145 Caumont ; 02165 Charmes ; 02173 Chauny ; 02207 Commenchon ; 02212 Condren ; 02260 Danizy ; 02262 Deuillet ; 02304 La Fère ; 02336 Frières-Faillouël ; 02362 Guivry ; 02456 Manicamp ; 02461 Marest-Dampcourt ; 02474 Mennessis ; 02542 Neuflieux ; 02546 La Neuville-en-Beine ; 02566 Ognes ; 02599 Pierremande ; 02631 Quierzy ; 02671 Saint-Aubin ; 02680 Saint-Gobain ; 02686 Saint-Paul-aux-Bois ; 02704 Selens ; 02716 Servais ; 02719 Sinceny ; 02738 Tergnier ; 02750 Trosly-Loire ; 02754 Ugny-le-Gay ; 02807 Villequier-Aumont ; 02820 Viry-Noureuil.
283° Zone d'installation de Thiers (38 communes) :
63008 Arconsat ; 63015 Aubusson-d'Auvergne ; 63016 Augerolles ; 63066 Celles-sur-Durolle ; 63072 Chabreloche ; 63095 Charnat ; 63102 Châteldon ; 63125 Courpière ; 63136 Domaize ; 63138 Dorat ; 63151 Escoutoux ; 63184 Lachaux ; 63196 Limons ; 63231 La Monnerie-le-Montel ; 63232 Mons ; 63249 Néronde-sur-Dore ; 63253 Noalhat ; 63260 Olmet ; 63265 Orléat ; 63267 Palladuc ; 63271 Paslières ; 63276 Peschadoires ; 63291 Puy-Guillaume ; 63298 La Renaudie ; 63301 Ris ; 63310 Sainte-Agathe ; 63355 Saint-Gervais-sous-Meymont ; 63364 Saint-Jean-d'Heurs ; 63387 Saint-Priest-Bramefant ; 63393 Saint-Rémy-sur-Durolle ; 63400 Saint-Sylvestre-Pragoulin ; 63402 Saint-Victor-Montvianeix ; 63414 Sauviat ; 63430 Thiers ; 63434 Tours-sur-Meymont ; 63463 Viscomtat ; 63468 Vollore-Montagne ; 63469 Vollore-Ville.
284° Zone d'installation de Thouars - Loudun (82 communes) :
79005 Airvault ; 79014 Argenton-l'Église ; 79016 Assais-les-Jumeaux ; 79022 Availles-Thouarsais ; 79043 Bouillé-Loretz ; 79044 Bouillé-Saint-Paul ; 79047 Boussais ; 79054 Brie ; 79056 Brion-près-Thouet ; 79063 Cersay ; 79089 Le Chillou ; 79102 Coulonges-Thouarsais ; 79134 Glénay ; 79141 Irais ; 79156 Louin ; 79157 Louzy ; 79159 Luché-Thouarsais ; 79161 Luzay ; 79165 Maisontiers ; 79167 Marnes ; 79168 Massais ; 79171 Mauzé-Thouarsais ; 79178 Missé ; 79187 Moutiers-sous-Argenton ; 79196 Oiron ; 79203 Pas-de-Jeu ; 79209 Pierrefitte ; 79218 Pressigny ; 79244 Saint-Cyr-la-Lande ; 79250 Sainte-Gemme ; 79252 Saint-Généroux ; 79258 Saint-Jacques-de-Thouars ; 79259 Saint-Jean-de-Thouars ; 79260 Saint-Jouin-de-Marnes ; 79265 Saint-Léger-de-Montbrun ; 79268 Saint-Loup-Lamairé ; 79274 Saint-Martin-de-Mâcon ; 79277 Saint-Martin-de-Sanzay ; 79292 Sainte-Radegonde ; 79299 Saint-Varent ; 79300 Sainte-Verge ; 79321 Taizé ; 79325 Tessonnière ; 79329 Thouars ; 79331 Tourtenay ; 86005 Angliers ; 86008 Arçay ; 86013 Aulnay ; 86018 Basses ; 86022 Berrie ; 86023 Berthegon ; 86026 Beuxes ; 86036 Bournand ; 86044 Ceaux-en-Loudun ; 86049 Chalais ; 86079 La Roche-Rigault ; 86090 Curçay-sur-Dive ; 86093 Dercé ; 86106 Glénouze ; 86137 Loudun ; 86149 Martaizé ; 86151 Maulay ; 86156 Messemé ; 86161 Moncontour ; 86167 Monts-sur-Guesnes ; 86169 Morton ; 86173 Mouterre-Silly ; 86181 Nueil-sous-Faye ; 86196 Pouançay ; 86197 Pouant ; 86201 Prinçay ; 86205 Ranton ; 86206 Raslay ; 86210 Roiffé ; 86227 Saint-Laon ; 86229 Saint-Léger-de-Montbrillais ; 86249 Saires ; 86250 Saix ; 86252 Sammarçolles ; 86269 Ternay ; 86274 Les Trois-Moutiers ; 86287 Vézières.
285° Zone d'installation de Toulon (53 communes) :
83009 Bandol ; 83016 Le Beausset ; 83017 Belgentier ; 83018 Besse-sur-Issole ; 83019 Bormes-les-Mimosas ; 83023 Brignoles ; 83026 Cabasse ; 83030 Camps-la-Source ; 83032 Carcès ; 83033 Carnoules ; 83034 Carqueiranne ; 83037 La Celle ; 83039 Châteauvert ; 83043 Collobrières ; 83045 Correns ; 83046 Cotignac ; 83047 La Crau ; 83049 Cuers ; 83053 Évenos ; 83054 La Farlède ; 83057 Flassans-sur-Issole ; 83059 Forcalqueiret ; 83062 La Garde ; 83064 Garéoult ; 83067 Gonfaron ; 83069 Hyères ; 83070 Le Lavandou ; 83071 La Londe-les-Maures ; 83076 Mazaugues ; 83077 Méounes-lès-Montrieux ; 83083 Montfort-sur-Argens ; 83088 Néoules ; 83090 Ollioules ; 83091 Pierrefeu-du-Var ; 83092 Pignans ; 83098 Le Pradet ; 83100 Puget-Ville ; 83103 Le Revest-les-Eaux ; 83106 Rocbaron ; 83108 La Roquebrussanne ; 83111 Sainte-Anastasie-sur-Issole ; 83123 Sanary-sur-Mer ; 83126 La Seyne-sur-Mer ; 83129 Six-Fours-les-Plages ; 83130 Solliès-Pont ; 83131 Solliès-Toucas ; 83132 Solliès-Ville ; 83137 Toulon ; 83143 Le Val ; 83144 La Valette-du-Var ; 83151 Vins-sur-Caramy ; 83152 Rayol-Canadel-sur-Mer ; 83153 Saint-Mandrier-sur-Mer.
286° Zone d'installation de Toulouse (717 communes) :
09019 Artigat ; 09038 La Bastide-de-Besplas ; 09046 Bédeille ; 09061 Les Bordes-sur-Arize ; 09073 Camarade ; 09075 Campagne-sur-Arize ; 09079 Carla-Bayle ; 09083 Castéras ; 09084 Castex ; 09094 Cérizols ; 09105 Daumazan-sur-Arize ; 09109 Durfort ; 09120 Fabas ; 09123 Fornex ; 09124 Le Fossat ; 09127 Gabre ; 09151 Lanoux ; 09167 Lézat-sur-Lèze ; 09172 Loubaut ; 09181 Le Mas-d'Azil ; 09184 Mauvezin-de-Sainte-Croix ; 09186 Méras ; 09195 Monesple ; 09205 Montfa ; 09224 Pailhès ; 09253 Sabarat ; 09257 Sainte-Croix-Volvestre ; 09277 Saint-Ybars ; 09294 Sieuras ; 09310 Thouars-sur-Arize ; 09313 Tourtouse ; 09338 Villeneuve-du-Latou ; 09342 Sainte-Suzanne ; 11002 Airoux ; 11026 Baraigne ; 11030 Belflou ; 11033 Belpech ; 11054 Les Brunels ; 11057 Cahuzac ; 11070 Carlipa ; 11072 La Cassaigne ; 11074 Les Cassés ; 11076 Castelnaudary ; 11087 Cazalrenoux ; 11089 Cenne-Monestiés ; 11114 Cumiès ; 11134 Fajac-la-Relenque ; 11138 Fendeille ; 11149 Fonters-du-Razès ; 11159 Gaja-la-Selve ; 11162 Generville ; 11166 Gourvieille ; 11175 Issel ; 11178 Labastide-d'Anjou ; 11181 Labécède-Lauragais ; 11184 Lafage ; 11192 Lasbordes ; 11195 Laurabuc ; 11196 Laurac ; 11208 La Louvière-Lauragais ; 11218 Marquein ; 11225 Mas-Saintes-Puelles ; 11226 Mayreville ; 11231 Mézerville ; 11234 Mireval-Lauragais ; 11236 Molandier ; 11238 Molleville ; 11239 Montauriol ; 11243 Montferrand ; 11252 Montmaur ; 11268 Orsans ; 11275 Payra-sur-l'Hers ; 11277 Pécharic-et-le-Py ; 11278 Pech-Luna ; 11281 Pexiora ; 11283 Peyrefitte-sur-l'Hers ; 11284 Peyrens ; 11290 Plaigne ; 11291 Plavilla ; 11292 La Pomarède ; 11300 Puginier ; 11312 Ribouisse ; 11313 Ricaud ; 11331 Saint-Amans ; 11334 Sainte-Camelle ; 11343 Saint-Gaudéric ; 11348 Saint-Julien-de-Briola ; 11356 Saint-Martin-Lalande ; 11359 Saint-Michel-de-Lanès ; 11361 Saint-Papoul ; 11362 Saint-Paulet ; 11365 Saint-Sernin ; 11371 Salles-sur-l'Hers ; 11382 Souilhanels ; 11383 Souilhe ; 11385 Soupex ; 11399 Tréville ; 11407 Verdun-en-Lauragais ; 11418 Villasavary ; 11419 Villautou ; 11428 Villemagne ; 11430 Villeneuve-la-Comptal ; 11434 Villepinte ; 11439 Villespy ; 31001 Agassac ; 31002 Aignes ; 31003 Aigrefeuille ; 31004 Ayguesvives ; 31005 Alan ; 31006 Albiac ; 31007 Ambax ; 31008 Anan ; 31018 Arnaud-Guilhem ; 31022 Aucamville ; 31024 Auragne ; 31025 Aureville ; 31026 Auriac-sur-Vendinelle ; 31027 Auribail ; 31028 Aurignac ; 31029 Aurin ; 31030 Ausseing ; 31032 Aussonne ; 31033 Auterive ; 31034 Auzas ; 31035 Auzeville-Tolosane ; 31036 Auzielle ; 31037 Avignonet-Lauragais ; 31038 Azas ; 31039 Bachas ; 31044 Balma ; 31047 Bax ; 31048 Baziège ; 31049 Bazus ; 31051 Beaufort ; 31052 Beaumont-sur-Lèze ; 31053 Beaupuy ; 31054 Beauteville ; 31055 Beauville ; 31056 Beauzelle ; 31057 Belberaud ; 31058 Belbèze-de-Lauragais ; 31059 Belbèze-en-Comminges ; 31060 Bélesta-en-Lauragais ; 31061 Bellegarde-Sainte-Marie ; 31062 Bellesserre ; 31063 Benque ; 31065 Bérat ; 31066 Bessières ; 31069 Blagnac ; 31071 Bois-de-la-Pierre ; 31072 Boissède ; 31073 Bondigoux ; 31074 Bonrepos-Riquet ; 31075 Bonrepos-sur-Aussonnelle ; 31077 Le Born ; 31079 Bouloc ; 31080 Boulogne-sur-Gesse ; 31082 Bourg-Saint-Bernard ; 31083 Boussan ; 31084 Boussens ; 31086 Bouzin ; 31087 Bragayrac ; 31088 Brax ; 31089 Bretx ; 31090 Brignemont ; 31091 Bruguières ; 31093 Le Burgaud ; 31094 Buzet-sur-Tarn ; 31096 Cabanac-Séguenville ; 31097 Le Cabanial ; 31098 Cadours ; 31099 Caignac ; 31100 Calmont ; 31101 Cambernard ; 31102 Cambiac ; 31103 Canens ; 31104 Capens ; 31105 Caragoudes ; 31106 Caraman ; 31107 Carbonne ; 31109 Cassagnabère-Tournas ; 31110 Cassagne ; 31111 Castagnac ; 31113 Castanet-Tolosan ; 31115 Castelgaillard ; 31116 Castelginest ; 31117 Castelmaurou ; 31118 Castelnau-d'Estrétefonds ; 31119 Castelnau-Picampeau ; 31120 Le Castéra ; 31121 Castéra-Vignoles ; 31122 Casties-Labrande ; 31126 Caubiac ; 31128 Caujac ; 31134 Cazeneuve-Montaut ; 31135 Cazères ; 31136 Cépet ; 31137 Cessales ; 31141 Ciadoux ; 31145 Cintegabelle ; 31148 Clermont-le-Fort ; 31149 Colomiers ; 31150 Cornebarrieu ; 31151 Corronsac ; 31152 Coueilles ; 31153 Couladère ; 31156 Cox ; 31157 Cugnaux ; 31160 Daux ; 31161 Deyme ; 31162 Donneville ; 31163 Drémil-Lafage ; 31164 Drudas ; 31165 Eaunes ; 31166 Empeaux ; 31168 Eoux ; 31169 Escalquens ; 31170 Escanecrabe ; 31171 Espanès ; 31172 Esparron ; 31173 Esperce ; 31178 Fabas ; 31179 Le Faget ; 31180 Falga ; 31181 Le Fauga ; 31182 Fenouillet ; 31184 Flourens ; 31185 Folcarde ; 31186 Fonbeauzard ; 31187 Fonsorbes ; 31188 Fontenilles ; 31189 Forgues ; 31192 Fourquevaux ; 31193 Le Fousseret ; 31194 Francarville ; 31196 Francon ; 31198 Le Fréchet ; 31201 Frontignan-Savès ; 31202 Fronton ; 31203 Frouzins ; 31204 Fustignac ; 31205 Gagnac-sur-Garonne ; 31206 Gaillac-Toulza ; 31209 Garac ; 31210 Gardouch ; 31211 Gargas ; 31212 Garidech ; 31215 Gauré ; 31216 Gémil ; 31218 Gensac-de-Boulogne ; 31219 Gensac-sur-Garonne ; 31220 Gibel ; 31223 Goudex ; 31225 Goutevernisse ; 31226 Gouzens ; 31227 Goyrans ; 31228 Gragnague ; 31229 Gratens ; 31230 Gratentour ; 31231 Grazac ; 31232 Grenade ; 31233 Grépiac ; 31234 Le Grès ; 31239 L'Isle-en-Dodon ; 31240 Issus ; 31243 Juzes ; 31248 Labarthe-sur-Lèze ; 31249 Labastide-Beauvoir ; 31250 Labastide-Clermont ; 31251 Labastide-Paumès ; 31252 Labastide-Saint-Sernin ; 31253 Labastidette ; 31254 Labège ; 31256 Labruyère-Dorsa ; 31258 Lacaugne ; 31259 Lacroix-Falgarde ; 31260 Laffite-Toupière ; 31261 Lafitte-Vigordane ; 31262 Lagarde ; 31263 Lagardelle-sur-Lèze ; 31264 Lagrâce-Dieu ; 31265 Lagraulet-Saint-Nicolas ; 31266 Lahage ; 31267 Lahitère ; 31269 Lamasquère ; 31271 Lanta ; 31272 Lapeyrère ; 31273 Lapeyrouse-Fossat ; 31275 Laréole ; 31277 Lasserre ; 31279 Latour ; 31280 Latrape ; 31281 Launac ; 31282 Launaguet ; 31283 Lautignac ; 31284 Lauzerville ; 31285 Lavalette ; 31286 Lavelanet-de-Comminges ; 31287 Lavernose-Lacasse ; 31288 Layrac-sur-Tarn ; 31291 Léguevin ; 31292 Lescuns ; 31293 Lespinasse ; 31297 Lévignac ; 31299 Lherm ; 31301 Lilhac ; 31303 Longages ; 31304 Loubens-Lauragais ; 31307 Lunax ; 31309 Lussan-Adeilhac ; 31310 Lux ; 31311 La Magdelaine-sur-Tarn ; 31312 Mailholas ; 31314 Mancioux ; 31317 Marignac-Lasclares ; 31318 Marignac-Laspeyres ; 31319 Marliac ; 31320 Marquefave ; 31322 Martisserre ; 31324 Martres-Tolosane ; 31325 Mascarville ; 31326 Massabrac ; 31327 Mauran ; 31328 Mauremont ; 31329 Maurens ; 31330 Mauressac ; 31331 Maureville ; 31332 Mauvaisin ; 31333 Mauvezin ; 31334 Mauzac ; 31336 Mazères-sur-Salat ; 31338 Menville ; 31339 Mérenvielle ; 31340 Mervilla ; 31341 Merville ; 31343 Mirambeau ; 31345 Miremont ; 31346 Mirepoix-sur-Tarn ; 31347 Molas ; 31349 Mondavezan ; 31350 Mondilhan ; 31351 Mondonville ; 31352 Mondouzil ; 31353 Monès ; 31354 Monestrol ; 31355 Mons ; 31356 Montaigut-sur-Save ; 31358 Montastruc-la-Conseillère ; 31359 Montastruc-Savès ; 31361 Montaut ; 31362 Montberaud ; 31363 Montbernard ; 31364 Montberon ; 31365 Montbrun-Bocage ; 31366 Montbrun-Lauragais ; 31367 Montclar-de-Comminges ; 31368 Montclar-Lauragais ; 31370 Montégut-Bourjac ; 31371 Montégut-Lauragais ; 31373 Montesquieu-Guittaut ; 31374 Montesquieu-Lauragais ; 31375 Montesquieu-Volvestre ; 31377 Montgaillard-Lauragais ; 31378 Montgaillard-sur-Save ; 31379 Montgazin ; 31380 Montgeard ; 31381 Montgiscard ; 31382 Montgras ; 31383 Montjoire ; 31384 Montlaur ; 31386 Montoulieu-Saint-Bernard ; 31387 Montoussin ; 31388 Montpitol ; 31389 Montrabé ; 31392 Mourvilles-Basses ; 31393 Mourvilles-Hautes ; 31395 Muret ; 31396 Nailloux ; 31397 Nénigan ; 31399 Noé ; 31400 Nogaret ; 31401 Noueilles ; 31402 Odars ; 31403 Ondes ; 31406 Palaminy ; 31407 Paulhac ; 31409 Péchabou ; 31410 Pechbonnieu ; 31411 Pechbusque ; 31412 Péguilhan ; 31413 Pelleport ; 31414 Peyrissas ; 31415 Peyrouzet ; 31416 Peyssies ; 31417 Pibrac ; 31418 Pin-Balma ; 31419 Le Pin-Murelet ; 31420 Pinsaguel ; 31421 Pins-Justaret ; 31422 Plagne ; 31423 Plagnole ; 31424 Plaisance-du-Touch ; 31425 Le Plan ; 31428 Polastron ; 31429 Pompertuzat ; 31433 Portet-sur-Garonne ; 31435 Poucharramet ; 31436 Pouy-de-Touges ; 31437 Pouze ; 31438 Pradère-les-Bourguets ; 31439 Préserville ; 31441 Prunet ; 31442 Puydaniel ; 31443 Puymaurin ; 31444 Puysségur ; 31445 Quint-Fonsegrives ; 31446 Ramonville-Saint-Agne ; 31448 Rebigue ; 31450 Renneville ; 31451 Revel ; 31453 Rieumajou ; 31454 Rieumes ; 31455 Rieux-Volvestre ; 31456 Riolas ; 31457 Roquefort-sur-Garonne ; 31458 Roques ; 31459 Roquesérière ; 31460 Roquettes ; 31462 Rouffiac-Tolosan ; 31463 Roumens ; 31464 Sabonnères ; 31466 Saiguède ; 31467 Saint-Alban ; 31468 Saint-André ; 31469 Saint-Araille ; 31473 Saint-Cézert ; 31474 Saint-Christaud ; 31475 Saint-Clar-de-Rivière ; 31476 Saint-Élix-le-Château ; 31477 Saint-Élix-Séglan ; 31478 Saint-Félix-Lauragais ; 31479 Saint-Ferréol-de-Comminges ; 31480 Sainte-Foy-d'Aigrefeuille ; 31481 Sainte-Foy-de-Peyrolières ; 31482 Saint-Frajou ; 31484 Saint-Geniès-Bellevue ; 31485 Saint-Germier ; 31486 Saint-Hilaire ; 31488 Saint-Jean ; 31489 Saint-Jean-Lherm ; 31490 Saint-Jory ; 31491 Saint-Julia ; 31492 Saint-Julien-sur-Garonne ; 31494 Saint-Laurent ; 31495 Saint-Léon ; 31496 Sainte-Livrade ; 31497 Saint-Loup-Cammas ; 31498 Saint-Loup-en-Comminges ; 31499 Saint-Lys ; 31501 Saint-Marcel-Paulel ; 31503 Saint-Martory ; 31505 Saint-Michel ; 31506 Saint-Orens-de-Gameville ; 31507 Saint-Paul-sur-Save ; 31510 Saint-Pé-Delbosc ; 31511 Saint-Pierre ; 31512 Saint-Pierre-de-Lages ; 31514 Saint-Rome ; 31515 Saint-Rustice ; 31516 Saint-Sauveur ; 31517 Saint-Sulpice-sur-Lèze ; 31518 Saint-Thomas ; 31519 Saint-Vincent ; 31520 Sajas ; 31522 Salerm ; 31525 Salles-sur-Garonne ; 31526 La Salvetat-Saint-Gilles ; 31527 La Salvetat-Lauragais ; 31529 Samouillan ; 31530 Sana ; 31533 Saubens ; 31534 Saussens ; 31538 Savères ; 31540 Ségreville ; 31541 Seilh ; 31543 Sénarens ; 31546 Seyre ; 31547 Seysses ; 31551 Tarabel ; 31552 Terrebasse ; 31553 Thil ; 31555 Toulouse ; 31557 Tournefeuille ; 31558 Toutens ; 31560 Trébons-sur-la-Grasse ; 31561 L'Union ; 31563 Vacquiers ; 31566 Vallègue ; 31567 Vallesvilles ; 31568 Varennes ; 31569 Vaudreuille ; 31570 Vaux ; 31571 Vendine ; 31572 Venerque ; 31573 Verfeil ; 31574 Vernet ; 31575 Vieille-Toulouse ; 31576 Vieillevigne ; 31577 Vignaux ; 31578 Vigoulet-Auzil ; 31579 Villariès ; 31580 Villate ; 31581 Villaudric ; 31582 Villefranche-de-Lauragais ; 31583 Villematier ; 31584 Villemur-sur-Tarn ; 31587 Villeneuve-lès-Bouloc ; 31588 Villeneuve-Tolosane ; 31589 Villenouvelle ; 31591 Escoulis ; 31592 Larra ; 31593 Cazac ; 32007 Ardizas ; 32016 Auradé ; 32018 Aurimont ; 32021 Avensac ; 32026 Bajonnette ; 32038 Beaupuy ; 32051 Bézéril ; 32055 Bivès ; 32056 Blanquefort ; 32069 Cadeillan ; 32090 Castillon-Savès ; 32092 Catonvielle ; 32098 Cazaux-Savès ; 32105 Clermont-Savès ; 32106 Cologne ; 32120 Encausse ; 32121 Endoufielle ; 32123 Escorneboeuf ; 32124 Espaon ; 32134 Frégouville ; 32138 Garravet ; 32140 Gaujac ; 32141 Gaujan ; 32147 Gimont ; 32148 Giscaro ; 32154 Homps ; 32160 L'Isle-Jourdain ; 32165 Juilles ; 32171 Labastide-Savès ; 32173 Labrihe ; 32182 Lahas ; 32206 Laymont ; 32210 Lias ; 32213 Lombez ; 32229 Mansempuy ; 32232 Maravat ; 32234 Marestaing ; 32247 Maurens ; 32249 Mauvezin ; 32260 Monbardon ; 32261 Monblanc ; 32262 Monbrun ; 32268 Monferran-Savès ; 32269 Monfort ; 32276 Montadet ; 32277 Montamat ; 32284 Montégut-Savès ; 32287 Monties ; 32288 Montiron ; 32289 Montpézat ; 32295 Nizas ; 32297 Noilhan ; 32308 Pébées ; 32321 Polastron ; 32322 Pompiac ; 32334 Pujaudran ; 32336 Puylausic ; 32339 Razengues ; 32349 Roquelaure-Saint-Aubin ; 32353 Sabaillan ; 32356 Saint-André ; 32357 Sainte-Anne ; 32359 Saint-Antonin ; 32372 Saint-Cricq ; 32376 Sainte-Gemme ; 32377 Saint-Georges ; 32379 Saint-Germier ; 32386 Saint-Lizier-du-Planté ; 32387 Saint-Loube ; 32388 Sainte-Marie ; 32392 Saint-Martin-Gimois ; 32399 Saint-Orens ; 32406 Saint-Sauvy ; 32407 Saint-Soulan ; 32410 Samatan ; 32416 Sarrant ; 32418 Sauveterre ; 32420 Sauvimont ; 32421 Savignac-Mona ; 32425 Ségoufielle ; 32431 Sérempuy ; 32432 Seysses-Savès ; 32433 Simorre ; 32435 Sirac ; 32436 Solomiac ; 32444 Thoux ; 32448 Touget ; 32451 Tournan ; 32468 Aussos ; 65249 Lalanne ; 65404 Sariac-Magnoac ; 65442 Thermes-Magnoac ; 81001 Aguts ; 81006 Algans ; 81011 Ambres ; 81015 Appelle ; 81022 Bannières ; 81024 Beauvais-sur-Tescou ; 81025 Belcastel ; 81027 Belleserre ; 81030 Bertre ; 81032 Blan ; 81039 Briatexte ; 81040 Brousse ; 81043 Busque ; 81044 Cabanès ; 81049 Cahuzac ; 81050 Cambon-lès-Lavaur ; 81055 Les Cammazes ; 81070 Coufouleux ; 81076 Cuq-Toulza ; 81078 Damiatte ; 81083 Durfort ; 81092 Fiac ; 81100 Garrevaques ; 81102 Garrigues ; 81104 Giroussens ; 81105 Graulhet ; 81106 Grazac ; 81116 Labastide-Saint-Georges ; 81117 Labessière-Candeil ; 81126 Lacougotte-Cadoul ; 81127 Lacroisille ; 81140 Lavaur ; 81145 Lisle-sur-Tarn ; 81149 Loupiac ; 81150 Lugan ; 81151 Magrin ; 81157 Marzens ; 81159 Massac-Séran ; 81162 Maurens-Scopont ; 81164 Mézens ; 81169 Missècle ; 81173 Montcabrier ; 81174 Montdragon ; 81178 Montgaillard ; 81179 Montgey ; 81185 Montvalen ; 81187 Moulayrès ; 81189 Mouzens ; 81200 Palleville ; 81202 Parisot ; 81205 Péchaudier ; 81208 Peyrole ; 81210 Poudis ; 81212 Prades ; 81213 Pratviel ; 81214 Puéchoursi ; 81215 Puybegon ; 81220 Rabastens ; 81228 Roquemaure ; 81229 Roquevidal ; 81236 Saint-Agnan ; 81237 Saint-Amancet ; 81248 Saint-Gauzens ; 81255 Saint-Jean-de-Rives ; 81258 Saint-Julien-du-Puy ; 81261 Saint-Lieux-lès-Lavaur ; 81266 Saint-Paul-Cap-de-Joux ; 81271 Saint-Sulpice-la-Pointe ; 81272 Saint-Urcisse ; 81276 Salvagnac ; 81279 La Sauzière-Saint-Jean ; 81288 Sorèze ; 81293 Tauriac ; 81298 Teulat ; 81299 Teyssode ; 81310 Veilhes ; 81318 Villeneuve-lès-Lavaur ; 81323 Viterbe ; 81324 Viviers-lès-Lavaur ; 82005 Aucamville ; 82014 Beaupuy ; 82017 Bessens ; 82020 Bouillac ; 82027 Campsas ; 82028 Canals ; 82036 Le Causé ; 82043 Comberouger ; 82048 Dieupentale ; 82053 Escazeaux ; 82057 Fabas ; 82062 Finhan ; 82064 Gariès ; 82075 Grisolles ; 82105 Mas-Grenier ; 82114 Monbéqui ; 82135 Nohic ; 82136 Orgueil ; 82142 Pompignan ; 82173 Saint-Sardos ; 82178 Savenès ; 82188 Varennes ; 82190 Verdun-sur-Garonne ; 82194 Villebrumier.
287° Zone d'installation de Tours (212 communes) :
37001 Abilly ; 37002 Ambillou ; 37003 Amboise ; 37005 Antogny-le-Tillac ; 37006 Artannes-sur-Indre ; 37008 Athée-sur-Cher ; 37009 Autrèche ; 37010 Auzouer-en-Touraine ; 37012 Avon-les-Roches ; 37013 Avrillé-les-Ponceaux ; 37014 Azay-le-Rideau ; 37015 Azay-sur-Cher ; 37016 Azay-sur-Indre ; 37018 Ballan-Miré ; 37019 Barrou ; 37021 Beaumont-la-Ronce ; 37025 Berthenay ; 37027 Bléré ; 37029 Bossée ; 37030 Le Boulay ; 37032 Bournan ; 37034 Braslou ; 37035 Braye-sous-Faye ; 37036 Braye-sur-Maulne ; 37037 Brèches ; 37038 Bréhémont ; 37040 Brizay ; 37041 Bueil-en-Touraine ; 37043 Cangey ; 37044 La Celle-Guenand ; 37045 La Celle-Saint-Avant ; 37047 Cerelles ; 37050 Chambray-lès-Tours ; 37052 Chançay ; 37054 Chanceaux-sur-Choisille ; 37055 Channay-sur-Lathan ; 37056 La Chapelle-aux-Naux ; 37057 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin ; 37059 Charentilly ; 37060 Chargé ; 37061 Charnizay ; 37062 Château-la-Vallière ; 37063 Château-Renault ; 37065 Chaveignes ; 37066 Chédigny ; 37067 Cheillé ; 37068 Chemillé-sur-Dême ; 37070 Chenonceaux ; 37071 Chezelles ; 37073 Chisseaux ; 37075 Cigogné ; 37077 Cinq-Mars-la-Pile ; 37079 Civray-de-Touraine ; 37080 Civray-sur-Esves ; 37081 Cléré-les-Pins ; 37082 Continvoir ; 37083 Cormery ; 37084 Couesmes ; 37085 Courçay ; 37086 Courcelles-de-Touraine ; 37087 Courcoué ; 37090 Crissay-sur-Manse ; 37091 La Croix-en-Touraine ; 37092 Crotelles ; 37093 Crouzilles ; 37094 Cussay ; 37095 Dame-Marie-les-Bois ; 37096 Dierre ; 37097 Dolus-le-Sec ; 37098 Draché ; 37099 Druye ; 37100 Épeigné-les-Bois ; 37101 Épeigné-sur-Dême ; 37102 Les Essards ; 37104 Esvres ; 37105 Faye-la-Vineuse ; 37106 La Ferrière ; 37109 Fondettes ; 37110 Francueil ; 37112 Gizeux ; 37113 Le Grand-Pressigny ; 37114 La Guerche ; 37115 Descartes ; 37116 Les Hermites ; 37117 Hommes ; 37119 L'Île-Bouchard ; 37120 Ingrandes-de-Touraine ; 37121 Jaulnay ; 37122 Joué-lès-Tours ; 37123 Langeais ; 37124 Larçay ; 37127 Le Liège ; 37128 Lignières-de-Touraine ; 37130 Ligueil ; 37131 Limeray ; 37134 Louans ; 37135 Louestault ; 37136 Le Louroux ; 37137 Lublé ; 37138 Lussault-sur-Loire ; 37139 Luynes ; 37140 Luzé ; 37141 Luzillé ; 37142 Maillé ; 37143 Manthelan ; 37145 Marcé-sur-Esves ; 37146 Marcilly-sur-Maulne ; 37147 Marcilly-sur-Vienne ; 37148 Marigny-Marmande ; 37149 Marray ; 37150 Mazières-de-Touraine ; 37151 La Membrolle-sur-Choisille ; 37152 Mettray ; 37153 Monnaie ; 37154 Montbazon ; 37155 Monthodon ; 37156 Montlouis-sur-Loire ; 37158 Montreuil-en-Touraine ; 37159 Monts ; 37160 Morand ; 37161 Mosnes ; 37163 Nazelles-Négron ; 37165 Neuil ; 37166 Neuillé-le-Lierre ; 37167 Neuillé-Pont-Pierre ; 37168 Neuilly-le-Brignon ; 37169 Neuville-sur-Brenne ; 37170 Neuvy-le-Roi ; 37171 Noizay ; 37172 Notre-Dame-d'Oé ; 37174 Nouâtre ; 37175 Nouzilly ; 37176 Noyant-de-Touraine ; 37178 Panzoult ; 37179 Parçay-Meslay ; 37180 Parçay-sur-Vienne ; 37181 Paulmy ; 37182 Pernay ; 37184 Le Petit-Pressigny ; 37185 Pocé-sur-Cisse ; 37186 Pont-de-Ruan ; 37187 Ports ; 37188 Pouzay ; 37190 Pussigny ; 37191 Razines ; 37192 Reignac-sur-Indre ; 37194 Reugny ; 37195 La Riche ; 37196 Richelieu ; 37197 Rigny-Ussé ; 37198 Rillé ; 37199 Rilly-sur-Vienne ; 37200 Rivarennes ; 37203 Rochecorbon ; 37204 Rouziers-de-Touraine ; 37205 Saché ; 37206 Saint-Antoine-du-Rocher ; 37207 Saint-Aubin-le-Dépeint ; 37208 Saint-Avertin ; 37209 Saint-Bauld ; 37211 Saint-Branchs ; 37212 Sainte-Catherine-de-Fierbois ; 37213 Saint-Christophe-sur-le-Nais ; 37214 Saint-Cyr-sur-Loire ; 37216 Saint-Épain ; 37217 Saint-Étienne-de-Chigny ; 37219 Saint-Genouph ; 37223 Saint-Laurent-de-Lin ; 37224 Saint-Laurent-en-Gâtines ; 37225 Saint-Martin-le-Beau ; 37226 Sainte-Maure-de-Touraine ; 37227 Saint-Michel-sur-Loire ; 37229 Saint-Nicolas-des-Motets ; 37230 Saint-Ouen-les-Vignes ; 37231 Saint-Paterne-Racan ; 37232 Saint-Patrice ; 37233 Saint-Pierre-des-Corps ; 37234 Saint-Quentin-sur-Indrois ; 37236 Saint-Règle ; 37237 Saint-Roch ; 37240 Saunay ; 37241 Savigné-sur-Lathan ; 37243 Savonnières ; 37245 Semblançay ; 37247 Sepmes ; 37249 Sonzay ; 37250 Sorigny ; 37251 Souvigné ; 37252 Souvigny-de-Touraine ; 37253 Sublaines ; 37254 Tauxigny ; 37255 Tavant ; 37256 Theneuil ; 37257 Thilouze ; 37260 La Tour-Saint-Gelin ; 37261 Tours ; 37262 Trogues ; 37263 Truyes ; 37264 Vallères ; 37266 Veigné ; 37267 Véretz ; 37268 Verneuil-le-Château ; 37270 Vernou-sur-Brenne ; 37271 Villaines-les-Rochers ; 37272 Villandry ; 37273 La Ville-aux-Dames ; 37274 Villebourg ; 37276 Villedômer ; 37278 Villeperdue ; 37279 Villiers-au-Bouin ; 37280 Vou ; 37281 Vouvray.
288° Zone d'installation de Troyes (451 communes) :
10002 Ailleville ; 10003 Aix-en-Othe ; 10004 Allibaudières ; 10005 Amance ; 10006 Arcis-sur-Aube ; 10007 Arconville ; 10008 Argançon ; 10009 Arrelles ; 10010 Arrembécourt ; 10011 Arrentières ; 10012 Arsonval ; 10013 Assenay ; 10014 Assencières ; 10015 Aubeterre ; 10017 Aulnay ; 10018 Auxon ; 10019 Val-d'Auzon ; 10020 Avant-lès-Marcilly ; 10021 Avant-lès-Ramerupt ; 10022 Avirey-Lingey ; 10023 Avon-la-Pèze ; 10024 Avreuil ; 10025 Bagneux-la-Fosse ; 10027 Balignicourt ; 10028 Balnot-la-Grange ; 10029 Balnot-sur-Laignes ; 10030 Barberey-Saint-Sulpice ; 10031 Barbuise ; 10032 Baroville ; 10033 Bar-sur-Aube ; 10034 Bar-sur-Seine ; 10035 Bayel ; 10037 Bercenay-en-Othe ; 10038 Bercenay-le-Hayer ; 10039 Bergères ; 10040 Bernon ; 10041 Bertignolles ; 10042 Bérulle ; 10043 Bessy ; 10044 Bétignicourt ; 10045 Beurey ; 10046 Blaincourt-sur-Aube ; 10047 Blignicourt ; 10048 Bligny ; 10049 Les Bordes-Aumont ; 10050 Bossancourt ; 10051 Bouilly ; 10052 Boulages ; 10053 Bouranton ; 10054 Bourdenay ; 10055 Bourguignons ; 10056 Bouy-Luxembourg ; 10057 Bouy-sur-Orvin ; 10058 Bragelogne-Beauvoir ; 10059 Braux ; 10060 Bréviandes ; 10061 Brévonnes ; 10062 Briel-sur-Barse ; 10063 Brienne-la-Vieille ; 10064 Brienne-le-Château ; 10065 Brillecourt ; 10066 Bucey-en-Othe ; 10067 Buchères ; 10068 Buxeuil ; 10069 Buxières-sur-Arce ; 10070 Celles-sur-Ource ; 10071 Chacenay ; 10072 La Chaise ; 10073 Chalette-sur-Voire ; 10074 Chamoy ; 10075 Champfleury ; 10076 Champignol-lez-Mondeville ; 10077 Champigny-sur-Aube ; 10078 Champ-sur-Barse ; 10079 Channes ; 10080 Chaource ; 10081 La Chapelle-Saint-Luc ; 10082 Chapelle-Vallon ; 10083 Chappes ; 10084 Charmont-sous-Barbuise ; 10085 Charmoy ; 10086 Charny-le-Bachot ; 10087 Chaserey ; 10089 Châtres ; 10090 Chauchigny ; 10091 Chaudrey ; 10092 Chauffour-lès-Bailly ; 10093 Chaumesnil ; 10094 Chavanges ; 10095 Le Chêne ; 10096 Chennegy ; 10097 Chervey ; 10098 Chesley ; 10099 Chessy-les-Prés ; 10100 Clérey ; 10101 Coclois ; 10102 Colombé-la-Fosse ; 10103 Colombé-le-Sec ; 10104 Cormost ; 10105 Courcelles-sur-Voire ; 10106 Courceroy ; 10107 Coursan-en-Othe ; 10108 Courtaoult ; 10109 Courtenot ; 10110 Courteranges ; 10111 Courteron ; 10112 Coussegrey ; 10113 Couvignon ; 10114 Crancey ; 10115 Creney-près-Troyes ; 10116 Crésantignes ; 10117 Crespy-le-Neuf ; 10118 Les Croûtes ; 10119 Cunfin ; 10120 Cussangy ; 10121 Dampierre ; 10122 Davrey ; 10123 Dienville ; 10124 Dierrey-Saint-Julien ; 10125 Dierrey-Saint-Pierre ; 10126 Dolancourt ; 10127 Dommartin-le-Coq ; 10128 Donnement ; 10129 Dosches ; 10130 Dosnon ; 10131 Droupt-Saint-Basle ; 10132 Droupt-Sainte-Marie ; 10133 Eaux-Puiseaux ; 10134 Échemines ; 10135 Éclance ; 10136 Éguilly-sous-Bois ; 10137 Engente ; 10138 Épagne ; 10139 Épothémont ; 10140 Ervy-le-Châtel ; 10141 Essoyes ; 10142 Estissac ; 10143 Étourvy ; 10144 Étrelles-sur-Aube ; 10145 Faux-Villecerf ; 10146 Fay-lès-Marcilly ; 10147 Fays-la-Chapelle ; 10148 Ferreux-Quincey ; 10149 Feuges ; 10150 Fontaine ; 10151 Fontaine-les-Grès ; 10153 Fontaine-Mâcon ; 10154 Fontenay-de-Bossery ; 10155 Fontette ; 10156 Fontvannes ; 10157 La Fosse-Corduan ; 10158 Fouchères ; 10159 Fralignes ; 10160 Fravaux ; 10161 Fresnay ; 10162 Fresnoy-le-Château ; 10163 Fuligny ; 10164 Gélannes ; 10165 Géraudot ; 10166 Les Grandes-Chapelles ; 10167 Grandville ; 10168 Les Granges ; 10169 Gumery ; 10170 Gyé-sur-Seine ; 10171 Hampigny ; 10172 Herbisse ; 10173 Isle-Aumont ; 10174 Isle-Aubigny ; 10175 Jasseines ; 10176 Jaucourt ; 10177 Javernant ; 10178 Jessains ; 10179 Jeugny ; 10180 Joncreuil ; 10181 Jully-sur-Sarce ; 10182 Juvancourt ; 10183 Juvanzé ; 10184 Juzanvigny ; 10185 Lagesse ; 10186 Laines-aux-Bois ; 10187 Landreville ; 10188 Lantages ; 10189 Lassicourt ; 10190 Laubressel ; 10191 Lavau ; 10192 Lentilles ; 10193 Lesmont ; 10194 Lévigny ; 10195 Lhuître ; 10196 Lignières ; 10197 Lignol-le-Château ; 10198 Lirey ; 10199 Loches-sur-Ource ; 10200 La Loge-aux-Chèvres ; 10201 La Loge-Pomblin ; 10202 Les Loges-Margueron ; 10203 Longchamp-sur-Aujon ; 10204 Longeville-sur-Mogne ; 10205 Longpré-le-Sec ; 10206 Longsols ; 10207 Longueville-sur-Aube ; 10208 La Louptière-Thénard ; 10209 Lusigny-sur-Barse ; 10210 Luyères ; 10211 Macey ; 10212 Machy ; 10213 Magnant ; 10214 Magnicourt ; 10215 Magny-Fouchard ; 10216 Mailly-le-Camp ; 10217 Maison-des-Champs ; 10218 Maisons-lès-Chaource ; 10219 Maisons-lès-Soulaines ; 10220 Maizières-la-Grande-Paroisse ; 10221 Maizières-lès-Brienne ; 10222 Maraye-en-Othe ; 10223 Marcilly-le-Hayer ; 10224 Marigny-le-Châtel ; 10225 Marnay-sur-Seine ; 10226 Marolles-lès-Bailly ; 10227 Marolles-sous-Lignières ; 10228 Mathaux ; 10229 Maupas ; 10230 Mergey ; 10231 Le Mériot ; 10232 Merrey-sur-Arce ; 10233 Méry-sur-Seine ; 10234 Mesgrigny ; 10235 Mesnil-la-Comtesse ; 10236 Mesnil-Lettre ; 10237 Mesnil-Saint-Loup ; 10238 Mesnil-Saint-Père ; 10239 Mesnil-Sellières ; 10240 Messon ; 10241 Metz-Robert ; 10242 Meurville ; 10243 Molins-sur-Aube ; 10245 Montaulin ; 10246 Montceaux-lès-Vaudes ; 10247 Montfey ; 10248 Montgueux ; 10249 Montiéramey ; 10250 Montier-en-l'Isle ; 10251 Montigny-les-Monts ; 10252 Montmartin-le-Haut ; 10253 Montmorency-Beaufort ; 10254 Montpothier ; 10255 Montreuil-sur-Barse ; 10256 Montsuzain ; 10257 Morembert ; 10258 Morvilliers ; 10259 La Motte-Tilly ; 10260 Moussey ; 10261 Mussy-sur-Seine ; 10262 Neuville-sur-Seine ; 10263 Neuville-sur-Vanne ; 10264 Noé-les-Mallets ; 10265 Les Noës-près-Troyes ; 10266 Nogent-en-Othe ; 10267 Nogent-sur-Aube ; 10268 Nogent-sur-Seine ; 10269 Nozay ; 10270 Onjon ; 10271 Origny-le-Sec ; 10272 Ormes ; 10273 Ortillon ; 10274 Orvilliers-Saint-Julien ; 10275 Ossey-les-Trois-Maisons ; 10276 Paisy-Cosdon ; 10277 Palis ; 10278 Pargues ; 10280 Pars-lès-Romilly ; 10281 Le Pavillon-Sainte-Julie ; 10282 Payns ; 10283 Pel-et-Der ; 10284 Périgny-la-Rose ; 10285 Perthes-lès-Brienne ; 10286 Petit-Mesnil ; 10287 Piney ; 10288 Plaines-Saint-Lange ; 10289 Plancy-l'Abbaye ; 10290 Planty ; 10291 Plessis-Barbuise ; 10293 Poivres ; 10294 Poligny ; 10295 Polisot ; 10296 Polisy ; 10297 Pont-Sainte-Marie ; 10298 Pont-sur-Seine ; 10299 Pouan-les-Vallées ; 10300 Pougy ; 10301 Pouy-sur-Vannes ; 10302 Praslin ; 10303 Précy-Notre-Dame ; 10304 Précy-Saint-Martin ; 10305 Prémierfait ; 10306 Proverville ; 10307 Prugny ; 10308 Prunay-Belleville ; 10309 Prusy ; 10310 Puits-et-Nuisement ; 10312 Racines ; 10313 Radonvilliers ; 10314 Ramerupt ; 10315 Rances ; 10316 Rhèges ; 10317 Les Riceys ; 10318 Rigny-la-Nonneuse ; 10319 Rigny-le-Ferron ; 10320 Rilly-Sainte-Syre ; 10321 La Rivière-de-Corps ; 10323 Romilly-sur-Seine ; 10324 Roncenay ; 10325 Rosières-près-Troyes ; 10326 Rosnay-l'Hôpital ; 10327 La Rothière ; 10328 Rouilly-Sacey ; 10329 Rouilly-Saint-Loup ; 10330 Rouvres-les-Vignes ; 10331 Rumilly-lès-Vaudes ; 10332 Ruvigny ; 10333 Saint-André-les-Vergers ; 10334 Saint-Aubin ; 10335 Saint-Benoist-sur-Vanne ; 10336 Saint-Benoît-sur-Seine ; 10337 Saint-Christophe-Dodinicourt ; 10338 Saint-Étienne-sous-Barbuise ; 10339 Saint-Flavy ; 10340 Saint-Germain ; 10341 Saint-Hilaire-sous-Romilly ; 10342 Saint-Jean-de-Bonneval ; 10343 Saint-Julien-les-Villas ; 10344 Saint-Léger-près-Troyes ; 10345 Saint-Léger-sous-Brienne ; 10347 Saint-Loup-de-Buffigny ; 10348 Saint-Lupien ; 10349 Saint-Lyé ; 10350 Saint-Mards-en-Othe ; 10351 Saint-Martin-de-Bossenay ; 10352 Sainte-Maure ; 10353 Saint-Mesmin ; 10354 Saint-Nabord-sur-Aube ; 10355 Saint-Nicolas-la-Chapelle ; 10356 Saint-Oulph ; 10357 Saint-Parres-aux-Tertres ; 10358 Saint-Parres-lès-Vaudes ; 10359 Saint-Phal ; 10360 Saint-Pouange ; 10361 Saint-Remy-sous-Barbuise ; 10362 Sainte-Savine ; 10363 Saint-Thibault ; 10364 Saint-Usage ; 10365 Salon ; 10366 Saulcy ; 10367 La Saulsotte ; 10368 Savières ; 10369 Semoine ; 10370 Soligny-les-Étangs ; 10371 Sommeval ; 10372 Soulaines-Dhuys ; 10373 Souligny ; 10374 Spoy ; 10375 Thennelières ; 10376 Thieffrain ; 10377 Thil ; 10378 Thors ; 10379 Torcy-le-Grand ; 10380 Torcy-le-Petit ; 10381 Torvilliers ; 10382 Traînel ; 10383 Trancault ; 10384 Trannes ; 10386 Trouans ; 10387 Troyes ; 10388 Turgy ; 10389 Unienville ; 10390 Urville ; 10391 Vailly ; 10392 Vallant-Saint-Georges ; 10393 Vallentigny ; 10394 Vallières ; 10395 Vanlay ; 10396 Vauchassis ; 10397 Vauchonvilliers ; 10398 Vaucogne ; 10399 Vaudes ; 10400 Vaupoisson ; 10401 Vendeuvre-sur-Barse ; 10402 La Vendue-Mignot ; 10403 Vernonvilliers ; 10404 Verpillières-sur-Ource ; 10405 Verricourt ; 10406 Verrières ; 10408 Viâpres-le-Petit ; 10409 Villacerf ; 10410 Villadin ; 10412 Villechétif ; 10414 Villeloup ; 10415 Villemaur-sur-Vanne ; 10416 Villemereuil ; 10417 Villemoiron-en-Othe ; 10418 Villemorien ; 10419 Villemoyenne ; 10420 Villenauxe-la-Grande ; 10421 La Villeneuve-au-Châtelot ; 10422 Villeneuve-au-Chemin ; 10423 La Villeneuve-au-Chêne ; 10424 Villeret ; 10425 Villery ; 10426 Ville-sous-la-Ferté ; 10427 Ville-sur-Arce ; 10428 Ville-sur-Terre ; 10429 Villette-sur-Aube ; 10430 Villiers-Herbisse ; 10431 Villiers-le-Bois ; 10432 Villiers-sous-Praslin ; 10433 Villy-en-Trodes ; 10434 Villy-le-Bois ; 10435 Villy-le-Maréchal ; 10436 Vinets ; 10437 Virey-sous-Bar ; 10438 Vitry-le-Croisé ; 10439 Viviers-sur-Artaut ; 10440 Voigny ; 10441 Vosnon ; 10442 Voué ; 10443 Vougrey ; 10444 Vulaines ; 10445 Yèvres-le-Petit ; 51032 Bagneux ; 51041 Baudement ; 51056 Bethon ; 51155 Clesles ; 51162 Conflans-sur-Seine ; 51182 Courcemain ; 51234 Esclavolles-Lurey ; 51279 Granges-sur-Aube ; 51343 Marcilly-sur-Seine ; 51376 Montgenost ; 51377 Montépreux ; 51395 Nesle-la-Reposte ; 51443 Potangis ; 51492 Saint-Just-Sauvage ; 51524 Saron-sur-Aube ; 51642 Villiers-aux-Corneilles ; 51652 Vouarces ; 52047 Beurville ; 52258 Laferté-sur-Aube ; 52272 Lanty-sur-Aube ; 52426 Rizaucourt-Buchey ; 52525 Villars-en-Azois.
289° Zone d'installation de Tulle (112 communes) :
19001 Affieux ; 19004 Albussac ; 19009 Les Angles-sur-Corrèze ; 19010 Argentat ; 19014 Auriac ; 19016 Bar ; 19018 Bassignac-le-Haut ; 19020 Beaumont ; 19027 Bonnefond ; 19033 Bugeat ; 19036 Chamberet ; 19037 Chamboulive ; 19038 Chameyrat ; 19039 Champagnac-la-Noaille ; 19040 Champagnac-la-Prune ; 19041 Chanac-les-Mines ; 19042 Chanteix ; 19045 La Chapelle-Saint-Géraud ; 19046 Chapelle-Spinasse ; 19048 Le Chastang ; 19051 Chaumeil ; 19056 Clergoux ; 19061 Cornil ; 19062 Corrèze ; 19069 Darazac ; 19070 Darnets ; 19073 Égletons ; 19074 L'Église-aux-Bois ; 19075 Espagnac ; 19081 Eyrein ; 19082 Favars ; 19084 Forgès ; 19085 Gimel-les-Cascades ; 19086 Goulles ; 19087 Gourdon-Murat ; 19088 Grandsaigne ; 19089 Gros-Chastang ; 19090 Gumond ; 19091 Hautefage ; 19092 Le Jardin ; 19095 Lacelle ; 19096 Ladignac-sur-Rondelles ; 19097 Lafage-sur-Sombre ; 19098 Lagarde-Enval ; 19100 Lagraulière ; 19101 Laguenne ; 19106 Lapleau ; 19111 Laval-sur-Luzège ; 19112 Lestards ; 19118 Le Lonzac ; 19122 Madranges ; 19125 Marcillac-la-Croisille ; 19127 Marc-la-Tour ; 19133 Mercoeur ; 19137 Meyrignac-l'Église ; 19140 Monceaux-sur-Dordogne ; 19143 Montaignac-Saint-Hippolyte ; 19145 Moustier-Ventadour ; 19146 Naves ; 19149 Neuville ; 19155 Orliac-de-Bar ; 19158 Pandrignes ; 19159 Péret-Bel-Air ; 19160 Pérols-sur-Vézère ; 19165 Peyrissac ; 19168 Pradines ; 19172 Rilhac-Treignac ; 19173 Rilhac-Xaintrie ; 19174 La Roche-Canillac ; 19176 Rosiers-d'Égletons ; 19181 Saint-Augustin ; 19183 Saint-Bazile-de-la-Roche ; 19185 Saint-Bonnet-Avalouze ; 19186 Saint-Bonnet-Elvert ; 19189 Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle ; 19192 Saint-Chamant ; 19193 Saint-Cirgues-la-Loutre ; 19194 Saint-Clément ; 19203 Sainte-Fortunade ; 19205 Saint-Geniez-ô-Merle ; 19207 Saint-Germain-les-Vergnes ; 19208 Saint-Hilaire-Foissac ; 19209 Saint-Hilaire-les-Courbes ; 19212 Saint-Hilaire-Taurieux ; 19213 Saint-Jal ; 19214 Saint-Julien-aux-Bois ; 19215 Saint-Julien-le-Pèlerin ; 19220 Saint-Martial-de-Gimel ; 19221 Saint-Martial-Entraygues ; 19222 Saint-Martin-la-Méanne ; 19225 Saint-Merd-de-Lapleau ; 19227 Saint-Mexant ; 19228 Saint-Pantaléon-de-Lapleau ; 19231 Saint-Pardoux-la-Croisille ; 19235 Saint-Paul ; 19236 Saint-Priest-de-Gimel ; 19237 Saint-Privat ; 19240 Saint-Salvadour ; 19245 Saint-Sylvain ; 19249 Saint-Yrieix-le-Déjalat ; 19251 Sarran ; 19255 Seilhac ; 19258 Servières-le-Château ; 19259 Sexcles ; 19262 Soudaine-Lavinadière ; 19263 Soudeilles ; 19268 Toy-Viam ; 19269 Treignac ; 19272 Tulle ; 19281 Veix ; 19284 Viam ; 19287 Vitrac-sur-Montane.
290° Zone d'installation d'Ussel (59 communes) :
19002 Aix ; 19006 Alleyrat ; 19008 Ambrugeat ; 19021 Bellechassagne ; 19028 Bort-les-Orgues ; 19052 Chavanac ; 19053 Chaveroche ; 19055 Chirac-Bellevue ; 19058 Combressol ; 19064 Couffy-sur-Sarsonne ; 19065 Courteix ; 19071 Davignac ; 19080 Eygurande ; 19083 Feyt ; 19102 Lamazière-Basse ; 19103 Lamazière-Haute ; 19108 Laroche-près-Feyt ; 19110 Latronche ; 19113 Liginiac ; 19114 Lignareix ; 19128 Margerides ; 19130 Maussac ; 19134 Merlines ; 19135 Mestes ; 19136 Meymac ; 19139 Millevaches ; 19141 Monestier-Merlines ; 19142 Monestier-Port-Dieu ; 19148 Neuvic ; 19157 Palisse ; 19164 Peyrelevade ; 19167 Confolent-Port-Dieu ; 19175 Roche-le-Peyroux ; 19180 Saint-Angel ; 19190 Saint-Bonnet-près-Bort ; 19199 Saint-Étienne-aux-Clos ; 19200 Saint-Étienne-la-Geneste ; 19201 Saint-Exupéry-les-Roches ; 19204 Saint-Fréjoux ; 19206 Saint-Germain-Lavolps ; 19210 Saint-Hilaire-Luc ; 19218 Saint-Julien-près-Bort ; 19219 Sainte-Marie-Lapanouze ; 19226 Saint-Merd-les-Oussines ; 19232 Saint-Pardoux-le-Neuf ; 19233 Saint-Pardoux-le-Vieux ; 19238 Saint-Rémy ; 19241 Saint-Setiers ; 19244 Saint-Sulpice-les-Bois ; 19247 Saint-Victour ; 19252 Sarroux ; 19256 Sérandon ; 19261 Sornac ; 19264 Soursac ; 19265 Tarnac ; 19266 Thalamy ; 19275 Ussel ; 19277 Valiergues ; 19283 Veyrières.
291° Zone d'installation de Valence (254 communes) :
07001 Accons ; 07004 Ajoux ; 07006 Albon-d'Ardèche ; 07007 Alboussière ; 07008 Alissas ; 07012 Arcens ; 07014 Arlebosc ; 07015 Arras-sur-Rhône ; 07022 Baix ; 07027 Beauchastel ; 07030 Beauvène ; 07032 Berzème ; 07035 Boffres ; 07037 Borée ; 07039 Bozas ; 07040 Boucieu-le-Roi ; 07048 Chalencon ; 07049 Le Chambon ; 07052 Champis ; 07054 Chanéac ; 07055 Charmes-sur-Rhône ; 07059 Châteaubourg ; 07060 Châteauneuf-de-Vernoux ; 07063 Cheminas ; 07064 Le Cheylard ; 07066 Chomérac ; 07068 Colombier-le-Jeune ; 07069 Colombier-le-Vieux ; 07070 Cornas ; 07072 Coux ; 07073 Le Crestet ; 07074 Creysseilles ; 07079 Désaignes ; 07080 Devesset ; 07082 Dornas ; 07083 Dunière-sur-Eyrieux ; 07085 Empurany ; 07086 Étables ; 07090 Flaviac ; 07092 Freyssenet ; 07094 Gilhac-et-Bruzac ; 07095 Gilhoc-sur-Ormèze ; 07096 Gluiras ; 07097 Glun ; 07098 Gourdon ; 07102 Guilherand-Granges ; 07103 Intres ; 07104 Issamoulenc ; 07108 Jaunac ; 07114 Labatie-d'Andaure ; 07123 Lachapelle-sous-Chanéac ; 07129 Lamastre ; 07140 Lemps ; 07146 Lyas ; 07149 Marcols-les-Eaux ; 07150 Mariac ; 07151 Mars ; 07152 Mauves ; 07165 Nonières ; 07166 Nozières ; 07167 Les Ollières-sur-Eyrieux ; 07170 Pailharès ; 07177 Plats ; 07179 Pourchères ; 07181 Le Pouzin ; 07184 Pranles ; 07186 Privas ; 07192 Rochepaule ; 07194 Rochessauve ; 07195 La Rochette ; 07198 Rompon ; 07204 Saint-Agrève ; 07209 Saint-Andéol-de-Fourchades ; 07212 Saint-André-en-Vivarais ; 07214 Saint-Apollinaire-de-Rias ; 07215 Saint-Barthélemy-le-Meil ; 07216 Saint-Barthélemy-Grozon ; 07217 Saint-Barthélemy-le-Plain ; 07218 Saint-Basile ; 07219 Saint-Bauzile ; 07220 Saint-Christol ; 07221 Saint-Cierge-la-Serre ; 07222 Saint-Cierge-sous-le-Cheylard ; 07226 Saint-Clément ; 07233 Saint-Étienne-de-Serre ; 07236 Saint-Félicien ; 07237 Saint-Fortunat-sur-Eyrieux ; 07239 Saint-Genest-Lachamp ; 07240 Saint-Georges-les-Bains ; 07244 Saint-Jean-Chambre ; 07245 Saint-Jean-de-Muzols ; 07248 Saint-Jean-Roure ; 07249 Saint-Jeure-d'Andaure ; 07252 Saint-Julien-Boutières ; 07253 Saint-Julien-du-Gua ; 07255 Saint-Julien-en-Saint-Alban ; 07256 Saint-Julien-Labrousse ; 07257 Saint-Julien-le-Roux ; 07260 Saint-Lager-Bressac ; 07261 Saint-Laurent-du-Pape ; 07267 Saint-Martial ; 07269 Saint-Martin-de-Valamas ; 07274 Saint-Maurice-en-Chalencon ; 07276 Saint-Michel-d'Aurance ; 07278 Saint-Michel-de-Chabrillanoux ; 07281 Saint-Péray ; 07286 Saint-Pierreville ; 07288 Saint-Priest ; 07290 Saint-Prix ; 07293 Saint-Romain-de-Lerps ; 07295 Saint-Sauveur-de-Montagut ; 07297 Saint-Sylvestre ; 07298 Saint-Symphorien-sous-Chomérac ; 07301 Saint-Victor ; 07302 Saint-Vincent-de-Barrès ; 07303 Saint-Vincent-de-Durfort ; 07312 Sécheras ; 07314 Silhac ; 07316 Soyons ; 07323 Toulaud ; 07324 Tournon-sur-Rhône ; 07335 Vaudevant ; 07338 Vernoux-en-Vivarais ; 07340 Veyras ; 07345 Vion ; 07349 La Voulte-sur-Rhône ; 26001 Aix-en-Diois ; 26004 Alixan ; 26006 Allex ; 26007 Ambonil ; 26011 Aouste-sur-Sye ; 26012 Arnayon ; 26015 Aubenasson ; 26017 Aucelon ; 26019 Aurel ; 26020 La Répara-Auriples ; 26021 Autichamp ; 26024 Barcelonne ; 26025 Barnave ; 26027 Barsac ; 26030 La Bâtie-des-Fonds ; 26032 La Baume-Cornillane ; 26035 Beaufort-sur-Gervanne ; 26036 Beaumont-en-Diois ; 26037 Beaumont-lès-Valence ; 26038 Beaumont-Monteux ; 26040 Beaurières ; 26042 Beauvallon ; 26049 Bésayes ; 26055 Boulc ; 26058 Bourg-lès-Valence ; 26062 Brette ; 26064 Chabeuil ; 26065 Chabrillan ; 26066 Le Chaffal ; 26069 Chamaloc ; 26071 Chanos-Curson ; 26072 Chantemerle-les-Blés ; 26076 Charens ; 26079 Charpey ; 26080 Chastel-Arnaud ; 26081 Châteaudouble ; 26084 Châteauneuf-sur-Isère ; 26086 Châtillon-en-Diois ; 26090 La Chaudière ; 26097 Cliousclat ; 26098 Cobonne ; 26100 Combovin ; 26108 Crest ; 26110 Crozes-Hermitage ; 26113 Die ; 26115 Divajeu ; 26119 Érôme ; 26122 Espenel ; 26124 Étoile-sur-Rhône ; 26125 Eurre ; 26128 Eygluy-Escoulin ; 26136 Val-Maravel ; 26137 Francillon-sur-Roubion ; 26141 Gigors-et-Lozeron ; 26142 Glandage ; 26144 Grane ; 26147 Gumiane ; 26152 Jonchères ; 26156 Larnage ; 26159 Laval-d'Aix ; 26163 Léoncel ; 26164 Lesches-en-Diois ; 26165 Livron-sur-Drôme ; 26166 Loriol-sur-Drôme ; 26167 Luc-en-Diois ; 26170 Malissard ; 26175 Marignac-en-Diois ; 26178 Menglon ; 26179 Mercurol ; 26183 Mirabel-et-Blacons ; 26185 Mirmande ; 26186 Miscon ; 26187 Molières-Glandaz ; 26195 Montclar-sur-Gervanne ; 26196 Montéléger ; 26197 Montélier ; 26204 Montlaur-en-Diois ; 26205 Montmaur-en-Diois ; 26206 Montmeyran ; 26208 Montoison ; 26212 Montvendre ; 26221 Omblèze ; 26224 Ourches ; 26228 Pennes-le-Sec ; 26232 Peyrus ; 26234 Piégros-la-Clastre ; 26240 Plan-de-Baix ; 26246 Ponet-et-Saint-Auban ; 26248 Pontaix ; 26250 Pont-de-l'Isère ; 26252 Portes-lès-Valence ; 26253 Poyols ; 26254 Pradelle ; 26255 Les Prés ; 26262 Recoubeau-Jansac ; 26266 Rimon-et-Savel ; 26271 La Roche-de-Glun ; 26274 Rochefourchat ; 26277 La Roche-sur-Grane ; 26282 Romeyer ; 26289 Saillans ; 26291 Saint-Andéol ; 26296 Saint-Benoit-en-Diois ; 26299 Sainte-Croix ; 26300 Saint-Dizier-en-Diois ; 26308 Saint-Julien-en-Quint ; 26313 Saint-Marcel-lès-Valence ; 26321 Saint-Nazaire-le-Désert ; 26327 Saint-Roman ; 26328 Saint-Sauveur-en-Diois ; 26336 Saou ; 26337 Saulce-sur-Rhône ; 26341 Serves-sur-Rhône ; 26344 Soyans ; 26346 Suze ; 26347 Tain-l'Hermitage ; 26354 Treschenu-Creyers ; 26358 Upie ; 26359 Vachères-en-Quint ; 26361 Valdrôme ; 26362 Valence ; 26365 Vaunaveys-la-Rochette ; 26366 Veaunes ; 26368 Vercheny ; 26371 Véronne ; 26378 Volvent ; 26380 Gervans ; 26382 Saint-Vincent-la-Commanderie.
292° Zone d'installation de Valenciennes (82 communes) :
59002 Abscon ; 59014 Anzin ; 59019 Artres ; 59027 Aubry-du-Hainaut ; 59032 Aulnoy-lez-Valenciennes ; 59038 Avesnes-le-Sec ; 59064 Bellaing ; 59079 Beuvrages ; 59092 Bouchain ; 59100 Bousignies ; 59109 Brillon ; 59112 Bruay-sur-l'Escaut ; 59114 Bruille-Saint-Amand ; 59144 Château-l'Abbaye ; 59153 Condé-sur-l'Escaut ; 59160 Crespin ; 59166 Curgies ; 59172 Denain ; 59179 Douchy-les-Mines ; 59192 Émerchicourt ; 59205 Escaudain ; 59207 Escautpont ; 59215 Estreux ; 59221 Famars ; 59238 Flines-lès-Mortagne ; 59253 Fresnes-sur-Escaut ; 59284 Hasnon ; 59285 Haspres ; 59288 Haulchin ; 59292 Haveluy ; 59297 Hélesmes ; 59301 Hergnies ; 59302 Hérin ; 59313 Hordain ; 59335 Lecelles ; 59348 Lieu-Saint-Amand ; 59361 Lourches ; 59369 Maing ; 59383 Marly ; 59387 Marquette-en-Ostrevant ; 59391 Mastaing ; 59393 Maulde ; 59403 Millonfosse ; 59407 Monchaux-sur-Écaillon ; 59418 Mortagne-du-Nord ; 59429 Neuville-sur-Escaut ; 59434 Nivelle ; 59440 Noyelles-sur-Selle ; 59444 Odomez ; 59446 Oisy ; 59447 Onnaing ; 59459 Petite-Forêt ; 59471 Préseau ; 59475 Prouvy ; 59479 Quarouble ; 59480 Quérénaing ; 59484 Quiévrechain ; 59491 Raismes ; 59504 Roeulx ; 59505 Rombies-et-Marchipont ; 59511 Rosult ; 59515 Rouvignies ; 59519 Rumegies ; 59526 Saint-Amand-les-Eaux ; 59530 Saint-Aybert ; 59544 Saint-Saulve ; 59554 Sars-et-Rosières ; 59557 Saultain ; 59559 Sebourg ; 59564 La Sentinelle ; 59589 Thiant ; 59591 Thivencelle ; 59594 Thun-Saint-Amand ; 59603 Trith-Saint-Léger ; 59606 Valenciennes ; 59610 Verchain-Maugré ; 59613 Vicq ; 59616 Vieux-Condé ; 59632 Wallers ; 59645 Wasnes-au-Bac ; 59651 Wavrechain-sous-Denain ; 59652 Wavrechain-sous-Faulx.
293° Zone d'installation de Vannes (113 communes) :
56002 Ambon ; 56003 Arradon ; 56004 Arzal ; 56005 Arzon ; 56007 Auray ; 56008 Baden ; 56009 Bangor ; 56013 Belz ; 56015 Berric ; 56017 Bignan ; 56018 Billiers ; 56019 Billio ; 56020 Bohal ; 56022 Brandivy ; 56023 Brech ; 56027 Buléon ; 56028 Caden ; 56030 Camoël ; 56031 Camors ; 56034 Carnac ; 56039 La Chapelle-Neuve ; 56042 Colpo ; 56045 Le Cours ; 56046 Crach ; 56051 Cruguel ; 56052 Damgan ; 56053 Elven ; 56054 Erdeven ; 56055 Étel ; 56058 Férel ; 56067 Grand-Champ ; 56071 Guéhenno ; 56077 Le Guerno ; 56084 Le Hézo ; 56085 Hoedic ; 56086 Île-d'Houat ; 56087 Île-aux-Moines ; 56088 Île-d'Arz ; 56106 Larmor-Baden ; 56108 Larré ; 56109 Lauzach ; 56111 Limerzel ; 56114 Locmaria ; 56115 Locmaria-Grand-Champ ; 56116 Locmariaquer ; 56117 Locminé ; 56119 Locoal-Mendon ; 56120 Locqueltas ; 56123 Malansac ; 56124 Malestroit ; 56126 Marzan ; 56132 Meucon ; 56133 Missiriac ; 56135 Molac ; 56137 Monterblanc ; 56140 Moréac ; 56141 Moustoir-Ac ; 56143 Muzillac ; 56147 Nivillac ; 56149 Noyal-Muzillac ; 56150 Noyalo ; 56152 Le Palais ; 56153 Péaule ; 56155 Pénestin ; 56157 Plaudren ; 56158 Plescop ; 56159 Pleucadeuc ; 56161 Ploemel ; 56164 Ploeren ; 56167 Plougoumelen ; 56168 Plouharnel ; 56171 Pluherlin ; 56172 Plumelec ; 56174 Plumelin ; 56175 Plumergat ; 56176 Pluneret ; 56177 Pluvigner ; 56184 Questembert ; 56186 Quiberon ; 56192 Remungol ; 56195 La Roche-Bernard ; 56196 Rochefort-en-Terre ; 56200 Ruffiac ; 56204 Saint-Allouestre ; 56205 Saint-Armel ; 56206 Saint-Avé ; 56211 Saint-Congard ; 56214 Saint-Gildas-de-Rhuys ; 56218 Saint-Gravé ; 56219 Saint-Guyomard ; 56222 Saint-Jean-Brévelay ; 56224 Saint-Laurent-sur-Oust ; 56228 Saint-Marcel ; 56229 Saint-Martin-sur-Oust ; 56231 Saint-Nolff ; 56233 Saint-Philibert ; 56234 Saint-Pierre-Quiberon ; 56240 Sarzeau ; 56241 Sauzon ; 56243 Séné ; 56244 Sérent ; 56247 Sulniac ; 56248 Surzur ; 56251 Theix ; 56252 Le Tour-du-Parc ; 56254 Trédion ; 56255 Treffléan ; 56258 La Trinité-sur-Mer ; 56259 La Trinité-Surzur ; 56260 Vannes ; 56261 La Vraie-Croix ; 56262 Bono ; 56263 Sainte-Anne-d'Auray.
294° Zone d'installation de Vendôme (92 communes) :
41001 Ambloy ; 41003 Areines ; 41004 Artins ; 41005 Arville ; 41007 Authon ; 41010 Azé ; 41012 Baillou ; 41014 Beauchêne ; 41015 Beauvilliers ; 41020 Bonneveau ; 41024 Boursay ; 41028 Busloup ; 41030 Cellé ; 41037 La Chapelle-Enchérie ; 41041 La Chapelle-Vicomtesse ; 41048 Chauvigny-du-Perche ; 41053 Choue ; 41060 Cormenon ; 41065 Coulommiers-la-Tour ; 41070 Couture-sur-Loir ; 41072 Crucheray ; 41073 Danzé ; 41078 Épuisay ; 41079 Les Essarts ; 41081 Faye ; 41087 Fontaine-les-Coteaux ; 41090 Fortan ; 41095 Fréteval ; 41096 Le Gault-Perche ; 41100 Les Hayes ; 41102 Houssay ; 41103 Huisseau-en-Beauce ; 41107 Lancé ; 41113 Lavardin ; 41115 Lignières ; 41116 Lisle ; 41120 Lunay ; 41124 Marcilly-en-Beauce ; 41131 Mazangé ; 41138 Meslay ; 41143 Mondoubleau ; 41149 Montoire-sur-le-Loir ; 41153 Montrouveau ; 41154 Morée ; 41158 Naveil ; 41163 Nourray ; 41165 Oigny ; 41174 Périgny ; 41175 Pezou ; 41177 Le Plessis-Dorin ; 41184 Prunay-Cassereau ; 41186 Rahart ; 41187 Renay ; 41190 Rocé ; 41192 Les Roches-l'Évêque ; 41193 Romilly ; 41197 Saint-Agil ; 41199 Saint-Amand-Longpré ; 41200 Sainte-Anne ; 41201 Saint-Arnoult ; 41202 Saint-Avit ; 41205 Saint-Cyr-du-Gault ; 41209 Saint-Firmin-des-Prés ; 41213 Saint-Gourgon ; 41214 Saint-Hilaire-la-Gravelle ; 41215 Saint-Jacques-des-Guérets ; 41224 Saint-Marc-du-Cor ; 41225 Saint-Martin-des-Bois ; 41226 Saint-Ouen ; 41228 Saint-Rimay ; 41235 Sargé-sur-Braye ; 41236 Sasnières ; 41238 Savigny-sur-Braye ; 41243 Selommes ; 41248 Souday ; 41250 Sougé ; 41254 Le Temple ; 41255 Ternay ; 41259 Thoré-la-Rochette ; 41263 Tréhet ; 41265 Troo ; 41269 Vendôme ; 41274 Villavard ; 41275 La Ville-aux-Clercs ; 41278 Villechauve ; 41279 Villedieu-le-Château ; 41286 Villeporcher ; 41287 Villerable ; 41290 Villeromain ; 41291 Villetrun ; 41293 Villiersfaux ; 41294 Villiers-sur-Loir.
295° Zone d'installation de Verdun (184 communes) :
55002 Abaucourt-Hautecourt ; 55004 Aincreville ; 55007 Ambly-sur-Meuse ; 55009 Ancemont ; 55014 Aubréville ; 55017 Autrécourt-sur-Aire ; 55018 Autréville-Saint-Lambert ; 55023 Avocourt ; 55024 Azannes-et-Soumazannes ; 55025 Baâlon ; 55028 Bantheville ; 55033 Baulny ; 55036 Beauclair ; 55037 Beaufort-en-Argonne ; 55038 Beaulieu-en-Argonne ; 55039 Beaumont-en-Verdunois ; 55042 Belleray ; 55043 Belleville-sur-Meuse ; 55045 Belrupt-en-Verdunois ; 55047 Béthelainville ; 55048 Béthincourt ; 55050 Bezonvaux ; 55055 Blanzée ; 55060 Bonzée ; 55065 Boureuilles ; 55068 Brabant-en-Argonne ; 55070 Brabant-sur-Meuse ; 55071 Brandeville ; 55072 Braquis ; 55073 Bras-sur-Meuse ; 55076 Bréhéville ; 55078 Brieulles-sur-Meuse ; 55082 Brocourt-en-Argonne ; 55083 Brouennes ; 55095 Cesse ; 55099 Champneuville ; 55102 Charny-sur-Meuse ; 55103 Charpentry ; 55105 Châtillon-sous-les-Côtes ; 55106 Chattancourt ; 55107 Chaumont-devant-Damvillers ; 55110 Chauvency-Saint-Hubert ; 55113 Cheppy ; 55115 Cierges-sous-Montfaucon ; 55116 Le Claon ; 55117 Clermont-en-Argonne ; 55118 Cléry-le-Grand ; 55119 Cléry-le-Petit ; 55121 Combres-sous-les-Côtes ; 55124 Consenvoye ; 55137 Cuisy ; 55139 Cumières-le-Mort-Homme ; 55140 Cunel ; 55143 Damloup ; 55145 Damvillers ; 55146 Dannevoux ; 55153 Dieppe-sous-Douaumont ; 55154 Dieue-sur-Meuse ; 55155 Dombasle-en-Argonne ; 55157 Dommartin-la-Montagne ; 55164 Douaumont ; 55165 Doulcon ; 55166 Dugny-sur-Meuse ; 55167 Dun-sur-Meuse ; 55170 Écurey-en-Verdunois ; 55171 Eix ; 55172 Les Éparges ; 55174 Épinonville ; 55180 Esnes-en-Argonne ; 55183 Étraye ; 55189 Fleury-devant-Douaumont ; 55192 Fontaines-Saint-Clair ; 55193 Forges-sur-Meuse ; 55198 Fresnes-en-Woëvre ; 55199 Froidos ; 55200 Fromeréville-les-Vallons ; 55201 Fromezey ; 55202 Futeau ; 55204 Génicourt-sur-Meuse ; 55206 Gercourt-et-Drillancourt ; 55208 Gesnes-en-Argonne ; 55218 Gremilly ; 55219 Grimaucourt-en-Woëvre ; 55225 Halles-sous-les-Côtes ; 55226 Han-lès-Juvigny ; 55236 Haudainville ; 55237 Haudiomont ; 55239 Haumont-près-Samogneux ; 55241 Heippes ; 55243 Herbeuville ; 55244 Herméville-en-Woëvre ; 55250 Inor ; 55251 Ippécourt ; 55253 Les Islettes ; 55257 Jouy-en-Argonne ; 55260 Julvécourt ; 55266 Lachalade ; 55275 Lamouilly ; 55276 Landrecourt-Lempire ; 55279 Laneuville-sur-Meuse ; 55285 Lavoye ; 55286 Lemmes ; 55292 Liny-devant-Dun ; 55293 Lion-devant-Dun ; 55297 Lissey ; 55307 Louvemont-Côte-du-Poivre ; 55310 Luzy-Saint-Martin ; 55313 Malancourt ; 55317 Manheulles ; 55321 Marre ; 55323 Martincourt-sur-Meuse ; 55325 Maucourt-sur-Orne ; 55338 Milly-sur-Bradon ; 55339 Mogeville ; 55341 Moirey-Flabas-Crépion ; 55343 Montblainville ; 55345 Mont-devant-Sassey ; 55346 Montfaucon-d'Argonne ; 55347 Les Monthairons ; 55349 Montigny-devant-Sassey ; 55355 Montzéville ; 55356 Moranville ; 55357 Morgemoulin ; 55360 Mouilly ; 55361 Moulainville ; 55362 Moulins-Saint-Hubert ; 55364 Mouzay ; 55365 Murvaux ; 55375 Nantillois ; 55377 Nepvant ; 55379 Le Neufour ; 55383 Neuvilly-en-Argonne ; 55385 Nixéville-Blercourt ; 55391 Olizy-sur-Chiers ; 55394 Ornes ; 55395 Osches ; 55403 Peuvillers ; 55408 Pouilly-sur-Meuse ; 55410 Quincy-Landzécourt ; 55411 Rambluzin-et-Benoite-Vaux ; 55416 Rarécourt ; 55419 Récicourt ; 55420 Récourt-le-Creux ; 55422 Regnéville-sur-Meuse ; 55425 Remoiville ; 55428 Réville-aux-Bois ; 55437 Romagne-sous-les-Côtes ; 55438 Romagne-sous-Montfaucon ; 55439 Ronvaux ; 55449 Rupt-en-Woëvre ; 55453 Saint-André-en-Barrois ; 55465 Saint-Remy-la-Calonne ; 55468 Samogneux ; 55469 Sassey-sur-Meuse ; 55471 Saulmory-et-Villefranche ; 55482 Senoncourt-les-Maujouy ; 55484 Septsarges ; 55489 Sivry-la-Perche ; 55490 Sivry-sur-Meuse ; 55492 Sommedieue ; 55497 Les Souhesmes-Rampont ; 55498 Souilly ; 55502 Stenay ; 55505 Thierville-sur-Meuse ; 55506 Thillombois ; 55512 Tilly-sur-Meuse ; 55515 Trésauvaux ; 55523 Vacherauville ; 55525 Vadelaincourt ; 55527 Varennes-en-Argonne ; 55536 Vauquois ; 55537 Vaux-devant-Damloup ; 55545 Verdun ; 55549 Véry ; 55556 Ville-devant-Chaumont ; 55561 Villers-devant-Dun ; 55566 Villers-sur-Meuse ; 55567 Ville-sur-Cousances ; 55571 Vilosnes-Haraumont ; 55572 Vittarville ; 55577 Waly ; 55579 Watronville ; 55580 Wavrille ; 55582 Wiseppe.
296° Zone d'installation de Vernon - Gisors (111 communes) :
27005 Ailly ; 27010 Amécourt ; 27016 Les Andelys ; 27022 Aubevoye ; 27026 Authevernes ; 27045 Bazincourt-sur-Epte ; 27058 Bernières-sur-Seine ; 27059 Bernouville ; 27060 Berthenonville ; 27066 Bézu-la-Forêt ; 27067 Bézu-Saint-Éloi ; 27070 Boisemont ; 27072 Bois-Jérôme-Saint-Ouen ; 27094 Bosquentin ; 27097 Bouafles ; 27121 Bus-Saint-Rémy ; 27122 Cahaignes ; 27128 Cantiers ; 27142 Champenard ; 27150 La Chapelle-Réanville ; 27152 Château-sur-Epte ; 27153 Chauvincourt-Provemont ; 27160 Civières ; 27175 Corny ; 27176 Coudray ; 27180 Courcelles-sur-Seine ; 27194 Cuverville ; 27197 Dampsmesnil ; 27199 Dangu ; 27203 Douains ; 27204 Doudeauville-en-Vexin ; 27213 Écos ; 27214 Écouis ; 27226 Étrépagny ; 27232 Farceaux ; 27249 Fontaine-Bellenger ; 27255 Fontenay ; 27257 Forêt-la-Folie ; 27262 Fourges ; 27264 Fours-en-Vexin ; 27270 Fresne-l'Archevêque ; 27275 Gaillon ; 27276 Gamaches-en-Vexin ; 27279 Gasny ; 27284 Gisors ; 27285 Giverny ; 27304 Guerny ; 27307 Guiseniers ; 27308 Guitry ; 27310 Hacqueville ; 27315 Harquency ; 27324 Hébécourt ; 27329 Hennezis ; 27331 Heubécourt-Haricourt ; 27332 Heudebouville ; 27333 Heudicourt ; 27336 La Heunière ; 27343 Houlbec-Cocherel ; 27372 Longchamps ; 27379 Mainneville ; 27392 Martagny ; 27399 Mercey ; 27405 Mesnil-sous-Vienne ; 27407 Mesnil-Verclives ; 27408 Mézières-en-Vexin ; 27417 Morgny ; 27420 Mouflaines ; 27422 Muids ; 27426 Neaufles-Saint-Martin ; 27430 La Neuve-Grange ; 27437 Nojeon-en-Vexin ; 27440 Notre-Dame-de-l'Isle ; 27445 Noyers ; 27449 Panilleuse ; 27473 Port-Mort ; 27477 Pressagny-l'Orgueilleux ; 27480 Puchay ; 27490 Richeville ; 27495 La Roquette ; 27501 Rouvray ; 27517 Saint-Aubin-sur-Gaillon ; 27519 Sainte-Barbe-sur-Gaillon ; 27525 Sainte-Colombe-près-Vernon ; 27533 Saint-Denis-le-Ferment ; 27539 Saint-Étienne-sous-Bailleul ; 27540 Sainte-Geneviève-lès-Gasny ; 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue ; 27554 Saint-Just ; 27562 Saint-Marcel ; 27567 Sainte-Marie-de-Vatimesnil ; 27588 Saint-Pierre-d'Autils ; 27589 Saint-Pierre-de-Bailleul ; 27599 Saint-Pierre-la-Garenne ; 27612 Saint-Vincent-des-Bois ; 27614 Sancourt ; 27617 Saussay-la-Campagne ; 27625 Suzay ; 27632 Le Thil ; 27633 Les Thilliers-en-Vexin ; 27635 Le Thuit ; 27644 Tilly ; 27647 Tosny ; 27653 Tourny ; 27676 Venables ; 27681 Vernon ; 27682 Vesly ; 27683 Vézillon ; 27687 Vieux-Villez ; 27690 Villers-en-Vexin ; 27691 Villers-sur-le-Roule ; 27694 Villez-sous-Bailleul.
297° Zone d'installation de Vesoul (284 communes) :
25072 Bonnal ; 25181 Cubrial ; 25182 Cubry ; 70001 Abelcourt ; 70002 Aboncourt-Gesincourt ; 70006 Aillevillers-et-Lyaumont ; 70007 Ailloncourt ; 70008 Ainvelle ; 70009 Aisey-et-Richecourt ; 70010 Alaincourt ; 70011 Amage ; 70012 Amance ; 70013 Ambiévillers ; 70015 Amoncourt ; 70016 Amont-et-Effreney ; 70017 Anchenoncourt-et-Chazel ; 70019 Andelarre ; 70020 Andelarrot ; 70023 Anjeux ; 70025 Arbecey ; 70028 Aroz ; 70035 Augicourt ; 70038 Authoison ; 70040 Autrey-lès-Cerre ; 70044 Auxon ; 70047 Baignes ; 70049 Barges ; 70051 La Basse-Vaivre ; 70052 Bassigney ; 70053 Les Bâties ; 70055 Baudoncourt ; 70056 Baulay ; 70062 Belmont ; 70066 Betaucourt ; 70067 Betoncourt-lès-Brotte ; 70069 Betoncourt-Saint-Pancras ; 70070 Betoncourt-sur-Mance ; 70071 Beulotte-Saint-Laurent ; 70074 Blondefontaine ; 70077 Borey ; 70078 Bougey ; 70079 Bougnon ; 70083 Bouligney ; 70086 Bourbévelle ; 70087 Bourguignon-lès-Conflans ; 70088 Bourguignon-lès-la-Charité ; 70089 Bourguignon-lès-Morey ; 70090 Boursières ; 70091 Bousseraucourt ; 70093 Breuches ; 70094 Breuchotte ; 70095 Breurey-lès-Faverney ; 70097 Briaucourt ; 70098 Brotte-lès-Luxeuil ; 70103 La Bruyère ; 70105 Bucey-lès-Traves ; 70106 Buffignécourt ; 70111 Calmoutier ; 70112 Cemboing ; 70114 Cendrecourt ; 70115 Cerre-lès-Noroy ; 70127 Chantes ; 70128 La Chapelle-lès-Luxeuil ; 70133 Chargey-lès-Port ; 70134 Chariez ; 70135 Charmes-Saint-Valbert ; 70136 Charmoille ; 70137 Chassey-lès-Montbozon ; 70138 Chassey-lès-Scey ; 70140 Châteney ; 70141 Châtenois ; 70143 Chauvirey-le-Châtel ; 70144 Chauvirey-le-Vieil ; 70146 Chaux-lès-Port ; 70148 Chemilly ; 70153 Cintrey ; 70155 Citers ; 70158 Clans ; 70162 Colombe-lès-Vesoul ; 70163 Colombier ; 70164 Colombotte ; 70165 Combeaufontaine ; 70166 Comberjon ; 70167 Conflandey ; 70168 Conflans-sur-Lanterne ; 70169 Confracourt ; 70170 Contréglise ; 70171 Corbenay ; 70172 La Corbière ; 70175 Cornot ; 70176 Corravillers ; 70177 Corre ; 70179 Coulevon ; 70186 La Creuse ; 70188 Creveney ; 70190 Cubry-lès-Faverney ; 70194 Cuve ; 70195 Dambenoît-lès-Colombe ; 70196 Dampierre-lès-Conflans ; 70197 Dampierre-sur-Linotte ; 70199 Dampvalley-lès-Colombe ; 70200 Dampvalley-Saint-Pancras ; 70202 Demangevelle ; 70203 La Demie ; 70207 Échenoz-la-Méline ; 70208 Échenoz-le-Sec ; 70213 Éhuns ; 70214 Équevilley ; 70216 Esboz-Brest ; 70217 Esmoulières ; 70219 Esprels ; 70227 Faucogney-et-la-Mer ; 70228 Faverney ; 70230 Fédry ; 70231 Ferrières-lès-Ray ; 70232 Ferrières-lès-Scey ; 70233 Les Fessey ; 70234 Filain ; 70235 Flagy ; 70236 Fleurey-lès-Faverney ; 70238 Fleurey-lès-Saint-Loup ; 70240 Fontaine-lès-Luxeuil ; 70242 Fontenois-la-Ville ; 70243 Fontenois-lès-Montbozon ; 70244 Fouchécourt ; 70245 Fougerolles ; 70249 Francalmont ; 70255 Fresne-Saint-Mamès ; 70258 Froideconche ; 70261 Frotey-lès-Vesoul ; 70262 Genevreuille ; 70263 Genevrey ; 70267 Gevigney-et-Mercey ; 70269 Girefontaine ; 70272 Gourgeon ; 70274 Grandecourt ; 70275 Grandvelle-et-le-Perrenot ; 70278 Grattery ; 70281 Greucourt ; 70284 Hautevelle ; 70287 Hurecourt ; 70290 Jasney ; 70291 Jonvelle ; 70292 Jussey ; 70293 Lambrey ; 70295 La Lanterne-et-les-Armonts ; 70298 Lavigney ; 70301 Lieffrans ; 70303 Liévans ; 70308 La Longine ; 70311 Luxeuil-les-Bains ; 70314 Magnivray ; 70315 Magnoncourt ; 70316 Le Magnoray ; 70320 Magny-lès-Jussey ; 70322 Mailleroncourt-Charette ; 70323 Mailleroncourt-Saint-Pancras ; 70324 Mailley-et-Chazelot ; 70325 Maizières ; 70329 Malvillers ; 70332 Marast ; 70337 Melin ; 70338 Melincourt ; 70341 Menoux ; 70343 Mersuay ; 70344 Meurcourt ; 70350 Molay ; 70351 Mollans ; 70352 La Montagne ; 70358 Montcey ; 70359 Montcourt ; 70360 Montdoré ; 70362 Montigny-lès-Cherlieu ; 70363 Montigny-lès-Vesoul ; 70364 Montjustin-et-Velotte ; 70367 Mont-le-Vernois ; 70369 Mont-Saint-Léger ; 70372 Montureux-lès-Baulay ; 70373 La Roche-Morey ; 70378 Navenne ; 70380 Neurey-en-Vaux ; 70381 Neurey-lès-la-Demie ; 70384 Neuvelle-lès-la-Charité ; 70386 La Neuvelle-lès-Scey ; 70387 Noidans-le-Ferroux ; 70388 Noidans-lès-Vesoul ; 70390 Noroy-le-Bourg ; 70392 Oigney ; 70398 Ormoiche ; 70399 Ormoy ; 70400 Ouge ; 70401 Ovanches ; 70404 Passavant-la-Rochère ; 70405 Pennesières ; 70411 La Pisseure ; 70412 Plainemont ; 70415 Polaincourt-et-Clairefontaine ; 70416 Pomoy ; 70417 Pontcey ; 70418 Le Pont-de-Planches ; 70419 Pont-du-Bois ; 70420 Pont-sur-l'Ognon ; 70421 Port-sur-Saône ; 70423 Preigney ; 70425 La Proiselière-et-Langle ; 70426 Provenchère ; 70427 Purgerot ; 70428 Pusey ; 70429 Pusy-et-Épenoux ; 70430 La Quarte ; 70432 Quers ; 70433 Quincey ; 70435 Raddon-et-Chapendu ; 70436 Raincourt ; 70437 Ranzevelle ; 70438 Ray-sur-Saône ; 70439 Raze ; 70442 Renaucourt ; 70445 Rignovelle ; 70450 La Rochelle ; 70452 Rosey ; 70453 La Rosière ; 70454 Rosières-sur-Mance ; 70457 Rupt-sur-Saône ; 70460 Saint-Bresson ; 70467 Saint-Loup-sur-Semouse ; 70468 Saint-Marcel ; 70469 Sainte-Marie-en-Chanois ; 70470 Sainte-Marie-en-Chaux ; 70472 Saint-Remy ; 70473 Saint-Sauveur ; 70475 Saint-Valbert ; 70476 Saponcourt ; 70478 Saulx ; 70482 Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin ; 70483 Scye ; 70485 Selles ; 70486 Semmadon ; 70488 Senoncourt ; 70490 Servigney ; 70492 Soing-Cubry-Charentenay ; 70496 Tartécourt ; 70499 Theuley ; 70500 Thieffrans ; 70502 Tincey-et-Pontrebeau ; 70504 Traves ; 70512 La Vaivre ; 70513 Vaivre-et-Montoille ; 70516 Vallerois-le-Bois ; 70517 Vallerois-Lorioz ; 70518 Le Val-Saint-Éloi ; 70520 Vanne ; 70522 Varogne ; 70524 Vauchoux ; 70525 Vauconcourt-Nervezain ; 70526 Vauvillers ; 70532 Vellefaux ; 70534 Vellefrie ; 70535 Velleguindry-et-Levrecey ; 70536 Velle-le-Châtel ; 70537 Velleminfroy ; 70539 Vellexon-Queutrey-et-Vaudey ; 70541 Velorcey ; 70545 Venisey ; 70548 Vernois-sur-Mance ; 70549 La Vernotte ; 70550 Vesoul ; 70551 Vezet ; 70554 Villars-le-Pautel ; 70555 La Villedieu-en-Fontenette ; 70558 La Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize ; 70559 Villeparois ; 70563 Villers-le-Sec ; 70564 Villers-lès-Luxeuil ; 70566 Villers-sur-Port ; 70568 Villers-Vaudey ; 70569 Vilory ; 70571 Visoncourt ; 70572 Vitrey-sur-Mance ; 70573 La Voivre ; 70576 Vougécourt ; 70580 Vy-le-Ferroux ; 70582 Vy-lès-Rupt ; 70583 Vy-lès-Filain.
298° Zone d'installation de Vichy (120 communes) :
03001 Abrest ; 03004 Andelaroche ; 03006 Arfeuilles ; 03008 Arronnes ; 03016 Barberier ; 03017 Barrais-Bussolles ; 03018 Bayet ; 03021 Bègues ; 03022 Bellenaves ; 03023 Bellerive-sur-Allier ; 03028 Billezois ; 03029 Billy ; 03030 Biozat ; 03033 Bost ; 03034 Boucé ; 03038 Bransat ; 03042 Le Breuil ; 03043 Broût-Vernet ; 03044 Brugheas ; 03045 Busset ; 03049 Cesset ; 03050 La Chabanne ; 03053 Chantelle ; 03056 La Chapelle ; 03059 Chareil-Cintrat ; 03060 Charmeil ; 03061 Charmes ; 03062 Charroux ; 03066 Châtel-Montagne ; 03068 Châtelus ; 03075 Chezelle ; 03077 Chirat-l'Église ; 03078 Chouvigny ; 03080 Cognat-Lyonne ; 03083 Contigny ; 03089 Coutansouze ; 03091 Créchy ; 03093 Creuzier-le-Neuf ; 03094 Creuzier-le-Vieux ; 03095 Cusset ; 03096 Deneuille-lès-Chantelle ; 03105 Droiturier ; 03107 Ébreuil ; 03108 Échassières ; 03109 Escurolles ; 03110 Espinasse-Vozelle ; 03112 Étroussat ; 03113 Ferrières-sur-Sichon ; 03115 Fleuriel ; 03116 Fourilles ; 03118 Gannat ; 03125 La Guillermie ; 03126 Hauterive ; 03131 Isserpent ; 03133 Jenzat ; 03134 Laféline ; 03135 Lalizolle ; 03137 Langy ; 03138 Lapalisse ; 03139 Laprugne ; 03141 Lavoine ; 03148 Loriges ; 03149 Louchy-Montfand ; 03152 Louroux-de-Bouble ; 03157 Magnet ; 03160 Marcenat ; 03163 Mariol ; 03164 Le Mayet-d'École ; 03165 Le Mayet-de-Montagne ; 03166 Mazerier ; 03174 Molles ; 03175 Monestier ; 03179 Montaigu-le-Blin ; 03182 Monteignet-sur-l'Andelot ; 03187 Montoldre ; 03188 Montord ; 03192 Nades ; 03194 Naves ; 03201 Nizerolles ; 03204 Paray-sous-Briailles ; 03205 Périgny ; 03209 Poëzat ; 03215 Rongères ; 03220 Saint-Bonnet-de-Rochefort ; 03223 Saint-Christophe ; 03224 Saint-Clément ; 03227 Saint-Didier-la-Forêt ; 03230 Saint-Étienne-de-Vicq ; 03232 Saint-Félix ; 03235 Saint-Gérand-le-Puy ; 03236 Saint-Germain-des-Fossés ; 03237 Saint-Germain-de-Salles ; 03242 Saint-Loup ; 03248 Saint-Nicolas-des-Biefs ; 03250 Saint-Pierre-Laval ; 03252 Saint-Pont ; 03254 Saint-Pourçain-sur-Sioule ; 03255 Saint-Priest-d'Andelot ; 03257 Saint-Prix ; 03258 Saint-Rémy-en-Rollat ; 03264 Saint-Yorre ; 03266 Sanssat ; 03267 Saulcet ; 03268 Saulzet ; 03271 Serbannes ; 03272 Servilly ; 03273 Seuillet ; 03276 Sussat ; 03277 Target ; 03278 Taxat-Senat ; 03294 Ussel-d'Allier ; 03295 Valignat ; 03298 Varennes-sur-Allier ; 03302 Veauce ; 03304 Vendat ; 03306 Le Vernet ; 03307 Verneuil-en-Bourbonnais ; 03310 Vichy ; 03311 Vicq ; 03319 Voussac.
299° Zone d'installation de Vienne - Roussillon (130 communes) :
07009 Andance ; 07051 Champagne ; 07056 Charnas ; 07084 Eclassan ; 07089 Félines ; 07143 Limony ; 07169 Ozon ; 07174 Peyraud ; 07228 Saint-Désirat ; 07234 Saint-Étienne-de-Valoux ; 07243 Saint-Jacques-d'Atticieux ; 07308 Sarras ; 07313 Serrières ; 07344 Vinzieux ; 26002 Albon ; 26009 Andancette ; 26010 Anneyron ; 26041 Beausemblant ; 26083 Châteauneuf-de-Galaure ; 26094 Claveyson ; 26118 Épinouze ; 26133 Fay-le-Clos ; 26143 Le Grand-Serre ; 26148 Hauterives ; 26155 Lapeyrouse-Mornay ; 26160 Laveyron ; 26162 Lens-Lestang ; 26172 Manthes ; 26213 Moras-en-Valloire ; 26216 La Motte-de-Galaure ; 26219 Mureils ; 26247 Ponsas ; 26293 Saint-Avit ; 26295 Saint-Barthélemy-de-Vals ; 26314 Saint-Martin-d'Août ; 26325 Saint-Rambert-d'Albon ; 26330 Saint-Sorlin-en-Valloire ; 26332 Saint-Uze ; 26333 Saint-Vallier ; 26349 Tersanne ; 38003 Agnin ; 38009 Anjou ; 38016 Arzay ; 38017 Assieu ; 38019 Auberives-sur-Varèze ; 38032 Beaufort ; 38034 Beaurepaire ; 38035 Beauvoir-de-Marc ; 38037 Bellegarde-Poussieu ; 38049 Bossieu ; 38051 Bougé-Chambalud ; 38066 Chalon ; 38072 Chanas ; 38077 La Chapelle-de-Surieu ; 38094 Châtonnay ; 38101 Cheyssieu ; 38107 Chonas-l'Amballan ; 38110 Chuzelles ; 38114 Clonas-sur-Varèze ; 38131 Les Côtes-d'Arey ; 38134 Cour-et-Buis ; 38157 Estrablin ; 38160 Eyzin-Pinet ; 38198 Jarcieu ; 38199 Jardin ; 38209 Lentiol ; 38211 Lieudieu ; 38219 Marcollin ; 38232 Meyssiez ; 38238 Moidieu-Détourbe ; 38240 Moissieu-sur-Dolon ; 38244 Monsteroux-Milieu ; 38259 Montseveroux ; 38288 Oytier-Saint-Oblas ; 38290 Pact ; 38298 Le Péage-de-Roussillon ; 38307 Pisieu ; 38311 Pommier-de-Beaurepaire ; 38318 Pont-Évêque ; 38324 Primarette ; 38335 Revel-Tourdan ; 38336 Reventin-Vaugris ; 38340 Les Roches-de-Condrieu ; 38344 Roussillon ; 38346 Royas ; 38349 Sablons ; 38353 Saint-Alban-du-Rhône ; 38363 Saint-Barthélemy ; 38378 Saint-Clair-du-Rhône ; 38379 Saint-Clair-sur-Galaure ; 38399 Saint-Jean-de-Bournay ; 38406 Saint-Julien-de-l'Herms ; 38425 Saint-Maurice-l'Exil ; 38448 Saint-Prim ; 38452 Saint-Romain-de-Surieu ; 38459 Saint-Sorlin-de-Vienne ; 38468 Salaise-sur-Sanne ; 38476 Savas-Mépin ; 38479 Semons ; 38480 Septème ; 38484 Serpaize ; 38487 Seyssuel ; 38496 Sonnay ; 38536 Vernioz ; 38544 Vienne ; 38555 Villeneuve-de-Marc ; 38556 Ville-sous-Anjou ; 38558 Villette-de-Vienne ; 42018 Bessey ; 42051 La Chapelle-Villars ; 42056 Chavanay ; 42064 Chuyer ; 42067 Colombier ; 42124 Lupé ; 42129 Maclas ; 42132 Malleval ; 42168 Pélussin ; 42191 Roisey ; 42201 Saint-Appolinard ; 42265 Saint-Michel-sur-Rhône ; 42272 Saint-Pierre-de-Boeuf ; 42326 Véranne ; 42327 Vérin ; 69007 Ampuis ; 69064 Condrieu ; 69097 Les Haies ; 69189 Sainte-Colombe ; 69193 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ; 69235 Saint-Romain-en-Gal ; 69253 Tupin-et-Semons.
300° Zone d'installation de Vierzon (23 communes) :
18036 Brinay ; 18064 Chéry ; 18085 Dampierre-en-Graçay ; 18096 Foëcy ; 18100 Genouilly ; 18103 Graçay ; 18134 Lury-sur-Arnon ; 18140 Massay ; 18148 Méreau ; 18150 Méry-sur-Cher ; 18159 Nançay ; 18165 Neuvy-sur-Barangeon ; 18167 Nohant-en-Graçay ; 18210 Saint-Georges-sur-la-Prée ; 18214 Saint-Hilaire-de-Court ; 18219 Saint-Laurent ; 18228 Saint-Outrille ; 18263 Thénioux ; 18279 Vierzon ; 18281 Vignoux-sur-Barangeon ; 18290 Vouzeron ; 41168 Orçay ; 41256 Theillay.
301° Zone d'installation de Villefranche-de-Rouergue (48 communes) :
12007 Ambeyrac ; 12021 La Bastide-l'Évêque ; 12029 Bor-et-Bar ; 12034 Brandonnet ; 12053 La Capelle-Balaguier ; 12054 La Capelle-Bleys ; 12071 Compolibat ; 12091 Drulhe ; 12105 La Fouillade ; 12121 Lanuéjouls ; 12128 Lescure-Jaoul ; 12135 Lunac ; 12136 Maleville ; 12140 Martiel ; 12150 Monteils ; 12158 Montsalès ; 12159 Morlhon-le-Haut ; 12167 Najac ; 12175 Ols-et-Rinhodes ; 12190 Prévinquières ; 12191 Privezac ; 12198 Rieupeyroux ; 12205 La Rouquette ; 12210 Saint-André-de-Najac ; 12217 Sainte-Croix ; 12227 Saint-Igest ; 12242 Saint-Rémy ; 12245 Saint-Salvadou ; 12252 Salles-Courbatiès ; 12256 Salvagnac-Cajarc ; 12258 La Salvetat-Peyralès ; 12259 Sanvensa ; 12261 Saujac ; 12263 Savignac ; 12278 Tayrac ; 12281 Toulonjac ; 12285 Vabre-Tizac ; 12287 Vailhourles ; 12300 Villefranche-de-Rouergue ; 12301 Villeneuve ; 46020 Beauregard ; 46154 Laramière ; 46227 Promilhanes ; 46333 Vidaillac ; 82029 Castanet ; 82069 Ginals ; 82137 Parisot ; 82147 Puylagarde.
302° Zone d'installation de Villefranche-sur-Saône (165 communes) :
01001 L'Abergement-Clémenciat ; 01005 Ambérieux-en-Dombes ; 01021 Ars-sur-Formans ; 01028 Baneins ; 01030 Beauregard ; 01075 Chaleins ; 01083 Chaneins ; 01085 La Chapelle-du-Châtelard ; 01093 Châtillon-sur-Chalaronne ; 01146 Dompierre-sur-Chalaronne ; 01157 Fareins ; 01165 Francheleins ; 01166 Frans ; 01169 Genouilleux ; 01183 Guéreins ; 01188 Illiat ; 01194 Jassans-Riottier ; 01207 Lapeyrouse ; 01225 Lurcy ; 01235 Marlieux ; 01238 Massieux ; 01243 Messimy-sur-Saône ; 01250 Misérieux ; 01252 Mogneneins ; 01258 Montceaux ; 01261 Monthieux ; 01263 Montmerle-sur-Saône ; 01272 Neuville-les-Dames ; 01285 Parcieux ; 01295 Peyzieux-sur-Saône ; 01318 Rancé ; 01319 Relevant ; 01322 Reyrieux ; 01328 Romans ; 01335 Saint-André-le-Bouchoux ; 01339 Saint-Bernard ; 01347 Saint-Didier-de-Formans ; 01348 Saint-Didier-sur-Chalaronne ; 01351 Saint-Étienne-sur-Chalaronne ; 01353 Sainte-Euphémie ; 01356 Saint-Georges-sur-Renon ; 01359 Saint-Germain-sur-Renon ; 01362 Saint-Jean-de-Thurigneux ; 01368 Saint-Julien-sur-Veyle ; 01382 Sainte-Olive ; 01389 Saint-Trivier-sur-Moignans ; 01393 Sandrans ; 01398 Savigneux ; 01412 Sulignat ; 01420 Thoissey ; 01423 Toussieux ; 01427 Trévoux ; 01428 Valeins ; 01446 Villeneuve ; 42014 Belleroche ; 42229 Saint-Germain-la-Montagne ; 69002 Aigueperse ; 69004 Alix ; 69005 Ambérieux ; 69009 Anse ; 69012 Les Ardillats ; 69013 Arnas ; 69015 Avenas ; 69016 Azolette ; 69017 Bagnols ; 69018 Beaujeu ; 69019 Belleville ; 69020 Belmont-d'Azergues ; 69023 Blacé ; 69024 Le Bois-d'Oingt ; 69026 Le Breuil ; 69035 Cenves ; 69036 Cercié ; 69037 Chambost-Allières ; 69039 Chamelet ; 69045 Charentay ; 69047 Charnay ; 69049 Chasselay ; 69050 Châtillon ; 69052 Chazay-d'Azergues ; 69053 Chénas ; 69054 Chénelette ; 69055 Les Chères ; 69056 Chessy ; 69058 Chiroubles ; 69059 Civrieux-d'Azergues ; 69060 Claveisolles ; 69061 Cogny ; 69065 Corcelles-en-Beaujolais ; 69071 Curis-au-Mont-d'Or ; 69074 Denicé ; 69075 Dième ; 69077 Dracé ; 69082 Émeringes ; 69084 Fleurie ; 69090 Frontenas ; 69092 Gleizé ; 69093 Grandris ; 69101 Jarnioux ; 69103 Juliénas ; 69104 Jullié ; 69105 Lacenas ; 69106 Lachassagne ; 69107 Lamure-sur-Azergues ; 69108 Lancié ; 69109 Lantignié ; 69111 Légny ; 69113 Létra ; 69114 Liergues ; 69115 Limas ; 69117 Lissieu ; 69121 Lozanne ; 69122 Lucenay ; 69124 Marchampt ; 69125 Marcilly-d'Azergues ; 69126 Marcy ; 69130 Meaux-la-Montagne ; 69134 Moiré ; 69135 Monsols ; 69137 Montmelas-Saint-Sorlin ; 69140 Morancé ; 69145 Odenas ; 69146 Oingt ; 69150 Ouroux ; 69151 Le Perréon ; 69156 Pommiers ; 69159 Pouilly-le-Monial ; 69160 Poule-les-Écharmeaux ; 69161 Propières ; 69162 Quincié-en-Beaujolais ; 69163 Quincieux ; 69165 Régnié-Durette ; 69167 Rivolet ; 69172 Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais ; 69182 Saint-Bonnet-des-Bruyères ; 69185 Saint-Christophe ; 69186 Saint-Clément-de-Vers ; 69192 Saint-Cyr-le-Chatoux ; 69196 Saint-Didier-sur-Beaujeu ; 69197 Saint-Étienne-des-Oullières ; 69198 Saint-Étienne-la-Varenne ; 69206 Saint-Georges-de-Reneins ; 69207 Saint-Germain-au-Mont-d'Or ; 69209 Saint-Igny-de-Vers ; 69210 Saint-Jacques-des-Arrêts ; 69211 Saint-Jean-d'Ardières ; 69212 Saint-Jean-des-Vignes ; 69215 Saint-Julien ; 69217 Saint-Just-d'Avray ; 69218 Saint-Lager ; 69222 Saint-Laurent-d'Oingt ; 69224 Saint-Mamert ; 69229 Saint-Nizier-d'Azergues ; 69230 Sainte-Paule ; 69239 Saint-Vérand ; 69242 Taponas ; 69245 Ternand ; 69246 Theizé ; 69251 Trades ; 69257 Vaux-en-Beaujolais ; 69258 Vauxrenard ; 69261 Vernay ; 69264 Villefranche-sur-Saône ; 69265 Ville-sur-Jarnioux ; 69267 Villié-Morgon.
303° Zone d'installation de Villeneuve-sur-Lot (108 communes) :
24039 Besse ; 24043 Biron ; 24080 Capdrot ; 24195 Gaugeac ; 24231 Lavalade ; 24232 Lavaur ; 24245 Loubejac ; 24257 Marsalès ; 24280 Monpazier ; 24384 Saint-Cassien ; 24386 Saint-Cernin-de-l'Herm ; 24446 Saint-Marcory ; 24495 Saint-Romain-de-Monpazier ; 24542 Soulaures ; 24572 Vergt-de-Biron ; 24585 Villefranche-du-Périgord ; 47006 Allez-et-Cazeneuve ; 47011 Anthé ; 47017 Auradou ; 47023 Beaugas ; 47027 Bias ; 47029 Blanquefort-sur-Briolance ; 47033 Boudy-de-Beauregard ; 47036 Bourlens ; 47037 Bournel ; 47044 Cahuzac ; 47048 Cancon ; 47049 Casseneuil ; 47054 Castelmoron-sur-Lot ; 47055 Castelnaud-de-Gratecambe ; 47057 Castillonnès ; 47064 Cazideroque ; 47070 Condezaygues ; 47072 Courbiac ; 47077 Cuzorn ; 47079 Dausse ; 47080 Dévillac ; 47081 Dolmayrac ; 47083 Doudrac ; 47084 Douzains ; 47099 Fongrave ; 47106 Fumel ; 47109 Gavaudun ; 47111 Granges-sur-Lot ; 47117 Hautefage-la-Tour ; 47123 Lacapelle-Biron ; 47124 Lacaussade ; 47127 Lafitte-sur-Lot ; 47132 Lalandusse ; 47135 Laparade ; 47141 Laussou ; 47146 Lédat ; 47152 Lougratte ; 47160 Masquières ; 47162 Massoulès ; 47164 Mazières-Naresse ; 47170 Monbahus ; 47173 Monclar ; 47175 Monflanquin ; 47178 Monségur ; 47179 Monsempron-Libos ; 47181 Montagnac-sur-Lède ; 47182 Montastruc ; 47183 Montauriol ; 47184 Montaut ; 47185 Montayral ; 47190 Montpezat ; 47192 Monviel ; 47193 Moulinet ; 47198 Pailloles ; 47200 Parranquet ; 47202 Paulhiac ; 47203 Penne-d'Agenais ; 47206 Pinel-Hauterive ; 47215 Pujols ; 47219 Rayet ; 47223 Rives ; 47228 Saint-Antoine-de-Ficalba ; 47230 Saint-Aubin ; 47237 Sainte-Colombe-de-Villeneuve ; 47239 Saint-Étienne-de-Fougères ; 47240 Saint-Étienne-de-Villeréal ; 47241 Saint-Eutrope-de-Born ; 47242 Saint-Front-sur-Lémance ; 47252 Sainte-Livrade-sur-Lot ; 47256 Saint-Martin-de-Villeréal ; 47259 Saint-Maurice-de-Lestapel ; 47265 Saint-Pastour ; 47272 Saint-Quentin-du-Dropt ; 47276 Saint-Sardos ; 47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot ; 47283 Saint-Vite ; 47284 Salles ; 47291 La Sauvetat-sur-Lède ; 47292 Sauveterre-la-Lémance ; 47295 Savignac-sur-Leyze ; 47296 Ségalas ; 47297 Sembas ; 47299 Sérignac-Péboudou ; 47306 Le Temple-sur-Lot ; 47307 Thézac ; 47312 Tournon-d'Agenais ; 47314 Trémons ; 47315 Trentels ; 47319 Villebramar ; 47323 Villeneuve-sur-Lot ; 47324 Villeréal ; 47328 Saint-Georges.
304° Zone d'installation de Vire (63 communes) :
14052 Beaulieu ; 14054 Beaumesnil ; 14061 Le Bény-Bocage ; 14065 Bernières-le-Patry ; 14113 Burcy ; 14115 Bures-les-Monts ; 14127 Campagnolles ; 14129 Campeaux ; 14139 Carville ; 14151 Champ-du-Boult ; 14156 Chênedollé ; 14187 Coulonces ; 14192 Courson ; 14222 Le Désert ; 14253 Estry ; 14255 Étouvy ; 14279 Fontenermont ; 14296 Le Gast ; 14317 La Graverie ; 14352 Landelles-et-Coupigny ; 14388 Maisoncelles-la-Jourdan ; 14395 Malloué ; 14415 Le Mesnil-Benoist ; 14416 Le Mesnil-Caussois ; 14417 Mesnil-Clinchamps ; 14424 Le Mesnil-Robert ; 14440 Montamy ; 14441 Mont-Bertrand ; 14442 Montchamp ; 14503 Pierres ; 14511 Pont-Bellanger ; 14521 Presles ; 14532 Le Reculey ; 14539 La Rocque ; 14545 Roullours ; 14549 Rully ; 14564 Saint-Charles-de-Percy ; 14584 Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont ; 14611 Saint-Manvieu-Bocage ; 14618 Sainte-Marie-Laumont ; 14619 Sainte-Marie-Outre-l'Eau ; 14632 Saint-Martin-Don ; 14655 Saint-Pierre-Tarentaine ; 14658 Saint-Sever-Calvados ; 14671 Sept-Frères ; 14686 Le Theil-Bocage ; 14717 Truttemer-le-Grand ; 14718 Truttemer-le-Petit ; 14730 Vaudry ; 14746 Viessoix ; 14762 Vire ; 50040 Beauficel ; 50088 Brouains ; 50193 Le Fresne-Poret ; 50195 Gathemo ; 50271 Lingeard ; 50357 Morigny ; 50397 Perriers-en-Beauficel ; 50514 Chaulieu ; 50525 Saint-Michel-de-Montjoie ; 50542 Saint-Pois ; 50582 Sourdeval ; 50625 Vengeons.
305° Zone d'installation de Vitré (28 communes) :
35006 Argentré-du-Plessis ; 35015 Balazé ; 35038 Bréal-sous-Vitré ; 35042 Brielles ; 35052 Champeaux ; 35061 La Chapelle-Erbrée ; 35072 Châtillon-en-Vendelais ; 35097 Domalain ; 35105 Erbrée ; 35109 Étrelles ; 35119 Gennes-sur-Seiche ; 35141 Landavran ; 35183 Mondevert ; 35185 Montautour ; 35192 Montreuil-des-Landes ; 35194 Montreuil-sous-Pérouse ; 35217 Le Pertre ; 35229 Pocé-les-Bois ; 35232 Princé ; 35252 Saint-Aubin-des-Landes ; 35260 Saint-Christophe-des-Bois ; 35272 Saint-Germain-du-Pinel ; 35300 Saint-M'Hervé ; 35330 Taillis ; 35338 Torcé ; 35347 Val-d'Izé ; 35350 Vergéal ; 35360 Vitré.
306° Zone d'installation de Vitry-le-François - Saint-Dizier (221 communes) :
10026 Bailly-le-Franc ; 10279 Pars-lès-Chavanges ; 10346 Saint-Léger-sous-Margerie ; 10411 La Ville-aux-Bois ; 51006 Alliancelles ; 51008 Ambrières ; 51016 Arrigny ; 51017 Arzillières-Neuville ; 51039 Bassu ; 51040 Bassuet ; 51057 Bettancourt-la-Longue ; 51059 Bignicourt-sur-Marne ; 51060 Bignicourt-sur-Saulx ; 51065 Blacy ; 51066 Blaise-sous-Arzillières ; 51068 Blesme ; 51080 Brandonvillers ; 51084 Bréban ; 51094 Brusson ; 51095 Le Buisson ; 51122 Changy ; 51125 Chapelaine ; 51130 Charmont ; 51134 Châtelraould-Saint-Louvent ; 51135 Châtillon-sur-Broué ; 51144 Cheminon ; 51156 Cloyes-sur-Marne ; 51167 Coole ; 51169 Corbeil ; 51184 Courdemanges ; 51195 Couvrot ; 51215 Dompremy ; 51218 Val-de-Vière ; 51219 Drosnay ; 51220 Drouilly ; 51223 Écollemont ; 51224 Écriennes ; 51240 Étrepy ; 51246 Favresse ; 51262 Frignicourt ; 51269 Giffaumont-Champaubert ; 51270 Gigny-Bussy ; 51275 Glannes ; 51277 Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement ; 51284 Haussignémont ; 51286 Hauteville ; 51288 Heiltz-le-Hutier ; 51289 Heiltz-le-Maurupt ; 51290 Heiltz-l'Évêque ; 51295 Huiron ; 51296 Humbauville ; 51300 Isle-sur-Marne ; 51311 Jussecourt-Minecourt ; 51315 Landricourt ; 51316 Larzicourt ; 51322 Lignon ; 51325 Lisse-en-Champagne ; 51328 Loisy-sur-Marne ; 51334 Luxémont-et-Villotte ; 51340 Maisons-en-Champagne ; 51349 Margerie-Hancourt ; 51352 Marolles ; 51356 Matignicourt-Goncourt ; 51358 Maurupt-le-Montois ; 51361 Le Meix-Tiercelin ; 51363 Merlaut ; 51373 Moncetz-l'Abbaye ; 51406 Norrois ; 51417 Orconte ; 51419 Outines ; 51420 Outrepont ; 51423 Pargny-sur-Saulx ; 51433 Plichancourt ; 51441 Ponthion ; 51446 Pringy ; 51455 Reims-la-Brûlée ; 51463 Les Rivières-Henruel ; 51472 Saint-Amand-sur-Fion ; 51475 Saint-Chéron ; 51478 Saint-Eulien ; 51489 Saint-Jean-devant-Possesse ; 51496 Saint-Lumier-en-Champagne ; 51497 Saint-Lumier-la-Populeuse ; 51508 Saint-Ouen-Domprot ; 51510 Saint-Quentin-les-Marais ; 51513 Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson ; 51520 Saint-Utin ; 51521 Saint-Vrain ; 51522 Sapignicourt ; 51528 Scrupt ; 51531 Sermaize-les-Bains ; 51539 Sogny-en-l'Angle ; 51550 Sompuis ; 51551 Somsois ; 51552 Songy ; 51557 Soulanges ; 51567 Thiéblemont-Farémont ; 51583 Trois-Fontaines-l'Abbaye ; 51589 Vanault-le-Châtel ; 51590 Vanault-les-Dames ; 51598 Vauclerc ; 51601 Vavray-le-Grand ; 51602 Vavray-le-Petit ; 51608 Vernancourt ; 51635 Villers-le-Sec ; 51647 Vitry-en-Perthois ; 51649 Vitry-le-François ; 51654 Vouillers ; 51658 Vroil ; 52004 Aingoulaincourt ; 52006 Allichamps ; 52012 Annonville ; 52019 Arnancourt ; 52021 Attancourt ; 52029 Autigny-le-Grand ; 52030 Autigny-le-Petit ; 52034 Bailly-aux-Forges ; 52039 Baudrecourt ; 52045 Bettancourt-la-Ferrée ; 52055 Blécourt ; 52057 Blumeray ; 52065 Bouzancourt ; 52066 Brachay ; 52079 Brousseval ; 52088 Ceffonds ; 52097 Chambroncourt ; 52099 Chamouilley ; 52104 Chancenay ; 52109 Charmes-en-l'Angle ; 52110 Charmes-la-Grande ; 52118 Chatonrupt-Sommermont ; 52123 Chevillon ; 52129 Cirey-sur-Blaise ; 52131 Cirfontaines-en-Ornois ; 52149 Courcelles-sur-Blaise ; 52156 Curel ; 52169 Domblain ; 52171 Dommartin-le-Franc ; 52172 Dommartin-le-Saint-Père ; 52173 Domremy-Landéville ; 52175 Donjeux ; 52178 Doulevant-le-Château ; 52179 Doulevant-le-Petit ; 52180 Droyes ; 52181 Échenay ; 52182 Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière ; 52184 Effincourt ; 52187 Épizon ; 52194 Eurville-Bienville ; 52198 Fays ; 52199 Ferrière-et-Lafolie ; 52201 Flammerécourt ; 52203 Fontaines-sur-Marne ; 52206 Frampas ; 52212 Fronville ; 52218 Germay ; 52219 Germisay ; 52222 Gillaumé ; 52230 Gudmont-Villiers ; 52231 Guindrecourt-aux-Ormes ; 52235 Hallignicourt ; 52244 Humbécourt ; 52250 Joinville ; 52265 Bayard-sur-Marne ; 52266 Laneuville-à-Rémy ; 52267 Laneuville-au-Pont ; 52284 Leschères-sur-le-Blaiseron ; 52288 Lezéville ; 52293 Longeville-sur-la-Laines ; 52294 Louvemont ; 52296 Louze ; 52300 Magneux ; 52302 Maizières ; 52316 Mathons ; 52321 Mertrud ; 52327 Moëslains ; 52331 Montier-en-Der ; 52336 Montreuil-sur-Blaise ; 52337 Montreuil-sur-Thonnance ; 52341 Morancourt ; 52342 Morionvilliers ; 52346 Mussey-sur-Marne ; 52347 Narcy ; 52356 Nomécourt ; 52357 Noncourt-sur-le-Rongeant ; 52359 Nully ; 52370 Osne-le-Val ; 52376 Pansey ; 52378 Paroy-sur-Saulx ; 52379 Pautaines-Augeville ; 52386 Perthes ; 52391 Planrupt ; 52398 Poissons ; 52411 Puellemontier ; 52413 Rachecourt-Suzémont ; 52414 Rachecourt-sur-Marne ; 52427 Robert-Magny ; 52429 Roches-sur-Marne ; 52440 Rouvroy-sur-Marne ; 52442 Rupt ; 52443 Sailly ; 52448 Saint-Dizier ; 52456 Saint-Urbain-Maconcourt ; 52463 Saudron ; 52475 Sommancourt ; 52479 Sommevoire ; 52484 Suzannecourt ; 52487 Thilleux ; 52490 Thonnance-lès-Joinville ; 52491 Thonnance-les-Moulins ; 52495 Trémilly ; 52497 Troisfontaines-la-Ville ; 52500 Valcourt ; 52502 Valleret ; 52510 Vaux-sur-Blaise ; 52511 Vaux-sur-Saint-Urbain ; 52512 Vecqueville ; 52528 Ville-en-Blaisois ; 52534 Villiers-en-Lieu ; 52543 Voillecomte ; 52550 Wassy.
307° Zone d'installation de Wallis Et Futuna :
Territoire de ladite collectivité d'outre-mer.
- Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones « d'installation libre »
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE
du nombre de création d'offices
OBJECTIF DE NOMINATION DE NOTAIRES TITULAIRES OU ASSOCIÉS
en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé
Agde - Pézenas
Belfort - Montbéliard - Héricourt
Berck - Montreuil
Béthune - Bruay
Calvi - L'Île-Rousse
Cannes - Antibes
Cavaillon - Apt
Cosne - Clamecy
Dieppe - Caux maritime
Foix - Pamiers
Fréjus - Saint-Raphaël
Ghisonaccia - Aléria
Istres - Martigues
Jonzac - Barbezieux-Saint-Hilaire
La Flandre - Lys
La Lozère
La Maurienne
La Réunion - Nord
La Réunion - Sud
La Réunion - Est
La Réunion - Ouest
La Tarentaise
La Vallée de l'Arve
Le Chablais
Le Genevois Français
Le Mont Blanc
Lens - Hénin
Menton - Vallée de la Roya
Roissy - Sud Picardie
Saintes - Saint-Jean-d'Angely
Sartène - Propriano
Vernon - Gisors
Vienne - Roussillon
Vitry-le-François - Saint-Dizier
Total des 247 zones d'installation libre
- Zones « d'installation contrôlée »
NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTRÔLÉE
Chaumont - Langres
Clermont-l'Hérault - Lodève
La Mayenne
La Thiérache
La Vallée de la Bresle - Vimeu
Le Charolais
Le Creusot - Montceau
Thouars - Loudun
Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
431-1-2 du code de la route est ainsi rétabli :
431-1-2.-En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
« Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
431-1-1 du même code, les mots : « et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre des transports » sont supprimés ;
431-3.-Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R.
Arrêté du 19 septembre 2016 relatif aux caractéristiques des gants portés par les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur
Les gants mentionnés à l'article R.
431-1-2 du code de la route doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE.
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil : " Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " Promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage.
Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792,1792-1,1792-2 et 1792-3 du présent code.
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2016 :
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 13.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 53.
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
Les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2013 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de la durée d'expérience professionnelle, dans la limite de trois ans ; ».
2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « à compter du 1er février » sont remplacés par les mots : « du 15 janvier au 15 février », au troisième alinéa, les mots : « jusqu'au dernier jour du mois de février » sont supprimés et, au quatrième alinéa, les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 15 février ».
Arrêté du 8 septembre 2016 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour l'application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire de nouvel installé.
Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15584* 01.
Arrêté du 26 août 2016 complétant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes
Crée Arrêté du 16 juillet 2013 - art. REFERENTIEL DU METIER D'AUTEUR (V)
L'arrêté du 16 juillet 2013 susviséest complété par une annexe « Référentiel du métier d'auteur, dans les domaines de l'art, de la communication et du design » relative au diplôme national d'art, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La société Archiveco, sise au 15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Maignelay-Montigny, dit « Maignelay II » (ZI Est, route de Coivrel).
La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966.
La caisse de garantie du logement social est substituée à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986 pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par cette dernière jusqu'au 31 décembre 1985 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La caisse de garantie du logement social est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.
A compter du 1er janvier 1996, la Caisse des dépôts et consignations est substituée à la Caisse de garantie du logement social pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par la Caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré jusqu'au 31 décembre 1985.
La Caisse des dépôts et consignations (section des fonds d'épargne) est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social relatifs à ces financements à compter de la même date.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions américaines suivantes :
Los Angeles County Museum of Art , Los Angeles, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Tenue correcte exigée », présentée au musée des arts décoratifs, Paris, du 1er décembre 2016 au 23 avril 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2016 au 28 mai 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 2 septembre 2016 portant annulation d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de technicien(ne)s d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2016, le concours interne pour le recrutement de technicien(ne)s d'art de classe normale, métiers du papier, spécialité doreur sur cuir, ouvert au titre de l'année 2016 par l'arrêté du 30 juin 2016 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de technicien(ne)s d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication, est annulé.
Les candidatures adressées au ministère de la culture et de la communication sont déclarées caduques en ce qui concerne ce concours interne.
- Beethoven sur son lit de mort, Josef Eduard, 1827, carnet, crayon sur papier, inv : Zweig MS 207, appartenant à la British Library, Londres, Grande-Bretagne,
prêté à l'exposition « Ludwig van - Le Mythe Beethoven », organisée et présentée au musée de la musique, Paris, du 14 octobre 2016 au 29 janvier 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 3 octobre 2016 au 15 février 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 3 août 2016 publié au Journal officiel du 6 août 2016 (MCCC1621349A) relatif à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés à l'exposition « BERNARD BUFFET » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 13 octobre 2016 au 26 févier 2017 sont modifiées comme suit :
« Nanse, 1951, huile sur toile, Inv.
511B0346 » à la place de : « Danse, 1951, huile sur toile, Inv.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2016, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres d'Oskar Schlemmer appartenant à :
Apollon Fondation Stichting - Vyttila, Kochi, Kerala - Inde,
prêtés à l'exposition « OSKAR SCHLEMMER.
L'HOMME QUI DANSE » présentée au Centre Pompidou - Metz du 13 octobre 2016 au 16 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 septembre 2016 au 16 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Mme Elisabeth Pinto, en remplacement de M. Zaïnil Nizaraly.
M. Zaïnil Nizaraly, en remplacement de M. Eric Keller.
Mme Justine Braesch, en remplacement de M. Jacky Chorin.
Mme Véronique Besson, en remplacement de Mme Véronique Deleville.
M. François Moreux, en remplacement de M. Georges Louis
M. Georges Louis, en remplacement de M. Alexandre Grillat.
Mme Francine Didier, en remplacement de M. Frédéric Morterol.
Au titre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
Mme Dominique Allaume-Bobe.
Mme Simone Sitbon.
Si le prêt n'est pas transféré ou maintenu conformément aux dispositions de l'article R.
331-59-14, il peut être maintenu au bénéficiaire initial.
Celui-ci est alors tenu soit de consentir un nouveau contrat conforme aux dispositions de l'article R.
331-59-8, soit de louer le logement sous réserve de la passation d'une convention conforme à la convention type annexée à l'article R.
Mme Sandra Beau est nommée conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
M. Wilfrid Pailhès, conseiller chargé des relations internationales, chef de cabinet adjoint ;
M. Eric Dupas-Laigo, conseiller chargé de l'économie sociale et solidaire et des reprises d'entreprises ;
M. Arnaud Boyer, conseiller chargé des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises.
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2016, aux fonctions de Mme Mayada BOULOS, conseillère en charge de la presse et de la communication au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Henri PITRON est nommé, à compter du 1er octobre 2016, conseiller en charge de la communication et de la presse au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2016, M. Greff (Francis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2016, Mme Lormier (Catherine), attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant désignation du vice-président du Conseil général de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 2016, M. Giovachini (Laurent, Marie), ingénieur général hors classe (2e section), est nommé vice-président du Conseil général de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016, Mme MÉTOIS (Josiane, Germaine, Gilberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle M. Richard OLIVET, M. Jacky DUBOIS, Mme Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, et Mme Léocadie COSTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence d'Aubière (Puy-de-Dôme).
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix.
Elle peut être révisée à chaque date anniversaire du contrat dans la limite des variations constatées de l'indice prévu à l'article 7 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
La partie de la redevance correspondant à la jouissance du logement ne peut, pour la première année d'occupation, dépasser les valeurs fixées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Son montant peut être révisé à chaque date anniversaire du contrat dans la limite des variations constatée de l'indice visé au premier alinéa ci-dessus.
Dès la création d'un nouvel établissement public national d'enseignement ou de formation professionnelle agricoles, il est procédé à l'évaluation des biens meubles et immeubles, des stocks, du cheptel vif et autres valeurs qui sont compris dans sa dotation d'origine ; la valeur de ces apports est inscrite au bilan d'entrée de l'établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 2016, Mme de VILLENEUVE (Pascale, Marie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BERTHOL (Catherine, Monique, Marie), épouse SOLER-COUTEAUX, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Arrêté du 15 septembre 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 15 septembre 2016, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-Pierre BERTHET, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Arrêté du 14 septembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Mathieu ALAPETITE est nommé chef adjoint de cabinet à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
- M. Bertrand Brassens, inspecteur général des finances ;
En qualité de représentants des personnes publiques autres que l'Etat, propriétaires de forêts relevant du régime forestier :
- M. Dominique Jarlier, maire de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme) ; M. Jacky Favret, maire de Blondefontaine (Haute-Saône), suppléant ;
- M. Francis Cros, Président de la communauté de communes du Haut Languedoc (Hérault) ; M. Michel Castan, conseiller municipal de Tardets (Pyrénées atlantiques), suppléant ;
- M. Pierre Grandadam, maire de Plaine (Bas-Rhin) ; M. Jean-Pierre Michel, maire de Rochetaillée (Haute Marne), suppléant ;
- M. Jean-Yves Caullet, maire d'Avallon (Yonne) ; Mme Marie-Louise Haralambon, maire de Favières (Meurthe et Moselle), suppléante.
En qualité de représentant de l'Association des régions de France :
- M. Philippe Richert, Président du Conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.
En qualité de représentants des personnels de droit privé employés par l'établissement :
- M. David Druesne, ouvrier forestier, au titre de la fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ; M. Olivier Suter, ouvrier forestier, suppléant ;
- M. Frédéric Chiny, ouvrier forestier, au titre de la fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ; M. Eric Augereau, ouvrier forestier, suppléant.
En qualité de représentants des personnels de droit public employés par l'établissement, hors personnels d'encadrement :
- M. François Chanal, cadre technique, au titre du Syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN Solidaires) ; Mme Véronique Vinot, attachée d'administration, suppléante ;
- M. Philippe Berger, technicien supérieur forestier, au titre du Syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN Solidaires) ; M. Jean-Luc Pigeassou, technicien supérieur forestier, suppléant ;
- M. Dimitri Demange, technicien supérieur forestier, au titre de l'Union syndicale de l'ONF-CGT ; Mme Véronique Delleaux, technicienne supérieure forestière, suppléante ;
- M. Gilles Mailley, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au titre du syndicat national des personnels administratifs de l'ONF (SNPA-FO) ; M. Jean-Philippe Cottet, attaché principal d'administration, suppléant.
En qualité de représentant des personnels d'encadrement employés par l'établissement :
- Mme Armelle Noé, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, au titre du syndicat national de cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture (EFA-CGC) ; M. Sylvain Pennet, cadre, suppléant.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans les domaines professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature :
- M. Michel Thomas, président de la Fédération départementale des chasseurs de la Meuse ;
- Mme Pascale Got, députée.
324-1 du code des assurances, la société Compagnie européenne d'assurances SA (SIREN : 552 104 127), dont le siège social est situé à Paris (75008), 31, rue de la Baume, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société ERGO Versicherung Aktiengesellschaft n° BAFIN 5472, registre du commerce de Düsseldorf HRB 36466, dont le siège social est situé à Düsseldorf (Allemagne), D-40477, Victoriaplatz 2.
Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle du bâtiment des travaux publics du Sud Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69369 Cedex 07), 5, rue Jean-Marie-Chavant.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy-de-Maupassant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnalisée est un locataire, son versement intervient mensuellement à terme échu.
Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire, l'aide personnalisée est versée : - à l'établissement habilité, selon la même périodicité que le paiement des charges d'emprunt en cas de prêt unique ; - à l'établissement habilité ou au bénéficiaire, mensuellement, à terme échu, ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par les différents contrats de prêts.
Lorsque le bénéficiaire est un accédant titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée selon la même périodicité que le paiement de la redevance.
931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle Boissière du BTP (SIREN : 781 123 245), dont le siège social est situé à Rouen (76172 Cedex 1), 38, rue Guy de Maupassant.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du bâtiment et des travaux publics du Sud-Est et des régions de France - MBTPSE (SIREN : 390 917 953), dont le siège social est situé à Lyon (69369 Cedex 07), 5, rue Jean-Marie-Chavant a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance (SIREN : 784 621 468), dont le siège social est situé à Paris (75006), 7, rue du Regard.
Délibération n° 2016-261 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 1972621)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II (4°) et III de son article 27 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris en application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
Vu la délibération n° 2015-254 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect » ;
La commission a été saisie, par le ministère en charge des finances et des comptes publics, d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS).
L'objet de la modification projetée est de créer un module applicatif d'interrogation de données, permettant à toute administration saisie d'une démarche par un usager d'accéder à certaines données issues du dossier fiscal des particuliers.
Dans la mesure où ce téléservice de l'administration électronique comporte un identifiant des personnes physiques, il relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Il est en outre prévu que cet arrêté constitue un acte réglementaire unique au sens des dispositions de l'article 27-III de la même loi, permettant ainsi à chaque administration d'utiliser ce module applicatif d'interrogation de données fiscales.
Sur la finalité et les fonctionnalités du traitement :
La mise en œuvre d'un module applicatif d'interrogation de données s'inscrit dans le cadre général de la simplification des démarches administratives des usagers.
En particulier, ce traitement vise à permettre l'application des dispositions prévues à l'article L.
114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), relatives aux échanges de données entre les administrations saisies de démarches par les usagers.
Ces dispositions législatives permettent de dispenser les administrés de fournir certaines données ou pièces justificatives dans le cadre des démarches qu'ils entreprennent, dès lors que ces éléments seraient déjà disponibles auprès d'une autre autorité administrative.
Le programme désigné « Dites-le nous une fois » (DLNUF) s'inscrit dans le cadre de ces dispositions.
Dans ce contexte, l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que ce module a pour finalité de transférer les informations fiscales nécessaires au traitement des démarches de certains administrés.
Plus précisément, il se compose de deux interfaces, dénommées « API impôt particulier » et « API universelle », qui doivent permettre d'extraire du traitement ADONIS, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et relatif au dossier fiscal des particuliers, une copie des données qui y sont enregistrées aux fins de les transférer aux autorités administratives saisies d'une démarche en ligne.
Est ainsi créé un système automatisé d'extraction de données permettant à toute administration saisie par un usager d'obtenir, avec l'accord de ce dernier, les informations fiscales nécessaires à l'instruction de sa saisine directement auprès de la DGFiP et ainsi de le dispenser de fournir ces données.
Le même article prévoit que ces API (pour « application programming interface ») ne peuvent être utilisées que dans le cadre d'un téléservice recourant au dispositif FranceConnect, créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé et qui vise notamment, conformément à l'article 2 dudit arrêté, à sécuriser le mécanisme d'échange d'informations entre autorités administratives prévu par les dispositions précitées du CRPA.
Ainsi, lorsqu'un usager entreprend une démarche administrative par voie électronique, l'administration peut lui proposer de solliciter directement l'administration fiscale afin d'obtenir les données nécessaires au traitement de sa saisine.
Dans ce cas, l'usager est orienté, par l'intermédiaire du dispositif FranceConnect, vers le portail de connexion de la DGFiP (impots.gouv.fr) pour s'authentifier auprès de cette dernière.
Le dispositif FranceConnect génère alors un jeton matérialisant la bonne information de l'usager et le recueil de son consentement, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2015 précité.
La DGFiP est rendue destinataire de ce jeton et peut alors transmettre à l'administration saisie de la démarche initiale, via ces API, les données fiscales concernées.
Dans la mesure où les finalités poursuivies par ce traitement sont spécifiques et distinctes du traitement ADONIS, la commission considère qu'il s'agit d'un nouveau traitement de données à caractère personnel qui répond à des caractéristiques propres.
Elle prend dès lors acte que, à sa demande, le ministère s'engage à modifier le titre et l'article 1er du projet d'arrêté afin de faire expressément apparaître le fait que ce dernier porte création d'un nouveau traitement de données et non modification du traitement ADONIS.
En outre, elle rappelle que les échanges entre administrations prévus par les dispositions précitées du CRPA doivent pouvoir intervenir quel que soit le mode de saisine de l'usager et que celles-ci n'imposent pas de canal technique particulier pour les démarches susceptibles d'en bénéficier.
A cet égard, elle prend acte que le ministère s'engage à étudier durant l'année à venir le développement de mécanismes d'échanges similaires applicables aux démarches entreprises hors voie électronique et sans recourir à FranceConnect.
L'article 3 du projet d'arrêté liste les données à caractère personnel traitées par la DGFiP au sein des interfaces « API impôt particulier » et « API universelle ».
Il distingue les données fiscales, objet de l'échange, de celles qui sont traitées à des fins de traçabilité des interrogations et des transferts effectués.
S'agissant des premières catégories, il s'agit de données « de référence » liées à la situation fiscale des particuliers.
Dans la mesure où elles conditionnent l'accès à d'autres services publics, elles sont en effet fréquemment collectées à l'occasion de démarches entreprises par les administrés.
Dans le cadre de « l'API impôt particulier », il s'agit des données qui sont le plus fréquemment demandées dans le cadre de diverses démarches administratives, à savoir : le revenu fiscal de référence (RFR) correspondant à l'année de revenu demandée et le nombre de parts ; l'adresse fiscale de taxation à l'impôt sur les revenus (IR) ; les revenus non salariaux ; la situation de famille (marié, pacsé, concubin, divorcé), le détail du nombre de personnes à charge et l'identité des déclarants figurant sur la première page de la déclaration de revenus 2042 ; le montant des pensions alimentaires perçues ; l'existence d'un déficit sur l'année de revenus.
Il est en outre prévu une « API universelle », qui contient uniquement certaines des données traitées dans le cadre de l'API « impôt particulier », à savoir la situation de famille, le RFR, le nombre de parts fiscales et le nombre de personnes à charge.
En pratique, il s'agit des données nécessaires à l'instruction des demandes de bourses à l'entrée au collège ou au lycée, qui conditionnent notamment le niveau de l'allocation à attribuer.
Ce jeu de données pourra néanmoins être proposé à d'autres autorités administratives dans le cadre de certaines démarches nécessitant systématiquement la collecte de ces mêmes données.
S'agissant des secondes catégories de données, il s'agit des données techniques liées à la mise en œuvre et à la traçabilité des actions nécessaires aux échanges de données entre administrations.
Ces données concernent l'identification des administrations sollicitant la transmission de données fiscales et l'identification des usagers au sein du traitement ADONIS, nécessaires à la récupération d'une copie des données objets de l'échange.
A cet égard, la commission observe que ces données techniques permettent à la DGFiP d'identifier les administrés et de connaître l'ensemble des démarches qu'ils ont entreprises auprès d'autres administrations.
Elle rappelle dès lors que ces données ne peuvent en aucun cas être traitées à d'autres fins que de traçabilité et de vérification de la régularité des échanges de données.
Au regard de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi « informatique et libertés ».
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit que la durée de conservation des données fiscales traitées par la DGFiP au sein des API projetées, dans le cadre des transferts requis pour l'accomplissement de démarches administratives, est limitée au temps nécessaire au transfert desdites données à l'autorité administrative concernée.
Il prévoit en outre que les données dites de traçabilité sont conservées deux ans, ce qui semble justifié au vu de l'écosystème complexe dans lequel intervient le traitement projeté.
Au regard de la sensibilité de ces données, la commission rappelle que ces traces doivent faire l'objet de modalités de conservation adaptées.
La commission considère que ces durées de conservation sont conformes à l'article 6 (5°) de la loi « informatique et libertés ».
Le même article prévoit enfin que la durée de conservation des données collectées par l'administration destinataire d'un tel échange de données fiscales est corrélative à la finalité propre de chaque démarche entreprise.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que seuls les agents habilités de la DGFiP peuvent accéder directement aux données traitées pour gérer la traçabilité des utilisations des API.
Le même article prévoit que les autorités partenaires habilitées à traiter les démarches et formalités des usagers en vertu d'un texte législatif ou réglementaire sont destinataires des données d'ordre fiscal précitées.
A cet égard, la commission relève que chaque autorité administrative (dite « fournisseur de service ») doit, pour chaque type de démarche, conclure une convention de partenariat avec la DGFiP (dite « fournisseur de données ») pour bénéficier de tels transferts de données fiscales.
Dans ce cadre, le partenaire doit notamment définir, parmi la palette d'offres personnalisables proposées par le ministère, les catégories de données nécessaires à chaque démarche administrative traitée par chaque entité, en mentionnant les dispositions législatives ou réglementaires l'autorisant à traiter ces données.
Il doit en outre préciser dans la convention les références des formalités préalables réalisées auprès de la commission s'agissant des traitements de données utilisés dans le cadre du présent dispositif.
Il est enfin prévu que cette convention fixe les rôles et engagements de chaque partie.
Après s'être enregistrée auprès du ministère à l'appui de cette convention, toute administration peut ainsi proposer à l'usager recourant au dispositif FranceConnect une fonctionnalité « Dites-le nous une fois », selon les modalités précédemment décrites.
A chaque réception du jeton matérialisant l'information et le consentement de l'usager, la DGFiP vérifie, avant la restitution des données fiscales requises, la correspondance technique de l'interrogation formulée au regard du périmètre délimité par la convention et par le consentement de l'usager transmis par le dispositif FranceConnect.
La commission estime que ces mesures organisationnelles sont de nature à limiter la transmission aux seules données nécessaires à chaque démarche administrative entreprise par les usagers et à assurer la confidentialité des données concernées visà-vis des tiers non autorisés à y accéder.
Néanmoins, elle rappelle que le caractère effectif de ces garanties est conditionné par les dispositions des conventions prévues et le contrôle de leur légalité.
A cet égard, la commission rappelle que la DGFiP, en tant que responsable du traitement projeté, pourra voir sa responsabilité engagée en cas de transmission de données à un tiers non autorisé.
En tout état de cause, la commission rappelle que les destinataires de ces transmissions deviennent responsables des données ainsi collectées et enregistrées dans leurs propres traitements de données à caractère personnel.
Les échanges sont conditionnés à une information préalable de l'usager, s'agissant des catégories et sources de données qu'un fournisseur de service propose d'obtenir directement auprès de l'administration fiscale.
Cette information est délivrée par l'intermédiaire d'un écran d'autorisation qu'il appartient au fournisseur de service d'afficher au cours de la démarche entreprise par l'administré.
Ces échanges sont en outre soumis au consentement de l'usager, qui doit expressément donner son accord à l'autorité administrative saisie, pour obtenir directement auprès de la DGFiP les informations fiscales requises.
Ce consentement est recueilli, en l'espèce, par l'intermédiaire du dispositif FranceConnect.
La commission estime que ces modalités de mise en œuvre sont de nature à assurer la maîtrise de ses données par l'usager.
Elle relève en particulier que la condition du consentement préalable n'est pas rendue obligatoire par les dispositions précitées du CRPA.
L'article 7 du projet d'arrêté précise que les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés », s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale de l'administré.
La commission demande au ministère et à ses partenaires d'accompagner l'usager dans la prise en compte effective de ses droits, tout particulièrement en le mettant en relation avec un interlocuteur au sein du partenaire susceptible d'être également concerné par sa demande.
Sur ce point, elle relève que le ministère envisage l'inclusion de cette demande dans la convention à signer avec chaque partenaire du dispositif « APl données fiscales ».
Elle recommande également que le ministère rende accessible à chaque contribuable concerné, par les moyens habituels utilisés pour échanger avec celui-ci, l'historique des données fiscales qui ont fait l'objet d'échanges, en précisant notamment l'administration concernée.
L'article 8 du projet d'arrêté exclut le droit d'opposition au traitement projeté.
La commission prend acte que le traitement, qui constitue un téléservice d'une autorité administrative au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée, est en cours d'homologation au regard du référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 susvisé.
Elle rappelle que l'attestation de cette homologation devra être publiée sur le site du téléservice.
Le protocole sécurisé de délégation d'autorisation est mis en œuvre par FranceConnect.
Les connexions sont tracées à toutes les étapes (authentification, identification, demande des données).
Concernant les échanges de données avec les fournisseurs de services, la commission rappelle qu'il appartient au ministère de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de sécurité de nature à garantir que les données ne sont pas transmises à des tiers non autorisés.
Elle demande au ministère de prévoir, par l'intermédiaire de convention, d'identifier et d'authentifier précisément le service instructeur pour chaque démarche concernée, et non seulement le ministère ou l'organisme dont il relève.
Une convention de partenariat serait ainsi conclue entre la DGFiP et chaque service instructeur pour chaque démarche.
La commission considère en effet que l'effectivité de ces engagements juridiques dépend également des modalités d'identification de ses partenaires lors des échanges techniques de données.
Elle relève qu'en l'espèce, ces modalités dépendent essentiellement des fonctionnalités du dispositif FranceConnect et ne sont dès lors pas modifiables par le ministère.
C'est pourquoi la commission demande à la DGFiP de prévoir a minima, dans son propre système d'information, une gestion de l'identification du partenaire pour compléter, si besoin, l'identification sous laquelle il se présenterait via FranceConnect.
Sous cette réserve, la commission considère que les mesures de sécurité mises en œuvre sont conformes à l'exigence de sécurité prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'opportunité d'un acte réglementaire unique :
Le projet d'arrêté a vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens des dispositions des articles 26-IV et 27-III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il est ainsi prévu que le transfert des données à l'autorité partenaire de la DGFiP soit subordonné à l'envoi préalable à la commission d'un engagement de conformité à l'arrêté publié.
A cet égard, la commission relève que le projet de texte décrit les caractéristiques principales du traitement mis en œuvre par la DGFiP et des responsabilités lui incombant.
Il n'évoque pas les conditions de traitement de données par les fournisseurs de service, qui constituent uniquement des destinataires des données concernées à qui incombe l'accomplissement de formalités préalables adéquates auprès de la commission.
Elle estime dès lors que ce projet d'acte réglementaire unique ne correspond pas exactement à la lettre de l'article 27-III de la loi « informatique et libertés ».
Néanmoins, elle estime qu'il est opportun de prévoir un cadre général applicable aux échanges de données en cause, de simplifier les formalités préalables incombant aux responsables concernés et de permettre un contrôle, par la commission, des engagements pris par les différents acteurs du dispositif.
Sous réserve que la commission soit réellement mise en capacité d'exercer de tels contrôles, et en premier lieu par un examen des conventions types proposées par la DGFiP, la prise d'un acte réglementaire unique en ce qui concerne les échanges de données entre l'administration fiscale et les autorités administratives concernées ne pose pas de difficulté particulière.
Elle prend dès lors acte que le ministère s'engage à transmettre à la commission le modèle de convention à conclure avec les fournisseurs de service.
aéronef polyvalent
Définition : Aéronef conçu pour effectuer plusieurs types de missions, avec ou sans changement de configuration.
Voir aussi : aéronef de combat.
Équivalent étranger : multirole aircraft.
base opérationnelle avancée
Abréviation : BOA.
Définition : Base militaire située en zone de combat, qui assure le soutien logistique des unités de cette zone et contribue à la sécurité et à la bonne exécution des missions opérationnelles.
Voir aussi : base opérationnelle projetée.
Équivalent étranger : forward operating base (FOB).
base opérationnelle projetée
Abréviation : BOP.
Définition : Base militaire hébergeant une plateforme aérienne, qui est implantée sur un théâtre d'opérations pour assurer le soutien logistique et contribuer à la sécurité et à la bonne exécution des missions opérationnelles.
Voir aussi : base opérationnelle avancée.
Équivalent étranger : deployed operating base (DOB), deployed operation base (DOB).
facilitateur, n.m.
Définition : Entité ou personne physique à qui on fait appel pour créer les conditions propices à l'exécution d'une mission ou à l'aboutissement d'une négociation, en raison de l'autorité morale que lui reconnaissent l'ensemble des parties prenantes.
Équivalent étranger : enabler, facilitator.
force de transition
Synonyme : force d'intervention transitoire.
Définition : Force d'intervention destinée à enrayer l'aggravation d'une crise avant d'en transmettre la gestion militaire à une force de stabilisation.
Voir aussi : stratégie de stabilisation.
Équivalent étranger : bridging force.
neutralisation d'engins explosifs
Définition : Ensemble des opérations consistant à détecter et à identifier des engins explosifs ou des munitions, à évaluer le danger qu'ils représentent puis à les mettre hors d'état de fonctionner, avant de les enlever et de les éliminer.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « neutralisation, enlèvement et destruction d'engins explosifs (NEDEX) ».
Équivalent étranger : explosive ordnance disposal (EOD).
propulseur de plongée
Domaine : Défense-Sports.
Synonyme : propulseur sous-marin.
Définition : Engin motorisé subaquatique destiné à augmenter le rayon d'action des plongeurs autonomes et leur capacité d'emport de matériel.
Note : Dans le domaine militaire, on trouve aussi le terme « système d'insertion subaquatique pour nageur de combat (SISNC) ».
Équivalent étranger : diver propulsion device (DPD), diver propulsion vehicle (DPV).
zone aéroportuaire de débarquement
Abréviation : ZAD.
Définition : Plateforme aéroportuaire située sur un théâtre d'opérations ou à proximité de celui-ci, qui permet de débarquer des personnes, des matériels, des équipements et des approvisionnements.
Voir aussi : zone aéroportuaire d'embarquement.
Équivalent étranger : airport of debarkation (APOD).
zone aéroportuaire d'embarquement
Abréviation : ZAE.
Définition : Plateforme aéroportuaire située en dehors d'un théâtre d'opérations, qui permet d'embarquer des personnes, des matériels, des équipements et des approvisionnements.
Voir aussi : zone aéroportuaire de débarquement.
Équivalent étranger : airport of embarkation (APOE).
airport of debarkation (APOD).
zone aéroportuaire de débarquement (ZAD).
airport of embarkation (APOE).
zone aéroportuaire d'embarquement (ZAE).
bridging force.
force de transition, force d'intervention transitoire.
deployed operating base (DOB), deployed operation base (DOB).
base opérationnelle projetée (BOP).
diver propulsion device (DPD), diver propulsion vehicle (DPV).
Défense-Sports.
propulseur de plongée, propulseur sous-marin.
enabler, facilitator.
explosive ordnance disposal (EOD).
facilitator, enabler.
forward operating base (FOB).
base opérationnelle avancée (BOA).
multirole aircraft.
Avis relatif aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EURO MILLIONS - MY MILLION et du jeu ETOILE +
Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République Française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République Française du 1er septembre 2016, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 30 septembre 2016.
En application du sous-article 4.2.4.2.2.3 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile + précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
La contribution doit être acquittée dans un délai d'un an à partir soit de la notification prévue à l'article R.
521-5, soit de la date la plus tardive à laquelle cette notification aurait dû être faite.
Elle porte intérêts au taux légal à compter de l'expiration de ce délai.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant suppression de la voie aérienne T 32 en France métropolitaine
Arrêté du 13 septembre 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3201 Villefranche dans la région de Villefranche-sur-Saône (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3201 Villefranche dans la région de Villefranche-sur-Saône (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3202 L'Arbresle, dans la région de L'Arbresle (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 3202 L'Arbresle, dans la région de L'Arbresle (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3204 Pilat Onde dans la région de Saint-Chamond (Loire), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 3204 Pilat Onde dans la région de Saint-Chamond (Loire), dans la région d'information de vol de Marseille.
Peuvent être assimilés, à des logements à usage locatif en application du 5. de l'article L.
Les logements-foyers existants dont la construction a été financée :
Soit dans les conditions prévues par les articles L.
431-49 ; lorsque des crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ont constitué le seul financement entrant dans le champ d'application des articles précités, le montant de ces crédits doit représenter au moins 20 % du coût de la construction ;
Soit au moyen des subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé, représentant au moins 20 % du coût de la construction ;
Les logements-foyers existants dont l'amélioration ou l'acquisition suivie d'une amélioration est financée :
Soit dans les conditions prévues par le titre III, chapitre Ier, section I, du présent livre ;
Soit dans les conditions prévues par le titre II, chapitre III, section I, du présent livre ;
Soit au moyen de crédits collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions prévues par l'article L.
313-1 (alinéa 3) dans le cadre d'une opération ayant fait l'objet d'un agrément des ministres chargés du logement et des travailleurs immigrés ;
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé ou de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie représentant au moins 20 % du coût des travaux d'amélioration subventionnables ou du coût de l'opération d'acquisition-amélioration.
Il en est de même des immeubles améliorés ou acquis et améliorés aux fins de transformation en logements-foyers avec le bénéfice des financements mentionnés ci-dessus ;
Les logements-foyers neufs dont la construction est financée :
Soit au moyen de subventions accordées sur le budget du ministère chargé de la santé représentant au moins 20 % du coût de la construction.
4 Les établissements d'hébergement mentionnés au III de l'article R.
321-12 dès lors que leurs caractéristiques techniques respectent celles des logements-foyers prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
331-8 et que la convention prévue à l'article R.
321-20 est remplacée par la convention prévue à l'article R.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 3205 dans la région de Serrières-de-Briord (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 3205 dans la région de Serrières-de-Briord (Ain), dans la région d'information de vol de Marseille.
Décret n° 2016-1233 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
I - modifié les dispositions suivantes :
- Les modifications de l'annexe du même décret, figurant à l'annexe du présent décret, sont approuvées.
- A l'article 1er du décret du 26 août 2015 susvisé, les mots : « HESAM Université » sont remplacés par les mots : « « Hautes Ecoles Sorbonne Arts et Métiers Université », dite « HESAM Université » » ;
I.-Les statuts d'HESAM Université sont modifiés comme suit :
1° A l'article 1er, les mots : « HESAM Université » sont remplacés par les mots : « “ Hautes Ecoles Sorbonne Arts et Métiers Université ”, dite “ HESAM Université ” » et les mots : « (ci-après “ la communauté ”) » sont supprimés.
Décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l'Etat
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 7° Elle définit et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et est chargée de sa gouvernance.
« Elle élabore la législation et la réglementation domaniales et veille à la mise en œuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales.
« Elle exerce ses compétences dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2004 susvisé ; ».
« Art. 3.-La direction générale des finances publiques comprend deux directions :
« 1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;
« 2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.
Décret du 19 septembre 2016 portant classement de la commune de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 septembre 2016, la commune de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique) est classée comme station de tourisme.
Délégation est donnée à Mmes Leïla Dris, Berthy Picot, Carole Politi-Arie, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à Mmes Aminata Charles, Céline Visade, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Arrêté du 7 septembre 2016 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 septembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » dont le siège est fixé au Parc technologique de la Toison-d'Or, 19, rue Louis-de-Broglie, 21000 Dijon, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 13 est approuvée.
Centre hospitalier spécialisé interdépartemental AINAY-LE-CHÂTEAU
Centre hospitalier AMBERT
CHI Amboise - Château-Renault AMBOISE
Maison de retraite ANCY-LE-FRANC
Centre hospitalier d'Antibes - Juan les Pins ANTIBES
GIP du Triangle d'Or ARBOIS
Centre hospitalier ARPAJON
Institut départemental G.
Baguer ASNIERES-SUR-SEINE
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne AUXERRE
Crêche AUXERRE
Foyer départemental enfance AUXERRE
Maison de retraite départ. et de cure médicale de l'Yonne AUXERRE
Syndicat interhospitalier de blanchisserie AUXERRE
Hôpital local AUXONNE
Centre de soins et d'hébergement de longue durée J.
Weinman AVANNE-AVENAY
Hôpital Saint-Nicolas BAR-SUR-AUBE
Hôpital Pasteur - Vallery - Radot BARENTIN
Hôpital local BAUME-LES-DAMES
CSLD du territoire de Belfort BAVILLIERS
Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise BEAUMONT-SUR-OISE
Centre hospitalier BELLEY
Centre hospitalier « Anne de Ticheville » BERNAY
Centre de long séjour Bellevaux BESANCON
Centre de soins Tilleroyes Ambroise Paré BESANCON
Centre hospitalier universitaire BESANCON
Centre hospitalier départemental BISCHWILLER
Maison de retraite BLAMONT
Hôpital local BOURBONNE-LES-BAINS
Centre hospitalier BOURGOIN-JALLIEU
Centre hospitalier des Escartons BRIANCON
SIH BRIANCON
Maison de retraite et de cure médicale BRIENON-SUR-ARMENCON
Etablissement public de santé Alsace Nord BRUMATH
Hôpital local La Grafenbourg BRUMATH
Centre de pédiatrie et de rééducation BULLION
Hôpital Saint Roch BUZANCAIS
Centre hospitalier CALAIS
Centre hospitalier CAPESTERRE-BELLE-EAU
Hôpital CARENTOIR
CHS CAUDAN
Centre hospitalier René Dubos CERGY-PONTOISE
Hôpital local CHAGNY
Centre hospitalier spécialisé de Sevrey CHALON-SUR-SAONE
Centre hospitalier William Morey CHALON-SUR-SAONE
Syndicat interhospitalier du Châlonnais CHS de Sevrey CHALON-SUR-SAONE
Centre hospitalier CHAMPAGNOLE
Maison de retraite CHAMPCEVRAIS
Maison de retraite Les Lavières CHAMPLITTE
Maison de retraite Intercommunale CHARNY
Centre hospitalier CHAROLLES
Centre hospitalier Général CHARTRES
Centre hospitalier CHÂTEAU-CHINON
Centre hospitalier CHATEAUROUX
GCS Infotech 36 CHATEAUROUX
Maison de retraite CHATEL CENSOIR
Centre hospitalier CHATILLON-SUR-INDRE
Centre de rééducation fonctionnelle du Cantal CHAUDES-AIGUES
Etablissement public médico-social CHENEY
Centre hospitalier CLAMECY
Centre de long et moyen séjour « Fondation Roguet » CLICHY
Hôpital local CLUNY
Centre départemental de repos et de soins COLMAR
Hôpitaux civils COLMAR
Maison de retraite Sainte-Clotilde COULANGES-SUR-YONNE
Maison d'enfants Saint-Henri COULANGES-SUR-YONNE
Centre hospitalier COULOMMIERS
Maison de retraite COURSON-LES-CARRIERES
Foyer de vie départementale COURVILLE-SUR-EURE
Maison de retraite COUTRAS
Hôpital local de la Presqu'île CROZON
Maison de retraite DAMPIERRE-SUR-SALON
Centre hospitalier Durecu - Lavoisier DARNETAL
Centre hospitalier DIEPPE
Hôpital local DIGOIN
Centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse DIJON
Centre hospitalier universitaire DIJON
EHPAD DIJON
Centre hospitalier Louis Pasteur DOLE
Centre hospitalier spécialisé du Jura DOLE
Etablissement public éducatif et social DOLE
GIP pour l'élimination des déchets de soins du Jura DOLE
SIH Blanchisserie DOLE
Etablissement public de santé « Docteur Thuet » ENSISHEIM
Etablissement public spécialisé en santé mentale CH d'Erstein ERSTEIN
Centre hospitalier d'Erstein ERSTEIN
GCS Solidarité Doubs Handicap ETALANS
Centre hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes ETAMPES
Etablissement public de santé « Barthélémy Durand » ETAMPES
Centre hospitalier EU
SIH Eure-Seine EVREUX
CHS de Navarre EVREUX
Maison de retraite FLANGEBOUCHE
Centre hospitalier FONTAINEBLEAU
Hôpital local FRAIZE
Etablissement public national FRESNES
Hôpital local FUMEL
Centre hospitalier spécialisé GENTILLY
Centre hospitalier GERARDMER
Centre hospitalier « Pierre Dezarnaulds » GIEN
GCS de biologie médicale Anne de Beaujeu GIEN
Centre hospitalier GISORS
Hôpital local GOURNAY-EN-BRAY
Centre hospitalier Sainte Marie GRAND BOURG - MARIE-GALANTE
Centre hospitalier du Val-de-Saône « P.
VITTER » GRAY
Centre hospitalier universitaire GRENOBLE
Centre hospitalier Charles Haby GUEBWILLER
GCS Florival-Harth-Vallée GUEBWILLER
Hôpital GUEMENE/SCORFF
Centre hospitalier HAGUENAU
Maison de retraite HASPARREN
Centre hospitalier de la Côte Fleurie HONFLEUR CEDEX
CS Le Neuenberg INGWILLER
Hôpital local IS SUR TILLE
SIH du Limousin ISLE
Centre hospitalier Paul Ardier ISSOIRE
Maison de Retraite Epinat Simon ISSY-L'EVEQUE
Centre hospitalier JOIGNY
SIH de la pharmacie JOIGNY
Hôpital JOSSELIN
Hôpital intercommunal JOUARRE
CH de la Maulde JOUARS-PONTCHARTRAIN
Syndicat Hospitalier JUVISY-SUR-ORGE
Hôpital intercommunal résidence hospitalière de la Weiss KAYSERSBERG
Centre hospitalier du Nord KOUMAC
Centre hospitalier Henri Dunant LA CHARITE-SUR-LOIRE
Centre hospitalier Pierre Lôo LA CHARITE-SUR-LOIRE
Centre médical LA GUICHE
Centre hospitalier LA MURE
Centre hospitalier « Les Murets » LA QUEUE-EN-BRIE
Hôpital LA ROCHE BERNARD
Hôpital Andrevetan LA ROCHE-SUR-FORON
Maison de retraite Cordelier LABERGEMENT-LES-SEURRE
Maison de retraite LAIGNES
Hôpital local LAMBALLE
Hôpital local « Pierre Gallice » A253 LANGEAC
Hôpital local LANMEUR
Centre Psychothérapique de Nancy LAXOU
Hôpital local LE FAOUET
Hôpital local LE FRANCOIS
GROUPE HOSPITALIER LE HAVRE CEDEX
SIH de Mangot Vulcin LE LAMENTIN
Hôpital local « Yves Lanco » LE PALAIS
Maison de retraite « les Filaos » LE ROBERT
Centre hospitalier Côte de Lumière LES SABLES D'OLONNE
GCS Energelog LES SABLES D'OLONNE
Maison de retraite Départementale LEVES
Centre hospitalier LIBOURNE
CHI Caux Vallée de Seine Lillebonne - Bolbec LILLEBONNE
Maison de retraite L'ISLE-SUR-LE-DOUBS
GIP du Serein L'ISLE-SUR-SEREIN
Centre hospitalier général LONGJUMEAU
Centre hospitalier LONGUE JUMELLES
Maison d'accueil pour personnes âgées LONGVIC CEDEX
Centre hospitalier LONS-LE-SAUNIER
Centre hospitalier de Bretagne Sud LORIENT
Hôpital local LORMES
Hôpital local « La Basse Maconnière » LOUHANS
Centre hospitalier MACON
Résidence départementale d'accueil et de soins MACON
Hôpital local MALESTROIT
Maison de retraite « Alexis Marquiset » MAMIROLLE
Centre hospitalier du Marin MARIN
Blanchisserie interhospitalière Seine-et-Marne MEAUX
Groupe Hospitalier de l'Est Francilien MEAUX
Syndicat interhospitalier de Blanchisserie METZ
Maison de retraite du district urbain MIGENNES
Maison de retraite MIREBEAU-SUR-BEZE
Centre médical de rééducation pédiatrique Romans Ferrari MIRIBEL
Centre hospitalier du Belvédère MONT-SAINT-AIGNAN
Centre hospitalier Intercommunal Châtillon-sur-Seine / Montbard MONTBARD
Centre hospitalier spécialisé le Valmont MONTELEGER
Centre hospitalier MONTEREAU-FAULT-YONNE
Maison de retraite « Résidence Verdier » MONTROUGE
Hôpital local MONTSEGUR
Etablissement public départemental autonome de gestion MORANGIS
Hôpital local MORTEAU
Maison de retraite MOUTIERS SAINT JEAN
Maison de retraite MUGRON
Hôpital local Loewel MUNSTER
SINCAL NANCY CEDEX
Centre d'accueil et de soins hospitaliers NANTERRE
Syndicat interhospitalier de blanchisserie NAZELLES NEGRON
Centre hospitalier NEMOURS
EHPAD résidence Xavier Jourdain NEUF-BRISACH
Centre hospitalier intercommunal de l'Ouest Vosgien NEUFCHATEAU
Centre hospitalier Fernand Langlois NEUFCHATEL-EN-BRAY
EPS de santé de ville-Evrard NEUILLY-SUR-MARNE
Centre hospitalier Courbevoie - Neuilly sur Seine - Puteaux NEUILLY-SUR-SEINE
Maison d'accueil et de santé NEUREY-LA-DEMIE
Centre hospitalier NEVERS
Centre hospitalier universitaire NIMES
Centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie NOUMEA
CHS Albert Bousquet NOUMEA
Centre hospitalier NOVILLARS
Centre hospitalier OLORON-SAINTE-MARIE
Hôpital intercommunal du Canton Vert ORBEY
Hôpital local Saint-Louis ORNANS
Centre hospitalier ORSAY
Centre hospitalier ORTHEZ
Centre hospitalier PARAY-LE-MONIAL
Institut national des invalides PARIS
Hôpital local PENNE-D'AGENAIS
Centre hospitalier PFASTATT
Centre hospitalier PHITIVIERS
Maison départementale de retraite PIERRE-DE-BRESSE
Centre hospitalier universitaire POITIERS
Hôpital local POLIGNY
Centre hospitalier PONT-A-MOUSSON
Maison de retraite intercommunale de Pont-sur-Yonne - Villeblevin PONT-SUR-YONNE
EPHAD PORT Ste-MARIE
Maison de retraite de Nantou POURRAIN
Centre hospitalier Léon Binet PROVINS
Centre hospitalier QUIMPERLE
SIH Ellé Laïta QUIMPERLE
Centre de réadaptation QUINGEY
Maison d'accueil spécialisée QUINGEY
Centre hospitalier RAMBOUILLET
Hopital local Jacques Mellez RAON-L'ETAPE
Maison de retraite RAVIERES
Syndicat interhospitalier de Bretagne RENNES
Centre hospitalier Guy Thomas RIOM
Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay ROMORANTIN-LANHENAY
Centre hospitalier universitaire - Hôpital Charles Nicolle ROUEN
Centre Henri Becquerel ROUEN Cedex
Centre hospitalier ROUFFACH
Maison de retraite Château Vorget ROUGEMONT
Centre hospitalier RUEIL-MALMAISON
Centre hospitalier SAINT-BRIEUC
Maison de retraite SAINT-BRIS LE VINEUX
CHI des 4 Villes SAINT-CLOUD
SIH Dailly SAINT-CLOUD
Centre hospitalier SAINT-DIE-DES-VOSGES
GCS du Kemberg SAINT-DIE-DES-VOSGES
Centre hospitalier SAINT-DIZIER
Centre hospitalier de la Haute-Marne (CHS) SAINT-DIZIER
GCS Nord Haute-Marne SAINT DIZIER
Syndicat interhospitalier de la Vallée de la Marne SAINT-DIZIER
GCS « Laboratoire du Triangle » SAINT DIZIER
Centre hospitalier SAINT-ESPRIT
Maison de retraite SAINT-FARGEAU
Maison de retraite SAINT-FLORENTIN
Centre hospitalier SAINT-FLOUR
Maison de retraite SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
GCS Blanchisserie inter hospitalière SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Maison de retraite « La Saône » SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Centre hospitalier SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Hôpital Romain Blondet SAINT-JOSEPH
Centre hospitalier SAINT-LAURENT-DU-PONT
Hôpital rhumatologique SAINT-MARTIN-D'URIAGE
EHPAD « Vivre Ensemble » SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
Centre hospitalier François Dunan SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
GCS « Institut de cancérologie Lucien Neuwirth » SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
Maison de retraite résidence Gandrille en Bel-Air SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
Centre hospitalier SAINTE-FOY-LA-GRANDE
EHPAD La Forêt de Séquigny SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Centre hospitalier SAINTE-MENEHOULD
CMSP de Chanteloup SAINTE-SAVINE
Hôpitaux du Mont-Blanc SALLANCHES
Maison de retraite Jean Michel SAULX-DE-VESOUL
Centre hospitalier Ste-Catherine SAVERNE
EPHAD SAVIGNY-SUR-ORGE
Maison de retraite Villa St-Joseph SCEY-SUR-SAONE
Résidence Colbert SEIGNELAY
Centre hospitalier Robert Morlevat SEMUR-EN-AUXOIS
GCS IRM Semur-en-Auxois SEMUR-EN-AUXOIS
Hôpital local SENONES
Centre hospitalier SENS
Centre hospitalier SIERENTZ
Centre hospitalier de Rouvray SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Centre hospitalier universitaire STRASBOURG
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux TALENCE
Centre hospitalier THIERS
Centre hospitalier L-J Gregory THUIR CEDEX
Centre hospitalier TONNERRE
Maison de retraite TOUCY
Centre d'hébergement « Les Marronniers » TOULON-SUR-ARROUX
Hôpital de Belnay TOURNUS
Institut médico-éducatif TOURNUS
Hôpital - Maison de retraite TROIS-ILETS
Centre hospitalier TROYES
GIP Logistique inter hospitalier de l'Aube TROYES
GCS Labo TROYES
UGECAM VANDOEUVRE-LES-NANCY
Maison du Mineur VENCE
Maison de retraite VERDUN-SUR-LE-DOUBS
Maison de retaite Saint François VERMENTON
Centre hospitalier VERNEUIL-SUR-AVRE
Maison de retraite Léon Maugé VERRIERES-LE-BUISSON
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône VESOUL
Maison de retraite VIENNE-LE-CHÂTEAU
Hôpital local Jean Gasté VILLEDIEU LES POELES
Centre hospitalier Paul Guiraud VILLEJUIF
Centre de rééducation fonctionnelle Marc Sautelet VILLENEUVE-D'ASCQ
Hôpital « Roland Bonnion » VILLENEUVE-SUR-YONNE
Maison de retraite Griboulard VILLERSEXEL
CH Auxois Morvan VITTEAUX
Hôpital local WASSELONNE
Centre hospitalier intercommunal de la Lauter WISSEMBOURG
Hôpital Asselin-Hedelin YVETOT
Le GIP-CPAGE a son siège :
Parc technologique de la Toison-d'Or, 19, rue Louis-de-Broglie, 21000 Dijon.
La durée du GIP-CPAGE est portée à 15 ans à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'approbation de modification de sa convention constitutive dans les conditions prévues à l'article 1 du décret du 26 janvier 2012.
Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208 et il est soumis à l'Instruction comptable M95 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.
Pour couvrir ses besoins en personnel qui ne pourraient être mis à sa disposition par les établissements membres ou par des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de la vacance d'emploi, le groupement peut procéder en propre à des recrutements soit pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d'une mission permanente du groupement en l'absence de candidats justifiant de ces qualifications parmi les personnels susceptibles d'être employés au titre de l'article 10 de la présente convention, soit pour assurer le remplacement d'un agent temporairement absent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ou en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités n'excédant pas 6 mois.
- le Centre hospitalier spécialisé interdépartemental 03360 AINAY LE CHÂTEAU : 247 Droits sociaux, soit 247 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 63600 AMBERT : 382 Droits sociaux, soit 382 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Intercommunal AMBOISE - CHATEAU-RENAULT 37403 : 499 Droits sociaux, 499 soit cent millièmes du total.
- la Maison de retraite d'ANCY -LE-FRANC, 89160 : 16 Droits sociaux, soit 16 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins 06606 ANTIBES : 917 Droits sociaux, soit 917 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local 39602 ARBOIS : 26 Droits sociaux, soit 26 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 91290 ARPAJON : 490 Droits sociaux, soit 490 cent millièmes du total.
- l'Institut départemental G.
Baguer d'ASNIERES-SUR-SEINE 92600 : 59 Droits sociaux, soit 59 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 89011 AUXERRE : 915 Droits sociaux, soit 915 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne 89011 AUXERRE : 444 Droits sociaux, soit 444 cent millièmes du total.
- le Syndicat interhospitalier de la crêche d'AUXERRE 89000 : 11 Droits sociaux, soit 11 cent millièmes du total.
- le Foyer départemental de l'enfance d'AUXERRE 89010 : 11 Droits sociaux, soit 11 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite départementale et de cure médicale de l'Yonne 89011 AUXERRE : 404 Droits sociaux, soit 404 cent millièmes du total.
- le Syndicat interhospitalier blanchisserie 89000 AUXERRE : 22 Droits sociaux, soit 22 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local 21130 AUXONNE : 176 Droits sociaux, soit 176 cent millièmes du total.
WEINMAN 25720 AVANNE-AVENAY : 49 Droits sociaux, soit 49 cent millièmes du total.
- l'Hôpital Saint-Nicolas 10202 BAR-SUR-AUBE : 49 Droits sociaux, soit 49 cent millièmes du total.
- l'Hôpital Pasteur - Vallery - Radot 76360 BARENTIN : 141 Droits sociaux, soit 141 cent millièmes du total
- l'Hôpital local 25114 BAUME-LES-DAMES : 93 Droits sociaux, soit 93 cent millièmes du total.
- le CSLD du territoire de Belfort 90800 BAVILLIERS : 359 Droits sociaux, soit 359 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise 95260 BEAUMONT SUR OISE : 1124 Droits sociaux, soit 1124 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de BELLEY 01306 : 487 Droits sociaux, soit 487 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier « Anne de Ticheville » 27303 BERNAY : 469 Droits sociaux, soit 469 cent millièmes du total.
- le Centre de long séjour Bellevaux 25012 BESANCON : 258 Droits sociaux, soit 258 cent millièmes du total.
- le Centre de soins Tilleroyes Ambroise Paré 25030 BESANCON : 18 Droits sociaux, soit 18 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier universitaire de BESANCON 25031 : 2.327 Droits sociaux, soit 2.327 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier départemental de BISCHWILLER 67240 : 1082 Droits sociaux, soit 1082 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite 25310 BLAMONT : 57 Droits sociaux, soit 57 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de BOURBONNE-LES-BAINS 52400 : 238 Droits sociaux, soit 238 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de BOURGOIN-JALLIEU 38317 : 637 Droits sociaux, soit 637 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier des Escartons à BRIANCON 05105 : 64 Droits sociaux, soit 64 cent millièmes du total.
- le SIH de BRIANCON 05105 : 11 Droits sociaux, soit 11 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite et de cure médicale 89210 BRIENON SUR ARMENCON : 117 Droits sociaux, soit 117 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 43100 BRIOUDE : 279 Droits sociaux, soit 279 cent millièmes du total.
- l'établissement public de santé Alsace Nord de BRUMATH 67170 : aucun droit social.
- l'Hôpital local La Grafenbourg de BRUMATH 67170 : aucun droit social
- le Centre de pédiatrie et de rééducation 78830 BULLION : 291 Droits sociaux, soit 291 cent millièmes du total.
- l'Hôpital Saint-Roch de BUZANCAIS 36500 : 105 Droits sociaux, soit 105 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de CALAIS 62107 : 640 Droits sociaux, soit 640 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de CAPESTERRE BELLE EAU 97130 : 72 Droits sociaux, soit 72 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Antoine Gayraud 11890 CARCASSONNE : 1.325 Droits sociaux, soit 1.325 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de CARENTOIR 56910 : 53 Droits sociaux, soit 53 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé Charcot de CAUDAN 56850 : 187 Droits sociaux, soit 187 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier René Dubos Pontoise 95303 CERGY PONTOISE : 774 Droits sociaux, soit 774 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local 71150 CHAGNY : 131 Droits sociaux, soit 131 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé de Sevrey 71331 CHALON-SUR-SAONE : 563 Droits sociaux, soit 563 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier William Morey 71321 CHALON SUR SAONE : 934 Droits sociaux, soit 934 cent millièmes du total.
- le Syndicat interhospitalier du Châlonnais CHS de Sevrey 71331 CHALON-SUR-SAONE : 25 Droits sociaux, soit 25 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de CHAMPAGNOLE 39302 : 218 Droits sociaux, soit 218 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de CHAMPCEVRAIS 89220 : 25 Droits sociaux, soit 25 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Les Lavières de CHAMPLITTE 70600 : 59 Droits sociaux, soit 59 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Intercommunale 89120 CHARNY : 11 Droits sociaux, soit 11 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de CHAROLLES 71120 : 44 Droits sociaux, soit 44 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier général de CHARTRES 28018 : 1.577 Droits sociaux, soit 1.577 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 58120 CHÂTEAU-CHINON : 198 Droits sociaux, soit 198 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de CHATEAUROUX 36019 : 794 Droits sociaux, soit 794 cent millièmes du total.
- le GCS INFOTECH 36 de CHATEAUROUX 36019 : 26 Droits sociaux, soit 26 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de CHATEL-CENSOIR 89660 : 28 Droits sociaux, soit 28 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de CHATILLON-SUR-INDRE 36700 : 166 Droits sociaux, soit 166 cent millièmes du total.
- le Centre de rééducation fonctionnelle du Cantal à CHAUDES AIGUES 15110 : 32 Droits sociaux, soit 32 cent millièmes du total.
- l'Etablissement public médico-social 89700 CHENEY : 15 Droits sociaux, soit 15 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 58503 CLAMECY : 224 Droits sociaux, soit 224 cent millièmes du total.
- le Centre de long et moyen séjour « Fondation Roguet » 92110 CLICHY : 294 Droits sociaux, soit 294 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local 71250 CLUNY : 143 Droits sociaux, soit 143 cent millièmes du total.
- le Centre départemental de repos et de soins de COLMAR 68000 : aucun droit social.
- les Hôpitaux civils 68024 COLMAR : 2.088 Droits sociaux, soit 2.088 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Sainte-Clotilde 89480 COULANGES-SUR-YONNE : 35 Droits sociaux, soit 35 cent millièmes du total.
- la Maison d'enfants Saint-Henri de COULANGES-SUR-YONNE 89480 : 10 Droits sociaux, soit 10 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 77527 COULOMMIERS : 702 Droits sociaux, soit 702 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite 89560 COURSON-LES-CARRIERES : 43 Droits sociaux, soit 43 cent millièmes du total.
- le Foyer de vie départemental de COURVILLE-SUR-EURE 28190 : 93 Droits sociaux, soit 93 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de COUTRAS 33230 : 54 Droits sociaux, soit 54 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de la Presqu'Île du CROZON 29160 : 55 Droits sociaux, soit 55 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON : 15 Droits sociaux, soit 15 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Durecu - Lavoisier 76161 DARNETAL : 214 Droits sociaux, soit 214 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de DIEPPE 76202 : 1.055 Droits sociaux, soit 1.055 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local 71160 DIGOIN : 104 Droits sociaux, soit 104 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse 21033 DIJON : 551 Droits sociaux, soit 551 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier universitaire 21033 DIJON : 3.597 Droits sociaux, soit 3.597 cent millièmes du total.
- l'Etablissement public communal d'accueil de personnes âgées de la ville de Dijon à DIJON 21000 : 81 Droits sociaux, soit 81 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Louis Pasteur 39108 DOLE : 547 Droits sociaux, soit 547 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé du Jura à DOLE 39108 : 504 Droits sociaux, soit 504 cent millièmes du total.
- l'Etablissement public éducatif et social de DOLE 39107 : 118 Droits sociaux, soit 118 cent millièmes du total.
- le GIP pour l'élimination des déchets de soins du Jura à DOLE 39108 : 12 Droits sociaux, soit 12 cent millièmes du total.
- le SIH Blanchisserie à DOLE 39000 : 18 Droits sociaux, soit 18 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier d'EMBRUN 05200 : 106 Droits sociaux, soit 106 cent millièmes du total.
- l'établissement public de santé « Docteur Thuet » d'ENSISHEIM 68190 : 184 Droits sociaux, soit 184 cent millièmes du total.
- l'établissement public spécialisé en santé mentale d'ERSTEIN 67152 : aucun droit social.
- le Centre hospitalier d'ERSTEIN 67152 : aucun droit social.
- le Centre d'accueil et de soins 25580 ETALANS : 146 Droits sociaux, soit 146 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 91152 ETAMPES : 904 Droits sociaux, soit 904 cent millièmes du total.
- l'Etablissement public de santé « Barthélémy Durand » 91152 ETAMPES : 643 Droits sociaux, soit 643 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 76260 EU : 163 Droits sociaux, soit 163 cent millièmes du total.
- le SIH Eure - Seine à EVREUX 27023 : 1.595 Droits sociaux, soit 1.595 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé de Navarre à EVREUX 27022 : 62 Droits sociaux, soit 62 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite 25390 FLANGEBOUCHE : 13 Droits sociaux, soit 13 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 77305 FONTAINEBLEAU : 738 Droits sociaux, soit 738 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de FRAIZE 88230 : 17 Droits sociaux, soit 17 cent millièmes du total.
- l'Etablissement public national 94261 FRESNES : 310 Droits sociaux, soit 310 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de FUMEL 47500 : 22 Droits sociaux, soit 22 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé de GENTILLY 94250 : 113 Droits sociaux, soit 113 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de GERARDMER 88407 : 138 Droits sociaux, soit 138 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier « Pierre Dezarnaulds » 45503 GIEN : 539 Droits sociaux, soit 539 cent millièmes du total.
- le GCS de biologie médicale Anne de Beaujeu de GIEN 45500 : 27 Droits sociaux soit 27cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 27140 GISORS : 328 Droits sociaux, soit 328 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de GOURNAY-EN-BRAY 76220 : 84 Droits sociaux, soit 84 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Sainte-Marie-de-GRAND-BOURG - MARIE GALLANTE 97112 : 54 Droits sociaux, soit 54 cent millièmes du total.
VITTER » 70104 GRAY : 363 Droits sociaux, soit 363 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier universitaire de GRENOBLE 38043 : 1.528 Droits sociaux, soit 1.528 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Charles Haby de GUEBWILLER 68500 : 299 Droits sociaux soit 299 cent millièmes du total.
- le GCS Florival-Harth-Vallée de GUEBWILLER 68504 : 25 Droits sociaux, soit 25 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local Alfred Brard à GUEMENE SUR SCORFF 56160 : 184 Droits sociaux, soit 184 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier d'HAGUENAU 67500 : 1205 Droits sociaux soit 1205 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite d'HASPARREN 64240 : 13 Droits sociaux, soit 13 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de l'Estuaire à HONFLEUR 14600 : 654 Droits sociaux, soit 654 cent millièmes du total.
- le Centre de soins Le Neuenberg à INGWILLER 67340 : 92 Droits sociaux, soit 92 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local 21120 IS SUR TILLE : 72 Droits sociaux, soit 72 cent millièmes du total.
- le SIH du Limousin à ISLE 87170 : 7 Droit sociaux, soit 7 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Paul Ardier 63503 ISSOIRE : 309 Droits sociaux, soit 309 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Epinat Simon à ISSY L'EVEQUE 71760 : 8 Droits sociaux, soit 8 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 89306 JOIGNY : 436 Droits sociaux, soit 436 cent millièmes du total.
- le SIH de la pharmacie à JOIGNY 89300 : 14 Droits sociaux, soit 14 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de JOSSELIN 56120 : 161 Droits sociaux, soit 161 cent millièmes du total.
- l'Hôpital intercommunal de JOUARRE 77264 : 192 Droits sociaux, soit 192 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de la Maulde à JOUARS-PONTCHARTRAIN 78760 : 169 Droits sociaux, soit 169 cent millièmes du total.
- le Syndicat hospitalier 91260 JUVISY-SUR-ORGE : 247 Droits sociaux, soit 247 cent millièmes du total.
- L'Hôpital intercommunal Résidence hospitalière de la Weiss de KAYSERSBERG 68240 : aucun droit social.
- le Centre hospitalier du Nord à KOUMAC 98850 : 60 Droits sociaux, soit 60 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Henri Dunant 58405 LA CHARITE-SUR-LOIRE : 304 Droits sociaux, soit 304 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé 58405 LA CHARITE SUR LOIRE : 422 Droits sociaux, soit 422 cent millièmes du total.
- le Centre médical de LA GUICHE 71220 : 136 Droits sociaux, soit 136 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de LA MURE 38350 : 159 Droits sociaux, soit 159 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier « Les Murets » 94510 LA QUEUE EN BRIE : 354 Droits sociaux, soit 354 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de LA ROCHE BERNARD 56130 : 47 Droits sociaux, soit 47 cent millièmes du total.
- l'Hôpital Andrevetan de LA ROCHE-SUR-FORON 74800 : 117 Droits sociaux, soit 117 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Cordelier 21820 LABERGEMENT LES SEURRE : 8 Droits sociaux, soit 8 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de LAIGNES 21330 : 9 Droits sociaux, soit 9 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de LAMBALLE 22405 : 165 Droits sociaux, soit 165 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local « Pierre Gallice » 43300 LANGEAC : 242 Droits sociaux, soit 242 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de LANMEUR 29227 : 149 Droits sociaux, soit 149 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier psychothérapique de Nancy à LAXOU 54521 : 126 Droits sociaux, soit 126 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier du Blanc à LE BLANC 36300 : 391 Droits sociaux, soit 391 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de LE FAOUET 56320 : 104 Droits sociaux, soit 104 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de LE FRANCOIS 97240 : 61 Droits sociaux, soit 61 cent millièmes du total.
- le Groupe hospitalier du HAVRE 76083 : 2.496 Droits sociaux, soit 2.496 cent millièmes du total.
- le SIH de Mangot Vulcin au LAMENTIN 97286 : 14 Droits sociaux, soit 14 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local Yves Lanco de LE PALAIS 56360 : 167 Droits sociaux, soit 167 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de LE ROBERT 97231 : 23 Droits sociaux, soit 23 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Côte de Lumière aux SABLES D'OLONNE 85108 : 488 Droits sociaux, soit 488 cent millièmes du total.
- le GCS Energelog des SABLES D'OLONNE 85109 : 27 Droits sociaux, soit 27 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Départementale de LEVES 28300 : 193 Droits sociaux, soit 193 cent millièmes du total.
- le Centre hospialier de LIBOURNE 33505 : 1.445 Droits sociaux, soit 1.445 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de LILLEBONNE 76170 : 347 Droits sociaux, soit 347 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 25250 : 24 Droits sociaux, soit 24 cent millièmes du total.
- le GIP du Serein à L'ISLE-SUR-SEREIN 89440 : 20 Droits sociaux, soit 20 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier général de LONGJUMEAU 91161 : 991 Droits sociaux, soit 991 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local Lucien Boissin de LONGUE JUMELLES 49160 : 58 Droits sociaux, soit 58 cent millièmes du total.
- la Maison d'accueil pour personnes âgées de LONGVIC 21600 : 10 Droits sociaux, soit 10 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 39016 LONS LE SAUNIER : 634 Droits sociaux, soit 634 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de Bretagne Sud à LORIENT 56100 : 990 Droits sociaux, soit 990 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de LORMES 58140 : 164 Droits sociaux, soit 164 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local « La Basse Maconnière » 71500 LOUHANS : 293 Droits sociaux, soit 293 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 71018 MACON : 1.355 Droits sociaux, soit 1.355 cent millièmes du total.
- la Résidence départementale d'accueil et de soins 71018 MACON : 281 Droits sociaux, soit 281 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de MALESTROIT 56140 : 62 Droits sociaux, soit 62 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite « Alexis Marquiset » 25620 MAMIROLLE : 26 Droits sociaux, soit 26 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier du Marin à LE MARIN 97290 : 54 Droits sociaux, soit 54 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier intercommunal de MARMANDE - TONNEINS 47207 : 102 Droits sociaux, soit 102 cent millièmes du total.
- le Groupement de coopération sanitaire blanchisserie interhospitalière Seine-et-Marne à MEAUX 77100 : 64 Droits sociaux, soit 64 cent millièmes du total.
- le Groupement de coopération sanitaire Groupe hospitalier de l'Est francilien à MEAUX 77100 : 26 Droits sociaux, soit 26 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de MENDE 48000 : 844 Droits sociaux, soit 844 cent millièmes du total.
- le Syndicat interhospitalier de la blanchisserie à METZ 57070 : 27 Droits sociaux, soit 27 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite du district urbain de MIGENNES 89400 : 47 Droits sociaux, soit 47 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite 21310 MIREBEAU-SUR-BEZE : 12 Droits sociaux, soit 12 cent millièmes du total.
- le Centre médical de rééducation pédiatrique Romans Ferrari de MIRIBEL 01700 : 31 Droits sociaux, soit 31 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier du Belvédère 76131 MONT SAINT AIGNAN : 157 Droits sociaux, soit 157 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier intercommunal Châtillon-sur-Seine / Montbard 21506 MONTBARD : 810 Droits sociaux, soit 810 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 71307 MONTCEAU-LES-MINES : 404 Droits sociaux, soit 404 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé Le Valmont à MONTELEGER 26760 : 285 Droits sociaux, soit 285 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de MONTEREAU-FAULT-YONNE 77130 : 382 Droits sociaux, soit 382 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite « Résidence Verdier » 92120 MONTROUGE : 106 Droits sociaux, soit 106 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de MONTSEGUR 33580 : 19 Droits sociaux, soit 19 cent millièmes du total.
- l'Etablissement public départemental autonome de gestion d'EHPAD publics de l'Essonne (EPDAGEPE) à MORANGIS 91420 : 214 Droits sociaux, soit 214 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de MORTEAU 25503 : 154 Droits sociaux, soit 154 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite 21500 MOUTIERS SAINT JEAN : 22 Droits sociaux, soit 22 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de MUGRON 40250 : 13 Droits sociaux, soit 13 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de MUNSTER 68140 : aucun droit social.
- le SINCAL à NANCY 54052 : 174 Droits sociaux, soit 174 cent millièmes du total.
- le Centre d'accueil et de soins hospitaliers 92014 NANTERRE : 1.185 Droits sociaux, soit 1.185 cent millièmes du total.
- le Syndicat interhospitalier de la blanchisserie à NAZELLES-NEGRON 37530 : 20 Droits sociaux, soit 20 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 77796 NEMOURS : 660 Droits sociaux, soit 660 cent millièmes du total.
- l'EHPAD Résidence Xavier Jourdain de NEUF BRISACH 68600 : aucun droit social
- le Centre hospitalier intercommunal de l'Ouset Vosgien à NEUFCHATEAU 88307 : 724 Droits sociaux, soit 724 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de NEUFCHATEL-EN-BRAY 76270 : 194 Droits sociaux, soit 194 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé de Ville Evrard à NEUILLY SUR MARNE 93332 : 591 Droits sociaux, soit 591 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine à NEUILLY-SUR-SEINE 92205 : 664 Droits sociaux, soit 664 cent millièmes du total.
- la Maison d'accueil et de santé pour peronnes âgées de NEUREY-LA-DEMIE 70000 : 128 Droits sociaux, soit 128 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 58033 NEVERS : 73.450 : 1.419 Droits sociaux, soit 1.419 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier universitaire 30029 NIMES : 2.442 Droits sociaux, soit 2.442 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de Nouvelle -Calédonie à NOUMEA 98849 : 495 Droits sociaux, soit 495 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de NOUMEA 98845 : 96 Droits sociaux, soit 96 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 25220 NOVILLARS : 160 Droits sociaux, soit 160 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier d'OLORON-SAINTE-MARIE 64404 : 219 Droits sociaux, soit 219 cent millièmes du total.
- L'Hôpital intercommunal du Canton Vert d'ORBEY 68370 : aucun droit social.
- l'Hôpital local Saint Louis à ORNANS 25290 : 77 Droits sociaux, soit 77 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier d'ORSAY 91401 : 453 Droits sociaux, soit 453 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier d'ORTHEZ 64301 : 238 Droits sociaux, soit 238 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de PARAY-LE-MONIAL 71604 : 114 Droits sociaux, soit 114 cent millièmes du total.
- l'Institut national des invalides à PARIS 75700 : 188 Droits sociaux, soit 188 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de PENNE D'AGENAIS 47140 : 30 Droits sociaux, soit 30 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 68120 PFASTATT : 193 Droits sociaux, soit 193 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 45308 PHITIVIERS : 323 Droits sociaux, soit 323 cent millièmes du total.
- la Maison départementale de retraite de PIERRE-DE-BRESSE 71270 : 30 Droits sociaux, soit 30 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier universitaire de POITIERS 86021 : 702 Droits sociaux, soit 702 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local 39801 POLIGNY : 127 Droits sociaux, soit 127 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 54701 PONT-A-MOUSSON : 138 Droits sociaux, soit 138 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite intercommunale de Pont-sur-Yonne - Villeblevin 89140 PONT SUR YONNE : 19 Droits sociaux, soit 19 cent millièmes du total.
- l'EHPAD de PORT-SAINTE-MARIE 47130 : 9 Droits sociaux, soit 9 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de Nantou à POURRAIN 89240 : 7 Droits sociaux, soit 7 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Léon Binet 77488 PROVINS : 767 Droits sociaux, soit 767 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de QUIMPERLE 29391 : 383 Droits sociaux, soit 383 cent millièmes du total.
- le SIH Ellé Laïta de QUIMPERLE 29391 : 17 Droits sociaux, soit 17 cent millièmes du total.
- le Centre de réadaptation 25440 QUINGEY : 35 Droits sociaux, soit 35 cent millièmes du total.
- la Maison d'accueil spécialisée 25440 QUINGEY : 9 Droits sociaux, soit 9 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de QUINTIN 22800 : 243 Droits sociaux, soit 243 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de RAMBOUILLET 78514 : 266 Droits sociaux, soit 266 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local Jacques Mellez de RAON L'ETAPE 88110 : 112 Droits sociaux, soit 120 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de RAVIERES 89390 : 11 Droits sociaux, soit 11 cent millièmes du total.
- le Syndicat interhospitalier de Bretagne 35065 RENNES : 15 Droits sociaux, soit 15 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Guy Thomas 63204 RIOM : 324 Droits sociaux, soit 324 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de ROMORANTIN-LANTHENAY 41206 : 475 Droits sociaux, soit 475 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier universitaire - Hôpital Charles Nicolle 76031 ROUEN : 4.322 Droits sociaux, soit 4.322 cent millièmes du total.
- le Centre Henri Becquerel de ROUEN 76038 : 83 Droits sociaux, soit 83 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de ROUFFACH 68250 : 809 Droits sociaux soit 809 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Château Vorget 25680 ROUGEMONT : 7 Droits sociaux, soit 7 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de RUEIL-MALMAISON 92500 : 210 Droits sociaux, soit 210 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de SAINT-BRIEUC 22023 : 392 Droits sociaux, soit 392 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de SAINT-BRIS-LE-VINEUX 89530 : 41 Droits sociaux, soit 41 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 92211 SAINT-CLOUD : 717 Droits sociaux, soit 717 cent millièmes du total.
- le SIH Dailly à SAINT-CLOUD 92210 : 17 Droits sociaux, soit 17 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de SAINT-DIE-DES-VOSGES 88187 : 130 Droits sociaux, soit 130 cent millièmes du total.
- le GCS du Kemberg de SAINT-DIE-DES-VOSGES 88100 : 65 Droits sociaux doit 65 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de SAINT-DIZIER 52115 : 612 Droits sociaux, soit 612 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier spécialisé de la Haute Marne à SAINT DIZIER 52108 : 469 Droits sociaux, soit 469 cent millièmes du total.
- le GCS Nord Haute-Marne à SAINT-DIZIER 52115 : 18 Droits sociaux, soit 18 cent millièmes du total.
- le Syndicat Interhospitalier de la Vallée de la Marne à SAINT-DIZIER 52108 : 36 Droits sociaux, soit 36 cent millièmes du total.
- le GCS Laboratoire du Triangle à SAINT-DIZIER 52115 : 26 Droits sociaux, soit 26 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de SAINT-ESPRIT 97270 : 138 Droits sociaux, soit 138 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de SAINT-FARGEAU 89170 : 23 Droits sociaux, soit 23 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de SAINT-FLORENTIN 89600 : 56 Droits sociaux, soit 56 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 15102 SAINT FLOUR : 320 Droits sociaux, soit 320 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite 71370 SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN : 9 Droits sociaux, soit 9 cent millièmes du total.
- le GCS Blanchisserie hospitalière de SAINT GERMAIN EN LAYE 78100 : 62 Droits sociaux, soit 62 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite La Saône à SAINT-JEAN-DE-LOSNE 21170 : 106 Droits sociaux, soit 106 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE 73303 : 185 Droits sociaux, soit 185 cent millièmes du total.
- l'Hôpital Romain Blondet de SAINT-JOSEPH 97212 : 69 Droits sociaux, soit 69 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de SAINT-LAURENT-DU-PONT 38380 : 155 Droits sociaux, soit 155 cent millièmes du total.
- l'Hôpital Rhumatologique de SAINT-MARTIN-D'URIAGE 38410 : 146 Droits sociaux, soit 146 cent millièmes du total.
- l'EHPAD Vivre ensemble à SAINT-PIERRE-DE-FAUCIGNY 74800 : 32 Droits sociaux, soit 32 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier François DUNAN 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : 118 Droits sociaux, soit 118 cent millièmes du total.
- le GCS Institut de cancérologie Lucien Neuwirth à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ 42271 : 147 Droits sociaux, soit 147 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Résidence Gandrille en Bel-Air 89520 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE : 14 Droits sociaux, soit 14 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE 33220 : 273 Droits sociaux, soit 273 cent millièmes du total.
- l'EHPAD La Forêt de Séquigny à SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 91704 : 58 Droits sociaux, soit 58 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 51801 SAINTE-MENEHOULD : 65 Droits sociaux, soit 65 cent millièmes du total.
- le CMSP de SAINT-SAVINE 10300 : 75 Droits sociaux, soit 75 cent millièmes du total.
- les Hôpitaux du Mont-Blanc à SALLANCHES 74703 : 394 Droits sociaux, soit 394 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Jean Michel de SAULX-DE-VESOUL 70240 : 51 Droits sociaux, soit 51 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de SAUMUR 49403 : 315 Droits sociaux, soit 315 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Sainte-Catherine à SAVERNE 67703 : 506 Droits sociaux, soit 506 cent millièmes du total.
- l'EHPAD de SAVIGNY-SUR-ORGE 91600 : 35 Droits sociaux, soit 35 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de SCEY-SUR-SAONE 70360 : 41 Droits sociaux, soit 41 cent millièmes du total.
- la Résidence Colbert à SEIGNELAY 89250 : 40 Droits sociaux, soit 40 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier Robert Morlevat 21140 SEMUR-EN-AUXOIS : 743 Droits sociaux, soit 743 cent millièmes du total.
- le GCS IRM de SEMUR-EN-AUXOIS 21140 : 27 Droits sociaux soit 27 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de SENONES 88210 : 16 Droits sociaux, soit 16 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 89108 SENS : 902 Droits sociaux, soit 902 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de SIERENTZ 68510 : aucun droit social.
- le Centre hospitalier de Rouvray à SOTTEVILLE-LES-ROUEN 76301 : 983 Droits sociaux, soit 983 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier universitaire de STRASBOURG 67000 : 1937 Droits sociaux, soit 1937 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à TALENCE 33404 : 2.201 Droits sociaux, soit 2.201 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 63307 THIERS : 636 Droits sociaux, soit 636 cent millièmes du total.
Gregory à THUIR 66301 : 474 Droits sociaux, soit 474 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier 89700 TONNERRE : 493 Droits sociaux, soit 493 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite 89130 TOUCY : 9 Droits sociaux, soit 9 cent millièmes du total.
- le Centre d'hébergement « Les Marronniers » 71320 TOULON-SUR-ARROUX : 15 Droits sociaux, soit 15 cent millièmes du total.
- l'Hôpital de Belnay à TOURNUS 71700 : 195 Droits sociaux, soit 195 cent millièmes du total.
- l'Institut médico-éducatif 71700 TOURNUS : 100 Droits sociaux, soit 100 cent millièmes du total.
- l'Hôpital maison de retraite des TROIS-ILETS 97229 : 88 Droits sociaux, soit 88 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de TROYES 10003 : 1.552 Droits sociaux, soit 1.552 cent millièmes du total.
- le GIP logistique interhospitalier de l'Aube à TROYES 10003 : 26 Droits sociaux, soit 26 cent millièmes du total.
- le GCS Laboratoires de l'Aube à TROYES 10003 : 26 Droits sociaux, soit 26 cent millièmes du total.
- l'UGECAM 54519 à VANDOEUVRE-LES-NANCY 54519 : 226 Droits sociaux, soit 226 cent millièmes du total.
- la Maison du mineur à VENCE 06141 : 44 Droits sociaux, soit 44 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS : 7 Droits sociaux, soit 7 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Saint François à VERMENTON 89270 : 9 Droits sociaux, soit 9 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier de VERNEUIL-SUR-AVRE 27137 : 254 Droits sociaux, soit 254 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Léon Maugé à VERRIERES-LES-BUISSON 91370 : 14 Droits sociaux, soit 14 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône 70014 VESOUL : 845 Droits sociaux, soit 845 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite de VIENNE-LE-CHATEAU 51800 : 51 Droits sociaux, soit 51 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local Jean Gasté de VILLEDIEU-LES-POELES 50800 : aucun droit social
- le Centre hospitalier Paul Guiraud de VILLEJUIF 94806 : 360 Droits sociaux, soit 360 cent millièmes du total.
- le Centre de rééducation fonctionnelle de VILLENEUVE-D'ASCQ 59652 : 68 Droits sociaux, soit 68 cent millièmes du total.
- l'Hôpital « Roland Bonnion » 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE : 158 Droits sociaux, soit 158 cent millièmes du total.
- la Maison de retraite Griboulard de VILLERSEXEL 70110 : 19 Droits sociaux, soit 19 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local 21350 VITTEAUX : 557 Droits sociaux, soit 557 cent millièmes du total.
- l'Hôpital local de WASSELONNE 67318 : 90 Droits sociaux, soit 90 cent millièmes du total.
- le Centre hospitalier intercommunal de la Lauter de WISSEMBOURG 67166 : 652 Droits sociaux soit 652 cent millièmes du total.
- l'Hôpital Asselin-Hedelin d'YVETOT : 140 Droits sociaux, soit 140 cent millièmes du total.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 septembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé dénommé « GIP-Sym@ris », dont le siège est fixé au 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, résultant des modifications apportées par l'avenant n° 13, est approuvée.
L'HOPITAL DE SIERENTZ
L'HOPITAL INTERCOMMUNAL CANTON VERT
L'hôpital intercommunal du Canton Vert
LE GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE FLORIVAL-HARTH-VALLEE
L'HOPITAL LOCAL PIERRE GALLICE
HOPITAL LOCAL DE MUNSTER
71331 Châlon-sur-Saône Cedex
L'HOPITAL LOCAL DE ROSHEIM
L'HOPITAL LOCAL DE BRUMATH
L'ASSOCIATION HOSPITALIÉRE SAINTE-MARIE
L'HOPITAL LOCAL DE MOLSHEIM
RESIDENCE LE CASTEL BLANC
CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE NORD DAUPHINE (Fondation Georges Boissel)
CENTRE HOSITALIER SPÉCIALISÉ INTERDÉPARTEMENTAL
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUÉRIN
03113 Montlucon Cedex
EPS BARTHELEMY DURAND
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISÉ LES QUATRE VENTS
76 - CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ DE FAINS-VÉEL
6, rue de Bar
55000 Fains-Véel
Représenté par sa directrice en date du 22 juin 2015
Ci-après dénommé CHS de Fains-Véel
77 - FONDATION D'ALIGRE ET MARIE-THÉRÈSE
10, rue de Josaphat
Représenté par sa directrice, en date du 27 octobre 2015
Ci-après dénommé Fondation d'Aligre et Marie-Thérèse
78 - CENTRE PSYCHOTHÉRAPIQUE DE NANCY
Boite postale 11010
Représenté par son directeur, en date du 2 novembre 2015
Ci-après dénommé centre psychothérapique de Nancy
EPSAN Brumath
GCS Pharmacie ES et MS du NFC Bavilliers
CH Monteran Saint-Claude Guadeloupe
HL Grafenbourg Brumath
Association hospitalière Sainte-Marie Chamalières
Hôpital local Molsheim
Résidence du parc Lingolsheim
Hôpital intercommunal Ensisheim/Neuf-Brisach
Maison départementale des adolescents du Haut-Rhin
CP Nord Dauphiné Bourgoin-Jallieu
CH Georges Daumezon Bouguenais
AHFC
EPS Barthélemy Durand Etampes
Centre de Harthouse
CHS de Fains-Véel
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 septembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « e-SIS 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) », dont le siège est fixé 255, rue Nelson-Mandela, 59120 Loos, résultant de la transformation du syndicat interhospitalier dénommé syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière du Nord-Pas-de-Calais, « SIIH », résultant des modifications apportées par l'avenant n° 1, est approuvée.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe dudit arrêté.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « E-SIS 59/62 (INGÉNIERIE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DE SANTÉ) »
Ce groupement prend pour dénomination : « e-SIS 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé) »
Le groupement est constitué pour accompagner toute activité relative au fonctionnement, au développement, à la coordination, au traitement d'informations et à la modernisation des systèmes d'informations des établissements, réseaux, et toutes structures intervenant dans les domaines sanitaire et médico-social.
Il participe également à la mise en œuvre, au profit des professionnels de ces domaines, des orientations nationales et régionales relatives aux systèmes d'informations de santé.
L'objet du groupement reprend donc l'intégralité des activités et prestations confiées au SIIH 59/62 sans préjudice de la faculté qui lui est laissée d'étendre ou de modifier ces activités dans le respect de son objet.
- la veille règlementaire et l'assistance « métiers » nécessaires aux bonnes pratiques, en particulier pour les applications de gestion ;
Le e-SIS 59/62 accomplira sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
Le e-SIS 59/62 s'engage à ne pas répondre en tant qu'éditeur et diffuseur de logiciels lorsqu'il a répondu à un appel d'offre d'expertise ou de conseil.
Le GIP « e-SIS 59/62 » reprend à son compte l'exploitation, du réseau privé virtuel sécurisé « Intermed 59/62 ».
Il s'attache à anticiper les évolutions (techniques, technologiques, applicatives ou règlementaires) des besoins de ses membres par des activités de veille, de développement de nouveaux services et d'innovation, dans le respect de son objet.
Lorsque le GIP « e-SIS 59/62 » agit en qualité d'assistant à maître d'ouvrage, il s'interdit de proposer par la suite ses services en qualité de maître d'œuvre au titre de la même opération.
Il peut rechercher les partenariats et participer, avec des tiers publics ou privés, à toute action de coopération nécessaires à la réalisation de ses missions.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public, toute compétence que les membres n'aurait pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
Le GIP « e-SIS 59/62 » accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
Centre hospitalier de Carvin, établissement public de santé, 76, rue Salvator-Allende, 62220 Carvin ;
Etablissement public de santé « Les érables », établissement public de santé, BP 60, La Bassée, 59537 Wavrin Cedex ;
GIP SIL PC, GIP santé et informatique Limousin-Poitou-Charentes, 2, Rue Jean-Monnet, BP 11, 87170 Isle ;
Fondation HOPALE, ESPIC, rue du Docteur-Calot, 62600 Berck-sur-Mer Cedex ;
GCS SISCA, Groupement de coopération sanitaire système d'information de santé de Champagne-Ardenne, 18, rue Condorcet, 51100 Reims ;
Réseau ONCO Nord-Pas-de-Calais, association régie par la loi de 1901, 180, avenue Eugène-Avinée, 59120 Loos ;
EHPAD résidence Les jardins Argentés, établissement médico-social, chemin Desnoullet, 59112 Annoeullin ;
EHPAD résidence Les 4 Vents, établissement médico-social, 30, route d'Hergnies, 59199 Bruille-Saint-Amand ;
EHPAD résidence Noel Leduc, établissement médico-social, 11, rue Pierre-Lauwers, 59178 Hasnon ;
EHPAD résidence Les Bouleaux, établissement médico-social, 160, rue Marcel-Paul, 59156 Lourches ;
EHPAD résidence Les Charmilles, établissement médico-social, 225, rue Jean-Jaurès, 59880 Saint-Saulve ;
EHPAD Notre-Dame-de-La-Treille, établissement médico-social, 78, rue de Paris, 59300 Valenciennes ;
Association SANTELYS, association régie par la loi de 1901, parc Eurasanté, 351, rue Ambroise-Paré, 59120 Loos ;
GCS MATISS, Groupement de coopération sanitaire, 104, rue du Général-Leclerc, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région Nord-Pas-de-Calais par décision du conseil d'administration.
Le Groupement est constitué pour une durée de 15 ans à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel d'approbation de sa convention constitutive, au Journal officiel dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Cette durée de 15 ans est renouvelable par décision de l'assemblée générale.
La délibération de renouvellement de la durée devra intervenir au moins 6 mois avant la date d'échéance de la durée en cours.
Le GIP applique les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1° et 2° de l'article 175, et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Dans le rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de retrait ou liquidation.
L'Assemblée Générale se compose de 2 représentant(s) de chacun des membres du Groupement.
Le conseil d'administration comporte 15 représentants des membres élus par l'assemblée générale parmi des candidats proposés par ses membres, pour 3 ans renouvelables.
Il peut y être mis fin par le vote des 2/3 des membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
- établissements publics de santé & santé mentale : 5 représentants ;
Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées.
Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions
Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations définies à l'article L.
4021-2 du code de la santé publique, doit être préalablement enregistré auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R.
Cette demande d'enregistrement peut être déposée par le déclarant à tout moment.
A cette fin, l'Agence met à disposition sur son site internet un formulaire électronique que le déclarant remplit en ligne.
Ce formulaire comporte différentes rubriques définies en annexe I du présent arrêté.
A réception de la demande, l'Agence nationale du développement professionnel continu délivre un accusé de réception électronique instantané comportant les mentions prévues à l'article 5 du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015.
Pour démontrer son aptitude à réaliser des actions de développement professionnel continu, le déclarant doit satisfaire aux critères suivants :
- validité du contenu scientifique des actions ;
- qualifications des concepteurs des actions et des intervenants ;
- modalités d'évaluation des actions et mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité ;
- transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
- ressources financières et dispositions garantissant l'indépendance de l'organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
- politique de gestion des conflits d'intérêts.
Pour satisfaire à ces critères, l'organisme ou la structure demandeur communique les informations dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Par ailleurs, le déclarant s'engage à ce que les actions qu'il dépose sur le site internet de l'Agence s'inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu définies à l'article L.
4021-2 du code de la santé publique et soient conformes aux méthodes et modalités validées par la Haute Autorité en santé, conformément à l'article R.
Le dossier d'enregistrement est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'Agence n'a pas porté à la connaissance du déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
Le déclarant peut accéder à son dossier électronique, à tout moment, pour le compléter et apporter les précisions nécessaires.
A défaut de transmission des compléments demandés dans un délai de quinze jours, l'Agence informe le déclarant qu'elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à son enregistrement.
Le déclarant est réputé enregistré lorsque l'Agence n'a pas pris de décision explicite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.
Toute décision de refus d'enregistrement doit être motivée et mentionner les délais et voies de recours.
Il peut être mis fin à l'enregistrement d'un organisme ou d'une structure dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
Lorsqu'un refus ou un retrait d'enregistrement lui est notifié, l'organisme ou la structure informe sans délai ses bénéficiaires.
Toute session programmée au-delà d'un délai de trente jours suivant la notification du refus ou du retrait doit être annulée.
Concomitamment à la notification de son enregistrement, l'organisme ou la structure est inscrit sur une liste publiée sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
A compter de cette date, il peut déposer des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L.
4021-2 du code de la santé publique sur le site internet de l'Agence.
- Les organismes ou structures enregistrés par l'Agence nationale du développement professionnel continu actualisent leur dossier lors de tout changement de situation de nature à avoir des conséquences sur le contenu du dossier d'enregistrement.
L'Agence peut, à tout moment, demander à des organismes ou structures enregistrés de procéder à la mise à jour de leur dossier si elle a eu connaissance de changements affectant leur situation.
- Une demande d'enregistrement complémentaire est déposée dans les cas suivants :
- nouvelles prestations de développement professionnel continu ;
- nouveau public ciblé ;
- recours à un nouveau sous-traitant pour dispenser des activités pédagogiques ;
- nouveau lien d'intérêt de l'organisme ou de la structure.
Cette demande complémentaire est examinée dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou la structure qui fait l'objet d'un refus d'enregistrement au titre de cette demande complémentaire conserve les droits acquis au titre de son enregistrement initial, sous réserve que le contenu de la demande d'enregistrement complémentaire n'emporte pas de conséquence majeure de nature à remettre en cause les conditions en vertu desquelles la décision initiale d'enregistrement a été délivrée.
- Une nouvelle demande d'enregistrement doit être déposée en cas de changement de statut juridique de l'organisme ou de la structure.
4021-25, les actions déposées sur le site internet de l'agence pour des sessions programmées à compter du 1er janvier 2017 sont conformes au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté.
En cas de décision notifiée d'une fin ou d'un retrait d'enregistrement, l'Agence retire les actions déposées par l'organisme ou la structure.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016, les organismes ou structures précédemment enregistrés auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Cette nouvelle demande d'enregistrement se traduit par une actualisation de leur dossier, accessible sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel, en complétant ou modifiant les informations précédemment communiquées.
Le dossier d'enregistrement est réputé complet si, dans un délai de quatre mois, l'Agence n'a pas porté à la connaissance du déclarant les informations et pièces justificatives manquantes.
COMPOSITION DU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
- société commerciale ;
- groupement d'intérêt économique ;
- établissement de santé privé ;
- établissement médico-social public ;
- établissement public, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
- organismes ou structures de droit étranger (préciser le statut juridique et la nationalité) ;
Activité de développement professionnel continu (1) exercée à titre principal (2) ou à titre secondaire :
- activité principale oui/non ;
- si le développement professionnel continu n'est pas l'activité principale, préciser la nature de l'activité principale.
a) Dénomination, sigle, adresse du siège social et, si elle est différente, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
Pour les déclarants étrangers : nom, prénoms, adresse postale en France, adresse électronique et numéro de téléphone du représentant légal du déclarant en France.
b) Statuts et organigrammes :
- soit du déclarant exerçant à titre principal une activité de développement professionnel continu en France ;
- soit de la structure dédiée à l'activité de développement professionnel continu dans l'hypothèse où cette activité est exercée à titre secondaire par le déclarant.
c) Numéro SIREN et SIRET, code NAF et, le cas échéant, numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation ;
d) Personnes ayant des fonctions de dirigeant ou d'administrateur : noms, prénoms, qualités ;
e) Date de début des activités entrant dans le périmètre du développement professionnel continu défini par l'article L.
Type de prestations proposées :
- évaluation des pratiques professionnelles ;
- programmes comportant plusieurs des activités mentionnées ci-dessus ;
(Plusieurs types de prestations peuvent être proposés par le même déclarant)
- par les actions mono-professionnelles ;
- par les actions interprofessionnelles.
Déclarant ayant la qualité de personne morale.
Identification des membres du conseil scientifique ou instance équivalente :
- noms, prénoms, statut professionnel, titres et qualifications, joindre les CV et déclarations d'intérêts.
Déclarant travailleur indépendant.
- références du demandeur ;
Références du déclarant, concernant les professionnels de santé, en matière de formation continue, d'évaluation des pratiques professionnelles et de gestion des risques :
- thématiques et types d'actions ;
- publics concernés (selon les thématiques et types d'actions).
Les déclarants étrangers peuvent mentionner leurs références dans leur pays d'origine en matière de formation continue, d'évaluation des pratiques professionnelles ou de gestion des risques.
Seuls les organismes ou structures ayant déjà proposé des activités entrant dans le périmètre du développement professionnel continu devront communiquer ces informations.
Celles-ci seront limitées aux deux dernières années.
Cette rubrique ne concerne pas les travailleurs indépendants.
Critères de choix du déclarant pour choisir ses concepteurs et intervenants par rapport à l'activité de développement professionnel continu proposée (spécialités, modes d'exercice, expérience requise en matière de formation d'évaluation des pratiques ou de gestion des risques ou de démarches d'accréditation, grade universitaire, appartenance à une société savante, publications. etc.) ;
Plan de formation destiné au maintien des connaissances des formateurs ;
3. curriculum vitae et déclarations d'intérêts des concepteurs d'actions.
Dispositions prises pour améliorer la qualité des actions de DPC proposées.
- Transparence concernant le recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques :
Activités et fonctions concernées (conception, interventions) par la sous-traitance pédagogique (à préciser en fonction de la typologie des activités de développement professionnel continu) ;
Part de la sous-traitance dans le chiffre d'affaire global du demandeur (en pourcentage du chiffre d'affaire lié aux activités dans le périmètre du développement professionnel continu (concerne les organismes ou structures ayant déjà eu recours à la sous-traitance pour des activités entrant dans le périmètre du développement professionnel continu) ;
Exigences du demandeur (organisme ou structure) concernant ses sous-traitants : méthodes pédagogiques mises en œuvre par le sous-traitant, références des intervenants proposés par le sous-traitant, maintien et actualisation des connaissances et compétences des concepteurs ou intervenants proposés.
Communication du budget prévisionnel en charges et produits du déclarant au titre de l'année N ;
Sur la base du compte de résultat annuel de l'exercice N - 1, ventilation en pourcentage de l'origine des recettes du déclarant concernant ses activités en matière de développement professionnel continu :
- cotisation des adhérents (dans le cas de structures associatives) ;
- inscription des professionnels de santé participants ;
- organismes paritaires collecteurs agréés ;
- organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou Agence nationale du développement professionnel continu ;
- fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) ;
- fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) ;
- entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
Concernant les déclarants dont l'activité de développement professionnel continu n'est pas l'activité principale, les informations financières demandées se limitent à l'activité de développement professionnel continu.
Les organismes ou structures qui débutent des activités au titre du développement professionnel continu fourniront ces informations sur la base de leur compte de résultat prévisionnel.
Indépendance du déclarant à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé et politique de gestion des conflits d'intérêts
- dispositions prises pour garantir l'indépendance des concepteurs et intervenants à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé (identification et publicité des liens d'intérêts, absence de messages promotionnel sur les supports utilisés, informations équilibrées utilisant des références scientifiques identifiées etc.) ;
- moyens mis en œuvre par l'organisme visant à préserver l'indépendance du contenu des programmes en cas de prestation indirecte (locaux, mise à disposition de matériel, etc.) par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé.
Dispositions prises pour la prévention des conflits d'intérêts et leur gestion.
- Utilisation de la langue française :
Les informations demandées dans le cadre de la demande d'enregistrement auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont rédigées en langue française.
Les supports pédagogiques utilisés dans le cadre des actions de développement professionnel continu proposées sont exclusivement rédigés en langue française.
Cependant, ils peuvent comprendre des références rédigées en langue étrangère.
Les intervenants maitrisent l'usage de la langue française.
agissant en ma qualité de (président, directeur, autre)
de l'organisme ou structure (nom de l'organisme ou de la structure),
m'engage pour le compte de l'organisme ou de la structure :
- à garantir l'exactitude des informations et documents fournis sous peine des sanctions prévues aux articles 313-2 et 441-6 du code pénal en cas de fausse déclaration visant à obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, un avantage indu ;
- à avoir pris connaissance des orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu définies à l'article L.
- à utiliser les fiches méthodes de développement professionnel continu publiées par la Haute Autorité de santé.
MODÈLE DE DOSSIER DE PRÉSENTATION DES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU
- Identifications de l'organisme ou de la structure.
Evaluation des pratiques professionnelles.
Programme intégré (formation continue et/ou évaluation des pratiques professionnelles et/ou gestion du risque).
- Présentiel/Non-présentiel/Mixte.
- Actions réalisées en partenariat (université, société savante…)
Partenaire(s).
Contenu du partenariat.
- Orientation(s) prioritaire(s) visée(s).
- Méthode(s) HAS de référence.
Profession concernée pour une action en mono-professionnel).
Professions concernées pour une action en interprofessionnel.
- Résumé de l'action :
Prérequis pour y participer.
- Références, recommandations, bibliographie utilisées dans le cadre de l'action proposée.
- Déroulé pédagogique de l'action : description des différentes étapes (durée, intervenants…).
M. - Effectif maximum prévu par session.
- Concepteur(s) de l'action (curriculum vitae et déclarations d'intérêts).
- Intervenants(s) (curriculum vitae et déclarations d'intérêts).
- Méthodes pédagogiques mises en œuvre (plusieurs méthodes possibles).
- Supports pédagogiques utilisés.
Identification du(des) sous-traitant(s).
Description de l'activité pédagogique sous-traitée
- Modalités d'évaluation de l'action proposée.
- Année de réalisation de l'action.
- Prix indicatif pour une participation à l'action.
1) Activité entrant dans le périmètre du développement professionnel continu défini à l'article L 4021-1 du code de la santé publique.
2) Une activité de développement professionnel continu est exercée à titre principal dès lors qu'elle correspond à la part la plus élevée du chiffre d'affaire de l'organisme ou de la structure ou qu'elle mobilise le plus grand nombre de personnes au sein de l'organisme ou de la structure.
L'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la composition du dossier de demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu et du dossier d'évaluation prévus aux articles R.
4021-24 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R.
Arrêté du 15 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Le nombre de postes offerts est de 3, répartis comme suit :
- ministère de l'intérieur : 1 poste.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au lundi 24 octobre 2016.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do.
- par courriel à drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 24 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement Concours interne de conseillers techniques de service social , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront adresser par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée ci-dessus, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en six exemplaires recto/verso et agrafés, au plus tard le 24 octobre 2016, à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l'article L.
Constituent des opérations de sécurité publique ou de sécurité civile au sens de l'article L.
- les opérations visant à la défense de la souveraineté de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire ;
- les opérations de constatation et de répression des crimes et délits ainsi que celles de recherche, poursuite et arrestation de leurs auteurs ;
- les opérations de secours visant à l'assistance aux personnes en situation difficile et dangereuse, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement par suite d'accidents, sinistres ou catastrophes.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif d'Aix-en-Provence (13)
« “ Il est créé un établissement de placement éducatif dénommé « EPE Aix-en-Provence », dont le siège est situé 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ” »,
« 1° L'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2010 est remplacé par les modifications suivantes :
« “-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Aix Relais du Soleil », sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence, d'une capacité de 12 places pour des garçons et des filles de 13 à 21 ans en hébergement collectif ;
« “-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Salon-de-Provence », sise 213, rue Lafayette, 13300 Salon-de-Provence, d'une capacité de 24 places pour des garçons et des filles de 13 à 21 ans en hébergement diversifié.
Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours au sein du service de santé et de secours médical mentionné à l'article L.
Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef mentionné à l'article R.
1424-26 de ce code et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article R.
1424-1 du même code pour les missions exercées par ce centre ou ce service.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et à la bonne application des règles régissant la profession.
Ils consacrent une partie de leur temps de travail à mettre à jour leurs connaissances et à suivre des actions de formation ou de recherche dans la limite d'un dixième du temps hebdomadaire ou mensuel de travail, afin de s'adapter à l'évolution des pratiques et de leurs fonctions.
Les dispositions de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé ne peuvent dans ce cas leur être opposées.
Le recrutement en qualité de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats admis à un concours sur titres avec épreuve ouvert :
4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R.
5126-2 du même code pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur ;
2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur délivrée par le ministre chargé de la santé en application des articles L.
5126-4 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée.
La nature et les modalités de l'épreuve du concours sont fixées par décret.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés médecins ou pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale stagiaires pour une durée de douze mois, par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Les stagiaires suivent une formation d'intégration obligatoire à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La durée, l'organisation et le contenu de cette formation d'intégration sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les fonctionnaires stagiaires sont titularisés à l'issue de leur stage si celui-ci a été jugé satisfaisant et s'ils ont obtenu le brevet de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La titularisation est prononcée par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef.
Le stage prévu à l'article 5 est prolongé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers professionnels n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration.
La titularisation est, dans ce cas, prononcée après que le stagiaire a validé la totalité des modules de la formation d'intégration sanctionnée par l'obtention du brevet de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
Toutefois, cette titularisation prend effet à la date prévue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
I.-Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions prévues au II du présent article et aux articles 9, 10, 11 et 12.
II.-Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui ont été recrutés en application de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 10 du présent décret, pour la part de leur durée excédant deux ans.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017, les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin et de pharmacien de classe normale comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants :
1° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales et pharmaceutiques défini par les dispositions des chapitres II et III du titre II du livre VI du code de l'éducation ;
2° Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des médecins ou des pharmaciens ;
4° Le temps consacré à des fonctions à temps plein d'enseignement supérieur ou de recherche fondamentale ou appliquée exercées en qualité de pharmacien.
Les services professionnels mentionnés aux 2° et 3° accomplis au-delà de quatre ans sont pris en compte à raison des trois quarts de leur durée.
La possession ou l'acquisition de certains diplômes, titres ou qualités peut être assimilée à une pratique professionnelle, dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La durée des services professionnels ainsi prise en compte ne peut en aucun cas excéder quinze ans.
Les services accomplis en qualité de militaire sont pris en compte dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Les agents sont classés, selon leur situation, conformément aux articles 9, 10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 11.
Les agents qui, compte tenu de leurs parcours professionnels antérieurs, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Toutefois, ces agents peuvent opter pour l'application des dispositions d'un autre article qui leur est plus favorable, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les agents qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classés, lors de leur nomination, dans le grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale en application des dispositions du titre II de ce même décret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, le bénéfice des dispositions des articles 9, 10 et du premier alinéa de l'article 11 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
Les services antérieurs accomplis en qualité de médecin et de pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, ou des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le présent cadre d'emplois.
- Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, la qualité de fonctionnaire civil et sont classés, en application des dispositions de l'article 9, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui perçu avant nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
- Les agents qui, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public et sont classés, en application de l'article 10, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui perçu avant nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs professionnels de classe normale.
Le grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale comprend neuf échelons.
Le grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe comprend six échelons.
Le grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe
Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale
- Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois régi par le présent décret, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents exerçant dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en catégorie A au sens de l'article R.
1424-1-1 du code général des collectivités territoriales, la fonction de direction du service de santé et de secours médical prévue à l'article R.
1424-26 du même code, ou la fonction de médecin-chef de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Peuvent également y accéder les agents exerçant un emploi dans les services de l'Etat ou de ses établissements publics, sous réserve que cet emploi soit considéré comme équivalent à l'une ou l'autre des fonctions précédentes par la commission prévue à l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Lorsqu'ils quittent cette fonction ouvrant droit à l'accès à l'échelon spécial mentionné au précédent alinéa, les intéressés sont reclassés au 5e échelon de la classe exceptionnelle, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon spécial.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017, les dispositions du I de l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et celles du II sont applicables le 31 décembre 2017.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe les médecins et pharmaciens de sapeurs pompiers professionnels de classe normale ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels hors classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant de douze années de services effectifs dans le présent cadre d'emplois ou corps ou cadre d'emplois de la fonction publique équivalent.
Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion audit échelon.
Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient chaque année, dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé, d'un entretien professionnel réalisé par le supérieur hiérarchique direct du service de santé et de secours médical.
Le médecin-chef est évalué par le directeur départemental du service du service départemental d'incendie et de secours.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leurs compétences, de leur efficacité, de leur comportement opérationnel, de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes, certificats ou titres ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine ou de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article 4.
Une commission, instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et de la fonction publique et composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que de personnalités qualifiées, examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et statue sur les dispenses totales ou partielles de formation.
L'intégration directe s'effectue dans les conditions prévues à l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, après que la commission mentionnée à l'alinéa précédent a vérifié que les intéressés ont satisfait à la totalité de la formation prévue à l'article 5.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins, et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient de l'un des titres ou diplômes requis pour l'accès à ce cadre d'emplois, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant aux grades qu'après avoir validé la totalité des unités de valeur de la formation prévues à l'article 5 du présent décret.
Le contenu et les modalités d'organisation des formations prévues par le décret du 26 décembre 2007 susvisé sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé et du quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret, les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce cadre d'emplois, demander à suivre une formation pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière.
L'autorité territoriale se prononce sur leur demande, au vu des projets présentés par les candidats.
Durant cette période de formation, les intéressés conservent la rémunération afférente à leur grade, à l'exception des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de médecins.
Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une autre rémunération, publique ou privée.
A l'issue de cette formation, l'intéressé remet à l'autorité territoriale un rapport sur les travaux qu'il a effectués au cours de cette période.
Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des activités présentant un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
- Afin de permettre l'intégration dans le présent cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sont créés deux échelons provisoires avant le 1er échelon du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et un échelon provisoire avant le 1er échelon du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle.
GRADE DE MÉDECIN ET PHARMACIEN DE SAPEURS-POMPIERS HORS CLASSE
GRADE DE MÉDECIN ET PHARMACIEN DE SAPEURS-POMPIERS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
ÉCHELON PROVISOIRE
- Les médecins et pharmaciens de 2e classe, les médecins et pharmaciens de 1ère classe, les médecins et pharmaciens hors classe et les médecins et pharmaciens de classe exceptionnelle sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant :
Médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers
professionnels de classe exceptionnelle
professionnels hors classe
professionnels de 1re classe
professionnels de classe normale
professionnels de 2 e classe
- Les services accomplis par les médecins et pharmaciens de classe exceptionnelle relevant du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 16 octobre 2000 précité sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels et dans le grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle régis par le présent décret.
Les services accomplis par les médecins et pharmaciens hors classe relevant du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 16 octobre 2000 précité sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels et dans le grade de médecin et pharmacien hors classe régis par le présent décret.
Les services accomplis par les médecins et pharmaciens de 1re classe relevant du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 16 octobre 2000 précité sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels et dans le grade de médecin et pharmacien de classe normale régis par le présent décret.
La durée du temps passé dans chacun de ces échelons provisoires est fixée ainsi qu'il suit :
Les lauréats des concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 16 octobre 2000 précité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale du présent cadre d'emplois.
Les médecins et pharmaciens stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 16 octobre 2000 précité poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans le grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2016 pour l'accès au grade de médecin et pharmacien de 1re classe du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 16 octobre 2000 précité demeurent valables jusqu'au 31 décembre de la même année, au titre du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.
Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de médecin et pharmacien hors classe et de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 16 octobre 2000 précité demeurent valables jusqu'au 31 décembre de la même année, au titre du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, respectivement pour l'accès aux grades de médecin et pharmacien hors classe et au grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle.
Les agents promus en application des premier et deuxième alinéas postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis avaient été promus respectivement dans le grade de médecin et pharmacien de 1re classe, le grade de médecin et pharmacien hors classe et le grade de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle de ce cadre d'emplois en application de l'article 23 du décret du 16 octobre 2000 précité et, enfin, été reclassés respectivement, à cette même date, dans les grades de médecin et pharmacien de classe normale, médecin et pharmacien hors classe et médecin et pharmacien de classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 24.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret du 16 octobre 2000 précité poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont reclassés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'article 24.
Les intégrations dans le cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret en application de l'article 24 sont prononcées par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat et de l'autorité territoriale.
Les dispositions de l'article 6 du même décret peuvent être modifiées par décret.
- Les médecins de classe normale qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, occupaient un emploi de médecin-chef mentionné à l'article R.
1424-26 du code général des collectivités territoriales peuvent continuer à occuper cet emploi.
- Code général des collectivités territoriales Art. R1424-26
Abroge Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - TITRE III : NOMINATION, FORMATION ET TITULARISA...
Abroge Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - TITRE IV : AVANCEMENT ET NOTATION.
Abroge Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - TITRE V : DÉTACHEMENT.
Abroge Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP...
Abroge Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les stagiaires mentionnés à l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin et de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 9, 10, 11 et 12.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin et de pharmacien de classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 16 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base des durées maximales fixées à l'article 16 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants :
- Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois régi par le présent décret, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les agents exerçant dans les services départementaux d'incendie et de secours classés dans la première catégorie au sens de l'article R.
1424-26 du même code, et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires promus lorsqu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion audit échelon.
Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 1986 susvisé.
Les membres du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels peuvent exercer, dans le respect de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des activités présentant un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de vigilance, de travail en réseau, de missions de conseil ou d'appui auprès d'administrations publiques, auprès d'établissements privés participant au service public hospitalier ou auprès d'organismes à but non lucratif présentant un caractère d'intérêt général et concourant aux soins ou à leur organisation.
GRADE DE MÉDECIN ET PHARMACIEN DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS HORS CLASSE
1 an six mois
GRADE DE MÉDECIN ET PHARMACIEN DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Dans le tableau « I.-Indemnité de responsabilité » qui détermine les conditions d'octroi et les taux minima de l'indemnité prévue à l'article 6-4 du décret du 25 septembre 1990 susvisé et qui figure à l'annexe de ce décret, les lignes concernant les grades de médecin et pharmacien sont remplacées par lignes suivantes :
Médecin et pharmacien de classe normale
Médecin et pharmacien hors classe et médecin et pharmacien de classe exceptionnelle
Au 2° de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
1424-26 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article R.
1424-19 du présent code, un médecin recruté sur contrat peut occuper l'emploi de médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de chefferie » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « commandant » est remplacé par les mots : « médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe ».
II.-Les médecins de classe normale qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, occupaient un emploi de médecin-chef mentionné à l'article R.
Le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R.
Décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit :
INDICES BRUTS AU 1erJANVIER 2017
Médecin et pharmacien de classe exceptionnelle
Médecin et pharmacien hors classe
- L'échelonnement indiciaire de l'échelon provisoire du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle mentionné au I de l'article 24 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
INDICE BRUT AU 1er JANVIER 2017
INDICE BRUT AU 1erJANVIER 2019
- L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe mentionné au I de l'article 24 du décret du 20 septembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2016, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2017 est de 40.
Arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
- Les militaires de la gendarmerie nationale doivent présenter une aptitude médicale conforme aux exigences et aux contraintes inhérentes aux fonctions qu'ils exercent.
- Sans préjudice des critères complémentaires définis dans les annexes I à IV, les missions qui leur sont dévolues impliquent l'absence de contre-indication :
- Le II du présent article ne s'applique pas aux musiciens de l'orchestre de la garde républicaine ou aux choristes du chœur de l'armée française.
L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques.
Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie.
Ce contrôle est réalisé au moyen de tests de dépistage mis à sa disposition.
Constitue une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
- toute conduite addictive chronique dépistée par un faisceau d'arguments susceptible de porter atteinte aux missions conférées.
Elles sont généralement applicables aux sous-officiers de gendarmerie servant en vertu d'un contrat.
Elle sont également applicables :
Un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III, IV et V.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont l'aptitude médicale relève de centres d'examens ou de commissions spécialisées.
La constatation médicale d'un état de grossesse entraîne systématiquement l'inaptitude temporaire à un engagement ou à un volontariat initial.
Toutefois, pour la candidate admise à l'issue des opérations de recrutement, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées, l'admission en école est différée à l'expiration des délais légaux de maternité.
A l'issue, il est procédé à un nouvel examen du profil médical de l'intéressée afin de s'assurer qu'elle satisfait aux normes d'aptitude exigées par l'annexe I du présent arrêté.
Le recrutement devient alors possible.
Pour les militaires sous contrat et les militaires de carrière, l'état de grossesse ne peut constituer en soi une inaptitude médicale, même temporaire, pour le renouvellement d'un contrat d'engagement, l'accession à l'état d'officier ou de sous-officier de carrière.
Les modifications temporaires de l'état physiologique de la femme enceinte amènent le médecin des armées à modifier temporairement le profil médical et à déterminer des restrictions d'emploi pouvant justifier le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Abroge Arrêté du 30 mars 2012 - Section 1 : Dépistages des toxicomanies (VT)
Abroge Arrêté du 30 mars 2012 - Section 2 : Normes d'aptitude médicale requises...
Abroge Arrêté du 30 mars 2012 - Section 4 : Dérogations aux conditions médicale...
Abroge Arrêté du 30 mars 2012 - Section 5 : Dispositions diverses (VT)
L'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association française pour les Nations unies », dont le siège est à Paris (75).
Décision du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale)
M. le général Philippe Guimbert, chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie
M. le colonel Jean-Claude Gin, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-Gendarmerie ;
M. le colonel Eric Steiger, chargé de mission au cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
La présente décision abroge et remplace la décision du 2 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
Délégation est donnée à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration, secrétaire générale adjointe à l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Nadir Némouchi, commissaire de la police nationale, à Mme Agathe Peyret, commissaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à Mme Valérie Fournier, attachée d'administration de l'état, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Augier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Sautjeau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Sylvie Crinier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
La décision (NOR : INTC1609425S) du 6 avril 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
M. Parouty (Cédric), attaché principal d'administration de l'état, secrétaire général adjoint de l'institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
Mme Fouquat (Cécile), attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, chargée de la division des ressources ;
M, Ménard (Frédéric), commissaire de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux ;
M. Jordi (Jean-Pierre), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des formations ;
M. Savidan (Patrick), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de Nîmes, chef du département des ressources ;
Mme Lesourd (Alexandra), attachée d'administration de l'état à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation du Sud-Est, chef du département des ressources ;
M. Devillers (Jean-Noël), commissaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation de l'Est ;
M. Leblanc (Gérard), commandant de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la divisions de formations ;
M. Theurillat (Xavier), attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la division des ressources ;
Mme Woets (Natacha), commandant de police, adjointe au délégué interrégional au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Mme Maffrand (Nathalie), commissaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, par intérim ;
Mme Lavantès (Christine), commandant de police, déléguée au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte ;
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint à la déléguée au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte.
M. Cruiziat (David), commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Marseille ;
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L.
411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers au 1er janvier de l'année ou au 1er janvier de l'année précédente, les informations suivantes :
a) Identifiant du logement dans le répertoire tenu par l'administration et identifiant interne au système d'information du bailleur ;
b) Informations relatives à l'identité du bailleur et, le cas échéant, à l'identité du gestionnaire ;
c) Informations relatives à l'identité du précédent bailleur, en cas d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente ;
e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de l'année civile précédente ;
f) Fusion, éclatement et changement d'usage du logement au cours de l'année civile précédente ;
g) Type de financement initial, numéro et date d'effet de la convention pour les logements conventionnés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
351-2, et, le cas échéant, catégorie de financement à laquelle est rattaché le logement si les loyers ont été fixés en tenant compte du classement des immeubles ou groupe d'immeubles mentionné à l'article L.
445-1, dans le cadre de la convention d'utilité sociale mentionnée au même article ;
h) Mode d'occupation du logement au 1er janvier de l'année en cours, dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location et date de prise d'effet du bail en cours ;
i) Informations relatives au loyer, avant toute modulation liée à la situation du locataire, et à son mode de calcul ;
j) Données complémentaires pour les logements entrant dans le champ de l'inventaire établi au titre de l'article L.
La liste détaillée des informations ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre ayant autorité sur le service statistique ministériel du logement.
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites
Modifie Arrêté du 14 novembre 2012 - art. Annexe I (MMN)
Modifie Arrêté du 14 novembre 2012 - art. Annexe II (MMN)
Modifie Arrêté du 14 novembre 2012 - art. Annexe III (MMN)
Modifie Arrêté du 14 novembre 2012 - art. Annexe IV (MMN)
Modifie Arrêté du 14 novembre 2012 - art. Annexe V (VD)
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé, les termes suivants sont supprimés : « par espèce ».
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé est supprimé :
A l'annexe I de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé :
Le titre est remplacé par la phrase suivante :
Le point 1 est remplacé par un point 1 ainsi rédigé :
Le point 3 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Un engagement de l'éleveur à ne pas envoyer ses animaux sous délai d'attente de traitement médicamenteux à l'abattoir est inscrit au niveau de la signature sur l'ensemble des documents ICA des filières bovines, ovines/caprines et porcines sous la forme de la mention “je m'engage à ne pas envoyer des animaux à l'abattoir sous délai d'attente de traitement médicamenteux.”
A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé :
« A.-Animal ayant reçu récemment un traitement pour lequel le délai d'attente “ viande ” n'est pas écoulé.
« B.-Animal provenant d'un troupeau, tel que défini au III de l'article 1er, ayant eu, en deux mois, deux cas de salmonellose clinique diagnostiqués par le vétérinaire traitant, le premier cas ayant été diagnostiqué il y a moins de six mois.
« C.-Animal provenant d'un lot d'animaux d'élevage, tel que défini au III de l'article 1er, ayant fait l'objet, par retour du vétérinaire officiel, d'au moins une information sur la saisie d'abat, de partie de carcasse ou de carcasse pour le motif “ cysticercose ” dans les neuf derniers mois.
« D.-Animal présentant un risque qui a été notifié au détenteur par l'administration ; ce bovin fait l'objet de mesures de gestion particulières définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture ou du préfet territorial compétent.
« E.-Animal présentant un risque qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion.
Ces informations devront être issues du registre d'élevage.
Au deuxième alinéa du point 2, les mots : « particulières ou faisant l'objet d'une ICA pour le motif : “ cysticercose ” » sont remplacés par les mots : « notifiées par l'administration et/ ou par le détenteur ».
Au premier alinéa du point 4, les mots : « du point 1 » sont remplacés par les mots : « du point 3 ».
Au premier alinéa du point 5, la phrase suivante est supprimée :
Après le deuxième alinéa du point 5 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
A l'annexe III de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé :
- Animal présentant un risque qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion.
Au deuxième alinéa du point 2, le mot : « particulières » est remplacé par les mots suivants : « notifiées par l'administration et/ou par le détenteur.
« - d'un document de format libre, distinct du document de circulation.
Au deuxième alinéa du point 5, les mots : « botulisme, listériose ou délai d'attente traitement médicamenteux dans les cas particuliers des abattages d'urgence ou d'animaux accidentés » sont supprimés.
Au quatrième alinéa du point 5, les mots « à gestion particulière » sont remplacés par les mots : « notifiés par l'administration ».
Le cinquième alinéa du point 5 suivant est supprimé :
A l'annexe IV de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé :
A est remplacé par un point 1.
A.-Si l'exploitation n'est pas officiellement reconnue comme appliquant des conditions d'hébergement contrôlées en ce qui concerne la présence de Trichinella conformément à l'annexe IV, chapitre I, point A, du règlement (CE) n° 2015/375 de la Commission.
Au deuxième alinéa du point 3, la phrase suivante est supprimée :
A l'annexe V de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé :
Le deuxième alinéa du point 1 est complété par les mots suivants : « ou le règlement (UE) 2015/262 susvisés.
Le troisième paragraphe du point 1 intitulé « Cas particulier des équidés déclarés comme non destinés à la consommation humaine » est remplacé par le paragraphe suivant :
Si tel est le cas, outre les sanctions auxquelles s'expose le détenteur ayant amené l'équidé à l'abattoir, l'équidé sera soumis à l'application de l'article L.
A l'issue du délai de consigne sans régularisation, il sera soit euthanasié, soit abattu et les viandes ne pourront pas être destinées à la consommation humaine.
Dans le dernier cas, la totalité des viandes et des sous-produits animaux sera considérée de catégorie 2.
Le deuxième alinéa du point 3 est remplacé par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
Au troisième alinéa du point 3, après les mots : « par le règlement (CE) n° 504/2008 » sont insérés les mots suivants : « et par le règlement (UE) 2015/262 ».
Au quatrième alinéa du point 3, après les mots : « ou la partie III (version du règlement [CE] n° 504/2008) » et avant les mots : « du feuillet.
» sont insérés les mots suivants : « et version du règlement (UE) 2015/262 ».
Le septième alinéa numéroté 1 du point 3 suivant est supprimé :
Le huitième alinéa numéroté 2 du point 3, qui devient le septième alinéa numéroté 1, est complété à la fin de la dernière phrase par les mots suivants : « (versions de la décision 2000/68/ CE, du règlement (CE) n° 504/2008 ou du règlement (UE) 2015/262) ».
Au neuvième alinéa numéroté 3 du point 3, qui devient le huitième alinéa numéroté 2, après les mots : « version du règlement [CE] n° 504/2008 » sont insérés à deux reprises dans la parenthèse les mots suivants : « ou version du règlement (UE) 2015/262 ».
Arrêté du 16 septembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité
Les dispositions de l'accord conclu le 11 mai 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, sont étendues pour la période s'étendant de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 11 mai 2019, à l'exception du premier alinéa de l'article 13.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0dcb6f11-d8eb-4f30-884a-4bd0bcc0654d permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Décision du 19 septembre 2016 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)
Mme Bénédicte Poinssot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ; ».
Mme Carole Pellegrino et Mme Caroline Michelot, attachées principaux d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ; ».
Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, M. Cédric Montesinos, administrateur civil, Mme Patricia Martinon et Mme Sophie Assam, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Jérôme Santerre, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Arrêté du 12 septembre 2016 portant agrément de l'association des Dames de la Providence
Il est délivré à l'association des Dames de la Providence dont le siège social est situé à Marseille (13010), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de Marseille.
Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2015 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2016, l'arrêté du 9 septembre 2015 (NOR : MCCC1521731A) portant agrément de la société Applications Projet Infogérance (API SARL) est modifié comme suit : les mots : « d'Aubervilliers (10, rue Waldeck-Rochet, 93300 Aubervilliers) » sont remplacés par les mots suivants : « de Rueil-Malmaison (90-92, rue Pierre-Brossolette, 92500 Rueil-Malmaison) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2016, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 28 juin 2016 :
Africa news agency, immatriculée 809573629 au registre du commerce et des sociétés ;
Agence CreaFeed, immatriculée 804785756 au registre du commerce et des sociétés ;
LF Production, immatriculée 507960144 au registre du commerce et des sociétés ;
Oligopresse, immatriculée 810828327 au registre du commerce et des sociétés.
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à être attribués ou vendus aux associés sont des sociétés à capital et à personnel variables.
L'objet de ces sociétés comprend, en outre, la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des articles L.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant désignation du vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 16 septembre 2016, M. Bertrand BRASSENS, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne, en remplacement de M. Jean-Pierre JOCHUM.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 15 septembre 2016, M. Bernard MEYZIE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Normandie, en résidence administrative à Caen, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, M. Jean-Marc TOCHON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Académie des technologies en remplacement de M. Denis TEILLAUD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, M. Patrice MARTENS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte, en remplacement de M. Farid BOUTEKEZEZ.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant renomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, Mme Carole COLETTE-RICARD, inspectrice des Finances publiques, est renommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Gap, en remplacement de M. David MICALEFF.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, Mme Catherine AGOPIAN, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut commun de formation des cadres de santé du territoire lyonnais », en remplacement de M. Vincent AUBAZAC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, M. Michaël CHAILLET, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière du sud-Grésivaudan », en remplacement de M. Michel ORSET.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination et titularisation (agents comptables)
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, Mme Stéphanie PROUX, inspectrice des Finances publiques, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, est nommée membre du conseil de surveillance du Grand port maritime de Rouen en qualité de représentante du ministre chargé du budget, Mme Fabienne Dufay, administratrice générale des finances publiques affectée au sein de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en remplacement de M. Denis Giroudet.
Arrêté du 13 septembre 2016 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016, Mme Viviane FERNE, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane.
En cas d'absence, de congés ou pour tout autre empêchement exceptionnel, Mme FERNE sera remplacée par M. Roland BERAUD, agent de constatation principal des douanes de 2e classe, nommé mandataire.
IV.-Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus, dès lors qu'ils respectent les conditions fixées au sixième alinéa de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Arrêté du 14 septembre 2016 concernant l'habilitation d'un agent placé sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, en date du 14 septembre 2016, est renouvelée, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et des communications électroniques, l'agent de l'Agence nationale des fréquences suivant : M. DREGE (Bernard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2016, M. Jack AZOULAY, inspecteur des finances, est nommé sous-directeur chargé de la direction de participations Industrie au sein de l'Agence des participations de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Arrêté du 13 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application du II de l'article L.
M. ARBELAEZ ARANGO (Alejandro), né le 24 janvier 1982 à Antioquia (Colombie) ;
Mme IURCO (Adela) épouse CARAULAN, née le 18 avril 1964 à Lencauti (Moldavie).
Arrêté du 12 septembre 2016 portant attribution du diplôme de l'Ecole spéciale militaire pour l'année 2016
- Le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour l'année 2016 est attribué aux sous-lieutenants français, issus des concours prévus au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
Alberini (Adrien, Hugo, Pierre), mention « Bien ».
Bordes (Florian, René, Joseph), mention « Bien ».
Carrier (Vincent, Jérôme, François, Jean-Baptiste), mention « Bien ».
Chevalera (Laurent, Gérald, Pascal), mention « Bien ».
Chevrier (Gabin, Pierre, Jean-Philippe), mention « Assez bien ».
de Foucauld (Pierre, Adrien), mention « Bien ».
de la Laurencie (Aymeric, Marie, Thibault), mention « Bien ».
Dehestru (Amaury, Pascal, Jean), mention « Assez bien ».
du Breuil de Pontbriand (Paul, Louis, Marie), mention « Bien ».
Dupont (Sébastien), mention « Bien ».
Durand-Mille (Yann-Frédéric, Anne, Edmond), mention « Bien ».
Ernoult (Marine, Alexandra, Justine), mention « Assez bien ».
Fontaine (Simon, Gabriel, Richard), mention « Passable ».
Gomart (Alban, Hubert, Marie, Joseph), mention « Bien ».
Le Saux (Louis, Charles, Thierry), mention « Assez bien ».
Maeght (Vincent, Patrick), mention « Assez bien ».
Marie (Lucas, Georges, Edgard), mention « Bien ».
Petit (Geoffrey, Pierre), mention « Assez bien ».
Robilliart (Anselme, Paul), mention « Bien ».
Aguir (Maher, André), mention « Assez bien ».
Allemandi (Pierre, Antoine), mention « Bien ».
Audibert (Romain, Philippe, Francis), mention « Bien ».
Bachelet (Charles, Marie, Alain, Pierre), mention « Bien ».
Bailleux de Marisy (Hugues, Marie, François, Maximilien), mention « Bien ».
Beranger (Florian, Albert, André), mention « Assez bien ».
Bernardini (Roch), mention « Bien ».
Beth (Augustin, Christophe, Marie), mention « Assez bien ».
Bicep (Kwamé-Swané, Joshua), mention « Assez bien ».
Bleuzen (Vincent, Mathieu, Maxime), mention « Bien ».
Bonnefont (Matthieu, Jacques, Marie), mention « Bien ».
Brélivet (Robin, Gérard), mention « Bien ».
Breuil (Maxime, Bernard, Pierre), mention « Bien ».
Cacheleux (Adrien, Jean, Henri), mention « Assez bien ».
Cayet (Rémi, Louis, René), mention « Bien ».
Chevalier (Enzo, Brice, Marco), mention « Bien ».
Cholet (Arthur, Emile, René), mention « Très bien ».
Cosson (Romain, Michel, Jacky), mention « Bien ».
Cultil (Nicolas, Yves, Jean-Philippe), mention « Bien ».
Daniel (Sébastien, Yves, Marie), mention « Bien ».
de Mascureau (Edouard, Maxence, Antoine), mention « Bien ».
Delattre (Clément), mention « Bien ».
Duguet (Alexandre, Jules, Victor), mention « Bien ».
Dupont-Mollard (Timothy, Georges, Alexis), mention « Bien ».
Esberard (Benjamin, Nicolas), mention « Assez bien ».
Fabry (Romain, Jean-Claude, Paul), mention « Assez bien ».
Faugeras (Luc, Julien, Marie), mention « Bien ».
Foch (Gilles), mention « Assez bien ».
Foult (Frédéric, Henri, Olivier), mention « Assez bien ».
Fritsch (Mickaël, Alexis, Martin), mention « Assez bien ».
Gaillard (Benoit, Marie), mention « Bien ».
Gerard (Vianney, Marie, Joseph), mention « Bien ».
Gillot (Paul-Alexandre), mention « Bien ».
Gosset (Romain, Emmanuel, François), mention « Assez bien ».
Habert (François-Xavier, Luc, Guénaël, Marie), mention « Bien ».
Hervé (Corentin, Jean, Robert), mention « Bien ».
Jacquet (Matthieu, Emmanuel, Olivier), mention « Bien ».
Jeanpierre (Maxime, François, Thierry), mention « Assez bien ».
Lamarre (Jérôme, Auguste, Alain, Marie), mention « Assez bien ».
Le Guen (Christophe, Loïc), mention « Bien ».
Lecuyer (Paul-Enguerrand, Marie), mention « Bien ».
Legros (Matthieu, René, Rémi), mention « Bien ».
Lossec (Maxime, Benjamin), mention « Bien ».
Mondiere (Quentin, Guillaume, Jean, Michel), mention « Bien ».
Morel (Maxime, Dominique, Pascal), mention « Bien ».
Muller (Dennis), mention « Assez bien ».
Nicolas (Maxime, Jean, Thierry, André), mention « Bien ».
Nowaczyk (Pierre, Ladislas, Nicolas), mention « Bien ».
Ormiere (Vincent, Benoit), mention « Bien ».
Paulet (Maxime, Bernard, Francis), mention « Bien ».
Perrey (Marceau), mention « Bien ».
Ricard (Mélanie, Camille, Béatrice), mention « Passable ».
Rondelaere (Alexandre), mention « Bien ».
Rousseau (Marius, Jérôme, Henri, Lucien), mention « Bien ».
Rutault (Eric, Louis, Henri), mention « Assez bien ».
Scherrer (Romain, Clément), mention « Assez bien ».
Simonnet (Jules, Henri, Roger), mention « Assez bien ».
Stheneur (Arnaud, Jacques, Michel), mention « Bien ».
Taurines (Laurent, Henri, Jean-Claude), mention « Bien ».
Terlaud (Guillaume, Ghislain, Pierre, Francis), mention « Bien ».
Thevenon (Ronan, Pierre, Robert, Charles), mention « Bien ».
Thizy (Mégane), mention « Bien ».
Thomas (Julien, Roger), mention « Bien ».
Tranchant (Henri), mention « Assez bien ».
Vuidepot (Guillaume, Philippe, Julien, Marie), mention « Bien ».
Westphal (Igor, Amédée, Aurélien), mention « Bien ».
Windeck (François, Marie, Louis, Benoit, Cyr), mention « Bien ».
Zimmermann (Thomas, Benoit), mention « Bien ».
Arnes (Justine), mention « Bien ».
Benages (Pierre, Antoine), mention « Bien ».
Bouquin (Valentin, Valéry, Armand), mention « Bien ».
Busson (Korantin, Iwen), mention « Assez bien ».
Caron (Joseph, René, Philibert), mention « Assez bien ».
Chatelus (Ulrich, André, Erik), mention « Bien ».
Clément (Julien, Salvador, René), mention « Bien ».
Courgibet (Ronan), mention « Assez bien ».
David (Clément, Marie, Aristide, Augustin, Jean-Paul), mention « Bien ».
de Dreuille (Marc, Henri, Stéphane, Marie, Camille), mention « Bien ».
de Pillot de Coligny (Arnault, Marie, Christophe), mention « Bien ».
Devisy (Laurie, Sandrine, Yannick), mention « Assez bien ».
Drecourt (Bruno, Benoît, Marie), mention « Bien ».
Duvivier (Marie-Astrid), mention « Passable ».
Eon Duval (Loïc, Marie, Hervé), mention « Bien ».
Hyron (Bertrand, Claude, Paul), mention « Bien ».
Jacquet (Pierre, Marie, Charles, Georges), mention « Assez bien ».
Lallemand de Driésen (Antoine, Marie, Michel, Jean), mention « Assez bien ».
Langlois (Mathilde, Diane, Chloé), mention « Assez bien ».
Lebeau (Edouard, Cédric, Raphaël), mention « Assez bien ».
Leyrisse (Rémi, Gaston, Marie), mention « Bien ».
Lombard (Jessica, Mégane), mention « Assez bien ».
Malet (Benoit, Marie, Teva), mention « Bien ».
Mazzara (Nicolas, Stéphane, Alain), mention « Assez bien ».
Nicolas (Adèle, Annie, Marie, Anne-Irène), mention « Bien ».
Perrodon (Geoffroy, Marie, Nicolas), mention « Assez bien ».
Pinchard (Ambroise, Emmanuel, Marie), mention « Assez bien ».
Quentel (Mathilde, Marie), mention « Bien ».
Santarelli (Adrien, Marie, Vincent, Florent), mention « Bien ».
Streck (Grégoire, Raymond, Louis, Roger), mention « Bien ».
Albericci (Paul, Jean-Laurent), mention « Bien ».
Barrandon (Antoine), mention « Bien ».
Bavard (Louis-Victor, Bruno, Patrick), mention « Bien ».
Besnier (Laura, Eliane, Marie), mention « Assez bien ».
Blaudin de The (Timothé, Baudouin, Joseph, Marie), mention « Bien ».
Bonduelle (Pierre-Louis, Marie, David), mention « Bien ».
Bourgninaud (Vianney, Ghislain, Marie), mention « Bien ».
Caleff (Richard, Henri, Roland), mention « Assez bien ».
Cousin (Florent, Eugène, Marcel), mention « Bien ».
de Lesquen du Plessis Casso (Xavier, Marie, François), mention « Assez bien ».
de Pommereau (Antoine, Marie, Louis), mention « Bien ».
Devanneaux (Louis-Xavier, Marie, René, Gérard), mention « Bien ».
Duplay (Gilles, Thierry, Marie), mention « Bien ».
Gaillard (Marine), mention « Assez bien ».
Hadbi (Anne-Dounia), mention « Bien ».
Joste (Pierre, Alain, Michel), mention « Bien ».
Laplace (Alexandre, Claude, Joseph), mention « Bien ».
Le Floc'h (Tugdual, Marie, Armel, Hugues, Ernest), mention « Bien ».
Masson (Bertrand, Charles, Marie, Vincent, Gaston), mention « Bien ».
Mauchard (Silvain, Luc), mention « Bien ».
Mennecier (Joseph, Paul, Antoine, Marie), mention « Assez bien ».
Mongin (Florent, Edmond, Roland), mention « Assez bien ».
Nguon (Joévin, Darawuthy, Lionel), mention « Bien ».
Nicol (Guillaume, Louis, Benoit), mention « Bien ».
Noel (Louis, Marie, Christian, Pascal), mention « Bien ».
Parlanti (Benoît, Pierre, Marcel), mention « Bien ».
Pfortner (Corentin), mention « Assez bien ».
Reboul (Pierre, Marie, Hervé, Claude), mention « Bien ».
Riotte (Romain), mention « Assez bien ».
Rodrigo (Christophe, Philippe, Marie), mention « Bien ».
Seitz (Romain, Benoît, Laurent, Léon), mention « Bien ».
Sevestre (Guillaume, Jean-Baptiste, Bernard), mention « Bien ».
Veneau (Cédric, Charles), mention « Bien ».
Verslype (Chloé, Michelle), mention « Bien ».
Banchuen (Warot), mention « Passable ».
Bendrihem (Mohammed), mention « Assez bien ».
Keziz (Salah), mention « Passable ».
Makki (Majdi), mention « Bien ».
Witzisk (Florian), mention « Bien ».
Amouzou (Koffi, Messan), mention « Assez bien ».
Burshaid (Talal, Saed), mention « Passable ».
Diabate (Mohamed, Malick), mention « Assez bien ».
Doan (Viêt, Cuong), mention « Assez bien ».
Hong (Changeui), mention « Assez bien ».
Issakou Abdou (Mahamadou), mention « Assez bien ».
Kouamba Nsoungani (Alphonse, Jean, Berletin), sans mention.
Lipot (Andrienne), mention « Passable ».
Mendome Meyoua (Pierre, Brice), mention « Passable ».
Nguyen (Van, Truong), mention « Passable ».
Niang (Mamadou), mention « Assez bien ».
Ouedraogo (Tannongma, Bonaventure), mention « Passable ».
Deguevi (Adicheou, M. Dominique), sans mention.
Malano (Fara, Maxime), mention « Passable ».
Scholz (Franziska), mention « Bien ».
Wild (Kirsten), mention « Assez bien ».
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, Mme Anne Guérin, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2016.
Mme Anne Guérin, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 28 août 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, M. Christian Vigouroux, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 2016.
M. Christian Vigouroux, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 29 septembre 2019 inclus.
Décret du 19 septembre 2016 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, Mme Anne-Marie Leroy, conseillère d'Etat, placée en position de détachement à la Banque mondiale, est réintégrée pour ordre dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Anne-Marie Leroy, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 modifié portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Sont désignés en qualité de représentants titulaire et suppléant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI-FO)
Au titre de titulaire :
M. Jean-Michel PETIT en remplacement de M. Jean-Luc TISSEYRE.
Au titre de suppléant :
M. Lionel GICQUEL en remplacement de M. Damien COMPAGNON.
Le versement de l'avance par l' établissement de crédit ou la société de financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l'emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l'avance.
Le versement sur factures peut conduire, dans le respect des conditions du présent chapitre et sous réserve d'acceptation par l' établissement de crédit ou la société de financement , au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir au titre de l'avance après un délai de trois mois suivant la date de clôture de l'avance.
Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale modifié
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
M. Frédéric GALEA, en remplacement de M. Olivier HOURCAU.
M. Olivier HOURCAU, en remplacement de M. Henri BONTEMPELLI.
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 septembre 2016, le premier alinéa de l'arrêté du 29 août 2016 portant nomination (régisseur de recettes) (NOR : INTF1624404A), est ainsi modifié :
« Mme Sonia GRILLON, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières à compter du 31 août 2016 en remplacement de Mme Joëlle ARRIFANA.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 août 2016, en application des articles L.
342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :
Arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 septembre 2016, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre de l'urbanisme :
M. Yannick IMBERT, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, titulaire.
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, suppléante.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Il est mis fin aux fonctions de Mme Elizabeth LE HOT, directrice adjointe du cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Mme Céline THIEBAULT, directrice adjointe du cabinet chargée des droits des femmes.
Mme Frédérique LEPRINCE, directrice adjointe du cabinet chargée des familles et de l'enfance.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Mme Aurore LE BONNEC est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Sébastien LIME, directeur adjoint du cabinet en charge de la politique de la ville.
M. Sébastien LIME, conseiller spécial ;
Mme Aurore LE BONNEC, directrice adjointe du cabinet en charge de la politique de la ville.
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L.
261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat.
Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur utilisation.
La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L.
En cas de suppression d'un établissement, l'affectation des meubles et immeubles est déterminée par décret contresigné par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances, compte tenu des résultats du bilan établi à la fermeture de l'établissement et, le cas échéant, des dispositions insérées dans la convention passée avec la collectivité propriétaire du domaine.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 septembre 2016, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. THORNARY (Jean-Michel), commissaire général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline), appelée à d'autres fonctions.
Représentant l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
M. SANCHEZ (Frédéric), en remplacement de Mme LETARD (Valérie).
Mme Stéphanie VERON, conseillère chargée de la presse et de la communication.
Accord du 6 juillet 2016 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
Convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et forestiers ayant leur siège en Charente-Maritime
Convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir.
Convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir.
Chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir ;
Syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir.
Convention collective de travail du 15 avril 2003 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Loire-Atlantique
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britannique de risques en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 1er septembre 2016, avec prise d'effet le 1er septembre 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique ReAssure Life Limited (anciennement Guardian Assurance Limited) dont le siège social est situé à Ballam Road, Lytham St.
Annes, Lancashire, FY8 4JZ (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance maltaise R&Q Insurance (Malta) Limited, dont le siège social est situé 3rd floor, Development House, St.
Les modifications concernant NRJ 12 ont été introduites par l'avenant n° 13 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil et la société NRJ 12.
ANNEXEAVENANT N° 13 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NRJ 12, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION NRJ 12
L'article 3-2-2 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est rédigé comme suit :
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, cette part est fixée en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent de l'éditeur, selon les dispositions figurant à l'article 10 du même décret.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée à l'article 10 du même décret, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
- L'éditeur consacre au moins un quart de l'obligation définie au premier alinéa du II du présent article aux dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, définies aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret.
Les modifications concernant Chérie 25 ont été introduites par l'avenant n° 5 à la convention conclue le 2 juillet 2012 entre le Conseil et la société Chérie HD.
ANNEXEAVENANT NO 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 2 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CHÉRIE HD, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CHÉRIE 25
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Chérie HD, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
« III - L'éditeur s'engage à consacrer l'intégralité de sa contribution, pour le respect des obligations mentionnées au II, à des dépenses de production en faveur d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française.
« IV - Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le montant cumulé des dépenses réalisées par l'éditeur au titre des obligations mentionnées au II ne peut être inférieur à douze millions d'euros, dont au moins six millions pour les œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986.
« Si l'éditeur n'a pas investi les montants mentionnés au premier alinéa sur les exercices 2013 à 2015, le reliquat d'investissement est ajouté au montant de la contribution cumulée de Chérie HD et NRJ 12 au développement de la production audiovisuelle de l'exercice 2016, telle qu'elle est définie au présent article.
« Toutefois, en application du XII du présent article, le montant garanti entre 2013 et 2015, en faveur des œuvres relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, peut être, dans la limite de deux millions d'euros, investi par l'éditeur du service NRJ 12, dès lors que ce volume de dépenses s'ajoute à la contribution réglementaire de cet éditeur au développement de la production audiovisuelle.
« V - Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 200 millions d'euros, et sous réserve du respect de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du II du présent article, la contribution de l'éditeur peut inclure des dépenses consacrées à des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau.
« VI - Un coefficient multiplicateur de 1,5 est affecté aux dépenses mentionnées au 5° du I de l'article 12 du même décret.
« VIII - A compter de 2016, l'éditeur consacre au moins un tiers de l'obligation définie au premier alinéa du II aux dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française définies aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne numérique terrestre.
« A compter de 2016, l'éditeur consacre au moins un quart de l'obligation définie au deuxième alinéa du II aux dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française définies aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne numérique terrestre.
« IX- L'intégralité des dépenses prises en compte au titre de la contribution définie au présent article concerne des programmes en haute définition réelle.
« X - Au moins 70 % de l'obligation définie au premier alinéa du II, d'une part, et au moins 75 % de l'obligation définie au deuxième alinéa du II, d'autre part, sont consacrés au développement de la production indépendante, selon les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
« XII - Conformément au 3° de l'article 14 du même décret et sans préjudice de l'engagement figurant au IV du présent article, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale des éditeurs de services du groupe NRJ visés dans l'accord signé le 5 mars 2012 avec des organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, sous réserve que la demande en ait été faite au plus tard le 1er juillet de l'exercice en cours.
« XIII - L'éditeur respecte les stipulations, figurant à l'annexe 3, relatives à l'étendue des droits cédés et aux droits à recettes pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et Toulouse
Par une délibération du 7 septembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et Toulouse et dont le terme est fixé au 22 septembre 2017.
Le Puy-en-Velay, fréquence : 105,1 MHz
Zone : Tulle, fréquence : 100,7 MHz
Zone : Yssingeaux, fréquence : 88,2 MHz
Brive-la-Gaillarde, fréquence : 102,4 MHz
Massiac, fréquence : 106,1 MHz
Issoire, fréquence : 93,1 MHz
Association Radio Tulle (Canal 19 programme Chérie FM)
Tulle, fréquence : 92,1 MHz
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Auvergne)
Vichy, fréquence : 90 MHz
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Limoges)
Zone : Limoges, fréquence : 102,7 MHz
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Clermont)
SAS NRJ Réseau (NRJ Clermont)
Thiers, fréquence : 104 MHz
SARL Audio Diffusion (NRJ Haute-Loire)
Yssingeaux, fréquence : 103,7 MHz
SAS NRJ Réseau (NRJ Limoges)
SASU RFM Régions (RFM Corrèze)
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Auvergne)
Brioude, fréquence : 89,8 MHz
Chambon-sur-Lignon, fréquence : 93,4 MHz
Montluçon, fréquence : 97,1 MHz
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Limousin)
Guéret, fréquence : 100,2 MHz
Aubusson, fréquence : 101,8 MHz
Dienne-Murat, fréquence : 107,5 MHz
Zone : Aurillac, fréquence : 99,6 MHz
Ussel, fréquence : 103,8 MHz
Dompierre-sur-Besbre, fréquence : 103,8 MHz
Saint-Pourçain-sur-Sioule, fréquence : 101,4 MHz
Uzerche, fréquence : 96,9 MHz
Ambert, fréquence : 104,5 MHz
Chalus, fréquence : 106,3 MHz
Durée de l'engagement : 3 ans renouvelable une fois.
Le Parc national de la Réunion et ses enjeux :
Le Parc national de la Réunion a été créé le 5 mars 2007, à la suite de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, avec la volonté de préserver un environnement remarquable en prenant en compte les particularités locales.
Le cœur du parc national est composé en totalité de zones d'intérêt écologique faunistique et floristique, mais aussi de paysages naturels et culturels remarquables comme le cirque de Mafate.
Sur les 24 communes de l'île, 23 d'entres elles ont une partie classée en cœur de parc qui recouvre au total 105 000 ha, soit plus de 42 % de la surface de l'île.
Autour du cœur du parc, la zone optimale d'adhésion de 87.000 ha concerne toutes les communes soit 35 % de la surface de la Réunion.
Elle regroupe les paysages naturels et ruraux des Hauts qui présentent un lien de solidarité écologique et sociale avec le cœur du parc.
Globalement la surface maximale du parc national couvre 77 % de la surface de la Réunion.
Le cœur du parc national et quelques sites contigus ont été inscrits le 1er août 2010 par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial, au titre des critères (vii) paysages et (x) biodiversité.
La charte du parc national a été validée le 21 janvier 2014.
17 communes sur les 24 sollicitées ayant adhéré, la mise en œuvre de la charte est maintenant engagée.
En accord avec l'UNESCO, l'établissement public parc national a été désigné gestionnaire du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial et la charte du parc est aussi le plan de gestion de ce bien.
Dans le contexte d'une île qui connaît une pression démographique et urbaine forte, l'établissement public doit jouer un rôle de premier plan, d'une part dans la préservation et la mise en valeur d'un ensemble unique marqué par la richesse en biodiversité et des habitats rares, et d'autre part dans la mise en œuvre d'un développement durable des territoires ruraux dans l'aire d'adhésion.
Outre ses missions de surveillance et de connaissance du patrimoine naturel et culturel, la signature et l'exécution des conventions et contrats de mise en œuvre de la charte seront l'occasion pour le parc de relever plusieurs défis :
- accueillir tous les publics et plus largement mener des actions de sensibilisation à la protection de l'environnement et au développement durable ;
- améliorer son intégration dans les dynamiques locales en s'affirmant comme un outil de développement durable innovant, notamment en confortant son implication dans le secrétariat général des Hauts et mettant à disposition des collectivités territoriales ses compétences dans le cadre des politiques locales d'aménagement et de développement durable ;
- identifier les nouvelles pistes de financement qui seront nécessaires pour financer ces actions, au-delà des moyens propres de l'établissement.
Enfin, une attention spéciale devra être portée au processus de rattachement à l'agence française pour la biodiversité et aux réflexions en cours sur la création d'une agence régionale pour la biodiversité.
L'établissement public du Parc national de la Réunion :
Le Parc national de la Réunion est un établissement public administratif dont le siège est installé dans la commune de la Plaine des Palmistes et placé sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Comme pour les autres parcs nationaux, l'établissement assure trois missions :
L'établissement est doté d'un conseil d'administration composé de 88 représentants des différentes administrations concernées, des collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, intercommunalités, communes), des représentants des acteurs locaux et usagers ainsi que de personnalités qualifiées, et un représentant du personnel.
L'établissement public est doté pour l'exercice 2016 d'un plafond d'emplois de 82,8 ETPT, et d'un budget d'environ 7,4 millions d'euros, assuré principalement par une dotation du MEDDE d'environ 6,2 millions d'euros.
Le directeur est accompagné d'un directeur-adjoint, d'un secrétaire général et de trois services thématiques : communication et pédagogie, études et patrimoine, appui à l'aménagement et développement durable.
De plus quatre implantations territoriales hébergent chacune une équipe de terrain décentralisée dotés de locaux : secteur Est (Plaine des Palmistes), secteur Ouest (Trois Bassins), secteur Nord (Saint Denis), secteur Sud (Petite île).
L'établissement participe aussi au processus de mutualisation des services et des compétences, engagé par l'établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF), aujourd'hui intégré à l'agence française pour la biodiversité (AFB).
Le contrat d'objectifs (COB) 2015-2017 de l'établissement public avec la tutelle prévoit six domaines d'activités, communs à l'ensemble des parcs nationaux :
- produire et diffuser les connaissances sur le patrimoine des territoires classés en parc national ;
- protéger et restaurer un patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel ;
- accompagner les acteurs du territoire dans une logique de développement durable ;
- faire connaître le patrimoine et accueillir les visiteurs ;
- piloter la politique des parcs nationaux ;
- gérer l'établissement public.
Expérience solide dans le pilotage de projets territoriaux de développement durable, de préférence en milieu rural et en concertation.
Forte motivation pour le développement durable, pour la protection de la nature et du patrimoine culturel, et connaissance des politiques s'y rapportant.
Bonne compréhension du fonctionnement des collectivités territoriales et capacité à construire un partenariat avec les élus.
Grande capacité d'organisation, d'animation et d'encadrement d'équipe.
Sens de la communication et aptitudes relationnelles.
Connaissance des mécanismes de gestion des fonds structurels européens.
Connaissance du contexte Réunionnais, ou au minimum d'un département d'outre-mer.
Date limite des candidatures : 15 octobre 2016.
Les candidatures sont à adresser à : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction des espaces naturels, 92055 La Défense Cedex.
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et un curriculum vitae.
A l'issue des auditions, la commission proposera trois candidats à Madame la ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, qui effectuera le choix final.
M. le président du conseil d'administration de l'établissement public : M. Daniel Gonthier, courriel : mairebraspanon@wanadoo.fr ;
M. François Mitteault, directeur de l'eau et de la biodiversité (téléphone : 01-40-81-35-27, courriel : francois.mitteault@developpement-durable.gouv.fr) ;
Les travaux de jury s'achèveront le jeudi 6 juillet 2017 pour les examens organisés par le ministère chargé de l'agriculture.
Les dates des épreuves orales et pratiques sont fixées par les régions responsables de l'organisation des examens dans les périodes définies en annexe I.
Pour les diplômes délivrés selon la modalité des unités capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle.
Jeudi 1er juin 2017
Épreuve anticipée
Épreuves terminales
PÉRIODES D'ORGANISATION
des épreuves orales et pratiques
Du mardi 6 juin au vendredi 9 juin 2017
Du lundi 12 juin au mercredi 14 juin 2017
Du lundi 12 juin au vendredi 23 juin 2017
Mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 septembre 2017
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2016 (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et Décret 2008-1139 du 4 novembre 2008)
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2016
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juin 2016 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) de juin 2016
Les index nationaux des travaux publics (index TP) de juin 2016
Les index divers de la construction de juin 2016
L'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2016
L'INSEE a publié les valeurs des indices et index de la construction le 20 septembre 2016.
Arrêté du 1er juin 1971 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de transport de propylène par canalisation entre Feyzin, Le Grand-Serre et Le Pont-de-Claix
Sont approuvées, comme définies aux articles ci-dessous, les caractéristiques de l'ouvrage destiné au transport du propylène qui a été déclaré d'intérêt général par le décret susvisé du 26 février 1971.
Le tracé de la canalisation est celui qui figure sur les plans au 1/50.000 annexés au présent arrêté (plans n° FC 02 C et FC 03 C).
Il porte sur le territoire des communes suivantes :
Feyzin, Solaise, Sérézin-du-Rhône, Millery, Montagny, Chassagny, Givors, Echalas, Les Haies, Tupin-et-Semons et Condrieu.
Les Roches-de-Condrieu, Saint-Clair-du-Rhône, Clonas-sur-Varèze, Saint-Maurice-l'Exil, Le Péage-de-Roussillon, Roussillon, Salaise-sur-Sanne, Chanas, Agnin, Bouge-Chambalud, Lentiol, Thodure, Viriville, Châtenay, Saint-Siméon-de-Bressieux, Brezins, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Sillans, Izeaux, Beaucroissant, Renage, Rives, Charnècles, Vourey, Moirans, Voreppe, Fontanil, Cornillon, Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Echirolles et Le Pont-de-Claix.
Epinouze, Saint-Sorlin-en-Valloire, Moras-en-Valloire, Manthes, Lens, Lestang, Hauterives et Le Grand-Serre.
Dans le cas où l'enquête parcellaire en aura montré la nécessité, l'ingénieur en chef centralisateur est habilité à accepter des rectifications mineures au tracé défini par l'article 2 ci-dessus, sous réserve que ces rectifications n'affectent pas le territoire de communes autres que celles visées audit article.
Sauf indications contraires dans les articles suivants du présent arrêté, l'ouvrage devra satisfaire aux dispositions des articles 3 à 13, 14 (1er et 2e alinéa), 15 à 19, 21 à 25, 27 à 33, 35 à 41, 43 et 44, 46 du règlement de sécurité pour les pipe-lines à hydrocarbures liquéfiés sous pression, tel qu'il résulte des arrêtés des 1er octobre 1959, 2 juillet 1962 et 30 novembre 1965.
La canalisation sera réalisée en tubes d'acier sans soudures, nuance AX 42, conformes à la spécification API 5 LX (édition d'avril 1970).
Conformément au décret du 26 février 1971 susvisé le diamètre extérieur des tubes sera de :
219,1 mm pour le tronçon Feyzin-Le Grand-Serre ;
168,3 mm pour le tronçon Le Grand-Serre-Le Pont-de-Claix.
En tracé courant, l'épaisseur des tubes sera de :
5,16 mm sur le tronçon Feyzin-Le Grand-Serre ;
4,78 mm sur le tronçon Le Grand-Serre-Le Pont-de-Claix.
Une tolérance maximale de 12,5 % en moins étant admise sur les cotes précitées qui permettent à la canalisation de répondre, en tous points du tracé, aux exigences de la catégorie I définie par le règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus.
Les tubes, après épreuve en usine, porteront une marque indélébile de l'expert.
La pression maximale en service ne pourra dépasser aux points les plus bas 54 bars sur l'ensemble du tracé (Feyzin, Le Grand-Serre, Le Pont-de-Claix).
A l'exception des traversées aériennes régulièrement autorisées, la canalisation sera enterrée à une profondeur minimum de 0,80 mètre entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol.
Dans certaines zones définies en accord avec l'ingénieur en chef centralisateur (notamment, zones d'arboriculture ou à pratique de sous-solage, champs de captage d'eau, réseaux de drainage), cette profondeur minimum pourra toutefois être portée à 1 mètre.
Dans la traversée du domaine public, la canalisation sera établie en accord avec le service administratif compétent.
L'assemblage, sur le terrain, des éléments de la canalisation entre eux et la liaison à la canalisation des diverses installations accessoires seront réalisés par soudure selon un mode opératoire communiqué à l'ingénieur en chef du contrôle technique.
L'exécution des soudures sera confiée à des soudeurs entraînés, ayant satisfait à une épreuve de qualification professionnelle en début de chantier et surveillés par des agents compétents.
Les soudures feront l'objet d'un contrôle radiographique effectué par un organisme indépendant, avec un pourcentage de :
100 % dans la traversée des emplacements de catégorie I, tels que définis par l'article 4 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus, ainsi que dans les zones de protection particulière définies par l'ingénieur en chef du contrôle technique ;
5 % au moins pour les autres soudures.
Les modalités pratiques du contrôle des soudures ainsi que les résultats de celui-ci seront communiqués à l'ingénieur en chef du contrôle technique.
L'essai pneumatique de tronçon prévu par l'article 37 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus sera effectué à une pression de 5 à 6 bar environ.
Il n'aura toutefois pas lieu lorsque le contrôle radiographique aura porté sur la totalité des soudures du tronçon considéré.
En ce qui concerne les joints dont l'étanchéité n'a pas été vérifiée au cours des épreuves de sections, la vérification prévue à l'article 40 du règlement de sécurité visé à l'article 4 ci-dessus n'aura pas lieu lorsque le contrôle radiographique desdits joints aura été effectué à 100 %.
Créé par Arrêté du 20 juin 1995 - art. 1 (V)
L'ensemble des tronçons de l'ouvrage doit faire l'objet de réépreuves périodiques réalisées dans les conditions suivantes :
- tous les dix ans, une épreuve de résistance mécanique à une pression au moins égale à 150 % de la pression maximale admise en service, sans que cette pression puisse provoquer en un point quelconque des contraintes dépassant la limite d'élasticité du métal.
Le fluide utilisé est normalement de l'eau et la durée de l'épreuve est de une heure au minimum ;
- tous les cinq ans, une épreuve d'étanchéité à une pression comprise entre la pression maximale admise en service et 110 % de celle-ci.
Cette épreuve est précédée d'une période de stabilisation thermique d'au moins quarante-huit heures et, si nécessaire, d'un test de présence d'air.
La durée de l'épreuve proprement dite est de six heures au minimum et le fluide utilisé correspond à la qualité commerciale habituelle du produit transporté ;
- les épreuves quinquennales et décennales peuvent être réalisées dans le courant de l'année de l'échéance, mais au plus tard à la fin du mois de septembre ;
- les modalités pratiques des épreuves ainsi que les critères d'interprétation des résultats des mesures doivent être soumis pour accord à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes préalablement à toute opération.
Le décret n° 67-783 du 8 septembre 1967 modifiant le décret du 18 janvier 1943 susvisé entre en vigueur pour le présent ouvrage.
Les prescriptions de marquage des articles 4 et 5 du décret du 18 janvier 1943 ne sont toutefois pas applicables.
Les épreuves hydrauliques en usine et sur le terrain sont faites sous la surveillance des experts prévus à l'article 6 du décret du 18 janvier 1943.
Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39 du décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé devra notamment indiquer :
a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal des ouvrages ;
b) Les dispositions prises pour la surveillance de la canalisation tout au long du tracé ;
c) Les installations de télécommunications que le transporteur a prévu d'établir ;
d) Le dispositif d'intervention en cas d'accident ou de fuite ;
e) Les matériels dont le transporteur a prévu de disposer soit personnellement, soit en accord avec des tiers.
Avant d'approuver ledit plan, l'ingénieur en chef centralisateur consulte les services intéressés et doit notamment recueillir l'avis des directeurs départementaux de la protection civile et des services d'incendie.
Le transporteur demeure soumis d'une manière générale aux lois et règlements en vigueur, sous le contrôle des services normalement compétents.
Si, hors les cas prévus aux articles 36 et 37 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, le transporteur estime qu'il en résulte des prescriptions contraires au présent arrêté ou aux règlements de sécurité ou de nature à porter gravement atteinte aux conditions techniques ou économiques de transport, il en saisit l'ingénieur en chef du contrôle technique ; celui-ci peut requérir qu'il soit sursis, sauf urgence reconnue, à l'exécution des mesures prescrites jusqu'à décision prise par les ministres intéressés ou sur leur rapport.
La bande prévue à l'article 2 (2°) de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 susvisée aura une largeur de 10 mètres sur la totalité du tracé.
Dans tous les actes passés avec les tiers, le transporteur devra réserver le droit de reprise de l'Etat prévu aux articles 50 et 51 du décret n° 65-881 susvisé.
Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses et les ingénieurs en chef des mines, chefs des arrondissements minéralogiques de Lyon et de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
313-18 ne peut directement détenir ou acquérir aucun titre de capital au sens de l'article L.
212-1-A du code monétaire et financier, à l'exception de ceux émis par les sociétés mentionnées aux articles L.
313-20 et ne peut souscrire d'emprunt à plus d'un an.
L'association détient la totalité du capital social des sociétés mentionnées aux articles L.
313-20 mais ne peut en percevoir aucun produit ou dividende, à l'exception des subventions nécessaires à son fonctionnement issues des prélèvements mentionnés au b du 3° du I de l'article L.
Directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Arrêté du 12 septembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents du ministère des affaires étrangères, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs occasionnels du ministère.
Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages du ministère des affaires étrangères et du développement international est régie par deux principes fondamentaux :
- le recours aux services du voyagiste est obligatoire ;
- l'optimisation du coût du transport est prioritaire.
Pour l'application du présent arrêté, Paris, ses communes limitrophes et la commune de La Courneuve sont considérées comme constituant une seule et même commune.
Les transports par la voie ferroviaire s'effectuent en 2e classe.
Le recours à la 1re classe peut toutefois être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.
Les transports par la voie aérienne s'effectuent en classe économique.
Pour les missions en France métropolitaine, l'usage de la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du vol (escale non comprise) est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure à 7 jours.
La prise en charge des voyages s'effectue sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique, quelle que soit la durée du vol, pour les ministres et les secrétaires d'Etat, les membres des délégations ministérielles, le secrétaire général du ministère, les parlementaires en mission, les membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations Unies, les directeurs de cabinet, les directeurs, l'inspecteur général et les inspecteurs des affaires étrangères, les représentants spéciaux, les fédérateurs des familles à l'export, le chef du protocole, les officiers de sécurité accompagnant un membre du gouvernement, les courriers de cabinet et toute autre personne nommément désignée par le ministre pour en bénéficier.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Lorsqu'un agent souhaite bénéficier d'un autre moyen de transport que celui choisi par son chef de service, les frais de transport supplémentaires restent à sa charge.
Les dispositions suivantes s'appliquent pour le calcul des indemnités :
- Pour les missions en métropole :
- pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour.
- au départ de l'étranger ou de l'outre-mer, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
- Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
b) Une indemnité d'hébergement est versée à l'agent lorsqu'il est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre minuit et 5 heures du matin, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement.
Le montant forfaitaire de cette indemnité est égal au plafond fixé par l'article 1erde l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- L'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif du ministère des affaires étrangères ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
- Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement ou si les repas lui sont fournis gratuitement.
- Pour l'outre-mer et l'étranger, l'agent perçoit des indemnités calculées forfaitairement selon les modalités suivantes :
Pour l'outre-mer, le montant de l'indemnité forfaitaire de mission est égal au montant maximal prévu par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Toute escale égale ou supérieure à 7 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies au présent article.
- Le temps passé à bord des bateaux, avions ou trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
Par assimilation, tout agent placé en mission ou tournée effectuant un déplacement en véhicule de service ou personnel (autorisé) pourra percevoir l'indemnité de repas dès lors que son déplacement inclura les plages horaires des repas, indépendamment des heures d'arrivée et de départ du lieu de la mission.
Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense.
Le montant est égal à l'indemnité de repas applicable pour le pays dans lequel le déplacement est effectué.
Pour les missions en métropole, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives.
Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
Pour les missions en métropole ou en outre-mer, les frais d'hébergement hôteliers (chambre et petit déjeuner) peuvent être remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à deux fois le montant des indemnités de mission auxquels l'agent peut prétendre, sur production des pièces justificatives, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières.
Pour les missions à l'étranger ou en outre-mer :
-le remboursement des frais d'hébergement hôtelier (chambre et petit déjeuner) réellement engagés peut être autorisé par l'autorité ordonnant la mission, sur production des pièces justificatives, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou à l'agent lui-même dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent à l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons sécuritaires.
Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis devra être dûment justifiée ;
-les ministres et les membres des délégations ministérielles, le secrétaire général et les inspecteurs peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels.
Pour les missions à l'étranger :
-le ministre, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat se déplaçant dans le cadre d'une mission peuvent percevoir des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement.
-les inspecteurs du ministère des affaires étrangères, perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 8 % du montant total des indemnités journalières de mission potentielles telles que définies à l'article 7 du présent arrêté au titre de la prise en charge de leurs frais de représentation et de fonctionnement dans le cadre de leur mission ;
a) Les frais de transport en commun sur le lieu de la mission, ainsi que ceux engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement) ;
b) Les frais de taxi engagés en cas d'absence de transport en commun, ou par nécessité de service ;
c) Les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures, si l'agent a utilisé son véhicule personnel en cas d'absence de transport en commun ;
d) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou par nécessité de service ;
e) Les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
f) Les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs.
Les excédents de bagage afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, autres que ceux prévus par l'alinéa précédent peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative.
En application de l'article 6 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.
L'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères, est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur
Par décret en date du 20 septembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Institut des neurosciences translationnelles de Paris (IHU-A-ICM) », créée par décret du 23 décembre 2011.
Décret n° 2016-1238 du 20 septembre 2016 relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L.
224-43 du code de la consommation et de l'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
224-17.-L'accès unique dédié aux numéros d'appel et l'accès unique dédié aux numéros de messages textuels par lesquels est mis à disposition l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L.
224-43 donnent au consommateur la possibilité de signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d'appel ou de message textuel :
« 1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ;
« 2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ;
« 3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.
224-20.-Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D.
224-3 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, du service national de police judiciaire chargé de la lutte contre la cybercriminalité et des opérateurs de communications électroniques, au sens du 7° de l'article L.
224-21.-Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par un organisme professionnel, chaque opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de l'article L.
224-43 pour tout numéro dont les nombres de signalements mentionnés aux articles D.
224-19 dépassent un ou plusieurs seuils fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la consommation, après consultation de l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée.
Ces seuils peuvent varier notamment en fonction du tarif du numéro et prendre en compte les nombres d'appels adressés au numéro d'appel ou de messages adressés au numéro de message textuel.
« L'arrêté prévu au premier alinéa précise également :
« 1° Les modalités du cumul éventuel du nombre de signalements et selon quelle périodicité le calcul permettant d'évaluer le dépassement des seuils est effectué ;
« 2° En fonction du tarif du numéro, le délai suivant la réalisation de la vérification prévue au premier alinéa, pendant lequel les contrôles sur un même numéro ne sont plus obligatoires ;
« 3° Dans quel délai, après le dépassement d'un ou plusieurs des seuils, intervient la vérification des informations présentes dans l'outil prévue au premier alinéa.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2016, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA SOMALIE
* Aboud Rogo Mohammed
Alias : a) Aboud Mohammad Rogo ; b) Aboud Seif Rogo ; c) Aboud Mohammed Rogo ; d) Sheikh Aboud Rogo ; e) Aboud Rogo Muhammad ; f) Aboud Rogo Mohamed
Date de naissance : a) 11 novembre 1960 ; b) 11 novembre 1967 ; c) 11 novembre 1969 ; d) 1er janvier 1969
Lieu de naissance : Île de Lamu, Kenya
Renseignements complémentaires : extrémiste basé au Kenya, menace la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie car il fournit un appui financier, matériel, logistique ou technique à Al-Shabaab
Date de la désignation par les Nations unies : 25 juillet 2012
* Abubaker Shariff Ahmed
Alias : a) Makaburi ; b) Sheikh Abubakar Ahmed ; c) Abubaker Shariff Ahmed ; d) Abu Makaburi Shariff ; e) Abubaker Shariff ; f) Abubakar Ahmed
Lieu de naissance : Kenya
Lieu de résidence : Quartier de Majengo, Mombasa, Kenya
Renseignements complémentaires : important intermédiaire et recruteur de jeunes musulmans kenyans en vue d'activités militantes violentes en Somalie ; un des proches associés d'Aboud Rogo.
Il fournit un appui matériel à des groupes extrémistes.
Date de la désignation par les Nations unies : 23 août 2012
* Ahmed Abdi aw-Mohamed
Alias : a) Abu Zubeyr Muktar Abdirahman ; b) Abuzubair Muktar Abdulrahim ; c) Aw Mohammed Ahmed Abdi ; d) Aw-Mohamud Ahmed Abdi ; e) Godane ; f) Godani ; g) Mukhtar Shaykh ; h) Zubeyr Abu
Lieu de naissance : Hargeisa, Somalie
Renseignements complémentaires : haut responsable d'Al-Shabaab, officiellement nommé émir de l'organisation en décembre 2007.
Il assure le commandement des opérations d'Al-Shabaab en Somalie.
* Ahmed Diriye
Alias : a) Sheikh Ahmed Umar Abu Ubaidah ; b) Sheikh Omar Abu Ubaidaha ; c) Sheikh Ahmed Umar ; d) Sheikh Mahad Omar Abdikarim ; e) Abu Ubaidah ; f) Abu Diriye
Date de naissance : environ 1972
Lieu de naissance : Somalie
Localisation : Somalie
Renseignements complémentaires : a été nommé émir d'Al-Shabaab
Date de la désignation par les Nations unies : 24 septembre 2014
* AL-SHABAAB
Alias : a) Al-Shabab ; b) Shabaab ; c) The Youth ; d) Mujahidin Al-Shabaab Movement ; e) Mujahideen Youth Movement ; f) Mujahidin Youth Movement ; g) MYM ; h) Harakat Shabab Al-Mujahidin ; i) Hizbul Shabaab ; j) Hisb'ul Shabaab ; k) Al-Shabaab Al-Islamiya ; l) Youth Wing ; m) Al-Shabaab Al-Islaam ; n) Al-Shabaab Al-Jihaad ; o) The Unity Of Islamic Youth ; p) Harakat Al-Shabaab Al-Mujaahidiin ; q) Harakatul Shabaab Al Mujaahidiin ; r) Mujaahidiin Youth Movement
Lieu d'activité : Somalie.
Renseignements complémentaires : s'est livrée à des actes qui menacent directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie
* Bashir Mohamed Mahamoud
Alias : a) Bashir Mohamed Mahmoud ; b) Bashir Mahmud Mohammed ; c) Bashir Mohamed Mohamud ; d) Bashir Mohamed Mohamoud ; e) Bashir Yare ; f) Bashir Qorgab ; g) Gure Gap ; h) Abu Muscab ; i) Qorgab
Date de naissance : a) entre 1979 et 1982 ; b) 1982
Lieu de résidence : Mogadiscio, Somalie
Renseignements complémentaires : commandant militaire d'Al-Shabaab.
* Fares Mohammed Mana'a
Alias : a) Faris Mana'a ; b) Fares Mohammed Manaa
Lieu de naissance : Sadah, Yémen
Passeport n° 00514146 délivré à Sanaa, Yémen
Carte d'identité n° 1417576 délivrée à Al-Amana, Yémen, le 7 janvier 1996
Renseignements complémentaires : a directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré en Somalie des armes et du matériel connexe, en violation de l'embargo sur les armes.
* Fuad Mohamed Khalaf
Alias : a) Fuad Mohamed Khalif ; b) Fuad Mohamed Qalaf ; c) Fuad Mohammed Kalaf ; d) Fuad Mohamed Kalaf ; e) Fuad Mohammed Khalif ; f) Fuad Khalaf ; g) Fuad Shongale ; h) Fuad Shongole ; i) Fuad Shangole ; j) Fuad Songale ; k) Fouad Shongale ; l) Fuad Muhammad Khalaf Shongole
Lieu de résidence : a) Mogadiscio, Somaliee ; b) Somalie
Renseignements complémentaires : a contribué au financement d'Al-Shabaab
* Hassan Abdullah Hersi Al-Turki
Alias : a) Al-Turki, Hassan ; b) Turki, Hassan ; c) Turki Hassan Abdillahi Hersi ; d) Turki Sheikh Hassan ; e) Xirsi Xasan Cabdilaahi ; f) Xirsi Xasan Cabdulle
Lieu de naissance : région d'Ogaden, Ethiopie
Lieu de résidence : Somalie
Renseignements complémentaires : a agi à maintes reprises en violation de l'embargo général et complet sur les armes.
* Hassan Dahir Aweys
Alias : a) Ali Sheikh Hassan Dahir Aweys ; b) Awes Hassan Dahir ; c) Awes Shaykh Hassan Dahir ; d) Aweyes Hassen Dahir ; e) Aweys Ahmed Dahir ; f) Aweys Sheikh ; g) Aweys Sheikh Hassan Dahir ; h) Dahir Aweys Hassan ; i) Ibrahim Mohammed Hassan ; j) OAIS Hassan Tahir ; k) Uways Hassan Tahir ; l) Hassan, Sheikh
Citoyenneté : somalienne
Renseignements complémentaires : a été et reste un haut responsable politique et idéologique de divers groupes d'opposition armés auteurs de multiples violations de l'embargo général et complet sur les armes ou se livrant à des actes qui menacent l'accord de paix de Djibouti, le Gouvernement fédéral de transition et les forces de la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).
* Hassan Mahat Omar
Alias : a) Hassaan Hussein Adam ; b) Hassane Mahad Omar ; c) Xassaan Xuseen Adan ; d) Asan Mahad Cumar ; e) Abu Salman ; f) Abu Salmaan ; g) Sheikh Hassaan Hussein
Lieu de naissance : Garissa, Kenya
Nationalité : peut-être éthiopienne
Passeport n° A1180173, Kenya, venant à expiration le 20 août 2017
Carte nationale d'identité n° 23446085
Lieu de résidence : Nairobi, Kenya
Renseignements complémentaires : s'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.
* Maalim Salman
Alias : a) Mu'alim Salman ; b) Mualem Suleiman ; c) Ameer Salman ; d) Ma'alim Suleiman ; e) Maalim Salman Ali ; f) Maalim Selman Ali ; g) Ma'alim Selman ; h) Ma'alin Sulayman
Lieu de naissance : Nairobi, Kenya
Renseignements complémentaires : a été choisi par le dirigeant d'Al-Shabaab, Ahmed Abdi aw-Mohamed alias Godane, comme chef des combattants étrangers africains pour Al-Shabaab.
* Omar Hammami
Alias : a) Abu Maansuur Al-Amriki ; b) Abu Mansour Al-Amriki ; c) Abu Mansuur Al-Amriki ; d) Umar Hammami ; e) Abu Mansur Al-Amriki
Lieu de naissance : Alabama, Etats-Unis
Nationalité : a) américaine ; b) syrienne.
Passeport n° 403062567, Etats-Unis
Numéro de sécurité sociale : 423-31-3021 (Etats-Unis)
Renseignements complémentaires : marié avec une Somalienne, a vécu en Egypte en 2005 et a déménagé en Somalie en 2009.
S'est livré à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.
* Yasin Ali Baynah
Alias : a) Ali Yasin Baynah ; b) Ali Yassin Mohamed ; c) Baynah, Yasin ; d) Baynah Yassin ; e) Baynax Yasiin Cali ; f) Beenah Yasin ; g) Beenah Yassin ; h) Beenax Yasin ; i) Beenax Yassin ; j) Benah Yasin ; k) Benah Yassin ; l) Benax Yassin ; m) Beynah Yasin ; n) Binah Yassin ; o) Cali Yasiin Baynax
Nationalité : somalienne et suédoise
Lieu de résidence : Rinkeby, Stockholm, Suède et Mogadiscio, Somalie
Renseignements complémentaires : Yasin Ali Baynah est l'instigateur d'attentats contre le gouvernement fédéral de transition et la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 16 septembre 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par arrêté du 20 mai 2016, est fixé à 162.
En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R.
441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles L.
Il indique si l'attribution est imputée à un réservataire et, dans ce cas, à quel type de réservataire, ou si elle est imputée au bailleur.
Il distingue, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires et celles qui portent sur des logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R.
Il précise si l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement ou s'il relève d'un public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L.
441 1-6, par l'accord collectif départemental prévu à l'article L.
441-1-2 ou par l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L.
441-1-1 ou s'il est prioritaire au sens de l'article L.
Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront, en principe, possibles à compter du 26 septembre 2016.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 10 zones de jeux à découvrir représentées chacune par un symbole sous lequel figure un montant en euros inscrit en chiffres.
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacun des 10 symboles afin de terminer la partie.
Le joueur découvre les montants en euros figurant sous les 10 symboles tels que mentionnés à l'article 4.1.
CABOMETYX 20 mg, comprimé pelliculé
CABOMETYX 20MG CPR
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Philippe Hirtzig.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay et de M. le colonel Philippe Hirtzig, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Vincent Giraud.
Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2016 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense
1) Pour tous les postes à pourvoir à la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD), au sein de la direction centrale de Malakoff, les mots : « MALAKOFF (94) » sont remplacés par les mots : « MALAKOFF (92) ».
Groupement de soutien de la base de défense de Gap/ service soutien communs/ Quartier Général Guillaume GAP (05)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/ USID MONTLHERY (91)
Les postes suivants sont supprimés de l'annexe :
Agent d'approvisionnement des matériels SIMMT
Les postes suivants sont ajoutés dans l'annexe :
7e régiment du matériel Varces Allières (38)
Contrôleur prestation RHL
Chargé de projet « conduite » en SIM
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE/ PMO VERSAILLES (78)
Arrêté du 5 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile
L'annexe établie par l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe reproduite ci-après.
Lorsqu'un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L.
1331-29 du code de la santé publique, une décision prise en application de l'article L.
1334-2 du même code, un arrêté de péril pris en application de l'article L.
129-2 concerne les parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté précise que, à l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, les copropriétaires sont redevables du paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues ci-après.
A l'issue du délai fixé, si l'inexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant de l'astreinte due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré à l'encontre de chacun d'eux.
Si, à l'issue du délai fixé, le syndic de la copropriété atteste que l'inexécution des travaux prescrits résulte de la défaillance de certains copropriétaires à avoir répondu aux appels de fonds nécessaires, votés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'autorité publique compétente notifie, par arrêté, le montant de l'astreinte due par chacun des copropriétaires défaillants.
L'astreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé, selon le cas, à l'article L.
1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité publique des mesures et travaux prescrits par l'arrêté, ou de sa substitution aux seuls copropriétaires défaillants, en application des articles L.
Arrêté du 29 août 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial (au titre d'un avancement de grade) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 29 août 2016, un examen professionnel d'attaché principal territorial (au titre d'un avancement de grade) est ouvert au titre de l'année 2017.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 25 octobre au 30 novembre 2016 inclus au :
Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 30 novembre 2016 inclus (cachet de la poste faisant foi).
Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 25 octobre au 30 novembre 2016 inclus.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de La Réunion.
Décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles
716-16-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2016, les mesures compensatoires mentionnées au cinquième alinéa de cet article peuvent être mises en place par engagement unilatéral de l'organisation professionnelle à l'appui de la demande.
716-16-1.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut, à la demande d'une organisation professionnelle d'employeurs intéressée, représentative pour une branche professionnelle, accorder une dérogation à tout ou partie des dispositions des articles R.
716-11 pour les employeurs de cette branche professionnelle, dès lors que :
« 1° Les travailleurs saisonniers visés par la demande sont recrutés et logés pour une durée maximale de trente jours sur une période de douze mois consécutifs ;
« 2° L'offre de logement disponible localement et les caractéristiques et la nature de l'activité concernée justifient cette demande ;
« 3° Les prescriptions réglementaires relatives aux locaux destinés aux repas et à la cuisine, à la séparation des pièces destinées au sommeil des femmes de celles destinées au sommeil des hommes, aux dispositions relatives à la sécurité des installations électriques et aux dispositions en matière d'issue, dégagement et lutte contre les incendies sont respectées.
« La dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif de branche prévoyant des mesures compensatoires garantissant la protection de la santé de ces travailleurs.
« Cette décision définit le champ d'application de la dérogation, les modalités de mise en œuvre et sa durée après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans cette branche professionnelle.
« Le bénéfice de cette dérogation peut être retiré à tout moment à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 du code du travail constatant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas respectées dans l'entreprise.
« La dérogation peut être retirée pour l'ensemble des employeurs par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'il est constaté par l'inspection du travail des manquements nombreux ou graves aux conditions de sa mise en œuvre dans plusieurs entreprises qui en sont bénéficiaires.
« La dérogation prévue au troisième alinéa de l'article R.
716-16 ne peut s'appliquer lorsque la dérogation prévue par le présent article est accordée.
Arrêté du 14 septembre 2016 portant approbation d'un avenant à la convention relative au dispositif de mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré
Les clauses de l'avenant en date 26 mai 2016 à la convention relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré sont approuvées.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biens culturels suivants, œuvres de Vassily Kandinsky :
- Autour de la ligne, 1943, inv.
- Mouvement N° 1, 1935, inv.
X 1422, Galerie Nationale Tretiakov, Moscou, Russie ;
- Actions variées, 1941, inv.
- Brun supplémenté, 1935, inv.
2687 (MK), Museum Boijmans van Beuningen, Rotterdam, Pays-Bas ;
- Groupement, 1937, inv NM 6071, Moderna Museet, Stockholm, Suède,
prêtés à l'exposition « Vassily Kandinsky » organisée et présentée au musée de Grenoble du 29 octobre 2016 au 29 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2016 au 10 février 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Joueurs de cartes dans un salon par Pierre-Louis Dumesnil le jeune, huile sur toile, 1976.100.8 ;
- Le bal paré par Antoine-Jean Duclos, art graphique, 33.56.33 ;
- Les comédiens français par Jean-Antoine Watteau, huile sur toile, 49.7.54,
provenant du Metropolitan Museum, New York, Etats-Unis ;
- Concert dans le salon ovale de Pierre Crozat à Montmorency par Nicolas Lancret, huile sur toile, 29.2004.3,
provenant du Museum of Art - Michael L.
Rosenberg Foundation, Dallas, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « FÊTES ET DIVERTISSEMENTS À LA COUR » organisée et présentée au musée du Château de Versailles du 29 novembre 2016 au 26 mars 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 octobre 2016 au 28 avril 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Paul Signac, Les Gazomètres, Clichy/Gasometers at Clichy, 1886, huile sur toile, n° inv.
provenant de la National Gallery of Victoria, Melbourne, Australie ;
- Gustave Caillebotte, Le Pont de l'Europe/On the Pont de l'Europe, 1876-1877, huile sur toile, n° inv.
- Pablo Picasso, Femme se coiffant les cheveux/Nude combing her Hair, 1906, huile sur toile, n° inv.
provenant du Kimbell Art Museum, Fort Worth, Etats-Unis ;
- Edouard Manet, Chez la modiste/At the Milliner's, 1881, huile sur toile, n° inv.
- Claude Monet, Le Grand Canal, Venise/The Grand Canal, Venice, 1908, huile sur toile, n° inv.
provenant du Fine Arts Museums of San Francisco, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Les 30 ans du musée d'Orsay » organisée et présentée au musée d'Orsay - Paris du 10 octobre 2016 au 30 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2016 au 28 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2016, les biens culturels suivants :
- Cristofano dell'Altissimo, Portrait imaginaire de Saladin, huile sur bois, 70,5 × 56 × 7 cm, inv.
provenant de la Galerie des Offices, Florence, Italie ;
- Philippe-Jacques de Loutherbourg, Richard Cœur de Lion à la bataille de Saint-Jean-d'Acre, huile sur toile 192 × 224 × 13,5 cm avec cadre, inv.
provenant du New Walk Museum and Art Gallery, Leicester, Grande-Bretagne ;
- Pierre de Langtoft, Dessins avec inscriptions diverses, distiques et poésies, manuscrit 230 x 150 mm, inv.
Royal 20 A II,
provenant de la British Library, Londres, Grande-Bretagne,
prêtés à l'exposition « Richard cœur de Lion, entre mythe et réalité(s) » organisée et présentée à l'Historial de la Vendée - Les Lucs-sur-Boulogne du 27 octobre 2016 au 29 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2016 au 15 février 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 19 septembre 2016 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes) - M. VAN HERZELE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, M. Pierre Van Herzele, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Centre-Val de Loire, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, à compter du 5 octobre 2016.
Décret du 19 septembre 2016 portant cessation de fonctions de président de chambre régionale des comptes (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, il est mis fin, à compter du 5 octobre 2016, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, exercées par M. Roberto SCHMIDT, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sous forme de vidéogrammes est organisé dans les conditions suivantes :
221-1 doivent tenir à jour des documents permettant d'identifier l'origine et les conditions d'exploitation, ainsi que les recettes d'exploitation des vidéogrammes qu'elles éditent lorsque ces vidéogrammes consistent dans la reproduction d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a été déposé au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
Ces documents sont tenus à la disposition des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Ces personnes doivent, dans le mois suivant chaque semestre, communiquer au Centre national du cinéma et de l'image animée les renseignements figurant sur les documents mentionnés au 1°.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2016, il est mis fin au détachement de M. Denis LOUDENOT, administrateur civil hors classe, rattaché pour gestion au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, à compter du 1er avril 2016, date à laquelle M. Denis LOUDENOT est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2016, M. Christophe LOUTREL, administrateur général, affecté au ministère de la défense, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016, Mme Laure VALADE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de l'Aveyron à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016, M. Emmanuel GILBERT, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de l'Aisne à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016, M. Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe, est nommé directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne.
M. Pierre-Yves LECORDIX, directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Alpes ;
Mme Anne LEVASSEUR, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales ;
M. Denis MEFFRAY, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère ;
Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Var.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François COTE, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l'Indre, à compter du 25 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016, M. Benoît BONNEFOI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 septembre 2016, M. François Legue est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant l'Etat, en remplacement de M. Olivier Brochenin.
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public doivent se déclarer auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Décret du 19 septembre 2016 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. SAILLARD (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, M. Michel SAILLARD, inspecteur du développement durable, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (1er tour).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2016, M. Pierre, Jean-Marie RATHOUIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 15 septembre 2016, Mme Simone SAILLANT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice de l'action territoriale et de la législation sur l'eau à la direction de l'eau et de la biodiversité, est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentante de l'Etat désignée par la ministre chargée de l'environnement en remplacement de Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ appelée à d'autres fonctions.
Décret du 20 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par décret en date du 20 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre de la défense :
M. Bernard-Antoine Morio de l'Isle, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Anne Cullerre.
M. Lionel Pillan, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Bertrand Dumoulin.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, sont nommés au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Antoine SAINTOYANT, sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant de la directrice générale du Trésor ;
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, à compter du 15 septembre 2016 :
Mme Claire Ponty, conseillère pour les relations avec les élus, les affaires culturelles et le développement international ;
Mme Gabrielle Siry, conseillère pour les affaires internationales et l'innovation financière.
A compter du 1er octobre 2016, Mme Gwenaëlle MADEC, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Marseille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin, au 31 août 2016, aux fonctions de Mme Brigitte FIORILLO en tant que régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Marseille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, Mme Sophie Mantel, contrôleuse générale économique et financier de 1re classe, est renouvelée dans l'emploi de chef de service, adjointe du directeur du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 4 octobre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2016, M. François Barastier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de communication, des projets et supports au sein du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 3 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 12 septembre 2016, M. Pierre MAYEUR, administrateur principal des directions du Sénat, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 20 septembre 2016, M. Yannick DECOMPOIS, attaché principal d'administration de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (groupe V), jusqu'au 12 septembre 2017.
L'aspirant Arrault (Jean-Baptiste).
Turcaud (Hortense, Fabienne, Lucie).
Merheb (Alexandre, Georges, Elie).
Delaval (Lionel).
Bernard (Jean-Charles, Alexandre, Guilhem).
Vuillemin (Cindy, Nadine, Hélène).
Le Barber (Brendan).
Jourdaine (Chris, Franck, Marc).
Bordachar (Guillaume, René, Jean).
Moreau de Bellaing (Klervi, Carole, Marie-Pierrick).
Le Roy (Benoit-Clair, Louis-Marie, Michel).
Beckerich (Yoann).
Marrafa (Kevin, Jean, Alain).
Baron (Alexis, Philippe, Marie).
Couty (Maël, Paul).
Bentz (Arnaud, Florian, Michel).
Chene (François, Dominique, André, Gaston).
Vacherot (Ludivine, Edwige, Denise, Delphine).
Bordes (Sibylle, Carole, Madeleine).
Da Col (Matthieu, Michel, Denis).
Lecoffre (Amandine, Chloé).
Plassart (Antoine, Olivier, Jacques, Jean, Michel, Marie).
Crichton (Laurine, Jacqueline, Martine).
Laforet (Julie, Rita, Danielle).
Steppe (Corentin, Michel).
Le Goff (Aurélie, Myriam).
Cattet (Boris, Pierre, Joseph).
Cluzeau (Maëva, Aurore, Leïla).
Beaugier (Fanny).
Dousset (Johanie, Elisabeth, Alice, Flora).
Andrieu (Pauline, Mélanie).
Martin (Pierre, René, Marcel).
Peyrebrune (Marie, Camille, Virginie).
Van Puyenbrock (Louis-Charles, Edouard).
Salingue (Aurélien, Stéphane, Gilles).
Gautherin (Anne-Juliette, Marie-Agnès, Isabelle).
Leonidas (Pierre, Nelson).
Abinal (Sophie, Florentine, Marie).
De Seissan de Marignan (Claire, Maud, Marie).
Bergonzoli (Emeline, Frédérique, Noëlle, Françoise).
Balent (Ludovic, Guillaume, François).
Le Bars (Eline).
Fauvage (Edouard, Henri, Thierry).
Paccanari (Alice, Marie).
Brenterch (Clémence).
Nardi (Ornella, Antoinette, Hélène).
Descamps (Florian, Michel, Louis).
Seydoux (Cyril, Alain).
Ellena (Arnaud).
Lagarde (Raphaël, Clément, Yvon, Victor).
Schneider (Adrien, Pascal).
Josselin (Thibault, Yves-Marie).
Ceballos (Christophe).
Genevay (Jonathan, Damien).
Gobet (Clément, Bertrand, Marin).
Robin (Anatole, Christian, Roger).
Estrela (Rémi, Jérôme, David).
Bonini (Anthony).
Jacquot (Emilien, Louis, Camille).
Nicol (Paul-Henri, Antoine, Marie).
Péron (Maureen).
Adjesson-Kygoma (K.
Sena).
Chiapello (Justine, Marie, Florine).
Saby (Charlotte, Suzanne, Louise, Marie).
Faure (David, Christian).
Oddon (Florent, Olivier, Christian).
L'aspirant La Rotonda (Richard).
Thévenin (Florian, Jean-François).
Coupez (Guillaume, Pierre-Henri).
Teule (Julien, René).
Dejoie (Sébastien, Marie, Loïc).
Janc (Grégory, Laurent).
Deshaies (Gaëlle, Brigitte, Véronique, Annaïg).
Delattre (Pierre-Alexandre, Xavier, Nicolas).
Haegaert (Mathieu, Florian, Hugo).
Journaux (Justine).
Le Lannou (Romain, François).
Fidrych (Emmanuel).
Juvin (Naomi, Umwali, Marie).
Salvador (Michaël).
Valleau (Romain, Jean).
Truong (Steve).
Pennel (Flavien, Jacky, Charles, Christian).
Manceau (Charles, Christophe, Sylvain).
Delmas (Laurent, Xavier).
Moresve (Lucas).
Mérour (Anne, Marcelle, Marie-Claude).
Boumerdas (Hinda).
Morisse (Quentin, Philippe, Hugo).
Doukoure (Sayoune, Oumar, Acem).
Petit (Julien, Roger, Pierre).
Sekou Sako Issoufou (Hassia).
Valette (Julie, Marie, Anne).
Lambert (Mandy).
Montastier (Benjamin).
Helleu (David, Alexandre, Amand).
Damy (Mickaël, René, Maurice).
Padilla (Kévin, Laurent).
Henicher (Alexis, Jacques, Roger).
Lassagne (Fanny, Delphine).
Aroua (Morgane, Cécile, Madeleine).
Bobillier (Barbara, Marie, Caroline).
Bruillon (Coralie, Jacqueline, Renée).
Fagny (Marie, Michèle, Kheira).
Eymery (Maxime, Dominique).
Gicquel (Loïc, Philippe, Jean).
Boutoille (Yannick).
Serrier (Ludovic, Léon, Georges).
Tari (Anne-Gaëlle).
Godeliez (François, André, Gilbert).
Crespeau (Billy, Jean).
Sautereau (Mathieu, Jean).
Kancir (Henri, Eric, Marie).
Klein (Pierre, Gérard).
Richard (David, Alexandre).
Berger (Alison, Elodie).
Wilhélem (Guillaume, Alain, Marie).
Manderveldé (Geoffrey).
Sabloniere (Thomas).
Chary (Pierre-Victor, Louis-Gabriel).
Canet (Molly, Alison).
Barbe (Josselin, Florent, Bruno, Marie).
Rolland (Quentin, Gaston, Eric).
Renaud (Aldwin, Raphaël).
Burgos (Cédric, Alain).
Torquato (Yves, Alain, Philippe).
Michallet (Maric).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016, M. Hervé Poinot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasque pour exercer les fonctions de procureur général adjoint, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, Mme Marie Vautravers, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'au 31 août 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2016 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
- M. BARNERT (Matthias) ;
- Mme DÖLL (Clivia) ;
- Mme GROSSE-LOHMAN (Nadine) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2016, M. Michel, Emile, Victor Guery, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 février 2010 auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer pour exercer les fonctions de directeur régional adjoint de Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2016, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2012 portant nomination au comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Bourgogne de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2016, est nommé membre du comité régional vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Bourgogne :
En qualité de représentant du secteur du négoce :
M. LE BERRE (Benjamin), à Crançot (Jura), en remplacement de M. VAN DER VOORDE (Arnaud), à Crançot (Jura).
Le mandat objet du présent arrêté prendra fin en même temps que ceux des autres membres du Comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées pour la région Bourgogne de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Arrêté du 1er septembre 2016 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
M. Pierre-Yves Thomasson est nommé conseiller construction, urbanisme et habitat durable, en remplacement de M. Anthony Briant, appelé à d'autres fonctions à compter du 15 septembre 2016.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant nomination au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
Mme Isabelle Kamil est nommée conseillère logement.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant nomination au comité d'experts prévu pour l'application du crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2016, sont nommés membres du comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts :
Au titre de représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) :
M. Besson (François).
Au titre de représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) :
Mme Philbert (Florence).
Arrêté du 19 septembre 2016 portant nomination au comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2016, sont nommés membres du comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication, au titre des personnalités extérieures au ministère :
Mme Bosche-Lenoir (Anne) ;
Mme Duflo (Laurence) ;
Mme Janot (Catherine) ;
Validation des propositions de la CPNE-FP.
Union des podo-orthésistes de France ;
Décision du 8 septembre 2016 portant renouvellement dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
M. Nicolas DEFFIEUX est renouvelé dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2016.
Décision du 9 septembre 2016 portant attribution de fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance ReAssure Life Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB (Royaume Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance ReAssure Limited, dont le siège social est également situé Windsor House, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB (Royaume Uni).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance TRYG GARANTIFORSIKRING A/S, dont le siège social est situé Klausdalsbrovej 601, DK-2750 Ballerup (Danemark), a présenté aux autorités de contrôle danoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance TRYG FORSIKRING A/S, dont le siège social est également situé Klausdalsbrovej 601, DK-2750 Ballerup (Danemark).
Décision n° 2016-PA-05 du 30 juin 2016 modifiant la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001, reconduite par décisions n° 2006-113 du 31 janvier 2006 et n° 2011-PA-03 du 13 janvier 2011, la décision n° 2012-317 du 10 mai 2012 et la décision n° 2013-288 du 9 avril 2013 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne
Dans la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001, reconduite par décisions n° 2006-113 du 31 janvier 2006 et n° 2011-PA-03 du 13 javier 2011, la décision n° 2012-317 du 10 mai 2012 et la décision n° 2013-288 du 9 avril 2013, les mots : « Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne », utilisés pour le nom de service, sont remplacés par les mots : « Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Creuse)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Creuse est vacant à compter du 10 octobre 2016.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (article 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental adjoint placé sous l'autorité du Préfet et sous la responsabilité du directeur départemental contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et de protection des populations.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 40 agents implantée sur deux sites distincts (Varillas et Stalingrad).
Sous la responsabilité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale.
Il apporte au directeur ses synthèses techniques, ses analyses et ses propositions dans le champ d'intervention de la structure.
Il assure tout contact nécessaire à l'exercice de ses missions.
Il participe à l'animation d'équipes aux compétences « métier » diversifiées provenant de plusieurs origines ministérielles, et doit être en mesure de développer les synergies possibles.
Il veille à la bonne mise en œuvre par les équipes des orientations définies par le directeur et assure les liens permanents entre l'équipe de direction et les services.
Il est en charge de la préparation de tous les dossiers de réunions auxquelles assiste l'équipe de direction.
Il supplée le directeur dans sa mission de représentation.
Le poste est situé à Guéret, siège de la DDCSPP.
La Creuse comprend 259 communes et est peuplée de 122 560 habitants.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Au plan départemental, le directeur départemental adjoint est amené à travailler avec l'ensemble des services de l'Etat dans le département, et en particulier les membres du corps préfectoral et les services de la préfecture, avec les directions régionales, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, le secteur associatif et les intervenants dans les différents domaines d'intervention de la DDCSPP.
Les principales compétences attendues du titulaire du poste portent sur la connaissance des politiques publiques liées au champ d'intervention de la DDCSPP, une capacité d'analyse, de synthèse et de réactivité, une capacité à manager et à entretenir une dynamique d'évolution positive, de la disponibilité, des qualités relationnelles et de communication.
Le directeur départemental adjoint doit avoir le souci de l'action pragmatique et concrète.
Copie à Luc PARAIRE, délégué à la mobilité et aux carrières, luc.paraire@pm.gouv.fr.
M. Philippe CHOPIN, Préfet de la Creuse (téléphone : 05-55-51-58-04, mail : christine.bousquet@creuse.gouv.fr) ;
M. Bernard ANDRIEU, directeur de la DDCSPP de la Creuse (téléphone : 05-55-41-53-51, bernard.andrieu@creuse.gouv.fr) ;
M. Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-55-51-58-05, mail : pascale.chabrat@creuse.gouv.fr) ;
Luc PARAIRE, sélégué à la mobilité et aux carrières : 01-42-75-83-55.
L'avis de concours FCPE1611618V pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 27 mai 2016, est complété comme suit :
L'émission n° 02, code jeu 528 des tickets du jeu « VEGAS » est clôturée le dimanche 2 octobre 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 1er novembre 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « VEGAS » fait le 20 février 2013 avec publication au Journal officiel du 28 mars 2013 est abrogé à compter du mercredi 2 novembre 2016.
Des instructions du ministre de l'agriculture et du ministre des finances fixent : - le cadre comptable et les règles à observer pour la tenue des comptes et le mode de description des écritures ; - la contexture du budget et des états annexes ; - la liste et la contexture des livres, registres et documents à tenir par le directeur et par l'agent comptable tant en ce qui concerne la comptabilité deniers que la comptabilité matières ; - la contexture du compte financier et la nomenclature des pièces justificatives à produire par l'agent comptable.
Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs de déchiqueteuses à goulotte horizontale ou quasi-horizontale et à chargement manuel
Les déchiqueteuses, ou broyeurs de branches, à goulotte horizontale ou quasi-horizontale et à chargement manuel, relevant du champ d'application de la norme NF EN 13525 : 2005+A2 : 2009 « Machines forestières - Déchiqueteuses - Sécurité » entrée en vigueur le 25 décembre 2009, sont impliquées dans plusieurs accidents du travail graves ou mortels, causés par le happement de l'opérateur dans la goulotte d'alimentation de la machine, dont une partie du corps a été prise par des éléments mobiles concourant au travail.
Par décision du 17 décembre 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 décembre 2014, la Commission européenne a procédé au retrait de la norme précitée de la liste des normes harmonisées valant présomption de conformité aux dispositions de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines.
Il découle de cette décision que le seul respect des dispositions de cette norme ne permet pas de garantir celui des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe 1 de la directive prévues aux points 1.3.7 Risques liés aux éléments mobiles et 1.3.8.2 Éléments mobiles concourant au travail de l'annexe I de la directive.
Un nombre important de machines actuellement en service sur le territoire national et construites selon les préconisations de la norme NF EN 13525 : 2005+A2 : 2009, sont susceptibles de ne pas être conformes aux dispositions précitées de l'annexe 1 de la directive, ou aux dispositions applicables aux générations de machines plus anciennes et, par conséquent, de présenter un risque grave de happement pour les opérateurs lors de leur utilisation.
Le ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont publié une instruction en date du 31 août 2016 au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) n° 37 du 8 septembre 2016 relative à la mise en sécurité des déchiqueteuses en service, consultable en ligne sur le site intranet du ministère de l'agriculture.
Elle détaille la réglementation applicable, les principaux points de non conformité mis en évidence, notamment à l'occasion de la survenue des accidents du travail, et les mesures de prévention pouvant être mises en œuvre afin d'y remédier.
L'attention des employeurs utilisateurs est appelée sur l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail qui ne permettent pas d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux articles L.
Il leur appartient de procéder à la mise en sécurité des machines en service qui ne seraient pas conformes à la réglementation qui leur est applicable.
Il leur est demandé de s'assurer de cette mise en sécurité dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la parution de l'instruction mentionnée au bulletin officiel, soit avant le 1er mars 2018, et dans un délai de douze mois pour les machines les plus dangereuses présentant un risque direct de happement de l'opérateur, précisément listées dans l'instruction, soit avant le 1er septembre 2017.
Dans l'attente, l'utilisation des machines doit être subordonnée à la prise de mesures compensatoires à même de garantir la sécurité des travailleurs, ou suspendue pour les jeunes travailleurs ou les travailleurs en formation.
Les fabricants sont invités à apporter leur expertise aux employeurs utilisateurs afin de faciliter la mise en sécurité par ces derniers des machines en service concernées.
L'attention des importateurs, distributeurs, vendeurs ou loueurs de machines d'occasion est appelée sur leur obligation d'importer, distribuer, vendre ou louer des machines sûres, conformes aux dispositions qui leur sont applicables, à savoir soit les règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R.
4312-1 du code du travail pour les machines qui y étaient soumises à l'état neuf, soit aux règles techniques d'utilisation des articles R.
4324-1 et suivants du code du travail pour les autres machines.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- par le lien suivant : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2016AOCCOTESDUROUSSILLONVILLAGES.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Limoux »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- par le lien suivant :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2016AOCCREMANTDELIMOUX.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Pouget, conseiller économie, industrie et numérique, à compter du 1er octobre 2016.
Mme Adrienne Brotons est nommée conseillère économie, numérique et commerce extérieur à compter du 19 septembre 2016.
M. Sébastien Massart est nommé conseiller industrie et participations à compter du 19 septembre 2016.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant nomination à la présidence de la République - M. CEAUX (Dominique)
M. Dominique Ceaux est nommé conseiller à compter du 1er octobre 2016.
Décret n° 2016-1240 du 21 septembre 2016 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
1° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « les directeurs adjoints » ;
2° La même phrase est complétée par les mots : « ou les magistrats de l'ordre judiciaire » ;
Décret n° 2016-1241 du 22 septembre 2016 relatif au commissaire général à l'investissement
« Le comité de surveillance des investissements d'avenir mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est placé sous la présidence conjointe de MM. Jean-Paul Huchon et Jean-Pierre Raffarin.
Arrêté du 14 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Grottes d'Azerat (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Grottes d'Azerat » (zone spéciale de conservation FR 7200673) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Azerat, Saint-Rabier.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grottes d'Azerat figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 L'Ourbise (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 L'Ourbise » (zone spéciale de conservation FR 7200738 l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département du Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Anzex, Caubeyres, Fargues-sur-Ourbise, Puch-d'Agenais, Tonneins, Villefranche-du-Queyran, Villeton.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 L'Ourbise figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Calais (Pas-de-Calais), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 26 septembre 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Calais (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Calais.
ZIT Calais
Active le lundi 26 septembre 2016, de 4 h 30 à 12 heures.
CAG/CAM dont aéronefs sans personne à bord : pénétration et évolutions interdites dans la zone, à l'exception des aéronefs français de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone sur autorisation préfectorale (tél.
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles elle coexiste.
Arrêté du 7 septembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de 2017 d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2016 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 25 novembre 2016 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au lundi 28 novembre 2016 à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mercredi 11 et jeudi 12 janvier 2017.
La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au mercredi 22 février 2017 le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production, l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques de courte durée.
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Pour Etoile +, la part affectée aux gagnants est de 60,000 % ; ».
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre II : Manquement aux obligations d'info...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre II : Obligations d'abstention (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre II : Pratiques de marché admises (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre Ier : Champ d'application (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre Ier : L'information privilégiée : défi...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre Ier : Manipulations de cours (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Chapitre VI : Sondages de marché lors des opéra...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - LIVRE VI : Abus de marché : Opérations d'initié...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 1 : Obligations d'abstention (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 2 : Exemptions (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 3 : Déclarations des opérations suspect...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section 6 : Listes d'initiés (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Section unique : Diffusion d'une fausse informa...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Interventions des émetteurs su...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 2 : Stabilisation d'un instrument ...
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE II : Opérations d'initié (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE III : Manipulations de marché (Ab)
Abroge Arrêté du 12 novembre 2004 - TITRE Ier : Dispositions générales (Ab)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-1 A (V)
MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF
I.-Les dispositions de l'article 213-3 sont supprimées.
II.-Les dispositions du chapitre VI du titre I du livre II sont supprimées.
Au i du 1°, les mots : « en application de l'article 223-2 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 17 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ EU) » ;
Le dernier alinéa du 1° de l'article 221-1 est modifié comme suit :
« Lorsque l'émetteur a sollicité ou approuvé la négociation de ses titres financiers sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation ou lorsque l'émetteur a approuvé la négociation de ses titres financiers sur un système organisé de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier exclusivement négocié sur un système organisé de négociation, le terme : « information réglementée » désigne les documents et informations mentionnés aux « points g, h et i ».
IV.-Les dispositions du second alinéa du II de l'article 221-3 sont supprimées.
V.-Les dispositions de l'article 221-4 sont modifiées comme suit :
Au I, après les mots : « aux émetteurs dont les titres financiers sont admis sur un marché réglementé » sont ajoutés les mots : «, aux émetteurs qui ont sollicité ou approuvé la négociation de leurs titres sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation et aux émetteurs qui ont approuvé la négociation de leurs titres financiers sur un système organisé de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système organisé de négociation ».
Après le premier alinéa du II est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque l'émetteur a sollicité ou approuvé la négociation de ses titres financiers sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation, ou lorsque l'émetteur a approuvé la négociation de ses titres financiers sur un système organisé de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système organisé de négociation, l'émetteur doit s'assurer de la diffusion effective et intégrale des informations réglementées définies à l'article 221-1 ou des informations privilégiées dans les conditions fixées par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ EU).
L'émetteur est présumé satisfaire à cette obligation et à l'obligation de dépôt à l'AMF mentionnée à l'article 221-5 lorsqu'il transmet l'information réglementée, par voie électronique, à un diffuseur professionnel qui respecte les modalités de diffusion décrites dans le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ EU) et qui est inscrit sur une liste publiée par l'AMF.
Au IV, après les mots : « les modalités de diffusion décrites », le mot : « I » est remplacé par le mot : « II ».
VI.-L'article 223-1-A est modifié comme suit :
« Au sens de la présente section, le terme “ émetteur ” désigne (i) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé l'admission de ses titres financiers sur un marché réglementé opérant sur le territoire français, (ii) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé la négociation de ses titres financiers sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation et (iii) tout émetteur qui a sollicité la négociation de ses titres financiers sur un système organisé de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système organisé de négociation.
« Lorsqu'un émetteur ou un participant au marché des quotas d'émission a différé la publication d'une information privilégiée dans les conditions prévues à l'article 17 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ EU), l'Autorité des marchés financiers peut lui demander des explications sur ce différé de publication.
Ces explications doivent être apportées sans délai.
VIII.-Les dispositions des articles 223-3 et 223-4 sont supprimées.
IX.-Les dispositions de l'article 223-22 sont supprimées.
X.-L'article 223-23 est modifié comme suit :
621-18-2 du code monétaire et financier, ne donnent pas lieu à déclaration les opérations réalisées par une personne mentionnée à l'article précité lorsque le montant cumulé desdites opérations n'excède pas 20 000 euros pour l'année civile en cours.
Ce montant est calculé en additionnant les opérations effectuées, par les personnes mentionnées au a ou au b de l'article L.
621-18-2 du code monétaire et financier et les opérations effectuées pour le compte des personnes mentionnées au c dudit article.
XI.-Les dispositions des articles 223-24 et 223-25 sont supprimées.
XII.-Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre II sont supprimées.
XIII.-Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III sont supprimées.
XIV.-Les dispositions du livre VI sont supprimées.
XV.-Les dispositions de l'article 732-8 sont supprimées.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Fabrice Lenseigne, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission.
Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Fabrice Lenseigne et de Mme Hélène Poncet, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous ordres de mission de la cellule gestion des moyens informatiques, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er octobre 2016.
Additif temporaire aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EURO MILLIONS - MY MILLION et du jeu ETOILE + relatif à l'opération dénommée « TIRAGE EXCEPTIONNEL EURO MILLIONS - OCTOBRE 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de septembre 2016, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 11 juillet 2016 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « TIRAGE EXCEPTIONNEL EURO MILLIONS - OCTOBRE 2016 » offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, ainsi que de la Principauté de Monaco (ci-après dénommée « l'Opération »).
Cette Opération est exploitée dans les territoires précisés ci-dessus par La Française des jeux et sous sa responsabilité, et par d'autres opérateurs de loterie étrangers (notamment pour l'organisation du tirage visé à l'article 2.5 du présent additif) sur leurs territoires respectifs.
Les règlements Euro Millions et les règlements relatifs à cette Opération publiés dans les autres pays ne s'appliquent pas aux joueurs ayant joué dans les territoires précisés ci-dessus.
En application des dispositions du sous-article 2.1.4 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +, un code alphanumérique Euro Millions sera attribuée pour chaque Combinaison Simple enregistrée sur le système informatique central de La Française des jeux et participante au tirage Euro Millions du vendredi 28 octobre 2016.
Chaque code alphanumérique Euro Millions attribué par la Française des jeux est composé de la lettre F puis de 3 consonnes puis de 5 chiffres, allant de F BBB 00000 à de F WBB 00000.
Les codes Euro Millions relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de code (s) Euro Millions inférieur ou égal à 10 sont générés sont générés par le système central informatique de la Française des jeux de façon aléatoire parmi les codes Euro Millions disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace F BBB 00000 à F WBB 00000.
Les codes Euro Millions relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de codes Euro Millions supérieur à 10 sont attribués de manière séquentielle par le système central informatique de la Française des jeux parmi les codes Euro Millions disponibles pour le tirage concerné et compris dansl'espace F WBB 00001 et F ZZZ 99999.
Chaque code Euro Millions alphanumérique est unique par tirage participant.
Les codes alphanumériques Euro Millions participants et attribué par la Française des jeux sont communiquées au joueur conformément aux articles 3.4.2.5 et 3.4.1.4.2 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +.
Un tirage au sort exceptionnel commun à l'ensemble des opérateurs de loterie participant au jeu sera organisé le vendredi 28 octobre 2016 et désignera 25 gagnants.
Chaque gagnant remporte la somme de 1 million d'euros (ou 119 331 742 F.CFP de Francs CFP pour les joueurs ayant joué en Polynésie française).
La probabilité de gagner est fonction du nombre total de codes Euro Millions attribués pour un tirage.
En application du sous-article 4.2.4.2.2.4 des règlements de l'offre de jeux Euro Millions- My Million et du jeu Etoile +, les sommes nécessaires seront prélevées sur le Fonds de Super Cagnotte.
Les gains visés à l'article 2.4 du présent additif et non perçus par les joueurs ayant joué en Zone France, dans les délais prévus au sein des règlements de l'offre de jeux Euro Millions-My Million et du jeu Etoile +, sont versés dans les fonds de Réserve mentionnés dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé.
Pour les gagnants éventuels ayant enregistré leur prise de jeux auprès de la Française des jeux, une journée de remise collective des gains pourra être proposée aux gagnants des tirages des codes alphanumériques Euro Millions du 2016.
La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile +.
Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain
5121-88 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « ou dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic prévu à l'article L.
Arrêté du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide pour que l'utilisation de l'ensemble des sommes de l'enveloppe financière ait été demandée.
A l'expiration de ce délai, l'entreprise de production est déchue de la faculté d'obtenir le versement du solde de l'enveloppe financière.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, compte tenu notamment des conditions de production ou de développement, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit :
-centres hospitaliers de Meaux, Lagny-Marne-la-Vallée, Jouarre et Coulommiers (direction commune) (77) ;
-groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace de Mulhouse et centre hospitalier de Sierentz (direction commune) (68) ;
-centres hospitaliers Métropole Savoie de Chambéry et de Bellet et maisons de retraite de Champagne-en-Valmorey, Lhuis et Bozel (direction commune) (73) ;
-centres hospitaliers de Troyes, Brienne-le-Château, Romilly-sur-seine, Bar-sur-seine et Bar-sur-Aube et maison de retraite de Brienne-le-Château (direction commune) (10) ;
-centres hospitaliers de Chartres, Châteaudun, Nogent-le-Rotrou et La Loupe (direction commune) (28) ;
-centres hospitaliers d'Auxerre, Avallon, Clamecy et Tonnerre (direction commune) (89) ;
-centre hospitalier des Deux Vallées à Longjumeau et centre hospitalier d'Orsay (direction commune) (91) ;
-centres hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay (direction commune) (44) ;
-centres hospitaliers d'Angoulême, La Rochefoucault et maison de retraite d'Aigres (direction commune) (16) ;
Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
- les mots : « M. Pierre Canqueteau » remplacent les mots : « M. Alain Lainé » ;
- le septième alinéa « Mme Audrey Le Dervoet, adjoint administratif.
Le décret du 23 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Senaud (Jura) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ;
Le décret du 15 mai 1974 fixant l'étendue de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Sainte-Foy-lès-Lyon Fort (Rhône) n° 69 08 04 pour la protection contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien allant de Paris (rue Royale) au Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) ;
Le décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Beg-Meil (Finistère) n° 29 06 017 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 25 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Satory (marine) à la station de Paris (rue Royale) traversant les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de la Seine ;
Le décret du 29 mai 1989 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Brest-Vigie (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 7 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Biscarosse-Tour Télec Marine vers la station du CFM de Hourtin traversant le département des Landes ;
Le décret du 1er août 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Varennes-sur-Allier (Allier) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 1er août 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Varennes-sur-Allier (Allier) ;
Le décret du 14 avril 1997 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Varennes-sur-Allier (Allier) au Puy-de-Dôme (Puy-de-Dôme) ;
Le décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Port-Unité marine au Port, gendarmerie maritime traversant le département de La Réunion ;
Le décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine) ;
Le décret du 22 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Le décret du 13 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine) au Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine) traversant le département d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 14 septembre 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 268 Cercottes dans la région d'Orléans (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 268 Cercottes dans la région d'Orléans (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Modifie Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre II : PARI par reports dont le nom comm...
Le a de l'article 18.1 est modifié comme suit :
« Dans le cas où une tirelire est constituée au titre du rapport "Tirelire" et/ou des dispositions de l'article 95.7.4, le ou les montants correspondants sont affectés au"Fonds de réserve Quinté Plus".
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « exact » sont insérés les signes, mots et chiffres : « , avant application de l'article 95.7.4, »
3° Au dernier alinéa les chiffres et signes : « 95.9.4 » sont remplacés par les chiffres et signes : « 95.7.2 ».
A l'article 18.1 et au chapitre 14 du titre II, les mots et signes : « Fonds Tirelire » sont remplacés par les mots et signes : « Fonds de réserve Quinté Plus ».
Au titre II, le chapitre 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« PARI par reports dont le nom commercial retenu par le PMU est porté à la connaissance des parieurs
« Art. 30.-Un pari par reports est constitué d'une succession de paris " Simple ", " Couplé " ou " 2 sur 4 ", soit " gagnant ", soit " placé " pour les paris " Simple " et " Couplé ", dans plusieurs courses d'une même réunion, consécutives ou non, offrant tout ou partie de ces paris.
Un pari par reports peut être constitué d'une succession de paris du même type ou non.
Chacun des paris constituant le pari par reports est traité en application des règles propres à chaque pari énoncées au titre II du présent arrêté, sauf dispositions particulières définies aux articles 31 à 33 ci-dessous.
Le total des gains et/ ou des remboursements provenant des paris gagnants d'une course constitue le montant pouvant être reporté.
Les parieurs ont la faculté d'indiquer, pour chaque course, s'ils désirent reporter la totalité, les trois quarts, la moitié ou le quart du montant acquis dans cette course, toute somme non reportée, arrondie au centime d'euro inférieur ou supérieur le plus proche, étant définitivement acquise au parieur.
Les millièmes éventuels résultant de l'application de ces règles sont affectés au produit brut des paris défini par les dispositions règlementaires en vigueur.
La somme totale disponible à reporter qui découle des dispositions qui précèdent est soit reportée sur le pari, soit divisée par parts égales sur les paris de la course immédiatement suivante du pari par reports.
Chaque part, qui ne peut être inférieure au minimum d'enjeu, est arrondie au centime d'euro inférieur, toute somme non reportée étant définitivement acquise au parieur.
L'enjeu initial de chacun des paris, de même que le montant reporté sur chacun des paris d'une course, ne peuvent dépasser un montant égal à 1 000 fois le minimum d'enjeu, toute somme non reportée étant définitivement acquise au parieur.
Par dérogation au II de l'article 43 et au II de l'article 52, les dispositions relatives à la désignation d'un cheval de complément définies au 1 du II de l'article 13 ne sont pas applicables aux paris " Couplé " et " 2 sur 4 " enregistrés par reports.
Lorsqu'un ou plusieurs des paris constituant le pari par reports comporte un ou plusieurs chevaux non partants les paris s'exécutent de la façon suivante :
a) dans le cas d'un cheval non partant en pari " Simple " ou de deux chevaux non partants en paris " Couplé " et " 2 sur 4 ", le pari s'exécute comme si le pari considéré avait procuré un rapport égal à l'unité de mise.
b) dans le cas d'un seul cheval non partant en paris " Couplé " et " 2 sur 4 ", le pari s'exécute normalement pour le gain résultant de l'application des règles énoncées au titre II pour chaque type de pari considéré.
« Art. 32.-Formules et options.
Par dérogation aux articles 45 et 54, seules les formules unitaires et combinées sont disponibles pour les paris " Couplé " et " 2 sur 4 " enregistrés par reports.
Option " Mix ".
L'option " Mix " permet au parieur ayant sélectionné au moins trois courses de choisir, parmi les possibilités proposées, un nombre de courses p parmi les n courses sélectionnées sur lesquelles s'effectueront les reports.
Les paris par reports sont générés indépendamment sur chaque combinaison de courses p choisies.
Lorsque l'option " Mix " est sélectionnée, le parieur, s'il désire que ses paris par reports s'effectuent également sur l'ensemble des courses sélectionnées, doit aussi sélectionner l'option " Intégral ".
« Art. 33.-Course reportée.
Lorsque par décision des commissaires une course est définitivement annulée ou reportée à une autre date, tous les paris par reports sont normalement exécutés comme si tous les chevaux de cette course avaient été non partants.
Dans le cas où, par décision des commissaires, la chronologie des courses telle qu'elle est définie par le programme officiel est modifiée, les paris par reports sont exécutés, à partir de la première course concernée par cette décision, en fin de réunion, dans l'ordre chronologique initial des courses, sur la base des rapports calculés pour chaque type de pari considéré.
Au deuxième alinéa de l'article 95.5, le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 6 » et les mots, chiffres et signes : « du 4 de l'article 95.9 » sont remplacés par les mots, chiffres et signes : « de l'article 95.7.2 ».
Au début de l'article 95.6 et au début de l'article 95.7.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions ci-après s'entendent avant application de l'article 95.7.4.
« Art. 95.7.2.-" Fonds de réserve Quinté Plus ".
Le " Fonds de réserve Quinté Plus ", résultant de l'application des dispositions du a de l'article 18.1 et du deuxième alinéa de l'article 95.5, est mis en réserve pour constituer une " Tirelire " visée à l'article 95.7.3 ci-dessous et/ ou un supplément visé à l'article 95.7.4 ci-dessous.
« Art. 95.7.3.-" Tirelire ".
a) Une " Tirelire " constituée par amputation du " Fonds de réserve Quinté Plus " par multiple entier de 1 000 € net à l'issue des opérations de répartition de chaque " Quinté Plus " est redistribuée selon les modalités définies au b ci-dessous, lors du premier " Quinté Plus " suivant celui sur lequel la " Tirelire " a été constituée.
La " Tirelire " peut également être abondée ponctuellement par une amputation spécifique supplémentaire du " Fonds de réserve Quinté Plus " et redistribuée, lors d'un " Quinté Plus " déterminé, selon les modalités définies au b ci-dessous.
Dans le cas où, lors de ce " Quinté Plus ", aucune combinaison donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporterait le " N° Plus Gagnant " ou, dans le cas où ce " Quinté Plus " ne serait pas organisé, l'abondement supplémentaire, visé à l'alinéa ci-dessus, est réaffecté au " Fonds de réserve Quinté Plus ".
b) Sauf cas prévu au troisième alinéa du présent b, le montant de la " Tirelire " distribué ne peut être supérieur au montant du " Fonds de réserve Quinté Plus " disponible.
Il est divisé en autant de parties égales qu'il y a de mises payables dans l'ordre exact d'arrivée comportant le " N° Plus Gagnant " déterminé selon les modalités définies au I du 2 de l'article 95.1 ci-dessus.
La " Tirelire " peut également être abondée ponctuellement, au-delà du montant du " Fonds de réserve Quinté Plus " disponible, de dotations spécifiques d'annonceurs ou du Pari mutuel urbain sur décision prise par son conseil d'administration.
Dans le cas où aucune des combinaisons donnant lieu au rapport exact d'arrivée ne comporte le " N° Plus Gagnant ", ou dans le cas où il n'est pas organisé de " Quinté Plus ", lors de la journée sur laquelle la " Tirelire " aurait été normalement redistribuée, le montant de la " Tirelire " constitué sur l'épreuve considérée est réaffecté au " Fonds de réserve Quinté Plus ".
Le montant de la " Tirelire " ainsi que la journée sur laquelle il est mis en jeu sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari " Quinté Plus " de la journée considérée.
« Art. 95.7.4.-Supplément sur le rapport net payé dans l'ordre exact.
Un montant supplémentaire, dont le nom commercial retenu par le PMU est porté à la connaissance des parieurs, affecté aux combinaisons " Quinté Plus " donnant droit à un rapport dit dans l'ordre exact visé au a du 1 de l'article 95.1, peut être proposé aux parieurs lors de certaines journées.
Le montant de ce supplément, constitué par amputation du " Fonds de réserve Quinté Plus " par multiple entier de 1 000 € net, ne peut être supérieur au montant du " Fonds de réserve Quinté Plus " disponible.
Le montant de ce supplément est redistribué selon les modalités suivantes :
Il est réparti au prorata du nombre de mises de chacune des combinaisons payables au rapport " Quinté Plus " dans l'ordre exact d'arrivée.
Le ou les rapports nets dans l'ordre exact résultant de l'application des dispositions des articles 95.5 à 95.7.1 sont alors augmentés du quotient ainsi obtenu, arrondi au décime inférieur, pour constituer le ou les rapports nets payés " Quinté Plus " dans l'ordre exact d'arrivée.
Les arrondis résultant du calcul du quotient ci-avant sont affectés au produit brut des paris tel que défini à l'article 18.
Dans le cas où, lors de ce " Quinté Plus ", il n'y a aucune mise sur aucune des combinaisons payables au rapport " Quinté Plus " dans l'ordre exact d'arrivée, ou dans le cas où ce " Quinté Plus " n'est pas organisé, le montant de ce supplément est réaffecté au " Fonds de réserve Quinté Plus ".
Le montant du supplément ainsi que la journée sur laquelle il est redistribué sont portés à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari " Quinté Plus " de la journée considérée.
Au quatrième alinéa du 1 de l'article 115.1, après le mot : « chevaux », sont insérés les mots et signes : « et/ ou de courses ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 6 octobre 2016.
Arrêté du 13 septembre 2016 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
- Section 1 : Conditions d'exercice du droit de s...
- Section 2 : Document prévisionnel de gestion de...
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) est ainsi modifié :
« Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
114-4.-Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel mentionné à l'article R.
114-22, établi par l'ordonnateur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive, est composé de trois tableaux, dont les modèles figurent à l'annexe I-0-2, présentés comme suit :
«-le tableau de suivi des emplois, décrivant les entrées et sorties, dans le courant de l'année, des personnels rémunérés par le centre et des personnels affectés en fonctions au sein du centre sans être rémunérés par lui, ainsi que les prévisions de consommation du plafond d'autorisations d'emplois (tableau I) ;
«-le tableau de suivi des dépenses de personnel, décrivant notamment les prévisions de dépenses de personnel (tableau II) ;
«-le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel (tableau III).
114-5.-Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information, avant l'envoi du projet de budget initial aux membres du conseil d'administration.
« Ce document fait l'objet d'actualisations également transmises au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, pour avis, ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, pour information, avant le 15 mai et avant le 15 septembre.
« Lors de ces actualisations, seuls les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel sont fournis.
Le tableau du détail des facteurs d'évolution des dépenses de personnel peut cependant être fourni à la demande du directeur régional chargé de la jeunesse et des sports.
« Ce document est également actualisé sur la base des données relatives à l'exécution de l'exercice clos et transmis, pour information, au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, au président du conseil régional et au ministre chargé des sports, à l'occasion de l'envoi du compte financier aux membres du conseil d'administration.
114-6.-Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports, le président du conseil régional et le ministre chargé des sports peuvent demander au centre la communication de tout élément permettant d'expliciter le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, le cas échéant sous forme d'un document détaillé.
114-7.-Dans un délai d'un mois après la transmission du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu aux deux premiers alinéas de l'article A.
114-5, le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel du centre et le respect de ses autorisations d'emplois.
« Le directeur régional chargé de la jeunesse et des sports peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
« Cet avis est adressé au directeur du centre ainsi qu'au président du conseil régional et au ministre chargé des sports.
« En cas d'avis défavorable, le centre doit, dans un délai d'un mois, indiquer au directeur régional chargé de la jeunesse et des sports les mesures qu'il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation.
Ces propositions sont également transmises au président du conseil régional et au ministre chargé des sports.
Après l'annexe I-0-1 du même code, il est inséré une annexe I-0-2 ainsi rédigée :
Arrêté du 21 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité de représentants de l'Etat :
- M. le général d'armée Richard Lizurey ;
- M. Michel Cadot.
- M. Robert Gelli ;
- M. Philippe Galli.
- Mme Claire Landais.
Sur proposition de la ministre chargée de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- M. Denis Rolland.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international :
Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement :
- M. Julien Boucher.
- M. Jean Maïa.
Sur proposition de la ministre chargée de la santé :
- M. le général de division (2e section) Arnaud Martin.
- Mme Renée Zauberman ;
- M. Pierre Berthelet.
- M. Farhad Khosrokhavar.
- M. le général de corps d'armée Bruno Le Ray.
- Mme Michèle Ramis.
- Mme Stéphanie Fougou.
- Mme Marie-Hélène Debart.
M. Frédéric DEBOVE, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sur proposition du président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
M. Jean-Louis MIVEL est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice sur proposition de l'Association des maires de France.
Mme Danièle Luccioni et M. Franck Pavero sont nommés membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité d'auditeurs ayant satisfait aux obligations des sessions, désignés par les associations d'auditeurs.
M. Jean-Luc Besson est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité de représentant élu du personnel.
Sont également membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, outre ceux mentionnés aux 1° et 6° de l'article D.123-18 du code de la sécurité intérieure :
- M. François Grosdidier, sénateur, désigné par le président du Sénat.
Les programmes de courts éligibles sont composés, pour au moins 60 % de leur durée de projection :
1° D'œuvres cinématographiques de courte durée, à l'exclusion des vidéomusiques, pour lesquelles :
2° D'œuvres audiovisuelles, à l'exception des épisodes de séries, dont la durée est inférieure ou égale à une heure, et pour lesquelles une aide à la production des œuvres audiovisuelles a été attribuée, dès lors que :
a) Soit les œuvres ne répondent pas aux conditions permettant l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévues à l'article 311-30 ;
b) Soit le montant total des sommes mentionnées à l'article 311-49 et comprenant des sommes calculées au titre de ces œuvres n'atteint pas les seuils permettant l'inscription de ces sommes sur le compte automatique de l'entreprise de production prévus au même article.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination au comité de surveillance des investissements d'avenir
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2016, sont nommés membres du comité de surveillance des investissements d'avenir, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Louis GALLOIS, en remplacement de M. Jean-Paul HERTEMAN.
Mme Marion GUILLOU, en remplacement de Mme Isabelle KOCHER.
Décret du 21 septembre 2016 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires) - Mme DESCÔTES (Anne-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2016, Mme Anne-Marie DESCÔTES, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est promue au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 août 2016 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement, et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016, l'arrêté du 31 août 2016 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme FLUET (Anne-Laure) », lire : « Mme FLUET (Anne-Flore) ».
Arrêté du 6 septembre 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2016, M. François ALLAND est nommé commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A PLUS IMAGE 2 A 6, MANON 2 A 6, EUROPARCOP, UGC 1, VALOR 7 ET 8, COFIMAGE 27, HOCHE ARTOIS IMAGE, HOCHE IMAGES en remplacement de M. Claude WARNET.
Arrêté du 9 septembre 2016 portant nominations au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
M. Alexandre Tavin est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Pauline Campergue.
Mme Sandrine Ménard est nommée membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Frédéric Maillard.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, M. Didier Serre, ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 14 septembre 2016, M. Mickaël DOUENIAS, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national de la consommation, en remplacement de Mme Marie-Anne MOREEL.
Arrêté du 14 septembre 2016 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2016, Mme Marie-Edith Thorn, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 2017.
Arrêté du 14 septembre 2016 portant réintégration et admission à la retraite d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, d'un attaché principal d'administration détaché sur l'emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 septembre 2016, M. Marcel Tran, attaché principal d'administration détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 15 septembre 2016, Mme Caroline CARRERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Groupement charentais de coopération en oncologie et radiothérapie », en remplacement de Mme Amélie BLANC.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 2 août 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 septembre 2016, l'arrêté du 2 août 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme MOGHLI (Amina), épouse GUEMCH, née le 19 avril 1974 à Constantine (Algérie) »,
Lire : « Mme MOGHLI (Amina), épouse GUEMCH, née le 19 septembre 1974 à Constantine (Algérie) ».
Arrêté du 15 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du I de l'article L.
M. EL MESSAOUDI (Mohammed), né le 27 mars 1976 à Bouarfa (MAROC).
M. KHALIFE (Charbel), né le 30 mai 1982 à Safra (LIBAN).
M. MARTA (Hazar), né le ,4 août 1969 à Masta Al Helou (SYRIE).
M. NAANAA (Tarek), né le 16 septembre 1979 à Tunis (TUNISIE).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2016, M. Cransac (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date, du 12 septembre 2016, Mme RAFRAY (Raphaëlle, Marie, Michèle, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OPTIMO JURE à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, Mme ROUVEURE (Marion, Paulette, Renée), épouse HARRIET, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL TGGV huissiers de justice à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2016, Mme BENOIT (Marie, Madeleine, Germaine), épouse CHAPPAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent PEGURIER et Laurent MARSOLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, Mme LAGRUE (Delphine) et M. de LEOTOING d'ANJONY (Louis, Marie, Georges) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine PRIEUR-LOYAU et Thierry ZUCCON, notaires associés à la résidence de Puylaurens (Tarn).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, M. HEULIN (Florent, Pierre, Jean, André) et M. FORNES (Pierre, Yves) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme ADER, Sophie COMBES-BERTON, Joseph MOZZICONACCI et Sarah LASSAIGNE-GUIBAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 12 septembre 2016 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, Mme de BOYSSON (Camille, Nicole, Marie), épouse GEFFRAY et Mme LECOMTE (Mathilde, Paulette, Antoinette) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Elisabeth THOUAULT, Alexis DUPIRE, Stéphane LE QUÉRÉ et Sandrine COSSEC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2016, Mme CAILLAUD (Julie, Aurélie), épouse RABASTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RABASTE (Dominique) à la résidence de Bourbriac (Côtes-d'Armor).
1° Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Suppléants : Mme Carine Soulay, directrice adjointe à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, Mme Nathalie Green, administratrice civile, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, M. Xavier Marotel, administrateur civil, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Hervé Guillou, vice-président au tribunal administratif de Caen.
Suppléant : M. Gil Cornevaux, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Suppléante : Mme Catherine Fischer-Hirtz, vice-présidente au tribunal administratif de Strasbourg.
Suppléante : Mme Julia Jimenez, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2016, Mme Emilie, Laurence Toubiana, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, mise à disposition du ministère des affaires étrangères et du développement international depuis le 4 mai 2009, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 6 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 2016, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
Mme Anne BREILLON, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Stéphane EUSTACHE, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Le classement de l'établissement est effectué et l'aide attribuée, en fonction des conditions et calculs prévus pour chaque groupe et catégorie.
Mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.
Décision du 30 mai 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. A. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 7 août 2014 et régularisée le 15 septembre 2014, sous le numéro 22-38-14, présentée par M. A., demeurant…, …, …, de nationalité française.
M. A. a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), s'agissant de la dépose d'une ligne électrique et du raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité.
Il ressort des pièces du dossier que M. A. est propriétaire d'une parcelle cadastrée …, située sur la commune d'Agde (Hérault).
Le 10 septembre 1996, la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») a informé M. A. qu'un branchement provisoire avait bien été réalisé au début du mois d'août 1996 à la demande des services de la voirie de la ville d'Agde et que la réalisation de ce branchement ainsi que les consommations d'énergie afférentes avaient été facturées à la mairie d'Agde.
Le 8 juillet 1997, la commune d'Agde et M. A. ont conclu un bail de location pour la parcelle concernée et les aménagements réalisés aux fins d'y installer une « aire de loisirs ».
Après avoir été reconduit le 20 juin 2002, ce bail a pris fin le 31 mai 2003.
Le 10 novembre 1997, M. A. a indiqué à la société EDF, d'une part, qu'il avait résilié son abonnement d'électricité et qu'il interdisait tout branchement électrique sur son terrain à toute autre personne que la mairie d'Agde et, d'autre part, qu'il louait son terrain à cette dernière pour une période de cinq ans, après laquelle il reprendrait l'abonnement à son nom.
Le 29 avril 2003, le maire adjoint délégué à l'urbanisme et aux travaux publics de la mairie d'Agde a informé M. A. du classement de la parcelle en zone naturelle ND protégée du plan d'occupation des sols et qu'elle était de ce fait inconstructible et interdite à un usage de type vide-grenier, exposition de voitures et divers.
En 2004, la ligne électrique alimentant la construction sise sur cette parcelle ainsi que l'alimentation provisoire située en limite de propriété ont été déposées par la société EDF.
Le 13 décembre 2005, la société EDF a indiqué à M. A. que le branchement électrique de sa parcelle a été déposé dans la mesure où, d'une part, il était improductif depuis 1998 et, d'autre part, pour des raisons de sécurité, le branchement ayant été saccagé par des gens du voyage pour lesquels la mairie d'Agde avait demandé une alimentation provisoire en limite de propriété.
La société EDF précise que ce branchement provisoire a également été déposé.
En outre, la société EDF a indiqué à M. A. que pour toute demande de raccordement dans cette zone classée rouge et soumise obligatoirement à autorisation municipale, il devait faire une demande de devis.
Le 9 janvier 2006, la société EDF a communiqué à M. A. une proposition de raccordement de la parcelle au réseau public de distribution, d'un montant de 833,71 euros TTC.
Le 1er février 2006, le maire adjoint délégué à l'urbanisme et aux travaux publics de la mairie d'Agde a indiqué à M. A. que les constructions et installations édifiées sur la parcelle étaient illicites et irrégulières, car non préalablement autorisées et qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'un raccordement au réseau public de distribution.
Le 6 juin 2006, M. A. a donné son accord pour la réalisation des travaux de raccordement et a réglé en chèque la totalité du montant des travaux.
Le 6 mai 2008, le tribunal administratif de Montpellier a constaté l'illégalité de la décision de la commune portant interdiction d'exploiter le terrain dont M. A. est propriétaire.
Le 25 mars 2009, M. A. a demandé à la société ERDF le rétablissement du raccordement de la construction sise sur la parcelle.
Le 7 mai 2009, la société ERDF a opposé à M. A. un refus pour le rétablissement du raccordement, à la suite de l'opposition du maire de la commune d'Agde.
Le 26 mai 2009, la société ERDF a indiqué à M. A. avoir retourné, le 7 mai 2009, le chèque de 833,71 euros.
Le 15 mai 2010, M. A. a indiqué à la société ERDF qu'elle n'avait pas besoin de l'avis du maire d'Agde pour corriger l'erreur commise, à savoir la dépose de la ligne électrique sans en être informé.
Le 28 juillet 2010, la société ERDF a indiqué à M. A. qu'elle ne pouvait faire droit à sa demande, compte tenu de l'opposition formulée par le maire de la commune d'Agde dans l'exercice de ses pouvoirs de police d'urbanisme.
Le 19 mars 2011, M. A. a renouvelé sa demande au maire de la commune d'Agde afin d'obtenir un branchement provisoire pour son exploitation de vide-grenier.
Le 2 novembre 2011, la société ERDF a indiqué à M. A. que la société EDF ne pouvait être mise en cause dans le cadre de la dépose du branchement alimentant initialement la parcelle, car la séparation juridique intervenue entre les sociétés EDF et ERDF, depuis le 1er janvier 2008 et en application de l'article 13 de la loi n° 2004-807 du 9 août 2004, a eu pour conséquence de transférer à la société ERDF les biens propres, les autorisations, droits et obligations détenus jusqu'alors par la société EDF, relatifs à l'activité du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le 4 avril 2012, le maire adjoint délégué à l'application du droit des sols de la mairie d'Agde a indiqué à M. A. qu'il n'était pas en mesure d'autoriser le raccordement au réseau électrique du terrain, eu égard au fait que celui-ci était situé en zone inondable rouge où tout type d'occupation ou d'utilisation du sol est interdit par la réglementation du plan de prévention des risques naturels d'inondations.
Le 11 octobre 2012, le maire de la ville d'Agde a accusé réception de la déclaration préalable faite par M. A. afin d'organiser des ventes au déballage sur son terrain privé, en application de l'article L.
Le 11 mars 2014, M. A. a sollicité le maire de la ville d'Agde pour le rétablissement définitif de la ligne électrique, sur le pylône en place, pour permettre l'exploitation du vide-grenier à partir d'avril 2014.
Le 7 mai 2014, le service éclairage public et maîtrise de l'énergie de la mairie d'Agde a demandé à la société ERDF, par courriel, de prendre en compte la demande de branchement électrique de M. A.
Le même jour, M. A. a communiqué à la société ERDF une demande de raccordement pour son terrain au réseau public de distribution d'électricité, pour une puissance maximale de 36 kVA en triphasé.
Le 20 mai 2014, la société ERDF a indiqué à M. A. que sa demande de raccordement était complète et qu'il recevrait très prochainement une proposition de raccordement.
Le même jour, la société ERDF a fait part de cette demande, par courriel, à la mairie d'Agde, et précisait qu'à défaut d'opposition de sa part elle procéderait au raccordement du projet de M. A. au réseau électrique.
Le 28 mai 2014, le service de l'urbanisme de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a indiqué à la société ERDF, par courriel, qu'il donnait un avis défavorable sur la demande de raccordement, car le terrain est situé en zone naturelle inondable.
Le 30 juin 2014, M. A. a indiqué à la société ERDF que la mairie avait autorisé un branchement provisoire pour deux mois.
Il a également mentionné qu'il n'avait pas besoin d'une autorisation municipale pour un branchement provisoire qui alimentera le vide-grenier autorisé et a demandé à la société ERDF le rétablissement du branchement électrique qui desservait la parcelle.
Le 8 juillet 2014, M. A. a demandé à la société ERDF le rétablissement de la ligne électrique, rappelant que la mairie avait demandé à la société EDF de déposer cette ligne, sans qu'il en soit informé et sans l'autorisation du propriétaire de la parcelle.
Le 29 juillet 2014, la société ERDF a informé M. A. que sa demande de raccordement ne pouvait aboutir, ayant reçu une injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme, conformément à l'article 23 du cahier des charges pour la distribution publique d'électricité.
La société ERDF a également invité M. A. à se rapprocher du service d'urbanisme de la mairie d'Agde pour régulariser cette situation.
Dans ces conditions, M. A. a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires.
Le 17 décembre 2014, le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie a rejeté la demande de mesures conservatoires de M. A.
Dans ses observations, enregistrées le 7 août 2014 et régularisées le 15 septembre 2014, M. A. demande la « repose de la ligne enlevée par la commune » et souligne qu'il ne demande en aucun cas un raccordement neuf, la ligne existant déjà et ne devant qu'être reposée.
M. A. soutient que le refus de la mairie d'Agde est illégal et que la société ERDF n'a pas besoin de cet avis pour rétablir la ligne électrique comme à l'origine.
Il estime que dans ces circonstances, le vide-grenier ne peut pas fonctionner normalement, ce qui occasionne un manque à gagner.
En conséquence, M. A. demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
« - Condamner ERDF à prendre toutes mesures utiles à la remise en service de la ligne électrique sur la parcelle … situé à Agde, appartenant à M. A., dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte journalière de 500 € de retard au-delà de cette date et la possibilité de liquider cette astreinte à courir pendant deux mois à compter de son point de départ et de fixer, si nécessaire, une astreinte définitive.
« - Condamner ERDF à payer à M. A. la somme de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €) pour le préjudice occasionné par ce refus qui “tue” le vide-greniers.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 27 octobre 2014, présentées par M. A.
M. A. soutient que le courriel du 7 mai 2014 suffit à prouver l'avis favorable de la mairie et que, dès lors, la société ERDF n'avait pas à solliciter l'avis de la mairie.
Par conséquent, M. A. demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
« - Condamner ERDF à rebrancher la construction dite “Mazet” au réseau électrique comme à l'origine, compteur dans l'habitation, »
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 novembre 2014, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé tour ERDF, 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, ayant pour avocat Me Cédric de POUZILHAC, Cabinet SELAS Bersay & Associés, 31, avenue Hoche, 75008 Paris.
La société ERDF rappelle qu'en application du principe d'indépendance c'est la société ERDF et non la société EDF qui a traité seule la demande de raccordement litigieuse formulée en 2014 par M. A.
La société ERDF souligne qu'il ressort des pièces du dossier que M. A. a demandé un raccordement définitif de son installation au réseau public de distribution, et non le raccordement d'une installation existante.
La société ERDF indique qu'il n'existe plus aucune ligne électrique reliant l'installation de M. A. au réseau public de distribution et souligne que, pour que le raccordement soit possible, la ligne doit être reposée et des travaux d'extension effectués.
Elle soutient donc que le présent litige porte sur le raccordement d'une installation de consommation.
La société ERDF fait valoir qu'elle a bien reçu une injonction contraire de la part de la mairie d'Agde qui a opposé, par courriel du 28 mai 2014, un refus formel de procéder à la demande de raccordement de la parcelle de M. A.
Elle indique qu'en application de l'article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique de la commune d'Agde elle avait l'obligation de se conformer à l'injonction de la mairie et, par conséquent, de refuser la demande de raccordement de M. A., comme elle l'a fait par courrier du 29 juillet 2014.
Elle s'est ainsi conformée aux règles d'accès aux réseaux qui lui sont applicables.
La société ERDF estime que, contrairement à ce que soutient M. A., le courrier de la mairie d'Agde constitue une mesure de police administrative prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs en matière d'urbanisme.
Elle relève, en outre, que la demande de M. A. porte sur un raccordement définitif auquel le maire peut s'opposer, en application des dispositions de l'article L.
111-6 du code de l'urbanisme, dès lors que ce raccordement méconnaîtrait des règles d'urbanisme.
Elle soutient qu'en l'espèce l'avis défavorable du maire est une réitération des refus antérieurs de raccordement de celui-ci, dans la mesure où le terrain est situé dans une zone rouge inondable, donc inconstructible.
Elle considère que la présente requête devant le comité de règlement des différends et des sanctions ne constitue qu'un prétexte pour reprocher à la mairie d'Agde des faits de longue date consistant à lui avoir demandé, en 2004, de déposer la ligne électrique, ainsi que les récents refus de raccordement qu'elle lui a opposés.
La société ERDF estime que si M. A. considère que la position de la mairie d'Agde portant refus d'autoriser le raccordement de sa parcelle au réseau électrique est illégale, c'est devant les juridictions administratives compétentes qu'il convient de contester la légalité de cette décision et non devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
- déclarer irrecevable et mal fondée la demande au fond formée par M. A.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 19 décembre 2014, présentée par la société ERDF qui produit un exemplaire du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, attribué par le Syndicat mixte d'électrification et d'equipement du département de l'Hérault.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 12 janvier 2015, présentées par M. A.
M. A. soutient que la société ERDF n'a pas communiqué la décision du maire qui avait obligé la société EDF à procéder au dé-raccordement de la construction sise sur la parcelle cadastrée …, ainsi que celle ayant enjoint à la société EDF de rétablir les lignes voisines.
Il estime également que la société ERDF ne démontre pas l'avoir averti préalablement à ce dé-raccordement.
M. A. persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 29 janvier 2015, présentées par M. A.
Celui-ci estime que la société ERDF n'est pas fondée à refuser le rétablissement de la ligne déposée illégalement et persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 2 mars 2015, présentées par M. A.
Celui-ci soutient que le différend ne porte pas sur une demande de branchement neuf mais sur « le refus de rétablir la ligne électrique déposée illégalement à Agde » et persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 23 mars 2015, présentée par M. A. qui produit un courrier du service réglementation de la commune d'Agde, accusant réception de sa déclaration préalable faite le 11 mars 2015 relative à l'organisation de ventes au déballage d'objets, de mobiliers et de véhicules, sur son terrain.
Vu les observations et pièces complémentaires, enregistrées le 22 juin 2015, présentées par M. A. qui produit quatre décisions de justice à l'appui de ses observations.
Celui-ci estime que le retrait de sa ligne électrique est de la responsabilité du distributeur d'électricité, non du maire, et persiste dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 23 juillet 2015, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que les observations et les pièces produites par M. A. confirment que la ligne électrique avait été déposée en 2004 par la société EDF, sur demande de la mairie, dans la mesure où :
- le branchement électrique du terrain de M. A. était improductif depuis 1998, soit depuis plus de six ans ;
- ce branchement a été saccagé par des gens du voyage, ce qui posait un problème de sécurité.
Elle estime en revanche que les décisions de justice produites par M. A. ne statuent pas sur la légalité de la décision de dé-raccordement de la mairie.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 3 septembre 2015, présentées par M. A.
M. A. soutient que la société ERDF ne peut pas déposer une ligne électrique sans prévenir l'intéressé ou sans décision de justice.
Il assure ne pas avoir demandé un nouveau branchement et estime que la société ERDF doit rétablir sa ligne sans l'autorisation du maire.
Par conséquent, M. A. demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
« - Condamner ERDF à rétablir [la] ligne à Agde pour réabonnement EDF comme à l'origine, sur le pylône en place, à défaut, en limite de propriété et retrait de l'ancien pylône » ;
« - Prendre toutes mesures utiles à la remise en service de la ligne électrique sur la parcelle … de M. A. située à Agde, dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir et sous astreinte journalière de 500 € de retard au-delà de cette date.
La société ERDF soutient qu'en application de l'article L.
134-19 du code de l'énergie le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes indemnitaires.
- se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes indemnitaires formées par M. A.
- déclarer irrecevables et mal fondées les demandes au fond formées par M. A.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 23 octobre 2015, présentée par la société ERDF qui produit un échange de courriels entre la société et le directeur de l'environnement et de la domanialité de la ville d'Agde.
Vu les observations et pièce complémentaires, enregistrées le 30 octobre 2015, présentées par M. A. qui produit un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille, du 11 septembre 2015, à l'appui de ses observations.
M. A. soutient que la suppression d'un branchement ne peut résulter que de « l'exécution d'office d'une décision de la justice pénale ayant ordonné la démolition d'une construction illicite », en application de l'article L.
480-9 du code de l'urbanisme, et qu'au surplus la société ERDF n'a pas transmis l'injonction de la mairie correspondante.
Il persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu la pièce complémentaire, enregistrée le 26 novembre 2015, présentée par M. A. qui produit une déclaration, datée du 15 novembre 2009, d'un de ses voisins.
Vu le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, attribué par le Syndicat mixte d'électrification et d'équipement du département de l'Hérault, notamment son article 23 ;
Vu la décision du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2015 fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose M. A. à la société Electricité Réseau Distribution France ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 30 mai 2016, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Henriette CHAUBON, M. Claude GRELLIER et M. Denis RAPONE, membres, en présence de :
Me Cédric de POUZILHAC, représentant de la société ERDF.
Sur le refus de la société ERDF de procéder au raccordement de l'installation de M. A.
M. A. demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'ordonner le rétablissement d'une ligne électrique déposée en 2004.
Il soutient que la société ERDF ne pouvait pas déposer cette ligne électrique sans l'avoir préalablement averti ou sans décision de justice.
Il ressort cependant des pièces du dossier que la ligne électrique concernée avait été déposée à bon droit par la société EDF en 2004, sur demande de la mairie, pour des raisons de sécurité.
Il ressort également des pièces du dossier que M. A. a depuis lors effectué une nouvelle demande de raccordement définitif de sa parcelle, le 7 mai 2014, auprès de la société ERDF.
La société ERDF soutient qu'elle a reçu une injonction contraire de la part de la mairie d'Agde qui a opposé un refus formel de procéder à la demande de raccordement de la parcelle de M. A.
121-4 du code de l'énergie dispose que la « mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité consiste, notamment, à assurer le raccordement et l'accès à ces réseaux dans des conditions non discriminatoires ».
111-6 du code de l'urbanisme alors applicable disposait que « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
De plus, l'article 23 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, attribué par le Syndicat mixte d'électrification et d'équipement du département de l'Hérault, dispose que sur le « territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l'énergie électrique aux conditions du présent cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement […], sauf s'il a reçu entre temps injonction contraire de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou en matière de police et sous réserve du respect des textes réglementaires relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures » et que le « concessionnaire est par ailleurs tenu, sous réserve des possibilités du réseau, de fournir l'énergie électrique pour la desserte des installations provisoires, sauf s'il a reçu entre-temps injonction de l'autorité compétente en matière de police ».
Il ressort des pièces du dossier que, le 28 mai 2014, le service de l'urbanisme de la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée a indiqué à la société ERDF, par courriel, qu'il donnait un avis défavorable à la demande de raccordement de M. A., car le terrain est situé en zone rouge de risques graves du plan de prévention des risques d'inondation.
C'est donc à bon droit que la société ERDF, se conformant à cet avis défavorable, a informé le requérant, par un courrier du 29 juillet 2014, que sa demande de raccordement ne pouvait aboutir.
Dès lors, les demandes de M. A. ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les demandes indemnitaires de M. A.
M. A. demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de « Condamner ERDF à payer à M. A. la somme de quatre-vingt-dix mille euros (90 000 €) pour le préjudice occasionné par ce refus qui “tue” le vide-greniers ».
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes indemnitaires.
Les demandes de M. A. sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. A. et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision n° 2016-PA-04 du 30 juin 2016 modifiant la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société CBFM à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris
Dans la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012, les mots : « BFM Business Paris », utilisés pour le nom de service, sont remplacés par les mots : « BFM Paris ».
Elles auront lieu à Paris et, le cas échéant, dans les centres d'examen qui seront ouverts outre-mer pour les candidats en résidence dans les D.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mercredi 22 février 2017 le cachet de la poste faisant foi.
2° Soit à une première mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande dont l'éditeur est établi en France et est soumis aux obligations prévues par les dispositions du chapitre II du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
La condition de première diffusion ou de première mise à disposition du public n'est pas requise pour l'éligibilité des œuvres audiovisuelles aux aides automatiques à la préparation et aux aides à la production de “pilotes” et de vidéomusiques.
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2016, texte n° 2, à l'article 39,au 1° du I de l'article L.
Au lieu de : « au sens de l'article L.
Lire : « au sens de l'article L.
- au c du 2° du I de l'article 9, troisième alinéa :
- au I de l'article 24, au 1° de l'article L.
Au lieu de : « salaires minimas »,
Lire : « salaires minima » ;
5151-2, insérer les mots : « situations suivantes » ;
- au VI de l'article 41 :
Au lieu de : « La soixante-et-onzième ligne du tableau du second alinéa…
Lire : « La soixante et unième ligne du tableau du second alinéa…
- au dernier alinéa de l'article 61 :
Au lieu de : « l'article 5-du code de l'artisanat »,
Lire : « l'article 5-1 du code de l'artisanat » ;
Au lieu de : « Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré ́ un alinéa ainsi rédigé́ :
Lire : « Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables à certaines catégories de société coopérative.”
- à l'article 90, au premier alinéa :
Au lieu de : « … du même code du travail…
Lire : « … du même code…
Lire : « … à l'article L.
- au 11° du I de l'article 102 :
Au lieu de : « n'est pas déclaré napte »,
Lire : « n'est pas déclaré inapte » ;
- au 9° du II de l'article 102, au dernier alinéa :
Au lieu de : « … l'action en justice'est pas dilatoire…
Lire : « … l'action en justice n'est pas dilatoire…
- au 4° du III de l'article 113 :
Au lieu de : « Aux articles L.
- au II de l'article 119, au premier alinéa :
L'annexe 3 et l'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Furuno, Radio Holland, Radio Zeeland, Swiss radar
Periskal
1, quai de la Grande-Bigue - Batiment B.
JRC JMA 610-6/7/-9 (Alphatron)
Alpha Turn River (Alpahtron)
Radio Holland France SAS
JRC JMA 610/609 (Alpahtron) ;
Falcon 7216/17/19
et Sigma 7216/17/19 (Radio Zeeland) ;
RHRS-2014 (Imtech Marine Netherland)
Alphatriopilot MF 90°/min +EBF01A (EBF) ;
Alpha Turn&Rudder MFC (Alphatron Marine B.
Etablissement Max Guerdin
et fils
RADIO HOLLAND France (ex ETNA)
A2 inland AIS (Nauticast)
transponder R4 IAIS Transponder System
Em-track A 100 Combined Class
A/inland AIS Transceiver
1, quai de la Grande-Bigue -Bat B.
Saab R4 IAIS, CNS VDL6000,
L'utilisation et la réparation de ces appareils demeure autorisée au-delà de cette date.
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe I (IV) (VD)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2017.
A l'annexe I, la ligne :
Visibilité insuffisante (AVD.
AVG.
ARD.
et les lignes :
Témoin allumé
A l'appendice 2 de l'annexe I, les mots : « Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre du dispositif de diagnostic embarqué (OBD) fait l'objet, lors de la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prévus :
- pour le dispositif de diagnostic embarqué ;
- selon l'énergie présente sur le véhicule, pour la teneur en CO et valeur du lambda des gaz d'échappement ou pour l'opacité des fumées d'échappement.
sont ajoutés après les mots :
A l'annexe IV, les mots : « Les formations spécifiques gaz (GPL/ GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4.3 de la présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de trente-cinq heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation d'au minimum 4 heures par année civile.
Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute demande des services de l'Etat.
« Les formations spécifiques gaz (GPL/ GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4.3 de la présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de trente-cinq heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante.
M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Nicolas Le Bianic, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Maes, inspecteur principal de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Caroline Pisarz, administratrice de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau des phares et balises, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Rémi Mejecaze, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Xavier Guérin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint chef de la mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce ;
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français ;
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Dans la limite des attributions de la cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
La décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La gestion comptable et financière de la commune de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
- Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Caillac et Douelle, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Luzech, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du services des impôts des particuliers de Cahors (Lot).
a) Pour tout établissement comportant au moins six salles ;
Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense
- Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'ac...
- Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autor...
- Paragraphe 4 : Exercice du contrôle (V)
Les demandes d'autorisation de transport ou les déclarations de transport déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret et en cours d'instruction à cette date sont instruites selon les procédures en vigueur à la date de leur dépôt.
Les autorisations de transport délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret valent autorisation de transport au sens des articles R.* 1411-11-21 et suivants du code de la défense, dans leur rédaction résultant du présent décret.
* 1411-3 du code de la défense est complété par les alinéas suivants :
« Les transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense.
« Un arrêté conjoint non publié du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports définit les modalités d'organisation de ces transports, s'agissant de la planification, de la préparation, de la réalisation et du suivi de ces transports, ainsi que la répartition des responsabilités confiées par le ministre de la défense pour l'organisation de ces transports et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
* 1411-11-18.-Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les transports effectués par voie routière sur la voie publique, par des moyens non militaires, de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, y compris les éléments combustibles de la propulsion navale, dont la liste est précisée à l'article R.
* 1411-11-19, réalisés entre deux installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L.
« La présente sous-section ne s'applique pas aux transports des matières nucléaires liées aux éléments d'armes nucléaires, tels que définis par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article R.
* 1411-11-19.-Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
* 1411-11-33, la liste des matières nucléaires mentionnée à l'article R.
* 1411-11-18 comprend le plutonium, l'uranium, le thorium, le tritium, le deutérium et le lithium 6.
« A l'exception du deutérium, ces matières nucléaires sont, suivant leur nature et leur quantité, classées en trois catégories I, II et III, conformément au tableau figurant à l'article R.
Le ministre de la défense détermine, par instruction non publiée, les dispositifs de sécurité applicables à chacune de ces catégories de matières transportées.
« Pour garantir la protection du secret de la défense nationale, le ministre de la défense peut prévoir, par un arrêté non publié, des dispositions spéciales plus contraignantes que celles résultant de l'application du tableau mentionné à l'alinéa précédent.
* 1411-11-20.-Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables aux matières nucléaires, notamment celles relatives à la sûreté, à la radioprotection et au transport de matières dangereuses.
« Autorisation et déclaration d'activités de transport
* 1411-11-21.-Les activités de transport des matières nucléaires définies à l'article R.
* 1411-11-19 sont soumises soit à une autorisation, soit à une déclaration selon les seuils mentionnés aux articles R.
* 1411-11-29 et à un contrôle, dans les conditions définies par la présente sous-section.
Un accord d'exécution est nécessaire pour chaque transport soumis à autorisation, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
* 1411-11-21 est requise si, pour un même transport dans le même véhicule, la quantité de l'un des éléments transportés atteint ou dépasse le seuil qui lui est fixé à l'article R.
« L'opérateur de transport titulaire de cette autorisation est dénommé transporteur autorisé.
* 1411-11-23.-L'autorisation d'exercer l'activité de transport prévue à l'article R.
* 1411-11-22 est délivrée par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, après instruction de la demande d'autorisation par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article R.
Une copie de l'autorisation est adressée au haut-commissaire à l'énergie atomique.
« 1° Les nom, prénoms et adresse du pétitionnaire ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège et les nom, prénoms et qualité de son mandataire social ou de son principal dirigeant ;
« 2° La nature, la forme physico-chimique, les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires liées à l'activité du pétitionnaire ;
« 3° Un descriptif des moyens de transport utilisés ;
« 4° Toute information de nature à justifier l'aptitude du pétitionnaire à effectuer les transports prévus dans les conditions fixées par la présente sous-section ;
« 5° L'organisation et les moyens mis en place pour la protection et le contrôle des matières nucléaires, selon les modalités précisées par arrêté non publié du ministre de la défense.
« La demande est accompagnée de la communication des nom, prénoms et qualité d'un représentant spécialement désigné par l'exploitant pour mettre en œuvre l'autorisation.
« Les modalités détaillées de la demande et la forme de l'autorisation sont déterminées par arrêté non publié du ministre de la défense.
« Toute personne qui prévoit de transporter des matières nucléaires peut solliciter du ministre de la défense, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation, un avis sur tout ou partie des options qu'elle entend retenir pour assurer la protection des matières.
« Les transporteurs autorisés ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant pour l'exécution des transports décrits à la présente sous-section.
1411-11-25.-L'autorisation est délivrée dans un délai de trois mois.
A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration vaut rejet.
* 1411-11-26.-L'autorisation précise les conditions auxquelles est assujetti l'exercice de l'activité de transport.
Elle fixe, en particulier, la durée de sa validité et les quantités maximales et les flux maximaux de matières nucléaires qu'elle couvre.
« L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à l'article R.
* 1411-11-27.-Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente sous-section.
* 1411-11-30.-Lorsque le transporteur autorisé ou le déclarant décide l'arrêt de l'activité de transport, il en informe sans délai le ministre de la défense et le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent, ainsi que le haut-commissaire à l'énergie atomique.
* 1411-11-31.-Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires est porté sans délai à la connaissance du ministre de la défense, du haut-commissaire à l'énergie atomique et du préfet de département, dans les conditions fixées par arrêté non publié du ministre de la défense, par tout ou partie des personnes suivantes : le transporteur autorisé, le déclarant, l'expéditeur ou l'escorte de gendarmerie.
« Procédures spécifiques aux autorisations de transport
* 1411-11-32.-Pour chaque transport effectué par un transporteur autorisé de matières nucléaires des catégories I et II définies dans le tableau mentionné à l'article R.
* 1411-11-19, les véhicules utilisés doivent être agréés, après instruction de la demande d'agrément par le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent, par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, dans des conditions fixées par arrêté non publié du ministre de la défense.
« Les moyens de transport sont équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dans des conditions précisées par le même arrêté.
* 1411-11-33.-Les transports d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R.
1333-8, par un transporteur autorisé, sont subordonnés à un accord d'exécution.
« Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux transports d'uranium naturel, d'uranium appauvri, de deutérium et de thorium.
« La demande d'accord d'exécution est déposée, avec un préavis minimum de vingt et un jours, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent qui la transmet avec son avis au ministre de la défense.
« L'accord d'exécution est délivré, par le ministre de la défense ou par une autorité habilitée par lui, au transporteur autorisé, avec copie au directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire compétent.
Le silence du ministre de la défense ou de l'autorité habilitée par lui, un jour franc avant la date prévue pour le transport, vaut rejet.
* 1411-11-34.-Un arrêté non publié du ministre de la défense détermine les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R.
« Exercice du contrôle
* 1411-11-35.-Le contrôle prévu à l'article R.
* 1411-11-21 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de l'autorisation d'exercer l'activité de transport et des prescriptions notifiées au déclarant.
Il porte sur l'application des obligations de la présente sous-section.
« L'exercice de ce contrôle, dont les modalités sont définies par le ministre de la défense, est assuré par le haut-commissaire à l'énergie atomique.
« Le haut-commissaire à l'énergie atomique rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions de la présente sous-section.
« En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation ou de méconnaissance des obligations résultant de la présente sous-section, le ministre de la défense ou une autorité habilitée par lui met le titulaire de l'autorisation en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'il fixe.
A l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée, ou la déclaration privée d'effet, lorsque les prescriptions de la mise en demeure ne sont pas respectées.
« En cas d'urgence, la suspension de l'autorisation ou de l'activité déclarée est prononcée sans délai.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie réglementaire du même codeest ainsi modifiée :
2° La sous-section 3 est complétée par un article R.
* 1333-67-1.-Les demandes d'autorisation de rejets liquides et gazeux et de prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires sur leurs lieux habituels de stationnement sont instruites selon les modalités définies à l'article R.
« Si le lieu habituel de stationnement d'un système nucléaire militaire se situe dans un port militaire comprenant, dans ses limites fixées en application de l'article R.
3223-61, une installation nucléaire de base secrète, l'autorisation délivrée au titre du présent article peut être commune avec l'autorisation délivrée pour cette installation au titre de l'article R.
- Les articles R.* 1641-1, R.* 1651-1, R.* 1661-1 et R.* 1671-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R.* 1333-67-1, R.* 1333-67-1-1, R.* 1411-3, R.* 1411-11-18 à R.* 1411-11-23 et R.* 1411-11-26 à R.* 1411-11-35 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense.
1671-3 du même code, il est inséré après le 2° un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Au livre IV, les dispositions des articles R.
1411-11-25 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense.
592-14 du code de l'environnement est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation mentionnées à l'article R.
* 1411-11-21 du code de la défense, ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de l'article R.
* 1411-11-32 du même code et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à l'article R.
Arrêté du 14 septembre 2016 portant création d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est créé un office de notaire à la résidence d'Horbourg-Wihr (Haut-Rhin) dans le ressort du tribunal d'instance de Colmar.
La date limite de dépôt des candidatures à l'office notarial précité est fixée au 1er novembre 2016.
Chaque candidature à l'office notarial précité sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Raymond-Poincaré, CS 60073, 68027 Colmar Cedex.
Arrêté du 21 septembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017 de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 25 novembre 2016, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 29 septembre 2016 au 25 novembre 2016, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 25 novembre 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 25 novembre 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, concours de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé au moment de l'inscription, par les candidats au concours interne qui ont choisi cette épreuve, au ministère de la justice à la section du recrutement du bureau du recrutement et de la formation des personnels à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels, section du recrutement, pôle CPIP-DPIP et DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 25 novembre 2016, minuit heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique Métiers, à partir du 6 avril 2017.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 juillet 2016 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle
Les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie en cours de validité à la date de promotion prévue.
Les anciens militaires de carrière ou servant sous contrat doivent avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de 5 jours d'activité dans la réserve.
A ce titre, le délégué aux réserves de la gendarmerie fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur :
Pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie, les conditions d'ancienneté de grade sont fixées par les commandants de formation administrative ayant reçu une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des militaires de réserve de la gendarmerie nationale.
L'avancement des militaires de la réserve opérationnelle peut être subordonné à la détention d'un diplôme ou au suivi d'une formation dans des conditions fixées par circulaire du délégué aux réserves de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 20 février 2013 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, à compter du 3 octobre 2016, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Jean-Paul BONNETAIN, directeur adjoint du cabinet.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
M le colonel Frédéric Aubanel, chargé de mission, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
M. le lieutenant-colonel Frédéric Jobert, adjoint au sous-directeur des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
Délégation est donnée à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, chef du bureau des emplois et de la masse salariale, et à Mme Christine Torres, administratrice civile, chef du bureau du fonctionnement et de l'investissement des programmes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Délégation est donnée à M. Ibrahim Abdou Saidi, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Sébastien Creusot, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Pierre Larrey, administrateur civil, chargé de la mission du contrôle interne et de la maîtrise des risques, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur réalisation.
Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des seuils mentionnés à l'article 26 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Délégation est donnée à M. Sébastien Humbert, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des affaires immobilières et chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires immobilières :
Délégation est donnée à Mme Armelle de Ribier, administratrice civile, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision.
Délégation est donnée à M. Michel Boissonnat, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mmes Isabelle Corbel, ingénieur principal des services techniques, et Mercedes Fernandes, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Franck Bonicatto, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marine Herlem, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 19 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert, et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanee, Josette Fabre, Mickaella Moloza, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Patricia Asseuwa, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Gassama Mamou, agent contractuel ;
Mme Céline Rouillé, agent contractuel ;
M. Tony Vacaresse, agent contractuel ;
Mme Leslie Vigilant, agent contractuel ;
Mme Florence Rivière, adjointe administrative de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Laurence Visot, adjointe administrative de deuxième classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Katia Dollin, adjointe administrative de première classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.
Le brevet de technicien agricole est l'équivalent des brevets de technicien délivrés par le ministre de l'éducation nationale et peut valoir dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans une unité de formations et de recherche à caractère scientifique d'une université.
Le brevet de technicien supérieur agricole, diplôme national de l'enseignement supérieur, est l'équivalent du brevet de technicien supérieur délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 13 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2016, l'arrêté du 13 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
« Le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2016 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 septembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 septembre 2016, est abrogé l'arrêté du 6 mars 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « le sérotype 1 » sont remplacés par « les sérotypes 1 et 4 » et : « 30 septembre 2016 » est remplacé par « 30 septembre 2017 ».
Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
L'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
Au I de l'article 7, les mots : « sérotype 1 » sont remplacés par les mots « sérotype 1 et 4 ».
La date du « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2017 ».
« II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage, jusqu'au 30 juin 2017.
Décision du 20 septembre 2016 modifiant la décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Le vingt-quatrième alinéa (22) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Sandrine SARTORI, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ; ».
Décision du 21 septembre 2016 modifiant la décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général)
1° Dans le 2 du I de l'article 2, les mots : « département du recrutement, de la mobilité et de la formation » sont remplacés par les mots : « bureau des métiers, de la mobilité et des recrutements spécifiques » ;
2° Dans le 3 du I de l'article 2, les mots : « pôle management et développement des compétences du département du recrutement, de la mobilité et de la formation » sont remplacés par les mots : « bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences » ;
3° Dans le 4 du I de l'article 2, les mots : « pôle recrutement et parcours professionnels du département du recrutement, de la mobilité et de la formation » sont remplacés par les mots : « bureau des concours et de la préparation aux examens » ;
Mme Mathilde Guillarme, attachée d'administration » ;
5° Dans le 1 du IV de l'article 5, les mots : « agente contractuelle » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration » ;
6° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : « département de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie » ;
7° Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : « département des programmes numériques » sont remplacés par les mots : « département de l'innovation numérique ».
Le montant mentionné au premier alinéa est porté à 750 000 € pour les œuvres appartenant au genre animation.
Décret du 22 septembre 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PRECIADO-LANZA (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2016, M. Christophe PRECIADO-LANZA, administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er octobre 2016.
M. Philippe DUBOSCQ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme préfète de la Vienne, est nommée conseillère maître (hors tour).
M. Henri PRÉVOST, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Arnaud OSEREDCZUK, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
Décret du 23 septembre 2016 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. LEJEUNE (Bernard)
M. Bernard LEJEUNE est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 24 octobre 2016.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant nomination du directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2016, M. Eric LAMARQUE est nommé directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris.
Décret du 23 septembre 2016 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice de l'immobilier de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Julien Marchal est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat, en charge de l'environnement, de l'énergie, du logement, des industries extractives et de première transformation, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
M. Bruno Romoli est nommé conseiller en charge des territoires, de l'environnement, des mines, de l'agroalimentaire et des petites et moyennes entreprises au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 16 septembre 2016, M. Thierry DAVIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montpellier-Orb-Hérault, en remplacement de M. Etienne LEBRUN.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique-Aimé Césaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Christian Formagne est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique-Aimé Césaire, en remplacement de Mme Clarisse Colonna.
Dans le cas prévu au 3° de l'article 611-21, l'éditeur de vidéogrammes remet, conjointement avec l'entreprise ou l'organisme mentionné à l'article 511-2 et l'entreprise titulaire de droits mentionnée à l'article 612-3, le dossier mentionné à l'article 612-31.
Décret du 23 septembre 2016 portant élévation et affectation, nomination dans la 2e section d'officiers généraux
A M. le général de division Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie), nommé vice-chef d'état-major du Grand quartier général des puissances alliées en Europe à la même date.
M. le colonel du génie Leitner (Sébastien, Gilles, Victor).
Arrêté du 19 septembre 2016 portant nomination dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours interne sur titres organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2016, est nommé à l'emploi de cadre de santé paramédical civil stagiaire, à compter du 1er novembre 2016, du ministère de la défense, le lauréat du concours interne sur titres ouvert au titre de l'année 2016 dont le nom suit :
Pichet (Guillaume).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016, Mme ROYER (Delphine, Simone, Michèle) et Mme ALBOU (Sandy, Audrey), épouse PEYRIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Eric RODIER, Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016, Mme MARTY (Cécile, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
M. KOCH-CHEVALIER (Matthieu, Benoit) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Annie COURAULT et Alexis BONAVENTURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Annie COURAULT et Alexis BONAVENTURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annie COURAULT, Alexis BONAVENTURE et Matthieu KOCH-CHEVALIER, Notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2016, Mme PEISSE (Hélène, Sophie, Marie, Clotilde), épouse FLAVIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DUCAMP-MONOD & Associés, notaires à la résidence de Paris.
M. ROCHEGUDE (Stéphane, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. BOUSCASSE (Frédéric, Jean, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Valérie GARCIN et Stéphane ROCHEGUDE, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
M. GEORGET (Mickaël, Arnaud, Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Luc AYNÉ, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. AYNÉ (Jean-Luc, Albert, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-Luc AYNÉ, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Jean-Luc AYNÉ, Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Me Brigitte MATZKE-GUILLEMAIN, Me Bruno DURROUX, Me Luc LANÇON, Me Sandrine SCHUYTEN, Me Mickaël GEORGET ».
La démission de Mme RIEDWEG (Isabelle, Nadine), épouse SCHEIDECKER, huissière de justice à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RIEDWEG - CIACNOGHI : huissiers de justice associés », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), en remplacement de Mme RIEDWEG (Isabelle, Nadine), épouse SCHEIDECKER.
Mme RIEDWEG (Isabelle, Nadine), épouse SCHEIDECKER, et M. BENSALAH (Tristan, Jean-Baptis), ayant pour nom d'usage CIACNOGHI, sont nommés huissiers de justice associés.
La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création est égale au produit de la durée de l'œuvre et d'un coefficient fixé, sous réserve des dispositions du B du II de l'article 311-48, en fonction de l'apport horaire en numéraire du ou des éditeurs de services de télévision ou du ou des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, ainsi que de la durée totale de l'œuvre.
M. MOUSSION (Vincent, Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Le retrait de M. PIGNON (François, Marie, Gabriel, Léon, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PIGNON, Damien SELOSSE et Marie ETIENNE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Damien SELOSSE - Marie ETIENNE - Vincent MOUSSION, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016, M. GOURBAT (Thibault) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille) à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 septembre 2016, M. SIMONETTI (Matthieu, Jean) est nommé notaire à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), office créé.
La démission de M. DEFARGE-LACROIX (Xavier, Jean), huissier de justice à la résidence d'Audenge (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL COUDIERE LEXCORPUS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Audenge (Gironde), en remplacement de M. DEFARGE-LACROIX (Xavier, Jean).
M. COUDIERE (Frédéric, Aloïs) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016, Mme DHOTEL (Anne-Véronique, Marie, Pauline), épouse DELABY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LÉTOQUART (Véronique, Marie, Michèle), épouse DHOTEL, à la résidence d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 septembre 2016, Mme MARTIN (Vanessa, Peggy, Marie-Hélène), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial LA BARTHE DE NESTE (Hautes-Pyrénées), 5, route d'Espagne à la résidence de La-Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016, Mme DANSAUT (Mathilde, Sylvie, Christiane, Catherine), épouse COISNON et Mme SIMON (Aurore, Marie, Paule) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Frédéric LEVEL et Sébastien RODDE, notaires associés à la résidence d'Evry (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2016, M. FONTENEAU (Damien) est nommé notaire à la résidence de Saint-Bris-le-Vineux (Yonne), en remplacement de M. FONTENEAU (Jean, Yves, Louis), démissionnaire.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 septembre 2016, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
- M. Henri DUBOURG ;
- Mme Emmanuelle GARASSINO ;
- M. Renaud GIROUDET ;
- M. Alexandre SAUBOT ;
- Mme Florence SAUTEJEAU ;
- M. Laurent TISSOT.
- Mme Christelle ROCA-PRIEZ.
- Mme Pia VOISINE ;
- M. Damien DELEVALLEE ;
- M. Olivier MUNCH ;
- Mme Soraya PITOU ;
- M. Xavier THOMAS.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des employeurs sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
1° Conception, création, refonte ou aménagement substantiel d'un site internet dédié à la vente internationale ;
2° "Webmarketing" au titre des opérations suivantes : mailing, campagne virale vidéo, animation de communautés en ligne et de réseaux sociaux, graphisme, site internet dédié à une œuvre ;
3° Pour les œuvres d'animation, réalisation d'un document dénommé “guide de style” décrivant les caractéristiques essentielles des personnages.
Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles concourent également à la prise en charge de dépenses liées à l'organisation d'opérations spéciales de promotion.
Ces dépenses sont relatives :
1° A l'organisation de projections ou d'évènements de lancement : location de salles, fabrication de supports de projection, réalisation de supports promotionnels et de publicité, services d'un attaché de presse, transport, hébergement et repas des auteurs, artistes-interprètes, techniciens cadres collaborateurs de création ainsi que des acheteurs étrangers potentiels ;
2° A l'organisation d'événements au moyen de technologies numériques.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur
M. Jean-Paul BONNETAIN est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre, à compter du 3 octobre 2016, en remplacement de M. Eric MORVAN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 23 septembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. CAULLET (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Caullet est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2016 portant nomination et cessation de fonction au cabinet de la ministre du logement et de l'habitat durable
Mme Carine Lecoeur est nommée conseillère presse en remplacement de M. Lionel Capel, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (n° 2626)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des « OETAM » et des « ingénieurs et cadres » du 22 novembre 2006 conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 8 du 27 avril 2016 relatif aux salaires minima conventionnels des « OETAM » et des ingénieurs et cadres, à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 19 mai 2016 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, les dispositions de l'avenant n° 19 du 3 mai 2016, relatif aux salaires (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des ingénieurs et cadres des conventions collectives nationales de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes
Le mandat des membres désignés en raison des fonctions qu'ils exercent prend fin à l'expiration de celles-ci.
En cas de vacance par suite de démission ou pour toute autre cause, il est pourvu à la désignation du ou des nouveaux membres dans le délai de trois mois.
Tout membre désigné pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Partenariat avec les centres de formation d'apprentis.
Décision n° 2016-057 du 15 septembre 2016 portant confirmation de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la societé ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED
L'agrément délivré à la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED le 25 juin 2010 sous le numéro 0009-PO-2010-06-25 et renouvelé le 11 juin 2015 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Décision n° 2016-059 du 15 septembre 2016 portant désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité
Mme Corine PRAJET (UNSA-Cefi) ;
M. Patrick MALLET (UNSA-Cefi) ;
Mme Caroline LARLUS (UNSA-Cefi) ;
M. Morgan DELAHAYE (UNSA-Cefi) ;
M. Frédéric REVEILLON (Solidaires Finances).
0,188767 centime d'euro par kilowattheure pour les communes suivantes : Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le Département de Mayotte ;
Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Modifie Arrêté du 19 mai 2011 - art. 5 bis (Ab)
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Après l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé, un article 4 bis est ajouté :
« Art. 4 bis.-Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, tout producteur qui dispose d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est ou sera raccordée et sur lequel figure la date de demande complète de raccordement est réputé avoir déposé un dossier complet d'identification auprès de l'ADEME et disposer du récépissé attestant de la réception de ce dossier auprès de l'ADEME moins de trois mois avant la demande complète de raccordement.
Le premier alinéa du 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d'une puissance inférieure ou égale à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 31 décembre 2016, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent.
« Peut également bénéficier d'un avenant dans les conditions prévues au X de l'annexe au contrat conclu en application des articles 5 ou 6 du présent arrêté, toute installation d'une puissance supérieure à 500 kW pour laquelle le producteur a déposé, avant le 15 octobre 2015, un dossier complet d'identification auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis du présent arrêté ou une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau compétent.
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 5 bis de l'arrêté du 19 mai 2011 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, l'acheteur adresse au producteur concerné un avenant à son contrat d'achat, au plus tard à la plus tardive des deux dates suivantes : deux mois après la signature du contrat et deux mois après la publication du présent arrêté.
Décret n° 2016-1244 du 22 septembre 2016 modifiant le décret n° 2013-246 du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l'innovation pour la réussite éducative
1° Au quatorzième alinéa, les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant » ;
2° Au quinzième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la réussite éducative » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ;
3° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « un préfet délégué pour l'égalité des chances ou sous-préfet de la politique de la ville, sur proposition du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « un directeur d'école supérieure du professorat et de l'éducation » ;
4° Le vingtième alinéa est complété par les mots : « ou un directeur académique des services de l'éducation nationale » ;
5° Au vingt et unième alinéa, les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « deux membres » ;
6° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « deux personnels de direction » sont remplacés par les mots : « trois personnels de direction » ;
7° Au vingt-quatrième alinéa, après le mot : « chercheurs », les mots : «, dont le directeur de l'Institut français de l'éducation » sont supprimés.
L'article 4 du même décret est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
Crée Code des assurances - Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entre...
Modifie Code des assurances - Paragraphe 6 : Dispositions communes.
La section V du chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
442-8-1, les mots : « des établissements de crédit ou des sociétés de financement concernés » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires prévus au a bis du 1° de l'article L.
« Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation
« b) Acte ou décision d'un Gouvernement étranger ou d'une autorité administrative étrangère faisant obstacle à l'exécution du contrat ;
« c) Acte ou décision des autorités administratives françaises faisant obstacle à l'exécution du contrat.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole polytechnique
A l'article 1er, l'alinéa « Ecole polytechnique ; » est supprimé.
Un article 1er bis, rédigé comme suit, est inséré :
Délégation est donnée à Mme Christine Rebeillard, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Sandra Loyenet et M. Denis Tchanou, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.
La décision du 8 janvier 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1600718S) est abrogée.
Le directeur scientifique est nommé par le président du conseil d'administration.
Il veille à la définition et à la coordination des actions de l'agence en matière scientifique.
Il assiste aux réunions du conseil scientifique et en assure le secrétariat.
Il présente au conseil d'administration le rapport sur l'état des connaissances scientifiques et techniques mentionné à l'article R.
Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte
Crée Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - Chapitre II bis : De la prise en charge des vic...
Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété de cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les périodes de volontariat de service civique, un trimestre étant décompté pour chaque période de quatre-vingt-dix jours ;
« 5° Les périodes de détention provisoire, un trimestre étant décompté pour chaque période de cinquante jours ;
« 6° Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau sont validées dans les conditions et limites fixées par le 9° de l'article R.
351-12 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes : au c, les mots : “ la valeur annuelle du plafond définie en application de l'article L.
241-3 ” sont remplacés par les mots : “ la valeur annuelle du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte ” et le d n'est pas applicable ;
« 7° Les périodes de stage, un trimestre étant décompté pour chaque période de cinquante jours.
« Art. 3-1.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les modalités d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse prévues par les articles R.
742-8 du code de la sécurité sociale sont applicables sous réserve du remplacement des mots : “ la caisse primaire d'assurance maladie ” et des mots : “ l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ” par les mots : “ la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et des adaptations suivantes :
742-1 ” sont remplacés par les mots : “ le dernier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ” et les mots : “ soit au régime général de sécurité sociale mentionné au livre III, soit à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1, soit au régime des assurances sociales agricoles ” sont remplacés par les mots : “ au régime de retraite défini à l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ” ;
742-2, au premier alinéa, le mot : “ métropolitain ” est remplacé par le mot : “ de Mayotte ”, après le mot : “ adressée ” est inséré le mot : “ également ” et, au deuxième alinéa, les mots : “ à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
742-4, au premier alinéa, les mots : “ aux salariés ou assimilés ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “, soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit ” sont supprimés ;
« b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ La faculté d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse et veuvage n'est pas ouverte aux personnes qui bénéficient ou sont susceptibles de bénéficier d'un avantage de vieillesse.
« a) Au premier alinéa, les mots : “ des risques prévus ” sont remplacés par les mots : “ du risque vieillesse prévu ” et les mots : “ aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
241-3, à laquelle il convient d'ajouter 0,9 % pour le risque invalidité ” sont remplacés par les mots : “ par l'article 4 du décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociale applicables à Mayotte ” ;
« b) Au sixième alinéa, le mot : “ métropolitain ” est remplacé par le mot : “ de Mayotte ” et les mots : “ dans la métropole ” sont remplacés par les mots : “ à Mayotte ” ;
« c) Au dernier alinéa, les mots : “ invalidité ou ” sont remplacés par le mot : “ de ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “ Les pensions d'invalidité et les pensions de vieillesse sont calculées ” sont remplacés par les mots : “ La pension de vieillesse est calculée ” ;
« b) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ pour l'ouverture du droit aux prestations d'assurance vieillesse et d'invalidité et pour le calcul de ces prestations ” sont remplacés par les mots : “ pour l'ouverture du droit et le calcul de la prestation d'assurance vieillesse ” ;
« d) Au dernier alinéa, les mots : “ aux différentes prestations définies ” sont remplacés par les mots : “ à la prestation définie ”.
« Art. 4-1.-Pour l'application de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'article D.
a) Au I, après le mot : “ déterminé ”, sont rajoutés les mots : “, pour les assurés nés en 1965, ” ;
« II.-Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit :
« 16 années pour l'assuré né avant 1957 ;
« 17 années pour l'assuré né en 1957 ;
« Art. 8.-Pour le calcul de la durée d'assurance, il y a lieu de retenir :
« 1° Pour les périodes antérieures au 1er janvier 2017, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile ;
« 2° Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2016, autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l'assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum garanti en vigueur à Mayotte au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 150 heures, avec un maximum de quatre trimestres par année civile.
a) Au I, les mots : « Les assurés devront justifier de 160 trimestres » sont remplacés par les mots : « Les assurés nés en 1973 devront justifier de 172 trimestres » ;
« II.-Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2035, la durée d'assurance est fixée à :
« 120 trimestres pour les assurés nés avant 1956 ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est de 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2026.
« 1,25 % pour l'assuré né à compter de 1973.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à partir du 1er avril 2012 » sont ajoutés les mots : «, à 4 416 euros à compter du 1er avril 2016, à 4 608 euros à compter du 1er avril 2017 et à 4 800 euros à compter du 1er avril 2018 » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour un couple, le plafond annuel de ressources est égal à 7 816,32 € à compter du 1er avril 2016, à 7 994,88 € à compter du 1er avril 2017 et à 8 160 € à compter du 1er avril 2018.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à partir du 1er avril 2012 » sont rajoutés les mots : «, à 4 416 euros à compter du 1er avril 2016, à 4 608 euros à compter du 1er avril 2017 et à 4 800 euros à compter du 1er avril 2018.
» et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour un couple, le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est égal à 7 816,32 € à compter du 1er avril 2016, à 7 994,88 € à compter du 1er avril 2017 et à 8 160 € à compter du 1er avril 2018.
Le décret du 3 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi modifié :
« De la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme
« Art. 13-1.-Pour la mise en œuvre de l'article 21-3 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, l'article D.
a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, les mots : « des prestations en nature » sont remplacés par les mots : « de la prise en charge des frais de santé » ;
b) Au 5° du II, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L.
161-1 du même code qui leur sont rattachées » ;
c) Aux premier, deuxième et troisième alinéas du 6° du II et au deuxième alinéa du V, la référence : « L.
d) Au 7° du II, les trois occurrences de la référence : « « L.
e) Au IV, la référence : « D.
5°) Au deuxième alinéa du II et au IV de l'article 29-3, la référence : « L.
Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
L'annexe VI de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé est ainsi modifiée :
Les termes : « centre de santé » sont complétés par les mentions suivantes : « ou sur les sites transfusionnels associés à la consultation hospitalière spécialisée dans le suivi des malades atteints d'hémochromatose génétique de Beaujon, Hôpital européen Georges Pompidou et Avicenne (AP-HP) dans le cadre de l'expérimentation “ FERIF-Parcours hémochromatose en Ile-de France ” et pour une durée de deux ans ».
Décision du 22 septembre 2016 modifiant la décision du 15 juin 2016 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Xavier Guilpin, adjoint au sous-directeur, directeur de site de Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Patrick Bezombes, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau “protection du secret”, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Marie Cromer, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau “santé, sécurité au travail et environnement”, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Pierre Le Padellec, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er novembre 2016.
Mme Véronique Lernould, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er octobre 2016.»
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Monnier, chef du bureau de l'exploitation et de la maintenance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Gaëtane Jean, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation et du suivi de l'exécution du partenariat public-privé, dans la limite des attributions du bureau.
M. Thierry Jeune, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur du site de Paris, dans la limite des attributions de la direction de site.
Le 7 de l'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Mickaël Magand, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Josiane Argot, secrétaire administrative au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification du service fait.
Mme Véronique Lernould, attachée d'administration de l'Etat au sein du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 30 septembre 2016.
Mme Brigitte d'Angelo, secrétaire administrative au sein du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Elisabeth Rochet, attachée d'administration de l'Etat au sein du bureau de la coordination budgétaire, à l'effet de signer des mouvements de crédits vers les ambassades de France ou pour l'exécution du partenariat public-privé de Balard à travers le système informatique “portail Balard”, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-François Bonnet, secrétaire administratif au sein du bureau de la coordination budgétaire, à l'effet de signer des mouvements de crédits vers les ambassades de France, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Sandrine Lerond, adjointe administrative au sein du bureau de la coordination budgétaire, à l'effet de signer des mouvements de crédits vers les ambassades de France ou pour l'exécution du partenariat public-privé de Balard à travers le système informatique “portail Balard”, dans la limite des attributions du bureau.
M. Nicolas Stephan, secrétaire administratif au sein du bureau de la coordination budgétaire, à l'effet de signer des mouvements de crédits vers les ambassades de France, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Nadine Bassan, adjointe administrative au sein du bureau de l'ordonnancement et de la liquidation de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification du service fait.
Mme Géraldine Desvignes, agent sur contrat au sein du bureau de l'ordonnancement et de la liquidation de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification du service fait.
Mme Sandrine Ursulet, adjointe administrative au sein du bureau de l'ordonnancement et de la liquidation de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification du service fait.
M. Mamadou Sall, adjoint administratif au sein du bureau de l'ordonnancement et de la liquidation de la dépense, à l'effet de signer des actes de certification du service fait.
Mme Catherine Pastor, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Catherine Eloi-Moyse, secrétaire administrative au sein du bureau des engagements, des recettes et des régies, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est un organe de concertation entre l'Etat, les départements et les principaux acteurs œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse.
Il assure les missions prévues par les dispositions du II de l'article R.
Le comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est désigné comme étant le « comité de suivi » dans le présent arrêté.
- Le comité de suivi comprend vingt-quatre membres désignés dans les conditions prévues par les dispositions du III de l'article R.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, préside le comité de suivi.
- En application des dispositions du 1° du III de l'article R.
221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés en tant que représentants de l'Etat :
Un membre désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le membre désigné par le ministre de la justice exerce la présidence du comité de suivi en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ;
Un membre désigné par arrêté du ministre de l'intérieur ;
Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la famille.
221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés en tant que représentants l'Etat :
Un membre désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères ;
Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les membres désignés par l'ensemble des ministres mentionnés au présent article sont accompagnés des personnes dont l'assistance est nécessaire pour le déroulement des travaux du présent comité.
221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés en tant que représentants des départements :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants choisis parmi les vingt départements ou personne publique assimilée dont la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est la plus importante et désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
Huit membres titulaires et huit membres suppléants choisis parmi les départements désignés par l'assemblée générale de l'Association des départements de France.
221-15 du code de l'action sociale et des familles, sont nommés par un arrêté interministériel du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille, sur proposition du ministre de la justice :
Cinq membres en tant que représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ;
Deux membres en qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'enfance et de promotion de la jeunesse.
- Les membres du comité de suivi sont nommés pour une durée de trois ans.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse de faire partie du comité de suivi.
- Le comité de suivi est placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le président fixe l'ordre du jour du comité de suivi.
Il peut inviter à participer aux séances du comité toute personne extérieure dont l'audition ou la présence est utile aux travaux.
- Le comité de suivi se réunit au moins une fois par quadrimestre en séance plénière sur convocation de son président.
Le délai de convocation est fixé, sauf urgence, à cinq jours au moins avant la date de la réunion du comité de suivi.
- Le secrétaire du comité de suivi est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le secrétaire est chargé de l'établissement du procès-verbal de la séance.
Le responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire présente son rapport d'activité.
- Les fonctions de membre du comité de suivi sont exercées à titre gratuit.
Les membres désignés au titre des paragraphes III, IV (1°) et V de l'article 2 du présent arrêté peuvent se faire rembourser par l'Etat leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Mathieu ALAPETITE, chef adjoint de cabinet, à compter du 1er octobre 2016.
Le conseil scientifique est composé de quinze membres au plus, nommés pour cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'environnement et de l'énergie.
Son président est nommé en son sein par arrêté conjoint de ces ministres.
Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil scientifique.
Le conseil scientifique est consulté sur les programmes d'études et de recherches entrepris par l'agence ou dans lesquels celle-ci intervient.
Il formule toutes propositions concernant le développement de la recherche.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement et de la recherche.
Chaque année, un rapport, préparé par le directeur scientifique, sur l'état des connaissances scientifiques et techniques lui est soumis en même temps que le rapport d'activité prévu au 4° du I de l'article R.
Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - délégation aux réserves de la gendarmerie)
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
M. le général de division Alain Coroir, délégué aux réserves de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la délégation aux réserves de la gendarmerie ;
M. le colonel Pierre-Marie Deudon, délégué adjoint aux réserves de la gendarmerie, dans la limite des attributions de la délégation aux réserves de la gendarmerie ;
M. le colonel Jean-Michel Civardi, chef du bureau du budget, de l'emploi et de la formation, dans la limite des attributions du bureau du budget, de l'emploi et de la formation ;
M. le lieutenant-colonel Frédéric Bastide, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun
323-31-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « 536 heures annuelles » sont insérés les mots : « ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne.
Ces activités sont exercées dans des zones répondant aux critères définis au 1° de l'article D.
113-14 délimitées par le ministre chargé de l'agriculture ».
Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de co...
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les dispositions suivantes :
Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille
112-3.-Le protocole mentionné à l'article L.
112-5, établi dans chaque département par le président du conseil départemental, permet de promouvoir et d'impulser les actions de prévention menées dans le département en vue de les développer, d'améliorer leur qualité, leur complémentarité et leur cohérence.
« Le protocole précise notamment les modalités de mobilisation des différents acteurs auprès de l'enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des interventions.
« Ces actions de prévention, qui s'appuient sur les potentialités de l'enfant, de l'adolescent et sur les ressources des parents et de leur entourage, visent dès la période périnatale à :
« 1° Soutenir et promouvoir le développement physique, affectif, intellectuel, social de l'enfant ou de l'adolescent, dans le respect de ses droits et dans son intérêt au sens de la convention des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et prévenir les difficultés auxquelles il peut être confronté qui compromettraient son développement ;
« 2° Promouvoir le soutien au développement de la fonction parentale, et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leur fonction parentale et de leurs responsabilités éducatives.
112-4.-Le protocole identifie les principes communs de prévention, recense et structure les actions de prévention menées dans le département mentionnées à l'article D.
Au sein de ce protocole sont définies les priorités partagées par l'ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont hiérarchisées et, au besoin, complétées.
« Le protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à l'article D.
112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L.
Il fait l'objet d'un échange dans le cadre de la commission compétente dans le domaine de la prévention prévue au 2° de l'article L.
« Le protocole fait référence aux accords de partenariat conclus entre les responsables institutionnels et associatifs mettant en œuvre des actions de prévention.
« Les modalités de suivi de la mise en œuvre du protocole sont définies dans chaque département.
« Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de laquelle un bilan est réalisé.
112-5.-Le président du conseil départemental établit le protocole, en associant ses services concernés, avec les services de l'Etat, de la caisse d'allocations familiales et des communes, conformément à l'article L.
Il associe également tout responsable institutionnel ou associatif amené à mettre en place les actions définies à l'article D.
112-3, notamment l'agence régionale de la santé, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité sociale agricole.
« Le protocole est signé par le président du conseil départemental, le préfet, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, le directeur de la caisse d'allocations familiales, et dans la mesure du possible, par le directeur de l'Agence régionale de la santé, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, le directeur de la mutualité sociale agricole, ainsi que par les autres responsables institutionnels et associatifs associés à la démarche.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant désignation des candidats retenus ou placés en liste complémentaire pour suivre la 206e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Nantes et à Brest du 7 novembre au 15 décembre 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2016, sont désignés pour suivre la 206e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à Nantes et à Brest du 7 novembre au 15 décembre 2016 les candidats suivants :
Mme ALTIERI (Emmanuelle), cadre de santé du service pharmacie hospitalière et de l'unité de stérilisation de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes à Lyon.
M. APPERE (Hervé), gérant de la société Atis à Brest.
Mme ASTRUC (Marie-Hélène), aumônier militaire catholique.
M. AUBRIOT (Frédéric), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint de la Vendée.
M. BAILLY (Xavier), ingénieur de recherche du centre national de recherche scientifique à la station biologique de Roscoff.
M. BERNARD (Christophe), inspecteur de l'éducation nationale, conseiller technique pour le Morbihan de l'inspectrice d'académie.
M. BEUCHET (François), ingénieur en chef de 1re classe, chef de la division investissements de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
M. BINET (Olivier), chef d'état-major de la direction départementale de la sécurité publique de Loire-Atlantique.
M. BOCHE (Laurent), principal du collège Lallart à Gorron et du collège Louis Launay à Landivy.
M. BOISSON (Eric), inspecteur de l'environnement à l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
M. BOUILLON (Christophe), architecte naval, expert maritime, expert judiciaire en ingénierie navale près des tribunaux, expert pêche et navires professionnels.
Mme BOYÉ (Violaine), chargée de mission auprès du préfet de région Nouvelle-Aquitaine, pour les affaires européennes et internationales.
Mme BROCHIER-MOSBACH (Régine), chargée de mission régionale à l'intelligence économique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
M. CAILLETON (Bruno), directeur général de l'établissement public à caractère industriel et commercial regroupant « Cholet Sports Loisirs »et « GlisséO ».
M. CASTEL (Frédérick), responsable du service économique et financier de la Banque de France pour le Morbihan.
M. CHALUMEAU (Robert), gérant de la société APIDESK.
M. CHARBONNIER (Grégory), principal adjoint du collège Jean Luçat à Lanester.
M. CHASSAING (Rémi), colonel de l'armée de terre, chef de corps du groupement de recrutement et de sélection de la zone Nord-Ouest.
M. COLAS (Philippe), professeur certifié d'histoire-géographie au collège Léo Ferré d'Ambrières-les-Vallées.
M. COUZINEAU (François-Xavier), capitaine de frégate, responsable d'opérations chasseurs de mines tripartites et navires scientifiques au service de soutien de la flotte.
M. DANTON (Xavier), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la division simulation - numérisation de l'espace de bataille aux écoles militaires de Saumur.
M. de MAUDUIT du PLESSIS (Emmanuel), directeur régional des ventes en assurances de personnes - AXA assurances.
M. de MONTEVILLE (Rémi), capitaine de vaisseau, commandant du bâtiment essais et mesures « Monge », basé à Brest.
M. DETAIS (Gaëtan), directeur du service action économique de la communauté de communes du pays fléchois.
Mme DOARÉ (Nola), médecin en chef du service de santé des armées, commandant le centre médical des armées de Rennes.
M. DOUSSON (Eric), capitaine de vaisseau, chef de la division « ressources humaines » de l'état-major des forces sous-marines et de la force océanique stratégique.
M. FRAJ (Omar), avocat près la cour d'appel de Paris.
M. FUENTES (José), directeur de cabinet du député maire de Cholet.
M. GALLOIS (Quentin), responsable technique d'études, ingénieur sûreté AREVA.
M. GAUCHER (Philippe), consultant libéral en management stratégique et intelligence économique.
M. GLÉMOT (Eric), capitaine de frégate, chef de division à l'état-major de la force maritime des fusiliers marins et commandos.
M. GONIDEC (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, spécialité information orientation.
M. GRIESS (Olivier), lieutenant-colonel de gendarmerie, directeur de la plateforme régionale achats à la préfecture de région Pays de la Loire.
M. GRIFFON (Jean-Pascal), lieutenant-colonel de l'armée de terre, commandant la division de la formation de spécialité cavalerie blindée de l'école de cavalerie.
Mme GUILLONNEAU (Annabelle), inspecteur principal des douanes, directeur des services douaniers - division d'Angers.
M. HERAULT-MUNIERE (Jean-Claude), colonel de gendarmerie, commandant le groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique.
M. HERNANDEZ (Yorgo), directeur Amériques de OCEA.
M. HOREAU (Marc), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur adoint du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne.
Mme JULARD (Christine), directrice de projet à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
M. KERIHUEL (Loïc), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint du Morbihan.
M. LALANDE (Patrick), ingénieur civil au sein de la direction technique de la délégation générale pour l'armement.
M. LANGLOIS (Philippe), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement territorial de Saint-Nazaire.
M. LE GALL (Nicolas), conseiller de défense et de sécurité de zone à l'agence régionale de santé de Bretagne.
M. LE LOARER (Yann), directeur de filiale (Bretagne, Pays de la Loire) pour Siemens.
Mme LE PAPE (Hortense), responsable développement et ressources humaines de la société Bernus, conseillère municipale déléguée de Vannes, vice-présidente de l'office public de l'habitat de Vannes Agglomération.
M. LE ROUX (Michel), chef de cours et de la filière emploi des réseaux satellitaires à l'école des transmissions de l'armée de terre.
M. LEGRAND (David), directeur du groupe AVF Promotions.
M. LEMAITRE (Vincent), lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint du commandant de groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor.
M. LEROY (Laurent), médecin en chef du service de santé des armées, médecin adjoint au chef du service de santé de la force d'action navale.
Mme LIVEBARDON (Catherine), responsable qualité, gestion des risques et développement durable de l'hôpital de Quintin.
M. LOAS (Ronan), maire de Ploemeur et vice-président du conseil départemental du Morbihan.
M. LOUBIERE (Vincent), créateur et animateur du cabinet « Pour décider ».
M. LUCAS (Xavier-Pierre), directeur général ressources au conseil départemental de Loire-Atlantique.
M. MACIAG (William), inspecteur, huissier des finances publiques.
M. MALBRANQUE (Stéphane), praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire d'Angers, médecin légiste, médecin urgentiste et de catastrophe, expert judiciaire près la cour d'appel.
M. MEYNIER (Christophe), proviseur adjoint du lycée professionnel Emile Zola d'Hennebont.
M. MONTOYA (Alain), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du bureau systèmes d'information et de communication de l'état-major de la brigade renseignement à Haguenau.
Mme NIBAUDEAU (Delphine), proviseur du lycée polyvalent régional du Haut Val de Sèvre à Saint-Maixent l'Ecole.
M. NORMANT (François), conseiller stratégique en technologies de l'information et de la communication et en cybersécurité - administrateur de la société Afribone Mali SA.
M. ÖTTL (Christophe), capitaine de frégate, délégué militaire départemental adjoint du Finistère.
Mme PERGELINE-SÉRAZIN (Sylvie), directrice de l'association des maires de Loire-Atlantique, adjointe au maire de Sautron.
M. POSTOLLEC (Laurent), directeur du site ACMAT de Saint-Nazaire - Volvo Group Gouvernemental Sales.
M. POULLIER (Charley), ingénieur militaire d'infrastructure, chef de la division gestion du patrimoine de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
M. POUSSET (Stéphane), pilote maritime de la station de pilotage de la Loire, pilote major.
M. RENARD (Arnaud), chef du service interministériel de défense et de protection civiles à la préfecture de Vendée.
M. RETIERE (David), vétérinaire libéral associé de la clinique vétérinaire Saint-Paul de Rezé.
M. RICHEUX (Vincent), géomètre-expert, président directeur général du cabinet Richeux à Pléneuf-Val-André.
Mme RICORDEL (Françoise), inspectrice des installations classées, adjointe au chef de l'unité départementale du Finistère de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
M. SAIDANI (Mohamed), praticien hospitalier, directeur médical du centre d'enseignement en soins d'urgences d'Ille et Vilaine, coordinateur du SAMU zonal.
M. TOSTIVINT (Xavier), gérant de beelink SARL - directeur régional EPSI Nantes / IFAG Nantes.
Mme VAUDOUR (Laure), assistante d'éducation au collège Saint Raphaël et à l'école primaire Blanche de Castille de Nantes.
M. VENARD (Bertrand), professeur de stratégie à Audencia business school de Nantes.
M. BRELIVET (Guillaume), inspecteur en agence régionale de santé, chargé de mission au pôle régional de défense sanitaire de Bretagne.
M. CHAUMIER (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire, responsable des réseaux industries agroalimentaires à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
M. GIBOUIN (Xavier), conseiller principal d'éducation du collège Jean Vilar de La Crèche.
M. LE MAGOUROUX (Nicolas), responsable marchés militaires et spéciaux de la société AERONET - Plougernével.
M. LE MOING (Yannick), manager des risques - conseiller en gestion de patrimoine indépendant.
M. RAOULT (Emmanuel), chef de projet à la direction technique de la branche courrier colis de La Poste.
M. RAUFFET (Philippe), enseignant chercheur, maître de conférences en génie informatique et automatique à l'université Bretagne Sud.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant nomination au Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2016, Mme Maya Bacache-Beauvallet est nommée membre du Conseil d'analyse économique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, M. Jean-Jacques VILLETTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Hospitalo-universitaire de l'Artois », en remplacement de M. Matthieu DELAVAL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, Mme Laetitia GILLES, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Ariège », en remplacement de Mme Lucia SALAZAR.
Une commission des marchés est chargée de formuler un avis préalablement à la passation par l'agence de contrats et marchés de toute nature, dès lors qu'ils sont destinés à l'acquisition de biens, produits ou services, et que leur montant dépasse un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'environnement, de l'énergie et de la recherche.
Un arrêté conjoint des mêmes ministres fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, M. Jean MASSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière de Cornouaille », en remplacement de Mme Edith PREDOUR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Matthieu DELAVAL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, Mme Fabienne MERLIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Pays de Vannes, en remplacement de Mme Agnès SONOIS.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. François VALERIAN, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission des annales des mines au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Julien Rossi est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Nicolas Riedinger.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant nomination du directeur général délégué de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 septembre 2016, M. Guérin (Daniel) est nommé directeur général délégué de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination au Comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement (AFD)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 22 septembre 2016, est nommée membre suppléant au Comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement : Mme Sophie YANNOU-GILLET, cheffe du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation de la sous-direction des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Thierry MAHLER.
Décision n° 2016-565 R QPC du 23 septembre 2016
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité, notamment son article 13 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016, publiée au Journal officiel de la République française du 18 septembre 2016 ;
Selon la première phrase de l'article 13 du règlement du 4 février 2010 mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office, après avoir provoqué les explications des parties et des autorités mentionnées à l'article 1er ».
La deuxième phrase du paragraphe 4 de la décision n° 2016-565 QPC comporte une erreur matérielle relative à la norme qui détermine les principes fondamentaux des compétences des collectivités territoriales.
Il y a lieu de procéder d'office à la rectification de cette erreur.
Dans la deuxième phrase du paragraphe 4 de la décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 publiée au Journal officiel de la République française le 18 septembre 2016, après les mots « L'article 34 de la Constitution », insérer les mots « prévoit que la loi » …
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :
1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés par chacune de ces assemblées ;
2° Dix représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, soit :
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ;
f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
h) Un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
i) Le délégué interministériel au développement durable ;
3° Trois représentants des collectivités territoriales nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 ou représentants de groupements professionnels intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;
5° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 modifiée relative à la démocratisation du secteur public.
En vue de l'adaptation à l'emploi, le brevet de technicien agricole et le brevet de technicien supérieur agricole peuvent être complétés par des certificats de spécialisation créés et délivrés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
(M. GEORGES F.
L'une a été posée pour M. Georges F., par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'autre pour M. Nordine B., par la SCP Didier et Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.
- la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence ;
- la loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
- les observations présentées pour M. Georges F. par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées les 18 juillet et 1er août 2016 ;
- les observations présentées pour M. Nordine B. par la SCP Didier et Pinet, enregistrées les 18 juillet et 2 août 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 18 juillet 2016 ;
Il y a lieu de joindre les deux questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.
L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus a été réécrit par le septième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 1960 mentionnée ci-dessus.
Il détermine les mesures spécifiques pouvant être prévues par une disposition expresse du décret déclarant l'état d'urgence ou de la loi le prorogeant.
Son 1° dispose ainsi que ce décret ou cette loi peut : « Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ».
Les requérants et l'association intervenante soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles permettent à des autorités administratives d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit sans prévoir de garantie en ce qui concerne leurs motifs et leurs conditions, méconnaissent le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif.
Ils soutiennent également que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant les droits et libertés précédemment mentionnés.
Selon le premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».
Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi dans les conditions prévues par cet article que de dispositions de nature législative.
Antérieurement à la modification de l'article 38 de la Constitution par l'article 14 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 mentionnée ci-dessus, la ratification de tout ou partie des dispositions d'une ordonnance prise en application de l'article 38 de la Constitution pouvait résulter d'une loi qui, sans avoir cette ratification pour objet direct, l'impliquait nécessairement.
La loi du 25 janvier 1985 mentionnée ci-dessus a, après une interruption, rétabli l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie jusqu'au 30 juin 1985.
Cette loi a, par une disposition expresse, mis en application le 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 en conférant au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit.
Ainsi, la loi du 25 janvier 1985, sans avoir pour objet direct la ratification du septième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 15 avril 1960, a, en rendant applicables les dispositions contestées, impliqué nécessairement une telle ratification.
Par suite, les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 avril 1960 revêtent le caractère de dispositions législatives.
Il y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la constitutionnalité de celles-ci.
La Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence.
Il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la conciliation entre, d'une part, la sauvegarde des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Parmi ces droits et libertés figure le droit au respect de la vie privée, en particulier de l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Les mesures prévues par les dispositions contestées ne peuvent être ordonnées par le ministre de l'intérieur pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, ou par le préfet dans le département, que lorsque l'état d'urgence a été déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone couverte par cet état d'urgence.
L'état d'urgence peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, « soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
Toutefois, en ne soumettant le recours aux perquisitions à aucune condition et en n'encadrant leur mise en œuvre d'aucune garantie, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée.
Par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 15 avril 1960, qui méconnaissent l'article 2 de la Déclaration de 1789, doivent être déclarées contraires à la Constitution.
L'article 4 de la loi du 20 novembre 2015 mentionnée ci-dessus a donné une nouvelle rédaction à l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, dont le paragraphe I fonde le nouveau régime des perquisitions réalisées dans le cadre de l'état d'urgence.
Dans sa décision n° 2016-536 QPC mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans cette rédaction à l'exception de celles de la seconde phrase de son troisième alinéa relatives aux saisies de données informatiques.
Dès lors, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de reporter la prise d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions contestées.
Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision.
En revanche, la remise en cause des actes de procédure pénale consécutifs à une mesure prise sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et aurait des conséquences manifestement excessives.
Par suite, les mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, dans le cadre de l'ensemble des procédures pénales qui leur sont consécutives, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées aux paragraphes 10 et 11.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
(SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ET AUTRE)
Cette question a été posée pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France, par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et de l'article L.
132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
- les observations présentées pour les syndicats requérants par la SCP Sevaux et Mathonnet, enregistrées le 21 juillet 2016 ;
Après avoir entendu M. Paul Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les syndicats requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 13 septembre 2016 ;
L'article 41-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions, prévoit : « I.
- L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :
- La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
- L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
- Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en application des I et II du présent article sont relatées dans un seul procès-verbal.
Les syndicats requérants soutiennent que ces dispositions méconnaissent le droit à un procès équitable et les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le droit au respect de la présomption d'innocence reconnu par l'article 9 de cette Déclaration.
Ils soutiennent également que ces dispositions portent atteinte à l'article 34 de la Constitution et au principe de « légalité procédurale » qui découlerait des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789.
En ce qui concerne la méconnaissance des exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 :
Selon les syndicats requérants, la procédure prévue à l'article 41-1-1 du code de procédure pénale ne présente pas les caractères d'une transaction librement consentie et exécutée.
En effet, d'une part, la personne à laquelle la transaction est proposée serait exposée à un risque de pression résultant directement de la qualité et des pouvoirs de l'officier de police judiciaire qui présente cette proposition.
D'autre part, la faculté reconnue à ce dernier d'exiger la consignation d'une somme correspondant au montant de l'amende transactionnelle conférerait un caractère exécutoire à cette amende.
Les syndicats requérants soutiennent qu'il appartenait, par conséquent, au législateur d'entourer cette procédure de garanties propres à assurer le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
Or, selon eux, les dispositions contestées n'ont prévu ni d'informer l'intéressé de son droit à être assisté d'un avocat, ni de porter à sa connaissance les faits qui lui sont reprochés, leur qualification pénale et la peine encourue.
Elles n'auraient pas non plus exclu que la mesure de transaction pénale puisse être proposée pendant une garde à vue, alors que s'exerce une contrainte sur la personne à laquelle l'infraction est reprochée.
Il en résulterait une méconnaissance du droit à un procès équitable et des droits de la défense reconnus par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense.
L'article 41-1-1 du code de procédure pénale est relatif à la procédure par laquelle, tant que l'action publique n'est pas mise en mouvement, un officier de police judiciaire peut transiger sur la poursuite de certaines contraventions et de certains délits.
La proposition de transaction doit être autorisée par le procureur de la République et acceptée par l'auteur de l'infraction.
Elle est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation de l'auteur des faits.
Elle précise le montant de l'amende transactionnelle due, qui ne peut être supérieure au tiers de l'amende encourue, l'obligation faite à l'auteur de l'infraction de réparer les dommages causés, ainsi que les délais impartis pour sa mise en œuvre.
La transaction est homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le juge désigné par lui, après avoir entendu, le cas échéant, la personne concernée, éventuellement assistée de son avocat.
L'action publique est éteinte si l'auteur de l'infraction exécute, dans les délais impartis, les obligations mises à sa charge.
Par ailleurs, lorsque la proposition de transaction a été autorisée par le procureur de la République, l'officier de police peut soumettre l'auteur de l'infraction à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement de l'amende transactionnelle ou de celle à laquelle il pourrait être condamné, en cas de poursuites.
En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les syndicats requérants, les dispositions relatives à la consignation d'une somme d'argent en vue de garantir le paiement de l'amende transactionnelle ne confèrent pas à cette dernière un caractère exécutoire, puisque l'auteur de l'infraction peut toujours, même après l'homologation, refuser d'acquitter la somme due.
La circonstance que le décret pris en application des dispositions contestées aurait conféré un tel caractère exécutoire à la mesure transactionnelle en prévoyant que la consignation valait paiement, une fois la transaction homologuée, ne saurait à cet égard être prise en compte, dans l'exercice de son contrôle, par le Conseil constitutionnel.
En second lieu, pour que les droits de la défense soient assurés dans le cadre d'une procédure de transaction ayant pour objet l'extinction de l'action publique, la procédure de transaction doit reposer sur l'accord libre et non équivoque, avec l'assistance éventuelle de son avocat, de la personne à laquelle la transaction est proposée.
Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître les droits de la défense, autoriser qu'une transaction soit conclue sans que la personne suspectée d'avoir commis une infraction ait été informée de son droit à être assistée de son avocat avant d'accepter la proposition qui lui est faite, y compris si celle-ci intervient pendant qu'elle est placée en garde à vue.
Sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les dispositions contestées, qui n'instituent pas une sanction ayant le caractère d'une punition, ne portent aucune atteinte aux exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En ce qui concerne la méconnaissance de la présomption d'innocence :
Selon les syndicats requérants, en n'interdisant pas que les déclarations de l'auteur de l'infraction, faites à l'occasion de la procédure de transaction, puissent être ensuite utilisées contre lui, dans le cadre des poursuites engagées en cas d'échec de la transaction, les dispositions contestées méconnaîtraient la présomption d'innocence.
Ni le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, qui découle de l'article 9 de la Déclaration de 1789, ni aucune autre exigence constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une personne suspectée d'avoir commis une infraction reconnaisse librement sa culpabilité et consente à exécuter une peine, s'acquitter d'une amende transactionnelle ou exécuter des mesures de nature à faire cesser l'infraction ou à en réparer les conséquences.
Par conséquent, les dispositions contestées ne méconnaissent pas la présomption d'innocence.
En ce qui concerne la méconnaissance par le législateur de sa compétence :
Les syndicats requérants soutiennent qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire la définition de la valeur de l'objet volé, en deçà de laquelle une transaction pénale peut intervenir, le législateur n'a pas respecté la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière pénale et porté atteinte au « principe de légalité procédurale » qui découlerait des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant la procédure pénale.
Il incombe à cet titre au législateur de déterminer les conditions d'extinction de l'action publique.
S'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les règles de la procédure pénale en vertu de l'article 34 de la Constitution, de prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.
Le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale prévoit qu'un décret fixe la valeur de l'objet volé en deçà de laquelle il est possible de proposer à l'auteur d'un vol une transaction pénale.
En renvoyant ainsi au pouvoir réglementaire le soin de délimiter le champ d'application d'une procédure ayant pour objet l'extinction de l'action publique, le législateur a méconnu sa compétence dans des conditions affectant l'égalité devant la procédure pénale.
Le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les autres dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
132-10-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014 mentionnée ci-dessus :
- Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive.
- Les informations confidentielles échangées en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers.
Les syndicats requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître la garantie des droits proclamée à l'article 16 de la Déclaration de 1789 et la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution.
En confiant à des autorités administratives une mission d'organisation des modalités de suivi et de contrôle en milieu ouvert de personnes condamnées, les dispositions contestées empiéteraient sur les prérogatives de l'autorité judiciaire en matière d'exécution des peines.
Par ailleurs, en prévoyant l'échange d'informations entre ces autorités administratives et l'autorité judiciaire, le législateur aurait méconnu le droit au respect de la vie privée découlant de l'article 2 de la Déclaration de 1789.
En conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les 3° et 4° du paragraphe I de l'article L.
En premier lieu, aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de confier à des autorités autres que des juridictions judiciaires le soin de fixer certaines modalités d'exécution des peines.
En se bornant à prévoir que l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure organisent les modalités du suivi et du contrôle des seules personnes condamnées qui leur sont désignées à cette fin par l'autorité judiciaire, les dispositions contestées ne méconnaissent aucune des prérogatives constitutionnelles des juridictions judiciaires en matière d'exécution des peines.
Les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et de l'article 66 de la Constitution doivent donc être écartés.
Les échanges d'informations entre, d'une part, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure et, d'autre part, les juridictions de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation, sont susceptibles de porter atteinte à ce droit.
En prévoyant ces échanges d'informations, le législateur a entendu, en améliorant le suivi et le contrôle des personnes condamnées, favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive.
Toutefois, le législateur a prévu que puisse être transmise à l'état-major de sécurité et à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure « toute information » que les juridictions de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation « jugent utile » au bon déroulement du suivi et du contrôle des personnes condamnées, sans définir la nature des informations concernées, ni limiter leur champ.
Ce faisant, même s'il s'agissait d'améliorer le suivi et le contrôle des personnes condamnées, de favoriser l'exécution des peines et de prévenir la récidive, le législateur a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
En conséquence, les mots : « et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes » figurant au 4° du paragraphe I de l'article L.
132-10-1 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Les dispositions du 3° et les autres dispositions du 4° du paragraphe I de l'article L.
132-10-1 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
- Sur les effets des déclarations d'inconstitutionnalité :
Les déclarations d'inconstitutionnalité du 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et celle des mots : « et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes » figurant au 4° du paragraphe I de l'article L.
132-10-1 du code de la sécurité intérieure prennent effet à compter de la date de la publication de la présente décision.
- le 4° du paragraphe I de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
- les mots : « et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes » figurant au 4° du paragraphe I de l'article L.
132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au paragraphe 30.
- sous la réserve énoncée au paragraphe 9, les autres dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er ;
132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi mentionnée à l'article 1er.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle « politiques publiques » à la préfecture de la région d'Ile-de-France a été créé le 1er janvier 2016.
Il est classé dans le groupe 2 des emplois DATE.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales a, sous l'autorité du préfet SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle « politiques publiques ».
En outre, en tant qu'adjoint au préfet secrétaire général pour les affaires régionales, il est membre de conseil d'administration d'établissement public d'aménagement.
Outre le SGAR et ses adjoints, le SGAR est composé d'environ 90 agents.
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de région (adresse postale de la préfecture) ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : (adresse électronique du SGAR) ;
- Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, M. Yannick IMBERT (yannick.imbert@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-40-40 ;
- Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au préfet SGAR (fabienne.balussou@paris-idf.gouv.fr) au 01-82-52-40-50 ;
Arrêté du 12 septembre 2016 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R.
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé, délivré pour l'entreprise CNPP, est remplacée par la disposition suivante :
L'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé, délivré pour l'entreprise Siemens Transmission & Distribution, est modifié comme suit :
- A l'article 1er, les termes : « Siemens Transmission & Distribution » sont remplacés par les termes : « SIEMENS SAS ».
- La première phrase de l'article 2 est remplacée par la disposition suivante :
L'arrêté du 17 octobre 2011 susvisé, délivré pour l'entreprise ALSTOM GRID SAS, est modifié comme suit :
- A l'article 1er, les termes : « ALSTOM GRID SAS » sont remplacés par les termes : « GRID SOLUTIONS SAS ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 septembre 2016, la société Actelios, dont le siège social est situé 10 ZA La Lagune, RN 89, route de Lalande, 33450 Montussan, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Action de groupe (V)
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Dispositions préliminaires (V)
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (M)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Composition de la commission de méd...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Mise en œuvre du jugement en respon...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Dispositions diverses (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Adhésion au groupe (Ab)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Réparation individuelle des pr...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Réparation par le juge et exéc...
Crée Code de la santé publique - Chapitre VI : Réparation des conséquences des r...
Crée Code de justice administrative - Section 4 : L'action de groupe en matière de santé (Ab)
Crée Code de justice administrative - art. R779-11 (Ab)
Crée Code de procédure civile - Sous-titre M : L'action de groupe en matière de...
Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre III intitulé : « Dispositions communes » devient le chapitre IV ;
1143-2.-La demande de réparation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
1143-4.-La décision mentionnée au premier alinéa de l'article L.
1143-2 fixe le délai dans lequel les mesures de publicité prévues à l'article L.
1143-3 doivent être mises en œuvre.
« 2° Les coordonnées des personnes auprès desquelles l'usager peut adresser sa demande de réparation ;
« 3° La forme, le contenu de cette demande, ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée au choix de l'usager soit directement par lui, soit par l'association requérante ;
« 4° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai mentionné à l'article L.
1143-4, l'usager ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ;
« 5° L'indication qu'en cas d'adhésion l'usager ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'il pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ;
« 6° L'indication que l'usager doit produire tout document utile au soutien de sa demande.
« Composition de la commission de médiation
1143-6.-La commission de médiation mentionnée à l'article L.
1143-7 comprend, outre le médiateur désigné par le juge, qui en assure la présidence, les membres suivants, nommés par ordonnance du juge :
« 1° Deux experts professionnels de santé, proposés par le président de la commission et pris sur une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou sur la liste des médecins agréés mentionnée à l'article L.
1142-11 et compétents dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause ;
« 2° Une personnalité qualifiée dans le domaine de la réparation des préjudices corporels, proposée par le président de la commission ;
« 3° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause proposé par l'association requérante ;
« 4° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause proposé par le producteur ou le fournisseur du produit mis en cause, ou le prestataire utilisant le produit mis en cause ;
« 5° Un représentant des entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité médicale prévue à l'article L.
1142-2, proposé par le président de la commission ;
« 6° Un représentant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales désigné par le président de cet office ;
« 7° Un représentant des organismes de sécurité sociale, désigné par le directeur de l'Union nationale des caisses de sécurité sociale.
« Le médiateur définit les modalités de fonctionnement de la commission.
« Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices
1143-7.-La demande de réparation est adressée, au choix de l'usager, soit à la personne reconnue responsable, soit à l'association requérante, par tout moyen permettant d'en accuser réception, selon les modalités déterminées par le juge, et dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de l'usager ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle il accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.
« La demande justifie que les critères de rattachement au groupe soient remplis.
1143-8.-Lorsque l'usager adresse directement la demande de réparation à la personne reconnue responsable, il en informe l'association requérante.
1143-9.-Les usagers susceptibles d'appartenir au groupe et qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L.
1143-4 ne sont plus recevables à demander une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.
1143-10.-Le mandat aux fins d'indemnisation donné par l'usager à l'association en application de l'article L.
1143-4 vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours.
« Le mandat emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des usagers lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction, et lors de l'action en justice mentionnée à l'article L.
« L'usager peut mettre un terme au mandat à tout moment.
Il doit en informer l'association par tout moyen permettant d'en accuser réception et celle-ci en avise la personne déclarée responsable sans délai.
« Réparation individuelle des préjudices
1143-11.-Lorsque l'association ne s'est pas adjoint un avocat pour l'assister, en application des articles L.
1143-3, elle ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe d'usagers défini par le juge en application de l'article L.
« Toute somme reçue au titre des articles L.
« L'association titulaire du compte est seule habilitée, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte et à le clôturer.
« Réparation par le juge et exécution forcée du jugement
1143-12.-L'association représentant les usagers en application de l'article L.
111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement sur le fondement de l'article L.
1143-13.-Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, l'association précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des usagers pour le compte de qui elle agit.
1143-14.-La demande d'une association d'usagers du système de santé agréée tendant à être substituée dans les droits de l'association requérante défaillante, en application des dispositions de l'article L.
« La substitution emporte transfert du mandat donné par les usagers à l'association substituée.
L'association défaillante est tenue de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des usagers, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception.
Au titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Réparation des conséquences des risques sanitaires
1526-1.-Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie sont applicables dans les territoires des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé.
Le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrativeest complété par une section 4 ainsi rédigée :
« L'action de groupe en matière de santé
779-11.-Les actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont examinées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Le livre II du code de procédure civileest ainsi modifié :
1° Au titre Ier, il est créé un sous-titre V ainsi rédigé :
« Art. 826-2.-Pour le jugement des actions de groupe engagées sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, la demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance.
« L'appel des jugements rendus sur le fondement du chapitre III “ Action de groupe ” du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est jugé selon la procédure prévue au premier alinéa.
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé ».
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du ministère chargé de l'environnement ou son représentant.
Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.
Arrêté du 21 septembre 2016 portant inscription du système de nébulisateur comprenant le compresseur ATOMISOR DJINN AJ associé au nébulisateur ATOMISOR NL9M de la société DTF MEDICAL au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La Diffusion Technique Française
ATOMISOR NL9M
ATOMISOR DJINN
Arrêté du 21 septembre 2016 portant inscription de la solution de chlorure de sodium pour nébulisation SALITOL 7 % de la société PARI PULMOMED au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », après le code 1119750, est créée la nouvelle rubrique suivante :
Solution stérile de chlorure de sodium à 7 % pour nébulisation
Société Pari PulmoMed (PARI)
Traitement symptomatique par nébulisation de l'encombrement bronchique chez les patients atteints par la mucoviscidose, en cas d'échec ou en complément du traitement avec PULMOZYME.
- la prescription initiale doit être réalisée par un médecin du centre de ressources et de compétences de la mucoviscidose (le traitement par SALITOL 7 % doit faire l'objet d'une réévaluation clinique et fonctionnelle à 3 et 6-12 mois avant poursuite) ;
- la première séance de nébulisation de SALITOL 7 % doit être réalisée à l'hôpital pour évaluer la tolérance ;
- chaque séance doit systématiquement être précédée de l'administration d'un bronchodilatateur.
Aérosolthérapie, solution stérile chlorure sodium 7 %, PARI, SALITOL, 4 ml, B/60
Solution stérile de chlorure de sodium à 7% pour nébulisation, SALITOL en boîte de 60 unidoses de 4 ml.
RÉFEÉRENCE PRISE EN CHARGE : 502G7003
CICLOPIROX RATIOPHARM 8 %, vernis à ongles médicamenteux, 3 ml en flacon (Laboratoires TEVA SANTE)
CICLOPIROX TEVA 8 %, vernis à ongles médicamenteux, 3 ml en flacon (Laboratoires TEVA SANTE)
GLICLAZIDE EG 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (Laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
GLICLAZIDE ARROW LAB 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
GLICLAZIDE TEVA 60 mg, comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
LEVOCETIRIZINE ARROW 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRAMADOL/PARACETAMOL ARROW GENERIQUES 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
Arrêté du 22 septembre 2016 portant ajout de références de monocorps bifurqués aortobifémoral à la gamme d'endoprothèses aortiques abdominales POWERLINK AFX de la société ENDOLOGIX inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société ENDOLOGIX », la nomenclature du code 3153974 correspondant au monocorps bifurqué aortobifémoral POWERLINK AFX est modifiée et remplacée comme suit :
Arrêté du 23 septembre 2016 portant inscription des os longs et fragments osseux cryoconservés de la société Ostéobanque d'Auvergne au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 4 « Fragments osseux prélevés sur donneurs décédés (tête fémorale, tête humérale, crête iliaque, os spongieux, fragments divers) et os anatomiques du pied ou de la main (calcanéum, astragale) », est insérée une nouvelle rubrique comme suit :
Société OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE
Fragments osseux, donneurs décédés, OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE.
Allogreffe osseuse cryoconservée sous forme fragments osseux de radius, cubitus, péroné, calcanéum et os iliaque (avec ou sans extensions ligamentaires et articulaires) de donneurs décédés, de la société OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE.
Comblement de perte de substance osseuse.
Les allogreffes osseuses cryoconservées sont indiquées dans le cas d'un apport osseux de substitution (comblement, reconstruction), lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes.
Les os massifs sont utilisés majoritairement pour greffe structurale.
Avant son utilisation, le greffon doit être décongelé pendant au moins 20 min dans une solution stérile de chlorure de sodium 0,9 % (15-25 °C).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 5 « Os long prélevé sur donneurs décédés (distal, proximal ou intercalcaire) quel que soit l'os long concerné et sa longueur : tibia, fémur, humérus », est insérée une nouvelle rubrique comme suit :
Os longs, donneurs décédés, OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE.
Allogreffe osseuse cryoconservée sous forme d'os longs entiers ou coupés d'humérus, fémur et tibia (avec ou sans extensions ligamentaires et articulaires) de donneurs décédés, de la société OSTÉOBANQUE D'AUVERGNE.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme AVANTAGE de la société BIOMET SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », avant la rubrique « Prothèse de hanche de resurfaçage », est insérée la rubrique :
Cotyles à insert à double mobilité
Arthroplasties de première intention chez les patients ayant un risque de luxation très élevé (atteintes neurologiques sévères, troubles neuropsychiatriques, addictions et grandes défaillances neuromusculaires).
Arthroplasties de reprise dans les cas de luxations itératives et chez les patients ayant un risque de luxation élevé.
La double mobilité se caractérise par la présence de deux surfaces de mouvement au niveau d'une même articulation.
Pour un cotyle à double mobilité les mouvements s'opèrent entre :
- la tête et l'insert ;
- l'insert et la cupule.
Société BIOMET SAS (BIOMET)
La fixation cimentée, dans une armature, est privilégiée lorsque les dégâts osseux sont importants et ne permettent pas une implantation directe en press-fit.
La fixation press-fit (fixation sans ciment du cotyle) est à privilégier si le lit osseux est de bonne qualité.
Les cupules de la gamme AVANTAGE sont associées à un insert acétabulaire en polyéthylène conventionnel de haute densité ARCOM (insert AVANTAGE) ou à un insert en polyéthylène de haute densité (UHMW PE) hautement réticulé (dose irradiation de 100 Kgy) infusé à la vitamine E (insert AVANTAGE E1).
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE, cupule à cimenter.
Il s'agit d'une cupule métallique hémisphérique, complétée par une partie cylindrique visant à augmenter la stabilité de l'insert à l'intérieur de la cupule, et ayant des découpes antérieures et postérieures progressives suivant une ligne reliant la partie proximale cylindrique à l'échancrure distale elliptique.
La surface externe de la cupule est « poli brillant » visant à limiter l'effet d'abrasion à l'interface cotyle-ciment et donc l'apparition de micromouvements éventuels et à favoriser la longévité de l'implant.
Cette cupule a des sillons sur la face cotyloïdienne de l'implant visant d'une part à faciliter l'ancrage avec le ciment et d'autre part à augmenter la résistance à l'arrachement du cotyle pour les sillons concentriques et à éviter la rotation du cotyle lors de la mobilisation de l'articulation pour les sillons verticaux.
La surface interne de la cupule est « poli miroir » dans le but de limiter les phénomènes d'usure de l'articulation insert/cupule.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : P0463044, P0463046, P0463048, P0463050, P0463052, P0463054, P0463056, P0463058, P0463060.
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE RELOAD, cupule non cimentée.
Cette cupule comporte un méplat en partie polaire.
Il existe 3 ajournements (espace interstitiel) dans la surépaisseur périphérique visant à permettre l'écoulement des fluides biologiques lors de l'impaction en press fit.
Cette cupule comporte une surépaisseur périphérique équatoriale externe crénelée.
Le revêtement externe de la cupule est double : titane pur rugueux et hydroxyapatite sur la surface externe en contact direct avec l'os.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : P0460P44, P0460P46, P0460P48, P0460P50, P0460P52, P0460P54, P0460P56, P0460P58, P0460P60, P0460P62, P0460P64.
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE 3P, cupule non cimentée.
Cette cupule possède un revêtement simple de céramique d'hydroxyapatite et un set de fixation supplémentaire par rapport à la cupule RELOAD (présence de 2 trous coniques servant à la mise en place des pions et d'une patte visant à renforcer la fixation primaire).
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : P0461044, P0461046, P0461048, P0461050, P0461052, P0461054, P0461056, P0461058, P0461060, P0461062, P0461064.
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE, insert, diam.
L'insert est en polyéthylène conventionnel de haute densité (ARCOM).
L'insert est de forme hémisphérique et est congruent entre la cupule et la tête fémorale.
Son bord interne présente un chanfrein et le bord externe est rayonné.
Un bourrelet interne permet la rétentivité par déformation lors de l'impaction.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : P0560044, P0560046, P0560048, P0560050, P0560052, P0560054, P0560056, P0560058, P0560060, P0560062, P0560064, P0560066.
Hanche, double mobilité, BIOMET, AVANTAGE E1, insert, diam.
Il a les mêmes caractéristiques que l'insert AVANTAGE mais est en polyéthylène de haute densité hautement réticulé et stabilisé avec de la vitamine E visant à fournir une résistance à l'oxydation et à réduire l'usure.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE : P0560E44, P0560E46, P0560E48, P0560E50, P0560E52, P0560E54, P0560E56, P0560E58, P0560E60, P0560E62, P0560E64, P0560E66.
Arrêté du 19 septembre 2016 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
En application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des titres et diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixée ainsi qu'il suit :
L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités territoriales.
Elle conclut à cette fin des conventions de programme.
Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées.
Elles sont cosignées par le préfet de région.
Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est soumise à l'avis de la commission des aides compétente en vertu des dispositions d'application du 2° du II de l'article R.
La commission régionale des aides est également tenue informée des autres opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités territoriales.
Arrêté du 14 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière (62)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Les demandes mentionnées aux dispositions suivantes ou dont la procédure d'instruction est régie par les dispositions suivantes sont formées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° Articles 8 et 28 du décret du 15 mars 1978 susvisé ;
2° Article 25 du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
4° Articles 3, 8 et 9 du décret du 29 juin 2016 susvisé.
Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
Arrêté du 21 septembre 2016 fixant le taux de remboursement de la discipline financière prélevée au titre de la campagne 2014 à appliquer aux paiements directs octroyés au titre de la campagne 2015
Taux d'ajustement à appliquer pour le remboursement de la discipline financière prélevée en 2014.
Les paiements directs perçus par les bénéficiaires au titre de la campagne 2015 au-delà d'une franchise de 2 000 €, après application des réductions prévues par l'article 6 du règlement (CE) n° 809/2014 et avant application des réductions au titre de la conditionnalité prévues par l'article 99 du règlement (UE) n° 1306/2013, sont augmentés d'un taux de 1,31 %.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la mise en œuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une direction régionale.
Les directions régionales peuvent se voir confier des missions à caractère national ou interrégional.
Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence.
Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel.
Il s'assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de région, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation.
Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Le formulaire relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité, figurant en annexe de l'arrêté du 19 mars 2014 susvisé, est remplacé par le formulaire annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2016, la société IRON MOUNTAIN FRANCE, 6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Gellainville, 9, rue Gustave-Eiffel, 28630 Gellainville.
- cité scolaire Georges de La Tour, structure d'accompagnement des élèves déficients visuels (SAEDV), 5, rue de la Croix-Saint-Claude, 54052 Nancy Cedex ;
- institut de rééducation et d'éducation pour la communication, l'ouïe et la vue (IRECOV), 31, rue de la Loire, 37075 Tours Cedex ;
- institut Le Val Mandé, dispositif déficience visuelle (DDV) 14-25 ans, 7, rue Mongenot, 94160 Saint-Mandé ;
- La Voix des livres, 17, impasse des Marguerites, 57970 Illange ;
- service d'aide à l'acquisition et à l'intégration scolaire (SAAAIS) La Providence, 103, chemin des Planches, 61005 Alençon Cedex ;
- université Paris Diderot, relais Handicap, 5, rue Thomas-Mann, 75205 Paris Cedex 13 ;
- université Rennes-I, service commun de documentation (SCD) et service d'aide à la vie étudiante (SAVE), 2, rue du Thabor, 35065 Rennes Cedex ;
- université Toulouse-III Paul Sabatier, service commun de la documentation (SCD), 118, route de Narbonne, 31062 Toulouse.
- Sont radiés de la liste mentionnée au 7° de l'article L.
Arrêté du 26 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie RIOMET, directrice de cabinet.
M. Julien SERIGNAC est nommé directeur de cabinet.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 septembre 2016, sont nommés membres du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Associations agréées pêche et de protection du milieu aquatique
M. Jean-Louis MOLINIE en remplacement de M. Richard IRIARTE.
M. Franck DARTHOU en remplacement de M. Jean COMBY.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016, M. Thierry SILLARD, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Manche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant admission à la retraite, sur sa demande, d'une attachée d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2016, Mme Annick Gilles, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016.
Arrêté du 19 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 septembre 2016, l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme AHMER NACER (Batta), née le 26 septembre 1962 à Annaba (Algérie) »,
Lire : « Mme AHMED NACER (Batta), née le 26 septembre 1962 à Annaba (Algérie) ».
Décision du 16 septembre 2016 relative à la composition du jury du prix d'économie de la défense
Par décision du ministre de la défense en date du 16 septembre 2016, le jury du prix d'économie de la défense est composé comme suit :
M. l'inspecteur général de l'administration Mauriet (Christophe), directeur des affaires financières (président) ;
Cette décision annule et remplace la décision du 11 août 2015 relative à la composition du jury du prix d'économie de la défense.
Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme TURPIN (Carole, Hélène), épouse VUILLEMIN, notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) dont était titulaire Mme TURPIN (Carole, Hélène), épouse VUILLEMIN, est supprimé.
Mme WALCZAK (Mélanie, Colette), épouse VARRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
Mme TURPIN (Carole, Hélène), épouse VUILLEMIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. JESTIN (Jacky, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacky JESTIN et Eric VUILLEMIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire dont est titulaire société civile professionnelle Carole TURPIN-VUILLEMIN et Eric VUILLEMIN, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 septembre 2016, la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Audrey CLAISEN-BARTHELEMY, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), office créé.
Mme CLAISEN (Audrey, Fleur), ayant pour nom d'usage CLAISEN-BARTHELEMY, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. LAVAUD (Philippe, Jean, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé TETARD et Daniel DUJARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Philippe LAVAUD, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), office créé.
M. LAVAUD (Philippe, Jean, Michel) est nommé notaire associé.
M. ORLIAC (Guillaume, Pierre, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Michel ORLIAC - Renaud BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers).
Le retrait de M. ORLIAC (Michel, Jean, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Michel ORLIAC - Renaud BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Michel ORLIAC - Renaud BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « SCP Renaud BONNET - Guillaume ORLIAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2016, M. COUPPEY (Olivier, Paul, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexy LÉZER et Ricardo PACHECO, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Fouesnant (Finistère) dont est titulaire M. LANNURIEN (Patrick, André, Marie) est transféré à la résidence de La-Fôret-Fouesnant (Finistère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2016, Mme ENAUD (Morgane, Gwenaëlle, Marina) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 septembre 2016, Mme GUICHEUX (Sophie, Nadine, Léa), épouse PERRIN-de KIERZKOWSKI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2016, Mme PORTA-DELSOL (Morgane, Laure, Colette), épouse COLLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie BONNAUD-CHOUKROUN & Dorothée DARNICHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
M. BONZOMS (Mathieu, Jacques, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Laurence PUIG, Julie FAIXA épouse MILLET et Laurent MILLET notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de Mme PUIG (Laurence, Michèle, Josette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Laurence PUIG, Julie FAIXA épouse MILLET et Laurent MILLET notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Laurence PUIG, Julie FAIXA épouse MILLET et Laurent MILLET notaires associés est ainsi modifiée : « Luce BROUSSE-CHAMICHIAN, Julie FAIXA épouse MILLET, Laurent MILLET et Mathieu BONZOMS, notaires associés ».
Arrêté du 20 septembre 2016 portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, Mme Eva HONG-BAUVERT, professeure certifiée de classe normale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est à compter du 1er septembre 2016, intégrée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général économique et financier et aux ministres de tutelle.
Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les quatorze jours qui suivent la réception des délibérations.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois.
A défaut de décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par les ministres de tutelle.
A défaut d'opposition de l'un des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces délibérations sont réputées approuvées.
Décret du 26 septembre 2016 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne - Mme PENELA (Sonia)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, Mme Sonia PENELA, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne.
Décret du 26 septembre 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III) - M. PORTHERET (Pierre-Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III).
Décret du 26 septembre 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III) - M. DECLERCK (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, M. Denis DECLERCK, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III).
Mme Fanny Giroud est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 24 octobre 2016.
Décision n° 2016-C-48 du 16 septembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une autre entreprise d'assurance et de la caducité de ses agréments
321-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche et aux sous branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises individuelles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, à la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est à Paris (75008), 44, avenue George-V.
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises individuelles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1, 2, 8, 9, 13 et 16 mentionnées à l'article R.
- l'association de financement du parti La France qui ose, inscrite au registre national des associations sous la référence W751233656, dont le siège social est situé 21, place de la République, 75003 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La France qui ose inscrit au registre national des associations sous la référence W751233655 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français ;
- les amis de Benoît Hamon, inscrit au registre national des associations sous la référence W922010439, dont le siège social est situé 33, rue Henri-Barbusse, 92000 Nanterre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Elpis inscrit au registre national des associations sous la référence W751119200 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du mouvement politique France Unie, inscrite au registre national des associations sous la référence W691084945, dont le siège social est situé 13, chemin des Eglantines, 69580 Sathonay, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique France Unie inscrit au registre national des associations sous la référence W691053272 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du parti Les Amis d'Enguerrand Delannoy, inscrite au registre national des associations sous la référence W862002198, dont le siège social est situé 19 Grand Rue, 86500 Montmorillon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Amis d'Enguerrand Delannoy inscrit au registre national des associations sous la référence W862002197 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement du parti Les Républicains-Ensemble dans la France, inscrite au registre national des associations sous la référence W9N1005479, dont le siège social est situé 16, rue Duquesne, appt A 52, 98800 Nouméa, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Les Républicains-Ensemble pour la France inscrit au registre national des associations sous la référence W9N1005181 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Délibération n° 2016-187 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail, reposant sur une conservation des gabarits en base par le responsable du traitement (AU-053)
Les données biométriques ont la particularité d'être uniques et permanentes, car elles permettent d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (ex.
: empreinte digitale, contour de la main).
Elles permettent de ce fait le suivi des individus et leur identification.
La gestion des contrôles de l'accès à des zones, appareils et applications limitativement identifiées par le responsable de traitement comme faisant l'objet d'une restriction de circulation et d'accès peut s'effectuer grâce à la mise en œuvre d'un dispositif de reconnaissance biométrique résultant d'un traitement technique spécifique des caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, permettant ou confirmant son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.
Le caractère sensible des données issues de ce traitement justifie que la loi prévoie un contrôle spécifique de la CNIL, pour apprécier la proportionnalité du traitement au regard de la finalité recherchée telle que la gestion des restrictions d'accès mises en place dans un contexte professionnel.
De tels dispositifs relèvent en effet de l'article 25-I (8°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.
Par ailleurs, il y a lieu, en l'état des connaissances sur la technologie utilisée, de faire application des dispositions de l'article 25-II aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires, peuvent être autorisés par une décision unique de la commission.
Au cours des dernières années, la commission a émis plusieurs autorisations uniques de mise en œuvre de dispositifs biométriques de contrôle d'accès aux lieux de travail fondés soit sur la reconnaissance du contour de la main (délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 007), soit sur la reconnaissance de l'empreinte digitale (délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique 008), soit sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main (délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique 019), ou de contrôle d'accès aux postes informatiques portables professionnels par reconnaissance de l'empreinte digitale (délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique 027).
Les dispositifs autorisés par ces décisions uniques ont pour finalité commune la gestion et le contrôle des restrictions d'accès définies dans un contexte professionnel, que ces accès soient logiques ou physiques, à partir de différentes caractéristiques biométriques.
Toutefois, les modalités de conservation du gabarit qu'elles autorisent diffèrent en fonction des caractéristiques biométriques utilisées.
L'évolution des technologies appelle une révision des cadres de références actuels.
Face au développement du recours aux dispositifs biométriques aux fins de contrôle d'accès, la commission doit veiller, conformément à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à ce que ces traitements restent au service du citoyen et ne « portent atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
La délibération n° 2016-186 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique, pose des conditions garantissant un haut niveau de confidentialité et une limitation des risques de détournement ou d'usurpation de la donnée.
Dès lors, la commission appelle les responsables du traitement à privilégier les dispositifs biométriques répondant aux conditions édictées par cette délibération de manière à préserver la maîtrise des personnes sur leurs données biométriques.
Toutefois, la détention d'un support de stockage ou d'un secret par la personne concernée n'est pas toujours compatible avec les besoins du responsable du traitement et avec le contexte de mise en œuvre du dispositif biométrique.
La conjugaison de plusieurs facteurs, tels que le nombre de personnes concernées, les exigences sanitaires applicables aux locaux protégés, leur sensibilité ou encore la nécessité pour le responsable du traitement de maîtriser en temps réel l'ensemble du dispositif, peut contribuer à justifier un stockage des gabarits en base centrale interconnectée aux différents terminaux de lecture comparaison ou sur le serveur de ces derniers.
Afin de tenir compte de ces situations, la présente décision précise les conditions de mise en œuvre des traitements biométriques reposant sur une conservation des gabarits en base par le responsable du traitement.
Ces conditions portent tant sur la justification de la pertinence de ces dispositifs que sur les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques de détournement et d'usurpation de la donnée et plus généralement les risques pour la vie privée des personnes concernées.
Le périmètre des traitements biométriques couverts par la présente autorisation unique s'étend à toute personne disposant d'une habilitation d'accès contrôlée par le dispositif biométrique mis en œuvre par le responsable du traitement concerné, et à toute caractéristique biométrique, utilisée seule ou de manière combinée.
Enfin, la présente autorisation ne vise pas un type de local ou d'appareil précis mais, de manière plus générale, tout local, appareil ou application identifié de manière limitative par le responsable du traitement comme faisant l'objet d'une restriction d'accès par contrôle d'accès biométrique.
Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif de contrôle d'accès reposant sur la reconnaissance d'une des caractéristiques biométriques visées par la présente décision dans le respect de ses dispositions adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.
Il s'engage à documenter les mesures prises pour répondre à chacune des dispositions de la présente autorisation.
Dès lors, les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance d'une caractéristique biométrique, mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en œuvre :
- lorsque les personnes concernées sont des mineurs.
Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité :
- le contrôle des accès à l'entrée et dans les locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l'objet d'une restriction de circulation, à l'exclusion de tout contrôle des horaires des employés ;
- le contrôle des accès à des appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l'exclusion de tout contrôle du temps de travail de l'utilisateur.
Toutefois, le responsable du traitement s'engage à justifier au moyen d'une documentation appropriée :
- du choix de recourir à un dispositif biométrique plutôt qu'à un traitement non biométrique au regard de la finalité du traitement ;
- du choix du stockage des gabarits en base et des contraintes faisant obstacle au maintien de la maîtrise individuelle des personnes sur leur gabarit.
- l'identité : nom, prénom, photographie et gabarit de la caractéristique biométrique, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme (et non une image ou une photographie de cette caractéristique), numéro d'authentification ou numéro de support individuel, coordonnées ;
- la vie professionnelle : numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade, nom de l'employeur ;
- le déplacement des personnes : porte utilisée, zones et plage horaire d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ;
- en cas d'accès à un parking : numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement.
Modalités et durée de conservation.
Les caractéristiques biométriques ne peuvent être conservées que sous la forme d'un gabarit chiffré ne permettant pas de recalculer la donnée biométrique d'origine, soit en base de données où elles peuvent être associées à un numéro d'authentification de la personne, soit dans la mémoire interne du terminal de lecture comparaison qui ne dispose d'aucun port de communication permettant l'extraction de ce gabarit.
Le gabarit de la donnée biométrique ne peut être conservé que le temps de l'habilitation de la personne concernée et doit être supprimé à son départ.
Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent être conservées au maximum cinq ans après le départ de la personne disposant d'une habilitation d'accès de longue durée, et trois mois après le départ des personnes disposant d'une habilitation d'accès ponctuelle.
Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisé et du code d'authentification), vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking
Identité (à l'exception du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), plages horaires autorisées, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking ou des locaux
Identité (à l'exception du gabarit du gabarit de la biométrie utilisée et du code d'authentification), informations en relation avec la gestion de la restauration
Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de l'enrôlement de la personne concernée ou de la suppression du gabarit, sans qu'il leur soit possible d'accéder directement, de modifier, ou de copier sur un autre support, les gabarits enregistrés.
Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions conformément aux dispositions du code du travail.
Compte tenu de la sensibilité des traitements concernées et des risques liés au stockage des gabarits en base, le responsable du traitement s'engage à documenter la conformité de son traitement sous forme d'analyse d'impact relative à la protection des données.
L'analyse doit comprendre une description systématique des opérations de traitement envisagées et des finalités du traitement ainsi qu'une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations de traitement au regard des finalités, conformément à l'article 2 de la présente délibération.
Elle doit également détailler les mesures envisagées afin de faire face aux risques pour les droits et libertés des personnes concernées, y compris les garanties, mesures et mécanismes de sécurité visant à assurer la protection des données à caractère personnel, conformément au présent article.
Au regard des risques identifiés par la commission, le responsable du traitement s'engage notamment à adopter les mesures suivantes, ou des mesures équivalentes dont il démontre l'équivalence :
- mesures portant sur les données :
- cloisonner les données lors de leur transmission et leur conservation ;
- chiffrer les données biométriques, dont les gabarits, à l'aide d'un algorithme cryptographique et d'une gestion des clés conformes à l'état de l'art ; en particulier, une politique de chiffrement et de gestion des clés doit être clairement définie (changement des clés par défaut, algorithmes et tailles des clés conformes à l'état de l'art, renouvellement prévu…)
- associer un code d'intégrité aux données (par exemple, signature par hachage) ;
- interdire tout accès externe à la donnée biométrique (module de sécurité physique/logique type HSM) ;
- effectuer le contrôle d'accès par une comparaison entre l'échantillon calculé et le gabarit d'enrôlement enregistré (en base interne/distante) sans copie du gabarit ;
- veiller à l'effectivité de l'effacement des données à l'issue de la durée de conservation ;
- supprimer la donnée biométrique en cas d'accès non autorisé au terminal de lecture-comparaison ou au serveur distant ;
- supprimer toute donnée non utile au traitement ultérieur lors de la fin de vie du dispositif biométrique ;
- mesures portant sur l'organisation :
- informer les personnes concernées, de manière complète, spécifique et intelligible, via des supports clairs et synthétiques ;
- responsabiliser les personnes concernées sur les bonnes conditions d'utilisation des matériels ;
- mettre à disposition un dispositif alternatif « de secours » ou utilisé à titre exceptionnel, sans contrainte ni surcoût pour les personnes n'utilisant pas la solution biométrique ; en particulier, pour les personnes ne répondant pas aux contraintes du dispositif biométrique (enrôlement ou lecture de la donnée biométrique impossible) et en prévision d'une indisponibilité du dispositif biométrique (tel qu'un dysfonctionnement du dispositif), une « solution de secours » doit être mise en œuvre pour assurer une continuité du service proposé, limitée toutefois à un usage exceptionnel ;
- tester le système selon une procédure formalisée, avant sa mise en place et après toute modification, dans un environnement dédié et sans recourir à des données réelles ;
- déterminer les actions à entreprendre en cas d'échec de l'authentification (impossible de vérifier une identité, défaut d'habilitation à pénétrer dans une zone sécurisée…)
- gérer de manière stricte l'accès physique et logique aux dispositif et bases de données par les personnes habilitées ; en particulier, une politique de gestion des droits et des accès doit être clairement définie ; il s'agit de formaliser les différentes catégories de personnes habilitées (utilisateurs, administrateurs et gestionnaires de bases de données, personnes en charge de la gestion des données, personnes techniques de maintenance…), leurs droits sur les données, la manière dont les habilitations sont gérées, la manière dont leur accès est contrôlé, la manière dont les secrets sont gérés, les traces journalisées, la manière dont les traces sont gérées, etc.
- former spécifiquement les administrateurs et personnes habilitées à gérer les données (enrôlement, traitements, effacement…)
- intégrer une mesure technique ou organisationnelle de détection anti-fraude ;
- prévenir les personnes concernées en cas d'accès non autorisé à leurs données ;
- formaliser, appliquer et faire connaître une procédure de secours en cas d'incident (prévoyant notamment le ré-enrôlement) ;
- obtenir un engagement de responsabilité de la part des administrateurs ;
- journaliser les opérations effectuées sur les supports ;
- assurer des mesures de sauvegarde ;
- formaliser et tester une procédure de récupération du système ;
- mesures portant sur les matériels :
- mettre en œuvre des mesures permettant d'être alerté en cas de tentative d'effraction sur le lecteur ou le dispositif de stockage ; en particulier, en cas de stockage de la donnée sur une base locale intégrée au dispositif biométrique, toute tentative d'ouverture ou d'arrachement du terminal de lecture/comparaison doit être détectée, suivie d'un signalement à l'administrateur du dispositif ;
- réserver un matériel spécifique au stockage des données ;
- utiliser des matériels certifiés aux conditions d'usage et en termes de sécurité ;
- garantir la traçabilité du cycle de vie du matériel ;
- mesures portant sur les logiciels :
- réserver un logiciel spécifique à l'usage des données ;
- signer le logiciel et vérifier sa signature ;
- tenir les logiciels à jour selon une procédure formalisée ;
- vérifier que les modifications apportées par les éditeurs de logiciels ne favorisent pas la fuite de données ;
- recourir à des mécanismes de détection et de protection contre les logiciels malveillants et logiciels espions, éprouvés et tenus à jour ;
- limiter les actions des usagers sur les logiciels ;
- garantir la traçabilité du cycle de vie des logiciels ;
- vérifier régulièrement les licences des logiciels utilisés ;
- mesures portant sur les canaux informatiques :
- sécuriser les canaux informatiques (canaux réservés et chiffrés) ;
- interdire la transmission des gabarits stockés.
Le responsable du traitement s'engage à tenir à la disposition de la commission une copie de l'analyse d'impact relative à la protection des données établie en application du présent article.
L'information des personnes est effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en œuvre du traitement, d'une note explicative.
La notice explicative précise notamment la manière d'exercer les droits d'accès, de rectification et d'opposition pour motif légitime.
Abrogation des délibérations n° 2011-074, n° 2009-316, n° 2006-102, n° 2012-322 et dispositions transitoires.
La délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique a abrogé la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques portables professionnels, la délibération no 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail, la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ainsi que la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail.
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à ces autorisation uniques et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération ou la délibération n° 2016-186 adoptée ce jour ou demander une autorisation spécifique auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance d'une caractéristique biométrique, qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2016-186 du 30 juin 2016 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail et garantissant la maîtrise par la personne concernée sur son gabarit biométrique (AU-052)
Les données biométriques ont la particularité d'être uniques et permanentes, car elles permettent d'identifier un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales (par ex.
Elles sont produites par le corps lui-même et le désignent de façon définitive.
La présente autorisation concerne les dispositifs de contrôle d'accès biométriques mis en œuvre dans des conditions assurant la maîtrise de la personne concernée sur son gabarit biométrique et offrant des garanties de sécurité et de confidentialité fortes, qui peuvent se décliner sous deux formes de mise en œuvre.
En premier lieu, la commission estime que les systèmes recourant au stockage des données biométriques sur un support individuel détenu par les personnes concernées garantissent une meilleure protection de la vie privée.
En effet, placer la donnée sous le contrôle exclusif des intéressés permet mécaniquement de réduire les risques de détournement et l'impact d'une usurpation, si le support est subtilisé.
En cas de perte ou de vol du support individuel, seule la donnée concernée est compromise et non tous les gabarits des salariés soumis au contrôle d'accès.
En second lieu, s'il est avéré que la détention d'un support dédié au seul stockage du gabarit n'est pas adaptée à l'architecture et au contexte d'exploitation du dispositif, le responsable du traitement peut, de manière alternative, assurer le verrouillage des données biométriques stockées en base, par un secret détenu par la seule personne concernée.
Dans ces deux hypothèses, l'utilisation du gabarit biométrique reste conditionnée à une action de la personne concernée en tant que détentrice du gabarit ou du secret permettant de le déverrouiller.
Le responsable du traitement s'engage à documenter les éléments démontrant la pertinence du recours à un dispositif de contrôle d'accès biométrique, plutôt qu'à un dispositif de contrôle d'accès moins risqué pour la vie privée des personnes concernées, au regard de ses besoins et du contexte de mise en œuvre du dispositif.
Il devra mettre à disposition de la commission ces éléments sur simple demande.
Les caractéristiques biométriques ne peuvent être conservées que sous la forme d'un gabarit chiffré ne permettant pas de recalculer la donnée biométrique d'origine.
Afin de garantir la maîtrise par la personne concernée de son gabarit, ce dernier doit être exclusivement conservé sur un support individuel de stockage placé sous son contrôle exclusif.
Si la détention d'un support individuel de stockage n'est pas adaptée au contexte de mise en œuvre du contrôle d'accès, le responsable du traitement peut conserver le gabarit en base de données ou dans la mémoire interne du terminal de lecture comparaison sous réserve :
- de justifier et documenter la nécessité de recourir au stockage en base, compte-tenu du contexte de mise en œuvre du dispositif ; et
- de ne conserver les gabarits biométriques que sous forme chiffrée par une clé de chiffrement/déchiffrement uniquement détenue par la personne concernée.
La clé ne doit être envoyée au serveur qu'au moment de l'authentification de la personne concernée.
Elle ne doit pas être conservée sur le serveur.
Le gabarit de la donnée biométrique associé ne peut être conservé que le temps de l'habilitation de la personne concernée et doit être supprimés à son départ.
Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de l'enrôlement de la personne concernée ou de la suppression du gabarit.
Il leur est impossible d'accéder directement, de modifier ou de copier sur un autre support les gabarits enregistrés.
Dans cet objectif, le responsable de traitement adopte des mesures suivantes, ou des mesures équivalentes dont il démontre l'équivalence :
- interdire tout accès externe à la donnée biométrique (« match-on-card » ou module de sécurité physique/logique type HSM) ;
- effectuer le contrôle d'accès par une comparaison entre l'échantillon calculé et le gabarit d'enrôlement enregistré (en base interne/distante ou sur support individuel) sans copie du gabarit ;
- former spécifiquement les administrateurs et personnes habilités à gérer les données (enrôlement, traitements, effacement…)
- interdire l'installation de logiciels permettant une observation interne (dans le cas d'un badge) ;
- s'assurer du cloisonnement de l'application de biométrie ;
- mesure portant sur les canaux informatiques :
La présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2011-074 du 10 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux postes informatiques portables professionnels, la délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail, la délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail ainsi que la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail.
Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à ces autorisations uniques et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération ou la délibération n° 2016-187 adoptée ce jour ou demander une autorisation spécifique auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance d'une caractéristique biométrique, qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2016-730 du 14 septembre 2016 portant abrogation de la décision modifiée n° 2013-6 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La décision n° 2013-6 du 15 janvier 2013, modifiée par la décision n° 2014-408 du 4 septembre 2014, autorisant la SAS Onde numérique à utiliser une ressource radioélectrique pour la distribution de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et de services autres que de radio et de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique est abrogée.
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (violoncelle)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (violoncelle) à Paris (75).
I.-Dans les domaines d'activité définis à l'article R.
131-2, le conseil d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les compétences respectives.
Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque commission :
1° Est saisie pour avis des orientations stratégiques de l'agence et des programmes d'action pluriannuels destinés à les mettre en oeuvre ; elle est tenue informée au moins une fois par an de leur état d'avancement et des résultats de leurs évaluations ;
2° Est saisie pour avis des modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération, ainsi que des dépenses prévisionnelles correspondantes ;
3° Délibère préalablement aux décisions d'attribution de concours financiers, lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R.
II.-Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.
Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un membre du personnel de l'agence désigné par lui.
Elle comprend un représentant de chacun des ministres de tutelle ainsi que du ministre chargé du budget et des ministres concernés par son domaine d'activité.
Elle comprend en outre entre huit et douze personnalités désignées par le conseil d'administration pour une durée de cinq ans soit en fonction de leur compétence, soit en tant que représentants des collectivités territoriales, des activités professionnelles concernées ou des associations agréées de protection de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la qualité de l'air.
Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.
Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les décisions d'attribution des concours financiers sont prises par le président de l'agence sous réserve des cas où leur montant excède le seuil fixé au 1° du II de l'article R.
Dans l'hypothèse où cette décision est contraire à l'avis rendu par la Commission nationale des aides et sous réserve des cas où le conseil d'administration autorise lui-même l'attribution, le président de l'agence est tenu d'en informer le conseil d'administration à l'occasion de sa prochaine séance.
Avis de vacance d'un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (alto)
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de musicien à l'orchestre de la garde républicaine (alto) à Paris (75).
Contrats de crédit consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 août 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
LINEZOLIDE OHRE PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé (OHRE PHARMA)
VORICONAZOLE ARROW 200 mg, poudre pour solution pour perfusion (ARROWGENERIQUES)
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
En outre, le président réunit le conseil sur la demande du commissaire du Gouvernement.
Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés par un autre membre du conseil d'administration, un membre du conseil ne pouvant représenter qu'un seul autre membre et sous réserve que celui-ci appartienne à la même catégorie, mentionnée par les 1° à 5° de l'article R.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix consultative.
- Il est constaté qu'en application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 7 juillet 2016.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés CHIESI SA, SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
CELECTOL 200 mg (chlorhydrate de céliprolol), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CELIPROLOL WINTHROP 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
CORBIONAX 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables Gé_ (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DIVARIUS 20 mg (mésilate de paroxétine), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/14) (laboratoires CHIESI SA)
SECTRAL 400 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Avis relatif à la tarification de SALITOL 7% visé à l'article L.
- La société PARI Pulmomed ;
- L'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF),
le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à la tarification des dispositifs d'assistance circulatoire mécanique HEARTMATE II et HEARTMATE II V2 visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ST JUDE MEDICAL FRANCE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, ST JUDE, HEARTMATE II V2.
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, ST JUDE, HEARTMATE II.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés NOVARTIS PHARMA S.
S, SHIRE FRANCE S.
A, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er octobre 2016 :
REVESTIVE 5 mg (teduglutide), poudre et solvant pour solution injectable, 5 mg de poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie, boîte de 28 flacons + 28 seringues préremplies + 6 pistons (laboratoires SHIRE FRANCE)
Avis relatif à la tarification des os longs et fragments osseux cryoconservés visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OSTEOBANQUE D'AUVERGNE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Fragments osseux, donneurs décédés, OSTEOBANQUE D'AUVERGNE.
Os longs, donneurs décédés, OSTEOBANQUE D'AUVERGNE.
Avis relatif à la tarification de la gamme AVANTAGE visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMET SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
I.-Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi ses membres par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
II.-Le président du conseil d'administration assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
III.-Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a qualité pour :
1° Représenter l'agence dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales ;
2° Passer au nom de l'agence tous actes, contrats ou marchés ;
3° Procéder à toutes acquisitions, tout dépôt ou cession de brevets ou de licences ;
4° Représenter l'agence en justice et conclure toutes transactions ;
5° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;
6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ;
Il informe le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire des actes pris dans le cadre du 5°.
IV.-Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de l'agence et en dirige l'action.
À ce titre :
1° Il met en oeuvre les programmes opérationnels confiés à l'agence ;
2° Il prend les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ;
3° Il nomme et révoque le personnel de l'agence et a autorité sur lui ;
4° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
V.-Le président du conseil d'administration peut, dans des conditions définies par le conseil d'administration, déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs directeurs généraux délégués nommés par lui.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (centre de crise et de soutien)
Délégation est donnée à M. Eric Lavertu, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à Mme Dana Purcarescu, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Pierre Fournier, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à Mme Annick Etienne-Diener, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à Mme Salina Grenet-Catalano, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Thierry Wiley, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Maxime Dafri, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Délégation est donnée à M. Gérard Dupin, secrétaire des affaires étrangères, à M. Julien Riom, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Maud David et M. Pierre-Jean Guyomard, adjoints administratifs de chancellerie de 1re classe à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.
Mme Marie-Joseph Brescia, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Laetitia Bertrand, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 9 mai 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Décret n° 2016-1250 du 26 septembre 2016 modifiant le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille
« Art. 1.-L'Ecole centrale de Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L.
« Ses élèves sont recrutés par voie de concours ou sur dossier.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « que l'école est habilitée à délivrer » sont remplacés par les mots : « pour la délivrance desquels l'école est accréditée » ;
« L'Ecole centrale de Marseille conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique s'inscrivant notamment dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l'article L.
« Art. 3.-Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Marseille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
« Art. 4.-Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Décret du 26 septembre 2016 autorisant l'acceptation d'un legs
Par décret en date du 26 septembre 2016, l'Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. André Levesque au bénéfice de la Fondation André Levesque pour l'avenir de la relation.
Décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie
M. Christophe Sirugue, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre du ministre de l'économie et des finances, des questions relatives à l'industrie, aux services, aux professions libérales, aux postes et, en lien avec la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, aux petites et moyennes entreprises.
A ce titre, il traite les questions relatives à la modernisation, à la transition numérique et au financement de l'industrie, à l'innovation industrielle, à la politique de croissance, d'attractivité et de compétitivité de l'industrie, d'encouragement et d'orientation de l'investissement, de transformation technologique et d'appui aux entreprises de l'industrie française, aux pôles de compétitivité, à la politique en faveur de la création d'entreprises, à la concurrence, aux orientations stratégiques industrielles et au suivi des secteurs industriels et des services, à la propriété industrielle et à la prévision économique, à la statistique et aux études en matière industrielle.
Il traite les questions relatives aux matières premières et aux mines, en lien, pour ce qui concerne les matières énergétiques, avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.
Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir pour la recherche industrielle et le développement et la transformation des filières industrielles, aux politiques des participations publiques, d'attractivité du territoire, d'intelligence économique, d'investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon ainsi qu'à la définition de la fiscalité des entreprises.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment la direction générale des entreprises, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, la direction générale du Trésor, la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat ».
Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines et à la politique tarifaire de l'énergie, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement des filières industrielles, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile pour les besoins de la politique des filières industrielles.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1252 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, les questions relatives au développement de l'économie numérique, en ce qui concerne notamment les infrastructures, les équipements, les services et usages numériques et les communications électroniques.
Elle suit, pour le compte du ministre de l'économie et des finances, l'élaboration de la réglementation relative au numérique, en particulier aux communications électroniques, aux technologies d'avenir et aux plates-formes.
En lien avec les autres ministres concernés, elle traite les questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, aux contenus numériques, dont le jeu vidéo, à la politique de données numériques, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numérique ainsi que celles relatives aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information et à la gouvernance de l'internet.
Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations et de l'action publique.
Elle est associée au traitement des questions relatives à l'éducation au numérique et aux mutations numériques du travail.
Elle est compétente, par délégation du ministre de l'économie et des finances, pour la définition et le suivi de la politique et de la réglementation en matière d'innovation.
En lien avec les autres ministres concernés, elle est associée, pour le compte du ministre de l'économie et des finances, à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière d'innovation et de soutien aux entreprises innovantes, notamment les parcours de croissance et les outils de financement et de simplification pour les entreprises.
Elle traite des mesures de soutien aux technologies et usages innovants dans l'économie et la société.
Elle participe, en lien avec le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, au pilotage de la tutelle des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises, notamment de propriété industrielle.
Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine de l'innovation et concourt à la politique industrielle.
La secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont il dispose, notamment la direction générale des entreprises, l'Agence du numérique, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, la direction générale du Trésor et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Elle dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le ministre de l'économie et des finances, du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, du Commissariat général à l'égalité des territoires, de la direction générale pour la recherche et l'innovation et de la direction générale des médias et des industries culturelles.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe au service national douanier de la fiscalité routière à Metz
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz pour des emplois relevant du service national douanier de la fiscalité routière à Metz.
15 places sont offertes à ce recrutement.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz est fixée au 31 octobre 2016, délai de rigueur.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz.
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de l'article R.
3° Le programme d'activité de l'agence ;
6° Le compte financier et les bilans annuels ;
7° La détermination et l'affectation des résultats ;
8° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
9° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles, de constitution d'hypothèques ou de droits réels ;
10° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;
11° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées ;
16° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises par l'un des ministres de tutelle.
II.-Le conseil d'administration fixe également :
1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions, contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 9° et 13° du I, ne peuvent être passés qu'avec son autorisation ;
2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence pour chaque type d'opération.
Le conseil fixe en outre les modalités et seuils de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R.
131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R.
L'enseignement technologique du second degré a pour objet de donner, notamment, la formation de technicien agricole à des adolescents se destinant à la profession agricole, aux cadres de l'agriculture et aux professions connexes.
M. Luc Cauvin, secrétaire administratif de classe normale, délégué départemental de l'action sociale de l'Ariège, à compter du 1er décembre 2016.
Jusqu'à cette date, Mme Carmen Troncatti, contrôleuse principale des finances publiques conserve sa délégation de signature en qualité de déléguée départementale de l'action sociale de l'Ariège.
M. Philippe Vaurs, contrôleur des finances publiques de 1re classe, délégué départemental de l'action sociale d'Eure-et-Loir.
Mme Viviane Venat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret.
Mme Florence Auge, contrôleuse de 1re classe des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er octobre 2016.
M. Arnaud Guitard, contrôleur des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Tarn-et-Garonne à compter du 1er septembre 2016.
Mme Sylvie Jaffory, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de la Martinique à compter du 1er septembre 2016.
M. Michel Kotlicki, attaché d'administration, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de la région Centre-Val de Loire et couvrant les départements de la Vienne, de Charente-maritime, de Charente et des Deux-Sèvres (ancienne région Poitou-Charente).
Décision du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre du logement et de l'habitat durable)
Mme Evelyne Marquis, contrôleur principal des finances publiques, et Mmes Sylvie Bot, Sylvie Herry, Patricia Ursulet et Josiane Cremel-Candace, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Anne-Marie Cormouls, Isabelle Stephan et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.
La décision du 27 janvier 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (NOR : FCPE1602630S) est abrogée.
Arrêté du 23 septembre 2016 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription des prothèses totales du disque lombaire PRODISC L et O de la société DEPUY France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5, dans la rubrique « Prothèses totales du disque lombaire » :
La rubrique « Société DEPUY France SAS (DEPUY) » est modifiée comme suit :
Société DEPUY France SAS (DEPUY)
Les prothèses PRODISC L et O sont constituées de l'association des éléments suivants :
PRODISC L et O sont placés sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
Les fiches d'information thérapeutique (FIT) correspondant à ces produits ont été publiés le 7 décembre 2011 en annexe 3 et le 14 août 2013 en annexe de l'arrêté d'inscription.
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L, plateau supérieur.
Plateau supérieur Angulation 3 : taille moyenne SSX 660 K, grande taille SSX 670 K.
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L, plateau inférieur.
Plateau inférieur Angulation 3 : taille moyenne SSX 662 K, grande taille SSX 672 K.
Plateau inférieur : taille moyenne SSX 524 K, grande taille SSX 544 K.
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC L, insert en polyéthylène.
Insert en polyéthylène : Hauteur 10 mm : taille moyenne SSX 626, grande taille SSX 646, Hauteur 12 mm : taille moyenne SSX 627, grande taille SSX 647, Hauteur 14 mm : taille moyenne SSX 628, grande taille SSX 648.
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O, plateau supérieur.
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O, plateau inférieur.
Rachis, prothèse disque lombaire, DEPUY, PRODISC O, insert en polyéthylène.
- A la subdivision « 07.02.03.04 Pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée », les actes suivants deviennent remboursables sous conditions :
- A la subdivision « 11.05.02 Autres appareillages sur le crâne et la face », l'acte suivant est inscrit :
Pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire
Pose d'une orthèse pour syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil [SAHOS]
Comprend : la prise d'empreinte, la pose et le réglage de l'orthèse
Indication : selon le rapport de la CNEDIMTS (Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé) - HAS - du 15 juillet 2014 :
- patient présentant un indice d'apnées-hypopnées compris entre 15 et 30 événements par heure, en l'absence de signe de gravité associé, et au moins trois des symptômes suivants : somnolence diurne, ronflements sévères et quotidiens, sensation d'étouffement ou de suffocation pendant le sommeil, fatigue diurne, nycturie, céphalées matinales
- en cas de refus ou d'intolérance au traitement du SAHOS par pression positive continue
- prise en charge selon les indications du rapport de la CNEDIMTS
- non associable à un traitement par pression positive continue (PPC)
- A la subdivision « 18.02.07.06 Soins prothétiques - Gestes complémentaires en prothèse plurale fixée », les actes suivants deviennent remboursables sous conditions :
Adjonction d'un 2e élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux à une prothèse dentaire plurale fixée [3e élément céramométallique ou en équivalents minéraux intermédiaire de bridge]
- A la subdivision « 19.02.11 Soins prothétiques - Suppléments pour prothèse amovible », l'acte suivant est inscrit :
Supplément pour examen spécifique préalable et postérieur à l'acte de pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire dans le traitement du syndrome d'apnées-hypopnées obstructives du sommeil
Ce supplément inclut :
- interrogatoire
- évaluation de la cinétique mandibulaire
- examen de l'état buccal
- séances multiples d'adaptation et de réglages complémentaires
M. le contre-amiral Alain Bouvy, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions.
M. le contre-amiral Stanislas de la Motte, autorité de coordination pour les relations internationales, dans la limite de ses attributions.
M. le vice-amiral Pascal Wilz, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
M. le contre-amiral Bernard-Antoine Morio de l'Isle, autorité de coordination de la fonction garde-côtes, dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur général de l'armement Michel Wencker, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes ».
M. le capitaine de vaisseau François Moreau, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes ».
M. le capitaine de vaisseau Jean-Mathieu Rey, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef « soutiens et finances ».
M. le capitaine de vaisseau Gilles Boidevezi, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales ».
Arrêté du 20 septembre 2016 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2016, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 13 au 28 février 2017 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 3 au 14 avril 2017.
811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 13 novembre 2016.
Délégation est donnée à Mme Marie-Céline Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; Mme Laëtitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ; M. Thomas Fiquet, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; Mme Cécile Souchet, magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action dans la région.
A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides.
Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence.
2213-40, les mots : «, mais les vacations prévues par l'article L.
2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée » sont supprimés.
« 1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
« 2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.
2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues ci-après :
« 1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;
2223-134.-I.-Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles prévue à l'article L.
2223-49, le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans le délai d'un mois à compter de sa saisine et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
« II.-Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R.
2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet à cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent.
A l'issue de cette vérification, le préfet ou, pour les fonctions de thanatopracteur, le ministre chargé de la santé valide la vérification des connaissances, aptitudes et compétences.
« III.-Le préfet notifie, le cas échéant, au demandeur sa décision de le soumettre à une mesure de compensation, en lui précisant :
« 2° Les raisons pour lesquelles les différences substantielles qui sont observées dans les matières couvertes par ces deux niveaux de qualification, qui ne peuvent être que des différences de contenu lorsque l'activité considérée est réglementée dans l'Etat d'origine du demandeur, ne peuvent être couvertes par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent ;
« 3° Celles des matières du programme mentionné à l'article R.
2223-136 sur lesquelles le demandeur est interrogé ou la durée et le contenu du stage d'adaptation en tenant compte des éléments recueillis lors de la vérification des connaissances.
« Il l'informe en outre que, s'il n'opte pas entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, il sera réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
« IV.-La décision du préfet de reconnaissance des qualifications professionnelles est motivée et notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
La décision de recourir à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation suspend ce délai jusqu'à la fin de l'accomplissement de cette mesure de compensation.
A l'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code général des collectivités territoriales Code des communes de la Nouvelle-Calédonie » est complétée par une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 23 septembre 2016 portant autorisation de l'épreuve motocycliste MOTO TOUR 2016 du 2 octobre 2016 au 8 octobre 2016
L'épreuve motocycliste « MOTO TOUR 2016 », organisée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la SAS OPTION SPORTS EVENEMENTS, est autorisée à se dérouler du dimanche 2 octobre au samedi 8 octobre 2016, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 10 juin 2016 susvisée et amendée par les préfets des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Drôme, du Gard, de l'Hérault, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, du Puy-de-Dôme, du Var et de la Haute-Vienne.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADPSM) et la société OPTION SPORTS EVENEMENTS prennent solidairement à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurent la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Arrêté du 27 septembre 2016 portant approbation du compte de clôture et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR)
Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR) sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
Le solde de liquidation, d'un montant de 28 061,35 euros, est transféré à l'Etat.
Décision du 22 septembre 2016 modifiant la décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
M. Sébastien Thévenet, agent contractuel.
M. Thomas Chartier, attaché principal d'administration.
3° Le dernier alinéa du II de l'article 3 est remplacé par :
Mme Laura Debezy, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
4° A l'article 4, au dernier alinéa de l'article 4-1, est ajouté :
Mme Sarah Brunet, agent contractuel.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'économie culturelle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
« Mme Elizabeth Le Hot, administratrice civile hors classe.
« M. Jérôme Belmon, conservateur en chef des bibliothèques.
« Mme Noëlle Balley, conservatrice générale des bibliothèques.
Décret du 26 septembre 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie - M. LALANDE (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean-François CORDET.
Décret du 26 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - M. ANGLES (Bruno)
Par décret en date du 26 septembre 2016, M. Bruno Angles est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine des transports ou des politiques de déplacements, en remplacement de M. Xavier Girre.
Arrêté du 20 septembre 2016 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2016, M. Bernard François, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 2016.
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Adrien Tenne est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jérôme Baron.
Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région, comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux ou leur représentant.
Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an.
Il examine l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre l'agence et les collectivités territoriales.
Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du directeur régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations, notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la région.
Mme Mathilde Bigot est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 26 septembre 2016.
Arrêté du 15 septembre 2016 portant cessation de fonctions et nomination de membres de la commission des recours des militaires
- du général de corps aérien Lobjoit (Rony) ;
- du général de corps aérien Roos (Philippe) ;
- du commissaire général de 1re classe Villerbu (Cyril) ;
- du général de division (2e section) Wattrelos (Michel) ;
- du général de division (2e section) Guillet (Bernard).
- Le général de brigade aérienne Gernez (Eric) est nommé membre de la commission des recours des militaires au titre du 1° de l'article R.
4125-5 du code de la défense, en tant que membre suppléant du général de division aérienne (2e section) Lafond (Philippe).
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires au titre du 3° de l'article R.
- le général de corps d'armée Bruder (Bernard), en tant que membre titulaire, pour la durée de son mandant commencé le 1er janvier 2016 en tant que suppléant, pour représenter le service d'infrastructure de la défense ;
- le général de division (2e section) Moinard (Joël), en tant que membre suppléant du général de division (2e section) Martial (Jean-Paul), pour représenter l'armée de terre ;
- le général de brigade aérienne Combel (Thierry), en tant que membre suppléant du général de division aérienne (2e section) Benquey (Guy), pour représenter l'armée de l'air ;
- le commissaire général de 1re classe Vuillermet (Etienne), en tant que membre suppléant de la commissaire générale de 2e classe Antoune (Marie-Noëlle), pour représenter le service du commissariat des armées.
- Sont renouvelés dans leur fonction de membres de la commission des recours des militaires, au titre du 3° de l'article R.
- la commissaire générale de 2e classe Antoune (Marie-Noëlle), en tant que membre titulaire, pour représenter le service du commissariat des armées ;
- le général de division (2e section) Martial (Jean-Paul), en tant que membre titulaire, pour représenter l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 2016 :
- du général de brigade (2e section) Ribaud (Jacquy) ;
- du colonel Correoso (Philippe).
- le général de division (2e section) Bauquis (Jean-Robert), en tant que membre titulaire, pour la durée de son mandat commencé le 1er septembre 2015 en tant que suppléant, pour représenter la gendarmerie nationale ;
- le général de brigade (2e section) Bonnin (Michel), en tant que membre suppléant du général de division (2e section) Bauquis (Jean-Robert), pour représenter la gendarmerie nationale.
4125-16-I du code de la défense :
- le colonel Charlot (Rodolphe), en tant que membre titulaire, pour représenter le ministre de l'intérieur ;
- le colonel Monin (Frédéric), en tant que membre suppléant du colonel Charlot (Rodolphe), pour représenter le ministre de l'intérieur.
- Le général de corps d'armée (2e section) Marvillet (Philippe) est renouvelé dans ses fonctions de membre de la commission des recours des militaires au titre 1° de l'article R.
4125-5, en tant que membre suppléant du général de corps d'armée (2e section) Métais (Christophe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, Mme Joëlle Adda, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, sont nommés suppléants permanents de la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. Jean-Christophe GRACIA, chef de service, adjoint à la directrice des affaires civiles et du sceau, ou, en cas d'empêchement, M. Romain FELSENHELD, administrateur civil, chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, M. Emmanuel LAFORET, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général.
Mme Magali DEBATTE est nommée conseillère budgétaire et modernisation au cabinet du ministre à compter du 23 septembre 2016.
Arrêté du 2 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2016 sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Marie Baduel, directrice de la stratégie à l'Agence des villes et territoires méditerranéens durables (AVITeM), en remplacement de M. Denis Louche, démissionnaire.
M. Domnin Rauscher, directeur général adjoint en charge de la stratégie d'aménagement, de l'urbanisme, des politiques de l'habitat, des espaces naturels et du littoral et des politiques porturaires à la Métropole Aix-Marseille Provence, en remplacement de M. Ali Saïb, démissionnaire.
Arrêté du 2 août 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2016, Mme Baduel (Marie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2016, Mme Vince (Agnès), directrice chargée de l'architecture, adjointe au directeur général des patrimoines, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'architecture.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 septembre 2016, M. Pierre-André DURAND est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Philippe GALLI, appelé à d'autres fonctions.
I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence.
Elle comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques et quatre autres directeurs de services régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région.
Elle comprend également six personnalités qualifiées désignées par le préfet de région.
Les directeurs régionaux des services de l'Etat mentionnés au premier alinéa peuvent se faire représenter.
II.-Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
III.-Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission régionale des aides et y présente les projets de décision.
IV.-La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R.
Elle est également saisie de tout projet de concours financier qui lui est soumis par le préfet de région.
Ses avis sont émis à la majorité des membres présents.
Le relevé des avis de la commission est transmis au président de l'agence et au préfet de région.
V.-Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la commission régionale sont prises par le président de l'agence.
Si ce dernier envisage de prendre une décision contraire à l'avis rendu par la commission régionale des aides, il saisit préalablement la Commission nationale des aides compétente qui statue dans les conditions prévues au II de l'article R.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie
Avenant n° 1 à l'annexe Iquater du 6 juillet 2016.
Avenant n° 19 à l'annexe I ter du 6 juillet 2016.
Avenant n° 34 à l'annexe I bis du 6 juillet 2016.
Avenant n° 46 à l'annexe I du 6 juillet 2016.
- barème des primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles.
Rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Accord régional (Normandie) du 27 avril 2016.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RTa2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
3 accords du 8 juillet 2016 (dont 2 avec 1 annexe).
Rémunérations minimales hiérarchiques et panier de nuit.
Décision n° 2016-C-44 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FAMILYPROTECT (SIREN : 528 115 926), dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, aux sociétés suivantes :
- AXA SEGUROS GENERALES, dont le siège social est situé à Palma de Majorque (07014 - îles Baléares), 1, calle Monseñor Palmer, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés des Baléares sous le n° PM-61041 et réglementée par la Direccion General de Seguros y Fondos de Pensiones sous le n° C-723 ;
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société FAMILYPROTECT, dont le siège social est situé à Paris (75008), 21, avenue Matignon, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique et de l'association de financement « Solidarités 21e, pour une recomposition à gauche de la gauche Européenne » en date du 11 juin 2015 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti Solidarités 21e, pour une recomposition à gauche de la gauche européenne, dont le siège social était 75, rue du Faubourg-Raines, 21000 Dijon.
Est retiré d'office suite à sa dissolution « Alliance pour la souveraineté de la France » en date du 3 mai 2016 :
- l'agrément de l'Association de financement de l'Alliance pour la souveraineté de la France, dont le siège social était 7, allée de Pomone, 77410 Gressy.
Est retiré d'office à la suite de la demande du parti politique « Parti Socialiste » en date du 13 juillet 2016 :
- l'agrément de l'Association départementale de financement du parti socialiste de la fédération de La Réunion, dont le siège social est 190, route des Deux-Canons, immeuble Futura, 97490 Sainte-Clotilde.
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti et de l'association de financement « Union pour AIX » en date du 15 juin 2015 :
- l'agrément de l'association de financement de l'Union pour Aix, dont le siège social était 335, chemin de la Blaque, 13080 Luynes.
– Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R.
131-2, l'agence est habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :
1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;
2° L'orientation et l'animation d'actions de formation initiale et continue ;
3° Le développement, la démonstration et la diffusion de techniques applicables ;
4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se rapportant à son objet ;
5° La gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter les choix des acteurs économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergies ;
6° Le recueil de données ;
7° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;
8° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et la gestion de crédits de coopération internationale.
– Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.
– Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations financières se rapportant à son objet.
– Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
– Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence.
Cette convention peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région.
– Afin de recueillir les informations transmises en application des articles L.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et valable jusqu'au 22 septembre 2017
Par une délibération en date du 27 juillet 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 22 septembre 2017.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et le titulaire au plus tard le 22 mars 2017 l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Diou, fréquence : 91,3 MHz.
Lapalisse, fréquence : 87,9 MHz.
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
Zone : Saint-Gervais d'Auvergne, fréquence : 89,8 MHz
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société CBFM
Par délibération en date du 30 juin 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 26 juin 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société CBFM.
ANNEXEAVENANT N° 3 A LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JUIN 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIETE CBFM CONCERNANT LE SERVICE DE TELEVISION BFM BUSINESS PARIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, d'une part, et la société CBFM, représentée par son président, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention du 26 juin 2012 susmentionnée, les mots : « BFM Business Paris », utilisés pour le nom de service, sont remplacés par les mots : « BFM Paris ».
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), attribués aux navires canneurs-ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône, sont réputés épuisés pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires canneurs-ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires canneurs-ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône.
Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires de la zone VI, VII a-c, e-k est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires de la zone VI, VII a-c, e-k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les eaux communautaires de la zone VI, VII a-c, e-k.
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.
Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur à titre de droits de chancellerie :
En ce qui concerne la Légion d'honneur :
- par brevet de grand'croix : 200 € ;
- par brevet de grand officier : 150 € ;
- par brevet de commandeur : 100 € ;
- par brevet d'officier : 75 € ;
- par brevet de chevalier : 50 €.
En ce qui concerne les décorations étrangères :
- décoration portée en écharpe (grand'croix) : 60 € ;
- décoration portée avec plaque (grand officier) : 50 € ;
- décoration portée en sautoir (commandeur) : 40 € ;
- décoration portée à la boutonnière (officier ou chevalier) : 30 €.
Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.
Le décret n° 98-319 du 22 avril 1998portant relèvement des droits de la chancellerie est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projet - Fonds pour l'innovation sociale en Auvergne - Rhône-Alpes (2e vague) »
Le cahier des charges « Appel à projet - Fonds pour l'innovation sociale en Auvergne - Rhône-Alpes (2e vague) » relatif à l'action « Fonds d'innovation sociale » (FISO) du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Recherche hospitalo-universitaire en santé, édition 2016 »
Le cahier des charges « Recherche hospitalo-universitaire en santé, édition 2016 », relatif à l'action « Instituts hospitalo-universitaires » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décision du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie
Il est perçu par la chancellerie de l'ordre national du Mérite à titre de droits de chancellerie :
Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand chancelier qui en apprécie le bien-fondé.
La décision portant relèvement des droits de chancellerie en date du 22 avril 1998 est abrogée.
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, secrétaire général de l'ordre national du Mérite, est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (protocole)
Délégation est donnée à M. Jérôme Cauchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du protocole.
Délégation est donnée à M. Gilles Roussey, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du cérémonial.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Menez et Cécile De Giorgio, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Délégation est donnée à M. Denis Pelbois, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Myriam Costis, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Véronique Kaddouh, traductrice principale de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.
Arrêté du 16 septembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 septembre 2016 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Dole-Tavaux ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes :
- département du Jura (39) : Abergemont-la-Ronce, Annoire, Audelange, Aumur, Balaiseaux, Baverans, Brevans, Champdivers, Champvans, Chaussin, Chemin, Choisey, Crissey, Damparis, Dole, Eclans-Nenon, Falletans, Foucherans, Gevry, La Loye, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Nevy-lès-Dole, Parcey, Peseux, Rahon, Rochefort-sur-Nenon, Saint-Aubin, Saint-Baraing, Saint-Loup, Tavaux, Villette-lès-Dole ;
- département de Saône-et-Loire (71) : Pourlans ;
- département de la Côte-d'Or (21) : Samerey.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés à l'arrêté du 16 septembre 2016 : un plan d'ensemble n° P1253400 à l'échelle 1/25 000 ; un plan de détails n° P1253400 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 20 septembre 1991 approuvant les servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura) est abrogé.
Arrêté du 20 septembre 2016 relatif à l'agrément de la société Enercoop en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 septembre 2016, la société Enercoop, dont le siège social est situé 16-18, quai de la Loire, 75019 Paris, France, est agréée au titre de l'article L.
314-6-1 du code de l'énergie pour un nombre maximal de 75 contrats d'achat conclus en application de l'article L.
311-12 et une puissance installée correspondante maximale de 100 MW.
Elle est soumise aux dispositions de l'article L.
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de ligne d'alertes audio-tactiles en rive droite de chaussées et en axe sur les routes départementales du Bas-Rhin, définies ci-après.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif par barrettes audio-tactiles et par engravure, qui vise à prévenir les sorties de chaussée par la droite, ou le franchissement d'axe médian.
Site Heiligenberg
En axe, entre deux lignes continues existantes.
Site Mertziller
En axe de chaussée en alternance de part et d'autre du marquage axial (ligne continue).
Site Fegersheim
Site Rhinau
En rives de chaussée.
Le préfet du Bas-Rhin et le président du conseil départemental du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Barrettes audio-tactiles :
Pour la prévention des sorties de chaussées par la droite le dispositif à expérimenter est mis en place dans les deux sens de circulation sur la RD 203 (cf photo d'illustration ci-dessous).
Pour la prévention des franchissements d'axe médian (RD1062, RD1083 et RD1420), le dispositif à expérimenter est mis en place en axe de chaussée :
-en axe, entre deux lignes continues existantes sur la RD 1420 ;
-de part et d'autre de la ligne continue existante sur la RD 1062 et la RD 1083,
(cf photo d'illustration ci-dessous).
Le contingent de capacité du mois de septembre, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 484 kW, 5 711,39 GT et 51 GT'S.
dont Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
dont Nouvelle Aquitaine
dont Hauts de France
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016
Les annexes I et II de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Arrêté du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
Au A de l'article 2 et au A de l'annexe II de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, les mots : « des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels » sont remplacés par les mots : « du transport public particulier de personnes ».
1° Au A, les mots : « des transports publics particuliers et des transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels » sont remplacés par les mots : « du transport public particulier de personnes ».
2° Le D est ainsi rédigé : « D.-Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et portant sur le développement commercial, d'une durée de 30 minutes ; ».
3° Au quatorzième alinéa, les mots : «, D » sont supprimés et au quinzième alinéa les mots : « à l'épreuve E » sont remplacés par les mots : « à chacune des épreuves D et E ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, après les mots « en application de l'article R.
3120-9 du même code, », sont ajoutés les mots : « dans le département où leur a été délivré un agrément, ».
Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé :
- aucune session d'examen n'est organisée le 4 octobre 2016 ;
- la date de session d'examen du mois de janvier 2017 est fixée au deuxième mardi du mois.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
RÉFÉRENTIEL DE CONNAISSANCES DES ÉPREUVES THÉORIQUES DE L'EXAMEN DE CONDUCTEUR DE VTC
- RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
Connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers.
Connaître les obligations générales relatives aux véhicules.
Connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue.
Connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels.
Connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité de transport public particulier de personnes.
Connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré.
Connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule.
Connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours.
Connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite.
Avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande.
Avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé.
Connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur.
Connaître les dispositions relatives aux exploitants : les modalités d'inscription au registre des VTC, les règles relatives à la capacité financière…
Connaître les obligations spécifiques relatives aux véhicules d'exploitation (dimensions, puissance, âge…) et connaître leur signalétique.
Savoir établir les documents relatifs à l'exécution de la prestation de transport qui doivent être présentés en cas de contrôle.
Savoir appliquer les règles du code de la route (signalisation, règles de circulation, comportement du conducteur, usage de la ceinture de sécurité, utilisation des voies dédiées…).
Connaître et éviter les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue.
Connaître les principes de conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement.
Savoir appliquer les règles de sécurité concernant l'utilisation des téléphones et ordiphones dans les véhicules.
Savoir respecter les obligations en matière d'entretien et de visite technique des véhicules.
Savoir appliquer les règles de conduite à tenir en cas d'accident (protection des victimes, alerte des secours, premiers secours à porter…).
Savoir rédiger un constat amiable d'accident matériel.
Connaître les sanctions des infractions au code de la route.
Connaître la réglementation du permis de conduire (permis à points, permis probatoire, annulation, invalidation et suspension de permis).
Savoir prendre en charge des passagers et leurs bagages en assurant la sécurité des personnes et des biens.
Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité :
- connaître les obligations et documents comptables ;
- connaître les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables ;
- connaître les principes de base pour déterminer le produit d'exploitation, le bénéfice, le résultat, les charges, le seuil de rentabilité ;
- connaître les principes de l'amortissement.
Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP…) et leurs modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance…).
Connaître la composition et le rôle des chambres des métiers et de l'artisanat.
Savoir définir les différents régimes sociaux (régime général, régime social des indépendants) ; comprendre les principes de cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage…).
Savoir établir un devis pour la réalisation d'une prestation et établir la facturation.
- DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Connaître et comprendre les principes généraux du marketing (analyse de marché, ciblage de l'offre, compétitivité, détermination du prix…).
Savoir valoriser les qualités de la prestation commerciale VTC.
Savoir fidéliser ses clients et prospecter pour en obtenir d'autres.
Savoir mener des actions de communication pour faire connaître son entreprise, notamment par internet et les moyens numériques.
Savoir comment développer un réseau de partenaires favorisant l'accès à la clientèle (hôtels, entreprises…).
Comprendre un texte simple ou des documents en lien avec l'activité des transports.
Comprendre et s'exprimer en français pour :
- interroger les clients sur leur confort ;
- tenir une conversation neutre et courtoise avec les clients durant le transport ;
- prendre congé des clients.
Comprendre et s'exprimer en anglais, au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, pour :
- comprendre les demandes simples des clients ;
- demander des renseignements simples concernant le confort de la clientèle ;