Il apparaît dès lors nécessaire d'imposer à Global Caribbean Network l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables des opérateurs relatives aux services de capacité sur les segments interurbains interterritoriaux depuis ou vers Saint-Barthélemy pour le câble Global Caribbean Network.
32-1 du CPCE notamment sur le plan concurrentiel.
Comme cela a été démontré précédemment, Global Caribbean Network dispose d'une influence significative sur le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux depuis et vers Saint-Barthélemy.
Compte tenu de l'importance que revêt l'accès aux câbles sous-marins pour les opérateurs ayant une activité dans les départements, régions et collectivités territoriales d'outre-mer, et afin de permettre aux opérateurs d'intervenir dans des conditions équivalentes sur les marchés de détail situés en aval, il est nécessaire d'imposer à Global Caribbean Network une obligation de fournir, en réponse aux demandes raisonnables des opérateurs alternatifs, des prestations d'accès, lorsque celles-ci sont relatives au marché de gros sur lequel elle exerce une influence significative.
De plus, Global Caribbean Network devra, conformément à l'article D.
Il ressort de ce qui précède que, en l'absence de mesure moins contraignante pour Global Caribbean Network qui permettrait d'atteindre le même but, l'obligation d'accès imposée à cet opérateur est nécessaire et proportionnée, au regard des éléments prévus aux alinéas a à d du IV de l'article L.
Par ailleurs, Global Caribbean Network propose à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Guadeloupe et en Martinique, des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique pour le câble GCN, permettant de raccorder les liaisons sous-marines entre Saint-Barthélemy et les autres territoires à un point de présence opérateur.
La suppression ou modification de ces offres aurait en outre pour conséquence de déstabiliser le marché et les plans d'affaires des opérateurs clients.
Il est en particulier nécessaire que Global Caribbean Network n'avantage pas certains opérateurs en leur proposant des offres de gros privilégiées.
38-I (1°) du CPCE énonce que « les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, […]
L'influence significative de Global Caribbean Network sur les marchés de gros considérés rend les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent accéder aux prestations de Global Caribbean Network structurantes pour la viabilité des services qu'ils peuvent proposer.
Il est donc nécessaire que les opérateurs disposent d'une bonne visibilité sur les aspects technique, économique et tarifaire des offres de gros de Global Caribbean Network, afin de garantir l'exercice d'une concurrence effective et loyale dans la fourniture des services de communications électroniques, au bénéfice des utilisateurs, ainsi qu'à l'égalité des conditions de concurrence.
Par ailleurs, l'obligation de transparence apparaît indispensable pour permettre le contrôle de l'obligation de non-discrimination, et ainsi permettre aux opérateurs négociant l'accès avec Global Caribbean Network de s'appuyer notamment sur des données de référence publiques.
En pratique, l'Autorité impose à Global Caribbean Network une obligation de transparence au moyen de plusieurs dispositifs.
L'existence et la publication d'une offre de référence par Global Caribbean Network répondent à plusieurs objectifs : elle pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre avec Global Caribbean Network ; elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs ; elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs dans l'élaboration de leurs plans de développement ; enfin, elle permet de découpler les prestations de sorte qu'un opérateur n'a à payer que ce dont il a besoin.
Pour les prestations de gros d'accès aux capacités sous-marines et les prestations associées de complément terrestre, déport optique et colocalisation sur les segments interurbains interterritoriaux des services de capacité, la conjonction de la puissance de Global Caribbean Network, de l'absence de réplicabilité d'infrastructures essentielles détenues par Global Caribbean Network (113), rend peu probable le fait que les opérateurs présents sur les marchés aval disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir des offres adaptées sur ces prestations.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Global Caribbean Network de publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant ses offres de gros de prestations de capacités sous-marines et de prestations associées de colocalisation, de déport optique et de complément terrestre pour les quatre segments interurbains interterritoriaux suivants : Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Guadeloupe, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.
L'Autorité considère que cette obligation constitue une garantie en vue d'assurer, notamment, l'égalité des conditions de la concurrence sur les marchés en aval.
Eléments des offres de références :
Il est donc nécessaire que Global Caribbean Network publie avec un préavis suffisant toute évolution de l'offre de référence.
Lorsque ces évolutions contraignent l'opérateur alternatif à modifier ou à adapter substantiellement ses propres installations, Global Caribbean Network devra respecter un délai d'un an conformément aux dispositions de l'article D.
Il apparaît raisonnable d'accorder à Global Caribbean Network un délai d'un mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente analyse pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
La publication d'une offre de référence ne s'oppose pas à ce que Global Caribbean Network négocie des conditions d'accès qui n'auraient pas été prévues initialement par l'offre et qui doivent être signalées en tant que telles dans la convention.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente analyse, et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à Global Caribbean Network de lui transmettre, dans le délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'interconnexion et d'accès ou avenants à ces conventions lorsque les prestations concernées sont fournies au titre de l'accès au complément terrestre sur les marchés de gros de prestations des segments interurbains interterritoriaux depuis et vers Saint-Barthélemy.
307 du CPCE, Global Caribbean Network devra également informer ces acteurs, avec un préavis raisonnable, de toute évolution de ses conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès, ainsi que de toute évolution d'architecture de son réseau, en cas d'évolution de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations d'accès à modifier ou adapter leurs propres installations.
Pour les prestations qui devront être intégrées dans l'offre de référence imposée ci-après, Global Caribbean Network devra respecter le préavis défini précédemment.
38 du CPCE précise qu'il peut être imposé aux opérateurs « réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » de « ne pas pratiquer de tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants ».
L'analyse de la puissance sur les marchés de gros des prestations des segments interurbains interterritoriaux depuis et vers Saint-Barthélemy a montré l'influence significative qu'exerce Global Caribbean Network sur ces marchés, au travers de sa situation de monopole sur la commercialisation des capacités sous-marines et sur l'accès aux stations d'atterrissement.
Pour les offres de gros de capacités sous-marines et les prestations associées de colocalisation, de déport optique et de complément terrestre pour l'accès au câble GCN, pour lesquelles la société Global Caribbean Network est puissante et le demeurera jusqu'à l'horizon de la présente analyse, la société Global Caribbean Network est en mesure de fixer les tarifs de ces prestations indépendamment de toute pression concurrentielle au désavantage de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des clients finals.
Afin de garantir l'égalité des conditions de concurrence sur les marchés avals, de veiller à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale et au développement de l'investissement efficace dans les infrastructures, conformément aux objectifs cités aux 2°, 3° et 4° (d, II) de l'article L.
L'Autorité pourra solliciter de la part de Global Caribbean Network des compléments d'information concernant ces restitutions comptables, en tant que de besoin, dans l'optique de vérifier l'orientation vers les coûts (cf.
4.4.5) effective des prestations de Global Caribbean Network sur ce marché.
La production de ces comptes étant, par ailleurs, déjà imposée à Global Caribbean Network, à destination de son autorité délégante, il apparaît que cette transmission d'informations à l'Autorité n'impose pas à la société Global Caribbean Network une mobilisation indue de ressources humaines ou financières.
Par ailleurs, pour permettre à l'Autorité d'exercer un contrôle sur les tarifs de Global Caribbean Network, il semble légitime que la société transmette, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente analyse, la dernière restitution comptable présentée à la région Guadeloupe.
37-1 du CPCE, l'ARCEP a sollicité le 21 février 2014 l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la délimitation des marchés pertinents et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative.
L'Autorité de la concurrence a ainsi fait part de ses observations dans son avis n° 14-A-06 en date du 15 avril 2014.
S'agissant du processus d'analyse des marchés mené par l'ARCEP, l'Autorité de la concurrence relève que, « afin d'obtenir une approche cohérente de l'ensemble des offres de gros et de détail, l'ARCEP a décidé de mener pour la première fois de manière synchrone les analyses des trois marchés 4, 5 et 6.
« L'Autorité note que la prise en compte de ces éléments et l'évolution des périmètres respectifs des marchés 5 et 6 ont été accueillis favorablement par les acteurs du secteur qui y voient une volonté, de la part de l'ARCEP, de clarification et de prise en considération des spécificités du marché entreprise.
L'Autorité souligne par ailleurs le besoin d'adopter à court terme les nouvelles décisions d'analyse des marchés, puis de réviser ces décisions si nécessaire en cours de cycle, en fonction des évolutions constatées effectivement sur les marchés :
« Compte tenu des délais de mise en œuvre et des incertitudes encore associées au rachat de la société SFR par Numéricable, il ne semble pas opportun de suspendre le processus d'analyse de marché, tant au vu des mesures que l'ARCEP propose d'introduire au regard des évolutions de marché d'ores et déjà constatées au terme du précédent cycle de régulation, qu'au vu de la prorogation d'une année de la régulation du marché 6 déjà intervenue en 2013 en vue de sa synchronisation avec les marchés 4 et 5 (cf. avis 13-A-10).
A cet égard, ce n'est pas parce que l'ARCEP adopte un nouveau cadre de régulation pour trois années qu'il lui est impossible de le modifier avant son terme.
En effet, l'ARCEP est tenue de réexaminer à tout moment le cadre de sa régulation en cas de modification substantielle du contexte économique et concurrentiel du marché.
« D'une manière générale, tout rapprochement entre opérateurs avant la fin des trois années du cycle de régulation à venir peut constituer une modification substantielle des équilibres du marché de nature à amener l'ARCEP à procéder à un nouvel examen de son cadre de régulation.
S'agissant de la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination, les remarques de l'Autorité de la concurrence (notamment le point 175) sont traitées dans la partie 4.2.2 de la présente analyse de marché et prises en compte, notamment dans la section 4.2.2.2.
Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence invite à une vigilance particulière en ce qui concerne le déploiement et la régulation des réseaux BLOM et BLOD (Points 138 à 149).
En particulier, l'Autorité de la concurrence estime nécessaire « de prêter une attention particulière à la dynamique des déploiements de « BLOM » réalisés par des opérateurs présents à la fois sur le marché résidentiel et entreprise, d'observer la vitesse de migration vers ces nouveaux réseaux de leurs clients entreprise bénéficiant actuellement d'un accès cuivre et, enfin, de prêter attention aux prestations de services associés dont pourraient bénéficier leurs clients à cette occasion (notamment en termes de sécurisation de l'accès et de la qualité de service.
Elle souligne en outre qu'il « conviendra d'observer si ces évolutions de marché s'accompagnent spontanément de l'apparition d'offres de gros (passives ou actives) qui pourraient émerger sur le marché et dont pourraient bénéficier les nouveaux entrants ou les opérateurs uniquement actifs sur le marché entreprises.
Enfin, l'Autorité de la concurrence note « que l'ARCEP annonce qu'elle sera attentive au maintien d'une concurrence effective sur le marché de détail du haut et très haut débit, le cas échéant via l'émergence d'offres activées sur les réseaux mutualisés à très haut débit en fibre optique, en particulier au fur et à mesure que le volume d'accès commercialisés sur ces réseaux représentera une part croissante du marché de détail.
L'ARCEP partage les préoccupations exprimées par l'Autorité de la concurrence.
Il est toutefois nécessaire de rappeler qu'il n'existe pas, à ce jour, d'offre de détail destinée au marché entreprise proposée sur la BLOM.
Dans ce contexte, il serait prématuré de chercher à imposer l'obligation d'une telle offre sur le marché de gros.
L'ARCEP restera vigilante quant à l'existence d'offres de gros susceptibles de répondre à l'ensemble des besoins.
Les remarques de l'Autorité de la concurrence sur la régulation des câbles sous-marins (points 126 à 132) sont directement traitées dans la partie 2.3.3.1 de la présente analyse des marchés.
37-3 du CPCE, l'Autorité a notifié le 12 mai 2014 à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités réglementaires nationales des autres Etats membres de la Communauté européenne son projet de décision portant sur la définition des marchés de pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre.
Au regard du projet de décision notifié et des informations supplémentaires fournies par l'ARCEP, la Commission européenne a formulé les observations suivantes s'agissant de l'analyse du marché pertinent de gros des services de capacité du segment terminal.
La Commission reconnaît que « dans certaines zones, des produits alternatifs de grande qualité, sur cuivre ou sur fibre (répondant aux exigences de qualité des clients professionnels) sont proposés en concurrence avec Orange et que ces zones présentent davantage de caractéristiques concurrentielles.
Cela est également démontré par les parts de marché relativement importantes que des opérateurs alternatifs détiennent dans certaines zones […]
La Commission relève toutefois que « les différentes zones sont délimitées d'abord en fonction de la présence d'un ou de plusieurs opérateurs alternatifs fournissant une offre de gros même si, en particulier pour les produits d'accès de gros sur fibre, l'ARCEP examine également d'autres critères ».
Ainsi, la Commission souhaite rappeler que « le nombre d'opérateurs présents dans une zone donnée ne constitue pas en soi un critère suffisamment précis ou fiable pour déceler de réelles différences dans les conditions de concurrence ».
La Commission appelle, par conséquent l'ARCEP « à inclure, dans sa mesure finale des éléments de preuves supplémentaires qui seront pris en compte pour délimiter les zones ».
A cet égard, le découpage retenu par l'ARCEP s'appuie sur une analyse détaillée des conditions de concurrence dans chacune des zones et des dynamiques à l'œuvre.
Au-delà des éléments déjà apportés dans le projet d'analyse notifiée à la Commission et qui ont été actualisés et complétés dans la présente décision (cf. sections 4.2.5.3 et 4.2.5.5), l'analyse des parts de marché d'Orange et de ses concurrents confirment les critères retenus par l'ARCEP.
En premier lieu, concernant le cuivre, l'Autorité constate que, sur la base du parc recensé à fin 2013, plus de 50 % des accès DSL avec GTR 4 h a été construit par au moins un opérateur alternatif dans la ZC1 ou zone de dérégulation tarifaire cuivre.
La part de marché de détail d'Orange (autofourniture) est inférieure à 40 % et, à parc constant, devrait le rester sur toute la durée du cycle.
Les informations collectées par l'Autorité, au titre de l'annexe C, lui permettront de suivre dans la durée les évolutions des parts de marché, de façon précise NRA par NRA.
En second lieu, concernant la fibre optique dédiée, l'Autorité constate que, sur la base du parc recensé à fin 2013, plus de 60 % des accès sur BLOD a été construit par des opérateurs alternatifs dans la ZF1 où zone de dérégulation tarifaire fibre.
Dans cette zone où l'autofourniture est prépondérante, la part de marché de détail d'Orange est inférieure à 33 %.
La Commission note que « l'ARCEP utilise le terme “zone de concurrence” pour caractériser les zones où le contrôle tarifaire sera assoupli ou levé alors que conformément à l'article 16(3) de la directive cadre, lorsqu'un marché est effectivement concurrentiel, tous les remèdes doivent être levés.
Dans ce contexte, la Commission souhaiterait souligner qu'il est erroné d'utiliser [ce terme] pour décrire des zones que l'ARCEP désigne avec puissance significative et pour lesquelles l'Autorité définit des remèdes ».
En conséquence, l'Autorité a modifié la terminologie des zones dans sa décision finale.
Dans le cadre de la présente décision, sont utilisées les définitions suivantes :
On entend par service de capacité tout service de transmission fourni par un opérateur de réseau ouvert au public entre deux points du réseau, caractérisé par une qualité de service élevée, une transparence suffisante aux applications transportées et n'incluant pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur.
On entend par service de capacité du segment terminal tout service de capacité fourni entre le site d'un client final entreprise ou d'un élément de réseau et le premier brasseur, quels que soient l'interface de livraison utilisée (traditionnelle ou alternative) et le débit proposé, qui fait l'objet de fortes garanties de temps de rétablissement (temps de rétablissement en général inférieur ou égal à quatre heures, mais qui peut aller jusqu'à dix heures, notamment dans le cas des services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle).
Ce type de services est principalement fourni par l'intermédiaire de câbles sous-marins, qui sont constitués d'une composante sous-marine et une composante terrestre permettant l'accès au câble (colocalisation dans la station d'atterrissement, raccordement distant par déport optique, ou complément terrestre et colocalisation dans un centre ouvert au complément terrestre).
On entend par complément terrestre le service de capacité fourni entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et le point de livraison auquel viennent se raccorder les opérateurs tiers.
On entend par raccordement distant un lien d'accès haut débit entre le point de présence de l'opérateur tiers non colocalisé et le point de livraison d'un service de capacité (liaison d'aboutement entre le CFTSA et le point de présence opérateur tiers, tronc entre le SRHD/SRTHD et le point de présence opérateur tiers, déport optique entre la station d'atterrissement et le point de présence opérateur tiers situé à proximité).
On entend par zone cuivre 1 l'ensemble des zones arrière de nœuds de raccordement abonnés dégroupés avec une garantie de temps de rétablissement, inférieure ou égale à quatre heures, depuis au moins sept ans, par au moins un opérateur tiers qui propose une offre de gros de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre.
On entend par zone cuivre 2 l'ensemble des zones arrière de nœuds de raccordement abonnés dégroupés avec une garantie de temps de rétablissement inférieure ou égale à quatre heures, depuis moins de sept ans, par au moins un opérateur tiers qui propose une offre de gros de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre.
On entend par zone cuivre 3 l'ensemble des zones où Orange est le seul opérateur à fournir une offre de gros de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre.
On entend par zone fibre optique dédiée 1 l'ensemble des communes pour lesquelles les conditions suivantes sont réunies :
- la densité d'établissements de plus de dix salariés recensés par l'INSEE sur le territoire de la commune est supérieure à 50 par kilomètre carré ;
- au moins 50 accès sur support en fibre optique, permettant de fournir des services de capacité du segment terminal sur le marché de détail, sont recensés sur le territoire de la commune ;
- au moins la moitié des accès sur support en fibre optique, permettant de fournir des services de capacité du segment terminal sur le marché de détail, recensés dans la commune, a été construite par les opérateurs alternatifs.
On entend par zone fibre optique dédiée 2 l'ensemble des communes n'appartenant pas à la zone fibre optique dédiée 1.
Est déclaré pertinent le marché de gros des services de capacité du segment terminal.
Ce marché comprend les offres de gros activées spécifiquement destinées au raccordement de sites de clients finals entreprises (qu'ils disposent ou non d'une adresse postale) ou d'éléments de réseau.
Le périmètre géographique du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
Sont déclarés pertinents les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux suivants :
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
- le marché de gros du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole ; et
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.
Orange (114) exerce une influence significative sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2.
Orange exerce une influence significative sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux suivants :
- le marché de gros des segments interurbains interterritoriaux Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ; et
- le marché de gros du segment interurbain interterritorial Réunion-Métropole.
Global Caribbean Network (115) exerce une influence significative sur le marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux Saint-Barthélemy - Métropole, Saint-Barthélemy - Martinique et Saint-Barthélemy - Saint-Martin.
Obligations imposées à Orange sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal
Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, en ce qui concerne les prestations du marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2.
A ce titre, Orange est notamment tenu :
- de fournir les prestations connexes, notamment de colocalisation des équipements et de raccordement des équipements au point de présence des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources.
Tout refus d'Orange de fournir ces prestations est dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par Orange sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
Orange maintient les prestations de gros d'accès de services de capacité du segment terminal, notamment les offres de liaisons partielles terminales, les offres à interface alternative sur support cuivre, les offres à interface alternative sur support fibre optique ainsi que les prestations d'accès et d'interconnexion associées (prestations de raccordement distant et colocalisation dédiée aux services de capacité du segment terminal), qu'il propose dans son offre de référence prévue à l'article 6.
Orange maintient l'offre existante AIRCOM destinée au raccordement d'éléments de réseaux.
Orange est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.
En l'absence d'un accord conclu entre Orange et les opérateurs tiers clients des offres de gros du segment terminal concernant un processus approprié de migration, la fermeture commerciale et technique par Orange d'une offre basée sur les technologies PDH/SDH ou ATM devra faire l'objet d'un préavis minimum de trois ans et respecter les conditions dont le détail figure en annexe A.
Ce délai pourra être ajusté par Orange en accord avec l'Autorité, après concertation avec les opérateurs concernés, au regard de la disponibilité pour ces opérateurs d'offres de gros fondées sur la technologie Ethernet.
Obligation de non-discrimination et de reproductibilité
Orange fournit l'ensemble des prestations d'accès relatives au marché de gros des services de capacité du segment terminal dans des conditions non discriminatoires.
Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.
Orange veille à ce que les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs aux offres de gros des services de capacité du segment terminal inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 soient comparables à ceux qu'il utilise pour ses propres besoins.
A la demande de l'Autorité, Orange, d'une part, formalise, de manière détaillée, les processus et les règles opérationnels et techniques suivis par la branche de détail d'Orange en vue de fournir des offres de détail destinées à ses propres clients finals et, d'autre part, transmet l'ensemble de ces informations à l'Autorité.
Les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs aux offres de gros des services de capacité du segment terminal inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 doivent permettre aux opérateurs tiers de reproduire techniquement les nouvelles offres de détail correspondantes d'Orange.
A ce titre, lorsqu'il commercialise une offre générique de détail intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros inscrites dans l'offre de référence d'Orange prévue à l'article 16.
Sans préjudice du préavis prévu à l'article 17, Orange transmet à l'Autorité, au moins un mois avant la commercialisation de cette offre de détail, les résultats de son test de reproductibilité et toutes les informations permettant de démontrer que la reproductibilité technique est effectivement possible.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'il commercialise une offre de détail sur mesure intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros inscrites dans l'offre de référence d'Orange prévue à l'article 16 et transmet les résultats de ce test à l'Autorité à la demande de cette dernière.
Au titre de l'obligation d'accès prévue à l'article 7 et de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10, Orange propose en particulier, dans le cadre des prestations fournies au titre de l'offre de référence prévue à l'article 16, le cas échéant dans le respect des conditions prévues à l'article 12 :
- les classes de débit qu'il propose pour ses offres de détail correspondantes, avec une granularité de débits suffisamment proche pour les reproduire à partir d'une offre de gros.
En particulier, Orange propose les offres de gros activées à interface alternative sur support fibre optique dans des classes de débits inférieurs à 10 Mbit/s et supérieurs à 100 Mbit/s ;
- les services de sécurisation physique et logique, notamment les offres de raccordement sécurisé optique, lorsque celles-ci sont proposées pour ses offres de détail correspondantes.
Lorsqu'il propose une offre de détail combinant des prestations correspondant à plusieurs offres de gros qu'il est tenu de fournir conformément à la présente décision, ou conformément à celle-ci et à une autre décision d'analyse de marché adoptée par l'Autorité conformément aux dispositions des articles L.
38 du code des postes et des communications électroniques, Orange s'assure que les processus techniques et opérationnels de fourniture coordonnée des offres de gros susvisées assurent la possibilité pour les opérateurs tiers de reproduire cette offre de détail et permettent le respect des dispositions de la décision n° 2013-0380 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.
Orange transmet à l'Autorité une fois par semestre, au plus tard un mois après la fin de chaque semestre, les informations suivantes relatives à ses offres génériques commercialisées par défaut sur les marchés de détail aval : le détail des prestations commercialisées, la documentation contractuelle et technique ainsi que les grilles tarifaires et les marges de manœuvre associées.
Orange est soumis à une obligation de transparence.
A ce titre, Orange publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 2 et portant a minima sur les prestations suivantes : les prestations du segment terminal à interface traditionnelle, les prestations du segment terminal à interface alternative, sur boucle locale de cuivre et boucle locale optique, ainsi que les ressources et services associés à ces prestations, en particulier les prestations de colocalisation et de raccordement distant dédiées aux services de capacité du segment terminal.
Cette offre de référence décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe A à la présente décision.
Sans préjudice de l'article D.
99-7 du code des postes et des communications électroniques et sauf décision contraire de l'Autorité, toute évolution de l'offre de référence prévue à l'article précédent et décidée par Orange fait l'objet d'un préavis de trois mois.
Ce délai est ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels ayant recueilli l'accord de l'ensemble des opérateurs clients de l'offre.
Orange transmet pour information à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.
Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité du segment terminal défini à l'article 2 ainsi que les avenants y afférents.
De manière ponctuelle ou périodique, Orange transmet à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres sur le marché des offres de gros des services de capacité du segment terminal et sur les marchés situés en aval de celui-ci.
Ces éléments sont précisés en annexe C de la présente décision.
Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoire, Orange prévoit, pour chacune des prestations relevant de l'offre de référence prévue à l'article 16, un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service portant notamment sur la fourniture d'informations et d'études avant-vente, la commande, la livraison des accès et le traitement des pannes, selon les modalités détaillées en annexe A.
En tant que de besoin, cette obligation pourra être précisée par une décision complémentaire.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination qui pèsent sur lui, Orange mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pertinents pour l'ensemble des prestations fournies dans le cadre de l'offre de référence prévue à l'article 16 ainsi que pour les offres correspondantes commercialisées par Orange sur le marché de détail aval.
Le détail des indicateurs de qualité de service à mesurer par Orange est décrit en annexe B.
Orange met à disposition de l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris la totalité des données brutes, nécessaires à la vérification desdits indicateurs de qualité de service.
Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations du segment terminal à interface traditionnelle sur support cuivre (liaisons partielles terminales de débit inférieur ou égal à 2 Mbit/s) ainsi que pour les prestations associées.
Jusqu'au 31 décembre 2014, Orange offre les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Par ailleurs, jusqu'à cette date et pour ces mêmes prestations, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone cuivre 3, Orange offre les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone cuivre 2, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction pour les prestations du segment terminal à interface alternative sur support cuivre inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16 et les ressources et services associés.
Jusqu'au 31 décembre 2014, Orange ne doit pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations du segment terminal sur support optique inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16.
A compter du 1er janvier 2015, dans la zone fibre optique dédiée 2, Orange ne doit pas pratiquer des tarifs d'éviction pour les prestations du segment terminal sur support optique inscrites dans l'offre de référence prévue à l'article 16.
Par ailleurs, sur cette même zone et pour ces mêmes prestations, Orange ne doit pas pratiquer de tarifs excessifs.
Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts et à une obligation de séparation comptable pour l'ensemble des prestations d'accès et d'interconnexion relatives au marché pertinent défini à l'article 2.
Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision.
Cette décision pourra être modifiée en tant que de besoin.
Obligations imposées à Orange sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché pertinent précité, ou aux prestations qui leur sont associées, Orange est notamment tenu :
- de fournir les prestations connexes de colocalisation des équipements et de raccordement des équipements au point de présence des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
En particulier, la fourniture d'une prestation de services de capacité d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
Orange s'engage à maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique :
- pour le câble sous-marin Americas II sur les segments Guyane-Métropole et Guyane-Martinique ;
- pour le câble sous-marin SAFE sur le segment Réunion-Métropole.
Orange fournit l'ensemble des prestations de services du marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5, dans des conditions non discriminatoires.
A ce titre, Orange publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.
Cette offre porte a minima sur les prestations de complément terrestre et les ressources et services associés à celles-ci, en particulier les prestations de colocalisation et de raccordement distant par déport optique.
Elle décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe A à la présente décision.
L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service, selon les modalités détaillées en annexe A.
Orange transmet à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.
Au titre de l'obligation de transparence qui pèse sur lui, Orange transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours à compter de leur conclusion, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5 ainsi que les avenants y afférents.
Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.
Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 5.
Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision.
Obligations imposées à Global Caribbean Network sur les marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux
Global Caribbean Network fait droit aux demandes raisonnables d'accès relatives aux prestations du marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché pertinent précité, ou aux prestations qui leur sont associées, Global Caribbean Network est notamment tenu :
Tout refus de Global Caribbean Network de fournir ces prestations est dûment motivé.
Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par Global Caribbean Network sont suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande.
Global Caribbean Network s'engage à maintenir les offres d'accès au réseau qu'elle fournit actuellement, à savoir des offres de capacité sous-marine permettant d'acheminer le trafic depuis et vers Saint-Barthélemy et des prestations de complément terrestre sous la forme de colocalisation et de déport optique pour le câble sous-marin GCN, permettant de raccorder les liaisons sous-marines entre Saint-Barthélemy et les autres territoires à un point de présence opérateur.
Global Caribbean Network est tenu de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable exprès de l'Autorité ou de l'opérateur concerné.
Global Caribbean Network fournit, dans des conditions non discriminatoires, l'ensemble des prestations de services de capacités des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de démontrer le respect de cette obligation.
Global Caribbean Network est soumis à une obligation de transparence.
A ce titre, Global Caribbean Network publie une offre de référence technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion relative au marché pertinent défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
Cette offre porte a minima sur les prestations de gros de capacités sous-marines, les prestations de compléments terrestres (colocalisation ou raccordement distant associés aux prestations de capacité sous-marine) ainsi que sur les ressources et services associés à celles-ci.
Elle décrit l'ensemble de ces prestations et leurs modalités techniques et tarifaires de façon détaillée.
L'offre de référence prévue à l'article précédent inclut notamment un engagement de qualité de service et des garanties de niveau de service.
99-7 du code des postes et des communications électroniques et sauf décision contraire de l'Autorité, toute évolution de l'offre de référence prévue à l'article précédent et décidée par Global Caribbean Network fait l'objet d'un préavis de trois mois.
Global Caribbean Network transmet à l'Autorité toute nouvelle version de son offre de référence au moins quinze jours avant sa publication.
A ce titre, Global Caribbean Network transmet à l'Autorité, dans un délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès et d'interconnexion relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6 ainsi que les avenants y afférents.
Global Caribbean Network pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de capacité sous-marine et de complément terrestre relatives au marché défini à l'article 3, sur les segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
Global Caribbean Network est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts de l'ensemble des prestations relatives au marché de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels il exerce une influence significative conformément à l'article 6.
Sous réserve de l'alinéa suivant, la présente décision s'applique à compter du 27 juin 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3, de l'article 6 et des articles 38 à 47 s'appliquent à compter du 4 juillet 2014, date à laquelle la présente décision sera notifiée à Global Caribbean Network, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D.
S'agissant de l'obligation de proposer une offre de référence au titre des articles 16, 31 et 41 de la présente décision, Orange et Global Caribbean Network devront publier ces offres au plus tard un mois après que la présente décision leur a été notifiée.
Orange et Global Caribbean Network prennent les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur d'interconnexion et d'accès conclues avec des opérateurs tiers qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci, dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'ils sont tenus de proposer.
Il notifiera à Orange et Global Caribbean Network cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'offre de référence technique et tarifaire mentionnée aux articles 16 et 31, relative au marché de gros des services de capacité du segment terminal et aux prestations de complément terrestre des marchés de gros des services de capacité des segments interurbains interterritoriaux sur lesquels Orange exerce une influence significative, est publiée sur un site internet librement et facilement accessible afin d'en assurer une diffusion satisfaisante.
Elle comprend a minima les prestations suivantes :
a) L'offre de liaison partielle terminale :
L'offre de référence inclut l'offre de services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle LPT (locale ou régionale), composée des prestations suivantes :
- LPT de 64 kbit/s à 1 920 kbit/s.
Cette offre spécifique doit toutefois faire l'objet d'une fermeture technique au cours de la période couverte par la présente décision (pour le 31 décembre 2016).
Sous réserve de la mise en œuvre des conditions d'accompagnement en temps utile (prévues à l'article 9 et détaillées au point 2 g de la présente annexe), l'obligation d'accès imposée à Orange au titre de la présente décision ne s'appliquera plus aux LPT structurées à compter de la fermeture technique des services de détail correspondants d'Orange ;
- LPT de 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s sur site client final et site élément de réseau.
b) Les offres de gros activées sur support cuivre destinées au marché spécifique entreprises :
L'offre de référence inclut les offres de services de capacité du segment terminal à interface alternative DSL-E (sur collecte ATM), C2E et CELAN cuivre (sur collecte Ethernet).
c) Les offres de gros activées sur support fibre optique destinées au marché spécifique entreprise :
L'offre de référence inclut les offres de services de capacité du segment terminal à interface alternative CE2O (sur collecte ATM), C2E et CELAN optique (sur collecte Ethernet).
Elle comporte les classes de débits et les caractéristiques permettant de répliquer les offres de détail correspondantes d'Orange.
d) Les prestations de complément terrestre :
Orange doit proposer des prestations de complément terrestre et de raccordement distant par déport optique sur le segment interurbain interterritorial, pour les câbles sous-marins suivants :
e) Les prestations connexes de colocalisation des équipements :
Orange doit proposer une offre de colocalisation adaptée sur les sites brasseurs des offres susmentionnées (centres ouverts au service d'aboutement dits CFTSA, sites de raccordement haut et très haut débit dits SRHD/SRTHD et centres ouverts au complément terrestre).
f) Les prestations de raccordement distant des équipements au point de présence de l'opérateur tiers :
- Orange doit en particulier proposer une offre de liaison d'aboutement (LA) pour les LPT de 2 Mbit/s, 34 Mbit/s et 155 Mbit/s, permettant de relier un point de présence opérateur à un CFTSA ;
- sur les offres CE2O, DSL-E, C2E et CELAN, Orange doit proposer une offre de raccordement distant (ou tronc), permettant de relier un point de présence opérateur à un SRHD/ SRTHD d'Orange.
g) Prestations à l'acte :
Orange devra inclure dans son offre de référence technique et tarifaire l'ensemble des prestations à l'acte standards nécessaires à la mise en œuvre ou la résiliation des accès et des interconnexions, ou plus généralement à toute modification des conditions techniques d'interconnexion et d'accès.
- les obligations financières et contractuelles des parties, applicables lors de toute commande, modification ou résiliation des prestations.
- l'organisation et l'architecture du réseau, avec la liste des différents points de raccordement, leur zone géographique de desserte et les zones tarifaires associées ;
- les éléments du réseau auxquels l'accès et l'interconnexion sont proposés ;
- les informations permettant la localisation des points physiques d'accès et d'interconnexion ;
- les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant ces équipements.
Ces informations font une fois par an l'objet d'une présentation par Orange au comité de l'interconnexion et de l'accès, s'agissant des services de capacité du segment terminal, ou au comité de suivi outre-mer s'agissant des services de capacité du segment interurbain interterritorial.
- la description complète des modalités d'acheminement du trafic haut et très haut débit.
- les conditions contractuelles types d'accès aux différentes offres et restrictions d'utilisation ;
- les processus de commande et de résiliation des accès et des ressources associées ;
- les processus et conditions de désaturation pour l'ensemble des services de capacité du segment terminal sur support cuivre ;
- la qualité de service standard des prestations fournies et les conditions contractuelles associées ainsi que les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
- les processus de gros de rétablissement et de livraison des services de capacité du segment terminal permettant aux opérateurs d'assurer la fourniture des services aux clients finals ;
- les processus de fourniture d'informations et d'études avant-vente permettant aux opérateurs de répondre aux appels d'offres des clients finals ;
- les engagements de niveau de service associé aux offres de gros, de nature à permettre aux opérateurs alternatifs de répondre aux besoins élevés de qualité de service du marché spécifique entreprises, dans des conditions au moins équivalentes à celles d'Orange pour les offres de détail correspondantes ;
- les garanties de niveau de service précisant le niveau de l'indemnisation due par Orange si les services de gros qu'il fournit sont d'une qualité inférieure à ces engagements.
De par leur montant et leurs conditions de mise en œuvre, ces garanties doivent avoir pour Orange un caractère incitatif au respect de ces engagements, sans induire de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre d'Orange.
Toute prestation fournie au titre de l'offre de référence dont le délai de fourniture peut avoir un impact significatif sur la qualité de service fournie à l'opérateur tiers doit être associée à un engagement et à une garantie de niveau de service.
- l'intégralité des conditions tarifaires, notamment les tarifs, acomptes et pénalités en cas de manquements imputables à Orange ou à l'opérateur client, relatives aux prestations d'accès et d'interconnexion, y compris les prestations connexes, figurant à l'offre de référence.
- des souscriptions (selon la durée d'engagement et éventuellement selon le nombre d'accès fournis), des modifications et des migrations des offres ;
- des options de qualité de service souscrites ;
g) Conditions en cas de migration technologique prévues à l'article 9 :
Dans les cas prévus à l'article 9, Orange s'assure que les conditions suivantes sont réunies :
Indicateurs publiés
Conformément à l'article 22, Orange publie mensuellement, sur un site internet librement et facilement accessible depuis la page contenant l'offre de référence prévue à l'article 16, un ensemble d'indicateurs de qualité de service, accompagné d'une notice précisant la définition et le mode de calcul de chacun d'eux, comprenant a minima les indicateurs suivants :
Production des accès cuivre, en distinguant LPT, DSL-E, CELAN et C2E cuivre
Taux de respect de la date convenue de livraison.
Taux de respect de la date convenue de livraison hors petites opérations d'infrastructure.
Taux d'instances en attente client.
Délais moyens de livraison.
Délais moyens de livraison hors petites opérations d'infrastructure.
Délais moyens de livraison au 95e centile.
Production des accès fibre, en distinguant CE2O, CELAN et C2E optique
Taux de respect de la date convenue de livraison pour les sites fibrés.
Taux de respect de la date convenue de livraison pour les sites non fibrés.
Délais moyens de livraison pour les sites fibrés.
Délais moyens de livraison pour les sites non fibrés.
Service après-vente, en distinguant LPT, DSL-E, CELAN et C2E cuivre, CE2O, CELAN et C2E optique
Taux de respect de la garantie de temps de rétablissement.
Délai moyen de réparation.
Délai moyen de réparation au 95e centile.
Taux de signalisations de cause Orange.
Taux de signalisations hors cause Orange.
Taux de signalisations cause installateur privé.
Part des signalisations hors cause Orange.
Taux de disponibilité du parc soumis à la GTR S1 (1).
Taux de disponibilité du parc.
De nouveaux indicateurs pourront, le cas échéant, être définis et/ou d'anciens pourront être supprimés, après concertation entre Orange et les opérateurs tiers et/ou à l'initiative de l'Autorité sur la base d'une décision ultérieure.
Orange fournit dans un format clair et comparable, avec la même périodicité et concernant les mêmes périodes, les mêmes indicateurs pour les offres correspondantes commercialisées par Orange sur le marché de détail aval.
Orange indique, par exemple en annexe, les modalités de calcul des indicateurs avec une précision suffisante.
Orange transmettra également à l'Autorité, sur une base semestrielle, le montant cumulé :
- des pénalités ayant été facturées aux opérateurs clients ;
- des pénalités ayant été payées aux opérateurs clients.
Indicateurs communiqués pour information
Orange transmet mensuellement à l'Autorité pour information des indicateurs avancés relatifs au stock de commandes en instance de livraison d'accès vendus sur le marché de gros des services de capacité du segment terminal et des accès vendus sur le marché de détail aval, en distinguant le support cuivre et fibre optique.
Ces indicateurs comprennent a minima :
- l'âge moyen du stock de commandes à livrer ;
- le stock des commandes avec date convenue de livraison dépassée en nombre de jours de production, au rythme du dernier mois connu ;
- le stock total de commandes à livrer en nombre de jours de production, au rythme du dernier mois connu.
(1) Garantie de temps de rétablissement option S1 : 4 heures en 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Conformément à l'article 20, Orange transmet à l'Autorité, de manière ponctuelle ou périodique, un ensemble d'informations relatives à ses offres sur le marché des offres de gros des services de capacité du segment terminal et sur les marchés situés en aval de celui-ci.
La nature et la périodicité des informations à fournir sont les suivantes (1) :
Semestriellement, au plus tard un mois à compter de la fin de chaque semestre :
Sur les données relatives aux parcs des services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle
Le parc global de liaisons partielles terminales (LPT), en distinguant notamment :
- les LPT client final inférieures à 2 Mbit/s ;
- les LPT client final à 2 Mbit/s ;
- les LPT client final à 34 et 155 Mbit/s ;
- les LPT élément de réseau à 2 Mbit/s ;
- les LPT élément de réseau à 34 et 155 Mbit/s.
Le parc global des liaisons d'aboutement (LA).
Le parc global de liaisons louées à interface traditionnelle vendues par Orange sur le marché de détail en distinguant sur support cuivre (dont analogiques, d'une part, et numériques, d'autre part) et sur support fibre optique.
Sur les données relatives aux parcs des services de capacité du segment terminal à interface alternative sur cuivre
Le parc global des accès activés sur support cuivre spécifiques entreprises vendus sur le marché de gros, en distinguant notamment les offres DSL-E, C2E et CELAN cuivre.
Le parc global des accès DSL avec GTR vendus sur le marché de détail spécifique entreprises.
Les parcs d'accès à la maille du NRA, en distinguant notamment, pour chacun des NRA :
- le nombre d'accès de gros en dégroupage avec GTR 4 h ;
- le nombre d'accès activés sur support cuivre spécifiques entreprises vendus sur le marché de gros (notamment DSL-E, C2E et CELAN cuivre), en distinguant chaque technologie xDSL ;
- le nombre d'accès xDSL avec GTR 4 h vendus par Orange sur le marché de détail entreprises, en distinguant chaque technologie xDSL.
Sur les données relatives aux parcs des services de capacité du segment terminal à interface alternative sur fibre optique
Le parc global des accès activés sur fibre spécifiques entreprises vendus sur le marché de gros, en distinguant notamment les offres CE2O, C2E et CELAN optique, et par classe de débit agrégée (notamment inférieurs à 10 Mbit/s, entre 10 et 100 Mbit/s et supérieurs à 100 Mbit/s).
Le parc global des accès activés en fibre optique vendus sur le marché de détail entreprises et par classe de débit agrégée (notamment inférieurs à 10 Mbit/s, entre 10 et 100 Mbit/s et supérieurs à 100 Mbit/s).
Les parcs d'accès à la maille de la commune (par code INSEE), en distinguant notamment :
- le nombre d'accès activés construits par Orange sur boucle locale optique dédiée vendus sur le marché de gros ;
- le nombre d'accès activés construits par Orange sur boucle locale optique dédiée vendus sur le marché de détail entreprises.
Annuellement au 1er septembre et, pour 2014, au plus tard un mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, prévue à l'article 48 :
La liste des NRA dégroupés avec souscription d'une option GTR 4 h au 30 juin, en précisant notamment, pour chaque NRA :
- la date d'ancienneté du dégroupage avec souscription d'une GTR 4 h (2) ;
- les opérateurs alternatifs présents au titre du dégroupage avec souscription d'une GTR 4 h.
Trois mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision prévue à l'article 48, puis sur demande de l'Autorité :
La description suffisamment précise des processus (portant notamment sur la fourniture d'informations et d'études avant-vente, la commande, la livraison des accès et le traitement des pannes) et des règles mis en œuvre par Orange pour son propre compte pour les offres de services de capacité du segment terminal commercialisées sur le marché de détail.
Les processus devront être formalisés de telle sorte qu'il soit possible d'identifier et d'objectiver les éventuelles différences entre les processus mis en œuvre par Orange sur sa branche de détail et ceux mis en œuvre par Orange pour fournir les offres de gros aux opérateurs tiers.
(1) En complément des informations fournies par Orange, détaillées dans l'annexe 4, au titre de la décision n° 2014-0733 de l'Autorité portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, notamment sur les offres de gros passives spécifiques entreprises : dégroupage et accès au génie civil pour le raccordement de client d'affaires (GC RCA).
(2) Dans le cas d'un dégroupage intervenu avant la souscription de l'option GTR 4 h, c'est la date de la souscription de l'option GTR 4 h qui est renseignée.
Sur le plan technique, Orange active la paire de cuivre du client final avec ses propres équipements d'accès haut débit, puis achemine les flux jusqu'au point de connexion le plus proche entre son réseau de collecte et celui de l'opérateur alternatif.
Au titre de la présente décision, on parle indifféremment de service de capacité du segment terminal à interface alternative sur support cuivre, ou de service de bitstream cuivre spécifique entreprises.
BLO, BLOM et BLOD (boucles locales optiques, mutualisées et dédiées) :
Pour désigner ces déploiements, les acronymes FttH (« Fibre to the Home ») et FttO (« Fibre to the Office ») sont couramment utilisés par commodité de langage.
L'Autorité a ainsi introduit les notions de boucles locales optiques mutualisées (« BLOM »), pour désigner les déploiements capillaires (de l'ensemble des sites clients d'une zone) d'accès optiques, et boucles locales optiques dédiées (« BLOD »), pour désigner les déploiements ponctuels et spécifiquement dédiés à la clientèle entreprises.
Câbles sous-marins (apparaissant dans la présente décision) :
ECFS (East Caribbean Fiber System).
GCN (Global Caribbean Network).
IMEWE (India - Middle East - Western Europe).
LION (Low Indian Ocean Network).
MAC (Mid-Atlantic Crossing).
MCN (Middle Caribbean Network)
SAT3-WASC-SAFE (South Africa Transit 3 - West Africa Submarine Cable - South Africa Far East).
SCF (South Caribbean Network).
SEA-ME-WE 3 et 4 (South East Asia - Middle East - Western Europe 3 et 4).
SG-SCS (Surinam Guyana-Submarine Cable System).
SMPR-1 (Sint-Maarten Puerto Rico-1).
SSCS (Saba - Saint Eustatius Cable System).
TEAMS (The East African Marine System).
C2E et CELAN cuivre ou optique (Core Ethernet Entreprise et Core Ethernet Lan) :
Offres de gros activées d'Orange spécifiques entreprises sur cuivre ou fibre optique (offre bitstream cuivre ou fibre) construites sur collecte Ethernet, fournies par Orange en réponse aux obligations imposées et dans les conditions prévues au titre de la présente décision.
Les deux offres se différencient principalement par les caractéristiques des connexions logiques, de type point à point pour CELAN et point à multipoint (avec possibilité de sécurisation avec reroutage automatique) pour C2E.
L'offre CELAN est une offre « carrier grade Ethernet », i.e. compatible avec les normalisations du Metropolitan Ethernet Forum ou MEF (définissant cinq critères d'exigence : services standardisés, évolutivité, fiabilité, qualité de service et gestion des services).
CE2O (Collecte Ethernet Optique Opérateur) :
Offre de gros activée d'Orange spécifique entreprises sur fibre optique (offre bitstream fibre) construite sur collecte ATM, fournie par Orange en réponse aux obligations imposées et dans les conditions prévues au titre de la présente décision.
CFTSA (Centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement) :
Le CFTSA est le bâtiment extrémité du service d'aboutement, à partir duquel l'opérateur client d'Orange peut commander une liaison partielle terminale (appelé communément brasseur ou centre brasseur).
En dépit de la fusion du groupe Orange au 1er juillet 2013, le nom de ces centres n'a pas encore été modifié.
Localisation d'équipements d'un opérateur tiers directement au sein d'un point de livraison d'un service donné : site brasseur pour un service de capacité du segment terminal (centre ouvert au service d'aboutement dit CFTSA pour le segment terminal à interface traditionnelle, site de raccordement haut et très haut débit dit SRHD/SRTH pour le segment terminal à interface alternative), station d'atterrissement ou site ouvert au complément terrestre pour un service de capacité du segment interurbain interterritorial.
Service de capacité fourni entre la station d'atterrissement d'un câble sous-marin et un point de livraison auquel viennent se raccorder les opérateurs tiers.
Déport optique :
Raccordement distant à une station d'atterrissement au moyen d'un lien optique entre ladite station d'atterrissement et un point de présence de l'opérateur tiers situé à proximité.
DSL-E (DSL Entreprise) :
Offre de gros activée d'Orange spécifique entreprises sur cuivre (offre bitstream cuivre) construite sur collecte ATM, fournie par Orange en réponse aux obligations imposées et dans les conditions prévues au titre de la présente décision.
Ethernet, standardisé sous le nom IEEE 802.3, est un protocole réseau à commutation de paquets.
Bien qu'il implémente la couche physique PHY et la sous-couche MAC (« Media Access Control »), le protocole Ethernet est classé dans les couches de liaisons de données et physique.
Par souci de simplification, dans l'ensemble de ce document, Ethernet fait référence, sauf mention contraire, à la technologie Ethernet over MPLS (EoMPLS).
La GTR est une option d'engagement de qualité de service, offrant des délais de rétablissement garantis sur certaines offres de détail et de gros.
A titre d'exemple, une garantie de temps de rétablissement de quatre heures assure, en cas d'incident, un rétablissement des services en moins de quatre heures.
Le protocole IP est un protocole de communications électroniques utilisé sur les réseaux qui servent de support à l'internet.
Il permet de segmenter l'information à transmettre en paquets, d'adresser les différents paquets, de les transporter indépendamment les uns des autres et de recomposer le message initial à l'arrivée.
Sur l'internet, il est associé à un protocole de contrôle de la transmission des données appelé TCP (« Transmission Control Protocol ») ; on parle ainsi généralement du protocole TCP/IP.
Raccordement distant à un centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement (CFTSA) au moyen d'un lien activé entre ledit CFTSA et un point de présence d'un opérateur tiers (PoP).
Une LPT est un service de capacité du segment terminal à interface traditionnelle reliant le site du client d'un opérateur tiers à un centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement (CFTSA).
L'offre LPT est fournie par Orange en réponse aux obligations imposées et dans les conditions prévues au titre de la présente décision.
MPLS (MultiProtocol Label Switching) :
MPLS est un protocole capable de supporter les différents protocoles de niveau inférieur, au sens OSI.
RPV (réseau privé virtuel) :
Un réseau privé virtuel, ou virtual private network, permet d'utiliser une infrastructure de communication existante entre plusieurs entités de façon privée et sécurisée.
Un RPV (ou VPN) IP repose sur le protocole IP.
Les RPV (ou VPN) sont bâtis sur l'infrastructure des réseaux publics existants : ils partagent, avec le reste du trafic, les artères principales de ces réseaux, mais sont protégés par divers processus de contrôle d'accès et de chiffrement.
SDH/PDH (Synchronous Digital Hierarchy/Plesiochronous Digital Hierarchy) :
La hiérarchie numérique synchrone, ou SDH, est un ensemble de protocoles pour la transmission de données numériques à haut débit.
Il relève du niveau 1 du modèle en couches de l'OSI (« Open System Interconnection ») et correspond à SONET (« Synchronous Optical Network ») aux Etats-Unis.
La SDH constitue la troisième génération de la hiérarchie de multiplexage des infrastructures des opérateurs, où elle succède à la hiérarchie numérique plésiochrone, ou PDH.
Les débits SDH sont appelés STM-i, avec le STM-1 égal à 155 Mbit/s (STM signifie « Synchronous Transport Module »).
Les débits PDH sont appelés Ei : E1 et E3 correspondent à 2 Mbit/s et 34 Mbit/s.
En pratique, ces protocoles sont utilisés par les opérateurs de télécommunication pour leur réseau, mais la PDH/SDH fait aussi l'objet de services vendus aux entreprises, comme l'offre liaison partielle terminale LPT.
Service de capacité fourni entre deux brasseurs présents sur un même territoire : France métropolitaine, département, région ou collectivité territoriale d'outre-mer.
Service de capacité fourni entre deux brasseurs présents sur deux territoires différents : France métropolitaine, département, région ou collectivité territoriale d'outre-mer.
Service de capacité fourni entre le site d'un client final entreprise ou d'un élément de réseau et le premier brasseur, quels que soient l'interface de livraison utilisée (traditionnelle - PDH/SDH ou alternative - ATM ou Ethernet) et le débit proposé, qui fait l'objet de fortes garanties de temps de rétablissement (en général GTR inférieure ou égale à quatre heures ; dix heures dans le cas des services de capacité du segment terminal à interface traditionnelle).
SRHD/SRTHD (site de raccordement haut débit/très haut débit) :
Site extrémité d'Orange sur lequel un opérateur tiers peut demander à faire produire un tronc (colocalisé ou non) pour ses accès de gros activés spécifiques entreprises sur cuivre ou sur fibre optique.
Raccordement distant à un site de raccordement haut ou très haut débit (SRHD/SRTHD) au moyen d'un lien activé entre ledit SRHD/SRTHD et un point de présence d'un opérateur tiers (PoP).
RPV.
Délibération du 24 avril 2014 portant avis sur les offres que le ministre chargé de l'énergie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 23 avril 2014, pour recueillir son avis sur les offres qu'elle envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine.
L'appel d'offres, publié au JOUE le 16 mars 2013, porte sur une puissance maximale de 1 000 MW répartie en deux lots, ainsi définis :
Iles d'Yeu et de Noirmoutier
Il était donné la possibilité aux candidats de proposer des offres pour les deux lots, voire une offre liée sur les deux lots.
Dans ce dernier cas, le candidat devait proposer pour chaque lot une offre contenant une variante relative à sa sélection sur l'autre lot.
Quatre dossiers de candidature ont été reçus par la CRE.
Tous ont été déclarés complets (1).
Les offres reçues se répartissent entre les deux lots de la manière suivante :
- Le Tréport : deux offres, une variante ;
- îles d'Yeu et de Noirmoutier : deux offres, une variante.
En appliquant les critères de notation définis dans le cahier des charges, la CRE a établi un classement des offres par lot et rédigé un rapport de synthèse ainsi qu'une fiche d'instruction pour chaque offre.
Ces documents ont été transmis au ministre par la délibération de la CRE du 27 mars 2014.
La ministre envisage de retenir pour les deux lots l'offre déposée par le groupement d'entreprises composé des sociétés de projet « Les éoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport » et « Les éoliennes en mer de Vendée », dont les actionnaires sont GDF Suez Future Energies et EDP Renewables Europe.
Ce choix respecte le classement établi à l'issue de l'instruction.
La CRE rend donc un avis favorable.
Les charges de service public en résultant atteindraient environ 654 M€ par an pendant vingt ans à partir de 2022, soit un surcoût annuel de 167 € par MWh produit (2).
Délibération du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
Le projet de comptage évolué d'ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA a pour objectif le déploiement de 35 millions de compteurs communicants à compter du quatrième trimestre de l'année 2015 et jusqu'à la fin de l'année 2021 avec l'atteinte d'un taux d'équipement de 90 %.
Le développement de compteurs communicants représente en France l'émergence de la troisième génération de compteurs, après les compteurs électromécaniques et les compteurs électroniques.
Au-delà des obligations découlant du droit européen et national, cette nouvelle génération de compteurs, grâce aux fonctionnalités définies en concertation avec les parties prenantes sous l'égide de la CRE et des pouvoirs publics de 2007 à 2011, est porteuse d'opportunités et s'inscrit dans un contexte d'évolution importante du marché de l'électricité et du marché de l'énergie dans son ensemble :
- elle permettra le pilotage des équipements des consommateurs et contribuera à la limitation de leur consommation pendant les périodes où la consommation est la plus élevée ;
- elle simplifiera la vie quotidienne des consommateurs (télérelevé et interventions à distance) ;
- elle les aidera à maîtriser leurs dépenses par la transmission d'informations plus précises et enrichies sur leur consommation réelle ;
- elle permettra aux fournisseurs de proposer des offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de chacun, avec des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée ;
- enfin, les compteurs évolués constituent un élément essentiel du développement des réseaux électriques intelligents, les smart grids.
Le paragraphe 2 de l'annexe I relative aux mesures relatives à la protection des consommateurs de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité énonce que les « Etats membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d'électricité.
La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l'ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et le consommateur, pris individuellement […]
Il précise, par ailleurs, que « si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d'ici à 2020 ».
Ces dispositions de la directive ont été transposées en droit français.
341-4 du code de l'énergie (anciennement, le IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2010) précise ainsi que les gestionnaires de réseaux de distribution mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de « proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
L'article 18 de la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit, également, que les « objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d'ajustement et d'effacement de consommation d'énergie de pointe.
La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers […].
Cela implique également la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».
Un décret en Conseil d'Etat (décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000), pris sur proposition de la CRE, a confirmé l'expérimentation demandée à ERDF par la CRE dans sa communication du 6 juin 2007 et charge la CRE de proposer au ministre chargé de l'énergie un arrêté précisant, au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage évolué.
La délibération du 11 février 2010 portant orientations sur les modalités de réalisation et d'évaluation de l'expérimentation d'ERDF en vue de l'évolution du comptage électrique basse tension de faible puissance (≤ 36 kVA) a fixé la durée cette expérimentation et en a précisé les modalités d'évaluation par la publication d'une grille d'évaluation.
La CRE a également rappelé que cette évaluation devrait être complétée par une appréciation des éléments économiques et financiers inhérents au projet ainsi que des aspects d'interopérabilité.
Dans ce sens, la CRE a commandité en 2011 une étude technico-économique afin d'évaluer les coûts et les gains apportés par le projet de comptage communicant d'ERDF.
Dans sa délibération du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'ERDF relative au dispositif de comptage évolué Linky, la CRE a proposé de généraliser le dispositif de comptage communicant d'ERDF.
Elle a également indiqué que l'analyse technico-économique menée en 2011 faisait ressortir que la valeur actuelle nette (VAN) du projet pour l'activité de distribution serait, selon les hypothèses retenues, légèrement positive.
Grâce aux futures économies de coûts d'exploitation associées à l'installation du compteur Linky, cette VAN a été évaluée à environ + 0,1 Md€2010 pour un investissement initial de 4,3 Md€ courants pendant la phase de déploiement massif.
L'arrêté prévu par le décret du 31 août 2010 a été pris le 4 janvier 2012, sur proposition de la CRE en date du 10 novembre 2011.
Cadre tarifaire et régulation incitative
Dans sa délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, la CRE a confirmé comme elle l'avait indiqué à diverses reprises à ERDF que, compte tenu du caractère exceptionnel du projet Linky dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, elle était disposée à accueillir favorablement la demande de disposer d'un cadre de régulation adapté, assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts, de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet.
Elle a également indiqué qu'ERDF, qui assurera le déploiement, porterait sa part des risques inhérents à ce projet et à son calendrier.
La CRE s'assurerait quant à elle de l'atteinte de la performance attendue du gestionnaire de réseaux de distribution par une régulation adaptée.
Elle a enfin précisé qu'elle serait en conséquence disposée à accueillir favorablement la demande que soit attribuée, sur la durée de vie des nouveaux compteurs, une prime de rémunération à ce projet.
Début octobre 2013, ERDF a lancé un appel d'offres publié au Journal officiel de l'Union européenne pour l'achat de 3 millions de compteurs.
Dans un courrier daté du 21 novembre 2013, ERDF a fait part à la CRE de ses souhaits concernant les principes généraux relatifs au cadre tarifaire du projet Linky.
Ces principes généraux ont été précisés par ERDF dans le cadre d'échanges avec les services de la CRE et lors d'auditions devant la CRE.
Sur la base de ces éléments, la CRE a poursuivi ses travaux d'élaboration du cadre de régulation spécifique à ce projet.
En raison du montant exceptionnel d'investissement du projet au cours de la période de 2014 à 2021, qui s'élève à environ 5 Md€, et du mécanisme de lissage tarifaire sur la durée du projet (cf. section B.3), assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet, et qui nécessite de donner de la visibilité à ERDF sur toute la durée du projet, l'opérateur souhaite que le cadre tarifaire soit fixé pour toute la durée du projet, soit environ vingt ans.
Compte tenu de ces éléments, la CRE a répondu favorablement à cette demande.
Le cadre de régulation envisagé pour le projet Linky a fait l'objet d'une consultation publique organisée par la CRE au mois de mai 2014.
ERDF et son actionnaire ont également été auditionnés par la CRE.
Compte tenu du plan d'affaire d'ERDF et du surcoût induit par l'atteinte d'un taux d'équipement de 95 % en fin de période de déploiement massif, la CRE proposera une modification du décret du 31 août 2010 afin notamment d'abaisser ce taux à 90 %.
Objet de la délibération
Le projet Linky diffère des projets classiques d'ERDF par le niveau de ses coûts mais aussi par celui des gains attendus ainsi que par ses délais de déploiement (un peu plus de six ans).
Etant données l'ampleur de ce projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique est mis en œuvre afin d'inciter ERDF à :
- maîtriser les coûts d'investissement ;
- respecter le calendrier de déploiement ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Linky.
Par ailleurs, la CRE retient, pour les actifs liés au projet Linky et mis en service entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021, une méthode de rémunération incitant ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette en permettant au gestionnaire de réseau de conserver les éventuels gains liés à cette optimisation.
En contrepartie, ERDF supportera les éventuelles contre-performances, par exemple si le coût de la dette effectif est supérieur au coût de la dette cible retenu par la CRE.
Conformément aux articles précités du code de l'énergie, la présente délibération définit le cadre de régulation spécifique du système de comptage évolué d'ERDF.
En conséquence, elle modifie et complète la méthodologie utilisée pour établir les tarifs prévue par la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
Du fait de la mise en place du compte régulé de lissage décrit dans la partie B.3, le niveau du tarif actuellement en vigueur n'est pas modifié.
Concernant les projets de comptage évolué des entreprises locales de distribution (ELD), leurs spécificités pourraient conduire à des écarts de coûts par rapport à ceux d'ERDF.
La CRE rappelle que la contribution d'ERDF au fonds de péréquation de l'électricité (FPE), prévu par l'article L.
121-29 du code de l'énergie, est prise en compte lors de l'élaboration du TURPE.
Ce faisant, les coûts des ELD, tels qu'estimés par le FPE, sont couverts par le TURPE.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 10 juillet 2014.
La CRE demande à GRDF et à ERDF de se coordonner entre eux et d'examiner les synergies possibles dans le déploiement des compteurs évolués d'électricité et de gaz.
Les opérateurs en rendront compte régulièrement à la CRE.
- Régulation incitative des coûts, des délais de déploiement et de la performance
Régulation incitative des coûts d'investissement et des délais de déploiement
Régulation incitative des coûts d'investissement
Régulation incitative des délais de déploiement
Bilan à la fin théorique du déploiement
Plafonnement des incitations sur les coûts d'investissement et les délais de déploiement
Régulation incitative de la performance du système de comptage Linky
Plafonnement global des incitations
- Un cadre tarifaire incitatif
Méthodologie de détermination du revenu tarifaire prévisionnel
Application dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT
Méthodologie de détermination des charges de capital
Actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021
Couverture tarifaire de la dépose anticipée des compteurs existants
Compte régulé de lissage
Qualité de la pose
Indicateur incité financièrement
Indicateurs de suivi
Performance du système de comptage Linky
Trajectoires prévisionnelles des coûts complets et des coûts de SI (annexe confidentielle)
Etant données l'ampleur de ce projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique est mis en œuvre afin d'inciter ERDF à maîtriser les coûts d'investissement, respecter le calendrier de déploiement et garantir le niveau de performance attendu du système de comptage Linky.
341-3 du code de l'énergie dispose que la CRE peut prévoir « des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».
La mise en œuvre du projet Linky générera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par ERDF dans la conduite de son activité traditionnelle, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières.
La CRE considère par conséquent qu'ERDF doit être responsabilisé et incité à la bonne réussite du projet en termes de qualité de service, de respect des coûts et du calendrier de déploiement et qu'il devra, à ce titre, assumer les conséquences financières d'éventuelles dérives.
Dans ce contexte, une prime incitative de 300 points de base (pbs) est attribuée aux actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 (hors l'expérimentation et compteurs électroniques classiques).
Elle est attribuée sur la durée de vie de ces actifs.
Cette prime est constituée de deux parties :
- une première partie de 200 pbs est conditionnée à la performance d'ERDF en termes de coûts d'investissement et de respect du calendrier de déploiement ;
- une seconde partie de 100 pbs est conditionnée à la performance du système de comptage évolué en termes de qualité de service.
Cette prime incitative fait donc partie du mécanisme global incitant ERDF à respecter les objectifs du projet dans toutes ses dimensions (coûts, calendrier et qualité de service).
Toute dérive de la performance globale viendra diminuer cette prime et, au-delà d'un certain niveau de contreperformance, conduira à une rémunération du projet inférieure au taux de rémunération de base, dans la limite d'un plancher (cf. section A.4).
Ce dispositif incitatif est composé des éléments suivants :
- un suivi annuel des coûts d'investissement, avec des incitations financières en cas de dérive ou de diminution des coûts ;
- un suivi biennal du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard ;
- un bilan des incitations sur les coûts et les délais à la fin théorique du déploiement massif (soit 2021) afin d'inciter ERDF à rattraper, pendant la phase de déploiement massif, les éventuels retards ou dérives de coûts.
Inversement, si la performance d'ERDF se dégradait au cours de la période de déploiement, ERDF serait plus fortement pénalisé ;
- un suivi annuel de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des pénalités versées en cas de non-atteinte des objectifs prédéfinis.
Enfin, les charges d'exploitation modifiées par le projet Linky feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration des prochains tarifs.
Lors de chaque exercice tarifaire, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par ERDF sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts (principalement de relevé, de réalisation des interventions techniques et d'achat des pertes) et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage (principalement liées aux systèmes d'information (SI) et à la supervision du système).
L'illustration du mécanisme de régulation incitative défini pour le projet de comptage évolué d'ERDF est la suivante :
Sur la période de 2015 à 2021, le montant d'investissement prévu par ERDF dans le cadre du projet Linky s'élève à environ 4,7 Md€ (hors compteurs électroniques classiques).
Le mécanisme de régulation incitative mis en place par la CRE a pour objectif d'inciter ERDF à réaliser les investissements liés au projet au meilleur coût pour la collectivité, ce qui se traduit par les principes suivants :
- dès le premier euro de surcoût, ERDF est pénalisé par la perte de la prime de 200 pbs sur ce surcoût, et au-delà de 5 % de surcoûts, les surcoûts additionnels ne sont pas rémunérés (perte de la prime et de la rémunération au taux de base) ;
- dès le premier euro d'économie, ERDF conserve un montant de prime identique à celui qu'il aurait été sans cette économie et les utilisateurs bénéficient de la diminution des charges de capital liée à cette économie (diminution des amortissements et de la rémunération au taux de base).
Ainsi, l'illustration de ce mécanisme de régulation incitative est la suivante :
En pratique, les incitations sont calculées de la façon suivante :
- les actifs liés au projet Linky mis en service sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 (y compris les SI et les actifs liés à la prégénéralisation), à l'exclusion des actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation et des compteurs électroniques classiques, bénéficient d'une prime de 200 pbs.
Cette prime s'applique sur la valeur nette comptable et sur la durée de vie de ces actifs ;
- chaque année, la base d'actifs régulés (BAR) réalisée au 1er janvier de l'année (1) est comparée à une BAR de référence ;
- la BAR de référence au 1er janvier de l'année est établie sur la base du nombre de compteurs effectivement mis en service chaque année, des coûts unitaires prévisionnels complets d'investissement de chaque année (compteurs, concentrateurs et autres coûts hors SI) et des coûts prévisionnels de SI.
L'amortissement de la BAR de référence est calculé au prorata de l'amortissement de la BAR réalisée ;
- si la BAR réalisée est supérieure à la BAR de référence, la pénalité supportée par ERDF est égale au produit de l'écart entre ces deux BAR et d'un taux de pénalité :
- pour la part de l'écart compris entre 0 % et 5 % de la BAR de référence, le taux de pénalité est égal à 2 % pour les actifs bénéficiant de la prime ;
- pour la part de l'écart supérieur à 5 % de la BAR de référence, le taux de pénalité est égal au taux de rémunération de base augmenté, pour les actifs bénéficiant de la prime, de 2 % ;
- si la BAR réalisée est inférieure à la BAR de référence, le bonus octroyé à ERDF est égal au produit de l'écart entre ces deux BAR et d'un taux de bonus égal à 2 % ;
- les bonus et pénalités sont imputés au solde du CRCP et apurés dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.
Pour les années 2015 à 2021, ces coûts unitaires prévisionnels sont fixés par la CRE sur la base du plan d'affaires d'ERDF.
Pour les années 2022 et 2023, le coût unitaire correspond au coût unitaire pour l'année 2021 réévalués de l'inflation.
Les coûts prévisionnels de SI sont fixés par la CRE sur la base du plan d'affaires d'ERDF.
Les appels d'offres relatifs à la pose des compteurs Linky n'étant pas finalisés à la date de la présente délibération, la trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires complets par compteur Linky posé ainsi que celle des coûts de SI sont précisées dans une annexe confidentielle à ce document.
Le mécanisme de régulation incitative mis en place par la CRE pour s'assurer du respect du calendrier prévisionnel de déploiement industriel du projet repose sur le suivi du respect de la trajectoire des taux prévisionnels de déploiement de compteurs posés et communicants.
Ce suivi est réalisé régulièrement pendant le déploiement.
La non-atteinte des taux de déploiement prévisionnels génère des pénalités selon les modalités suivantes :
- le suivi est réalisé régulièrement à partir du début du déploiement et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible (dans la limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement).
Il permet de s'assurer de l'atteinte des taux de déploiement prévisionnels aux dates suivantes :
- tous les deux ans, soit les 31 décembre 2017, 2019 et 2021 ;
- puis tous les ans en cas de non atteinte du taux de déploiement cible au 31 décembre 2021, soit au 31 décembre 2022, voire au 31 décembre 2023 ;
- à ces dates, le taux de compteurs Linky communicants (2) est comparé au taux prévisionnel de compteurs Linky communicants.
L'écart entre ces deux taux est appliqué au nombre total de compteurs à cette même date afin de déterminer le nombre de compteurs Linky non posés ou non communicants ;
- la pénalité supportée par ERDF est alors égale au produit du nombre de compteurs non posés ou non communicants et d'une pénalité unitaire ;
- un retard en début de déploiement est pénalisé moins fortement qu'un retard en fin de déploiement afin de prendre en compte l'effet d'apprentissage de l'opérateur.
Les pénalités unitaires sont les suivantes :
DATE DE COMPARAISON DES TAUX DE DÉPLOIEMENT RÉALISÉ ET PRÉVISIONNEL
PÉNALITÉ UNITAIRE
(en € par compteur non posé ou non communicant)
Le cas échéant, 31 décembre 2022, voire 2023
- les pénalités sont imputées au solde du CRCP et apurées dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.
Le tableau ci-dessous présente les taux cibles de compteurs Linky posés et communicants retenus par la CRE ainsi qu'à titre d'information les taux prévisionnels de compteurs Linky posés :
Taux prévisionnels de compteurs Linky posés au 31 décembre de l'année
Taux cible de compteurs Linky posés et communicants au 31 décembre de l'année
Le cas échéant, pour les années 2022 et 2023, le taux cible de compteurs Linky posés et communicants au 31 décembre de l'année est égal à 84,5 %.
Afin de veiller à ce que le respect du calendrier de déploiement ne se fasse pas au détriment de la qualité de la pose, la CRE met en place une incitation financière sur le taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement.
Elle met également en place un suivi des indicateurs suivants :
- taux de réclamations liées au déploiement ;
- nombre de réclamations liées au déploiement.
La définition des indicateurs ainsi que les objectifs et incitations financières associés figurent en annexe (cf. section D.1.
La CRE met en place un bilan à la fin théorique du déploiement massif (soit au 31 décembre 2021).
Ainsi, en cas de rattrapage des dérives de coûts ou de calendrier qui auraient eu lieu dans les premières années du déploiement, ERDF bénéficierait d'une atténuation des pénalités.
Ce bilan est fondé sur les principes suivants :
- pendant la phase théorique de déploiement, les incitations sur les coûts et les délais sont calculées comme prévues, imputées au solde du CRCP et apurées dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif ;
- en fin théorique de déploiement, les incitations sur les coûts et les délais sur l'ensemble de la période théorique de déploiement sont recalculées sur la base de la performance atteinte au 31 décembre 2021.
L'écart (3) entre les incitations imputées sur le tarif et celles issues de ce calcul est imputé au solde du CRCP et apuré dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.
La CRE met en place un plafonnement du montant des pénalités sur les coûts d'investissement et le respect du calendrier de déploiement.
Dans ce cadre, le montant total de ces pénalités ne peut pas excéder 400 pbs de rémunération.
En conséquence, la rémunération du projet incluant la rémunération au taux de base, la prime de 200 pbs ainsi que les incitations sur les coûts d'investissement et le calendrier de déploiement ne peut être inférieure au taux de base diminué de 200 pbs.
Le niveau de qualité de service du système de comptage Linky est un élément essentiel, non seulement, pour l'amélioration du fonctionnement du marché de l'électricité, mais également, pour la réalisation des gains relatifs aux interventions techniques (gains estimés à 1,0 Md€2014 en valeur actuelle) et au relevé (gains estimés à 0,7 Md€2014 en valeur actuelle).
Ces gains sont en effet directement proportionnels au niveau de performance du système de comptage.
Un faible niveau de performance aurait donc un impact significatif sur la valeur économique du projet Linky.
Dans ce contexte, le mécanisme de régulation incitative mis en place par la CRE a pour objectif d'inciter ERDF à l'atteinte du niveau de performance nécessaire à la réalisation de ces gains et à l'amélioration du fonctionnement du marché de l'électricité, au bénéfice des consommateurs.
A cette fin, la CRE attribue à ERDF une prime de 100 pbs pour l'inciter à maintenir dans la durée un niveau de performance du système de comptage conforme aux attentes.
En revanche, toute dérive de la performance viendra diminuer cette prime.
Cette prime s'applique aux actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 (y compris les SI et les actifs liés à la prégénéralisation), à l'exclusion des actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation et des compteurs électroniques classiques.
Cette prime est attribuée sur la durée de vie de ces actifs.
Afin d'éviter qu'ERDF bénéficie de cette prime sur les éventuels surcoûts d'investissement, cette prime s'applique sur la valeur nette au 1er janvier de l'année des dépenses d'investissement de référence déterminées sur la base des coûts prévisionnels mentionnés à la section A.2.1.
La non-atteinte des taux de performance attendus générera des pénalités selon les modalités décrites en annexe (cf. section D.2).
Les indicateurs donnant lieu à des pénalités sont les suivants :
- taux de télérelevés journaliers réussis ;
- taux de publication par Ginko (4) des index réels mensuels ;
- taux de disponibilité du portail internet « clients » ;
- taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois ;
- taux de téléprestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs ;
- taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile.
La CRE estime nécessaire de donner de la visibilité à ERDF et aux acteurs de marché sur le niveau de performance attendu lors du déploiement.
En conséquence, la CRE définit la trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement massif, soit pour la période de 2016 à 2019.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l'effet d'apprentissage, les objectifs et les incitations financières sont renforcés pendant ces quatre années.
Au-delà de 2019, la CRE pourra faire évoluer ce mécanisme sur la base du retour d'expérience pour la période de 2016 à 2019.
La régulation incitative de la qualité de service se poursuivra au-delà de la fin de la phase de déploiement, de manière à s'assurer dans la durée du maintien, voire de l'amélioration de la qualité du service rendu par les compteurs communicants.
La définition des indicateurs envisagés pour le suivi de la qualité de service, ainsi que les objectifs et incitations financières associés, figurent en annexe (cf. section D.2).
La CRE met en place un plafonnement du montant global des pénalités sur les coûts d'investissement et le respect du calendrier de déploiement ainsi que sur la performance du système de comptage.
Dans ce cadre, le montant total des pénalités ne pourra conduire à une rémunération globale du projet inférieure au taux de base diminué de 200 pbs.
La présente section, relative au cadre tarifaire incitatif, définit la façon dont les coûts afférents au système de comptage évolué d'ERDF seront pris en compte par le TURPE.
Ce cadre tarifaire se caractérise en particulier par une méthode incitative de rémunération des charges de capital qui vise à inciter ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette.
Le revenu tarifaire prévisionnel d'ERDF se compose des charges de capital et des charges nettes d'exploitation ainsi que de l'impact des comptes de régulation.
Jusqu'à présent et dans le cas d'ERDF, le compte de régulation des charges et des produits (CRCP) prévu à la section D.2 de la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT était l'unique compte de régulation.
Dans le cadre du mécanisme de lissage prévu à la section B.3, la CRE met en place un nouveau compte de régulation : le compte régulé de lissage (CRL).
Le revenu tarifaire prévisionnel d'ERDF est donc déterminé de la façon suivante :
RTp = CNEp + CCp + A + CRL
- RTp : Revenu tarifaire prévisionnel sur la période tarifaire considérée ;
- CNEp : Charges nettes d'exploitation prévisionnelles sur la période tarifaire considérée ;
- CCp : Charges de capital prévisionnelles sur la période tarifaire considérée ;
- A : Apurement du solde du CRCP à la fin de la période tarifaire précédente ;
- CRL : Charges stockées dans le CRL (montant négatif) ou déstockées du CRL (montant positif).
Les charges de capital prévisionnelles sont composées de trois éléments :
- les charges de capital relatives aux actifs mis en service dans le cadre du au projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 (hors expérimentation et compteurs électroniques classiques) déterminées selon la méthodologie décrite à la section B.2.1 ;
- les charges de capital relatives aux autres actifs déterminées selon la méthodologie décrite par les tarifs en vigueur ;
- les amortissements accélérés liés à la dépose anticipée des compteurs existants.
Comme indiqué par la délibération du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT (dits TURPE 4 HTA/BT), les charges prises en compte dans le cadre de l'élaboration du TURPE 4 HTA/BT n'incluaient pas l'impact prévisionnel du projet Linky sur le revenu tarifaire prévisionnel d'ERDF.
Dans la mesure où les charges stockées dans le CRL sur la période prévue d'application du TURPE 4 HTA/BT (2014-2017) correspondent exactement à l'impact prévisionnel du projet Linky sur le revenu tarifaire prévisionnel d'ERDF, ce revenu reste identique à celui défini par la délibération du 12 décembre 2013.
Les actifs mis en service dans le cadre du projet Linky entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 (y compris les systèmes d'information), à l'exclusion des actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation et des compteurs électroniques classiques, font l'objet d'un traitement tarifaire spécifique et donc d'un calcul de charges de capital séparé.
Les charges de capital relatives aux autres actifs sont quant à elles calculées conformément à la méthodologie décrite par les tarifs en vigueur (actuellement le TURPE 4 HTA/BT).
Par ailleurs, le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs Linky pendant la phase de déploiement entraînera des amortissements accélérés qui seront couverts par les tarifs.
La CRE rappelle enfin que la délibération du 12 décembre 2013 prévoit que l'ensemble des charges de capital est inclus dans le périmètre du CRCP.
a) Méthodologie incitative de détermination des charges de capital.
341-2 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés […] afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
La méthode de rémunération retenue dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT n'incite pas ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette dans la mesure où tout gain lié à cette optimisation lui est immédiatement repris, ce qui pourrait avoir comme conséquence des coûts de financement plus élevés et une perte pour la collectivité.
En effet, au-delà de la prise en compte des passifs concessifs, cette méthode présente la spécificité de fonder la rémunération d'ERDF sur une quantité de dettes et un coût de la dette effectifs, les frais financiers étant couverts tels qu'ils ressortent de la comptabilité d'ERDF.
Cette absence d'incitation ne pose pas réellement de difficulté pour les investissements autres que ceux relatifs au projet Linky dans la mesure où, sur la période tarifaire en cours, ERDF ne prévoit pas de recourir à des emprunts pour financer ces investissements.
Par ailleurs, compte tenu de la taille de son bilan et de la forte proportion de passifs concessifs (environ 90 %), les marges de manœuvre d'ERDF pour optimiser la structure de son passif sont limitées au sein d'une période tarifaire.
Dans le cas du projet Linky, cette absence d'incitation est plus problématique, ERDF prévoyant de recourir à des emprunts pour financer ce projet.
Le potentiel d'optimisation du couple quantité/coût de la dette est donc plus significatif à l'échelle de ce projet.
Pour répondre à cette problématique, la CRE retient une méthode de rémunération incitant ERDF à optimiser le couple quantité/coût de la dette en permettant au gestionnaire de réseau de conserver les éventuels gains liés à cette optimisation.
Pour ce faire, la méthode de rémunération retenue par la CRE est fondée sur l'application à la BAR du projet Linky d'un taux de rémunération calculé sur la base d'une quantité et d'un coût de la dette cible.
La BAR du projet Linky correspond à la valeur nette comptable au 1er janvier de l'année des actifs mis en services dans le cadre du projet Linky sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021 (y compris les SI et les actifs liés à la prégénéralisation), à l'exclusion des actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation et des compteurs électroniques classiques.
Cette méthode de rémunération s'applique sur la durée de vie de ces actifs.
La CRE retient un taux de rémunération de 7,25 %, nominal avant impôt.
Pour déterminer ce taux, la CRE a réexaminé les différents paramètres intervenant dans le calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) et les fourchettes de valeurs qui en résultent en se fondant sur :
- l'étude confiée à un consultant externe sur le CPMC pour les infrastructures d'électricité et de gaz naturel.
Les valeurs de bêta et de prime de marché, évaluées selon une approche de très long terme et recommandées par cette étude sont, respectivement, de 0,30 à 0,45 et de 3,8 % à 5,2 % pour la distribution d'électricité ;
- des travaux d'évaluation des paramètres du CMPC menés régulièrement en interne ;
- les spécificités de l'activité de distribution d'électricité et du projet Linky, caractérisé par une durée de financement échelonnée sur six ans et une durée de vie des actifs de vingt ans.
Pour définir les fourchettes de valeur à retenir pour le taux sans risque, la CRE s'appuie notamment sur le rendement des obligations souveraines françaises à longues échéances.
La CRE retient une approche normative du taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés.
Le taux retenu dans le calcul du CMPC est donc un taux de référence de 34,43 %.
(*) Nominal avant impôts.
En complément de la rémunération, les charges de capital incluent les dotations nettes aux amortissements relatives à la BAR du projet Linky.
b) Passifs concessifs et dotations nettes aux provisions pour renouvellement.
L'ensemble des passifs concessifs (comptes spécifiques des concessions et provisions pour renouvellement) relatifs aux actifs liés au projet Linky ainsi que les dotations nettes aux provisions pour renouvellement sont traités dans le cadre de la méthodologie décrite par les tarifs en vigueur.
Ainsi, dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT, les passifs concessifs relatifs aux actifs liés au projet Linky sont déduits des capitaux propres régulés (cf. section A.1.1.1.1.d) et les dotations nettes aux provisions pour renouvellement sont couvertes par les tarifs.
a) Principes.
Les charges de capital relatives aux autres actifs sont déterminées selon la méthodologie décrite par les tarifs en vigueur.
Ces actifs comprennent :
- les actifs qui ne sont pas liés au projet Linky ;
- les actifs mis en service dans le cadre du projet Linky jusqu'au 31 décembre 2014 ainsi qu'à compter du 1er janvier 2022 (y compris ceux relatifs à l'expérimentation) ;
- les actifs mis en service dans le cadre de l'expérimentation entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2021 ;
- les compteurs électromécaniques et électroniques classiques (y compris ceux mis en services à compter du 1er janvier 2014).
b) Cas particulier de la méthodologie retenue dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT.
La marge sur actif s'applique sur la BAR au 1er janvier de l'année des actifs mentionnés à la section précédente.
Les frais financiers relatifs à ces actifs sont déterminés de la façon suivante :
- par convention, la dette contractée par ERDF est affectée au financement du projet Linky jusqu'à concurrence du taux de dette retenu dans le calcul du taux de rémunération (cf. section A.1.1.1.1.a) ;
- le cas échéant, les frais financiers afférents à la portion de dette excédant le taux précité sont établis sur la base du coût moyen constaté de la dette d'ERDF.
Les capitaux propres régulés sont définis comme la différence entre la BAR des actifs mentionnés à la section précédente et la somme des comptes spécifiques des concessions, des provisions pour renouvellement, des subventions d'investissement et, le cas échéant, de la portion de dette excédant le taux de dette retenu dans le calcul du taux de rémunération.
Le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs Linky pendant la phase de déploiement entraînera des coûts, les compteurs existants n'étant pas tous totalement amortis lors de leur remplacement.
ERDF envisage pour le traitement comptable une méthode d'amortissement accélérée qui consiste à modifier la durée résiduelle d'amortissement des compteurs existants.
Les charges de capital incluent également ces coûts.
La CRE a indiqué dans le cadre du TURPE 4 HTA/BT, qu'elle était « disposée à accueillir favorablement la demande de disposer d'un cadre de régulation adapté, assurant une répartition dans le temps de la couverture des coûts, de manière à la faire coïncider avec la période de réalisation des gains attendus du projet ».
Cette demande répond aux souhaits des pouvoirs publics et de certaines parties prenantes.
Comme indiqué dans la consultation publique du 30 avril 2014, l'actualisation par la CRE de l'étude technico-économique a montré que le projet avait une valeur économique légèrement positive au périmètre de l'activité de distribution et permettait des gains liés à la MDE d'un montant de 2 Md€.
Cette demande permet donc au tarif de ne porter l'impact du projet Linky qu'à compter du moment où la majeure partie des utilisateurs est équipée d'un compteur Linky et peut donc disposer des services associés.
Pour ce faire, la CRE met en place un mécanisme de différé, jusqu'à la fin théorique du déploiement massif, des effets du projet Linky sur les charges d'exploitation et de capital (amortissement et rémunération du capital investi).
Pendant ce différé, ces effets sont imputés sur un compte régulé de lissage (CRL).
Les montants imputés chaque année dans le CRL jusqu'en 2021 sont définis dans le tableau ci-dessous.
Ils sont établis ex ante sur la base du plan d'affaires communiqué par ERDF et permettent de neutraliser sur la période de 2014 à 2021 les impacts prévisionnels du projet Linky sur les charges d'exploitation et de capital d'ERDF.
L'année 2022 assure quant à elle la transition entre l'imputation dans le CRL de la totalité de l'impact du projet Linky et le début de l'apurement du CRL.
Montant imputé
A compter de 2023, le CRL est progressivement apuré chaque année, au travers d'un ajustement du tarif, et garanti jusqu'à son complet apurement.
Afin d'assurer la neutralité financière de ce dispositif, le CRL est rémunéré au coût de la dette retenu par la CRE pour le calcul du taux de rémunération de base (cf. section A.1.1.1.1.a).
Sur la base de ce taux, le CRL est apuré chaque année des montants définis dans le tableau ci-dessous.
Ces montants ont été établis sur la base d'une trajectoire d'apurement transmise par ERDF à la CRE.
Ils permettent un complet apurement du CRL à la fin de l'année 2030.
Montant apuré
Le tableau ci-dessous présente pour chaque année le solde du CRL au 1er janvier et au 31 décembre de l'année résultant des montants imputés et apurés ci-dessus.
Solde au 1er janvier
Montant imputé (+) ou apuré (-)
Solde au 31 décembre
Comme indiqué par la délibération du 12 décembre 2013, le TURPE 4 HTA/BT ne prend pas en compte les charges relatives au projet Linky.
En particulier, les seuils du CRCP relatifs aux charges de capital, au coût d'achat des pertes et à la valeur nette comptable des immobilisations démolies présentés à la section D.2.3 de la délibération du 12 décembre 2013, ne tiennent pas compte de l'impact prévisionnel du projet Linky.
Or, par définition, les charges réalisées prendront en compte cet impact alors même qu'il aura été stocké dans le CRL.
Afin de neutraliser cette double couverture (au travers du CRCP et du stockage dans le CRL) les charges réalisées prises en compte pour le calcul du solde du CRCP sur la période de 2014 à 2017 devront être diminuées des montants ci-dessous :
c) Clause de rendez-vous.
La CRE met en place une clause de rendez-vous qui permet d'examiner les éventuelles conséquences de causes exogènes à ERDF ayant des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement du projet.
Les conséquences induites par ces causes exogènes ne sont prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous.
Cette clause de rendez-vous est activable dès l'entrée en vigueur de la présente délibération sur demande d'ERDF ou à l'initiative de la CRE.
Taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement
Numérateur : nombre cumulé de ré-interventions depuis le début du déploiement ou la dernière remise à zéro
Dénominateur : nombre de compteurs Linky posés depuis le début du déploiement ou la dernière remise à zéro
Les remises à zéro ont lieu le 1er janvier 2018 puis chaque 1er janvier
Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur Linky a été effectuée
Début du déploiement
- objectif de base : 1,2 % par année
Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
- pénalités : 500 k€ par point au-dessus de l'objectif de base
- bonus : 500 k€ si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
a) Taux de réclamations liées au déploiement.
Numérateur : nombre cumulé de réclamations liées au déploiement des compteurs Linky (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) ouvertes depuis le début du déploiement ou la dernière remise à zéro
Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur Linky était programmée ou a été effectuée
b) Nombre de réclamations liées au déploiement.
Nombre de réclamations liées au déploiement des compteurs Linky (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) ouvertes dans le mois M
a) Taux de télérelevés journaliers réussis.
Numérateur : nombre de télérelevés journaliers réussis le jour J
Dénominateur : Nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Hors jours de montée de version SI
Pour l'année 2016 : 93 % par semestre
Pour l'année 2017 : 93 % par mois
Pour les années 2018 et 2019 : 95 % par mois
Pour l'année 2016 : 150 k€ par semestre et par point en dessous de l'objectif
Pour les années 2017 à 2019 : 50 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
(1) Moyenne mensuelle des taux journaliers.
b) Taux de publication par Ginko des index réels mensuels.
Numérateur : nombre de séries d'index réels (1) publiées mensuellement par Ginko
Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement par Ginko
(1) Les règles de marché en vigueur prévoient qu'un index est qualifié de réel s'il est télérelevé jusqu'à J-5.
c) Taux de disponibilité du portail internet « clients ».
Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S
Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S
Hors indisponibilités programmées et évènements exceptionnels
Pour l'année 2017 : 97 % par semaine
Pour les années 2018 et 2019 : 98 % par semaine
Pour l'année 2016 : 300 k€ par semestre si le taux (1) est strictement inférieur à l'objectif
Pour les années 2017 à 2019 : 25 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif
(1) Moyenne des taux de S1 à S26 pour le 1er semestre et moyenne des taux de S27 à S52 pour le 2nd semestre.
d) Taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois.
Numérateur : nombre de compteurs Linky communicants sans index télérelevé au cours des deux derniers mois (1)
Pour les années 2016 à 2019 : 50 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif
(1) Délai prévu par les règles de marché en vigueur au moment du calcul de l'indicateur.
e) Taux de téléprestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs.
Numérateur : nombre de prestations téléopérables réalisées le jour J demandé par les fournisseurs
Dénominateur : nombre de prestations téléopérables demandés par les fournisseurs le jour J
f) Taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile.
Numérateur : nombre de compteurs Linky activés dans les délais (1) à la suite d'un ordre de pointe mobile
Dénominateur : nombre de compteurs Linky à activer à la suite d'un ordre de pointe mobile
Pour les années 2016 et 2017 : 93 % par année
Pour l'année 2016 : 250 k€ par point en dessous de l'objectif
Pour les années 2017 à 2019 : 500 k€ par point en dessous de l'objectif
(1) Le délai prévu par les règles de marché en vigueur est de 8 heures.
a) Nombre de points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur.
Nombre de points de connexion équipés d'un compteur (électromécanique, électronique classique ou Linky) actifs ou inactifs depuis moins de six mois
Points de connexion BT ≤ 36 kVA
b) Nombre de points de connexion équipés d'un compteur Linky.
Nombre de points de connexion équipés d'un compteur Linky
c) Nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko.
Nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
d) Délai moyen entre la pose d'un compteur et sa déclaration dans Ginko.
Numérateur : somme des délais (en jours) entre la pose des compteurs Linky et leur déclaration dans Ginko
e) Taux de transmission quotidienne des données de consommation aux fournisseurs.
Numérateur : nombre de séries de données de consommation (index ou courbe de mesures) publiées par Ginko dans le mois
Dénominateur : nombre de séries de données de consommation à publier dans le mois
f) Taux de compteurs sans index télérelevés par plage de délais.
Numérateur : nombre de compteurs Linky sans index télérelevé depuis un délai :
- de moins d'un mois
- compris entre 1 et 2 mois, 2 et 3 mois, 3 et 4 mois, 4 et 5 mois, 5 et 6 mois
g) Taux d'index estimés sur demandes de résiliation.
Numérateur : nombre d'index estimés sur demandes de résiliation
Dénominateur : nombre de demandes de résiliation
Cette annexe est confidentielle.
Délibération du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF
Le projet de comptage évolué pour le marché de détail du gaz naturel a pour objet de remplacer par des compteurs évolués l'ensemble des compteurs installés chez les 11 millions de consommateurs résidentiels et petits professionnels desservis par GRDF.
Ces compteurs évolués, baptisés « Gazpar », permettront notamment la relève à distance et la transmission des index réels de consommation aux fournisseurs sur un pas de temps mensuel ou lors d'événements contractuels (mises en service, évolutions tarifaires, etc.).
La directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel fixe les principes devant guider la mise en place de systèmes de comptage évolué.
Cette directive souligne la nécessité de fournir aux consommateurs finals de gaz des informations sur leur consommation d'énergie de façon suffisamment régulière, afin qu'ils soient davantage incités à la maîtrise de leur consommation.
Elle invite chaque Etat membre concerné à préparer la mise en place de systèmes de comptage évolué de gaz en s'appuyant sur une étude économique évaluant l'ensemble des coûts et bénéfices induits à long terme pour le marché et pour les consommateurs.
Elle impose à chaque Etat membre de veiller à l'interopérabilité des systèmes qu'il mettra en place.
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, qui a abrogé la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, prévoit, dans la mesure du possible, la mise à disposition des consommateurs finaux de gaz naturel, notamment dans le cadre du remplacement d'un compteur existant ou d'un nouveau raccordement, de compteurs individuels mesurant avec précision leur consommation effective et permettant des factures fondées sur la consommation réelle d'énergie.
L'article 18 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement précise que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques impliquent « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».
453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs [de gaz naturel] mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs.
Enfin, les articles L.
452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Ces délibérations […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité.
Travaux de préparation de la décision de lancement du déploiement généralisé
Le projet de GRDF a fait l'objet de quatre délibérations de la CRE, en 2009 (1), en 2011 (2) et en 2013 (3), précédées chacune d'une consultation publique.
A la suite de la délibération de la CRE du 3 septembre 2009, GRDF a lancé des expérimentations de mise en œuvre de systèmes AMR (Automated Meter Reading) dès le premier trimestre 2010.
Quatre solutions techniques différentes ont été expérimentées dans quatre communes.
Ces expérimentations ont permis à GRDF d'identifier la solution à mettre en œuvre pour le déploiement généralisé d'un système de comptage évolué en gaz naturel.
Les fonctionnalités et la solution technique proposées par GRDF ont été validées par la délibération de la CRE du 21 juillet 2011, sur la base d'une étude technico-économique réalisée par la CRE.
Cette étude a montré que le projet de GRDF est équilibré voire nettement positif si on intègre tout ou partie des gains de maîtrise de la demande de l'énergie (MDE).
Cette délibération a également validé la structuration du projet en deux phases distinctes : la phase de construction de la solution (prévue entre mi-2011 et fin 2015) et la phase de déploiement généralisé (prévue entre fin 2015 et fin 2022) qui comprend le pilote (prévu en 2016) et le déploiement industriel (prévu entre début 2017 et fin 2022).
Depuis juillet 2011, GRDF a engagé les travaux de construction de la solution (rédaction des spécifications des systèmes d'information et des compteurs, lancement des appels d'offres relatifs aux systèmes d'information, etc.) en concertation avec les différentes parties prenantes.
En parallèle, l'étude technico-économique réalisée par la CRE en 2011 a été mise à jour au début de l'année 2013, afin, d'une part, de prendre en compte les premiers éléments de retour d'expérience issus de la phase de construction et, d'autre part, de mettre à jour les différentes hypothèses.
Le lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF est subordonné à une décision d'approbation préalable des ministres chargés de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la CRE, en application de l'article L.
453-7 du code de l'énergie susmentionné.
Sur la base des résultats de l'étude technico-économique réalisée en 2013, et en particulier de la valeur actualisée nette (VAN) du projet et des bénéfices de ce projet pour les consommateurs, la CRE a proposé dans sa délibération du 13 juin 2013 aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver la mise en œuvre du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
Par courrier en date du 25 juillet 2013, les ministres chargés de l'énergie et de la consommation ont indiqué à la CRE qu'ils étaient « favorables à ce que le projet de compteurs communicants se concrétise selon le calendrier et les étapes prévues par GRDF » et que leur « décision d'approbation définitive, telle que prévue à l'article L.
453-7 du code de l'énergie, sera prise dès que les résultats de l'appel d'offres auront permis de confirmer les conditions économiques d'acquisition des matériels et des services et le bénéfice pour les consommateurs ».
Les appels d'offres lancés par GRDF sur les compteurs, modules radio et concentrateurs ont été finalisés début 2014.
GRDF a confirmé par courrier à la CRE en date du 20 mars 2014 que ces résultats sont « globalement conformes aux hypothèses prises lors de l'étude technico-économique de juin 2013 »et ne remettent donc pas en cause l'équilibre économique du projet de comptage évolué.
Les analyses menées par la CRE ont confirmé ces conclusions.
Par courrier en date du 23 avril 2014, la CRE a informé les ministres chargés de l'énergie et de la consommation que ces éléments permettent de justifier une décision d'approbation formelle et définitive du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF.
Travaux d'élaboration du cadre tarifaire et de la régulation incitative
Dans sa délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit « tarif ATRD4 »), la CRE a indiqué, s'agissant du projet de comptage évolué de GRDF, que « si une décision de déploiement généralisé est prise en cours de période tarifaire, la CRE prendra une délibération tarifaire modificative afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet à compter de cette décision et de définir le cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GRDF ».
Le même jour que la délibération portant proposition d'approbation du déploiement généralisé du système, la CRE a adopté une délibération portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF dans laquelle elle indique qu'« en cas de décision favorable des ministres, la CRE procédera à la modification du tarif ATRD4 de GRDF.
Ces travaux feront l'objet d'une nouvelle délibération tarifaire de la CRE au cours du premier trimestre 2014, en application des articles L.
452-3 du code de l'énergie encadrant les compétences tarifaires de la CRE.
Cette délibération définira le traitement tarifaire du système de comptage évolué de GRDF à compter du 1er juillet 2014.
La CRE a poursuivi ses travaux d'élaboration du cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GRDF et du traitement tarifaire associé.
Elle a consulté l'ensemble des acteurs du marché sur ces éléments du 17 janvier au 14 février 2014.
Le projet de comptage évolué diffère des projets classiques de GRDF par le niveau élevé de ses coûts mais aussi par celui des gains attendus pour le marché du gaz (4) ainsi que par ses délais de construction (quatre ans) et de déploiement (sept ans dont une année de pilote).
Etant donné l'ampleur du projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique est mis en œuvre afin d'inciter GRDF à :
- maîtriser les coûts d'investissement et réaliser les gains de fonctionnement attendus ;
- garantir le niveau de performance attendu du système de comptage évolué.
Conformément aux articles précités du code de l'énergie, la présente délibération définit le cadre de régulation incitative spécifique du système de comptage évolué de GRDF et les modalités de prise en compte des coûts et gains prévisionnels du projet dans le tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015.
En conséquence, elle modifie et complète la partie « Tarif » de la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF.
- Articulation avec le tarif ATRD
452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE peuvent prévoir « des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
La mise en œuvre du projet de GRDF, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, générera des risques différents de ceux habituellement rencontrés par l'opérateur dans la conduite de son activité traditionnelle.
La CRE considère que GRDF doit être responsabilisé et incité à la bonne réussite du projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais et qu'il devra, à ce titre, assumer les conséquences financières d'éventuelles dérives.
Dans ce contexte, conformément à la délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF, une prime incitative de 200 points de base (pbs) sera attribuée aux actifs de comptage du projet (compteurs, modules radio et concentrateurs) mis en service entre le début et la fin théorique de déploiement industriel, soit environ 83 % des investissements du projet prévus sur la période allant du début de la phase de construction en 2011 à la fin du déploiement généralisé en 2022.
Cette prime sera attribuée sur une durée de vingt ans dans la limite de la durée de vie de ces actifs.
Cette prime incitative est un élément du mécanisme global incitant l'opérateur à respecter les objectifs du projet dans toutes ses dimensions (calendrier, coûts, performance).
GRDF bénéficiera de l'intégralité de la prime incitative s'il atteint les objectifs de délais, de coûts et de performance du système.
En revanche, toute dérive de la performance globale de l'opérateur viendra, au travers de pénalités, diminuer cette prime incitative et, au-delà de certains seuils de contre-performance, réduire la rémunération des actifs de comptage en deçà du coût moyen pondéré du capital (CMPC) retenu dans les tarifs de distribution de gaz naturel.
Une dérive significative pourra conduire à une suppression de la rémunération pour la part des dépenses au-delà de certains seuils.
La rémunération globale du projet ne pourra toutefois pas être inférieure au CMPC diminué de 100 points de base.
A l'inverse, une réduction des coûts unitaires globaux d'investissement par rapport aux coûts unitaires prévisionnels du projet conduira à l'attribution d'un bonus supplémentaire à GRDF égal à la prime incitative qu'il aurait touchée si les coûts d'investissement évités avaient été dépensés.
De cette façon, GRDF sera incité à réaliser le projet au meilleur coût pour la collectivité et les utilisateurs bénéficieront de la plus grande part des gains de productivité.
En outre, un suivi régulier du projet tout au long du déploiement sera mis en place :
- suivi biennal du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard ;
- suivi annuel des coûts unitaires des compteurs communicants, avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts ;
- suivi annuel de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs prédéfinis ;
- suivi annuel des dépenses d'investissement liées aux systèmes d'information (SI), qui ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 points de base, avec des malus (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts.
Un mécanisme spécifique pour le pilote du déploiement incitant GRDF à éviter tout décalage trop important de la date de lancement du déploiement industriel sera mis en place ainsi qu'une clause de rendez-vous permettant de prendre en compte les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique du projet.
Enfin, les charges d'exploitation relatives à l'activité de comptage feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration des prochains tarifs ATRD de GRDF.
Lors de chaque exercice tarifaire, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par l'opérateur sont cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts (principalement les coûts de relève et les achats de gaz pour compenser les pertes) et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage évolué (principalement SI et supervision du système) prises en compte dans l'étude technico-économique de la CRE réalisée en 2013.
L'illustration du mécanisme de régulation incitative défini pour le projet de comptage évolué de GRDF est la suivante :
Régulation incitative des délais de déploiement et des coûts d'investissement de comptage (hors systèmes d'information)
La présente délibération définit le mécanisme de régulation mis en place pour inciter l'opérateur à maîtriser à la fois les délais de déploiement et les coûts du projet, qui sont étroitement liés.
Les dépenses d'investissement en actifs de comptage mis en service entre le début et la fin théorique du déploiement industriel, soit 1 039 M€2013 sur la période 2017-2022, représentent environ 83 % des dépenses d'investissement du projet prévues sur la période allant du début de la phase de construction en 2011 à la fin du déploiement généralisé en 2022, soit 1 250 M€2013 (5).
Ces montants sont du même ordre de grandeur que les dépenses d'investissement des grands projets sur les réseaux de transport de gaz naturel et du projet de prolongation du terminal méthanier de Fos Tonkin, pour lesquels une régulation incitative des coûts d'investissement a déjà été introduite par la CRE (6).
L'incitation à la maîtrise des coûts (hors investissements de systèmes d'information) prévue par la présente délibération pour le projet de comptage évolué de GRDF est fondée sur des principes voisins de ceux déjà mis en place pour ces projets.
En complément, la présente délibération introduit une incitation au respect du calendrier de déploiement prévisionnel de ce projet, compte tenu de la durée particulièrement longue du déploiement généralisé des compteurs évolués (sept années dont une année de pilote).
En effet, le respect du calendrier de déploiement est un paramètre important de la réussite de ce projet :
- toute dérive des délais de déploiement est susceptible d'engendrer des coûts supplémentaires du fait, par exemple, du maintien de la mobilisation des équipes ou de leur renforcement pour rattraper un retard ;
- une large part des bénéfices du projet pour la collectivité est liée aux gains de maîtrise de la demande de l'énergie.
Tout retard dans le projet reporterait d'autant la réalisation de ces gains et serait susceptible de compromettre l'équilibre économique du projet établi dans l'étude technico-économique de la CRE ;
- la coexistence sur une période trop longue de clients équipés de compteurs non communicants et de clients équipés de compteurs communicants serait préjudiciable à la cohésion sociale et territoriale.
Elle serait source de confusion pour les clients finals et créerait une différence de traitement entre utilisateurs du réseau qui serait difficilement acceptable.
La présente délibération prévoit que les actifs de comptage (compteurs, modules radio, concentrateurs) bénéficieront d'une prime incitative de 200 points de base, attribuée sur une durée de vingt ans dans la limite de la durée de vie de ces actifs.
Cette prime ne sera attribuée que pour la part des dépenses correspondant aux coûts unitaires prévisionnels du projet et pour les équipements mis en service dans les délais prévus du déploiement industriel (soit entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022).
L'ensemble des dépenses d'investissement du projet entreront dans la base d'actifs régulés (BAR) de GRDF lors de leur mise en service, dans les mêmes conditions que les autres investissements de GRDF.
En contrepartie, les coûts et les délais de déploiement du projet feront l'objet d'un suivi particulier avec les incitations financières décrites ci-après.
Le calendrier global du projet de comptage évolué de GRDF est structuré en deux phases :
- une première phase de construction de la solution de mi-2011 à fin 2015 qui correspond à la conception et la réalisation du système de comptage évolué, au développement des systèmes d'information et au déploiement de 1 000 compteurs.
Cette phase permet de finaliser la stratégie de déploiement et d'en préciser les modalités opérationnelles ;
- une seconde phase de déploiement généralisé du lancement du pilote début 2016 à la fin du déploiement industriel au 31 décembre 2022, le lancement du déploiement industriel étant prévu le 1er janvier 2017 (date T0 qui pourra être modifiée dans les conditions définies au paragraphe A.6 ci-après).
JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85a) Définition du mécanisme.
La régulation incitative sur les délais de déploiement définie dans la présente délibération vise à s'assurer du respect du calendrier prévisionnel de déploiement industriel du projet.
Elle s'applique sur la période de déploiement industriel, depuis son lancement (date T0, prévue au 1er janvier 2017) jusqu'à la fin réelle du déploiement.
La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement (soit le 31 décembre 2024).
La régulation incitative au respect du calendrier prévisionnel de déploiement industriel du projet est composée des éléments suivants :
- le suivi de la trajectoire des taux prévisionnels de déploiement de compteurs posés et communicants est réalisé régulièrement pendant le déploiement.
Une non-atteinte des taux de déploiement prévisionnels génère des pénalités selon les modalités suivantes :
- le taux de déploiement de compteurs posés et communicants est un taux cumulé, tous types de compteurs concernés par le projet (G4, G6, G10+), basé sur l'assiette globale des compteurs actifs (7) et inactifs (8).
En effet, les transferts entre les compteurs actifs et les compteurs inactifs n'étant pas maîtrisables par GRDF, une incitation qui ne porterait que sur la seule assiette des compteurs actifs traduirait de manière imparfaite la performance réelle de GRDF en termes de respect du rythme de pose prévisionnel ;
- le taux de déploiement réel est égal au rapport entre le nombre de compteurs posés et communicants d'une part et le parc réel de compteurs d'autre part.
La prise en compte du parc réel de compteurs permet de tenir compte de l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;
• Nombre réel de compteurs posés et communicants = Nombre réel de compteurs évolués (avec module radio intégré) posés et communicants + Nombre réel de compteurs non évolués équipés de modules radio communicants ;
- le suivi est réalisé à partir du début du déploiement industriel (soit le 1er janvier 2017) et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement, aux dates suivantes :
- tous les deux ans, soit les 31 décembre 2018, 31 décembre 2020 et 31 décembre 2022 ;
- pour chacune de ces périodes, la non-atteinte du taux de déploiement prévisionnel donne lieu à une pénalité proportionnelle au coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être.
Ce coût des compteurs non posés ou non communicants est calculé comme la différence entre le taux de déploiement prévisionnel et le taux de déploiement réalisé, multipliée par le nombre de compteurs du parc réel en fin de période et par le coût unitaire complet réel de l'ensemble des compteurs posés depuis le début du déploiement.
Le dispositif mis en place permet de prendre en compte l'effet d'apprentissage de l'opérateur : un retard en début de déploiement sera pénalisé moins fortement qu'un retard en fin de déploiement.
La pénalité est égale à :
- pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 : 4 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être ;
- pour l'année calendaire 2023, puis pour l'année calendaire 2024 : 8 % du coût des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être pour atteindre le taux cible prévu à la fin théorique du déploiement, soit au 31 décembre 2022 ;
• kN = 4 %, 8 % ou 12 % selon la date de calcul de l'incitation ;
• Taux déploiement prévN est la valeur issue de la trajectoire prévisionnelle du taux de déploiement de référence, au 31 décembre de l'année N ;
• Nombre réel de compteurs posés = Nombre réel de compteurs évolués (avec module radio intégré) posés + Nombre réel de compteurs non évolués équipés de modules radio.
- les pénalités encourues sont reprises à GRDF à travers un poste ad hoc du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) du tarif ATRD de GRDF en vigueur au moment du calcul de l'incitation.
La méthode de calcul du taux de déploiement utilisée par l'opérateur pourra être soumise à tout audit que la CRE jugera utile.
Le schéma suivant illustre la régulation incitative au respect du calendrier de déploiement industriel défini par la présente délibération :
JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85b) Trajectoire prévisionnelle du taux de déploiement de référence.
Les trajectoires prévisionnelles de taux de déploiement cumulés (compteurs actifs d'une part et compteurs actifs et inactifs d'autre part) retenues par la CRE sont celles figurant dans le plan d'affaires de GRDF.
La CRE a vérifié que ce plan d'affaires est cohérent avec les hypothèses de l'étude technico-économique de la CRE réalisée en 2013.
La trajectoire prévisionnelle de taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants est la suivante :
Cible à atteindre au :
Taux de déploiement cumulé de compteurs posés et communicants, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs
Le taux cible de déploiement de compteurs posés et communicants à la fin théorique du déploiement, sur l'assiette des compteurs actifs et inactifs, est de 90,6 %.
Cet objectif est cohérent avec la cible de 95 % du parc actif équipé de compteurs évolués en fin de déploiement industriel définie dans le cadre de l'étude technico-économique de la CRE réalisée en 2013.
En complément de ce mécanisme, un indicateur portant sur le taux de déploiement de compteurs posés et communicants sur l'assiette des seuls compteurs actifs est suivi, afin de s'assurer de l'absence de dérive du déploiement de compteurs évolués sur le parc de compteurs actifs.
Le respect de cette trajectoire est indispensable à la réalisation des gains de maîtrise de la demande de l'énergie dans les proportions prévues dans l'étude technico-économique de la CRE.
La trajectoire du taux de déploiement cumulé associée est la suivante :
Régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage (hors systèmes d'information)
a) Définition du mécanisme.
La régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage vise à inciter GRDF à réaliser les investissements de comptage du projet (hors investissements de systèmes d'information) au meilleur coût pour la collectivité.
La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement.
La régulation incitative au respect des coûts prévisionnels des investissements de comptage est composée des éléments suivants :
- chaque année à partir du début du déploiement industriel (soit le 1er janvier 2017) et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement industriel (soit le 31 décembre 2024), le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est comparé à un coût de référence :
- le coût de référence est égal :
- pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant l'année, multiplié par le nombre de compteurs réellement posés, afin de prendre en compte l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;
• Coût unitaire complet prévN est la valeur issue de la trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires de référence pour l'année N ;
- pour les deux années comprises entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant la dernière année de la période théorique de déploiement industriel (soit l'année calendaire 2022), multiplié par le nombre de compteurs réellement posés ;
- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est supérieur au coût de référence :
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement industriel, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur et bénéficie de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs ;
- pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement, soit au-delà du 31 décembre 2022, la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 100 % et 130 % du coût de référence est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 130 % et 150 % du coût de référence est rémunérée au coût de la dette tel que défini par le tarif ATRD en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement supérieure à 150 % du coût de référence n'est pas rémunérée pendant la durée de vie de ces actifs ;
- si le montant des investissements en actifs de comptage mis en service est inférieur ou égal au coût de référence :
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement industriel, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la dépense réelle est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur et bénéficie de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs.
GRDF reçoit par ailleurs un bonus correspondant à l'application de la prime incitative sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs ;
- pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement, soit au-delà du 31 décembre 2022, la dépense réelle est rémunérée au taux de rémunération tel que défini par le tarif ATRD en vigueur ;
- en pratique, les incitations seront calculées de la façon suivante :
- les dépenses effectives d'investissement entreront dans la BAR et bénéficieront de la rémunération et de la prime incitative tel que définies dans la présente délibération ;
- chaque année à compter de 2017, la BAR réalisée sera comparée à la BAR de référence.
Cette BAR de référence évolue chaque année du coût de référence (tel que défini plus haut) des mises en service de l'année, des amortissements annuels calculés au prorata des amortissements réalisés et réévalués de l'inflation (selon l'indice retenu pour l'évolution de la BAR) ;
- si la BAR réalisée est inférieure à la BAR de référence, un bonus de 2 % sur l'écart sera octroyé à GRDF ;
- si la BAR réalisée est supérieure à la BAR de référence :
- pour les actifs bénéficiant de la prime, une pénalité de - 2 % sera appliquée à l'écart ;
- une pénalité égale à - (taux de rémunération - coût de la dette) tels que définis dans le tarif ATRD en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart comprise entre 30 % et 50 % de la BAR de référence ;
- une pénalité égale à - taux de rémunération tel que défini dans le tarif ATRD en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart supérieure à 50 % de la BAR de référence ;
- les bonus et pénalités seront imputés au solde du CRCP et apurés dans le cadre de l'ajustement annuel du tarif.
Le schéma suivant illustre la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage définie par la présente délibération :
JOnº 0174 du 30/07/2014, texte nº 85b) Trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires de référence.
A la suite de l'étude technico-économique réalisée par la CRE en 2013, GRDF a précisé son estimation de la trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires des actifs de comptage (compteurs, concentrateurs, modules radio) représentant les coûts agrégés de fourniture et de pose.
Cette mise à jour ne modifiant pas la VAN du projet, la CRE retient comme trajectoire prévisionnelle de référence la trajectoire présentée par GRDF.
Cette trajectoire prévisionnelle de référence est définie aux conditions économiques de l'année 2013.
Pour comparer les données prévisionnelles aux données réalisées lors du calcul de l'incitation, la trajectoire prévisionnelle doit refléter les conditions économiques courantes.
En conséquence, la présente délibération met en place une indexation adaptée, définie à partir des formules d'indexation utilisées dans les contrats de fourniture contractés par GRDF et envisagés pour la pose de telle sorte que l'indexation ne dégrade pas la VAN du projet.
Les appels d'offres relatifs à la pose des actifs de comptage n'étant pas finalisés à la date de la présente délibération, la trajectoire prévisionnelle des coûts unitaires des actifs de comptage et la formule d'indexation associée sont précisées dans une annexe confidentielle à ce document.
Cas de la dérive conjointe des coûts unitaires et du calendrier de déploiement industriel
Les pénalités de la régulation incitative des délais de déploiement étant calculées à partir du coût unitaire complet réel des compteurs posés, une dérive simultanée des coûts unitaires et du calendrier du projet conduirait à l'application conjointe des deux mécanismes présentés précédemment (cf. paragraphes A.2.1 et A.2.2) et, en conséquence, à une pénalisation excessive de GRDF.
Afin de conserver une force incitative raisonnable au mécanisme en cas de dérive conjointe des coûts et du calendrier de déploiement, le coût unitaire complet pris en compte dans le calcul des pénalités relatives au non-respect du calendrier de déploiement est le coût unitaire complet prévisionnel et non pas le coût unitaire complet réel, ce qui permet d'éviter une double pénalisation liée au dépassement des coûts unitaires.
Les autres paramètres du mécanisme restent inchangés.
• Nombre prév de compteurs posés = Nombre prévisionnel de compteurs évolués (avec module radio intégré) posés + Nombre prévisionnel de compteurs non évolués équipés de modules radio.
Sur cette base, et avec les paramètres précisés plus haut, le mécanisme défini par la présente délibération, appliqué conjointement avec la régulation incitative des coûts unitaires du projet et de la performance de GRDF, conduirait à la perte totale de la prime incitative initiale si :
- les coûts unitaires réels dépassaient d'environ 26 % les coûts unitaires prévisionnels du projet ;
- un retard de 26 % dans la pose des compteurs communicants était constaté à chaque revue biennale jusqu'au 31 décembre 2024, date de fin des mécanismes de régulation incitative du projet ;
- les niveaux de performance des compteurs communicants étaient inférieurs de 10 % par rapport aux objectifs de base fixés par la présente délibération.
Régulation incitative de la performance du système de comptage évolué
Définition du mécanisme
La présente délibération met en place une régulation incitative de la performance du système de comptage évolué, constituée de deux types d'indicateurs :
- des indicateurs faisant l'objet d'un suivi par la CRE dès le déploiement du pilote, avec publication des résultats ;
- des indicateurs faisant l'objet d'un suivi par la CRE dès le déploiement du pilote, d'une publication des résultats et d'une incitation financière à compter de la date de lancement du déploiement industriel (date T0) en cas de non-atteinte ou de dépassement d'objectifs préalablement définis.
Ces incitations financières donneront lieu à des pénalités et des bonus versés respectivement aux utilisateurs et à GRDF, à travers un poste ad hoc du CRCP du tarif ATRD de GRDF en vigueur au moment du calcul de l'incitation.
Elle complète le mécanisme actuel de suivi de la qualité de service de l'opérateur, défini dans le tarif ATRD4.
Ainsi, à partir du démarrage du déploiement industriel, GRDF sera incité financièrement à la performance sur le périmètre des compteurs communicants, mais restera incité sur le périmètre des compteurs non communicants.
Afin de donner de la visibilité à GRDF et aux acteurs de marché sur le niveau de performance attendu pendant le déploiement, la présente délibération définit la trajectoire d'objectifs de performance et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement industriel, soit sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l'effet d'apprentissage et d'inciter GRDF à éviter toute dégradation durable des niveaux de performance attendue du système de comptage évolué par rapport aux niveaux de qualité rendus actuellement aux utilisateurs de son réseau, les objectifs et les incitations financières sont progressivement renforcés pendant ces quatre années :
- des objectifs spécifiques sont définis pour les deux premières années du déploiement industriel, soit pour la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018.
Les incitations financières (bonus et pénalités) sont croissantes sur cette période ;
- des objectifs et des incitations financières au moins égaux à ceux existant actuellement pour des indicateurs similaires sont définis pour les deux années suivantes du déploiement industriel, soit la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
La CRE pourra décider, pour la période du déploiement au-delà du 31 décembre 2020, d'évolutions du mécanisme, sur la base d'un retour d'expérience suffisant, en particulier afin de procéder aux ajustements suivants :
Les indicateurs donnant lieu à incitations financières introduits par la présente délibération pour suivre les performances de la chaîne de communication globale de traitement des index sont les suivants :
- taux de publication mensuelle des index aux fournisseurs : cet indicateur mesure la capacité du portail OMEGA à mettre à disposition des fournisseurs les index mensuels relevés ou estimés utilisés pour la facturation ;
- taux d'index cycliques mesurés : cet indicateur mesure la capacité du système à remonter des index réels et non estimés lors des relèves cycliques mensuelles ;
- taux d'index cycliques calculés trois fois et plus : cet indicateur mesure la capacité de GRDF à remettre en service des compteurs/concentrateurs défectueux dans un délai inférieur ou égal à trois mois ;
- taux d'index mesurés sur demandes contractuelles : cet indicateur mesure la capacité du système à remonter des index réels et non estimés lors des demandes contractuelles (mises en service, mises hors service, changements de fournisseur, changements de tarif) ;
- taux d'index rectifiés : cet indicateur mesure la qualité des index remontés par la chaîne de comptage évolué ;
- taux de disponibilité du portail client : cet indicateur mesure la disponibilité du site internet dédié aux clients finals, leur permettant de consulter leurs index quotidiens estimés sur la base des volumes mesurés ;
- taux de mise à disposition des données aux clients finals : cet indicateur mesure la capacité du système à mettre à disposition des clients finals, sur le site internet dédié, leurs index quotidiens estimés sur la base des volumes mesurés.
Pour ces sept indicateurs incités financièrement, la présente délibération met en place, pour la première année du déploiement industriel (soit 2017), un calcul d'incitations financières sur une base semestrielle (et non mensuelle comme pour les années suivantes) et un plafond semestriel pour les pénalités et les bonus générés.
En effet, les résultats de ces indicateurs pourront être très volatils, compte tenu, d'une part, de leur mode de calcul (incitation calculée à partir d'un taux) et, d'autre part, du nombre restreint de compteurs communicants posés en 2017 (un million de compteurs posés à fin 2017, soit moins de 100 000 compteurs par mois).
Le total des incitations financières (bonus et pénalités), tous indicateurs confondus, ne peut excéder en valeur absolue :
600 k€ pour le premier semestre 2017 ;
900 k€ pour le second semestre 2017.
Les autres indicateurs de suivi de la performance de la chaîne de communication globale et de traitement des index sont les suivants :
- quatre indicateurs sur les réclamations des fournisseurs et des clients finals concernant le projet :
- nombre de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées au déploiement des compteurs communicants ;
- taux de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées au déploiement des compteurs communicants ;
- nombre de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation ;
- taux de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation ;
- quatre indicateurs traduisant la performance des fonctionnalités complémentaires, disponibles à la demande :
- nombre de demandes de changement de date de publication mensuelle ;
- taux de changements de date de publication mensuelle réalisés dans les délais : cet indicateur mesure la capacité de GRDF à réaliser dans les délais les modifications de date de publication mensuelle des index ;
- nombre de demandes de passage au pas horaire ;
- taux de passages au pas horaire réalisés dans les délais demandés : cet indicateur mesure la capacité de GRDF à réaliser dans les délais les passages des mesures au pas horaire, ainsi que les retours au pas journalier.
La régulation incitative de la performance se poursuivra au-delà de la fin de la phase de déploiement, de manière à s'assurer dans la durée du maintien, voire de l'amélioration, de la performance rendue par les compteurs communicants.
Indicateurs de suivi de la performance et trajectoires d'objectifs et d'incitations financières
Les indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué, ainsi que les objectifs et les incitations financières associés, figurent en annexe du présent document.
452-1 du code de l'énergie fait obligation à la CRE d'établir des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz naturel qui couvrent l'ensemble des coûts « dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau […] efficace ».
La régulation incitative du projet de comptage évolué de GRDF pourrait conduire, dans le cas d'une mauvaise performance de GRDF, à une rémunération du projet inférieure au CMPC de son tarif ATRD, voire à une suppression de la rémunération, pour la part de dépenses au-delà d'un certain seuil.
En d'autres termes, en cas de bonne performance, l'opérateur reçoit un bonus qui s'ajoute à la couverture normale de ses coûts.
A l'inverse, en cas de mauvaise performance, l'opérateur se voit appliquer une pénalité qui vient diminuer la couverture normale de ses coûts.
La présente délibération met en place un plafonnement global des pénalités liées au respect des délais de déploiement, des coûts d'investissement (hors systèmes d'information) et à la performance du système de comptage évolué.
Dans ce cadre, le montant total des pénalités versées par GRDF au titre de la régulation incitative du projet de comptage évolué ne pourra pas excéder 300 points de base de rémunération.
En conséquence, les effets de la régulation incitative incluant la prime d'incitation de 200 points de base ainsi que les incitations sur le respect des délais, des coûts d'investissement (hors systèmes d'information) et de la performance de compteurs communicants conduiront à un taux de rémunération moyen pour les investissements soumis à incitation compris entre [+ 200 pbs] (9) et [- 100 pbs].
Régulation incitative des coûts d'investissement dans les systèmes d'information (SI)
En l'absence de prime incitative pour les investissements liés aux SI, une régulation incitative spécifique à la maîtrise de ces dépenses est mise en œuvre afin d'assurer l'optimisation des coûts d'investissement dans les SI des années 2014, 2015 et 2016, l'essentiel des investissements liés aux SI étant réalisés sur cette période.
La régulation incitative à la maîtrise des dépenses d'investissement dans les systèmes d'information pour les années 2014, 2015 et 2016 est similaire à celle introduite par le tarif ATRD4 de GRDF sur ses programmes d'investissement (hors sécurité et cartographie).
Elle s'applique aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de ces dépenses d'investissement, définie dans la présente délibération, et les dépenses réelles de GRDF correspondantes, selon les modalités suivantes :
Cet écart donne lieu à un calcul de charges de capital normatives d'une année, sur la base du taux de rémunération en vigueur et d'une durée normative d'amortissement de dix ans ;
- ce bonus ou cette pénalité ne sont pris en compte que pour un an.
Le versement d'un bonus au titre des systèmes d'information est subordonné à leur mise en œuvre effective, avec l'ensemble des fonctionnalités attendues, à l'issue des deux phases du pilote de déploiement (cf. paragraphe 6).
Trajectoire prévisionnelle des coûts de référence
La CRE a retenu les prévisions d'investissements pour les systèmes d'information (SI) figurant dans le plan d'affaires du projet présenté par GRDF.
La trajectoire prévisionnelle de référence des dépenses d'investissement dans les SI retenue par la CRE est la suivante :
Prévisions €courants
Investissements dans les systèmes d'information
Les dépenses d'investissement liées aux SI prévues à partir de la date T0 (soit au 1er janvier 2017) de lancement du déploiement industriel et jusqu'à la fin réelle du déploiement seront prises en compte dans les trajectoires prévisionnelles des futurs tarifs ATRD et intégrées aux futurs mécanismes d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GRDF hors investissements de sécurité et de cartographie.
Traitement spécifique du pilote du déploiement
Le pilote du déploiement du système de comptage évolué de GRDF portera sur un nombre réduit mais représentatif de 150 000 compteurs et sera mis en œuvre entre fin 2015 et fin 2016.
Il précédera le déploiement industriel qui aura lieu entre le 1er janvier 2017 (date T0) et le 31 décembre 2022.
Le pilote permettra à GRDF, en conditions réelles, de valider l'ensemble des procédures liées au déploiement industriel, de mettre en œuvre progressivement l'ensemble des procédures métiers associées au projet (nouvelles activités et impacts sur celles existantes) et de finaliser les outils de conduite du changement nécessaires à la montée en charge de l'ensemble des régions dans la suite du déploiement.
Le pilote sera également l'occasion de contrôler, en grandeur réelle, le bon fonctionnement des matériels et des SI réalisés dans le cadre du projet et d'effectuer les éventuelles adaptations nécessaires, y compris pour les fournisseurs.
Il sera composé d'une première phase de huit mois de pilote interne à GRDF, suivie d'une seconde phase de quatre mois élargie aux clients et fournisseurs (facturation sur la base des index télérelevés, mise à disposition des données et accompagnement spécifique).
La finalité du pilote est de s'assurer du bon déroulement du déploiement industriel à venir et du bon fonctionnement des premiers compteurs posés pendant cette phase et mis en service dans des conditions réelles d'utilisation.
Des aléas pouvant avoir des conséquences sur le respect du calendrier seront donc susceptibles d'apparaître pendant ou à l'issue du pilote.
Ces aléas pourraient être dus, soit au retour d'expérience sur cette phase rendant nécessaire une adaptation des procédures de déploiement afin d'engager le déploiement industriel dans les meilleures conditions, soit à des événements externes non imputables à GRDF.
Compte tenu des risques de dérive du calendrier du pilote non maîtrisables par GRDF, du montant limité des dépenses d'investissement en actifs de comptage pour le pilote (environ 15 M€) par rapport au coût total du projet et de la finalité de cette phase, la CRE considère qu'un traitement spécifique du pilote est justifié.
La présente délibération met en place une régulation incitative adaptée à la situation du pilote :
- les actifs de comptage (compteurs, modules radio et concentrateurs) mis en service au cours du pilote ne bénéficient pas de la prime incitative de 200 points de base ;
- le pilote n'est pas soumis aux régulations incitatives des délais de déploiement et des coûts unitaires d'investissement de comptage, décrites précédemment (cf. paragraphe A.2).
Ces mécanismes, spécifiques à la phase de déploiement industriel, sont conçus pour entrer en vigueur à la date T0 de lancement du déploiement industriel ;
- des indicateurs des niveaux de performance, décrits précédemment (cf. paragraphe A.3), sont suivis pendant le pilote mais ne sont pas soumis à incitation financière.
Les objectifs et incitations financières, spécifiques à la phase de déploiement industriel, sont conçus pour entrer en vigueur à la date T0 de lancement du déploiement industriel ;
- compte tenu des aléas industriels pouvant survenir pendant ou à l'issue du pilote et qui pourraient avoir des conséquences sur la date T0, GRDF peut décider de décaler le calendrier prévisionnel de déploiement dans les conditions suivantes, après concertation en groupe de travail gaz (GTG) et information préalable de la CRE :
- dans le cas d'un décalage de la date T0 inférieur ou égal à douze mois, la date d'entrée en vigueur des mécanismes incitatifs spécifiques à la phase de déploiement industriel sera automatiquement décalée d'autant afin d'entrer en vigueur en même temps que le lancement du déploiement industriel ;
- dans le cas d'un décalage de la date T0 supérieur à douze mois :
- une pénalité sera versée par GRDF à la date effective de démarrage du déploiement industriel à travers un poste ad hoc du CRCP du tarif ATRD de GRDF en vigueur.
Cette pénalité, calculée pro rata temporis sur une base annuelle, sera égale à 4 % du coût total prévisionnel des compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être si le déploiement industriel avait démarré le 1er janvier 2018 ;
t est la date effective de démarrage du déploiement industriel ;
Taux de déploiement prévt est le taux de déploiement prévisionnel à la date t, calculé pro rata temporis ;
Coût unitaire complet prévT0-t est le coût unitaire complet prévisionnel sur la période [T0 - t], calculé pro rata temporis.
- la CRE pourra toutefois décider de repousser la mise en œuvre de cette pénalité ou d'en adapter les paramètres en fonction des raisons du décalage ;
- la régulation incitative des délais de déploiement, des coûts unitaires d'investissement de comptage et des niveaux de performance entrera en vigueur à la date T0 effective de lancement du déploiement industriel ;
- en cas de décalage de la date T0, les trajectoires prévisionnelles de référence du déploiement industriel sur les coûts unitaires de comptage, les coûts d'investissement de SI, les taux de déploiement et les objectifs de performance seront recalculés pro rata temporis afin de prendre en compte le retard de lancement du déploiement industriel.
L'ensemble des dates et données mentionnées dans les paragraphes précédents basées sur une date T0 égale au 1er janvier 2017 seront décalées d'autant (écart entre la date effective T0 et le 1er janvier 2017).
Une clause de rendez-vous activable dès l'entrée en vigueur de la présente délibération sur demande de GRDF ou à l'initiative de la CRE est introduite.
Les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement du projet de comptage évolué de GRDF pourront être examinées.
Les trajectoires prévisionnelles de coûts et de taux de déploiement du projet pourront être revues par la CRE après l'examen de ces nouvelles dispositions ou décisions.
Les conséquences de ces évolutions exogènes ne seront prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous, sous réserve qu'elles correspondent à une gestion efficace de GRDF.
Rappel des orientations de la CRE
L'ensemble des coûts liés au projet de comptage évolué de GRDF seront couverts par le tarif ATRD de l'opérateur, conformément à la délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF qui précise que :
- les charges d'exploitation supportées par l'opérateur sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015 seront prises en compte dans le tarif ATRD4 de GRDF, sous réserve qu'elles correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace ;
- les immobilisations en cours liées aux investissements réalisés lors de la phase de construction seront rémunérées au coût de la dette ;
- les coûts échoués liés au remplacement anticipé des compteurs existants seront couverts par le tarif ATRD en s'appuyant sur le traitement comptable de l'opérateur, c'est-à-dire à leur valeur nette comptable ;
- les actifs relatifs aux SI spécifiques au projet de comptage évolué seront intégrés à la BAR de l'opérateur comme la majorité des actifs, c'est-à-dire à leur valeur réévaluée.
Couverture tarifaire de la dépose anticipée des compteurs
Le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs communicants pendant la phase de déploiement entraînera des coûts échoués, les compteurs existants n'étant pas tous totalement amortis lors de leur remplacement.
La délibération du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF précise que « le tarif ATRD4 de GRDF ne prévoit pas la couverture systématique des coûts échoués.
Toutefois, de par le caractère spécifique du projet, la CRE considère que les coûts échoués liés au remplacement anticipé des compteurs devraient être couverts par le tarif en s'appuyant sur le traitement comptable de l'opérateur, c'est-à-dire à leur valeur nette comptable.
L'analyse des normes comptables applicables effectuée par GRDF conduit l'opérateur à retenir la méthode d'amortissement accéléré plutôt qu'une méthode de coûts échoués pour comptabiliser cette charge.
La méthode d'amortissement accéléré consiste à modifier la durée résiduelle d'amortissement des compteurs existants afin de la faire coïncider avec la date prévue de remplacement anticipé.
Cette méthode permet d'avoir une valeur résiduelle des compteurs nulle à la dépose.
Ce changement de méthode ne génère pas au total de charges supplémentaires mais une modification dans les trajectoires de coûts à couvrir : augmentation des charges en début de période et diminution en fin de période.
La CRE décide d'aligner le traitement tarifaire de ces coûts sur le traitement comptable retenu par GRDF, c'est-à-dire la méthode d'amortissement accéléré.
Ces coûts seront couverts à leur valeur nette comptable conformément à la délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF.
Evolution du tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015
Le tarif ATRD4 d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF est entré en vigueur le 1er juillet 2012 pour une durée d'environ quatre ans en application de la délibération de la CRE du 28 février 2012.
Ce tarif couvre les coûts de la phase de construction du projet de comptage évolué de GRDF jusqu'à mi-2013.
Sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015, le coût estimé par GRDF pour la finalisation de la phase de construction et le lancement de la phase de déploiement s'élève à environ 154 M€courants se décomposant en 39 M€courants de charges d'exploitation et 116 M€courants d'investissements.
Ces montants résultent du plan d'affaires du projet présenté par GRDF en novembre 2013 et sont très proches des coûts retenus dans l'étude technico-économique menée par la CRE : l'écart entre les deux trajectoires est de + 2 M€courants.
Par ailleurs, GRDF estime à 38 M€ sur cette période les investissements évités du fait de l'anticipation du déploiement généralisé des compteurs évolués.
Ces investissements évités correspondent au ralentissement du rythme de remplacement des compteurs existants.
Les trajectoires des charges liées au projet de comptage évolué de GRDF à couvrir par le tarif ATRD4 sont les suivantes :
Charges nettes d'exploitation (CNE)
(*) Ces CCN négatives correspondent aux investissements évités, qui avaient été prévus dans la trajectoire initiale ATRD4.
Les coûts liés au projet de comptage évolué portant sur la période comprise entre mi-2011 et mi-2013 ont été pris en compte dans le tarif ATRD4 de GRDF, sur la base des données prévisionnelles fournies à l'époque par l'opérateur.
En particulier, les charges d'exploitation couvertes par le tarif au titre de l'année 2012 étaient fixées à 4,3 M€2012, alors que le réalisé s'est élevé à 3,2 M€2012.
Cet écart (- 1,0 M€2012) s'explique par un report de charges, initialement prévues pour 2012, sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015.
La CRE considère que cet écart doit venir en déduction des charges à couvrir sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015 afin d'éviter une double comptabilisation.
La prise en compte des coûts du projet de comptage évolué de GRDF nécessite de mettre à jour la trajectoire prévisionnelle des charges de capital de GRDF soumise au mécanisme de CRCP de son tarif ATRD4 pour les années 2014 à 2016 :
Charges de capital hors projet Gazpar (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2013) (10)
Charges de capital avec projet Gazpar (à corriger de l'inflation réelle constatée à partir de 2013)
(10) Trajectoire figurant dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
En conséquence, les valeurs de référence des prévisions de charges de capital soumises au mécanisme de CRCP du tarif ATRD4 de GRDF et précisées au B.2.2 de la partie « Tarif » de la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF sont remplacées par les valeurs suivantes pour les années 2014 à 2016 :
Prise en compte dans le tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015
La CRE a vérifié que les éléments fournis par GRDF correspondent à la trajectoire prévue dans l'étude technico-économique réalisée en 2013.
La prise en compte des coûts du projet de comptage évolué entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2015 sur le périmètre de la zone de desserte de GRDF bénéficiant du tarif péréqué ATRD4 générera, toutes choses égales par ailleurs, une hausse au 1er juillet 2015 de 1,32 % du tarif péréqué ATRD4 de l'opérateur.
L'ensemble des coûts détaillés ci-dessus seront couverts par le tarif ATRD4 de GRDF par l'ajout d'un facteur « C » égal à + 1,32 % à la formule d'évolution annuelle du tarif au 1er juillet 2015.
En conséquence, les modalités d'évolution de la grille tarifaire de GRDF précisées au B.2 de la partie « Tarif » de la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF sont complétées des dispositions ci-dessous :
« La grille tarifaire de GRDF sera ajustée mécaniquement au 1er juillet 2015 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2015 du pourcentage de variation suivant :
Z = IPC - X + k + C
C est l'évolution de la grille tarifaire provenant de la couverture des coûts du système de comptage évolué de GRDF sur la période comprise entre mi-2013 et fin 2015, égale à + 1,32 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2015 au Journal officiel de la République française et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.
La CRE prendra au premier semestre 2015 une délibération faisant évoluer mécaniquement le tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2015 par l'application de la formule ci-dessus.
Indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GRDF
Un suivi de la performance du système de comptage évolué est mis en place.
Certains indicateurs, jugés particulièrement importants pour le bon fonctionnement de cette chaîne de communication, sont soumis à un système d'incitation financière.
L'ensemble des indicateurs suivis, qu'ils soient incités ou non, doit être rendu public sur les sites internet fournisseurs et grand public de GRDF.
Cette régulation incitative de la performance dédiée aux compteurs communicants complète le mécanisme actuel de suivi de la qualité de service de l'opérateur, défini dans le tarif ATRD4 de GRDF.
Les indicateurs de suivi de la performance transmis par GRDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la performance de GRDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GRDF donnant lieu à incitation financière
a) Taux de publication des index aux fournisseurs sur le périmètre des compteurs communicants.
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé [12] dont la relève a été reçue et publiée par omega durant le mois m)/(nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la relève a été reçue par OMEGA durant le mois M)
- tous PCE T1/T2 au statut télérelevé existants
- tous relevés cycliques et de mise hors service (MHS) (relèves de souscription non prises en compte)
- tous index mesurés (y compris auto-relevés) et calculés
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle pour l'année 2017 puis mensuelle
- suivi à compter du lancement du pilote fournisseurs
- mise en œuvre des incitations au début du déploiement industriel (date T0)
(12) Les compteurs au « statut télérelevé » sont des compteurs équipés (compteurs intégrés ou compteurs classiques équipés d'un module) et déclarés communicants dans OMEGA/TICC.
Objectifs/incitations pour l'année 2017 :
- calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à 2 décimales
- pénalités : 30 000 €, par semestre et par point en dessous de l'objectif de base
- bonus : 30 000 €, par semestre et par point au-dessus de l'objectif cible
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point strictement en dessous de l'objectif de base
- bonus : 10 000 €, par mois et par point strictement au-dessus de l'objectif cible
Objectifs/incitations pour les années 2019 et 2020 :
b) Taux d'index cycliques mesurés sur le périmètre des compteurs communicants.
(Nombre d'index cycliques mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus (13) par OMEGA durant le mois M)/(nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un contrat d'acheminement distribution (CAD), durant le mois M)
(13) Reçus depuis l'application TICC (traitement des index et calcul des consommations), qui reçoit les données du SI d'acquisition et les transmet à OMEGA.
c) Taux d'index mesurés sur demandes contractuelles sur le périmètre des compteurs communicants.
(Nombre d'index contractuels mesurés sur les PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus par OMEGA durant le mois M)/(nombre d'index contractuels de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
tous index requis suite à une demande contractuelle :
- demande de mise en service
- demande de mise hors service
- demande de changement de fournisseur
- demande de changement de tarif
- tous index mesurés, y compris auto-relevés
d) Taux d'index cycliques calculés trois fois et plus sur le périmètre des compteurs communicants.
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé dont un index cyclique calculé pour la 3e fois consécutive ou plus a été reçu par OMEGA durant le mois M)/(nombre d'index cycliques de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD, durant le mois M)
- suivi à compter du début du déploiement industriel (date T0)
- mise en œuvre des incitations 6 mois après le début du déploiement industriel (date T0 + 6 mois)
- pénalités : 30 000 €, par semestre et par point au-dessus de l'objectif de base
- pénalités : 10 000 €, par mois et par point au-dessus de l'objectif de base
e) Taux d'index rectifiés sur le périmètre des compteurs communicants.
(Nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé typés corrigés reçus et publiés par OMEGA durant le mois M)/(nombre d'index de PCE T1/T2 au statut télérelevé reçus et publiés par OMEGA durant le mois M)
- tous index publiés (y compris les index calculés)
- toutes corrections d'index issues de contestations, réclamations ou détections d'incidents à l'initiative de GRDF
- pénalités : 60 000 €, par semestre si le taux est strictement supérieur à l'objectif de base
- pénalités : 20 000 €, par mois si le taux est strictement supérieur à l'objectif de base
f) Taux de mise à disposition des données aux clients finals.
(Nombre de demandes fructueuses (= clients ayant accédé à l'ensemble de leurs données de consommation) de visualisation de données de consommation durant la semaine)/(nombre de demandes de visualisation de données de consommation faites durant la semaine)
- clients ayant créé un compte sur le site de mise à disposition des données de consommation (GRDF.fr)
- tous PCE T1/T2 au statut télérelevé rattachés à un compte client
- TICC pour les données journalières et horaires
- OMEGA pour le service d'authentification et les données cycliques et événementielles
- GRDF.fr pour la gestion du compte client
- fréquence de calcul des incitations : semestrielle pour l'année 2017 puis hebdomadaire et mensuelle
- pénalités : 10 000 €, par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
g) Taux de disponibilité du portail client.
(nombre d'heures de disponibilité du portail client durant la semaine)/(nombre total d'heures prévues d'accessibilité du portail durant la semaine)
- l'ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le portail client
- l'ensemble des fonctionnalités en accès « libre »
- causes d'indisponibilité du site : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du site, programmé ou non
- fréquence de calcul des indemnisations : semestrielle pour l'année 2017 puis hebdomadaire et mensuelle
Autres indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué de GRDF
a) Nombre de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées au déploiement des compteurs communicants, par nature.
Nombre total de réclamations relatives au déploiement de compteurs communicants émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois M
(soit 5 valeurs suivies :
- information préalable à l'installation du compteur
- qualité de l'intervention
- hotline
- autres motifs)
- toutes réclamations liées au déploiement des compteurs communicants
- toutes réclamations dont la réponse doit être faite par le GRD au client final ou au fournisseur
- tous médias de transmission de la réclamation : écrit, oral ou internet
- réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse « consistante » (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client final ou au fournisseur
- suivi à compter du lancement du pilote
b) Taux de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées au déploiement des compteurs communicants.
(Nombre total de réclamations relatives au déploiement de compteurs communicants émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois m)/(nombre de compteurs posés durant le mois M)
c) Nombre de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation, par nature.
Nombre total de réclamations relatives aux données de consommation émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois M
- qualité des données affichées
- accès au portail
- toutes réclamations liées aux données de consommation provenant des compteurs communicants
d) Taux de réclamations de clients finals ou de fournisseurs liées aux données de consommation.
(Nombre total de réclamations relatives aux données de consommation émises par des clients finals ou des fournisseurs clôturées dans le mois M)/(nombre total de PCE T1/T2 au statut télérelevé et rattachés à un CAD)
e) Nombre de demandes de changement de date de publication mensuelle.
(Nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé concernés par une demande de changement de date de publication mensuelle recevable reçue par GRDF entre le 1er du mois M - 1 et 5 jours ouvrés avant la fin du mois M - 1)
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de modification de la date de publication mensuelle » définie dans le cadre du GTG
f) Taux de changements de date de publication mensuelle réalisés dans les délais.
(Nombre de changements de date de publication mensuelle prenant effet durant le mois M suite à une demande effectuée entre le 1er du mois M - 1 et 5 jours ouvrés avant la fin du mois m - 1)/(nombre de PCE T1/T2 au statut télérelevé concernés par une demande de changement de date de publication mensuelle recevable reçue par GRDF entre le 1er du mois M - 1 et 5 jours ouvrés avant la fin du mois M - 1)
g) Nombre de demandes de passage au pas horaire.
Remontée le 1er du mois M + 2 des valeurs :
- pour le passage au pas horaire :
(Nombre de passages au pas horaire clôturés durant le mois M)
- pour le retour au pas journalier :
(Nombre de retours au pas journalier clôturés durant le mois M)
- toute demande jugée recevable par GRDF, au sens de la « Procédure de passage au pas horaire » définie dans le cadre du GTG
h) Taux de passages au pas horaire réalisés dans les délais demandés.
Remontée le 1er du mois M + 2 des ratios :
(Nombre de passages au pas horaire réalisés durant le mois m dans le délai demandé [si ce délai est supérieur au délai catalogue] ou dans un délai ≤ au délai catalogue [si le délai demandé est inférieur au délai catalogue])/(nombre de passages au pas horaire clôturés durant le mois M)
(Nombre de passages au pas journalier durant le mois m pour les PCE T1/T2 au statut télérelevé dont la prestation « passage au pas horaire » est arrivée à échéance durant le mois M)/(nombre de retours au pas journalier clôturés durant le mois M)
Trajectoire prévisionnelle de référence des coûts unitaires des actifs de comptage et formule d'indexation associée (annexe confidentielle)
Un emploi de sous-directeur de groupe III est vacant à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre COURAL, chef de service de la DGAFP.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, 5, place des-Vins-de-France, 75572 Paris Cedex 12.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, du 8 juillet 2014
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 8 juillet 2014 (NOR : AFSN1416199V) texte n° 109, est modifié comme suit :
Supprimer l'emploi proposé suivant :
- Centre hospitalier de Carcassonne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieux Minervois (Aude), un emploi de « chargé (e) de la qualité, gestion des risques et de la clientèle » ;
- Centre hospitalier du pays d'Aix et centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (Bouches du Rhône), un emploi de « chargé (e) de la gouvernance et de la contractualisation » ;
- Centres hospitaliers de Bayeux et d'Aunay-sur-Odon (Calvados), un emploi de « chargé (e) des finances et des affaires générales » ;
- Centres hospitaliers de Tulle et de Cornil (Corrèze), un emploi de « directeur (trice) délégué (e) du site de Cornil » ;
- Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi de « chargé (e) de la direction des usagers, de la qualité et de la communication et directeur (trice) délégué (e) du pôle appui à la qualité des soins » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de « chargé (e) des achats, services économiques et logistiques de la direction commune et directeur (trice) délégué (e) de la Blanchisserie inter hospitalière des Pays de Rance » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Junien, Saint-Yrieix-la-Perche et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart (Haute-Vienne), un emploi de « chargé (e) des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul (La Réunion), un emploi de « chargé (e) des affaires financières, de la clientèle et du contrôle de gestion ».
Avis relatif à l'allégement des charges financières à destination des ostréiculteurs, producteurs ou utilisateurs d'huîtres creuses touchés par les conséquences des mortalités ostréicoles affectant ce secteur de production
A la demande de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, une mission d'enquête spécifique a été réalisée dans chaque département littoral touché par les surmortalités ostréicoles afin de connaître l'ampleur du phénomène et du préjudice subi par les professionnels.
Constatant, pour la 6e année consécutive, la survenue du phénomène des surmortalités ostréicoles, le Gouvernement a décidé la reconduction d'un dispositif d'accompagnement des exploitations ostréicoles impactées.
Afin de venir en aide aux exploitations ostréicoles touchées par une surmortalité exceptionnelle d'huîtres creuses en 2013, il a été décidé de mettre en place, une enveloppe nationale de 4,5 millions d'euros de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à court, moyen et long terme, hors prêts fonciers, d'une durée supérieure ou égale à 3 mois, bonifiés et non bonifiés.
Sur la base des rapports de ces missions d'enquête, la mise en œuvre de ce dispositif est autorisée dans les départements 11, 14, 17, 22, 29, 33, 34, 35, 40, 44, 50, 56, 76, 85, pour les bassins de production identifiés dans chacun des rapports de mission d'enquête transmis à la DPMA.
Répartition et gestion de l'enveloppe
La répartition régionale de cette enveloppe globale a été réalisée sur la base des besoins exprimés par les DRAAF lors de la mise en œuvre des précédents FAC relatifs aux surmortalités.
La répartition régionale est précisée dans le tableau ci-dessous :
ENVELOPPE PROPOSÉE
Chaque DRAAF est chargée de répartir l'enveloppe régionale allouée entre les départements de sa région, l'instruction des dossiers étant réalisée au niveau du département.
La DRAAF, responsable de l'enveloppe attribuée à la région, devra communiquer, au plus tard le 30 octobre 2014, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ( bcel.sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer, unité aides aux exploitations et expérimentation - la répartition effectuée entre les départements de sa région.
Chaque DRAAF devra réaliser un état des lieux des crédits réellement nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 15 décembre 2014 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ( bcel.sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer, unité aides aux exploitations et expérimentation.
Cet état des lieux servira de base pour la répartition de la réserve nationale.
Notification du dispositif au titre des aides d'Etat
Les dispositifs mis en œuvre pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour venir en aide aux ostréiculteurs touchés par les épisodes de mortalités exceptionnelles ont fait l'objet de notifications à la Commission européenne, qui a validé ces dispositifs.
La mise en œuvre d'un FAC pour 2013 avait également fait l'objet d'une notification à la Commission européenne qui l'avait validée.
Toutefois, la revalorisation de l'enveloppe nationale et la modification des critères de mise en œuvre par rapport au dispositif notifié nécessite une nouvelle notification et un accord de la Commission préalablement à sa mise en œuvre.
Les aides versées dans le cadre de ce FAC ne sont donc pas soumises à l'application de la règlementation de l'Union européenne relative au " de minimis ".
Mise en œuvre de la mesure
Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont précisées dans la décision de FranceAgriMer du 17 juillet 2014 (INTV-GECRI-2014-49) disponible sur le site http://www.franceagrimer.fr.
La participation des DDTM est notamment requise pour les opérations suivantes :
Information des ostréiculteurs concernés sur la mesure mise en place ;
Détermination des critères de sélection complémentaires éventuels, en fonction de la situation locale et du montant de l'enveloppe attribuée à leur département ;
Instruction des demandes et vérification de l'éligibilité des ostréiculteurs ;
Sélection des dossiers dans la limite de l'enveloppe et proposition de montant d'aide ;
Transmission des demandes à FranceAgriMer dans le cadre d'une télé procédure, ainsi que des dossiers papier.
Les services instructeurs veilleront à vérifier préalablement à la proposition de montant d'aide transmise à FranceAgriMer qu'il n'existe pas de surcompensation du préjudice subi après versement de l'aide FAC et exonération de la redevance domaniale.
Le préjudice subi est calculé sur la base de la déclaration de perte ou de la déclaration de mortalité jointe avec le dossier de demande en appliquant le barème national ci-dessous :
Naissain
Perte chez les ostréiculteurs
Naissain sur collecteur (*)
Naissain naturel ou d'écloserie T ≤ 10 en élevage
Perte chez les écloseurs nurseurs
Naissain T ≤ 10
Demi-élevage
50-70 individus par kg
Barème spécifique Méditerranée
Achat de petit naissain, pour revente d'huîtres adultes (12-18 mois).
Considéré comme une perte de fonds.
Naissain prêt
Achat de petit naissain, pour revente de gros naissain (6 mois, taille équivalente à T15-T20).
Considéré comme une perte de récolte.
Dans le calcul du préjudice subi, il est appliqué sur les quantités captées ou mises en élevage une réfaction pour prendre en compte les taux de mortalité dite "naturelle".
Elle est fixée à 10 % pour chaque stade et tous types d'élevage, à l'exception des élevages en eaux profondes où le taux de mortalité est fixé à 30 %.
Elle sera donc déduite des pertes déclarées.
Dans le cas où le montant cumulé de la prise en charge des intérêts d'emprunt en application de la présente note et de l'exonération de la redevance domaniale demandée est supérieur au préjudice financier subi à la suite des mortalités, la proposition de versement faite à FranceAgriMer devra être réduite à due concurrence du dépassement.
Les services chargés de la mise en œuvre de ce dispositif voudront bien informer la DPMA et FranceAgriMer de toute difficulté rencontrée.
Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L.
312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R.
Directive d'exécution 2014/83/UE de la Commission du 25 juin 2014 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
312-12, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.
Directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents
M. François Revardeaux est nommé conseiller, affaires stratégiques, au cabinet du Président de la République à compter du 1er août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Kalafut (Marcel), sergent-chef, légion étrangère ; 7 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Le Quinio (Antoine, Alan), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services.
Vokaer (Nicolas, Michel, Simon), caporal, troupes de marine ; 3 ans de services.
Décision du 25 juillet 2014 modifiant la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'exception des décrets et des mesures disciplinaires, à :
M. Pascal Chiron, sous-directeur des ressources humaines, du 1er au 8 août 2014.
M. Thierry Roche, chef de la division des systèmes d'information, du 9 au 17 août 2014.
M. Richard Chrebor, sous-directeur de la programmation et des affaires financières, du 18 au 24 août 2014.
Arrêté du 30 juin 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du Jura du domaine public hydroélectrique de la concession de La Frasnée sur le cours d'eau du Drouvenant (département du Jura)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014 :
Sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de la chute de La Frasnée, notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les terrains submergés, les ouvrages de prise d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs et de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires) équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments de garde et d'exploitation ainsi que tout chemin d'accès.
Sont nommément déclassés du domaine public les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de La Frasnée désignés ci-après :
La Frasnée (39)
En Puteau
Terrain, barrage, prises d'eau, conduite forcée, centrale et dépendances.
Le préfet du département du Jura est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits à l'article 1er au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département du Jura pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
- La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté, TEMIS, 17 E, rue Alain-Savary, BP 1269, 25005 Besançon Cedex.
Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli Sécurité est en cours de validité.
- Dans la zone d'exploitation autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Jusqu'au 31 juillet 2019 : Nice-Monaco.
L'arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité est abrogé.
6° et 7° (Abrogés) ;
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
A l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé, les mots : « Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014.
Ce niveau sera ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013
337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.
- le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;
- le « Tarif Jaune » est proposé aux consommateurs finals dont les sites sont situés en France métropolitaine, raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) et dont la puissance maximale souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
- Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées aux articles 6 à 8 du présent arrêté.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
- En fonction du tarif applicable ainsi que de l'option et, le cas échéant, de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Ce barème est constitué : d'une prime fixe annuelle couvrant la mise à disposition de puissance ; pour chaque période tarifaire, d'un prix unitaire de fourniture d'énergie, dit « prix de l'énergie », exprimé en euros par kilowattheure (kWh) ; le cas échéant, d'un prix correspondant à d'éventuels dépassements de puissance ou de quantités d'énergie ; le cas échéant, d'un prix correspondant à l'absorption d'énergie réactive.
L'option « modulable » du tarif « Vert A » est supprimée à compter du 23 juillet 2012.
Le tarif « Vert MT » « Option Base » est supprimé à compter du 23 juillet 2012.
- Pour les sites faisant un usage résidentiel de l'électricité, dont la courbe de charge relève des profils « RES » définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, adoptées en application de l'article L.
321-15 du code de l'énergie, les clients choisissent parmi les options présentées ci-dessous.
Cette option est en extinction pour les puissances supérieures ou égales à 18 kVA.
Elle consiste en un prix de l'énergie identique toute l'année, sauf sur 22 Jours de Pointe Mobile, pour lesquels un prix supérieur est appliqué pendant les Heures de Pointe Mobile.
Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars : ils comportent chacun dix-huit Heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.
Le client est informé par son fournisseur la veille d'un Jour de Pointe Mobile, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
- pour une puissance unique de 6 kVA, elle comporte un abonnement et un seul prix d'énergie ;
- pour les puissances souscrites contrôlées par un disjoncteur de type particulier (puissances comprises entre 0,1 kVA et 2,2 kVA), un tarif sans comptage est proposé pour lequel est facturé un montant proportionnel à la puissance.
Elle consiste en un forfait pour 1 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs photovoltaïques, ou pour 2 kW en ce qui concerne les sites desservis par des générateurs éoliens de puissance inférieure ou égale à 4 kW.
Ce forfait est accompagné d'un prix annuel pour chaque hectowatt supplémentaire.
Pour les sites desservis par une microcentrale hydraulique ou un générateur éolien d'une puissance supérieure à 4 kW, l'option consiste en un abonnement fonction de la puissance et un prix de l'énergie unique pour toute l'année.
Les horaires des périodes tarifaires sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
La prime fixe annuelle est exprimée en euros par an pour 36 kVA à laquelle s'ajoute une majoration de prime fixe en euros par kilovoltampère et par an pour la puissance complémentaire.
Elle comporte six périodes tarifaires, déterminées suivant la couleur du jour (le client est informé la veille de la couleur du lendemain) et l'heure de la journée (seize heures en Heures Pleines et huit heures en Heures Creuses de 22 heures à 6 heures le lendemain matin).
Les 22 Jours de Pointe Mobile sont fixés entre le 1er novembre et le 31 mars.
Ces jours de Pointe Mobile comprennent dix-huit heures de Pointe Mobile, de 7 heures à 1 heure le lendemain matin.
- Pour les sites au moyen desquels une personne publique fournit une prestation d'éclairage des voies publiques communales, d'illuminations ou de mobilier urbain, dont la courbe de charge relève du profil « PRO5 » défini par les règles précitées relatives au dispositif de responsable d'équilibre, la personne publique souscrit une puissance par pas de 0,1 kVA.
- Pour les sites bénéficiant du Tarif Jaune, les clients souscrivent, selon l'option et, le cas échéant, la version choisie, une ou plusieurs puissances dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et des multiples de 12 kVA au-delà de 108 kVA.
La prime fixe annuelle applicable aux clients pour leurs sites bénéficiant du Tarif Jaune est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kVA, par le taux de prime fixe annuelle, exprimé en €/kVA.
- soit Pr = puissance souscrite, lorsqu'un seul niveau de puissance est souscrit ;
- soit Pr = P1 + K* (P2-P1), lorsque deux niveaux de puissance sont souscrits.
En France métropolitaine continentale, la saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus.
Les horaires des Heures Pleines et Heures Creuses sont déterminés localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé.
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages de 12 heures à 16 heures et de 21 h 30 à 7 h 30.
En Corse, la saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er mars au 31 octobre inclus.
Tous les jours comprennent huit Heures Creuses comprises dans la plage de 22 heures à 8 heures.
- La période Heures Pleines d'Hiver comporte deux sous-périodes, l'une de pointe (en métropole continentale, quatre heures par jour fixées localement par le gestionnaire du réseau auquel le site est raccordé, à raison de deux heures le matin dans la plage de 8 heures à 12 heures et de deux heures le soir dans la plage de 17 heures à 21 heures, du lundi au samedi, de décembre à février ; en Corse, quatre heures par jour dans la plage 17 heures à 23 heures de novembre à février), l'autre hors pointe.
- P1 en Pointe et P2 pour les autres périodes tarifaires, ou
- P1 en Pointe et Heures Pleines d'Hiver, et P2 pour les autres périodes tarifaires, ou
- Les puissances souscrites sont choisies dans la gamme des puissances autorisées, c'est-à-dire des multiples de 6 kVA jusqu'à 108 kVA inclus, et de 12 kVA au-delà de 108 kVA.
La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus, la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril inclus au 31 octobre inclus.
- P1 en Pointe Mobile et P2 pour les autres périodes tarifaires, ou
- k1 et ki sont les coefficients de puissance réduite de la version tarifaire choisie associée aux périodes tarifaires de rang 1 à i, tels que fixés dans les grilles tarifaires annexées au présent arrêté.
La prime fixe annuelle applicable aux clients bénéficiant du tarif Vert est égale au produit de la puissance réduite (Pr), exprimée en kW, par le taux de prime fixe annuelle, exprimé en €/kW.
- En fonction des caractéristiques locales du réseau et de la puissance de raccordement, le gestionnaire du réseau public détermine la tension physique de raccordement de chaque site.
Les clients se voient appliquer un barème déterminé à partir du tableau ci-dessous, en fonction de la classe de puissance et de tension de leur site.
Ce barème comporte éventuellement, selon le niveau de tension de raccordement effectif, une minoration ou une majoration annuelle de prime fixe.
Tarif A majoré
COEFFICIENTS DE VERSIONNAGE
Très Longues Utilisations (TLU)
Longues Utilisations (LU)
Moyennes Utilisations (MU)
Courtes Utilisations (CU)
CTLU
CLU
CCU
Le montant de majoration ou minoration de la prime fixe annuelle est obtenu en multipliant les éléments suivants :
- la puissance souscrite maximale ;
- un taux défini par la catégorie tarifaire et la tension d'alimentation ; et
- le coefficient de versionnage.
Les valeurs des taux (exprimées en €/kW/an) et des coefficients de versionnage sont précisées dans les grilles tarifaires annexées au présent arrêté.
- pour les tarifs B et C, entre l'option Base qui comporte huit périodes tarifaires et l'option EJP qui comporte six périodes tarifaires.
La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus.
Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 h 30 à 7 h 30.
Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver et Eté), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver / Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté) et selon que le jour est un « Jour de Pointe Mobile » ou non.
Le client est informé par le fournisseur d'un Jour de Pointe Mobile avec un préavis d'environ 30 minutes, ce préavis pouvant toutefois être réduit lorsque les conditions d'exploitation du réseau l'exigent.
L'été les dimanches sont entièrement en Heures Creuses et tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 h 30 à 7 h 30.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe Mobile, le rang 2 aux Heures d'Hiver, le rang 3 aux Heures Pleines d'Eté et le rang 4 aux Heures Creuses d'Eté.
La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er décembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « demi-saison » correspond aux mois de novembre et mars ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er avril au 31 octobre inclus hors juillet et août ; la saison tarifaire « Juillet-Août » s'étend du 1er juillet au 31 août inclus.
Les autres jours (hors Juillet-Août) comprennent 6 Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Hiver, le rang 3 aux Heures Pleines Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Creuses d'Hiver, le rang 5 aux Heures Creuses Demi-Saison, le rang 6 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 7 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 8 à la période Juillet-Août.
Les autres jours comprennent 6 Heures Creuses dans la plage de 23 h 30 à 7 h 30.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe Mobile, le rang 2 aux Heures d'Hiver, le rang 3 aux Heures de Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 5 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 6 à la période Juillet-Août.
Cette option comporte quatre périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver Mobile, Demi-Saison Mobile et Saison Creuse Mobile) et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non.
La saison tarifaire « Hiver Mobile » est composée de neuf semaines et inclut toutes les heures des sept jours de la semaine qui ne sont pas en Pointe Mobile.
La saison tarifaire « Demi-Saison Mobile » est composée de 19 semaines et inclut toutes les heures des sept jours de la semaine qui ne sont pas en Pointe Mobile.
La saison tarifaire « Saison Creuse Mobile » est composée des autres semaines.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe Mobile, le rang 2 aux Heures d'Hiver Mobile, le rang 3 aux Heures Demi-Saison Mobile et le rang 4 aux Heures de Saison Creuse Mobile.
Cette option comporte six périodes tarifaires, déterminées selon la saison tarifaire (Hiver / Demi-Saison / Eté / Juillet-Août), selon l'heure de la journée (Heures de Pointe Mobile ou Heures d'Hiver en Hiver / Heures de Pointe Mobile ou Heures de Demi-Saison en Demi-Saison / Heures Pleines ou Heures Creuses en Eté hors juillet-août) et selon que le jour est un Jour de Pointe Mobile ou non.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Hiver, le rang 3 aux Heures Pleines de Demi-Saison, le rang 4 aux Heures Creuses d'Hiver, le rang 5 aux Heures Creuses Demi-Saison, le rang 6 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 7 aux Heures Creuses d'Eté et le rang 8 à la période Juillet-Août.
Les samedis, dimanches et jours fériés sont entièrement composés d'Heures Creuses.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux heures de Pointe et le rang 2 aux Heures Pleines.
La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er novembre au 28 ou 29 février inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er mars au 31 octobre inclus.
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 22 heures à 8 heures.
Tous les jours de la saison tarifaire « Hiver » comprennent 4 heures de Pointe dans la plage de 17 heures à 23 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Hiver, le rang 3 aux Heures Creuses d'Hiver, le rang 4 aux Heures Pleines d'Eté et le rang 5 aux Heures Creuses d'Eté.
La saison tarifaire « Hiver » s'étend du 1er mai au 30 septembre inclus ; la saison tarifaire « Eté » s'étend du 1er octobre au 30 avril inclus.
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses de 22 heures à 7 heures.
La Pointe se compose de 5 heures par jour toute l'année sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages de 8 heures-13 heures et 18 heures-21 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines d'Eté, le rang 3 aux Heures Creuses d'Eté, le rang 4 aux Heures Pleines d'Hiver et le rang 5 aux Heures Creuses d'Hiver.
- Pour la Martinique, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée (Heures Pleines, Heures Creuses et Heures de Pointe).
La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le samedi et le dimanche, en deux périodes dans les plages 8 heures-13 heures et 17 heures-20 heures.
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage 21 heures à 7 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et rang 3 aux Heures Creuses.
- Pour la Guadeloupe, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée.
La Pointe se compose de 5 heures par jour sauf le dimanche, en deux périodes dans les plages de 9 heures-13 heures et 17 heures-21 heures.
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage de 21 heures-7 heures.
Les rangs des périodes tarifaires sont les suivants : le rang 1 correspond aux Heures de Pointe, le rang 2 aux Heures Pleines et le rang 3 aux Heures Creuses.
- Pour la Guyane, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée.
- Pour la Corse, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée.
La Pointe se compose de 4 heures par jour de novembre à mars inclus dans la plage 17 heures-23 heures.
Tous les jours comprennent 8 Heures Creuses dans la plage 22 heures-8 heures.
- Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, cette option comporte 3 périodes tarifaires, déterminées selon l'heure de la journée.
La Pointe se compose de 4 heures par jour en deux périodes dans les plages de 8 heures-12 heures et 17 heures-21 heures.
- Pour les options A5 Base, A8 Base, B Base, C Base, MT et A5 Base Corse, il choisit entre les versions Très Longues Utilisations (TLU), Longues Utilisations (LU), Moyennes Utilisations (MU) ou Courtes Utilisations (CU) ;
- Pour les options A5 EJP, A8 EJP, A Modulable, B EJP et C EJP, il choisit entre les versions Très Longues Utilisations (TLU) ou Moyennes Utilisations (MU) ;
Décret n° 2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane
L'université de la Guyane est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prises en application de l'article L.
Son siège est fixé à Cayenne.
Le conseil d'administration comprend vingt-huit membres ainsi répartis :
1° Quatorze représentants élus :
a) Trois représentants des professeurs d'université ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D.
719-4 du code de l'éducation, à l'exception des personnels mentionnés au b du présent article ;
b) Un représentant des chercheurs de niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, des chercheurs remplissant des fonctions analogues, et des agents contractuels mentionnés au 5° du collège A du I de l'article D.
719-4 précité qui assurent des fonctions analogues ;
c) Trois représentants des maîtres de conférences ou personnels assimilés qui n'appartiennent pas au collège a, des personnels scientifiques des bibliothèques, et, lorsqu'ils assurent des fonctions analogues, des agents contractuels mentionnés au 6° du collège B du I de l'article D.
719-4 précité, à l'exception des personnels mentionnés au d du présent article ;
d) Un représentant des chercheurs des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche ainsi que les agents contractuels qui assurent des fonctions de recherche et qui ne relèvent pas du b du présent article ;
e) Deux représentants des autres personnels assurant des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche ;
f) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;
g) Deux représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
2° Quatorze personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, comprenant autant de femmes que d'hommes, réparties comme suit :
a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par leurs organes délibérants ;
b) Trois représentants des organismes de recherche entretenant des relations de coopération avec l'université, désignés par leurs directeurs ;
c) Six personnalités du monde socio-économique désignées par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux a et b.
Le conseil académique comprend vingt-six membres ainsi répartis :
1° Seize membres élus :
a) Deux professeurs d'université ou personnels assimilés au sens du collège A du I de l'article D.
b) Deux maîtres de conférences ou personnels assimilés au sens des 1°, 4° et 5° du collège B du I du même article ;
c) Deux docteurs n'appartenant pas aux catégories précédentes ;
d) Deux autres personnels enseignants ;
e) Deux personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;
f) Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
2° Dix membres désignés :
a) Six personnels appartenant à des organismes de recherche entretenant des relations de coopération avec l'université, désignés par leurs directeurs ;
b) Quatre personnalités extérieures, parmi lesquelles au moins un représentant d'un établissement d'enseignement scolaire, désignées par les membres élus du conseil et les personnels mentionnés au a.
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances du conseil académique.
Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil.
Le conseil académique dispose des compétences décisionnelles et consultatives dévolues au conseil académique, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie universitaire par les articles L.
Les statuts de l'université de la Guyane prévoient notamment :
1° Les modalités de désignation du président du conseil académique qui est une personnalité extérieure à l'établissement ayant une compétence scientifique reconnue dans les domaines d'activité de l'établissement ;
2° Les modalités de désignation du vice-président étudiant du conseil académique ;
3° La liste des organismes de recherche entretenant des relations de coopération avec l'université ;
4° La liste des collectivités territoriales ou de leurs groupements représentés au conseil d'administration ;
5° La durée des mandats des membres mentionnés au 2° de l'article 3.
- Pour l'élection au conseil d'administration des membres des collèges mentionnés aux b et d de l'article 2, ne sont pas applicables :
1° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Pour ces deux collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat.
- Pour l'élection des autres représentants des personnels, des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue aux conseils de l'université de la Guyane, ne sont pas applicables :
712-4 du code de l'éducation et le huitième alinéa de l'article L.
- Pour la désignation des personnalités extérieures aux conseils de l'université de la Guyane, les articles D.
712-2 du code de l'éducation, le premier président de l'université de la Guyane est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.
Le président de l'université de la Guyane organise les élections au conseil d'administration et au conseil académique de l'université dans un délai de six mois après sa nomination.
Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs activités sur le site du pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret et les usagers qui y suivent une formation.
Il convoque le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et préside ses réunions.
Il constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts de l'université de la Guyane.
Le conseil d'administration installé conformément aux articles 2 et 7 du présent décret adopte les statuts dans les conditions fixées à l'article L.
Les statuts de l'université de la Guyane sont immédiatement transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A défaut, ceux-ci sont arrêtés par le recteur d'académie.
Il préside le conseil académique jusqu'à la désignation du président de ce conseil dans les conditions prévues par les statuts de l'université de la Guyane.
Les biens, droits et obligations affectés au pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane sont affectés à l'université de la Guyane.
A compter du 1er janvier 2015, ils sont transférés à l'université de la Guyane.
A compter de cette date, les membres élus et désignés au titre de la région Guyane au conseil d'administration et au conseil académique de l'université des Antilles et de la Guyane perdent leur qualité pour siéger au sein de ces conseils.
Les agents qui exerçaient précédemment leurs fonctions au pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane sont affectés au nouvel établissement à cette même date, sous réserve de leur accord, conformément à l'article L.
Cet accord est recueilli dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Les agents de l'université des Antilles et de la Guyane qui exercent leurs fonctions dans les autres pôles universitaires de l'université peuvent être affectés au nouvel établissement à cette même date, s'ils en font la demande dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les directeurs et les conseils des structures internes de l'université des Antilles et de la Guyane implantées en Guyane continuent d'exercer leurs prérogatives jusqu'à la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs et l'installation des nouveaux conseils des structures internes créées au sein de l'université de la Guyane.
Les étudiants inscrits à un diplôme dont la formation est dispensée au pôle universitaire de la Guyane de l'université des Antilles et de la Guyane à compter de la rentrée universitaire 2014 sont, à la fin de leurs études, diplômés de l'université de la Guyane.
Les agents ayant opté pour une affectation dans le nouvel établissement dans les conditions fixées par l'article 8 ne sont plus électeurs ni éligibles au comité technique de l'université des Antilles et de la Guyane lors du prochain renouvellement général des comités techniques.
Ils deviennent électeurs et éligibles au comité technique de l'université de la Guyane.
Les opérations budgétaires, comptables et financières de l'université de la Guyane effectuées entre sa date de création et le transfert des biens, droits et obligations tel qu'il est prévu par l'article 9 du présent décret sont enregistrées au sein d'un budget annexe de l'université des Antilles et de la Guyane.
Pendant la période transitoire, ces opérations peuvent être suivies par un agent comptable secondaire institué et nommé dans les conditions fixées par l'article R.
Pour la constitution des premiers conseils, la liste des organismes de recherche mentionnés au b du 2° de l'article 2 et au a du 2° de l'article 3 est fixée par le ministre chargé de la recherche et la liste des collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés au a du 2° de l'article 2 est fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'université de la Guyane.
Pour la première année de fonctionnement, le recteur d'académie met, en tant que de besoin, ses services compétents en matière de gestion administrative et financière à la disposition du président de l'université de la Guyane.
Modifie Code de l'éducation - art. D711-1 (MMN)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
711-1 du code de l'éducation, après les mots : « 24° Grenoble-III », sont insérés les mots : « 24-1° La Guyane ».
Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à la réduction du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel des établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques mentionnés à l'annexe I du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires mentionnés à l'annexe II du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Il est mis fin au mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux membres au sein de cette instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.
Université des Antilles-Guyane.
Ecole française d'archéologie d'Athènes.
Centre universitaire de formation et de recherche d'Albi.
Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants :
Commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps suivants :
Conservateurs généraux.
Bibliothécaires assistants spécialisés.
Magasiniers des bibliothèques.
Commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des corps suivants :
Commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un ensemble immobilier situé à Paris (7e)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2014, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un terrain désaffecté, situé à Paris (7e), 4, rue de Lille, cadastré section AN n° 43, pour une contenance de 414 mètres carrés, tel que ce terrain figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'ensemble immobilier précité, inscrit au numéro Chorus 162086/329496, est remis au service France Domaine pour aliénation.
Arrêté du 25 juillet 2014 portant réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2014, il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire des agents non titulaires, mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
LISTE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
CAP des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
CAP des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
CAP des adjoints administratifs du Conseil d'Etat.
CAP des adjoints techniques du Conseil d'Etat.
Commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative.
Comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat
Comité technique spécial des services du Conseil d'Etat.
Comité technique spécial de la Cour nationale du droit d'asile.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des services du Conseil d'Etat.
Comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 25 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratifs affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
L'épreuve écrite de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratif au ministère de la justice affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur se déroulera le mardi 14 octobre 2014 à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 9 décembre 2014 à Paris.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice du lundi 1er au lundi 15 septembre 2014, à minuit, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat aura la responsabilité de retourner, avant le lundi 15 septembre 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé de SA programmeur, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ou par voie électronique à : michele.drevond@justice.gouv.fr.
Une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
Ce dossier complet devra être retourné, par voie postale ou électronique, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le 15 septembre 2014, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en deux exemplaires, au plus tard le 27 novembre 2014, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnalisé de SA programmeur, bureau des ressources transversales, SDRH-S - SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier devra également être transmis au plus tard le 27 novembre 2014, à minuit par voie électronique en un seul fichier PDF (michele.drevond@justice.gouv.fr).
Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014 relatif aux obligations déclaratives des particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des opérations sur des instruments financiers à terme
- VIII bis : Profits réalisés sur les instruments...
- art. 41 septdecies H (V)
- art. 41 septdecies I (V)
- art. 41 septdecies K (V)
- art. 41 septdecies L (Ab)
- art. 41 septdecies M (Ab)
- art. 41 septdecies O (Ab)
- art. 41 septdecies P (Ab)
- art. 41 septdecies Q (Ab)
- art. 41 septdecies S (Ab)
- art. 41 septdecies T (Ab)
- art. 41 septdecies V (Ab)
- art. 41 septdecies W (Ab)
- art. 41 septdecies X (Ab)
Modifie Livre des procédures fiscales - 20° : Intermédiaires pour les instruments finan...
Crée Livre des procédures fiscales - art. R96 CA-1 (V)
Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription est rendue nécessaire en raison des dispositifs dont l'agence assure la gestion pour le compte d'autres partenaires que l'Etat.
Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.
A.-Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, le VIII bis est intitulé :
« Profits réalisés sur les instruments financiers à terme ».
B.-A l'article 41 septdecies H, la référence : « 150 quater » est remplacée par la référence : « 150 ter ».
C.-L'article 41 septdecies I est ainsi modifié :
« Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
2° Au second alinéa, les mots : « et par nature de profit » sont supprimés.
D.-A l'article 41 septdecies K, les mots : « un marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises » sont remplacés par les mots : « les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts » et la référence : « 41 septdecies J » est remplacée par la référence : « 242 ter E du même code ».
E.-L'article 41 septdecies J et les articles 41 septdecies L à 41 septdecies X sont abrogés.
A.-A la deuxième partie, titre II, chapitre II, section 1, le 20° est intitulé : « Intermédiaires pour les instruments financiers à terme » et est complété par un article R.
96 CA-1 ainsi rédigé :
96 CA-1.-Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes cocontractantes de ces contrats financiers tiennent à la disposition de l'administration tout document de nature à justifier la date de réalisation et le montant du profit ou de la perte dégagé par chacun de leurs clients à la clôture de chaque position ainsi que les caractéristiques des contrats ou positions correspondants.
Lorsque le contrat se dénoue par la livraison d'un instrument financier ou d'une marchandise, les teneurs de comptes et les personnes mentionnés au premier alinéa fournissent également la valeur au jour de la livraison de cet instrument financier ou de cette marchandise.
96 C-4 sont abrogés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 juillet 2014,
Vu le règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, tel que modifié notamment par les règlements (UE) n° 261/2014 du 14 mars 2014 et n° 263/2014 du 14 mars 2014 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 (NOR : EFIT1308236A), renouvelé par l'arrêté du 24 janvier 2014 (NOR : EFIT1400947A) ;
Compte tenu des modifications suivantes :
A l'annexe I :
- modification de la mention : Rahat Ltd ;
- suppression de la mention : Badruddin Haqqani ;
- modification des mentions : Fazl Rabi, Nasiruddin Haqqani, Mohammad Aman Akhund, Sangeen Zadran Sher Mohammad, Abdul Kabir Mohammad Jan, Mohammad Moslim Haqqani Muhammadi Gul, Abdul Raqib Takhari, Nazir Mohammad Abdul Basir, Zia-ur-Rahman Madani, Shamsuddin, Abdul Ghafar Qurishi Abdul Ghani, Abdul Manan Nyazi, Said Ahmed Shahidkhel, Arefullah Aref Ghazi Mohammad, Abdul-Haq Wassiq, Ehsanullah Sarfida Hesamuddin Akhundzada, Ahmed Jan Wazir Akhtar Mohammad, Mohammed Omar Ghulam Nabi, Mohammad Naim Barich Khudaidad, Nik Mohammad Dost Mohammad, Matiullah, Allah Dad Matin, Ubaidullah Akhund Yar Mohammed Akhund, Fazl Mohammad Mazloom, Mohammad Ahmadi, Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad, Abdulhai Motmaen, Mohammad Yaqoub, Abdul Razaq Akhund Lala Akhund, Sayed Mohammad Azim Agha, Mohammad Abbas Akhund, Mohammadullah Mati, Atiqullah Wali Mohammad, Mohammad Wali Mohammad Ewaz, Saduddin Sayyed, Nurullah Nuri, Janan Agha, Dost Mohammad, Khairullah Khairkhwah, Mohammad Hasan Rahmani, Mohammad Shafiq Mohammadi, Mohammad Shafiqullah Ahmadi Fatih Khan, Gul Agha Ishakzai, Abdul Habib Alizai, Saleh Mohammad Kahar Akhtar Muhammad.
L'arrêté du 18 juillet 2013 (NOR : EFIT1308236A) portant application des articles L.
562-2 et suivants du code monétaire et financier est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes et entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à leur bénéfice.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
LISTE DES PERSONNES MORALES, ORGANISMES ET ENTITÉS FAISANT L'OBJET D'UN GEL DES AVOIRS
No d'identification fiscal et de licence : a) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 1774308 ; b) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 0980338 ; c) numéro d'identification fiscal national pakistanais : 3187777 ; d) numéro de licence afghan comme prestataire de services financiers : 044.
Renseignements complémentaires : a) Haji Khairullah Haji Sattar Money Exchange a été utilisée par les responsables talibans pour transmettre de l'argent aux commandants talibans afin de financer des combattants et des opérations en Afghanistan à partir de 2011 ; b) association avec Abdul Sattar Abdul Manan et Khairullah Barakzai Khudai Nazar.
Les responsables talibans ont utilisé HKHS pour envoyer des fonds aux gouverneurs de l'ombre et commandants talibans et pour recevoir de l'argent destiné aux Taliban.
A partir de 2011, les responsables talibans ont envoyé des fonds aux commandants talibans en Afghanistan par l'intermédiaire de HKHS.
Après le versement mensuel d'une importante somme d'argent auprès de cette succursale de HKHS par les Taliban, les commandants talibans ont pu avoir accès aux fonds ainsi versés auprès de n'importe quelle succursale de HKHS.
Adresse : a) Succursale 1 : i) Shop number 1584, Furqan (variante : Fahr Khan) Center, Chalhor Mal Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; ii) Flat number 4, Furqan Center, Jamaluddin Afghani Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iii) Office number 4, 2nd Floor, Muslim Plaza Building, Doctor Banu Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; iv) Cholmon Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; v) Munsafi Road, Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; vi) Shop number 1, 1st Floor, Kadari Place, Abdul Samad Khan Street (près de Fatima Jena Road), Quetta, province du Baloutchistan, Pakistan ; b) Succursale 2 : i) Safar Bazaar, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan ; ii) Main Bazaar, Safar, province d'Helmand, Afghanistan ; c) Succursale 3 : i) Haji Ghulam Nabi Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan ; ii) Money Exchange Market, Lashkar Gah, province d'Helmand, Afghanistan ; iii) Lashkar Gah Bazaar, province d'Helmand, Afghanistan ; d) succursale 4 : Hazar Joft, district de Garmser, province d'Helmand, Afghanistan e) Succursale 5 : Ismat Bazaar, district de Marjah, province d'Helmand, Afghanistan ; f) Succursale 6 : Zaranj, province de Nimruz, Afghanistan ; g) Succursale 7 : i) Suite number 8, 4th Floor, Sarafi Market, District n o 1, Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; ii) Shop number 25, 5th Floor, Sarafi Market, Kandahar, district de Kandahar, province de Kandahar, Afghanistan ; h) Succursale 8 : Lakri, province d'Helmand, Afghanistan ; i) Succursale 9 : Gerd-e-Jangal, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; j) Succursale 10 : Chaghi, district de Chaghi, province du Baloutchistan, Pakistan ; k) Succursale 11 : Aziz Market, en face de l'Azizi Bank, Waish Border, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
RMX a été l'un des premiers hawalas (services informels de transmission de fonds) utilisé par les responsables Taliban dans la province d'Helmand à partir de 2011.
Pour financer l'offensive Taliban au printemps de 2011, le gouverneur de l'ombre Taliban de la province d'Helmand a transmis des centaines de milliers de dollars à RMX.
En 2010, un Taliban agissant pour le compte du gouverneur de l'ombre Taliban de la province d'Helmand a utilisé RMX pour envoyer des milliers de dollars dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
La succursale de RMX de Lashkar Gah (province d'Helmand) a été utilisée par les Taliban pour transférer des fonds destinés à financer des opérations locales.
Toujours en 2010, un Taliban a utilisé RMX pour envoyer des dizaines de milliers de dollars dans les provinces d'Helmand et d'Herat (Afghanistan) pour le compte du gouverneur de l'ombre Taliban de la province d'Helmand
A compter de 2011, des responsables Taliban, dont le gouverneur de l'ombre de la province d'Helmand, ont transféré des centaines de milliers de dollars d'une succursale de RMX située dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan à des hawalas situés en Afghanistan pour l'achat de stupéfiants pour le compte de responsables Talibans.
Toujours en 2011, un responsable Taliban a ordonné à des commandants Taliban de la province d'Helmand de transférer les recettes tirées du commerce d'opium par l'intermédiaire de RMX.
Un chef de district Taliban a transféré des milliers de dollars de Marjah (province d'Helmand, Afghanistan) à une succursale de RMX située dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Renseignements complémentaires : a) réseau de combattants talibans basé dans la zone frontalière entre la province de Khost (Afghanistan) et le Nord-Waziristan (Pakistan), b) fondé par Jalaluddin Haqqani et actuellement dirigé par son fils Sirajuddin Jallaloudine Haqqani.
Modifiée par le règlement (UE) n° 261/2014 du 14 mars 2014
Alias : a) Rahat Trading Company, b) Haji Muhammad Qasim Sarafi, c) New Chagai Trading, d) Musa Kalim Hawala)
Renseignements complémentaires : a) Rahat Ltd. a été utilisée par des dirigeants talibans pour virer des fonds provenant de donateurs extérieurs et du trafic de drogue afin de financer les activités des Taliban, en 2011 et 2012. b) Propriétaire : Mohammed Qasim Mir Wali Khudai Rahim. c) Également associé : Mohammad Naim Barich Khudaidad
Liste des personnes physiques faisant l'objet d'un gel des avoirs
Lieu de naissance : a) village de Mirmandaw, district de Nahr-e Saraj, province d'Helmand, Afghanistan ; b) village de Mirmadaw, district de Gereshk, province d'Helmand, Afghanistan ; c) Qilla Abdullah, province du Baloutchistan, Pakistan
A partir de la fin de l'année 2009, Satar a accueilli des Taliban de haut rang, a fourni des dizaines de milliers de dollars aux Taliban pour les aider à lutter contre les forces de la coalition à Marjah (district de Nad'Ali, province d'Helmand, Afghanistan) et a aidé à transporter un Taliban jusqu'à Marjah.
Renseignements complémentaires : a) impliqué dans un trafic de stupéfiants depuis 2011, notamment dans le cadre du Gerd-e-Jangal, Afghanistan, b) actif dans les provinces de Khost, de Paktiya et de Paktika, Afghanistan depuis mai 2007, c) « gouverneur » taliban de Kandaharas à partir de mai 2007, d) à partir de 2009, adjoint du mollah Abdul Ghani Baradar au sein du Conseil suprême des Taliban, e) membre des Taliban responsable des quatre provinces méridionales de l'Afghanistan, f) a dirigé - temporairement - le Conseil suprême des Taliban après l'arrestation du mollah Baradar en février February 2010, g) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, h) membre de la tribu Ishagzay
Il est impliqué dans le trafic de drogues et, en mai 2007, il opérait dans les provinces afghanes de Khost, Paktia et Paktika.
• Abdul Habib Alizai
Alias : a) Haji Agha Jan Alizai b) Hajji Agha Jan c) Agha Jan Alazai d) Haji Loi Lala e) Loi Agha f) Abdul Habib g) Agha Jan Alizai
Lieu de naissance : a) village de Yatimchai, district de Musa Qala, province du Helmand, Afghanistan ; b) province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) a dirigé un réseau de trafic de drogue dans la province du Helmand, Afghanistan ; b) s'est rendu régulièrement au Pakistan.
Agha Jan Alizai a dirigé un des réseaux de trafic de drogue les plus vastes dans la province du Helmand (Afghanistan) et a fourni des fonds aux talibans en échange de la protection de ses activités de trafic de stupéfiants.
En 2008, un groupe de trafiquants de stupéfiants, dont Alizai, a accepté de payer la taxe prélevée par les talibans sur les terres où le pavot à opium était planté en contrepartie de l'accord donné par les talibans pour organiser le transport des matières premières servant à la fabrication des stupéfiants
Les talibans ont également accepté d'assurer la sécurité des trafiquants de stupéfiants et de leurs entrepôts, tandis que les trafiquants abriteraient et transporteraient les combattants talibans.
Alizai a été aussi impliqué dans l'achat d'armes pour les talibans et s'est rendu régulièrement au Pakistan pour y rencontrer de hauts dirigeants talibans.
Alizai a par ailleurs facilité l'acquisition de passeports iraniens falsifiés par des talibans devant se rendre en Iran pour y suivre des formations.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) directeur chargé des relations étrangères, province de Kandahar, sous le régime des talibans ; b) directeur chargé des travaux publics, province de Kandahar, sous le régime des talibans ; c) premier vice-ministre de l'agriculture sous le régime des talibans ; d) vice-ministre des travaux publics sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) originaire de la province d'Oruzgan, mais s'est installé et a vécu dans la province de Kandahar par la suite ; b) en 2010, membre de la commission politique du Conseil suprême des talibans ; c) aucun rôle spécifique dans le mouvement taliban mais actif en tant qu'homme d'affaires, à titre personnel, à la mi-2013 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Alizai ; f) frère d'Abdul Jalil Haqqani Wali Mohammad.
Après la prise de Kaboul par les talibans, en 1996, Atiqullah a été nommé à un poste à Kandahar.
En 1999 ou 2000, il a été nommé premier vice-ministre de l'agriculture, puis vice-ministre des travaux publics sous le régime des talibans.
Après la chute du régime des talibans, Atiqullah est devenu officier opérationnel des talibans dans le sud de l'Afghanistan.
En 2008, il est devenu adjoint du gouverneur taliban de la province du Helmand, en Afghanistan.
Renseignements complémentaires : a) éminent bailleur de fonds taliban, b) à partir de la mi-2009, a procuré des armes, des munitions, des explosifs et du matériel médical à des combattants Taliban ; a collecté des fonds pour les Taliban et assuré l'entraînement de combattants dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) avait, auparavant, organisé et financé des opérations menées par les Taliban dans la province de Kandahar, en Afghanistan, d) depuis 2010, voyage et possède des entreprises à Doubaï (Emirats arabes unis) et au Japon, e) membre de la tribu Nurzay et de la sous-tribu Miralzay, f) frère de Malik Noorzai, g) Le nom de son père est Akhtar Mohammed (alias : Haji Mira Khan)
Faizullah Noorzai Akhtar Mohammed Mira Khan a été un bailleur de fonds taliban très en vue auprès duquel de hauts responsables talibans ont effectué des investissements.
Il a également soutenu financièrement un commandant taliban dans la province de Kandahar et a fourni des fonds pour contribuer à l'entraînement de combattants talibans et de membres d'Al-Qaida qui devaient perpétrer des attentats contre les forces de la coalition et de l'armée afghane.
A partir de la mi-2009, il a procuré des armes, des munitions, des explosifs et du matériel médical à des combattants talibans du sud de l'Afghanistan.
Faizullah a également procuré aux Taliban des missiles antiaériens, a aidé à transporter des combattants talibans dans la province d'Helmand (Afghanistan), a facilité les attentats-suicides perpétrés par des Taliban et a fait don de radios et de véhicules à des membres des Taliban au Pakistan
Des combattants talibans ont reçu dans les locaux de cette madrassa une formation à la fabrication et à l'utilisation d'engins explosifs improvisés.
Renseignements complémentaires : a) membre d'un conseil taliban qui organise la collecte de la zakat (l'aumône légale pour les musulmans) dans la province de Baloutchistan, Pakistan, b) chef de la commission financière des talibans à la mi-2013, c) associé au mollah Mohammed Omar, d) a été le principal responsable financier de celui-ci et l'un de ses plus proches conseillers, e) membre de la tribu Ishaqzai
Gul Agha Ishakzai dirige la commission financière des talibans et fait partie des membres d'un conseil taliban récemment créé, qui organise la collecte de la zakat (l'aumône légale pour les musulmans) depuis la province pakistanaise du Baloutchistan.
Il a également recueilli des fonds destinés à financer l'organisation d'attentats-suicides à Kandahar (Afghanistan) et a participé au versement de fonds à des combattants talibans et à leurs familles
Gul Agha Ishakzai, un ami d'enfance du mollah Mohammed Omar, dirigeant des talibans, a été le principal responsable financier de celui-ci et l'un de ses plus proches conseillers.
Pendant le régime des talibans, Gul Agha Ishakzai vivait au palais présidentiel avec le mollah Omar.
En décembre 2005, Gul Agha Ishakzai a facilité la circulation de biens et de personnes vers des camps d'entraînement des talibans ; fin 2006, il s'est rendu à l'étranger afin de se procurer des pièces d'armes.
Lieu de naissance : a) village de Zumbaleh, district de Nahr-e Saraj, province d'Helmand, Afghanistan, b) village de Mirmadaw, district de Gereshk, province d'Helmand, Afghanistan, c) Qilla Abdullah, province du Baloutchistan, Pakistan
Lieu de naissance : village de Sarana, région de Garda Saray, district de Waza Zadran, province de Paktia, Afghanistan
Haji Aminullah
Renseignements complémentaires : a) bailleur de fonds taliban, b) possède des entreprises au Japon et se rend souvent à Dubaï (Emirats arabes unis) et au Japon, c) depuis 2009, facilite les activités des Taliban, notamment en recrutant des combattants et en fournissant un soutien logistique, d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, e) membre de la tribu Nurzay, f) frère de Faizullah Khan Noorzai
Il a aussi joué un rôle aux côtés de son frère dans l'entreposage de véhicules devant servir pour des attentats suicides perpétrées par les Taliban et a aidé des combattants talibans à se déplacer dans la province d'Helmand, en Afghanistan.
Alias : a) Mullah Naeem Barech b) Mullah Naeem Baraich c) Mullah Naimullah d) Mullah Naim Bareh e) Mohammad Naim f) Mullah Naim Barich g) Mullah Naim Barech h) Mullah Naim Barech Akhund i) Mullah Naeem Baric j) Naim Berich k) Haji Gul Mohammed Naim Barich l) Gul Mohammad m) Haji Ghul Mohammad n) Gul Mohammad Kamran o) Mawlawi Gul Mohammad p) Spen Zrae)
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de l'aviation civile sous le régime des talibans
Lieu de naissance : a) village de Lakhi, région de Hazarjuft, district de Garmsir, province du Helmand, Afghanistan, b) village de Laki, district de Garmsir, province du Helmand, Afghanistan, c) village de Lakari, district de Garmsir, province du Helmand, Afghanistan, d) Darvishan, district de Garmsir, province du Helmand, Afghanistan, e) village de De Luy Wiyalah, district de Garmsir, province du Helmand, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) membre de la commission militaire des talibans depuis la mi-2013, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Barich
Mohammad Naim est membre du « Conseil des talibans de Gerdi Jangal ».
Il est l'ancien adjoint d'Akhtar Mohammad Mansour Shah Mohammed, membre éminent du conseil des chefs des talibans.
• MOHAMMED OMAR GHULAM NABI
Renseignements complémentaires : a) Nom du père : Ghulam Nabi, alias Mullah Musafir, b) il a perdu l'oeil gauche, c) beau-frère de Ahmad Jan Akhundzada Shukoor Akhundzada, d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, e) membre de la tribu Hotak
Date de désignation par les Nations unies : 31.1.2001.FR L 76/14 Journal officiel de l'Union européenne 15.3.2014
Mohammed Omar porte le titre de « commandant des fidèles de l'Émirat islamique d'Afghanistan » et, dans la hiérarchie taliban, il est le Chef suprême du mouvement.
Depuis 2001, il dirige les opérations menées par les talibans contre le gouvernement afghan et ses alliés en Afghanistan
Gulbuddin Hekmatyar a également coopéré avec Mohammed Omar et les talibans.
Alias : a) Dr. Alim Ghair, b) Naseer Haqqani, c) Dr. Naseer Haqqani, d) Nassir Haqqani, e) Nashir Haqqani, f) Naseruddin)
Renseignements complémentaires : a) Un des dirigeants du réseau Haqqani, opérant hors du Nord-Waziristan, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan. b) Fils de Jalaluddin Haqqani. c) Il s'est rendu en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis afin de recueillir des fonds pour les Taliban.
Depuis au moins 2005 jusqu'à 2008, Nasiruddin Haqqani a recueilli des fonds pour le réseau Haqqani au cours de voyages entrepris à cet effet, notamment en se rendant plusieurs fois aux Emirats arabes unis en 2007 et dans un autre État du Golfe en 2008.
A partir du deuxième semestre de 2007, le réseau Haqqani aurait eu trois sources de financement : les dons émanant de la région du Golfe, le trafic de stupéfiants et les paiements versés par Al-Qaida.
Lieu de naissance : a) village de Nalghan, district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan ; b) village de Sangesar, district de Panjway, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) a dirigé un réseau de contrebande organisée dans les provinces de Kandahar et du Helmand, en Afghanistan ; b) précédemment, exploitait des laboratoires de transformation de l'héroïne à Band-e-Timor, province de Kandahar, Afghanistan ; c) a possédé une concession automobile à Mirwais Mena, district de Dand, province de Kandahar, Afghanistan ; d) arrêté en 2008-2009 et, en 2011, détenu en Afghanistan ; e) lié par mariage au mollah Ubaidullah Akhund Yar Mohammad Akhund ; f) membre de la tribu Kakar
Saleh Mohammad Kakar est un trafiquant de stupéfiants qui a dirigé, dans les provinces de Kandahar et du Helmand (Afghanistan), un réseau de contrebande organisée destiné à répondre aux besoins logistiques et financiers des talibans.
Avant son arrestation par les autorités afghanes, il dirigeait dans la région de Band-e-Timor (province de Kandahar) des laboratoires de transformation d'héroïne placés sous la protection des Talibans.
Il était également chargé de faciliter le paiement des impôts dus aux talibans par les narcotrafiquants.
En tant que concessionnaire automobile à Kandahar, il a fourni aux Talibans des véhicules destinés à être utilisés dans des attentats-suicides.
Renseignements complémentaires : a) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des Taliban dans la province de Paktika, b) commandant en chef du réseau Haqqani, c) bras droit de Sirajuddin Lallaloudine Haqqani, d) membre de la tribu Kharoti, e) serait décédé en septembre 2013
Le réseau Haqqani un groupe de militants affilié aux Taliban qui mène des opérations dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan et qui est à l'avant-garde de l'insurrection en Afghanistan, responsable de nombreuses attaques spectaculaires.
Il a aussi été impliqué dans de nombreuses attaques au moyen d'engins explosifs artisanaux
Renseignements complémentaires : a) détient et exploite Roshan Money Exchange, b) a fourni des services financiers à Ghul Agha Ishakzai et à d'autres Taliban dans la province d'Helmand
A partir de 2011, Roshan Money Exchange a été l'un des principaux prestataires de services financiers (ou « hawalas ») utilisés par les responsables taliban dans la province d'Helmand, Afghanistan.
Ahmed Shah a fourni des services de hawalas aux dirigeants taliban dans la province d'Helmand pendant plusieurs années et, à partir de 2011, a été un prestataire de services financiers de confiance des Taliban.
Au début de l'année 2012, les Taliban ont ordonné à Ahmed Shah de transférer des fonds à plusieurs hawalas à Lashkar Gah, province d'Helmand, par l'intermédiaire desquels un commandant en chef des Taliban procédait ensuite à leur distribution
Titre : a) maulavi, b) mollah Motifs de l'inscription sur la liste : a) gouverneur des provinces de Khost et de Paktika sous le régime des Taliban, b) vice-ministre de l'information et de la culture sous le régime des Taliban, c) service du consulat, ministère des affaires étrangères sous le régime des Taliban
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché chargé du rapatriement, « ambassade » des talibans, Islamabad, Pakistan
Lieu de naissance : village de Turshut, district de Wursaj, province de Takhar, Afghanistan
Numéro de passeport : D 000933 (passeport afghan délivré à Kaboul le 13 septembre 1998)
N° d'identification national : 55130 (carte d'identité nationale afghane (tazkira) )
Adresse : a) village de Iltifat, district de Shakardara, province de Kaboul, Afghanistan, b) région de Puli Charkhi, district n o, ville de Kaboul, province de Kaboul
Renseignements complémentaires issus du résumé des motifs de l'inscription fourni par le Comité des sanctions : En juin 2008, Abdul Jabbar Omari était l'adjoint d'Amir Khan Haqqani et commandant d'un groupe armé dans le district de Siuri, dans la province de Zabul.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint des affaires étrangères sous le régime des talibans
Lieu de naissance : a) village de Khwaja Malik, district d'Arghandaab, province de Kandahar (Afghanistan), b) ville de Kandahar, province de Kandahar (Afghanistan)
Numéro de passeport : OR 1961825 (délivré au nom de mollah Akhtar, le 4 février 2003, par le consulat afghan à Quetta, au Pakistan, expiré le 2 février 2006)
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) membre du Conseil suprême des talibans depuis mai 2007 ; c) membre de la commission des finances du Conseil des talibans, d) chargé de la logistique pour les talibans et actif en tant qu'homme d'affaires, à titre personnel, à la mi-2013, e) membre de la tribu Alizai, f) frère d'Atiqullah Wali Mohammad
Motifs de l'inscription sur la liste : a) deuxième vice-président du conseil des ministres chargé des affaires économiques sous le régime des talibans ; b) gouverneur de la province de Nangarhar sous le régime des talibans ; c) chef de la zone orientale sous le régime des talibans
Lieu de naissance : Pul-e-Khumri ou district de Baghlan Jadid, province de Baghlan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) actif dans des opérations terroristes dans l'est de l'Afghanistan, b) collecte de fonds auprès de trafiquants de drogue, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) membre du Conseil suprême des talibans en 2009, e) famille originaire du district de Neka, province de Paktiya, Afghanistan, f) responsable d'un attentat commis dans la province de Baghlan, en novembre 2007, contre des membres du Parlement afghan, g) possède des terres dans le centre de la province de Baghlan, h) membre de la tribu Zadran
Motifs de l'inscription sur la liste : a) premier secrétaire, "ambassade"des Taliban à Riyad (Arabie saoudite), b) attaché commercial, « ambassade » desTaliban à Abou Dhabi (Emirats arabes unis).
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre chargé du rapatriement sous le régime des talibans
Lieu de naissance : village de Zardalu Darra, district de Kalafgan, province de Takhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en décembre 2009, il était membre du Conseil suprême des talibans et responsable des provinces de Takhar et Badakhshan, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) il appartient au groupe ethnique Tadjik
• ABDUL RAZAQ AKHUND LALA AKHUND
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre des affaires intérieures sous le régime des talibans ; b) chef de la police de Kaboul sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) membre du Conseil suprême des talibans depuis juin 2008 ; b) adjoint du mollah Mohammed Omar depuis mars 2010 ; c) membre de la commission de surveillance des talibans depuis mi-2013 ; d) impliqué dans un trafic de stupéfiants ; e) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; f) membre de la tribu Achekzai
Motifs de l'inscription sur la liste : a) directeur du service de l'information et de la culture de la province de Kandahar sous le régime des talibans ; b) porte-parole du régime des talibans
Lieu de naissance : a) village de Shinkalai, district de Nad-e-Ali, province du Helmand, Afghanistan, b) province de Zabol, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) famille originaire de la province de Zabol, puis installée dans la province du Helmand ; b) membre du Conseil suprême des talibans et porte-parole du mollah Mohammed Omar depuis 2007 ; c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Kharoti
Abdulhai Motmaen était le principal porte-parole des talibans et prononçait les discours de politique étrangère.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de la sécurité (renseignements) sous le régime des talibans
Lieu de naissance : village de Gharib, district de Khogyani, province de Ghazni, Afghanistan
Adresse : détenu à la prison de Guantanamo
Sous le régime des talibans, il a exercé successivement diverses responsabilités en tant que commandant local dans les provinces de Nimroz et de Kandahar.
Il était aussi connu pour les méthodes répressives dont il usait contre les opposants aux talibans dans le sud de l'Afghanistan.
Allias : al-Hammad
Renseignements complémentaires : a) en 2009, il était membre du Conseil militaire suprìeme des Taliban, b) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
• AHMED JAN WAZIR AKHTAR MOHAMMAD
Motifs de l'inscription sur la liste : fonctionnaire du ministère des finances sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) commandant clé du réseau Haqqani dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) est l'adjoint, le porte-parole et le conseiller de Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, dirigeant de haut rang du réseau Haqqani, c) assure la liaison avec le Conseil suprême des talibans, d) a voyagé à l'extérieur du pays, e) assure la liaison avec les commandants talibans dans la province de Ghazni, Afghanistan, et leur fournit de l'argent, des armes, du matériel de communication et d'autres formes d'approvisionnement
• ALLAH DAD MATIN
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre du développement urbain sous le régime des talibans, b) président de la banque centrale (Da Afghanistan Bank) sous le régime des talibans, c) président de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sous le régime des talibans
Lieu de naissance : village de Kadani, district de Spin Boldak, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : Allahdad, membre de la tribu Nurzay de Spin Boldak, a été nommé ministre de la construction et de l'habitat après avoir rempli d'autres fonctions civiles sous le régime des talibans.
Renseignements complémentaires : a) en 2011, il était membre du Conseil suprême des Taliban, b) membre de la tribu NurzayDate de désignation par les Nations unies : 23.2.2001.
Renseignements complémentaires : a) il s'est rendu au Koweït, en Arabie Saoudite, dans la Jamahirya arabe lybienne et dans les Emirats arabes unis pour lever des fonds en faveur des Taliban, b) il était le trésorier de Abdul Ghani Baradar Abdul Ahmad Turk, c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
• AREFULLAH AREF GHAZI MOHAMMAD
Alias : Arefullah Aref
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint des finances sous le régime des talibans, b) gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des talibans, c) gouverneur de la province de Paktiya sous le régime des talibans
Lieu de naissance : village de Lawang (Lawand), district de Gelan, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) à la mi-2013, il dirigeait le « front » des talibans dans le district de Gelan, province de Ghazni, Afghanistan, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Andar
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Ghazni sous le régime des talibans
Lieu de naissance : a) village de Nawi Deh, district de Daman, province de Kandahar, Afghanistan ; b) village de Marghankecha, district de Daman, province de Kandahar, Afghanistan
Dost Mohammad a également été chargé par les instances dirigeantes des talibans de mener des opérations militaires à Angora, dans la province afghane du Nuristan
En mars 2010, Dost Mohammad était le gouverneur de l'ombre de la province du Nuristan, pour le compte des talibans, et dirigeait une madrasa où il recrutait des combattants.
Lieu de naissance : village de Khatak, district de Gelan, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) A partir du deuxième semestre de 2007, il a aidé les talibans en leur procurant des armes et de l'argent, b) se trouverait dans la région du Golfe, c) membre de la tribu Taraki
Ehsanullah Sarfida a également été président de la banque centrale des talibans.
Au sein d'Al-Qaida, Ehsanullah Sarfida a aidé les talibans en leur procurant des armes et de l'argent.
Au milieu de l'année 2007, il était le chef du district de Marja, dans la province afghane du Helmand.
• FAZL MOHAMMAD MAZLOOM
Motifs de l'inscription sur la liste : chef adjoint de l'état-major de l'armée sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : à la mi-2013, il était détenu aux Etats-Unis d'Amérique
Fazl Mohammad Mazloom était un proche collaborateur de Mohammed Omar et l'a aidé à mettre en place le gouvernement des talibans.
Mazloom se trouvait au camp d'entraînement d'Al-Farouq créé par Al-Qaida.
Il savait que les talibans fournissaient une aide au Mouvement islamique d'Ouzbékistan (Islamic Movement of Uzbekistan) sous forme d'argent, d'armes et d'appui logistique en échange de quoi le Mouvement fournissait des soldats aux talibans
En octobre 2001, il commandait environ 3 000 soldats talibans qui combattaient en première ligne dans la province de Takhar.
Renseignements complémentaires : a) représente le réseau Haqqani dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; fournit un soutien financier et logistique à ce réseau. b) membre du conseil financier des Taliban. c) a voyagé à l'étranger afin de recueillir des fonds pour Sirajuddin Jallaloudine Haqqani, Jalaluddin Haqqani, le réseau Haqqani et les Taliban. d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : attaché pour le rapatriement, "consulat général" des Taliban à Quetta, Pakistan Date de naissance : 1973
Lieu de naissance : district d'Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan Nationalité : afghane
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Faryab (Afghanistan) sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) en juin 2010, il était membre du Conseil suprême des talibans et conseiller du mollah Mohammed Omar ; b) à la tête d'un « front » taliban (mahaz) à la mi-2013 ; c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) il appartient au groupe ethnique Sadat
Motifs de l'inscription sur la liste : a) gouverneur de la province de Hérat (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) porte-parole du régime des talibans ; c) gouverneur de la province de Kaboul sous le régime des talibans ; d) ministre des affaires intérieures sous le régime des talibans
Date de naissance : a) vers 1963 ; b) 1 er janvier 1967 (sous le nom de Khirullah Said Wali Khairkhwa)
Lieu de naissance : a) village de Poti, district d'Arghistan, province de Kandahar, Afghanistan ; b) Kandahar
Renseignements complémentaires : a) détenu par les Etats-Unis d'Amérique à la mi-2013 ; b) membre de la tribu Popalzai.
Motifs de l'inscription sur la liste : directeur de la douane de Kaboul sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) actif dans le recrutement pour le mouvement des talibans depuis la mi-2013, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Popalzai
Né : a) le 2.7.1975, b) le 2.5.1972, c) le 3.7.1975, d) en 1972, e) le 2.5.1975, à a) Day Az-Zawr, Syrie, b) Bagdad, Iraq, c) Mosul, Iraq
Motifs de l'inscription sur la liste : a) maire de Kandahar sous le régime des talibans ; b) ministre de la santé publique sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) depuis janvier 2011, il est membre du Conseil suprême des talibans, chargé de la commission médicale ; b) depuis la mi- 2013, il supervise directement trois centres médicaux qui soignent les combattants talibans blessés ; c) il se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) il est membre de la tribu Barakzai
Motifs de l'inscription sur la liste : a) président de la banque centrale (Da Afghanistan Bank) sous le régime des talibans, b) ministre des finances sous le régime des talibans
Lieu de naissance : a) district de Daman, province de Kandahar, Afghanistan, b) village de Pashmul, district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, b) appartient à la tribu Kakar, c) est membre du Conseil suprême des talibans.
Alias : a) Mohammed Aman, b) Mullah Mohammed Oman, c) Mullah Mohammad Aman Ustad Noorzai, d) Mullah Mad Aman Ustad Noorzai, e) Sanaullah)
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Kandahar (Afghanistan) sous le régime des talibans
Lieu de naissance : a) district de Deh Rawud, province d'Oruzgan, Afghanistan ; b) district de Chora, province d'Oruzgan, Afghanistan ; c) district de Charchino, province d'Oruzgan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) porte une prothèse à la jambe droite ; b) membre du Conseil suprême des talibans à la mi-2013 et adjoint du mollah Mohammed Omar depuis mars 2010 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Achakzai
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint du hadj et des affaires religieuses sous le régime des talibans ; b) ministre adjoint de l'enseignement supérieur sous le régime des talibans
Lieu de naissance : village de Gawargan, district de Pul-e-Khumri, province de Baghlan, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) de l'ethnie pachtoune provenant de la province de Baghlan ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) parle couramment l'anglais, l'ourdou et l'arabe
Mohammad Moslim Haqqani a également été vice-ministre de l'enseignement supérieur sous le régime des talibans.
Cette fonction a été ajoutée à la liste le 18 juillet 2007.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) gouverneur de la province de Khost (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) gouverneur général des provinces de Paktiya, Paktika, Khost et Ghazni sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) supervise deux centres d'entraînement militaire des talibans depuis la mi-2013, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Hottak
• Mohammad Shafiqullah Ahmadi Fatih Khan
Alias : a) Mohammad Shafiq Ahmadi, b) Mullah Shafiqullah
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Samangan sous le régime des talibans
Lieu de naissance : a) village de Charmistan, district de Tirin Kot, province d'Oruzgan (Afghanistan) ; b) village de Marghi, district de Nawa, province de Ghazni (Afghanistan)
Renseignements complémentaires : a) originaire de la province de Ghazni mais s'est ensuite installé dans la province d'Oruzgan ; b) à partir de fin 2012, gouverneur fantôme des talibans dans la province d'Oruzgan ; c) aurait été tué par une frappe aérienne dans le district de Shahjoy, province de Zabol, au début de 2013 ; d) membre de la tribu Hotak
• Mohammad Wali Mohammad Ewaz
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) serait décédé en décembre 2006 et enterré dans le district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan ; b) était membre de la tribu Ghilzai
Lorsqu'il était en poste au ministère de la prévention du vice et de la promotion de la vertu sous le régime des talibans, Mohammad Wali a fréquemment eu recours à la torture et à d'autres moyens pour intimider la population.
Après la chute du régime, il a continué de jouer un rôle actif dans les rangs des talibans dans la province de Kandahar, en Afghanistan.
Motifs de l'inscription sur la liste : chef de la Bakhtar Information Agency (BIA) sous le régime des talibans
Lieu de naissance : a) district de Shahjoi, province de Zabol, Afghanistan b) district de Janda, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) Membre de la commission de la culture des talibans ; b) est à la tête d'un « front » des talibans et coordonne l'ensemble des activités militaires des forces des talibans dans le district de Maiwand, province de Kandahar, Afghanistan, depuis la mi-2013 ; c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; d) membre de la tribu Kharoti (Taraki)
A partir de 2009, Mohammad Yaqoub a été un dirigeant taliban influent dans le district de Yousef Khel de la province de Paktika.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre des travaux publics sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) a perdu une jambe dans les années 1980 ; b) chef par intérim du Conseil suprême des talibans de février à avril 2010 ; c) chargé des activités de recrutement depuis la mi-2013 ; d) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; e) membre de la tribu Isakzai
Mohammadullah Mati a également été ministre des communications du régime des talibans, sous le nom de « Ahmadullah Mutie ».
Motifs de l'inscription sur la liste : a) maire de la ville de Kunduz, b) gouverneur par intérim de la province de Kunduz (Afghanistan) sous le régime taliban
Renseignements complémentaires : a) Rallié au nouveau gouvernement après la chute du régime des talibans, il a assumé des responsabilités, au niveau du district, dans la province de Kunduz ; b) confirmation de son assassinat par les talibans le 9 novembre 2008
Motifs de l'inscription sur la liste : vice-ministre du commerce sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) à la tête d'une commission d'enregistrement des ennemis des talibans depuis la mi-2013, b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, c) membre de la tribu Nurzay
Nik Mohammad a été inscrit sur la liste récapitulative le 31 janvier 2001 en tant que vice-ministre du commerce du régime des talibans, tombant ainsi sous le coup des dispositions des résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies relatives aux actes et activités des autorités des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : a) gouverneur de la province de Balkh (Afghanistan) sous le régime des talibans ; b) chef de la zone nord sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) détenu par les Etats-Unis d'Amérique à la mi-2013 ; b) membre de la tribu Tokhi
Motifs de l'inscription sur la liste : a) ministre adjoint du travail et des affaires sociales sous le régime des talibans ; b) maire de la ville de Kaboul sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) conseiller auprès du Conseil suprême des talibans à partir du deuxième semestre de 2013 ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; c) membre de la tribu Barakzai
Sadudden Sayyed a également exercé les fonctions de vice-ministre du travail et des affaires sociales sous le régime des talibans, information qui a été ajoutée à la liste le 8 mars 2001.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre adjoint de l'éducation sous le régime des talibans
Lieu de naissance : village de Spandeh (Espandi 'Olya), district d'Andar, province de Ghazni, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) en juillet 2003, il était en détention à Kaboul, Afghanistan, b) relâché en 2007, c) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan, d) à la mi-2013, siégeait au conseil des dirigeants talibans, e) membre de la tribu Andar
Motifs de l'inscription sur la liste : directeur du service des passeports et des visas du ministère de l'intérieur sous le régime des talibans
Lieu de naissance : district de Panjwai, province de Kandahar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) à la tête d'un « front » taliban (mahaz) et membre de la commission militaire des talibans depuis mi-2013 ; b) se trouverait dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan
Le service des passeports et des visas, où travaillait Sayed Mohammad Azim Agha, relevait du ministère de l'intérieur du régime des talibans.
Modifié par le réglement d'exécution (UE) n° 263/2014 du 14 mars 2014
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Wardak (Maidan) (Afghanistan) sous le régime des talibans.
Motifs de l'inscription sur la liste : ministre de la défense sous le régime des talibans
Renseignements complémentaires : a) était un des adjoints du mollah Omar, b) était membre du Conseil suprême des talibans, chargé des opérations militaires, c) arrêté en 2007 et en détention au Pakistan, d) décès en mars 2010 confirmé, enterré à Karachi, Pakistan, e) lié par mariage à Saleh Mohammad Kakar Akhtar Muhammad, f) était membre de la tribu Alokozai
Ubaidullah Akhund a été l'un des adjoints du mollah Omar et membre de la direction des talibans, chargé des opérations militaires.
Motifs de l'inscription sur la liste : gouverneur de la province de Logar (Afghanistan) sous le régime des talibans
Lieu de naissance : a) village de Paliran, district de Namakab, province de Takhar, Afghanistan, b) Taluqan, province de Takhar, Afghanistan
Renseignements complémentaires : a) impliqué dans un trafic de stupéfiants, b) membre des talibans chargé des questions militaires dans la province de Takhar, Afghanistan, depuis mai 2007, c) a facilité la collecte de fonds dans la région du Golfe pour les talibans depuis 2003, d) a également facilité des rencontres entre des représentants des talibans et des sympathisants aisés, et organisé le voyage d'une douzaine de personnes vers Kaboul (Afghanistan) aux fins d'attentats-suicide, e) se trouverait dans la région du Golfe
Numéro d'identification nationale : a) carte d'identité nationale afghane (tazkira) nº 57388 délivrée dans le district de Lashkar Gah, province de Helmand, Afghanistan, b) permis de résidence nº 665, Ayno Maina, province de Kandahar, Afghanistan
La fiche d'information thérapeutique relative à PROTOPIC qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 avril 2003 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
PROTOPIC (Tacrolimus monohydraté)
Laboratoire ASTELLAS PHARMA SAS
Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
PROTOPIC 0,03 %, pommade :
Tube de 30 g (CIP : 34009 359 221 9 9).
Traitement des poussées de la dermatite atopique sévère de l'adulte et de l'adolescent (16 ans et plus), en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux traitements conventionnels, tels que les dermocorticoïdes.
Prescription réservée aux dermatologues et aux pédiatres.
Il n'existe pas actuellement en France de recommandation officielle ou consensuelle concernant le traitement de la dermatite atopique chez l'adulte.
Une conférence de consensus internationale a publié ses recommandations en 2003 (1) et l'Académie européenne de dermato-vénéorologie a également publié des recommandations (2).
Le traitement de la dermatite atopique combine des mesures adjuvantes et préventives des récurrences (application régulière d'émollients, mesures d'hygiène, suppression des facteurs irritant la peau et des facteurs allergiques, éducation thérapeutique) et un traitement symptomatique lors des poussées : dermocorticoïde, tacrolimus, photothérapie et ciclosporine.
Les surinfections bactériennes, virales ou fongiques des lésions de dermatite atopique doivent être traitées.
Les dermocorticoïdes constituent le traitement symptomatique de référence :
- la puissance des dermocorticoïdes doit être adaptée à la sévérité, au site et à la surface à traiter, et la durée du traitement doit être aussi courte que possible ;
- du fait de la chronicité de la maladie et de sa longue durée d'évolution, les adultes sont plus sensibles à l'atrophie cortico-induite que les enfants ;
- les dermocorticoïdes d'activité moyenne et forte ne doivent pas être appliqués en dehors de périodes très courtes dans le traitement de la dermatite atopique du visage et du cou.
Cela du fait des problèmes de tolérance à court terme et à long terme : rosacée cortico-induite, dermite péri-orale, risque d'atrophie et de télangiectasies, syndrome du visage rouge cortico-induit, atteinte oculaire.
En cas de non-réponse aux dermocorticoïdes, la cause doit en être recherchée telle qu'une mauvaise observance, une mauvaise qualité d'application ou une corticophobie.
L'éducation thérapeutique peut alors permettre de poursuivre avec succès un traitement par dermocorticoïde.
Dans les études ayant comparé le tacrolimus aux dermocorticoïdes chez des adultes en échec d'un précédent traitement par dermocorticoïdes, le pourcentage de répondeurs chez les patients à nouveau traités par dermocorticoïdes, bien qu'inférieur à celui observé avec le tacrolimus, est relativement important.
Le tacrolimus, la photothérapie et la ciclosporine sont des traitements de seconde intention.
Le tacrolimus doit être réservé à la dermatite atopique sévère de l'adulte et de l'adolescent (16 ans et plus) en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux traitements conventionnels, tels que les dermocorticoïdes.
Dans la pratique, en raison de l'application difficile de la formulation en pommade, le tacrolimus est utilisé dans le cas de lésions réfractaires aux dermocorticoïdes peu étendues, principalement sur le visage et le cou.
La photothérapie et la ciclosporine sont réservées aux formes sévères et étendues, plus souvent réfractaires aux corticoïdes chez l'adulte que chez l'enfant.
Ce sont des traitements à court terme, à épargner du fait des effets indésirables graves potentiels : risque de cancers cutanés avec la photothérapie et néphropathie et hypertension notamment avec la ciclosporine.
La prévention des récidives de la dermatite atopique repose sur l'application régulière d'émollients, les mesures d'hygiène, la suppression des facteurs irritant la peau et des facteurs allergiques, et l'éducation thérapeutique.
La prévention des rechutes peut faire appel également aux dermocorticoïdes locaux en traitement intermittent (deux applications par semaine).
PROTOPIC n'a plus de place dans le traitement de la dermatite atopique de l'enfant (voir avis de la Commission de la transparence du 20 novembre 2013).
La CT a évalué ce médicament le 20 novembre 2013.
- chez l'enfant (2 ans et plus) : la commission considère que le service médical rendu par PROTOPIC 0,03 %, pommade, est insuffisant dans le traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'enfant (2 ans et plus) qui n'a pas répondu de façon adéquate aux traitements conventionnels, tels que les dermocorticoïdes ;
- chez l'adulte et l'adolescent (16 ans et plus) : la commission considère que le service médical rendu par PROTOPIC 0,03 % et 0,1 %, pommade, est faible dans le traitement de la dermatite atopique sévère de l'adulte et de l'adolescent (16 ans et plus) en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux traitements conventionnels, tels que les dermocorticoïdes.
Il reste insuffisant dans les formes modérées.
En l'absence de nouvelles données, le service médical rendu reste insuffisant dans cette indication.
PROTOPIC 0,03 % (tacrolimus monohydraté), pommade en tube de 30 g
(*) Cf. avis de la CT du 20 novembre 2013, consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php http://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages/medicines/landing/epar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124.
(1) Ellis C. et al. International Consensus Conference on Atopic Dermatitis II (iccad II) : clinical update and current treatment strategies.
Br J Dermatol, 2003 ; 148 (S63) : 3-10.
(2) Hanifin JM et al. Guidelines of care for atopic dermatitis.
J Am Acad Dermatol 2004 ; 50 : 391-404.
Arrêté du 17 juillet 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juillet 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « INTERREG Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz (GIP INTERREG) », adoptée par délibération de son assemblée générale en date du 20 mars 2013, est approuvée.
Le texte de cette convention, dont des extraits sont reproduits ci-après, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC INTERREG SAARLAND-MOSELLE-LORRAINE-WESTPFALZ (GIP INTERREG)
Le Groupement d'intérêt public est dénommé GIP INTERREG Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz (abrégé GIP INTERREG).
- d'assumer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement dans le cadre de la mise en œuvre du programme INTERREG III (A) Sarre-Moselle (Lorraine), Palatinat occidental sur le territoire du groupement.
Les tâches afférentes résultent en particulier du règlement (CE) 1260/99 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des fonds structurels et du règlement (CE) 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application dudit règlement et de la décision de la Commission des Communautés européennes n° 2000 RG 160 PC 11 du 18 décembre 2001 concernant l'agrément du programme précité ;
- dans le cadre du programme de coopération territoriale européenne « Grande Région » 2007-2013, de prendre en charge les missions d'antenne régionale de l'entité géographique Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz, telles que définies dans la convention de partenariat « Grande Région » du 18 avril 2008 et au point G.1.5.2 de la version du programme opérationnel approuvé le 12 décembre 2007 par la Commission européenne.
Le groupement remplit ces missions conformément aux règlements n°1083/2006 (CE) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social et le Fonds de cohésion, n° 1080/2006 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional, n° 1828/2006 (CE) de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution des règlements précités.
Pour remplir son objet, le groupement est doté de son propre budget et est habilité à recevoir les fonds de la Commission européenne et les contreparties nationales de l'assistance technique.
Le groupement peut prendre en charge d'autres tâches par résolution de son assemblée générale.
L'action du groupement s'étend sur le territoire :
- en France, des départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ;
- en Sarre, de la totalité du land ;
- en Rhénanie-Palatinat, des landkreise de Kusel, Kaiserslautern et Südwestpfalz et des villes de Kaiserslautern, Pirmasens et Zweibrücken.
Dans le cadre de ses missions d'antenne régionale de l'entité géographique Saarland-Moselle-Lorraine-Westpfalz, le groupement est appelé à agir sur l'ensemble de la zone géographique couverte par le point A.1 du programme opérationnel du programme INTERREG IV A « Grande Région » et en dehors de cette zone quand la mission est directement liée à l'exécution du programme INTERREG IV A « Grande Région ».
- la République française, représentée par le préfet de la région Lorraine ;
- le land de la Sarre, représenté par le ministre de l'économie et des sciences ;
- le land de Rhénanie-Palatinat, représenté par le ministre de l'économie, des transports, de l'agriculture et de la viticulture.
Le siège du groupement est fixé au 13, quai Félix-Maréchal, 57000 Metz, France.
La convention constitutive, approuvée puis prorogée par arrêtés des 20 octobre 2004 et 13 mars 2009, prend fin le 31 décembre 2015.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions aux charges du groupement, sauf s'il en est disposé autrement entre eux par voie de convention.
Régime juridique applicable aux personnels propres du groupement
Les personnels propres du groupement sont recrutés par contrats de droit public.
Gouvernance et répartition des voix dans les organes délibérants
Le groupement est administré par une assemblée générale composée de cinq représentants (un représentant par membre) et qui adopte ses résolutions à l'unanimité.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives du centre de gestion de l'Hérault
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 22 juillet 2014, l'arrêté du 4 juillet 2014 portant ouverture du concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives, publié au Journal officiel le 22 juillet 2014, est ainsi modifié :
Spécialité musées : 2 postes (dont 1 pour la ville de Paris) ;
Spécialité archives : 7 postes (dont 2 pour le ministère de la défense) ;
Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAP ministérielle compétente pour le corps des attachés d'administration.
CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social.
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs.
CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.
CAP nationale pour le corps des assistants ingénieurs de formation et de recherche.
CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de formation et de recherche.
CT ministériel placé auprès de la secrétaire générale.
CT d'administration centrale placé auprès de la secrétaire générale.
CT de l'enseignement agricole placé auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
CT spécial compétent pour les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt placé auprès de la secrétaire générale.
CT spécial de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires placé auprès de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
CT spécial de la direction générale de l'alimentation placé auprès du directeur général de l'alimentation.
CT spécial de la direction générale de l'enseignement et de la recherche placé auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
CT spécial du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, placé auprès du vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
CT spécial des services directement rattachés au ministre : cabinet, bureau du cabinet, mission défense, service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, placé auprès du chef de cabinet du ministre.
CT spécial du secrétariat général placé auprès de la secrétaire générale.
CT spécial des services centraux localisés à Toulouse-Auzeville placé auprès de la secrétaire générale.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Nord-Pas-de-Calais.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes.
CT régional de l'enseignement agricole placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.
CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de Guadeloupe, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de Guyane, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane.
CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de Mayotte, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de Martinique, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique.
CT compétent pour la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et pour les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole implantés dans le département de La Réunion, placé auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion.
CT d'établissement placé auprès du directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
CT d'établissement placé auprès du directeur général du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
CT d'établissement placé auprès du directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique.
CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage.
CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
CT d'établissement placé auprès du directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
CT d'établissement placé auprès du directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro Campus Ouest).
CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro).
CT d'établissement placé auprès du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
CCP compétente pour les ouvriers de l'hydraulique.
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture relevant des décisions du 24 avril 1991 et 1er mai 2001.
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement.
CCP nationale compétente pour les assistants d'enseignement et de recherche contractuels.
CCP nationale compétente pour les agents non titulaires exerçant des fonctions techniques ou administratives.
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Centre (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Lorraine (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Nord-Pas-de-Calais (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Picardie (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes (*).
CCP locale placée auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (*).
CCP locale placée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe (*).
CCP locale placée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane (*).
CCP locale placée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte (*).
CCP locale placée auprès du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion (*).
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale de formation agronomique.
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale supérieure de paysage.
CCP locale compétente pour les agents non titulaires du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet.
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantiques (ONIRIS).
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro).
CCP locale compétente pour les agents non titulaires de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
(*) CCP compétente pour les agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole rémunérés sur le budget des établissements.
Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Pour l'application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, les communes des zones mentionnées dans ces mêmes articles sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.
La présente section est applicable aux logements vacants définis, au sens du présent décret, comme étant des logements inoccupés proposés à la location.
Sont toutefois exclus du champ d'application de la présente section les logements vacants suivants :
a) Les logements faisant l'objet d'une première location ;
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois.
Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Ce loyer appliqué au nouveau locataire peut être révisé, dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, sauf si une révision est intervenue au cours des douze mois qui précèdent la conclusion du nouveau contrat de location.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
1° Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial avec le précédent locataire ou, au cas où le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
2° Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues à l'article 3 ;
3° Le loyer relatif à un logement qui a fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.
Lors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5 :
1° Les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé ;
2° Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat.
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.
Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.
Par dérogation aux articles 3 à 5, lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 et 4 ne peut pas excéder la limite prévue au A du II de l'article 17 de la même loi ;
2° Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du II de l'article 17 de la même loi, est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du I de l'article 17-2 de la même loi.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.
Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est abrogé à compter du 1er août 2014.
Pour l'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la liste des communes mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifiée par décret.
Décret du 29 juillet 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie - Mme MORO (Christine)
Mme Christine Moro, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Albanie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie, en remplacement de M. François-Xavier Deniau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 juillet 2014 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. VALLANCIEN (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Guy VALLANCIEN en qualité de membre titulaire dans la 2e division, chirurgie et spécialités chirurgicales, en remplacement de M. Yves CHAPUIS, nommé membre émérite.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination des membres du Conseil national éducation économie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2014 :
Sont nommés membres du Conseil national éducation économie :
1° Au titre de représentants des employeurs :
M. Alain CORDESSE, président de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
M. Jean-Pierre CROUZET, président de l'Union professionnelle artisanale ;
M. Pierre GATTAZ, président du Mouvement des entreprises de France ;
M. Jean-François ROUBAUD, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Jean-Christophe SCIBERRAS, président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines ;
2° Au titre de représentants des salariés, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives :
M. Laurent BERGER, secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Pascale COTON, secrétaire générale de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
Mme Marie-Françoise LEFLON, secrétaire générale de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
M. Thierry LEPAON, secrétaire général de la Confédération générale du travail ;
M. Jean-Claude MAILLY, secrétaire général de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
3° En qualité de chefs d'entreprise :
M. Jean-Louis BEFFA, président d'honneur de Saint-Gobain ;
M. Jean DELALANDRE, délégué général du Comité Richelieu ;
M. Pierre FERRACCI, président-directeur général du groupe ALPHA ;
M. Xavier HUILLARD, président-directeur général du groupe Vinci ;
M. Henri LACHMANN, président du conseil de surveillance de Schneider Electric ;
4° Au titre des représentants des personnels enseignants du second degré :
M. Christian CHEVALIER, secrétaire général du Syndicat des enseignant-Union nationale des syndicats autonomes ;
M. Patrick DESIRE, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats de l'éducation CGT ;
M. François PORTZER, président du Syndicat national des lycées et collèges ;
Mme Frédérique ROLET, cosecrétaire générale du Syndicat national des enseignants du second degré-Fédération syndicale unitaire ;
M. Frédéric SEVE, secrétaire général de la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique ;
5° En qualité de présidents de conseils régionaux :
M. Jacques AUXIETTE, président du conseil régional des Pays de Loire.
M. Pierre FERRACCI, président-directeur général du groupe ALPHA, est désigné président du Conseil national éducation économie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2014, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er août 2014, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Renaud Jaune, administrateur civil.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant modification d'un arrêté de mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2014 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Biget (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Melun.
Le directeur est assisté d'un comité de direction composé des directeurs des laboratoires ou de leur représentant, du directeur adjoint, du secrétaire général et du chef de la division scientifique de l'établissement.
Ce comité se réunit au moins trois fois par an.
M. RAULET (Sébastien, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques GERMERIE, Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL et Thomas LE BORGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne).
Par suite du décès de M. GERMERIE (Jacques, Félix, René, Gérard) et de la nomination de M. RAULET (Sébastien, Jean-Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques GERMERIE, Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL et Thomas LE BORGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annick GRAILLOT, Frédéric WEIL, Thomas LE BORGNE et Sébastien RAULET, notaires associés ».
M. CHENAILLER (Thomas-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER, Laurent DELAIS et Coralie BONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines).
Par suite du décès de M. CHENAILLER (François-Paul) et de la nomination de M. CHENAILLER (Thomas-Louis), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe CHANSAC, François-Paul CHENAILLER, Laurent DELAIS et Coralie BONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe CHANSAC, Laurent DELAIS, Coralie BONOT et Thomas CHENAILLER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BAUCHANT (Denis, Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian FLECHE, Denis BAUCHANT et Bruno ANNAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, société en redressement judiciaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. BAUCHANT (Denis, Jacques, Michel) et des décès de M. FLECHE (Christian, Jean, Jacques) et de M. ANNAVAL (Bruno, Bernard), la société civile professionnelle « Philippe PELLETIER et Julie YOT, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Christian FLECHE, Denis BAUCHANT et Bruno ANNAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, société en redressement judiciaire.
M. PELLETIER (Philippe, Pierre, Louis) et Mme BIGEARD (Julie, Cécile, Magali), épouse YOT, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 juillet 2014, M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juillet 2014, M. Franck LIRZIN, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, en remplacement de M. Antoine SEILLAN.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juillet 2014, M. Franck Lirzin, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du secrétaire d'Etat chargé du budget au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Antoine Seillan.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 14 mai 2014, Mme Isabelle HOEFFEL, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, unité territoriale du Haut-Rhin, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 2 juillet 2014, M. Alain GUICHARD, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 26 décembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juillet 2014, Mme Christine REFFET, directrice du travail, affectée à l'administration centrale - Travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense, de l'intérieur et de la justice ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre.
Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L.
811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 juillet 2014, M. Miguel COURALET, directeur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 juillet 2014, M. Gilbert DAVID, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Hautes-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 2014, Mme Claudie MATHIEU, directrice adjointe du travail, en fonctions au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 juillet 2014, Mme Marie Claire DUBERNARD, directrice du travail, en position normale d'activité auprès du ministère de la culture et de la communication, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 1er janvier 2015.
Décret du 29 juillet 2014 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Arrêté du 20 juin 2014 portant affectation d'un officier de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2014, M. le colonel Beckrich (Thierry, Max, Gilbert) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, à compter du 1er août 2014, pour une durée d'un an.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2014 et à compter du 20 août 2014, Mme Pineau (Elizabeth), maître principal, est nommée régisseuse de recettes et d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée naval, à Brest.
Mme Pineau (Elizabeth) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juillet 2014, et à compter du 1er juillet 2014, Mme Gruet (Sonia), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du lycée militaire à Aix-en-Provence.
Mme Gruet (Sonia) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les missions de contrôle et de surveillance prévues à l'article R.
321-38 peuvent avoir lieu à tout moment et quelle que soit la position du navire.
Décision du 9 juillet 2014 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
- A la suite du concours sur titres organisé en 2014, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 24 juin 2014, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin principal Fescau (Christelle).
Le médecin Hauville (Camille).
Le médecin Seigne (Anne-Laure).
Discipline « médecine nucléaire
Le médecin Buvry (Blandine).
Le médecin principal Berguiga (Marouen).
Le médecin Favel (Constance).
Le médecin Russo (Aurélie).
Le médecin Piegay (Fabrice).
Discipline « chirurgie urologique »
Le médecin principal Ferreti (Ludovic).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juillet 2014, M. Pierre-Marc LLITJOS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2014.
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2014), les candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Gravier (Noël), Nigend : 224428.
Antelme (Florian), Nigend : 221098.
Lascourbas (Florian), Nigend : 215920.
Gastard (Guillaume), Nigend : 172956.
Pognon (Clément), Nigend : 318986.
Colin (Jérémy), Nigend : 195530.
Krieger (Sylvain), Nigend : 241428.
Boute (Basile), Nigend : 234044.
Beauvois (Caroline), Nigend : 203553.
Ohanian (Raphaël), Nigend : 248295.
Laillier (Bruno), Nigend : 247222.
Cavalier (Sophie), Nigend : 304919.
Lenoir (Charles), Nigend : 184216.
Barbier (Charles-Henry), Nigend : 232211.
Le Pitois (Thomas), Nigend : 308932.
Parol (Yohan), Nigend : 230521.
Garnier des Garets d'Ars (Thibault), Nigend : 237318.
Lefebvre (Guillaume), Nigend : 242588.
Ferreira (Michaël), Nigend : 212743.
Buisson (Bertrand), Nigend : 232141.
Philippot (Goulven), Nigend : 213206.
Gueffier (Aurélie), Nigend : 306297.
De La Chapelle (Victor), Nigend : 246326.
Geay (David), Nigend : 241992.
Dogué (Benoît), Nigend : 318767.
Briqué (Geoffroy), Nigend : 197372.
Bouhlala (Yazid), Nigend : 247288.
Bigot (Mathieu), Nigend : 228433.
Careil (Kévin), Nigend : 219731.
Develay (Alexandre), Nigend : 196887.
Dublanche (Stéphane), Nigend : 234126.
Brot (Eloi), Nigend : 229240.
Fontaine (Nicolas), Nigend : 240098.
Andriola (Laurent), Nigend : 212717.
Géhin (Vincent), Nigend : 193088.
Texido (Damien), Nigend : 214308.
Rousseau (David), Nigend : 238575.
Guinebert (Vincent), Nigend : 230505.
Le Bizec (Olivier), Nigend : 198704.
Guilleron (Anne-Laure), Nigend : 238625.
Desquiret (Matthieu), Nigend : 216479.
Lacombe (Anthony), Nigend : 235267.
Hallez (Arnaud), Nigend : 225655.
Pesce (Romain), Nigend : 217123.
Vial (Simon), Nigend : 224745.
Dal Maso (Aurélie), Nigend : 220438.
Avrila (Jimmy), Nigend : 211128.
Guiraud (Christophe), Nigend : 187981.
Lefebvre (Julien), Nigend : 248275.
Courtay (Olivier), Nigend : 182388.
Emporio (Davy), Nigend : 246333.
Debiesse (Maxime), Nigend : 223636.
Lapoujade (Aurélie), Nigend : 232759
Navarrete (Jimmy), Nigend : 301466.
Décision du 12 juin 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier du corps technique et administratif ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2014)
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale en qualité d'officier du corps technique et administratif ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2014), les candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Ngah-Manga-Garsi (Eve), numéro de candidature : 643815.
Pasqualini (Emmanuel), numéro de candidature : 626234.
Gillet (Dimitri), numéro de candidature : 626191.
Zago (Kieran), numéro de candidature : 644454 .
Hervé (Matthieu), numéro de candidature : 622235.
Saby (Andréa), numéro de candidature : 622824.
Vigouroux (Camille), numéro de candidature : 626785.
Alamasset (Lauriane), numéro de candidature : 626940.
Amal (Leïla), numéro de candidature : 624597.
Gauci (Ambre), numéro de candidature : 626178.
Corriger (Hadrien), numéro de candidature : 625278.
Michaud (Oriane), numéro de candidature : 622513.
Vignau (Julie), numéro de candidature : 623115.
Cuvelier (Tony), numéro de candidature : 622763.
Décret du 29 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Mme MUNIESA (Lucie)
Par décret en date du 29 juillet 2014, Mme Lucie Muniesa, directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Corbin (Noël).
Arrêté du 22 juillet 2014 portant nomination d'un membre au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2014, en application des articles R.
621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Dominique GUINEHEUX est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en remplacement de M. Pierre HALLIEZ.
Le mandat de M. Dominique GUINEHEUX prendra fin en même temps que ceux des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 56 du 25 février 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux indemnités de panier et de rappel et à la prime d'ancienneté (annexe 2), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire (n° 8522)
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 26 février 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'exploitation du casino est strictement subordonnée aux nécessités et aux règles de sécurité du navire et de la navigation que le capitaine du navire est chargé d'appliquer.
Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039)
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La lutte contre la fraude et les activités abusives constitue, pour les professionnels de l'assurance, une priorité majeure, avec les principaux objectifs qui la sous-tendent, en termes de justice, de protection des assurés, de dissuasion et de maîtrise des risques.
Il n'existe pas de définition légale de la fraude à l'assurance en France.
Les praticiens considèrent toutefois qu'il y a fraude à l'assurance chaque fois qu'un acte intentionnel « permettant de tirer un profit illégitime d'un contrat d'assurance » a été caractérisé.
Cet acte peut concerner aussi bien le contrat d'assurance que le sinistre, objet des garanties souscrites.
Dès lors, l'autorisation unique couvre l'ensemble du périmètre assurantiel, quel que soit le type de contrats et quel que soit l'auteur de la fraude (fraude interne et fraude externe).
Le code des assurances prévoit des sanctions spécifiques et parfois sévères en cas de fraude à l'assurance.
Par ailleurs et nonobstant la mise en œuvre de sanctions civiles, des actions pénales peuvent également être introduites à l'encontre des fraudeurs.
Ainsi, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et les intermédiaires d'assurance au titre de la lutte contre la fraude visent à prévenir, à détecter et à gérer les alertes pouvant révéler une fraude à l'assurance.
L'identification de tels faits, en partie sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés des organismes, peut conduire ces derniers à collecter des données d'infractions et/ou le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) uniquement dans les cas prévus par la loi ou à rompre toute relation contractuelle avec les prestataires, les agents généraux, les mandataires d'assurance, les intermédiaires, les administrateurs, les mandataires sociaux, ou les élus des organismes.
Enfin, ces traitements peuvent éventuellement donner lieu à des interconnexions de fichiers ayant des finalités principales différentes.
Par conséquent, ces traitements relèvent des dispositions des articles 25-I (3°), 25-I (4°), 25-I (5°) et 25-I (6°) ainsi que des dispositions de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu du II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut autoriser par une décision unique une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes catégories de destinataires.
D'adopter une autorisation unique pour les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel relevant des articles 25-I (3°), 25-I (4°), 25-I (5°) et 25-I (6°) ;
Que les organismes mentionnés ci-dessous qui souhaiteront se référer à l'autorisation unique n° 39 adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs traitements qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision unique seront autorisés à mettre en œuvre ces traitements ;
Tout projet de traitement automatisé ou non de données relevant des articles 25-I (3°), 25-I (4°), 25-I (5°) ou 25-I (6°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèderaient le cadre défini par la présente autorisation unique ou qui ne respecteraient pas les exigences qui y sont définies devra faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique présentant et expliquant les différences entre le traitement envisagé et l'autorisation unique.
Seuls peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et les intermédiaires d'assurance, ci-après désignés « organismes ».
Finalités et caractéristiques des traitements.
Dans le cadre des activités relatives à la passation, à la gestion et à l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation, de réassurance, et d'assistance (ci après désignés « contrats »), peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente autorisation unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la lutte contre la fraude à l'assurance externe ou interne correspondant à un acte ou omission commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes afin d'obtenir un avantage ou un bénéfice de façon illégitime, illicite ou illégale.
Au titre de ces traitements sont visés :
- l'analyse et la détection des actes réalisés dans le cadre de la passation, la gestion et l'exécution des contrats présentant une anomalie, une incohérence, ou ayant fait l'objet d'un signalement pouvant révéler une fraude à l'assurance,
- la gestion des alertes en cas d'anomalies, d'incohérences ou de signalements,
- la constitution de listes des personnes dûment identifiées comme auteurs d'actes pouvant être constitutifs d'une fraude,
- la gestion des procédures amiables, contentieuses, et disciplinaires consécutives à un cas de fraude,
- l'exécution des dispositions contractuelles, législatives, réglementaires ou administratives en vigueur applicables consécutivement à une fraude.
Ces traitements permettent de prévenir, de détecter ou de gérer les opérations, actes, ou omissions présentant un risque de fraude et émanant soit :
- pour la fraude externe : des personnes parties, intéressées ou intervenant au contrat ;
- pour la fraude interne : des personnels salariés, des prestataires, des agents généraux, des mandataires, des intermédiaires, des administrateurs, mandataires sociaux, ou des élus des organismes.
Des requêtes individuelles et ponctuelles peuvent être effectuées par l'employeur, dans le cadre de son pouvoir d'enquête interne, sur les données collectées au titre de la gestion administrative du personnel.
L'objectif de lutte contre la fraude à l'assurance peut donner lieu à des interconnexions entre les traitements de données mis en œuvre par le responsable de traitement ou par le groupe auquel il appartient, répondant aux finalités suivantes :
- la gestion commerciale de clients et de prospects telle qu'elle est prévue par la norme simplifiée n° 56 ;
- la passation, la gestion et l'exécution des contrats prévue par la norme simplifiée n° 16 ;
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme telle que prévue par l'AU 003, pour les cas de fraude relevant également de cette finalité ;
- la collecte et le traitement des données relatives aux infractions, aux condamnations et mesures de sûreté prévus par les dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur, ainsi que dans le cadre des contentieux liés à l'activité et permettant notamment à l'entreprise d'assurer la constatation, l'exercice ou la défense de ses droits en justice ou la défense des personnes concernées ;
- la gestion des relations contractuelles avec les intermédiaires, les prestataires, les sous-traitants, les délégataires, et les partenaires.
Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard des personnes concernées par des données traitées dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'assurance ne peut être prise sur le seul fondement de ces traitements automatisés.
Dès lors, les requêtes ou alertes détectées automatiquement doivent donner lieu à une analyse non automatisée par le personnel habilité de l'organisme ou du groupe auquel il appartient, le cas échéant des investigations complémentaires pourront être diligentées.
Enfin, la personne concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations si une décision produisant des effets juridiques est prise à son égard dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.
Peuvent être traitées, pour l'accomplissement des finalités décrites à l'article 2, les catégories de données suivantes, collectées dans le cadre :
- de la passation, de la gestion et de l'exécution des contrats conformément à la norme simplifiée n° 16 qui vise les données relatives à :
- l'identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat ;
- la situation familiale, économique, patrimoniale et financière ;
- la situation professionnelle ;
- l'appréciation du risque ;
- la passation, l'application du contrat, et la gestion des sinistres et des prestations ;
- la détermination ou à l'évaluation des préjudices ;
- la localisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ;
- la vie personnelle et aux habitudes de vie en relation avec les risques assurés ;
- la santé lors de la souscription du contrat, sous réserve de l'obtention du consentement exprès de la personne concernée.
- de la gestion et du suivi de la relation commerciale conformément à la norme simplifiée n° 56 qui vise les données relatives :
- à l'identification des personnes ;
- à la situation familiale, économique, patrimoniale et financière et aux habitudes de vie en lien avec la relation commerciale ;
- aux activités professionnelles et non professionnelles ayant un lien avec la relation commerciale ;
- au suivi de la relation commerciale ;
- à la localisation et à la connexion ;
- de l'autorisation unique n° 32 concernant les infractions, condamnations et mesures de sûreté des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat, à savoir :
- concernant les circonstances de l'infraction :
- suites données à la constatation de l'infraction :
- de la journalisation des accès aux traitements relevant de la norme simplifiée n° 16, n° 56 et des autorisations uniques n° 31 et n° 32.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) est traité par les organismes conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les cas suivants :
- pour les activités d'assurance maladie, maternité, invalidité, retraite supplémentaire, dans le cadre des relations avec les professionnels, les établissements et les institutions de santé, pour les déclarations sociales des entreprises souscriptrices de contrats d'assurance et pour l'indemnisation des accidents,
- pour la gestion des rentes ;
- enfin, le NIR peut être collecté dans le cadre de leurs activités d'assurance, pour les garanties pertes d'exploitation et perte d'emploi uniquement à des fins probatoires ;
- les données collectées au titre de la gestion administrative du personnel uniquement dans le cadre de requêtes ponctuelles et individuelles consécutives à la détection d'une fraude ;
- les données relatives aux anomalies, incohérences et signalement pouvant révéler une fraude ;
- les données relatives aux investigations, à l'instruction du dossier de fraude et à l'évaluation du périmètre de la fraude ;
- les données d'identification des personnes intervenant dans la détection et la gestion de la fraude.
Les organismes d'assurance disposent d'un délai de six mois à compter de l'émission des alertes pour les qualifier.
Toute alerte qualifiée de « non pertinente » est supprimée sans délai.
Les alertes n'ayant reçu aucune qualification à l'issue du délai de six mois sont supprimées.
En cas d'alerte pertinente, les données visées à l'article 3 sont conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de la clôture du dossier de fraude.
Lorsqu'une procédure judiciaire est engagée, les données sont conservées jusqu'au terme de la procédure judiciaire.
Elles sont ensuite archivées selon les durées de prescription applicables.
Pour les personnes inscrites sur une liste des fraudeurs présumés, les données les concernant sont supprimées passé le délai de cinq ans à compter de la date d'inscription sur cette liste.
Destinataires et personnes habilitées à traiter les données.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être habilités à accéder aux données, les personnes suivantes :
Aux fins de lutte contre la fraude interne :
- les personnes habilitées de la direction des ressources humaines pour des requêtes ponctuelles et individuelles réalisés dans le cadre d'enquêtes internes consécutives à la détection d'une fraude ;
- le conseil de discipline saisi en cas de fraude ;
- les représentants du personnel dans le cadre de l'accompagnement d'un salarié mis en cause pour fraude.
Aux fins de lutte contre la fraude interne et externe :
- les personnels en relation avec la clientèle et les gestionnaires de contrats et de sinistres ;
- les autres entités d'un même groupe dès lors qu'elles sont concernées par la fraude ou interviennent dans la gestion des dossiers ou de maîtrise du risque de fraude ;
- les personnels habilités en charge de la lutte contre la fraude, de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne, les inspecteurs, enquêteurs, experts, et auditeurs ;
- le personnel habilité de la direction générale, la direction juridique ou du service du contentieux pour la gestion des contentieux ;
- le personnel habilité des sous-traitants.
Dès lors qu'ils sont directement concernés par une fraude, peuvent être destinataires des données relatives à cette fraude, les personnels habilités :
- des autres organismes d'assurance ou intermédiaires intervenant dans le cadre de dossier présentant une fraude ;
- des organismes sociaux lorsque les régimes sociaux interviennent dans le règlement des sinistres ou lorsque les organismes d'assurances offrent des garanties complémentaires à celles des régimes sociaux ;
- des organismes professionnels intervenant dans le cadre de dossiers présentant une fraude ;
- l'autorité judiciaire, médiateur, arbitre saisis d'un litige ;
- s'il y a lieu, les victimes de fraudes ou leurs représentants.
La communication de ces données ne peut en aucun cas donner lieu à la création d'un fichier concernant les données relatives aux fraudes et mutualisé entre les destinataires.
Information et droit d'accès des personnes concernées.
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, informer préalablement à la mise en œuvre du traitement, les personnes auprès desquelles sont recueillies les données à caractère personnel les concernant :
- de son identité et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
- de l'existence et des modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
De manière générale, les personnes sont informées du fait que le responsable de traitement met en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude pouvant, notamment, conduire à l'inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
Cette information s'effectue selon les modalités suivantes :
Pour la fraude interne :
- les salariés de l'organisme d'assurance sont informés individuellement dans le règlement intérieur ou dans tout autre support de communication échangé lors de l'exécution du contrat qu'il existe un traitement visant la lutte contre la fraude interne et externe au sein de l'organisme ;
- les prestataires, les agents généraux, les mandataires, les intermédiaires, les administrateurs, les mandataires sociaux ou les élus des organismes sont informés dans les documents contractuels ou tout autre support de communication adressés par l'organisme d'assurance.
Pour la fraude externe : les assurés sont informés de l'existence du traitement de lutte contre la fraude au moyen des documents qui leur sont communiqués au moment de la souscription du contrat, ou de tout autre support de communication échangé lors de l'exécution du contrat.
Outre cette information générale, après un délai de six mois d'investigation, en cas de confirmation de l'anomalie et de décisions produisant des effets juridiques, la personne susceptible d'être inscrite sur une liste de personnes présentant un risque de fraude doit être informée individuellement par écrit desdites conséquences en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les droits permettant d'accéder aux données doivent être précisément définis en fonction des besoins réels de chaque utilisateur, il s'en suit que les permissions d'accès devront être supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité.
Le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour assurer la maintenance du matériel.
Ainsi, les interventions de maintenance doivent faire l'objet d'une traçabilité et le matériel remisé devra être nettoyé de toute donnée à caractère personnel.
Le responsable de traitement devra aussi s'assurer que ses sous-traitants présentent des garanties en matière de sécurité des données.
S'agissant des données de santé, le responsable de traitement s'engage à respecter les dispositions prévues par le code de bonne conduite annexé à la convention AERAS concernant la collecte et l'utilisation de données relatives à l'état de santé en vue de la souscription ou de l'exécution d'un contrat d'assurance.
Ainsi, les transferts répétitifs, massifs ou structurels de données personnelles doivent faire l'objet d'un encadrement juridique spécifique au moyen de BCR ou de clauses contractuelles types).
Les traitements de données à caractère personnel dont la mise en œuvre est intervenue avant la publication de la présente délibération disposent d'un délai de 24 mois à compter de cette publication pour adresser à la Commission un engagement de conformité avec les dispositions de la présente autorisation unique.
Décision n° 2014-357 du 29 juillet 2014 relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info (LCI)
La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info présentée par le groupe TF1 est rejetée.
La présente décision sera notifiée au groupe TF1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-358 du 29 juillet 2014 relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Paris Première
- le 19 mai 2014, en séance publique, M. de Tavernost, M. Bureau, Mme Bouton et Mme Chabert pour le groupe Métropole Télévision ;
- les tiers en ayant fait la demande ;
Considérant que, par la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée, prorogée par la décision n° 2012-480 du 15 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que par la lettre du 18 février 2014 susvisée, le groupe Métropole Télévision, auquel appartient la société Paris Première, a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions du quatrième e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, de donner son agrément à la modification des modalités de financement du service de télévision Paris Première ;
Considérant qu'aux termes du quatrième e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : «Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la même loi : « La communication au public par voie électronique est libre.
/ L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle.
Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la même loi : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
/ Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes.
Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi d'une demande de modification des modalités de financement d'un service de télévision numérique terrestre, d'apprécier si cette modification est de nature à porter atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme ; qu'il lui revient de vérifier que la modification des modalités de financement sollicitée ne porte pas atteinte, d'une part, à la qualité et à diversité des programmes et, d'autre part, aux équilibres du secteur audiovisuel ; qu'à ce titre, il doit s'assurer d'une concurrence et d'une diversité suffisantes des opérateurs, en prenant notamment en compte les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre ;
Sur les motifs de la demande :
Considérant qu'à l'appui de sa demande, le groupe Métropole Télévision fait valoir que le résultat d'exploitation de Paris Première a diminué de […] entre 2008 et 2012 ; que les revenus de distribution et les recettes publicitaires de la chaîne devraient continuer à diminuer ; que Paris Première ne pourrait maintenir son équilibre économique dans un contexte concurrentiel élargi ; qu'eu égard aux efforts d'économie qu'elle a déjà engagés, elle ne disposerait plus désormais de leviers significatifs de réduction de ses coûts et se trouverait contrainte d'envisager une modification de son mode de financement ;
Sur l'impact potentiel de la modification des modalités de financement de Paris Première sur la qualité et la diversité des programmes du secteur de la TNT gratuite :
Considérant que la diffusion de Paris Première sur la TNT gratuite permettrait à ce service de toucher un plus large public et contribuerait ainsi à renforcer l'offre déjà existante dans le secteur de la télévision gratuite ; qu'en outre, la ligne éditoriale actuelle de Paris Première serait conservée lors de son passage sur la TNT gratuite ; que dans ces conditions, la modification des modalités de financement du service Paris Première ne serait pas, à cet égard, de nature à porter atteinte à la qualité et la diversité des programmes de la TNT gratuite ;
Sur l'impact potentiel de la modification des modalités de financement de Paris Première sur les équilibres du secteur de la TNT gratuite :
En ce qui concerne l'incidence sur l'audience des services audiovisuels actuellement diffusés sur la TNT gratuite :
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que la consommation de la télévision a fortement augmenté depuis une quinzaine d'années ; que, toutefois, l'année 2012 se caractérise par une première phase de ralentissement de la croissance suivie, en 2013, d'une baisse de quatre minutes de la durée d'écoute quotidienne de la télévision des personnes de quatre ans et plus équipées d'un téléviseur ; que cette baisse se poursuit depuis le début de l'année 2014 et se confirme par ailleurs dans de nombreux pays européens, même s'il n'est pas possible d'être assuré à moyen terme de la confirmation de cette évolution ;
Considérant en outre qu'une érosion de la part d'audience des chaînes « historiques », et en particulier des chaînes TF1, France 2 et France 3, est constatée depuis plusieurs années, au profit des chaînes gratuites lancées en 2005, tandis que les six chaînes en haute définition lancées en 2012 agrègent 2,3 % de part d'audience en moyenne au cours leur première année d'existence ; que, cependant, l'année 2013 a été marquée par une stagnation de la hausse de la part d'audience des chaînes lancées en 2005 ;
Considérant, d'une part, que Paris Première présente un auditoire plus masculin que la plupart des chaînes gratuites ; qu'elle est dans la moyenne des chaînes gratuites en ce qui concerne la part des 15-49 ans ; qu'en ce qui concerne la part des plus de 50 ans, elle est également dans la moyenne des autres chaînes ; que les femmes responsables des achats ne constituent pas une part très élevée de son auditoire en 2013 et qu'elle enregistre un taux un peu plus élevé que la moyenne sur la cible des catégories socio-professionnelles supérieures (CSP+) ;
Considérant, d'autre part, que l'offre de cinéma, documentaire et spectacles vivants tend à placer Paris Première en concurrence avec plusieurs autres chaînes de la TNT gratuite, et notamment avec les chaînes Arte, D8 et Numéro 23 ;
Considérant que la part d'audience de Paris Première sur la TNT gratuite pourrait être comprise entre 1,4 % et 1,6 % en 2019 ; que suivant divers scénarios de transfert d'audience, l'arrivée de Paris Première sur la TNT gratuite conduirait à un effet de baisse de la part d'audience pour Arte, D8 et Numéro 23 ;
Considérant qu'ainsi, la modification des modalités de financement de Paris Première serait susceptible d'influer, parfois de manière importante sur les niveaux d'audience des autres chaînes diffusant sur la TNT gratuite ; qu'aucune mesure éditoriale ou concurrentielle ne serait de nature à limiter de manière suffisante le transfert d'audience au profit de Paris Première ;
En ce qui concerne l'incidence sur le marché publicitaire :
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que le marché publicitaire est en baisse continue et présente son niveau le plus bas de dépenses depuis plus de dix ans ; que les recettes publicitaires nettes de l'ensemble des chaînes de télévision ont ainsi baissé sur un an de 3,5 % par rapport à 2012, pour se situer à 3,2 milliards d'euros en 2013 ; qu'il existe de forts écarts dans les niveaux de parts de marché entre les opérateurs privés les plus puissants et les nouveaux entrants sur le marché de la publicité télévisuelle ; que le marché de la publicité télévisuelle ne donne aucun signe permettant de supputer une augmentation à brève échéance, sans qu'il soit possible de prévoir une inversion durable de cette tendance à moyen terme ;
Considérant que si la part des revenus publicitaires liée à la modification des modalités de financement de Paris Première ne représenterait, à court et moyen terme, qu'environ 1 % du total du marché publicitaire télévisuel, certains annonceurs pourraient néanmoins choisir de réorienter leurs choix d'investissements vers Paris Première plutôt que d'augmenter le montant global de leurs dépenses ; que l'incidence d'une telle réorientation pourrait être particulièrement forte pour les chaînes de la TNT récemment autorisées ; qu'au demeurant, eu égard à l'absence de position dominante du groupe Métropole Télévision sur le marché publicitaire, il ne peut être imposé de mesure compensatrice de nature concurrentielle visant à limiter la captation par Paris Première de la ressource publicitaire ; que dans ces conditions, le passage de Paris Première sur la TNT gratuite serait de nature à porter atteinte aux équilibres du marché publicitaire ;
En ce qui concerne l'incidence sur l'assise économique et financière des services audiovisuels actuellement diffusés sur la TNT gratuite :
Considérant qu'en raison de leur format éditorial, les chaînes D8, NRJ12 et Numéro 23 seraient directement affectées par des variations d'investissements publicitaires consécutives à la modification des modalités de financement de Paris Première ;
S'agissant de la chaîne D8 :
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que si le chiffre d'affaires de D8 a augmenté en 2013, essentiellement grâce à la hausse de ses recettes publicitaires, cette chaîne continue néanmoins de présenter un résultat d'exploitation négatif ; qu'elle couvrirait ses charges d'exploitation pour une part d'audience de […]
% ; que la diffusion de Paris Première sur la TNT gratuite pourrait engendrer pour D8 une perte de part d'audience comprise entre 0,08 et 0,11 point ; que D8 a réalisé une part d'audience moyenne de 3,2 % en 2013 ;
Considérant en outre que l'hypothèse d'une réduction de ses charges d'exploitation par D8, notamment du coût de sa grille, afin de faire face à ces pertes, nuirait à la qualité de ses programmes sans pour autant enrayer sa fragilisation ; que cette fragilisation peut, à terme, menacer l'assise de D8, même si celle-ci appartient à un opérateur privé puissant ; que, dans ces conditions, la modification des modalités de financement de Paris Première pourrait avoir une incidence sur la situation économique de D8 ;
S'agissant de la chaîne NRJ12 :
Considérant que si Paris Première se distingue de NRJ12 par le traitement de l'actualité culturelle et le spectacle vivant et si le public visé diffère, les deux chaînes diffusent dans une large mesure le même genre de programmes ; que dans ces conditions, une partie de l'audience de NRJ12 est susceptible de se reporter sur Paris Première ;
S'agissant de la chaîne Numéro 23 :
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que Numéro 23 a enregistré en 2013 une part d'audience d'environ 0,3 % ; qu'elle a présenté cette même année un déficit d'exploitation de […] millions d'euros ; que cette chaîne pourrait parvenir à couvrir entièrement le coût de sa grille tel qu'il s'établit en 2013 pour une part d'audience de […]
% et serait rentable pour une part d'audience de […]
% ; qu'en outre, le dossier de candidature de Numéro 23 prévoit une augmentation significative du coût de grille et des autres charges à l'horizon 2016 ; que la part d'audience nécessaire pour couvrir le montant prévisionnel des charges d'exploitation en 2016 se situerait dès lors à un niveau nécessairement plus élevé ; que l'arrivée de Paris Première sur le marché de la télévision gratuite conduirait, dans l'hypothèse la plus probable, à un effet de baisse d'au moins 0,09 point de la part d'audience de Numéro 23, soit environ un tiers de sa part d'audience moyenne sur 2013 ;
Considérant, en outre, que l'hypothèse d'une réduction de ses charges d'exploitation par Numéro 23, notamment du coût de sa grille, afin de faire face à ces pertes, nuirait à la qualité de ses programmes sans pour autant enrayer sa fragilisation ; que, par suite, compte tenu de l'absence d'équilibre économique de cette chaîne récemment créée, de l'importance de la diminution de sa part d'audience susceptible d'être causée par la diffusion de Paris Première sur la TNT gratuite et de son absence d'adossement à un groupe important, la modification des modalités de financement de Paris Première serait susceptible de porter atteinte à sa viabilité économique et financière ;
Considérant enfin qu'il ressort de l'étude d'impact qu'aucune mesure de nature concurrentielle, ou portant sur le contenu des programmes, ne permettrait de remédier de manière suffisante au transfert d'audience et de recettes publicitaires depuis les chaînes concernées au profit de Paris Première ; que cette situation fragiliserait durablement les chaînes en cause, dès lors que ces chaînes se trouveraient dans l'impossibilité d'atteindre leur seuil de rentabilité ; que, dans ces conditions, l'arrivée de Paris Première sur le secteur de la TNT gratuite menacerait particulièrement la viabilité économique et financière de la chaîne Numéro 23 et pourrait également avoir une incidence sur la situation économique sur la chaîne D8 ;
Sur l'atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme :
Considérant que la modification des modalités de financement de Paris Première influerait sur les parts d'audience des services déjà diffusés sur la TNT gratuite, dans une proportion plus ou moins importante selon leur proximité éditoriale avec le service et la structure d'auditoire de Paris Première ; que, dès lors, compte tenu du contexte économique actuel marqué par la contraction des dépenses des annonceurs et la stabilisation, voire la diminution de la consommation de la télévision, cette diffusion de Paris Première sur la TNT gratuite menacerait particulièrement la viabilité économique et financière de Numéro 23 et pourrait également avoir une incidence sur la situation économique de D8, aux dépens de la diversité des opérateurs ;
Considérant en outre que l'édiction de mesures compensatrices, de nature éditoriale ou concurrentielle, ne serait pas susceptible de contrebalancer dans une mesure suffisante les effets liés à la modification sollicitée sur la viabilité économique et financière des chaînes précitées ;
Considérant qu'en l'état actuel des données telles qu'elles ont été analysées précédemment, la modification des modalités de financement de Paris Première porterait atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme ; que, par suite, il y a lieu de refuser d'agréer la demande de modification des modalités de financement sollicitée pour la diffusion du service de télévision hertzienne Paris Première ;
La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Paris Première présentée par le groupe Métropole Télévision est rejetée.
La présente décision sera notifiée au groupe Métropole Télévision et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-359 du 29 juillet 2014 relative à la demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète +
- le 3 juin 2014, en séance publique, M. Meheut, M. Belmer, Mme Cauquelin, M. Vallée pour le groupe Canal Plus ;
Considérant que, par la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée, prorogée par la décision n° 2012-489 du 15 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que par la lettre du 24 mars 2014 susvisée, le Groupe Canal Plus, auquel appartient la société Planète câble, a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, de donner son agrément à la modification des modalités de financement du service de télévision Planète+ ;
Considérant qu'aux termes du 4e alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : « Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers.
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi d'une demande de modification des modalités de financement d'un service de télévision numérique terrestre, d'apprécier si cette modification est de nature à porter atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme ; qu'il lui revient de vérifier que la modification des modalités de financement sollicitée ne porte pas atteinte, d'une part, à la qualité et à la diversité des programmes et, d'autre part, aux équilibres du secteur audiovisuel ; qu'à ce titre, il doit s'assurer d'une concurrence et d'une diversité suffisantes des opérateurs, en prenant notamment en compte les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande, le groupe Canal Plus fait valoir que le bouquet thématique s'est appauvri, tandis que l'offre de chaînes nationales en clair s'est progressivement étoffée, pour atteindre 25 services aujourd'hui ; qu'il met en avant les incertitudes qui pèsent sur certaines chaînes composant le bouquet dit « Minipack », actuellement composé de 5 chaînes thématiques payantes et commercialisé au prix mensuel de 12,90 euros, en soutenant que son équilibre économique serait rompu par manque d'attractivité, dès lors notamment que LCI et Paris Première passeraient sur la TNT gratuite ; qu'il serait impossible pour CanalSat de commercialiser une offre telle que le Minipack, qui n'aurait plus de rentabilité en raison de la disparition des chaînes le composant ;
Considérant que le groupe Canal Plus fait également valoir que la thématique découverte est sous-représentée sur la TNT gratuite puisqu'elle n'est actuellement représentée que par RMC Découverte ; que la modification des modalités de financement de Planète+ constituerait donc, selon le groupe Canal Plus, un enrichissement éditorial de la TNT gratuite bénéfique au téléspectateur ainsi qu'au secteur de la création et de la production documentaire indépendante ;
Sur l'impact potentiel de la modification des modalités de financement de Planète+ sur la qualité et la diversité des programmes du secteur de la TNT gratuite :
Considérant que la thématique documentaire est déjà présente sur plusieurs chaînes gratuites, notamment sur Arte, RMC Découverte ainsi que sur les chaînes du groupe France télévisions ; que, eu égard à l'évolution de la grille de Planète+ et à l'essor de RMC Découverte, laquelle sera amenée à adapter sa stratégie en termes de contenu, la ligne éditoriale de Planète+ pourrait, à terme, se rapprocher de celle de sa concurrente ;
Sur l'impact potentiel de la modification des modalités de financement de Planète+ sur les équilibres du secteur de la TNT gratuite :
Considérant en outre qu'une érosion de la part d'audience des chaînes privées les plus puissantes, et en particulier des chaînes TF1, France 2 et France 3, est constatée depuis plusieurs années, au profit des chaînes gratuites lancées en 2005, tandis que les six chaînes en haute définition lancées en 2012 agrègent 2,3 % de part d'audience en moyenne au cours de leur première année d'existence ; que, cependant, l'année 2013 a été marquée par une stagnation de la hausse de la part d'audience des chaînes lancées en 2005 ;
Considérant que l'auditoire de Planète+ est significativement masculin, avec une faible proportion de femmes responsables des achats, à l'instar des chaînes publiques France 2, France 3, France 5, Arte, des chaînes gratuites d'information en continu et des chaînes Canal+ et RMC Découverte ; que le taux de catégories socio-professionnelles supérieures (CSP+) la rapproche des chaînes RMC Découverte, M6, 6ter et Canal+ ; qu'en revanche, le poids des personnes âgées de 15 à 49 ans dans son auditoire la situe dans la moyenne des chaînes gratuites et la rapproche des chaînes D8, France 4, Numéro 23 et HD1, à la différence de RMC Découverte, dont l'auditoire est un peu plus jeune ;
Considérant par ailleurs que l'offre de documentaires de la chaîne Arte s'avère très proche de celle de Planète+ ; qu'un transfert d'audience pourrait donc s'opérer entre ces deux chaînes ; que les chaînes du groupe France Télévisions, et notamment France 5, pourraient être également concernées par d'éventuels transferts d'audience au profit de la chaîne Planète+ ; qu'enfin, un transfert d'audience important vers Planète+ depuis RMC Découverte est également susceptible de se produire ; que dans un contexte de stagnation, voire de baisse de la durée d'écoute de la télévision, l'audience de Planète+ devrait ainsi provenir des autres chaînes gratuites ;
Considérant que la modification des modalités de financement de Planète+ serait susceptible d'influer de manière significative sur les niveaux d'audience de plusieurs chaînes diffusant actuellement sur la TNT gratuite ; qu'aucune mesure particulière, éditoriale ou concurrentielle, ne serait de nature à limiter, dans une mesure suffisante, le transfert d'audience au profit de Planète+ ;
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que le marché publicitaire est en baisse continue et présente son niveau le plus bas de dépenses depuis plus de dix ans ; que les recettes publicitaires nettes de l'ensemble des chaînes de télévision ont ainsi baissé sur un an de 3,5 % par rapport à 2012, pour se situer à 3,2 milliards d'euros en 2013 ; qu'il existe de forts écarts dans les niveaux de parts de marché entre les opérateurs privés les plus puissants et les nouveaux entrants sur le marché de la publicité télévisuelle ; que le marché de la publicité télévisuelle ne donne aucun signe permettant de supputer une augmentation à brève échéance, sans qu'il soit possible de prévoir une inversion durable de tendance à moyen terme ;
Considérant que la diffusion de Planète+ sur la TNT gratuite ne devrait pas s'accompagner d'une augmentation de la dépense publicitaire globale des annonceurs en télévision ; que ces derniers pourraient toutefois réorienter à son profit leurs choix d'investissements publicitaires, s'agissant des secteurs annonceurs qui consacrent à Planète+ une part de leur dépense supérieure à la moyenne ou sensiblement inférieure à la moyenne ; que ces mouvements pourraient être amplifiés par les incitations commerciales que Canal+ Régie pourrait mettre en place ;
Considérant que les nouvelles chaînes TNT en haute définition autorisées en 2012 seraient particulièrement affectées, notamment les chaînes des groupes NRJ Group et NextRadioTV ; qu'aucune mesure ne serait de nature à remédier à la captation par le service Planète+ d'une partie de la ressource publicitaire propre au segment des chaînes documentaires, au détriment des chaînes concurrentes ; qu'au demeurant, eu égard à l'absence de position dominante du groupe Canal Plus sur le marché publicitaire, il ne peut être imposé de mesure compensatrice de nature concurrentielle visant à limiter la captation par Planète+ de la ressource publicitaire ; que dans ces conditions, le passage de Planète+ sur la TNT gratuite serait de nature à porter atteinte aux équilibres du marché publicitaire ;
En ce qui concerne l'impact sur l'assise économique et financière des services audiovisuels actuellement diffusés sur la TNT gratuite :
Considérant qu'en raison de sa thématique, RMC Découverte serait directement concernée par des modifications d'investissements publicitaires en faveur de Planète+ ;
Considérant qu'il ressort de l'étude d'impact que pour son premier exercice complet, RMC Découverte a réalisé un résultat d'exploitation négatif ; que pour atteindre son seuil de rentabilité, la chaîne aurait dû réunir […]
% de part d'audience en 2013 ; que, toutefois, sa part d'audience s'est établie à 0,5 % pour l'année 2013 ; que la diffusion de Planète+ sur la TNT gratuite pourrait engendrer pour RMC Découverte une perte de part d'audience comprise entre 0,16 et 0,23 point ;
Considérant qu'au regard du seuil de rentabilité de RMC Découverte, l'arrivée de Planète+ sur la TNT gratuite aggraverait ses pertes d'exploitation ; que l'hypothèse d'une réduction des charges d'exploitation de la chaîne, notamment du coût de grille, afin de faire face à ces pertes, nuirait à la qualité des programmes de la chaîne sans pour autant enrayer sa fragilisation ; que cette fragilisation peut, à terme, menacer la viabilité de RMC Découverte, alors même que cette chaîne, qui appartient à un opérateur indépendant et s'inscrit dans une thématique particulière, est engagée dans un processus de développement, afin d'asseoir son audience et ses recettes ;
Considérant qu'aucune mesure éditoriale ou concurrentielle ne permettrait de remédier de manière suffisante au transfert d'audience depuis les chaînes concernées au profit de Planète+ et à la captation par celle-ci de la ressource publicitaire propre aux chaînes documentaires ; qu'en particulier, cette situation fragiliserait RMC Découverte dès lors que celle-ci se trouverait dans l'impossibilité d'atteindre son seuil de rentabilité ; que, dans ces conditions, l'arrivée de Planète+ sur le secteur de la TNT gratuite serait de nature à porter atteinte à la viabilité économique et financière de RMC Découverte ;
Considérant que la diffusion de Planète+ sur la TNT gratuite influerait de manière significative sur les niveaux d'audience de plusieurs chaînes diffusant actuellement sur la TNT gratuite, et notamment sur l'audience de RMC Découverte ; que, dès lors, compte tenu du contexte économique actuel marqué par la contraction des dépenses des annonceurs et la stabilisation, voire la diminution, de la consommation de la télévision, la diffusion de Planète+ sur la TNT gratuite menacerait particulièrement la viabilité économique et financière de RMC Découverte ; que les effets positifs liés à l'arrivée d'une chaîne documentaire supplémentaire sur la TNT gratuite ne sauraient venir compenser l'atteinte à la viabilité économique et financière de RMC Découverte et par conséquent à la diversité des opérateurs ;
Considérant, en outre, que l'édiction de mesures compensatrices, de nature éditoriale ou concurrentielle, ne serait pas susceptible de contrebalancer dans une mesure suffisante les effets liés à la modification sollicitée sur la viabilité économique et financière de RMC Découverte ;
Considérant qu'en l'état actuel des données telles qu'elles ont été analysées précédemment, la modification des modalités de financement de Planète+ porterait atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme ; que, par suite, il y a lieu de refuser d'agréer la demande de modification des modalités de financement sollicitée pour la diffusion du service de télévision hertzienne Planète+ ;
La demande d'agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre Planète+ présentée par le Groupe Canal Plus est rejetée.
La présente décision sera notifiée au groupe Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République Française.
Délibération du 18 juin 2014 portant avis sur le choix des candidatures que la ministre chargée de l'énergie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (2e période)
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 6 juin 2014, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au titre de la deuxième période de candidature de l'appel d'offres lancé le 22 mars 2013 (avis 2013/S 058-095352) portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 120 MWc, soit une année d'objectifs.
Pour la deuxième période, 706 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 28 février 2014, pour une puissance de 144,2 MWc.
Pour atteindre la puissance cible de 40 MWc, la CRE a instruit 247 dossiers.
Parmi ces dossiers, 20 étaient les doubles de dossiers déjà instruits et 3 étaient des dossiers de test déposés par les candidats pour se familiariser avec la plateforme.
Le double dépôt s'explique principalement par des modifications de dernière minute, apportées par les candidats sur leurs offres, suite à la publication des résultats de la première période de l'appel d'offres peu de temps avant la date limite de dépôt au titre de la seconde période.
27 dossiers ont été éliminés lors de la phase d'instruction.
S'agissant des dossiers incomplets, 24 dossiers ont été éliminés au titre de la non-justification du bilan carbone proposé et un dossier l'a été au titre de la non-conformité de l'attestation sur l'honneur.
S'agissant des dossiers irrecevables, deux dossiers ont été éliminés au titre du non-respect de la distance de 500 m entre deux installations proposées par un même candidat.
Les 197 dossiers instruits et complets ont été classés conformément au cahier des charges, qui prévoit que « la dernière offre retenue, ou les dernières en cas de candidats ex-aequo, pourra conduire au dépassement de la puissance appelée dans chacune des périodes de candidature ».
Cette liste a été transmise à la ministre chargée de l'énergie le 25 avril 2014.
11 candidats ont informé la ministre de ce qu'ils souhaitaient retirer leur candidature.
Prenant acte de ces demandes, la ministre propose, dans sa saisine du 6 juin 2014, de compléter la liste des 186 dossiers lauréats par les candidatures non encore instruites et classées immédiatement derrière le dernier projet retenu jusqu'à atteindre la puissance cible de 40 MWc.
Pour répondre à la demande de la ministre, la CRE a instruit 7 nouveaux dossiers complets pour atteindre la puissance cible de 40 MWc.
La puissance cumulée des 193 dossiers lauréats est de 40,7 MWc.
Le choix envisagé respecte le classement établi par la CRE.
La liste des 193 projets lauréats est jointe en annexe.
La CRE émet un avis favorable sur le choix proposé par la ministre.
Le prix de vente moyen pondéré par la puissance de ces 193 projets s'élève à 165,2 €/MWh.
La CRE estime les charges de service public induites par ces projets à environ 5,06 M€/an(1), soit 101,2 M€ sur 20 ans.
Deuxième période de l'appel d'offres du 22 mars 2013
AGER SYSTEMES
SARL AGRI OLEA
ALIIS
ALIIS SOLAIRE
PRIEUR 2
GAEC ELEVAGE MARTIN
BRUNEL BARRES ENERGIE 2
CAVE COOPERATIVE POUZOULS
LES SANHES
CHAI DU PETIT BOIS
GAEC DES FRENES
BC ENERGIE
BEC JP
BAGATTINI
ALAZARD PALUDS
FOOT INDOOR
SCI LES PALUDS
Provenc-Alpes - Côte d'Azur
CANESIN
JACK BONNET 1
CES PROD FOURNEL FRANÇOIS ET CHRISTINE
CES PROD GAEC DUMAS DE GIOUX
CES PROD CAZARD
CES PROD MAURY
CES PROD GAEC LAUTHONY LAFFONT LAURENT
CES PROD SIRET FABRICE
EARL ERJS
ERJS
ECCM 84
EI JULIEN PICHOT
FERME SOLAIREPICHOT
PV MAILLERE
PV MALO 2/2
PV TROIS R /2
PV CRENAIS 2
PV ROUSSELLIERE 2
PV CHESNAIS 2
PV GAVACHON 2
PV VILLATTE 2
PV SOLAGRI53 / 2
PV CHAGNOLLIERE 2
GAEC DE CABANNES
GAEC DU VIOLON
GAEC FERME DE LA BAZINIERE
FERME DE LA BAZINIERE
MAINFROY 2
FERTINAGRO II
HELIOS SOURCE
PV LE DEVENS
HINVEST 3 - CHATEAURENARD
HINVEST 2 - ROQUEFEUILLE
FERME SOLAIRE LA GOUJONNIERE
FERME SOLAIRE LE CHAMP DU MOULIN
Ferme Solaire DESLANDES
FERME SOLAIRE LE BOUSSON
1947_11_GAEC TRASTET
PV IES
PV VALORIDEC
PV BABILOTTE
PV GYMNASE DE SALINDRES
GAEC DE LA TRECOUYERE
DOLAIS
EARL DE RANCON
GUILLOTIN
HARAS DE LA GERILLAIS
VOLPELIER
BERJOU
PEILLON
FREDERIC ARRIVE
DOMAINE DE L'ORMES 1
FRECHOU
JICQUEL
THEBAULT
AIGUEPERSE
DIOT
COUTON
CESBRON
VINS DUPRAT I
GILBERT
GAEC PALMIERS 1
PARAYRE
SICA EFVP I
EARL DE MONTIGNAC
FERTINAGRO I
KHI SOL
PHOTOVOLTAIQUE CC 100
PHOTOVOLTAIQUE LE 13
SA CHACQUENEAU DEVELOPPEMENT
FERME SOLAIRE CHACQUENEAU Developpement
SARL BAU SOLEL
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE LA BAUDOUINIERE
SARL MD ENERGIE
FERME SOLAIRE DEZELLUS
SARL PHOTON
PHOTON 3
SARL ROY RENE ENERGIE
GENERATEUR DU ROY RENE
SAS AYASOL
SAS ENERGIE DES AUBIERS
SAS KER HEOL
SCI KER HEOL 1
SAS LIGNERONNAISE
FERME SOLAIRE La LIGNERONNAISE
SAS SOLTIEN
Q HDS
Q GSK
Q PIS
Q TEC
SASU LE SOLEIL DU BREUIL
SCEA LA VILLE AUX HOUX
SNMA
IMMOCHAN DONZERE
SUN'R
P0405 GRANJON
P1047 AGRO
P1054 TARDIEU
BOUJU#01_00158
MAZIN#01_00158
LEBON#01_00189
TORSAC
LAVERGNE
LES EFFES
URBAN#01-00105
LA FROMENTERIE
CHEZ DERINDEAU
BARDONNIERE
LA MERLATERIE
BERNESSAC
PHELONNIÈRE
LA BOURRELIERE
LA TOUCHE
PRIEURE
CAZALIS
CHIBRAC
ENJALBERT
PERY
AIGOUY
NASSIET
BEZECOURT
BIARNES
PICOU
CEPIERE
CALMEJANE
DALMIERES
LAUMON
DELTOR
GINESTE
COMBRES
COLINET
VEYRAC
SCI SEIGNE
GAEC DE RUDELLE
FONVIEILLE
ARMAND
NESPOULOUS C.
PHILIP 1
HORNUS
ANDRIEUX
GAEC MAS GRIFFOUL
LES LENES
VALMO HUILE VEGETALE 18 SARL
VHV 18
VILLECLARE ENERGIE
VOXAUM
VOXAUM SOLAIRE
Délibération du 17 juillet 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 8 juillet 2014, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
Une nouvelle saisine a été adressée le 16 juillet 2014 à la CRE par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Cet arrêté doit être pris en application de la décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 qui annule l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Le Conseil d'Etat a « enjoint au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés “bleu” et “jaune” de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 conformément aux principes énoncés dans la présente décision ».
Le projet d'arrêté prévoit une évolution supplémentaire, par rapport au mouvement déjà réalisé le 23 juillet 2012, des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité applicables par Electricité de France (EDF), conformément aux barèmes figurant en annexe.
La hausse moyenne supplémentaire issue de ces barèmes s'élève à 5 % pour les tarifs bleus par rapport à l'arrêté précédemment applicable sur cette période tarifaire.
Le projet d'arrêté ne prévoit pas de hausse supplémentaire pour les tarifs jaunes.
L'article 3 du décret n° 2009-75 du 12 août 2009 pris pour l'application de ces dispositions législatives dispose que les tarifs réglementés sont établis de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation que supportent EDF et les distributeurs non nationalisés pour fournir leurs clients, ainsi qu'une marge raisonnable (1).
Dans sa décision du 24 avril 2013 relative à l'arrêté tarifaire du 28 juin 2011 qui fixait les tarifs réglementés de vente d'électricité à compter du 1er juillet 2011, le Conseil d'Etat a considéré qu'il incombait « aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie […] de répercuter dans les tarifs qu'ils fixent, de façon périodique, les variations, à la hausse ou à la baisse, des coûts moyens complets de l'électricité distribuée par Electricité de France et les entreprises locales de distribution » et qu'il appartenait aux ministres compétents, à la date à laquelle ils prennent leur décision, pour satisfaire à ces obligations, et pour chaque tarif, « premièrement, de permettre au moins la couverture des coûts moyens complets des opérateurs afférents à la fourniture de l'électricité à ce tarif, tels qu'ils peuvent être évalués à cette date, deuxièmement, de prendre en compte une estimation de l'évolution de ces coûts sur la période tarifaire à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à cette même date, et, troisièmement, d'ajuster le tarif s'ils constatent qu'un écart significatif s'est produit entre tarif et coûts, du fait d'une surévaluation ou d'une sous-évaluation du tarif, au moins au cours de la période tarifaire écoulée ».
337-6 du code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente doivent, en outre, progressivement, et au plus tard fin 2015, converger vers une construction par empilement du prix de l'ARENH, du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation, ainsi que d'une rémunération normale.
Cette construction correspond à la façon dont un fournisseur alternatif d'électricité peut construire ses offres de marché, compte tenu des sources d'approvisionnement dont il dispose.
Un tarif ainsi élaboré est par construction contestable par les fournisseurs alternatifs.
En effet, ces derniers doivent être en mesure de proposer des offres de marché compétitives avec les tarifs réglementés de vente.
Le Conseil d'Etat a considéré dans sa décision du 24 avril 2013 que les évolutions tarifaires décidées par les ministres compétents doivent être « de nature à assurer, compte tenu des informations disponibles à la date de leur décision, la convergence voulue par le législateur » vers la construction tarifaire par empilement.
Décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2014 (n° 365219)
Dans sa délibération du 19 juillet 2012, la CRE avait rendu l'avis suivant sur le mouvement tarifaire envisagé dans le projet d'arrêté du 20 juillet 2012 :
Dans sa décision n° 365219 du 11 avril 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 « en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les tarifs réglementés “bleu” et “jaune” de l'électricité.
Il a enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive, sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, des tarifs réglementés de vente bleus et jaunes, conformément aux principes énoncés dans sa décision.
Ces principes sont les mêmes que ceux énoncés dans sa décision du 24 avril 2013, rappelés au paragraphe 1 ci-dessus.
Analyse du projet d'arrêté rétroactif
Le mouvement tarifaire effectué au 23 juillet 2012 est un mouvement en niveau de + 2 % appliqué uniformément à l'ensemble des tarifs réglementés de vente.
Principes retenus pour l'analyse du projet d'arrêté rétroactif
Conformément aux principes énoncés par le Conseil d'Etat dans sa décision du 11 avril 2014, la CRE considère que le niveau des tarifs réglementés de vente fixés rétroactivement du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013 doit satisfaire aux conditions suivantes :
- couvrir les coûts comptables d'EDF prévisionnels sur l'année 2012 tels qu'ils pouvaient être évalués au 19 juillet 2012 ;
- effectuer le rattrapage en masse si un écart significatif entre coûts et tarifs est constaté au moins au titre de la période tarifaire antérieure ;
- assurer la convergence progressive vers la construction tarifaire par empilement précitée.
Application aux tarifs réglementés de vente bleus
Couverture des coûts comptables d'EDF
Dans son avis du 19 juillet 2012, la CRE a considéré qu'une hausse de 5,7 % appliquée aux tarifs réglementés de vente bleus en vigueur à cette date était nécessaire pour couvrir les coûts prévisionnels portant sur l'année 2012 (2), soit une différence de + 3,7 % par rapport aux barèmes issus de l'arrêté du 20 juillet 2012 annulé par le Conseil d'Etat.
Pour l'année 2011, les recettes relatives aux ventes au tarif réglementé de vente bleu sont significativement inférieures aux coûts constatés par la CRE à l'été 2012 pour l'année 2011.
Pour procéder au rattrapage en masse de cet écart, il convient d'appliquer au niveau des tarifs réglementés de vente bleus fixé par l'arrêté du 20 juillet 2012 une hausse de 3,9 %.
Pour les années 2009 et 2010, les recettes relatives aux ventes au tarif réglementé de vente bleu sont significativement supérieures aux coûts constatés par la CRE à l'été 2012 sur ces deux années.
Le rattrapage en masse de ces écarts conduit à appliquer au niveau des tarifs réglementés de vente bleus fixé par l'arrêté du 20 juillet 2012 des baisses respectivement de 2,0 % et 0,7 %.
Pour l'année 2008, en revanche, l'écart entre recettes et coûts pour les clients au tarif réglementé de vente bleu n'est pas significatif.
Les tarifs réglementés de vente envisagés rétroactivement pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013 doivent permettre le rattrapage en masse du défaut de couverture de l'année 2011, le cas échéant net des excédents constatés au titre des années précédentes.
Les rattrapages sur les années 2009, 2010 et 2011 représentent 205 millions d'euros en masse, soit une augmentation à appliquer au niveau du tarif réglementé de vente prévu par l'arrêté du 20 juillet 2012 de + 1,3 %.
Convergence progressive vers la construction tarifaire par empilement
En retenant des hypothèses de prix de marché cohérentes avec les prix observés respectivement en 2011 et 2012, la CRE constate que les tarifs envisagés par le projet d'arrêté rétroactif atteignent un niveau qui assure leur contestabilité en moyenne.
La hausse de 5 % appliquée au niveau des tarifs réglementés de vente bleus prévus par l'arrêté du 20 juillet 2012, envisagée par le projet d'arrêté rétroactif, permet en conséquence de répondre à l'injonction du Conseil d'Etat.
Application aux tarifs réglementés de vente jaunes
Dans son avis du 19 juillet 2012, la CRE a considéré qu'une hausse de 2,6 % appliquée aux tarifs réglementés de vente jaunes en vigueur à cette date était nécessaire pour couvrir les coûts prévisionnels portant sur l'année 2012 (3) soit une différence de + 0,6 % par rapport aux barèmes issus de l'arrêté du 20 juillet 2012 annulé par le Conseil d'Etat.
La CRE relevait dans sa délibération du 28 juin 2011 portant avis sur le mouvement tarifaire du 1er juillet 2011 que « les tarifs réglementés de vente jaunes et verts en vigueur couvrent, sur l'année 2010, les coûts comptables de fourniture d'EDF et assurent le rattrapage requis par la décision du Conseil d'Etat » du 1er juillet 2010 annulant l'arrêté du 12 août 2008.
Le Conseil d'Etat, dans ladite décision, a considéré que les tarifs réglementés de ventes jaunes et verts fixés le 12 août 2008 ne permettaient pas le rattrapage en masse des écarts portant sur l'année 2007.
L'écart entre recettes liées à la vente au tarif réglementé de vente jaune sur l'année 2010 et les coûts afférents ayant permis le rattrapage tarifaire demandé par le Conseil d'Etat, seuls les écarts entre recettes et coûts postérieurs à l'année 2010 peuvent être retenus pour fixer les tarifs réglementés de vente jaunes applicables rétroactivement sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.
En conséquence, les tarifs réglementés de vente jaunes applicables rétroactivement au 23 juillet 2012, objets de la saisine, doivent permettre le rattrapage en masse de l'exercice 2011.
Sur l'exercice 2011, les recettes relatives aux ventes au tarif réglementé de vente jaune sont significativement supérieures aux coûts constatés par la CRE à l'été 2012 sur l'année 2011.
En 2011, les recettes liées aux tarifs réglementés de vente jaunes sur-couvrent les coûts afférents à hauteur de 18 millions d'euros.
Pour procéder au rattrapage en masse de cet écart, il convient d'appliquer au niveau des tarifs réglementés de vente jaunes fixé par l'arrêté du 20 juillet 2012 une baisse de 0,5 %.
Le rattrapage des excédents constatés sur 2011 compense ainsi presque totalement la hausse supplémentaire nécessaire pour couvrir les coûts prévisionnels 2012 pour les clients aux tarifs réglementés de vente jaunes.
L'addition de ces deux composantes aboutirait à une hausse du tarif de 0,1 %.
En retenant des hypothèses de prix de marché cohérentes avec les prix observés respectivement en 2011 et 2012, la CRE constate que les tarifs envisagés par le projet d'arrêté rétroactif permettent de s'approcher de la construction tarifaire par empilement, par rapport aux barèmes en vigueur sur la période tarifaire précédente.
Le projet d'arrêté ne prévoit aucune augmentation des tarifs réglementés de vente jaunes.
Compte tenu du niveau peu significatif de l'écart analysé au paragraphe 3.3.1, la CRE considère cette approximation comme acceptable.
La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013, qui prévoit une hausse de 5 % des tarifs bleus par rapport aux barèmes précédemment en vigueur sur cette période tarifaire.
Ce mouvement permet de répondre à l'injonction formulée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 11 avril 2014.
Délibération du 17 juillet 2014 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 8 juillet 2014, par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
L'article 1er de ce projet d'arrêté prévoit qu'à « l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé, les mots : “Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014.
Ce niveau sera ajusté en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée.” sont supprimés.
L'évolution tarifaire des tarifs réglementés de vente bleus, destinés aux clients résidentiels et petits professionnels, envisagée dès l'année dernière n'interviendra en conséquence pas au 1er août 2014.
La CRE a été saisie en parallèle pour avis, le même jour, d'un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Ce projet de décret porte révision de la méthodologie d'établissement des tarifs réglementés de vente d'électricité, afin de construire, comme en dispose le code de l'énergie, les tarifs réglementés par empilement des coûts dès la prochaine évolution des tarifs par arrêté.
Le cadre juridique en vigueur (1) impose de respecter le principe de couverture des coûts
L'article 3 du décret n° 2009-75 du 12 août 2009 pris pour l'application de ces dispositions législatives prévoit que les tarifs réglementés de vente sont établis de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation que supportent EDF et les distributeurs non nationalisés pour fournir leurs clients ainsi qu'une marge raisonnable (2).
Dans son « analyse des coûts de production et de commercialisation d'EDF dans le cadre des tarifs réglementés de vente d'électricité », publiée en juin 2013, la CRE a mené un exercice d'analyse, de pédagogie et de transparence sur les coûts de l'entreprise EDF.
Cette étude avait notamment pour objectif d'éclairer en amont les choix du Gouvernement sur les trajectoires d'évolution tarifaire à envisager, en particulier dans un objectif de couverture des coûts d'EDF.
Par arrêté du 26 juillet 2013, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont notamment procédé à une hausse des tarifs réglementés de vente bleus de 5 % au 1er août 2013.
En outre, l'article 6 dispose que : « Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014 ».
Dans son avis du 25 juillet 2013 sur le projet d'arrêté, la CRE a indiqué sur ce dernier point que « les perspectives d'évolution tarifaire précisées à l'article 6 du projet d'arrêté, outre qu'elles contribuent à donner une meilleure visibilité aux acteurs de marché de l'énergie et aux consommateurs, témoignent de la volonté des pouvoirs publics d'aller vers une meilleure couverture des coûts ».
L'arrêté précise que le niveau de cette évolution pour 2014 peut néanmoins être ajusté « en fonction de l'évolution effective des coûts sur la période tarifaire concernée ».
La CRE mène actuellement une remise à jour de son analyse des coûts d'EDF, afin d'éclairer les questions tarifaires en fonction des dernières données de coûts à sa disposition.
Une évolution réglementaire est en cours afin de construire les tarifs réglementés par empilement
337-6 du code de l'énergie prévoit que « dans un délai s'achevant au plus tard le 31 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont progressivement établis en tenant compte de l'addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément à la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale ».
Le Gouvernement a saisi la CRE, le 16 juillet 2014, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Ce projet de décret prévoit une construction tarifaire par empilement de coûts, conformément aux dispositions de l'article L.
337-6 du code de l'énergie précité.
La direction générale de l'énergie et du climat a procédé à une consultation préalable, au début du mois de juillet, de certains acteurs concernés.
Le Conseil supérieur de l'énergie a été saisi du projet de décret et l'a examiné à l'occasion de la séance du 10 juillet 2014.
Après publication du décret modificatif, les tarifs réglementés de vente d'électricité devront refléter, dès publication d'un nouvel arrêté tarifaire, l'empilement de coûts rappelé précédemment.
Le projet d'arrêté annule l'évolution des tarifs réglementés de vente bleus prévue initialement au 1er août 2014.
Un réexamen des tarifs devra être mené d'ici à la fin de l'année 2014, conformément aux dispositions alors en vigueur, sur l'ensemble des couleurs tarifaires
L'article 5 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité prévoit que « les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie pris dans les conditions prévues à l'article 6.
Ils font l'objet d'un examen au moins une fois par an ».
Ces dispositions demeurent inchangées dans le projet de décret modificatif soumis à la CRE pour avis.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité ont fait l'objet d'un réexamen à l'occasion du mouvement tarifaire de l'été 2013.
En application des dispositions du décret précité, actuellement en vigueur, un réexamen des tarifs réglementés de vente d'électricité devra être mené au plus tard fin 2014 afin de respecter le principe de révision annuelle.
La CRE a été saisie pour avis, le 16 juillet 2014, d'un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité, qui prévoit une réforme de la construction tarifaire.
La CRE rendra son avis au début du mois de septembre 2014.
Dans ce contexte, elle prend acte du projet d'arrêté prévoyant l'annulation de la hausse tarifaire de 5 % initialement prévue au 1er août 2014 pour les tarifs réglementés de vente bleus.
La CRE rappelle toutefois que,afin de respecter le principe d'un réexamen annuel des tarifs réglementés de vente, prévu par le décret n° 2009-975 du 12 août 2009, les tarifs devront faire l'objet d'une révision par arrêté d'ici à la fin de l'année 2014 au plus tard.
La CRE examinera les barèmes qui lui seront soumis, en niveau et en structure, à l'aune des dispositions réglementaires alors applicables.
Délibération du 24 juillet 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d'août 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, tel que modifié par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 10 juillet 2014, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) pour le mois d'août 2014.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2014, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,72 €/MWh.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er juillet 2014, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er août 2014 correspond bien à une baisse de 0,072 c€/kWh.
des tarifs en c€/kWh
Tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour le mois d'août 2014 (hors taxes et contributions)
Réduction d'abonnement pour les tarifs 3UR sans cuisson :
Appoint-Secours
Forfait Cuisine Collectif :
Forfait Cuisine Individuel :
Prix des kWh en écart
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (groupe III) à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein du service des collectivités locales.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
La sous-direction du conseil fiscal, financier et économique comprend :
Le bureau « conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé » :
Ce bureau est chargé du pilotage et de l'animation des services chargés du secteur public local et des comptables des organismes du secteur public local, de la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes ainsi que du suivi de leur trésorerie et de leur dette ainsi que du développement des outils de pilotage de l'exercice de la mission secteur public local.
Ce bureau est chargé de l'organisation et de l'animation du conseil fiscal aux élus locaux portant sur les taux et sur les bases de la fiscalité directe locale ainsi que sur le régime fiscal de leurs activités, de la détermination des bases agrégées de la fiscalité directe locale et du calcul des compensations en matière de fiscalité directe locale, de la gestion des avances mensuelles aux organismes publics locaux sur le produit de la fiscalité directe locale, de la coordination des versements des impôts et taxes revenant aux organismes publics locaux ainsi que des fonds de compensation et de péréquation qui leur sont associés.
Ce bureau pilote les projets SLAM (système de liquidation des avances mensuelles) et ANAFI (nouvelle application d'analyse financière).
Le bureau « expertise et action économiques et financières » :
Le bureau est chargé du pilotage, de l'animation et de la formation des services déconcentrés en charge de l'expertise et de l'action économiques et financières, notamment en matière de détection et de traitement des entreprises en difficulté et d'aides aux entreprises en développement, de l'appui au réseau sur les projets d'investissements publics et les opérations qui présentent un enjeu juridique, économique ou financier significatif, de la définition des modalités de conseil apporté aux préfets en matière économique et financière.
Le bureau participe au dispositif de gestion de crise au niveau national et à l'élaboration des plans de continuité d'activité.
Le bureau est chargé de la définition de la stratégie d'évolution du système d'information des services chargés du secteur public local et du secteur public de santé, de la maîtrise d'ouvrage de l'application Hélios.
Au sein de ce bureau, la mission de déploiement de la dématérialisation promeut la dématérialisation des pièces comptables et justificatives du secteur public local et du secteur public de santé qui est une des actions stratégiques actuellement menées par la direction générale des finances publiques.
- expertise dans le secteur public local (fiscalité directe locale, analyse financière, réglementation budgétaire et comptable) ;
- goût pour la gestion de projet et l'animation du réseau ;
- capacités relationnelles et de négociation avec les représentants des organismes publics locaux et du secteur public hospitalier ;
- bonne capacité de management des équipes (la sous-direction compte plus de 80 agents).
Dans le cadre de la réorganisation des services France Domaine et de la direction nationale des interventions domaniales rattachés à la direction générale des finances publiques, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être créé à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe II, sous réserve de la publication à la date de la nomination, de l'arrêté portant modification du classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID), service à compétence nationale rattaché au chef du service France Domaine.
A ce titre, le sous-directeur, responsable du SCN, est placé sous l'autorité directe de ce chef de service.
Il participe au comité de direction du service France Domaine de la DGFiP et assiste le chef de service dans sa mission de pilotage/animation des missions d'évaluations domaniales, de gestion des patrimoines privés et de ventes mobilières, missions dont, en tant que responsable de la DNID, il assure la mise en œuvre opérationnelle, dans les conditions et modalités décrites par l'arrêté du 23 décembre 2006.
La DNID est localisée à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Cette direction assure trois missions principales :
Evaluer les biens immobiliers pour le compte de l'Etat et des collectivités publiques :
La DNID assure, au plan national, et à la demande des services départementaux ou du service central, l'évaluation de certains biens militaires et de biens exceptionnels.
Elle remplit un rôle de soutien et de mutualisation en matière documentaire pour les évaluateurs du réseau.
Elle intervient également, en Ile-de-France, pour la réalisation des opérations immobilières poursuivies au nom de l'Etat par le ministre en charge du logement.
Elle est à ce titre l'interlocuteur privilégié de l'AFTRP (Agence foncière et technique de la région parisienne).
Gérer les successions non réclamées ou vacantes pour la région Ile de France :
Lorsqu'une succession est déclarée abandonnée, l'Etat peut être désigné par décision de justice à prendre en charge les intérêts de la succession et des créanciers privés ou publics.
La loi a confié l'exclusivité de cette mission au Domaine, qui l'exerce sous mandat et contrôle du juge judiciaire au travers de 17 pôles supra-départementaux de gestion des patrimoines privés (GPP).
La DNID comporte un pôle national de soutien au réseau GPP, qui apporte son assistance à l'ensemble des pôles GPP, ainsi qu'un pôle GPP compétent pour l'Ile-de-France.
Effectuer les cessions mobilières sur l'ensemble du territoire :
La DNID dispose d'une compétence en matière de vente des biens mobiliers de l'Etat devenus inutiles à ses services en métropole.
Les biens remis volontairement au Domaine par les services de l'Etat, les établissements publics et collectivités locales, ou les biens issus de scellés de justice ou d'objets trouvés, sont cédés après publicité et mise en concurrence, soit lors de ventes en salle (adjudications) soit par appels d'offres.
La DNID dispose également d'un centre de services partagés depuis 2011 qui est l'interlocuteur unique du réseau pour le compte de commerce et l'émission des recettes domaniales.
- intérêt avéré pour les missions domaniales ;
- capacités relationnelles avérées et ouverture sur l'extérieur ;
- aptitudes à la conduite du changement et au travail en réseau ;
- aptitudes fortes au management et capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de la compétence exclusive du ministre de l'intérieur en matière de surveillance des jeux, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède immédiatement à une enquête dès qu'il a connaissance de faits commis dans l'établissement de nature à troubler gravement l'ordre, la tranquillité et le déroulement normal des jeux.
Dans ce cas, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance rend compte sans délai au ministre de l'intérieur de la nature des faits, des mesures prises et du déroulement de l'enquête et se conforme aux prescriptions du ministre l'intérieur.
Il mentionne cette enquête sur le livre de bord.
Un emploi de sous-directeur du pilotage des services déconcentrés est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, au sein de la direction des services administratifs et financiers.
La réforme de l'administration territoriale de l'Etat a profondément impacté les services du Premier ministre, en particulier la direction des services administratifs et financiers qui a désormais en charge la gestion administrative et budgétaire de 840 emplois déconcentrés, des crédits de fonctionnement des 238 directions départementales interministérielles (DDI) ainsi que des charges immobilières de l'occupant des directions départementales, régionales et des préfectures (gestion déléguée du programme 333, moyens mutualisés des services déconcentrés).
Elle est chargée plus largement d'animer et piloter les DDI, de les aider dans leur fonctionnement quotidien et leur positionnement, et de contribuer à l'élaboration des solutions interministérielles permettant de conforter ce modèle novateur, car interministériel, de l'administration française.
Créées en 2010, les directions départementales interministérielles (DDI) sont en effet des services déconcentrés de l'Etat relevant du Premier ministre, placés sous l'autorité du préfet de département, et mettant en œuvre les politiques publiques des cinq principaux ministères de l'administration territoriale de l'Etat (ATE).
La création en 2012 de la sous-direction du pilotage des services déconcentrés (SDPSD) répond au besoin d'une structure dédiée de pilotage, d'animation et de gestion de ce réseau déconcentré.
Placé sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur du pilotage des services déconcentrés.
Le sous-directeur a la responsabilité du pilotage et de l'animation des DDI, et développe plus largement un partenariat avec deux réseaux prioritaires :
- Les préfectures de région, pour la gestion du BOP 333, l'appui RH, les achats et plus largement les fonctions support en lien avec les DDI ;
- Les ministères du champ de l'ATE ainsi que les directions et services centraux transversaux : SGMAP, DGAFP, France Domaine, direction du budget, service des achats de l'Etat.
Il anime le dialogue social avec les organisations syndicales qui siègent au comité technique des DDI, présidé par le secrétaire général du gouvernement.
- le bureau de la coordination, de l'animation et de la modernisation, qui conduit l'animation transverse des DDI et de leurs secrétaires généraux, déploie des solutions de simplification et d'appui auprès des services (fonds de modernisation, réingenierie des processus…), contribue aux travaux de la modernisation de l'action publique pour le compte des DDI.
Il conduit par ailleurs, avec la DGAFP et les DRH des ministères, les chantiers de convergence RH des DDI ainsi que le dialogue social avec les organisations syndicales du CT des DDI.
- le bureau de la gestion des emplois déconcentrés de l'Etat, qui gère 840 emplois, principalement les emplois fonctionnels de directeurs de l'administration territoriale de l'Etat (directeurs de DDI, SGAR, et leurs adjoints) et des collaborateurs de SGAR, conduit leur politique d'évaluation, de rémunération, et contribue à leur recrutement en lien étroit avec le délégué à la mobilité et aux carrières DATE, auprès de la DSAF ;
- le bureau du budget et des moyens mutualisés, qui assure la gestion du programme 333, conduit le dialogue de gestion avec les préfectures de région, déploie les marchés interministériels, suit les dépenses immobilières et développe un appui logistique auprès des DDI (cf. gestion du parc automobile).
L'effectif de la sous-direction est d'une trentaine de cadres.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de :
- consolider la sous-direction, encore en phase de développement ;
- entretenir et développer les relations avec les autres composantes de la DSAF, les ministères du champ ATE et les autres services centraux interministériels ;
- animer, piloter et coordonner le réseau des DDI, en mobilisant en tant que de besoin les préfectures de région (SGAR) ;
- conduire le dialogue social au quotidien.
Le profil recherché devra :
- maîtriser les enjeux du changement liés à la création des DDI et d'une manière générale à l'ATE ;
- posséder une expérience significative en matière d'animation, de pilotage et de coordination de réseau ;
- disposer d'une bonne connaissance opérationnelle des circuits décisionnels de l'administration centrale et déconcentrée de l'Etat ;
- avoir une expérience significative en matière de gestion et d'encadrement d'équipe ;
- savoir mobiliser des acteurs tant au niveau central qu'au niveau déconcentré en vue de mutualiser des ressources communes ;
- disposer de bonnes qualités relationnelles, du sens du contact et de la force de conviction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures formulées par une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'attention de Isabelle SAURAT, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique est susceptible d'être vacant.
Créée le 1er janvier 2011, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique, placée sous l'autorité du Préfet de région, met en oeuvre les politiques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère de l'égalité des territoires et du logement (MLET).
La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement a pour mission :
- d'élaborer et mettre en oeuvre localement les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables (biodiversité, patrimoine naturel, sites et paysages, construction, urbanisme, infrastructures et services de transport, contrôle et sécurité des activités industrielles, maîtrise de l'énergie et de la qualité de l'air, prévention des pollutions et des risques, inspection des installations classées, gestion des déchets, protection du littoral et des milieux marins) ;
- d'élaborer et mettre en oeuvre localement les politiques de l'Etat en matière de logement (développement de l'offre de logement, rénovation urbaine, lutte contre l'habitat indigne) ;
- de veiller à l'intégration des objectifs de développement durable (assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets) ;
- de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets des ministères (MEDDE et MLET) ;
- de contribuer à l'information, à la formation et à l'éducation des citoyens sur les enjeux du développement durable.
Enjeux de la direction
En matière de biodiversité, eau et paysages :
La poursuite des efforts engagés depuis plusieurs années pour stopper la perte de la biodiversité et préserver les paysages et milieux marins.
En matière de risques et de nuisances :
Poursuivre les actions d'amélioration de la connaissance et de préparation à la crise pour assurer le pilotage du Plan Séisme Antilles (PSA), mettre à disposition des bénéficiaires l'expertise nécessaire au renforcement parasismique des constructions, en particulier, les établissements scolaires publics.
L'évaluation des plan de prévention des risques naturels permettra aussi de promouvoir la prise en compte des risques naturels et technologiques.
En matière d'énergie et de climat :
Un partenariat avec la région conduira au schéma régional énergie-climat pour faciliter l'émergence des énergies renouvelables dans le respect des priorités du secteur agricole.
En matière de connaissances de prospective et de développement territorial :
Une bonne connaissance du territoire et le renforcement des dires de l'Etat basés sur l'analyse de données spécifiques permettront une meilleure évaluation des politiques publiques et la proposition d'ajustements si besoin.
En matière de transport, de mobilité et de sécurité :
L'adaptation du système de transports aux enjeux environnementaux passe par des efforts d'assainissement de l'activité de transport de passagers et de marchandises pour promouvoir un transport durable.
En matière de bâtiment durable et d'aménagement du domaine public fluvial :
Mettre son expertise au service de la conduite de projets pour contribuer à la mise en oeuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'Etat en Martinique et du plan construction durable.
En matière d'habitat et de logement :
Pour répondre aux besoins élevés en logement, l'enjeu est de relancer la production de logements locatifs sociaux et de poursuivre la démarche d'évaluation des différents produits du logement social.
Le développement d'une ville durable passera par la promotion des démarches d'éco-quartiers.
En matière de compétences nécessaires :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par voie électronique à l'adresse suivante : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance de deux emplois d'inspecteur de l'administration de 1re classe
Deux postes d'inspecteur de l'administration de 1ère classe sont à pourvoir au tour extérieur.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 octobre 2014.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
- L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3° Une gestion conforme aux principes suivants :
a) Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise ;
b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées.
Les statuts peuvent autoriser l'assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites.
La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l'exercice précédant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l'incorporation.
Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l'accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation.
En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l'ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l'objet de la liquidation ou de la dissolution.
- L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre :
1° Par les personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d'unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
- le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l'exercice, affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n'atteint pas une fraction, définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire, du montant du capital social.
Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social.
Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;
- le prélèvement d'une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l'exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires.
- l'interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret.
Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonné au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l'article L.
- Peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
- Un décret précise les conditions d'application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2° du II.
Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des quatre conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion.
Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités.
Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;
4° Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté.
- Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la présente loi.
Ces conditions tiennent compte des spécificités de chacune des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et des obligations légales, réglementaires et conventionnelles existantes répondant déjà, totalement ou partiellement, aux informations demandées.
Le conseil détermine les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance des salariés.
Ces bonnes pratiques concernent notamment :
1° Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;
2° La concertation dans l'élaboration de la stratégie de l'entreprise ;
3° La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;
4° La politique salariale et l'exemplarité sociale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail et la qualité des emplois ;
5° Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;
6° La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.
- A l'occasion de la tenue de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l'économie sociale et solidaire présentent des informations sur l'application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant les pratiques mentionnées au I.
- Ce guide est adopté au plus tard douze mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 4 de la présente loi.
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire suit l'application de ce guide et publie tous les trois ans un rapport d'évaluation du dispositif comprenant des données qualitatives et statistiques.
- Le II s'applique au plus tard deux ans après la publication du guide pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés et au plus tard un an après cette publication pour les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés.
Les modalités de calcul des effectifs autres que salariés présents dans l'entreprise sont précisées par décret.
- Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, chargé d'assurer le dialogue entre les acteurs de l'économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens, est placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
- Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l'économie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l'entrepreneuriat social.
Il veille à améliorer l'articulation entre les réglementations et les représentations assurées par l'économie sociale et solidaire à l'échelon national et à l'échelon européen.
Il publie tous les trois ans un rapport sur l'évolution de la prise en compte de l'économie sociale et solidaire dans le droit de l'Union européenne et ses politiques.
Il peut également se saisir de toute question relative à l'économie sociale et solidaire, en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant.
- Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire contribue à la définition, tous les trois ans, d'une stratégie nationale de développement de l'économie sociale et solidaire.
- Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à :
1° Promouvoir l'économie sociale et solidaire auprès des jeunes, notamment dans le cadre du service public de l'éducation ;
2° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets d'économie sociale et solidaire et valoriser leurs initiatives ;
3° Favoriser l'intégration des jeunes dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire.
- Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :
1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés de l'économie sociale et solidaire ;
2° Favoriser l'accès des femmes à tous les postes de responsabilité, de dirigeants salariés comme de dirigeants élus ;
3° Assurer la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances élues des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
1° Un député et un sénateur ainsi que des représentants désignés par le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;
2° Des représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi, proposés par celles-ci ;
3° Des représentants des organisations représentatives de salariés et d'employeurs des entreprises de l'économie sociale et solidaire, proposés par celles-ci ;
4° Des représentants du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire ;
5° Des représentants d'autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives à la mutualité, aux coopératives, aux fondations, à la vie associative et à l'insertion par l'activité économique ;
6° Des représentants des services de l'Etat qui contribuent à la préparation ou la mise en œuvre de la politique publique de l'économie sociale et solidaire, y compris dans sa dimension internationale ;
7° Des personnalités qualifiées choisies parmi les experts de l'économie sociale et solidaire, dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil et au sein de son bureau.
A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues au présent article.
La Chambre française de l'économie sociale et solidaire assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et solidaire.
Elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises du secteur, la représentation auprès des pouvoirs publics nationaux des intérêts de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur.
L'Etat conclut une convention d'agrément avec la Chambre française de l'économie sociale et solidaire.
La Chambre française de l'économie sociale et solidaire est constituée en association jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique.
Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l'économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er, et par des représentants du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire.
Elles sont constituées des entreprises de l'économie sociale et solidaire ayant leur siège social ou un établissement situé dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci.
En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un.
Elles sont regroupées au sein d'un Conseil national qui soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par celles-ci.
Elles assurent à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux d'acteurs :
1° La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire ;
2° L'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ;
3° L'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;
4° La contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
5° L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l'Union européenne ;
6° Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire.
Elles ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2° du II de l'article 1er de la présente loi l'application effective des conditions fixées à ce même article.
Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1° et 2° du II de l'article 1er, qui sont situées dans leur ressort.
Dans chaque région, le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale.
Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional peuvent proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d'être parties à cette convention d'agrément.
Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont constituées en associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique.
La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu'avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional.
- Le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional organisent, au moins tous les deux ans, une conférence régionale de l'économie sociale et solidaire à laquelle participent notamment les membres de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire, les réseaux locaux d'acteurs de l'économie sociale et solidaire, les représentants des collectivités territoriales concernées ainsi que les partenaires sociaux concernés.
- Au cours de la conférence régionale de l'économie sociale et solidaire, sont débattus les orientations, les moyens et les résultats des politiques locales de développement de l'économie sociale et solidaire.
Ces débats donnent lieu à la formulation de propositions pour le développement de politiques publiques territoriales de l'économie sociale et solidaire.
Est également présentée l'évaluation de la délivrance de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » mentionné à l'article L.
Les politiques publiques des collectivités territoriales et de leurs groupements en faveur de l'économie sociale et solidaire peuvent s'inscrire dans des démarches de coconstruction avec l'ensemble des acteurs concernés.
Les modalités de cette coconstruction s'appuient notamment sur la mise en place d'instances associant les acteurs concernés ou de démarches associant les citoyens au processus de décision publique.
- Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d'un développement local durable.
- La sélection des pôles territoriaux de coopération économique soutenus par l'Etat, dans le cadre d'appels à projets, et l'appui qui leur est apporté sont décidés par un comité interministériel associant les financeurs, après avis de personnalités qualifiées et de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, parmi lesquels des conseils régionaux et généraux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II et précise notamment les critères d'attribution des appels à projets ainsi que les modalités d'accompagnement et de suivi.
I.-L'activité et les modalités de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er font l'objet d'un suivi statistique spécifique auquel participent l'Institut national de la statistique et des études économiques, les services statistiques ministériels, la Banque de France ainsi que la Banque publique d'investissement.
Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les échanges de données mentionnés au IV de l'article L.
II.-Une convention conclue avec l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
141-7 du code monétaire et financier précise les conditions de la participation de la Banque de France à ce suivi statistique.
- Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics.
Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L.
1212-1 du code de la commande publique, en tant que ces articles concernent les collectivités territoriales ou des organismes dont le statut est fixé par la loi et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
Aux termes de l'article 100 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les contrats passés en application de la présente ordonnance, les références au code des marchés publics et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
- Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l'une des caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;
2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail.
Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l'innovation sociale.
- Pour bénéficier des financements publics au titre de l'innovation sociale, le caractère innovant de son activité doit, en outre, engendrer pour cette entreprise des difficultés à en assurer le financement intégral aux conditions normales de marché.
Cette condition ne s'applique pas aux financements accordés au titre de l'innovation sociale par les collectivités territoriales.
- Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire définit des orientations permettant d'identifier un projet ou une activité économique socialement innovant au sens du I.
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Les titres de monnaies locales comp...
Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.
Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées.
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Abroge Code de commerce - Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de com...
Abroge Code de commerce - Titre VII : De la recherche d'un repreneur (Ab)
Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés.
Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.
Abroge Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 27 bis (Ab)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5-1 (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quater (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire.
Ce rapport s'assure de la conformité des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 52 bis (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Chapitre II : De la prise de participation majo...
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Chapitre Ier : Le groupement de sociétés (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Titre IV : Groupement de sociétés coopératives ...
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Titre V : Dispositions diverses et transitoires (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 quater (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 quinquies (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 septies (V)
Crée Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 47 sexies (V)
Modifie Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 bis (Ab)
- art. 38 septdecies A (M)
- art. 38 septdecies D (M)
- art. 38 sexdecies-0 A (M)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quaterdecies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quinquies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septies (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexdecies A (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (V)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (V)
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Titre III ter : La coopérative d'activité et d'...
Crée Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26-41 (M)
Crée Code du travail - Chapitre II : Mise en œuvre (V)
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Modifie Code du travail - LIMRE III : VOYAGEURS, REPRÉSENTANTS OU PLACIER...
Crée Code du travail - Section 1 : Champ d'application (V)
Crée Code du travail - Section 2 : Principes (V)
Crée Code du travail - TITRE III : ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'U...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport concernant l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes.
Crée Code des assurances - Chapitre V : Dispositions particulières relativ...
Crée Code de la mutualité - Chapitre VII : Dispositions relatives à la coas...
Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l'accomplissement de leurs missions.
- Section 3 bis : Certificats paritaires (V)
Crée Code des assurances - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code des assurances - Sous-section 2 : Certificats mutualistes (V)
Crée Code de la mutualité - Section 4 : Certificats mutualistes (V)
Crée Code de la mutualité - art. L.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L.
114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public.
En complément de l'action des réseaux et regroupements, les dispositifs locaux d'accompagnement ont pour mission d'accompagner les structures de l'économie sociale et solidaire relevant du 1° du II de l'article 1er de la présente loi ou de l'article L.
3332-17-1 du code du travail qui sont créatrices d'emploi et engagées dans une démarche de consolidation ou de développement de leur activité.
Cette mission d'intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l'objet d'un conventionnement avec l'Etat ou avec tout autre organisme public ou collectivité territoriale intéressé.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements.
II.-Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de celle-ci.
– Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre.
Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.
Il peut se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités, et peut être saisi par au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable sur toute question intéressant l'ensemble des associations.
Le Haut Conseil a également pour missions de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative et de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif.
Le Haut Conseil établit tous les deux ans un bilan de la vie associative.
Le Haut Conseil comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
– La composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil sont précisés par décret.
Modifie Code du service national - art. L120-2 (VD)
Modifie Code du service national - Chapitre II : L'engagement de service civique e...
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi et après une concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles.
Ce rapport porte également sur l'évaluation du congé pour validation des acquis de l'expérience et, plus généralement, sur les modalités d'accès des bénévoles à la validation des acquis de l'expérience.
Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.
Les associations contribuent à leur financement pour mener des actions communes, lancer des programmes mutuels de recherche et de développement ou encore des cours de formation.
Crée Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V)
Après l'article 79-III du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-IV ainsi rédigé :
- La fusion d'associations inscrites au registre des associations avec une ou plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de leur assemblée des membres adoptées dans les conditions prévues à l'article 41.
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l'assemblée des membres de chacune des associations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée des membres de la nouvelle association.
« La scission d'une association est prononcée par l'assemblée des membres dans les conditions prévues au même article 41.
Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par l'organe délibérant de l'association scindée et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'organe délibérant de la nouvelle association.
« L'apport partiel d'actif entre associations est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.
« Les associations qui participent à l'une des opérations mentionnées aux alinéas 1 à 3 du présent I établissent un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif publié en application de l'article 50, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
« Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues aux alinéas 1 à 3 sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports désigné d'un commun accord par les associations qui procèdent à l'apport.
Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations en cause et expose les conditions financières de l'opération.
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacune des associations communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
- La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de l'association qui apporte une partie de son actif.
« Les membres des associations qui disparaissent acquièrent la qualité de membres de l'association résultant de la fusion ou de la scission.
236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions ou aux scissions d'associations.
- Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend effet :
« 1° En cas de création d'une ou de plusieurs associations nouvelles, à la date où la nouvelle association ou la dernière d'entre elles est inscrite dans les conditions prévues à l'article 21 du présent code ;
« 2° Lorsque l'opération entraîne une modification statutaire soumise à une approbation administrative, à la date d'entrée en vigueur de celle-ci ;
« 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée des membres ayant approuvé l'opération.
- Lorsqu'une association bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d'actif et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission ou bénéficiaire de l'apport bénéficiera de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :
« 1° Si elles existent, selon les règles prévues pour autoriser la cession de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation ;
« 2° Dans les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation.
- Le IV ne s'applique pas à la reconnaissance de la mission d'utilité publique.
« La dissolution sans liquidation de l'association dont la mission est reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Ce même arrêté abroge l'arrêté portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association absorbée.
- L'article 51 n'est pas applicable aux opérations régies par le présent article.
Des fonds de garantie des apports en fonds associatifs peuvent être créés.
Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie.
Des fonds de formation des dirigeants bénévoles financés par les associations à but non lucratif peuvent être créés par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Ils ont pour mission de financer et d'organiser la formation des dirigeants bénévoles des associations à but non lucratif.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligations émises par les fon...
Crée Code de la consommation - Chapitre VTII : Transparence sur les conditions ...
Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont membres d'une fédération reconnue d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises.
Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recueillis.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les matières relevant du domaine de la loi, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que de procéder aux adaptations nécessaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, de procéder aux adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer et du Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 73 de la Constitution.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance.
1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée par la référence à la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;
3° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ;
4° Au II de l'article 8 et à l'article 61, la référence à l'article L.
5° Au c du 7° de l'article 31, la référence à l'article L.
1237-9 du code du travail est remplacée par les mots : " l'article 4 de l'accord interprofessionnel étendu du 21 juillet 1999 relatif à la sécurité de l'emploi à Mayotte.
6° Au 1° de l'article 32, la référence à l'article L.
II.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
Les entreprises bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'agrément prévu à l'article L.
3332-17-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont réputées bénéficier de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu à ce même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour la durée restante de validité de l'agrément lorsque celle-ci dépasse deux ans et pour une durée de deux ans dans le cas contraire.
Les articles 19 et 20 s'appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi.
Sénat : Projet de loi n° 805 (2012-2013) ; Rapport de M. Marc Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 84 (2013-2014) ; Avis de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 69 (2013-2014) ; Avis de M. Jean Germain, au nom de la commission des finances, n° 70 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 106 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 85 (2013-2014) ; Discussion les 6 et 7 novembre 2013 et adoption le 7 novembre 2013 (TA n° 29, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1536 ; Rapport de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1891 ; Avis de M. Philippe Noguès, au nom de la commission du développement durable, n° 1830 ; Avis de M. Jean-René Marsac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1835 ; Avis de M. Régis Juanico, au nom de la commission des finances, n° 1862 ; Avis de M. Pierre Léautey, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1863 ; Avis de Mme Fanélie Carrey-Conte, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1864 ; Avis de M. Christophe Cavard, au nom de la commission des lois, n° 1881 ; Discussion les 13, 14 et 15 mai 2014 et adoption le 20 mai 2014 (TA n° 338).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 544 (2013-2014) ; Rapport de M. Marc Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 563 (2013-2014) ; Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 565 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 564 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 4 juin 2014 (TA n° 130, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 2006 ; Rapport de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ; Discussion et adoption le 3 juillet 2014 (TA n° 374).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 687 (2013-2014) ; Rapport de M. Marc Daunis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 745 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 746 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 159, 2013-2014).
Assemblée nationale : Rapport de M. Yves Blein, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2151 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 387).
Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des trois conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif d'apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social.
2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l'un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.
1° Des représentants désignés par l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;
Le I de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « culturel », sont insérés les mots : « , y compris en matière d'économie sociale et solidaire » ;
« Lorsque ces contrats ont fait l'objet d'une décision d'ouverture de l'enquête publique à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les objectifs et priorités en matière d'économie sociale et solidaire, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont intégrés dès la première modification ou, le cas échéant, lors de la première révision du contrat.
3332-17-1.-I.-Peut prétendre à l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
« 2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
« 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
« a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
« b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
« 4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
« 5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
« II.-Bénéficient de plein droit de l'agrément mentionné au I, sous réserve de satisfaire aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée et à la condition fixée au 4° du I du présent article :
« 2° Les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
« 5° Les organismes d'insertion sociale relevant de l'article L.
« 6° Les services de l'aide sociale à l'enfance ;
« 7° Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
« 8° Les régies de quartier ;
« 9° Les entreprises adaptées ;
« 10° Les centres de distribution de travail à domicile ;
« 13° Les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée ;
« 15° Les établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés mentionnés aux 2°, 3° et 7° du I de l'article L.
« III.-Sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application du présent article :
« 1° Les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies au présent article ;
« 2° Les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.
« IV.-Les entreprises solidaires d'utilité sociale sont agréées par l'autorité compétente.
« V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
III.-L'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle participe notamment au suivi statistique de l'activité économique et des modalités de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.
- Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice mentionné au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
Il en assure la publication.
Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée et implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.
214-153-1.-Les investisseurs mentionnés à l'article L.
214-144 peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L.
214-154 ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L.
214-159 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ EuSEF ” en application du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, dans des conditions fixées par décret.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Les titres de monnaies locales complémentaires
311-5.-Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dont c'est l'unique objet social.
311-6.-Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L.
311-1, ou au titre II du même livre lorsqu'elles relèvent des services de paiement au sens du II de l'article L.
314-1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complété par des sections 3 et 4 ainsi rédigées :
« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés
141-23.-Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L.
2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.
« Lorsque le propriétaire du fonds n'en est pas l'exploitant, cette information est notifiée à l'exploitant du fonds et le délai court à compter de la date de cette notification.
L'exploitant du fonds porte sans délai à la connaissance des salariés cette notification, en les informant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
« Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie sa volonté de céder directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat, et le délai court à compter de la date de cette notification.
« La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.
« La cession intervenue en méconnaissance des quatre premiers alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié.
« L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds.
141-24.-A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.
141-25.-L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
« Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L.
2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat.
141-26.-La cession intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L.
Au-delà de ce délai, toute cession est soumise aux articles L.
« 1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
« 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.
« De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
141-28.-Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L.
2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder un fonds de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de céder à l'exploitant du fonds.
2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, l'exploitant du fonds porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
« Lorsque le fonds est exploité par son propriétaire, celui-ci notifie directement aux salariés sa volonté de céder, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre de rachat.
« La cession intervenue en méconnaissance des trois premiers alinéas peut être annulée à la demande de tout salarié.
2314-5 du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L.
141-31.-La cession est de nouveau soumise aux articles L.
141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L.
2323-19 du code du travail, sur un projet de cession du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
Le titre III du livre II du même code est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« De l'information des salariés en cas de cession de leur société
« De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés
23-10-1.-Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L.
2322-1 du code du travail, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.
« Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat.
« La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié.
« L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés.
2325-5 du code du travail, sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d'achat.
23-10-3 sont applicables à la cession d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :
« 1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ;
« 2° Soit que la cession ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises.
« 1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
« De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société.
2323-19 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat.
2323-19 du code du travail, sur un projet de cession des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L.
23-10-7, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
I.-Le code du travail est ainsi modifié :
« 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L.
4616-1, », sont insérés les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L.
II.-Le titre VII du livre VII du code de commerce est abrogé.
« Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L.
1233-57-20, l'autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi attribuées par une personne publique à l'entreprise, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L.
1233-30 et après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
- La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
« Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives.
« Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé, selon le cas, “associé” ou “sociétaire”, dispose d'une voix à l'assemblée générale.
« Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve de l'article 16.
- Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret.
a) Au premier alinéa, les mots : « associés, dans les conditions » sont remplacés par les mots : « associés non coopérateurs, dans les conditions et limites », après le mot : « physiques »,sont insérés les mots : « , notamment leurs salariés, » et, après le mot : « contribuer », il est inséré le mot : « notamment » ;
« Les associés non coopérateurs ne peuvent détenir ensemble plus de 49 % du total des droits de vote, sans que les droits des associés qui ne sont pas des sociétés coopératives puissent excéder la limite de 35 %.
« Les statuts peuvent prévoir que ces associés non coopérateurs ou certaines catégories d'entre eux disposent ensemble d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent.
e) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « associés », sont insérés les mots : « non coopérateurs » et les taux : « 35 p.
100 » sont remplacés par les taux : « 35 % ou 49 % » ;
a) Après le mot : « communs », sont insérés les mots : « ou le développement de leurs activités » ;
« Sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, les statuts d'une union de coopératives peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l'union peuvent bénéficier directement des services de cette dernière ou participer à la réalisation des opérations entrant dans son objet, sous réserve que les statuts des coopératives le permettent.
Dans ces cas, les opérations de l'union sont considérées comme effectuées avec des associés coopérateurs.
5° Le titre Ier est complété par un article 5-1 ainsi rédigé :
- Il est institué un Conseil supérieur de la coopération, qui inscrit son action en cohérence avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.
« Le Conseil supérieur de la coopération peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du secteur coopératif, de tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif au fonctionnement des coopératives ou de leurs unions et fédérations, ainsi que de tout projet de règlement ou de directive communautaire ayant le même objet avant son examen par le Conseil de l'Union européenne.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil et dans son bureau.
« Le Conseil supérieur de la coopération présente au ministre chargé du secteur coopératif toute suggestion concernant la coopération, notamment sur son fonctionnement et ses relations avec ses membres.
Il peut être saisi par le ministre de toute question et peut proposer au Gouvernement toute modification de nature législative ou réglementaire relative à la coopération.
« Il définit les principes et élabore les normes de la révision coopérative, sous réserve de l'article L.
« Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration de la coopérative.
L'assemblée générale détermine chaque année une somme globale au titre des indemnités compensatrices.
7° A la deuxième phrase de l'article 7, les mots : « de retraite » sont remplacés par les mots : « le cas échéant d'agrément, de retrait, de radiation » ;
8° Le second alinéa de l'article 8 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour les coopératives qui remplissent les conditions fixées au sixième alinéa du même article.
Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues audit article.
10° La première phrase de l'article 10 est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l'article L.
« Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par le code de commerce.
11° Au premier alinéa de l'article 18, après le mot : « retire », sont insérés les mots : « , qui est radié » ;
12° A la fin de l'article 19, les mots : « des œuvres d'intérêt général ou professionnel » sont remplacés par les mots : « une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « suivis de l'indication de la nature de ses opérations et, éventuellement, de la profession commune des associés » sont supprimés ;
« Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant de la coopérative de respecter les dispositions du premier alinéa.
14° Après le mot : « punie », la fin du second alinéa de l'article 23 est ainsi rédigée : « de la peine prévue au 3° de l'article 131-13 du code pénal.
« Toute modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.
« Elle ne peut être apportée que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise ;
« 2° Lorsqu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de l'entreprise, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement ;
« 3° Ou en application de l'article 25-4.
- au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
- au 1°, les références : « aux premier et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « au premier alinéa » ;
233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi.
« Les sociétés coopératives dont le capital social est inférieur au montant mentionné au deuxième alinéa du présent article peuvent être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois, renouvelable une fois, pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
17° Les articles 27 bis et 28 sont abrogés.
512-36 du code monétaire et financier est supprimé.
512-39 du même code, les mots : « chiffre de l'indemnité qui peut être attribuée en exécution de l'article L.
512-36 » sont remplacés par les mots : « montant des indemnités compensatrices qui peuvent être attribuées en application de l'article 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
512-92 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article 1er et ».
I.-La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée :
1° L'article 19 quater est ainsi rédigé :
« Art. 19 quater.-Les unions d'économie sociale sont soumises aux articles 25-1 à 25-5.
2° L'article 19 duodecies est ainsi rédigé :
« Art. 19 duodecies.-La société coopérative d'intérêt collectif est soumise aux articles 25-1 à 25-5, quelle que soit l'importance de son activité.
« Art. 25-1.-Les sociétés coopératives et leurs unions dont l'activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives.
« Ces seuils sont fixés en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs associés.
Les sociétés coopératives qui satisfont aux obligations de la révision coopérative sont dispensées des obligations prévues au II de l'article 3 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
« Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent article.
La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d'un exercice s'élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.
« En outre, la révision coopérative est de droit lorsqu'elle est demandée par :
« 1° Le dixième au moins des associés ;
« 2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;
« 3° L'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément ;
« 4° Le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
« Art. 25-2.-La révision est effectuée par un réviseur agréé.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs.
« A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d'effectuer la révision coopérative prévue à l'article 25-1.
« Art. 25-3.-Le rapport établi par le réviseur est transmis aux organes de gestion et d'administration de la société et, lorsqu'il existe, à l'organe central compétent, au sens de l'article L.
Il est ensuite mis à la disposition de tous les associés et est présenté et discuté lors d'une assemblée générale, selon des modalités déterminées par les statuts.
Lorsque la société coopérative est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
612-2 du même code, le réviseur communique, en outre, le rapport à ladite autorité.
« Si le rapport établit que la société coopérative ne respecte pas les principes et les règles de la coopération, l'intérêt de ses adhérents ou les règles coopératives spécifiques qui lui sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s'y conformer.
« Dans les réseaux coopératifs, unions ou fédérations de coopératives, en cas de carence à l'expiration du délai de mise en demeure, le réviseur saisit, dans un délai de quinze jours, une instance de recours constituée de représentants des instances nationales, selon des modalités prévues dans leur organisation, ou, lorsqu'il existe, l'organe central compétent mentionné à l'article L.
Cette instance, ou l'organe central compétent, recherche, après consultation du réviseur, une solution propre à mettre un terme à la carence de la coopérative.
« Si, dans le délai d'un mois après la saisine de l'instance de recours ou de l'organe central compétent, le réviseur reçoit une proposition de solution, il est fait application du premier alinéa du présent article.
En cas de carence de la coopérative à la suite de cette nouvelle mise en demeure, il est fait application des cinquième et avant-dernier alinéas.
« A défaut de réception d'une proposition de solution propre à mettre un terme à la carence de la coopérative en application du troisième alinéa dans le délai d'un mois, le réviseur peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte aux organes de direction ou d'administration de la coopérative de se conformer aux principes et règles de la coopération, à l'intérêt des adhérents et aux règles coopératives spécifiques qui sont applicables à cette coopérative.
« Le réviseur peut également saisir, selon les cas, l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent à l'égard de la coopérative en question.
« Les compétences mentionnées au présent article s'exercent sous réserve de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L.
« Art. 25-4.-Dans le cas où l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément, le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou le ministre compétent est saisi par le réviseur en application de l'article 25-3, l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ou le ministre peut notifier aux organes de direction ou d'administration de la société les manquements constatés et leur fixer un délai pour y remédier.
« Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, l'autorité habilitée à délivrer l'agrément ou le ministre convoque une assemblée générale extraordinaire de la société, en lui enjoignant de prendre les mesures correctives requises.
« Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire, l'autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l'agrément peut prononcer le retrait de son agrément après avoir mis la société coopérative en mesure de présenter ses observations.
Le ministre compétent peut prononcer la perte de la qualité de coopérative dans les mêmes conditions, après avis du Conseil supérieur de la coopération.
« L'autorité habilitée à délivrer l'agrément ou le ministre peuvent rendre publiques les décisions prises en application du présent article, dans les conditions qu'ils déterminent.
« Les réserves qui, à la date du prononcé de la perte de qualité de coopérative, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont dévolues, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à une autre entreprise de l'économie sociale et solidaire, au sens du III de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
« Art. 25-5.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses fonctions.
Ce décret prévoit également les dispositions garantissant l'indépendance du réviseur.
II.-L'article 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est ainsi rédigé :
« Art. 54 bis.-Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires.
« Les statuts des sociétés coopératives de production peuvent prévoir que le réviseur mentionné à l'article 25-2 de la même loi procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société.
III.-L'article 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi rédigé :
« Art. 29.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives régies par la présente loi sont soumises de droit, quelle que soit l'importance de leur activité, aux dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-5 de cette même loi.
IV.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L.
527-1-2.-Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
931-27.-Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
VI.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le quarantième alinéa de l'article L.
« Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré font procéder périodiquement, quelle que soit l'importance de leur activité, à l'examen de leur organisation et de leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure de révision coopérative.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-2 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont rendues applicables, avec les dérogations et adaptations nécessaires, aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
« La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est applicable aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L.
422-13, à l'exception des deux derniers alinéas de ses articles 16 et 18 ainsi que de ses articles 25-2 à 25-4.
Le dernier alinéa de l'article 19 septies et le troisième alinéa de l'article 19 nonies ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'union, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée lui sont applicables, avec les dérogations et adaptations nécessaires.
1° A l'article 49 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
- En cas de transformation d'une société en société coopérative de production, l'ensemble des associés non coopérateurs s'engage à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production.
Les modalités de cet engagement sont fixées par décret.
3° Le chapitre Ier du titre V, tel qu'il résulte de l'article 29 de la présente loi, est complété par un article 52 bis ainsi rédigé :
- Après la modification mentionnée à l'article 48, les statuts de la société peuvent prévoir que les associés non salariés peuvent céder leurs parts à un salarié, majorées par un coût de détention temporaire de titres, ou en obtenir le remboursement par la société.
Dans ce cas, les statuts doivent préciser le mode de calcul de cette majoration.
« La majoration cesse d'être appliquée au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 49 ter.
Le chapitre Ier du titre V de la même loi, tel qu'il résulte de l'article 29 de la présente loi, est complété par un article 52 ter ainsi rédigé :
- Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société, quelle qu'en soit la forme, en société coopérative de production dans les conditions prévues à l'article 48, l'assemblée générale ordinaire de la nouvelle société coopérative de production peut décider d'utiliser les réserves mentionnées aux 1° et 2° de l'article 33 pour procéder à l'acquisition de tout ou partie des parts sociales proposées à la vente par un associé non salarié.
« Les parts sociales ainsi acquises par la société sont soit annulées, soit attribuées aux salariés dans les conditions prévues pour la répartition des excédents nets de gestion au 3° du même article 33.
2° Le titre IV est ainsi rétabli :
« GROUPEMENT DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE PRODUCTION
« Le groupement de sociétés
« Art. 47 bis.-Un groupement de sociétés coopératives de production est formé par au moins deux sociétés régies par la présente loi.
« La décision de création d'un groupement est prise par accord unanime des sociétés coopératives de production fondatrices.
« Les dispositions statutaires sont adoptées dans les mêmes termes par chaque société coopérative membre du groupement et comprennent notamment :
« 1° L'appartenance au groupement avec la mention qu'elle résulte d'une décision prise sur le fondement du présent article ;
« 2° L'admission des associés et la perte de la qualité d'associé ;
« 3° Les modalités de répartition de la part des excédents nets de gestion attribuée aux salariés au titre du 3° de l'article 33 ;
« 4° Le seuil mentionné à l'article 47 quinquies.
« Chaque société coopérative de production vote les modifications statutaires qu'entraîne la création du groupement au cours d'une assemblée générale extraordinaire.
La délibération est notifiée aux autres sociétés coopératives de production fondatrices.
« La transformation de la part des excédents nets de gestion distribuables aux associés en parts sociales n'est applicable dans l'une des sociétés du groupement que si la décision est prise en termes identiques dans toutes les sociétés du groupement qui ont des excédents nets de gestion.
« Art. 47 ter.-Toute demande d'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est notifiée à chacune des sociétés membres du groupement.
« L'adhésion d'une société coopérative de production à un groupement existant est subordonnée à l'accord préalable et unanime des sociétés membres du groupement.
Chaque société coopérative de production approuve cet accord au cours d'une assemblée générale extraordinaire.
L'accord de chaque société est notifié aux autres sociétés membres du groupement ainsi qu'à la société candidate.
« Les modifications ultérieures des dispositions statutaires prévues à l'article 47 bis sont approuvées dans les mêmes termes par toutes les sociétés membres du groupement.
« Une société ne peut se retirer du groupement qu'après une autorisation expresse d'une assemblée générale extraordinaire et sous réserve d'un préavis de six mois notifié à chacune des sociétés du groupement.
Le retrait du groupement ne peut prendre effet qu'à la clôture de l'exercice au cours duquel la décision de retrait a été prise.
« Art. 47 quater.-Les salariés employés par une des sociétés membres du groupement sont assimilés à des coopératives pour le calcul des limitations de droits de vote en application de l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« De la prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production du groupement
« Art. 47 quinquies.-Par dérogation au second alinéa de l'article 25 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, une société membre du groupement peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres sociétés du groupement, à condition que les salariés employés par ces autres sociétés détiennent ensemble un pourcentage des droits de vote au sein de cette société supérieur à un seuil fixé par les statuts des sociétés membres du groupement.
« Sous la même condition, cette société peut également détenir, à l'expiration du délai de dix ans prévu au premier alinéa de l'article 25 de la présente loi, jusqu'à 51 % du capital de ces sociétés.
« Art. 47 sexies.-Lorsqu'une société coopérative de production qui détient la majorité des droits de vote au sein d'une société, quelle qu'en soit la forme, décide la modification des statuts de cette société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, elle peut conserver, à l'expiration d'un délai de dix ans, jusqu'à 51 % du capital et des droits de vote, par dérogation aux articles 25,47 quinquies et 50 de la présente loi ainsi qu'à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
« Toutefois, les conditions prévues à l'article 47 quinquies de la présente loi doivent être satisfaites dans un délai de cinq ans à compter du jour où ces deux sociétés sont membres d'un même groupement de sociétés coopératives de production.
« Art. 47 septies.-Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.
I.-Dans tous les codes et dispositions législatives en vigueur, les mots : « société coopérative ouvrière de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative de production » et les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives de production ».
II.-La loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « sociétés coopératives de production » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives ouvrières de production » ;
a) Au 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
b) A la première phrase du 2°, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « des cinq premiers alinéas » ;
3° A l'article 4, les mots : « société coopérative de production » sont remplacés par les mots : « société coopérative ouvrière de production » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 5, le mot : « toute » est remplacé par le mot : « tout » ;
5° Au premier alinéa de l'article 6, le mot : « subordonné » est remplacé par le mot : « subordonnée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des sanctions prévues » sont remplacés par les mots : « de la sanction prévue » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou société coopérative de production » sont remplacés par les mots : «, société coopérative ouvrière de production ou société coopérative et participative » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou “ société coopérative de production ” » sont remplacés par les mots : «, “ société coopérative ouvrière de production ” ou “ société coopérative et participative ” ».
1° A l'article 2, la référence : «, chapitre Ier » est remplacée par les mots : « et par celles du chapitre Ier » ;
2° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : «, soit de société par actions simplifiée » ;
3° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 19, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou de société par actions simplifiée » ;
4° A la seconde phrase de l'article 8, après le mot : « directoire », sont insérés les mots : « ou par l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
5° A la fin de la première phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa de l'article 15, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : «, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ou d'une société par actions simplifiée, » ;
b) Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, après le mot : « gérants », sont insérés les mots : « ou les membres de l'organe de direction » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « gérant », sont insérés les mots : « ou de membre de l'organe de direction » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et les membres du directoire » sont remplacés par les mots : «, les membres du directoire et les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
« Dans les conditions prévues à l'article 15, lorsqu'ils sont titulaires d'un contrat de travail, les conditions d'un éventuel maintien du lien de subordination résultant de leur qualité de salarié sont précisées dans l'acte prévoyant leur nomination à l'une des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article.
A défaut, le contrat de travail est présumé suspendu pendant l'exercice de l'une des fonctions mentionnées au même premier alinéa.
c) Au deuxième alinéa, la référence : « et L.
8° A l'article 18, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : «, ou de membre de la direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, » ;
« Sans considération des seuils prévus à l'article L.
221-9 du code de commerce, la désignation ponctuelle d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de modification par la société de la valeur nominale de ses parts sociales.
b) Au troisième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la société » ;
c) A la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « directoire », sont insérés les mots : «, ou des membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
« Les statuts doivent prévoir les modalités suivant lesquelles il est procédé, s'il y a lieu, au remboursement ou au rachat des parts excédentaires encore détenues par la société coopérative de production participante à l'issue de ce délai.
13° A l'article 28, les mots : « ou le directeur général unique » sont remplacés par les mots : «, le directeur général unique ou les membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, » ;
14° A l'article 49 bis, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
15° A l'article 51, les mots : « ou du directoire » sont remplacés par les mots : «, du directoire ou des membres de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, ».
1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article 6, la référence : « L.
2° Au second alinéa de l'article 32, la référence : « L.
a) Au deuxième alinéa, les références : « L.
b) Après le mot : « intermédiaire », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « d'un plan d'épargne d'entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en application des articles L.
5° A la première phrase de l'article 50, les mots : « et celles de l'article 26 de la présente loi » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, après le mot : « anonymes », sont insérés les mots : «, des sociétés par actions simplifiées » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces biens et services peuvent notamment être fournis dans le cadre de projets de solidarité internationale et d'aide au développement.
2° L'article 19 septies est ainsi rédigé :
« Art. 19 septies.-Peut être associé d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative, toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
« La société coopérative d'intérêt collectif comprend au moins trois catégories d'associés, parmi lesquelles figurent obligatoirement les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative et les salariés ou, en l'absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.
« Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé par exclusion ou par radiation, ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être tenus de demander leur admission en qualité d'associé.
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu'à 50 % du capital de chacune des sociétés coopératives d'intérêt collectif.
3° A la première phrase de l'article 19 undecies, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : «, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue » ;
4° L'article 19 terdecies est ainsi rétabli :
« Art. 19 terdecies.-Le rapport de gestion mentionné à l'article L.
223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L.
225-100 du même code contiennent des informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société, dans des conditions fixées par décret.
5° L'article 19 quaterdecies est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une société prend une telle décision, ses parts ou actions sont converties en parts sociales.
L'assemblée générale arrête la valeur des parts, dont le montant peut être supérieur à celui de la valeur nominale, détenues par les associés présents dans le capital lors de l'adoption du statut de société coopérative d'intérêt collectif.
« Les associés ou les actionnaires qui se sont opposés à la modification des statuts peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs parts sociales dans un délai de deux ans, soit pour l'annulation de ces parts et l'inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal et remboursable dans un délai de cinq ans.
Ces différents délais s'entendent à compter de la publication de la décision de modification des statuts de la société.
« Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, la valeur des droits sociaux dont la conversion ou le remboursement est demandé est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit, à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en référé.
« L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la modification des statuts peut être comptabilisé, pour tout ou partie, à l'actif du bilan de la société, dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
a) Au premier alinéa, après le mot : « conventions, », il est inséré le mot : « autorisations, » et les références : «, aux articles L.
313-4 » sont remplacées par la référence : « et au chapitre III du titre Ier du livre III » ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les autorisations, agréments …
7° Le titre II ter est complété par un article 19 sexdecies A ainsi rédigé :
« Art. 19 sexdecies A.-Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée.
L'agrément transféré permet à la société coopérative d'intérêt collectif de poursuivre les activités objet de l'agrément.
La société coopérative d'intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l'agrément précédemment accordé.
2° Au huitième alinéa, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 7° ».
124-1 du code de commerce, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit.
Le capital des sociétés ainsi constituées doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir ensemble plus de 35 % du total des droits de vote.
Lorsque la part de capital que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de droits de vote est réduit à due proportion ; ».
«-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ; ».
2° Au début du second alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé.
Le titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
124-3, les mots : « anonymes à capital variable constituées » sont remplacés par les mots : « à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme » ;
a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
225-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
124-6, sont ajoutés les mots : « Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, » ;
124-6-1.-Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, le ou les gérants sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé à titre personnel, soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.
Les sociétés coopératives comptant plus de vingt associés doivent être administrées par trois gérants ou plus.
124-8, sont ajoutés les mots : « L'assemblée des associés ou » ;
124-9, après les mots : « délibérations de », sont insérés les mots : « l'assemblée des associés ou de » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;
b) Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au quatrième alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou l'assemblée des associés » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme » ;
124-11, les mots : « Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou la gérance » ;
124-12, après le mot : « extraordinaire », sont insérés les mots : « si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée » ;
125-18, les mots : « ou le directoire » sont remplacés par les mots : «, le directoire ou la gérance ».
124-4-1.-Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative.
La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition.
« La cession intervenue en méconnaissance du premier alinéa peut être annulée par le tribunal compétent.
« Si la cession n'est pas intervenue dans un délai de deux ans, le cédant en informe la coopérative qui peut présenter une nouvelle offre dans les conditions prévues au premier alinéa.
« La clause mentionnée au premier alinéa est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
422-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement», sont insérés les mots : «, d'organismes de l'économie sociale et solidaire mentionnés au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, œuvrant dans le domaine du logement, ».
422-3-2 du même code, les mots : « coopératives mentionnées aux articles L.
- La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à sa fusion avec absorption avec une société ne bénéficiant pas de l'agrément mentionné à l'article L.
422-5 ou avec une société d'économie mixte non agréée en application de l'article L.
481-1 et ne réalisant pas exclusivement son activité dans le champ de l'article L.
411-2 du présent code est soumise à l'accord du ministre chargé du logement, pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
En cas de dissolution et par dérogation à l'article L.
236-3 du code de commerce, les réserves, le report à nouveau et les résultats non affectés de la société d'habitations à loyer modéré sont attribués à un ou plusieurs organismes d'habitations à loyer modéré ou à l'une des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'approbation donnée par le ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est ainsi modifiée :
« Les sociétés coopératives artisanales peuvent mettre en œuvre, par tous moyens, une politique commerciale commune, notamment par la réalisation d'opérations commerciales ou publicitaires, pouvant comporter des prix communs.
2° Après le troisième alinéa de l'article 11, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les limites fixées à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les statuts des sociétés coopératives artisanales peuvent prévoir la rémunération de parts sociales à avantages particuliers souscrites par les seuls associés coopérateurs mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 6 de la présente loi.
« Les parts sociales qui donnent droit au versement d'un intérêt à titre d'avantage particulier ne peuvent représenter, pour chaque associé coopérateur, plus de la moitié du capital qu'il détient.
« 1° bis L'excédent issu de la cession d'éléments de l'actif immobilisé est affecté à une réserve indisponible ; »
b) Au premier alinéa du 2°, après le mot : « indisponible », sont insérés les mots : « , à la réserve indisponible des cessions ».
1° Au a, les mots : « les services » sont remplacés par les mots : « tout ou partie des services » ;
« g) Les conditions d'adhésion, de retrait, de radiation et d'exclusion des associés coopérateurs.
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , dès lors que la coopérative remplit les conditions fixées au sixième alinéa du même article » ;
- L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié :
« Ce concours peut être apporté par toute coopérative mentionnée à l'article L.
522-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions et limites prévues par ce même article.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa ou la coopérative ».
Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :
« Titre III TER
« LA COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI
- Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.
« Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.
« Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi.
I.-Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « conjoints salariés du chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi » ;
2° Il est ajouté untitre III ainsi rédigé :
« ENTREPRENEURS SALARIÉS ASSOCIÉS D'UNE COOPÉRATIVE D'ACTIVITÉ ET D'EMPLOI
7331-1.-Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent titre.
7331-2.-Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute personne physique qui :
« 1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé ;
« 2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
« a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié ;
« b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique ;
« c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
« d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L.
« e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;
« f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
7331-3.-Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat mentionné à l'article L.
7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative d'activité et d'emploi.
« Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à l'article L.
127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre les parties.
7331-2 du présent code prend fin si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.
7332-1.-Le contrat mentionné au 2° de l'article L.
7331-2 peut comporter une période d'essai dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder huit mois.
« Lorsque les parties ont préalablement conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, prévu à l'article L.
127-1 du code de commerce, ou tout autre contrat, la durée de ces contrats est déduite de la durée prévue au premier alinéa du présent article.
7332-2.-La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
« Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés payés.
7332-3.-La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L.
« La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité.
« Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
3253-3 relatives aux garanties des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.
7332-5.-La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.
7332-6.-Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L.
« Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.
7332-7.-Le présent titre s'applique aux entrepreneurs salariés régis par les articles L.
7331-3 qui ne sont pas encore associés de la coopérative d'activité et d'emploi.
« 32° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L.
7331-3 du code du travail, dans des conditions définies par décret.
b) A la première phrase du dernier alinéa, les références : « 15° et 16° » sont remplacées par les références « 15°, 16° et 17° ».
La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
512-68, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
Des banques populaires régies par les articles L.
Des sociétés de caution mutuelle régies par les articles L.
515-12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L.
512-70, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les références « aux 1 à 3 de » ;
512-83, après le mot : « dissolution », sont insérés les mots : « suivie de la liquidation ».
931-16, après le mot : « adhésion », sont insérés les mots : « est obligatoire et » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par des articles L.
932-13-2.-I.-Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-1 du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
En application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.
« II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils précisent les missions dans le contrat de coassurance.
L'apériteur assure le rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions du contrat mentionné au I et de son renouvellement.
Il peut encaisser la totalité des cotisations et verser les prestations.
« Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit au membre adhérent par l'institution de prévoyance ou l'union en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, soit à l'institution ou à l'union par le membre participant, le bénéficiaire ou les ayants droit en ce qui concerne le règlement de la prestation.
932-13-4.-Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au bulletin d'adhésion à un règlement ou au contrat ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
932-14-1.-I.-Pour les opérations collectives à adhésion facultative couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, une ou plusieurs institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
« Lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré avec au moins une mutuelle ou union mentionnée à l'article L.
211-1 du code de la mutualité, le montant des cotisations ne peut être modulé qu'en fonction du revenu, du régime de sécurité sociale d'affiliation, du lieu de résidence, du nombre d'ayants droit ou de l'âge des membres participants.
Dans ce cas, les organismes coassureurs ne peuvent en aucun cas recueillir des informations médicales auprès des assurés du contrat ou des personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l'état de santé.
Ils ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les organismes coassureurs ou leurs fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L.
4° Le troisième alinéa du II de l'article L.
5° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IX est complétée par un article L.
932-13-4 sont applicables aux opérations prévues à la présente section.
Toutefois, pour les opérations collectives à adhésion facultative pour lesquelles le membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'institution de prévoyance ou par l'union au membre participant.
932-23, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, les références : «, L.
132-7 » et «, des huit premiers alinéas de l'article L.
II.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
« Pour les opérations collectives mentionnées au III de l'article L.
221-2, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat, la mutuelle ou l'union remet obligatoirement à la personne morale souscriptrice la proposition de bulletin d'adhésion ou de contrat.
a) Au premier alinéa, après le mot : « échéance », sont insérés les mots : « et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union d'appliquer des majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur et de poursuivre en justice l'exécution du contrat collectif » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, sauf décision différente de la mutuelle ou de l'union, » sont supprimés ;
221-8-1.-Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L.
221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur.
En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L.
622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel la mutuelle ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
« Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au III de l'article L.
221-2, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.
6° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dispositions relatives à la coassurance
227-1.-I.-Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles, avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
112-1 du présent code, lorsqu'un contrat collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré par au moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le montant des cotisations ne peut être modulé en fonction de la durée d'appartenance à la mutuelle ou à l'union.
221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient membre.
Cette répartition s'effectue en fonction de critères préalablement déterminés par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat coassuré.
Les critères sont fondés sur des éléments objectifs.
Dans ce cadre et par dérogation à l'article L.
111-1, les mutuelles et unions peuvent mener une action de prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif coassuré non membres participants de l'organisme et de leurs ayants droit.
223-8, dans le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes physiques ayant adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit sont traités comme s'ils étaient membres participants ou ayants droit d'un membre participant de l'ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.
114-4, les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'une personne physique ayant adhéré au contrat collectif coassuré sont déterminées par ce contrat.
III.-Le titre IV du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
145-1.-Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Il s'applique également aux contrats de groupe à adhésion facultative couvrant ces mêmes risques, à l'exception de ceux visés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
« Le contrat d'assurance de groupe par lequel un chef d'entreprise, dénommé “ l'employeur ”, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance un contrat au profit de ses salariés ou d'une ou plusieurs catégories d'entre eux en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion obligatoire ” lorsque les salariés concernés sont tenus d'adhérer au contrat et “ à adhésion facultative ” lorsque les salariés ne sont pas tenus d'adhérer au contrat.
« Le contrat d'assurance de groupe par lequel une personne morale souscrit auprès d'une entreprise d'assurance et au profit de ses membres qui y adhèrent librement un contrat collectif en vue d'assurer la couverture d'engagements ou de risques est dit “ opération collective à adhésion facultative ”.
« Pour l'application des dispositions générales relatives aux assurances de groupe du présent code dans le cadre d'opérations relevant du présent chapitre, la référence au souscripteur est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.
113-15, la référence à la police est remplacée par la référence au contrat collectif.
113-2, la référence à l'assuré et la référence au souscripteur sont remplacées par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, à l'exception du quatrième alinéa de l'article L.
113-2, pour lesquels la référence à l'assuré est remplacée par la référence simultanée à l'employeur et au salarié ou, le cas échéant, à la personne morale et au membre de la personne morale.
113-11, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire.
145-2.-I.-Pour la couverture des opérations relevant du présent chapitre, une ou plusieurs entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-2 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-1 du code de la mutualité et avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
En application de ce contrat, tout assuré est garanti pendant une même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte de couvrir.
L'apériteur assure le rôle d'interlocuteur unique du souscripteur du contrat pour la négociation de ses conditions et de son renouvellement.
Il peut encaisser la totalité des cotisations ou primes et verser les prestations.
« Le contrat détermine les modalités applicables en cas de modification ou de cessation de la coassurance, dans le respect de la garantie des droits des assurés.
Ils ne peuvent, par ailleurs, instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés ou lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé avec lequel les organismes du contrat ou leurs fédérations ont conclu une convention dans les conditions mentionnées à l'article L.
145-3.-La notice, mentionnée à l'article L.
141-4, établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.
145-4.-Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L.
145-5.-Dans le cas des opérations collectives à adhésion obligatoire, l'article L.
« Dans le cas des opérations collectives à adhésion facultative, par dérogation au même article L.
113-9, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'adhérent dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, l'entreprise d'assurance a le droit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'adhérent ; à défaut d'accord de celui-ci, l'adhésion au contrat prend fin dix jours après notification adressée à l'adhérent par lettre recommandée ; l'entreprise d'assurance restitue la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
« Dans la lettre de mise en demeure qu'elle adresse au souscripteur, l'entreprise d'assurance l'informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d'entraîner sur la poursuite de la garantie.
« L'entreprise d'assurance a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le contrat collectif non résilié reprend effet à midi le lendemain du jour où ont été payées à celle-ci les cotisations arriérées et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
« Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L.
141-3, lorsque, dans le cadre d'une opération collective à adhésion facultative relative au présent chapitre, le souscripteur n'assure pas le précompte de la prime auprès des adhérents, la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent article est applicable au souscripteur qui ne paie pas sa part de la prime.
Dans ce cas, l'entreprise d'assurance informe chaque adhérent de la mise en œuvre de cette procédure et de ses conséquences dès l'envoi de la lettre de mise en demeure mentionnée au deuxième alinéa et rembourse, le cas échéant, à l'adhérent la fraction de cotisation afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque.
141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur.
En cas de résiliation du contrat en application de l'article L.
622-13 du code de commerce, la portion de prime afférente au temps pendant lequel l'entreprise d'assurance ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.
145-8.-Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par envoi d'une lettre recommandée à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance.
Ce droit est mentionné dans chaque contrat.
145-9.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
114-1 et de la deuxième occurrence à l'article L.
114-2, la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale, au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale ou au bénéficiaire.
112-3 et des deux derniers alinéas de l'article L.
114-1, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.
A la première occurrence à l'article L.
114-2, la référence à l'assuré est remplacée par la référence à l'employeur ou, le cas échéant, à la personne morale.
114-1, pour la mise en œuvre des opérations relevant du présent chapitre, la prescription est portée à cinq ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.
IV.-Le présent article n'est pas applicable aux contrats souscrits avant la publication de la présente loi.
1° Les d et e sont complétés par les mots : «, dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
2° Il est ajouté un o ainsi rédigé :
« o) Les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations collectives mentionnées au III de l'article L.
II.-Au début de la première phrase de l'article L.
114-11 du même code, sont ajoutés les mots : « Pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
III.-Au premier alinéa du I de l'article L.
114-12 du même code, après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
221-2 », après le mot : « offertes », sont insérés les mots : « dans le cadre des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
221-2, » et, après le mot : « réassurance », sont insérés les mots : «, les règles générales en matière d'opérations collectives ».
1° Après la première phrase du h, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, dans les conditions prévues au même article.
« Le conseil d'administration fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées au III de l'article L.
221-2, dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale.
Il rend compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
Il peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un an, au président du conseil d'administration ou au dirigeant.
I.-La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifiée :
1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L.
« Certificats mutualistes
334-2 ainsi qu'auprès desdites entreprises ;
« 3° De sociétés d'assurance mutuelles, de sociétés de groupe d'assurance mutuelles, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mentionnées à l'article L.
111-4-2 du même code et d'institutions, d'unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale.
322-26-9.-I.-Les certificats mutualistes ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés.
Le remboursement est effectué à la valeur nominale du certificat, réduite, le cas échéant, à due concurrence de l'imputation des pertes sur le fonds d'établissement.
Les statuts peuvent prévoir, préalablement à cette réduction, l'imputation des pertes sur les réserves.
« II.-Les certificats mutualistes ne peuvent être cédés que dans les conditions décrites au III et ne peuvent faire l'objet ni d'un prêt ni d'opérations de mise en pension.
« III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par l'entreprise, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L.
322-26-8, dans les conditions et selon les modalités suivantes :
« 1° Le montant de certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne peut excéder 10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 2° Les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires.
Toutefois, sont prioritaires les demandes formulées dans les cas suivants :
« a) Liquidation du titulaire ;
« b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ;
« c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L.
Pour l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat mutualiste ;
« d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de sociétaire de l'émetteur, ou de sociétaire ou assuré des entreprises appartenant au même groupe d'assurance défini au 6° de l'article L.
« 3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet d'une résolution spéciale préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le programme définit la politique de l'entreprise en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de l'entreprise ;
« 4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annulés.
L'annulation est compensée par une reprise d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement.
Cette reprise est constatée par le conseil d'administration ou le directoire, qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts.
Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale ;
« 5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice clos ;
« 6° Les certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à rémunération ;
« 7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes propres qu'il détient ;
« 8° Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachat.
Le directoire peut déléguer à son président ou, avec l'accord de ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces opérations.
Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire, dans les conditions prévues par eux, de l'utilisation faite de ces pouvoirs.
II.-Après la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Certificats paritaires
931-15-1.-I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les institutions de prévoyance, leurs unions ou les groupements paritaires de prévoyance peuvent émettre des certificats paritaires auprès :
« 1° De leurs membres participants ou adhérents ;
« 2° Des membres participants ou adhérents, des assurés des organismes appartenant au même ensemble, défini à l'article L.
931-34, ainsi qu'auprès desdits organismes ;
« 3° D'institutions de prévoyance ou de leurs unions, de groupements paritaires de prévoyance, de mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, d'unions mentionnées à l'article L.
111-4-2 du même code, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« II.-Lors de l'émission de certificats paritaires, les institutions de prévoyance ou leurs unions respectent les conditions et les modalités prévues à l'article L.
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des certificats paritaires présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
« Les personnes mentionnées au I du présent article reçoivent, préalablement à la souscription, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature des certificats paritaires proposés ainsi que les risques et inconvénients y afférents, afin d'être en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
« Lorsque les certificats paritaires sont placés auprès de personnes relevant des 1° ou 2° du I, les institutions de prévoyance, leurs unions et les groupements paritaires de prévoyance précisent les exigences et les besoins exprimés par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à l'investissement proposé.
Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par ces personnes sur leur situation financière et leurs objectifs de souscription, sont adaptées aux spécificités des certificats paritaires.
Pour l'application de ces obligations, les institutions de prévoyance, leurs unions et les groupements paritaires de prévoyance s'enquièrent des connaissances et de l'expérience en matière financière de ces personnes.
Lorsque ces dernières ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les institutions de prévoyance, leurs unions et les groupements paritaires de prévoyance les mettent en garde préalablement à la souscription.
« III.-Les certificats paritaires sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
« Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des certificats paritaires qui y sont inscrits.
« IV.-La rémunération des certificats paritaires est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de l'approbation des comptes.
931-15-2.-I.-Les certificats paritaires ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés.
« II.-Les certificats paritaires ne peuvent être cédés que dans les conditions décrites au III du présent article et ne peuvent faire l'objet ni d'un prêt ni d'opérations de mise en pension.
« III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter à leur valeur nominale des certificats paritaires émis par l'institution, le groupement ou l'union, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L.
« 1° Le montant de certificats paritaires détenus par l'émetteur ne peut excéder 10 % du montant total émis, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« 2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de certificats paritaires sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires de certificats paritaires.
Les demandes formulées dans les cas suivants sont toutefois prioritaires :
Pour l'application de ces mêmes alinéas, la référence à l'assuré est remplacée par la référence au titulaire du certificat paritaire ;
« d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou de membre adhérent de l'émetteur, ou de membre participant, de membre honoraire ou assuré des organismes appartenant au même ensemble défini à l'article L.
« 3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le programme définit la politique de l'institution, du groupement ou de l'union en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le nombre maximal de certificats paritaires pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de l'institution, du groupement ou de l'union ;
« 4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats paritaires sont annulés.
Cette reprise est constatée par le conseil d'administration, qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts.
« 5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats paritaires ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice clos ;
« 6° Les certificats paritaires détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à rémunération ;
« 7° Une nouvelle émission de certificats paritaires ne peut être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats paritaires qu'il détient en propre ;
« 8° Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachat.
Le directeur général rend compte au conseil d'administration, dans les conditions prévues par ce dernier, de l'utilisation faite de ce pouvoir.
III.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
114-9, après le mot : « subordonnés », sont insérés les mots : «, de certificats mutualistes » ;
114-45-1.-Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L.
114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
221-19.-I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
211-1 ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L.
« 1° De leurs membres participants ou honoraires ;
« 2° Des membres participants ou assurés des organismes appartenant au même groupe, défini à l'article L.
« 3° De mutuelles et unions régies par le présent livre II, d'unions mentionnées à l'article L.
111-4-2 du présent code, d'institutions, d'unions ou de groupements paritaires de prévoyance régis par le livre IX du code de la sécurité sociale, de sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances et de sociétés de groupe d'assurance mutuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« II.-Lors de l'émission de certificats mutualistes, les mutuelles et unions respectent les conditions et les modalités prévues aux articles L.
« Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à des certificats mutualistes présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
« Lorsque les certificats mutualistes sont placés auprès de personnes relevant des 1° ou 2° du I du présent article, les mutuelles et unions précisent les exigences et les besoins exprimés par ces personnes ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à l'investissement proposé.
Pour l'application de ces obligations, les mutuelles et unions s'enquièrent des connaissances et de l'expérience en matière financière de ces personnes.
Lorsque ces dernières ne communiquent pas l'ensemble des éléments d'information susmentionnés, les mutuelles et unions les mettent en garde préalablement à la souscription.
« III.-Les certificats mutualistes sont inscrits sous forme nominative dans un registre tenu par l'émetteur et dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
« IV.-Par exception à la règle fixée au troisième alinéa de l'article L.
114-44 du présent code pour les titres participatifs, la rémunération des certificats mutualistes est variable et fixée annuellement par l'assemblée générale lors de l'examen des comptes.
« III.-L'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à racheter à leur valeur nominale des certificats mutualistes émis par la mutuelle ou l'union, afin de les offrir à l'achat, dans un délai de deux ans à compter de leur rachat, aux personnes mentionnées au I de l'article L.
« 2° Lorsque l'assemblée générale les autorise, les rachats de certificats mutualistes sont effectués selon l'ordre d'arrivée des demandes des titulaires de certificats mutualistes.
« d) Perte par le titulaire du certificat de sa qualité de membre participant ou honoraire de l'émetteur, ou de membre participant, de membre adhérent ou assuré des organismes appartenant au même groupe défini à l'article L.
Le programme définit la politique de la mutuelle ou de l'union en matière de rachat, les modalités des opérations de rachat et le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de la mutuelle ou de l'union ;
« 7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes qu'il détient en propre ;
« 8° Le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration ou au dirigeant salarié les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachat.
Le président du conseil d'administration ou le dirigeant salarié rend compte au conseil d'administration, dans les conditions prévues par ce dernier, de l'utilisation faite de ce pouvoir.
IV.-Au 9° du I de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, après le mot : « actionnaires », sont insérés les mots : «, d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ».
- Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles.
« Cette union peut admettre parmi ses adhérents les organismes relevant des catégories suivantes :
« 1° Institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
« 2° Sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances ;
« 3° Entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° Coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
« 5° Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
« 6° Fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
- Chaque membre est tenu d'effectuer à l'union un apport en numéraire ou en nature, à la création de celle-ci ou lors de son adhésion.
Des apports complémentaires peuvent être réalisés en cours d'exercice.
« La responsabilité de chaque membre est limitée au montant de son apport.
L'apport d'une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code ne peut excéder le montant de son patrimoine libre.
- L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'union, représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs.
« Toutefois, les mutuelles et unions régies par le présent code disposent de la majorité des droits de vote à l'assemblée générale ainsi que des sièges au conseil d'administration.
Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union.
- Les statuts de l'union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs lui permettant d'exercer un contrôle du fonctionnement, notamment dans le domaine financier, des activités sanitaires, sociales et culturelles de ses membres.
Ces pouvoirs sont définis dans les statuts.
- Les conditions de fonctionnement de l'union sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ou leur font des dons » sont remplacés par les mots : « , leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents dans des conditions définies par les statuts » ;
« Les unions, à l'exception des unions régies par le livre II et des unions mentionnées à l'article L.
111-4-2, peuvent admettre des membres honoraires, personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs prestations.
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « régies par le livre II » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et des fédérations » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et de leurs membres honoraires » ;
« L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes.
- les mots : « et fédérations sont élus parmi les délégués » sont remplacés par les mots : « sont élus parmi les délégués et les membres honoraires » ;
« Les délégués des organismes adhérents représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration.
« Les administrateurs des fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à l'assemblée générale.
322-1-3, après les mots : « code des assurances », sont insérés les mots : « , des unions définies à l'article L.
322-26-1, le mot : « ont » est remplacé par les mots : « sont des personnes morales de droit privé ayant » ;
- Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts.
« Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés.
Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle en tant que représentant d'une personne morale de droit public elle-même sociétaire.
322-26-2-2, la référence : « du cinquième alinéa » est remplacée par les références : « des cinquième à dixième alinéas ».
Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié :
« Art. 9-1.-Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire.
Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
« Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.
a) A la première phrase des troisième et quatrième alinéas et au sixième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : «, les modalités de versement » ;
c) Au début de la deuxième phrase du quatrième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'autorité ou l'organisme mentionné à la première phrase du présent alinéa » ;
d) A la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou de l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : « celles qui les détiennent » sont remplacés par les mots : « par les autorités administratives qui détiennent ces documents » ;
f) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou des organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial ».
612-4 du code de commerce, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « en numéraire ».
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations, notamment en adaptant les modalités d'enregistrement, d'agrément et de reconnaissance d'utilité publique et les conditions d'obtention de financements.
- Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
- Un décret fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Haut Conseil, en favorisant l'égal accès des femmes et des hommes en son sein.
I.-Le code du service national est ainsi modifié :
« 1° Un volontariat associatif, d'une durée de six à vingt-quatre mois, ouvert aux personnes âgées de plus de vingt-cinq ans, auprès d'associations de droit français ou de fondations reconnues d'utilité publique agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre ; » ;
a) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le groupement est constitué sans limitation de durée.
b) Au dernier alinéa, les mots : « la durée pour laquelle le groupement est constitué et » sont supprimés ;
120-3 est complété par les mots : « ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre » ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « de service civique » sont remplacés par le mot : « associatif » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de service civique » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
« La durée cumulée des contrats de volontariat associatif pour un même individu ne peut excéder trente-six mois.
5° Après le mot : « volontariat », la fin du 1° de l'article L.
120-34 est ainsi rédigée : « associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de personnes morales de droit public, sous le nom de volontariat de service civique.
6° L'intitulé du chapitre II du titre Ier bis du livre Ier est ainsi rédigé : « L'engagement de service civique et le volontariat associatif » ;
7° A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L.
120-7, au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa de l'article L.
120-10, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L.
120-28, aux trois premiers alinéas de l'article L.
120-32, au b du 2° et à la première phrase du 5° de l'article L.
120-36, les mots : « de service civique » sont supprimés ;
120-32, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L.
II.-Sous réserve des volontariats de service civique conclus avec des personnes morales de droit public dans les conditions fixées à l'article L.
120-34 du code du service national, les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat de volontariat de service civique bénéficient jusqu'à l'échéance de celui-ci, à l'exception des dispositions relatives à son renouvellement, des dispositions qui le régissaient au moment de sa conclusion.
A l'issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d'engagement de service civique.
Les droits et obligations liés aux agréments et conventions octroyés au titre du volontariat de service civique perdurent jusqu'à l'échéance de ces agréments et conventions, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement.
« Lorsqu'une demande de validation des acquis de l'expérience émane d'un membre bénévole d'une association, le conseil d'administration de l'association ou, à défaut, l'assemblée générale peut émettre un avis pour éclairer le jury sur l'engagement du membre bénévole.
b) A la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de leur engagement pour des causes d'intérêt général » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « , développer la mobilisation des jeunes au service de causes d'intérêt général ».
732-1 du code de l'éducation, les mots : « fondations, reconnues d'utilité publique, » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d'utilité publique ».
- Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« Les obligations émises par les associations sont inscrites en compte, dans les conditions posées à l'article L.
a) Au début, les mots : « Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, » sont supprimés ;
« S'agissant des titres associatifs mentionnés à l'article L.
213-9 dont le remboursement est conditionné à la réalisation d'excédents, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi.
Dans cette limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable.
Les titres pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de l'association.
- Les obligations émises par les associations dans les conditions prévues à la présente sous-section ne peuvent être détenues, directement ou indirectement, par leurs dirigeants de droit ou de fait.
Elles ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.
« Les souscriptions et transferts d'obligations intervenus en violation du premier alinéa sont frappés de nullité absolue.
214-28, après le mot : « moins, », sont insérés les mots : « de titres associatifs, ».
- A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « de titres associatifs mentionnés à l'article L.
- Le présent article n'est pas applicable aux contrats d'émission de titres associatifs conclus avant la publication de la présente loi.
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifiée :
1° Le titre Ier est complété par un article 9 bis ainsi rédigé :
« Art. 9 bis.-I.-La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution.
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle association.
« La scission d'une association est décidée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association est approuvé par délibération de l'association scindée et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle association.
« Les associations qui participent à l'une des opérations mentionnées aux trois premiers alinéas établissent un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, qui fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
« Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, désigné d'un commun accord par les associations qui procèdent à l'apport.
Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des associations concernées et expose les conditions financières de l'opération.
« II.-La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux associations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
« III.-Sauf stipulation contraire du traité d'apport, la fusion, la scission ou l'apport partiel d'actif prend effet :
« 1° En cas de création d'une ou de plusieurs associations nouvelles, à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de la nouvelle association ou de la dernière d'entre elles ;
« 3° Dans les autres cas, à la date de la dernière délibération ayant approuvé l'opération.
« IV.-Lorsqu'une association bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d'actif et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission ou bénéficiaire de l'apport bénéficiera de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :
« 2° Dans les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder l'autorisation, l'agrément, le conventionnement ou l'habilitation.
« Le présent IV n'est pas applicable à la reconnaissance d'utilité publique.
« V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. 12.-La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée.
- Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation, mentionnée au II de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il consulte l'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification pour l'élaboration du projet de plan.
Lorsqu'un créancier soumet un projet de plan en application de l'article L.
626-30-2, il consulte également cette autorité.
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, s'assure qu'il a été procédé à ces consultations.
Le débiteur ou, s'il y a lieu, l'administrateur fait connaître au tribunal les diligences effectuées ainsi que l'avis de l'autorité administrative ou de l'autorité de contrôle et de tarification.
L'autorité administrative ou l'autorité de contrôle et de tarification rend son avis dans le délai d'un mois, en tenant compte du b du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée.
626-2-1, la consultation est faite par l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un.
I.-Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts peuvent en outre :
« a) Accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ;
« b) Posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
« Les cinquième à septième alinéas du présent article s'appliquent sans condition d'ancienneté aux associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale déclarées avant la date de promulgation de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui avaient, à cette même date, accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable à une demande faite sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
II.-Au V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, la référence : « au dernier alinéa » est remplacée par la référence : « au cinquième alinéa ».
313-19 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;
« 6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, les plus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs des tarifs administrés.
L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 11.-Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
« Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d'assurance.
« Les associations reconnues d'utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l'article 910 du code civil.
242-8 sont applicables aux dirigeants des associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.
« A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
Le chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
« 3° Les fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus.
1272-4, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et les fondations ».
Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice.
« La prorogation est déclarée à l'autorité administrative.
Cette déclaration est assortie du nouveau programme d'action pluriannuel ainsi que, le cas échéant, des noms des fondateurs supplémentaires.
Toute autre modification des statuts est autorisée dans les mêmes formes que les statuts initiaux.
La déclaration de prorogation est également assortie du dépôt de la caution bancaire prévue au dernier alinéa de l'article 19-7.
« Art. 20-2.-Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
« La transformation de l'association est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
« La transformation prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.
Le cas échéant, ce décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association transformée.
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Obligations émises par les fondations
213-21-1 A.-La sous-section 3, à l'exception de l'article L.
213-10, s'applique aux fondations dotées de la personnalité morale, sous réserve des dispositions qui suivent.
213-18, la référence à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et au code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacée par la référence à la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
« Les dispositions relatives aux conseils d'administration, assemblée générale, directoire ou gérants de société s'appliquent aux personnes ou organes chargés de l'administration de la fondation conformément à ses statuts.
« Celles relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il existe, à l'organe de contrôle de la fondation et aux personnes qui le composent.
Le deuxième alinéa du III de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé :
« Les fondateurs apportent une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 €.
L'article 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est ainsi rétabli :
« Art. 20-1.-I.-La fusion de plusieurs fondations dotées de la personnalité morale est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution.
Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle fondation, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuvé par délibérations concordantes de chacune des fondations qui disparaissent et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle fondation.
« La scission d'une fondation dotée de la personnalité morale est décidée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
Lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle fondation, le projet de statuts de la nouvelle fondation est approuvé par délibération de la fondation scindée et il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par la nouvelle fondation.
« L'apport partiel d'actif entre fondations dotées de la personnalité morale est décidé par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts.
« Les fondations qui participent à l'une des opérations mentionnées aux trois premiers alinéas établissent un projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, qui fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales, dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
« Lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues aux trois premiers alinéas sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, désigné d'un commun accord par la ou les fondations qui procèdent à l'apport.
Le rapport se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des fondations concernées et expose les conditions financières de l'opération.
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir auprès de chacune des fondations communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
« II.-La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des fondations qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux fondations bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.
L'apport partiel d'actif n'entraîne pas la dissolution de la fondation qui apporte une partie de son actif.
236-21 du code de commerce sont applicables aux fusions et aux scissions de fondations.
« 1° En cas de création d'une ou de plusieurs fondations nouvelles, à la date d'entrée en vigueur de l'acte nécessaire à la constitution de la nouvelle fondation ou de la dernière d'entre elles ;
« IV.-Lorsqu'une fondation bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation participe à une fusion, à une scission ou à un apport partiel d'actif et qu'elle souhaite savoir si la fondation résultant de la fusion ou de la scission ou bénéficiaire de l'apport bénéficiera de l'autorisation, de l'agrément, du conventionnement ou de l'habilitation pour la durée restant à courir, elle peut interroger l'autorité administrative, qui se prononce sur sa demande :
« 2° Pour les autres cas, dans les conditions et délais prévus pour accorder le conventionnement, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation.
« V.-La dissolution sans liquidation d'une fondation reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de la fondation dissoute.
« VI.-Le présent article est applicable aux opérations intervenant entre une ou plusieurs fondations dotées de la personnalité morale et une ou plusieurs associations.
La dissolution sans liquidation d'une association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
« VII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008de modernisation de l'économie est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI.-Le fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
« La transformation du fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution.
a) Au premier alinéa, après le mot : « contribuer », sont insérés les mots : « à la prévention et » ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : «, et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière » ;
c) Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics.
Le montant, le plafond et les modalités de recouvrement de cette contribution financière sont déterminés par le cahier des charges ; » ;
d) Après le 3°, sont insérés des 4° à 7° ainsi rédigés :
« 4° Les conditions et limites dans lesquelles est favorisé le recours aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L.
« 5° Les conditions et limites dans lesquelles sont favorisés la prévention des déchets et leur gestion à proximité des points de production, ainsi que les emplois et investissements induits par ces activités ;
« 6° Les décisions que l'éco-organisme ne peut prendre qu'après avoir recueilli l'avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, dont les campagnes de communication grand public de portée nationale ;
« 7° Les conditions et limites dans lesquelles est mise à disposition une partie des déchets pour leur réutilisation ou celle de leurs pièces détachées.
2° Il est ajouté un XI ainsi rédigé :
« XI.-Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie par décret.
1° Au quatrième alinéa du II de l'article L.
541-10, les mots : « qui sont agréés par l'Etat le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l'Etat » ;
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes » ;
« A compter du 1er janvier 2020, les systèmes individuels mis en place par les producteurs en application du premier alinéa sont approuvés et les éco-organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations sont agréés dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au premier alinéa du IV, les mots : «, lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets en application du II, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :
« XII.-Les sanctions administratives mentionnées au III et au 1° des V et VI sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
541-10, tout producteur, importateur ou distributeur d'équipements électriques et électroniques est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparée » ;
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-le mot : « sélectives » est remplacé par le mot : « séparées » ;
-les mots : «, lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, » et les mots : «, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, » sont supprimés ;
-les mots : « le consommateur » sont remplacés par les mots : « l'utilisateur » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers », les mots : « jusqu'au consommateur » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'utilisateur » et le mot : « sélectivement » est remplacé par le mot : « séparément » ;
« Les équipements électriques et électroniques qui, jusqu'au 31 décembre 2013, étaient considérés comme professionnels et qui, par modification de la réglementation, sont considérés comme des équipements électriques et électroniques ménagers sont soumis aux quatrième et cinquième alinéas du présent article à partir du 1er janvier 2015.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction.
541-10 du code de l'environnement, les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui fabriquent, importent ou introduisent sur le marché national des matériels ou matériaux, associés ou non à un médicament ou à un dispositif médical ou à un dispositif médical de diagnostic in vitro dont l'utilisation conduit directement à la production de déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants par les patients en auto-traitement, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé.
« A cette fin, ils s'acquittent de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance.
« II.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise :
« 1° Les conditions de la collecte et du traitement, au sens de l'article L.
541-2 du code de l'environnement, des déchets mentionnés au I du présent article ;
« 2° Les conditions de financement de ceux-ci par les personnes mentionnées au même I ;
« 3° Les sanctions en cas de non-respect des obligations mentionnées aux I et II, dans les limites de celles prévues à l'article L.
I.-La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
121-2 du code de la consommation est complétée par les mots : «, y compris lorsque ces éléments sont détenus par un fabricant implanté hors du territoire national ».
II.-Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit
117-1.-Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
« Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande.
« Si la transmission au consommateur d'une information, en application du premier alinéa, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
« La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.
Le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi rédigé :
« II.-Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;
« 2° Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;
« 3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.
« Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.
« Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.
« Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du livre IV du code de commerce.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°.
II.-Le I de l'article 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifié :
1° A la fin du 2°, les mots : « de la collectivité » sont remplacés par les mots : « du Département » ;
Il est mis fin aux fonctions de Mme Geneviève Gueydan, conseiller « politique de solidarité et du logement », à la présidence de la République le 1er août 2014.
Les communes dont la liste figure en annexe de l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé et du présent arrêté sont classées en zone de revitalisation rurale.
Le classement constaté par l'article 1er prend effet au 1er janvier 2014.
Curbans (04066) ; Thèze (04216).
Ancelle (05004) ; Forest-Saint-Julien (05056) ; Poligny (05104).
Accons (07001) ; Beaulieu (07028) ; Le Chambon (07049) ; Le Cheylard (07064) ; Dornas (07082) ; Jaunac (07108) ; Mariac (07150) ; Nonières (07165) ; Saint-Andéol-de-Fourchades (07209) ; Saint-Barthélemy-le-Meil (07215) ; Saint-Christol (07220) ; Saint-Cierge-sous-le-Cheylard (07222) ; Saint-Genest-Lachamp (07239) ; Saint-Julien-Labrousse (07256) ; Saint-Michel-d'Aurance (07276).
Chilly (08121) ; Corny-Machéroménil (08132) ; Etalle (08155) ; Marlemont (08277) ; Maubert-Fontaine (08282) ; Regniowez (08355).
Montesquieu-Avantès (09204) ; Villeneuve-du-Latou (09338).
Belcaire (11028) ; Mérial (11230).
Ayssènes (12017) ; La Bastide-Solages (12023) ; Bessuéjouls (12027) ; Broquiès (12037) ; Brousse-le-Château (12038) ; Campuac (12049) ; Le Cayrol (12064) ; Les Costes-Gozon (12078) ; Espalion (12096) ; Lassouts (12124) ; Lestrade-et-Thouels (12129) ; Maleville (12136) ; Fondamente (12155) ; Roquefort-sur-Soulzon (12203) ; Saint-Côme-d'Olt (12216) ; Saint-Rome-de-Tarn (12244) ; Saint-Victor-et-Melvieu (12251) ; Tournemire (12282) ; Le Truel (12284).
Rioux-Martin (16279) ; Roussines (16289) ; Villefagnan (16409) ; Yviers (16424).
Belluire (17039) ; Biron (17047) ; Brives-sur-Charente (17069) ; Coulonges (17122) ; Mazerolles (17227) ; Pérignac (17273) ; Pons (17283) ; Saint-Léger (17354) ; Salignac-sur-Charente (17418).
Perpezac-le-Noir (19162) ; Sarroux (19252).
Ambiegna (2A014) ; Arro (2A022) ; Azzana (2A027) ; Balogna (2A028) ; Calcatoggio (2A048) ; Cannelle (2A060) ; Casaglione (2A070) ; Ciamannacce (2A089) ; Coggia (2A090) ; Corrano (2A094) ; Cozzano (2A099) ; Figari (2A114) ; Guitera-les-Bains (2A133) ; Lopigna (2A144) ; Monacia-d'Aullène (2A163) ; Palneca (2A200) ; Pastricciola (2A204) ; Pianottoli-Caldarello (2A215) ; Poggiolo (2A240) ; Rezza (2A259) ; Rosazia (2A262) ; Salice (2A266) ; Sampolo (2A268) ; Sari-d'Orcino (2A270) ; Sotta (2A288) ; Sant'Andréa-d'Orcino (2A295) ; Tasso (2A322) ; Vico (2A348) ; Zévaco (2A358) ; Zicavo (2A359).
Aiti (2B003) ; Albertacce (2B007) ; Asco (2B023) ; Bisinchi (2B039) ; Calacuccia (2B047) ; Cambia (2B051) ; Campana (2B052) ; Canavaggia (2B059) ; Carcheto-Brustico (2B063) ; Carpineto (2B067) ; Carticasi (2B068) ; Casabianca (2B069) ; Casalta (2B072) ; Casamaccioli (2B073) ; Castello-di-Rostino (2B079) ; Castifao (2B080) ; Castineta (2B082) ; Corscia (2B095) ; Croce (2B101) ; Erone (2B106) ; Ficaja (2B113) ; Gavignano (2B122) ; Giocatojo (2B125) ; Lano (2B137) ; Lozzi (2B147) ; Moltifao (2B162) ; Monacia-d'Orezza (2B164) ; Morosaglia (2B169) ; Nocario (2B176) ; Parata (2B202) ; Piano (2B214) ; Piazzole (2B217) ; Piedicroce (2B219) ; Piedipartino (2B221) ; Pie-d'Orezza (2B222) ; Poggio-Marinaccio (2B241) ; Polveroso (2B243) ; La Porta (2B246) ; Pruno (2B252) ; Quercitello (2B255) ; Rapaggio (2B256) ; Rusio (2B264) ; Saliceto (2B267) ; Scata (2B273) ; Silvareccio (2B280) ; Stazzona (2B291) ; San-Damiano (2B297) ; San-Gavino-d'Ampugnani (2B299) ; San-Lorenzo (2B304) ; Valle-di-Rostino (2B337) ; Valle-d'Orezza (2B338) ; Verdèse (2B344).
Champsanglard (23049) ; Cressat (23068) ; Sermur (23171).
Allemans (24007) ; Bourg-du-Bost (24058) ; Calviac-en-Périgord (24074) ; Carlux (24081) ; Carsac-Aillac (24082) ; Cazoulès (24089) ; Chassaignes (24114) ; Comberanche-et-Epeluche (24128) ; Eymet (24167) ; Flaugeac (24181) ; Fonroque (24186) ; Orliaguet (24314) ; Petit-Bersac (24323) ; Peyrillac-et-Millac (24325) ; Prats-de-Carlux (24336) ; Razac-d'Eymet (24348) ; Ribérac (24352) ; Sadillac (24359) ; Saint-André-de-Double (24367) ; Saint-Aubin-de-Cadelech (24373) ; Saint-Capraise-d'Eymet (24383) ; Sainte-Eulalie-d'Eymet (24402) ; Sainte-Innocence (24423) ; Saint-Julien-de-Lampon (24432) ; Saint-Julien-d'Eymet (24433) ; Saint-Martin-de-Ribérac (24455) ; Saint-Méard-de-Drône (24460) ; Sainte-Mondane (24470) ; Saint-Vincent-de-Connezac (24509) ; Serres-et-Montguyard (24532) ; Simeyrols (24535) ; Singleyrac (24536) ; Siorac-de-Ribérac (24537) ; Vanxains (24564) ; Veyrignac (24574) ; Villetoureix (24586).
Amathay-Vésigneux (25016).
Crest (26108) ; Grignan (26146) ; Ourches (26224) ; Pommerol (26245).
Brou (28061) ; Bullou (28066) ; Chapelle-Guillaume (28078) ; Dambron (28121) ; Dampierre-sous-Brou (28123) ; Gohory (28182) ; Mézières-au-Perche (28250) ; Mottereau (28272) ; Unverre (28398) ; Yèvres (28424).
Ambax (31007) ; Coueilles (31152) ; Frontignan-Savès (31201).
Aubiac (33017) ; Bazas (33036) ; Bernos-Beaulac (33046) ; Birac (33053) ; Castelmoron-d'Albret (33103) ; Cazats (33116) ; Cours-de-Monségur (33136) ; Coutures (33139) ; Cudos (33144) ; Dieulivol (33150) ; Gajac (33178) ; Gans (33180) ; Landerrouet-sur-Ségur (33224) ; Lignan-de-Bazas (33244) ; Marimbault (33270) ; Mesterrieux (33283) ; Neuffons (33304) ; Le Nizan (33305) ; Le Puy (33345) ; Rimons (33353) ; Saint-Côme (33391) ; Sainte-Gemme (33404) ; Saint-Sulpice-de-Guilleragues (33481) ; Sauviac (33507) ; Taillecavat (33520).
Artins (41004) ; Couture-sur-Loir (41070) ; Les Essarts (41079) ; Faye (41081) ; Les Hayes (41100) ; Houssay (41102) ; Lavardin (41113) ; Montoire-sur-le-Loir (41149) ; Montrouveau (41153) ; Rocé (41190) ; Les Roches-l'Evêque (41192) ; Saint-Arnoult (41201) ; Saint-Jacques-des-Guérets (41215) ; Saint-Martin-des-Bois (41225) ; Saint-Rimay (41228) ; Ternay (41255) ; Tréhet (41263) ; Troo (41265) ; Villavard (41274) ; Villedieu-le-Château (41279) ; Villetrun (41291).
Promilhanes (46227).
Allemant (51005) ; Athis (51018) ; Barbonne-Fayel (51036) ; Baudement (51041) ; Broussy-le-Petit (51091) ; Broyes (51092) ; Cernay-en-Dormois (51104) ; Chantemerle (51124) ; Les Charmontois (51132) ; Chichey (51151) ; Connantre (51165) ; Fontaine-Denis-Nuisy (51254) ; Le Gault-Soigny (51264) ; Gaye (51265) ; Gigny-Bussy (51270) ; Herpont (51292) ; Lachy (51313) ; Linthelles (51323) ; Linthes (51324) ; Merlaut (51363) ; Moeurs-Verdey (51369) ; Mondement-Montgivroux (51374) ; Moslins (51387) ; Oyes (51421) ; Péas (51426) ; Queudes (51451) ; Reuves (51458) ; Rieux (51460) ; Saint-Loup (51495) ; Saint-Quentin-le-Verger (51511) ; Saint-Remy-sous-Broyes (51514) ; Saudoy (51526) ; Sézanne (51535) ; Villeneuve-Saint-Vistre-et-Villevotte (51628) ; Vindey (51645) ; Voilemont (51650).
Autigny-le-Grand (52029) ; Autigny-le-Petit (52030) ; Beurville (52047) ; Blécourt (52055) ; Chatonrupt-Sommermont (52118) ; Cirey-sur-Blaise (52129) ; Effincourt (52184) ; Ferrière-et-Lafolie (52199) ; Fronville (52212) ; Germisay (52219) ; Guindrecourt-aux-Ormes (52231) ; Joinville (52250) ; Mathons (52316) ; Morionvilliers (52342) ; Nomécourt (52356) ; Rupt (52442) ; Suzannecourt (52484) ; Thonnance-lès-Joinville (52490) ; Vecqueville (52512).
Géry (55207) ; Willeroncourt (55581).
Varennes-sur-Usson (63444).
Laàs (64287).
Beyrède-Jumet (65092) ; Cadeilhan-Trachère (65117) ; Péré (65356) ; Tramezaïgues (65450).
Campoussy (66035) ; Marquixanes (66103) ; Prats-de-Sournia (66151).
Bourguignon-lès-Conflans (70087).
Autun (71014) ; Beaurepaire-en-Bresse (71027) ; Bergesserin (71030) ; Berzé-le-Châtel (71031) ; Blanot (71039) ; Bray (71057) ; Buffières (71065) ; Château (71112) ; Chérizet (71125) ; Cluny (71137) ; Cortambert (71146) ; Créot (71151) ; Curtil-sous-Buffières (71163) ; Donzy-le-National (71180) ; Donzy-le-Pertuis (71181) ; Epertully (71188) ; Flagy (71199) ; Gourdon (71222) ; Jalogny (71240) ; Laizy (71251) ; Lournand (71264) ; Massilly (71287) ; Massy (71288) ; Mazille (71290) ; Saillenard (71380) ; Saint-André-le-Désert (71387) ; Sainte-Cécile (71397) ; Saint-Emiland (71409) ; Saint-Martin-de-Commune (71450) ; Saint-Vincent-des-Prés (71488) ; Salornay-sur-Guye (71495) ; Savigny-en-Revermont (71506) ; La Vineuse (71582) ; Vitry-lès-Cluny (71587).
Fontaine-le-Puits (73115) ; Hautecour (73131) ; Moûtiers (73181) ; Notre-Dame-du-Pré (73190) ; Saint-Jean-de-Belleville (73244) ; Saint-Marcel (73253) ; Saint-Martin-de-Belleville (73257) ; Salins-les-Thermes (73284) ; Villarlurin (73321).
Chalautre-la-Grande (77072).
Cazes-Mondenard (82042) ; Durfort-Lacapelette (82051) ; Lizac (82099) ; Montesquieu (82127) ; Saint-Amans-de-Pellagal (82154).
Beaumettes (84013) ; Buoux (84023) ; Gordes (84050) ; Joucas (84057).
Pierre-Buffière (87119) ; Saint-Genest-sur-Roselle (87144) ; Saint-Hilaire-Bonneval (87148).
Baudricourt (88039) ; Dombasle-en-Xaintois (88139) ; Madecourt (88279) ; Ménil-en-Xaintois (88299) ; Remicourt (88382) ; Rouvres-en-Xaintois (88400) ; Valleroy-aux-Saules (88489) ; Vroville (88525).
La Chapelle-Vaupelteigne (89081) ; Cheney (89098) ; Courgenay (89122) ; Dannemoine (89137) ; Lailly (89214) ; Lignorelles (89226) ; Ligny-le-Châtel (89227) ; Maligny (89242) ; Méré (89250) ; Molinons (89261) ; Pontigny (89307) ; Pont-sur-Vanne (89308) ; Rouvray (89328) ; Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes (89359) ; Varennes (89430) ; Venouse (89437) ; Villiers-Louis (89471) ; Villy (89477) ; Voisines (89483).
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
Décret n° 2014-857 du 30 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.5-7-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
d) Une des installations visées à l'article 8.05, chiffre 10, du règlement de visite des bateaux du Rhin ou dans une prescription particulière équivalente de l'un des Etats riverains de la Moselle est utilisée.
Le conducteur est en outre tenu de s'assurer que les personnes de la station d'avitaillement et du bateau responsables de la procédure d'avitaillement se sont accordées sur les points suivants avant le début des opérations d'avitaillement :
a) Garantie du bon fonctionnement du système visé à l'article 8.05, chiffre 11, du règlement de visite des bateaux du Rhin ou dans une prescription particulière équivalente de l'un des Etats riverains de la Moselle et d'une liaison phonique entre le bateau et la station d'avitaillement ;
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2014.
La commission de la Moselle décide d'amender l'article 11.07 ainsi que le sommaire du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI, comme suit :
Le titre de l'article est amendé comme suit :
« Collecte, dépôt et réception des déchets liés à la cargaison »
Le sommaire est amendé comme suit :
Tout bâtiment qui a été déchargé sur la Moselle doit avoir à son bord, pour chaque déchargement, une attestation de déchargement valable conforme au modèle de l'appendice IV de l'annexe 2 de la CDNI.
La décision CM-I-13-4.5-9-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 11.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de la Moselle décide de biffer en entier l'article 11.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), suite à la mise en vigueur de la CDNI.
Le sommaire est à adapter en conséquence.
Arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et des affaires européennes
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants des commissions administratives précitées.
Les dispositions relatives aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des adjoints techniques de chancellerie contenues dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Attachés des systèmes d'information et de communication
Attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication
Attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication
Adjoints techniques de chancellerie
Adjoint technique principal de 1re classe de chancellerie
Adjoint technique principal de 2e classe de chancellerie
Adjoint technique de 1re classe de chancellerie
Adjoint technique de 2e classe de chancellerie
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 portant création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants de la commission consultative paritaire précitée.
Les dispositions relatives aux groupes représentés et nombre de représentants contenues dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 juin 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de la Savoie de biens immeubles du domaine public hydroélectrique de la concession de Malgovert sur le cours d'eau de l'Isère (département de la Savoie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014, sont déclassés du domaine public de la concession hydroélectrique de Malgovert la parcelle et le bâtiment désignés ci-après :
NUMÉRO DE PARCELLE
La Tannerie
Terrain d'assiette et bâtiment (célibatorium)
Le préfet du département de la Savoie est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits à l'article 1er au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Savoie pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
- La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, 69453 Lyon Cedex 06.
Arrêté du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes et fixant le nombre de places offertes
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 septembre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au vendredi 19 septembre 2014.
Les dates de l'épreuve orale sont fixées à partir du lundi 20 octobre 2014.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Sur internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et examens ", lien " concours " dans la rubrique " e-recrutement " ; b) Sur l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse : http://www.intra.portail.i2 ; c) Par téléphone, lettre ou visite :
4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « liaison Meuse-Saône »
Le préfet des Ardennes est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure, pris en application de l'article L.
-le canal de la Meuse (ex-canal de l'Est, branche nord), de l'écluse des Quatre Cheminées à l'écluse de Troussey ;
-le canal des Ardennes, de l'écluse de la Meuse à l'écluse de Rilly-sur-Aisne et de l'écluse de Vouziers à l'aval de l'écluse de Biermes, y compris l'embranchement de Vouziers ;
-le canal des Vosges (ex-canal de l'Est, branche sud), de l'écluse 47 jusqu'au confluent avec la Saône, y compris l'embranchement d'Epinal ;
-la Petite Saône, entre Heuilley-sur-Saône et Corre ;
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la police de la navigation intérieure anime et coordonne l'action des préfets des départements des Ardennes, de la Côte-d'Or, de Meurthe-et Moselle, de la Meuse, de la Haute-Saône et des Vosges, pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure défini à l'article 1er.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R.
“ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L.
L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Leforestier, directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 29 juillet 2014 modifiant la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
- Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel DEBOSSCHER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, sont approuvées les modifications au règlement national et au règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 28 et 29 janvier 2014 et 8 et 9 avril 2014.
Lesdits règlements pourront être consultés, dans leur version issue de ces modifications, au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).
Arrêté du 22 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2014, le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 28.
Arrêté du 24 juillet 2014 portant ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2014, la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2014 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 7, 8, 9 et 10 octobre 2014 ;
- les épreuves orales d'admission auront lieu à compter du 8 décembre 2014.
Arrêté du 24 juillet 2014 portant ouverture d'une session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2014, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2014 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu le 6 octobre 2014 ;
- les épreuves orales se tiendront à partir du 8 décembre 2014.
Arrêté du 21 juillet 2014 approuvant les opérations d'acquisition de titres de Dalkia France et de cession de titres de Dalkia, Dalkia International et Dalkia Investissement par Electricité de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 21 juillet 2014, sont approuvées :
- l'acquisition par Electricité de France de 13 744 105 actions du capital de la société Dalkia France, correspondant à 99,94 % du capital, pour un montant total de 963 240 559,19 euros ;
- la cession par Electricité de France de 21 248 851 actions du capital de Dalkia International SA, correspondant à 24,14 % du capital, pour un montant de 658 377 450,61 euros ;
- la cession par Electricité de France de 21 672 061 actions du capital de la société Dalkia SAS, correspondant à 34 % du capital, pour un montant de 1 120 594 023,98 euros ;
- la cession par Electricité de France d'une part sociale de la société Dalkia Investissement, pour un montant de 86,22 euros.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi seront accessibles sur le site des concours et des métiers des ministères économiques et financiers : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres des comités de direction d'un casino, ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L.
321-5, de contrevenir aux articles R.
321-37 et aux arrêtés pris pour leur application ;
2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir aux articles R.
3° Le fait de contrevenir au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 19 octobre 2006 - art. Annexe I A (M)
Epinards blanchis destinés à la congélation
A la dose maximale de 75 mg/ l d'acide peracétique d'une solution en équilibre dans les eaux de refroidissement après blanchiment.
Le traitement doit être suivi d'un rinçage à l'eau satisfaisant aux normes fixées pour l'eau potable.
Lysophospholipase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (RF 7206) porteuse du gène codant une lysophospholipase d'Aspergillus nishimurae.
Production de sirop de glucose
Hydrolyse des lysophospholipides.
Phospholipase A2 d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger PLA 54.
Huiles végétales.
Hydrolyse des phospholipides en vue de la démucilagination des huiles végétales.
Xylanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (Brew2 # 21) porteuse d'un gène codant une xylanase d'Aspergillus niger.
3° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à la cellulase de Trichoderma longibrachiatum (ex reesei) A83 à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :
Biscuiterie, pâtisserie, biscotterie et viennoiserie.
Arrêté du 24 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger
MONTANT DE LA CONTRIBUTION (euros)
Arrêté du 25 juillet 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2014, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 décembre 2014 pour la première partie de l'examen et au 26 janvier 2015 pour la deuxième partie.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 26 janvier 2015 en sept exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 juillet 2014, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 370 pour l'année universitaire 2014-2015.
Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi reçoivent la demande d'autorisation transmise par l'employeur prévue à l'article R.
Elles attestent sa validité et contrôlent le respect des conditions de recours à l'activité partielle prévues aux articles R.
5122-9 du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.
5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil.
La décision d'autorisation mentionnée à l'article 2 comprend les informations suivantes :
3° Son numéro SIRET ;
4° Ses coordonnées bancaires ;
5° Les informations prévues à l'article R.
5122-2 du code du travail, notamment la période de mise en activité partielle et le contingent d'heures indemnisables.
La décision d'autorisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.
L'Agence de services et de paiement sollicite la signature électronique de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour les demandes d'indemnisation mentionnées à l'article R.
La demande d'indemnisation signée électroniquement par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à l'aide d'un certificat électronique RGS* (1 étoile) minimum, comprend les informations suivantes :
4° Les coordonnées bancaires de l'établissement indiquées dans la décision d'autorisation ;
5° Les éléments de calcul de liquidation de l'aide.
La signature électronique de la demande d'indemnisation vaut authentification de l'identité de l'auteur de la demande d'indemnisation et du respect par la demande des conditions fixées (période, nombre maximum de salariés et contingent maximum d'heures) dans la décision d'autorisation d'activité partielle.
La demande d'indemnisation signée électroniquement est transmise à l'Agence de services et de paiement.
Les services ordonnateurs de l'Agence de services et de paiement contrôlent les demandes d'indemnisation transmises en application de l'article 5, de manière électronique.
Les articles 2 à 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas pour la procédure prévue à l'article R.
L'agent comptable de l'Agence de services et de paiement procède aux contrôles sur les dossiers ordonnancés tels que prévus par l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 et par l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisés ainsi que sur les éléments nécessaires à la vérification de la validité des certificats électroniques.
L'accès au réseau informatique dédié à l'activité partielle est régi par la délivrance d'habilitations validées par le responsable de la sécurité informatique de l'Agence de services et de paiement.
Ces habilitations sont attribuées aux utilisateurs de manière personnelle selon des procédures élaborées et diffusées par l'Agence de services et de paiement, qui est garante de la sécurité du réseau informatique dédié à l'activité partielle.
L'Agence de services et de paiement assure la traçabilité et la conservation des données et des documents dématérialisés qui constituent les pièces justificatives de la dépenses et des habilitations attribuées aux utilisateurs pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable de l'Agence de services et de paiement est susceptible d'être mise en jeu en application de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5122-4 et R 5122-9 du code précité dans le cadre de cette demande d'autorisation.
I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert qu'il désigne.
Cet expert est choisi parmi les vétérinaires compétents en matière de formation initiale et continue.
Son rapport est communiqué au vétérinaire objet de la procédure, qui peut faire établir par une personne qualifiée qu'il désigne un autre rapport, qui est joint au dossier.
II.-L'expert procède à l'examen des connaissances théoriques et pratiques de l'intéressé.
Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la nomination de l'expert.
Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise et préconise les moyens d'y pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.
Si l'intéressé ne se présente pas à la convocation fixée par l'expert, une seconde convocation lui est adressée.
En cas d'absence de l'intéressé aux deux convocations, l'expert établit un rapport de carence à l'attention du conseil régional de l'ordre, qui peut alors décider l'omission temporaire du tableau du praticien, pour présomption d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession.
III.-Avant de se prononcer, le conseil régional de l'ordre peut, par une décision non susceptible de recours, décider de faire procéder à une expertise complémentaire dans les conditions prévues aux I et II du présent article.
IV.-Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article R.
242-89, l'affaire est portée devant le conseil national de l'ordre.
V.-La décision d'omission temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle définit les préconisations de formation du praticien.
La notification de la décision mentionne que la reprise de l'exercice professionnel par le praticien ne pourra avoir lieu sans qu'il ait au préalable justifié auprès du conseil régional de l'ordre avoir mis en œuvre les préconisations de formation définis par cette décision.
VI.-Les frais et honoraires sont à la charge du conseil régional de l'ordre qui a fait procéder à l'expertise, à l'exception de la rémunération de la personne qualifiée éventuellement désignée par le vétérinaire objet de la procédure, qui incombe à ce dernier.
Arrêté du 30 juin 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 1re classe (Ile-de-France - Centre)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 30 juin 2014, un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 1re classe (session 2015) est ouvert, au titre de l'année 2015, en convention avec les centres de gestion de la région Ile-de-France et avec les centres de gestion du Puy-de-Dôme et de l'Allier.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 1er octobre 2014.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 2 septembre au 1er octobre 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site http://www.cig929394.fr.
L'épreuve écrite aura lieu le 20 janvier 2015 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne à Pantin.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France.
Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article D.
Pour l'aménagement des locaux renfermant des distributeurs automatiques de billets ou des guichets automatiques de banque, lorsque des difficultés liées à la structure du bâtiment rendent impossible la mise en œuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé, le donneur d'ordre soumet à l'examen de la commission départementale de sécurité des transports de fonds mentionnée à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé des dispositions techniques compensatoires préalablement à leur mise en œuvre.
Les difficultés mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont :
- une impossibilité matérielle d'aménagement du local renfermant les automates bancaires, liée à la configuration des lieux, à la structure du bâtiment ;
- l'absence de l'autorisation d'urbanisme ou de copropriété nécessaire.
Dans ce cas, le donneur d'ordre en justifie auprès de la commission départementale de sécurité des transports de fonds.
Les dispositions techniques compensatoires proposées par le donneur d'ordre présentent un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des dispositifs prévus par l'article 10 du décret du 18 décembre 2000 susvisé.
La commission départementale émet, dans un délai de quatre mois, un avis sur l'adéquation et l'efficacité des garanties de sécurité proposées, évaluées notamment en fonction des éléments suivants :
- un relevé exhaustif des points pour lesquels le respect des obligations prévues à l'article 10 susmentionné s'avère impossible ;
- une expertise technique, présentée par le maître d'ouvrage, des mesures bâtimentaires compensatoires proposées, complétée par l'avis d'un contrôleur technique au sens de l'article L.
111-23 du code de la construction et de l'habitation, et de la décision de l'assemblée générale de copropriété en cas de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ;
- une notice détaillée décrivant les mesures techniques et organisationnelles de l'accès envisagé au local renfermant le DAB/ GAB permettant d'apprécier le respect des exigences de sécurité ;
- les protocoles de sécurité éventuellement signés entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport de fonds, comprenant toutes les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature causés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chacune des phases de sa réalisation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositions techniques compensatoires proposées en application de l'article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
- une expertise technique, présentée par le maître d'ouvrage, des mesures bâtimentaires compensatoires proposées, complétée par l'avis d'un expert en sûreté de la police nationale ou d'un contrôleur technique au sens de l'article L.
111-23 du code de la construction et de l'habitation, et de la décision de l'assemblée générale de copropriété ;
Arrêté du 23 juillet 2014 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 15 du décret susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du même décret.
L'annexe I du présent arrêté fixe les modalités des épreuves des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 du même décret.
L'annexe II du présent arrêté fixe les modalités des épreuves du concours prévu au 3° de l'article 6 du même décret.
L'annexe III du présent arrêté fixe les modalités des épreuves du concours prévu au 4° de l'article 6 du même décret.
L'annexe IV du présent arrêté fixe les modalités des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret.
L'annexe V du présent arrêté fixe les modalités des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 8 du même décret.
L'annexe VI du présent arrêté fixe la nature, le déroulement et le barème des épreuves sportives d'admission des concours prévus aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret.
L'annexe VII du présent arrêté fixe la nature, le déroulement et le barème des épreuves sportives d'admission des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret.
Les formalités à accomplir par les candidats, en particulier les conditions dans lesquelles ils établissent et adressent leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 4° de l'article 6 du même décret.
Les concours comprennent des épreuves orales et sportives d'admission.
Les épreuves d'admission des concours prévus aux articles 6 et 8 du même décret peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence.
Si ces garanties techniques ne peuvent pas être assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole.
Les membres de la commission de surveillance prévue à l'article 11 du présent arrêté, qui encadrent les candidats ultramarins pendant leurs épreuves, contrôlent la fiabilité du matériel utilisé et s'assurent de la sécurité et de la confidentialité des données transmises.
Pour chacun des concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
a) Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et à l'article 8 du même décret :
- un président, officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel ;
- des psychologues militaires ou civils, hormis pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret ;
- un président : officier général ou officier supérieur de gendarmerie du grade de colonel, assisté d'un ou de plusieurs officiers supérieurs de gendarmerie ;
2° Pour l'épreuve orale d'admission du concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Pour chacun des concours, le président, les examinateurs des épreuves orales, le ou les officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution des épreuves sportives et, le cas échéant, le ou les psychologues constituent la commission d'admission.
L'organisation de chaque concours nécessite la mise en place, dans chaque centre d'examen, d'une commission de surveillance présidée par un officier supérieur et réunissant les personnels chargés de la surveillance des épreuves.
Le président et les membres de chaque commission de surveillance sont désignés par le commandant de région de gendarmerie ou le commandant de la gendarmerie d'outre-mer, chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen.
Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale pour les concours externes et sur le site intranet pour les concours internes.
Pour chaque concours, au vu de la proposition de la commission d'admissibilité, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles.
Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du décret susvisé, le rapport du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités prévues par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.
1° Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret, est éliminé tout candidat ayant obtenu :
- soit une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
- soit une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des autres épreuves orales d'admission ;
- soit une moyenne inférieure à 7 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives ;
2° Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret aucune note n'est éliminatoire.
Pour les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 et à l'article 8 du même décret, les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale ou d'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, en cas d'égalité, en fonction de la note obtenue à l'épreuve de culture générale.
Le concours sur titres comprend une phase d'admissibilité, qui consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat, compte tenu des besoins identifiés par la gendarmerie nationale.
Le jury apprécie le dossier de chaque candidat puis établit une présélection des candidats.
A l'issue de la présélection, le jury :
Au vu de la proposition du jury, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles.
Est éliminé tout candidat ayant obtenu :
Le jury propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition du ou des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves, sans que le report ne dépasse le cadre d'une journée.
Si toutes les épreuves sportives n'ont pas pu être réalisées dans la même journée, elles doivent être à nouveau organisées pour l'ensemble des candidats du centre d'examen concerné.
Tout candidat militaire blessé en service ou, ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier de gendarmerie, peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives.
1° Pour les concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret :
b) Si le candidat militaire est dispensé de trois épreuves sportives pour les concours prévus aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret ou de deux épreuves sportives pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du même décret, il n'est alors convoqué à aucune épreuve sportive et il n'est pas tenu compte du coefficient affecté aux épreuves sportives dans le calcul de sa moyenne au concours ;
2° Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret, si le candidat militaire est dispensé de l'épreuve de sport, il n'est pas tenu compte du coefficient affecté à cette épreuve dans le calcul de sa moyenne au concours.
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - CHAPITRE IER : EPREUVE D'ADMISSIBILITE (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - CHAPITRE IER : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - CHAPITRE II : EPREUVE ORALE D'ADMISSION (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - CHAPITRE II : EPREUVES ECRITES, ORALES ET SPORT...
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - TITRE IV : ADMISSION (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - TITRE V : DISPOSITIONS FINALES (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe II (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 20 novembre 2010 - art. Annexe V (VT)
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à partir des concours organisés en 2015.
- au 1° de l'article 6 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I) ;
- au 2° de l'article 6 du décret susvisé (ouvert aux fonctionnaires de catégorie A).
Elle consiste à rédiger un devoir sur un sujet d'ordre général se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis le début du XXe siècle.
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à dégager les idées essentielles d'un dossier comprenant entre 30 et 40 pages et portant sur un sujet d'ordre général.
3° Epreuve à option (durée : 4 heures ; coefficient 5).
- sciences économiques et de gestion ;
- Option droit pénal
Cette épreuve consiste à rédiger une composition portant sur l'un des thèmes de droit pénal général, de procédure pénale ou de droit pénal spécial figurant au programme défini ci-après.
-d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés, annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges.
a) Définition, objet et sources du droit spécial.
b) Les infractions contre les personnes :
Les infractions en matière de stupéfiants.
c) Les infractions contre les biens :
- les incriminations fondamentales concernant les appropriations frauduleuses : vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses ;
d) Autres infractions :
- infractions contre les intérêts publics : faux et usage de faux, corruption active et corruption passive, prise illégale d'intérêt ;
- infractions en matière de sociétés : abus de biens sociaux.
- Option droit public
Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une composition portant sur l'un des thèmes de droit constitutionnel, de libertés publiques ou de droit administratif figurant au programme défini ci-après.
a) Pouvoir politique, Etat et Constitution.
b) Etude de l'Etat unitaire et de l'Etat fédéral.
c) Les grands systèmes politiques contemporains :
b) Les rapports du droit constitutionnel et du droit international.
c) L'histoire constitutionnelle française depuis la IIIe République.
a) Ses principes fondamentaux : souveraineté nationale et séparation des pouvoirs.
b) Les organes fondamentaux de l'Etat et leurs fonctions :
a) La notion de libertés publiques :
b) Les sources des libertés publiques :
c) La protection des libertés publiques :
- le contrôle non juridictionnel (le Défenseur des droits et le renforcement de la garantie des administrés).
d) Les limites aux libertés publiques : les régimes exceptionnels (l'article 16 de la Constitution, l'état de siège, l'état d'urgence, la théorie des circonstances exceptionnelles).
a) Les libertés individuelles :
b) Les libertés collectives :
a) L'administration d'Etat :
b) Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les groupements de collectivités territoriales, le statut de Paris-Lyon-Marseille, le contrôle administratif des collectivités territoriales.
c) Les établissements publics.
d) Les rapports entre les personnes publiques : centralisation, décentralisation et déconcentration.
- la police administrative.f
b) Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires, le Tribunal des conflits.
c) Les recours contentieux : les prérogatives de l'administration, la distinction des recours contentieux, la procédure contentieuse, le recours pour excès de pouvoir, les voies de recours.
a) La théorie générale du droit de la fonction publique : les sources, la composition et la situation juridique du personnel, l'organisation générale de la fonction publique.
b) Le régime juridique de la fonction publique : la carrière du fonctionnaire, les droits et obligations du fonctionnaire.
- Option finances publiques
Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une composition portant sur l'un des thèmes figurant au programme défini ci-après.
a) Les finances publiques dans la comptabilité nationale : administrations publiques, dépenses publiques, prélèvements obligatoires.
b) Les grandes catégories de dépenses publiques et leurs facteurs d'évolution : l'emploi public et les dépenses de personnel, le fonctionnement courant, les dépenses de transfert, l'investissement public.
c) Les prélèvements obligatoires (y compris leur structure et leur poids) et les autres ressources publiques.
a) Le régime constitutionnel des finances publiques (Etat, finances locales, finances sociales) :
Constitution et lois organiques.
b) Le pouvoir budgétaire : rôles respectifs du Parlement, du Gouvernement, des institutions européennes et des institutions de contrôle.
c) L'encadrement européen.
a) Les administrations financières françaises : ministère de l'économie et des finances, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, Banque publique d'investissement.
b) La Banque centrale européenne : rôle et organisation.
- Option sciences économiques et de gestion
Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une composition portant sur l'un des thèmes de sciences économiques ou de sciences de gestion figurant au programme défini ci-après.
a) La théorie du consommateur.
b) La théorie du producteur.
c) La concurrence pure et parfaite.
d) Le monopole.
e) La concurrence imparfaite.
f) Défaillances du marché et intervention publique.
a) Les agents et les opérations comptables :
b) L'équilibre macroéconomique avec des prix flexibles : l'approche classique et néoclassique.
c) L'équilibre macroéconomique avec des prix rigides :
d) La théorie du déséquilibre et les fondements microéconomiques de la macroéconomie.
a) Le marché des changes.
b) La balance des paiements (BP).
c) Le commerce international.
d) Le taux de change.
e) Le système monétaire international.
f) L'intégration régionale.
g) L'union monétaire.
h) La monnaie unique européenne.
i) L'intégration européenne.
4° Déséquilibres :
a) L'inflation.
b) Le chômage.
a) Politique budgétaire et politique fiscale.
b) Politique monétaire.
a) Théories traditionnelles, théorie des relations humaines.
b) Théories de la contingence, théorie des systèmes.
c) Approches nouvelles : théorie de la décision, analyse stratégique, théorie des ressources et des compétences, écologie des populations et évolutionnisme, néo-institutionnalisme.
a) La gestion commerciale : l'approche du marché et la démarche marketing.
b) La gestion de production : contenu et pilotage.
c) La gestion des achats et la logistique.
d) La gestion des ressources humaines : le contenu de la fonction et les problématiques contemporaines.
e) La gestion comptable et financière.
a) Le management de projet.
b) La gestion par processus.
c) Les formes d'organisation en réseau : entreprise en réseau, réseau d'entreprises, partenariats, alliances, coopération.
a) L'évolution de la pensée stratégique.
b) La démarche stratégique.
c) Information et système d'information.
a) Le diagnostic et la dynamique concurrentielle : l'analyse des forces concurrentielles.
b) Le diagnostic et la dynamique organisationnelle :
a) Stratégies intersectorielles et interentreprises.
b) Stratégies internationales.
c) La mise en œuvre des choix stratégiques.
a) La gestion de la qualité.
b) La gestion des connaissances et des compétences.
c) La gestion du risque et de l'incertitude.
d) La gestion de la flexibilité.
e) La gestion de l'innovation et du changement.
- Option histoire-géographie
Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une dissertation portant sur l'un des thèmes d'histoire ou de géographie figurant au programme défini ci-après.
Le programme porte sur l'histoire de la France et du monde de 1945 à nos jours.
b) Un entretien individuel du candidat avec le président du jury assisté de deux examinateurs.
Il débute par un exposé d'une durée de 10 minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde moderne.
2° Epreuve orale portant sur les questions de défense et de sécurité (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 4) :
Cette épreuve est destinée à mettre en relief les connaissances des candidats sur les questions de défense et de sécurité.
Le candidat présente son exposé pendant une durée de 10 minutes puis répond aux questions du jury.
L'épreuve porte sur le programme fixé ci-après.
Un mémento est fourni aux candidats admissibles et comporte une bibliographie destinée à approfondir les thèmes définis.
a) Doctrine et enjeux :
- la politique de défense et de sécurité de la France depuis 1945 ;
- les livres blancs relatifs à la défense et la sécurité ;
- le contexte géopolitique et stratégique ;
- les menaces et les risques ;
- la dissuasion nucléaire ;
- la défense militaire, économique, civile ;
- Europe de la défense et de la sécurité ;
- le cadre juridique : les lois et règlements (notamment le code de la défense, le code de la sécurité intérieure, les lois relatives à la programmation militaire et les lois d'orientation et de programmation relatives à la sécurité intérieure) ;
- l'intelligence économique ;
- économie de la défense et de la sécurité.
b) Organisation et acteurs :
- l'organisation de la défense et de la sécurité : institutions et organisations ;
- les acteurs étatiques, territoriaux et privés et leurs missions.
3° Epreuve de langue étrangère (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 3).
Après tirage au sort du texte support de l'interrogation, le candidat dispose d'un temps de préparation de 20 minutes.
4° Des épreuves sportives (la moyenne des notes est affectée du coefficient 3).
Les épreuves sportives sont définies :
a) A l'annexe VI pour le concours prévu au 1° de l'article 6 du même décret ;
b) A l'annexe VII pour le concours prévu au 2° de l'article 6 du même décret.
Epreuves du concours prévu au 3° de l'article 6 du décret susvisé (ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur).
Elle consiste à rédiger un devoir sur une question d'intérêt général ou d'actualité.
a) Synthèse de dossier :
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude du candidat à faire preuve de capacités d'argumentation, de rédaction d'une démonstration et de logique.
Elle permet de démontrer que le candidat a la capacité de :
Elle consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, un devoir portant sur des questions de cours et/ou des problèmes figurant au programme ci-après :
i) Analyse.
- raisonnement par récurrence ;
- limite finie ou infinie d'une suite ;
- limites et comparaison ;
- opérations sur les limites ;
- comportement à l'infini de la suite (qn), q étant un nombre réel ;
- suite majorée, minorée, bornée.
Limites de fonctions :
- limite finie ou infinie d'une fonction à l'infini ;
- limite infinie d'une fonction en un point ;
- limite d'une somme, d'un produit, d'un quotient ou d'une composée de deux fonctions ;
- asymptote parallèle à l'un des axes de coordonnées.
Calculs de dérivées.
- fonction x exp(x) ;
- relation fonctionnelle, notation ex.
- fonction x ln x ;
- relation fonctionnelle, dérivée.
- définition de l'intégrale d'une fonction continue et positive sur [a,b] comme aire sous la courbe ;
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0161 du 12/07/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032879186
- primitive d'une fonction continue sur un intervalle ;
- théorème : toute fonction continue sur un intervalle admet des primitives ;
- intégrale d'une fonction continue de signe quelconque ;
- linéarité, positivité, relation de Chasles ;
ii) Géométrie.
- forme algébrique, conjugué ;
- somme, produit, quotient ;
- équation du second degré à coefficients réels ;
- représentation géométrique ;
- affixe d'un point, d'un vecteur ;
- forme trigonométrique :
- module et argument, interprétation géométrique dans un repère orthonormé direct ;
- notation exponentielle.
- positions relatives de droites et de plans : intersection et parallélisme ;
- de deux droites ;
- d'une droite et d'un plan ;
- caractérisation d'un plan par un point et deux vecteurs non colinéaires ;
- vecteurs coplanaires ;
- décomposition d'un vecteur en fonction de trois vecteurs non coplanaires ;
- représentation paramétrique d'une droite ;
- produit scalaire de deux vecteurs dans l'espace : définition, propriétés ;
- vecteur normal à un plan ;
- équation cartésienne d'un plan.
- conditionnement par un événement de probabilité non nulle ;
- notation PA (B) ;
- indépendance de deux événements ;
- loi à densité sur un intervalle ;
- loi uniforme sur [a,b] ;
- espérance d'une variable aléatoire suivant une loi uniforme ;
- lois exponentielles ;
- espérance d'une variable aléatoire suivant une loi exponentielle ;
- loi normale centrée réduite N (0,1) ;
- théorème de Moivre Laplace (admis) ;
- loi normale N (μ, σ2) d'espérance μ et d'écart type σ ;
- intervalle de fluctuation ;
- Un intervalle de fluctuation asymptotique de la variable aléatoire Fn au seuil 1 - α est un intervalle déterminé à partir de p et de n et qui contient Fn avec une probabilité d'autant plus proche de 1 - α que n est grand.
Un intervalle de confiance pour une proportion p à un niveau de confiance 1 - α est la réalisation, à partir d'un échantillon, d'un intervalle aléatoire contenant la proportion p avec une probabilité supérieure ou égale à 1 - α, intervalle aléatoire déterminé à partir de la variable aléatoire fréquence Fn qui, à tout échantillon de taille n, associe la fréquence.
Les intervalles de confiance considérés ici sont centrés en la fréquence observée f ;
- niveau de confiance.
c) Cas concret professionnel :
Cette épreuve vise à déterminer l'aptitude des candidats à faire face à une situation susceptible d'être rencontrée dans l'exercice de responsabilités au sein d'un dispositif ou d'une formation relevant d'une des deux subdivisions de l'arme ainsi qu'à démontrer leur capacité à faire appel à des connaissances relatives à la tactique, à l'emploi des moyens de la gendarmerie nationale, à la réglementation, à la législation, à la gestion des ressources humaines et à la mise en œuvre des matériels en service.
2° Une épreuve de connaissances professionnelles (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 25) :
Elle consiste en une interrogation comprenant, d'une part, un exposé d'une durée de 10 minutes sur un sujet tiré au sort et, d'autre part, des questions subsidiaires.
b) La connaissance de textes professionnels :
c) Le droit pénal général :
3° Une épreuve de langue étrangère (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 5) :
Les épreuves sportives sont définies à l'annexe VII du présent arrêté.
Concours prévu au 4° de l'article 6 du décret susvisé (ouvert aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur).
La phase d'admissibilité consiste en l'examen et l'évaluation du dossier de chaque candidat.
L'entretien débute par un exposé de 10 minutes sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension du monde contemporain.
Il se poursuit sous la forme d'un dialogue de 20 minutes avec le jury.
2° Epreuves sportives (la moyenne des quatre notes est affectée du coefficient 1).
Les épreuves sportives sont définies à l'annexe VI du présent arrêté.
Epreuves du concours prévu au 1° de l'article 8 du décret susvisé (ouvert aux majors, aux adjudants-chefs et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement).
I.-Epreuve d'admissibilité :
Ce dossier comprend un rapport établi au titre d'une des subdivisions d'arme ou spécialités librement choisie à l'inscription et prévue par l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.
2° Epreuve sportive : course de demi-fond (coefficient 1) :
Epreuves du concours prévu au 2° de l'article 8 du décret susvisé (ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant).
3° Epreuves sportives (la moyenne des trois notes est affectée du coefficient 3) :
Epreuves sportives des concours prévus aux 1° et 4° de l'article 6 du décret susvisé.
Au cours d'une même année et à leur demande, les candidats à plusieurs des concours de recrutement d'officiers de la gendarmerie nationale, prévus aux 1° et 4° de l'article 6 du décret susvisé et aux 1° et 3° de l'article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, ou au recrutement sur sélection des officiers sous contrat encadrement peuvent effectuer une seule fois les épreuves sportives.
Les seuls équipements autorisés sont : bonnet de bain, lunettes de natation, pince-nez et bouchons d'oreilles.
Epreuves sportives des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret susvisé.
La note sur 20 à l'épreuve est attribuée par l'addition des deux notes sur 10 obtenues au test de gainage ventral et au test de tractions ou d'appuis faciaux.
A la demande de tout candidat militaire bénéficiant d'une dérogation accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, le déroulement des épreuves peut être aménagé en fonction de l'infirmité présentée.
2° Pour le concours prévu au 1° de l'article 8 du même décret, est éliminé tout candidat ayant obtenu :
- soit une note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
- soit une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve sportive.
Tout candidat militaire, ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour servir en tant qu'officier de gendarmerie, peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves sportives.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 novembre 2010 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Cette épreuve consiste à rédiger, sans l'aide d'une documentation, une composition portant sur l'un des thèmes de droit pénal général, de procédure pénale ou de droit pénal spécial figurant au programme défini ci-après.
b) Cas concret professionnel :
Elle consiste à rédiger, avec ou sans l'aide d'une documentation, une dissertation sur une question d'intérêt général ou d'actualité.
1° Entretien oral avec le jury (durée : 50 minutes, dont 20 minutes de préparation ; coefficient 4) :
a) Exposé (durée : 10 minutes ; préparation : 20 minutes) :
i) Les principaux enjeux de sécurité intérieure ;
ii) Le cadre constitutionnel, légal et réglementaire encadrant l'action, l'organisation et l'emploi des unités de la gendarmerie nationale :
iii) La connaissance des institutions et des partenaires de la gendarmerie nationale :
b) Echange avec le jury (durée : 20 minutes, sans préparation).
Au cours d'une même année et à leur demande, les candidats à plusieurs des concours de recrutement d'officiers de la gendarmerie nationale, prévus aux 1° et 4° de l'article 6 du décret susvisé et aux 1° et 3° de l'article 5 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, peuvent effectuer une seule fois les épreuves sportives.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
Le préfet de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2014 retirant l'agrément à un centre de formation de football
211-4 du code du sport délivré par arrêté du 18 juillet 2011 est retiré au centre de formation relevant de l'association Amiens SC football.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux agréments des centres de formation de football, les mots : « Association Amiens SC football » sont supprimés.
Les associations sportives mentionnées à l'article R.
312-39-1 et les associations agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l' article L.
131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R.
312-60 à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de l'association ;
2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;
3° Respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ;
4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;
Arrêté du 3 juillet 2014 retirant l'agrément à un centre de formation de basket-ball
211-4 du code du sport délivré par arrêté du 18 juillet 2011 est retiré au centre de formation relevant de l'association Pays d'Aix basket 13 (F).
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball, les mots : Association Pays d'Aix basket 13 (F) sont supprimés.
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à la validation des parcours de l'excellence sportive
Est validée, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2017, la filière d'accès au sport de haut niveau, organisée sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par la fédération sportive délégataire suivante :
Sont validées, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2017, les filières d'accès au sport de haut niveau modifiées, organisées sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires suivantes :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2014, les biens culturels appartenant à :
Cologne, Wallraf-Richartz Museum & Fondation Corboud ;
Karlsruhe, Staatliche Kunsthalle ;
Munich, Museum Villa Stück ;
Munich, Stadtisches Galerie im Lenbachhaus, Kubin-Archiv ;
Linz, Oberösterreichisches Landesmuseum ;
Vienne, Albertina Graphische Sammlung ;
Barcelone, Musée Picasso ;
Madrid, Real Academia de Bellas Artes de San Fernando ;
Cambridge, The Fitzwilliam Museum ;
Londres, Tate Gallery ;
Londres, The British Museum ;
Florence, UNiFI Museo di Storia naturale - Zoologia « la Specola » ;
Venise, Peggy Guggenheim Collection ;
Vicenze, Palazzo Chiericatti ;
Oslo, Musée Munch ;
Prague, Galerie nationale ;
Lausanne, Collection de l'art brut ;
Zurich, Kunsthaus,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Attaquer le soleil : hommage au marquis de Sade », présentée au musée d'Orsay du 13 octobre 2014 au 25 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 12 septembre 2014 au 27 février 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2014, les biens culturels :
Hokusai :
Le Nouvel An au quartier des plaisirs (Yoshiwara), ère Bunka, vers l'an V-XIII (vers 1809-1813), estampe nishiki-e, format ōban, cinq panneaux, inv.
Zhong Kui l'Exorciste en vermillon, ère Kōka (1846), kakemono, Kempon, inv.
Recueil de dessins préparatoires, ère Bunsei, an XII, ère Tempō, an II (1829-1831), deux volumes de dessins, inv.
Livre illustré à la manière de Hokusai, vers le milieu de l'ère Tempō (1830-1844), un album papier, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis), prêtés à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Hokusai », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, à Paris, du 1er octobre 2014 au 18 janvier 2015, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2014 au 30 janvier 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2014, est transférée à la ville du Puy-en-Velay la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville du Puy-en-Velay avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Crozatier du Puy-en-Velay.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2014, est transférée à la ville de Niort la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Niort avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Niort.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2014, est transférée à la ville de Nîmes la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Nîmes avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts et au musée d'archéologie de Nîmes.
Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 17 avril 2014, conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2014-2015 à 2016-2017, jusqu'au 31 juillet 2017.
Arrêté du 22 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de tournesol au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées.
Arrêté du 24 juillet 2014 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 2013 relatif au financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande sont homologuées jusqu'au 31 décembre 2016.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
Le paragraphe « Stratégie 3 » du chapitre B « Traitements préventifs des palmiers en plantation » de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
Traitement à l'aide d'un produit phytopharmaceutique insecticide injectable dans le stipe du palmier à base de benzoate d'émamectine autorisée pour l'usage palmier d'ornement en injection sur charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivantes : le traitement est réalisé une fois par an en période printanière du 1er mars au 30 juin ou en période automnale du 1er septembre au 15 novembre.
L'injection est réalisée en réalisant de 2 à 4 trous disposés en hélice autour du stipe, d'une profondeur allant de 15 à 30 cm mais ne représentant pas plus de 1/3 du diamètre du stipe.
Le premier paragraphe du chapitre D « Traitements des palmiers ayant fait l'objet d'une intervention d'éradication par destruction de la partie infestée du végétal » de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« Les parties blessées du végétal font l'objet, immédiatement après l'intervention de destruction de la partie infestée, de l'application par pulvérisation des parties aériennes de produits phytopharmaceutiques à base d'imidaclopride conformément aux prescriptions de l'arrêté du 5 juin 2009 ou par injection d'un produit phytopharmaceutique dans le stipe du palmier à base de benzoate d'émamectine homologué pour l'usage palmier d'ornement en injection sur charançon rouge du palmier selon les conditions d'utilisation suivantes : le traitement est réalisé une fois par an en période printanière du 1er mars au 30 juin ou en période automnale du 1er septembre au 15 novembre.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, M. Eric Ollat, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, Mme Sophie Machinal, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 septembre 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 juillet 2014, sont nommés :
M. Philippe INGALL-MONTAGNIER, procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Thérèse LESUEUR de GIVRY, avocate générale à ladite cour.
M. Pierre-Marie CUNY, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Philippe LAGAUCHE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Bruno STURLESE, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Anne LE DIMNA, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
M. Christophe KAPELLA, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Mme Pascale BARBE-BEAUDONNET, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Ghislain de MONTEYNARD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Avocate générale référendaire :
Mme Agnès LABREGERE-DELORME, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014 :
Mme Chantal ARENS, présidente du tribunal de grande instance de Paris est nommée président de chambre à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Paris.
Mme Dominique FRANCOIS-LOTTIN, conseiller à la Cour de cassation est déchargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Douai et chargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Versailles.
Mme Chantal FOURNERET-BUSSIERE, conseiller à la Cour de cassation est déchargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Bordeaux et chargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Dominique FERRIERE, conseiller à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
M. Bruno CATHALA, président du tribunal de grande instance d'Evry, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Annie ANTOINE, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Limoges.
M. Bruno PIREYRE, président du tribunal de grande instance de Melun, est, à compter du 21 septembre 2014, nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Lyon.
Mme Elisabeth BEAUME-BLANC, présidente du tribunal de grande instance de Nîmes, est nommée conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Metz.
M. Eric NEGRON, président du tribunal de grande instance de Lille, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier.
M. François PION, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Orléans.
M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny : Mme Fabienne KLEIN-DONATI, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Avocat général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans : M. Philippe VARIN, avocat général près la cour d'appel d'Orléans.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest, à compter du 3 septembre 2014 : M. Eric MATHAIS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, à compter du 3 septembre 2014 : M. Bertrand LECLERC, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest.
Avocat général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse, à compter du 1er octobre 2014 : M. Pierre-Yves COUILLEAU, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion : M. Eric TUFFERY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Mme Claude RUARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon est, à compter du 4 septembre 2014, chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Bruno REVEL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
L'acquisition par des personnes majeures des munitions classées au j de la catégorie D est libre.
M. MORFOISSE (Fabien, Gabriel, Robert, Joseph, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Florent CORLAY, Benjamin PIERRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. PIERRE (Benjamin-Simon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Florent CORLAY, Benjamin PIERRE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François RIO, Florent CORLAY, Benjamin PIERRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François RIO, Florent CORLAY et Fabien MORFOISSE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. RONDONY (Mathieu, Jean, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques RONDONY et Jocelyne ALESSANDRIA-ANGELATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. RONDONY (Jacques, Jean, François, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques RONDONY et Jocelyne ALESSANDRIA-ANGELATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques RONDONY et Jocelyne ALESSANDRIA-ANGELATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jocelyne ALESSANDRIA et Mathieu RONDONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 juillet 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BAUER (Jean-Noël, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Noël BAUER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de M. BAUER (Jean-Noël, Louis), la société civile professionnelle Jean-Noël BAUER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
Mme ADET (Bénédicte) est nommée notaire à la résidence de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Noël BAUER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Arrêté du 24 juillet 2014 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme DACCORD (Claire) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DACCORD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Canourgue (Lozère).
Le retrait de M. DACCORD (Benoît, Marie, Maurice, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît DACCORD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. DACCORD (Benoît, Marie, Maurice, Gustave), la société civile professionnelle Benoît DACCORD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Mme DACCORD (Claire) est nommée notaire à la résidence de La Canourgue (Lozère), en remplacement de la société civile professionnelle Benoît DACCORD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. JANIN (Dimitri, Henry, Odal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de Mme FOUILLARD (Fabienne, Ludovique, Antoinette), ayant pour nom d'usage LACOURTABLAISE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Fabienne LACOURTABLAISE, Emmanuel de BAILLIENCOURT et Christophe RICHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 30 juillet 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de la Martinique-Aimé Césaire - M. MUNCH (Julien)
Par décret en date du 30 juillet 2014, M. Julien Munch est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de la Martinique-Aimé Césaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Olivier Taillardat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 juillet 2014, Mme Eliane Hernandez, épouse Theillac, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juillet 2014, sont nommées membres de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance :
Mme Gaëlle Durgeau (AGEA) est nommée membre suppléante, en remplacement de M. Stéphane Coutin, démissionnaire.
Au titre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Mme Arabelle Conte (AFECEI) est nommée membre titulaire, en remplacement de Mme Servane Pfister, démissionnaire.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme GUEYDAN (Geneviève)
Mme Geneviève Gueydan, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à compter du 1er août 2014.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L.
1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L.
2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.
312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
312-6 établit que l'état de santé du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme.
Arrêté du 25 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ATTA (Mahmoud), né le 1er mai 1960 à Ormantalkha (Egypte).
M. TRIKI (Elhocine), né le 15 janvier 1978 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. ABBAS (Mohammad), né le 8 juin 1968 à Homs (Syrie).
M. NKOUNKOU (Stanislas), né le 3 mai 1967 à Brazzaville (Congo).
M. NAJAH (Haythem), né le 9 avril 1979 à Tunis (Tunisie).
M. AL FAHEL (Nagib), né le 6 mai 1971 à Homs (Syrie).
M. NAMIR (Elhoucine), né le 30 décembre 1957 à Casablanca (Maroc).
M. OCHOA (Sabino), né le 17 septembre 1977 à Cordoba (Argentine).
Arrêté du 25 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale, viscérale et digestive » en application des dispositions du II de l'article L.
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ALVAREZ (Claudio), né le 23 octobre 1974 à Santa Fe (Argentine).
M. GOLFFIER (Claudio), né le 3 décembre 1976 à Mexico (Mexique).
Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions du II de l'article L.
M. ROMERO VECE (Rodolfo), né le 4 juin 1970 à De Tucuman (Argentine).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 juillet 2014, Mme Liliane PAPIN, inspectrice du travail, affectée à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Aquitaine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 23 juillet 2014, M. Pascal ETIENNE, directeur du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 6 février 2015.
Décret du 30 juillet 2014 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
Anton (Loïc).
Asselin de Williencourt (Cyril, Nicolas).
Auxenfants (Arthur, Christian, Xavier, Joseph).
Bardon (Thibaut, Cédric).
Barrois (Rémi, Pierre Marie).
Bas (Antonin, Mathieu).
Beji (Mourad).
Benloulou (Bastien, Gerard, Simon).
Bernot (Vincent, David).
Berolatti (Pierre, Gilles, Marie, Jacques, Jean, Cornélius).
Besnard (Tancrède).
Bienaimé (Diane, Caroline).
Bienfait (Audrey, Gabrielle, Ginette).
Bodin (Clément, Michel).
Boissonnat (Guillaume, Nicolas).
Brach (Florent, Jean-Yves, Bruno).
Brun (Cyrille, François).
Callewaert (François, Marie).
Chanteur (Alexandre, Jérémy, Anthony).
Chartier (Thomas, Florent, Germain).
Chèvre (Alexandre, Pierre, Marcel).
Choquet (Vincent, Didier, Marie).
Cleret de Langavant (Charles).
Cohen (Michaël, Daniel, Charles).
Cosseron (Alexandra, Anne, Marie-Liesse).
Couffin (Arnaud, Gabriel, Nicolas).
Cucchi (Karina, Agnes, Rose).
Darme (Luc, Jean-Marie).
Dartevelle (Benjamin).
Daulasim (Southa, Clément).
de Lastic Saint Jal (Pierre, Marie, Bompar).
de Maleprade (Hélène, Amicie).
De Montaignac (Renaud, Amable, Léo).
De Sauvage (Jean, Gauthier).
De Vergnes (Charles, Vincent, Marie).
Delache (Pierre, Philippe, Bernard).
Denys de Bonnaventure (Amaury, Marie, François).
Deram (Pierre, François, Philippe).
Deschard (Guilhem, Maxence, Marie-Jérôme).
Dimnet (Lucas, Michel, Pierre).
Drizard (Arnaud, Claude, Dominique).
du Besset (Théophile, Luc, Marie, Raphaël).
Dufetrelle (Claire, Alice, Clémence).
Dumas (Arnaud, Jean, Fernand).
Durand (Charles, Arnaud, Jean, Jacques).
Dutilleul-Francoeur (Amaury, Pierre, Henri, Louis).
Fildier (Benjamin, Marc, François).
Fransen (Tristan, Edmond, Bengt).
Gaillac (Christophe, René, Raymond).
Gaillard (Hugo, Morgan, Lybert, Pierre, Gabriel).
Garry (Aurèl, Lô, Paulin).
Gauche (Alexandre, Paul Emmanuel).
Gendreau (Matthieu, Pierre, Francis).
Gires (Marc-Henri, Paul).
Gourmel (Vincent).
Grave (Julien, Jean, André).
Guermonprez (Cyprien, Jacques, Joseph).
Guivarc'h (Pierre, Maxime).
Guyot (Pierre, Antoine, Fernand).
Hamaide (Ariane, Marie, Mathilde, Claude).
Henriet (Loïc, Antoine).
Henry (Pierre, Marie, Alexandre).
Heymann (Benjamin, Pierre).
Hobeika (Julien).
Humeau (Thomas, Marie, Jean-Baptiste).
Iooss (Nicolas, René, Marie).
Joubert (Marie-Pierre).
Jubin (Pauline, Hélène, Marie).
Keriven (Antoine).
Lambert (Aurélien, Serge).
Languille (Vianney, Marie, Xavier, Charles).
Laroche (Adrien, Thomas, Roger).
Le Brozec (Aubert, Maël).
Le Gall (Xavier, Olivier).
Lefevre (Victor, Marc, Francis, Marie).
Lemaitre (Elsa, Anne-Laure, Marie).
Lemonnier (Marc-Antoine, Charles, Vincent).
Lespiau (Jean-Baptiste).
Levy (Olivier, Marc, Maurice).
Lucas (William, Alexis).
Maizener (Paul-Adrien, Christophe).
Marlier (Nicolas, Benjamin).
Marty (Jean-Marc, Olivier).
Marty (Pierre, Olivier).
Méhay (Roch, David, Etienne).
Meunier (Baptiste, Jean, Benoît, Marie).
Michiels (Guillaume, Pierre).
Miolane (Nina, Marinette).
Mirabel (Joseph, Pierre).
Miret (Benoit).
Mons (Vincent, Jean, Emile).
Montier (Edouard, Léopold, Henry).
Neuberger (Karl, Fitzgerald).
Nicolazo de Barmon (Olivier, Louis, Gabriel).
Nober (Aurélien, Adrien, Marcel).
Note (Théodore, André, Laurent, Christophe).
Nuytten (Simon, Charles).
Olive (Simon, François, Raymond, Étienne).
Omont (Grégoire, Patrice, Edmond).
Pais (Alexandra, Erika, Héléna).
Paolantoni (Thibault).
Paul (Bertrand, Marie, Laurent).
Peltier (Matthieu, Marc).
Pennes (Alexis, Dorian, Yves, Roch, Jacques).
Perotin (Tristan).
Piani (Thomas, Richard, Jean).
Pieuchot (Mathieu, Vincent, André, Robert).
Reboul (Arthur, Xavier, Florent).
Repoux (Martin, Jean, Marie, Joseph).
Rigal (Bruno, Marie, Dominique).
Robert (Sébastien, Stéphane, Pascal).
Rotival (Georges, Henri, Joseph).
Rousseau (Guillaume, Eric, Marie).
Ruffenach (Coralie, Brigitte, Diane).
Sabatier (Quentin, Marie-Joseph, Hubert, Jean).
Sablone (Emmanuel, Gabriel).
Schaeffer (Julia, Florence, Marie).
Senez (Harmonie, Simone, Yvonne).
Sevaistre (François, Marie, Marc).
Simonnet (Bertrand).
Somma (Valentin, Séraphin).
Sorin (Pierre, Adrien).
Tchekhoff (Alexis, Serge, Jacques, Philippe).
Tran (Quentin, Jean-Cyril, Marie).
Tregouet (Corentin, Benoît, Marie).
Valet (Godeffroy, François, Louis).
Vincelot (Xavier, Marie, Antoine, Philippe).
Wautier (Antoine, Joël, Thomas).
Amat (Christophe, Raphaël, Henri).
Benoit (Agathe, Désirée).
Bilbault (Sébastien, Jean, Alain).
Boiléve (Félix).
Boin (Jean-Baptiste, Roger, Noël).
Boudot (Marine, Coralie, Véronique).
Bourdier (Pierre, Mathias, Philippe).
Cabana (Tanguy, Laurent, Marie).
Cai (Delphine, Shihan).
Camparo (Guillaume, Gilbert, Félix).
Cassier (Lionel, Arnaud).
Cazaubiel (Arthur, Olivier, Jean).
Christophe (Julien, Gérard).
Combaud (Matthieu).
Dallamaggiore (Audrey, Nicole, Louise, Marie).
Degeilh (Jean-François, Roger, Gérard).
Delalande (Jean-Baptiste, Benoît, Azad).
Delapierre (Mélanie).
Drecq (Nicolas, Maurice, Michel).
Drighès (Benjamin, Maxime).
Erard (Nicolas, Pascal, Jean).
Ferry (Pierre, François, Camille).
Fournié (Maxime, Roger).
Francis-Bœuf (Augustin, Claude, Marie).
Frejaville (Camille, Chloé, Emmeline).
Gamel (Tristan, Christophe, Sébastien).
Geoffroy (Perle, Anne, Juliette).
Glasser (Ivan, Harold, Michel).
Gosselin (Paul, Stanislas).
Grave (Barthélemy, Michel, Pierre, Marie).
Guerin (Etienne, Marc, Jean).
Juban (Romain, Florian).
Lacroix de Vimeur de Rochambeau (Golvine, Marie, Donatienne).
Landemaine (Thomas, Claude, Bernard).
Le Chevallier (Félix, Jacques, Maxime).
Le Roy (Bruno, André, François).
Legrand (Thomas, Jean, Marc).
Leguil (Martin, Pierre, Marie).
Lemann (Betty, Laura).
Levy (Max, Paul, Albert).
Marçais (Jean, Patrick, Michel).
Maitrot (Audrey).
Megarbane (Thomas, Joseph).
Mialaret (Gary, Eric, Marcel).
Mondon (Romain, Benoît).
Morin (Olivier, Louis, Raphaël).
Paterson (Benjamin, Paul).
Pipat (Benjamin, Jonathan, Livingston).
Poirriez (Catherine, Corinne, Suzanne).
Rouanet-Labe (Anne, Manon).
Salaün (Yohann, Stéphane, Marie).
Savourey (Solène).
Simion (Patrick, Antoine).
Sulem (Gabriel, Jonathan, Saadia).
Tincelin (Antoine, Pierre-Arthur, Marie).
Tixier (Eliott, Romain, Jean-Marie).
Van der Cruisse de Waziers (Thibault, Marie-Joseph).
Vernet (Lucas, Jérémy).
Vilain (Pierre-Alban, Daniel, Ghislain).
Bacot (Vincent, Pascal).
Berthon (Dominique, Anne, Simone).
Bizien (Matthieu, Marc, Michel).
Cassou (Thomas).
Castaing (Jérémy, Marc, François).
Cochet (Martin, Gabriel, André).
Cuvilliers (Pierre, Emmanuel).
De Drouin de Bouville (Pierre-Philippe, Marie, Gérard).
Déléris (Alizée, Françoise).
Dezandée (Arnaud, Franck, Hervé).
Dufau (Louis, François, Vincent).
El Ghazzal (Sammy).
Esparcieux (Estelle, Marie-Agnes, Denise).
Fedry (Juliette, Marthe, Marie).
Flament (Vincent, Raymond, Julien).
Foussard (Alexis, Camille, Paul).
Froissart (Jérôme, Pierre, Hubert, Marie).
Gabry (Sylvain, Jean, Yves).
Gharbi (Michaël, Yanis).
Goyet (Nicolas, Simon, Henri).
Hemmo (Jérémy, Alexandre).
Herment (Cédric, Daniel, Jacques).
Kley (Sacha-Pierre, Sylvain, Hervé).
Lam (Thomas).
Le Bars (Clément, Pierre).
Lenfant (Maud, Claire, Marie).
Martin (Davy, Xavier, Anthony).
Martinier (Cécile, Claire, Catherine).
Maubert (Thomas).
Pitance (Denis, Georges, Etienne).
Rault (Maxime, Jean, Marcel).
Ribes (Edouard, Augustin).
Saint-Raymond (Emmanuel, Pierre, Nicolas).
Schinazi (David).
Starkloff (Xavier-Thomas, Jocelyn, Nicolas, Bertrand).
Thiébaut (Johann-Michael, Raymond).
Tilloy (Antoine, Guy, Amé).
Wylomanski (Frédéric, Bernard, Albert).
Zuber (Guillemette, Adeline).
Caillé (Jean, Patrick, Henry).
Catteau (Paul-Henri, Hervé).
Coatalem (Martin, François).
Cotte (Ariane, Monique, Marie).
Lavril (Thibaut, Jean, Philippe).
Libault de la Chevasnerie (Philippe, Emmanuel, Marie, Joseph).
Allain (Romain, Marie).
Altché (Florent, Nathanaël).
Anthore (Lucile, Babeth, Emma).
Baloche (Philippe, Jean-Marie, Pierre).
Beaumont (Paul, Henri).
Beer Gabel (David, Alexandre).
Belletti (François, Walter, Michel).
Bernard (Laura, Violaine).
Billiotte (Nicolas, Damien, Romary).
Bon (Gatien, Eric, Bruno, Joseph).
Bonhomme (Guillaume, Jean, Joris).
Bonin (Lucas, Hector, Léopold).
Boulogne (Charlotte, Amandine, Brigitte).
Boussarie (Renaud, Paul, Hugo).
Brun (Juliette, Marie, Henriette, Aline).
Cedroni (Stéphane, Romain, Julien).
Chevalier (Vincent, Pierre-Yves).
Claybrough (Matthieu).
Collin (Samuel, Pablo, Nicolas, Marie).
Conti (Jessica, Mélodie).
Dalbavie (Jeanne-Marie, Antoinette, Fanny).
Darcet (Arthur, Thibault, Marie).
Delesques (Isabel, Odette, Renée).
Delyon (Romain, Louis, Guy).
Dietrich (Gautier).
Douce (Tom).
Dubois (Laetitia, Blanche, Marie).
Dubois (Raphaël, Paul, Tahar).
Fauvarque (Claire, Alice, Marie).
Forget (Hugo, Charles, Emmanuel).
Geoffroy (Pierre-Jean, Thibaut).
Hampikian (Zélia, Anne, Marie).
Hennion (Thibault, Pierre, Antoine).
Henricot (Dorian, Marc).
Jacquemot (Julien, Jean, François).
Jézéquel (Aglaé, Jeanne, Albertine, Miléna, Inès).
Kaczmarek (Hugo, Edouard, Guillaume).
Kirszenblat (Romain, Serge, Henri).
Lacoste (Arthur, Dimitri).
Lafont (Ombline, Stéphanie, Caroline).
Laigle (Clotilde, Marie, Claire).
Lancien (Cécilia, Anne).
Lantz (Jeanne, Caroline).
Laplagne (Mathilde, Fanny, Eloïse).
Lassaux (Hélène, Denise, Madeleine).
Lefevre (Baptiste).
Marronnier (Arthur, Louis, Guillaume).
Martin de Lagarde (Cyril, Marie, Wenceslas).
Marzouk (Pierre-Emmanuel).
Mellak (Sylvain, Jalil, Marion).
Mennesson (Clément, Valentin).
Mensah (Johanne, Marie).
Métivier (Pauline, Laurence, Marie).
Mizrahi (Ulysse, David, Maurice).
Morel (Marie-Hélène, Anne-Laure).
Mouhid (Kamil).
Mouret (Geoffroy, Flavien, Gautier, Florian, Barnabé).
Mouries (Marie).
Mouterde (Timothée, Marie, François).
Narchi (Paul, Jules).
Noël (Camille, Roger, Georges).
Oiknine (Rebecca, Salomé).
Périn (Ségolène, Laura, Émélie).
Péron (Nicolas, Bruno, Pierre).
Regnard (Simon, Jean).
Renou (Marc-Olivier, Anne).
Ribot (Damien, François, Xavier, Jean).
Rodzko (Florent, Paul).
Rosay (Camille).
Saade (Alaa).
Schertzer (Jean-Matthieu).
Sochacki (Stanislas, Rémi).
Soulé (Antoine, Paul).
Théron (Raphaël, Charles, Pierre).
Thiery (Thimothée, Robert, Henry, Marie).
Toscano (Patrice-Henri, Alfred, Albert).
Traynard (Louis, François).
Valensi (Boris, Mathias, Haîm).
Wang (Olivier, Yining).
Witz (Julien).
Zafar (Jean-Denis, Asghar, Pierre).
Zniber (Tarik).
Décret du 30 juillet 2014 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. LE BORGNE (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, M. Pascal LE BORGNE, commissaire divisionnaire, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 30 juillet 2014 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale - Mme NAUTE (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2014, Mme Martine NAUTE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, cheffe d'état-major à Paris, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2014), les candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Ceres (Vincent), n° candidature : 625049.
Rodrigues (Hugo), n° candidature : 623762.
Bustreau (Adrien), n° candidature : 624914.
Zago (Kieran), n° candidature : 644453.
Tenaglia (Clotilde), n° candidature : 643623.
Ntore-Bikene (Andrée), n° candidature : 622456.
Desjardins (Charlotte), n° candidature : 622273.
Chazal (Isabelle), n° candidature : 626897.
Saby (Andréa), n° candidature : 623008.
Brot (Quentin), n° candidature : 644610.
Palisson (Mathilde), n° candidature : 624524.
Larvet (Aline), n° candidature : 626889.
Faul (Cosima), n° candidature : 642999.
Boullenger (Laure), n° candidature : 643236.
Talucier (Marie), n° candidature : 626363.
Munoz (Jean-Baptiste), n° candidature : 623148.
Pasqualini (Emmanuel), n° candidature : 622466.
Barthet (Olivier), n° candidature : 626954.
Santens (Elodie), n° candidature : 621945.
Jarnigon (Mathieu), n° candidature : 626503.
Alligros (Valentin), n° candidature : 624820.
Landenwetsch (Cyril), n° candidature : 622439.
Blin (Geoffroy), n° candidature : 622091.
Couturier (Carole), n° candidature : 622417.
Puons (Julie), n° candidature : 644510.
Gillet (Dimitri), n° candidature : 622480.
Seyer (Florian), n° candidature : 645268.
Petitpas (Noémie), n° candidature : 626752.
Douchet (Anne-Charlotte), n° candidature : 643250.
Baltayan (Meryl) n° candidature : 626028.
Goachet (Raphaël), n° candidature : 626637.
Harras (Jean), n° candidature : 620354.
Cavaillé (Hélène), n° candidature : 626177.
Amal (Leïla), n° candidature : 624859.
Morlat (Astrid), n° candidature : 644481.
Ansart (Adrien), n° candidature : 642855.
Grimonprez (Frederick), n° candidature : 626726.
Bouillon (Elisabeth), n° candidature : 625417.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2014, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans :
Au titre des personnalités qualifiées en matière de propriété littéraire et artistique
Mme Flüry-Hérard (Elisabeth), vice-présidente de l'Autorité de la concurrence.
M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des mines.
Au titre des professeurs d'université
Mme Benabou (Valérie-Laure).
Mme Farchy (Joëlle).
M. Moreau (François).
M. Sirinelli (Pierre).
Au titre des avocats à la cour
Mme Bénazéraf (Josée-Anne).
M. Martin (Jean).
Les commissaires aux comptes veillent, sous leur responsabilité, à l'observation des dispositions prévues à l'article L.
225-25 et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.
Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à l'extension de l'accord sur la grille des salaires minimum des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels officiers et personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) les dispositions de l'accord du 23 avril 2013 sur la grille des salaires minimums.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (n° 8412)
Les dispositions de l'avenant n° 32 du 3 décembre 2013 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve, à l'article 1er, de l'application de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, tel que modifié par son avenant n° 3.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 26 février 2014 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2014-254 du 25 juin 2014 mettant en demeure la SAS Société de publicité audiovisuelle
La société SAS Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions du dernier alinéa de la délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et l'adolescence à l'antenne des services de radio, en ne diffusant pas de programme à caractère pornographique.
La société SAS Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-8 de la convention du 27 septembre 2011.
Décision n° 2014-302 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone d'Anchamps
La décision n° 2010-725 du 21 septembre 2010 publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010 est abrogée.
Décision n° 2014-303 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Anchamps
La communauté de communes Ardenne rives de Meuse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5, R6, R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5-MR5, à la société SMR6 SA, à la société MHD7 et à la société R8.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes Ardenne rives de Meuse n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Ardenne rives de Meuse et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la Communauté de communes Ardenne rives de Meuse.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celle diffusée depuis le site d'Hirson-Landouzy (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-304 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 modifiée par la décision 2012-599 du 17 juillet 2012 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Fromelennes
La décision n° 2010-724 du 21 septembre 2010 publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010 modifiée est abrogée.
Décision n° 2014-305 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fromelennes
Décision n° 2014-306 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-727 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone d'Haybes
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L.
233-16 par la société dont il est directeur général ; -une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'évènement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent.
A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
Décision n° 2014-307 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haybes
Contrainte de rayonnement horizontal : _10 dB dans le secteur 280°-50°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Fumay - La Roche du Touriste (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2014-308 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010, modifiée par la décision n° 2012-600 du 17 juillet 2012, autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Rancennes
La décision n° 2010-726 du 21 septembre 2010, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2010, modifiée par la décision n° 2012-600 du 17 juillet 2012, est abrogée.
Décision n° 2014-309 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes
Décision n° 2014-310 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-728 du 21 septembre 2010 autorisant le syndicat intercommunal des cantons de Givet-Fumay-Revin (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Vireux-Molhain
Décision n° 2014-311 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vireux-Molhain
Décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Radio Musique latine (RML)
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Radio Musique latine » est remplacé par : « SAS Latina FM ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Latina FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-316 du 16 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Challenge
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Challenge » est remplacé par : « SAS Vibration ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Vibration et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-317 du 16 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Intensité
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Intensité » est remplacé par : « SAS Ado ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Ado et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-318 du 16 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL Radio Média France
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Radio Média France » est remplacé par : « SAS Forum ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Forum et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-0733 du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
Le haut débit fixe et le très haut débit fixe
Le dégroupage de la boucle locale de cuivre
L'accès aux réseaux câblés
Analyse de substituabilité sur le segment des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre
Analyse de substituabilité sur le segment des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives des boucles locales optiques
Analyse de substituabilité entre les offres d'accès aux infrastructures de la boucle locale de cuivre, les offres d'accès aux infrastructures des boucles locales optiques et les offres d'accès aux infrastructures des boucles locales à terminaison en câble coaxial
Analyse de substituabilité des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives des boucles locales filaires avec les offres de gros d'accès haut et très haut débit activées
Description des offres
Précision de l'obligation pour le dégroupage de la boucle locale de cuivre
Ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire
Précision de l'obligation pour l'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre
Cas des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné
Sur la régulation proposée des marchés du haut et du très haut débit fixe
Sur les conséquences à terme de la dynamique concurrentielle liée au passage du haut vers le très haut débit
Au terme du précédent cycle d'analyse de marché correspondant au processus décrit ci-dessus, l'Autorité a adopté la décision n° 2011-0668 du 14 juin 2011 et a mis en place une régulation ex ante sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Il s'agit du quatrième marché listé en annexe de la recommandation n° 2007/879/CE de la Commission européenne en date du 17 décembre 2007.
- le 27 novembre 2013, l'Autorité a mis en consultation publique une première version de ses projets de décisions d'analyse des marchés 4, 5 et 6.
Le projet de décision a été transmis pour avis à l'Autorité de la concurrence le 19 février 2014, puis notifié à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autres autorités de régulation nationales (ARN), conformément à l'article L.
L'Autorité doit réviser son analyse de sa propre initiative « lorsque l'évolution de ce marché le justifie » ou « dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne [relative aux marchés pertinents] » et, dans tous les cas, au terme d'un délai de trois ans.
En outre, en application des articles D.
En tant que de besoin, par exemple en cas d'évolution significative de la structure du marché ou de ses acteurs, l'Autorité pourra toutefois se donner la possibilité d'effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, prendre de nouvelles décisions.
A l'issue du présent processus d'analyse, l'Autorité adopte donc des décisions qui s'appliqueront pour une période de trois ans à compter du 27 juin 2014, date à laquelle elles seront notifiées à ou aux opérateur(s) exerçant une influence significative sur le marché.
Le territoire d'analyse comprend l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d'outre-mer ainsi que les collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
Il est entendu par « offres de haut débit fixe », ci-après « offres haut débit », les produits de détail offrant une capacité de transmission de données à haut débit en position déterminée.
Les technologies DSL, déployées sur la boucle locale de cuivre, sont aujourd'hui les technologies les plus répandues pour la fourniture d'accès haut débit, et représentaient 22,6 millions d'accès haut débit au 31 mars 2014.
Compte tenu de l'affaiblissement des signaux DSL avec la longueur de la boucle locale de cuivre, le débit disponible en DSL n'est pas le même aujourd'hui pour tous les abonnés.
Le haut débit par câble coaxial, disponible dans les zones d'emprise des réseaux câblés, représente aujourd'hui la deuxième technologie la plus répandue, avec 1 414 000 accès au 31 mars 2014.
Le nombre d'accès haut débit activés fondés sur ces technologies reste à ce jour très limité, avec plus de 177 000 accès au 31 mars 2014.
Le marché du haut débit s'est principalement développé en France grâce à la possibilité donnée aux opérateurs de communications électroniques alternatifs de dégrouper la boucle locale de cuivre d'Orange (1).
Le dégroupage couvrait plus de 89,8 % de la population au 31 mars 2014.
Des services spécifiques sont commercialisés en faveur de cette dernière, notamment en termes de débits (débits élevés et garantis, connexions symétriques) et de niveau de qualité de service (temps d'intervention et de rétablissement garantis).
Ces services peuvent également être utilisés pour le raccordement d'éléments de réseau (stations de base de réseaux mobiles, points d'accès Wi-Fi, femto-cellules, etc.).
Sur le marché résidentiel, les offres de détail haut débit peuvent se limiter au seul accès à internet ou donner en outre l'accès à un ensemble de services multimédias comprenant des services diversifiés tels que la téléphonie en voix sur large bande, voire l'accès à un bouquet de chaînes de télévision et à des services de vidéo à la demande et de vidéo de rattrapage.
Là où cela est techniquement possible, les offres multiservices ou triple play se sont généralisées.
Le très haut débit est une notion relative à la notion actuelle de haut débit, compte tenu de l'amélioration et de l'enrichissement des offres et des usages permis par le très haut débit par rapport au haut débit actuel.
Néanmoins, par souci d'illustration, en cohérence avec les seuils de débits retenus dans l'observatoire des marchés du haut et du très haut débit fixe de l'Autorité, et sans préjudice d'une définition ultérieure plus fine du très haut débit, il est ici entendu par « offres de très haut débit fixe », ci-après « offres très haut débit », les offres de services de communications électroniques en situation fixe proposées sur le marché de détail avec un débit crête descendant supérieur à 30 Mbit/s incluant un service d'accès à internet ou un service d'interconnexion de sites.
Cette définition a évolué depuis le précédent cycle d'analyse de marché afin d'assurer la cohérence avec la définition du très haut débit proposée par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie numérique pour l'Europe (2).
Il existe une appétence des utilisateurs pour des services toujours plus innovants, nécessitant des débits de plus en plus élevés, ce qu'illustrent notamment le succès des offres de télévision sur DSL, l'essor de la vidéo à la demande, le développement de nouveaux usages sur le web, la croissance des échanges de pair à pair entre communautés d'internautes, la connexion à domicile de multiples terminaux fixes et mobiles et l'équipement progressif des ménages en écrans de télévision à haute définition.
Seul le très haut débit reposant sur les réseaux en fibre optique sera à même de répondre à terme, par des débits nettement supérieurs, aux nouvelles attentes des utilisateurs en favorisant le développement de services enrichis, notamment dans le domaine de l'audiovisuel (ex.
: haute définition d'excellente qualité sans contrainte de longueur de ligne, télévision en 3D), ou pour des usages nécessitant un débit plus symétrique pour transmettre du contenu généré par les utilisateurs (ex.
: blogs, mise en ligne de vidéos et de photos, sauvegarde des contenus personnels sur des serveurs externes, travail à distance, etc.).
Sur un plan technologique, le déploiement du très haut débit consiste à rapprocher la fibre optique de l'abonné.
C'est le choix retenu par le câblo-opérateur qui a engagé un plan de déploiement de fibre optique jusqu'au niveau du dernier amplificateur de son réseau de câble coaxial (FttLA pour Fibre to the Last Amplifier), ce qui lui permet aujourd'hui, sur la base de la technologie DOCSIS 3.0, d'offrir un débit descendant de 100 Mbit/s, pouvant atteindre 200 Mbit/s en fonction des mises à niveau du réseau.
Les autres opérateurs ont fait le choix de déployer leurs réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH pour Fibre to the Home), ce qui leur permet d'offrir aujourd'hui généralement 100 Mbit/s à chaque abonné à la fois en débit montant et descendant (débit symétrique) et, dans certains cas, des débits descendants pouvant atteindre plusieurs centaines de Mbit/s voire 1 Gbit/s.
En outre, dans le cas d'un utilisateur final titulaire d'une ligne courte (3) et raccordé à un répartiteur, collecté en fibre optique, de la boucle ou de la sous-boucle locale de cuivre, l'introduction de la technologie VDSL2, dont la commercialisation est autorisée depuis le 1er octobre 2013, pourrait permettre d'atteindre des débits descendants de l'ordre de 30 à 80 Mbit/s pour les abonnés les plus proches du point d'injection des signaux.
Le déploiement des réseaux à très haut débit par les opérateurs, pour fournir des services principalement à une clientèle résidentielle, est en cours dans les principales agglomérations de métropole.
Depuis l'adoption des décisions susvisées de l'Autorité n° 2009-1106 et n° 2010-1312 respectivement en date du 22 décembre 2009 et du 14 décembre 2010, les déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné se sont accélérés aussi bien dans les zones très denses (4) que dans les zones moins denses (5).
Au 31 mars 2014, 3,154 millions de logements étaient éligibles (6) aux offres FttH, soit une hausse de 36 % en un an.
Pour 1,687 million de ces logements, au moins deux opérateurs sont en mesure de commercialiser des offres à très haut débit en fibre optique grâce aux mécanismes de mutualisation (mise en œuvre sous la forme d'un accès passif aux lignes, en co-investissement ou en location) prévus par le cadre réglementaire.
Ces logements représentent plus de la moitié des logements éligibles (53 %).
Par ailleurs, parmi ces 3,154 millions de logements, 653 000 sont situés en dehors des zones très denses et 505 000 sont éligibles via des réseaux d'initiative publique.
Deux topologies de boucle locale optique sont utilisées pour le FttH : le point à point et le point à multipoint de type PON (Passive Optical Network).
Le point à point, comme le réseau de boucle locale de cuivre d'Orange, relie chaque foyer au répartiteur optique par une fibre dédiée.
Le PON permet la mutualisation de plusieurs accès (jusqu'à 128 avec les technologies actuelles) sur une seule fibre pour une partie de la boucle locale, située entre le répartiteur optique et des points de concentration passifs, appelés coupleurs, situés plus bas dans le réseau ; à partir du dernier niveau de coupleur, une fibre est reliée à chaque foyer.
Il existe en effet un continuum de débits entre les offres de détail fondées sur le DSL, le câble et la fibre, et aucune application spécifique au très haut débit ne semble susceptible d'induire à elle seule une rupture dans le comportement des utilisateurs à court terme.
Concernant la substituabilité des segments du haut et du très haut débit, dans son avis n° 10-A-18 en date du 15 avril 2014, l'Autorité de la concurrence relève la faible différentiation des offres actuellement disponibles et « estime que les conclusions tirées du continuum de débits observé par l'ARCEP entre haut débit et très haut débit restent cohérentes du point de vue de l'exercice de délimitation des marchés pertinents spécifique au cadre communautaire de l'analyse des marchés.
L'Autorité estime cependant qu'il convient de rester vigilant dans les prochaines années à l'évolution du positionnement du très haut débit par rapport à celui du haut débit.
Aux termes de sa recommandation n° 2007/879/CE sur les marchés pertinents pour les analyses des marchés adoptée le 17 décembre 2007, la Commission européenne indique qu'elle considère comme pertinent le marché de gros d'accès aux réseaux d'infrastructures physiques pour les services fixes de communications électroniques, incluant l'accès dégroupé totalement et partiellement, ci-après « marché 4 ».
Concernant les offres de gros d'accès aux infrastructures autres que la boucle locale de cuivre, la Commission européenne précise, en page 32 de la note explicative correspondante du 13 novembre 2007, que l'évolution technologique conduit à inclure dans le marché pertinent toute infrastructure physique nécessaire à la livraison de services fixes de communications électroniques au client final, sans limiter strictement le marché à la boucle et à la sous-boucle métalliques (7).
En conformité avec cette recommandation, l'Autorité a adopté en 2011 la décision n° 2011-0668 d'analyse du marché 4, incluant dans la définition du périmètre de ce marché l'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, l'accès aux infrastructures de génie civil souterrain et aérien de la boucle locale, et enfin les offres passives de mise à disposition de fibre optique.
A l'occasion du nouveau cycle d'analyse du marché 4, l'Autorité envisage de reconduire la même analyse en termes de délimitation du marché pertinent.
Dans la deuxième partie du présent document relative à la définition du marché pertinent, l'Autorité analyse la substituabilité des offres fondées sur les différentes infrastructures permettant aux opérateurs de fournir des services haut et très haut débit.
Ces offres sont caractérisées dans la suite de cette section.
Constitution de la boucle locale de cuivre
32 du CPCE définit la boucle locale comme « l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public ».
Dans le cas du réseau téléphonique commuté, la boucle locale est une paire de cuivre torsadée, dénommée dans l'analyse qui suit « boucle locale de cuivre », qui va du nœud de raccordement d'abonnés (ci-après « NRA », siège du répartiteur principal) jusqu'à l'abonné.
Le sous-répartiteur constitue un point de flexibilité du réseau de la boucle locale de cuivre, situé entre le NRA et les abonnés.
Au plus proche des abonnés, sont installés des boîtiers de branchement, ou points de concentration, regroupant en général jusqu'à sept lignes, qui constituent un deuxième point de flexibilité du réseau de la boucle locale de cuivre.
On parle de sous-boucle de cuivre pour désigner les infrastructures de la boucle locale de cuivre comprises entre le sous-répartiteur et l'abonné, c'est-à-dire les tronçons de cuivre ainsi que les points de flexibilité (sous-répartiteurs, points de concentration).
- segment de transport le segment de la boucle locale de cuivre situé entre le NRA et le sous-répartiteur ;
- segment de distribution le segment de la boucle locale de cuivre situé entre le sous-répartiteur et le boîtier de branchement ;
- segment de branchement le segment de la boucle locale de cuivre situé entre le boîtier de branchement ou point de concentration et l'abonné.
A ce jour, les technologies DSL peuvent techniquement être injectées au niveau du NRA, ce qui suppose l'installation des équipements DSL au plus proche du répartiteur général, ou au niveau du sous-répartiteur, ce qui suppose de même l'installation des équipements DSL au plus proche du sous-répartiteur.
Le sous-répartiteur devient de ce fait un nouveau NRA, ou NRA-XY, sous forme, par exemple, d'un NRA zone d'ombre (ci-après « NRA-ZO ») ou d'un NRA de montée en débit (ci-après « NRA-MED »).
- il est techniquement possible d'envisager que les accès DSL des abonnés situés en aval d'un sous-répartiteur puissent être activés dans le même temps au niveau du NRA et au niveau du sous-répartiteur : on parle alors de bi-injection.
L'accès à la boucle locale consiste en la mise à disposition au bénéfice d'un opérateur tiers d'un accès direct à la boucle locale, au niveau du NRA dans le cas de la boucle locale de cuivre.
On parle alors de dégroupage de la boucle locale de cuivre.
L'accès à la sous-boucle consiste en la mise à disposition au bénéfice d'un opérateur tiers d'un accès direct à la sous-boucle, notamment au niveau du sous-répartiteur dans le cas de la boucle locale de cuivre.
Compte tenu des contraintes d'atténuation des signaux liées aux caractéristiques physiques du cuivre, les technologies DSL ont des performances liées à la longueur et à la section de la paire de cuivre.
Aussi l'accès à la sous-boucle, qui réduit la distance entre le point d'injection des signaux DSL et l'abonné, permet concrètement à un opérateur de proposer, pour une ligne donnée, de meilleurs débits et services que dans le cas de l'accès à la boucle locale.
Il existe ainsi une demande des collectivités territoriales pour la mise en œuvre de solutions d'accès à la sous-boucle afin d'apporter davantage de débits et de nouveaux services dans certaines zones.
A ce jour, l'accès à la sous-boucle de cuivre en dégroupage est proposé au niveau du sous-répartiteur en mono-injection ou en bi-injection.
Deux formes de dégroupage sont aujourd'hui disponibles pour la boucle locale de cuivre et la sous-boucle :
- le dégroupage total correspond à la mise à disposition d'un opérateur tiers de l'ensemble de la boucle locale de cuivre reliant un abonné donné : la boucle locale est alors déconnectée du réseau de l'opérateur offreur au niveau du répartiteur ;
Les infrastructures de génie civil constituent, en application des dispositions du 8° de l'article L.
32 du CPCE et du a de l'article 2 de la directive « accès » n° 2002/19/CE modifiée, des infrastructures physiques dont l'accès permet à son bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques.
Dans sa recommandation n° 2010/572/UE susvisée en date du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération, la Commission européenne indique que les infrastructures de génie civil comprennent les « installations physiques associées à la boucle locale déployées par un opérateur de communications électroniques pour abriter les câbles de la boucle locale qui peuvent être des câbles de cuivre, des câbles optiques et des câbles coaxiaux » .
La Commission européenne précise que cette notion désigne notamment les installations enterrées ou non, tels les fourreaux, les chambres et les appuis aériens.
De fait, en France, les infrastructures de génie civil utilisées aujourd'hui pour le déploiement des réseaux de communications électroniques, en particulier pour la boucle locale de cuivre, comprennent à la fois des ouvrages souterrains et des appuis aériens.
On distingue deux niveaux hiérarchiques dans le réseau d'infrastructures de génie civil, par analogie à la structure de la boucle locale de cuivre : le segment de transport et le segment de distribution.
En ce qui concerne la boucle locale de cuivre, il apparaît que le segment de transport est aujourd'hui quasi exclusivement en souterrain, alors que la situation est plus diverse sur le segment de distribution.
Les fourreaux, encore appelés gaines ou conduites, sont déposés et stabilisés par lots au fond de la tranchée, puis recouverts.
Ainsi, des fourreaux sont généralement posés en surcapacité et un espace de manœuvre reste en toute rigueur toujours inoccupé pour les opérations de maintenance.
S'agissant de la structure du réseau de génie civil souterrain en conduite :
- le segment de transport présente un nombre important de fourreaux, avec des chambres de tirage tous les deux à trois cents mètres environ ;
- le segment de distribution présente un nombre plus limité de fourreaux, avec des chambres de tirage tous les cinquante mètres environ.
Les appuis, ou supports, aériens peuvent être définis ici comme l'ensemble des infrastructures non souterraines permettant l'accueil des réseaux de communications électroniques, c'est-à-dire permettant le déploiement de câbles de cuivre et de fibre optique ou de câbles coaxiaux.
Ils appartiennent ou sont exploités par différents acteurs : opérateurs de communications électroniques, communes ou syndicats intercommunaux d'électricité, Electricité Réseau Distribution de France (ERDF), etc.
La présence d'appuis aériens utilisés ou mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques est généralement, pour une zone donnée, exclusive de l'existence d'infrastructures de génie civil souterraines.
C'est notamment le cas quand, pour un même axe, le réseau de boucle locale de cuivre est enterré alors que le réseau d'électricité est aérien.
Les opérateurs tiers disposent aujourd'hui de plusieurs offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil, certaines procédant des précédentes décisions d'analyse du marché 4, d'autres proposées sur une base commerciale.
Hors les offres proposées par certaines collectivités ou d'autres gestionnaires de réseaux, Orange fournit l'essentiel des offres de gros d'accès au génie civil.
Il s'agit notamment de :
- l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de boucles locales optiques (offre appelée « GC BLO »).
Cette offre, qui résulte de l'obligation d'accès au génie civil pesant sur Orange au titre des précédents cycles d'analyse de marché, permet un accès aux infrastructures de génie civil, souterraines et aériennes, pour le raccordement des clientèles résidentielle et entreprise et le raccordement des éléments de réseaux ;
- l'offre d'accès dite « GC NRA-SR », dont la première version a été publiée par Orange en décembre 2009, fait l'objet d'une obligation d'accès imposée à Orange depuis le précédent cycle d'analyse de marché.
Elle permet le déploiement de fibres optiques dans le génie civil de la boucle locale d'Orange sur le segment entre les NRA et les sous-répartiteurs pour les besoins liés à la montée en débit ;
- l'offre « LGC DPR » (location de génie civil en domaine public routier), offre commerciale proposée par Orange pour répondre aux dispositions de l'article L.
- l'offre « LGC ZAC » (location de génie civil en zone d'aménagement concerté), spécifique aux zones d'aménagement concerté pour lesquelles les fourreaux sont exploités par Orange ;
- l'offre d'accès à ses infrastructures de génie civil permettant le déploiement des réseaux de collecte sur le segment de réseau compris entre deux NRA (segment NRA-NRA).
Cette offre commerciale est proposée aux opérateurs depuis 2013 sous réserve du respect de certaines conditions d'éligibilité (9).
Enfin, sur les infrastructures de génie civil aériennes du réseau de distribution publique d'électricité, les collectivités territoriales et/ou les gestionnaires des réseaux de distribution électrique proposent également des offres pour l'accès à leurs appuis aériens permettant le déploiement de câbles de communications électroniques.
Par ailleurs, le câblo-opérateur bénéficie aujourd'hui d'un droit d'occupation d'une partie des infrastructures de génie civil souterraines et aériennes d'Orange pour son réseau à terminaison en câble coaxial au titre des contrats de cession des réseaux du plan câble.
Par « accès à la fibre optique passive », on entend toute offre de mise à disposition de fibre optique passive jusqu'à l'abonné final ou de liaison passive en fibre optique permettant de remplacer ou de se superposer à tout ou partie de la boucle locale sur les réseaux en cuivre ou en câble coaxial existants, en vue de proposer des services à très haut débit.
Sur le périmètre de la boucle locale, par analogie avec le dégroupage de la boucle locale de cuivre, il est envisageable de considérer des offres passives d'accès à différents niveaux des réseaux et sur différents tronçons.
Dans le cadre d'un déploiement FttH, la technologie point à point permet, par construction, la mise à disposition d'un accès passif sous la forme d'une fibre en point à point du NRO (nœud de raccordement optique, équivalent du NRA pour le FttH) jusqu'à l'abonné.
Dans le cas des réseaux point à multipoint de type PON, une fibre est dédiée par abonné seulement sur la partie terminale, entre les logements et le point où est situé le dernier niveau de coupleurs.
Il existe, par ailleurs, une offre de fibre optique noire disponible sur certains segments en fibre optique des réseaux « câblés » modernisés.
Par exemple, Numericable propose, dans certaines villes, un accès passif à son réseau horizontal en fibre optique, en amont des nœuds opto-électriques de conversion du signal vers ou depuis la partie terminale en câble coaxial.
Une telle offre ne permet toutefois pas un accès passif de bout en bout à la boucle locale d'un client final mais offre plutôt une solution de raccordement des points de mutualisation FttH.
Les développements suivants concerneront uniquement les offres d'accès passif aux lignes à très haut débit en fibre optique de bout en bout.
34-8-3 du CPCE, résultant notamment de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, tout opérateur déployant de la fibre optique permettant de desservir un utilisateur final à l'intérieur d'un immeuble doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à son réseau.
Ainsi, les offres d'accès passif aux lignes des réseaux mutualisés à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné sont proposées par les opérateurs d'immeuble conformément aux dispositions des décisions de l'Autorité n° 2009-1106 et n° 2010-1312 respectivement du 22 décembre 2009 et du 14 décembre 2010, prises en application de l'article L.
Ce type d'accès permet aux opérateurs clients de ces offres de bénéficier d'une ligne continue en fibre optique entre un point de mutualisation (ci-après « PM ») et le logement ou local à usage professionnel du client final.
Cependant, il convient de noter que n'ont pas la qualité d'opérateur d'immeuble (10), au sens des décisions de l'Autorité n° 2009-1106 et n° 2010-1312, les opérateurs « procédant, dans le cadre d'un déploiement dédié, exclusivement au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée, en vue de fournir à ces clients des services de capacités » (11).
Les opérateurs procédant à ce type de déploiements, souvent désignés par le sigle FttO (pour Fibre to the Office, ou fibre jusqu'aux sites des entreprises), mais que l'on devrait plutôt qualifier de « boucles locales optiques dédiées » (ci-après « BLOD »), par opposition aux « boucles locales optiques mutualisées » (ci-après « BLOM ») qui englobent notamment le FttH, ne sont donc pas soumis aux décisions de l'Autorité précitées, même si ces déploiements sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article L.
34-8-3 du CPCE lorsque le réseau en fibre optique permet de desservir un utilisateur final.
L'ensemble du cadre désormais en place pour les BLOM s'inscrit dans la logique des directives du troisième « paquet télécom » adopté en 2009, qui vise à la fois à favoriser le développement d'une concurrence pérenne, mais incite également au partage d'infrastructures et au coïnvestissement entre les acteurs.
La dynamique de mutualisation, engagée dès 2010 avec la publication des offres d'accès aux lignes FttH des immeubles des zones très denses par les principaux opérateurs, s'est prolongée par la publication d'offres d'accès et d'appels au co-investissement en dehors des zones très denses.
Les opérateurs déployant des réseaux très haut débit FttH, notamment Orange, proposent ainsi d'ores et déjà, dans les zones où ils ont déployé leurs réseaux, des offres passives de mise à disposition de fibre optique au niveau du point de mutualisation, qui incluent notamment des offres passives de location à la ligne en fibre optique, en plus d'une modalité de cofinancement, tant ab initio qu'a posteriori.
Dans les zones très denses, les déploiements ont été importants depuis 2011 dans les immeubles d'au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel.
Pour ces immeubles (12), la décision n° 2009-1106 autorise l'installation du PM à l'intérieur de la propriété privée.
D'une part, le minimum de 12 logements assure un coût à la ligne satisfaisant et, d'autre part, l'installation du PM au sein même de la propriété privée (parties communes, sous-sol…) permet de s'affranchir des coûts de génie civil et de mobilier urbain.
Pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel, la principale solution effectivement développée opérationnellement à ce stade est l'installation de mobilier urbain (armoires ou bornes), desservant une zone arrière dont la taille peut atteindre une centaine de lignes.
Cette dernière solution est d'ores et déjà présente dans les spécifications techniques d'accès au service (ci-après « STAS ») d'Orange, et devrait être mise en œuvre de manière plus importante dans les prochains mois.
L'ARCEP a adopté une recommandation le 21 janvier 2014 afin de préciser les conditions de mutualisation des lignes desservant ces petits immeubles.
En dehors des zones très denses, la partie mutualisée du réseau est plus étendue, notamment pour que le coût d'accès au PM pour un opérateur tiers rapporté à la ligne unitaire reste raisonnable.
La décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 de l'Autorité introduit la notion de taille minimale de la zone arrière pour les PM en dehors des zones très denses.
Cette taille minimale est établie à :
1 000 logements ou locaux à usage professionnel existants au jour de l'installation du PM ;
300 logements ou locaux à usage professionnel, lorsqu'il existe une offre de raccordement distant vers un point plus en amont dans le réseau regroupant plus de 1 000 logements ou locaux à usage professionnel et respectant les mêmes règles de localisation et d'accessibilité que tout PM déployé en dehors des zones très denses.
En encadrant la taille des points de mutualisation, cette décision a un impact direct sur l'architecture globale des réseaux optiques en dehors des zones très denses.
Deux schémas principaux semblent ressortir des déploiements en cours ou en projet :
- dans un premier schéma, le réseau est composé de PM regroupant de l'ordre de 300 à 2 000 lignes.
L'offre de raccordement distant permet généralement de relier ces PM depuis le NRO via un câble de transport optique.
Bien qu'obligatoire uniquement pour les PM de 300 à 1 000 lignes, l'offre de raccordement distant est presque toujours proposée, le cas échéant sur une base commerciale ;
- dans un second schéma, les PM ont une zone arrière plus importante que dans le premier modèle (plusieurs milliers de lignes par exemple) et ont à la fois la fonction de NRO (hébergement des équipements actifs des opérateurs) et de PM.
Il n'y a alors pas d'offre de raccordement distant à proprement parler.
Les réseaux câblés sont constitués d'un cœur de réseau en fibre optique et d'une terminaison en câble coaxial.
Historiquement conçus pour diffuser des services de télévision, ces réseaux permettent depuis plusieurs années d'offrir également des services de téléphonie et d'accès à l'internet grâce à l'utilisation de la bande passante non mobilisée par les flux de télévision.
Le débit d'accès à l'internet offert sur ces réseaux est en général asymétrique (cela est lié aux choix de l'opérateur) avec un débit descendant largement supérieur au débit montant.
Sur ces réseaux, la bande passante allouée à la télévision est dédiée spécifiquement à ce service et séparée de la bande passante allouée aux flux de données (trames IP).
Il est également possible de bénéficier d'usages simultanés et de services interactifs.
La modernisation des réseaux câblés consiste à rapprocher l'extrémité de la fibre optique des abonnés et à déployer des équipements actifs de dernière génération au niveau des têtes de réseau du câblo-opérateur.
Ces opérations permettent d'augmenter les débits descendants théoriques jusqu'à 30 Mbit/s ou 100 Mbit/s, voire 200 Mbit/s, à un niveau alors comparable à celui offert par les technologies FttH.
On peut actuellement distinguer deux situations pour les réseaux câblés :
- dans les réseaux FttLA, la fibre arrive à l'entrée de la rue ou du quartier, voire au pied de l'immeuble selon les zones - dans ce dernier cas, on parle alors parfois de FttB ; chaque fibre se termine par un nœud optique qui dessert en général de l'ordre de 100 logements ou locaux ; sur ce type de réseaux, les débits descendants disponibles sont supérieurs à 30 Mbit/s, ou à 100 Mbit/s, voire 200 Mbit/s, si la portion de fibre optique entre la tête de réseau et le nœud optique est suffisamment dimensionnée et si des équipements actifs de dernière génération (DOCSIS 3.0) sont installés ;
- dans les réseaux HFC (réseaux hybrides fibre/câble coaxial), la zone couverte par chaque nœud optique est plus large que sur les réseaux FttLA (de l'ordre de 500 ou 1 000 logements ou locaux) et, on rencontre encore des amplificateurs sur la partie en câble coaxial ; sur ce type de réseaux, les débits descendants disponibles sont plus faibles, en général jusqu'à 30 Mbit/s.
Les technologies d'accès utilisées sont fondées sur la norme DOCSIS 3.0, qui permet, au niveau du dernier nœud optique, le multiplexage temporel des accès de chaque abonné.
Du fait de cette architecture, le « dégroupage » du réseau local de câble coaxial ne peut s'envisager dans des conditions techniques et économiques comparables au dégroupage de la boucle locale de cuivre ou à l'accès à la fibre optique passive.
- la substituabilité du côté de l'offre : elle est caractérisée lorsqu'un opérateur qui n'est pas actuellement présent sur un marché donné est susceptible d'y entrer rapidement, en réponse à une augmentation du prix des produits qui y sont vendus.
Ce test consiste à étudier les effets qu'aurait sur l'offre ou la demande une augmentation légère mais durable des prix d'un service (de 5 à 10 %), de manière à déterminer s'il existe, réellement ou potentiellement, des services vers lesquels les demandeurs sont susceptibles de s'orienter.
Lorsque ce test est vérifié, il est établi qu'une augmentation des prix relatifs à l'intérieur des marchés géographiques et de produits définis ne conduira pas les clients finals à opter pour des substituts directement disponibles ou à s'adresser à des fournisseurs établis sur d'autres territoires, et ne se traduira pas par l'entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs.
Dans ce qui suit, l'Autorité analyse la substituabilité de l'ensemble des offres de gros permettant à un opérateur de proposer des offres haut et très haut débit sur le marché de détail.
Ces offres de détail peuvent être construites à partir des infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre, des infrastructures physiques constitutives des boucles locales optiques ou des infrastructures physiques constitutives des boucles locales à terminaison en câble coaxial.
Afin de délimiter le contour du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre, l'Autorité a étudié le degré de substituabilité des offres d'accès à la boucle locale de cuivre :
Le dégroupage est un terme générique recouvrant plusieurs types d'accès dégroupés à la boucle locale de cuivre.
Du côté de la demande, les deux modes de dégroupage du réseau de cuivre définis ci-dessus apparaissent donc comme substituables.
Substituabilité entre l'accès à la boucle et l'accès à la sous-boucle locale de cuivre
S'agissant de l'offre, le propriétaire de la boucle locale de cuivre est en mesure de proposer indifféremment l'accès à la boucle locale ou à la sous-boucle.
L'offre d'accès à la boucle locale ou à la sous-boucle, fondée sur l'infrastructure de boucle locale de cuivre, est difficilement duplicable pour un nouvel entrant.
Les opérateurs tiers sont susceptibles de demander l'accès à la boucle locale ou la sous-boucle locale pour offrir des services similaires.
L'Autorité considère ainsi que le marché pertinent d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire à délimiter est celui, s'agissant de sa composante relative à la boucle locale de cuivre, des offres d'accès, que cet accès s'effectue à la boucle locale de cuivre ou à la sous-boucle de cuivre.
En outre, l'Autorité note qu'une réflexion est en cours avec l'ensemble des acteurs concernant le FttDP (pour Fiber to the Distribution Point).
Il s'agit d'une architecture de réseaux à très haut débit consistant à déployer de la fibre optique jusqu'à un point très proche du logement de l'abonné et à réutiliser le câblage existant (ligne de cuivre ou câble coaxial) sur le segment terminal pour raccorder le logement à la fibre optique.
Afin de délimiter le contour du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives des boucles locales optiques, l'Autorité a étudié le degré de substituabilité des différentes offres de gros permettant de construire de telles boucles locales.
Est donc analysée dans la suite de cette section la substituabilité des offres d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines :
- avec d'autres supports physiques pouvant accueillir ou supporter des réseaux de communications électroniques à très haut débit, c'est-à-dire :
- avec les offres de fourreaux des collectivités territoriales ;
Les opérateurs tiers ont aujourd'hui accès à une offre unique d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes, pour le raccordement des clientèles résidentielle et entreprise et le raccordement des éléments de réseaux.
Il convient d'apprécier ici la substituabilité de cette offre de gros avec les autres offres de mise à disposition d'infrastructures.
Le déploiement des câbles de fibre optique pour les réseaux à très haut débit en fibre optique peut se faire en aérien, comme pour la boucle locale de cuivre, en ayant recours à des appuis aériens, notamment sur les poteaux téléphoniques et les poteaux de distribution publique d'électricité.
Il existe en revanche des zones pour lesquelles appuis aériens et génie civil souterrain sont simultanément mobilisables le long des mêmes parcours.
C'est par exemple le cas lorsque des fourreaux de génie civil d'Orange coexistent en parallèle de poteaux de distribution d'électricité.
D'un point de vue plus général, le caractère substituable de ces infrastructures peut être établi pour le déploiement de boucles locales optiques.
Ces deux types d'offres sont ainsi définis comme des composantes substituables du marché de l'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques.
Substituabilité avec les offres de fourreaux des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont susceptibles d'investir dans le déploiement d'infrastructures de génie civil et de les mettre à disposition des opérateurs pour accueillir des réseaux en fibre optique sur leur territoire.
Cette mise à disposition permet notamment à la collectivité de favoriser l'attractivité numérique de son territoire en incitant les opérateurs à déployer leurs réseaux pour fournir des services de communications électroniques en réduisant l'investissement initial lié aux travaux de construction de son réseau.
1425-1 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'établir des infrastructures de génie civil et de les mettre notamment à disposition des opérateurs.
Les collectivités propriétaires de tronçons de génie civil proposent ainsi, en direct ou via un partenaire privé dans le cadre d'une gestion déléguée, des offres de location de fourreaux aux opérateurs souhaitant déployer leurs réseaux en fibre optique.
Cette activité peut prendre la forme de conventions d'occupation du domaine public si les infrastructures mises à disposition sont qualifiées de dépendance du domaine public.
Les offres de location de fourreaux des collectivités sont proposées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées conformément aux principes rappelés à l'article L.
Ce patrimoine de fourreaux est essentiellement présent dans les zones d'aménagement concerté (ZAC) et dans certains lotissements.
Certaines collectivités ont également posé des fourreaux en surcapacité à l'occasion de l'installation d'un réseau interne ou d'autres travaux de voirie (réseau d'éclairage public, réseaux d'eau et d'assainissement, etc.).
A cet égard, les offres de fourreaux des collectivités apparaissent substituables aux offres d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques.
Substituabilité avec l'occupation de galeries visitables des réseaux d'assainissement
Les principaux opérateurs déploient leurs réseaux à très haut débit en fibre optique dans les égouts de Paris.
Ceux-ci ont été initiés dans ces infrastructures essentiellement pour des raisons économiques, alors que l'offre régulée d'accès aux fourreaux d'Orange n'était pas encore disponible.
Par rapport à la réalisation de travaux de génie civil ou au recours aux offres d'accès aux infrastructures de génie civil existantes lorsque ces projets ont été lancés, l'utilisation des égouts visitables a permis de réduire les coûts d'installation, notamment lorsque les adductions d'immeubles sont elles-mêmes équipées d'ovoïde.
Cependant, le déploiement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques dans les réseaux d'assainissement présentent de nombreuses contraintes :
- les mesures de sécurité imposées par la société gestionnaire de ces égouts, qui génèrent des surcoûts (accompagnement par le personnel de la section d'assainissement de Paris, obligation de la présence d'une personne en surface pendant les interventions, délais d'informations préalables avant les interventions, délais d'intervention réduits liés aux contraintes de droit du travail, obligation de réaliser les opérations d'épissurage à l'extérieur des égouts, etc.).
D'ailleurs, certains opérateurs ont fait évoluer leur stratégie initiale de déploiement dans les réseaux d'assainissement et utilisent désormais les fourreaux d'Orange à Paris.
Compte tenu des contraintes d'exploitation susmentionnées, il résulte de ce qui précède que l'occupation de galeries visitables et l'utilisation d'infrastructures de génie civil existantes ne sont pas pleinement substituables du point de vue de la demande.
Elles ne sont par ailleurs pas substituables du point de vue de l'offre.
Substituabilité avec des offres empruntant d'autres réseaux d'infrastructures en souterrain
A la connaissance de l'Autorité, les exploitants des réseaux autres que de communications électroniques ne proposent pas d'offre de référence permettant à des opérateurs de déployer une boucle locale optique.
Plus généralement, il est possible que des opérateurs utilisent de telles infrastructures en qualité d'occupants du domaine public, à l'instar de ce qui se fait à Paris dans les galeries visitables des réseaux d'assainissement.
Comme indiqué plus haut, on entend par « offres passives de mise à disposition de fibre optique » toute offre de mise à disposition de fibre optique jusqu'à l'abonné final ou de liaisons passives en fibre optique permettant de remplacer ou de se superposer aux réseaux en cuivre ou câble coaxial existants sur tout ou partie de la boucle locale, en vue de proposer des services à très haut débit.
Les offres passives sur fibre apparaissent substituables aux offres d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques :
- du côté de la demande, un opérateur ayant recours à d'éventuelles offres passives de mise à disposition de fibre optique (réciproquement une offre de location de fourreaux) pourrait, en cas d'augmentation du prix de ces offres, se mettre à louer des fourreaux pour y déployer sa propre boucle locale optique (réciproquement à recourir à d'éventuelles offres de mise à disposition de fibre optique), dans un contexte de déploiement des réseaux à très haut débit.
De telles offres de mise à disposition de fibres passives sont proposées par certaines collectivités territoriales et sont utilisées par d'autres opérateurs pour raccorder les sites publics, les zones d'activités et les zones résidentielles.
Compte tenu de ce qui précède, l'Autorité estime que les offres passives de mise à disposition de fibre optique des opérateurs et des collectivités territoriales sont substituables aux offres d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques.
La recommandation du 17 décembre 2007 définissant la liste des marchés pertinents, et parmi eux les marchés 4 et 5, n'opère pas de distinction entre les infrastructures permettant la fourniture d'offres à haut et à très haut débit.
Aussi, il n'a pas semblé pertinent pour la Commission à court et moyen terme de définir des marchés distincts pour le haut et le très haut débit, car les services appuyés sur ces réseaux demeureront substituables à court et moyen terme.
L'Autorité considère, pour sa part, que seule la fibre optique sera en mesure, à terme, de répondre aux attentes des utilisateurs pour des usages nécessitant des débits symétriques et significativement supérieurs à ceux que permet de fournir le DSL, typiquement la diffusion simultanée de plusieurs flux audiovisuels en haute définition.
Toutefois, l'Autorité partage également l'analyse de la Commission européenne selon laquelle, à court et moyen terme, les services proposés aux utilisateurs finals par les réseaux en cuivre, fibre optique et câble coaxial sont en grande partie substituables, notamment en raison d'une certaine continuité en termes de débits.
Cette continuité a été renforcée par l'introduction, depuis le précédent cycle d'analyse de marché, de la technologie VDSL sur le réseau de cuivre.
Aussi, à l'horizon de la présente analyse et au regard des usages actuels des utilisateurs sur les marchés concernés, la distinction entre les offres proposées sur le marché de détail s'appuyant sur les réseaux en cuivre, fibre optique et câble coaxial reste limitée.
Néanmoins, en ce qui concerne le marché de gros et l'accès aux infrastructures du réseau local de câble coaxial, l'Autorité considère, compte tenu des développements précédents, que l'accès passif pour un opérateur sur ce segment de réseau ne peut s'envisager dans des conditions techniques et économiques comparables au dégroupage de la boucle locale de cuivre ou à l'accès à la fibre optique passive.
Au regard des investissements nécessaires aux câblo-opérateurs pour ouvrir leurs réseaux d'accès à d'autres opérateurs sous forme passive, il est peu probable que la situation évolue à l'horizon de cette analyse de marché.
L'Autorité estime ainsi que le dégroupage des réseaux de câble coaxial n'est pas substituable à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire.
En outre, l'Autorité considère qu'il existe une substituabilité du côté de la demande entre l'accès à la boucle locale de cuivre et l'accès aux infrastructures de génie civil ou aux offres passives sur fibre optique.
En effet, un opérateur achetant du dégroupage pourrait, en cas d'augmentation du prix du dégroupage, se mettre à louer des infrastructures de génie civil pour y déployer sa propre boucle locale, probablement optique, ou à utiliser des offres passives sur fibre, dans un contexte de déploiement des réseaux à très haut débit.
Enfin, l'accès à la boucle locale de cuivre, d'une part, et l'accès aux infrastructures de génie civil ou aux offres passives sur fibre optique, d'autre part, présentent des contraintes concurrentielles homogènes :
- la boucle locale de cuivre et les infrastructures de génie civil de l'opérateur historique peuvent être qualifiées d'infrastructures essentielles (17) et s'avèrent, à ce titre, impossibles à répliquer dans leur ensemble par un opérateur tiers ;
- les acteurs qui investissent dans des réseaux à très haut débit sont déjà présents sur le marché du haut débit, soit par l'intermédiaire du dégroupage, soit via leurs réseaux de câble coaxial.
Ces contraintes concurrentielles peuvent distinguer la situation française de celles d'autres Etats membres, dans lesquels il peut par exemple exister une quantité importante de fourreaux n'appartenant pas à l'opérateur historique (ex.
: réseaux électriques) ou dans lesquels le déploiement de la fibre jusqu'à l'abonné est peu crédible à moyen terme (ex.
: projet de l'opérateur historique de déployer la fibre jusqu'aux sous-répartiteurs), alors qu'en France un seul et même acteur détient très majoritairement les infrastructures essentielles au haut et au très haut débit (la paire de cuivre ainsi que les fourreaux et les poteaux notamment).
Il convient en outre de noter que, parmi l'ensemble des infrastructures de génie civil mobilisables, seules les infrastructures de génie civil de l'opérateur historique présentent les spécificités techniques permettant le déploiement, à l'échelle nationale, d'une nouvelle boucle locale en fibre optique.
Au vu de ces différents éléments et de spécificités nationales, les offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre et des boucles locales optiques apparaissent substituables, à l'horizon de la présente analyse.
Il n'est cependant pas exclu qu'à terme ces deux segments constituent des marchés distincts, notamment au regard des usages que permettront à terme les réseaux à très haut débit et si les contraintes concurrentielles sur les marchés de gros venaient à diverger.
Une offre d'accès passive telle que le dégroupage de la boucle locale de cuivre ou l'accès à de la fibre optique noire donne aux opérateurs tiers utilisateurs de ces boucles locales une plus grande liberté dans l'étendue des services proposés à leurs clients et dans leur tarification par rapport au recours à une offre activée.
En effet, l'opérateur tiers gère l'ensemble des éléments actifs du réseau permettant de fournir le service au client final, notamment les DSLAM sur la boucle locale de cuivre (DSLAM est l'acronyme anglais pour Digital Subscriber Line Access Multiplexer, et peut se traduire en français par « multiplexeur d'accès DSL » ou leur équivalent pour les boucles locales en fibre optique, à savoir les OLT (Optical Line Termination).
Les offres de gros d'accès au haut et au très haut débit activées sont quant à elles des offres plus intégrées, fondées sur les équipements actifs d'un opérateur.
Cette moindre différenciation se traduit, d'une part, par une faible appétence des opérateurs nationaux pour les offres activées sur fibre optique, et, d'autre part, par une plus faible intensité concurrentielle observée dans les zones non dégroupées de la boucle locale de cuivre et sur les boucles locales en fibre optique où sont proposées des offres d'accès très haut débit activées.
S'agissant des offres généralistes, à ce stade et dans la majorité des cas, seul un opérateur national est utilisateur de l'offre activée proposée sur boucles locales en fibre optique (18).
Au surplus, les offres d'accès au haut débit activées ne comprennent parfois pas tous les services : c'est le cas notamment des offres d'accès au haut débit activées sur DSL pour lesquelles les services de médias audiovisuels tels que la télévision linéaire sur IP ne sont pas proposés, au contraire des offres fondées sur le dégroupage.
S'agissant des offres spécifiques entreprise, dans le cas d'un recours à une offre activée par rapport à une offre passive, la chaîne de production de l'offre de détail fait intervenir un plus grand nombre d'intermédiaires, entraînant un degré plus important de complexité pour garantir une qualité de service similaire.
De ce fait, la substitution entre les offres d'accès au haut et au très haut débit passives et activées est, du point de vue de la demande, limitée uniquement à une substitution progressive des offres de gros d'accès au haut et au très haut débit activées vers les offres d'accès passives, qui correspond à la recherche d'une plus grande capacité de différenciation et d'innovation et qui exige un niveau d'investissement sensiblement plus important, notamment pour déployer un réseau de collecte suffisamment capillaire permettant de relier les équipements actifs installés dans les NRA et/ou les NRO.
Dès lors, le dégroupage de la boucle locale de cuivre et les offres d'accès sur technologies alternatives n'apparaissent pas interchangeables.
En ce qui concerne le raccordement des éléments de réseau tels que les BTS d'un réseau mobile, les opérateurs tiers peuvent aujourd'hui recourir à des offres activées fondées sur des technologies hertziennes (faisceaux hertziens).
En outre, au regard des réseaux et des équipements techniques nécessaires, les coûts de mise en œuvre de liens fondés sur la technologie hertzienne sont significativement plus élevés que dans le cas de liens fondés sur une offre d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Au terme de cette analyse, l'Autorité estime que les offres de gros d'accès au haut et au très haut débit passives, d'une part, et activées, d'autre part, ne sont pas substituables.
En conclusion, l'Autorité considère qu'en termes de produits et de services le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire regroupe l'ensemble des offres d'accès fondées sur la boucle locale de cuivre, sur les infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques ainsi que sur les boucles locales optiques.
Il est rappelé au point 56 des lignes directrices de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques susvisées que, « selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes ».
Par ailleurs, cette analyse doit être menée dans une approche prospective, ce qui signifie que la délimitation géographique retenue doit rester valable sur tout le cycle d'analyse du marché envisagé.
Plus précisément, en se référant aux lignes directrices de la Commission, il conviendra de déterminer si des opérateurs qui ne seraient pas présents sur une zone géographique donnée, mais le seraient sur une autre zone géographique, feraient le choix d'y entrer à court terme en cas d'augmentation des prix relatifs.
L'Autorité constate qu'Orange, l'opérateur historique, possède et opère un réseau d'accès cuivre en situation de quasi-monopole, détenant plus de 99,99 % des paires de cuivre en France, en prenant en compte l'intégralité des territoires de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer.
Les opérateurs déploient leurs réseaux à très haut débit en propre là où il existe des offres d'accès aux infrastructures de génie civil satisfaisantes d'un point de vue économique et technique, sans restriction particulière en termes géographiques ou de modes de pose.
Or les infrastructures d'Orange sont nationales et les offres d'accès à son génie civil présentent des conditions identiques à l'échelle nationale.
En outre, à l'horizon du présent cycle d'analyse de marché, les réseaux FttH en cours de déploiement ne permettront pas, même dans les zones très denses, d'offrir des offres alternatives aux opérateurs tiers leur permettant de ne plus souscrire à des offres de gros fondées sur les infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire d'Orange.
L'Autorité retient donc comme pertinents, pour le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer ainsi que les collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
- les offres d'accès au haut et au très haut débit activées ;
- les offres de dégroupages partiel et total, via l'accès à la boucle locale de cuivre ou la sous-boucle de cuivre ;
- les offres d'accès aux infrastructures de génie civil, que ces infrastructures soient souterraines ou aériennes, qu'elles soient proposées par des opérateurs de communications électroniques ou des collectivités territoriales, dès lors qu'elles sont mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques ;
appartiennent au même marché.
L'Autorité considère, conformément au paragraphe 36 des lignes directrices, que, s'agissant d'un marché recensé par la Commission européenne, il ne lui est pas nécessaire de démontrer à nouveau les éléments qui ont déjà été pris en compte par la Commission européenne dans sa recommandation « marchés pertinents » et sur lesquels l'Autorité porte la même appréciation.
La note explicative de la Commission sur sa recommandation « marchés pertinents » révisée précise en effet (traduction de courtoisie proposée par l'Autorité) que « […] pour les marchés listés, la recommandation établit une présomption pour les ARN que les trois critères sont remplis, si bien que les ARN n'ont pas besoin de réexaminer les trois critères ».
Le périmètre du marché correspond à l'ensemble du territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
L'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre
L'offre d'accès à la boucle locale d'Orange permet aux opérateurs alternatifs de « dégrouper » des NRA et de fournir, depuis leurs propres équipements actifs, des services DSL à leurs clients finals.
Pour être en mesure d'utiliser l'offre de dégroupage d'Orange, un opérateur alternatif doit installer ses propres équipements actifs (DSLAM) au plus proche du NRA, c'est-à-dire soit au sein du NRA d'Orange, soit à proximité immédiate dans un local technique approprié.
Une fois un NRA dégroupé, les clients finals de sa zone arrière peuvent souscrire une offre dégroupée totalement ou partiellement auprès de l'opérateur dégroupeur.
Ce dernier utilisera l'offre d'accès à la boucle locale d'Orange pour accéder à l'ensemble des fréquences (dégroupage total), ou bien uniquement aux fréquences hautes (dégroupage partiel) de la ligne de cuivre de son client final.
Cette offre est largement plébiscitée par les opérateurs alternatifs puisque sur les 22,6 millions de lignes de détail DSL haut débit en service au 31 mars 2014 11,8 millions étaient construites à partir des offres de dégroupage des paires de cuivre.
L'accès aux infrastructures constitutives des boucles locales optiques
Afin que les opérateurs puissent installer leurs équipements nécessaires à l'alimentation de leur boucle locale optique, Orange propose une offre d'hébergement au sein de ses locaux pour l'exploitation des boucles locales en fibre optique.
Orange permet également un accès à son génie civil de boucle locale filaire dans le cadre de l'offre « GC BLO », grâce à laquelle les opérateurs peuvent déployer leur propre boucle locale optique.
Dans certaines zones, d'autres offres d'accès au génie civil peuvent être proposées aux opérateurs, notamment par les collectivités territoriales, les gestionnaires d'infrastructures de réseaux électriques ou encore de réseaux d'assainissement.
En ce qui concerne les offres passives de mise à disposition de fibre optique, les opérateurs déployant des réseaux à très haut débit FttH proposent aujourd'hui leurs offres de mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique lorsqu'ils en ont assuré le déploiement.
Enfin, le câblo-opérateur propose aujourd'hui une offre, sur des bases commerciales, de mise à disposition de fibre optique sur la partie horizontale de ses réseaux jusqu'aux pieds des immeubles, au niveau des zones dans lesquelles il a déployé de la fibre optique pour moderniser son réseau à terminaison en câble coaxial.
Orange possède la quasi-intégralité du réseau national de la boucle locale de cuivre et contrôle ainsi plus de 99,99 % des accès cuivre en France.
Seuls quelques acteurs locaux opèrent aussi une boucle locale de cuivre, notamment dans les zones aéroportuaires de Paris.
Ainsi, Orange bénéficie d'un quasi-monopole sur les offres d'accès à la boucle locale de cuivre.
Concernant les infrastructures de génie civil souterraines, Orange dispose d'une infrastructure prépondérante, avec plus de 350 000 km d'artères de génie civil souterrain en conduite.
Concernant les infrastructures de génie civil aériennes, Orange possède de l'ordre de 13 millions de supports aériens en propre sur poteaux, et dispose a priori d'un nombre un peu plus important de supports communs pour sa boucle locale de cuivre au niveau de poteaux utilisés pour la distribution d'électricité, généralement gérés par ERDF.
Il convient en outre de noter que, dans certaines situations, Orange a été amenée à poser un poteau en propre entre deux poteaux de distribution d'électricité pour supporter ses câbles de boucle locale de cuivre.
Pour une grande majorité de zones, Orange apparaît ainsi comme le seul opérateur à détenir des infrastructures de génie civil permettant de déployer, de façon continue, une boucle locale.
Les infrastructures de génie civil d'Orange apparaissent donc prépondérantes au niveau national.
L'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange est utilisée de manière croissante par les opérateurs alternatifs.
A la fin du premier trimestre 2014, environ 14 146 km de génie civil (essentiellement des fourreaux souterrains) étaient loués à Orange par les opérateurs alternatifs pour des déploiements de réseaux FttH, soit une augmentation de 43 % en un an (9 924 km au 31 mars 2013).
Hors Paris (20), Orange a déployé dans ses infrastructures de génie civil des linéaires d'un ordre de grandeur comparable à ceux loués par les autres opérateurs.
L'opérateur alternatif ayant le plus loué les infrastructures de génie civil à Orange a déployé entre 7 000 et 8 000 km de fibre optique.
Etat des lieux des déploiements des boucles locales optiques
Les déploiements des opérateurs privés se sont concentrés jusqu'à mi-2011 principalement dans les zones très denses et commencent depuis 2011 à s'étendre en dehors de ces zones.
Au 31 mars 2014, les déploiements d'Orange concernaient ainsi 95 communes des zones très denses (21) et 167 communes des zones moins denses (communes avec au moins un point de mutualisation mis à disposition des opérateurs tiers).
Les déploiements de SFR concernaient 47 communes des zones très denses et une quinzaine de communes des zones moins denses.
Les déploiements de Free concernaient 47 communes des zones très denses et moins d'une dizaine de communes des zones moins denses.
Par ailleurs, 44 communes des zones très denses et 324 communes des zones moins denses étaient concernées par des déploiements de réseaux FttH d'initiative publique (notamment Sequalum dans les Hauts-de-Seine, Axione à Pau, le SIEA dans l'Ain ou encore SFR collectivités dans la Manche) au 31 mars 2014.
L'ensemble de ces déploiements permettaient, fin mars 2014, à environ 11,42 millions de logements d'être éligibles (22) au très haut débit à au moins 30 Mbit/s, sachant que certains logements peuvent bénéficier de plusieurs accès, par un réseau câblé modernisé, par un réseau FttH ou par un réseau cuivre équipé en VDSL2 :
8 610 000 logements étaient éligibles à des offres très haut débit à au moins 30 Mbit/s en fibre optique avec terminaison en câble coaxial, dont 3 548 000 se situent en dehors des zones très denses ; parmi ces logements, 5 371 000 étaient éligibles à une offre à 100 Mbit/s ;
3 154 000 logements étaient éligibles aux offres à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), ce qui correspond à une hausse de 6 % en un trimestre et de 36 % en un an ; parmi ces logements, 653 000 sont situés en dehors des zones très denses, et 505 000 sont éligibles via des réseaux d'initiative publique ;
2 672 000 logements étaient éligibles aux offres à très haut débit sur réseau cuivre équipé en VDSL2.
Cela correspond à une hausse de 13 % en un trimestre.
Cofinancement et mutualisation des réseaux FttH
Le cofinancement et la mutualisation qui en découle sont à ce jour plus avancés dans les zones très denses.
En effet, le nombre de logements éligibles dans les zones moins denses reste limité (21 % du total national des logements éligibles au 31 mars 2014), et les opérateurs tiers n'ont commencé à souscrire des tranches de cofinancement (de l'ordre de 5 à 15 % généralement) que sur les premières agglomérations concernées par des déploiements effectifs.
Dans les zones très denses, les zones de déploiement comportant au moins un opérateur tiers en cofinancement représentent globalement 98 % des logements éligibles.
Ce taux descend à 96 % seulement chez l'opérateur d'immeuble pour lequel la proportion de lignes cofinancées par les autres opérateurs est la plus faible.
Le taux de cofinancement est donc très élevé dans les zones très denses, et les principaux opérateurs FttH ont engagé des investissements pour bénéficier réciproquement de droits d'accès sur chaque réseau d'opérateur d'immeuble.
Les opérateurs ayant cofinancé l'installation du réseau FttH en aval des points de mutualisation doivent relier ces points avec leurs propres réseaux horizontaux (point à point ou point à multipoints selon leurs choix technologiques respectifs).
Cette opération, qui peut parfois nécessiter une adduction si le point de mutualisation est situé en pied d'immeuble, nécessite du temps, ce qui explique un décalage temporel entre le cofinancement et la mutualisation effective avec accès passif.
Ainsi, la mutualisation des réseaux FttH atteint globalement 53 % du parc des logements éligibles au FttH.
Cela signifie qu'au 31 mars 2014, dans 1 687 000 logements (respectivement 860 000 et 192 000), au moins deux opérateurs (respectivement trois et quatre) étaient en mesure de commercialiser des offres à très haut débit en fibre optique via une offre d'accès passive au point de mutualisation.
Le taux de mutualisation du parc déployé par Orange était de 49 % au 31 mars 2014.
Ce taux de mutualisation est très légèrement inférieur à la moyenne nationale.
Cependant, le nombre de logements raccordables (23) sur le réseau d'Orange et cofinancés par au moins un opérateur alternatif excède très largement le nombre de logements bénéficiant effectivement à ce jour de la mutualisation via un accès passif d'un opérateur tiers, permettant ainsi de supposer que le taux de mutualisation du parc d'Orange va augmenter dans les mois et trimestres qui viennent, sur la lancée de la progression observée depuis un an.
Par ailleurs, la standardisation des formats d'échange d'informations et des processus de commande devrait également contribuer à cette augmentation de la mutualisation à court et moyen termes.
Eligibilité par opérateur commercial
Orange ayant équipé une part importante des logements éligibles au FttH et ayant raccordé une grande partie du parc construit ou exploité par les opérateurs tiers (notamment SFR, Free, Sequalum, Axione), le parc de logements et locaux à usages professionnels éligibles aux offres FttH de détail d'Orange est le plus élevé et couvre 2,6 millions de lignes au 31 mars 2014.
L'opérateur alternatif le plus avancé sur le FttH peut quant à lui proposer ses offres FttH sur près de 1,8 million de lignes, sur sa propre infrastructure, sous forme passive via la mutualisation ou via une offre activée.
Comme indiqué plus haut, les opérateurs alternatifs ont cofinancé une part du parc FttH installé par Orange plus importante que celle qu'ils ont raccordée à ce jour.
Ainsi, il apparaît que leur nombre de logements éligibles va continuer à croître à court et moyen termes.
Toutefois, les opérateurs ayant le nombre le plus élevé de logements éligibles aux offres très haut débit sont ceux utilisant le réseau en fibre optique avec terminaison en câble coaxial de Numericable, c'est-à-dire Numericable lui-même et Bouygues Telecom, qui a accès à ce réseau via une offre de bitstream.
On note enfin que Bouygues Telecom participe également au cofinancement des réseaux FttH et raccorde des points de mutualisation en zones très denses, en particulier en utilisant des offres de partage de réseaux horizontaux (arbres PON) de SFR et d'Orange.
Les marchés de gros de l'accès aux lignes FttH
Parmi les 640 000 abonnés au FttH au 31 mars 2014, 206 000 lignes font l'objet d'un accès effectif sous forme passive au point de mutualisation fourni par l'opérateur d'immeuble à un opérateur tiers (+ 134 % en un an).
Ces accès sont essentiellement fournis en zones très denses.
Le nombre d'abonnés au FttH via un accès sous forme passive connaît une croissance importante, en particulier grâce à la standardisation des formats d'échange d'informations et des processus de commande interopérateurs.
L'infrastructure de boucle locale coaxiale
Etat des lieux des déploiements des boucles locales à terminaison en câble coaxial
L'empreinte du réseau de Numericable était de 10 698 000 logements desservis (24) au 31 mars 2014, parmi lesquels 8 610 000 disposaient d'un accès triple play.
Cette empreinte est diffuse.
Elle s'étend à la fois sur les communes relevant des zones très denses du territoire et sur de nombreuses communes situées en dehors des zones très denses, dont beaucoup ont fait l'objet de projets de déploiements d'opérateurs privés, révélés notamment dans le cadre de l'appel à manifestation d'intentions d'investissement (ci-après « AMII ») mené par le Gouvernement début 2011 (25), ainsi que dans certaines communes équipées historiquement de réseaux câblés pour la diffusion de services de télévision.
Par ailleurs, Numericable poursuit ses efforts de modernisation de son réseau, d'une part, en rapprochant les tronçons en fibre optique des abonnés et, d'autre part, en migrant les accès vers une technologie plus performante (DOCSIS 3.0).
Au 31 mars 2014, Numericable indiquait avoir installé des fiches DOCSIS 3.0 pour 5 371 000 foyers desservis.
Selon le câblo-opérateur, l'empreinte de son réseau dépasse pour l'instant largement celle des déploiements FttH dans la mesure où :
- d'une part, son réseau dessert à la fois des immeubles de plus de 12 logements (environ 55 % des foyers desservis) et de moins de 12 logements (environ 45 % des foyers desservis) tandis que les réseaux FttH se limitent à ce stade largement aux immeubles de plus de 12 logements ;
- d'autre part, la couverture géographique des deux réseaux est différente.
Enfin, Numericable continue à moderniser son réseau et prévoit de faire passer l'intégralité des 3,2 millions de prises compatibles triple play non encore rénovées en technologie DOCSIS 3.0 d'ici fin 2016.
Abonnements aux réseaux à terminaison en câble coaxial
Au 31 mars 2014, Numericable indiquait disposer de 1 414 000 abonnés numériques (26) (en propre ou en marque blanche).
En comparaison, l'Autorité estimait à la même date que le nombre d'abonnés au haut et au très haut débit sur réseaux fixes était de 25,2 millions (27).
Il convient d'examiner la puissance de marché d'Orange dans une approche prospective.
Il apparaît qu'Orange contrôle totalement la boucle locale de cuivre, qui est une infrastructure qu'il n'est pas facile de dupliquer pour un opérateur concurrent.
L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs eu l'occasion, à plusieurs reprises (28), de souligner le caractère d'« infrastructure essentielle » que revêt la boucle locale de cuivre, position qu'elle a rappelée à l'occasion de son avis n° 08-A-09 du 5 juin 2008 relatif à une précédente analyse du marché 4.
Dans ce même avis n° 08-A-09, l'Autorité de la concurrence soulignait le caractère non duplicable des fourreaux maîtrisés par l'opérateur historique et concluait à la nécessité d'une régulation ex ante pour remédier aux problèmes de concurrence structurels existant sur le marché 4.
Dans un avis plus récent (29), en date du 22 décembre 2009, portant sur la mise en œuvre de la montée en débit via l'accès à la sous-boucle, l'Autorité de la concurrence estimait qu'Orange disposait d'un « accès privilégié » à un certain nombre d'infrastructures passives de la boucle locale, utiles au cas d'espèce au déploiement de fibre optique de collecte dans le cadre de l'accès à la sous-boucle.
L'Autorité de la concurrence citait notamment en exemple les fourreaux, mais également les poteaux, et estimait qu'Orange disposait ainsi d'un avantage face à ses concurrents.
L'Autorité considère que la taille et la capillarité du réseau de boucle locale de cuivre d'Orange ainsi que les infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, qu'il s'agisse d'infrastructures souterraines ou aériennes, correspondent à des niveaux d'investissement extrêmement élevés, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards d'euros, dont la rentabilité ne peut s'envisager que sur une échelle de temps de plusieurs décennies.
Orange a bénéficié lors du déploiement du réseau de boucle locale de cuivre d'un niveau important de souscription, quasiment 100 % des clients potentiellement raccordés au réseau s'abonnant au service téléphonique.
Un nouvel entrant souhaitant répliquer l'infrastructure de boucle locale de cuivre ou déployer une boucle locale optique de façon progressive ne bénéficierait donc pas d'une structure de coûts aussi favorable que celle qu'Orange a connue lors du déploiement de sa boucle locale.
De plus, dans le cas d'un déploiement d'une nouvelle boucle locale, la réutilisation des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, ne nécessitant pas de nouveaux investissements dès lors qu'elles ne sont pas saturées, donne un avantage conséquent à Orange dans le domaine du très haut débit.
Du fait de cette ressource, Orange est, dans une mesure appréciable, susceptible de ne pas prendre en compte les conditions de marché et d'adopter des comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs.
En effet, il apparaît qu'Orange, en raison de la maîtrise des infrastructures de génie civil et de ses avantages matériels et immatériels, bénéficie d'un pouvoir de marché sur l'ensemble des marchés situés en aval et dépendants de l'accès à ces infrastructures.
Orange pourrait, en l'absence de mesures de régulation ex ante, utiliser les infrastructures de génie civil dont il dispose à son seul avantage et ainsi fausser le jeu de la concurrence sur le marché aval.
Au surplus, lorsque des offres alternatives sont ponctuellement disponibles (offres émanant de collectivités territoriales ou de gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité), elles présentent en règle générale un niveau de capillarité très inférieur à celui du réseau d'Orange au sein d'une zone donnée et paraissent, à ce titre, difficilement comparables dans l'objectif d'un déploiement d'une boucle locale optique.
Par ailleurs, Orange est une entreprise verticalement intégrée, qui dispose donc de débouchés immédiats pour ses produits de gros.
Dans la mesure où Orange contrôle la quasi-totalité des accès sur cuivre ainsi que la très grande majorité des infrastructures de génie civil permettant le déploiement d'une boucle locale, la situation et les parts de marché observées aujourd'hui ne semblent pas susceptibles d'évoluer vers une situation de concurrence à l'horizon de l'analyse.
Enfin, la puissance de marché d'Orange sur le marché du dégroupage et de l'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques s'évalue en tenant compte de l'éventuel contre-pouvoir des acteurs sur ce marché.
Or, l'Autorité constate que les opérateurs ayant recours au dégroupage, quelle que soit leur taille, auraient un pouvoir de négociation très faible face à Orange en l'absence de régulation ex ante.
- les offres de mise à disposition de fibre optique des autres opérateurs ;
Dans les cas où la permission est accordée, il faut encore que l'opérateur réalise les travaux, ce qui nécessite encore des délais.
Au bilan, la réalisation de génie civil est longue et complexe, dans la mesure où elle dépend en partie d'autres acteurs.
Le creusement d'une tranchée et la pose de fourreaux et de chambres reviennent ainsi jusqu'à 100 euros par mètre linéaire.
Compte tenu de la multiplicité des interlocuteurs, cela génère des coûts administratifs importants.
Il résulte de ce qui précède que l'alternative consistant pour un opérateur à réaliser son propre génie civil est de portée limitée, alors que l'utilisation du génie civil d'Orange semble permettre au contraire de s'affranchir de toutes ces contraintes administratives pour un coût raisonnable.
L'utilisation des techniques de génie civil allégé dites à faible profondeur, à savoir la micro-tranchée sous chaussée et la saignée sous trottoir, semble a priori constituer une opportunité importante pour le déploiement de réseaux à très haut débit.
En second lieu, elles permettent d'assurer, grâce aux dispositifs de pose automatisée, un déploiement rapide tout en préservant l'intégrité du domaine public et en minimisant la gêne occasionnée pour les riverains.
Cependant, cet effet semble limité en pratique.
Le linéaire d'égouts visitables de la ville de Paris s'établit par exemple à 2 540 km, ne desservant qu'1,1 million de foyers, dont seulement 1 630 km sont mobilisables pour y déployer un réseau de communications électroniques.
Le linéaire du réseau d'assainissement parisien est donc considérablement inférieur au linéaire des infrastructures de génie civil d'Orange à l'échelle nationale.
Etant donné le coût des travaux y afférents, cela laisse une marge de manœuvre importante à Orange.
Orange dispose, pour une portion significative de la partie de son réseau de boucle locale de cuivre déployé en aérien, de supports de câbles installés sur les poteaux de distribution d'électricité gérés par ERDF, dits aussi « appuis communs ».
Fin 2012, le nombre d'appuis support du réseau de distribution d'électricité sur le territoire national est estimé à environ 4 220 000 sur la moyenne tension (HTA) et 11 010 000 sur la basse tension (BT).
Toutefois, compte tenu de la charge maximale propre à chaque appui, le volume de poteaux mobilisables peut être considérablement diminué.
Pour son déploiement de réseau à très haut débit en fibre optique, il semble raisonnable de considérer qu'Orange serait amené à avoir recours à ces mêmes appuis communs, en complément de ses propres supports aériens et poteaux, pour faire passer ses câbles de fibre optique.
Il est dès lors envisageable, en première analyse, que les opérateurs tiers soient amenés à contractualiser également avec ERDF pour le déploiement de leurs propres réseaux en fibre optique.
Si l'accès aux poteaux de distribution d'électricité gérés par ERDF apparaît nécessaire sur certains tronçons, là où Orange lui-même y a recours, il apparaît néanmoins que, ainsi que cela a été évoqué précédemment, les zones d'emprise de ces poteaux ne sont pas continues.
Il ressort de ce qui précède que le recours aux poteaux de distribution d'électricité gérés par ERDF ne représente qu'un contre-pouvoir limité, dans la mesure où l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange restera inéluctable pour la desserte d'un nombre important de zones.
Les offres de fibre optique des opérateurs
De nombreux opérateurs, aussi bien publics que privés, interviennent en tant qu'opérateurs d'immeubles.
L'expression « opérateur d'immeuble » désigne, selon la définition fournie par les décisions de l'Autorité n° 2009-1106 et n° 2010-1312, « toute personne chargée de l'établissement ou de la gestion d'une ou plusieurs lignes dans un immeuble bâti, notamment dans le cadre d'une convention d'installation, d'entretien, de remplacement ou de gestion des lignes signée avec le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires, en application de l'article L.
Les opérateurs d'immeubles déploient donc des réseaux FttH verticaux dans les immeubles et ont l'obligation, en application des décisions symétriques de l'Autorité n° 2009-1106 et n° 2010-1312, sur l'ensemble du territoire, de fournir à l'ensemble des opérateurs tiers, de manière transparente et non discriminatoire, un accès passif au point de mutualisation dans des conditions techniques et financières raisonnables.
Cette offre peut revêtir deux formes :
- une offre d'accès aux lignes permettant de participer au cofinancement de celles-ci, par exemple sous la forme d'un droit d'usage de long terme, tant ab initio qu'a posteriori ;
- une offre d'accès passive à la ligne, en location.
En pratique, les opérateurs d'immeubles ont publié depuis début 2010 des offres d'accès aux lignes qu'ils ont déployées et proposent les deux formes d'offres d'accès décrites ci-dessus.
C'est le cas notamment d'Orange, SFR, Free ou Numericable.
Près de quatre ans après la publication des premières offres d'accès par les opérateurs d'immeubles, il semble que les modalités principales de ces offres aient convergé.
Trois décisions de règlements de différend adoptées par l'Autorité en 2010 et 2011 (30) sont ainsi venues clarifier certaines modalités d'application du cadre réglementaire en vigueur, notamment pour la réalisation du raccordement palier (31) et pour les conditions tarifaires des offres de mutualisation.
Ainsi, bien que le parc de logements et locaux à usages professionnels éligibles aux offres FttH de détail d'Orange soit à ce stade le plus élevé, l'accès passif est garanti aux opérateurs tiers par le cadre réglementaire symétrique.
Toutefois, au vu des volumes de ce parc aujourd'hui et dans une approche prospective à trois ans, le contre-pouvoir que ces offres confèrent aux opérateurs tiers est limité.
Ce cadre réglementaire ne change pas les conclusions sur l'influence significative exercée par l'opérateur Orange sur l'ensemble du marché des infrastructures physiques de la boucle filaire, mais pourra, en ce qui concerne les boucles locales optiques, être pris en compte lors de la définition des obligations imposées à cet opérateur
Numericable commercialise des services de gros fondés sur son infrastructure réseau en fibre optique à d'autres opérateurs ainsi que les services d'entretien associés.
Ces offres de gros comprennent la commercialisation de liaisons en fibre optique aux opérateurs internationaux ou locaux dont les réseaux sont peu développés en France, mais aussi d'IRU (Indefeasible right of use, droit d'usage irrévocable généralement de longue durée), de connexions point à point ou de capacités de bande passante à d'autres opérateurs nationaux, notamment pour la collecte des sites de boucle locale radio, dans le cadre du déploiement des réseaux mobiles 3G et 4G ou pour le déploiement des boucles locales optiques.
L'offre de mise à disposition de fibre optique noire sur la partie horizontale des réseaux de Numericable, proposée sur des bases commerciales, est fondée sur les fibres optiques surnuméraires dans les câbles de fibre optique déployés par le câblo-opérateur pour moderniser son réseau à terminaison en câble coaxial.
Dans les faits, cette offre n'a qu'une couverture limitée et n'est pas disponible sur l'ensemble du territoire national.
En outre, cette offre se limite à la partie horizontale des réseaux déployés par le câblo-opérateur, et suppose donc que l'opérateur qui y souscrit dans le cadre d'un déploiement FttH ou FttO gère lui-même le déploiement de la fibre optique dans les immeubles jusqu'au logement ou local des abonnés.
Or les travaux à réaliser dans les immeubles représentent une part significative des coûts et des délais de déploiement de la boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Cette offre, lorsqu'elle est disponible, ne permet donc de réduire les difficultés de déploiement de la boucle locale en fibre optique que partiellement.
Le contre-pouvoir que représente cette offre de fibre optique passive est ainsi limité.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité estime que la société Orange exerce une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Dans cette partie, l'Autorité présente les obligations qu'il paraît nécessaire et proportionné d'imposer à Orange sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Dans la définition de ces obligations, l'Autorité tient le plus grand compte des positions communes de l'ORECE sur les meilleures pratiques concernant les remèdes imposés sur le marché de gros de l'accès aux infrastructures physiques, conformément à l'article 3 (3) du règlement européen instituant l'ORECE.
En outre, lorsque l'Autorité apprécie le caractère proportionné des obligations d'accès qu'elle est susceptible d'imposer, elle veille notamment à prendre en compte les éléments d'analyse mentionnés au IV de l'article L.
Compte tenu de la situation concurrentielle observée pour les offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations à Orange, établies au terme de l'analyse suivante.
Dans ces conditions, l'Autorité constate que les offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire d'Orange sont indispensables pour les opérateurs qui souhaitent augmenter leur capacité de différenciation et d'innovation en utilisant le plus possible leur propre réseau.
Seul un accès direct aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire d'Orange permet en effet le développement d'une concurrence pérenne par le déploiement d'infrastructures alternatives sur l'intégralité du territoire.
En outre, au plan technique, les prestations d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire sont très proches des opérations techniques qu'Orange réalise pour ses propres besoins afin de raccorder des nouveaux abonnés sur le marché de détail, ce qui démontre la faisabilité de cet accès.
L'Autorité estime ainsi qu'il est nécessaire d'imposer à Orange l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
En l'absence de mesure moins contraignante pour Orange qui permettrait d'atteindre le même but, cette obligation est justifiée et proportionnée, tant au regard des éléments mentionnés aux a, b et d du IV de l'article L.
38 du CPCE qu'au regard des objectifs du II de l'article L.
32-1 du CPCE précité, notamment les 2°, 3° et 4°.
Il convient dès lors d'apprécier le caractère raisonnable de telles demandes d'accès, d'une part, sur le segment des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre et, d'autre part, sur le segment des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives des boucles locales optiques.
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès sur le segment des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre
Sur le segment des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre, Orange possède ou maîtrise la quasi-totalité du réseau de boucle locale de cuivre, support des services à haut débit en DSL.
Orange contrôle ainsi un maillon essentiel à la construction technique par les opérateurs tiers de produits à haut débit en DSL innovants et différenciés.
L'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre d'Orange est donc indispensable à l'établissement d'une concurrence pérenne sur les marchés aval du haut débit.
L'Autorité considère à ce titre comme raisonnable la demande d'un opérateur tiers de disposer d'un accès dégroupé à la boucle locale de cuivre d'Orange.
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès sur le segment des offres d'accès aux infrastructures constitutives des boucles locales optiques
Sur le segment des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives des boucles locales optiques, il convient d'analyser, comme le propose la Commission européenne dans la recommandation NGA susvisée, l'opportunité d'imposer à l'opérateur puissant un ensemble approprié d'obligations : l'accès aux infrastructures de génie civil, l'accès au segment terminal en cas de FttH et l'accès dégroupé à la boucle optique en cas de FttH.
Pour ce faire, l'Autorité considère que l'analyse du caractère justifié et proportionné de chaque obligation d'accès doit être menée notamment au regard des obligations existantes imposées par le cadre réglementaire en vigueur (principe de la modified greenfield approach).
L'Autorité tient ainsi compte dans son analyse des obligations déjà imposées à Orange, notamment au titre de la régulation symétrique de l'accès à la partie terminale des réseaux de fibre optique, et de leurs effets constatés.
Orange possède ou maîtrise la quasi-totalité des infrastructures de génie civil permettant de déployer, de façon continue, une boucle locale optique.
Ces infrastructures ne peuvent être raisonnablement dupliquées par un opérateur tiers pour le déploiement de sa boucle locale optique.
Orange contrôle, en conséquence, un maillon essentiel à la construction technique par les opérateurs tiers de produits à très haut débit.
L'accès aux infrastructures de génie civil constitue ainsi un levier important pour abaisser ou lever les barrières à l'entrée pour un opérateur souhaitant déployer une boucle locale optique.
Les obligations découlant des précédents cycles d'analyse de marché imposent à Orange de donner a minima accès aux infrastructures constitutives de sa boucle locale filaire et non seulement à celles de sa boucle locale de cuivre.
Néanmoins, il apparaît, à la lecture de l'offre de référence d'accès au génie civil dans sa version en vigueur (32), qu'Orange inclut à ce stade dans la boucle locale sur laquelle s'applique l'obligation d'accès au génie civil uniquement l'infrastructure support de la boucle locale de cuivre.
A ce jour, le périmètre de l'accès à l'infrastructure de génie civil d'Orange est donc dépendant de l'empreinte de la boucle locale de cuivre d'Orange, à laquelle devrait s'ajouter, conformément aux dispositions du précédent cycle d'analyse de marché, celle des déploiements à venir de boucle locale optique de l'opérateur exerçant une puissance significative sur le marché.
En conséquence, lors du précédent cycle d'analyse de marché, les opérateurs ne pouvaient accéder aux infrastructures de génie civil d'Orange, au-delà de l'emprise actuelle de la boucle locale de cuivre d'Orange, qu'au niveau des segments où Orange avait effectivement choisi de déployer sa propre boucle locale optique.
Or, les modalités de l'accès au génie civil d'Orange doivent permettre aux opérateurs de déployer leur réseau en fibre optique en toute indépendance par rapport au réseau de cuivre d'Orange présent dans le génie civil et garantir ainsi leur capacité à déployer de nouvelles architectures de réseaux plus efficaces.
Ainsi, dans la perspective du déploiement de nouvelles boucles locales optiques, en particulier dans les zones les moins denses du territoire, les opérateurs pourraient avoir besoin de se détacher de l'emprise et de l'architecture de la boucle locale filaire d'Orange.
En effet, dans la mesure où des déploiements de boucles locales optiques pourraient être pertinents au-delà du périmètre actuel de la boucle locale de cuivre (par exemple pour les NRO regroupant plusieurs NRA [33] ), le périmètre des seuls déploiements de boucle locale optique opérés par Orange ne doit pas constituer une limite artificielle contraignant le périmètre de déploiement de boucles locales optiques d'autres opérateurs.
Il résulte de ces considérations la nécessité de prendre davantage en compte les déploiements de boucles locales optiques de tous les opérateurs dans la définition du périmètre de l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange.
A défaut, Orange pourrait être en mesure de déployer des boucles locales optiques sur un périmètre plus large que celui ouvert à ses concurrents et, en conséquence, soit de réduire, dans certains cas, ses coûts de déploiement par rapport à ceux de ses concurrents, soit de contraindre de fait les choix de déploiements et d'architecture de réseau de ses concurrents.
Il apparaît dès lors nécessaire d'intégrer, dans la définition du périmètre de l'accès au génie civil d'Orange, la finalité de déploiement de boucles locales optiques d'un opérateur tiers.
L'Autorité considère à ce titre comme raisonnable et proportionnée, notamment en regard des éléments cités aux a et d du IV de l'article L.
38 du CPCE, la demande d'un opérateur tiers de disposer d'un accès aux infrastructures de génie civil d'Orange mobilisables pour le déploiement de sa propre boucle locale optique.
Rappels sur la localisation du point d'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné
34-8-3 du CPCE résultant notamment de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, tout opérateur déployant de la fibre optique permettant de desservir un utilisateur final doit proposer, au niveau d'un point de mutualisation, une offre d'accès à la partie terminale de son réseau en fibre optique.
Cette offre doit permettre à un opérateur tiers de se raccorder au point de mutualisation dans des conditions techniques, économiques et d'accessibilité raisonnables afin de pouvoir proposer ses propres services à très haut débit.
34-8-3 du CPCE, l'Autorité a été amenée à préciser le cadre de régulation concernant l'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique.
Ainsi, la décision n° 2009-1106, en date du 22 décembre 2009, fixe pour l'ensemble des opérateurs d'immeuble les règles générales de l'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire et précise les conditions de mutualisation pour un ensemble de communes situées en « zones très denses », pour lesquelles le point de mutualisation peut dans certains cas se situer dans les limites de la propriété privée.
Cette liste a été réduite à 106 communes par la décision n° 2013-1475 (34), afin notamment de prendre en compte, de manière pragmatique, les déploiements réalisés depuis 2009 et les conditions techniques et financières de raccordement des opérateurs.
Par ailleurs, au sein des communes des zones très denses, l'hétérogénéité de l'habitat a conduit à y distinguer des poches de basse densité, constituées essentiellement de petits immeubles et de pavillons.
Dans ces poches, une remontée du point de mutualisation en amont dans le réseau est apparue souhaitable afin de garantir le caractère raisonnable des conditions techniques et économiques de l'accès ainsi que la cohérence et la complétude des déploiements, dans un schéma proche de celui retenu pour le reste du territoire situé hors des zones très denses.
L'Autorité a ainsi publié, le 14 juin 2011, une recommandation relative à l'accès aux lignes FttH de certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel.
Cette recommandation propose des critères pour identifier au sein de chaque commune des poches de basse densité, sur la base du maillage en IRIS (35), qui, combinés avec les délibérations d'un comité technique de concertation, ont contribué à la définition des contours de ces poches de basse densité, afin d'apporter de la prévisibilité sur la mise en œuvre de la recommandation par les opérateurs.
Cette première recommandation a été complétée par une seconde recommandation, en date du 21 janvier 2014, afin de préconiser des solutions adaptées pour la mutualisation des lignes FttH desservant des immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel en dehors des poches de basse densité des zones très denses.
Dans cette perspective, l'Autorité recommande, sauf cas particuliers, d'installer des points de mutualisation monofibre de 100 lignes.
Enfin, en complément de la décision n° 2009-1106 susmentionnée, l'Autorité a adopté le 14 décembre 2010 la décision n° 2010-1312 qui fixe le cadre de l'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique en dehors des zones très denses pour l'ensemble des opérateurs de réseaux FttH.
Cette décision précise, d'une part, que les opérateurs doivent proposer au niveau du point de mutualisation, en plus des modalités de cofinancement ab initio ou a posteriori, une offre de location passive à la ligne en fibre optique.
La décision indique, d'autre part, que le point de mutualisation doit regrouper en principe au moins un millier de lignes d'abonnés mais peut, sous certaines conditions, n'en regrouper que 300.
Une exception à la taille de mille lignes est ainsi prévue dans la décision pour s'adapter au mieux aux contraintes liées à la structure de l'habitat.
Ainsi, la zone arrière d'un point de mutualisation pourra ne rassembler que 300 logements ou locaux à usage professionnel, à condition que l'opérateur en charge du déploiement propose une offre de raccordement distant.
En pratique, dans les communes des zones moins denses, Orange installe majoritairement des points de mutualisation d'environ 300 lignes, et propose une offre d'accès passif pour relier ces points de mutualisation au NRO avec la possibilité :
- pour un opérateur utilisant une architecture de réseau PON, d'installer ses coupleurs au point de mutualisation, et de bénéficier de quelques fibres en passif sur le segment de transport NRO-PM ;
- pour un opérateur utilisant une architecture de réseau point à point, d'installer ses équipements actifs au point de mutualisation et de bénéficier de quelques fibres en passif sur le segment NRO-PM pour collecter les flux.
L'accès au segment terminal des réseaux à très haut débit en fibre optique est donc obligatoire, en application de l'ensemble du cadre de régulation symétrique, sur tout le territoire au niveau du point de mutualisation.
Dans les faits, conformément au cadre établi, ce point de mutualisation a une localisation et une taille qui varient selon les cas :
- dans les zones très denses (hors poches de basse densité), le point de mutualisation est proche des limites de la propriété privée, voire à l'intérieur dans certains cas ;
- sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses, ainsi que dans les poches de basse densité des zones très denses, la zone arrière du point de mutualisation regroupe de l'ordre de 300 à 1 000 logements ou locaux à usage professionnel.
Orange est ainsi, au même titre que tout autre opérateur déployant un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné, tenu de proposer une offre d'accès passif à la ligne en fibre optique, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, à un niveau tarifaire raisonnable respectant les principes d'objectivité, de pertinence et d'efficacité, et doit publier une offre de gros d'accès passif aux lignes, soit sous la forme d'un droit d'usage pérenne dans le cadre du cofinancement (a priori ou a posteriori), soit sous la forme d'une offre de location à la ligne.
Dans les zones très denses, l'Autorité note que les principaux opérateurs alternatifs ont souscrit à l'offre d'accès à la partie terminale des réseaux de fibre optique d'Orange dans la grande majorité des communes et peuvent ainsi proposer leurs services à très haut débit dans les immeubles équipés en fibre optique par Orange dès lors qu'ils raccordent le point de mutualisation.
Par ailleurs, l'Autorité observe que, compte tenu de la topologie des réseaux, dans une majorité des cas sur l'essentiel du territoire, la contrainte imposée en termes de nombre minimum de lignes d'abonnés par point de mutualisation conduit les opérateurs, dont Orange, à proposer un accès passif depuis le NRO, le cas échéant en deux segments, respectivement de transport (du NRO au PM) puis de desserte (en aval du PM).
De nombreux opérateurs de réseaux d'initiative publique ont, quant à eux, choisi une topologie de réseau mettant en place des points de mutualisation directement situés à des niveaux équivalents à ce que pourrait être celui des NRO.
Ainsi, l'obligation d'accès passif prévue dans le cadre symétrique conduit, en dehors des zones très denses, à des offres de la part des opérateurs, dont Orange, qui sont comparables à une offre de « dégroupage » de bout en bout de la boucle locale.
Dans ce contexte, plusieurs accords de co-investissement ont été signés entre les principaux opérateurs déployant de la fibre optique en dehors des zones très denses à la suite de la publication de leurs offres de gros respectives d'accès aux lignes FttH.
Ainsi, le 15 novembre 2011, Orange et SFR ont rendu public un accord concernant le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses, qui concernait 11 millions de logements, situés dans environ 3 500 communes réparties sur l'ensemble du territoire.
Free avait déjà conclu un accord de cofinancement avec Orange au cours du mois de juillet 2011, portant sur 1 300 communes et plus de 5 millions de logements.
Il semble donc à ce stade que les obligations imposées à l'ensemble des opérateurs en dehors des zones très denses concernant la fourniture d'offres d'accès passif aux lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné soient de nature à conduire à l'établissement d'une concurrence effective pour la fourniture de services très haut débit.
L'Autorité en déduit, comme elle l'avait fait à l'issue de la consultation publique sur le bilan intermédiaire (36) dressant un état des lieux du marché de l'accès au haut et au très haut débit (détail et gros) à mi-parcours du cycle d'analyse 2011-2014, que l'état concurrentiel du marché ne semble pas nécessiter l'imposition d'obligations asymétriques supplémentaires sur les réseaux d'accès en fibre optique.
En revanche, l'ensemble des acteurs appellent à une poursuite des travaux engagés pour compléter et mettre en œuvre le cadre de régulation symétrique relatif aux réseaux FttH.
A cet égard, si le précédent cycle d'analyse des marchés (2011-2014) a vu l'émergence de nombreuses offres de gros pour la mutualisation de réseaux FttH, l'Autorité concentrera ses efforts lors du présent cycle d'analyse (2014-2017) sur l'amélioration des processus liés à la fourniture de l'accès ainsi que sur la rationalisation des catalogues tarifaires.
L'élaboration et la publication d'une offre d'accès passif à leur infrastructure constituaient un exercice nouveau pour de nombreux acteurs en 2011.
L'Autorité s'est donc attachée à ce que l'ensemble des opérateurs déployant des réseaux en fibre optique mettent en place les consultations et les flux d'informations préalables nécessaires au bon fonctionnement de l'accès, ou encore définissent une tarification du cofinancement ab initio et a posteriori, ainsi qu'une offre de location à la ligne.
Ce travail a permis d'harmoniser la structure des offres de référence de la majorité des opérateurs présents sur le marché.
Cependant, des disparités demeurent dans les niveaux tarifaires pratiqués par les opérateurs.
Des travaux ont donc été engagés dans le cadre de la régulation symétrique afin de rationaliser les modèles de tarification, qui déterminent sur les moyen et long termes les conditions économiques de l'accès et donc de la concurrence.
D'autres travaux sont également en cours concernant les processus opérationnels de la mutualisation afin de fiabiliser et de fluidifier l'utilisation des offres d'accès des opérateurs de la mutualisation des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné.
En conclusion, compte tenu des dispositions en vigueur dans le cadre réglementaire symétrique, l'Autorité estime à ce stade ni justifié ni proportionné d'imposer spécifiquement à Orange, au titre de sa puissance sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, de faire droit aux demandes d'accès dégroupé à la boucle locale optique.
Plusieurs prestations complémentaires (cohabitation des équipements, raccordements aux sites d'Orange, mise à disposition d'une information préalable pertinente, etc.) sont nécessaires pour rendre effectif l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, dans des conditions économiquement viables.
En conséquence, ces prestations sont des moyens associés à l'accès aux infrastructures.
Ces prestations incluent en outre l'ensemble des solutions visant à remédier aux cas de saturation des infrastructures mises à la disposition des opérateurs (paire de cuivre, fourreaux, chambres, répartiteur général, emplacement de cohabitation, génie civil pour les pénétrations en localisation distante, etc.).
L'Autorité estime ainsi qu'il est nécessaire d'imposer à Orange l'obligation de faire droit aux demandes de prestations connexes associées à l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Cette obligation est proportionnée, au regard notamment des éléments cités au a et d du IV de l'article L.
38 du CPCE et des objectifs mentionnés à l'article L.
Cas des infrastructures dont Orange n'est pas propriétaire
L'obligation générique d'accès concerne les infrastructures détenues par Orange, mais également les infrastructures mises à sa disposition et exploitées par lui dès lors que celles-ci sont constitutives de la boucle locale filaire.
Il s'agit donc d'infrastructures complémentaires de celles possédées en propre par Orange et totalement indissociables de la boucle locale filaire.
Il s'agit par exemple des NRA pour lesquels Orange n'est plus propriétaire des bâtiments mais bénéficie de droits d'usage pérennes, des infrastructures d'hébergement et de collecte construites dans le cas de l'accès à la sous-boucle en mono-injection, de certaines infrastructures de génie civil souterraines (chambres, fourreaux) mises à la disposition d'Orange dans certaines zones d'aménagement concerté (ZAC), de certaines infrastructures verticales dans les immeubles (conduites, goulottes, etc.), mais également de certains appuis aériens.
Dans les zones où Orange n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale de cuivre, d'une part (zones aéroportuaires de Paris, par exemple), ou des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, d'autre part, une demande d'accès à ces infrastructures formulée auprès d'Orange ne saurait être considérée comme raisonnable.
Orange n'est donc pas soumise sur ces zones à l'obligation de fournir une offre d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre ou une offre d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques.
En pratique, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale de cuivre ou des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques dans ces zones ne proposaient pas d'offre d'accès dégroupé ou d'offre d'accès à ces infrastructures de génie civil dans des conditions équivalentes à celles fournies par Orange sur le reste du territoire, l'Autorité pourrait traiter cette situation en règlement de différend déposé par des opérateurs tiers.
Au vu des éléments d'analyse qui précèdent, l'Autorité estime qu'il est nécessaire et proportionné d'imposer à Orange l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès dégroupé à sa boucle locale de cuivre, d'accès à ses infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, ainsi qu'aux prestations connexes associées à l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Dans ce cadre, Orange est invité à négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent l'accès sur ce marché, afin de minimiser les cas de litiges.
En l'absence de mesure moins contraignante pour Orange qui permettrait d'atteindre le même but, les prescriptions sont proportionnées, tant aux éléments énoncés au IV de l'article L.
38 du CPCE, qu'aux objectifs du II de l'article L.
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour Orange et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier, ou plus généralement, pour le fonctionnement des offres de dégroupage.
A cette fin, il devra être tenu le plus grand compte des éléments d'appréciation retenus au IV de l'article L.
En particulier, l'Autorité observe que l'une des caractéristiques structurantes du dégroupage est d'assurer aux opérateurs une forte indépendance vis-à-vis des choix technologiques d'Orange et de leur permettre, ainsi, de préserver leur capacité d'innovation.
Les modalités de l'accès dégroupé ne doivent pas venir limiter artificiellement la possibilité pour les opérateurs de proposer des offres innovantes par rapport aux offres d'Orange.
310 du CPCE, de préciser plusieurs obligations qu'il apparaît nécessaire d'imposer à Orange pour les offres de dégroupage.
Les prestations qui étaient fournies par Orange avant la mise en œuvre du précédent cycle d'analyse de marché, et qui relèvent du marché pertinent considéré au titre du dégroupage, sont le fruit de demandes auxquelles Orange avait accédé car il les estimait raisonnables, ou qui lui avaient été imposées par les autorités de régulation en tant qu'elles étaient justifiées et proportionnées aux problèmes de concurrence rencontrés.
Ces offres de dégroupage représentaient, à la date du 31 mars 2014, plus de 90 % des accès qu'Orange vend sur le marché de gros aux opérateurs alternatifs.
Toute remise en cause ou évolution artificielle à court terme de ces prestations serait une source de déstabilisation technique, économique et commerciale des opérateurs et serait finalement dommageable pour le marché.
En particulier, les principales évolutions apportées par Orange aux processus et prestations existants depuis la décision d'analyse de marché n° 2011-0668 devront être maintenues et intégrées dans l'offre de référence d'« accès à la boucle locale » d'Orange.
En l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le but poursuivi, au regard notamment des objectifs mentionnés au 2° et 4° du II de l'article L.
32-1 et compte tenu des a, b et d du IV de l'article L.
38 du CPCE, l'Autorité estime que la mesure est justifiée et proportionnée.
L'accès à ces deux modalités de dégroupage doit être proposé par Orange.
Ces obligations ont par ailleurs été imposées par le passé à Orange en application du règlement européen n° 2887/2000 du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale et de la précédente analyse de marché.
Enfin, l'accès dégroupé totalement ou partiellement est prévu par l'article D.
De même, les cas de coupure d'accès sont simples à diagnostiquer en dégroupage partiel, dans la mesure où l'accès téléphonique reste opéré par Orange, ce qui permet l'utilisation par Orange de ses propres outils de test.
Orange réalise alors une prestation d'aboutement de tronçons et peut, le cas échéant, intervenir jusque dans le local de l'abonné pour réaliser le branchement.
En particulier, la possibilité de commander le dégroupage total pour une ligne ne supportant aucun service est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence entre Orange et les opérateurs tiers dans le cas où un client emménage dans un nouveau local et souhaite s'abonner directement à une offre de haut débit sans abonnement téléphonique.
Accès généraliste/spécifique entreprise
Les opérateurs alternatifs clients du dégroupage d'Orange proposent leurs propres offres à haut débit sur les marchés de détail aval, à la fois via des offres généralistes et via des offres spécifiques entreprise.
Orange propose, lui aussi, ses propres offres, à travers ses marques Orange pour les offres généralistes et Orange Business Services pour les offres spécifiques entreprise.
Ces deux types d'offres, s'ils correspondent à des prestations techniques voisines, se distinguent nettement au niveau des options ou des caractéristiques additionnelles, notamment en termes de qualité de service et de garantie du débit.
La qualité de service doit être présente à chaque étape de la chaîne technique : pour un opérateur alternatif, elle dépend à la fois des services et des paramètres qu'il contrôle lui-même et de la qualité de service propre de l'offre de dégroupage d'Orange.
Ainsi, afin de pouvoir commercialiser leurs offres généralistes et spécifiques entreprise et concurrencer les offres aval d'Orange, les opérateurs alternatifs doivent bénéficier d'offres de dégroupage répondant aux besoins des utilisateurs de ces différentes offres, y compris à certains besoins particuliers de la clientèle professionnelle dont la grande variété de typologies de raccordement peut nécessiter des processus adaptés.
Pour Orange, la fourniture d'offres de dégroupage pour ces deux segments de marché ne constitue pas une obligation disproportionnée.
De surcroît, Orange bénéficie de ces options de qualité de service renforcées pour ses propres produits de détail.
En tenant compte de ces éléments, l'Autorité estime ainsi que cette obligation n'est pas disproportionnée au regard des éléments mentionnés aux a et b du IV de l'article L.
37 et des objectifs poursuivis, en particulier ceux d'égalité des conditions de concurrence et de développement de la compétitivité, et des contraintes qu'elle fait peser sur Orange.
En conséquence, conformément aux dispositions des 1° et 3° de l'article D.
310 du CPCE, l'Autorité estime qu'il est nécessaire que la société Orange propose des prestations permettant aux opérateurs alternatifs de fournir des offres généralistes, d'une part, et des offres spécifiques entreprise, d'autre part, avec des processus de production et des engagements de qualité de service adaptés aux besoins de ces deux segments de marché.
Précisions pour le marché généraliste
Avec plus de 80 % des ménages disposant d'un accès haut débit, le marché généraliste a désormais atteint un degré de maturité très élevé, caractérisé non plus tant par la conquête des nouveaux abonnés n'ayant pas encore d'accès haut débit que par la conquête d'abonnés entre opérateurs.
A ce titre, la qualité de service est de plus en plus déterminante pour les opérateurs sur le marché de détail généraliste, en particulier à l'occasion de l'emménagement dans un nouveau logement, moment propice au changement d'opérateur.
Il convient ainsi qu'Orange mette à disposition des opérateurs tiers des outils et des processus adaptés pour la construction de lignes en dégroupage total afin de leur permettre de proposer des offres en phase avec les attentes des abonnés en termes de délai de livraison.
En outre, chaque abonné est de plus en plus soucieux, au regard de la multiplicité des services possibles sur un accès haut débit, de la qualité de sa ligne, en particulier au niveau du débit réellement disponible.
Or, il est possible que l'accès d'un abonné fonctionne mais présente des problèmes limitant les services disponibles, tels que des désynchronisations répétées ou un débit réel très inférieur au débit théorique attendu.
Ces défauts, dits « non francs », sont difficiles à diagnostiquer.
Ils peuvent notamment trouver leur origine soit dans le réseau de boucle locale de cuivre d'Orange, soit dans des perturbateurs électromagnétiques extérieurs (enseigne lumineuse, ascenseur, etc.), soit dans l'environnement du client.
Le critère de continuité métallique retenu à ce jour par Orange ne permet que de garantir la qualité de service de la voix commutée.
Au-delà de ce seul critère, pour les défauts non francs, il convient que l'opérateur dégroupeur soit en mesure d'identifier le plus précisément possible l'origine du problème et si ce défaut se situe chez le client final ou plus en amont dans le réseau de boucle locale d'Orange.
Il apparaît donc nécessaire que soit définie, conjointement par les équipes des opérateurs tiers et celles d'Orange, une vérification préalable pour les défauts non francs.
Cette vérification préalable sera effectuée par les opérateurs tiers et ses résultats seront communiqués aux équipes d'Orange.
Il convient dans ce cas qu'Orange mette en œuvre un processus de rétablissement pour assurer les services des abonnés finals et des opérateurs.
Au cours du précédent cycle d'analyse de marché, le suivi opérationnel piloté par l'Autorité a ainsi permis la mise en place d'une prestation de résolution des défauts non francs appelée « SAV+ » répondant aux préoccupations susmentionnées.
Précisions pour le marché spécifique entreprises
Du fait de ses spécificités et de sa sensibilité, le segment de marché spécifique entreprises requiert une attention particulière dans le traitement de la commande des accès et de la relève des dérangements.
Orange propose d'ores et déjà des prestations adaptées et utilisées in fine pour répondre aux besoins de la clientèle professionnelle, tant au niveau de la construction des accès (mise en service hotline, accès multipaires pour les besoins des technologies SDSL, etc.) qu'au niveau de la qualité de service (garantie de temps de rétablissement, protection des accès sensibles contre les écrasements à tort, etc.).
Il convient qu'Orange maintienne les prestations existantes et poursuive l'adaptation de ses processus de commande ainsi que des outils mis à disposition des opérateurs tiers, compte tenu de l'évolution des attentes sur le marché de détail spécifique entreprises.
En particulier, afin de pouvoir répondre à des besoins spécifiques de raccordement formulés par la clientèle professionnelle et concurrencer les offres d'Orange Business Services, il apparaît raisonnable que les opérateurs tiers disposent d'offres de gros leur permettant d'accéder aux informations pertinentes existantes concernant la boucle locale de cuivre d'Orange permettant une meilleure anticipation des conditions de mise à disposition et une amélioration des processus de SAV dans certains cas spécifiques.
Ainsi, les opérateurs alternatifs ont exprimé le besoin, d'une part, d'anticiper les opérations éventuellement nécessaires préalablement au raccordement (informations de coûts et de délais en cas de désaturation, cession de ligne active, processus adapté à la reprise d'offres couplées, etc.) et, d'autre part, d'une mise à disposition d'informations plus fines en cas de SAV (commentaires « chartés », etc.) et d'un traitement adapté aux défauts non francs (SAV+).
Par ailleurs, les opérateurs alternatifs ont spécifié plusieurs besoins concernant la réalisation d'opérations sur la boucle locale de cuivre d'Orange, en particulier le raccordement de sites sans adresse postale normalisée, de sites non desservis préalablement ou nécessitant une coordination entre Orange et l'opérateur tiers lors de la livraison, et la possibilité de s'appuyer sur la boucle locale de cuivre d'Orange pour procéder à de tels raccordements.
Pour qu'elles soient utilisables de manière efficace dans le cadre du marché spécifique entreprises, ces différentes opérations doivent pouvoir être coordonnées avec la livraison de produits de gros basés sur la boucle locale de cuivre d'Orange, dont les offres de dégroupage.
Ils font d'ores et déjà l'objet d'échanges entre Orange, l'Autorité et les opérateurs alternatifs, et des travaux et expérimentations sont en cours pour permettre de préciser le caractère raisonnable du périmètre et des modalités de telles offres.
Depuis le mois d'octobre 2012, deux comités d'experts distincts étudient, d'une part, l'introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale de cuivre et, d'autre part, les modalités de déploiement de la boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné.
En effet, les questions relatives au déploiement des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné et à l'introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale de cuivre soulèvent des problématiques différentes et nécessitent de mobiliser au sein de deux comités d'experts distincts des spécialistes de la boucle locale de cuivre et de la boucle locale en fibre optique.
Ainsi, en application de la décision n° 2012-1294 de l'Autorité du 16 octobre 2012 portant constitution d'un comité d'experts pour l'introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale de cuivre, un comité d'experts « cuivre » composé de représentants d'Orange, des opérateurs alternatifs ayant signé la convention de dégroupage et d'industriels du secteur est chargé d'émettre un avis sur les questions techniques relatives à l'introduction de nouvelles technologies à la boucle locale et à la sous-boucle.
Orange est tenu de préciser, dans son offre de référence, les technologies autorisées à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, au regard des avis rendus par le comité d'experts.
Orange doit le faire dans un délai maximum de six mois après la publication de l'avis par le comité d'experts pour tenir compte, le cas échéant, des délais de prévenance liés aux offres de gros d'accès haut débit en DSL.
En outre, le comité d'experts « fibre », chargé des problématiques techniques liées à la boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné, a été institué par la décision n° 2012-1295 de l'Autorité du 16 octobre 2012 portant constitution d'un comité d'experts pour la boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Processus de commande/livraison/rétablissement des dérangements
La mise à disposition par Orange de l'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle suppose qu'Orange mette en place des processus opérationnels pour la commande, la livraison des accès et le rétablissement des dérangements, adaptés aux besoins des opérateurs sur les marchés aval concernés.
Les processus mis en place et les outils mis à disposition par Orange doivent notamment permettre aux opérateurs tiers :
- de commander des accès en dégroupage total pour des lignes non actives, dans des conditions appropriées compte tenu des besoins identifiés sur les marchés généraliste et spécifique entreprises ;
Processus de commande d'accès
Pour une commande de dégroupage total pour un abonné n'ayant pas encore d'accès, les processus de commande sont différents selon qu'il existe une ligne inactive déjà construite de bout en bout, qu'il suffit juste de récupérer au niveau du répartiteur général ou que la ligne n'est pas construite de bout en bout, ce qui nécessite le déplacement systématique d'un technicien mandaté par Orange pour construire la ligne, et donc suppose un délai de production plus long et la mobilisation de ressources supplémentaires.
A ce titre, il importe que les opérateurs tiers soient en mesure de bien vérifier, avant de commander un accès à construire, s'il n'existe pas une ligne inactive déjà construite de bout en bout jusqu'au logement de l'abonné.
Orange a ainsi mis en place un outil, nommé SETIAR, listant, à une adresse donnée, l'ensemble des paires de cuivre existantes (actives ou inactives), c'est-à-dire qui présentent une continuité métallique entre le répartiteur et le logement du client final.
L'outil SETIAR permet aux opérateurs tiers de disposer d'une information fiable sur l'état d'une ligne de façon à effectuer la commande appropriée, reprise de ligne inactive ou construction.
De plus, afin de faciliter l'identification des lignes actives, inactives ou à construire, SETIAR permet aux opérateurs tiers de connaître les points de concentration (PC) desservant les lignes d'une adresse donnée.
Cas particulier de la construction de ligne
Dans le cas où l'opérateur n'est pas parvenu à identifier de lignes existantes desservant le logement de l'abonné sur la base des informations dont il dispose (informations du client, outil SETIAR), il réalise une commande de construction de ligne auprès d'Orange.
Afin de permettre à Orange d'identifier avec précision le local pour lequel il va construire la ligne, l'opérateur tiers recueille auprès de son client et fournit dans sa commande l'ensemble des informations utiles à l'identification du logement.
Aussi, dans la mesure où une opération de construction de ligne nécessite que le technicien d'Orange intervienne chez l'abonné, il convient que l'opérateur tiers soit en mesure de planifier cette intervention avec son abonné.
Orange a ainsi développé un outil, nommé e-RdV (e-rendez-vous), permettant aux opérateurs tiers d'avoir accès aux plannings de charge des techniciens d'Orange.
Par ailleurs, il est possible qu'il n'y ait plus de ressources sur la boucle locale de cuivre pour construire la ligne d'un nouvel abonné en dégroupage total.
Dans le cas d'un accès monopaire, il convient qu'Orange mette tout en œuvre pour trouver une solution permettant la desserte du local de l'abonné sans avoir recours à un équipement de multiplexage, incompatible avec les signaux DSL.
Dans le cas d'un accès multipaires, pour les besoins d'un client professionnel, il convient qu'Orange propose des solutions de désaturation multipaires, qui peuvent nécessiter le déploiement de nouvelles ressources sur la boucle locale de cuivre.
L'homogénéité, la complétude et la qualité des informations contenues dans l'outil SETIAR apparaissent comme des éléments essentiels au bon fonctionnement des processus de commande d'accès.
L'outil SETIAR est le reflet d'une base technique détenue par Orange, appelée « 42C », qui recense les lignes construites de bout en bout qui composent le réseau d'Orange.
De ce fait, lorsqu'un logement a déjà été relié au réseau de cuivre par le passé, mais que sa ligne a fait l'objet d'une déconstruction, les informations le concernant ne sont plus présentes dans l'outil SETIAR.
Lorsqu'un opérateur commande un accès sur une ligne qui n'est pas construite de bout en bout, les informations qu'il recueille auprès de son client et fournies à Orange dans sa commande de construction viennent par la suite alimenter la base de données 42C et sont alors visibles dans l'outil SETIAR.
Il convient donc qu'Orange mette à disposition des opérateurs, le cas échéant via un autre outil que SETIAR, les informations concernant les lignes qui ont fait l'objet d'une déconstruction par le passé et qui sont donc susceptibles de faire l'objet d'une nouvelle construction, afin que les informations qui ont été récoltées sur ce logement soient disponibles pour aider à l'élaboration d'une nouvelle commande de construction pour le même logement.
Ces informations comprennent a minima le numéro de désignation de la ligne, le nom du prédécesseur, l'adresse, les compléments d'adresse et les informations d'identification du PC de rattachement.
Orange dispose de ces informations dans sa base 42C et intervient directement sur cette base pour procéder à la suppression des informations concernant la ligne qu'il déconstruit.
Il apparaît donc justifié et proportionné, au regard, en premier lieu, des gains en termes de qualité des informations contenues dans la base SETIAR et d'amélioration des commandes de construction envoyées par les opérateurs tiers et, en second lieu, du travail limité que représente la mise en place d'une base de données statique à partir d'extractions d'informations présentes dans 42C, qu'Orange réalise un tel archivage des informations qui sont supprimées de la base 42C et qui, de ce fait, ne sont plus visibles par les opérateurs tiers dans l'outil SETIAR.
Cependant, il est entendu qu'étant donné que les logements dont la ligne a été déconstruite peuvent être modifiés à la suite de travaux (scission ou regroupement de logements, etc.) sans qu'Orange en soit informé il est de la responsabilité de chaque opérateur de confirmer chacun des éléments permettant de passer une commande sur une ligne à construire auprès de son client final et qu'Orange ne peut être tenu responsable de l'obsolescence des informations concernant les lignes déconstruites.
Au regard des objectifs poursuivis, et compte tenu des éléments mentionnés au a, b et d du IV de l'article L.
38 du CPCE, il apparaît justifié et proportionné qu'Orange mette en œuvre les mesures présentées ci-dessus.
Cas particulier de la commande d'accès sur ligne active associée à un déménagement
Lors de l'emménagement d'un abonné dans un nouveau logement, en particulier dans le cas d'une succession locative, le nouvel occupant doit pouvoir disposer d'un accès à haut débit dans les meilleurs délais.
Le délai nécessaire pour qu'un opérateur tiers puisse fournir un accès à son abonné dépend notamment de l'état de la ligne de cuivre raccordant le logement.
Si la ligne sur laquelle un client désire commander un accès n'est pas encore résiliée auprès d'Orange par l'opérateur de l'occupant sortant, le passage de commande par l'opérateur de l'occupant arrivant risque d'occasionner un écrasement à tort et éventuellement une perte de numéro pour l'occupant sortant.
En effet, les démarches effectuées sur une ligne en cas de déménagement font a priori intervenir trois acteurs :
- l'opérateur de l'occupant sortant pour la résiliation de l'accès auprès d'Orange ;
- l'occupant sortant, qui peut demander, le cas échéant, la portabilité de son numéro ;
- l'opérateur de l'occupant entrant pour la commande de l'accès auprès d'Orange.
Ces différents acteurs peuvent procéder à leurs démarches de manière désynchronisée, mobilisant des processus distincts d'Orange et déclenchés à des moments parfois inadaptés.
Dans certaines situations, le défaut d'articulation de ces démarches pouvait entraîner pour l'occupant sortant des écrasements à tort et éventuellement l'impossibilité de porter par la suite son numéro de téléphone.
Ainsi, pour ne pas s'exposer à ces risques, les opérateurs tiers limitaient, voire refusaient les commandes de leurs clients finals qui portaient sur des lignes actives.
Afin de permettre aux opérateurs tiers de commander dans les meilleures conditions des accès sur les lignes actives non résiliées lors d'un emménagement, Orange a mis en place au cours du dernier cycle d'analyse de marché une commande spécifique dite « PLPA » (ou « Prend La Place Anticipé »), qui permet de synchroniser la résiliation de l'accès de l'occupant sortant et la commande du nouvel accès par l'opérateur de l'occupant arrivant tout en préservant la possibilité par la suite pour l'occupant sortant de réaliser la portabilité de son numéro de téléphone.
Etant donné les risques d'écrasement à tort et de perte de numéro que comporte ce processus, l'opérateur tiers qui y a recours doit demander à son client des garanties supplémentaires afin de vérifier l'exactitude des informations fournies pour identifier la ligne active sur laquelle il va commander l'accès, en vue de minimiser les risques d'écrasement à tort.
Au regard des objectifs poursuivis, et compte tenu des éléments mentionnées au a, b et d du IV de l'article L.
38, il apparaît justifié et proportionné qu'Orange maintienne les mesures présentées ci-dessus.
Cas particulier de la commande d'accès sur ligne inactive dans le cas d'un logement neuf
Dans le cas des logements neufs dont les informations sur la desserte interne ont été transmises à Orange par le promoteur immobilier, Orange n'attribue de numéro de désignation (37) (ND) qu'une fois l'accès livré au premier occupant du logement.
Les lignes de ces logements inoccupés sont présentes dans l'outil SETIAR sous la dénomination de « précâblé libre » et sont identifiables grâce à l'adresse et aux compléments d'adresse du logement.
Afin que les opérateurs soient en mesure de fournir un accès à un abonné qui emménage dans un logement neuf disposant d'un « précâblé libre », Orange a mis en place une commande sur ligne inactive spécifique pour laquelle le numéro d'identification n'est pas requis.
Il convient qu'Orange maintienne ce type de commande qui permet aux opérateurs tiers de répondre aux demandes d'accès de leurs abonnés qui emménagent dans un logement neuf dont la ligne serait présente dans SETIAR sans numéro de désignation.
Orange propose aujourd'hui des processus de relève des dérangements permettant aux opérateurs de demander le rétablissement des accès dégroupés totalement ou partiellement.
En application de la précédente décision d'analyse de marché, Orange a été amené à faire évoluer, en concertation avec les opérateurs tiers et dans le cadre des réunions multilatérales pilotées par l'Autorité, le processus de signalisation des dérangements constatés par les opérateurs.
En premier lieu, il convient d'éviter d'engorger le système mis en place par Orange avec la signalisation de dérangements qui ne relèveraient pas de sa responsabilité.
En effet, quand un accès à haut débit DSL établi en dégroupage est en dérangement, le problème peut relever soit des équipements de l'opérateur tiers, soit de la boucle locale de cuivre d'Orange, soit de l'installation chez l'abonné.
Ainsi, avant de solliciter Orange, l'opérateur tiers doit s'assurer que le problème concerne bien la prestation fournie par Orange, en menant des vérifications préliminaires à la fois au niveau de ses propres équipements actifs et chez son client.
En deuxième lieu, afin qu'Orange puisse engager le processus de résolution le plus adapté, l'opérateur tiers doit préalablement qualifier le type de dérangement, en particulier si la ligne présente un défaut de continuité métallique (défaut franc) ou si la ligne présente des désynchronisations répétées ou un débit disponible très inférieur au débit théorique attendu (défaut non franc).
Pour permettre ce traitement adapté, Orange a fait évoluer son processus de dépose des signalisations, qui dispose à présent de deux « branches » :
- une « branche » déclenchant les processus de résolution des défauts francs : il s'agit du processus de résolution des dérangements préexistants ;
- une nouvelle « branche » distincte de signalisation, qui déclenche les processus de résolution des défauts non francs ou « SAV+ ».
Pour caractériser précisément le type de dérangement avant l'envoi de la signalisation à Orange, les opérateurs tiers doivent notamment procéder à une vérification de la continuité métallique de la ligne.
Cette vérification a pour but de déterminer si la ligne de cuivre est ou n'est pas réputée « bonne aux essais » (38) pour Orange.
La vérification, réalisée par Orange dans le cadre d'une prestation spécifique, implique, avant toute intervention sur cette ligne, de relier la ligne à un équipement de test d'Orange appelé « Mirabel » dont le résultat détermine l'état de la ligne.
Le résultat de ce test conditionne par conséquent la « branche » qui sera utilisée pour la dépose de la signalisation par l'opérateur tiers : si la ligne n'est pas « bonne aux essais », l'opérateur tiers déclenchera une signalisation en défaut franc ; au contraire, si la ligne est réputée « bonne aux essais » mais présente des désynchronisations répétées ou un débit disponible très inférieur au débit théorique attendu, l'opérateur tiers déclenchera une signalisation en défaut non franc.
La dépose d'une signalisation dans la « branche » défaut franc sur une ligne qui se révèle, à la suite d'une vérification réalisée par Orange, être « bonne aux essais » génère un engorgement inutile des moyens de traitement des défauts francs d'Orange.
Afin de réduire l'occurrence de ce type d'erreur, l'existence d'une pénalité pour « signalisation à tort » incite les opérateurs à ne pas déposer de signalisation de défaut franc pour une ligne « bonne aux essais ».
De même, lorsqu'une ligne présentant un défaut franc est détectée par Orange en entrée de la « branche » défaut non franc, celui-ci répare le défaut de continuité métallique de la ligne.
Etant donné que le résultat de la vérification de continuité métallique de la ligne conditionne le type de signalisation et, le cas échéant, l'application d'une pénalité en cas d'erreur de signalisation d'un défaut de ligne, il convient que les opérateurs disposent de tous les moyens pour effectuer les tests de ligne dans les mêmes conditions qu'Orange, grâce notamment au dispositif de test Mirabel utilisé par Orange pour s'assurer que la ligne vérifie les caractéristiques électriques de fonctionnement des lignes de la boucle locale de cuivre.
Il apparaît donc justifié et proportionné qu'Orange maintienne ces prestations, qui permettent un aiguillage des signalisations de dérangement par les opérateurs tiers conforme à celui attendu par Orange comme moyens associés au dégroupage.
Relève du dérangement dans le cas d'un défaut franc
Si un opérateur tiers constate un défaut franc relevant de la responsabilité d'Orange sur une ligne, il émet une signalisation qu'Orange doit traiter dans un délai défini, en intervenant au NRA, en ligne ou chez le client final.
Si le problème n'est pas traité lors de la première intervention, l'opérateur tiers peut alors émettre une deuxième signalisation.
Après la clôture de la deuxième signalisation, il peut demander une expertise contradictoire entre un technicien d'Orange et son propre technicien.
Relève du dérangement dans le cas d'un défaut non franc
Dans le cas où un opérateur tiers constate la présence d'un défaut non franc sur la boucle locale d'Orange et qu'il a effectué, dans un premier temps et sur place, toutes les vérifications nécessaires afin de s'assurer que la perturbation ne trouve pas son origine chez le client final, il peut commander auprès d'Orange une prestation dite de « SAV+ », spécifique à la résolution de ces dérangements.
Cette prestation vient remplacer le processus dit « d'expertises blanches », qui était mené conjointement par un technicien d'Orange et un technicien de l'opérateur.
Outre l'enrichissement de la prestation de « SAV+ » par rapport aux expertises blanches par la prise en compte des points de coupure dits « hauts » (39), les opérateurs tiers n'ont plus besoin de mettre à disposition un technicien pour accompagner celui d'Orange, comme c'était le cas lors des expertises blanches.
Lors du passage d'une commande de « SAV+B », l'opérateur tiers fournit à Orange les mesures préliminaires qu'il a effectuées sur ses propres équipements et chez son client final et qui caractérisent la présence d'un défaut non franc sur la ligne.
Lors de l'intervention, le technicien d'Orange effectue en premier lieu des mesures au niveau du logement du client final, puis réalise des mesures sur l'ensemble des points de coupure de la ligne de cuivre depuis le répartiteur jusqu'au logement du client final.
Le technicien d'Orange finalise l'intervention par une dernière mesure chez le client final.
Lors de son intervention, le technicien d'Orange mesure, à chaque point de coupure, le débit (40) et vérifie la connectique de chacun des points de coupure de la ligne, y compris les points de coupure dits « hauts », pour lesquels l'utilisation d'une nacelle est nécessaire.
Lorsqu'une mutation de ligne (41) à l'un des points de coupure permet de résoudre le défaut non franc et que le tronçon en question ne présente pas de saturation des câbles de cuivre, le technicien d'Orange réalise une mutation sur le segment qui porte un défaut non franc vers un autre segment de ligne de cuivre.
A l'issue de l'intervention, Orange fournit à l'opérateur tiers un compte rendu d'intervention comprenant l'ensemble des mesures réalisées aux différents points de coupure ainsi que des informations complémentaires sur l'intervention (exécution d'une mutation ou les raisons d'une absence de mutation, intervention chez le client final, identification d'une zone perturbée…).
Aussi, dans la mesure où l'exécution d'un « SAV+ » nécessite que le technicien d'Orange intervienne chez l'abonné, il convient que l'opérateur tiers soit en mesure de planifier cette intervention avec son abonné.
Orange a ainsi mis à disposition des opérateurs tiers un outil, nommé e-SAV, permettant aux opérateurs tiers d'avoir accès aux plannings de charge des techniciens d'Orange.
Compte tenu de ce qui précède, il apparaît justifié et proportionné qu'Orange maintienne les prestations « SAV+ » et « e-SAV », qui permettent la résolution des défauts non francs.
Rétablissement d'un accès victime d'un écrasement à tort
Afin de traiter un accès écrasé à tort, c'est-à-dire ayant été l'objet de la livraison par erreur d'un dégroupage total mal renseigné, Orange propose aujourd'hui un processus spécifique de rétablissement rapide, à la fois sur les segments généraliste et spécifique entreprises.
Il convient qu'Orange maintienne de tels processus, même si les outils disponibles pour la construction des accès tendent à limiter les cas d'erreur lors des commandes de dégroupage.
Les évolutions technologiques, les choix d'architecture de réseaux, les besoins spécifiques de leur parc d'abonnés ainsi que le développement de la concurrence sur les marchés de gros du haut débit peuvent amener opérateurs et FAI à se reporter vers de nouvelles offres de gros.
L'existence d'offres de migration permettant à un opérateur de faire évoluer efficacement un ensemble d'accès d'une offre de gros d'Orange, en particulier de l'offre de bitstream, vers le dégroupage est une condition nécessaire à la fluidité du marché et à l'établissement d'une réelle dynamique de la concurrence.
De ce fait, Orange peut proposer des offres adaptées à la migration de masse des abonnés d'un opérateur lorsque celui-ci prévoit de migrer en dégroupage l'ensemble de ses abonnés d'un NRA qu'il projette de dégrouper et qu'il fournit à Orange des prévisions de migration dans un délai suffisant.
Le processus de migration mis en place doit donc viser à synchroniser les différentes opérations techniques et logicielles afin de garantir des délais de coupure les plus courts possible.
L'offre de migration telle qu'elle existe déjà dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale d'Orange est très proche techniquement de l'opération de dégroupage elle-même ; sa spécificité est de devoir être faite dans un temps court pour minimiser la coupure de service haut débit du client.
Imposer à Orange de proposer une telle offre de migration pour le dégroupage ne représente donc pas de contrainte technique disproportionnée.
310 du CPCE, l'Autorité considère que la société Orange doit proposer aux opérateurs des offres de migration des offres de gros d'accès haut débit vers le dégroupage.
A minima, Orange devra proposer des offres de migration :
- de l'offre d'accès haut débit destinée à la clientèle entreprises (offre DSL Entreprises) vers le dégroupage total avec garantie de temps de rétablissement (GTR).
Il résulte de ce qui précède que cette obligation est proportionnée, compte tenu des éléments mentionnés aux a, b et d du IV de l'article L.
38 du CPCE et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre les objectifs poursuivis, en particulier ceux visés aux 2°, 3° et 3° bis du II de l'article L.
Dégroupage total par transfert de ligne avec portabilité du numéro
Dans sa décision n° 2013-0830 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, l'Autorité dispose ainsi que « le jour du portage effectif du numéro, les opérateurs fixes prennent toutes les dispositions nécessaires pour que l'interruption de service en émission ou en réception soit la plus courte possible pour l'abonné fixe.
L'Autorité note que le respect des délais réglementaires peut s'avérer complexe compte tenu de la mise en œuvre de certains processus opérationnels de gros.
Néanmoins, il convient qu'Orange poursuive l'amélioration de ses processus afin de répondre aux exigences posées en termes de qualité de service concernant le délai de coupure du service.
Au regard des éléments mentionnés au IV de l'article L.
38 du CPCE, notamment aux a et d, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité a considéré comme proportionné au cours de sa dernière analyse de marché, eu égard aux objectifs précités du II de l'article L.
32-1 du CPCE et notamment celui de protection des consommateurs, qu'Orange propose aux opérateurs un processus effectif de synchronisation du dégroupage total et de la portabilité du numéro, et s'engage à garantir un délai de coupure maximum, dans le respect de la décision de l'Autorité n° 2013-0830 précitée.
Par la mise en place du processus de commande en « PLPA » décrit plus haut, Orange propose un processus effectif de synchronisation du dégroupage total et de la portabilité du numéro.
Il convient donc qu'Orange maintienne cette prestation à l'horizon de la présente analyse de marché.
Orange peut souhaiter faire évoluer la topologie de son réseau de boucle locale de cuivre, notamment pour les besoins du haut débit (couverture d'une zone d'ombre en DSL, montée en débit, etc.).
Les opérations de réaménagement de la boucle locale de cuivre, qui peuvent notamment résulter d'optimisations locales, liées à l'évolution de la répartition de la population, ou de la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection, modifient la zone de répartition concernée, c'est-à-dire la zone arrière du NRA (ci-après nommé NRA d'origine).
Lors de la création de nouveaux points d'injection en DSL, comme par exemple les NRA-MeD (NRA de montée en débit) ou NRA-HD (NRA dédié au haut débit), au sein de la zone arrière d'un NRA d'origine, tous les opérateurs souhaitant activer en propre, c'est-à-dire dégrouper, l'ensemble des accès de la zone concernée doivent ainsi venir installer leurs équipements actifs au niveau des nouveaux points, en plus du NRA d'origine.
S'ils ne procèdent pas de la sorte, ils doivent alors migrer vers une offre d'accès activé de type bitstream leurs accès dégroupés jusqu'alors, ce qui constitue, le cas échéant, une dégradation de l'intensité concurrentielle.
Lors d'un réaménagement, le fait de devoir équiper plusieurs points d'injection pour desservir en dégroupage la même zone arrière représente pour un opérateur dégroupeur, en l'absence de mesures particulières, un coût supplémentaire par rapport au seul dégroupage du NRA d'origine, tout particulièrement dans l'hypothèse où l'opérateur dégroupeur aurait à reconstruire en propre les infrastructures nécessaires pour l'hébergement de ses équipements actifs au niveau des nouveaux points d'injection et leur raccordement au NRA d'origine.
Par ailleurs, une opération de réaménagement se traduit également par une augmentation du coût moyen par accès dégroupé supporté par un opérateur qui était déjà présent en dégroupage au NRA d'origine, compte tenu des investissements consentis jusqu'alors, dans la mesure où le nombre de lignes attachées au NRA d'origine diminue généralement.
En outre, les services supplémentaires proposés par les opérateurs à l'issue de la montée en débit peuvent générer des coûts commerciaux supplémentaires liés à ces nouveaux services.
De plus, dans les zones au niveau desquelles la part de marché des opérateurs dégroupeurs serait significativement inférieure à celle d'Orange, par exemple dans le cas des NRA dégroupés depuis peu de temps, une opération de réaménagement, sans disposition particulière, aurait pour effet de privilégier Orange sur le marché de détail et de restreindre ainsi l'intensité concurrentielle.
Dans son avis n° 11-A-05 en date du 8 mars 2011, l'Autorité de la concurrence rappelait à ce titre plusieurs préoccupations d'ordre concurrentiel formulées dans son avis n° 09-A-57 du 22 décembre 2009.
Elle indiquait alors que la modernisation du réseau téléphonique avait conduit, « dans les pays où elle a été mise en œuvre, à une régression du dégroupage de la paire de cuivre et de la concurrence.
En effet, les sous-répartiteurs étant de plus petite taille que les centraux téléphoniques, les économies d'échelle dont bénéficient les opérateurs alternatifs sont moindres, ce qui avantage l'opérateur historique », et que « la concurrence pourrait être faussée dans le cadre des procédures publiques par lesquelles les collectivités territoriales souhaitent moderniser le réseau téléphonique, compte tenu de la position particulière de France Télécom ».
En ce qui concerne la montée en débit, l'Autorité de la concurrence saluait, dans le même avis, « les travaux conduits par l'ARCEP pour permettre aux collectivités territoriales d'accroître rapidement les débits disponibles sur leur territoire dans le respect des règles de concurrence » et indiquait que le schéma proposé par l'ARCEP paraissait « pouvoir répondre, dans son principe, aux préoccupations concurrentielles formulées » précédemment.
Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire que toutes les opérations de réaménagement du réseau de boucle locale de cuivre d'Orange consistant en la création de nouveaux points d'injection soient suffisamment encadrées, de manière à ce qu'elles ne conduisent pas à limiter la venue en dégroupage des opérateurs tiers et de facto à restreindre l'intensité concurrentielle au niveau de l'ensemble de la zone arrière du NRA d'origine.
Au point 29 de sa recommandation NGA susvisée, la Commission européenne préconise que « […] toute mesure de dégroupage de la sous-boucle en cuivre devrait être complétée par des mesures relatives au réseau de collecte, y compris en fibre optique et Ethernet le cas échéant, et par des mesures correctrices associées garantissant son efficacité et sa viabilité, telles qu'un accès non discriminatoire aux installations de colocalisation ou, en leur absence, une colocalisation équivalente […]
A ce titre, il convient que, pour toute opération de réaménagement de la boucle locale de cuivre, Orange propose, d'une part, une offre d'hébergement des équipements actifs des opérateurs tiers au niveau des nouveaux points d'injection et, d'autre part, une offre de raccordement de ces points au NRA d'origine, sous forme de mise à disposition d'une paire de fibres optiques entre le répartiteur optique du NRA d'origine et le nouveau point d'injection.
L'obligation pour Orange de fournir ces deux offres doit notamment être appréciée au titre de la continuité contractuelle des prestations connexes au dégroupage déjà fournies par Orange au niveau du NRA d'origine.
Pour l'ensemble des opérations de réaménagement de la boucle locale de cuivre, aussi bien celles réalisées en propre par Orange que celles mises en œuvre dans le cadre de réseaux d'initiative publique, Orange ne devra pas pratiquer, pour ses offres d'hébergement et de raccordement, de tarifs conduisant un opérateur dégroupeur efficace à renoncer à venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection.
Néanmoins, dans les cas exceptionnels et strictement limités des réaménagements liés à la mise en œuvre par Orange de son programme de desserte en haut débit des abonnés situés derrière des multiplexeurs de transport ou liés à la création d'une nouvelle zone de desserte téléphonique au titre du service universel, des dérogations au principe évoqué ci-dessus pourront être envisagées compte tenu de la spécificité de ces types de réaménagements et des risques concurrentiels potentiellement plus limités.
Les obligations précédemment exposées sont justifiées et proportionnées, au regard notamment des a et d du IV de l'article L.
38 du CPCE, dans la mesure où elles visent à préserver l'intensité concurrentielle au niveau de la zone arrière du NRA concerné, et ainsi à limiter l'impact de l'opération de réaménagement pour les opérateurs tiers.
En particulier, dans le cas d'une opération de réaménagement consécutive à la demande par un opérateur tiers d'un accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection (cf. infra), il n'est pas disproportionné d'imposer à Orange la fourniture de telles offres d'hébergement et de raccordement, dès lors qu'Orange est en mesure d'exiger de l'opérateur qui demande le réaménagement la mise à disposition d'un droit d'usage pérenne sur les infrastructures correspondantes, c'est-à-dire sur l'armoire où sont installés les équipements des opérateurs et, le cas échéant, sur un ensemble de fibres au sein du câble de fibre optique installé par l'opérateur tiers pour raccorder le nouveau point d'injection au NRA d'origine.
Dans le cas d'une opération de réaménagement concernant un NRA dégroupé ou susceptible d'être dégroupé, il convient qu'Orange mette en œuvre tous les moyens pour que les opérateurs présents ou ayant l'intention de venir en dégroupage puissent migrer ou commander leurs accès dans les meilleures conditions, qu'ils aient fait le choix de dégrouper les nouveaux points d'injection ou de basculer vers une offre activée de type bitstream, sans avoir à supporter site par site les coûts liés aux opérations de reprise d'accès.
Cela signifie notamment qu'Orange est tenu, lors de ces opérations de réaménagement, d'une part, d'accompagner sur le plan opérationnel la migration des accès des opérateurs en dégroupage et, d'autre part, de s'assurer que les opérateurs qui ont manifesté, au moment de l'opération de réaménagement, leur intérêt à venir ultérieurement en dégroupage sur le site puissent disposer des ressources effectives pour le dégroupage du site.
Ce processus devrait être transparent et suffisamment détaillé pour que les opérateurs qui bénéficient actuellement de l'accès puissent se préparer à ces changements, et couvrir notamment les règles relatives aux éventuels travaux devant être exécutés en commun par les demandeurs d'accès et l'opérateur [puissant sur le marché] ainsi que les modalités exactes de toute suppression de points d'interconnexion […]
Ainsi Orange assure, pour tout réaménagement de la boucle locale de cuivre, un encadrement opérationnel transparent et efficace pour la venue au niveau des nouveaux points d'injection des opérateurs tiers ayant choisi de rester en dégroupage ainsi que pour la reprise des accès lors de l'opération de migration.
Cela passe notamment par la communication de l'ensemble des informations nécessaires aux opérateurs tiers dès le début du projet de réaménagement et par la mise en place de processus opérationnels automatisés et industrialisés afin d'éviter les traitements au cas par cas et de limiter les durées de coupure des accès migrés.
Encadrement opérationnel
Le processus opérationnel doit comprendre certaines étapes clés afin de permettre aux opérateurs dégroupeurs, le cas échéant, de venir en dégroupage sur le site concerné par l'opération de réaménagement.
En application de la précédente décision d'analyse de marché, Orange a mis en place un encadrement opérationnel des opérations de réaménagement.
Cet encadrement opérationnel comprend plusieurs étapes nécessaires à la bonne information des opérateurs pour leur permettre, d'une part, de faire leur choix quant à leur venue en dégroupage et, d'autre part, d'organiser la mise en œuvre de cette venue sur le site concerné par l'opération.
Tout d'abord, Orange, dès le déclenchement de l'opération de réaménagement, informe les opérateurs dégroupeurs et communique aux opérateurs présents au NRA d'origine des informations (nombre de lignes, atténuation, parc de l'opérateur dégroupeur…) relatives au NRA d'origine et au sous-répartiteur concernés par l'opération de réaménagement.
Cette étape constitue le point de départ (T0) du processus opérationnel de mise en œuvre d'un réaménagement.
Sur la base de ces informations, les opérateurs disposent d'un délai raisonnable (de quelques semaines) leur permettant d'évaluer l'impact de l'opération de réaménagement de la boucle locale de cuivre et de déterminer s'ils souhaitent dégrouper le site en question.
A l'issue de ce délai, l'opérateur informe Orange de son choix et communique, le cas échéant, les informations nécessaires à la mise en œuvre de sa venue en dégroupage et à sa prise en compte dans le dimensionnement du site.
Par la suite, le processus prévoit l'installation, en coordination avec l'opérateur qui souhaite venir en dégroupage, des équipements actifs sur le site concerné et l'éventuelle reprise des accès.
Enfin, les opérateurs dégroupeurs sont informés avec un préavis de deux mois de l'ouverture commerciale du site concerné par l'opération de réaménagement.
En tout état de cause, afin de permettre aux opérateurs dégroupeurs d'anticiper et de planifier correctement leur venue éventuelle en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection, il convient qu'Orange prévoie un délai de prévenance raisonnable pour tout réaménagement de la boucle locale de cuivre.
Ce délai s'entend comme le délai compris entre le moment où l'opérateur est informé que l'opération de réaménagement aura lieu (T0) et l'ouverture commerciale du site.
Compte tenu des obligations imposées à Orange en termes de gestion des migrations et de fourniture d'offres d'hébergement et de raccordement, un délai de prévenance d'a minima six mois avant l'ouverture commerciale du site semble a priori pertinent.
En conséquence, l'Autorité estime raisonnable qu'Orange maintienne un tel processus opérationnel lors de la mise en œuvre d'une opération de réaménagement donnant lieu à la création de NRA-xy (42), et le fasse évoluer en tant que de besoin et dans le cadre des travaux multilatéraux avec les opérateurs dégroupeurs.
Il est donc entendu que ce processus opérationnel est également applicable aux cas exceptionnels et strictement limités des réaménagements liés à la mise en œuvre par Orange de son programme de desserte en haut débit des abonnés situés derrière des multiplexeurs de transport ou liés à la création d'une nouvelle zone de desserte téléphonique au titre du service universel.
Il convient que les opérateurs dégroupeurs n'aient pas à supporter une augmentation de leurs coûts au NRA d'origine liée, toutes choses égales par ailleurs, à la diminution du nombre d'accès activés depuis leurs équipements installés au niveau du NRA d'origine, qu'ils aient fait le choix de venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection ou de migrer vers une offre activée de type bitstream.
A ce titre, il convient qu'Orange maintienne le dispositif neutralisant, pour chaque opérateur présent au NRA d'origine, l'impact économique d'une opération de réaménagement consécutive à la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
L'accès à la sous-boucle de cuivre consiste en la mise à disposition au bénéfice d'un opérateur tiers d'un accès direct à la sous-boucle, notamment au niveau du sous-répartiteur (43).
Deux scenarii de mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle, exclusifs l'un de l'autre, ont été précédemment définis, la bi-injection et la mono-injection.
Il convient donc d'analyser séparément ces deux scenarii au regard de l'obligation pour Orange de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à sa sous-boucle.
Accès à la sous-boucle en bi-injection au niveau du sous-répartiteur
Dans le cas de la bi-injection, les autres opérateurs peuvent, selon la technologie utilisée, continuer de desservir leurs abonnés depuis le NRA d'origine.
Néanmoins, il convient que les opérateurs alternatifs puissent être informés de la mise en œuvre à venir d'un nouveau point d'accès du réseau de boucle locale de cuivre d'Orange suffisamment en avance.
A ce titre, Orange devra informer a minima six mois à l'avance les opérateurs alternatifs de l'ouverture d'un point d'accès en bi-injection.
L'Autorité note qu'à ce jour une seule opération de montée en débit en bi-injection a été réalisée depuis la mise en place de l'offre associée à l'été 2010 (44).
En revanche, l'Autorité constate une demande significative, en particulier de la part des collectivités territoriales, pour l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
En conséquence, il convient de constater que la bi-injection n'est pas une modalité d'accès à la sous-boucle privilégiée par les acteurs.
Par ailleurs, l'accès à la sous-boucle en bi-injection suppose la mise en œuvre de techniques adaptées pour l'injection des signaux DSL, garantissant l'absence de perturbation des accès émis à la boucle locale par les autres opérateurs restés au niveau du NRA d'origine.
Cela nécessite de limiter techniquement les débits maximum disponibles depuis la sous-boucle, comparativement à une technologie DSL utilisée sans contrainte, au détriment des utilisateurs finals.
En conséquence, l'Autorité estime que le caractère raisonnable de l'accès à la sous-boucle en bi-injection ne peut pas être établi a priori et devrait être démontré par le demandeur au cas d'espèce.
En outre, au stade actuel des travaux du comité d'experts cuivre et sans préjuger de ses éventuelles conclusions, il apparaît que l'injection des signaux à la sous-boucle en bi-injection n'est possible que pour les technologies ADSL antérieures au VDSL (45).
En raison des fréquences plus hautes utilisées par le VDSL pour fournir des meilleures performances en débit aux utilisateurs finals, cette technologie est particulièrement sensible aux perturbations engendrées par les autres technologies DSL utilisées sur des lignes adjacentes.
L'impact de ces perturbations (diaphonie) peut être particulièrement important et dommageable pour les performances du VDSL2 en cas d'utilisation en bi-injection sur les sous-répartiteurs desservis par des tronçons de transport courts (46).
En effet, les mesures prises pour réduire les perturbations auraient pour conséquence de diminuer les performances qui pourraient être attendues pour le VDSL2.
Au surplus, l'injection du VDSL2 en bi-injection au niveau des sous-répartiteurs très proches du NRA d'origine n'apporterait pas de gain significatif en termes de services sur l'ensemble des lignes de la zone arrière concernée par l'opération.
Enfin, dans l'hypothèse où le VDSL2 serait autorisé sur l'ensemble des lignes au NRA d'origine (distribution directe et indirecte), l'injection sans contrainte de signaux VDSL2 en bi-injection sur un sous-répartiteur très proche du NRA d'origine pourrait réduire les performances des signaux VDSL2 injectés depuis le NRA d'origine, entraînant alors des éventuelles régressions de services pour les utilisateurs finals.
Il ressort de ces éléments qu'une opération de bi-injection, effectuée sur un sous-répartiteur très proche du NRA d'origine, serait de nature à réduire sensiblement les gains d'innovation et de services apportés par la technologie VDSL2, ce qui s'avèrerait dommageable pour l'utilisateur final.
En conséquence, l'Autorité considère que le caractère raisonnable d'une demande de bi-injection doit s'apprécier au regard de l'atténuation en transport entre le NRA d'origine et le sous-répartiteur objet de la demande.
Ainsi, l'Autorité estime qu'en deçà d'un seuil d'atténuation correspondant à l'atténuation dite « de coupure » (47) en transport entre le NRA d'origine et le sous-répartiteur, une demande d'accès à la sous-boucle en bi-injection au sous-répartiteur ne sera a priori pas raisonnable.
Orange liste ainsi dans son offre de référence les technologies autorisées pour l'injection à la sous-boucle en bi-injection conformément aux avis rendus par le comité d'experts pour l'introduction de nouvelles techniques sur la boucle locale de cuivre.
Enfin, en ce qui concerne la technologie VDSL2, l'Autorité de la concurrence rappelle au § 111 de son avis susvisé que « le développement du VDSL2 doit s'inscrire dans le corpus des principes du droit de la concurrence, et en particulier tenir le plus grand compte du principe de neutralité technologique.
En effet, comme le rappelait le Conseil de la concurrence dans son avis n° 08-A-06 § 35 “le libre jeu du marché permet, en principe, que les technologies les plus efficaces l'emportent sur les moins efficaces, les opérateurs privilégiant, de manière rationnelle, les solutions qui leur paraissent optimales sur le plan technique ou économique.
Dans cette optique, il est souhaitable que la réglementation ne constitue pas une entrave à ce processus de sélection des technologies par le marché et soit la plus neutre possible.
Par ailleurs, la violation de ce principe de neutralité technologique pourrait conduire à privilégier certains opérateurs par rapport à d'autres et engendrer ainsi des distorsions de concurrence susceptibles de perturber le libre jeu d'une concurrence par les mérites” ».
Accès à la sous-boucle en mono-injection au niveau du sous-répartiteur
L'accès à la sous-boucle en mono-injection au niveau du sous-répartiteur consiste en la création d'un nouveau point d'injection unique en aval du NRA d'origine.
Il est justifié et proportionné d'imposer d'Orange de répondre aux demandes d'accès à la sous-boucle en mono-injection.
Il convient à ce titre de noter qu'Orange était tenu, dès le deuxième cycle d'analyse des marchés (2008-2011), de proposer une offre de gros permettant aux opérateurs tiers de demander le réaménagement de la boucle locale pour la mise en œuvre des NRA-ZO, et de répliquer l'offre qui était proposée par Orange directement aux collectivités territoriales.
Cet accès à la sous-boucle en mono-injection conduit au réaménagement de la boucle locale d'Orange pour la zone arrière du NRA d'origine concerné.
L'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection ne peut être envisagé que dans des conditions strictes permettant à Orange de respecter les obligations qui pèsent sur lui au titre du réaménagement de la boucle locale, c'est-à-dire la fourniture d'offres d'hébergement et de raccordement aux opérateurs de dégroupage dans les conditions précisées précédemment.
La fourniture d'une offre d'hébergement par Orange nécessite ainsi que celui-ci ait la maîtrise pérenne de l'ensemble de l'armoire mutualisée, pour en assurer correctement la gestion et l'exploitation, et puisse être responsable de son installation et de son pré-équipement.
L'installation de l'armoire mutualisée suppose en effet une grande coordination entre Orange et les opérateurs dégroupeurs sur le plan opérationnel lors des phases de mise en place des équipements actifs, de dérivation de la boucle locale de cuivre et de migration des accès.
A ce titre, les prestations d'installation et de pré-équipement de l'armoire mutualisée sont intégrées par Orange à son offre de gros de raccordement à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
La fourniture d'une offre de raccordement par Orange nécessite également que celui-ci ait la maîtrise pérenne d'un faisceau de fibres optiques sur le câble de fibre optique installé par l'opérateur demandeur pour raccorder le nouveau point d'injection au NRA d'origine.
La mise à disposition à Orange par l'opérateur demandeur d'un faisceau de 6 paires de fibres optiques entre le NRA d'origine et le nouveau point d'injection semble suffisante pour permettre à Orange de remplir ses obligations au titre du réaménagement.
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection doit dès lors s'apprécier notamment au regard de la capacité pour Orange de répondre à ses obligations imposées au titre du réaménagement, compte tenu des conditions, notamment financières, de mise à disposition des infrastructures d'hébergement et de raccordement.
A ce titre, une demande, formulée par un opérateur tiers, d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection ne peut être qualifiée de raisonnable que si l'opérateur tiers propose à Orange un droit d'usage pérenne, d'une part, sur l'armoire mutualisée et, d'autre part, sur un faisceau de fibres optiques entre le NRA d'origine et le nouveau point d'injection.
Par ailleurs, les conditions associées doivent permettre à Orange, d'une part, de proposer effectivement aux opérateurs tiers des offres d'hébergement et de raccordement répondant aux objectifs présentés précédemment et, d'autre part, d'être lui-même présent au point d'injection.
L'armoire mutualisée et le faisceau de fibres optiques ainsi mis à la disposition d'Orange doivent être destinés à l'usage exclusif de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
A ce titre, il convient qu'Orange puisse présenter tous les éléments permettant de vérifier le bon usage de ces infrastructures.
Orange est en mesure de refuser une demande d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection, notamment s'il estime que les conditions de mise à disposition des infrastructures d'hébergement et de raccordement ne lui permettent pas d'assurer la fourniture aux opérateurs tiers d'offres d'hébergement et de raccordement adaptées, compte tenu des obligations qui lui sont imposées au titre du réaménagement, ou ne lui permettent pas d'être lui-même présent au niveau du nouveau point d'injection.
Tout refus d'Orange devra en tout état de cause être motivé et Orange devra en tenir informée l'ARCEP.
Ainsi, Orange n'est pas tenu de faire droit à une demande d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection au niveau d'un sous-répartiteur qui ne serait pas suffisamment éloigné du NRA d'origine (NRA-O).
Cet éloignement correspond à une atténuation mesurée en décibels (dB) (49) à 300 kHz depuis le NRA-O.
En outre, les sous-répartiteurs n'entrant pas dans cette catégorie mais possédant plusieurs lignes inéligibles (50) au haut débit DSL depuis le NRA d'origine pourraient s'avérer pertinents pour un projet d'accès à la sous-boucle en mono-injection à la condition que cette opération permette de rendre éligible au haut débit DSL la totalité des lignes qui ne l'étaient pas avant le projet (51).
Quel que soit le scénario d'injection considéré pour l'accès à la sous-boucle, il convient qu'Orange propose une prestation pour permettre à tout opérateur de venir raccorder ses propres équipements actifs au niveau d'un point de flexibilité en aval du NRA, notamment un sous-répartiteur.
Pour des raisons techniques, Orange n'a pas souhaité retenir à ce stade la possibilité d'un raccordement direct de câbles de renvoi et l'installation des filtres dans l'armoire du sous-répartiteur.
La mise en place de ce nœud de réseau dédié consiste pour Orange à dériver les câbles cuivre de transport juste en amont du sous-répartiteur et à installer de nouvelles têtes de câble de cuivre, devant être hébergées dans une armoire.
Pour la mise en œuvre de la bi-injection, Orange propose dans son offre de dégroupage depuis le 1er juillet 2010 une prestation de « point de raccordement passif » (PRP) consistant en l'installation par Orange d'une armoire dédiée à l'hébergement des nouvelles têtes de câble de cuivre créées juste en amont du sous-répartiteur.
Une fois l'armoire installée, l'opérateur qui souhaite venir en bi-injection se raccorde alors au moyen d'un câble de renvoi distant à l'armoire PRP d'Orange.
Pour la mise en œuvre de la mono-injection, Orange propose depuis le mois d'août 2011 une offre de gros de « point de raccordement mutualisé » (PRM).
Au regard de ce qui précède, il convient qu'Orange puisse, chaque fois qu'il procède à une opération de réaménagement afin de permettre l'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection, gérer l'installation des équipements actifs des opérateurs dégroupeurs souhaitant venir à la sous-boucle.
A ce titre, l'Autorité considère qu'Orange doit inclure la prestation d'installation de l'armoire mutualisée dans son offre de gros de PRM, ainsi que la prestation de migration de l'ensemble des accès haut débit au nouveau point d'injection.
Par ailleurs, Orange doit maintenir le dispositif visant à neutraliser, pour chaque opérateur présent au NRA d'origine, l'impact économique d'une opération de réaménagement consécutive à la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
A ce titre, l'Autorité considère qu'Orange devrait maintenir la prise en compte de ce versement dans son offre de gros de PRM.
Encadrement de la volumétrie des opérations d'accès à la sous-boucle en mono-injection
Les opérateurs, c'est-à-dire tant Orange que les opérateurs dégroupeurs, disposeront au cours du nouveau cycle d'analyse de marché de capacités de production limitées s'agissant de l'équipement de nouveaux points d'injection à l'occasion d'opérations d'accès à la sous-boucle en mono-injection :
- pour Orange, ce sont des ressources à mobiliser pour réaliser les études préalables et mener les travaux nécessaires de dérivations cuivre et de migrations ;
L'encadrement de la volumétrie des opérations d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection semble dès lors nécessaire, ce qui pose la question de la gestion par Orange des flux de commandes de PRM et de leur éventuelle priorisation, qu'Orange doit pouvoir justifier vis-à-vis des porteurs de projet, et en particulier vis-à-vis des collectivités territoriales.
A ce titre, il apparaît nécessaire qu'Orange établisse, au regard de ses capacités de production, des seuils pertinents pour les commandes de PRM, par exemple par zone d'unité de production réseau, et définisse un ensemble de règles objectives et transparentes pour la gestion des files de commandes de PRM.
Tout opérateur pourra ainsi être en mesure de s'engager, notamment lors de la réponse à un appel d'offres d'une collectivité territoriale, sur un calendrier de production.
Depuis le précédent cycle d'analyse de marché, Orange a ainsi mis en place un dispositif de gestion des flux de commandes en mesure de répondre à ce stade à cinquante commandes par mois et par unité de production réseau (UPR).
La capacité totale de production est répartie entre les cinq UPR que compte le territoire national.
En outre, pour permettre un partage équitable entre opérateurs demandeurs des capacités de production, un plafond de commandes mensuel par opérateur et par UPR a été mis en place.
Il convient qu'Orange maintienne un tel dispositif de gestion des commandes, qui pourra être ajusté en tant que de besoin au cours du présent cycle, sous le contrôle de l'Autorité.
L'accès à ces informations est primordial, puisqu'il est nécessaire pour garantir l'effectivité des différentes prestations d'accès proposées par Orange au titre du dégroupage.
Il s'agit d'un moyen associé à l'accès dégroupé au réseau proprement dit.
Une première catégorie d'informations permet aux acteurs intéressés par l'offre de dégroupage d'Orange d'identifier les investissements qu'ils devront consentir pour pouvoir utiliser l'offre d'Orange ainsi que la clientèle à laquelle ils auront accès selon leur architecture de raccordement.
A ce titre, la fourniture, à tout opérateur ayant signé la convention d'accès à la boucle locale d'Orange, a minima des informations suivantes, par accès unitaire, apparaît nécessaire :
- l'éligibilité au dégroupage en cas de demande d'activation d'un accès préexistant par tronçon.
A ce titre, Orange a mis en œuvre un serveur d'éligibilité, commun avec ses propres offres de gros d'accès haut débit.
L'obligation de fourniture d'informations préalables est une condition sine qua non de l'effectivité des offres d'accès et représente un investissement spécifique faible pour Orange.
Compte tenu de ces éléments et au regard notamment des b et d du IV de l'article L.
38 du CPCE, l'Autorité estime qu'il est justifié et proportionné qu'Orange donne accès pour les offres d'accès dégroupé aux informations préalables nécessaires à la mise en œuvre effective de l'offre.
Au cours de la période couverte par la précédente analyse de marché, les opérateurs mobiles, qui achètent notamment l'offre de gros AIRCOM d'Orange, ont demandé à Orange d'utiliser les offres de gros de dégroupage pour raccorder leurs éléments de réseau.
Précédemment, SFR, par le rachat de Neuf-Cegetel, et Bouygues Telecom sont entrés sur les marchés de gros d'accès fixe afin de proposer des offres fixes de détail destinées à la clientèle résidentielle et professionnelle à laquelle ils fournissaient déjà des services mobiles.
Le groupe Iliad est, pour sa part, entré sur le marché mobile à la suite de l'attribution de fréquences à Free mobile.
La plupart de ces opérateurs sont présents sur de nombreux NRA et disposent d'un réseau de collecte adapté pour l'acheminement des données de leurs stations BTS vers leurs éléments de réseau situés en amont, notamment les BSC et MSC mobiles.
L'offre de gros AIRCOM ne permet pas à ces acteurs de valoriser leurs infrastructures de réseaux fixes capillaires et leurs investissements dans le dégroupage, contrairement au groupe Orange.
L'offre AIRCOM est en effet livrée par Orange au niveau des nœuds de son réseau de collecte situés significativement plus en amont des NRA et fournie sous forme de liaisons complètes, et donc tarifées en tant que telles.
Il semble ainsi légitime que les opérateurs mobiles tiers puissent avoir accès sur le marché de gros à ces mêmes briques élémentaires afin de raccorder leurs BTS.
L'accès à ces offres de gros élémentaires permet aux opérateurs de bénéficier des mêmes processus que les offres de gros régulées lorsque les caractéristiques des raccordements le permettent.
Toutefois, des processus adaptés à certaines typologies de raccordement se sont également avérés nécessaires.
Des travaux ont ainsi été menés en 2012 concernant les sites sans adresse et ont abouti notamment à un processus de commande de dégroupage spécifique au raccordement des éléments de réseau.
Au vu des éléments présentés, la demande des opérateurs d'utiliser des prestations de l'offre de gros de dégroupage pour le raccordement d'éléments de réseaux, et notamment les stations de base mobiles, constitue une demande raisonnable d'accès.
Orange est invité à continuer de répondre favorablement à cette demande, notamment au vu du 9° de l'article D.
En particulier, l'utilisation de l'offre de dégroupage existante et des moyens qui y sont associés mentionnés au point 4.2.4 de la présente analyse, livrés selon les processus et les conditions inscrits aux offres correspondantes, ne saurait être fermée a priori au raccordement d'éléments de réseau.
Les réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné seront déployés, à moyen et long terme, en parallèle du réseau de boucle locale de cuivre d'Orange.
Il est ainsi anticipé que, lorsqu'une zone est fibrée, c'est-à-dire lorsqu'une majorité des immeubles de la zone sont raccordés en fibre optique, les opérateurs tiers migrent progressivement leurs accès en dégroupage vers la fibre optique.
Dès lors, il convient de définir les conditions sous lesquelles Orange peut annoncer la date prévue de fermeture d'un NRA donné, ce qui suppose de définir éventuellement une date intermédiaire à partir de laquelle plus aucun accès ne peut être commandé en dégroupage.
La Commission européenne recommande au point 39 de sa recommandation NGA : «[...] les obligations actuelles en matière de [puissance sur le marché (PSM)] devraient être maintenues et ne devraient pas être annulées par des changements apportés à l'architecture et aux technologies de réseau existantes, à moins qu'un accord ne soit conclu concernant un processus approprié de migration entre l'opérateur PSM et les opérateurs bénéficiant actuellement d'un accès au réseau de l'opérateur PSM.
Il apparaît raisonnable de prévoir à ce stade, en l'absence d'un accord conclu entre Orange et les opérateurs utilisateurs des offres de gros en question concernant un processus approprié de migration, un délai de prévenance de 5 ans pour la fermeture d'un NRA ou d'un sous-répartiteur, à compter du moment où au moins un réseau de fibre optique a été intégralement déployé sur la partie horizontale pour couvrir l'ensemble de la zone arrière du NRA ou du sous-répartiteur concerné, en permettant de desservir l'ensemble des utilisateurs et des sites qui pouvaient être atteints par la boucle locale de cuivre.
Ce délai pourra être ajusté par Orange en accord avec l'ARCEP après concertation avec les acteurs concernés au regard notamment de la disponibilité pour ces opérateurs d'offres de gros fondées sur les réseaux de fibre optique déployés.
En outre, bien que l'existence d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné totalement déployé soit une condition préalable indispensable à la fermeture d'un NRA, elle pourrait ne pas être suffisante pour garantir l'émergence de conditions concurrentielles équivalentes à celles observées sur la boucle locale de cuivre.
C'est pourquoi les boucles locales optiques destinées à remplacer la boucle locale de cuivre dans la zone arrière du NRA faisant l'objet d'un projet de fermeture devraient en particulier offrir des conditions techniques et économiques d'accès satisfaisantes.
Cependant il apparaît nécessaire de procéder à des expérimentations avant d'envisager la fermeture à grande échelle de tout ou partie de la boucle locale de cuivre.
En conséquence, afin de ne pas faire obstacle à ces nécessaires expérimentations, l'Autorité pourra prendre en compte ce caractère expérimental dans l'examen et l'évaluation des conditions et du délai de fermeture d'un NRA ou d'un sous-répartiteur.
Le caractère raisonnable et proportionné d'une demande d'accès formulée par un opérateur doit être apprécié au regard des contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour Orange, du bénéfice attendu pour les acteurs concernés ou plus généralement du fonctionnement des offres d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes (il est entendu dans les développements qui suivent que les « infrastructures de génie civil » désignent à la fois les infrastructures souterraines et aériennes).
En particulier, l'Autorité observe qu'une caractéristique structurante de l'accès aux infrastructures de génie civil et aux ressources associées est d'assurer aux opérateurs une forte indépendance en matière de déploiement de boucles locales optiques.
Dès lors, les modalités de l'accès aux infrastructures de génie civil ne doivent pas venir limiter artificiellement la possibilité pour les opérateurs de déployer leurs propres boucles locales optiques, quels que soient leurs choix technologiques et d'architecture des réseaux, conformément au principe de neutralité technologique visé par le 13° du II de l'article L.
Les conditions d'accès au génie civil doivent ainsi permettre à l'ensemble des opérateurs de déployer de nouvelles boucles locales optiques dans les mêmes conditions qu'Orange.
Comme expliqué précédemment, la loi de modernisation de l'économie (LME) adoptée le 4 août 2008 instaure le principe de la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final, ce qui implique que tout opérateur ayant équipé un immeuble en fibre doit donner accès à son réseau aux autres opérateurs au niveau d'un « point de mutualisation ».
Ce point de mutualisation est généralement situé en dehors des limites de la propriété privée, en dehors de certains cas exceptionnels définis par l'Autorité.
Les conditions techniques et tarifaires de l'accès aux lignes au niveau de ce point de mutualisation varient selon les zones géographiques et ont été précisées notamment dans les décisions n° 2009-1106 du 22 décembre 2009, n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 et n° 2013-1475 du 10 décembre 2013.
En particulier, des dispositions spécifiques encadrent la taille minimum de la zone arrière accessible via un point de mutualisation, qui varie de l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel d'un immeuble donné, dans certains cas en zones très denses, à un millier de lignes en dehors des zones très denses.
Dans tous les cas, sur l'ensemble du territoire, un unique réseau de fibre optique mutualisé pourra être déployé en aval des points de mutualisation et plusieurs réseaux de fibre optique, (pouvant sous certaines conditions être mutualisés mais, par défaut, non mutualisés) seront déployés en amont des points de mutualisation.
A la lumière des développements précédents sur la mise en œuvre des obligations de mutualisation, il ressort que l'accès aux infrastructures de génie civil pour déployer des boucles locales optiques se déclinera donc à terme entre une zone mutualisée en aval des points de mutualisation et une zone non mutualisée en amont des points de mutualisation.
- sur la partie mutualisée, l'objectif sera de mettre en œuvre des règles permettant un déploiement du réseau de fibres mutualisé avec un minimum de contraintes, en veillant à ce qu'il n'y ait pas d'obstacle au raccordement des points de mutualisation ;
- sur la partie non mutualisée, l'objectif prioritaire demeurera de permettre aux opérateurs qui offrent des services FttH via des offres de mutualisation de se raccorder aux points de mutualisation.
L'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange est actuellement matérialisé au travers de plusieurs offres ou conventions, certaines procédant des précédentes décisions d'analyse du marché 4, d'autres proposées sur une base commerciale :
Cette offre, qui résulte de l'obligation d'accès au génie civil pesant sur Orange au titre des précédents cycles d'analyse de marché, permet un accès aux infrastructures de génie civil, souterraines et aériennes, pour le raccordement FttX, de clients d'affaires (RCA) et des éléments de réseaux distants (REDR) ;
- l'offre d'accès dite « GC NRA-SR », dont la première version a été publiée par Orange en décembre 2009, est issue d'une obligation imposée à Orange depuis le précédent cycle d'analyse de marché.
- l'offre « LGC DPR » (location de génie civil en domaine public routier), offre proposée par Orange pour répondre aux dispositions de l'article L.
- l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange permettant le déploiement des réseaux de collecte sur le segment de réseau compris entre deux NRA (segment NRA-NRA).
Cette offre est proposée aux opérateurs depuis 2013 sous réserve du respect de certaines conditions d'éligibilité (52) ;
- le droit d'occupation des infrastructures de génie civil d'Orange dont bénéficie le câblo-opérateur au titre des contrats de cession des réseaux du plan câble et qui lui permet, sous certaines conditions, de déployer des câbles de fibre optique.
Lors du précédent cycle d'analyse de marché, l'Autorité a invité Orange à proposer une unique offre de gros d'accès à ses infrastructures de génie civil, souterraines et aériennes, pour le raccordement des clientèles résidentielle et entreprise, et le raccordement des éléments de réseaux distants afin que les opérateurs alternatifs puissent déployer de manière efficace leurs réseaux de boucles locales optiques.
L'offre d'accès aux infrastructures de génie civil « GC BLO » intègre dorénavant les trois composantes des offres d'accès au génie civil qui existaient auparavant : le raccordement des clients résidentiels, des clients d'affaires et des éléments de réseaux.
Cette offre présente des processus opérationnels et des règles d'intervention homogènes pour chaque usage.
Elle précise notamment les différentes prestations de commandes visant à répondre aux besoins spécifiques de raccordement des sites résidentiels, professionnels ou des éléments de réseaux.
Pour faciliter la transparence et la lisibilité des différentes offres d'accès, l'Autorité estime néanmoins que le dispositif contractuel pour l'accès au génie civil pourrait encore être amélioré en intégrant l'offre d'accès dite « GC NRA-SR », dont le maintien à titre autonome ne semble pas justifié, au sein de l'offre unique « GC BLO ».
En effet, l'accès au génie civil pour le déploiement de fibres optiques dans le génie civil de la boucle locale d'Orange sur le segment entre les NRA et les sous-répartiteurs répond aux mêmes processus opérationnels et règles d'intervention que ceux à l'œuvre dans l'offre unique « GC BLO ».
A ce titre, l'Autorité invite Orange, au titre des différentes obligations décrites ci-après, à proposer une unique offre de gros d'accès à ses infrastructures de génie civil pour le raccordement des clientèles résidentielle, entreprises, le raccordement de sous-répartiteur et des éléments de réseaux.
Par ailleurs, l'Autorité constate que l'offre « GC NRA-NRA », permettant à un opérateur de raccorder en fibre optique les NRA d'Orange, est soumise à des conditions d'éligibilité notamment liées à la disponibilité de l'offre de fibre noire de collecte LFO proposée par Orange.
Or, l'offre LFO constitue, dans le cadre de la présente analyse de marché, un moyen associé à l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et permet la fourniture d'une fibre optique de collecte entre NRA, NRO et/ou PoP pour la collecte des flux issus des boucles locales de cuivre et en fibre optique (53).
Au regard de ces considérations, l'Autorité considère que l'offre de collecte d'accès au génie civil intitulée « GC NRA-NRA » constitue une des deux modalités de l'offre générique de collecte passive, moyen associé à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire.
En l'espèce, cette offre est indifféremment mobilisable entre NRA, NRO et/ou PoP.
L'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de boucles locales optiques (offre appelée « GC BLO ») n'exclut pas à ce jour, par exemple, le déploiement de boucles locales optiques en vue du raccordement de mobilier urbain connecté (par exemple les radars, le mobilier de signalisation et d'information…).
Dans la mesure où les boucles locales optiques viendront dans les prochaines années progressivement remplacer la boucle locale de cuivre, il apparaît raisonnable et proportionné que les usages pouvant bénéficier d'un raccordement au moyen des paires du cuivre du dégroupage puissent bénéficier d'un raccordement au moyen des boucles locales optiques déployées dans les infrastructures de génie civil d'Orange.
En particulier, il apparaît essentiel que l'accès aux infrastructures de génie civil ne limite pas artificiellement les capacités d'innovation des opérateurs fondées sur l'utilisation des boucles locales optiques pour de nouveaux usages.
Ainsi, la demande des opérateurs d'utiliser des prestations de l'offre de gros d'accès au génie civil d'Orange pour le déploiement de boucles locales optiques supports de nouveaux usages (par exemple : gestion de services de location en libre-service de véhicules, déploiement de réseaux de capteurs numériques, etc.) semble en première analyse constituer une demande raisonnable d'accès.
Notamment, l'utilisation d'une offre existante, livrée selon les processus et dans les conditions inscrites à l'offre de référence, ne saurait être fermée a priori au raccordement en fibre optique de certains éléments de réseaux ou mobiliers urbains, que ce soit à titre principal ou accessoire.
Il apparaît donc raisonnable, d'une part, de maintenir l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour les usages permis dans le cadre des offres actuelles et, d'autre part, de permettre l'accès aux infrastructures de génie civil pour le déploiement de boucles locales optiques visant à remplacer (ou à anticiper le remplacement d') un raccordement existant ou envisageable effectué à partir des paires de cuivre en dégroupage ou en bitstream par un raccordement en fibre optique.
Il apparaît en particulier nécessaire que les opérateurs tiers puissent bénéficier, au même titre qu'Orange, d'un accès à ces infrastructures de génie civil pour le raccordement en fibre optique d'éléments de réseaux ou mobiliers urbains « connecté » en vue de favoriser l'émergence de ces nouveaux usages et services.
Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des obligations susmentionnées est proportionné, compte tenu des éléments mentionnés aux a à d du IV de l'article L.
38 du CPCE et des objectifs fixés par le II de l'article L.
Orange doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ses infrastructures de génie civil souterraines et aériennes afin de permettre aux opérateurs tiers de déployer leurs propres boucles locales optiques.
Constitue une demande raisonnable le déploiement d'une boucle locale optique sans préjuger d'une technologie ou architecture particulières, tout en tenant compte de la rareté de la ressource et du respect de l'intégrité des infrastructures de génie civil d'Orange et des réseaux existants.
En revanche, le déploiement d'une boucle locale en cuivre ne constitue pas une demande raisonnable dans la mesure où Orange propose aujourd'hui une offre de dégroupage de sa boucle locale de cuivre à des tarifs orientés vers les coûts.
Il convient, en premier lieu, qu'Orange définisse les conditions de l'accès à ses infrastructures de génie civil en vue d'optimiser l'utilisation des ressources existantes pour permettre les déploiements de boucles locales optiques sans mettre en péril l'intégrité des réseaux existants.
C'est l'objet des règles d'ingénierie, qui décrivent les prescriptions techniques devant être respectées lors de l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange.
Il convient, en deuxième lieu, qu'Orange permette aux opérateurs de conduire leurs déploiements de boucles locales optiques en bénéficiant d'une grande autonomie et fasse en sorte que plusieurs déploiements puissent être menés simultanément sur une même zone, ce qui requiert en contrepartie une responsabilisation accrue des opérateurs à chaque étape des processus opérationnels de l'offre et une limitation des interventions d'Orange à de simples étapes de validation.
C'est l'objet des modalités opérationnelles définies par Orange.
Il convient enfin que, compte tenu de la disponibilité limitée des ressources de génie civil laissées disponibles par les réseaux préexistants et du risque de saturation de ces ressources, les règles d'ingénierie étant respectées, Orange propose, sous conditions, des solutions de désaturation visant à libérer de l'espace disponible ou à créer de nouveaux espaces pour les déploiements des boucles locales optiques.
Conformément à la définition du marché pertinent sur lequel portent les obligations imposées dans la présente décision, l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès concerne l'ensemble des infrastructures de génie civil d'Orange mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques.
Ces infrastructures comprennent donc à la fois le génie civil souterrain, les appuis aériens et l'ensemble des ressources qui leur sont associées.
Précisions sur le génie civil souterrain
Pour le génie civil souterrain, le périmètre de l'obligation d'accès comprend les fourreaux, c'est-à-dire toute gaine ou tube souterrain permettant d'accueillir un ou plusieurs câbles de communications électroniques, les galeries souterraines et les chambres de tirage, autrement dit toute installation souterraine permettant d'accéder aux fourreaux afin d'y déployer les câbles de communications électroniques des boucles locales optiques.
- les fourreaux situés en aval des NRA d'Orange ou susceptibles de se situer en aval du NRO d'un opérateur déployant une boucle locale optique ;
- les fourreaux installés sur la partie adduction, qui pénètrent dans la propriété privée ou se situent en limite de propriété privée ;
- d'autres infrastructures de génie civil, c'est-à-dire les conduites unitaires et les galeries visitables mobilisables pour le déploiement des boucles locales optiques.
Pour les chambres de tirage, le périmètre de l'obligation d'accès concerne l'ensemble des chambres installées sur le domaine public ou en limite de propriété privée, qui permettent d'accéder aux fourreaux et assimilés susmentionnés, ainsi qu'aux appuis aériens.
L'Autorité considère que l'obligation d'accès aux infrastructures décrites ci-avant est proportionnée, notamment au regard des a et d du IV de l'article L.
38 du CPCE, dans la mesure où Orange utilise ou sera amené à utiliser ces mêmes types d'infrastructures pour ses propres déploiements de boucles locales optiques, et qu'il n'est pas économiquement et opérationnellement envisageable pour un opérateur tiers de reconstruire de telles infrastructures de génie civil.
Précisions sur les appuis aériens
Pour les appuis aériens, il convient de distinguer, d'une part, les poteaux et assimilés (potelets, supports en façade d'immeuble, etc.) dont Orange est propriétaire et, d'autre part, les appuis communs qui sont la propriété des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou encore des autorités concédantes du service de distribution d'électricité.
Sur ces appuis communs, Orange n'est propriétaire que des traverses accueillant ses câbles de boucle locale de cuivre.
En premier lieu, le périmètre de l'obligation d'accès comprend ainsi les appuis propres, c'est-à-dire les poteaux et assimilés (potelets, supports en façade d'immeuble, etc.) dont Orange est propriétaire.
Dans les cas de réaménagement de la boucle locale en vue de donner un accès à la sous-boucle locale (création de NRA-MeD par exemple), l'obligation d'accès portera également sur les appuis aériens se trouvant sur le génie civil mobilisable sur le parcours lorsqu'il est disponible et permet de relier le sous-répartiteur faisant l'objet du réaménagement.
En second lieu, concernant les appuis communs, tels que les poteaux des réseaux de distribution d'électricité, il n'est pas envisageable d'imposer à Orange de proposer une offre d'accès, dont l'initiative revient au propriétaire de l'infrastructure support.
Les opérateurs alternatifs sont donc amenés à contractualiser directement auprès des entreprises concernées pour disposer de la possibilité de déployer leurs boucles locales optiques.
Il apparaît cependant que, pour les appuis communs, Orange est généralement propriétaire de l'armement (traverse ou point d'ancrage) fixé sur l'infrastructure support, au moyen duquel est aujourd'hui déployée la boucle locale de cuivre.
C'est le cas notamment pour les appuis communs sur poteaux ERDF, qui représentent une portion très significative des appuis aériens utilisés aujourd'hui par Orange.
Orange pourrait dès lors disposer d'un avantage concurrentiel par rapport aux autres opérateurs, dans la mesure où il serait en mesure, pour ces appuis communs, d'utiliser son propre armement (traverse ou point d'ancrage) pour le déploiement de ses propres câbles de fibre optique, et ne serait alors pas contraint, comme les autres opérateurs, d'installer systématiquement un nouvel armement.
A ce titre, l'Autorité estime proportionné que, pour les appuis communs dont il n'est pas propriétaire, Orange, dès lors qu'il déploie sa boucle locale optique sur les traverses support de sa boucle locale de cuivre, offre, à tout opérateur ayant contractualisé au préalable avec l'entreprise propriétaire ou concessionnaire de l'infrastructure support, un accès partagé à ces traverses pour le déploiement de câbles de fibre optique.
Cette obligation est justifiée au titre du 3° du I de l'article L.
38 du CPCE qui prévoit que l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché peut se voir imposer de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des moyens associés à des éléments de réseau et au regard notamment des a et d du IV de cet article.
Les armements constituent en effet une ressource associée au sens du 19° de l'article L.
Au sein du réseau de boucle locale d'Orange, des infrastructures aériennes sont utilisées dans le cadre des transitions souterro-aériennes, aux fins d'adduction et de raccordement des abonnés.
L'Autorité estime dès lors que l'obligation d'accès s'étend à ces infrastructures, dans la mesure où elles font partie intégrante des infrastructures de génie civil aériennes.
L'Autorité note cependant des contraintes juridiques liées à la propriété privée, susceptibles de limiter les possibilités de partage de ces appuis par Orange.
Il appartient dès lors à Orange d'examiner la faisabilité d'un tel partage et de mettre en œuvre les conditions nécessaires pour garantir le déploiement de boucles locales optiques dans des conditions non discriminatoires.
Orange doit définir des règles d'ingénierie visant à préciser les conditions techniques de l'accès à ses infrastructures de génie civil souterraines et aériennes en vue de permettre les déploiements effectifs des boucles locales optiques sans mettre en péril l'intégrité des réseaux existants, notamment les réseaux d'Orange sur lesquels pèsent des contraintes particulières dans le cadre du service universel.
Dans leur principe, les règles d'ingénierie doivent veiller à éviter la saturation par un opérateur des ressources disponibles, ce qui aurait pour effet de bloquer les déploiements subséquents des autres opérateurs amenés à déployer leurs réseaux dans la même zone.
- pour le déploiement de la partie mutualisée des réseaux FttH, la desserte des immeubles en aval d'un point de mutualisation implique le déploiement d'un seul réseau de fibre optique point à point : les règles d'ingénierie ne doivent dans ce cas pas faire peser de contrainte autre que celle de préserver les réseaux de cuivre existants, tout en veillant à ne pas faire obstacle au raccordement des différents points de mutualisation par les opérateur.
- pour le déploiement de la partie non mutualisée des réseaux FttH, le raccordement des points de mutualisation implique les déploiements en parallèle par plusieurs opérateurs de câbles de fibre optique : les règles d'ingénierie doivent dans ce cas en priorité viser à garantir un accès aux infrastructures de génie civil à l'ensemble des opérateurs s'étant déclarés partie prenante de la mutualisation et ayant manifesté leur intention de déployer des câbles de fibre optique pour raccorder les points de mutualisation.
Ces mêmes règles d'ingénierie doivent également viser à gérer les déploiements d'autres opérateurs n'ayant pas pour objectif de déployer des boucles locales optiques mutualisées.
C'est le cas notamment des opérateurs déployant des boucles locales optiques dédiées pour la desserte des clients professionnels ou des opérateurs déployant des câbles de fibre optique pour raccorder des éléments de réseaux distants ou des sous-répartiteurs dans le cadre des projets de montée en débit.
Les règles d'ingénierie doivent gérer les cas de priorité entre les boucles locales optiques amenées à être déployées dans les infrastructures de génie civil d'Orange.
L'Autorité estime à ce titre légitime que la priorité soit accordée au déploiement des boucles locales optiques mutualisées.
Cela suppose que les règles d'ingénierie prévoient explicitement que, dans une zone susceptible d'être concernée à terme par le déploiement d'un réseau FttH mutualisé, l'opérateur souhaitant déployer un réseau de fibre optique visant à d'autres usages laisse un espace disponible permettant le déploiement du futur réseau FttH mutualisé.
Les règles d'ingénierie pour l'accès au génie civil souterrain rassemblent l'ensemble des prescriptions techniques qui doivent être respectées par les opérateurs déployant des boucles locales optiques dans les fourreaux d'Orange.
Le principe de séparation des réseaux
En vue de permettre l'accès partagé à ses infrastructures de génie civil souterraines, Orange a intégré dans ses règles d'ingénierie le principe de séparation physique des réseaux.
Ce principe suppose que chaque opérateur déploie ses câbles, au sein des fourreaux de génie civil d'Orange, dans un espace qui lui est propre, ce qui évite toute cohabitation directe au sein d'un même fourreau entre des câbles appartenant à différents opérateurs, et ainsi facilite les opérations de maintenance et limite les risques de dommages lors des opérations de retrait des câbles.
La mise en œuvre du principe de séparation physique des réseaux peut nécessiter la pose de sous-tubes dans les fourreaux d'Orange, permettant concrètement de partager l'espace au sein d'un fourreau.
Les sous-tubes rigides posés par les opérateurs ont vocation à être intégrés par Orange dans son patrimoine de génie civil.
L'Autorité note cependant que les principaux opérateurs clients de l'offre d'accès au génie civil ont souhaité une évolution des règles de séparation des réseaux et notamment de sous-tubage.
A ce titre, une expérimentation conduite par Orange avec les principaux opérateurs a permis d'identifier dans quelle mesure les règles de sous-tubage pouvaient être allégées sans que cela ne porte atteinte ni à l'intégrité des réseaux existants, ni à la capacité des opérateurs de déployer et d'exploiter de nouveaux réseaux en fibre optique.
Compte tenu des résultats positifs issus de cette expérimentation, Orange a proposé un allégement des règles de sous-tubage notamment en levant, sous réserve du respect de certaines conditions, l'obligation pour les opérateurs de poser des sous-tubes dans les fourreaux en amont des points de mutualisation pour leurs déploiements FttX, RCA ou REDR.
Si l'Autorité ne remet pas en question le principe de séparation des réseaux à l'œuvre pour l'accès au génie civil dès lors que celui-ci est justifié par la nécessité d'assurer l'intégrité des réseaux existants, elle juge raisonnable et proportionnée la démarche engagée par l'ensemble des opérateurs visant à circonscrire les obligations de sous-tubage au périmètre sur lequel il est effectivement nécessaire.
En effet, la levée de l'obligation de poser des sous-tubes apporte à l'ensemble des opérateurs (y compris Orange) de nombreux avantages dans le cadre du déploiement de leur boucle locale optique avec, d'une part, une diminution des coûts et la simplification des opérations sur le terrain et, d'autre part, la libération d'espaces supplémentaires dans le génie civil d'Orange permettant de réduire les cas de saturation.
Enfin, l'Autorité, considérant le principe selon lequel les opérateurs doivent pouvoir conduire leurs déploiements de réseaux en fibre optique en bénéficiant d'une grande autonomie, estime que l'allégement des obligations de sous-tubage dans certaines conditions laisse la possibilité aux opérateurs de juger du niveau de risque qu'ils entendent assumer du fait de la dépose potentielle future des câbles cuivre.
Le principe de non-saturation du génie civil
Les règles d'accès au génie civil répondent en pratique à deux objectifs :
- en ce qui concerne la pose d'un réseau mutualisé, il s'agit de mettre en œuvre des règles permettant un déploiement du réseau de fibre optique en minimisant les contraintes opérationnelles ;
- en ce qui concerne les autres types de déploiement, une distinction doit être faite entre les réseaux visant le raccordement des points de mutualisation des réseaux FttH et les autres types de déploiement, tels que les raccordements des clients d'affaires et des éléments de réseau, lesquels doivent, le cas échéant, supporter des contraintes supplémentaires visant à s'assurer qu'ils ne préemptent pas les espaces nécessaires au déploiement des réseaux FttH.
En application de la précédente décision d'analyse de marché, Orange a intégré dans ses règles d'ingénierie relatives à l'accès aux fourreaux le cadre réglementaire de la mutualisation des segments terminaux des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Ainsi les règles d'ingénierie diffèrent selon qu'il s'agit du déploiement d'un réseau mutualisé ou d'un réseau non mutualisé visant à se raccorder à un point de mutualisation, ou celui d'un réseau non mutualisé de bout en bout (par exemple, visant le raccordement de clients d'affaires ou d'éléments de réseau distant).
Dans l'offre actuelle d'Orange, sur le segment de réseau en aval du point de mutualisation des réseaux FttH, l'opérateur déployant un réseau mutualisé n'est plus systématiquement contraint de laisser un espace équivalent à celui qu'il consomme après son passage : il est ainsi fait application de la règle dite du « 1+0 » sur l'ensemble du territoire.
Cependant, l'Autorité constate que, dans les zones très denses, un même segment de génie civil peut faire l'objet de déploiements en parallèle, visant à raccorder, d'une part, des clients finals depuis un point de mutualisation, d'autre part, des points de mutualisation depuis les NRO (54).
Dans ce cas, le déploiement sans contrainte de réseaux FttH mutualisés dans les infrastructures de génie civil d'Orange, c'est-à-dire selon la règle du « 1+0 », pourrait entraîner la saturation de segments de génie civil et ainsi faire obstacle au raccordement de certains points de mutualisation par d'autres opérateurs.
En conséquence, et afin de préserver la possibilité pour chaque opérateur de raccorder l'ensemble des points de mutualisation, il convient qu'Orange fasse évoluer les règles d'ingénierie de l'offre d'accès au génie civil pour les infrastructures souterraines afin d'appliquer sur le périmètre limité des zones très denses une règle plus contraignante, à savoir la règle du « 1+1 » (55), pour le déploiement des réseaux FttH mutualisés.
En revanche, en dehors des zones très denses, la règle du « 1+0 » peut être conservée en aval des points de mutualisation FttH, qui regroupent les lignes desservant l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel situés dans une zone arrière géographique continue.
En ce qui concerne le segment de réseau entre le NRO et les points de mutualisation, l'opérateur déployant un réseau visant le raccordement du point de mutualisation applique la règle du « 1+1 » ».
L'Autorité prend acte du fait que sur ce segment de réseau permettant de raccorder des points de mutualisation d'une boucle locale optique depuis un NRO d'origine, aucun mécanisme plus efficace, d'un point de vue opérationnel, n'a pu être identifié dans le cadre des travaux multilatéraux menés avec les opérateurs.
Concernant enfin les autres hypothèses d'accès au génie civil, notamment pour les déploiements visant le raccordement de clients d'affaires et de certains éléments de réseaux, l'opérateur déployant ces réseaux applique la règle du « 1+1 », mais doit également s'assurer qu'un espace supplémentaire dédié au déploiement des réseaux visant le raccordement des nœuds intermédiaires de boucle locale et/ou du réseau mutualisé restera utilisable après son passage.
L'Autorité considère nécessaire le maintien des règles d'ingénierie qui, tout en respectant les principes posés lors du précédent cycle d'analyse de marché, sont le fruit d'un travail collaboratif mené avec l'ensemble des opérateurs clients de l'offre d'accès au génie civil dans le cadre des réunions multilatérales organisées sous l'égide de l'Autorité.
Toutefois, il convient de rappeler que certains déploiements de câbles de fibre optique, autorisés dans les infrastructures de génie civil d'Orange mais hors du cadre de la mutualisation des réseaux FttH, participent néanmoins du raccordement de nœuds intermédiaires de boucles locales destinées au raccordement de la clientèle généraliste au même titre que le raccordement de points de mutualisation FttH.
Il s'agit en particulier du raccordement de sous-répartiteurs dans le cadre de projet de montée en débit ou encore du déploiement d'une boucle locale hybride avec terminaison coaxiale ou en cuivre.
Dans cette perspective, l'Autorité estime raisonnable et proportionné que les règles d'ingénierie associées à ces types de déploiements - par exemple, afférentes à un déploiement NRA-SR ou à une boucle locale hybride avec terminaison coaxiale ou en cuivre - soient les mêmes que pour le déploiement d'un réseau non mutualisé visant à raccorder un point de mutualisation (règle du « 1 + 1 »).
Par ailleurs, les opérateurs peuvent rationaliser leurs opérations de déploiement en posant des câbles en fibre optique pouvant à la fois répondre à des usages généralistes au travers de réseaux FttH et à titre accessoire à d'autres usages au moyen de fibres surnuméraires.
Cette situation de déploiement d'un câble « mixte » pourra être rencontrée aussi bien en amont qu'en aval des points de mutualisation où l'opérateur, à l'occasion du déploiement du réseau FttH, pourra profiter le cas échéant de fibres surnuméraires pour raccorder à l'aide d'une BLOD une entreprise ou un élément de réseau distant.
Or, la pose d'un câble optique correspondant à la fois au FttH et à d'autres usages est susceptible d'avoir un impact sur l'application des règles d'ingénierie mises en place pour chaque type d'usage, en raison notamment de la nécessité de préserver un espace supplémentaire pour tout déploiement de BLOD.
Au regard de ces considérations, s'agissant en premier lieu des tronçons situés en amont des points de mutualisation des réseaux FttH, l'Autorité pourrait estimer raisonnable et proportionné que les fibres surnuméraires destinées à un raccordement non mutualisé, dès lors qu'elles font partie intégrante d'un câble déployé pour raccorder un point de mutualisation, soient soumises aux mêmes règles d'ingénierie que celles qui sont applicables au déploiement d'un réseau FttH (règle du « 1 + 1 »).
Cette mesure est justifiée au regard de l'objectif de non-saturation, dans la mesure où l'espace disponible au sein des fourreaux sera, au terme de l'opération de déploiement, plus important, grâce au regroupement des fibres dans un même câble, et pourra ainsi être mobilisable pour accueillir d'autres réseaux non mutualisés.
S'agissant en second lieu des tronçons situés en aval du point de mutualisation, l'Autorité considère que la règle d'ingénierie correspondant au déploiement du réseau FttH - soit la « règle du 1 + 0 » - ne peut pas être utilisée à l'occasion du déploiement d'un câble « mixte ».
En effet, la règle d'ingénierie en question laisse la possibilité à l'opérateur d'occuper l'ensemble de la ressource disponible lors de son passage sans considération d'éventuels besoins futurs de BLOD des autres opérateurs.
Dans ce cas, notamment pour respecter un principe de non-discrimination, l'Autorité estime qu'il doit être fait application d'une règle plus contraignante, soit la règle dite du « 1 + 1 », pour l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange en vue du déploiement d'un tel réseau.
En tout état de cause, si l'application de la règle d'ingénierie dite du « 1 + 1 » en amont et en aval du point de mutualisation est justifiée sur les tronçons utilisés pour le déploiement d'un câble « mixte » destiné au réseau FttH et comportant des fibres surnuméraires visant d'autres usages, les règles d'ingénierie correspondantes au déploiement d'une BLOD s'appliqueraient sur le parcours du raccordement spécifique envisagé s'écartant de ces tronçons.
En ce qui concerne l'adduction des immeubles, correspondant au fourreau entre l'immeuble et la dernière chambre de génie civil d'Orange, les obligations liées à la mutualisation de la partie terminale posent le principe que, dans le cas particulier où le point de mutualisation est situé sur la propriété privée au niveau du pied d'immeuble, l'opérateur d'immeuble doit s'assurer de la possibilité pour les autres opérateurs de déployer leurs câbles de fibre optique pour raccorder le point de mutualisation.
A ce titre, les règles d'ingénierie encadrant l'utilisation des fourreaux d'adduction, qui posent le principe que l'opérateur qui déploie son câble doit laisser une aiguille pour faciliter le déploiement de l'opérateur suivant, semblent en première analyse satisfaisantes.
Pour ses propres déploiements de boucles locales optiques, Orange utilise ses chambres de génie civil, d'une part, pour le passage de ses câbles de fibre optique, d'autre part, pour l'hébergement d'équipements passifs tels que les coupleurs ou les boîtes et manchons de protection d'épissurage.
Un opérateur alternatif qui déploie ses propres boucles locales optiques dans les infrastructures de génie civil d'Orange est également amené à devoir héberger ses propres équipements passifs.
Il convient à ce titre que l'hébergement de tels équipements passifs puisse être assuré dans les chambres de génie civil d'Orange dans le respect de l'intégrité des équipements déjà en place.
Les règles d'occupation des chambres de génie civil doivent tenir compte de la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique, selon les mêmes principes que ceux présentés précédemment.
Par ailleurs, lorsqu'un opérateur déploie sa boucle locale optique, il peut ne pas avoir obtenu à temps, auprès des gestionnaires d'immeubles ou des bailleurs concernés, les autorisations de déploiement nécessaires pour être en mesure de faire pénétrer ses câbles de fibre optique dans les immeubles.
Dans l'attente d'un tel déploiement dans un immeuble donné, et uniquement dans ce cas, Orange doit autoriser l'opérateur à laisser, pour une période raisonnable, un love de câble de fibre optique en attente dans la chambre de génie civil d'adduction de l'immeuble.
Toutefois, ce love de câble pourrait être légitimement refusé par Orange dès lors qu'il présenterait des risques avérés pour l'exploitation des réseaux existants, notamment dans le cadre des obligations de service universel.
Enfin, dans le cadre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique dans les zones très denses telles que définies par l'Autorité, il est possible qu'un ensemble de petits immeubles soient raccordés en multifibres depuis un point de mutualisation situé sur le domaine public.
A ce titre, il convient qu'Orange autorise l'hébergement de tels points de mutualisation multifibres sans brassage optique dans ses chambres de génie civil.
Il apparaît ainsi que les supports aériens en place ne pourraient être systématiquement en mesure d'accueillir en l'état plusieurs boucles locales optiques.
A ce titre, comme vu précédemment, il apparaît raisonnable qu'Orange donne accès à ses supports aériens, et à ses armements installés sur des appuis communs, en réservant prioritairement cet accès pour le déploiement des réseaux FttH mutualisés.
Ainsi, le refus d'accès pour le déploiement d'un réseau non mutualisé risquant de préempter les ressources disponibles pour le déploiement d'un réseau mutualisé serait a priori justifié, sauf à ce que l'opérateur en faisant la demande prévoie, en parallèle de son déploiement, les travaux de désaturation - renforcement ou remplacement des appuis - rendant possible le déploiement ultérieur d'un réseau mutualisé.
Il convient par ailleurs qu'Orange mette à la disposition de chaque opérateur les outils nécessaires pour lui permettre d'évaluer les efforts supportés pour un tronçon aérien donné, compte tenu des câbles de fibre optique qu'il souhaite déployer.
Les règles d'ingénierie mises en place afin de préserver les appuis aériens d'éventuels cas de saturation sont définies par rapport au calcul de la charge admissible pouvant être supportée pour chaque appui.
S'agissant du déploiement du réseau FttH mutualisé, l'opérateur est autorisé à appliquer la règle la moins contraignante, soit la règle dite du « 1+0 ».
Sur le segment non mutualisé, l'opérateur devra prendre en compte dans le calcul de charge une charge équivalente à deux fois le câble prévu (application de la règle du « 1+1 »).
En revanche, dans le cas d'un déploiement visant une clientèle spécifique (entreprises ou éléments de réseau), l'opérateur devra s'engager à laisser disponible deux fois la ressource équivalente à celle qu'il utilise, soit à appliquer la règle dite du « 1+2 ».
Enfin, les règles d'ingénierie mises en place afin de respecter le principe de séparation des réseaux impliquent la pose du câble en fibre optique sur une traverse dédiée permettant l'accueil des réseaux en fibre optique d'autres opérateurs.
Au regard de l'ensemble de ce qui précède, l'Autorité estime qu'il est justifié et proportionné, notamment au regard des a, b) et d) du IV de l'article L.
38 et des objectifs visés aux 2°, 3°, 3° ter et 4° du II de l'article L.
32-1 du CPCE, d'imposer à Orange de mettre en œuvre les règles d'ingénierie exposées ci-dessus.
L'espace laissé disponible dans ou sur les infrastructures de génie civil d'Orange par les réseaux préexistants ne permet pas toujours, en l'état, les déploiements des boucles locales optiques qui ont vocation à couvrir une zone donnée, dans le respect des règles d'ingénierie.
Il convient dès lors qu'Orange définisse des processus de désaturation efficaces de ses infrastructures de génie civil visant à libérer ou à créer dans des délais raisonnables des ressources disponibles afin de permettre les déploiements effectifs des boucles locales optiques des opérateurs.
Plusieurs solutions de désaturation sont possibles pour libérer ou créer des ressources disponibles dans les fourreaux de génie civil d'Orange :
- le retrait des câbles « morts », c'est-à-dire le retrait des câbles de cuivre qui ne sont plus en service ;
- le regroupement des câbles de cuivre, consistant à déployer un nouveau câble de cuivre afin de regrouper les paires de deux petits câbles de cuivre existants, qui sont ensuite retirés ;
- la construction de nouveaux fourreaux sur l'emprise des artères de génie civil existantes d'Orange.
A l'horizon du présent cycle d'analyse de marché, il est possible que les cas de saturation du génie civil souterrain d'Orange soient plus fréquents, en particulier dans les zones non mutualisées, au regard de l'augmentation des déploiements.
A ce titre, il convient qu'Orange propose aux opérateurs ces solutions de désaturation, et en précise les conditions au regard des règles d'ingénierie et des conditions de mise en œuvre de la mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique précédemment exposées.
A ce titre, il convient également que, dans l'objectif décrit précédemment de permettre aux opérateurs de conduire leurs déploiements de boucles locales optiques en bénéficiant d'une grande autonomie, Orange propose des solutions de désaturation pouvant être mises en œuvre directement par les opérateurs.
Le précédent cycle d'analyse de marché a fait apparaître la notion de saturation « objective », ainsi qualifiée en ce qu'elle prévoyait un processus de désaturation mis en place par Orange et faisant l'objet d'un partage des coûts des processus de désaturation entre l'ensemble des opérateurs.
Ce processus de désaturation intervenait lorsque les ressources en génie civil étaient insuffisantes pour permettre le déploiement du réseau mutualisé ou le déploiement des opérateurs souhaitant se raccorder aux points de mutualisation.
Il était entendu que les opérateurs déployant sur ces segments devaient mettre en œuvre des réseaux efficaces au regard de leur consommation en génie civil.
Les travaux multilatéraux menés avec Orange et les opérateurs alternatifs sous l'égide de l'Autorité ont conduit à préciser la notion de saturation objective et la répartition des coûts correspondants.
En effet, il a été acté que la désaturation sera prise en charge par Orange dès lors qu'un opérateur déployant un réseau mutualisé en aval du point de mutualisation rencontrera une situation de saturation du génie civil.
En revanche, s'agissant de la désaturation du génie civil en amont des points de mutualisation, aucun accord n'a pu aboutir, compte tenu du refus des opérateurs d'abandonner la règle du « 1+1 » au profit d'une logique de crédit de ressources en génie civil nécessaires pour définir les besoins minimaux d'un opérateur déployant un réseau FttH le plus efficace possible en termes d'occupation du génie civil.
Les opérateurs dans le cadre des travaux multilatéraux menés sous l'égide de l'ARCEP ont ainsi décidé du maintien des règles préexistantes en matière de désaturation pour les segments en amont des points de mutualisation pour les réseaux FttH et, a fortiori, pour tous types de segments (amont et aval PM) s'agissant des autres utilisations (clients d'affaires et éléments de réseaux).
Les frais de désaturation sont à la charge des opérateurs qui, à l'occasion d'un déploiement, rencontrent une situation de saturation du segment de génie civil considéré.
L'Autorité prend donc acte des travaux multilatéraux menés entre les opérateurs, en particulier de l'absence de consensus quant à un processus de désaturation pour les tronçons de génie civil situés en amont des points de mutualisation.
L'Autorité considère qu'au regard des motifs soutenus par les opérateurs, ayant trait à la rareté des cas de saturation rencontrés à ce jour et à l'assouplissement des règles de sous-tubage libérant de la ressource disponible, le dispositif existant en matière de désaturation est suffisant à l'horizon du présent cycle d'analyse de marché.
En particulier, l'Autorité estime que, en amont des points de mutualisation, l'absence de processus de désaturation par construction de nouveaux fourreaux ne constitue pas une restriction de l'accès injustifiée.
De surcroît, l'Autorité note le caractère proportionné des règles actuelles en matière de désaturation pour les segments en amont des points de mutualisation.
En effet, la modification des règles d'occupation dans le génie civil envisagée dans le cadre des travaux multilatéraux s'agissant du dispositif de désaturation imposait plus d'inconvénients opérationnels que d'avantages.
Aussi, Orange prend à sa charge et conduit les opérations de désaturation du génie civil lorsqu'aucune solution de contournement n'a pu être identifiée et que le déploiement nécessitant des ressources supplémentaires concerne la pose d'un réseau mutualisé.
Enfin, lorsque le traitement d'un cas de saturation « objective » - saturation du génie civil ne permettant pas d'assurer le déploiement d'un réseau mutualisé en aval du point de mutualisation - suppose la reconstruction d'infrastructures de génie civil, il paraît légitime que les segments reconstruits soient finalement intégrés au patrimoine d'Orange, notamment lorsque ceux-ci ne constituent pas un ensemble cohérent et continu de tronçons de génie civil mais des segments épars.
Il convient à ce titre qu'Orange permette aux opérateurs de mettre en œuvre de manière efficace, en tant que de besoin, ces solutions de désaturation afin de permettre les déploiements de boucles locales optiques dans des délais raisonnables.
A ce titre, il a été convenu que les coûts de main-d'œuvre nécessaires à l'opération de renforcement ou de remplacement d'un appui aérien pour la pose d'un réseau mutualisé fassent l'objet d'un partage entre Orange et les opérateurs tiers, les coûts de fourniture de l'appui restant entièrement à la charge d'Orange.
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, en l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le même objectif et au regard notamment des a, b) et d) du IV de l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité estime qu'il est justifié et proportionné d'imposer à Orange de proposer des solutions de désaturation du génie civil conformes aux principes exposés ci-dessus.
Processus opérationnels/conditions d'intervention sur les infrastructures de génie civil
Il convient qu'Orange mette en œuvre les modalités opérationnelles nécessaires pour permettre aux opérateurs de déployer leurs boucles locales optiques dans ses infrastructures de génie civil souterrain et aérien en bénéficiant d'une grande autonomie.
Cela suppose une responsabilisation accrue des opérateurs à chaque étape des processus opérationnels et une limitation des interventions d'Orange à de simples étapes de validation du respect des règles d'ingénierie.
En pratique, les opérateurs alternatifs opèrent le plus souvent par l'intermédiaire de prestataires extérieurs pour intervenir sur le génie civil d'Orange.
Il convient à cet effet qu'Orange définisse les règles d'intervention sur ses infrastructures de génie civil, tant souterraines qu'aériennes, en termes notamment de sécurité et de responsabilité, que devront s'engager à respecter tous les opérateurs alternatifs.
Il relève donc de la responsabilité de ces derniers de s'assurer que tous les prestataires extérieurs auxquels ils ont recours respectent également ces règles d'intervention.
Dans l'offre de référence en vigueur d'Orange, le déroulé opérationnel de l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de boucles locales optiques nécessite plusieurs phases, ponctuées par des échanges entre Orange et l'opérateur alternatif :
- la phase d'étude, consistant pour l'opérateur à définir précisément ses besoins en génie civil pour ses déploiements de boucles locales optiques prévus dans la zone considérée, et nécessitant d'intervenir sur le terrain pour effectuer un relevé de disponibilités ;
- la phase de commande d'accès, consistant à l'envoi par l'opérateur à Orange d'un dossier de commande figurant le parcours planifié pour son déploiement de boucle locale optique ;
- la phase de travaux, consistant, une fois validé le dossier de commande d'accès par Orange, dans le déploiement de la boucle locale optique, puis dans l'envoi à Orange, une fois le déploiement terminé, d'un dossier de fin de travaux ;
- la phase de maintenance, consistant pour l'opérateur à déposer en cas d'urgence une signalisation auprès d'Orange afin d'intervenir rapidement sur ses câbles en cas de dysfonctionnement ou d'interruption de service.
Orange a notamment mis en place un guichet unique visant à centraliser l'ensemble des échanges avec les opérateurs pour les déploiements de boucles locales optiques dans ses infrastructures de génie civil.
Il convient qu'Orange maintienne ces processus opérationnels et ce guichet unique tant pour l'accès à son génie civil souterrain que pour l'accès à son génie civil aérien.
Il apparaît en effet que ces processus sont adaptés à la mise en œuvre opérationnelle des déploiements de fibre optique sur les supports aériens d'Orange, qui supposent également une phase d'étude pour en apprécier la faisabilité technique, une phase de validation par Orange, une phase de travaux et une phase de maintenance.
L'offre d'accès au génie civil d'Orange prévoit que les commandes d'accès au génie civil des opérateurs respectent la limite géographique de la « zone de commande », notion définie par Orange comme portant sur le périmètre d'une commune ou d'un arrondissement municipal.
Chaque phase du processus d'accès (fourniture des plans itinéraires, déclarations d'études, de travaux, commandes d'accès, fourniture du dossier de fin de travaux…) doit porter automatiquement sur la zone de commande donnée, c'est-à-dire à ce jour sur un périmètre géographique correspondant aux limites de la commune ou de l'arrondissement municipal.
L'Autorité note que le périmètre géographique attaché à la zone de commande pourrait introduire certaines contraintes administratives et techniques dans la mise en œuvre des différents processus d'accès de l'offre d'accès au génie civil qui sont susceptibles de diminuer l'efficacité globale de l'offre de gros d'Orange.
En effet, les opérateurs clients de l'offre et déployant un réseau FttH sur leur zone arrière de PM ou de NRO pourraient être contraints, notamment dans les zones les moins denses du territoire, de morceler et donc de multiplier leurs commandes d'accès autant de fois qu'il y a de communes ou d'arrondissements municipaux concernés.
Ce morcèlement - et par conséquent la multiplicité de commandes d'accès - peut parfois se traduire en pratique par davantage de documentation échangée entre Orange et l'opérateur, des augmentations possibles de délais et des itérations successives en cas d'erreur.
Cette limitation géographique est susceptible d'avoir un impact bien plus important s'agissant du raccordement des clients d'affaires ou des éléments de réseaux, eu égard aux distances souvent longues des liaisons considérées, pour lesquelles le raccordement peut nécessiter de traverser plusieurs communes ou arrondissements municipaux pour atteindre l'entreprise ou la station de base.
L'Autorité considère donc qu'il est raisonnable d'imposer à Orange d'améliorer le dispositif existant, qui impose à ce jour le morcèlement d'une commande d'opérateur à la maille d'une commune ou d'un arrondissement municipal, en permettant désormais la prise de commande sur la base d'une maille en cohérence avec l'architecture de boucle locale optique que souhaite déployer l'opérateur tiers.
A titre d'illustration, pour le déploiement des réseaux FttH, une commande « structurante » pourrait concerner une zone arrière de point de mutualisation ou un segment de raccordement NRO-PM ou le déploiement d'une liaison entre deux points pour le raccordement d'une entreprise ou d'une station de base, quel que soit le nombre de communes ou d'arrondissements municipaux traversés.
Néanmoins l'Autorité note qu'il apparaît nécessaire d'imposer une borne maximale dans la maille d'emprise des commandes d'accès au génie civil des opérateurs.
En effet, un périmètre de commande trop étendu pourrait entraîner la constitution de dossiers de commandes trop complexes, en raison en particulier du volume de la documentation à manipuler et à échanger avec Orange.
C'est pourquoi l'Autorité souhaite que soit défini par Orange et les opérateurs utilisateurs de l'offre, dans le cadre des travaux multilatéraux, un périmètre de commande maximal sur la base de critères objectifs, en prenant notamment en compte la portée maximale des lasers optiques des équipements actifs de boucle locale optique généralement utilisés par les opérateurs.
Lors du précédent cycle d'analyse de marché, l'Autorité a constaté qu'Orange utilise ses bases de données sur l'état de ses infrastructures de génie civil pour préparer ses propres déploiements et a, en conséquence, imposé à Orange de donner accès à l'ensemble de ces informations aux opérateurs alternatifs.
Ces informations préalables sur l'état de ses infrastructures de génie civil sont constituées :
Ces informations préalables sont principalement fournies sous une forme non vectorisée qui les rend difficilement exploitables par les opérateurs et qui rendent plus complexes les échanges d'informations avec Orange sur les tronçons concernés au cours des déploiements.
Dans le cadre des déploiements au cours des prochaines années des boucles locales optiques sur l'ensemble du territoire, la transmission des informations préalables exhaustives sur les infrastructures de génie civil d'Orange sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées apparaît indispensable à l'industrialisation des déploiements de boucles locales optiques.
En effet, compte tenu de l'envergure nationale de ces déploiements, les surcoûts induits par des données difficilement exploitables (non numérisées, géolocalisées et vectorisées), incomplètes ou éventuellement absentes sur certaines zones représenteraient un surcoût significatif pour les déploiements des opérateurs et par conséquent dommageable pour les utilisateurs finals dans la mesure où ces surcoûts se traduiraient par des tarifs plus élevés des offres très haut débit proposées sur le marché de détail.
A ce titre, il convient de noter que l'article L.
33-7 du CPCE, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifié par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, impose aux gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et aux opérateurs de communications électroniques de communiquer certaines informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
98-6-3 du CPCE, modifié par le décret n° 2012-513 pris en application de l'article L.
33-7 de ce code, précise la nature des informations qui peuvent être demandées :
« 1° les infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques, notamment les artères de génie civil aériennes et souterraines (fourreaux, conduites, galeries, adductions, cheminements en façade, poteaux et cheminements aériens), les locaux, armoires et chambres techniques, les pylônes et autres sites d'émission.
Les informations demandées peuvent concerner leur nature, leur localisation ou leur tracé physique et, le cas échéant, leur nombre, leurs caractéristiques techniques principales ainsi que leur état d'occupation ».
Conformément au V du même article et à l'article 2 du décret n° 2012-513 précité, à compter du 1er janvier 2014, ces informations « sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu ».
Orange doit donc disposer, à partir du 1er janvier 2014, de l'ensemble des informations susmentionnées concernant l'état de ses infrastructures de génie civil souterraines et aériennes, sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'information géographique.
Il apparaît ainsi raisonnable et proportionné qu'Orange donne accès à l'ensemble des informations préalables dont il dispose, sur ses infrastructures de génie civil souterraines et aériennes, sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'information géographique.
En revanche, il ne semble pas proportionné de demander à Orange la mise à jour préalable et systématique de ses bases de données numériques vectorielles géolocalisées quant à l'état d'occupation de ses infrastructures de génie civil, dès lors, d'une part, que les articles L.
98-6-3 du CPCE ne prévoient pas une telle obligation, d'autre part, qu'Orange fournit aux opérateurs alternatifs des données identiques à celles qu'il utilise en interne et que ceux-ci sont en mesure de réaliser par eux-mêmes des relevés de disponibilité sur le terrain.
Il apparaît cependant raisonnable et proportionné qu'Orange donne accès à la meilleure information disponible sur l'état probable, effectif ou prévisionnel de ses infrastructures de génie civil.
En particulier, les relevés de terrain effectués par les opérateurs en début et en fin de travaux nécessitent des délais et peuvent représenter un poste de coût significatif pour les opérateurs, y compris pour Orange.
Dans la mesure où plusieurs opérateurs seront amenés à déployer successivement leurs boucles locales optiques dans les mêmes zones, il y a lieu d'éviter de répéter inutilement les opérations de relevés de terrain.
Dans cette perspective, il apparaît raisonnable et proportionné qu'Orange intègre de manière industrielle, dès l'entrée en vigueur de la présente décision, les informations des relevés de disponibilité sur le terrain constituées à chaque nouvelle commande et à l'issue de chaque nouveau déploiement effectué par lui-même ou par tout autre opérateur afin d'alimenter le plus rapidement possible ses bases de données et de transmettre par la suite aux opérateurs l'information de disponibilité la plus à jour sur ces tronçons lorsqu'ils feront l'objet d'une commande ultérieure.
Les mises à jour des informations préalables devront par ailleurs intégrer l'état d'occupation des infrastructures de génie civil, ainsi que les cas de saturation avérés ou potentiels, tels que constatés par les opérateurs et notifiés à Orange à l'issue des phases d'étude et de travaux.
En outre, l'intégration des données permettra de répondre au besoin de coordination des travaux dans le cas où plusieurs opérateurs seraient amenés à déployer concomitamment dans les mêmes infrastructures.
Par conséquent, il convient que les mises à jour des informations préalables fassent apparaître, de manière distincte, les projets de déploiement qui ont été notifiés à Orange par les opérateurs lors de leur commande d'accès.
La fourniture d'informations préalables concernant les infrastructures de génie civil d'Orange est un prérequis indispensable pour le déploiement des boucles locales optiques.
L'Autorité observe en outre que le caractère crucial de cette prestation, notamment en termes de délai de disponibilité, pourrait être renforcé pour les opérateurs alternatifs lors de l'élaboration de leurs offres de détail à destination des clients du segment spécifique entreprise.
En pratique, la fourniture des informations préalables consiste dans l'envoi de plusieurs fichiers relatifs, notamment au tracé des infrastructures de génie civil ou à l'identification et à la localisation des appuis aériens.
Compte tenu de l'importance des informations contenues dans ces fichiers pour la préparation et l'élaboration d'un déploiement, il convient que les modalités d'obtention de ces derniers soient les plus simples et efficaces possibles pour les opérateurs.
En particulier, ces modalités devraient prévoir par exemple la possibilité pour l'opérateur de demander et d'obtenir conjointement ou isolément les différents fichiers.
L'Autorité sera donc particulièrement attentive, tout au long du présent cycle d'analyse de marché, aux conditions de fourniture de cette prestation pour l'ensemble des composantes de l'offre d'accès au génie civil.
En particulier, ces conditions de commande et de fourniture ne doivent pas faire obstacle, le cas échéant, à l'élaboration par les opérateurs alternatifs de leurs projets de déploiements de boucles locales optiques ou de leurs réponses aux appels d'offres pour les déploiements de boucles locales optiques sur les segments généralistes ou spécifiques entreprise.
Les obligations ainsi imposées à Orange sont justifiées et proportionnées, au regard notamment des obligations d'ores et déjà prévues par le cadre réglementaire et des b) et d) du IV de l'article L.
Périmètre de l'offre de raccordement des répartiteurs distants
Orange propose aujourd'hui l'offre de gros de « lien fibre optique NRA-NRA et NRA-POP », dite LFO, permettant aux opérateurs tiers d'étendre leur présence vers de nouveaux NRA ou NRO.
Cette offre consiste actuellement en la fourniture, sous forme d'une location de longue durée, d'une fibre optique de collecte entre deux NRA, deux NRO ou entre un NRA/O et un point de présence opérateur (ci-après POP).
Il s'agissait à l'origine d'une prestation associée au dégroupage de la boucle locale de cuivre.
Cette offre, modifiée en avril 2013 par Orange, permet depuis cette date la fourniture d'une fibre optique de collecte entre deux NRA, ou NRO, pour la collecte des flux issus indifféremment de boucles locales de cuivre ou de boucles locales optiques, pour les accès généralistes ou spécifiques entreprises.
L'Autorité avait imposé à Orange la fourniture de l'offre LFO lors du premier cycle d'analyse des marchés en 2005, constatant à cette période l'essoufflement de l'extension géographique du dégroupage par les opérateurs alternatifs en l'absence de réseaux de collecte alternatifs tels que les réseaux d'initiative publique (RIP).
Les NRA encore non dégroupés étant alors globalement de plus petite taille et plus éloignés que les NRA déjà dégroupés, leur rentabilité en dégroupage s'avérait plus faible et l'incitation à l'investissement moindre, notamment au regard des coûts importants de déploiement de réseaux de collecte en fibre optique, amortis sur un nombre réduit de lignes.
Lors du précédent cycle d'analyse de marché, afin d'augmenter les disponibilités en fibre optique de l'offre LFO, l'Autorité a demandé à Orange de proposer une offre monofibre en sus d'une offre bifibre, ce qui semblait répondre aux différents besoins des opérateurs.
Cette modification de l'offre a permis à un plus grand nombre d'opérateurs d'utiliser les ressources en fibre optique (LFO) pour poursuivre leur dégroupage.
L'Autorité maintient son analyse à cet égard, compte tenu notamment de la mutualisation croissante des flux collectés (généralistes, spécifiques entreprises, issus de la boucle locale de cuivre ou optique).
Ainsi, depuis juin 2011, plus de 1 850 NRA ont été dégroupés par les opérateurs tiers, augmentant la couverture du dégroupage de plus de 5 points de pourcentage, dont la majorité via l'offre LFO.
Par ailleurs, le déploiement croissant de boucles locales optiques par Orange, les opérateurs tiers et les RIP nécessite le maintien de l'offre LFO afin de collecter les flux issus de ces boucles locales nouvellement déployées.
Il apparaît ainsi raisonnable que l'offre LFO serve indifféremment à la collecte des flux issus des boucles locales filaires, qu'elles soient en cuivre ou en fibre optique, pour les accès généralistes ou spécifiques entreprises, et ce afin de garantir l'effectivité de l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire.
L'Autorité note en outre qu'Orange a publié en avril 2013 une offre d'accès à ses infrastructures de génie civil (offre « GC NRA-NRA ») pour le déploiement, par un opérateur privé ou à l'initiative d'une collectivité territoriale, d'un réseau de collecte en fibre optique jusqu'au NRA dans les cas suivants :
- lorsque le NRA n'est pas fibré par Orange ;
- lorsqu'Orange n'est pas en mesure de désaturer sa fibre LFO existante - ce qui devrait correspondre à moins de 5 % des cas de demandes LFO - au niveau national.
Cette offre est aujourd'hui liée de fait à l'offre LFO dans la mesure où l'offre prévoit qu'un tronçon de génie civil inter NRA ne devient mobilisable que dans les conditions mentionnées ci-dessus.
L'offre « GC NRA-NRA » constitue ainsi une offre alternative complémentaire de l'offre LFO permettant à un opérateur tiers de déployer son réseau de collecte en l'absence de ressources en fibre optique disponibles.
Aussi, la fourniture de l'offre LFO tout comme sa composante complémentaire d'accès aux infrastructures de génie civil sur le segment de collecte ne contraint pas Orange à investir spécifiquement et de façon risquée pour les opérateurs, puisqu'il s'agit de leur donner accès aux ressources existantes.
Dans le cas où un lien serait saturé, Orange s'assure de mener les opérations nécessaires à la désaturation dudit lien, les coûts afférents engagés étant couverts par les frais d'accès au service.
En outre, sur une grande partie des NRA, le déploiement de ressources concurrentes au réseau de collecte d'Orange n'est pas viable économiquement.
Si l'intervention des collectivités territoriales contribue au dégroupage sur certaines zones du territoire, elle reste à ce jour circonscrite à certains territoires et le réseau de collecte d'Orange reste, dans la majorité des cas, incontournable.
Enfin, le dégroupage de la boucle locale permet aux opérateurs tiers de se différencier et d'innover par rapport à Orange ; l'extension géographique du dégroupage est ainsi nécessaire au maintien de la concurrence sur le long terme, préfigurant une concurrence pérenne sur les boucles locales optiques.
L'Autorité estime ainsi justifié de maintenir l'obligation de fourniture de l'offre LFO, sous forme d'une offre de location de longue durée de fibre noire, en tant que ressource associée à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire.
Cette offre répond aux objectifs d'exercice d'une concurrence effective et loyale entre opérateurs, tout en prenant en compte l'intérêt des territoires, objectifs cités à l'article L.
En outre, en l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre le même objectif, l'obligation imposée à Orange n'est pas disproportionnée.
Au vu des éléments précités, il apparaît proportionné qu'Orange maintienne les offres existantes mentionnées précédemment, sous forme d'une offre générique de collecte passive, ressource associée à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire, se déclinant en deux modalités : d'une part, et principalement, sous forme d'une offre monofibre de fibre noire (offre LFO) et, d'autre part, en cas d'absence ou d'indisponibilité d'un tel lien, sous forme d'une offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique (offre GC NRA-NRA).
Cette offre générique de collecte passive permet la collecte de flux issus de boucles locales filaires, qu'elles soient boucle locale de cuivre ou boucle locale optique, pour les accès généralistes ou spécifiques entreprises.
Ces offres sont indifféremment mobilisables entre NRA, NRO et/ou PoP.
Plus particulièrement, il apparaît également raisonnable que ces offres, dans une logique de mutualisation des infrastructures de collecte, permettent, dans la mesure du possible, de raccorder des NRO autres que ceux situés à proximité immédiate ou au sein des NRA ou NRO d'Orange.
Ainsi, l'offre générique de collecte passive susmentionnée doit permettre la mise à disposition du lien de fibre noire dans la chambre de génie civil opticalisée la plus proche du NRO de l'opérateur tiers, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que pour les liens NRA-POP, prévues par l'actuelle offre LFO, ou, le cas échéant, permettre la mobilisation des infrastructures de génie civil d'Orange entre NRO et/ou PoP des opérateurs tiers.
L'Autorité note en outre qu'Orange s'engage depuis avril 2013 à répondre favorablement à au moins 95 % des demandes de liens LFO des opérateurs sur le plan national, contre moins de 50 % de disponibilité constatée jusqu'alors.
L'éligibilité à l'offre « GC NRA-NRA » est conditionnée par le respect de cet engagement, ainsi que par l'existence d'un lien en fibre optique.
Dès lors, il apparaît raisonnable qu'Orange transmette à l'Autorité, d'une part, trimestriellement, les éléments nécessaires au suivi de cet engagement et, d'autre part, bi-annuellement, s'engage à fournir à l'Autorité tous les éléments (commandes des opérateurs, retours positifs et négatifs, éléments de coûts liés à la désaturation mise en œuvre par Orange, etc.) permettant de vérifier le mécanisme de péréquation des frais d'accès au service permettant d'opérer la désaturation dans le respect de son engagement à répondre favorablement à 95 % des demandes LFO.
L'Autorité invite en outre Orange à maintenir ce taux d'engagement fort qui est de nature à répondre aux besoins des acteurs et aux évolutions du périmètre de l'offre LFO.
Révision des capacités de production de l'offre de raccordement des répartiteurs distants
L'offre LFO dans sa version en vigueur a introduit un plafond annuel de NRA nouvellement dégroupés par les opérateurs tiers.
Selon les stipulations de cette offre, au-delà d'un volume de 650 NRA par an, « [Orange] ne saurait, à ce stade, s'engager sur un délai de traitement pour les commandes d'études portant sur des nouveaux sites ».
En sus de ce plafond de production existent des quotas d'études par opérateurs et unités de production régionale (ci-après UPR, au nombre de 5).
Ce plafond d'étude s'entend à la fois par opérateur (40 par mois par opérateur par UPR), et tous opérateurs confondus (60 par mois par UPR, tous opérateurs confondus).
Néanmoins, le maintien d'un plafond pour l'ensemble des opérateurs, en l'absence de mécanisme de répartition équitable et transparent des ressources d'étude, pourrait donner lieu à des contraintes hétérogènes pour les différents opérateurs.
Il apparaît donc nécessaire qu'Orange mette fin au plafond tous opérateurs confondus et s'assure que la répartition géographique des volumes d'étude est cohérente avec les volumes de production constatés et annoncés par les opérateurs tiers, et ce afin que ces limitations n'apparaissent pas comme une barrière au développement de la concurrence sur les territoires concernés.
S'agissant de la limite de production annuelle des NRA nouvellement dégroupés, tous opérateurs confondus, il apparaît que ce plafond pourrait constituer un frein au rythme du dégroupage, notamment si celui-ci se poursuit au moins au même rythme que celui observé ces derniers mois.
Or l'Autorité estime que l'extension du dégroupage par les opérateurs alternatifs, en l'absence de RIP de collecte, peut se poursuivre au même rythme a minima au cours du prochain cycle d'analyse des marchés, pour une partie des 8 500 NRA restant à dégrouper, compte tenu notamment de l'évolution envisagée des prestations connexes de colocalisation afin de mieux répondre à la situation des NRA les plus petits, de la baisse des coûts des équipements actifs, de l'augmentation sensible à la fois de la pénétration du haut débit et de la part de marché des opérateurs tiers.
L'Autorité analyse que cette extension se fera principalement sur les 5 650 NRA non dégroupés collectés en fibre optique à ce jour, qui regroupent environ 3,3 millions de paires occupées en distribution.
Par ailleurs, cette limitation du volume de production de l'offre LFO, associée au rythme de dégroupage des NRA, semble inadaptée à l'élargissement du périmètre de l'offre, notamment dans le cadre de son utilisation pour le raccordement de NRO.
L'Autorité estime donc que les limitations de volumes associées à l'offre LFO, tant en termes de commandes annuelles que de volumes d'étude, risquent, en l'état, de faire obstacle, au cours de ce cycle d'analyse du marché 4, à l'extension du dégroupage, d'une part, et au développement de la concurrence sur les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, d'autre part.
S'il n'y a pas d'éléments objectifs permettant de justifier le maintien de telles limitations, ceci pourrait constituer une restriction artificielle de la pression concurrentielle exercée sur Orange par les opérateurs alternatifs, en particulier en zone non dégroupée.
Il paraît en particulier nécessaire qu'Orange prenne en compte, dans la définition de ces éventuelles limitations, la visibilité que peuvent donner les opérateurs alternatifs sur les volumes de commande LFO à venir, celle-ci permettant à Orange d'adapter ses capacités de production dans la durée.
Ainsi, dans la mesure où les opérateurs tiers seraient susceptibles de fournir des prévisions de commandes de dégroupage à Orange, il serait raisonnable qu'Orange adapte ses plafonds de production en conséquence, éventuellement en les modulant, en fonction du degré de prévisibilité fourni par les opérateurs alternatifs.
A cet égard, l'Autorité de la concurrence note dans son avis susvisé que, s'agissant des éventuelles limites de production de l'offre LFO, « il apparaît […] essentiel que les modalités d'accès à cette offre de collecte ne soient pas limitatives ».
L'Autorité estime que de telles évolutions sont justifiées et proportionnées, au regard en particulier des objectifs visés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article L.
32-1 et des éléments mentionnés aux a, b et d du IV de l'article L.
Dispositions générales de l'offre de raccordement des répartiteurs distants
A l'occasion du nouveau cycle d'analyse des marchés, l'Autorité demande à Orange de maintenir les prestations existantes en vue de permettre aux opérateurs tiers de continuer à bénéficier de conditions équivalentes dans le cadre du périmètre élargi de l'offre LFO.
Il convient qu'Orange maintienne les prestations découlant des obligations précisées dans la précédente analyse de marché, à savoir :
- une offre LFO monofibre ;
- la possibilité pour les opérateurs tiers de sécuriser, en le bouclant, leur réseau de collecte en prenant un lien LFO supplémentaire ;
- une mise à disposition des informations liées à l'emprise et la disponibilité de l'offre LFO ;
- une tarification non excessive, c'est-à-dire ne faisant pas obstacle à l'extension du dégroupage et au déploiement de boucles locales optiques.
Au-delà du niveau tarifaire de l'offre LFO, et devant l'importance que revêtent les réseaux de collecte, l'Autorité a fait le constat d'un besoin accru de sécurisation dans le temps des tarifs et des conditions de l'offre.
En effet, l'offre LFO permet à ce stade la location du lien de fibre optique sur une période de dix ans, durée au terme de laquelle le contrat est reconduit automatiquement pour une durée indéterminée.
Or, actuellement, tout changement tarifaire ou opérationnel s'applique sur le parc de LFO en service.
Il apparaît ainsi souhaitable que les garanties contractuelles en ce qui concerne l'évolution des tarifs et les conditions de l'offre soient renforcées pour permettre aux opérateurs de disposer d'une visibilité suffisante.
En outre, l'Autorité invite Orange à étudier la possibilité de proposer, par exemple, un tarif constant ou indexé pour la durée du contrat ou éventuellement un tarif unique versé en début de contrat, hors frais de maintenance, pour la totalité de la durée dudit contrat.
Par ailleurs, l'Autorité note que l'offre LFO permet à ce stade la location du lien de fibre optique sur une période de dix ans, durée au terme de laquelle le contrat est reconduit automatiquement pour une durée indéterminée.
Les ajustements à venir de l'offre devraient permettre de donner une visibilité suffisante sur l'évolution des tarifs de l'offre pour une durée en adéquation avec les durées moyennes des projets concernés.
Enfin, Orange a publié en avril 2013 une offre d'information préalable de collecte dédiée aux collectivités territoriales, qui est une déclinaison locale de l'engagement à 95 % de disponibilité des liens LFO.
Cette offre permet, à la maille d'un département ou d'une région, d'établir un état des lieux des infrastructures mobilisables, notamment les segments de fibre optique LFO disponibles (à date, désaturables, ou dont le déploiement par Orange est planifié).
A l'inverse, en cas d'indisponibilité de l'offre LFO, les collectivités peuvent donc cibler les tronçons sur lesquels elles peuvent mobiliser les infrastructures de génie civil pour le déploiement de leur collecte.
Enfin, Orange s'engage notamment sur la fiabilité des informations transmises (taux d'erreur de 5 % au plus), et sur la durée de leur validité (18 mois), permettant ainsi aux collectivités de mieux intégrer ces données à leurs projets notamment lors des appels d'offre.
Par conséquent, il convient qu'Orange maintienne cette offre, en plus de l'offre d'informations préalables à destination des opérateurs et la fasse évoluer, si nécessaire, en fonction des besoins des collectivités territoriales en matière d'information préalable de collecte.
Ressources et services associés d'hébergement au sein des locaux d'Orange
Afin que les opérateurs tiers soient en mesure de pouvoir commander effectivement des accès dégroupés à la boucle locale de cuivre ou à la sous-boucle de cuivre, il est nécessaire qu'ils puissent installer leurs équipements actifs en bout de ligne.
En particulier, pour l'accès à la boucle locale de cuivre, l'hébergement directement au sein du NRA (Nœud de Raccordement d'Abonnés) d'Orange, siège du répartiteur général, constitue généralement pour un opérateur tiers une alternative plus efficace sur les plans opérationnel et économique que la reconstruction, à proximité immédiate du NRA, d'un bâtiment dédié tel qu'un préfabriqué.
A ce titre, il convient qu'Orange propose, pour l'accès à la boucle locale de cuivre, un certain nombre de ressources et services associés, pour permettre, d'une part, l'hébergement des équipements actifs des opérateurs tiers au sein des NRA, sous forme d'une offre de cohabitation physique, et, d'autre part, la possibilité pour un opérateur tiers disposant de son propre hébergement à proximité du NRA de se raccorder au répartiteur général, sous forme d'une offre de localisation distante.
En l'absence de telles prestations, l'obligation de fournir un accès à la boucle locale de cuivre serait vidée de son sens puisqu'aucun opérateur ne serait en mesure d'accéder à l'extrémité de cette boucle locale pour y raccorder ses équipements de réseau.
Concernant l'accès à la sous-boucle de cuivre, les obligations pesant sur Orange sont précisées ci-après.
Orange propose aujourd'hui l'accès aux ressources et services associés suivants dans son offre de référence d'accès à la boucle locale de cuivre :
- fourniture de lien intra-bâtiment (LIB) entre le répartiteur optique et le répartiteur numérique opérateur (RNO) installé au niveau des emplacements de dégroupage ;
Sauf cas spécifiques, l'ensemble de ces prestations d'accès est indispensable pour permettre l'hébergement des équipements actifs au sein des NRA d'Orange, leur alimentation électrique et leur raccordement.
Il convient à ce titre qu'Orange maintienne l'accès à ces ressources et services associés.
Les possibilités et conditions de cohabitation dans les NRA d'Orange diffèrent fortement d'un site à l'autre, essentiellement en fonction de la taille du NRA, c'est-à-dire du nombre de lignes principales qui lui sont rattachées.
L'obligation pour Orange de fournir ces prestations connexes ne peut donc être uniforme, et doit tenir compte des réalités techniques et opérationnelles des différents NRA sur lesquels ces emplacements peuvent être proposés.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire pour assurer la proportionnalité de l'obligation que l'offre de référence prévoie plusieurs types de prestations de cohabitation physique, adaptés aux différents types de NRA.
En conséquence, Orange étudiera les conditions d'accroissement des ressources affectées à chaque emplacement afin d'éviter à un opérateur tiers de commander un emplacement inutilisé pour avoir accès à plus de ressources affectées.
Orange décline ainsi ses prestations selon plusieurs types d'emplacements, dans son offre de référence d'accès à la boucle locale :
- emplacement « hyper petit site » : il s'agit d'une prestation similaire à l'espace restreint spécifique aux NRA de moins de 1 500 lignes, mise en place dans l'offre de référence d'Orange en 2011 en application de la précédente analyse de marché ;
- emplacement « très petit site » : il s'agit d'une prestation dédiée à l'hébergement au sein des NRA constitués d'une pièce unique, en particulier les NRA-HD (« NRA Haut Débit »), dans lesquels notamment Orange n'installe ni RCO ni RNO.
Hormis la salle de cohabitation, qui n'est plus une solution adaptée à l'hébergement au sein des nouveaux NRA dégroupés, il est nécessaire qu'Orange maintienne la possibilité pour les opérateurs tiers de commander l'ensemble des autres prestations d'emplacements, et adapte ces dernières en fonction des évolutions technologiques et de la taille de plus en plus petite des nouveaux NRA dégroupés.
En particulier, compte tenu de la diminution continue de la taille moyenne des NRA dégroupés, il convient qu'Orange réévalue les conditions d'aménagement de l'espace disponible au sein des NRA les plus petits, dans un souci de mutualisation entre tous les opérateurs présents, et propose des prestations d'hébergement adaptées aux contraintes opérationnelles et physiques de ces sites, notamment pour ceux de moins de 800 lignes.
Ainsi, de nouvelles modalités d'hébergement au sein des NRA de moins de 800 lignes peuvent être envisagées, incitant à une mutualisation plus poussée des espaces d'hébergement.
En effet, l'expérience de mise en œuvre de l'offre de PRM pour les besoins de la montée en débit à la sous-boucle locale de cuivre a montré la faisabilité opérationnelle du dégroupage par plusieurs opérateurs dans des espaces restreints pour des sites regroupant jusqu'à un millier de lignes.
Il pourrait ainsi être envisagé de s'appuyer sur les bonnes pratiques opérationnelles de l'offre PRM en termes d'optimisation de l'espace dans les NRA d'Orange, de processus d'installation et de commande pour les opérateurs de manière à faciliter, d'une part, l'aménagement des petits NRA par Orange et, d'autre part, la venue des opérateurs sur ces sites.
En outre, concernant la prestation de fourniture d'énergie, il convient qu'Orange adapte le seuil minimum de puissance qu'un opérateur peut commander par emplacement dans le cas des petits NRA, notamment en vue d'éviter la saturation de l'atelier d'énergie.
Par ailleurs, pour les NRA non encore dégroupés, Orange permet aujourd'hui à un opérateur tiers de souscrire un contrat de fourniture d'énergie auprès d'un prestataire extérieur au moment de son arrivée en dégroupage au niveau d'un NRA.
Dans ce cas, Orange n'installe pas d'infrastructures particulières pour la fourniture d'énergie.
A ce titre, il est raisonnable de considérer qu'Orange n'a plus d'obligation de fourniture d'énergie pour les NRA dégroupés ayant fait l'objet d'un contrat de fourniture d'énergie auprès d'un prestataire extérieur.
Enfin, afin d'améliorer la phase d'étude de faisabilité, préalable à toute commande d'hébergement au sein d'un nouveau NRA dégroupé, et d'éviter l'allongement des délais, il convient qu'Orange étudie, en une seule fois, la faisabilité des différentes solutions d'hébergement et de localisation distante, en tenant compte des contraintes et des spécificités techniques du site, afin de proposer toutes les solutions susceptibles de répondre à la demande des opérateurs.
38 du CPCE, notamment aux a, b, c et d, et conformément aux objectifs visés par le II de l'article L.
32-1 du CPCE, et en particulier les 2°, 3° et 4°, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné qu'Orange propose des prestations de cohabitation physique adaptées pour les différents types de NRA.
Orange est tenu de préciser, dans son offre de référence, les équipements et fonctionnalités autorisés pour un opérateur ayant choisi la cohabitation physique au sein d'un NRA.
Du fait de l'obligation de non-discrimination à laquelle Orange est soumis par ailleurs (cf. infra), il devra notamment autoriser l'installation des équipements et fonctionnalités nécessaires aux opérateurs alternatifs pour pouvoir répliquer, dans des conditions non discriminatoires, les offres qu'il propose sur les marchés aval.
De façon plus générale, les demandes d'autorisation d'équipements ou fonctionnalités dans les différentes solutions de cohabitation devront être évaluées au regard des éléments mentionnés au IV de l'article L.
38 et des objectifs de régulation visés par le II de l'article L.
32-1 du CPCE, en veillant notamment à la recherche de l'efficacité économique et au développement de l'innovation.
Ainsi, dans une perspective d'efficacité, la mutualisation des ressources déployées sur un site, au titre du dégroupage, des offres de gros d'accès à haut débit et des prestations d'interconnexion, doit être favorisée, afin de ne pas dupliquer inutilement les ressources.
De même, pour favoriser l'efficacité des investissements dans les infrastructures, il est souhaitable de permettre, dans le respect du droit de la concurrence, la mutualisation d'équipements entre différents opérateurs.
Cette mutualisation minimise les ressources mobilisées par Orange pour le compte des opérateurs alternatifs et permet une réduction des coûts au bénéfice de l'ensemble des acteurs, y compris Orange.
Au regard tant des éléments mentionnés au IV de l'article L.
38 du CPCE, notamment aux b et d, que des objectifs de régulation visés par les 2° et 3° du I de l'article L.
32-1 du CPCE, l'Autorité considère comme proportionné qu'Orange fasse droit aux demandes raisonnables des opérateurs d'hébergement des équipements et des fonctionnalités, dans le respect notamment de l'obligation de non-discrimination.
Elle constitue, au regard de la contrainte imposée à Orange et des objectifs poursuivis, le minimum nécessaire pour rendre effective l'obligation de fournir l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire.
Elle consiste ainsi à raccorder les câbles de renvoi de l'opérateur tiers, depuis l'extérieur jusqu'au répartiteur général, en passant par les infrastructures de génie civil d'Orange pour pénétrer dans le NRA.
L'offre de localisation distante minimise les contraintes pesant sur Orange, puisque l'opérateur tiers est alors indépendant pour la gestion de son hébergement, de l'alimentation électrique et de la climatisation.
Au regard tant des éléments énumérés au IV de l'article L.
38 du CPCE, notamment aux b, c et d, que des objectifs de régulation mentionnés par le II de l'article L.
32-1 du CPCE et en particulier celui de veiller à l'investissement efficace dans les infrastructures, l'Autorité considère comme proportionné qu'Orange propose aux opérateurs tiers une offre de localisation distante dans des conditions techniques et économiques leur permettant la formulation d'offres de détail viables.
Il est possible que les ressources disponibles au niveau des NRA d'Orange soient limitées pour permettre l'hébergement, la localisation distante, la fourniture d'énergie ou la commande de câbles de renvoi par les opérateurs tiers.
Il convient à ce titre qu'Orange propose des solutions de désaturation adaptées aux différentes situations.
Dans certains cas, des travaux plus lourds de reconstruction peuvent s'avérer nécessaires.
Compte tenu de l'évolution de la pénétration du haut débit et de la poursuite de l'extension du dégroupage, il est probable que les cas de saturation soient de plus en plus fréquents.
Pour permettre aux opérateurs tiers de continuer à dégrouper de nouveaux NRA et à commander des accès en dégroupage, il convient qu'Orange maintienne les prestations de désaturation décrites ci-dessus.
La liste des NRA saturés ou présentant un risque de saturation, quel que soit le type de saturation, doit être tenue à jour par Orange et accessible par tous les opérateurs de dégroupage.
Enfin, il apparaît qu'un certain nombre de commandes en dégroupage sur des NRA de petite taille ne peuvent être honorées principalement du fait de contraintes concernant l'espace disponible sur le site.
Par conséquent, afin de rendre effectif l'accès à l'emplacement sur les NRA les plus petits (moins de 1 500 lignes) et de ne pas réduire artificiellement le périmètre d'extension possible du dégroupage, il apparaît nécessaire qu'Orange propose une prestation de désaturation et d'optimisation de l'espace dans le cas où le NRA visé ne disposerait pas de place suffisante pour accueillir a minima deux opérateurs en dégroupage.
Un retour d'étude de faisabilité négatif à une commande d'emplacement doit pouvoir donner lieu à une contre-visite avec l'opérateur tiers ou ses sous-traitants afin, d'une part, de faire le constat de l'espace disponible dans le NRA concerné par la commande et, d'autre part, d'identifier, le cas échéant, les possibilités d'optimisation de l'espace (déplacements éventuels d'équipements non utilisés, optimisation de l'espace existant, etc.) et d'évaluer l'impact, notamment financier, des éventuelles modifications.
Il convient donc qu'Orange fasse évoluer son offre d'accès à la boucle locale de cuivre afin de proposer une prestation de désaturation ou d'optimisation de l'espace pour accroître, dans la mesure du possible, la disponibilité en dégroupage des NRA les plus petits.
Orange mobilise pour ses déploiements de boucles locales optiques des espaces au sein de ses propres locaux pour héberger ses équipements actifs, en particulier au niveau de ses NRA.
Il convient à ce titre qu'Orange puisse proposer au niveau des NRA dans lesquels il a effectivement décidé d'installer ses équipements actifs l'accès aux ressources et services associés d'hébergement consistant en la mise à disposition de facilités équivalentes aux opérateurs alternatifs établissant leurs propres réseaux de boucles locales optiques, le cas échéant via des offres de fibre noire, y compris celles d'Orange.
Plus généralement, il convient qu'Orange étudie les demandes d'hébergement d'équipements actifs au niveau de ses NRA, formulées par des opérateurs alternatifs pour leurs propres déploiements de boucles locales optiques.
Dans les NRA pour lesquels Orange n'est plus propriétaire des locaux, il convient à tout le moins qu'Orange puisse également proposer l'accès aux ressources et services associés d'hébergement de manière équivalente, sans avoir à prendre d'engagement en termes de pérennité de la mise à disposition de l'offre.
Orange, en application de ses obligations issues de la précédente analyse de marché, a publié en novembre 2011 une première offre « d'hébergement d'équipements actifs et de nœud de raccordement optique d'opérateur ».
Cette offre permettait à la fois l'hébergement d'équipements FttH dans des NRA sièges de NRO d'Orange et, sur demande et sous réserve de faisabilité, l'hébergement d'équipements FttH dans les NRA non sièges de NRO d'Orange.
Orange a fait évoluer cette offre en novembre 2012.
En premier lieu, le périmètre des équipements concernés par l'offre a été élargi pour prendre en compte l'installation non seulement des équipements FttH (prévue initialement dans l'offre), mais de tout équipement (au cas d'espèce, OLT pour optical line termination) permettant le raccordement de clients finals fixes de la boucle locale optique.
En second lieu, dans sa version la plus récente, l'offre prévoit une meilleure intégration des équipements de l'opérateur tiers avec la possibilité, comme pour le dégroupage de la boucle locale de cuivre, de disposer d'un espace privatif au sein du NRA pour l'aménagement du NRO de l'opérateur.
En outre, l'offre inclut de nouvelles prestations spécifiques de pénétration de différents types de câbles.
Ainsi, cette offre permet aux opérateurs de mobiliser les infrastructures d'hébergement existantes d'Orange pour l'aménagement de leur NRO et l'installation de leurs équipements actifs de boucles locales optiques qui desservent la clientèle aussi bien généraliste que spécifique entreprises.
Cette offre constitue un moyen associé à l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
Ainsi, il convient qu'Orange maintienne son offre existante, et la fasse évoluer si d'autres besoins étaient identifiés par les opérateurs, y compris Orange, dans le cadre de leurs déploiements de boucles locales optiques.
En outre, lorsqu'un opérateur, y compris Orange, sollicite une étude en vue de l'hébergement d'équipements actifs au niveau d'un NRA pour le déploiement de boucles locales en fibre optique, il paraît légitime qu'Orange en informe les opérateurs tiers, a minima ceux inscrits sur la liste prévue à l'article R.
9-2 du CPCE et tenue à jour par l'ARCEP, et prévoie un délai suffisant pour permettre à ces opérateurs de manifester leur volonté éventuelle d'héberger également des équipements actifs dans le même NRA.
Cette consultation des opérateurs tiers devra se faire de manière non discriminatoire et transparente, sans qu'Orange ne mentionne l'identité de l'opérateur à l'origine de la demande.
Ce mécanisme permettra de mutualiser les coûts d'étude de réaménagement de l'espace au sein du NRA en question, dans le cas où plusieurs opérateurs manifesteraient en même temps leur intention.
Par conséquent, compte tenu notamment des objectifs visés aux 2°, 3°, 3° bis et 4° du II de l'article L.
38 du CPCE, il apparaît proportionné qu'Orange communique aux opérateurs la liste des NRA ayant fait et faisant l'objet d'une étude d'implantation d'un NRO, aussi bien à l'initiative d'un opérateur tiers que d'Orange pour ses propres besoins de déploiement.
Le principe de non-discrimination s'oppose ainsi notamment à ce que, au plan tarifaire, Orange valorise différemment les mêmes éléments de son réseau, ou utilise des règles d'allocation des coûts distinctes, pour les prestations utilisées en interne et celles proposées sur les marchés de gros.
Il s'oppose en particulier à ce que les offres de gros d'Orange soient dimensionnées de sorte qu'elles ne soient accessibles aux conditions les plus avantageuses que pour ses propres services.
Orange est un opérateur verticalement intégré, actif sur les marchés des infrastructures du génie civil, du dégroupage et sur le marché de gros aval des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Il est aussi présent sur le marché de détail du haut et très haut débit à travers la marque Orange sur le segment « grand public » et à travers Orange Business Services, notamment, sur le segment « entreprises ».
Or, en tant qu'opérateur verticalement intégré, Orange utilise les mêmes ressources amont pour produire sur les marchés aval, d'une part, ses propres offres de détail et, d'autre part, les offres de gros destinées à ses concurrents pour construire leurs offres de détail.
Dans ces conditions, et en l'absence d'une obligation de non-discrimination, Orange pourrait être incité à offrir à ses concurrents des conditions techniques ou tarifaires moins avantageuses que celles qu'il s'accorde à lui-même ou à ses partenaires, afin de renforcer sa position sur les marchés aval, ce qui aurait pour effet de limiter artificiellement le développement de la concurrence sur ces marchés.
Orange est par ailleurs susceptible de bénéficier d'un échange d'informations facilité entre ses différentes entités, lui permettant ainsi une plus grande réactivité et une plus grande fluidité dans la réponse aux besoins des entreprises clients finals, moins standardisés que ceux du grand public.
Il apparaît en conséquence nécessaire, sur le fondement du 2° du I de l'article L.
309 du CPCE, d'imposer à Orange de fournir l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire dans des conditions non discriminatoires.
En particulier, l'entité de gros d'Orange étant amenée à bénéficier, dans le cadre de la fourniture du dégroupage et de la gestion de l'accès à ses infrastructures de génie civil, d'informations stratégiques sur les déploiements des autres opérateurs, il convient qu'elle puisse garantir un cloisonnement strict de cette information en interne vis-à-vis de ses propres services sur les marchés de détail aval.
Constatant l'existence de divergences importantes dans l'Union en ce qui concerne l'application de l'obligation de non-discrimination imposée aux opérateurs puissants sur les marchés 4 et 5, la Commission a préconisé, dans sa recommandation n° 2013/466/UE en date du 11 septembre 2013 susvisée, l'application de règles de non-discrimination plus strictes et de moyens efficaces pour en contrôler le respect.
La Commission considère en effet que les autorités de régulation nationales (ci-après « ARN ») doivent, de préférence et lorsque cela est proportionné, imposer le principe d'équivalence des intrants.
La Commission définit l'équivalence des intrants comme : « la fourniture de services et d'informations aux demandeurs d'accès internes et tiers dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de qualité de service, les calendriers, les systèmes et processus utilisés et le niveau de fiabilité et de performance.
Ce n'est que si l'équivalence des intrants n'est pas proportionnée que l'ARN retiendra l'équivalence des extrants qui consiste en « la fourniture aux demandeurs d'accès d'intrants de gros qui soient comparables, en termes de fonctionnalités et de prix, à ceux que l'opérateur [puissant sur le marché (PSM)] fournit en interne à ses propres entreprises en aval, mais en ayant potentiellement recours à des systèmes et processus différents ».
L'analyse du caractère proportionné de l'application de l'équivalence des intrants nécessite notamment de réaliser un bilan entre, d'une part, les coûts de mise en conformité plus élevés liés aux adaptations nécessaires du système et à l'absence de synergies verticales pour l'opérateur puissant, d'autre part, les avantages d'une concurrence et d'une innovation plus vives.
Afin de garantir le bon fonctionnement du dégroupage, Orange doit veiller à ce que les processus opérationnels mis en place dans le cadre du dégroupage ne fassent pas peser, sur les opérateurs, des charges ou des contraintes indues qui les pénaliseraient par rapport aux autres offres de gros et de détail d'Orange.
Il est également légitime qu'Orange permette aux opérateurs alternatifs, via ses offres de dégroupage, de réaliser les mêmes types de raccordements que ses propres entités de détail.
309 du CPCE, l'Autorité considère comme proportionné qu'Orange mutualise au maximum les prestations vendues aux opérateurs dans le cadre du dégroupage avec celles qu'il utilise pour ses autres offres, de gros et de détail, et proscrive les processus faisant peser des contraintes indues sur les opérateurs, notamment au regard des processus existant pour ses offres aval.
La Commission, dans sa recommandation du 11 septembre 2013, indique que l'équivalence des intrants (EoI) « constitue, en principe, le meilleur moyen d'assurer une protection efficace contre la discrimination ».
Actuellement, la fourniture d'offres de gros sur le marché de l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale de cuivre est mise en œuvre dans le respect du principe d'EoO.
En effet, les commandes des opérateurs alternatifs sont gérées par une plate-forme différente de celle qui traite les commandes d'Orange détail et répondent à des processus légèrement différents du fait de l'intégration verticale d'Orange.
La publication mensuelle des indicateurs de qualité de service distinguant les résultats d'Orange détail de ceux des opérateurs alternatifs permet à l'Autorité de contrôler si les opérateurs bénéficient d'une qualité de service comparable à celle dont bénéficie Orange détail.
Le suivi de ces indicateurs de qualité de service révèle que la qualité de service constatée pour la branche de détail d'Orange est, dans de nombreux cas, inférieure à celle des opérateurs alternatifs.
La reconfiguration des plates-formes et des systèmes informatiques de traitement des commandes qui seraient nécessaires à la mise en conformité avec le principe d'EoI entraînerait des coûts de mise en œuvre importants.
L'Autorité estime qu'il ne serait pas proportionné de faire supporter ces coûts aux opérateurs tiers au regard, d'une part, des avantages très limités qu'apporterait la mise en œuvre du principe d'EoI sur cette prestation de gros et, d'autre part, de l'existence des indicateurs de qualité de service mentionnés ci-après.
La Commission estime qu'en l'absence de mise en œuvre de l'équivalence des intrants (EoI) « il faudrait appliquer un modèle EoO qui garantisse que les intrants de gros fournis aux autres opérateurs - bien que ceux-ci n'utilisent pas les mêmes systèmes et processus - sont comparables, en termes de fonctionnalité et de prix ».
Il convient de prendre en compte dans l'analyse du respect du principe d'EoO par les obligations imposées au titre du dégroupage de la boucle locale de cuivre qu'au-delà de la publication régulière d'indicateurs Orange inscrit dans son offre de référence des engagements de qualité de service (ou « contrats de niveau de service [SLAs] », au sens de la Commission) pour les différentes prestations de l'offre d'accès, auxquels sont associées des garanties de niveau de service (SLGs) qui impliquent le versement par Orange de pénalités dont le niveau « devrait être suffisamment dissuasif pour garantir que l'opérateur PSM respecte ses engagements de fourniture ».
Par ailleurs, l'Autorité contrôle le respect par Orange de son obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des prestations d'accès à la boucle locale de cuivre ainsi que des prestations connexes du dégroupage.
Ce contrôle assure que les tarifs des prestations sont comparables aux dépenses consenties par Orange pour la fourniture de prestations équivalentes à sa branche de détail.
Dans le cas particulier de la construction des accès en dégroupage total, Orange met à disposition des opérateurs tiers des outils visant, d'une part, à leur permettre de vérifier l'existence de paires construites de bout en bout jusqu'au local de l'abonné (SETIAR) et, d'autre part, d'avoir accès au planning de charge des techniciens d'Orange (e-RdV).
Orange est amené également à proposer des accès haut débit en propre, en ayant recours à des processus a priori similaires fondés sur les mêmes informations.
Au titre de la non-discrimination, il convient donc qu'Orange puisse garantir que les outils SETIAR et e-RdV permettent aux opérateurs tiers de construire des accès en dégroupage total dans des conditions similaires à Orange, notamment en termes d'informations disponibles, de disponibilité des créneaux dans les plannings de charge et de délais de production.
Pour lui permettre d'exercer son contrôle, il convient enfin qu'Orange fournisse à l'Autorité toutes les informations, éventuellement brutes, et un accès aux outils permettant aux opérateurs d'effectuer leurs commandes afin qu'elle puisse s'assurer de l'équivalence de fonctionnalités entre les processus mis en œuvre pour les opérateurs tiers et pour la branche de détail d'Orange.
A cet égard, l'Autorité de la concurrence, dans son avis susvisé en date du 15 avril 2014, considère que, « sans qu'il soit pour autant question d'accéder aux intrants de gros pertinents sur la base de l'EoI, il conviendrait à tout le moins d'imposer à Orange le fait de formaliser précisément auprès de l'ARCEP les processus et les règles suivis par la branche de détail d'Orange afin qu'ils soient objectivés et précisément mis en regard des processus équivalents prévus pour les opérateurs tiers » (§ 175).
L'Autorité partage l'analyse de l'Autorité de la concurrence.
La connaissance détaillée des systèmes et des processus qu'Orange applique à sa branche de détail est en effet nécessaire afin de vérifier que lesdits systèmes et processus sont comparables à ceux proposés aux opérateurs alternatifs.
La description de ces systèmes et processus permettra notamment d'éclairer les résultats d'Orange détail et ceux des opérateurs alternatifs lors de la publication des indicateurs de qualité de services.
A cette fin, au titre de l'obligation de non-discrimination, il apparaît proportionné d'imposer à Orange l'obligation, d'une part, de formaliser, à la demande de l'Autorité et de manière détaillée les processus et les règles opérationnels et techniques suivis par la branche de détail d'Orange - en fournissant, notamment, une description précise des différentes phases des processus concernés, des ressources mobilisées, des systèmes utilisés et des délais appliqués - en vue de fournir des offres de détail fondées sur le DSL destinées à ses propres clients finals et, d'autre part, de transmettre l'ensemble de ces informations à l'Autorité.
Mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle par Orange
Orange doit proposer une offre de gros PRM pour permettre la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
Orange est également amené à répondre aux mêmes appels d'offres des collectivités.
Au titre de la non-discrimination, il convient que les processus opérationnels mis en place dans l'offre de gros de PRM placent tous les opérateurs sur un pied d'égalité, et ne fassent pas peser sur les opérateurs alternatifs des charges ou des contraintes indues qui les pénaliseraient par rapport à Orange.
Il apparaît ainsi raisonnable qu'Orange ait recours, pour son propre compte, aux mêmes processus que ceux utilisés par les autres opérateurs clients de son offre de PRM, notamment en termes d'accès aux informations préalables, de gestion des flux de commandes et de délais de production.
Orange demande aujourd'hui que, pour toute commande de dégroupage total sur une ligne active, l'opérateur tiers soit en mesure de produire un mandat de l'abonné.
A ce titre, il convient de rappeler que le Conseil de la concurrence, dans un avis n° 04-A-01 du 8 janvier 2004 relatif à une demande d'avis de l'AFORST sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage, avait précisé que ce mandat doit en particulier être rédigé de façon à ne pas comprendre des conditions de transfert d'un abonné de l'opérateur historique à un opérateur concurrent, rendues plus difficiles que celles d'un retour à l'opérateur historique, ni imposer d'obligations indues aux abonnés au regard des conditions de la ligne et ne contenir que des dispositions strictement nécessaires à l'information des acteurs concernés (cf.
309 du CPCE, l'Autorité considère comme justifié et proportionné, au regard de l'objectif d'égalité des conditions de concurrence, de ne pas permettre à Orange d'utiliser pour son compte propre, dans un objectif commercial et hors expérimentation, des technologies à la boucle locale ou à la sous-boucle dont elle interdirait l'usage aux opérateurs ayant recours au dégroupage.
Reproductibilité technique des offres de détail d'Orange
309 du CPCE, d'imposer à Orange de fournir à l'Autorité, a minima un mois avant la commercialisation d'une nouvelle offre générique de détail reposant sur une fonctionnalité technique nouvelle, les résultats de son test de reproductibilité et toutes les informations permettant de démontrer que la reproductibilité technique est entièrement garantie.
De plus, lorsqu'une nouvelle offre de gros est proposée par Orange pour permettre la reproductibilité technique de son offre de détail par un opérateur tiers efficace, Orange doit publier ladite offre avec un préavis suffisant, qui ne saurait être inférieur à trois mois, afin que les opérateurs tiers soient en mesure de proposer une offre de détail équivalente au moment de la commercialisation par Orange de son offre de détail.
Dans son avis en date du 15 avril 2014 susvisé, l'Autorité de la concurrence « note avec satisfaction les avancées que comporte le cadre de régulation proposé par l'ARCEP à travers l'introduction de précisions concernant […] la reproductibilité technique des offres de détails […]
Les offres de détail couplées (incluant un service d'accès à l'internet et un service de voix fixe, voire un service mobile) connaissent une forte croissance sur le marché spécifique entreprises.
C'est ainsi que dans le cas des offres, répandues sur le marché entreprise, combinant des services de téléphonie RTC, de téléphonie VLB et d'accès à l'internet, la migration de l'offre vers un opérateur alternatif se fournissant sur le marché de gros auprès de l'opérateur historique, se traduit par une coupure excessivement longue de service et une perte des numéros de téléphone d'origine, y compris lorsque le client a demandé à les conserver.
Compte tenu de la puissance d'Orange sur les différents marchés concernés, et conformément à l'obligation de non-discrimination imposée à Orange au titre de la présente décision et des décisions d'analyse de marché n° 2014-0734 (marché 5), n° 2014-0735 (marché 6) et n° 2011-0926 (58) (marchés 1, 2 et 3), il appartient à Orange de s'assurer que les conditions techniques et opérationnelles de fourniture coordonnée des différentes offres de gros régulées, ainsi que, le cas échéant, les conditions techniques et opérationnelles de mise en œuvre du processus de conservation des numéros, ne font pas obstacle à ce que ses offres de détail couplées puissent être effectivement reproduites et concurrencées par un opérateur sur la base des offres de gros qu'Orange est tenu de proposer.
A cet égard, dans son avis en date du 15 avril 2014 susvisé, l'Autorité de la concurrence « note avec satisfaction les avancées que comporte le cadre de régulation proposé par l'ARCEP à travers l'introduction de précisions concernant […] la reprise opérationnelle des offres couplées de l'opérateur puissant » (§ 172).
Il ressort de ce qui précède qu'une telle obligation est nécessaire pour assurer l'effectivité des obligations d'accès et de non-discrimination imposées à Orange.
Ouverture des services de media audiovisuels sur DSL par Orange en zone non dégroupée
L'Autorité notait dans sa précédente analyse de marché qu'il « n'exist[ait] pas à ce stade d'offre de gros d'accès haut débit activée de France Télécom permettant aux opérateurs alternatifs de proposer sur le marché de détail une offre de télévision sur ADSL en dehors des zones dégroupées ».
En conséquence, l'Autorité avait souligné qu'« afin de permettre la réplicabilité des offres de détail proposées par Orange et intégrant un service de télévision par ADSL, il convient que France Télécom s'assure de la possibilité effective pour les opérateurs tiers de disposer d'un lien LFO pour raccorder tout NRA sur lequel Orange proposerait des offres incluant un service de télévision par ADSL et qui ne serait pas desservi par un réseau alternatif de collecte en fibre optique ».
L'Autorité observe que les offres composites (59) sur DSL constituent le cœur du marché de détail.
En effet, les abonnements DSL triple-play représentent, au premier trimestre 2014, plus des deux tiers des abonnements DSL, soit environ 15 millions d'accès sur les 22,6 millions d'accès haut et très haut débit DSL commercialisés sur le territoire.
Cette part est en croissance constante, passant de 50 % en 2010 à 68 % en 2014.
L'importance croissante des offres composites s'accentue d'autant plus avec l'émergence des offres composites quadruple-play qui combinent un abonnement triple-play sur DSL à une offre de téléphonie mobile.
L'Autorité note donc que ces offres composites revêtent une importance particulière sur le marché de détail dans les stratégies de différenciation des opérateurs.
Si la majorité de ces offres composites se fonde sur des services de media audiovisuels sur DSL, il apparaît que d'autres moyens sont mobilisables pour que les opérateurs tiers puissent proposer de tels services en zone non dégroupée.
Ainsi, en plus d'offres double-play, les opérateurs sont en mesure de s'appuyer sur des technologies hertziennes, comme le satellite ou la TNT, afin que leurs clients finals bénéficient de services de media audiovisuels linéaires.
De même, il apparaît possible, sur le plan technique, que les opérateurs tiers proposent des offres de service de media audiovisuels non linéaires sur les offres de gros de bitstream actuelles.
Ainsi, au vu de ces éléments, les offres composites triple-play sur DSL et double play sur DSL complétées par la télévision linéaire sur support hertzien pourraient a priori paraître homogènes.
Par ailleurs, l'Autorité souhaite rappeler que l'atténuation des lignes de cuivre reste une limite intrinsèque à la diffusion des services de télévision sur DSL sur tout le territoire et touche par conséquent tant la zone dégroupée que la zone non-dégroupée.
Dans l'hypothèse où l'offre de services de media audiovisuels pourrait apparaître homogène entre la zone dégroupée et la zone non dégroupée, Orange pourrait décider de proposer l'ensemble des services de media audiovisuels sur DSL, aussi bien linéaires que non linéaires, à ses abonnés en zone non dégroupée.
Or, Orange, en tant qu'opérateur puissant, est en mesure d'ouvrir massivement et rapidement ces services sur l'ensemble de ses NRA.
Orange a en effet d'ores et déjà équipé l'ensemble de ses répartiteurs d'équipements DSL, et est de fait le seul opérateur opérant sur le marché de gros passif du haut et du très haut débit en zone non dégroupée.
A l'inverse, les opérateurs tiers pourraient ne pas être en mesure de proposer ces services sur l'ensemble des NRA dans les mêmes délais et conditions qu'Orange pour plusieurs raisons.
En premier lieu, l'Autorité note qu'Orange ne propose toujours pas, à ce stade, d'offre de gros d'accès haut débit activée permettant aux opérateurs tiers de proposer à leurs utilisateurs finals en zone non dégroupée des services de media audiovisuels sur DSL, à la fois linéaires (services classiques de télévision) et non linéaires (services de media audiovisuels à la demande, tels que les services de télévision de rattrapage ou de vidéo à la demande).
En deuxième lieu, un opérateur tiers qui choisirait de proposer des services de media audiovisuels linéaires sur d'autres supports que le DSL apparaît plus contraint.
L'offre composite avec les services de télévision par satellite nécessite l'installation de l'antenne de réception satellitaire à l'extérieur de l'habitation, ainsi que le raccordement de cette antenne au boîtier de télévision situé dans le logement.
Cette contrainte peut entraîner un surcoût lié aux équipements et à leur installation ainsi qu'un délai de déploiement plus long.
De même, l'opérateur devrait faire évoluer les équipements actifs s'il souhaitait compléter son offre au moyen de flux de la TNT.
S'agissant des services non linéaires, à ce stade et à la connaissance de l'ARCEP, dans la zone non dégroupée, les offres composites des opérateurs alternatifs proposées sur le support de boucle locale de cuivre d'Orange ne proposent pas de services de medias audiovisuels non linéaires comme la télévision de rattrapage (TVR) ou la vidéo à la demande (VàD).
Dans cette zone, Orange semble être le seul opérateur à proposer les services non linéaires de TVR et de VàD à ses clients.
En troisième lieu, si le dégroupage par les opérateurs tiers d'un NRA reste le moyen le plus efficace leur permettant de proposer des services de media audiovisuels sur DSL aussi bien linéaires que non linéaires leur permettant de répliquer les offres d'Orange, l'Autorité note que les opérateurs tiers sont dépendants du processus de dégroupage des NRA, qui apparaît contraint en matière de délais, aussi bien en matière de collecte que d'hébergement.
D'abord, l'Autorité constate qu'en pratique au moins six mois s'écoulent entre une commande d'étude en dégroupage et la mise à disposition effective d'un emplacement en dégroupage opérationnel.
Les opérateurs tiers subissent de fait une contrainte opérationnelle sur les délais d'études et de production du dégroupage, tant en matière de collecte que d'hébergement.
Ensuite, au-delà de ces contraintes opérationnelles, le rythme de dégroupage est aujourd'hui contraint par les quotas de production en vigueur dans la présente offre de collecte LFO d'Orange (60).
Ainsi, en l'état, au-delà du plafond annuel de production partagé entre tous les opérateurs tiers, selon les stipulations de l'offre dans sa version en date du 1er avril 2013 « Orange ne saurait, à ce stade, s'engager sur un délai de traitement pour les commandes d'études portant sur des nouveaux sites ».
Enfin, l'Autorité note au surplus qu'en une dizaine d'années les opérateurs tiers ont dégroupé environ 7 000 NRA, ce qui représente moins de la moitié des NRA existants.
Les opérateurs tiers apparaissent donc contraints opérationnellement à la fois au niveau du segment de l'accès et de la collecte et ne semblent pas en mesure de répliquer les offres de service de media audiovisuels de détail d'Orange dans les mêmes conditions tant en termes opérationnels que de délais.
Par conséquent, afin de garantir l'exercice d'une concurrence loyale et effective et l'égalité des conditions de concurrence entre opérateurs, il apparaît nécessaire qu'Orange s'assure que les processus opérationnels relatifs à l'offre de gros d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à l'offre d'hébergement des équipements actifs de boucle locale de cuivre et à l'offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants, permettent, a minima, aux opérateurs de proposer des services de média audiovisuels s'appuyant sur le dégroupage dans des conditions équivalentes, tant en termes de volume de NRA que de délais, à celles dont Orange bénéficie pour l'ouverture de ces services à destination de ses propres clients finals sur les NRA non dégroupés à ce jour.
S'agissant de l'ensemble de ces conditions, l'Autorité de la concurrence, estime que « les craintes des opérateurs relatives à l'ouverture par Orange de services de télévision en zones peu denses devraient se dissiper », dans la mesure où « l'ensemble des obligations susmentionnées permet effectivement aux opérateurs alternatifs de proposer des services de média audiovisuels s'appuyant sur le dégroupage dans des conditions équivalentes tant en termes que de volume de répartiteurs, que de délais » (§ 124).
Pour autant, l'Autorité de la concurrence précise que la mise en œuvre de cette obligation « doit être surveillée et encadrée afin que cette obligation ne soit pas l'occasion pour Orange de commercialiser simultanément ses offres de télévision sur l'ensemble des répartiteurs déjà opticalisés (c'est-à-dire raccordés par un lien en fibre optique) par Orange pour ses propres besoins ».
L'Autorité estime en conséquence raisonnable d'imposer à Orange de lui fournir toutes les informations nécessaires au suivi de cette obligation.
Dans sa décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 (61), l'Autorité a imposé pour la première fois à Orange une obligation d'accès à ses infrastructures de génie civil pour le déploiement de boucles locales optiques.
Cette décision a, par ailleurs, d'une part, imposé à Orange de fournir cet accès dans des conditions non discriminatoires et a précisé, d'autre part, les règles de mise en œuvre de cette obligation.
Ces règles visent à garantir la fourniture des informations préalables et des prestations d'accès dans les mêmes conditions aux opérateurs alternatifs et à la branche de détail d'Orange et constituent en conséquence une mise en œuvre du principe d'équivalence des intrants tel que défini par la Commission dans sa recommandation « non-discrimination » susvisée.
Il apparaît donc raisonnable et proportionné de maintenir le principe d'équivalence des intrants mis en œuvre depuis 2008 concernant l'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange.
Respect des mêmes processus opérationnels et techniques
Au titre de la non-discrimination, il convient que l'ensemble des opérateurs, y compris Orange, puisse accéder aux infrastructures de génie civil, tant souterraines qu'aériennes, d'Orange dans les mêmes conditions.
Il convient donc de veiller à ce que les processus opérationnels et techniques mis en place au niveau de l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil placent les opérateurs alternatifs sur un pied d'égalité, et ne leur fassent pas peser des charges ou des contraintes indues qui les pénaliseraient par rapport aux autres offres de gros et de détail d'Orange sur les marchés aval.
Dans la mesure où Orange utilise, dans le cadre de ses propres déploiements de boucles locales optiques, ses infrastructures de génie civil, fourreaux, chambres de tirage et appuis aériens, pour y déployer ses propres câbles de fibre optique, il apparaît raisonnable qu'Orange ait recours, pour son propre compte, aux mêmes processus que ceux utilisés par les autres opérateurs clients de son offre.
Il apparaît également essentiel qu'Orange ne soit pas dans une situation l'amenant à s'affranchir des contraintes que les autres opérateurs ont à respecter au titre de l'offre de gros.
Il est en particulier proportionné qu'Orange mutualise au maximum les ressources qu'il utilise pour vendre des prestations aux opérateurs dans le cadre de l'accès à ses infrastructures de génie civil avec celles qu'il utilise pour ses autres offres, de gros et de détail.
Il convient enfin qu'Orange fournisse à l'Autorité toutes les informations, éventuellement brutes, et un accès aux outils permettant aux opérateurs d'effectuer leurs commandes afin qu'elle puisse s'assurer de l'équivalence des processus mis en œuvre pour les opérateurs tiers et pour la branche de détail d'Orange.
Les règles d'ingénierie définies par Orange rassemblent l'ensemble des prescriptions techniques qui doivent être respectées par tout opérateur qui déploie ses boucles locales optiques dans les infrastructures de génie civil souterraines et aériennes d'Orange.
Il est donc indispensable que tous les opérateurs, y compris Orange et le câblo-opérateur au titre des contrats de cession lorsqu'il conduit des opérations de modernisation de ses réseaux coaxiaux, déployant des boucles locales optiques dans les infrastructures de génie civil d'Orange soient tenus de respecter les mêmes règles d'ingénierie.
Protocoles de cession interne
L'application des mêmes processus et règles d'ingénierie par Orange doit pouvoir être vérifiée par l'Autorité.
A cette fin, au titre de l'obligation de non-discrimination, il apparaît proportionné d'imposer à Orange l'obligation de rendre transparents, sous forme de protocole, les conditions opérationnelles et techniques, les règles d'ingénierie et les prix de cessions internes pratiqués entre ses différentes entités intervenant sur les marchés de gros et de détail.
Au titre des obligations de la précédente analyse de marché, Orange a transmis à l'Autorité les documents de protocole en vigueur.
Il convient qu'Orange transmette les versions signées par ses branches de gros et de détail de ces documents, notamment lors de chaque évolution des protocoles résultant d'une modification de l'offre de référence.
L'Autorité souhaite rappeler que la transmission des protocoles de cession interne signés ne constitue pas à elle seule la garantie du respect par Orange de ses obligations de non-discrimination.
L'Autorité restera donc vigilante à ce que les conditions opérationnelles et tarifaires de l'accès aux infrastructures de génie civil visées par la présente obligation soient identiques pour Orange et pour les opérateurs tiers.
Reproductibilité technique des nouvelles offres de détail d'Orange
Néanmoins, l'Autorité relève que l'imposition d'une obligation de reproductibilité technique des nouvelles offres de détail est privée d'objet s'agissant de l'accès aux infrastructures de génie civil.
En effet, l'accès au génie civil d'Orange ne permet pas, à lui seul, de construire une offre de détail.
L'offre d'accès au génie civil constitue seulement une brique nécessaire au déploiement des boucles locales optiques, véritable support du service fourni aux clients finals.
Au surplus, l'accès au génie civil devant être fourni dans les mêmes conditions à Orange détail et aux opérateurs alternatifs (EoI), ces derniers devraient être en mesure de reproduire techniquement l'ensemble des offres de détail d'Orange.
38 du CPCE prévoit que les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché peuvent se voir imposer l'obligation de « rendre publiques des informations concernant l'interconnexion ou l'accès, notamment publier une offre technique et tarifaire détaillée d'interconnexion ou d'accès lorsqu'ils sont soumis à des obligations de non-discrimination ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les acteurs, notamment les opérateurs ou les investisseurs, intéressés par les offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire d'Orange doivent être informés des investissements qu'ils devront consentir pour pouvoir utiliser ces offres, de la localisation des points de raccordement au réseau ou des infrastructures d'Orange correspondantes et des zones de clientèle auxquelles ils auront accès grâce à ces offres.
Ce type d'informations est notamment nécessaire pour tout acteur souhaitant établir un plan d'affaires et élaborer une stratégie reposant sur l'utilisation d'une offre de gros d'accès aux infrastructures physiques d'Orange.
Il apparaît indispensable à ce titre qu'Orange publie dans son offre de référence d'accès à sa boucle locale la liste des répartiteurs avec leur nombre de lignes et leur commune de rattachement, dont la publicité ne porte pas atteinte à la sécurité des réseaux.
Il semble aussi justifié, au regard de l'évolution des commandes de câbles de renvoi et eu égard aux capacités disponibles, qu'Orange informe les opérateurs sur l'état de saturation des répartiteurs généraux.
L'adresse des répartiteurs et sous-répartiteurs, dont la diffusion peut porter atteinte à la sécurité et à l'intégrité du réseau d'Orange, pourra quant à elle ne pas être publique, et n'être communiquée qu'au cas par cas aux opérateurs intéressés.
Dans le cadre de projets de montée en débit, il apparaît également indispensable que l'ensemble des opérateurs, dégroupeurs ou aménageurs, ait accès aux informations préalables nécessaires afin de prendre leurs décisions d'investir ou non.
Orange devra proposer une prestation d'informations préalables contenant les informations préalables essentielles pour les projets de montée en débit.
Les collectivités territoriales étant en premier lieu intéressées à la conduite des projets de montée en débit, il convient qu'elles puissent également bénéficier d'une telle prestation d'Orange.
Au regard des obligations qui pèsent d'ores et déjà sur Orange au titre de l'article L.
33-7 du CPCE et de ses textes d'application, cette obligation est raisonnable et proportionnée.
Les informations relatives aux infrastructures de génie civil pourraient ne pas non plus être rendues publiques, et n'être communiquées qu'au cas par cas aux tiers intéressés.
307 du CPCE, notamment des dispositions qui prévoient la publication des « spécifications techniques des prestations […] d'accès » et des « caractéristiques du réseau », il est nécessaire d'imposer à Orange l'obligation de publier les informations préalables susmentionnées.
Cette mesure est proportionnée, dans la mesure où elle constitue le minimum nécessaire pour atteindre les objectifs d'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale et d'égalité des conditions de concurrence.
L'existence et la publication d'une offre de référence répondent à plusieurs objectifs : cette offre pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre avec Orange ; elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs ; elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs dans l'élaboration de leurs plans de développement ;enfin, elle permet de découpler les prestations de sorte qu'un opérateur n'a à payer que ce dont il a besoin.
Pour le génie civil et la paire de cuivre, la conjonction de la puissance d'Orange, de l'absence de réplicabilité des infrastructures essentielles détenues par Orange, de l'intégration verticale de l'opérateur historique et de son rôle sur les marchés aval, rend peu probable le fait que les opérateurs concurrents d'Orange sur les marchés aval disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir des offres adaptées sur les marchés du haut et du très haut débit.
S'agissant du dégroupage et de l'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, l'existence d'une offre de référence, que l'Autorité a le pouvoir de modifier, facilite ainsi les négociations bilatérales et limite les litiges entre les opérateurs et Orange.
Ainsi, l'Autorité estime nécessaire d'imposer à Orange de publier, d'une part, une offre de référence technique et tarifaire détaillant ses offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale et, d'autre part, une offre de référence technique et tarifaire détaillant les offres de gros de l'accès dégroupé à la boucle et à la sous-boucle.
Au surplus, une telle obligation résulte de l'application des dispositions de l'article D.
En ce qui concerne l'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, il convient qu'Orange maintienne une offre unique d'accès à ses infrastructures de génie civil souterraines et aériennes, dans laquelle il précise les différentes prestations de commandes visant à déployer des boucles locales optiques.
Enfin, pour en assurer une diffusion satisfaisante, l'Autorité souhaite que l'offre de référence soit publiée sur un site internet librement et facilement accessible.
Au regard de l'exigence d'accessibilité de l'offre de référence et compte tenu de l'importance critique de la bonne disponibilité de cette documentation pour les opérateurs clients, il est nécessaire que tout changement d'adresse de ce site internet s'accompagne a minima des mesures suivantes : redirection automatique de l'ancienne page vers la nouvelle pendant une durée minimale d'un an, point d'information aux opérateurs dans le cadre de toutes les multilatérales placées sous l'égide de l'Autorité, communication aux opérateurs tiers (auprès des contacts réglementaires et opérationnels).
308 du CPCE, l'offre de référence d'accès aux infrastructures de réseaux d'Orange doit contenir « une description des prestations liées à l'accès aux infrastructures de réseaux ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
Elle inclut en outre les prestations associées aux infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des équipements ».
Ces listes recensent les prestations que les offres de référence devront proposer, ainsi que les éléments qu'elles devront préciser pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante sur les modalités financières, techniques et opérationnelles de recours à l'offre d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à l'offre d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection, à l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et, pour chacune d'elles, aux ressources et services qui y sont associés.
Elles recensent également les prestations et éléments que devront préciser les offres de référence d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement des équipements actifs de boucle locale, sur le raccordement des équipements au réseau des opérateurs et à celui d'Orange et sur l'offre de raccordement passif des répartiteurs distants.
Outre les conditions contractuelles types relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, les offres de référence d'Orange devront ainsi inclure au minimum les prestations d'accès détaillées, les processus et les outils opérationnels qui s'y rattachent, ainsi que les informations répondant aux obligations définies dans la présente décision.
A ce titre, il convient qu'Orange précise, dans son offre de référence d'accès dégroupé à la boucle locale, les prestations d'hébergement et de collecte qu'il est amené à proposer aux opérateurs tiers pour toute opération de réaménagement de la boucle locale.
Il incombe ainsi notamment à Orange de préciser l'ensemble des tarifs, notamment, en ce qui concerne l'offre de référence d'accès à la boucle locale d'Orange, en application de l'article D.
De manière générale, tous les tarifs doivent être effectivement inscrits dans les offres de référence et non uniquement dans les conventions conclues entre les opérateurs et Orange.
Le cas échéant, il reviendra à Orange de justifier des contraintes l'empêchant d'établir un tarif fixé à l'avance dans les offres de référence.
Orange pourra être amené à faire évoluer ses offres de référence Cependant, toute évolution unilatérale sans information préalable serait préjudiciable pour le secteur.
Elle peut en effet remettre en question la politique commerciale d'un opérateur, et donc nécessiter un certain délai avant de pouvoir être prise en compte.
Sans préjudice des délais de préavis imposés pour la publication de ses offres, il convient qu'Orange transmette aux services de l'Autorité les nouvelles versions de ses offres a minima quinze jours avant leur date de publication afin que l'Autorité puisse disposer de tous les éléments portant sur les conditions tarifaires et techniques des offres.
Le préavis de publication des offres a pour finalité de permettre à l'ensemble du secteur de répercuter ces évolutions sur les prix de détail dès leur application, de mettre en œuvre les solutions techniques correspondantes et, le cas échéant, d'adapter leurs processus opérationnels.
En pratique, ce délai apparaît excessif lorsque la modification conduit à une baisse tarifaire d'une des prestations des offres de référence ou à une amélioration des processus opérationnels ayant recueilli l'accord de l'ensemble des opérateurs clients de l'offre.
Dans le cadre de l'accès aux infrastructures de génie civil, la décision n° 2010-1211 de l'Autorité pose le principe d'une tarification revue annuellement au cours du quatrième trimestre de l'année n - 1, pour le tarif de l'année n, sur la base des éléments collectés auprès d'Orange et des opérateurs alternatifs.
Lorsque ces évolutions contraignent l'opérateur alternatif à modifier ou à adapter ses propres installations, Orange devra en principe respecter un préavis d'un an, conformément aux dispositions de l'article D.
Il apparaît cependant raisonnable de laisser à Orange un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision pour publier une offre de référence qui y soit conforme.
Ce délai apparaît suffisant au regard du fait que des offres de gros sont déjà en vigueur ou en cours d'élaboration, qu'une offre de référence existe d'ores et déjà en application des précédentes décisions d'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe et qu'Orange a pris connaissance du maintien de cette obligation durant le processus d'analyse des marchés et de consultation du secteur, avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Enfin, il apparaît que la présente décision peut impliquer des modifications des offres de référence et des conventions en cours d'exécution, afin d'assurer leur conformité aux obligations imposées à Orange au titre du quatrième cycle d'analyse de marché.
En particulier, lorsque les travaux menés par les opérateurs sous l'égide de l'Autorité conduisent à définir ou à préciser les modalités de mise en œuvre des obligations imposées à Orange au titre de l'analyse de marché, ces modalités doivent être intégrées à l'offre de référence et pouvoir s'appliquer à l'ensemble des opérateurs alternatifs dans un délai raisonnable à compter de la modification de l'offre de référence.
L'offre de raccordement des répartiteurs distants
A la suite de la précédente décision d'analyse de marché, Orange a été amené à publier son offre de gros de raccordement des répartiteurs distants.
L'Autorité estimait alors que la publication de cette offre apportait notamment de la visibilité aux opérateurs et favorisait un traitement non discriminatoire par Orange des opérateurs clients de cette offre.
Il convient à ce titre qu'Orange maintienne la publication de cette offre de gros sous la forme d'une offre générique de collecte passive, prenant en compte les évolutions de l'offre décrites précédemment ; celle-ci devra par conséquent contenir à la fois les modalités techniques et tarifaires d'accès à la prestation de fibre noire mono-fibre (LFO), et d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique (GC NRA-NRA).
A la suite de la précédente décision d'analyse de marché, Orange a également publié une offre de gros de PRM, regroupant à la fois les prestations de dérivation cuivre, d'installation de l'armoire mutualisée et de migration des accès.
Il convient à ce titre qu'Orange maintienne la publication de cette offre de gros.
Pour permettre à l'Autorité d'apprécier la situation concurrentielle du haut débit et du très haut débit, Orange devra transmettre périodiquement à l'Autorité, ou à sa demande, un ensemble d'informations relatives au marché de gros des infrastructures constitutives de la boucle locale filaire ou à des marchés situés en aval.
- aux répartiteurs, aux sous-répartiteurs et aux points de concentrations de la boucle locale de cuivre ;
- à l'hébergement des équipements actifs de boucle locale de cuivre ;
- à la nature, à la localisation et au tracé des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques ;
- aux déploiements d'Orange, notamment pour les communes où il a déployé de la fibre ;
- à l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange, notamment pour les communes où ces infrastructures sont utilisées pour des déploiements en fibre ;
- à l'hébergement des équipements actifs de boucle locale optique ;
- à l'utilisation de l'offre de raccordement passif des répartiteurs distants.
La liste des informations qu'Orange devra transmettre à l'Autorité pour la compréhension de l'environnement financier, technique et concurrentiel des offres est précisée en annexe 4 de la présente décision.
Conformément au II de ce même article, la publication d'offres de référence ne s'oppose pas à ce qu'Orange négocie des conditions d'accès qui n'auraient pas été prévues initialement par ces offres, lesquelles doivent être signalées en tant que telles dans les conventions.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente décision et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à Orange de lui transmettre, dans un délai d'un mois suivant leur signature, les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, les conventions d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection, les conventions d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et les conventions d'hébergement des équipements de boucle locale de cuivre et de boucle locale optique ainsi que les avenants y afférents.
Ce paragraphe traite des enjeux de qualité de service, relatifs à l'offre d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, aux offres d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection, à l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques ainsi qu'aux offres d'hébergement des équipements actifs de boucle locale de cuivre et de boucle locale optique.
Les processus de commandes et de traitement des pannes doivent permettre d'assurer un niveau de qualité de service élevé pour l'ensemble des consommateurs et des entreprises souscrivant des offres à haut débit.
La capacité qu'ont les opérateurs alternatifs de proposer des niveaux de qualité de service satisfaisants (délai de livraison, délai de réparation en cas de panne, etc.) est un paramètre déterminant de leur offre et donc du choix des utilisateurs finals.
Si la qualité de service des offres aval commercialisées par les opérateurs alternatifs dépend de la qualité de leurs propres prestations, elle est également fonction de la qualité des offres de gros achetées auprès d'Orange à partir desquelles elles sont construites.
Une situation dans laquelle Orange bénéficierait au niveau du détail d'une qualité de service meilleure que celle qu'elle assure aux opérateurs alternatifs tendrait à biaiser le choix des utilisateurs finals et à distordre la concurrence sur le marché de détail.
En premier lieu, les niveaux de qualité de service (par exemple délais de livraison, de réparation, de maintenance pour l'accès au génie civil, taux de panne pour le dégroupage, délai de fourniture d'informations, délais d'études et de validation des plans de déploiement pour les offres d'accès aux infrastructures de génie civil de la boucle locale) annoncés dans les offres de gros doivent être compatibles avec les niveaux de qualité et les modalités de déploiements des réseaux à très haut débit requises sur le marché de détail, en particulier en comparaison de ceux d'Orange.
Cet objectif correspond notamment à l'obligation de non-discrimination à laquelle est soumis Orange.
Sur le marché professionnel en particulier, il est essentiel pour les opérateurs alternatifs de pouvoir concurrencer les offres de détail professionnelles d'Orange Business Services, non seulement par une réplicabilité technique et tarifaire, mais aussi par des engagements de qualité de service comparables.
En deuxième lieu, les niveaux de qualité prévus par les offres de gros doivent autant que possible être respectés par Orange, afin que les opérateurs alternatifs aient une visibilité suffisante et puissent s'engager eux-mêmes sur des niveaux de service ou des déploiements très haut débit auprès de leurs clients.
En troisième lieu, les niveaux de qualité de service constatés doivent être satisfaisants non seulement en moyenne, mais également sur des sous-catégories, par exemple pour les utilisateurs finals dont la livraison des accès ou la réparation des pannes est la plus longue, ainsi que pour les déploiements pour lesquels la fourniture des informations préalables et la validation des plans de déploiement est la plus longue.
Conformément aux préconisations de la Commission dans sa recommandation n° 2013/466/UE susmentionnée, il est souhaitable de donner une incitation à l'efficacité des processus mis en place par Orange et de vérifier, en application des dispositions prévues à l'article D.
309 du CPCE, que les niveaux de qualité de service de l'offre de gros sont non discriminatoires par rapport à ce qu'Orange propose pour ses propres services sur les marchés aval.
Ceci implique que l'opérateur historique mesure et transmette mensuellement à l'Autorité pour publication sur son site des indicateurs de qualité de service pour l'ensemble de ses offres de gros susmentionnées, ainsi que pour les offres aval correspondantes sur un périmètre technique équivalent dans un format de fichier de type tableur numérique.
309 du CPCE, l'Autorité peut en effet imposer à Orange de publier des informations concernant les conditions de fourniture des prestations d'accès.
La transmission à l'Autorité d'indicateurs de niveau de service s'analyse comme une obligation proportionnée pour Orange.
La réalisation de mesures et la publication périodique de plusieurs indicateurs de suivi constituent en effet une pratique très courante ; c'est aussi le moyen le moins contraignant pour Orange afin que l'Autorité puisse s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires et de permettre, notamment au client final, d'apprécier les responsabilités d'Orange, d'une part, et de l'opérateur alternatif, d'autre part, dans la qualité de service des offres de détail.
Pour tenir compte des évolutions du marché et de l'apparition de nouvelles offres de gros ou de détail, ils pourront toutefois faire l'objet de modifications ponctuelles, après consultation par l'Autorité d'Orange et des opérateurs clients de l'offre de gros, au regard notamment des indicateurs qu'Orange élabore déjà pour son propre suivi.
- la livraison des accès et le traitement des signalisations ;
- de manière distincte pour chaque étape des processus de commande d'accès et de rétablissement, le cas échéant.
Outre ces indicateurs qui permettent à l'Autorité de comparer l'efficacité des processus mis en œuvre pour les opérateurs alternatifs et pour Orange détail, il convient qu'Orange mette en œuvre et transmette des indicateurs de suivi spécifiques aux processus de réservation de créneaux par les opérateurs tiers dans les plans de charge d'Orange (e-RDV et e-SAV) afin de s'assurer que ses engagement de qualité de service concernant le nombre de créneaux mis à la disposition des opérateurs tiers sont bien respectés.
Pour les offres d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, une liste d'indicateurs pertinents sera établie par Orange après consultation de l'Autorité et des opérateurs signataires d'une convention d'accès aux infrastructures de génie civil.
A minima, il semble souhaitable que soient traités, de manière distincte pour les différentes composantes de l'offre unique, les indicateurs de qualité de service reposant sur les éléments essentiels de la fourniture de services de gros réglementés suivants :
- le processus de commande ;
- la fourniture de services ;
- la qualité du service, notamment en cas de défaillance ;
- les délais de réparation en cas de défaillance.
Par ailleurs, le point 25 de la recommandation n° 2013/466/UE susmentionnée prévoit que « les ARN devraient faire en sorte que les [indicateurs de performance clés (IPC)] soient régulièrement audités par les ARN ou, éventuellement, par un auditeur indépendant ».
Il semble donc raisonnable et proportionné d'imposer à Orange une obligation de mise à disposition de l'Autorité, sur demande, de la totalité des données brutes nécessaires, suffisantes pour établir un audit, à la vérification régulière des indicateurs de qualité de service imposés pour l'ensemble des offres de gros régulées.
La mise en place sur les marchés de gros d'une qualité de service permettant aux opérateurs de répondre aux attentes des utilisateurs finals sur le marché de détail passe par des actions communes de la part de l'ensemble des opérateurs.
La qualité du pré-diagnostic effectué par ces derniers avant tout envoi de ticket d'incident à Orange est donc indispensable pour améliorer la qualité de service.
Il paraît à cet égard nécessaire qu'Orange s'engage sur des niveaux de service dans ses offres de référence relatives à l'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à l'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques ainsi qu'à l'hébergement des équipements actifs de boucle locale de cuivre et de boucle locale optique et soit incité financièrement à respecter ces engagements.
En outre, la Commission, dans sa recommandation n° 2013/466/UE susvisée, indique que « les ARN devraient exiger de l'opérateur PSM qu'il mette en œuvre, en sus des IPC, les [contrats de niveau de service (SLA)] correspondants » et « qu'il fournisse les [garanties de niveau de service (SLG)] correspondantes en cas de manquement aux SLA ».
Le niveau des pénalités proposées par Orange dans ses offres de référence devra être suffisamment dissuasif pour garantir qu'Orange respecte ses obligations de fourniture et en particulier ses engagements de niveau de qualité de service.
Par ailleurs, les paiements de ces pénalités devront être effectués entre les opérateurs sans délai injustifié suivant un processus prédéfini de paiement et de facturation.
L'ensemble des mesures (publication d'indicateurs de performance, amélioration continue des processus, engagements de niveau de qualité et incitations financières) relatives à la qualité de service des offres de gros (dégroupage de la boucle locale de cuivre et accès aux infrastructures de génie civil) imposées lors du précédent cycle d'analyse de marché (2011-2014) restent justifiées et proportionnées pour le présent cycle (2014-2017).
Elles contribueront à une mise en œuvre efficace et non discriminatoire des offres régulées fournies par Orange.
Par ailleurs, des travaux similaires ont été engagés dans le cadre de la régulation symétrique concernant la fiabilisation des processus de commande sur les réseaux FttH.
En effet, la mise en œuvre des protocoles de mutualisation des boucles locales optiques pose parfois des problèmes d'interopérabilité des systèmes d'informations et le degré de précision actuel de ces systèmes conduit à s'interroger sur la robustesse des protocoles.
L'Autorité souhaite notamment que l'opérateur d'immeuble prenne à sa charge l'identification d'une ligne construite mais non identifiée.
Pour éviter une mauvaise utilisation de ce processus par les opérateurs commerciaux, un système de requalification et de facturation efficace pourrait être prévu.
L'Autorité continue en outre à mettre l'accent sur le respect de l'obligation de non-discrimination prévue par les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312.
Il est par exemple essentiel que les opérateurs d'immeubles puissent garantir que les systèmes d'information sur l'éligibilité et de prise de commande soient accessibles aux opérateurs tiers dans des conditions similaires à celles des opérateurs intégrés, notamment en termes de niveau de détail des informations, de disponibilité du système, de calendrier de mise à disposition des évolutions successives (nouvelles fonctionnalités), y compris dans leurs phases éventuelles d'expérimentation.
Il en va de même pour tous les outils participant de la commande d'accès, tels que les outils de prise de rendez-vous, de service après-vente, etc.
En outre, pour assurer de la transparence sur la bonne mise en œuvre du principe de non-discrimination et pour donner une incitation à l'efficacité des processus mis en place, des indicateurs de performance ont été définis et sont en cours d'implémentation par les opérateurs d'immeubles.
Ces indicateurs s'inspirent de ceux qu'Orange élabore déjà dans le cadre de l'accès à sa boucle locale de cuivre, et sont conçus de manière à distinguer les valeurs correspondant à des commandes d'opérateurs tiers, d'une part, et à celles de l'opérateur d'immeuble, d'autre part.
En conséquence, l'Autorité estime qu'à ce jour il n'est ni justifié ni proportionné d'imposer à Orange des obligations supplémentaires dans le cadre de la présente analyse de marché.
Néanmoins, si l'Autorité devait constater un risque concurrentiel lié au comportement d'Orange sur les réseaux FttH, notamment en raison de sa maîtrise des processus opérationnels relatifs au réseau de cuivre, elle serait amenée en toute logique à réviser le cadre de régulation asymétrique pour le compléter par des mesures renforçant le contrôle du respect du principe de non-discrimination dans l'accès au réseau d'Orange.
Orange, en position quasi monopolistique sur les offres d'accès aux infrastructures de génie civil et à la paire de cuivre, pourrait fixer les tarifs d'accès ainsi que les tarifs des ressources et services, associés portant sur l'hébergement d'équipements actifs et sur le raccordement des équipements au réseau, indépendamment de toute pression concurrentielle au détriment de ses concurrents sur les marchés aval et, in fine, des consommateurs.
L'Autorité note en effet que l'absence d'obligation que les tarifs reflètent les coûts permettrait à Orange de bénéficier d'une rente liée à son quasi-monopole sur l'accès cuivre et sur l'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques.
L'Autorité estime donc que les tarifs de ces ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale de cuivre ou optique au sein des bâtiments qu'il exploite et sur le raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau doivent refléter les coûts.
32-1 du CPCE et en particulier à l'exercice « d'une concurrence effective et loyale », au développement de la compétitivité ou encore à « l'égalité des conditions de concurrence ».
Dans les zones où Orange n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale de cuivre, d'une part (zones aéroportuaires de Paris par exemple), ou des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, d'autre part, une demande d'accès à ces réseaux formulée auprès d'Orange ne saurait être considérée comme raisonnable.
Orange n'est donc pas soumis sur ces zones à l'obligation de fournir une offre d'accès dégroupé ou une offre d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques.
S'il fait néanmoins le choix d'étendre ses offres à ces zones, l'obligation de contrôle tarifaire n'y est pas applicable.
En pratique, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale de cuivre ou des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques dans certaines zones ne proposaient pas d'offre d'accès dégroupé ou d'offre d'accès à ces infrastructures de génie civil dans des conditions équivalentes à celles fournies par Orange sur le reste du territoire, l'Autorité serait amenée à traiter cette situation en règlements de différend déposés par des opérateurs tiers.
311 du CPCE dispose que pour la mise en œuvre de l'obligation de contrôle tarifaire, l'Autorité précise, en tant que de besoin, les méthodes de tarification ou de comptabilisation des coûts.
Pour répondre à ces objectifs, il convient de prendre en compte dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et des ressources et services associés, portant sur l'hébergement d'équipements actifs et sur le raccordement des équipements au réseau, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés au II de l'article L.
En particulier, ils doivent être établis de manière à éviter la survenance d'effets de ciseau tarifaire entre les prix de l'accès à la boucle locale ou aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et les prix pratiqués par Orange sur les marchés situés en aval.
A la suite du premier cycle d'analyse des marchés du haut débit, après consultation publique et notification à la Commission européenne conformément à l'article L.
Dans le contexte de fort développement de la concurrence sur le marché du haut débit et de baisse continue des tarifs du dégroupage, l'Autorité a engagé, au cours du précédent cycle d'analyse des marchés, des travaux relatifs aux critères de choix d'une méthode d'annualisation des coûts d'investissement et à la transition du cuivre vers la fibre.
A l'issue de ces travaux et de plusieurs consultations publiques, l'Autorité a estimé que la méthode de valorisation des actifs de boucle locale cuivre d'Orange définie dans la décision n° 05-0834 conservait sa pertinence, mais que les paramètres relatifs à la durée d'amortissement des actifs de génie civil et de câbles devaient être modifiés.
Elle a ainsi adopté la décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012 qui modifie la décision n° 05-0834, d'une part, en portant progressivement la durée d'amortissement des actifs de génie civil en conduite de quarante à cinquante ans et, d'autre part, en réduisant la durée d'amortissement des actifs de câbles en cuivre de vingt-cinq à treize ans.
Le dégroupage partiel n'est possible que si le client final souscrit par ailleurs un abonnement auprès d'Orange, celui-ci recouvrant notamment les coûts d'entretien, d'amortissement et de gestion de la paire de cuivre.
L'usage de la bande passante haute dans le cadre d'un accès partagé sur une ligne n'engendre en soi pas de coûts récurrents supplémentaires pour l'opérateur historique, qui continue par ailleurs à assurer un service téléphonique et perçoit un abonnement dans les mêmes conditions que pour une ligne non dégroupée.
L'équilibre de l'accès téléphonique pour Orange n'est ainsi pas modifié par la présence d'un accès partagé, sous la seule réserve des coûts spécifiques.
Enfin, en vertu du principe de non-discrimination, la valorisation de la bande haute retenue au titre du dégroupage a vocation à être retenue de la même manière pour les autres offres de gros et de détail proposées par Orange sur les marchés du DSL.
L'Autorité a adopté le 9 novembre 2010 la décision n° 2010-1211 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite d'Orange.
Cette décision fixe la méthode pertinente de comptabilisation des coûts à retenir dans le cadre des offres d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange ainsi qu'une méthode pertinente pour la tarification de l'accès aux infrastructures de génie civil.
Au cours du dernier cycle d'analyse des marchés (2011-2014), afin d'assurer le respect des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, l'Autorité a concentré ses efforts, dans les travaux menés avec les opérateurs relatifs à leurs offres de référence, sur la mise en œuvre des différentes composantes prévues par le cadre symétrique.
Ce cycle a ainsi vu l'émergence de nombreuses offres de gros pour la mutualisation de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné.
L'élaboration et la publication d'une offre d'accès passif à leur infrastructure constituaient un exercice nouveau pour de nombreux acteurs.
C'est pourquoi les services de l'Autorité les ont accompagnés pour leur permettre d'associer au mieux l'ensemble des éléments qui composent une offre d'accès.
Ainsi, l'Autorité veille à ce que l'ensemble des opérateurs déployant des réseaux en fibre optique définissent une tarification du cofinancement ab initio et a posteriori ainsi qu'une offre de location à la ligne.
Grâce à ce travail, la structure des offres de référence de la majorité des opérateurs présents sur le marché est désormais harmonisée et mise en cohérence avec le cadre réglementaire.
Cependant, des disparités demeurent dans les niveaux tarifaires pratiqués par les opérateurs sur ces différentes composantes.
Conformément aux décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité, les conditions tarifaires des offres d'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique doivent en effet être raisonnables et respecter les principes de non-discrimination, d'objectivité, de pertinence et d'efficacité.
En outre, le taux de rémunération du capital utilisé pour la détermination de ces conditions tarifaires doit tenir compte du risque encouru et conférer une prime à l'opérateur d'immeuble.
La prochaine étape consiste par conséquent à rationaliser ces modèles de tarification, dont celui d'Orange, qui déterminent sur les moyen et long termes les conditions économiques de l'accès et donc de la concurrence.
Dans cette perspective, l'Autorité a engagé des travaux sur les hypothèses qui structurent la définition des différents tarifs, comme l'application d'une prime de risque pour définir les tarifs ex post, ou encore sur la cohérence plus générale de la modélisation entre les principaux tarifs.
Au vu de ces éléments, l'Autorité estime qu'à ce jour il n'est ni nécessaire ni justifié d'imposer à Orange, en sus des obligations tarifaires auxquels il est déjà soumis au titre des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, une obligation tarifaire spécifique dans le cadre de la présente analyse de marché.
A ce titre, l'Autorité estime donc proportionné et justifié d'imposer à Orange une obligation de comptabilisation des coûts pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à Orange sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire au titre de la présente analyse.
En outre, le caractère intégré et le positionnement d'Orange sur les marchés de détail et de gros du haut débit et du très haut débit peuvent se traduire par des distorsions discriminatoires sur les marchés de gros.
C'est pourquoi l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à Orange une obligation de séparation comptable sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire.
L'obligation de comptabilisation des coûts imposée au titre de la présente analyse s'applique aux offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux ressources et services qui y sont associés.
L'obligation de séparation comptable s'applique à l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché, y compris aux offres de gros passives sur fibre optique.
Elles sont donc proportionnées aux objectifs fixés au II de l'article L.
312 du CPCE, l'Autorité « établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts » et « précise, en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts ».
En application de ces dispositions, les modalités de mise en œuvre de l'obligation de séparation comptable ont été précisées dans les décisions n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 et n° 2010-1211 en date du 9 novembre 2010.
Ces décisions pourront être modifiées en tant que de besoin.
Par ailleurs, l'Autorité a engagé, dans le cadre de la régulation symétrique des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), des travaux de définition d'une nomenclature comptable afin de préciser les modalités par lesquelles les opérateurs déployant ces réseaux doivent établir la comptabilité prévue par les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312.
L'Autorité entend ainsi se doter des outils nécessaires au contrôle des caractères raisonnable, objectif, pertinent, efficace et non discriminatoire des tarifs d'accès aux réseaux FttH, compte tenu des coûts d'installation et d'exploitation de ces réseaux, tel qu'il est prévu par les décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312.
Sur la régulation proposée des marchés du haut et très haut débit fixe
L'Autorité de la concurrence souligne par ailleurs le besoin d'adopter à court terme les nouvelles décisions d'analyse des marchés, sans que leur adoption fasse obstacle à un éventuel réexamen anticipé, en fonction des évolutions constatées effectivement sur les marchés :
En effet, l'ARCEP est tenue de réexaminer à tout moment le cadre de sa régulation en cas de modification substantielle du contexte économique et concurrentiel du marché » (§ 95 et 96).
S'agissant des mesures proposées, l'Autorité de la concurrence rappelle que, « à mesure que la concurrence se développe sur les marchés des communications électroniques, l'intensité de la régulation sectorielle a vocation à s'adapter et à se concentrer, à terme, sur l'accès aux infrastructures et aux réseaux qui sont indispensables à l'exercice de la concurrence (“goulot d'étranglement“ ou “facilité essentielle”).
Dans ce cadre, l'Autorité se félicite de l'adaptation de la régulation pour tenir compte de l'évolution rapide des marchés.
Le détail des remarques de l'Autorité de la concurrence, concernant notamment l'introduction de nouvelles technologies sur la boucle locale de cuivre, les mesures prises pour renforcer la présence des opérateurs alternatifs sur l'ensemble du territoire (complémentarité entre poursuite du dégroupage et amélioration du bitstream) ou la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination, est traité dans les parties correspondantes de la présente analyse de marché.
Concernant la substituabilité des segments du haut et du très haut débit, l'Autorité de la concurrence relève la faible différentiation des offres actuellement disponibles et « estime que les conclusions tirées du continuum de débits observé par l'ARCEP entre haut débit et très haut débit restent cohérentes du point de vue de l'exercice de délimitation des marchés pertinents spécifique au cadre communautaire de l'analyse des marchés.
Dans une approche prospective, l'Autorité de la concurrence s'interroge ainsi sur la possibilité à terme d'un basculement vers une substituabilité asymétrique du haut vers le très haut débit.
D'une part, sur le marché de détail, une exigence accrue de qualité de service pourrait rendre difficile le retour à une offre haut débit à la fois pour des particuliers ou des entreprises ayant souscrit une offre à très haut débit.
D'autre part, sur les marchés de gros, compte tenu des niveaux d'investissements consentis pour le déploiement des nouvelles boucles locales optiques, les opérateurs seraient amenés à faire des choix difficilement irréversibles pour constituer leurs offres de détail.
L'Autorité considère que « la manifestation sur le marché de ces effets “cliquet”, en particulier au niveau des marchés de gros, pourra annoncer l'émergence d'un marché spécifique du très haut débit.
Dans cette hypothèse d'apparition d'un marché spécifique du très haut débit, l'Autorité de la concurrence considère qu'il faudrait s'assurer du caractère suffisant du cadre de régulation, tant en termes d'obligations, qu'en termes d'outils de mise en œuvre.
A ce sujet, l'Autorité rappelle qu'elle a indiqué au moment de la mise en place du cadre symétrique relatif aux réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (avis n° 10-A-18 §20 à 23) « que le choix entre régulation symétrique ou asymétrique, s'il peut se justifier pour des questions d'équilibre et d'incitation à l'investissement, ne devait pas conduire in fine à un cadre réglementaire incomplet ou moins favorable à la concurrence.
Cette préoccupation vaut non seulement pour le type d'obligations d'accès aux réseaux qui pourront être imposées (présence ou non d'une offre de dégroupage de la fibre et d'une offre de bitstream très haut débit) mais aussi pour les outils dont dispose le régulateur sectoriel pour en assurer le respect (séparation comptable, offres de référence, informations sur les coûts, etc.) et qui peuvent justifier son intervention ex ante.
A ce stade, l'Autorité note que, « au regard des orientations prises par la Commission dans sa recommandation NGA, il apparaît que les dispositions proposées par l'ARCEP instaurent finalement, indépendamment de savoir si elles s'inscrivent dans un cadre symétrique ou asymétrique, un ensemble de mesures potentiellement similaires dans leur objectif.
Elle ajoute que, « à cadre de marché constant, les modalités d'accès à la partie terminale, telles qu'envisagées par l'ARCEP, sont de nature à créer une dynamique concurrentielle de laquelle peuvent émerger spontanément les offres de gros attendues par d'éventuels nouveaux entrants, ce qui permettra d'assurer le caractère complet de la gamme des offres disponibles pour ceux-ci (cf. avis n° 09-A-47, § 72).
Néanmoins, un examen régulier des espaces économiques entre les différentes offres de gros est indispensable au vu de la situation du marché français, caractérisé par un faible nombre d'acteurs.
L'ARCEP note le besoin de vigilance sur l'émergence d'une gamme complète d'offres de gros et d'un panel d'outils de contrôle de ces offres.
D'ores et déjà, en zones moins denses (83 % des logements au niveau national), la boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné est entièrement mutualisée dans la plupart des cas, si bien que les opérateurs peuvent bénéficier d'un accès passif de bout en bout, similaire au dégroupage de la boucle locale de cuivre.
Par ailleurs, une offre activée à très haut débit est disponible sur les réseaux câblés avec une couverture englobant largement celle des réseaux FttH à court et moyen termes.
L'ARCEP sera attentive, au cours du cycle à venir, à l'émergence de nouvelles offres de gros permettant de répondre à l'ensemble des besoins.
301 et suivants du CPCE, l'ARCEP a notifié ses projets de décisions d'analyse des marché pertinents de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et des offres d'accès à haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.
La Commission européenne a formulé le 12 juin 2014 les observations suivantes (62).
Concernant l'articulation entre la régulation symétrique et la régulation asymétrique, la Commission « prend acte de l'argument de l'ARCEP selon lequel la régulation symétrique […] est suffisante pour assurer, en France, le développement de la concurrence sur les réseaux en fibre optique.
A cet égard, la Commission prend note de l'argument de l'ARCEP selon lequel l'opérateur PSM voit sa marge de manœuvre limitée d'une part par l'opérateur de câble coaxial, dont le réseau a été presque entièrement modernisé et dont la couverture reste plus étendue que celle du réseau FttH de l'opérateur PSM dans les zones urbaines et semi-urbaines, et d'autre part par les réseaux en fibre municipaux qui fournissent un accès de type bitstream (réglementé dans le cadre de régimes d'aides d'Etat) en zone rurale.
La Commission indique qu'elle peut « dès lors suivre l'argumentation de l'ARCEP lorsqu'elle affirme que, dans les circonstances actuelles, l'imposition à l'opérateur PSM d'obligations supplémentaires en matière d'accès ne serait ni justifiée ni proportionnée, étant donné que les autres infrastructures et les offres d'accès compétitives (notamment sur la base du dégroupage) actuellement présentes sur le marché de gros sont de nature à conduire à l'établissement d'une concurrence effective sur le marché de détail.
Dans ce cadre et afin de permettre la poursuite de cette dynamique concurrentielle, la Commission invite l'ARCEP à continuer à veiller à la mise en œuvre opérationnelle effective de la mutualisation des réseaux FttH, notamment pour aboutir à « la disponibilité d'offres d'accès à haut débit sur le marché de détail par l'ensemble des coïnvestisseurs, sans retard indu, une fois achevé le déploiement commun du câblage interne des immeubles.
Par ailleurs, la Commission « reconnaît les contraintes qui pèsent sur les produits d'accès fondés sur la fibre optique qui découlent de produits d'accès fondés sur le cuivre, mais elle souligne qu'à moyen terme ces contraintes pourraient diminuer, étant donné que la fourniture de services à très haut débit via les réseaux FttH se développe de plus en plus en France, offrant une capacité de haut débit plus élevée et une meilleure qualité de service.
Par conséquent, la Commission demande à l'ARCEP de suivre l'évolution du marché et, le cas échéant, d'adapter la régulation en matière d'accès avant la fin de la période d'analyse du marché.
Dans ce contexte, la Commission invite l'ARCEP à suivre de près l'efficacité des obligations symétriques en matière d'accès et à reconsidérer, au besoin, l'imposition d'un accès de type bitstream fondé sur la fibre, dans les zones non câblées où un monopole sur la fibre peut s'établir, empêchant l'émergence d'une situation de concurrence suffisante pour permettre aux demandeurs d'accès de fournir des services à très haut débit sur le marché de détail.
La Commission européenne conclut que, conformément à l'article 7, paragraphe 7, de la directive « cadre », l'ARCEP peut adopter le projet de mesure, auquel cas elle doit le communiquer à la Commission.
Ce marché comprend le dégroupage, en mode total ou en mode partagé, de la boucle locale de cuivre et de la sous-boucle de cuivre, les offres d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes des opérateurs et des collectivités territoriales mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, ainsi que les offres passives de mise à disposition de fibre optique des opérateurs et des collectivités territoriales, dès lors qu'elles se situent sur le périmètre de la boucle locale filaire.
Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques s'appliquent.
Orange exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, tel que défini à l'article 1er de la présente décision.
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-bouche de cuivre
Dans les zones où Orange est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale de cuivre, Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des ressources et services qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, y compris pour les raccordements spécifiques tels que le raccordement d'éléments de réseau distants ou le raccordement de sites sans adresse postale.
Il offre a minima les prestations d'accès suivantes :
- accès total et partagé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre permettant de fournir des accès généralistes et spécifiques entreprises ainsi que de raccorder des éléments de réseau distants et des sites sans adresse postale ;
Orange maintient les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre ainsi que les prestations afférentes aux ressources et services associés qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Pour toute opération de réaménagement de la boucle locale de cuivre, conduisant à la création d'un nouveau point d'injection, Orange propose les prestations suivantes :
- une offre de raccordement du point d'injection, sous forme de mise à disposition d'une paire de fibres optiques ;
- un processus opérationnel transparent et efficace pour la venue au niveau du nouveau point d'injection des opérateurs ayant choisi de rester en dégroupage, ainsi que pour la reprise des accès lors de l'opération de migration.
Orange ne pratique pas pour ces offres d'hébergement et de raccordement de tarifs conduisant un opérateur efficace à ne pas venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection créés lors des opérations de réaménagement de la boucle locale de cuivre.
Pour toute opération de réaménagement de la boucle locale de cuivre consécutive à la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle de cuivre en mono-injection tel que prévu à l'article 6, Orange propose, à chaque opérateur présent au NRA d'origine, une compensation financière visant à neutraliser l'impact économique de cette opération.
Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection.
En particulier, la demande d'un opérateur tiers d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l'opérateur tiers propose à Orange un droit d'usage pérenne sur les infrastructures d'hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à Orange de remplir les obligations définies à l'article 5.
Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la bi-injection.
Orange maintient les prestations de gros afférentes à l'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection, ainsi que les prestations de gros afférentes aux ressources et services associés qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Orange ne peut fermer un NRA ou un sous-répartiteur qu'à compter du moment où au moins une boucle locale optique mutualisée a été intégralement déployée sur la partie horizontale pour couvrir l'ensemble de la zone arrière du NRA ou du sous-répartiteur concerné, en permettant de desservir l'ensemble des utilisateurs et des sites qui pouvaient être atteints par la boucle locale de cuivre.
En l'absence d'un accord conclu entre Orange et les opérateurs utilisateurs de l'offre de gros d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre concernant un processus approprié de migration, la fermeture d'un NRA ou d'un sous-répartiteur par Orange fait l'objet d'un préavis de cinq ans.
Ce délai peut être ajusté par Orange en accord avec l'Autorité, après concertation avec les opérateurs concernés, au regard notamment de la disponibilité pour ces opérateurs d'offres de gros d'accès, dans des conditions techniques et économiques raisonnables, aux boucles locales optiques déployées.
Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire
Dans les zones où Orange est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès à ces infrastructures de génie civil ou à des ressources et services qui y sont associés.
- accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, comprenant notamment les fourreaux, les chambres et les appuis aériens, permettant de fournir des accès généralistes et spécifiques entreprises, ainsi que de raccorder des sous-répartiteurs, des éléments de réseau et du mobilier urbain connecté ;
- accès aux traverses d'Orange installées sur des appuis communs ;
- processus de désaturation efficaces des infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques pouvant être mis en œuvre par les opérateurs tiers ;
Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire
Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale de cuivre ou optique au sein des bâtiments qu'il exploite et sur le raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau.
Orange maintient les prestations de gros d'hébergement d'équipements actifs de boucle locale de cuivre et de boucle locale optique ainsi que les prestations de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Orange fait droit aux demandes raisonnables d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur le raccordement passif des répartiteurs distants.
L'offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants permet de collecter les flux issus des boucles locales filaires, qu'elles soient en cuivre ou en fibre optique, pour les accès généralistes ou spécifiques entreprises.
L'offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants est composée, d'une part, d'une offre de location de longue durée d'un lien mono-fibre de fibre noire et, d'autre part, d'une offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique.
Cette dernière doit être disponible en cas d'absence ou d'indisponibilité d'une offre de location de longue durée d'un lien mono-fibre de fibre noire.
Orange maintient les prestations de gros de raccordement passif des répartiteurs distants qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Obligations de non-discrimination et de reproductibilité
Orange fournit toute prestation relative aux offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et aux offres de gros de ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale filaire et sur le raccordement des équipements au réseau dans des conditions non discriminatoires.
Sans préjudice des dispositions des articles 16, 17, 18, 20, 29, 30 et 32, Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de justifier du respect de cette obligation.
Orange veille à ce que les prestations d'accès, les processus opérationnels et techniques ainsi que les règles d'ingénierie de l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques soient fournis dans les mêmes conditions aux opérateurs tiers et à Orange.
Orange formalise et tient à jour, sous forme de protocoles, les conditions techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre ses différentes entités verticalement intégrées.
Orange transmet à l'Autorité les protocoles signés, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.
Orange veille à ce que les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs à l'offre de gros d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre ainsi qu'aux ressources et services associés à l'accès portant sur l'hébergement d'équipements actifs et sur le raccordement d'équipements au réseau soient comparables à ceux qu'il utilise pour ses propres besoins.
A la demande de l'Autorité, Orange, d'une part, formalise, de manière détaillée, les processus et les règles opérationnels et techniques suivis par la branche de détail d'Orange en vue de fournir des offres de détail fondées sur le DSL destinées à ses propres clients finals et, d'autre part, transmet l'ensemble de ces informations à l'Autorité.
Les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs à l'offre de gros d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre ainsi qu'aux offres de gros d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale filaire et sur le raccordement d'équipements au réseau permettent aux opérateurs tiers de reproduire techniquement les nouvelles offres de détail d'Orange.
A ce titre, lorsqu'il commercialise une telle offre de détail intégrant une fonctionnalité technique nouvelle, Orange réalise un test permettant de vérifier la reproductibilité de cette offre par un opérateur tiers au moyen des offres de gros qu'il est tenu de proposer conformément à la présente décision.
38 du code des postes et des communications électroniques, Orange s'assure que les processus techniques et opérationnels de fourniture coordonnée des offres de gros susmentionnées permettent aux opérateurs tiers de reproduire cette offre de détail et d'assurer le respect des dispositions de la décision n° 2013-0830 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.
Les processus opérationnels relatifs à l'offre de gros d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à l'offre d'hébergement des équipements actifs de boucle locale de cuivre et de raccordement des équipements au réseau ainsi qu'aux offres de gros de raccordement passif des répartiteurs distants, permettent aux opérateurs de proposer des services de média audiovisuels s'appuyant sur le dégroupage dans des conditions équivalentes, tant en termes de volume de NRA que de délais, à celles dont Orange bénéficie pour l'ouverture de ces services à destination de ses propres clients finals sur les NRA non dégroupés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision
A ce titre, Orange transmet à l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments permettant de justifier du respect de cette obligation.
Obligations de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre.
Cette offre décrit les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, les processus et outils opérationnels, notamment de commande, de livraison et de rétablissement des dérangements, de l'accès dégroupé et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 de la présente décision.
Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection.
Cette offre décrit les prestations d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 de la présente décision.
Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques permettant de fournir des accès généralistes et spécifiques entreprises ainsi que de raccorder des sous-répartiteurs, des éléments de réseau et du mobilier urbain connecté.
Cette offre décrit les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 2 de la présente décision.
Orange publie une offre technique et tarifaire d'hébergement des équipements actifs de boucle locale de cuivre et de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau.
Cette offre décrit les prestations d'hébergement des équipements actifs de boucle locale de cuivre et de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau, ainsi que leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 3 de la présente décision.
Orange publie une offre technique et tarifaire d'hébergement des équipements actifs de boucle locale optique et de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau.
Cette offre décrit les prestations d'hébergement des équipements actifs de boucle locale optique et de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et à son réseau, ainsi que leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 3 de la présente décision.
Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur le raccordement passif des répartiteurs distants.
Cette offre décrit les prestations de raccordement passif des répartiteurs distants et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 3 de la présente décision.
Toute évolution décidée par Orange des offres techniques et tarifaires d'accès mentionnées aux articles 21, 22, 24, 25 et 26 de la présente décision fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D.
Toute évolution décidée par Orange de l'offre technique et tarifaire visée à l'article 23 fait l'objet d'un préavis d'un mois, sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D.
Orange transmet à l'Autorité toute nouvelle version de ses offres techniques et tarifaires d'accès a minima quinze jours avant sa date de publication.
A ce titre, Orange transmet en particulier à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, les conventions d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection, les conventions d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et les conventions d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement des équipements actifs de boucle locale et sur le raccordement des équipements au réseau, ainsi que les avenants correspondants, dans les dix jours suivant leur conclusion.
De manière ponctuelle ou périodique, Orange transmet à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à son offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et à ses offres de gros d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire.
Les éléments mentionnés au présent alinéa sont précisés en annexe 4 de la présente décision.
Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoires, Orange inscrit à ses offres techniques et tarifaires relatives à l'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, à son offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques et à ses offres techniques et tarifaires d'hébergement des équipements actifs de boucle locale et de raccordement des équipements au réseau, un engagement de niveau de service et des garanties de niveau de service.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, Orange mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, et les offres de gros d'hébergement des équipements actifs de boucle locale et de raccordement des équipements de réseau, ainsi que pour les offres aval correspondantes d'Orange.
Orange met à disposition de l'Autorité, à sa demande, l'ensemble des éléments, y compris les données brutes, nécessaires à la vérification des indicateurs de qualité de service.
Orange offre les prestations relatives aux offres de gros d'accès à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre ainsi que les ressources et services associés à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Le tarif d'un accès partagé correspond aux coûts incrémentaux de l'accès partagé, c'est-à-dire à ses coûts spécifiques.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées dans la décision n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006, dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision.
Orange offre les prestations relatives à l'offre de gros d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par la décision n° 2010-1211 en date du 9 novembre 2010, dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision.
Orange offre les prestations relatives aux offres de gros d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur l'hébergement d'équipements actifs de boucle locale et sur le raccordement des équipements au réseau à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Orange offre les prestations relatives à l'offre de gros d'accès aux ressources et services associés à l'accès aux infrastructures constitutives de la boucle locale filaire portant sur le raccordement passif des répartiteurs distants à des tarifs non excessifs, ne faisant pas obstacle à l'extension du dégroupage et au déploiement de boucles locales optiques.
Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux ressources et services qui y sont associés.
Orange est soumis à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché tel que défini à l'article 1er de la présente décision.
Les modalités de mise en œuvre des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts sont précisées dans les décisions n° 06-1007 en date du 7 décembre 2006 et n° 2010-1211 en date du 9 novembre 2010, dont les dispositions s'appliquent pour la durée d'application de la présente décision.
La présente décision s'applique à compter du 27 juin 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D.
Toutefois, s'agissant des obligations de publier une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale de cuivre et à la sous-boucle de cuivre, une offre technique et tarifaire d'accès à la sous-boucle de cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection et de la bi-injection, une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, des offres techniques et tarifaires d'hébergement des équipements actifs de boucle locale de cuivre et de boucle locale optique, ainsi qu'une offre technique et tarifaire de raccordement passif des répartiteurs distants, Orange les met en œuvre au plus tard un mois après la notification visée à l'alinéa précédent.
Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.
Il notifiera à Orange cette décision et ses annexes qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
- Le dégroupage de la boucle locale de cuivre et de la sous-boucle de cuivre
- offre d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle ;
Outils opérationnels pour les commandes d'accès ;
- prestation de livraison d'accès dégroupé aux paires inactives et prestation de création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
- prestation d'accès à un service extranet de recherche d'informations à l'adresse concernant les lignes construites de bout en bout ;
- prestation d'accès à un service extranet de recherche d'informations à l'adresse concernant les lignes ayant fait l'objet d'une déconstruction (ND, nom du prédécesseur, adresse, compléments d'adresse, identification du PC de rattachement) ;
- prestation d'accès aux plannings de charge des techniciens d'Orange pour les interventions de construction de ligne et de rétablissement des défauts non francs ;
- prestation d'accès à une interface de commande en ligne .
Outils opérationnels de diffusion d'information :
- prestation d'accès à une plate-forme d'information commune à destination des opérateurs alternatifs .
Outils opérationnels pour les demandes de rétablissement des dérangements :
- prestations de vérification de la continuité métallique des lignes de cuivre ;
- prestations de résolution des défauts francs et non francs détectés sur la boucle locale de cuivre ;
- prestation d'expertise contradictoire ouverte après le traitement de la seconde signalisation pour les défauts francs et les défauts non francs
- prestation d'accès aux plannings de charge des techniciens d'Orange pour le rétablissement des défauts non francs.
Prestations d'hébergement et de raccordement des équipements (prestations connexes ou associées) :
- offre d'emplacements en espaces dédiés dans les bâtiments d'Orange ;
- offre de cohabitation physique adaptée aux petits NRA et permettant un degré satisfaisant de mutualisation offre de localisation distante.
- prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers y compris les conditions de mutualisation des ressources prestation d'hébergement et de raccordement en fibre optique lors d'une opération de réaménagement.
L'offre de référence précisera a minima les modalités suivantes :
- la liste des répartiteurs, leur nombre de ligne et leur commune de rattachement ;
d) Modalités de l'offre d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle :
- l'utilisation d'un service extranet de recherches d'informations à l'adresse concernant les lignes construites de bout en bout ;
- l'utilisation d'un service extranet de recherches d'informations à l'adresse concernant les lignes ayant fait l'objet d'une déconstruction (ND, nom du prédécesseur, adresse, compléments d'adresse, identification du PC de rattachement) ;
- les modalités de mise en œuvre de la portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
- les modalités de commande d'accès par reprise de ligne existante ;
- les modalités de commande d'accès par construction de ligne ;
- les modalités de commande d'accès en dégroupage total et partagés ;
- les modalités de commandes des accès sur ligne active associées à un déménagement ;
- les modalités de commandes des accès sur ligne inactive pour les logements neufs sans numéro d'identification ;
- les modalités de commande de la migration d'accès ;
- les modalités de commande des accès pour les sites sans adresse postale ;
- l'utilisation d'un service extranet de disponibilité du planning de charge des techniciens pour les commandes par construction de ligne, ainsi que pour les prestations de rétablissement des dysfonctionnements liés à des défauts non francs ;
- les processus distincts de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements liés à des défauts francs et à des défauts non francs ;
- les processus, délais et conditions de mise en œuvre du point de raccordement mutualisé (notamment dispositif de gestion des flux de commandes) ;
- la liste des technologies autorisées à la boucle locale et à la sous-boucle au regard des avis rendus par le comité d'experts (six mois maximum après la publication de l'avis).
e) Modalités de l'offre d'accès pour le raccordement des éléments de réseau distants :
- les processus et modalités de commande et de résiliation des accès et des ressources connexes ;
- les processus, modalités et délais de livraison des accès et des ressources connexes ;
- Les processus, modalités et délais de relève de dérangements.
f) Qualité de service :
- la qualité de service standard des prestations fournies et les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites (garantie de temps de rétablissement pour les accès spécifiques entreprises) ;
- les processus de gros de livraison et de rétablissement des accès dégroupés permettant aux opérateurs d'assurer la fourniture des services aux clients finals ;
- les processus de protection des accès sensibles et de rétablissement rapide des accès en cas d'écrasements à tort ;
- les options de garanties de temps de rétablissement pour les accès spécifiques entreprises ;
g) Grille tarifaire :
- l'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle, aux outils et aux prestations connexes, notamment :
- Les offres d'accès à la sous-boucle locale pour la création de points de raccordement
L'accès à la sous-boucle locale pour la mise en œuvre de la bi-injection
L'offre de référence comprendra a minima les prestations et informations suivantes :
- l'étude de faisabilité comprenant notamment la négociation avec la collectivité de l'implantation du PRP ;
- les critères d'éligibilité à l'offre ;
- la pénétration d'un câble de cuivre jusqu'à la chambre d'accès du PRP en un point décidé conjointement avec l'opérateur ;
- le prolongement depuis la chambre d'accès jusqu'au PRP du câble cuivre de l'opérateur.
L'accès à la sous-boucle cuivre pour la mise en œuvre de la mono-injection
- les critères d'éligibilité à l'offre, y compris les critères complémentaires liés aux projets de réseaux à très haut débit en fibre optique ;
- l'installation d'une armoire pré-équipée destinées aux strics besoins de la montée en débit et dimensionnée à cet effet ;
- la dérivation de la boucle locale de cuivre ;
- la coordination de l'installation des équipements actifs des opérateurs souhaitant une installation en usine ;
- la migration des accès existants au NRA-O ;
- le versement d'une compensation aux opérateurs ayant un DSLAM au NRA-O ;
- la description des prestations réalisées par l'opérateur aménageur dans le cadre de la mise en œuvre de l'offre ;
- le raccordement du NRA-MED à la boucle locale ;
- une prestation de prolongement de câble optique ;
- l'information sur les capacités de production mises en œuvre par Orange.
L'offre de référence comprendra a minima les informations suivantes :
- la liste des NRA du département avec l'adresse, les coordonnées géographiques, le nombre de PODI ainsi que l'information pour chaque NRA de la présence ou non, d'une fibre optique le reliant à un autre NRA, l'indication de NRA dit de réaménagement de réseau et de NRA avec ou sans commutation ;
- le nombre des opérateurs dégroupeurs présents dans chaque NRA du département, et leur identité, sous réserves de la signature par ces opérateurs de la levée de la clause de confidentialité qui lie Orange à ces opérateurs ;
- la liste des SR de 1er niveau du département avec pour chacune : l'adresse, les coordonnées géographiques, l'indication du NRA de rattachement, le nombre total de LP, le nombre de LP sur le département, le nombre d'accès haut débit tous Opérateurs confondus, l'affaiblissement minimum et maximum en transport, le pourcentage de lignes ayant un affaiblissement en transport supérieur ou égal à 30 dB et l'indication oui/non si la SR a au moins 10 Lignes Inéligibles (LPI) ou au moins 80% de LP avec un affaiblissement en transport supérieur ou égal à 30dB ;
- les informations d'éligibilité haut débit pour chaque couple SR de premier niveau/commune du département, avec l'indication du nombre de lignes par tranche d'affaiblissement et le nombre de lignes sur équipements incompatibles haut débit ;
- les informations d'éligibilité haut débit pour chaque couple SR de 1er niveau/commune du département avec l'indication du nombre de lignes éligibles au haut débit sous réserve technique par tranche d'affaiblissement ;
- les informations d'éligibilité haut débit après la mise en œuvre d'un équipement de montée en débit à proximité de la SR pour chaque couple SR de premier niveau/commune du département, avec l'indication du nombre de lignes par tranche d'affaiblissement et le nombre de lignes sur équipements incompatibles haut débit ;
- les informations d'éligibilité haut débit après la mise en œuvre d'un équipement de montée en débit à proximité de la SR pour chaque SR de premier niveau/commune du département avec l'indication du nombre de lignes éligibles au haut débit sous réserve technique par tranche d'affaiblissement ;
- les informations d'éligibilité haut débit des lignes en distribution directe des NRA du département, avec l'indication du nombre de lignes par tranche d'affaiblissement ;
- le parc d'accès dégroupés pour chaque Opérateur (tel qu'identifié dans le SI technique d'Orange) à la SR et en distribution directe.
L'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques
- offre d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes mobilisables pour le déploiement de boucles locales optiques, comprenant notamment :
- l'occupation des fourreaux par des câbles de fibre optique ;
- offre permettant de fournir des accès généralistes et spécifiques entreprises, ainsi que de raccorder des sous-répartiteurs, des éléments de réseau et du mobilier urbain connecté ;
- le regroupement des câbles de cuivre ;
- le déploiement le cas échéant de sous-tubes textiles à la place de sous-tubes rigides ;
- un processus de désaturation des supports aériens pouvant être mis en œuvre directement par les opérateurs, notamment :
- le renforcement ou le remplacement des poteaux existants ;
- mécanisme de prise en charge des coûts liés au processus de désaturation en cas de saturation objective.
- les modalités d'accès, sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées, aux informations préalables concernant des infrastructures de génie civil souterraines et aériennes ;
- les modalités d'accès aux informations préalables concernant l'état d'occupation des infrastructures de génie civil souterraines et aériennes ;
- les modalités de mise à jour de ces informations préalables.
- l'engagement de niveau de service associé, comprenant a minima, de manière distincte pour les différentes composantes de l'offre unique, des niveaux de service pour :
- la qualité du service, notamment en cas de dysfonctionnement ;
- les délais de réparation en cas de dysfonctionnement ;
- le mécanisme incitatif au respect de l'engagement de niveau de service ;
- les modalités de répartition des coûts dans le cadre des processus de désaturation en cas de saturation objective.
RESSOURCES ET SERVICES ASSOCIÉS
- Offre d'hébergement au sein des locaux d'Orange pour l'exploitation des boucles locales en fibre optique
Offre de gros d'hébergement des équipements actifs au sein des locaux d'Orange pour l'exploitation de boucles locales en fibre optique, permettant notamment :
- l'hébergement d'équipements actifs des opérateurs tiers au sein des nœuds de raccordement optique (NRO) établis par Orange au niveau de ses NRA pour ses propres besoins ;
- l'hébergement de NRO au niveau des NRA d'Orange, permettant à un opérateur d'aménager un espace privatif d'hébergement d'équipements actifs et passifs destinés au déploiement de ses propres zones de couverture de boucles locales en fibre optique.
- offre d'emplacements en espaces dédiés dans les bâtiments d'Orange ou toute offre de cohabitation physique adaptée et permettant un degré satisfaisant de mutualisation ;
- prestation de pénétration de câbles en aval du NRO ;
- prestation de pénétration de câbles en amont du NRO ;
- les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension du répartiteur général optique dans le cas où celui-ci correspondrait à une extension du répartiteur optique du NRA d'origine ;
- le cas échéant, les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension des infrastructures de génie civil entre chambre 0 et infra-répartiteur.
- les modalités techniques et opérationnelles relatives à la livraison des différentes prestations.
- l'intégralité des tarifs relatifs à l'hébergement au NRO d'Orange ;
- l'intégralité des tarifs relatifs aux prestations d'études d'implantation de NRO opérateurs dans les locaux d'Orange ;
- l'intégralité des tarifs relatifs aux différentes études ;
- l'intégralité des tarifs relatifs aux différentes ressources associées à l'hébergement au NRO d'Orange (liens intra bâtiment, renvois optiques, énergie, climatisation, etc.) ;
- l'intégralité des tarifs relatifs à la pénétration de câbles.
- Offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants pour les accès généralistes ou spécifiques entreprise
Les offres de référence comprendront a minima les prestations suivantes :
Un préambule commun aux deux offres explicitant l'articulation entre celles-ci, leurs principales caractéristiques et leurs modalités de publication.
Offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants, permettant notamment :
- la mise à disposition d'un lien mono-fibre, livré entre NRA Orange, NRO Orange ou NRO tiers ;
- la mise à disposition d'un lien de bouclage, livré entre NRA Orange, NRO Orange ou NRO tiers ;
- la mise à disposition, dans la chambre opticalisée d'Orange la plus proche du PoP de l'opérateur ou au PoP de l'opérateur même, d'un lien mono-fibre.
Offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique, permettant notamment :
- le déploiement de câbles de collecte en fibre optique dans les infrastructures de génie civil existantes, aussi bien souterraines qu'aériennes, entre NRA Orange, NRO Orange ou NRO tiers.
- une prestation d'information de présence de liens optiques inter-NRA d'Orange
- une prestation d'information de présence et de disponibilité de liens optiques inter-NRA d'Orange après la réalisation d'une étude tenant compte des critères de saturation éventuels de l'offre, comprenant un engagement d'Orange relatif à un taux de fiabilité des informations supérieur à 95 % ainsi qu'à un engagement relatif à la disponibilité des ressources pour une durée de 18 mois à compter de la livraison de la prestation ;
- la livraison sous forme de données numériques et vectorielles géolocalisées de ces informations ;
- les modalités de mise à jour de ces informations préalables le cas échéant.
- une mesure de réflectométrie s'agissant des liens mono-fibres ;
- les processus d'étude de parcours, de faisabilité, de bouclage et de commande des demandes d'accès ;
- Les engagements d'Orange relatifs aux délais capacités d'étude et de production, par opérateur et par zone d'unité de production Orange, en conformité avec la présente analyse ;
- la qualité de service optionnelle des prestations fournies ;
- l'intégralité des tarifs relatifs à l'abonnement à un lien, en conformité avec la présente décision ;
- les tarifs relatifs à la mise à disposition des liens mono-fibres ;
- le tarif d'accès aux infrastructures de génie civil.
L'Autorité transmettra lors de l'adoption de la présente décision à Orange le format électronique sous lequel les informations mentionnées ci-dessous doivent lui être transmises.
Orange transmet à l'Autorité les informations suivantes :
- le type (ex.
: NRA-HD, NRA-ZO, etc.)
- le type de raccordement au réseau de collecte (ex : fibre optique, cuivre, etc.)
- le NRA d'origine le cas échéant
- la liste des liens de raccordements en liaison fibre optique (offre « LFO ») en service et en production, en précisant notamment :
- l'opérateur client de ce lien
- le délai de livraison dudit lien (date de commande ferme et de livraison)
- tout élément en sus permettant de s'assurer du respect de son engagement à répondre favorablement à 95 % des demandes LFO
- la liste des études LFO (études commandées, en cours et clôturées et dates d'ouverture et de clôture des études, retour d'étude)
- la liste des communes où Orange a déployé ou prévoit de déployer d'ici trois mois un réseau de boucle locale en fibre optique, en précisant notamment pour chaque commune :
- des informations spécifiques liées à la montée en débit via l'accès à la sous-boucle locale en précisant notamment pour chaque SR faisant l'objet d'une commande :
- des informations générales sur la commande d'étude de faisabilité (identification de la SR concernée, département, opérateur aménageur, date de la commande, retour de validité…)
- des informations générales sur les créations de NRA-MED (date de la commande, département, opérateur aménageur, état de la commande…)
- des informations générales sur les commandes de dégroupage relatives aux NRA commandés ou en service (Identification du NRA-MED concerné, département, commune, identification du NRA d'origine ou du NRA de rattachement le cas échéant, opérateur dégroupeur, date des commandes…)
- des informations générales sur les NRA-MED en service (identification du NRA-MED concerné, département, commune, identification du NRA d'origine ou de rattachement le cas échéant, date de mise en service, propriétaire des infrastructures, opérateur exploitant).
La liste des communes (code INSEE) où Orange déploie son propre réseau de boucle locale en fibre optique dans ses infrastructures de génie civil pour un déploiement en fibre optique et/ou où au moins un opérateur alternatif utilise l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour un déploiement de boucle locale optique, en précisant notamment pour chaque zone et pour chaque opérateur :
- le linéaire total de tronçons de génie civil utilisés :
- en souterrain :
- pour les déploiements GC FTTx :
- amont PM1 ;
- aval PM.
- pour les déploiements GC RCA ;
- pour les déploiements GC REDR ;
- pour les déploiements GC NRA-SR ;
- pour les déploiements de câbles mixtes.
- en aérien :
- le volume total des câbles de fibre optique déployés :
- le nombre de poteaux utilisés :
La liste des départements, où au moins un opérateur alternatif utilise l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique, en précisant notamment pour chaque zone et pour chaque opérateur le linéaire total de tronçons de génie civil utilisés et, le cas échéant, les codes NRA/NRO reliés.
De manière annuelle :
La liste des communes, où au moins un opérateur alternatif ou Orange utilise l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil d'Orange pour un déploiement de boucle locale optique, en précisant notamment pour chaque zone :
- le nombre de poteaux ayant fait l'objet d'une désaturation objective sur une année glissante (T3 année N - T3 année N + 1) :
- dont les poteaux renforcés ;
- dont les poteaux remplacés.
- les cas de saturation d'infrastructures souterraines et aériennes notifiés à Orange
L'ensemble des éléments (commandes des opérateurs, retours positifs et négatifs, éléments de coûts liés à la désaturation mise en œuvre par Orange, etc.) permettant de vérifier le mécanisme de péréquation des frais d'accès au service permettant d'opérer la désaturation dans le respect de son engagement à répondre favorablement à 95 % des demandes LFO
- le type (ex : sous-répartiteur primaire, secondaire, d'immeuble etc.) ;
- le code INSEE ;
- un fichier sous format exploitable dans un système d'informations géographiques rassemblant, pour un département donné, les tracés des réseaux de boucle locale en distinguant le type d'infrastructures de génie civil correspondant (ex.
: conduite, aérien, pleine terre etc.).
Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur judiciaire pour la collation du titre d'administrateur judiciaire honoraire.
Les fonctions de mandataire judiciaire associé sont assimilées à celles de mandataire judiciaire pour la collation du titre de mandataire judiciaire honoraire.
Décision n° 2014-0734 du 26 juin 2014 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
Analyse de substituabilité des offres de gros d'accès haut et très haut débit activées avec les offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives des boucles locales filaires
Analyse de substituabilité entre les offres d'accès activées généralistes et les offres d'accès activées spécifiques entreprises
Analyse de substituabilité entre les offres d'accès haut débit activées livrées en IP, en ATM ou en Ethernet
Substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées sur DSL, sur fibre et sur câble coaxial
Analyse de substituabilité entre les offres d'accès haut débit et très haut débit activées fondées sur les réseaux filaires et les offres fondées sur les technologies d'accès hertziennes terrestres de type WiMAX, Wi-Fi, satellitaires ou les courants porteurs en ligne
Offres activées reposant sur les infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre
Offres activées reposant sur les infrastructures physiques constitutives de la boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné
Offres activées reposant sur les infrastructures physiques constitutives du réseau câblé
L'intégration verticale d'Orange et l'existence d'économies d'échelle
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès activés s'appuyant sur les infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès activés s'appuyant sur les infrastructures physiques de la boucle locale en fibre optique
Permettre l'émergence des services de médias audiovisuels dans la zone non dégroupée
Offre monocanaux et bicanaux pour la voix sur large bande ou pour les services audiovisuels non linéaires
Processus opérationnels liés au bitstream
Différenciation géographique des obligations tarifaires des offres de gros activées sur DSL livrées au niveau infranational
Maintien de l'obligation de tarification reflétant les coûts dans la zone où Orange est le seul opérateur proposant des offres de gros haut et très haut débit activées sur DSL
Pas d'obligation tarifaire dans la zone où Orange n'est pas le seul opérateur proposant des offres de gros haut et très haut débit activées sur DSL
Cas des zones où Orange n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale
- la détermination des obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Au terme du précédent cycle d'analyse de marché correspondant au processus décrit ci-dessus, l'Autorité a adopté les décisions n° 2011-0668 et n° 2011-0669 le 14 juin 2011 et a ainsi mis en place une régulation ex ante respectivement sur le marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Il s'agit du cinquième marché listé en annexe de la recommandation n° 2007/879/CE de la Commission européenne en date du 17 décembre 2007.
Sur le marché résidentiel, les offres de détail haut débit peuvent se limiter au seul accès à internet ou donner en outre l'accès à un ensemble de services multimédia comprenant des services diversifiés tels que la téléphonie en voix sur large bande, voire l'accès à un bouquet de chaînes de télévision et à des services de vidéo à la demande et de vidéo de rattrapage.
Seul le très haut débit reposant sur les réseaux en fibre optique sera à même de répondre à terme, par des débits nettement supérieurs, aux nouvelles attentes des utilisateurs en favorisant le développement de services enrichis, notamment dans le domaine de l'audiovisuel (ex : haute définition d'excellente qualité sans contrainte de longueur de ligne, télévision en 3D), ou pour des usages nécessitant un débit plus symétrique pour transmettre du contenu généré par les utilisateurs (ex.
Les offres de gros haut débit et très haut débit activées sont les offres destinées à des opérateurs qui leur permettent de proposer sur le marché de détail des offres d'accès haut débit et très haut débit telles que définies ci-avant ou de raccorder des éléments de réseau distants en vue de compléter leur propre réseau de collecte ou le réseau de collecte d'un opérateur client.
L'Autorité constate que plusieurs types d'offres de gros d'accès haut débit en DSL activées actuellement proposées par Orange correspondent à cette définition et doivent être considérées comme des offres infranationales, à savoir :
- des offres DSL permettant de prendre livraison des flux haut débit en ATM (Asynchronous Transfer Mode) à un niveau régional et départemental, sur environ 250 points de livraison.
Les offres correspondantes d'Orange sont dénommées « DSL Collect ATM » (proposées avec l'offre « DSL Access » pour la composante accès) pour les offres généralistes, et « DSL Entreprises » pour les offres spécifiques ;
- des offres DSL permettant de prendre livraison des flux haut débit en mode IP (Internet Protocol) à un niveau régional, sur une cinquantaine de points de livraison.
L'offre correspondante d'Orange est dénommée « DSL Collect IP » (proposée avec l'offre « DSL Access » pour la composante accès) et permet de construire des offres pour les clientèles généralistes et spécifiques entreprises ;
- des offres DSL permettant de prendre livraison des flux haut débit en mode Ethernet à un niveau régional, sur une cinquantaine de points de livraison.
Les offres correspondantes d'Orange sont dénommées « DSL Collect Ethernet » (proposée avec l'offre « DSL Access » pour la composante accès) pour les offres généralistes et, les offres « Core Ethernet Entreprises » (C2E) et « Core Ethernet Lan » (CELAN) pour les offres spécifiques entreprises.
- des offres DSL permettant de raccorder des éléments de réseau distants ; Orange propose notamment l'offre « AIRCOM » destinée au raccordement de stations de base mobile.
Les opérateurs alternatifs sont susceptibles de proposer des offres de gros d'accès haut débit en DSL activées alternatives à celles d'Orange, fondées sur le dégroupage.
En outre, l'Autorité note que plusieurs opérateurs (ou opérateurs d'immeuble) (7) ayant déployé des lignes à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné proposent, en plus d'une offre d'accès passive au point de mutualisation, des offres activées à très haut débit.
Il s'agit à ce stade principalement d'opérateurs de réseaux d'initiative publique, avec en particulier les réseaux de SPTHD (à Pau dans les Pyrénées-Atlantiques), du SIEA (dans l'Ain) et de Go Telecom (à Gonfreville-l'Orcher en Seine-Maritime).
Les principaux clients de ces offres sont à ce jour SFR et un certain nombre de fournisseurs d'accès à internet de petite taille qui proposent des services triple play sur le marché de détail.
Par ailleurs, les opérateurs tiers qui accèdent sous forme passive aux points de mutualisation installés par les opérateurs d'immeuble sont susceptibles de proposer eux-mêmes des offres de gros d'accès à très haut débit en fibre optique alternatives à celles des opérateurs d'immeuble.
A la connaissance de l'Autorité, ce n'est pas encore le cas à ce stade, mais il est possible qu'une telle offre soit proposée à l'horizon de la présente analyse de marché par les opérateurs qui déploient des réseaux à très haut débit en fibre optique.
Enfin, le principal câblo-opérateur, Numericable, propose deux offres de nature différente.
La première est une offre de marque blanche, conçue pour les opérateurs ne disposant pas de plateformes techniques ; elle a notamment été utilisée ces dernières années par Darty Telecom (racheté par Bouygues Telecom) et Auchan Telecom (qui a cessé son activité).
La seconde est une offre de type bitstream, comportant des fonctionnalités de diffusion de flux audiovisuels en mode broadcast, utilisée depuis 2010 par Bouygues Telecom.
Cette offre de gros d'accès activée à très haut débit est fondée sur la partie modernisée du réseau de Numericable à terminaison en câble coaxial.
Il s'agit d'une offre commerciale, conçue de manière spécifique pour Bouygues Telecom.
Toutefois, Numericable assure que, malgré la complexité de mise en œuvre d'une telle offre, il n'existe aucun obstacle technique majeur à ce qu'elle soit reproduite.
La seule limitation à l'accueil d'autres opérateurs par Numericable résulte des ressources en fréquences nécessaires pour diffuser en broadcast des chaînes de télévision spécifiques aux offres d'éventuels nouveaux opérateurs, en sus des chaînes déjà diffusées par Numericable ou ses opérateurs clients actuels.
Le cinquième marché identifié par la Commission européenne dans sa recommandation n° 2007/879/CE sur les marchés pertinents en date du 17 décembre 2007 correspond au marché de la fourniture en gros d'accès à large bande.
Par ailleurs, dans sa décision n° 2007-0089 en date du 30 janvier 2007 portant sur la levée de la régulation du marché de gros des offres d'accès haut débit activées livrées au niveau national, l'Autorité relevait que les trois critères cumulatifs de pertinence d'un marché définis par la Commission européenne n'étaient plus remplis s'agissant de ce marché.
L'Autorité a en effet considéré que la capillarité accrue des réseaux, le déploiement des opérateurs alternatifs au niveau régional, le développement des marchés de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale et des offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau infranational et la présence d'offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau national alternatives à celle d'Orange, étaient des indicateurs de la vitalité de la concurrence sur le marché depuis l'été 2005.
Dans sa décision, l'Autorité a estimé que « la diminution de la part relative du marché de gros des offres d'accès haut débit activées livrées au niveau national au sein des marchés de gros du haut débit, l'intégration verticale croissante des acteurs et le constat qu'aucun opérateur [n'utilisait] majoritairement les offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau national d'Orange [confirmaient] la capacité du droit de la concurrence à remédier aux éventuelles défaillances du marché ».
A ce jour, l'Autorité constate que le volume d'accès haut débit activés livrés au niveau national n'a cessé de diminuer depuis le début d'année 2007.
Ainsi, les caractéristiques actuelles du marché de gros des offres d'accès haut et très haut débit activées livrées au niveau national ne viennent pas modifier les conclusions formulées par l'Autorité dans sa décision n° 2007-0089.
Par conséquent, l'Autorité considère qu'il n'y a pas lieu de définir de nouveau dispositif de régulation ex ante pour les offres de gros haut et très haut débit activées livrées au niveau national.
En conclusion, l'analyse de l'Autorité portera uniquement sur le marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
- les offres de gros d'accès haut et très haut débit activées et les offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives des boucles locales filaires ;
- les offres d'accès activées généralistes et les offres d'accès activées spécifiques entreprises ;
- les offres d'accès haut débit et très haut débit activées utilisant la technologie DSL et celles fondées sur la fibre optique et le câble coaxial ;
- les offres d'accès haut débit et très haut débit activées fondées sur les réseaux filaires et les offres fondées sur les technologies d'accès hertziennes terrestres de type WiMAX, Wi-Fi, satellitaires ou les courants porteurs en ligne.
Au surplus, les offres d'accès haut débit activées ne comprennent parfois pas tous les services : c'est le cas notamment des offres d'accès haut débit activées sur DSL pour lesquelles les services de media audiovisuels tels que la télévision linéaire sur IP ne sont pas proposés, au contraire des offres fondées sur le dégroupage.
S'agissant des offres spécifiques entreprises, dans le cas d'un recours à une offre activée par rapport à une offre passive, la chaîne de production de l'offre de détail fait intervenir un plus grand nombre d'intermédiaires, entrainant un degré plus important de complexité pour garantir une qualité de service similaire.
Sur le marché de détail, les services s'appuyant sur les offres d'accès au haut et au très haut débit activées généralistes, d'une part, et spécifiques entreprises, d'autre part, sont proposés à deux catégories d'utilisateurs : les clients résidentiels et les clients d'affaire.
Les besoins généralistes sont extrêmement homogènes sur le marché français, ce qui se traduit par des offres standards dites « composites » intégrant à la fois l'accès à l'internet, un service de téléphonie sur large bande et, lorsque c'est techniquement possible, un service de télévision accompagné d'autres services de medias audiovisuels.
En effet, les besoins spécifiques entreprises se caractérisent au premier chef par des exigences fortes en termes de qualité de service : exigences sur les délais de mise en service, de disponibilité du service et de réactivité du service client, se traduisant in fine par exemple par une garantie de rétablissement en moins de 4 heures (GTR 4h) (11).
Du fait de la criticité des applications nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise (une coupure de service peut avoir un impact désastreux sur son activité) et du fait de la mutualisation des accès pour différents usages (téléphonie, accès à l'internet, interconnexion de sites distants y compris des sites critiques types data centers, usage informatique en mode cloud…), les niveaux d'exigence en matière de performance et de sécurisation des accès attendus pour les offres spécifiques entreprises correspondent donc aux standards les plus élevés du marché.
Il en va de même des modalités d'achats et de contractualisation.
Par conséquent, la présente analyse de marché concerne les offres d'accès activées généralistes livrées au niveau infranational.
Il s'agit, d'une part, de la livraison en ATM, qui a initialement été mise en place pour permettre l'élaboration d'offres sur le marché spécifique entreprises et, d'autre part, de la livraison en IP, plutôt adaptée, compte-tenu de ses caractéristiques techniques, à l'élaboration d'offres sur le marché généraliste.
A ce jour, les opérateurs visant le marché généraliste se fondent toutefois aussi bien sur des offres d'accès livrées en ATM ou en IP.
En particulier, la collecte Ethernet permet de fournir des offres à destination, tant du marché spécifique entreprises, que du marché généraliste et ce en présentant une architecture et une gestion opérationnelle simplifiées par rapport à la collecte ATM.
A l'horizon de la présente analyse, l'Ethernet constitue un substitut à l'ATM ou à l'IP.
Enfin, l'Autorité note que les opérateurs sont en capacité de produire des offres de détail généralistes comparables, en termes de gamme de services offerts sur le marché de détail, à partir d'offres de gros activées livrées en ATM, en IP ou en Ethernet.
Par conséquent, il convient d'inclure les offres livrées sur l'ensemble des interfaces IP, ATM ou Ethernet dans le même marché des offres de gros d'accès haut et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
Du côté de la demande, il apparaît que les offres de gros d'accès à haut débit et très haut débit activées du câblo-opérateur ou des opérateurs de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné présentent un caractère de substituabilité avéré avec les offres d'accès à haut débit et très haut débit activées utilisant la technologie DSL, dans la mesure où les offres de détail fondées sur ces offres de gros sous-jacentes sont très largement similaires, tant en termes de services disponibles pour l'utilisateur final (internet, téléphonie, télévision) qu'en termes de tarifs.
Par ailleurs, la multiplicité des équipements terminaux (box) aujourd'hui disponibles sur le marché permet aux opérateurs clients des offres de bitstream de pouvoir se fournir aussi bien auprès des opérateurs de gros proposant des offres activées sur les réseaux DSL, que sur les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné ou encore à terminaison en câble coaxial.
Il existe même des box compatibles avec deux technologies à la fois (par exemple DSL-FttH ou FttH-FttLA), le cas échéant via l'utilisation d'un boîtier supplémentaire de conversion du signal (par exemple optique - Ethernet ou optique - coaxial).
A titre d'exemple, Numericable utilise la même box pour ses réseaux en fibre optique à terminaison en câble coaxial et pour les réseaux FttH sur lesquels cet opérateur a expérimenté la technologie RFoG (13).
En ce qui concerne Bouygues Telecom, deux versions de la Bbox Sensation sont proposées sur le marché de détail : une box « native » FttLA et une autre FttH-DSL.
La Livebox Play d'Orange, tout comme la box fibre de SFR et la Freebox Revolution de Free, sont compatibles avec les offres FttH et les offres DSL, les box d'Orange et SFR nécessitant cependant un ONT (14) entre la prise terminale optique (PTO) et le port WAN (15), contrairement à celle de Free, qui est directement pourvue d'un port optique SFP (16).
Du côté de l'offre, le principal câblo-opérateur propose depuis novembre 2010, dans les zones où il a modernisé son réseau en fibre optique à terminaison en câble coaxial en mettant en œuvre la technologie DOCSIS3.0, une offre de gros d'accès à très haut débit activée.
Cette offre est disponible sur environ 750 communes, ce qui représente un parc adressable de l'ordre de 8 millions de prises sur le réseau de Numericable, soit la quasi-totalité des prises éligibles aux offres triple play du câblo-opérateur.
L'offre était initialement livrée en deux points du territoire (Paris et Lyon) mais bascule progressivement vers un ensemble de points d'interconnexion régionaux.
Les caractéristiques de cette offre permettent aux opérateurs clients d'offrir des bouquets de services comparables à ceux offerts en DSL, voire plus riches.
En effet, l'offre de bitstream de Numericable, dont le principal client est l'opérateur Bouygues Telecom, comporte une composante de diffusion de flux audiovisuels avec des services linéaires et non linéaires (télévision de rattrapage ou vidéo à la demande) et des services innovants (par exemple de jeux vidéo en ligne).
Ces offres ne sont toutefois disponibles que sur l'empreinte des réseaux en câble coaxial, qui ne couvrent que de l'ordre de 30 % des logements du territoire.
Par ailleurs, certains opérateurs d'immeubles proposent, en plus d'une offre d'accès passive au point de mutualisation, des offres activées à très haut débit fondées sur leurs réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné.
Ces offres sont le plus souvent disponibles sur l'empreinte du réseau de l'opérateur d'immeuble concerné, qui couvre en général de manière diffuse une commune ou plusieurs communes, voire un département ou une région.
Plusieurs points de livraison sont en général proposés, au sein de l'agglomération (POP [17] locaux), dans les principales agglomérations régionales (POP régionaux) ou encore à Paris (POP nationaux).
Bien que leur couverture soit à ce stade encore limitée, ces offres de bitstream permettent aux opérateurs clients de proposer à leurs clients de détail des services triple play qui comprennent des chaînes de télévision en haute définition.
Il semble donc que, dans le cas d'une augmentation significative et durable du tarif des offres de gros d'accès activées sur DSL, les opérateurs clients pourraient basculer, sous réserve de disponibilité localement, vers une offre activée basée sur le réseau FttH ou sur le réseau FttLA sans entraîner d'investissement conséquent dans la mesure où :
- le nombre de points de livraison de ces offres, quoique limité, est en partie proche des points de livraison DSL existants ;
- la technologie des box est déjà disponible et certains clients sont déjà équipés de box pouvant fonctionner sur plusieurs types de réseaux ;
- cela n'occasionnerait pas de diminution significative de la qualité de l'offre de détail.
La couverture des opérateurs FttH et FttLA constituant une limite à ce stade, il convient d'analyser la propension pour les opérateurs FttH ou le câblo-opérateur à faire évoluer leurs réseaux pour être en mesure de proposer des offres à très haut débit fondées sur la fibre optique en cas d'augmentation des prix des produits de gros sur ce marché.
Une telle augmentation des prix aurait pour conséquence une augmentation de l'espace économique pour commercialiser des offres sur fibre optique, ce qui pourrait accélérer le déploiement des réseaux FttH dans le cadre des nombreux projets privés ou publics en cours ou à venir.
Pour le câblo-opérateur, le recours à la technologie FttH supposerait de déployer de la fibre optique sur le dernier segment de la boucle locale jusqu'à l'abonné ou de souscrire une offre de mutualisation de la partie terminale, ce qui, dans les deux cas, ne représenterait pas un investissement considérable au regard de l'investissement déjà réalisé pour moderniser le réseau coaxial.
Ainsi, les offres de gros d'accès à très haut débit activées fondées sur les réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné et celles fondées sur les réseaux en fibre optique à terminaison coaxiale paraissent substituables aux offres de gros d'accès à haut débit activées fondées sur la technologie DSL sur la boucle locale de cuivre à l'horizon de la présente analyse.
Des offres d'accès haut débit activées peuvent être proposées par l'intermédiaire des technologies hertziennes terrestres de type WiMAX, Wi-Fi, par des technologies satellitaires ou encore par le biais des courants porteurs en ligne sur les réseaux électriques.
Par ailleurs, les offres utilisant ces technologies, à l'exception du satellite, ne sont proposées que sur des zones géographiques très limitées et éparses.
Les accès fondés sur les réseaux satellitaires peuvent être offerts sur l'ensemble du territoire mais en nombre limité par les capacités des satellites.
S'agissant plus spécifiquement des offres d'accès s'appuyant sur les courants porteurs en ligne (CPL), il n'y a pas aujourd'hui d'offre disponible sur le territoire pour un opérateur qui en ferait la demande.
L'Autorité en conclut que ces technologies n'offrent pas, à ce stade, des ressources équivalentes au réseau d'accès cuivre, lequel présente un haut niveau de capillarité sur l'ensemble du territoire.
Une éventuelle substituabilité entre ces technologies et le réseau de cuivre nécessiterait au préalable des investissements élevés qui ne pourraient être réalisés et avoir un impact significatif sur le marché avant plusieurs années.
Ainsi, les offres d'accès haut débit activées proposées par le satellite, le WiMAX, le Wi-Fi et les courants porteurs en ligne ne sont pas substituables aux offres d'accès haut débit et très haut débit activées fondées sur les réseaux filaires à l'horizon de cette analyse.
En conclusion, l'Autorité considère qu'en termes de produits et de services, le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational regroupe l'ensemble des offres de gros haut débit et très haut débit activées généralistes, livrées au niveau infranational, qu'elles soient fondées sur le cuivre en DSL, sur le câble coaxial ou sur la fibre optique, quelle que soit leur interface de livraison.
La couverture des technologies FttX étant limitée aux plus grandes agglomérations à ce stade et celle de la technologie FttLA étant limitée à la couverture du câble coaxial (soit moins de 40 % des foyers), l'Autorité mène donc l'analyse géographique en termes de déploiement et d'extension des réseaux sur la base des offres de gros haut débit en DSL activées livrées au niveau infranational.
Lors du précédent cycle d'analyse (18), l'Autorité, considérant les offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, avait mis en évidence deux zones géographiques :
L'Autorité constate que la distinction de ces deux zones reste pertinente à l'horizon de la présente analyse de marché.
A ce titre, la zone où seul un opérateur est en mesure de proposer des offres de gros correspond à l'ensemble des NRA où Orange est le seul opérateur commercialisant des offres de gros haut débit en DSL activées livrées au niveau infranational.
A contrario, la zone complémentaire correspond à l'ensemble des NRA dégroupés où au moins un opérateur tiers propose des offres de gros haut débit en DSL activées, sur la base du dégroupage, alternatives à celles d'Orange.
Dans une approche dynamique, les frontières entre ces zones ne sont pas fixes et sont directement liées à la couverture en dégroupage, qui a maintenu une croissance continue au cours du précédent cycle d'analyse des marchés, soutenue, d'une part, par les réseaux d'initiative publique ayant pour objet le déploiement de réseaux de collecte en fibre optique pour raccorder des NRA jusqu'alors non dégroupés et, d'autre part, par l'offre de raccordement des NRA distants en fibre optique d'Orange.
Le tableau suivant présente ainsi l'évolution de la couverture de la population en haut débit par la technologie DSL d'Orange ainsi que celle du dégroupage au cours des douze années passées :
(en couverture des lignes)
DÉGROUPAGE
(en nombre de NRA dégroupés)
- Evolution de la couverture en DSL et en dégroupage (source ARCEP).
Ainsi, au début de l'année 2014, près de 7 900 NRA étaient dégroupés par au moins un opérateur alternatif, ce qui représentait une couverture en dégroupage de plus de 89,8 % de la population.
Au cours du nouveau cycle d'analyse, il est anticipé que l'extension de la couverture en dégroupage se poursuivra, à un rythme similaire, voire supérieur, au rythme constaté au cours du précédent cycle en termes de nombre de NRA nouvellement dégroupés.
En effet, l'Autorité note une croissance importante du nombre de NRA nouvellement dégroupés durant l'année 2013 (plus de 1 100 NRA nouvellement dégroupés au cours de l'année 2013).
L'Autorité a mené en avril et mai 2013 une consultation publique relative aux perspectives attendues en termes d'extension du dégroupage pour le cycle à venir d'analyse des marchés (2014-2017) (19).
Dans sa consultation publique, l'Autorité a interrogé les acteurs sur la pertinence et la possibilité de la définition d'un périmètre précis de NRA dégroupés et dégroupables à l'horizon de la prochaine analyse de marché, laissant par conséquent une zone non dégroupée sur laquelle pourrait être envisagée la mise en œuvre de remèdes spécifiques, notamment en ce qui concerne l'offre de gros de bitstream d'Orange.
Au vu des réponses des acteurs à la consultation publique sur le dégroupage (20), il apparaît prématuré de déterminer une zone non dégroupable à horizon de la prochaine analyse des marchés (2014-2017), la définition de cette zone pouvant constituer un frein à l'extension du dégroupage, d'une part, et pouvant réduire l'indépendance des opérateurs dans le choix des NRA à dégrouper, d'autre part.
Certains acteurs soulignent par ailleurs que le périmètre des lignes qui ne seraient pas dégroupées à l'horizon de la prochaine analyse de marché sera faible.
Cependant, il n'est pas envisageable, compte tenu du nombre de NRA encore non dégroupés (plus de 8 000 NRA regroupant 10 % des lignes) ou non raccordés en fibre optique à ce jour (environ 2 900 NRA regroupant 2,2 % des lignes) et au vu de l'importance que revêt le segment de collecte en fibre optique des NRA dans la capacité d'un opérateur à venir en dégroupage, que l'ensemble de la population soit couverte en dégroupage à l'horizon de la prochaine analyse de marché.
Par ailleurs, il convient de rappeler que le réseau haut débit d'Orange, qui constitue le point de départ de l'analyse géographique selon les lignes directrices de la Commission susvisées, est un réseau national.
Ainsi, le critère de développement des réseaux, du fait de leur évolutivité rapide et de la nécessaire approche prospective que doit revêtir la délimitation du marché, ne permet pas de déterminer à ce stade une éventuelle partition du territoire national en plusieurs marchés géographiques distincts, valide à l'horizon de l'analyse pour la régulation ex ante.
Par ailleurs, s'agissant des offres activées sur les réseaux à très haut débit en fibre optique, la demande pour de telles offres des opérateurs commercialisant des services à très haut débit est a priori nationale.
Les opérateurs fourniront des services à très haut débit sur le marché de détail là où ils auront accès à des offres de gros satisfaisantes d'un point de vue économique et technique, sans restriction particulière en principe en termes géographiques.
Le choix entre des offres passives et activées sur la fibre optique sur une zone donnée pourra notamment être influencé fortement par la présence ou non en dégroupage sur le cuivre sur cette même zone.
En effet, les liens de collecte ont vocation à être mutualisés entre les différentes technologies d'accès.
Ainsi la forte évolutivité est commune aux boucles locales en cuivre et en fibre optique.
L'Autorité retient donc comme pertinent, pour le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer, ainsi que les collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
Au vu de l'analyse qui précède, l'Autorité considère que l'ensemble des offres de gros haut débit et très haut débit activées généralistes, livrées au niveau infranational, appartiennent au même marché, qu'elles soient fondées sur le cuivre en DSL, sur le câble coaxial ou sur la fibre optique, quelle que soit leur interface de livraison.
L'Autorité exclut en revanche du périmètre du marché ainsi identifié les offres suivantes :
- les offres d'accès passives, comme le dégroupage de la boucle locale de cuivre, l'accès au génie civil et les offres passives sur fibre optique ;
- les offres d'accès activées spécifiques entreprises et les services de capacité ;
- les offres de gros haut débit et très haut débit activées fondées sur les technologies d'accès hertziennes terrestres, de type Wi-Fi ou WiMAX, satellitaires ou les courants porteurs en ligne.
En conclusion, l'Autorité estime pertinent pour la régulation le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes livrées au niveau infranational, qu'elles soient fondées sur le cuivre en DSL, le câble coaxial ou la fibre optique et quelle que soit l'interface de livraison utilisée.
Le périmètre géographique du marché correspond à l'ensemble du territoire métropolitain, aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer où les dispositions des articles L.
Dans cette perspective, l'évaluation de la part de marché des acteurs positionnés sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées [généralistes] livrées au niveau infranational doit considérer plusieurs types d'accès :
- les accès DSL produits par Orange et livrés à un niveau infranational à un opérateur alternatif ;
- les accès DSL produits par les opérateurs acheteurs d'une offre de gros amont d'Orange, notamment le dégroupage, et livrés à un niveau infranational à un opérateur tiers ;
- les accès haut débit et très haut débit produits par les opérateurs déployant des boucles locales optiques ou acheteurs d'une offre de gros passive d'accès à ces boucles locales et livrés à un niveau infranational à un opérateur tiers.
L'ensemble des accès haut débit activés sur DSL produits par les opérateurs est destiné à être commercialisé in fine sur les marchés de détail, généraliste et spécifique entreprises.
L'Autorité relève que chaque opérateur, historique ou alternatif, peut produire deux types d'accès haut débit activés sur DSL :
Plusieurs acteurs déploient aujourd'hui des lignes à très haut débit en fibre optique.
Certains, comme par exemple Orange, SFR ou Free, commercialisent ces accès à la fois sur le marché de détail, et sur le marché de gros de l'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (correspondant au 4e marché listé par la recommandation de la Commission n° 2007/879/CE) en proposant un accès passif aux points de mutualisation qu'ils installent.
D'autres - et c'est majoritairement le cas des opérateurs de réseaux d'initiative publique - ne proposent des accès que sur le marché de gros : certains uniquement sur le marché 4, d'autres à la fois sur le marché 4 et sur le marché de gros des offres d'accès activées objet de la présente analyse (marché 5).
Les clients de ces offres activées sont à la fois des opérateurs grand public nationaux (Bouygues Telecom ou SFR par exemple) ou des opérateurs privés de plus petite taille (K-Net, Wibox, Kiwi ou Alsatis par exemple), qui proposent localement des offres sur le marché de détail via des réseaux d'initiative publique, notamment dans des zones où les opérateurs nationaux ne sont pas présents.
Concernant les réseaux en fibre optique à terminaison en câble coaxial, les accès à haut débit et très haut débit produits par un câblo-opérateur peuvent être soit vendus sur le marché de détail par ce même opérateur, qui contrôle alors le produit de bout en bout, ou bien cédés à un autre opérateur ou fournisseur d'accès à internet à un niveau intermédiaire de la chaîne de valeur.
Dans le cas présent, les accès commercialisés par des opérateurs autres que Numericable qui utilisent le réseau en fibre optique à terminaison en câble coaxial sont soit des accès revendus en marque blanche, soit des accès vendus par Numericable sur le marché de gros des accès activés et commercialisés par Bouygues Telecom sur le marché de détail.
A la fin du premier trimestre 2014, le parc total des accès haut débit activés généralistes sur le marché de gros fournis par Orange aux opérateurs alternatifs s'élevait à 1,28 million, soit une baisse de 22,4 % du nombre d'accès depuis l'entrée en vigueur du cycle actuel d'analyse des marchés.
Plusieurs éléments peuvent expliquer la baisse observée du parc total des accès haut débit activés sur le marché de gros proposés par Orange aux opérateurs alternatifs.
En premier lieu, l'extension du dégroupage est venue diminuer mécaniquement la zone non dégroupée où une offre de gros activée sur DSL est indispensable pour permettre aux opérateurs tiers de proposer leurs offres haut débit DSL sur le marché de détail sur l'ensemble du territoire.
En second lieu, dans la zone dégroupée, l'augmentation du parc des accès dégroupés par les opérateurs tiers et, par conséquent, l'augmentation du périmètre géographique où sont proposées des offres de gros haut débit activés sur DSL concurrentes de celles d'Orange a entrainé un transfert progressif du parc de certains opérateurs utilisateurs des offres de gros activés d'Orange vers celles proposées, le cas échéant, par les opérateurs alternatifs.
A la fin du premier trimestre 2014, près de 84 % des accès bitstream achetés à Orange le sont dans la zone régulée où aucun opérateur ne propose d'offre de bitstream alternative à celle d'Orange.
Au 31 mars 2014, 26 000 accès FttH étaient vendus sur le marché de gros des accès activés.
Cela correspond à 4 % des abonnements FttH souscrits à la même date, et à 0,1 % des abonnements à haut et très haut débit commercialisés sur le territoire.
Le principal offreur de bitstream FttH était alors SPTHD, Orange ne proposant pas, à ce stade, d'offre de gros activée sur son réseau à très haut débit en fibre optique.
Ce volume a vocation à augmenter au cours du prochain cycle d'analyse de marché de manière significative, que ce soit via l'extension de la couverture FttH des réseaux d'initiative publique traditionnellement offreurs de services activés, ou via l'entrée d'un nouvel offreur sur le marché qui se fonderait sur une offre passive pour proposer des accès sur le marché activé par exemple.
Toutefois, au vu de la croissance de la couverture des réseaux FttH ainsi que du taux de pénétration actuel des services à très haut débit en fibre optique, il semble peu probable que le parc d'accès activés vendus sur les réseaux FttH devienne, à l'horizon du nouveau cycle d'analyse de marché, majoritaire au niveau national.
L'offre activée proposée par le câblo-opérateur est disponible sur environ 750 communes, ce qui représente un parc adressable de l'ordre de 8 millions de prises sur le réseau de Numericable.
L'empreinte de cette offre est donc limitée, notamment par rapport à celle de l'offre activée proposée par Orange fondée sur son réseau DSL disponible sur tout le territoire national.
En outre, la part des abonnements à haut et à très haut débit sur le territoire français qui ne sont basés ni sur les réseaux DSL ni sur les réseaux FttH ne dépassait pas, au 31 mars 2014, 1,4 million soit de l'ordre de 5,6 % des abonnements à haut et très haut débit.
Ce chiffre est resté relativement stable au cours du dernier cycle d'analyse de marché et seule une partie minoritaire de ces accès est commercialisée via une offre de gros activée par Bouygues Telecom.
Il semble donc peu probable que le parc d'accès activés vendus sur les réseaux en fibre optique à terminaison en câble coaxial devienne, à l'horizon du nouveau cycle d'analyse de marché, majoritaire au niveau national.
Dans l'analyse qui suit, l'Autorité a retenu, parmi les critères qualitatifs évoqués par la Commission européenne dans ses lignes directrices sur l'analyse des marchés, ceux qu'elle estime être les plus pertinents pour la désignation de l'opérateur exerçant une influence significative dans le cas particulier du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes livrées au niveau infranational.
Orange a, depuis 2007, équipé en DSL l'intégralité des NRA.
Depuis lors, de nouveaux NRA ont également été mis en place pour le haut débit, en premier lieu pour desservir les zones d'ombre (avec les NRA-ZO) et, en second lieu, depuis le précédent cycle d'analyse de marché, pour mettre en œuvre les solutions de montée en débit via l'accès à la sous-boucle (NRA-MED).
Orange est ainsi en mesure de proposer aujourd'hui ses offres d'accès de gros haut débit en DSL pour l'ensemble de la population, grâce à plus de 15 984 NRA.
Leur couverture cumulée ne s'étend ainsi qu'à 89,8 % de la population, pour 7 857 NRA dégroupés à la fin du premier trimestre 2014.
Orange détient donc à ce jour une position singulière sur le marché du haut débit en raison de l'étendue de sa couverture géographique et de son contrôle de l'ensemble des NRA.
L'Autorité rappelle à ce titre que la boucle locale de cuivre a été qualifiée de facilité essentielle par le Conseil de la concurrence à plusieurs reprises (22).
En suivant une approche prospective, on peut estimer qu'Orange bénéficie d'une avance telle qu'il est impossible pour un opérateur alternatif de déployer un réseau haut ou très haut débit d'envergure nationale, couvrant l'ensemble des NRA, à l'horizon du nouveau cycle d'analyse des marchés.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la couverture géographique du réseau DSL d'Orange rend l'opérateur actuellement incontournable pour fournir une offre sur l'ensemble du territoire.
En outre, cette infrastructure DSL apparaît, à l'horizon de l'analyse, difficilement duplicable par un opérateur alternatif ayant recours au dégroupage ou déployant un réseau à très haut débit.
En l'espèce, la production d'accès haut débit étant régie par une économie de coûts fixes, le volume global d'accès destinés au marché intermédiaire et au marché de détail produit par un même opérateur est une source d'économies d'échelle substantielles qui lui confèrent un avantage significatif en termes de coûts par rapport à ceux de ses concurrents qui ne sont pas intégrés ou dont la production interne est moins importante.
Par le biais de ces économies d'échelle, le volume d'accès produits par un opérateur pour être commercialisés en propre sur le marché de détail a un impact direct sur les coûts de production des accès haut débit activés vendus par ce même opérateur sur le marché de gros.
Au regard de l'importance du nombre d'accès cédés en interne par rapport au nombre total d'accès produits sur les marchés du haut débit, cet effet apparaît comme particulièrement structurant sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes livrées au niveau infranational.
Ainsi, sur l'ensemble des accès haut débit en DSL produits fin 2010, soit directement par Orange soit en dégroupage, moins de 12 % seulement étaient échangés sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes livrées au niveau infranational, les autres étant commercialisés directement sur des marchés avals.
Cet élément caractéristique du positionnement d'un opérateur sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes livrées au niveau infranational n'est pas mesuré par le seul calcul des parts de marché portant sur les échanges constatés.
Etant donné qu'au niveau infranational, Orange utilisait, fin 2010, pour lui-même, c'est à dire pour les offres qu'il commercialise sur le marché de détail, plus de 84 % des accès qu'il produit, la production interne liée à l'intégration verticale d'Orange joue un rôle essentiel en permettant de diminuer les coûts de production des accès haut débit vendus par Orange sur le marché de gros.
Enfin, en raison de son intégration verticale et de sa présence en amont du marché considéré, Orange est en mesure d'économiser les coûts de transaction que supportent en revanche les autres opérateurs qui s'appuient essentiellement sur le dégroupage pour produire des offres d'accès haut débit livrées au niveau infranational.
En conclusion, l'intégration verticale d'Orange en amont et en aval du marché ainsi que l'importance de sa production interne et de ses économies d'échelle renforcent sa capacité à se comporter, en l'absence de régulation, indépendamment de ses clients et de ses concurrents sur le marché de gros.
Ainsi que cela a été précédemment exposé, ni le principal câblo-opérateur (dont la couverture est limitée à 33 % des foyers), ni les opérateurs dégroupeurs (qui atteignent aujourd'hui 89,8 % des foyers) ne bénéficient, à l'heure actuelle, de la même couverture géographique qu'Orange.
Au-delà des zones dégroupées, la concurrence à laquelle est potentiellement confrontée Orange est limitée.
En outre, l'avènement d'une situation concurrentielle sur les plus petits NRA reste peu probable et limité aux projets de collectivités territoriales.
Par conséquent, en dehors des zones dégroupées, la concurrence potentielle qui résulte essentiellement de l'extension éventuelle du dégroupage s'avère trop parcellaire et trop longue à mettre en place, pour exercer une pression significative sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes livrées au niveau infranational.
A l'issue de l'analyse qui précède, l'Autorité propose de désigner la société Orange comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes livrées au niveau infranational.
Dans la définition de ces obligations, l'Autorité tient le plus grand compte des positions communes de l'ORECE sur les meilleures pratiques concernant les remèdes imposés sur le marché de gros de l'accès haut débit et très haut débit activées, conformément à l'article 3 (3) du règlement européen instituant l'ORECE.
Compte tenu de la situation concurrentielle observée pour les offres des offres d'accès haut débit et très haut débit activées, l'Autorité est amenée à imposer plusieurs obligations à Orange, établies au terme de l'analyse suivante.
L'analyse de la situation concurrentielle prévalant sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activés livrés au niveau infranational a montré qu'Orange bénéficie sur ce marché du contrôle d'une infrastructure difficile à dupliquer.
En effet, si les opérateurs tiers peuvent, soit à partir du dégroupage de la boucle locale de cuivre, soit en déployant leurs propres réseaux de boucle locale en fibre optique, proposer aujourd'hui leurs propres offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activés livrés au niveau infranational concurrentes à celles d'Orange, la fourniture de telles offres reste néanmoins limitée géographiquement à une partie du territoire, là où les opérateurs tiers ont installé leurs équipements actifs, raccordés à leurs réseaux de collecte.
Ainsi, pour compléter leur couverture et commercialiser des offres de détail au plan national, les opérateurs tiers doivent nécessairement avoir accès aux offres de gros d'accès activés fondées sur le réseau d'Orange, seul opérateur à avoir installé ses équipements actifs pour desservir l'ensemble du territoire national, au niveau de la totalité de ses NRA.
L'Autorité estime ainsi qu'il est nécessaire d'imposer à Orange l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activés livrés au niveau infranational.
Il convient dès lors d'apprécier le caractère raisonnable de telles demandes d'accès, d'une part, sur les offres d'accès activés s'appuyant sur les infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre et, d'autre part, sur les offres d'accès activés s'appuyant sur les infrastructures physiques de la boucle locale en fibre optique.
Sur le segment de marché des offres d'accès activés s'appuyant sur les infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre, Orange est le seul opérateur à avoir installé ses équipements actifs DSL dans la totalité de ses 15 984 NRA.
Bien que couvrant 89,8 % des lignes, le dégroupage concernait quant à lui 7 857 NRA au 31 mars 2014, soit moins de la moitié des NRA existants.
Comme expliqué précédemment, il n'est pas envisageable, compte tenu du nombre de NRA encore non dégroupés (plus de 8 000 NRA regroupant 10 % des lignes) ou non raccordés en fibre optique à ce jour (environ 2 900 NRA regroupant 2,2 % des lignes) et au vu de l'importance que revêt le segment de collecte en fibre optique des NRA dans la capacité d'un opérateur à venir en dégroupage, que l'ensemble de la population soit couverte en dégroupage à l'horizon de la prochaine analyse de marché.
Pour compléter la couverture du dégroupage, et pouvoir ainsi commercialiser des offres de détail haut et très haut débit (24) en DSL au niveau national, les opérateurs doivent nécessairement avoir accès à des offres de gros haut et très haut débit activées en DSL d'Orange.
L'accès au réseau haut et très haut débit DSL d'Orange est donc indispensable pour rendre possible l'exercice d'une concurrence effective entre les opérateurs sur les marchés de détail, à l'échelle du territoire national et dans l'intérêt des utilisateurs, conformément aux objectifs mentionnés au 2° du II de l'article L.
Actuellement plusieurs modes d'accès au réseau DSL d'Orange coexistent : l'achat de trafic haut débit centralisé en un point de livraison national unique ou à des niveaux intermédiaires, soit régionaux soit départementaux, du réseau.
A ce titre, et au regard notamment des éléments mentionnés aux a à d du IV de l'article L.
38 du CPCE, l'Autorité considère comme raisonnable la demande d'un opérateur tiers de disposer d'un accès aux offres de gros haut et très haut débit activées fondées sur le réseau DSL d'Orange.
Sur le segment de marché des offres d'accès activées s'appuyant sur les infrastructures physiques de la boucle locale en fibre optique, il convient d'analyser, comme le propose la Commission européenne dans sa recommandation NGA susvisée, l'opportunité d'imposer à l'opérateur puissant la fourniture en gros d'offres d'accès très haut débit activées fondées sur son réseau de boucle locale en fibre optique.
Lors du précédent cycle d'analyse du marché de gros pertinent des offres d'accès à haut et très haut débit activées livrées au niveau infranational, l'Autorité avait estimé, au vu, d'une part, du cadre règlementaire établi aussi bien sur l'accès aux infrastructures de génie civil que sur l'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, d'autre part, de l'offre activée proposée par Numericable et utilisée en particulier par l'opérateur Bouygues Telecom, et, enfin, du stade très peu avancé des déploiements dans les zones moins denses en 2011, qu'il n'était « ni justifié ni proportionné d'imposer à France Télécom, au titre de sa puissance sur le marché, de faire droit aux demandes d'accès très haut débit activées fondées sur son réseau de boucle locale optique.
L'analyse menée dans la section 2 du présent document a conduit l'Autorité à considérer le marché des offres de gros d'accès à haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational comme un marché national, notamment du fait que l'évolution constante de la zone de la couverture en dégroupage empêche de définir des différences de conditions concurrentielles substantielles et stables dans la durée.
Cependant, comme l'indique la Commission au considérant 9 de sa recommandation NGA susvisée, « Lorsqu'il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les [autorités réglementaires nationales], d'imposer des mesures correctrices et des obligations d'accès différenciées en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d'un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée ».
Dès lors, il apparaît nécessaire, pour étudier l'opportunité d'imposer à Orange l'obligation de proposer des offres d'accès activées à très haut débit, de mener une analyse zone par zone.
En premier lieu, dans les communes des zones très denses (25), l'intensification de l'utilisation de l'offre d'accès au génie civil d'Orange et la poursuite de l'équipement des immeubles en fibre optique, ainsi que la disponibilité des offres de location à ligne et de cofinancement qui sont proposées par l'ensemble des opérateurs d'immeuble, sont de nature à favoriser la présence de l'ensemble des opérateurs sur le marché de détail.
A la fin de l'année 2012, 59,4 % des occupants de logements ou locaux éligibles (26) des communes des zones très denses avaient le choix entre au moins deux opérateurs de détail pour choisir une offre à très haut débit sur fibre optique (auxquels s'ajoutent les opérateurs de détail proposant une offre à haut et très haut débit sur cuivre et éventuellement sur un réseau à terminaison en câble coaxial).
Le cadre réglementaire relatif à l'accès aux infrastructures de génie civil, combiné au cadre relatif à l'accès à la partie terminale des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, contribue ainsi au déploiement d'infrastructures de boucle locale optique concurrentes par les différents opérateurs et donc à l'émergence d'offres innovantes et différenciées sur le segment très haut débit des marchés de gros et de détail considérés.
Concernant le périmètre des zones très denses, sur lequel plusieurs opérateurs déploient effectivement des réseaux horizontaux en concurrence par les infrastructures pour raccorder les points de mutualisation proches des immeubles voire situés en pied d'immeuble, l'Autorité estime donc, à ce stade, que les récentes évolutions du marché ne remettent pas en cause son analyse de 2011.
En deuxième lieu, concernant les communes du reste du territoire à l'exception des zones très denses, l'Autorité avait considéré en 2011 qu'au vu du stade très peu avancé des déploiements, il n'y avait pas lieu d'envisager des obligations spécifiques sur la fourniture d'offres d'accès à très haut débit activées.
Toutefois, l'Autorité avait souligné qu'elle allait « rester vigilante sur les effets du cadre réglementaire en vigueur en dehors des zones très denses.
Ainsi, si celui-ci ne conduisait pas à l'établissement d'une concurrence effective sur la fourniture de services très haut débit dans les zones considérées à l'horizon de l'analyse, l'Autorité pourrait être amenée à réévaluer la possibilité d'imposer des obligations asymétriques sur le réseau de fibre optique de l'opérateur puissant.
Dans sa synthèse des réponses à la consultation publique sur la clause de rendez-vous publiée en février 2013 (27), l'ARCEP a confirmé « son analyse initiale telle qu'exposée dans son bilan intermédiaire soumis à consultation publique : des obligations asymétriques complémentaires sur les segments de marché liés à la fibre ne sont pas, en l'état du marché et à horizon du terme du cycle actuel d'analyse de marché, nécessaires.
Il n'y a pas lieu de modifier de manière anticipée les obligations imposées au titre du cycle actuel des analyses de marché.
Au sein des communes du reste du territoire à l'exception des zones très denses, l'Autorité distingue trois types de zones aux caractéristiques concurrentielles spécifiques :
- d'abord, dans les zones câblées ayant fait l'objet d'engagements de déploiement de réseaux à très haut débit des opérateurs privés ou publics agissant en tant qu'investisseur avisé :
Dans ces zones, une offre d'accès activée à très haut débit sur câble est proposée par Numericable.
Cette offre, qui est notamment utilisée par Bouygues Telecom depuis 2010, est disponible sur environ 3 millions de logements des communes câblées ayant fait l'objet d'engagements de déploiement de réseaux très haut débit des opérateurs privés ou publics agissant en tant qu'investisseur avisé, soit 97 % des logements éligibles au très haut débit situés dans ces zones.
En outre, il ne semble pas, comme l'a indiqué Numericable, qu'il y ait d'obstacle technique ou opérationnel à ce que d'autres opérateurs commerciaux utilisent une telle offre.
Dans ces conditions, il ne semble pas proportionné d'imposer à Orange, au vu de sa puissance de marché, d'offrir une offre activée à très haut débit sur fibre optique dans cette zone.
Au surplus, le nombre d'accès à très haut débit fournis via le câble dépasse le nombre d'accès à très haut débit FttH sur la zone couverte par le câble.
Ainsi, au vu de la situation actuelle du marché de détail, il ne paraît pas proportionné d'imposer à Orange de proposer une offre activée à très haut débit sur fibre optique dans cette zone.
Une offre commerciale de bitstream FttH pourrait d'ailleurs émerger naturellement de la part de certains opérateurs présents en accès passif et une régulation prématurée sur ce point pourrait brider de telles initiatives en orientant les demandeurs d'accès vers l'opérateur historique.
- ensuite, dans les zones non-câblées ayant fait l'objet d'engagements de déploiement de réseaux à très haut débit des opérateurs privés ou publics agissant en tant qu'investisseur avisé :
Les déploiements de lignes à très haut débit en fibre optique restent à ce jour très limités sur ces zones.
Ainsi, le nombre de lignes éligibles était, au 31 mars 2014, d'environ 168 000 lignes, dont 92 000 déployées par Orange, et il semble peu probable que des déploiements massifs soient réalisés en priorité sur ces zones au cours du prochain cycle d'analyse de marché.
Ainsi, il ne semble pas qu'un problème concurrentiel puisse être caractérisé sur un tel nombre de lignes.
L'Autorité estime donc à ce stade qu'il est pertinent de reconduire son analyse précédente dans ces zones, c'est-à-dire qu'au vu du stade très peu avancé des déploiements, le besoin d'imposer des obligations spécifiques de fourniture d'offres d'accès à très haut débit activées par la régulation n'est pas démontré.
- enfin, dans les zones dites d'« initiative publique » :
Dans les zones dites d'« initiative publique », les opérateurs déployant des réseaux à très haut débit en fibre optique proposent généralement une offre activée dans leur catalogue, de manière spontanée ou en application du cahier des charges de la collectivité territoriale ayant initié le projet.
En effet, au vu de la densité et de la structure de l'habitat de ces zones, les opérateurs commerciaux qui sont leurs clients privilégient généralement, au moins dans un premier temps, une offre activée collectée plus en amont dans le réseau qu'une offre passive classique.
Ainsi, les premiers opérateurs de réseaux d'initiative publique FttH déployés dans ces zones ont développé une offre activée (par exemple SPTHD, SIEA).
En tout état de cause, il faut noter que les réseaux d'initiative publique, lorsqu'ils bénéficient de subventions, proposent le plus souvent une offre d'accès activé à très haut débit en fibre optique et font droit aux demandes raisonnables d'accès activé, comme le prévoient les lignes directrices de l'Union européenne pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 26 janvier 2013.
Ainsi, l'Autorité estime qu'il n'est pas nécessaire d'imposer à Orange une obligation de fournir des offres d'accès activées à très haut débit en fibre optique sur ces zones.
En conclusion, il ne semble pas nécessaire à ce stade, et ce quelle que soit la zone considérée, d'imposer à Orange une obligation spécifique concernant la fourniture d'offres d'accès à très haut débit activés.
Par ailleurs, au cours de la consultation publique menée du 4 juillet au 15 septembre 2013 sur le document « bilan et perspectives », plusieurs acteurs ont souligné le cas particulier des opérateurs uniquement actifs sur le marché des entreprises.
En effet, ceux-ci ne disposent souvent pas d'un réseau suffisamment capillaire pour se raccorder via des offres passives à l'ensemble des points de mutualisation desservant une ou plusieurs entreprises, et la construction d'un tel réseau ne serait pas économiquement raisonnable, en particulier dès lors que le nombre de mètres linéaires à parcourir pour raccorder le point de mutualisation est important, et que le nombre de lignes entreprises derrière ce point de mutualisation est faible.
Ainsi, les opérateurs « pur entreprises » estiment qu'ils pourraient ne pas être en mesure de proposer de services vers certaines lignes du fait de l'absence de bitstream FttH et soulignent que cela pourrait leur porter préjudice dans le cas particulier des offres de détail multisites.
L'Autorité estime, à l'horizon de la présente analyse de marché et en raison du haut niveau de capillarité de la boucle locale de cuivre d'Orange et des obligations déjà imposées par ailleurs dans les décisions d'analyse des marchés 5 et 6, que le cas des petits sites isolés d'une telle offre multisites peut être traité :
- soit par une offre de type bitstream généraliste sur cuivre (« DSL Access ») dans le cas où les services fournis à ce site n'ont pas de caractéristiques spécifiques en termes de qualité de service ;
- soit par une offre de type « DSLE », « CELAN » ou « CE2O » dans le cas où les services fournis à ce site présentent des caractéristiques spécifiques en termes de qualité de service.
Il n'apparaît donc pas nécessaire, à ce stade, d'imposer à Orange la fourniture d'une offre activée généraliste supplémentaire sur fibre optique pour les besoins des opérateurs « pur entreprises » sur l'ensemble du territoire national.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité estime, à ce stade, qu'il n'est ni justifié ni proportionné d'imposer à Orange, au titre de sa puissance sur le marché, de faire droit aux demandes d'accès à très haut débit activé fondé sur son réseau de boucle locale optique sur l'ensemble du territoire national.
Cependant, l'Autorité demeurera attentive, au cours du présent cycle d'analyse de marché (2014-2017), au maintien d'une concurrence effective sur le marché de détail du haut et très haut débit, le cas échéant via l'émergence d'offres activées sur les réseaux mutualisés à très haut débit en fibre optique, en particulier au fur et à mesure que le volume d'accès commercialisés sur ces réseaux représentera une part croissante du marché de détail.
Enfin, l'Autorité note que la multiplicité des acteurs impliqués dans le déploiement des réseaux FttH rend difficile l'émergence d'une offre activée commune notamment en termes de spécifications techniques et opérationnelles (processus de commande et interfaces des systèmes d'informations entre l'opérateur vendeur et l'opérateur acheteur de ce type d'offre de gros).
L'Autorité s'attachera donc, au cours du présent cycle d'analyse de marché, à soutenir les groupes de travail de spécifications qui ont récemment démarré leurs travaux.
Dans les zones où Orange n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale (zones aéroportuaires de Paris, par exemple), une demande d'accès activé à ces réseaux formulée auprès d'Orange ne saurait être considérée comme raisonnable.
Orange n'est donc pas soumis sur ces zones à l'obligation de fournir des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
En pratique, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale dans ces zones ne proposaient pas des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational dans des conditions équivalentes à celles fournies par Orange sur le reste du territoire, l'Autorité serait amenée à traiter cette situation en règlement de différend.
Au vu des éléments d'analyse qui précèdent, l'Autorité estime qu'il est nécessaire d'imposer à Orange l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès activés s'appuyant sur les infrastructures physiques constitutives de la boucle locale de cuivre ainsi qu'aux moyens et ressources associés.
En l'absence de mesures moins contraignantes pour Orange qui permettraient d'atteindre le même but, les prescriptions sont proportionnées tant au regard des éléments énoncés au IV de l'article L.
38 du CPCE qu'au regard des objectifs de l'article L.
Le caractère raisonnable d'une demande d'accès formulée par un opérateur devra être apprécié au regard de la proportionnalité entre les contraintes économiques et techniques d'une telle demande pour Orange, et le bénéfice attendu pour la résolution d'un problème concurrentiel particulier ou plus généralement pour le fonctionnement des marchés du haut et du très haut débit.
A cette fin il sera tenu le plus grand compte des éléments d'appréciation retenus au IV de l'article L.
310 du CPCE, de préciser plusieurs obligations qu'il apparaît nécessaire d'imposer à Orange sur le marché de gros des offres d'accès haut et très haut débit activées livrées à un niveau infranational.
Les offres de gros actuellement offertes par Orange et qui relèvent du marché pertinent considéré sont les suivantes :
Ces offres représentaient, à la date du 31 mars 2014, 9,8 % des accès qu'Orange vendait sur le marché de gros aux opérateurs alternatifs.
En particulier, certaines évolutions ont été apportées par Orange aux processus et prestations existants depuis les décisions d'analyse de marché n° 05-0280, n° 2008-0836 et n° 2011-0869 de l'Autorité et intégrés dans l'offre de référence « d'accès et de collecte DSL », notamment pour les offres généralistes destinées in fine à une clientèle résidentielle :
- la possibilité, depuis le 10 octobre 2013, de commander des accès en VDSL 2 là où Orange a installé les équipements adéquats ;
- l'introduction d'un service extranet (« e-RDV ») qui permet de prendre des rendez-vous directement dans le planning des techniciens d'intervention d'Orange avant de transmettre la commande d'accès correspondante en cas de construction de ligne.
D'autres processus et prestations, transverses aux différentes offres, ne sont pas intégrés à l'offre de référence « d'accès et de collecte DSL », mais sont néanmoins proposés par Orange pour les offres destinées in fine à une clientèle résidentielle :
L'Autorité s'assurera que ces prestations régulées non inscrites dans l'offre de référence sont conformes aux obligations d'Orange sur ce marché.
Sous certaines conditions qui devront être précisées le cas échéant, l'obligation de maintenir de telles prestations, si elle ne parait pas proportionnée, pourrait être levée.
En l'absence de moyens moins contraignants permettant d'atteindre le but poursuivi, au regard des objectifs mentionnés aux 2° et 4° du II de l'article L.
Orange utilise à ce stade les deux technologies sur son réseau : il a déployé à la fois un réseau ATM très capillaire et un réseau IP qui présente au moins un point d'entrée par région.
En effet, les accès DSL produits par Orange sont, dans un premier temps, transportés sur le réseau ATM à travers plusieurs brasseurs, puis convertis en IP par un équipement BAS (Broadband Access Server) et transportés ensuite sur le réseau IP d'Orange.
Sur le marché généraliste, les opérateurs sont aujourd'hui à même de proposer des offres adaptées aux besoins de leurs clients, en déployant uniquement des réseaux Ethernet « natifs ».
En outre, la collecte Ethernet devrait permettre à terme de fournir des offres à destination tant du marché généraliste que spécifique entreprises et ce, en présentant une architecture, des coûts d'exploitation et une gestion opérationnelle simplifiées par rapport à la collecte ATM.
De même, du point de vue des réseaux d'accès, il apparaît que depuis le précédent cycle d'analyse des marchés, les DSLAM achetés par Orange et par les opérateurs alternatifs sont presque uniquement des DSLAM Ethernet.
Ainsi, au premier trimestre 2014, Orange avait déployé des DSLAM Ethernet dans plus de 12 000 NRA correspondant à une couverture de plus de 96 % des lignes de cuivre.
La livraison des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational proposées à ce stade par Orange se fait aujourd'hui selon trois principales modalités, conformément aux obligations imposées dans le cadre du précédent cycle d'analyse des marchés du haut débit :
- en IP ;
- en ATM ;
- en Ethernet.
Dans ces conditions, il convient d'examiner quelles modalités d'accès, en termes d'interfaces de livraison, il apparaît justifié et proportionné d'imposer à Orange sur ce marché dans le cadre de la présente décision.
Etant donné les conditions de développement des réseaux en France précisées ci-dessus, restreindre l'offre de gros à un seul type d'interface, ATM, IP ou Ethernet, serait de nature à constituer une barrière à l'entrée pour des acteurs qui auraient fait un autre choix technologique, et limiterait ainsi de fait le développement de la concurrence dans les zones où l'accès au réseau d'Orange est incontournable.
Par ailleurs, l'Autorité note qu'Orange propose une offre en collecte Ethernet pour le marché généraliste depuis le 1er mai 2008.
L'adoption par Orange de cette nouvelle interface dans son réseau, au niveau cœur comme au niveau accès, n'est toutefois que partielle et sa généralisation à l'ensemble du territoire n'interviendra vraisemblablement pas avant plusieurs mois voire plusieurs années.
Ainsi, au 31 mars 2014, environ 12 000 NRA sur les 15 984 existants étaient équipés d'une interface de collecte Ethernet.
La fourniture d'une offre en interface Ethernet ne pourra donc se faire que progressivement, à mesure qu'Orange installera dans ses NRA et les nœuds amont de son réseau, des équipements permettant d'assurer un tel service, pour ses besoins propres comme pour ceux des clients d'une telle offre.
Toutefois, l'Autorité considère que le maintien d'une offre en collecte ATM ne sera plus proportionnée à terme, compte tenu des coûts d'achat et d'exploitation liés à cette technologie, notamment en comparaison de la technologie Ethernet.
Au cours des prochaines années, une substitution devrait donc s'opérer entre l'ATM et l'Ethernet, tant chez Orange que chez les opérateurs alternatifs.
Ainsi, dans la mesure où ces deux technologies paraissent substituables d'un point de vue fonctionnel, les obligations incombant aux offres de gros d'accès haut débit activées généralistes sur DSL livrées au niveau infranational doivent tenir compte de cette substitution progressive.
Au cours de la précédente analyse de marché, l'obligation faite à Orange de proposer une offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational en collecte ATM a ainsi été levée sur les NRA disposant de DSLAM Ethernet.
Afin de ne pas mettre en péril les investissements et les plans d'affaires élaborés par les opérateurs alternatifs, la levée de cette obligation a néanmoins été assortie de conditions :
- le répartiteur doit être effectivement ouvert à la collecte Ethernet ;
- la collecte Ethernet doit permettre effectivement de proposer des offres, tant à destination de la clientèle professionnelle que de la clientèle résidentielle, avec des garanties équivalentes et des fonctionnalités similaires à la collecte ATM ;
- un délai de prévenance raisonnable doit être annoncé, en dissociant éventuellement la fermeture commerciale dans un premier temps puis la fermeture technique ;
- il doit exister une offre de migration techniquement et financièrement satisfaisante pour les opérateurs alternatifs souhaitant migrer massivement leurs abonnés d'une collecte ATM ou IP vers une collecte Ethernet.
Orange doit dimensionner suffisamment ses DSLAM Ethernet.
En particulier, dans la mesure où la migration de la collecte ATM vers la collecte Ethernet engendrerait pour un opérateur alternatif une augmentation de sa facture récurrente de collecte, la fermeture technique et commerciale, par Orange, sur une zone donnée, de l'offre de collecte ATM ne devra pas induire de coûts liés à l'opération de migration « forcée » vers l'Ethernet pour ces opérateurs.
310 du CPCE, l'Autorité estime nécessaire qu'Orange propose aux opérateurs alternatifs les interfaces de livraison suivantes pour la livraison infranationale de ses offres d'accès haut débit activées généralistes sur DSL :
- en IP sur l'ensemble du territoire relevant du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes livrées au niveau infranational ;
Compte tenu de l'impossibilité pour les opérateurs alternatifs de mettre en place des ressources concurrentes, du caractère limité des contraintes qu'elle crée en termes d'investissement pour Orange, du degré de faisabilité de la fourniture des accès en IP, en Ethernet et en ATM, et de la nécessité de préserver la concurrence à long terme, conformément aux éléments mentionnés aux a à d du IV de l'article L.
38 du CPCE, et en l'absence de mesures moins contraignantes permettant de garantir, dans les mêmes conditions, une concurrence effective et loyale, la mesure est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Par ailleurs, la collecte sur fibre optique offre, par rapport à la collecte sur cuivre, des capacités de collecte nettement supérieures auxquelles il importe que l'ensemble des opérateurs tiers puissent avoir accès dans les meilleurs délais.
A ce titre, pour les NRA pour lesquels de nouveaux équipements Ethernet sont raccordés à une collecte en fibre optique alors que les équipements ATM déjà en place sont raccordés à une collecte cuivre, il convient que les fonctionnalités des offres de gros haut débit activées en DSL d'Orange ne soient pas artificiellement limitées.
Cela suppose qu'Orange soit en mesure pour ces NRA de proposer les meilleurs débits pour ses offres de gros activées dans un délai maximum de 3 mois après l'installation des équipements Ethernet.
En effet, les réseaux de collecte des principaux opérateurs alternatifs présentent un niveau de capillarité élevé du fait de leurs investissements dans le dégroupage et de la disponibilité de l'offre LFO d'Orange.
Ce niveau leur permet, de manière quasi systématique, de prendre livraison de la collecte à un niveau départemental, quelle que soit la modalité de livraison retenue.
Les offres de gros DSL actuelles d'Orange proposent deux types de raccordement correspondant à des niveaux tarifaires distincts :
- un niveau « région » ou « plaque », correspondant à un niveau de type régional, permettant de couvrir le territoire national en raccordant une trentaine de points du réseau d'Orange, que ce soit en ATM, en Ethernet ou en IP ;
- un niveau « local », correspondant à un niveau de type départemental, disponible uniquement en ATM, permettant de couvrir le territoire national en raccordant une centaine de points du réseau d'Orange.
Dans ces conditions, il convient d'examiner quelles modalités d'accès, en termes de capillarité des offres de gros, il apparaît justifié et proportionné d'imposer à Orange sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes livrées au niveau infranational.
Il apparaît tout d'abord nécessaire, pour garantir le développement d'une concurrence durable dans les zones non dégroupées, de maintenir la disponibilité de la livraison des offre de gros au niveau régional, quelle que soit la technologie de livraison.
En effet, seul ce niveau de capillarité est en mesure de répondre aux besoins d'opérateurs tiers ayant déployé des réseaux dont la couverture est limitée et de permettre le déploiement de réseaux alternatifs, favorisant ainsi l'exercice d'une concurrence renforcée sur les marchés de détail du haut et très haut débit en DSL.
Au cours de ses premières phases de déploiement, un tel opérateur doit ainsi pouvoir s'appuyer sur une livraison au niveau régional des offres d'accès haut débit activées sur DSL d'Orange.
Au-delà de ce niveau de livraison correspondant à un déploiement minimal des opérateurs, il apparaît également justifié qu'Orange fasse droit aux demandes raisonnables des opérateurs concernant le raccordement pour un réseau plus capillaire, et donc au niveau départemental, dans la mesure où l'ouverture de tels points de raccordement est techniquement faisable et économiquement raisonnable pour Orange.
L'examen des contraintes représentées par la fourniture de ces offres pour Orange met en évidence que les niveaux de raccordement aux niveaux départemental et régional sont compatibles avec l'architecture actuelle du réseau ATM d'Orange.
En pratique, ces différents niveaux de capillarité des offres de gros sont déjà proposés par Orange en ATM au travers des offres « DSL Collect ATM ».
En ce qui concerne la collecte Ethernet, elle est utilisée par Orange pour ses propres besoins sur un nombre croissant de NRA et mise en œuvre sur le marché de gros depuis le 1er mai 2008, pour les offres destinées in fine à la clientèle ayant des besoins généralistes.
Comme indiqué précédemment, 12 000 NRA d'Orange étaient équipés d'une interface de collecte Ethernet au 31 mars 2014.
Cependant, l'examen des contraintes représentées par la fourniture d'une offre de collecte Ethernet met en évidence que le niveau de raccordement au niveau départemental n'est pas directement compatible avec l'architecture du réseau Ethernet déployée par Orange.
Afin d'obtenir des fonctionnalités de sécurisation du réseau satisfaisantes pour la fourniture du service aux opérateurs tiers, Orange serait donc conduit à mettre en œuvre, si une obligation de fourniture à un niveau départemental lui était imposée, une architecture de collecte non optimisée, qui pourrait générer un coût de livraison au niveau départemental significativement supérieur au coût de livraison correspondant au niveau régional.
Dans ces conditions, il ne semble pas proportionné d'imposer à Orange de fournir une telle offre.
La mise en place d'un niveau de livraison départemental paraît également difficile en IP, dans la mesure où Orange a mis en œuvre historiquement une architecture ne permettant qu'une livraison au niveau régional, qu'il s'avérerait complexe et coûteux de faire évoluer.
L'ouverture d'une offre de collecte IP au niveau départemental impliquerait en effet d'augmenter significativement le nombre de sites munis de BAS mis en œuvre par Orange, ce qui rendrait non proportionnée l'obligation de livrer la collecte à un niveau départemental dans le cas de l'IP.
Par ailleurs, l'Autorité note que les opérateurs peuvent souscrire auprès d'Orange plusieurs prestations distinctes d'accès haut et très haut débit généralistes livrées au niveau infranational, un opérateur pouvant être amené par exemple à faire coexister plusieurs interfaces de collecte.
Afin de favoriser une mutualisation des investissements et une rationalisation des architectures techniques, une homogénéisation des points de raccordement proposés au titre des différentes offres devrait être garantie dans la mesure où elle est techniquement faisable.
Enfin, conformément à l'analyse présentée dans la partie « prestations existantes », il convient de s'assurer que les offres formulées maintiennent les points de raccordement actuels afin de ne pas déstabiliser les plans d'investissement et les stratégies de déploiement déjà mises en place par les opérateurs alternatifs.
Dans ces conditions, sur le fondement des 1° et 3° de l'article D.
310 du CPCE, l'analyse concurrentielle conduit l'Autorité à imposer à la société Orange l'obligation de fournir aux opérateurs, en ATM :
- une offre d'accès haut débit généraliste activée sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement régional, en une trentaine de points ;
- une offre d'accès haut débit activée généraliste sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement départemental en une centaine de points.
310 (1°) du CPCE, l'analyse concurrentielle conduit l'Autorité à mettre à la charge de la société Orange l'obligation de fournir aux opérateurs une offre d'accès haut et très haut débit activée généraliste sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement régional, en une trentaine de points.
Orange devra, autant que faire se peut, homogénéiser les points de raccordement proposés au titre de ces différents modes de collecte.
Edictée dans le but de garantir une concurrence durable en particulier sur les zones non dégroupées et l'égalité des conditions de concurrence, et en l'absence de mesures moins contraignantes pour Orange, l'Autorité estime que cette obligation est proportionnée aux objectifs poursuivis, compte tenu des éléments mentionnés aux a, b et d du IV de l'article L.
La sortie de l'offre de gros « DSL Access Only » d'Orange (dite « ADSL nu ») à l'été 2006 a contribué à l'uniformisation fonctionnelle des offres haut débit sur l'ensemble du territoire : il est désormais possible pour un client final éligible à l'ADSL de s'affranchir de l'abonnement au réseau téléphonique commuté classique quelle que soit sa localisation.
Depuis cette date, principalement deux offres de gros d'Orange permettent aux opérateurs alternatifs de proposer à leurs clients des offres qui ne requièrent pas d'abonnement au réseau téléphonique commuté traditionnel.
Ces offres représentent aujourd'hui l'essentiel du marché, en l'espèce plus de 90,2 %, et se substituent toujours plus aux offres de gros nécessitant le maintien d'un abonnement téléphonique distinct, à savoir le dégroupage partiel et l'offre « DSL Access ».
En particulier, l'offre de gros « DSL Access Only » représente aujourd'hui l'essentiel du parc d'accès haut débit sur DSL généralistes livrés au niveau infranational, à savoir 84,3 % au 31 mars 2014.
Au cours des trois dernières années, le parc des offres de gros sans abonnement au service téléphonique achetées à Orange a progressé de 2,7 millions d'accès pour un total de 12,1 millions d'accès au 31 mars 2014.
L'Autorité note toutefois que l'essentiel de cette croissance est porté par le dégroupage total, alors que le nombre d'accès fournis via l'offre de gros « DSL Access Only » décroît depuis 2010.
Techniquement, la fourniture d'une offre d'ADSL nu pour Orange est relativement aisée sur le marché de gros dès lors qu'elle propose des offres d'ADSL nu sur le marché de détail généraliste et qu'une telle offre existe d'ores et déjà dans le cadre de l'offre de référence « accès et collecte DSL » d'Orange.
Par ailleurs, une part significative des clients finals souhaitant pouvoir conserver un abonnement au réseau téléphonique commuté en parallèle de leur abonnement haut débit, il est nécessaire qu'Orange continue à proposer une offre d'accès haut débit activée avec service de téléphonie commutée, dans la continuité de ce qu'il propose à ce jour via l'offre « DSL Access ».
310 du CPCE, l'Autorité considère qu'Orange doit proposer aux opérateurs :
Compte tenu des éléments mentionnés aux a à d du IV de l'article L.
38 du CPCE et des objectifs visés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article L.
32-1, et en l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre ces objectifs, l'obligation imposée à Orange est proportionnée.
La synchronisation entre différentes opérations techniques mentionnée ici représente une contrainte technique limitée pour Orange, puisqu'elle ne requiert que d'optimiser et d'organiser ses processus pour permettre cette synchronisation.
Au demeurant, cette opération est couramment proposée par Orange dans le cadre d'accords commerciaux de détail, par exemple dans certains cas de déménagements.
Actuellement, Orange s'engage, dans son offre de référence d'accès et de collecte DSL, à effectuer, dans 90 % des cas, la production de l'accès en « DSL Access Only » et la mise en œuvre de la conservation du numéro dans la même journée.
A cet égard, il convient de rappeler que l'article 10 de la décision n° 2013-0830 de l'Autorité en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes prévoit les obligations suivantes :
Il convient ainsi qu'Orange mette en œuvre des processus opérationnels de gros qui permettent le respect des obligations ainsi posées en termes de qualité de service et de délai de coupure du service.
L'Autorité note que la mise en œuvre des processus de gros dans des délais très courts est complexe dans certains cas.
Il convient par conséquent qu'Orange poursuive ses efforts d'amélioration des processus.
38 du CPCE, notamment aux a et d, et en l'absence de mesures moins contraignantes qui permettraient d'atteindre le même but, l'Autorité considère comme proportionné, eu égard aux objectifs visés aux 2°, 4° et 12° du II de l'article L.
32-1 du CPCE, qu'Orange propose aux opérateurs un processus effectif de synchronisation de la livraison de l'accès en ADSL nu et de la conservation du numéro, et s'engage à garantir un délai de coupure maximum, dans le respect de la décision de l'Autorité n° 2013-0830 précitée.
Le réseau de boucle locale d'Orange comporte deux types de paires de cuivre présentant une continuité métallique de bout en bout : celles qui supportent un service de communications électroniques et celles qui sont inactives, à la suite d'un déménagement par exemple.
Par ailleurs, le réseau de boucle locale d'Orange comprend des tronçons de paires de cuivre qui, s'ils sont aboutés, constituent une nouvelle paire de cuivre.
La création d'une nouvelle paire de cuivre peut nécessiter, le cas échéant, dans la seule partie branchement, le déploiement d'un câble supplémentaire.
En effet, comme pour le dégroupage total, un opérateur alternatif ne peut mettre en place dans des conditions économiquement viables des ressources concurrentes au réseau d'accès cuivre d'Orange.
De plus, Orange utilise pour ses propres besoins de détail sur le marché généraliste ces trois types de paires de cuivre.
En particulier, les paires inactives sont utilisées en cas d'emménagement d'un nouveau client dans le local desservi.
En outre, l'offre d'accès haut débit activée sans service de téléphonie commutée pour les paires inactives, c'est-à-dire les paires ne supportant pas de service, et les paires créées par aboutement de tronçons, est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de concurrence entre Orange et les opérateurs alternatifs dans le cas où un client emménage dans un nouveau local et souhaite s'abonner à des services de communications électroniques filaires.
Un refus de fournir des accès haut débit activés sur DSL constitués par des tronçons de paires existants ou nécessitant le déploiement d'une capacité supplémentaire ne pourrait être justifié au regard de la faisabilité technique puisqu'Orange en réalise pour ses propres besoins.
Par conséquent, il y a lieu pour l'Autorité d'imposer à Orange de prévoir dans son offre de référence, comme elle le fait déjà, les prestations suivantes :
Au regard des objectifs visés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article L.
32-1 du CPCE, et compte tenu des éléments mentionnés aux a, b et d du IV de l'article L.
38, l'Autorité estime que cette obligation est nécessaire et proportionnée.
Les principes de diffusion des services de médias audiovisuels dans les offres composites
A la suite de la généralisation des offres composites en zone dégroupée à des tarifs attractifs, les consommateurs s'attendent à ce que des services de médias audiovisuels soient proposés de façon plus large.
L'importance des offres composites s'accentue d'autant plus avec l'émergence des offres composites quadruple-play qui combinent un abonnement triple-play sur DSL à une offre de téléphonie mobile.
Parmi les services de médias audiovisuels, on distingue tout d'abord les services linéaires des services non linéaires.
La directive n° 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite « SMA » (services de médias audiovisuels) distingue ces deux services comme suit :
- en premier lieu, les services de « radiodiffusion télévisuelle », c'est-à-dire les services linéaires, désignent les services de télévision traditionnels.
Ils sont proposés « par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de programmes ».
Les services linéaires sont donc reçus passivement, selon une programmation définie, par les utilisateurs finals.
La télévision sur DSL, ou IPTV, est donc un service linéaire puisque les programmes des différentes chaînes par ce canal sont diffusés en continu ;
- en second lieu, « les services de médias audiovisuels à la demande », c'est-à-dire les services non linéaires, désignent des services de médias audiovisuels à la demande que les utilisateurs finals choisissent de visionner.
Ils sont proposés « par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias ».
Il peut s'agir par exemple de services de vidéo de rattrapage (replay) de programmes proposés par les différentes chaînes ou encore de vidéo à la demande.
La différence entre services linéaires et non linéaires se fonde à la fois sur la décision du client final de visualiser le programme audiovisuel et sur le caractère direct ou différé du contenu diffusé.
Ainsi, les services linéaires nécessitent un flux continu afin d'assurer la retransmission en direct, tandis que les services non linéaires peuvent être temporisés (ou bufférisés) et visualisés au moment choisi par l'abonné.
Un service linéaire : la télévision en direct
Au premier trimestre 2012, en France, 23,2 % du temps de télévision consommé à domicile provenait d'une diffusion par ADSL, c'est-à-dire d'un service spécialisé vendu par l'opérateur ADSL parallèlement au service d'accès à l'internet, ce mode de réception étant en forte croissance.
La diffusion hertzienne représentait 48 % de ce même temps de télévision, le satellite 18,7 % et le câble 8,7 % (28).
Il convient en outre de noter qu'à la fin de l'année 2012, environ deux tiers des foyers étaient éligibles à un service de télévision dans le cadre d'un forfait couplé avec un accès à l'internet par ADSL.
La diffusion linéaire des programmes sur les réseaux fixes s'appuie essentiellement sur ces services spécialisés.
Une diffusion over the top (c'est-à-dire sur les sites web des chaînes de télévision) est aussi possible, mais, en règle générale, avec une qualité non contrôlée pour l'utilisateur.
Les services non linéaires : la télévision de rattrapage et la vidéo à la demande
La télévision de rattrapage (TVR) connaît un succès grandissant, plus de 60 % des internautes regardant des programmes en TVR (29).
Ces services sont proposés à la fois sur les sites web des chaînes de télévision (over the top) ou au travers des services spécialisés de télévision proposés par les FAI grâce à des équipements spécifiques (boîtier de télévision du FAI installé chez l'abonné).
Les services payants de vidéo à la demande (VàD) peuvent être proposés aux utilisateurs par les chaînes de télévision, par les FAI, mais également par d'autres fournisseurs de contenus (Apple par exemple).
En dépit d'une offre existante de VàD via le service d'accès à l'internet à partir des sites web des fournisseurs de VàD, environ 90 % des revenus des services de VàD correspondent actuellement aux contenus diffusés via les services spécialisés des FAI sur les équipements spécifiques (30).
La diffusion des services de médias audiovisuels sur la boucle locale de cuivre d'Orange
Comme indiqué précédemment, les technologies DSL sont soumises à une contrainte technique d'atténuation des signaux qui est fonction de la longueur et du diamètre de la paire de cuivre.
En conséquence, seule une partie des lignes est susceptible de fournir toute la panoplie des services des offres composites et en particulier les services de médias audiovisuels.
En effet, afin de proposer les services de médias audiovisuels, il est nécessaire que les lignes disposent d'un débit suffisant.
Ainsi, l'ARCEP estime, à titre indicatif, qu'un débit DSL théorique de 8 Mbit/s minimum est nécessaire afin que les opérateurs puissent fournir un service linéaire de télévision DSL en haute définition.
Ce service peut toutefois être proposé avec une qualité moindre à partir d'environ 4 Mbit/s.
AU T1 2014
ZONES SERVICES NON LINÉAIRES
INÉLIGIBLES
au haut débit DSL
Zones services linéaires
TV HD
TV SD
4 Mbit/s à 8 Mbit/s
512 kbit/s à 2 Mbit/s
En part des lignes
- Répartition des lignes de cuivre selon le débit théorique disponible (source ARCEP).
Comme l'illustre le tableau ci-dessus, plus de 76 % des lignes de la boucle locale de cuivre d'Orange sont donc théoriquement éligibles à un service linéaire de télévision sur DSL au 31 mars 2014.
Toutefois, sur la base du seuil de 8 Mbit/s, seules 59,9 % des lignes seraient éligibles aux services de médias audiovisuels en haute définition.
Ainsi, sur l'ensemble de la boucle locale de cuivre, près de 24 % des lignes demeurent inéligibles à ces services linéaires en raison de l'architecture actuelle de la boucle locale de cuivre.
Afin de proposer une gamme plus large de services aux abonnés raccordés par ces lignes, l'offre de service peut être composée de l'accès haut débit DSL, complétée (31) par l'opérateur par une offre de service linéaire de télévision par satellite et plus rarement par une offre de services non linéaires de TVR et de VàD (services spécifiques utilisant une partie de la bande passante).
En effet, les services non linéaires, qui exigent des performances moins élevées en termes de débit, peuvent être proposés sur des lignes plus longues et donc un périmètre de lignes de cuivre plus large que le périmètre permettant actuellement la fourniture de télévision.
Les opérateurs semblent être en mesure de proposer les services non linéaires pour les lignes permettant la fourniture d'un débit supérieur à 2 Mbit/s.
Au-delà des contraintes techniques liées à la longueur des lignes, des contraintes concurrentielles peuvent limiter l'offre de services de médias audiovisuels notamment dans la zone non dégroupée.
En effet, la zone dégroupée correspond à une zone de concurrence par les infrastructures.
Dans cette zone, les opérateurs en dégroupage peuvent offrir à leurs abonnés un large choix parmi une gamme d'offres composites diversifiées et innovantes permettant, par exemple, la fourniture de services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires, la seule contrainte à la fourniture du maximum de services étant le débit supporté par la ligne.
Cette limitation peut être palliée par une offre de télévision linéaire par satellite pour les lignes les plus longues, comme le proposent Orange ou SFR ainsi que différents opérateurs de réseaux d'initiative publique (ci-après « RIP »).
Dans la zone non dégroupée, pour des raisons liées au droit de la concurrence, Orange s'impose de ne pas proposer de services de télévision sur DSL sur les NRA où il est le seul opérateur présent et où les opérateurs tiers ne disposent pas des conditions leur permettant de venir en dégroupage.
Ainsi, si Orange propose de la télévision sur DSL à ses clients sur un NRA non dégroupé, il doit s'assurer de la réplicabilité de telles offres de détail par les opérateurs tiers, et notamment de la disponibilité effective d'un lien de collecte (par exemple via LFO).
Dans cette zone, les offres composites à haut débit comprennent en général une offre à haut débit DSL pour les services d'accès à l'internet et de téléphonie couplée à une offre de service linéaire de télévision par satellite et plus rarement une offre de service non linéaire s'appuyant sur le service haut débit DSL.
L'offre composite avec les services de télévision par satellite nécessite l'installation de l'antenne de réception satellitaire à l'extérieur de l'habitation, ainsi que le raccordement de cette antenne au boîtier de télévision situé dans le logement, et peut entraîner un surcoût lié aux équipements et à leur installation.
Enfin, au troisième trimestre 2013, dans la zone non dégroupée, les offres composites des opérateurs alternatifs proposées sur le support de boucle locale de cuivre d'Orange ne semblent pas proposer les services de médias audiovisuels non linéaires comme la télévision de rattrapage (TVR) ou la vidéo à la demande (VàD).
Dans cette zone et à cette date, Orange semble être le seul opérateur à proposer les services non linéaires de TVR et de VàD à ses clients.
Dès lors, l'Autorité a mené en avril et mai 2013 (32) une consultation publique sur la mise en place par Orange, dans le cadre des offres de gros d'accès haut et très haut débit activées généralistes sur DSL livrées au niveau infranational, d'une prestation permettant aux opérateurs alternatifs de fournir des services de médias audiovisuels dans le but de pallier les différences de services offerts entre les abonnés des zones dégroupées et ceux des zones non dégroupées.
Les réponses à cette consultation ont conduit l'Autorité à envisager deux scenarii d'émergence des services de médias audiovisuels pour les zones non dégroupées.
En premier lieu, un scénario (1) de création d'une nouvelle offre de gros de bitstream enrichi (33) par Orange.
Une telle offre pourrait inclure un service de télévision linéaire et des services non linéaires, basés sur les infrastructures d'Orange, à l'image des offres de bitstream triple play alternatives existantes aujourd'hui.
En second lieu, compte tenu des réponses des acteurs à la consultation sur le dégroupage, l'Autorité a proposé d'étudier un scénario (2) d'émergence des services non linéaires tels que la VàD et la TVR sur la base des offres de bitstream actuelles.
Les opérateurs tiers pourraient alors offrir des services non linéaires sur la zone non dégroupée.
L'émergence des services de médias audiovisuels dans la zone non dégroupée pourrait en effet avoir un impact positif sur le secteur :
- en permettant une attractivité accrue des offres de détail en zone non dégroupée, ce qui pourrait se traduire par une hausse significative du taux de pénétration du haut débit dans ces zones ;
- les services de médias audiovisuels constituent des revenus additionnels de plus en plus significatifs pour les fournisseurs d'accès à internet.
Analyse de l'Autorité s'agissant du scénario (1)
L'absence à ce stade d'une offre de bitstream enrichi disponible à grande échelle pour de nombreux opérateurs peut notamment s'expliquer par le fait que le parc des accès haut et très haut débit activés sur DSL commandés à Orange par les opérateurs alternatifs est encore minoritairement construit sur des DSLAM Ethernet, alors que la quasi-totalité des offres de télévision sur DSL disponibles aujourd'hui en zone dégroupée repose sur ces équipements.
En effet, l'Ethernet est la seule technologie permettant de proposer, dans des conditions techniques et économiques satisfaisantes, la diffusion de services de médias audiovisuels linéaires en mode multicast, c'est-à-dire une émission unique du signal vers plusieurs récepteurs, uniquement en cas de demande de ces derniers.
Le mode multicast, actuellement mis en œuvre par les opérateurs pour leurs offres de télévision dans les zones dégroupées, s'oppose à l'unicast, c'est à dire une diffusion en mode point à point, utilisé pour les services audiovisuels non linéaires (TVR et VàD par exemple).
Dans ce contexte, l'Autorité a ainsi envisagé la mise en œuvre par Orange, sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées généralistes sur DSL livrées au niveau infranational, d'une prestation multicast en collecte Ethernet permettant aux opérateurs alternatifs de proposer sur le marché de détail une offre de télévision sur DSL.
En pratique, d'autres opérateurs, dont les opérateurs de RIP, proposent déjà des offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL incluant de telles prestations.
Toutefois, lors de la consultation publique sur le dégroupage menée en avril-mai 2013, les opérateurs ont pu décrire les critères à respecter pour mettre en place une telle offre.
L'analyse de ces critères indique que la solution technique susceptible de prendre en compte la multiplicité des protocoles des réseaux et des équipements (box) de chacun des opérateurs tiers utilisateurs des offres de bitstream d'Orange, d'une part, nécessiterait des compromis techniques majeurs pouvant réduire le choix des opérateurs tiers sur le contenu audiovisuel de l'offre (par exemple des contraintes sur le bouquet de chaines, l'encodage des flux vidéo et audio, la liberté de numérotation, etc.) et, d'autre part, ne pourrait pas donner lieu à une mise en œuvre effective à l'horizon de l'analyse de marché.
En outre, l'élaboration d'une telle offre entrainerait des investissements élevés pour Orange et les opérateurs tiers souhaitant l'utiliser.
En effet, des coûts fixes importants d'évolution des réseaux respectifs devraient être engagés tant par Orange que par les opérateurs tiers.
Or, compte tenu des perspectives d'extension du dégroupage annoncées par les opérateurs dans leurs réponses au « bilan et perspectives » (34) et sur la base du rythme actuel des commandes d'étude pour l'offre LFO et de dégroupage des NRA d'Orange par les opérateurs tiers, le nombre de lignes qui ne seraient pas dégroupées à l'horizon du cycle d'analyse de marché pourrait être significativement réduit.
Cette perspective semble conduire les acteurs à estimer que la zone susceptible de profiter d'une offre de bitstream enrichie serait alors limitée.
Ce périmètre limité pourrait avoir pour conséquence, d'une part, l'augmentation mécanique du tarif de l'offre de bitstream enrichi et serait, d'autre part, de nature à réduire l'intérêt pour un opérateur tiers d'investir dans l'évolution de son propre réseau pour accéder à une telle offre.
L'Autorité considère donc qu'il est disproportionné d'imposer à ce stade à Orange de fournir une prestation de bitstream enrichi, dans la mesure où l'effort à consentir pour l'élaboration d'une telle offre par Orange est important et devra nécessairement s'accompagner d'un effort tout aussi important des opérateurs tiers qui souhaiteraient l'utiliser.
Cet effort significatif pour l'ensemble des opérateurs est à mettre en perspective avec le périmètre, limité et en décroissance à l'horizon de l'analyse de marché, des lignes qui pourraient en bénéficier.
L'objectif de régulation, visant à permettre l'émergence des services de médias audiovisuels en zone non dégroupée, pourrait alors ne pas être atteint dans la mesure où un périmètre trop limité à terme pourrait avoir pour conséquence de réduire l'adéquation du tarif de l'offre de gros avec les tarifs des offres de détail communément proposés sur le territoire et de remettre en question la pertinence économique de son utilisation par un opérateur tiers.
De manière analogue, il apparaît disproportionné d'imposer à Orange de fournir une prestation de bitstream enrichi a minima limitée à la diffusion des chaines de la télévision numérique terrestre.
En effet, une telle obligation n'apporterait pas de plus-value significative pour le consommateur par rapport à la réception hertzienne de ces chaines et aurait néanmoins des coûts élevés, tant pour Orange que pour les opérateurs alternatifs.
Les services de télévision linéaires ne sont pas diffusés sur DSL en zone non dégroupée mais peuvent néanmoins être disponibles au travers de solutions hertziennes, telles que la TNT ou le satellite.
Certains opérateurs tiers proposent d'ailleurs des offres haut débit s'appuyant sur le bitstream pour les services internet et la téléphonie et sur le satellite pour les services linéaires de télévision.
En effet, l'atténuation liée à la longueur des lignes de cuivre reste une limite intrinsèque à la diffusion des services linéaires de télévision sur DSL sur tout le territoire, aussi bien dans la zone dégroupée que dans la zone non dégroupée.
A l'inverse, la diffusion hertzienne (TNT) ou satellitaire en broadcast offre une couverture quasi complète du territoire avec une qualité d'image équivalente voire parfois supérieure à celle généralement proposée sur DSL.
Les services non linéaires tels que la TVR et la VàD, ne sont pas proposés à ce stade par les opérateurs tiers dans la zone non dégroupée et concentrent donc les attentes d'un grand nombre d'utilisateurs finals de ces zones.
Lors de la consultation publique relative aux « bilan et perspectives » de l'analyse de marché, Orange était le seul opérateur à proposer depuis plusieurs mois à ses clients les services non linéaires de TVR et de VàD dans cette zone.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité constate que l'émergence des services non linéaires (TVR, VàD…) dans la zone non dégroupée serait de nature à homogénéiser l'offre de services sur le territoire en permettant aux clients finals de ces zones de bénéficier d'une offre de services équivalente à celle généralement proposée dans la zone dégroupée.
Sur le plan technique, l'offre de gros haut et très haut débit activée actuellement proposée par Orange pourrait permettre aux opérateurs tiers de proposer des services non linéaires à leurs abonnés à court terme, voire quasiment immédiatement en fonction du réseau de l'opérateur.
En effet, quelle que soit la composante de collecte utilisée (ATM, IP ou Ethernet), les opérateurs semblent être en mesure de proposer les services non linéaires sur leurs équipements terminaux (box).
En outre, l'effort d'investissement des opérateurs tiers à consentir dans l'évolution des réseaux, en particulier dans le dimensionnement des plateformes de diffusion apparaît moins important dans le cas du scénario (2) que dans celui du scénario (1).
En effet, les services non linéaires utilisent le mode de diffusion unicast déjà utilisé par les opérateurs pour fournir les services d'accès à internet ou de téléphonie en zone non dégroupée.
En outre, le scénario (2) écarte la complexité et par conséquent les délais significatifs ainsi que les coûts élevés associés à la mise en place d'un mode de diffusion multicast.
L'Autorité constate donc que l'objectif d'homogénéisation des services entre les zones dégroupées et non dégroupées du territoire pourrait être atteint au travers du scénario (2) à la condition que la tarification de l'offre de gros de bitstream d'Orange, tout particulièrement dans sa composante de collecte, ne dissuade pas les opérateurs tiers de proposer des services de médias non linéaires en zone non dégroupée.
L'Autorité estime ainsi qu'Orange doit, dans la mesure du possible, adapter les conditions économiques et techniques de ses offres d'accès activées afin que les opérateurs tiers puissent être en mesure de proposer dans des délais courts et des conditions tarifaires raisonnables des services de médias audiovisuels non linéaires à leurs abonnés en zone non dégroupée.
Cette demande est raisonnable et proportionnée, au regard notamment des objectifs visés aux 2°, 3°, 3° ter et 4° du II de l'article L.
L'Autorité note d'ailleurs qu'Orange propose actuellement et depuis plusieurs mois ces services, sans limitation et sans surcoût, à ses propres abonnés présents dans les zones dégroupées et non dégroupées.
Etant donné le rythme de l'innovation technologique et marketing constaté sur ces marchés, il est certain que ces offres s'étofferont encore à l'horizon de l'analyse de marché.
Cependant, en dehors des zones dégroupées, les opérateurs ne sont en mesure de concurrencer avec une qualité de service satisfaisante les offres de détail d'Orange incluant un service de voix sur large bande que s'ils ont accès à une offre de gros d'accès haut débit sur DSL bicanaux, l'un des canaux transportant le trafic internet et l'autre étant adapté au transport de la voix.
En outre, du point de vue technique, la fourniture de telles offres de gros pour Orange est relativement aisée dès lors qu'un paramétrage bicanal est prévu pour les offres de détail d'Orange : ces offres de gros utilisent le même réseau que les offres monocanal, avec le paramétrage et la technique développés pour les offres de détail multiservices.
Orange propose d'ailleurs de telles offres bicanaux sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational.
310 du CPCE, l'Autorité considère que la société Orange doit, continuer de proposer aux opérateurs :
Compte tenu des dispositions des a, b, c et d du IV de l'article L.
38 du CPCE ainsi que des objectifs visés aux 2°, 3° et 4° du II de l'article L.
32-1, et en l'absence de mesures moins contraignantes permettant d'atteindre ces objectifs, l'obligation imposée à Orange n'est pas disproportionnée.
Pour fournir des accès haut débit sur DSL à leurs clients finaux, potentiellement situés sur l'ensemble du territoire, les opérateurs alternatifs utilisent plusieurs offres de gros d'Orange, comme les offres d'accès haut débit activées généralistes sur DSL livrées aux niveaux national ou régional et le dégroupage.
Notamment, un opérateur peut avoir besoin d'offres de plus en plus capillaires, suivant les investissements, nécessairement progressifs, qu'il consent dans de nouvelles infrastructures et de nouveaux raccordements au réseau d'Orange.
Elles sont ainsi une condition nécessaire à la fluidité du marché et à l'établissement du jeu de la concurrence sur la base d'abonnés la plus vaste possible.
En effet, étant donné la position historique forte et l'avance d'Orange sur les marchés du haut et du très haut débit, les offres de migrations représentent un élément structurant de l'établissement de la concurrence, en faisant porter la concurrence non seulement sur les nouveaux abonnés mais aussi sur le parc existant.
L'Autorité constate qu'Orange est seul à même de procéder à ces migrations, étant l'opérateur qui fournit les deux offres de gros entre lesquelles la migration a lieu : l'opérateur client ne peut techniquement y procéder lui-même.
Par ailleurs, les offres de migration ne correspondent pas à des investissements supplémentaires de la part d'Orange, mais sont une déclinaison des commandes d'accès classiques.
De telles offres sont proposées aujourd'hui par Orange.
Ainsi, en application des dispositions des 1° et 3° de l'article D.
310 du CPCE, l'Autorité considère que la société Orange doit proposer aux opérateurs des offres de migration, a minima :
- de ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau infranational en ADSL et en ADSL2+ vers ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées au niveau infranational respectivement en ADSL2+ et en VDSL2 ;
- de ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational en mode monocanal vers ses offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational en mode bicanaux.
Il résulte de ce qui précède que cette obligation est proportionnée, compte tenu des éléments mentionnés aux a à c du IV de l'article L.
Deux modes de livraison pertinents des offres de gros d'accès haut débit activées généralistes sur DSL livrées au niveau infranational existent aujourd'hui :
- une livraison du trafic à l'opérateur alternatif au niveau du site d'Orange ;
Dans le premier cas, une prestation de colocalisation des équipements de l'opérateur alternatif dans les sites d'Orange est nécessaire pour rendre l'offre d'accès haut débit sur DSL livrée au niveau infranational opérationnelle.
Dans le second cas, une prestation de raccordement du point de présence de l'opérateur au site d'Orange doit être fournie.
Ces deux solutions, qui répondent à des logiques techniques et économiques distinctes, apparaissent comme nécessaires et complémentaires.
Son coût pour l'opérateur est essentiellement fixe ; elle est donc adaptée pour les sites à fort volume de trafic.
En l'absence de ces offres de colocalisation ou de raccordement du point de présence de l'opérateur, l'offre d'accès haut débit activée généraliste sur DSL livrée au niveau infranational serait privée d'effet puisque l'opérateur client ne pourrait pas en prendre livraison : elles constituent le lien entre l'offre d'accès proprement dite utilisant le réseau d'Orange et le réseau de l'opérateur qui en est client.
L'Autorité note que ces deux catégories d'offres sont d'ores et déjà proposées par Orange pour ses offres de gros, sur le haut débit comme sur l'interconnexion, ce qui atteste de la faisabilité de la fourniture de ces prestations associées.
Pour ce qui est des solutions de colocalisation dans les bâtiments d'Orange, seul Orange est à même de les proposer.
Pour ce qui est des solutions de raccordement distant, elles peuvent être dans certains cas proposées par des opérateurs tiers ayant étendu leur réseau propre jusqu'au site d'Orange.
Ainsi, au regard de la capillarité du réseau d'Orange, qui dessert l'intégralité des sites de raccordement pour le haut débit et des points de présence des opérateurs, lui seul est à même de fournir dans tous les cas ces liens de raccordement.
Enfin, certaines modalités concernant ces prestations connexes de raccordement du réseau d'Orange peuvent être précisées.
Dans une perspective d'efficacité, il convient d'assurer la mutualisation de l'ensemble des ressources déployées sur un site, au titre des différentes options des offres de gros d'accès haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational ou au titre des prestations d'interconnexion ou de dégroupage, et ce afin de ne pas dupliquer inutilement les ressources.
Cette mutualisation génère une économie de ses ressources pour Orange.
310 du CPCE que la société Orange propose aux opérateurs une offre de colocalisation des équipements, d'une part, et de raccordement des points de livraison, d'autre part, en tant que ressources associées à l'accès sur le marché de gros des offres infranationales.
Les solutions proposées par Orange ne devront pas restreindre artificiellement les possibilités de mutualisation des ressources déployées, au titre de différentes offres, ou par différents opérateurs, sur un site donné.
Au regard des objectifs visés au 2°, 3° et 4° du II de l'article L.
32-1 du CPCE et compte tenu notamment des éléments mentionnés aux a, b et c du IV de l'article L.
38, l'Autorité estime que l'obligation imposée à Orange est proportionnée, en ce qu'elle constitue le minimum nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les opérateurs ayant recours aux offres de gros d'accès haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational d'Orange doivent avoir accès à des informations préalables concernant ces offres.
L'accès à ces informations est primordial, puisqu'il est nécessaire pour garantir l'effectivité des différentes prestations d'accès proposées par Orange sur le présent marché.
Il s'agit ainsi d'un moyen associé à l'accès au réseau proprement dit.
Ces informations peuvent être scindées en deux catégories.
Une première catégorie d'informations permet aux acteurs intéressés par l'offre de gros d'Orange d'identifier les investissements qu'ils devront consentir pour pouvoir utiliser l'offre d'Orange, ainsi que la clientèle à laquelle ils auront accès selon leur architecture de raccordement.
Cette catégorie d'informations doit être mentionnée à l'offre de référence publique.
Dans ce cadre, les informations nécessaires sont a minima les suivantes :
De façon plus générale, un certain nombre d'informations préalables sont liées à chaque prestation proposée par Orange au titre des offres de gros d'accès haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational.
En l'absence de ces informations, l'opérateur client ne peut pas mettre en œuvre ces offres de gros : elles sont ainsi une condition sine qua non de l'effectivité des offres d'accès.
L'Autorité note par ailleurs que la mise à disposition de ce type d'informations reste peu coûteuse pour Orange.
Ainsi, s'agissant de l'obligation de mise à disposition d'informations préalables à l'accès, l'obligation apparaît proportionnée, notamment au regard des éléments énoncés aux b et d du IV de l'article L.
38 du CPCE et des objectifs mentionnés aux 2° et 4° du II de l'article L.
Sur le fondement du 10° de l'article D.
310 du CPCE, l'Autorité impose à Orange de donner accès sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit généralistes activées livrées au niveau infranational aux informations préalables nécessaires à la mise en œuvre effective des offres de gros.
C'est pourquoi l'Autorité a précisé dans la décision n° 2014-0733 (marché 4) les conditions dans lesquelles Orange peut décider de la fermeture d'un NRA donné.
Cette décision indique que, bien que l'existence d'un réseau de fibre optique jusqu'à l'abonné soit une condition préalable indispensable à la fermeture d'un NRA, elle pourrait ne pas être suffisante pour garantir l'émergence de conditions concurrentielles équivalentes à celles observées sur la boucle locale de cuivre.
Dès lors, l'Autorité estime que, lorsque Orange a procédé à la fermeture d'un NRA donné dans le respect des conditions prévues par la décision n° 2014-0733 (marché 4), les demandes d'accès aux offres activées s'appuyant sur la boucle locale de cuivre sur la zone arrière du NRA concerné ne sont pas a priori raisonnables.
Orange est un opérateur verticalement intégré, actif sur les marchés des infrastructures du génie civil, du dégroupage et sur le marché de gros aval des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées à un niveau infranational.
Il est aussi présent sur le marché de détail haut et très haut débit sur le segment « grand public » et à travers Orange Business Services, notamment, sur le segment « entreprises ».
Orange est par ailleurs susceptible de bénéficier d'un échange d'informations facilité entre ses différentes entités.
309 du CPCE, d'imposer à Orange de fournir les offres d'accès haut débit et très haut débit généralistes activées livrées au niveau infranational dans des conditions non discriminatoires.
En particulier, l'entité de gros d'Orange étant amenée à bénéficier, dans le cadre de la fourniture d'offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, d'informations sur les stratégies des autres opérateurs, il convient qu'elle puisse garantir un cloisonnement strict de cette information en interne vis-à-vis de ses propres services sur les marchés de détail aval.
La Commission définit l'équivalence des intrants comme :
« la fourniture de services et d'informations aux demandeurs d'accès internes et tiers dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de qualité de service, les calendriers, les systèmes et processus utilisés et le niveau de fiabilité et de performance.
Ce n'est que si l'équivalence des intrants n'est pas proportionnée que l'ARN retiendra l'équivalence des extrants qui consiste en « la fourniture aux demandeurs d'accès d'intrants de gros qui soient comparables, en termes de fonctionnalités et de prix, à ceux que l'opérateur PSM fournit en interne à ses propres entreprises en aval, mais en ayant potentiellement recours à des systèmes et processus différents ».
Afin de garantir le bon fonctionnement du bitstream, Orange doit veiller à ce que les processus opérationnels mis en place dans le cadre du dégroupage ne fassent pas peser, sur les opérateurs, des charges ou des contraintes indues qui les pénaliseraient par rapport aux autres offres de gros et de détail d'Orange.
Il est également légitime qu'Orange permette aux opérateurs alternatifs, via ses offres de bitstream, de réaliser les mêmes types de raccordements que ses propres entités de détail.
309 du CPCE, l'Autorité considère comme proportionné qu'Orange mutualise au maximum les prestations vendues aux opérateurs dans le cadre du bitstream avec celles qu'il utilise pour ses autres offres, de gros et de détail, et proscrive les processus faisant peser des contraintes indues sur les opérateurs, notamment au regard des processus existant pour ses offres aval.
Actuellement, la fourniture d'offres de gros sur le marché des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational est mise en œuvre dans le respect du principe d'EoO.
En effet, les commandes des opérateurs alternatifs sont gérées par une plateforme différente de celle qui traite les commandes d'Orange détail et répondent à des processus légèrement différents du fait de l'intégration verticale d'Orange.
Il convient de prendre en compte dans l'analyse du respect du principe d'EoO par les obligations imposées au titre de la présente analyse de marché qu'au-delà de la publication régulière d'indicateurs, Orange inscrit dans son offre de référence des engagements de qualité de service (ou « contrats de niveau de service (SLAs) », au sens de la Commission) pour les différentes prestations de l'offre d'accès, auxquels sont associées des garanties de niveau de service (« SLGs ») qui impliquent le versement par Orange d'une indemnisation si les services de gros qu'il fournit sont d'une qualité inférieure au niveau indiqué dans le SLA et le dissuadent ainsi de se livrer à des pratiques discriminatoires dans le cadre de l'offre d'accès haut et très haut débit activée livrée au niveau infranational.
Par ailleurs, l'Autorité contrôle le respect par Orange de son obligation d'orientation vers les coûts des tarifs des offres de gros activées qu'il propose dans la zone où un remède tarifaire s'applique.
Pour lui permettre d'exercer son contrôle, il convient enfin qu'Orange fournisse à l'Autorité toutes les informations, éventuellement brutes, et un accès aux outils permettant aux opérateurs d'effectuer leurs commandes afin qu'elle puisse s'assurer de l'équivalence de fonctionnalités entre les processus mis en œuvre pour les opérateurs tiers et pour Orange détail.
A cet égard, l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 14-A-06 du 15 avril 2014 susvisé, considère que « sans qu'il soit pour autant question d'accéder aux intrants de gros pertinents sur la base de l'EoI, il conviendrait à tout le moins d'imposer à Orange le fait de formaliser précisément auprès de l'ARCEP les processus et les règles suivis par la branche de détail d'Orange afin qu'ils soient objectivés et précisément mis en regard des processus équivalents prévus pour les opérateurs tiers » (35).
Concernant les offres de gros de bitstream permettant de construire des offres proposées sur le marché de détail, le traitement des commandes des opérateurs tiers ne cheminant pas par les mêmes processus que ceux de la branche de détail d'Orange, il semble nécessaire qu'Orange démontre à l'Autorité, avant la commercialisation d'une nouvelle offre de détail fondée sur une offre de gros régulée et reposant sur une fonctionnalité technique nouvelle, qu'il n'existe pas d'obstacle à la reproduction technique de ces offres de détail par les opérateurs alternatifs sur la base des offres de gros régulées.
309 du CPCE, d'imposer à Orange de fournir à l'Autorité, a minima un mois avant la commercialisation d'une nouvelle offre de détail reposant sur une fonctionnalité technique nouvelle ou, le cas échéant, un mois avant la publication de la nouvelle offre de gros, les résultats de son test de reproductibilité et toutes les informations permettant de démontrer que la reproductibilité technique est entièrement garantie.
Afin de réaliser des choix pertinents en matière de déploiement et d'offre commerciale, les opérateurs souhaitant avoir recours aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL d'Orange doivent avoir accès à différentes informations, conformément à ce qui a été développé précédemment.
Les acteurs susceptibles d'être intéressés par l'offre de gros doivent notamment être informés des investissements qu'ils devront consentir pour pouvoir utiliser cette offre et des points de raccordement au réseau d'Orange correspondant.
Ce type d'informations est nécessaire pour tout acteur souhaitant établir un plan d'affaires et élaborer une stratégie reposant sur l'utilisation d'une offre de gros d'accès haut débit généraliste activée sur DSL d'Orange livrée au niveau infranational.
- la liste des NRA fibrés et ouverts à l'ADSL2+ par Orange ;
- la liste des NRA fibrés et ouverts au VDSL2 par Orange ;
- la liste des NRA ouverts aux différents modes de collecte (Ethernet, IP, ATM) par Orange.
307 du CPCE et notamment des dispositions qui prévoient la publication des « spécifications techniques des prestations (…) d'accès » et des « caractéristiques du réseau », il est nécessaire d'imposer à Orange l'obligation de publier les informations préalables susmentionnées.
Cette obligation est proportionnelle au regard des objectifs visant à permettre le développement d'une concurrence effective et loyale.
L'utilisation d'une offre de gros d'accès haut et très haut débit activée sur DSL d'Orange par les opérateurs alternatifs suppose que ceux-ci interconnectent leur réseau à celui de l'opérateur historique.
Les points d'interface entre les équipements d'Orange et ceux des opérateurs tiers peuvent se situer à trois niveaux :
- l'équipement d'accès : dans le cas général, les fournisseurs d'accès internet et opérateurs alternatifs fournissent ou louent aux clients finaux des équipements d'accès, plus ou moins complexes : modem DSL classique, plate-forme modem et multimédia, etc.
Ces équipements doivent communiquer avec les équipements réseaux d'Orange (notamment les DSLAM).
- l'équipement d'interconnexion réseau : les réseaux des opérateurs alternatifs et celui d'Orange sont interconnectés physiquement.
Les flux de données échangés peuvent être normalisés selon différents protocoles (notamment IP, ATM, Ethernet en DSL).
- la supervision et la commande du réseau : les progrès des technologies de réseaux et leur normalisation progressive permettent d'envisager d'ores et déjà et à l'horizon de la présente analyse de marché que des flux d'information concernant la supervision ou des éléments de pilotage du réseau (allocation de bande passante, priorisation de certains flux) peuvent techniquement être transmis entre deux opérateurs de réseaux interconnectés.
Le fonctionnement technique des réseaux haut débit suppose que les opérateurs clients des offres de gros soient parfaitement informés des spécifications techniques d'interface, c'est-à-dire des différents protocoles de communication, utilisés par les équipements d'Orange, et de leurs évolutions éventuelles, avec un préavis raisonnable.
Par ailleurs, les industriels fabriquant les équipements de réseau susceptibles d'être achetés par les opérateurs alternatifs ou par Orange lui-même doivent également disposer des spécifications techniques d'interfaces des équipements d'Orange avec lesquels leurs équipements doivent être capables de communiquer.
307 du CPCE, lorsqu'un opérateur réputé exercer une influence significative sur le marché est soumis à une obligation de transparence, l'Autorité peut lui imposer de publier « les spécifications techniques [de ses] prestations d'interconnexion ou d'accès » ainsi que les « caractéristiques [de son] réseau ».
Il apparaît donc nécessaire qu'Orange publie les spécifications techniques d'interface de son réseau, couvrant les trois champs énumérés ci-avant : équipement d'extrémité, équipement de livraison du trafic en cœur de réseau et, le cas échéant, flux de données permettant la supervision ou des éléments de pilotage dynamique du service.
Il convient d'ailleurs de noter qu'Orange publie d'ores et déjà les spécifications techniques d'interfaces qu'il propose, lorsque cela est possible.
Lorsque les technologies ne sont pas complètement normalisées, Orange publie une série de tests permettant aux opérateurs alternatifs et industriels de s'assurer de l'interopérabilité de leurs équipements et de ceux d'Orange.
Cette solution pragmatique peut constituer une manière satisfaisante pour Orange d'assurer l'information des acteurs dans des conditions transparentes.
L'existence et la publication d'une offre de référence répondent à plusieurs objectifs : elle pallie la faiblesse du pouvoir de négociation bilatérale des opérateurs clients de l'offre, elle permet d'assurer la non-discrimination dans le traitement des opérateurs alternatifs, elle apporte de la visibilité et de la stabilité aux opérateurs pour l'élaboration de leurs plans de développement et enfin, elle permet de découpler les offres en sorte qu'un opérateur n'ait à payer que les prestations dont il a besoin.
La conjonction de l'influence significative exercée par Orange sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, du caractère incontournable de son réseau, non duplicable par les nouveaux entrants, et de l'intégration verticale d'Orange rend peu probable le fait que les opérateurs alternatifs clients des offres de gros d'accès haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational, concurrents d'Orange sur les marchés aval, disposent d'un pouvoir de négociation suffisant pour obtenir une offre adaptée sur ce marché.
L'existence d'une offre de référence que l'Autorité a le pouvoir de modifier est de nature à faciliter les négociations bilatérales et à éviter les litiges entre les opérateurs et Orange.
Par ailleurs, pour les opérateurs ayant recours à une offre d'accès haut et très haut débit généraliste activée sur DSL livrée au niveau infranational, les reversements directs à Orange représentent une proportion importante de leur chiffre d'affaires, et apparaissent donc comme déterminants dans leur budget.
Il est donc nécessaire pour leur équilibre économique de disposer d'une bonne visibilité sur les conditions techniques et tarifaires proposées par Orange lors de l'élaboration de leurs plans d'affaires et de leur stratégie technique et commerciale.
307 du CPCE, la société Orange devra publier une offre de référence technique et tarifaire détaillant les prestations relevant du marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
Il incombe ainsi à l'Autorité de fixer la liste des prestations minimales d'une offre de référence.
Cette liste recense les prestations que l'offre de référence devra proposer, ainsi que les éléments qu'elle devra préciser pour donner aux opérateurs une visibilité suffisante quant aux modalités financières, techniques et opérationnelles de recours aux offres de gros d'accès haut et très haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et aux ressources connexes.
Outre les conditions contractuelles relatives aux tarifs, aux conditions de souscription, aux modalités d'accès à l'offre, l'offre de référence d'Orange devra ainsi inclure au minimum les prestations d'accès détaillées ainsi que les informations répondant à l'obligation de transparence et de non-discrimination définies dans la présente décision (spécifications techniques relatives aux interfaces, informations préalables, qualité de service, etc.).
Enfin, en application du II de l'article D.
307 du CPCE, l'offre de référence doit être suffisamment détaillée pour permettre à un opérateur d'estimer un plan d'affaires et de ne payer que l'utilisation des moyens strictement liés à la prestation demandée.
A ce titre, l'intégralité des conditions tarifaires et techniques relevant des offres de gros d'accès haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational et de leurs prestations connexes devra figurer dans l'offre de référence.
Orange pourra être amené à faire évoluer au cours du temps son offre de référence pour les offres de gros d'accès haut et très haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
Il est donc nécessaire qu'Orange publie avec un préavis suffisant toute évolution de l'offre de référence.
Le préavis de publication des offres a pour finalité de permettre à l'ensemble des opérateurs de répercuter ces évolutions sur les prix de détail dès leur application, de mettre en œuvre les solutions techniques correspondantes et, le cas échéant, d'adapter leurs processus opérationnels.
En outre, lorsque ces évolutions contraignent l'opérateur alternatif à modifier ou à adapter ses propres installations, Orange devra en principe respecter un préavis d'un an conformément aux dispositions de l'article D.
Ce délai apparaît suffisant au regard du fait que des offres de gros sont déjà en vigueur ou en cours d'élaboration, qu'une offre de référence existe d'ores et déjà en application des précédentes décisions d'analyse des marchés du haut débit et qu'Orange a pris connaissance du maintien de cette obligation durant le processus d'analyse de marché et de consultation du secteur, en amont de l'entrée en vigueur de la présente décision.
A ce titre, Orange devra transmettre périodiquement à l'Autorité un ensemble d'informations, notamment :
- la description précise des processus de qualité de service (commande-livraison, d'une part, et traitement des pannes, d'autre part) mis en œuvre par Orange pour son propre compte pour les offres haut et très haut débit sur DSL commercialisées sur le marché de détail.
Il apparaît en effet que les processus mis en œuvre par Orange pour ses propres besoins sur le marché de détail constituent un référentiel pertinent d'appréciation des processus mis en œuvre sur les marchés de gros pour les opérateurs tiers.
Par ailleurs, pour permettre à l'Autorité d'apprécier la situation concurrentielle du haut débit et du très haut débit, Orange devra transmettre périodiquement à l'Autorité, ou à sa demande, des informations complémentaires relatives au marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et aux marchés situés en aval de celui-ci.
Ainsi, eu égard aux spécificités du marché objet de la présente analyse, et afin de permettre la réalisation des objectifs de concurrence effective et loyale dans des conditions de non-discrimination, l'Autorité impose à Orange de lui transmettre, dans le délai de dix jours suivant leur signature, les conventions d'accès pour les offres de gros d'accès haut et très haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational et les avenants y afférents.
Après une phase de mise en place progressive des offres de gros portée par une croissance forte du nombre d'abonnés, le haut et très haut débit sur DSL est devenu un produit de masse.
Les processus de commande et de traitement des pannes doivent permettre d'assurer un niveau de qualité de service élevé pour l'ensemble des consommateurs souscrivant des offres haut et très haut débit.
Une situation dans laquelle Orange bénéficierait au niveau du marché de détail d'une qualité de service meilleure que celle qu'il assure aux opérateurs alternatifs tendrait à biaiser le choix des consommateurs et à distordre la concurrence sur le marché de détail.
- les niveaux de qualité de service (par exemple : délais de livraison, de réparation, taux de panne) prévus par les offres de gros doivent être compatibles avec les niveaux de qualité affichés sur le marché de détail, en particulier en comparaison de ceux d'Orange.
- les niveaux de qualité prévus par les offres de gros doivent autant que possible être respectés par Orange, afin que les opérateurs alternatifs aient suffisamment de visibilité et puissent s'engager eux-mêmes sur des niveaux de service auprès de leurs clients ;
Conformément aux préconisations de la Commission dans sa recommandation n° 2013/466/UE susvisée, il est souhaitable de donner une incitation à l'efficacité des processus mis en place par Orange et de vérifier, en application des dispositions de l'article D.
La réalisation de mesures et la publication périodique de plusieurs indicateurs de suivi constituent en effet des pratiques très courantes et constituent les mesures les moins contraignantes pour Orange pour s'assurer de l'absence de pratiques discriminatoires et pour permettre, notamment au client final, d'apprécier les responsabilités d'Orange, d'une part, et de l'opérateur alternatif, d'autre part, dans la qualité de service des offres de détail.
Pour les offres de gros d'accès haut et très haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational, une liste d'indicateurs, mesurés et publiés mensuellement par Orange, existe déjà pour les offres actuelles.
La qualité du prédiagnostic effectué par ces derniers avant tout envoi de ticket d'incident à Orange est donc indispensable pour améliorer la qualité de service.
Par ailleurs, Orange a historiquement installé sur son réseau de boucle locale de cuivre des multiplexeurs permettant de mutualiser les signaux téléphoniques commutés de plusieurs abonnés sur une même paire de cuivre, notamment pour les abonnés situés dans des zones éloignées des commutateurs locaux.
Les multiplexeurs sont incompatibles avec les signaux DSL : un abonné ayant une ligne multiplexée ne peut pas bénéficier de services haut et très haut débit sur DSL.
Des travaux de réaménagement de la boucle locale peuvent être envisagés pour apporter le DSL aux lignes situées derrière un multiplexeur, consistant soit en la pose de nouveaux câbles cuivre, soit en la mise en place d'un nouvel NRA au niveau du multiplexeur.
Lors d'une commande de gros portant sur une ligne inéligible du fait de la présence d'un multiplexeur, il apparaît justifié d'imposer à Orange que, lorsque des travaux de réaménagement de la boucle locale sont possibles pour rendre la ligne éligible au DSL, ces travaux soient réalisés dans des délais raisonnables, et que les opérateurs soient informés des délais encourus.
Il paraît à cet égard nécessaire qu'Orange s'engage sur des niveaux de service dans l'offre de référence et soit incitée financièrement à respecter ces engagements.
Le niveau des pénalités devra être suffisamment dissuasif pour garantir qu'Orange respecte ses obligations de fourniture et en particulier ses engagements de niveau de qualité de service.
Sur le principe, les offres haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational doivent permettre aux opérateurs alternatifs de proposer toutes sortes de services sur la base des technologies xDSL, dans la limite des contraintes techniques liées à l'affaiblissement de la ligne.
La totalité des accès correspondants est ainsi utilisée en pratique par les opérateurs alternatifs pour proposer a minima des services d'accès à internet.
Au-delà de ce seul critère, il convient que les processus de rétablissement et de livraison d'Orange soient satisfaisants pour assurer les services des abonnés finals et des opérateurs.
Ceci fera l'objet d'un suivi opérationnel régulier, sur la base des informations remontées par les opérateurs alternatifs, dans le cadre des groupes multilatéraux concernés.
Pour répondre à ces objectifs, il convient de prendre en compte dans l'exercice d'évaluation des coûts aux fins de tarification des offres d'accès activées sur DSL livrées au niveau infranational, les principes suivants, conformes également aux objectifs qui lui sont fixés au II de l'article L.
En particulier, ils doivent être établis de manière à éviter la survenance d'effets de ciseau tarifaire entre les prix de l'accès activé sur DSL livré au niveau infranational et les prix pratiqués par Orange sur les marchés situés en aval.
Orange dispose d'une influence significative sur l'ensemble du marché des offres de gros haut débit et très haut débit généralistes activées livrées au niveau infranational, et doit faire droit, au niveau national, aux demandes raisonnables d'accès à des offres de gros haut et très haut débit généralistes activées en DSL livrées au niveau infranational dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
En ce qui concerne l'application d'une obligation de contrôle tarifaire, il convient, d'une part, d'assurer que les conditions tarifaires dans lesquelles l'accès est accordé sont à même de garantir l'égalité des conditions de concurrence, et, d'autre part, d'éviter que l'opérateur disposant d'une influence significative, c'est-à-dire Orange, ne recoure à une tarification de monopole, au détriment du consommateur.
Le précédent cycle d'analyse de marché a pris en compte l'évolution des conditions du marché et a montré que le tarif des offres de gros haut et très haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational n'était plus le principal élément déterminant dans l'analyse conduite par les opérateurs alternatifs pour choisir d'aller dégrouper, ou non, un NRA.
Enfin, l'Autorité vise spécifiquement, aux travers des obligations imposées à Orange dans le cadre de l'analyse du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4), à mettre en œuvre tous les moyens pour favoriser l'extension du dégroupage vers des NRA de plus en plus petits, via les prestations connexes de colocalisation et l'offre de raccordement des sites distants en fibre optique (LFO).
Ces évolutions des conditions du marché ont conduit ainsi l'Autorité, à l'occasion du précédent cycle d'analyse du marché, à reconsidérer l'application des obligations tarifaires imposées à Orange pour ses offres de gros haut et très haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational.
Au niveau local, la situation d'Orange varie fortement selon la zone concernée, entre les zones non dégroupées, où Orange dispose mécaniquement d'une part de marché de 100 % sur le marché de gros des offres haut débit et très haut débit généralistes activées livrées au niveau infranational, et les zones dégroupées, où sa part de marché est d'autant moins élevée qu'un nombre important d'opérateurs tiers sont en mesure de proposer des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational concurrentes à celles d'Orange, soit en DSL sur la base du dégroupage, soit sur la technologie câble coaxial, disposant généralement de plus de fonctionnalités et à des tarifs moins chers.
L'intensité concurrentielle sur le marché de gros des offres haut et très haut débit généralistes livrées au niveau infranational est ainsi en grande partie corrélée à la présence d'offres de gros alternatives proposées par les opérateurs tiers sur la base du dégroupage.
Lors du précédent cycle d'analyse de marché, l'Autorité a proposé de tenir compte de la position hétérogène d'Orange sur le marché de gros considéré en différenciant, géographiquement, les obligations de contrôle tarifaire qui lui sont imposées.
A cet effet, l'Autorité a distingué deux zones géographiques complémentaires :
- une première zone géographique, correspondant à la zone où Orange est le seul opérateur proposant des offres de gros haut débit généralistes activées livrées au niveau infranational ;
- une seconde zone géographique, correspondant à la zone où au moins un opérateur tiers propose une offre alternative aux offres de gros activées d'Orange, soit en DSL sur la base du dégroupage, soit en technologie câble coaxial, soit en fibre optique.
A ce jour, compte tenu de la couverture respective des différentes technologies, il apparaît que la zone de couverture des offres de bitstream fondées sur les technologies autres que le DSL, notamment le câble coaxial, reste strictement contenue dans la zone de couverture des offres de bitstream DSL alternatives à celles d'Orange.
Ainsi, le périmètre de la seconde zone géographique correspond au titre de la présente analyse à l'ensemble des NRA dégroupés par au moins un opérateur tiers proposant des offres de gros haut et très haut débit généralistes en DSL livrées au niveau infranational.
En outre, l'Autorité note que la concurrence sur les offres de gros haut et très haut débit activée sur DSL livrées au niveau infranational s'est accrue depuis le précédent cycle d'analyse de marché.
A titre d'illustration, au 31 mars 2014, il existait environ 6 600 NRA, soit 85,6 % de la population, sur lesquels des opérateurs alternatifs proposaient des offres haut et très haut débit activées alternatives sur DSL sur la base de leur dégroupage (contre 4776 NRA soit 79,5 % de la population en fin d'année 2010).
La zone sur laquelle l'Autorité a imposé à Orange une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts, correspondant au reste des NRA, regroupait quant à elle environ 9 400 NRA soit 14,4 % de la population.
En effet, un opérateur alternatif achetant du dégroupage à Orange ne doit pas être considéré comme un offreur potentiellement en mesure d'être présent dans un délai court sur le marché du bitstream.
A titre d'illustration, les opérateurs en dégroupage ne proposent pas d'offres d'accès activées alternatives de l'offre de gros d'accès activée d'Orange sur environ 1 250 NRA parmi les 7 857 NRA dégroupés.
L'Autorité ne retient pas non plus, à ce stade, le critère de parts de marché des opérateurs de bitstream alternatif pour différencier géographiquement les obligations tarifaires.
L'Autorité note en effet qu'en moyenne, la part de marché d'Orange sur le marché de gros du bitstream décroît progressivement dès l'arrivée d'un opérateur alternatif.
D'un point de vue global, l'Autorité observe en outre qu'Orange ne regagne pas de parts de marché sur le marché du bitstream dès lors qu'au moins un opérateur propose une offre de bitstream alternative.
En particulier, les offres de bitstream des opérateurs alternatifs sont généralement plus intéressantes que celles d'Orange, notamment en termes de service (télévision sur DSL).
Sur l'ensemble de la première zone géographique, Orange est le seul opérateur proposant des offres de gros haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational, et se retrouve donc en position de monopole local sur ce marché.
Dans cette situation, une obligation de tarification reflétant les coûts permet, d'une part, d'assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les opérateurs alternatifs clients des offres d'Orange et Orange en tant que fournisseur sur le marché de détail généraliste et, d'autre part, d'éviter le risque de prix de monopole, résultant de l'absence de pression concurrentielle.
En effet, la tarification en fonction des coûts des offres de gros proposées par Orange permet à ce dernier de recouvrer ses coûts tout en faisant bénéficier les opérateurs alternatifs, qui n'ont pas atteint la même masse critique, de ses économies d'échelle et en permettant in fine au consommateur sur le marché de détail d'avoir accès à des prix bas.
L'obligation pour les tarifs de refléter les coûts des offres de gros d'accès haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational apparaît donc comme la seule à même de répondre, sur la zone géographique considérée, aux objectifs de la régulation ex ante fixés à l'article L.
L'Autorité estime donc qu'il est justifié et proportionné d'imposer à Orange l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts pour les offres de gros d'accès haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational et les prestations associées sur l'ensemble de la première zone géographique précédemment définie.
311 du CPCE, l'Autorité considère que les mécanismes de recouvrement des coûts et les méthodes de tarification des offres de gros d'accès haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational doivent promouvoir l'efficacité économique, favoriser une concurrence durable et optimiser les avantages pour le consommateur.
A ce titre, ils ne doivent pas être marqués par des effets de seuil, et doivent être établis sur la base de choix économiques rationnels, en ayant recours notamment à des capacités adaptées.
A ce sujet, l'Autorité a publié le 6 septembre 2012, une mise à jour du modèle réglementaire de l'accès et de la collecte (41).
Ce modèle permet notamment d'apprécier le coût de l'extension des réseaux de collecte en fibre optique et la variabilité des coûts en fonction du trafic sur le réseau.
Dans la perspective de l'émergence des services audiovisuels non linéaires dans la zone où Orange est le seul opérateur proposant des offres de gros haut et très haut débit généralistes activées sur DSL, la généralisation progressive de ces services auprès des utilisateurs finals aura pour conséquence d'augmenter, sur le réseau d'Orange, le trafic par utilisateur ayant souscrit une offre de détail auprès d'un opérateur tiers s'appuyant sur les offres de gros de bitstream d'Orange.
Or, la tarification actuelle de l'offre de gros de bitstream d'Orange, dans sa composante de collecte, comporte une partie fixe forfaitaire par accès et une partie variable proportionnelle au trafic en ce qui concerne les interfaces de collecte IP et Ethernet (42).
En outre, l'Autorité note qu'Orange est le seul opérateur à proposer depuis plusieurs mois à ses clients finals, là où il est le seul opérateur proposant des offres de gros haut et très haut débit généralistes activées sur DSL, des offres de détail contenant des services de médias audiovisuels non linéaires (TVR, VàD, etc.) fournis au travers de sa box.
Compte tenu de la part de marché importante d'Orange dans cette zone sur le marché de détail (43), le réseau de collecte de l'opérateur historique semble déjà et en grande partie dimensionné pour proposer ces services.
L'augmentation de trafic moyen provoquée par l'émergence des services de médias audiovisuels non linéaires dans l'hypothèse où ceux-ci seraient proposés par les opérateurs tiers à leurs clients finals dans ces zones, à partir des offres de gros de bitstream d'Orange, ne saurait entraîner pour l'opérateur puissant des évolutions ou investissements substantiels de modification de son réseau de collecte.
Par conséquent, l'Autorité estime raisonnable et proportionné qu'Orange modifie les modalités tarifaires de l'offre de gros de bitstream en particulier sur sa composante de collecte de façon à permettre l'émergence des services de médias audiovisuels non linéaires au travers de son offre de gros haut et très haut débit activée sur DSL.
Compte tenu de ce qui précède, il conviendra par exemple que le tarif de l'offre de gros de bitstream concernant sa composante de collecte soit moins dépendant de l'augmentation du trafic associé au développement de ces usages.
Au surplus, il apparaît justifié que ces modalités tarifaires soient envisagées en cohérence avec la part croissante constatée (44) du trafic associé aux services de médias audiovisuels non linéaires à l'horizon de la présente analyse.
311 du CPCE précise qu'une fois cette obligation imposée, l'opérateur doit être en mesure de démontrer que les tarifs de ses offres de gros d'accès haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle reflètent effectivement les coûts de long terme d'un opérateur efficace.
En particulier, toute modification des prix de cette offre pourrait amener l'Autorité à demander à Orange de justifier intégralement ses tarifs au regard de ces coûts.
Sur le volet de la concurrence par les services, et notamment « la fourniture d'une offre de bitstream de TV non linéaire », l'Autorité de la concurrence indique, au paragraphe 117 de son avis en date du 15 avril 2014 susvisé, que « l'obligation faite à Orange de proposer une offre de bitstream TV pour les service de media audiovisuels non linéaires, à des conditions tarifaires assurant un équilibre économique lié à l'utilisation de ces services, devrait permettre de renforcer la compétitivité des opérateurs alternatifs en zone non dégroupée ».
Pour autant, elle indique que la mise en œuvre de cette obligation « doit être surveillée et encadrée afin que cette obligation ne soit pas l'occasion pour Orange de commercialiser simultanément ses offres de télévision sur l'ensemble des répartiteurs déjà opticalisés (c'est-à-dire raccordés par un lien en fibre optique) par Orange pour ses propres besoins ».
Sur la seconde zone géographique, un ou plusieurs opérateurs tiers proposent des offres alternatives pour des besoins généralistes aux offres de gros haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational d'Orange.
Il s'agit essentiellement d'accès haut et très haut débit en DSL, produits sur la base de l'offre de dégroupage d'Orange.
L'émergence d'une concurrence pérenne sur cette zone est liée à la capacité des opérateurs tiers de proposer des offres de gros d'accès haut et très haut débit suffisamment différenciées en termes de services par rapport à celles d'Orange, et à des niveaux tarifaires attractifs.
En particulier, des projets de réseaux d'initiative publique ont, localement, à l'échelle d'une agglomération, d'un département ou de toute une région, été engagés au cours des cinq dernières années, visant justement à promouvoir le développement de la concurrence via la fourniture d'offres d'accès haut et très haut débit en DSL alternatives à celles d'Orange, notamment au niveau de petits NRA qui n'avaient pas été jusqu'à présent dégroupés par les opérateurs privés.
L'Autorité considère que, dans cette zone, quel que soit le nombre d'opérateurs tiers proposant des offres de gros haut et très haut débit activées alternatives, s'exerce désormais une pression concurrentielle suffisamment forte sur Orange pour limiter les risques sur le plan tarifaire.
A ce titre, l'Autorité rappelle que l'Autorité de la concurrence est en mesure le cas échéant d'intervenir ex post pour sanctionner un éventuel comportement anticoncurrentiel d'Orange, notamment dans l'hypothèse où Orange pratiquerait des tarifs d'éviction par rapport à ses concurrents proposant des offres de gros alternatives fondées sur le dégroupage, en particulier les opérateurs de réseaux d'initiative publique.
Au vu de ce qui précède, l'Autorité n'impose pas d'obligation tarifaire à Orange pour ses offres d'accès haut et très haut débit généralistes activées en DSL livrées au niveau infranational sur l'ensemble de la seconde zone géographique précédemment définie.
L'Autorité reste néanmoins vigilante au développement d'une concurrence pérenne sur ce segment de marché, et saisira en tant que de besoin l'Autorité de la concurrence, notamment dans l'hypothèse où Orange pratiquerait des tarifs d'éviction par rapport à ses concurrents proposant des offres de gros alternatives fondées sur le dégroupage.
En application des obligations tarifaires décrites ci-dessus, les tarifs des prestations proposées par Orange pour ses offres de gros d'accès haut et très haut débit généralistes activées en DSL livrées au niveau infranational doivent refléter les coûts correspondants, dans la zone où Orange est le seul opérateur proposant de telles offres.
Conformément aux dispositions du I de l'article D.
311 du CPCE, « Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L.
38 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement les coûts ; l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.
Afin d'être en mesure de vérifier, le cas échéant, le respect par Orange de ses obligations, l'Autorité peut ainsi être amenée à demander à Orange, pour ses offres de gros d'accès haut et très haut débit généralistes activées en DSL livrées au niveau infranational, de l'informer des coûts qu'elle encourt pour en fournir les différentes composantes (accès, collecte IP, collecte ATM, collecte Ethernet, prestations connexes, etc.) sur la zone géographique considérée.
En outre, en application des dispositions du II de l'article D.
311 du CPCE, l'Autorité « précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur ».
En cas d'évolution des offres d'Orange, l'Autorité pourra ainsi être amenée à préciser les méthodes de comptabilisation des coûts pour l'ensemble des offres de gros du marché pertinent, ainsi les méthodes pertinentes à retenir pour la tarification des offres de gros d'accès haut et très haut débit activées en DSL livrées au niveau infranational d'Orange faisant l'objet d'un contrôle tarifaire.
Le périmètre des zones géographiques précédemment définies est amené à évoluer au cours du nouveau cycle d'analyse de marché, au fur et à mesure que les opérateurs tiers proposant des offres haut et très haut débit sur DSL alternatives à celles d'Orange équipent de nouveaux NRA en dégroupage.
En raison de ces évolutions, l'Autorité considère qu'il convient de réviser régulièrement les périmètres des zones géographiques, compte tenu des obligations tarifaires différentes s'y appliquant.
Un tel mécanisme de révision suppose, pour l'Autorité, de disposer dans un premier temps de l'ensemble des informations relatives à l'état du marché, NRA par NRA, et, dans un second temps, une fois les zones délimitées, d'être en mesure de récupérer, auprès d'Orange, les éléments de coûts pour les zones concernées.
L'Autorité estime raisonnable qu'un tel exercice de révision soit mené une fois par an, afin qu'Orange soit en mesure, à mi-année, de déterminer les tarifs de ses offres de gros d'accès haut et très haut débit généralistes sur DSL livrées au niveau infranational en vigueur pour les douze mois à venir.
Dans les zones où Orange n'est ni propriétaire ni gestionnaire de la boucle locale (zones aéroportuaires de Paris, par exemple), une demande d'accès à ces réseaux formulée auprès d'Orange ne saurait être considérée comme raisonnable.
Orange n'est donc pas soumis sur ces zones à l'obligation de fournir des offres d'accès haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational.
En pratique, si les propriétaires ou gestionnaires de la boucle locale dans ces zones ne proposaient pas des offres d'accès haut et très haut débit généralistes activées sur DSL livrées au niveau infranational dans des conditions équivalentes à celles fournies par Orange sur le reste du territoire, l'Autorité pourrait, en cas de refus, être amenée à traiter cette situation en règlement de différend.
En particulier, l'ARN peut « obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autre pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 10 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.
A ce titre, l'Autorité estime donc proportionné et justifié d'imposer à Orange une obligation de comptabilisation des coûts pour vérifier le respect des obligations tarifaires imposées à Orange sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit généralistes activées livrées au niveau infranational au titre de la présente analyse.
C'est pourquoi l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer à Orange une obligation de séparation comptable sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit généralistes activées livrées au niveau infranational.
L'obligation de comptabilisation des coûts imposée au titre de la présente analyse s'applique aux offres de gros d'accès haut débit et très haut débit généralistes activées livrées au niveau infranational et d'accès aux ressources et services qui y sont associés.
L'obligation de séparation comptable s'applique à l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché, y compris aux offres de gros activées sur fibre.
En application de ces dispositions, les modalités de mise en œuvre de l'obligation de séparation comptable ont été précisées dans la décision n° 2006-1007 en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à Orange.
Le détail des remarques de l'Autorité de la concurrence, concernant notamment les mesures prises pour renforcer la présence des opérateurs alternatifs sur l'ensemble du territoire (complémentarité entre poursuite du dégroupage et amélioration du bitstream) ou la mise en œuvre de l'obligation de non-discrimination, est traité dans les parties correspondantes de la présente analyse de marché.
D'une part, sur le marché de détail, une exigence accrue de qualité de service pourrait rendre difficile le retour à une offre à haut débit, à la fois pour des particuliers ou des entreprises ayant souscrit une offre à très haut débit.
A ce stade, l'Autorité de la concurrence note que, « au regard des orientations prises par la Commission dans sa recommandation NGA, il apparaît que les dispositions proposées par l'ARCEP instaurent finalement, indépendamment de savoir si elles s'inscrivent dans un cadre symétrique ou asymétrique, un ensemble de mesures potentiellement similaires dans leur objectif.
Dans ce cadre et afin de permettre la poursuite de cette dynamique concurrentielle, la Commission invite l'ARCEP à continuer à veiller à la mise en œuvre opérationnelle effective de la mutualisation des réseaux FttH, notamment pour aboutir à « la disponibilité d'offres d'accès à haut débit sur le marché de détail par l'ensemble des coinvestisseurs, sans retard indu, une fois achevé le déploiement commun du câblage interne des immeubles.
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activé livré au niveau infranational.
Ce marché comprend les offres d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste, livré au niveau infranational, qu'elles soient fondées sur le cuivre en DSL, sur le câble coaxial ou sur la fibre optique, quelle que soit leur interface de livraison.
Orange exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré au niveau infranational, tel que défini à l'article 1er de la présente décision.
Obligations de faire droit aux demandes raisonnables d'accès.
Dans les zones où Orange est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale de cuivre, Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des ressources et services qui y sont associés, portant sur les offres d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational.
Il offre notamment les prestations d'accès suivantes, avec service de téléphonie commutée, d'une part, et sans service de téléphonie commutée, d'autre part :
- une offre d'accès haut débit et très haut débit activé permettant une couverture nationale livré au niveau régional en interface IP, en une trentaine de points ;
- une offre d'accès haut débit et très haut débit activé livré aux niveaux régional et départemental en interface ATM, respectivement en une trentaine et une centaine de points ;
- une offre d'accès haut débit et très haut débit activé livré au niveau régional en interface Ethernet, en une trentaine de points ;
- une offre d'accès monocanal et une offre d'accès bicanaux pour la voix sur large bande ou les services de médias audiovisuels non linéaires ;
- des ressources et services associés de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
- des ressources et services associés de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers et d'Orange, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
- une offre d'accès aux informations préalables nécessaires à la mise en œuvre effective des offres de gros.
Orange propose également des offres d'accès haut débit et très haut débit activé sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec portabilité du numéro, par reprise de ligne et par création de ligne.
Orange maintient les prestations de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational, notamment à travers les offres DSL Access, DSL Access Only, DSL Collect ADM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet, qu'il propose à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
L'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau régional en interface IP est disponible sur l'ensemble du territoire relevant du marché pertinent des offres d'accès haut et très haut débit activé livré au niveau infranational tel que défini à l'article 1er de la présente décision.
L'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré aux niveaux régional en interface Ethernet est disponible pour l'ensemble des répartiteurs dans lesquels des DSLAM permettant la collecte Ethernet ont été installés par Orange.
L'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré aux niveaux régional et départemental en interface ATM doit permettre de couvrir l'ensemble des répartiteurs pour lesquels les conditions cumulatives suivantes ne sont pas remplies :
- la collecte Ethernet permet effectivement de proposer des offres d'accès généraliste avec des garanties et fonctionnalités équivalentes à la collecte ATM ;
- Orange a suffisamment dimensionné ses DSLAM Ethernet pour les migrations susmentionnées.
Orange fournit toute prestation relative aux offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational dans des conditions non discriminatoires.
Orange veille à ce que les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs à l'offre de gros d'accès haut et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational soient comparables à ceux qu'il utilise pour ses propres besoins.
Les prestations d'accès et les processus opérationnels et techniques relatifs à l'offre de gros d'accès haut et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational permettent aux opérateurs tiers de reproduire techniquement les nouvelles offres de détail d'Orange.
Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational.
Cette offre décrit les prestations d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 de la présente décision.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational décidée par Orange fait l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou d'amélioration des processus opérationnels), sauf décision contraire de l'Autorité et sans préjudice des dispositions de l'article D.
A ce titre, il transmet en particulier à l'Autorité les conventions relatives aux offres d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational et les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
De manière ponctuelle ou périodique, Orange transmet à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres sur le marché des offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré au niveau infranational et sur les marchés situés en aval de celui-ci.
Au titre de l'obligation de fournir l'accès dans des conditions non-discriminatoires, Orange inscrit à l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational un engagement de niveau de service et des garanties de niveau de service portant notamment, d'une part, sur la livraison des accès et, d'autre part, sur le traitement des pannes.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, Orange mesure et publie mensuellement des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational et les offres aval correspondantes du groupe Orange.
Orange met à disposition de l'Autorité, à sa demande, la totalité des données brutes nécessaires à la vérification des indicateurs de qualité de service.
Dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose d'offre de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré au niveau infranational, Orange offre les prestations de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré sur DSL au niveau infranational, ainsi que les ressources et services associés, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Orange est soumis à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste livré au niveau infranational et d'accès aux ressources et services qui y sont associés.
Toutefois, s'agissant de l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activé généraliste sur DSL livré au niveau infranational, Orange la met en œuvre au plus tard un mois après la notification visée à l'alinéa précédent.
L'offre technique et tarifaire d'accès haut débit et très haut débit activée généraliste sur DSL livrée au niveau infranational doit comprendre a minima les prestations suivantes :
- offre d'accès haut débit et très haut débit activée sur DSL permettant une couverture nationale à travers un raccordement infranational, en une trentaine de points de points ;
- offre d'accès monocanal et bicanaux ;
- offre d'accès en ADSL, en ADSL2+ et en VDSL2 ;
- offre de migration des accès a minima :
- de ses offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé sans service de téléphonie commutée sur DSL livré au niveau infranational vers le dégroupage total
- de ses offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé sans service de téléphonie commutée sur DSL livré au niveau infranational vers le dégroupage partiel
- de ses offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau national vers ses offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational
- de ses offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational en collecte IP ou ATM vers ses offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational en collecte Ethernet
- de ses offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé livré au niveau infranational en ADSL et en ADSL2+ vers ses offres de gros d'accès haut et très haut débit activé livré au niveau infranational respectivement en ADSL2+ et en VDSL2
- de ses offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé livré au niveau infranational en mode monocanal vers ses offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activé livré au niveau infranational en mode bicanaux;
- offre d'accès aux ressources et services associés de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources déployées, au titre des différentes offres de gros d'accès haut et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational ou au titre des prestations d'interconnexion ou de dégroupage, ou par différents opérateurs ;
- offre d'accès aux ressources et services associés de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources déployées, au titre des différentes offres de gros d'accès haut et très haut débit activé sur DSL livré au niveau infranational ou au titre des prestations d'interconnexion ou de dégroupage, ou par différents opérateurs ;
- offre d'accès haut débit et très haut activée sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec portabilité du numéro ;
- offre d'accès haut débit et très haut débit activée sans service de téléphonie commutée par reprise de ligne ;
- offre d'accès haut débit et très haut débit activée sans service de téléphonie commutée par création de ligne.
- les spécifications techniques d'interfaces de livraison des flux proposées sur les points d'extrémité du réseau, côté client et côté interconnexion de cœur de réseau ; le cas échéant, les procédures de tests permettant d'assurer l'interopérabilité complète des équipements ;
- les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées, notamment la liste des NRA ouverts au DSL, les modalités de colocalisation sur les différents points de raccordement au réseau d'Orange, les informations nécessaires aux migrations et les informations d'éligibilité ligne à ligne.
- la description des interfaces techniques permettant d'assurer une interopérabilité entre un terminal et le réseau d'Orange, ou les modalités d'accès à une procédure de test permettant de vérifier cette interopérabilité .
- les tarifs des accès et des migrations ;
Les indicateurs de qualité de service traitent a minima :
- de manière distincte pour la livraison, les offres avec ou sans abonnement au service téléphonique commuté ;
- la consommation moyenne par accès facturée mensuellement (règle du 95e percentile), par opérateur client de l'offre, par interface de collecte (ATM, IP ou Ethernet) ;
- la consommation moyenne par client observée mensuellement par Orange sur ses propres accès ;
- la liste des technologies DSL disponibles (ADSL, ADSL2+, READSL, SDSL, VDSL2, etc.) ;
- si le NRA est ouvert à l'offre de télévision par DSL de détail d'Orange.
Sur les données relatives aux parcs pour le haut débit et le très haut débit :
- les parcs d'accès DSL à la maille du NRA, pour chacun des NRA en distinguant notamment :
- les parcs d'accès de gros haut débit activés en DSL à destination d'une clientèle généraliste ;
- les parcs d'accès haut débit en DSL des entités de détail d'Orange, à destination d'une clientèle généraliste ;
- le parc global des accès DSL, en distinguant notamment :
- le parc d'accès DSL par opérateur client de l'offre ;
- le parc d'accès DSL par interface de collecte (ATM, IP, ou Ethernet).
- la description précise des processus (commande-livraison, d'une part, et traitement des signalisations, d'autre part) mis en œuvre par Orange pour son propre compte pour les offres haut débit et très haut débit commercialisées sur le marché de détail ;
Décision du 29 juillet 2014 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur extérieur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de M. Guillaume MONOD, à compter du 7 juillet 2014.
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé : M. Ludovic BACQ, à compter du 1er septembre 2014.
Mme Bonnie TICKRIDGE, nommée contrôleur par décision du 5 février 2013, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, est nommée, à compter du ler août 2014, contrôleur au titre de l'article 2 du même décret.
Est nommée contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, à compter du 1er novembre 2013 : Mme Dorothée THOUMYRE.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale de La Penne-sur-Huveaune (SIREN : 782 753 610), dont le siège social est situé à La Penne-sur-Huveaune (13821), boulevard Jean-Jacques-Rousseau, immeuble La Massabielle, et la mutuelle La Prévoyante Chalonnaise des usines Saint-Gobain (SIREN : 442 820 262), dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône (71100), rue André-Chénier, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
931-16 du code de la sécurité sociale, l'Institution nationale de prévoyance des salariés des industries et des commerces agroalimentaires (ISICA Prévoyance), dont le siège social est à Paris (75305 Cedex 09), 26, rue de Montholon, et l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA), dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurances
324-1 du code des assurances, la société Compagnie de gestion et de prévoyance (CGP), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Allianz Vie, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Myriade (SIREN : 382 968 865), dont le siège social est situé à Bordeaux (33079), 353, boulevard Wilson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Eovi-MCD mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est situé à Paris (75016), 44, rue Copernic.
324-1 du code des assurances, la société SOGECAP Risques Divers, dont le siège social est situé à Paris (92093 La Défense Cedex), 50, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SOGESSUR, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92565 Cedex), 2, rue Jacques-Daguerre.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 28 janvier 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance allemande HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI-Platz 1, 30659 Hannover (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance allemande DARAG Deutsche Versicherungs- und Rückversicherungs- Aktiengesekllschaft, dont le siège social est situé Hafenstraße 32, 22880 Wedel, Allemagne.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le 28 janvier 2014, avec prise d'effet le 5 février 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance allemande Württembergische Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Gutenbergstraße 30, Stuttgart (Allemagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance DARAG Deutsche Versicherungs- und Rückversicherungs-AG, dont le siège social est situé Hafenstraße 32, 22880 Wedel, Allemagne.
823-12 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Trygg-Hansa Försäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Fleminggatan 18, 106 26 Stockholm (Suède), a présenté aux autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Codan Forsikring A/S, dont le siège social est situé c/o Codanhus, Gammel Kongevej 60, 1850 Frederiksberg C (Danemark).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Marine and General Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est situé MGM House, Henne Road, Worthing, West Sussex, BN11 3AT (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance MGM Advantage Life Limited, dont le siège social est situé MGM House, Henne Road, Worthing, West Sussex, BN11 3AT (Royaume-Uni).
Dans le cadre de la réorganisation de l'Agence des participations de l'Etat, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction de participations Industrie.
L'agence propose aux ministres la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant de sa compétence, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées.
Elle propose aux ministres la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en œuvre.
- contrôle l'activité des personnes de droit public relevant de sa compétence et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis des ministres, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle.
Cette direction de participations exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur de l'industrie qui rentrent dans le champ de compétence de l'agence (Airbus Groupe, Renault, PSA Peugeot Citroën, Safran, Thalès, etc.).
En outre, le candidat devra avoir une expérience de la gouvernance, détenir une excellente maîtrise des opérations financières et avoir de bonnes capacités d'analyse stratégique et financière.
LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 (1)
SOLDES PRÉVUS PAR LA LOI
ÉCART AVEC LES SOLDES PRÉVUS
- Le résultat budgétaire de l'Etat en 2013, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 74 867 967 950,14 €.
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international
Variation du solde du compte du Trésor et assimilé
(*) Le terme de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) a été remplacé par la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
- Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
consommées
Ouvertures d'autorisations d'engagement
Annulations d'autorisations d'engagement
non consommées
- Augmentation en capital de la Banque européenne d'investissement
Ouvertures de crédits
Annulations de crédits
- Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2013 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations des crédits non consommés
- Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2014 est arrêté, au 31 décembre 2013, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
- Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
Annulations de crédits non consommés
1° D'un solde débiteur global de 429 018 518,82 € concernant les comptes de concours financiers suivants : "Prêts à des Etats étrangers" (126 861 597,01 €), "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés" (12 732 973,19 €) et "Avances aux collectivités territoriales" (289 423 948,62 €) ;
Le solde créditeur du compte spécial « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », clos au 1er janvier 2013, est arrêté au montant de 415 821,84 €.
Le solde débiteur du compte spécial « Gestion des actifs carbone de l'Etat », clos au 1er juin 2013, est arrêté au montant de 200 101 888,16 €.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1984 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2069 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2014 (TA n° 376).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 715 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 716 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 15 juillet 2014 (TA n° 155, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2153.
Sénat : Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 748 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 749 (2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2146 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2158 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 383).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, n° 759 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 764 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 22 juillet 2014 (TA n° 164, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2177 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2180 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 396).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sophie Brocas, conseiller administration et service public, à la présidence de la République le 25 août 2014.
- Délégation est donnée à M. Thierry Roche, agent contractuel, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Charlotte Cador, agente contractuelle, cheffe du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à François Poumarèdes, agent contractuel, chef du bureau des projets et des études, et à M. Cyril Attias, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Roche, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues lorsque ces dernières sont constituées.
Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.
Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale.
Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.
Décret n° 2014-860 du 31 juillet 2014 portant publication de la décision CM-I-13-4.2-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.09, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (1)
La décision CM-I-13-4.2-1-1 du 13 juin 2013 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.09, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU 13 JUIN 2013 RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 1.09, CHIFFRE 1, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
« A bord de tout bâtiment faisant route, la barre doit être tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint 16 ans.
« Article 11.04 Collecte et traitement à bord des déchets ».
La commission de la Moselle décide, suite à la suppression de l'article 11.08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM), de renuméroter l'article 11.09 en article 11.08 et de modifier le sommaire en conséquence.
Arrêté du 27 juillet 2014 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de quatre ingénieurs à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Deux des quatre postes sont à pourvoir par voie interne.
Conformément à l'article 7 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998, si le nombre de candidats admis au concours interne est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus sont reportés sur le concours externe.
Les quatre postes d'ingénieur à pourvoir au sein des centres nationaux d'études et de recherche appliquée (CNERA) de la direction des études et de la recherche sont les suivants :
- un poste d'ingénieur afin d'assurer, sous l'autorité du directeur des études et de la recherche (siège), les fonctions d'ingénieur expert pour l'analyse de données scientifiques et de référent SINP (Système d'information sur la nature et les paysages).
Il appuie les ingénieurs et techniciens des CNERA et de l'unité de suivi de la faune (voire des cellules techniques des délégations interrégionales) dans la bancarisation, la gestion, l'analyse scientifique et la valorisation des données des réseaux patrimoniaux, en lien avec la direction des systèmes d'information.
Il assure l'interface avec les partenaires pour la valorisation des données.
La résidence administrative est fixée à Auffargis dans le département des Yvelines (78) ;
- un poste d'ingénieur au CNERA « petite faune sédentaire de plaine » afin d'assister, en étroite relation avec la cellule d'appui biométrique de la direction des études et de la recherche, les chefs de projet pour la définition de protocoles, leur mise en place et le traitement des données sur certains programmes ayant trait au suivi, à la démographie et à la gestion quantitative des populations de petit gibier sédentaire qui nécessitent des traitements biométriques approfondis.
- un poste d'ingénieur au CNERA « cervidés-sanglier » afin de conduire un programme d'études et de recherche appliquée portant sur les modélisations démographiques et la détermination des plans de prélèvements relatifs aux ongulés sauvages (cerf, chevreuil, sanglier, chamois, isard, mouflon) s'appuyant sur les indicateurs de changement écologique et les modélisations démographiques.
- un poste d'ingénieur au CNERA « faune de montagne » afin d'encadrer, sous l'autorité du chef de projet, l'équipe chargée du suivi des populations de galliformes de montagne et de leurs habitats et d'animer des plans d'actions en leur faveur.
En étroite relation avec la cellule d'appui biostatistique de la direction des études et de la recherche, il participe à la définition des protocoles de collecte et/ou à l'analyse des données de suivis démographiques et des habitats de plusieurs espèces de petit gibier de montagne en tant que référent sur deux espèces (gélinotte, tétras-lyre).
La résidence administrative est fixée à Sévrier, dans le département de la Haute-Savoie (74).
Le concours externe est ouvert aux élèves ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts qui ont suivi le cycle complet de l'enseignement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et qui ont satisfait aux examens de sortie de cette école et aux titulaires de doctorats de troisième cycle, obtenus dans l'une des disciplines suivantes :
- sciences et techniques communes ;
Le concours interne est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant au groupe 2 de la filière technique, ayant quatre ans de services effectifs en cette qualité.
Le concours externe comprend une épreuve orale d'admission, qui se déroulera du 15 au 19 décembre 2014 à Paris.
Le concours interne comprend des épreuves écrites d'admissibilité, qui se dérouleront le 14 novembre 2014 au centre de formation du Bouchet, 45370 Dry, ainsi qu'une épreuve orale d'admission, qui se déroulera du 15 au 19 décembre 2014.
Pour ce concours interne, un document présentant l'étude ou la réalisation effectuée par les candidats dans le cadre de leur activité professionnelle doit être adressé par lettre recommandée avant le 17 novembre 2014, à l'attention du président du jury, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue Wagram, 75017 Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place (en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures), par courrier ou par courrier électronique jusqu'au 1er octobre 2014, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, direction des ressources humaines/division formation, centre de formation du Bouchet, 45370 Dry, patricia.schwab@oncfs.gouv.fr.
Les dossiers, une fois complétés, doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 20 octobre 2014, sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur patricia.schwab@oncfs.gouv.fr ou en téléphonant au 02-38-45-99-62.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
La présente ordonnance est prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
En premier lieu, la réforme vise à renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers.
Ces clarifications faciliteront l'utilisation de ces titres (notamment les actions de préférence et valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance) et, ce faisant, permettront d'améliorer le financement des entreprises françaises.
Ces dernières se verront, en outre, offrir la faculté de dynamiser la gestion de leur dette par la faculté qui leur est désormais conférée d'identifier les porteurs de titres obligataires.
Il est également prévu une adaptation de la réglementation en vue de permettre à court terme une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres.
En second lieu, la réforme a pour objet d'assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que d'accroître la transparence au sein des sociétés anonymes, d'une part, et de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées (notamment, la valorisation des droits sociaux en cas de cession ou de rachat ainsi qu'à l'occasion de contrôles conjoints du Haut Conseil du Commissariat aux comptes), d'autre part.
Cette ordonnance s'articule ainsi autour des mesures suivantes :
- le chapitre Ier simplifie les formalités relatives à la cession des parts sociales de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée ;
- le chapitre II, qui contient des dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée, prévoit, d'une part, la possibilité pour une société à responsabilité limitée à associé unique d'être associée unique d'une autre société à responsabilité limitée et, d'autre part, une faculté de prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire ;
- le chapitre III améliore la transparence des conventions réglementées au sein des sociétés anonymes ;
- le chapitre IV porte adaptation des opérations sur titres et des droits de souscription aux standards européens ;
- le chapitre V vise à permettre l'identification des détenteurs de titres obligataires au porteur ;
- le chapitre VI sécurise le régime du rachat des actions de préférence ;
- le chapitre VII est dédié à la simplification et à la clarification du régime juridique de différents titres financiers ;
- le chapitre VIII sécurise la base juridique permettant la réalisation de contrôles conjoints du Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) avec ses homologues étrangers ;
- le chapitre IX simplifie l'application de l'article 1843-4 du code civil en vue de sécuriser les cessions de droits sociaux.
Les règles d'opposabilité aux tiers des cessions de parts de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée sont à la fois législatives et réglementaires.
Elles sont marquées par une certaine complexité.
221-14 du code de commerce, les cessions de parts sociales de ces sociétés ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité de la cession à la société (qui consistent soit en une signification à la société, soit en un dépôt de l'acte de cession au siège social contre récépissé) et réalisation d'une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette publicité est prévue par l'article R.
221-9 du même code qui énonce que « la publicité prescrite par l'article L.
221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé ».
Parallèlement à la cession de parts sociales, il est nécessairement procédé à une modification des statuts, cette modification faisant l'objet d'un dépôt en annexe du RCS.
Ce double dépôt au RCS, à la fois des statuts modifiés et des actes de cession, est apparu redondant au regard des exigences de la publicité légale.
Ainsi, afin d'alléger les formalités pesant sur les entreprises en matière de cession de parts sociales, l'exigence du double dépôt au registre du commerce et des sociétés, à la fois de l'acte de cession et des statuts modifiés constatant la cession, est supprimée.
En effet, le dépôt des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour constater la cession et, ce faisant, la rendre opposable aux tiers.
Dès lors, l'article 2 prévoit que le dépôt des statuts modifiés rend, à lui seul, la cession opposable aux tiers.
Ce dépôt pourra être accompli par voie électronique.
Cette simplification impliquera, entre autres dispositions, d'abroger l'article R.
La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée avait posé deux interdictions :
- l'interdiction pour une personne physique d'être associée unique de plusieurs EURL ; et
- l'interdiction faite à une EURL d'être associée unique d'une autre EURL.
Ces interdictions visaient à éviter le fractionnement excessif du patrimoine afin de ne pas nuire aux créanciers.
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise a supprimé la première interdiction et la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui permet à un entrepreneur d'affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, ce qui a affaibli l'argument relatif à l'unicité du patrimoine.
Par ailleurs, des chaînes de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont possibles.
Enfin, l'article 2.2 de la directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé envisage ces interdictions comme temporaires en attendant un droit des groupes.
Par conséquent, l'argument relatif au risque de dilution du patrimoine qui fondait l'interdiction pour une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'une seule personne d'être l'associée unique d'une autre SARL a aujourd'hui perdu de sa pertinence.
C'est la raison pour laquelle la présente ordonnance propose d'abroger l'article L.
223-5 du code de commerce posant le principe d'interdiction des chaînes de SARL composées d'une seule personne.
Outre les justifications mentionnées ci-dessus, cette mesure facilitera l'organisation des sociétés en leur permettant de se structurer sous forme de groupes et, ce faisant, de filialiser certaines de leurs activités (article 3-I).
Par ailleurs, une disposition de coordination est prévue afin d'adapter le régime de la société européenne (SE) qui renvoie expressément à l'article L.
223-5 désormais abrogé (article 3-II).
En outre, les gérants de SARL pourront demander la prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire.
En effet, l'absence de convocation de l'assemblée générale ordinaire dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice est sanctionnée par la faculté dont disposent le ministère public ou toute personne intéressée de saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, les gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
En l'état du droit, aucune disposition du code de commerce ne prévoit plus la possibilité pour les dirigeants d'une SARL qui ne parviennent pas à respecter ce délai de solliciter auprès du président du tribunal une prolongation, car la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a, de fait, supprimé cette faculté qui était prévue implicitement à l'article L.
Pour autant, l'absence de convocation de l'assemblée générale ordinaire ne résulte pas toujours d'une négligence du gérant.
En effet, celui-ci peut, en toute bonne foi, être dans l'incapacité de procéder à une telle convocation.
En outre, les sociétés anonymes bénéficient de la faculté de solliciter une prolongation du délai de tenue de l'assemblée générale (article L.
Il est donc prévu de réintroduire cette possibilité pour les SARL, donc d'indiquer à l'article L.
223-26 du code de commerce que le délai de tenue de l'assemblée générale dans les SARL peut être prolongé par décision de justice (article 4).
Cette mesure est destinée à faciliter la vie juridique des petites et moyennes entreprises exerçant leur activité sous cette forme sociale.
En vue de prévenir les situations de conflits d'intérêts au sein des sociétés anonymes (SA), le code de commerce prévoit une procédure d'autorisation et de contrôle destinée à dissuader tout abus qui pourrait être commis par les mandataires sociaux ou un actionnaire significatif qui contractent avec leur société en vue d'obtenir, via la conclusion d'une telle convention, des droits ou avantages au préjudice de la société.
Ces dispositions concernent tant les SA avec conseil d'administration (articles L.
225-38 et suivants du code de commerce) que les SA avec conseil de surveillance (articles L.
La mise en œuvre des dispositions du code de commerce conduit à prendre en compte un très grand nombre de conventions, alors même que, dans la majorité des cas, aucune situation de conflits d'intérêts n'existe véritablement, ce qui a pour effet de noyer dans la masse des conventions signalées celles qui sont véritablement porteuses de conflits d'intérêts.
Le maintien de l'information sur les conventions réglementées entre une société et une autre société dont elle détient, ou qui détient, 100 % ou une fraction équivalente de son capital est apparu, à cet égard, peu utile.
Il est donc prévu, dans une perspective de simplification de la procédure, d'exclure du périmètre des conventions réglementées les conventions conclues entre une société et une autre société dont elle détient ou qui détient, directement ou indirectement au moment de la conclusion de la convention, 100 % ou une fraction équivalente de son capital (articles 6 et 9).
En outre, afin de renforcer la transparence au sein des SA, la présente ordonnance instaure une obligation pour les conseils d'administration et de surveillance de motiver leurs décisions autorisant la conclusion de telles conventions.
La motivation recherchée consiste à expliquer l'intérêt que présente la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
Une telle obligation, non contraire à l'objectif de simplification, devrait permettre aux actionnaires d'approuver ou non les conventions en connaissance de cause (articles 5 et 8).
Par ailleurs, afin d'améliorer l'information des actionnaires, mais aussi afin de rappeler aux organes d'administration ou de surveillance l'ampleur des conventions qu'ils ont autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, il est instauré, d'une part, l'obligation pour les conseils d'administration et de surveillance de procéder au réexamen annuel de ces conventions et, d'autre part, leur communication au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport spécial réalisé à destination de l'assemblée des actionnaires (articles 7 et 10).
Dans un souci de simplification, ces conventions continuent en toutes circonstances de figurer au rang des conventions réglementées, mais pour celles qui sont à durée déterminée ou qui font l'objet d'une reconduction tacite, elles devront, conformément au droit positif, être soumises à leur terme à une nouvelle autorisation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
Toutefois, l'article 38 prévoit une mesure transitoire pour permettre au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de décider que les conventions qui ont été autorisées mais qui, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance, n'auraient plus eu à l'être (conventions avec les filiales à 100 %), ne feront pas l'objet de ce réexamen annuel.
Enfin, il est créé une obligation d'information des actionnaires portant sur les conventions conclues entre, d'une part, une société détenue directement ou indirectement et, d'autre part, selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général de cette dernière, l'un de ses directeurs généraux délégués, ou l'un de ses administrateurs, ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la société qui possède plus de la moitié de son capital (article 11).
En effet, il apparaît que les enjeux de telles conventions, qui ne relèvent pas du champ d'application des conventions réglementées, peuvent s'avérer significatifs (en cas d'exécution d'une prestation de conseil par exemple) pour la société mère, la société détenue par cette dernière et leurs actionnaires, alors que jusqu'à présent ces derniers n'étaient pas même informés de leur existence et, de ce fait, se retrouvaient privés de la faculté d'exercer un contrôle.
Ainsi, et dans un souci de simplicité, il est également fait exception à cette règle lorsque ces conventions sont des conventions courantes et conclues à des conditions normales (article 11).
A la demande du groupe consultatif CESAME (Clearing & Settlement Advisory and Monitoring Expert Group) mis en place par la Commission européenne, des standards relatifs au traitement des opérations sur titres (OST) ont été définis au niveau européen par le CAJWG (Corporate Action Joint Working Group).
Ces standards d'harmonisation volontaire ont pour objectif de réduire les divergences de pratiques en matière de traitement des OST, divergences identifiées comme étant des freins à ce type d'opérations.
La mise en œuvre de ces standards, harmonisée au sein des Etats membres, est une condition préalable à la mise en place d'une plate-forme technique de règlement-livraison à l'échelon européen.
Ce projet, dit « T2S » pour « TARGET2 Securities », sera piloté par la Banque centrale européenne.
Cette harmonisation volontaire consiste notamment à instaurer un calendrier standard et des délais de traitement communs à tous les pays européens, alignés sur le processus de règlement-livraison traité au niveau des chambres de compensation et au sein des « back offices ».
Cette harmonisation est d'autant plus souhaitable qu'elle permettra un dénouement rapide et uniforme des opérations sur titres à J + 2 à l'échelon européen (contre J + 3 en France actuellement).
Dans cette perspective, le droit français doit être adapté suivant diverses modalités, cette adaptation étant le corollaire de l'harmonisation mise en œuvre sur les marchés, progressivement entre novembre 2013 et septembre 2016, selon la nature des mesures envisagées.
A cette fin, la présente ordonnance prévoit les mesures suivantes :
En premier lieu, il est prévu de réduire de trois à deux jours le délai de déclaration des prêts-emprunts de titres précédant l'assemblée générale (article 12), et ce dans l'optique de son alignement à venir avec le délai d'inscription en compte des actionnaires avant l'assemblée générale (la « record date »), ce dernier devant également être réduit de trois à deux jours par voie réglementaire.
Le premier délai sera désormais fixé comme le second par voie réglementaire.
Pour permettre aux émetteurs et opérateurs de marché de s'adapter, l'entrée en vigueur de ces dispositions est différée au 6 octobre 2014 (article 38-II).
En deuxième lieu, la présente ordonnance prévoit de dissocier dans le cadre d'une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription, d'une part, la période de souscription d'actions nouvellement émises et, d'autre part, la période de négociabilité de ces droits préférentiels de souscription.
Ces deux périodes d'une durée égale calculées en jours de bourse, sont décalées dans le temps, la période de cotation du droit préférentiel de souscription devant débuter et se terminer au moins deux jours avant la fin de la période de souscription.
Cette mesure est destinée à connaître plus rapidement la nouvelle composition du capital (article 13).
A cette fin, il sera prévu dans le décret d'application que lorsqu'il est détaché d'actions elles-mêmes négociables, le droit préférentiel de souscription est négociable pendant une durée qui sans être obligatoirement concomitante, sera égale celle de la période d'exercice des droits, et ce, deux jours ouvrés avant l'ouverture de la période de souscription, et jusqu'à deux jours ouvrés avant la fin de la période de souscription.
La transition progressive des infrastructures de marché devant s'achever en septembre 2016, il est prévu de différer l'entrée en vigueur de cette disposition à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016 (article 38-III).
Enfin, le régime juridique de la cession des droits formant rompus est réaménagé afin de tenir compte de la dématérialisation des titres, en vue de la simplification de leur traitement, tant dans le cadre d'attributions d'actions nouvelles à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (article 14), que plus généralement, lors de la réalisation d'opérations se traduisant, soit par des échanges de titres ou par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres (articles 15 et 16).
Les simplifications concernent la cession des droits formant rompus, en distinguant selon que la société est, ou non, cotée.
Ainsi, dans les sociétés non cotées, les titres de capital correspondant aux droits formant rompus seront vendus par la société, sur décision des organes de direction, puis le produit de cette vente sera réparti entre les associés concernés, le tout dans un délai fixé par décret (article 15).
Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, les titres de capital correspondant aux droits formant rompus seront vendus de manière globale par les teneurs de comptes-conservateurs.
Les sommes tirées de cette vente seront ensuite réparties entre les intéressés (article 16).
Dans les sociétés admises aux opérations d'un dépositaire central, l'assemblée générale extraordinaire a le choix soit de faire procéder à une vente globale des titres par le teneur de compte-conservateur, soit de faire procéder à la vente par la société elle-même.
A l'issue de ces opérations, les sommes provenant de la vente seront réparties entre les intéressés (article 16).
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, se traduisant suivant le choix de la société par l'attribution d'actions nouvelles, la société procède elle-même à la vente si elle n'est pas cotée.
La vente et la répartition des sommes en provenant interviennent dans un délai fixé par décret.
En revanche, si la société est admise aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, cette vente est réalisée par les teneurs de comptes-conservateurs, sauf si l'assemblée générale ayant autorisé l'augmentation de capital en décide autrement (article 14).
Le IV de l'article 38 prévoit des dispositions transitoires, à savoir une entrée en vigueur différée au 1er avril 2015, afin de permettre aux infrastructures de marché d'adopter la méthode comptable dite du « Top Down » qui est la condition nécessaire à la mise en œuvre effective des dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente ordonnance.
Le code de commerce offre la possibilité aux émetteurs de titres de capital ou donnant accès au capital de connaître l'identité des porteurs de ces titres.
Ainsi, lorsque les statuts le prévoient, la société émettrice est en droit de demander à tout moment, au dépositaire central ou à l'intermédiaire inscrit dans les comptes d'actionnaires, de fournir l'identité des porteurs de titres de capital ou donnant accès au capital, en vertu des dispositions de l'article L.
228-2 du code de commerce, qui concerne des porteurs résidant ou non sur le territoire français.
Lorsque ses titres de capital ou donnant accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la société émettrice peut également, en application de l'article L.
228-3, s'enquérir des noms des propriétaires de titres nominatifs domiciliés à l'étranger auprès de l'intermédiaire teneur de comptes-titres.
Certains émetteurs d'obligations, actuellement non concernés par ces dispositions, souhaitent également mieux connaître les détenteurs de ces titres de créance, principalement pour les raisons suivantes :
1° Cette connaissance permettra d'améliorer la communication financière et d'adapter au mieux les campagnes de présentation aux investisseurs ;
2° Une meilleure connaissance facilitera une gestion plus dynamique de leur dette, par un meilleur rapprochement entre le besoin de l'émetteur et les intérêts des investisseurs.
Il est donc prévu d'étendre aux obligations la procédure d'identification actuellement applicable aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital, sauf clause contraire du contrat d'émission.
Les personnes morales de droit public ne seront pas concernées par ces dispositions.
Ainsi, l'article 18 inscrit dans le code de commerce le principe de l'identification des détenteurs d'obligations simples et renvoie au contrat d'émission la possibilité d'y faire exception.
Par ailleurs, par coordination avec le régime de l'identification des actionnaires non résidents, les contraintes déclaratives imposées aux intermédiaires teneurs de comptes-titres sont étendues aux propriétaires non résidents d'obligations nominatives, (articles 17 et 19) ainsi que les sanctions (articles 20 et 21).
Le défaut de communication de ces identités est sanctionné par la privation du droit de vote aux assemblées générales d'obligataires (articles 20 et 21).
Afin de préserver les situations juridiques acquises, il est prévu d'appliquer les règles du présent chapitre aux obligations émises à compter de la date de l'entrée en vigueur de la réforme (article 38-V).
Enfin, il est prévu d'élargir les modalités d'identification à l'adresse électronique afin de faciliter la communication directe avec les actionnaires et les détenteurs d'obligations si ceux-ci le souhaitent.
Cette facilité offerte aux émetteurs n'est toutefois pas sanctionnée dans la mesure où posséder une adresse électronique n'est pas obligatoire et dans la mesure où ce type d'identification n'est pas complètement fiable (article 18).
L'objectif de la création des actions de préférence par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale était d'élargir les sources de financement des entreprises, d'offrir des produits souples et adaptés à différents besoins, de séparer le cas échéant capital et pouvoir, ainsi que d'éviter la dilution du capital et la perte de contrôle.
Le code de commerce permet depuis lors l'émission d'actions de préférence, à l'occasion de la constitution de la société ou au cours de son existence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.
Ces titres de capital ont fait l'objet d'une réforme par l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence, qui a notamment consisté à supprimer la possibilité prévue pour le porteur d'exiger de la société émettrice le rachat ou le remboursement des actions de préférence cotées en cas d'illiquidité du marché.
Cette réforme avait pour finalité de dissiper toute ambiguïté sur le régime applicable en la matière et de permettre la classification des actions de préférence des sociétés cotées en fonds propres, ce qui a une importance toute particulière pour le secteur bancaire.
Malgré tout, dix ans après leur création, il est apparu que les actions de préférence n'ont pas rencontré le succès escompté.
Les principales difficultés qui ont été identifiées portent sur le régime juridique du rachat des actions de préférence.
La grande souplesse de ce régime a engendré pour les praticiens une certaine insécurité juridique, ces derniers s'estimant insuffisamment renseignés, tant sur le degré d'autonomie du rachat des actions de préférence par rapport au droit commun du rachat d'actions qu'eu égard au sort réservé aux actions de préférence rachetées.
Afin de lever les interrogations des praticiens et sans bouleverser l'ordonnancement juridique applicable aux actions de préférence, il est prévu de préciser le régime juridique applicable au rachat de celles-ci et ce, en vue de les rendre plus attractives pour les investisseurs et de favoriser ainsi le développement du financement à long terme des entreprises.
A défaut de précision particulière dans les statuts relative aux conditions du rachat de ces titres, il est opéré un renvoi au droit commun du rachat d'actions.
Lorsque les statuts prévoient le rachat des actions émises et en organisent les modalités, il est fait application des dispositions impératives des articles 40 et 43 de la deuxième directive 2012/30/UE, qui figurent déjà pour une partie aux articles L.
225-212 du code de commerce et pour le surplus figureront au III de l'article L.
228-12 du code de commerce modifié (article 22).
La faculté de rachat à l'initiative du porteur n'a pas été retenue, dans la mesure où de telles dispositions se heurteraient à des principes fondamentaux en droit des sociétés, telle la prohibition de la variabilité du capital social dans les sociétés anonymes, et auraient une incidence négative sur la qualification de ces titres en fonds propres dans les sociétés cotées.
C'est la raison pour laquelle l'article 22 précise que seule la société peut être à l'origine du rachat des actions de préférence.
Par ailleurs, les affectations possibles des actions de préférence rachetées sont précisées expressément au sein d'un nouvel article L.
Ainsi, à défaut de stipulation particulière dans les statuts, il est renvoyé aux dispositions de droit commun qui s'appliquent.
Dans les cas où les statuts ont créé une catégorie d'actions de préférence destinées à être rachetées par la société suivant des modalités qu'ils décrivent, hypothèse prévue par la directive précitée, il est prévu des modalités de conservation quasi similaires à celles existant d'ores et déjà en matière d'autodétention d'actions, des facultés de cession et de transfert des actions rachetées ainsi que des modalités particulières d'annulation, conforme aux prescriptions du droit communautaire (article 23).
L'article 24 est une disposition de coordination.
La présente ordonnance sécurise en premier lieu la catégorie des « titres de créance innomés » et s'attache en second lieu à simplifier le régime des valeurs mobilières complexes.
1° Les titres de créance innomés :
De nombreuses valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance (tels les warrants financiers et les certificats de valeur garantie) sont utilisées sur les marchés financiers alors que le code de commerce ne vise que les obligations, les titres participatifs et les valeurs mobilières complexes au sens des articles L.
Ces créations de la pratique boursière induisent deux difficultés s'agissant de ces titres : la validité de leur émission et l'identification de leur régime juridique.
En précisant le régime de ces titres de créance, la présente ordonnance mettra fin à l'incertitude juridique qui prévalait en la matière et renforcera l'attractivité de la place française.
A cet égard, l'article 25 consacre un principe général de libre émission de ces valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance et renvoie, pour celles dont le régime juridique n'est pas expressément prévu par le code de commerce, à un régime juridique qui devra être défini par les statuts de la société ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.
L'institution de cette nouvelle catégorie de titres a rendu nécessaire la réorganisation du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce par la création d'une section relative aux valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance, qui peuvent être émises par les sociétés par actions.
Au sein de cette section figurent, d'une part, la référence au régime juridique des titres innomés et, d'autre part, deux sous-sections relatives aux obligations et aux titres participatifs dont les régimes juridiques restent inchangés.
Tel est l'objet des articles 25 et 26 de la présente ordonnance.
Une modification de coordination est prévue à l'article L.
2° Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance dites valeurs mobilières complexes :
A titre d'illustration, il s'agit d'obligations avec bon de souscription d'actions (OBSA), d'obligations échangeables en actions (OEA), d'obligations convertibles en actions (OCA), d'obligations remboursables en actions (ORA) ou d'obligations convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes (OCEANE), cette liste n'étant pas exhaustive.
Il est apparu que les dispositions du code de commerce relatives à la compétence de l'assemblée générale extraordinaire en matière d'émission de valeurs mobilières complexes alourdissaient inutilement la charge de ces dernières.
En effet, cette dévolution de compétence, qui à l'heure actuelle n'opère pas de distinction entre les valeurs mobilières complexes à effet dilutif et celles qui en sont dépourvues ne s'appuie, en ce qui concerne ces dernières, ni sur les règles ordinaires de compétence des assemblées générales, faute de modification statutaire, ni sur les conséquences indirectes de la décision d'émettre ces produits non dilutifs, à défaut d'incidence sur la répartition du capital social.
C'est la raison pour laquelle la présente ordonnance propose d'optimiser le fonctionnement de cette assemblée en restreignant son intervention à l'émission des titres complexes ayant un effet dilutif, à savoir l'émission de valeurs mobilières complexes se traduisant immédiatement ou à terme par une émission de titres de capital.
Par conséquent, la présente ordonnance propose de limiter l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire aux seules émissions de valeurs mobilières constituées de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et aux émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (article 28).
S'agissant des autres valeurs mobilières complexes qui sont constitutives de titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance ou à des titres de capital existants, leur émission sera autorisée désormais par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants, sauf clause contraire des statuts, par application de l'article L.
228-40, s'il s'agit d'obligations ou de titres participatifs.
S'il s'agit d'autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance, leur émission sera autorisée dans les conditions prévues par les statuts ou le contrat d'émission, en vertu de l'article L.
La présente ordonnance transpose cette nouvelle répartition de compétences aux émissions de valeurs mobilières au sein d'un groupe de sociétés.
Ainsi, selon l'article 29, ce n'est que lorsqu'une société par actions émet des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital que cette opération doit, à peine de nullité, être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société appelée à émettre ces titres de capital, dans les conditions prévues par l'article L.
En outre, est expressément autorisée l'émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance émis par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
228-93 précise en effet que les émissions, au sein d'un groupe de sociétés, de valeurs mobilières complexes dépourvues d'effet dilutif, qui sont constitutives de titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance ou à des titres de capital existants, répondent aux règles prévues soit par l'article L.
228-40, s'il s'agit d'obligations ou de titres participatifs, soit par l'article L.
228-36-A, s'il s'agit d'autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance, transposant ainsi au groupe de sociétés la règle applicable au sein d'une même société (article 29).
Plus généralement, la présente ordonnance rétablit un article L.
228-94 qui prévoit que, lorsqu'une société par actions émet des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance émis par une autre société avec laquelle elle n'a pas directement ou indirectement un lien capitalistique majoritaire, l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire n'est plus systématiquement requise.
En pareilles hypothèses, si la valeur mobilière émise est une action ou une action de préférence donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, la compétence incombera à l'assemblée générale extraordinaire ; s'il s'agit au contraire d'une obligation ou d'un titre participatif donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, elle sera émise sur décision du conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article L.
228-40 ; s'il s'agit enfin d'un autre titre de créance, l'organe compétent pour émettre un tel titre sera désigné par les statuts ou à défaut par le contrat d'émission (article 30).
Toutefois, est maintenue l'interdiction figurant au cinquième alinéa de l'article L.
228-91 et prohibant la conversion ou la transformation d'un titre de capital en valeurs mobilières représentatives de créances, devenues des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance (articles 27 et 31).
De manière subséquente, cette simplification entraîne deux séries de modifications du code de commerce.
La première tout d'abord concerne le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui est adapté à la nouvelle réglementation :
Par le truchement de l'abrogation des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
228-91, le droit préférentiel de souscription bénéficiant aux actionnaires sur les valeurs mobilières complexes émises par la société n'est plus automatique (article 27).
Un tel droit ne bénéficie plus qu'aux actionnaires d'une même société émettrice de valeurs mobilières complexes constitutives de titres de capital (et donnant accès, indifféremment, soit à des titres de capital, soit à des titres de créances) ou de valeurs mobilières complexes constitutives d'un titre de créance donnant accès à des titres de capital à émettre, soit les émissions à effet dilutif (article 28).
Ce principe est transposé à l'émission intragroupe de valeurs mobilières complexes.
En pareil cas, seuls les actionnaires de la société appelée à émettre de nouveaux titres de capital disposent d'un droit de préférence, proportionnel au montant de leurs actions, à la souscription de ces valeurs mobilières donnant accès aux titres de capital émis à cette occasion, et ce que ces valeurs mobilières soient un titre de capital ou un titre de créance.
L'application de cette règle peut conduire, dans certaines opérations financières, à ce que plusieurs droits préférentiels de souscription portent in fine sur un même titre de capital.
Afin de pallier les inconvénients nécessairement engendrés par une telle configuration, il est prévu, à peine de nullité de leur décision, que les assemblées qui autorisent ces émissions prévoient la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces sociétés (article 29).
Deux dispositions de coordination visent à adapter en conséquence l'exercice du droit préférentiel de souscription.
D'une part, les décisions prises en violation de ce droit préférentiel de souscription continuent à encourir la nullité (article 31).
D'autre part, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue au troisième alinéa de l'article L.
228-101 continue à s'appliquer aux actionnaires de la société bénéficiaire des apports ou de la société nouvelle dans les mêmes conditions en cas de fusion ou de scission (article 35).
Le second volet de modifications subséquentes consiste à clarifier la législation applicable à la protection des porteurs de valeurs mobilières complexes :
Il est procédé à une modification rédactionnelle afin de clarifier le sens de l'article L.
Il est prévu la faculté de renforcer, par la voie du contrat d'émission, la protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Les règles de protection prévues par l'article L.
228-99 interdisant à la société de modifier sa forme ou son objet à compter de l'émission de telles valeurs mobilières pourront ainsi être enrichies (article 34).
Enfin, il est conféré une base légale qui faisait défaut à l'article R.
228-90 qui prévoit les modalités d'ajustement du nombre d'actions auxquelles ces valeurs mobilières dites complexes donnent droit, dans les cas où la société émettrice viendrait à racheter ses propres actions (article 35).
La réalisation de contrôles conjoints s'inscrit dans le cadre de la coopération entre les autorités de supervision de l'audit de différents pays, et a pour objectif d'augmenter la confiance réciproque que peuvent s'accorder ces autorités.
Ces contrôles trouvent leur fondement dans les articles 36 et 47 de la directive 2006/43 du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes.
L'article 36 concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des Etats membres, dont l'une des modalités est le contrôle conjoint.
L'article 47 prévoit que les autorités compétentes des Etats membres peuvent autoriser que des documents détenus par les contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit soient communiqués aux autorités compétentes d'un Etat tiers si elles ont été déclarées adéquates par une décision de la Commission européenne et qu'il existe des accords sur les modalités de travail entre les autorités compétentes.
Ces dispositions ont été transposées aux articles L.
821-5-2 du code de commerce, donnant ainsi pouvoir au H3C de conclure des conventions portant sur l'échange d'information.
Cependant, la rédaction de l'article L.
821-5-2 pouvait prêter à confusion quant aux conditions de réalisation des contrôles conjoints entre l'autorité française de supervision et celles des Etats tiers bénéficiant d'une décision d'adéquation accordée par la Commission européenne.
Il a donc été décidé de définir explicitement les conditions de leur réalisation.
Ainsi, l'article 36 de la présente ordonnance modifie l'article L.
821-5-2 du code de commerce par l'insertion d'un nouvel alinéa permettant expressément l'organisation de contrôles conjoints menés sous la direction du H3C, à titre exceptionnel.
Cet article prévoit en outre que les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents.
En conclusion, cet alinéa vient ajouter aux un niveau supplémentaire de garanties à celles déjà existantes résultant des autres alinéas de l'article L.
821-5-2, relatives à la réciprocité de ces contrôles et au respect du secret professionnel.
La présente ordonnance prévoit de renforcer la sécurité juridique des cessions de droits sociaux en cantonnant le rôle de l'expert de l'article 1843-4 du code civil (article 37).
En effet, les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ont pour finalité de permettre à un processus de cession ou de rachat imposé d'aller à son terme en dépit d'une contestation entre le cédant et le cessionnaire sur la valeur des droits sociaux.
Le champ d'application de ce texte, à l'origine dédié aux hypothèses de cessions prévues par la loi, a été progressivement étendu aux hypothèses de cessions prévues par les statuts.
Dès lors, lorsque les modalités de valorisation des droits sociaux sont clairement définies par les parties à ces contrats, l'intervention d'un expert, notamment tenu d'une obligation d'impartialité et d'objectivité, se heurte à la liberté contractuelle des parties.
Le fait que la valorisation proposée par l'expert prime sur celle envisagée par les parties crée pour ces dernières une insécurité juridique.
Ces difficultés réelles que rencontrent les rédacteurs d'actes génèrent un contentieux important ainsi qu'en témoignent les nombreux arrêts rendus par la Cour de cassation ces dernières années, arrêts qui donnent lieu à des interprétations divergentes, ce qui in fine nuit à l'attractivité du droit français.
Pour remédier à ces obstacles juridiques, il a été prévu, d'une part, de cantonner ce texte à son rôle d'origine qui était de prévoir une règle de procédure de désignation d'un expert en cas de contestation du prix de cession ou de rachat de droits sociaux et, d'autre part, de définir des règles de fond en vue de la valorisation de ces droits.
Dans un premier temps, le nouveau texte prévoit les conditions et modalités de désignation d'un expert applicables aux cas expressément prévus par la loi (I.
- Cas légaux), puis, dans un second temps, il définit celles qui sont applicables aux opérations de cession et de rachat prévues dans les statuts sans que la clause prévoyant ces opérations ne stipule valablement de modalités de calcul du prix (II.
- Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).
Afin de renforcer la sécurité juridique, il est prévu de laisser la pleine mesure à la liberté contractuelle.
Ainsi, dans le premier cas, s'il existe des modalités de valorisation statutaires ou extrastatutaires, selon le cas, l'expert désigné est tenu d'appliquer les modalités de détermination du prix prévues par les parties, aussi bien dans les statuts que dans des pactes d'associés.
Dans le second cas, il est prévu de faire application, lorsqu'elles existent, des règles de valorisation figurant dans des conventions extrastatutaires, comme c'est déjà le cas depuis un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2014, lorsque les règles de valorisation figurent dans un pacte d'associés.
Une telle mesure constitue un juste équilibre entre la nécessaire protection des associés ou actionnaires auxquels la cession ou le rachat sont imposés et le respect des conventions librement consenties, que ce soit dans les statuts ou dans un pacte extrastatutaire.
L'article 38 prévoit les dispositions transitoires précédemment évoquées s'agissant des chapitres relatifs aux opérations sur titres, aux droits de souscription d'actions et à l'identification des titres obligataires de la présente ordonnance.
L'article 39 précise que l'ordonnance est applicable, à l'exception des dispositions d'adaptation à la société européenne, dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Les livres II et VIII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 36.
Modifie Code de commerce - Section 4 : Des valeurs mobilières représentati...
Modifie Code de commerce - Sous-Section 2 : Des obligations.
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Des titres participatifs (V)
Modifie Code de commerce - Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accè...
- Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance d'une société anonyme peut décider de ne pas appliquer les articles L.
225-88-1 du code de commerce aux conventions autorisées avant la date de publication de la présente ordonnance et qui entrent dans le champ d'application des articles L.
225-87 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance.
- Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 6 octobre 2014.
- Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2016.
- Les dispositions des articles 14, 15 et 16 entrent en vigueur le 1er avril 2015.
- Les dispositions du chapitre V sont applicables aux obligations émises à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
221-14, les mots : « publicité au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique.
223-5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».
223-26 est complétée par les mots : « sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice ».
« L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
225-39 est remplacé par l'article suivant :
225-38 ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L.
225-40-1.-Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.
« L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.
- Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement du rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.
225-102 mentionne, sauf lorsqu'elles sont des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués, l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital.
225-126, les mots : « le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris » sont remplacés par les mots : « à la date d'inscription en compte des actionnaires précédant l'assemblée générale, fixée par décret en Conseil d'Etat ».
« Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas détaché d'actions négociables, il est cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même.
Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture.
L'information des actionnaires quant aux modalités d'exercice et de négociation de leur droit préférentiel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
225-130 est remplacée par les deux phrases suivantes : « La vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ces titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des modalités fixées par ce décret.
2° Au second alinéa, les mots : « titres anciens ou les anciens droits aux distributions ou attributions sont, en tant que de besoin, annulés et leurs titulaires » sont remplacés par les mots : « titulaires de droits formant rompus » et les mots : « titres non réclamés » sont remplacés par les mots : « titres de capital non attribués.
228-6-1.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus sont vendus.
La vente de ces titres de capital et la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires de ces droits interviennent dans les conditions et suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux opérations d'un dépositaire central sans être cotées sur un marché réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peut décider la vente des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, en vue de la répartition des fonds ainsi recueillis entre les titulaires de ces droits, dans les limites et selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ou à l'article L.
228-1, après les mots : « titres de capital », sont insérés les mots : « ou des obligations ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « postale et, le cas échéant, électronique » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « , à l'exception de la communication de l'adresse électronique, » ;
« Sauf clause contraire du contrat d'émission et nonobstant le silence des statuts, toute personne morale émettrice d'obligations, autre que les personnes morales de droit public, a la faculté de demander l'identification des porteurs de ces titres dans les conditions et suivant les modalités prévues aux alinéas précédents.
228-3, après les mots : « de forme nominative, », sont insérés les mots : « constitués par des obligations ou des titres ».
1° Au premier alinéa, les mots : « tel qu'il a été défini au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « ou d'obligations » ;
2° Au deuxième alinéa, sont insérés après les mots : « des actions » les mots : « ou des obligations » et après les mots : « d'actions » les mots : « ou d'obligations » ;
3° L'article est complété par les mots suivants : « respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « , les obligations » et après le mot : « actionnaires » sont insérés les mots : « ou d'obligataires » ;
2° Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L.
228-3-1, le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du capital soit de la société émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote attachés aux obligations d'une masse, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, selon le cas, des droits de vote attachés aux actions ou des droits de vote au sein des assemblées d'obligataires ayant fait l'objet de l'interrogation et, le cas échéant et pour la même période, du dividende correspondant.
2° Au premier alinéa, les mots : «, le rachat » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de rachat ou » sont supprimés ;
4° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« II.-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.
« III.-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les conditions mentionnées aux articles L.
225-212, les conditions prévues ci-après :
« 1° L'acquisition ne peut être réalisée qu'au moyen de sommes distribuables au sens de l'article L.
232-11 ou du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;
225-210 est calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence rachetées.
Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires.
Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital par incorporation de réserves ;
« 3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables au sens de l'article L.
232-11 ou sur une réserve prévue à cette fin autre que celle prévue à l'alinéa précédent.
Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions de préférence rachetables ;
« 4° Le rachat est à l'initiative exclusive de la société ;
« 5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité d'actionnaires se trouvant dans la même situation.
- Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L.
- Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L.
228-12 peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles L.
« Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.
« Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital.
Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L.
225-205, sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article L.
228-12 est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé de la section 4 est remplacé par l'intitulé suivant : « Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance » ;
2° Il est inséré en tête de la section 4 un article L.
228-36-A.-Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues par les statuts ou, le cas échéant, par le contrat d'émission.
3° L'ancienne section 4 devient la sous-section 1, intitulée : « Sous-section 1 : Des titres participatifs », de la nouvelle section 4 (le reste sans changement) ;
4° La section 5 devient la sous-section 2, intitulée : « Sous-section 2 : Des obligations », de la nouvelle section 4 (le reste sans changement).
La section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II devient la section 5 du chapitre VIII du titre II du livre II, intitulée : « Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ».
1° Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
2° Au cinquième alinéa, devenu troisième, les mots : « de créances » sont remplacés par les mots : « d'un droit de créance ».
228-92.-Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L.
228-91, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L.
Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
« Dans ce cas, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L.
228-91, qui sont des titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L.
228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « au capital de » sont remplacés par les mots : « à des titres de capital à émettre par » ; les mots : « de la société dont elle possède » sont remplacés par les mots : « par la société dont elle possède » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par l'article L.
« Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L.
« Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
« Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces sociétés.
« Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L.
228-94.-Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société.
Les conditions et modalités d'accès ou d'attribution de ces titres sont définies par le contrat d'émission.
« Les émissions de valeurs mobilières visées à l'alinéa précédent, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L.
« Les émissions de valeurs mobilières visées au premier alinéa, qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L.
228-95, les mots : « et du troisième alinéa de l'article L.
228-91 » sont remplacés par les mots : « alinéa de l'article L.
228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
228-97, les mots : « de créances » sont remplacés par les mots : « d'un droit de créance ».
1° Les mots : « ou par le contrat d'émission » sont supprimés ;
2° Après le mot : « autorisée », sont insérés les mots : « par le contrat d'émission ou ».
228-99, il est insérédeux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat d'émission peut prévoir des mesures de protection supplémentaires destinées à tous porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital.
« Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à émettre ces titres de capital doit procéder, lorsqu'elle acquiert ses propres actions dans les conditions prévues aux articles L.
225-209, et si le prix d'acquisition est supérieur au cours de bourse, à un ajustement des conditions de souscription, des bases de conversion, des modalités d'échange ou d'attribution initialement prévues, de façon à garantir que la valeur des titres de capital qui seront obtenus en cas d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital après la réalisation de l'opération sera identique à la valeur des titres de capital qui auraient été obtenus en cas d'exercice des mêmes droits avant cette opération.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
« Le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents des autorités des Etats non membres de l'Union européenne à assister aux contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L.
Lors de ces contrôles, effectués sous la direction du Haut Conseil, les agents de ces autorités ne peuvent solliciter directement du commissaire aux comptes la communication d'informations ou de documents.
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans tous les cas où sont prévus la cession » sont remplacés par les mots : « I.-Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession » ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.
« II.-Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.
« L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence (26)
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPEI Drôme-Ardèche Valence », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence.
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 78, rue de la Forêt, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons de 13 à 21 ans et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal ; à laquelle est rattachée une mission HD de 6 places sise dans les mêmes locaux ;
- une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 89, rue Gilles-Roberval, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles ou garçons de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Valence exerce les missions suivantes :
- accueille en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- assure à l'égard du jeune accueilli une mission d'entretien ;
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux articles L.
612-4 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne morale sur les faits relevés.
Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.
La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal de grande instance.
Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée.
Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en communique les résultats.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L.
– Sauf lorsqu'elles sont prononcées à la demande du vétérinaire concerné, les décisions d'omission temporaire ou de radiation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
242-4 sont prises par le conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel il a son domicile professionnel administratif dans les conditions prévues au présent article.
Elles ne peuvent être motivées par des faits pouvant donner lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article L.
L'omission temporaire du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional de l'ordre pour une période déterminée qui peut être renouvelée.
Cette mesure maintient tous les liens existant entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour effet d'interdire à ce dernier, tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement sur le territoire national de tout acte relevant de sa profession.
Le conseil régional de l'ordre est saisi par son président, un autre président de conseil régional de l'ordre ou par le président du conseil national de l'ordre.
La saisine, qui est motivée, n'est pas susceptible de recours.
– Le président du conseil régional de l'ordre désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil.
Le praticien intéressé et l'auteur de la saisine sont informés des dates auxquelles ils peuvent consulter le dossier au siège de ce conseil.
Les raisons pour lesquelles la mesure d'omission temporaire ou de radiation du tableau est envisagée, et, en cas d'expertise, le rapport d'expertise, leur sont communiqués.
Ils sont invités à présenter leurs observations écrites ou orales au rapporteur, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit leur parvenir quinze jours au moins avant la date fixée par celui-ci pour la réception ou l'audition de ces observations.
Cette lettre indique que le praticien peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, l'auteur de la saisine ne pouvant être représenté que par un des membres du conseil qu'il préside ou par un avocat.
– La décision prononçant l'omission temporaire ou la radiation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, à l'intéressé ainsi qu'au président du conseil national de l'ordre des vétérinaires, au préfet du département du domicile professionnel administratif du vétérinaire et, pour les vétérinaires exerçant dans une entreprise ou un établissement mentionné à l'article L.
La notification mentionnée au précédent alinéa précise que la décision peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre des vétérinaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
– Les correspondances émanant des conseils peuvent être réalisées par toute voie électronique assurant l'authentification du signataire et le secret de la correspondance.
– Le recours mentionné au deuxième alinéa du III est suspensif.
Le conseil national statue dans les conditions prévues au IV de l'article R.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " EPE Rhône, Collonges au Mont d'Or ", sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Saint-Genis-les-Ollières ", d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières ;
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Collonges au Mont d'Or ", d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
L'établissement de placement éducatif « EPE Rhône » exerce les missions suivantes :
- l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) sise 15, rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, d'une capacité théorique d'accueil de dix places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) sise 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité théorique d'accueil de douze places pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans.
L'arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Genis-les-Ollières (69) est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Vénissieux (69)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Lyon Sud - Vénissieux », sis 19, rue Victor-Hugo, 69200 Vénissieux.
- une unité éducative de milieu ouvert « UEMO » sise 19, rue Victor-Hugo, 69200 Vénissieux ;
- une unité éducative de milieu ouvert « UEMO » sise 43, chemin du Pras, 69350 La Mulatière.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert « Lyon Sud » exerce les missions suivantes :
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'informations et d'analyses relatifs à la situation du mineur ;
A compter du 31 juillet 2014, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre de semi-liberté de Paris-La Santé :
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé, le nombre « 83 333 333 » est remplacé par le nombre « 88 235 294 » et le taux « 3,45 % » par le taux « 3,66 % ».
A l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé, le nombre « 8 333 333 » est remplacé par le nombre « 13 235 294 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 25 juillet 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#controleur.
Les candidats peuvent modifier leur demande d'inscription jusqu'à la fermeture du site.
Seule la dernière validation sera prise en compte.
L'accès au site sera ouvert le 4 septembre 2014, au matin.
L'accès au site sera fermé le lundi 6 octobre 2014, à minuit, pour les concours internes et le jeudi 16 octobre 2014, à minuit, pour le concours externe.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'INSEE au plus tard le lundi 29 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours internes et au plus tard le lundi 6 octobre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) pour le concours externe.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au lundi 13 octobre 2014 pour les concours internes et au jeudi 23 octobre 2014 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ces mêmes jours.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté.
du programme, de la dotation
Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L.
225-23, ni aux salariés nommés administrateurs en application des articles L.
Arrêté du 1er août 2014 portant application des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2014, compte tenu de la résolution des Nations unies 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6 557e séance et de la décision SC/11505 du Comité de sanctions du 30 juillet 2014, compte tenu du règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
YAHYA HAQQANI ; alias : a) Yaya ; b) Qari Sahab ; né en : a) 1982 ; b) 1978 ; nationalité : Afghanistan ; adresse : Madrassa A Haqqani dans la région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; autres informations : a) Membre principal du réseau Haqqani (HQN) ; b) Etroitement impliqué dans les activités de propagande, de financement et militaires du groupe HQN ; c) Blessé à la jambe ; d) Nom du père décédé : Hajj Meyawar Khan.
SAIDULLAH JAN ; alias : Abid Khan ; né en : 1982 ; lieu de naissance : province du Paktika, district de Giyan, Afghanistan ; autres informations : a) Membre principal du réseau Haqqani (HQN) à partir de 2013 ; b) Apporte son concours aux conducteurs et véhicules pour le transport des munitions du groupe HQN ; c) Aussi impliqué dans le recrutement à partir de 2011 ; d) Nom du père : Bakhta Jan.
MUHAMMAD OMAR ZADRAN ; titre : a) Maulawi ; b) Mollah ; né en : 1958 ; lieu de naissance : village du sultan Kheyl, district de Spera, province de Khost, Afghanistan ; adresse : région frontalière entre l'Afghanistan et le Pakistan ; autres informations : a) Dirigeant de 100 militants actifs du groupe HQN dans la province de Khost à partir de 2013 ; b) Impliqué dans des attaques contre l'Afghanistan et les forces internationales en Afghanistan.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice de ces personnes.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures mentionnées ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juin 2014, édition électronique, texte n° 34, rétablir le tableau 1 de l'annexe ainsi qu'il suit :
Décret du 31 juillet 2014 prolongeant l'autorisation d'exploiter le stockage souterrain d'éthylène de Viriat (Ain) accordé à la société TOTAL Raffinage Marketing
Par décret en date du 31 juillet 2014, l'autorisation d'exploiter un stockage souterrain d'éthylène sur la commune de Viriat, accordée à la société TOTAL Raffinage Marketing SA, est prolongée jusqu'au 21 septembre 2036, dans les mêmes conditions que celles définies par le décret du 9 août 1993 renouvelant l'autorisation accordée à la société Elf Antar France d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur ladite commune et portant la capacité autorisée à 150 000 mètres cubes.
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture du département de l'Ain.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet du décret peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, service REMIPP, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06.
Arrêté du 21 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes ouverts au titre de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel établis pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014, conformément au II de l'article 2 du décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 au recrutement au choix dans le grade de classe normale des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 80, répartis comme suit :
Arrêté du 25 juillet 2014 portant ouverture en 2015 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2014, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2015.
Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utiles.
Le rapport de stages devra être expédié au plus tard le 26 janvier 2015 en sept exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L.
Est agréé pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation, à compter du 1er septembre 2014, l'organisme collecteur paritaire figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel l'agrément est délivré.
L'organisme collecteur paritaire agréé figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Champ d'activités : intermittents du spectacle et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ; de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; de la convention collective nationale des théâtres privés ; de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ; de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; de la convention collective des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique ; de la convention collective nationale des chaînes thématiques ; de la convention collective nationale de la production de films d'animation ; de la convention collective nationale de la radiodiffusion ; de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage ; de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique ; de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques ; de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; de la convention collective de la distribution directe ; de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ; de la convention collective nationale des journalistes ; de la convention collective nationale du portage ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective des employés de la presse magazine et d'information ; de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information ; de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale ; de la convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse ; de la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse ; de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective nationale de l'édition ; de la convention collective nationale de l'édition phonographique ; de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant agrément de l'AFDAS comme organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
Est agréé pour les contributions dues au titre du plan et de la professionnalisation, à compter du 1er septembre 2014, l'organisme collecteur paritaire figurant sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d'activité pour lequel l'agrément est délivré.
ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DU PLAN DE FORMATION ET DE LA PROFESSIONNALISATION
Champ d'activités : intermittents du spectacle et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées ; de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles ; de la convention collective nationale des théâtres privés ; de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles ; de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; de la convention collective des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique ; de la convention collective nationale des chaînes thématiques ; de la convention collective nationale de la production de films d'animation ; de la convention collective nationale de la radiodiffusion ; de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ; de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage ; de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique ; de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique ; de la convention collective nationale des cadres, agents de maîtrise et assistants des auditoriums cinématographiques ; de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; de la convention collective de la distribution directe ; de la convention collective nationale des espace de loisirs, d'attractions et culturels ; de la convention collective nationale des journalistes ; de la convention collective nationale du portage ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale d'information ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective nationale des cadres, techniciens, agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée ; de la convention collective des employés de la presse magazine et d'information ; de la convention collective des cadres de la presse magazine et d'information ; de la convention collective de travail des employés de la presse hebdomadaire parisienne ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale de travail des employés de presse hebdomadaire régionale ; de la convention collective de travail de l'encadrement de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale ; de la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne régionale ; de la convention collective nationale du personnel d'encadrement des agences de presse ; de la convention collective nationale du travail des employés des agences de presse ; de la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne ; de la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective des employés de la presse quotidienne parisienne ; de la convention collective nationale de l'édition ; de la convention collective nationale de l'édition phonographique ; de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique ; de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique.
Décret du 31 juillet 2014 portant délégation de signature (cabinet)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Nicolas Casanova.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Pascal Ausseur, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay et de M. le colonel Nicolas Casanova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Luc de Rancourt.
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Arrêté du 30 juin 2014 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 2e classe (session 2015) (Ile-de-France - Centre)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 30 juin 2014, un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'éducateur des activités physiques et sportives territorial principal de 2e classe (session 2015) est ouvert, au titre de l'année 2015, en convention avec les centres de gestion de la région Ile-de-France et avec les centres de gestion du Puy-de-Dôme et de l'Allier.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants du centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 11 juillet 2014, un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2015.
- épreuve écrite d'admissibilité le 3 février 2015 ;
- épreuve orale d'admission : à partir de mars 2015.
Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 cm × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
Des préinscriptions seront possibles du 30 septembre au 29 octobre 2014 sur le site internet http://www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer, et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle).
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 6 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
Le nombre de postes aux concours s'élève à 12.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Moselle, et sur le site internet : http://www.cdg57.fr.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique spécial des préfectures.
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er, à l'exception du haut-commissariat de la République en Polynésie française soumis à l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé ;
L'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central des préfectures est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture concernée.
- le préfet, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ;
Le nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :
EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉS
par le comité technique
Le préfet fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui.
Cet arrêté précise les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.
Les préfets de département, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture concernée ou au haut-commissariat dans lequel il est institué.
- le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture ou du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ces comités peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
-l'arrêté du 11 février 1983 relatif aux comités techniques paritaires des services de préfecture ;
-l'arrêté du 5 mai 2000 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
-l'arrêté du 20 octobre 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la préfecture d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture dans laquelle il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces comités apportent leur concours aux comités techniques constitués au niveau des préfectures de département, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
b) Représentants du personnel : les membres titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique correspondant.
EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉ
par le CHSCT
e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.
Les arrêtés pris en application des décrets du 28 mai 1982 et du 4 février 1988 susvisés et portant création des instances mentionnées en annexe sont abrogés.
LISTE DES COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT DONT L'ARRÊTÉ DE CRÉATION EST ABROGÉ)
CHSCT placé auprès du préfet de l'Ariège.
CHSCT placé auprès du préfet de la Creuse.
CHSCT placé auprès du préfet de l'Eure.
CHSCT placé auprès du préfet de la Haute-Vienne.
CHSCT placé auprès du préfet de Martinique.
Il est créé auprès de chaque préfet de département, du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la préfecture concernée ou du haut-commissariat dans lequel il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces comités apportent leur concours aux comités techniques constitués au niveau des préfectures de département, de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué.
- le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ;
- le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités figurent en annexe.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Part des hommes et des femmes composant les effectifs représentés
au sein de la commission
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Est
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Nord
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Comité technique placé auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)
Garde du testament olographe avant le décès
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général de l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces comités apportent leur concours aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.
9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui, en raison d'un effectif trop restreint, ne sont pas dotés d'un comité technique de proximité.
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 4 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
- le ministre de l'intérieur ou son représentant, le secrétaire général, président ;
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 36,70 % de femmes et 63,30 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, à l'exception des questions propres à un ou à plusieurs établissements publics, notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique ministériel est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, à l'exception des questions propres à un ou à plusieurs établissements publics, notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.
Ce apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
- le ministre de l'intérieur ou son représentant, président ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel ;
d) Des assistants de préventions et des conseillers de prévention ;
L'arrêté du 18 mars 1987portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.
-l'arrêté du 6 juin 1984 instituant le comité technique spécial de l'inspection générale de l'administration ;
-l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique central auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense ;
-l'arrêté du 21 septembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
2° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre V du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services d'administration centrale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 précité, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure, dans le respect de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnées à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
d) Les assistants de préventions et les conseillers de prévention ;
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.
- le directeur général des étrangers en France, président ;
- le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ;
Le directeur général des étrangers en France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
-l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ;
-l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques spéciaux relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile, un comité technique spécial de la base d'avions de la sécurité civile et un comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Le comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au bureau des moyens aériens de la sécurité civile, notamment celles concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Le comité technique spécial de la base d'avions de la sécurité civile a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la base d'avions de la sécurité civile, notamment celles concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
- le chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux.
Le comité technique spécial du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile a compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment celles concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les représentants du personnel au sein de ces comités sont élus au scrutin de liste.
L'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique spécial et de deux comités techniques locaux des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat
Il est créé auprès du préfet de police un comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux directions et aux services administratifs de la préfecture de police et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.
- le préfet de police, président ;
- le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- le ou les directeurs ou chefs de service administratifs de la préfecture de police ;
Le préfet de police est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Décision du 29 juillet 2014 modifiant la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
- Délégation est donnée à Mme Geneviève PINÇON, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant du Centre national de la préhistoire.
Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R.
254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »
Le référentiel de certification applicable aux semences : " Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles ", annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R.
Il est à destination des entreprises de production de semences demandant une certification définie au 2° du I de l'article L.
254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sur des semences en unité industrielle.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 1er, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R.
254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.
Pour l'activité mentionnée à l'article 1er, la certification peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul ou sur la base des référentiels " organisation générale " et " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques " annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
254-3 du code rural et de la pêche maritime, " organisation générale " et relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.
RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION APPLICABLE AUX SEMENCES
" Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles "
Champ et conditions d'application du référentiel
Demande de certification du processus
Caractéristiques du processus certifié (exigences que doit respecter l'entreprise semencière)
Spécifications techniques du plan de maîtrise à respecter
Plan de contrôle de l'entreprise semencière (analyses sur le produit fini)
Règles de surveillance du processus par espèce pour l'entreprise semencière
Règle de surveillance du processus pour le maïs (analyses sur le produit fini)
Règle de surveillance du processus pour le tournesol (analyses sur le produit fini)
Règle de surveillance du processus pour le colza (analyses sur le produit fini)
Règle de surveillance du processus pour les céréales à paille (analyses sur le produit fini)
Règle de surveillance du processus pour les protéagineux (analyses sur le produit fini)
Modalités d'évaluation et décision de certification du processus par l'organisme certificateur
Décision de certification
Procédure d'appel
Référence à la certification
Lexique/ glossaire :
L'arrêté du 13 janvier 2009 a fixé les conditions de mise en œuvre du processus d'enrobage des semences de maïs traitées par des produits phytopharmaceutiques en vue de limiter l'émission des poussières.
Il prévoit en particulier que le traitement des semences est subordonné à la mise en œuvre, par l'entreprise semencière, d'un plan de surveillance et de contrôle du process industriel afin de limiter les risques d'émission des poussières par les semences traitées.
Dans le respect de cette réglementation, les entreprises semencières, réunies au sein de l'UFS, ont décidé d'engager une démarche qualité afin de maîtriser au mieux les risques d'émission de poussières des semences traitées par des produits phytopharmaceutiques.
Tel est l'objet du présent référentiel qui fixe les exigences requises ainsi que les modalités d'évaluation des entreprises semencières qui s'engagent dans une démarche de certification d'un processus de maîtrise des risques des émissions de poussières.
Ce référentiel de certification fait aussi partie des référentiels mentionnés à l'article R.
Le processus certifié est le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles qui s'inscrit dans le procédé d'usinage des semences dans une entreprise semencière.
Il s'agit de s'assurer que toute application de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à la mise en œuvre, dans l'usine concernée, d'un plan de maîtrise des opérations de préparation, de traitement, de conditionnement visant à limiter les risques d'émission des poussières.
La certification couvre pour le site industriel concerné l'ensemble des outils impliqués dans le traitement et le conditionnement des semences de maïs, et/ ou colza et/ ou tournesol et/ ou céréales à paille et/ ou protéagineux telles que définies dans l'annexe 2 (PQP-F-00-002) complétée par l'entreprise semencière.
Le schéma ci-dessous permet de situer le processus avec ses éléments d'entrée et de sortie :
n º 0177 du 02/08/2014, texte n º 44
Les dispositions du référentiel s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural, autorisés dans un Etat membre de l'Union européenne pour une utilisation en traitement de semences.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas se substituer à toutes obligations légales et réglementaires auxquelles peuvent être soumises par ailleurs les entreprises semencières.
A leur demande, les entreprises semencières, pour chaque usine concernée, peuvent bénéficier de la certification de leur processus de maîtrise des risques des émissions de poussières lors du traitement des semences par des produits phytopharmaceutiques.
Les dispositions du présent référentiel sont applicables à toute unité industrielle rattachée à une entreprise semencière.
Par ailleurs, pour l'activité d'application de produits phytopharmaceutiques sur semences en prestation de service, la certification peut être délivrée sur la base de ce référentiel seul ou sur la base des référentiels " organisation générale " et " application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques " annexés aux arrêtés du 25 novembre 2011.
Pour vérifier l'application du présent référentiel, l'organisme certificateur doit être reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à l'article R.
254-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles 2,15,16 et 17 de l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.
L'entreprise semencière intéressée adresse sa demande de certification auprès de l'organisme certificateur.
Elle précise lors de sa demande les espèces et catégories concernées par cette certification.
L'organisme certificateur fournit à l'entreprise semencière le référentiel ainsi que le formulaire d'engagement (annexe 1, PQP-F-00-001) et le formulaire de description des caractéristiques du processus (annexe 2, PQP-F-00-002) ainsi que tout autre document nécessaire le cas échéant.
Les formulaires, une fois complétés, sont retournés par l'entreprise semencière à l'organisme certificateur pour officialiser la demande de certification.
Les exigences auxquelles doivent se conformer les entreprises semencières en vue de certifier leur processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques relèvent :
-d'une part, de spécifications techniques à respecter par l'entreprise semencière pendant les étapes industrielles ;
-d'autre part, d'un plan de contrôle de la qualité des semences traitées en regard des risques d'émission des poussières (caractéristiques mesurables de la conformité du processus).
L'entreprise semencière doit respecter des spécifications techniques pour chaque unité industrielle (pour l'ensemble des outils impliqués dans la fabrication des semences), pour répondre au plan de maîtrise portant sur les activités suivantes :
-triage des semences ;
-mise au point de la recette du traitement ;
-préparation du traitement ;
-conditionnement des semences ;
-livraison des semences traitées conditionnées aux premiers destinataires.
Le formulaire " Caractéristiques du processus certifié que doit respecter l'entreprise semencière " annexé au présent référentiel (annexe 2, PQP-F-00-002) doit être rempli par l'entreprise semencière et retourné à l'organisme certificateur avant la date d'évaluation pour lui servir d'appui lors de l'évaluation.
Ce document doit être rempli autant de fois que nécessaire.
Si aucune modification n'est intervenue, l'entreprise semencière en informera l'organisme certificateur selon les mêmes délais.
Lors des activités de triage, l'entreprise semencière doit :
Utiliser une chaîne de triage sous aspiration ;
Pour chaque lot de semences, effectuer en cours de process un contrôle selon des modalités qui lui permettra d'ajuster le triage.
Ces modalités doivent être documentées.
Lors de la mise au point de la recette du traitement des semences qui sera appliqué, l'entreprise semencière doit :
Désigner une personne responsable de la validation des recettes ;
Faire valider par ce responsable les recettes du traitement et les agents technologiques d'application des semences (ATAS) utilisés sur la base de la maîtrise des risques d'émission des poussières ;
Tenir à disposition de l'organisme certificateur les recettes ;
Dans le cas d'une prestation, ce responsable s'assurera auprès du donneur d'ordre que la recette ait été conçue sur la base de la maîtrise des risques d'émission de poussières.
Lors de la préparation du traitement, l'entreprise semencière doit :
Effectuer et enregistrer un contrôle pondéral ou volumétrique pour chaque traitement préparé permettant de vérifier que la recette validée est respectée.
Lors de l'application du traitement sur les semences, l'entreprise semencière doit :
S'appuyer sur du personnel spécifiquement formé à la maîtrise des risques d'émission de poussières en traitement de semences.
Cette formation inclut au minimum un point sur la réglementation applicable et sur les procédures internes de l'entreprise liées à cette activité ;
Utiliser un matériel de traitement de semences permettant le suivi des quantités de traitement utilisé ;
Utiliser un matériel de mesure vérifié avant le début de la campagne de traitement par un organisme désigné ou en interne et enregistrer les résultats de cette opération.
Les méthodes de vérification doivent être documentées ;
Effectuer un contrôle visuel de l'application du traitement de semences sur chacun des lots traités et enregistrer les éventuels problèmes rencontrés ;
Les semences doivent être conditionnées dans un contenant propre limitant les contacts avec les insectes et limitant les aléas climatiques pouvant détériorer la qualité de l'application du traitement de semences.
Lors du conditionnement, l'entreprise semencière doit :
Utiliser une chaîne de conditionnement sous aspiration ;
Prélever, conformément aux méthodes internationales (règles ISTA) en vigueur ou à défaut précisées dans des règles définies par l'autorité officielle de certification des semences, un échantillon, représentatif de chaque lot conditionné et le conserver pendant un an.
Lors de la livraison des semences traitées conditionnées aux premiers destinataires, l'entreprise semencière doit :
Avoir un système de traçabilité permettant d'identifier le premier destinataire de chaque lot de semences traitées conditionnées.
L'entreprise semencière doit mettre en œuvre par espèce travaillée (1) un plan de contrôle par sondage orienté de la qualité des semences traitées.
Les échantillons utilisés pour ce plan de contrôle sont ceux prélevés à l'étape conditionnement.
Ce contrôle s'appuie sur des analyses relatives au taux d'émission de poussières des semences traitées selon le procédé de mesure Heubach, prise comme mesure de référence et selon la périodicité ci-dessous :
-en début de campagne et à chaque modification du processus de traitement, les cinq premiers lots de semences au minimum de chaque espèce (1) et de chaque chaîne de conditionnement sont testés afin de vérifier l'efficacité du processus de la maîtrise des risques d'émission de poussières.
Toute livraison de lots de semences traitées conditionnées ne peut avoir lieu qu'à l'issue de résultats conformes sur ces cinq lots aux règles décrites ci-après.
Ces résultats font l'objet d'enregistrements.
On entend par modification du processus de traitement les changements majeurs effectués sur les machines ou le circuit du process industriel ;
-au cours de la campagne, des tests sont réalisés par espèce (1) sur des lots de semences représentant au moins 10 % de la quantité traitée avec un minimum d'un lot de semence testé par semaine et de cinq lots de semences testés sur l'ensemble de la campagne.
L'entreprise semencière s'appuie sur ces analyses pour s'assurer de la maîtrise de son processus pour l'usine concernée.
Les règles à appliquer par espèce (1) sont définies dans le chapitre 7.
Les résultats de ces analyses sont tenus à disposition de l'organisme certificateur.
Dans le cas où le site industriel fait réaliser les analyses par un laboratoire autre que celui de la FNPSMS (laboratoire de référence), il doit s'assurer que ce laboratoire participe aux essais inter-laboratoires organisés par le laboratoire de la FNPSMS.
Les résultats de ces essais inter-laboratoires sont mis à disposition de l'organisme certificateur.
L'entreprise doit s'assurer que les résultats issus de ces essais inter-laboratoires sont conformes pour l'usine concernée.
Si les résultats sont non conformes, les analyses doivent être réalisées soit par le laboratoire de référence, soit par un laboratoire dont les résultats des essais inter-laboratoires sont conformes.
Les données de ces essais inter-laboratoires sont traitées au travers de tests statistiques définis par le laboratoire de la FNPSMS permettant de juger de la justesse des résultats d'analyses réalisées.
Les règles de surveillance du processus précisées dans le tableau ci-dessous doivent être appliquées par l'entreprise semencière.
Tableau précisant, pour le maïs, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
des analyses
de poussières par quintal
et ≤ 4 grammes
Décision concernant l'activité de traitement
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer
L'activité de traitement est corrigée
L'activité de traitement est arrêtée
Mise en œuvre de mesures correctives
Mesures correctives sur le processus de maîtrise des risques d'émission de poussières
Communication de la mesure corrective au SOC et à la DRAAF/ SRAL (1) dans un délai de 48 h
Impact sur le produit
Le lot de semences est utilisable
Le lot de semences doit faire l'objet d'un nouvel échantillonnage
Le lot de semences ne doit pas être utilisé
(1) La communication à la DRAAF/ SRAL concerne les lots produits sur le territoire français.
L'activité de traitement peut démarrer ou continuer sans mesure corrective tant que les résultats d'analyses sont inférieurs à 3 g/ q.
Si les résultats d'analyses sont supérieurs à 3 g/ q, le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives.
Les informations sont signalées à l'organisme certificateur et à la DRAAF/ SRAL (2) concernée.
Si les résultats d'analyses sont supérieurs à 3 g/ q et inférieurs à 4 g/ q, le lot de semences fait l'objet d'un nouvel échantillonnage.
Si la nouvelle analyse confirme que le résultat est inférieur à 4 g/ q, le lot est utilisable.
L'activité de traitement est arrêtée si les résultats d'analyses sont supérieurs à 4 g/ q.
Le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives.
L'entreprise semencière doit pouvoir identifier les séquences de fabrication et contrôler les lots " amont et aval " du lot concerné.
Le ou les lot (s) de semences concerné (s) ne doivent pas être utilisé (s).
Cinq lots de semences au minimum doivent être testés pour vérifier l'efficacité du nouveau processus.
Le traitement des semences ne pourra redémarrer qu'à l'issue de résultats conformes.
Tableau précisant, pour le tournesol, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
L'activité de traitement pour le tournesol peut démarrer ou continuer sans mesure corrective tant que les résultats d'analyses sont inférieurs à 5 g/ q.
Le ou les lot (s) de semences concerné (s) ne peuvent pas être utilisés.
Tableau précisant, pour le colza, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
(grammes de poussières
par 700 000 grains)
< 0,5 GRAMME
de poussières
pour 700 000 graines
de poussières pour 700 000 graines
et ≥ 0,6 gramme de poussières
L'activité de traitement pour le colza peut démarrer ou continuer sans mesure corrective tant que les résultats d'analyses sont inférieurs à 0,5 gramme de poussières pour 700 000 graines.
Si les résultats d'analyses sont supérieurs à 0,5 gramme de poussières pour 700 000 graines, le processus de maîtrise des risques d'émission des poussières doit immédiatement faire l'objet de mesures correctives.
L'activité de traitement est arrêtée si les résultats d'analyses sont supérieurs à 0,6 gramme de poussières pour 700 000 grains.
Tableau précisant, pour les céréales à paille, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
et ≤ 6 grammes de poussières
par quintal
Le ou les lots de semences concerné (s) ne doivent pas être utilisé (s).
Tableau précisant, pour les protéagineux, les règles à appliquer lors des résultats d'analyse sur les semences traitées :
L'évaluation de conformité consiste dans la réalisation d'une évaluation initiale la première année qui sera suivie du cycle de certification défini à l'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L.
L'organisme certificateur réalise son évaluation au travers d'un audit sur site pour s'assurer que les éléments présentés aux points 6 et 7 du référentiel sont respectés.
L'audit peut comprendre l'inspection de l'usine, des tests de traçabilité et des entretiens avec le personnel de l'entreprise semencière.
Durant le cycle de certification, l'organisme certificateur conduit un audit par espèce (3) du process industriel en cours de fonctionnement au moins une fois dans le cycle.
L'organisme certificateur rédige un rapport d'audit du processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences de maïs, et/ ou colza et/ ou tournesol et/ ou céréales à paille et/ ou protéagineux traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles.
Ce rapport d'audit pourra conduire l'organisme certificateur à établir des non-conformités qui feront l'objet de réponses de la part de l'entreprise semencière.
Les conclusions du rapport d'audit ainsi que les non-conformités éventuelles sont remises à l'entreprise semencière.
Dans le but d'évaluer que l'entreprise semencière s'est bien assurée que les résultats des analyses décrites en 6.2 sont conformes, l'organisme certificateur procède par sondage à des choix au hasard d'échantillons parmi ceux conservés par l'entreprise semencière.
Cela aidera l'organisme certificateur à apprécier le bon fonctionnement du processus.
L'intensité d'échantillonnage est fonction du nombre de lots conditionnés par l'usine la campagne précédente :
conditionnés
la campagne précédente
à prélever par espèce
De 2 à 90 lots
Au-delà de 3 200 lots
(1) Espèce ou groupe d'espèces tel que défini dans l'engagement de l'entreprise.
Ce tableau d'échantillonnage est basé sur la référence normative ISO 2859-5 : 2005 niveau de contrôle 2.
Ces échantillons sont analysés par le laboratoire de référence selon le procédé de mesure Heubach.
Si un ou plusieurs résultats sont supérieurs aux règles définies pour l'espèce dans le chapitre 7 du présent référentiel compte tenu de l'incertitude analytique définie par le circuit inter-laboratoire de l'année en cours, cela conduit l'organisme certificateur à établir une non-conformité qui fera l'objet d'une analyse des causes et d'une réponse par l'entreprise semencière.
L'analyse de la réponse de la non-conformité peut conduire l'organisme certificateur à prononcer un retrait et/ ou une suspension de la certification.
Sur la base du rapport d'audit et des réponses apportées aux non-conformités éventuelles, l'organisme certificateur décide de l'octroi, du maintien, de l'extension, de la suspension ou du retrait de la certification du processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles.
Sa décision est communiquée par courrier à l'entreprise semencière.
La certification pourra être remise en cause à tout moment en fonction des résultats d'analyses communiqués par l'entreprise semencière et des résultats de la surveillance du processus effectuée par l'organisme certificateur.
L'entreprise semencière peut faire appel de toute décision de l'organisme certificateur concernant la certification du processus de maîtrise des risques d'émission des poussières lors du traitement des semences par des produits phytopharmaceutiques auprès de l ‘ organisme certificateur.
Référence à la certification du processus " Plan qualité poussière "
Les entreprises ne peuvent en aucun cas faire état de la certification du processus " Plan qualité poussière " tant qu'il n'a pas été prononcé par l'organisme certificateur ou si l'organisme certificateur en a prononcé le refus ou la suspension.
L'entreprise bénéficiant de la certification " Plan qualité poussières " ne doit pas faire état de sa certification d'une façon susceptible de nuire à la réputation de l'organisme certificateur.
Utilisation abusive de la référence à la certification
Sont notamment considérées comme caractéristiques d'une utilisation abusive de la référence à la certification :
La diffusion d'information correspondant à une demande de certification, par exemple certification en cours d'obtention, etc.
Toute diffusion d'information tendant à faire croire que l'entreprise est bénéficiaire de la certification alors qu'elle ne l'est pas.
En cas de manquement aux exigences du présent document, l'organisme certificateur peut prendre toute mesure à l'encontre des entreprises bénéficiant de la certification pouvant aller jusqu'au retrait de la certification.
L'organisme certificateur se réserve également le droit d'intenter dans le cadre de la législation en vigueur toute action judiciaire qu'il jugerait appropriée à l'encontre du contrevenant.
Suspension ou retrait de la certification
Une entreprise dont la certification est suspendue ou retirée doit, dès la date de prise d'effet de la décision, cesser d'émettre tout document faisant état de la certification.
Documents et supports concernés
Les présentes règles s'appliquent aux supports suivants :
Tout emballage, document ou support, y compris audiovisuel ou électronique, qu'il soit à caractère technique, commercial ou publicitaire.
Les coûts relatifs à la certification sont supportés par l'entreprise semencière selon un tarif communiqué par l'organisme certificateur.
COFRAC : Comité français d'accréditation, instance chargée de l'accréditation des laboratoires, des organismes de certification et d'inspection.
UFS : Union française des semenciers.
NF/ EN 45011 : norme définissant les exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits.
FNPSMS : Fédération nationale de la production de semences de maïs et sorgho.
Le laboratoire de cette fédération est défini comme laboratoire de référence dans ce référentiel.
Il organise pour le compte de l'organisme certificateur les circuits inter laboratoires et analyse les échantillons prélevés par le SOC.
DRAAF/ SRAL : direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation
Céréales à paille : dans ce référentiel, il faut comprendre par céréales à paille les espèces listées ci-après : blé tendre (Triticum aestivum), blé dur (Triticum durum) orges (Hordeum vulgare), seigles (Secale cereale), avoines (Avena sativa, Avena nuda, Avena strigosa), triticale (Triticosecale), épeautre (Triticum spelta), riz (Oryza sativa), sarrasin (Fagopyrum esculentum).
Protéagineux : dans ce référentiel, il faut comprendre par protéagineux les espèces listées ci-après : Féverole (Vicia faba), Lupin blanc (Lupinus albus), Lupin à feuilles étroites (Lupinus angustifolius), Lupin jaune (Lupinus luteus), Pois fourrager (Pisum sativum), Pois protéagineux (Pisum sativum).
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »
Il est ajouté à l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé une annexe IV jointe en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 17 octobre 2012 - art. Annexe IV (VD)
A l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté :
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe IV à l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé, jointe au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 4 janvier 2013 - art. Annexe III (VD)
Crée Arrêté du 4 janvier 2013 - art. Annexe IV (V)
A l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté :
« Art. 3.-Bassins de cotation et siège des commissions de cotations.
Le dernier alinéa du 3 de l'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé est supprimé.
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
CTS DGPAAT
CTS CAB CBCM MDEF
CTR DRAAF Alsace
CTREA Alsace
CTR DRAAF Aquitaine
CTREA Aquitaine
CTR DRAAF Auvergne
CTREA Auvergne
CTR DRAAF Basse-Normandie
CTREA Basse-Normandie
CTR DRAAF Bourgogne
CTREA Bourgogne
CTR DRAAF Centre
CTREA Centre
CTR DRAAF Champagne-Ardenne
CTREA Champagne-Ardenne
CTR DRAAF Franche-Comté
CTREA Franche-Comté
CTR DRAAF Haute-Normandie
CTREA Haute-Normandie
CTR DRAAF Languedoc-Roussillon
CTREA Languedoc-Roussillon
CTR DRAAF Limousin
CTREA Limousin
CTR DRAAF Lorraine
CTREA Lorraine
CTR DRAAF Midi-Pyrénées
CTREA Midi-Pyrénées
CTR DRAAF Nord - Pas-de-Calais
CTREA Nord - Pas-de-Calais
CTR DRAAF Picardie
CTREA Picardie
CTR DRAAF Poitou-Charentes
CTREA Poitou-Charentes
CTR DRAAF Rhône-Alpes
CTREA Rhône-Alpes
CT ENFA
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « et du statut d'emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelles agricoles mentionnés aux articles R.
Le sixième alinéa de l'article 6 du même arrêté est abrogé.
Le tableau du III de l'article 8 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
L'article 9 du même arrêté est complété par les alinéas suivants :
« Le mode de scrutin, scrutin sur sigle ou scrutin de liste, ainsi que le nombre de représentants des personnels siégeant à chaque instance sont déterminés en fonction des effectifs composant le corps électoral de chaque instance.
Ces effectifs sont arrêtés six mois avant la date à laquelle est organisé le scrutin, soit au 4 juin 2014.
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.
Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
823-14, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.
Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative - M. MUNCH (Bertrand)
M. Bertrand MUNCH, préfet, est nommé directeur de l'information légale et administrative au secrétariat général du Gouvernement, à compter du 25 août 2014.
Il est placé en position de service détaché.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan - Mme DORANCE (Martine)
Mme Martine Dorance, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Malaisie, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de M. Philippe Thiebaud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire - M. EMIÉ (Bernard)
M. Bernard Emié, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, en remplacement de M. André Parant, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne - M. ETIENNE (Philippe)
M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, en remplacement de M. Maurice Gourdault-Montagne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - Mme BERMANN (Sylvie)
Mme Sylvie Bermann, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de M. Bernard Emié, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 juillet 2014, Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France à compter de la passation des comptes.
Décret du 30 juin 2014 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Au lieu de : « M. Olmed (Alexandre) »,
Lire : « M. Olmedo (Alexandre) ».
Arrêté du 18 juillet 2014 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (article 6-1) (session 2014)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2014, la liste principale de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (art. 6-1) (session 2014) est publiée ainsi qu'il suit :
NUMÉRO IDENTIFICATION
KERDONCUF
Julien
D'ALBA
Ivan
SZYMCZAK
Estelle
Aucun candidat n'a été porté sur la liste complémentaire du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (art. 6-1) (session 2014).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2014, les listes de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre des concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-1 et 4-2) de la session 2014 sont publiées ainsi qu'il suit :
Concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-1)
D'HERVE
Célia
PERIARD
BOULENGER
MAFFEO
DUMENIL
FISCHER
LOZACHMEUR
MELARD
CAZZATO
ROSMORDUC
ZAMMIT
Cécile
Maryline
Aucun candidat n'a été porté sur la liste complémentaire du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (art. 4-2) (session 2014).
Arrêté du 24 juillet 2014 portant nomination du directeur interdépartemental des routes Est
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, M. Jérôme Giurici, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur interdépartemental des routes Est, à compter du 1er septembre 2014.
Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont considérés pour l'application du présent chapitre comme titulaires du diplôme d'études supérieures comptables et financières.
Mme Ghislaine MARTINET-SILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Michel COMBALAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Camille TARDO-DINO, avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Jean-Paul HARTMANN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Nicole CHANDES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
M. Régis VERHAEGHE, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-François TRITSCHLER, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Mme Brigitte ROUSSEL-ROUSSEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Jack PERISSE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Daniel BOURIAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2014, Mme Grandmaire (Laure), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 23 août 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2014, M. Hougron (Philippe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2014.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nantes en qualité de vice-président.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2014, M. Le Broussois (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 décembre 2014.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2014, il est mis fin, à compter du 29 août 2014, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Fabrice Benkimoun, administrateur civil hors classe.
Mme PICHARD (Emmanuelle, Andrée, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. DUSSAUD (Jean-Philippe, Raymond, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe DUSSAUD, Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard CANDELA, Jean-Pierre GILLES, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD et Emmanuelle PICHARD, notaires associés, société titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. JACOB (Laurent, Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire).
M. JACOB (Laurent, Thomas) et Mme CHAPUIS (Anne-Caroline, Marie), épouse VERGUIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Danielle CHAPUIS-FAVRE, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Danielle CHAPUIS-FAVRE, Laurent JACOB et Anne-Caroline VERGUIN-CHAPUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du commissaire aux participations de l'Etat - M. TURRINI (Régis)
M. Régis TURRINI est nommé commissaire aux participations de l'Etat à compter du 1er septembre 2014.
Il dirige l'Agence des participations de l'Etat.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur - M. VINCENT (Bruno)
Par décret en date du 31 juillet 2014, M. Bruno Vincent est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 juin 2014, M. Patrick Puigmal, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de la recette des finances d'Arles (Bouches-du-Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues à l'article R.
La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, un projet de cession de ses parts à un tiers ou à un associé ou un projet de rachat des parts par la société.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 juin 2014, M. Hervé Grosskopf, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juillet 2014, M. Jean Vaché, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé du contrôle budgétaire à la direction régionale des finances publiques de la Martinique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juillet 2014, M. Jean-François Laulagnier, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chargé de la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 juillet 2014, M. Francis Lagoutte, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2014, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juillet 2014, M. Bruno Vincent est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 portant nomination dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 29 juillet 2014, l'arrêté du 24 février 2014 (NOR : EFIT1404848A) portant nomination dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor est modifié comme suit :
Sont nommés attachés économiques stagiaires suivant les dispositions de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et sont classés dans le corps des attachés économiques conformément au décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 :
M. PRINGAULT (Vincent).
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination et affectation, nominations dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée de Courreges d'Ustou (Bernard, Marie, Claude) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'enseignement militaire supérieur à compter du 14 août 2014.
M. le colonel du cadre spécial Chauvancy (François, Jean).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Finaz (Loïc, Gilles, Marie), nommé directeur du musée national de la Marine à compter du 1er septembre 2014.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Maigret (Bruno, Roger, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de division Coqueblin (Thierry) est nommé chef d'état-major de l'état-major de zone de défense de Paris et maintenu dans ses fonctions de commandant de la base de défense de l'Ile-de-France.
M. le général de brigade Lesimple (Philippe) est nommé commandant de la base de défense de Besançon et maintenu dans ses fonctions de commandant l'état-major des forces n° 1.
M. le général de brigade Pillet (Vianney, Hervé, Marie) est nommé directeur de l'enseignement de l'Ecole de guerre à compter du 19 août 2014.
M. le général de brigade Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique) est nommé commandant de la base de défense Pau-Bayonne-Tarbes et maintenu dans ses fonctions de commandant de la brigade des forces spéciales Terre.
M. le général de brigade Lafont Rapnouil (Jean-François, Marie) est nommé commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 2e brigade blindée.
M. le général de brigade Bizeul (Hervé, Jean, Pierre) est nommé commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne.
M. le général de brigade Gillet (Pierre, Marie, Paul) est nommé commandant de la base de défense de Nîmes-Orange-Landun et maintenu dans ses fonctions de commandant de la 6e brigade légère blindée.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Roos (Philippe) est nommé sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rode (Joël) est nommé inspecteur « emploi » de l'inspection de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Zimmermann (Jean-Christophe, Noël) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes et adjoint « territoire national » au commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er août 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rouzet (Didier, Georges, Germain) est nommé chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2014.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roux (Pascal, Jean-Louis) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2014.
M. le commissaire général de 1re classe Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. PERRIN (Frédéric)
M. Perrin (Frédéric), directeur des services actifs de la police nationale, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. PREVOST (Laurent)
M. Laurent PREVOST, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 25 août 2014.
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, dans les formes prévues à l'article précédent, dans les mêmes formes à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. SARTRE (Thibaut)
M. Thibaut SARTRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. SKULI (David)
M. David SKULI, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du préfet, directeur général de la police nationale à Paris, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières à Paris, à compter du 18 août 2014.
Décret du 31 juillet 2014 portant fin de fonctions et admission à la retraite d'un préfet - M. BUR (Dominique)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord exercées par M. Dominique BUR, préfet hors classe, à compter du 18 août 2014.
Il est admis, à compter de la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. CORDET (Jean-François)
M. Jean-François CORDET, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe).
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme (hors classe) - Mme KLEIN (Nicole)
Mme Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne (hors classe), est nommée préfète de la région Picardie, préfète de la Somme (hors classe).
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne - M. MARX (Jean-Luc)
M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé préfet de Seine-et-Marne (hors classe).
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. SORAIN (Dominique)
M. Dominique SORAIN, préfet de l'Eure, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de l'Eure - M. BIDAL (René)
M. René BIDAL, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de l'Eure.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la préfète des Pyrénées-Orientales - Mme CHEVALIER (Josiane)
Mme Josiane Chevalier, préfète du Tarn, est nommée préfète des Pyrénées-Orientales.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet du Tarn - M. GENTILHOMME (Thierry)
M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Tarn à compter du 1er septembre 2014.
Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L.
Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l'emploi de personnel salarié auprès d'un organisme de recouvrement unique, désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour remplir ses obligations et par dérogation au premier alinéa de l'article L.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice)
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - Mme BROCAS (Sophie)
Mme Sophie Brocas, administratrice civile hors classe, est nommée préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter du 25 août 2014.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. d'ABZAC (Henri)
M. Henri d'ABZAC, préfet des Hautes-Pyrénées, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la préfète des Hautes-Pyrénées - Mme BAUDOUIN-CLERC (Anne-Gaëlle)
Mme Anne-Gaëlle Baudouin-Clerc, administratrice civile hors classe, est nommée préfète des Hautes-Pyrénées.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. LAGARDE (Gilles)
M. Gilles Lagarde, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Loir-et-Cher - M. LE BRETON (Yves)
M. Yves Le Breton, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de Loir-et-Cher.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. WITKOWSKI (Jacques)
M. Jacques Witkowski, préfet de Mayotte, est nommé préfet hors cadre à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - M. MORSY (Seymour)
M. Seymour MORSY, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, est nommé préfet de Mayotte.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - M. BOUVIER (Jean-Christophe)
M. Jean-Christophe BOUVIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 31 juillet 2014 portant élévation et affectations dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de division Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille) est nommé directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de division Dupouy (Christian, Guy) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er septembre 2014.
- Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime que l'examen de la requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation relève de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, il peut décider d'office du renvoi de la requête devant ce tribunal.
Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
Ces dispositions s'appliquent également en cours de procédure au renvoi au tribunal de commerce spécialisé décidé d'office par le président du tribunal de commerce saisi.
- Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.
Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai.
Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.
S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
- Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
- Lorsque les conditions prévues au 4° de l'article L.
721-8 sont réunies, le débiteur adresse ou remet directement au président du tribunal de commerce spécialisé compétent sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation.
Décret du 31 juillet 2014 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure - Mme PIN (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Eure exercées par Mme Pascale PIN, administratrice civile, détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure - Mme PLUMEAU (Aude)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, Mme Aude PLUMEAU, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète d'Apt - Mme GERONIMI (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète, sous-préfète d'Issoire, est nommée sous-préfète d'Apt.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète d'Issoire - Mme BONNARD (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, Mme Christine BONNARD, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Florac, est nommée sous-préfète d'Issoire.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du sous-préfet de Florac - M. VINESSE (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, M. Franck VINESSE, commandant de police, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Florac.
Décret du 31 juillet 2014 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Commercy - Mme ANSTETT-ROGRON (Sandrine)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Commercy exercées par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, sous-préfète.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la sous-préfète de Commercy - Mme GIRARDOT (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, Mme Hélène GIRARDOT, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Commercy.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne - M. RANCHERE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014, M. Jacques RANCHERE, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur un comité technique spécial des préfectures ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services des préfectures, des hauts-commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française.
Les représentants du personnel sont désignés par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er.
Les représentants du personnel sont désignés par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques de proximité des services mentionnés à l'article 1er à l'exception du haut-commissariat de la République en Polynésie française soumis à l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé.
L'arrêté du 16 janvier 1979 modifié portant organisation du comité technique central des préfectures est abrogé.
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs.
Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20.
Chaque note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles.
Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Décret du 31 juillet 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. STIRN (Bernard)
M. Bernard Stirn, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, en renouvellement de son mandat.
Décret du 1er août 2014 portant nomination du président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - M. STORA (Benjamin)
Par décret en date du 1er août 2014, M. Benjamin Stora, professeur des universités, est nommé président du conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée.
Mme Camille Chicoteau est nommée conseillère technique logement.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant attribution de fonctions de directrice générale de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, Mme Carole CONTAMINE, directrice générale adjointe de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique, est nommée en outre directrice générale par intérim de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique à partir du 1er août 2014.
Arrêté du 4 juillet 2014 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2012 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
Le tableau figurant à l'article 2 portant modification de l'article A-33 relatif à l'indemnité de licenciement est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915).
Le septième alinéa de l'article A-33 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'article 4 portant modification de l'article A.34 relatif au départ volontaire à la retraite et l'article 5 portant création de l'article A.
34 bis relatif à la mise à la retraite sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Décisions n° 363266 et autres du 30 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
ECLI :FR :CESJS :2014 :363266.20140730
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (NOR : DEVL1227528A) est annulé en tant qu'il inscrit sur cette liste la pie bavarde dans le département de l'Aube, la pie bavarde et la corneille noire dans le département de l'Aude, la belette, la martre et la pie bavarde dans le département du Calvados, la fouine, la pie bavarde et la martre dans le département de la Dordogne, la fouine dans le département de l'Eure-et-Loir, la fouine et la pie bavarde dans le département de l'Isère, la martre dans le département de la Lozère, la pie bavarde dans le département de la Marne, la martre dans le département de la Moselle, la corneille noire dans le département des Pyrénées-Orientales, la fouine dans le département de la Seine-Maritime, la pie bavarde dans le département de la Seine-et-Marne, la pie bavarde et la fouine dans le département du Rhône, le geai des chênes dans le département du Var.
Mme Laure Meyssonnier est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2014.
Décision n° 2014-288 du 16 juillet 2014 relative au règlement d'un différend opposant la société Réseau Outre-mer 1 à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication
La présente décision sera notifiée à la société Réseau Outre-mer 1 et à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication.
Décision n° 2014-292 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-565 du 6 juillet 2010 autorisant le syndicat intercommunal pour l'édification d'un relais de télévision de Bogny-sur-Meuse - Deville - Monthermé (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Bogny-sur-Meuse
Décision n° 2014-293 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse
La communauté de communes de Meuse et Semoy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5, R 6, R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5, à la société SMR 6 SA, à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de Meuse et Semoy n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de Meuse et Semoy et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la communauté de communes de Meuse et Semoy (08).
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury, sauf le multiplex R 5 sur le canal 21 et le multiplex R 7 sur le canal 24 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence.
Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Décision n° 2014-294 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 autorisant la commune d'Haulmé (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone d'Haulmé
La décision n° 2010-462 du 18 mai 2010 publiée au Journal officiel du 29 juin 2010 est abrogée.
Décision n° 2014-295 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haulmé
Zone principale desservie : Haulmé.
Site de diffusion : près du point de vue du Liry.
Décision n° 2014-296 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 modifiée par la décision n° 2011-95 du 1er mars 2011, modifiée par la décision n° 2012-601 du 17 juillet 2012, autorisant la commune des Hautes-Rivières (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone des Hautes-Rivières
La décision n° 2010-801 du 12 octobre 2010 modifiée publiée au Journal officiel du 11 décembre 2010 est abrogée.
Décision n° 2014-297 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Reims-Hautvillers, sauf le multiplex R 5 (canal 35), le multiplex R 7 (canal 31) et le multiplex R 8 (canal 25).
Décision n° 2014-298 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-455 du 18 mai 2010 autorisant la commune de Thilay (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Thilay 1, bois des Chêneaux
Décision n° 2014-299 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay, bois des Chêneaux
Zone principale desservie : Thilay.
Site de diffusion : Thilay 1, bois des Chêneaux.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Thilay 2, hameau de Nohan-sur-Semoy, lieudit Nantanru (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-300 du 16 juillet 2014 portant abrogation de la décision n° 2010-805 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Thilay (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre sur la zone de Thilay, hameau de Nohan-sur-Semoy
La décision n° 2010-805 du 14 septembre 2010 publiée au Journal officiel du 11 décembre 2010 est abrogée.
Décision n° 2014-301 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay, hameau de Nohan-sur-Semoy
Site de diffusion : Thilay 2, hameau de Nohan-sur-Semoy, lieudit Nantanru.
Décision n° 2014-312 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-576 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse
Zone d'implantation de l'émetteur : Propriano.
Décision n° 2014-314 du 9 juillet 2014 modifiant la décision n° 2014-184 du 28 mai 2014 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice
Les annexes I et II de la décision n° 2014-184 du 28 mai 2014 sont remplacées par l'annexe suivante :
Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L.
662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent.
Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.
Décision n° 2014-319 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-613 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Camon
La décision n° 2011-613 du 19 juillet 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le département de l'Ariège n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Décision n° 2014-321 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1013 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Couflens
La décision n° 2011-1013 du 11 octobre 2011 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Décision n° 2014-322 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-185 du 20 mars 2012 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dalou
La décision n° 2012-185 du 20 mars 2012 est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R7 et R8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R8.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau - Levezou (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-323 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-603 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dun
Décision n° 2014-324 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-614 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gudas
Décision n° 2014-325 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-184 du 20 mars 2012 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gudas, Serre de Bernadeil
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau - Levezou, sauf le multiplex R8 (canal 43) ; (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-326 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-605 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Bastide-de-Bousignac
Décision n° 2014-327 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-602 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacave
Décision n° 2014-328 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-601 du 19 juillet 2011 modifiée autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lacourt
La décision n° 2011-601 du 19 juillet 2011 modifiée par la décision n° 2012-602 du 17 juillet 2012 est complétée, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD 7 et à la société R 8.
Décision n° 2014-329 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-607 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bosc
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L.
211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur.
La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées à l'article L.
211-36 est opposable aux tiers du fait de l'accord écrit des parties.
Décision n° 2014-330 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-610 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lesparrou
Décision n° 2014-331 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-608 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de L'Herm
Décision n° 2014-332 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-596 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de L'Hospital et-près-l'Andore
Zone principale desservie : L'Hospitalet-près-l'Andore.
Par délibération en date du 7 juillet 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio 24 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 pour la période du 22 juillet au 21 septembre 2014.
Par délibération en date du 7 juillet 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Castel pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.
Par délibération en date du 7 juillet 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Studio Castafiore à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO Izenah pour la période du 22 juillet au 30 août 2014.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance La Mondiale Europartner SA, dont le siège social est situé L-8070 Bertrange 23 ZA Bourmicht (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance La Mondiale Europe SA, dont le siège social est situé également L-8070 Bertrange 23 ZA Bourmicht (Luxembourg).
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, St Quentin en Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Denis-de-la-Réunion, St Quentin en Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
- http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#controleur
L'accès au site sera ouvert à partir du 4 septembre matin.
Cinq postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2° du décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel et ayant exercé des fonctions correspondant à ces mêmes responsabilités.
Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication après avis de la commission d'évaluation scientifique, en fonction de la spécialité pour laquelle ils ont fait acte de candidature, et de la commission administrative paritaire.
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 15 septembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
« OPUR SuperCompact MB 5 » (5 EH) ; BORALIT France ;
Gamme « OPUR SuperCompact MB », modèle MB 7 (7 EH) ; BORALIT France.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " OPUR SUPERCOMPACT MB 5 " (5 EH) ET À LA GAMME DE DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " OPUR SUPERCOMPACT MB " MODÈLE MB 7 (7 EH)
BORALIT France, Agropole Deltagro 3, lot 35-35 bis, 47310 Estillac
OPUR SuperCompact MB 5
Gamme OPUR SuperCompact MB , modèle MB 7
Ils sont constitués de quatre cuves assemblées :
- un décanteur primaire (deux cuves) ;
Le compartiment du réacteur biologique est rempli de modules flottants et libres servant de supports de fixation.
Les dispositifs de traitement nécessitent une alimentation en air pilotée par un boîtier de commande disposé à proximité de la cuve.
Cuves et rehausses
Entrée : coude à 90°
Sortie : tube vertical DN 160 mm et tube droit
Entre les deux décanteurs : tube plongeur et coude à 90°
Du décanteur au réacteur : coude à 90° et tube plongeur ajouré
Du réacteur au clarificateur : deux coudes à 90°
Modèle Sequetrol NL/FR
Electrovanne 2 voies pour la recirculation des boues
Modules sphériques de diamètre 12,2 mm et de hauteur 12 mm
Aérateur (système d'aération à fines bulles au fond du réacteur)
Tube d'alimentation en air DN 21 mm
OPUR
SuperCompact MB 5
Gamme OPUR
modèle MB 7
Longueur de l'assemblage 4 cuves (cm)
Largeur de l'assemblage 4 cuves (cm)
Hauteur de l'assemblage 4 cuves (cm)
Volume utile de l'assemblage 4 cuves (m3)
BIBUS JDK 50
ou THOMAS LP-80HN
50 (BIBUS) à 200 mbar
80 (THOMAS) à 160 mbar
20 minutes toutes les 30 minutes
(soit 16 heures/jour)
4 minutes trois fois par jour
Volume (litres)
Jaeger HD 340
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % des volumes utiles cumulés des deux cuves du décanteur primaire.
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires des dispositifs, sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.frd (adresse provisoire).
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, et des mesures de recirculation, les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Le guide d'utilisation (Micro-stations OPUR SuperCompact MB 5, OPUR SuperCompact MB 7 - Guide de montage et d'utilisation, 5 juin 2014, 38 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Décret du 1er août 2014 portant nomination du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur - M. BOUDY (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2014, M. Jacques BOUDY, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Décret du 1er août 2014 portant nomination dans l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2014, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juillet 2014 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Dolet (Damien, Patrice), caporal-chef ; 4 ans de services.
Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 23 février 2014.
Décret n° 2014-864 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité
« Les charges imputables aux missions de service public de l'électricité, qui donnent lieu à une compensation intégrale, sont déterminées dans les conditions fixées par le présent article.
- En dehors des cas définis du I au IV, les surcoûts de production dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental correspondent, pour une année donnée :
« 1° Lorsqu'ils sont supportés par un producteur d'électricité pour l'électricité qu'il produit et vend à un consommateur final bénéficiant des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L.
337-4 du code de l'énergie ou pour l'électricité qu'il produit et cède à un organisme de distribution électrique, à la différence entre le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considéré dans cette zone et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif réglementé de vente, pour la part relative à la production ;
« 2° Lorsqu'ils sont supportés par un producteur d'électricité pour l'électricité qu'il produit et revend à un consommateur final ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L.
337-4 du code de l'énergie, à la différence entre le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considéré dans cette zone et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond de prix prévu à l'article L.
« 3° Lorsqu'ils sont supportés par un fournisseur d'électricité pour l'électricité qu'il achète et revend à un consommateur final bénéficiant des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L.
337-4 du code de l'énergie, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif réglementé de vente, pour la part relative à la production ;
« 4° Lorsqu'ils sont supportés par un fournisseur d'électricité pour l'électricité qu'il achète et revend à un consommateur final ne bénéficiant pas des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L.
337-4 du code de l'énergie, à la différence entre le prix d'acquisition de l'électricité pour l'exécution du contrat et le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du plafond de prix prévu à l'article L.
3° Le V bis est remplacé par les V bis à V quinquies ainsi rédigés :
- a) Dans les cas mentionnés aux 3° et 4° du V, le projet de contrat d'achat d'électricité est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie, assorti des éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation.
« Lorsque le contrat d'achat porte sur de l'électricité produite par une installation de production située sur le territoire d'une zone non interconnectée, la Commission de régulation de l'énergie évalue le coût de production normal et complet pour le type d'installation de production considérée dans cette zone en appliquant le taux de rémunération du capital immobilisé fixé, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, par arrêté du ministre chargé de l'énergie en application de l'article L.
« Lorsque le contrat d'achat porte sur de l'électricité produite par une installation de production située hors du territoire français, la Commission de régulation de l'énergie évalue la différence entre le coût d'achat de l'électricité importée et le coût de production normal et complet évité dans la zone non interconnectée d'importation sur toute la durée du contrat.
Les charges imputables aux missions de service public liées aux surcoûts d'achat ne peuvent pas excéder 80 % des surcoûts de production évités.
L'acheteur communique à la Commission de régulation de l'énergie les éléments utiles pour procéder à l'évaluation du coût d'achat de l'électricité importée ;
« b) Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du V, le producteur communique les éléments utiles de sa comptabilité à la Commission de régulation de l'énergie, qui procède à l'évaluation de la compensation.
« Dans tous les cas ci-dessus, la Commission de régulation de l'énergie notifie aux parties, dans les deux mois suivant la réception du dossier complet, le résultat de son évaluation, sur la base de laquelle est calculée la compensation.
« V ter.
- Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le dossier des projets d'ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique, à l'exception de ceux qui ont été retenus à l'issue d'un appel d'offres, est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie ; il contient les éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation.
Lorsque l'ouvrage de stockage n'appartient pas au gestionnaire de réseau, le dossier est accompagné d'un projet de contrat entre ce dernier et le propriétaire de l'ouvrage.
« La Commission de régulation de l'énergie évalue le coût normal et complet de l'installation de stockage dans la zone considérée en appliquant un taux de rémunération du capital immobilisé qu'elle fixe.
Ce taux est compris entre une valeur plancher et une valeur plafond arrêtées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en application de l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article L.
La commission peut faire appel, pour l'évaluation, à l'expertise technique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« Les charges imputables aux missions de service public liées à l'installation, qui sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du coût normal et complet, diminué des éventuelles recettes et subventions dont bénéficie l'installation par ailleurs, ne peuvent excéder 80 % des surcoûts de production évités du fait de l'installation sur l'ensemble de sa durée de vie.
« La commission notifie aux parties le résultat de l'évaluation de la compensation dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
« V quater.
- Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le dossier des actions de maîtrise de la demande d'électricité entreprises par un fournisseur ou par un tiers avec lequel il contracte est communiqué à la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque l'action est portée par un tiers, le dossier est accompagné d'un projet de contrat.
Ce dossier contient les éléments nécessaires à l'évaluation de la compensation ainsi que ceux qui justifient que la solution technique envisagée pour l'action de maîtrise de la demande considérée soit parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures (kWh) évités, du coût par kilowattheure (kWh) évité et de la durée de l'action envisagée.
« La Commission de régulation de l'énergie évalue le coût normal et complet de l'action dans la zone considérée en appliquant, le cas échéant, un taux de rémunération du capital immobilisé qu'elle fixe.
« Les charges imputables aux missions de service public liées à l'action, qui sont calculées par la Commission de régulation de l'énergie sur la base du coût normal et complet, diminué des recettes et subventions éventuellement perçues au titre de cette action de maîtrise de la demande, ne peuvent excéder 80 % des surcoûts de production évités du fait de l'action sur l'ensemble de sa durée.
« La commission notifie aux parties le résultat de son évaluation et les modalités de contrôle à mettre en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
« V quinquies.
- Le plafond de 80 % prévu au troisième alinéa du a du V bis, au V ter et au V quater s'impose à la somme des coûts calculés, pour une action donnée, sur la durée du contrat et actualisés selon un taux de référence ; il est déterminé par rapport à la somme des surcoûts de production évités sur la durée du contrat et actualisés selon un taux d'actualisation de référence majoré destiné à tenir compte des incertitudes sur les surcoûts de production évités futurs.
« Le taux d'actualisation de référence et le taux d'actualisation de référence majoré sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Ils peuvent être différents selon la nature et la durée de vie de l'action engendrant l'économie de surcoûts de production.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 30 juin 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Sanssac (département de la Haute-Loire), d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Sanssac (département de la Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes électriques de Pratclaux et Trevas (département de la Haute-Loire) et d'une ligne électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes électriques de Trevas (département de la Haute-Loire) et Rivière (département de la Loire), sur le territoire des communes de Saint-Privat-d'Allier, Vergezac, Bains, Sanssac-l'Eglise, Polignac, Chaspinhac, Malrevers, Beaulieu, Rosières, Mézères, Saint-Julien-du-Pinet, Beaux, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes, Sainte-Sigolène, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont, dans le département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint-Etienne, dans le département de la Loire.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bains, Sanssac-l'Eglise, Polignac, Malrevers, Rosières, Saint-Maurice-de-Lignon, Les Villettes, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont, dans le département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Genest-Malifaux, Planfoy, Saint-Etienne, dans le département de la Loire, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture de la Loire, 2, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne, à la préfecture de la Haute-Loire, 6, avenue du Général-de-Gaulle, 43000 Le Puy-en-Velay, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant validation de programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits, respectivement, en annexes I et II du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.
Formation des professionnels du bâtiment aux économies d'énergie
Le programme s'achève fin 2017.
Fonds versés aux OPCA (en €)
Facteur de proportionnalité (en €/kWh cumac)
Il s'adresse à tout professionnel intervenant dans la conception, la construction, la rénovation, l'entretien et la maintenance des bâtiments et expire fin 2014.
Le site internet du programme " RAGE 2012 " ( http://www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr) présente de façon détaillée ce programme.
Fonds versés à l'AQC (en €)
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 mars 2010 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2014-865 du 1er août 2014 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant la direction de la recherche technologique du Commissariat à l'énergie atomique.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'encaissement des produits suivants :
- participation des agents aux prix des repas.
Le règlement se fait exclusivement par prélèvement automatique ou par encaissement par carte bancaire.
Le régisseur reverse ses recettes en fin de mois au comptable assignataire et fournit les pièces justificatives des recettes au moins une fois par mois.
Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.
Des mandataires peuvent être désignés par le régisseur pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Les mandataires agissent en nom et pour le compte du régisseur titulaire qui est le seul responsable personnellement et pécuniairement.
L'arrêté du 9 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales
Le transfert au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales est autorisé.
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 2 juillet 2014, la régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est habilitée à payer les dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées par les enquêteurs de l'ARJEL dans le cadre de leur participation à des opérations de jeu en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 24 juillet 2014, considérant que :
KIM (Yong-nam), alias KIM (Young-nam), ressortissant nord-coréen, né le 2 décembre 1947 à Pyongyang, membre du Bureau général de reconnaissance, organisme chargé du renseignement nord-coréen dont les avoirs sont gelés par le règlement (UE) n° 1355/2011 du 20 décembre 2011 ;
sont susceptibles de commettre, de par leur fonction, des actes sanctionnés ou prohibés par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne relatifs à la Corée du Nord, l'arrêté du 30 janvier 2014 (NOR : EFIT1324561A) est renouvelé pour une durée de six mois.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, est mis en œuvre par le directeur général du Trésor.
Les annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 9 juin 2011 - art. Annexe III (Ab)
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé, les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2011 modifié susvisé, la date du 20 octobre 2011 est remplacée par la date du 4 décembre 2014.
L'annexe I de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS, MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMÉRIQUE ET MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Ministre des finances et des comptes publics, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Ensemble des services des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales ; établissements publics rattachés : Caisse d'amortissement de la dette sociale, Caisse de la dette publique, Etablissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Directions et services de l'administration centrale des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales
Comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor
Comité technique spécial de sous-direction-service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers
Sous-direction du cadre de vie
Chef du service commun des laboratoires
Comité technique spécial de TRACFIN
Directeur de TRACFIN
Service TRACFIN
Comité technique spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
L'annexe II de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :
Comité technique de réseau (CTR) de la DGFIP
Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGFIP
Composition par addition des suffrages obtenus au comité technique de service central de réseau, aux comités techniques de services déconcentrés et aux comités techniques de service à compétence nationale de la DGFIP
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGFIP
Services centraux de la DGFIP, directions locales de Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, délégations interrégionales, service à compétence nationale Cap numérique
Comités techniques de service déconcentré des directions départementales ou régionales de la DGFIP
Directeur départemental ou régional des finances publiques
Scrutin de liste (sauf pour le CTSD de la DRFIP de Mayotte : scrutin de sigle)
A partir de 1 000 agents
Comités techniques de service déconcentré des directions spécialisées : direction de contrôle fiscal, direction spécialisée pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, trésorerie générale pour l'étranger, direction des créances spéciales du Trésor
Direction spécialisée
Scrutin de liste (sauf pour la direction spécialisée des créances spéciales du Trésor : scrutin de sigle)
Comités techniques de service déconcentré des directions locales : direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, direction locale des finances publiques de la Polynésie française
Directeur local
Direction locale
Comités techniques de service à compétence nationale : direction impôts service, direction des vérifications nationales et internationales, direction des grandes entreprises, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles, direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction des services informatiques, direction nationale d'interventions domaniales, service des retraites de l'Etat
Service à compétence
L'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2011 est modifiée comme suit :
«-pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux, le nombre de sièges est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants ;
«-pour le comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Rouen, le nombre de sièges est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.
L'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2011 est remplacée par les dispositions suivantes :
Comité technique de réseau (CTR) de l'INSEE
Directeur général de l'INSEE
Services centraux, services déconcentrés de l'INSEE
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de l'INSEE
Services centraux de l'INSEE et Centre de Metz
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse
Scrutin de sigle
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion-Mayotte
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DIRAG)
Comités techniques de service déconcentré des directions régionales d'Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes, Aquitaine (y compris le centre de formation-CEFIL), Centre (y compris le centre national informatique d'Orléans), Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire (y compris le Centre national informatique de Nantes), Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, le directeur général du GENES, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur général de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et les directeurs des écoles des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2011 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
A l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2011 susvisé, la date du 20 octobre 2011 est remplacée par la date du 4 décembre 2014.
1° Le tableau « Ecoles des mines-Institut Télécom » est remplacé par le tableau suivant :
Ecoles des mines et Institut Mines-Télécom
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint Etienne)
Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès)
Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai)
Ecole nationale supérieure des mines de Nantes (Mines Nantes)
Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux)
Comité technique d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Directeur général de l'institut
Comité technique d'établissement public commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines
Ecoles des mines
et institut
2° Le tableau « Autres établissements » est remplacé par le tableau suivant :
de l'établissement public
ANFR
Comité technique de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
ERAFP
Décision du 30 juillet 2014 modifiant la décision du 21 février 2014 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel)
La décision du 21 février 2014 est modifiée conformément à l'article 2 de la présente décision.
- Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche hors classe, MM. Ronald Gourlay et Jean-Yves Touin, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Serge Lecanu, attaché d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre susvisé, à l'effet de signer les actes relatifs au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier, en application des décrets du 7 novembre 2012 et du 26 mai 1955 susvisés sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Malika Moha et Béatrice Avot, contrôleuses générales, et de M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Décret n° 2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
- Chapitre IM : Procédure de sanction de l'Autori...
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre IV du code des postes et des communications et électroniques est complété par un chapitre IV intitulé « Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » qui comporte les articles D.
« Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
594.-Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du premier alinéa des articles L.
36-11, elle notifie la décision d'ouverture d'une instruction préalable à la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des services, un rapporteur et un rapporteur adjoint.
« Le rapporteur ou son adjoint procède à l'instruction préalable à la mise en demeure avec le concours des agents des services de l'Autorité.
Il peut entendre, s'il l'estime nécessaire, la personne en cause qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre personne susceptible de contribuer à son information.
Les auditions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues et les rapporteurs.
En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés.
« Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les pièces ou informations qu'il demande.
Elles lui sont transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
« Le rapporteur ou son adjoint rédige un rapport d'instruction préalable à la mise en demeure.
« Il transmet le dossier d'instruction, y compris le rapport mentionné à l'alinéa précédent, à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.
595.-I.-Au vu du dossier d'instruction, l'Autorité, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, peut mettre en demeure la personne en cause :
« 1° En cas de manquement aux dispositions mentionnées au I de l'article L.
5-3, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, sauf en cas de manquement grave et répété ;
36-11, dans un délai qu'elle détermine.
« La mise en demeure expose les faits et rappelle les règles applicables à la personne en cause.
« II.-Lorsque la personne en cause ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l'Autorité peut, au vu notamment d'une instruction menée par les rapporteurs dans les mêmes conditions que celles définies à l'article D.
594, après en avoir délibéré en formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, lui notifier les griefs ainsi que les sanctions encourues.
« La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des griefs à la formation restreinte.
« III.-Lorsque la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction décide, au vu de l'instruction, qu'il n'y a pas lieu d'adresser une mise en demeure ou de notifier des griefs, elle notifie cette décision à la personne en cause, et, le cas échéant, à l'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D.
594, dans le respect des secrets protégés par la loi.
596.-La formation restreinte désigne en son sein un président pour chaque procédure dont elle est saisie.
« La formation restreinte fixe les délais et conditions dans lesquels la personne en cause, qui peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, peut consulter le dossier d'instruction et prendre copie des pièces.
Elle fixe également le délai dont dispose la personne en cause pour lui transmettre ses observations écrites.
Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent être inférieurs à dix jours.
« La personne en cause transmet ses observations écrites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
« Ces observations sont communiquées à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité.
« La formation restreinte peut, à tout moment, demander à la personne en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul de l'éventuelle sanction.
597.-I.-A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister la formation restreinte.
D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de besoin, pour assister la formation restreinte.
Les agents qui assistent la formation restreinte relèvent de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions.
« II.-La formation restreinte convoque à une audition, vingt jours au moins avant la date prévue, la personne en cause.
« La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
« Le président de la formation restreinte peut, d'office ou à la demande de la personne en cause, restreindre la publicité de l'audition dans l'intérêt de l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi l'exige.
« III.-Lors de l'audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne qui l'assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations orales à l'appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des membres de la formation restreinte.
Le cas échéant, elles peuvent fournir des observations écrites complémentaires dans un délai, raisonnable, fixé lors de l'audition par la formation restreinte.
« Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est invité à présenter des observations orales et à répondre aux questions de la formation restreinte.
La formation restreinte peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
598.-La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article D.
Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré.
« Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé.
Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours.
« L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D.
594 est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi.
599.-La notification d'un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.
« La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi.
« Cette demande doit parvenir à l'Autorité ou à la formation restreinte, le cas échéant, conjointement aux pièces ou informations demandées et indiquer, pour chaque information, document ou partie de document en cause, l'objet et les motifs de sa demande.
La personne qui demande la protection du secret des affaires à l'égard de tout ou partie des éléments communiqués par elle ou figurant au dossier fournit séparément une version non confidentielle par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique.
Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.
Décret n° 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée immatriculés à ladite caisse ; » ;
« 2° Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les affiliés à la caisse nationale.
« Art. 9-1.-I.-L'élection des membres du conseil d'administration est organisée après chaque renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard neuf mois après cette date.
« Elle se déroule au scrutin de liste à un tour selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
« II.-Cette élection est organisée en deux opérations électorales simultanées :
« 1° L'élection des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée immatriculés à la caisse nationale ;
« 2° L'élection des représentants des affiliés à la caisse nationale.
« III.-Le mandat des membres du conseil d'administration prend effet à la date de publication au Journal officiel des résultats des élections portant renouvellement du conseil d'administration.
« Le membre du conseil d'administration qui perd la qualité ayant permis son élection cesse de plein droit d'appartenir à ce conseil.
« Le membre titulaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, son suppléant appelé à siéger qui, sans excuse valable, n'a pas personnellement assisté à trois séances consécutives peut, après avoir été mis en mesure de présenter des observations, être déclaré démissionnaire d'office par décision du conseil d'administration.
« En cas d'empêchement définitif, un membre titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
Le membre suppléant devenu titulaire est remplacé par le suppléant suivant sur la liste élue pour la durée du mandat restant à courir.
« En cas d'empêchement définitif, un membre suppléant est remplacé par le suppléant suivant sur la liste élue pour la durée du mandat restant à courir.
« En cas d'empêchement définitif de tous les membres d'une liste de représentants, ils sont remplacés par les membres de la liste suivante dans l'ordre des suffrages obtenus pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 9-2.-I.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée représentés au conseil d'administration doivent être immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et employer au moins, à titre principal, un agent affilié à cette caisse quatre mois avant la date de clôture du scrutin.
« II.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis en quatre collèges :
« 1° Premier collège : les communes de 20 000 habitants et plus au 1er janvier de l'année de déroulement du scrutin et leurs établissements publics ;
« 2° Deuxième collège : les communes de moins de 20 000 habitants au 1er janvier de l'année de déroulement du scrutin et leurs établissements publics ;
« 3° Troisième collège : les départements et leurs établissements publics, les régions et leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale, interdépartementale ou interrégionale et le Centre national de la fonction publique territoriale ;
« 4° Quatrième collège : les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et l'Ecole des hautes études en santé publique.
« Chaque collège fait l'objet d'un scrutin séparé.
« III.-La répartition des sièges entre les quatre collèges est ainsi effectuée :
« 1° Premier collège : 2 sièges ;
« 2° Deuxième collège : 2 sièges ;
« 3° Troisième collège : 1 siège ;
« 4° Quatrième collège : 3 sièges.
« IV.-Sont électeurs :
« 1° Dans les premier et deuxième collèges, les maires des communes et les présidents des conseils d'administration des établissements publics répartis respectivement dans ces collèges ;
« 2° Dans le troisième collège, les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils généraux et, à compter du renouvellement général de ces conseils suivant la promulgation de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les présidents des conseils départementaux, les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les présidents des conseils d'administration des autres établissements publics répartis dans ce collège ;
« 3° Dans le quatrième collège, les directeurs des établissements composant ce collège électoral.
« V.-Sont éligibles :
« 1° Dans les premier et deuxième collèges, les membres des conseils municipaux et des conseils d'administration des établissements publics répartis respectivement dans ces collèges ;
« 2° Dans le troisième collège, les membres des conseils régionaux, des conseils généraux et, à compter du renouvellement de ces conseils en 2015, les membres des conseils départementaux ainsi que les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils d'administration des autres établissements publics répartis dans ce collège ;
« 3° Dans le quatrième collège, les directeurs des établissements composant le collège électoral.
« VI.-Les représentants des collectivités du premier et du deuxième collège sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Le représentant des collectivités du troisième collège est élu au scrutin de liste majoritaire.
« Les représentants des établissements du quatrième collège sont élus, pour chacun des sièges composant ce collège, au scrutin de liste majoritaire.
« Art. 9-3.-I.-Les affiliés sont répartis en deux collèges :
« 1° Cinquième collège : personnels en activité ;
« 2° Sixième collège : personnels en retraite.
« II.-La répartition des sièges entre les deux collèges d'affiliés est ainsi effectuée :
« 1° Cinquième collège : six sièges ;
« 2° Sixième collège : deux sièges.
« III.-Pour chaque siège sont élus un membre titulaire et un membre suppléant.
« 1° Dans le cinquième collège, les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires affiliés à la caisse nationale à une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1, quelle que soit leur position statutaire y compris s'ils sont titulaires d'une pension de réversion servie par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
« 2° Dans le sixième collège, sous réserve des dispositions du 1°, les titulaires, à une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1, d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la caisse nationale, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité.
« 2° Dans le sixième collège, les titulaires à une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1 d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité ;
« 3° Les fonctionnaires retraités après la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 9-1 sont éligibles dans le sixième collège.
« VI.-Les représentants des affiliés des cinquième et sixième collèges sont élus, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Art. 9-4.-Pour chacun des trois premiers collèges ainsi que pour les cinquième et sixième collèges, les listes de candidats sont établies par collège.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal à quatre fois celui des membres titulaires à élire dans chaque collège.
« Pour le quatrième collège, les listes de candidats sont établies par siège.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal à quatre fois celui des membres titulaires à élire pour chaque siège.
« Les membres titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste sur laquelle ils sont élus.
Les membres suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
« Art. 10.-Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité.
Les conditions d'expression des votes et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote électronique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
« Art. 10-1.-La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales assume la prise en charge financière des élections.
« La préparation et l'organisation des élections sont assurées par le gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locale de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- L'élection des membres, titulaires et suppléants, du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales s'effectue, en application du décret du 7 février 2007 susvisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Cette élection est organisée en deux opérations électorales simultanées :
1° L'élection des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée immatriculés à ladite caisse, subdivisés en quatre collèges ;
2° L'élection des représentants des affiliés à la caisse nationale, subdivisés en deux collèges.
- La mise en œuvre de cette élection, dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, est placée sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.
- Deux modalités alternatives d'expression des votes sont proposées aux électeurs de l'ensemble des collèges mentionnés aux articles 9-2 et 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé :
1° Le vote électronique par internet ;
2° Le vote par correspondance.
Ces deux modalités de vote permettent l'émargement et le dépouillement automatiques des votes.
- La maîtrise d'ouvrage des deux modalités d'expression de vote retenues est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
- La conception, la gestion et la maintenance de ces solutions de vote peuvent être assurées par un prestataire technique spécialisé.
Les obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote, notamment aux agents de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
Le scrutin se déroule :
1° Du 20 novembre 2014 à 9 heures au 4 décembre 2014 à 18 heures concernant le vote électronique par internet ;
2° Du 20 novembre 2014 à 9 heures au 4 décembre 2014 inclus, concernant le vote par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.
La dernière levée postale sera effectuée sous contrôle d'un huissier le 9 décembre 2014.
Un bureau de vote est constitué pour chacune des deux opérations électorales définies à l'article 1er : le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés.
Leur siège est fixé par la Caisse des dépôts et consignations.
Les bureaux de vote exercent, pour les deux modalités de vote, les compétences qui leurs sont dévolues par le présent arrêté.
Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui lui sont confiées.
Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Les bureaux de vote établissent les procès-verbaux des élections en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau et procèdent sans délai à la proclamation des résultats.
Ils assurent la publicité des résultats.
Chaque bureau de vote est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre chargé de l'intérieur, de deux représentants du directeur général des collectivités locales et de deux représentants du directeur général de l'offre de soins.
Le bureau de vote des employeurs comprend également un représentant du directeur de la sécurité sociale.
Les membres de chaque bureau de vote sont désignés par les ministres compétents.
En cas d'empêchement du président du bureau de vote, les membres du bureau désignent son suppléant en leur sein.
Les décisions du bureau de vote sont prises à la majorité relative.
- Les représentants des collectivités du premier et du deuxième collèges sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du premier collège et du deuxième collège à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Le siège de titulaire est attribué au candidat de la liste ayant réuni le plus grand nombre de suffrages.
A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
- Les représentants des affiliés des cinquième et sixième collèges sont élus par collège, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Tout affilié ne peut voter qu'une fois et dans un seul collège.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires des affiliés à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste sur laquelle ils sont élus.
Les représentants suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.
Les listes d'électeurs sont dressées par collèges par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant.
Sont électeurs et éligibles pour le cinquième collège les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé, quatre-vingt-quatorze jours francs avant la date de clôture du scrutin.
Sont électeurs et éligibles pour le sixième collège les titulaires d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé, quatre-vingt-quatorze jours francs avant la date de clôture du scrutin.
Elles font l'objet d'une publicité selon les modalités énoncées à l'article 10.
Elles sont communiquées aux présidents des bureaux de vote.
Nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à compter de la date à laquelle les listes électorales sont définitives.
Les listes électorales sont établies comme suit :
- Les listes électorales du cinquième et du sixième collège contiennent pour chaque électeur :
2° Son nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénom(s) ;
3° Son numéro d'affilié pour le cinquième collège et son numéro de pension pour le sixième collège.
Les électeurs sont listés dans l'ordre alphabétique du nom de famille.
Le numéro d'inscription sur la liste électorale correspond à un numéro séquentiel attribué de façon aléatoire pour chaque collège.
- Pour le cinquième collège, des listes électorales partielles sont élaborées par le gestionnaire pour permettre à chaque collectivité ou établissement employeur d'afficher la liste des affiliés qui lui sont rattachés.
Les employeurs peuvent présenter au gestionnaire des demandes en vue de l'inscription d'agents relevant de leur autorité ou en vue de la radiation d'agents ne relevant plus de leur autorité.
Les affiliés occupant des emplois dans plusieurs collectivités sont inscrits sur la liste de la collectivité pour laquelle ils accomplissent le plus grand nombre d'heures de travail ou, en cas de durée de travail égale, sur la liste de la collectivité où le recrutement est le plus ancien.
- Pour le sixième collège, des listes électorales partielles sont élaborées par le gestionnaire, pour permettre leur affichage par la mairie de résidence des retraités.
La publicité des listes électorales s'effectue comme suit :
- Soixante et onze jours au moins avant la date fixée pour la clôture du scrutin, les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges sont informés par le gestionnaire des élections et de ses conditions ainsi que de leur inscription sur les listes électorales.
Les listes sont consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Cinquante-neuf jours au moins avant la date de clôture du scrutin, les électeurs du cinquième collège sont informés par la collectivité ou l'établissement employeur, sur la base des documents transmis par le gestionnaire, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale conformément au II de l'article 9.
La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont également affichées dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les collectivités et établissements employeurs sont chargés d'informer les affiliés en position de détachement, ainsi que ceux placés dans une position statutaire ne leur permettant pas de se rendre sur leur lieu de travail de manière prolongée.
- Cinquante-neuf jours au moins avant la date de clôture du scrutin, les électeurs du sixième collège sont informés par la mairie de leur lieu de résidence, sur la base des documents transmis par le gestionnaire, des élections et de leurs conditions ainsi que du dépôt de la liste électorale partielle, extraite de la liste globale conformément au III de l'article 9.
La liste électorale partielle et les conditions de vote, consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, sont également affichées dans les locaux de la mairie de résidence.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les électeurs du sixième collège résidant hors métropole et départements d'outre-mer sont avisés individuellement par le gestionnaire.
- Les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collèges peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter à la Caisse des dépôts et consignations une demande de rectification en vue de son inscription ou de sa radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la publication prévue au I.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant se prononce sur les demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le juge d'instance de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
Les listes électorales sont définitives le quarante et unième jour précédant la date de clôture du scrutin, soit le 24 octobre 2014.
- Les électeurs des cinquième et sixième collèges peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au gestionnaire une demande de rectification en vue de son inscription ou de sa radiation des listes électorales avant le quarante huitième jour précédant la date de clôture du scrutin, soit le 17 octobre 2014 au plus tard.
Dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le juge d'instance de la résidence administrative du fonctionnaire ou devant le juge d'instance du domicile du retraité, qui statue comme en matière d'élections municipales.
- Sous réserve des dispositions des alinéas précédents concernant les voies de recours, aucune rectification de ces listes n'est admise après leur clôture.
Les listes définitives des électeurs sont consultables dans les conditions définies à l'article 11.
Ces listes sont communiquées au président du bureau de vote compétent.
Les listes électorales définitives sont mises en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sont consultables au siège de la Caisse nationale.
Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne.
Les demandes de rectification des listes électorales sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie postale.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.
Elles sont déposées au plus tard quatre-vingt-sept jours, soit le 8 septembre 2014, avant la clôture du scrutin à l'adresse indiquée par le gestionnaire.
La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un délai de trois jours, à compter de la date limite de dépôt des listes, pour rejeter une liste ou une candidature.
La Caisse des dépôts et consignations notifie ce rejet sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée.
Le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
- Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, et qualité.
- Les listes de candidats sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations qui en accuse réception.
- L'ordre officiel de présentation dans les documents électoraux composant le matériel de vote est tiré au sort.
Les organisations candidates déposent leur logo et leur profession de foi prioritairement par voie électronique.
A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique au siège de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Les déclarations individuelles de candidature sont remises au siège de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en complément des dépôts effectués au titre du premier alinéa du présent article.
L'ensemble de ces dépôts est effectué le 8 septembre 2014 au plus tard.
Pour les cinquième et sixième collèges, le matériel de campagne électorale comporte pour chacune des listes de candidats une profession de foi de format 210 × 297 mm et une affiche de format 297 × 420 mm servant à la propagande et à l'annonce de réunions.
Le gestionnaire adresse, en un seul lieu par liste de candidats, 50 000 professions de foi et 50 000 affiches la concernant.
Les dépenses de diffusion avancées par chaque liste sont remboursées sur la base de trois cents adresses différentes et sur présentation d'une facture.
En vue de la réalisation du matériel de campagne électorale, les originaux de la profession de foi et du modèle d'affiche de chaque liste sont transmis au lieu et dans les délais fixés par l'article 14.
Les listes de candidats et les professions de foi sont mises en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionné à l'article 11, le 17 septembre 2014 au plus tard.
- Le matériel de vote décrit à l'article 21 est adressé aux électeurs par le gestionnaire au plus tard le 17 novembre 2014.
Pour les électeurs des premier, second, troisième et quatrième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale administrative des électeurs.
Pour les électeurs des cinquièmes et sixième collèges, les envois sont effectués à l'adresse postale personnelle des électeurs.
Cependant, pour les électeurs du cinquième collège dont l'adresse postale n'est pas connue du gestionnaire à la date limite d'établissement des listes électorales définitives, soit le 24 octobre 2014, l'envoi peut être adressé à l'employeur, à charge pour celui-ci de le remettre à l'agent concerné.
Il en est de même pour les envois ayant fait l'objet d'un retour de la part du distributeur postal.
- Les plis qui n'ont pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux.
- En cas de perte de non réception ou de détérioration du matériel de vote, il peut être procédé à la demande de l'électeur, à l'attribution d'un matériel de substitution.
Les demandes sont adressées par voie postale, électronique ou téléphonique.
- Les opérations d'émargement des votes électronique par internet se déroulent simultanément avec les opérations de vote électronique par internet.
Celles du vote par correspondance se déroulent, au fur et à mesure du dépouillement du vote par correspondance, à partir de la clôture du vote électronique par internet fixé par l'article 3 du présent arrêté.
Les opérations de dépouillement des votes se déroulent à partir de la clôture du scrutin fixée à l'article 3.
Le dépouillement du vote électronique par internet est réalisé après celui du vote par correspondance.
Les procédés d'émargement et de dépouillement des votes mis en place doivent garantir le secret du vote rendant impossible l'établissement d'un lien entre le nom de l'électeur et l'expression de son vote.
- Si l'électeur vote par internet et par correspondance, le vote électronique par internet est pris en compte prioritairement ; le vote par correspondance détecté n'est pas décompté dans l'émargement et n'est pas dépouillé.
- Outre les doubles votes visés au II, sont déclarés nuls les votes par correspondance effectués :
1° A l'aide de tout autre moyen que ceux fournis dans le matériel de vote prévu à l'article 21 ;
2° De carte T parvenue sans étiquette de vote ou comportant plusieurs étiquettes de vote ;
3° De carte T ou d'étiquette portant une mention, un signe distinctif ou une modification ;
4° De carte T ou d'étiquette détériorée empêchant tout traitement informatique.
Les bulletins de vote par internet non déchiffrables par la solution de vote électronique sont déclarés nuls.
Les cartes T adressées après la date de clôture du scrutin, le cachet de la Poste faisant foi, sont mises à part sans être traitées et sans que le nom des électeurs dont elles émanent soit émargé sur les listes électorales.
- Chaque bureau de vote procède au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes en veillant à ce qu'elles soient rigoureusement séparées par collège.
Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant les opérations d'émargement et de dépouillement du vote par correspondance.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux travaux du bureau de vote concernant l'opération électorale qui le concerne.
- Chaque bureau de vote établit le procès-verbal des élections des collèges relevant de son champ de compétence, en y annexant les cartes T déclarées nulles et les cartes T reçues après la clôture du scrutin.
Il proclame les résultats des élections.
Chaque liste de candidats ayant participé aux élections des représentants des employeurs ou des affiliés peut demander au gestionnaire tout ou partie des informations mentionnées à l'article 26 se rapportant au collège de présentation de la liste.
Une plate-forme d'assistance téléphonique est chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote de 9 heures à 17 heures, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Le numéro d'appel non surtaxé est transmis avec le matériel de vote.
Cette mission peut être confiée à un prestataire, sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.
- Pour tous les collèges d'électeurs mentionnés aux articles 9-2 et 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé :
1° Une fiche cartonnée de format A4 comprenant une carte T à détacher suivant les pointillés :
a) Au recto et au verso de la fiche cartonnée sont précisés les modalités de vote et, pour chacune d'entre elle, la procédure à suivre, ainsi que les moyens d'authentification, générés de façon aléatoire ;
b) Au recto de la carte T figure la boîte postale où est adressé le vote ;
c) Au verso de la carte T figurent un code-barres, généré de façon aléatoire, identifiant l'électeur ainsi que les emplacements où l'électeur doit placer l'étiquette autocollante correspondant à la liste de candidats de son choix.
2° Une planche d'étiquettes autocollantes comportant des codes-barres.
Chaque étiquette correspond à une liste de candidats.
Les étiquettes sont présentées dans l'ordre officiel des candidatures.
Le nom de la liste de candidats figure au regard de chaque étiquette autocollante correspondante ainsi qu'en fond de page, sous l'étiquette à décoller par l'électeur.
3° Une note d'information détaillant les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique par internet.
Cette note contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.
Les modalités d'accès à la plate-forme téléphonique y sont également indiquées.
- Pour les cinquième et sixième collèges mentionnés à l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé, un cahier des professions de foi de chaque organisation candidate présentant une liste de candidats, avec en annexe une liste récapitulative des noms des candidats pour chaque liste présentée.
- Le matériel de substitution pour le vote par correspondance devra être demandé au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin.
1° L'électeur décolle l'étiquette autocollante correspondant à la liste de son choix et la place, dans le sens indiqué, sur l'emplacement prévu à cet effet de la carte T ;
2° L'électeur détache la carte T ;
3° L'électeur poste la carte T, sans l'affranchir, avant la clôture du scrutin.
Après la clôture des scrutins, les opérations d'émargement et de dépouillement des votes sont traitées informatiquement par le gestionnaire.
Chaque bureau de vote établit un procès-verbal unique qui agrège les constatations et résultats des deux opérations de vote, en spécifiant :
- Les événements survenus durant le scrutin, le cas échéant, les interventions effectuées sur le système électronique de vote par internet et sur le déroulement du vote par correspondance, ainsi que les réclamations des candidats et les décisions motivées du bureau de vote.
- Les données par collège, sur les émargements des électeurs, le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'électeurs votants, le nombre de suffrages nuls, le nombre de suffrages exprimés, réparties selon les états suivants :
1° Pour le cinquième collège défini à l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé, les résultats par employeur pour les employeurs territoriaux ayant au moins cinquante électeurs inscrits et pour les employeurs hospitaliers ayant au moins quinze électeurs inscrits ;
2° Les résultats par département ;
3° Les résultats par région ;
4° Les résultats par type d'employeur (territorial ou hospitalier) ;
5° Les résultats par nature juridique de l'employeur (collectivité ou établissement) ;
6° Les résultats nationaux.
Les bulletins nuls visés à l'article 18 sont joints au procès-verbal.
Ils sont contresignés par le président du bureau de vote avec indication, pour chacun d'eux, de la décision prise et de ses motifs.
Le procès-verbal du vote, consultable par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux, est publié sur le site http://www.cnracl.fr.
Aussi, la Caisse des dépôts et consignations conserve sous scellés, dans les conditions fixées aux articles L.
212-3 du code du patrimoine, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, l'ensemble des matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde jusqu'à l'épuisement des délais contentieux.
Si aucune action contentieuse n'a été engagée, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction des fichiers supports.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins est effectuée en ligne sur le site http://www.cnracl.fr.
Les recours, déposés auprès du greffe du tribunal administratif de Bordeaux, sont examinés et jugés dans les formes et délais prévus par le code électoral pour les élections municipales.
Abroge Arrêté du 19 août 2011 - TITRE II : LISTE ÉLECTORALE (Ab)
Abroge Arrêté du 19 août 2011 - TITRE III : CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ ET CANDIDA...
Abroge Arrêté du 19 août 2011 - TITRE IV : VOTE (Ab)
Abroge Arrêté du 19 août 2011 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
Abroge Arrêté du 19 août 2011 - TITRE V : RÉSULTATS (Ab)
Abroge Arrêté du 19 août 2011 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Ab)
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'arrêté du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
2° L'arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L.
613-20-5, elle alerte sans délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que le directeur général du Trésor.
Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L.
Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
623-59.-I.-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article L.
623-24-1, d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sont :
« 1° Plantes fourragères :
« a) Trifolium pratense-Trèfle violet ;
« b) Trifolium incarnatum-Trèfle incarnat ;
« c) Lolium multiflorum-Ray Grass d'Italie ;
« d) Lolium hybridum-Ray Grass hybride ;
« e) Lathyrus spp.-Gesses ;
« Glycine max-Soja ;
« 3° Plantes à usage de cultures intermédiaires piège à nitrates :
« a) Sinapis alba-Moutarde blanche ;
« b) Avena strigosa-Avoine rude ;
« 4° Plantes protéagineuses :
« a) Pisum sativum-Pois protéagineux ;
« b) Lupinus albus-Lupin blanc ;
« c) Lupinus angustifolius-Lupin bleu ;
« 5° Plantes potagères :
« a) Lens culinaris-Lentille ;
« b) Phaseolus vulgaris-Haricot.
« II.-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L.
623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L.
623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application mentionné au même article déterminant les modalités de fixation du montant de l'indemnité prévue à l'article L.
Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L.
Modifie Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe I (V)
Modifie Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 - art. Annexe II (V)
1° A l'article 1er, la valeur : « 190 » est remplacée par la valeur : « 200 » ;
2° A l'article 3, la valeur : « 160 » est remplacée par la valeur : « 140 » ;
3° Les annexes 1 et 2 sont respectivement remplacées par les annexes 1 et 2 du présent décret.
Décret du 1er août 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco - M. DE LA TOUR DU PIN CHAMBLY DE LA CHARCE (Hadelin)
M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco, en remplacement de M. Hugues Moret, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er août 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie - Mme BERAK (Malika)
Mme Malika Berak, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, en remplacement de M. Marcel Escure, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er août 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Irak - M. BARÉTY (Marc)
M. Marc Baréty, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Irak, en remplacement de M. Denis Gauer, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er août 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine - M. GOURDAULT-MONTAGNE (Maurice)
M. Maurice Gourdault-Montagne, ambassadeur de France, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire de Chine, en remplacement de Mme Sylvie Bermann, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, Mme Aude De Amorim, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du budget (groupe III) à la direction des affaires financières au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, M. François Pugeaut, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur d'Amérique du Sud (groupe III) à la direction des Amériques et des Caraïbes au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique (groupe III) à la direction de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue l'honorabilité des personnes mentionnées à l'article L.
511-3-1, elle consulte la banque de données centrale concernant les sanctions administratives détenue par l'Autorité bancaire européenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, M. Thierry Vallat, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur de la communication (groupe III) à la direction de la communication et de la presse au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 25 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, M. Guillaume Bazard, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur des personnels contractuels (groupe III) à la direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2014, Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice des questions multilatérales et sectorielles (groupe III) à la direction de la coopération de sécurité et de défense au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 1er août 2014 portant nomination à la Commission nationale de classement mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
M. Philippe GREGOIRE, conseiller d'Etat, est nommé président titulaire de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable ;
Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juillet 2014, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
a) Représentants des comités régionaux de la conchyliculture :
M. Costard (Joseph), titulaire ; M. Leveque (Christophe), suppléant ;
M. Teyssier (Louis), titulaire ; M. Lenoir (Richard), suppléant.
M. Brest (Goulven), titulaire ; M. Pichot (François-Joseph), suppléant ;
M. Le Gal (Philippe), titulaire ; M. Jacob (Franck), suppléant ;
M. Thaéron (Josick), titulaire ; M. Le Gal (Christophe), suppléant.
M. Raimbert (Guillaume), titulaire ; M. Lecossois (David), suppléant.
M. Marissal (Eric), titulaire ; M. Reglin (Sébastien), suppléant ;
Mme Aubier (Annie), titulaire ; M. Goboriau (Philippe), suppléant ;
M. Viaud (Gérald), titulaire ; M. Cartron (Thierry), suppléant ;
M. Morandeau (Philippe), titulaire ; M. Pain (Cyril), suppléant.
M. Laban (Olivier), titulaire ; M. Lafond (Christophe), suppléant ;
M. Lafon (Thierry), titulaire ; Mme Hermann (Angelika), suppléante ;
M. Ortin (Philippe), titulaire ; Mme Caussel (Karine), suppléante.
M. Hélie (Thierry), titulaire ; M. De Mesnildot (Bertrand), suppléant.
M. Angeri (Stéphane), titulaire ; M. Le Goff (Jean-Yves), suppléant.
M. Maine (Loïc), titulaire ; M. Lemonnier (Franck), suppléant ;
M. Charbonnier (Christophe), titulaire ; Mme Lefeuvre (Ghislaine), suppléante.
M. Hesry (Stéphane), titulaire ; M. Hurtaud (Frédéric), suppléant ;
M. Salardaine (Stéphane), titulaire ; M. Le Moal (Nicolas), suppléant.
M. Tobie (Bernard), titulaire ; Mme Brière (Annie), suppléante.
M. Marionneau (Yannick), titulaire ; M. Baudet (Hugo), suppléant.
M. Durivaud (Benoît), titulaire ; M. Margat (Christophe), suppléant ;
M. Baudet (Francis), titulaire ; M. Sourbier (Sébastien), suppléant.
M. Roucairol (Rémi), titulaire ; M. Fournier (Emmanuel), suppléant ;
M. Alexandre (Josian), titulaire ; M. Goudard (Nicolas), suppléant.
Exploitants représentant les organisations de producteurs reconnues
M. Alleaume (Stéphane), titulaire ; M. Mahe (Olivier), suppléant.
M. Couetoux (Loïc), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
M. Suire (Jean-Pierre), titulaire ; M. Chagnoleau (Eric), suppléant.
M. Aspa (Didier), titulaire ; M. Garces (Philippe), suppléant.
M. Guisgand (Ludovic), titulaire ; M. Mordellet (Louis Eric), suppléant ;
M. Campion (Thierry), titulaire ; M. Florin (Régis), suppléant ;
M. Le Moal (Pierre-Yves), titulaire ; M. Sarazin (Jean-François), suppléant ;
Mme Labatud (Emilie), titulaire ; M. Dupuy (Olivier), suppléant ;
M. Blanchetière (Anthony), titulaire ; M. Rezki (Frédéric), suppléant.
M. Lucine (Patrice), titulaire ; M. Levaux (Christophe), suppléant ;
M. Dominguez (Michel), titulaire ; M. Tastet (Jean-François), suppléant ;
M. Barbaud (Armand), titulaire ; M. Aldana (Franck), suppléant ;
M. Mestre (Jacques), titulaire ; M. Mathey (Henri), suppléant ;
M. Balay (Etienne), titulaire ; M. Poulard (Bertrand), suppléant.
M. Schaller (René), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement ;
M. Oudin (Joêl), titulaire ; M. Sengel (Roger), suppléant ;
M. Brutier (Sébastien), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
b) Représentants de la transformation :
M. Le Bihan (Christophe), titulaire ; M. Cadoret (Jean-Jacques), suppléant.
M. Beaulieu (Charles), titulaire ; M. Cadoret (Jacques), suppléant.
d) Représentants des poissonniers-écaillers :
M. Gonthier (Bernard), titulaire ; M. Bessiere (Michel), suppléant.
M. Alexander GRIMAUD, chef de cabinet, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Thierry MARCHAL-BECK, chef adjoint de cabinet, est nommé régisseur suppléant auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
Décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2014, M. Dominique MARTIN est nommé directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à compter du 1er septembre 2014.
– Les intermédiaires doivent, au moment de la souscription, répondre sincèrement à toutes demandes de renseignements de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement lorsqu'elles peuvent lui être utiles pour apprécier les antécédents du client et, le cas échéant, le risque encouru.
– Les intermédiaires doivent s'abstenir de transmettre des fausses déclarations ou des éléments susceptibles de donner une opinion erronée du client à l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 26 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « anesthésie réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014, l'arrêté du 26 mai 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie réanimation », en application des dispositions du I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. BAGHDADI (Fawzi), né le 28 août 1978 à Brak (Libye).
Lire : « M. BAGHDADI (Fawzi Ali), né le 28 août 1978 à Brak (Libye).
Décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. NICOLAS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2014, M. Nicolas (Philippe) est nommé directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Décret du 1er août 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs - Mme de PONFILLY (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2014, Mme de Ponfilly (Isabelle) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
Avis n° 2014-0816 du 15 juillet 2014 portant sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Par lettre en date du 10 juillet 2014, la secrétaire d'Etat chargée du numérique a saisi l'Autorité, sur le fondement de l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 censurant les dispositions de l'article L.
36-11 du CPCE encadrant le pouvoir de sanction de l'Autorité, l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 est venue modifier les articles L.
130 du CPCE, afin de rétablir et sécuriser le pouvoir de sanction de l'Autorité dans les secteurs des postes et des communications électroniques.
Désormais, et afin d'assurer la séparation des fonctions de poursuite et de jugement dans le cadre de la procédure de sanction, l'Autorité se réunit en deux formations distinctes.
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, composée de quatre membres de l'Autorité, dont le président, adopte les décisions se rattachant à l'exercice des fonctions de poursuite et d'instruction.
Il s'agit des décisions prises sur le fondement des articles L.
36-11 concernant en particulier l'ouverture d'une procédure, la désignation des rapporteurs chargés de l'instruction, la mise en demeure de la personne en cause de se conformer à ses obligations et la notification des griefs en cas de méconnaissance de la mise en demeure.
La formation restreinte, composée des trois membres le plus récemment nommés, à l'exception du président, adopte les décisions de sanction ou de non-lieu à sanctionner.
Le projet de décret dont l'Autorité est saisie pour avis met en œuvre le pouvoir de sanction prévu aux articles L.
Il complète à cet égard les dispositions législatives en précisant, notamment les conditions de l'instruction réalisée par les rapporteurs sous l'autorité de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction et les modalités de la procédure écrite et orale suivie devant la formation restreinte.
L'Autorité relève avec satisfaction que la procédure prévue apporte aux personnes en cause l'ensemble des garanties nécessaires au respect des exigences constitutionnelles que sont les droits de la défense et les principes d'indépendance et d'impartialité, tout en permettant à la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction et à la formation restreinte d'exercer leurs fonctions respectives dans des conditions assurant l'efficacité de la procédure.
En outre, l'Autorité souligne qu'une attention particulière a été portée à la protection du secret des affaires, conformément à la pratique suivie par l'Autorité dans l'exercice de l'ensemble de ses missions.
L'Autorité note, toutefois, que les dispositions du projet de décret prévoient l'audition d'un « membre » de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction devant la formation restreinte, qui peut être assisté par des agents des services.
Or, les articles L.
36-11 du CPE prévoient l'audition du « représentant » de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, terme qui laisse cette formation libre de désigner soit l'un de ses membres, soit un agent des services, pour la représenter au cours de l'audition.
Aussi, l'Autorité propose que le deuxième alinéa du III de l'article D.
597 reprenne le terme employé par les articles L.
Cet alinéa serait ainsi rédigé :
« Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction ainsi que toute personne dont l'audition paraît utile à la formation restreinte sont invités à présenter des observations orales et à répondre aux questions de la formation restreinte.
Sous réserve des observations qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis.
Le présent avis sera notifié à la secrétaire d'Etat chargée du numérique et publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Vianney Sevaistre, qui est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général du 1er août au 30 octobre 2014 à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres et des informations portées à la connaissance du procureur de la République et des autorités investies du pouvoir disciplinaire en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 ; des recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et du rapport annuel.
Cet emploi est affecté à la direction des entreprises et de l'économie internationale de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction des entreprises et de l'économie internationale contribue pour le compte du ministère des affaires étrangères et du développement international, avec les administrations concernées, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la mondialisation (DGA), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de chef de service au ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté au service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque, service à compétence nationale et est susceptible d'être classé au groupe I, sous réserve de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant modification du classement des emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers au jour de la nomination.
Le titulaire de l'emploi dirigera le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque.
Ce service a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
- d'élaborer, en tenant compte des recommandations émises par le Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et à l'article 10 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, la doctrine d'emploi du fonds de soutien ;
- d'instruire les dossiers de demande d'aide mentionnés aux articles 2 à 9 du même décret en lien avec les services de l'Etat, en particulier la DGFiP et son réseau local ;
- d'assurer le suivi de la relation avec les représentants des collectivités ayant demandé l'intervention du fonds durant l'instruction des dossiers ;
- de gérer les demandes de prise en charge des prestations d'accompagnement conformément aux articles 8 et 9 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014.
Le candidat devra posséder une solide culture financière.
Une bonne connaissance des collectivités territoriales est éminemment souhaitable.
Le service à compétence nationale pourra faire appel à des prestataires extérieurs, cabinet d'avocat et conseil financier, pour soutenir son analyse et son travail d'expertise.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe III, est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur général de l'aviation civile, les fonctions de responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI).
Le RSSI de la DGAC est placé sous l'autorité du directeur général, AQSSI (autorité qualifiée de la sécurité des systèmes d'information) en titre pour la DGAC, dont il a délégation pour les questions relatives à la sécurité des systèmes d'information.
A ce titre, il est l'interlocuteur du ministère (service de défense et d'intelligence économique), ainsi que le correspondant de l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information).
Sous les ordres du directeur général, le responsable de la sécurité des systèmes d'information est chargé :
- de mettre à jour le contenu des textes réglementaires concernant la sécurité des systèmes d'information (SSI), pour l'ensemble des systèmes d'information de la DGAC, en corrélation avec les instructions interministérielles dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
- d'organiser, d'animer et de faire évoluer le réseau des correspondants de sécurité (responsables de sécurité des systèmes d'information (RSSI) des services et agents de sécurité des systèmes d'information (ASSI) ) au sein de la DGAC ;
- de fournir aux maîtres d'ouvrage, aux maîtres d'œuvre et aux « exploitants » des conseils sur la mise en application de la politique de sécurité, pour l'ensemble des systèmes d'information de la DGAC ;
- d'organiser les actions de formation et de sensibilisation de l'ensemble des agents de la DGAC en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- de veiller à ce que les contrôles de sécurité soient régulièrement effectués sur la base des instructions interministérielles ;
- de veiller à la réalisation des actions correctives découlant des contrôles de sécurité ou rendues nécessaires par la mise en évidence de failles de sécurité ; à la prise en compte des menaces, notamment sur alerte des services spécialisés ;
- de proposer au directeur général des mesures conservatoires en cas d'écart grave ou récurrent ;
- d'établir la fiche de classification des « systèmes d'information sensibles non classifiés de défense » avant leur mise en exploitation en application du guide interministériel sur les « systèmes d'information et applications sensibles » ;
- d'effectuer la synthèse des bilans annuels établis par les maîtres d'œuvre, les exploitants et par le pôle de la sécurité des systèmes d'information de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC/SUR (sûreté) /SSI) ;
- d'établir le rapport annuel de sécurité des systèmes d'information de la DGAC envoyé au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) du ministère ;
- d'assurer le lien avec le service de défense et d'intelligence économique du ministère, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs du secteur de l'aviation civile pour les affaires relevant de la sécurité des systèmes d'information.
Ces missions requièrent :
- Une parfaite maîtrise de la sécurité des systèmes d'information (encadrements juridique et réglementaire, procédures d'évaluation et d'audit, gestion des événements de sécurité, etc.) ;
- de très bonnes connaissances en architecture et en urbanisation des systèmes d'information ;
- une connaissance indispensable du travail interministériel dans le cadre de réunions d'experts de haut niveau en SSI ;
- un sens de l'organisation, en particulier dans le domaine de l'animation d'un réseau de correspondants experts SI ;
- de très bonnes capacités de rédaction, y compris dans les domaines réglementaires appliqués à la sécurité des systèmes d'information ;
- un sens de la diplomatie, de la médiation, de la synthèse ;
- un esprit d'initiative, capacité de piloter un projet (déploiement, refonte réseau, etc.).
M. Francis MASSE, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile (téléphone : 01-58-09-41-00) ;
Mme Muriel PREUX, sous-directrice des personnels de la direction générale de l'aviation civile (téléphone : 01-58-09-37-18) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francis.masse@developpement-durable.gouv.fr.
- Mois de mai 2014
La notification des décisions mentionnées au VII de l'article L.
613-37-1 est faite dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'adoption de ces décisions.
Ces dernières sont motivées.
- Mois d'août 2013 à mai 2014
L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi suivants :
- projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de loi suivante :
- proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée nationale, des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
L'examen, par l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête par l'Assemblée nationale suivante :
- proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité.
LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (1)
Modifie LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (VD)
La présente loi organique entre en vigueur au 1er décembre 2014.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi organique n° 1877 ; Rapport de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois, n° 1999 ; Avis de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 1991 ; Discussion les 17 et 19 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2014 (TA no 359).
Sénat : Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 651 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 681 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 683 (2013-2014) ; Discussion les 9 et 10 juillet 2014 et adoption le 10 juillet 2014 (TA n° 153, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, no 2125 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2144 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 386).
Sénat : Rapport de M. Michel Teston, au nom de la commission mixte paritaire, n° 734 ( 2013-2014) ; Texte de la commission n° 736 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 22 juillet 2014 (TA n° 167, 2013-2014).
Les quarante-quatrième et avant-dernière lignes du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
Président du conseil de surveillance
Président délégué du directoire
Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement mentionnées à l'article R.
613-43 informent dans les meilleurs délais et dans tous les cas le collège de supervision lorsqu'elles adoptent une mesure de rétablissement prévue par ce plan.
Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être conduites au vu des indicateurs mentionnés au VI de l'article L.
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)
I., III., IV., V.
- La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée.
- Une première évaluation du dispositif prévu au I est réalisée dans le cadre du rapport mentionné au VI de l'article 29 de la présente loi.
Chapitre IV : Contributions locales temporaires , Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Art. L2124-6 - Code des transports Art. L1241-14 - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-8, Art. L3332-3, Art. L4331-3, Art. L5215-32 - Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945 Art. 20
Modifie Code des transports - Section 2 : SNCF Réseau (VD)
Modifie Code des transports - Sous-section 6 : Ressources (VD)
Afin de promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée, les ports peuvent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires, situés à l'intérieur de leur circonscription ou dans leurs limites administratives, et participant à la desserte de la zone portuaire, à l'exception des installations terminales embranchées.
Les autorités portuaires, SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour conclure les conventions de répartition dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire et financière un rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire.
Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l'Etat ainsi que l'opportunité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire.
Modifie Code des transports - Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs e...
Modifie Code des transports - Section 1 (VD)
Abroge Code des transports - Section 2 : Gestion du trafic et des circulations (VT)
II.-Les procédures de sanction devant l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L.
2132-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont poursuivies de plein droit par celle-ci.
-Code des transports Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct.
Section, Art. L2132-8-2, Art. L2132-10, Art. L2132-13, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-1, Art. L2133-9, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7, Art. L2135-8
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : SNCF Mobilités (VD)
Modifie Code des transports - Section 6 : Ressources (VD)
Modifie Code des transports - Section 6 : Pauses (VD)
Modifie Code des transports - TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA S...
- L'établissement public dénommé " SNCF " mentionné à l'article L.
2102-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est créé au 1er décembre 2014.
- L'établissement public dénommé " Réseau ferré de France " prend la dénomination : " SNCF Réseau " et l'établissement public dénommé " Société nationale des chemins de fer français " prend la dénomination : " SNCF Mobilités ".
- Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
Par dérogation au II de l'article 6 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est applicable au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'aux conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sont organisées simultanément dans l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire, dans les six mois suivant sa constitution.
- Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L.
2111-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, notamment ceux figurant dans les comptes dissociés établis en application de l'article L.
2122-4 du même code, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau.
A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions.
Ces opérations sont réalisées de plein droit, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, et entraînent les effets d'une transmission universelle de patrimoine.
Elles n'ont aucune incidence sur ces biens, droits et obligations et n'entraînent, en particulier, ni la modification des contrats et des conventions en cours conclus par SNCF Réseau, SNCF Mobilités ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L.
233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
Les passifs sociaux transférés sont ceux attribuables aux missions de gestion de l'infrastructure susmentionnées au titre des droits des agents en activité et des anciens agents.
- Le transfert de l'activité SNCF infrastructure est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes dissociés de l'activité SNCF infrastructure présentés par SNCF Mobilités.
L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes dissociés de SNCF Mobilités de l'exercice 2012, sous réserve de l'évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres des comptes consolidés de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
Le transfert des engagements sociaux et, éventuellement, des actifs associés est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes consolidés de SNCF Mobilités.
L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes consolidés de SNCF Mobilités de l'exercice 2012, sous réserve de l'évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres des comptes consolidés de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
Le transfert des autres biens, droits et obligations est réalisé sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités.
L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Mobilités de l'exercice 2012, sous réserve de l'évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres des comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
- Ces opérations ne donnent lieu à aucun versement de salaire ou honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni au paiement d'aucune indemnité, d'aucune taxe, d'aucun droit, ni d'aucune contribution, notamment celle prévue à l'article 879 du code général des impôts.
- Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par décision de l'autorité compétente.
- Les protocoles en vigueur à la date du transfert prévu au présent article conclus entre SNCF Mobilités et la direction de l'infrastructure ou la direction de la circulation ferroviaire pour les besoins des missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2111-9 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, acquièrent à la date de ce transfert valeur contractuelle entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau et poursuivent leurs effets pour la durée des opérations qu'ils régissent, dans la limite d'une durée de trois ans à compter de la date du transfert susmentionné.
- Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire un rapport relatif à la gestion des gares de voyageurs ainsi qu'aux modalités et à l'impact d'un transfert de celle-ci à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transport.
Ce rapport étudie également la possibilité de créer un établissement public reprenant l'intégralité des missions de Gares & Connexions et qui serait intégré au sein du groupe public ferroviaire.
- Les biens appartenant à SNCF Mobilités ainsi que ceux appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies à l'article L.
2102-1 du code des transports sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF.
Les biens appartenant à SNCF Réseau et attachés à l'exercice des missions de la SNCF définies au même article L.
2102-1 sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à la SNCF.
A cette même date, la SNCF est substituée à SNCF Mobilités et à SNCF Réseau pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes missions.
Les passifs sociaux transférés sont ceux attribuables aux missions de la SNCF susmentionnées au titre des droits des agents en activité et des anciens agents.
- Ces opérations sont réalisées sur la base des valeurs nettes comptables figurant dans les comptes individuels de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
L'équilibre du transfert est apprécié sur la base des valeurs nettes comptables à la dernière clôture précédant le transfert, qui sont déterminées dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de l'exercice 2012, sous réserve de l'évolution des normes comptables et dans des conditions assurant l'absence d'impact négatif sur les capitaux propres individuels de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau et de la SNCF.
- L'ensemble du groupe public ferroviaire participe à la mobilisation du foncier public selon les modalités prévues par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
I.-Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau.
A cette même date, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces biens.
II.-Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux mentionnés au I et celui des installations de service autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau.
Cet accord est soumis à l'avis de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
A défaut d'accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , constate le transfert à SNCF Réseau de l'ensemble des installations de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités.
III.-Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29 de la présente loi.
- L'entrée en vigueur de la présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires régissant les situations des personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français, de Réseau ferré de France et de leurs filiales.
Sauf stipulation conventionnelle contraire, et pour une durée ne pouvant dépasser les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire :
1° Les personnels de la SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau issus de Réseau ferré de France ou de la Société nationale des chemins de fer français continuent de relever, chacun pour leur part et à titre exclusif, des stipulations conventionnelles qui leur étaient respectivement applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire ;
2° Les personnels embauchés à la SNCF, à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau postérieurement à la mise en place du groupe public ferroviaire relèvent des stipulations conventionnelles applicables aux personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français.
A l'issue de la période de dix-huit mois mentionnée au deuxième alinéa, et sauf stipulations contraires d'un accord du groupe public ferroviaire, les stipulations conventionnelles qui étaient applicables aux salariés de la Société nationale des chemins de fer français le sont à tous les salariés du groupe public ferroviaire.
Les salariés issus de Réseau ferré de France conservent les droits individuels résultant des conventions ou accords qui leur étaient applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire.
- Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Mobilités subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
- Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à SNCF Réseau subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
- Les contrats de travail des salariés régis par le statut et des salariés sous le régime des conventions collectives de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France et qui concourent à titre exclusif ou principal aux missions confiées à la SNCF subsistent entre cet établissement public et ces salariés.
- Dans les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d'embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
A titre transitoire, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités conservent leur régime de durée du travail jusqu'à la publication de l'arrêté d'extension de la convention collective du transport ferroviaire ou de l'arrêté d'extension de l'accord relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail dans le transport ferroviaire, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016.
Pendant cette période, les organisations syndicales de salariés représentatives du groupe public ferroviaire peuvent négocier un accord collectif relatif à la durée du travail applicable aux salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
2162-1 du code des transports est négociée et conclue dans le cadre d'une commission mixte paritaire composée de représentants des employeurs et de représentants des organisations syndicales représentatives des salariés de l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application du même article.
Pour l'application du présent article et de l'article L.
2232-6 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales de salariés est appréciée selon les modalités prévues à l'article L.
2122-5 du même code, en retenant les résultats des dernières élections survenues dans ces entreprises.
La propriété des biens du domaine public de l'Etat confié à la Société nationale des chemins de fer français et nécessaire aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense est transférée à SNCF Réseau.
A la date de ce transfert, SNCF Réseau est substitué à SNCF Mobilités pour les droits et obligations de toute nature, y compris immatériels, attachés à ces mêmes biens.
A défaut d'accord au 31 décembre 2014 entre la Société nationale des chemins de fer français et Réseau ferré de France, la liste des biens concernés est fixée par arrêté des ministres chargés des transports, de la défense, des domaines et du budget.
Ces transferts sont opérés à compter du 1er janvier 2015, dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29.
Les membres de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la présente loi, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées au sein de chaque établissement public composant le groupe public ferroviaire dans un délai d'un an à compter de la constitution du groupe public ferroviaire.
A compter du 1er janvier 2015 et jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles, la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe public ferroviaire est mesurée conformément aux articles L.
2122-3 du code du travail, en additionnant les suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités d'entreprise et d'établissement de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France.
A partir du 1er janvier 2015, par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L.
2143-5, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe public ferroviaire désignent des délégués syndicaux centraux.
A cette même date, il est mis fin au mandat des délégués syndicaux centraux désignés auprès de la Société nationale des chemins de fer français et de Réseau ferré de France.
Les mandats des représentants du personnel en cours au moment de la constitution du groupe public ferroviaire subsistent à compter de la constitution du groupe public ferroviaire au sein de chaque établissement public industriel et commercial jusqu'à la proclamation des résultats des élections anticipées mentionnées au premier alinéa du présent article.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception des 7° à 10° du I de l'article 13, du I de l'article 25 et des articles 37 et 38.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1468 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 1990 ; Avis de M. Olivier Faure, au nom de la commission des finances, n° 1965 ; Discussion les 17, 18 et 19 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 juin 2014 (TA n° 358).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 650 (2013-2014) ; Rapport de M. Michel Teston, au nom de la commission du développement durable, n° 681 (2013-2014) ; Avis de M. François Patriat, au nom de la commission des finances, n° 652 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 682 (2013-2014) ; Discussion les 9 et 10 juillet 2014 et adoption le 10 juillet 2014 (TA n° 152, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2126 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 385).
Au début du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
2100-1.-Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer :
« 1° La gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L.
« 2° L'exécution des services de transport utilisant ce réseau ;
« 3° L'exploitation des infrastructures de service reliées à ce réseau.
« Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable.
Il participe à la dynamique, à l'irrigation et à l'aménagement des territoires.
Il concourt au maintien et au développement de la filière industrielle ferroviaire et des bassins d'emploi sur l'ensemble du territoire.
Il contribue à la mise en œuvre du droit au transport défini au livre Ier de la première partie du présent code.
2100-2.-L'Etat veille à la cohérence et au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national.
Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales.
Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurés :
« 1° La cohérence de l'offre proposée aux voyageurs, la coordination des autorités organisatrices de transport ferroviaire et l'optimisation de la qualité de service fournie aux utilisateurs du système de transport ferroviaire national ;
« 2° La permanence opérationnelle du système et la gestion des situations de crise ayant un impact sur le fonctionnement du système ainsi que la coordination nécessaire à la mise en œuvre des réquisitions dans le cadre de la défense nationale et en cas d'atteinte à la sûreté de l'Etat ;
« 3° La préservation de la sûreté des personnes et des biens, de la sécurité du réseau et des installations relevant du système de transport ferroviaire national ainsi que la prévention des actes qui pourraient dégrader les conditions de sûreté et de sécurité du fonctionnement du système de transport ferroviaire ;
« 4° L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment la conduite ou le soutien de programmes de recherche et de développement relatifs au transport ferroviaire, en vue d'en accroître la capacité à l'exportation, la sécurité, l'efficience économique et environnementale, la fiabilité, le développement technologique, la multimodalité et l'interopérabilité ;
« 5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement du réseau ferroviaire défini à l'article L.
2122-1 et des investissements relatifs aux infrastructures de service et aux interfaces intermodales ;
« 6° La complémentarité entre les services de transport ferroviaire à grande vitesse, d'équilibre du territoire et d'intérêt régional, en vue de satisfaire aux objectifs d'un aménagement et d'un développement équilibrés et harmonieux des territoires et de garantir l'égalité d'accès aux services publics ;
« 7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de fret ferroviaire et du report modal.
2100-3.-Le Haut Comité du système de transport ferroviaire est une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national.
Il débat des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale.
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit des représentants des gestionnaires d'infrastructure, des entreprises ferroviaires, des exploitants d'infrastructures de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes, des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, de l'Etat ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national.
Il est présidé par le ministre chargé des transports.
« Il encourage la coopération entre ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut décider, à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question relevant de son domaine de compétence.
« En tant que de besoin, le Haut Comité du système de transport ferroviaire peut créer des commissions spécialisées pour l'exercice de ses missions.
« L'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux articles L.
2141-3, le Haut Comité du système de transport ferroviaire est saisi par le Gouvernement d'un rapport stratégique d'orientation, qui présente, dans une perspective pluriannuelle :
« 1° Les évolutions intervenues depuis le précédent rapport stratégique d'orientation ;
« 2° La politique nationale en matière de mobilité et d'intermodalité ;
« 3° Les orientations en matière d'investissements dans les infrastructures de transport ;
« 4° Les actions envisagées pour favoriser la complémentarité entre les différents services de transport de voyageurs ;
« 5° L'avancement du déploiement des systèmes de transport intelligents ;
« 6° La stratégie ferroviaire de l'Etat concernant le réseau existant et les moyens financiers qui lui sont consacrés ;
« 7° La situation financière du système de transport ferroviaire national et ses perspectives d'évolution ;
« 8° La politique nationale en matière de fret ferroviaire ;
« 9° Les enjeux sociétaux et environnementaux du système de transport ferroviaire national ;
« 10° Les actions envisagées pour améliorer la compétitivité du mode ferroviaire par rapport aux autres modes de transport ;
« 11° L'articulation entre les politiques ferroviaires nationale et européenne.
« Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l'objet d'un débat.
2100-4.-Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d'infrastructures de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire et des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« SNCF Réseau en assure le secrétariat.
« Le comité des opérateurs du réseau constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses membres.
Il est informé des choix stratégiques effectués par les gestionnaires d'infrastructure mentionnés au dernier alinéa du même article L.
2111-1, dont SNCF Réseau, relatifs à l'accès au réseau ferré national et à son optimisation opérationnelle.
2111-10 lui est transmis.
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, il adopte une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs.
Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
« Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en application des articles L.
2134-3 ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, le comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau mentionnée au quatrième alinéa du présent article.
« Le comité se réunit au moins quatre fois par an et à l'initiative de SNCF Réseau ou d'un tiers au moins de ses membres.
« Groupe public ferroviaire
2101-1.-La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national.
Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire.
Le groupe remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport par chemin de fer.
Il remplit des missions de service de transport public terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et des missions de gestion de l'infrastructure ferroviaire, dans une logique de développement durable et d'efficacité économique et sociale.
« Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie est applicable aux trois établissements du groupe public ferroviaire.
Pour son application à la SNCF et à SNCF Réseau, l'autorité organisatrice au sens du même chapitre II s'entend comme étant l'Etat.
2101-2.-La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités emploient des salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés sous le régime des conventions collectives.
« Sans discrimination liée à leur statut d'emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités peuvent occuper tout emploi ouvert dans l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de travail, ou dans leurs filiales.
« Un accord pluriannuel, négocié au niveau du groupe public ferroviaire avec les organisations représentatives des salariés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
A défaut d'accord et au plus tard six mois à compter de la constitution du groupe public ferroviaire, les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par le conseil de surveillance de la SNCF.
2233-3 du code du travail, pour les personnels de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités régis par un statut particulier, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement peut compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application, dans les limites fixées par le statut particulier.
« Institutions représentatives du personnel
2101-4.-Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique au groupe public ferroviaire constitué de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
2101-5.-I.-Il est constitué auprès de la SNCF, par dérogation aux dispositions de l'article L.
2327-1 du code du travail relatives au comité central d'entreprise, un comité central du groupe public ferroviaire commun à la SNCF, à SNCF Réseau et à SNCF Mobilités et une commission consultative auprès de chacun de ces établissements publics lorsqu'ils sont dotés de plusieurs comités d'établissement.
2327-14-1, qui ne s'applique qu'au comité central du groupe public ferroviaire, les dispositions du code du travail relatives à la composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité central d'entreprise mentionné à l'article L.
2327-1 du même code s'appliquent au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives et sont adaptées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
« Les attributions du comité central d'entreprise mentionné au même article L.
2327-1 sont réparties entre le comité central du groupe public ferroviaire et les commissions consultatives, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Par dérogation aux articles L.
2327-16 dudit code, la gestion d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d'un tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, par voie réglementaire.
« III.-Il est constitué auprès de la SNCF un comité de groupe entre les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et leurs filiales.
Ce comité est régi par le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations nécessaires par décret en Conseil d'Etat.
2331-1 du même code n'est applicable à aucun des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire.
« IV.-Pour l'application du titre IV du livre III de la deuxième partie dudit code, les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et les entreprises qu'ils contrôlent, au sens du même article L.
2331-1, constituent, auprès de la SNCF, un groupe d'entreprises de dimension communautaire, au sens de l'article L.
2101-6.-Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article L.
2143-5 du code du travail, les délégués syndicaux centraux sont désignés au niveau de l'ensemble des établissements constituant le groupe public ferroviaire.
Chacun de ces délégués syndicaux est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages dans les conditions définies à l'article L.
2122-1 du même code, en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire.
« Les négociations obligatoires prévues audit code se déroulent au niveau de la SNCF pour l'ensemble du groupe public ferroviaire.
« Les accords collectifs négociés au niveau de la SNCF pour l'ensemble des établissements publics du groupe public ferroviaire sont soumis au régime des accords d'entreprise.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les négociations prévues à l'article L.
2242-12 du code du travail se déroulent, respectivement, au niveau de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
Pour ces négociations, les organisations syndicales représentatives au niveau de chaque établissement public mandatent spécifiquement un représentant choisi parmi leurs délégués syndicaux d'établissement.
La représentativité des organisations syndicales au niveau de l'établissement public est appréciée conformément aux règles définies aux articles L.
2122-3 du même code, en prenant en compte les suffrages obtenus dans l'ensemble des établissements de l'établissement public concerné.
La validité des accords mentionnés aux 1° et 2° des articles L.
3322-6 dudit code est appréciée conformément aux règles définies à l'article L.
2102-1.-L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé “ SNCF ” a pour objet d'assurer :
« 1° Le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l'intégration industrielle, l'unité et la cohésion sociales du groupe public ferroviaire ;
« 2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, exercées au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire, et de la sécurité, sans préjudice des missions de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définies à l'article L.
2221-1 ainsi qu'en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
« 3° La définition et l'animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire, dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilité entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire ainsi que la négociation sociale d'entreprise, en veillant au respect de l'article L.
« 4° Des fonctions mutualisées exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public ferroviaire, dont la gestion des parcours professionnels et des mobilités internes au groupe pour les métiers à vocation transversale, l'action sociale, la santé, la politique du logement, la gestion administrative de la paie, l'audit et le contrôle des risques.
« La SNCF ne peut exercer aucune des missions mentionnées aux articles L.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les missions de la SNCF et leurs modalités d'exercice.
5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la SNCF est considérée comme l'employeur des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.
2102-3.-Pour l'exercice des missions prévues au 4° de l'article L.
2102-1, SNCF Mobilités et SNCF Réseau recourent à la SNCF.
A cette fin, SNCF Mobilités et SNCF Réseau concluent des conventions avec la SNCF.
« Les conventions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont soumises ni à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ni à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
2111-9 du présent code, en vue de garantir en toute transparence un accès équitable et non discriminatoire à l'infrastructure du réseau ferré national.
Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement.
Ce rapport d'activité est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
2102-6.-La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
2102-7.-La SNCF est dotée d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
Le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public n'est pas applicable au conseil de surveillance de la SNCF.
« Pour l'application à la SNCF du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont assimilés à des filiales, au sens du 4 de l'article 1er de la même loi.
« Les statuts de la SNCF sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le nombre des représentants de l'Etat ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance.
Au moins deux membres du conseil de surveillance sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Un député et un sénateur sont membres du conseil de surveillance.
2102-8.-Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les représentants de l'Etat au conseil de surveillance.
Il est choisi en fonction de ses compétences professionnelles.
Il est nommé par décret, sur proposition du conseil de surveillance.
« Le président du conseil de surveillance de la SNCF ne peut être membre ni des organes dirigeants de SNCF Réseau ni des organes dirigeants de SNCF Mobilités.
2102-9.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, le directoire de la SNCF comprend deux membres, nommés par décret sur proposition du conseil de surveillance.
Ils ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil de surveillance.
L'un d'eux est nommé en qualité de président du directoire, l'autre en qualité de président délégué.
« La nomination en qualité de président du directoire emporte nomination au sein du conseil d'administration de SNCF Mobilités et nomination en qualité de président de ce conseil d'administration.
« La nomination en qualité de président délégué du directoire emporte nomination au sein du conseil d'administration de SNCF Réseau et nomination en qualité de président de ce conseil d'administration.
Les décisions concernant la nomination, le renouvellement ou la révocation du président délégué du directoire sont prises en application de l'article L.
« La durée du mandat des membres du directoire est fixée dans les statuts de la SNCF.
Elle est identique à celle du mandat des administrateurs et des présidents des conseils d'administration de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.
« Les mandats des membres du directoire débutent et prennent tous fin aux mêmes dates.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du directoire, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire.
2102-10.-Le conseil de surveillance de la SNCF arrête les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire et s'assure de la mise en œuvre des missions de la SNCF par le directoire.
Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la SNCF.
« Les opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance, qui comprennent les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil, sont précisées par voie réglementaire.
« La SNCF établit et publie chaque année les comptes consolidés de l'ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des établissements du groupe ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
Une fois les comptes consolidés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités établis en application de l'article L.
233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités sur ceux de la SNCF est effectuée selon la méthode de l'intégration globale.
« Après la clôture de chaque exercice, le directoire présente au conseil de surveillance, pour approbation, les comptes annuels de la SNCF et les comptes consolidés de l'ensemble formé par le groupe public ferroviaire et les filiales des trois établissements du groupe, accompagnés du rapport de gestion y afférent.
« A ce titre, le conseil de surveillance peut opérer les vérifications et les contrôles nécessaires auprès des trois établissements publics et de leurs filiales.
2102-13.-La SNCF est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
2102-14.-La gestion des filiales créées ou acquises par la SNCF est autonome au plan financier dans le cadre des objectifs tant du groupe qu'elle constitue avec elles que du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
« Gestion domaniale
2102-15.-La SNCF coordonne la gestion domaniale au sein du groupe public ferroviaire.
Elle est l'interlocuteur unique de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales lorsque ceux-ci souhaitent acquérir, après déclassement, un bien immobilier appartenant à la SNCF ou à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités.
2102-16.-Les biens immobiliers utilisés par la SNCF pour l'accomplissement de ses missions peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à leurs groupements pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
2102-17.-Les déclassements sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis du conseil régional.
Les modalités de déclassement ainsi que les règles de gestion domaniale applicables à la SNCF sont fixées par voie réglementaire.
« Contrôle de l'Etat
2102-18.-La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
2102-19.-Les ressources de la SNCF sont constituées par :
« 1° Les rémunérations perçues, d'une part, au titre des missions mentionnées au 2° de l'article L.
2102-1 qui sont accomplies à titre onéreux en exécution de contrats conclus entre la SNCF et SNCF Réseau ou entre la SNCF et toute entreprise ferroviaire, dont SNCF Mobilités, et, d'autre part, au titre des missions mentionnées au 4° du même article L.
2102-1 qui sont accomplies en exécution de conventions conclues entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités ;
« 2° Le produit du dividende sur les résultats de ses filiales ainsi que celui sur le résultat de SNCF Mobilités mentionné à l'article L.
« 3° Les rémunérations perçues au titre des missions que lui confient par contrat l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales ou le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ces missions ne pouvant empiéter sur les missions de SNCF Réseau mentionnées à l'article L.
« 4° Toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
2102-20.-La SNCF perçoit un dividende sur le résultat de SNCF Mobilités.
Ce dividende est prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de l'article L.
Il peut être prélevé sur les réserves disponibles.
« Le montant de ce dividende est fixé après examen de la situation financière de SNCF Mobilités et constatation, par le conseil de surveillance de la SNCF, de l'existence de sommes distribuables.
Il est soumis, pour accord, à l'autorité compétente de l'Etat, qui se prononce dans un délai d'un mois.
A défaut d'opposition à l'issue de ce délai, l'accord de celle-ci est réputé acquis.
« Réglementation sociale
2102-21.-Le livre III de la première partie du présent code est applicable à la SNCF.
- Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Contributions locales temporaires
- Afin de financer les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national, il peut être institué une contribution locale temporaire supportée par les voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
- La contribution locale temporaire est instituée :
« 1° Par délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels la gare est située, sous réserve de l'avis favorable du conseil régional ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France ainsi que, s'il y a lieu, des autres autorités organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la gare ;
« 2° Par délibération du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle la gare est située ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France, sous réserve de l'avis favorable de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, s'il y a lieu, des autres autorités organisatrices de services de transport ferroviaire fournis dans la gare.
« Pour l'application des 1° et 2°, l'avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande d'avis.
« La période de perception de la contribution locale temporaire est fixée par la délibération, sans pouvoir excéder dix ans.
« Il ne peut être institué qu'une contribution locale temporaire par gare.
« La délibération instituant la contribution locale temporaire est transmise au gestionnaire de la gare, qui en informe les entreprises ferroviaires y fournissant des services.
Elle est affichée en gare pendant toute la durée de sa perception.
- La contribution locale temporaire est assise sur le prix des titres de transport et des abonnements des voyageurs en provenance ou à destination par chemin de fer de la gare concernée.
Les voyageurs effectuant un trajet unique impliquant un changement de service ferroviaire dans la gare concernée ne sont pas soumis à la contribution locale temporaire.
« Le taux de la contribution locale temporaire est arrêté par la délibération mentionnée à l'article L.
2121-2, sans pouvoir excéder 2 %.
Le montant de la contribution locale temporaire ainsi calculé est arrondi au dixième d'euro supérieur, sans pouvoir excéder 2 € par trajet.
- La contribution locale temporaire est perçue par les entreprises ferroviaires ou leurs intermédiaires, qui versent chaque trimestre, sous leur responsabilité, au comptable de la personne publique l'ayant instituée le montant de la contribution calculé conformément à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à remplir par les entreprises ferroviaires et leurs intermédiaires et les justificatifs à fournir pour le versement de la contribution locale temporaire.
« Ce décret fixe les pénalités pour infraction aux dispositions prévues au présent article, dans la limite du triple du droit dont la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire a été privée.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.
- Le produit de la contribution locale temporaire est affecté au financement des investissements présentant un intérêt direct et certain pour les usagers du transport ferroviaire, destinés à améliorer l'insertion urbaine de la gare, l'accès de ses usagers aux services de transport public et de mobilité ou l'information multimodale, sur la base d'un programme préalablement transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'elle est instituée par délibération du conseil régional ou du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région.
« Il est assuré, en annexe du compte administratif de la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire, le suivi du produit collecté depuis sa mise en œuvre ainsi que de l'exécution du programme d'investissement mentionné au premier alinéa.
« Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au 1er janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes a fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite des subventions éventuellement reçues, ont été couvertes par le produit collecté.
Les sommes recouvrées postérieurement à cette date restent acquises à la personne publique ayant institué la contribution locale temporaire.
4331-3, il est inséré un g bis ainsi rédigé :
« g bis) Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L.
5215-32, le mot : « surtaxes » est remplacé par le mot : « contributions ».
- L'article 20 de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs est abrogé.
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Schéma national des services de transport
1212-3-1.-Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.
1212-3-1 détermine, dans un objectif d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de transport.
Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités assure les services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national.
1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.
213-1 du code de l'urbanisme est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
« - aux cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ; ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « SNCF Réseau » ;
2111-9.-L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé “ SNCF Réseau ” a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable :
« 1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;
« 2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;
« 3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ;
« 4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ;
« 5° La gestion des infrastructures de service dont il est propriétaire et leur mise en valeur.
« SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national.
Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans des conditions assurant l'indépendance des fonctions mentionnées au 1°, garantissant une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre les entreprises ferroviaires.
« Pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service, SNCF Réseau peut confier par convention certaines de ses missions, à l'exception de celles mentionnées au 1°, à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'il définit.
2111-10.-SNCF Réseau conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans.
Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
« Le projet de contrat et les projets d'actualisation ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement.
« SNCF Réseau rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa.
Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Le rapport d'activité et l'avis de l'autorité sont adressés au Parlement et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
« Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des recommandations d'actions et des propositions d'évolution du contrat.
Le résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d'orientation mentionné à l'article L.
« Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article met en œuvre la politique de gestion du réseau ferroviaire et la stratégie de développement de l'infrastructure ferroviaire dont l'Etat définit les orientations.
Il s'applique à l'intégralité du réseau ferré national et détermine notamment :
« 1° Les objectifs de performance, de qualité et de sécurité du réseau ferré national ;
« 2° Les orientations en matière d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du réseau ferré national et les indicateurs d'état et de productivité correspondants ;
« 3° La trajectoire financière de SNCF Réseau et, dans ce cadre :
« a) Les moyens financiers alloués aux différentes missions de SNCF Réseau ;
« b) Les principes qui seront appliqués pour la détermination de la tarification annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles globales de cette tarification ;
« c) L'évolution des dépenses de gestion de l'infrastructure, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;
« d) La chronique de taux de couverture par les ressources de SNCF Réseau du coût complet à atteindre annuellement ainsi que la trajectoire à respecter du rapport entre la dette nette de SNCF Réseau et sa marge opérationnelle ;
« 4° Les mesures correctives que SNCF Réseau prend si une des parties manque à ses obligations contractuelles et les conditions de renégociation de celles-ci lorsque des circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la disponibilité des financements publics ou sur la trajectoire financière de SNCF Réseau.
« L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires porte notamment sur le niveau et la soutenabilité de l'évolution de la tarification de l'infrastructure pour le marché du transport ferroviaire et sur l'adéquation du niveau des recettes prévisionnelles avec celui des dépenses projetées, au regard des 1°, 2° et c du 3° du présent article, tant en matière d'entretien et de renouvellement que de développement, de façon à atteindre l'objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat.
« Pour l'application du présent article, le coût complet correspond, pour un état donné du réseau, à l'ensemble des charges de toute nature supportées par SNCF Réseau liées à la construction, à l'exploitation, à la maintenance et à l'aménagement de l'infrastructure, y compris l'amortissement des investissements et la rémunération des capitaux investis par SNCF Réseau.
« SNCF Réseau établit la méthode d'imputation du coût complet aux différentes catégories de services offerts aux entreprises ferroviaires.
2111-10-1.-Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :
« 1° Les investissements de maintenance du réseau ferré national sont financés selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au regard de ratios définis par le Parlement.
« En cas de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement sont financés par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre demandeur.
« En l'absence de dépassement d'un de ces ratios, les projets d'investissements de développement font l'objet, de la part de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, de concours financiers propres à éviter toute conséquence négative sur les comptes de SNCF Réseau au terme de la période d'amortissement des investissements projetés.
« Les règles de financement et les ratios mentionnés au premier alinéa et au 2° visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires, en prenant en compte les conditions de la concurrence intermodale.
« Pour chaque projet d'investissement dont la valeur excède un seuil fixé par décret, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau, au regard notamment des stipulations du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
Cet avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles, en particulier au regard de leur soutenabilité pour les entreprises ferroviaires, ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes avec celui des dépenses d'investissement projetées.
a) Au premier alinéa, après le mot : « national, », sont insérés les mots : « à une concession de travaux prévue par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, » ;
b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« La concession, le contrat ou la convention peut porter sur tout ou partie des missions assurées par SNCF Réseau, à l'exception de la gestion opérationnelle des circulations.
c) Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La concession, » ;
-les mots : « mentionnées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « confiées au cocontractant » ;
-les mots : « à la Société nationale des chemins de fer français et » sont supprimés ;
-les mots : « y compris » sont remplacés par les mots : « ainsi que » ;
« Par dérogation au I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
2111-15.-SNCF Réseau est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, comprend :
« 1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par l'Etat soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités de SNCF Réseau, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;
« 2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le président délégué de son directoire ;
« 3° Des représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
« Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre des membres du conseil d'administration.
« Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
« Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
« Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
« Les statuts de l'établissement sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration.
« Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de cette même loi s'entend comme une référence aux 1° et 2° du présent article.
« Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, membre du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
2111-16.-Le président du conseil d'administration de SNCF Réseau dirige l'établissement.
« Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination toute proposition de nomination ou de renouvellement en qualité de président du conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires l'identité de la personne ainsi que les conditions, notamment financières, devant régir son mandat.
« Avant de transmettre à l'autorité investie du pouvoir de révocation toute proposition de révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, le conseil de surveillance de la SNCF fait connaître à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les motifs de sa proposition.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut, dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire, s'opposer à la nomination ou au renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l'article L.
2111-16-1 à compter de sa nomination ou de sa reconduction est insuffisamment garanti, ou s'opposer à sa révocation si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance dont la personne concernée a fait preuve à l'égard des intérêts d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
6° La sous-section 2 de la section 2 est complétée par des articles L.
2111-16-1.-Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale.
La liste des emplois de dirigeant est arrêtée par le conseil d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Pendant leur mandat, les dirigeants de SNCF Réseau ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou dans une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire, ni recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage financier de la part de telles entreprises.
L'évaluation de leur activité et leur intéressement ne peuvent être déterminés que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à SNCF Réseau.
2102-9, l'exercice des fonctions de président délégué du directoire de la SNCF par le président du conseil d'administration de SNCF Réseau fait exception au deuxième alinéa du présent article.
2111-16-2.-La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est consultée lorsque le président du conseil d'administration de SNCF Réseau, un dirigeant de SNCF Réseau chargé de missions mentionnées au 1° de l'article L.
2111-9 ou un membre du personnel de SNCF Réseau ayant eu à connaître, dans l'exercice de ses fonctions, des informations mentionnées à l'article L.
2122-4-1 souhaite exercer, avant l'expiration d'un délai de trois ans après la cessation de ses fonctions, des activités pour le compte d'une entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire, ou pour le compte d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire.
« La commission mentionnée au premier alinéa du présent article fixe, le cas échéant, un délai avant l'expiration duquel la personne ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.
Ce délai ne peut s'étendre au-delà de trois années après la cessation des fonctions qui ont motivé la consultation de la commission.
Le sens de l'avis de la commission est rendu public.
« Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2111-16-3.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L.
2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information.
2111-16-4.-SNCF Réseau prend des mesures d'organisation interne pour prévenir les risques de pratiques discriminatoires entre entreprises ferroviaires et pour assurer le respect des obligations découlant des règles d'impartialité énoncées à la présente section.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur ces mesures.
2111-17-1.-SNCF Réseau publie chaque année, dans le rapport d'activité mentionné au troisième alinéa de l'article L.
2111-10, le montant de sa dette reclassée dans la dette des administrations publiques ainsi que ses perspectives d'évolution.
a) Après le mot : « créées », sont insérés les mots : « ou acquises » ;
b) Sont ajoutés les mots : « qu'il constitue avec elles » ;
2111-20, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales » ;
2111-21, les mots : « affectant la consistance du réseau ferré national » sont supprimés ;
11° L'intitulé de la sous-section 6 de la section 2 est ainsi rédigé : « Ressources » ;
2111-24 est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Le produit des dotations qui lui sont versées par la SNCF ;
« 5° Tous autres concours publics.
« Tant que le coût complet du réseau n'est pas couvert par l'ensemble de ses ressources, SNCF Réseau conserve le bénéfice des gains de productivité qu'il réalise.
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires » ;
2111-26.-Le livre III de la première partie du présent code est applicable à SNCF Réseau.
« SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national.
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
2111-9, les titulaires des concessions de travaux, des contrats de partenariat ou des délégations de service public mentionnés aux articles …
2111-2, les mots : « l'établissement public Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire du réseau ferré national » ;
2111-11, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
2111-24, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau ».
Le titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
3114-1.-Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'infrastructures de service appartenant à l'Etat ou à l'un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports peuvent être opérés au profit d'une région, à la demande de l'assemblée délibérante de celle-ci.
« Ces transferts concernent uniquement, sous réserve des besoins de la défense du pays, les lignes que la région utilise ou envisage d'utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national.
3114-2.-Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« La région bénéficiaire du transfert est substituée à l'Etat ou aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports dans l'ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
- Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Lignes d'intérêt régional
- Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du présent titre, les régions sont compétentes pour créer ou exploiter des infrastructures de transport ferré ou guidé d'intérêt régional.
« Pour l'application du présent article, l'intérêt régional se comprend étendu aux départements limitrophes, sous réserve de l'accord des conseils régionaux concernés.
« Le présent article n'est applicable ni à la région d'Ile-de-France, ni à la collectivité territoriale de Corse.
2121-10 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou la région ».
Le livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l'objet principal du service.
a) A la première phrase, les mots : « s'assure » sont remplacés par le mot : « vérifie » et les mots : « afin de permettre, le cas échéant, à l'autorité administrative compétente d'encadrer l'exercice de ces dessertes intérieures, » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
« La décision motivée de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est prise dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles à l'instruction.
Elle est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.
Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise notamment les règles de priorité dont bénéficient les services de fret ferroviaire en provenance et à destination des ports.
b) A la fin de la première phrase et à la dernière phrase de l'article L.
2122-4, les mots : « des entreprises ferroviaires » sont remplacés par le mot : « ferroviaire » ;
2122-4-1.-L'article 226-13 du code pénal s'applique à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure, d'informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
Le présent article ne s'applique pas à la communication des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions aux services responsables de l'accès à l'infrastructure d'autres gestionnaires de l'infrastructure, sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Il ne s'applique pas non plus à la communication des informations aux fonctionnaires et agents chargés de la tutelle du gestionnaire d'infrastructure.
2122-4-2.-Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat définit ces mesures.
« Les demandes d'accès aux infrastructures de service et aux prestations qui y sont offertes sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
2122-13.-Les redevances pour les prestations offertes sur les infrastructures de service ne peuvent être supérieures au coût de la prestation, majoré d'un bénéfice raisonnable.
Ces redevances incitent les gestionnaires d'infrastructure à utiliser de manière optimale leurs ressources et les technologies disponibles.
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service » ;
b) L'intitulé de la section 1 est supprimé et la section 2 est abrogée ;
c) La première phrase de l'article L.
« La gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service, lorsqu'elle est effectuée par SNCF Mobilités, fait l'objet d'une comptabilité séparée de la comptabilité de l'exploitation des services de transport.
d) Après l'article L.
2123-2-1.-L'autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire est consultée sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement en gare entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
« Il détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés par ces autorités.
Il définit également les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par convention avec SNCF Mobilités et SNCF Réseau, de réaliser des projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices.
f) Il est ajouté un article L.
2123-4.-I.-Pour les gares de voyageurs prioritaires qu'il définit, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécurisé des vélos.
Ce plan fixe le nombre et l'emplacement des équipements de stationnement des vélos et les modalités de protection contre le vol, en tenant compte de la fréquentation de la gare, de sa configuration et des possibilités d'y accéder selon les différents modes de déplacement.
Il prend en compte les possibilités d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains.
Il programme la réalisation des travaux correspondants et comporte, à ce titre, un plan de financement.
Ce plan est élaboré par SNCF Mobilités, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements concernés.
« Il est compatible avec le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L.
1213-3-1 et le plan de déplacements urbains prévu à l'article L.
1214-1, lorsqu'ils existent.
« II.-Le plan prévu au présent article est élaboré dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
I.-Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
2131-1.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale.
Elle concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire.
Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.
2131-2.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires établit chaque année un rapport d'activité.
2131-4.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au réseau, aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
Elle s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L.
2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être utilisés à des fins de discrimination à l'égard des personnes autorisées à demander des capacités d'infrastructure ferroviaire.
« Elle s'assure également de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et techniques.
A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires comprend un collège et une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues aux articles L.
Le collège est composé de sept membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques dans le domaine ferroviaire, ou pour leur expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.
« A l'exception des décisions relatives aux sanctions, les attributions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont exercées par le collège.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le collège de » ;
« La commission des sanctions mentionnée à l'article L.
2132-1 adopte et publie un règlement intérieur précisant ses règles générales de fonctionnement et les règles de procédure applicables à la procédure de sanction prévue aux articles L.
2132-3 est complété par les mots : « et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi » ;
7° Les premier et avant-dernier alinéas de l'article L.
2132-5.-Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et ses deux vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Leurs fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, avec tout emploi public et avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.
« Les deux vice-présidents sont désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
« Le collège comprend au moins un membre nommé en raison de ses compétences économiques, un membre nommé en raison de ses compétences juridiques et un membre nommé en raison de ses compétences techniques dans le domaine ferroviaire ou pour son expertise en matière de concurrence, notamment dans le domaine des industries de réseau.
La composition du collège assure une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Les fonctions des membres du collège autres que celles de président ou de vice-président sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional, national ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire.
b) Au troisième alinéa, les mots : « a ou » sont supprimés ;
« Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d'aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans, sous peine des sanctions prévues à l'article 432-13 du code pénal.
2132-8-1.-Avant de rendre ses décisions, avis ou recommandations, à l'exclusion des décisions adoptées dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
2135-8, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires consulte le Gouvernement, afin d'en connaître les analyses, en particulier en ce qui concerne les enjeux et les contraintes du système de transport ferroviaire national.
12° Après la même section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Commission des sanctions
2132-1 comprend trois membres :
« 2° Un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« Le président de la commission des sanctions est nommé par décret parmi les membres de la commission.
« Les fonctions de membre de la commission des sanctions ne sont pas rémunérées.
Elles sont incompatibles avec celles de membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
« La durée du mandat des membres de la commission des sanctions est de six ans non renouvelable.
Elle est décomptée à partir de la date de la première réunion de la commission.
A l'expiration de la durée de six ans, les membres restent en fonctions jusqu'à la première réunion de la commission des sanctions dans sa nouvelle composition.
« En cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non-renouvellement mentionnée à la première phrase de l'avant-dernier alinéa.
a) Au premier alinéa, les mots : « sous l'Autorité » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et des vice-présidents » ;
2132-13, les mots : « à Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L.
« Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L.
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire, de gestion d'infrastructures de service ou d'entreprise ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat constatées dans l'exercice de ses attributions.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national au regard :
« 1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus à l'article L.
« 2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ;
« 3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L.
2111-10, conclu entre l'Etat et SNCF Réseau.
b) Au second alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par les références : « aux quatre premiers alinéas » et la référence : « à cet alinéa » est remplacée par la référence : « au premier alinéa » ;
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces infrastructures.
2133-5-1.-Préalablement à l'examen du budget de SNCF Réseau par le conseil d'administration de celui-ci, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur ce projet.
Cet avis porte notamment sur le respect de la trajectoire financière définie par le contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L.
« Si l'Autorité de régulation des activités ferroviaires constate que SNCF Réseau a manqué à ses obligations contractuelles ou que la trajectoire financière s'est écartée de celle prévue au contrat, elle en analyse les causes et peut recommander au conseil d'administration de SNCF Réseau de mettre en œuvre des mesures correctives appropriées.
2133-9.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut s'opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
19° Le chapitre III est complété par des articles L.
2133-10.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L.
2133-11.-La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités informent l'Autorité de régulation des activités ferroviaires de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.
a) A la fin du 3°, les mots : « ou aux redevances à acquitter en application de la tarification ferroviaire » sont supprimés ;
b) Le 4° est complété par les mots : « et aux redevances à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire » ;
« 6° A l'exercice du droit d'accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service, ainsi qu'à la fourniture et à la tarification des prestations minimales, complémentaires ou connexes offertes sur ces gares de voyageurs et ces autres infrastructures de service ; »
d) La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « et prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard notamment aux 1° à 8° du présent article » ;
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les demandes formulées au titre de l'article L.
Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Elle sollicite toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des parties concernées.
Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de la demande.
b) A la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « conséquences », sont insérés les mots : « irréparables ou » ;
2135-1, les mots : « un rapport d'expertise ou des experts extérieurs » sont remplacés par les mots : « un audit comptable ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits comptables ou » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et des entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : «, des entreprises ferroviaires et de la SNCF » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des entreprises ferroviaires » sont remplacés par les mots : «, des entreprises ferroviaires et de la SNCF » ;
« La commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut sanctionner les manquements qu'elle constate de la part d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF, dans les conditions suivantes : » ;
« En cas de manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou de son utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en application de l'article L.
2133-4, le collège de l'autorité met en demeure l'organisme intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai que le collège détermine.
c) Après le mot : « imparti, », la fin du deuxième alinéa du même 1° est ainsi rédigée : « le collège de l'autorité peut décider l'ouverture d'une procédure de sanction.
Il notifie alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission des sanctions ; »
d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis La commission des sanctions de l'autorité peut, en fonction de la gravité du manquement, prononcer à l'encontre de l'intéressé : » ;
e) A la dernière phrase du b du 1°, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions » ;
f) Au 2°, les mots : « ou l'entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : «, l'entreprise ferroviaire ou la SNCF » et, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le collège de » ;
-les mots : « soit d'un gestionnaire d'infrastructure, soit d'une entreprise ferroviaire, soit » sont remplacés par les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, d'une entreprise ferroviaire, de la SNCF ou » ;
-après la seconde occurrence du mot : « article, », sont insérés les mots : « le collège de » ;
-les mots : « qu'elle » sont remplacés par les mots : « que le collège » ;
h) Après le mot : « erronés, », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « le collège de l'autorité peut saisir la commission des sanctions, qui se prononce dans les conditions prévues au 1° bis.
« La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la commission des sanctions » ;
c) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « Le collège » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions » ;
d) Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé : « La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors …
e) La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « par les personnes sanctionnées, ou par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires après accord du collège de l'autorité » ;
f) Au début du dernier alinéa, les mots : « L'autorité » sont remplacés par les mots : « La commission des sanctions ».
II.-Les procédures de sanction devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « SNCF Mobilités » ;
« L'établissement public national industriel et commercial dénommé “SNCF Mobilités” a pour objet : » ;
- SNCF Mobilités conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans.
Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques.
« SNCF Mobilités rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article.
Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
- SNCF Mobilités est doté d'un conseil d'administration qui, par dérogation à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, comprend :
« 1° Des représentants de l'Etat, ainsi que des personnalités choisies par lui soit en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières, soit en raison de leur connaissance des aspects territoriaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'établissement, nommés par décret ;
« 2° Des personnalités choisies par la SNCF pour la représenter, nommées par décret sur proposition du conseil de surveillance de celle-ci, ainsi que le président de son directoire ;
« Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
« Au moins un des membres désignés en application du 1° est nommé en raison de ses compétences en matière de protection de l'environnement et de mobilité.
« Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre de membres du conseil d'administration.
« Pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, la référence aux 1° et 2° de l'article 5 de la même loi s'entend comme une référence aux 1° et 2° du présent article.
- Les statuts de SNCF Mobilités sont fixés par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine notamment les modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration.
- Le président du conseil d'administration de SNCF Mobilités dirige l'établissement.
- après les mots : « de transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment » ;
- après les mots : « par ligne », sont insérés les mots : « selon une décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transport » ;
« Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de l'autorité organisatrice de transport intéressée dans le cadre de son droit de contrôle.
« Un décret fixe le contenu du rapport annuel.
8° L'intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Ressources » ;
2141-18, à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L.
2141-19, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;
2141-18, le mot : « soumise » est remplacé par le mot : « soumis » ;
11° Au début des deux derniers alinéas de l'article L.
2141-10, à la première phrase et au début de la seconde phrase du premier alinéa et au début des trois derniers alinéas de l'article L.
2141-14, deux fois, et au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
2141-19, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
- Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de service public.
Cette cession se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite autorité organisatrice.
- Les biens immobiliers antérieurement utilisés par SNCF Mobilités qui cessent d'être affectés à la poursuite de ses missions peuvent, après déclassement, être aliénés par l'établissement public et à son profit.
Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, le prix de cession est égal à la valeur vénale du bien diminuée de la part non amortie des subventions versées par ladite collectivité publique.
3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la décote s'applique, le cas échéant, au prix de cession ainsi défini.
« Les déclassements sont prononcés par le conseil d'administration de SNCF Mobilités.
Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région.
« Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque convention donnant lieu à des concours publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
« Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des concours publics d'une activité à une autre.
1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l'aménagement des gares ».
« Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.
- La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport.
- Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité organisatrice compétente, qui les met à disposition de SNCF Mobilités pour la poursuite des missions qui font l'objet de ce contrat de service public.
Cette reprise se fait moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur nette comptable, nette des subventions versées par ladite autorité organisatrice.
Elle ne donne lieu à aucun versement de salaire ou honoraires, ni à aucune perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complétée par un article L.
- Lorsqu'un service d'intérêt régional fait l'objet d'une convention avec SNCF Mobilités, SNCF Mobilités ouvre à l'autorité organisatrice compétente l'ensemble des données qui décrivent ledit service, notamment les arrêts et les horaires planifiés et temps de trajet réels des trains, ainsi que les parcs de stationnement dont elle a la responsabilité, pour intégration dans les services d'information du public mentionnés à l'article L.
2121-9 du même code, après la référence : « sous-section 2 », sont insérés les mots : « , à l'exception des articles L.
2333-66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du conseil régional » ;
- Hors Ile-de-France et régions d'outre-mer, le taux du versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, dans la limite de 0,55 %, dans les territoires situés hors périmètre de transport urbain.
a) A la première phrase, après le mot : « versement », sont insérés les mots : « mentionné au I de l'article L.
« Le versement mentionné au II de l'article L.
2333-67 du présent code est affecté au financement des dépenses liées à l'organisation des transports régionaux.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public ou de la région » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou régions » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux communes ou aux établissements publics » sont supprimés ;
2333-71, les mots : « ou l'établissement public répartit » sont remplacés par les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » ;
2333-74, les mots : « est habilité » sont remplacés par les mots : « et la région sont habilités ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises de transport ferroviaire, » sont remplacés par les mots : « relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L.
2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L.
2162-2, aux salariés des entreprises de transport » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la Société nationale des chemins de fer français, » sont supprimés.
1321-1, », sont insérés les mots : « à l'exception des entreprises de la branche ferroviaire et des salariés mentionnés à l'article L.
III.-La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du même code est complétée par un article L.
1321-3-1.-Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L.
2162-2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter des stipulations moins favorables que celles d'une convention ou d'un accord de branche.
IV.-L'intitulé de la section 6 du même chapitre Ier est ainsi rédigé : « Pauses ».
« Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux articles L.
2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic.
VI.-Le livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« RELATIONS DU TRAVAIL
2161-1.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à la durée du travail communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 ainsi qu'aux entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L.
2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L.
2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.
2161-1 est également applicable aux salariés affectés aux activités de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi qu'aux salariés affectés aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises.
2162-1.-Une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
2101-1 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L.
2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L.
2231-8-1.-Tout propriétaire ou exploitant d'une installation radioélectrique s'assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferroviaires établies par arrêté des ministres chargés des transports et de l'industrie sont respectées.
« Dans un objectif d'efficacité sociale et économique au bénéfice de l'ensemble des acteurs du système de transport ferroviaire, il promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire.
I.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Compte rendu d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire
2221-11.-Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la sécurité ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L.
2221-1, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d'une personne titulaire de ladite autorisation aux obligations prévues par la réglementation de sécurité en matière de déclaration d'accident et d'incident ferroviaires, ou au respect des conditions auxquelles lui a été délivrée l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité ou l'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système.
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut prononcer à l'encontre d'une personne mentionnée au premier alinéa du présent article, par une décision motivée, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa réitération éventuelle, à la situation de l'intéressée et aux avantages qui en sont tirés par celle-ci, sans pouvoir excéder 20 000 € par manquement.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut rendre publique cette sanction.
Les sommes correspondantes sont versées à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
2221-12.-Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à l'individu qui a signalé un manquement à ses obligations par le détenteur d'une autorisation nécessaire à l'exercice d'une activité ferroviaire ou d'une autorisation mentionnée à l'article L.
II.-Après le 4° de l'article L.
« 5° Les sanctions pécuniaires recouvrées en application de l'article L.
I.-Le I de l'article L.
« 5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L.
2241-1-1.-Dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire français.
2241-2 du même code, la référence : « au 4° » est remplacée par les références : « aux 3° à 5° ».
IV.-Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
2242-9.-L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L.
2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
2241-9.-Les événements graves, relatifs à des faits de délinquance ou à des troubles graves à l'ordre public survenus à bord de leurs trains, sont portés par les entreprises ferroviaires à la connaissance des services du ministre de l'intérieur chargés de la sécurisation des réseaux de transport ferroviaire, dans les meilleurs délais.
Le titre V du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
2° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas de l'article L.
2251-5, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF » ;
b) Au troisième alinéa, les références : « du deuxième alinéa de l'article 2 et de l'article 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance » sont remplacées par les références : « des articles L.
2251-5, les références : « 15 et 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité » sont remplacées par les références : « L.
- Le service interne de sécurité de la SNCF réalise cette mission au profit de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités et de l'ensemble des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national ainsi que de leurs personnels, à leur demande et dans un cadre formalisé.
« Cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes et de marchandises et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés.
« La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la tarification de ces prestations.
L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les entreprises ferroviaires.
- Pour la Régie autonome des transports parisiens, cette mission s'exerce dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par cet établissement public et dans ses véhicules de transport public de personnes.
2231-6, au deuxième alinéa et au dernier alinéa, deux fois, de l'article L.
2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l'article L.
1241-4, les mots : « l'établissement public Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
2121-6, à la seconde phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
2121-6, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;
5° Au a et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article L.
2221-7, les mots : « et de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « ou d'agents du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L.
I.-L'établissement public dénommé « SNCF » mentionné à l'article L.
II.-L'établissement public dénommé « Réseau ferré de France » prend la dénomination : « SNCF Réseau » et l'établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » prend la dénomination : « SNCF Mobilités ».
III.-Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi.
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la quarante-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Président du conseil de surveillance de la SNCF
2° A la première colonne de la quarante-cinquième ligne, les mots : « conseil d'administration de Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « directoire de la SNCF » ;
3° L'avant-dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Président délégué du directoire de la SNCF ».
- Les terminaux de marchandises inscrits à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 et annexée au document de référence du réseau ferré national, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités, sont, à la date du 1er janvier 2015, transférés en pleine propriété à SNCF Réseau.
- Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux mentionnés au I et celui des infrastructures de service autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau.
Cet accord est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
A défaut d'accord au 31 décembre 2015, un arrêté des ministres chargés des transports, des domaines et du budget, pris après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, constate le transfert à SNCF Réseau de l'ensemble des infrastructures de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités.
- Les transferts prévus aux I et II du présent article sont réalisés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 29 de la présente loi.
L'article 1er de l'acte dit « loi du 3 octobre 1940 » relatif au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en fonctions à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.
Ils veillent à l'évaluation de l'ensemble de leurs actions.
La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.
VI.-Le présent article est applicable aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er octobre 2014, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Art. L161-9, Art. L161-9-2, Art. L168-7, Art. L333-3, Art. L381-1, Art. L531-1, Art. L531-4, Art. L531-9, Art. L531-10, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L552-1, Art. L553-4, Art. L755-19 -Code du travail Art. L1225-48
Modifie Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 A (M)
- Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'Etat peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L.
Cette expérimentation s'applique aux parents de deux enfants résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes et de la sécurité sociale.
- L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2015.
Elle donne lieu, au plus tard six mois avant son terme, à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation, notamment sur les effets sur l'emploi de cette expérimentation.
- Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 Art. 8 - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 4 - Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 Art. 38
- Le présent article est applicable aux contrats conclus à compter du 1er décembre 2014.
A titre expérimental, la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L.
3151-1 du code du travail peut autoriser le salarié à utiliser une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps, institué en application du même article, dans la limite maximale de 50 % de ces droits, pour financer l'une des prestations de services prévues à l'article L.
1271-1 du même code au moyen d'un chèque emploi-service universel.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article et les conditions dans lesquelles cette expérimentation est évaluée.
L'expérimentation est d'une durée de deux ans à compter de la publication de ce décret, et au plus tard à compter du 1er octobre 2014.
Après une concertation entre les partenaires sociaux, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport portant, d'une part, sur une harmonisation des conditions d'ouverture et d'indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels, et, d'autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre.
Modifie Code de la santé publique - Deuxième partie : Santé reproductive, droits de...
I.-Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.
Cette expérimentation s'applique aux bénéficiaires de l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° de l'article L.
523-1 du code de la sécurité sociale et aux bénéficiaires de l'aide au recouvrement mentionnée à l'article L.
581-1 du même code, résidant ou ayant élu domicile dans les départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des droits des femmes et de la sécurité sociale, ainsi qu'aux débiteurs de créances alimentaires à l'égard desdits bénéficiaires, quel que soit leur lieu de résidence.
II.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par l'autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l'allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur.
III.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé au 3° de l'article L.
581-3 du code de la sécurité sociale afin d'ouvrir le droit à l'allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance alimentaire pour enfants est inférieure au montant de l'allocation de soutien familial même lorsque le débiteur s'acquitte intégralement du paiement de ladite créance.
Dans ce cas, l'allocation différentielle versée n'est pas recouvrée et reste acquise à l'allocataire.
IV.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, tel que mentionné au 3° de l'article L.
523-1 du code de la sécurité sociale, sont définies par décret.
V.-Pour l'expérimentation mentionnée au I et afin d'améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées :
1° La procédure de paiement direct, lorsqu'elle est mise en œuvre par l'organisme débiteur des prestations familiales, est applicable, par dérogation à l'article L.
213-4 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois ;
2° Il est dérogé à l'article L.
3252-5 du code du travail afin d'autoriser l'organisme débiteur des prestations familiales à procéder, dans les conditions définies par ce même article, au prélèvement direct du terme mensuel courant et des vingt-quatre derniers mois impayés de la pension alimentaire.
VI.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, est regardée comme se soustrayant ou se trouvant hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice la personne en défaut de paiement depuis au moins un mois.
VII.-Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé à l'article L.
523-2 du code de la sécurité sociale afin de maintenir, pendant une durée fixée par décret, le droit à l'allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation qui s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
VIII.-L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1er octobre 2014.
L'expérimentation donne lieu à la transmission au Parlement d'un rapport d'évaluation au plus tard neuf mois avant son terme.
Sont annexés à ce rapport une évolution comparée du taux de recouvrement de l'ensemble des caisses d'allocations familiales selon qu'elles participent ou non à l'expérimentation mentionnée audit I et un diagnostic des disparités relevées entre elles.
Dans les départements mentionnés au même I, afin de disposer des éléments utiles à l'évaluation de l'expérimentation et de mesurer ses impacts sur le recouvrement des pensions alimentaires, les organismes débiteurs des prestations familiales, en lien avec les services du ministère de la justice, établissent un suivi statistique informatisé des pensions alimentaires, des créanciers et des débiteurs ainsi que des motifs retenus pour qualifier les débiteurs comme étant hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou au paiement de la pension alimentaire mentionnés au 3° de l'article L.
IX.-L'allocation différentielle versée lorsque le débiteur d'une créance alimentaire s'acquitte du paiement de ladite créance est à la charge de la branche Famille de la sécurité sociale et est servie selon les mêmes règles que l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L.
523-1 du code de la sécurité sociale en matière d'attribution des prestations, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux.
X.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
- Afin d'aider les familles modestes à recourir à l'offre d'accueil par les assistants maternels, le versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur est expérimenté.
En cohérence avec les objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et, le cas échéant, en articulation avec les actions menées par les collectivités territoriales ou leurs groupements auprès des personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle, cette expérimentation doit permettre aux familles qui en ont le plus besoin un accès facilité à tous les modes de garde.
- Pour cette expérimentation, il est dérogé aux articles L.
531-5 du code de la sécurité sociale afin de permettre le versement à l'assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L.
- Peuvent prendre part à l'expérimentation, sous réserve de leur accord, d'une part, le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé par décret, qui varie selon le nombre d'enfants à charge et, d'autre part, l'assistant maternel mentionné à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles que le parent emploie.
Une convention signée entre l'organisme débiteur des prestations familiales, l'assistant maternel et le parent employeur rappelle aux parties leurs engagements respectifs.
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires fiscales et sociales, la prise en charge mentionnée au II du présent article, versée directement à l'assistant maternel, est considérée comme une rémunération versée par le parent employeur à l'assistant maternel.
531-8 du code de la sécurité sociale sont applicables au parent employeur.
Il déduit le montant de la prise en charge mentionnée au II du présent article de la rémunération qu'il verse à l'assistant maternel.
- La participation à l'expérimentation des personnes mentionnées au III du présent article prend fin en cas de cessation de recours à l'assistant maternel, de notification du souhait de ne plus prendre part à l'expérimentation ou de non-respect des engagements figurant dans la convention prévue au deuxième alinéa du même III.
Lorsque les ressources du ménage ou de la personne dépassent, au cours de l'expérimentation, le plafond mentionné au premier alinéa dudit III, il n'est pas mis fin au versement du complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues au présent article.
- L'expérimentation est conduite par les organismes débiteurs des prestations familiales qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la famille, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté.
Elle prend fin, au plus tard, le 1er juillet 2016.
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation avant la fin de l'expérimentation, assorti des observations des organismes débiteurs des prestations familiales ayant participé à l'expérimentation.
Crée Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 A (M)
- Toute personne qui organise un concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence doit obtenir l'autorisation préalable du représentant de l'Etat dans le département.
Seuls les concours dont les modalités d'organisation assurent la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de sa dignité peuvent être autorisés.
- Aucune autorisation n'est accordée si le concours mentionné au I est ouvert à des enfants de moins de treize ans.
- Le fait d'organiser un concours en violation des I et II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.
Les peines prévues aux deux premiers alinéas du présent III ne sont pas applicables lorsque l'infraction a été le résultat d'une erreur provenant de la production d'actes de naissance, livrets ou certificats contenant de fausses énonciations ou délivrés pour une autre personne.
- Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction dans une structure organisant un concours mentionné au I ou participer à l'organisation d'un tel concours s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements aux bonnes mœurs, à l'honneur et à la probité.
- Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
- Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable au renouvellement qui suit la publication de la présente loi.
II.-Le présent article s'applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés suivant la publication de la présente loi.
Toutefois, la proportion des membres de chaque sexe de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant ladite publication.
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 4, Art. 6-1
III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Pour l'application du premier alinéa des articles L.
226-4-1 du code de commerce aux sociétés de deux cent cinquante à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés permanents, le premier des trois exercices consécutifs prévus au même premier alinéa s'entend à compter du 1er janvier 2017.
-LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 Art. 5 -Code de commerce
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 56 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 6 quater
- Le présent article s'applique à compter du premier renouvellement des conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle suivant la publication de la présente loi.
Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au moins deux candidats de chaque sexe par groupe de cinq candidats.
- Code de l'artisanat Art. 8
II.-Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats.
I.-Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent I.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
III.-L'ordonnance mentionnée au II est prise dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de celle-ci.
Les nominations intervenues en violation du premier alinéa du présent II sont nulles.
III.-Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L.
225-3 du code de la sécurité sociale et de la commission mentionnée à l'article L.
221-5 du même code suivant la promulgation de la présente loi.
Le 2° du I entre en vigueur à compter du deuxième renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale ainsi que de la commission mentionnés aux mêmes articles suivant la promulgation de la présente loi.
II.-Lors du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration mentionnés aux articles L.
221-5 du même code suivant la promulgation de la présente loi, chaque organisation ou institution appelée à désigner plus d'un conseiller ou administrateur titulaire procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés et celui des femmes désignées ne soit pas supérieur à un.
L'autorité compétente de l'Etat s'assure de la désignation d'un minimum de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du conseil ou conseil d'administration.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils, conseils supérieurs, conseils nationaux, régionaux, interdépartementaux et départementaux des ordres professionnels mentionnés aux articles L.
4322-13 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles 15 et 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, à l'article 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, à l'article 10 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts et par la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires.
Des modalités différenciées peuvent être prévues selon les conseils concernés.
- Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration de mutuelle mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Les ordonnances mentionnées aux I et II sont prises dans un délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
I.-Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II.-Le I de l'article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III.-Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française.
IV.-Les articles 45 à 49 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V.-Les articles 23 à 25 et 56 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VI.-Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etat met en œuvre la politique mentionnée à l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VIII.-Pour l'application de l'article 58 de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " représentant de l'Etat dans la collectivité " au lieu de : " représentant de l'Etat dans le département ".
IX.-L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 60, de la présente loi.
X.-La formation prévue à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, fonctionnaires et personnels de justice, avocats, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, personnels des services de l'Etat chargés de la délivrance des titres de séjour et personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'aux agents des services pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17
-Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-1 -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-4 -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 22 -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 23-1 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-1 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 17-4 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 22 -Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 Art. 23-1
-Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 Art. 16-1, Art. 16-4, Art. 20
-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L122-47-1, Art. L442-8 -Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L053-5 -Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 42-1 -Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 29 -Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 Art. 29-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L71-110-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L72-100-3
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 717 (2012-2013) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 807 (2012-2013) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 794 (2012-2013) ; Avis de Mme Maryvonne Blondin, au nom de la commission de la culture, n° 831 (2012-2013) ; Rapport d'information de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 788 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 808 (2012-2013) ; Discussion les 16 et 17 septembre 2013 et adoption le 17 septembre 2013 (TA n° 214, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1380 ; Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 1663 ; Avis de Mme Sylvie Tolmont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1631 ; Discussion les 20, 21 et 24 janvier 2014 et adoption le 28 janvier 2014 (TA n° 282).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 321 (2013-2014) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission des lois, n° 443 (2013-2014) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 426 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 444 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 avril 2014 (TA n° 101, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 1380 ; Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois, n° 2043 ; Discussion et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 369).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 688 (2013-2014) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 760 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 761 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 168, 2013-2014).
Assemblée nationale : Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2162 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 398).
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ;
« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
« A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.
3221-6, les mots : « doivent être communs aux salariés des deux sexes » sont remplacés par les mots : « sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L.
« Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
2242-5.-L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans les rapports prévus aux articles L.
2323-57, complétés par les indicateurs contenus dans la base de données économiques et sociales mentionnées à l'article L.
2323-7-2 du présent code et par toute information qui paraît utile aux négociateurs.
Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur le déroulement des carrières, les conditions de travail et d'emploi et, en particulier, celles des salariés à temps partiel, sur l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et sur la mixité des emplois.
Elle porte enfin sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
« Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, l'obligation de négocier devient triennale.
La mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue à l'article L.
« En l'absence d'accord, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs prévue au même article L.
2242-8 porte également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2242-7.-A défaut d'initiative de l'employeur, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L.
« A l'issue des négociations mentionnées à l'article L.
2241-7, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels remettent à la Commission nationale de la négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes un rapport sur la révision des catégories professionnelles et des classifications, portant sur l'analyse des négociations réalisées et sur les bonnes pratiques.
« 2° bis Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; ».
161-9, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue » et les mots : « de ce complément » sont remplacés par les mots : « de cette prestation » ;
161-9-2, les mots : « du complément prévu » sont remplacés par les mots : « de la prestation prévue » et les mots : « ou dudit complément » sont remplacés par les mots : « ou de ladite prestation » ;
« 5° La prestation partagée d'éducation de l'enfant.
a) Au 4°, les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévue » ;
b) Au 5°, les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant » et le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité de cette prestation » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
a) Au début du 3°, les mots : « Un complément de libre choix d'activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les compléments » sont remplacés par les mots : « la prestation et le complément » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « du complément mentionné » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée » et le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le complément » ;
-au début du premier alinéa du 1, les mots : « Le complément de libre choix d'activité est versé » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée » ;
-au début de la première phrase du premier alinéa du 2, les mots : « Le complément est attribué » sont remplacés par les mots : « La prestation est attribuée » ;
-au troisième alinéa du 2, les mots : « ce complément à temps partiel est attribué » sont remplacés par les mots : « cette prestation à taux partiel est attribuée » ;
-au début de la première phrase du dernier alinéa du 2, les mots : « Ce complément à taux partiel est attribué » sont remplacés par les mots : « Cette prestation à taux partiel est attribuée » ;
b) A la première phrase du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et les mots : « au complément » sont remplacés par les mots : « à la prestation » ;
c) Le dernier alinéa du III est ainsi modifié :
-à la première phrase, les mots : « compléments de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « prestations partagées d'éducation de l'enfant » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « un complément à taux partiel peut être attribué » sont remplacés par les mots : « une prestation à taux partiel peut être attribuée », le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations » et les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » ;
-à la dernière phrase, le mot : « compléments » est remplacé par le mot : « prestations », les mots : « du complément » sont remplacés par les mots : « de la prestation » et les mots : « ce dernier complément » sont remplacés par les mots : « cette dernière prestation » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
-au premier alinéa, les mots : « le complément est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est versée » ;
-à la première phrase du second alinéa, les mots : « le complément est également versé » sont remplacés par les mots : « la prestation est également versée » ;
e) Le VI est ainsi modifié :
-à la première phrase du premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être cumulé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein peut être cumulée » ;
-à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein peut être attribué » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein peut être attribuée » ;
-au dernier alinéa, les mots : « au complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « à la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le complément de libre choix d'activité à taux plein mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L.
531-4, sauf si ce dernier est versé » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein mentionnée au premier alinéa du 1 du I de l'article L.
531-4, sauf si cette dernière est versée » ;
b) Au second alinéa, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
531-10, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant », le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées » et le mot : « maintenus » est remplacé par le mot : « maintenues » ;
a) Au début du I, du premier alinéa du II et de la première phrase du III, les mots : « Le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « La prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) Au dernier alinéa du II, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
c) Au début de la seconde phrase du III, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
d) Au IV, les mots : « du complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » et les mots : « le complément » sont remplacés par les mots : « la prestation » ;
e) Au V, les mots : « le complément de libre choix d'activité » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
a) A la première phrase, les mots : « de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée à l'article L.
531-1 pour l'allocation de base, le complément de libre choix du mode de garde et la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant, du complément de libre choix d'activité de cette dernière prestation » sont remplacés par les mots : « et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
553-4, les mots : « le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
755-19, les mots : « le complément de libre choix d'activité de cette prestation » sont remplacés par les mots : « la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».
531-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à celui des parents » sont remplacés par les mots : « au membre du couple ».
La prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée pendant une durée, fixée par décret, en fonction du rang de l'enfant.
A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi que les périodes indemnisées au titre du congé d'adoption.
« Lorsque les deux membres du couple ont tous deux droit à la prestation, assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée et que chacun d'entre eux fait valoir, simultanément ou successivement, son droit à la prestation, la durée totale de versement peut être prolongée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite en fonction de son rang.
Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.
L'âge limite de l'enfant, le montant de la prestation et les conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée sont fixés par décret.
« La durée étendue de versement mentionnée au deuxième alinéa du présent 3 bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant.
552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, conclut un mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.
« Par dérogation à l'âge limite mentionné à l'article L.
531-1 et au deuxième alinéa du présent 3, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant est prolongé, pour le couple qui assume la charge de deux enfants et plus, jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire de l'enfant lorsque les ressources du couple n'excèdent pas le plafond prévu à l'article L.
522-1 et tant qu'une demande dans un établissement ou service d'accueil d'enfants de moins de six ans ou dans un établissement scolaire est restée insatisfaite et que l'un des deux membres du couple exerce une activité professionnelle.
Cette dernière condition ne s'applique pas à la personne qui assume seule la charge de l'enfant.
3° A la fin du premier alinéa du IV, les mots : «, sous réserve des dispositions du II » sont supprimés ;
4° Le VI est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant au titre duquel le montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévu au deuxième alinéa du présent VI est versé et que chacun d'entre eux fait valoir, successivement, son droit au montant majoré, la durée totale de versement peut être augmentée jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite fixé par décret.
Cette demande peut être déposée jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.
Les conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée sont fixées par décret.
« La durée étendue de versement mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent VI bénéficie également à la personne qui assume seule la charge de l'enfant.
552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui, à l'issue de la durée mentionnée au premier alinéa du 3 du I, conclut un mariage ou un pacte civil de solidarité ou débute une vie en concubinage.
IV.-Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du 2 du I de l'article L.
531-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le complément » sont remplacés par les mots : « La prestation » et le mot : « attribué » est remplacé par le mot : « attribuée ».
1° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :
« En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants.
- Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
« Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
« Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié ; ils déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
« A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental d'éducation.
L'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 1er A, après le mot : « vers », sont insérés les mots : « l'entreprenariat féminin, » ;
« Elle assure l'accès des personnes du sexe le moins représenté aux actions mises en œuvre dans le cadre de ses missions et peut instaurer à cette fin des dispositifs de nature à favoriser l'un des deux sexes dans la création et l'accompagnement des entreprises.
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Le premier alinéa du 1 du I de l'article L.
531-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou qui suit une formation professionnelle non rémunérée ».
- Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant.
« La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L.
- L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est ainsi modifié :
2° Au 2°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
« 7° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.
2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle elles soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.
- L'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :
1° Au a, après la référence : « 222-40, », est insérée la référence : « 225-1, » ;
2° Au b, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
« f) Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L.
- Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s'appliquent aux délégations de service public.
L'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
« 5° Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
2° Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
- La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement.
A compter de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressée, non lié à l'état de grossesse.
« Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissance de l'enfant, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l'enfant et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressé, non lié à la paternité.
Le collaborateur libéral qui souhaite suspendre son contrat de collaboration en fait part au professionnel libéral avec lequel il collabore au moins un mois avant le début de la suspension.
« Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale a le droit de suspendre sa collaboration pendant une durée de dix semaines à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer lorsque l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire lui confie un enfant en vue de son adoption.
A compter de l'annonce par le collaborateur ou la collaboratrice de son intention de suspendre son contrat de collaboration et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressé, non lié à l'adoption.
- Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture.
a) Après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « de sécurité et de santé au travail, » ;
« Il analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté.
Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
4121-3 du même code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
« 1° bis Quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; ».
L'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant ».
2212-1 du même code, les mots : « que son état place dans une situation de détresse » sont remplacés par les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « empêcher », sont insérés les mots : « de pratiquer ou de s'informer sur » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s'informer sur ».
1° A l'article 601, au 1° de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
2° A la fin de l'article 627, les mots : « en bons pères de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
3° A la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à l'article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1962, les mots : « d'un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables » ;
4° A la première phrase de l'article 1880, les mots : « , en bon père de famille, » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
314-8 du code de la consommation, les mots : « d'un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables ».
462-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
221-2 du code de l'urbanisme, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
641-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
- Afin d'améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires est expérimenté.
- Pour l'expérimentation mentionnée au I, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales peut, en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par l'autorité judiciaire, transmettre au parent bénéficiaire de l'allocation de soutien familial les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur.
- Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé au 3° de l'article L.
- Pour l'expérimentation mentionnée au I, les conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, tel que mentionné au 3° de l'article L.
- Pour l'expérimentation mentionnée au I et afin d'améliorer le recouvrement des pensions alimentaires impayées :
- Pour l'expérimentation mentionnée au I, est regardée comme se soustrayant ou se trouvant hors d'état de faire face à l'obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice la personne en défaut de paiement depuis au moins un mois.
- Pour l'expérimentation mentionnée au I, il est dérogé à l'article L.
- L'expérimentation mentionnée au I est conduite pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné au second alinéa du même I, qui intervient au plus tard le 1er octobre 2014.
- L'allocation différentielle versée lorsque le débiteur d'une créance alimentaire s'acquitte du paiement de ladite créance est à la charge de la branche Famille de la sécurité sociale et est servie selon les mêmes règles que l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L.
« Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
2241-1 du même code du travail est complété par les mots : « , ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ».
214-7 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « et professionnelle », sont insérés les mots : «, y compris s'agissant des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L.
I.-L'article 515-11 du code civil est ainsi modifié :
a) Après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : «, dans les meilleurs délais, » ;
b) A la fin, les mots : « est exposée » sont remplacés par les mots : « ou un ou plusieurs enfants sont exposés » ;
2° La seconde phrase du 3° est complétée par les mots : «, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence » ;
« 4° Préciser lequel des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.
Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ; »
« 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; »
« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République.
II.-L'article 515-12 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « six mois à compter de la notification de l'ordonnance » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale ».
III.-Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après le mot : « délivrée », sont insérés les mots : « en urgence ».
La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il n'est procédé à la mission de médiation que si la victime en a fait expressément la demande.
Dans cette hypothèse, l'auteur des violences fait également l'objet d'un rappel à la loi en application du 1° du présent article.
Lorsque, après le déroulement d'une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l'ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin, il ne peut être procédé à une nouvelle mission de médiation.
Dans ce cas, sauf circonstances particulières, le procureur de la République met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites ; ».
Le titre II du livre II du code pénalest ainsi modifié :
« Art. 221-5-5.-En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
Si les poursuites ont lieu devant la cour d'assises, celle-ci statue sur cette question sans l'assistance des jurés.
2° La section 5 du chapitre II est complétée par un article 222-48-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-48-2.-En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu aux sections 1,3 ou 3 bis, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article 41-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour l'application du présent 6°, le procureur de la République recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens l'avis de la victime sur l'opportunité de demander à l'auteur des faits de résider hors du logement du couple.
Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite.
Le procureur de la République peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
« Pour l'application du présent 17°, le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple.
Le juge d'instruction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.
II.-Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour l'application du présent 19°, l'avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l'opportunité d'imposer au condamné de résider hors du logement du couple.
La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.
« Art. 41-3-1.-En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques.
Avec l'accord de la victime, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l'alerte.
« Le dispositif de téléprotection ne peut être attribué qu'en l'absence de cohabitation entre la victime et l'auteur des violences et lorsque ce dernier a fait l'objet d'une interdiction judiciaire d'entrer en contact avec la victime dans le cadre d'une ordonnance de protection, d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un contrôle judiciaire, d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, d'une condamnation, d'un aménagement de peine ou d'une mesure de sûreté.
« Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par un ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par une personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi qu'en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol.
La loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien reste acquis au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l'occupant, lorsque cet occupant a fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants.
« 12° Qui ont fait l'objet d'une condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur leurs enfants.
« Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.
A l'article 222-16 du code pénal, après le mot : « réitérés », sont insérés les mots : «, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ».
A l'article 222-33-2et au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du même code, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements ».
La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article 222-33-2-2 ainsi rédigé :
- Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :
« 1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;
« 3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°.
1153-5 du code du travail est complété par les mots : «, d'y mettre un terme et de les sanctionner ».
II.-Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Aux premier et septième alinéas de l'article L.
4123-10, après le mot : « violences », sont insérés les mots : «, harcèlements moral ou sexuel » ;
4123-10-1.-Aucun militaire ne doit subir les faits :
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire :
« a) Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
« b) Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
« c) Ou parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.
4123-10-2.-Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en prenant en considération :
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa ;
« 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
« 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
« Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Au premier alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal, après la référence : « à 222-31 », est insérée la référence : « et 222-33 ».
114-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées.
311-18.-La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés aux deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l'article L.
316-4 ou au dernier alinéa de l'article L.
431-2 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L.
311-14 et du droit de timbre prévu à l'article L.
« 10° A l'étranger qui remplit les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
316-1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit ».
431-2 du même code, les mots : « la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ».
« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune.
- Au 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ».
« 18° Accomplir à ses frais un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
- Après le 14° du I de l'article 222-44 du même code, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
L'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigé :
« Art. 21.-La formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d'éducation, des agents de l'état civil, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires comporte une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes ainsi que sur les mécanismes d'emprise psychologique.
Au deuxième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-29-1 ».
« La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
La demande de récusation est formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique.
b) Au dernier alinéa, les mots : « et leur fonctionnement sont fixées » sont remplacés par les mots : « , leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres sont fixés » ;
« La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité.
L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section.
La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président ou le directeur de l'établissement, par le recteur d'académie ou par le médiateur académique.
« En cas de renvoi des poursuites devant la section disciplinaire d'un autre établissement, l'établissement d'origine prend en charge, s'il y a lieu, les frais de transport et d'hébergement des témoins convoqués par le président de la section disciplinaire, dans les conditions prévues pour les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
b) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il détermine également les conditions dans lesquelles la récusation d'un membre d'une section disciplinaire ou l'attribution de l'examen des poursuites à la section disciplinaire d'un autre établissement sont décidées.
A l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 précitée, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les mots : « , y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, ».
« Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
« Il assure le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle.
A cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît dans ces programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples.
Dans ce but, il porte une attention particulière aux programmes des services de communication audiovisuelle destinés à l'enfance et à la jeunesse.
- Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes en diffusant des programmes relatifs à ces sujets.
Ces services fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d'apprécier le respect des objectifs fixés au quatrième alinéa de l'article 3-1.
Ces informations donnent lieu à une publication annuelle.
« Le conseil fixe les conditions d'application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article.
3° La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles mettent en œuvre des actions en faveur de la cohésion sociale, de la diversité culturelle, de la lutte contre les discriminations et des droits des femmes.
Elles s'attachent notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.
Le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « raciale », sont insérés les mots : « , à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, » ;
2° Les mots : « et huitième » sont remplacés par les mots : « , huitième et neuvième ».
Après l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :
- Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées.
« Lorsqu'un candidat s'est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l'a pas présenté, il est déclaré n'être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu'ils présentent.
2° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de » sont remplacés par les mots : « éligibles à ».
- Après les mots : « pourcentage égal », la fin du premier alinéa de l'article 9-1 de la même loi est ainsi rédigée : « à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l'aide.
2311-1-2.-Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
3311-3.-Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil général présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
4311-1-1.-Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil régional présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, ce siège est pourvu par le candidat supplémentaire mentionné au 1° du I de l'article L.
« Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d'un siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
« II.-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II.
131-11 du même code, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».
Le dernier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein de l'Institut et de chacune des académies.
I.-L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
« A compter du deuxième renouvellement du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent, cette proportion doit être de 50 % ou l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
II.-Pour les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics mentionnés à l'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique qui ont déjà fait l'objet d'un renouvellement depuis l'entrée en vigueur de la même loi, le présent article est applicable au renouvellement qui suit la publication de la présente loi.
I.-La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article 4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 6-2, » ;
« L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes membres du conseil d'administration ou de surveillance nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6 ne peut être supérieur à un.
« Art. 6-2.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les personnalités qualifiées et les représentants de l'Etat nommés, en raison de leurs compétences, de leurs expériences ou de leurs connaissances, administrateurs dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics et sociétés mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 4 ne peut être supérieur à un.
I.-Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé :
II.-A la première phrase du premier alinéa des articles L.
226-4-1 du code de commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».
I.-Aux première et seconde phrases du second alinéa du III de l'article 56 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II.-Le I de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « Etat », sont insérés les mots : «, dans les emplois de directeur général des agences régionales de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ministériel », sont insérés les mots : « pour l'Etat et les agences régionales de santé ».
« Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.
« Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges.
« Les listes de candidats présentées pour chaque collège comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats, sauf impossibilité tenant soit au nombre limité de sièges à pourvoir, soit aux conditions d'éligibilité aux chambres régionales.
« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
7124-3, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7226-3, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1.
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'établissement public de coopération ».
I.-L'article 8 du code de l'artisanat est ainsi rétabli :
« Art. 8.-Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
- Lorsqu'une personne est appelée, en application d'une loi ou d'un décret, à désigner un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont la composition est collégiale, elle doit faire en sorte que, après cette désignation, parmi tous les membres en fonction dans le collège de cet organisme désignés par elle, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes se soit réduit, par rapport à ce qu'il était avant la décision de désignation, d'autant qu'il est possible en vue de ne pas être supérieur à un.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
- L'ordonnance mentionnée au II est prise dans le délai de douze mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
1° Après la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article L.
- Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L.
225-3 et la commission mentionnée à l'article L.
221-5 comprennent autant de femmes que d'hommes.
Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.
- Lors du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration mentionnés aux articles L.
- Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L.
- Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Le I de l'article 26 et les articles 28 et 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Les articles 28, 32 et 61 sont applicables en Polynésie française.
- Les articles 45 à 49 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Les articles 23 à 25 et 56 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etat met en œuvre la politique mentionnée à l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
1° Au deuxième alinéa des III, IV et V, la référence : « loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation » est remplacée par la référence : « loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » ;
2° Après le deuxième alinéa des mêmes III, IV et V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 7, le 5° du III de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est complété par les mots : “en vigueur localement”.
- Pour l'application de l'article 58 de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « représentant de l'Etat dans la collectivité » au lieu de : « représentant de l'Etat dans le département ».
- L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 60, de la présente loi.
- La formation prévue à l'article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est applicable aux magistrats, fonctionnaires et personnels de justice, avocats, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, personnels des services de l'Etat chargés de la délivrance des titres de séjour et personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi qu'aux agents des services pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 17, les mots : « la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit ».
« 9° A l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17-1 ; »
5° A la seconde phrase de l'article 23-1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ou lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ».
- L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :
- L'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :
b) Le a est ainsi rédigé :
« a) Au septième alinéa de l'article L.
531-1, les mots : “percevoir la prestation et le complément prévus aux 3° et 4°” sont remplacés par les mots : “percevoir la prestation prévue au 3°” » ;
« d) Au début du second alinéa de l'article L.
531-4-1, les mots : “La région” sont remplacés par le mot : “Saint-Pierre-et-Miquelon” ; »
2° Le second alinéa du a du 12° est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de l'allocation de base, du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation mentionnée à l'article L.
531-1 pour l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ».
« Ces négociations quinquennales prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de la réduction de cet écart une priorité.
2° Au d du 4° du I de l'article L.
« 11° Les actions de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , de sécurité et de santé au travail » ;
« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le rapport mentionné au premier alinéa recoupe des données salariales en fonction de l'âge, du niveau de qualification et du sexe des salariés à postes équivalents, de façon à mesurer d'éventuels écarts dans le déroulement de carrière.
Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans l'entreprise.
« Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le rapport mentionné au premier alinéa analyse les écarts de salaires et les déroulements de carrières en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur sexe.
Il décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier dans une même entreprise.
« - quatre jours pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; »
« Lorsqu'elles portent sur des mesures salariales, la mise en œuvre des mesures de rattrapage mentionnées au sixième alinéa est suivie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.
053-5 est complété par les mots : « , d'y mettre un terme et de les sanctionner ».
- Le b du 1° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics est ainsi rédigé :
- L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifiée :
« 1° Au b de l'article 4, les références : “L.
2° Au troisième alinéa de l'article 29-1, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L.
- Le titre XI du livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est complété par un article L.
- Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président de l'assemblée de Guyane présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
- Le titre X du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est complété par un article L.
- Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil exécutif de Martinique présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
L'article 24 de la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 9, les paragraphes II et III de l'article 74 de la même loi sont conformes à la Constitution.
Les articles 7 et 10 de la même loi sont contraires à la Constitution.
LOI POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes aux fins de déclarer l'article 24 contraire au principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie.
La loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes a modifié, par son article 24, les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette modification a été apportée par voie d'amendement à l'Assemblée nationale en première lecture, puis a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture.
Ainsi cette loi ouvre désormais l'interruption volontaire de grossesse non plus seulement aux femmes enceintes « que leur état place en situation de détresse », mais à toute femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».
Le législateur a ainsi renoncé à formuler les raisons pour lesquelles l'interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée.
Il a élargi les possibilités d'accès à l'avortement à d'autres motifs que la détresse de la femme, sans d'ailleurs énoncer ces motifs.
Toutes les motivations, quelles qu'elles soient, se voient donc conférer une égale valeur légale.
Cette rédaction de la loi soulève de graves objections alors même que sa portée concrète n'est probablement pas majeure puisque aucune instance n'a aujourd'hui le pouvoir de vérifier la réalité de la condition de détresse posée par la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil.
Cependant, les principes fondamentaux sur lesquels repose cette loi Veil sont en cause.
Nous ne considérons pas que la loi Veil soit un monument intangible.
Elle prévoyait d'ailleurs elle-même son réexamen cinq ans après son adoption, comme le législateur le fit en 1994 et 2004 pour les lois de bioéthique ; elle a été modifiée ou complétée à plusieurs reprises, notamment pour prévoir le remboursement des interruptions volontaires de grossesse par la sécurité sociale et pour allonger la période pendant laquelle l'interruption volontaire de grossesse est autorisée.
Mais la loi que nous vous demandons d'examiner aujourd'hui modifie les fondements mêmes de la loi Veil.
L'article 1er de la loi du 17 janvier 1975 dispose en effet que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie » et qu'« il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».
La valeur constitutionnelle du principe du « respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » a d'ailleurs aussitôt été reconnue par votre Conseil constitutionnel.
La valeur de ce principe a été énoncée pour la protection de l'enfant à naître.
Si l'interruption volontaire de grossesse porte clairement atteinte à ce principe, c'est une atteinte que votre Conseil n'a pas estimé inacceptable au regard des objectifs de santé publique poursuivis par le législateur, car la loi « n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu'elle définit ».
Cela justifie que l'avortement demeure aujourd'hui légalement interdit hors les cas prévus par la loi Veil.
Ainsi, en vertu de la loi pénale, lorsqu'un avortement est pratiqué autrement qu'« en cas de nécessité » et autrement que « dans les conditions définies » par la loi, il peut toujours être sanctionné.
Nous tenons à souligner à quel point l'approche de la loi Veil, qui fait de l'interruption volontaire de grossesse une dérogation à un principe fondamental de notre droit, est audacieuse.
Tout droit fondamental peut en effet connaître des limites légales.
Mais la loi Veil, avec une franchise assumée, va beaucoup plus loin.
Elle ne pose pas seulement une limite au droit au respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, elle permet explicitement et selon ses termes mêmes d'y porter une « atteinte » individuelle en cas de « nécessité », et cette atteinte individuelle est par nature irréversible puisqu'il est mis fin à la grossesse.
La « nécessité » qui autorise l'« atteinte » au principe se traduit depuis bientôt quarante ans par une exigence légale : l'invocation de sa « détresse » par la femme qui demande l'interruption volontaire de grossesse.
La condition de détresse a donné lieu à d'amples débats au cours de la discussion parlementaire en 1974.
Certains, parmi lesquels Michel Debré, demandaient que cette condition soit vérifiée par une instance médicale ; Simone Veil, alors ministre, ne le voulait pas.
Dès lors, seule la femme qui demande à interrompre sa grossesse est habilitée à apprécier la réalité de sa propre détresse au moment de sa demande.
C'est pourquoi la loi Veil est une loi de confiance à l'égard des femmes.
Elle s'en remet à leur conscience, sans que nul ne soit qualifié pour porter la moindre appréciation sur leur décision.
Cependant, à travers cette référence à la « détresse » comme à travers l'exigence d'une « nécessité », la loi assume de dire que l'avortement ne peut être motivé que par des raisons graves qui rendent la poursuite de sa grossesse insupportable pour la femme.
Après plusieurs décennies d'application de la loi Veil, si un consensus très large s'exprime autour de cette loi, ce consensus n'est pas général, et il ne peut sans doute pas l'être.
Le compromis sur lequel la loi repose n'a jamais été reconnu par ceux qui refusent d'accepter la libéralisation de l'avortement, ni par ceux qui, à l'opposé, ne peuvent admettre que le principe de respect de la vie s'applique dès le début de la grossesse.
Les uns et les autres, pour des raisons diamétralement opposées, contestent donc le raisonnement de principe sur lequel la loi de 1975 repose.
Les premiers estiment que le respect de l'être humain, dès le commencement de la vie, équivaut pour le fœtus à un véritable droit de naître et que toute atteinte à ce droit en constitue la négation même et non une simple limite.
Les seconds considèrent au contraire que, jusqu'à la naissance de l'enfant, il n'y a pas d'« enfant à naître » titulaire de droits mais seulement la femme exerçant sur son corps sa propre liberté.
L'avortement est alors une question qui relève d'un choix personnel, à l'exclusion de toute autre considération.
L'amendement introduisant l'article 24 dans la loi déférée s'inscrit dans cette logique doctrinale.
Dans sa façon d'aborder la dimension philosophique du problème de l'avortement, la loi Veil refusait de trancher entre des convictions antagoniques totalement irréductibles.
Dans notre République de liberté, de respect et de tolérance, ces convictions contraires doivent pouvoir s'exprimer et coexister sans empêcher l'application de la loi.
Un équilibre a alors été trouvé, sans doute imparfait en pure logique philosophique, et donc à certains égards fragile, mais un équilibre juridique nécessaire.
Cet équilibre ne devrait être déplacé qu'avec prudence, en respectant les consciences, après un débat approfondi ouvert à tous les grands courants de pensée et aux représentants des grandes familles religieuses de notre pays.
Prenons garde de ne pas mettre la loi en danger en modifiant le compromis historique de 1975 sans qu'aucun motif d'intérêt général ne l'impose.
Des évolutions ne seraient envisageables que pour répondre à des difficultés concrètes qu'il s'agirait de résoudre.
Or, selon nous, aucune difficulté ne pouvait justifier la suppression de la condition de détresse ; car quelles solutions nouvelles apporte-t-elle ?
Il n'y en a nulle trace dans cet article de circonstance adopté dans l'improvisation des débats parlementaires pour des raisons plus politiques que pratiques.
Nous considérons donc que le principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie est bafoué par cet article 24 de la loi déférée qui ne répond pas à la nécessité que votre Conseil impose pour que le législateur puisse déroger à ce principe constitutionnel.
Observations du Gouvernement sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs d'un recours dirigé contre la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
L'article 24 de la loi déférée supprime la référence, mentionnée à l'article L.
2212-1 du code de la santé publique, à la situation de détresse de la femme enceinte qui demande à un médecin une interruption volontaire de grossesse.
Les sénateurs auteurs du recours soutiennent que l'article 24 de la loi déférée est contraire au principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie.
Comme l'indiquent les commentaires aux Cahiers du Conseil constitutionnel sur la décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001, s'il existe « un droit à la vie de la personne humaine » de rang constitutionnel, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu de valeur constitutionnelle au droit à la vie dès la fécondation.
Le Conseil juge qu'il est à tout moment loisible au législateur, dans le domaine de sa compétence, de modifier les textes relatifs à l'interruption volontaire de grossesse.
Le pouvoir d'appréciation du législateur est, dans ce domaine, particulièrement important.
La loi ne doit néanmoins pas, en l'état des connaissances et des techniques, rompre l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2001-446 DC, cons.
La référence à la situation de détresse de la femme enceinte énoncée par l'article L.
2212-1 du code de la santé publique est issue de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette référence n'a eu ni pour objet ni pour effet de priver la femme de son droit d'apprécier, seule, si elle souhaitait mettre fin à sa grossesse.
Lors des débats parlementaires sur cette loi, le Parlement a expressément refusé de soumettre la reconnaissance de l'état de détresse à un accord du médecin consulté ou du conseiller social qui peut être appelé à intervenir avant l'interruption volontaire de grossesse.
Il a ainsi estimé que nul ne pouvait se substituer à la femme enceinte pour apprécier la nécessité d'une interruption de la grossesse dans le délai légal.
Comme le relèvent les auteurs du recours, l'état de détresse mentionné à l'article L.
2212-1 du code de la santé publique n'est donc pas une condition objective, soumise à l'appréciation d'un tiers, du recours à une interruption volontaire de grossesse.
Il importe à cet égard de relever que la loi du 17 janvier 1975 n'a pas prévu que l'appréciation de la condition de détresse doive faire l'objet d'une décision du médecin.
Le Conseil d'Etat, dans une décision d'assemblée du 31 octobre 1980 (n° 13028), a ainsi jugé que toute femme enceinte « qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse » peut recourir à une interruption volontaire de grossesse.
En supprimant cette référence, le législateur, dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation, a souhaité mettre fin à une formulation dépourvue de réelle portée juridique.
Le législateur n'a, en revanche, apporté aucune modification aux obligations juridiques qui régissent le recours à l'interruption volontaire de grossesse, et notamment à la période de douze semaines au cours de laquelle cette interruption peut être pratiquée, sauf si cette interruption est pratiquée pour motif médical.
La loi déférée n'a donc pas modifié l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est d'avis que la loi dont le Conseil constitutionnel est saisi est conforme à la Constitution.
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant nomination à la présidence de la République
L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2014 portant nomination à la présidence de la République est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Jacques Audibert est nommé conseiller diplomatique au cabinet du Président de la République.
613-44, l'exemption d'une filiale du respect sur une base individuelle des exigences minimales prévues par cet article peut être décidée lorsque sont remplies les conditions suivantes :
1° La filiale et son entreprise mère sont établies en France ;
2° La filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée au sens de l'article L.
3° L'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement au niveau le plus élevé du groupe en France, lorsqu'ils sont différents de l'établissement mère dans l'Union au sens du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, respectent, sur une base sous-consolidée, l'exigence minimale prévue au VI de l'article L.
4° Il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, avéré ou prévisible, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à la filiale par son entreprise mère ;
5° Les risques de la filiale sont sans importance ou l'entreprise mère a donné toutes garanties au collège de supervision en ce qui concerne la gestion prudente de la filiale et a déclaré, avec le consentement du collège, se porter garante des engagements contractés par cette filiale ;
6° Les procédures d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l'entreprise mère sont appliquées à la filiale ;
7° L'entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d'actions ou de parts dans le capital de la filiale ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la filiale ;
8° Le collège de supervision a entièrement exempté la filiale de l'application des exigences individuelles de fonds propres en application du paragraphe 1 de l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 la Vézère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 la Vézère" (zone spéciale de conservation FR 7200668) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Corrèze, sur une partie du territoire des communes suivantes : Cublac, Larche, Mansac, Saint-Pantaléon-de-Larche ;
- dans le département de la Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Aubas, Le Bugue, Campagne, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, La Feuillade, Le Lardin-Saint-Lazare, Limeuil, Manaurie, Montignac, Pazayac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Terrasson-Lavilledieu, Thonac, Tursac, Valojoulx.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Vézère figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Corrèze et de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif de Sesques et de l'Ossau (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de Sesques et de l'Ossau" (zone spéciale de conservation FR 7200744) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Aydius, Bedous, Cette-Eygun, Etsaut, Laruns, Urdos.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Sesques et de l'Ossau figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère" (zone spéciale de conservation FR 7200746) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Accous, Borce, Cette-Eygun, Lescun, Lées-Athas, Urdos.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de l'Anie et d'Espelunguère figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif du Layens (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif du Layens" (zone spéciale de conservation FR 7200747) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Asasp-Arros, Issor, Lourdios-Ichère, Osse-en-Aspe, Sarrance.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Layens figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes du Barétous (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes du Barétous" (zone spéciale de conservation FR 7200749) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Arette, Haux, Issor, Laguinge-Restoue, Lanne-en-Barétous, Licq-Athérey, Montory, Osse-en-Aspe, Sainte-Engrâce.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes du Barétous figure en annexe au présent arrêté.
613-46-3, les clauses de l'accord mentionné au I de cet article fixent les délais minimum et maximum dans lesquels le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes se prononce sur la demande d'approbation qui lui est soumise.
Les délais minimum ne peuvent être inférieurs à trois jours à compter de la saisine.
Ces clauses prévoient que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ne peut déléguer sa compétence en ce qui concerne la mise en œuvre des accords mentionnés à l'article L.
– Ces clauses prévoient également les échanges d'information entre les entités du groupe nécessaires pour que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de chacune des entités puisse valablement délibérer.
Elles prévoient que ces instances disposent dans tous les cas des informations suivantes :
1° Une copie de l'accord financier de groupe en vigueur à la date de la délibération ;
2° Le calendrier, les modalités et le montant du soutien financier envisagé ;
3° La forme et le montant de la rémunération reçue en contrepartie du soutien, les modalités selon lesquelles elle a été déterminée et, le cas échéant, le calendrier selon lequel elle est versée.
– Ces clauses prévoient en outre que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de l'entité devant octroyer son soutien dispose pour se prononcer des éléments suivants :
1° Les derniers états financiers de l'entité susceptible de bénéficier du soutien ainsi qu'une analyse financière de sa situation ;
2° Une analyse du risque que représente l'entité susceptible de bénéficier du soutien au regard de sa situation, de la contrepartie du soutien demandée ainsi que de tout avantage direct ou indirect susceptible d'être obtenu par l'entité devant accorder le soutien ;
3° Une analyse des écarts entre la contrepartie mentionnée ci-dessus et les conditions de marché ainsi que toute justification utile lorsqu'il n'est pas tenu compte des conditions de marché pour fixer le montant ou la valeur de la contrepartie ;
4° Tous éléments de nature à justifier de la réunion des conditions prévues au I de l'article L.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes de la haute Soule (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes de la haute Soule" (zone spéciale de conservation FR 7200750) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Arette, Larrau, Licq-Athérey, Sainte-Engrâce.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes de la haute Soule figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers" (zone spéciale de conservation FR 7200751) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Etchebar, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Larrau, Lichans-Sunhar, Licq-Athérey, Mendive.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes du pic des Escaliers figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 massif des Arbailles (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif des Arbailles" (zone spéciale de conservation FR 7200752) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aussurucq, Bussunarits-Sarrasquette, Béhorléguy, Camou-Cihigue, Hosta, Lecumberry, Mendive, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Saint-Just-Ibarre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif des Arbailles figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port " (zone spéciale de conservation FR 7200754) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Arnéguy, Estérençuby, Lecumberry, Mendive, Saint-Michel, Uhart-Cize.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagnes de Saint-Jean-Pied-de-Port figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 2014 autorisant la société Gas Natural Europe SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, la société Gas Natural Europe SAS, dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20, avenue André-Prothin, La Défense 4, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Gas Natural Europe SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sont abrogés.
Les notifications prévues au III de l'article L.
613-46-4 interviennent au plus tard dans un délai de deux jours à compter de l'approbation expresse mentionnée au 3° du I de l'article L.
La notification comprend la décision motivée ainsi que les éléments devant figurer dans les clauses de l'accord mentionnées au II et au III de l'article R.
Elle atteste du respect des conditions prévues au I de l'article L.
Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités de formation des maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat
Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire bénéficient d'une formation mentionnée aux articles R.
914-32 du code de l'éducation qui alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux lauréats des concours organisés en application du décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Bénéficient d'un parcours de formation adapté au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire lauréats d'un des concours mentionnés aux articles R.
1° Dont l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif n'est pas conditionnée à la détention d'un diplôme national de master ;
2° Ou déjà titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Le parcours de formation adapté prévu à l'article 3 du présent arrêté tient compte du parcours professionnel antérieur et des besoins du maître contractuel ou agréé à titre provisoire.
Le parcours de formation est défini par l'établissement d'enseignement supérieur chargé de la formation du maître contractuel ou agréé à titre provisoire, qui le soumet au recteur pour validation.
Le contenu de cette formation s'appuie sur les enseignements dispensés dans le cadre des masters "métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation" (MEEF) conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 août 2013 susvisé.
Les conventions souscrites dans le cadre de l'article L.
613-7 du code de l'éducation peuvent prévoir la validation d'une ou plusieurs unités d'enseignement sanctionnant la formation dispensée et, le cas échéant, l'obtention d'un diplôme.
Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire lauréats d'un autre concours que ceux mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent bénéficier de modules de formation tenant compte de leur parcours antérieur.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur des affaires financières et chaque recteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juillet 2014, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Université numérique francophone des sciences de la santé et du sport (UNF3S) » relatives aux adhésions des universités d'Artois, de La Réunion, du Littoral, de Marne-la-Vallée, d'Orléans, de Perpignan, de Valenciennes et aux retraits des universités des Antilles et de la Guyane, Paris-V, de Reims sont approuvées.
- favoriser la mutualisation des ressources numériques d'enseignement et de formation des universités contractantes afin de promouvoir un système d'enseignement de la santé et du sport, appuyé sur les technologies de l'information et de la communication les plus compétitives pour la formation initiale et la formation continue des professionnels de la santé et du sport ;
– Lorsqu'il a statué sur une demande d'autorisation d'un accord de soutien financier de groupe en application du I de l'article L.
613-46-1, le collège de supervision notifie sa décision motivée à l'entreprise mère dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Le silence gardé par le collège de supervision à l'issue de ce délai vaut autorisation.
– Lorsque le collège de supervision adopte seul une décision relative à un accord financier en application du IV de l'article L.
613-46-1, la décision motivée est notifiée à l'entreprise mère et aux autorités compétentes concernées dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
– Lorsque le collège de supervision adopte une décision conforme à celle de l'Autorité bancaire européenne en application du IV de l'article L.
613-46-1, la décision motivée est notifiée à l'entreprise mère dans les meilleurs délais à compter de la date d'adoption de la décision de l'Autorité bancaire européenne.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Université numérique juridique francophone (UNJF) »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juillet 2014, les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone (UNJF) » et les adhésions des universités de Strasbourg, de Tours, de Saint-Etienne, Paris-XIII, des Antilles et Guyane, de La Rochelle, de Corse, de Pau, de Brest, de Nîmes, de Besançon, du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur du notariat sont approuvées.
La dénomination du groupement est « Université numérique juridique francophone (UNJF) ».
Le groupement d'intérêt public a pour principal objet de favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication pour les formations initiales et continues dispensées en sciences juridiques et politiques et dans les disciplines connexes dans le cadre universitaire français et international, et pour l'ensemble des professions intéressées.
Afin de remplir cette mission, le groupement se donne les moyens suivants :
- favoriser la mutualisation des moyens technologiques et pédagogiques des universités et autres établissements contractants afin de promouvoir un système d'enseignement du droit, appuyé sur les technologies de l'information et de la communication ;
- produire ou faire produire, ou coordonner la production et la diffusion de contenus pédagogiques de qualité, sous le contrôle de l'université, et avec la collaboration de collèges d'enseignants et d'auteurs, des professions juridiques et judiciaires, des associations disciplinaires ou de spécialités ainsi que de tous autres partenaires publics ou privés intéressés ;
- participer à la formation des enseignants, des personnels techniques et administratifs, à la pédagogie de l'enseignement du droit à distance, aux usages pédagogiques des technologies de l'information et de la communication ; former les professionnels du droit à l'usage de celles-ci, et plus spécialement, à la mise en œuvre de l'enseignement juridique numérisé à distance ;
- contribuer à la formation des étudiants et des professionnels du droit, qu'ils appartiennent aux entreprises et cabinets libéraux, à la justice ou à l'administration, et participer au développement de la recherche juridique ;
- développer les relations internationales utiles à la poursuite des objectifs du groupement en contribuant à la promotion de la culture juridique francophone et en favorisant l'enseignement du droit à distance et la formation des étudiants, des apprenants et des professionnels du droit dans la francophonie ;
- plus généralement, prendre toutes les initiatives et mener toutes les actions permettant d'atteindre ces buts, dans le respect des compétences propres aux établissements d'enseignement supérieur, membres ou partenaires, qui sont relatives à l'inscription des étudiants, à la validation des connaissances acquises, à la délivrance des diplômes et au collationnement des grades universitaires.
Centre universitaire Jean-François Champollion.
Université Antilles et Guyane.
Université Corse.
Université Pau.
Conseil supérieur du notariat.
Conseil national des barreaux.
Le siège du GIP est établi au siège de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05.
Le groupement arrive à échéance le 4 septembre 2015.
Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.
Université Aix-Marseille : 4 voix.
Centre universitaire Jean-François Champollion : 1 voix.
Université Antilles et Guyane : 1 voix.
Université Avignon : 2 voix .
Université Bordeaux : 4 voix.
Université Dijon : 3 voix.
Université Brest : 3 voix.
Université Clermont-Ferrand-I : 2 voix.
Université Corse : 1 voix.
Université Besançon : 2 voix.
Université Grenoble-II : 3 voix.
Université La Rochelle : 2 voix.
Université Lille-II : 3 voix.
Université Limoges : 2 voix.
Université Lyon-III : 3 voix.
Université Montpellier-I : 3 voix.
Université Nantes : 3 voix.
Université Nîmes : 1 voix.
Université Nouvelle-Calédonie : 1 voix.
Université d'Orléans : 3 voix.
Université Paris-I : 4 voix.
Université Paris-XIII : 3 voix.
Université Pau : 2 voix.
Université Amiens : 1 voix.
Université Poitiers : 3 voix.
Université Rennes-I : 3 voix.
Université La Réunion : 2 voix.
Université Rouen : 3 voix.
Université Saint-Etienne : 2 voix.
Université Strasbourg : 3 voix.
Université Toulouse-I : 4 voix.
Université Tours : 3 voix.
Université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines : 2 voix.
Conseil national des barreaux : 2 voix.
Conseil supérieur du notariat : 4 voix.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution des bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2014-2015
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2014 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation, de la part d'exonération des frais de pension et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2014-2015
Le montant annuel de la part de bourse d'enseignement d'adaptation est fixé à 29,07 € à compter de l'année scolaire 2014-2015.
La part d'exonération de frais de pension ou de demi-pension dans les EREA et les ERPD est fixée, à compter de l'année scolaire 2014-2015, à :
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
A compter du 31 juillet 2014, à l'annexe dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre de semi-liberté de Paris-La Santé :
Arrêté du 25 juillet 2014 portant réouverture du délai de dépôt de candidatures à un office de commissaire-priseur judiciaire déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2014, un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), déclaré vacant par arrêté du 18 novembre 1987.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet général près la cour d'appel de Fort-de-France est fixée au vendredi 31 octobre 2014.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) ; elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de soixante mille euros qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, à la caisse des dépôts et consignations où elle restera consignée pendant un délai d'un an au profit de qui de droit.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 1 :
NUMÉROS CAP
MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
MONTANTS TRANSFÉRABLES AU TITRE
– Les parties à un accord de soutien financier de groupe publient annuellement sur leur site internet une description générale de l'accord et des entités du groupe participantes en application du III de l'article L.
– Par dérogation au I, et dans les cas où l'entreprise mère est partie à l'accord de soutien financier de groupe, la publication de la description générale de l'accord et des entités du groupe participantes peut être réalisée par la seule entreprise mère.
Dans ce cas, la publication est réalisée dans chacune des langues des Etats dans lesquels sont établies des entités du groupe.
Arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires
Le ministre de la défense délègue aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe I les pouvoirs d'attribuer des points négatifs qu'il tient en application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article R.
4137-115 du code de la défense ; cette annexe fixe, pour chaque autorité, les limites des points négatifs qu'elle peut attribuer.
Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des articles R.
4137-132 aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 18 août 2008portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre d'attribuer des points négatifs, qu'il tient au titre des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article R.
Pour le personnel de l'armée de terre :
- le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs.
Pour le personnel de la marine nationale :
Cas du personnel affecté dans une formation de la marine :
- les autorités militaires de premier niveau de la marine nationale dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
- les autorités militaires de deuxième niveau de la marine nationale dans les limites de 21 à 40 points négatifs ;
- les commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer pour les militaires de la marine nationale dans les limites de 21 à 40 points négatifs ;
- les commandants de forces françaises stationnées à l'étranger pour les militaires de la marine nationale dans les limites de 21 à 40 points négatifs ;
- le chef d'état-major de la marine pour les officiers généraux, les autorités militaires de premier niveau ne relevant ni d'un commandant de force maritime indépendant ni d'un commandant d'arrondissement maritime ni du commandant de la marine à Paris, les autorités militaires de deuxième niveau et les autorités militaires de troisième niveau de la marine nationale dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
- les commandants de force maritime indépendants, les commandants d'arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris pour les autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs.
Cas du personnel affecté dans une formation ne relevant pas de la marine :
- les commandants d'arrondissement maritime pour les militaires de la marine nationale affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans leur arrondissement dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
- le commandant de la marine à Paris pour les militaires de la marine nationale affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située en région Ile de France dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
Pour le personnel de l'armée de l'air :
- les autorités militaires de deuxième niveau de l'armée de l'air dans les limites de 21 à 30 points négatifs ;
- les autorités militaires de premier niveau de l'armée de l'air dans les limites de 11 à 20 points négatifs ;
- les commandants d'unité relevant d'une autorité militaire de premier niveau de l'armée de l'air dans les limites de 1 à 10 points négatifs ;
- les chefs d'atelier industriel de l'aéronautique dans les limites de 1 à 20 points négatifs.
Pour le personnel de la gendarmerie nationale :
- le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie nationale dans les limites de 21 à 30 points négatifs ;
- le commandant du groupe d'instruction et de sécurité des vols dans les limites de 1 à 20 points ;
- le commandant du groupe de maintien en condition opérationnelle dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
- le commandant de groupe de formations aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
- les commandants de section aérienne ne relevant pas d'un groupe de formations aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs.
Pour le personnel de la direction générale de l'armement quelle que soit l'armée ou la formation rattachée d'affectation :
- le délégué général pour l'armement dans les limites de 1 à 40 points négatifs.
Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre qu'il tient au titre des dispositions des articles R.
-les commandants d'arrondissement maritime pour les militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans leur arrondissement ;
-le commandant de la marine à Paris pour les militaires non officiers de la marine nationale relevant de son commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située en région Ile-de-France ;
-les commandants de force maritime indépendants pour les militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement ;
-les commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer pour les militaires non officiers de la marine nationale ;
-les commandants de forces françaises stationnées à l'étranger pour les militaires non officiers de la marine nationale.
Décision du 1er août 2014 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R.
- Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15.
Décision du 1er juillet 2014 modifiant la décision du 8 novembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, Mme Véronique Le Guen, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Mme Valérie Meigneux, MM. Filipe Santos et Clément Teissèdre, attachés d'administration, dans la limite des attributions du service de la mission de l'appui au pilotage et des affaires transversales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 juillet 2014, sont nommés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire :
M. LEHUIC (Gaëtan).
M. DAGONNEAU (Vincent).
M. SAMPIC (Arnaud).
M. AMBROISE (Nicolas).
Arrêté du 1er août 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. François Revardeaux, conseiller affaires stratégiques, Russie, CEI, appelé à d'autres fonctions.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Guillaume Ollagnier, conseiller affaires stratégiques, Russie, CEI.
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L.
313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.
– Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil indépendant mentionné à l'article L.
519-1-1 et avant la conclusion du contrat de fourniture de ce service, l'intermédiaire indique au client, y compris au client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, le montant des frais que celui-ci devra acquitter, le cas échéant, ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, les modalités de son calcul.
– Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés aux 2° et 3° du I et au III de l'article R.
519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un immeuble concerné par le troisième alinéa du présent article ont fait connaître leur accord pour que cet immeuble fasse l'objet d'une convention régie par le chapitre III du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département peut, avant d'engager les procédures prévues respectivement aux articles L.
313-4 du code de l'urbanisme, proposer une telle convention au propriétaire ou aux copropriétaires.
A défaut pour le propriétaire ou les copropriétaires d'avoir accepté la convention dans un délai de trois mois à compter de la proposition qui leur en est faite ou d'avoir réalisé, dans les délais impartis, les travaux prévus par ladite convention, il est fait application des procédures définies respectivement aux articles L.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux immeubles nécessitant des travaux de remise en état soit au titre de l'article L.
38 du code de la santé publique, soit au titre de l'article L.
Arrêté du 23 juin 2014 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Pierre-Louis Dubourdeau est nommé conseiller chargé des risques technologiques, de la sûreté nucléaire et de l'économie circulaire, Mme Diane Szynkier étant appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juillet 2014, sont nommés, au titre du renouvellement partiel prévu au premier alinéa de l'article R.
En qualité de représentants des collectivités territoriales proposés par le ministre de l'intérieur
M. Henri SABAROT, maire de Carcans-Maubuisson (33121), titulaire, et M. Philippe PLISSON, maire de Saint-Caprais-de-Blaye (33820), suppléant.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
M. Stéphane Crouzat est nommé conseiller diplomatique à compter du 18 août 2014.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Scarbonchi, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant renouvellement dans les fonctions de président et présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2014, M. Louis-Marie RAINGEARD DE LA BLETIERE, magistrat honoraire, Mme Gervaise TAFFALEAU-KNOLL, magistrate honoraire, Mme Catherine DUJARDIN, magistrate honoraire, sont renouvelés dans les fonctions de président et présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter respectivement du 1er août 2014, du 30 novembre 2014 et du 16 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2014, Mme Christina NICOLAS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités d'Aix-Marseille, en remplacement de Mme Brigitte SLAWIK.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2014, Mme Magali RODIÈRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Martinique, en remplacement de M. Emmanuel BRIENTIN.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juillet 2014, Mme Danielle KORCZAK, née ZINESI, attachée d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Il prévoit également les cas et les conditions dans lesquels les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable peuvent prévoir, sans préjudice des dispositions de l'article L.
214-61-1, que le rachat d'actions est plafonné à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, Mme Nicole SEGARD, née BOLINET, attachée d'administration de l'Etat, 9e échelon, est réintégrée dans les cadres du personnel de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er octobre 2014 et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, Mme Nelly HYVERNAUD, née MOLLIER, attachée principale d'administration de l'Etat, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, Mme Maryse REBILLY, attachée d'administration de I'Etat, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, M. Philippe PRONO, attaché d'administration de l'Etat, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, M. Bertrand REYNAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2014.
Le plan d'épargne populaire ouvre droit, moyennant des versements à un compte ouvert ou au titre d'un contrat d'assurance sur la vie conclu auprès d'organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d'établissements de crédit, de la Banque de France, d'un comptable public compétent, de prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille ou d'institutions réalisant des opérations de prévoyance et relevant de l'article L.
731-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1050 du code rural (1), au remboursement des sommes versées et de leurs produits capitalisés ou au paiement d'une rente viagère.
Il peut être ouvert un plan par contribuable ou par chacun des époux soumis à une imposition commune.
Le montant des versements est plafonné dans une limite fixée par voie réglementaire.
A compter du 25 septembre 2003, il ne peut plus être ouvert de plans d'épargne populaire.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 2014, Mme Annick MARTIN, née LAULAIGNE, attachée principale d'administration de l'Etat, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er octobre 2014.
Bassfreund (Régina), née le 10 décembre 1880 à Teschendorf (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bazile (Georges, Léon), né le 9 juin 1921 à Chissay-en-Touraine (Loir-et-Cher), décédé le 16 mars 1945 à Pasewalk (Allemagne).
Blumenfeld (Henri), né le 8 mars 1914 à Cologne (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Blumenkranc (Michel), né le 14 novembre 1938 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bluzajd (Jozef), né le 23 juin 1916 à Moscou (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bogas-Fenoy (Manuel), né le 17 octobre 1897 à Posadas (Espagne), décédé le 15 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Bokserman (Hélène, Pauline), née le 27 septembre 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bokserman (Lisette), née le 24 novembre 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Boms (Paulette), née le 8 janvier 1930 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borenstajn (Isaac), né le 23 décembre 1933 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borenstein (Jacqueline), née le 28 mai 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Borenstein (René), né le 6 août 1939 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Brener (Jacqueline), née le 18 juillet 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bromberg (Berthe), née le 6 décembre 1932 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bromberg (Sara), née le 21 décembre 1931 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buchbinder (Jacques, Maurice), né le 8 février 1935 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Butter (Jacques), né le 14 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Butter (Jeannine), née le 5 juin 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Casvan (Louisette), née le 12 janvier 1937 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Nelly), née le 15 juin 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cybulkiewiez (Jacques), né le 15 août 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Debosschere (Marcel, Roger), né le 23 juin 1921 à Wattrelos (Nord), décédé au cours du mois de mars 1945 à Dora (Allemagne).
Dzialowski (Charles), né le 29 janvier 1938 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dziura (Blanche), née le 5 avril 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dziura (Gerson), né le 28 septembre 1928 à Turek (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dziura (Zlata), né le 30 novembre 1929 à Turek (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Eibouschitz (Charles), né le 29 avril 1937 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Einhorn (Rachel), née le 23 décembre 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Epelbaum (Madeleine), née le 10 janvier 1934 à Paris 14e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Esrikman (Pierre), né le 30 novembre 1929 à Paris 17e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Esrikman (Roger), né le 14 mai 1940 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fabre (Roger, Louis), né le 16 décembre 1920 à Paris 13e (Seine), décédé entre le 2 et le 5 juillet 1944 lors du transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Fady (Aimé, Francis, Pierre), né le 18 juillet 1923 à Arches (Vosges), décédé le 12 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Faigenbaum, née Krost (Anna, Léa) le 3 avril 1906 à Kowno (Russie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Faigenbaum (Pinkus, Léon), né le 30 janvier 1898 à Kozinice (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Falkenheim (Jeannette), née le 30 mars 1927 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 23 avril 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Feier (Simon), né le 20 mai 1876 à Galatz (Roumanie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Feist (Wolfgang), né le 29 décembre 1901 à Berlin (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (Isaac, Maxe), né le 12 octobre 1929 à Paris 19e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldman (Jean, Salomon), né le 4 février 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Feldmann (Jacob), né le 29 mai 1927 à Paris 13e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Feldmann, née Harris (Sarah) le 15 octobre 1892 à Vilna (Russie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Felstein (Chapsa dit César), né le 30 juin 1885 à Vlodesti (Roumanie), décédé le 9 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fernbach (Hugo), né le 25 novembre 1900 à Essen (Allemagne), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferszt (Bernard), né le 31 octobre 1937 à Paris 20e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ferszt (David), né le 11 mars 1934 à Paris 20e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fezay (Jean, Etienne), né le 25 mai 1887 à Orange (Vaucluse), décédé le 7 janvier 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fialkowski (Maurice), né le 17 août 1920 à Cracovie (Pologne), décédé le 30 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Fiasson (Robert, Jean, Roger, Marcel, Aimé), né le 14 juin 1925 à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), décédé le 10 février 1945 à Zweiberge (Allemagne).
Fiche (Marius), né le 24 avril 1883 à Elisabethgrad (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fichmann (Boris), né le 7 juillet 1880 à Orhei (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fichner (Lazare), né le 19 mars 1889 à Drohobycz (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fichou (Joseph, Marie), né le 12 avril 1896 à Sizun-Saint-Cadou (Finistère), décédé le 31 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Fikman (Jeanne), née le 15 janvier 1932 à Paris 11e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fikman (Joseph, Bernard), né le 18 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fikman (Serge, Maurice), né le 22 février 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Bernard), né le 9 mars 1933 à Paris 6e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flambaum (Marie), née le 27 août 1936 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flambaum (Pinchas), né le 7 février 1931 à Lodz (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Flambaum (Sara), née le 25 novembre 1932 à Lodz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fogiel (Bernard), né le 29 janvier 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajdenrajch (Jacques), né le 4 février 1929 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajdenrajch (Léon), né le 9 avril 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajman (Georges), né le 8 décembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Frajman (Régine), née le 19 novembre 1932 à Paris 20e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freidsohn (Hélène, Anna), née le 16 février 1935 à Paris 13e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fridé (Debora, Marie), née le 24 janvier 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Friedmann (Hans), né le 5 juillet 1910 à Berlin (Allemagne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Albert), né le 7 mai 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Eva), née le 10 août 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fuks (Jacques), né le 15 juin 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gechtman (Josette), née le 19 novembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gechtman (Michel), né le 19 août 1939 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilary (Maurice), né le 14 janvier 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gilary (Simon), né le 10 décembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glezer (Louis), né le 18 mars 1934 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Huguette, Ida), née le 15 décembre 1937 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Paul), né le 24 février 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldstein (Madeleine), née le 6 décembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Albert), né le 21 juillet 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grajcar (Jacques), né le 16 mars 1935 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Graudans (Albert), né le 29 novembre 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grazberg (Alter), né le 13 septembre 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Grines (Jacques), né le 11 septembre 1936 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grines (Louise), née le 17 mai 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinhaus (André, René), né le 18 février 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grinhaus (René), né le 8 mai 1933 à Paris 6e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groman (Berthe), née le 7 janvier 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Groman (Louis), né le 26 mai 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grynszpan (Simon), né le 9 juin 1934 à Douai (Nord), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grzywacz (Berthe), née le 8 mars 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grzywacz (Simon), né le 14 juillet 1939 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gurko (Anna), née le 3 avril 1925 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gurko (Hélène), née le 24 septembre 1937 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gurko (Judith), née le 15 septembre 1933 à Paris 4e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gurko (Marie), née le 10 juin 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guterman (Rénia), née le 24 décembre 1925 à Paris 20e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guterman (Samuel), né le 8 octobre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Handelsman (Isaac), né le 28 octobre 1937 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Handelsman (Marie), née le 18 janvier 1935 à Paris 20e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hanower (Ginette), née le 4 juin 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hazenfus (Raymond), né le 18 décembre 1935 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herbsztejn (Denise), née le 8 avril 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herbsztejn (Sarah), née le 13 mai 1939 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsz (Régina), née le 29 juillet 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hitelsman (Armand, Roger), né le 25 janvier 1938 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hitelsman (Raymond, Robert), né le 27 décembre 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakobowicz (Louise), née le 27 septembre 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jungholc (Henri, Léon), né le 26 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kac (Armand), né le 16 juin 1930 à Paris 10e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapler (Bernard), né le 30 janvier 1939 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapler (Cécile), née le 20 septembre 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapler (Maurice), né le 19 octobre 1935 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kapler (Max), né le 9 décembre 1931 à Paris 14e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Claire), née le 1er janvier 1931 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Marcel), né le 9 novembre 1928 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kohn (Robert), né le 23 avril 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kolsky (Léon), né le 1er avril 1928 à Paris 20e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kuperman (Henri), né le 19 mai 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lasman (Bernard, Berech), né le 26 décembre 1930 à Paris 11e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lasman (Isaac), né le 26 janvier 1932 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Le Floch (Théophile, Jean), né le 7 janvier 1921 à Plérin (Côtes-du-Nord), décédé le 11 mars 1945 à Pasewalk (Allemagne).
Lenga (Max), né le 20 juin 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenga (Suzanne), née le 10 août 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lupovici (Salomon), né le 22 août 1896 à Bacou (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mahel (Simento), né en 1910 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Majer (Abraham), né le 2 septembre 1895 à Blazowa (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mandelsaft (Hinda), née le 19 décembre 1924 à Metz (Moselle), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mantel (Jacques), né le 11 février 1939 à Lille (Nord), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Matarasso (Jeanne), née le 20 septembre 1905 à Salonique (Grèce), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mietla (Berthe), née le 3 avril 1936 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mitak (Chana), née le 20 janvier 1930 à Lublin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mitak (Monique), née le 8 décembre 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moutchnik (Jean, Vivian), né le 1er mai 1934 à Asnières (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neuburger (Myriam), née le 2 avril 1928 à Berlin (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neuburger (Sally), né le 1er juin 1902 à Philippsburg (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Neuburger, née Gluckmann (Vitalia) le 13 février 1901 à Pinsk (Russie), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Papierman (Annette), née le 16 juillet 1929 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Papierman (Charles, Chewart), né le 13 octobre 1931 à Paris 18e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Papierman (Marcelle), née le 25 juin 1934 à Paris 18e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Papierman (Suzanne), née le 25 octobre 1930 à Paris 18e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poltorak (Berthe), née le 18 décembre 1931 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przytych (Cécile), née le 23 septembre 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przytych (Rosa), née le 29 novembre 1934 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rixem (Abraham), né le 28 décembre 1887 à Buding (Moselle), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosner (Jacques), né le 20 mai 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosner (Théophile), né le 11 janvier 1936 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblum (Henri), né le 22 décembre 1939 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfarb (Jetti), née le 12 mars 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Fernand), né le 2 juillet 1939 à Paris 12e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubin (Rose), née le 23 juin 1935 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schirra (Henri, Joseph), né le 3 avril 1914 à Differdange (Luxembourg), décédé le 18 juin 1941 à Güsen (Autriche).
Schvartzmann (Frida), née le 20 avril 1931 à Paris 10e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartzstein (Abraham), né le 15 janvier 1920 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schweber, née Raab (Chane) le 8 décembre 1892 à Jasienica (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seidmann (Karl), né le 28 juin 1886 à Husyatin (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seidner-Weiser (Max, Israël), né le 10 décembre 1897 à Skala (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Selig (Gustave), né le 15 mai 1890 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Semnatycki (Maurice), né le 4 janvier 1940 à Garches (Seine-et-Oise), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Serrou (Léonce), né le 15 décembre 1908 à Alles-sur-Dordogne (Dordogne), décédé le 19 décembre 1943 à Neuengamme (Allemagne).
Sevrin (Arthur, Jules), né le 16 juin 1912 à Hautmont (Nord), décédé le 2 mai 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Sokol (Hélène), née le 3 décembre 1937 à Paris 19e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trauger (Charlotte), née le 6 novembre 1916 à Budapest (Hongrie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vedova (Luigi), né le 26 décembre 1898 à Castelnovo (Italie), décédé le 20 décembre 1942 à Güsen (Autriche).
Vogelsang (Paul, Philippe), né le 26 juin 1909 à Dortmund (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Weber, née Feinberg (Berthe) le 9 juillet 1893 à Paris 5e (Seine), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wilk (Paulette), née le 25 août 1933 à Paris 10e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wottitz (Hans, Stéphan), né le 18 décembre 1906 à Vienne (Autriche), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zaks (Simon), né le 30 août 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bernard (Gaston), né le 27 novembre 1892 à Saint-Germain-de-Marencennes (Charente-Inférieure), décédé le 7 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 octobre 1943 en Allemagne.
Chanliau (Alfred, Jacques, Eugène), né le 30 janvier 1926 à Saint-Symphorien-de-Marmagne (Saône-et-Loire), décédé le 29 avril 1945 à Dachau (Allemagne) et non après le 15 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Delobel, née Dubois (Suzanne, Marguerite) le 12 juin 1899 à Creil (Oise), décédée le 2 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 1er octobre 1942 en Allemagne.
Fey (René, Edmond), né le 24 décembre 1917 à Saint-Denis (Seine), décédé le 8 juillet 1944 à Melk-Kommando de Mauthausen (Autriche) et non le 8 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Mabille (Joseph, Gaston, Robert), né le 6 août 1902 à Sarcus (Oise), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 1er mai 1945 (sans autre renseignement).
Potron (Raymond, Henri, André, Edouard), né le 20 février 1913 à Troyes (Aube), décédé le 28 janvier 1945 à Dachau (Allemagne) et non le 28 janvier 1945 à Dotmergen.
Seitelbach (Mendel), né le 10 mai 1913 à Cracovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non courant mai 1944 (sans autre renseignement).
Seligsohn (Joachim, Paul), né le 31 août 1886 à Gregan (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne).
Seligsohn, née Sternheimer (Johanna) le 24 juin 1892 à Kirn (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Seluy (Paul, Manuel), né le 18 mai 1921 à Clarens (Hautes-Pyrénées), décédé en juillet 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non en juillet 1944 (sans autre renseignement).
Séphiha (Albert, Robert), né le 14 décembre 1927 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1944 en Allemagne.
Séphiha (Béatrix, Hélène), née le 17 mars 1937 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1944 en Allemagne.
Séphiha (Elie, Daniel), né le 26 janvier 1939 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1944 en Allemagne.
Séphiha (Esther), née le 20 février 1930 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1944 en Allemagne.
Séphiha (Françoise, Marguerite), née le 6 mars 1941 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1944 en Allemagne.
Séphiha (Jacques, Raymond), né le 26 juillet 1935 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1944 en Allemagne.
Séphiha (Maurice, Haïm), né le 22 février 1933 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 mars 1944 en Allemagne.
Seron (Robert, Louis, Eugène), né le 3 juin 1921 à Soissons (Aisne), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne) et non en janvier 1945 (sans autre renseignement).
Sethon (Yvon, Yomtob), né le 15 janvier 1890 à Alep (Syrie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Seulin (Camille, Emile), né le 30 septembre 1921 à Abbeville (Somme), décédé le 11 mars 1945 à Pasewalk (Allemagne) et non le 18 mars 1945 à Passewalk (Allemagne).
Sevaille (Henri, Alexandre, Lucien), né le 15 juillet 1920 à Paris 10e (Seine), décédé le 2 mai 1945 à Butzow (Allemagne) et non en mai 1945 à Butnox (Allemagne).
Sternchuss (Lola), née le 22 août 1936 à Angers (Maine-et-Loire), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sternchuss (Mina), née le 10 mars 1933 à Angers (Maine-et-Loire), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sternchuss (Simone), née le 29 novembre 1938 aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Touboul, née Dayan (Julie) le 28 avril 1898 à Oran (Algérie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vaicbourdt, née Zapun (Rische, Rose) le 4 juillet 1893 à Leipzig (Allemagne), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vandamme (Hector, Cornélius), né le 12 juin 1901 à Noordschote (Belgique), décédé en février 1945 à Oranienburg (Allemagne) et non le 28 février 1945 (sans autre renseignement).
Vanderworde, née Chazanovitz (Basia) le 25 août 1898 à Kiev (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 16 juillet 1942 à Mayenne (Sarthe).
Weingott, née Ryzemberg (Dyna) le 28 décembre 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Wertheim (Hans, Karl, Ernst, Adolf, Otto), né le 14 mars 1928 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 septembre 1942 à Drancy (Seine).
M. Antoine GOBELET est nommé conseiller budgétaire et modernisation à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Thibaut SARTRE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
M. Jacques Witkowski, préfet, est nommé directeur du cabinet à compter du 1er septembre 2014.
M. Brice Blondel, conseiller référendaire à la cour des comptes, est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 1er septembre 2014.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Cet avenant n° 5 a été signé le 14 mai 2014 par :
L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social aurait pour effet de remplacer la référence à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 par celle du 14 mai 2014 aux articles 2, 8, 15, 17, 18 et 27 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Ces modifications auront notamment pour conséquence l'application des nouvelles règles relatives aux droits rechargeables à l'assurance chômage pour les bénéficiaires du CSP qui sont indemnisés en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et non en allocation de sécurisation professionnelle.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 2 juin 2014.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux accords départementaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales)
Nouveau Syndicat des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;
Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.
Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l'article L.
Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l'article L.
Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable et solidaire, ainsi que les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixés par voie réglementaire.
Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'intérim des fonctions de secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Corse
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 28 juillet 2014, Mme Madeleine Azzopardi, greffier en chef du 2e grade des services judiciaires, détachée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des juridictions financières, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er septembre 2014.
Décision n° 2014-NA-06 du 7 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-716 du 2 octobre 2012 autorisant l'association Radios chrétiennes en France Aube (RCF Aube) à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube
Adresse du site : ferme de Gagnage, Jaucourt (10).
Décision n° 2014-320 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1009 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cazavet
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège, sauf pour le multiplex R 5 diffusé sur le canal 28 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-333 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-598 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lieurac
Décision n° 2014-334 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-609 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Loubières
Décision n° 2014-335 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-597 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mérens-les-Vals
Décision n° 2014-336 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-248 du 27 avril 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix
Décision n° 2014-337 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-599 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nalzen
Décision n° 2014-338 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-611 du 19 juillet 2011 modifiée autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Niaux
Les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul plan d'épargne en actions.
Un plan ne peut avoir qu'un titulaire.
Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l'ouverture du plan.
Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 20 000 € pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable.
Décision n° 2014-339 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1008 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Orgeix
Décision n° 2014-340 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1004 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ornolac - Ussat-les-Bains
Zone principale desservie : Ornolac.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège - Touassomalo (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site depilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-341 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1001 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pailhes
Décision n° 2014-342 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1007 du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Prades (Le Drazet)
Décision n° 2014-343 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-606 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Segura
Zone principale desservie : Ségura.
Site de diffusion : Ségura-Bayle.
Décision n° 2014-344 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1005 du 11 octobre 2011 modifiée autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sinsat
La décision n° 2011-1005 du 11 octobre 2011 modifiée est complétée à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision par les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 7 et R 8 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société MHD7 et à la société R 8.
Décision n° 2014-345 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-600 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Suc-et-Sentenac
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - Pic de Nore, sauf le multiplex R 5 (canal 41), et le multiplex R 7 (canal 28) ; (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2014-346 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1010 du 11 octobre 2011 modifiée autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Ustou (Bielle)
Décision n° 2014-347 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-604 du 19 juillet 2011 modifiée autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ventenac-Arvigna
Décision n° 2014-348 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1006 du 11 octobre 2011 modifiée autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vicdessos (Saleix)
Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures.
Décision n° 2014-349 du 16 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-615 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vira
Par délibération en date du 20 juin 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Retro FM Medias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Retro FM, pour la période du 15 septembre 2014 au 15 janvier 2015.
Avis d'ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera précisé ultérieurement.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mercredi 7 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 2 février 2015.
- soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-et-examens-professionnels-reserves-categorie-a, onglet " Inscriptions ", " DGCCRF " ;
La date limite d'inscription par internet est fixée au lundi 29 septembre 2014 à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 3 octobre 2014 à minuit, heure de métropole.
Des informations complémentaires relatives notamment à la nature des épreuves et au contenu de la formation des lauréats sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers à l'adresse suivante :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 des samedis 9 août 2014, 16 août 2014, 23 août 2014, 30 août 2014, 13 septembre 2014, 20 septembre 2014 et 27 septembre 2014 un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement Loto Foot 15.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 1er août 2014
Avis modifiant l'avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002
Modificatif au Journal officiel n° 0153 du 4 juillet 2014, édition électronique, texte n° 145, et édition papier, page 11118 (NOR : AFSS1415254V) :
A l'annexe I, dans le tableau intitulé « Tarif »,
Spécialité dénommée AMLOR 5 mg, gélule.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Lituanie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique AMLOR 5 mg, gélule ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision d'autorisation d'importation parallèle du 20 mai 2014.
Est interdite, sauf les exceptions prévues à l'article L.
96, toute avance faite, sous quelque forme que ce soit, sur une pension servie au titre du présent code.
Le prêteur sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende qui pourra s'élever à la moitié des capitaux prêtés.
Dans tous les cas et suivant la gravité des circonstances, les tribunaux pourront ordonner, aux frais du délinquant, l'affichage du jugement et son insertion par extrait dans un ou plusieurs journaux du département.
LOI n° 2014-874 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, signé à Paris, le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis, signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-876 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 26 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat ou tout opérateur, y compris un opérateur au sein duquel une personne publique détient, seule ou conjointement, une participation directe ou indirecte, peut créer, entretenir et exploiter sur le domaine public de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements un réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d'une redevance, lorsque cette opération s'inscrit dans un projet de dimension nationale.
La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés.
Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères.
Les modalités d'implantation des infrastructures mentionnées au premier alinéa du présent article font l'objet d'une concertation entre le porteur du projet, les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité, lorsqu'elles assurent la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité, ainsi que les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité compétents au titre de leur zone de desserte exclusive en application de l'article L.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1820 ; Rapport de Mme Frédérique Massat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1882 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 mai 2014 (TA n° 335).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 505 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 561 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 562 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 3 juin 2014 (TA n° 127, 2013-2014).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1995 ; Rapport de Mme Frédérique Massat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2040 ; Discussion et adoption le 22 juillet 2014 (TA n° 389).
LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (1)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les contrats de cession, de location, de bail ou de concession d'usage autorisés et passés par la ville de Lyon et relatifs à des terrains compris dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'ils n'ont pas été précédés d'un acte administratif constatant expressément que, après leur désaffectation, ces terrains avaient été déclassés du domaine public de la ville.
Assemblée nationale : Propositions de loi n° 2031 et n° 2032 ; Rapport de M. Jean-Louis Touraine, au nom de la commission des lois, n° 2094 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 379).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 719 (2013-2014) ; Rapport de Mme Isabelle Lajoux, au nom de la commission des lois, n° 730 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 731 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 169, 2013-2014).
Décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat
Le système d'information et de communication de l'Etat est composé de l'ensemble des infrastructures et services logiciels informatiques permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous forme numérique qui concourent aux missions des services de l'Etat.
Il est placé sous la responsabilité du Premier ministre.
Cette responsabilité est déléguée de plein droit aux ministres dans la mesure requise pour l'exercice de leurs attributions.
N'est toutefois pas déléguée, sauf décision du Premier ministre, la responsabilité des services suivants :
1° Infrastructures informatiques ;
3° Services numériques d'usage partagé ;
4° Systèmes d'informations relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
Sont exclus du champ d'application du présent décret les systèmes d'information opérationnels et les systèmes de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2018-532 28 juin 2018 ainsi que les systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations classifiés.
Ces systèmes restent sous la responsabilité des ministres concernés.
I.-Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an.
Outre le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, et le délégué interministériel à la transformation publique, il comprend :
2° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
6° Le directeur des achats de l'Etat.
Chacun des membres désigne un représentant pour siéger au sein d'une formation technique, réunie mensuellement.
II.-Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur :
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° du II de l'article 5 du même décret ;
3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au I de l'article 5 du même décret.
Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au quinzième alinéa du I de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Chaque ministre établit un plan d'investissement couvrant les projets et activités du ministère et des organismes placés sous sa tutelle en matière de systèmes d'information et de communication.
Le plan et ses mises à jour sont transmis pour information au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les projets répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat, du ministre chargé du numérique, et du ministre chargé du budget, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
L'avis est réputé conforme en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception du dossier de présentation.
Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis.
Cette demande suspend le délai.
Les avis du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés ainsi qu'au ministre chargé de la réforme de l'Etat et au ministre chargé du numérique et au ministre chargé du budget.
Abroge Décret n°86-1301 du 22 décembre 1986 - CHAPITRE Ier : Des schémas directeurs de l'info...
Sont exclus du champ d'application du présent décret les systèmes d'information opérationnels et les systèmes de communication mentionnés à l'article 11 du décret du 2 mai 2006 susvisé ainsi que les systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations classifiés.
- Un conseil du système d'information et de communication de l'Etat, placé auprès du Premier ministre, se réunit au moins deux fois par an.
Outre le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat, qui le préside, il comprend :
- Le conseil du système d'information et de communication de l'Etat est consulté sur :
1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° de l'article 3 et à l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé ;
2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 et à l'article 5 du même décret ;
3° Les modalités de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au 3° de l'article 3 et à l'article 6 du même décret.
Il peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 4° de l'article 3 et à l'article 8 du décret du 21 février 2011 susvisé, ainsi que sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Le plan et ses mises à jour sont transmis pour information au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Les projets répondant à des caractéristiques, notamment de coût prévisionnel, fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget, sont soumis pour avis conforme au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis.
Les avis du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
1° Il est ajouté à la fin du I la phrase suivante : « Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut également être sollicité par les ministres » ;
2° Il est ajouté à la fin du II la phrase suivante : « Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication a accès à l'ensemble des informations nécessaire pour l'exercice de cette mission.
Le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Claire Raulin, M. Hubert de Canson et M. Nicolas Croizier, conseillers des affaires étrangères, et à Mme Leela Devaradjalou, secrétaire de chancellerie de classe normale, chargés de mission auprès du secrétaire général, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnaires de l'Etat le bénéfice du présent code.
Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe et, en cas de récidive de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe commises en récidive, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.
Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien
Le code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le quatrième alinéa du I de l'article R.
160-1, il est introduit un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit dépose un plan de vol mentionnant une exemption de créneau de départ de gestion des courants de trafic aérien (créneau de départ ATFM) pour un motif abusif ou, en méconnaissance de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien, dépose plusieurs plans de vol pour un même vol ou dépose un plan de vol qui ne rend pas compte du profil de vol prévu.
Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil
Crée Code des transports - art. D5565-1 (VD)
Crée Code des transports - art. R5561-1 (VD)
- Le présent décret est applicable en métropole.
- Il entre en vigueur au 1er septembre 2014, à l'exception du II de l'article D.
5565-2 du code des transports, qui s'applique à compter du 1er janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la quatrième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré une cinquième partie intitulée « Transport et navigation maritimes » comportant un livre V : « Les gens de mer » qui comprend un titre VI ainsi rédigé :
« CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL
5561-1.-I.-Les navires soumis aux dispositions du présent titre sont ceux énumérés à l'article L.
5561-1 y compris lorsqu'ils remplissent des obligations de service public ou relèvent d'une délégation de service public.
« II.-Outre les dispositions du présent titre, s'impose à ces navires le respect des obligations dues au titre des dispositions relatives au contrôle de l'Etat du port prises pour l'application de l'article L.
« III.-Les armateurs, marins et gens de mer au sens du présent titre sont définis conformément à l'article L.
5561-2.-I.-L'armateur ou son représentant adresse une déclaration d'activité au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port français touché par le navire ou, à défaut de toucher, au directeur départemental des territoires et de la mer le plus proche de l'activité exercée.
« Cette déclaration en langue française est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de l'activité par voie de transmission électronique.
« II.-Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les éléments de la déclaration mentionnée au I qui comprennent notamment des renseignements relatifs à l'armement, au navire, à la sécurité, à l'équipage ainsi qu'à la nature et à la durée prévisible de la prestation envisagée.
« En cas d'activité régulière, la déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité et n'est complétée qu'en cas de modifications des conditions d'exercice de l'activité, selon les modalités précisées à cet arrêté.
« III.-Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les pièces manquantes.
5561-3.-A défaut de présentation du document obligatoire spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer du 1er novembre 1974 modifiée, les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L.
5562-1.-Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord des navires doivent permettre d'assurer au moins le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux marins, aux gens de mer autres que marins et à tout autre salarié, dans les domaines mentionnés à l'article L.
5545-14 sont applicables aux navires soumis aux dispositions du présent titre.
5562-3.-Avant la réalisation de toute prestation de service entrant dans le champ d'application du présent titre, l'armateur peut saisir le ministre chargé de la mer d'une demande par voie électronique aux fins de savoir les conventions ou accords collectifs étendus applicables aux personnels travaillant à bord des navires effectuant l'activité envisagée.
5563-1.-Pour la mise en œuvre de l'article L.
5542-21-1, l'enregistrement par le capitaine de l'accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenue à bord mentionne la date et les circonstances de l'événement, les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, nationalité de l'intéressé, son numéro d'identification ou autre référence obligatoire.
Elle indique, le cas échéant si la personne concernée a été évacuée, soignée à terre, rapatriée, si elle a repris son service à bord.
« La déclaration prévue par l'article L.
5563-2 est adressée en langue française par voie de transmission électronique dans les meilleurs délais au directeur départemental des territoires et de la mer auprès duquel a été effectuée la déclaration mentionnée à l'article R.
« Dispositions applicables à certains salariés
5565-1.-Sont tenus à la disposition des gens de mer et des salariés autres que gens de mer, et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord :
« 1° Le tableau de service indiquant pour chaque fonction le programme de service à la mer et au port, le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par les dispositions légales et conventionnelles ;
« 2° L'adresse, le numéro de téléphone et les coordonnées de messagerie électronique des services d'inspection du travail compétents pour les ports français touchés par le navire ;
« 3° Les conventions et accords collectifs applicables aux marins et aux gens de mer autres que marins employés à bord.
5565-2.-I.-Sont tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L.
« 1° La liste d'équipage du navire ;
« 2° Le certificat de travail maritime, la déclaration de conformité du travail maritime et les rapports d'inspection établis par l'Etat du pavillon ou en son nom pour la mise en œuvre des dispositions du titre V de la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, lorsque cette convention est en vigueur pour l'Etat du pavillon ;
« 3° La fiche d'effectifs ou, à défaut, le document établi en application de l'article L.
« 4° Les certificats d'aptitude médicale ;
« 5° Les brevets et titres de formation requis ;
« 6° Les copies des contrats d'engagement des gens de mer et des contrats de travail des salariés employés à bord ;
« 7° Le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos ;
« 8° Les bulletins de paye, ou documents qui en tiennent lieu, des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord, y compris la copie du document prévu à l'article L.
5562-3 précisant le montant de l'indemnité de congé perçue, le cas échéant, par l'intéressé ;
« 9° Le cas échéant, les titres de séjour et autorisations de travail ;
« 10° Les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer ;
« 11° Tout justificatif d'affiliation permettant de vérifier le respect des obligations de protection sociale prévues par l'article L.
« II.-Une copie des contrats d'engagement type des marins et des gens de mer autres que marins est traduite par l'armateur en français.
Les agents de contrôle peuvent également solliciter la traduction en langue française de tout contrat de travail d'un salarié employé à bord du navire.
« Un exemple des différents types de bulletins de paye remis aux salariés employés à bord est traduit en français.
Les agents de contrôle peuvent également solliciter la traduction en langue française de tout bulletin de paye d'un salarié employé à bord du navire.
« Les parties de toute convention ou accord collectif applicables aux gens de mer permettant de justifier du respect des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et des mesures prises pour son application sont traduites en français.
5565-3.-Est conservée à la disposition des agents de contrôle, pendant une durée de trois ans, le cas échéant sous forme électronique, la copie des documents mentionnés aux 1°, 3° à 6°, 8°, 9° et 11° du I de l'article D.
« Sont conservés à la disposition des agents de contrôle, pendant une durée d'une année, les registres des heures quotidiennes de travail ou de repos.
5566-1.-Le fait pour l'armateur de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R.
5561-2 ou de ne pas procéder à une déclaration complète est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
5566-2.-Le fait pour le capitaine de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R.
5566-3.-Le fait de ne pas présenter aux agents de contrôle les documents ou informations mentionnés au I de l'article D.
5565-2 ou le fait de ne pas présenter en français les documents prévus au II de cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
5566-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :
« 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L.
« 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L.
« En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
« L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
5566-5.-Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
5566-6.-Le fait pour l'armateur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévus par la convention ou accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
5566-7.-Le fait pour l'armateur d'employer des marins ou des gens de mer autres que marins ne disposant pas de certificats d'aptitude médicale valides ou de brevets et titres de formation valides, conformes aux exigences de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, et à celles de la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de gens de mer concernés.
Le décret n° 99-195 du 16 mars 1999 relatif à l'application des conditions de l'Etat d'accueil, conformément au règlement (CEE) du Conseil n° 3577/92 du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime), est abrogé.
Décret n° 2014-882 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Modifie Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 - art. (10 à 14) (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de l'Aude, la route D 703 entre la route de début de section D 6139, commune de début de section de Port-la-Nouvelle, et la fin de section constituée par son extrémité, commune de fin de section de Port-la-Nouvelle, est retirée de l'annexe au décret du 3 juin 2009 susvisé.
Décret du 1er août 2014 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Corse du site de la Conca d'Oro comprenant le vignoble de Patrimonio sur le territoire des communes de Barbaggio, de Farinole, d'Oletta, de Patrimonio et de Poggio-d'Oletta
Par décret en date du 1er août 2014, est classé parmi les sites du département de la Haute-Corse le site de la Conca d'Oro comprenant le vignoble de Patrimonio sur le territoire des communes de Barbaggio, de Farinole, d'Oletta de Patrimonio et de Poggio-d'Oletta (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Corse : rond-point du Maréchal-Leclerc-de-Hautecloque, 20401 Bastia Cedex 09, ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Barbaggio, lieudit Piazze, 20253 ; Farinole : hôtel de ville, place de l'Eglise, 20253 ; Oletta : lieudit Fossi, 20232 ; Patrimonio : hameau Sainte-Marie, BP 6, 20253 ; Poggio-d'Oletta : hameau Olivacce, 20232.
Arrêté du 16 juin 2014 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, chargé du budget, en date du 16 juin 2014, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne » est approuvée.
L'université de Strasbourg est membre du groupement.
La dénomination du groupement est « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne ».
Les activités du groupement ont une portée internationale.
Le groupement a pour objet de :
- former des chercheurs en sciences sociales et humaines travaillant sur l'aire culturelle allemande ainsi que des experts de l'Allemagne contemporaine ;
- coordonner des formations de 2e et 3e cycle (masters, doctorats) en histoire, sociologie, sciences politiques, sciences économiques, droit, études germaniques, philosophie, sciences de la communication ayant pour terrain l'Allemagne, les relations franco-allemandes et leur insertion européenne ;
- offrir des compléments de formation sur l'Allemagne et des lieux de dialogue interdisciplinaire pour des étudiants de 2e et 3e cycle inscrits dans d'autres filières et d'autres établissements ;
- soutenir et coordonner, au sein des établissements réunis et au-delà d'eux, des activités de recherche interdisciplinaires de haut niveau portant sur l'Allemagne et son contexte européen ;
- apporter un soutien financier à des étudiants inscrits dans des formations indiquées ci-dessus ;
- favoriser la mise en place d'un réseau national et international interdisciplinaire pour promouvoir les recherches et la formation à la recherche en sciences sociales et humaines sur l'Allemagne ainsi que la circulation de chercheurs et d'étudiants avancés ;
- améliorer l'accès à la documentation dans le domaine des études et de la recherche sur l'Allemagne ;
- organiser des manifestations scientifiques et culturelles sur l'Allemagne à l'intention d'un public plus large.
Université Cergy-Pontoise.
Centre d'information et de recherche sur l'Allemagne contemporaine.
Le siège du groupement est établi à l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV), 1, rue Victor-Cousin, 75005 Paris.
Le groupement a été prorogé pour une durée de six ans à compter du 13 décembre 2009.
Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 179 à 185, des articles 204 à 208 et des articles 220 à 228.
Les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis au régime de droit public défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm : 5.
Fondation Maison des sciences de l'homme Paris : 2.
Arrêté du 16 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours pour le recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2014, l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux est autorisée dans les spécialités suivantes :
Le dossier de RAEP devra être adressé par voie postale et en recommandé simple avant le 14 novembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau DGRH E1-3, RAEP IA-IPR, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (cachet de la poste faisant foi) ne sera prise en compte.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMé D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS D'ACADéMIE-INSPECTEURS PéDAGOGIQUES RéGIONAUX
Dans les cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article L.
28 ou du taux d'invalidité prévu au dernier alinéa du même article est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance
Il est créé un observatoire de la récidive et de la désistance dont les missions sont les suivantes :
1° Collecter et analyser les données quantitatives et qualitatives relatives aux infractions, à l'exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, ainsi qu'aux modalités de suivi des personnes placées sous-main de justice ;
2° Etablir le rapport annuel et public prévu à l'article 7 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;
3° Favoriser une meilleure connaissance des phénomènes observés ;
4° Formuler toutes recommandations utiles en vue de faire progresser cette connaissance.
L'observatoire de la récidive et de la désistance est présidé par un magistrat nommé sur proposition du Premier président de la Cour de cassation, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
1° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
2° Deux élus territoriaux désignés respectivement par le président de l'Association des maires de France et par le président de l'assemblée des départements de France ;
3° Deux magistrats de l'ordre judiciaire particulièrement investis dans le champ de la prévention de la récidive et des sorties de délinquance ;
7° Un représentant d'une association d'aide aux victimes ;
8° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences désignés par le président de la conférence des présidents d'université ;
9° Trois directeurs de recherche ou chargés de recherche désignés pour deux d'entre eux par le président du Centre national de la recherche scientifique et pour l'un d'entre eux par le directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales ;
10° Un chercheur ou enseignant universitaire désigné par le directeur du groupement d'intérêt public « Mission de recherche droit et justice » ;
11° Le président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
Les membres visés aux 1°, 2°, 3°, 7° et 11° du présent article sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de quatre ans.
Les membres visés aux 8°, 9° et 10° sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de quatre ans.
L'observatoire de la récidive et de la désistance se réunit en tant que de besoin sur convocation de son président et au moins trois fois par an.
Il peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail, chargés notamment de la réalisation d'études.
Le ministère de la justice met à la disposition de l'observatoire les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.
Le secrétariat général du ministère de la justice en assure le secrétariat.
133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à l'observatoire de la récidive et de la désistance.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du chapitre III du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif sont applicables à l'observatoire de la récidive et de la désistance.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2011 susviséun alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2014-884 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-1 du code des douanes
Modifie Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 (M)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « et 67 bis-1 » sont remplacés par les mots : « à 67 bis-2 ».
Décret no 2014-885 du 1er août 2014 portant transfert de crédits
Arrêté du 24 juillet 2014 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'arrêté du 15 avril 2013 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 1er août 2014 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er août 2014 :
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est supprimée à compter du 1er septembre 2014.
L'arrêté du 11 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme est abrogé à compter de cette même date.
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à retenir pour l'application des dispositions de l'article L.
30 est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
Arrêté du 1er août 2014 portant suppression d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est supprimée à compter du 1er septembre 2014.
L'arrêté du 6 juillet 2012 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre du commerce extérieur est abrogé à compter de cette même date.
Arrêté du 24 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 9 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, après les mots : « du CREST », sont ajoutés les mots : « du CASD ».
Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire
« Pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire, la condition d'inscription est présumée remplie sur la foi d'une déclaration sur l'honneur.
Décret n° 2014-887 du 1er août 2014 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,05 € à compter du 1er juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 août 2014 modifiant la décision du 13 juin 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures)
- M. le commissaire en chef de 2e classe Yvan Bonazzi, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
- M. le capitaine Marc Maisant, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir, jusqu'au 7 septembre 2014.
- M. le lieutenant Patrick Boivin, directeur adjoint du commissariat de l'opération Pamir, à partir du 8 septembre 2014.
- M. l'officier principal Eric Latour, directeur adjoint du commissariat de l'opération Licorne.
- M. le commissaire en chef de 2e classe Norbert Jeulin, directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
- M. le commissaire 1re classe Ralph Ioualalen, directeur adjoint du commissariat de l'opération Sangaris.
Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Son deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B : » ;
2° Après son sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ; » ;
« Les agents de police municipale sont également autorisés à porter les munitions et les systèmes d'alimentation correspondant aux armes qu'ils sont autorisés à porter.
L'article 7 du décret du 10 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7.-I.-Les convoyeurs des entreprises de transport de fonds ne peuvent utiliser que les armes définies par l'article 3 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
« II.-Les personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l'article L.
612-25 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l'exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l'exception des 3°, 4° et 5°.
2° Après le quatrième alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
3° Au troisième alinéa de l'article 6, après les mots : « de l'article 2 », sont insérés les mots : «, à l'exception du c, » ;
4° A l'article 9, après les mots : « munitions du 1° », sont insérés les mots : «, du 8° ».
« Art. 1.-La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L.
271-1 du code de la sécurité intérieure peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
2° Au I de l'article 3, les mots : « armes classées au b du 2° de la catégorie D du décret du 30 juillet 2013 susmentionné ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : « armes classées au 8° de la catégorie B et au b du 2° de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D de l'article 2 du décret du 30 juillet 2013 susmentionné.
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant le montant de l'indemnité représentative de frais d'habillement des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
A l'égard du fonctionnaire détaché auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, la commission de réforme compétente est celle siégeant auprès de l'administration où le fonctionnaire exerce ses fonctions, selon les règles de compétence géographique prévues aux articles 14 et 15 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
En cas de détachement auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, quel que soit l'emploi occupé, ou, en cas de mise à disposition, la commission de réforme compétente est celle siégeant auprès de l'administration d'origine selon les règles de compétence géographique prévues aux articles 14 et 15 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
A l'égard des fonctionnaires en service à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer ou détachés auprès d'une administration ou entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé, ou détachés pour participer à une mission de coopération, pour exercer un enseignement à l'étranger, pour remplir une mission publique à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux, pour exercer des fonctions de membres du Gouvernement ou une fonction publique élective, la commission de réforme compétente est celle siégeant auprès de l'administration centrale dont relève leur corps d'origine.
Toutefois à l'égard des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire placés dans l'une des positions sus-énumérées, la commission compétente est celle placée auprès de l'administration centrale du ministère de la justice.
Les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par décret en contrepartie d'une majoration de prêt définie également par décret ou leurs ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation, de cessation de services ou de décès que pendant un délai de six mois.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2005 susvisé, après les mots : « relevant de la direction générale de la police nationale », sont insérés les mots : « ou de la direction générale de la sécurité intérieure ».
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Au titre de la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Au titre de l'administration centrale du ministère de l'intérieur » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « - la direction générale de la sécurité intérieure » sont supprimés ;
5° Au quinzième alinéa, les mots : « de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur ».
Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
A l'article 10 de l'arrêté susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ».
« Art. 16.-Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur commandant en second, leur officier adjoint, leur chef d'état-major, leur chef de l'appui opérationnel ou tout autre officier de la division de l'appui opérationnel.
Arrêté du 17 juillet 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Calvados pour les centres de gestion du Grand Ouest
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 17 juillet 2014, les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 20 janvier 2015 à Caen ou sa périphérie.
Période de préinscription en ligne ou de retrait des dossiers : du 9 septembre au 1er octobre 2014 inclus.
Le nombre de postes est fixé au total à 18, répartis :
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant habilitation de la direction générale des patrimoines pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication est habilitée à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'habilitation de formation est délivrée à la direction générale des patrimoines, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe et d'un concours interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 25 juillet 2014, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2014 concernant l'ouverture au titre de l'année 2015 d'un concours externe et d'un concours interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de région Ile-de-France publié au Journal officiel du 22 juillet 2014 sont modifiées comme suit :
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne http://www.cigversailles.fr, du mardi 2 septembre 2014 au mercredi 1er octobre 2014 inclus.
Commune de Lieuche (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 mars 2014
Commune de Plurien (1).
Commune de Trévé (1).
Commune de Plessala (2).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février 2014 au 9 février 2014
Commune de Treffrin (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 octobre 2013
Commune de Mercurol (1).
Commune de Plourin-lès-Morlaix.
Communes de Cléder (1), Locmaria-Plouzané (1), Santec (1).
Commune de Saint-Vougay (1).
Commune d'Ergué-Gabéric (1).
Commune de Cléder (1).
Communes de Coggia, Cuttoli-Corticchiato.
Commune de Duffort.
Commune de Bréal-sous-Montfort.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 janvier 2014 au 10 février 2014
Commune de Plan (1).
Communes de Cauneille (2), Hastingues, Oeyregave, Orthevielle (2), Peyrehorade, Port-de-Lanne (1), Saint-Aubin (1), Sorde-l'Abbaye (2)..
Communes d'Aire-sur-l'Adour, Bordères-et-Lamensans (1), Grenade-sur-l'Adour, Larrivière-Saint-Savin, Toulouzette (2).
Communes de Laurède (2), Onard, Saint-Jean-de-Lier.
Communes de Campet-et-Lamolère (1), Gourbera (1), Port-de-Lanne (2), Saint-Barthélemy, Saint-Etienne-d'Orthe (1), Saint-Laurent-de-Gosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos, Tartas.
Communes de Buzet-sur-Baïse, Lavardac, Nérac.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 mars 2014
Commune de Bieuzy.
Commune de Melrand.
Communes de Muzillac, Pluméliau, Saint-Barthélemy.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 septembre 2012 au 31 décembre 2013
Commune d'Hilsprich.
Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 novembre 2013 au 6 février 2014
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 avril 2012
Commune de Villers-en-Cauchies (1).
Commune de Villers-Outréaux (1).
Communes de Norrent-Fontes (1), Saint-Hilaire-Cottes (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 décembre 2012
Commune de Courcelles-lès-Lens (1).
Commune d'Hautecloque (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 mars 2014 au 4 mars 2014
Communes de Bedous, Lées-Athas, Ustaritz.
Communes d'Arbéost (1), Lourdes.
Communes de Caixon, Gayan, Ibos, Lagarde, Nouilhan, Siarrouy.
Commune d'Arbéost (1).
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013
Commune de Pierrefiques (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er octobre 2013 au 20 décembre 2013
Commune de Cerlangue (La) (1).
Commune de Bormes-les-Mimosas (1).
Commune de Montmagny.
Commune de Bénaix.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014
Communes de Binic, Pleumeur-Bodou.
Inondations et coulées de boue du 26 décembre 2013 au 5 janvier 2014
Commune de Saint-Gelven.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 23 décembre 2013
Commune de Trégunc.
Commune de Santec.
Commune de Saramon.
Commune de Gastes.
Commune de Seignosse.
Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 24 mars 2014
Commune d'Aureilhan.
Commune d'Avaray.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 6 février 2014 au 7 février 2014
Commune de Crach.
Commune de Chelle-Debat.
Commune de Pujo.
Communes de Saint-Philippe, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération.
Les avis sont émis à la majorité des membres présents.
Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote.
La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et considérations propres à éclairer son avis.
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
Le fonctionnaire ou le magistrat est invité à prendre connaissance personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant de la partie administrative de son dossier et, éventuellement, des conclusions des rapports établis par les médecins agréés.
Un délai minimum de huit jours doit séparer la date à laquelle cette consultation est possible de la date de la réunion de la commission de réforme ; il peut présenter les observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé.
Celui-ci peut se faire accompagner d'une personne de son choix ou demander qu'une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme.
L'avis formulé en application du premier alinéa de l'article L.
31 du code des pensions civiles et militaires de retraite doit être accompagné de ses motifs.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Modifie Arrêté du 25 juin 1980 - art. DF 4 (VD)
Modification apportée au chapitre IV du titre Ier du livre II du règlement de sécurité :
Dans l'article DF 4, paragraphe 3, les deux premiers tirets, « exutoires et volets », sont supprimés.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
« Il est institué au ministère chargé de la culture et de la communication quatre commissions consultatives paritaires :
-une commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe 1 au présent arrêté, placée auprès du secrétaire général du ministère ;
-une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires recrutés par le ministère pour occuper un poste au sein d'un service relevant de la direction générale des patrimoines ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe 2 au présent arrêté, placée auprès du directeur chargé du patrimoine ;
-une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires recrutés par le ministère pour occuper un poste au sein d'un service relevant de la direction générale de la création artistique ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe 3 au présent arrêté, placée auprès du directeur chargé de la création artistique ;
-une commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs figurant dans la liste figurant en annexe 4 au présent arrêté, placée auprès du secrétaire général du ministère.
Les établissements ne figurant pas dans les listes mentionnées aux précédents alinéas créent leur propre commission, compétente à l'égard des agents non titulaires rémunérés sur leur budget, par décision de leur autorité dirigeante.
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une période de trois années » sont remplacés par les mots : « pour une période de quatre années » ;
« Art. 6.-Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 du présent arrêté, s'effectue dans les conditions suivantes :
-lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents non titulaires relevant de la commission et, le cas échéant, du niveau d'emploi correspondant, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
1° Au premier alinéa, les mots : « le secrétaire général du ministère chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité auprès de laquelle la commission est placée » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « L'autorité auprès de laquelle la commission est placée » ;
Le deuxième alinéa de l'article 11 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application du 3° de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
« Art. 12.-Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, par niveau d'emploi, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau d'emploi est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce niveau d'emploi.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de rectification de trois jours prévu au présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs relevant de la commission consultative paritaire concernée et, le cas échéant, du niveau d'emploi.
1° Au troisième alinéa, les mots : « du 1° de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;
Au dernier alinéa de l'article 17 du même arrêté, les mots : « par le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité auprès de laquelle chaque commission est placée ».
1° Le b est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, « c » est remplacé par « b » ;
3° Au quatrième alinéa, « d » est remplacé par « c » ;
2° Au cinquième alinéa, « e) Dispositions spéciales : » est remplacé par : « d) Dispositions relatives à la répartition des sièges par niveau d'emploi : » ;
Cette répartition est mentionnée sur les listes de candidats affichées dans les sections de vote.
A l'article 23 du même arrêté,les mots : « du personnel » sont remplacés par les mots : « de l'administration ».
Au deuxième alinéa de l'article 25 du même arrêté, les mots : « en outre » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 25 du même arrêté est complété par une phrase ainsi rédigée :
« et désigne en son sein, lors de sa réunion d'installation, deux représentants du personnel pour participer aux réunions des comités techniques compétents, lorsque ces derniers examinent des questions relatives à la situation des agents non titulaires ».
« Lorsque les commissions consultatives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau d'emploi auquel appartient l'agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau d'emploi immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Au premier alinéa de l'article 34 du même arrêté, les mots : « comité technique paritaire ministériel » sont remplacés par les mots : « comité technique ministériel ».
Les annexes du même arrêté sont ainsi modifiées :
1° Dans l'annexe 2, après les mots : « Musée Rodin », sont ajoutés les mots : « Etablissement public du château de Fontainebleau », « Etablissement public du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) » et « Etablissement public du Musée national Picasso-Paris » ;
2° Dans l'annexe 2, les mots : « Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique » sont supprimés.
Dans l'annexe 3, les mots : « Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges » sont ajoutés.
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 24 août 2011 susvisé sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la création artistique » ;
Après le troisième alinéa de l'article 13 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Au d, les mots : « dispositions spéciales : » sont remplacés par les mots : « dispositions relatives à la répartition des sièges par collège : » ;
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
Au deuxième aliéna de l'article 23 du même arrêté, les mots : « en outre » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 24 du même arrêté est complété par une phrase ainsi : « et désigne en son sein, lors de sa réunion d'installation, deux représentants du personnel pour participer aux réunions des comités techniques compétents, lorsque ces derniers examinent des questions relatives à la situation des agents non titulaires ».
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des commissions administratives paritaires qui aura lieu le 4 décembre 2014.
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration relevant en gestion, du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conservateurs du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
Il est ajouté un article 22-1 à l'arrêté du 10 novembre 2011 :
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
« Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Etat du ministère de la culture et de la communication, dont la composition est fixée comme suit :
-arrêté du 4 février 2009 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
-arrêté du 9 mai 2007 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication ;
-arrêté du 2 juin 2004 portant composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et fixant les modalités du vote par correspondance à ces mêmes commissions ;
-arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social ;
-arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication ;
-arrêté du 14 mai 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture ;
-arrêté du 19 octobre 2007 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
-arrêté du 12 mars 2003 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
-arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication ;
-arrêté du 1er mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
-arrêté du 6 mars 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
-arrêté du 6 mars 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles d'architecture ;
-arrêté du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication ;
-arrêté du 5 novembre 1998 portant création de la commission administrative compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine-Arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et de la communication ;
-arrêté du 21 avril 1997 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
-arrêté du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
-arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants ingénieurs de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture ;
-arrêté du 3 décembre 1993 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;
-arrêté du 23 avril 1992 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conservateurs généraux du patrimoine) ;
-arrêté du 9 décembre 1991 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conservateurs du patrimoine).
La pension du code des pensions militaires d'invalidité attribuée aux militaires mentionnés à l'article L.
34 est calculée sur la base du grade détenu à la date de la radiation des cadres.
Arrêté du 22 juillet 2014 instituant des comités techniques au ministère de la culture et de la communication
Sont institués des comités techniques au ministère chargé de la culture conformément aux dispositions du présent arrêté.
Conformément à l'article 9 de l’arrêté du 30 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture, conformément à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de la culture.
En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article 7 du présent arrêté, le comité technique ministériel est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe au présent arrêté.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, conformément à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes aux directions régionales des affaires culturelles.
Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles ou directeur des affaires culturelles, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant leurs services.
Il est créé un comité technique spécial :
1° Auprès du directeur chargé des musées, pour les services à compétence nationale suivants :
Musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny ;
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte et musées de l'île d'Aix) ;
Musée de la Renaissance, château d'Ecouen ;
Musée de Port-Royal-des-Champs ;
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny ;
Musée Magnin ;
Musée des plans-reliefs ;
Musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes :
- musée Fernand Léger ;
- musée du Message biblique Marc Chagall ;
- musée La Guerre et la Paix de Picasso ;
Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ;
Musée national et domaine du château de Pau ;
Musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye.
2° Auprès du directeur chargé des archives de France, pour les services à compétence nationale suivants :
Archives nationales ;
Archives nationales du monde du travail ;
Archives nationales d'outre-mer.
3° Auprès de l'administrateur général, pour le service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy-Pontoise.
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.
Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville et des territoires à Marne-la-Vallée.
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.
Etablissement public du château et du domaine national de Versailles.
Il est créé, auprès du directeur chargé de l'architecture, un comité technique commun des écoles nationales supérieures d'architecture, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, compétent pour l'examen des questions communes de ces établissements.
― Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 3 est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE DANS L'ENSEMBLE DES STRUCTURES
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs du ou des services pour lesquels l'un des comités techniques mentionnés dans le présent arrêté est constitué sont précisées dans l'annexe 2.
Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles.
Les comités techniques des articles 4, 6 et 9 sont composés ainsi qu'il suit :
1° Conformément au 1° de l'article 14 au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 5, pour la composition du comité technique de l'article 4 du présent arrêté ;
2° Conformément au 2° de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement des suffrages obtenus au comité technique de l'article 3 correspondant au périmètre de chacun des comités techniques de l'article 6 du présent arrêté.
3° Conformément au 1° de l'article 14 au décret du 15 février 2011 susvisé, par agrégation des suffrages obtenus aux comités techniques de l'article 7 compétents pour les écoles nationales supérieures d'architecture, pour la composition du comité technique de l'article 9 du présent arrêté.
Les sièges obtenus par chaque organisation syndicale sont fixés conformément à l'article 31 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe et par correspondance.
Sont notamment admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles, ainsi que les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Ces agents ont néanmoins la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.
Abroge Arrêté du 18 décembre 2009 - TITRE IER : COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2009 - TITRE II : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2009 - TITRE III : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2009 - TITRE IV : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX (VT)
La ministre chargée de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ TECHNIQUE MINISTÉRIEL, POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS COMMUNES
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, du ou des services pour lequel lesquels l'un des comités techniques mentionnés dans le présent arrêté sont fixées comme suit :
COMITÉS TECHNIQUES DE PROXIMITÉ DRAC
DAC Guadeloupe
DAC Guyane
DAC Martinique
DAC Réunion
DRAC Auvergne-Rhône-Alpes
DRAC Bourgogne-Franche-Comté
DRAC Bretagne
DRAC Val de Loire
DRAC Corse
DRAC Grand Est
DRAC Hauts-de-France
DRAC Ile-de-France
DRAC Normandie
DRAC Nouvelle-Aquitaine
DRAC Occitanie
DRAC Provence-Alpes-Côte d'Azur
DRAC Pays de la Loire
COMITÉS TECHNIQUES DE PROXIMITÉ ÉTABLISSEMENT PUBLICS
Ecole nationale supérieure d'architecture de la ville
et des territoires à Marne-la-Vallée
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe
et de la Méditerranée
Établissement public du musée et domaine national
du château de Fontainebleau
et du musée national Gustave Moreau
COMITÉS TECHNIQUES SPÉCIAL DRAC
COMITÉ TECHNIQUE SPÉCIAL ARCHIVES NATIONALES
COMITÉ TECHNIQUE SPÉCIAL MUSÉES
COMITÉ TECHNIQUE SPÉCIAL MOBILIER NATIONAL
Sont institués des comités techniques au ministère de la culture et de la communication conformément aux dispositions du présent arrêté.
Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ;
Musée de la Préhistoire ;
établissement public du Musée national Picasso - Paris ;
Etablissement public « Villa Arson » ;
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) ;
Il est créé, auprès des directeurs, un comité technique unique, conformément au 3e alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011, compétent pour les établissements suivants :
Musée national Jean-Jacques Henner.
L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture est abrogé au terme des mandats en cours des instances régies par ce texte.
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Etablissement public « Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ».
Musée national Gustave Moreau.
Arrêté du 22 juillet 2014 instituant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de la culture
Sont institués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de la culture conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ces comités apportent leur concours, dans les matières relevant de leurs compétences et sous réserve des dispositions du présent arrêté, aux comités techniques de même niveau.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture, conformément à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel compétent pour connaître les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de la culture.
En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé, et sans préjudice de l'application de l'article du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 au présent arrêté.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, conformément à l'article 32 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité ayant compétence pour connaître les questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture.
Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles et directeur des affaires culturelles, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité compétent pour connaître les questions intéressant leurs services.
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial :
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau (annexes : maison Bonaparte, musées de l'île d'Aix) ;
4° Auprès du chef de service chargé du patrimoine pour les services à compétence nationale suivants :
Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ;
Laboratoire de recherche des monuments historiques ;
Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ;
5° Auprès de chacun des chefs des services à compétence nationale suivants :
Musées et domaines de Compiègne et de Blérancourt.
Musée de l'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye.
Les comités techniques auxquels les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des 1°, 2°, 4° et 5° du présent article apportent leur concours sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Il est créé auprès de chaque directeur général ou directeur concerné un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité d'établissement public compétent pour les établissements suivants :
-Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne
Il est créé, auprès des directeurs ou directeurs généraux concernés, un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à la Bibliothèque publique d'information et au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
- Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est fixé ainsi qu'il suit :
- Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionné à l'article 3 est fixé ainsi qu'il suit :
- Le nombre des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux articles 4 à 9 est fixé ainsi qu'il suit :
EFFECTIFS DE RÉFÉRENCE
dans l'ensemble des structures entrant
dans le champ de compétence du comité
Le nombre de siège attribués à chaque organisation syndicale pour la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés par le présent arrêté sont arrêtés :
1° Conformément à l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé, proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection ou de la désignation des représentants du personnel dans les comités techniques obligatoires, pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés au même niveau ;
2° Conformément au 2° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé par dépouillement à ce niveau des suffrages recueillis pour la composition d'un comité technique obligatoire de périmètre plus large.
Abroge Arrêté du 18 décembre 2009 - TITRE IER : COMITE HYGIENE ET SECURITE MINISTERIEL (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2009 - TITRE II : COMITES HYGIENE ET SECURITE CENTRAUX (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2009 - TITRE III : COMITES HYGIENE ET SECURITE SPECIAUX (VT)
Abroge Arrêté du 18 décembre 2009 - TITRE IV : COMITES HYGIENE ET SECURITE REGIONAUX (VT)
La ministre chargée de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL MINISTÉRIEL, POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS COMMUNES
Comités techniques auxquels les CHSCT de l'arrêté apportent leur concours (cas particuliers)
COMITÉ(S) D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ
et des conditions de travail lui apportant son concours
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour le Laboratoire de recherche des monuments historiques, le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marine, et la Médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Comité technique filière "musées"
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière musées et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents pour les Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, pour le Musée national et domaine du château de Pau, pour le Musée d''archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye et pour le Centre de recherche et de restauration des musées de France,
Comité technique de filière "archives"
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de filière archives et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des archives nationales
Sont institués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la culture et de la communication conformément aux dispositions du présent arrêté.
Musée national des plans et reliefs ;
L'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM).
Il est créé, auprès des directeurs, un Comité d'hygiène, de sécurité et des condititions de travail unique, conformément au 3eme alinéa de l'article 32 du décret du 28 mai 1982, compétent pour les établissements suivants :
L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture est abrogé à l'issue des mandats en cours des instances.
Arrêté du 29 juillet 2014 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux termes du second alinéa du I de cet article : " Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L.
L'objet de la présente étude est ainsi d'évaluer le coût des PTZ qui seront émis en 2014, en prenant en compte l'impact des évolutions prévues par le présent décret et entrant en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Les données définitives relatives au premier trimestre 2014 font état d'une production d'environ 7 000 PTZ pour un coût générationnel brut de 100 M €.
Sur la base des données provisoires disponibles, on estime la production pour le deuxième trimestre de l'année 2014 à environ 11 500 PTZ, pour un coût générationnel brut d'environ 165 M €.
Un modèle de simulation a été développé pour connaître, en fonction des caractéristiques d'une transaction (ressources des accédants, composition du ménage, localisation du logement, etc.), le montant du prêt auquel celle-ci donnerait droit et, en fonction de la conjoncture des taux, le coût qui en résulte pour les finances publiques (somme des cinq crédits d'impôt annuels accordés à l'établissement de crédit).
Les données relatives aux PTZ distribués durant l'année 2013 et durant le début de l'année 2014, collectées pour le compte de l'Etat par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ont été mobilisées pour connaître la structure des opérations immobilières effectuées par les bénéficiaires du PTZ.
En prenant pour hypothèse un maintien de la production de 11 500 PTZ pour le troisième trimestre, on obtient un coût générationnel brut correspondant d'environ 150 M €.
En considérant un peu plus du doublement des effectifs pour le quatrième trimestre (phénomène saisonnier constaté chaque année) et en prenant en compte le nouveau barème du PTZ, y compris l'augmentation des plafonds de ressources en zones B2 et C, la production du quatrième trimestre serait d'environ 29 000 PTZ pour un coût générationnel brut d'environ 400 M €.
La courbe de taux prise en compte dans cette estimation est celle qui a été applicable au PTZ durant le dernier trimestre 2013, soit un niveau supérieur aux taux actuellement constatés.
2° Le premier tableau figurant au 1° de l'article R.
a) Les mots : «, du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation » sont remplacés par les mots : « et de la localisation du logement » ;
a) Les mots : « du caractère neuf ou ancien du logement et de sa localisation » sont remplacés par les mots : « de la localisation du logement » ;
b) Les tableaux sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants :
CAPITAL DIFFÉRÉ
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
I.-Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.
II.-Pour l'application du présent décret, est désignée comme :
1° « Zone très tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes comprises dans la zone A bis telle que définie à l'article R.
2° « Zone tendue », la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé, à l'exclusion des communes comprises dans la zone très tendue mentionnée au 1°.
I.-Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
1° Pour les logements situés en zone très tendue, à 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue, à 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, à 8 euros par mètre carré de surface habitable.
II.-Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.
Les plafonds fixés à l'article 2 sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
- Le nombre de logements correspondant à une part significative du parc de référence, défini au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'échelle de la zone géographique d'un observatoire local des loyers prévu au premier alinéa dudit article 16, est de 50 logements ou plus du parc de référence susvisé, sauf en Ile-de-France, où ce seuil est de 200 logements ou plus du parc de référence susvisé.
II.-Les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent, chaque année, par fichier informatique, à l'observatoire local des loyers compétent agréé par le ministre chargé du logement, les catégories d'informations suivantes :
1° Identifiant du logement interne au système d'information du professionnel ;
2° Localisation du logement ;
3° Caractéristiques principales du logement ;
4° Informations relatives au loyer ;
5° Date d'entrée du locataire dans le logement.
Un arrêté du ministre chargé du logement fixe le contenu de ces catégories d'informations, leur date limite de transmission et les caractéristiques du fichier informatique.
III.-Lorsque la communication des informations s'effectue par l'intermédiaire d'un organisme tiers, celui-ci les transmet, dans les mêmes conditions, sans en modifier le contenu et complétées par les coordonnées de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu, à l'association mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
366-1 du code de la construction et de l'habitation qui les transmet à son tour, dans un délai d'un mois, en intégralité, à l'observatoire local des loyers avec mention de l'identité de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu.
IV.-L'observatoire local des loyers ou, le cas échéant, l'association mentionnée au II, délivre au professionnel un certificat de transmission des informations.
Ce certificat peut être délivré par voie électronique.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2014.
- Le plafond mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.
- Pour l'application du présent décret, est désignée comme :
- Le plafond mentionné au I de l'article 1er et portant sur les prestations de visite du preneur, de constitution de dossier et de rédaction de bail est égal :
- Le plafond mentionné au troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux est égal à 3 euros par mètre carré de surface habitable.
- Les personnes mentionnées au premier alinéa du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée transmettent, chaque année, par fichier informatique, à l'observatoire local des loyers compétent agréé par le ministre chargé du logement, les catégories d'informations suivantes :
- Lorsque la communication des informations s'effectue par l'intermédiaire d'un organisme tiers, celui-ci les transmet, dans les mêmes conditions, sans en modifier le contenu et complétées par les coordonnées de l'organisme professionnel ayant transmis les données en premier lieu, à l'association mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
- L'observatoire local des loyers ou, le cas échéant, l'association mentionnée au II, délivre au professionnel un certificat de transmission des informations.
Le montant minimum de la pension prévu à l'article L.
35 est toujours garanti quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres.
35 s'appliquent aux militaires visés à l'article L.
6, radiés des cadres pour une ou plusieurs infirmités d'un taux global au moins égal à 60 %.
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R.
304-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Pour l'application des dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts, aux logements acquis à compter du 1er octobre 2014, ou s'agissant des logements que le contribuable fait construire, à ceux dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er octobre 2014 ;
Toutefois, pour les communes listées en annexe 2, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er octobre 2014.
Pour les communes listées en annexe 3, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2015 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ainsi qu'à ceux pour lesquels une promesse de vente a acquis date certaine avant le 1er janvier 2015.
2° Pour l'application des dispositions du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts susvisé, aux conventions signées à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Pour le bénéfice des aides de l'Agence nationale de l'habitat, aux aides accordées à compter du 1er janvier 2015 ;
4° Pour le bénéfice des prêts ne portant pas intérêts mentionnés à l'article L.
31-10-1 du code de la construction et de habitation et des prêts garantis par l'Etat mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
312-1 du même code, aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014 ;
331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er février 2015 ;
391-1 du code de la construction et de l'habitation, aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux offres de prêt pour lesquelles une décision d'agrément au titre de l'article 279-0 bis A du code général des impôts a été accordée avant le 1er octobre 2014.
7° Pour l'application de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er octobre 2014 ;
3211-15 du code général de la propriété des personnes publiques, aux terrains dont la promesse de vente, telle que définie aux articles 1322 à 1332 du code civil, a été signée à compter du 1er octobre 2014 ;
9° Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux logements dont l'avant-contrat ou le contrat préliminaire ou, à défaut, le contrat de vente ou le contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er octobre 2014 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ;
10° Pour l'application du septième alinéa de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2015 ;
11° Pour l'application du huitième alinéa de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux logements ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2015.
Ainsi les références aux articles 1322 à 1332 du code civil sont remplacées par les références aux articles 1372 à 1377 du même code.
Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cessy
Divonne-les-Bains
Péron
Le Broc
La Roquette-sur-Var
Saint-Blaise
Saint-Martin-du-Var
Le Rove
Palavas-les-Flots
La Grande-Motte
Avilly-Saint-Léonard
Belle-Eglise
Boran-sur-Oise
Coye-la-Forêt
Gouvieux
Lamorlaye
Méru
Le Mesnil-en-Thelle
Orry-la-Ville
Vineuil-Saint-Firmin
Allonzier-la-Caille
Chevrier
Feigères
Présilly
Bailly-Romainvilliers
Condé-Sainte-Libiaire
Couilly-Pont-aux-Dames
Coupvray
Crécy-la-Chapelle
Dammartin-en-Goële
Esbly
Gretz-Armainvilliers
Héricy
Isles-lès-Villenoy
Longperrier
Magny-le-Hongre
Montry
Quincy-Voisins
Saint-Germain-sur-Morin
Samoreau
Tournan-en-Brie
Villiers-sur-Morin
Voulangis
Vulaines-sur-Seine
Aulnay-sur-Mauldre
La Falaise
Nézel
Bernes-sur-Oise
Ronquerolles
Challex
Chevry
Crozet
Echenevex
Farges
Grilly
Léaz
Pougny
Saint-Jean-de-Gonville
Sauverny
Versonnex
Bonson
Gilette
Saint-Cézaire-sur-Siagne
Saint-Vallier-de-Thiey
La Barben
Cornillon-Confoux
La Fare-les-Oliviers
Lambesc
Mas-Blanc-des-Alpilles
Pélissanne
Rognes
Saint-Etienne-du-Grès
Saint-Rémy-de-Provence
Le Bois-Plage-en-Ré
La Couarde-sur-Mer
La Flotte
Fouras
L'Houmeau
Loix
Les Portes-en-Ré
Sainte-Marie-de-Ré
Daix
Fontaine-lès-Dijon
Marsannay-la-Côte
Perrigny-lès-Dijon
Sennecey-lès-Dijon
Talant
Saint-Marcel
Saint-Pierre-d'Autils
Anet
Barjouville
Champhol
Hanches
Lèves
Lucé
Morancez
Aigues-Mortes
Aigues-Vives
Aubais
Aubord
Cabrières
Caveirac
Codognan
Générac
Langlade
Manduel
Milhaud
Mus
Nages-et-Solorgues
Poulx
Pujaut
Redessan
Saint-Gervasy
Rodilhan
Saubens
Cournonsec
Cournonterral
Marsillargues
Portiragnes
Saint-Aunès
Saint-Brès
Saint-Geniès-des-Mourgues
Saint-Georges-d'Orques
Saint-Nazaire-de-Pézan
Sauvian
Sérignan
Sussargues
Vias
Vic-la-Gardiole
Villetelle
Betton
La Chapelle-des-Fougeretz
Chavagne
Chevaigné
Gévezé
Orgères
Saint-Erblon
Ballan-Miré
Bléré
Chanceaux-sur-Choisille
Fondettes
Larçay
La Membrolle-sur-Choisille
Nazelles-Négron
Notre-Dame-d'Oé
Pocé-sur-Cisse
Rochecorbon
Saint-Avertin
Saint-Genouph
Savonnières
Veigné
Vernou-sur-Brenne
La Ville-aux-Dames
Bernin
Chavanoz
Crolles
Domarin
Montchaboud
Ruy
Saint-Alban-de-Roche
Vaulnaveys-le-Haut
Vaulx-Milieu
Angresse
Bénesse-Maremne
Labenne
Ondres
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Saubion
Seignosse
Soorts-Hossegor
La Bernerie-en-Retz
Brains
Les Moutiers-en-Retz
Le Pellerin
Combleux
Ingré
Mardié
Ormes
Saint-Denis-en-Val
Saint-Hilaire-Saint-Mesmin
Saint-Jean-de-la-Ruelle
Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
Bétheny
Cormontreuil
Saint-Brice-Courcelles
Taissy
Tinqueux
Saint-Max
Hœdic
Locmaria
Sauzon
La Chapelle-d'Armentières
Erquinghem-Lys
Sainghin-en-Mélantois
Les Ageux
Agnetz
Angy
Balagny-sur-Thérain
Breuil-le-Vert
Bury
Cambronne-lès-Ribécourt
Chamant
Cires-lès-Mello
Crépy-en-Valois
Fitz-James
Mello
Mouy
Pontpoint
Trie-la-Ville
Latour-Bas-Elne
Villeneuve-de-la-Raho
Brumath
Entzheim
Hœnheim
Holtzheim
Krautwiller
Wahlenheim
Sain-Bel
Savigny
Sourcieux-les-Mines
Saint-Germain-Nuelles
Saint-Jean-d'Ardières
Saint-Pierre-la-Palud
Saint-Pierre-de-Chandieu
Toussieu
Barberaz
La Bâthie
Césarches
Drumettaz-Clarafond
Grésy-sur-Aix
Jacob-Bellecombette
Méry
Montagnole
Mouxy
Pallud
Pugny-Chatenod
Saint-Baldoph
Saint-Cassin
Saint-Jean-d'Arvey
Saint-Jeoire-Prieuré
Sonnaz
Tours-en-Savoie
Venthon
Verel-Pragondran
Vimines
Viviers-du-Lac
Voglans
Arenthon
Ayse
La Balme-de-Sillingy
Cercier
Cernex
La Chapelle-Rambaud
Charvonnex
Chênex
Choisy
Cornier
Cuvat
Dingy-en-Vuache
Douvaine
Etaux
Jonzier-Epagny
Marnaz
Menthonnex-en-Bornes
Montagny-les-Lanches
Quintal
Saint-Félix
Saint-Martin-Bellevue
Saint-Sixt
Le Sappey
Thyez
Villy-le-Bouveret
Villy-le-Pelloux
Vovray-en-Bornes
Bihorel
Barbizon
Bois-le-Roi
La Celle-sur-Morin
Cély
Chailly-en-Bière
Chamigny
Champagne-sur-Seine
Chevry-Cossigny
Darvault
Faremoutiers
Férolles-Attilly
Moussy-le-Neuf
Chauconin-Neufmontiers
Perthes
Pommeuse
Pontcarré
Reuil-en-Brie
Rouilly
Saint-Brice
Saint-Germain-sur-Ecole
Saint-Mammès
Saint-Martin-en-Bière
Saint-Pierre-lès-Nemours
Saint-Sauveur-sur-Ecole
Samois-sur-Seine
Thomery
Villevaudé
Villiers-en-Bière
Voisenon
Bazemont
Bennecourt
Boissy-Mauvoisin
Bonnières-sur-Seine
Bouafle
Breuil-Bois-Robert
Brueil-en-Vexin
Cernay-la-Ville
Chavenay
Choisel
Crespières
Dampierre-en-Yvelines
Davron
Ecquevilly
Emancé
Favrieux
Feucherolles
Fontenay-Mauvoisin
Fontenay-Saint-Père
Guernes
Guerville
Guitrancourt
Houdan
Jambville
Jouy-Mauvoisin
Lévis-Saint-Nom
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Mareil-le-Guyon
Ménerville
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Milon-la-Chapelle
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Mousseaux-sur-Seine
Oinville-sur-Montcient
Perdreauville
Raizeux
Rennemoulin
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Saint-Forget
Saint-Germain-de-la-Grange
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Saint-Nom-la-Bretèche
Saulx-Marchais
Senlisse
Soindres
Thiverval-Grignon
Callian
La Celle
Figanières
Lorgues
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Jonquières
Loriol-du-Comtat
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Modène
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Piolenc
Saint-Saturnin-lès-Avignon
Taillades
La Tour-d'Aigues
Velleron
Villelaure
Barbâtre
L'Epine
Auvernaux
Ballancourt-sur-Essonne
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Bouray-sur-Juine
Boutigny-sur-Essonne
Brières-les-Scellés
Cerny
Chamarande
Champcueil
Cheptainville
Chevannes
Courdimanche-sur-Essonne
Courson-Monteloup
D'Huison-Longueville
Fontenay-lès-Briis
Gometz-la-Ville
Guibeville
Guigneville-sur-Essonne
Itteville
Janvry
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Mauchamps
Morigny-Champigny
Nainville-les-Roches
Pecqueuse
Roinville
Saint-Jean-de-Beauregard
Saint-Maurice-Montcouronne
Saint-Sulpice-de-Favières
Saint-Vrain
Sermaise
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Vaugrigneuse
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Aincourt
Asnières-sur-Oise
Baillet-en-France
Béthemont-la-Forêt
Boissy-l'Aillerie
Bouqueval
Bruyères-sur-Oise
Chaumontel
Chauvry
Chennevières-lès-Louvres
Condécourt
Courcelles-sur-Viosne
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Frémainville
Frouville
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Hédouville
Hérouville
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Le Plessis-Gassot
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Saint-Cyr-en-Arthies
Saint-Witz
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Vallangoujard
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Les Anses-d'Arlet
Basse-Pointe
Le Lorrain
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Le Morne-Rouge
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Macouria
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Cuttoli-Corticchiato
Giuncheto
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Villanova
Algajola
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Monticello
Penta-di-Casinca
Pigna
Poggio-Mezzana
Sorbo-Ocagnano
Santa-Lucia-di-Moriani
Santa-Reparata-di-Balagna
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Talasani
Venzolasca
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Bressolles
Chézery-Forens
Civrieux
Lancrans
Lélex
Niévroz
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Saint-Laurent-sur-Saône
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Blesmes
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Bussiares
La Celle-sous-Montmirail
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Chierry
Contescourt
Corcy
Coupru
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Mesnil-Saint-Laurent
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Montigny-l’Allier
Montreuil-aux-Lions
Morcourt
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Nogentel
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Passy-en-Valois
Pavant
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Saint-Gengoulph
Vauxbuin
Veuilly-la-Poterie
Vichel-Nanteuil
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Creuzier-le-Vieux
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Domérat
Hauterive
Lavault-Sainte-Anne
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Blausasc
Bouyon
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Saint-Parres-aux-Tertres
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Sébazac-Concourès
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La Roque-d’Anthéron
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Saint-Paul-lès-Durance
Vauvenargues
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Bretteville-l’Orgueilleuse
Cabourg
Cambes-en-Plaine
Canapville
Colleville-Montgomery
Cresserons
Douvres-la-Délivrande
Eterville
Frénouville
Gonneville-sur-Honfleur
Hermanville-sur-Mer
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Langrune-sur-Mer
Lion-sur-Mer
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Merville-Franceville-Plage
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Périers-sur-le-Dan
Plumetot
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La Rivière-Saint-Sauveur
Saint-Arnoult
Saint-Aubin-d’Arquenay
Saint-Aubin-sur-Mer
Saint-Contest
Saint-Vaast-en-Auge
Sannerville
Villers-sur-Mer
Villerville
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Linars
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Puymoyen
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Trois-Palis
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Arvert
Barzan
Boutenac-Touvent
Breuil-Magné
Brie-sous-Mortagne
Chaillevette
Le Château-d’Oléron
Le Chay
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Dolus-d’Oléron
L’Eguille
Epargnes
Esnandes
Etaules
Grézac
La Jarne
Marsilly
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Meschers-sur-Gironde
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Mortagne-sur-Gironde
Saint-Rogatien
Saint-Romain-sur-Gironde
Saint-Sulpice-de-Royan
Saint-Vivien
Saint-Xandre
Semussac
Talmont-sur-Gironde
Tonnay-Charente
Vaux-sur-Mer
Yves
Le Grand-Village-Plage
La Brée-les-Bains
Annoix
Arçay
Berry-Bouy
La Chapelle-Saint-Ursin
Fussy
Marmagne
Morthomiers
Saint-Germain-du-Puy
Saint-Michel-de-Volangis
Ahuy
Bressey-sur-Tille
Bretenière
Fénay
Hauteville-lès-Dijon
Magny-sur-Tille
Ile-de-Bréhat
Hillion
Kermaria-Sulard
Lancieux
Langueux
Léhon
Louannec
La Méaugon
Penvénan
Plédran
Plessix-Balisson
Pleumeur-Bodou
Ploubalay
Ploubezre
Ploulec’h
Ploumilliau
Plouzélambre
Plufur
Rospez
Saint-Donan
Trébeurden
Trédrez-Locquémeau
Tréduder
Trégastel
Trégueux
Trélévern
Trémel
Tréméloir
Trémuson
Trévou-Tréguignec
Bassillac
Champcevinel
Cours-de-Pile
Creysse
La Feuillade
Gardonne
Ginestet
Lembras
Marsac-sur-l’Isle
Mouleydier
Notre-Dame-de-Sanilhac
Pazayac
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt
Prigonrieux
Saint-Antoine-de-Breuilh
Saint-Germain-et-Mons
Saint-Laurent-des-Vignes
Saint-Nexans
Saint-Pierre-d’Eyraud
Allenjoie
Arbouans
Arguel
Audeux
Auxon-Dessous
Auxon-Dessus
Badevel
Bart
Bavans
Bethoncourt
Boussières
Braillans
Busy
Chalèze
Chalezeule
Champoux
Champvans-les-Moulins
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Chaucenne
Chaudefontaine
La Chevillotte
Courcelles-lès-Montbéliard
Dampierre-les-Bois
Dannemarie-sur-Crète
Dasle
Deluz
Devecey
Ecole-Valentin
Exincourt
Fesches-le-Châtel
Fontain
Gennes
Le Gratteris
Larnod
Mamirolle
Mathay
Mazerolles-le-Salin
Montferrand-le-Château
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Nancray
Noironte
Nommay
Osselle
Pelousey
Pirey
Pouilley-les-Vignes
Pugey
Rancenay
Roche-lez-Beaupré
Routelle
Seloncourt
Serre-les-Sapins
Taillecourt
Tallenay
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Valentigney
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Vorges-les-Pins
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Malissard
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Montéléger
Montélier
Montmeyran
Mours-Saint-Eusèbe
Portes-lès-Valence
Acquigny
Aigleville
Amécourt
Angerville-la-Campagne
Arnières-sur-Iton
Aubevoye
Les Baux-Sainte-Croix
Bazincourt-sur-Epte
Bernouville
Berthenonville
Bézu-la-Forêt
Bézu-Saint-Eloi
Boncourt
Le Boulay-Morin
Bretagnolles
Breuilpont
Bus-Saint-Rémy
Cahaignes
Cantiers
Caugé
Chaignes
La Chapelle-du-Bois-des-Faulx
Château-sur-Epte
Chauvincourt-Provemont
Cierrey
Civières
Corneville-sur-Risle
Coudray
La Couture-Boussey
Criquebeuf-sur-Seine
Croth
B2 (suite)
Les Damps
Dampsmesnil
Dardez
Doudeauville-en-Vexin
Ecos
Emalleville
Epieds
Farceaux
Fauville
Fiquefleur-Equainville
Fourges
Fours-en-Vexin
Gadencourt
Gamaches-en-Vexin
Garennes-sur-Eure
Gauville-la-Campagne
Gravigny
Guichainville
L’Habit
Hacqueville
La Haye-le-Comte
Hébécourt
Hécourt
Heudicourt
Huest
Incarville
Irreville
Ivry-la-Bataille
Léry
Lignerolles
Longchamps
Mainneville
Manneville-la-Raoult
Manneville-sur-Risle
Le Manoir
Marcilly-sur-Eure
Martagny
Merey
Le Mesnil-Fuguet
Mesnil-sous-Vienne
Mouettes
Mouflaines
Mousseaux-Neuville
Neaufles-Saint-Martin
La Neuve-Grange
Nojeon-en-Vexin
Normanville
Pinterville
Pîtres
Le Plessis-Grohan
Pont-de-l’Arche
Puchay
Richeville
Sacquenville
Sainte-Barbe-sur-Gaillon
Le Vaudreuil
Saint-Denis-le-Ferment
Saint-Etienne-du-Vauvray
Saint-Germain-des-Angles
Saint-Germain-Village
Saint-Laurent-des-Bois
Saint-Luc
Saint-Maclou
Saint-Mards-de-Blacarville
Sainte-Marie-de-Vatimesnil
Saint-Martin-la-Campagne
Saint-Pierre-du-Val
Saint-Pierre-du-Vauvray
Saint-Sébastien-de-Morsent
Saint-Vigor
Sancourt
Sassey
Serez
Suzay
Le Thil
Les Thilliers-en-Vexin
Le Torpt
Tourneville
Toutainville
Le Val-David
Vesly
Le Vieil-Evreux
Vieux-Villez
Villegats
Villers-en-Vexin
Villers-sur-le-Roule
Villiers-en-Désœuvre
Abondant
Ardelu
Aunay-sous-Auneau
Barmainville
Baudreville
Berchères-sur-Vesgre
Béville-le-Comte
Bouglainval
Le Boullay-Thierry
Boutigny-Prouais
Bréchamps
Broué
Bû
Champseru
La Chapelle-d’Aunainville
La Chapelle-Forainvilliers
Charpont
Chaudon
La Chaussée-d’Ivry
Cherisy
Croisilles
Denonville
Droue-sur-Drouette
Ecluzelles
Ecrosnes
Gallardon
Garancières-en-Beauce
Gas
Germainville
Gommerville
Gouillons
Havelu
Houx
Intréville
Léthuin
Levainville
Levesville-la-Chenard
Lormaye
Louville-la-Chenard
Luray
Marchezais
Mérouville
Le Mesnil-Simon
Mévoisins
Mézières-en-Drouais
Moinville-la-Jeulin
Mondonville-Saint-Jean
Morainville
Néron
Oinville-sous-Auneau
Ouarville
Ouerre
Oulins
Oysonville
Pierres
Les Pinthières
Sainte-Gemme-Moronval
Saint-Laurent-la-Gâtine
Saint-Léger-des-Aubées
Saint-Lubin-de-la-Haye
Saint-Lucien
Saint-Ouen-Marchefroy
Saint-Piat
Bleury-Saint-Symphorien
Santeuil
Senantes
Serazereux
Serville
Sorel-Moussel
Umpeau
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Villiers-le-Morhier
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Yermenonville
Ymeray
Bénodet
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Clohars-Fouesnant
La Forêt-Fouesnant
Gouesnach
Gouesnou
Guengat
Ile-de-Sein
Ile-Molène
Ile-Tudy
Pleuven
Plobannalec-Lesconil
Plogonnec
Plomelin
Plomeur
Plonéis
Pluguffan
Saint-Jean-Trolimon
Aramon
Bagard
Boisset-et-Gaujac
Le Cailar
Cendras
Clarensac
Méjannes-lès-Alès
Orsan
Rousson
Saint-Hilaire-de-Brethmas
Saint-Julien-les-Rosiers
Saint-Privat-des-Vieux
Saze
Tresques
Ambès
Aubie-et-Espessas
Les Billaux
Cubzac-les-Ponts
Lanton
Lège-Cap-Ferret
Pineuilh
Saint-Avit-Saint-Nazaire
Saint-Denis-de-Pile
Saint-Louis-de-Montferrand
Saint-Philippe-du-Seignal
Saint-Sulpice-de-Faleyrens
Marcheprime
Bassan
Boujan-sur-Libron
Candillargues
Cers
Corneilhan
Lansargues
Lieuran-lès-Béziers
Maraussan
Montady
Valergues
Vendres
Bourgbarré
Brécé
Cancale
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Cintré
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Lillemer
Miniac-Morvan
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Saint-Armel
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Saint-Briac-sur-Mer
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Saint-Lunaire
Saint-Méloir-des-Ondes
Saint-Père
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Saint-Sulpice-la-Forêt
Le Verger
La Ville-ès-Nonais
Le Tronchet
Le Poinçonnet
Cangey
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Civray-de-Touraine
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Saint-Ouen-les-Vignes
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Saint-Prim
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Seyssuel
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Scy-Chazelles
Semécourt
Serémange-Erzange
Talange
Tenteling
Terville
Théding
Trémery
Uckange
Vantoux
Vany
Vernéville
Vitry-sur-Orne
Volmerange-les-Mines
Wiesviller
Willerwald
Wittring
Wœlfling-lès-Sarreguemines
Woustviller
Zetting
Challuy
Coulanges-lès-Nevers
Garchizy
Germigny-sur-Loire
Saincaize-Meauce
Sermoise-sur-Loire
Varennes-Vauzelles
Allennes-les-Marais
Arleux
Armbouts-Cappel
Artres
Assevent
Attiches
Aubers
Aubigny-au-Bac
Aubry-du-Hainaut
Aulnoy-lez-Valenciennes
Avesnes-le-Sec
Awoingt
Bachant
La Bassée
Beaucamps-Ligny
Bellaing
Bersée
Beuvrages
Bierne
Bois-Grenier
Boussières-sur-Sambre
Bray-Dunes
Bruay-sur-l’Escaut
Brunémont
Camphin-en-Carembault
Camphin-en-Pévèle
Cantin
Cappelle-en-Pévèle
Cappelle-la-Grande
Carnin
Cerfontaine
Château-l’Abbaye
Chemy
Colleret
Coudekerque-Village
Craywick
Curgies
Eclaibes
Elesmes
Erquinghem-le-Sec
Escobecques
Estrées
Estreux
Famars
Faumont
Féchain
Feignies
Férin
Ferrière-la-Grande
Ferrière-la-Petite
Flines-lès-Mortagne
Flines-lez-Raches
Fournes-en-Weppes
Fressain
Fromelles
Ghyvelde
Gœulzin
Hantay
Haspres
Herlies
Herrin
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Hoymille
Illies
Lecelles
Lécluse
Leval
Limont-Fontaine
Loffre
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Mairieux
Le Maisnil
Marcq-en-Ostrevent
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Marquette-en-Ostrevant
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Mastaing
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Merville
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Millonfosse
Monceau-Saint-Waast
Monchaux-sur-Ecaillon
Mons-en-Pévèle
Mortagne-du-Nord
Neuf-Mesnil
La Neuville
Neuville-Saint-Rémy
Neuville-sur-Escaut
Noyelles-sur-Selle
Obrechies
Oisy
Péronne-en-Mélantois
Pont-à-Marcq
Préseau
Proville
Quaëdypre
Quarouble
Quérénaing
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Raillencourt-Sainte-Olle
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Sailly-lez-Cambrai
Sainghin-en-Weppes
Saint-Georges-sur-l’Aa
Saint-Jans-Cappel
Salomé
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Socx
Steenwerck
Téteghem
Thun-Saint-Amand
Verchain-Maugré
Vieux-Mesnil
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Wavrechain-sous-Faulx
Wicres
Zuydcoote
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Boubiers
Bouconvillers
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Courteuil
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Flavacourt
Fleurines
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Glaignes
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Hardivillers-en-Vexin
Hénonville
Herchies
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La Houssoye
Ivors
Ivry-le-Temple
Jaméricourt
Jouy-sous-Thelle
Juvignies
Laboissière-en-Thelle
Labosse
Lachapelle-Saint-Pierre
Lagny-le-Sec
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Monneville
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Montherlant
Montjavoult
Montlognon
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Morangles
Mortefontaine
Mortefontaine-en-Thelle
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Neufchelles
Neuilly-en-Thelle
Neuville-Bosc
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La Neuville-Garnier
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Ormoy-Villers
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Rainvillers
Réez-Fosse-Martin
Reilly
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Rochy-Condé
Rocquemont
Rosoy-en-Multien
Rouville
Rouvres-en-Multien
Russy-Bémont
Saint-Crépin-Ibouvillers
Sainte-Geneviève
Saint-Germain-la-Poterie
Saint-Léger-en-Bray
Saint-Pierre-es-Champs
Savignies
Senots
Serans
Sérifontaine
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Silly-le-Long
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Talmontiers
Therdonne
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Le Vaumain
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Le Vauroux
Ver-sur-Launette
Verderel-lès-Sauqueuse
Vez
Villeneuve-les-Sablons
La Villeneuve-sous-Thury
Villers-Saint-Genest
Villers-sur-Trie
Villotran
Aux Marais
Allouagne
Bailleul-Sir-Berthoult
Bajus
Beaumetz-lès-Loges
Beugin
Beuvry
Cambrin
Camiers
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La Comté
Condette
Conteville-lès-Boulogne
Coulogne
La Couture
Cucq
Cuinchy
Diéval
Drouvin-le-Marais
Echinghen
Ecquedecques
Eperlecques
Equihen-Plage
Essars
Estrée-Cauchy
Fampoux
Farbus
Festubert
Fresnicourt-le-Dolmen
Fréthun
Gauchin-Légal
Gavrelle
Givenchy-lès-la-Bassée
Guînes
Hallines
Hames-Boucres
Helfaut
Hermin
Hesdigneul-lès-Béthune
Hesdigneul-lès-Boulogne
Hesdin-l’Abbé
Hinges
Houchin
Isques
Labeuvrière
Lapugnoy
Lillers
Locon
Lorgies
Lozinghem
Maisnil-lès-Ruitz
Marck
Mercatel
Merlimont
Monchy-le-Preux
Moringhem
Moulle
Nesles
Neufchâtel-Hardelot
Neuve-Chapelle
Neuville-Vitasse
Oblinghem
Ourton
Outreau
Oye-Plage
Pernes-lès-Boulogne
Pittefaux
Le Portel
Rebreuve-Ranchicourt
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Sangatte
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Servins
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Thélus
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Verton
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La Capelle-lès-Boulogne
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Marsat
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Torreilles
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Griesheim-près-Molsheim
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Kaltenhouse
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Kirchheim
Krautergersheim
Kriegsheim
Marlenheim
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Scharrachbergheim-Irmstett
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Linthal
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Riedisheim
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Egligny
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Frémécourt
Gadancourt
Genainville
Gouzangrez
Grisy-les-Plâtres
Guiry-en-Vexin
Haravilliers
Haute-Isle
Le Heaulme
Hodent
Jagny-sous-Bois
Lassy
Magny-en-Vexin
Marines
Menouville
Montreuil-sur-Epte
Neuilly-en-Vexin
Noisy-sur-Oise
Nucourt
Omerville
Le Perchay
Le Plessis-Luzarches
La Roche-Guyon
Théméricourt
Vigny
Villaines-sous-Bois
Villers-en-Arthies
Villiers-le-Sec
Wy-dit-Joli-Village
Albitreccia
Altagène
Ambiegna
Arbellara
Arbori
Argiusta-Moriccio
Arro
Aullène
Azilone-Ampaza
Azzana
Balogna
Bastelica
Belvédère-Campomoro
Bilia
Calcatoggio
Campo
Cannelle
Carbini
Carbuccia
Cardo-Torgia
Cargiaca
Casaglione
Cauro
Ciamannacce
Coggia
Cognocoli-Monticchi
Conca
Corrano
Cozzano
Cristinacce
Eccica-Suarella
Evisa
Foce
Forciolo
Fozzano
Frasseto
Granace
Grossa
Grosseto-Prugna
Guagno
Guargualé
Guitera-les-Bains
Lecci
Letia
Levie
Lopigna
Loreto-di-Tallano
Marignana
Mela
Moca-Croce
Monacia-d’Aullène
Murzo
Olivese
Olmeto
Olmiccia
Orto
Osani
Palneca
Partinello
Pastricciola
Petreto-Bicchisano
Piana
Pianottoli-Caldarello
Pietrosella
Poggiolo
Quasquara
Quenza
Renno
Rezza
Rosazia
Salice
Sampolo
Sari-d’Orcino
Serra-di-Ferro
Serra-di-Scopamène
Serriera
Soccia
Sorbollano
Sotta
Sant’Andréa-d’Orcino
San-Gavino-di-Carbini
Santa-Maria-Figaniella
Tasso
Ucciani
Urbalacone
Vico
Viggianello
Zérubia
Zévaco
Zicavo
Zigliara
Zonza
Zoza
Aghione
Alando
Albertacce
Altiani
Alzi
Ampriani
Asco
Avapessa
Barbaggio
Barrettali
Belgodère
Bigorno
Bisinchi
Bustanico
Cagnano
Campana
Campi
Campile
Campitello
Canale-di-Verde
Canari
Canavaggia
Carcheto-Brustico
Carticasi
Casalta
Casamaccioli
Casevecchie
Castellare-di-Mercurio
Castello-di-Rostino
Castifao
Castiglione
Castineta
Cateri
Chiatra
Costa
Croce
Crocicchia
Erbajolo
Erone
Farinole
Favalello
Felce
Feliceto
Focicchia
Galéria
Gavignano
Giocatojo
Giuncaggio
Isolaccio-di-Fiumorbo
Lama
Lano
Lento
Linguizzetta
Loreto-di-Casinca
Lozzi
Luri
Manso
Matra
Mausoléo
Mazzola
Moïta
Moltifao
Monacia-d’Orezza
Monte
Montegrosso
Muracciole
Murato
Muro
Nessa
Nocario
Noceta
Nonza
Novale
Novella
Occhiatana
Ogliastro
Olcani
Oletta
Olmeta-di-Capocorso
Olmeta-di-Tuda
Olmi-Cappella
Omessa
Ortale
Ortiporio
Palasca
Pancheraccia
Parata
Penta-Acquatella
Perelli
Pero-Casevecchie
Pianello
Piazzali
Piazzole
Piedicorte-di-Gaggio
Piedigriggio
Piedipartino
Pie-d’Orezza
Pietralba
Pietra-di-Verde
Pietraserena
Pietricaggio
Pietroso
Piève
Piobetta
Pioggiola
Poggio-di-Nazza
Poggio-di-Venaco
Poggio-d’Oletta
Poggio-Marinaccio
Polveroso
Popolasca
Porri
Prato-di-Giovellina
Prunelli-di-Casacconi
Prunelli-di-Fiumorbo
Pruno
Quercitello
Rapaggio
Rapale
Riventosa
Rogliano
Rospigliani
Rusio
Rutali
Saliceto
Scata
Scolca
Sermano
Serra-di-Fiumorbo
Silvareccio
Solaro
Sorio
Soveria
Speloncato
Stazzona
Sant’Andréa-di-Bozio
Sant’Andréa-di-Cotone
Sant’Antonino
San-Damiano
San-Gavino-d’Ampugnani
San-Gavino-di-Tenda
San-Giovanni-di-Moriani
San-Lorenzo
Santa-Lucia-di-Mercurio
Santo-Pietro-di-Tenda
Santo-Pietro-di-Venaco
Santa-Reparata-di-Moriani
Tallone
Tarrano
Tomino
Tox
Tralonca
Urtaca
Vallecalle
Valle-d’Alesani
Valle-di-Campoloro
Valle-di-Rostino
Valle-d’Orezza
Vallica
Velone-Orneto
Verdèse
Vezzani
Vignale
Ville-di-Paraso
Volpajola
Zalana
Zilia
Zuani
San-Gavino-di-Fiumorbo
Chisa
C Reste du territoire
L'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement et l'arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis sont abrogés.
Èze
Belle-Église
Étrembières
Émerainville
Épône
L'Étang-la-Ville
Évecquemont
Saint-Cyr-l'École
Évenos
Écharcon
Égly
Épinay-sous-Sénart
Épinay-sur-Orge
L'Île-Saint-Denis
Écouen
Épiais-lès-Louvres
Éragny
Ézanville
Échenevex
Éguilles
Saint-Étienne-du-Grès
Épron
SallebSuf
Échirolles
Saint-Égrève
Vandoeuvre-lès-Nancy
Monchy-Saint-Éloi
Écully
Éveux
Marcy-l'Étoile
Épagny
Évian-les-Bains
Jonzier-Épagny
Épouville
Saint-Aubin-Épinay
Saint-Étienne-du-Rouvray
Cannes-Écluse
Écuelles
Saint-Germain-sur-École
Saint-Sauveur-sur-École
Émancé
Noirmoutier-en-l'Île
Soisy-sur-École
Les Trois-Îlets
Saint-Élie
L'Étang-Salé
Petite-Île
Étampes-sur-Marne
Éterville
Fontaine-Étoupefour
Île-d'Aix
Échillais
L'Éguille
Épargnes
Étaules
Île-de-Bréhat
École-Valentin
Étupes
Étoile-sur-Rhône
Bézu-Saint-Éloi
Écos
Émalleville
Épieds
Étrépagny
Ézy-sur-Eure
Fiquefleur-Équainville
Saint-Étienne-du-Vauvray
Le Vieil-Évreux
Villiers-en-Désoeuvre
Écluzelles
Écrosnes
Île-de-Batz
Île-de-Sein
Île-Molène
Île-Tudy
Saint-Étienne-de-Chigny
Pont-Évêque
L'Étrat
Cantenay-Épinard
Écouflant
Le May-sur-Èvre
Équeurdreville-Hainneville
Saint-Étienne-au-Temple
Écrouves
Joeuf
Île-d'Houat
Île-aux-Moines
Île-d'Arz
Blies-Ébersing
OEting
Woelfling-lès-Sarreguemines
Annoeullin
Écaillon
Éclaibes
Élesmes
Émerchicourt
Escaudoeuvres
Monchaux-sur-Écaillon
Roeulx
Éméville
Énencourt-Léage
Énencourt-le-Sec
Éragny-sur-Epte
Étavigny
Ève
Fay-les-Étangs
Hodenc-l'Évêque
Saint-Martin-le-NSud
Éleu-dit-Leauwette
Éperlecques
Équihen-Plage
Étaples
Étrun
Évin-Malmaison
Maroeuil
Saint-Étienne-au-Mont
Bordères-sur-l'Échez
Yvré-l'Évêque
Éloise
Étercy
Évires
Martin-Église
Villers-Écalles
CrèvecSur-en-Brie
Échouboulains
Les Écrennes
Égligny
Égreville
Épisy
Étrépilly
Évry-Grégy-sur-Yerre
Germigny-l'Évêque
Noisy-sur-École
Le Plessis-l'Évêque
Verneuil-l'Étang
La Boissière-École
Flins-Neuve-Église
Vieille-Église-en-Yvelines
Saint-Étienne-de-Tulmont
L'Île-d'Yeu
Éloie
Évette-Salbert
Chauffour-lès-Étréchy
Moigny-sur-École
Oncy-sur-École
Épiais-Rhus
Épinay-Champlâtreux
Évisa
Érone
Décret du 1er août 2014 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. COMMÈRE (Bernard)
Par décret en date du 1er août 2014, M. Bernard Commère est nommé membre suppléant au conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Philippe Pujes.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2014, M. Paul-Marie Falcone, conseiller d'Etat, placée dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2014, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2014, auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de président.
Arrêté du 4 août 2014 portant maintien en détachement et réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2014, M. Bernard Pignerol, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour la période du 1er juillet 2014 au 31 août 2014, afin de continuer à exercer, sur un emploi de directeur de la commune de Paris, les fonctions de délégué général aux relations internationales, conseiller international de la maire de Paris.
M. Bernard Pignerol est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2014, M. Jean-Philippe Thiellay, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Opéra national de Paris pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2014, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint.
M. ALBOUZE Julien, Charles, Philippe.
Mme ASTIER (ASTIER TRIA) Céline.
Mme AUBERT Adrienne, Elise, Christine.
Mme BOULET (TIMSIT) Sandrine, Marie, Catherine.
M. BRIDIER (Frédéric, Antoine.
Mme CARVAJAL (CARVAJAL-DELMAR) Zunilda, Anne.
M. CASTELBOU Julien, Alain.
Mme CHENNEVIERE Maud, Anne, Edith, Geneviève.
M. CITRON Alban, Louis, Albert.
Mme DACHIER (ROUGIER) Solène.
Mme DARTEY-DENEKEN Dédé, Akoélé.
Mme DIASCORN Johanne, Soizic.
Mme DONINA (BIRMELE) Delphine.
Mme FABRE Mélodie, Jacqueline, Henriette.
Mme FOLLIARD Adeline, Isabelle, Marie.
Mme FRANGIALLI (FRANGIALLI GUERIN) Laura, Elisabeth.
Mme GAUCHOTTE (GAUCHOTTE-MAYAUD) Valentine, Micheline, Henriette.
Mme GIRAUDOT (GIRAUDOT-SEIGNOL) Isabelle, Michèle.
Mme GERARD Caroline, Julie, Marie.
Mme GNIMAVO Hélène.
Mme KARNAOUKH Aïntzané, Marie, Germaine.
Mme LAGARDE Jeanne, Marie, Yvette.
Mme LASCHON (BROCHARD) Fanny, Laure, Marie.
M. LEBRETON Thomas, Michel, Jean.
Mme LEGUE Hélène.
Mme LESCURE Diane, Elisabeth.
Mme MARQUET (MUFFAT-ES-JACQUES) Ségolène, Marie, Martine.
M. MARTINEZ Grégoire, Jean, Marie.
M. MONSARRAT Nils, Guillaume.
M. MORGAN Sébastien, Pierre-Marie.
Mme PERRIER Marie.
Mme PERROT Violaine.
Mme PHILIPPE Josette, Simonne, Jeanne.
Mme SORIA Myriam.
Mme TARTAIX (BARON) Anne.
Mme WALTER Delphine, Caroline.
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre I, désignée par le sort.
Lorsque les militaires mentionnés à l'article L.
35 ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu audit article ou à l'article L.
48 (2e alinéa), la majoration pour enfants prévue à l'article L.
38 est calculée sur la base de ce montant garanti.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité du troisième concours d'accès a l'Ecole nationale de la magistrature
Mme ASSAAD Caroline.
Mme BAZBAZ (BUSSAC) Dahlia, Elisa.
Mme BERTRAND (BERTRAND-MANTERNACH) Michelle, Chantal.
Mme BOUKROUNA Farida.
Mme HEMMER Marianne.
M. JAMON Loïk.
Mme NAULEAU Bérengère, Marie.
Mme NICOLAS Maryline, Carole, Rachelle.
M. PETIT Aurélien, Stéphane.
Mme PICHARD (PICHARD FONTAINE) Adeline, Marie.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, en date du 13 juin 2014, M. Marc Milliet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, en date du 20 juin 2014, M. Michel Noguera, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 2014.
Décret du 4 août 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de la société DCNS - M. GUILLOU (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2014, M. Guillou (Hervé) est nommé président du conseil d'administration de la société DCNS, en remplacement de M. Boissier (Patrick).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2014, et à compter du 1er août 2014, M. Rosso (Emmanuel), maréchal des logis-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée militaire d'Autun.
M. Rosso (Emmanuel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2014 abrogeant l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.132-44 du code de la propriété intellectuelle, la composition de la commission paritaire prévue à l'article L.
Président : M. Alexandre LINDEN, conseiller à la Cour de cassation.
Membres représentants des organisations professionnelles de presse représentatives :
Titulaire : Mme Bénédicte WAUTELET (Syndicat de la presse quotidienne nationale) ;
Suppléante : Mme Marie-Claude GACHET (Syndicat de la presse quotidienne nationale) ;
Titulaire : M. Patrick SERGEANT (Syndicat de la presse magazine) ;
Suppléant : Mme Martine MIREPOIX (Syndicat de la presse magazine) ;
Titulaire : M. Boris BIZIC (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée) ;
Suppléant : M. Charles-Henry DUBAIL (Fédération nationale de la presse d'information spécialisée).
Titulaire : M. Jean-Christophe BOULANGER (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne) ;
Suppléant : M. Alexandre HEULLY (Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne) ;
Titulaire : Mme Christine BESSON (Syndicat de la presse quotidienne régionale) ;
Suppléant : Mme Maud GRILLARD (Syndicat de la presse quotidienne départementale).
Titulaire : M. Bruno HOCQUART de TURTOT (Syndicat de la presse hebdomadaire régionale) ;
Suppléant : à pourvoir.
Membres représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives :
Suppléant : M. Claude CECILE (Syndicat national des journalistes).
Titulaire : M. Gérard FOURGEAUD (Union syndicale des journalistes CFDT) ;
Suppléante : M. Denis PEREZ (Syndicat national des journalistes CGT) ;
Titulaire : M. Laurent CALIXTE (Syndicat Presse-Communication, CFE-CGC) ;
Suppléant : M. Patrick GABAI (Syndicat Presse-Communication, CFE-CGC) ;
Titulaire : M. Frédéric HASLIN (Syndicat général des journalistes FO) ;
Suppléant : Mme Malika FRERE (Syndicat national des journalistes FO).
M. Mathieu Guennec est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2014.
Décision n° 2014-313 du 9 juillet 2014 modifiant la décision n° 2014-180 du 28 mai 2014 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
Décision n° 2014-351 du 23 juillet 2014 portant désignation d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
M. Patrick PÉPIN est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 23 juillet 2014.
Le droit à pension de réversion est ouvert le lendemain de la date du décès du fonctionnaire ou du militaire, sous réserve des dispositions des articles R.
Décision n° 2014-355 du 23 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-945 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Toulouse
La présente décision sera notifiée à la SASU RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-356 du 23 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 autorisant la SA Virgin Radio Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Centre
L'annexe II de la décision n° 2011-361 du 17 mai 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 30 juillet 2014 et à la parution au Journal officiel de la République française.
CONTES - LA TRINITÉ VICTOR
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 5 août 2014.
La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexes I et II, doit débuter respectivement le 31 juillet 2014 et le 5 août 2014.
Le volume d'émissions locales en première diffusion consacrées à la Guadeloupe est, en moyenne, sur l'année, au minimum de douze heures par semaine.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le 30 septembre 2014, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (Centre d'affaires Beterbat, angle de la rue Victor-Lamon et de la route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr).
Un récépissé attestant le dépôt du dossier est délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale au plus tard le 30 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de dossier de candidature est présenté à l'annexe 2.
Dans l'affirmative, préciser la nature de cette collaboration et fournir, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L1426-1 du code général des collectivités territoriales.
Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent cette conformité.
- les lettres d'engagements des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires…) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
- les lettres d'engagements d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Variation de la trésorerie (ressources-rmplois)
Résultats du Loto du samedi 2 août 2014
39 (1er alinéa, b), le conjoint survivant peut également prétendre à la pension si, postérieurement au mariage, le fonctionnaire ou le militaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.
Arrêté du 30 juin 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Vosges du domaine public de la concession hydroélectrique du Gros Moulin sur le cours d'eau du Côney (département des Vosges)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 juin 2014, sont déclassés du domaine public hydroélectrique l'ensemble des ouvrages utilisés pour l'aménagement et la production de la force hydraulique de l'usine du Gros Moulin, notamment le barrage de retenue, les ouvrages d'emmagasinement, les terrains submergés, les ouvrages de prise d'eau, les canalisations, les ouvrages régulateurs et de décharge, les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires) équipant la centrale hydroélectrique ainsi que les terrains qui les supportent ou y donnent accès et les bâtiments et parties de bâtiment qui les abritent ainsi que tout chemin d'accès.
Sont nommément déclassés du domaine public les terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique du Gros Moulin désignés ci-après :
DÉSIGNATION PARCELLAIRE
Le Rapiquot
MONTMOTIER
Les Ronds Champs
Le Gros Moulin
Morhaye
Les Côtes de la Vielle Forge
AMBIEVILLERS
Le préfet du département des Vosges est autorisé à faire remettre par les services compétents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, sous son autorité en matière de gestion du domaine public hydroélectrique, l'ensemble des biens décrits à l'article 1er au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département des Vosges pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
- La version intégrale de l'arrêté est consultable dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau de la production électrique), 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03.
Arrêté du 17 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale se déroulera à partir du jeudi 2 octobre 2014 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubriques « Ressources humaines », « Emplois, carrière et formation », « Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile », « Emplois et carrières », « Concours et examens professionnels ».
Ce document peut également être demandé, au plus tard le vendredi 12 septembre 2014, aux coordonnées suivantes :
En cas de dépôt, les dossiers de candidature et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole.
Le service attestera la réalité de ce dépôt.
Arrêté du 17 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 janvier 2012 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale unique se déroulera à Paris, à partir du jeudi 2 octobre 2014.
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant les arrêtés des 7 et 8 décembre 2011 et des 31 janvier et 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
A l'alinéa correspondant au 14 de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), les mots : « inspecteur des finances publiques » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration ».
A l'alinéa correspondant au 1, après les mots : « Patricia Felden, contrôleuse des finances publiques », sont ajoutés les mots : « de 2e classe », et les mots : « au sein de la délégation de l'action sociale du Bas-Rhin » sont supprimés.
A l'alinéa correspondant au 2, les mots : « Mme Catherine Moette, agente administrative des finances publiques de 1re classe » sont remplacés par les mots : « Mme Evelyne Cout, adjointe administrative principale de 1re classe ».
A l'alinéa correspondant au 7, les mots : « agente de constatation principale de 2e classe » sont remplacés par les mots : « agente de constatation principale de 1re classe ».
A l'alinéa correspondant au 8, les mots : « contrôleuse du Trésor public de 2e classe » sont remplacés par les mots : « secrétaire administrative de classe exceptionnelle » ; après les mots : « Pour la région Haute-Normandie », sont ajoutés les mots : « et pour la région Basse-Normandie », et les mots : « structure Chorus de Haute-Normandie » sont remplacés par les mots : « structure Chorus de Normandie ».
A l'alinéa correspondant au 10, les mots : « Mme Martine Della Giustina, secrétaire administrative de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « Mme Guylaine Routier, secrétaire administrative de classe supérieure ».
A l'alinéa correspondant au 13, les mots : « adjointe au délégué départemental de l'action sociale de Haute-Garonne » sont remplacés par les mots : « assistante de la structure Chorus de Midi-Pyrénées » et la portion de phrase : « ; M. Philippe Quemades, agent administratif des finances publiques de 1re classe, assistant de délégation au sein de la délégation départementale de Haute-Garonne » est supprimée.
L'alinéa correspondant au 17 est supprimé sans entraîner de renumérotation des suivants.
A l'alinéa correspondant au 18, sont ajoutés, avant le point, en fin de phrase, les mots : « de la structure Chorus Poitou-Charentes - Centre ».
A l'alinéa correspondant au 19, après les mots : « Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe », les mots : « normale des douanes » sont remplacés par les mots : « exceptionnelle du service commun des laboratoires ».
L'alinéa correspondant au 20 est supprimé sans renumérotation du suivant.
A l'alinéa correspondant au 21, après les mots : « Mme Sylviane Oury, secrétaire administrative de classe », le mot : « normale » est remplacé par le mot : « supérieure ».
A l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines), sont apportées les corrections suivantes :
A l'alinéa correspondant au 2, les mots : « agente administrative des finances publiques » sont remplacés par les mots : « agente administrative de 1re classe des finances publiques ».
A l'alinéa correspondant au 11, les mots : « agente d'administration principale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « agente administrative principale de 1re classe des finances publiques ».
A l'alinéa correspondant au 31, les mots : « Marillier, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe » sont remplacés par les mots : « Maillard, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ».
A l'alinéa correspondant au 38, le mot : « 2e » est remplacé par le mot : « 1re ».
A l'alinéa correspondant au 40, les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
A l'alinéa correspondant au 44, les mots : « contrôleur des finances publiques de 2e classe » sont remplacés par les mots : « contrôleur principal des finances publiques ».
A l'alinéa correspondant au 48, après les mots : « agente administrative », sont ajoutés les mots : « principale des finances publiques de 1re classe ».
A l'alinéa correspondant au 52, le mot : « supérieure » est remplacé par le mot : « exceptionnelle ».
A l'alinéa correspondant au 64, les mots : « contrôleur principal » sont remplacés par le mot : « inspecteur ».
A l'alinéa correspondant au 65, après les mots : « secrétaire administrative », sont ajoutés les mots : « de classe exceptionnelle ».
A l'alinéa correspondant au 66, les mots : « adjointe administrative principale de 1re classe » sont remplacés par les mots : « secrétaire administrative de classe normale ».
A l'alinéa correspondant aux 68 ainsi qu'au 69 et au 70, le mot : « 2e » est remplacé par le mot : « 1re ».
A l'alinéa correspondant au 71, les mots : « douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « finances publiques ».
A l'alinéa correspondant au 82, les mots : « agent d'administration principal des finances publiques » sont remplacés par les mots : « agent administratif principal des finances publiques de 1re classe ».
A l'alinéa correspondant au 87, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par le mot : « principale ».
A l'alinéa correspondant au 90, après les mots : « contrôleuse des finances publiques », sont ajoutés les mots : « de 2e classe ».
A l'alinéa correspondant au 91, après les mots : « contrôleur des finances publiques », sont ajoutés les mots : « de 1re classe ».
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est, en outre, ainsi modifiée :
Mme Agnès Benoit, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Cantal.
2° A compter du 1er septembre 2014, les alinéas correspondant au 6, au 23 et au 51 sont ainsi rédigés :
Mme Christiane Nardella, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Alpes-Maritimes.
Mme Christine Lambilliotte, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Eure.
Mme Isabelle Issartier-Tournaire, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Pyrénées.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est complété par le dernier alinéa suivant :
« Au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Somme, Mme Marie-Claudine Ellama, secrétaire administrative de classe supérieure, assistante de délégation, reçoit délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de la Somme, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou tout autre document la concernant directement.
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
« Au sein de la délégation départementale de l'action sociale de Seine-Saint-Denis, Mme Catherine Francillonne, contrôleuse principale des finances publiques, assistante de délégation, adjointe de la déléguée, reçoit délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions, pour le département de la Seine-Saint-Denis, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne ses propres frais de déplacement ou tout autre document la concernant directement.
Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
ANNEXEAVENANT N° 4 DU 22 MARS 2014 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Vu l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Afin de permettre la mise en œuvre du groupe politique paritaire spécifique ayant pour objet de travailler sur les évolutions potentielles à apporter au contrat de sécurisation professionnelle,
L'article 29 (§ 1, premier alinéa, de la convention du 19 juillet 2011) est modifié comme suit :
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014.
Pour le MEDEF
Pour la CGPME
Pour la CFE-CGC
Pour l'UPA
Pour la CFTC
Arrêté du 24 juillet 2014 portant agrément de l'accord de branche du 21 mai 2014 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche Les Entreprises du médicament
L'accord de branche conclu le 21 mai 2014 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche Les Entreprises du médicament est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019.
Le cumul par un conjoint survivant de plusieurs pensions obtenues du chef d'agents différents, au titre des régimes de retraites des collectivités énumérées à l'article L.
86-1, est interdit.
Les annexes III et VIII de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes III et VIII du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe III (M)
Modifie Arrêté du 4 août 2010 - art. Annexe MIII (V)
Ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
Commandant en second de la région de gendarmerie, commandant en second de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité.
(1) Pour les régions de gendarmerie non implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, lire : « bureau de la gestion du personnel ».
Arrêté du 21 juillet 2014 portant ouverture du concours externe sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2015) par le centre de gestion de l'Oise
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 21 juillet 2014, le concours externe sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2015 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en convention avec les centres de gestion de l'Aisne et de la Somme.
Le nombre prévisionnel de postes mis aux concours, qui pourra être modifié jusqu'à la veille des épreuves, est fixé à 14.
- épreuve d'admissibilité : le 3 février 2015 ;
- l'épreuve d'admission sera fixée par un arrêté ultérieur.
Les candidats pourront se préinscrire sur internet au www.cdg60.com.
Les dates de préinscription sont fixées du 30 septembre 2014 au 29 octobre 2014, dernier délai.
Cependant, les personnes souhaitant faire acte de candidature à ce concours mais étant dans l'impossibilité de se préinscrire sur internet devront adresser une demande écrite de dossier d'inscription au centre de gestion de l'Oise ou venir directement retirer ce dossier dans ses locaux, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex.
Les demandes et retraits de dossiers devront être effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions, soit le 21 octobre 2014.
Dès lors, les dossiers d'inscription, dûment complétés, signés et comprenant les pièces exigées dans le dossier d'inscription pour concourir, devront être postés ou déposés jusqu'à cette date à l'adresse du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex.
Au-delà de cette limite, tout dossier déposé ou posté hors délai ou insuffisamment affranchi sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de l'Oise.
Arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
La liste des postes difficiles et très difficiles, en application de l'article 4 du décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 susvisé, est fixée comme suit à compter du 1er septembre 2014 :
DIFFICULTÉ
Adjoint au sous-directeur régional de police des transports, chef de la brigade des réseaux franciliens
Adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens de la SDRPT
Chef de la sûreté régionale des transports de la brigade des réseaux franciliens
Chef de la division de la coordination et du suivi opérationnel
Adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières
Chef de la division des unités opérationnelles d'ordre public (DUOOP)
Chef du service départemental du renseignement territorial
MOISSY-CRAMAYEL -SENART
Chef du service départemental du renseignement territorial - Lille DDSP
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
Directeur régional de la sécurité intérieure Corse
Chef de division au sein d'une sous-direction à la direction technique
Directeur régional de la sécurité intérieure Alsace
VELIZY
L'arrêté du 7 novembre 213 fixant la liste des postes prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
L'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, prévu par le décret du 16 mai 2014 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont aussi disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur www.lapolicenationalerecrute.fr.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
L'annexe IV de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Modifie Arrêté du 30 mars 2012 - art. Annexe IM (V)
Normes d'aptitude médicale requises pour être admis dans certains emplois et spécialités
CONDITIONS MÉDICALES REQUISES POUR L'ADMISSION DANS CES EMPLOIS
Profil médical requis
Militaire affecté au sein de la garde républicaine
Intégrité des mouvements du rachis ;
Aucune amputation, totale ou partielle, de doigt ;
Très bonne paroi abdominale ;
Absence de varices ou d'hémorroïdes.
Motocycliste
Vision du relief normale ou satisfaisante.
Infanterie
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat :
Profil médical requis pour l'admission en gendarmerie dans le statut d'appartenance tel que défini à l'annexe I.
Pour les militaires de carrière :
Profil médical fixé à l'annexe III pour le corps d'appartenance.
Motocycliste au sein d'une unité de gendarmerie départementale
Conducteur de voitures rapides
Pilote de vedettes de surveillance rapprochée et côtière de la gendarmerie
Sous-officier au sein d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) ou d'un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG)
Aptitude à la station debout prolongée ;
Absence de contre-indication à la pratique du sport d'endurance (catégorie médico-physiologique I ou II) ;
Aptitude au port des équipements de protection (casque, gilet d'intervention) ;
Aptitude au port et à l'usage des armes.
Officier au sein d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) ou d'un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG)
Sous-officier de gendarmerie au sein de la spécialité « montagne »
Sous-officier de gendarmerie au sein de la spécialité « système d'information et de communication »
Pour les sous-officiers de carrière :
Aptitude au travail en hauteur, laquelle recouvre :
-absence de troubles de l'élocution ;
-absence de troubles de l'équilibre ;
-absence de vertige en hauteur (peur du vide) ;
-examen neurologique normal ;
-absence de maladie ou de trouble métabolique pouvant entraîner une hypoglycémie ;
-bonne stabilité émotionnelle.
Militaire au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
Etre apte à la pratique du parachutisme militaire.
Officier ou sous-officier de gendarmerie au sein d'un peloton de marche en gendarmerie mobile
Aptitude au maintien de l'ordre, laquelle recouvre :
-l'aptitude à la station debout prolongée ;
-l'aptitude au port des équipements de protection (casque, gilet d'intervention, chasuble de protection rigide articulée et protections de jambes) ;
-l'aptitude au port et à l'usage des armes ;
-l'aptitude à l'emploi de munitions et d'artifices à effet de souffle, irritant ou incapacitant.
Absence de pathologie chronique susceptible de compromettre la disponibilité opérationnelle.
Sous-officier de gendarmerie au sein d'un peloton d'intervention (PI)
Officier de gendarmerie au sein d'un peloton d'intervention (PI)
Moniteur et instructeur d'intervention professionnelle/ moniteur d'intervention professionnelle et de franchissement opérationnel
Pilote d'engins blindés
Tireur au fusil de précision
Sous-officier de gendarmerie au sein des spécialités « aéronautique, pilotes », « aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs » et « aéronautique, mécaniciens avionique »
Identiques à celles exigées du personnel navigant des forces armées.
Officier de gendarmerie pour servir en qualité de pilote ou de mécanicien treuilliste
Plongeur
Identiques à celles exigées pour la plongée subaquatique et le travail en milieu hyperbare dans les armées.
Affectation outre-mer et à l'étranger (hors opérations extérieures et missions outre-mer)
Panoramique dentaire de moins de cinq ans avec soins dentaires effectués ;
Satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires requises pour servir sur le territoire ou le pays considéré ;
Absence d'antécédents psychopathologiques ou éthyliques ;
Selon le territoire considéré et dans les conditions fixées par le service de santé des armées, absence de contre-indications médicales à l'exposition aux rayonnements électromagnétiques ;
Coefficient de mastication au moins égal à 30 %.
Arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le concours commun d'accès aux formations d'ingénieurs des écoles énumérées par l'article D.
812-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse et de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy comprend les voies suivantes :
Voie A, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat général, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en application des articles D.
Voie A TB, ouverte aux titulaires d'un baccalauréat technologique série sciences et technologies de laboratoire (STL) ou série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en application des articles D.
Voie B, ouverte aux étudiants inscrits en troisième année de préparation d'un diplôme national de licence, dont les mentions sont précisées à l'annexe I ou aux étudiants en année de préparation d'un diplôme national de licence professionnelle, dont les mentions sont précisées à l'annexe II.
L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention du diplôme.
Elle est également ouverte aux titulaires d'un diplôme national de licence ou de licence professionnelle listé aux annexes I ou II.
Voie C, ouverte aux étudiants inscrits en deuxième année de préparation d'un diplôme professionnel de deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe III.
Elle est également ouverte aux titulaires d'un diplôme professionnel fixé à l'annexe III, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en application des articles D.
Voie C2, ouverte aux étudiants inscrits en deuxième année de préparation d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dans l'une des spécialités de chimie, de génie biologique, de génie chimique et d'hygiène, sécurité, environnement.
L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention du DUT.
Voie D, ouverte aux étudiants inscrits en première année de préparation d'un master scientifique.
L'admission définitive des candidats en deuxième année est subordonnée à la validation des deux premiers semestres du master.
Voie apprentissage, ouverte aux étudiants inscrits en deuxième année de préparation d'un diplôme professionnel de deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe III, ou aux étudiants en année de préparation d'un diplôme national de licence professionnelle, dont les mentions sont précisées à l'annexe II.
L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention du diplôme et à la signature d'un contrat d'apprentissage dans les délais impartis par la réglementation en vigueur.
Elle est également ouverte aux titulaires d'un diplôme listé aux annexes II ou III.
Les épreuves de la voie A portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La voie A comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe IV du présent arrêté.
Les épreuves de la voie A TB portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de technologie biologie (TB), défini par le ministre de l'enseignement supérieur.
La voie A TB comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe V du présent arrêté.
La voie B comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe VI du présent arrêté.
La voie C comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe VII du présent arrêté.
La voie C2 comporte un examen de dossier et des épreuves orales d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe VIII du présent arrêté.
La voie D comporte une sélection sur titres et sur épreuves orales.
A l'issue de l'examen des titres et résultats des candidats, le jury établit la liste de ceux admis à subir les épreuves orales.
Celles-ci sont constituées par une épreuve de langue vivante en anglais et un entretien avec le jury.
L'entretien porte sur les motivations des candidats, leurs projets professionnels et sur une discussion sur un thème de culture générale appliquée à la biologie, à l'agronomie, à l'alimentation et à l'environnement.
La voie apprentissage comporte une phase nationale d'admissibilité permettant d'établir une liste d'aptitude non classante et une phase d'admission par école.
Les épreuves sont affectées de coefficients qui figurent en annexe IX du présent arrêté.
Le jury fixe chaque année, pour chacune des épreuves de la phase nationale d'admissibilité, la note minimale que doit obtenir un candidat.
Ces notes minimales sont inscrites dans le règlement du concours.
Tout candidat obtenant une note inférieure à la note minimale fixée pour l'une des épreuves est éliminé.
Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie, sauf pour la voie apprentissage.
Pour la voie de l'apprentissage, les candidats doivent être en situation de respecter la limite d'âge fixée à l'article L.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates et lieux de déroulement des épreuves et le nombre maximum de places ouvertes sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, pour les différentes voies du concours.
Le jury établit les listes d'admissibilité par ordre alphabétique des candidats pour toutes les voies du concours, ainsi que les listes d'admission, éventuellement complétées par une liste complémentaire, par ordre de mérite des lauréats.
Les étudiants ayant bénéficié d'une inscription à l'une des voies du concours prévue par les arrêtés énumérés à l'article 18 sont admis à prendre une inscription au concours commun d'accès aux écoles d'ingénieur.
Les étudiants ayant bénéficié de deux inscriptions ne sont pas autorisés à s'inscrire.
- à compter de la session de concours 2015 pour les voies A, A TB et apprentissage ;
Pour la session de concours 2015, les étudiants se présentant pour la seconde fois au concours peuvent choisir de passer les épreuves écrites et orales obligatoires de langue prévue pour la voie A et la voie A TB du concours commun, soit en anglais, soit en allemand, soit en espagnol.
Pour la session de concours 2016 de la voie B, les étudiants en troisième année de préparation et les titulaires d'une licence dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie composeront pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, en " mathématiques-physique " et les étudiants en troisième année de préparation et les titulaires d'une licence hors domaine de la biologie et des sciences de la vie composeront pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, en " biologie ".
Le président du jury du concours précisera au candidat l'épreuve scientifique complémentaire qu'il devra passer, au regard du diplôme de licence préparé ou acquis.
Pour la session de concours 2016 de la voie B, seuls les étudiants en année de préparation et les titulaires d'une licence professionnelle dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie seront autorisés à concourir.
Pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, ils composeront en " mathématiques-physique ".
Pour les sessions 2015 et 2016 de la voie de l'apprentissage, sont également autorisés à concourir les étudiants en année de préparation et les titulaires d'une licence professionnelle dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie.
- l'arrêté du 27 novembre 1998 modifié relatif au recrutement de titulaires de certains brevets de technicien supérieur ou de certains diplômes universitaires de technologie en première année des écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage ;
- l'arrêté du 30 juin 2000 modifié fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
- l'arrêté du 26 mars 2001 modifié relatif au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
- l'arrêté du 16 octobre 2003 relatif au concours d'admission de titulaires de certains diplômes universitaires de technologie dans les écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ;
- l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs ;
- l'arrêté du 30 septembre 2006 modifié relatif au concours B (filière licence) d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'établissement nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'école nationale d'ingénieurs de techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes.
1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 25 juin 2013 Sct.
TITRE Ier : ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct.
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE REQUISES POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS PAR LA VOIE B DU CONCOURS
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE REQUISES POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS PAR LA VOIE B ET LA VOIE APPRENTISSAGE DU CONCOURS
Agriculture biologique : production, conseil, certification et commercialisation ;
Aménagement paysager : conception, gestion, entretien ;
Bio-industries et biotechnologies ;
Biologie analytique et expérimentale ;
Industries agroalimentaires : gestion, production et valorisation ;
Industries pharmaceutiques, cosmétologiques et de santé : gestion, production et valorisation ;
Maîtrise de l'énergie, électricité, développement durable ;
Métiers de la mer ;
Métiers de la protection et de la gestion de l'environnement ;
Métiers de la santé : nutrition, alimentation ;
Métiers de la santé : technologies ;
Métiers de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;
Métiers de l'énergétique, de l'environnement et du génie climatique ;
Métiers des ressources naturelles et de la forêt ;
Valorisation des agro-ressources.
LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS PAR LA VOIE C DU CONCOURS ET PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE
Brevets de technicien supérieur (BTS) obtenus dans les spécialités suivantes :
Diplôme relevant du ministère chargé de l'écologie
Brevet de technicien supérieur maritime (BTSM), spécialité pêche et gestion de l'environnement marin.
(biologie 2 h, géologie 2 h)
Points au-dessus de la moyenne sur 20 à l'admission
Epreuve écrite de biotechnologie
Epreuve pratique de sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie
Sélection sur dossier
Epreuve scientifique complémentaire
Mathématiques-physique
Valorisation des agroressources
Sciences et société
Admissibilité sur dossier
La voie C2 comporte un examen de dossier et des épreuves orales d'admission.
Il est attribué au dossier une note variant de 0 à 20.
A l'issue de l'examen du dossier, le jury établit la liste d'admissibilité.
Entretien sur travaux ou mémoires de stages
A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement unique des candidats est effectué en ajoutant à la note du dossier affectée du coefficient 10 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
La voie apprentissage du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Phase nationale d'admissibilité
Epreuve écrite d'analyse et de synthèse de documents techniques et scientifiques
Pour la session de concours 2015 de la voie apprentissage, seuls les étudiants en année de préparation et les titulaires d'une licence professionnelle dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie seront autorisés à concourir.
L'arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieurs d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
-l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié relatif au concours B (filière licence) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs.
ANNEXE V I I I
ANNEXE I X
La commission de réforme instituée à l'article L.
31 est composée comme suit : 1° A l'administration centrale de chaque département ministériel : Le directeur ou chef de service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; Le contrôleur budgétaire ou son représentant ; Deux représentants titulaires du personnel à la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire intéressé appartenant au même grade ou au même corps que ce dernier ou, éventuellement, leurs suppléants élus par les représentants du personnel titulaires et suppléants de cette commission ; Les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir deux praticiens de médecine générale, et pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire.
Le secrétariat de la commission de réforme ministérielle est celui du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Cette commission de réforme est, sous réserve des dispositions de l'article R.
46 (1°), compétente à l'égard des fonctionnaires en service à l'administration centrale et dans les services centraux des établissements publics de l'Etat relevant du ministre intéressé, ainsi qu'à l'égard des chefs des services extérieurs en dépendant.
Sa compétence peut, par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être étendue à l'égard de tout ou partie des fonctionnaires relevant de ce département ministériel, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent.
Par décision du ministre compétent, une commission de réforme spéciale peut être instituée auprès d'un établissement public si l'importance des effectifs de celui-ci le justifie.
2° Dans chaque département sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes : Le chef du service dont dépend l'intéressé ou son représentant ; Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire locale dont relève le fonctionnaire ; toutefois, s'il n'existe pas de commission locale ou si celle-ci n'est pas départementale, les deux représentants élus du personnel sont désignés par les représentants de la commission administrative paritaire centrale, dans le premier cas et, dans le second cas, de la commission administrative paritaire interdépartementale dont relève le fonctionnaire ; Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir deux praticiens généralistes et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire ; Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Cette commission de réforme est, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du 1° ci-dessus, compétente à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans le département considéré, à l'exception des chefs des services extérieurs.
Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Office national des forêts
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire, mentionnés à l'annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAP spéciale compétente pour les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement de l'Office national des forêts.
CT central placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts.
CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Alsace).
CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Bourgogne - Champagne-Ardenne).
CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Centre-Ouest - Auvergne - Limousin).
CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Franche-Comté).
CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Ile-de-France - Nord-Ouest).
CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Lorraine).
CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Méditerranée).
CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Rhône-Alpes).
CT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Sud-Ouest).
CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Corse).
CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (La Réunion).
CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guyane).
CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Martinique).
CT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guadeloupe).
CT spécial placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts (services du siège).
CHSCT central placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts.
CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Alsace).
CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Bourgogne - Champagne-Ardenne).
CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Centre-Ouest - Auvergne - Limousin).
CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Franche-Comté).
CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Ile-de-France - Nord-Ouest).
CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Lorraine).
CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Méditerranée).
CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Rhône-Alpes).
CHSCT local placé auprès du délégué territorial de l'Office national des forêts (Sud-Ouest).
CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Corse).
CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (La Réunion).
CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guyane).
CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Martinique).
CHSCT local placé auprès du directeur régional de l'Office national des forêts (Guadeloupe).
CHSCT local placé auprès du directeur général de l'Office national des forêts (services du siège).
CCP placée auprès du directeur général de l'Office national des forêts.
Arrêté du 26 juin 2014 portant agrément de l'association Foyer de l'oiseau bleu
Il est délivré à l'association Foyer de l'oiseau bleu, dont le siège social est situé au Girbon, à Payzac (07230), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage, limité à la rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) L'Eau vive sise au Girbon, à Payzac.
Arrêté du 30 juin 2014 portant agrément de l'association Se loger pour vivre
Il est délivré à l'association Se loger pour vivre, dont le siège social est situé 8, résidence de la Renardière, à Roissy-en-Brie (77680), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Seine-et-Marne.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Essonne Habitat
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Essonne Habitat, dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Essonne Habitat est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré HF Gestion
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré HF Gestion, dont le siège social est situé à Rennes (35), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
La commission de réforme est, lorsqu'il s'agit d'examiner le cas d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire, composée comme suit :
1° Auprès de l'administration centrale du ministère de la justice :
-le directeur ou chef de corps ou de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant, président ;
-deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des membres du Conseil d'Etat ou des magistrats à l'égard desquels la commission est compétente et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à savoir deux praticiens de médecine générale et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un spécialiste de l'affection dont est atteint l'intéressé.
Cette commission de réforme est compétente à l'égard des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice et dans les juridictions siégeant à Paris, ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel et des présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny et Créteil.
Sa compétence peut, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être étendue à l'égard de tout ou partie des magistrats de l'ordre judiciaire.
2° Dans chaque autre département, sous la présidence du commissaire de la République ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes :
-le chef de service dont dépend l'intéressé, ou son représentant ;
-deux représentants, titulaires ou éventuellement suppléants, des magistrats à l'égard desquels la commission est compétente et qui sont désignés par leurs collègues dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
-les membres du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Le secrétariat de la commission de réforme départementale est celui du comité médical prévu à l'article 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Cette commission est compétente à l'égard des magistrats exerçant leurs fonctions dans le département considéré, sauf pour les premiers présidents et procureurs généraux et pour les présidents et procureurs des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny et Créteil, qui relèvent de la compétence de la commission visée au 1° ci-dessus.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Martiniquaise
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Martiniquaise, dont le siège social est situé à Fort-de-France (Martinique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Martinique.
L'arrêté du 23 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Martiniquaise est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et Joie
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 juillet 2014, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et Joie, dont le siège social est situé à Paris (15e), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Toit et Joie est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2014, M. François Erlenbach, administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de limite d'âge et prolongation d'activité, à compter du 25 juillet 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2014, Mme Fabienne BROUILLONNET, née GUEIT, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er décembre 2014, admise à faire valoir ses droits à pension de retraite anticipée en qualité de parent de trois enfants.
Arrêté du 5 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, M. Jean-Marc Falcone, directeur général de la police nationale, en remplacement de M. Claude Baland.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, M. Armand Sanséau, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Allier, est nommé directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, Mme Elisabeth Rouault-Hardoin, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Loire-Atlantique, est nommée directrice départementale de la protection des populations du Val-d'Oise à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2014, M. Bertrand Toulouse, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Drôme à compter du 1er septembre 2014.
Pour l'application du a de l'article L.
43, la durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de mois inférieur.
Quiconque a sciemment perçu ou tenté de percevoir indûment une prime de déménagement ou de réinstallation ou de faire fixer cette prime à un taux supérieur à l'un de ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article L.
631-4, est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'intéressé est, en outre, déchu de plein droit du bénéfice des articles L.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile
L'article 2 de l'arrêté du 24 février 2012 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est ainsi rédigé :
Président : M. Patrick CIPRIANI, directeur, ou son représentant.
M. Yann LAFITTE.
M. Otto BRIAND.
M. Antoine HERVÉ.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2014, M. Bernard ALIBERT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 28 juillet 2014, M. AUDIBERT (Pierre) et Mme DEMOTES-MAINARD (Magali), inspecteurs généraux 2e échelon, 3e chevron, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont promus le 16 juillet 2014 inspecteurs généraux de classe exceptionnelle, 2e chevron.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juillet 2014, Mme Christine Gayan, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juillet 2014, M. Daniel Jean, attaché principal d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2014.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant admission à la retraite d'office (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juillet 2014, M. Patrick Hermange, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2014.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant admission à la retraite d'office après prolongation d'activité (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 31 juillet 2014, Mme Aline Domingo, née Winckel, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 31 juillet 2014, M. Michel FALLOURD, agent administratif principal des finances publiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2014, régisseur de recettes auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Christine PONDICQ.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juillet 2014, M. Marc Leroux, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations du Val-d'Oise, est, à compter du 1er mars 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L.
46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire.
La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée conformément aux dispositions prévues au b de l'article L.
43 à compter de la demande de rétablissement.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme ALAME (Saada), épouse ASSI, née le 9 mars 1974 à Beyrouth (Liban).
Mme MRSIC GARCIA (Yajaira, Josefina), née le 24 mai 1965 à Puerto Ordaz (Venezuela).
Arrêté du 22 juillet 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration du ministère de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2014, Mme Jolivet, née Bodet (Marie-Christine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2014, M. Kafotamaki (Michel), adjudant-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole à compter du 1er août 2014
M. Kafotamaki (Michel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2014, M. Gonzalez (Daniel), adjudant, est nommé régisseur de recettes et d'avances chargées des comptes nominatifs des élèves de l'école des pupilles de l'air, à Grenoble, à compter du 1er août 2014.
M. Gonzalez (Daniel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2014, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Andrianarijaona (Lorène-Fara).
Mme Bellone (Sabrina).
M. Bourdin (Alban).
Mme Couenon (Gwenaëlle).
Mme Daessle (Nathalie).
Mme Ben Hafid (Fatima).
Mme Deruel (Marie-Astrid).
M. Dhuissa (Joscelain).
Mme Dridi (Lilia).
Mme Dumas (Julie-Anne).
M. Dupré (Vincent), nom d'usage Dupré-Warin.
M. Eche (Jordi), nom d'usage Eche-Puig.
Mme Fernandes (Cécile).
M. Foucault (David).
M. Godart (Rudy).
M. Grandamme (Xavier).
Mme Guillard (Estelle).
M. Hermitte (Julien).
M. Jacquemet (Olivier).
M. Labissi (Mohamed).
M. Le Cam (Elie), nom d'usage Le Cam-Nantua.
Mme Wlodarczyk (Marion), nom d'usage Ledoux-Wlodarczyk.
M. Le Guennec (Xavier).
M. Levy (Guillaume).
Mme Maurin (Ingrid).
Mme Meziane (Nadia).
M. Oumaziz (Mohamed).
Mme Petit (Armelle).
Mme Rochet (Elisabeth).
Mme Soli (Arielle).
Mme Thézénas (Dalcie).
M. Touchard (Matthieu).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 5 août 2014, Mme Marie BATTESTINI, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions (groupe II), à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 20 septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Décret du 5 août 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - M. LODDE (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Pierre LODDE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 5 août 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme LASSERRE (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, Mme Virginie LASSERRE, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Château-Thierry, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Décret du 5 août 2014 portant nomination du sous-préfet de Château-Thierry - M. CAYOL (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, M. Eric CAYOL, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Château-Thierry.
Lorsque les fonctionnaires auxquels le présent paragraphe s'applique ou leurs ayants cause bénéficient du montant garanti prévu au dernier alinéa de l'article L.
30, la majoration pour enfants prévue à l'article L.
Décret du 5 août 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - Mme BEGUIN (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, Mme Laurence BEGUIN, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Nontron, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 5 août 2014 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin - M. JAEG (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, M. Jean-Luc JAEG, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vouziers, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Décret du 5 août 2014 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MARTIN (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, M. Claude MARTIN, sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 5 août 2014 portant nomination du sous-préfet de Mortagne-au-Perche - M. LECRU (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 5 août 2014, M. Grégory LECRU, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 8 juillet 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation :
Titulaire : M. BESNARD (Jean-Claude).
Suppléants : M. CACHEUX (Alain), M. GOYARD (Laurent).
Titulaire : Mme FOURNIER (Valérie).
Suppléantes : Mme LORDEMUS (Nelly), Mme CHAUVET (Dominique).
Titulaire : M. DURNERIN (Thierry).
Suppléants : Mme DELUC-CHARLES (Isabelle), M. de LA RONDE (Pierre).
Sur désignation de la société Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations
Titulaire : Mme PALLADITCHEF (Nathalie).
Suppléants : M. MANSARD (Bertrand), M. VERGNIERE (Thierry).
Sur désignation de l'Association des propriétaires de logements intermédiaires
Titulaire : M. PINEL (Antoine).
Suppléants : M. de LA LOGE (Bruno), Mme PIRLOT-FAGES (Corinne).
Titulaire : M. BOUILLON (Christophe).
Suppléante : Mme ROBIN (Nathalie).
Titulaire : M. KELBERG (Dorian).
Suppléants : M. BEAUDEMOULIN (Thierry), Mme ECKERL (Charlotte).
Titulaire : M. LAFON (Auguste).
Suppléants : M. BIGOT (Jean), M. PHILIPPOT (Paul).
Titulaire : M. TANAY (Christophe).
Suppléants : M. ASTRUP (Pierre), M. DELVOLVE (Géraud).
Titulaire : M. BUET (Jean-François).
Suppléants : M. TORROLLION (Jean-Marc), M. FAUCHARD (Benoît).
Titulaire : M. DUFFOUX (Alain).
Suppléants : Mme POPOT (Anne-Catherine), M. ZUNZ (Steven).
Titulaire : M. JACQUEMART (Eddie).
Suppléants : M. PAVAGEAU (Didier), Mme BURY (Colette).
Titulaire : M. FRECHET (Michel).
Suppléants : M. PAVLOVIC (Stéphane), M. DIALO (Hugues).
Titulaire : Mme FUMET (Elodie).
Suppléants : Mme CREMIEUX (Jacqueline), M. BIESSY (Romain).
Titulaire : Mme BASCOUL (Simone).
Suppléant : M. RODRIGUES (David).
Titulaire : Mme DEROBERT (Martine).
Suppléants : Mme VIE (Jessica), M. MISSE (Alain).
Titulaire : M. LE BORGNE (Lionel).
Suppléants : Mme MENDES (Marilia), M. LE LAN (Bernard).
Titulaire : M. PAUL (Frédéric).
Suppléante : Mme HLUSZKO (Catherine).
Titulaire : M. MENN (Roger).
Suppléants : M. SEGBO (Olivier), Mme ROBILLARD (Claire).
Titulaire : M. CHALENCON (Géraldine).
Suppléante : Mme CONAN (Roselyne).
Titulaire : Mme GUILLEMOT (Blanche).
Suppléantes : Mme SARAZIN-CHARPENTIER (Véronique), Mme MURAZ (Céline).
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie (n° 706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 25 février 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Méthode d'organisation pour la révision partielle de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des professions de la photographie
La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne prévue à l'article L.
30 bis est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée, à tout titulaire d'une pension civile d'invalidité qui justifie remplir les conditions fixées audit article.
La majoration spéciale est accordée pour une période de cinq ans.
A l'expiration de cette période, les droits des retraités font l'objet d'un nouvel examen et la majoration est, soit accordée à titre définitif s'il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée.
Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité si celui-ci justifie être de nouveau en droit d'y prétendre.
Cette majoration n'est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.
Décision n° 2014-352 du 23 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 10, A 11, A 19 (section Artenay-Courtenay), A 20, A 28, A 62, A 63, A 64, A 66, A 72, A 83, A 837, A 85, A 87 et A 89 (section Libourne-Balbigny)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 10, A 11, A 19 (section Artenay-Courtenay), A 20, A 28, A 62, A 63, A 64, A 66, A 72, A 83, A 837, A 85, A 87 et A 89 (section Libourne-Balbigny).
Les candidats doivent transmettre neuf exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Le dossier de candidature est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe II de la présente décision.
Déroulement de la procédure
Ils transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné d'une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
Il notifie cette sélection au candidat et lui propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Le candidat sélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel http://www.csa.fr.
Le candidat sélectionné confirme ou modifie par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre lui notifiant sa sélection, les sites d'émission ainsi que les caractéristiques techniques retenues.
Les sites proposés font l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec le candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du Conseil http://www.csa.fr.
Il fait notifier aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique des axes autoroutiers A 10, A 11, A 19 (section Artenay-/Courtenay), A 20, A 28, A 62, A 63, A 64, A 66, A 72, A 83, A 837, A 85, A 87 et A 89 (section Libourne-Balbigny).
Pour toute(s) autoroute(s) ou section(s) d'autoroute(s) souhaitée(s), le candidat communiquera, pour chaque site d'émission, un fichier Excel complet de renseignements techniques et de consultation COMSIS (disponible sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, http://www.csa.fr) dûment complété incluant le diagramme d'antenne et le positionnement du site sur carte IGN au 1/25 000.
Décision n° 2014-353 du 23 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 150 (section Barentin-Ecalles-Alix)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 150 (section Barentin-Ecalles-Alix).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête la liste des candidats déclarés recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel.
Le candidat sélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel www.csa.fr.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec le candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr.
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique de l'axe autoroutier A 150 (section Barentin-Ecalles-Alix).
Ce cas échant, nom du ou des prestataires de service et copie du ou des contrat(s) passé(s) avec celui (ceux)-ci.
Décision n° 2014-354 du 23 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 432 (section La Boisse-Saint-Laurent)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 432 (section La Boisse-Saint-Laurent).
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique de l'axe autoroutier A 432 (section La Boisse-Saint-Laurent).
(le candidat est tenu d'informer le conseil de toute modification d'adresse pendant le cours de l'appel aux candidatures)
Décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 autorisant la société SASU Domaine Digital à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti diffusant en mode numérique en Polynésie française
Les fréquences et les caractéristiques techniques de leur utilisation prévues à l'annexe de la présente décision remplacent l'annexe I de la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013.
La présente décision sera notifiée à la société SAS Domaine Digital ainsi qu'à la société opératrice Réseau Outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Manu Iti
Avis n° 2014-0658 du 3 juin 2014 sur le dossier tarifaire de La Poste reçu le 12 mai 2014 relatif aux tarifs des services d'envois de journaux et imprimés périodiques du service universel postal
En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 12 mai 2014, un projet de modification des tarifs de sa gamme d'envois de presse relevant du service universel.
En 2013, le chiffre d'affaires de l'offre Publissimo a augmenté de 5,2 %.
Cette évolution résulte de la baisse des volumes, de 1,2 % en moyenne, de la hausse des tarifs (+ 4,1 %) et d'une modification de la structure de la demande, avec une montée en gamme (du niveau d'urgence J + 7 à J + 4).
Cette évolution s'est accompagnée d'une augmentation des coûts attribuables ([…]), ce qui conduit à une dégradation de la marge rapportée aux coûts attribuables (passage de […] à […]).
ANNEXESANNEXE N° 1
Evolution moyenne
Prix au kg
PUBLISSIMO INTÉGRAL (EURO) - SUITE ET FIN
Les autorités de contrôle espagnoles ont approuvé le 23 juin 2014, avec prise d'effet le 27 juin 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance espagnole HDI Hannover International (España), SA de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé C/Luchana 23, 28010 Madrid (Espagne), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance allemande HDI Gerling Industrie Versicherung AG, dont le siège social est situé HDI, Platz 1, 30659 Hannover (Allemagne).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 30 juin 2014, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques Cavell Insurance Company Limited, Unione Italiana (UK) Reinsurance Company Limited, Hillcot Re Limited, Longmynd Insurance Company Limited et Fieldmill Insurance Company Limited, dont le siège social est situé pour chacune d'elles Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance britannique River Thames Insurance Company Limited, dont le siège social est situé Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey, GU2 7YL (Royaume-Uni).
Pour le fonctionnaire mis à la retraite au titre de l'article L.
27, le montant garanti prévu à l'article L.
30 s'applique à la seule pension rémunérant les services, la rente d'invalidité et la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne étant accordées en sus de ce montant.
Un emploi de sous-directeur est créé au ministère de la défense, à la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Le sous-directeur action multilatérale exerce les responsabilités suivantes pour l'Organisation des Nations unies (ONU), l'Union Européenne et l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) :
- préparation de la stratégie et des positions du ministère au sein de chacune de ces organisations internationales, en relation avec le ministère des affaires étrangères ;
- coordination, pour le ministère, des processus d'instruction aux représentations françaises auprès de l'OTAN, de l'UE et de l'ONU ;
- préparation pour le ministre et le ministère des rendez-vous internationaux inscrits à l'agenda de ces organisations internationales ;
- participation à la politique d'influence internationale de la France et du ministère de la défense via les représentations de défense dans les organisations internationales et à travers les missions de défense près les Etats membres ;
- proposition du cadre politique national des coopérations en matière d'armement et de recherche et technologie au sein de l'UE et de l'OTAN.
- une solide expérience des questions de défense, des relations internationales, ainsi que des organisations internationales de son champ de responsabilités ;
- une compréhension fine des enjeux politiques dans l'exercice de ses missions ;
- de hautes qualités de synthèse, de rigueur et de réactivité ;
- un sens de l'initiative et de l'autonomie élevé, allié à une grande capacité d'anticipation ;
- une maîtrise du management et d'animation de réseau ;
- anglais courant indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché, directeur adjoint (téléphone : 01-42-19-37-97).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Côte-d'Or)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de la Côte d'Or est susceptible d'être vacant à compter du 15 septembre 2014.
En lien avec le directeur départemental, il coordonne l'établissement du projet de service de la direction et en assure son animation.
De même, il est responsable de la déclinaison, dans le département, des axes et mesures du plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale qui concernent la DDCS.
Le poste est situé à Dijon, ville chef-lieu du département.
La Côte-d'Or compte 706 communes et 540 000 habitants dont la grande majorité est concentrée dans le Grand Dijon, ainsi qu'à Beaune et ses alentours.
La DDCS est constituée de trois services, en charge de l'hébergement, de l'accès au logement et du maintien dans le logement pour le premier, des politiques de la jeunesse, du sport et de la vie associative pour le second, de la politique de la ville et des politiques en faveur des personnes vulnérables pour le troisième.
Un secrétariat général en charge de la gestion des ressources, des finances et de la logistique complète cette organisation.
L'ensemble réunit 53 agents (hors MDPH).
Placée sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'agence régionale de santé (ARS).
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture et des sous-préfectures de Beaune et de Montbard, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (U.
T DIRECCTE) et la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN).
Elle entretient également des liens privilégiés avec le conseil général de la Côte d'Or, la communauté d'agglomération de Dijon et avec les principales communes qui la composent (Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant, etc.…).
En particulier, une connaissance professionnelle du secteur de l'hébergement et des politiques sociales serait appréciée.
- soit par courrier :
Préfecture de la Côte-d'Or, secrétariat général, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
- soit par courriel :
annie.massenot@cote-dor.gouv.fr avec copie à didier.carponcin@cote-dor.gouv.fr.
Marie-Hélène VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, 03-80-44-64-77 ou marie-helene.valente@cote-dor.gouv.fr ;
Didier CARPONCIN, directeur départemental de la cohésion sociale de la Côte-d'Or, 03-80-68-31-01 ou didier.carponcin@cote-dor.gouv.fr.
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique du 18 juin 2014, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Insee au titre de l'année 2014 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE).
1 poste à la direction régionale de Champagne-Ardenne à Reims ;
1 poste à la direction régionale des Pays de la Loire à Nantes.
Dans le cadre de ce dispositif, les candidats doivent également :
Avis de vacance d'emploi pour le recrutement d'un directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique à Lyon
A compter du 1er novembre 2014, un emploi de directeur adjoint de laboratoire de l'institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Lyon, en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'institut national de police scientifique.
Le directeur adjoint du laboratoire de police scientifique de Lyon, assure, sous l'autorité du directeur, l'animation et la coordination administrative, technique et scientifique du laboratoire.
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, et ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 759 ;
Pour envoyer le dossier d'inscription et pour tout renseignement d'ordre administratif : ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, Mme Julie MOULIN-RANNOU, chef de la section des personnels scientifiques, tél : 01.80.15.45.12, Mme Marie-Hélène POUJOULY, adjointe au chef de section, tél : 01.80.15.45.16, secrétariat : 01.80.15.45.09, 01.80.15.45.18, boîte fonctionnelle : drcpn-sdarh-bpats-pts@interieur.gouv.fr
Pour tout renseignement concernant le poste : Institut national de police scientifique, service central des laboratoires, BP 30169, 69134 Ecully Cedex, contacter M. Frédéric DUPUCH, directeur de l'INPS, tél : 04.72.86.84.70.
« Jardi-Assainissement FV » (5 EH) ; AQUATIRIS.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " JARDI-ASSAINISSEMENT FV " (5 EH)
AQUATIRIS
Percotte
35190 Québriac
Jardi-Assainissement FV
Le dispositif de traitement repose sur le principe d'un filtre planté de plantes aquatiques supérieures, disposé dans deux cuves distinctes.
- d'un regard (de distribution) ;
- d'un système d'alimentation gravitaire ;
- de deux cuves contenant le filtre planté de roseaux à écoulement insaturé vertical.
Les cuves sont alimentées en alternance une semaine sur deux, via un dispositif de vannes à commande manuelle ou automatique.
Chaque cuve est équipée d'un réseau de collecte et d'un répartiteur disposé sur le lit du filtre à écoulement vertical ;
- d'un dispositif de verrouillage du regard (de distribution) ;
Une distance minimale de 5 m entre l'habitation et l'installation doit être respectée pour limiter les risques sanitaires (nuisances olfactives notamment).
- une grille permanente de maillage 5 × 5 cm maximum est posée sur le filtre vertical afin d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées (humains, animaux) ;
- l'ensemble du dispositif doit être équipé d'une clôture permanente de hauteur 80 cm minimum afin de limiter l'accès au filtre et de bien délimiter visuellement la zone de traitement des eaux usées.
Un tuyau de collecte assure le drainage au fond du filtre vertical pour diriger les eaux vers le rejet.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DES CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF
Tuyau d'arrivée des eaux
Matériau : PVC DN 100
Regard de distribution
Matériaux : polyéthylène, polypropylène
Caractéristiques : alimentation gravitaire
Enveloppe du filtre vertical
Type : bac PE AQUATIRIS JA-FV 5 EH
Nombre de cuves : 2 (1 par lit)
Caractéristique étanchéité : joints forsheda en caoutchouc
Caractéristiques pose : 2 barres transversales en partie haute (+ 2 barres de renfort en croix lors de la pose en présence de nappe)
Massif vertical
Surface totale : 2 m2/EH
2 lits plantés en parallèles (1 m2/EH/lit)
Substrat : graviers (10/20 mm) sur 0,20 m, gravillons (4/8 mm) sur 0,30 m - sable (siliceux, lavé) sur 0,10 m
Granulométrie sable : 0 mm/2 mm (0,31 mm < D10 < 0,38 mm) et (0,81 mm < D60 < 0,99 mm)
Espace entre fil d'eau de la canalisation d'arrivé et niveau de sable : 0,20 m
Nombre de plants : 6 plants/m2 (à 20 cm du bord)
Caractéristiques des tuyaux d'alimentation : tuyau en polychlorure de vinyle (PVC), de DN 100
Caractéristiques des tuyaux de collecte : tuyau en polychlorure de vinyle (PVC), de type ULTRAPAND de la société SOTRA-SEPEREF, DN 100 mm, à fentes posées vers le bas de 5 mm espacées tous les 74 mm
Répartiteur (dans le FV)
Matériaux : polyéthylène, polypropylène, béton
SYNTHÈSE DES MATÉRIELS ET DES DIMENSIONS DU DISPOSITIF
Bac PE AQUATIRIS JA-FV 5 EH
Dimensions de la cuve (LxlxH)
Epaisseur de la cuve
6 à 9 mm (selon conditions de pose)
Longueur utile par cuve
Largeur utile par cuve
Surface utile par cuve
Surface utile totale
Volume utile totale
Bouche d'alimentation
L'installation doit être réalisée ou validée par Aquatiris, ou avec l'accompagnement obligatoire pour les autoconstructeurs.
Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation - Dispositif de traitement des eaux usées par filtre planté de roseaux sans fosse septique - Jardi-assainissement, Gamme : FV, Modèle : 5 EH, 23 juin 2014, 28 pages), est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Gamme « Filtre à fragments de coco », EPURFIX Polyéthylène, modèles 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre à fragments de coco », ECOFLO Polyéthylène, modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre à fragments de coco », ECOFLO Polyester MAXI, modèles 5 EH, 6 EH, 7EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre à fragments de coco », ECOFLO Polyester, modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 17 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre à fragments de coco », ECOFLO Béton, modèles 4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1315409V) publié au Journal officiel du 18 mars 2014 ; édition électronique, texte n° 89.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " FILTRE À FRAGMENTS DE COCO ", EPURFIX POLYÉTHYLÈNE
2012-026-ext01 et 2012-026-ext01-mod01
Gamme " Filtre à fragments de coco ", ECOFLO Polyester MAXI, modèle 5 EH
Gamme " Filtre à fragments de coco ", EPURFIX Polyéthylène, modèles 5, 6, 8 et 10 EH
Gamme " Filtre à fragments de coco ", EPURFIX Polyéthylène, modèles 12, 15, 16, 18, 20 EH
20 décembre 2013 et 23 juin 2014
- un compartiment assurant le prétraitement de type fosse toutes eaux muni d'un préfiltre ;
- un à quatre compartiment(s) assurant le traitement.
Le principe du procédé repose sur l'utilisation d'un milieu filtrant constitué de fragments de coco contenu dans un caisson.
La répartition des eaux usées sur le milieu filtrant se fait de façon gravitaire à l'aide d'un auget unidirectionnel ou bidirectionnel à basculement qui répartit les eaux usées de façon homogène sur la surface grâce à l'utilisation de plaques de distribution rainurées et perforées.
L'épuration des eaux usées est réalisée lors de leur percolation en contact avec le milieu filtrant et en présence d'oxygène, renouvelé grâce aux dispositifs de ventilation passive intégrés aux dispositifs.
L'admission de l'air se fait par une ouverture de diamètre de 100 mm et l'ensemble du circuit de ventilation est dimensionné en respectant ce diamètre minimum.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET CARACTÉRISTIQUES DES DISPOSITIFS
2012-026-ext01 et 2012-026-ext02
2012-026-ext01-mod01 et 2012-026-ext02-mod01
Type : PURFLO POWER, APC MILLENIUM et EPURFIX
Type : APC MILLENIUM
Type : PF 17
Matériau : Fragments de coco
5 EH (1 x 5 EH)
5 (1 x 5 EH)
Nombre d'enveloppes
Fosse et filtre combinés
1 fosse et 1 filtre
1 fosse et 2 filtres
3,00 (Purflo Power et APC Millenium)
3,06 (Epurfix, uniquement pour 2012-026-ext01-mod01)
1,70 (APC Millenium)
Traitement secondaire
Surface utile filtre (m2)
Hauteur utile fil d'eau (m)
Unidirectionnel
Bidirectionnel
Unidirectionnel grand modèle (1 170 x 445)
Bidirectionnel grand modèle (1 170 x 340)
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager - Gamme " Filtre à fragments de coco " EPURFIX Polyéthylène de 5 à 20 EH, juin 2014, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE A LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " FILTRE À FRAGMENTS DE COCO ", ECOFLO POLYÉTHYLÈNE
Gamme " Filtre à fragments de coco ", ECOFLO Polyéthylène, modèles 4, 5, 6 et 8 EH
et 2012-026-ext16
Gamme " Filtre à fragments de coco ", ECOFLO Polyéthylène, modèles 10, 12, 15, 16, 18, 20 EH
La répartition des eaux usées sur le massif se fait de façon gravitaire à l'aide d'un auget bidirectionnel à basculement qui répartit les eaux usées de façon homogène sur la surface grâce à l'utilisation de plaques de distribution rainurées et perforées.
L'admission de l'air se fait par une ouverture de diamètre 100 mm et l'ensemble du circuit de ventilation est dimensionné en respectant ce diamètre minimum.
Gamme " Filtre à fragments de coco ",
ECOFLO Polyester MAXI, modèle 5 EH
Type : PURFLO POWER, APC MILLENIUM
et ECOFLO
2,67 (Ecoflo)
Bidirectionnel petit modèle (600 x 340)
1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager - Gammes " Filtre à fragments de coco " ECOFLO Polyéthylène, Polyester MAXI, Polyester et Béton de 4 à 20 EH, Décembre 2013, 80 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " FILTRE À FRAGMENTS DE COCO ", ECOFLO POLYESTER MAXI
Gamme " Filtre à fragments de coco ", ECOFLO Polyester MAXI, modèles 5, 6, 7, 8 et 10 EH
- un compartiment assurant le prétraitement muni d'un préfiltre ;
La répartition des eaux usées se fait de façon gravitaire à l'aide d'un auget unidirectionnel ou bidirectionnel à basculement qui répartit les eaux usées de façon homogène sur la surface grâce à l'utilisation de plaques de distribution rainurées et perforées.
L'admission de l'air se fait par une ouverture de diamètre 100 mm et l'ensemble ducircuit de ventilation est dimensionné en respectant ce diamètre minimum.
Monobloc : fosse et filtre combinés
Unidirectionnel grand modèle (1170 x 445) et bidirectionnel grand modèle (1170 x 340)
2 Bidirectionnels grands modèles (1170 x 340)
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L.1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pieds, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE A LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " FILTRE À FRAGMENTS DE COCO ", ECOFLO POLYESTER
Gamme " Filtre à fragments de coco ", ECOFLO Polyester, modèles 5, 6, 7 et 8 EH
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " FILTRE À FRAGMENTS DE COCO ", ECOFLO BÉTON
Gamme " Filtre à fragments de coco ", ECOFLO Béton, modèles 4, 5, 6 et 8 EH
La répartition des eaux usées se fait de façon gravitaire à l'aide d'un auget bidirectionnel à basculement qui répartit les eaux usées de façon homogène sur la surface grâce à l'utilisation de plaques de distribution rainurées et perforées.
Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu aux enchères publiques, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance et au plus tard dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous ces créanciers au domicile par eux élu dans leurs inscriptions : ses nom, prénoms et domicile, le prix d'achat, l'énumération et le montant des créances privilégiées avec déclaration qu'il est prêt à les acquitter sur-le-champ jusqu'à concurrence de son prix.
Tout créancier inscrit peut requérir la vente aux enchères publiques des biens cédés de gré à gré, en offrant de porter le prix à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier la solvabilité suffisante.
Cette réquisition doit être signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine de la notification visée à l'alinéa premier du présent article et contenir assignation devant le tribunal de commerce de Paris pour voir statuer qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques
L'arrêté du 2 janvier 2008 susvisé est modifié et complété conformément aux dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
A la fin de l'article 5, sont ajoutés dix alinéas ainsi rédigés :
« En dehors des heures d'exploitation, l'exploitant met en place une surveillance de l'installation, par gardiennage ou télésurveillance.
En cas de détection de gaz ou de flamme telles que définies au I de l'article 7 et à l'article 12, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations.
Une procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit les modalités d'appel de ces personnes.
Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles.
L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s).
Cette procédure prévoit la mise en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations prévues au II de l'article 7, la mise en service des dispositifs d'arrosage lorsqu'ils existent et la fermeture des organes de sectionnement permettant de réduire la quantité de gaz rejetée, lorsque ces actions n'ont pas été déclenchées automatiquement ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées afin de permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
- l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de trente minutes maximum suivant la détection de gaz ou de flamme.
Au regard de la sensibilité des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, qui nécessiterait de disposer d'une ou plusieurs personne(s) compétente(s) dans un délai moindre pour mettre en œuvre les actions nécessaires de mise en sécurité des installations, le préfet peut réduire ce délai par arrêté préfectoral.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant des compétences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du délai maximal d'arrivée sur site.
L'exploitant tient à la disposition des services de secours extérieurs les informations relatives au mode de surveillance mis en place ainsi que tout élément issu de l'étude de dangers du site leur permettant de définir leur plan d'intervention.
Les dispositions de l'article 516 des règles (première partie) de l'arrêté du 9 novembre 1972 susvisé ne s'appliquent pas aux installations soumises aux prescriptions du présent arrêté.
A la fin de l'article 11, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Le préfet peut prescrire un système alternatif au système d'application d'eau prévu aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article, sous réserve que :
- le système mis en place soit composé d'un dispositif de protection du réservoir contre les agressions thermiques de type ignifuge, complété si nécessaire par un dispositif d'application d'eau de refroidissement ;
- l'exploitant justifie, dans son étude de dangers ou dans un complément à celle-ci, que le système installé présente une efficacité au moins égale à celle du dispositif d'application d'eau de refroidissement défini aux deuxième, troisième et cinquième alinéas du présent article, sur une durée de quatre heures.
« Chaque réservoir visé au deuxième alinéa de l'article 11 est surveillé par une détection de flamme.
Le déclenchement de la détection active la mise en service du système de refroidissement lorsque celui-ci est mis en place en application des dispositions de l'article 11 ainsi qu'une alarme perceptible par le personnel concerné.
Arrêté du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion
Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R.
511-9 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des broyats d'emballages en bois pour un usage direct comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.
Emballage : tout produit constitué de matériaux de toute nature, destiné à contenir et à protéger des marchandises données, allant des matières premières aux produits finis, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l'utilisateur, et à assurer leur présentation.
Emballage en bois : tout emballage constitué d'éléments en bois assemblés y compris les éléments ou produits auxiliaires d'assemblage, ainsi que les éventuels éléments de calage en bois.
Les bois d'emballages peuvent notamment être des palettes simples, des palettes-caisses et autres plateaux de chargement en bois, des caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages de même nature en bois, ou des tourets en bois.
Personnel compétent : le personnel qui, de par son expérience ou sa formation, est compétent pour examiner et évaluer les propriétés des emballages en bois ;
Inspection visuelle : inspection d'un lot dans sa totalité en recourant aux sens humains tels la vue ou l'odorat ou à tout matériel non spécialisé ;
Lot sortant : ensemble fini de broyats d'emballages en bois en un ou plusieurs conditionnements destiné à être livré chez un même client.
Echantillonnage : méthode permettant de constituer un échantillon représentatif d'un lot quantitativement plus important.
Les broyats d'emballage en bois cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les déchets issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a conclu un contrat de vente pour les lots sortants de broyats d'emballages en bois ;
e) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
L'attestation de conformité mentionnée à l'article D.
541-12-13 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté.
L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique.
L'attestation de conformité ne peut pas être délivrée après que les broyats d'emballages en bois ont quitté le site de valorisation.
541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D.
Il met en place les obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de preuve du respect de l'article 3.
Si une non-conformité aux critères de l'article 3 du présent arrêté est constatée sur un lot sortant présumé sorti du statut de déchets, ou si l'exploitant ne peut pas fournir la preuve du respect de l'article 3, le lot sortant concerné est considéré comme constitué de déchets qui sont réputés avoir toujours été des déchets.
Les lots sortants postérieurs à la constatation de cette non-conformité sont réputés ne pas satisfaire aux critères de sortie de statut de déchet tant que la preuve de la conformité n'a pas été apportée.
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DE STATUT DE DÉCHET POUR DES BROYATS D'EMBALLAGES EN BOIS
Section 1 : Déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation
Les déchets acceptés en tant qu'intrants ne sont pas dangereux au sens de l'article R.
Les seuls déchets acceptés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation sont issus d'emballages en bois au sens de la définition de l'article 2 du présent arrêté et sont couverts par un des codes :
15 01 03 " Emballages en bois " ;
20 01 38 " Déchets de bois issus des fractions de déchets municipaux collectées séparément " ;
19 12 07 " Déchets de bois provenant du traitement mécanique des déchets ", issus de la transformation mécanique de déchets provenant des deux codes précédents.
Les déchets utilisés en tant qu'intrants ne sont pas susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement.
Obligations en matière d'autocontrôle pour le respect des critères de la section 1.
Le personnel compétent de l'installation effectue une inspection visuelle des intrants, comprenant une vigilance concernant d'éventuelles odeurs suspectes.
Le personnel reçoit une formation à la détection des composantes ou caractéristiques matérielles qui permettent de détecter les emballages en bois qui seraient susceptibles de contenir des métaux lourds ou des composés organiques halogénés.
La procédure de détection et de gestion de ces emballages en bois est consignée dans le cadre du système de gestion de la qualité.
Lorsqu'une inspection visuelle éveille des suspicions concernant la présence de métaux lourds ou de composés organiques halogénés, le personnel compétent refuse l'emballage en bois dans le processus de sortie de statut de déchet et l'oriente dans les filières adaptées et dûment autorisées à les recevoir.
Section 2 : Techniques et procédés de traitement
Tous les traitements tels que le broyage, le concassage, l'affinage, la granulation, le tri, la séparation, nécessaires à la préparation des broyats pour leur utilisation directe et finale en tant que combustible de type biomasse, sont réalisés.
Le déchargement des intrants a lieu sur une aire de réception distincte de l'aire de stockage avant broyage.
Le tri est réalisé par reconnaissance visuelle des emballages en bois conformes aux critères de la section 1, avec extraction manuelle ou à la pelle mécanique.
Une zone de réception des intrants constatés non conformes ou des refus de tri est prévue.
Les sortants sont identifiés et stockés sur une aire spécifique, distincte des éventuelles aires de stockage des autres catégories de matériaux du site.
Les lots de broyats contenant du broyat non conforme à la section 3 sont identifiés et orientés dans les filières adaptées et dûment autorisées à les recevoir.
Section 3 : Qualité des broyats d'emballages en bois issus de l'opération de valorisation
Les broyats d'emballages en bois respectent des caractéristiques techniques qui leur assurent un débouché futur.
Ils sont classés selon une spécification du client, une spécification du secteur industriel, ou une norme concernant leur utilisation directe en tant que combustible.
Les broyats d'emballages en bois ne comportent pas de corps étrangers de taille visible à l'œil humain.
Les corps étrangers sont notamment :
-métaux ferreux et non ferreux ;
-pierres, terre, verre ;
-huiles, émulsions huileuses, lubrifiants et graisses ;
Les broyats d'emballages en bois ne dépassent pas les teneurs en chacun des composés suivants :
Azote, N
de matière sèche
-pour le dosage de l'azote : NF EN 15104.
Le personnel compétent effectue une inspection visuelle des broyats d'emballages en bois après broyage.
Le personnel reçoit une formation à la détection des composantes ou caractéristiques matérielles qui permettent de détecter les broyats d'emballages en bois qui seraient susceptibles de ne pas être conformes aux points 3.2 et 3.3.
La procédure de détection et de gestion de ces broyats d'emballages en bois est consignée dans le cadre du système de gestion de la qualité.
Lorsqu'une inspection visuelle éveille des suspicions concernant les broyats d'emballages en bois, le personnel compétent prend les mesures complémentaires de contrôle appropriées (échantillonnage et analyse le cas échéant).
Des analyses sont réalisées sur l'ensemble des paramètres du critère 3.3 sur un lot sortant issu exclusivement du traitement de déchets mentionnés à la section 1.
Ces analyses sont réalisées sur un échantillon prélevé suivant un plan d'échantillonnage approprié et consigné dans le manuel de gestion de la qualité.
Ces analyses sont réalisées au moins deux fois par an pour les installations de capacité inférieure à 50 tonnes journalières et quatre fois par an pour les installations de capacité supérieure à 50 tonnes journalières.
Les analyses demandées doivent être réalisées par une tierce partie externe indépendante.
Les résultats d'analyses réalisées sur un lot sortant doivent avoir prouvé la conformité aux seuils du critère 3.3 avant que des lots sortants de l'installation puissent cesser d'être des déchets.
Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot sortant ne respectent pas les seuils du critère 3.3, les broyats du lot concerné restent des déchets et les broyats des lots sortants postérieurs à l'obtention des résultats d'analyse seront réputés ne pas satisfaire les critères de sortie de statut de déchet tant qu'une nouvelle analyse présentant des résultats conformes aux seuils du critère 3.3 n'est pas produite.
Après qu'une nouvelle analyse présentant des résultats conformes au critère 3.3 est produite :
-une installation de capacité inférieure à 50 tonnes journalières réalise une analyse sur l'ensemble des paramètres du critère 3.3 dans les trois mois qui suivent la première analyse conforme ;
-une installation de capacité supérieure à 50 tonnes journalière réalise une analyse sur l'ensemble des paramètres du critère 3.3 dans le mois qui suit la première analyse conforme.
Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les broyats de bois d'emballages
Adresse du site sur lequel a été réalisée l'opération de valorisation ayant permis la sortie de statut de déchet du lot de broyats de bois d'emballages visé par la présente attestation.
CP et ville :
Lot de production n° :
Poids, en tonnes :
a) Nom ou code de la catégorie de combustible, conformément à une norme ou une spécification industrielle ;
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, dimensions, type ou propriétés) :
Je, soussigné, certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le broyat de bois d'emballages du présent lot a été produit conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du XX/XX/2014 définissant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d'emballages.
Signature de l'exploitant du site :
541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité tel que défini dans l'annexe III du présent arrêté.
Pour être conforme à l'article D.
541-12-13, l'exploitant rédige et tient à jour un manuel qualité qui comprend au moins :
a) L'expression de la politique qualité et des objectifs de qualité et la justification de sa capacité à assurer la conformité de la procédure de sortie de statut de déchet mise en œuvre ;
b) L'engagement de la direction sur le respect de la politique qualité et des objectifs de qualité ;
c) Les procédures de contrôle d'admission des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ;
d) Les procédures de contrôle des procédés et techniques de traitement ;
e) Les procédures de contrôle de la qualité des déchets issus de l'opération de valorisation ;
f) Les procédures de retour d'information des clients en ce qui concerne la qualité des biens ayant cessé d'être des déchets ;
g) L'enregistrement des résultats des contrôles réalisés au titre des points c à e ;
h) La formation du personnel.
L'exploitant de l'installation établit chaque année un bilan annuel qui comprend :
a) La revue de direction ;
b) Un audit interne portant a minima sur les champs spécifiés dans la fiche de modèle de contrôle ;
c) La description des actions préventives mises en place et leur évaluation ;
d) La description des actions correctives mises en place et leur évaluation.
Lorsqu'un des traitements de l'opération de valorisation permettant à un déchet considéré de cesser d'être un déchet est effectué par un exploitant tiers, l'exploitant veille à ce que le fournisseur applique un système de gestion de la qualité qui soit conforme aux exigences requises par la présente annexe.
Les éléments constitutifs du système de gestion de la qualité sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant engage un processus de certification d'un système de gestion de la qualité vérifié par un organisme d'évaluation de la conformité qui est par ailleurs accrédité pour la certification de systèmes de management de la qualité dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet.
Arrêté du 30 juillet 2014 relatif au taux 2014 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
0,175 593 centime d'euro par kWh pour les communes suivantes : Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude dans le département de la Guadeloupe ; Cayenne dans le département de la Guyane ; Fort-de-France, Schœlcher et Trinité dans le département de la Martinique ; Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre dans le département de La Réunion ; Mamoudzou dans le département de Mayotte ;
Arrêté du 30 juillet 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Muret-Lherm (Haute-Garonne)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Muret-Lherm : ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes de Labastidette, Lamasquère, Lavernosse-Lacasse, Le Fauga, Lherm, Muret, Poucharramet, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire et Seysses dans le département de la Haute-Garonne.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFBR_1 à l'échelle 1/10 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA-LFBR_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux modalités d'organisation des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime
Les missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime sont exercées par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, officier général ayant accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement au sein d'un établissement d'enseignement supérieur maritime.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime est assisté par des chargés de mission dont les compétences couvrent toutes les disciplines relevant spécifiquement de l'enseignement maritime et auxquels il peut déléguer tout ou partie de ses fonctions d'inspecteur pédagogique.
Les chargés de mission sont issus des corps d'enseignants militaires ou civils de la fonction publique de l'Etat et doivent avoir accompli cinq ans de services effectifs dans des fonctions d'enseignement au sein des établissements de formation professionnelle maritime.
Ils restent soumis aux règles statutaires régissant leur corps d'origine.
En tant que de besoin, l'inspecteur général de l'enseignement maritime sollicite le concours d'inspecteurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement agricole ainsi que de toute personne susceptible de participer à l'accomplissement de ses missions.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime s'assure de la qualité et de l'efficacité de l'ensemble de la formation professionnelle maritime telle que définie aux articles R.
Ce système de formation comprend l'enseignement maritime secondaire, l'enseignement maritime supérieur et la formation continue maritime, lesquels sont administrés de façon à permettre la transmission des compétences professionnelles maritimes et leur évaluation.
Les missions permanentes de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime sont les suivantes :
1° L'inspection des établissements et des dispositifs d'enseignement et de formation, l'inspection des enseignants, les inspections pouvant revêtir, selon les cas, trois formes : le conseil, l'évaluation, le contrôle.
L'inspection s'exerce notamment sur les domaines suivants :
a) La mise en œuvre des référentiels de formation et la planification de la scolarité ;
b) L'adéquation des équipements pédagogiques à la formation ;
c) Les dispositifs de formation scolaire, de formation par apprentissage et de formation professionnelle continue et les dispositifs de certification correspondants.
En outre, au sein de l'inspection générale des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime peut être appelé à participer aux inspections et audits relatifs au fonctionnement général des établissements d'enseignement et de formation en ce qui concerne l'exercice de leurs missions, la mise en œuvre de leur projet, leur vie intérieure sociale, scolaire ou étudiante, leur système de décision et l'organisation du service.
2° Le contrôle des modalités d'évaluation, les évaluations pouvant prendre la forme d'examens, de contrôle en cours de formation, d'entretiens de validation des acquis de l'expérience.
Ces contrôles concernent :
a) La conformité à la convention internationale du 7 juillet 1978 susvisée ainsi qu'à la directive 2008/106/CE susvisée, des règles d'évaluation des compétences ;
b) L'application des règlements d'examen ;
c) L'organisation des épreuves et leur adéquation aux compétences à atteindre ;
d) L'aptitude des examinateurs ;
e) L'utilisation à bon escient des équipements pédagogiques pendant les évaluations.
3° L'expertise et l'appui en faveur des différents échelons de l'administration pour :
a) L'élaboration des prescriptions pédagogiques ;
b) L'élaboration des référentiels de formation et le contrôle de leur conformité à la convention internationale du 7 juillet 1978 susvisée ainsi qu'à la directive 2008/106/CE susvisée ;
c) La définition de la qualification des enseignants ;
d) L'élaboration des sujets d'examen ou de concours ;
e) La participation aux concours, examens et commissions de recrutement des enseignants ;
f) L'agrément des centres de formation.
4° La contribution à l'animation générale du système d'enseignement et de formation professionnelle maritimes.
5° La participation à la formation initiale et continue des personnels du système d'enseignement et de formation professionnelle maritimes.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime peut être chargé par les ministres mentionnés à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé de toute mission, inspection ou étude relative à la formation maritime.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime établit le plan annuel des inspections qu'il adresse à l'autorité de tutelle des établissements concernés.
Il peut, à la demande de l'administration de tutelle d'un établissement ou de sa propre initiative, décider en outre de procéder à toute visite ou inspection non programmée.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime rédige un rapport annuel de situation de l'enseignement maritime, élément du rapport annuel d'activité adressé par l'inspecteur général des affaires maritimes au ministre mentionné à l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Les missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime entrent dans le champ du système de management de la qualité prescrit par la directive 2009/21/CE susvisée.
L'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 26 juin 1979 susvisé relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime sont abrogés.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
Il est créé, auprès de chaque directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre en charge de l'écologie, du développement durable, de la mer ou du logement et de l'égalité des territoires, un comité technique d'établissement public.
Etablissement public du Marais poitevin ;
Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Membres représentant l'administration
Membres représentant le personnel
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Agences de l'eau : Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie
Agences de l'eau : Artois-Picardie, Rhin-Meuse
Parcs nationaux : de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise
-l'arrêté du 2 février 1983 portant création d'un comité technique paritaire à l'Etablissement national des invalides de la marine ;
-l'arrêté du 6 février 1984 portant institution d'un comité technique paritaire central à l'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
-l'arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
-l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
-l'arrêté du 21 janvier 2014 instituant un comité technique d'établissement au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance.
Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur des ressources humaines et les directeurs mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée
Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la production et la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée.
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires
Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont des entreprises de production.
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
3° Etre constituées sous forme de société commerciale avec un capital social d'un montant minimum de 45 000 € et comprenant une part minimale en numéraire entièrement libérée de 22 500 €, lorsque leur siège social est situé en France.
Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, lors de la première demande d'agrément de production présentée par une entreprise de production ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3, les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques.
Leurs filiales ayant la qualité d'entreprises de production sont admises au seul bénéfice des aides financières automatiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de l'article 211-3.
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres
Paragraphe 1 : Conditions générales
Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières à la production et à la préparation sont des œuvres destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
Les œuvres cinématographiques de longue durée sont réalisées avec le concours de studios de prises de vues et de laboratoires établis en France, sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, sur le territoire du ou des Etats des coproducteurs.
Des dérogations peuvent être accordées, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 211-7.
Les œuvres cinématographiques de longue durée sont réalisées, dans une proportion minimale fixée par l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec le concours :
1° D'auteurs, d'acteurs principaux, de techniciens collaborateurs de création de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ou d'un Etat partie à un accord intergouvernemental de coproduction lorsque l'œuvre est réalisée dans le cadre d'un tel accord.
Pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, les acteurs étrangers non professionnels n'ayant pas la qualité de résident mais dont le concours est justifié par le récit et qui s'expriment dans leur langue maternelle peuvent, par dérogation, être pris en compte ;
Paragraphe 2 : Conditions particulières
Les œuvres cinématographiques de longue durée répondent à des conditions artistiques et techniques de réalisation déterminées selon un barème de 100 points établi pour chaque genre d'œuvre.
Barème de points des œuvres de fiction
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points sont répartis entre sept groupes, dans les conditions suivantes :
I.-Groupe " Entreprise de production ".
1° Il est affecté au groupe " Entreprise de production " un nombre total de 10 points.
2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est produite par au moins une entreprise de production qui satisfait aux conditions prévues à l'article 211-3.
II.-Groupe " Langue de tournage ".
1° Il est affecté au groupe " Langue de tournage " un nombre total de 20 points.
2° Ces points ne sont obtenus que si l'œuvre cinématographique considérée est réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
3° Ces points sont réputés obtenus lorsque l'œuvre cinématographique est une œuvre cinématographique de fiction tirée d'un opéra et réalisée dans la langue du livret.
III.-Groupe " Auteurs ".
1° Il est affecté au groupe " Auteurs " un nombre total de 10 points répartis entre les postes suivants :
a) Réalisateur : 5 points ;
b) Auteurs de l'œuvre originaire, du scénario, de l'adaptation et du texte parlé : 4 points ;
c) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 1 point.
2° Les points relevant du poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
a) Le contrat de production audiovisuelle conclu avec le réalisateur désigne la loi française comme loi applicable ;
b) Le contrat de travail conclu avec le réalisateur en complément du contrat de production audiovisuelle désigne la loi française comme loi applicable.
3° Les points relevant des postes autres que le poste " Réalisateur " ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu pour les œuvres cinématographiques d'initiative française.
IV.-Groupe " Artistes-interprètes ".
1° Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
a) Artistes-interprètes assurant les rôles principaux : 10 points ;
b) Artistes-interprètes assurant les rôles secondaires : 10 points.
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
a) Les artistes-interprètes sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
b) Le contrat conclu avec les artistes-interprètes désigne la loi française comme loi applicable.
3° Sont considérés comme rôles principaux les rôles pour lesquels la présence à l'écran des artistes-interprètes est requise pour la moitié au moins des scènes de l'œuvre cinématographique et comme rôles secondaires les rôles d'au moins quatre cachets.
V.-Groupe " Techniciens collaborateurs de création ".
1° Il est affecté au groupe " Techniciens collaborateurs de création " un nombre total de 14 points répartis entre les postes suivants :
a) Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 2 points ;
b) Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points ;
c) Techniciens de la branche de la prise de vues : 3 points ;
d) Techniciens de la branche de la décoration : 2 points ;
e) Techniciens de la branche du son : 2 points ;
f) Techniciens de la branche du montage : 2 points ;
g) Techniciens de la branche du maquillage : 1 point.
a) Les techniciens collaborateurs de création sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs désigne la loi française comme loi applicable.
VI.-Groupe " Ouvriers ".
1° Il est affecté au groupe " Ouvriers " un nombre total de 6 points répartis entre les postes suivants :
a) Ouvriers de l'équipe de tournage : 4 points ;
b) Ouvriers de l'équipe de construction : 2 points.
a) Les ouvriers sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
b) Le contrat conclu avec les ouvriers désigne la loi française comme loi applicable.
VII.-Groupe " Tournage et post-production ".
1° Il est affecté au groupe " Tournage et post-production " un nombre total de 20 points répartis entre les postes suivants :
a) Localisation des éléments de tournage : 5 points, dont 3 points pour les lieux de tournage et 2 points pour le laboratoire de tournage.
Si une partie du tournage est effectuée à l'étranger et n'est pas justifiée par des raisons artistiques, les points relevant de ce poste ne sont pas obtenus.
En ce qui concerne les laboratoires de tournage figurant au même poste, si l'entreprise chargée d'exécuter la prestation n'est pas établie en France mais dans le pays où le tournage est effectué, les points peuvent, par dérogation, être obtenus pour les œuvres cinématographiques d'initiative française dès lors que des raisons techniques le justifient ;
b) Matériels techniques de tournage : 5 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues, 2 points pour l'éclairage et 1 point pour la machinerie ;
c) Entreprises de post-production son : 5 points.
Ces points concernent les mixages relatifs à la version originale de l'œuvre cinématographique ;
d) Entreprises de post-production image : 5 points.
Ces points concernent les travaux effectués en laboratoires.
2° Ces points ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, les entreprises chargées de l'exécution des prestations se rapportant à chacun des postes précités sont établies en France.
Barème de points des œuvres documentaires
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis entre cinq groupes, dans les conditions suivantes :
3° Ces points sont réputés obtenus lorsque l'œuvre cinématographique est une œuvre cinématographique documentaire réalisée dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité.
c) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 5 points.
1° Il est affecté au groupe " Artistes-interprètes " un nombre total de 5 points attribués au poste d'interprète du commentaire.
2° Les points relevant du poste interprète du commentaire ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, sont satisfaites les conditions suivantes :
a) Le contrat d'interprète du commentaire conclu avec l'entreprise de production désigne la loi française comme loi applicable ;
b) L'interprète du commentaire est soit de nationalité française, soit ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
a) Techniciens de la branche de la réalisation autres que le réalisateur : 1 point pour le premier assistant réalisateur ;
b) Techniciens de la branche de l'administration et de la régie : 2 points, dont 1 point pour le directeur de production et 1 point pour le régisseur général ;
c) Techniciens de la branche de la prise de vues : 6 points, dont 3 points pour le directeur de la photographie, 1 point pour le premier assistant opérateur et 2 points pour le cadreur ;
d) Techniciens de la branche du son : 5 points, dont 3 points pour le chef opérateur du son et 2 points pour l'assistant du son ;
e) Techniciens de la branche du montage : 6 points, dont 3 points pour le chef monteur et 3 points pour l'assistant monteur.
VI.-Groupe " Tournage et post-production ".
a) Matériels techniques de tournage : 4 points, dont 2 points pour l'équipement de prise de vues et 2 points pour l'équipement de prise de son ;
b) Post-production son : 8 points.
c) Post-production image : 8 points.
Ces points concernent les travaux effectués en laboratoire.
Barème de points des œuvres d'animation
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points sont répartis entre six groupes, dans les conditions suivantes :
II.-Groupe " Auteurs ".
c) Auteurs graphiques : 6 points ;
d) Auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre : 4 points.
3° Les points relevant des autres postes " Auteurs " ne sont obtenus que si, pour l'œuvre cinématographique considérée, le contrat de production audiovisuelle conclu avec chacun des auteurs concernés désigne la loi française comme loi applicable.
4° Tout point relevant d'un poste ou de l'un de ses éléments auquel il n'est pas fait appel pour des raisons artistiques ou techniques justifiées est réputé obtenu.
III.-Groupe " Techniciens collaborateurs de création ".
1° Il est affecté au groupe " Techniciens collaborateurs de création " de la branche réalisation autres que le réalisateur un nombre total de 5 points répartis entre les postes suivants :
a) Premier assistant réalisateur : 2 points ;
b) Directeur de production : 3 points.
b) Le contrat conclu avec les techniciens collaborateurs de création désigne la loi française comme loi applicable.
IV.-Groupe " Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation ".
1° Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation ", pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, un nombre total de 19 points répartis entre les postes suivants :
a) Création du scénarimage : 6 points ;
b) Développement des personnages : 6 points ;
c) Décors de référence : 6 points ;
d) Feuille d'exposition : 1 point.
Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la préparation de l'animation ", pour les œuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total de 22 points répartis entre les postes suivants :
b) Modélisation des personnages : 8 points ;
c) Modélisation des décors : 8 points.
2° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux précités, les points ne sont obtenus que si sont satisfaites les conditions suivantes :
a) Les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
b) Le contrat conclu avec les collaborateurs chargés de l'exécution de ces travaux désigne la loi française comme loi applicable.
3° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux précités, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement lesdits travaux.
V.-Groupe " Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation ".
1° Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la fabrication de l'animation ", pour les œuvres autres que celles réalisées en images de synthèse, un nombre total de 30 points répartis entre les postes suivants :
a) Mise en place des décors : 2 points ;
b) Mise en place de l'animation : 3 points ;
c) Animation : 10 points, dont 8 points pour l'animation clé et 2 points pour les intervalles et le lissage ;
d) Exécution des décors : 4 points ;
e) Traçage, gouachage et colorisation : 4 points ;
f) Assemblage numérique et effets spéciaux : 7 points.
Il est affecté au groupe " Collaborateurs chargés de la fabrication ", pour les œuvres réalisées en images de synthèse, un nombre total de 27 points répartis entre les postes suivants :
a) Mise en place des scènes : 3 points ;
b) Animation : 12 points ;
c) Rendu et éclairage : 7 points ;
d) Assemblage numérique et effets spéciaux : 5 points.
2° Lorsque les entreprises de production prennent directement en charge les travaux de fabrication de l'animation précités, les points ne sont obtenus que si sont satisfaites les conditions suivantes :
3° Lorsque les entreprises de production font appel à des studios spécialisés dans les travaux de fabrication de l'animation précités, ces studios sont établis en France et réalisent personnellement lesdits travaux.
VI.-Groupe " Post-production ".
1° Il est affecté au groupe " Post-production " un nombre total de 10 points répartis entre les postes suivants :
a) Montage image : 2 points ;
b) Laboratoire : 3 points ;
c) Enregistrement des voix : 2 points ;
d) Bruitage et création sonore : 1 point ;
e) Mixage : 2 points.
VII.-Les travaux d'animation réalisés au moyen de techniques numériques, lorsqu'ils représentent une contribution significative à l'œuvre cinématographique, donnent lieu à l'octroi de 5 points supplémentaires.
Les entreprises chargées de la réalisation de ces travaux doivent être établies en France et assurer personnellement cette réalisation.
Nombre de points exigés
Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis de la commission d'agrément, au moins 25 points sur 100.
Une dérogation ne peut être accordée qu'à condition que le nombre de points obtenus par l'œuvre cinématographique soit au moins égal à 20.
Pour la détermination des nombres de points précités, ne sont pas pris en compte ceux relevant du groupe mentionné au II des articles 211-9 et 211-10.
Cette condition n'est pas requise lorsque les œuvres cinématographiques sont produites dans le cadre d'une coproduction internationale admise au bénéfice d'un accord intergouvernemental de coproduction, dans laquelle la participation française est minoritaire et ne comporte pas d'apport artistique ou technique, dite " coproduction financière ".
Paragraphe 3 : Dispositions communes
Les conditions prévues par la présente sous-section sont vérifiées lors de l'examen des demandes d'agrément des investissements et d'agrément de production.
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production
Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée.
L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin.
L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée.
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides
Le montant total des aides financières attribuées pour la production d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut :
1° Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 50 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques.
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de production, pour les œuvres cinématographiques " difficiles " ou " à petit budget ".
Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur.
Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production
Le Centre national du cinéma et de l'image animée procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides financières.
132-25 du code de la propriété intellectuelle relatif à la rémunération des auteurs et qui ont trait à la transparence dans la filière cinématographique.
Pour la mise en œuvre des audits, l'entreprise de production informe le Centre national du cinéma et de l'image animée de toutes dispositions convenues avec ses cessionnaires et mandataires visant à garantir la transparence des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques.
Les résultats des audits sont portés à la connaissance des intéressés.
Section 2 : Aides financières automatiques
Les aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D.
311-2 du code du cinéma et de l'image animée et d'allocations directes au sens du 2° du même article.
Sous-section 1 : Allocations d'investissement
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de production, un compte dénommé " compte automatique ".
Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre cette entreprise.
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de production exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de production.
Lorsque l'entreprise de production ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 211-3, il est procédé à la clôture de son compte automatique.
La clôture du compte automatique ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues à l'article D.
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.
Calcul à raison de la représentation en salles de spectacles cinématographiques
Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.
Le calcul est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L.
115-1 du code du cinéma et de l'image animée pendant une durée de cinq ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L.
-125 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 9 225 000 € ;
-95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 225 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
-10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
Calcul à raison de la commercialisation sous forme de vidéogrammes
Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.
Le calcul est effectué par application d'un taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur des œuvres cinématographiques conformément à l'article 611-13, pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L.
Le taux de calcul est fixé à 4,5 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur de vidéogrammes.
Calcul à raison de la diffusion sur les services de télévision
Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur les services de télévision dont les éditeurs sont assujettis à la taxe prévue à l'article L.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée, des œuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.
Le calcul est effectué par application d'un taux au montant des sommes hors taxes versées par les éditeurs des services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion conclus avec les entreprises de production, leurs mandataires ou leurs cessionnaires pendant une durée de huit ans à compter de la première représentation commerciale soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L.
En cas de diffusion d'une œuvre cinématographique sur un service de télévision diffusé par satellite ou distribué par câble, cette diffusion n'est prise en compte que si ce service dessert un nombre de foyers abonnés au moins égal à 100 000.
Cette condition ne s'applique pas lorsque l'œuvre cinématographique est diffusée sur un service de télévision pratiquant le paiement à la séance.
Le taux de calcul est fixé à 10 % du montant des sommes versées, jusqu'à un plafond de 305 000 € hors taxes, par les éditeurs de services de télévision en exécution des contrats de cession des droits de diffusion.
Pour le calcul, les entreprises de production déclarent la diffusion des œuvres cinématographiques.
Cette déclaration comprend les renseignements suivants :
1° Le numéro d'immatriculation de l'œuvre cinématographique au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
2° La date de la première représentation commerciale de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques ;
3° La date de délivrance de l'agrément de production ;
4° La date de la diffusion de l'œuvre cinématographique et le service de télévision sur lequel a eu lieu cette diffusion.
Ces renseignements doivent être certifiés par l'éditeur du service de télévision ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La déclaration est accompagnée d'une copie du contrat de cession des droits de diffusion conclu avec l'éditeur du service de télévision.
Réduction des taux de calcul
Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à l'occasion de l'exploitation d'œuvres cinématographiques de montage, en fonction notamment de la durée des éléments filmés préexistants qui sont utilisés.
Ces taux peuvent également être réduits lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article 211-67.
Coefficients de pondération
Pour leur inscription sur le compte automatique des entreprises de production, les sommes calculées sont pondérées par un coefficient déterminé en fonction du nombre de points obtenus par les œuvres cinématographiques sur le barème correspondant au genre auquel elles appartiennent.
Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre fiction, le coefficient de pondération est fixé à :
Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre documentaire, le coefficient de pondération est fixé à :
Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte
En cas de coproduction, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites :
1° Dans les proportions suivantes sur le compte automatique de l'entreprise de production déléguée :
-100 % lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 150 000 € ;
-50 % lorsque ces sommes sont supérieures à 150 000 €.
Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte automatique de chacune d'elles.
2° Dans une proportion maximale de 50 % sur le compte automatique de la ou des autres entreprises de production lorsqu'elles sont :
a) Des filiales, au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce, des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ;
b) Des filiales, au sens de l'article L.
233-1 du code de commerce, d'une société actionnaire, dans les limites prévues au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un éditeur de services de télévision de cinéma diffusé par voie hertzienne terrestre faisant appel à une rémunération de la part des usagers et qui encaisse directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers.
Sous réserve des dispositions de l'article 211-38, les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production sont inscrites sur leur compte automatique en considération des stipulations particulières prévues au contrat de coproduction dans la mesure où elles correspondent à l'importance de l'apport de chacune des entreprises de production et des risques assumés par elles.
Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle de ces sommes sont inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production.
Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm remplissant les conditions prévues à l'article D.
210-1 du code du cinéma et de l'image animée, sont inscrites sur le compte automatique des entreprises de production au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.
Les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de production issue ou ayant bénéficié de la reprise complète d'activité d'une ou plusieurs entreprises de production sont majorées de 25 % à raison de l'exploitation des trois premières œuvres cinématographiques de longue durée produites par elle dès lors que sont remplies les conditions suivantes :
1° Les entreprises de production objet de l'opération de reprise disposent chacune d'un compte automatique ouvert à leur nom depuis au moins cinq ans et n'ont pas produit chacune plus de cinq œuvres cinématographiques au cours de cette période ;
2° Les entreprises de production objet de l'opération de reprise sont indépendantes entre elles, selon les critères suivants :
a) Aucune entreprise objet de l'opération de reprise ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote d'une autre entreprise objet de cette opération de reprise ;
b) Aucun associé ou groupe d'associés d'une entreprise objet de l'opération de reprise ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote d'une autre entreprise objet de l'opération de reprise.
Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte
312-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes calculées et inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être considérées comme recettes d'exploitation.
L'affectation des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production ainsi que leur répartition ne peuvent faire l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à cette affectation ou à cette répartition.
Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l'article D.
312-2 du même code, les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production et la préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée.
Sous les mêmes réserves, les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production peuvent également être investies pour la production ou la participation au financement de la réalisation d'œuvres cinématographiques de courte durée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre I du titre I du livre IV.
Les entreprises de production ne peuvent investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs d'une œuvre cinématographique de longue durée, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :
-15 % de la part du coût de production de l'œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
-8 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure à 7 000 000 € ;
-5 % de la part du coût de production de l'œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €.
La rémunération globale s'entend des salaires et des autres rémunérations, hors charges sociales, définitivement acquises, notamment à titre de droits d'auteurs ou de droits voisins, au moment de la mise en production de l'œuvre.
Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte
Agrément des investissements
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.
Pour la délivrance de l'agrément des investissements, les œuvres cinématographiques de longue durée répondent aux conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier.
La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l'entreprise de production déléguée.
Cette demande peut être présentée jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 211-55, cette demande est présentée avant le début des prises de vues.
En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé par chacune des entreprises de production n'étant pas désignée comme entreprise de production déléguée par le contrat de coproduction jusqu'à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Pour la délivrance de l'agrément des investissements, l'entreprise de production déléguée remet un dossier comprenant :
En cas de coproduction, l'agrément des investissements est délivré à chacune des entreprises de production parties au contrat de coproduction.
L'agrément des investissements est également requis :
1° Pour le versement des aides à la production avant réalisation ;
2° Pour l'admission des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction ;
3° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts ;
4° Lorsque le financement des œuvres cinématographiques donne lieu :
a) A des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production cinématographique et audiovisuelle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
b) A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
Agrément de production
L'agrément de production est demandé dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Si, à l'expiration du délai de quatre mois, aucune demande n'a été présentée par l'entreprise de production déléguée, la demande peut être présentée par l'une quelconque des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction dans un délai de deux mois.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut décider d'accorder un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois, si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte
La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour couvrir les dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée est limitée à deux investissements par exercice annuel.
Pour une même œuvre cinématographique, les sommes investies ne peuvent excéder 10 % du devis estimatif de cette œuvre dans la limite de 230 000 €.
Cette limite est portée à 400 000 € lorsque l'œuvre cinématographique appartient au genre animation.
La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique pour couvrir les dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'article 211-87 et ayant donné lieu à l'allocation directe prévue au même article peut être exercée dans la limite de 100 000 € par exercice annuel.
Les sommes investies par l'entreprise de production pour couvrir les dépenses de préparation de la réalisation des œuvres cinématographiques de longue durée font l'objet de deux versements.
Le premier versement, qui ne peut excéder 54 000 €, peut intervenir dès la présentation d'un contrat d'option ou de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs.
Le second versement peut intervenir, après que l'œuvre cinématographique a fait l'objet d'une immatriculation au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, dès la présentation de justificatifs comptables se rapportant à l'emploi des sommes déjà versées ainsi que d'un devis actualisé.
Toutefois, eu égard à l'importance du montant des dépenses de préparation engagées par l'entreprise de production, les sommes investies peuvent faire l'objet d'un seul versement.
Investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation
Sans préjudice des dispositions relatives à l'investissement et à l'allocation directe, les entreprises de production qui disposent d'un compte automatique audiovisuel ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour la préparation de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée appartenant au genre animation.
Cette faculté ne peut être exercée que lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les travaux de préparation font l'objet de dépenses effectuées en France pour au moins 80 % de leur coût ;
2° Les travaux de préparation portant sur la conception, l'adaptation et l'écriture donnent lieu à l'élaboration de documents littéraires et artistiques écrits ou exprimés en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
3° Le projet d'œuvre est d'initiative française ;
4° Le financement de la production de l'œuvre, hors aides publiques, est confirmé pour au moins 30 % du devis de production.
Au titre d'une même œuvre cinématographique, cette faculté ne peut être exercée que par une seule entreprise de production qui a la qualité d'entreprise de production déléguée.
Les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les dépenses mentionnées à l'article 211-70, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.
L'investissement est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement spécifique, en tenant compte des sommes disponibles sur le compte automatique des entreprises de production cinématographique filiales de l'entreprise de production sollicitant l'investissement ou sur le compte automatique des entreprises de production cinématographique dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs à cette entreprise.
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande par année civile.
Pour la délivrance de l'autorisation d'investissement spécifique, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Pour une même œuvre cinématographique, le montant total des sommes investies par l'entreprise de production ne peut excéder 500 000 €.
Pour une même œuvre cinématographique, le montant total des sommes allouées cumulativement pour la préparation ne peut excéder 500 000 €.
Les sommes investies par les entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.
Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de la notification de l'autorisation d'investissement ou de l'autorisation d'investissement spécifique pour obtenir l'agrément des investissements.
A l'expiration de ce délai, les sommes allouées sont reversées.
Toutefois, ne donnent pas lieu à reversement tout ou partie des sommes allouées lorsqu'il est justifié qu'elles ont été effectivement versées par les entreprises de production en contrepartie de travaux d'écriture et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique, effectués par des auteurs qui ne sont pas également présidents, directeurs, gérants ou administrateurs de ces entreprises.
Lorsque des sommes ont été allouées exclusivement au titre de l'investissement, le produit du reversement est inscrit en totalité sur le compte automatique de l'entreprise de production.
Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre de l'investissement et de l'allocation directe, le produit du reversement est inscrit sur le compte automatique de l'entreprise de production à hauteur de 80 % lorsque l'allocation directe est de 25 % ou à hauteur des deux tiers lorsque l'allocation directe est de 50 %.
Lorsque des sommes ont été allouées au titre de l'investissement spécifique pour certaines œuvres d'animation, le produit du reversement est inscrit à due concurrence sur chacun des comptes automatiques ouverts au nom de l'entreprise de production.
Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de production doit être effectué dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées.
A l'expiration de ce délai, les entreprises de production sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
Sous-section 2 : Allocations directes
Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation
Allocations directes pour la production
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les œuvres cinématographiques sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
2° Les œuvres cinématographiques satisfont à des conditions de réalisation, notamment artistiques et techniques, dans une proportion minimale qui, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de la commission d'agrément, est fixée à 64 points sur le barème de 100 points.
Une dérogation ne peut être accordée qu'à condition que des impératifs artistiques tenant au scénario le justifient et que le nombre de points obtenus par l'œuvre cinématographique soit au moins égal à 60 points sur le barème de 100 points.
Pour la détermination des proportions prévues aux alinéas précédents, ne sont pas pris en compte les points relevant des groupes mentionnés au II des articles 211-9 et 211-10.
Pour les œuvres cinématographiques de fiction tirées d'un opéra et réalisées dans la langue du livret, pour les œuvres cinématographiques documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité et pour les œuvres d'animation, seule la condition prévue au 2° est exigée.
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de production déléguée et à 15 % du montant des sommes investies par les autres entreprises de production.
Les allocations directes pour la production sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la production dont elles constituent l'accessoire.
Allocations directes pour la préparation
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de production pour la préparation d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de production.
Pour la part des sommes investies par les entreprises de production et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'article 211-87, l'allocation directe est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre.
Les allocations directes pour la préparation sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la préparation dont elles constituent l'accessoire.
Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
Objet et conditions d'attribution
Des allocations directes sont attribuées, d'une part, pour la création concomitante d'un fichier numérique de sous-titrage et d'un fichier numérique d'audiodescription et, d'autre part, pour le transfert de ces fichiers sur tout support numérique de diffusion pour permettre un accès de qualité aux œuvres cinématographiques par les personnes sourdes ou malentendantes et par les personnes aveugles ou malvoyantes.
Sont éligibles aux allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, les œuvres qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre d'initiative française ;
2° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une sortie nationale en salles de spectacles cinématographiques à la date de la demande d'aide.
Lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une langue étrangère et n'ont pas fait l'objet d'un doublage en langue française, les aides peuvent être attribuées pour la seule création d'un fichier numérique de sous-titrage et le transfert de ce fichier sur tout support numérique de diffusion.
Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription, ainsi que des travaux de transfert multi-supports desdits fichiers, les travaux liés à :
1° L'écriture des textes des sous-titres et de l'audiodescription ;
2° L'interprétation et l'enregistrement de l'audiodescription ;
3° Le mixage et le report son ;
4° L'incrustation des sous-titres ;
5° Le transfert des fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription sur les supports numériques de diffusion.
Ces travaux doivent être effectués dans le respect de la Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes du 12 décembre 2011 et de la Charte de l'audiodescription du 10 décembre 2008.
Le bénéfice des allocations directes à la création de fichiers numériques de sous-titrage et d'audiodescription est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Procédure et modalités d'attribution
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production déléguée après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 50 % des dépenses engagées pour la création des fichiers de sous-titrage et d'audiodescription et pour leur transfert sur tout support numérique de diffusion.
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'allocation directe, les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement, ainsi que les mentions devant figurer au générique de l'œuvre cinématographique.
Sous-section 3 : Commission consultative
Toute demande d'agrément des investissements est préalablement présentée à la commission d'agrément.
Toute demande d'agrément de production est soumise pour avis à la commission d'agrément.
La commission d'agrément est composée de vingt et un membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
2° Sept représentants des entreprises de production ;
3° Un représentant des entreprises de distribution ;
4° Deux représentants des industries techniques ;
5° Un représentant des directeurs de production ;
6° Un représentant des directeurs de la photographie ;
7° Deux représentants des salariés de la production ;
8° Deux représentants des réalisateurs ;
9° Un représentant des auteurs ;
10° Deux représentants des artistes-interprètes ;
11° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.
La nomination des membres de la commission, à l'exception du président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.
Par dérogation à l'article 122-19, la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Section 3 : Aides financières sélectives
Sous-section 1 : Aides à la production avant réalisation
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Sont éligibles aux aides à la production avant réalisation les œuvres qui, outre les conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier, sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou d'œuvres d'animation.
Les aides à la production avant réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :
Les aides à la production avant réalisation sont attribuées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
La demande d'aide est présentée soit par l'auteur du scénario, le réalisateur ou tout autre coauteur d'une œuvre cinématographique, soit par l'entreprise de production déléguée.
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Lorsque la demande concerne une première œuvre cinématographique et qu'il apparaît soit que le réalisateur n'a jamais réalisé d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle, soit que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, la commission peut surseoir à statuer et proposer au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, l'attribution d'une aide en vue de l'élaboration de tout document préparatoire à la réalisation qui apparaît nécessaire.
Cette aide est attribuée dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide avant réalisation.
Cette décision est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission et de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le comité de chiffrage de toute modification substantielle dans les conditions de production ou de réalisation d'un projet.
Le comité de chiffrage peut, s'il l'estime nécessaire, proposer de saisir à nouveau la commission.
L'œuvre peut, après sa réalisation, être soumise à l'examen de la commission.
Si l'avis de la commission est défavorable, le remboursement de l'aide peut être demandé en tout ou partie.
312-1 du code du cinéma et de l'image animée, l'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-25 à 211-37, après application d'une franchise fixée à 50 000 €.
Le remboursement s'effectue jusqu'à l'expiration des délais prévus aux articles précités, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % des sommes calculées et dans la limite de 80 % de l'avance attribuée.
Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que, eu égard, notamment, au plan de financement présenté pour la délivrance de l'agrément des investissements et au nombre des règlements différés afférents aux dépenses énumérées au 4° de l'article L.
312-2 du code du cinéma et de l'image animée, toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D.
312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.
Sous-section 2 : Aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 211-110.
Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2, les bénéficiaires des aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation peuvent être des organismes dont l'objet est de favoriser la réalisation de premières œuvres cinématographiques.
Lorsque le document préparatoire à la réalisation prend la forme d'un document filmé, celui-ci ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune autre aide financière que celle prévue par les dispositions de la présente sous-section.
En outre, l'exploitation de ce document ne peut ouvrir droit au bénéfice d'aides financières.
Le montant de l'aide est fixé après avis d'un comité de chiffrage composé du président et des vice-présidents des trois collèges de la commission des aides sélectives à la production ainsi que de représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour la fixation du montant de l'aide, le bénéficiaire remet un dossier comprenant :
Le deuxième versement est effectué après examen par la commission du document considéré et sur présentation de justificatifs de dépenses.
Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de neuf mois à compter du premier versement pour remettre le document, en vue de son examen par la commission.
Toutefois, sur demande motivée, ce délai peut, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, être prolongé.
Lorsque le document n'est pas soumis à l'examen par la commission dans le délai précité, le bénéficiaire de l'aide est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.
Sous-section 3 : Aides après réalisation
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation à raison de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Sont éligibles aux aides après réalisation les œuvres qui, outre les conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier, sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide à la production audiovisuelle ne sont pas éligibles aux aides après réalisation sauf si les conditions prévues au 2° de l'article 211-59 sont réunies.
Les aides après réalisation ne sont pas attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée lorsque, parmi les rémunérations attribuées aux coauteurs, aux artistes-interprètes assurant les rôles principaux et aux autres personnes physiques engagées en qualité de producteurs, la rémunération globale la plus élevée attribuée à l'une de ces personnes excède un montant cumulé calculé comme suit :
Les aides après réalisation sont attribuées en considération notamment de la nature du sujet, des caractéristiques, des qualités et des conditions de réalisation des œuvres.
Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat de distribution des œuvres conclu en vue de leur exploitation en salles de spectacles cinématographiques.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée.
Cette demande est présentée dans un délai tel qu'il permette à la commission des aides sélectives à la production de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, qui en décide, le principe de l'attribution d'une aide après réalisation.
Le montant de l'aide est fixé à 76 300 € maximum.
Ce montant est porté à 152 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre cinématographique.
L'aide est attribuée sous forme d'avance.
La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
L'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles 211-25 à 211-37, après application d'une franchise fixée à 50 000 €.
Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D.
Sous-section 4 : Aides à la création de musiques originales
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de longue durée.
Sont éligibles aux aides à la création de musiques originales, les projets qui répondent aux conditions suivantes :
1° Etre destinés à des œuvres cinématographiques qui :
a) Ont donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ;
b) Ont un devis de production inférieur à 7 000 000 €, lorsqu'elles appartiennent au genre fiction ou au genre documentaire ;
c) Ont un devis de production inférieur à 10 000 000 €, lorsqu'elles appartiennent au genre animation.
2° Le budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique représente soit un minimum de 1,5 % du devis global, soit un minimum de 20 000 € ;
3° Le cachet de l'auteur de la composition musicale représente un minimum de 20 % du budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
4° La durée de la musique originale n'est pas inférieure à 10 % de la durée totale de l'œuvre cinématographique.
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées en considération des projets musicaux proposés et des conditions de réalisation des œuvres cinématographiques pour lesquelles ils sont conçus.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.
Le montant de l'aide est supérieur ou égal à 5 000 €.
Sous-section 5 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer sont attribuées en considération de la contribution que les œuvres sont susceptibles d'apporter à une meilleure connaissance des collectivités, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma.
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.
Sous-section 6 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commission des aides sélectives à la production
La commission des aides sélectives à la production est composée de vingt-neuf membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.
La commission est formée de trois collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres.
Il est compétent pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur et pour proposer l'attribution d'aides à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation lorsqu'il est fait application de l'article 211-110.
Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres.
Il est compétent pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Le troisième collège comprend le président, un vice-président et onze autres membres.
Il est compétent pour examiner les demandes d'aides après réalisation.
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués du président de la commission, du vice-président du premier collège, d'un membre de ce collège qu'il soit titulaire ou suppléant, ainsi que de deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués du président de la commission, du vice-président du deuxième collège et de trois autres membres de ce collège qu'ils soient titulaires ou suppléants.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le secrétariat de la commission.
Paragraphe 2 : Commission des aides à la musique
La commission des aides à la musique est composée de cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
Paragraphe 3 : Commission des aides outre-mer
La commission des aides outre-mer est composée de six membres :
1° Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant ;
2° Deux professionnels du cinéma ;
3° Un représentant des diffuseurs ;
4° Deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer.
Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont nommés, après consultation du ministre chargé de l'outre-mer, pour une durée de deux ans renouvelable.
Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D.
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Sous-section 1 : Aides à la conception de projets
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction et au genre animation.
Pour être admis au bénéfice des aides à la conception de projets, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;
2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ;
3° Avoir un coût définitif de production inférieur à 4 000 000 € ;
4° Ne pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de services de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair.
Sont éligibles aux aides à la conception de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou de projets d'œuvres d'animation.
Les aides à la conception de projets ne peuvent être cumulées avec les aides à l'écriture de scénario.
Le bénéfice des aides à la conception de projets est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Pour l'attribution d'une aide, l'auteur remet un dossier comprenant :
Le montant de l'aide ne peut excéder 10 000 € par projet.
Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide.
Le solde est versé à la seule condition que l'auteur présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les trois mois suivant la décision d'attribution de l'aide.
En cas de non-respect des conditions précitées, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le reversement de l'aide.
Sous-section 2 : Aides à l'écriture de scénario
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.
Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme de synopsis développé ou de traitement.
Les aides à l'écriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail d'écriture.
Sont éligibles aux aides à l'écriture de scénario les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de projets d'œuvres d'animation.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à l'écriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario.
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose le principe de l'attribution d'une aide.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur remet un dossier comprenant :
Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.
Sous-section 3 : Aides à la réécriture de scénario
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux entreprises de production pour la réécriture du scénario d'une œuvre cinématographique de longue durée.
Les aides à la réécriture de scénario sont destinées à des projets présentés sous la forme d'une continuité dialoguée pour lesquels un travail complémentaire d'écriture est nécessaire.
Pour être admis au bénéfice des aides à la réécriture de scénario, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Pour être admises au bénéfice des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les auteurs doivent, selon les cas :
1° Lorsque la réécriture porte sur un premier scénario, justifier d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel ;
2° Lorsque la réécriture porte sur un scénario qui n'est pas le premier scénario de son auteur, justifier de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.
Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production doivent, selon les cas :
1° Présenter le premier scénario d'un auteur qui justifie d'une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel ;
2° Présenter le scénario d'un auteur qui justifie de l'écriture d'au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.
Les aides à la réécriture de scénario peuvent également bénéficier aux collaborateurs des auteurs chargés d'apporter leur concours pour l'élaboration du travail de réécriture.
Sont éligibles aux aides à la réécriture de scénario les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides à la réécriture de scénario et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif, l'auteur ou l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Le solde est versé après examen, par la commission, du scénario remanié.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de neuf mois à compter du premier versement pour soumettre le scénario remanié à l'examen de la commission.
En cas de non-respect du délai, le bénéficiaire de l'aide est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.
Sous-section 4 : Aides au développement de projets
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au cours des quatre années précédant la demande, au moins trois œuvres cinématographiques de longue durée d'initiative française ayant donné lieu à la délivrance d'un agrément des investissements, peuvent présenter simultanément jusqu'à quatre projets au titre d'un programme de développement.
Les autres entreprises de production peuvent présenter un projet ou deux projets simultanément, à la condition d'avoir déjà produit, en qualité d'entreprises de production déléguée, au moins une œuvre cinématographique de longue durée ou un nombre significatif d'œuvres cinématographiques de courte durée ou d'œuvres audiovisuelles.
Toutefois, lorsque cette condition n'est pas remplie, il peut être tenu compte du fait que les dirigeants des entreprises de production justifient d'une expérience équivalente quant au nombre et à la nature des œuvres à la production desquelles ils ont participé.
Sont éligibles aux aides au développement de projets les projets conçus pour des œuvres destinées à être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération, d'une part, de la qualité des projets, de leur ambition artistique, ainsi que de leur viabilité, et, d'autre part, de l'expérience et des résultats des entreprises de production, ainsi que de leur démarche et de leur engagement à l'égard du développement des projets.
Un projet ayant bénéficié d'une aide au développement ne peut bénéficier d'une aide à la réécriture de scénario.
Sauf dérogation, un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une demande d'aide au développement de projets et d'une demande d'aide à la production avant réalisation.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au développement de projets.
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des dépenses d'écriture, de réécriture et d'achat de droits, dans la limite de 70 000 €.
Toutefois, ce montant peut, au titre des autres dépenses de développement, être augmenté dans la limite de 20 %.
Font l'objet d'une attention particulière, notamment quant au montant de l'aide attribuée et, le cas échéant, peuvent donner lieu à l'attribution d'une aide complémentaire spécifique :
1° Les projets présentés conjointement par deux entreprises de production en vue du développement en commun de chacun de leurs projets respectifs dans la limite de deux par demande ;
2° Les projets qui associent, pour leur première œuvre cinématographique de longue durée, une entreprise de production et un réalisateur qui ont précédemment produit et réalisé ensemble au moins une œuvre cinématographique de courte durée ;
3° Les projets incluant la création d'une musique originale.
L'aide complémentaire spécifique mentionnée à l'article 212-51 est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production au vu des justificatifs de dépenses.
Lorsque le projet est mis en production, le remboursement de l'aide est effectué à hauteur de 50 % au premier jour de tournage et à hauteur de 50 % lors de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
Lorsque le projet n'est pas mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature de la convention, le remboursement de l'aide n'est exigé que si l'entreprise de production demande ultérieurement l'attribution d'une nouvelle aide.
Dans ce dernier cas, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %.
Lorsqu'une subvention est attribuée en complément d'une avance, la convention fixe les modalités de son versement et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
Paragraphe 1 : Commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario
La commission des aides à l'écriture et à la réécriture de scénario est composée de dix-sept membres, dont un président et deux vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er septembre de chaque année.
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des premiers scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Il est compétent pour examiner les demandes d'aide à l'écriture et à la réécriture des autres scénarios d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets sont constitués du président de la commission, du vice-président du collège compétent, de deux membres titulaires de ce collège, ainsi que de quatre lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Paragraphe 2 : Commission des aides au développement de projets
La commission des aides au développement de projets est composée de cinq membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la distribution des œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques.
Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres cinématographiques sont des entreprises de distribution.
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la distribution, les entreprises de distribution répondent aux conditions suivantes :
Sont réputées établies en France les entreprises y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;
2° Etre constituées sous forme de société commerciale et avoir un capital social en numéraire entièrement libéré d'un montant minimal de 15 000 €.
Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'aide financière automatique.
Le montant total des aides financières attribuées pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ne peut être supérieur à 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution.
Les aides financières automatiques à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D.
Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de distribution
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la distribution sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de distribution, un compte dénommé " compte automatique ".
Sur décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les sommes inscrites sur le compte automatique d'une entreprise de distribution peuvent être reportées sur le compte automatique d'une autre entreprise de distribution exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de distribution.
En cas de cessation définitive de l'activité de distribution d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte automatique.
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe.
Les sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques des œuvres cinématographiques mentionnées aux articles 221-13 et 221-14 et pour lesquelles l'agrément de distribution a été délivré.
-220 % lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est inférieur ou égal à 307 500 € ;
-140 % lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est supérieur à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 € ;
Le taux est nul lorsque le montant de la recette réalisée par une œuvre est supérieur à 6 150 000 €.
Lorsque deux entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, les sommes sont inscrites sur le compte automatique d'une seule de ces entreprises en considération des stipulations particulières prévues au contrat de codistribution.
Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l'article D.
210-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes sont inscrites au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution peuvent être investies en vue de concourir, par le versement d'avances, au financement de la production d'œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, a été délivré.
Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44.
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution peuvent également être investies pour la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, d'autres dépenses de distribution portant sur :
1° Des œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, a été délivré ;
2° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des avances à la production après réalisation ;
3° Des œuvres cinématographiques de longue durée bénéficiant des aides aux cinémas du monde ;
4° Des œuvres cinématographiques de courte durée composant un programme et pour lesquelles l'agrément de diffusion a été délivré ;
5° A titre exceptionnel, des œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle.
Toutefois, ces sommes ne peuvent être investies pour des œuvres cinématographiques de longue durée produites par des entreprises de production soit qui n'ont pas été autorisées à investir les sommes inscrites sur leur compte automatique en application de l'article 211-44, soit qui n'ont pu bénéficier d'une aide sélective à la production avant réalisation en application de l'article 211-105 ou d'une aide sélective après réalisation en application de l'article 211-128.
L'entreprise de distribution garantit un investissement financier se traduisant :
1° Dans le cas mentionné à l'article 221-13, par le versement aux entreprises de production d'avances exclusivement remboursables sur les recettes de l'œuvre considérée ;
2° Dans le cas mentionné à l'article 221-14, par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des autres dépenses de distribution suivantes :
a) Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
b) Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
c) Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
d) Les contributions à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
e) Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
f) Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
g) Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
h) Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
i) Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
j) Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
k) Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ;
l) Les dépenses liées aux procédures d'immatriculation et d'enregistrement au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Ces dépenses doivent être engagées avant la première représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques et être exclusivement remboursables, par l'entreprise de production à l'entreprise de distribution, sur les recettes de l'œuvre concernée.
Paragraphe 5 : Investissement des sommes inscrites sur le compte
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de distribution est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution.
Cet agrément est délivré après vérification que les conditions prévues à l'article 221-15 sont remplies et que les dépenses présentées par l'entreprise de distribution ont été réellement effectuées.
Il ouvre droit, au bénéfice de l'entreprise de distribution, au calcul prévu au paragraphe 2 de la présente sous-section et à l'inscription des sommes correspondantes sur son compte automatique.
Pour la délivrance de l'agrément de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre cinématographique pour laquelle l'agrément des investissements a été délivré, l'attribution des aides financières à titre définitif est subordonnée à la délivrance de l'agrément de production.
Dans le cas où cet agrément n'est pas délivré, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées.
Pour la distribution d'une œuvre audiovisuelle ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle, la décision d'attribution d'une aide financière automatique est prise après avis de la commission d'agrément, en tenant compte de l'importance des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 qui sont engagées pour l'œuvre considérée et de sa sélection dans un festival cinématographique international.
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique par les entreprises de distribution doit être effectué dans un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.
A l'expiration de ce délai, les entreprises de distribution sont déchues de la faculté d'investir ces sommes.
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies par les entreprises de distribution au titre de l'article 221-13 lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les œuvres cinématographiques sont d'initiative française ;
2° Les œuvres cinématographiques ont un coût de production inférieur à 8 000 000 €.
Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est inférieur à 4 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 50 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution et le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 125 000 €.
Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est supérieur ou égal à 4 000 000 € et inférieur à 8 000 000 €, le montant de l'allocation directe est égal à 25 % du montant des sommes investies par les entreprises de distribution et le montant total des allocations directes attribuées à une même entreprise de distribution au cours d'une année n'excède pas 250 000 €.
Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement pour la distribution dont elles constituent l'accessoire.
Sous-section 1 : Aides à la distribution d'œuvres inédites
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques en France et dont la diffusion présente de particulières difficultés.
Sont éligibles aux aides à la distribution d'œuvres inédites :
1° Les œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère présentant des qualités artistiques ;
2° Les œuvres cinématographiques bénéficiaires d'une aide sélective à la production avant ou après réalisation qui sont les premières œuvres cinématographiques de longue durée de leurs réalisateurs.
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées soit au titre d'une œuvre déterminée soit au titre d'un programme annuel de distribution composé d'au moins quatre œuvres.
Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'une œuvre déterminée relevant du 1° de l'article 221-25 sont réservées aux entreprises qui :
1° Soit ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux années précédant la demande ;
2° Soit justifient de mandats ou de tout document contractuel attestant de l'intention de conclure de tels mandats pour la distribution d'au moins deux autres œuvres cinématographiques dans les douze mois suivant la demande.
Dans ce cas, leurs dirigeants justifient d'une expérience dans le domaine de la distribution portant sur au moins trois œuvres cinématographiques sur une période consécutive de deux ans, au cours des cinq années précédant la demande.
Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre d'un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui :
1° Ont une activité régulière de distribution.
Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution les entreprises qui ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande ;
2° Ont présenté une demande d'aide au titre d'une œuvre déterminée pour au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et ont bénéficié de l'aide pour au moins la moitié de ces œuvres, au cours des deux années précédant cette demande.
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution suivantes n'excèdent pas 550 000 € :
1° Les dépenses de duplication des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage, les dépenses liées aux supports physiques éventuels de ces fichiers, ainsi que celles liées au transport et au stockage des fichiers ou des supports ;
2° Le cas échéant, pour les œuvres cinématographiques étrangères, les dépenses de création des fichiers numériques comprenant l'œuvre cinématographique, les bandes-annonces, le doublage et le sous-titrage ;
3° Les dépenses liées à la génération des clefs de décryptage des fichiers numériques ;
4° Les contributions à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ;
5° Les dépenses de tirage de copies sur support photochimique, ainsi que celles liées au transport et au stockage de ces copies ;
6° Les dépenses liées à la conception et à la fabrication de bandes-annonces ;
7° Les dépenses liées au doublage et au sous-titrage ;
8° Les dépenses liées à l'achat d'espaces publicitaires, quels que soient les modes de communication utilisés ;
9° Les dépenses liées à la conception, à la fabrication et à la diffusion du matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés ;
10° Les dépenses liées à des opérations dans la presse ;
11° Les dépenses liées à l'organisation d'évènements ou à la participation à des manifestations ;
12° Les dépenses liées aux procédures d'immatriculation et d'enregistrement au registre public du cinéma et de l'audiovisuel et à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes.
Il peut également être tenu compte de la taille de l'entreprise ainsi que de sa situation financière et juridique.
Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, il est également tenu compte de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande.
Pour l'attribution d'une aide au titre d'une œuvre déterminée, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, les documents justificatifs figurant en annexe 23 du présent livre.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.
La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer des modifications aux prévisions de distribution annoncées par l'entreprise en vue d'assurer une meilleure distribution des œuvres cinématographiques.
Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée ou de chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution est fixé à 76 300 €.
Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement.
L'investissement financier se traduit :
1° Par le versement aux entreprises de production d'avances consenties au titre de l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques, en vue de concourir au financement de la production des œuvres cinématographiques et remboursables exclusivement sur les recettes des œuvres considérées ;
2° Par la prise en charge, pour le compte des entreprises de production, de tout ou partie des autres dépenses de distribution suivantes :
Lorsque l'aide est attribuée au titre d'un programme annuel de distribution, son montant peut faire l'objet d'une majoration en fonction du classement art et essai, de la localisation géographique et du nombre de salles des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la programmation des œuvres est envisagée.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
Elle peut également comporter des engagements de l'entreprise de distribution concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la nature des salles dans lesquelles elles sont programmées.
Pour l'attribution d'une aide au titre d'un programme annuel de distribution, la convention prévoit la possibilité, au vu de la mise en œuvre effective du programme, de modifier sa composition ou de moduler le montant de l'aide.
Dans ce cas, la commission des aides à la distribution cinématographique est saisie pour avis.
Le montant de l'aide peut être modifié dans l'hypothèse où l'entreprise de distribution n'aurait pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention.
L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la date de notification de la décision d'attribution de l'aide pour exploiter les œuvres en salles de spectacles cinématographiques.
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de distribution, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.
L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter de la sortie effective en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre cinématographique pour fournir les pièces financières justifiant de l'ensemble de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.
Sous-section 2 : Aides à la distribution d'œuvres de répertoire
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère dites " de répertoire ", dont la réalisation date de plus de vingt ans et qui n'ont pas fait l'objet d'une sortie en salles de spectacles cinématographiques au cours des dix années précédant la demande.
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire peuvent être attribuées soit au titre d'une œuvre cinématographique déterminée, soit au titre d'un programme annuel de distribution composé d'au moins trois œuvres, soit au titre d'une rétrospective liée à un thème ou à un auteur.
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire attribuées au titre d'un programme annuel de distribution sont réservées aux entreprises qui :
1° Ont une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire.
Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres cinématographiques de répertoire les entreprises ayant distribué au moins trois œuvres cinématographiques de répertoire au cours de chacune des deux années précédant la demande.
Toutefois, il peut être dérogé à titre exceptionnel à la répartition des six œuvres cinématographiques sur ces deux années ;
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 221-36 n'excèdent pas 550 000 €.
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, de leur rareté et de leur intérêt au regard de l'histoire du cinéma, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes.
Pour les aides attribuées au titre d'un programme annuel de distribution, il est également tenu compte de la diversité des œuvres présentées, de la qualité et de la cohérence de la ligne éditoriale de l'entreprise, ainsi que du travail de distribution effectué l'année précédant la demande.
Pour l'attribution d'une aide au titre d'une œuvre déterminée ou d'une rétrospective, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution, l'entreprise de distribution remet, dans les quinze jours suivant la sortie en salles de spectacles cinématographiques, un dossier spécifique comprenant :
Ce montant est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36, sans pouvoir excéder 50 % du montant total de cet investissement.
Elle peut également comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la nature des salles dans lesquelles elles sont programmées.
Sous-section 3 : Aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques destinées au jeune public.
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées en considération de la qualité artistique des œuvres cinématographiques présentées, des prévisions et conditions de distribution annoncées, des efforts prévus en termes d'exposition des œuvres en salles et pour l'élaboration de documents spécifiques adaptés à la tranche d'âge ciblée, du travail de promotion envisagé, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes.
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public sont attribuées pour la distribution d'œuvres cinématographiques dont les dépenses de distribution mentionnées à l'article 221-36 n'excèdent pas 550 000 €.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de distribution remet un dossier comprenant :
Le montant maximum susceptible d'être attribué pour la distribution d'une œuvre cinématographique déterminée est fixé à 76 300 €.
Sous-section 4 : Aides à la structure
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité financière.
Les aides à la structure sont attribuées à des entreprises de distribution qui :
1° Ont une activité régulière de distribution d'œuvres inédites ou d'œuvres de répertoire.
Sont considérées comme ayant une activité régulière de distribution d'œuvres inédites les entreprises qui ont distribué au moins trois œuvres cinématographiques au cours de chacune des deux années précédant la demande et qui s'engagent à maintenir cette activité pour l'année suivante pour au moins trois œuvres cinématographiques.
3° Assurent personnellement la relation avec les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques pour la programmation des œuvres cinématographiques qu'elles distribuent.
Les aides à la structure sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :
1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative et comptable et de la prospection des publics embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou embauchés depuis moins de quatre ans dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;
2° Dépenses liées à des actions de promotion et d'innovation par l'utilisation des modes de communication numériques ;
3° Dépenses liées à des actions de prospection, notamment dans le cadre de festivals et de marchés en France et à l'étranger ou de manifestations en régions.
Les aides à la structure sont attribuées en considération du nombre et de la qualité des œuvres cinématographiques effectivement distribuées par les entreprises de distribution au cours de l'année précédente, de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours, des caractéristiques des salles de spectacles cinématographiques choisies pour la représentation des œuvres, de la qualité de la ligne éditoriale, ainsi que du respect des engagements souscrits dans la convention d'aide au titre de l'attribution d'aides précédentes.
Il peut également être tenu compte de la taille de l'entreprise et de ses frais de structure.
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Elle peut également comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la catégorie des salles dans lesquelles elles sont programmées.
La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :
1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention.
Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;
2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.
La commission des aides à la distribution cinématographique est composée de vingt-cinq membres, dont un président et trois vice-présidents, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Leur mandat court à compter du 1er octobre de chaque année.
La commission des aides à la distribution cinématographique est formée de trois collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et onze membres.
Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres inédites, ainsi que sur les demandes d'aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d'œuvres inédites.
Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq membres.
Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres de répertoire, ainsi que sur les demandes d'aides à la structure présentées par des entreprises de distribution ayant une activité régulière de distribution d'œuvres de répertoire.
Le troisième collège comprend le président, un vice-président et cinq membres.
Il est compétent pour émettre un avis sur les demandes d'aides concernant la distribution d'œuvres destinées au jeune public.
Titre III : Aides financières à l'exploitation cinématographique
Chapitre Ier : Aides financières à la programmation et aux actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la programmation et les actions d'animation dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Sous-section 1 : Aides à l'art et essai
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques afin de récompenser chaque année la programmation et la mise en valeur d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai au sens des articles D.
Pour être admis au bénéfice des aides à l'art et essai, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
1° Etre à jour du paiement de la taxe prévue à l'article L.
2° Respecter le délai imparti pour l'envoi de la déclaration de recettes prévue au 3° de l'article L.
Les aides à l'art et essai sont attribuées après classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai et, le cas échant, octroi de labels.
Les établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai sont répartis en deux groupes, comprenant plusieurs catégories, en considération de leur implantation géographique.
Le classement de l'établissement est effectué et l'aide attribuée, annuellement, en fonction des conditions et calculs prévus pour chaque groupe et catégorie.
I.-Le premier groupe comprend les deux catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes :
1° Catégorie A : établissements implantés dans des communes-centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000.
2° Catégorie B : établissements implantés :
a) Soit dans des communes-centre dont le nombre d'habitants est inférieur à 100 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 200 000 ;
b) Soit dans des communes-centre dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 50 000 et dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est compris entre 100 000 et moins de 200 000.
Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si la proportion de base est égale ou supérieure à :
1° Catégorie A : 65 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, représentées en version originale.
2° Catégorie B : 50 % de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai, représentées en version originale lorsqu'elles ont réalisé plus de 500 000 entrées sur Paris et sa périphérie.
La proportion de base est calculée en faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de l'établissement et le nombre total de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence.
III.-La proportion de base est pondérée par un coefficient majorateur et un coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :
1° Coefficient majorateur : 0 à 40 points ;
2° Coefficient minorateur : 0 à 65 points.
IV.-La proportion de base pondérée ouvre droit au classement art et essai et au bénéfice de l'aide si elle est égale ou supérieure à :
V.-Le montant brut de l'aide est fonction de la proportion de base pondérée, selon la grille prévue à l'annexe 29 du présent livre.
VI.-Le montant net de l'aide est le montant brut pondéré par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :
-6 salles et plus : 5,5.
I.-Le second groupe comprend les trois catégories d'établissements de spectacles cinématographiques suivantes :
1° Catégorie C : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 100 000 ;
2° Catégorie D : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est égal ou supérieur à 20 000 et inférieur à 100 000 ;
3° Catégorie E : établissements implantés dans des unités urbaines dont le nombre d'habitants est inférieur à 20 000 ou dans des communes situées en zone rurale.
Les établissements sont éligibles au classement et à l'aide si l'indice de base est égal ou supérieur à :
L'indice de base est calculé :
1° En faisant le rapport entre le nombre total de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai organisées dans toutes les salles de l'établissement et le nombre moyen par salle de séances de spectacles cinématographiques organisées dans l'établissement, au cours d'une période de référence ;
2° En pondérant le rapport résultant du 1° par les coefficients multiplicateurs suivants, en fonction du nombre de salles des établissements :
-6 à 10 salles : 0,60 ;
-11 et 12 salles : 0,50 ;
III.-L'indice de base calculé est pondéré par un coefficient majorateur et un coefficient minorateur, dont les valeurs sont comprises entre :
1° Coefficient majorateur : 0 à 0,40 point ;
2° Coefficient minorateur : 0 à 0,65 point.
IV.-L'indice de base pondéré ouvre droit au classement art et essai et au bénéfice de l'aide s'il est égal ou supérieur à :
V.-Le montant net de l'aide est fonction de l'indice de base pondéré, selon la grille prévue à l'annexe 30 du présent livre.
La période de référence court, pour un classement en année n, de la semaine cinématographique 27 de l'année n-2 à la semaine cinématographique 26 de l'année n-1.
La semaine cinématographique est celle définie au 5° de l'article D.
Le coefficient majorateur résulte de l'appréciation des efforts fournis par les exploitants en vue de promouvoir une programmation d'art et d'essai de qualité, de concourir à la formation et à la fidélisation du public, et d'entreprendre des actions d'animation et de promotion de sa programmation d'art et d'essai, en tenant compte des moyens dont ils disposent, ainsi que de la situation locale et de l'environnement culturel de l'établissement.
Sont notamment pris en compte à cet effet :
1° La démographie et la sociologie de la population locale ;
2° L'environnement cinématographique ;
3° La politique d'animation menée par l'exploitant ;
4° Le travail en réseau dans les petites agglomérations ;
5° Le travail de proximité, notamment à l'égard du public scolaire et des personnes âgées ;
6° Les opérations conjointes avec les institutions culturelles locales ;
7° La qualité de l'information auprès des publics ;
8° L'organisation de soirées thématiques et de festivals ;
9° Le nombre de séances en version originale organisées au sein des établissements du deuxième groupe ;
10° Le nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées ;
11° Le nombre d'œuvres cinématographiques et de séances organisées avec des œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées, pour chaque label, par les articles 231-14 à 231-16 ;
12° La politique de diffusion d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
13° La diversité de la programmation.
Le coefficient minorateur résulte de l'appréciation des conditions d'accueil et de confort dans la ou les salles des établissements, de la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, ainsi que du nombre de semaines et de séances, hors période de travaux, durant lesquelles sont représentées ces œuvres.
1° Le nombre de semaines cinématographiques de fonctionnement des établissements au cours de la période de référence, conformément à la grille prévue à l'annexe 31 du présent livre ;
2° Le nombre de séances de spectacles cinématographiques par salle, conformément à la grille prévue à l'annexe 32 du présent livre ;
3° Le nombre et la diversité des œuvres cinématographiques d'art et d'essai programmées, conformément à la grille prévue à l'annexe 33 du présent livre ;
4° Le confort des salles et la qualité technique de la projection, conformément à la grille prévue à l'annexe 34 du présent livre ;
5° La qualité des informations fournies sur la situation économique et financière des établissements, conformément à la grille prévue à l'annexe 35 du présent livre ;
6° La transmission tardive de la demande ;
7° L'indication dans la demande de l'absence de travail d'animation ;
8° Les conditions locales et l'environnement culturel dans lesquels l'exploitant exerce son activité, ainsi que l'effort particulier accompli par l'exploitant dans le domaine de la diffusion.
Pour l'application de ce coefficient minorateur, la commission du cinéma d'art et d'essai se prononce à la majorité des deux tiers ;
9° L'existence de conditions financières pour la diffusion des bandes-annonces indiquées dans la demande.
Le montant de l'aide est plafonné à :
-1,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai enregistrée au cours de la période de référence pour les catégories A, B, C, D ;
-2,5 € par entrée aux séances d'art et d'essai ou 1,5 € par entrée enregistrée au cours de la période de référence pour la catégorie E.
Les modalités de calcul peuvent faire l'objet d'ajustements annuels sur proposition du comité de pilotage de la commission du cinéma d'art et d'essai.
Ces ajustements sont approuvés par le conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée lors de sa dernière séance de l'année et mis en œuvre lors du classement de l'année suivante.
Lors du classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et de l'attribution des aides, des labels peuvent être octroyés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les labels peuvent être cumulés.
Les labels sont octroyés en considération :
1° Du nombre moyen de séances de spectacles cinématographiques composées d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai répondant aux conditions fixées pour chaque label par les articles 231-14 à 231-16, pour chacune de ces catégories d'œuvres ;
2° Du nombre de salles des établissements ;
3° De la diffusion des œuvres cinématographiques en version originale ;
4° De la régularité de la programmation, la majorité des œuvres cinématographiques ne devant pas avoir été programmées à l'occasion d'un festival ;
5° De la qualité de l'information spécifique ;
6° Du résultat en nombre de spectateurs par rapport à l'offre ;
7° De la qualité de l'accompagnement en salle des œuvres cinématographiques.
Le label " recherche et découverte " (RD) est octroyé notamment en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées " recherche et découverte " à l'occasion de l'application de l'article D.
210-5 du code du cinéma et de l'image animée et représentées dans les établissements.
Le label " jeune public " (JP) est octroyé notamment en considération :
1° Du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai qualifiées " jeune public " à l'occasion de l'application de l'article D.
2° D'une politique tarifaire adaptée au jeune public.
Le label " patrimoine et répertoire " (PR) est octroyé notamment en considération du nombre d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai représentées dans les établissements qui sont :
1° Soit des œuvres cinématographiques sorties en salles de spectacles cinématographiques depuis plus de vingt ans ;
2° Soit des œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide à la distribution d'œuvres de répertoire ;
3° Soit des œuvres cinématographiques qualifiées " patrimoine et répertoire " à l'occasion de l'application de l'article D.
Pour le classement, l'octroi d'un label, ainsi que l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques enregistre sa demande au moyen du téléservice mis en place par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai.
A l'initiative du demandeur, la commission du cinéma d'art et d'essai peut être ressaisie pour rendre un nouvel et dernier avis.
L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elle a été attribuée.
Sous-section 2 : Aides à la programmation difficile
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile.
Pour être admis au bénéfice des aides à la programmation difficile, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
3° Etre implantés soit dans la ville de Paris, soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l'année civile précédente ;
4° Ne pas être propriétaires ou assurer l'exploitation de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques dans les conditions prévues à l'article 232-9.
Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard à la qualité de la programmation des établissements, à l'évolution de leur fréquentation, à la qualité des conditions d'accueil du public et de projection des œuvres cinématographiques, ainsi qu'à la situation financière de l'exploitant.
Le critère de la qualité de la programmation des établissements est apprécié en tenant compte de leur environnement concurrentiel pendant l'année civile précédant la date de la demande de l'aide.
Les autres critères sont appréciés, le cas échéant, au regard de l'évolution de la situation des établissements pendant les années précédentes.
Pour l'attribution d'une aide, l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la programmation difficile.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la notification de la décision d'attribution.
Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période servant de référence pour la détermination des aides ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celles-ci, les aides sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles elles ont été attribuées.
Paragraphe 1 : Commission du cinéma d'art et d'essai
La commission du cinéma d'art et d'essai est composée de vingt et un membres :
2° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
3° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ;
4° Deux représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
5° Un représentant des réalisateurs d'œuvres cinématographiques ;
6° Un représentant de la critique cinématographique ;
11° Le rapporteur du groupe de travail interrégional concerné.
Les membres mentionnés aux 1° à 7° de l'article 231-28 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre mentionné au 11° du même article est nommé, pour chaque groupe de travail interrégional, pour une durée d'un an.
Les membres représentant les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
I.-La commission rend ses avis en tenant compte des recommandations formulées par des groupes de travail interrégionaux.
II.-Les groupes de travail réunissent les régions suivantes :
2° Basse-Normandie, Haute-Normandie, Bretagne, Pays-de-la-Loire ;
3° Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne ;
6° Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes ;
III.-Outre des représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée, les groupes de travail sont composés de :
1° Trois représentants désignés par la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) et par le Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE) ;
2° Deux représentants désignés par l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE) ;
3° Un représentant désigné par l'association dénommée " Groupement national du cinéma de recherche " (GNCR) ;
4° Un représentant désigné par l'association dénommée " Association pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ;
5° Un représentant désigné par l'association dénommée " Société des réalisateurs de films " (SRF) ou par la société civile de perception et de répartition des droits dénommée " Auteurs-Réalisateurs-Producteurs " (ARP) ;
6° Trois représentants désignés par la Fédération nationale des distributeurs français (FNDF), le Syndicat des distributeurs indépendants réunis européens (DIRE) et par le Syndicat des distributeurs indépendants (SDI) ;
7° Le conseiller cinéma-audiovisuel de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de la région concernée ou la personne en faisant fonction ;
8° De deux à quatre personnalités qualifiées en fonction de la dimension des groupes de travail.
Outre des représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée, le comité de pilotage de la commission du cinéma d'art et d'essai est composé :
1° Du président de la commission ;
2° Du président de l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE) ;
3° Du président de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
4° Du président du Syndicat des cinémas d'art, de répertoire et d'essai (SCARE) ;
5° Du président de l'association dénommée " Groupement national du cinéma de recherche " (GNCR).
Paragraphe 2 : Commission des aides à la programmation difficile
La commission des aides à la programmation difficile est composée de quatre membres nommés, sauf en ce qui concerne le président, pour une durée de trois ans renouvelable.
1° Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai, président ;
2° Un représentant de l'association dénommée " Agence pour le développement régional du cinéma " (ADRC) ;
3° Un expert financier ;
4° Un expert en matière de concurrence et de diffusion cinématographique.
Chapitre II : Aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Section 1 : Dispositions générales Article 232-1
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.
Pour être admis au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, les exploitants répondent aux conditions suivantes :
1° Etre titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession prévue à l'article L.
Ces conditions s'appliquent aux exploitants déjà soumis aux dispositions précitées du code du cinéma et de l'image animée pour leur activité existante au titre de l'ensemble des établissements qu'ils exploitent.
Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L.
2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L.
Les aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques donnent lieu à l'attribution d'allocations d'investissement au sens du 1° de l'article D.
Paragraphe 1 : Compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques
Pour l'attribution des aides financières automatiques sous forme d'allocations d'investissement, il est ouvert dans les écritures du Centre national du cinéma et de l'image animée, au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques, un compte dénommé " compte automatique ".
Sont inscrites sur ce compte les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peut prétendre le titulaire de ce compte à raison des représentations commerciales d'œuvres cinématographiques effectuées dans la ou les salles de spectacles cinématographiques de l'établissement.
Le compte automatique est ouvert au nom du propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds de commerce, du propriétaire des locaux abritant la ou les salles de l'établissement de spectacles cinématographiques.
Lorsque le propriétaire n'exploite pas lui-même l'établissement, il peut déléguer à l'exploitant le droit d'investir les sommes inscrites sur le compte dont il est titulaire.
Dans ce cas, ces sommes ne peuvent être investies que pour la modernisation de l'établissement considéré.
Le transfert par le titulaire d'un compte automatique ouvert au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques des sommes inscrites sur ce compte au profit du titulaire d'un autre compte automatique n'est autorisé qu'en cas de cessation définitive d'activité.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après consultation de la commission des aides sélectives à l'exploitation, lorsque les sommes dont le transfert est envisagé contribuent au financement d'opérations de création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques ou, s'agissant d'établissements existants, d'opérations de modernisation ou de création de nouvelles salles.
Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom d'un même titulaire peuvent, à la demande de celui-ci, être regroupés en circuit.
Lorsque, à la demande du titulaire des comptes concernés, un établissement de spectacles cinématographiques est transféré d'un circuit à un autre, ce transfert prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant la date de la demande et les sommes calculées au 31 décembre de l'année civile en cours au titre de l'établissement transféré sont alors affectées au nouveau circuit.
Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques peuvent également être regroupés en circuit.
La communauté d'intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les établissements appartiennent à des sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs.
En cas de fermeture définitive d'un établissement de spectacles cinématographiques enregistrant une moyenne d'entrées hebdomadaires inférieure ou égale à 2 200 au cours des cinq années précédant l'année de fermeture, et sous réserve du règlement des sommes éventuellement dues aux entreprises de distribution, le titulaire du compte automatique qui cesse définitivement son activité peut bénéficier, sans obligation de remploi, du versement des sommes inscrites sur celui-ci à concurrence de 7 600 €.
L'intéressé adresse sa demande dans un délai de six mois à compter de la dernière semaine d'activité de l'établissement et ne doit pas, par ailleurs, être propriétaire ou exploitant d'un autre établissement de spectacles cinématographiques.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, le mandataire désigné par la juridiction compétente pour connaître de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est habilité à recevoir les sommes inscrites sur le compte automatique ouvert au titre de cet établissement.
Le calcul des sommes inscrites sur les comptes automatiques ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques est effectué par application de taux au produit de la taxe prévue à l'article L.
115-1 du code du cinéma et de l'image animée, pondérés par un coefficient fixé en fonction de la taille de l'établissement.
Pour le calcul des sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe perçue à l'occasion de la représentation des programmes relevant des genres suivants : retransmissions sportives ; émissions de divertissement et de variétés ; émissions autres que de fiction réalisées en plateau ; jeux.
-80 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8 500 € ;
-70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 € et inférieure ou égale à 25 500 € ;
-20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle dépassant 136 200 €.
Le coefficient de pondération est de :
-1,06 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
-1,11 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
-1,17 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
-1,22 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
-1,27 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
-1,33 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.
Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.
Les sommes inscrites sur les comptes automatiques des établissements de spectacles cinématographiques sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
1° A la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques existants, notamment par l'amélioration des conditions techniques d'exploitation ou de confort des salles existantes ou par la création de nouvelles salles ;
2° A la création de nouveaux établissements de spectacles cinématographiques situés sur le territoire de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Les sommes inscrites sur les comptes regroupés en circuit sont investies pour le financement de travaux et d'investissements concourant :
1° A la modernisation d'un établissement de spectacles cinématographiques à condition que celui-ci soit intégré à ce circuit ;
2° A la création d'un nouvel établissement de spectacles cinématographiques destiné à être intégré dans ce circuit.
Les travaux et investissements concernent :
1° L'acquisition et l'installation des équipements de projection ;
2° L'amélioration technique des conditions de projection, y compris l'utilisation de nouvelles techniques de projection ;
3° L'accessibilité des personnes handicapées ;
4° Les études techniques et le contrôle technique des salles ;
5° La construction, l'amélioration, la réfection et l'aménagement des bâtiments ;
6° L'achat, le remplacement et l'installation du matériel nécessaire à la continuité de l'exploitation ou à la modernisation des équipements à condition que ce matériel ne soit pas destiné à être stocké ;
7° L'équipement informatique lié à l'activité d'exploitation cinématographique ;
8° La maintenance des équipements de projection et de sonorisation, de l'équipement informatique ainsi que des ascenseurs et élévateurs et des appareils de chauffage et de climatisation ;
9° Les supports et matériels techniques nécessaires à la promotion de la programmation des établissements de spectacles cinématographiques ;
10° La mise en conformité avec les règles d'hygiène et de sécurité et avec les règles d'urbanisme ;
11° La construction d'aires de stationnement et l'amélioration des accès aux établissements de spectacles cinématographiques.
Sont exclus des travaux et investissements ceux réalisés dans le but de générer des recettes annexes à celles de l'activité principale de projection d'œuvres cinématographiques.
Sont également exclues les dépenses relatives à l'entretien des locaux et aux fournitures consommables de l'établissement de spectacles cinématographiques ou de ses dépendances.
Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter, les factures définitives doivent être déposées dans un délai de six mois à compter de la date prévue pour leur achèvement.
Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
En cas de non-respect de ce délai, les sommes allouées doivent être reversées.
A l'appui de la demande d'investissement, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :
Toute demande pour des travaux déjà exécutés n'est recevable qu'à la condition que les factures correspondantes aient été communiquées au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation des travaux.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 232-8 et 232-9 et de l'attribution des avances prévues au paragraphe 5 de la présente sous-section, les sommes allouées au titre d'un établissement de spectacles cinématographiques ne peuvent excéder le montant des sommes inscrites sur son compte automatique.
Paragraphe 5 : Avances
Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans la limite de plafonds.
Les plafonds sont calculés par application d'un coefficient au montant des sommes inscrites sur le compte automatique ouvert au titre de l'établissement concerné pendant les douze mois qui précédent l'attribution de l'avance.
Ce coefficient est fixé en fonction du montant de la taxe prévue à l'article L.
115-1 du code du cinéma et de l'image animée acquittée au titre de l'établissement dans les douze mois qui précèdent la demande.
Le coefficient est de :
-3 lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 152 000 € ;
-2 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 152 000 € et inférieur ou égal à 305 000 € ;
-1,5 lorsque le montant de la taxe est supérieur à 305 000 €.
Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissements ainsi que dans le cas de création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.
Cette majoration ne peut être attribuée pour des opérations de création d'établissements que si ceux-ci ont bénéficié au préalable des aides financières sélectives à la création d'établissements de spectacles cinématographiques.
Le montant de l'avance majorée ne peut excéder six fois le montant des sommes inscrites sur le compte automatique de l'établissement bénéficiant de l'avance pendant les douze mois qui précèdent la demande.
Toutefois, ce montant peut être calculé sur la base des sommes inscrites sur les comptes automatiques de plusieurs établissements, dans la limite de trois, à condition que ceux-ci soient situés dans la même commune que l'établissement bénéficiant de l'avance et appartiennent au même propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 232-9.
La décision d'attribution d'une avance majorée est prise après avis d'un comité d'experts composé de cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques intégré dans un circuit fait l'objet d'une mutation ou d'un transfert dans un autre circuit pendant la période d'amortissement d'une avance, le remboursement de cette avance continue d'être imputé sur les comptes automatiques ouverts au titre des établissements regroupés dans son circuit initial.
En cas de mutation d'un établissement de spectacles cinématographiques non intégré à un circuit, les sommes inscrites sur le compte automatique du nouveau propriétaire sont affectées à l'amortissement du solde de l'avance consentie à son prédécesseur.
En cas de fermeture définitive d'un établissement de spectacles cinématographiques non intégré dans un circuit, le solde des avances consenties et non amorties à la date de la fermeture est immédiatement et de plein droit rendu exigible.
L'avance fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les modalités de versement et d'amortissement de l'avance ainsi que les conditions dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
Paragraphe 6 : Plafond
La totalité des sommes allouées ne peut excéder 90 % du coût total des travaux exécutés ou à exécuter.
Dans le cas où la totalité des sommes allouées est inférieure au plafond précité, une nouvelle demande pour les travaux exécutés ou à exécuter qui n'ont pas pu être pris en compte peut être présentée ultérieurement dès lors que l'avance précédemment attribuée a été complètement amortie.
Les sommes allouées sont alors déterminées, dans la limite prévue au premier alinéa, au regard des sommes inscrites sur le compte automatique et des avances éventuellement attribuées.
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes automatiques regroupés en circuit doit être effectué dans un délai de dix ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.
A l'expiration de ce délai, les propriétaires ou les exploitants du ou des établissements de spectacles cinématographiques sont déchus de la faculté d'investir ces sommes.
Sous-section 1 : Aides à la création et à la modernisation dans les zones insuffisamment équipées
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.
Les bénéficiaires des aides à la création et à la modernisation sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.
Les aides à la création et à la modernisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation, dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.
Les aides à la création et à la modernisation ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des sommes inscrites sur le compte automatique des établissements de spectacles cinématographiques et des avances auxquelles l'exploitant peut prétendre.
Ces sommes et ces avances sont intégralement affectées au financement du projet.
Les aides à la création et à la modernisation sont réservées pour des établissements de spectacles cinématographiques qui ont ou auront une activité significative.
Sont considérés comme ayant une activité significative les établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine.
Par dérogation, les aides peuvent être attribuées pour des établissements ayant une activité moins importante, notamment ceux faisant l'objet d'une exploitation saisonnière.
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées prioritairement :
1° Pour des établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai ou pour des établissements ayant vocation à obtenir ce classement, dès lors qu'ils sont situés dans les grandes villes ;
2° Pour des établissements de spectacles cinématographiques situés dans des zones insuffisamment équipées, en cas de création ou d'adjonction d'écrans.
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-18.
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée avant que l'avis de la commission ait été recueilli.
Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées en considération :
1° De l'intérêt cinématographique du projet ;
2° De l'utilité sociale du projet et de son rôle dans la desserte du territoire ;
3° De la qualité de l'aménagement, notamment la qualité de projection, la qualité de l'accueil, le confort des spectateurs et l'insertion du projet dans son environnement ;
4° Du rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet ;
5° Des conditions de l'équilibre financier du projet ;
6° De la qualité de l'animation et des orientations culturelles du projet ;
7° Des participations des collectivités territoriales au projet.
Pour l'attribution d'une aide, le propriétaire ou l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques remet un dossier comprenant :
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides sélectives à l'exploitation.
L'aide fait l'objet d'une convention établie avec le bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
Sous-section 2 : Aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer.
Les aides à la numérisation ne sont pas attribuées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l'exploitation dans les conditions prévues à l'article 232-9, de plus de cinquante salles de spectacles cinématographiques.
Les aides à la numérisation sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses relatives :
1° Au projecteur ;
2° A l'anamorphoseur et autres systèmes optiques ;
3° Au serveur ;
4° A l'onduleur ;
5° A la chaîne sonore ;
6° A l'équipement relief, hors lunettes et écran ;
7° Au serveur central de stockage ;
8° Au système d'automatisation des salles ;
9° Au câblage internet et réseau informatique ;
10° Au réseau électrique ;
11° A la climatisation de la cabine de projection ;
12° A l'extraction d'air ;
13° Aux caisses de transport, au convertisseur numérique et au matériel de mixage ;
14° Aux frais d'installation et aux extensions de garanties ;
15° Aux frais financiers.
Le bénéfice des aides à la numérisation dans les départements d'outre-mer est subordonné au respect du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis du comité d'experts numérisation constitué au sein de la commission des aides sélectives à l'exploitation.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
Cette convention fixe notamment les engagements de programmation souscrits par le bénéficiaire ainsi que les modalités de versement de l'aide et les circonstances dans lesquelles elle donne lieu à reversement.
La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de quinze membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable :
1° Une personnalité qualifiée, président ;
2° Trois élus des collectivités territoriales ;
6° Un représentant du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
7° Un représentant des directions régionales des affaires culturelles ;
8° Un représentant de la société anonyme dénommée " Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles " (IFCIC) ;
9° Un membre du comité d'experts professionnels pour l'exploitation cinématographique de l'IFCIC, désigné par son président ;
10° Deux représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
11° Un représentant des distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
12° Un représentant de l'association dénommée " Association française des cinémas d'art et d'essai " (AFCAE).
Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et des distributeurs d'œuvres cinématographiques sont nommés après consultation des organisations professionnelles ou syndicales intéressées.
Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur la proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont associés aux travaux de la commission en qualité d'observateurs.
Le comité d'experts numérisation est présidé par le président de la commission.
Les autres membres du comité d'experts sont nommés parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
Arrêté du 15 juillet 2014 relatif à la prorogation et à la réduction du mandat de certaines instances représentatives du personnel du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
Le mandat des membres du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires actuellement en cours est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Les mandats des membres du comité technique central et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun du Centre national des œuvres universitaires et scolaires actuellement en cours sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaire de Nice.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tour.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé auprès du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale un comité technique d'établissement public ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet institut, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, présidé par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, comprend le directeur des ressources humaines ainsi que dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 7 041 agents représentés dont 4 274 femmes, soit 60,70 %, et dont 2 767 hommes, soit 39,30 %.
Le vote a lieu au scrutin secret et par correspondance dans les conditions fixées par décision du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'arrêté du 20 juin 1983 relatif à la création, la composition et aux attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant les listes de fonctions au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires prévues aux articles R.
I.-Académie d'Aix-Marseille
CROUS D'AIX-MARSEILLE
Agent d'astreinte H24
Sous-total agent d'astreinte H24
Directeur de CROUS
Sous-total directeur de CROUS
Responsable d'antenne
Sous-total responsable d'antenne
Responsable de résidence
Sous-total responsable de résidence
Responsable de restaurant
Sous-total responsable de restaurant
Total NAS CROUS AIX-MARSEILLE
II.-Académie d'Amiens
CROUS D'AMIENS
Total NAS CROUS AMIENS
III.-Académies de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane
CROUS DES ANTILLES-GUYANE
Total NAS CROUS ANTILLES-GUYANE
IV.-Académie de Besançon
CROUS DE BESANÇON
Total NAS CROUS BESANÇON
V.-Académie de Bordeaux
CROUS DE BORDEAUX
Total NAS CROUS BORDEAUX
VI.-Académie de Caen
CROUS DE CAEN
Total NAS CROUS CAEN
VII.-Académie de Clermont-Ferrand
CROUS DE CLERMONT-FERRAND
Total NAS CROUS CLERMONT-FERRAND
VIII.-Académie de Corse
CROUS DE CORTE
Total NAS CROUS CORTE
IX.-Académie de Créteil
CROUS DE CRÉTEIL
Total NAS CROUS CRÉTEIL
X.-Académie de Dijon
CROUS DE DIJON
Total NAS CROUS DIJON
XI.-Académie de Grenoble
CROUS DE GRENOBLE
Total NAS CROUS GRENOBLE
XII.-Académie de Lille
CROUS DE LILLE
Total NAS CROUS LILLE
XIII.-Académie de Limoges
CROUS DE LIMOGES
Total NAS CROUS LIMOGES
XIV.-Académie de Lyon
CROUS DE LYON
Total NAS CROUS LYON
XV.-Académie de Montpellier
CROUS DE MONTPELLIER
Total NAS CROUS MONTPELLIER
XVI.-Académie de Nancy-Metz
CROUS DE NANCY-METZ
Total NAS CROUS NANCY-METZ
XVII.-Académie de Nantes
CROUS DE NANTES
Total NAS CROUS NANTES
XVIII.-Académie de Nice
CROUS DE NICE
Total NAS CROUS NICE
XIX.-Académie d'Orléans-Tours
CROUS D'ORLÉANS-TOURS
Total NAS CROUS ORLÉANS-TOURS
XX.-Académie de Paris
Total NAS CROUS PARIS
XXI.-Académie de Poitiers
CROUS DE POITIERS
Total NAS CROUS POITIERS
XXII.-Académie de Reims
CROUS DE REIMS
Total NAS CROUS REIMS
XXIII.-Académie de Rennes
CROUS DE RENNES
Total NAS CROUS RENNES
XXIV.-Académie de La Réunion
CROUS DE LA RÉUNION
Total NAS CROUS REUNION
XXV.-Académie de Rouen
CROUS DE ROUEN
Total NAS CROUS ROUEN
XXVI.-Académie de Strasbourg
CROUS DE STRASBOURG
Total NAS CROUS STRASBOURG
XXVII.-Académie de Toulouse
CROUS DE TOULOUSE
Ramonville
Total NAS CROUS TOULOUSE
XXVIII.-Académie de Versailles
Cergy-Saint-Christophe
Total NAS CROUS VERSAILLES
Total NAS des CROUS
I.-Académie d'Amiens
Directeur adjoint CROUS
Sous-total directeur adjoint CROUS
Total COP/ A CROUS AMIENS
II.-Académie de la Guyane
Directeur CLOUS
Sous-total directeur CLOUS
Total COP/ A CROUS ANTILLES-GUYANE
III.-Académie de Besançon
Total COP/ A CROUS BESANCON
IV.-Académie de Bordeaux
Total COP/ A CROUS BORDEAUX
V.-Académie de Caen
Total COP/ A CROUS CAEN
VI.-Académie de Clermont-Ferrand
Total COP/ A CROUS CLERMONT-FERRAND
VII.-Académie de Dijon
Total COP/ A CROUS DIJON
VIII.-Académie de Grenoble
d'Hères
Total COP/ A CROUS GRENOBLE
IX.-Académie de Lille
Total COP/ A CROUS LILLE
X.-Académie de Lyon
Total COP/ A CROUS LYON
XI.-Académie de Montpellier
Total COP/ A CROUS MONTPELLIER
XII.-Académie de Nice
Total COP/ A CROUS NICE
XIII.-Académie d'Orléans-Tours
Total COP/ A CROUS ORLÉANS-TOURS
XIV.-Académie de Poitiers
Total COP/ A CROUS POITIERS
XV.-Académie de Reims
Total COP/ A CROUS REIMS
XVI.-Académie de Rennes
Total COP/ A CROUS RENNES
XVII.-Académie de La Réunion
Total COP/ A CROUS REUNION
XVIII.-Académie de Strasbourg
Total COP/ A CROUS STRASBOURG
XIX.-Académie de Toulouse
Total COP/ A CROUS TOULOUSE
Total COP/ A des CROUS
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Académies de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
Le dixième alinéa de l'article 3-I de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est rédigé comme suit :
« Ces données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale.
« II.-Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations, de la caisse de retraite et prévoyance des clercs et employés de notaires, des institutions chargées de mettre en œuvre les régime de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC et de l'institution mentionnée à l'article L.
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »
I.-Dans l'intitulé et aux articles 1er et 4, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
II.-A l'article 1er, les mots : « les services des impôts » sont remplacés par les mots : « dans ses services ».
-sur internet, à l'usager, soit de consulter sur le territoire national le plan cadastral issu des applications de gestion du plan cadastral informatisé (PCI-image et PCI-vecteur), de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande payante de reproductions du plan sur support numérique ou papier, soit d'obtenir, par le biais du service Web Map Service (WMS), des images personnalisées du plan cadastral sur les communes dont le plan cadastral est géré au format vecteur ;
-via l'intranet, aux agents habilités, de consulter le plan cadastral, de réaliser la production d'extraits papier du plan, d'effectuer la commande de reproductions du plan sur support numérique ou papier, pour les besoins de l'administration ou à titre payant pour le compte de l'usager et de désactiver l'accès au service WMS premium de l'usager pour des raisons techniques ou de non respect des conditions d'utilisation, également au service de la documentation nationale du cadastre d'assurer la production/ livraison, le suivi comptable et l'après-vente des commandes et enfin à l'Ecole nationale des finances publiques-établissement de Toulouse de réaliser ses actions de formation.
IV.-Au I de l'article 3, les mots : « MAJIC 2 » sont remplacés par les mots : « MAJIC 3 » et les mots : « la direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « la direction départementale des finances publiques ».
V.-Au II de l'article 3, sont ajoutés les tirets suivants :
«-clé personnelle unique délivrée pour l'utilisation du service WMS premium ;
-le cas échéant, l'adresse IP du poste client ».
VI.-Après le II de l'article 3 est ajouté un III ainsi rédigé :
« Les connexions effectuées par les usagers dans le cadre du service WMS font l'objet d'une journalisation, qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP du poste client, de la nature de la requête WMS effectuée, de la date et heure de la requête et de la nature de la réponse à la requête.
VII.-Au deuxième tiret de l'article 4, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
VIII.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la durée de conservation des données » sont ajoutés les mots : « visées au I et au II de l'article 3 ».
IX.-A l'article 5 est inséré l'alinéa suivant :
« Les données de connexion des usagers au service WMS sont conservées pendant trois ans à compter de la date de connexion.
X.-L'article 6 est rédigé comme suit :
« Concernant les données foncières, le droit d'accès prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts foncier ou du service des impôts des particuliers.
Concernant les données nominatives relatives à la création d'un compte client, le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement en ligne ou auprès du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), service après-vente cadastre. gouv. fr, 82, rue du Maréchal-Lyautey, 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex.
En outre, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre à tous ceux qui le requièrent soit une copie ou un extrait des énonciations portées au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options et des pièces remises à l'appui des inscriptions ou des publications, soit un certificat s'il n'existe ni inscription ni publication.
Toutefois, pour les contrats d'option inscrits au titre de l'article L.
123-2, il ne délivre que le nom de l'œuvre littéraire, le nom de l'auteur et celui de son ayant droit, le nom du producteur, la période de validité de l'option et l'indication que cette période est renouvelable.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable du préjudice résultant des fautes commises dans l'exercice de sa mission de tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel, notamment :
1° De l'omission, sur le registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou sur le registre des options, des inscriptions ou des publications requises auprès de lui ;
2° Du défaut de mention, dans les états ou certificats qu'il délivre, d'une ou plusieurs inscriptions ou publications existantes à moins que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
L'action en responsabilité est exercée devant le juge judiciaire dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise, à peine de forclusion.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée tient un registre sur lequel sont inscrites, jour par jour et dans l'ordre des demandes, les remises d'actes qui lui sont faites en vue de leur inscription ou publication, laquelle ne peut être portée qu'à la date et dans l'ordre de ces remises.
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon profil »
- Au troisième tiret du I de l'article 3, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « adresses ».
- Après le troisième tiret du I de l'article 3, est inséré le tiret suivant :
- Au II de l'article 3, après les mots : « par les usagers » sont ajoutés les mots : « et par les agents de la direction générale des finances publiques ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 17 juillet 2014, le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles de la régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Metz, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié, est porté à 80 000 €.
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
1° Dans le tableau relatif à la nature des épreuves du concours externe, la partie « B.
- Epreuve orale d'admission » est remplacée par le tableau suivant :
2° A l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, un deuxième alinéa est inséré après le tableau relatif à la nature des épreuves du concours interne, ainsi rédigé :
3° Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
4° Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
L'annexe de l'arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie devient « Annexe II ».
CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PRINCIPAUX DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INDUSTRIE
Crée Arrêté du 6 juin 2013 - art. Annexe I (V)
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de la signature de la convention pour que l'œuvre cinématographique obtienne le visa d'exploitation cinématographique, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu notamment des conditions de production.
A défaut, l'aide attribuée est reversée.
Arrêté du 30 juillet 2014 fixant au titre de l'exercice 2013 le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle
Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2013 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 1,82 million d'euros.
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises »
Le présent arrêté définit la licence générale nationale ci-après dénommée « biens à double usage pour forces armées françaises », pour l'exportation de biens à double usage, à destination des forces armées françaises situées hors de France et dans le but exclusif d'une utilisation par celles-ci dans le cadre d'opérations extérieures.
La licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, les biens à double usage figurant en annexe A, vers toute destination.
L'obtention de la licence générale nationale dénommée « biens à double usage pour forces armées françaises » visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :
-le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées.
La case utilisation finale portera la mention « Licence générale biens à double usage pour forces armées françaises » ;
-la demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service de l'industrie, service des biens à double usage, BP 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
-d'un engagement de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
-le cas échéant, d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.
L'exportateur doit pouvoir fournir, par tous moyens, la preuve de l'arrivée à destination du produit.
L'exportateur auquel est accordée une licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » applique les règles suivantes :
- il spécifie, à la commande, que les biens ne pourront pas être exportés au titre de la licence générale, s'ils sont destinés, entièrement ou en partie, à un autre utilisateur final que les forces armées françaises ;
- préalablement à toute exportation, il avertit les forces françaises que les biens qu'il s'apprête à exporter sous couvert de sa licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de l'autorité de délivrance de la licence ;
- il porte, de façon apparente, sur les factures et les documents accompagnant les marchandises la mention suivante : « Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortie de France sous autorisation n°... délivrée le...
» relative à la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » ;
- il met en place un système d'archivage permettant de communiquer à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le pays de destination et l'unité militaire bénéficiaire ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
L'obtention de la licence générale « biens à double usage pour forces armées françaises » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.
Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES BIENS ADMIS AU BÉNÉFICE DE LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES "
Biens relevant des catégories suivantes de l'annexe I du règlement UE 428/2009 modifié, hors produits de l'annexe IV :
- catégories 5A1, 5B1, 5D001a, 5D001c, 5D101 ;
- catégories 5A2 (à l'exclusion des codes sources), 5B2, 5D002a (à l'exclusion des codes sources), 5D002c (à l'exclusion des codes sources) ;
- catégories 7A, 7B, 7D ;
- catégories 8A, 8C, 8D001 ;
- catégories 9A001, 9A002, 9A003, 9A012, 9A101, 9A102, 9A104, 9A105, 9A107, 9A115, 9D003, 9D101, 9D104.
ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES "
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à :
N'utiliser la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " que pour l'exportation ou le transfert de biens qui sont destinés à un usage exclusif par les forces armées françaises en opérations extérieures.
Avertir les forces françaises bénéficiaires de l'exportation par écrit (lettre, télex, télécopie ou mél), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers, sauf autorisation préalable expresse de l'autorité de délivrance de la licence générale.
Indiquer sur les factures et documents commerciaux accompagnant les marchandises la mention : Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortie de France sous autorisation n°...
, délivrée le... relative à la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises ".
Mettre en place un système d'archivage permettant de communiquer à direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS), service des biens à double usage, à la fin de chaque semestre, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " indiquant, pour chaque opération, la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ainsi que le nom et coordonnées du destinataire ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation ANSSI correspondante sera également précisé.
, délivrée le...
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers
L'avis aux exportateurs publié au JORF du 28 juin 1995 est annulé et remplacé par le présent arrêté, pris en application du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et en particulier de son article 8.
L'exportation à destination de tout Etat n'appartenant pas à l'Union européenne des produits chimiques, gaz lacrymogènes ou agents antiémeute suivants :
a) Cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ;
b) Dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ;
c) Solutions contenant :
- plus de 3 % de 2-chloroacétophénone (CN) (CAS 532-27-4), O-chlorobenzylidènemalononitrile (CS) (CAS 2698-41-1), cyanure de bromobenzyle (CA) (CAS 16532-79-9) ou de leur mélange ; ou
- plus de 1 % de dibenzoxazépine (CR) (CAS 12770-99-9) ; ou
- d'autres substances lacrymogènes ou irritantes à effet neutralisant pour un pourcentage quelconque ;
- Les teneurs indiquées sont calculées en masse par rapport à l'ensemble des constituants de la solution.
d) Générateurs d'aérosols contenant les solutions visées au point c ci-dessus et conçus pour le maintien de l'ordre ;
e) Technologies de production des substances, solutions et générateurs d'aérosols visés ci-dessus,
est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, établies sur le formulaire CERFA 10994* 04 sont accompagnées des documents suivants :
- présentation technique des biens exportés ;
- le cas échéant, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du demandeur datant de moins de trois mois.
Un certificat d'utilisation finale peut être exigé selon le type d'opération envisagée.
La case 16 (numéro de l'article de contrôle) est renseignée de la mention :
- ANTILAC pour les biens précisés au deuxième article du présent arrêté.
Les demandes seront déposées auprès du ministre chargé de l'industrie : DGCIS/SBDU, 67, rue Barbès, BP 80001, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex.
Les autorisations individuelles d'exportation sont valables pour une durée égale à celle des licences individuelles délivrées au titre du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 et fixée par arrêté du ministère chargé de l'industrie.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève :
- du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ; ou
- de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ; ou
2352-1 du code de la défense, pour ce qui a trait aux grenades à effet exclusivement lacrymogène,
sont par ailleurs exclus du présent arrêté les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s'ils renferment un agent chimique.
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la licence générale « Salons et Expositions » « Exportations et transferts au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire »
Le présent arrêté définit la licence générale nationale « Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire », ci-après dénommée licence générale « Salons et Expositions ».
Le règlement (CE) n° 428/2009 modifié subordonne l'exportation de biens à double usage importés en admission temporaire à l'octroi préalable l'une licence d'exportation.
Les personnes morales ou physiques étrangères exposant des biens à double usage de leur production, lors de salons ou d'expositions en France, ne sauraient être considérées comme des exportateurs au sens de l'article 2 du même règlement.
La délivrance d'une autorisation générale aux organisateurs de salons ou d'expositions constitue dès lors un instrument adapté au contrôle à l'exportation ou au transfert en retour des biens à double usage exposés, étant entendu que ces organisateurs se chargent de recueillir auprès des exposants étrangers les déclarations relatives aux biens à double usage importés.
La licence générale « Salons et Expositions » autorise ainsi le retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat de provenance des biens et technologies déclarés conformément au modèle repris à l'annexe A ayant été importés temporairement en France pour la tenue de salons ou d'expositions.
Elle est délivrée à l'organisateur d'une exposition ou d'un salon particulier et n'est valable que pour cet évènement particulier et peut être utilisée jusqu'à deux mois après la fin de celui-ci.
L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé :
La case utilisation finale portera la mention « Licence générale Salons et Expositions-Exportations et transfert au sein de l'Union européenne de biens à double usage importés pour la tenue de salons et d'expositions sous le régime douanier de l'admission temporaire » ;
-La demande de licence générale est adressée au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) ; service de l'industrie, service des biens à double usage : boîte postale 80001,67, rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine ;
-d'un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le chef de l'entreprise organisatrice de salons ou d'expositions ou une personne responsable mandatée, conforme à l'annexe B du présent arrêté ;
L'organisateur de salons ou d'expositions auquel est accordé le bénéfice de la licence générale « Salons et Expositions » applique les règles suivantes :
- il recueille, avant la tenue du salon ou de l'exposition et auprès des exposants étrangers, les déclarations de ceux-ci précisant s'ils prévoient d'exposer des biens à double usage et, le cas échéant, leur type, quantité et code article de classement au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié, selon le modèle figurant à l'annexe A du présent arrêté ;
- il adresse copie au service des biens à double usage de toutes celles-ci, visées par ses soins, avec sa demande de licence générale ;
- afin de permettre le retour des biens à double usage exposés, il délivre aux exposants ou à leurs transitaires une copie de la licence générale délivrée par le service des biens à double usage et de la déclaration visée par ses soins.
La licence générale « Salons et Expositions » :
- couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ;
- ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ;
- ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.
Pour les biens et destinations exclus par l'article 5 du présent arrêté, une licence d'exportation doit être obtenue aux fins d'exportation en retour des biens à double usage.
L'obtention de la licence générale « Salons et Expositions » est sans préjudice des autres règlementations applicables aux biens exportés ou aux pays de destination.
MODÈLE DE DÉCLARATION À TRANSMETTRE AUX EXPOSANTS ÉTRANGERS
Déclaration relative à l'exposition de biens à double usage lors du (salon, exposition) du... au...
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) :
Vous informe que ma société procédera à l'exposition de biens à double usage, classés au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 388/2012 pour son annexe I, lors du (exposition, salon) qui se tiendra du... au...
Vous précise que les biens exposés seront les suivants (compléter le tableau ci-dessous en rajoutant autant de cases que nécessaire).
CODE ARTICLE
de contrôle de l'
annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié par le règlement n° 388/2012
BIEN REPRIS À L'ANNEXE IIG (règlement [CE] n° 428/2009 modifié par le règlement n° 1232/2011)
Reconnais avoir été informé, afin de faciliter le retour des biens exposés, de la nécessité de conserver les documents déclaratifs douaniers lors de l'importation.
J'ai bien compris que vous délivrerez en retour à mon transitaire ou à ma société copie de la licence générale Salons et Expositions obtenue par vos soins auprès de l'administration française, copie de la présente déclaration visées par vos soins.
Ces deux documents, devront accompagner la déclaration en douane d'exportation ou d'expédition pour permettre l'exportation ou l'expédition intracommunautaire en retour des biens à double usage exposés.
ENGAGEMENT DE L'ORGANISATEUR D'EXPOSITIONS, FOIRES OU SALONS POUR LA LICENCE GÉNÉRALE SALONS ET EXPOSITIONS
Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) m'engage à :
N'utiliser la licence générale Salons et Expositions que pour l'organisation du salon ou de l'exposition […] organisé à […] du […] au […] par ma société.
Avoir informé les exposants de la nécessité de se conformer aux procédures douanières à l'importation et à l'exportation et leur avoir transmis un modèle de déclaration tel qu'il figure à l'annexe A de l'arrêté relatif à la licence générale " Salons et Expositions ".
Avoir mis en place un système d'archivage me permettant de communiquer au service des biens à double usage l'ensemble des demandes de déclarations transmises aux exposants.
Annexe C En savoir plus sur cet article...
LISTE DES PROVENANCES/DESTINATIONS EXCLUES DU CHAMP DE LA LICENCE GÉNÉRALE " SALONS ET EXPOSITIONS "
Myanmar (Birmanie).
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations d'hélicoptères et de leurs pièces détachées vers les pays tiers
Les avis aux exportateurs publiés aux JORF des 18 mars 1995 et du 8 juillet 2010 sont annulés et remplacés par le présent arrêté, pris en application du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, et en particulier de son article 8.
L'exportation à destination d'Etats figurant à la liste précisée par l'avis aux exportateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2012 des hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :
- mâts rotors principaux (MRP) ;
- boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;
- cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
- systèmes de commandes de vol et servovalves ;
- moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés à l'article 9A001 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié,
est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage modifié.
- HEL0000 pour les hélicoptères complets ;
- HEL0010 pour les mâts rotors principaux (MRP) ;
- HEL0020 pour les boîtes de transmission (BTP-BTI-BTA) ;
- HEL0030 pour les cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
- HEL7A pour les systèmes de commandes de vol et servovalves ;
- HEL9A pour les moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés en 9A001 du règlement (CE) n° 428/2009 modifié.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise remet un dossier comprenant :
Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 portant création d'une commission des comptes de la santé
« La Commission des comptes de la santé comprend :
« a) Un président nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture ;
« b) Un vice-président en la qualité du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« c) Seize membres représentant l'administration, désignés ci-après :
«-le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
«-le directeur général de l'hospitalisation et de l'offre de soins,
«-« ou leurs représentants respectifs.
Au titre des organismes ou institutions rattachés au ministère chargé de la santé :
«-le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
«-le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
«-le président du Comité économique des produits de santé ;
«-le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation sanitaire ;
«-le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Au titre du ministère chargé de l'économie et des finances :
« d) Vingt-six membres représentant les organismes ou professions de santé, désignés ci-après, à raison d'un représentant par organisme :
Caisses d'assurance maladie :
«-caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Organisations représentant les professionnels de santé :
«-Fédération française des médecins généralistes (MG France) ;
«-Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
«-Intersyndicale nationale des médecins hospitaliers ;
«-Fédération nationale des médecins salariés ;
«-le Bloc ;
«-le Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
«-Fédération nationale des orthophonistes (FNO) ;
«-Fédération nationale des infirmiers (FNI).
Organismes représentant les établissements hospitaliers :
«-Fédération hospitalière privée (FHP) ;
«-Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
«-fédération UNICANCER.
Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM).
Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
Centre technique des institutions de prévoyance.
« e) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
« f) Le président du haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant ;
« g) Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
« h) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'économie et des finances, de l'agriculture et du budget.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Arrêté du 5 août 2014 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2014-2015
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2014 fixant au titre de l'année scolaire 2014-2015 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 août 2014, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2014-2015 est fixé à 821 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 29 juillet 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen au titre du Programme opérationnel national de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi » pour la période 2007-2013
Est autorisée la mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE » via un portail nommé « ma démarche FSE ».
Ce portail poursuit les finalités suivantes :
- faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen en France ;
- faciliter le traitement et la prise en charge des demandes et des réalisations par les services gestionnaires concernés ;
- faciliter l'élaboration des traitements de données des demandes de subvention ;
- accélérer le traitement du versement du Fonds social européen aux bénéficiaires ;
- faciliter les contrôles croisés entre les fonds européens conformément à la réglementation communautaire.
Les informations nominatives enregistrées concernant le porteur de projet (ou organisme bénéficiaire) sont les suivantes :
- nom et prénom du porteur de projet ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique ;
- raison sociale de l'établissement, numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;
- secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs, statuts ;
- régime social de l'entreprise ;
- relevé d'identité bancaire ou postal ;
- attestation fiscale ou à défaut sur l'honneur de non-assujettissement à la TVA ;
- récépissé de déclaration à la préfecture ;
- liste des membres du conseil d'administration ;
- liasse fiscale complète, dernier bilan et compte de résultat approuvés et rapport du commissaire aux comptes ;
- extrait K bis, inscription au registre du commerce ;
- arrêté d'approbation de la convention constitutive ;
- attestation de « non-dette » ;
- conventions de sous-traitance ;
- document attestant de la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l'organisme pour l'opération ;
- dossier de demande de subvention FSE daté, signé et cacheté, avec identification précise du signataire (nom, prénom, fonction) ;
- délibération de l'organe compétent approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel ;
- attestations des cofinanceurs ;
- certificats de versement des cofinanceurs ;
- éléments relatifs aux salariés dont listes de salariés, fiches de paie de salariés, fiches de suivi des temps de salariés, déclarations annuelles de données sociales, arrêts de travail, lettres de mission, contrats de travail, preuves d'acquittement/feuilles de remboursement ;
- données individuelles relatives aux stagiaires dont liste de stagiaires, diplômes, CV, contrats de formation, attestations de formation, rémunérations de stagiaires, feuilles de présence, justificatifs d'absences, éléments de rattachement du public à l'opération ;
- rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes.
Ces données sont transmises aux services gestionnaires mentionnés à l'article 4 par l'intermédiaire du système informatique existant.
L'usager pourra à tout moment suivre l'évaluation du traitement de son dossier sur le portail.
Les comptes créés en ligne sont automatiquement enregistrés et demeurent actifs tout le temps que l'usager est bénéficiaire du FSE au sens de la réglementation communautaire.
Les données mentionnées à l'article 2 sont accessibles aux gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires) et aux autorités et services chargés du contrôle de la bonne utilisation du Fonds social au niveau national et au niveau communautaire.
Les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont conservées sur la durée exigée par la réglementation communautaire.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès des gestionnaires tels que mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution internationale des cinémas du monde.
Les ministres sont autorisés à déléguer par arrêté au représentant de l'Etat dans le département ou aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de sous-directeur, tout ou partie des pouvoirs qu'ils tiennent du présent livre.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur central exerce les attributions de haut fonctionnaire en charge de la santé pour le ministère de la défense, au sens de l'article D.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air
A l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les mots : « Un commissaire, ou un officier suppléant » sont remplacés par les mots : « Le commandant de formation administrative, ou son délégataire ».
L'article 4 de l'arrêté précité est modifié ainsi qu'il suit :
Une épreuve d'évaluation en langue française destinée à apprécier les capacités de compréhension des candidats » est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « 3.
Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats postulent » sont remplacés par les mots : « 2.
Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats postulent » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « 4.
Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats » sont remplacés par les mots : « 3.
Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions prévues aux 1 à 4, les candidats au recrutement dans le domaine d'activité “ musique ” se présentent à des épreuves musicales » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions prévues aux 1 à 3, les candidats au recrutement dans le domaine d'activité “ musique ” se présentent à des épreuves musicales.
A l'article 7 de l'arrêté précité, les mots : « 2.
Etre titulaire du baccalauréat » sont remplacés par les mots : « 2.
Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ».
A l'article 9 de l'arrêté précité, est inséré un cinquième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Par dérogation au 1, les auxiliaires sanitaires candidats au recrutement interne d'infirmier doivent se situer au plus tôt dans la troisième année à compter de la prise d'effet du contrat d'engagement et au plus tard dans la neuvième année.
A l'article 14 de l'arrêté précité, les mots : « après avis du conseil de la base aérienne d'affectation ou de rattachement de l'intéressé » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Détenir au moins treize ans » sont remplacés par les mots : « Détenir au moins quatorze ans ».
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, les mots : « Un commissaire, ou un officier suppléant » sont remplacés par les mots : « Le commandant de formation administrative, ou son délégataire ».
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Après la ligne inscrite dans l'annexe II de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé :
SOUS-DIRECTION DES BUREAUX ET CABINETS (SDBC)
DÉLÉGATION AUX AFFAIRES STRATÉGIQUES (DAS)
DAS
DÉLÉGATION AUX AFFAIRES STRATÉGIQUES
Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de certaines instances civiles de concertation de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Etablissement public d'insertion de la défense et de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Etablissement public d'insertion de la défense, le 31 décembre 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2014 fixant le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2014, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 64.
Le centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye recrute également pour un établissement public sous tutelle du ministre de la défense.
Ces 64 postes sont répartis par CMG, comme suit :
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 14, dont 4 pour le Musée national de la marine ;
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire
Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire et son adjoint sont assistés d'un secrétariat général composé d'officiers et sous-officiers d'active et de réserve ainsi que de personnels civils de la défense.
Le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire comprend :
1° Quatre bureaux :
- le bureau réserve militaire ;
- le bureau statistique ;
- le bureau communication et rayonnement ;
- le bureau partenariat ;
2° Trois conseillers rattachés à l'adjoint au secrétaire général :
- conseiller réserve, en charge de la concertation avec les réservistes ;
- conseiller éducation nationale et enseignement supérieur ;
- conseiller international, en charge du suivi de la politique des réserves militaires à l'étranger ;
3° Un secrétariat qui remplit les tâches administratives et logistiques de la formation.
Le bureau réserve militaire est chargé :
1° De la constitution de l'ensemble des formations du Conseil supérieur de la réserve militaire, de leur fonctionnement et leur renouvellement, de préparer les travaux, de recueillir leurs résultats, d'élaborer les procès-verbaux et de les transmettre aux autorités qui les ont mandatés ;
2° Du suivi des textes portant sur la réserve militaire, des contentieux et des questions parlementaires relatifs aux réservistes militaires ;
3° De tenir les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire régulièrement informés des avis, décisions et faits relatifs à la réserve militaire et relevant des compétences du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
4° De soutenir le secrétaire général dans ses responsabilités de coordonnateur de la réserve citoyenne, en particulier l'attribution du label « partenaire de la réserve citoyenne » en lien avec le conseiller réserve.
Le bureau statistique est chargé :
1° De recueillir auprès des armées et formations rattachées les données relatives à la réserve militaire utiles aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire pour leurs travaux ;
2° De préparer le rapport annuel d'évaluation de la réserve militaire destiné au Parlement ;
3° D'élaborer les synthèses statistiques relatives à la réserve militaire au profit du cabinet du ministre de la défense et des autres autorités ou structures concernées.
Le bureau communication et rayonnement est chargé :
1° De la communication interne et externe du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
2° De la préparation et de l'organisation de la journée nationale du réserviste ;
3° Du développement de la notoriété de la réserve.
Le bureau partenariat est chargé :
1° De traiter les questions relatives à la relation employeurs militaires-réserve-employeurs civils ;
2° D'animer le réseau de correspondants réserve-entreprise-défense (CRED) ;
3° De préparer les travaux du comité directeur du Comité de liaison réserve-entreprise (CODIR-CLRE), d'en recueillir les résultats et transmettre les procès-verbaux ;
4° D'assurer la liaison entre l'administration centrale du ministère de la défense et les commandements territoriaux habilités à signer les conventions de soutien à la politique de la réserve ;
5° D'assurer le suivi de ces conventions signées par les entreprises et administrations ;
6° De préparer les arrêtés d'attribution des labels « partenaire de la défense » au titre de la réserve militaire ;
7° De préparer et organiser le prix de la réserve militaire.
Les membres du secrétariat général sont tenus à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
L'arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial du centre de gestion de Mayotte
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 15 juillet 2014, des concours externe, interne et troisième voie d'animateur territorial sont ouverts à compter du 4 novembre 2014.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 10 décembre 2014.
La période de retrait des dossiers est fixée du 4 novembre au 10 décembre inclus.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2014, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD) », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre solidaire) ».
Arrêté du 1er août 2014 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2015)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 1er septembre au 14 novembre 2014, à minuit (heure de Paris), pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité.
Les centres d'examen sont ainsi répartis :
2° Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles ;
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :
- soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
- soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubriques " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du " premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité, soit la session du " deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
- durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment renoncer à sa candidature.
Un candidat qui a renoncé à une candidature à l'un des concours et souhaite à nouveau déposer un dossier pour le même concours devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au c de cette annexe.
b) Pour les militaires de la gendarmerie nationale candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité, par voie télématique sur le site intranet de la gendarmerie : portail " Agorha ", rubriques " recrutement ", " saisie d'une candidature ", " candidature Gie (050) ", et suivre les instructions données ;
Tout dossier déposé ou posté après le 14 novembre 2014 pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité ne pourra pas être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret précité sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
Début de la première épreuve : le 11 mars 2015, à 9 h 30 (heure de Paris).
- entre le 27 avril et le 5 juin 2015 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité ;
Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité doivent se présenter à cette épreuve avec une copie de leur dernière notation.
1° Pièces communes aux deux concours :
a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport…)
b) Une des pièces citées ci-dessous permettant de constater que le candidat est en règle avec les obligations du code du service national :
c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour :
2° Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité :
a) La copie papier de leur fiche individuelle de renseignement (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
b) Un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
c) Une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
d) Un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
e) Une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale.
Arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires
Voie E, ouverte aux étudiants inscrits en première année d'études aux écoles normales supérieures de Cachan et de Lyon, admis en liste principale aux écoles nationales vétérinaires à la session précédente de la voie A du concours.
L'admission définitive des candidats est subordonnée à l'obtention de la première année d'études aux écoles normales supérieures de Cachan ou de Lyon.
Les épreuves de la voie A TB portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de technologie biologie (TB), défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le recrutement par la voie E se fait sur la base du rang d'entrée à l'Ecole normale supérieure (ENS) concernée, des résultats obtenus lors de la première année de scolarité à l'ENS et d'une épreuve d'entretien d'une durée de trente minutes, qui vise notamment à apprécier la qualité du projet professionnel du candidat et sa capacité à mener en parallèle deux cursus de formation longs.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les candidats ayant échoué deux fois au concours commun par les voies A, A TB, B ou C peuvent, après un délai de carence de quatre ans, faire acte de candidature à la voie D une seule fois, dès lors qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
Les étudiants ayant bénéficié d'une inscription à l'une des voies du concours prévue par les arrêtés énumérés à l'article 17 sont admis à prendre une inscription au concours commun d'accès dans les écoles vétérinaires.
- à compter de la session de concours 2015 pour les voies A, A TB et E ;
Pour la session de concours 2016 de la voie B, les étudiants en troisième année de préparation et les titulaires d'une licence dans le domaine de la biologie et des sciences de la vie composeront pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, en « chimie » et les étudiants en troisième année de préparation et les titulaires d'une licence hors domaine de la biologie et des sciences de la vie composeront pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, en « biologie ».
Pour l'épreuve scientifique complémentaire, prévue à l'annexe VI, ils composeront en « chimie ».
Abroge Arrêté du 25 juin 2013 - TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 2013 - TITRE Ier : ORGANISATION DU CONCOURS COMMUN (Ab)
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE REQUISES POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS
LISTE DES MENTIONS DE LICENCE PROFESSIONNELLE ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MAI 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE PROFESSIONNELLE REQUISES POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS
LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE C DU CONCOURS
(biologie 2 heures,
géologie 2 heures)
Points au-dessus
de la moyenne sur 20
(**) L'épreuve de langue vivante facultative est soit en allemand, soit en espagnol, soit en italien, soit en portugais,
soit en arabe, soit en russe.
(*) L'épreuve d'entretien porte sur les motivations des candidats, leurs projets professionnels et sur une discussion
sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, à l'environnement et aux secteurs agronomique et vétérinaire.
L'arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires est abrogé.
Points au-dessus de la moyenne sur 20
Arrêté du 28 juillet 2014 portant approbation du règlement du 124e concours général agricole/secteur des produits et des vins
Le règlement du 124e concours général agricole/secteur des produits et des vins est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
Les règles relatives aux autres secteurs du concours général agricole feront l'objet d'une publication ultérieure.
Le concours général agricole comprend des phases de présélection ou d'inscription, suivies d'une finale organisée à Paris - porte de Versailles, du samedi 21 février au dimanche 1er mars 2015.
Il comprend quatre secteurs :
- des jugements ;
- des prairies fleuries ; et
- des produits et des vins.
Pour ce dernier secteur, les phases finales se dérouleront comme suit :
RÈGLEMENT DU CGA 2014 SECTEUR DES PRODUITS ET DES VINS
Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs
212-16 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations figurent en annexe de cet arrêté.
L'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels est abrogé.
En application de l'article R.212-16 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations figurent en annexe de cet arrêté.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension de l'avenant du 19 février 2014 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
Les dispositions de l'avenant à l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 19 février 2014, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2014-2015, soit du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2015.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du GIPT, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix-huit mois à compter de la signature de la convention pour réaliser le projet.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat
Le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents non titulaires de droit public a lieu le 4 décembre 2014.
Ces élections sont organisées dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales.
Conformément à l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé, les voix des agents visés à l'article 1er du présent arrêté sont comptabilisées dans des urnes séparées de celle des voix des autres membres du personnel, par collège électoral, afin de permettre leur prise en compte en vue de la constitution du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les voix des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires de droit public employés par l'office public de l'habitat de Paris sont également prises en compte pour la composition du Conseil supérieur des administrations parisiennes.
Les résultats du décompte des voix des agents visés à l'article 1er du premier tour des élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel font l'objet d'un procès-verbal séparé par collège électoral, communiqué sans délai à l'issue du premier tour au représentant de l'Etat dans le département dans lequel est situé le siège de l'office.
Pour l'office public de l'habitat de Paris, ce procès-verbal est communiqué au représentant de l'Etat dans la région.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, les voix des agents visés à l'article 1er sont également reportées sur les procès-verbaux des élections établis pour l'ensemble du personnel au sein de chaque office public de l'habitat.
Ces procès-verbaux ainsi que le procès-verbal mentionné au premier alinéa sont transmis à l'inspecteur du travail et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail, selon les modalités prévues aux articles D.
Les procès-verbaux établis pour les agents visés à l'article 1er mentionnent notamment le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence.
Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats, les procès-verbaux précisent en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales, le directeur général du travail et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur général
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2014, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur général au titre de l'année 2014 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de M. CLEMENT (Stephan) promu le 22 janvier 2014 et Mme MARSAULT (Hélène) promue le 1er juin 2014 :
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, ministère de la décentralisation et de la fonction publique.
CLEMENT (Stephan)
Arrêté du 28 juillet 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade d'administrateur général
ADNET (Jean-Pierre)
APIED (Viviane)
ARCIER (Agnès)
BARRY (Véronique)
BEAUMEUNIER (Virginie)
BEDECARRAX (Jean-Michel)
BELET (Gérard)
BENET (Jean)
BRANLY (Gérard)
CASANOVA (Alain)
CHAMPION Danièle
COUDERT (Thierry)
CROONE (de) (Jean)
DAVIES (Ronald)
DE VILLEROCHE (Hervé)
DELAGE (Patrick)
DELEPLANCQUE (Bernard)
DESJARDINS (Marc)
DESJARDINS (Michelle)
DOBELLE (Florence)
DUBOSQ (Christian)
FENET (Jean-Marc)
FERNANDEZ (Ramon)
FRANCOIS (Didier)
GAUDIN (Françoise)
GIRELLI (Caroline)
GODINEAU (François)
GOUDINEAU (Daniel)
GRAS (Alain)
GRAS (Catherine)
HEMEURY (Xavier)
HOCQUET (Jean -Yves)
JEANBLANC-RISLER (Florence)
JONCHERE (François)
LACAMBRE (Dominique)
LAMOTTE (Henri)
LAQUIEZE (Martine)
LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN (Bertrand)
LE GOFF (Thierry)
LE NOAN (Jean-Guirec)
LEGENDRE (Bernard)
LELARGE (Patrick)
LEVEQUE (Philippe)
LOUTREL (Christophe)
MARTIN (Jean-Christophe)
MATHIEU (Daniel)
METTENDORFF (Martial)
NAVELOT (Philippe)
NIGRETTO (Christine)
OSMONT D'AMILLY
PAILLE (Jean-Christophe)
PENY (François)
PEYRONNET (Aline)
PICON-DUPRE (René)
PIERRET (Frédéric)
PITOIS-PUJADE
(Marie-Laurence)
REY (Jean-Louis)
ROLLAND (Marc)
SCHOEFFLER (François)
TERRIER (Jean-Claude)
THIRION (Alain)
TOMAS-LACOSTE (Agnès-Christine)
TOURNYOL DU CLOS (Nathalie)
TRIOLLE (Alain)
VERDIER (Jean-François)
WICKERS (Olivier)
BEUZELIN (Alain)
CONDEMINE (Jean-Pierre)
DAVY (Marc)
LAGRANGE (Richard)
WAGNER (Annick)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 6 août 2014, M. Thierry DEVIMEUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Réunion, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2014, M. Marc Tisseire, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne, est nommé directeur départemental des territoires de l'Aveyron à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2014, Mme Jeanne VO HUU LE, inspectrice de la jeunesse et des sports, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de l'Aisne à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 2014, M. Yves GEFFRIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2014, M. François SALGÉ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2014, M. Philippe LASSAUCE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, sont nommées membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 10 juin 2014 :
- en qualité de titulaire : Mme Christine FAU, en remplacement de Mme Catherine QUEVRAIN ;
- en qualité de suppléante : Mme Estelle DRUILHET, en remplacement de Mme Christine FAU.
Les aides à la distribution en salles ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
Arrêté du 24 juillet 2014 portant nomination du président et du président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, M. Hervé RAMBAUD est reconduit dans son mandat de président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 16 septembre 2014 et M. Jean-Marc COURTE est reconduit dans son mandat de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 16 septembre 2014.
Arrêté du 28 juillet 2014 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juillet 2014, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2014 :
M. BONTE (Gwenhaël).
M. GAUDRON (Olivier).
Mme KIRZEWSKI (Rachel).
Mme LE WELLER (Pia).
M. MARTINO (Jean).
M. PAVARD (Vincent).
M. RICHER (Jean).
Décret du 6 août 2014 portant nomination (Conseil d'Etat)
M. Timothée Paris, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2014.
M. Frédéric Puigserver, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2014.
M. Timothée Paris et M. Frédéric Puigserver sont radiés du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Avocat général : M. Albert CANTINOL, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-présidente : Mme Ariane CANTINOL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre : Mme Marie-Hélène MASSET-TOSTAIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Fabienne RAYON, présidente du tribunal de grande instance de Mende.
Avocate générale : Mme Marie-Florence SCIORTINO-BRENGARD, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
Substitut du procureur général : M. Yann BOUCHARE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente : Mme Gaëlle TAILLE, juge au tribunal de grande instance d'Avignon.
Vice-présidentes placées auprès du premier président : Mme Patricia BERTRAND, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Fabienne MOULINIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Conseiller : M. Maurice de THEVENARD, président du tribunal de grande instance de Bergerac.
Vice-présidentes chargées de l'instruction : Mme Françoise CRESPIN-PETUREAUX, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Annick BEAU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Florence SCHULMANN, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente : Mme Mélanie PETIT-DELAMARE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge d'instruction : M. Laurent MAYER, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Anne-Laure Delacour, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargée dudit tribunal d'instance, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er septembre 2014 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Anne-Céline Berger, juge au tribunal de grande instance d'Angers chargée du tribunal d'instance de Cholet, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er septembre 2014 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Claire Jean, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 1er septembre 2014 pour une durée de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2014, Mme Sophie Bouchet-Petersen est maintenue à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour la période du 5 mai 2014 au 3 avril 2017, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès de la ministre.
Les aides à la distribution en salles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution le montant total des aides publiques, ou à plus de 70 % de cet investissement pour les œuvres difficiles ou à petit budget au sens de l'article 221-4-1.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juillet 2014, M. Michel MARIN, directeur des services douaniers de 1re classe au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au bureau D2 « Politique des contrôles » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris) pour exercer les fonctions de chef de bureau, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Gil LORENZO.
Arrêté du 8 juillet 2014 portant nomination d'un administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juillet 2014, M. Gil LORENZO, administrateur des douanes et droits indirects au bureau D2 « Politique des contrôles » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Lille (direction régionale des douanes de Lille) pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Guy JEAN-BAPTISTE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juillet 2014, M. Guy JEAN-BAPTISTE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Lille (direction régionale des douanes de Lille), est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille) pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Patrice VERNET.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juillet 2014, M. Alexis LOPES, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Saint-Denis de La Réunion (direction régionale des douanes de La Réunion), est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau A2 de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris) pour exercer les fonctions de chef de bureau à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Christian BOUCARD.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juillet 2014, M. Christian BOUCARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau A2 « gestion du personnel » de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Paris (direction régionale des douanes de Paris) pour exercer les fonctions de directeur régional, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Gilbert LABORDE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juillet 2014, M. Gilbert LABORDE, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Paris (direction régionale des douanes de Paris), est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes d'Ile-de-France (direction interrégionale des douanes de Paris), pour exercer les fonctions de receveur régional adjoint, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Pierre CANITROT.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 juillet 2014, M. Patrice VERNET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille), est nommé administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Saint-Denis de La Réunion (direction régionale des douanes de La Réunion) pour exercer les fonctions de directeur régional à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Alexis LOPES.
Aide art et essai-Coefficient minorateur Nombre d'œuvres d'art et d'essai (article 231-22)
NOMBRE DE FILMS ART ET ESSAI MINIMUM (BASE 373 FILMS RECOMMANDÉS ART & ESSAI)
Ecrans
Inéligible
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juillet 2014, M. Perry MENZ, directeur des services douaniers de 1re classe à Roissy (direction interrégionale des douanes de Roissy), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la sous-direction « Affaires juridiques, contentieux, contrôles et lutte contre la fraude » (sous-direction D) de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris) pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur du programme interministériel « Passenger Name Record » (PNR) à compter 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2014, Mme Françoise SABADIE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique du Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mme Bernadette LOBSTEIN et du centre régional de documentation pédagogique de Paris, en remplacement de M. Jean-Marc REYNAUD.
Arrêté du 1er août 2014 portant nomination à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2014, sont nommés membres de l'Observatoire de l'inclusion bancaire :
1° En qualité de représentants des établissements de crédit, sur proposition du président de la Fédération bancaire française :
Mme Mouna AOUN ;
M. Daniel BAAL ;
Mme Rosemarie BLAVET ;
M. Edouard DELMON ;
Mme Raphaèle LEROY ;
M. Claude MESSAOUDANI ;
2° En qualité de représentants des associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des associations de consommateurs et des associations de défense des intérêts des familles :
Sur proposition de la présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie : Mme Marie-Jeanne EYMERY ;
Sur proposition du président de la Croix-Rouge française : Mme Carole CRETIN ;
Sur proposition du président du Secours catholique : M. Alain BERNARD ;
Sur proposition du président de l'UFC-Que Choisir : Mme Nicole PEREZ ;
Sur proposition du président de l'Union nationale des associations familiales : Mme Marie-Andrée BLANC ;
Sur proposition du président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale : M. Christophe PITEUX.
Arrêté du 1er août 2014 portant agrément de la nomination du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2014, la nomination du M. Thierry Dissaux en tant que président du directoire du Fonds de garantie des dépôts est agréée.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 juillet 2014, M. Jean-Marie PINAUD, administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 juillet 2014, Mme Martine CAUVIN, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, détachée auprès de France Télécom, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2014.
Décret du 6 août 2014 portant prorogation du mandat de gouverneur des Invalides
M. le général d'armée Cuche (Bruno, Jean-Marie), gouverneur des Invalides, est maintenu dans cette charge jusqu'au 31 août 2014.
Décision du 3 juillet 2014 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense en date du 3 juillet 2014, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2014, au colonel Chemin (Christian) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Aide art et essai-Coefficient minorateur Confort de la salle et qualité de projection (article 231-22)
Très mauvais
- A la suite du concours sur titres organisé en 2014 le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er novembre 2014, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite.
Le médecin des armées Molina d'Aranda de Darrax (Erwan, René, Pierre, Matthias).
Le médecin des armées Schaal (Jean-Vivien, Michel).
Le médecin des armées Falzone nom d'usage Hoffman (Elisabeth).
Le médecin des armées Lamblin (Antoine, Samuel, Marc).
Le médecin des armées Contargyris (Claire, Marie).
Le médecin des armées Forsans (Emma).
Le médecin des armées Danguy des Déserts (Marc).
Le médecin principal Gagnon (Nicolas, Christian, François).
Le médecin des armées Millot (Ingrid, Anne).
Le médecin des armées Masson (Yannick, Alexandre, Albert).
Le médecin principal Berend (Michel, François).
Le médecin des armées Muller (Violaine, Clara, Victoire).
Le médecin des armées Kearns (Kévin, Patrick).
Le médecin des armées Otto nom d'usage Chauvin (Marie-Pierre, Jacqueline, Lucette, Magali).
Le médecin principal Gerart nom d'usage Pons (Sandrine, Priya, Marie).
Le médecin des armées Sanmartin nom d'usage Leger (Nancy, Aurore, Ludivine).
Le médecin principal Geraut (Laurent, Christian, Robert).
Le médecin des armées Gorin nom d'usage Seynat (Cécile, Marie-Laure).
Le médecin des armées Presse (Aurélie, Frédérique).
Le médecin des armées Calteau (Maréva).
Le médecin principal Duron nom d'usage Martinaud (Sandrine, Madeleine, Patricia, Moetu).
Le médecin principal Fenolland (Jean-Rémi, Pascal, Benoit).
Le médecin des armées Morvan (Jean-Baptiste, Patrick).
Le médecin principal Zirphile (Xavier, Jean, Marcel).
Le médecin principal Dutasta (Fabien, Charles, Henry), option pathologies infectieuses et tropicales.
Le médecin des armées Dumas (Guillaume, Roger, Marie).
Le médecin des armées Poisnel (Elodie, Clémence, Adeline).
Le médecin des armées Vanquaethem (Hélène, Mireille, Jeanne), option cancérologie.
Le médecin des armées Borrini (Léo, Jean, César).
Le médecin en chef Jouvion (Arnaud-Xavier).
Le médecin des armées Bompaire (Flavie, Delphine, Marianne, Inès).
Le médecin des armées Jacob (Julian, Denis, Mary).
Le médecin des armées Veyrieres (Jean-Brice, Paul, André).
Le médecin des armées Peroux nom d'usage Mazzaggio (Evelyne, Nathalie).
Le médecin des armées Alberti (Nicolas, Paul, Mathieu).
Le médecin des armées Arnaud (François-Xavier, Sylvain).
Le médecin des armées Biale (Lisa).
Le pharmacien principal Navarrot (Jean-Christian).
Le pharmacien principal Boulliat nom d'usage Goffraux (Caroline, Marie).
Discipline « toxicologie environnementale »
Le pharmacien principal Breton (David, Jean-Philippe).
Décision du 22 juillet 2014 portant attribution du brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 2014, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er juillet 2013 à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit :
Le commandant Tobie (Eric, Alain, Pierre).
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 2014, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er juillet 2013 aux officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit :
Le lieutenant-colonel Fantini (Max) ;
Le commandant Dubois (Michel, Philippe, Marie, Joseph) ;
Le commandant Jockum (Franck, Bruno) ;
Le commandant Melite (Michel, Adelaïd) ;
Le commandant Ramanitra (Gilles, Alain, David).
Arrêté du 7 août 2014 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Il est mis fin, à compter du 9 août 2014, aux fonctions de Mme Sophie BUFFETEAU, conseillère en charge de l'évaluation de la santé et des études d'impact au cabinet de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 août 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports
Il est mis fin, à compter du 9 août 2014, aux fonctions de Mme Sophie BUFFETEAU, conseillère en charge de l'évaluation, de la santé et des études d'impact au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 29 juillet 2014, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie : M. Frédéric DAVOUS, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 2014 :
M. Antoine DECLERCQ est nommé membre titulaire du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des planteurs de betteraves, en remplacement de M. Marcel QUESNEL.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2014, l'arrêté du 16 juillet 2014 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. le docteur Claude PERCOT, chirurgien-dentiste-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « Mme la docteure Claude PERCOT, chirurgien-dentiste-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole Franche-Comté ».
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 février 2014 relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles à partir de l'année 2014 et des rémunérations minimales hiérarchiques pour la Savoie (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le taux de 15 % prévu à l'article 621-13 est majoré comme suit :
1° Pour les œuvres cinématographiques, le taux est majoré de 5 points de pourcentage dans les cas suivants :
a) Les plans faisant l'objet d'effets visuels présentent, pour au moins 15 % d'entre eux, un coût au moins égal à 10 000 € par plan ;
b) Une version définitive de l'œuvre fait appel aux techniques stéréoscopiques ou est destinée à une représentation sur écran géant ou écran immersif ;
c) Les dépenses d'effets visuels résultent de la collaboration d'au moins deux prestataires qui réalisent chacun au moins 20 % de ces dépenses.
Ces prestataires répondent aux conditions suivantes :
- ils ne sont pas liés directement ou indirectement entre eux par un lien capitalistique ;
- aucun associé détenant directement ou indirectement une fraction du capital social de l'un des prestataires ne détient directement ou indirectement une fraction du capital social d'un des autres prestataires ;
- les présidents, directeurs, gérants, membres d'un organe de direction ou associés de l'un des prestataires ne peuvent avoir l'une de ces qualités au sein d'un des autres prestataires.
Les majorations prévues au a, b et c peuvent être cumulées.
2° Pour les œuvres audiovisuelles, le taux est majoré de 10 points de pourcentage dans les cas suivants :
a) Pour les œuvres unitaires : lorsque les plans faisant l'objet d'effets visuels représentent au moins 15 % de la durée de l'œuvre ;
b) Pour les œuvres sous formes de séries ou pour un ensemble cohérent d'épisodes dénommé saison : lorsque des plans faisant l'objet d'effets visuels sont présents dans la moitié au moins des épisodes de la série ou de la saison.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes à l'exception du département de la Loire (n° 8822)
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 21 novembre 2013 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Délibération n° 2012-265 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de l'administration dénommé « ma démarche Fonds social européen » (demande d'avis n° 1557420)
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sur le fondement de l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social d'un projet d'arrêté portant création d'un téléservice de l'administration dénommé « ma démarche Fonds social européen (FSE) ».
Le téléservice « ma démarche FSE » vise à dématérialiser le dépôt, la recevabilité et l'instruction des demandes de financement FSE, d'une part, ainsi que le dépôt des bilans d'exécution, leur recevabilité et les rapports de contrôle de service fait pour une remontée fiabilisée des données à la Commission européenne, d'autre part.
L'article 1er du projet d'arrêté étudié par la commission mentionne que le téléservice « ma démarche FSE » poursuit les finalités suivantes :
- « faciliter l'accès et simplifier la gestion du Fonds social européen (FSE) en France ;
Les données à caractère personnel collectées par l'intermédiaire du téléservice « ma démarche FSE » concernent les membres des structures ayant conclu une convention avec le FSE et sont relatives :
- à l'identification des personnes physiques ;
- à des informations d'ordre économique et financier ;
- au numéro d'inscription des personnes au répertoire national des personnes physiques (NIR).
S'agissant du NIR, la commission prend acte que cette donnée peut figurer de façon incidente sur des documents que le porteur de projet transmet au service gestionnaire en qualité de pièces justificatives.
Elle relève toutefois que cette donnée n'est pas saisie en tant que telle dans le téléservice « ma démarche FSE » et ne peut être utilisée comme un critère de requête.
Les NIR collectés ne sont pas transmis à des organismes tiers, ni exploités, ni utilisés à titre d'identifiant.
La commission considère que la collecte et le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du projet d'arrêté sont légitimes, pertinents et non excessifs au regard des finalités poursuivies.
Le programme national FSE de la politique de cohésion de l'Union européenne est programmé pour sept ans.
Sa clôture intervient au mieux deux ans après la fin de la période de programmation et la Commission européenne est en mesure de réaliser des contrôles pendant dix ans à compter de la clôture du programme.
Les données à caractère personnel sont ainsi conservées pendant dix-neuf ans, notamment pour permettre la réalisation de contrôles relatifs à l'utilisation des fonds alloués par le FSE.
Les données à caractère personnel traitées seront accessibles au personnel habilité des gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires), d'une part, et celui des autorités et services chargés de contrôler la bonne utilisation du Fonds social au niveau national et au niveau communautaire, d'autre part.
La commission considère que ces destinataires ont un intérêt légitime à accéder aux données du téléservice dénommé « ma démarche FSE ».
Les personnes physiques concernées sont informées des éléments mentionnés à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par une mention sur le site internet du téléservice.
La commission considère que les mesures prévues au titre de l'information des personnes physiques sont satisfaisantes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès des gestionnaires du Fonds social européen (autorités de gestion, autorités de gestion déléguées et organismes intermédiaires).
La commission considère que les droits d'accès, de rectification et d'opposition sont mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle que le téléservice « ma démarche FSE » doit se conformer au référentiel général de sécurité (RGS).
Elle prend acte que le responsable de traitement, dans sa démarche de conformité au RGS, a réalisé une analyse des risques présentés par le traitement et mis en œuvre des mesures permettant de traiter les risques considérés comme étant inacceptables.
La commission considère que cette démarche permet de s'assurer que les mesures de sécurité mises en place seront proportionnées aux risques identifiés.
Elle rappelle néanmoins que, pour être conforme à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ce type d'analyse doit prendre explicitement en compte les risques qui portent sur les personnes physiques concernées par le traitement.
La commission rappelle enfin que l'homologation du téléservice au RGS doit être prononcée par l'autorité administrative, d'une part, et que cette décision d'homologation doit être accessible à partir de la page de connexion au téléservice, d'autre part.
Concernant les modalités d'authentification des utilisateurs, la commission relève que ses recommandations ont été mises en œuvre par le ministère.
Concernant les mesures de traçabilité, un journal des connexions à l'application permettra de détecter d'éventuelles tentatives d'intrusions.
Par ailleurs, un journal des accès aux données permettra de tracer l'ensemble des opérations de création ou de modification de données.
Ces journaux seront conservés pendant six mois conformément aux recommandations de la commission.
Concernant les supports de stockage usagés, la commission observe que ces derniers seront détruits par des prestataires spécialisés.
Concernant la transmission de données à caractère personnel par internet, la commission observe que les données transmises seront chiffrées au moyen du protocole « https » qui permet de garantir la confidentialité des données.
La commission rappelle que cette mesure doit être revue régulièrement afin de rester à l'état de l'art.
Les autres mesures de sécurité n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Décision n° 2014-366 du 16 juillet 2014 autorisant l'association Radio Carrefour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour
L'association Radio Carrefour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Carrefour et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Carrefour.
Adresse du site : lieudit Quartier Carrefour, Acoua (976).
Décision n° 2014-367 du 16 juillet 2014 autorisant l'association Radio éducative Mahécha à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio éducative Mahécha
L'association Radio éducative Mahécha est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio éducative Mahécha.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio éducative Mahécha et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio éducative Mahecha.
Adresse du site : foyer des jeunes de Bandraboua, Bandraboua (976).
Décision n° 2014-368 du 16 juillet 2014 autorisant la SARL MEDIADEV à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante FM
La SARL MEDIADEV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL MEDIADEV et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chante FM.
Adresse du site : Dzoumonye, Bandraboua (976).
Décision n° 2014-369 du 16 juillet 2014 autorisant l'association Mayotte FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM
L'association Mayotte FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Mayotte FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Mayotte FM.
Adresse du site : Sohoa, quartier Racine, Chiconi (976).
Le montant de l'allocation directe, le cas échéant majoré dans les conditions prévues à l'article 621-14, ne peut excéder 1 000 000 € par œuvre.
Décision n° 2014-370 du 16 juillet 2014 autorisant l'EURL D&A à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG Radio
L'EURL D&A est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FG Radio.
La présente décision sera notifiée à l'EURL D&A et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FG Radio.
Zone géographique mise en appel : Dzaoudzi.
Décision n° 2014-371 du 23 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1427 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2014-373 du 2 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Martin
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la collectivité de Saint-Martin.
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale, à temps complet, sur le Réseau OM1.
I-2 La catégorie de service faisant l'objet de l'appel
Peuvent répondre à l'appel aux candidatures, conformément aux dispositions de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 : les sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte locales ; les sociétés coopératives d'intérêt collectif ; les établissements publics de coopération culturelle ; les associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'éditeur consacre au moins deux heures quotidiennes à des programmes traitant de la zone dans lequel le service est autorisé.
Ces émissions locales, en première diffusion et en rediffusion, sont diffusées aux meilleures heures d'audience fixées par la convention.
Ce volume d'émissions locales peut être complété par une programmation régionale qui est ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de Saint-Martin et diffusée entre six heures et minuit.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le 30 septembre 2014, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle des rues Victor-Lamon et Route-du-Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 05-96-30-09-63 - télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr).
Le conseil établit la liste des candidats recevables et saisit, conformément aux dispositions de l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil exécutif de Saint-Martin pour avis sur les candidatures recevables.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature et au vu de l'avis du conseil de l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un candidat.
Après la conclusion de la convention, le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique et fait notifier les refus motivés.
Le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, au vu de l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin, à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature.
Les critères pris en considération pour l'attribution de l'autorisation sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, des dispositions envisagées en faveur de la diversité musicale au regard, notamment, de la variété des oeuvres, des interprètes, des nouveaux talents programmés et de leurs conditions de programmation.
Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, le Conseil favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus.
Terre Basse
Ce volume d'émissions locales peut être complété par une programmation régionale qui est ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de Saint-Martin et diffusé entre 6 heures et minuit.
Ces émissions locales peuvent être complétées par une programmation régionale qui est ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de Saint-Martin.
- préciser les horaires de diffusion des émissions locales en première diffusion consacrées à Saint-Martin ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ; préciser le volume et les horaires de rediffusion de ces émissions ;
- préciser le volume des émissions correspondant à la programmation régionale ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de Saint-Martin, ainsi que leur horaire de diffusion ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ;
Emissions locales consacrées à Saint-Martin
Emissions régionales ancrées dans la vie sociale, culturelle et environnementale de Saint-Martin
III-2 Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Pour rappel, le I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié auquel le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 définissant les obligations en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques renvoie, prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Le candidat indique la part qu'il prévoit de réserver, dans le total du temps d'antenne annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
Décision n° 2014-374 du 2 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité de Saint-Barthélemy
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la collectivité de Saint-Barthélemy.
L'éditeur consacre au moins deux heures quotidiennes à des programmes traitant de la zone dans laquelle le service est autorisé.
Ce volume d'émissions locales peut être complété par une programmation régionale qui est ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de Saint-Barthélemy et diffusée entre six heures et minuit.
Le conseil établit la liste des candidats recevables et saisit, conformément aux dispositions de l'article LO 6253-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil exécutif de Saint-Barthélemy pour avis sur les candidatures recevables.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature et au vu de l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un candidat.
Le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, au vu de l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature.
Ce volume d'émissions locales peut être complété par une programmation régionale qui est ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de Saint-Barthélemy et diffusé entre six heures et minuit.
Ces émissions locales peuvent être complétées par une programmation régionale qui est ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de Saint-Barthélemy.
Préciser les horaires de diffusion des émissions locales en première diffusion consacrées à Saint-Barthélemy ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ; préciser le volume et les horaires de rediffusion de ces émissions.
Préciser le volume des émissions correspondant à la programmation régionale ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale de Saint-Barthélémy, ainsi que leur horaire de diffusion ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie.
Emissions locales consacrées
à Saint-Barthélemy
Emissions régionales ancrées dans la vie
sociale, culturelle et environnementale
Résultat avant amortissements
et charges financières
Décision n° 2014-375 du 30 juillet 2014 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions de programmation et de diffusion des temps d'émission accordés pour l'année 2014 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement
La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 14 octobre 2014, dans les conditions fixées par la présente décision, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.
Un temps d'antenne de trois heures vingt-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement mentionnées en annexe.
- des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et de cinq minutes (pour France 3).
- sur France 3, le samedi vers 17 heures et le dimanche vers 11 h 05 ;
Un temps d'antenne de cinquante-cinq minutes est attribué sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement mentionnées en annexe.
Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 et le samedi vers 20 h 55.
Décision n° 2014-376 du 30 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
Retrait et dépôt des dossiers de candidature
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, http://www.csa.fr, dossier " Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ".
- soit être remis, avant le 29 septembre 2014 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Rennes au plus tard le 29 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix.
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre préparatoire, à une sélection des candidats en arrêtant la zone géographique mise en appel et la fréquence sur laquelle il envisage de l'autoriser à émettre.
Le candidat présélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil http://www.csa.fr.
Le candidat sélectionné indique par courrier recommandé avec avis de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre lui notifiant sa présélection, le site d'émission ainsi que les caractéristiques précises d'émission, notamment l'altitude maximale, le diagramme des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée.
Il ne peut être approuvé que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur toutes les bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du Conseil http://www.csa.fr, dossier " Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ".
- Principales dispositions liées à l'utilisation de fréquences dans la bande des ondes hectométriques
Propagation de l'onde moyenne
Le signal est composé de deux ondes qui se combinent dans le récepteur :
- l'onde de sol, dont le niveau reste relativement constant dans le temps ;
- l'onde ionosphérique, qui se propage beaucoup mieux la nuit, notamment à distance importante de l'émetteur.
Pendant les périodes diurnes, l'effet de la propagation ionosphérique est négligeable.
Dans les périodes nocturnes, sa contribution devient significative.
Comme l'amélioration des conditions de propagation ionosphérique en période nocturne agit à la fois sur les signaux utiles et sur les signaux brouilleurs provenant d'émetteurs éloignés, elle peut avoir pour conséquence, selon les cas, d'améliorer ou de dégrader la desserte en période nocturne.
Le plus souvent, en raison du grand nombre d'assignations de fréquences inscrites dans le plan de Genève 1975, la desserte nocturne est très inférieure à la desserte diurne.
Les dessertes diurnes et nocturnes des fréquences inscrites au plan de Genève 1975 ont été calculées par l'UIT et communiquées aux administrations, sauf pour les fréquences de faible puissance pour lesquelles il est impossible de donner une estimation fiable.
En ce qui concerne la ressource mise en appel, les dessertes sont communiquées sous forme de tableau indiquant pour les azimuts tous les 20 degrés le champ utilisable EU (en dBµ V/m) et la distance utilisable DU (en km) selon les méthodes de calcul figurant à l'annexe 2 de l'accord régional de Genève 1975.
Ces données peuvent fournir des indications sur les dessertes diurnes et nocturnes susceptibles d'être obtenues avec les différentes fréquences.
Elles ne constituent en aucun cas des garanties de couverture.
Il faut également tenir compte du fait que les ondes moyennes sont susceptibles d'être gênées de manière importante par les parasites industriels, particulièrement nombreux en zone urbaine, et qu'une grande densité de construction défavorise la propagation de l'onde de sol.
Contraintes d'installation
Les candidats pourront assurer la diffusion de leur programme par leur propre soin ou confier cette mission à un prestataire technique.
A cet égard, il convient de souligner les contraintes particulières qui s'attachent aux sites de diffusion dans cette bande de fréquences.
Le lieu d'implantation doit avoir une géographie satisfaisante tant du point de vue du terrain (bonne conductivité, pas de forte déclivité) que de celui de la compatibilité avec l'environnement.
Il y a un risque de perturbation des équipements de télécommunications et de mesure, notamment médical.
Il est recommandé également de ne pas installer d'équipement près des dépôts de carburant, ni des stations de distribution.
- La fréquence disponible
Secteur d'implantation de l'émetteur : Saint-Gouéno.
Caractéristiques techniques de jour (9 heures à 17 heures) :
Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 50 kW.
Champ utilisable :
(en km)
Caractéristiques techniques de nuit (17 heures à 9 heures) :
Par délibération du 2 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ NT1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société NT1, il a été convenu ce qui suit :
Le I de l'article 3-1-1 (nature de la programmation) de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Il offre des émissions destinées à la jeunesse aux jours et heures où ce public est disponible, représentant un volume annuel d'au moins 150 heures.
Par délibération du 2 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 18 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société Télévision française 1.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCT0BRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision Française 1, il a été convenu ce qui suit :
L'article 35 de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « 1 000 heures » sont remplacés par les mots : « 750 heures ».
Le deuxième alinéa est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La société consacre annuellement un minimum de 650 heures aux œuvres d'animation ».
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Royal London (CIS) Limited, dont le siège social est situé 55, Gracechurch Street, London EC3V 0RL, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance The Royal London Mutual Insurance Society Limited, dont le siège social est situé 55, Gracechurch Street, London EC3V 0RL.
- Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres représentatives des cinématographies du monde sont attribuées en considération :
1° De l'expertise, de la notoriété, de l'expérience préalable et de la capacité financière du demandeur et des entreprises partenaires ;
2° De la cohérence du budget du projet de distribution ;
3° De la diversité des modes d'exploitation envisagés ;
4° De la connaissance du public ciblé et de l'adaptation du projet à ses besoins, ainsi que de la stratégie éditoriale et commerciale définie par le demandeur et les entreprises partenaires ;
5° Du caractère innovant de la stratégie de distribution et, notamment, des actions de communication et de promotion.
- Une attention particulière est portée :
1° Aux projets de distribution de premières ou de secondes œuvres d'un réalisateur ;
2° Aux projets de distribution d'œuvres ayant bénéficié des aides aux cinémas du monde.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS du Morbihan)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan sera vacant à compter du 1er octobre 2014.
Sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur adjoint participe à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés.
La DDCS est confrontée à des sujets majeurs, à l'échelle d'un département de plus de 700 000 habitants, comme l'hébergement des personnes sans domicile et l'accès au logement, qui constituent des priorités auxquelles s'est ajoutée la domiciliation des demandeurs d'asile.
La DDCS est chargée de la coordination départementale de la politique de la ville.
L'interministérialité de l'emploi favorise un parcours professionnel enrichi, varié et valorisant.
Le directeur départemental adjoint seconde et supplée le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques qui sont confiées à la DDCS conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il participe à l'animation d'une équipe aux compétences « métiers » diversifiées, d'origines ministérielles différentes, ce qui implique la mise en place d'un management transversal, tenant compte des contraintes et de l'évolution des missions et des effectifs.
Il est amené à participer à l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département et à apporter au préfet ses analyses, ses synthèses techniques et ses conseils.
Il participe aux dialogues de gestion et contribue à la fixation des objectifs, à l'organisation et la répartition des moyens, à l'évaluation des résultats et de la performance, et au dialogue social.
Le directeur adjoint peut être chargée de missions particulières.
La direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan est située à Vannes sur deux sites et sera regroupée sur un seul début 2016.
Elle est composée de 52 agents au sein de quatre départements :
- département politiques d'inclusion et d'insertion
- département promotion des activités physiques, sportives et de la vie associative
Sous l'autorité du préfet, la DDCS travaille en étroite concertation avec la préfecture, les sous-préfectures, les DDI, les directions régionales et leurs unités territoriales, l'ARS et sa délégation territoriale, le SGAR, les ministères concernés et les collectivités territoriales.
Capacité à piloter des projets et faire prévaloir les enjeux des politiques publiques.
- par voie électronique à l'adresse pref-coordination@morbihan.gouv.fr avec copie à thierry.marcillaud@morbihan.gouv.fr
- par voie postale à l'adresse suivante (sous enveloppe portant la mention « confidentiel » : préfecture du Morbihan, secrétariat général (MIPC), place du général-de-Gaulle, BP 50156019, Vannes Cedex.
- Thierry Marcillaud, directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan, téléphone : 02-97-46-29-22, thierry.marcillaud@morbihan.gouv.fr;
- Jean-Marc Galland, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, téléphone : 02-97-54-84-00, jean-marc.galland@morbihan.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2014.
L'activité agricole y est importante et marquée par l'élevage allaitant mais aussi les grandes cultures.
La forêt occupe près du tiers de la surface et des projets d'activités de la filière bois s'y développent.
Bordé par le Loire et l'Allier et comprenant une grande partie du massif du Morvan, le département possède des espaces naturels riches et sensibles et des ressources à valoriser.
La communauté de travail est forte de 180 agents.
Le siège est structuré en six services.
Trois agences permettent le maintien d'une présence territoriale.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités et les autres services de l'Etat.
Participer à la direction et assurer l'interchangeabilité du directeur, d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles, forestières, d'urbanisme, de l'environnement, de logement, de construction et de transports…
Participer au management d'un service dans une période de transition et de réformes, caractérisée par le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
Elles devront être adaptées au caractère rural et agricole du département et au contexte managérial de mise en place des réformes.
Capacité à animer le dialogue avec les opérateurs économiques et gestionnaires des territoires dans une posture d'intermédiaire avec les services régionaux, pour assurer la mise en œuvre des politiques publiques en conformité avec les caractéristiques du territoire nivernais.
Disponibilité, goût du travail en équipe.
Mme Michèle KIRRY préfète de la Nièvre (téléphone : 03-86-60-70-02).
M. Jean-Michel VIDUS secrétaire général de la préfecture de la Nièvre (téléphone : 03-86-60-70-80).
M. Yves Castel DDT de la Nièvre (téléphone : 03-86-71-70-01).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est déclaré susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yvan Lobjoit, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse (tél.
* En points de produit intérieur brut potentiel.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.
Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus.
La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code.
III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable.
La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.
- Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
Art. 199 ter S
- art. 1599 ter A (M)
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Art. 1628 ter -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46
III.-Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 1628 ter du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat
- Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.
II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Les délibérations prévues au IV des articles L.
2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015.
Art. 209 B, Art. 220 septies -Code général des impôts, CGI.
Art. 223 A bis -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169 -Code général des impôts, CGI.
Art. 220 septies -Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A -Code général des impôts, CGI.
Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
I.-La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code.
Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code.
Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L.
300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
- Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.
- Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2024 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2049 ; Discussion les 23, 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 1er juillet 2014 (TA n° 372).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 671 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 672 (2013-2014) ; Discussion les 7 et 8 juillet 2014 et rejet le 8 juillet 2014 (TA n° 151, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2109 ; Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2124 ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 381).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 747 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 750 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 21 juillet 2014 (TA n° 161, 2013-2014).
- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.
- Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
- Le 5 du I du même article 197 est applicable.
1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : « , ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;
2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° A l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D.
- Le II de l'article 199 ter S du même code est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du 1 sont supprimées ;
2° Le même 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception :
« a) Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif mentionné au 5 du même I, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié.
Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent a ;
« b) Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 dudit I, à l'exception des cas mentionnés au a du présent 1, l'Etat exige du bénéficiaire le remboursement de l'avantage indûment perçu.
3° Au 3, les références : « aux 1 et 2 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 ».
« Art. 569.-I.-Les paquets, cartouches et tous conditionnements de produits du tabac fabriqués, importés ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne et introduits en France doivent être revêtus d'un identifiant unique, imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, qui n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu et permet d'accéder à des informations relatives aux mouvements de ces produits du tabac.
« Les personnes concernées par le commerce des produits du tabac, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, enregistrent l'entrée de toutes les unités de conditionnement en leur possession, ainsi que tous les mouvements intermédiaires et la sortie définitive des unités de conditionnement.
« Les personnes qui interviennent dans la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac conservent un relevé complet et précis de toutes les opérations concernées.
« Les fabricants de produits du tabac fournissent à toutes les personnes concernées par le commerce de ces produits, du fabricant au dernier opérateur avant le premier détaillant, y compris les importateurs, entrepôts et sociétés de transport, l'équipement nécessaire pour enregistrer les produits du tabac achetés, vendus, stockés, transportés ou soumis à toute autre manipulation.
Cet équipement permet de lire les données enregistrées et de les transmettre sous forme électronique à une installation de stockage de données.
« II.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage de données avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger l'installation de stockage des informations mentionnées au I.
« Le tiers, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques, de même que le contrat de stockage de données sont approuvés par la Commission européenne.
« Les activités du tiers indépendant sont contrôlées par un auditeur externe, lequel est proposé et rémunéré par le fabricant de tabac et approuvé par la Commission européenne.
L'auditeur externe soumet au ministre chargé des douanes et à la Commission européenne un rapport annuel dans lequel sont en particulier évaluées les irrégularités éventuelles liées à l'accès aux données stockées par le tiers indépendant.
« III.-L'installation de stockage de données est physiquement située sur le territoire de l'Union européenne.
« La Commission européenne, le ministre chargé des douanes et l'auditeur externe ont pleinement accès aux installations de stockage de données.
« Les informations mentionnées au I sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel et sont soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Elles ne peuvent pas être modifiées ou effacées par une personne concernée par le commerce des produits du tabac.
« IV.-Outre l'identifiant unique mentionné au I, toutes les unités de conditionnement des produits du tabac mentionnés au même I comportent un dispositif de sécurité infalsifiable, composé d'éléments visibles et invisibles.
Le dispositif de sécurité est imprimé ou apposé de façon inamovible et indélébile, et n'est en aucune façon dissimulé ou interrompu.
« V.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article.
Au dernier alinéa de l'article 575 du même code, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 97 % ».
Le 3 du B du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du même code est complété par un article 776 quater ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis, dans la limite de cette valeur, à la condition que les attestations notariées, mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, relatives à ces biens aient été publiées dans les six mois précédant l'acte de donation.
Au deuxième alinéa du 2 du C du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols applicable » sont remplacés par les mots : « la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols ».
6241-2.-I.-Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée : “ fraction régionale pour l'apprentissage ”, est versée au Trésor public avant le 30 avril de l'année concernée, par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV.
Le montant de cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due.
« Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, selon les modalités définies au présent I.
« Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation prévues par la loi de finances pour 2015.
« L'ensemble des recettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I constitue la ressource régionale pour l'apprentissage.
« Une part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :
« Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur au montant total mentionné au cinquième alinéa du présent I, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans le tableau du sixième alinéa.
« Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et taux suivants :
« 1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente selon un quotient :
« a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
« b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
« 2° Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
« 3° Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
« II.-Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée : “ quota ”, dont le montant est égal à 26 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections.
« Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l'apprentissage prévue au I du présent article, l'employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L.
« Pour la part de cette fraction qui n'a pas fait l'objet de concours financiers mentionnés au deuxième alinéa du présent II, la répartition entre les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage s'opère en application de l'article L.
« III.-Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L.
Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement des fractions prévues aux I et II du présent article.
6241-3, après le mot : « quota », sont insérés les mots : « et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage » ;
3° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L.
6241-8 et à la seconde phrase du II de l'article L.
6241-2 » est remplacée par la référence : « au II de l'article L.
a) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
« Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
« Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L.
Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution.
6242-3-1 et à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et du second alinéa de l'article L.
6252-4-1, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies ».
3414-5 du code de la défense, la référence : « 4° de l'article L.
« 5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de l'article L.
Si, au titre d'une année, le produit de cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances ; » ;
1° Le V de l'article 1609 quinvicies est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L.
6241-2 », est insérée la référence : « et de l'article L.
b) Au dernier alinéa, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 15 juillet » ;
2° Le 1° du 2 de l'article 1599 ter A est ainsi rédigé :
« 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du présent code ; ».
V.-Le 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
« a) La fraction mentionnée au I de l'article L.
2° Au c, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies ».
VI.-Les I et III à V du présent article s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un plafond individuel fixé par référence au » sont remplacés par le mot : « du » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce plafond prévu au même I est décomposé en deux sous-plafonds : un sous-plafond relatif à la somme des produits du droit fixe défini au a du présent article, du droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement d'actions de formation défini au c du présent article.
« Ces deux sous-plafonds sont obtenus en répartissant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues entre les différentes composantes de la taxe figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
« Pour l'application du premier sous-plafond susmentionné, il est opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds mentionné au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l'ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée.
« En 2014, le fonds mentionné au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges.
Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées.
Dans chaque région, le prélèvement sur chaque établissement concerné est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent.
Il est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement.
« Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).
Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).
« Pour l'application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d'actions de formation est obtenu, pour chaque bénéficiaire, en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
II.-L'article 5-8 du code de l'artisanat est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle gère, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Ce fonds est destiné à fournir aux chambres de métiers et de l'artisanat une ressource collective pour la mise en œuvre des mutualisations et restructurations obligatoires ou décidées par son assemblée générale.
Le fonds est alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
I.-La section I bis du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 1628 ter ainsi rédigé :
« Art. 1628 ter.-En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
II.-Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :
La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est ainsi modifiée :
2° A la quarante-septième ligne, le montant : « 122 000 » est remplacé par le montant : « 118 000 ».
A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
- Le réseau routier mentionné à l'article 269 est constitué par :
« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis, et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L.
121-1 du code de la voirie routière, à l'exception des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des routes mentionnées au 1° du présent I.
b) Les III et IV sont ainsi rédigés :
- Un décret fixe la liste des routes et autoroutes mentionnées au 1° du I.
- Un décret fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
2° Au second alinéa de l'article 271, après le mot : « fermes », sont insérés les mots : « , les véhicules exclusivement affectés au transport de matériel de cirque ou de fêtes foraines, les véhicules dédiés au transport de déchets d'animaux ou des carcasses non destinés à la consommation humaine » ;
3° Après le mot : « véhicule », la fin du dernier alinéa du 1 de l'article 275 est ainsi rédigée : « ou du poids total autorisé en charge, les valeurs les plus défavorables sont retenues.
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et immatriculés en France métropolitaine » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à l'article 270 » ;
c) Le second alinéa du même 1 est supprimé ;
« En cas de mise en œuvre de la procédure de secours définie par décret en Conseil d'Etat, la liquidation est effectuée sur la base des points de tarification situés sur l'itinéraire convenu, à partir des informations déclarées lors de l'enregistrement du véhicule et des informations déclarées lors de la mise en œuvre de la procédure.
- A la fin de la première phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
-les mots : «, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale :
« 1° A pour objectif soit d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, du fait de leur situation économique ou sociale, du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou du fait de leurs besoins en matière d'accompagnement social ou médico-social, soit de contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la lutte contre les inégalités sociales par l'éducation populaire ;
« 2° Satisfait à l'une au moins des conditions suivantes :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l'association ou à la fondation à ce titre, notamment au titre de l'article L.
« b) L'équilibre financier de l'activité est assuré au moyen d'une ou de plusieurs subventions, au sens de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« c) Elle est exercée de manière prépondérante par des bénévoles et des volontaires.
« III.-Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer des fondations et des associations à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article.
« IV.-L'organe délibérant de l'autorité organisatrice de transport, au sens de l'article L.
1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante, les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l'une au moins des conditions mentionnées au 2° du II du présent article.
« Il peut également exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante, les associations à but non lucratif directement affiliées à une association reconnue d'utilité publique lorsque l'activité principale de ces associations poursuit les objectifs mentionnés au 1° du II ou au premier alinéa du présent IV et satisfait à l'une au moins des conditions mentionnées au 2° du II.
« Les délibérations prévues aux deux premiers alinéas du présent IV sont transmises par l'autorité organisatrice de transport aux organismes de recouvrement avant le 1er novembre de chaque année.
Elles sont prises pour une durée de trois ans.
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérées, de droit, du versement destiné au financement des transports en commun les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale :
« a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu, sans contrepartie légale acquise à l'association à ce titre, notamment au titre de l'article L.
« III.-Sont également exonérées, de droit, du versement prévu au présent article les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale consiste à coordonner, à soutenir ou à développer l'activité des fondations et des associations à but non lucratif et dont l'activité principale respecte les conditions posées aux 1° et 2° du II du présent article.
1221-1 du code des transports, peut exonérer, par délibération prise avant le 1er octobre en vue d'une application à compter du 1er janvier de l'année suivante, les fondations et les associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité principale a pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l'éducation à la citoyenneté, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale et satisfait à l'une au moins des conditions prévues au 2° du II du présent article.
5211-41-3, », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité ou de transformation dans les conditions prévues à l'article L.
5212-24, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « place », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de l'ensemble des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 31 décembre 2010.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Lorsque cette compétence est exercée par le département, la taxe est perçue par ce dernier en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le département en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du département et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au même I.
Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun.
c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Après le mot : « place », la fin du second alinéa du 1° de l'article L.
5214-23, dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 précitée, est ainsi rédigée : « des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
La communauté urbaine peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I.
II.-Après le mot : « propre », la fin du VII de l'article 1379-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1° des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ».
« Art. 223 A bis.-I.-Par exception à la première phrase du premier alinéa de l'article 223 A du présent code, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
233-18 du code de commerce, il peut se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par lui-même, les établissements publics industriels et commerciaux également soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui sont membres de son périmètre de consolidation et les sociétés que lui-même et les établissements publics industriels et commerciaux membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223 A du présent code, lorsqu'il assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.
« Les autres dispositions du même article 223 A s'appliquent aux établissements industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.
« II.-L'établissement qui se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés selon le premier alinéa du I du présent article ne peut pas être contrôlé par un autre établissement qui remplit lui-même les conditions exposées au même alinéa.
« Lorsqu'un établissement public industriel et commercial se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés, tous les établissements publics industriels et commerciaux mentionnés audit alinéa sont obligatoirement membres du groupe.
« Un établissement public membre du groupe ne peut pas se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés pour les résultats d'un autre groupe dans les conditions prévues à l'article 223 A.
« III.-Les règles prévues aux articles 223 B à 223 U sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés membres d'un groupe au sens du présent article.
2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, au 2° de l'article 217 nonies, à la première occurrence de la seconde phrase du second alinéa du I et au 1° du II de l'article 220 nonies, au 1° du I de l'article 235 ter ZCA, au 5° du II de l'article 235 ter ZD, à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis-0 A, à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E, à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 244 quater H, au c du II de l'article 726, au troisième alinéa de l'article 1019, au a et au 2° de l'article 1518 B, au second alinéa du I bis de l'article 1586 quater, au deuxième alinéa de l'article 1651 G et à la première phrase du premier alinéa de l'article 1651 L, après la référence : « 223 A », est insérée la référence : « ou de l'article 223 A bis » ;
3° A l'avant-dernier alinéa du I de l'article 39 octies D, au premier alinéa du III et à la dernière phrase du sixième alinéa du VI de l'article 44 octies, à la dernière phrase du septième alinéa du I et au premier alinéa du III de l'article 44 octies A, au premier alinéa du III des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au premier alinéa du IV bis de l'article 44 quaterdecies, au dernier alinéa du I, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du III et aux c et d du IV de l'article 209-0 B, à la fin du 2° du 3 du II de l'article 212, au premier alinéa du 1 bis de l'article 214, à la première phrase du second alinéa du b et au 1° du f du I de l'article 219, à la seconde occurrence de la seconde phrase du second alinéa du I de l'article 220 nonies, aux deuxième et quatrième alinéas, à la première phrase de l'avant-dernier alinéa et, deux fois, au dernier alinéa de l'article 223 S, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I et à la première phrase du II de l'article 235 ter ZC, à la seconde phrase du I bis de l'article 244 quater T, à la troisième phrase du second alinéa de l'article 1465 B, à la dernière phrase du deuxième alinéa du I et du quatrième alinéa du I sexies de l'article 1466 A, au premier alinéa du I bis de l'article 1586 quater, au 5° du I de l'article 1649 quater B quater, au dernier alinéa du 1 de l'article 1668, à l'avant-dernier alinéa de l'article 1668 B, au dernier alinéa du 4 du II de l'article 1727, à la dernière phrase de l'article 1731 A et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1731 A bis, après la référence : « 223 A », est insérée la référence : « ou à l'article 223 A bis » ;
4° La seconde phrase du 3 du I de l'article 209 B est complétée par la référence : « et à l'article 223 A bis » ;
5° A la fin du 3° du IV de l'article 220 septies, la référence : « et 223 A » est remplacée par les références : «, 223 A et 223 A bis ».
II.-Au c du 2° du 2 du II de l'article L.
13 AA, au deuxième alinéa de l'article L.
169 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 223 A», est insérée la référence : « ou à l'article 223 A bis ».
III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Le C du III de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1518 D ainsi rédigé :
- Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles dont la propriété est, en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, transférée à la SNCF ou à SNCF Réseau, le prix de revient mentionné à l'article 1499 s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont inscrites au bilan de SNCF Mobilités au 31 décembre 2014.
1° L'article 1649 AC est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « la déclaration visée à l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « une déclaration déposée dans des conditions et délais fixés par décret » et le mot : « organisant » est remplacé par le mot : « permettant » ;
« Afin de satisfaire aux obligations mentionnées au premier alinéa, ils mettent en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière d'identification et de déclaration des comptes, des paiements et des personnes.
« Ces traitements éventuels sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Tout manquement à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 AC est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par compte déclarable comportant une ou plusieurs informations omises ou erronées.
« Toutefois, la sanction mentionnée au premier alinéa du présent 5 n'est pas applicable lorsque le teneur de compte, l'organisme d'assurance et assimilé ou l'institution financière concernée établit que ce manquement résulte d'un refus du client ou de la personne concernée de lui transmettre les informations requises et qu'il a informé de ce manquement l'administration des impôts.
I.-Après le mot : « fiscales », la fin de l'article 1729 D du même code est ainsi rédigée : « entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.
I.-Après le mot : « passible », la fin de l'article 1729 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « d'une amende égale à 20 000 €.
A l'article 29 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « avant le 30 septembre de ».
- La cessation du groupe dont SNCF Mobilités est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Mobilités, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code.
3335-3 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1594 A et 1595 » sont remplacées par les références : « 682 et 683 ».
« 1° Les ressortissants étrangers ayant été admis provisoirement au séjour en France au titre de l'asile ou bénéficiant du droit de s'y maintenir à ce titre et ayant déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources ; » ;
« 1° bis Les ressortissants étrangers dont la demande d'asile entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L.
741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources ; »
- L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu.
« Pour les personnes en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L.
742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le versement de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, de la Cour nationale du droit d'asile.
« Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
742-6 du même code, l'allocation est versée tant que ces personnes ont le droit de se maintenir sur le territoire.
« Pour les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article L.
742-6, le versement de l'allocation prend fin à la suite de leur départ volontaire ou de leur transfert effectif à destination de l'Etat membre responsable de l'examen de leur demande d'asile.
- Le versement de l'allocation peut être refusé ou suspendu lorsqu'un demandeur d'asile :
« 1° N'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ;
« 2° A dissimulé ses ressources financières ;
« 3° Présente, à la suite d'une décision de rejet d'une première demande de réexamen, une nouvelle demande de réexamen.
« La décision de refus ou de suspension est prise après examen de la situation particulière de la personne concernée.
« Dans le cas prévu au 1°, il est statué sur le rétablissement éventuel du bénéfice de l'allocation lorsque le demandeur d'asile est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes.
« L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans le cas mentionné au 1° de l'article L.
741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à son départ volontaire ou son transfert effectif à destination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.
a) Au d, après le mot : « phrase », est insérée la référence : « du deuxième alinéa » ;
« e) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; » ;
« d) Le dernier alinéa n'est pas applicable ; ».
Les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire.
Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
I 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-698 DC du 6 août 2014.]
- Les 1° à 3°, 5° et 7° du I et les 3° à 5° du IV s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
- Le 6° du I et les 1° et 2° du IV s'appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
Art. L241-13 - Code rural Art. L731-25 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 22 - Code de la sécurité sociale.
- Code rural Art. L731-10 - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 - Code rural Art. L741-1, Art. L741-3 - Code rural Art. L751-17
III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.
Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et les autres régimes, Art. L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3, Sct.
Section 6 : Relations entre le régime général et les régimes spéciaux-Code rural Art. L731-2 -Code de la sécurité sociale.
Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
- Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
- Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
- Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
- Pour l'année 2014, l'objectif rectifié d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.
- Pour l'année 2014, les prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
- Pour l'année 2014, les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au IV du même article 24.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
- A titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée lors de la prochaine échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi.
Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L.
- Par dérogation au I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même I, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale, est inférieur ou égal à 1 200 € par mois au 30 septembre 2014, sont revalorisés à hauteur du coefficient mentionné à l'article L.
Pour les assurés dont le montant total des pensions est supérieur à 1 200 € et inférieur ou égal à 1 205 €, le coefficient annuel de revalorisation est réduit de moitié.
Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre de la revalorisation définie au premier alinéa du présent II.
- Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale, il n'est pas procédé à l'ajustement mentionné au second alinéa du même article.
- Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article L.
- Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.
Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit :
Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
Pour l'année 2014, l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l'article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale demeurent fixées conformément à l'article 80 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.
RAPPORT RECTIFIANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNÉES 2014 À 2017
La trajectoire financière de la sécurité sociale s'inscrit dans le cadre d'un redressement économique sur la période considérée
L'ensemble des prévisions retenues dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale est assis sur le scénario macroéconomique détaillé dans le programme de stabilité de la France pour la période 2014 à 2017 qui a été examiné par le Parlement le 29 avril 2014, avant sa transmission à la Commission européenne.
Il s'appuie sur une accélération progressive de la croissance, qui atteindrait 2,3 % pour les années 2016 et 2017 grâce à l'amélioration de l'environnement international, au retour de la confiance dans la zone euro et aux effets du pacte de responsabilité et de solidarité dont les principales mesures sont traduites par la présente loi.
Hypothèses économiques retenues
L'ensemble de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement conduira à un retour à l'équilibre de la sécurité sociale à l'horizon 2017
Compte tenu de cette reprise d'activité, des mesures structurelles déjà adoptées, notamment dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, et des mesures nouvelles initiées par la présente loi, le solde global attendu pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 0,7 milliard d'euros en 2017.
Ce retour à l'équilibre, qui est essentiellement atteint grâce à la maîtrise des dépenses, et en premier lieu celles d'assurance maladie, rompt avec une période très longue de déficits puisque, dans les vingt-cinq dernières années, la sécurité sociale a été en déficit vingt-deux fois (le dernier excédent remontant à l'année 2001).
Il participera au plein retour à la confiance des Français dans leur système de protection sociale.
Au niveau agrégé, les soldes annuels du régime général, du FSV et de l'ensemble des régimes de base seraient les suivants (le détail de ces chiffres figure en fin de cette annexe) :
Solde du régime général et du FSV
Solde tous régimes de base et FSV
La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui se traduisent dans le pacte de stabilité par un objectif de solde public ramené à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB).
Pour les administrations de sécurité sociale, ce scénario implique que leur solde s'améliore de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d'un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1,0 point de PIB en fin de période.
Un financement de la protection sociale revu pour renforcer la compétitivité des entreprises et la progressivité des cotisations
La présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale contribue à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de renforcer durablement l'offre productive de la France, tout en renforçant la progressivité des cotisations salariales.
Le Gouvernement a ainsi annoncé, à la suite des assises sur la fiscalité des entreprises, la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), avec une première étape dès 2015 qui conduit à une baisse de la contribution à hauteur d'un milliard d'euros, centrée sur les petites et moyennes entreprises.
Afin de garantir de manière pérenne le financement du régime social des indépendants (RSI), qui est actuellement le principal affectataire de la C3S, il est proposé, à l'instar de ce qui existe depuis près de cinquante ans pour le régime des salariés agricoles et depuis 2009 pour la branche Maladie du régime des exploitants agricoles, de procéder à son intégration financière avec le régime général : l'équilibre des branches Maladie et Vieillesse de base du RSI sera assuré par une dotation d'équilibre des branches correspondantes du régime général.
Cette disposition se justifie, en outre, par la grande proximité des règles relatives aux cotisations et aux prestations entre ces régimes.
L'amélioration de l'emploi et le renforcement durable de l'offre productive de la France nécessitent également de rendre des marges aux entreprises, en réduisant les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail.
S'agissant des salariés, alors même que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a constitué une étape importante dans la réduction des coûts salariaux, le Gouvernement a considéré qu'il convenait d'aller plus loin et de tenir compte du maintien de 1,65 point de cotisations de sécurité sociale patronales recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) restant due (hors contributions d'assurance chômage, aux taux en vigueur en 2015) dans les entreprises de moins de vingt salariés.
Ce taux s'élève à 4,15 points dans les entreprises de vingt salariés et plus.
Dans ce contexte, la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit l'exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés et recouvrées par les URSSAF (hors contributions chômage), de façon à créer un niveau zéro cotisations URSSAF favorable à l'emploi.
Ce renforcement des allégements généraux sur les bas salaires permettra d'améliorer durablement l'emploi et aura des effets rapides.
La présente loi prévoit également la modulation des cotisations d'allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % actuellement) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à un seuil de 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), ainsi qu'une exonération des cotisations personnelles acquittées par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, à hauteur de 3,1 points, au bénéfice de ceux dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé à 140 % du plafond de la sécurité sociale.
Ces mécanismes de renforcement de la compétitivité-coût, dont le coût cumulé atteindra environ 5,4 milliards d'euros dès 2015, pourront être complétés, dans l'esprit qui sous-tend l'ensemble du pacte de responsabilité et de solidarité, au vu des premiers effets qui seront constatés, notamment en termes d'amélioration de l'emploi.
Une mesure d'allégement des cotisations salariales constituera le pendant de ces mesures, en introduisant également en matière de cotisations salariales une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés.
Cette mesure marque une étape importante dans la rénovation du financement de la sécurité sociale, en élargissant aux salariés une démarche, en faveur des bas salaires, déjà initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales.
Cette mesure, qui est sans impact sur les droits sociaux des intéressés, aura un impact financier de 2,5 milliards d'euros dès 2015.
131-7 du code de la sécurité sociale, l'impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la présente loi sera intégralement compensé dès 2015.
Les modalités en seront définies dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Du fait de l'importance des flux financiers qui affecteront les différentes branches et les différents régimes de sécurité sociale, des ajustements des flux croisés entre ceux-ci seront opérés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (rectification de la répartition de la C3S à la suite de l'intégration du RSI, ajustement des flux entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [CNAV] et le FSV au titre de la validation des droits des chômeurs, puisque ceux-ci sont toujours calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures…).
Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme
Le programme de stabilité a également traduit l'engagement de la France à mener un plan d'économies sans précédent de 50 milliards d'euros sur l'ensemble de ses dépenses publiques.
Cet effort, qui reposera pour 21 milliards d'euros sur le secteur des administrations de sécurité sociale, doit être équitablement réparti.
Le plan d'économies reposera d'abord sur une maîtrise des dépenses d'assurance maladie à hauteur de 10 milliards d'euros.
Ces économies seront liées :
1° A des réorientations vers les soins ambulatoires et à la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi qu'à l'efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1,5 milliard d'euros) ;
2° A des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 milliards d'euros) ;
3° A des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d'un peu plus de 2,5 milliards d'euros) ;
4° A des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations…, à hauteur de 2 milliards d'euros) ;
5° A la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.
Ainsi, après l'abaissement de 0,8 milliard d'euros du niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2014 effectué par la présente loi, qui vise à confirmer une évolution de 2,4 % du niveau de ces dépenses par rapport au montant effectivement exécuté l'an dernier, le Gouvernement a annoncé que les rythmes de progression futurs de l'ONDAM seront abaissés ainsi qu'il suit :
Evolution annuelle de l'ONDAM
Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d'euros à l'horizon 2017.
Les caisses de sécurité sociale ainsi que les organismes gestionnaires des régimes complémentaires seront également mis à contribution pour limiter leurs dépenses de gestion administrative, efforts qui trouveront leur traduction dans les conventions d'objectifs et de gestion.
Ces mesures d'économies structurelles s'accompagneront d'une mesure temporaire de gel de prestations sociales, qui fait l'objet de l'article 9 de la présente loi (pour les pensions de retraite) et qui sera complétée par un article en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (pour les prestations familiales notamment, la prochaine échéance de revalorisation pour ces dernières étant en avril 2015).
Cette disposition exceptionnelle et limitée, notamment parce que la revalorisation qui devait intervenir était particulièrement basse (0,6 %), doit être rapportée aux mesures importantes qui ont été adoptées par le Parlement pour garantir de manière pérenne l'avenir et la justice de notre système social.
Elle doit également être appréciée au regard des décisions adoptées par les partenaires sociaux gestionnaires de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) dans le même esprit, qui se sont traduites par un gel des pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé cette année.
Cet effort épargnera toutefois les pensions de retraite de base les plus faibles puisque cette mesure ne sera pas appliquée aux retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 € par mois.
En outre, comme le Gouvernement s'y était engagé, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera exceptionnellement revalorisé au 1er octobre 2014, après la revalorisation intervenue au 1er avril 2014.
ÉTAT RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2044 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2061 ; Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 2058 ; Discussion le 30 juin et les 1er et 2 juillet 2014 et adoption le 8 juillet 2014 (TA n° 375).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 689 (2013-2014) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 703 (2013-2014) ; Avis de M. Jean-Pierre Caffet, au nom de la commission des finances, n° 701 (2013-2014) ; Discussion les 15 et 16 juillet 2014 et rejet le 16 juillet 2014 (TA n° 157, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2154 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, n° 2160 ; Discussion et adoption le 21 juillet 2014 (TA n° 384).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 762 (2013-2014) ; Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 765 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 22 juillet 2014 (TA n° 163, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2174 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission des finances, n° 2178 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 23 juillet 2014 (TA n° 397).
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL
« La réduction mentionnée à l'article L.
241-13 peut s'imputer sur ces cotisations, sans pouvoir excéder un taux fixé par arrêté ministériel dans la limite du taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n'est jamais survenu.
241-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
« 1° Des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles et agricoles.
Ces cotisations sont intégralement à la charge de l'employeur.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ;
« 2° Des cotisations dues par les travailleurs indépendants des professions non agricoles ; » ;
b) Au 3°, les mots : « salariées et » sont supprimés ;
- Le taux des cotisations mentionnées au 1° de l'article L.
241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application du II de l'article L.
241-13 et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas 1,6 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article.
- Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, la cotisation mentionnée à l'article L.
834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction dégressive.
« Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L.
242-1 et d'un coefficient.
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L.
242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
« La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
- au début du deuxième alinéa, les mots : « Le décret prévu à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Un décret » ;
- les cinq derniers alinéas sont supprimés ;
c) Le IV est ainsi rédigé :
- Le rapport ou le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est corrigé, dans des conditions fixées par décret, d'un facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables :
« 1° Aux salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
« 2° Aux salariés auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L.
« 3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L.
La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues par ces caisses au titre de ces indemnités.
d) Le quinzième alinéa est supprimé ;
e) Le VIII est ainsi rédigé :
- Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur la cotisation mentionnée à l'article L.
834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l'article L.
« Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
242-11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 précitée, est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L.
« Le taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction dans la limite de 3,1 points.
Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.
« Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une cotisation recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale et calculée selon les modalités suivantes :
« 1° Par application d'un taux sur la part des rémunérations plafonnées, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
« 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux sur la totalité des rémunérations.
- A la seconde phrase du IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « et de la contribution prévues » sont remplacés par le mot : « prévue » et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « 4° ».
- Au second alinéa du 4° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les références : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « au présent 1° ».
a) A la première phrase, les mots : « assises et perçues » sont remplacés par le mot : « recouvrées » ;
« Le taux de la cotisation de prestations familiales est fixé en application de l'article L.
« Cette cotisation est assise sur les revenus professionnels ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L.
Son taux fait l'objet d'une réduction, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret » sont remplacés par les mots : « L.
« La réduction prévue à l'article L.
241-13 du même code s'impute sur les cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article, à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° La section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :
« Relations financières entre le régime général et les autres régimes
134-11-1.-I.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et produits :
« 1° De la branche mentionnée au 1° de l'article L.
722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L.
762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.
« II.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
« 2° Du régime spécial mentionné à l'article L.
« III.-Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l'article L.
611-3, de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.
« IV.-Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.
« V.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
651-1, fixée à l'article L.
137-15 », sont insérés les mots : «, par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L.
« Elle est effectuée en liaison avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par décret.
« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l'article L.
« 3° Une dotation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l'article L.
9° Après les mots : « code rural et de la pêche maritime », la fin du 10° de l'article L.
651-2-1.-Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L.
245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés :
« 1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 22 % ;
« 2° A la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 33 % ;
« 4° A la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.
-à la fin de la deuxième phrase, les mots : « du chiffre d'affaires défini à l'article L.
-la troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L.
651-5, après application d'un abattement égal à 3,25 millions d'euros.
a) Au douzième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l'abattement » ;
b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l'abattement » ;
651-5-3, les mots : « ou égal à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L.
651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l'article L.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
I.-A titre exceptionnel, la revalorisation annuelle des prestations de sécurité sociale prévue à l'article L.
II.-Par dérogation au I du présent article, les pensions, majorations, accessoires et suppléments mentionnés au même I, lorsqu'ils sont perçus par des assurés dont le montant total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L.
III.-Lors de la seconde échéance de revalorisation suivant la promulgation de la présente loi, et pour l'application de la règle de revalorisation prévue à l'article L.
IV.-Le montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations peuvent être portés au 1er octobre 2014, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application de l'article L.
762-29 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi modifiés :
1° Au 1°, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 et est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
- Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, sous réserve qu'une recommandation temporaire d'utilisation établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation et que le prescripteur juge indispensable le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.
« En l'absence de recommandation temporaire d'utilisation dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées, une spécialité pharmaceutique ne peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché qu'en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation et sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des données acquises de la science, le recours à cette spécialité pour améliorer ou stabiliser l'état clinique de son patient.
- Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées au I sont établies pour une durée maximale de trois ans, renouvelable.
Elles sont mises à la disposition des prescripteurs par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou par l'entreprise qui assure l'exploitation de la spécialité concernée.
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, de l'existence d'une recommandation temporaire d'utilisation, » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, “Prescription sous recommandation temporaire d'utilisation” » ;
c) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans l'indication ou les conditions d'utilisation considérées » ;
3° Le troisième alinéa du IV est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « un », sont insérés les mots : « protocole de suivi des patients, qui précise les conditions de » ;
b) A la fin de la même phrase, les mots : « , dans des conditions précisées par une convention conclue avec l'agence » sont supprimés ;
c) Au début de la seconde phrase, les mots : « La convention » sont remplacés par les mots : « Le protocole » ;
« Toute spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation prévue au I de l'article L.
5121-21-1 du code de la santé publique, tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre de biens et de services remboursables lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou d'un remboursement.
2° A la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « la convention afférente conclue entre l'entreprise et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « le protocole de suivi mentionné au même article L.
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » ;
« Lorsque la spécialité a fait l'objet d'une préparation, d'une division ou d'un changement de conditionnement ou d'un changement de présentation en vue de sa délivrance au détail, le prix est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en tenant compte du prix ou du tarif de responsabilité en vigueur pour les indications remboursées, du coût lié à cette opération et de la posologie indiquée dans la recommandation temporaire d'utilisation.
- A la première phrase du dernier alinéa du II de l'article L.
162-17-2-2 » sont remplacées par la référence : « ou L.
863-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d'assurance complémentaire de santé individuels » sont remplacés par les mots : « individuels ou, lorsque l'assuré acquitte l'intégralité du coût de la couverture, collectifs facultatifs d'assurance complémentaire en matière de santé ».
1° Après le mot : « contrats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2015.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la date d'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « cette date ».
- Lorsqu'une personne obtient le droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 alors qu'elle est déjà couverte par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel, elle bénéficie, à sa demande :
« 1° Soit de la résiliation totale de la garantie initialement souscrite si l'organisme assureur ne propose pas de contrats figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
863-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Cette résiliation intervient au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant la présentation par l'assuré d'une attestation de souscription d'un contrat figurant sur cette liste ;
« 2° Soit de la modification du contrat initialement souscrit en un contrat figurant sur la liste mentionnée au même dernier alinéa.
« Les cotisations ou primes afférentes aux contrats sont remboursées par les organismes qui les ont perçues, au prorata de la durée du contrat restant à courir.
863-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, après la référence : « L.
871-1 », sont insérés les mots : «, ouverts à tous les bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ».
1° A la première phrase du troisième alinéa du 2° du B du I, les mots : « ainsi que les frais exposés » sont remplacés par les mots : « , en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L.
162-5 de ceux des médecins non adhérents.
Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés » ;
a) Au dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « pour les contrats, les bulletins d'adhésion ou les règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril » ;
Au I de l'article 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, le montant : « 263,34 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 103,34 millions d'euros ».
Lorsque deux œuvres sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, l'une destinée à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, l'autre, plus longue, destinée à une première diffusion sur un service de télévision ou à une mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande, seule la différence de durée entre ces deux œuvres est prise en considération pour le calcul.
Les députés soussignés ont l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel l'ensemble de la loi de finances rectificative pour 2014, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014.
Les députés auteurs de la présente saisine estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.
- En premier lieu, les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil sur le caractère insincère de la loi de finances rectificative pour 2014
En effet, considérant que « le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité à la Constitution des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, il doit notamment s'assurer de la sincérité de ces lois ; qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place » (1), les auteurs de la présente saisine soulignent la clarté de la jurisprudence du Conseil.
Celle-ci a été complétée lors de l'examen de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, votre Conseil estimant que « la sincérité de la loi de programmation des finances publiques devra s'apprécier notamment en prenant en compte l'avis du Haut Conseil des finances publiques ; qu'il en ira de même de l'appréciation de la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale » (2).
S'agissant des hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement, et en particulier sur la prévision de croissance, maintenue à + 1,0 % pour 2014, c'est-à-dire inchangée par rapport à celle présentée dans le programme de stabilité pour les années 2014 à 2017, le Haut Conseil des finances publiques note dans son avis n° HCFP-2014-03 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 que « les aléas baissiers qui affectent la prévision de croissance (…) se sont accrus depuis la présentation du programme de stabilité au mois d'avril ».
Estimant que « les effets positifs attendus des décisions de la Banque centrale européenne annoncées le 5 juin ne pourront se faire sentir que progressivement », il considère que « sans être hors d'atteinte, la prévision de croissance du Gouvernement pour 2014 paraît désormais élevée ».
S'agissant du solde structurel pour 2014 prévu dans la loi de finances rectificative, « le Haut Conseil constate qu'il s'écarte sensiblement (1,2 point de PIB) de la trajectoire définie dans la loi de programmation du 31 décembre 2012 (- 2,3 % du PIB contre - 1,1 %) ».
Il ajoute que « l'ajustement supplémentaire prévu par le Gouvernement dans le collectif (0,2 point de PIB) corrige peu l'écart à la trajectoire inscrite dans cette loi (1,5 point de PIB en 2013) ».
En conséquence, « tout en reposant désormais sur des hypothèses de finances publiques plus réalistes qu'au stade du projet de loi de finances, le déficit structurel pour 2014 risque néanmoins d'être supérieur à la prévision de 2,3 % du PIB ».
C'est pourquoi la question de la sincérité des comptes est posée et les requérants souhaitent que le Conseil se prononce sur cette question.
Par ailleurs, les auteurs de la saisine souhaitent attirer l'attention du Conseil sur la régularité de la procédure législative au regard de l'adoption, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, d'un amendement à l'article liminaire (3) modifiant les objectifs de soldes structurel et conjoncturel malgré un avis défavorable du Gouvernement.
Ainsi, l'ensemble des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles reposaient les articles du texte se sont retrouvées caduques et ont entaché la sincérité des conditions générales de l'équilibre financier.
Le Gouvernement n'ayant pas souhaité soumettre cet amendement à une deuxième délibération à l'issue de la première lecture, c'est donc un collectif basé sur des prévisions erronées avec un article liminaire modifié sur lequel se sont prononcés les sénateurs en première lecture, puis les députés en nouvelle lecture avant l'adoption d'un amendement reprenant la rédaction initiale.
- En deuxième lieu, les requérants font valoir les motifs d'inconstitutionnalité de l'article 2 bis
L'article 2 bis est issu de l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement visant à modifier les règles de plafonnement de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises affectée aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Le dispositif de répartition homothétique du plafond à l'ensemble des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est remplacé par un fonds ad hoc de péréquation destiné à tenir compte de la santé financière de chaque chambre.
Le dispositif proposé prévoit d'appliquer le plafond global voté en loi de finances pour 2014 en le modulant pour chaque plafond individuel au lieu de l'appliquer au prorata prévu par l'article 1601 du code général des impôts.
L'article remplace ainsi le plafonnement proportionnel des ressources des chambres par un mécanisme de péréquation, dont l'adoption en l'état pose plusieurs difficultés pour lesquelles les requérants souhaitent attirer l'attention du Conseil.
Premièrement, le mécanisme de péréquation en recettes est fondé sur l'instauration d'un fonds qui serait abondé par un prélèvement obligatoire sur les fonds de roulement excédentaires des chambres de métiers et d'artisanat.
Or, il convient de s'interroger sur la nature de ce prélèvement qui constitue un nouvel impôt auquel les chambres de métiers et d'artisanat sont assujetties.
Il apparaît clairement que son assiette est imprécise et complexe.
D'une part, les grandeurs sur lesquelles est assis cet impôt ne sont pas d'usage habituel.
S'il est déjà très difficile de fonder un impôt sur le fonds de roulement, dont la notion n'est pas strictement définie dans la loi, il est impossible d'ajouter au calcul de l'assiette l'estimation des dépenses des chambres pour définir ce qu'est un fonds de roulement « excédentaire ».
Ce raisonnement analytique ne peut juridiquement pas être transposé tel quel dans la loi.
D'autre part, au-delà de la nature des grandeurs à prendre en compte, la complexité des calculs à réaliser pour déterminer l'assiette de l'impôt le rendrait contraire aux principes fiscaux élémentaires qui visent à la simplicité pour éviter l'érosion de la base fiscale et le contentieux.
Il est nécessaire d'éviter de créer un précédent de cet ordre.
Deuxièmement, l'article 2 bis veut fonder ce prélèvement, qui interviendrait au deuxième semestre 2014, sur des données comptables de fin d'exercice 2012, ce qui pose incontestablement un problème de forte rétroactivité fiscale.
Le Conseil constitutionnel reconnaît la possibilité au législateur d'adopter des dispositions fiscales à caractère rétroactif si ces mesures sont justifiées par un motif d'intérêt général et qu'elles « ne priv[ent] pas de garantie légale des exigences constitutionnelles » (4).
Dans la décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, le Conseil a exigé qu'un intérêt général « suffisant » soit présenté pour justifier la rétroactivité d'une loi fiscale, marquant ainsi un resserrement significatif de la jurisprudence constitutionnelle.
Ainsi, pour apprécier la constitutionnalité d'une loi fiscale rétroactive, le Conseil apprécie la proportionnalité entre le motif d'intérêt général avancé et la sécurité des situations des contribuables.
C'est pourquoi votre Conseil admet une « petite rétroactivité » au travers de mesures modifiant le régime fiscal concernant des opérations déjà réalisées mais qui n'ont pas encore été soumises à l'impôt, dès lors qu'il existe un lien de proportionnalité entre l'intensité de la rétroactivité et l'éminence du but poursuivi et que cette rétroactivité ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique et de confiance légitime en remettant en cause des droits que les contribuables pouvaient, en application du droit positif, considérer comme acquis.
En l'espèce, les requérants font valoir qu'il ne s'agit pas, dans l'article 2 bis, d'une « petite rétroactivité » puisque l'impôt 2014 est fondé sur une assiette de 2012 sans que la justification par un motif d'intérêt général suffisant ne soit spécifiée.
Enfin, l'article 2 bis précise que « le montant global annuel de la dotation et son affectation sont définis chaque année par l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Il s'agit donc de confier à l'assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) le droit de fixer le montant d'une imposition de toute nature obligatoire.
C'est pourquoi l'adoption de cet article relève de l'incompétence négative du législateur qui délègue à l'APCMA le soin de fixer et de répartir un impôt sur les chambres de son réseau sans que le taux ne soit précisément défini, avec une assiette complexe, sans modalités de recouvrement et sans même de renvoi au pouvoir réglementaire.
(1) Cons. const., décision n° 2012-653 DC, 9 août 2012, cons.
(2) Cons. const., décision n° 2012-658 DC, 13 décembre 2012, cons.
(3) Deuxième séance du lundi 23 juin 2014.
Observations du Gouvernement sur la loi de finances rectificative pour 2014
- Sur la sincérité de la loi de finances rectificative
- Les députés requérants soutiennent que la loi de finances rectificative pour 2014 serait insincère.
Ils font notamment valoir que la modification de l'article liminaire lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale a conduit les sénateurs en première lecture puis les députés en nouvelle lecture à se prononcer sur un projet de loi insincère.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la sincérité de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année se caractérise par l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre qu'elle détermine (décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013, cons.
Les mêmes exigences s'appliquent aux lois de finances rectificatives.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 5 juin 2014 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 montre que les prévisions de croissance et de solde structurel sur lesquelles sont fondées ces deux lois ne peuvent être regardées comme entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre.
Si le Haut Conseil a constaté que les aléas baissiers qui affectent la prévision de croissance de 1 % en 2014 se sont accrus depuis la présentation du programme de stabilité, cette hypothèse de croissance ayant alors été jugée réaliste par le Haut Conseil, il a également indiqué que la prévision de croissance du Gouvernement ne pouvait être jugée comme étant hors d'atteinte.
Il convient de relever que cette prévision de croissance de 1 % est très proche de celle du consensus des instituts de prévision économique au moment du dépôt du projet de loi, et identique à la prévision la plus rapprochée du Fonds monétaire international (avril) et de la Commission européenne (mai).
Dans l'attente des estimations de l'INSEE pour les chiffres du deuxième trimestre, elle pouvait donc légitimement être retenue pour la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
Par ailleurs, si le Haut Conseil a estimé qu'il existait un risque que le déficit structurel pour 2014 soit supérieur à la prévision de 2,3 %, il a aussi relevé que la loi de finances rectificative pour 2014 et la loi de financement rectificative de la sécurité sociale reposaient sur des hypothèses de finances publiques plus réalistes.
Les hypothèses retenues par la loi de finances rectificative ne peuvent donc être regardées comme étant insincères.
Les modalités d'adoption de l'article liminaire n'ont pas porté atteinte à l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois des finances.
Comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, l'article liminaire des projets de loi de finances de l'année, des projets de loi de finances rectificative et des projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a pour objet d'améliorer l'information du Parlement (décision n° 2012-658 DC, cons.
Comme il a été indiqué, l'article liminaire du projet de loi de finances rectificative, soumis à l'avis du Haut Conseil des finances publiques, présentait une prévision sincère du solde structurel et du solde effectif de l'ensemble des administrations publiques.
Si les prévisions de solde structurel et de solde conjoncturel ont été modifiées en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'exercice par les députés de leur droit d'amendement, les parlementaires disposaient des prévisions présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative.
Le Gouvernement a non seulement expliqué en détail en quoi l'amendement adopté portant modification de l'article liminaire était fondé sur des éléments de calcul erronés mais a également indiqué, tant à la fin du débat de première lecture à l'Assemblée nationale qu'au moment de l'ouverture du débat au Sénat, sa volonté de revenir à la version initiale de l'article liminaire.
Un amendement en ce sens a d'ailleurs été adopté au Sénat, tant en commission qu'en séance publique, même si l'ensemble du texte a finalement été rejeté.
La circonstance que l'article liminaire ait été, pendant une période du débat parlementaire, divergent de celui présenté initialement par le Gouvernement, et non conforme aux hypothèses ayant présidé à la construction du projet de loi, ne peut être regardée comme ayant méconnu l'exigence de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances.
L'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen des lois de finances n'a donc pas été méconnu.
- L'article 9 de la loi déférée modifie le mécanisme de plafonnement et d'affectation du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat prévu par l'article 1601 du code général des impôts.
Le produit de cette taxe additionnelle, composée de trois fractions distinctes, est actuellement affecté à chacun des bénéficiaires dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond fixé par l'article 46 de la loi de finances pour 2012.
La mesure proposée prévoit de créer un fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat géré par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le législateur a prévu, pour l'année 2014, d'alimenter ce fonds par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l'artisanat.
Il a également prévu qu'un prélèvement pourrait être opéré sur ce fonds au profit du budget général pour l'application d'un sous-plafond portant sur les deux premières fractions de la taxe additionnelle.
Les députés auteurs de la saisine estiment que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en ne fixant pas de manière précise l'assiette du prélèvement opéré en 2014 au profit du fonds et en confiant à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat la détermination du montant global annuel de la dotation au-delà de l'année 2014.
En premier lieu, l'assiette du prélèvement opéré en 2014 sur les chambres des métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départemental, les chambres de métiers et de l'artisanat de Mayotte pour alimenter le fonds est définie de manière précise.
La loi déférée prévoit que ce prélèvement est fixé à 50 % de la partie du fonds de roulement excédant quatre mois de charges.
La loi définit de manière précise le fonds de roulement concerné comme la différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé).
Elle définit également les charges prises en compte pour calculer la partie du fonds de roulement excédant quatre mois de charges comme les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, les éléments pris en compte pour déterminer l'assiette du prélèvement pour 2014 ne peuvent être regardés comme excessivement complexes.
Ils correspondent à des notions comptables usuelles pour les établissements publics et appartiennent au référentiel comptable du réseau des chambres de métier et de l'artisanat fixé par un arrêté du 20 décembre 2012.
De même, on ne saurait reprocher au législateur de fonder ce prélèvement sur les données comptables de l'exercice 2012, cet exercice étant le dernier exercice comptable disponible et validé par la tutelle.
Au demeurant, l'article 9 prévoit expressément que les investissements votés et validés par la tutelle seront pris en compte dans le calcul du prélèvement pour éviter un prélèvement sur une chambre des métiers et de l'artisanat qui, depuis la clôture de l'exercice 2012, aurait puisé dans son fonds de roulement pour financer des investissements.
Le Gouvernement estime donc que le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence en fixant les caractéristiques du prélèvement pour 2014.
Le législateur a souhaité qu'au-delà de l'année 2014 l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat fixe le montant global de la dotation du fonds de péréquation, qui pourra subir un prélèvement en fin d'exercice au profit du budget général par application d'un sous-plafond comprenant la taxe fixe et la taxe additionnelle mentionnées aux a et b de l'article 1601.
Le fonds sera alimenté par une contribution obligatoire de chaque établissement du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat.
La loi déférée a donc précisément défini le système d'alimentation du fonds après 2014, selon une logique de contribution sectorielle, ainsi que le nouveau mécanisme de plafonnement.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 :
- le 4° du paragraphe I, le paragraphe V et le C du paragraphe VI de l'article 2.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 août 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2014, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2014.
Ils estiment que la loi déférée porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels.
- De manière générale, les auteurs de la présente saisine estiment que l'ensemble de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale est insincère
Ils notent que vous avez considéré que « le Conseil constitutionnel est chargé de contrôler la conformité à la Constitution des lois de programmation relatives aux orientations pluriannuelles des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; que, saisi dans le cadre de l'article 61 de la Constitution, il doit notamment s'assurer de la sincérité de ces lois ; qu'il aura à exercer ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place » (Cons. const., décision n° 2012-653 DC, 9 août 2012, cons.
Lors de l'examen de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, vous aviez d'ailleurs considéré que « la sincérité de la loi de programmation des finances publiques devra s'apprécier notamment en prenant en compte l'avis du Haut Conseil des finances publiques ; qu'il en ira de même de l'appréciation de la sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale » (Cons. const., décision n° 2012-658 DC, 13 décembre 2012, cons.
Deux constats doivent être formulés à l'aune de votre jurisprudence.
Tout d'abord, il existe un premier risque d'insincérité de la LFRSS au regard des engagements pris par la France en matière de maîtrise de la dépense publique
Dans son avis n° HCFP-2014-03 relatif aux projets de lois de finance rectificative et de financement rectificatif de la sécurité sociale, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que « sans être hors d'atteinte, la prévision de croissance pour 2014 paraît désormais élevée », que « une croissance inférieure à celle prévue par le Gouvernement se traduirait par un déficit plus important » et que « le déficit structurel pour 2014 risque (…) d'être supérieur à la prévision de 2,3 % du PIB ».
Le doute exprimé par le Haut Conseil des finances publiques quant au respect par le Gouvernement de ses engagements européens est renforcé au vu des principales mesures que contient le PLFRSS dans sa partie relative aux recettes.
En effet, les trois premiers articles de la loi déférée comportent trois dispositifs qui se traduisent par des moindres recettes pour le budget de la sécurité sociale, soit :
- l'instauration d'une réduction dégressive de cotisations salariales pour les salariés entre 1 et 1,3 SMIC (art. 1er) ;
- l'augmentation des allégements généraux de cotisations patronales pour supprimer toute cotisation aux URSSAF au niveau du SMIC, réduire les cotisations d'allocations familiales ainsi que les cotisations des travailleurs indépendants et simplifier les versements au Fonds national d'aide au logement (FNAL) (art. 2) ;
- la création d'un abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (art. 3).
Or, en l'espèce, l'article 131-7 du code de la sécurité sociale, qui pose le principe d'une obligation de compensation financière intégrale de toute baisse de cotisations par le budget de l'Etat, aggrave précisément les perspectives macroéconomiques de la France.
M. le rapporteur Gérard Bapt l'a lui-même reconnu dans son rapport (page 26 du rapport n° 2061) : « A contrario, c'est pour le budget de l'Etat que la question de la perte de recettes se posera de manière aiguë et partant, dans le projet de loi de finances pour 2015 que les mesures à même de maintenir la trajectoire de redressement de budget de l'Etat devront être prises ».
A cet égard, le fait que le Gouvernement ait renvoyé dans les exposés des motifs des articles 1er, 2 et 3 toutes les pistes de financement des pertes de recettes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et non pas au projet de loi de finances pour 2015 montre bien, à la marge, que les termes mêmes du débat sont insincères.
Le silence du Gouvernement sur les pistes précises de financement par le budget de l'Etat des pertes de recettes pour la sécurité sociale font peser un deuxième risque d'insincérité sur la LFRSS pour 2014
Aucune indication n'a été donnée au cours des débats parlementaires en ce qui concerne le financement précis du dispositif.
Or, ce silence revient à vider de son sens l'obligation légale de compensation financière intégrale.
Cette obligation serait en effet dévoyée si elle était interprétée comme autorisant une porosité entre les budgets de la sécurité sociale et de l'Etat sans qu'il soit possible de vérifier ex ante selon quelles modalités l'équilibre budgétaire de la sécurité sociale sera assuré.
Du point de vue constitutionnel, il semble qu'un tel contrôle puisse valablement s'ancrer dans l'exigence de sincérité qui résulte de la loi organique et qui doit guider l'élaboration de la LFRSS 2014.
Ainsi, dans sa décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a-t-il jugé que : « Compte tenu des modifications, présentées par le Gouvernement au cours du débat parlementaire, des prévisions économiques initiales associées au projet de loi de financement, les dispositions de l'article 88 ont pour objet d'assurer, par le surcroît de ressources qu'elles prévoient, la sincérité des conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale tel que déterminé dans le projet de loi de financement initial.
Ainsi, elles sont destinées à assurer le respect de la Constitution.
» A contrario, on peut douter qu'une minoration des ressources puisse être regardée en soi comme assurant la sincérité des conditions générales de l'équilibre financier.
De sorte que le Conseil constitutionnel pourrait être amené à interpréter l'article L.
131-7 du code de la sécurité de façon à ce qu'il garantisse en effet ces conditions générales.
En outre, on sait que l'équilibre financier de la sécurité sociale a été reconnu comme un principe du droit de la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel, ce qui implique que celui-ci puisse effectivement contrôler son respect (décision n° 2001-453 DC, 18 décembre 2001, cons.
- Les auteurs de la présente saisine craignent ensuite la dénaturation de la notion même de cotisations sociales
Ce grief d'inconstitutionnalité a trait à l'article 1er, qui introduit une réduction dégressive des cotisations sociales pour les salariés entre 1 et 1,3 SMIC.
Ce faisant, il instaure de la progressivité au sein des cotisations de salariés dont le niveau de rémunération les attache actuellement à une seule et même tranche et donc à un seul et même niveau de cotisations (qui s'élève à 22,01 %).
Cette mesure, si elle est positive en ce qu'elle met en place une amélioration du pouvoir d'achat des revenus modestes en lien avec leur travail, pourrait dénaturer la notion même de cotisations sociales.
Il faut souligner, ainsi que le rappelle votre jurisprudence, que l'objet des cotisations sociales est d'ouvrir droit à la couverture sociale, ce qui suppose un lien entre le prélèvement et la prestation qui en constitue la contrepartie.
« Les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l'affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire de la part des employeurs comme des assurés.
Ces cotisations ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes » (décision n° 93-325 DC, 13 août 1993).
Or, en l'espèce, l'article 1er a pour effet d'introduire une logique purement fiscale sur le modèle de l'imposition sur les revenus, ce qui est par principe contraire à la distinction entre les cotisations sociales et les impositions de toutes natures.
Les cotisations sociales ne peuvent, par nature, présenter un caractère progressif, sauf à devoir être précisément requalifiées d'impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution.
Si cette mesure paraît à l'avantage des salariés modestes, le fait d'étioler le lien entre prélèvement et niveau de prestation est de nature à remettre en cause à la fois l'équilibre du budget de la sécurité sociale et surtout, son autonomie.
- Enfin, les auteurs de la saisine estiment que la loi déférée porte atteinte au principe d'égalité
Ce grief d'inconstitutionnalité porte à la fois sur l'article 1er et sur l'article 9.
Pour mémoire, l'article 13 de la Déclaration pose que : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur faculté.
Par ailleurs, l'article 6 de la Déclaration pose que : « La Loi est l'expression de la volonté générale.
Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle punisse, soit qu'elle protège.
Dans la mesure où la réduction dégressive des cotisations sociales ne s'applique qu'aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC, alors qu'ils ne se trouvent pas dans une situation spécifique, il n'existe aucune justification opérante à l'exonération de cotisations salariales dont ils sont appelés à bénéficier.
Davantage encore, le législateur crée une rupture d'égalité devant la loi (art. 6 de la Déclaration des droits) puisque ces salariés continueront de jouir d'un niveau de prestations sociales inchangé sans supporter aucune charge inhérente à ce mécanisme de solidarité.
En effet, alors que les salariés payés jusqu'à 2,2 SMIC continueront de se constituer des droits correspondants à leur taux réel de cotisations, les salariés entre 1 et 1,3 SMIC se trouveront en situation de « sous-cotisation ».
Cette rupture d'égalité est donc une conséquence directe de la dénaturation de la notion de cotisations sociales développée précédemment.
En rompant le lien contributif, la loi déférée rompt également l'égalité entre des cotisants que leur niveau de rémunération place en-deçà du plafond de la sécurité sociale.
L'article 9 de la loi déférée comporte le gel exceptionnel des pensions de retraites versées par les régimes de base, applicable à la prochaine échéance de revalorisation, soit le 1er octobre 2014.
Il faut rappeler, en effet, que cette mesure exceptionnelle est prise six mois après la promulgation de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dont l'article 5 reportait précisément d'avril à octobre l'échéance de la revalorisation des pensions.
L'article 9 de la loi déférée exclut toutefois de cette mesure de gel les assurés sociaux qui touchent un total mensuel de pensions - de base et complémentaire de droits directs et dérivés - inférieur à 1 200 € euros bruts, une mesure de revalorisation partielle étant prévue pour les montants compris en 1 200 € et 1 205 € bruts.
Aux termes d'une jurisprudence constante, vous considérez que si le « principe d'égalité devant la loi implique qu'à situations semblables il soit fait application de solutions semblables, il n'en résulte pas que des situations différentes ne puissent faire l'objet de solutions différentes » (Cons. const., décision n° 79-107 DC, 12 juillet 1979, cons.
Dans ce cadre, vous considérez que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit (Cons. const., décision n° 87-232, 7 janvier 1988, cons.
Or, en l'espèce, il apparaît que le dispositif de lissage prévu à l'article 9 ne saurait éviter un effet de seuil puissant entre des assurés qui seraient touchés ou non par un gel de leur pension de base malgré un écart de pension total qui pourrait n'être que de quelques euros.
Observations du Gouvernement sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
- Sur la sincérité de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale
- Les députés requérants soutiennent que la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 serait insincère.
Le II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comprennent une première partie correspondant à la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.
Les mêmes exigences s'appliquent aux lois de financement rectificatives de la sécurité sociale.
Contrairement à ce que semblent soutenir les auteurs de la saisine, l'avis du Haut Conseil des finances publiques du 5 juin 2014 relatif aux projets de lois de finances rectificative et de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 montre que les prévisions de croissance et de solde structurel sur lesquelles sont fondées ces deux lois ne peuvent être regardées comme entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre.
Si le Haut Conseil a constaté que les aléas baissiers qui affectent la prévision de croissance de 1 % en 2014 se sont accrus depuis la présentation du programme de stabilité, hypothèse qui avait été jugée réaliste par le Haut Conseil, il a également indiqué que la prévision de croissance du Gouvernement ne pouvait être jugée comme étant hors d'atteinte.
Le Gouvernement estime également que la question de la compensation financière des trois principales mesures ayant un impact sur les recettes de la sécurité sociale ne saurait être regardée comme ayant une incidence sur la sincérité de la loi déférée.
Il convient, à titre liminaire, de constater que ces mesures du pacte de responsabilité et de solidarité ont été prises en compte dans l'élaboration du programme de stabilité sur lequel le Haut Conseil des finances publiques s'est prononcé par un avis du 22 avril 2014, qui est rappelé dans l'avis du 5 juin.
Mais, plus fondamentalement, ces trois mesures de baisse de recettes n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2015.
Ces mesures ne pouvaient donc être retracées dans les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre pour 2014 présentés par la loi déférée.
Le Gouvernement a indiqué, dans l'annexe A au projet de loi et lors de l'examen de la loi déférée, que, conformément aux règles en vigueur prévues à l'article L.
131-7 du code de la sécurité sociale, l'impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la loi déférée sera intégralement compensé.
Mais les modalités de cette compensation ne pourront être définies que dans les lois financières pour 2015 dès lors que ces mesures n'auront d'effet qu'à partir de cet exercice budgétaire.
Ces modalités ne pouvaient être définies, compte tenu du principe d'annualité budgétaire, dans la loi de finances rectificative pour 2014.
Le grief tiré de ce que la loi déférée serait insincère faute de préciser les modalités de la compensation par le budget de l'Etat des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité ne pourra donc qu'être écarté.
- L'article 1er de la loi déférée instaure une réduction dégressive des cotisations salariales pour les salariés dont les salaires sont compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC sur l'année, la réduction maximale étant de 3 points de cotisation sociale.
Les députés requérants estiment que ces dispositions entraînent une dénaturation de la notion de cotisation sociale et portent atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
La réduction dégressive des cotisations salariales prévue par la loi déférée ne peut être regardée comme modifiant la nature des cotisations salariales en les transformant en une imposition de toute nature.
Le Conseil constitutionnel juge que les cotisations sociales se distinguent des impositions de toute nature par le lien qui existe entre les cotisations versées et le droit aux prestations et avantages servis par les régimes de sécurité sociale (décision n° 93-325 DC, cons.
La loi déférée ne remet pas en cause le lien entre l'obligation de cotiser et le droit aux prestations qui en découle pour chaque assuré.
La réduction maximale de la cotisation salariale de sécurité sociale sera de 3 points alors que les taux de cotisation les plus faibles - ceux du régime général - sur lesquels sera imputée la réduction sont de 7,8 %.
Tout salarié continuera donc à contribuer de manière significative au régime de sécurité sociale.
Le Gouvernement estime qu'aucun principe constitutionnel n'impose que les cotisations sociales soient proportionnelles au salaire dès lors qu'est maintenue l'existence d'un lien suffisant entre le versement des cotisations et le bénéfice des prestations et avantages servis par les régimes de sécurité sociale.
Si les régimes de sécurité sociale ont été historiquement construits sur une base assurantielle, il n'existe pas de lien mécanique entre le niveau des cotisations prélevées sur les salaires et les prestations et avantages servis par ces régimes.
Dans le domaine de l'assurance vieillesse, principalement concerné par la réduction compte tenu des taux des cotisations salariales (0,75 point pour l'assurance maladie et 7,15 points pour l'assurance vieillesse), si l'on exclut les droits non contributifs financés par la solidarité nationale, en dehors même de l'existence de cotisations déplafonnées dans un régime qui n'accorde que des droits plafonnés, différents dispositifs internes au régime s'écartent d'une stricte logique contributive pour assurer une solidarité entre l'ensemble des assurés :
- la validation de trimestres cotisés est plus favorable aux salariés à activité réduite, puisque 150 SMIC horaires sont suffisants pour valider un trimestre ;
- des dispenses peuvent être accordées à certaines catégories de bénéficiaires pour ne pas appliquer les coefficients d'abattement s'appliquant aux assurés qui ne totalisent pas la durée de référence (personnes inaptes et invalides dès l'âge minimum et personnes âgées de 65 ans et plus) ;
- le salaire de référence correspond à la moyenne des vingt-cinq meilleurs salaires annuels et non à la rémunération moyenne sur l'ensemble de la carrière ;
- un « minimum contributif » garantit un montant minimum de pension dans le régime général aux assurés qui ont droit à une pension à taux plein, sous réserve qu'ils totalisent une durée minimale de contribution.
Des mécanismes de progressivité ont également été introduits pour les cotisations versées au titre des régimes de sécurité sociale.
Ainsi, les dispositifs d'allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires (dispositif dit « Fillon ») créent une progressivité des cotisations sociales.
Ce dispositif a été jugé conforme à la Constitution (n° 2013-300 QPC) sans que la progressivité qu'il introduit soit regardée comme mettant en cause la nature même de la cotisation mise à la charge de l'employeur.
Un mécanisme similaire existe depuis 2013 pour les travailleurs indépendants et s'applique à leurs cotisations personnelles.
Les cotisations salariales ne sont pas non plus strictement proportionnelles au salaire.
Historiquement, les ordonnances de 1945 avaient créé des cotisations plafonnées pour les hauts revenus.
Il existe encore des cotisations plafonnées comme c'était le cas en 1945, des cotisations progressives (cotisations AGIRC-ARRCO puisque leur taux est supérieur au plafond de la sécurité sociale) et des cotisations avec des planchers (cotisations acquittées par les travailleurs indépendants).
Le Conseil d'Etat a ainsi admis qu'à l'intérieur d'un même régime les nouveaux taux de cotisation d'assurance maladie, fixés à la suite de leur remplacement partiel par la contribution sociale généralisée, soient favorables en priorité aux titulaires de faibles revenus compte tenu de l'objectif de solidarité mis en œuvre par un régime obligatoire de sécurité sociale (Conseil d'Etat, 17 mars 1999, Union professionnelle artisanale et ordre des avocats à la cour d'appel).
La mise en place d'une certaine progressivité au sein d'un même régime apparaît finalement comme une mise en œuvre du principe de solidarité entre l'ensemble des membres affiliés à ce régime sans que cette forme de solidarité remette en cause la nature de la cotisation dès lors qu'est maintenue l'existence d'un lien suffisant entre la cotisation acquittée et le bénéfice des droits qui résultent de l'affiliation à ce régime.
Tel est bien le cas en l'espèce puisque, comme il a été indiqué, la réduction maximale des cotisations salariales sera de 3 points de cotisation alors que les taux de cotisation les plus faibles sont de 7,8 %.
Le Gouvernement estime donc que la loi déférée n'a ni pour objet ni pour effet de transformer les cotisations sociales en imposition de toute nature.
La loi déférée ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
En instaurant une réduction dégressive des cotisations salariales, le législateur a entendu augmenter le pouvoir d'achat des salariés percevant de faibles rémunérations tout en encourageant l'activité par la réduction immédiate de l'écart entre le salaire brut et le salaire net effectivement perçu par ces salariés.
Cet objectif répond à un motif d'intérêt général (cf. décision n° 2007-755 DC).
En prévoyant une réduction du taux de cotisation salariale aux salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 SMIC, le législateur a retenu un critère objectif et rationnel au regard des objectifs poursuivis.
Il a notamment retenu que le calcul de la réduction prendrait en compte le nombre d'heures du contrat de travail pour tenir compte des conditions d'emploi du salarié et de la possibilité qu'il cumule plusieurs emplois.
Il a également instauré une régularisation annuelle afin de corriger les effets qui pourraient résulter de la perception d'une rémunération plus élevée en fin d'année qui n'assurerait plus l'éligibilité du salarié à la réduction.
Les griefs invoqués par les députés ne sont donc pas fondés.
- L'article 9 de la loi déférée prévoit que l'absence de revalorisation des pensions de base ne concernera pas les assurés dont le total mensuel de pensions de vieillesse de droit direct et dérivé des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires ne dépasse pas 1 205 euros, une mesure de revalorisation partielle étant prévue pour les montants compris entre 1 200 et 1 205 euros.
Les députés requérants estiment que l'exclusion de la mesure de non-revalorisation des assurés percevant des faibles pensions méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
En procédant à une revalorisation différenciée des pensions suivant le montant des pensions perçues, le législateur a entendu prendre une mesure concourant au rétablissement de l'équilibre des comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale tout en maintenant le niveau de vie des retraités dont les pensions sont les plus faibles.
Contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, le mécanisme retenu par la loi déférée n'introduira pas un effet de seuil puissant entre les assurés dont la pension ne sera pas revalorisée et les autres assurés.
Le législateur a en effet prévu un dispositif de lissage, simple à mettre en œuvre d'ici au 1er octobre 2014, compte tenu de l'importance de la population concernée (6,5 millions de retraités connaîtront une revalorisation), pour corriger l'essentiel de ces effets de seuil.
Sur la base de la prévision d'inflation de 0,6 % présentée dans l'étude d'impact du projet de loi, un pensionné dont le total initial des pensions serait de 1 200 euros par mois percevrait, par rapport à un pensionné dont le total des pensions serait initialement de 1 201 euros, une retraite de 2 euros de plus, dans l'hypothèse où ces assurés n'ont aucune pension complémentaire - ce qui représente d'ailleurs une situation minoritaire.
Le législateur a également pris en compte l'ensemble des pensions de retraite pour tenir compte de l'objectif de préservation du niveau de vie des retraités dont les pensions sont les plus faibles.
Ce critère permettra ainsi de traiter de manière identique les personnes percevant des pensions de plusieurs régimes et de tenir compte de la part respective de la pension de base et de la pension complémentaire suivant les régimes, laquelle est très fortement variable en raison de l'organisation historique de ces régimes.
Dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne pourra qu'être écarté.
Décret n° 2014-893 du 7 août 2014 portant publication de l'accord relatif à des actions de coopération diplomatique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 juin 2013 (1)
L'accord relatif à des actions de coopération diplomatique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À DES ACTIONS DE COOPÉRATION DIPLOMATIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT DU QATAR, SIGNÉ À DOHA LE 23 JUIN 2013
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar,
Considérant l'Accord de coopération culturelle et technique signé le 22 octobre 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Qatar ;
Considérant l'accord technique de coopération militaire signé le 24 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Qatar concernant les modalités de coopération en matière de défense ;
Se fondant sur les liens étroits entre leurs deux pays ;
Partageant la même volonté d'œuvrer dans le monde en faveur de la paix, de la sécurité et de la stabilité, du développement et de la prospérité économique ;
Souhaitant étendre leur coopération dans le domaine diplomatique ;
Rappelant leurs engagements au titre de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires,
Les Parties décident d'encourager leur coopération dans le domaine diplomatique pour contribuer à soutenir et à développer leur relation bilatérale et renforcer leur concertation et leur coordination sur les dossiers politiques régionaux, internationaux et les enjeux globaux.
Séminaires conjoints
Les Parties conviennent d'organiser régulièrement des séminaires conjoints portant sur des problématiques d'intérêt commun.
Ces séminaires peuvent associer en tant que de besoin, sur proposition de l'une des Parties et sous réserve de l'accord de l'autre Partie, des experts publics ou privés, des chercheurs et des représentants d'organisations non gouvernementales.
Consultations bilatérales
Les Parties conviennent de tenir des consultations bilatérales sur certains aspects de leurs relations bilatérales ainsi que sur des sujets régionaux ou internationaux sur lesquels elles estiment avoir un intérêt à coordonner leurs analyses et leurs actions.
Dialogue bilatéral sur le développement
Les Parties conviennent de l'intérêt de mener régulièrement des concertations bilatérales au niveau adapté sur la problématique du développement.
Les Parties s'engagent à rechercher les pistes d'une coopération approfondie dans ce domaine en associant notamment à cette réflexion leurs principaux opérateurs, l'Agence française de développement et le Fonds qatarien pour le développement.
Ces consultations, qui peuvent prendre la forme de séminaires ou d'ateliers de travail, sont ouvertes à la participation d'experts publics ou privés, de chercheurs et d'organisations non gouvernementales sur proposition de chacune des Parties et sous réserve de l'accord de l'autre Partie.
Formation des personnels diplomatiques
Les Parties conviennent de renforcer les relations dans le domaine de la formation des personnels diplomatiques.
Le ministère des affaires étrangères de la République française s'engage à organiser chaque année l'accueil en France de stagiaires qatariens issus de la dernière promotion de l'institut diplomatique qatarien.
La partie française s'engage à favoriser l'accès de diplomates qatariens aux formations courtes organisées par l'Ecole nationale d'administration.
La partie française s'engage à encourager et soutenir l'initiation ou la formation des personnels diplomatiques qatariens à la langue française.
La partie qatarienne s'engage à encourager et soutenir l'initiation ou la formation des personnels diplomatiques français à la langue arabe.
Echanges de diplomates
Chacune des Parties convient d'étudier la possibilité de faciliter l'accueil par l'autre partie de ses diplomates dans certaines de ses représentations diplomatiques, y compris multilatérales, ainsi qu'au sein de son ministère des affaires étrangères afin d'y exercer ses fonctions.
Coopération en matière d'archives publiques et diplomatiques
Les Parties conviennent de développer leur coopération dans le domaine des archives publiques et diplomatiques, en toute réciprocité et dans le respect de leurs législations nationales respectives.
Chaque Partie prête assistance aux employés du ministère des affaires étrangères ainsi qu'aux chercheurs accrédités de l'autre Partie pour faciliter leurs recherches dans ses archives publiques et diplomatiques.
Les obligations des Parties sont financées dans le respect et la limite des crédits dont chaque administration dispose pour son fonctionnement courant.
Les dispositions prévues par le présent Accord pourront faire l'objet de protocoles additionnels détaillant les modalités de leur mise en œuvre.
Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il est renouvelé par accord des deux Parties.
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une des Parties à tout moment avec un préavis de un an notifié par écrit à l'autre partie et sans préjudice des programmes de formation en cours d'exécution.
Fait à Doha, le 23 juin 2013, en deux exemplaires, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de l'Etat du Qatar :
Dr. Khaled Bin Mohammad Al-Attiyah
Ministre d'Etat aux affaires étrangères,
Décret n° 2014-894 du 7 août 2014 portant publication de la mesure 17 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 (cap Washington et baie Silverfish, baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion (1)
La mesure 17 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 (cap Washington et baie Silverfish, baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 173 (CAP WASHINGTON ET BAIE SILVERFISH, BAIE DE TERRA NOVA, MER DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ADOPTÉE À BRUXELLES LE 29 MAI 2013 - PLAN DE GESTION
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé une proposition visant à créer une nouvelle ZSPA pour le cap Washington et la baie Silverfish en baie de Terra Nova, mer de Ross, et a approuvé le plan de gestion, qui figure en annexe à la présente mesure ;
Notant également l'approbation de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, lors de sa trente et unième réunion, du projet de plan de gestion d'une nouvelle ZSPA sur le cap Washington et dans la baie Silverfish en baie de Terra Nova, mer de Ross ;
Reconnaissant que cette zone comprend des valeurs environnementales, scientifiques, historiques, esthétiques ou liées à son état naturel exceptionnel, ou des travaux de recherche scientifique en cours ou en projet, et devrait bénéficier d'une protection spéciale ;
Désireux de désigner le cap Washington et la baie Silverfish en baie de Terra Nova, mer de Ross, comme ZSPA et d'approuver le plan de gestion de cette zone ;
Le cap Washington et la baie Silverfish en baie de Terra Nova, mer de Ross, soient désignés zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 ; et que
PLAN DE GESTION POUR LA ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE (ZSPA) N° 173 CAP WASHINGTON ET BAIE SILVERFISH, NORD DE LA BAIE TERRA NOVA, MER DE ROSS
Le cap Washington et la baie Silverfish sont situés dans le nord de la baie Terra Nova, Terre Victoria, mer de Ross, zone approximative et coordonnées : 286 km2 (centrée à 74° 37,1 S ; 164° 57,6' E), comprenant une composante marine de 279,5 km2 (98 %) et une composante terrestre de 6,5 km2 (2 %).
Les raisons principales de désignation de la zone correspondent à ses valeurs écologiques et scientifiques exceptionnelles.
L'une des plus grandes colonies de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) de l'Antarctique se reproduit sur une étendue de glace marine adjacente au cap Washington, avec environ 20 000 couples nicheurs correspondant à environ 8 % de la population mondiale de manchots empereurs et environ 21 % de la population de la mer de Ross.
Plusieurs facteurs, tels que l'emplacement, les conditions de la glace, le climat et l'accessibilité, permettent des opportunités relativement stables et constantes d'observation fiable des poussins de manchots empereurs en phase d'envol.
La présence d'une variété d'autres espèces rend le lieu idéal pour l'étude des interactions entre les écosystèmes.
L'ampleur des observations recensées de la colonie de manchots empereurs du cap Washington présente une valeur scientifique exceptionnelle.
A environ 20 km à l'ouest du cap Washington, la première zone de frayère et d'alevinage documentée pour la calandre antarctique (Pleuragramma antarcticum) est située dans la baie Silverfish.
Des recherches récentes montrent que les concentrations d'œufs s'étendent parfois sur toute la baie jusqu'au cap Washington.
Les premières études innovantes concernant le cycle biologique de cette espèce ont été réalisées sur le site, et son accessibilité relative aux stations de recherche à proximité rend la zone importante en matière de recherche biologique.
La zone présente également des valeurs géoscientifiques essentielles, car elle comporte de vastes affleurements rocheux volcaniques provenant du volcan actif à proximité, le mont Melbourne.
La zone se trouve dans l'Environnement U - Géologique du nord de Terre Victoria, selon l'analyse des domaines environnementaux du continent antarctique (résolution 3 [2008]) et dans la région 8 - Terre Northern Victoria, selon le système des régions de conservation biogéographiques de l'Antarctique.
La zone située dans la partie nord de la baie Terra Nova comprenant le cap Washington et la baie Silverfish (carte 1) a été proposée par l'Italie et les Etats-Unis d'Amérique parce qu'elle contient l'une des plus importantes colonies de manchots empereurs (Aptenodytes forsteri) connues, et que la colonie et l'écosystème qui lui est associé font l'objet d'études scientifiques menées depuis 1986.
De nombreux œufs de calandre antarctique (Pleuragramma antarcticum) ont récemment été trouvés sous la glace marine dans le nord de la baie Terra Nova, ce qui en fait la première zone de frayère et d'alevinage documentée pour cette espèce.
Cette découverte a permis une bien meilleure connaissance du cycle biologique de cette espèce et la proximité de ce site aux stations scientifiques avoisinantes lui confère une valeur scientifique exceptionnelle pour une étude permanente.
Le site où les œufs de calandre antarctique ont été trouvés à l'origine a été nommé baie Silverfish (carte 2), et des études plus récentes ont montré que, certaines années, la forte concentration d'œufs de P. antarcticum qu'on y trouve existe dans toute la baie jusqu'au cap Washington.
La surface totale de la zone est de 286 km2, avec une composante marine d'environ 279,5 km2 (98 %) et une composante terrestre de 6,5 km2 (2 %).
La colonie de manchots empereurs du cap Washington, qui se concentre généralement à un kilomètre au nord-ouest du cap (à 74° 38,8 S ; 165° 22 E), était la plus importante colonie connue en Antarctique durant les campagnes 1993 et 1994, avec des recensements s'élevant à environ 24 000 poussins, soit un peu plus que le nombre recensé à la même époque sur l'île Coulman voisine.
D'autres années où des recensements ont été faits, la colonie de l'île Coulman était un peu plus nombreuse.
Il semble que la population de la colonie soit relativement stable, avec environ 17 000 poussins dénombrés.
Cette relative stabilité fait que la colonie se prête particulièrement bien à la recherche et au suivi scientifiques, les tendances à long terme y étant plus faciles à étudier et à détecter.
D'autre part, il existe une série chronologique de données scientifiques sur une période relativement longue pour la colonie de manchots empereurs du cap Washington.
En raison de sa situation géographique, des conditions de la glace, des conditions météorologiques et de son accessibilité, le cap Washington est l'une des deux seules colonies de la mer de Ross que l'on peut étudier du mois d'octobre au mois de décembre et où l'observation de l'envol des jeunes manchots empereurs est assurée.
Toutes ces qualités font de la colonie de manchots empereurs du cap Washington un site ayant une valeur écologique et scientifique exceptionnelle.
La zone du cap Washington et de la baie Silverfish présente aussi un intérêt scientifique considérable en raison de la diversité des espèces présentes dans la zone, qui en font un lieu idéal pour étudier les interactions de l'écosystème et les relations entre proies et prédateurs.
Le cap Washington même est une zone de nidification pour les labbes de McCormick (Catharacta maccormicki) et les pétrels des neiges (Pagodroma nivea).
Des manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae) sont présents au sein de la colonie de manchots empereurs et peuvent être observés tous les jours de novembre à mi-janvier à la lisière de la glace marine.
D'importants groupes d'épaulards (Orcinus orca) et d'autres cétacés comme les petits rorquals (Balaenoptera bonaerensis) peuvent être régulièrement observés s'alimentant dans cette zone ainsi que des phoques de Weddell (Leptonychotes weddellii) et des léopards de mer (Hydrurga leptonyx).
La baie est un site d'échouerie et de reproduction important pour les phoques de Weddell, plusieurs centaines d'entre eux se rassemblant généralement le long des chenaux dans la glace marine et près de l'île Markham tout au long de la saison.
Des phoques crabiers (Lobodon carcinophagus) et des bérardies d'Arnoux (Berardius arnuxii) sont parfois repérés à la lisière de la glace marine dans cette région.
Le cap Washington est le seul site connu où l'observation des interactions entre les léopards de mer et les manchots empereurs peut avoir lieu de manière aussi fiable.
La zone présente une valeur exceptionnelle en ce qu'elle permet l'observation des interactions et des relations prédateurs/proies entre un grand nombre d'organismes différents de l'écosystème marin dans une zone relativement compacte, accessible à des scientifiques bénéficiant de l'assistance de stations de recherche à proximité.
Les limites sont définies par l'application d'une approche intégrée qui tient compte de tous les éléments de l'écosystème local.
La zone présente des valeurs géoscientifiques importantes, car elle comporte de vastes affleurements rocheux volcaniques provenant du volcan actif à proximité, le mont Melbourne.
La zone sert de région repère clé pour l'évaluation de la jeune évolution néotectonique de la partie occidentale de la mer de Ross.
Elle délimite les eaux les plus profondes de la mer de Ross et comprend l'île Markham, un affleurement volcanique situé au-dessus d'une anomalie magnétique négative, dont l'origine n'est pas encore connue.
Le cap Washington est relativement accessible par la glace marine, par voie maritime et par voie aérienne depuis les stations scientifiques voisines de la baie Terra Nova.
Le trafic aérien dans cette région est fréquent durant toute la saison estivale, avec des aéronefs à voilure fixe opérant depuis la piste de glace marine de l'anse Gerlache (carte 2), et des vols d'hélicoptères réguliers dans la région du mont Melbourne.
La zone nécessite une protection spéciale à long terme compte tenu de l'importance de ses valeurs écologiques et scientifiques exceptionnelles et de la vulnérabilité potentielle de cette zone aux perturbations découlant des activités scientifiques, logistiques et touristiques menées dans la région.
La gestion dans la zone du cap Washington et de la baie Silverfish vise à :
- éviter la dégradation des valeurs de la zone et toute atteinte substantielle qui pourrait leur être portée, en empêchant les perturbations humaines inutiles dans la zone ;
- permettre la réalisation dans la zone de travaux de recherche scientifique sur l'écosystème, en particulier sur les manchots empereurs et les interactions de l'écosystème, tout en évitant tout prélèvement excessif d'échantillons ou tout autre impact scientifique éventuel ;
- permettre d'autres travaux de recherche scientifique, activités d'assistance scientifique et visites à des fins pédagogiques et de vulgarisation (telles que les reportages documentaires, visuels, audio ou écrits, ou la production de ressources ou de services pédagogiques), sous réserve que ces activités aient lieu pour des raisons indispensables qu'il n'est pas possible de mettre en œuvre ailleurs et qu'elles ne portent pas atteinte à l'écosystème naturel de la zone ;
- permettre des visites à des fins de gestion appuyant les objectifs du plan de gestion.
- des panneaux indiquant l'emplacement de la zone (et spécifiant les restrictions spéciales qui s'y appliquent) doivent être disposés bien en évidence, et une copie du présent plan de gestion doit être disponible à toutes les stations scientifiques situées dans un rayon de 75 km autour de la zone ;
- des copies de ce plan de gestion doivent être mises à disposition de tous les navires et aéronefs qui visitent la zone et/ou qui opèrent aux alentours des stations adjacentes.
Tous les pilotes et capitaines de navires opérant dans la région doivent être informés de l'emplacement, des limites et des restrictions qui s'appliquent à l'entrée dans la zone et au survol de celle-ci ;
- les programmes nationaux doivent prendre des mesures pour s'assurer que les limites de la zone et les restrictions qui s'appliquent à l'intérieur de celle-ci soient marquées sur les cartes concernées et sur les cartes nautiques/aéronautiques ;
- les repères, les panneaux ou les structures installés à l'intérieur de la zone à des fins scientifiques ou de gestion doivent être solidement fixés et maintenus en bon état et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires ;
- tout équipement ou matériel abandonné doit être enlevé dans toute la mesure possible, sous réserve que cette action n'ait pas un impact négatif sur l'environnement et les valeurs de la zone ;
- des visites sont à effectuer selon que de besoin (au moins une fois tous les cinq ans) pour déterminer si la zone continue de répondre aux objectifs pour lesquels elle a été désignée et pour veiller à ce que les mesures de gestion et d'entretien soient adéquates ;
- les Programmes antarctiques nationaux opérant dans la région sont tenus de se consulter pour veiller à ce que les dispositions susmentionnées soient mises en œuvre.
Carte 1 : ZSPA n° 173 : cap Washington et baie Silverfish - carte régionale.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles de référence : 1er : 74° 20 S ; 2e : 75° 20 S ; méridien central : 164° 00 E ; latitude d'origine : 74° 00 S ; sphéroïde et datum horizontal : WGS84 ; intervalle de contour 200 m ; bathymétrie 200 m le long de la côte, puis intervalles de 500 m.
Encadré : emplacement de la baie Terra Nova dans la région de la mer de Ross.
Carte 2 : ZSPA n° 173 : cap Washington et baie Silverfish - carte topographique.
Projection : conique conforme de Lambert ; parallèles de référence : 1er : 74° 35 S ; 2e : 74° 45 S ; méridien central : 164° 42 E ; latitude d'origine : 74° 00 S ; sphéroïde et datum horizontal : WGS84 intervalle de contour 200 m ; bathymétrie intervalles de 100 m.
Carte 3 : ZSPA n° 173 : cap Washington et baie Silverfish - Orientations relatives à l'accès.
Détails de la carte conformes à la carte 2.
Carte 4 : ZSPA n° 173 : cap Washington et baie Silverfish - zone restreinte.
Détails de la carte conformes à la carte 2, sauf pour le méridien central : 165° 20 E.
Image satellite Ikonos obtenue le 30 décembre 2011, ® GeoEye (2011), offerte par le programme d'imagerie commercial de la NGA.
Le cap Washington est situé dans la partie nord de la baie Terra Nova, à 40 km à l'est de la station Mario Zucchelli (Italie) (carte 1).
La surface de la zone est de 286 km2, avec une composante marine d'environ 279,5 km2 (98 %) et une composante terrestre de 6,5 km2 (2 %).
La glace marine qui recouvre la baie Silverfish et la baie Closs jusqu'au cap Washington persiste de mars à janvier, formant une plate-forme stable et fiable pour la reproduction des manchots empereurs et créant des conditions propices à la frayère des calandres antarctiques.
La péninsule du cap Washington fournit un abri à la colonie de manchots empereurs ainsi relativement protégé contre les vents catabatiques violents qui s'abattent sur d'autres parties de la baie Terra Nova.
La côte est de la péninsule du cap Washington comporte des falaises abruptes de plusieurs centaines de mètres de haut, tandis que le côté ouest présente des pentes plus douces alternant neige et zones libres de glace, avec quelques affleurements rocheux descendant jusqu'à la mer.
La baie Closs est ininterrompue jusqu'à la langue du glacier Campbell, ponctuée par la petite île solitaire Markham, près de la pointe Oscar (carte 2).
La limite orientale de la zone dans la partie nord-est s'étend depuis les coordonnées géographiques 74° 37 S, 165° 27 E sur la côte est de la péninsule du cap Washington direction plein sud, sur environ 5,6 km jusqu'aux coordonnées 74° 40 S, 165° 27 E (carte 2).
Elle continue ensuite plein ouest à travers la baie Closs, suivant la courbe de latitude 74° 40 S sur environ 26,8 km jusqu'à la langue du glacier Campbell.
Elle suit ensuite, en direction du nord, la frange orientale de la langue du glacier Campbell sur à peu près 11,2 km pour atteindre la côte au nunatak Shield.
La limite continue alors vers l'est le long de la côte, contournant le glacier Vacchi Piedmont, jusqu'à la côte ouest de la péninsule du cap Washington, à environ 23 km en ligne directe du nunatak Shield.
La limite continue ensuite vers le sud en suivant la côte sur à peu près 7,5 km jusqu'au premier affleurement rocheux évident situé à la latitude 74° 37,03 S sur la côte ouest de la péninsule du cap Washington.
A partir de cette côte, la limite se poursuit vers l'est le long de la courbe de latitude 74° 37 S sur environ 2,8 km jusqu'au point de la limite dans la partie nord-est situé sur la côte est de la péninsule du cap Washington.
Il existe quatre stations météorologiques dans la baie Terra Nova, dont l'« Enéide », située à la station Mario Zucchelli (74° 41,750 S ; 164° 05,533 E) à environ 25 km du centre de la zone, qui a recueilli la plus longue série chronologique de données.
La température moyenne annuelle de l'air relevée à la station Mario Zucchelli pendant la période 1987-2009 était de - 14,1 °C, le mois le plus froid étant juillet, avec une température minimale moyenne de - 28,2 °C, alors que le mois le plus chaud était décembre, avec une température maximale moyenne de 0 °C.
La vitesse moyenne annuelle du vent relevée à la station Mario Zucchelli était de 6,56 m/s (23,6 km/h ; 1987-2009) avec une vitesse maximale moyenne de 11,6 m/s (41,8 km/h) au mois de juin, et une vitesse minimale moyenne de 2,6 m/s (9,4 km/h) en décembre.
La vitesse moyenne annuelle du vent la plus élevée dans la zone de la baie Terra Nova a été relevée près de l'île Inexpressible entre février 1988 et 1989, avec une valeur de 12,3 m/s (44,3 km/h) (Bromwich et al., 1990).
Cette vitesse est nettement supérieure à celle des vents catabatiques ordinaires (< 10 m/s), en raison des caractéristiques topographiques locales qui canalisent l'air dans les « zones de confluence » des glaciers Reeves et Priestley (Bromwich et al., 1990 ; Parish & Bromwich, 1991).
Ces vents catabatiques au large des côtes jouent un rôle important dans la formation de la polynie de la baie Terra Nova.
La baie Terra Nova consiste en un bassin profond allant jusqu'à environ 1 100 m de profondeur et représentant la région la plus profonde de la mer de Ross (Buffoni et al., 2002) (carte 1).
La circulation océanique dans la baie en été est dominée par le déplacement de la couche supérieure vers le nord, parallèlement à la côte, et la rotation horaire des eaux à mesure qu'elles gagnent en profondeur (Vacchi et al., 2012, sous presse).
Des eaux plus chaudes et plus salées sont observées à proximité de la côte, tandis que des eaux plus froides sont présentes dans la partie centrale de la baie.
Des phénomènes localisés de revolins et de remontée des eaux froides sont fortement influencés par les vents catabatiques (Budillon & Spezie, 2000 ; Buffoni et al., 2002).
Une polynie hivernale perpétuelle se forme dans la baie sous l'effet combiné des vents catabatiques soufflant en permanence la nouvelle glace au large des côtes et de la langue de glace Drygalski, formant une barrière empêchant la banquise de se déplacer vers le nord (Bromwich & Kurtz, 1984 ; Van Woert, 1999) (carte 1).
La polynie prend généralement une forme qui s'étire au maximum en direction est-ouest, et qui semble étroitement liée à la longueur de la langue de glace Drygalski (Kurtz & Bromwich, 1983).
Les observations montrent que la polynie recouvre une surface moyenne d'à peu près 1 300 km2 (65 km N/S sur 20 km E/0), quoiqu'elle puisse être totalement absente certaines années, et que d'autres années elle puisse atteindre une surface maximum d'environ 5 000 km2 (65 km N/S sur 75 km E/O) (Kurtz & Bromwich, 1983).
Cette polynie joue un rôle important dans la production d'eaux de plateau très salées (HSSW) dans la baie Terra Nova (Buffoni et al., 2002).
Le rejet de saumure durant la formation de glace augmente la salinité et la densité de l'eau, entraînant une circulation thermohaline et des mouvements convectifs.
Les HSSW dans cette zone ont le taux de salinité le plus élevé de l'Antarctique, atteignant 34,87, et une température potentielle proche du point de congélation des eaux de surface de la mer, à savoir - 1,9 °C.
La calandre antarctique (Pleuragramma antarcticum) est le poisson pélagique dominant dans les eaux du plateau continental de la mer de Ross.
Cette espèce clé est l'un des principaux liens entre les niveaux trophiques inférieurs et supérieurs (Bottaro et al., 2009 ; La Mesa et al., 2010 ; Vacchi et al., 2012).
La calandre antarctique représente la principale forme de nourriture pour l'ensemble des vertébrés marins, à savoir mammifères, oiseaux marins et autres poissons (La Mesa et al., 2004), et est le principal poisson de proie des manchots empereurs et des phoques de Weddell (Burns & Kooyman, 2001).
Jusque récemment, très peu d'éléments étaient connus concernant les premiers stades du cycle biologique de la calandre antarctique (Guglielmo et al., 1998 ; Vacchi et al., 2004).
Des relevés marins effectués dans la baie Terra Nova vers la fin des années 1980 ont recueilli des échantillons qui indiquaient la présence, dans le nord de la baie, d'une zone de frayère pour les alevins de l'espèce P. antarcticum (Guglielmo et al., 1998).
Entre fin octobre et début décembre 2002, de grandes quantités d'œufs embryonnés de P. antarcticum ont été trouvés flottant parmi les plaquettes de glace présentes sous la glace marine dans le nord de la baie Terra Nova (Vacchi et al., 2004).
Il s'agissait de la première zone de frayère et d'alevinage documentée pour la calandre antarctique.
Des études menées durant les années suivantes ont révélé que les concentrations d'œufs étaient toujours plus élevées dans la partie de la baie située à l'est de la langue du glacier Campbell (ainsi cette zone a été nommée baie Silverfish), les quantités les plus importantes étant relevées dans les zones où la profondeur de la mer dépassait 300 m (Vacchi et al., 2012, sous presse) (cartes 1 et 2).
Des observations récentes ont indiqué des nombres importants d'œufs de Pleuragramma sous la glace marine située entre la pointe Oscar et le cap Washington, signalant des fluctuations annuelles de l'abondance et de la distribution spatiale des œufs de poisson dans la zone (Vacchi, comm. pers., 2012).
Ces observations ainsi que d'autres études indiquent que les habitats comprenant des combinaisons particulières de caractéristiques et de conditions géographiques et océanographiques (par exemple, plate-forme de glace ou langues de glace à proximité, canyons, stratification de la masse d'eau, polynies, vents catabatiques et couverture de glace marine) sont favorables aux premiers stades du cycle biologique de la calandre antarctique (Vacchi et al., 2012, sous presse, et références qui y figurent).
La colonie de manchots empereurs du cap Washington est l'une des deux plus grandes colonies connues ; l'autre est la colonie de l'île Coulman, à 200 km au nord.
Même si la population du cap Washington a, certaines années, dépassé celle de l'île Coulman, les données disponibles indiquent que la population de cette dernière est généralement la plus importante (Barber-Meyer et al., 2008).
La population varie normalement entre environ 13 000 et 25 000 couples se reproduisant (tableau 1 ; Barber-Meyer et al., 2008).
Les données recueillies au cours des années précédentes montrent que le nombre de poussins vivants s'est maintenu à peu près à ces niveaux depuis le début de ces études en 1986 (Kooyman et al., 1990).
Population de manchots empereurs du cap Washington 2000-2005 et 2010
de poussins vivants (1)
(approx.)
(1) Barber-Meyer et al., 2008.
(2) Kooyman, comm. pers., 2012.
La colonie de manchots empereurs se reproduit sur la glace marine qui s'étend depuis le cap Washington jusqu'à la langue du glacier Campbell, dans le nord de la baie Terra Nova.
La glace marine commence à se former en mars et la baie est généralement recouverte de glace marine jusqu'à la rupture de la glace vers la mi-janvier.
En général, la polynie de la baie Terra Nova permet à la colonie d'accéder à la pleine mer tout au long du cycle de reproduction.
La glace marine à proximité du site de reproduction des manchots empereurs peut être recouverte d'une épaisseur de neige pouvant atteindre 25 centimètres près de la lisière de la glace, tandis que la côte sud-ouest de la péninsule du cap Washington est recouverte d'environ 1 mètre de neige (Kooyman et al., 1990).
Cette zone est relativement bien protégée des vents de sud-ouest et de nord-ouest.
D'après les observations, ce site bénéficie de conditions sous un ciel relativement dégagé entre octobre et janvier, et donc de niveaux élevés de rayonnement solaire direct.
L'amollissement et la fonte de neige et de glace sales couvertes de guano s'ensuivent, donnant lieu à des mares qui sont difficiles voire impossibles à traverser pour les manchots comme pour les humains.
Par conséquent, les oiseaux se voient contraints de déplacer leurs sites de reproduction régulièrement au cours de l'été.
Les oiseaux en période d'incubation se regroupent souvent le long de la côte sud-ouest du cap Washington jusqu'en septembre, après quoi ils s'éloignent du cap, se dispersant en formant un demi-cercle sans cesse grandissant.
Le centre de la zone d'incubation se situait à peu près à 74° 38,8 S/165° 22,0 E en 1996.
Les observations faites en 1986-1987 révélaient que la colonie s'était dispersée, avant la fin du mois d'octobre, en plusieurs groupes contenant chacun entre 1 000 et 2 000 poussins accompagnés des adultes correspondants (Kooyman et al., 1990).
Les observations ont aussi montré qu'il existe un gradient de développement des poussins, allant du cap vers le nord le long de la côte ouest de la péninsule, les poussins les plus gros faisant partie des groupes les plus rapprochés de la lisière de la glace à proximité du cap.
Au moment de l'envol, certains groupes de poussins s'étaient éloignés de 5 ou 6 km du site de reproduction initial.
En 1986-1987, l'envol a eu lieu soudainement sur une période de dix jours à la fin du mois de décembre et début janvier.
Les données indiquent que la colonie du cap Washington est une population comparativement stable avec un taux de succès de reproduction relativement élevé, affichant en moyenne près de 95 % des poussins qui réussissent à s'envoler, sur une période d'observations de six ans (Barber-Mayer et al., 2008).
Par contraste, le taux de succès de reproduction des colonies à la pointe Géologie, au glacier Taylor, et des colonies d'Auster dans l'Antarctique de l'Est, n'était que de 60-70 %.
La colonie du cap Washington est particulièrement importante pour la recherche scientifique, en raison de la variabilité relativement faible de son succès de reproduction, qui dépend peut-être en partie de sa grande taille, les colonies plus petites présentant de plus fortes fluctuations de leur population (Barber-Mayer et al., 2008).
En outre, la colonie est relativement accessible depuis les stations scientifiques avoisinantes, ce qui facilite également les travaux de recherche.
Une colonie de labbes de McCormick (Catharacta maccormicki) forte d'environ 50 couples se situe sur les versants libres de glace du cap Washington, surplombant la colonie de manchots empereurs.
Des pétrels des neiges (Pagodroma nivea) en phase de reproduction ont été recensés, nichés dans les falaises du cap Washington (Greenfield & Smellie, 1992) et se nourrissant le long de la lisière de la glace.
Il s'agit de l'espèce d'oiseau volant la plus abondante dans cette zone pendant les mois d'été (Kooyman et al., 1990).
Des manchots d'Adélie (Pygoscelis adeliae) ont été observés pendant les mois d'été le long de la lisière de la glace et au sein de la colonie de manchots empereurs, et des océanites de Wilson (Oceanites oceanicus) ont fréquemment été observés de la mi-novembre à la fin novembre le long de la lisière de la glace.
Des pétrels géants (Macronectes giganteus) ont été observés survolant et se posant dans la zone (Kooyman et al., 1990).
Mammifères (phoques, baleines)
On observe régulièrement de grands groupes d'épaulards (Orcinus orca), certains atteignant une centaine d'individus, se nourrissant dans cette zone (Kooyman et al., 1990 ; Lauriano et al., 2010).
L'écotype « C », qui se nourrit habituellement de poissons (par exemple, la légine antarctique [Dissostichus mawsoni]) et peut-être la calandre antarctique (Pleuragramma antarcticum), est l'écotype de l'épaulard qui a le plus souvent été observé.
Une série d'autres cétacés ont également été observés, notamment le petit rorqual (Balaenoptera bonaerensis), d'autres espèces de Balaenoptera, la bérardie d'Arnoux (Berardius arnuxii) et d'autres espèces non identifiées (Lauriano et al., 2010).
L'étude menée par Lauriano et al. (2010) en janvier 2004 a le plus souvent recensé des épaulards, suivis de petits rorquals.
Le taux d'observation des cétacés dans la région située entre la pointe Edmonson et la langue du glacier Campbell, considérablement plus élevé que dans la région située plus au sud allant de la station Mario Zucchelli à la langue de glace Drygalski, confirme l'importance de la baie Terra Nova pour ces espèces.
Trois espèces de phoques sont communes dans cette zone : le phoque de Weddell (Leptonychotes weddellii), le léopard de mer (Hydrurga leptonix) et le phoque crabier (Lobodon carcinophagus).
La baie est un site d'échouerie et de reproduction important pour les phoques de Weddell, qui se rassemblent généralement le long des chenaux dans la glace marine et des brèches qui se forment dynamiquement tout au long de la saison.
Plus de 200 phoques de Weddell ont été recensés dans la baie à l'ouest du cap Washington en 1986-1987, dont 31 bébés phoques près de l'île Markham (Kooyman et al., 1990), et un nombre semblable d'adultes a été recensé dans la même région à partir d'images satellites obtenues en novembre 2011 (La Rue, comm. pers., 2012).
Des léopards de mer (Hydrurga leptonyx) ont été recensés dans la zone entre mi-novembre et fin décembre, en 1986-1987, et observés prenant pour proie des manchots empereurs près de la lisière de la glace.
Kooyman et al. (1990) ont estimé que les trois individus qu'ils avaient surveillés au cours de cette période auraient saisi environ 150-200 oiseaux adultes, soit à peu près 0,5 % des manchots empereurs adultes en phase de reproduction de la colonie.
Des phoques crabiers ont parfois été observés au cours de la même saison, à la lisière de la glace ou sur des écoulements glaciaires à proximité (Kooyman et al., 1990).
Deux stations scientifiques permanentes et une autre en cours de construction sont situées à proximité, dans l'anse Gerlache.
La station Mario Zucchelli (74° 41,650' S, 164° 06,917 E), établie en 1987 et qui n'est exploitée que l'été, a une capacité d'accueil d'environ 90 personnes, qui peut être excédée lorsque le navire de soutien Italica est présent dans la région.
La station Gondwana (74° 38,133 S, 164° 13,317 E ; Allemagne), établie en 1983, avec une capacité d'accueil d'environ 25 personnes, n'est exploitée que certains étés.
La station Jang Bogo (74° 37,250 S, 164° 11,950 E ; République de Corée) sera une nouvelle station permanente, conçue pour fonctionner toute l'année avec un effectif de 15 personnes l'hiver et jusqu'à 60 personnes l'été, lorsque la construction sera terminée en 2014.
La Chine a récemment annoncé son projet d'établissement d'une nouvelle station sur l'île Inexpressible à proximité, environ à la position 74° 55 S, 163° 42 E (China Daily USA, 2013).
La colonie de manchots empereurs du cap Washington attire les touristes depuis environ vingt ans, avec en moyenne environ 200 visiteurs par an au cap Washington au cours de la dernière décennie.
La colonie a également attiré la visite des membres du personnel de la station voisine Mario Zucchelli, à titre de loisir, depuis qu'elle a été établie.
Une zone fréquentée par les manchots empereurs se trouve immédiatement au sud de la limite sud de la zone à 74° 40 S (cartes 3 et 4).
Cette région se situe à l'intérieur de la zone tampon qui s'étend sur environ 6 km à partir du centre nominal de la colonie d'oiseaux en phase de reproduction, où ces derniers ont été régulièrement observés lorsque la glace marine est présente.
Cette région située en dehors de la zone protégée permet la réalisation de visites touristiques ou ludiques en continu pour observer les manchots empereurs dans les environs du cap Washington ; d'autres possibilités existent également auprès de colonies dans d'autres endroits de la mer de Ross et en Antarctique plus globalement.
La zone est accessible en traversant des étendues de terre ou de glace marine, par voie marine ou aérienne.
Il n'y a pas de voies d'accès spécifiques désignées par la terre ou la glace marine, ni pour les navires pénétrant dans la zone par la mer.
L'accès au cap Washington par hélicoptère doit se faire par la voie d'accès désignée au-dessus de la partie nord de la péninsule du cap Washington.
Des restrictions d'accès par navire, d'atterrissage en aéronef et de survol s'appliquent à l'intérieur de la zone, dont les conditions spécifiques sont décrites dans la section 7 (ii) ci-dessous.
6 (iii) Emplacement des structures à l'intérieur de la zone et à proximité de celle-ci
Plusieurs bornes géodésiques ont été installées par le programme antarctique italien sur des sols libres de glace de l'île Markham et du cap Washington, ce sont les seules bornes permanentes connues de la zone.
La station Mario Zucchelli (74° 41,650 S, 164° 06,917 E ; Italie) est située à environ 13 km au sud-ouest de la limite occidentale de la zone sur la rive sud de l'anse Gerlache (carte 2).
La station Gondwana (74° 38,133 S, 164° 13,317 E ; Allemagne) se trouve à 8,7 km à l'ouest de la limite occidentale de la zone, également dans l'anse Gerlache, et à 7,2 km au nord de la station Mario Zucchelli.
La station Jang Bogo (74° 37,25 S, 164° 11,95 E ; Corée du Sud, en cours de construction) se trouvera à peu près à 9 km à l'ouest de la limite occidentale de la zone, à environ 1,8 km au nord-ouest de la station Gondwana.
Plusieurs structures liées aux opérations des programmes nationaux sont situées à proximité, notamment les installations de communication aménagées près du sommet du mont Melbourne, et plusieurs balises radar et balises non directionnelles pour assister le trafic aérien pendant l'été, bien que toutes se situent en dehors de la zone.
Les zones protégées les plus proches du cap Washington sont le mont Melbourne (ZSPA n° 118), à 23 km au nord de la limite nord de la zone, la pointe Edmonson (ZSPA n° 165), à 24 km au nord de la limite nord de la zone, et la baie Terra Nova (ZSPA n° 161), à 13 km de la limite occidentale de la zone.
Le présent plan de gestion établit une zone restreinte à l'intérieur de la zone, pour laquelle les restrictions s'appliquent du 1er avril au 1er janvier inclus.
La zone restreinte est désignée à l'est de la courbe de longitude 165° 10 E et au sud de la courbe de latitude 74° 35,5 S (carte 3), englobant le site de reproduction principal des manchots empereurs et considérée comme la partie la plus écologiquement sensible de la zone.
La zone restreinte occupe une surface de 62,5 km2.
L'accès à la zone restreinte n'est autorisé que dans des objectifs indispensables, qu'il n'est pas possible de réaliser ailleurs dans la zone, et les conditions d'accès détaillées sont décrites dans la section 7 (ii) ci-après.
- les permis sont uniquement délivrés pour la conduite de recherches scientifiques sur l'écosystème, dans des objectifs scientifiques ou pédagogiques (tels que les reportages documentaires ou la production de ressources ou de services pédagogiques) indispensables, qu'il n'est pas possible de réaliser ailleurs, ou pour des raisons essentielles à la gestion de la zone ;
- les activités autorisées respecteront, comme il convient, la protection continue des valeurs environnementales, écologiques et scientifiques de la zone, par le biais de l'étude de l'impact sur l'environnement ;
- l'accès à la zone restreinte n'est autorisé que dans des objectifs indispensables, qu'il n'est pas possible de réaliser ailleurs dans la zone ;
- la détention du permis, ou d'une copie, est impérative dans la zone.
7 (ii) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur ou au-dessus de celle-ci
L'accès à la zone est autorisé à pied ou en véhicule, par navire ou par petite embarcation, ou par aéronef à voilure fixe ou à voilure-rotor.
Aucune voie spéciale d'accès n'est désignée pour l'accès à la zone à pied ou en véhicule sur la glace marine ou par la terre.
Les véhicules peuvent être utilisés sur la glace marine et les glaciers, toutefois ils sont interdits sur les sols libres de glace dans la zone.
Les déplacements de piétons et de véhicules doivent se limiter au strict nécessaire, conformément aux objectifs de toute activité autorisée, et tout doit être mis en œuvre pour minimiser les perturbations.
L'utilisation de véhicules à moins de 100 m des concentrations de manchots empereurs ou de phoques de Weddell doit être évitée, et les visiteurs autorisés dans la zone doivent éviter de pénétrer dans les sous-groupes de manchots ou de s'approcher des phoques sauf, selon que de besoin, pour répondre à des objectifs scientifiques, pédagogiques ou de gestion essentiels.
La résolution 2 (2004), les directives pour l'exploitation d'aéronefs à proximité de concentrations d'oiseaux dans l'Antarctique, doit être observée à tout moment.
Les restrictions imposées aux opérations aériennes s'appliquent du 1er avril au 1er janvier inclus, période pendant laquelle le mouvement et l'atterrissage d'aéronefs dans la zone sont autorisés sous réserve que les conditions suivantes soient strictement respectées :
- le survol de la zone restreinte en dessous de 2 000 pieds (~ 610 m) est interdit, sauf s'il est autorisé par un permis pour répondre à des objectifs prévus par le plan de gestion ;
- les atterrissages d'aéronefs sur la glace marine sont interdits dans un rayon d'un demi-mille nautique (~ 930 m) par rapport à une colonie de manchots empereurs.
Les pilotes des aéronefs doivent tenir compte du fait que la colonie de manchots empereurs peut se déplacer sur une distance pouvant atteindre 6 km par rapport aux coordonnées du centre nominal de la colonie, soit 74° 38,8 S, 165° 22 E (carte 3), tout au long de la saison de reproduction, et qu'il est possible que la colonie se subdivise en un certain nombre de groupes plus petits dans la zone ;
- les atterrissages d'aéronefs sur la glace marine sont interdits dans un rayon d'un demi-mille nautique (~ 930 m) par rapport à une concentration de phoques de Weddell.
Les pilotes des aéronefs doivent tenir compte du fait que les phoques de Weddell peuvent être présents dans l'ensemble de la zone, bien qu'ils aient tendance à se regrouper le long des chenaux dans la glace marine et autour de l'île Markham (carte 3).
Dans le cadre de la gestion de cette zone, une concentration se définit par un groupe de cinq animaux ou plus, à moins de 300 m d'écart les uns des autres ;
- les pilotes doivent veiller à ce que les aéronefs maintiennent la distance minimale par rapport à toute partie d'une colonie de manchots empereurs et/ou à toute concentration de phoques, en tout temps lorsqu'ils sont en vol au-dessus de la glace marine, sauf dans le cas où cette opération serait impraticable si les animaux se sont approchés volontairement de l'aéronef après son atterrissage ;
- les pilotes effectuant des atterrissages autorisés au-delà d'un rayon d'un demi-mille nautique (~ 930 m) par rapport à la colonie de manchots empereurs et/ou de concentrations de phoques peuvent choisir les aires d'atterrissage en fonction des besoins de la visite, des conditions locales et de sécurité.
Les pilotes doivent effectuer une reconnaissance des aires d'atterrissage appropriées, depuis une altitude excédant 2 000 pieds (~ 610 m), avant de descendre à la terre ;
- l'atterrissage d'hélicoptères sur la terre est autorisé dans la zone restreinte, au cap Washington.
La voie d'approche du cap recommandée pour les hélicoptères consiste à venir du nord au-dessus de la péninsule du cap Washington, en évitant le survol de la colonie de manchots empereurs, des territoires de reproduction des labbes situés immédiatement à l'ouest de la voie d'accès et des sites de reproduction des oiseaux marins le long des falaises de la péninsule du cap Washington (carte 3).
Les pilotes qui volent jusqu'au cap doivent suivre la voie d'approche désignée dans toute la mesure possible et doivent interrompre le trajet si les conditions sont telles qu'elles obligeraient à prendre une voie d'approche qui pourrait entraîner le survol de la colonie de manchots empereurs ;
- l'approche en aéronef à voilure fixe des sites d'atterrissage sur la glace marine de la baie Terra Nova à proximité de la station Mario Zucchelli (Italie) (carte 2) doit se tenir aux voies d'approche et aux altitudes désignées, telles que stipulées dans l'édition la plus récente du Manuel d'information de vol en Antarctique (AFIM).
Dans le cas où les conditions de visibilité ou d'autres conditions empêcheraient de se tenir à ces voies et/ou altitudes, les pilotes doivent s'assurer que les approches alternatives choisies évitent de dépasser les hauteurs minimales de survol qui s'appliquent dans la zone restreinte.
Accès par navire ou par petite embarcation
Les restrictions imposées aux opérations par navire et/ou par petite embarcation s'appliquent du 1er avril au 1er janvier inclus, période pendant laquelle le déplacement de navires et/ou de petites embarcations dans la zone est autorisé sous réserve que les conditions suivantes soient strictement respectées :
- les navires et/ou les petites embarcations sont interdits dans la zone, y compris leur accès à la glace marine dans la zone, sauf si un permis a été délivré à cet effet dans des objectifs autorisés par le présent plan de gestion ;
- les navires sont interdits dans la zone restreinte ;
- il n'existe pas de restrictions spéciales relatives au choix de la voie à emprunter pour accéder à la zone par petite embarcation, toutefois les débarquements par petite embarcation doivent éviter les zones où les manchots accèdent à la mer, sauf si ce choix est nécessaire pour des raisons autorisées par un permis.
Travaux de recherche scientifique qui ne portent pas atteinte aux valeurs de la zone.
Activités à des fins pédagogiques ou de vulgarisation (telles que les reportages documentaires [visuels, audio ou écrits] ou la production de ressources ou de services pédagogiques) qu'il n'est pas possible de réaliser ailleurs.
7 (iv) Installation, modification ou enlèvement de structures/de matériel
Aucune structure ne peut être installée dans la zone sauf autorisation stipulée dans un permis.
A l'exception des bornes de surveillance et des panneaux permanents, les structures ou installations permanentes sont interdites.
Tous les repères, matériels scientifiques et structures installés dans la zone doivent être autorisés par un permis et identifier clairement le pays, le nom du chercheur principal, l'année d'installation et la date d'enlèvement prévue.
Tous ces éléments ne doivent comporter aucun organisme, propagule (par exemple, semences, œufs...) ni aucune particule de terre non stérile, et doivent être faits de matériaux qui puissent résister aux conditions environnementales et constituer un facteur de risque minimal de contamination de la zone.
Les campements permanents sont interdits à l'intérieur de la zone.
Des sites de campement temporaires sont autorisés dans la zone.
Il n'existe pas de restrictions spécifiques s'appliquant à l'emplacement précis des campements temporaires dans la zone, toutefois, il est recommandé que les sites soient initialement choisis dans un rayon supérieur à 1 000 m par rapport aux concentrations de manchots empereurs en phase de reproduction.
Il est reconnu que les oiseaux s'éloignent de leur site de reproduction initial au cours de la saison.
Etant donné que les oiseaux définissent, par la suite, leurs propres limites de distance par rapport à un campement déjà établi, le déplacement du campement en fonction des changements de position de la colonie de manchots empereurs n'est pas considéré comme une nécessité.
Il est recommandé que les sites de campement soient positionnés à environ 500 m au large de la côte ouest de la péninsule du cap Washington, car la zone proche du rivage peut faire l'objet d'un excès de neige et d'une inondation due aux eaux de fontes qui s'ensuivent.
Le campement sur la partie terrestre de la zone n'est pas limité à un emplacement particulier, toutefois, les sites de campement doivent, autant que possible, être installés sur des aires recouvertes de neige.
- l'introduction délibérée d'animaux, de matières végétales, de micro-organismes et de terre non stérile à l'intérieur de la zone est interdite.
Des précautions doivent être prises pour éviter l'introduction accidentelle d'animaux, de matières végétales, de micro-organismes et de terre non stérile qui proviennent d'autres régions différentes en termes biologiques (faisant partie de la zone du Traité sur l'Antarctique et au-delà) ;
- les visiteurs sont tenus de veiller à ce que le matériel d'échantillonnage et de balisage introduit dans la zone soit propre.
Dans toute la mesure du possible, les chaussures et autres matériels utilisés ou apportés dans la zone (y compris les sacs à dos, les sacs à provisions et les tentes) doivent être nettoyés scrupuleusement avant d'y accéder.
Les visiteurs sont également tenus de consulter et de suivre, comme il convient, les recommandations comprises dans le Manuel sur les espèces non indigènes du Comité pour la protection de l'environnement (CEP, 2011) et dans le Code de conduite environnemental pour la recherche scientifique terrestre en Antarctique (SCAR, 2009) ;
- les volailles parées doivent être dépourvues de maladies ou d'infections avant leur expédition dans la zone et, lorsqu'elles y sont introduites à des fins alimentaires, toutes les parties et les déchets de volailles doivent être intégralement retirés de la zone ou incinérés, ou encore bouillis suffisamment longtemps pour éliminer toutes les bactéries ou tous les virus potentiellement infectieux ;
- aucun combustible, produit alimentaire, produit chimique ou autre matériel ne doit être entreposé dans la zone, sauf si une autorisation spécifique a été donnée par le biais d'un permis.
- tous les matériaux sont introduits dans la zone pour une période déterminée uniquement et doivent en être retirés au plus tard lorsque cette période donnée est échue ;
- en cas de déversement susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone, il est conseillé de retirer les matériaux uniquement lorsque l'impact de leur enlèvement ne risque pas d'être plus conséquent que celui de les maintenir in situ.
7 (vii) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la flore et à la faune
Tout prélèvement ou toute perturbation nuisible à la flore et à la faune est interdite.
Sauf si un permis a été délivré à cet effet conformément à l'annexe II du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux, le Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique doit être utilisé comme norme minimale.
7 (viii) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone par le détenteur d'un permis
Tout matériau d'origine humaine qui est susceptible de porter atteinte aux valeurs de la zone et qui n'a pas été introduit dans la zone par le détenteur du permis, ou dont l'introduction n'a pas été autorisée, peut être enlevé de la zone dans la mesure où son enlèvement ne soit pas plus préjudiciable que son maintien in situ.
Tous les déchets autres que les déchets humains doivent être retirés de la zone.
De petites quantités de déchets d'origine humaine, telles que celles provenant de groupes de moins de 10 personnes au cours d'une saison déterminée, peuvent être jetées sur la glace marine annuelle ou directement dans la mer à l'intérieur de la zone ; à défaut, elles doivent être retirées de la zone.
- mener des activités de surveillance et d'inspection de la zone, pouvant impliquer le prélèvement d'une faible quantité d'échantillons ou de données pour leur analyse ou leur examen ;
- installer ou entretenir les panneaux, repères, structures ou matériels scientifiques ;
- appliquer des mesures de protection.
Ces rapports doivent inclure, comme il convient, les informations identifiées dans le formulaire du rapport de visite compris dans le Guide pour l'élaboration des plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique.
S'il y a lieu, l'autorité nationale est également tenue de transmettre un exemplaire du rapport de visite à la Partie ayant proposé le plan de gestion, afin de contribuer à la gestion de la zone et à la révision du plan de gestion.
Dans la mesure du possible, les Parties sont tenues de déposer les originaux ou les copies de ces rapports de visite originels dans une archive accessible au public, afin de conserver une archive d'usage qui sera utilisée dans l'examen du plan de gestion et dans l'organisation de l'usage scientifique de la zone.
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- ZSPA n° 173, cap Washington et baie Silverfish : carte régionale.
- ZSPA n° 173, cap Washington et baie Silverfish : carte topographique.
- ZSPA n° 173, cap Washington et baie Silverfish : orientations relatives à l'accès.
- ZSPA n° 173, cap Washington et baie Silverfish : zone restreinte.
Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R.
543-233 du code de l'environnement et les éco-organismes agréés en application de l'article R.
543-234 du même code transmettent chaque année avant le 15 mai à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les indicateurs relatifs à l'année précédente comportant les éléments définis à l'article 3 du présent arrêté ainsi qu'une attestation de véracité des données ainsi transmises.
1° Les définitions mentionnées au II de l'article R.
543-229 du même code sont en vigueur ;
2° Est considéré comme produit chimique tout produit chimique, contenant et contenu, conditionné pour la vente au détail, pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, inscrit dans la liste définie par arrêté en application du I de l'article R.
543-228 du code de l'environnement et appartenant à une des catégories fixées au III du même article ;
3° Est considéré comme déchet diffus spécifique (DDS) ménager tout déchet ménager issu de produits chimiques ;
4° Est considéré comme éco-organisme agréé tout organisme ou structure ayant reçu un agrément des pouvoirs publics au titre de l'article R.
543-234 du code de l'environnement afin de prendre en charge pour le compte de ses metteurs sur le marché adhérents la gestion des DDS ménagers dans les conditions prévues aux articles R.
5° Est considéré comme système individuel approuvé tout système de gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques approuvé par les pouvoirs publics au titre de l'article R.
6° Est considérée comme collectivité territoriale toute commune, tout établissement public de coopération intercommunale ou tout syndicat mixte compétent en matière de collecte et/ou de traitement des déchets au sens de l'article L.
7° Est considéré comme dispositif complémentaire de collecte le dispositif de collecte par points d'apport volontaire prévu à l'article R.
Les points d'apport peuvent être mobiles ou fixes, ponctuels ou réguliers ou permanents ;
8° Est considéré comme point de collecte régulier un point où la fréquence de collecte est au moins mensuelle ;
9° Est considéré comme contenant du produit chimique l'emballage, dit emballage primaire, qui est en contact avec le produit contenu.
Les indicateurs visés à l'article 1er du présent arrêté comportent les éléments définis ci-après.
1° Concernant les données relatives à la mise sur le marché :
Pour tout éco-organisme agréé :
- nombre de metteurs sur le marché de produits chimiques adhérents au 31 décembre de l'année précédente ;
Pour tout éco-organisme agréé et tout système individuel approuvé :
- tonnage global de produits chimiques (contenant + contenu) mis sur le marché l'année précédente, le cas échéant, après application des règles d'abattement prévues par le cahier des charges d'agrément ;
- répartition de ce tonnage par catégories de produits chimiques définies au III de l'article R.
543-228 précité mis sur le marché l'année précédente ;
- estimation des tonnages respectivement de contenants et de contenus de produits chimiques mis sur le marché l'année précédente répartis par catégories de produits chimiques définies au III de l'article R.
2° Concernant les données relatives à la collecte des déchets :
- nombre de conventions signées avec les collectivités territoriales ainsi que le nombre d'habitants desservis au 31 décembre de l'année précédente.
- nombre total de points de collecte au 31 décembre de l'année précédente ;
- répartition des points de collecte par origine (collectivités territoriales, distribution, autres), par type (permanent, régulier ou ponctuel) et par département au 31 décembre de l'année précédente, à partir de 2014 ;
- tonnage annuel global collecté séparément de DDS ménagers l'année précédente ;
- répartition du tonnage annuel collecté séparément par flux de DDS ménagers à partir de 2014 ;
- répartition de ces tonnages par origine, par type de points de collecte et par département à partir de 2014 ;
3° Concernant les données relatives au traitement des déchets, pour tout éco-organisme agréé et tout système individuel approuvé :
- tonnage annuel global de DDS ménagers réceptionnés en site de traitement final l'année précédente ;
- tonnage annuel global de DDS ménagers en sortie de site de traitement final l'année précédente ;
- répartition de ce tonnage annuel par flux de DDS ménagers, puis par type de traitement final (préparation à la réutilisation, recyclage, autres valorisations, élimination) et par pays à partir de 2014 ;
- pour chaque flux de DDS, natures et tonnages annuels des matières issues du traitement final de ces DDS en précisant le statut de ces matières (produit ou déchet) et les éventuels traitements qu'elles subissent (préparation en vue de la réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination) à partir de 2014 ;
4° Concernant les données financières :
- barème de contribution réparti par catégorie de produits définies au III de l'article R.
- montant total des contributions versées par les metteurs sur le marché adhérant à l'éco-organisme agréé.
- recettes et dépenses réparties par principaux postes de gestion (recettes matières, recettes financières, coûts opérationnels, coûts d'information et de communication, coûts de recherche & développement, coûts des autres études, frais de fonctionnement, provisions pour charges futures, autres provisions, impôts et taxes, ainsi que, dans le cas d'un éco-organisme agréé, contributions reçues des adhérents, soutiens versés aux collectivités, éventuels soutiens versés aux distributeurs ou à d'autres acteurs).
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées pour le développement de projets d'œuvres immersives ou interactives.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
Il est créé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires un comité technique ministériel unique pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe de ces ministres.
En outre, le comité technique ministériel unique est compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et mentionnés ci-dessous :
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
Parcs nationaux : des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise, des Calanques ;
La composition de ce comité technique ministériel unique est fixée comme suit :
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du logement et de l'égalité des territoires ou leur représentant.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général un comité technique unique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement et de l'égalité des territoires mentionnés ci-après :
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)
Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE) ;
Ecole nationale de sécurité et d'administration de la mer (ENSAM) ;
Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SCHAPI) ;
Bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile (BEA Air).
Le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale ;
Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
La composition de ce comité technique spécial de service est fixée comme suit :
Il est créé auprès de chaque responsable de services et directions d'administration centrale dont la liste figure à l'annexe A un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service ou la direction d'administration centrale dans lequel il est institué.
La composition de chacun de ces comités techniques spéciaux de service ainsi que le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe A.
Il est créé auprès de chaque responsable de services à compétence nationale dont la liste figure à l'annexe B un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
La composition de ces comités techniques spéciaux et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel figurent également à l'annexe B.
Il est créé auprès du responsable de chacun des services déconcentrés dont la liste figure à l'annexe C un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué.
La composition des comités techniques de service déconcentré et le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel sont également fixés à l'annexe C.
-l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs ;
-l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
-l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
-l'arrêté du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France ;
-l'arrêté du 27 juin 2011 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur des ressources humaines et chaque directeur ou chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TYPE DE SCRUTIN
Le commissaire général ou son représentant.
nationale ou service technique central
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques
Centre national des ponts de secours
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Ecole nationale des techniciens de l'équipement
DREAL Basse-Normandie
DREAL Bourgogne
DREAL Corse
DREAL Franche-Comté
DREAL Limousin
DREAL PACA
DREAL Picardie
DRIHL
DEAL Guadeloupe
DEAL Martinique
DEAL Réunion
DEAL Mayotte
DM Guadeloupe
DM Guyane
DM Martinique
DIRM Manche Est mer du Nord
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest
DIRM Méditerranée
DIRM Sud Atlantique
Arrêté du 31 juillet 2014 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création des lignes électriques souterraines à 225 000 volts de raccordement du futur poste de Montgros aux lignes aériennes à 225 000 volts Pratclaux-Montpezat et Pratclaux - Pied-de-Borne, sur le territoire de la commune de Laval-Atger, dans le département de la Lozère, à effet de créer quatre lignes électriques à 225 000 volts Montgros-Pratclaux 1, Montgros-Pratclaux 2, Montgros-Montpezat et Montgros - Pied-de-Borne.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 juillet 2014, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts entre le futur poste de Montgros et celui de Langogne, sur le territoire des communes de Laval-Atger, Auroux, Fontanes, Naussac et Langogne, dans le département de la Lozère, et de Pradelles, dans le département de la Haute-Loire.
Arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer
La liste des fonctions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe I du présent arrêté.
L'exercice de l'une des fonctions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 27 mai 2013 susvisé figure en annexe II du présent arrêté.
Le directeur des ressources humaines de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER
Agent d'exploitation des travaux d'entretien, des grosses réparations et d'équipement sur les voies navigables, les ports maritimes.
Agent d'exploitation chargé de la manœuvre des ouvrages.
Agent d'exploitation chargé de la conduite des engins.
Agent d'exploitation chargé de toutes les opérations relatives à l'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.
Agent d'exploitation chargé de la réparation des ouvrages et des engins.
Chef d'équipe d'exploitation des voies navigables et des ports maritimes.
Syndic des gens de mer.
Contrôleur des phares et balises.
Agents d'exploitation, gardiens de phares, ouvriers, contrôleurs chargés de toutes interventions matérielles en présence d'amiante dans les phares, sur les équipements et dans les locaux techniques relatifs aux activités des centre de balisage et Polmar.
Officier des corps techniques et administratifs des affaires maritimes.
Administrateur des affaires maritimes.
Inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes affectés en CSN avant 1996.
Agent de ménage et d'entretien des locaux.
Professeur de l'enseignement maritime.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA MER
ÉTABLISSEMENTS OU SITES ET LIEUX CONCERNÉS
Ateliers, magasins d'Ajaccio
Phare de Pertusato
Phare des îles Lavezzi
Phare de la Chiappa
Phare de Senetosa
Phare des îles Sanguinaires
Feu de la citadelle à Ajaccio
Feu de Capo du Muro
Feu Scoglio Longo
Feu de Cap Feno
Phare de San Ciprianu
Vedette de travail Iles Lavezzi
Baliseur Iles Sanguinaires
Centre d'exploitation de Bonifacio
Phare d'Alistro
CEI annexe de Calvi-dépôt de Mozzelo
Phare de la Revellata
Ateliers et CEI de Cannes
Ateliers et CEI de Villefranche
Phare de la Garoupe
Phare de Saint-Jean-Cap-Ferrat
Phare de Vallauris
Phare de l'Islette
Phare de Nice
Phare du Planier
Baliseur A.
Fresnel
Vedette Largade
Ateliers de Marseille (poste 123 digue du large)
Centre de stockage POLMAR de Port-de-Bouc
Phare de la Couronne
Phare de Faraman
Feu ouest de la passe Léon Gourret (GPMM)
Feu ouest et feu est de la passe de la Madrague (GPMM)
Feu nord, feu sud et feu ouest de la passe de Mourepiane (GPMM)
Feu ouest entrée et feu de la digue du port de Saumaty (GPMM)
Feu est de la passe du cap Janet (GPMM)
Feu est de la passe des chalutiers (GPMM)
Feu ouest et feu est du port Abri (GPMM)
Feu du fort Saint-Nicolas
Feu de la pointe de l'Esquallidou
Feu de la digue du bassin Bérouard (La Ciotat)
Feu des Capucins (La Ciotat)
Feu de la pointe Saint-Antoine (Port-de-Bouc)
Feu des trois frères (port de la Mède)
Balise de la digue (port de la Mède)
Ateliers de la subdivision des Phares et balises de Ouistreham
Bâtiment-usine de la subdivision de Ouistreham
Ateliers de la subdivision maritime de Caen
Atelier de la subdivision Ports hydrographie et dragages
Atelier de la subdivision de La Rochelle ville
Atelier CEI de La Rochelle
Phares de l'île d'Aix et phare de Chassiron
Ateliers de la direction de la mer et de la coopération
Phares des Côtes-d'Armor
Phare des Sept Iles
Phare des Roches Douvres
Parcs, ateliers et magasin de la subdivision à Lézardrieux
Atelier et CEI maritime du quai Malbert à Brest
Atelier peinture-sablage de Brest
Ancien CEI
Bureaux du quai Malbert à Brest
limité aux fonctions de technicien du génie civil
Centre Polmar de Brest
Navire Georges de Joly
Vedette Boldwen
Vedette Velleda
Vedette de l'île de Batz
Bouées-phares de Brest et du rail d'Ouessant
Atelier maritime Brest port
Phare du Créac'h
Antenne Phares et balises du Créac'h
Phare de l'île Vierge
Phare de Saint-Mathieu
Ateliers maritimes de l'antenne de Concarneau (quai est)
Phares rattachés à l'antenne de Concarneau
Autres phares rattachés à la subdivision de Brest
Phare de la Vieille
Phare des Pierres Noires
Phare d'Armen
Maison-feu de Lanildut
Atelier CEI du Verdon-sur-Mer
Phare de Cordouan
Phare de la pointe de Grave
Phare d'Hourtin
Phare de Lège-Cap-Ferret
Baliseur André Blondel
Ateliers et magasins de la subdivision de Sète (docks Richelieu et quai d'Alger)
-pont Sadi-Carnot (appartient à la région LR)
Date de transfert à la région
Centre de stockage POLMAR de Sète
Feu est de la pointe rouge (étang de Thau)
Feu ouest plagette (bassin de Thau)
Feu de la digue est (port de Marseillan)
Feux de la digue est et de la digue ouest (Cap-d'Agde)
Feu de la jetée sud (port du Canet)
Feu de la jetée sud (port du Barcarès)
Feu de la digue ouest (Port-Camargue)
Feux de la jetée est et de la jetée ouest (port du Grau-du-Roi)
Feux de la jetée est et de la jetée ouest (port de Carnon)
Feu rive gauche (port de Palavas)
Feu de fort Fanal (Port-Vendres)
Ateliers de l'antenne de Saint-Malo
Ateliers et CEI de la subdivision de Saint-Nazaire
Phare de la Noëveillard
Centre de liants de Granville
Parc de balisage de Granville
Pôle des Phares et balises de Granville
Bureaux de Cherbourg
Parcs, ateliers et magasins de la subdivision de Cherbourg
Ancien CEI de la subdivision de Cherbourg
Ateliers et hangar en bois de la subdivision de Cherbourg
Phare de Carteret
Phare de Gatteville
Phare de cap Levi
Phare du fort de l'Ouest
Phare de la Hague
Ex-antenne RANA à Heauville
Ex-antenne RANA à Vauville
Bateau relève Phare de la Hague
Bateau relève Phare du Port de l'Ouest
Magasin et ateliers de la subdivision de Lorient
Chaloupe de travaux et vedette de servitude Locmaria-Logoden
Phare de Goulphar (Belle-Ile)
Phare de Pen Men (Groix)
Phare de la Teignouse
Phare des Cardinaux
Ateliers travaux de la subdivision de Dunkerque
Bateaux feux locaux et bouées phares de la subdivision de Dunkerque
Locaux sociaux de Dunkerque
Bâtiment centre POLMAR de Dunkerque
Ateliers dragages et magasin général (réparations industrie navale) du service maritime des ports de Boulogne et de Calais
2015 ou date de transfert en cas de transfert à une collectivité
Vedettes rattachées à Boulogne : McKenzy, Margaret I, Margaret II, Tigre I, Tigre II
Bâtiment Phares et balises Le Portel
Ateliers de la subdivision du 8, avenue de l'Adour à Anglet
Ateliers de la subdivision du 19, avenue l'Adour à Anglet
Grue Titan
Drague Bayonne
Chalands Eskillac et Belhara
Phare de Biarritz
Bureau d'études et de sondages 10, allée Marines, Bayonne
Feux de Ciboure
Feux de Socoa
Feux de Sainte-Barbe à Saint-Jean-de-Luz
Ateliers du service maritime (2e section) de la DDE 76
Centres d'exploitation : Seine, Gironde, Dieppe
Phares et feux (de Dieppe, du Tréport, de l'Ailly, de La Hève, d'Antifer, de Polmar, du Havre)
Ateliers de Marans
Ateliers de Saint-Valery-sur-Somme
Phare de Cayeux
Phare d'Ault
Phare du Hourdel
Ateliers CEI de Toulon
Phare du Grand Ribaud
Phare du Grand Rouveau
Phare de Cépet
Phare de Porquerolles
Phare de Camarat
Phare de Bénat
Vedette Galy Merlin
Vedettes de servitude La Grande Barge
Vedettes de servitude La Clère
Phare de la Potence
Phare du Grouin du Cou
Phare de l'Armandèche
Phare des Corbeaux
Grand phare de l'île d'Yeu
Vedette Esilab
Baliseur Martroger
Ateliers de la subdivision de Fouillole
Navire baliseur Marius Moutet
Ateliers de la subdivision des Phares et balises
Remorqueurs Mahury et Oyapock
Anciens ateliers de la subdivision Entretien et dragages
Nouveaux ateliers de la subdivision Entretien et dragages
Phare de Bel Air (Sainte-Suzanne)
Ateliers Phares et balises de Saint-Pierre-et-Miquelon
Baliseur Paul Veillon
Tous centres de sécurité des navires
Agents ayant effectués des visites de sécurité à bord des navires ou dans des chantiers navals utilisant de l'amiante
Unités navigantes du dispositif de contrôle et de surveillance
PM 13 Coriandre
PM 24 AEC Thomas
PM 28 Tourne-Pierre
PM 30 Gabian
PM 283 Girondine
PM 25 Ancelle
PM 26 Patron Louis Renet
PM 11 Garance
PM 13 Marjolaine
PM 54 Valériane
PM 23 Matelot Henri Nogues
Vedette Armoise
Vedette Courlis
Vedette Pluvier
Vedette Carouge
Vedette Avocette
Vedette Eder II
Vedette Océane
Vedette Romarin
Vedette Tadorne
PM 63 Eider II
PM 61 Petrel
PM 269 Cauchoise
PM 279 Sarriette
PM 50 Sorbier
signifie que l'amiante est susceptible d'être encore présent)
DDTM Haute-Corse (ex-direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse (2B)
Service maritime des Bouches-du-Rhône (13)
Vedette Lagarde
Centre de stockage et d'intervention POLMAR
DDTM Calvados (ex-direction départementale de l'équipement du Calvados (14)et DIRM MEN
DDTM Charente-Maritime(ex-direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime (17)
Phares : de l'île d'Aix, de Chassiron
DDTM Côtes-d'Armor (ex-direction départementale des Côtes-d'Armor (22)
DDTM Finistère (ex-direction départementale de l'équipement du Finistère (29)
Subdivision des phares et balises de Brest
Atelier maritime
Phare du Créach
Autres phares rattachés à la subdivision
Subdivision de Concarneau
Ateliers maritimes
Phares rattachés à la subdivision
Service maritime et de navigation de la Gironde (SMNG) (33)
Subdivision du Verdon
Atelier du Verdon
Service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon (SMNLR) (34)
Service de l'entretien et de la logistique (subdivision parc et logistique, subdivision dragage, et subdivision des phares et balises et de l'entretien)
DDTM Ille-et-Vilaine (ex-direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (35)
DDT Manche (ex-direction départementale de l'équipement de la Manche (50) et DIRM MEN
Centre de liants
Phare et balise pôle Granville
Parcs, ateliers et magasin de Cherbourg
Ateliers et hangar en bois
Phare de fort de l'Ouest
DDTM Morbihan(ex-direction départementale de l'équipement du Morbihan (56)
Locaux sociaux
Bâtiment centre de Polmar
Vedettes rattachées à Boulogne : Mc Kenzy, Margaret I et II, et Tigre I et II
Batiment phares et balises Le Portel
DDTM Pyrénées-Atlantiques(ex-direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques (64)
Subdivision travaux maritimes d'Anglet
Ateliers de la subdivision
2008 (sauf partie logement)
DDTM Seine-Maritime(ex-direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime (76)
DDTM Seine-Maritime (ex-direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime (76) - suite et DIRM MEN
DDT Deux-Sèvres (ex-direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres (79)
DDTM Vendée (ex-direction départementale de l'équipement de la Vendée (85)
DM Guadeloupe (ex-direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe (971)
Ateliers de Fouillole
DM Martinique (ex-direction départementale de l'équipement Martinique (972)
DDM Guyane (ex-direction départementale de l'équipement de la Guyane (973)
DDM Réunion (ex-direction départementale de l'équipement de La Réunion (974)
Agents embarqués sur les moyens nautiques suivants :
Indéterminé
Arrêté du 25 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine de parcelles situées à Gif-sur-Yvette (Essonne)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2014, sont déclarées inutiles au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les parcelles suivantes, situées à Gif-sur-Yvette (Essonne), telles qu'elles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- section CP n° 17 pour une contenance de 985 mètres carrés ;
- section CR n° 50 pour une contenance de 2 569 mètres carrés ;
- section ZQ n° 46 pour une contenance de 48 529 mètres carrés ;
Les parcelles précitées sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service France Domaine pour transfert de propriété à l'Etablissement public de Paris-Saclay.
La désaffectation desdites parcelles a été préalablement constatée.
Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel du ministère de la justice (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juillet 2014, édition électronique, texte n° 17, le tableau de l'annexe est complété comme suit :
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2014 au ministre des finances et des comptes publics et les crédits pour 2014 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Répartition par programme et fixation pour leur titre 2 des crédits pour 2014 ouverts ou annulés intéressant les missions du budget général
d'engagement supplémentaires ouvertes
supplémentaires ouverts
- Répartition par programme des crédits pour 2014 ouverts ou annulés intéressant les missions de comptes de concours financiers
Le bénéficiaire d'une aide à la réécriture dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une note de réécriture et le scénario remanié.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique
Les annexes I et II de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs et chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé, les mots : « au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique ».
L'annexe I de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié est remplacée par les dispositions suivantes :
« COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 32 DU DÉCRET NO 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
COMITÉ (S) TECHNIQUE (S)
au (x) quel (s) le CHSCT
apporte son concours
CHSCT
ministériel unique
Ensemble des directions et services des trois départements ministériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales
CHSCT unique
Directions et services de l'administration centrale des trois départements minis tériels, à l'exception de la direction générale des collectivités locales ;
Services centraux de la direction générale des finances publiques (hors agents rattachés au CHSCT de Charente-Maritime et de Loire Atlantique), de la direction des douanes et droits indirects, de l'INSEE (y compris centre national d'informatique de Paris et hors centre de Metz et hors centre de formation de l'INSEE-CEFIL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service à compétence nationale de l'Ecole nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes inclus)
Comité technique d'administration centrale et comités techniques de service central de réseau de la DGFiP, de la DGDDI, de l'INSEE et comité technique de service central de la DGCCRF
L'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié est remplacée par les dispositions suivantes :
« COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL CONSTITUÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET NO 82-453 DU 28 MAI 1982 MODIFIÉ
de l'Ain
Directeur départemental des finances publiques
Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ain et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord
de l'Allier
Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Allier et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre
des Alpes-de-Haute-
Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence et de la direction interrégionale du contrôle fiscale Sud-Est
des Hautes-Alpes
Direction départementale des finances publiques
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes
des Alpes-Maritimes
Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects
DGDDI : direction régionale de Nice
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Marseille
de l'Ardèche
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
des Ardennes
Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Ardennes et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est
de l'Ariège
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Ariège
de l'Aube
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aube et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est
de l'Aude
Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aude et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées
de l'Aveyron
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées
Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est, délégation interrégionale Sud-Est Réunion, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction interrégionale de Marseille, direction régionale de Marseille, direction régionale de Provence (Aix) ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est, de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
du Calvados
Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale de Basse-Normandie ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Calvados et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Rouen ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Basse-Normandie
du Cantal
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Cantal
de la Charente
Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Charente et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest
Directeur départemental des finances publiques et chef du service de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la DGDDI
DGFiP : direction départementale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, service des retraites de l'Etat ;
DGDDI : Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, comité technique de service à compétence nationale service des retraites de l'Etat ;
DGDDI : comité technique du service à compétence nationale, direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
du Cher
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Cher et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre
de la Corrèze
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze
de la Côte-d'Or
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction interrégionale de Dijon, direction régionale de Bourgogne ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Côte-d'Or et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, comités techniques de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques et de la direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Dijon ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne
de la Corse-du-Sud
Directeur départemental des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction départementale des finances publiques ;
DGDDI : Corse direction régionale ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Corse-du-Sud ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Corse
de la Haute-Corse
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse
des Côtes-d'Armor
Direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
de la Creuse
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Creuse
de la Dordogne
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest
du Doubs
Directeur régionale des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale Franche-Comté ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Doubs et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est, comité technique de service à compétence nationale de l'Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Franche-Comté
de la Drôme
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Drôme et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
de l'Eure
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Eure et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord
d''Eure-et-Loir
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre
du Finistère
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Finistère et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
du Gard
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Gard et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées
de la Haute-Garonne
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, délégation interrégionale Sud-Pyrénées, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale de Midi-Pyrénées et service à compétence nationale, direction nationale des statistiques du commerce extérieur ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comités techniques de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux et du service à compétence nationale, direction nationale des statistiques du commerce extérieur ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Midi-Pyrénées
du Gers
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Gers
de la Gironde
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, délégation interrégionale Sud-Ouest, direction nationale d'enquêtes fiscales et service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction interrégionale de Bordeaux, direction régionale de Bordeaux ; direction régionale de l'INSEE y compris centre de formation
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Bordeaux ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Aquitaine
de l'Hérault
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction interrégionale de Montpellier, direction régionale de Montpellier ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de l'Hérault et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées, comité technique de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Montpellier ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Languedoc-Roussillon
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, délégation interrégionale Ouest, direction nationale d'enquêtes fiscales et service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale de Bretagne ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques d'Ille-et-Vilaine, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, comité technique de service central de réseau, comités techniques de services à compétence nationale direction nationale d'enquêtes fiscales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Nantes ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne
de l'Indre
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Indre et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre
d'Indre-et-Loire
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre
de l'Isère
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Isère et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
du Jura
Direction départementale des finances publique et direction interrégionale du contrôle fiscal Est
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Jura et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est
des Landes
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Landes et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Loire et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
de la Haute-Loire
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
de la Loire-Atlantique
DGFiP : direction régionale des finances publiques, Trésorerie générale pour l'étranger, service des retraites de l'Etat, direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, direction des vérifications nationales et internationales, pour partie bureau « applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine » (SI 1C) et bureau « applications du recouvrement » (SI 1F), Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction interrégionale de Nantes, direction régionale des Pays de la Loire ; direction régionale de l'INSEE y compris centre national informatique de Nantes
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique, de la trésorerie générale pour l'étranger, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale : service des retraites de l'Etat, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Pays de la Loire
du Loiret
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, délégation interrégionale Centre Auvergne, Antilles, Guyane, direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale Centre ; direction régionale de l'INSEE y compris le centre national informatique d'Orléans
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Centre
du Lot
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Lot et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées
de Lot-et-Garonne
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest
de la Lozère
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Lozère
de Maine-et-Loire
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
de la Manche
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Manche et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
de la Marne
Direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est
DGDDI : direction régionale de Champagne-Ardennes ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Marne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Metz ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Champagne-Ardennes
de la Haute-Marne
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
de la Mayenne
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
de Meurthe-et-Moselle
Directeur départemental des finances publiques, directeur régional de l'INSEE
DGFiP : direction départementale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Est et délégation interrégionale Est, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Lorraine
de la Meuse
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Meuse
du Morbihan
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Morbihan et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
de la Moselle
Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur du centre de Metz de l'INSEE
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est ;
DGDDI : direction interrégionale de Metz, direction régionale de Lorraine ;
INSEE : centre de Metz
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Moselle et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est ;
INSEE : comité technique de service central de réseau
de la Nièvre
Direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre et de service à compétence nationale Ecole nationale des finances publiques
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, délégation interrégionale Nord, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction interrégionale de Lille, direction régionale de Lille, direction régionale de Dunkerque, Ecole nationale des douanes et personnels administratifs de Tourcoing ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Nord et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Lille et du service à compétence nationale, direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Nord-Pas-de-Calais
de l'Oise
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Oise et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord
de l'Orne
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Orne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord
du Puy-de-Dôme
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale Auvergne ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Puy-de-Dôme et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Centre, comités techniques de service à compétence nationale, Ecole nationale des finances publiques direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Lyon ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Auvergne
des Pyrénées-Atlantiques
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest ;
DGDDI : direction régionale de Bayonne
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest ;
des Hautes-Pyrénées
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées
des Pyrénées-Orientales
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
DGDDI : direction régionale de Perpignan
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées ;
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est, délégation interrégionale Est, direction des vérifications nationales et internationales, et direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale de Strasbourg ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Bas-Rhin, de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est, comité technique de service central de réseau, comités techniques de services à compétence nationale direction des vérifications nationales et internationales et direction nationale d'enquêtes fiscales, Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Alsace
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Est ;
DGDDI : direction régionale de Mulhouse
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est ;
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, délégation interrégionale Rhône-Alpes Bourgogne, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction interrégionale de Lyon, direction régionale de Lyon ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques du Rhône et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, service de la documentation nationale du cadastre, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Rhône-Alpes
de la Haute-Saône
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône
de Saône-et-Loire
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
de la Sarthe
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
de la Savoie
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne ;
DGDDI : direction régionale de Chambéry
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Savoie et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne ;
de la Haute-Savoie
DGDDI : direction régionale Léman
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne ;
Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects
DGFiP : direction régionale des finances publiques, trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, délégation interrégionale Ile-de-France, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ;
DGDDI : direction interrégionale d'Ile-de-France (y compris Boissy et centre interrégional de saisie des données), direction régionale de Paris
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Paris, de la trésorerie générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, comité technique de service central de réseau, comités techniques de service à compétence nationale, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris
de la Seine-Maritime
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction interrégionale de Rouen, direction régionale de Rouen, direction régionale du Havre, Ecole nationale des douanes de Rouen ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Seine-Maritime et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, comité technique de service à compétence nationale, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Rouen, du service à compétence nationale direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Haute-Normandie
DGFiP : direction départementale des finances publiques, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale Paris-Est
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, comités techniques de service à compétence nationale, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGFiP : direction départementale des finances publiques et service de la documentation nationale du cadastre ;
DGDDI : direction régionale Paris-Ouest
INSEE : direction régionale d'Ile-de-France
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Yvelines et du service à compétence nationale service de la documentation nationale du cadastre ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Ile-de-France
des Deux-Sèvres
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest
de la Somme
DGFiP : direction régionale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction régionale de Picardie ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Somme et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Nord, comité technique de service à compétence nationale, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Lille ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Picardie
du Tarn
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Tarn et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Pyrénées
de Tarn-et-Garonne
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne
du Var
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Var et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est
de Vaucluse
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Est
de Vendée
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Vendée et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ouest
de la Vienne
DGFiP : direction régionale des finances publiques, direction des créances spéciales du Trésor et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale de Poitiers ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de la Vienne, de la direction des créances spéciales du Trésor et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, comités techniques de service à compétence nationale, Ecole nationale des finances publiques, direction nationale d'interventions domaniales ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Poitou-Charentes
de la Haute-Vienne
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, Ecole nationale des finances publiques ; direction régionale de l'INSEE
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Sud-Ouest, comité technique de service à compétence nationale, Ecole nationale des finances publiques ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Limousin
des Vosges
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Vosges et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est
de l'Yonne
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne
Comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du territoire de Belfort et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Est
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne
des Hauts-de-Seine
Comité technique de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
de la Seine-Saint-Denis
Directeur départemental des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction interrégionale du contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ouest, direction des grandes entreprises, direction des résidents à l'étranger et des services généraux, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : direction interrégionale de Roissy
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis et de la direction interrégionale du contrôle fiscal Ile-de-France Est et Ouest, comités techniques de service à compétence nationale direction des grandes entreprises, direction des résidents à l'étranger et des services généraux, direction nationale d'enquêtes fiscales, direction des vérifications nationales et internationales, Ecole nationale des finances publiques ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Roissy
du Val-de-Marne
DGFiP : direction départementale des finances publiques et direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : direction régionale d'Orly
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne et du service à compétence nationale direction nationale d'interventions domaniales ;
DGDDI : service à compétence nationale centre informatique douanier
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
DGDDI : comité technique du service à compétence nationale centre informatique douanier
Directeur régional des finances publiques, directeur régional des douanes et droits indirects, directeur interrégional de l'INSEE
DGFIP : direction régionale des finances publiques ;
DGDDI : Guadeloupe direction régionale ;
INSEE : établissement de direction de la direction interrégionale Antilles-Guyane, service régional de la Guadeloupe
DGFiP : comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane
Directeur régional des finances publiques, directeur interrégional des douanes et droits indirects, directeur interrégional de l'INSEE
DGFIP : direction régionale des finances publique
DGDDI : direction interrégionale Antilles-Guyane, direction régionale de Martinique ;
INSEE : service régional de Martinique de la direction interrégionale Antilles-Guyane
DGFiP : Comités techniques de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Martinique ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
DGDDI : direction régionale de Guyane ;
INSEE : service régional de Guyane de la direction interrégionale Antilles-Guyane
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Guyane ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de la Guyane ;
DGDDI : direction régionale de La Réunion ;
INSEE : direction régionale de La Réunion
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion ;
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion-Mayotte
DGDDI : direction régionale de Mayotte
INSEE : service régional de Mayotte
DGFiP : comité technique de service déconcentré de la direction régionale des finances publiques de Mayotte
DGDDI : comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte
INSEE : comité technique de service déconcentré de la direction régionale Réunion-Mayotte
Arrêté du 1er août 2014 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres et des secrétaires d'Etat des ministères économiques et financiers ainsi que de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique peuvent prétendre, lorsque le coût de leurs frais de restauration ou d'hébergement est supérieur aux montants prévus par les arrêtés du 3 juillet 2006 et du 1er novembre 2006 susvisés, au remboursement des frais réellement exposés, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes.
Le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2014, édition électronique, texte n° 20, à l'article 2 (II, 2) :
Au lieu de : « g) Sous-directeur des relations économiques bilatérales ; »,
Lire : « g) Sous-directeur du financement international des entreprises ;
h) Sous-directeur des relations économiques bilatérales ; ».
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 modifié fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015
A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière santé environnement », les mentions :
sont complétées par les mentions suivantes :
Avenant n° 2014-02 du 21 mai 2014 relatif aux modalités d'application de la prime d'ancienneté et du complément technicité des cadres.
Dénonciation du 30 mai 2014 de la décision unilatérale du 12 décembre 2013 créant une prime de fonction au bénéfice des infirmier(ère)s diplômé(e)s d'Etat.
- Fondation Arc-en-Ciel (25200 Montbéliard)
Accord d'entreprise du 10 juillet 2013 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Association OREAG (33000 Bordeaux)
Avenant n° 3 du 30 septembre 2013 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'organisation du temps de travail.
- EHPAD Le Château (41110 Châteauvieux)
Accord d'entreprise du 16 janvier 2014 relatif à la durée du travail.
- Association GEIST 21 (53000 Laval)
Avenant du 28 mars 2014 à l'accord d'entreprise du 1er septembre 2008 relatif à l'annualisation du temps de travail.
- Association Les Moutatchous (59482 Haubourdin)
- Association ANAIS (61000 Alençon)
- Association chrétienne de service aux handicapés (ACSH) (69960 Corbas)
Décision unilatérale du 27 novembre 2013 relative aux jours fériés et aux heures supplémentaires de nuit.
- UMGEGL - EHPAD Le Solidage (69694 Vénissieux)
- Association ORSAC (69002 Lyon)
Avenant n° 1 du 10 décembre 2013 à l'accord d'entreprise du 2 septembre 2013 relatif au régime complémentaire frais de santé.
- Association L'Accueil savoyard (73232 Saint-Alban-Leysse)
- ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)
1) Avenant n° 18 du 24 janvier 2014 relatif à la revalorisation du coefficient minimum à compter du 1er janvier 2014.
2) Avenant n° 1 du 7 mars 2014 à l'accord d'entreprise du 22 juillet 2013 relatif au temps de déplacements professionnels.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
- Association Montjoie (72000 Le Mans)
Accord d'entreprise du 16 septembre 2013 relatif à l'attribution d'une prime de travail en faveur des maîtresses de maison et des hommes d'entretien des centres éducatifs fermés.
Accord d'entreprise du 16 septembre 2013 relatif aux congés trimestriels des agents d'entretien.
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 411-32.
Arrêté du 6 août 2014 relatif à l'autorisation de manipulation dérogatoire de l'agent biologique de groupe 4 Ebola à des fins de réalisation d'examens biologiques pour les patients atteints d'infection avérée à cet agent
A titre dérogatoire, la réalisation d'examens biologiques pour les patients atteints d'infection avérée à l'agent biologique de groupe 4 Ebola est autorisée dans les établissements de santé qui disposent d'installations de niveau de confinement 3 et qui sont équipés d'un poste de sécurité microbiologique de niveau III (PSM III).
A défaut, elle peut être organisée dans les établissements de santé qui disposent :
- d'installations de niveau de confinement 3 et sont équipés d'un poste de sécurité microbiologique de niveau II (PSM II) ;
- d'un automate placé sous tente plastique de protection et implanté dans la chambre d'isolement à pression négative du patient.
Ces établissements prennent les mesures de sécurité et de sûreté adaptées nécessaires en termes d'équipements, de décontamination et de conditions de travail.
L'établissement de santé met en œuvre, dans tous les locaux dédiés à la prise en charge des patients atteints d'infection avérée au virus Ebola, un périmètre de sécurité afin d'empêcher toute intrusion.
Les dispositions du présent arrêté sont levées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail dès lors qu'elles ne sont plus justifiées.
Le directeur général de la santé, le directeur général du travail, les directeurs généraux des agences régionales de santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Etancheur bardeur
Centre de formation Soprema
Interprète analyste en sciences et techniques de l'image
Ministère de la défense - Centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie (CFIII)
Technicien des arts mobiliers, sculptés et décoratifs
Lycée professionnel Adrien Testud
Tailleur(euse) homme
Association formation tailleur (AFT)
Technicien d'exploitation et de maintenance des systèmes d'information et de télécommunications
Technicien du spectacle vivant et de l'événementiel, son-lumière-plateau
Praticien bien-être
Association du comité commun : centre de réadaptation sociale et professionnelle du centre de rééducation pour déficients visuels ; Association Valentin Haüy : centre de formation et de rééducation professionnelle ; Institut public pour déficients visuels des Hauts Thébaudières : centre de réadaptation professionnelle - Les Hauts Thébaudières
Sommelier de restauration internationale
Sommelier-conseil caviste
Université du vin
Agent de sécurité intérieure
Ministère de l'intérieur - Direction générale de la police nationale
Motocycliste de sécurité intérieure
Univers protec formation
Arts en scène (ARS)
Dessinateur en bâtiment et architecture
EDAIC - Ecole de design, d'architecture d'intérieur et de conception 3D
Responsable d'entreprise artisanale du bâtiment
Chef de cellule d'interprétation et d'analyse d'images
Couvreur-zingueur (BM)
Odi formation
Chef d'équipe d'exploitation et de maintenance des systèmes d'information et de télécommunications
Animateur e-commerce
Formaouest
Assistant(e) de direction en coopérative vinicole
GIP Formavie
Rédacteur (trice) en marketing intéractif
SUPCREA Grenoble - Etablissement privé d'enseignement supérieur
Studio M (Lyon)
Responsable technique d'exploitations sonores
Centre de formation professionnelle des métiers du son (CFPMS)
Technicien(ne) supérieur(e) son - musiques actuelles
Enseignement des métiers de la communication (EMC)
Chargé(e) d'exploitation en réseaux et télécoms
Maintenicien(ne) informatique et réseaux
Gestionnaire des organisations sportives (DU)
Université Claude Bernard (Villeurbanne, Rhône) Lyon-I
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Secrétariat général
Garde frontière de sécurité intérieure
Investigateur en matière économique et financière/sécurité intérieure
Chef de groupe de maintien de l'ordre public
Ministère de l'intérieur-Direction générale de la gendarmerie nationale
Responsable qualité, sécurité/sûreté, environnement
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale Portes de Normandie
Manager du déploiement opérationnel du développement durable
Association de formation professionnelle de l'industrie de la Loire (AFPI Loire)
Concepteur(trice), mode espace et produits dérivés
Designer-créateur textile et mode
Ecole supérieure d'art Françoise Conte
Chef de produits textiles
Institut supérieur textile d'Alsace (ISTA)
Administrateur de la solidarité internationale
Institut bioforce développement Rhône Alpes (Bioforce développement)
Chef d'entreprise développeur de PME
CCI France - Réseau EDM
Manager de centre de profit
CCI Toulouse - Groupe ESC Toulouse
Responsable en développement marketing et vente
ECORIS ; ICADEMIE éditions ; Institut pour la formation et le conseil (IFC) ; PRO systèmes ; Ecole finistérienne de commerce et de gestion - EFCG
Responsable du développement commercial à l'import/export
Association Saint Yves - Université catholique de l'Ouest - Institut de langues vivantes (UCO/IPLV)
Responsable opérationnel en grande distribution
Carrel formation continue
Association pour le collège de Paris - Institut supérieur de l'entreprise (ISE)
Chef(fe) de projets marketing et commercial
Groupe ISEE-Institut supérieur d'enseignement au management des entreprises
Responsable d'activité bancaire
Responsable de gestion des ressources humaines
Responsable de la gestion de la paie et du social
Consultant(e) en recrutement et travail temporaire
Responsable en gestion administrative et ressources humaines
ECORIS ; ICADEMIE éditions ; Institut pour la formation et le conseil (IFC) ; PRO systèmes
Community manager
Concepteur réalisateur multimédia et internet
Responsable de la création (on-line et off-line)
E-artsup institut
Chef de projets en communication
Concepteur (trice) designer en communication graphique écoresponsable
Association campus fonderie de l'image
Assistant(e) de production audiovisuelle
Responsable de communication et développement web
Administrateur(trice) du système d'information
Ip-formation - Institut privé supérieur du système d'information (IPSSI)
Chargé(e) d'affaires en hautes technologies
Responsable des services généraux dans le secteur social et sanitaire
Association Rhône-Alpes pour la formation des dirigeants et des cadres des secteurs sanitaires, social et médico-sociales (ARAFDES)
Chef(fe) de produits touristiques
Institut de promotion et de formation (EPH)
Chargé de projets e-tourisme
Offices de tourisme de France - Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative
Notateur du mouvement
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP)
Ecole normale de musique de Paris Alfred Cortot
Manager d'entreprises de vins et spiritueux
Manager du développement des entreprises et des organisations
Institut Léonard de Vinci
Responsable E-business/Responsable e-marketing
Manager administratif et financier
Manager en immobilier résidentiel et tertiaire
Association institut de gestion sociale - ESAM (European School of Advanced Management)
Expert(e) en ingénierie patrimoniale
ESGCV - Ecole supérieure de gestion et finance (ESGF)
Expert(e) en ingénierie financière
Expert(e) en techniques de marché
Conseiller(ère) en gestion de patrimoine
Auditeur (trice) et contrôleur (euse) de gestion
Coach professionnel et personnel
Evolution et perspectives
Manager des relations sociales en entreprise
Consultant en organisation : facteur humain et changement (DU)
Université Grenoble Alpes
Auteur(e) réalisateur (trice) de films documentaires
Ateliers Varan
Manager et entrepreneuriat de projets numériques
Cadre dirigeant d'entreprise d'économie sociale et solidaire
Centre ressource AROBASE
ENSO Ecole supérieure d'ostéopathie - Institut supérieur d'osthéopathie de Lille
Technicien(ne) de la qualité (CQPM)
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Chargé(e) de projets industriels (CQPM)
Pilote de systèmes de production automatisée (CQPM)
Animateur soigneur assistant activités équestres
Opérateur-régleur sur machine-outil à commande numérique par enlèvement de matière (CQPM)
Réceptionnaire après-vente
Chef d'équipe atelier
Technico-commercial industriel (CQPM)
Tuyauteur (euse) industriel(le) (CQPM)
Soudeur industriel (CQPM)
Educateur grimpe d'arbres
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Syndicat national des grimpeurs encadrant dans les arbres (SNGEA)
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Eure ; chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rochefort-Saintonge
Olivier Gerval fashion & design institute (OGFDI)
CCI France - Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Chef(fe) de projets en communication
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 modifié susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Bureau de contrôle O2 diagnostics-02 formations
de la certificationprofessionnelle
Ecole nationale de commerce (ENC)-GRETA MEHETOR Paris
Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) d'Elbeuf-Institut consulaire de formation (ICF)
CFAS Institut
Secrétaire polyvalent (e)-secrétaire option comptable
Décision du 5 août 2014 modifiant la décision du 4 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
L'article 1er de la décision du 4 mars 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. Stéphane Brudy-Saintespes, attaché d'administration, chef du bureau de la gestion des primes et de la performance, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Isabelle Bélot, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Katia Hizaoui, agent sur contrat, adjointe au chef du bureau du contrôle de gestion, dans la limite des attributions du bureau.
M. Guillaume Deshors, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la relation client, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 2 de la décision du 4 mars 2014 susvisée est ainsi modifié :
Mme Isabelle Bélot, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion et de la rémunération des cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence Molard, secrétaire administrative, chef de division au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des cadres technico-commerciaux et techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 5 août 2014 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
M. François Mius, agent contractuel, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission.
M Henri Zuber, conservateur général du patrimoine, adjoint au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
M. François Reydellet, administrateur civil, chef du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
Mme Aurore Beaufaron, attachée d'administration, chef du bureau des finances du département, de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
M. Bertrand Bléneau, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau des finances du département de l'administration et du soutien du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
Arrêté du 1er août 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2014 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, les centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé.
Le délai de dépôt d'un dossier de candidature court du 1er septembre au 5 décembre 2014 inclus.
Pour les candidats au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret précité : le militaire s'inscrit en ligne sur le portail « Agorha » de l'intranet gendarmerie : portail « Agorha » ; rubriques « mon dossier » ; « candidatures » ; « concours-examens » ; « candidature via recrutement ».
- une photocopie de l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté ou de la journée d'appel de préparation à la défense ;
a) Pièces à fournir par le candidat :
b) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
LISTE DES FILIÈRES UNIVERSITAIRES POUR LESQUELLES LE CONCOURS SUR TITRES PRÉVU AU 4O DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET PRÉCITÉ EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNÉE 2015
Génétique médicale, biologie moléculaire, biologie médicale, biologie de cytogénétique humaine.
Informatique décisionnelle ou management des systèmes d'information.
Management public, management de la qualité ou de l'innovation.
Arrêté du 1er août 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 et à l'article 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le délai de dépôt d'un dossier de candidature court :
- du 1er septembre au 5 décembre 2014 inclus, pour les concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 du décret précité ;
- du 1er septembre au 31 décembre 2014 inclus, pour les concours prévus à l'article 7 du décret précité.
Il appartient aux candidats militaires et fonctionnaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission aux concours.
Pour les candidats au concours prévu au 3° de l'article 5 du décret précité : le centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou le commandant territorial de la gendarmerie outre-mer.
a) Pour les militaires de la gendarmerie nationale :
i) Pièces à fournir par le candidat :
ii) Pièces à placer dans le dossier par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
b) Pour les militaires des forces armées autres que ceux de la gendarmerie nationale :
c) Pour les fonctionnaires de catégorie B :
- une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ou à la journée d'appel de préparation à la défense ;
a) Pour les capitaines de la gendarmerie nationale :
b) Pour les capitaines ou officiers de grade correspondant des forces armées autres que la gendarmerie nationale :
c) Pour les fonctionnaires servant dans un corps de catégorie A ou assimilé :
- un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12), constatant l'aptitude à servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale et à subir l'épreuve sportive, délivré par un médecin militaire et datant de moins d'un an à la date de début des épreuves d'admission.
5° Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par l'arrêté du 26 décembre 2012 précité (2° de l'article 7 du décret précité) :
- une photocopie de tous les titres et diplômes détenus et notamment du diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I.
Audit interne et contrôle de gestion.
Finances publiques et expertise comptable.
Finances publiques et fiscalité des entreprises.
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action
214-6 (IV) du code rural et de la pêche maritime, l'obtention du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) est subordonnée à la présentation d'une attestation de connaissances ou de formation délivrée suite au suivi d'une formation adaptée à ces activités et à la réussite à une évaluation identique sur l'ensemble du territoire.
Conformément à ce même article, la formation et l'évaluation portent sur les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie d'espèces domestiques.
- Cette action de formation, sans niveau de connaissances préalables requis, se qualifie comme action d'adaptation et de développement des compétences, conformément à l'article L.
Elle est assurée par des organismes de formation habilités par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'obligation de formation prend effet un mois après parution de la toute première liste d'organismes de formation habilités à cette action de formation selon les modalités du présent arrêté.
A compter de la date d'effet de l'obligation de formation et d'évaluation pour l'obtention du certificat, l'évaluation ne peut faire l'objet de frais spécifiques supportés par le stagiaire de la formation.
Le stagiaire s'inscrit auprès de l'organisme de formation habilité et approprié de son choix, à l'action de formation lui permettant d'accéder à la formation et l'évaluation pour la ou les catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques requises, identifiées à l'alinéa III de l'article 1er du présent arrêté.
- La formation se réfère à une ou plusieurs des espèces ou catégories d'animaux suivantes :
- « animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats », dénommée pour les besoins de cet arrêté « autres que chiens et chats » dans la suite du texte.
La durée minimale de l'action de formation est de 14 heures pour une catégorie d'animaux.
Cette durée minimale est incrémentée d'au moins quatre heures par catégorie supplémentaire d'animaux ajoutée dans l'action de formation.
- L'évaluation des connaissances, portée par le ministère en charge de l'agriculture, est réalisée par questionnaire à choix multiple et se déroule selon une procédure et des modalités d'évaluation identiques sur tout le territoire.
Elle est déléguée aux organismes de formation habilités.
L'épreuve d'évaluation des connaissances concerne une ou plusieurs des catégories d'animaux du III de l'article 1er du présent arrêté et porte sur les seules catégories d'animaux pour lesquelles le candidat a suivi la formation.
Organisée à l'issue de la formation, l'évaluation des connaissances est administrée par tirage aléatoire dans une banque de questions actualisées d'une application informatique sécurisée, accessible en ligne par identifiant et mot de passe.
La correction indépendante est automatisée.
Huit thématiques constituent la banque de questions, respectivement :
Les champs de connaissances associés à ces huit thématiques et les capacités minimales attendues des candidats au CCAD sont formulés dans le programme d'évaluation qui figure à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque l'épreuve d'évaluation porte sur la totalité des espèces ou catégories d'animaux sujettes à évaluation, sa durée maximale est de 60 minutes consécutives.
Cette durée maximale est réduite à 45 minutes consécutives, lorsque l'évaluation porte sur deux espèces ou catégories d'animaux et à 30 minutes consécutives lorsque l'évaluation se réfère à une unique espèce ou catégorie d'animaux.
Le nombre de bonnes réponses nécessaire à la réussite à l'évaluation est une modalité de l'évaluation, précisée par instruction ministérielle.
- A l'issue de l'épreuve d'évaluation, l'organisme de formation habilité remet au candidat :
- une attestation de formation datée, conforme à l'article L.
Elle mentionne les catégories d'animaux visées par l'action de formation ;
- un bordereau de score, sur lequel sont apposés son visa, la date de l'évaluation et les catégories d'animaux sur lesquelles l'évaluation a porté.
- L'organisme de formation habilité transmet un procès-verbal de la session d'évaluation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée par l'action de formation.
La réception par celle-ci du procès-verbal de l'évaluation mentionnant, pour chacun des candidats, les catégories d'animaux pour lesquelles l'évaluation a conduit à une validation est obligatoire pour l'octroi de l'attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
- Les modalités de demande et de délivrance du CCAD sont définies dans l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
L'annexe II du présent arrêté fournit la liste des diplômes, titres et certificats à finalité professionnelle, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et délivrés à compter du 1er janvier 2005 en référence à la date de publication du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, dont les titulaires répondent également à la condition de délivrance du CCAD.
- Le titulaire d'un CCAD souhaitant élargir le champ d'application de son certificat à des catégories d'animaux qui n'y sont pas mentionnées doit assister aux formations correspondant à ces nouvelles catégories d'animaux et réussir les évaluations correspondantes, comme prévu au IV de l'article 1er du présent arrêté.
- Le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut être suspendu ou retiré par l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
- Pour la première année d'application de cet arrêté, les demandes d'habilitation à l'action de formation professionnelle continue permettant l'obtention du CCAD doivent être déposées entre le 1er septembre 2014 et le 31 octobre 2014.
L'habilitation est accordée pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les primo-demandes d'habilitation, les demandes d'extension ou de renouvellement de l'habilitation s'effectuent tous les cinq ans à compter de l'année de première ouverture de l'habilitation, du 1er avril au 30 mai.
Le dossier de demande précise les catégories d'animaux d'espèces domestiques retenues à l'article 1er du présent arrêté, entrant dans le champ d'application de l'habilitation.
Tout dossier incomplet ne peut être instruit.
- L'organisme de formation qui sollicite l'habilitation adresse :
- son dossier de demande d'habilitation, conformément à l'article 3 du présent arrêté, au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
- la copie de ce dossier de demande d'habilitation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation dont dépend son siège social.
Celle-ci formule un avis et le transmet au bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
L'organisme de formation, occasionnel ou non, dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est dispensé d'envoyer copie de son dossier de demande d'habilitation à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
- Le bureau des partenariats professionnels à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt accusent réception de la demande d'habilitation.
- L'habilitation peut être restreinte, suspendue ou retirée en cas de constatation du non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'habilitation, dont un modèle est fourni par instruction du ministre en charge de l'agriculture, contient les pièces suivantes :
a) L'engagement de l'organisme de formation :
- de se conformer aux caractéristiques de l'action de formation définie à l'article 1er du présent arrêté ;
- de transmettre, avant le 31 mars de chaque année, un bilan par région de ses actions de formation, à la direction (régionale) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de domiciliation de son siège social ;
b) Le formulaire de demande d'habilitation complété ;
c) Chacun des programmes de formation élaborés par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux champs de connaissances des huit thématiques du programme d'évaluation de l'annexe I du présent arrêté ; ces contenus de formation tiennent compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne et des progrès scientifiques et techniques ;
d) La présentation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ;
e) Un exemplaire du dossier remis au stagiaire conformément à l'article L.
f) La liste des intervenants et leurs qualifications en matière de formation relative aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
A titre transitoire sont maintenues :
a) L'organisation de l'évaluation des connaissances réalisée par les établissements cités à l'annexe III du présent arrêté ;
b) L'organisation des formations conclues par un titre ou certificat mentionné à l'annexe IV du présent arrêté.
c) L'évaluation des connaissances par tirage aléatoire, sur une base de 30 questions ;
d) Une durée maximale d'évaluation de 30 minutes, quel que soit le nombre de catégories d'animaux sur lequel l'évaluation a porté.
e) La délivrance par le préfet du certificat de capacité aux postulants qui justifient d'un titre ou certificat figurant à l'annexe IV du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015.
Aucune demande de certificat résultant de l'une des deux dispositions transitoires portées aux alinéas a et b du présent article ne peut être retenue au-delà du 31 décembre 2024.
L'arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et l'arrêté du 7 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques sont abrogés.
L'évaluation se réfère à une ou des catégories d'animaux de compagnie d'espèces domestiques et repose sur les huit thématiques du logement, de l'alimentation, de la reproduction, de la médecine animale, du comportement, de la sélection, du transport et du droit.
CAPACITÉS MINIMALES ATTENDUES
Maîtrise de l'ambiance dans les locaux :
- température, hygrométrie, éclairement, aération ;
Domaine santé animale : mobiliser les connaissances permettant d'assurer aux animaux de compagnie des soins appropriés et de les maintenir en bon état sanitaire :
Liste des mesures sanitaires et médicales :
- vaccination, vermifugation, déparasitage externe.
Principales tendances comportementales, variations individuelles, notion d'inné et d'acquis.
Identification des animaux et formalités lors de changement de détenteur.
Dangers sanitaires de première et deuxième catégories.
Divagation des animaux.
Animaux dangereux et errants ; chiens catégorisés.
Citer les formalités liées au changement de détenteur
Citer les principales règles régissant le commerce, les échanges et les importations d'animaux, les garanties relatives aux ventes.
Réglementation européenne sur les mouvements d'animaux de compagnie.
Citer les conditions applicables aux chiens, chats et furets.
LOF (Livre des origines français), LOOF (Livre officiel des origines félines) et certification de races.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À TITRE TRANSITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2014 POUR L'ORGANISATION DE L'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES REQUISES POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS LIÉES AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPÈCES DOMESTIQUES
CENTRES D'ÉVALUATION
EPLEFPA de Rouffach, 8, aux Remparts, 68250 Rouffach.
EPLEFPA Etienne-Restat, 47110 Sainte-Livrade.
CFA du Lot-et-Garonne, 47110 Sainte-Livrade.
EPLEFPA des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne.
CFA de Saint-Gervais-d'Auvergne, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d'Auvergne.
EPLEFPA de Champs-sur Yonne, 1, rue du Docteur-Schweitzer, 89290 Champs-sur-Yonne.
CFPPA La Brosse, 89290 Venoy.
EPLEFPA, 6, rue de Porhoêt, BP 9, 22230 Merdrignac.
LEGTA de Merdrignac, 6, rue de Porhoët, BP 9, 22230 Merdrignac.
EPLEFPA, Areines, BP 106, 41106 Vendôme.
CFPPA de Loir-et-Cher, Areines, BP 106, 41106 Vendôme.
EPLEFPA Châlons-en-Champagne, 51460 Somme-Vesle.
CFPPA de l'Epine, allée du Château, 51460 L'Epine.
EPLEFPA, "Aghja-Rossa", 20290 Borgo-Marana.
CFPPA de Borgo, Aghja-Rossa, 20290 Borgo-Marana.
EPLEFPA Lucien-Quelet, 95, rue de Turenne, BP 127, 90300 Valdoie.
EPLEFPA de Guadeloupe, Convenance, 97122 Baie-Mahault.
CFPPA de Basse-Terre, Chantilly, 97129 Le Lamentin.
EPLEFPA de Macouria, lieudit Savane-Matiti, 97355 Macouria.
CFPPA de Macouria, lieudit Savane-Matiti, 97355 Macouria.
EPLEFPA, route des Princesses, 78100 Saint-Germain-en -Laye.
ENV Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
CFPPA de Saint-Germain-en -Laye, route des Princesses, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Ecole nationale vétérinaire, Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
EPLEFPA de l'Hérault, site Agropolis, 3224, route de Mende, 34093 Montpellier Cedex 5.
CFPPA de Pezenas, site La Condamine, 8, allée du Général-Montagne, BP 83, 34120 Pezenas.
EPLEFPA Magnac-Laval, route de la Souterraine, 87190 Magnac-Laval.
CFPPA de Magnac-Laval, 7, rue des Rochettes, 87300 Bellac.
EPLEFPA de la Meuse, Philippe-de-Vimorin, BP 249, 55006 Bar-le-Duc Cedex.
CFPPA de la Meuse, Philippe-de-Vimorin, BP 249, 55006 Bar-le-Duc Cedex.
EPLEFPA Croix-Rivail, Bois-Rouge, 97224 Ducos.
CFPPA du Carbet, route des Pitons, 97221 Le Carbet.
EPLEFPA, La Vinadie, 46100 Figeac.
CFA du Lot, avenue de la Garenne, 46500 Gramat.
EPLEFPA du Pas-de-Calais, route de Cambrai, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines.
CFPPA du Pas-de-Calais, route de Cambrai, 62217 Tilloy-lès-Mofflaines.
EPLEFPA Alençon, 250, avenue du Général-Leclerc, 61000 Alençon.
EPLEFPA d'Yvetot, Auzebosc, BP 218, 76196 Yvetot Cedex.
CFPPA de Seine-Maritime, 1333, rue Bernard-Thelu, BP 30, 76640 Fauville-en-Caux.
EPLEFPA La Roche-sur-Yon, allée des Druides, 85035
EPLEFPA, Fondation E.
Guynemer, 02650 Crézancy.
CFPPA de Verdilly, 02400 Château-Thierry.
EPLEFPA Poitiers-Venours, Xavier-Bernard, 86480 Rouillé.
CFA de la Vienne, antenne de Montmorillon, Château-Ringuet, BP 47, 86501 Montmorillon.
EPLEFPA d'Aix-Valabre, 5065, route de Gardanne, 13548 Gardanne Cedex.
CFPPA des métiers de l'animal, 5, boulevard de la République, 13100 Aix-en-Provence.
EPLEFPA Saint-Joseph, BP 8, 24, rue Babet, 97480 Saint-Joseph.
EPLEFPA, domaine de Cibeins, 01600 Misérieux.
ENV Lyon, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile.
EPLEFPA, Edouard-Herriot, domaine de Cibeins, 01600 Misérieux.
Ecole nationale vétérinaire, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile.
TITRES ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2014, RÉPONDANT À TITRE TRANSITOIRE À LA CONDITION DE DÉLIVRANCE DU CCAD
Certificat de spécialisation
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et d'Evreux.
Titres homologués
Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat.
Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation professionnelle de Marmande.
Auxiliaire spécialisée(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.
Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chien », délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chats et petits mammifères familiers », délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chat », délivré par le Livre officiel des origines félines (LOOF).
Educateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de chiens d'aveugles.
Arrêté du 7 août 2014 portant nomination du président et du président suppléant de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
M. le général de brigade aérienne Fritsch (Michel) est nommé président de la commission interministérielle de contrôle de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Dunkerque et auprès du Port autonome de Paris
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 4 août 2014, M. SANDRIN (Marc), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Dunkerque et auprès du Port autonome de Paris, en remplacement de M. PATEY (Gérard).
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination au conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 4 août 2014, M. LE CLECH (Jean-Claude), ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences.
Arrêté du 24 juillet 2014 portant nomination de la présidente du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2014, est nommée présidente du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 février 2014 :
Sciences de gestion : Mme la professeure Edith GINGLINGER (université Paris-Dauphine).
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, M. Patrick Titiun, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 décembre 2013, Mme Mathilde Bouvier, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2013, Mme Noémie Herry, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Léa Parienti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice chargée du tribunal d'instance de Menton, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Elise Guédon, actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 18 juillet 2014 au 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Michèle Verneau, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, Mme Sabine Raczy, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, afin d'exercer les fonctions d'attachée de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Ankara (Turquie), à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2014, M. Laurent Jacques, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire, à compter du 26 septembre 2014, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2013 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2014, M. Philippe PERRICHOT est nommé au Conseil national de l'aide juridique en qualité d'huissier de justice, en remplacement de Mme Sandrine JACQUIER.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2014, Mme Claire Legras, conseillère d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2014, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller à l'ambassade de France à Londres (Royaume-Uni).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 16 juillet 2014, il est mis fin au maintien en activité de M. Claude Rubinowicz, inspecteur général des finances, à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 juillet 2014, l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination (inspection générale des finances) est modifié comme suit en ce qui concerne Mme RAVON BERENGUER (Marie-Astrid) :
Au lieu de : « administratrice civile »,
Lire : « administratrice hors classe de l'INSEE ».
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2014, M. Elie COULIBALY, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement comptable du Nord (groupement comptable du collège de Koumac et groupement comptable du lycée Antoine Kéla), en remplacement de M. Jean-Paul GRES et de Mme Nathalie KEMPF.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2014, M. Jean-Luc CADOUX, attaché d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement comptable du lycée Jules Garnier, en remplacement de M. Francis GUILLET.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 juillet 2014, M. Denis TEILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en remplacement de Mme Thérèse CASTELLA.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 31 juillet 2014, Mme Françoise Chamba-Renoux, attachée d'administration d'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 2014.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant agrément de dirigeants de la Société de financement de l'économie française
Sont agréés à compter de l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire du 4 juin 2014 : M. Roland Charbonnel, M. Christian Klein et Mme Françoise Malrieu, en qualité d'administrateurs de la Société de financement de l'économie française.
Est agréée à compter de l'issue du conseil d'administration du 4 juin 2014 : Mme Françoise Malrieu, en qualité de président du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française.
Arrêté du 1er août 2014 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge après prolongation d'activité (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er août 2014, Mme Nicole Germain, contrôleuse générale de 2e classe, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2014, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
Au titre du collège des représentants des associations de réservistes
Le colonel de réserve Jacques Vitrolles, représentant l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes, et son suppléant, le colonel de réserve Philippe Montalbot.
Le maître principal de réserve Philippe Cogan, représentant la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve, et son suppléant, Bernard Wohmann, réserviste citoyen.
Le capitaine de réserve Christophe Monty, représentant la Fédération des officiers de réserve républicains, et son suppléant, le lieutenant-colonel de réserve Maurice Pytkiewicz.
L'adjudant-chef de réserve Jean-Pierre Hermetz, représentant la Fédération des officiers mariniers et des sous-officiers de réserve républicains, et son suppléant, l'adjudant-chef de réserve Jean-Charles Schmidt.
Le colonel de réserve Michel Bachette-Peyrade, représentant l'Association nationale des réserves de l'armée de terre, et son suppléant, le chef d'escadron de réserve Bernard Wenden.
Le colonel de réserve Christian Reix, représentant la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major, et son suppléant, le chef d'escadron de réserve Charles-Henri de Gouvion Saint-Cyr.
Le lieutenant de vaisseau de réserve Roger Orsini, représentant l'Association centrale d'officiers mariniers et de marins de réserve, et son suppléant, le maître principal honoraire Philippe Chovet.
Le capitaine de vaisseau honoraire Gérald Bonnier, représentant l'Association des officiers de réserve de la marine nationale, et son suppléant, le capitaine de vaisseau honoraire Bruno Grout de Beaufort.
Le commissaire en chef de 1re classe de réserve André Geoffroy, représentant l'Association nationale des officiers de l'armée de l'air, et son suppléant, le capitaine honoraire Jean-Louis Fanjeau.
L'adjudant-chef honoraire Albert Ladame, représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, et son suppléant, le major honoraire François Louis.
Le chef d'escadron de réserve Philippe Tissier, représentant l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie, et son suppléant, le colonel de réserve Philippe Marion.
Le colonel de réserve Luc Delnord, représentant l'Association nationale des réservistes et des sympathisants de la gendarmerie, et son suppléant, le colonel honoraire William Hammond.
Le médecin chef des services de réserve Xavier Sauvageon, représentant le Groupement des organisations de réservistes du service de santé des armées, et son suppléant, le médecin en chef de réserve Xavier Wagner.
Au titre du collège des salariés et agents publics
M. Sylvain Delaitre, représentant la Confédération générale du travail.
M. Laurent Bernard, représentant la Confédération générale du travail.
M. Eric Brune, représentant la Confédération générale du travail-Fonction publique, et son suppléant, M. Flavien Labille.
M. Jean-Philippe Liard, représentant la Confédération française démocratique du travail, et son suppléant, M. Philippe Antoine.
M. Claude Ponge, représentant la Confédération française démocratique du travail, et son suppléant, M. Benoît Jeanne.
M. Jean-Jacques Manach, représentant la Confédération française démocratique du travail-Fonction publique, et son suppléant, M. Jacques Dubec.
M. Didier Hotte, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et son suppléant, Mme Michèle Biaggi.
M. Patrick Daulny, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière, et son suppléant, M. Christian Garcia.
M. Philippe Soubirous, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière Fonction publique, et son suppléant, M. Daniel Gondelier-Gonnard.
M. Philippe Rodriguez, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres, et son suppléant, M. Jacques Studer.
M. Roger Gruszka, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres-Fonction publique, et son suppléant, M. Michel Lörence.
M. Michel Prince, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens, et son suppléant, M. François Morigny.
M. Patrick Dumée, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fonction publique, et son suppléant, M. Yves Missaire.
M. Jean-Luc Imauven, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes-Fonction publique, et son suppléant, M. Jean-Luc Champennois.
M. Jacques Landreau, représentant le Mouvement des entreprises de France, et son suppléant, M. Laurent de la Burgade.
M. Bernard Bon, représentant le Mouvement des entreprises de France, représentant les petites et moyennes entreprises, et son suppléant, M. Frédéric Bouffard.
M. Olivier Pétros, représentant les Entreprises publiques, et son suppléant, M. Alain Quinet.
M. Henri Josseran, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Jean Meyer, représentant l'Union professionnelle artisanale, et son suppléant, M. Bernard Fayet.
M. Henri Bries-Père, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Confédération nationale de la Mutualité, de la coopération et du Crédit agricole, et son suppléant, M. Olivier-Louis Tissot.
M. Benoît Fraslin, représentant de la fonction publique hospitalière, et son suppléant, M. Yoann Carrey.
M. Hervé Boissin, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, et son suppléant, M. François Arnault.
M. Jean-Marc Brasseur, représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, et son suppléant, M. Bernard Arbomont.
M. Norbert Scagliola, représentant le Conseil national de l'ordre national des pharmaciens, et son suppléant, M. Jean-Claude Schalber.
M. Bernard Sansot, représentant le Conseil national des barreaux.
M. Christian Pierre, représentant le Conseil national de l'ordre des experts-comptables, et son suppléant, M. Jean-Marc Eyssautier.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 27 mai 2014, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Muriel LAURENT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 février 2014 relatif aux barèmes des rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2014 (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 7 mars 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher (n° 2579)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
Le deuxième alinéa de l'article 3 (adaptation à l'horaire d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 mars 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2014 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Décision n° 2014-130 ORGA du 6 août 2014
La formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est, pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2015, ainsi composée :
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, président de la section sociale du Conseil d'Etat, membre honoraire du Conseil constitutionnel, président de la formation.
Mme Edwige Belliard, conseillère d'Etat, membre de la formation.
M. Michel Arnould, doyen honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation, membre de la formation.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de Maine-et-Loire)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sera vacant à compter du 1er septembre 2014.
Le directeur départemental contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 58 agents de statuts différents.
Le directeur départemental de la cohésion sociale met en oeuvre les politiques qui lui sont confiées conformément à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
La DDCS est compétente en matière :
- d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri, mal logées ou risquant de l'être ;
- d'hébergement des demandeurs d'asile qui, dans le département, est une problématique complexe ;
- de prévention de lutte contre les exclusions, de protection des personnes vulnérables ;
- du développement et de l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation aux différents âges de la vie ;
- du droit des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle.
Le poste est situé à Angers, siège de la DDCS.
Le département de Maine-et-Loire compte 813 000 habitants.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS est amenée à travailler avec les autres services de l'Etat dans le département, les directions régionales, les élus, les représentants des collectivités locales, le secteur associatif, les organisations sociales et professionnelles.
Autorité personnelle et capacité de management et d'animation d'équipes pluridisciplinaires.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-prefet-secretariat@maine-et-loire.gouv.fr ou au préfet de Maine-et-Loire, place Michel-Debré, 49934 Angers Cedex 9.
M. François BURDEYRON, préfet de Maine-et-Loire, 02-41-81-80-02, prefet@maine-et-loire.gouv.fr.
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juillet 2014 a autorisé au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (2 à Bourg-en-Bresse et 1 à Oyonnax) ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (2 à Cannes et 3 à Nice) ;
8 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (1 à Aix-en-Provence, 5 à Marseille, 1 à Salon-de-Provence et 1 à Tarascon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Mauriac) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente (à Angoulême) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor (1 à Paimpol et 1 à Saint-Brieuc) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde (1 à Bordeaux et 1 à Libourne) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et de l'Hérault (à Saint-Pons-de-Thomières) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère (3 à Grenoble et 1 à Vienne) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher (à Blois) ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique (1 à Châteaubriant et 1 à Nantes) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne (à Châlons-en-Champagne) ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise (1 à Beauvais et 2 à Senlis) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin (1 à Sélestat et 2 à Strasbourg) ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire (1 à Louhans et 1 à Macon) ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (3 à Annecy, 2 à Annemasse et 1 à Thonon-les-Bains) ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime (1 à Bolbec, 1 à Dieppe et 1 à Neufchatel-en-Bray) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines (1 à Mantes-la-Jolie, 1 aux Mureaux, 1 à Plaisir et 1 à Versailles) ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Var (2 à Draguignan et 2 à Toulon) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée (à Fontenay-le-Comte) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges (à Epinal) ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine (1 à Asnières, 1 à Boulogne, 1 à Montrouge, 2 à Nanterre et 1 Neuilly-sur-Seine) ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine Saint-Denis (1 à Aulnay-sous-Bois, 3 à Bobigny et 1 à Saint-Denis) ;
6 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1 à Boissy-Saint-Léger, 1 à Champigny, 1 à Créteil, 1 à Villejuif, 1 à Vincennes et 1 à Vitry-sur-Seine) ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (à Paris) ;
1 poste à la Direction des Services Informatiques Paris-Champagne (à Reims).
- Pôle Emploi : http://www.pole-emploi.fr accueil Pôle Emploi candidat mes conseils espace jeune dynamisez votre recherche vous souhaitez travailler dans la fonction publique le PACTE.
- Ministère : http://www.économie.gouv.fr liens pratiqueshttp://www.économie.gouv.fr liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère Espace recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP-avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2014.
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 juillet 2014 a autorisé au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain (à Bourg-en-Bresse) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes (à Cannes) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal (à Aurillac) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers (à Auch) ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord (1 à Cambrai, 1 à Douai, 1 à Lille et 1 à Roubaix) ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin (à Strasbourg) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn (à Albi) ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne (à Evry) ;
3 postes à la direction des services informatiques Sud-Ouest (à Poitiers).
- ministère : http://www.économie.gouv.fr liens pratiques http://www.économie.gouv.fr liens pratiques : s'informer sur les métiers du ministère Espace recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP- recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2014.
Le 16 juin 2014, l'Agence européenne des produits chimiques a publié sur son site internet (http://www.echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite « liste candidate ») qui comporte désormais 155 substances listées en annexe.
RÈGLEMENT REACH
La substance est présente dans des quantités supérieures au total à 1 tonne/an, et la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante :
www.reach-info.fr
1,3,5-tris [(2S and 2R) -2,3-epoxypropyl] -1,3,5-triazine-2,4,6- (1H,3H,5H) -trione (β-TGIC)
α, α-bis [4- (diméthylamino) phényl] -4- (phénylamino) naphtalène-1-méthanol (si elle contient la cétone de Michler (numéro CE : 202-027-5) ou la base de Michler (numéro CE : 202-959-2) à une concentration ≥ 0,1 % (masse / masse) )
Acide pentacosafluorotridecanoïque
Acide tricosafluorododecanoïque
anhydride hexahydro-4-méthylphtalique, anhydride hexahydro-1-méthylphtalique, anhydride hexahydro-3-méthylphtalique"
N-Methylacétamide
4- (1,1,3,3-Tetramethylbutyl) phénol, éthoxylé - couvrant les substances bien définies et les substances UVCB, polymères et homologues
Éthoxylate de 4-Nonylphénol, ramifié et linéaire, [substances, ayant une chaîne alkyle linéaire et/ou ramifiée, de 9 atomes de carbone liés de façon covalente en position 4 du phénol, éthoxylées, couvrant les substances UVCB et les substances bien définies, polymères et homologues, qui incluent tous les isomères individuels et/ou les combinaisons de ceux-ci](*)
20 jui 2013
3,3'- [[1,1'-biphényl] -4,4'-diylbis (azo)] bis (4-aminonaphtalène-1-sulfonate) de disodium (C.
Direct Red 28)
4-amino-3- [[4'- [(2,4-diaminophényl) azo] [1,1'-biphényl] -4-yl] azo] -5-hydroxy-6- (phénylazo) naphtalène-2,7-disulfonate de disodium (C.
Direct Black 38)
Chlorure de cadmium
Acide benzènedicarboxylique-1,2, ester de dihexyle ramifié et droit
Peroxométaborate de sodium
Perborate de sodium ; acide perborique, sel de sodium
(*) 4-Nonylphenol, branched and linear, ethoxylated
[substances with a linear and/or branched alkyl chain with a carbon number of 9 covalently bound in position 4 to phenol, ethoxylated covering UVCB- and well-defined substances, polymers and homologues, which include any of the individual isomers and/or combinations thereof]
Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées
La convention type annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000 relative aux téléprocédures prévue à l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigée :
« Convention relative aux téléprocédures réalisées par la direction générale des finances publiques
La direction générale des finances publiques, représentée par M.,
directeur régional des finances publiques, domicilié à (adresse)
La présente convention définit les conditions de participation du partenaire pour les échanges de données informatisées (partenaire EDI) aux téléprocédures mises en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en œuvre à la charge du partenaire EDI.
Les cahiers des charges en vigueur au moment de la conclusion de la présente convention sont joints en annexe.
Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la direction générale des finances publiques.
Ils pourront faire l'objet d'un avenant à tout moment en cas de modification législative.
Labellisation des logiciels
Pour ses transmissions en langage normé EDIFACT, le partenaire EDI s'engage à n'utiliser que des outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique, dont les modalités d'attribution sont décrites dans les cahiers des charges.
Utilisation des numéros d'identification
Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET ou SIREN suivant les modalités définies dans le cahier des charges.
Conditions de transmission des données à l'administration
Le recours à un autre partenaire EDI agréé, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, est autorisé.
La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères (numéro d'identification propre à la direction générale des finances publiques) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales et comptables à destination de la DGFiP.
Conditions de transmission des données à des tiers
En dehors du cadre prévu à l'article 5, le partenaire EDI peut transmettre à des tiers et sous les formats en vigueur définis pour les téléprocédures fiscales les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux aux deux conditions suivantes :
-la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;
-le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Transmission de données au partenaire EDI
Pour les besoins de la mise à jour permanente des valeurs locatives des locaux professionnels, la DGFiP peut transmettre à l'entreprise déclarante, par l'intermédiaire du partenaire EDI dûment mandaté par l'entreprise, les données nécessaires à l'exécution de ses obligations prévues à l'article 1498 bis du code général des impôts :
-identifiants fonctionnels du local ;
-nom du propriétaire du local ;
-indication du taux d'occupation du local ;
Les modalités de réception des informations sont décrites dans les cahiers des charges en vigueur.
Le partenaire EDI est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction ; toute modification fera l'objet d'un avenant.
Déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le partenaire EDI, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement auquel il procède dans le cadre des téléprocédures mises en place par la DGFiP.
Clause de résiliation
La convention peut être résiliée par :
-la direction générale des finances publiques en cas de manquements aux engagements souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics ;
-le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.
Informations des tiers
Le partenaire EDI s'engage à informer sa clientèle en cas de recours à la sous-traitance ou de résiliation, prévue à l'article 10.
Les articles 5,6,9 et 11 ne sont pas applicables aux partenaires EDI transmettant des données pour leur compte exclusif.
Clause exécutoire
La présente convention devient exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
L ’ autorité administrative compétente,.
Le partenaire EDI, »
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction régionale des finances publiques, l'autre est conservé par le partenaire EDI.
Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.
Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites dispositions.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les inondations par remontée de nappe naturelle, les avalanches et les séismes.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé ne reconnaissant pas les communes de Dinard et Saint-Malo au titre des « Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2014 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Layrac au titre des « Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 28 janvier 2014 » sont retirées.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013
Commune de Breil-sur-Roya.
Commune de Saint-André-de-la-Roche.
Commune de Biot (2).
Commune de Montferrier.
Avalanche du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014
Communes de Chalabre (1), Narbonne, Rivel (1), Sainte-Camelle (1), Sainte-Colombe-sur-l'Hers (1).
Communes d'Auvillars (1), Bonnebosq (1), Roque-Baignard (La) (1).
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 10 novembre 2013
Commune de Sauvat (1).
Communes d'Anville (2), Bonneville (1), Charmé (2), Courbillac (1), Montigné (1), Ruffec, Auge-Saint-Médard (1), Sonneville (2).
Commune de Semoussac (2).
Commune de Saint-Rémy-sur-Avre.
Communes de Bourg-Blanc (1), Goulven (1), Plougasnou (1).
Commune de Rosporden (2).
Inondations et coulées de boue du 1er juillet 2014
Communes de Blagnac, Colomiers, Pibrac, Plaisance-du-Touch (1), Salvetat-Saint-Gilles (La), Tournefeuille (1).
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2014 au 25 juin 2014
Commune de Mauressac (1).
Commune de Ruch (1).
Commune d'Auros (1).
Communes de Langoiran, Lestiac-sur-Garonne, Paillet.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 31 janvier 2014 au 2 février 2014
Commune de Soorts-Hossegor.
Communes d'Auxy (1), Batilly-en-Gâtinais (1), Beauchamps-sur-Huillard (1), Beaune-la-Rolande (1), Boiscommun (1), Corbeilles (1), Fréville-du-Gâtinais (1), Juranville (1), Ladon (1), Lorcy (1), Mézières-en-Gâtinais (1), Montbarrois (1), Montliard (1), Ouzouer-sous-Bellegarde (1), Presnoy (1), Quiers-sur-Bézonde (1), Saint-Loup-des-Vignes (1), Saint-Maurice-sur-Fessard (1)
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
Commune de Bazens.
Commune de Locoal-Mendon (1).
Commune d'Allonne.
Commune d'Ormoy-Villers (1).
Commune de Ligny-Thilloy (1).
Commune de Paslières.
Communes de Garindein (2), Gotein-Libarrenx (3), Mauléon-Licharre (4), Puyoô (3), Ramous (2), Salies-de-Béarn (2).
Commune de Bellocq (2).
Communes d'Espoey, Gomer (2), Limendous (1), Lucgarier (1), Nousty, Soumoulou.
Communes de Lasse (1), Montory (1).
Commune de Peyrun (1).
Communes de Bacqueville-en-Caux (1), Crosville-sur-Scie, Hautot-sur-Mer, Offranville, Saint-Aubin-sur-Scie, Sauqueville, Tourville-sur-Arques.
Commune de Villeparisis (1).
Communes de Puybegon, Saint-Gauzens.
Commune de Margnès (Le).
Commune de Boudou.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 mars 2013 au 7 mars 2013
Commune de Lusignan (4).
Commune de Villepinte (1).
Commune de Fontenay-en-Parisis (2).
Communes d'Acoua (1), Bouéni (2).
Commune de Charnoz-sur-Ain.
Commune de Montigny-Lengrain.
Séisme du 7 avril 2014
Communes d'Argentière-la-Bessée (L'), Bâtie-Neuve (La), Chabottes, Chorges, Crévoux, Crots, Embrun, Fouillouse, Gap, Montgardin, Montgenèvre, Orres (Les), Rambaud, Rousset, Saint-André-d'Embrun, Vars, Villar-d'Arêne.
Communes d'Antibes, Auribeau-sur-Siagne, Bollène-Vésubie (La), Cagnes-sur-Mer, Cannet (Le), Carros, Gourdon, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Pégomas, Saint-Antonin, Saint-Paul-de-Vence, Vence, Villeneuve-Loubet.
Communes de Châtelus, Fontaine, Touvet (Le), Voreppe.
Commune de Guémené-Penfao.
Commune de Pontchâteau.
Commune de Jusix.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er juillet 2013 au 30 août 2013
Commune de Bruay-la-Buissière.
Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 juillet 2013
Commune de Giroussens.
Communes de Callas, Montferrat, Trans-en-Provence, Verdière (La).
DInondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 19 juin 2013
Inondations par remontée de nappe naturelle du 19 juin 2013
Commune d'Aulnay-sous-Bois.
Commune de Koungou.
Commune d'Allègre-les-Fumades (1).
Commune de Mus (1).
Communes de Le Cailar (1), Junas (1), Orsan (1), Parignargues (1), Saint-Chaptes (1).
Communes de Cardet (1), Gajan (1).
Commune de Massillargues-Attuech (1).
Commune de Tornac (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 février au 31 août 2012
Commune de Massanes (1).
Communes de Le Cailar (2), Congénies (2).
Communes de Cuq-Toulza, Giroussens.
Commune du Cailar.
Communes de Caveirac, Orsan, Rochegude, Sainte-Anastasie, Saint-Chaptes, Saint-Julien-les-Rosiers.
Communes de Boissières, Parignargues.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars au 1er juin 2013
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 mars au 4 juillet 2013
Commune de Cannes-et-Clairan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 février au 14 novembre 2013
Commune de Deaux.
Communes de Blanquefort, Le Haillan.
Commune de Servian.
Commune de Boé.
Commune de La Sauvetat-de-Savères.
Commune de Saint-Pierre-de-Clairac.
Commune de Calignac.
Communes de Montreuil-Bellay, Mozé-sur-Louet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier au 30 janvier 2013
Commune d'Etienville.
Commune de Saint-Georges-sur-Allier.
Communes de Pontault-Combault, Soignolles-en-Brie, Voulangis.
Communes de Montigny-le-Bretonneux, Prunay-le-Temple, Triel-sur-Seine.
Commune de Meudon.
Commune du Kremlin-Bicêtre.
Communes d'Eaubonne, Montigny-lès-Cormeilles, Montmorency.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2014, M. Frédéric Roussel, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2014.
M. Jean-François PARIETTI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est, à compter du 4 septembre 2014, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
M. Gérard ZAUG, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) conclu dans le secteur du commerce
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, à l'exclusion du département de la Moselle, les dispositions de l'accord collectif territorial (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des dérogations dominicales dans le secteur du commerce.
Le champ d'application de l'accord est étendu sous réserve qu'il se limite aux seules exploitations commerciales au sens des dispositions des articles L.
Les termes : « avec la participation de l'administration du travail » figurant à l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L.
8112-1 et suivants du code du travail fixant les compétences de l'inspection du travail.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 février 2014 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, aux conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (n° 614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2013 relatif aux salaires mensuels minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de la brosserie) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, les dispositions de l'accord du 28 mars 2014 relatif aux salaires minima dans l'industrie de la brosserie, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 62 du 15 avril 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps
Un emploi de chargé de mission à temps plein « économie, emploi, entreprises » est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission a pour missions de proposer, de préparer, de mettre en œuvre et d'évaluer les politiques de l'Etat en région dans les domaines de l'économie, des entreprises et de l'emploi.
- situation de l'emploi et politiques de soutien à l'emploi en lien permanent avec la DIRECCTE et Pôle emploi ;
- suivi des dispositifs de soutien économique aux entreprises en liaison avec le commissaire au redressement productif et Bpifrance ;
- suivi de la conjoncture économique en lien avec l'INSEE et la Banque de France ;
- liaison avec tous les intervenants locaux dans les domaines économiques et de l'emploi ;
- travaux collectifs au sein du SGAR, notamment le suivi du contrat de plan Etat-région 2014-2020 et le FSE Etat.
Corps préfectoral, préfectures de département, sous-préfectures, directions régionales notamment la DIRECCTE, collectivités territoriales, établissements publics notamment Pôle emploi, associations, chambres consulaires, organismes professionnels et groupements d'employeurs, organisations syndicales, acteurs économiques.
Le titulaire devra avoir une bonne capacité à animer des réseaux, à travailler en interministériel et à conduire des projets dans un cadre partenarial et pluridisciplinaire.
M. Stéphane DAGUIN, secrétaire général pour les affaires régionales de Poitou-Charentes, tél.
M. Pierre CHAULEUR, adjoint au SGAR, tél.
Elle contribue, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, à la définition des politiques relatives aux biens publics mondiaux.
Arrêté du 5 août 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi des secrétaires des systèmes d'information et de communication est fixé à 6.
Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de la principauté de Monaco ou de la principauté d'Andorre, s'ils sont nommés dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, ne pourront occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Aucune place ne sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aucune place ne sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 12 et 13 février 2015 à Paris exclusivement.
Aucune modification du choix des épreuves obligatoires des concours externe et interne ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 18 juillet 2014 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 juillet 2014, la société SVD 17, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société SVD 17, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
L'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la société SVD 17 à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Liste des opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires :
1° La mise en œuvre dans les services des directions départementales des territoires, des directions départementales des territoires et de la mer, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, des réformes des missions d'application du droit des sols (ADS) et des missions d'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ;
2° La fermeture de l'antenne de Grenoble du centre de prestations comptables mutualisées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes.
Arrêté du 4 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 25 septembre 2014, terme de rigueur.
Les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement se dérouleront à partir du mardi 27 janvier 2015.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur intranet :
http://intra.rh.sg.i2/, puis thèmes " concours et examens .
http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", puis " concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au jeudi 25 septembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 g.
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/RM1, concours de technicien de l'environnement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 25 septembre 2014 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 25 septembre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
L'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne la section hôtellerie-restauration :
Le B définissant les épreuves d'admission est ainsi modifié pour ce qui concerne le 1° relatif à l'épreuve de mise en situation professionnelle :
I.-Au cinquième alinéa, les termes : « avec un groupe d'élèves, » sont supprimés.
II.-Au sixième alinéa, les termes : « comportant un exposé de trente minutes » sont remplacés par les termes : « comportant un exposé de vingt minutes » et les termes : « suivi d'un entretien de trente minutes » sont remplacés par les termes : « suivi d'un entretien de quarante minutes ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2014.
« Art. 8.-Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves du concours externe et du concours interne sont fixées respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Lors des épreuves d'admission du concours externe, outre les interrogations relatives aux sujets et à la discipline, le jury pose les questions qu'il juge utiles lui permettant d'apprécier la capacité du candidat, en qualité de futur agent du service public d'éducation, à prendre en compte dans le cadre de son enseignement la construction des apprentissages des élèves et leurs besoins, à se représenter la diversité des conditions d'exercice du métier, à en connaître de façon réfléchie le contexte, les différentes dimensions (classe, équipe éducative, établissement, institution scolaire, société) et les valeurs qui le portent, dont celles de la République.
Le jury peut, à cet effet, prendre appui sur le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation fixé par l'arrêté du 1er juillet 2013.
II.-A l'article 9, la dernière phrase est supprimée.
III.-L'annexe I relative aux épreuves du concours externe est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, relative aux épreuves du concours externe de l'agrégation, est ainsi modifiée pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
« 2° Leçon de philosophie sur un sujet se rapportant à la métaphysique, la morale, la politique, la logique et l'épistémologie, l'esthétique, les sciences humaines, à l'exception du domaine inscrit au programme de la première épreuve d'admission.
Le B définissant les épreuves orales d'admission est modifié comme suit :
« 4° Exposé de grammaire et linguistique à propos d'un texte du programme ; le candidat subit obligatoirement l'épreuve orale correspondant à l'option choisie à l'écrit :
Option A : français ancien ou français moderne ;
Option B : grec ou latin.
(Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'exposé : trente minutes ; coefficient 9).
Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque explication (épreuves 1°, 2° et 3°) est suivie :
- d'une interrogation de grammaire consacrée à des questions simples de grammaire normative que le jury propose à ce moment au candidat (durée : dix minutes pour les épreuves 1° et 2° et cinq minutes pour l'épreuve 3°) ainsi que
- d'un entretien entre le jury et le candidat consacré à l'ensemble de l'épreuve (durée : dix minutes).
L'épreuve 4° est suivie d'un entretien de vingt minutes.
Avant le commencement des épreuves orales, un tirage au sort précisera si le candidat doit, pour les épreuves 2° et 3°, faire une explication préparée latine et une explication improvisée grecque, ou inversement.
Pour l'épreuve 4°, à propos d'un texte choisi dans le programme réduit, le candidat expose une ou plusieurs questions de linguistique et/ou de grammaire ; il a la faculté de montrer, au-delà des exemples du texte, ses connaissances générales de la langue.
« 1° Leçon portant sur les œuvres inscrites au programme, suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes [leçon : quarante minutes ; entretien : quinze minutes] ; coefficient 10).
Les livres jugés indispensables sont mis à la libre disposition des candidats.
« 3° Explication d'un texte de langue française extrait des œuvres au programme de l'enseignement du second degré (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 7).
- Section histoire
L'intitulé : « Epreuves préparatoires » est remplacé par l'intitulé : « A.
Epreuves écrites d'admissibilité » et l'intitulé : « Epreuves définitives » est remplacé par l'intitulé : « B.
Le 1° définissant l'épreuve d'admission de leçon d'histoire générale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une leçon d'histoire générale.
L'épreuve comporte deux séquences :
- un exposé de trente minutes en réponse à un sujet tiré au sort, hors programme ;
- un entretien de trente minutes avec le jury portant aux deux tiers environ sur l'exposé et pour le tiers restant sur les lectures du sujet rapportées aux autres périodes historiques.
Durée de préparation : six heures ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 2.
- Section géographie
« 1° Commentaire de documents géographiques (durée de la préparation : six heures ; durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : vingt-cinq minutes maximum] ; coefficient 3).
Les documents géographiques - notamment cartes à différentes échelles, croquis, graphiques, photographies, images satellite, tableaux statistiques, textes - portent sur les questions au programme des deux compositions de l'écrit.
« 1° Thème oral portant sur un texte littéraire ou emprunté à la presse périodique ou quotidienne, suivi d'un entretien en français (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum [thème : vingt minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum] ; coefficient 2).
« 3° Epreuve sans préparation de compréhension et restitution.
Le candidat écoute un document authentique en langue anglaise d'une durée de trois minutes maximum.
Après une seconde écoute fragmentée, il propose la restitution orale de ce contenu en français.
Cet exercice est suivi d'un entretien en français avec le jury (durée de l'épreuve : trente minutes maximum) ; coefficient 2).
« 2° Commentaire en français d'un texte inscrit au programme (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
Pour l'épreuve 1° et l'épreuve 2°, le jury se réserve la possibilité de poser des questions au candidat à l'issue de sa prestation, dans la langue de l'épreuve, dans la limite de la durée réglementaire prévue.
« 2° Leçon en français sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en français avec le jury (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3).
L'épreuve porte sur l'une des quatre options suivantes, choisie par le candidat au moment de l'inscription :
Option A : civilisation ;
Option B : linguistique ;
Option C : littérature moderne ;
Option D : littérature classique.
« 4° Explication en français, au choix du candidat, d'un texte portugais, catalan ou latin inscrit au programme.
L'explication est suivie d'un entretien en français (durée de la préparation [avec dictionnaire] une heure : durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [explication : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 1).
« 2° Exposé oral en hébreu à partir de documents, hors programme, suivi d'un entretien en hébreu avec le jury.
Dans son exposé, le candidat propose une lecture et un commentaire des documents qui lui ont été remis, mettant en évidence ce qui les relie et les éclaire mutuellement.
L'exposé et l'entretien avec le jury doivent permettre d'évaluer les qualités d'analyse, d'argumentation, de synthèse et d'expression du candidat (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 3).
« 4° Traduction improvisée (thème et version) (durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum : coefficient 4).
Langue et culture japonaises
« 2° Traduction et analyse en français d'un texte en japonais classique au programme (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 3).
« 2° Thème oral portant sur un texte hors programme, emprunté à la presse périodique ou quotidienne.
Le thème oral est suivi d'un entretien en français (durée de la préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum [thème oral : vingt minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum] ; coefficient 4).
« 2° Thème oral (durée de la préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : trente minutes maximum ; coefficient 4).
« 2° Leçon en portugais sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en portugais avec le jury (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [leçon : trente-cinq minutes maximum ; entretien : dix minutes maximum] ; coefficient 5).
« 1° Résumé en russe d'un texte en langue russe, non littéraire, des xxe et xxie siècles, hors programme, suivi d'un entretien en russe (durée de la préparation : une heure : durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes [résumé : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 1).
« Option A : probabilités et statistique.
« 1° Epreuve d'algèbre et géométrie (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quinze minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum ; coefficient 4).
L'épreuve est commune aux options A, B et C.
Deux sujets au choix sont proposés par le jury au candidat.
Ce dernier dispose, pour la préparation, de documents fournis par le jury et peut utiliser ses propres ouvrages s'ils sont autorisés.
A l'issue de la préparation, le candidat présente au jury un plan détaillé du sujet qu'il a choisi.
Il est suivi du développement d'une question qui lui est liée.
Au cours de l'entretien qui suit, le jury peut éventuellement proposer un ou plusieurs exercices.
« 1° Epreuve de mathématiques (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : quinze minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum] ; coefficient 4).
- Les dispositions relatives à l'option physique sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B définissant les épreuves orales et pratiques :
« 2° Leçon de chimie (coefficient 3).
L'aliéna final ainsi rédigé :
« Durée des épreuves 1° et 3° : une heure vingt minutes.
Durée de l'épreuve 2° : une heure quarante minutes.
« Durée de chaque épreuve : une heure vingt minutes.
- Les dispositions relatives à l'option chimie sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B définissant les épreuves orales et pratiques :
« 2° Leçon de physique (coefficient 3).
- Au 3°, les mots : « Le sujet est tiré au sort par le candidat » sont supprimés.
« 4° Epreuve orale portant sur les programmes de connaissances générales (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure dix minutes maximum [présentation orale et pratique : quarante minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum] ; coefficient 4).
Le sujet porte :
- sur le programme de connaissances générales se rapportant au secteur C pour les candidats ayant choisi, lors de l'inscription, le secteur A ou le secteur B pour la première épreuve d'admission ;
- sur les programmes de connaissances générales se rapportant aux secteurs A et B pour les candidats ayant choisi, lors de l'inscription, le secteur C pour la première épreuve d'admission.
La présentation orale et pratique est suivie d'un entretien avec le jury ; l'entretien peut comporter des questions portant sur les programmes de connaissances générales de l'ensemble des secteurs.
- Les dispositions relatives à l'option A « arts plastiques » sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B relatif aux épreuves d'admission :
« 2° Leçon : conçue à l'attention d'élèves du second cycle, elle inclut une réflexion sur les ressources offertes par un partenariat structuré avec les institutions et les professionnels des domaines artistiques et culturel.
La leçon est suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum] ; coefficient 3).
- Les dispositions relatives à l'option B « arts appliqués » sont modifiées comme suit pour ce qui concerne le B relatif aux épreuves d'admission :
« 2° Leçon : conçue à l'intention d'élèves et d'étudiants des classes terminales et postbaccalauréat, elle inclut une réflexion sur les relations avec le monde professionnel et le partenariat avec les institutions et acteurs des domaines artistiques, culturels et industriels.
Une enveloppe tirée au sort par le candidat contient deux sujets proposés à partir de documents textuels ou visuels.
Le candidat choisit l'un des deux sujets.
Cette leçon est suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum [leçon : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum] ; coefficient 3).
« 2° Commentaire d'un dossier portant sur un problème économique ou social d'actualité, suivi d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [commentaire : trente minutes ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3).
« 3° Soutenance d'un dossier industriel.
L'épreuve consiste en la soutenance devant le jury d'un dossier technique et scientifique réalisé par le candidat dans un des domaines de l'option préparée, suivie d'un entretien.
Ils permettent également au candidat de mettre en valeur la qualité de son dossier et l'exploitation pédagogique qu'il peut en faire dans le cadre de son enseignement.
En utilisant les moyens courants de présentation (vidéoprojecteur et informatique associée, en particulier), le candidat présente le support technique qu'il a choisi pour l'épreuve ainsi que les investigations et développements qu'il a conduits pour s'en approprier totalement le fonctionnement et les évolutions potentielles.
Lors de la présentation, le candidat justifiera le choix du support d'études et les investigations conduites qui pourraient, selon lui, donner lieu à des exploitations pertinentes en collège ou en lycée.
Les éléments constitutifs du dossier sont précisés par note publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation.
Préparation des moyens de l'exposé : trente minutes.
Durée de l'épreuve : une heure (présentation n'excédant pas trente minutes ; entretien avec le jury : trente minutes) ; coefficient 1.
- Section biochimie-génie biologique
Le B définissant les épreuves pratiques et orales d'admission est ainsi modifié
« 5° Etude critique d'un dossier scientifique et/ou technique suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : quatre heures : durée de l'épreuve : une heure [exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes] ; coefficient 3).
Le 1° définissant l'épreuve de leçon portant sur le management suivie d'une interrogation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Leçon portant sur le management.
Durée de la préparation : quatre heures ; durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : vingt-cinq minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum), coefficient 1.
L'épreuve consiste en la présentation d'une leçon en relation avec les programmes de management des lycées et des classes postbaccalauréat.
La présentation est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat est invité à justifier ses choix d'ordre didactique et pédagogique.
« 1° Présentation de propositions pour l'éducation physique et sportive au sein d'un établissement scolaire du second degré.
L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury ; elle porte sur les finalités, la planification, la mise en place et l'évaluation de l'enseignement de l'éducation physique et sportive.
Durée de la préparation : cinq heures ; durée totale de l'épreuve : cinquante-cinq minutes (exposé : vingt-cinq minutes ; entretien : trente minute) ; coefficient 3.
- Section sciences médico-sociales
« 3° Etude critique de dossier.
Etude critique d'un dossier scientifique et/ou technique suivie d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : quatre heures ; durée totale de l'épreuve : une heure [exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes] ; coefficient 3).
Le dossier, fourni par le jury, rassemble divers documents à caractère scientifique et/ou technique (rapports, notes de recherche, études, etc.) sur les institutions, les dispositifs en santé et en action ou aide sociale.
Ces documents peuvent être en langue anglaise et prendre en compte la dimension européenne.
Le candidat est conduit à analyser et à expliciter la problématique et les éléments contenus dans le dossier.
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation du second degré).
- concours externe : du lundi 9 au jeudi 26 mars 2015 ;
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne de l'agrégation de la section musique se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de cette modification, et comportant au format PDF les documents précisés ci-dessus.
En cas d'inscription ou de modification d'inscription le mardi 21 octobre 2014 peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et l'adresse du candidat.
Le dossier dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le mardi 21 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après cette date ne pourra être pris en considération.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de ce dernier et à retourner le dossier complété dans le délai prescrit.
914-24 du code de l'éducation, les candidats ne peuvent s'inscrire, au titre de la même session, dans une même section au concours interne d'accès l'échelle de rémunération de professeurs agrégés et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
Agrégation
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 21 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS).
- concours externe : le lundi 13 et le mardi 14 avril 2015 ;
- concours interne : le mardi 3 février 2015.
Pour les concours externe et interne : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Saint-Barthélémy
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CAPEPS)
CAPEPS
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu le lundi 13 et le mardi 14 avril 2015.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription, et comprenant au format PDF le récapitulatif des données saisies, la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement, ainsi que, lorsque le concours comporte une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), un document revêtu d'un code-barres qu'ils utiliseront comme page de couverture de leur dossier de RAEP.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établi selon le modèle figurant en annexe.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 11 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMé D'INSCRIPTION Aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu le lundi 30 et le mardi 31 mars 2015.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription, et comprenant au format PDF le récapitulatif des données saisies, la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement, ainsi que, pour le concours interne qui comporte une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), un document revêtu d'un code-barres qu'ils utiliseront comme page de couverture de leur dossier de RAEP.
Pour l'épreuve d'admissibilité du concours interne, qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier.
En vue de l'épreuve d'admission de mise en situation professionnelle du concours externe, qui prend appui sur un dossier dactylographié de dix pages au plus annexes incluses, élaboré par le candidat, les candidats admissibles envoient leur dossier par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante : dgrh.cpe-externe@education.gouv.fr, au moins quinze jours avant la date de début des épreuves d'admission indiquée sur http://publinetce2.education.fr.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
CPE
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires (COP).
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne auront lieu le mercredi 4 et le jeudi 5 février 2015.
En vue de l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury portant sur l'étude d'un rapport d'activité, les candidats admissibles au concours interne envoient leur rapport d'activité par voie électronique (fichier au format PDF) à l'adresse suivante : dgrh.crecop@education.gouv.fr, au plus tard à la date indiquée sur http://publinetce2.education.fr.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Les dates des épreuves d'admission de ces concours seront fixées ultérieurement par les recteurs d'académie.
Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation en qualité de professeur des écoles stagiaires dans les conditions fixées par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription, et comprenant au format PDF le récapitulatif des données saisies.
Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de cette modification, et comportant au format PDF le document précisé ci-dessus.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif de l'enseignement primaire privé sous contrat.
L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu le mercredi 18 mars 2015, en même temps et sur le même sujet que l'épreuve d'admissibilité des concours correspondants de l'enseignement public.
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours réservés de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique.
Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription et comprenant, au format PDF, le récapitulatif des données saisies, la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement ainsi que, en vue de la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), un document revêtu d'un code-barres qu'ils utiliseront comme page de couverture de ce dossier.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier qui devra être adressé, en deux exemplaires, à l'adresse suivante :
COCHER LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
Certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ¨
Certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ¨
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel stagiaires.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL STAGIAIRES
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires.
Pour l'épreuve d'admissibilité qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier qui devra être adressé, en deux exemplaires, à l'adresse suivante : Log'ins-ND Logistics, bâtiment A, ZAC des Haies-Blanches, 9-11, rue des Haies-Blanches, 91830 Le Coudray-Montceaux.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION STAGIAIRES
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE STAGIAIRES
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires.
En application des dispositions de l'article 4 du décret noo 2012-631 du 3 mai 2012, l'inscription au concours réservé ouvert par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES STAGIAIRES
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES STAGIAIRES
ADRESSE À LAQUELLE SERONT
expédiées toutes les correspondances (2)
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général et dans les disciplines d'enseignement technique et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
COCHER LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
Professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général ¨
Professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ¨
Professeurs d'éducation physique et sportive ¨
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'inscription à l'examen professionnalisé réservé ouvert par le présent arrêté est exclusive de toute autre inscription à un autre recrutement réservé au titre de la même session.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires
Est autorisée la mise en œuvre par la direction des affaires civiles et du sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S), dont les finalités sont :
- réaliser des études statistiques sur les données démographiques et économiques des professions juridiques et judiciaires ;
- assurer un suivi des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits sur les listes nationales, ainsi que de leurs structures d'exercice.
1° S'agissant des données relatives aux officiers publics ministériels :
Les données sur le professionnel :
- nature du diplôme universitaire ;
- nature du diplôme professionnel ;
- année d'obtention du diplôme professionnel ;
- office ;
- date d'entrée dans la profession ;
Les données sur l'office :
- raison sociale ou dénomination sociale ;
- structure d'exercice (société de moyens) ;
- nombre d'associés ;
Les données fiscales et économiques.
Les données de la déclaration IR.
Les données de la déclaration IS.
Les données sur les cessions.
Les données sur les prêts.
2° S'agissant des données relatives aux administrateurs et aux mandataires judiciaires :
- date de fin d'exercice ;
- motif de fin d'exercice ;
Les données sur l'étude :
- date des contrôles.
Les données économiques et financières.
Sont également enregistrées des observations qualitatives sur l'exercice des missions par les professionnels.
Les données mentionnées à l'article 2 concernant les professions juridiques et judiciaires sont collectées par le bureau de la prospective et de l'économie des professions.
Les données mentionnées à l'article 2 concernant les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont collectées par le bureau du droit de l'économie des entreprises.
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel figurant dans le traitement prévu à l'article 1er :
1° Les présidents de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires dans l'exercice de leurs missions instituées au livre VIII du code de commerce ;
2° Les magistrats du ministère public pour les besoins de l'exercice de leurs missions ;
3° Les instances en charge de la représentation auprès des pouvoirs publics pour les professions juridiques et judiciaires concernées par le présent traitement.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est :
- pour les professions juridiques et judiciaires, de dix ans à compter de l'arrêté portant dissolution de la société d'exercice ou retrait du professionnel ;
- pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, de dix ans à compter de la radiation ou du retrait du professionnel, de la dissolution de la société d'exercice, ou à compter du dernier acte de procédure les concernant.
Les candidats aux professions juridiques et judiciaires sont avisés, lors de la constitution de leur dossier de demande d'agrément auprès du garde des sceaux, qu'en cas de nomination les informations qu'ils ont communiquées feront l'objet d'un traitement statistique.
Les informations relatives au traitement qui sont prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée leur sont fournies.
Les instances représentatives nationales des officiers publics et ministériels informent leurs membres en exercice que les données collectées à l'occasion de la publication de l'arrêté les concernant ont été saisies dans une base de données et peuvent faire l'objet d'un traitement statistique.
En ce qui concerne les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est chargé de l'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des chefs respectifs des bureaux de la prospective et de l'économie des professions et du droit de l'économie des entreprises à la direction des affaires civiles et du sceau.
Arrêté du 28 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs au ministère de la justice au titre de l'année 2014 est fixé à 17.
Arrêté du 28 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice est fixé à 8.
Arrêté du 28 juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques au ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2014 au recrutement réservé sans concours d'adjoints techniques au ministère de la justice est fixé à 7.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2014, à compter du 31 août 2014, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
LIMITE AUTORISÉE du montant de l'encaisse en numéraire
Maison d'arrêt de Béthune
Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes
Une régie de recettes est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour l'encaissement :
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.
Une régie d'avances est instituée auprès de l'Ecole nationale des greffes pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 de l'arrêté du 17 février 2005 susvisé.
L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes, modifié par arrêté du 26 mars 2013, est abrogé.
(hectare)
Les bénéficiaires de locations précaires effectuées par le Port autonome de Rouen sont imposables d'après un bénéfice forfaitaire égal à celui de la 5ème catégorie de la région agricole Ouest.
Délimitation des années précédentes maintenue (Journal officiel des 12 août 1982 [NC 186] et du 25 août 1983 [NC 196]).
Ce tarif n'est pas applicable à la vene des pommes à la branche.
- Région Nord-Est (anc.
- Région Centre (anc.
Arrêté du 1er août 2014 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, la commune d'Enchastrayes - Le Sauze (04400), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer les explosifs NITROROC et SECUBEX destinés à être utilisés aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable du Sauze Super Sauze, conformément au PIDA du 29 novembre 2013.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action relatifs au contrat de génération suivants :
- Association ardennaise pour la promotion des handicapés (AAPH) (08000 Charleville-Mézières)
Accord du 4 novembre 2013 et avenant du 16 avril 2014.
- AEIM-ADAPEI 54 (54600 Villers-lès-Nancy)
Accord du 24 septembre 2013 et avenant du 27 février 2014.
- APEI Les Papillons blancs de Lille (59000 Lille)
Accord collectif du 7 avril 2014.
- ANAIS (61008 Alençon)
- APEI de Lens et environs (62300 Lens)
- Association Le Prado (69270 Fontaines-Saint-Martin)
- Fédération médico-sociale des Vosges (88010 Epinal)
Décision du 7 août 2014 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
Le 1 de l'article 1er de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le colonel Stéphane Dupont, sous-directeur adjoint “exploitation”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur “exploitation”, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation.
Arrêté du 16 juillet 2014 portant ouverture en 2015 du concours d'éducateur territorial de jeunes enfants du centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 16 juillet 2014, est organisé au titre de l'année 2015 le concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2015 est de 12.
- épreuve écrite d'admissibilité : 3 février 2015 ;
- épreuve d'admission : courant mai 2015.
Les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais ( http://www.cdg62.fr) du 30 septembre au 29 octobre 2014, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 6 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Arrêté du 29 juillet 2014 pris pour l'application des articles D.
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Cyclone Béjisa 2014 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2014, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « A chacun son Everest » portant sur le transfert de son siège d'Annecy-le-Vieux (74) à Chamonix-Mont-Blanc (74).
Arrêté du 1er août 2014 portant habilitation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les sites du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives doivent détenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
L'habilitation de formation est délivrée à la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 1er août 2014 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe de cabinet, et à M. Maximilien Mézard, chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 1er août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Mme Mireille COLAS est nommée conseillère performance et économies au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification à compter du 25 août 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau Adour-Garonne :
Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
M. Michel IRIARTE.
Mme Elisabeth ARNAULD.
Association nationale de consommateurs
En qualité de représentants du personnel de l'agence de l'eau élus par le personnel
Titulaire : M. Dominique TESSEYRE.
Suppléant : M. Benoît BOUCHETAL.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
M. Jacques VERNIER.
M. Raymond GAQUERE.
M. Jacques COTEL.
M. Claude DEFLESSELLE.
M. Alain DETOURNAY.
M. Paul RAOULT.
M. Bertrand RINGOT.
M. Jacques PATRIS.
M. Olivier FAICT.
M. François DECOOL.
M. Jean-Marie BARAS.
M. Luc BARBIER.
M. Alain SIX.
M. Patrick LEMAY.
Mme Chantal LUCQ.
M. Thierry VANTYGHEM.
M. Gérard MONTASSINE.
M. Yannick RATTE.
Titulaire : M. Jean-Philippe KARPINSKI.
Suppléant : M. Jean-Pierre LEFEBVRE.
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse :
Suppléant : M. Olivier ROUGANNE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentant des collectivités territoriales élu par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin Corse
213-17 du code de l'environnement Rhône-Méditerranée
En qualité de représentant choisi par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D.
213-17 du code de l'environnement Corse
Titulaire : M. Sylvain IRRMANN.
Suppléant : M. Patrick SAINT-LEGER.
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2014, M. Pascal-Raphaël Ambrogi, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant nomination dans les fonctions de président et présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2014, M. Bernard de Gouttes, magistrat honoraire, et Mme Marie-Pierre de Liège, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, sont nommés dans les fonctions de président et présidente de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 1er août 2014 portant nomination d'une assesseure à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2014, Mme Edith Jaillardon est nommée assesseure à la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Abegg (Amandine), juge des enfants (Rodez).
Mme Abiven (Caroline), juge (Rennes).
Mme Adoul (Emmanuelle), épouse Macabre, juge (Fort-de-France).
Mme Agnel-Demangeat (Audrey), juge de l'application des peines (Saint-Denis-de La Réunion).
M. Amedee-Manesme (Pierre), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Andelfinger (Alexandra), juge (Draguignan).
M. Andrault (Jacques-Edouard), substitut (Nanterre).
Mme Anthouard (Marie), substitute (Agen).
M. Antier (Maxime), substitut (Nantes).
Mme Ardeeff (Isabelle), juge d'instruction (Pau).
Mme Arzuffi (Julie), juge d'instruction (Caen).
Mme Astorg (Julie), juge (Lille).
Mme Attal (Caroline), substitute (Nice).
M. Augereau (Julien), substitut (Nanterre).
Mme Azema (Céline), juge (Papeete).
Mme Bacher-Batisse (Marie), juge (Metz), en disponibilité.
Mme Bahuon (Marie), substitute (Saint-Brieuc).
M. Bailly-Salins (Aurélien), juge d'instruction (Chalon-sur-Saône).
M. Baisle (Xavier), juge (Besançon).
Mme Balciunaityte (Dalia), juge (Lille).
Mme Bandel (Emily), substitute (Verdun).
Mme Bardou (Marie-Camille), juge des enfants (Nîmes).
Mme Bargues (Elsa), juge de l'application des peines (Aurillac).
Mme Barres (Annabelle), juge (Lyon).
Mme Bastard (Jeanne), substitute à l'administration centrale.
M. Bataille (Olivier), substitut (Auch).
M. Bationo (Balia), auditeur (Cour de cassation).
Mme Bazier (Anne), juge d'instruction (Coutances).
Mme Beaufils (Karline), épouse Bouisset, substitute (Toulouse).
Mme Belkaid (Yasmina), juge (Paris).
Mme Bellino (Clotilde), juge (Paris).
Mme Benarrous (Sabrina), juge (Colmar), tribunal d'instance.
Mme Benos (Marion), juge (Perpignan).
Mme Bergère (Anne-Laure), juge (Lisieux), tribunal d'instance.
Mme Bernier (Julie), substitute (Le Mans).
Mme Bertrand (Emilie) épouse Marot, juge (Aix-en-Provence).
Mme Bit (Edwige), juge d'instruction (Papeete).
Mme Blier (Elodie), substitute (Evry).
Mme Blin-Dumouchel (Stéphanie), juge des enfants (Marseille).
Mme Boddington (Emilie), juge d'instruction (Auch).
Mme Bœuf (Isabelle), épouse Soulard, juge (Paris).
Mme Bonastre (Marlène), juge d'instruction (Nantes).
Mme Boncoeur (Patricia), juge d'instruction (Tarbes).
Mme Bonnieux (Claire), juge de l'application des peines (Mulhouse).
Mme Borrione (Nathalie), épouse Yon, juge des enfants (Marseille).
M. Borzeix (Arnaud), juge (Bobigny).
Mme Boudry (Adeline), juge de l'application des peines (Lyon).
Mme Bouillot (Marie-Charlotte), épouse Dreux, substitute à l'administration centrale.
M. Bouriaud (François), juge (Créteil).
Mme Bove (Raphaëlle), substitute à l'administration centrale.
Mme Boyer (Sophie), juge (Marseille).
Mme Briand (Anne-Katell), juge des enfants (Saint-Malo), en congé parental.
Mme Brodu (Anne-Sophie), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
Mme Bron (Anne), juge (Paris).
M. Brunet (Damien), substitut (Bobigny).
Mme Bruneu (Marine), substitute à l'administration centrale.
M. Brusset (Bertrand), juge des enfants (Le Havre).
M. Buat-Menard (Eloi), auditeur (Cour de cassation).
Mme Bubbe (Aude), juge (Saint-Omer), tribunal d'instance.
Mme Buraud (Line), juge des enfants (Dax).
Mme Camier-Weber (Adélaïde), épouse Barry Delongchamps, juge (Paris), tribunal d'instance (12e).
M. Carillon (Alain), juge (Limoges).
M. Carle (Francis), juge (Strasbourg).
Mme Castel (Emilie), juge d'instruction (Saint-Brieuc), en congé parental.
M. Catteau (Ambroise), juge (Lyon).
Mme Champs (Emilie), juge (Melun).
Mme Chandet (Stéphanie), juge (Chalon-sur-Saône).
Mme Chardon (Viridiana), juge de l'application des peines (Bayonne).
Mme Chojnacki (Delphine), juge d'instruction (Nancy).
Mme Collange-Brinon (Patricia), juge (Bourg-en-Bresse).
Mme Collet (Valérie), juge (Bordeaux).
M. Combaret (Yoan), substitut (Poitiers).
Mme Combres (Carole), juge d'instruction (Béziers).
Mme Conrad (Nathalie), épouse Butez, juge (Fort-de-France), tribunal d'instance.
Mme Contival (Séverine), juge d'instruction (Rodez).
Mme Coquel (Marie-Pierre), juge d'instruction (Paris).
Mme Coster-Wang (Jia Xin), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Asnières-sur-Seine).
M. Coudassot-Berducou (Gaël), juge (Tours), tribunal d'instance.
Mme Coupry (Anne), juge de l'application des peines (Nouméa).
Mme Courtiau-Duterrier (Marie-Noëlle), substitute (Bordeaux).
Mme Coyer (Estelle), épouse Jond-Necand, substitute à l'administration centrale.
M. Crouhy (Florent), substitut (Marseille).
Mme Cuquemel (Céline), juge d'instruction (Les Sables-d'Olonne).
M. Dabin (Olivier), substitut (Pointe-à-Pitre).
Mme Dall'arche (Catherine), juge (Briey), tribunal d'instance.
Mme Dasté (Myriam), juge de l'application des peines (Pau).
Mme David (Anne), substitute (Tours).
Mme de Cabarrus (Charlotte), substitute à l'administration centrale.
M. de Cathelineau (Marc), substitut (Le Mans).
Mme de la Lande de Calan-Pernias (Jeanne), juge (Paris).
Mme de Maublanc de Boisboucher (Lucile), substitute (Paris).
Mme de Pingon (Anne), juge d'instruction (Paris).
Mme Debordes (Séverine), juge de l'application des peines (Lorient).
Mme Dechambre (Aurélie), juge des enfants (Paris).
Mme Degroote (Delphine), juge (Lille), tribunal d'instance.
Mme Delazzari (Cécile), juge (Versailles).
Mme Delebecque (Gaëlle), juge des enfants (Bayonne).
Mme Denoyelle (Julie), juge (Rouen).
Mme Desbordes (Claire), épouse Gascon, juge (Pau), tribunal d'instance (Oloron-Sainte-Marie).
Mme Devars (Emilie), juge (Aix-en-Provence).
Mme Di Rollo (Laurence), juge de l'application des peines (Cahors).
Mme Dragic (Nastasia), juge (Paris).
M. Dubief (Olivier), substitut (Les Sables-d'Olonne).
Mme Dubost (Anne) épouse Leboucher, substitute (Bourges).
M. Duchatel (Nicolas), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Dumain (Caroline), juge d'instruction (Thionville).
Mme Dumas (Isabelle), juge (Avignon).
Mme Duprat (Delphine) épouse Combaret, juge des enfants (Poitiers).
M. Duquenne (Jordane), juge d'instruction (Nouméa).
Mme Duret-Montpeyroux (Aude), substitute (Paris).
Mme Duteil (Pascale), juge (Foix), tribunal d'instance.
Mme Elyahyioui (Leïla), juge (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Emmanuel (Véronique), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
Mme Escrouzailles (Sylvie), juge (Pontoise), tribunal d'instance (Montmorency).
Mme Evrard (Elsa), juge d'instruction (Versailles).
M. Faltot (Nicolas), juge d'instruction (Colmar).
M. Fontaine (Benoît), substitut (Dax).
Mme Fontaine (Carine), substitute (Perpignan).
M. Fournié (François), substitut (Charleville-Mézières).
Mme Fritsch (Virginie), épouse Debs, juge (Metz), tribunal d'instance.
Mme Frizzi (Géraldine), substitute (Aix-en-Provence).
Mme Froehlicher (Caroline), juge (Toulouse).
Mme Gandais (Isabelle), juge (Angers).
Mme Gandrey (Aurélia), substitute (Paris).
Mme Gast (Myriam), épouse Meyer, juge des enfants (Béthune).
Mme Gaulard (Pascale), juge (Nanterre).
Mme Gautheron (Bérengère), substitute (Angers).
M. Gaux (Jean-Cédric), substitut (Bobigny).
M. Gayet (Jean-Christophe), juge (Pontoise).
Mme Gayton (Aurélie), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
Mme Gazzera (Charlotte), substitute (Nantes).
Mme Gehin (Mélanie), juge (Quimper).
Mme Gentilini (Audrey), juge de l'application des peines (Valence).
M. Geoffroy (Christophe), juge (Châteauroux), tribunal d'instance.
Mme Gilis-Le Dreff (Corinne), juge (Marseille).
Mme Gimeno Cabrera (Véronique), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mme Givaudand (Anne), substitute à l'administration centrale.
Mme Gossart (Emilie), juge (Rouen), tribunal d'instance.
M. Gouilhers (Charles-Alexandre), substitut (Dieppe).
M. Gourlaouen (Christophe), substitut (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Grange (Cécile), substitute à l'administration centrale.
Mme Granoux (Astrid), juge (Paris).
M. Grecourt (Arnaud), substitut (Besançon).
Mme Gressier (Cécile), substitute (Evry).
Mme Grillon (Géraldine), juge des enfants (Thionville).
Mme Guillemain (Caroline), juge (Albi), tribunal d'instance.
Mme Guillermet (Camille-Julia), juge d'instruction (Paris).
M. Halem (Renaud), magistrat détaché.
Mme Havard (Sophie), substitute (Evry).
Mme Hébert (Marion), épouse de La Lande d'Olce, substitute (Tarbes).
M. Hennebois (Joël), juge d'instruction (Troyes).
Mme Henon-Mernier (Marie-Cécile), juge (Metz), tribunal d'instance (Sarrebourg).
Mme Hermite (Florence), juge (Nantes), en congé parental.
Mme Héron (Catherine), juge d'instruction (Orléans).
Mme Hervé (Emilie), épouse Dupire, juge (Brest).
Mme Hetier-Noël (Clotilde), juge (Grenoble).
Mme Houédé (Cécile), juge d'instruction (Créteil).
Mme Hourany (Estelle), juge (Belfort), tribunal d'instance.
Mme Hourtoule (Sarah), épouse Delos, juge (Arras).
Mme Huet (Sarah), substitute (Rennes).
Mme Iragnes (Frédérique), juge des enfants (Castres).
Mme Jacqueline (Clémence), juge (Paris).
M. Jacquey (Vincent), juge (Châlons-en-Champagne), tribunal d'instance.
Mme Jaffrez (Blandine), juge (Orléans), tribunal d'instance.
M. Javet (Stéphane), substitut (Lyon).
M. Jeanjean (Pierre), substitut (Paris).
M. Jeaugey (Charles), juge (Dijon), tribunal d'instance (Montbard).
Mme Jewczuk (Tania), juge (Paris).
Mme Jollis (Axelle), juge des enfants (Limoges).
M. Joos (Emmanuel), juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
M. Joseph (Thomas), juge de l'application des peines (La Rochelle).
Mme Jouhier (Jennifer), juge d'instruction (Avignon).
Mme Jumel (Morgane), juge (Paris).
M. Jund (Pierre), substitut (Nancy).
Mme Jung (Elodie), magistrate détachée.
Mme Kerbaol (Gwenola), juge (Niort), tribunal d'instance.
Mme Khokholkoff (Nathalie), juge (Moulins), tribunal d'instance.
Mme Lablanche (Anne-Valérie), substitute (Orléans).
Mme Lacour (Valérie), juge des enfants (Marseille).
Mme Lafond (Isabelle), juge (Angoulême).
Mme Lahaye (Stéphanie), juge des enfants (Bobigny).
Mme Lainé (Fanny), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Le Raincy).
Mme Lalande (Sandrine), juge des enfants (Tarascon).
Mme Lallart (Aurélie), juge (Auxerre).
M. Laraize (Arnaud), substitut à l'administration centrale.
M. Larcat (Stéphane), juge des enfants (Chalon-sur-Saône).
Mme Lareal (Florence), juge d'instruction (Lyon).
Mme Laurent (Rozenn), juge (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
Mme Laval (Marie), épouse Mattheos, substitute (Versailles).
Mme Lazare (Sun Yung), épouse Artigues, juge d'instruction (Toulouse).
Mme Le Gourierec (Pauline), juge (Dijon).
Mme Le Masson (Alix), juge des enfants (Créteil).
M. Le Meur (Gilbert), juge (Lorient).
Mme Le Petit (Rozenn), juge (Tours).
Mme Le Roux (Céline), substitute à l'administration centrale.
Mme Le Roy (Marie-Charlotte), épouse Berger, juge (Rouen).
Mme Le Verre (Marie), juge des enfants (Nantes).
Mme Lebondidier (Anne-Flore), juge (Béziers).
Mme Leborgne (Anaïs), substitute (Le Havre).
Mme Leclercq (Catherine), épouse Rumeau, juge (Paris).
Mme Lecointe (Virginie), juge d'instruction (Béthune).
Mme Lefaix (Sylvie), juge d'instruction (Paris).
M. Lefebvre (Grégoire), substitut à l'administration centrale.
M. Lemonier (Vincent), substitut (Lyon).
M. Léonardo (Philippe), substitut (Perpignan).
Mme Lepaul-Ercole (Vanina), substitute (Bastia).
Mme Leroy (Blandine), substitute (Laon).
Mme Lespy-Labaylette (Anne), juge (Dax).
M. Lestel (Ludovic), substitut (Paris).
Mme Lièvre (Marion), juge (Paris), tribunal d'instance (18e), en congé parental.
Mme Lilbert (Joséphine), épouse Lecardeur, substitute (Caen).
Mme Limou (Lydie), juge d'instruction (Paris).
Mme Luche-Rocchia (Olivia), juge (Paris).
Mme Mancipoz (Cathy), substitute (Thonon-les-Bains).
Mme Martin (Audrey), juge (Pointe-à-Pitre).
M. Martin (Pascal), juge (Mont-de-Marsan).
Mme Martin (Sophie), épouse Da Silva Valente, substitute (Angers).
Mme Martinent (Mélanie), juge (Toulon).
Mme Martins (Sylvie), épouse Gomes Guedes, substitute (Bordeaux).
Mme Marty (Maud), substitute (Nice).
Mme Masson (Emmanuelle), juge d'instruction (Paris).
M. Mathe (Olivier), juge d'instruction (Tarascon).
Mme Matis (Alice), juge des enfants (La Roche-sur-Yon).
Mme Maulet-Frebling (Stéphanie), juge (Fontainebleau).
M. Mazille (Fabrice), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Haguenau).
Mme Mechin (Céline), juge de l'application des peines (Pontoise).
M. Meneceur (Yannick), substitut à l'administration centrale.
M. Menet (Marc), juge (Amiens).
Mme Mercier (Angélique), épouse Pino, juge (Saint-Etienne).
M. Mestre (Cédric), juge des enfants (Bourg-en-Bresse).
Mme Mettetal-Maxant (Anne), juge d'instruction (Paris).
M. Metzger (Frédéric), juge de l'application des peines (Saint-Pierre de La Réunion).
Mme Milesi (Nina), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Grenoble).
M. Miot (Jean-Baptiste), substitut (Valenciennes).
Mme Mistral (Mélanie), juge d'instruction (La Rochelle).
M. Moissenet (Xavier), substitut (Chalon-sur-Saône), en disponibilité.
Mme Molies (Stéphanie), juge (Saint-Pierre de La Réunion), tribunal d'instance.
M. Molinar-Min (Antoine), juge d'instruction (Bourg-en-Bresse).
Mme Mongay (Stéphanie), épouse Arnaud, juge des enfants (Paris).
Mme Monnier (Laëtitia), substitute (Chartres).
Mme Mora (Elise), épouse Sossah, juge (Toulouse).
Mme Morel (Valentine), juge d'instruction (Nanterre).
Mme Morot (Alexandra), juge (Dijon).
Mme Mougenot (Sophie), juge d'instruction (Evry).
Mme Moulayes (Sandra), juge des enfants (Draguignan).
Mme Munzer (Claire), juge (Saint-Denis de La Réunion), tribunal d'instance.
Mme Naigeon (Elise), magistrate détachée.
M. Nasri (Sabri), juge de l'application des peines (Grenoble).
Mme Nathan (Noémie), juge d'instruction (Paris).
Mme Neveux (Béatrice), substitute (Reims), en congé parental.
Mme Norval-Grivet (Sonia), juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
Mme Oliviero (Véronique), juge (Nantes).
M. Ollier (Franck), substitut (Agen).
Mme Ollivier (Florence), juge (Evry), tribunal d'instance (Longjumeau).
M. Orhant (Julien), juge (Nantes).
M. Ott (Jean-Philippe), juge (Avenes-sur-Helpe).
Mme Oumohand (Anissa), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Toulouse).
Mme Ouvrel (Catherine), juge (Aix-en-Provence).
Mme Papy (Stéphanie), juge d'instruction (Bourgoin-Jallieu), en congé parental.
Mme Parat (Sophie), juge des enfants (Tours).
M. Pecorari (Olivier), substitut (Paris).
Mme Perales (Rose), épouse Chambeaud, juge (Nouméa).
M. Percheron (David), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Paris).
Mme Perego (Alice), juge (Paris).
Mme Pian (Claire), juge (Nantes).
Mme Picard (Caroline), juge (Lorient), tribunal d'instance.
Mme Picard (Isabelle), juge (Marseille).
Mme Picoury (Jennyfer), juge (Charleville-Mézières).
Mme Pierron (Céline), substitute (Châlons-en-Champagne).
M. Piques (Jérôme), substitut (Créteil).
Mme Pison (Amélie), juge (Paris).
Mme Popescu (Mona), substitute (Toulouse).
Mme Potier (Marion), juge d'instruction (Paris).
Mme Poulain (Claire), juge (Rennes).
M. Pradel (Xavier), substitut à l'administration centrale.
Mme Prodhomme (Audrey), juge (Paris).
Mme Regin (Lucile), juge d'instruction (Annecy).
M. Rey (Jean-Philippe), substitut (Narbonne).
M. Richard (Yann), substitut (Nantes).
Mme Riegert (Anaïs), substitute (Mulhouse).
Mme Rihm (Isabelle), juge de l'application des peines (Strasbourg).
Mme Rinaldis (Christina), juge des enfants (Créteil).
Mme Robitaillie (Morgane), substitute (Strasbourg).
Mme Roche (Nathalie), juge des enfants (Marseille).
Mme Roche (Noémie), substitute (Lille).
Mme Ropars (Frédérique), juge (Rennes), tribunal d'instance.
Mme Rosenberg (Elise), juge (Lons-le-Saunier), tribunal d'instance (Dole).
Mme Rouillard (Julie), substitute (Nice).
M. Roux (René), juge (Grenoble).
M. Roz (Jonathan), substitut (Bobigny).
M. Ruby (Nicolas), substitut (Marseille).
M. Saint-Cricq (Guillaume), substitut (Ajaccio).
Mme Salimi (Sarah), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Basse-Terre).
M. Salort (Christophe), juge d'instruction (Grenoble).
Mme Salviejo (Caroline), épouse Serre, juge d'instruction (Montpellier).
Mme Schaller (Nadine), épouse Litolff, juge (Nancy).
M. Sebag (Laurent), juge (Toulon).
Mme Senné (Emilie), épouse Flasaquier, juge des enfants (Reims).
M. Siegrist (Camille), substitut (Evry).
Mme Simart (Odile), juge d'instruction (Lille).
Mme Siracusa (Célestine), juge de l'application des peines (Nice).
M. Sizaire (Vincent), substitut à l'administration centrale.
M. Skurtys (Tony), juge (Créteil).
M. Soubeyran (Thibaud), juge (Mamoudzou).
M. Souffrin (Nicolas), substitut (Amiens).
Mme Soula (Audrey), juge des enfants (Toulouse).
M. Stortz (Julien), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
Mme Tabeling (Anaïs), juge (Paris).
Mme Tamil (Elise), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Teurnier (Elsa), juge (Perpignan).
M. Tillie (Samuel), juge (Lille).
Mme Tissot (Camille), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Tondeux (Ludivine), juge de l'application des peines (Melun).
Mme Trafi (Audrey), juge de l'application des peines (Aix-en-Provence).
Mme Trombi (Doriane), substitute (Reims), en congé parental.
Mme Troussard (Marie-Charlotte), juge (Meaux).
M. Uguen-Laithier (Rodolphe), substitut à l'administration centrale.
Mme Vadon-Gagnaire (Magalie), substitute (Clermont-Ferrand).
Mme Valensi (Sophie), juge (Paris).
M. Valente (Christophe), juge (Paris).
M. Valette-Valla (Guillaume), magistrat détaché.
Mme Vandenberghe (Emilie), juge (Reims).
M. Varbanov (Gueorgui), substitut (Strasbourg).
M. Varichon (François), juge (Créteil).
Mme Vermont (Perrine), substitute à l'administration centrale.
M. Vernier (Vincent), juge des enfants (Nouméa).
Mme Vernimmen (Anne-Claire), juge (Paris).
M. Viornery (Arnaud), substitut (Fort-de-France).
Mme Virecoulon (Hélène), juge de l'application des peines (Bergerac).
Mme Yeponde (Delphine), substitute (Grenoble).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 17 juillet 2014, M. Gérard Briais, attaché principal d'administration, est réintégré et admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 2014.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 18 juillet 2014, Mme Aude Simmer-Horsinga est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Françoise Lombard.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 juillet 2014, M. Vincent Jacob et M. Thierry Lange sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 1er août 2014 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 1er août 2014, M. Jean-Louis VIGNAL, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 5 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense Conseil International
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 2014, M. Delort-Laval (Hugues) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Maurin (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juillet 2014, M. Dominique, Emile, Georges Poulain, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à Agrocampus Ouest, centre de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 octobre 2014.
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2014, M. Emmanuel DELMOTTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 1er août 2014 portant nomination et cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe adjointe de cabinet, devient cheffe de cabinet en remplacement de M. Raphaël Poli, appelé à d'autres fonctions.
M. Maximilien Mézard, conseiller parlementaire, devient chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire, en remplacement de Mme Marie-Laure Gadrat.
Arrêté du 1er août 2014 portant nomination du secrétaire général des services de l'Etat auprès du préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 1er août 2014, M. Matthieu DOLIGEZ, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé secrétaire général des services de l'Etat auprès du préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Mme Elise Provost est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2014.
Décision n° 2014-377 du 30 juillet 2014 modifiant la décision n° 2007-540 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société La Chaîne Marseille à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Marseille
A l'article 1er de la décision du 24 juillet 2007 susvisée, les termes : « La Chaîne Marseille (LCM) » sont remplacés par les termes : « TV Sud Provence ».
Décision n° 2014-378 du 30 juillet 2014 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
A l'annexe III de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé La Chaîne Marseille, les termes « LCM » sont remplacés par « TV Sud Provence ».
L'annexe de la présente décision complète l'annexe III de la même décision.
La présente décision sera notifiée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ainsi qu'à l'éditeur de service concerné et sera publiée au Journal officiel de la République française.
TV Sud Provence
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle MFTEL (Mutuelle familiale des travailleurs d'Eure-et-Loir) (SIREN : 775 135 338), dont le siège social est situé à Mainvilliers (28300), 66, rue du Château-d'Eau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne Centre Océans (MFBCO) (SIREN : 781 343 249), dont le siège social est situé à Aytré (17440), 25, rue Le Corbusier, ZAC Belle Aire Nord.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Sud Lyonnais (MSL) (SIREN : 401 941 992), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire, la mutuelle dite la Philantropique de Monsols (SIREN : 431 895 325), dont le siège social est situé à Monsols (69860), hôtel de ville, la Mutuelle de la société d'économie mixte des transports de l'agglomération mancelle (SETRAM) (SIREN : 352 003 776), dont le siège social est situé au Mans (72027), 44, avenue Pierre-Piffault, la mutuelle interentreprises Peugeot-Citroën (MIPC) (SIREN : 391 400 454), dont le siège social est situé à Poissy Cedex (78307), 45, rue Jean-Pierre-Timbaud, la Mutuelle beaujolaise (SIREN : 432 174 621), dont le siège social est situé à Villefranche-sur-Saône (69400), Maison de la mutualité, 116, boulevard Vermorel, la Mutuelle Prévoyance Santé (MPS) (SIREN : 425 124 450), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 17, rue de la Victoire, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
MANUPORT SARL, avenue de Kiel, zone industrielle portuaire, 29200 Brest.
SAM NLC LOGISTIQUE, 74, boulevard d'Italie, c/o Regus, 98000 Monaco.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET).
- concours externe : du mercredi 1er au vendredi 24 avril 2015 ;
- concours interne : le mardi 3 février 2015 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
- troisième concours : du mercredi 1er au vendredi 24 avril 2015.
- concours externe : le lundi 30 et mardi 31 mars 2015, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le lundi 13 et le mardi 14 avril 2015.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS CAPES OU CAPET
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
Arrêté du 29 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours suivants :
CAFEP/CAPES : du mercredi 1er au vendredi 24 avril 2015 ;
CAER/CAPES : le mardi 3 février 2015 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
Troisième CAFEP/CAPES : du mercredi 1er au vendredi 24 avril 2015 ;
CAFEP/CAPET : le lundi 30 et le mardi 31 mars 2015, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le lundi 13 et le mardi 14 avril 2015 ;
CAFEP/CAPEPS : le lundi 13 et le mardi 14 avril 2015 ;
CAER/CAPEPS : le mardi 3 février 2015 ;
CAFEP/CAPLP : le lundi 13 et le mardi 14 avril 2015.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DU CAFEP, AU TROISIÈME CONCOURS DU CAFEP ET AUX CONCOURS INTERNES D'ACCES AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DU SECOND DEGRÉ (CAER)
CAFEP
CAER
Arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Annecy, associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 13 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie) est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Bergerac-Roumanière, associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Béziers, associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 13 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Béziers-Vias (Hérault) est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine (Haute-Corse) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Calvi, associée à l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine (Haute-Corse) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine (Haute-Corse) est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Carcassonne, associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 17 avril 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza (Aude) est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Chambéry, associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Chambéry - Aix-les-Bains (Savoie) est abrogé.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne) en France métropolitaine
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Karlsruhe-Baden, associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne), en France métropolitaine.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Karlsruhe-Baden (Allemagne) est abrogé.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions des chapitres II et III du titre III du livre III, la référence au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du même règlement.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Koksijde (Belgique) en France métropolitaine
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Koksijde, associée à l'aérodrome de Koksijde (Belgique) en France métropolitaine.
L'arrêté du 6 avril 2011 portant création de la partie française de la CTR Koksijde dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent dans la région de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent dans la région de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 167 Montluçon-Guéret dans la région de Montluçon-Guéret (Creuse) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 167 Montluçon-Guéret dans la région de Montluçon-Guéret (Creuse), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone réglementée à Montluçon-Guéret (Creuse) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 97 Monce dans la région de Monce (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 97 Monce dans la région de Monce (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 97 Monce en FIR Reims est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Limoges-Bellegarde associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Lourdes associée à l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), mManuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), AD 1.7, Zones de contrôle (CTR).
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Nice associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Les dispositions du titre V du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Perpignan, associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 17 mars 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Quimper, associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère) dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Rennes, associée à l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine), dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 19 mars 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Rodez associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Rouen, associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 3 mars 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Saint-Etienne, associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) en France métropolitaine
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Saint-Yan, associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) en France métropolitaine.
L'arrêté du 14 septembre 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception des articles R.
5313-28 relatifs au statut du personnel.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Sarrebrücken (Allemagne) en France métropolitaine
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Sarrebruck associée à l'aérodrome de Sarrebrücken (Allemagne) en France métropolitaine.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Sarrebrücken (Allemagne) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Valence associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) dans la région d'information de vol de Marseille.
- auformat papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
L'arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Valence-Chabeuil (Drôme) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) en France métropolitaine
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Zweibrücken associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) en France métropolitaine.
L'arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) est abrogé.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Bastia dans la région de Bastia (Haute-Corse) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Bastia dans la région de Bastia (Haute-Corse) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 7 octobre 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse) est abrogé.
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
La phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er janvier 2015 » est remplacée par la phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er juillet 2016 » ;
L'alinéa : « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er janvier 2015) » est remplacé par l'alinéa : « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er juillet 2016) ».
Décision du 1er août 2014 accordant pour la section du réseau ferré national de Bellegarde à la gare de La Plaine dérogation au titre de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, à la signalisation figurant à l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Considérant le stade avancé du projet lors de la parution de l'arrêté susvisé ;
Considérant les contraintes techniques et de sécurité suivantes :
- distance réduite entre la frontière et la gare de La Plaine (environ 500 mètres) ;
- visibilité réduite due à une courbe prononcée à l'approche de la gare suisse ;
- distance d'arrêt insuffisante pour les trains si les signaux sont implantés du côté suisse ;
Considérant l'information faite par RFF auprès des entreprises ferroviaires ;
Considérant que la signalisation demandée permet de respecter les exigences relatives à l'organisation et au suivi de l'exploitation et des règles de sécurité définies dans l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé,
Décident :
Par dérogation aux dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, sur la section de ligne du réseau ferré national entre Bellegarde et La Plaine, les ordres et informations prescrits par la signalisation à partir du km 151,766 jusqu'au km 152,328 sont délivrés par une succession de signaux suisses (lumineux ou pancartes fixes) installés le long des voies.
Cette signalisation est dénommée « signalisation au sol suisse de la section Bellegarde-La Plaine km 151,766 jusqu'au km 152,328 » et devra figurer dans la documentation d'exploitation publiée par RFF.
L'annexe 1 reprend la totalité de la signalisation pour laquelle la dérogation est accordée.
La signalisation permanente indiquée au 1 de l'annexe 1 est implantée aux points kilométriques repris dans cette annexe.
La signalisation temporaire mentionnée au 2 de l'annexe 1 peut être implantée à partir du km 151,766 jusqu'au km 152,328.
Pour permettre l'exécution d'une limitation de vitesse temporaire, le signal avancé (selon chiffre 218 du R 300.2) peut être implanté entre l'établissement de Pougny et le km 152,328.
La présente décision sera publiée au Jounal officiel de la République française.
SIGNAUX SUISSES IMPLANTÉS SUR LA SECTION DE LIGNE BELLEGARDE-LA PLAINE
Suite à la mise en exploitation des nouvelles installations de signalisation prévue en août 2014 sur la section de ligne Bellegarde - La Plaine :
- les signaux permanents mentionnés ci-après au point 1 ont été implantés sur la partie française (RFN) de cette section de ligne ;
- la signalisation temporaire reprise au point 2 ci-après sera, si besoin, implantée après la mise en exploitation.
- Le chiffre mentionné sous la représentation de des cibles ou signaux ci-après est leur référence mentionnée dans la réglementation suisse R 300.2 correspondante.
Signalisation permanente
Cible des signaux DV1 et DV2 implantés au km 151.766 (cible du signal principal selon chiffre 506 du R 300.2).
Cette cible peut présenter les indications suivantes :
« Voie libre » :
« Exécution 40 km/h » :
Cible des signaux B* V1 et B* V2 implantés au km 151,766 (cible du signal avancé selon chiffre 501 du R 300.2).
- « avertissement » qui précède un signal d'arrêt.
- « annonce voie libre » qui précède un avertissement ou un voie libre.
Signaux secondaires d'entrée sur voie occupée implantés au km 151,766 (selon chiffre 533 du R 300.2).
Signaux auxiliaires implantés au km 151,766 (signal secondaire selon chiffre 807 du R 300.2).
Ce signal auxiliaire (quatre feux orange en ligne oblique) est groupé avec le signal principal pour lequel il est actionné.
Il permet le franchissement de ce signal lorsque celui-ci présente l'indication « arrêt » ou est éteint.
Types d'indicateurs de début et de fin de gare (selon chiffre 267/268 du R 300.2 et situés au-dessus des signaux principaux et qui délimitent la zone de pleine-voie de la zone de gare).
Types de signaux avancés pour réduction de vitesse implantés au km 151,820 (selon chiffre 210 du R 300.2) qui annoncent un signal d'exécution de réduction de vitesse.
Signaux d'exécution pour réduction de vitesse implantés au km 152,265 (selon chiffre 211 du R 300.2) qui ordonnent une exécution de réduction de vitesse.
Signaux de fin de réduction de vitesse implantés au km 152,265 (selon chiffre 212 du R 300.2) qui annoncent la fin d'un signal de réduction de vitesse.
Signaux d'arrêt manœuvre M92, M93 implantés au km 152,162 (selon chiffre 304 du R 300.2).
Signaux de sectionnement implantés au km 152,162 (selon chiffre 714 du R 300.2) qui annoncent un sectionnement de la ligne de contact.
Signalisation temporaire (susceptible d'être implantée sur la section de ligne)
Type de signal avancé du tronçon de ralentissement (selon chiffre 218 du R 300.2) qui précède un signal de ralentissement :
Signal d'exécution du tronçon de ralentissement (selon chiffre 219 du R 300.2) qui annonce le début du tronçon de ralentissement.
Signal final du tronçon de ralentissement (selon chiffre 220 du R 300.2) qui annonce la fin du tronçon de ralentissement.
Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est mis fin au mandat des membres des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés aux annexes du présent arrêté le 31 décembre 2014.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Comité technique ministériel du ministère de chargé de l'éducation nationale.
Comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
97 comités techniques spéciaux départementaux.
Comité technique du Centre international d'études pédagogiques.
Comité technique du Centre national de documentation pédagogique.
31 comités techniques des Centres régionaux de documentation pédagogique.
Comité technique du Centre national d'enseignement à distance.
Comité technique de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Comité technique du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
Commission administrative paritaire ministérielle du corps des administrateurs civils.
Commissions administratives paritaires nationales des corps suivants :
Conseillers d'orientation psychologues et directeurs de centres d'information et d'orientation ;
Instituteurs et professeurs des écoles ;
Personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Professeurs agrégés ;
Professeurs certifiés et adjoints d'enseignement ;
Professeurs de chaires supérieures ;
Professeurs d'éducation physique et sportive et chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
Professeurs de lycée professionnel ;
Commissions administratives paritaires académiques et locales des corps suivants :
Assistants de service social (académie d'Aix-Marseille) ;
Commissions administratives paritaires départementales, commission administrative paritaire du Département de Mayotte et commission administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon des corps suivants :
Commissions consultatives paritaires académiques compétentes pour les directeurs adjoints de SEGPA (29).
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académiques d'Aix-Marseille, d'Amiens, de Besançon, de Bordeaux, de Caen, de Clermont-Ferrand, de Corse, de Dijon, de Grenoble, de Guadeloupe, de Guyane, de Lille, de Limoges, de Lyon, de la Martinique, de Montpellier, de Nancy-Metz, de Nantes, de Nice, d'Orléans-Tours, de Paris, de Poitiers, de Reims, de Rennes, de La Réunion, de Rouen, de Strasbourg, de Toulouse et de Versailles.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux de l'Ain, de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Bas Rhin, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de Charente, de Charente-Maritime, du Cher, de Corrèze, de Corse-du-Sud, de Cote-d'Or, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de Dordogne, du Doubs, de la Drome, de l'Essonne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Gard, du Gers, de Gironde, du Haut-Rhin, de Haute-Garonne, de Haute-Loire, de Haute-Marne, de Haute-Saône, de Haute-Vienne, des Hautes-Alpes, des Hautes-Pyrénées, des Hauts-de-Seine, de l'Hérault, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, du Lot-et-Garonne, de Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Savoie, de Seine-Maritime, de la Somme, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Var, du Vaucluse, de Vendée, de la Vienne, des Vosges, de l'Yonne et des Yvelines.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des services administratifs de la direction académique des services de l'éducation nationale et annexes, des Bouches-du-Rhône.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité de Mayotte.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Wallis-et-Futuna.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre international d'études pédagogiques.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national de documentation pédagogique.
31 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des centres régionaux de documentation pédagogique.
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre national d'enseignement à distance.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
Pour l'application du titre VIII du livre II à Saint-Martin, la référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Guadeloupe et la référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.
Arrêté du 6 août 2014 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2014 est fixé à 126.
Adjoint au chef de service du développement des entreprises et mutations économiques à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon
Chef du service développement de la compétitivité, des compétences, innovation et mutations économiques à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais
Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles
131-8 du code de la sécurité sociale aux branches mentionnées au 2° de l'article L.
Arrêté du 5 août 2014 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du malathion en Guyane pour une période de 180 jours
522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation par les opérateurs publics de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du malathion (no CAS 121-75-5) en tant que substance active, sont autorisées en Guyane à des fins de lutte antivectorielle pour une durée de 180 jours à compter du premier jour d'utilisation porté à la connaissance de la direction générale de la prévention des risques, dans les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté.
Au terme de ces 180 jours, l'utilisation du malathion fera l'objet d'un rapport par les structures chargées de la mise en œuvre des opérations de lutte antivectorielle aux ministres chargés de l'écologie, de la santé et des outre-mer.
Le préfet de la région Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MALATHION POUR LA LUTTE ANTIVECTORIELLE EN GUYANE DANS LE CADRE DE LA DÉROGATION DÉLIVRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 55, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE) NO 528/2012
Compte tenu du niveau de résistance des populations d'Aedes aegypti de Guyane au malathion, la durée de l'usage de cette substance biocide doit être la plus courte possible au regard de la situation épidémiologique, aux valeurs les plus hautes de la gamme de doses d'emploi préconisées par l'OMS (112 à 600 g/ha), en vérifiant l'efficacité réelle des formulations et de leurs méthodes d'application en conditions opérationnelles.
Les conditions d'utilisation du malathion à mettre en œuvre pour la lutte antivectorielle en Guyane sont définies dans les avis du Haut Conseil de la santé publique des 19 mai et 2 juillet 2014 et comprennent notamment :
- un traitement par seule voie terrestre, sous formulation UBV (ultra bas volume) ;
- le recours à du malathion répondant aux critères de pureté définis par OMS ;
- le respect de zones d'exclusion notamment autour des cours d'eau, des cultures vivrières et des captages d'eau de surface ;
- des précautions en cas de pulvérisation au voisinage de piscine (risque de production d'impuretés toxiques en présence de chlore) ;
- une formation des agents applicateurs s'appuyant notamment sur les guides OMS pour les applications spatiales d'insecticides dans le cadre de la lutte antivectorielle ;
- une protection particulière des agents à travers le port d'équipements de protection individuels, une durée de traitement réduite pour ne pas dépasser l'AOEL, une biosurveillance d'effets précoces d'exposition par un marqueur comme l'activité des cholinestérases ;
- la réduction au maximum de l'exposition des populations par une information diffusée avant les pulvérisations (recommandées localement dans un rayon de 100 à 200 mètres au voisinage des lieux de séjour des personnes malades, sans préjudice d'autres moyens de prévention tels que les moustiquaires imprégnées).
Arrêté du 6 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (agence régionale de santé de Champagne-Ardenne)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 août 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2014 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
Les 5 postes sont localisés au siège de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne à Châlons-en-Champagne.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne et dans un journal local.
Arrêté du 25 juillet 2014 portant ouverture en 2015 d'un concours sur titres d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 25 juillet 2014, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Creuse et de la Haute-Vienne au titre de l'année 2015.
Le concours est ouvert aux candidats de nationalité française ou ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Tulle ou, le cas échéant, dans un autre lieu du département de la Corrèze, le mardi 3 février 2015.
Les dossiers de candidatures seront à retirer et à déposer au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, Champeau, CS, 90208, 19007 Tulle Cedex
Les dates de retrait des dossiers sont fixées comme suit :
Du 30 septembre au 29 octobre 2014 inclus : par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) en adressant un courrier au centre de gestion de la Corrèze accompagné d'une enveloppe de format 23 × 32 cm affranchie au tarif lettre 100 g en vigueur, par retrait direct au centre de gestion ou par préinscription en ligne sur le site internet http://www.cdg19.fr.
Dans tous les cas, le dossier d'inscription (retiré au centre de gestion par le candidat ou demandé par voie postale par le candidat) ou le dossier de préinscription (imprimé par le candidat), comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, pour être considéré comme inscription.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 novembre 2014, avant 17 h 30 en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
Arrêté du 1er août 2014 relatif à la restructuration du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
La dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois, du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (95), à compter du 1er septembre 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
I.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
II.-Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des restructurations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
- Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
Décision du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre d'emplois d'adjoint de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à pourvoir est fixé à 2.
Le dossier de candidature est composé d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il doit être envoyé par la voie postale uniquement, jusqu'au 5 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, « Recrutement sans concours réservé d'adjoints de protection de 2e classe », 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
L'examen des candidatures est confié à une commission de sélection qui arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés aptes.
Les auditions auront lieu à partir du 23 septembre 2014 dans les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2014, la société Archives Chrono (40, rue Loubon, 13303 Marseille Cedex 03) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Marseille (14, rue d'Anthoine, plate-forme logistique urbaine d'Arenc, bâtiment B, cellule 4.1, 13002 Marseille).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2014, M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat (groupe II), au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 30 août 2014.
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 4 août 2014, M. Yann GOURIO, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2014.
Avocat général près la cour d'appel de Metz, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz à compter du 1er octobre 2014 : M. Christian MERCURI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia : M. Nicolas BESSONE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulon.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Besançon : Mme Edwige ROUX-MORIZOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Bourges, pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux à compter du 1er octobre 2014 : Mme Stéphanie LOREAU-AOUINE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville : M. Jean-Pascal VIOLET, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne : M. Philippe VANNIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Colmar.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès : M. Nicolas HENNEBELLE, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Bastia.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax : M. Jean-Luc PUYO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper : M. Thierry LESCOUARC'H, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alès.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Frédéric ALMENDROS, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens à compter du 1er septembre 2014 : Mme Cécile DEPRADE, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2014, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 22 juillet 2014 et du 24 juillet 2014, sont nommés :
M. Patrick BIROLLEAU, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Christian HOURS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Evelyne DELBES, conseillère à ladite cour.
Mme Marie-Agnès CHAUMAZ, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Geneviève PIERRON-CAZENAVE-LACROUTZ, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Nicolette GUILLAUME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Claude HERVE-HOSSAERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne CAZENAVE de LACAUSSADE-DE VOGUE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Mme Maria-Christina DIAS DA SILVA-JARRY, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Mme Agnès DENJOY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Françoise KIRRY-HARRIVELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Murielle VOLTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
M. Christophe REGNARD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie CELEYRON-BOUILLOT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er octobre 2014.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Anne-Claire SCHMITT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Jacques CARRERE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Marc ROUCHAYROLE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Jean-Louis MOREAU, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Madeleine GUIDONI, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Agnès AUGIER-DOUVRELEUR, substitute du procureur général près ladite cour.
M. Daniel CHADEVILLE.
Mme Brigitte BONNIN-EMINOVIC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Première vice-présidente : Mme Anne CAMUS-WYON, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Hervé MACHI, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Séverine MOUSSY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Géraldine CHARLES, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Laure JOSSET-ALDEBERT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Carine GILLET, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
Mme Brigitte GREMAUD-MARCHAIS, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée du service du tribunal de police de Paris :
Mme Antoinette POIRIER-BURGAUD, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Samuel APARISI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Patrick GERBAULT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Sophie MAITRE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Juliette MORVAN, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Anne-Clémence COSTA DE BEAUREGARD, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Mme Gaëlle BEUF, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Cécile LEMOINE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Carole RAMET, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement, à compter du 15 novembre 2014 :
Mme Anne BARTNICKI, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. André PACCALIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Frédérique PORTERIE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
M. Jean-Pascal OUALID, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Aude ABDERHALDEN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Stéphane LE TALLEC, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-procureur de la République financier : M. Eric FIGLIOLIA, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Nicolas BRACONNAY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Nicolas BLOT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nicole TRASSOUDAINE-VERGER, inspectrice des services judiciaires.
Mme Marielle THUAU-KAISER, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Catherine MATHIEU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Caroline ROSIO-BONNEFOND, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Charles-Andor FOGARASSY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Virginie TILMONT, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Agnès HERZOG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Mme Géraldine DETIENNE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge : Mme Sabine GEORGEOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Juge de l'application des peines : Mme Alice MAINTIGNEUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Vice-procureure de la République : Mme Mélanie LAMBERT, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Première vice-présidente : Mme Emmanuelle LEBEE, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger : Mme Violaine BROSSET HECKEL-CHAPELLIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre BIGEY, inspecteur des services judiciaires.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Caroline SERRURIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge : Mme Stéphanie RIMONTEIL-COUSIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montargis.
Premier vice-président : M. Philippe DAMULOT, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Juge d'instruction : Mme Sarah BULYCZ, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge de l'application des peines : Mme Christine de GOUVION SAINT CYR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Sylvie BOSI, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Michèle TIMBERT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Aude BRILLARD-RACHOU, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Olivier FOURMY, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Mme Michèle COLIN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Hélène BOILLOT-GUILLOU, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Mme Bérénice HUMBOURG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Vice-présidente : Mme Marie-Catherine GAFFINEL-de LAMMERVILLE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colombes : Mme Gabrielle LAURENT, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Juge : Mme Coralie CAPILLON, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Caroline BENGUIGUI-NISAND, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Mme Nathalie FOY-STEING, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Substitute du procureur de la République : Mme Edith LAUNAY-HUCK ASTIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Annick BENOIST-REDON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Bernard AUGONNET, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Premier vice-président adjoint : M. Christophe MORGAN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Isabelle REGNIAULT-PAVANELLI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Virginie DUVAL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureure de la République adjointe : Mme Bernadette MARTIN-LECUYER, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Marie-Dominique MERLET, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-procureur de la République : M. Olivier NABOULET, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Condom : Mme Catherine OSTENGO-MULLER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Foix.
Mme Marie-Annick AUBRY-VARLAMOFF, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Chantal FLORI-PERRIEZ, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
M. Patrick MANDROYAN, premier vice-président au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Isabelle ALIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Hélène FILLIOL-GENEVEY, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Marina ALBERTI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
Mme Sylvie ARMANDET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Marie-José BOITEAU-LEBON, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Thierry VILLARDO, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Procureur de la République adjoint : M. Emmanuel MERLIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute du procureur de la République : Mme Emma JAUFFRET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Première vice-présidente : Mme Pascale DORION-DEBEVE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Saïda KELATI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Procureure de la République adjointe : Mme Véronique POUILLAT-COMPAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Vice-présidente : Mme Laëtitia MEUNIER-VIGNON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence chargée du service du tribunal d'instance de Martigues.
Mme Hélène RISS-MEO, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal de police de Marseille.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Thierry LAURENT, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Première vice-procureure de la République : Mme Isabelle DELANDE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-procureure de la République : Mme Caroline KLEIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente : Mme Patricia LANFRANCHI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Menton : Mme Catherine BERTHELET-TALLINAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Solange LEBAILE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan chargée du service du tribunal d'instance de Draguignan.
Procureure de la République adjointe : Mme Sylvie CANOVAS-LAGARDE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente : Mme Céline SIMITIAN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Première vice-présidente : Mme Patricia KRUMMENACKER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Procureur de la République adjoint : M. Franck LAGIER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Isabelle CHAUSSADE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Thérèse GILIBERT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz.
Avocate générale : Mme Françoise PIERI-GAUTHIER, inspectrice des services judiciaires.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Caroline BRISSIAUD-FRANCOIS, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Mme Corinne DESMAZIERES-VUE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Mme Sarah CASSIUS, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-président : M. Georges VIVIEN, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-France GERMAIN, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente : Mme Juliette TILLIEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Sami BEN HADJ YAHIA, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère : Mme Isabelle GIRAUD-CHARPENTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angers : Mme Sabine BEUCHEE, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente : Mme Michaële GUIVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Niort chargée du service du tribunal d'instance de Niort.
Conseillère : Mme Judith DELTOUR-BRASSEUR, conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou.
Mme Hélène BITTARD-VANHOUTTE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Christophe AUBERTIN, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
Juge des enfants : Mme Tiffany GAMAIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Besançon : M. Marc MONNIER, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine DAYRE, vice-présidente au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Conseillère : Mme Chantal WAGENAAR, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bayonne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sarlat : Mme Carole LOPEZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-présidente : Mme Anne MAUCHAMP, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Bertrand ROUEDE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Martin VIVER-DARVIOT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Substitut du procureur général : M. Thierry MAUGUIN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Hervé GIRARD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Anne-France LUSSEAU-PERINETTI, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Bourges.
M. François SCHUSTER, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Mme Dorothée GIOUX, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Présidente de chambre : Mme Anne-Marie DIARD-LEMARINIER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Conseiller : M. Pascal BRILLET, substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
Vice-président : M. Sébastien GANCE, vice-président au tribunal de grande instance de Coutances.
Mme Djamila MEDJAED, juge, est chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Elise LIVET-LEMAIRE, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Pascale VIAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Argentan chargée du service du tribunal d'instance d'Argentan.
Substitute du procureur de la République : Mme Leslie TRAYNARD, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Substitute du procureur de la République : Mme Lucie ROBIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Conseillère : Mme Nathalie HACQUARD-LESSORE de SAINTE FOY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Vice-présidente : Mme Marion CHABELARD-HARDY, juge au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville : Mme Céline PARISOT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Albertville.
Vice-procureure de la République : Mme Marianne THIRARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-présidente : Mme Elise TORABI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Eugénie AVAZERI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-procureure de la République : Mme Stéphanie ISSENLOR, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Laurent GUY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar.
Conseiller : M. Antoine BRUGERE, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
Vice-président : M. Romain LEBLANC, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Mme Martine BATTAIS-BOULY de LESDAIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Fougères.
M. François REYGROBELLET, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Emmanuelle BOUTIE-BORGET, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Mme Virginie CMIEL-MONNIER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai.
Vice-président : M. Julien DEGUINE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente : Mme Emilie CASTEL-DEGUINE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Gaëlle OLIVROT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
M. Ali HAROUNE, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Hugues MORY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Cécile RUZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Substitute du procureur de la République : Mme Cyndra CELINO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Conseillère : Mme Guilaine GRASSET, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
M. Patrick QUINCY, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Mme Marie-Gabrielle RATEL, substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Gilles DELORME, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Myriam TRAVERSO, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Premier vice-président : M. Alexandre GROZINGER, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente : Mme Catherine LANZA-PERRET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Première vice-présidente : Mme Christine GRILLAT, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge d'instruction : Mme Emilie BONNOT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Privas.
Vice-présidente : Mme Karine COUTURIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vienne : Mme Céline DELPY, juge au tribunal de grande instance de Privas chargée du service du tribunal d'instance de Privas.
Substitut du procureur général : M. Georges BORG, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Christine MONTAUDON, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde, et chargée des fonctions de juge des enfants.
Président de chambre : M. Gérard DUBOIS, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Conseiller : M. Didier PODEVIN, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon.
Avocat général : M. Denis VANBREMEERSCH, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-procureure de la République : Mme Valérie FORESTI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Anne-Sophie MARTINET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Mme Aurélie LENOIR, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Substitute du procureur de la République : Mme Bertille CATHELAND-HUMBLOT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Première vice-présidente : Mme Marie-Pierre PELLUET-FIGUET, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Carole DELORME, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : Mme Bénédicte LAUDE, juge au tribunal de grande instance de Vienne chargée du service du tribunal d'instance de Vienne.
Juge des enfants : M. Fabien CHENEVIER, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône : M. Etienne RIGAL, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon chargé du service du tribunal de police de Lyon.
Président de chambre : M. Guy HITTINGER, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Conseillère : Mme Annyvonne LE DAIN-BALANCA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Premier vice-président : M. Hubert RUFF, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Isabelle SCHILTZ-BUCHMANN, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Juge du livre foncier : Mme Sylviane AUDY-SCHNEYLIN, greffière en chef.
Substitute du procureur de la République : Mme Emeline DANNENBERGER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Juge des enfants : M. Jérôme HELL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Françoise ISSENJOU, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Patricia GONZALEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Philippe ASNARD, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Eric COMMEIGNES, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Anne GRADELET-HAYE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
Avocate générale : Mme Anne-Lise MASSA-MARTIN-SAINT-LEON, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Tiphaine PERSONNIC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cahors.
Mme Valérie PARENT-MEUNIER, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Emmanuelle SERRE-LEVANNIER, juge au tribunal de grande instance de Dax.
Vice-procureur de la République : M. Xavier SICOT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-président : M. Nicolas BEREZIAT, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan.
Première vice-présidente : Mme Véronique NOCLAIN, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne HYRAILLES-FULLA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Béziers.
Vice-procureure de la République : Mme Sylvie PARISOT, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
M. Philippe COLSON, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Gilles SAINATI, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Vice-président : M. Jean-Noël SCHMIDT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Elodie BATAILLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Radzvan-Dan CROITORU, juge au tribunal de grande instance de Besançon.
Vice-procureure de la République : Mme Elodie TORRES, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Présidente de chambre : Mme Patricia RICHET, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère : Mme Mireille MEUNIER-VALLEIX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges.
M. Olivier LEFRANCQ, juge au tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Hélène MARTIN-SOULON, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique SIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Substitut du procureur de la République : M. François ARLAUD, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Juge d'instruction : M. Olivier MATHE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarascon.
Procureur de la République adjoint : M. Stanislas VALLAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence CANAVERO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Valence.
Président de chambre : M. Hubert de BECDELIEVRE, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente : Mme Patricia WEBER-GIFFARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Mme Bathilde PIFFAULT-CHEVALIER, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine BATONNEAU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Laurence GUIYOULE-BAYLAUCQ, juge au tribunal de grande instance de Bayonne.
Juge placé auprès du premier président : M. Philippe RIGAULT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarbes.
Première vice-présidente : Mme Myriam LALOUBERE-JOUGLA, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne : M. François RIVIERE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Vice-présidente : Mme Filipa GRILO-GUILHEN, juge au tribunal de grande instance d'Auch chargée du service du tribunal d'instance de Condom.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dax : M. Jean-Pierre LAJOURNADE, vice-président au tribunal de grande instance de Pau.
Substitut du procureur de la République : M. David VITEAU, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargé du service du tribunal d'instance de Sedan.
Vice-président : M. Denis SCOTET, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Juge des enfants : Mme Véronique FONTAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Vice-procureure de la République : Mme Soraya AHRAS, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Niort : Mme Martine PETREAULT-BOUCHE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Alice VERDIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Nicole BRIAL, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers.
Avocat général : M. Olivier HUSSENET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente : Mme Pauline DALLE-DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Conseillère : Mme Catherine MICHELOD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Magali BRUNEAU de LA SALLE-PAUTHIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-présidente : Mme Mathilde PANATTONI, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe DESLOGES, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier BONHOMME, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Procureur de la République adjoint : M. Emmanuel RAZOUS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président chargé de la présidence de la chambre détachée de Guingamp : M. Marc MEYNIAL, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge : M. Christophe LETORT, notaire.
M. Christophe LETORT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants, à compter du 1er octobre 2014 : Mme Michelle GUILLO-JOUHAUD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Président de chambre : M. Stéphane TAMALET, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Anne ROBERT-BOUDOT, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Johary ANDRIANARIVONY, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay chargé du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay.
Premier vice-président : M. Eric FOURNIE, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge d'instruction : Mme Marie-Elisabeth de MOURA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cusset.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Riom : Mme Julie DEFOURNEL, juge au tribunal de grande instance de Cusset chargée du service du tribunal d'instance de Vichy.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Ange ALBERT-PRIEUR du PERRAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Puy-en-Velay : Mme Anne-Marie MACE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Emmanuelle HOUSSAYE-DIRASSE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-présidente : Mme Marie-Caroline PAIN-DA COSTA ROMA, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie POULLAIN, juge audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Havre : Mme Véronique VAN CAENEGHEM-de MASCUREAU, juge au tribunal de grande instance de Rouen.
Première vice-présidente : Mme Géraldine BORDAGI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dieppe.
Mme Caroline DUCHAC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mme Colette DECHAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Fabien TERRIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Castres.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marion SEVILLA, juge au tribunal de grande instance d'Albi.
Juge d'instruction : Mme Bénédicte GILBERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Argentan.
Vice-présidente : Mme Anne-France RIBEYRON, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Montauban : Mme Sandrine LECLERCQ, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse : Mme Anne KINOO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montauban.
Premier vice-procureur de la République, à compter du 1er octobre 2014 : M. Alain GRELLET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Emmanuelle YVERT, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2014 :
M. Jean-Pierre LAFFITE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Mme Anne CARON-DEGLISE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Martine SABAS-BARDET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Alice TYVAERT-MAZENC, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nelly CHRETIENNOT, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Florence HERMITE-FAGUER, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Anne-Claire CHERPION, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
M. Thomas FIQUET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Clémence MEYER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Ana FERREIRA-NETO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Alexandre TREMOLIERE, juge au tribunal de grande instance de Sens.
Inspectrices générales adjointes des services judiciaires, à compter du 1er septembre 2014 :
Mme Hélène CAZAUX-CHARLES, inspectrice des services judiciaires.
Mme Sandrine LOGEAY-ZIENTARA, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Sophie DEGOUYS-MATHE, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Marie-Bénédicte MAIZY, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Versailles.
M. Nicolas BRACONNAY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et à Mme Lucile de MAUBLANC de BOISBOUCHER, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Cyrille VIGNON, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Laëtitia MEUNIER-VIGNON, vice-présidente audit tribunal.
M. Guillaume FRANCOIS, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, et à Mme Caroline BRISSIAUD-FRANCOIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
M. Antoine BRUGERE, conseiller à la cour d'appel de Dijon, et à Mme Michèle LEFEVRE-BRUGERE, conseillère chargée du secrétariat général de ladite cour.
M. Philippe MATHIEU, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, et à Mme Christine LAGOGUEY-MATHIEU, greffière audit tribunal.
M. Benoît DEFOURNEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, et à Mme Julie DEFOURNEL, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Riom.
M. Lionel DA COSTA ROMA, vice-président au tribunal de grande instance du Havre, et à Mme Marie-Caroline PAIN-DA COSTA ROMA, vice-présidente audit tribunal.
Juge : M. Karl PROSPERINI.
Substitute du procureur de la République : Mme Mariannig IMBERT.
Substitute du procureur de la République : Mme Eugénie ROUBIN.
Juge : Mme Thérèse de SOULTRAIT.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine CORVAISIER.
Vice-président : M. Olivier PROTARD.
Juge : Mme Virginie COUTAND GUERARD.
Substitute du procureur de la République : Mme Flore MASURE.
Juge : Mme Christelle CHIROUSSOT.
Juge : M. Raphaël KOHLER.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Karine THOUATI.
Substitut du procureur de la République : M. Karim MAMERI.
Substitute du procureur de la République : Mme Laureydane ORTUNO.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Martine MALITCHENKO.
Juge : Mme Carine MARY-CHARIER.
Substitute du procureur de la République : Mme Frédérique DELPY.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Mehdi BENBOUZID.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent GERARDIN.
Substitut du procureur de la République : M. Bruno FISSELIER.
Juge : Mme Elodie MARTI-TESTELIN.
Substitute du procureur de la République : Mme Rachelle GUILLOT.
Juge : Mme Aurore DIMA.
Juge : Mme Véronique MARTIN.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie PARTOUCHE.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Gaëlle ORTIZ.
Juge : M. Michaël PEZZO.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Franck DIDIER.
Juge : M. Guillaume BOBET.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Charlotte TREBUCHET.
Juge : M. David MELISON.
Juge : Mme Hélène DEMEESTERE.
Juge : Mme Caroline DURIN-RAVELONANDRO.
Substitute du procureur de la République : Mme Elodie DUMAS.
Substitute du procureur de la République : Mme Marlène ROCH.
Juge : Mme Bérangère LE BOEDEC.
Mme Sylvie BORREL-ABENSUR, vice-présidente, est, à compter du 6 septembre 2014, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Inès BONAFOS, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance de Bastia.
Mme Edith VIDALIE-TAUZIA, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance d'Angoulême.
M. René LAUBA, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Périgueux.
M. Michel MOLLIN, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargé des fonctions de l'instruction.
M. Philippe BERTRAND, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Thann.
Mme Stéphanie ARNOLD, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, vice-présidente, est, à compter du 6 septembre 2014, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Sylvie THEVENOUX, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Mme Martine ANDRIEUX, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargée du service du tribunal d'instance de Limoges.
Mme Emmanuelle WIDMANN, vice-présidente, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Sophie LEBRETON-BRETTNACHER, vice-présidente, est, à compter du 30 août 2014, déchargée du service du tribunal d'instance de Metz.
M. Emmanuel DOUCHIN, vice-président, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargé du service du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.
Mme Karine VALLEE, juge, est, à compter du 3 septembre 2014, déchargée des fonctions de l'application des peines.
M. Michel SONNEVILLE, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargé des fonctions de l'application des peines.
Mme Martine DOURNES, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Philippe GUICHARD, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2014, déchargé des fonctions de l'instruction.
Arrêté du 6 août 2014 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. René THIRION, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté à compter du 1er septembre 2014.
Il est affecté en cette qualité à Besançon (Doubs).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2014, M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major adjoint à Paris (75) - PP/DOPC -, est nommé sous-directeur de la gestion opérationnelle à Paris (75) à compter du 18 septembre 2014.
Arrêté du 1er août 2014 portant nomination de la directrice du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, Mme Kathryn Weir est nommée directrice du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, en remplacement de M. Bernard Blistène, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er août 2014 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, Mme Claudel (Sophie) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination à la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2014, Mme Bélier (Corinne), conservatrice en chef, est nommée chef du département du patrimoine de la Cité de l'architecture et du patrimoine dénommé « musée des monuments français ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2014, M. Dominique, Jean, Georges Ribault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2014, M. Christian, Pierre, Roger Fresquet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2014, M. Jean-Luc, Bernard, Joseph CHARLES, attaché principal d'administration, affecté à la direction départementale des territoires de la Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 31 mars 2014 relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les informations et données mentionnées à l'article R.
1211-2 sont établies de la manière suivante :
1° Pour le transport de marchandises :
a) Pour les transports nationaux, à partir de la lettre de voiture ou de wagon ;
b) Pour les transports internationaux, à partir de la lettre de voiture internationale (LVI) prévue à l'appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 juin 1999 ;
2° Pour le transport de voyageurs, à partir des ventes de billets, des réservations de place, du système de tarification en temps réel, de comptages ou de toute autre méthode, de manière à refléter le nombre effectif de passagers transportés pendant les périodes considérées.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe), les dispositions de l'accord du 20 décembre 2013 relatif aux barèmes de rémunération au 1er janvier 2014, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la SNCEA-CGC.
2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO et à la CFTC.
1211-3 sont établies par le gestionnaire d'infrastructure à partir des documents de référence du réseau ou de tout autre élément qu'il détient.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle
Arrêté du 29 juillet 2014 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion
910-1 B du code de commerce, M. Francis Nival, premier conseiller de chambre régionale des comptes honoraire, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion, pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de Mme Marie-Christine Tizon.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Bayle (Jean-Pierre), président de chambre à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant reconduction d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Mayaud (Guy), conseiller maître honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Décision n° 2014-RM-03 du 28 avril 2014 modifiant la décision n° 2011-746 du 19 juillet 2011 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exo FM
L'annexe IX de la décision n° 2011-746 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : chemin des Barbadines, Saint-Joseph (974).
Décision n° 2014-TO-03 du 20 mai 2014 modifiant le nom du service Radio Montaillou Pyrénées
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Montaillou Pyrénées » est remplacé par : « Pyrénées FM ».
Décision n° 2014-TO-04 du 24 juin 2014 modifiant la décision n° 2011-TO-25 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Clapas
L'annexe de la décision n° 2011-TO-25 du 30 juin 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Montpellier.
Adresse du site : château d'eau, rue de l'Oppidium, Castelnau-le-Lez (34).
Décision n° 2014-TO-05 du 24 juin 2014 modifiant la décision n° 2011-TO-17 du 30 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association protestante de radio télévision (APRT) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus
Décision n° 2014-RM-02 du 28 avril 2014 modifiant le nom du service Radio Festival
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « Radio Festival » est remplacé par « RTL Réunion ».
Décision du 19 mars 2014 sur le différend qui oppose la société AGAT et Fils à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
La société AGAT et Fils a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune d'Allas-Bocage (17150).
Il ressort des pièces du dossier que la société AGAT et Fils a, par l'intermédiaire de son représentant (SAS ERABLE), déposé une demande de raccordement pour un projet d'installation photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de 37,962 kWc.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société AGAT et Fils a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans sa saisine, la société AGAT et Fils demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
Vu le retard et l'urgence :
- de déclarer recevable sa saisine ;
- de dire et juger que la demande de contrat et raccordement déposée le 6 janvier 2010 et qualifiée au 18 juin 2010 demeure pleinement valable et que le dépôt d'une nouvelle demande n'est pas nécessaire ;
- de faire injonction à la société ERDF de transmettre à la société AGAT et Fils la proposition correspondant à sa demande ;
- d'assortir cette obligation d'une astreinte d'un montant de 500,00 euros par jour de retard à compter du prononcé de sa décision par le comité de règlement des différends et des sanctions ;
- de condamner la société ERDF aux entiers dépens toutes taxes comprises et à verser à la société AGAT et Fils une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la décision du 19 octobre 2011, par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a décidé :
- Il est sursis à statuer sur la demande de la société AGAT et Fils tendant à l'envoi d'une proposition technique et financière aux conditions en vigueur le 2 décembre 2010 jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.
Vu le courrier du 5 septembre 2012, par lequel le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie a procédé à la réouverture de l'instruction de la présente demande de règlement de différend.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 18 octobre 2012, présentées par la société AGAT et Fils.
La société AGAT et Fils entend porter à la connaissance du comité le fait que son installation a été mise en service le 21 mai 2012, dans le cadre d'une seconde demande déposée le 29 juin 2011.
Elle précise que cette seconde demande de raccordement a été faite « à titre conservatoire, sans valoir renonciation à l'antériorité de notre demande initiale - dossier n° 73009215 ».
La société AGAT et Fils ajoute qu'elle a engagé une action en justice indemnitaire devant le tribunal de commerce de La Rochelle.
La société AGAT et Fils indique qu'elle maintient son recours devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 16 janvier 2014, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par son représentant légal, ayant pour avocat Me Laurent Martinet, Jones Day, 2, rue Saint-Florentin, 75001 Paris.
La société ERDF entend conserver le bénéfice de ses précédentes observations, exposées dans le cadre de son mémoire en duplique du 1er août 2011 et de sa note en délibéré du 20 octobre 2011, en vertu desquelles elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des demandes de la société AGAT et Fils, dès lors qu'elle a effectué un traitement raisonnable de la demande de la société AGAT et Fils dans le contexte de l'application impérative du décret du 9 décembre 2010.
Elle rappelle que la société AGAT et Fils a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire, la société ERABLE, une nouvelle demande de raccordement au réseau public de distribution le 29 juin 2011, identique à celle enregistrée par la société ERDF le 9 juin 2010, que le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) a été signé le 24 octobre 2011 par la société AGAT et Fils, sans condition suspensive ou réserve quelconque, et que la mise en exploitation de l'installation a eu lieu le 22 mai 2012 et sa mise en service le 23 mai 2012.
La société ERDF considère dès lors qu'en application de la décision du 12 septembre 2012, ENJOY MONTPELLIER/ERDF, le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra que se déclarer incompétent pour trancher le présent litige, la circonstance que la société ERDF ait délivré, lors de la première demande, une proposition technique et financière dans un délai supérieur à trois mois ne suffisant pas pour que le présent différend entre dans le champ d'application de l'article L.
- constater que la société ERDF n'a opposé aucun refus à la société AGAT et Fils d'accès au réseau de distribution d'électricité ;
- constater que le litige n'a pas trait à une problématique d'accès au réseau public de distribution de l'électricité ou de son utilisation au sens de l'article L.
- constater le caractère normatif et obligatoire du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Vu les observations complémentaires de reprise de procédure, enregistrées le 27 février 2014, présentées par la société AGAT et Fils.
La société AGAT et Fils rappelle que sa seconde demande de raccordement a été déposée auprès de la société ERDF le 29 juin 2011 « à titre conservatoire, sans valoir renonciation à l'antériorité de [la] demande initiale - dossier n° 79009215 (service juridique) ».
Elle ajoute que la mise en service de l'installation, à la suite de cette seconde demande, initialement prévue le 9 mai 2012, a été reportée, l'installation ayant été raccordée le 21 mai 2012.
La société AGAT et Fils précise qu'elle a été contrainte de saisir la juridiction judiciaire par voie d'assignation délivrée le 12 juillet 2012 et que par jugement du 11 janvier 2013, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la condamnation de la société ERDF, cette dernière ayant relevé appel du jugement, l'affaire étant actuellement pendante devant la cour d'appel de Poitiers.
Elle estime que s'agissant des demandes au titre desquelles il a été sursis à statuer, le comité est compétent pour fixer les conditions, notamment financières, de l'accès au réseau, sur des bases telles qu'elles étaient en vigueur au 2 décembre 2010, avant le moratoire.
La société AGAT et Fils considère qu'ayant subi un coût de raccordement de 12 418,13 euros TTC bien supérieur au coût initialement prévu en raison des effets de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 imposant aux exploitants la prise en charge des travaux d'extension du réseau ainsi que du nouveau barème de raccordement revalorisé approuvé par la Commission de régulation de l'énergie dans sa décision du 28 juin 2011, cette situation est directement imputable aux manquements de la société ERDF.
Elle relève ainsi la « carence fautive » de la société ERDF.
La société AGAT et Fils fait valoir que la société ERDF ne saurait invoquer l'incompétence du comité au motif qu'elle n'a pas notifié à la société AGAT et Fils un refus d'accès.
Elle insiste sur le fait qu'elle a déposé une seconde demande « à titre conservatoire », qu'elle a saisi le comité afin de faire valoir que sa demande déposée le 6 janvier 2010, qualifiée le 18 juin 2010, demeurait pleinement valable, le dépôt d'une nouvelle demande n'étant ici qu'une exigence purement formelle, qu'en conséquence la décision du comité du 12 septembre 2012 citée par la société ERDF n'est pas transposable en l'espèce.
La société AGAT et Fils entend voir confirmée la carence fautive de la société ERDF s'agissant du traitement de sa demande initiale.
Elle rappelle à cet égard que le fait que la légalité du décret du 9 décembre 2010 ait été reconnue n'est pas de nature à effacer les « carences fautives » de l'opérateur au regard de sa documentation technique de référence, la Cour de cassation ayant dans un arrêt du 7 janvier 2014 reconnu la compétence du comité pour constater un tel manquement.
En conséquence, la société AGAT et Fils demande au comité de :
- déclarer recevable le recours de la société AGAT et Fils ;
- dire et juger que les demandes de la société AGAT et Fils portent bien sur une problématique d'accès au réseau public de distribution de l'électricité ;
- se déclarer compétent en conséquence pour statuer sur ces demandes ;
- confirmer sa décision du 19 octobre 2011 en ce qu'elle a constaté des manquements caractérisés de la société ERDF au regard, notamment de sa documentation technique de référence, dans le traitement de la demande initiale de la société AGAT et Fils ;
- constater que ces manquements ont placé la société AGAT et Fils dans une situation de fait lui interdisant effectivement l'accès au réseau public de distribution de l'électricité en temps utile, jusqu'à ce que la société ERDF puisse opportunément se prévaloir d'une suspension ;
- fixer et régulariser en conséquence les conditions financières de l'accès au réseau, en tenant compte, dans ces circonstances, des conditions de raccordement qui auraient dû être appliquées au titre de la demande initiale déposée le 6 janvier 2010 et qualifiée le 18 juin 2010, celle-ci demeurant pleinement opposable à la société ERDF nonobstant le dépôt d'une nouvelle demande pour la forme en date du 29 juin 2011 ;
- débouter au surplus la société ERDF de l'intégralité de ses demandes.
Vu les décisions du 25 mai 2011 et du 18 février 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relatives à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 200-38-11 ;
Vu la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 octobre 2011 relative à la présente demande de règlement différend,
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 19 mars 2014, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Mathieu CACCIALI, représentant la directrice juridique empêchée et le directeur général empêché.
Me Sébastien MILLET, conseil de la société AGAT et Fils.
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Laurent MARTINET.
- les observations de Me Sébastien MILLET ; la société AGAT et Fils persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me Laurent MARTINET ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré, après que les parties, les rapporteurs, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur l'existence d'un différend entre la société AGAT et Fils et la société ERDF
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que la société AGAT et Fils a conclu sans réserve une proposition de raccordement et un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation avec la société ERDF, nonobstant la circonstance que sa deuxième demande ait été présentée « à titre conservatoire », et que cette installation est désormais en service depuis le 21 mai 2012.
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que le différend opposant les sociétés AGAT et Fils et ERDF est devenu sans objet.
En conséquence, il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes de la société AGAT et Fils, ni de confirmer la décision du 19 octobre 2011 du comité qui s'est bornée à surseoir à statuer et qui est devenue définitive.
Le différend opposant les sociétés AGAT et Fils et ERDF est devenu sans objet.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Est susceptible d'être créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service France Domaine réorganisé.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III à la date de publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « réglementation domaniale, gestion immobilière et domaniale de l'Etat ».
Cette sous-direction, qui est le point d'entrée du réseau de la DGFIP pour les dossiers de la politique immobilière et domaniale, comprend deux bureaux :
- le bureau « gestion immobilière et domaniale de l'Etat ».
Il pilote la réalisation des opérations immobilières et domaniales de l'Etat par les services territoriaux de la DGFiP, en coordination avec les administrations utilisatrices (programmation et suivi des plans de cessions immobilières de l'Etat, instructions et soutien relatifs à la mise en oeuvre des procédures de cessions immobilières, de mobilisation du foncier public en faveur de l'offre de logement, de transferts de propriété, d'acquisitions, de prises à bail).
Il pilote les procédures de gestion immobilière et domaniale mises en œuvre par ces mêmes services (instructions et soutien relatifs aux conventions d'utilisation et à la fixation des loyers budgétaires, aux concessions de logement, aux titres d'occupation de toute nature du domaine public et privé de l'Etat, élaboration de la doctrine en matière de redevances domaniales)
- le bureau de la « réglementation domaniale et de l'expertise juridique » ;
Il élabore les normes domaniales, qui sont intégrées dans le code général de la propriété des personnes publiques (codification et évolutions de ce code).
Il intervient également pour les projets législatifs ou réglementaires relevant d'autres codes ou politiques publiques lorsqu'ils ont des incidences domaniales (code de l'expropriation, code de l'urbanisme, code de l'environnement, textes divers…).
Il traite le contentieux domanial et celui de l'expropriation relevant de l'administration centrale et assiste les services territoriaux pour le traitement des affaires relevant de leur compétence.
Il traite des questions juridiques relatives aux dons et legs, aux biens vacants et sans maître, aux sommes et valeurs prescrites, des questions prioritaires de constitutionnalité, des affaires devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, des dossiers en relation avec l'agent judiciaire de l'Etat, des dossiers commission d'accès aux documents administratifs.
Il répond aux questions sur la réglementation existante posées par les services déconcentrés de la DGFIP dans le cadre de la gestion courante des dossiers (pôle de soutien « Info Service Domaine »).
Il réalise une expertise juridique de second niveau sur les dossiers présentant une complexité juridique particulière et/ou les dossiers sensibles ou à enjeux, qui lui sont soumis par les autres bureaux du service central de France Domaine et par le SCN en charge des missions domaniales spécialisées (ventes mobilières, gestion des patrimoines privés).
- connaissances en matière de politique immobilière et de gestion domaniale ;
- compétences en matière juridique ;
- expérience en réseau déconcentré ou/et en matière de pilotage et de relation avec ce réseau ;
- à la direction de l'information légale et administrative, ventes par correspondance, 29, quai Voltaire, 75344 Paris ccedex 07 ;
- sur le catalogue éditorial en ligne, avec paiement sécurisé (sur support papier et aussi sur support numérique, lorsque c'est indiqué) :
Union Distribution, 106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy, 94550 Chevilly-Larue
www.ud-net.com.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 25 juin, 3 et 9 juillet 2014
L'application du nouveau principe le silence de l'administration vaut acceptation "
Etude adoptée le 30 janvier 2017 par l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat.
La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu'ici et, désormais, le silence gardé par l'administration vaudra, en principe, acceptation de la demande.
Cependant, plusieurs catégories d'exceptions ont été prévues par le législateur.
C'est pour guider le travail d'identification des procédures administratives concernées que cette étude a été publiée.
Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s'inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d'application du nouveau principe silence vaut acceptation ", puis explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu'elles résultent cette loi.
Deux nouvelles éditions dans la collection " Annales corrigées de la fonction publique territoriale " :
Adjoint du patrimoine de 1re classe 2015
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles ATSEM de 1re classe 2014
Rapport annuel 2013 de l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité de la concurrence exerce son contrôle sur les pratiques anticoncurrentielles et les concentrations.
Le rapport annuel présente ses décisions et les avis rendus ainsi que le suivi d'exécution.
Le rapport propose, par ailleurs, une analyse détaillée de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence des juridictions.
Trois rapports de la Cour des comptes :
La santé dans les outre-mer Une responsabilité de la République
Rapport thématique ; juin 2014
Les outre-mer français comptent aujourd'hui 2,7 millions d'habitants, soit 4 % de la population totale du pays.
Les départements et collectivités d'outre-mer ont en commun d'être confrontés à des problématiques sanitaires d'une nature et d'une ampleur souvent particulières, liées, notamment, à l'incidence de maladies infectieuses et chroniques et à des risques environnementaux spécifiques.
S'impose alors une stratégie de santé à la fois d'ensemble, fédérant autour de quelques grands objectifs communs et différenciée, s'articulant sur la diversité des situations selon les territoires, qui progressivement permette de réduire les écarts les plus lourds.
La Cour des comptes formule en conséquence 14 recommandations en ce sens.
La situation et les perspectives des finances publiques
La Cour des comptes examine, dans un premier temps, la situation et les évolutions des dépenses, des recettes, du déficit et de la dette de l'ensemble des administrations publiques en 2013.
Puis elle compare la situation des finances publiques en France et dans les autres pays européens, et l'évolution des dépenses publiques en France et en Allemagne.
Elle analyse, ensuite, au vu des informations disponibles début juin, les risques entourant la réalisation des objectifs et prévisions du programme de stabilité en 2014.
Après avoir examiné la trajectoire inscrite dans le programme de stabilité pour les années 2015 à 2017, elle précise comment sont estimés les 50 Md€ d'économies prévus par le Gouvernement, et analyse les risques affectant les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes.
Sont ensuite présentées des pistes d'économies dans trois domaines essentiels pour la maîtrise des finances publiques : la masse salariale, les dépenses d'assurance maladie et les dépenses locales.
Enfin, après une analyse rétrospective des prévisions de finances publiques, la Cour des comptes fait des propositions de nature à améliorer les objectifs et les règles contenues dans les lois de programmation des finances publiques.
Rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale Exercice 2013
L'exercice 2013 est caractérisé par la certification avec des réserves, pour la première fois depuis le premier exercice de certification (2006), des états financiers de la totalité des branches maladie, famille, vieillesse et des quatre organismes nationaux du régime général de sécurité sociale.
La Cour des comptes y expose les vérifications qu'elle a effectuées et arrête neuf opinions distinctes, qu'elle motive de manière détaillée : cinq sur les comptes combinés des branches (maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, famille et vieillesse) et de l'activité de recouvrement (URSSAF) du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général (CNAMTS, CNAF, CNAVTS et ACOSS), intégrés aux comptes combinés.
Le marché de l'art
Jean-Marie Schmitt
Antonia Dubrulle
En 2014, le marché mondial de l'art est sorti de la crise de 2007-2008 transformé par les effets de la mondialisation, au premier rang desquels l'émergence spectaculaire de la Chine.
Le marché français, confiné dans ses particularismes et souffrant de plusieurs handicaps (fragmentation institutionnelle et interprofessionnelle, multiplicité des opérateurs, faible compétitivité fiscale), semble être resté en marge des grandes mutations en cours.
Cet ouvrage analyse les effets sur le marché national des évolutions constatées, dans le sillage de la mondialisation.
En approfondissant les évolutions actuelles, il souligne les atouts que la France pourrait exploiter.
En contrepoint, sont présentés des aperçus du marché chinois (sommaire détaillé en ligne).
Collection " les Etudes de la DF "
Parents-enfants : vers une nouvelle filiation ?
Question de droit et de société
Claire Neirinck, Martine Gross
Au cours des dernières décennies les modèles familiaux ont considérablement évolué (monoparentaux, recomposés, homoparentaux…) et de nouvelles demandes d'adaptation du droit aux réalités sociales émergent - statut des tiers (beaux-parents, co-parents), ouverture de l'AMP (assistance médicale à la procréation) aux couples de femmes, accès à l'identité des donneurs de gamètes, GPA (gestation pour autrui) - et suscitent des débats très vifs.
Toutes questionnent l'organisation actuelle de la filiation que certains souhaiteraient " dénouer " de la procréation.
Allons-nous vers une nouvelle filiation ?
Le droit doit-il accompagner l'évolution de la société ?
Pour aborder ces questions, " Place au débat " vous propose les approches d'une juriste et d'une sociologue pour une étude approfondie de ces débats.
Existe également au format numérique
Créé en 1993, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est une autorité française qui regroupe et analyse les informations disponibles relatives aux pratiques corruptrices et au traitement judiciaire, notamment, qui leur est apporté.
Force de propositions, il présente également les évolutions les plus récentes en matière de lutte et formule des recommandations sur les améliorations nécessaires.
Chaque année, le SCPC aborde en plus des problématiques spécifiques.
Le rapport public 2013 présente ainsi une analyse détaillée des déclarations de patrimoine et une étude portant sur la prévention de la corruption dans les collectivités territoriales.
Convention collective : 1 titre
Entreprises des services d'eau et d'assainissement Journaux officiels
Convention collective nationale étendue IDCC : 2147 - 4e édition - avril 2014 Texte de base : convention collective nationale du 12 avril 2000, étendue par arrêté du 28 décembre 2000
Guide de bonnes pratiques : 2 titres
Anchois et autres petits pélagiques salés et/ou marinés et produits dérivés
Ce guide s'inscrit dans la démarche prévue par la nouvelle réglementation communautaire, qui prévoit la mise au point de guides nationaux de bonnes pratiques d'hygiène et d'application du protocole l'HACCP (Hazard Analysis, Critical Control Point - Analyse des dangers, points critiques pour leur maîtrise).
Il rappelle les obligations de résultats définies par la réglementation en matière d'hygiène ; il propose les moyens permettant d'assurer les objectifs de la réglementation en matière de sécurité et de salubrité des produits au moment de leur mise sur le marché, ces mesures pouvant être générales ou spécifiques à certaines activités ; il définit enfin les seuils de sécurité sanitaire (critères microbiologiques, notamment) des produits relevant du champ de ce guide.
Collection " Guides de bonnes pratiques " (Brochure n° 5956)
Recueil de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène à destination des consommateurs
Ce guide a été élaboré par les services agro-alimentaires des cinq grandes associations de consommateurs.
Les ministères chargés de l'agriculture (DGAL), de l'économie (DGCCRF) et de la santé (DGS) ont encouragé et soutenu ce travail.
Méthodique dans son approche et clair dans sa présentation, il est destiné à tous les consommateurs, et a pour vocation de diffuser les bonnes pratiques d'hygiène, permettre l'évolution des comportements individuels et limiter ainsi les risques sanitaires.
Cahier des clauses administratives générales : 1 titre
Marchés publics de travaux Cahier des clauses administratives générales
L'arrêté du 3 mars 2014 modifie celui du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
L'ouvrage comporte l'arrêté du 8 septembre 2009 avec ses dernières modifications.
Cet arrêté est entré en vigueur au 1er avril 2014.
Code officiel
Cette nouvelle édition du code des marchés publics présente dans un même ouvrage le code des marchés publics à jour au 2 juin 2014, l'ensemble de ses textes d'application, ainsi que le " guide des bonnes pratiques " publié le 15 février 2012.
Pour une Europe ultramarine
Les recommandations Conseil économique, social et environnemental s'organisent autour de quatre axes : dynamiser les synergies entre les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer ; renforcer le soutien de l'UE en faveur d'une plus grande insertion régionale des outre-mer ; utiliser de façon optimale l'article 349 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et conforter la place des acteurs de la société civile dans les relations entre l'UE et les outre-mer afin de renforcer le sentiment d'identité européenne.
Collection : Résolutions du CESE, 2014-14
Quel avenir pour la protection sociale ?
Malgré les réformes qui se succèdent et dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques et de difficultés économiques, le système de protection sociale français reste fragile, Retraites, assurance maladie, lutte contre la pauvreté, dépendance, politique familiale…
Toutes ces politiques nécessitent de nouveaux aménagements afin de réaliser l'objectif de solidarité et de justice sociale.
Ce numéro des Cahiers français s'interroge sur l'avenir et les enjeux de la protection sociale en France.
Un dossier complet et rigoureux, clairement présenté (sommaire détaillé en ligne).
Habiter le monde
Olivier Lazzarotti
Plus de 7 milliards d'humains habitent le monde, mais nous l'habitons tous différemment.
Etudier la notion d'habiter permet de saisir la dimension géographique de l'humanité et d'appréhender les liens entre les espaces et leurs habitants dans toute leur complexité.
Quels espaces habite-t-on ?
Comment les habite-t-on ?
Très diversement certes, mais de plus en plus comme des urbains mobiles.
Ce dossier, au carrefour de plusieurs disciplines (philosophie, sociologie, sciences humaines, etc.), renouvelle l'approche géographique.
Il intéressera un très large public (à noter que la notion d'" habiter " est aussi au cœur du programme des classes de sixième).
La Documentation photographique n° 8100, juillet-août 2014
Documentation photographique + documents numériques n° 8100
Prochainement disponibles
Deux dossiers des Informations administratives et juridiques :
Les élections professionnelles du 4 décembre 2014
1re partie : comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Nouveau régime indemnitaire : fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel
L'intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans les cadres d'emplois de la FPT
Ce dossier est également disponible au format numérique
2e partie : commissions administratives paritaires (CAP)
Revalorisation de la carrière des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Contrat de travail et bulletins de salaire : conditions de communication
Répétition de l'indu en matière de rémunération et retrait des actes créateurs de droits
Ukraine : premières leçons
Kurdistan (s)
Dossier - Kurdistan(s)
Les Kurdes et l'option étatique (Hamit Bozarslan)
Turquie : le mouvement kurde à l'heure du " processus de paix " (Olivier Grojean)
Quelle politique kurde pour l'AKP ?
(Yohanan Benhaim)
Les paradoxes du printemps kurde en Syrie (Jordi Tejel)
L'introuvable frontière du Kurdistan d'Irak (Cyril Roussel)
Contrechamps-Ukraine : premières leçons
Le conflit ukraino-russe vu de Kiev (Iouri Iakimenko et Mikhaïl Pachkov)
Pourquoi Russie et Union européenne doivent coopérer en Ukraine (Vladimir Tchernega)
La crise ukrainienne ou le malentendu européen (Philippe Lefort)
L'analyse du risque pays : plus qu'une discipline postmoderne (Jonathan Story)
Le lancinant problème de l'insolvabilité des Etats (Norbert Gaillard)
La paix comme but de guerre : une lente redécouverte (Beatrice Heuser)
La stratégie en théories (Vincent Desportes)
Les relations entre le Saint-Siège et la République populaire de Chine (Raphaël McFeat)
Politique étrangère n° 2, été 2014
Ce dossier existe également au format numérique, qui peut être commandé en ligne
L'Eté 14 : d'un monde à l'autre (1914-2014)
1914 - 2014 : le centenaire de la Grande Guerre est l'occasion de s'interroger sur les conséquences à long terme de ce conflit majeur.
En effet, il a été longtemps occulté par le second, plus mondial encore, puis par toute la période qui a suivi.
Maintenant que la guerre froide est révolue, l'impact de la Grande Guerre revient en pleine lumière et l'on voit mieux comment ses suites ont contribué à façonner le monde dans lequel nous vivons.
C'est le fil conducteur de ce dossier, présenté non dans une perspective historique ou commémorative, mais dans une optique comparative (sommaire détaillé en ligne).
Questions internationales n° 68, juillet-août 2014 128 pages, cartes, illustrations, 10 €
Ce dossier existe également au format numérique
La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'études et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières.
Lorsque ce déficit est subventionné par l'Agence nationale de l'habitat, les éléments d'assiette de la subvention sont déterminés conformément à son règlement général.
Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 8 août 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de recherche en Iran (Téhéran)
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse de la régie de recettes est fixé à 3 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 10 000 euros.
L'ambassadeur de France en Iran est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.
Les installations soumises à la rubrique 1185-1 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 6b, 7, 8.
Les installations soumises à la rubrique 1185-2a sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6a, 6c, 7 et 8.
Les installations soumises à la rubrique n° 1185-2b sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.2, 2.3, 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 6a, 6c, 7 et 8.
Les installations soumises à la rubrique 1185-3 sont soumises aux dispositions suivantes : 1.1, 1.2, 2.1, 2.3, 2.4, 3.1, 3.3, 3.4, 4.1, 4.2, 5.1, 6a, 7 et 8.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées ou mises en service avant le 1er janvier 2015, dans les conditions précisées à l'article 3.
Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier précisé ci-dessous :
- au 1er janvier 2015 : dispositions 1.1, 1.2, 3.1, 3.4, 5.1, 6a et 6c, 7 et 8 ;
- au 1er janvier 2016 : dispositions 2.4, 3.2, 3.3, 4.1, 4.2 et 4.3 ;
- au 1er janvier 2017 : dispositions 5.2 et 6b.
Toutefois, pour les installations déclarées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2014, qui étaient soumises à la rubrique n° 1185-1, à la rubrique n° 1185-2b ou à la rubrique n° 1185-3-1a et lorsque le fluide concerné n'était pas du SF6, les dispositions suivantes restent par ailleurs applicables à partir du 1er janvier 2015 : 2.1, 2.2 et 2.3.
Les autres dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations existantes.
512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté, notamment les points 2.1, 2.2 et 5.1 de l'annexe I, dans les conditions prévues à l'article R.
L'arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Le mot : « 1185 » est remplacé par le mot : « 4802 » dans l'ensemble du présent arrêté et de son annexe, à compter du 1er juin 2015, date d'application des mesures de la directive 2012/18/UE susvisée.
Arrêté du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40)
Arrêté du 29 juillet 2014 portant suppression de régie d'avances et de recettes auprès de la direction interrégionale Sud-Est
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2014, il est mis fin à la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction interrégionale Sud-Est à compter du 1er août 2014.
Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Bruay-la-Buissière (62)
Il est créé un centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « CEF de Bruay-la-Buissière », sis allée du Château, 62700 Bruay-la-Buissière.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière est constitué de l'unité éducative suivante :
- unité éducative « centre éducatif fermé », sise allée du Château, 62700 Bruay-la-Buissière, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et/ou garçons âgés de quinze à dix-huit ans.
Le centre éducatif fermé de Bruay-la-Buissière exerce les missions suivantes :
“L'utilisation de cette faculté de report ou de majoration de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet de déroger aux durées minimales de repos.”
Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras (62)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO d'Arras ”, sis quartier des Trois Parallèles, la Citadelle, avenue du Mémorial-des-Fusillés, 62000 Arras.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMO d'Arras est constitué des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Arras Est ”, sise quartier des Trois Parallèles, la Citadelle, avenue du Mémorial-des-Fusillés, 62000 Arras ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Arras Ouest ”, sise quartier des Trois Parallèles, la Citadelle, avenue du Mémorial-des-Fusillés, 62000 Arras.
Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMOI Boulogne-sur-Mer est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Boulogne-sur-Mer ”, sise 9, rue Cazin, 62200 Boulogne-sur-Mer ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Calais ”, sise 70, rue Mollien, 62100 Calais ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Omer ”, sise 4, rue de l'Arsenal, 62500 Saint-Omer ;
-une unité éducative d'activité de jour, dénommée “ UEAJ Calais littoral ”, sise 70, rue Mollien, 62100 Calais, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour garçons et filles, âgés de 15 à 18 ans à l'admission.
Arrêté du 3 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé d'aide au recouvrement des produits divers dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation)
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé PERCEVAL (produits de l'Etat recouvrement et valorisation) ayant pour finalité l'aide au recouvrement des produits divers, créances mentionnées aux articles 112 et suivants du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
- Les catégories de données à caractère personnel et informations traitées sont :
- l'identification du redevable : identité des débiteurs personnes physiques (civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance), identité des débiteurs personnes morales (raison sociale, forme juridique, numéros SIREN et NIC), adresse, libellé et code pays de résidence, code débiteur ;
- les informations relatives à la créance : identification et caractéristiques du titre de créance (identifiants du titre, ordonnateur, année de gestion, montants pris en charge et dates associées, spécification comptable), informations relatives à la gestion de la créance (postes comptables concernés, règlements effectués, recettes, montants, solde de la créance, diligences et poursuites exercées).
- Les données relatives à l'habilitation des utilisateurs traitées sont l'identification des utilisateurs (nom, prénoms, identifiants) et leur profil, structure de rattachement.
- Les exports de données effectués par les utilisateurs de PERCEVAL font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque export, de l'identification, la structure de rattachement et le profil de l'auteur ainsi que du type et des date et heure de l'export.
Les données mentionnées au I de l'article 2 sont conservées pour une durée maximale de cinq ans après le solde du titre de créance.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.
Les données mentionnées au III de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de l'export.
Les destinataires des données et informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement des produits divers et de pilotage du recouvrement.
Les données et informations traitées sont issues :
- de l'application REP pour les données et informations relatives au redevable et à la créance ;
- des annuaires de la direction générale des finances publiques pour les informations relatives aux habilitations des agents.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du comptable chargé du recouvrement de la créance.
Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP »
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
- la gestion des habilitations et l'authentification de l'ensemble des utilisateurs des applications de la DGFiP (les personnels de la DGFiP et assimilés et les partenaires externes) à l'aide du module dénommé MADRHAS (Module d'AdministRation des Habilitations) ;
- la gestion de l'annuaire national des personnels de la DGFiP par un service de « pages blanches » pour une recherche par le nom des personnels et de « pages jaunes » pour une recherche par le nom des structures ;
- la fourniture aux outils collaboratifs d'un service de carnet d'adresses des personnels de la DGFiP, des boîtes aux lettres fonctionnelles et des listes de diffusions.
- Les données à caractère personnel relatives aux personnels de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :
- prénoms complémentaires ;
- département, direction, division et structure d'affectation ;
- numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- identifiant de l'agent assurant le secrétariat ;
- identifiant ministériel et identifiant RH.
- Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFiP sont les suivantes :
- identité : noms (patronymique et d'usage), prénoms, civilité et, le cas échéant, numéro SIRET ;
- droits applicatifs ;
- suivant le cas : organisme d'appartenance, adresse professionnelle ou personnelle, téléphone, adresse électronique, attributions et fonctions.
- Les données suivantes sont enregistrées par un dispositif d'authentification et de contrôle lors de la connexion à une application informatique de la DGFiP :
- adresse IP ;
- horodatage de la connexion.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées tant que l'agent exerce une activité au sein d'un des services ayant accès à l'intranet.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées tant que l'utilisateur souhaite et, le cas échéant, est autorisé à conserver ce statut et les profils applicatifs associés.
Les données mentionnées au III de l'article 3 sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours.
- Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont constituées et mises à jour à partir des données fournies par les traitements AGORA et GAP.
- Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 sont constituées à partir des applications utilisatrices.
Ces applications sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée.
Les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont destinataires, dans le cadre de leurs attributions, des données de l'annuaire DGFiP.
En outre, les coordonnées professionnelles des personnels de la DGFiP (nom, prénom, structures d'affectation, adresse de messagerie électronique et numéro de téléphone professionnels) afférentes uniquement aux personnels de la DGFiP sont communiquées au méta-annuaire du réseau interadministration ADER, créé par l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :
-soit par l'agent qui peut consulter et mettre à jour les données dans son espace personnel AGORA libre service ;
-soit par l'agent qui, après avoir consulté les données dans son espace AGORA libre service, fait la demande de rectification auprès du service des ressources humaines en charge de son dossier.
Arrêté du 4 août 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale du système de prothèse épirétinienne ARGUS II
Le système de prothèse épirétinienne ARGUS II est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de cinq ans (deux ans de période d'inclusion, deux ans de période de suivi et un an de période d'analyse des données) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
L'utilisation de dispositif médical mentionné à l'article 1er donne lieu à une étude clinique prospective observationnelle comparant l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er, système allumé versus système éteint, pour les patients présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
- souffrant de dégénérescence rétinienne externe sévère à profonde ;
- bénéficiant d'une perception résiduelle de la lumière pour les deux yeux.
S'il n'existe aucune perception résiduelle de la lumière, la rétine doit être capable de répondre à une stimulation électrique ;
- ayant eu une vision utile des formes dans le passé.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société Second Sight, est menée conformément au protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 4 peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.
L'utilisation du système de prothèse épirétinienne ARGUS II s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.
Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé :
ARGUS II
Par application du III de l'article R.
165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R.
165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R.
165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er est fixé à 36 dont 18 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 18 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi et d'analyse des données.
Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral mentionné à l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.
La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté.
En cas de disqualification d'un centre de la liste selon les modalités précisées en annexe 1, le promoteur informe le ministère chargé de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que la date de cette disqualification.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse épirétinienne ARGUS II via le code spécifique " INNOV1490002N " au sien de la variable " innovation " du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS D'UTILISATION DU SYSTÈME DE PROTHÈSE ÉPIRÉTINIENNE ARGUS II DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Critères de qualification d'un centre
Etablissement de santé ayant une activité ophtalmologique.
Le centre dispose d'un bloc opératoire standard dédié à la chirurgie vitréo-rétinienne et d'une salle de surveillance postinterventionnelle.
Chaque centre dispose d'une équipe devant être présente en salle lors de l'intervention et composée de :
- un binôme implanteur composé de deux ophtalmologistes ou un ophtalmologiste et un aide-opératoire ;
- un personnel d'anesthésie diplômé, à savoir médecin anesthésiste réanimateur et/ou infirmier ;
- un anesthésiste diplômé d'Etat ;
- un infirmier de bloc opératoire ;
- un technicien de la firme Second Sight pour les tests per opératoires et les réglages de l'implant postopératoires.
Ces réglages pourraient être réalisés par du personnel spécifiquement formé.
La pose du système de prothèse épirétinienne ARGUS II est réalisée dans un centre implanteur au sein duquel chaque binôme de chirurgiens réalise au moins trois procédures par an.
Dans le cadre de l'étude mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, la firme Second Sight réalise une procédure de qualification de chacun des centres devant participer à l'étude, impliquant une visite sur site.
Les objectifs de cette visite de qualification sont :
- assurer la formation des personnels du site sur l'utilisation du système de prothèse épirétinienne Argus II dans le cadre de l'étude susmentionnée ;
- vérifier les capacités des personnels du site à utiliser correctement du système de prothèse épirétinienne Argus II et à participer à l'étude susmentionnée ;
- vérifier l'adéquation du site en termes d'installations et d'équipements ;
- vérifier si le site dispose d'une file active de patient suffisante pour satisfaire les objectifs d'inclusion de l'étude susmentionnée ;
- vérifier la présence de l'ensemble des éléments administratifs requis pour le démarrage de l'étude au niveau du centre.
Critères de disqualification d'un centre
Une visite de contrôle des centres est réalisée trimestriellement lors de la phase d'inclusion puis semestriellement dans les phases subséquentes.
Lors de ces visites, sont notamment contrôlées la quantité et la qualité des données recueillies.
En cas de remplissage non satisfaisant de la base (moins de 90 % des données patients à l'inclusion, moins de 80 % des données de suivi) un centre pourra être disqualifié de l'étude après visite d'un attaché de recherche clinique (ARC) et confirmation de la disqualification par le comité scientifique.
Formation des opérateurs
Le personnel des sites impliqués dans l'étude susmentionnée est formé aux bonnes pratiques cliniques et au protocole de l'étude par la firme Second Sight lors de la visite préalable à l'ouverture du centre.
Des formations complémentaires spécifiques des différents types d'acteurs pourront être entreprises lors de ces visites.
Les ophtalmologistes et aides opératoires doivent être compétents en chirurgie vitréo-rétinienne et avoir acquis une formation théorique et pratique spécifique au dispositif implanté.
Pour chaque site, les trois premières implantations du système de prothèse épirétinienne ARGUS II sont réalisées par compagnonnage sous la surveillance d'un ophtalmologiste compétent en chirurgie vitréo-rétinienne et expérimenté dans la pose du système de prothèse épirétinienne ARGUS II.
De plus, un technicien de la firme Second Sight est présent lors de l'ensemble des implantations du système de prothèse épirétinienne ARGUS II jusqu'à ce que la maîtrise de l'acte d'implantation soit acquise par l'équipe du centre.
Liste des centres participant à l'étude relative à l'implantation de la prothèse épirétinienne ARGUS II
PSPH
CHNO des Quinze-Vingts
CHU Bordeaux
CHU Strasbourg
Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est fixé à 95 897 euros par patient.
Le taux de prise en charge du forfait relève du droit commun.
Il n'y a pas de GHS associé aux séjours associés à l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er.
LISTE DES CENTRES PARTICIPANT À L'ÉTUDE
Les conducteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R.
3314-9 qui ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une période supérieure à cinq ans consécutifs, doivent, préalablement à la reprise de leur activité de conduite, suivre la formation continue mentionnée à l'article R.
Au chapitre 6 « Microbiologie », sous-chapitre 6-03 « Actes isolés.
- Examens divers bactériologie », à la rubrique « Spirochètes », sont supprimés les actes 0246, 0247, 0248 et 0249.
Au chapitre 7 « Immunologie », sous-chapitre 7-04 « Sérologie bactérienne », la rubrique « Leptospirose » est supprimée, soit les actes 1245 et 1312.
Au chapitre 7 « Immunologie », sous-chapitre 7-06 « Sérologie virale », la rubrique « Arboviroses » est modifiée comme suit :
Arboviroses (autres que les infections par les virus de la dengue ou du chikungunya)
Pour les infections par les virus de la dengue ou du chikungunya : voir le chapitre 19.
La connaissance du contexte épidémiologique, de l'éventuel pays d'importation et de la date d'apparition des symptômes est indispensable à la réalisation et à l'interprétation de ces examens.
Recherche des IgM et des IgG par EIA
Examen précédent + examen itératif
Cotation limitée à 2 antigènes pour les actes 1253 et 3253
Fièvre jaune (contrôle d'immunité) par séroneutralisation
La prise en charge est limitée à l'évaluation de l'immunité vis-à-vis de la fièvre jaune chez des gens immunodéprimés et où une revaccination peut soulever des problèmes.
Au chapitre 8 « Virologie », la rubrique « Arbovirus » est supprimée.
Au chapitre 12 « Protéines.
- Marqueurs tumoraux.
- Vitamines », l'acte 1139 est supprimé et remplacé comme suit :
Dosage de la 25-(OH)-vitamine D (D2 + D3)
La prise en charge de cet acte est limitée aux situations suivantes :
- suspicion de rachitisme ;
- suspicion d'ostéomalacie ;
- suivi ambulatoire de l'adulte transplanté rénal au-delà de trois mois après transplantation ;
- avant et après chirurgie bariatrique ;
- évaluation et prise en charge des personnes âgées sujettes aux chutes répétées ;
- respect des résumés des caractéristiques du produit (RCP) des médicaments préconisant la réalisation de l'acte 1139.
En dehors de ces situations, il est inutile de doser la vitamine D (acte 1139), et notamment lors de l'instauration ou du suivi d'une supplémentation par la vitamine D.
Au chapitre 13 « Biochimie », sous-chapitre 13-01 « Sang », les actes 0592 et 0593 sont modifiés comme suit :
Créatinine
Pour les actes 0592 et 0593, il est recommandé, pour le dosage de la créatinine, d'utiliser une méthode enzymatique standardisée.
Le compte rendu des actes 0592 et 0593 devra systématiquement comporter l'estimation à partir de la créatininémie du score le plus approprié :
- pour le diagnostic et le suivi de l'insuffisance rénale chronique, l'estimation du débit de filtration glomérulaire par l'équation la plus performante (CKD-EPI dans le rapport HAS de décembre 2011) et exprimée en ml/min/1,73m2 ;
- dans le cadre d'une adaptation posologique de médicament(s) indiquée explicitement par le médecin, par l'estimation de la clairance de la créatinine obtenue par l'équation de Cockcroft et Gault et exprimée en ml/min.
Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie », il est ajouté après la rubrique « Infections à Chlamydia trachomatis » une nouvelle rubrique « Leptospirose ».
Des renseignements cliniques et chronologiques (date de début de la maladie, date du prélèvement) sont indispensables pour la réalisation et l'interprétation de l'examen.
La recherche par amplification génique en temps réel dans le sang sera privilégiée dans les dix premiers jours.
En cas d'amplification génique en temps réel non disponible, négative ou non adaptée à la période, il convient d'entreprendre une recherche sérologique à partir du septième jour environ.
Détection de l'ADN du genre Leptospira par amplification génique en temps réel.
A réaliser uniquement en phase virémique (dans les dix premiers jours après le début de la maladie).
Prélèvement : sang, avant toute antibiothérapie.
Recherche des IgM de Leptospira
Par EIA
A réaliser uniquement en phase immune (détection des IgM sept jours environ après le début de la maladie, pendant deux-trois mois).
Les cotations des actes 5262 et 4718 ne sont pas cumulables sur le même prélèvement.
Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie », la rubrique « Infection par les virus de la dengue et/ou du chikungunya » est supprimée et remplacée par :
Infection par les virus de la dengue et /ou du chikungunya
Le diagnostic biologique de la dengue et/ou du chikungunya (à savoir l'ensemble des actes ci-dessous 5259, 5260, 5261, 1254, 3254, 1255, 3255 et 4273) n'est pris en charge que dans les situations cliniques suivantes :
- symptomatologie évocatrice chez un patient revenant d'une zone touchée par les virus de la dengue et/ou du chikungunya ;
- symptomatologie évocatrice chez un patient se trouvant dans une zone d'activité du vecteur pendant une période d'activité du vecteur (en phase épidémique, les indications de la confirmation biologique sont limitées notamment aux cas graves, aux cas hospitalisés, aux patients atteints de comorbidités, aux formes atypiques, aux femmes enceintes et aux nouveau-nés).
Infection par le virus du chikungunya
Des renseignements cliniques et chronologiques (date du début des signes cliniques, date du prélèvement) sont indispensables pour la réalisation et l'interprétation des examens.
Entre J0 et J7, la recherche par RT-PCR est réalisée.
Entre J5 et J7, la RT-PCR est associée au test sérologique.
Au-delà de J7, le test sérologique est réalisé.
Détection de l'ARN du virus du chikungunya par RT-PCR
Recherche des IgM et des IgG
A réaliser uniquement en phase immune, c'est-à-dire à partir de J5 après le début des signes cliniques.
Infection par les virus de la dengue
Des renseignements cliniques et chronologiques (date du début des signes cliniques, date du prélèvement) sont indispensables pour la réalisation et l'interprétation des résultats.
En cas d'indisponibilité de la RT-PCR, cette recherche peut être remplacée par la recherche de l'antigène NS1, si l'épidémie est avérée et le patient présente une forme simple.
Détection de l'ARN des virus de la dengue par RT-PCR
Détection de l'antigène NS1 de la dengue
La prise en charge de l'acte 4273 est limitée au diagnostic précoce de la dengue, du premier au cinquième jour, après l'apparition des signes cliniques.
Recherche des IgG et des IgM
Examen précédent + itératif
Infection par les virus de la dengue et du chikungunya
Détection de l'ARN des virus de la dengue et du chikungunya par RT-PCR.
Décision n° 2014-09 du 4 août 2014 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés, des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
Mme Juliette Bloch, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Annick Martin, directrice adjointe.
Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Carole Jankowski, directrice adjointe.
M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Hervé Léost, directeur adjoint.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 relative aux délégations de signature.
Délégation temporaire est donnée par la directrice de la CNSA à Mme Bernadette MOREAU, directrice de la compensation et de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 4 août 2014 au 8 septembre 2014, tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA.
Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 1 850 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année, à compter de l'année académique 2014-2015 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 1 190 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année au titre de l'année académique 2013-2014 ou antérieurement ainsi que les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation par la recherche à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé à 256 euros pour les étudiants inscrits en master 2 recherche et à 391 euros pour les étudiants préparant un doctorat.
Le montant des droits de scolarité en formation du diplôme national de master à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
21 000 euros pour les étudiants présentés par des entreprises ou des organismes publics, 14 000 euros pour les autres étudiants, pour deux années de formation ;
8 000 euros au titre des droits réduits pour deux années de formation ;
12 500 euros pour une année de formation (master 2).
Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R.
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par le directeur général de l'institut selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.
Les élèves ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Arrêté du 28 juillet 2014 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 2 650 euros pour les étudiants de chacune des années du cycle de formation à compter de l'année académique 2019-2020.
Le montant des droits fixés à l'article 1er est porté à 4 650 euros pour les élèves étrangers de chacune des années du cycle de formation d'ingénieurs à compter de l'année académique 2019-2020 et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :
Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut.
Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant des droits de scolarité en formation du diplôme national de master et du diplôme de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est celui fixé par l'arrêté susvisé.
Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par la directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.
Les élèves ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus aux articles 1er et 1er bis ci-dessus.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 1 850 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2015-2016 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est fixé à 1 100 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année au titre de l'année académique 2014-2015 ou antérieurement ainsi que les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant suppression des régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense
- Sont supprimées les régies de recettes et d'avances relevant du service d'infrastructure de la défense, instituées par arrêté du 29 juillet 2013 auprès des organismes suivants :
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var).
- l'établissement du service d'infrastructure de Lyon (Rhône).
- La suppression des régies mentionnées au I met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
- L'arrêté du 29 juillet 2013 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense est abrogé.
Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application du 1° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
La liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixée ainsi qu'il suit :
- Diplômes d'ingénieur délivrés par l'une des écoles suivantes :
- Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cursus SUPAERO) ;
- Ecole centrale des arts et manufactures de Paris ;
- Ecole nationale supérieure des télécommunications de Paris ;
- Diplôme conférant le grade de master ou titre équivalent obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans l'un des domaines suivants :
Le secrétariat des formations de la commission territoriale des sanctions administratives prévues à l'article R.
3452-14 est assuré par le service de l'Etat compétent en matière de transport.
Il est placé sous l'autorité du président de la commission.
Les observations du rapporteur reprennent les constatations figurant dans les rapports de présentation mentionnés aux articles R.
3452-21 et exposent tout élément devant être porté à l'appréciation de la commission.
La commission peut entendre toute personne qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
La liste des titres et diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est fixée ainsi qu'il suit :
- Pour un élève ou ancien élève de l'Ecole normale supérieure de Paris, de Cachan ou de Lyon, recruté par le concours d'admission à ces écoles (section des sciences ou groupes scientifiques), être titulaire d'un diplôme conférant le grade de master ou autre titre de formation équivalent obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'un des domaines suivants :
L'arrêté du 15 mai 1984fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement par concours sur titres est abrogé.
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
L'annexe de l'arrêté du 14 décembre 2011 susvisé relative à la répartition des compétences et au périmètre des centres ministériels de gestion est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le paragraphe I est modifié par l'insertion, après l'alinéa 6, d'un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Des agents de l'Agence de reconversion de la défense en fonctions dans les antennes du pôle défense mobilité de Paris suivantes :
-Bourges (Cher) ;
-Tours (Indre-et-Loire) ;
-Orléans (Loiret).
2° L'alinéa 4 du paragraphe I est supprimé ;
3° Le paragraphe VII est modifié par l'insertion, après l'alinéa 4, d'un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Le centre ministériel de gestion de Lyon est chargé de l'administration et de la gestion :
a) Des agents en fonctions dans les sociétés DCNS et GIAT/ NEXTER ;
b) Des agents en fonctions au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
Les modifications des périmètres de compétence induites par la mise en œuvre des alinéas 1 et 4 de l'article 2 du présent arrêté seront effectives, pour chaque instance, à la date d'entrée en vigueur de l'acte portant nomination des nouveaux membres représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 31 décembre 2014.
Au sein du tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales, joint en annexe I à l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, les lignes de la commission administrative paritaire centrale des ingénieurs des travaux maritimes : « ingénieur général, ingénieur en chef » et « ingénieur de 1re classe et de 2e classe » sont supprimées et remplacées par la ligne : « ingénieur en chef ».
La composition de la commission administrative paritaire centrale des ingénieurs des travaux maritimes est donc fixée comme suit :
-le nombre de représentants du personnel est fixé à un représentant titulaire et un représentant suppléant ;
-le nombre de représentants de l'administration est fixé à un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Le tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires locales joint en annexe II à l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « à l'exception du centre du service national de Compiègne » et « agents en fonctions dans les sociétés DCNS, GIAT/Nexter et au sein du Commissariat à l'énergie atomique » sont supprimés pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Saint Germain-en-Laye.
L'alinéa : « agents en fonctions au sein du centre du service national de Compiègne » est supprimé pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Metz.
Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, l'alinéa : « agents en fonctions dans les organismes ne relevant pas de l'administration centrale du service historique de la défense » est complété par les mots : « à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau ».
Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, il est inséré, après l'alinéa « agents en fonctions dans les organismes ne relevant pas de l'administration centrale du service historique de la défense, à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau », l'alinéa : « agents de l'agence de reconversion de la défense en fonctions au sein des antennes du pôle défense mobilité de Paris suivants :
Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Lyon est inséré l'alinéa suivant : « agents en fonctions dans les sociétés DCNS, GIAT/Nexter et au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ».
Pour chaque commission administrative paritaire locale du centre ministériel de gestion de Rennes les mots : « Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement » sont supprimés et remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ».
Arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique
- Est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique mentionné dans le tableau ci-après une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
maximal de l'encaisse
AVANCE AU TITRE
du compte de commerce
secondaire de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
II..- La régie de recettes et d'avances susmentionnée dispose, au titre de ses opérations de recettes, d'un fonds de caisse permanent de 1 000 €.
Sont instituées les régies et la sous-régie d'avances auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
de l'avance au titre du compte de commerce
Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde)
Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Service achat de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
- Le régisseur en charge de la régie de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) mentionnée à l'article 2 reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par le sous-régisseur qui lui est rattaché.
- Le sous-régisseur d'avances cité à l'article 2 justifie au régisseur de l'emploi des fonds qui lui ont été versés au minimum une fois par semaine.
L'arrêté du 23 mai 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est abrogé.
Arrêté du 7 août 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure
Est instituée auprès de la direction générale de la sécurité extérieure une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
- Le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée à l'article 1er est de 500 000 €.
- Le plafond de l'encaisse de la régie mentionnée à l'article 1er est de 10 000 €.
L'arrêté du 15 février 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 juin 2014 fixant l'ouverture au titre de l'année 2015 des concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives du centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 juillet 2014, les candidats au titre du concours externe et du concours interne peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative de langue vivante.
La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant retrait de la délégation accordée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois
La délégation accordée à la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois pour les disciplines suivantes : wushu sportif (taolu, sanda), arts martiaux chinois externes, arts martiaux chinois internes et arts énergétiques chinois par l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est retirée.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est supprimé.
Arrêté du 23 juillet 2014 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 2014, M. Alain BLETON, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 juillet 2014, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2014, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères et du développement international, les élèves des instituts régionaux d'administration dont le nom suit :
Mme Bilgorai (Laëtitia), élève de l'institut régional d'administration de Nantes ;
Mme Ferrand (Aude-Line), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
M. Fy (Clément), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
Mme Vinel (Léa), élève de l'institut régional d'administration de Bastia.
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
M. Jean-Pierre ABEL.
M. Denis MERVILLE.
M. Philippe LAURENT.
M. Michel THOURY.
M. Gilles DELBOS.
Mme Corinne RUFET.
M. Christian LECUSSAN.
M. Léopold SARTEAU.
M. Philippe LAGAUTERIE.
Mme Jeannette PRETOT.
M. Rémi LOUBEYRE.
M. Maurice LOMBARD.
M. Alain VICAUD.
Mme Christiane VACHER.
M. François DESMONTS.
M. Bruno HUVELIN.
En qualité de représentants mentionnés au 4° du I de l'article R.
Titulaire : M. Hubert FERRAND.
Suppléant : M. Emmanuel JESTIN.
A bord de tout autre navire, l'armateur peut décider de faire effectuer de tels contrôles à bord, dans les conditions prévues à la présente section, et de l'équiper à cet effet d'appareils conformes aux exigences des articles L.
Le présent article ne s'applique pas aux navires mentionnés à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
M. Dominique LEFEBVRE-RAUDE.
Titulaire : M. Rémi Le BESQ.
Suppléant : M. Laurent VIENNE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 juin 2014, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentante du ministre chargé de l'éducation nationale : Mme Florence ROBINE, directrice générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Jean-Paul DELAHAYE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 juillet 2014, Mme Redondo (Anne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 5 août 2014 portant nomination d'une présidente de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2014, Mme Dorothée Dibie, auditrice à la Cour de cassation, est nommée dans les fonctions de présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans la région Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 août 2014 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, M. Jacques Delafond est désigné en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 août 2014 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, ﻿M. DUFRÈCHE (Florian) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), en remplacement de M. JIVOULT (Boris, Bernard), démissionnaire.
﻿﻿Le retrait de Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), épouse CESARI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT, Frédéric LE ROY et Nathalie CESARI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT, Frédéric LE ROY et Nathalie CESARI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société Jean-Pierre TYRAN, Chantal RAULT et Frédéric LE ROY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, M. VEDOVATO (Jean-Louis) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. RIVET (Jacques), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, M. DUNAND (Geoffroy, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND, Johan MONTBARBON et Jean-Luc CHARRAS, notaires associés à la résidence de Valence (Drôme).
Dans les cas autres que ceux prévus à l'article R.
5114-17 courent à compter de l'exigibilité de la créance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, Mme LOUVET (Aurélie, Margareth, Hélène), épouse BOURNAC, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marie DULAURENS, huissier de justice associé » à la résidence d'Ambarès (Gironde).
﻿﻿M. TISSOT (Sébastien, Claude, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André BLANC et Béatrice BLUM, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BLANC et Béatrice BLUM, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André BLANC-Béatrice BLUM-Sébastien TISSOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2014, M. ALLO (Olivier) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICIALES à la résidence de Versailles (Yvelines).
Arrêté du 6 août 2014 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. HEURTEL (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et de M. PETITE (Christophe, Jacques, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HEURTEL & PETITE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. HEURTEL (Etienne, Michel, Eugène, Marie) et de M. PETITE (Christophe, Jacques, Philippe), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HEURTEL & PETITE est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LAJOYE & PLICHON, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HEURTEL & PETITE, dissoute.
M. LAJOYE (Gaëtan, Alain, Jean-Charles) et Mme PLICHON (Aurélie, Hélène, Julie) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 6 août 2014 portant suppression d'un office de notaire et nomination (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme MARCHAND (Janine, Marie, Renée), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Janine MARCHAND notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de Mme MARCHAND (Janine, Marie, Renée), la société civile professionnelle Janine MARCHAND notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Janine MARCHAND notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadège McNAMARA, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme MARCHAND (Janine, Marie, Renée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadège McNAMARA, notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2014, M. Richard Senghor, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2014, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant admission à la retraite
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 juillet 2014, M. Didier TRONCHET, attaché principal d'administration de l'Etat (9e échelon), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 juillet 2014, à compter du 1er novembre 2014, il est mis fin au détachement de M. ORANGE (Henri) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de responsable des relations de place à la caisse générale, direction des back-offices.
A compter de cette même date, M. ORANGE (Henri) est réintégré dans le corps des attachés d'administrations de l'Etat et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Arrêté du 1er août 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 1er août 2014, M. Lionel Lafay, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, le personne dont les noms suit :
M. AL HUSSEIN (Issam), né le 16 juillet 1975 à Homs (Syrie).
M. BENAISSA (Ramzi Abderrahmane), né le 4 mars 1977 à Alger (Algérie).
M. BEYDOUN (Tallal), né le 30 mars 1980 à Saida (Liban).
Mme BUCHUKURI (Ekaterine), épouse FRADKIN, née le 17 juin 1981 à Tbilissi (Géorgie).
Mme COULIBALY (Koniba Dite Mamou), née le 3 février 1979 à Bobo Dioulasso (Burkina Faso).
Mme ROUISSI (Sahbi), née le 18 janvier 1980 à Oueslatia (Tunisie).
Mme LANDOULSI (Hana), née le 9 mars 1980 à Tunis (Tunisie).
Mme BEN M'HAMED (Maycène), née le 12 juillet 1975 à Bizerte (Tunisie).
Mme AL SAOUB (May), née le 3 septembre 1982 à Damas (Syrie).
Mme BOUACHA (Ikram), épouse ALLOU, née le 29 janvier 1970 à Skikda (Algérie).
M. GNIKPINGO (Koyangbo), né le 10 décembre 1970 à Montreuil (France).
Mme MASSAMBA NATOL (Nathalie), née le 10 septembre 1972 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. MGARRECH (Mohamed), né le 7 septembre 1980 à Moknine (Tunisie).
Mme SEKFALI (Rim), née le 10 août 1981 à Mila (Algérie).
M. CHWEICH (Marc), né le 6 avril 1969 à Amouda (Syrie).
Mme DIMASSI (Rafa), épouse TABKA, née le 18 octobre 1978 à Monastir (Tunisie).
M. FARAJI (Mohamed), né le 23 février 1970 à Casablanca (Maroc).
M. FATTOUM (Thameur), né le 18 janvier 1980 à Elguettar (Tunisie).
M. AGLA (Komlan, Senam), né le 26 février 1974 à Lomé (Togo).
M. CHAEIB (Abdelaziz), né le 9 octobre 1973 à Sfax (Tunisie).
M. CHERGUI (Issam), né le 14 mars 1977 à Annaba (Algérie).
Mme MRABET (Imene), née le 5 juin 1979 à Tunis (Tunisie).
M. NAJJAR (Louay), né le 19 février 1976 à Mhardeh (Syrie).
M. TIAB (Tewfik), né le 20 mars 1974 à Oran (Algérie).
La créance du capitaine, de l'équipage et des autres personnes au service du navire n'est pas rendue exigible, au sens de l'article R.
5114-2, par la demande d'avances ou d'acomptes.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 juillet 2014, M. Yannick AUPETIT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées (groupe IV) pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2014.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 4 juillet 2014 portant nomination de M. Yannick AUPETIT dans l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Midi-Pyrénées.
Arrêté du 6 août 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. Jean-François Bénévise, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 6 août 2014 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. Loïc Poché, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Haute-Corse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Corse, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 2014, M. Sarcia (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination et détachement (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2014, Mme Van Gysel (Isabelle), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, est nommée dans l'emploi fonctionnel de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat à compter du 1er juillet 2014, en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social pour l'expertise des études en rapport avec les pratiques professionnelles à La Rochelle.
A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère pour l'action sociale des administrations de l'Etat pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 5 août 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 2014, M. Hay (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse en date du 7 juillet 2014, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Bruno YTHIER.
Arrêté du 11 juillet 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement après examen professionnel au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2014, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication dont le nom suit sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, après examen professionnel, pour être nommés au 1er janvier 2014 :
N° 1 - M. LEGGHE (Sébastien).
N° 2 - Mme NICOLAS (Céline).
N° 3 - M. GUILLOSSOU (Olivier).
N° 4 - M. FRESKO (Aymeric).
N° 5 - M. BERVILLIER (Vincent).
N° 6 - Mme MERCIER (GUILLEBAUD) (Maryline).
N° 7 - Mme BARRE (Christine).
N° 8 - M. FAUCHILLE (Ludovic).
N° 9 - M. FAUST (Eric).
N° 10 - M. TOTH (Cyril).
N° 11 - M. VERRIEZ (Dominique).
N° 12 - M. LAVIGNE (Claude).
N° 13 - M. ROUBINOWITZ (Hervé).
N° 14 - M. BARILLET (Gérald).
N° 15 - M. ORER (Yannis).
Arrêté du 1er août 2014 portant inscription au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, les conservateurs du patrimoine dont le nom suit sont inscrits au titre de l'année 2014 au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef du patrimoine au choix :
Mme Marigeorges ALLABERT.
Mme Marie-Laure BAUDEMENT.
M. Paul-André BESOMBES.
M. Christophe BEYELER.
M. Jean-François CHARNIER.
M. Jean-Philippe CHAUMONT.
Mme Delphine CHRISTOPHE-LEBLANC.
Mme Marie-Laure DEROCHEBRUNE.
Mme Marion DUVIGNEAU.
M. Guillaume FAROULT.
Mme Nathalie FOURMENT.
M. Louis FRANK.
M. Philippe GOERGEN.
Mme Agnès GOUDAIL.
M. Christian HOTTIN.
M. Edouard JACQUOT.
M. Jean-Christophe LABADIE.
Mme Christine LANCESTREMERE.
M. Xavier LAURENT.
Mme Agnès LE MENN.
M. Vincent LEFEVRE.
M. Emmanuel PENICAUT.
Mme Bénédicte ROLLAND-VILLEMOT.
Mme Isabelle ROUGE-DUCOS.
M. Yves ROUMEGOUX.
Mme Florence SARAGOZA.
M. Philippe SAUNIER.
M. Pascal TORRES-GUARDIOLA.
M. Edouard VASSEUR.
Mme Marion VEYSSIERE.
M. Thomas VAN DE WALLE.
Doivent figurer dans le certificat mentionné à l'article L.
5123-1 émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière :
1° Le nom du navire, le numéro d'identification du navire dans le système de numéros de l ‘ organisation maritime internationale (l'OMI) et le port d'immatriculation ;
Arrêté du 23 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie (n° 8233)
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 16 janvier 2014 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges
Décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre d'un service de télévision :
- à vocation locale (critère géographique) ;
- à caractère généraliste ou thématique ;
- à temps complet ;
- diffusant soit en définition standard (catégorie de service ouverte à tous les candidats), soit en haute définition (catégorie de service réservée uniquement aux candidats actuellement titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service à temps complet sur le réseau R 15).
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de l'Ile-de-France telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
Le service sélectionné devra diffuser sur les émetteurs du R 15 permettant de couvrir ces zones.
Le présent appel porte sur l'édition d'un service de télévision, en clair, à temps complet, à vocation locale, à caractère généraliste ou thématique, diffusant soit en définition standard, soit en haute définition.
En raison des contraintes techniques pesant sur la ressource disponible, la catégorie de services haute définition est réservée uniquement aux candidats déjà titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, en définition standard, à temps complet, sur le R 15 et qui souhaiteraient substituer leur autorisation pour diffuser leur service de télévision en haute définition.
Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, est à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
Pour l'application du dispositif anticoncentration et conformément au 5° de l'article 41-3 de cette même loi, un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 10 millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national.
Caractéristiques du service
Caractéristiques communes à un service diffusant en définition standard et à un service diffusant en haute définition
Le service de télévision est destiné à être diffusé en clair et à temps complet.
Le service est soit à caractère généraliste, soit à caractère thématique.
La convention fixe les caractéristiques de la programmation quotidienne, généraliste ou thématique, en fonction du type de service choisi.
Au sein du temps total d'antenne, l'éditeur consacre chaque jour une heure minimum, en première diffusion, à des sujets relatifs à l'Ile-de-France et en relation avec le caractère thématique ou généraliste du service.
Cette heure est diffusée aux meilleures heures d'audience, soient celles comprises entre 11 heures et 15 heures et 18 heures et 24 heures par tranche de 30 minutes minimum.
Au sein de ce programme francilien en première diffusion, l'éditeur veille à une répartition équilibrée des sujets relatifs à Paris, aux départements de la petite couronne et à ceux de la grande couronne.
La durée du programme francilien en première diffusion est portée, à partir de la troisième année, à deux heures quotidiennes minimum, sauf accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'éditeur conserve en toutes circonstances son indépendance éditoriale.
- les programmes diffusés doivent comporter l'identification du service autorisé ;
- les programmes fournis (à l'exception de ceux qui relèvent du programme inédit quotidien visé aux quatrième et cinquième alinéas du présent I-2.3) ne peuvent excéder quotidiennement 50 % du temps total d'antenne du service, que les horaires de programmation soient imposés ou non à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes.
Caractéristiques propres à un service diffusant en haute définition
Outre les caractéristiques précédemment définies, le candidat pour la diffusion d'un service en haute définition doit également respecter les caractéristiques techniques et de programmation qui suivent :
- l'éditeur s'engage à diffuser intégralement en haute définition réelle (native) entre 16 heures et 24 heures.
Ces huit heures peuvent être atteintes au terme d'une montée en charge qui ne peut excéder cinq ans et qui commence en 2015 à un niveau de quatre heures.
Pour le calcul de cette obligation, ne sont pas prises en compte les œuvres de patrimoine, les rediffusions et les archives.
Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié), ou toute autre recette de nature commerciale, et par des recettes issues du secteur public, dans le respect des règles communautaires applicables (1).
Peuvent répondre à cet appel aux candidatures, conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
Service à temps complet
Le canal ne peut être utilisé que pour la diffusion d'un seul service de télévision à temps complet.
Ils doivent en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2 dans le cas de l'exploitation d'un service de télévision diffusant en définition standard et MPEG-4 dans le cas de l'exploitation d'un service de télévision diffusant en haute définition.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 39 et 40 (pour les sociétés), 41 et 41-1-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Les modèles de dossier de candidature sont présentés aux annexes 2 et 3 :
- annexe 2 : pour les services de télévision diffusant en définition standard ;
- annexe 3 : pour les services de télévision qui disposent déjà d'une autorisation par voie hertzienne terrestre, sur le réseau R 15, à temps complet, en définition standard et qui sollicitent une diffusion en haute définition, en substitution de leur diffusion actuelle.
L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection du candidat.
Cette sélection est rendu publique sur le site internet du conseil ( www.csa.fr) et est notifiée au candidat retenu.
Le conseil définit avec le candidat sélectionné les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Après la conclusion d'une convention avec le candidat présélectionné, le conseil lui délivre une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
Durée de l'autorisation pour un service diffusé en définition standard
Durée de l'autorisation pour un service diffusé en haute définition
Le terme de l'autorisation est identique à celui qui figure dans l'autorisation accordée pour une diffusion en définition standard.
Le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, notamment par un examen comparé des dossiers de candidature.
Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution de l'autorisation sont notamment définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique à l'éditeur retenu dans le cadre du présent appel.
Description de la zone d'Ile-de-France
PRINCIPALES VILLES DESSERVIES
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION DIFFUSANT EN DÉFINITION STANDARD
Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anticoncentration s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée).
Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont indiqués au II-7 du présent texte d'appel.
b) Il précise si le service est déjà diffusé sur d'autres supports que la TNT (câble, ADSL, satellite…).
Le service de télévision est un service à temps complet.
Le candidat précise le caractère généraliste ou thématique du service.
a) Détails de la programmation inédite francilienne
Le texte d'appel prévoit que l'éditeur consacre une heure minimum, en première diffusion, chaque jour à des sujets relatifs à l'Ile-de-France.
Cette heure doit être en relation avec le caractère généraliste ou thématique du service.
Elle est diffusée aux meilleures heures d'audience, soit celles qui sont comprises entre 11 heures et 15 heures et entre 18 heures et minuit, par tranche de 30 minutes minimum.
Au sein de ce programme francilien en première diffusion, l'éditeur veille à une répartition équilibrée des sujets relatifs à Paris, aux départements de la petite couronne et ceux de la grande couronne.
La durée du programme francilien en première diffusion est portée, à partir de la troisième année, à deux heures quotidiennes minimum, sauf accord entre l'éditeur et le conseil.
Préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques de l'heure quotidienne minimum (ou plus) consacrée à des sujets relatifs à l'Ile-de-France et en relation avec le caractère généraliste ou thématique du service.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion de cette programmation francilienne : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
b) Autres programmes
Pour le reste du temps d'antenne, l'éditeur diffuse des éléments de programmes en lien avec le caractère généraliste ou thématique du service.
Lorsque les horaires de programmation sont imposés ou non à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis ne peuvent excéder quotidiennement 50 % du temps total d'antenne du service.
Préciser les horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes généralistes ou thématiques/type d'émissions.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1 " Présentation générale du service ") : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
Préciser l'origine des programmes.
Préciser si certains de ces programmes sont fournis avec des horaires imposés ou non.
Joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire de la fourniture de ces programmes.
Programmation inédite
francilienne
d) Autres données relatives aux programmes (franciliens ou autres)
a) Journaux télévisés et flashs d'information
Indiquer s'il y a une différence de moyens entre l'information locale/nationale.
Indiquer si l'éditeur envisage de recourir à la publicité locale.
Indiquer si l'éditeur envisage de recourir au parrainage.
Si vous êtes un service assujetti à des obligations de production, il est rappelé que le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, fixe cette obligation d'au moins 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (3).
Cette montée en charge discutée avec le conseil est inscrite dans la convention du service.
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de " l'obligation globale " de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le conseil et qui est inscrite dans la convention.
Obligation
globale
S'agissant des ressources éventuelles, publicitaires, de parrainage et de téléachat, préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) a lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie.
La diffusion des programmes a lieu en définition standard dans la norme de compression MPEG-2.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Il décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE APPLICABLE AUX SERVICES DE TÉLÉVISION QUI DISPOSENT DÉJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN DÉFINITION STANDARD ET QUI SOLLICITENT, EN SUBSTITUTION DE CETTE DERNIÈRE, UNE DIFFUSION EN HAUTE DÉFINITION
En raison des contraintes techniques pesant sur la ressource disponible, la catégorie de services " haute définition " est réservée uniquement aux candidats déjà titulaires d'une autorisation pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, en définition standard, à temps complet, sur le R 15 et qui sollicitent, en substitution de cette dernière, une autorisation de diffuser en haute définition.
Programmation inédite francilienne
Les programmes doivent être intégralement diffusés en haute définition entre 16 heures et 24 heures.
Toutefois, ces huit heures de programmes en haute définition peuvent être atteintes au terme d'une montée en charge qui ne peut excéder cinq ans et qui commence en 2015 à quatre heures.
Ces exemptions sont ainsi définies :
Œuvres de patrimoine :
Sont considérées comme des œuvres de patrimoine :
Rediffusions :
Est considérée comme une rediffusion toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision autorisé ou conventionné.
Sont considérées comme des archives les images (extraits de programme…) dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition.
PROGRAMMES DIFFUSÉS EN HAUTE DEFINITION
Parmi les programmes qu'il envisage de diffuser, le candidat précise, à titre indicatif, le volume horaire de programmes qui seront diffusés en haute définition.
Les dépenses consacrées aux œuvres en haute définition prises en compte pour l'examen du dossier de candidature recouvrent les dépenses consenties dans la coproduction, le préachat ou l'achat d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques européennes ou d'expression originale française (EOF), en haute définition réelle telle qu'elle est définie au IV du présent dossier, traités avec des moyens techniques en haute définition du tournage à la fourniture du " prêt à diffuser ".
estimé de l'année N - 1
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat doivent aussi être conformes au document établissant " les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre " élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du conseil.
Il décrit les frais de diffusion prévisionnel, tels qu'il les envisage.
En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage et, le cas échéant, au téléachat ou aux services interactifs.
Les charges liées à l'exploitation du service en haute définition sont isolées, en distinguant celles qui sont liées au coût de production, à l'achat de programmes et celles qui concernent la diffusion en haute définition du service sur le multiplex.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis dans la présente annexe et de détailler les principales hypothèses retenues.
Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
- dont autres surcoût lié à l'éventuelle diffusion en hd par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
(3) N : 1re année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
Décision n° 2014-379 du 30 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-1412 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Forum pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
Décision n° 2014-380 du 30 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-622 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2014-381 du 30 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-626 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Une formation scientifique généraliste de haut niveau (ex. diplôme d'ingénieur) complétée par une expérience technique et scientifique poussée, ainsi que de management de projets d'armement complexes, complétée par une forte dimension internationale, est souhaitable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Louis FALCONI, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (tél.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du commissaire général Patricia COSTA, Chef du service de l'administration générale (tél.
: 01-71-75-81-01, mél : patricia.costa@sgdsn.gouv.fr).
La compétence du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police s'exerce sans préjudice de la compétence de police reconnue au maire en vertu des articles L.
2212-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les aménagements situés sur le territoire de la commune qui ne sont pas des gares routières, ni des pouvoirs de police de la circulation routière dévolus aux autorités publiques désignées au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie législative du code de la route.
Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre et la sécurité publique dans l'emprise, à l'entrée et à la sortie des aménagements, y compris les mesures de police de la circulation et du stationnement dans les cours des gares ouvertes à la circulation publique, sont arrêtées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des lieux ou dans l'emprise d'installations où de telles mesures relèvent, en vertu de dispositions spéciales, de la compétence d'une autre autorité.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chargé de mission responsable des aspects managériaux et techniques des programmes spatiaux européens auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le chargé de mission responsable des aspects managériaux et techniques des programmes spatiaux européens assurera la coordination des travaux interministériels portant sur les aspects de sécurité (résistance du système contre des attaques, notamment informatiques ; robustesse du signal gouvernemental PRS ; sécurité des lancements) du programme Galiléo.
Le titulaire du poste défendra les intérêts nationaux régaliens et opérationnels en matière de sécurité au sein des conseils et groupes ad hoc du projet.
Il sera en mesure de répondre dans des délais très contraints aux multiples sollicitations des autres parties prenantes du programme.
Il a pour mission de proposer une organisation pour la CPA (« Autorité PRS responsable », chargée notamment de la gestion des incidents de sécurité à l'échelle nationale, de la gestion des utilisateurs nationaux et des contrôles et audits de sécurité).
Le titulaire du poste définira les enjeux stratégiques associés en coordination avec les autres ministères impliqués et pilotera la montée en puissance de cette structure.
Le titulaire du poste définira et proposera la stratégie française à défendre, en liaison avec la coordination interministérielle Galileo, dans les discussions avec les Etats membres, les pays tiers (Etats-Unis notamment) et les organisations internationales (OTAN en particulier).
Dans un souci d'efficacité et d'économie de moyens, il pilotera et coordonnera la participation effective des experts nationaux dans ces instances.
Il assurera une veille générale et stratégique dans le domaine spatial par le suivi des projets ou programmes menés par l'Union Européenne en matière d'espace, notamment le projet GMES (« Global Monitoring for Environment and Security »), les programme SSA (« Space Situational Awareness ») et Copernicus.
Il veillera tout particulièrement à ce que la Commission européenne se conforme aux attentes des Etats membres en matière de respect des règles de sécurité.
Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles au sein des administrations en charge de la défense, de la sécurité nationale et des relations internationales.
Il doit disposer d'une compétence technique solide en radionavigation et en technologies de sécurité, d'une expérience poussée dans les programmes spatiaux et le fonctionnement des institutions européennes, ainsi que dans le management des projets complexes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Louis FALCONI, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (téléphone : 01-71-75-80-51).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du commissaire général Patricia COSTA, chef du service de l'administration générale (téléphone : 01-71-75-81-01, mél : patricia.costa@sgdsn.gouv.fr).
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de l'immigration à la direction générale des étrangers en France.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du séjour et du travail.
Elle anime, pour les domaines de sa compétence, le réseau des préfectures et est en relation étroite avec le ministère de l'intérieur, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétariat général pour les affaires européennes.
Implantée à Paris, elle comprend le bureau de l'immigration professionnelle, le bureau de l'immigration familiale, le bureau du droit communautaire et des régimes particuliers ainsi que le bureau de la documentation interne.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur est susceptible d'être vacant à compter d'octobre 2014.
Collaborateur direct du préfet de région, dont il assure notamment la suppléance régionale, le titulaire du poste est chargé, auprès de lui, de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques conduites par l'Etat en région.
Les caractéristiques de la région PACA, qui compte 6 départements, 10 directions régionales ou inter-régionales et deux académies (Aix-Marseille et Nice), en font une région aux enjeux spécifiques.
Par ailleurs, le préfet de la région PACA est en charge de missions transverses, au-delà du périmètre régional :
Façade maritime : le préfet de région PACA est préfet coordonnateur de la façade Méditerranéenne, mission qu'il exerce en partenariat avec le préfet maritime, avec l'appui du directeur inter-régional de la mer Méditerranée.
Massif : le préfet de région PACA est préfet coordonnateur du massif des Alpes (PACA et Rhône-Alpes), avec l'appui du commissariat à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, situé à Grenoble.
Des programmes européens spécifiques sont gérés du fait de la frontière maritime et des départements frontaliers (avec l'Italie et Monaco), notamment le programme Alpes Latines Coopération transfrontalière (ALCOTRA), le programme MED (Coopération territoriale européenne) ou la politique de voisinage (Programme multilatéral de coopération transfrontalière « Bassin Maritime Méditerranée » IEVP).
Les futures programmations seront gérées par le conseil régional.
Le SGAR participe à ce pilotage sensible de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques, lui assurant une vision stratégique de l'action de l'Etat dans la 3e région de France.
Sous l'autorité du préfet de région, le SGAR remplit les principales missions transversales et à dimension interministérielle prévues à l'article 1er du décret du 25 mai 2009 précité :
- il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux ;
- il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent du niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles ;
- il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
- il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;
- il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région (achats, immobilier, etc.) ;
- il organise et anime une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;
- il assure le secrétariat du comité de l'administration régionale et préside les réunions du pré-comité de l'administration régionale ;
- il prépare et assure le suivi le renouvellement des membres du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ;
- il organise la tutelle de l'Etat sur les chambres économiques et contribue à l'animation des réseaux consulaires.
Le SGAR PACA est organisé en pôles de compétence au sein desquels sont notamment positionnées les plate formes « d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines », « Europe », « Achat, mutualisation et moyens des services de l'Etat » et « Stratégie, évaluation et programmation de l'Etat ».
Le SGAR est également assisté de la délégation régionale à la recherche et à la technologie et de la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité, ainsi que de la délégation inter-régionale aux restructurations de la défense.
Le titulaire du poste aura des liaisons fonctionnelles régulières avec :
- les services de la Commission européenne ;
Il est, en outre, le correspondant privilégié du conseil régional PACA, du CESER et des organismes consulaires.
Outre les compétences inhérentes aux corps d'appartenance pour pouvoir candidater à ce poste et l'expérience attendue, cet emploi requiert une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Il nécessite une connaissance approfondie de l'environnement administratif et institutionnel ainsi que des politiques publiques budgétaires et comptables.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse électronique suivante, créée spécifiquement : recrutement-sgar@paca.pref.gouv.fr ou, par courrier, à l'attention du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06.
Le dossier de candidature sera parallèlement adressé en copie à la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.isabelle.saurat@pm.gouv.fr ou 18, rue Vaneau, 75007 Paris).
Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, téléphone : 04-84-35-41-42 ou 41-44, courriel :pref-secretariat-prefet@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Gilles BARSACQ, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, téléphone : 04-84-35-45-11 ou 45-12, courriel : gilles.barsacq@paca.pref.gouv.fr.
Adresse physique du service : boulevard Paul-Peytral, 13006 Marseille.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDT des Hautes-Pyrénées est susceptible d'être vacant à compter du 15 octobre 2014.
Il assure également les missions de secrétaire général de la DDT et peut être chargé par le directeur de missions particulières.
Il travaille en étroite collaboration avec les services et appuie le directeur dans le management d'une équipe de 160 agents.
Le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service.
Il assiste le directeur dans l'ensemble de sa mission de direction opérationnelle de la DDT, notamment pour la réalisation des missions suivantes :
Mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministères de référence ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge.
Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Tarbes, siège de la DDT.
Le département des Hautes-Pyrénées comprend 474 communes et est peuplé de 229 228 habitants auxquels s'ajoute une population touristique additionnelle de l'ordre de 100 à 150 000 habitants.
Adossé aux Pyrénées, en position centrale, le département concentre l'essentiel du potentiel touristique du massif et de la région grâce à ses sites prestigieux (Gavarnie, pic du Midi, Cauterets-Pont d'Espagne, Vignemale), à sa tradition thermale, à l'attractivité liée aux nombreux domaines skiables, à l'exposition médiatique du passage régulier du Tour de France mais également grâce au rayonnement cultuel de Lourdes, haut lieu de pèlerinage (6 millions de visiteurs par an).
Il dispose d'une biodiversité et d'un patrimoine paysager exceptionnels à préserver et valoriser.
Département rural, il concentre de nombreux enjeux dans le domaine agricole dont la préservation des terres arables et la viabilité de l'important tissu d'exploitations sur l'ensemble du territoire, le confortement de l'activité pastorale, la valorisation des filières sous signe de qualité et le développement des circuits courts.
Ce département de montagne concentre de nombreux risques naturels, dont le risque inondations qui, lors des dernières crues de juin 2013, a laissé d'importants stigmates sur les bassins amont des Gaves et des Nestes.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille en collaboration avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), l'unité territoriale de la DREAL, le procureur de la République, les services du Parc national des Pyrénées (PNP), de l'ONF et du RTM, de l'ONCFS, de l'ONEMA ainsi que de l'Agence de l'eau.
Capacité d'initiative et de décision.
Maîtrise de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT et en particulier des questions liées à l'agriculture, son économie et ses modalités de financement, la protection de l'environnement et de sa biodiversité ainsi que la gestion de l'eau.
Celles-ci revêtent une importance particulière dans un département à dominante rurale et touristique, où la conciliation des enjeux entre agriculture, environnement et aménagements touristiques en zone de montagne nécessite une attention particulière.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à l'adresse suivante : préfecture des Hautes-Pyrénées, place du Général-de-Gaulle, CS 61350, 65013 Tarbes Cedex
M. Frédéric Dupin, directeur de la DDT (téléphone : 05-62-51-40-44), frederic.dupin@hautes-pyrenees.gouv.fr.
M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées (téléphone : 05-62-56-63-01), alain.charrier@hautes-pyrenees.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM de la Somme)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme sera vacant à compter du 10 novembre 2014.
Le directeur contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
Il manage une équipe de 210 agents.
A ce titre, le directeur met en œuvre dans le département les politiques relatives :
Le poste est situé à Amiens, siège de la DDTM de la Somme, qui a en outre des antennes territoriales à Abbeville et Péronne ainsi qu'un pôle gestion du littoral à Saint-Valéry.
Les autres villes sont de taille moyenne (Abbeville 24 000 h, Albert 9 800 h, Péronne 8 000 h, Roye 6 200 h, Montdidier 6 000 h).
Il comprend quatre arrondissements (Amiens, Abbeville, Péronne et Montdidier).
Le littoral samarien s'étend sur 70 km de long et comporte des faciès variés, plages, cordons de galets, falaises mortes et vives.
Elle est aussi dotée d'une agriculture riche et diversifiée et d'une agro-industrie performante qui s'appuient sur des organismes de recherche de niveau national ou international (INRA pôle industrie et agro-ressources).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, : pref-secretariat-prefet@somme.gouv.fr.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Le sous-directeur administration générale et ressources humaines, qui assume également les fonctions d'adjoint au chef du service de l'administration générale, a pour principales missions :
- la conduite des travaux d'infrastructure ;
- la maintenance des installations techniques ;
- le soutien informatique ;
- la mise en œuvre et la maintenance des moyens de transmissions ;
- la mise en œuvre et la maintenance des moyens d'impression ;
- la gestion d'un centre de documentation ;
- la gestion de la fonction transports ;
- le traitement du courrier pour l'ensemble du SGDSN ;
- la fonction archives du SGDSN ;
- la définition et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines ;
- le recrutement et les affectations du personnel civil et militaire ;
- la gestion et l'administration du personnel civil et militaire ;
- la politique des rémunérations ;
- la définition et la mise en œuvre de la politique de formation ;
- la mise en œuvre du plan de continuité des activités du SGDSN ;
- la conduite des activités liées à la sécurité, la sécurité incendie et tout ce qui concerne l'hygiène et la sécurité du travail.
Le sous-directeur administration générale et ressources humaines est par ailleurs officier de sécurité du SGDSN.
Cette sous-direction s'articule autour de deux divisions (logistique et ressources humaines), un bureau et un détachement de sécurité, mis à disposition par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Une excellente connaissance de l'ensemble de ces administrations est indispensable ainsi qu'une parfaite maîtrise des règles administratives pour l'ensemble des activités du service de l'administration générale (finances, marchés publics, ressources humaines, logistiques, systèmes d'information, ...).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,075 MW, localisée 1, allée des Cèdres, 88000 Epinal.
1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;
2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles R.
3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L.
3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L.
125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L.
Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L.
Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.
II.-En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
Résultats des tirages du Kenodu lundi 4 août 2014
Avis relatif à l'élection du président et des vice-présidents du Conseil national d'évaluation des normes
Le Conseil national d'évaluation des normes s'est réuni jeudi 3 juillet 2014 dans sa composition issue des élections du 26 juin 2014.
M. Alain LAMBERT a été élu président du Conseil national d'évaluation des normes au premier tour du scrutin à la majorité absolue des membres.
MM. Antoine HOME et Philippe LAURENT ont été élus vice-présidents du conseil national à l'unanimité des membres.
Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Greffiers en chef du premier grade
Greffiers en chef du deuxième grade
Greffiers du premier grade
Greffiers du deuxième grade
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers en chef des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Edmond-Michelet.
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France.
Les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et de l'arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires sont abrogées.
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes
1° De méconnaître l'obligation de transmission de la liasse fiscale dans le délai de trois mois suivant la mise en demeure prévue à l'article R.
2° De méconnaître les obligations d'enregistrement ou de déclaration prévues par le deuxième alinéa du 1° de l'article R.
3° De méconnaître les obligations de publication et d'affichage prévues à l'article R.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe
Une réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisée pour une période de deux semaines, renouvelable une fois, à compter du 29 juillet 2014 auprès de l'ARS de Guadeloupe.
La réserviste mentionnée à l'article 1er réalise, auprès de l'ARS de Guadeloupe, une mission d'appui opérationnel à l'ARS de Guadeloupe pour la structuration et la mise en œuvre des actions de renforcement du système de santé en Guadeloupe.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Six réservistes (quatre médecins et deux médecins régulateurs) appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de deux semaines, renouvelable une fois, à compter du 13 août 2014 auprès du CHU de Pointe-à-Pitre.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés par le directeur général de l'agence de santé Guadeloupe pour contribuer au renforcement de l'offre de soins local et, plus particulièrement, au CHU de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
Crée Arrêté du 20 avril 2012 - Chapitre IV bis : La sous-direction de l'ingéni...
Crée Arrêté du 20 avril 2012 - Chapitre IV ter : La mission en charge des proj...
« - la sous-direction de l'ingénierie des processus des ressources humaines ;
« - la mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines » ;
2° Après le cinquième alinéa du 2°, il est inséré l'alinéa suivant :
« - les centres d'expertise médicale et de commissions de réforme ; ».
« Il dispose de chargés de mission, d'un chef de cabinet et de la mission encadrement supérieur et cadres dirigeants.
2° Après le septième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La mission encadrement supérieur et cadres dirigeants, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée de proposer la politique générale et de valorisation de l'encadrement supérieur civil.
Elle constitue les viviers de cadres pour l'accès aux emplois fonctionnels.
Elle assure le suivi personnalisé des carrières des cadres supérieurs civils et le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur civil.
« Par ailleurs, elle participe aux travaux interministériels relatifs aux cadres dirigeants de l'Etat.
A ce titre, elle prépare notamment le vivier civil et militaire des cadres susceptibles d'occuper ce type d'emploi.
« Art. 6.-La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée :
« 1° D'élaborer la politique des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives, en liaison d'une part avec les états-majors, directions et services, et d'autre part avec la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles et les autres services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
« 2° De coordonner au sein du ministère les travaux d'élaboration du schéma stratégique ministériel en relation avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget.
Elle est, à ce titre, le correspondant du réseau interministériel ;
« 3° De réaliser des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques sur la situation et la condition du personnel militaire et civil ;
« 4° D'analyser les rapports d'enquêtes, d'audits ou de contrôles dans le domaine des ressources humaines, de les exploiter et de transmettre les éléments nécessaires aux décisions des autorités compétentes ;
« 5° De procéder au calcul du “ glissement vieillesse technicité ” et d'en analyser les facteurs d'évolution ;
« 7° D'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines, d'effectuer des analyses prospectives et de réaliser des études comparatives au niveau national et international.
« Art. 7.-La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective comprend :
« 2° Le bureau études et synthèses ;
« 4° Le bureau de la prospective, de la veille “ ressources humaines ” et des études internationales.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en cohérence avec les référentiels infraministériels et interministériels » sont remplacés par les mots : « et d'en assurer la cohérence » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - d'assurer le suivi et d'évaluer la cohérence des référentiels en organisation ;
« - d'instruire l'ensemble des participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ; »
3° Au troisième alinéa, après les mots : « des effectifs », sont insérés les mots : « et des postes » ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « à la programmation », sont insérés les mots : « et à la régulation » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des travaux de construction budgétaire » ;
7° Au huitième alinéa, les mots : « et de la direction » sont supprimés ;
« - d'animer le contrôle interne de la direction ; »
9° Après le neuvième alinéa, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« - de conduire la mise en œuvre des orientations de politique générale et d'élaborer les directives de gestion ministérielle correspondantes, notamment en matière de recrutement, d'avancement, de condition du personnel, de fidélisation et d'incitations au départ ;
« - de proposer la répartition, entre armées et services, des volumes de recrutement et d'avancement ainsi que des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de ressources humaines ».
« - le bureau des emplois, des compétences et de l'organisation » ;
« - le bureau de la conduite des politiques de ressources humaines ».
Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est supprimé.
Au 3° du II de l'article 11 du même arrêté, les mots : « à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ».
Au dernier alinéa de l'article 13 du même arrêté, les mots : « à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des travaux de construction budgétaire et des exigences relatives à la maîtrise de la masse salariale ».
L'article 15 du même article est modifié ainsi qu'il suit :
« 4° Le centre de formation de la défense ».
« - adresser des directives fonctionnelles à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale ; »
« - contribuer à la définition et à l'évaluation des cycles de gestion et de paye du personnel civil » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « et hors ceux concernant le personnel civil de recrutement local » sont supprimés ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « et de paye des personnels » sont remplacés par les mots : « des personnels civils ».
Au septième alinéa du I de l'article 18 du même arrêté, les mots : « le suivi des crédits » sont remplacés par les mots : « un suivi de la consommation des crédits ».
« Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions dispose des centres d'expertise médicale et de commissions de réforme.
a) Le quatrième et le huitième alinéas sont supprimés ;
« - de transmettre au service des retraites de l'Etat les informations nécessaires à la mise à jour des comptes individuels de retraite des militaires et des fonctionnaires ».
a) Aux sixième et septième alinéas, les mots : « de participer à la programmation et » sont supprimés et les mots : « le suivi des crédits » sont remplacés par les mots : « un suivi de la consommation des crédits » ;
b) Les dixième, onzième et douzième alinéas sont supprimés.
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous l'autorité fonctionnelle de la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.
b) Le troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
« Art. 23.-La sous-direction des pensions comprend :
« - de piloter et de coordonner l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « le suivi des crédits » sont remplacés par les mots : « un suivi de la consommation des crédits ».
« En outre, le sous-directeur de l'action sociale dispose de l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social.
Celui-ci l'assiste dans son rôle de pilotage et de coordination de l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social.
Après l'article 26 du même arrêté, il est inséré un chapitre IV bis, composé des articles 26-1 et 26-2, et un chapitre IV ter, composé d'un article 26.3, ainsi rédigés :
« La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines
« Art. 26-1.-Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère, notamment en matière de solde, de paye et de pension, la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines assure la cohérence des procédures et des systèmes d'information en production ainsi que des processus et des organisations retenues.
« A ce titre, elle s'assure du concours des états-majors, directions et des services du ministère et travaille en relation avec les services compétents des autres départements ministériels.
« La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines est chargée :
« 1° De superviser la qualité de la mise en œuvre de la politique de ressources humaines.
Dans ce cadre, elle s'assure de la cohérence des référentiels, nomenclatures, procédures, processus et systèmes d'information.
Elle vérifie l'adéquation des organisations retenues et des ressources associées ;
« 2° De réaliser une veille juridique des textes législatifs et réglementaires et de s'assurer de leur traduction dans les systèmes d'information des ressources humaines ;
« 3° D'animer l'activité des organismes du ministère de la défense chargés d'assurer la mise en œuvre de la politique des rémunérations, accessoires de rémunérations et indemnités, des déplacements temporaires et changements de résidence, des droits à pension des personnels ;
« 4° D'assurer la gouvernance des données de ressources humaines, paye, solde et pension et d'organiser leur disponibilité au profit des états-majors, directions et services du ministère conformément à leurs attributions respectives ;
« 5° De représenter le directeur des ressources humaines du ministère de la défense dans son rôle de responsable de la “ zone fonctionnelle des ressources humaines ”, et à ce titre de mener les travaux d'urbanisation et de coordonner la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de ressources humaines ;
« 6° D'apporter en tant que de besoin son concours technique, administratif et financier à la mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines.
« Art. 26-2.-La sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines comprend :
« Elle dispose du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines ».
« En matière de paye, elle exerce une autorité fonctionnelle sur les centres ministériels de gestion, sur le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale.
« Son organisation et son fonctionnement sont précisés par une instruction.
« Art. 26-3.-La mission en charge des projets de transformation de la fonction ressources humaines conduit les projets de transformation des ressources humaines du ministère en coordination avec la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.
« A ce titre, elle s'assure du concours des états-majors, directions et des services du ministère ainsi que des services compétents des autres départements ministériels.
« La mission est chargée :
« 1° De mettre en œuvre les actions de modernisation et de simplification dans le domaine des ressources humaines du ministère ;
« 2° De concevoir et de réaliser un système d'information des ressources humaines ministériel unique.
A ce titre, elle définit les modalités techniques et fonctionnelles de raccordement, notamment en termes de processus et d'organisation, des systèmes d'information des ressources humaines existants et aux futurs systèmes d'information des ressources humaines ;
« 3° D'assurer la cohérence d'ensemble, de l'étude d'impact à leur réalisation, entre les projets de ressources humaines, solde, paye et pensions et l'objectif du système d'information des ressources humaines ministériel.
« L'organisation et le fonctionnement de la mission sont décrits par instruction.
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
a) A la première phrase, après les mots : « d'administration et de gestion » sont insérés les mots : « et dans le cadre des objectifs fixés par la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines » ;
b) Au 3°, les mots : « et de son raccordement à l'opérateur national de paye, » sont supprimés ;
L'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant création d'un organe liquidateur au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 2014 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « Mémoire des hommes » destiné à mettre à la disposition du public des documents numérisés et des informations issues des fonds d'archives et des collections gérés par le ministère de la défense.
Dans le cadre de ce site, sont mis en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités de collecter, de numériser, d'indexer, de conserver et de diffuser sur internet des données à caractère personnel destinées à la préservation de la mémoire des conflits contemporains et à la mise à la disposition du public d'informations à des fins historiques.
-pour les personnes indexées dans les fichiers : état civil, pseudonyme, date et lieu de naissance, sexe, date et lieu de décès, photographie, lieu de transcription de l'acte de décès, nationalité, statut, classe, bureau et matricule de recrutement, unité d'appartenance et matricule au corps, date d'engagement, grade, situation professionnelle et militaire, décorations, conflit et opérations concernés, circonstances de l'arrestation, de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, dernier domicile, lieu de sépulture, conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France » ;
-pour la mise en œuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
-pour la mise en œuvre de l'espace personnel et de l'indexation collaborative : l'adresse de messagerie de l'émetteur ;
-pour le questionnaire de satisfaction : civilité, année de naissance, pays, code postal ;
2° Dans un cadre historique et mémoriel, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est autorisée à traiter des données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée contenues dans les documents d'archives.
Toutefois, aucune des données mentionnées au précédent alinéa n'est retenue par les paramètres d'indexation.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement contenues dans les archives de la défense sont conservées tant qu'elles sont pertinentes.
Les données à caractère personnel relatives au courrier électronique sont conservées un an.
Les données à caractère personnel relatives au questionnaire de satisfaction sont conservées jusqu'au traitement de la réponse.
Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
-les visiteurs du site ;
-les agents habilités de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
-l'hébergeur.
Afin de préserver la mémoire du défunt ou de protéger sa propre vie privée, tout ayant droit peut s'opposer à la diffusion de données sur le site internet « Mémoire des hommes ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « Mémoire des hommes » destiné à mettre à la disposition du public des documents numérisés et des informations issues des fonds d'archives et des collections gérés par le ministère de la défense.
2° Dans un cadre historique et mémoriel, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est autorisée à traiter des données relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée contenues dans les documents d'archives.
- les agents habilités de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
L'arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2014 fixant l'ouverture du concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe du centre de gestion du Nord (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 juillet 2014, le concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe est organisé au titre de l'année 2015.
Le nombre de postes à pourvoir au concours sur titre avec épreuve de médecin territorial de 2e classe est de 100.
Le concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par l'un des Etats membre de la Communauté européenne ou l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen et visé à l'article L.
Lorsque les missions correspondant aux postes mis au concours l'exigent, le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de médecin spécialiste dans les spécialités concernées délivré conformément aux obligations communautaires par l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu en application de l'article L.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 5 février 2015 ;
Les épreuves d'admission se dérouleront courant à partir de mai 2015.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : http://www.cdg59.fr du 30 septembre au 29 octobre 2014.
1° “Capacités de l'infrastructure” : la possibilité de programmer des sillons sollicités pour une section de l'infrastructure pendant une certaine période ;
2° “Sillon” : la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée ;
3 “Entreprise verticalement intégrée” :
a) Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure est contrôlé, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
430-1 du même code, par une ou plusieurs personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire d'infrastructure, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée ;
b) Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure est contrôlé, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
430-1 du même code, par une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire d'infrastructure, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée ;
c) Lorsqu'une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau d'un gestionnaire d'infrastructure sont contrôlées, au sens de l'article L.
430-1 du même code, par celui-ci, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée.
Par “entreprise verticalement intégrée”, on entend également une entreprise composée de divisions distinctes, y compris un gestionnaire d'infrastructure et une ou plusieurs divisions fournissant des services de transport qui n'ont pas une personnalité juridique distincte.
Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont directement contrôlés par l'Etat sans entité intermédiaire, mais qu'ils sont indépendants l'un de l'autre sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel, ils ne sont pas considérés comme constituant une entreprise verticalement intégrée ;
4° “Fonctions essentielles de la gestion de l'infrastructure” : la prise de décision concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise de décision concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la perception des redevances, conformément au cadre national de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure en vigueur ;
5° “Partenariat public-privé” : un marché ou un contrat de partenariat conclu entre des organismes publics et une ou plusieurs entreprises autres que SNCF Réseau, mentionné à l'article L.
1112-1 du code de la commande publique, en vertu duquel les entreprises construisent en tout ou en partie ou financent l'infrastructure ferroviaire, ou acquièrent le droit d'exercer des fonctions de gestion de l'infrastructure ferroviaire pour une durée prédéfinie ;
6° “Développement de l'infrastructure ferroviaire” : la planification du réseau, la planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure ;
7° “Exploitation de l'infrastructure ferroviaire” : la répartition des sillons, la gestion opérationnelle des circulations et la tarification de l'infrastructure ;
8° “Entretien de l'infrastructure ferroviaire” : les travaux destinés à entretenir l'état et les capacités de l'infrastructure existante ;
9° “Renouvellement de l'infrastructure ferroviaire” : les grands travaux de remplacement réalisés sur l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa performance globale ;
10° “Modernisation de l'infrastructure ferroviaire” : les grands travaux de modification de l'infrastructure qui améliorent sa performance globale.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant ouverture en 2015 d'un concours sur titres avec épreuves de psychologue territorial de classe normale
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 juillet 2014, un concours sur titres avec épreuves de psychologue territorial de classe normale est organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques en 2015, en partenariat avec les centres de gestion aquitains et les centres de gestion de l'Ariège (09), de la Charente-Maritime (17), de la Creuse (23), de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Hautes-Pyrénées (65), du Tarn (81), de Tarn-et-Garonne (82) et de la Vienne (86).
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Le candidat doit être titulaire soit :
De la licence et de la maîtrise en psychologie.
Il doit en outre justifier de l'obtention :
- soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
- soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe au décret n° 2004-584 du 16 juin 2004 modifiant le présent décret.
De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1 dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 22 mars 1990 modifié.
Du diplôme de psychologie du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
Du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.
Epreuve écrite : en principe, le jeudi 12 février 2015 dans l'agglomération paloise ou bayonnaise.
Epreuve orale : en principe, en juin 2015 dans l'agglomération paloise.
Retrait des dossiers d'inscription et renseignements : du mardi 30 septembre 2014 au mercredi 29 octobre 2014, à minuit :
- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex (joindre une enveloppe au format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat) ;
- directement dans les locaux du CDG 64.
Dépôt des dossiers d'inscription
Les dossiers d'inscription devront être complétés, signés et renvoyés au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, rue Auguste-Renoir, CS 40609, 64006 Pau Cedex, au plus tard le jeudi 6 novembre 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Pyrénées-Atlantiques.
Arrêté du 7 août 2014 fixant pour l'année 2014-2015 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication
- Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 37 €.
Le montant réduit des droits d'inscription à l'examen d'entrée des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 19 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire 2014-2015.
3° Inscription au diplôme demandé.
Le montant annuel des droits de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est fixé à 433 € pour les quatre années du cursus principal, pour les trois années du cursus scripte, pour les deux années du cursus distribution-exploitation et pour l'année du cursus création de séries télévisuelles.
L'arrêté du 25 juillet 2013 fixant pour l'année 2013-2014 les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
Les enseignements complémentaires conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire prévus à l'article R.
812-55 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont des formations professionnelles de haut niveau intégrant en permanence les innovations scientifiques et techniques.
Ces formations sont dispensées par les écoles vétérinaires seules ou conjointement.
Celles-ci peuvent associer à la formation d'autres établissements ou organismes, en France ou à l'étranger, dans les conditions définies à l'article 8 du présent arrêté.
Ces formations peuvent être dispensées dans le cadre de la formation continue.
Un conseil d'orientation et de formation est mis en place pour chaque spécialité.
Il a pour mission d'intervenir dans les domaines mentionnés aux articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 19 du présent arrêté relatifs, notamment, aux établissements ou organismes participant à la formation, aux conditions d'accès, au contenu et à l'organisation de la formation, au contrôle des connaissances et des aptitudes et à la délivrance des diplômes.
Ce conseil est composé de quatre à six enseignants-chercheurs et d'un nombre égal de personnalités qualifiées - dont, en tant que de besoin, des personnalités de la recherche - exerçant dans la spécialité.
Ses membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Leur mandat est de quatre ans, renouvelable.
Le conseil élit un président parmi les enseignants-chercheurs et un vice-président parmi les personnalités qualifiées.
En cas de partage égal des voix, il est procédé au tirage au sort.
Le conseil délibère valablement lorsque siègent au moins la moitié de ses membres.
A défaut de quorum, il se réunit dans le mois et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres qui ne peuvent assister à une séance du conseil peuvent déléguer leur pouvoir à un autre membre.
Nul ne peut cumuler plus de deux pouvoirs.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou valablement représentés.
Le conseil fixe son règlement intérieur.
Il se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Celui-ci détermine l'ordre du jour des séances et le lieu de réunion.
Les formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire comprennent un enseignement théorique, pratique ou clinique, assorti d'au moins un stage.
Leur durée est d'une année universitaire à temps plein, ou son équivalent à temps partiel, pour celles sanctionnées par un certificat d'études approfondies vétérinaires, et de trois années universitaires à temps plein, ou leur équivalent à temps partiel, pour celles sanctionnées par un diplôme d'études spécialisées vétérinaires.
Quand elles sont effectuées à temps partiel, les formations ne peuvent se dérouler sur plus de trois années pour celles sanctionnées par un certificat d'études approfondies vétérinaires, et sur plus de six années pour celles sanctionnées par un diplôme d'études spécialisées vétérinaires.
Pour chaque diplôme, le référentiel de la formation est proposé par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée et arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
La direction administrative de chaque formation est assurée par le directeur de l'école qui la dispense ou par le directeur de l'école dans laquelle se déroule la majeure partie de la formation, quand celle-ci est dispensée conjointement par plusieurs écoles.
En cas de partage égal de la formation entre écoles, le directeur chargé de la direction administrative est désigné par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
La responsabilité pédagogique de la formation est assurée par le président du conseil d'orientation et de formation de la spécialité.
Le conseil d'orientation et de formation propose au directeur assurant la direction administrative de la formation :
- les modalités de contractualisation avec les établissements et organismes appelés à participer à la formation ;
- les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation.
Il établit chaque année un rapport sur la formation, qu'il remet au directeur indiqué ci-dessus ainsi qu'au président du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Les moyens financiers de la formation sont gérés dans le cadre du budget de l'école.
Quand la formation est dispensée par plusieurs écoles, celles-ci fixent dans une convention les conditions de leur participation financière à la formation.
Le nombre de places offertes dans la formation est fixé par arrêté pour une durée maximale de quatre ans, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Les modalités d'admission des candidats sont proposées par le conseil d'orientation et de formation et fixées par arrêté, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Le jury d'admission, qui comprend quatre enseignants-chercheurs au moins et une personnalité qualifiée, est présidé par un enseignant-chercheur.
Les membres du jury et leurs suppléants sont désignés chaque année par arrêté, sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Les candidats admis s'inscrivent dans l'école vétérinaire dans laquelle est assurée la direction administrative de la formation.
Les inscriptions sont subordonnées à l'acquittement de droits de scolarité.
Des dispenses d'une partie de la formation peuvent être accordées en application des dispositions de l'article D.
Les décisions sont prises par le directeur visé à l'article 7 ci-dessus, sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Pour chaque diplôme, les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes sont proposées par le conseil d'orientation et de formation et arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
Ce contrôle comporte, au minimum, une épreuve écrite, une épreuve pratique ou clinique et la présentation d'un mémoire de stage.
Le jury chargé d'évaluer les candidats en fin de formation est présidé par le président du conseil d'orientation et de formation.
Il comprend, en outre, trois enseignants-chercheurs de la formation et une personnalité qualifiée.
Ces quatre membres et leurs suppléants sont désignés chaque année par arrêté, sur proposition du conseil d'orientation et de formation.
Le diplôme sanctionnant la formation suivie est délivré par le ministre, sur proposition du jury.
Il porte mention de l'école ou des écoles vétérinaires ayant assuré la formation, de l'intitulé en ce qui concerne le certificat d'études approfondies vétérinaires et de la spécialité en ce qui concerne le diplôme d'études spécialisées vétérinaires.
Les formations conduisant aux certificats d'études approfondies vétérinaires comprennent un enseignement théorique, pratique ou clinique d'au moins trois cents heures et un stage d'au moins trois mois, effectué dans des conditions définies par le conseil d'orientation et de formation.
Peuvent être autorisés à se porter candidats à ces formations les titulaires :
- soit de tout diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France selon la réglementation en vigueur ;
- soit d'un diplôme de vétérinaire d'un pays tiers.
Selon les spécialités, les formations complémentaires conduisant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées vétérinaires sont :
- soit dispensées en un cycle de trois ans à temps plein ;
- soit dissociées en deux niveaux successifs, le premier étant sanctionné par un CEAV, le second correspondant à une formation de deux ans.
Dans tous les cas, l'enseignement théorique et pratique ou clinique comprend au moins neuf cents heures sur les trois années et la durée du ou des stages, dont les conditions sont définies par le conseil d'orientation et de formation, est d'au moins neuf mois.
- soit de tout diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France selon la réglementation en vigueur lorsque la préparation du diplôme est organisée selon les modalités du premier alinéa mentionné à l'article 18 ci-dessus ;
- soit de tout diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France selon la réglementation en vigueur et d'un certificat d'études approfondies vétérinaires figurant sur la liste de ceux ouvrant droit à la préparation du diplôme d'études spécialisées vétérinaires dans une spécialité donnée, lorsque cette préparation s'effectue selon les modalités du second cas mentionné à l'article 18 ci-dessus.
Cette liste est établie par le conseil d'orientation et de formation de la spécialité concernée.
Abroge Arrêté du 16 octobre 1996 - A.
- Les conseils d'orientation et de formation.
Abroge Arrêté du 16 octobre 1996 - B.
Abroge Arrêté du 16 octobre 1996 - C.
- Les conditions d'accès aux formations.
Abroge Arrêté du 16 octobre 1996 - D.
- Le contrôle des connaissances et des aptit...
Abroge Arrêté du 16 octobre 1996 - TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CERTIFI...
Abroge Arrêté du 16 octobre 1996 - TITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIPLÔM...
Abroge Arrêté du 16 octobre 1996 - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Peuvent être admis à suivre ces formations les candidats titulaires de tout diplôme permettant l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux en France selon la réglementation en vigueur.
Peuvent être admis à suivre ces formations :
1° Les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus lorsque la préparation du diplôme est organisée selon les modalités du premier cas mentionné à l'article 18 ci-dessus ;
2° Les candidats titulaires d'un certificat d'études approfondies vétérinaires figurant sur la liste de ceux ouvrant droit à la préparation du diplôme d'études spécialisées vétérinaires dans une spécialité donnée, lorsque cette préparation s'effectue selon les modalités du second cas mentionné à l'article 18 ci-dessus.
L'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire est abrogé.
Arrêté du 31 juillet 2014 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste
Le présent arrêté fixe les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire.
La liste des spécialités vétérinaires dans lesquelles s'inscrivent les formations conduisant à la reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste est prévue par l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé.
L'inscription de l'examen de la reconnaissance du titre à l'ordre du jour du conseil est fixée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé ou sur demande du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
La reconnaissance de titre est subordonnée à l'examen d'un dossier par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire, dont le président désigne un rapporteur choisi au sein de ce conseil.
- le justificatif de la reconnaissance de la formation de spécialisation vétérinaire par le Bureau européen de la spécialisation vétérinaire (EBVS) ;
- un rapport comprenant :
- le programme détaillé de la formation ;
- la qualité des formateurs ;
- les conditions et modalités de contrôle des connaissances pour la délivrance initiale ;
- la composition du jury ;
- les conditions d'attribution et de renouvellement du titre ;
- un bilan qualitatif et quantitatif des formations dispensées.
Tout vétérinaire titulaire d'un titre reconnu dans les conditions prévues à l'article 3 peut se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste conformément aux articles R.
Tout vétérinaire qui perd le titre pour lequel il a été reconnu spécialiste ne peut plus se prévaloir de son titre de vétérinaire spécialiste conformément aux articles R.
L'arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 4 août 2014 :
- LA n° 07-85 « Poulet cou nu jaune entier et en découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 04-87 « Poulet cou nu blanc entier et en découpes, frais ou surgelé » ;
- LA n° 10-02 « Poularde fermière entière fraîche ou surgelée » ;
- LA n° 16-97 « Oie entière fraîche ou surgelée »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles fermières de l'Ain (SVFA), ZA de Presle, 91, rue de Presle, 01310 Polliat.
Arrêté du 4 août 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 14-87 « Poulet jaune fermier »
Dans l'arrêté du 6 août 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311181A), la ligne suivante est supprimée :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 14-87 « Poulet jaune fermier » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Les Fermiers du Val de Loire (FVL), boulevard Pasteur, BP n° 50262, 44158 Ancenis Cedex.
Les fonds publics versés pour des activités relatives à la fourniture de services de transport au titre des missions de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peuvent être affectés à d'autres activités et doivent figurer dans les comptes correspondants.
Les comptes sont établis de manière séparée pour chaque contrat de service public donnant lieu à des fonds publics pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre.
Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le méloïdogyne, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les départements suivants :
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
-les coûts liés à des mesures imposées de lavage, de désinfection des matériels agricoles ;
-les coûts et pertes liés aux traitements phytosanitaires, sur la base de leur coût d'achat et d'administration.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D.
361-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du nématode méloïdogyne.
Le montant maximum de la contribution publique prévue au premier alinéa de l'article D.
361-65 du code rural et de la pêche maritime susvisé consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du nématode méloïdogyne est fixé à 169 000 euros.
Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, modifié par la délibération n° 2014-08 du 19 mars 2014 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
Version consolidée suite aux modifications adoptées par le conseil d'administration de l'agence le 19 mars 2014 (délibération n° 2014-08) et approuvée par arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Chapitre Ier : Dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat
A.-Le programme d'actions
B.-Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat
Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R.
A.-Constitution du dossier de demande
B.-Conditions de l'instruction des demandes de subvention
Ancienneté des immeubles ou des logements dans lesquels les travaux sont réalisés (R.
I.-L'octroi d'une aide de l'agence peut dans certains cas être subordonné, pour les bailleurs visés aux 1° et 10° du I de l'article R.
II.-La décision d'attribution de la subvention notifiée au bailleur concerné par des engagements de réservation comporte la mention de l'obligation de conclure une convention de réservation, le cas échéant, les coordonnées du réservataire délégué et les conditions relatives aux délais de conclusion de cette convention.
III.-En dehors des cas visés au I du présent article, où l'engagement de réservation revêt un caractère obligatoire, le conseil d'administration peut fixer les conditions dans lesquelles une aide majorée peut être accordée aux bailleurs qui contractent des engagements de réservation pour un ou plusieurs logements.
C.-Octroi de la subvention
Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R.
D.-Règles relatives à la réalisation des travaux
I.-Les travaux doivent commencer dans les conditions et délais suivants :
II.-L'achèvement des travaux doit être justifié par le bénéficiaire de la subvention sous peine de retrait de la décision d'octroi de la subvention et du remboursement des sommes déjà perçues, dans un délai de trois ans, ou de cinq ans lorsque les travaux portent sur les immeubles faisant l'objet d'un Plan de sauvegarde des copropriétés en difficulté, à compter de la notification de la décision attributive de la subvention.
E.-Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
Conditions d'occupation des logements et durée des engagements (R.
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier conférant l'usage de locaux loués nus ou meublés (R.
Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier de locaux mis à disposition d'autrui nus ou meublés (R.
Locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (R.
Communes ou leurs groupements qui réalisent des travaux d'office (R.
I.-En application des 7° et 8° de l'article R.
II.-Pour l'application du 3° du I du présent article, le caractère indigne des logements ou des immeubles au sens de la loi précitée est apprécié sur la base d'un rapport d'analyse de l'insalubrité, établi par un professionnel qualifié.
Le contenu du rapport d'analyse de l'insalubrité est celui fixé par la grille d'insalubrité publiée en annexe V de l'instruction n° I.
2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l'ANAH dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne dans le Bulletin officiel du MEEDDAT n° 2008-03 du 25 février 2008.
III.-Pour l'application du présent article, seuls les immeubles affectés de manière prépondérante à usage d'habitation principale (au minimum de 75 % des lots ou à défaut 75 % des tantièmes dédiés à l'habitation) peuvent bénéficier des aides au syndicat de copropriétaires.
IV.-L'attribution d'une subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires.
V.-L'attribution d'une subvention à un syndicat de copropriétaire peut être conditionnée à la mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, à savoir l'ouverture d'un compte bancaire spécifique pour travaux.
F.-Paiement de la subvention (production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions)
I.-Une avance peut être mise en paiement par le délégué de l'agence dans le département, ou par le délégataire pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH et lorsque la convention conclue en application de l'article L.
II.-La demande d'avance, adressée avant le début des travaux au délégué de l'agence dans le département ou au délégataire, doit comporter les engagements datés et signés du bénéficiaire relatifs au délai de commencement des travaux et au remboursement de toutes sommes versées en cas de non-respect de ce délai, le cas échéant prorogé, ou de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.
-en ce qui concerne les bénéficiaires mentionnés au 2° ci-dessus, une attestation du syndic informant du démarrage des travaux dans un délai de trois mois maximum.
Pour les bénéficiaires mentionnés au 2° ci-dessus, le versement de l'avance est conditionné à la mise en œuvre de moyens comptable et financier permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés (compte bancaire spécifique travaux), dans les conditions fixées au V de l'article 15-H du présent règlement et par le conseil d'administration.
III.-Le montant maximal pouvant être versé sous forme d'avance est fixé par le conseil d'administration.
IV.-Cette disposition s'applique aux subventions accordées à compter du 1er janvier 2009 et n'ayant pas encore fait l'objet d'un versement d'acompte et jusqu'à une date précisée par délibération du conseil d'administration.
Dispositions applicables en matière de procuration aux mandataires pour la perception des fonds
G.-Autres décisions (retrait, reversement, remboursement, sanction)
I.-Remboursement de l'avance sans retrait de la subvention.
II.-Remboursement de l'avance à la suite du retrait de la subvention.
-pour les envois par courrier électronique, la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement, dans les conditions fixées par les articles L.
Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
Délais de commencement et de réalisation des opérations (R.
Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R.
I.-Peuvent bénéficier de subventions sur fonds d'humanisation les propriétaires de l'immeuble ou les gestionnaires non propriétaires titulaires d'un bail ou d'un droit réel immobilier justifié par la copie du titre correspondant.
II.-Les bénéficiaires précités susceptibles d'être subventionnés en tant que maîtres d'ouvrage de ces opérations sont :
III.-Les projets et structures d'hébergement éligibles sont :
-le coût de l'opération, le montant TTC des dépenses subventionnables, le taux de subvention et le montant
-maximum de l'aide ;
La demande de versement du solde est présentée par le bénéficiaire accompagnée de l'ensemble des factures de travaux ou, le cas échéant, d'études correspondantes.
Durée de maintien dans la fonction d'hébergement
Chapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)
Conditions d'éligibilité des opérations au financement de l'ANAH
a) A la cohérence du projet avec la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et la politique locale de requalification urbaine ;
Conditions d'éligibilité au financement relatives à la cohérence du projet avec la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et la politique locale de requalification urbaine
Les opérations RHI ou THIRORI ne sont éligibles que si elles s'intègrent dans une stratégie de traitement d'ensemble de l'habitat indigne et dégradé planifiée temporellement et spatialement sur le territoire dans le cadre des documents et outils de programmation des politiques de l'habitat.
Une instruction du directeur général de l'agence explicite les conditions d'appréciation de la cohérence de l'opération par rapport à un projet global de requalification urbaine et d'amélioration des conditions d'habitation sur le secteur concerné.
Conditions d'éligibilité au financement relatives aux caractéristiques des immeubles du périmètre de l'opération
I.-Au titre de la RHI :
Immeubles en état d'abandon manifeste en application des articles L.
2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, s'ils sont contigus aux immeubles visés aux 1 et 2 et que leur traitement est nécessaire à la cohérence globale de l'opération.
II.-Au titre du dispositif THIRORI :
Eléments annexes non destinés à l'habitation s'ils sont compris dans l'îlot traité et que leur suppression est techniquement nécessaire au traitement des immeubles visés aux 1 et 2.
III.-Pour l'application des I et II ci-dessus, les immeubles ne sont éligibles à l'aide que s'ils sont significativement occupés, sauf dans les cas particuliers fixés ci-après, lorsque la vacance :
-concerne des immeubles situés dans un îlot ou mitoyens d'immeubles eux-mêmes éligibles et dont le traitement est techniquement nécessaire à la réalisation de l'opération.
Il peut être dérogé à la condition d'occupation significative lorsque l'opération se situe dans un territoire faisant l'objet d'un projet urbain contractualisé et dans le périmètre duquel le taux d'occupation des logements est faible.
Les conditions d'application de ces dispositions, notamment les pièces et éléments justificatifs à produire, sont précisées par instruction du directeur général.
IV.-Pour l'application des I et II ci-dessus, sont éligibles les immeubles acquis après la date à laquelle le demandeur est informé que le dossier de demande de financement comprenant les acquisitions, démolitions et/ ou réhabilitations est complet dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 55 du présent règlement.
Conditions d'éligibilité au financement relatives au relogement et à l'accompagnement social des occupants
Les opérations RHI sont éligibles à des subventions de l'agence lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ou à la constitution de réserves foncières destinées, pour un pourcentage d'au moins 80 % de la surface de plancher, à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.
Lorsque l'opération porte sur une ou des parcelles où la reconstruction n'est pas opportune, soit en raison de contraintes techniques ou réglementaires, soit au regard d'un objectif de requalification du tissu urbain, il peut être admis que la production de logements soit effectuée à proximité du foncier libéré.
Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par instruction du directeur général.
I.-Sont notamment pris en compte au titre des dépenses :
Les indemnités dues par les propriétaires bailleurs en cas de défaillance dans leurs obligations de relogement et d'autres recettes éventuelles.
I.-La vérification de l'éligibilité du dossier à l'un des dispositifs du présent chapitre.
II.-Des demandes de financement portant sur :
Examen de la demande par le délégué de l'agence dans le département
Examen de la demande par la Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne
La décision est notifiée au demandeur et une copie est adressée aux délégués de l'agence dans la région et dans le département ainsi que, le cas échéant, au délégataire.
Délais d'exécution de l'opération et dispositions relatives à la caducité
Un ou plusieurs acomptes peuvent être mis en paiement au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite de deux acomptes annuels, sans que ceux-ci ne puissent excéder 70 % du montant prévisionnel de la subvention correspondante octroyée.
I.-Pièces à fournir dans tous les cas :
II.-Pièces complémentaires particulières à fournir dans les cas suivants :
A.-Propriétaires bailleurs ou mettant à disposition un logement (art. R.
-pour les organismes agréés au titre des articles L.
B.-Propriétaires occupants ou personnes assurant la charge des travaux des logements occupés par leurs ascendants, descendants, conjoints (art. R.
C.-Cas des copropriétés.
C-2.-Syndicats des copropriétaires :
D.-Cas des dossiers présentés par les collectivités territoriales (art. R.
E.-Pour les locataires qui effectuent des travaux mentionnés au I (5°) de l'article R.
F.-Travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (art. R.
321-12 [II] du CCH et art. 15-C.
2 du RGA) :
Pour les demandes de subventions concernant des établissements commerciaux de locaux meublés (art. 15-C.
-la convention visée à l'article 15-C.
1 du présent règlement portant les engagements du bénéficiaire de la subvention ;
Pour les demandes de subventions concernant les logements inclus dans un bail commercial (art. 15-C.
b) Si le logement est destiné à être donné à bail : le bail commercial.
G.-Cas des dossiers présentés par un copropriétaire de bonne foi en cas de travaux d'office réalisés sur les parties communes.
H.-Cas des dossiers présentés par les organismes définis aux 10° et 11° du I de l'article R.
-une copie de la délibération du conseil d'administration de l'organisme autorisant l'un de ses représentants, nommément désigné, à déposer et à signer une demande de subvention et à exécuter les travaux.
I.-Demande de versement d'une avance (R.
II.-Demande de versement d'un acompte.
III.-Demande de paiement du solde de la subvention.
A.-Pièces à fournir dans tous les cas :
B.-Pièces complémentaires particulières à fournir dans les cas suivants :
-pour les logements mis à disposition d'autrui : le contrat écrit de prêt à usage ou commodat en cas de mise à disposition d'autrui du logement ayant bénéficié de la subvention ; la justification des ressources de l'occupant, dans les conditions prévues à l'article 15-C.
2 du présent règlement, ou de sa situation de personne handicapée ; ou, lorsque le logement est mis à disposition d'un organisme agréé au titre de l'article L.
Demande de subvention pour une prestation d'ingénierie
Demande de subvention pour travaux d'humanisation des structures d'hébergement
Pièces à fournir à la demande de versement d'avance au commencement des travaux
Pièces à fournir à la demande de versement d'acomptes ou du solde de la subvention
Annexe 2 ter En savoir plus sur cet article...
Rapport de présentation de la politique locale de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et de la politique locale de requalification urbaine.
Fiche descriptive (*) pour chaque immeuble, comprenant en annexe, selon le cas :
- l'arrêté pris (d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité) ou un engagement de l'autorité compétente à conduire la procédure ;
- l'arrêté portant périmètre d'insalubrité (article L.
1331-25 du CSP) ou la délibération préalable de la collectivité accompagnée de l'engagement de l'autorité compétente à conduire la procédure ;
- l'ordonnance d'expropriation d'un bien en état d'abandon manifeste ou la délibération de collectivité prise en application de l'article L.
2243-3 déclarant le bien en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation ;
- l'arrêté de déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière ou la délibération de l'autorité compétente engageant la procédure,
et, dans tous les cas, l'acte d'acquisition ou une déclaration motivée d'intention d'acquérir.
Attestation de l'occupation significative de chacun des immeubles et d'engagement à reloger, en précisant la stratégie et la démarche retenues, ou une note documentée précisant les éléments justificatifs de la vacance.
- si des engagements à conduire les procédures d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité ont été précédemment produits, joindre les arrêtés pris ;
- si une délibération de la collectivité demandant la prise de l'arrêté portant périmètre d'insalubrité et un engagement de l'autorité compétente à conduire la procédure ont été précédemment produits, joindre l'arrêté ;
- si une délibération de l'autorité compétente engageant une procédure d'opération de restauration immobilière a été précédemment produite, joindre l'arrêté de DUP des travaux de restauration immobilière.
- dans le cas où le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de financement des mesures d'accompagnement social et de relogement et si des engagements à conduire les procédures d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité ont été précédemment produits, joindre les arrêtés pris ;
- dans le cas où le projet n'a pas fait l'objet d'une demande de financement des mesures d'accompagnement social et de relogement et si une délibération de la collectivité demandant la prise de l'arrêté portant périmètre d'insalubrité et un engagement de l'autorité compétente à conduire la procédure ont été précédemment produits, joindre l'arrêté ;
- si une délibération de la collectivité prise en application de l'article L.
2243-3 du CGCT déclarant un bien en état d'abandon manifeste et décidant d'en poursuivre l'expropriation a été précédemment produite, joindre l'ordonnance d'expropriation ;
- si un arrêté de DUP des travaux de restauration immobilière ou une délibération de l'autorité compétente engageant la procédure ont été précédemment produits, joindre l'ordonnance d'expropriation ou les justificatifs de l'exercice du droit de délaissement par les propriétaires.
Pièces justificatives de l'évaluation des recettes : charges foncières, cessions de terrains, valorisation des commerces, indemnités dues par les propriétaires bailleurs en cas de défaillance de leur obligation de relogement et autres recettes.
Tableau financier (*), parties " acquisition, démolition, réhabilitation " et " recettes " renseignées et consolidées avec les parties " études " et " relogement " mises à jour.
Le " réservataire " s'engage à transmettre au " bailleur " les pièces qui lui permettront de justifier à tout moment auprès de l'Agence nationale de l'habitat ou de l'administration fiscale du respect des obligations attachées au conventionnement en application des articles et du code de la construction et de l'habitation, notamment en ce qui concerne le respect des plafonds de ressources des locataires.
En cas de non-respect par le réservataire des délais de présentation des candidatures fixés au paragraphe 4, le bailleur peut louer le logement au locataire de son choix, dès lors que ses revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus par la convention passée en application des articles et du code de la construction et de l'habitation.
Conformément aux articles et du code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements réservés substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris ceux résultant de la présente convention.
Elle prend fin à la date d'achèvement des engagements du propriétaire envers l'ANAH, mentionnée dans la convention n° ... signée entre le " bailleur " et l'ANAH, en application des articles ou du code de la construction et de l'habitation.
Détermination du montant de la sanction pécuniaire prévue à l'article L.
I.-Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'un propriétaire bailleur ou mettant son logement à disposition à titre gratuit, visé au 1° du I de l'article R.
A.-Détermination du montant maximum de la sanction.
-le respect des caractéristiques de décence définies dans le ;
B.-Détermination du montant de la sanction.
Niveau 2 (élevé)
financière
de l'intéressé (PB)
Les plafonds de ressources utilisés pour la détermination de la situation financière sont ceux applicables dans le cadre du dispositif fiscal Borloo ancien, secteur intermédiaire ou social, visé au m du .
II.-Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'un propriétaire occupant ou d'une personne assurant la charge effective des travaux, visés respectivement aux 2° et 3° du I de l'article R.
- Règlement intérieur de la commission locale d'amélioration de l'habitat
- Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements
- Paiement de la subvention (production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions)
- Autres décisions (retrait, reversement, remboursement, sanction)
- pour les logements mis à disposition d'autrui : le contrat écrit de prêt à usage ou commodat en cas de mise à disposition d'autrui du logement ayant bénéficié de la subvention ; la justification des ressources de l'occupant, dans les conditions prévues à l'article 15-C.2 du présent règlement, ou de sa situation de personne handicapée ; ou, lorsque le logement est mis à disposition d'un organisme agréé au titre de l'article L.
Annexe 2 ter
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2014, M. Michel CANTET, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2014, M. Bernard DEMARS, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 6 juin 2014 portant attribution du brevet technique à des officiers de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2014, le brevet technique est attribué à compter du 1er janvier 2014 :
Doussineau (Bruno).
Bambouvert (Alain).
Cottereau (Stanislas)
Héron (Jean-Noël).
Armange (Eric).
Ulmann (Alain).
Presmann (Eric).
Bodart L'Huillier (Carole).
Renaud (Thierry).
Chiomento (Flavio).
Gervasoni (Bénédicte).
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) en date du 23 juin 2014, M. Lachaud (Gérard, Jean, Louis), ingénieur d'études et de fabrications, chef de projets au service infrastructure et logistique de l'ISAE, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 6 août 2014 portant nomination d'un membre aux commissions de cotations par bassin pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 2014, en application de l'article D.
654-26 du code rural et de la pêche maritime, M. Thierry DUVAL est nommé membre de la commission de cotations des gros bovins « entrée abattoir » du bassin Grand Ouest, en remplacement de M. Gérard DORE.
Le mandat de M. Thierry DUVAL prendra fin en même temps que celui des autres membres des commissions de cotations par bassin pour le marché des gros bovins « entrée abattoir ».
Arrêté du 15 juillet 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 35 du 19 mars 2014, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.
Fixation des salaires minima, primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et de la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national relatif au temps partiel dans la branche France Conseil élevage
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
France Conseil Elevage (anciennement « la Fédération française de Contrôle Laitier »), FCEL ;
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national sur l'égalité professionnelle et salariale en agriculture
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instituant une complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord sus-mentionné, les dispositions de l'avenant ci-après.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime FDSEA ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l'Orne
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à une complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole de la Seine-Maritime
Fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles de Seine Maritime ;
Fédération départementale des CUMA de Seine-Maritime ;
Fédération des producteurs horticulteurs et pépinières de Haute-Normandie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;
Syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;
Syndicats des entrepreneurs des territoires (EDT) de la Marne et de l'Aube ;
Fédération départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne ;
Syndicat général des vignerons de la Champagne, déléguant ses pouvoirs en la circonstance à sa délégation des employeurs ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif au travail à temps partiel à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le groupement des exploitations forestiers et scieurs Basse-Normandie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Creus ;
Décision n° 2014-MA-38 du 3 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Soleil
« - la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 300 401, selon la spécification technique TS 102 563 pour les zones géographiques de Marseille et Nice ; ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil, à la SAS Rmux et à la SAS France Multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 3 juillet 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association RTV FM (Radio Territoire Ventoux) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RTV FM pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2015.
Par délibération en date du 3 juillet 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio lycée Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio lycée Montesoro pour la période du 8 octobre 2014 au 8 juillet 2015.
Par délibération en date du 3 juillet 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM pour la période du 15 septembre 2014 au 15 juin 2015.
Site : château d'eau CCFF, chemin Ma-Verte-Vallée, Solliès-Pont (83).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 21 juillet 2014, avec prise d'effet le 31 juillet 2014, le transfert total par l'entreprise d'assurance Nationwide Life Limited, dont le siège social est situé One Coleman Street, London EC2R 5AA (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Legal and General Assurance Society Limited, dont le siège social est situé également One Coleman Street, London EC2R 5AA (Royaume-Uni).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l'Hérault)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Hérault est susceptible d'être vacant à compter du 3 novembre 2014.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Les enjeux de cohésion sociale sont importants dans le département de l'Hérault, qui compte plus d'un million d'habitants, dont environ la moitié dans l'unité urbaine de Montpellier, et de vastes zones rurales.
Pour autant, près de 20 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté (26,5 % des 20-24 ans) et l'insuffisance de places d'hébergement et de l'offre en logement social constituent un facteur particulièrement aggravant du risque d'exclusion dans ce département, pour l'essentiel en zone tendue.
Le directeur adjoint assure l'intérim du directeur et le représente en cas de besoin aux niveaux départemental, régional ou national.
Les missions des DDCS sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
D'une façon générale, le directeur adjoint appuie le directeur dans la mise en œuvre dans les territoires du département et, en prenant en compte leurs spécificités, des orientations stratégiques nationales, définies par les ministres et déclinées au niveau régional.
Les politiques publiques concernées sont principalement celles :
- pour l'hébergement, l'accès et le maintien dans le logement des personnes sans abri, mal logées ou susceptibles de le devenir et des ménages défavorisés ou à faibles ressources ;
- en faveur des quartiers populaires en difficulté (23 quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le département, dont 12 à Montpellier),
- pour le développement des activités sportives et d'éducation populaire ;
- visant la résorption des campements illicites, dans le respect des ménages qui s'y trouvent.
Le poste est situé au siège de la DDCS à Montpellier, chef-lieu de région et de département ; la DDCS est composée d'environ 75 agents d'origines ministérielles diverses.
Le département de l'Hérault comprend 343 communes et est peuplé de plus d'un million habitants, avec un très fort taux de croissance.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et avec la déléguée régionale aux droits des femmes.
Au plan départemental, elle collabore avec tous les services de l'Etat qui contribuent à la cohésion sociale, notamment avec les services de la préfecture et les trois sous-préfets (Montpellier, Béziers et Lodève), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
La DDCS entretient également des liens étroits avec les collectivités territoriales (conseil général, EPCI, communes), les têtes de réseau des mouvements sportifs et associatifs (URIOPSS, FNARS, CDOS, etc.) et l'union régionale des organismes HLM (URO.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques et la conduite de projet, capacité d'anticipation et de vision prospective.
Expérience en « gestion de crises ».
Savoir rendre compte, loyauté, disponibilité, dynamisme, réactivité, capacité d'adaptation.
Aptitude à la communication et au dialogue social, qualités relationnelles et organisationnelles.
Secrétariat du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault : valeria.daltin@herault.gouv.fr, sandrine.szabo@herault.gouv.fr
Avec copie au directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault : francois.bordas@herault.gouv.fr
Francois BORDAS, directeur départemental de la cohésion sociale (francois.bordas@hérault.gouv.fr ; téléphone : 04-67-41-72-71, 06-75-29-20-35).
Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture (olivier.jacob@herault.gouv.fr ; téléphone : 04-67-61-61-11).
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)
Modifie Code pénal - Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'inve...
Crée Code pénal - Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de con...
Abroge Code pénal - art. 132-18-1 (VT)
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être o...
Modifie Code de procédure pénale - Sous-titre II : De la justice restaurative (VD)
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.
Crée Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la contrainte pénale (VD)
Abroge LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIV...
Crée Code de procédure pénale - Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes (VD)
Crée LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 2-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et d...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 6 : De l'information des députés et des...
Crée Code de procédure pénale - Section 1 bis : De la libération sous contrainte (VD)
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux con...
Abroge Code de procédure pénale - Section 8 : Modalités d'exécution des fins de p...
Lorsqu'un sursis simple a été révoqué de plein droit par une condamnation prononcée antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article 735 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du II de l'article 8 de la présente loi, demeure applicable tant que la peine résultant de la révocation n'a pas été totalement ramenée à exécution.
Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712-6 et 712-7 du même code, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple.
Elle statue alors dans les conditions prévues au même article 712-6.
- Hormis les cas prévus au II du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2014.
- Les articles 8, 13, 15, 39, 42, 45, 46 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
- Les dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi, ne s'appliquent, s'agissant des condamnations en cours d'exécution à la date de leur entrée en vigueur, qu'aux fractions annuelles et mensuelles de la peine restant à exécuter.
- Les articles 720 et 730-3 du même code, dans leur rédaction résultant des articles 39 et 42 de la présente loi, sont mises en œuvre, dans un délai d'un an, pour les condamnés ayant, au moment de leur entrée en vigueur, déjà accompli au moins le double de la durée de la peine restant à subir.
- Les articles 1er à 29, les articles 31, 32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35, 38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française.
- Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV. à VI.
- Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L155-2, Art. L156-1, Art. L156-2 - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 2 VII.
Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en œuvre de la contrainte pénale.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1413 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission des lois, n° 1974 ; Discussion les 3, 4 et 5 juin 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juin 2014 (TA n° 348).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 641 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 643 (2013-2014) ; Discussion les 24, 25 et 26 juin 2014 et adoption le 26 juin 2014 (TA n° 148, 2013-2014).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2101 ; Rapport de M. Dominique Raimbourg, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2102 ; Discussion et adoption le 16 juillet 2014 (TA n° 382).
Sénat : Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 691 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 17 juillet 2014 (TA n° 158, 2013-2014).
Au début du titre III du livre Ier du code pénal, il est ajouté un article 130-1 ainsi rédigé :
« Art. 130-1.-Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :
« 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ;
« 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
L'article 132-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.
« Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1.
1° Le second alinéa de l'article 132-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.
« Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
« Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
« Art. 132-24.-Les peines peuvent être personnalisées selon les modalités prévues à la présente section.
1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 est ainsi rédigée : « 130-1,132-1 et 132-18 du code pénal.
2° Au premier alinéa de l'article 495-8, les mots : « dispositions de l'article 132-24 » sont remplacés par les références : « articles 130-1 et 132-1 ».
I.-L'article 709-1 du même code est ainsi rétabli :
« Art. 709-1.-Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
« Ce bureau est notamment chargé de remettre à toute personne condamnée présente à l'issue de l'audience du tribunal correctionnel un relevé de condamnation pénale mentionnant les peines qui ont été prononcées.
II.-Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
I.-La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 5 ainsi rétabli :
« De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
« Art. 132-70-1.-La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
« Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
« La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au troisième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale quand la personne est placée en détention provisoire.
Ce délai peut être prolongé pour une nouvelle durée maximale de quatre mois.
« Art. 132-70-2.-Lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, elle peut octroyer immédiatement à la victime des dommages et intérêts soit à titre provisionnel, soit à titre définitif.
II.-Après l'article 397-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 397-3-1.-Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application du premier alinéa de l'article 397-3 du présent code, sous assignation à résidence avec surveillance électronique en application du premier alinéa de l'article 142-12, ou, dans les cas prévus aux articles 395 à 397-7, en détention provisoire en application du deuxième alinéa de l'article 397-3.
La détention provisoire ne peut être décidée que pour l'un des motifs prévus aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 144.
Lorsque la personne a été placée ou maintenue en détention, les deux derniers alinéas de l'article 397-3 sont applicables.
La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent
« Art. 132-70-3.-La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne en la soumettant à l'obligation de consigner une somme d'argent en vue de garantir le paiement d'une éventuelle peine d'amende.
Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an.
Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu'elle détermine.
« Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
« La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d'un an après la décision d'ajournement.
2° A la fin de l'article 132-20-1, les mots : « commise en état de récidive légale » sont supprimés.
II.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dernier ».
III.-L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Les quatorzième et avant-dernier alinéas de l'article 20 sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa.
Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée.
c) Au début du huitième alinéa, les mots : « Pour l'application des articles 132-8 à 132-11,132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, » sont supprimés ;
3° A l'article 20-3, les références : « des deuxième à cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du deuxième alinéa » ;
4° Les douzième et avant-dernier alinéas de l'article 48 sont supprimés.
I.-Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132-29 est ainsi rédigée : « qu'en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.
2° A la fin de l'article 132-35, les mots : « sans sursis qui emporte révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction commise dans le délai de cinq ans » ;
« Art. 132-36.-La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis.
« La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement sans sursis.
4° A l'article 132-37, les mots : « sans sursis emportant révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ordonnée par la juridiction » ;
6° A l'article 132-39, les mots : « du sursis n'a pas été encourue » sont remplacés par les mots : « totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à l'article 132-36 » ;
« Art. 132-50.-Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée.
II.-L'article 735 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 735.-Lorsque la juridiction de jugement n'a pas statué sur la révocation du sursis en application de l'article 132-36 du code pénal parce qu'elle n'avait pas connaissance de la première condamnation, le procureur de la République peut ultérieurement saisir le tribunal correctionnel d'une requête motivée tendant à sa révocation.
« Le tribunal statue en audience publique, après audition de la personne et, s'il y a lieu, de son avocat.
III.-A la fin de l'article 735-1 du même code, les mots : « les modalités prévues à l'article 711 » sont remplacés par les mots : « la procédure prévue à l'article 735 ».
« 5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ; »
« 6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.
« 7° bis Sous réserve de son accord, s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ; »
« 21° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger.
« Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis avec mise à l'épreuve dès lors que le manquement ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai d'épreuve.
4° A l'article 132-56, la seconde occurrence du mot : « second » est remplacée par le mot : « deuxième ».
Le 10° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : «, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ».
« Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique.
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 723-15, après le mot : « incarcérées », sont insérés les mots : « ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique ».
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
a) Après le mot : « excéder », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
c) A la dernière phrase, les mots : « ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois » sont supprimés.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du même code, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, ».
b) A la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu » ;
2° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée.
« Art. 723-17-1.-Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723-15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'application des peines, préalablement à la mise à exécution de la condamnation, afin de déterminer les modalités d'exécution de sa peine les mieux adaptées aux circonstances, à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale.
Cette convocation suspend la possibilité pour le parquet de mettre la peine à exécution.
« Il peut être dérogé au présent article dans les cas prévus à l'article 723-16.
I.-Après le mot : « punissable », la fin du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal est ainsi rédigée : «.
Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans.
La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.
Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.
« Si la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, doit être posée la question de l'application du second alinéa de ce même article.
« Si la cour d'assises a répondu positivement à la question portant sur l'application des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du même code, les peines privatives de liberté d'une durée égale ou supérieure aux deux tiers de la peine initialement encourue ne peuvent être prononcées qu'à la majorité qualifiée prévue par la deuxième phrase du présent alinéa.
3° L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII du livre IV est ainsi rédigé : « Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement » ;
« Art. 706-136-1.-Lorsqu'une personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'a pas été condamnée à un suivi socio-judiciaire, le juge de l'application des peines peut ordonner, à la libération de cette personne, si son état le justifie et après avis médical, une obligation de soins pendant une durée qu'il fixe et qui ne peut excéder cinq ans en matière correctionnelle ou dix ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
Le dernier alinéa de l'article 706-136 du présent code est applicable.
5° A la première phrase de l'article 706-137, les mots : « d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-136 » sont remplacés par les mots : « d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 » ;
6° A l'article 706-139, la référence : « par l'article 706-136 » est remplacée par les mots : « à l'article 706-136 ou de l'obligation de soins prévue à l'article 706-136-1 » ;
7° Avant la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 721, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également ordonner, après avis médical, le retrait lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés.
« De même, après avis médical et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés.
Le sous-titre II du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
De la justice restaurative
« Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission.
Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer.
Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire.
Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République.
1° Les 2° à 8° de l'article 131-3 deviennent, respectivement, des 3° à 9° et il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° La contrainte pénale ; »
« Art. 131-4-1.-Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
« La contrainte pénale emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société.
« Dès le prononcé de la décision de condamnation, la personne condamnée est astreinte, pour toute la durée d'exécution de sa peine, aux mesures de contrôle prévues à l'article 132-44.
« Les obligations et interdictions particulières auxquelles peut être astreint le condamné sont :
« 1° Les obligations et interdictions prévues à l'article 132-45 en matière de sursis avec mise à l'épreuve ;
« 2° L'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, dans les conditions prévues à l'article 131-8 ;
« 3° L'injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L.
3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement.
« Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du présent code.
« Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction qui prononce la contrainte pénale peut définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint parmi celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article.
« La juridiction fixe également la durée maximale de l'emprisonnement encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint.
Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans, ni le maximum de la peine d'emprisonnement encourue.
Les conditions dans lesquelles l'exécution de l'emprisonnement peut être ordonnée, en tout ou partie, sont fixées par le code de procédure pénale.
« Après le prononcé de la décision, le président de la juridiction notifie à la personne condamnée, lorsqu'elle est présente, les obligations et interdictions qui lui incombent ainsi que les conséquences qui résulteraient de leur violation.
« Dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du neuvième alinéa du présent article, détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné parmi celles mentionnées aux 1° à 3°, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie.
S'il a été fait application du neuvième alinéa, le juge de l'application des peines peut modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie.
Au cours de l'exécution de la contrainte pénale, les obligations et interdictions et les mesures d'aide peuvent être modifiées, supprimées ou complétées par le juge de l'application des peines au regard de l'évolution du condamné.
« La condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision.
3° Au premier alinéa de l'article 131-9, après les mots : « ni avec », sont insérés les mots : « la peine de contrainte pénale ou ».
II.-A compter du 1er janvier 2017, au premier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à cinq ans » sont supprimés.
Au premier alinéa des articles 131-8 et 132-54 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 132-57 du code pénal, les mots : « deux cent dix » sont remplacés par les mots : « deux cent quatre-vingts ».
1° A la première phrase dudernier alinéa de l'article 474, après le mot : « condamnée », sont insérés les mots : « à une contrainte pénale, » ;
2° Après le titre Ier du livre V, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« DE LA CONTRAINTE PÉNALE
« Art. 713-42.-Le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée à la contrainte pénale.
« A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal.
« Art. 713-43.-Au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du neuvième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné parmi celles mentionnées aux 1° à 3° de ce même article, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie.
S'il a été fait application du neuvième alinéa dudit article, le juge de l'application des peines peut modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie.
« Le juge statue par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.
S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général prévue au 2° du même article 131-4-1, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa réponse.
Il lui notifie cette ordonnance et lui donne connaissance des dispositions des articles 713-44,713-47 et 713-48 du présent code.
« La décision du juge de l'application des peines intervient au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de condamnation.
« Art. 713-44.-La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.
« Au vu de chaque nouvelle évaluation, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-8 et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat :
« 1° Modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est astreinte ;
« 2° Supprimer certaines d'entre elles.
« Art. 713-45.-Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.
« En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines peut saisir à cette fin, par requête motivée, le président du tribunal ou un juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de l'article 712-6.
En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée qu'une année après cette décision de refus.
« Art. 713-46.-Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.
« Art. 713-47.-En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131-4-1 du code pénal qui lui sont imposées, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint.
Le juge de l'application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée.
« Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, le juge saisit, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Le président du tribunal ou le juge par lui désigné, qui statue à la suite d'un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l'article 712-6 du présent code, fixe la durée de l'emprisonnement à exécuter, laquelle ne peut excéder celle fixée par la juridiction.
La durée de cet emprisonnement est déterminée en fonction de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné, de la gravité de l'inobservation des mesures, obligations et interdictions, ainsi que du délai pendant lequel la contrainte pénale a été exécutée et des obligations qui ont déjà été respectées ou accomplies.
Lorsque les conditions prévues à l'article 723-15 sont remplies, le président du tribunal ou le juge par lui désigné peut décider que cet emprisonnement s'exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la surveillance électronique.
« Lorsqu'il fait application du deuxième alinéa du présent article, le juge de l'application des peines peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner l'incarcération provisoire du condamné en application des deux premiers alinéas de l'article 712-19.
À défaut de tenue du débat contradictoire devant le président ou le juge par lui désigné dans un délai de quinze jours suivant l'incarcération du condamné, celui-ci est remis en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
« Au cours de l'exécution de la contrainte pénale, le juge de l'application des peines peut faire application à plusieurs reprises du deuxième alinéa du présent article, dès lors que la durée totale des emprisonnements ordonnés ne dépasse pas celle fixée par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Si la durée de l'emprisonnement ordonné est égale à cette durée ou, compte tenu le cas échéant des précédents emprisonnements ordonnés, atteint cette durée, la décision du président ou du juge par lui désigné met fin à la contrainte pénale.
« Art. 713-48.-Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Au début de l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, sont ajoutés les mots : « La contrainte pénale, ».
I.-L'article 707 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des II à IV ainsi rédigés :
« II.-Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d'agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.
« Ce régime est adapté au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières.
« III.-Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles de détention et du taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire, dans le cadre d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique, de libération conditionnelle ou d'une libération sous contrainte, afin d'éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
« IV.-Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit :
« 1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts ;
« 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative ;
« 3° D'être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code ;
« 4° A la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.
« L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine, quelles qu'en soient les modalités.
« Art. 707-5.-En cas de délivrance d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, les peines privatives de liberté peuvent être immédiatement aménagées, dans les conditions prévues au présent code, sans attendre que la condamnation soit exécutoire en application de l'article 707, sous réserve du droit d'appel suspensif du ministère public prévu à l'article 712-14.
III.-Le titre préliminaire de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.
I.-Après l'article 708 du code de procédure pénale, il est inséré un article 708-1 ainsi rédigé :
« Art. 708-1.-Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert.
« Le seuil de deux ans prévu au premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s'applique soit à une personne condamnée exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, soit à une femme enceinte de plus de douze semaines.
III.-La seconde phrase du second alinéa de l'article 723-1 et du deuxième alinéa de l'article 723-7 du même code est complétée par les mots : « ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3 ».
IV.-Le premier alinéa de l'article 729-3 du même code est complété par les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines ».
Après le titre XIV bis du livre IV du même code, il est inséré un titre XIV quater ainsi rédigé :
« Titre XIV QUATER
« DU BUREAU D'AIDE AUX VICTIMES
« Art. 706-15-4.-Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.
I.-L'article 728-1 du même code est ainsi modifié :
« II.-Lorsque l'auteur de l'infraction a été condamné au paiement de dommages et intérêts et que la part des valeurs pécuniaires affectée à l'indemnisation des parties civiles en application du premier alinéa du I n'a pas été réclamée, ces valeurs sont, lorsqu'elles sont supérieures à un montant fixé par décret et sous réserve des droits des créanciers d'aliments, versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la libération du condamné.
« Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article 728-1 du code de procédure pénale.
Lorsque ces versements sont effectués, la victime est alors directement indemnisée par le fonds à hauteur, le cas échéant, des versements effectués et, à hauteur de ces versements, l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable.
« Pour l'examen de ces demandes, elle tient compte du comportement de la personne condamnée depuis la condamnation, de sa personnalité, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
I.-Après l'article 747-1-1 du même code, il est inséré un article 747-1-2 ainsi rédigé :
« Art. 747-1-2.-Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer à une peine de jours-amende de peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.
Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément à l'article 712-6 du présent code.
La substitution n'est pas possible si le condamné la refuse ou n'est pas présent à l'audience.
Dans le cas prévu au présent alinéa, la durée de l'emprisonnement ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de la peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal.
« Par dérogation au second alinéa du même article 131-25, la décision de substitution peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé.
II.-Au début de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale, ».
La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée :
« Art. 2-1.-Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées.
« Chacune de ces autorités et de ces personnes veille, en ce qui la concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent aux droits et dispositifs de droit commun de nature à faciliter leur insertion ou leur réinsertion.
« Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention.
« Sont associés à ces conventions des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même deuxième alinéa, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière.
3° Au deuxième alinéa de l'article 11, la référence : « du second alinéa » est supprimée ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 99, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2-1 ».
L'article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié :
« 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L.
264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur incarcération ou ne peuvent en justifier ; »
« Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l'élection de domicile mentionnée à l'article L.
264-1 du même code soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir.
Le premier alinéa de l'article 712-1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Le second alinéa de l'article 13 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils procèdent à l'évaluation régulière de la situation matérielle, familiale et sociale des personnes condamnées et définissent, au vu de ces évaluations, le contenu et les modalités de leur prise en charge.
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par les références : « 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14° » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure, de la nature des obligations qu'elle est soupçonnée d'avoir violées et du fait qu'elle bénéficie :
« 1° Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, conformément à l'article 63-2 ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La retenue s'exécute dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Seules peuvent être imposées à la personne retenue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
« L'article 64 est applicable à la présente mesure de retenue.
« Le présent article est également applicable aux personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
« Art. 141-5.-Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
« Si des armes sont découvertes, elles sont saisies et placées sous scellés.
a) Au 2°, la référence : « et 14° » est remplacée par les références : «, 14° et 17° » ;
c) Au 8°, les mots : « un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° » sont remplacés par les mots : « une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur, d'un placement sous surveillance électronique, d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté en application des dispositions des 5° et 6° » et, après la référence : « 14° », sont insérées les références : «, 19° et 20° » ;
e) Le 11° est abrogé ;
« Art. 709-1-1.-Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du procureur de la République ou du juge de l'application des peines, appréhender toute personne condamnée pour laquelle il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal ou placée sous le contrôle du juge de l'application des peines et à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation.
« Dès le début de la mesure de retenue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République ou le juge de l'application des peines.
« La personne retenue ne peut faire l'objet d'investigations corporelles internes au cours de sa retenue par le service de police ou par l'unité de gendarmerie.
« Si la personne est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines, les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par ce juge ou, en cas d'empêchement de ce juge, par le procureur de la République.
« A l'issue de la mesure de retenue, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut ordonner que la personne soit conduite devant le juge de l'application des peines dans les conditions prévues aux articles 803-2 et 803-3, le cas échéant pour ordonner son incarcération provisoire.
« Le procureur de la République ou le juge de l'application des peines peut également, chacun pour les mesures dont il est chargé, demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant lui à une date ultérieure, puis de mettre fin à la rétention de la personne.
« Art. 709-1-2.-Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République ou du juge de l'application des peines ou sur instruction de l'un de ces magistrats, procéder à une perquisition chez une personne condamnée qui, en raison de sa condamnation, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
« Art. 709-1-3.-Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que, à l'issue de son incarcération, une personne condamnée n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en relation avec certaines personnes ou certaines catégories de personnes, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en un lieu, une catégorie de lieux ou une zone spécialement désignés, les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, sur instruction du juge de l'application des peines ou, s'il a été fait application du deuxième alinéa de l'article 131-9 ou du second alinéa de l'article 131-11 du code pénal, du juge de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, procéder, sur l'ensemble du territoire national, si ces mesures sont indispensables pour rapporter la preuve de la violation des interdictions résultant de la condamnation :
« 1° Pour un crime ou un délit mentionné au premier alinéa de l'article 100 du présent code, à l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ;
« 2° Pour un crime ou un délit mentionné aux 1° et 2° de l'article 230-32, à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier.
6° Au dernier alinéa de l'article 63-6 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 706-53-19, la référence : « 712-16-3 » est remplacée par la référence : « 709-1-1 » ;
7° La première phrase de l'article 803-2 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « ou de sa retenue » ;
b) Après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou du juge de l'application des peines » ;
8° Au premier alinéa de l'article 803-3, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : « ou la retenue ».
II.-Au premier alinéa de l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après les mots : « garde à vue », sont insérés les mots : «, de la retenue ou de la rétention ».
« Art. 41-1-1.-I.-L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite :
« 1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 ;
« 2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ;
« 3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article 433-5 dudit code ;
« 4° Du délit prévu à l'article 311-3 du même code, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure à un seuil fixé par décret ;
« 5° Du délit prévu à l'article L.
« 6° Du délit prévu au premier alinéa de l'article L.
« Lorsque le procureur de la République autorise le recours à la transaction en application du présent article, l'officier de police judiciaire peut soumettre l'auteur de l'infraction, compte tenu de ses ressources et de ses charges, à l'obligation de consigner une somme d'argent, en vue de garantir le paiement de l'amende mentionnée au 1° du II ou, le cas échéant, de l'amende prononcée en cas de poursuites et de condamnation dans les conditions prévues au dernier alinéa du III.
« La transaction autorisée par le procureur de la République, proposée par l'officier de police judiciaire et acceptée par l'auteur de l'infraction est homologuée par le président du tribunal de grande instance ou par un juge par lui désigné, après avoir entendu, s'il y a lieu, l'auteur de l'infraction assisté, le cas échéant, par son avocat.
« II.-La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
« 1° L'amende transactionnelle due par l'auteur de l'infraction et dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ;
« 2° Le cas échéant, l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le dommage résultant de celle-ci ;
« 3° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de l'obligation de réparer le dommage.
« III.-L'acte par lequel le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
« En cas de non-exécution de l'intégralité des obligations dans les délais impartis ou de refus d'homologation, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre les mesures prévues à l'article 41-1 ou une composition pénale, ou engage des poursuites.
« IV.-Les opérations réalisées par l'officier de police judiciaire en application des I et II du présent article sont relatées dans un seul procès-verbal.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« A la demande de l'autorité judiciaire, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.
« Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes.
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
2° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a) A l'intitulé, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « et du procureur de la République » ;
132-10-1.-I.-Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive.
« Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure :
« 1° Sont informés par le procureur de la République, au moins une fois par an, de la politique pénale mise en œuvre sur leur territoire ;
« 2° Examinent et donnent leur avis sur les conditions de mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale ;
« 3° Organisent les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par les services et personnes publiques ou privées mentionnés au premier alinéa du présent I, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par l'autorité judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ;
« 4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent I et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes.
« II.-Les informations confidentielles échangées en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers.
« L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au premier alinéa.
« III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
132-12-1, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
132-13 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« De l'information des députés et des sénateurs
A la fin du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d'insertion ou de réinsertion ou des actions de prévention de la récidive destinées aux personnes placées sous main de justice ».
I.-Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« De la libération sous contrainte
« Art. 720.-Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est examinée par le juge de l'application des peines.
« A l'issue de cet examen en commission de l'application des peines, le juge de l'application des peines décide, par ordonnance motivée, soit de prononcer une mesure de libération sous contrainte, dans le respect des exigences prévues à l'article 707, soit, s'il estime qu'une telle mesure n'est pas possible ou si la personne condamnée n'a pas fait préalablement connaître son accord, de ne pas la prononcer.
Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l'application des peines afin d'entendre ses observations et, le cas échéant, celles de son avocat.
Ce dernier peut également transmettre des observations écrites au juge de l'application des peines.
« La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime, selon la décision prise par le juge de l'application des peines, de la semi-liberté, du placement à l'extérieur, du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle.
Les conséquences de l'inobservation de ces mesures sont celles prévues au présent code.
« S'il n'est pas procédé à l'examen de la situation de la personne condamnée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, prononcer une mesure de libération sous contrainte dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
1° A la fin du 1°, la référence : « et 712-8 » est remplacée par les références : «, 712-8,713-43 et 713-44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 » ;
2° A la fin du 2°, la référence : « et 712-7 » est remplacée par les références : «, 712-7 et 713-45 et au deuxième alinéa de l'article 713-47 ».
III.-A l'article 712-12 du même code, les références : « aux articles 712-5 et 712-8 » sont remplacées par la référence : « au 1° de l'article 712-11 ».
Le dernier alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation y est représenté.
L'article 723-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du même code.
« Art. 730-3.-Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle.
A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 730-2 du même code, après le mot : « semi-liberté », sont insérés les mots : «, de placement à l'extérieur ».
« Art. 721-2.-I.-Lorsqu'une personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté n'a pu bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans les conditions prévues aux articles 720 et 730-3, le juge de l'application des peines peut, aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée et de prévenir la commission de nouvelles infractions, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis, après sa libération et pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié, à une ou plusieurs :
« 1° Des mesures de contrôle prévues à l'article 132-44 du code pénal ;
« 2° Des interdictions prévues aux 2° et 7° à 14° de l'article 132-45 du même code.
« La personne condamnée peut également bénéficier, pendant cette durée, des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 dudit code.
« Cette décision est prise, selon les modalités prévues à l'article 712-6 du présent code, préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
« En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues au même article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération.
« Le présent I n'est pas applicable aux condamnés mentionnés à l'article 723-29.
« II.-Dans tous les cas, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié d'une ou plusieurs des réductions de peines prévues aux articles 721 et 721-1 soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime, de la rencontrer ou d'entrer en relation avec elle de quelque façon que ce soit, pendant une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peines dont il a bénéficié.
Cette décision est prise préalablement à la libération du condamné, le cas échéant en même temps que lui est accordée la dernière réduction de peine.
« L'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peut être accompagnée de l'obligation d'indemniser la partie civile.
« En cas d'inobservation par la personne condamnée des obligations et interdictions qui lui ont été imposées, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, retirer tout ou partie de la durée des réductions de peines dont elle a bénéficié et ordonner sa réincarcération.
Au troisième alinéa de l'article 730 du même code, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730-3 ».
2° Le chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifié :
a) L'article 723-14 est abrogé ;
b) Le paragraphe 2 de la section 7 est abrogé ;
4° A l'article 934-1, les références : « des articles 723-15,723-24 et 723-27 » sont remplacées par la référence : « de l'article 723-15 ».
Après le mot : « comparution », la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 712-17 du même code est ainsi rédigée : «, selon les cas, devant le juge de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal de huit jours, ou devant le tribunal de l'application des peines, qui doit intervenir dans un délai maximal d'un mois.
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 712-21 du même code, les mots : « condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « qui a été condamnée à un suivi socio-judiciaire ».
« Art. 147-1.-En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d'office ou à la demande de l'intéressé, lorsqu'une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention.
La mise en liberté des personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peut être ordonnée en application du présent article.
« En cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle cette personne est prise en charge ou par le remplaçant de ce médecin.
« La décision de mise en liberté peut être assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
« L'évolution de l'état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu'elle fasse l'objet d'une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévues à l'article 144 sont réunies.
a) Après les mots : « état de santé », sont insérés les mots : « physique ou mentale » ;
b) Après le mot : « détention », la fin est ainsi rédigée : «.
La suspension ne peut être ordonnée en application du présent article pour les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement.
a) A la première phrase, les mots : « deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante » sont remplacés par les mots : « une expertise médicale établit » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « lorsque le pronostic vital est engagé, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « prononcée, », sont insérés les mots : « en cas d'urgence ou lorsque » ;
« Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal de grande instance.
« Lorsque le condamné bénéficie d'une mesure de suspension de peine sur le fondement de l'article 720-1-1, la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l'issue d'un délai de trois ans après l'octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation.
« 5° bis L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique.
I.-Les articles 1er à 29, les articles 31,32 et 33, le I de l'article 34, les articles 35,38 à 48 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.] et les articles 50 à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-L'article 30, le II de l'article 34 et l'article 37 sont applicables en Polynésie française.
III.-Les articles 30 et 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
132-16, les mots : “ ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, ” sont supprimés.
V.-L'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, la référence : « de l'article 3 » est remplacée par les références : « des articles 2-1 et 3 » ;
2° Au II, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 2-1 » ;
« II bis.-Pour l'application de l'article 2-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “ Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés au deuxième alinéa en détention.
Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « de l'article 30 est ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « et le dernier alinéa de l'article 30 sont ainsi rédigés » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « d'un domicile de secours ou » ;
« “ Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent également procéder à l'élection de domicile nécessaire à leur accès aux prestations d'aide sociale et à l'exercice de leurs droits prévus par la réglementation applicable localement, soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir.
VI.-A l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, après le mot : « condamnées », sont insérés les mots : « ou retenues au sens des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale ».
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]
Les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales sont conformes à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l'article 54 ;
- les mots : « les I à IV de l'article 49 » figurant au paragraphe I de l'article 55 ;
- le paragraphe VII de l'article 55.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 août 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Hubert HAENEL.
LOI RELATIVE À L'INDIVIDUALISATION DES PEINES ET RENFORÇANT L'EFFICACITÉ DES SANCTIONS PÉNALES
Nous avons l'honneur, en application des dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de déférer au Conseil constitutionnel la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, et plus particulièrement les dispositions des articles 19 et 22.
L'article 19 inscrit dans le code pénal l'existence d'une nouvelle peine, intitulée « contrainte pénale », applicable en matière délictuelle, et purgée en milieu ouvert.
A cette fin, l'article 19 complète l'article 131-3 du code pénal pour mentionner la peine de contrainte pénale, dans la liste des peines correctionnelles encourues par les personnes physiques, après l'emprisonnement et avant l'amende.
Cette nouvelle peine emportera, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines (JAP), pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans à des mesures de contrôle et d'assistance ainsi qu'à des obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société.
Dans un premier temps (à compter du 1er janvier 2015), la contrainte pénale pourra être prononcée pour des infractions punies de cinq ans d'emprisonnement maximum ; à compter du 1er janvier 2017, elle sera applicable à l'ensemble des délits.
Le prononcé de la peine de contrainte pénale se déroulera en plusieurs phases :
- dans un premier temps, la juridiction de jugement fixe la durée de la contrainte pénale.
Elle peut fixer elle-même les obligations et interdictions imposées au condamné lorsqu'elle considère être suffisamment informée - alors qu'initialement cette possibilité était réservée au seul juge de l'application des peines.
Dans le cas où le tribunal ne fixerait pas de contenu à la contrainte, le juge de l'application des peines resterait compétent pour fixer ces mesures.
Enfin, la juridiction qui prononce la condamnation détermine également la durée maximale de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des mesures de contrainte.
Cette durée ne pourra excéder deux ans ni le maximum de la peine d'emprisonnement encouru ;
- dans un second temps, le condamné à une peine de contrainte pénale fera l'objet d'une évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) : sur cette base, il appartiendra au juge de l'application des peines de modifier les obligations et interdictions auxquelles la personne a été condamnée ou bien de déterminer l'ensemble des obligations et interdictions auxquelles la personne doit être astreinte, dans le cas où la juridiction de jugement ne l'aurait pas fait.
Ces obligations et interdictions pourront être modifiées par le JAP au cours de l'exécution de la contrainte pénale au regard de l'évolution du condamné.
La condamnation à la contrainte pénale sera exécutoire par provision.
L'article 22, quant à lui, vise à préciser la procédure de mise en œuvre de la contrainte pénale, qui repose sur l'évaluation préalable de la personnalité du condamné, et au cours de laquelle le juge de l'application des peines joue un rôle central.
Il appartient au SPIP d'évaluer la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, et au JAP, à l'issue de cette évaluation, de prendre toute décision concernant l'exécution de la mesure.
Par la suite, la situation matérielle, familiale et sociale de la personne devra être réévaluée, chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine et au moins une fois par an, par le SPIP et le JAP.
Au vu de chaque nouvelle évaluation, le JAP aurait la possibilité de modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est astreinte ou supprimer certaines d'entre elles.
L'article 22 prévoit également que si, pendant au moins un an, le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le JAP pourra, par ordonnance motivée et sur réquisitions conformes du procureur de la République, décider de mettre fin de façon anticipée à la peine de contrainte pénale.
En cas de désaccord entre ces deux magistrats, le JAP aurait la possibilité de saisir le président du tribunal, qui statuerait à la suite d'un débat contradictoire public au cours duquel le condamné et son avocat pourraient être entendus.
En cas de refus opposé à cette demande, aucune autre demande ne pourrait être présentée avant un délai d'un an.
En cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, la solution proposée par le nouvel article 713-47 du code de procédure pénale propose que :
- dans un premier temps, le JAP puisse, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, modifier ou compléter par ordonnance motivée les observations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint ;
- dans un second temps, si cette solution s'avère insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine, il appartienne au JAP de saisir, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, par requête motivée, le président du tribunal de grande instance ou un juge désigné par lui afin que soit mis à exécution contre le condamné tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement.
Statuant à la suite d'un débat contradictoire public, le président du TGI (ou le juge désigné par lui) fixerait, dans la limite susmentionnée, la durée de l'emprisonnement à exécuter.
Si nécessaire, le JAP pourrait ordonner l'incarcération provisoire du condamné pour une durée maximale de quinze jours.
Cette procédure pourrait être renouvelée à plusieurs reprises au cours de l'exécution de la contrainte pénale, dès lors que la durée totale des emprisonnements ordonnés ne dépasse pas la moitié de la durée de la peine prononcée par le tribunal ou le maximum de la peine d'emprisonnement encourue.
Toutefois, si l'emprisonnement ordonné est égal à la moitié de la durée de la contrainte pénale ou à ce maximum ou compte tenu, le cas échéant, des précédents emprisonnements ordonnés, s'il atteint cette durée, la décision du président du tribunal ou du juge par lui désigné mettrait fin à la contrainte pénale.
Enfin, un nouvel article 713-48 du code de procédure pénale prévoit que si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement pourra, après avis du JAP, ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement prévu en cas d'inobservation de la contrainte pénale.
Pour les requérants, ces deux articles sont manifestement contraires à plusieurs principes constitutionnels.
Sur l'atteinte au principe de légalité des délits et des peines :
L'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose que : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Cet article emporte, d'après le juge constitutionnel, une obligation essentielle pour le législateur : celle de définir les incriminations et les peines en termes suffisamment clairs et précis, au risque de conduire à l'arbitraire (cf. décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, considérant n° 7).
En l'espèce, la contrainte pénale est d'une extrême complexité, dont on voit mal l'articulation avec l'existant que constituent, d'une part, le sursis avec mise à l'épreuve, et, d'autre part, la peine de prison, avec pour conséquence de laisser le juge comme le citoyen en proie à l'arbitraire.
Le mécanisme de la contrainte pénale se décompose en effet en plusieurs phases :
- la phase juridictionnelle, avec déclaration de culpabilité, prononcé de la contrainte pénale et de sa durée, prononcé du quantum maximum de la peine d'emprisonnement en cas d'inobservation des mesures de contrôle et de suivi, fixation éventuelle desdites mesures de contrainte, laissée à l'appréciation du tribunal ;
- la phase post-sentencielle de mise en œuvre de la peine de contrainte pénale, avec recommandation des SPIP et gestion par le JAP du suivi probatoire, lequel peut à tout moment modifier le prononcé du tribunal ;
- une éventuelle nouvelle phase juridictionnelle, qui sanctionne le non-respect des mesures de contrainte par l'emprisonnement.
L'on voit qu'il ne saurait s'agir seulement d'un simple SME renforcé, où le respect des mesures probatoires est une condition de non-révocation du sursis, puisqu'il est question d'une peine en soi.
Mais la nature juridique exacte de la contrainte pénale n'est pas clairement définie par la loi.
Y a-t-il une peine principale de probation, tandis que l'emprisonnement serait une peine alternative subsidiaire, ou bien faut-il considérer l'emprisonnement éventuel comme faisant partie intégrante de la contrainte pénale ?
La contrainte pénale est-elle en elle-même punitive ou seulement réparatrice ?
Car soit la contrainte pénale aboutit à instaurer deux peines distinctes - dont la seconde est une éventualité - pour la même infraction, ce qui contrevient au principe « non bis in idem » .
Le fait que la première juridiction de jugement, celle qui prononce la contrainte, détermine également la durée maximale de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des mesures de contrainte, viendrait accréditer cette hypothèse.
Soit la contrainte pénale instaure une « double peine », dans laquelle la seconde peine est déjà contenue, comme éventualité, dans la première, attendu que la juridiction qui révoque la contrainte ne dispose comme sanction que de l'emprisonnement, et que le quantum de l'emprisonnement qu'elle peut prononcer dépend de la décision de la première phase juridictionnelle.
La contrainte pénale comporte, dans les deux cas, une indétermination manifeste, au point qu'il n'est plus possible de savoir quelle peine est encourue pour un certain type d'infraction.
L'article 132-1 du code pénal, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée, mentionne que « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, de manière à assurer les finalités énoncées à l'article 130-1 » - décrites à l'article 1er de la loi déférée -, mais il ne précise ni ce que signifient les termes « circonstances de l'infraction » ni comment la juridiction doit les prendre en considération.
Et si l'on peut admettre que cette généralité des termes employés dans le nouvel article 132-1 est destinée à laisser au juge une appréciation suffisante pour individualiser la peine en choisissant dans l'échelle de peines celle ou celles qui lui paraissent les mieux adaptées, l'article 131-4-1 du code pénal, tel que défini à l'article 19 de la loi déférée, prescrit des critères propres à la contrainte pénale que l'on ne retrouve pour aucune des autres peines dans le code pénal et qui sont destinés à se substituer à ceux de l'article 132-1 :
- la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur de l'infraction ;
- les faits de l'espèce.
De fait, l'article 131-4-1 prescrit d'autres critères que ceux de l'article 132-1, spécifiques à la contrainte pénale, sans fournir pour autant d'indications sur leur définition ni sur les conditions de leur mise en œuvre, au point que la comparaison entre les expressions employées - « circonstances de l'infraction » dans l'article 132-1 et « faits de l'espèce » dans l'article 131-4-1 - sous-entend que les éléments que le juge doit prendre en considération sont différents de ceux des autres catégories de peines, mais laissés purement et simplement à l'appréciation du juge pour soustraire sa propre décision au droit commun de la peine.
Ainsi, on relèvera utilement que deux points distinguent plus particulièrement la contrainte pénale de toutes les autres peines : premièrement, la personnalité de l'auteur est située avant l'appréciation des faits de l'espèce, ce qui est une manière de rappeler que le législateur souhaite faire prévaloir celle-ci dans le choix de la contrainte pénale, à la différence des autres peines où l'appréciation des circonstances de l'infraction est placée en premier critère d'évaluation de la peine.
Mais surtout, en second lieu, on doit relever que le législateur a entendu distinguer les « faits de l'espèce » de l'article 131-4-1 des « circonstances de l'infraction » de l'article 132-1 sans même indiquer en quoi devait consister cette distinction.
L'appréciation des seuls faits par le juge exclut manifestement l'aspect pénal de ceux-ci, pour n'en retenir que ce qui serait en relation avec les éléments de personnalité de l'auteur qui ont déterminé la commission des faits.
Se trouve ainsi quasiment exclue de l'appréciation du juge la fonction punitive de la peine pour fixer la durée et la nature des obligations de la contrainte pénale.
Or, dans sa décision n° 80-127 du 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a considéré que « si aux termes de l'article 8 précité de la Déclaration de 1789 la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, cette disposition n'implique pas que la nécessité des peines doive être appréciée du seul point de vue de la personnalité du condamné et encore moins qu'à cette fin le juge doive être revêtu d'un pouvoir arbitraire que, précisément, l'article 8 de la Déclaration de 1789 a entendu proscrire et qui lui permettrait, à son gré, de faire échapper à la loi pénale, hors des cas d'irresponsabilité établis par celle-ci, des personnes convaincues de crimes ou de délits.
(…) d'autre part, que si la législation française a fait une place importante à l'individualisation des peines, elle ne lui a jamais conféré le caractère d'un principe unique et absolu prévalant de façon nécessaire et dans tous les cas sur les autres fondements de la répression pénale ; qu'ainsi, à supposer même que le principe de l'individualisation des peines puisse, dans ces limites, être regardé comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, il ne saurait mettre obstacle à ce que le législateur, tout en laissant au juge ou aux autorités chargées de déterminer les modalités d'exécution des peines un large pouvoir d'appréciation, fixe des règles assurant une répression effective des infractions ».
Le juge constitutionnel a ainsi considéré que le principe de l'individualisation des peines ne saurait faire à lui seul obstacle à la nécessité première d'assurer une répression effective des infractions.
A ce titre, la peine d'emprisonnement fixée par le tribunal en complément de la contrainte pénale ne modifie pas l'aspect non punitif de cette peine, puisque les seuls critères qui doivent déterminer le prononcé effectif de l'emprisonnement tiennent au non-respect des obligations et interdictions fixées au condamné.
Il s'en déduit que la contrainte pénale n'a, en aucune de ses dispositions, pour fonction de sanctionner le condamné, et qu'il existe ainsi une rupture de l'égalité entre les citoyens, puisque toutes les autres peines doivent, au contraire, prendre d'abord en considération l'impératif de sanction, à travers laquelle sont mises en œuvre les finalités de la peine.
La contrainte pénale définit une peine dont la seule fonction est l'amendement, l'insertion ou la réinsertion, et telle est d'ailleurs la volonté du législateur, qu'il n'a cessé d'exprimer au cours des débats parlementaires.
Il est d'ailleurs explicitement précisé à l'alinéa 6 de l'article 19 que les mesures qui peuvent être imposées au condamné à titre d'obligations et d'interdictions sont uniquement « destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société ».
Ainsi, la contrainte ne s'analyse pas comme une peine alternative, mais comme une peine dont la finalité même exclut tout aspect répressif, à la différence de toutes les autres peines, y compris les peines alternatives.
Elle contrevient ainsi au principe d'égalité des citoyens devant la loi puisque le tribunal ne peut prendre en considération, ni dans la peine de probation de contrainte pénale ni dans la peine d'emprisonnement complémentaire en cas de non-respect de celle-ci, l'aspect punitif de la peine pour en fixer les conditions.
Sur l'atteinte au principe d'égalité devant la loi :
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La loi est l'expression de la volonté générale.
Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Le juge constitutionnel, dans sa décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, considérant n° 19, a eu l'occasion de rappeler que « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ».
De sorte que des situations différentes peuvent être traitées de manière différente, et qu'il est possible de déroger au principe d'égalité pour poursuivre un but d'intérêt général, à la condition que cette atteinte au principe ne soit pas excessive.
La différenciation doit être fondée sur un critère objectif, raisonnable, pertinent au regard du but poursuivi.
Or, en matière de contrainte pénale, on demande au juge judiciaire, puis à celui de l'application des peines, d'appliquer comme critère essentiel l'appréciation de « la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit », expression dont le flou n'a d'équivalent que l'étendue des discriminations qu'il pourra provoquer.
Et lorsqu'il prononce la contrainte pénale, le tribunal fixe en même temps la durée maximale de la peine d'emprisonnement encourue en cas de non-respect par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est astreint, dans la double limite de deux ans et du maximum de la peine encourue.
Cette limitation de la peine d'emprisonnement à deux ans crée manifestement une inégalité entre les citoyens, puisqu'elle instaure, de fait, un quantum maximum de peine différent pour une même infraction.
En effet, dès lors que la contrainte pénale est prononcée, le condamné n'encourt plus de peine d'emprisonnement supérieure à deux ans.
Ainsi, pour une escroquerie punissable d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, le tribunal ne peut sanctionner le condamné à une contrainte pénale à une peine supérieure à deux ans, alors qu'une personne condamnée pour la même infraction à une peine de sursis avec mise à l'épreuve peut être condamnée jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, peine qui sera exécutée en cas de révocation du sursis.
Or le principe d'égalité devant la loi impose que la peine encourue, en l'occurrence l'emprisonnement, pour une même infraction, dès lors qu'elle est de même nature, ne diffère pas selon les condamnés auxquels elle s'applique.
La contrainte pénale, telle que définie aux articles 19 et 22 de la loi déférée, ne permet pas de le respecter.
En outre, l'alinéa 17 de l'article 19 prévoit que la contrainte pénale est exécutoire par provision de plein droit.
Cela signifie qu'elle pourra être mise à exécution immédiatement, sans attendre l'expiration du délai d'appel ou que la cour d'appel, si elle est saisie, n'ait statué.
Cette automaticité de l'exécution provisoire contrevient également au principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où aucune autre peine du code pénal n'est exécutoire par provision de plein droit.
Elle contrevient aussi à la présomption d'innocence puisqu'elle rend applicable, sans motivation spéciale par le tribunal de la nécessité de la rendre immédiatement exécutoire, une décision avant même qu'elle ne soit définitive.
Sur la méconnaissance du principe de nécessité des peines :
Ce principe est affirmé par l'article 8 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel : « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Dans sa décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a ainsi considéré qu'« il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ».
Dans la mesure où aucun critère clair ni objectif ne prévaut à l'attribution de la contrainte pénale et que son contenu peut être modifié tout au long de l'exécution de la peine, la contrainte pénale est manifestement une peine indéterminée.
En effet, la contrainte pénale instaure une nouvelle peine dont le dispositif renvoie, in concreto, à celui de deux peines déjà existantes : le sursis avec mise à l'épreuve et le travail d'intérêt général, auxquels il ajoute celui du suivi socio-judiciaire.
Outre le fait que cette nouvelle peine peut constituer, selon les mesures prescrites, une aggravation du sort du condamné à la contrainte pénale par rapport à ceux qui sont condamnés à un SME ou un STIG - sans que soit fourni de critère de cette aggravation, laissé non seulement à l'arbitraire du tribunal qui prononce la contrainte pénale, mais aussi du JAP, qui fixe ou modifie les mesures d'exécution de cette peine -, la loi ne fournit aucun critère pour justifier le caractère strictement et évidemment nécessaire des obligations et interdictions qu'elle autorise le tribunal ou le JAP à prendre.
Or l'auteur d'une infraction punie de cinq ans d'emprisonnement au maximum pourra désormais être condamné soit à l'une seulement des peines principales prévues par l'article 131-3 du code pénal, soit à la contrainte pénale dont le régime d'exécution cumule les dispositifs de deux autres peines principales, outre la généralisation du suivi socio-judiciaire réservé aux condamnés à certaines infractions.
Le condamné à la contrainte subira de ce fait une peine disproportionnée par rapport à ces autres condamnés, d'autant que ne sont pas énoncés les critères qui justifieraient clairement et explicitement cette différence de traitement, laquelle relève de la seule appréciation du juge sur les capacités d'insertion ou de réinsertion du condamné.
La peine de contrainte pénale apparaît de ce fait comme une peine disproportionnée qui ne peut être justifiée par aucun élément objectif.
De même, tout au long de l'exécution de sa contrainte, le condamné est susceptible de voir les mesures de suivi et de contrôle auxquelles il est astreint modifiées ou renforcées en fonction de sa toujours aussi subjective « évaluation de sa personnalité et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Au surplus, l'alinéa 19 de l'article 19, en prévoyant que la contrainte pénale s'appliquera à tous les délits à compter du 1er janvier 2017, achève de convaincre de l'absence de toute proportionnalité quant à la peine de contrainte pénale.
Ainsi le non-respect des mesures de contrainte pénale restera passible de deux ans de prison maximum, même pour un condamné qui aurait commis un délit passible de dix ans de prison.
Cette extension est symptomatique de l'absence de lien manifeste entre l'infraction et la peine encourue dans la loi déférée, et des critères aléatoires qui prévalent au prononcé de la contrainte.
La contrainte pénale est à ce point indéterminée, dans son attribution comme dans son exécution, qu'elle ne peut être regardée que comme non nécessaire.
Sur la méconnaissance du droit au procès juste et équitable devant une juridiction indépendante et impartiale :
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Sont garantis, par cette disposition, le droit des personnes intéressées d'exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable (1) ainsi que les droits de la défense lorsqu'est en cause une sanction ayant le caractère d'une punition.
Or l'article 713-47 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 22 de la loi déférée, permet au JAP de saisir d'office le président du tribunal ou un juge délégué aux fins de faire prononcer une peine d'emprisonnement pour non-respect des mesures de contrainte, dans la limite du maximum fixé par le tribunal (lui-même ne pouvant excéder deux ans).
En enjoignant au juge de fixer le maximum encouru d'emprisonnement en cas de violation par le condamné des obligations qui lui sont imposées dans le cas de la contrainte pénale, mais en laissant ensuite un autre magistrat fixer les conditions dans lesquelles l'emprisonnement effectif pourra être prononcé, la loi déférée ne saurait satisfaire à l'exigence du procès juste et équitable.
De plus, même si la décision du président du tribunal, ou du juge délégué, est prise après un débat public, elle consiste à prononcer une peine qui n'est pas encore déterminée, puisque le premier tribunal n'a pu fixer que le maximum qui pouvait être encouru en cas de non-respect des obligations de la contrainte.
Seul un tribunal présentant les mêmes garanties d'équité, d'indépendance et d'impartialité que celui qui a prononcé la peine initiale devrait pouvoir prononcer une peine d'emprisonnement et en fixer la durée : un magistrat pris en sa seule qualité n'a pas le caractère d'une juridiction équitable, indépendante et impartiale.
Sur l'atteinte au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement :
La loi déférée confie au juge d'application des peines une multiplicité de rôles dont certains s'apparentent tantôt à des pouvoirs quasi juridictionnels, tantôt de poursuite :
- définition des mesures de contrainte du condamné lorsque le tribunal n'y a pas procédé ;
- suivi, contrôle, adaptation des obligations ;
- saisie du président du tribunal ou d'un juge délégué aux fins de faire prononcer une peine d'emprisonnement pour non-respect des mesures de contrainte qu'il aura lui-même constaté ;
- placement en détention provisoire.
Autant de rôles qui contreviennent au principe de la séparation entre les autorités chargées de l'action publique et du jugement énoncé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 95-360 DC du 2 février 1995, aux considérants 5 et 6, qui condamnait, à défaut d'intervention d'un juge du siège, le système de l'« injonction pénale » émise par le procureur.
En l'espèce, la contrainte pénale étant une peine à part entière, on ne saurait objecter qu'il s'agit de simples modalités d'aménagement de peine.
Ainsi, lorsque la juridiction de jugement ne fixe pas elle-même les mesures de suivi du condamné à la contrainte pénale, le JAP n'est plus simplement juge de l'application des peines, mais juge du prononcé de la peine.
De plus, dans le cas de la contrainte pénale, c'est le JAP qui, en relevant la violation des mesures probatoires, définit lui-même les éléments constitutifs de cette violation et donc le fait générateur de la peine, en détermine la gravité et les fait sanctionner par une peine qui jusqu'alors n'avait pas encore été prononcée.
Ce magistrat dispose ainsi du pouvoir exorbitant de fixer lui-même les circonstances qui constituent la base de la sanction au vu desquelles il estime que la peine doit être prononcée, sans base légale autre que celle qui l'autorise à apprécier comme il l'entend la nature et la gravité de cette violation et la durée maximale d'emprisonnement qu'il peut prononcer.
En outre, l'article 713-45 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 22 de la loi déférée, autorise le JAP, sur réquisitions conformes du parquet, à mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale.
En cas de réquisitions non conformes, il peut saisir le président du TGI d'une demande aux mêmes fins.
La contrainte pénale étant une peine en soi, cette décision ne modifie pas le régime d'exécution de la peine, mais la peine elle-même.
Cette disposition permet en effet au JAP ou au président du TGI de modifier la condamnation elle-même en diminuant la durée de la peine, autrement dit à substituer une durée de peine plus courte que celle qui avait été prononcée par le tribunal.
En permettant de revenir sur la décision du tribunal qui a déterminé la peine, l'article 22 méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée et celui de la séparation des pouvoirs.
(1) Conseil constitutionnel, 20 janvier 2005, « Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance », n° 2004-510 DC.
Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Dispositions particulières à la ...
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des lib...
Modifie Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Voies de recours (VD)
Abroge Code de la santé publique - Paragraphe 3 : Dispositions communes (VT)
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Dispositions particulières (VD)
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et les références au code de procédure civile y sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
3211-19 et les dispositions relatives aux informations que doit contenir l'avis d'audience de l'article R.
3211-29, telles qu'issues du présent décret, sont applicables aux convocations et avis envoyés en vue d'audiences tenues à compter du 1er septembre 2014.
3211-27 dans leur rédaction issue du décret du 18 juillet 2011 susvisé demeurent applicables aux décisions d'admission en soins psychiatriques sans consentement et aux décisions de réadmission en hospitalisation complète prononcées antérieurement au 1er septembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
3211-8.-Devant le juge des libertés et de la détention et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.
Elle est représentée par un avocat dans le cas où le magistrat décide, au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L.
3211-12-2, de ne pas l'entendre.
Les autres parties ne sont pas tenues d'être représentées par un avocat.
3211-9.-Les dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
3211-10.-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance.
« 2° L'indication des nom et prénoms de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, de son domicile et, le cas échéant, de l'adresse de l'établissement où elle séjourne, ainsi que, s'il y a lieu, des coordonnées de son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur ;
« 1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à son tuteur ou son curateur ou, si elle est mineure, à ses représentants légaux ;
« 4° Le cas échéant, au tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques ou au préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins.
3211-12.-Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue :
« 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins ainsi qu'une copie de sa demande d'admission ;
« 2° Quand l'admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l'arrêté d'admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l'arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;
« 4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins ;
« a) L'avis du collège mentionné à l'article L.
« b) L'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.
« Le juge peut solliciter la communication de tous autres éléments utiles.
3211-13.-Le juge fixe la date, l'heure et le lieu de l'audience.
« Le greffier convoque aussitôt, par tout moyen, en leur qualité de parties à la procédure :
« 2° La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques par l'intermédiaire du chef d'établissement lorsqu'elle y est hospitalisée, son avocat dès sa désignation et, s'il y a lieu, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux ;
« 3° Le cas échéant, le préfet qui a ordonné ou maintenu la mesure de soins ou le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent.
« Dans tous les cas, sont également avisés le ministère public et, s'ils ne sont pas parties, le directeur de l'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques.
« La convocation ou l'avis d'audience indique aux parties que les pièces mentionnées à l'article R.
3211-12 peuvent être consultées au greffe de la juridiction et que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, quand elle est hospitalisée, peut y avoir accès dans l'établissement où elle séjourne, dans le respect, s'agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l'article L.
« La personne qui fait l'objet de soins psychiatriques est en outre avisée qu'elle sera assistée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office par le juge le cas échéant ou qu'elle sera représentée par un avocat si le magistrat décide de ne pas procéder à son audition au vu de l'avis médical prévu au deuxième alinéa de l'article L.
3211-14.-S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction.
« Le ou les experts désignés ne peuvent exercer dans l'établissement d'accueil de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.
« Les experts remettent leur rapport dans le délai fixé par le juge, qui ne peut excéder douze jours suivant leur désignation.
3211-15.-A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R.
3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale.
Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer.
« Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
« Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience.
« Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.
3211-16.-L'ordonnance est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques qui en accusent réception.
La notification aux parties qui n'ont pas comparu en personne est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
« Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l'audience ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
« Dans le cas où ils ne sont pas parties, le directeur d'établissement et, le cas échéant, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen.
Il est alors mis fin sans délai à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l'effet de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
3211-18.-L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
« Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement.
3211-20.-Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions définies par l'article L.
3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi qu'à leur avocat.
« Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent.
La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.
3211-21.-A l'audience, les parties et, lorsqu'il n'est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendus ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience.
Le premier président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.
3211-22.-A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
« Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites aux parties ainsi qu'au conseil de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les mêmes modalités.
« Dispositions particulières à la procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement
3211-24.-La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R.
3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L.
Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L.
« Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.
3211-25.-Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.
3211-26.-Le directeur d'établissement communique par tout moyen l'avis du psychiatre se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète prévu à l'article L.
« Dispositions particulières à la procédure de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement
3211-27.-Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R.
3211-28.-Lorsqu'elle émane de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil.
« Le directeur transmet sans délai la requête ou le procès-verbal au greffe du tribunal, par tout moyen permettant de dater sa réception au greffe du tribunal de grande instance, en y joignant les pièces justificatives que le requérant entend produire.
3211-29.-Lorsque le juge des libertés et de la détention décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L.
3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le cas échéant, son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques, le préfet qui l'a ordonnée ou maintenue, le directeur d'établissement qui a prononcé l'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, ainsi que le ministère public, en mesure de produire des observations.
Il les fait aviser de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.
L'avis d'audience contient les informations prévues aux deux derniers alinéas de l'article R.
93-2 du code de procédure pénale, les mots : « et L.
3211-30, dans leur rédaction issue du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement ».
Arrêté du 30 juillet 2014 portant ouverture de crédits de fonds de concours (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2014, édition électronique, texte n° 18, rétablir le tableau 1 de l'annexe ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (agence régionale de santé de Corse)
Le poste est localisé au siège de l'agence régionale de santé de Corse, à Ajaccio.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'agence régionale de santé de Corse.
L'avis du recrutement sera affiché quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'agence régionale de santé de Corse.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'agence régionale de santé de Corse et dans un journal local.
Considérant que le projet de l'équipe de Sylvie Garcia consiste à élaborer un modèle animal (souris) reconstitué avec un système hématopoïétique humain, par exemple un système immunitaire fonctionnel ; qu'il s'agit de reconstituer des souris immuno-déficientes (alymphoïdes) à partir de greffes de précurseurs hématopoïétiques issus de cellules souches embryonnaires humaines (source homogène et illimitée de précurseurs, de faible immunogénicité), d'analyser la réponse à des agents infectieux et, ultérieurement, de tester différentes approches vaccinales ; que plusieurs modèles de souris dites « humanisées » ont été développés et permettent aujourd'hui de détecter 30 à 50 % des cellules d'origine humaine circulantes pendant plus de six mois ;
Considérant que l'originalité du projet réside dans l'utilisation de souris immuno-déficientes complexes, dont le déficit immunitaire a été élaboré par invalidation de trois gènes essentiels au développement de lymphocytes T (Rag-/-c-/-C5-/-), et qui expriment un groupe du complexe majeur d'histocompatibilité humain (CMH) remplaçant les molécules équivalentes murines (souris transgénique HLADR1 et HLADR2) ; que cela s'avère important car il est admis que le développement de lymphocytes T fonctionnels dans le thymus ne se fait que s'ils sont « reconnus et éduqués » par les cellules du thymus ;
Considérant que la démarche de l'équipe consiste à déterminer les conditions d'obtention d'une hématopoïèse (production des différents types cellulaires contenus dans le sang) humaine dans un modèle de souris immuno-déficiente à partir de cellules souches embryonnaires humaines (CSEH) en engageant dans un premier temps ces cellules vers une spécification en progéniteurs hématopoïétiques et en particulier vers les lignées lymphoïdes ; que ce modèle animal pourra par la suite être utilisé pour analyser la réponse à des agents infectieux ; que la demande initiale, s'intéressant au virus de l'immuno-déficience humaine (VIH), s'est aujourd'hui élargie à l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) et que l'équipe envisage ultérieurement une application concernant l'infection par plasmodium falciparum (agent du paludisme) ;
Qu'il s'agit en conséquence d'un protocole de recherche s'inscrivant dans une finalité médicale ;
Considérant qu'en l'état des connaissances scientifiques elle ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ; que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à d'autres cellules souches ; que l'objectif de la demande est d'obtenir des modèles in vivo, nécessitant tous les éléments pour créer un système physiologique intégré, notamment une histocompatibilité HLA entre les souris hôtes et les greffons d'une part et entre les greffons lors de multigreffes d'autre part ; que cette identité génétique ne peut être réalisée qu'avec l'utilisation d'une lignée homogène de cellules pluripotentes ; que l'utilisation d'autres types cellulaires, un temps envisagé, présente des limites tenant à la variabilité des précurseurs hématopoïétiques à partir du sang de cordon ou de foie fœtal, dont le manque de reproductivité et l'hétérogénéité induit chez les hôtes murins, entre autres, des réponses lymphocytaires T et B faibles lorsqu'on envisage de tester des antigènes viraux ou vaccinaux ; que la trop grande variabilité et le manque de caractérisation des lignées iPS existantes les rend impropres à l'utilisation dans ce projet ;
Considérant qu'une première autorisation a été accordée à cette équipe en 2006 pour une durée de quatre ans et a fait l'objet d'un renouvellement en 2010 pour quatre années supplémentaires ; que le protocole initial a rencontré plusieurs difficultés scientifique (nécessité d'introduire l'expression d'un gène humain - SIRP - dans les hôtes originaux afin de les rendre permissifs à une greffe et reconstitution par des précurseurs humains) et stratégique (changement du modèle initial d'infection chronique en raison du départ en retraite anticipée d'un des collaborateurs) qui ont pu être surmontées ;
Considérant que la demande s'inscrit dans la continuité du protocole précédent et se poursuivra selon les étapes mentionnées dans le dossier de demande d'autorisation ;
- poursuivre la mise au point des conditions de développement, à partir de CSEH, d'une hématopoïèse efficace et représentative de l'hématopoïèse adulte (et non embryonnaire ou fœtale) ; que rares sont les équipes qui ont réussi à obtenir à partir de cellules souches embryonnaires humaines des cellules souches hématopoïétiques de type adulte, sans que la raison de ces échecs n'apparaisse véritablement ; que l'équipe propose plusieurs stratégies intéressantes pour tenter de résoudre cette question (coculture sur cellules stromales mimant la séquence de développement chez l'embryon, ajout de cytokines) et a entrepris une collaboration avec un groupe reconnu dans le domaine de l'hématopoïèse embryonnaire ;
- obtenir in vivo chez les souris la reconstitution efficace et durable d'un système immunitaire humain après greffe des progéniteurs hématopoïétiques issus de CSEH, incluant notamment la production de cellules immunes fonctionnelles (lymphocytes T et B, essentiels à la réponse aux agents infectieux) et éventuellement de cellules de l'immunité innée (macrophages, cellules dendritiques) ; que l'équipe a à ce titre récemment identifié un des points de blocage de la reconstitution de l'hématopoïèse humaine et l'a résolu ;
- élaborer une réponse immune efficace, c'est-à-dire d'une identité HLA entre les progéniteurs hématopoïétiques greffés et les cellules thymiques de la souris transgénique exprimant HLA-2, en sélectionnant les CSEH compatibles sur le plan HLA ; que cette restriction indispensable à la réponse immune justifie le recours aux cellules souches embryonnaires humaines, dont on connaît le phénotype HLA, plutôt que des progéniteurs de sang de cordon par exemple, dont seule une petite fraction pourrait être compatible ;
- mettre au point une stratégie très originale permettant d'infecter de façon productive le foie des souris par le VHB (virus qui n'infecte en principe que des hépatocytes humains), et étude de la réponse immunitaire ;
Considérant en conséquence que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques d'autre part ; qu'il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines et que ces cellules ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, et avec le consentement préalable du couple géniteur, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué ; que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière ;
Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques sont adaptés à l'activité de recherche envisagée,
L'Institut Pasteur est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'établissement de modèles animaux homme/souris : application à l'étude d'infections chroniques chez l'homme.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Sylvie Garcia.
Décision du 11 juillet 2014 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines aux fins de recherche en application des dispositions de l'article L.
L'Institut Pasteur est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de la société.
L'Institut Pasteur ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L.
L'Institut Pasteur est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Considérant que la greffe de foie apparaît dans certaines pathologies chroniques ou aiguës comme étant la seule thérapeutique pouvant être envisagée (maladies hépatiques héréditaires, hépatites fulminantes…)
; que, dans un contexte de pénurie des foies prélevés à partir de donneurs décédés, la transplantation d'hépatocytes primaires allogéniques se heurte également à la rareté des organes et aux difficultés liées à l'amplificationin vitro des hépatocytes isolés, qui supportent en outre mal la congélation ;
Considérant que la demande a pour objectif, dans une approche préclinique translationnelle, de tester et d'utiliser les cellules souches embryonnaires humaines en tant que source d'hépatocytes de qualité, disponibles en quantité suffisante et développées dans des conditions GMP (« Good Manufacturing Practices », équivalent des « Bonnes Pratiques de Fabrication » (BPF) françaises nécessaires à l'utilisation d'un produit de thérapie cellulaire chez des patients) permettant leur transfert en clinique ; qu'il s'agit d'obtenir, entre autres, la restauration d'au moins 5 % à 10 % de l'activité de l'enzyme défaillant dans les pathologies métaboliques afin d'obtenir une amélioration clinique de 10 % à 30 % de la masse de foie pour appuyer transitoirement la régénération du foie endogène dans les hépatites fulminantes ;
Considérant que l'équipe de M. Tuan Huy Nguyen souhaite valider l'efficacité in vitro de la capacité de différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes dérivées en condition GMP, notamment par la sélection de lignées dérivées dans ces conditions et utilisées dans d'autres projets précliniques (RC-9, I6 et ESI-017) en se fondant sur les protocoles mis au point dans le cadre des autorisations de recherche délivrées aux équipes d'Anne Weber/Anne Dubart et Anne Corlu, d'une part, tester l'efficacité et la sécurité des précurseurs hépatocytaires issus de la lignée de CSEH sélectionnée une fois greffés dans les deux modèles animaux utilisés, d'autre part, et, enfin, produire des lots GMP de précurseurs hépatocytaires (2 à 10 milliards par lot) et, par prolongement, afin d'éviter la culture des cellules souches embryonnaires humaines, développer des lignées d'hépatoblastes, cellules progénitrices des hépatocytes matures ;
Considérant que, en l'état des connaissances scientifiques, elle ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines ; que le résultat escompté ne peut être obtenu par d'autres moyens, notamment par le recours exclusif à d'autres cellules souches ; que l'objectif même de la recherche envisagée explique la nécessité de recourir à des cellules souches embryonnaires humaines dans la mesure où il s'agit d'obtenir des hépatocytes transplantables et de sécuriser la production et la stabilité génétique de telles cellules ; qu'il n'existe pas à ce jour de lignée de cellules souches pluripotentes induites établie en condition GMP ; que l'utilisation des CSEH apparaît dans ce projet indispensable afin de permettre une progression rapide des stratégies thérapeutiques envisagées ; qu'il est à souligner que les recherches sur les IPS et leur utilisation dans des stratégies thérapeutiques sont conduites en parallèle dans le réseau européen auquel collabore l'équipe de M. Tuan Huy Nguyen, mais que, pour autant, de l'avis de la communauté scientifique, des lignées d'IPS GMP permettant un passage en clinique ne seront pas disponibles avant plusieurs années ;
Considérant en conséquence que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques, d'autre part ; qu'il justifie en particulier que le projet sera mené dans le respect des principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines et que ces cellules ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, leur ait été alloué ; que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis à l'appui de la demande permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe en la matière ;
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire des maladies du foie avec des hépatocytes générés à partir de cellules souches embryonnaires humaines de grade GMP.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Tuan Huy Nguyen.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de ESI BIO, Stem Cells Solutions (ESI-017), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire des maladies du foie avec des hépatocytes générés à partir de cellules souches embryonnaires humaines de grade GMP.
Arrêté du 1er août 2014 portant retrait de l'agrément accordé à la Fédération française de muaythaï et disciplines associées (Fédération de muaythaï et disciplines associées)
L'agrément délivré à la Fédération française de muaythaï et disciplines associées (Fédération de muaythaï et disciplines associées) par l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est retiré.
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2004 précité est supprimé.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 août 2014, le nombre de places offertes au titre de l'année 2014 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 90, réparties ainsi qu'il suit :
Arrêté du 8 août 2014 portant nomination du directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2014, M. Alexandre Ely, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Manche Est-mer du Nord (groupe III) à compter du 1er septembre 2014.
﻿Mme DRÉZEN (Marie, Louise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves SANSON et Vincent DAGORN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audierne (Finistère).
Le retrait de M. SANSON (Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves SANSON et Vincent DAGORN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves SANSON et Vincent DAGORN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent DAGORN et Marie Louise DRÉZEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LHERITIER (Nadia, Lydie, Evelyne), épouse OUSTRY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre LAURENS et Benoit ESPINASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Espalion (Aveyron).
Le retrait de M. LAURENS (Pierre, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre LAURENS et Benoit ESPINASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre LAURENS et Benoit ESPINASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Benoit ESPINASSE et Nadia LHERITIER-OUSTRY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 8 août 2014 relatif à la suppression de deux offices d'huissier de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
﻿La démission de Mme PERROUD (Isabelle, Françoise), épouse VUILLERMET, huissière de justice à la résidence de Courpière (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Courpière (Puy-de-Dôme) dont était titulaire Mme PERROUD (Isabelle, Françoise), épouse VUILLERMET, est supprimé.
La démission de M. ROLLAND (Jean-Philippe, Albert), huissier de justice à la résidence d'Ennezat (Puy-de-Dôme), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ennezat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. ROLLAND (Jean-Philippe, Albert) est supprimé.
Par suite du décès de Mme FOURNIER (Odile, Marie-Antoinette), la société civile professionnelle Odile FOUNIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est dissoute.
La société civile professionnelle SCP de Mes LARONDE-FOURNIER, VUILLERMET, ROLLAND, GOZARD-MARECHAL, huissiers de justice associés, société sivile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle Odile FOUNIER, huissier de justice associé, dissoute.
M. LARONDE (Nicolas, Christian, Valéry), ayant pour nom d'usage LARONDE-FOURNIER, Mme PERROUD (Isabelle, Françoise), épouse VUILLERMET, M. ROLLAND (Jean-Philippe, Albert) et Mme GOZARD (Annabelle), épouse MARECHAL, sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle SCP de Mes LARONDE-FOURNIER, VUILLERMET, ROLLAND, GOZARD-MARECHAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
Elles ont également compétence pour intervenir sur le territoire des départements limitrophes à la région de leur siège, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Le ministre chargé de la construction et du logement peut, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.
342-2 pour leur permettre d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.
En outre, le ministre chargé de la construction et du logement peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de compétence, sur une partie quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé à une société dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent.
M. GENEVET (Cédric, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PRELY-Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. LIONS (Emmanuel, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent PRELY-Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent PRELY-Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent PRELY-Cédric GENEVET ».
M. LIONS (Emmanuel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal PASQUALINI et Jean-Charles MARCH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme PASQUALINI (Chantal, Paule, Olga), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Chantal PASQUALINI et Jean-Charles MARCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Chantal PASQUALINI et Jean-Charles MARCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Charles MARCH et Emmanuel LIONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juin 2014, M. Pascal DOSIMONT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean-Pierre ANSELME.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2014, M. Bruno Della Santa, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Innovation et transfert de technologies Tecbois », en remplacement de M. Philippe Grosjean.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juillet 2014, M. Nicolas VAN WYNENDAELE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des établissements de santé douessins.
Arrêté du 22 juillet 2014 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 juillet 2014, M. Jean-Marie Metzger, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juillet 2014, M. Michel Orset, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière du sud-Grésivaudan, en remplacement de M. Max Chambon.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, M. Christophe Roulle, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Bretagne, en remplacement de M. Eric Fourrier.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, Mme Stéphanie METAYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé d'Auvergne, en remplacement de Mme Christine RULLIAT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, Mme Marlène MARTIN-BOULLAND, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine du bocage », en remplacement de M. Jean BESSON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, Mme Catherine GUILBERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement social et médico-social « Les résidences du centre Somme », en remplacement de Mme Valérie NATIVELLE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 juillet 2014, M. Olivier COLLET, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logipôle Cambolle », en remplacement de Mme Sandrine BOUSSARIE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2014, M. Nicolas Baray, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de la blanchisserie inter-établissements du Pré-Bocage à La Vire, en remplacement de Mme Françoise Lepileur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juillet 2014, Mme Françoise Sabadie, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable des centres régionaux de documentation pédagogique d'Amiens, de Bordeaux, de Toulouse et de la Martinique, en remplacement de Mme Virginie Tassencourt, de Mme Samia Sebti et de Mme Lyne François.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juillet 2014, Mme Marie-France Elmerich, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de Mme Elisabeth Waxweiler.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 1er août 2014, M. Rachid Lasri, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, en remplacement de M. Frédéric Berzin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2014, M. Jérôme Lacoste, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Venours, en remplacement de M. François Rabergeau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2014, Mme Elsa NOHARET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Avize, en remplacement de Mme Isabelle KOSTOJ.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2014, M. Serge GLORIA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Raismes, en remplacement de M. Pascal DOSIMONT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 juin 2014, M. Jean-Paul Henriot, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 8 juillet 2014, Mme Gisèle Banaszak, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Cher, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 30 juillet 2014, M. Vincent HULOT, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, relevant pour sa gestion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé agent comptable intérimaire du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Daniel NERAMBOURG.
Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 août 2014, l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination des correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 est modifié comme suit :
Les mots : « M. Luc HÉRITIER, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Luc HÉRITIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes ».
Les mots : « M. Jean-François HOLEINDRE, maître de conférences » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Vincent HOLEINDRE, maître de conférences ».
Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 août 2014, l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 est modifié comme suit :
Les mots : « Mme Ada TOSSATI, professeur agrégé » sont remplacés par les mots : « Mme Ada TOSATTI, professeure agrégée ».
Décision n° 2014-PA-27 du 11 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-124 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Music Box
La présente décision sera notifiée à la SARL MVBS, à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
- la chaire « Culture écrite de l'Antiquité tardive et papyrologie byzantine » : PRGE 0039 ;
- la chaire « Physique statistique » : PRGE 0067.
Le quota de raies (Rajiformes) attribué à la France dans les eaux communautaires des zones CIEM II, IV est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux communautaires des zones CIEM II, IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées dans les eaux communautaires des zones CIEM II, IV après cette interdiction, sont également interdits.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux palangriers non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 5 août 2014 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014, l'association Vivre en Famille, sise Les Forges de Varenne, 61700 Champsecret, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Bénin.
Arrêté du 6 août 2014 portant abrogation de diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France
3° L'arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D.
5° L'arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires dans les circonscriptions consulaires de Bangkok, Barcelone, Dakar, Francfort, Montréal, Tel-Aviv et Tunis ;
6° L'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
7° L'arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger ;
10° L'arrêté du 26 mars 2012 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger.
- Arrêté du 14 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 29 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 5 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 20 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 18 février 2009
Les dispositions des 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
1° L'arrêté du 14 février 1984 modifié relatif à la création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale ;
2° L'arrêté du 5 février 1986 modifié relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle ;
4° L'arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires ;
8° L'arrêté du 18 février 2009 portant approbation du règlement de l'Assemblée des Français de l'étranger ;
9° L'arrêté du 20 mars 2012 portant prorogation de la commission temporaire de la sécurité des Français de l'étranger ;
Arrêté du 4 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, sont admis à voter par correspondance les agents concernés par les instances à renouveler qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ainsi que ceux en position d'absence régulièrement autorisée, en congé de maternité, de paternité, ou d'adoption, en congé de présence parentale, en congé parental, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour formation syndicale, en congé pour formation professionnelle ainsi que les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture de scrutin et les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
En outre, sont admis à voter par correspondance les agents mis à disposition « sortants » par les ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement et de l'égalité des territoires ou placés par les mêmes ministres en position normale d'activité « sortants » dans les conditions prévues par le 2° de l'article 1er du décret du 18 avril 2008 susvisé.
Sont également admis à voter par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires les agents placés en position de détachement « sortant » par les ministres précités.
Les agents en position de détachement « sortant » auprès des groupements d'intérêt public et des autorités administratives indépendantes peuvent voter par correspondance à l'élection des représentants du personnel du comité technique ministériel.
Les agents mentionnés au présent article, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités de service, ont la faculté de voter directement au bureau ou à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Le renouvellement des instances dont la liste figure en annexe s'effectue uniquement par un vote par correspondance.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau ou la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés.
Le matériel de vote nécessaire est transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée du scrutin.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature, porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et coche la case relative au scrutin concerné.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette, puis coche la case relative au scrutin concerné.
Sur cette enveloppe est indiquée l'adresse du bureau ou de la section de vote à laquelle il est rattaché.
L'enveloppe n° 3, quel que soit le mode d'acheminement utilisé, doit parvenir au bureau ou à la section de vote dont dépend l'électeur avant l'heure locale de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau ou de la section de vote.
-les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ou sur lesquelles la case n'est pas cochée ;
Les votes par correspondance parvenus au bureau ou à la section de vote après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
L'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est abrogé.
LISTES DES INSTANCES CONCERNÉES UNIQUEMENT PAR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
Commission consultative paritaire interministérielle des chargés d'études documentaires.
Commissions consultatives paritaires des personnels non titulaires.
Commission administrative paritaire des assistants de service social.
Commission administrative paritaire des architectes et urbanistes de l'Etat.
Commission administrative paritaire des chargés de recherche du développement durable.
Commission administrative paritaire des dessinateurs.
Commission administrative paritaire des directeurs de recherche du développement durable.
Commission administrative paritaire des experts techniques des services techniques.
Commission administrative paritaire des inspecteurs des affaires maritimes.
Commission administrative paritaire des inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable.
Commission administrative paritaire des officiers de port.
Commission administrative paritaire des officiers de port adjoints.
Commission administrative paritaire des professeurs techniques de l'enseignement maritime.
Commission administrative paritaire des syndics des gens de mer.
Arrêté du 6 août 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 et 173 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
La décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 et 173 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) est homologuée.
- l'arrêté du 17 mars 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire du Bugey (tranches 1, 2 et 3) ;
- l'arrêté du 28 mars 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire du Bugey (tranches 1, 2 et 3) ;
- l'arrêté du 7 août 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire du Bugey ;
- l'arrêté du 7 août 1978 autorisant les rejets d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire du Bugey ;
- l'arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 4 et n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey ;
- l'arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques pour l'exploitation du site nucléaire du Bugey.
DÉCISION NO 2014-DC-0443 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 15 JUILLET 2014 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NOS 45, 78, 89 ET 173 EXPLOITÉES PAR ELECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LA COMMUNE DE SAINT-VULBAS (DÉPARTEMENT DE L'AIN)
Vu le décret du 22 novembre 1968 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Bugey (1re tranche) à Saint-Vulbas (Ain) ;
Vu le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création par Electricité de France de la centrale nucléaire de Bugey (2e et 3e tranches) dans le département de l'Ain ;
Vu le décret n° 76-771 du 27 juillet 1976 autorisant la création par Electricité de France des quatrième et cinquième tranches de la centrale nucléaire de Bugey dans le département de l'Ain ;
Vu le décret n° 2008-1197 du 18 novembre 2008 autorisant Electricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt définitif et de procéder aux opérations de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 45 dénommée centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
Vu le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation d'entreposage et de conditionnement de déchets activés (ICEDA) ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexées à l'article R.
Vu la décision n° 2014-DC-0442 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté et approuvé par l'arrêté du 20 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le 9 août 2011 et complété en février et avril 2013 ;
Vu les avis émis le 14 janvier 2010 (ICEDA), le 11 octobre 2012 (Bugey 1) et le 19 novembre 2012 (Bugey 2, 3, 4 et 5) par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ain en date du 13 février 2014 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) du Bugey en date du 13 mars 2014 ;
Vu les observations d'Electricité de France en date du 6 février 2014 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée sur le site internet de l'ASN du 9 au 23 décembre 2013,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents (liquides et gazeux radioactifs ou non) dans l'environnement auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de la centrale nucléaire du Bugey, installations nucléaires de base n° 45 (réacteur n° 1), n° 78 (réacteurs n° 2 et n° 3), n° 89 (réacteurs n° 4 et n° 5) et n° 173 (installation d'entreposage et de conditionnement de déchets activés, dite « ICEDA »), situées dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain).
Les valeurs limites définies dans les arrêtés et décision ci-après cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision :
- arrêtés des 17 et 28 mars 1978 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire du Bugey (tranches 1, 2 et 3) ;
- arrêté du 7 août 1978 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire du Bugey (tranches 1, 2, 3, 4 et 5) ;
- décision ministérielle n° 94934-I MEG/BL du 30 décembre 1987 relative aux rejets des substances chimiques présentes dans les effluents radioactifs liquides et les eaux d'exhaure pour le centre de production du Bugey ;
- arrêté préfectoral de l'Ain du 18 décembre 1995 autorisant Electricité de France à prélever et à rejeter de l'eau sur le domaine public fluvial ;
- arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 4 et n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey ;
- arrêté du 11 juin 2004 autorisant Electricité de France à procéder à des rejets liquides thermiques pour l'exploitation du site nucléaire du Bugey.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe, à l'exception de celles relatives aux rejets de substances produites par les traitements biocides (chlore résiduel total (CRT) et composés organohalogénés adsorbables (AOX) ), sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.
M. Bourguignon P.-F.
Chevet P.
Annexe à la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 et 173 exploitées par Electricité de France-Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
Les périodes de rejets mentionnées aux prescriptions [EDF-BUG-147], [EDF-BUG-149] et [EDF-BUG-155] correspondent, pour la période 1, à la période s'écoulant jusqu'à la demande d'autorisation avant mise en eau du caisson prévue par le III de l'article 2 du décret du 18 novembre 2008 susvisé, pour la période 2, à la période allant de la fin de la période 1 au démantèlement des structures internes supérieures du caisson, et pour la période 3, de la fin de la période 2 au déclassement du réacteur n° 1.
[EDF-BUG-145] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après.
Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2014-DC-0442 du 15 juillet 2014 susvisée.
[EDF-BUG-146] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les réacteurs n° 2 à n° 5 sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
L'exploitant est en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
[EDF-BUG-147] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère lors du démantèlement du réacteur n° 1 sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-BUG-148] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par l'ICEDA sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-BUG-149] Le débit d'activité à chaque cheminée n'excède pas les limites suivantes :
DÉBIT D'ACTIVITÉ PAR CHEMINÉE PRINCIPALE (Bq/s)
site (Bq/s)
Réacteur no 1
Réacteurs n° 2-3
ICEDA
Hors démantèlement du réacteur n° 1
Lodes
(1) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site ne dépasse 1.108 Bq/s.(2) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site ne dépasse 1.103 Bq/s.
L'exploitant justifie chaque dépassement de débit d'activité par cheminée dans le registre prévu au I de l'article 4.4.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
[EDF-BUG-150] Les mesures de l'activité bêta globale réalisées après décroissance de l'activité d'origine naturelle sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées mentionnées à la prescription [EDF-BUG-80] de la décision n° 2014-DC-0442 du 15 juillet 2014 susvisée, excepté le laboratoire « effluents », ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale d'origine artificielle supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
[EDF-BUG-151] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,001 Bq/m3, que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée de chacun des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) des réacteurs n° 2 à n° 5 et de l'ICEDA ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
[EDF-BUG-152] Al'exception des vidanges nécessaires à la sécurité des personnels, toute opération de dégazage à l'atmosphère d'hydrocarbures halogénés utilisés comme fluides frigorigènes est interdite.
[EDF-BUG-153] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 2 tonnes plus 15 % de la quantité utilisée au-delà de 10 tonnes.
[EDF-BUG154] L'activité des effluents liquides radioactifs pour les réacteurs n° 2 à n° 5 n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-BUG-155] L'activité des effluents liquides radioactifs pour le réacteur n° 1 n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-BUG156] Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) du Rhône est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
DÉBIT D'ACTIVITÉ (BQ/S)
[EDF-BUG-157] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37 Bq/l sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs A, T, S et Ex et 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de réservoir A, T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure aux seuils de décision de ladite méthode.
[EDF-BUG-158] Pendant la période 1 du démantèlement du réacteur n° 1, l'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 50 Bq/l, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique en carbone 14 supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
[EDF-BUG-159] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs.
Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense l'exploitant de respecter les limites de rejets de matières en suspension (MES), de demande chimique en oxygène (DCO), d'azote, de métaux totaux, de composés organohalogénés adsorbables (AOX) et de trihalométhanes (THM) fixées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
a) Canal de rejet 2-3.
dans le canal
de rejet 2-3 (mg/l)
Azote (ammonium,
nitrates, nitrites)
Réservoirs A
(1) Lors d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR), les limites des flux 2 h, 24 h et annuel et la concentration dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à 1 000 kg, 2 600 kg, 26 100 kg et 6 mg/l.
- les limites du flux 24 h de l'ancien conditionnement restent applicables jusqu'à la fin de cycle des deux réacteurs de la paire de réacteurs considérée ;
Dans les cas où les deux modes de conditionnement du circuit secondaire (morpholine ou éthanolamine) seraient utilisés durant la même année calendaire, les limites annuelles sont calculées, pour l'ancien conditionnement, pro rata temporis de la durée de fonctionnement jusqu'à la fin de cycle du dernier réacteur de la paire de réacteurs considérée, et pour le nouveau conditionnement, pro rata temporis de la durée de fonctionnement à partir de la date de basculement.
(5) Les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans le canal de rejet sont portées respectivement à 1 250 kg et 3,8 mg/l en cas de traitement à la saumure des résines échangeuses d'ions, et à 1 300 kg et 4,1 mg/l en cas de rejet des effluents de la cuvette du bloc tubulaire supérieur (BTS) du réacteur n° 1.
(6) En cas de traitement à la saumure des résines échangeuses d'ions, les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans le canal de rejet sont portées à 700 kg et 3,1 mg/l.
(7) En cas de rejet des effluents de la cuvette du BTS du réacteur n° 1, les limites du flux annuel, du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans le canal de rejet sont portées respectivement à 235 kg, 20 kg et 0,11 mg/l.
(8) En cas de rejet des effluents de la cuvette du BTS du réacteur n° 1, les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans le canal de rejet sont portées respectivement à 3 240 kg 10 mg/l.
b) Canal de rejet 4-5 :
Les limites en concentration se calculent par différence entre la concentration mesurée ou calculée dans les ouvrages de rejet et la concentration mesurée en amont corrigée afin de prendre en compte le phénomène d'évaporation des eaux pompées dans les aéroréfrigérants.
annuel ajouté (kg)
et antitartre
Traitement antitartre
Antitartre organique
(9) En cas de chloration massive les limites de flux 2 h d'AOX et de CRT seront respectivement de 60 et 45 kg.
(10) Le flux 24 h d'AOX est porté à 60 kg pendant au plus 36 jours par an répartis entre les réacteurs n° 4 et n° 5 et à 115 kg en cas de chloration massive à pH contrôlé.
La concentration maximale ajoutée dans l'ouvrage de rejet est portée à 0,07 mg/l pendant au plus 36 jours par an et à 1,7 mg/l en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(12) Le flux 24 h de CRT est porté à 230 kg pendant au plus 36 jours par an répartis entre les réacteurs n° 4 et n° 5.
Il sera de 180 kg en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(15) La concentration est exprimée en azote.
(16) Les limites de flux 24 h en sodium pendant au plus 107 jours par an et en cas de chloration massive à pH contrôlé sont portées à 1 750 kg.
Les limites de la concentration ajoutée de sodium dans le canal de rejet sont portées à 2 mg/l pendant au plus 107 jours par an et à 17 mg/l en cas de chlorations massive.
(18) Les limites des flux 24 h et de la concentration ajoutée de chlorures sont portées à 2 100 kg et à 27 mg/l en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(20) La limite de concentration ajoutée en sulfates dans l'ouvrage de rejet est portée à 142 mg/l en cas de chloration massive à pH contrôlé.
(21) Les limites de flux 24 h et de la concentration ajoutée sont portées à 5 800 kg et à 6,7 mg/l pendant au plus 107 jours par an.
c) Ouvrages Wi :
ajoutée en hydrocarbures (MG/L)
W1, W4, W5 et W7
W2, W3 et W6
[EDF-BUG-161] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
Du 16 septembre au 30 avril :
7 °C pour l'échauffement moyen journalier après mélange des effluents dans le Rhône (défini à la prescription [EDF-BUG-114] de la décision n° 2014-DC-0442 du 15 juillet 2014 susvisée) ;
24 °C pour la température moyenne journalière du Rhône calculée en aval après mélange.
Du 1er mai au 15 septembre :
5 °C pour l'échauffement moyen journalier après mélange des effluents dans le Rhône ;
- Toutefois, si des conditions climatiques exceptionnelles ne permettent pas de respecter les limites définies au I du présent article et si les conditions mentionnées ci-après sont remplies, les valeurs limites applicables aux rejets sont fixées à :
1 °C pour l'échauffement du Rhône entre l'amont et l'aval du rejet pour une température moyenne calculée en aval après mélange comprise entre 26 °C et 27 °C.
Dans ce cas de figure les réacteurs 2 et 3 sont mis à l'arrêt.
L'entrée en situation climatique exceptionnelle fait l'objet d'une information aux différentes administrations concernées et à la CLI conformément à la prescription [EDF-BUG-141] de la décision n° 2014-DC-0442 du 15 juillet 2014 susvisée.
- Conformément aux dispositions du II de l'article 4.1.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, le respect de la présente prescription dispense l'exploitant de respecter la limite de température des rejets d'effluents liquides et de température aval fixées à l'article 31 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Arrêté du 8 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 caves de Nérac (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 caves de Nérac » (zone spéciale de conservation FR 7200800) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire de la commune suivante : Nérac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 caves de Nérac figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 11 août 2014 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis
Dans le cadre de la disposition spéciale 925, figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2015.
Arrêté du 28 juillet 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
- cinq suppléants.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 août 2014, le dix-septième alinéa de l'arrêté du 26 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat »,
Lire : « corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ».
Arrêté du 30 juillet 2014 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants des personnels au comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
En vue de l'élection des représentants des personnels au comité technique institué par le décret du 15 février 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents relevant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur mis à disposition auprès d'une autre administration, en service détaché, en congé parental, suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé de présence parentale, en congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, en congé suite à un accident de service, en position d'absence légèrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle et ceux empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
Par principe, votent par correspondance les agents appartenant au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur et les assistantes d'éducation maîtresses d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011, par le chef du service auprès duquel est placée chaque section de vote.
Un mois au moins avant la date du scrutin, les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions, dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les professions de foi, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux électeurs autorisés à voter par correspondance huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.
Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe préimprimée (dite enveloppe n° 2), sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention « élection au comité technique de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
Il insère cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
Dès l'issue du scrutin, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis par cette voie.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
S'il n'y a pas de vote à l'urne, ces enveloppes n° 1 sont comptabilisées et adressées avec les procès-verbaux au bureau de vote central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ne peuvent pas être prises en compte, ni pour le calcul du quorum ni pour le calcul des suffrages exprimés.
Un procès-verbal des opérations définies au 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote central chargé, en application de l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 15 décembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation.
Arrêté du 4 août 2014 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué auprès du premier président de la Cour de cassation.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation situés à Paris.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation est composé comme suit :
- le premier président de la Cour de cassation ou son représentant, ou le procureur général près ladite cour ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le greffier en chef, directeur de greffe, ou son représentant, ou le greffier en chef, directeur du secrétariat du parquet général ou son représentant.
Ils sont désignés après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
c) Assistent aux travaux du comité le médecin de prévention ainsi que l'assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention.
Le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par le président.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation et de l'arrêté du 4 novembre 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation sont abrogées à la date fixée à l'article 5 ci-dessus.
Arrêté du 23 juillet 2014 approuvant l'extension de la participation d'Electricité de France dans le capital de la société C37
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 23 juillet 2014, est approuvée l'augmentation de capital par Electricité de France de la société C37 pour un montant de 42 285 000 euros.
Additif temporaire au règlement de l'offre « Euro Millions - My Million » relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION SEPTEMBRE 2014 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 20 décembre 2011, le 2 juillet 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 11 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010, 3 avril 2011, 28 juin 2011, 28 septembre 2011, 10 janvier 2012, 10 juillet 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 24 janvier 2014 et 22 mai 2014, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « Euro Millions - My Million » applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 20 décembre 2011, le 20 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Les dates mentionnées dans le présent règlement font référence aux dates métropolitaines.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION SEPTEMBRE 2014 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés Euro Millions - My Million de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 1er septembre 2014 et le lundi 22 septembre 2014 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION SEPTEMBRE 2014 - Libre réponse 22 224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Entre le samedi 1er septembre 2014 et le dimanche 19 octobre 2014 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant, avec le bon de réduction visé au sous-article 2.2, une prise de jeux Euro Millions - My Million d'un montant minimum de 5 € se voient offrir immédiatement une réduction de 2,5 €.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 19 décembre 2014 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® « COUPON PROMOTIONNEL EURO MILLIONS - MY MILLION SEPTEMBRE 2014 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Décret n° 2014-898 du 18 août 2014 relatif à La Banque postale complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, est ajoutée La Banque postale, ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
au conseil d'administration ou de surveillance
La Banque postale
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'inscription de la prise en charge du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 et de ses forfaits associés au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique Société SCALEO MEDICAL (SCALEO) après le code 1125100, est ajouté le produit suivant :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, SCALEO, INOGEN ONE G3
Dans le cadre de l'oxygénothérapie de longue durée (>15h/j), le concentrateur portable INOGEN ONE G3 doit être associé à un concentrateur « classique » en poste fixe, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil.
INOGEN ON G3 est un concentrateur d'oxygène mobile qui assure la production d'oxygène à usage médical à partir de l'air ambiant, par absorption de l'azote sur un tamis moléculaire de zéolithe.
- une batterie de huit cellules (possibilité d'une batterie 16 cellules en option, référence S3231040) ;
- un sac de transport avec bandoulière (possibilité d'un sac à dos en option, référence S3231042) ;
- un cordon d'alimentation allume-cigare (possibilité d'un chargeur externe de batterie en option, référence S3231041) ;
Forfait hebdomadaire 122 associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à douze heures, code 1163030) et INOGEN ONE G3 (d'oxygénothérapie à long terme, code 1138315).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, « Oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique Société SCALEO, le libellé du code 1125100 « Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, SCALEO, INOGEN ONE G2 » est remplacé par le libellé suivant : « Oxygénothérapie à long terme, déambulation, SCALEO, INOGEN ONE G2 ».
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif au renouvellement d'inscription, à la modification des modalités de prise en charge et à l'ajout de certaines références des endoprothèses aortiques abdominales de la gamme POWERLINK de la société ENDOLOGIX au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, après le code 3176478, la rubrique « Société ENDOLOGIX » est remplacée comme suit :
Société ENDOLOGIX
Anévrismes de l'aorte abdominale, quel que soit le risque chirurgical, tels que définis ci-dessous :
- AAA sous-rénal asymptomatique, dont le plus grand diamètre est supérieur à 5 cm ou a augmenté de 1 cm en 1 an, quel que soit la technique adoptée ;
La mise en place d'une endoprothèse de l'aorte abdominale ne doit pas entraîner l'exclusion volontaire d'artère(s) viscérale(s) fonctionnelle(s), y compris l'artère hypogastrique, en dehors de l'artère mésentérique inférieure.
L'implantation de l'endoprothèse POWERLINK doit être réalisée conformément aux recommandations émises par la HAS/ANSM incluant, entre autres :
- la nécessité d'informer les patients des avantages et les inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme, et l'évolutivité possible de l'AAA.
Il est important de rappeler les conditions dans lesquelles devront être pratiqués ces interventions afin d'assurer une sécurité optimale au patient.
Endoprothèse aortique bifurquée avec jambages intégrés côté homolatéral et controlatéral
Références infra-rénales : 25-16-135 BL, 25-16-140 BL, 25-16-155 BL, 28-16-135 BL, 28-16-140 BL, 28-16-155 BL, 25-16-120 BL, 28-16-120 BL.
Références supra-rénales : 22-13-100 BL, 25-13-100 BL, 28-13-100 BL, 22-13-120 BL, 25-13-120 BL, 28-13-120 BL, 22-13-140 BL, 25-13-140 BL, 28-13-140 BL, 22-16-100 BL, 25-16-100 BL, 28-16-100 BL, 22-16-100 BLs, 25-16-100 BLs, 28-16-100 BLs, 22-16-120 BLs, 25-16-120 BLs, 28-16-120 BLs, 22-16-120 BL, 22-16-140 BL
Extension de corps (aortique) infra-rénale :
Extension de corps (aortique) supra-rénale :
25-25-75 RL, 25-25-95 RL, 28-28-75 RL, 28-28-95 RL, 34-34-100 RL
Références infra-rénales : 25-25-95L, 28-28-95L, 34-34-100L, 34-34-80LE, 34-34-100LE
Références supra-rénales : 25-25-115RL, 28-28-115RL, 34-34-120RL, 25-25-75RLE, 25-25-95RLE, 25-25-115RLE, 28-28-75RLE, 28-28-95RLE, 28-28-115RLE, 34-34-100RLE, 34-34-120RLE
Extension de jambe (iliaque) : 16-16-88 L, 16-16-55 L, 20-20-55 L ;
Extension de jambe (iliaque) : I16-16/C55, I16-16/C55F, I16-16/C88, I20-13/C70F, I20-13/C88F, I20-20/C55, I20-20/C55F, IS20-25/C55, IF20-25/C65, IS20-25/C65, I16-16/C88SA, IS20-25/C55SA, IF20-25/C65SA, I16-16/C55FSA, I20-13/C70FSA, I20-13/C88FSA, I20-20/C55FSA
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'inscription du système de nébulisation pour aérosolthérapie composé des générateurs INNOSPIRE ELEGANCE et SAMI THE SEAL et du nébuliseur SIDESTREAM de la société PHILIPS France Activité Healthcare au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Pour les couples suivants :
Philips France Activité
Healthcare
INNOSPIRE ELEGANCE
SAMI THE SEAL
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'extension d'indications des endoprothèses coronaires (stents) enrobées d'éverolimus XIENCE V, XIENCE PRIME et XIENCE XPEDITION de la société ABBOTT France SAS inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le libellé de la rubrique : « b) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER » est remplacée par la rubrique : « b) PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER ».
Dans la rubrique b, dans la phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG et PROMUS ELEMENT PLUS est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
», les mots : « XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION » sont supprimés.
La rubrique « Société ABBOTT France (ABBOTT) » et ses produits XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION (codes 3124955, 3121260, 3133931, 3147784, 3154761, 3145816, 3197730, 3150510, 3186666, 3113288, 3119581, 3165670, 3186844, 3164624, 3115175, 3180600, 3104881, 3152779, 3165173) sont supprimés de cette rubrique et sont insérés dans le paragraphe e.
Après le code 3126055, est ajouté le paragraphe suivant :
e) XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION
La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION est assurée dans les conditions décrites ci-dessous :
- certains cas d'insuffisance coronaire nécessitant une concertation pluridisciplinaire impliquant une équipe médico-chirurgicale :
- traitement de certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions > 15 mm, diamètre du vaisseau atteint < 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est élevé après discussion médicochirurgicale des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX) ;
- traitement de la sténose du tronc commun gauche non protégé dans certains cas où l'angioplastie pourra être envisagée après discussion médico-chirurgicale ;
- traitement de l'occlusion coronaire totale (au-delà de 72 heures) dans la situation où il y a preuve de l'ischémie et lorsque la lésion apparaît franchissable avec un taux de succès raisonnable ;
- traitement de la première resténose intrastent clinique de stent nu (c'est-à-dire réapparition des symptômes ischémiques conduisant à une nouvelle revascularisation de l'artère) ;
- traitement de la première resténose intrastent clinique de stent actif concernant des lésions de plus de 10 mm de longueur (c'est-à-dire réapparition des symptômes ischémiques conduisant à une nouvelle revascularisation de l'artère) ;
- sont exclues les patients ayant une fraction d'éjection ventriculaire gauche < 30 %, une intolérance au traitement antiagrégant plaquettaire, à l'héparine, au métal composant la plate-forme du stent ou au produit de contraste angiographique et les femmes enceintes ;
La durée recommandée de la bithérapie antiplaquettaire après pose d'un stent actif est comprise entre six et douze mois.
- information au préalable des patients sur la nécessité de poursuivre la bithérapie antiplaquettaire entre six et douze mois (observance au traitement antiagrégant plaquettaire) et sur la difficulté de bénéficier des conditions chirurgicales ;
L'arrêt temporaire des antiagrégants plaquettaires expose à un risque accru d'évènement vasculaire et doit faire l'objet d'une réflexion sur le bénéfice/risque et la date de reprise du traitement.
Endoprot coronaire, stent lib d'everolimus, ABBOTT, XIENCE XPEDITION, DIAM 2,25 mm.
Stent à libération d'everolimus XIENCE XPEDITION de diamètre nominal de 2,25 mm.
Endoprot coronaire, stent lib everolimus, ABBOTT, XIENCE XPEDITION, DIAM 4,0 mm.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif au renouvellement d'inscription et à la radiation de certaines références des endoprothèses aortiques abdominales de la gamme EXCLUDER de la société WL Gore et Associés au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au A « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique société WL GORE et associés SARL, dans la nomenclature des codes 3172960, 3187507, 3164222 et 3175540, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 juillet 2019.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au A « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique société WL GORE et associés SARL, le code 3155097 relatif au corps bifurqué EXCLUDER est radié.
REFERO 550 mg, comprimé pelliculé
CEVIDRA
REFERO 550MG CPR PELLIC
Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III ECHELON de la société ENDOLITE au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au A « Prothèses du membre inférieur », chapitre III « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ENDOLITE France », est ajouté le produit suivant :
Pied restitution énergie, classe III, ENDOLITE, ECHELON
Arrêté du 9 juillet 2014 portant abrogation de textes
-arrêté du 24 août 1960 fixant les attributions détaillées des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
-arrêté du 23 mars 1982 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;
-arrêté du 3 novembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de consultations de l'ensemble des informations décrivant la situation du personnel militaire rémunéré par la marine ;
- Arrêté du 4 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 26 juin 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
-arrêté du 4 juillet 1995 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul et paiement de la solde des personnels militaires rémunérés par la marine ;
-arrêté du 26 juin 1997 modifié relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées.
Arrêté du 30 juillet 2014 portant abrogation de l'arrêté du 24 janvier 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres administratifs territoriaux de l'air (CATA)
L'arrêté du 24 janvier 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres administratifs territoriaux de l'air (CATA) est abrogé.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur central du service du commissariat des armées au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2014 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial (session 2014)
Par arrêté de la présidente du centre de gestion du Rhône en date du 9 juillet 2014, l'arrêté du 12 février 2014 portant ouverture d'un concours d'attaché territorial est modifié comme suit :
Le centre de gestion du Rhône organisera au titre de l'année 2014, le 19 novembre 2014, pour les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, concours interne et troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial.
Selon leur origine géographique, les candidats seront convoqués dans les centres d'examens suivants :
Centre de gestion du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Espace Double Mixte, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69100 Villeurbanne.
Espace Concours, ZA du Larry, 03400 Toulon-sur-Allier.
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
Modifie Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe IM (M)
a) Au douzième alinéa du II, les mots : « A compter du 16 septembre 2013, chaque » sont remplacés par le mot : « Chaque » ;
b) Au douzième alinéa, après les mots : « permis international, », le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
c) Au douzième alinéa, après la dernière phrase, il est inséré la phrase : « Ce recueil complémentaire de données peut également être effectué par voie dématérialisée.
d) Au seizième alinéa, les mots : « accompagné des pièces justificatives prévues au D du III du présent article » sont supprimés ;
e) Au premier alinéa du A du III, la phrase : « La justification de l'état civil du candidat.
» est remplacée par la phrase : « La justification de l'identité et du domicile du candidat.
f) Le D du III est remplacé par les dispositions suivantes : « le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01.
L'actualisation de l'une des informations du CERFA référence 06 emporte la fourniture par le demandeur d'un nouveau formulaire CERFA référence 06.
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « expert désigné conformément au », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
Après le quatrième alinéa, il est ajouté les dispositions suivantes :
« 1° L'épreuve théorique générale est organisée de manière collective.
Toutefois, le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire déroge au caractère collectif de l'épreuve dans le cas où un candidat présente un handicap qui le justifie ;
2° Le nombre et la fréquence des séances sont déterminés mensuellement par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire ;
3° Des séances spécifiques peuvent être organisées pour les candidats maîtrisant mal la langue française.
Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d'un traducteur-interprète assermenté près d'une cour d'appel.
Le nombre et la fréquence de ces séances sont déterminés par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire.
Seul peut se présenter à ces séances le candidat ayant déclaré maîtriser mal la langue française sur son dossier de demande de permis de conduire ;
4° Des séances spécifiques sont organisées pour les candidats sourds ou malentendants.
Seuls sont admis à se présenter à ces séances les candidats ayant déclaré être atteints d'une des affections du 3.1 de la classe III visées à l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
Dans ce cas, le candidat peut recourir aux services d'un traducteur-interprète spécialisé en langage des signes, assermenté près d'une cour d'appel ou d'un groupement d'établissements de l'éducation nationale (GRETA).
Le candidat peut recourir également à un dispositif de communication adapté de son choix, sous réserve que ce dispositif ne contrevienne pas aux dispositions relatives à la confidentialité de l'examen.
Lorsque des demandes d'examens réservés aux personnes sourdes ou malentendantes sont formulées dans un département, le nombre de séances organisées par le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ne peut être inférieur à deux par an.
Les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques peuvent passer l'épreuve théorique générale dans ces séances spécifiques à la condition qu'ils présentent à l'expert leur pièce d'identité accompagnée de l'un des trois documents suivants :
- une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie ;
- une reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale au titre des troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination ;
- un certificat médical délivré depuis moins de six mois maximum, attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale ;
5° Des séances d'examen peuvent être organisées spécifiquement pour les candidats présentant un handicap spécifique de l'appareil locomoteur, si leur handicap est de nature à rendre impossible leur participation à une séance traditionnelle.
Le nombre et la fréquence de ces séances sont déterminés par les service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire.
Seuls sont admis à ces séances les candidats ayant déclaré être atteints d'une des affections des classes V et VI définies par l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.
c) Le C est ainsi modifié :
« L'épreuve d'admission peut être constituée de deux épreuves pratiques, une épreuve hors circulation (HC) et une épreuve en circulation (CIR).
L'épreuve hors circulation est également communément appelée “plateau”.
Seuls peuvent passer l'épreuve en circulation les candidats aux catégories A1, A2, A, C1, C, CE, C1E, D1, D, DE, D1E et BE ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation.
Au troisième alinéa, après les mots : « le bénéfice », sont insérés les mots : « pour cinq épreuves en circulation et » ;
d) Le B du II est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, après les mots : « par catégorie », le signe et le mot : « , à » sont remplacés par les mots : « et à la ».
Au huitième alinéa, après les mots : « épreuve théorique générale », sont insérés les mots : « , dans la limite de cinq épreuves pratiques par catégorie, ».
Au même alinéa, après les mots : « économique européen », le mot : « à » est remplacé par les mots : « et à la ».
Au neuvième alinéa, après les mots : « épreuve théorique générale », sont insérés les mots : « , dans la limite de cinq épreuves pratiques par catégorie, ».
Au même alinéa, après les mots : « conduite encadrée, », le signe et le mot : « , à » sont remplacés par les mots : « et à la » ;
e) Le III est ainsi modifié :
Après le quatrième alinéa est insérée la phrase :
« S'agissant de l'épreuve pratique des catégories B1, A1, A2 et A, les candidats libres doivent également fournir à l'expert, le jour de l'épreuve, une attestation d'assurance pour le véhicule suiveur.
a) Les 1° et 2° du I sont remplacés par les 1° et 2° suivants :
« 1° L'expert établit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) selon un des modèles figurant en annexe 4, en fonction de la catégorie sollicitée et du mode de transmission utilisé, en main propre, par voie postale ou électronique (adresse électronique ou adresse web dédiée).
Ce certificat, accompagné d'un titre permettant de justifier de son identité, tient lieu de permis de conduire sur le territoire national au regard des forces de l'ordre pendant un délai de quatre mois à dater du jour de l'examen en attendant la remise du titre définitif, et sous réserve des restrictions d'usage relatives au contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévues aux articles R.
Il doit être impérativement présenté aux forces de l'ordre sous sa forme originale, exemplaire candidat, pour le modèle correspondant au I de l'annexe 4.
S'agissant du modèle de CEPC correspondant au II de l'annexe 4, tout support de présentation est autorisé, papier ou électronique.
2° Pour les candidats dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul et qui se présentent aux épreuves du permis de conduire pendant la période d'interdiction, le CEPC ne tient lieu de permis de conduire qu'à compter du premier jour suivant la fin de cette période.
Dans ce cas, la mention “Vaut titre de conduite à compter du .../.../...” figurant sur le CEPC est complétée par l'expert.
b) Aux 3°, 4° et 5°, après les mots : « Le CEPC n'est pas », le mot : « remis » est remplacé par le mot : « adressé » ;
a) Le I est remplacé par les I et II suivants :
- Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision de suspension d'une ou des catégories du permis.
- Avant et pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou d'interdiction de solliciter un permis.
En revanche, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation ; ».
Les II, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, III, IV et V deviennent respectivement les III, IV, V et VI ;
Usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).
Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).
Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l'intérieur d'une ville/ d'une région.
Conduite sans passagers.
Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à... km/ h.
Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire.
Sans remorque.
Pas de conduite sur autoroute.
Pas d'alcool.
Limité aux deux-roues avec ou sans side-car.
Limité aux tricycles auxquels est attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kg.
Conducteur titulaire du CAP répondant à l'obligation d'aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/ CE jusqu'au (par exemple : 95.01.01.2012).
Catégorie CE limitée à 7 500 kg jusqu'à 21 ans.
I.-CEPC remis en main propre ou par voie postale
Exemplaire administration
Exemplaire candidat
Exemplaire école de conduite
II.-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web)
Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1
Exemplaire CEPC favorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
Exemplaire CEPC favorable des catégories A1, A2 et A
Exemplaire CEPC favorable pour les candidats bénéficiant des dispositions de l'article R.
Exemplaire CEPC régularisation du permis de conduire
Notice explicative des CEPC favorables
III.-Bilans défavorables remis par voie électronique
(mél ou adresse web)
Exemplaire bilan défavorable des catégories B et B1
Exemplaire bilan défavorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
Exemplaire bilan défavorable des catégories A1, A2 et A
Notice explicative des bilans des compétences défavorables
Arrêté du 6 août 2014 portant ouverture de concours d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion publique territoriale du Finistère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère en date du 6 août 2014, est ouvert au titre de l'année 2015 un concours externe sur épreuves pour l'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants, pour les collectivités et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Finistère ( www.cdg29.fr), du 7 au 29 octobre 2014 inclus jusqu'à minuit, heure de la métropole, dernier délai.
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et le faire parvenir au centre de gestion du Finistère, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le 6 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion du Finistère (adresse ci-dessous) du 7 au 29 octobre 2014 inclus, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) sur demande écrite individuelle, accompagnée d'une enveloppe (32 × 23 cm) affranchie pour l'envoi jusqu'à 100 grammes d'une lettre et libellée aux nom et adresse du demandeur, soit à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
Ils devront être postés au centre de gestion du Finistère, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil emploi mobilité du centre de gestion du Finistère, jusqu'à 17 heures, dernier délai.
De même que tout pli insuffisamment affranchi ou présentant un défaut d'adressage sera refusé par le centre de gestion du Finistère.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 3 février 2015, dans le Finistère, au centre de gestion du centre de gestion de Finistère, 7, boulevard du Finistère, 29000 Quimper.
L'épreuve orale d'admission se déroulera au premier semestre 2015 dans le Finistère, au centre de gestion du Finistère.
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère, Ti Kumunioù Penn ar Bed, 7, boulevard du Finistère, 29336 Quimper (téléphone : 02-98-64-19-75, télécopie : 02-98-64-11-59, mél : concours@cdg29.fr, site internet : http://www.cdg29.fr).
Arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il fixe les modalités d'inscription à l'examen professionnel, le lieu et la date de l'épreuve ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 modifié susvisé.
L'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe comporte une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes et sa motivation à exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ainsi que son ouverture d'esprit (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes de présentation).
Si plusieurs candidats obtiennent la même note, la priorité est accordée à celui qui cumule le plus d'ancienneté dans son grade.
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.
Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur et appartenant à un corps classé en catégorie A.
Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en A.
Peuvent également être nommées des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative.
Arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
Le concours professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004.
Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, le lieu et la date de l'épreuve ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article du 16 du décret du 22 mai 2013 modifié susvisé.
Le concours professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe comporte une épreuve orale d'admission.
Le jury du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.
Arrêté du 7 août 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'appellation d'origine contrôlée « Quincy »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 novembre 2013 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'appellation d'origine contrôlée « Quincy », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Quincy » et aux négociants en vins commercialisant cette appellation.
- au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Arrêté du 7 août 2014 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique protégée relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique (CIVR), portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOP et IGP du Roussillon, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception de l'article 6-2 et à l'article 6-3, des deuxième et troisième paragraphes.
Les dispositions du titre III de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine protégée et à indication géographique (CIVR), relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les années 2014 et 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications.
- au CIVR, 19, avenue de Grande-Bretagne, BP 649, 66006 Perpignan Cedex.
Arrêté du 7 août 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2013-2014-2015 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) et portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins AOC et IGP de la région Languedoc-Roussillon
Les dispositions des articles 13, 14 et 15 et des annexes 4 et 5 de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 décembre 2012 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour les années 2014 et 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL et aux négociants en vins fins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
- au siège du CIVL, 6, place des Jacobins, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
Arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 et fixant le nombre de places offertes à ce concours
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2014, le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce concours est destiné plus particulièrement à permettre la titularisation des agents contractuels en poste en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, dans les établissements d'enseignement technique agricole ainsi qu'à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Agence de services et de paiement, à l'Institut national de l'information géographique et forestière et à l'Office national des forêts.
Le nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2014 pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement autorisé par l'arrêté du 26 mars 2013 est fixé à 91.
- en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et dans les établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 44 ;
- à l'Institut français du cheval et de l'équitation : 1 ;
- à l'Agence de services et de paiement : 1 ;
- à l'Office national des forêts : 33.
Arrêté du 7 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts.
Ce concours est ouvert aux chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 6 octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, pris en application de l'article D.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne :
-conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture ;
-conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne pourront faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.
361-65 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application de mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier.
361-65 du code rural et de la pêche maritime consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application de mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier est fixé à 29 706 euros.
Arrêté du 13 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka (Plum pox virus), transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues par l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :
-en cas d'arrachage de la totalité des arbres d'une parcelle, les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du coût de destruction, lequel inclut le coût relatif aux opérations de coupe, dessouchage, broyage et brûlage de l'arbre, de dévitalisation de la souche et de remise en état de la parcelle, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal détruit ;
-les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture ;
-les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de la production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.
361-65 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application des mesures de lutte obligatoire contre la sharka.
361-65 du code rural et de la pêche maritime consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application des mesures de lutte obligatoire contre la sharka est fixé à 624 873 euros.
Décision du 3 juin 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
La commission comporte quatre membres titulaires représentant l'administration et quatre membres titulaires représentant les personnels ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
La commission consultative paritaire est composée comme suit :
- trois membres titulaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé.
- deux représentants titulaires au titre des personnels relevant du groupe A comprenant les types IV à VI ;
- deux représentants titulaires au titre des personnels relevant du groupe B comprenant les types I à III.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent en application des dispositions précédentes, selon les conditions applicables aux commissions administratives paritaires.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé ou en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4 ci-dessus.
Désignation des représentants de l'administration
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts parmi les cadres A de l'Office national des forêts dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.
Sont électeurs les agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur général de l'Office national des forêts.
Elle est affichée un mois au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le directeur général de l'Office national des forêts statue sans délai sur les réclamations.
Sont éligibles les agents contractuels de droit public remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
Toutefois ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues aux articles L.
Les candidatures sont déposées par les organisations syndicales représentatives au siège de l'Office national des forêts, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
Les organisations syndicales représentatives ne sont pas tenues de candidater dans les deux groupes.
Elles doivent déposer des listes complètes composées de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants par groupe.
Chaque candidature, accompagnée des déclarations individuelles, porte le nom d'un délégué de liste habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'Office national des forêts informe sans délai le délégué de liste.
Les listes établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'Office national des forêts.
Ils sont transmis par ses soins aux agents contractuels admis à voter.
Il procède au dépouillement des bulletins et à la proclamation des résultats.
Il comprend un président et un secrétaire désigné par le directeur général de l'Office national des forêts ainsi que le délégué de liste en présence visé à l'article 10.
Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants.
Il détermine en outre le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il calcule le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
Les membres titulaires représentants du personnel sont désignés de la manière indiquée ci-après :
b) Désignation des représentants titulaires :
c) Si deux listes obtiennent la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire.
Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'elles par voie de tirage au sort.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis au directeur général de l'Office national des forêts ainsi qu'aux délégués de chaque liste.
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national des forêts dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Si les agents désignés refusent leur nomination, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Remplacement des représentants du personnel en cours de mandat et modalités de désignation
En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste.
En cas de vacance d'un siège de représentant suppléant, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
Si l'organisation syndicale concernée ne peut pourvoir aux sièges auxquels elle a droit et a épuisé l'intégralité des candidats de la liste, elle désigne son représentant parmi les agents relevant du collège dans un délai d'un mois à compter de la date de constatation de la vacance du siège.
En l'absence de désignation prévue à l'article précédent, le siège reste vacant.
La commission consultative paritaire est appelée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel relatives :
- aux promotions (changement de niveau ou de type) ;
- aux mutations comportant un changement d'affectation ou de résidence ;
- à la discipline et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
- au licenciement.
La commission peut être saisie à la demande d'agent non titulaire intéressé :
- des litiges relatifs aux conditions d'exercice du travail à temps partiel ;
- des litiges relatifs aux congés et autorisations d'absence pour formation syndicale, pour raison familiale, pour suivre une préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
- des conditions de réemploi après congé ;
- des litiges relatifs à l'évaluation.
La commission peut également être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel entrant dans son champ de compétence.
La commission peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel dans les conditions fixées à l'article 1er-4-III du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Lorsqu'elle examine un dossier individuel de mutation, de licenciement ou qu'elle siège en conseil de discipline, seuls les membres représentant le groupe au moins égal à celui auquel appartient l'agent concerné et le groupe supérieur peuvent délibérer.
Le nombre de représentants de l'administration est réduit dans la même proportion que celui des représentants du personnel.
Si l'agent appartient au groupe le plus élevé, les titulaires et les suppléants siègent avec voix délibérative.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Office national des forêts ou par son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur, selon le règlement type établi par le ministère chargé de la fonction publique.
Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur général de l'Office national des forêts.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
La commission désigne en son sein un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des membres titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.
La commission consultative paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision non conforme à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition sous trois semaines.
La commission siège en assemblée plénière.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente décision et par son règlement intérieur.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
La commission consultative paritaire peut être dissoute par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par les textes en vigueur à l'Office national des forêts.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à tous les membres titulaires de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions huit jours au moins avant la date de la séance.
Les documents peuvent être transmis par messagerie électronique.
Une autorisation d'absence est accordée :
- aux représentants titulaires du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission sur simple présentation de leur convocation ;
- aux représentants suppléants lorsqu'ils sont appelés à remplacer un titulaire défaillant ;
- aux titulaires et suppléants lors de l'installation de la commission après chaque élection ;
- aux titulaires et suppléants une fois par an.
La durée des autorisations d'absence est calculée en tenant compte de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite maximale de deux journées hors délais de route.
Les dispositions de la présente décision annulent et abrogent celles de la décision du 5 mai 2008 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. le général de division aérienne Olivier TAPREST est nommé chef du cabinet militaire du Premier ministre, en remplacement de M. le général de corps d'armée Bernard de COURREGES d'USTOU, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 août 2014 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014, Mme Indiana AUFFREDO, secrétaire de chancellerie, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Arrêté du 5 août 2014 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 août 2014, Mme Jeanne Biberson, adjointe administrative principale de 2e classe de chancellerie, est nommée en qualité de régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire à compter de la passation des comptes.
Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable prévu au II de l'article L.
1331-28 du code de la santé publique, d'un arrêté de péril en application de l'article R.
511-2 ou de prescriptions en application de l'article L.
123-3 peuvent bénéficier, après avis de la commission prévue à l'article R.
321-6-4, d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat selon des modalités prévues par son règlement général.
Le prix d'acquisition est évalué par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, minoré du coût des mesures prescrites et des charges afférentes non réalisées par le vendeur.
Arrêté du 1er août 2014 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er août 2014, M. Jacques BIANCARELLI, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, pour la durée restant à courir du mandat des personnalités qualifiées membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Arrêté du 4 août 2014 portant nomination de membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 août 2014, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique en qualité de représentants des associations de protection de l'environnement :
M. Eric Thirouin, titulaire, en remplacement de M. Pascal Ferey.
Mme Céline Imart, suppléante, en remplacement de M. Julien Marre.
M. Olivier Dauger, suppléant, en remplacement de M. Laurent Paquin.
Mme Diane Simiu, suppléante, en remplacement de M. Christophe Roturier.
Arrêté du 8 août 2014 habilitant des agents placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie en application des articles L.142-20 à L.142-29 du code de l'énergie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 août 2014, sont habilités, afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29 du code de l'énergie pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents ci-après cités, placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie : M. Rémi André, M. Jonathan Frumholtz et Mme Bérangère Galindo.
Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par la ministre chargée de l'énergie.
Arrêté du 2 août 2014 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2014, le jury prévu à l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé ainsi qu'il suit :
M. Christian CHARRUAULT, président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Gilles AUBRY-MARAIS, notaire à Moutiers.
M. Denis-Pierre SIMON, notaire à Lyon.
M. Gérard CHABOT, maître de conférences à l'université de Nantes.
Mme Fabienne VERDUN, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jacques HOUZAI, notaire à Dormans.
M. Nicolas NICOLAÏDES, notaire à Grenoble.
M. Kamel SAIDI, maître de conférences à l'université Paris-VIII.
L'arrêté du 12 mai 2011 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Arrêté du 8 août 2014 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2014, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante de l'enseignement privé, en remplacement de Mme Martine FLORENTY : Mme Maryline HADJADJ, membre titulaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 août 2014, Mme Josiane Gautier, épouse Yacazzi, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 12 août 2014 portant admission à la retraite d'une correctrice principale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 12 août 2014, Mme Christine Duvivier, épouse Zanat, correctrice principale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 6 août 2014 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 6 août 2014, M. Michel GERARD, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 7 août 2014, M. Roland Misiuk, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 7 août 2014 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 7 août 2014, M. Robert Mounier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 11 août 2014, M. Manuel Villanueva, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 31 juillet 2014, Mme Patricia LAURET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, Mme Virginie THOMAS, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de Tarn-et-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, Mme Nathalie AUGADE, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de Haute-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. Bruno REDOLAT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Limousin, unité territoriale de la Haute-Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, M. Bernard PECANTET, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale des Hautes-Pyrénées, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 6 août 2014, Mme Régine MUR, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 8 août 2014, Mme Céline D'ANDREA, inspectrice du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2014.
Décret du 17 août 2014 portant titularisation d'un préfet - M. THERY (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2014, M. Laurent THERY est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 1er août 2014 relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2014, les fonctionnaires chargés de la police des jeux affectés à la direction centrale de la police judiciaire dont les noms figurent à l'annexe I du présent arrêté sont habilités à effectuer les inspections de contrôle du respect des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme auxquelles sont assujetties les personnes visées au 9° de l'article L.
DUMONT (Jérémie)
Commissaire
Service central des courses et jeux
GOETZ (Michel)
VILLEMAGNE (Thibaut)
LECAILLIER (Marielle)
LOMBARD (Joël)
DA SILVA (Anthony)
ADAM (Sandrine)
CHAMALBIDE (Serge)
MOUGENOT (Olivier)
MEUNIER (Guillaume)
ROUSTAN (Sylvain)
GUILLORE de la LANDELLE (Yann)
CAZENAVE (Michel)
GUILLAUMOT (Christophe)
TIBAUD (Frédérique)
ALLIN (Emmanuel)
NOIR SELARIES (Corinne)
PASTOR (Philippe)
MILAN (Christophe)
VERSCHEURE (Pierre)
WYBAILLIE (José)
TOUSSAINT (Didier)
MAZIN (Jean-Charles)
CARRILERO (Jean-Claude)
PEYROCHE (Roland)
PRIEZ (Alain)
Major exceptionnel
DE ZOTTI (Brigitte)
HERGOTT (Bruno)
GUILLEMINOT (Séverine)
JUILLARD (Claude)
LAURENCON (Philippe)
SOUDRY (Thierry)
ANGELICOLA (Michel)
SALLENAVE (Anne-Marie)
ABADIE (Laurent)
VEDEL (Bruno)
AUDRIC (Laurent)
DOMMERC (Lucien)
BIANCHERI (Franck)
CHAMPEYROL (Stéphane)
GARCIA (Richard)
AGUILLON (Nathalie)
ERGAN (Jean-Pierre)
RAMOS (Gérard)
GALIPO (Jean)
Brigadier-major
PIQUIONNE (Christian)
ISSLER (Sylvie)
LE DIOLEN (Franck)
NAOUR (Jacques)
CHESSE (Francis)
MONOT (Marc)
LEGAULT (Murielle)
TOUZARD (Franck)
RAOUT (Romuald)
BRIET (Laurent)
CHESNEL (Stéphane)
MEROUR (Jacques)
BEMER (Martin)
ROSSO (Jean-Pascal)
HEINRICH (Marc)
GRUND (Raynald)
Arrêté du 28 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration du Musée national du sport
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national du sport en qualité de représentants de collectivités territoriales choisies par le ministre chargé des sports :
M. Gérard BAUDOUX, adjoint au maire de Nice, titulaire, et M. José COBOS, conseiller municipal de Nice, suppléant.
M. Alain NICOLAS, conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire, et M. Joël CANAPA, conseiller régional délégué auprès du président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les affaires relevant du sport, suppléant.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 42 du 11 février 2014, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 mars 2014, relatif à la grille des salaires conventionnels (grille annexée), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (nos 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 avril 2014, relatif aux salaires minimaux (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Décision n° 2014-PA-19 du 16 juin 2014 modifiant la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Soleil
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-23 du 11 juillet 2014 modifiant la décision n° 2012-PA-12 du 8 février 2012 autorisant l'association Radio Enghien à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Radio Enghien » est remplacé par : « IDFM, Radio Enghien fréquence Ile-de-France ».
La présente décision sera notifiée à l'association IDFM, Radio Enghien fréquence Ile-de-France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-24 du 11 juillet 2014 modifiant les décisions n° 2012-PA-27 du 8 février 2012 et n° 2011-16 du 11 janvier 2011 autorisant l'association FMC Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « FMC Radio » est remplacé par : « FMC programme Evasion ».
Décision n° 2014-PA-25 du 11 juillet 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mille Pattes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mille Pattes
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-106 du 15 mars 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mille Pattes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2015.
L'association Mille Pattes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saulx-les-Chartreux.
Décision n° 2014-PA-26 du 11 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-115 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Pays à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pays
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays, la SCIC Radiocoop et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-PA-28 du 11 juillet 2014 modifiant la décision n° 2013-129 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Tropique FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tropiques FM
La présente décision sera notifiée à la SARL Tropique FM et à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décisions du 22 juillet 2014 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Initiatives Dijon en date du 31 décembre 2013 l'agrément de l'Association de financement d'Initiatives Dijon (AFID), dont le siège social est 7, rue du Midi, 21000 Dijon.
Est retiré à la suite de la demande du parti politique Parti socialiste en date du 8 juillet 2014 l'agrément de l'Association départementale de financement du Parti socialiste-fédération du Gard, dont le siège social est 1195, avenue du Maréchal-Juin, 30900 Nîmes.
212-12 du code de la mutualité, Mutuelle la Solidarité du Nord (MSN) (SIREN : 388 303 653), dont le siège social est situé à Gravelines (59820), 20, rue André-Vanderghote, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuale, la Mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est situé à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
324-1 du code des assurances, la société Cardif Assurances Risques Divers, dont le siège social est à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la succursale française de la société Inter Partner Assistance, dont le siège social est situé à Bruxelles (1050), avenue Louise 166, et ayant son siège spécial en France à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide.
324-1 du code des assurances, la société AVANSSUR, dont le siège social est situé à Suresnes (92150), immeuble Le Verdi, 33, rue de Verdun/48, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Axa France Vie, dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, Terrasses de l'Arche.
324-1 du code des assurances, la société CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société CNP Invalidité, Accident, Maladie - CNP IAM, dont le siège social est situé à la même adresse.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, classé en groupe II, sera prochainement vacant.
Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction chargée de piloter et de coordonner les politiques de la cohésion sociale, de la jeunesse et de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
- au pilotage et à la coordination des politiques publiques portées par la direction régionale ;
Le poste est situé en résidence administrative à Bruges.
La DRJSCS est un service comptant près de 170 agents.
La région Aquitaine compte près de 3 300 000 habitants.
Sur les caractéristiques de l'emploi :
M. Patrick Bahegne, directeur régional, téléphone : 05-56-69-38-12.
Sur les conditions statutaires d'accès à l'emploi :
M. Mickaël Weiss à la DRH des ministères chargés des affaires sociales, téléphone : 01-40-56-83-78.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant, au sein du comité, vient à perdre son mandat au sein du comité d'agence dans lequel il a été élu ou cesser ses fonctions au sein des agences régionales de santé, il est remplacé, dans un délai d'un mois, par l'organisation syndicale qui l'avait désigné.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC d'aliments diététiques pour nutrition orale (mélange polymérique hyperprotidique hyperénergétique concentré) visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF),
et d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
- le Syndicat français de la nutrition spécialisée (SFNS) ;
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
de cession en € HT
Nut orale, adulte, mél poly hyperprotidique hyperénergét, concentré, 200 ml, B/1
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de la prise en charge du forfait hebdomadaire de location du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G3 et de ses forfaits associés visés à l'article L.
la société SCALEO MEDICAL
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Forfait hebdomadaire comprenant également la mise à disposition d'un concentrateur fixe
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie de classe III ECHELON visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société ENDOLITE France, et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 30 juin 2014 prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
En application des dispositions du II de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le délai accordé à la société Regiorail Languedoc-Roussillon pour débuter ses services de transport, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé, est prolongé d'une période de six mois.
Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé.
La licence fera l'objet d'un réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat à Voies navigables de France sont ouverts dans les directions ci-après désignées :
Les dates d'ouverture, de réception des candidatures et d'entretien seront fixées par les directions territoriales concernées.
Sauf en cas de menace à l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions du départ.
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues.
La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Les attestations de justification de performances ou les agréments des équipements de sûreté en vigueur à la date du présent arrêté valent, selon les cas, certificat de type ou certificat individuel d'équipement de sûreté pour une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les exploitants d'aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes agréés en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, de fournisseur habilité ou désignés en qualité de fournisseur connu, les personnes autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste d'un aérodrome, les occupants des lieux à usage exclusif, les employeurs des personnes effectuant des contrôles de sûreté, des agents qui les supervisent directement et des gestionnaires de la sûreté, les instructeurs, organismes et entreprises délivrant des formations en matière de sûreté, les constructeurs d'équipements de sûreté et les distributeurs d'équipements de sûreté ainsi que les personnes ou organismes liés par contrat aux personnes et organismes mentionnés à l'article L.
Après l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé sont insérés les articles 1er-1 à 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1-1.-Le ministre chargé des transports précise les modalités d'organisation et de réalisation des examens de certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, des agents qui les supervisent directement ainsi que des instructeurs chargés de dispenser leur formation ainsi que celle prévue au point 11.2.5 de cette même annexe.
« Art. 1-2.-Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10 et 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ainsi qu'aux points 11.2.3 et 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans le cadre de l'approbation des cours portant sur la sûreté.
L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ainsi que les équipements utilisant une technologie biométrique sont soumis à une justification de performances.
I.-Le troisième alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est abrogé.
II.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
I.-Les alinéas e de l'article 1er, f, g et i de l'article 2, les articles 3,13,16,18,28,32 ainsi que les articles 35 à 40 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique sont abrogés.
II.-L'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien est abrogé.
III.-L'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile est abrogé.
IV.-Les articles 1er, 6,7,8 et 9 de l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile sont abrogés.
V.-La décision n° 07-0018 du 5 janvier 2007 relative à la mise en œuvre d'équipes cynotechniques pour la détection des explosifs dans le cadre des mesures de sûreté du transport aérien est abrogée.
Appendice 11B : Durées minimales de formation.
Section 4 : Systèmes de détection des explosifs.
Sous-section 2 : Dispositions applicables à l'environnement de travail « Inspection filtrage du fret et du courrier ».
Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'environnement de travail « Fouille de sûreté des locaux de la ZSAR ».
Sous-section 7 : Dispositions applicables à l'environnement de travail « Inspection filtrage des approvisionnements de bord et fournitures destinées aux aéroports ».
Section 12 : Analyseurs de chaussures.
Section 13 : Détecteurs de vapeurs d'explosifs pour le contrôle du fret.
« Détecteur de métaux (MDE) » : équipement de détection de masses métalliques contenues dans les colis au sens du point 12.10 de l'annexe du règlement (UE) no 185/2010 susvisé.
« Détecteur de vapeurs d'explosifs pour le contrôle du fret (ACEDS ou Air Cargo Explosives Detection System) » : système constitué d'un échantillonneur de l'air contenu dans les colis et d'un analyseur permettant la détection d'explosifs.
« Equipement de sûreté» : tout équipement utilisé pour la détection d'articles prohibés.
Les dispositions de la présente annexe ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des organismes, personnes ou entreprises mentionnées à l'article L.
Personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser le côté piste
- Sans préjudice du I, des dispositions de l'article 1-1-1 et des dispositions d'application du chapitre 12 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, toute modification envisagée du programme de sûreté qui nécessite une analyse de conformité au regard de la législation nationale ou la réglementation européenne et nationale en vigueur est transmise à l'autorité administrative compétente au moins quinze jours ouvrables avant la prise d'effet envisagée de ladite modification.
Article D-1 I-T
L'habilitation relevant des articles R.
213-3-1 du code de l'aviation civile est délivrée pour une durée qui n'excède pas trois ans.
Relation entre habilitation et vérification des antécédents
La possession de l'habilitation prévue à l'article L.
6342-3 du code des transports vaut réalisation de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Etablissement et fouille des zones de sûreté à accès réglementé et des parties critiques
Catégories de personnes réputées détenir l'autorisation d'accès au côté piste
Catégories de véhicules réputés détenir le laissez-passer pour l'accès au côté piste
Mise en place du contrôle d'accès en zone de sûreté à accès réglementé
Obligations relatives à la mise en place du contrôle d'accès en zone de sûreté à accès réglementé
Sur les aérodromes pour lesquels plus de 40 personnes détiennent un titre de circulation aéroportuaire, pour chaque accès à la zone de sûreté à accès réglementé, l'entité responsable de la mise en place et de l'exploitation du contrôle d'accès conserve la liste des personnes, détentrices d'un titre de circulation aéroportuaire au sens de l'article 1-2-5-1 de la présente annexe, ayant utilisé l'accès pendant les trente derniers jours.
Autorisations d'accès en zone de sûreté à accès réglementée pour les titulaires d'une licence de navigant et les élèves pilotes
Obligations des personnes accédant en zone de sûreté à accès réglementé
- Les personnes qui, pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, se soumettent au dispositif en vigueur de contrôle de la validité de l'un des documents visés aux points 1.2.2.2 c à e de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé :
- Les personnels navigants qui, pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, se soumettent au dispositif en vigueur de contrôle de la validité du document visé au point 1.2.2.2 b de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé :
Se soumettent à une vérification de leur inscription sur une liste de personnels navigants en fonctions sur un vol déterminé préalablement communiquée par l'entreprise de transport aérien qui les emploie :
Obligations des passagers accédant en zone de sûreté à accès réglementé
Obligations supplémentaires des titulaires d'une licence de navigant et des élèves pilotes
Obligations supplémentaires des membres d'équipage, des titulaires d'une licence de navigants et des élèves pilotes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé
Obligations supplémentaires des entreprises de transport aérien établissant des certificats de membre d'équipage
Elle s'assure que la personne qui demande à bénéficier d'un certificat de membre d'équipage possède l'habilitation prévue à l'article L.
Elle retire leur certificat aux personnels concernés à l'échéance de leur contrat de travail et procède à sa destruction.
Obligations supplémentaires des titulaires d'un certificat de membre d'équipage établi par une entreprise de transport aérien française
L'entité faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire prévu par le c du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est :
Mise en place d'un service gestionnaire chargé des titres de circulation aéroportuaire
Obligations supplémentaires des entités faisant la demande de titres de circulation aéroportuaire
Obligations supplémentaires des titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire
Détection des utilisations frauduleuses de titres de circulations aéroportuaires
Mise en place d'un service gestionnaire chargé des laissez-passer pour l'accès en zone de sûreté à accès réglementé
Obligations des utilisateurs de véhicules disposant d'un laissez-passer
Détection des utilisations frauduleuses de titres de laissez-passer
Accès accompagné des passagers par un membre d'équipage
Lorsqu'il accompagne un passager visé au point 1.2.7.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un membre d'équipage est exempté des exigences du a du point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Obligations des entités faisant la demande d'un titre de circulation accompagnée
Obligations des titulaires d'un titre de circulation accompagnée
L'accompagnant mentionné au point 1.2.7.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé :
Mise en place de l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
Les personnes mentionnées au point 1.3.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont exemptées d'inspection filtrage.
Dispositions spécifiques à l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
Aux personnels navigants sans uniforme, en fonctions ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 sur présentation d'un justificatif de mission et d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé.
Conditions de mise en place de l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers et des objets qu'elles transportent
Mise en place de l'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine
Obligations relatives à la mise en place de l'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine
Exemptions d'inspection filtrage des passagers et des bagages cabine en transit et en correspondance
Exemption d'inspection filtrage des liquides, aérosols et gels des passagers
Les liquides, aérosols et gels mentionnés au point 4.1.3.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont exemptés d'inspection filtrage au moyen d'un équipement d'inspection filtrage des liquides, aérosols et gels (LEDS).
Mise en place de la protection des passagers et des bagages de cabine
Mise en place d'un service d'inspection filtrage des bagages de soute
Obligations relatives à la mise en place d'un service d'inspection filtrage des bagages de soute
Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des agents habilités
Renouvellement des dossiers de demande d'agrément des chargeurs connus
Fournisseur connu de personne morale autorisée à occuper le côté piste opérant un accès privatif
Modalités de vérification des antécédents
S'agissant notamment des dispositions de l'alinéa b du point 11.1.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la vérification des antécédents est réalisée avec succès dès lors qu'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle n'est inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, dans un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française.
Accès aux informations non publiquement accessibles
213-4 du code de l'aviation civile s'appliquent exclusivement à la vérification des antécédents relevant du présent article.
Les durées minimales des formations initiales, théoriques et pratiques mentionnées au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont précisées à l'appendice 11B.
Toute modification non substantielle d'un cours ou d'une formation sur ordinateur déjà approuvé devra être notifiée au ministre chargé des transports avec un préavis d'un mois avant sa mise en œuvre.
- les modalités mises en œuvre pour s'assurer que le stagiaire a suivi avec succès les formations ou a acquis les compétences définies aux points suivants de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé :
Les méthodes et outils pédagogiques doivent être adaptés à l'acquisition des compétences définies au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Contenu des attestations de formation
- la liste et la référence (le[s] numéro[s] d'approbation) des cours de formation effectivement suivis par la personne ;
- la date et le lieu de la délivrance de chaque cours ou formation, ainsi que, hors cas de formation sur ordinateur sans le soutien d'un instructeur, le nom de l'instructeur et sa signature ou celle de son employeur ;
- le nom et la signature de l'employeur de la personne formée.
Dans le cadre d'un renouvellement de certification, ces typologies sont adaptées aux agents n'utilisant pas d'équipements d'imagerie ou n'effectuant pas d'opération de surveillance et de patrouille ou de contrôle d'accès.
Modalités de certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé
213-4-1 du code de l'aviation civile, l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est désignée pour organiser les examens de certification des agents de sûreté de l'aviation civile relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Il peut retirer ou, en cas d'urgence, suspendre l'accréditation d'un centre d'examen, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, si ce dernier ne répond plus à ces critères.
- Les demandes de certification d'agents de sûreté de l'aviation civile sont formulées auprès de l'ENAC, en précisant, pour chaque session d'examen sollicitée parmi celles proposées par l'ENAC, la date, le lieu et la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1.
Il comporte des questions à choix multiples portant sur :
- les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 ; et
- les connaissances théoriques relatives aux équipements radioscopiques, de détection d'explosifs et des scanners de sûreté et des questions de reconnaissance pratique d'imagerie, pour les typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile, définies à l'article 11-3-1, avec imagerie et, lors d'un renouvellement de certification, lorsque l'agent utilise des équipements d'imagerie.
Un candidat obtient sa certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 s'il obtient une note minimale de 12 sur 20 à l'examen de certification.
- Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre.
Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1, il suit une formation initiale relative à la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile à laquelle il a échoué avant de se présenter à nouveau à cet examen.
- Dans le cadre d'un renouvellement de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1, la perte des droits associés, telle qu'indiquée au point 11.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, se traduit par l'obligation de suivre une formation initiale avant de pouvoir se présenter à un examen relatif à l'obtention ou au renouvellement d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1.
Exemption de certification pour certains agents relevant du point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 et de ceux qui les supervisent directement
Les personnes relevant du point 11.2.3.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 sont exemptées de certification si elles sont uniquement autorisées à effectuer des contrôles visuels et ou des fouilles manuelles.
Formation périodique des agents
Lorsque leurs compétences n'ont pas été exercées pendant plus de six mois, ces personnes suivent une formation périodique définie aux points 11.4.1 et 11.4.1.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé avant la reprise de fonctions de sûreté.
Qualification des instructeurs des personnes relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (supervisant directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé
L'employeur des agents qui doivent suivre les formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.4 (des agents qui supervisent directement les agents visés aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10), 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'assure que l'instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié avant de lui confier la réalisation d'une session de formation.
- attester avoir suivi avec succès la formation définie au point 11.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé datant de moins de cinq ans.
Avant leur certification, puis deux fois par période de cinq ans, au cours de la troisième et de la cinquième année suivant leur certification ou son renouvellement, les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 (sauf s'il s'agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et remplissant les conditions fixées au point 11.5.2 de ladite annexe, suivent des formations délivrées sous l'autorité du ministre chargé des transports.
La certification et le renouvellement de la certification pour les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 (sauf s'il s'agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est organisée selon les modules suivants :
Modalités de certification des instructeurs dispensant les formations mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5, 11.2.4 (sauf s'il s'agit de la formation des agents qui supervisent directement les agents visées aux point 11.2.3.6 à 11.2.3.10) et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé
213-4-1 du code de l'aviation civile, l'ENAC est désignée pour organiser les examens de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile relevant du point 11.5.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
- Le directeur de l'ENAC désigne, pour chaque examen, les membres du jury, qui comprend à minima :
- deux membres représentants les services de l'Etat, choisis au sein de la police aux frontières (PAF) et de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ;
- un membre représentant l'ENAC n'ayant pas participé à la formation des candidats.
Le jury arrête le choix des sujets des épreuves.
La formation initiale avant l'obtention d'une certification est réalisée dans les six mois précédant la date d'examen sollicitée.
- une épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples (QCM), portant sur les connaissances règlementaires des domaines de la sûreté, scindés en différents thèmes ; et
Pour réussir le QCM, le candidat doit obtenir :
- une note moyenne minimale de 12 sur 20 à l'épreuve.
Pour se présenter à l'épreuve orale, le candidat doit avoir réussi le QCM.
- L'examen de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile correspondant au module de spécialisation du module général relatif à la reconnaissance d'image et à l'exploitation des équipements radioscopiques, de détection d'explosifs et des scanners de sûreté comporte :
- une épreuve QCM portant sur les connaissances théoriques sur les équipements radioscopiques, de détection d'explosifs et des scanners de sûreté ; et
- une épreuve de reconnaissance pratique d'imagerie.
Un candidat obtient sa certification correspondant au module de spécialisation du module général relatif à la reconnaissance d'image et à l'exploitation des équipements radioscopiques, de détection d'explosifs et des scanners de sûreté s'il a réussi cet examen.
- L'examen de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile correspondant au module management comporte une épreuve QCM et une épreuve orale.
Pour se présenter à l'épreuve orale, le candidat doit avoir réussi l'épreuve QCM.
- si la note du candidat est supérieure ou égale à 8 sur 20 à une épreuve, ce dernier peut se représenter à l'épreuve à laquelle il a échoué et garde le bénéfice de sa formation initiale ou périodique pendant une période de quatre mois ;
- si la note du candidat est inférieure à 8 sur 20 à une épreuve ou si le candidat a échoué successivement à trois sessions d'examens, il devra suivre une formation initiale complète avant de pouvoir se présenter à nouveau à un examen relatif à l'obtention ou au renouvellement d'un module de certification.
Déclaration relative à l'indépendance du validateur UE de sûreté aérienne
Durées minimale de formation
Durées minimales de formation initiale non certifiante par point de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, théorique et pratique hors équipement
11.2.3.9 : contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autres que l'inspection/le filtrage
EDS simple vue / multivues
MTD
Durées et périodicité minimale des formations périodiques imagerie (point 11.4.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé)
RX et EDS simple vue multivues
EDS simple vue multivues coupes et 3D
RX et EDS simple vue multivues coupes et 3 D
ÉMARGEMENTS
stagiaire et tuteurs
Entités concernées
Liste des équipements de sûreté
à certification
Système de détection d'explosifs (EDS)
Détecteur de vapeurs d'explosifs pour le contrôle du fret (ACEDS)
Obligations des constructeurs d'équipements de sûreté ou de leurs distributeurs
Transmettent aux entités utilisant les équipements de sûreté le certificat individuel ou le certificat de type lorsque seul celui-ci est requis.
Obligations des entités utilisant des équipements de sûreté
Modalités communes aux certifications de type et individuelle des équipements de sûreté
- Les certificats de type et individuel sont valides tant qu'ils n'ont pas été suspendus ou abrogés.
Certification de type
Modalités de délivrance d'un certificat de type d'équipement de sûreté
Modifications apportées à un certificat de type d'équipement de sûreté
Suspension et abrogation d'un certificat de type d'équipement de sûreté
- Un certificat de type d'équipement de sûreté peut être suspendu par le directeur général de l'aviation civile lorsqu'une non-conformité avec de graves déficiences au sens de l'annexe II du règlement (CE) no 300/2008 susvisé affectant au moins deux équipements de sûreté du type concerné est constatée.
- Lorsque le constructeur de l'équipement de sûreté, ou son distributeur, ne peut durablement mettre en œuvre les mesures correctives de nature à lever toutes les non-conformités affectant l'ensemble des équipements concernés, le certificat de type est abrogé.
- L'abrogation a pour effet d'interdire au constructeur de l'équipement de sûreté, ou à son distributeur, la fourniture de tout nouvel exemplaire de l'équipement de sûreté.
Pour les types d'équipements de sûreté soumis à la seule certification de type, l'abrogation a pour effet d'interdire l'utilisation des équipements concernés.
- Dans les cas de décision de suspension ou d'abrogation d'un certificat de type, le directeur général de l'aviation civile peut décider de suspendre ou d'abroger les certificats individuels afférents.
- Le constructeur de l'équipement de sûreté, ou son distributeur, doit porter la décision de suspension ou d'abrogation précitée à la connaissance des entités utilisant les équipements individuels issus du type déficient dans les meilleurs délais.
Modalités de délivrance du certificat individuel d'équipement de sûreté
Modifications d'un équipement de sûreté disposant d'un certificat individuel
Les modifications à apporter à un équipement disposant d'un certificat individuel, susceptibles de rendre l'équipement non conforme à son certificat individuel, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande de certificat individuel auprès du directeur général de l'aviation civile.
Suspension et abrogation d'un certificat individuel d'équipement de sûreté
- suspendre le certificat individuel.
- Lorsque l'entité utilisant l'équipement concerné ne peut durablement mettre en œuvre les mesures correctives de nature à lever toutes les non conformités, le certificat individuel est abrogé.
- La suspension ou l'abrogation du certificat individuel a pour effet d'interdire l'exploitation de l'équipement de sûreté concerné.
Signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux
Enregistrement des images complètes des bagages ayant provoqué une alarme
Tout système de détection des explosifs installé à compter du 1er janvier 2015 doit enregistrer les images complètes des bagages ayant provoqué une alarme ainsi que la décision de l'opérateur prise en conséquence.
A ces images sont ajoutées les informations relatives à la date et à l'heure de l'évènement ainsi que la destination du bagage.
Administrateur TIP
Le directeur du service technique de l'aviation civile est désigné comme administrateur TIP au sens du point 12.5.1.4 de l'annexe du règlement (UE) n°185/2010 susvisé.
Bibliothèque d'images
Les images fictives, ou images de menaces, projetées durant l'exploitation des équipements d'imagerie radioscopique ou systèmes de détection d'explosifs, sont exclusivement issues des bibliothèques d'images certifiées afin de pouvoir considérer le logiciel TIP comme activé.
Modalités de répartition des bibliothèques pour l'inspection filtrage mixte des bagages
Les bibliothèques d'images fictives ou d'images de menaces utilisées par les équipements d'imagerie radioscopique, ou par les systèmes de détection d'explosifs, pour l'inspection filtrage mixte des bagages de cabine et des bagages de soute ont la même composition que celles utilisées par les équipements radioscopiques, ou par les systèmes de détection d'explosifs, pour l'inspection filtrage des bagages de soute.
Activation de la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menace
Lorsque les équipements d'inspection filtrage des liquides, aérosols et gels sont également utilisés comme équipement d'imagerie radioscopique, la fonction de projection d'images fictives ou d'images de menace n'est pas activée lorsque seuls les liquides, aérosols et gels sont inspectés filtrés.
Obligation de certification individuelle des équipes cynotechniques
- Les équipes cynotechniques mentionnées au point 12.9.1.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont soumises au régime de la certification individuelle.
- Les entités citées à l'article B-1 de la présente annexe qui utilisent des équipes cynotechniques certifiées disposent pour chacune d'entre elles d'un certificat individuel valide.
Liste des environnements de travail pour les équipes cynotechniques
La liste des environnements de travail pour lesquels une équipe cynotechnique peut obtenir un certificat individuel est la suivante :
Inspection filtrage des approvisionnements de bord et fournitures destinées aux aéroports ;
Certification individuelle des équipes cynotechniques
Modalités de la certification individuelle des équipes cynotechniques
- Les conditions techniques requises pour la délivrance du certificat individuel des équipes cynotechniques sont consultables auprès du directeur général de l'aviation civile selon les conditions définies par l'annexe à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
- Les modalités ainsi que les pièces constitutives du dossier de demande du certificat individuel sont contenues dans une procédure consultable au service technique de l'aviation civile ou sur son site internet.
- Le certificat individuel mentionne si nécessaire une restriction d'emploi.
- Le certificat individuel est valide tant qu'il n'a pas été suspendu ou abrogé.
Modalités de délivrance d'un certificat individuel d'équipe cynotechnique
Les conditions techniques applicables pour la vérification de la conformité d'une équipe cynotechnique sont celles en vigueur à la date de demande du certificat individuel.
L'employeur de l'équipe cynotechnique met à la disposition du directeur général de l'aviation civile l'équipe mentionnée au point 12.9.1.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé en vue de réaliser les tests d'évaluation nécessaires à l'instruction de la demande de certificat individuel.
Les frais de transport, de manutention, d'assurance, de vie et de mise à disposition de l'équipe durant toute la période de certification, ainsi que les frais d'installation et de repliement, sont à la charge du demandeur.
Abrogation d'un certificat individuel d'équipe cynotechnique
Un certificat individuel d'équipe cynotechnique est abrogé par le directeur général de l'aviation civile lorsqu'une non-conformité avec de graves déficiences au sens de l'annexe II du règlement (CE) no 300/2008 susvisé est constatée.
L'abrogation a pour effet d'interdire l'exploitation de l'équipe cynotechnique par les entités citées à l'article B-1 de la présente annexe l'utilisant.
Posture de travail du chien
Les pattes arrière du chien sont toujours posées sur une surface stable.
Toute autre méthode de travail est interdite, notamment celle dite du « portage du chien ».
Certification des équipes cynotechniques pour l'inspection filtrage des fûts scellés
L'inspection filtrage des fûts scellés (non soudés) est réalisée par les équipes cynotechniques certifiées pour l'environnement de travail « Inspection filtrage du fret et courrier » qui ont passé avec succès les tests additionnels spécifiques à cette spécialité et obtenu un certificat individuel la mentionnant.
Conditions d'inspection filtrage des fûts scellés
L'inspection filtrage des fûts scellés (non soudés) est autorisée si les fûts ont subi une période de confinement d'au moins vingt-quatre heures et s'ils sont posés sur un socle stable lors de l'inspection filtrage.
Disposition générale d'utilisation de la méthode de détection à distance d'odeurs d'explosifs
Obligations des entités exploitant des scanners de sûreté
L'entité utilisant un scanner de sûreté à ondes millimétriques :
Procède à un contrôle régulier de la densité de puissance émise ;
Matérialise la zone d'exposition aux rayonnements du scanner de sûreté par un marquage au sol ;
Eloigne le poste de l'opérateur de la zone d'exposition du scanner ;
Met en place la signalétique destinée aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantés ;
S'assure que toute personne autre que la personne inspectée filtrée est hors de la zone d'exposition au moment du scan ;
S'assure que l'opérateur est à son poste ;
S'assure que la file d'attente se forme à l'extérieur de la zone d'exposition mentionnée au 2 du présent article ;
S'assure que la personne destinée à être inspectée filtrée adopte la position requise par le concept d'opérations du scanner tel que prévu dans les certificats de type et les certificats individuels.
de la révision
Mise en cohérence de l'article C-1 et de la définition au 11 de l'article A-2
Limitation des durées de toutes les habilitations à trois ans.
Mise en cohérence de l'article 1-2-7-1 avec le point 1.2.7.5 de l'annexe du règlement (UE) 185/2010 (modifié par le règlement (UE) 116/2013 du 6 novembre 2013).
- Accès accompagné de passagers voyageant hors contrat de transport sans carte d'embarquement ou titre équivalent
Modification article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile
Arrêté du 12 août 2014 abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 août 2014, l'arrêté du 8 octobre 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans) est abrogé.
Arrêté du 12 août 2014 fixant pour l'année 2014 le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.
Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R.
Arrêté du 5 août 2014 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2014-2015
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2014-2015 sont fixés à compter du 1er septembre 2014 ainsi qu'il suit :
Type de bourses
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien de la bourse pendant les grandes vacances universitaires (en euros)
selon les conditions de l'article R.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2014 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2014-2015
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2014-2015, applicables à compter du 1er septembre 2014, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2015 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française.
Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS
Ressort des tribunaux d'instance d'Angers et de Cholet.
Ressort du tribunal de grande instance de Saumur.
Ressort du tribunal d'instance de Brive.
Ressort du tribunal de grande instance de Tulle.
Ressort du tribunal de grande instance de Foix.
Ressort des tribunaux d'instance de Muret et de Toulouse.
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article R.
212-17-1.-Un tribunal de grande instance peut comporter un ou plusieurs greffes détachés.
« Toutefois, la compétence matérielle des chambres détachées peut être limitée par décret, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, appréciée notamment au regard du nombre d'affaires civiles et pénales relevant du ressort de la chambre détachée, de la distance orthodromique entre la chambre détachée et le tribunal de grande instance de rattachement et du nombre de magistrats du tribunal de grande instance.
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « la juridiction supprimée » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance ».
« En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat chargé du service de la chambre détachée, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le président du tribunal de grande instance désigne pour suppléer ce magistrat :
« 1° Un autre magistrat chargé du service de la chambre détachée ;
« 2° Un magistrat chargé du service d'une chambre détachée limitrophe ayant son siège dans le ressort du même tribunal de grande instance ;
« 3° Un magistrat du siège du tribunal de grande instance.
217-1, après le mot : « articles » est insérée la référence : « R.
41 du code de procédure pénale, la deuxième ligne relative au département de la Corrèze est supprimée.
1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 11 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Un centre d'examen sera ouvert dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 11 août 2014 jusqu'au lundi 15 septembre 2014, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 15 septembre 2014, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 15 septembre 2014 en écrivant à l'adresse suivante : Centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, 2, rue du Capitaine-Bois, 98845 Nouméa Cedex.
Les résultats des épreuves d'admissibilité de ces concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du mercredi 12 novembre 2014.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le 8 décembre 2014 et le 12 décembre 2014.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr rubrique : métiers, à partir du lundi 22 décembre 2015.
Arrêté du 12 août 2014 relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale à Mayotte
Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, le barreau de Mayotte est classé en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2013 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le troisième groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.
Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juillet 2014, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2013 est fixé à 37 160 298 euros.
Décret n° 2014-900 du 18 août 2014 relatif aux modalités de versement et de détermination du montant de l'indemnité journalière forfaitaire prévue à l'article L.
722-8-2 du code de la sécurité sociale servie aux assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à la grossesse
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
722-15-5, les mots : « à l'indemnité mentionnée à l'article D.
722-15-2 » sont remplacés par les mots : « aux indemnités mentionnées aux articles D.
722-17 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article D.
« 1° Le point de départ de l'indemnité journalière est le quatrième jour de l'incapacité de travail ;
« 2° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs ;
« 3° Le montant de l'indemnité journalière est égal au plafond fixé à la première phrase de l'article R.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et plans d'action suivants :
- Accords et plans d'action relatifs à la mise en œuvre du contrat de génération
- Association ADEI (17443 Aytré)
- ADAPEI d'Indre-et-Loire (37079 Tours)
- Œuvres de PEN BRON (44262 Nantes)
- UDAPEI (59000 Lille)
- ADAPEI (60600 Etouy)
- Fondation Saint-Jean-de-Dieu (75007 Paris)
Plan d'action du 25 septembre 2013 et addendum du 5 février 2014.
- ADAPEI du Territoire de Belfort (90007 Belfort)
- Union mutualiste d'initiative santé (UMIS) (91700 Fleury-Mérogis)
- Accords et plans d'action relatifs à l'emploi des seniors
- UDAF de l'Allier (03005 Moulins)
- Association hospitalière de Bretagne (22110 Plouguernevel)
- Association des familles (SAMDO) (30110 La Grand'Combe)
Accord du 14 décembre 2009 et avenant du 18 février 2010.
- UDAPEI du Nord (59000 Lille)
- Association L'Abri montagnard (64490 Osse-en-Aspe)
- Association GRIM (69367 Lyon)
Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire français à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat doit être entendu lors de l'audience d'appel s'il en fait la demande.
Il en est de même de l'avocat commis d'office lorsque l'étranger a demandé le bénéfice d'un conseil dans sa requête d'appel.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif au financement pour l'année 2014 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Pour l'année 2014, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour mettre en œuvre les missions d'expertise qui lui sont confiées pour un montant de 14 740 000 euros.
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à l'achèvement de la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques et ses modalités
Il est mis fin à la campagne de vaccination contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B:14:P1-7,16 organisée dans les conditions définies par l'arrêté du 14 janvier 2014 susvisé, sous réserve de l'article 2 du présent arrêté.
Les personnes ayant commencé leur vaccination avec le vaccin Bexsero® achèvent leur vaccination avec ce même vaccin, selon les schémas recommandés par l'autorisation de mise sur le marché, conformément au calendrier des vaccinations.
Les personnes ayant commencé leur vaccination avec le vaccin MenBvac® achèvent leur vaccination avec ce même vaccin, selon un schéma vaccinal de quatre doses avec l'injection des trois premières doses à six semaines d'intervalle et un rappel pratiqué six mois après l'injection de la troisième dose.
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à l'achèvement de la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 en Seine-Maritime et dans la Somme et ses modalités
Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R251-1 (VT)
Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 35 à 37.
Les dispositions des articles 3, 8 et 12 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au a du 1°, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur » ;
2° Au 4°, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
« Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du poste de président, est élu dans les mêmes conditions.
« 3° Les projets de modification du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ; » ;
2° Au 4°, les mots : « 33-2 de la même loi » sont remplacés par les mots : « L.
« 5° Le règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité ; ».
« Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi qu'aux agents désignés par celui-ci.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : «, du délégué interministériel à la sécurité privée » sont supprimés.
« 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article.
L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article.
L'un au moins des membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b, c, d ou e du 4° du même article.
Au 2° de l'article 10, les mots : « 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
« Les membres désignés au 2° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° de les représenter à une séance.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ».
1° Le a du 1° est ainsi rédigé :
« a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant, à Paris, le préfet de police ou son représentant et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; » ;
2° Au 4°, les mots : « de la loi susvisée du 12 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
Il peut désigner, parmi les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 13, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
« Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance : » ;
2° Au 1°, les mots : « 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
« 2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L.
622-19 du code de la sécurité intérieure, des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L.
622-22 du même code, des agréments mentionnés aux articles L.
622-6 du même code, des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L.
622-9 du même code ainsi que des autorisations prévues à l'article 4 des décrets n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'ordre du jour » sont insérés les mots : « et le lieu de la réunion » ;
« Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions suivantes est remplie :
«-la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance ;
«-sont présents ou représentés à la séance au moins un des membres mentionnés au a ou au b du 1° de l'article 13, un des membres mentionnés au c ou au d du 1° du même article, un des membres mentionnés au e ou au f du 1° du même article, un des membres mentionnés au 2° ou au 3° du même article et un des membres mentionnés au 4° du même article.
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le président de la commission peut appeler à participer aux séances » sont remplacés par les mots : « Sauf en matière disciplinaire, le président de la commission peut appeler à participer aux séances ».
« Art. 20-1.-Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité instruisent les dossiers soumis aux commissions régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
« Art. 20-2.-En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique.
Toutefois, le président de la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un secret protégé par la loi l'exige.
« La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.
« La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 20-3.-Si les faits reprochés ne sont pas contestés et après avoir informé la personne intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la commission régionale ou interrégionale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement ou du blâme assortie, le cas échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.
« 1° bis Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L.
« 2° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ; » ;
3° Au 3°, les mots : « à l'article 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
« 4° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son président ; » ;
« 5° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les actes de délégation du directeur sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
« Art. 22.-Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L.
622-22 du code de la sécurité intérieure, les traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les conditions fixées par l'article R.
611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R.
A l'article 24, les mots : « prévu à l'article 33-4 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du Conseil national des activités privées de sécurité » et après les mots : « commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle » sont ajoutés les mots : « ainsi que les modalités de la procédure disciplinaire ».
A l'article 25, les mots : « 33-6 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
1° Au 2°, les mots : « ou le délégué interministériel à la sécurité privée » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « et, à Paris, le préfet de police, » sont remplacés par les mots : «, à Paris, le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, » ;
« Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même personne devant plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut saisir la Commission nationale d'agrément et de contrôle afin qu'elle désigne la commission régionale ou interrégionale compétente pour statuer sur l'ensemble de ces procédures.
« Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité soumet le dossier à l'examen d'une autre commission régionale ou interrégionale.
« L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à l'article L.
634-4 du code de la sécurité intérieure est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est également notifiée, par lettre simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme que la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle estime nécessaire d'informer.
1° Au premier alinéa, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure » ;
2° Au second alinéa, les mots : « de la même loi » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
« Art. 28-1.-Les pénalités financières prévues à l'article L.
634-4 du code de la sécurité intérieure sont recouvrées par le comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.
« Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.
1° Les mots : « 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
« Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle.
Une copie en est adressée à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle concernée.
« Art. 29-1.-Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
A l'article 34, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, ».
I.-Au 3° de l'article 35, les mots : « de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
II.-Au 4° des articles 36,37 et 38, les mots : « de la loi susvisée du 12 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « du livre VI du code de la sécurité intérieure ».
« Art. 97-1.-En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les personnes physiques ou morales exerçant les activités mentionnées à l'article L.
1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
« f) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ou son représentant ; » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « au 1° et au 6° » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 5° ».
251-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 1° ou au 6° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 5° ».
288-1 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
(Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
figurant dans les tableaux des articles R.
287-1 est remplacée dans chacun de ces tableaux par les deux lignes suivantes :
Résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité
figurant dans le tableau de l'article R.
288-1 est remplacée par les deux lignes suivantes :
A l'article 12-3, les mots : « délégué interministériel à la sécurité privée, par son représentant ou par un représentant du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur, par son représentant ou par un autre représentant du ministre de l'intérieur ».
Son secrétariat est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 3 et 7-4 et sans préjudice des compétences de ces collectivités en matière d'accès au travail des étrangers pour l'article 1-1 et les 2° et 4° de l'article 7-2.
« Pour son application dans ces collectivités :
« “ Art. 1er.-Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :
« “ a) Soit d'un diplôme délivré par la France ou d'un diplôme ou titre équivalent délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité exercée ;
« “ b) Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par la Nouvelle-Calédonie, avec l'avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et délivrée par cette collectivité ;
« “ c) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et inscrit au répertoire de la certification professionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
« “ b) Soit d'une certification professionnelle se rapportant à l'activité exercée, définie par le gouvernement de la Polynésie française, après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française et enregistrée le cas échéant au registre de la certification professionnelle de la Polynésie française ;
« “ c) Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré et délivré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« “ 3° A Wallis-et-Futuna, de l'un des justificatifs exigés en métropole, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française.
« 2° Pour l'application de l'article 7, les mots : “ pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus ” sont remplacés par les mots : “ pendant deux ans dans la période comprise entre le 10 juin 2009 et le 1er septembre 2013 ” ;
« a) Les mots : “ entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 ” sont remplacés par les mots : “ entre le 1er septembre 2012 et le 1er septembre 2013 ” ;
« b) Les mots : “ dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus ” sont remplacés par les mots : “ trente-six mois comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er septembre 2013 ” ;
« 4° La référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article L.
633-1 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011.
Au 3° de l'article 3, les mots : « le numéro d'identification » sont remplacés par les mots : « la copie de la carte d'identification ».
A l'article 8, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
A l'article 15-1, après les mots : « est applicable » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-901 du 18 août 2014, ».
Arrêté du 5 août 2014 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2014 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuve de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2015)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 5 août 2014, un concours sur titres avec épreuve de moniteur-éducateur et intervenant familial territorial est ouvert au titre de l'année 2015 en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne et les centres de gestion de la Seine-et-Marne (77), des Bouches-du-Rhône (13), de la Savoie (73), du Rhône (69), du Loiret (45), du Puy-de-Dôme (63), des Landes (40), des Pyrénées-Atlantiques (64), d'Ille-et-Vilaine (35), du Bas-Rhin (67) et de l'Aveyron (12).
Nombre de postes mis au concours :
Technicien de l'intervention sociale et familiale
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 29 octobre 2014.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 30 septembre au 29 octobre 2014, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site http://www.cig929394.fr/.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 10 février 2015 au centre interdépartemental de la petite couronne, à Pantin.
Décret n° 2014-902 du 18 août 2014 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions foncières nécessaires à la constitution de la forêt domaniale du massif de la Commanderie (département de Seine-et-Marne)
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2004 pour réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villers-sous-Grez est prorogé jusqu'au 30 août 2019.
Décret n° 2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Valorisation des résidus de la vini...
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Valorisation des résidus de la vinification
« Art. D 665-31.-Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à la partie IV de l'annexe II et à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
« a) “ Valorisation des résidus ” : l'opération consistant à éliminer les sous-produits de la vinification conformément aux articles 21 à 23 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole.
Les résidus comprennent les marcs de raisins et les lies de vin ;
« b) “ Vins livrés en complément ” : vins livrés en application du 2 de l'article 21 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susmentionné, dans les conditions fixées à l'article D.
« c) “ Producteurs ” : opérateurs qui présentent une déclaration de production en application du 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
« d) “ Distillateurs ” : opérateurs définis à l'article 332 du code général des impôts, qui traitent des résidus de la vinification ou des vins livrés en compléments ;
« e) “ Industrie de vinaigrerie ” : industrie de vinaigrerie qui traite des vins livrés en compléments ;
« f) “ Centre de méthanisation ”, “ centre de compostage ” : centre de méthanisation, centre de compostage qui traitent des résidus de la vinification.
665-32.-1° Lorsque le vin a été obtenu par vinification directe des raisins frais, les résidus de la vinification contiennent un volume d'alcool au moins égal à 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.
« 2° Lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation :
« a) Pour les vins blancs et rosés, le volume d'alcool contenu dans les résidus éliminés par le récoltant vendeur de moûts est au moins égal à 8 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit et le volume d'alcool contenu dans les résidus éliminés par le vinificateur est au moins égal à 2 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit ;
« b) Pour les autres vins, le volume d'alcool contenu dans les résidus éliminés par le récoltant est au moins égal à 5 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit et le volume d'alcool contenu dans les résidus éliminés par le vinificateur est au moins égal à 5 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.
665-33.-Les titres alcoométriques volumiques totaux minimum sont :
« 1° Pour les marcs de raisins :
« a) En zone viticole B, 1,5 litre d'alcool pur pour 100 kilogrammes ;
« b) En zone viticole C, 2,5 litres d'alcool pur pour 100 kilogrammes, et 1,5 litre d'alcool pur pour 100 kilogrammes lorsque les marcs de raisins sont issus de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée ;
« 2° Pour les lies de vin :
« a) En zone viticole B, 3 litres d'alcool pur pour 100 kilogrammes ;
« b) En zone viticole C, 4 litres d'alcool pur pour 100 kilogrammes.
665-34.-I.-Les producteurs satisfont à leur obligation de procéder, dans le respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, à l'élimination de la totalité des résidus de la vinification ou de toute opération de transformation du raisin :
«-en livrant à un distillateur, à un centre de méthanisation ou à un centre de compostage tout ou partie des marcs de raisins et des lies de vin obtenus ;
«-en procédant, sur leur exploitation, à la méthanisation ou au compostage de tout ou partie des marcs de raisins ;
«-en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de tout ou partie des marcs de raisin.
« Les producteurs concernés déclarent le ou les modes de valorisation des résidus de la vinification choisi (s) et effectuent une analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget précise les modalités de déclaration du mode de valorisation des résidus de la vinification choisi, de calcul de la quantité totale d'alcool qu'ils contiennent, d'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin et d'autocontrôle de l'exécution de cette valorisation.
« II.-Lorsqu'elle est réalisée en méconnaissance de la réglementation relative à la protection de l'environnement et à la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture, l'obligation d'élimination des résidus est regardée comme non remplie.
« III.-Les producteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de vin ou de moût au cours d'une campagne sont dispensés de procéder à l'élimination de leurs résidus.
« IV.-Les producteurs de vins mousseux de qualité de type aromatique, de vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique et de vins pétillants de qualité produits dans des régions déterminées du type aromatique, qui ont élaboré ces vins à partir de moûts de raisins ou de moûts de raisins partiellement fermentés achetés et ayant subi des traitements de stabilisation pour éliminer les lies de vin, ainsi que les producteurs de vins de liqueur d'appellation d'origine protégée, ne sont pas soumis à l'obligation d'élimination des lies de vin correspondant à ces productions.
665-35.-Les opérateurs qui valorisent des résidus de la vinification ou des vins livrés en complément s'enregistrent auprès de FranceAgriMer et tiennent à jour les documents permettant la traçabilité des opérations relatives à leur activité de valorisation des résidus de la vinification.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget définit les modalités de calcul du titre alcoométrique volumique total des résidus lorsqu'ils sont livrés par les producteurs à un autre opérateur et précise les exigences de traçabilité des opérations de valorisation.
665-36.-Dans le cas où les pourcentages mentionnés à l'article D.
665-32 ne sont pas atteints par les marcs de raisins et lies de vin destinés à être valorisés, l'obligation du producteur de livrer une quantité de vin afin de parvenir à ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en application de l'article D.
Cette obligation n'est pas remplie par la livraison de rebêches à la distillation en application de l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 relatif au taux annuel de rebêches dans les vins mousseux et pétillants d'appellation d'origine contrôlée.
« Cette obligation ne s'applique pas aux producteurs de vins aptes à la production d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production de cette eau-de-vie.
Décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol »
Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L.
623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L.
623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Le 2° du XI du chapitre 1er du décret du 22 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
Décret n° 2014-905 du 18 août 2014 relatif aux conditions d'attribution d'une majoration sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels
113-23 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dont les ovins et caprins pratiquent la transhumance » sont remplacés par les mots : « d'ovins et de caprins ».
Arrêté du 8 août 2014 relatif à la reconnaissance et au changement de dénomination du Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
Le Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) est reconnu, à compter du 1er août 2014, en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à appellation d'origine « Côtes de Duras ».
Le Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac prend la dénomination, à compter du 1er août 2014, d'« Interprofession des vins de Bergerac et Duras » (IVBD).
Arrêté du 8 août 2014 relatif au retrait de reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle de l'Union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », dénommée Conseil interprofessionnel des vins de Duras
La reconnaissance en tant qu'organisation interprofessionnelle, au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, de l'Union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras », dénommée Conseil interprofessionnel des vins de Duras, est retirée à compter du 1er août 2014.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 8 250 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgran, 92682 Levallois-Perret Cedex
Swiss Life assurances de biens, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex
Groupama océan Indien, 7, rue André-Lardy, BP 103, 97438 Sainte-Marie Réunion
CCMS, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex
Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2014
615-57 et du II de l'article D.
-le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile ;
-l'absence totale de bande enherbée ou boisée sur les îlots culturaux en zone vulnérable le long de tous les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D.
615-46 du code rural et de la pêche maritime et de tous les plans d'eau de plus de dix hectares ;
-l'absence totale de particularités topographiques ;
-dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte, le retournement total de la surface en pâturages permanents (prairies naturelles, estives, landes et parcours, prairies temporaires de plus de cinq ans) déterminée en année de référence conformément à l'article D.
-dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte, l'absence des pâturages permanents dont la réimplantation a été notifiée à l'exploitant par le directeur départemental des territoires ou par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
-dans tous les départements, à l'exception de la Guyane, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte, la valorisation de terres retirées de la production dites « terres gelées » ;
-l'abattage clandestin d'un animal de boucherie en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage en vue d'une consommation familiale de porcins, d'ovins ou de caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux.
-la détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours, d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances β-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène.
-l'ensemble des animaux de plus de vingt jours et plus de dix animaux sont sans marque auriculaire agréée ou avec des marques auriculaires illisibles entraînant une perte de traçabilité ;
-l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de sept jours ou vingt-sept jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour au moins 50 % des animaux présents et au moins trois animaux ;
-l'absence totale d'élément d'identification individuelle pour au moins cinquante animaux de plus de six mois et plus de 1 % des animaux de plus de six mois ;
-l'absence cumulée des éléments constituant le registre d'identification par constat des trois non-conformités :
-le recensement annuel ; et
-le document faisant état de la pose des repères d'identification ; et
Pour le sous-domaine « règles de protection et bien-être animal s'appliquant à tous les élevages, sauf les élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux » :
Pour le sous-domaine « règles de protection et bien-être animal s'appliquant aux élevages de veaux » :
Pour le sous-domaine « règles de protection animale s'appliquant aux élevages de porcs (en bâtiment).
5° Une non-conformité répétée dont le résultat du pourcentage calculé sur l'une des deux années précédentes est au moins égal à 15 %, l'exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition ;
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : pour l'ensemble des îlots, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique.
Etablissement d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte : pour l'ensemble des îlots, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique.
A La Réunion et à Mayotte, il s'agit de l'extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement décrit à la BCAE suivi des épandages des matières organiques .
Absence de pollution des eaux de surfaces par les nitrates ou par les phosphates
Hors zone vulnérable, respect des distances d'épandage des effluents d'élevage au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
En dehors des zones vulnérables, les distances d'épandage des effluents d'élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation des ICPE par rapport aux points d'eau de surface ou souterraine doivent être respectées.
En zone vulnérable, établissement d'un bilan global de la fertilisation azotée
Cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane à La Réunion et à Mayotte.
Extension aux cultures non alimentaires du registre phytopharmaceutique pour la production végétale
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant à cet effet d'une autorisation délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt/service régional de l'alimentation ; pour les départements d'outre-mer : direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/service de la protection des végétaux).
En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément pour cette activité.
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE)
en conformité possible ?
BCAE I : Bandes tampons le long des cours d'eau
Réalisation de la bande tampon
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
BCAE II : Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction
BCAE III : Diversité des assolements
Respect des critères de diversité ou mise en œuvre d'une mesure alternative
Non-respect du critère de diversité d'assolement et absence de mesure alternative ou mesure alternative non conforme
BCAE IV : Prélèvements pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés
BCAE V : Entretien minimal des terres
Entretien des terres cultivées
Entretien des terres cultivées non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux et/ou aux pratiques culturales locales :
- sur moins de 10 % de l'îlot ou moins de 0,5 hectare pour chaque îlot observé
- sur au moins 10 % de l'îlot et au moins 0,5 hectare pour au moins un îlot observé
Entretien des oliveraies et des vignes non conforme :
- constat d'arrachage des oliviers en l'absence de dérogation
- non-respect des règles d'entretien définies par les arrêtés préfectoraux
Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : utilisation de paillages non biodégradables lors de la plantation
Entretien des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non alimentaire : non-respect des règles d'entretien définies par arrêté préfectoral
Entretien des terres gelées
Entretien non conforme aux règles d'entretien des terres définies par les arrêtés préfectoraux
Valorisation des terres gelées
BCAE VI : Gestion des surfaces en herbe
Exigence de productivité minimale
Chargement minimal ou rendement minimal non respecté :
- avec une marge inférieure ou égale à 5 %
- avec une marge de plus de 5 %
Maintien de la surface en pâturages permanents (*)
Non-respect du maintien de la surface en pâturages permanents déclarée en année de référence :
- maintien partiel de la surface
- retournement total de la surface
Maintien de la surface en prairies temporaires
Non-respect du maintien de la surface en prairies temporaires déclarée en année de référence :
- maintien partiel (inférieur à 50 %) de la surface
Respect des mesures conservatoires réglementaires en cas de baisse du ratio national de 10 % au moins par rapport au ratio de référence
NON APPLICABLE EN 2014
Non-respect de l'obligation de réimplantation de terres réaffectées :
- effectuée mais insuffisante
- non effectuée alors que demandée
(*) Pâturages permanents = prairies naturelles, prairies temporaires de plus de 5 ans, estives, landes et parcours (et parcours ligneux pour la Corse).
BCAE VII : Maintien des particularités topographiques
- Le pourcentage de particularités topographiques est fixé à 4 % de la SAU en 2014 et seules les exploitations dont la SAU est supérieure
à 15 ha sont concernées par cette norme BCAE Maintien des particularités topographiques .)
Maintien des particularités topographiques
Non-respect du pourcentage de particularités topographiques exigé :
- pourcentage constaté inférieur au taux requis
- absence totale de particularité topographique
Non-respect des pratiques d'entretien fixées par arrêté préfectoral
BCAE VIII : Protection des eaux souterraines
Existence d'une pollution avérée des eaux souterraines par une substance interdite
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eau souterraine
Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE)
BCAE 1 : Bande tampon et protection des sols contre l'érosion
Entretien des haies vives d'Erythrine
Présence d'arbres manquants ou morts dans les haies vives d'Erythrine.
Réalisation de la bande tampon le long des cours d'eau
BCAE 2 : Non-brûlage des résidus de culture
Non-brûlage des résidus de culture sauf dérogation
Brûlage des résidus de culture en l'absence de dérogation à l'interdiction
BCAE 3 : Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol avant plantation de cultures pérennes
Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol à la plantation pour les cultures pérennes (implantations supérieures à 1 ha)
Absence des documents regroupant les résultas d'analyses physico-chimiques du sol pour des implantations de cultures pérennes supérieures à 1 hectare
BCAE 4 : Prélèvements d'eau pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyens d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés destinés à l'irrigation
Entretien des surfaces en banane et canne à sucre
Constat d'un rendement inférieur à 10 tonnes/ha en banane ou 30 tonnes/ha en canne à sucre
Non-respect des obligations relatives à la lutte contre la cercosporiose du bananier fixées par arrêté préfectoral
Entretien des surfaces en herbe
Présence de broussailles sur plus de 20 % de la surface en herbe
Absence d'entretien annuel par pâture ou fauche de la surface en herbe
Absence totale ou partielle de clôtures en cas de pâturage
BCAE 6 : Maintien des terres en pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014
Respect des mesures définies au niveau départemental
Demande préalable d'autorisation de retournement d'un pâturage permanent non effectuée auprès de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Retournement malgré un refus signifié
Réimplantation d'un pâturage permanent non effectuée alors que demandée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Réimplantation d'un pâturage permanent effectuée mais insuffisante (marges de tolérance dépassées)
BCAE 8 : Protection des eaux souterraines
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE)
Non-remplacement des arbres manquants dans les haies vives d'Erythrine.
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement, présence de moyen d'évaluation des volumes
Ramassage des gaines
Absence de ramassage des gaines d'irrigation
Défrichement des terres
Non-détention de l'autorisation de défrichement
Entretien des surfaces en cultures pérennes
Absence d'entretien annuel par pâturage ou fauche des surfaces en herbe
BCAE 5 : Maintien des pâturages permanents (ou prairies permanentes) NON APPLICABLE EN 2014
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE)
BCAE 1 : Bande tampon
BCAE 2 : Diversification des assolements
Non-implantation sur une même parcelle d'une culture identique durant plus de deux cycles végétatifs successifs
Non-respect de la diversité des assolements
Réalisation d'une analyse physico-chimique du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs en COP (riz inclus), y compris en production de semences
Absence des documents regroupant les résultats d'analyses physico-chimiques du sol pour les rotations de cultures annuelles comportant au moins deux cycles de production consécutifs de COP (céréales [riz inclus], oléagineux, protéagineux) y compris en production de semences de ces cultures
BCAE 3 : Prélèvements d'eau pour irrigation
BCAE 4 : Traitements aériens des cultures
Déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux
Absence de déclaration préalable de traitements phytosanitaires aériens auprès du service de la protection des végétaux pour les cultures de céréales, de riz, d'oléagineux et de protéagineux y compris la production de semences
Entretien des terres cultivées en céréales, riz, oléagineux et protéagineux, y compris la production de semences non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral
Entretien des terres en jachère tournante
Entretien des terres en jachère tournante non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral
Entretien des surfaces en herbe non conforme aux règles définies par l'arrêté préfectoral
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION)
Remise en conformité
BCAE 1 : Bande tampon et préservation des abords des cours d'eau et des ravines et de leurs pentes d'encaissement
Respect du code forestier
Constat de défrichement ou d'exploitation ou de pâturage des terres en application des articles L.
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R.
Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau, des ravines et de leurs pentes d'encaissement (supérieures à 50 %) définis à l'article R.
BCAE 2 : Maintien d'une couverture végétale sur les sols à forte pente (> 30 %)
Absence de sols nus
Présence de sols nus entre le 1er janvier et le 31 mars sur les sols à forte pente (supérieure à 30 %)
BCAE 4 : Suivi des épandages des matières organiques
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation avec un élevage
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours dans une exploitation sans élevage
Utilisation de la surface agricole
Présence de broussailles ou d'espèces envahissantes sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable, sauf dérogation
Bonne gestion des surfaces en canne à sucre
Constat d'un rendement inférieur en canne à sucre à 50 % du rendement moyen de la zone ARMES
Lutte contre les espèces envahissantes sur la surface agricole utile
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour les espèces ligneuses
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 20 % de la surface agricole utilisable pour les espèces herbacées et lianescentes
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur plus de 5 % de la surface agricole utilisable pour toute espèce au stade fructification
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE)
Non-respect de l'interdiction d'implantation d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau BCAE
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les abords des cours d'eau BCAE
Protection des sols contre l'érosion
Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée de début janvier à fin mars sur les sols dont la pente est supérieure à 40 %
Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 %
Entretien des surfaces de l'exploitation
Présence de déchets non naturels sur les parcelles de l'exploitation
Entretien des parcelles cultivées
Rendement inférieur à 200 kg/ha en vanille verte ou à 3 150 kg/ha de fleurs en ylang-ylang
Présence d'espèces envahissantes figurant sur la liste fixée par arrêté préfectoral sur les surfaces cultivées
Présence de cultures sur moins de 50 % de la surface agricole utile
Entretien des cultures fourragères
Respect des mesures de protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Non-respect des mesures de protection des espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000
Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000
Dates d'épandage absentes
Dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'actions en vigueur et non-présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches
Capacités de stockage insuffisantes et
- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage.
Fuite visible et
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée en zone vulnérable
Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP)
Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet :
- le calcul de la dose prévisionnelle ne prend pas en compte un objectif de rendement (ou une dose maximale) conforme à l'arrêté régional
- la quantité calculée d'azote totale à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan n'est pas mentionnée
- la quantité calculée d'azote totale à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque type de fertilisant envisagé n'est pas mentionnée
- Le raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le PPF est non conforme lorsque l'une au moins des situations ci-dessus est constatée.
- pour moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable
- pour 10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable
- pour 100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)
Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour :
- moins de 10 % des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable
- 10 % (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable
- 100 % des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)
- L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment)
Réalisation d'une analyse de sol
Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 ha, d'une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable)
Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile
Non-respect du plafond annuel :
- plafond dépassé de moins de 75 kg
- plafond dépassé de plus de 75 kg
Respect des conditions particulières d'épandage
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
Epandage sur un sol en forte pente
Epandage sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé
Implantation d'une couverture automnale et hivernale sur toutes les parcelles situées dans les zones des bassins versants où s'appliquaient à la date du 21 décembre 2011 des actions complémentaires (anciennes ZAC - article R.
Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (pour l'année 2014, il s'agit uniquement des cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien
Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau et/ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable :
- sur une portion de cours d'eau ou de plan d'eau
- sur la totalité des cours d'eau et des plans d'eau
Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable
Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MÉTROPOLE)
Existence d'un plan prévisionnel de fumure :
- en zone vulnérable, extension du plan prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ;
- hors zone vulnérable, réalisation du plan prévisionnel prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes au total sur plus de 10 % des îlots)
Document incomplet :
Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour :
- en zone vulnérable, extension du cahier prévu par la grille protection des eaux par les nitrates aux apports en phosphore organique ;
- hors zone vulnérable, réalisation du cahier d'enregistrement prévu par la grille protection des eaux par les nitrates avec extension aux apports en phosphore organique
Sur tout le territoire : absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates
Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, dressé par une autorité habilitée dans l'année du contrôle
Hors zones vulnérables et pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
Non-respect des distances d'épandage (plan d'épandage)
En zone vulnérable : existence d'un bilan global de la fertilisation azotée établi à partir du cahier d'enregistrement des pratiques
Absence de bilan
Bilan établi mais incomplet
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE)
Existence d'un plan prévisionnel de fumure comprenant les données relatives aux prévisions d'apports azotées organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique
Document absent ou très incomplet (plus de 20 données manquantes, ou données manquantes [une ou plusieurs] sur plus de 10 % des îlots)
Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour comprenant les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique
- 20 données manquantes ou moins au total, ou
Absence de pollution des eaux de surface par les nitrates ou par les phosphates
Existence d'une pollution avérée des eaux superficielles par les nitrates ou les phosphates et responsabilité avérée de l'agriculteur constatées par un procès-verbal au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques dressé par une autorité habilitée dans l'année de contrôle
Pour les exploitations soumises à la réglementation ICPE, épandage des effluents d'élevage dans le respect des distances définies au titre des ICPE par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUES DE FERTILISATION (LA RÉUNION, MAYOTTE)
Existence d'un cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage à jour (apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique) : extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement tel que décrit dans le cadre de la BCAE suivi des épandages de matières organiques
PROTECTION ET BIEN-ÊTRE ANIMAL
Eléments d'appréciation
Tous élevages sauf porcs (en bâtiment) et veaux
1 - Etat des bâtiments d'élevage
(4 éléments d'appréciation)
1 - Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air
Exigence non respectée :
2 - Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées
- 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 - Intensité d'éclairement/rythmes journaliers si éclairage artificiel
- 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
4 - Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel
2 - Prévention des blessures
1 - Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux
oui, sous 48 heures
2 - Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
3 - Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des Recommandations du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse )
- 3 éléments d'appréciation non conformes
3 - Santé des animaux
1 - Fréquence d'inspection
2 - Présence d'animaux malades ou blessés
3 - Soins aux animaux malades ou blessés
4 - Recours à un vétérinaire
5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel)
4 - Alimentation/abreuvement
1 - Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure
oui, sous 48 heures si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure
2 - Alimentation : quantité/qualité/fréquence
3 - Abreuvement : quantité/qualité/fréquence
5 - Animaux placés à l'extérieur
Protection contre les intempéries non conforme
Elément d'appréciation non conforme
Protection contre les prédateurs non conforme
Etat des parcours extérieurs non conforme
5 - Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)
6 - Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)
7 - Sols/aire de couchage : conception et drainage
3 - Attache : conditions et modalités
5 - Absence de muselière
5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière
2 - Alimentation : quantité/qualité (fer)/fréquence
3 - Alimentation fibreuse.
4 - Prise de colostrum.
Porcs (en bâtiment)
4 - Intensité et rythme journalier d'éclairement
6 - Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production
7 - Densité de logement des cochettes après saillie et truies
8 - Logement des verrats
9 - Etat des sols
10 - Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies.
11 - Dimensions des caillebotis en béton
1 bis - Hébergement
1 - Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies)
2 - Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue
3 - Conception des cases maternité
4 - Age au sevrage
5 - Modalités et âge d'allotement
2 - Prévention des
blessures
3 - Absence d'attache des truies et cochettes
4 - Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation :
- porcs élevés en groupe
- truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies)
5 - Absence de mutilation/modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :
- réduction des coins et des défenses ;
- section partielle de la queue
- castration des porcs mâles
- pose d'anneaux nasaux
2 - Présence d'animaux malades ou blessé
3 - Soins aux animaux malades ou blessé
5 - Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner
3 - Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes).
SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES
Paquet hygiène, productions animales
Registre d'élevage
Non-présentation au moment du contrôle du dernier compte rendu de la visite sanitaire obligatoire (bovine ou avicole) lorsqu'elle a eu lieu
Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage
Absence d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage
Absence d'au moins un :
- bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription,
- bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux
Absence totale d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux.
Absence d'au moins un enregistrement dans le registre d'élevage :
- des traitements médicamenteux
- des distributions de certains aliments pour animaux (*) ayant un temps de retrait défini
(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories coccidiostatiques et histomonostatiques .
oui, immédiatement
Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou, à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon) :
- à une reprise
- à plusieurs reprises
Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux (*) :
Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires
Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments
Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux
Fiche d'information sur la chaîne alimentaire
Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande
Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée
Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD (CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/pour la brucellose chez les petits ruminants
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse
Bonnes pratiques d'hygiène
Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux)
Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690
Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration
Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter
Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum
oui, sous 7 jours
Respect des règles d'hygiène, d'identification, de marquage et de vente des œufs
Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille
Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil
Etiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires
Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact
Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré
Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours
Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes :
- thyréostatiques
- stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters
- substances β-agonistes
- substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène
Lutte contre les maladies
Notification des maladies
Absence de notification à l'autorité compétente de la présence d'un cas suspect et confirmé ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans l'année du contrôle
Prévention, maîtrise et éradication des EST
Respect des mesures de police sanitaire
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une EST
Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée
Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée
Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée
Identification bovine
Marquage des animaux
Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) :
- entre 1 et 3 animaux (sauf un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d'âge différents, sans perte de traçabilité)
- entre 4 et 10 animaux
- plus de 10 animaux
- 100 % des animaux et plus de 10 animaux
Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l'EDE n'ait été prévenu :
- entre 10 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux
- 100 % des animaux et au moins 3 animaux
Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles
Marque de rebouclage non posée par le détenteur dans les délais :
- 10 boucles et moins de 50 boucles
- 50 boucles ou plus
Marque de rebouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification
Marques auriculaires modifiées
Incohérence entre deux marques et EDE non prévenu :
- 4 animaux ou plus
Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu.
Notification des mouvements des animaux dans les délais
existence et validité du registre
Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement :
- moins de 30 % des animaux ou moins de 3 animaux,
oui, immédiatement si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux
- au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux OU registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle
Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l'année en cours) :
- moins de 30 % des notifications réalisées hors délai
- entre 30 % et moins de 60 % des notifications réalisées hors délai
- au moins 60 % des notifications réalisées hors délai
Cohérence passeport/animal
Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) :
Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) :
oui, sous 1 mois si moins de 10 % des animaux ou moins de 3 animaux
Données du passeport
Numéro d'identification ou autre information illisible sans demande de réédition :
Incohérence entre les données du passeport et l'animal pour au moins 5 % des animaux
Passeport manifestement modifié
Identification porcine
Présence du matériel de marquage dans l'exploitation
Absence de matériel de marquage des animaux
Autorisation du matériel de marquage
Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non autorisé ou mode de marquage non conforme
Documents de chargement et de déchargement
Absence totale de document de chargement ou de déchargement
Absence partielle de documents de chargement ou de déchargement
oui, immédiatement si entre 1 et 4 documents absents
Documents de chargement ou de déchargement incomplets
oui, immédiatement si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante
Certificats sanitaires
Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays
Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers
Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé)
Identification ovine et caprine
Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois
Absence totale d'élément d'identification :
- entre 1 et 14 animaux ou au plus 1 % des animaux
oui, immédiatement (sous réserve du maintien de la traçabilité) si entre 1 et 3 animaux ou au plus 1 % des animaux
- entre 15 et 49 animaux et plus de 1 % des animaux
- au moins 50 animaux et plus de 1 % des animaux
Identification non conforme :
- entre 1 et 3 animaux ou moins de 30 % des animaux
oui, immédiatement si entre 1 et 3 animaux ou moins de 15 % des animaux
- plus de 3 animaux et entre 30 % et moins de 100 % des animaux
- plus de 3 animaux et 100 % des animaux
Recensement annuel
Absence d'un document de recensement annuel à jour :
- recensement présent à l'EDE, absent du registre ;
- recensement non transmis à l'EDE
Document faisant état de la pose des repères d'identification
Document faisant état de la pose des repères d'identification incomplet
Absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification
Documents de circulation
Documents de circulation incomplets (au moins une catégorie d'informations manquante)
- La vérification de la catégorie relative aux indicatifs de marquage des animaux dérogatoires et le nombre d'animaux par indicatif (agneaux chevreaux de boucherie) et aux numéros nationaux d'identification complets des animaux (reproducteurs et animaux de réforme) porte sur une période allant du 1er janvier de l'année en cours au jour du contrôle
oui, immédiatement si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante
Absence partielle de document de circulation
oui, immédiatement si entre 1 et 4 documents de circulation absents
Absence totale de document de circulation
Registre d'identification
Absence cumulée d'éléments composant le registre par constat des trois non-conformités :
- document de recensement annuel non transmis à l'EDE et absent ; et
- absence totale de document de circulation ; et
Notifications de mouvement
Absence totale de notification de mouvement
Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé entre le 1er janvier de l'année en cours et le jour du contrôle alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l'événement
oui, immédiatement si entre 1 et 4 notifications absentes
SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur
Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) :
- exigible depuis moins d'1 an
- exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans
- exigible depuis au moins 3 ans
Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage
Utilisation de produit sans AMM pour l'usage :
- utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée
- utilisation d'1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée
- utilisation d'au moins 2 produits sans AMM
Respect des exigences prévues par l'AMM
Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte :
- pour un ou deux produits
- pour au moins 3 produits
Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé :
- pour 3 à 5 produits
- pour 6 produits et plus
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières
Non-respect d'une disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées
Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée en fonction des conditions météorologiques
Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture
Absence de déflecteur à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences traitées concernées
Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés
Non-respect des règles de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (clapet anti retour, potence, etc.) et des risques de débordement de la cuve (compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine, etc.)
Non-respect des règles de dilution et d'épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur (distance aux points d'eau et rotation)
Non-respect des prescriptions particulières d'emploi de produits relevant d'arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol
Non-respect des règles relatives à l'utilisation de certains fumigants
Non-respect des conditions d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les ragondins et les rats musqués
Non-respect des conditions d'emploi de certains insecticides et nématicides du sol
Paquet hygiène, produits d'origine végétale
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale
Absence ou incomplétude du registre :
- registre incomplet (au moins 50 % des données sont manquantes)
- absence totale de registre
Local phytosanitaire
Absence de local ou d'armoire aménagée et réservée au stockage des produits phytopharmaceutiques
Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef
Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides
EXIGENCE COMPLÉMENTAIRE MAE : PRATIQUE D'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Extension aux cultures non alimentaires du registre pour la production végétale
Absence totale d'extension du registre aux cultures non alimentaires
Extension du registre incomplète (50 % des données manquantes)
Absence d'identification des PPNU dans le local de stockage des produits phytopharmaceutiques
absence de justificatif de remise de PPNU ou EVPP si campagne de collecte depuis le 1er janvier de l'année en cours ou depuis l'engagement en MAE, lorsque celui-ci est postérieur au 1er janvier de l'année en cours
Oui, sous 1 mois (sauf risque santé publique ou environnement)
Absence de recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques
absence de recours à des applicateurs extérieurs agréés pour cette activité, si les traitements phytopharmaceutiques ne sont pas réalisés par l'exploitant ou l'un de ses employés (sauf l'entraide agricole)
Formation des agriculteurs
Absence de certificat individuel DAPA ou Certiphyto valide
absence d'attestation de formation délivrée par un organisme de formation habilité pour des formations sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification
Les résidus de la vinification comprennent les marcs de raisins et les lies de vin.
Les catégories d'opérateurs au sens du présent arrêté sont les distillateurs, les centres de méthanisation, les centres de compostage et les établissements de fabrications de produits cosmétiques qui valorisent les résidus pour le compte du producteur.
Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D.
Chaque établissement de fabrication de produits cosmétiques peut prendre en charge et valoriser une quantité maximale de 25 tonnes par an de marcs et 40 hectolitres par an de lies.
Au sens du présent arrêté, le lot :
- est le volume de lies ou le poids de marcs reçu par l'opérateur, accompagné d'un titre de mouvement en cas de livraison des marcs de raisins ou des lies de vin à un opérateur ;
- correspond au poids de marcs de raisins reconnu par une pesée assortie du ticket de pesée en cas de valorisation par le producteur.
Déclarations et tenue des registres.
La déclaration prévue au I de l'article D.
665-34 du code rural et de la pêche maritime se fait par l'inscription sur le registre prévu au 2 du présent article.
Lorsque les marcs de raisins ne sont pas livrés à un opérateur au sens de l'article 1er, cette inscription est complétée par une déclaration transmise au service départemental en charge de la police de l'eau du département du siège de l'exploitation.
L'acceptation de ces résidus en tant qu'intrants dans les divers modes de valorisation se fait dans le respect des types d'intrants admissibles au titre de la réglementation environnementale.
Les producteurs soumis à l'obligation prévue au I de l'article D.
665-34 du code rural et de la pêche maritime inscrivent sur les registres d'entrées et de sorties les quantités de marcs de raisins et/ou de lies de vin, leur date de sortie, la ou les voie(s) de valorisation choisie(s) ainsi que le titre alcoométrique volumique total des lots de marcs de raisins et des lots de lies de vin.
La valorisation des marcs de raisins sur l'exploitation du producteur est considérée comme une sortie au titre des registres vitivinicoles.
En application de l'article 22 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, le retrait des lies en cause est considéré comme effectif une fois que celles-ci ont été dénaturées de manière à les rendre impropres à toute utilisation pour la vinification et que la livraison à des tiers des lies ainsi dénaturées est inscrite dans les registres d'entrées et de sorties.
Lorsque les marcs de raisins sont livrés à un opérateur tiers, la quantité inscrite dans le registre est estimée, jusqu'à réception du résultat de la pesée des marcs de raisins transmis par l'opérateur tiers en application de l'article 9.
En ce qui concerne le titre alcoométrique volumique total, les délais d'écriture sur le registre s'appliquent à compter de la communication au producteur du résultat de l'analyse mentionnée à l'article 5.
En cas de livraison des résidus à un opérateur chargé de leur valorisation, celui-ci tient à jour un registre des entrées et des sorties des résidus de la vinification qu'il détient.
Ce registre peut être tenu de façon manuscrite ou sous une forme informatisée.
a) Lorsque le registre est tenu de façon manuscrite, il est composé de feuillets fixes numérotés dans une série continue et l'identité de l'opérateur apparaît sur la page de garde du registre.
Les mentions portées sur ce registre ne peuvent pas être écrites avec un moyen facilement effaçable.
Les différentes opérations doivent être enregistrées sur le registre sans blanc ni rature.
En cas d'erreur, une écriture ne peut être annulée que par une contre-écriture.
b) Lorsque le registre est tenu de façon informatisée, il est tenu selon une ou plusieurs suites chronologiques ininterrompues.
Le système informatique doit être pourvu d'un compteur d'enregistrement des entrées d'informations dans le registre.
Ce compteur affecte à chaque entrée d'informations dans le registre un numéro suivant une série croissante ininterrompue ainsi que la date à laquelle est effectuée cette entrée.
Ce numéro et cette date doivent être reproduits dans le registre.
Ce compteur doit être inaccessible à l'utilisateur.
La remise à zéro par l'utilisateur est protégée.
Après validation par l'utilisateur de la saisie des informations sur la machine émettrice, leur annulation ou modification doit devenir impossible.
Toutes les mesures utiles sont prises pour permettre la conservation et la restitution des informations.
c) Le registre peut être constitué par des éléments de la comptabilité commerciale de l'opérateur, ou tout autre registre tenu par l'opérateur, dès lors que celle-ci comporte toutes les indications prévues au e.
d) Délais d'écriture.
Les entrées sont mentionnées au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des marcs de raisins ou des lies de vin.
Les sorties doivent être inscrites au plus tard à la fin du mois considéré.
e) Sur le registre sont mentionnés, pour chaque entrée et sortie :
- la nature du résidu concerné : marc de raisins ou lie de vin ;
- la quantité réelle d'entrée ou de sortie, accompagnée de l'indication de l'unité de volume.
Le début de traitement des marcs de raisins et des lies de vin qui les dénature de façon à les rendre impropres au retour dans le circuit de vinification est considéré comme une sortie ;
- une référence au document qui accompagne ou a accompagné le transport en question.
Enregistrement des opérateurs.
665-35 du code rural et de la pêche maritime, les opérateurs intervenant dans la valorisation des résidus ou des vins livrés en complément s'enregistrent auprès de FranceAgriMer, sur la base d'un dossier comprenant :
- les éléments d'identification de l'entreprise ;
- ses engagements relatifs au respect des obligations de tenue de registre.
Toute modification (installation, changement de forme juridique de l'entreprise, cession ou cessation d'activité) doit faire l'objet d'une information auprès de FranceAgriMer.
La certification des distillateurs au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé vaut enregistrement au titre de la présente réglementation.
La liste des opérateurs enregistrés au titre du présent article est mise à disposition sur le site internet de FranceAgriMer.
En cas de livraison des résidus à un ou plusieurs opérateurs au sens de l'article 1er, le producteur s'assure que ceux-ci sont enregistrés auprès de FranceAgriMer.
665-34 du code rural et de la pêche maritime, le producteur fait analyser le titre alcoométrique volumique total :
- de chaque lot de lies de vin ;
- d'un échantillon représentatif de chaque ensemble de lots de marcs de raisins homogènes (couleur, période, maturité…).
Toutefois, lorsque les marcs de raisins sont livrés à un distillateur, cette analyse peut n'être réalisée que pour un échantillon des lots livrés, qui représente au moins 5 % des lots de marcs livrés à chaque distillerie, si le distillateur transmet les quantités d'alcool obtenues à son apporteur.
Le distillateur peut également transmettre les quantités d'alcool obtenues pour les lies livrées à la distillation.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précisera les modalités de répartition de l'alcool en cas de collecte ou de livraison regroupant les lots de plusieurs producteurs.
Toutefois, sont dispensés de cette obligation les producteurs en cas de livraison aux :
- distillateurs certifiés en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % vol.
- distillateurs certifiés en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants) ;
- distillateurs certifiés en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé dont la production d'alcool issu de la distillation des marcs et lies est inférieur à 100 hectolitres d'alcool pur par campagne ; et
- les producteurs qui disposent eux-mêmes d'installations de distillation dans lesquelles ils ne distillent que leurs propres résidus.
Ces opérateurs transmettent au producteur la quantité d'alcool obtenue par distillation, au plus tard le 31 juillet qui suit l'année de la récolte.
Cette analyse est réalisée au plus tard :
- au moment de la réception des résidus, lorsqu'ils sont livrés à un opérateur chargé de leur valorisation ;
- au moment de leur valorisation, lorsqu'ils sont valorisés sur l'exploitation.
Le prélèvement et l'analyse du titre alcoométrique volumique total des lies de vin et des marcs de raisins sont réalisés par un laboratoire accrédité selon le programme 78 du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un laboratoire disposant d'une certification de son système de management de la qualité, préalablement enregistré auprès de FranceAgriMer.
La liste des laboratoires accrédités selon le programme 78 est consultable sur le site internet du COFRAC.
La liste des laboratoires enregistrés auprès de FranceAgriMer est consultable sur le site internet de l'établissement.
Les laboratoires internes des opérateurs traitant les résidus de la vinification peuvent effectuer cette analyse, sous réserve d'être accrédités selon le programme susmentionné ou de disposer d'une certification de leur système de management de la qualité et d'être enregistrés auprès de FranceAgriMer, ou que l'opérateur soit certifié en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé.
Les résultats des analyses sont communiqués au commanditaire au plus tard le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
Lorsque le producteur livre tout ou partie de ses résidus à un opérateur tiers en vue de leur valorisation, les deux parties peuvent convenir que l'analyse du titre alcoométrique volumique total des lots concernés est réalisée par cet opérateur tiers chargé de la valorisation conformément aux dispositions de l'article 5.
Le producteur est tenu de s'assurer que le tiers auquel il a délégué cette mesure du titre alcoométrique volumique total respecte contractuellement les dispositions relatives au prélèvement, à l'analyse et aux délais de retour du résultat de l'analyse prévus au présent chapitre.
Dans ce cas, l'opérateur tiers chargé de la valorisation transmet le résultat de l'analyse au producteur dans un délai maximal de quarante-huit heures après obtention des résultats de cette analyse et au plus tard le 31 juillet qui suit l'année de la récolte.
Lorsque le lot analysé par l'opérateur regroupe les livraisons de plusieurs producteurs, l'opérateur transmet le résultat de l'analyse du lot à l'ensemble des producteurs concernés par le lot.
Les résultats des analyses du titre alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies de vin sont conservés jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle de la récolte par le producteur, sauf dans le cas où l'opérateur traitant les résidus a fait réaliser l'analyse en application de l'article précédent.
Dans ce cas, l'opérateur conserve le résultat de l'analyse sur la même durée.
L'analyse du titre alcoométrique volumique total des marcs de raisins et des lies est effectuée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Cette méthode comprend, notamment, la description de la méthode de prélèvement des échantillons, y compris en vue d'une contre-analyse éventuelle, de conservation de ces échantillons jusqu'à leur analyse et de mesure de leur titre alcoométrique volumique total.
Pesée des marcs.
Les opérateurs qui réceptionnent les marcs de raisins les pèsent ou les font peser lors de leur prise en charge.
Ils conservent les tickets de pesée datés jusqu'à la fin de la quatrième année suivant la récolte et s'en servent pour reporter le poids des marcs de raisins sur les registres mentionnés à l'article 2.
Ils transmettent au producteur le résultat de la pesée des marcs de raisins au plus tard avant le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
Lorsque les marcs de raisins sont valorisés par le producteur, celui-ci les pèse ou les fait peser avant leur valorisation.
Il conserve les tickets de pesée datés jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle de la récolte et s'en sert pour reporter le poids des marcs de raisins sur le registre mentionné à l'article 2 du présent arrêté dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la pesée.
La pesée doit être effectuée par un instrument répondant aux obligations réglementaires fixées par le bureau de la métrologie du ministère en charge du redressement productif ou, à défaut, par un dispositif étalonné conformément à la réglementation en vigueur.
Toutefois, sont dispensés de l'obligation de pesée les opérateurs et producteurs visés aux 2e, 3e et 4e tirets du 2e alinéa de l'article 4.
La quantité d'alcool contenue dans les résidus est calculée de la façon suivante :
a) Pour les marcs de raisins, par le produit du poids de chaque lot mesuré selon les modalités prévues à l'article 9 et du titre alcoométrique volumique total du lot, mesuré selon les modalités prévues au chapitre II, ou sur la base de la quantité d'alcool transmise par le distillateur en application du troisième alinéa de l'article 4.
Lorsque le producteur a valorisé plusieurs lots de marcs de raisins, la quantité totale d'alcool est la somme des quantités d'alcool contenues dans chaque lot ;
b) Pour les lies de vin, par le produit du volume de chaque lot et du titre alcoométrique volumique total mesuré selon les modalités prévues au chapitre II, ou sur la base de la quantité d'alcool transmise par le distillateur en application du troisième alinéa de l'article 4.
Lorsque le producteur a valorisé plusieurs lots de lies de vin, la quantité totale d'alcool est la somme des quantités d'alcool contenues dans chaque lot.
DÉTERMINATION DE LA TENEUR EN ALCOOL DES LIES
La présente annexe définit les modalités pour déterminer la teneur en éthanol dans les lies de vin.
La méthode s'applique aux lies de vin rouge, rosé et blanc.
Adaptation de la méthode OIV-MA-AS 312-01A.
Principe de la méthode
Les lies sont pesées, alcalinisées puis distillées par méthode directe ou entraînement à la vapeur.
La teneur en éthanol du distillat est mesurée par densimétrie électronique.
Matériel courant de laboratoire.
Appareil à distillation directe :
- ballon de 1 000 ml, fiole jaugée de 200 ml ;
- source de gaz ou chauffe-ballon électrique ;
- colonne rectificatrice, réfrigérant vertical avec tube effilé.
Appareil entraînement à la vapeur.
Densimètre électronique.
Suspension d'hydroxyde de calcium 2M, de qualité analytique obtenue en versant avec précaution 1 l d'eau chaude (60 °C à 70 °C) sur 120 g de chaux vive (CaO).
Solution d'antimousse.
Eau déminéralisée.
Préparation de l'échantillon :
Homogénéiser l'échantillon par retournements successifs du flacon de façon à obtenir une seule phase.
Prélever 200 ml de lies dans une fiole jaugée de 200 ml préalablement tarée (P1).
Peser la fiole pleine (P2) (en grammes).
Obtention du distillat :
Verser le contenu de la fiole dans le ballon à distiller de 1 000 ml ou dans le barboteur de l'appareil à entraînement à la vapeur.
Rincer la fiole à plusieurs reprises avec de l'eau déminéralisée.
Ajouter 5 ml à 10 ml d'hydroxyde de chaux 2M et environ 5 ml d'antimousse, éventuellement un régulateur d'ébullition (morceaux de porcelaine, par exemple).
Porter doucement à ébullition.
Récupérer le distillat dans la fiole de 200 ml dans laquelle l'échantillon a été prélevé.
La mesure du TAV s'effectue à l'aide d'un densimètre électronique.
Teneur en alcool, exprimée en litres d'alcool pur/100 kg de lies :
TAV × 200
Les résultats sont exprimés avec un chiffre après la virgule.
DÉTERMINATION DU TITRE ALCOOMÉTRIQUE VOLUMIQUE TOTAL DES MARCS DE RAISINS
- TENEUR EN ÉTHANOL DANS LES MARCS DE RAISINS
Cette partie définit les modalités pour déterminer la teneur en éthanol dans les marcs des raisins et, le cas échéant, la teneur en sucre (glucose et fructose).
La méthode s'applique aux marcs de raisins rouges, rosés et blancs.
Les marcs sont pesés puis distillés par méthode directe.
Matériel courant de laboratoire, dont ballon de 1 l et fiole jaugée de 200 ml.
Appareil à distillation directe : source de gaz ou chauffe-ballon électrique, colonne rectificatrice, réfrigérant vertical avec tube effilé.
Peser exactement entre 100 g et 300 g de marc dans un ballon de 1 000 ml = P (en grammes).
Ajouter de l'eau déminéralisée de façon à recouvrir le marc.
Agiter légèrement de façon à répartir l'eau dans toute la prise d'essai.
Eventuellement, dans le cas de marcs très secs, fermer hermétiquement le ballon et laisser reposer jusqu'au lendemain à température ambiante.
Ajouter l'antimousse, environ 5 ml d'hydroxyde de Ca 2M et éventuellement un régulateur d'ébullition.
Porter à ébullition.
Récupérer environ 195 ml de distillat dans une fiole de 200 ml.
Laisser le distillat revenir à température ambiante et ajuster au trait de jauge avec de l'eau déminéralisée.
Mesure du TAV :
Mesurer le TAV du distillat à l'aide d'un densimètre électronique.
Teneur en alcool, exprimée en litres d'alcool pur/100 kg de marc :
- TENEUR EN SUCRES RÉDUCTEURS
Ce mode opératoire décrit la méthode utilisée pour la détermination de la teneur en sucres réducteurs des marcs de raisins.
Il donne également les formules de calcul pour évaluer l'alcool en puissance à partir de la teneur en sucres ainsi que l'alcool total à partir de l'alcool acquis et de l'alcool en puissance.
La méthode s'applique aux marcs de raisins rouges et blancs.
Méthode de référence : recueil OIV MA-F-AS311-01-SUCRED.
Extraction des sucres en solution aqueuse à chaud et dosage des sucres réducteurs par la méthode de Lüff.
Matériel courant de laboratoire, dont fioles de 200 ml, béchers de 400 ml, erlens de 500 ml.
Balance analytique permettant d'effectuer des pesées à 0,01 g ou 0,1 g près.
Réfrigérant à reflux.
Prélever 50 g (± 0,1 g) de marc de raisins dans un bécher de 400 ml.
Ajouter environ 100 ml d'eau osmosée, désionisée.
Porter à ébullition sur bec Bunsen en agitant le mélange à l'aide d'une baguette de verre.
Retirer du feu dès que l'ébullition est atteinte.
Laisser refroidir légèrement, puis transvaser le plus possible de liquide dans une fiole de 250 ml en évitant de faire passer des matières solides.
Laver le marc de raisins à plusieurs reprises avec de l'eau osmosée (100 ml au total environ) et transvaser à chaque fois dans la fiole de 250 ml.
Laisser refroidir la solution à température ambiante.
Ajuster au trait de jauge avec l'eau osmosée.
Fermer hermétiquement la fiole et mélanger la solution par retournements successifs.
Dosage des sucres réducteurs
Sulfate de cuivre pur.
Acide citrique monohydrate.
Carbonate de sodium.
Acide sulfurique pur.
Empois d'amidon à 5 g/l ou thiodène à 10 % ou tout autre indicateur d'iode.
Thiosulfate de sodium N/10.
Préparation des solutions, du témoin et des échantillons
Solution cupro-alcaline :
Dissoudre séparément le sulfate de cuivre dans 100 ml d'eau (chaude), l'acide citrique dans 200 ml d'eau et le carbonate de sodium dans 400 ml d'eau (placés dans un ballon de 2 l environ).
Verser avec précaution la solution d'acide citrique dans le carbonate.
Ajouter ensuite le sulfate de cuivre ; mélanger.
Transvaser dans une fiole jaugée de 1 l, compléter à 1 l avec de l'eau distillée.
Solution d'iodure de potassium à 30 % :
Peser 30 g d'iodure de potassium dans une fiole de 100 ml et compléter avec de l'eau distillée.
Si cette solution jaunit, la décolorer par 1 ou 2 gouttes de thiosulfate de sodium ou, mieux, une goutte de KOH à 20 % pour stabiliser KI ; soit une pastille de KOH dans le flacon.
Solution d'acide sulfurique à 33 % :
Verser 1 000 ml d'acide dans 2 000 ml d'eau distillée.
Dans un erlenmeyer de 500 ml, introduire :
25 ml de solution cupro-alcaline ;
25 ml d'eau distillée.
Echantillons à analyser :
25 ml d'échantillon.
La prise d'essai d'échantillon doit contenir moins de 60 mg de sucres réducteurs.
Si le volume de prise d'essai est inférieur à 25 ml compléter à 25 ml avec de l'eau distillée.
Le témoin et les échantillons seront traités de façon identique.
Adapter l'erlen à un réfrigérant à reflux, porter à ébullition (en deux minutes environ) ; maintenir l'ébullition pendant dix minutes exactement.
Retirer l'erlen, le refroidir complètement dans un bain d'eau.
Ajouter dans l'ordre 10 ml d'iodure de potassium à 30 %, 11 ml d'acide sulfurique à 33% (avec précaution) et quelques ml ou mg d'indicateur d'iode.
Titrer aussitôt par la solution à 0,1 N de thiosulfate de sodium.
Le calcul est le suivant :
N2 - N1 = X (en ml).
N1 = volume de thiosulfate utilisé pour le dosage de l'échantillon ; et
N2 = volume de thiosulfate utilisé pour le dosage du témoin.
Le tableau ci-après donne la correspondance entre X et la quantité de sucres réducteurs (en mg) dans la prise d'essais.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE
le volume de solution 0,1 m de tiosulfate de sodium (n - n) ml
et la quantité de sucres réducteurs en mg
(ml 0,1 M)
Sucres réducteurs
(en mg)
Il faut ramener la teneur au litre et prendre en compte les dilutions éventuelles.
La teneur en sucres réducteurs SR est ainsi déterminée en g/l.
Teneur en sucres réducteurs du marc, exprimée en g par kg de marc de raisins
SR × dil
avec SR = teneur en sucres réducteurs, exprimée en g/l de la solution analysée.
Volume de la fiole de dilution en ml
dil = facteur de dilution =
Masse de marc en g
Alcool en puissance (AP), exprimé en l d'alcool pur par 100 kg
AP = (SR × dil)/16,83
- TENEUR EN ALCOOL TOTAL
Alcool total, exprimé en l d'alcool pur par 100 kg
L'alcool total correspond à la somme de l'alcool en puissance et de l'alcool acquis déterminé selon le mode opératoire décrit à la partie A de la présente annexe.
MÉTHODE DE PRÉLÈVEMENT DES MARCS DE RAISINS
L'échantillon doit être représentatif du lot (chargement ou stock).
Ainsi, les échantillons doivent être prélevés en plusieurs points du chargement ou du stock.
L'échantillon prélevé doit être clairement identifié.
Constitution des échantillons
Afin d'assurer la représentativité des échantillons prélevés pour les marcs, le prestataire ou l'opérateur effectuant le prélèvement doit :
a) Prélever en différents points du chargement ou du stock des échantillons de marcs.
Il s'agit d'échantillons élémentaires.
Dans la mesure du possible, il devra prélever trois échantillons élémentaires en divers points du chargement ou du stock, aussi bien à la surface qu'en profondeur.
b) Homogénéiser ces échantillons élémentaires (c'est-à-dire réunis et mélangés) afin de constituer un échantillon global.
Le nombre d'échantillons globaux sera fonction de la taille du lot, soit :
1 global pour un lot de 1 tonne ;
2 globaux jusqu'à 10 tonnes ;
4 globaux pour plus de 40 tonnes.
Il convient dans ce cas de diviser symboliquement le lot à échantillonner en un nombre de parties correspondant au nombre d'échantillons globaux et de réaliser le nombre de prises élémentaires requises pour constituer des globaux de 4 kg.
c) Prélever dans cet échantillon global l'échantillon qui sera transmis pour analyse et, le cas échéant, un second échantillon du même poids.
d) Envoyer cet échantillon au laboratoire pour analyse, au cours des trois premiers jours, ou le déposer directement au laboratoire.
Le producteur peut conserver le deuxième échantillon s'il souhaite avoir la possibilité de faire réaliser une contre-analyse.
De manière générale, toutes les précautions seront prises pour assurer l'intégrité des échantillons prélevés.
Les « opérateurs » au sens du présent arrêté sont les distillateurs, les centres de méthanisation et les centres de compostage qui valorisent les résidus pour le compte du producteur.
L'arrêté du 17 août 2011 modifié relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié est abrogé.
En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France, les enfants et le membre de la famille qui en a la garde conservent ce droit de séjour jusqu'à ce que ces enfants achèvent leur scolarité dans un établissement français d'enseignement secondaire.
Décret du 14 août 2014 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne - Mme COLONNA (Catherine)
Mme Catherine Colonna, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, en remplacement de M. Alain Le Roy, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant nomination des présidents de conseil général ou de leurs représentants à la Commission nationale de classement du ministère chargé du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable :
M. Jean-Marie GEVEAUX, président du conseil général de la Sarthe ou sa représentante, Mme Céline BIBARD, directrice des routes au conseil général de la Sarthe.
M. Gilbert SAUVAN, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, M. Lionel DILIAKOU, directeur des ressources humaines au conseil général des Alpes-de-Haute-Provence.
M. Patrick KANNER, président du conseil général du Nord ou son représentant, M. Nello VERICEL, directeur du secrétariat général de la direction de l'aménagement durable au conseil général du Nord.
Arrêté du 12 août 2014 portant admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2014, Mme BESANÇON (Marie-Noëlle), ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2014, M. BRETONNET (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Dominique BAYET, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Loïc Malbrancke, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques afin d'exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Jean-Luc Jaeg, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps préfectoral, en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans, à compter du 6 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Jean-Pierre Bernard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, en qualité d'administrateur hors classe titulaire, afin d'exercer les fonctions d'inspecteur général, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2014.
La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R.
311-4 ne peut être inférieure à un mois.
Le récépissé peut être renouvelé.
L' établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, Mme Emmanuelle Leboucher-Cabelguenne, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, Mme Sophie Vignaud-Izard, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Olivier Cortès, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du département de la qualité du droit au sein du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2014.
Arrêté du 12 août 2014 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
﻿Il est mis fin aux fonctions de M. MOUYEN (Alexandre) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BÂCLE, Marie-Laure VANLERBERGHE, Dominique MENALDO, huissiers de justice associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Les retraits de M. BÂCLE (Pascal, Didier, Vincent), de Mme VANLERBERGHE (Marie-Laure, Thérèse, Nicole), et de M. MENALDO (Dominique, Jean-Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pascal BÂCLE, Marie-Laure VANLERBERGHE, Dominique MENALDO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BÂCLE (Pascal, Didier, Vincent), de Mme VANLERBERGHE (Marie-Laure, Thérèse, Nicole) et de M. MENALDO (Dominique, Jean-Paul), la société civile professionnelle Pascal BÂCLE, Marie-Laure VANLERBERGHE, Dominique MENALDO, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BVM », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal BÂCLE, Marie-Laure VANLERBERGHE, Dominique MENALDO, huissiers de justice associés, dissoute.
M. BÂCLE (Pascal, Didier, Vincent), Mme VANLERBERGHE (Marie-Laure, Thérèse, Nicole), M. MENALDO (Dominique, Jean-Paul) et M. MOUYEN (Alexandre) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme LATOUR (Stéphanie, Sandrine) et Mme PRISSÉ (Caroline, Michelle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Philippe DAVID et Michel CHAULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnau-de-Médoc (Gironde).
Les retraits de M. DAVID (Philippe) et de M. CHAULET (Michel, Louis, Edouard), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe DAVID et Michel CHAULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DAVID et Michel CHAULET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphanie LATOUR et Caroline PRISSÉ ».
Arrêté du 12 août 2014 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2014, Mme BRUNET (Elodie, Stéphanie), épouse BRILLANT, est nommée notaire à la résidence de Cordes-sur-Ciel (Tarn), en remplacement de M. ARTAUT (Pierre, François, Joseph), décédé.
Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en exonérer, le demandeur mentionné à l'article R.
311-4 acquitte la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre de séjour.
Mme GOT (Virginie, Marie), épouse LESUEUR, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Arielle PERES et Bertrand DALLEE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lorgues (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Arielle PERES et Bertrand DALLEE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arielle PERES, Bertrand DALLEE et Virginie LESUEUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juillet 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme EL RAHIB (Khouloud), épouse AL DOGOM, née le 5 août 1965 à Damas (Syrie).
Mme GIASNETSOVA (Tatiana), née le 19 septembre 1968 à Kovrov (Russie).
M. ROSALES ZARCO (Oscar), né le 16 novembre 1976 à Cuernavaca, Morelos (Mexique).
Décret du 18 août 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme HARZIC (Edith)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, Mme Edith HARZIC est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 23 août 2014.
Décret du 19 août 2014 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III) - M. LOOS (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle III).
Décret du 19 août 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II) - M. BOBIN (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II) exercées par M. Jean-Bernard BOBIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 19 août 2014 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II) - Mme CHAUVIN (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Corinne CHAUVIN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Wissembourg-Hagueneau (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II).
Décret du 19 août 2014 portant nomination du sous-préfet de Segré - M. MUSSET (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, M. Bernard MUSSET, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Segré.
Décret du 18 août 2014 portant nomination de la présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse - Mme LE BARZIC (Marie-Vorgan)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, Mme Le Barzic (Marie-Vorgan) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national de la danse.
Arrêté du 1er août 2014 portant détachement au titre de l'année 2014 dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, Mme Sylvie ZAIDMAN est recrutée par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité « archives » à compter du 18 août 2014.
311-4, l'étranger peut justifier de ses démarches en vue du renouvellement de la carte de résident dont il est titulaire par la présentation d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement.
Cette attestation est délivrée par les services qui ont reçu la demande.
Elle vaut convocation pour la remise du titre de séjour sollicité.
« M. Brice Blondel, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur adjoint du cabinet à compter du 25 août 2014.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Arrêté du 29 juillet 2014 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 27 mars 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 mars 2014 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2014, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) et à la prime panier, à l'annexe II de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 avril 2014 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 juillet 2013 portant révision de la convention collective susvisée.
L'article 2 des clauses générales est étendu sous réserve que, en application des dispositions des articles L.
2231-8 du code du travail, la déclaration de dénonciation soit déposée auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 2 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 3 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10.706 ; Cass. soc, 31 mai 2006 n° 04-14.060, Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-41.507).
Le deuxième alinéa de l'article 4 des clauses générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa du 4 de l'article 2 de l'avenant « Mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 14 de l'avenant « Mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 17 de l'avenant « Mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 17 de l'avenant « Mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 17 de l'avenant « Mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les termes : « et au plus tard » mentionnés au cinquième alinéa de l'article 17 de l'avenant « Mensuels » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa du point 1 « Absences pour maladie, accident de trajet » de l'article 23 de l'avenant « Mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le tableau figurant au deuxième alinéa de l'article 29 de l'avenant « Mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43345, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915) afin que les mois de travail accomplis au-delà des années entières soient pris en compte.
L'antépénultième alinéa de l'article 29 de l'avenant « Mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
L'article 11 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'article 12 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels est exclu de l'extension comme n'étant pas conforme aux dispositions des articles L.
L'article 5.1 du chapitre V « Hygiène et sécurité » de l'annexe III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'article 5.2.2 du chapitre V « Hygiène et sécurité » de l'annexe III est exclu de l'extension en tant qu'il fait référence à des décrets abrogés.
L'article 6.1.3 du chapitre VI « Formation professionnelle » de l'annexe III est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
Délégation permanente est donnée à Mme Kamila SMAIL, responsable des affaires générales de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général de la haute autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est affecté à la direction générale des ressources humaines.
La direction générale des ressources humaines (DGRH) a en charge, au sein du secrétariat général, une mission globale de définition et de mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) et la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI).
En liaison avec les directions générales, la DGRH assure la conduite du dialogue social avec les organisations représentatives des personnels et le fonctionnement des instances de concertation en accompagnant la mise en œuvre des réformes en cours.
Le titulaire du poste sera responsable de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de bibliothèques.
Le sous-directeur des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale est chargé de la gestion prévisionnelle des effectifs, des compétences et des carrières ainsi que des études statutaires et réglementaires.
Il participe, en liaison avec la DGESIP et la DGESCO, à la conception et à la réalisation des contrats avec les établissements d'enseignement supérieur et avec les académies en matière de ressources humaines.
Il assure la coordination de la politique de santé et sécurité au travail ainsi que l'action sociale pour les personnels du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il a également en charge le traitement des affaires disciplinaires et contentieuses pour les actes de compétence ministérielle.
- le bureau des études de gestion prévisionnelle ;
- le bureau des études statutaires et réglementaires ;
- le bureau de l'action sanitaire et sociale.
Le périmètre de la sous-direction recouvre environ 135 000 agents de droit public relevant d'une vingtaine de corps de fonctionnaires au sein de cinq filières.
La sous-direction participe à de nombreux travaux interministériels, assure conseil et appui aux services académiques et établissements du supérieur et participe au dialogue de gestion que l'administration centrale conduit avec ces derniers.
Elle contribue à l'animation du réseau des directeurs de ressources humaines des académies et des universités.
Elle prend également une part active au dialogue social au sein du ministère, notamment dans le cadre des comités techniques ministériels.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières-DGRH E1-2) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant une bonne connaissance et une compréhension des enjeux de la gestion des ressources humaines.
Sont également requis, une grande capacité d'initiatives, une forte capacité d'animation d'équipe en collaboration avec divers interlocuteurs internes et externes et un sens élevé de l'organisation.
Recul et réactivité permettront l'analyse des situations qui sont particulièrement diversifiées.
Le titulaire du poste devra manifester un intérêt réel pour la conduite de projets.
Une aptitude à la communication, de la disponibilité et une grande puissance de travail sont attendues du titulaire de cet emploi.
Outre une expérience de la gestion des ressources humaines qui serait appréciable, dans tous ses aspects, administratifs, juridiques et déontologiques, une attention particulière sera portée quant à l'intérêt du suivi de la politique de santé et de sécurité au travail, dans un contexte de structures multiples et dispersées.
Geneviève Guidon, chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de bibliothèques (téléphone : 01-55-55-36-23).
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article L.
Le maire communique au préfet et, à Paris, au préfet de police copie des attestations qu'il a délivrées.
Un emploi de sous-directeur du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration est créé au ministère de la défense.
Structure de pilotage placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, la sous-direction compte un effectif de 80 collaborateurs et est composée de deux départements et cinq bureaux :
Le département des ressources humaines comportant :
Le département des ressources financières comportant :
Le sous-directeur est assisté de deux adjoints, chacun responsable d'un département, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières coordonne l'élaboration de la politique des ressources humaines du secrétaire général pour l'administration en tant qu'employeur et soutient sa mise en œuvre en lien avec l'ensemble des directions et services du secrétariat général pour l'administration.
A ce titre, elle programme et répartit les emplois au profit de ces directions et services.
Elle assure la représentation du secrétaire général pour l'administration en tant qu'employeur de personnels au sein des instances ministérielles traitant des ressources humaines.
Elle assure la programmation et la répartition des crédits, hors rémunérations et charges sociales, imputés aux programmes budgétaires relevant de la responsabilité du secrétaire général pour l'administration sur la base des besoins exprimés par les responsables de budget opérationnel de programme.
Elle assure le suivi et le contrôle de l'exécution de ces crédits.
Ses missions se déclinent comme suit :
En matière de ressources humaines :
- programmation, répartition et suivi des effectifs et des coûts salariaux ;
- participation aux travaux de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
- préparation des conventions de gestion et contrats d'objectif et de performance avec les directions ou services du ministère exerçant des attributions en matière de ressources humaines ;
- programmation, diffusion et mise en œuvre des actions de développement et de gestion collective des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration ;
- organisation de l'animation fonctionnelle et du contrôle interne du domaine en cohérence avec les orientations ministérielles et en liaison avec l'ensemble des directions et services.
En matière de ressources financières, hors rémunérations et charges sociales :
- pilotage du dialogue de gestion avec l'ensemble des budgets opérationnels de programme inscrits aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration ;
- préparation des arbitrages budgétaires tant en phase de programmation qu'en gestion ;
- élaboration des contributions du responsable de programme aux documents budgétaires afférents, tels que les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP) ainsi qu'aux réponses aux questions parlementaires ;
- supervision et pilotage des budgets opérationnels de programme rattachés directement au secrétaire général pour l'administration.
Ces missions sont exercées en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des ressources humaines du ministère de la défense, ainsi qu'avec l'état-major des armées lors des travaux annuels d'actualisation de la programmation militaire.
La sous-direction participe en outre, avec les autres responsables de programme, aux divers travaux ministériels relatifs à l'organisation et au renforcement de la fonction financière de même qu'à l'évolution des processus de pilotage des ressources humaines.
- capacités d'écoute, de dialogue et de négociation ;
- excellente connaissance de l'administration du ministère, en particulier dans les domaines de la gestion des ressources humaines et de la gestion budgétaire ;
- savoir diriger une équipe diversifiée et fortement sollicitée d'experts en matière budgétaire et de ressources humaines ;
- disposer de bonnes connaissances des principes et règles d'application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ;
- savoir animer un réseau de correspondants budgétaires et en ressources humaines intervenant sur des secteurs très diversifiés ;
- pouvoir représenter le secrétaire général pour l'administration et défendre ses positions y compris dans des réunions de haut niveau.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au secrétariat général pour l'administration auprès de l'administrateur général René Lory, directeur, adjoint au SGA (téléphone : 01-42-19-76-55).
art du déplacement
Abréviation : ADD.
Domaine : Sports/Sports de rue.
Définition : Discipline acrobatique qui consiste à franchir successivement divers obstacles urbains ou naturels, avec aisance et rapidité, sans l'aide d'aucun matériel.
Note : L'art du déplacement donne lieu à des parcours combinant des sauts, de l'escalade et des figures.
Équivalent étranger : free running, free-running, parkour.
chaussures à roulettes
Domaine : Sports/Sports de glisse-Sports de rue.
Définition : Chaussures équipées d'une ou de plusieurs roulettes incorporées à la semelle.
Note : « Heelys » et « Pliws », qui sont des noms de marque, ne doivent pas être employés.
Équivalent étranger : roller shoes.
danse à la barre verticale
Forme abrégée : barre verticale.
Domaine : Sports/Danse.
Définition : Pratique sportive qui consiste à enchaîner des exercices de danse acrobatique en prenant appui sur une barre verticale fixe.
Équivalent étranger : pole dance, pole dancing.
échasses urbaines
Définition : Échasses à ressort mécanique ou pneumatique qui permettent d'effectuer des sauts, des courses et des acrobaties ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser de telles échasses.
Équivalent étranger : flyjumper, flyjumping (pratique), jumping stilts, powerbocking (pratique), urban stilts.
entraînement fractionné
Forme abrégée : fractionné, n.m.
Définition : Méthode d'entraînement qui alterne des phases d'effort et des phases de récupération.
Équivalent étranger : interval training (IT).
équilibre sur sangle
Synonyme : funambulisme sur sangle.
Définition : Funambulisme pratiqué sans accessoire sur une sangle souple.
Note : Les termes slack et slackline, empruntés de l'anglais, sont à proscrire.
Équivalent étranger : slacklining.
étrier à roulettes
Définition : Étrier muni de roulettes qu'on peut fixer à la chaussure.
Équivalent étranger : street glider.
finisseur, -euse, n.
Définition : Personne qui, dans une course d'endurance de pleine nature, franchit la ligne d'arrivée dans le temps imparti.
Voir aussi : course de pleine nature.
Équivalent étranger : finisher.
hockey sur parquet
Définition : Sport dérivé du hockey sur glace, qui se joue avec une balle légère, en chaussons et sur un parquet.
Équivalent étranger : floorball, unihockey.
luge à réaction
Définition : Luge de route équipée d'un réacteur ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser une telle luge.
Voir aussi : luge de route.
Équivalent étranger : rocket luge (pratique), rocket-powered luge (pratique), rocket-powered luge board.
luge de route
Synonyme : luge de rue.
Définition : Planche à roulettes munie de poignées et de cale-pieds, qui permet de dévaler des chaussées en position allongée ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser une telle planche.
Voir aussi : planche à roulettes.
Équivalent étranger : street luge (pratique), street luge board.
marche aquatique
Définition : Marche sportive que l'on pratique dans l'eau, en s'immergeant jusqu'au torse.
La marche aquatique peut se pratiquer à l'aide d'une pagaie double.
Lorsqu'elle est pratiquée en mer, le long du rivage, la marche aquatique est appelée « longe-côte ».
paret, n.m.
Définition : Petite luge à un seul patin surmonté d'une selle et muni d'un manche vertical fixe servant de poignée ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser un tel engin.
Note : « Yooner », qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Voir aussi : ski-selle.
planche à deux roues
Définition : Planche à roulettes en ligne comportant deux plateaux placés l'un derrière l'autre, reliés par une barre de torsion et reposant chacun sur une roulette.
Note : La planche à deux roues permet à un planchiste de se déplacer sans mettre pied à terre sur un sol plat, voire en côte, en inclinant les plateaux alternativement d'un côté et de l'autre.
Voir aussi : planche à roulettes en ligne.
Équivalent étranger : waveboard.
planche magnétique
Définition : Planche à roulettes munie de plaques métalliques grâce auxquelles un planchiste équipé de chaussures aimantées conserve le contact avec sa planche lorsqu'il effectue des sauts ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser une telle planche.
Voir aussi : planche à roulettes, planchiste.
Équivalent étranger : magnetic skate.
planche serpent
Synonyme : planche articulée.
Définition : Planche à roulettes comportant deux plateaux placés l'un derrière l'autre, reliés par un mécanisme articulé et reposant chacun sur deux roulettes.
Note : La planche serpent permet à un planchiste de se déplacer sans mettre pied à terre sur un sol plat, voire en côte, en faisant pivoter les plateaux alternativement d'un côté et de l'autre.
Équivalent étranger : pivotboard, snakeboard, streetboard, twistboard.
poignée d'ascension
Synonyme : ascendeur, n.m.
Définition : Poignée amovible dont peut être équipée une corde d'escalade, qui coulisse librement vers le haut et se bloque lors d'une traction vers le bas.
Note : « Jumar », qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Équivalent étranger : ascender.
polo à gyropode
Définition : Polo qui se pratique sur un gyropode.
Voir aussi : gyropode.
Équivalent étranger : Segway polo.
polo à vélo
Définition : Polo qui se pratique sur une bicyclette.
Équivalent étranger : bike polo.
poutre de traction
Définition : Poutre munie de prises diverses à laquelle on se suspend pour effectuer des exercices de musculation ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser une telle poutre.
Équivalent étranger : hangboard.
réacteur dorsal
Domaine : Sports/Sports aériens.
Définition : Équipement individuel composé d'un réacteur porté sur le dos en position verticale, qui permet de se déplacer au-dessus du sol.
Équivalent étranger : rocket pack.
rouleau américain
Définition : Planche posée sur un cylindre horizontal qui permet d'effectuer des exercices d'équilibre ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser une telle planche.
Note : « Indoboard », qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Équivalent étranger : rolla bolla.
sauvetage côtier sportif
Forme abrégée : sauvetage sportif.
Définition : Discipline sportive qui met en œuvre les techniques utilisées par les sauveteurs côtiers.
Note : Une compétition de sauvetage côtier sportif comprend, par exemple, des épreuves de nage, de planche, de canot, ainsi que des courses sur sable.
Équivalent étranger : surf life saving, surf live saving.
ski-parapente, n.m.
Définition : Sport qui associe la technique et le matériel propres au ski à ceux du parapente et qui consiste à descendre des pentes enneigées en alternant glisse et vol.
Équivalent étranger : speed riding.
ski-selle, n.m.
Définition : Engin de glisse monobloc consistant en un patin surmonté d'une selle ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser un tel engin.
Note : « Monogliss », qui est un nom de marque, ne doit pas être employé.
Voir aussi : paret.
ski volant
Définition : Ski-parapente qui privilégie le vol par rapport à la glisse.
Voir aussi : ski-parapente.
Équivalent étranger : speed flying.
surf en bassin
Définition : Surf pratiqué sur une vague artificielle dans un bassin spécialement aménagé.
Voir aussi : planche de surf.
Équivalent étranger : flowriding, indoor surfing.
trottinette en delta
Domaine : Sports-Motocycle et cycle.
Synonyme : trottinette articulée.
Définition : Trottinette à trois roues composée de deux plateaux disposés en V, munis d'une roue à l'arrière et articulés sur un axe avant vertical qui repose sur la roue directrice.
Note : La propulsion d'une trottinette en delta s'obtient par un balancement latéral simultané du corps et du guidon.
Équivalent étranger : triski sliding scooter.
vélo à main
Définition : Cycle dont le système d'entraînement est actionné manuellement ; par extension, la pratique sportive consistant à utiliser un tel cycle.
Équivalent étranger : handbike, handbiking (pratique).
ascender.
poignée d'ascension, ascendeur, n.m.
bike polo.
finisher.
floorball, unihockey.
flowriding, indoor surfing.
flyjumper, flyjumping (pratique), jumping stilts, powerbocking (pratique), urban stilts.
Sports/Sports de rue.
free running, free-running, parkour.
art du déplacement (ADD).
handbike, handbiking (pratique).
Sports-Motocycle et cycle.
hangboard.
indoor surfing, flowriding.
interval training (IT).
entraînement fractionné, fractionné, n.m.
jumping stilts, flyjumper, flyjumping (pratique), powerbocking (pratique), urban stilts.
magnetic skate.
parkour, free running, free-running.
pivotboard, snakeboard, streetboard, twistboard.
planche serpent, planche articulée.
pole dance, pole dancing.
danse à la barre verticale, barre verticale.
powerbocking (pratique), flyjumper, flyjumping (pratique), jumping stilts, urban stilts.
rocket luge (pratique), rocket-powered luge (pratique), rocket-powered luge board.
rocket pack.
Sports/Sports aériens.
rocket-powered luge (pratique), rocket luge (pratique), rocket-powered luge board.
rolla bolla.
roller shoes.
Sports/Sports de glisse-Sports de rue.
Segway polo.
slacklining.
équilibre sur sangle, funambulisme sur sangle.
snakeboard, pivotboard, streetboard, twistboard.
speed flying.
speed riding.
streetboard, pivotboard, snakeboard, twistboard.
street glider.
street luge (pratique), street luge board.
luge de route, luge de rue.
surf life saving, surf live saving.
sauvetage côtier sportif, sauvetage sportif.
triski sliding scooter.
trottinette en delta, trottinette articulée.
twistboard, pivotboard, snakeboard, streetboard.
unihockey, floorball.
urban stilts, flyjumper, flyjumping (pratique), jumping stilts, powerbocking (pratique).
waveboard.
ascendeur, n.m., poignée d'ascension.
barre verticale, danse à la barre verticale.
fractionné, n.m., entraînement fractionné.
funambulisme sur sangle, équilibre sur sangle.
planche articulée, planche serpent.
La santé dans les outre-mer.
Une responsabilité de la République
Décision du 5 août 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Délégation est donnée à M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil, directeur du développement des capacités des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires, à l'effet de signer, au nom de la commissaire générale, toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
- les documents portant sur l'octroi d'une subvention au titre du programme Europ'Act (notifications d'aide, conventions, arrêtés…)
- les relevés de décision des comités de programmation et de suivi du programme Europ'Act ;
- toutes pièces et décisions liées à l'exécution administrative et financière du programme (accusé de réception de demande d'aide, courriers de demande de pièces complémentaires, certificats de services faits, ordres de paiement, rapports de contrôle-qualité…).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc-Etienne PINAULDT, la délégation prévue à l'article 1er, troisième alinéa, est dévolue à Mme Serena LORENZETTI, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L.
623-1 encourent également la peine de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Décret n° 2014-906 du 18 août 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) (ci-après « l'exploitant ») est autorisé à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche dénommé « Ulysse », constituant l'installation nucléaire de base n° 18 (ci-après « l'installation »), implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.
- le démantèlement des équipements des fosses techniques et de la cheminée ;
- le démantèlement des zones d'entreposage dites « cimetières horizontaux et verticaux » ;
- le démantèlement de la piscine ;
- le démontage de la cuve « Ondine » et du bloc réacteur ;
- la caractérisation du génie civil et des sols et, le cas échéant, leur assainissement.
Les opérations mentionnées à l'article 2 sont réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret ; l'état de l'installation défini à l'article 8 est atteint au plus tard à l'expiration de ce délai.
Préalablement à la réalisation de la première des opérations parmi celles mentionnées à l'article 2, l'exploitant :
- réalise un audit des compétences techniques de son personnel et des intervenants extérieurs amenés à réaliser les opérations mentionnées à l'article 2 et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- effectue au moins un exercice de gestion des situations d'urgence impliquant son personnel et les intervenants extérieurs affectés aux opérations mentionnées à l'article 2 et en transmet le bilan à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour des règles générales de surveillance et d'entretien prévues au 10° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, intégrant les modalités de surveillance des intervenants extérieurs et précisant les principes, l'organisation et les ressources retenus compte tenu des techniques de démantèlement choisies ;
- transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire la mise à jour de l'étude sur la gestion des déchets prévue au 3° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, comprenant notamment les mesures relatives à la gestion des déchets produits compte tenu des techniques choisies pour le démantèlement de l'installation.
Les opérations d'assainissement des structures et, le cas échéant, des sols sont soumises à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire sur la base d'un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus.
- Le confinement des substances dangereuses est conçu et réalisé de façon à prévenir tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement.
En tant que de besoin, les sas de chantiers montés au plus près des opérations sont équipés de dispositifs de ventilation spécifique.
- L'exploitant s'assure que son personnel ainsi que les intervenants extérieurs qui réalisent les opérations mentionnées à l'article 2 possèdent les aptitudes professionnelles pertinentes et la formation particulière requise en matière de sûreté et de radioprotection.
- Des exercices de gestion des situations d'urgence sont menés régulièrement, impliquant le personnel de l'exploitant et les intervenants extérieurs affectés aux opérations mentionnées à l'article 2.
- Les emballages de transport et les conteneurs de substances radioactives font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception dans l'installation et avant leur expédition hors du site.
- les dispositifs de ventilation spécifique mentionnés au I de l'article 6 ;
- en tant que de besoin, la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements.
1° Le bâtiment ne comporte plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires et peut être utilisé sans contrainte ni surveillance particulière à des fins d'activités de formation ;
2° Dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
- l'état radiologique du bâtiment et des sols et la justification de l'atteinte des objectifs mentionnés à l'article 5.
L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations mentionnées à l'article 2.
- l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations mentionnées à l'article 2 ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs ;
- le bilan de la dosimétrie opérationnelle de son personnel et des intervenants extérieurs par individu et par opération mentionnée à l'article 2 ;
- les techniques de découpes sélectionnées et les déchets ainsi générés ;
- le bilan annuel des déchets produits et de leur élimination dans les filières appropriées.
Décret n° 2014-907 du 19 août 2014 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 12 septembre 2001 susvisé, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, ».
« Art. 4.-Pour tous les actes relevant de leur compétence :
« 1° Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions ;
« 2° Les vice-recteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent déléguer leur signature, par arrêté, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions de secrétaire général du vice-rectorat et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et les vice-recteurs mentionnés à l'article 1er du présent décret » et, après les mots : « dans le ressort de l'académie », sont ajoutés les mots : « ou dans celui du vice-rectorat » ;
« Art. 5-1.-Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 du présent décret fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, celui du haut-commissariat de la République, celui de la préfecture ou celui de l'administration supérieure.
Elles peuvent être abrogées à tout moment.
Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOI...
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
L'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à la date de publication du présent décret est maintenu, à compter de cette date, dans ces fonctions pendant une durée de trois ans.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Le directeur est assisté :
« 1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
« 2° Par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
L'intitulé du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre Ier.-Dispositions applicables aux emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de chef de cabinet ».
« Art. 1.-Le présent titre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants :
« 1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
« 2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
« Art. 2.-Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école.
« Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les sous-directeurs, le chef de cabinet et le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Les sous-directeurs et le chef de cabinet » ;
Au second alinéa de l'article 5, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet et de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur et de chef de cabinet ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet ou de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur ou de chef de cabinet ».
A l'article 8, les mots : « chef de cabinet et secrétaire général » sont remplacés par les mots : « et chef de cabinet ».
Décret n° 2014-909 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « aux personnels exerçant des fonctions de direction », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de celles de directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, ».
Au quatrième alinéa de l'article 6 du même décret, la dernière phrase est supprimée.
Décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Les emplois de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée de l'Ecole nationale de la magistrature sont classés dans le groupe hors échelle suivant : HEB bis.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
Emploi de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
Emploi de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, le III de la section Justice intitulé « Ecole nationale de la magistrature » est supprimé.
L'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa
A cette date, les procédures en cours devant le juge de l'application des peines et le juge des enfants du tribunal de première instance de Nouméa et relevant, en application des dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, de la compétence des sections détachées sont transférées à ces sections sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités, ordonnances et jugements, à l'exception des convocations envoyées aux condamnés à fin de comparution personnelle.
Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE
(en pourcentage du traitement indiciaire brut)
Personnels exerçant des fonctions de direction à l'exception du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature
Personnels exerçant des fonctions d'enseignement
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2005 est supprimé.
Arrêté du 18 août 2014 portant classement de l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature
L'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Décret n° 2014-912 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
1° A l'article 35, les mots : « et de La Réunion » sont remplacés par les mots : «, de La Réunion et de Mayotte » ;
2° La première phrase du troisième alinéa de l'article 151 est remplacée par les dispositions suivantes :
a) La première phrase du premier alinéa est supprimée et, dans la seconde phrase du même alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage » ;
b) Avant cet alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes
I.-Pour bénéficier sur leurs consommations de produits énergétiques des taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2013, les installations doivent remplir les deux conditions suivantes :
1° Respecter l'un des critères suivants :
a) Etre soumises au système d'échange des quotas d'émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/ CE susvisée et constituer des unités techniques fixes où se déroulent une ou plusieurs des activités prévues à l'annexe I de la même directive ainsi que toute autre activité s'y rapportant, directement liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution.
Le périmètre de chaque installation concernée est décrit dans le plan de surveillance que l'exploitant fait approuver conformément aux dispositions des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 601/2012 susvisé ;
b) Etre soumises au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/ CE précitée conformément aux dispositions de son article 24 ;
2° Satisfaire l'un des deux critères ci-après :
a) Leurs achats d'électricité, de chaleur et d'autres produits énergétiques représentent au moins 3 % de la valeur de leur production ;
b) Le montant total des taxes applicables à l'électricité et aux produits énergétiques afférents aux consommations de ces installations qui aurait été dû, sans application des exonérations, exemptions, réductions de taux et autres dispositions relatives au non-acquittement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévues par le code des douanes, représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée.
II.-Pour bénéficier sur leurs consommations de produits énergétiques des taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2014, les installations doivent remplir les deux conditions suivantes :
1° Sans être soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/ CE susvisée, constituer des unités techniques fixes où se déroulent une ou plusieurs des activités prévues à l'annexe I de ladite directive sans application des valeurs de seuils et relevant de la liste établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, ainsi que toute autre activité s'y rapportant, directement liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution ;
2° Respecter l'un des deux critères définis au 2° du I.
- Les achats d'électricité, de chaleur et de produits énergétiques s'entendent du coût réel toutes taxes comprises, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction, de ces produits acquis par l'installation elle-même ou pour son compte, augmenté du coût réel des produits énergétiques, de la chaleur et de l'électricité qui ont été produits par l'installation elle-même et utilisés pour son activité.
Dans ce cas, le coût des achats d'électricité, de chaleur et de produits énergétiques qui ont été affectés à la production d'électricité et de chaleur ou d'autres produits énergétiques par l'installation elle-même sont soustraits du coût réel.
Ce coût réel est majoré des coûts d'acheminement de ces produits ou des autres frais afférents à leur fourniture lorsque ces coûts ou ces frais sont facturés distinctement en plus du prix des produits fournis.
- Sont exclus des dispositions du I les produits énergétiques et l'électricité utilisés comme carburant pour la propulsion de véhicules ou de tout autre engin à moteur.
- La valeur de la production s'entend du chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, augmenté des subventions directement liées au prix du produit, plus ou moins la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés en vue de leur revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.
- La valeur ajoutée s'entend du chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, y compris les exportations, diminué des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris les importations.
Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 du présent décret peuvent être établis par tous moyens à partir de la comptabilité analytique tenue par l'établissement qui exploite l'installation pour les besoins de l'appréciation de son activité.
Lorsque l'établissement qui exploite l'installation mentionnée à l'article 1er ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier ces éléments, ceux-ci sont établis à partir des informations relatives à l'entité juridique dont relève l'installation.
1° Pour l'application de l'article 265 nonies du code des douanes, les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations grandes consommatrices d'énergie remettent à leurs fournisseurs, lorsque ceux-ci sont redevables de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférentes à la fourniture de produits énergétiques, une attestation établie selon un modèle fixé par l'administration ;
2° L'attestation certifie que l'installation concernée :
a) Satisfait soit à l'un des critères mentionnés au 1° du I de l'article 1er du présent décret, soit au critère du 1° du II du même article, au titre de l'année civile au cours de laquelle l'attestation s'applique ;
b) Remplit l'un des critères mentionnés au 2° du I de l'article 1er du présent décret au cours de l'année civile qui précède la période au titre de laquelle l'attestation s'applique ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;
3° L'attestation est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise dont relève l'installation concernée ou toute personne dûment mandatée par celui-ci.
Une copie est adressée au bureau des douanes territorialement compétent.
4° L'attestation produit ses effets à compter de l'accusé de réception du fournisseur.
Elle est valable pendant toute la durée du contrat de fourniture de produits énergétiques effectuée pour les besoins de l'installation qui lie l'exploitant de ladite installation à ses fournisseurs.
Les attestations reçues au plus tard le 10 du mois par le fournisseur sont prises en compte pour les fournitures de ce mois non encore facturées.
Les attestations reçues après le 10 du mois sont prises en compte pour les fournitures du mois suivant ;
5° Une nouvelle attestation est établie en cas de changement affectant l'identification de l'installation concernée ou de son exploitant ainsi qu'en cas de changement de fournisseur ;
6° Les exploitants conservent pendant trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice les attestations établies durant celui-ci et les produisent à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects chargés du contrôle de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de même que les éléments permettant de justifier que les critères mentionnés à l'article 1er du présent décret sont remplis.
Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013 pour les installations mentionnées au I de l'article 1er ou le tarif en vigueur le 31 décembre 2014 pour les installations mentionnées au II du même article, en adressant une demande de remboursement au service des douanes territorialement compétent.
Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie et qui font application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes sont tenues d'acquitter le supplément de taxe due dès lors que les conditions du présent décret ne sont pas respectées.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations dont les consommations de produits énergétiques demeurent soumises aux taux de taxation qui leur sont applicables conformément à la législation en vigueur au 31 décembre 2013 remplissent les deux conditions suivantes :
1° Elles respectent l'une des conditions suivantes :
a) Elles constituent des unités techniques fixes où se déroulent une ou plusieurs des activités prévues à l'annexe I de la directive 2003/87/CE susvisée ainsi que toute autre activité s'y rapportant, directement liée techniquement aux activités exercées sur le site et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions de gaz à effet de serre et la pollution.
b) Elles sont soumises au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE précitée conformément aux dispositions de son article 24 ;
2° Elles respectent l'un des deux ratios ci-après :
b) Le montant total des taxes applicables à l'électricité et aux produits énergétiques afférents aux consommations de ces installations qui aurait été dû, sans application des exonérations, exemptions, réductions de taux et autres dispositions relatives au non-acquittement des taxes intérieures de consommation prévues par le code des douanes, représente au moins 0,5 % de leur valeur ajoutée.
Lorsque l'installation ne tient pas de comptabilité analytique permettant d'apprécier ces éléments, ceux-ci sont établis à partir des informations relatives à l'entité juridique dont relève l'installation.
1° Pour l'application de l'article 265 nonies du code des douanes, les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations grandes consommatrices d'énergie remettent à leurs fournisseurs, lorsque ceux-ci sont redevables des taxes intérieures de consommation afférentes à la fourniture de produits énergétiques, une attestation établie selon un modèle fixé par l'administration ;
a) Satisfait à l'un des critères mentionnés au 1° de l'article 1er du présent décret, au titre de l'année civile au cours de laquelle l'attestation s'applique ;
b) Remplit l'un des critères mentionnés au 2° de l'article 1er du présent décret au cours de l'année civile qui précède la période au titre de laquelle l'attestation s'applique ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;
6° Les exploitants conservent pendant trois ans à compter de la date de clôture de l'exercice les attestations établies durant celui-ci et les produisent à toute réquisition des agents de l'administration des douanes et droits indirects chargés du contrôle des taxes intérieures de consommation, de même que les éléments permettant de justifier que les critères mentionnés à l'article 1er du présent décret sont remplis.
Lorsque les produits énergétiques ont été fournis par une personne qui n'est pas redevable des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques pour la fourniture en cause, les exploitants d'installations grandes consommatrices d'énergie, mentionnées à l'article 1er du présent décret, peuvent obtenir, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement de la fraction de taxe intérieure, égale à la différence entre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au moment de la mise à la consommation et le tarif en vigueur le 31 décembre 2013, en adressant une demande de remboursement au service des douanes territorialement compétent.
Les ressortissants mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
121-1, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;
Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L.
122-1, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article L.
Décret n° 2014-914 du 18 août 2014 pris en application de l'article 262-I (2°) du code général des impôts fixant les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation
Le D du II de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par les articles 75 et 75 A ainsi rédigés :
« Art. 75.-Dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième à sixième alinéas du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, le titre justificatif de l'exportation est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme au modèle établi par la direction générale des douanes et droits indirects.
Ce document est délivré le jour de la transaction par le vendeur au voyageur éligible à la procédure et muni de son passeport.
« Le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre d'un téléservice.
La procédure de secours prévue à l'article 75 A constitue la seule exception à ce principe.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre mentionné au premier alinéa.
« Art. 75 A.-Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants :
« 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75 ;
« 2° Panne des outils informatiques du vendeur permettant l'émission des bordereaux de vente à l'exportation ;
« 3° Interruption de la connexion internet du vendeur.
« Les modalités de recours à la procédure de secours sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2014-915 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au IV, les mots : « peut être désigné, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du commissaire aux participations de l'Etat » sont remplacés par les mots : « assiste le commissaire aux participations de l'Etat » ;
- L'agence comprend, outre des services communs, des unités de travail sectorielles et d'expertise.
Arrêté du 19 août 2014 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat
- L'Agence des participations de l'Etat est composée de quatre directions de participations, de pôles d'expertise et d'un secrétariat général.
- Le directeur général adjoint de l'agence et les directeurs de participations ont rang, respectivement, de chef de service et de sous-directeur.
- Les directions de participations exercent la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes qui entrent dans le champ de compétence de l'agence.
Le périmètre d'intervention de chaque direction de participations est déterminé par décision du directeur général de l'agence.
- Chaque directeur de participations peut être assisté d'un ou plusieurs adjoints.
Les pôles d'expertise sont notamment chargés de l'expertise juridique, de l'expertise comptable et de l'audit ainsi que de l'expertise en matière de stratégie, de synthèse et de finances.
Ils sont rattachés au directeur général ou au directeur général adjoint de l'agence.
La liste des pôles d'expertise et leur niveau de rattachement sont fixés par décision du directeur général de l'agence.
Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets qui concernent l'ensemble de l'agence, sans préjudice des compétences des directions de participations et des pôles d'expertise.
Il est chargé des relations de l'agence avec les organismes extérieurs et les corps de contrôle, de la gestion budgétaire du compte d'affectation spéciale retraçant les opérations liées aux participations financières de l'Etat ; il assure le suivi du portefeuille de titres de ces participations.
Il assure le fonctionnement de l'agence et prépare les marchés passés par son directeur général.
L'arrêté du 11 octobre 2004 portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat est abrogé.
Décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Le délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ci-après dénommées les « directions territoriales », est placé conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales.
Le délégué général assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions territoriales.
Dans ce cadre, il coordonne, pour le compte des directions d'administration centrale et services centraux concernés et en liaison avec eux :
1° L'organisation du dialogue de gestion ;
2° Les opérations de sélection et de nomination de l'encadrement supérieur des directions territoriales (directeurs, responsables de pôle, responsables d' unité départementale et secrétaires généraux).
Il peut, en outre, être chargé, par les secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales, de toute mission portant sur des questions intéressant plusieurs des directions d'administration centrale et services centraux.
- Au titre des dispositions du 2° de l'article 2, le délégué général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un de ses collaborateurs de catégorie A désigné par lui à cette fin peuvent signer, au nom des ministres chargés des finances, de l'économie, de l'industrie, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par délégation, les arrêtés portant nomination ou fin de fonction dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions territoriales ainsi que tous actes administratifs y afférents.
- Le délégué général peut signer, au nom des ministres mentionnés au I et par délégation, les arrêtés portant modification de la composition du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions territoriales.
Jusqu'au renouvellement du comité technique spécial mentionné au II de l'article 3 du présent décret, le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres mentionnés au I du même article 3, cette instance.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le délégué général reçoit le concours des directions et services d'administration centrale placés sous l'autorité des ministres mentionnés au I de l'article 3.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Les opérations de sélection et de nomination de l'encadrement supérieur des directions territoriales (directeurs, responsables de pôle, responsables d'unité territoriale et secrétaires généraux).
L'office procède à un examen préliminaire, en application de l'article L.
723-16, dans un délai de huit jours suivant l'introduction de la demande.
Décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (VD)
411-1-3.-Les informations publiques de l'Institut national de la propriété industrielle relatives aux titres de propriété industrielle peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise à l'acceptation par le demandeur d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
La description de ces informations ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle.
Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 1 bis : Contrat de responsabilité paren...
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-9 (V)
421-6.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
La section 1 bis du chapitre II du titre II du livre II du même code (partie réglementaire) est abrogée.
RÉFÉRENTIEL FIXANT LES CRITÈRES DE L'AGRÉMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
L'assistant familial est la personne dont la mission consiste, moyennant rémunération, à accueillir habituellement et de façon permanente à son domicile des mineurs et des jeunes majeurs âgés de moins de 21 ans, séparés de leurs parents, et à prendre soin d'eux au quotidien.
Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique.
Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants familiaux, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement.
Les visites au domicile du candidat doivent concilier le respect de sa vie privée et la nécessaire protection des mineurs ou jeunes majeurs qu'il va accueillir.
Il convient de prendre en compte la capacité du candidat à :
Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur accueilli pour favoriser son développement physique, affectif, intellectuel et social.
Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli.
Poser un cadre éducatif cohérent, structurant et adapté aux besoins du mineur ou du jeune majeur accueilli.
Adopter une attitude conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant accueilli et avoir une attitude neutre et respectueuse vis-à-vis des parents et de la famille du mineur ou du jeune majeur accueilli.
Repérer et prévenir les risques liés aux comportements personnels ou familiaux susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli.
Repérer et prévenir les dangers potentiels liés à l'habitat et à son environnement ou à la possession d'objets dangereux ainsi que les accidents de la vie courante, et à envisager le cas échéant les aménagements nécessaires en fonction de l'âge de l'enfant.
Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la famille à ce projet.
La connaissance du rôle et de la fonction d'assistant familial.
La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge.
La capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur.
La capacité du candidat à se représenter ses responsabilités vis-à-vis des services du département, et de son employeur, en charge de son accompagnement, de son contrôle et du suivi de ses pratiques professionnelles, et à comprendre et accepter leur rôle.
La capacité du candidat à mesurer ses obligations au regard du secret professionnel attaché à ses fonctions.
La maîtrise de la langue française orale, obligatoire pour le suivi de la formation et l'établissement des relations, notamment avec l'enfant, sa famille, l'employeur, les services du département et les professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.
L'aptitude à la communication et au dialogue nécessaires, notamment dans le cadre de la collaboration avec les services du département, l'employeur et les professionnels concernés par la prise en charge du mineur ou du jeune majeur.
Concilier l'accueil du mineur ou du jeune majeur avec le mode de vie familial, notamment à offrir la disponibilité nécessaire au mineur ou au jeune majeur accueilli au regard de ses activités professionnelles, personnelles et de sa vie familiale.
S'organiser au quotidien, notamment pour l'accompagnement nécessaire du mineur ou du jeune majeur dans ses déplacements.
S'adapter à une situation d'urgence ou imprévue et à prendre les mesures appropriées.
Avoir conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil de mineurs ou de jeunes majeurs en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
Le domicile ainsi que son environnement doivent présenter des caractéristiques permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis en tenant compte de leur nombre et de leur âge.
Le respect de règles d'hygiène et de confort favorisant un accueil de qualité : le domicile doit être propre, clair, aéré, sain et correctement chauffé.
L'adéquation entre les dimensions du domicile, le nombre et la destination des pièces, et l'accueil à titre permanent de mineurs ou de jeunes majeurs.
A la protection effective des espaces et des installations dont l'accès serait dangereux pour le mineur ou le jeune majeur, notamment les escaliers, les fenêtres, les balcons, les cheminées, les installations électriques ou au gaz.
A la sécurisation de l'accès aux objets dangereux, notamment les armes et les outils.
Les risques de danger pour le mineur ou le jeune majeur liés à l'existence notamment d'une route, d'un puits ou d'une étendue d'eau à proximité du domicile et les mesures prises pour en sécuriser l'accès.
De l'existence de moyens de communication permettant d'alerter sans délai les services de secours, les services compétents du département ainsi que l'employeur.
De l'affichage permanent, visible et facilement accessible des coordonnées des services de secours, des services compétents du département ainsi que de l'employeur.
La capacité du candidat à repérer les risques éventuels encourus et à envisager les mesures nécessaires pour organiser une cohabitation sans danger avec le mineur ou le jeune majeur accueilli en vue de garantir sa santé et sa sécurité.
La présence au domicile, ou à proximité immédiate, d'animaux susceptibles d'être dangereux, notamment de chiens de la première et de la deuxième catégories.
Il convient de prendre en compte chez l'ensemble des personnes vivant au domicile les comportements susceptibles d'avoir une incidence sur la santé, la sécurité, le développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur ou du jeune majeur accueilli.
Les modalités d'organisation et de sécurité des sorties, en tenant compte de l'âge et du nombre de mineurs ou de jeunes majeurs accueillis.
La connaissance et l'application des règles de sécurité en vigueur pour les mineurs ou les jeunes majeurs transportés dans le véhicule personnel.
Décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Collège des financeurs des coopér...
Le titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
- Le collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé mentionné à l'article L.
« 4° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie mentionnée à l'article L.
182-2 du code de la sécurité sociale ou son représentant.
« La présidence du collège est assurée par le directeur de la sécurité sociale.
« Le secrétariat du collège est assuré par la direction de la sécurité sociale.
« Le collège des financeurs se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
« Les avis du collège sont émis après approbation de la majorité simple des membres présents.
Arrêté du 31 juillet 2014 rectifiant l'arrêté du 23 juillet 2014 portant modification des modalités d'inscription des dispositifs lumineux et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 à la sous-section 1 de la section 7 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
L'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est retiré, en tant qu'il porte inscription, par nom de marque, des produits suivants :
Photothérapie, bilirubinomètre transcutané, PHILIPS, BILICHEK II.
Photothérapie, bilirubinomètre transcutané, PHILIPS, BILICHEK II, embouts, B/50.
Arrêté du 14 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er décembre 2014.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 1er septembre 2014.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 1er octobre 2014, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le mercredi 1er octobre 2014, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement "Concours PEG INJA SAUVADET 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 1er octobre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé en six exemplaires à l'adresse postale indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 29 octobre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 14 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux des jeunes sourds, en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement " Concours PEG INJS Sauvadet, 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 11 août 2014 fixant un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion
A titre expérimental, à La Réunion, le montant mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir est porté à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un emploi d'avenir à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2015.
Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le directeur général de l'office a statué en procédure accélérée en application de l'article L.
723-2, la décision en fait mention et en indique les motifs de droit et de fait.
Décret n° 2014-920 du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des agents publics pris en application de l'article L.
La prise en charge par l'Etat des frais de justice que les militaires engagent à l'occasion d'une instance en réponse à des menaces et attaques dont ils peuvent faire l'objet est versée directement à l'avocat en cas d'accord entre le ministre de la défense et celui-ci, ou, à défaut d'un tel accord, au militaire intéressé au fur et à mesure du règlement par lui des frais qu'il expose.
Le ministre de la défense peut décider de ne rembourser au militaire qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont également applicables aux ayants droit de militaires mentionnés au septième alinéa de l'article L.
4123-10 du code de la défense à raison des menaces et attaques dont ils sont victimes du fait des fonctions du militaire auquel ils sont liés.
- Les instances judiciaires engagées par ses ayants droit à l'encontre du ou des auteurs d'une atteinte volontaire à la vie soit d'un militaire du fait de ses fonctions, soit, à l'étranger, d'un agent civil relevant du ministre de la défense du fait de sa participation à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense donnent lieu à prise en charge par l'Etat, sur justificatifs, des honoraires d'avocat dans la limite d'un plafond global fixé à 108 000 euros hors taxe à la date d'entrée en vigueur du présent décret et réactualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ce plafond s'applique par dossier regroupant l'ensemble des ayants droit d'une même victime pour l'ensemble des instances ouvertes devant un même degré de juridiction à l'encontre des auteurs des violences volontaires à l'origine du décès.
Le montant du plafond applicable est celui en vigueur à la date d'ouverture de la première instance engagée.
- Le versement par l'Etat du montant correspondant aux frais, soit à l'avocat, soit à l'ayant droit, est effectué à la clôture de l'instance.
Des frais peuvent toutefois être pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances, dans la limite annuelle du tiers du plafond défini au I.
- Le règlement intervient au vu du constat de l'exécution des prestations effectuées par l'avocat, de l'absence de caractère excessif du taux horaire appliqué et, s'il y a lieu, de la conformité des factures établies aux termes de la convention conclue entre le ministre de la défense et l'avocat.
En cas de désaccord sur la prise en charge d'une note d'honoraires, le bâtonnier de l'ordre est saisi dans les conditions prévues par les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
- La protection fonctionnelle mentionnée au présent chapitre donne lieu à un versement :
1° Soit à l'avocat librement choisi par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, soit directement à cet ayant droit ;
2° A défaut d'instance engagée par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, soit à l'avocat désigné par les enfants agissant conjointement, soit directement à ces derniers ;
3° A défaut d'instance engagée par le ou les enfants, à l'avocat désigné par les ascendants directs agissant conjointement ou directement à ces derniers.
- En cas d'intervention de plusieurs avocats successivement pour un même dossier, la protection fonctionnelle donne lieu, dans la limite du plafond ou du solde restant dû en cas d'avances consenties dans les conditions prévues au I et au II de l'article 4, à un versement à l'avocat qui est en charge du dossier à la clôture de l'instance, à charge pour lui de partager ce montant avec les autres avocats à proportion du travail accompli par chacun d'eux.
A défaut d'accord, la part revenant à chaque avocat est fixée par le bâtonnier.
Dans le cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision de répartition est prise conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés conformément aux dispositions des articles 179-1 à 179-7 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
- Lorsque, dans les conditions précisées aux 2° et 3° du I, les enfants ou, à défaut, les ascendants de la victime s'attachent les services d'avocats distincts, la protection fonctionnelle donne lieu, dans les mêmes limites, à un versement au premier avocat désigné dans le dossier, à charge pour lui de partager ce montant avec le ou les autres avocats choisis à proportion du travail accompli par chacun d'eux.
Les désaccords éventuels sont réglés dans les mêmes conditions que celles prévues au II.
- Lorsqu'un même avocat est choisi comme conseil par les ayants droit de plusieurs agents publics décédés à l'occasion d'un même événement ou dans les mêmes circonstances et du fait du ou des mêmes auteurs, le versement mentionné à l'article 5 est, par dérogation aux dispositions du I du même article, obligatoirement versé à cet avocat et le plafond de prise en charge prévu au I de l'article 4 est diminué de 30 % pour le deuxième dossier, de 40 % pour le troisième, de 50 % pour le quatrième et de 60 % pour le cinquième.
Au-delà de cinq dossiers correspondant à la même affaire, le dossier supplémentaire n'ouvre pas droit à prise en charge distincte.
- Quel que soit le nombre de dossiers pris en charge par un avocat, le plafond annuel des versements effectués à titre d'avances prévu au II de l'article 4 demeure inchangé.
Les avances peuvent en revanche se cumuler d'année en année tant que ce cumul n'atteint pas les deux tiers du plafond global.
Lorsque les honoraires d'avocat dépassent le montant de la prise en charge accordée par l'Etat au titre de la protection fonctionnelle mentionnée au présent chapitre, le règlement de cet excédent incombe aux différents ayants droit dans le cadre de leurs relations avec leur conseil.
Les sommes que l'avocat perçoit en vertu d'un contrat d'assurance prévoyant une protection juridique qu'auraient souscrit les ayants droit d'un agent public décédé sont déduites du plafond d'honoraires prévu au I de l'article 4.
Pour chaque instance, les ayants droit d'un même agent public décédé peuvent demander, sur justificatifs, le remboursement de leurs frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé et dans la limite d'un plafond total de 10 000 euros, pour l'ensemble des ayants droit d'une même victime et pour l'ensemble des instances ouvertes dans un même dossier.
Ce plafond est réévalué chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Le plafond applicable au dossier en cause est celui en vigueur à la date d'ouverture de la première instance engagée.
Le montant des plafonds définis aux articles 4 et 9 s'applique aux instances judiciaires en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les honoraires déjà versés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 4.
Les frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance et déjà exposés par les ayants droit leur sont remboursés par l'Etat et déduits du plafond prévu à l'article 9.
Arrêté du 11 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la défense.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'organisation de l'examen précité est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.
Ces CMG recrutent également pour l'Institution nationale des invalides, le musée de l'armée, le musée de l'air et de l'espace et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 30 septembre 2014 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt du dossier de RAEP est fixée au 30 septembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale unique d'admission se déroule à compter du 17 novembre 2014.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps utile, à l'épreuve.
La composition du jury par CMG organisateur fait l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Les dossiers d'inscription et de RAEP peuvent être retirés jusqu'au 30 septembre 2014 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
- auprès du centre ministériel de gestion organisateur de l'examen professionnalisé réservé du département d'affectation géographique du candidat dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-après ;
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription et des annexes relatives à l'état des services délivrés par l'administration.
En outre, pour les personnes en situation de handicap et dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondant à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (formulaire d'inscription et les annexes) à leur service gestionnaire.
Le service gestionnaire vérifie l'état des services, le vise et adresse le dossier complet (formulaire d'inscription et état des services) au CMG du département d'affectation géographique du candidat, au plus tard le 30 septembre 2014, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent obligatoirement leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 30 septembre 2014, au CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-dessous.
DÉPARTEMENTS OÙ LES CANDIDATS SONT AFFECTÉS
ADRESSE DES CMG ORGANISATEURS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ
Arrêté du 24 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense.
Ces CMG recrutent également pour le musée de l'armée, le Musée national de la marine, le musée de l'air et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole polytechnique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Après avoir rempli le formulaire d'inscription et les annexes correspondantes à leur situation, les candidats adressent le dossier complet (formulaire d'inscription et les annexes) à leur service gestionnaire.
CMG de Metz, division ressources humaines, bureau recrutement-t-formation, section recrutement, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 1
Arrêté du 24 juillet 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la défense.
Ce concours réservé est ouvert aux agents contractuels relevant du ministre de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, et remplissant les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
L'organisation du concours précité est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Ce CMG recrute également pour le musée national de la marine, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole polytechnique, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le Service hydrographique et océanographique de la marine, l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Le nombre de postes offerts et la répartition font l'objet d'un arrêté du ministre de la défense, publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 4 novembre 2014.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps utile, à l'épreuve écrite.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en quatre exemplaires au CMG de Lyon, au plus tard le 23 décembre 2014, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 12 janvier 2015.
Les candidats admissibles sont convoqués en temps utile, par le CMG de Lyon, à l'épreuve orale.
Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
- par intradef : http://www.portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministériel-rh ;
- auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
Les candidats admissibles doivent transmettre au CMG de Lyon, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le 23 décembre 2014.
ADRESSE DES CMG ORGANISATEURS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ
Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention “vacances-travail” ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard quatre mois » sont supprimés ;
313-1 du même code, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration ».
313-4.-Les étrangers mentionnés aux articles L.
315-1 ne sont pas soumis aux dispositions du 4° de l'article R.
« Cette carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.
Lors du renouvellement suivant, la durée de son titre de séjour est équivalente à la durée des droits qu'il a acquis au titre du revenu de remplacement mentionné à l'article L.
313-37 du même code, après le mot : « étudiant », sont ajoutés les mots : « ou du visa prévu au 6° de l'article R.
« 15° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R.
Arrêté du 1er août 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils
La dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012, du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (33) à compter du 1er octobre 2013, du centre linguistique de l'école de gendarmerie de Montluçon (03) à compter du 1er octobre 2013 et de la brigade prévôtale de Donaueschingen (Allemagne) à compter du 1er juillet 2014 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 1er juillet 2015, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.
- Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
- Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
La décision de clôture prise à la suite du retrait d'une demande d'asile en application de l'article L.
723-12 peut également faire l'objet d'une remise contre émargement ou récépissé.
Arrêté du 4 août 2014 portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion publique territoriale des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 4 août 2014, le concours externe d'éducateur de jeunes enfants pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert pour le centre de gestion des Alpes-Maritimes au titre de l'année 2014.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à compter du 3 février 2015, à Nice (Alpes-Maritimes).
Les inscriptions au concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubriques « Concours », « Les concours et examens », « Se préinscrire par internet »).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 30 septembre 2014 au 29 octobre 2014 inclus.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le 6 novembre 2014 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte, du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du haut-commissaire de la République en Polynésie française un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou au haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat concerné.
Il est créé auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture dans laquelle il est institué ainsi qu'aux services de police du ressort de la préfecture concernée.
- le préfet ou le haut-commissaire de la République, président ;
- le secrétaire général de la préfecture ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République ;
Le préfet ou le haut-commissaire de la République fixe, par arrêté, le nombre de membres titulaires et suppléants représentant le personnel au sein du comité technique placé auprès de lui.
Le préfet ou le haut-commissaire de la République est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste ou, lorsque les effectifs au sein de la préfecture ou du haut-commissariat de la République sont inférieurs ou égaux à 100 agents, au scrutin de sigle.
Les préfets des départements et collectivités concernés et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion, du préfet de Mayotte et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie un comité technique de service déconcentré unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives à la préfecture ou au haut-commissariat dans lequel il est institué ainsi qu'au secrétariat général pour l'administration de la police placé auprès de la préfecture ou du haut-commissariat concerné.
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » et « ou haut-commissariat dans lequel il est institué » sont supprimés ;
2° A l'alinéa 3 et au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
3° A l'alinéa 4 de l'article 2, les mots : « ou le secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ;
4° A l'article 3, les mots : « ou du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés.
L'arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte est abrogé.
Arrêté du 14 août 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues à l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure sur le site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr est diminué en 2014 à hauteur d'une somme globale de 50 035 373 €.
Le tableau consultable sur le site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant du prélèvement à opérer.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publics des départements d'appartenance des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
Modifie Décret n°92-851 du 28 août 1992 - TITRE III : NOMINATION, CLASSEMENT, TITULARISAT...
Abroge Décret n°92-851 du 28 août 1992 - TITRE IV : RECLASSEMENT LORS DE LA TITULARISATION.
Abroge Décret n°92-851 du 28 août 1992 - TITRE VII : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EM...
Abroge Décret n°92-851 du 28 août 1992 - TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAI...
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les médecins territoriaux de 2e classe sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Médecin de 2e classe
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les médecins de 1re classe et les médecins territoriaux hors classe sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont reclassés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions des articles 16 et 17.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 5 du décret du 28 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titre avec épreuve ouvert :
« 1° Aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé, en application du 1° de l'article L.
4111-1 du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin ;
« 2° Aux personnes ayant obtenu une autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine délivrée par le ministre chargé de la santé en application de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
« Lorsque les missions correspondant aux postes mis aux concours l'exigent, le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de médecin spécialiste dans les spécialités concernées.
Après l'article 5, l'intitulé dutitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III.-Nomination, classement, titularisation et formation obligatoire ».
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
« Art. 9.-Les stagiaires mentionnés aux articles 6 et 7 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de médecin de 2e classe, sous réserve des dispositions prévues aux articles 9-2,10,10-1 et 10-2 ci-après.
- Les médecins territoriaux qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont reclassés à un échelon du grade de médecin de 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.
« Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 14 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui aurait résulté de leur nomination audit échelon lorsque cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
« Les médecins territoriaux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base des durées maximales fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite de quatre ans, les services suivants : » ;
« 2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini par les dispositions des articles R.
« Art. 10-1.-I.-Les services accomplis en qualité de militaire sont pris en compte dans les conditions définies à l'article 8 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
« II.-La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé, en application de l'article L.
« Art. 10-2.-I.-Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-2 et 10 ainsi que du I de l'article 10-1.
« Les agents qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
« Ces agents peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander à ce que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.
« II.-Les agents qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classés, lors de leur nomination, dans le grade de médecin de 2e classe en application des dispositions du titre II du même décret.
« Lorsqu'ils justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, à bénéficier des dispositions mentionnées aux articles 9-2,10 et au I de l'article 10-1 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité.
« Art. 12.-I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 9-2, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
« Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux.
« II.-Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés, en application de l'article 10, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un traitement au moins égal.
« Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade de médecin de 2e classe.
« Les agents non titulaires, dont la rémunération n'est pas fixée par référence à un indice, conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux deux alinéas précédents.
« Art. 13.-Le grade de médecin de 2e classe comprend neuf échelons.
« Le grade de médecin de 1re classe comprend six échelons.
« Le grade de médecin hors classe comprend cinq échelons et un échelon spécial.
« Art. 14.-I.-La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Médecin hors classe
Médecin de 1re classe
II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de médecin hors classe, après inscription sur un tableau annuel d'avancement, les médecins hors classe comptant au moins quatre années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Le nombre de médecins hors classe pouvant accéder à l'échelon spécial, par rapport à l'effectif de médecins de ce grade, ne peut excéder :
1° 25 % dans les départements de plus de 900 000 habitants ;
2° 34 % dans les autres départements, les communes, les établissements publics locaux et les régions.
Lorsque le nombre calculé en application du 1° ou du 2° est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 1, celui-ci est arrondi à 1.
III.-Dans les cas d'une mutation externe à la collectivité, l'application des plafonds mentionnés au 1° ou au 2° du II n'est pas opposable à la nomination d'un médecin hors classe ayant atteint l'échelon spécial.
Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul des plafonds définis au 1° ou au 2° de ce même II pour la détermination des avancements à l'échelon spécial.
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon ».
Au second alinéa de l'article 16 du même décret, le mot : « avait » est remplacé par le mot : « aurait ».
Au second alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « l'article 4 du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 7 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ».
« Art. 18.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes, certificat ou titres ou de l'autorisation individuelle permanente d'exercice de la médecine mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
Les puéricultrices territoriales constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de puéricultrice et de puéricultrice hors classe.
Le grade de puéricultrice comporte une classe normale et une classe supérieure.
Les puéricultrices territoriales exercent les fonctions définies à l'article R.
4311-13 du code de la santé publique dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics, dans le cadre de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles R.
Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou de service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant des collectivités ou établissements publics précités, dans les conditions prévues par les articles R.
Le recrutement en qualité de puéricultrice de classe normale intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis à un concours sur titres complété d'une ou plusieurs épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice mentionné à l'article R.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés puéricultrices de classe normale stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les puéricultrices recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon de la classe normale du grade de puéricultrice, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9 du présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou à un corps de catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade de puéricultrice à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté fixée par l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.
Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.
- Les agents classés, en application du I, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice brut jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement au moins égal.
Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du présent cadre d'emplois.
- Les puéricultrices qui, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles elles sont nommées, sous réserve qu'elles justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations d'exercice de leur profession, sont classées, dans la classe normale du grade de puéricultrice, dans les conditions ci-après :
1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices sont classées conformément au tableau ci-après :
DURÉE DE SERVICES OU D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES ACCOMPLIS
du grade de puéricultrice
Entre 12 ans 6 mois et 14 ans 6 mois
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
- Les puéricultrices qui justifient, avant la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classées de la manière suivante :
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II en tenant compte de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 7 est susceptible de bénéficier, lors de sa nomination, de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 et 9, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Les puéricultrices qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination dans la classe normale du grade de puéricultrice, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'elles justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Dans un délai de deux ans à compter de leur nomination prévue à l'article 5, de leur détachement ou de leur intégration directe prévus à l'article 23, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
En cas d'accord entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnées aux articles 13 à 15 peut être portée au maximum à dix jours.
La classe normale du grade de puéricultrice comprend huit échelons.
Le grade de puéricultrice hors classe comprend dix échelons.
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice de classe normale
Peuvent être nommées à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les puéricultrices de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps de puéricultrices ou dans un corps militaire de puéricultrices, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, etayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon.
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure en application de l'article 19 sont classées à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure alors qu'elles ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être nommés au grade de puéricultrice hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les puéricultrices de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.
Les puéricultrices de classe supérieure nommées au grade de puéricultrice hors classe, en application de l'article 21, sont classées conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION D'ORIGINE DANS LA CLASSE
supérieure du grade de puéricultrice
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE
de puéricultrice hors classe
1er échelon au-delà d'un an
I.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4.
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres I, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III.-Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du deuxième grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS
de puéricultrice de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS
la limite de la durée de l'échelon
de puéricultrice de classe normale
IV.-Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade détachés dans la classe normale de puéricultrice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
V.-Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Afin de permettre l'intégration des puéricultrices territoriales dans le présent cadre d'emplois, sont créés quatre échelons provisoires avant le 1er échelon de la classe supérieure du même grade.
La durée du temps passé dans ces échelons est fixée ainsi qu'il suit :
dans le grade de puéricultrice
Avant le 1er échelon de la classe supérieure
- Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert aux membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé qui occupent ou ont occupé un emploi classé dans la catégorie active.
- L'autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d'intégration dans le présent cadre d'emplois, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
- Les fonctionnaires mentionnés au I qui auront accepté la proposition d'intégration prévue au II sont intégrés dans le présent cadre d'emplois et reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les puéricultrices territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé autres que celles mentionnés à l'article 26 sont intégrées dans le présent cadre d'emplois et reclassées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2014 pour l'accès au grade de puéricultrice de classe supérieure du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014.
- Les puéricultrices de classe normale promues en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont exercé leur droit d'option en faveur de leur intégration dans le présent cadre d'emplois sont classées dans le grade de puéricultrice hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 susvisé et enfin été reclassées, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26 du présent décret.
- Les puéricultrices de classe normale, promues en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, non éligibles au droit d'option mentionné à l'article 26 sont classées dans le grade de puéricultrice de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si elles n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promues dans le grade de puéricultrice de classe supérieure de ce cadre d'emplois en application de l'article 18 du décret du 28 août 1992 et enfin été reclassées, à cette même date, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 27 du présent décret.
- Les concours d'accès au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
- Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le cadre d'emplois régi par les dispositions du décret du 28 août 1992 susvisé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans la classe normale du grade de puéricultrice du présent cadre d'emplois.
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les puéricultrices régies par le décret du 29 septembre 2010 susvisé et détachées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé sont placées en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir.
Elles sont classées conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 26, sous réserve des dispositions du III du présent article.
- Les services accomplis par les puéricultrices mentionnées au I sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le présent cadre d'emplois ainsi que dans le grade d'accueil de ce cadre d'emplois.
- Les puéricultrices régies par le décret du 30 novembre 1988 susvisé détachées dans le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 28 août 1992 susvisé poursuivent leur détachement dans ce cadre d'emplois jusqu'au terme initialement prévu.
Ces agents ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 26 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale régi par le présent décret.
- Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, à un cadre d'emplois ou un corps de catégories A, B ou C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du grade de puéricultrice à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les agents classés, en application du I, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur traitement antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un traitement au moins égal.
2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les intéressées sont classées à un échelon déterminé sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18 en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu du 1° du II en tenant compte de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 18.
La classe normale du grade de puéricultrice comprend neuf échelons.
Le grade de puéricultrice hors classe comprend onze échelons.
Peuvent être nommées à la classe supérieure de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les puéricultrices de classe normale justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins neuf ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps de puéricultrices ou dans un corps militaire de puéricultrices, dont quatre années accomplies dans le présent cadre d'emplois, et ayant atteint le 5e échelon de leur classe.
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure en application de l'article 19 sont classées à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'elles détenaient dans la classe normale.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, elles conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans la classe normale lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans la classe supérieure est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans la classe normale.
Les puéricultrices de classe normale promues à la classe supérieure alors qu'elles ont atteint le dernier échelon de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement à ce dernier échelon.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4.
- Les membres du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 29 septembre 2010 susvisé, titulaires du deuxième grade, détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
- Les infirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade détachés dans la classe normale de puéricultrice perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu'ils perçoivent dans le grade de détachement.
Les durées maximale et minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
Le décret du 28 août 1992 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 19.-I.-Les fonctionnaires justifiant du diplôme ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 4 et ayant opté en faveur de la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois.
II.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
III.-Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment.
Décret n° 2014-924 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :
Le décret n° 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux est abrogé.
La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social.
Décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014
L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Puéricultrices hors classe
Puéricultrices de classe supérieure
L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires du grade de puéricultrice mentionnés à l'article 25 du décret n° 2014-923du 18 août 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R.
Les membres des commissions consultatives régionales, autres que les représentants des entrepreneurs de spectacles dont le mandat prend fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret, continuent de siéger jusqu'à la fin de leur mandat en cours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2014, les biens culturels appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Road Trip Photography of the American West », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Bordeaux, du 28 août 2014 au 10 novembre 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 août 2014 au 25 novembre 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2014-927 du 19 août 2014 portant modification des articles D.
661-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
La durée du mandat en cours des membres des instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est réduite en conséquence.
La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Le g du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales » ;
b) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
c) Au dernier alinéa du II, après les mots : « et 6° », sont insérés les mots : « du I » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots « cinq ans » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « neuf autres » sont remplacés par les mots : « onze autres » et les mots : « Ces quatorze membres » sont remplacés par les mots : « Ces seize membres » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
661-9, les mots : « après avis du comité plénier » sont supprimés et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Le décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, les officiers Zacharia ALAHYANE, Arnaud BOMPAS, Julie CHEVALLIER, Jean-Frédéric CREMET, Jean-François DAGUES, Issiaka GUIRA et Christophe PRECIADO-LANZA sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à l'issue de leur période de détachement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2014, M. Hervé PIQUET, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er novembre 2014.
Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2014, M. Auriol (Claude), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel LUCAS, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Somme, à compter du 12 septembre 2014.
Décret du 18 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. FARGÈRE (Norbert)
Par décret en date du 18 août 2014, M. Norbert Fargère, inspecteur de l'armement pour la sécurité nucléaire à la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur la proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Patrick Renvoisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentant des personnels du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires :
M. PEZZENA (Georges), membre titulaire, en remplacement de M. CRAMMER (Olivier).
M. SCHERTZ (Clément), suppléant, en remplacement de M. COSENTINO (Philippe).
M. THUEUX (Jérôme), suppléant, en remplacement de Mme GARNIER (Liliane).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 2014, M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, est nommé chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information (groupe I), à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 18 août 2014 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 18 août 2014, M. Cornevaux (Gil), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 1er septembre 2014.
M. Philippe HERALD, premier président de la cour d'appel de Bastia, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Bertrand DAROLLE, premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mars 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
M. Robert FINIELZ, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mai 2015 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 mars 2014, Mme Florence Gouache, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps préfectoral afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, pour une durée de quatre ans, à compter du 24 juillet 2014.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Caroline Prospéri, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :
1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;
2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
5° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
7° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
8° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ;
9° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ;
11° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de sa famille, qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, Mme Françoise Perrier-Nedellec, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 octobre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, M. Jean-Pierre Brun, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Banque mondiale afin d'exercer les fonctions de spécialiste financier senior du 1er septembre 2014 au 23 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Elsa GUIDICELLI, juge de proximité, à compter du 1er août 2014, pour une durée de trois ans.
Mme Pascale LECHAT-BARRUCAND, juge de proximité, à compter du 16 octobre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Katia GRAVOT, juge de proximité en disponibilité.
M. Christian COPPEY, à compter du 11 juillet 2014.
M. Gilbert DARDE, à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Danielle Piquion, conseiller à la cour d'appel de Versailles, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, M. Jérôme Dupré, premier substitut à l'administration centrale de la justice, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions du 1er août 2014 au 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, M. Marc Meslin, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Josiane de Valicourt, juge à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bayonne, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er août 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Isabelle Monteils, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 octobre 2014, pour une durée de trois ans.
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L.
742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.
L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète.
Toutefois, si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention en application de l'article L.
551-1 du présent code ou assigné à résidence en application de l'article L.
561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article.
II.- Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L.
551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l'article L.
Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision de placement en rétention.
Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L.
561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence.
Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l'article L.
Il est statué selon les conditions et dans les délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision d'assignation à résidence.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, Mme Anne Carblanc, magistrate du premier grade en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, M. Antoine Steff, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'occuper un emploi de professeur des universités, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2014.
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ
Mme Geneviève BREGEON,
conseiller à la Cour de cassation
M. Alain CHOLLET,
M. Pierre DELMAS-GOYON,
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2014, M. Olivier Tell, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée de trois ans.
M. SANSOT (François, Jean-Marc, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SANSOT et Stéphane LHERBIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SANSOT, Stéphane LHERBIER et François SANSOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
﻿La démission de M. FURLAN (Damien, Pierre, Gilbert), huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
M. FURLAN (Damien, Pierre, Gilbert) est nommé huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), office vacant.
M. DELPIERRE (Christian, Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES et Simon ATTEY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moutiers (Savoie).
Le retrait de M. BOSSU (Bernard, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES et Simon ATTEY, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES et Simon ATTEY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY et Christian DELPIERRE, notaires associés ».
M. BOISSET (Matthieu, Hervé, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BLEICHER et Jean-Pierre LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barneville-Carteret (Manche).
Le retrait de M. LAURENT (Jean-Pierre, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BLEICHER et Jean-Pierre LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier BLEICHER et Jean-Pierre LAURENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier BLEICHER et Matthieu BOISSET ».
Arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juillet 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions de l'article L.
M. DACOSTA BALLESTEROS (David), né le 25 mai 1970 à Chitré (Panama).
Décret du 18 août 2014 portant nomination à la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par décret en date du 18 août 2014, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.* 4122-19 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Le colonel Gesnot (Jean-Pierre), titulaire, en remplacement du colonel Aubert (Patrick).
Le colonel François (Bertrand), suppléant, en remplacement du lieutenant-colonel Matthéos (Nicolas).
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse de l'accorder.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
En outre, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement.
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
M. SOISSON (Patrick), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. BERNICOT (Jean-François), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance » ;
Mme RICHARD (Hélène), affectée à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
Arrêté du 14 août 2014 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2014, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (NOR : IOCF1005846A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Patricia CHAIGNE, adjoint technique de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Décret du 18 août 2014 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
Par décret en date du 18 août 2014, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, sont nommés en qualité de représentant des employeurs hospitaliers :
Membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique :
Mme Danièle GILLES-GARAUD, en remplacement de M. Jean GAUDRON.
Membres de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique :
M. Jean-Robert CHEVALLIER, membre titulaire, en remplacement de M. Bernard ROEHRICH.
Mme Marie HOUSSEL, membre suppléant, en remplacement de M. Gilles DUFOUR.
Membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail du Conseil commun de la fonction publique :
Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination des correcteurs de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 13 août 2014, l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination des correcteurs de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2014 est modifié comme suit :
M. Avner Azoulay, vice-président de tribunal de grande instance, est désigné en qualité de correcteur de la cinquième épreuve du concours externe d'entrée à l'ENA de 2014, en remplacement de Mme Caroline Nisand, procureure de la République, empêchée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2014, Mme Rosa Alba Rosette Vaccari, épouse Bonnet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affectée à AgroSup Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 2014, M. Jacques Claude André Bonnet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à Agrosup Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 août 2014, M. Didier Bouillon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2014, M. Jeudy (Hugues, Marie, Vincent), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 octobre 2014.
Arrêté du 7 août 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 7 août 2014, M. Laurent Girometti, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Etienne Crépon.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 18 du 13 mars 2014, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L.
Il statue sur les inscriptions au tableau.
Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Il peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession médicale, y compris en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à l'une de ces professions.
En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre.
Il peut créer avec les autres conseils départementaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 février 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
-l'avenant n° 75 du 2 avril 2014, relatif à la réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « employés », à la convention collective nationale susvisée ;
-l'avenant n° 76 du 2 avril 2014, relatif à réévaluation de la grille des salaires minima-catégorie « cadres », à la convention collective nationale susvisée.
Les avenants susvisés sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (n° 2273)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima, les dispositions de l'avenant n° 11 du 13 mars 2014 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté (une annexe) à l'accord susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 13 août 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 59 du 24 février 2014 relatif aux salaires minima, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2014-BO-3 du 7 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-BO-003 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Information pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Radio Diffusion
L'annexe de la décision n° 2011-BO-003 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Marmande.
Adresse du site : lieudit Roque Le Prieuré, Meilhan-sur-Garonne (47).
Décision n° 2014-BO-4 du 7 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-BO-008 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canton Vernois FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zoom Radio
Nom du service : Zoom Radio.
Zone géographique mise en appel : Ribérac.
Adresse du site : château d'eau, lieudit La Garde, Le Temple, Siorac-de-Ribérac (24).
Décision n° 2014-BO-5 du 7 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale et la forme socialedu titulaire SARL Blanc Bleu Communication
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Blanc Bleu Communication » est remplacé par : « SAS Wit FM ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Wit FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2014-BO-6 du 7 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale et la forme sociale du titulaire SARL Canal Tropical Production
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Canal Tropical Production » est remplacé par : « SAS Blackbox ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Blackbox et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
L'avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine, publié au Journal officiel n° 190 du 19 août 2014, texte n° 90 (NOR : AFSR1419847V), est modifié comme suit :
« classé en groupe IV »,
« classé en groupe II ».
Le certificat mentionné à l'article L.
4342-2 est le certificat de capacité d'orthoptiste institué par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Avis relatif à l'agrément de laboratoires
Le service commun des laboratoires (SCL) du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique a recours à des laboratoires extérieurs pour effectuer des analyses ou des essais dans les cas suivants :
Pour des types de produits ou appareils précis pour lesquels le SCL ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour contrôler certains points ou pour tous les points à vérifier.
Même s'il dispose de l'équipement nécessaire, le SCL doit sous-traiter tout ou partie des échantillons pour alléger son plan de charge.
Les laboratoires auxquels le SCL s'adresse doivent être agréés conformément à l'article R.
Ils réalisent les analyses ou essais, le cas échéant, selon les normes et règlements en vigueur dans le ou les domaine(s) de compétence pour le(s) quel(s) ils ont été agréés.
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation.
Les laboratoires ne figurant pas dans l'annexe de l'arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais, et souhaitant être agréés dans un ou plusieurs domaines de compétence figurant dans l'annexe ci-après, sont invités à adresser leur candidature accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, à :
Service commun des laboratoires, unité de direction, 14, rue Perrée, 75003 Paris.
Des demandes peuvent être faites par un laboratoire même si celui-ci ne dispose pas des capacités requises pour toutes les analyses, matrices ou produits visés dans le champ d'application.
Les demandes d'agrément devront parvenir à l'adresse ci-dessus avant le 31 octobre 2014.
CAPACITÉS REQUISES
Légumes et fruits.
Recherche de radioéléments.
Radioéléments autres que Cs 134 et Cs 137 dans les denrées alimentaires, et notamment émetteurs bêta.
Analyse chimique ou biologique.
Denrées alimentaires, aliments pour animaux.
Nitrosamines et substances N-nitrosables.
Recherche et identification par spectrométrie de masse.
Stéroïdes en alimentation animale et humaine.
Articles et fibres textiles, habillement.
Solidité des teintures, isolation thermique, traitements antibactériens, comportement au feu.
Plumes et duvets.
Analyse chimique, détonabilité.
Ammonitrates.
Artifices de divertissement.
Sucettes, biberons, et tout produit facilitant l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de 4 ans.
Produits de construction et d'ameublement tels que panneaux de bois, panneaux de particules, agglomérés, colles, peintures, vernis, meubles, mousses, produits d'isolation.
Produits de construction et d'ameublement tels que peintures, vernis, colles, panneaux, cloisons, moquettes, parquets, produits ménagers.
Meubles en kit, meubles de rangement, sièges, chiliennes, tables, lits, lits superposés, sommiers, matelas matelas.
Tubes PVC, carrelages, moquettes, bois, panneaux de particules, cloisons, charpentes, parquets, fenêtres et porte-fenêtre…
Tuiles, ardoises, ciment, béton…
Convecteurs à pétrole lampant, inserts de cheminée, poêles à pellets, barbecues, réchauds, cuisinières à gaz.
Appareils à moteur, à transformateur ; appareils chauffants et assimilés.
Prises de courant, transformateurs, prolongateurs, programmateurs, parafoudre, adaptateurs, chargeurs, fusibles, disjoncteurs, interrupteurs, antennes, alarmes.
Essais mécaniques et électriques, compatibilité électromagnétique, bruit.
Outils électroportatifs et machines-outils semi-fixes, détecteurs de tension, lasers.
Essais physiques et mécaniques, bruit.
Machines portatives à moteur non électrique, échelles, escabeaux, outillage divers tel que scies, forets, éléments de fixation, disques à tronçonner.
Machines à moteur électrique telles que tondeuses à gazon, tronçonneuses, taille-haie, coupes-bordures, aspirateurs-souffleurs de jardin.
Machines à moteur thermique telles que tondeuses à gazon, débroussailleuses, scies à chaîne,
Essais physiques.
Bombes aérosols, autocuiseurs, siphons culinaires.
Casseroles, poêles, couverts…
Préservatifs, lentilles de contact, implants, pansements, gants, dispositifs invasifs, éthylotests, thermomètres médicaux.
Essais physiques et électriques, compatibilité électromagnétique.
Scanners, moniteurs, téléviseurs, micro-ordinateurs, photocopieurs, baladeurs, appareils photos.
Eléments de freinage, pneumatiques, casques, sièges auto pour enfants, porte-charges.
Protection de la tête et de la face (Lunettes, masques, casques, bouchons d'oreille,…)
Protection du corps (Aide à la flottabilité, équipements pour arts martiaux et divers sports, Aides à la flottabilité, gilets de signalisation, blousons de moto, harnais antichute, cordes,…).
Protection des membres (chaussures, gants, protège-tibias,…).
Equipements d'aire de jeux et matériels de sport, appareils d'entraînement d'intérieur, trottinettes.
Essais électriques, physiques et mécaniques, compatibilité électromagnétique.
Bicyclettes, bicyclettes électriques, vélos elliptiques, boules de pétanque, trottinettes, bancs de musculation, buts de sport, balançoires, toboggans, jouets porteurs, tyroliennes,…
Détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone.
Alarmes de piscine.
Alarmes de piscine par immersion, volumétriques.
Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés
La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Exigences minimales applicable...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
543-172.-I.-La présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
« On entend par “ équipements électriques et électroniques ” les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1 000 volts en courant alternatif et 1 500 volts en courant continu.
« II.-Jusqu'au 14 août 2018, la présente sous-section s'applique aux équipements électriques et électroniques qui relèvent des catégories et sous-catégories d'appareils suivantes :
« 1A : Equipements d'échange thermique ;
« 1B : Autres gros appareils ménagers ;
« 3A : Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;
« 3B : Autres équipements informatiques et de télécommunications ;
« 4B : Autres matériels grand public ;
« 5° Matériel d'éclairage, à l'exception des appareils d'éclairage domestique et des ampoules à filament auxquels s'appliquent néanmoins les articles R.
« 8° Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés ou infectés) ;
« 9° Instruments de surveillance et de contrôle ;
« 11° Panneaux photovoltaïques.
« III.-A partir du 15 août 2018, la présente sous-section s'applique à tous les équipements électriques et électroniques tels que définis dans le I, sous réserve des dispositions du IV.
« Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes :
« 1° Equipement d'échange thermique ;
« 2° Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;
« 4° Gros équipements ;
« 5° Petits équipements ;
« 6° Petits équipements informatiques et de télécommunications ;
« IV.-Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au premier alinéa du I, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente sous-section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés.
« Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés.
543-172-1.-I.-Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :
« 1° Les équipements électriques et électroniques qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement exclu du champ d'application de la présente sous-section ou n'en relevant pas, et qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement.
« Les ouvrages de bâtiments et de génie civil ne font pas partie des autres types d'équipements visés à l'alinéa précédent ;
« 2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires ;
« 3° Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol :
« a) Servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et électronique ;
« b) Servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et électronique ;
« c) Mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ;
« 4° Les gros outils industriels fixes, à l'exception des équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de l'outil industriel fixe sur lequel ils sont montés ;
« 5° Les ampoules à filament.
« II.-En plus des exclusions objet du I du présent article, sont exclus de la présente sous-section à partir du 15 août 2018 :
« 2° Les grosses installations fixes, à l'exception des équipements électriques et électroniques présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés ;
« 3° Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas homologués ;
« 5° Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises, à l'exception des équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction, même s'ils ne font pas partie de ces équipements ;
« 6° Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.
« III.-Dans le I du présent article, on entend par “ gros outils industriels fixes ” un ensemble de grande ampleur de machines, d'équipements ou de composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés de façon permanente et démontés par des professionnels dans un lieu donné, et utilisés et entretenus par des professionnels dans un centre de fabrication industrielle ou un établissement de recherche et développement.
« Dans le II du présent article, on entend par :
« 1° “ Grosse installation fixe ” : une combinaison de grande ampleur de plusieurs types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui, à la fois :
« a) Sont assemblés, installés et démontés par des professionnels ;
« b) Sont destinés à être utilisés de façon permanente comme partie intégrante d'une construction ou d'une structure à un endroit prédéfini et dédié ;
« c) Ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu ;
« 2° “ Engins mobiles non routiers ” : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail.
543-172-2.-A partir de 2016, le taux de collecte national minimal est fixé à 45 % et calculé sur la base du poids total de déchets d'équipements électriques et électroniques collectés conformément aux articles R.
543-195 au cours d'une année donnée et exprimé en pourcentage du poids moyen des équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois années précédentes.
« A partir de 2019, le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets d'équipements électriques et électroniques produits, en poids.
« 1° Sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, ci après désignés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, et les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages.
Les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages sont en tout état de cause considérés comme étant des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ; » ;
543-174.-I.-1° Est considérée comme producteur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance au sens de la directive 97/7/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance :
« a) Est établie en France et fabrique des équipements électriques et électroniques sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ;
« b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme “ producteur ” lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au a ;
« c) Est établie en France et met sur le marché, à titre professionnel, des équipements électriques et électroniques provenant d'un pays tiers ou d'un autre Etat membre ;
« d) Est établie dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers et vend en France des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement aux ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages.
« Une personne qui assure exclusivement un financement en vertu de ou conformément à un contrat de financement n'est pas considérée comme “ producteur ”, à moins qu'elle n'agisse aussi comme producteur au sens des a à d.
« 2° Est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met des équipements électriques et électroniques sur le marché.
Cette définition n'empêche pas un distributeur d'être également producteur au sens du 1° du présent article.
« II.-On entend par :
« 1° “ Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un produit sur le marché, à titre professionnel, sur le territoire national ;
« 3° “ Contrat de financement ” : tout contrat ou accord de prêt, de leasing, de location ou de vente différée concernant un équipement quelconque, qu'il soit prévu ou non, dans les conditions de ce contrat ou accord ou de tout contrat ou accord accessoire, qu'un transfert de propriété de cet équipement aura ou pourra avoir lieu ;
« 4° “ Dispositif médical ” : un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif médical au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a ou b, respectivement, de la directive 93/42/ CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et qui est un équipement électrique et électronique ;
« 5° “ Dispositif médical de diagnostic in vitro ” : un dispositif médical de diagnostic in vitro ou accessoire d'un dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b ou c, respectivement, de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et qui est un équipement électrique et électronique ;
« 6° “ Dispositif médical implantable actif ” : un dispositif médical implantable actif au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point c, de la directive 90/385/ CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs et qui est un équipement électrique et électronique.
543-175.-I.-Par dérogation aux a à c du 1° du I de l'article R.
543-174, un producteur établi dans un autre Etat membre de l'Union peut désigner par mandat écrit une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
« II.-Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques applicable dans cet Etat.
« III.-Un arrêté des ministres en charge de l'environnement et de l'industrie précise les conditions que doit remplir le mandataire afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent, au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, au producteur établi dans un autre Etat membre de l'Union.
« IV.-S'il est constaté qu'un mandataire ne respecte pas les dispositions dudit arrêté, le ministre chargé de l'environnement en avise le mandataire ainsi que le producteur lui ayant donné mandat.
Ceux-ci sont mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.
A défaut de mise en conformité, ils pourront être radiés du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques et le producteur pourra être considéré comme ne respectant pas les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
Au paragraphe 2, au premier alinéa de l'article R.
543-176, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « leur réemploi, leur réutilisation, ».
543-179 est complété par les mots suivants : « et atteindre un niveau élevé de collecte séparée de ces déchets.
543-180.-I.-En cas de vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur, y compris en cas de vente à distance, reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu.
« II.-Lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente consacrée aux équipements électriques et électroniques d'au moins 400 m2, il reprend gratuitement sans obligation d'achat les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).
« III.-Le consommateur est informé des conditions de reprise mises en place en application des I et II du présent article, systématiquement et de manière visible et facilement accessible.
Cette information doit lui être délivrée avant l'acte de vente pour ce qui concerne la reprise visée au I du présent article.
« IV.-Le distributeur peut refuser de reprendre l'équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d'éviter.
« Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
Pour cela, il se base notamment sur les informations qui lui sont fournies par les systèmes collectifs et les systèmes individuels approuvés.
« Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables à la sécurité des établissements, marchandises, public et personnels de la distribution.
« V.-Un arrêté ministériel détermine les conditions dans lesquelles la reprise gratuite visée au I et au II du présent article s'effectue.
543-181.-Pour chaque catégorie et sous-catégorie d'équipements définie à l'article R.
543-172 qu'ils mettent sur le marché, les producteurs doivent pourvoir ou contribuer à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au prorata des équipements qu'ils mettent sur le marché :
« 1° Soit en mettant en place un système individuel de collecte séparée des déchets dans les conditions définies aux articles R.
« 2° Soit en participant à un système collectif de collecte séparée mis en place par un éco-organisme agréé dans les conditions définies aux articles R.
543-190 et, le cas échéant, en complétant cette collecte en versant, par l'intermédiaire de cet éco-organisme, une contribution financière à un organisme coordonnateur agréé dans les conditions définies aux articles R.
Cet organisme prend en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.
« 5° A la mise en œuvre des mécanismes d'équilibrage en application de l'article R.
543-186, les mots : « dans des conditions permettant d'assurer leur traitement » sont remplacés par les mots : « et transportés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi et de la réutilisation, du recyclage et du confinement des substances dangereuses.
a) Au 2°, après les mots : « de collecte », sont insérés les mots : « et de reprise d'équipements électriques et électroniques usagés » ;
b) Après le 3°, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° De la priorité à donner à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des équipements électriques et électroniques ;
« 5° Du rôle respectif des différents acteurs dans le réemploi des équipements électriques et électroniques, la réutilisation, la réparation, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
« 6° De la signification du symbole prévu à l'article R.
a) Après les mots : « selon les catégories » sont insérés les mots : « et sous-catégories » ;
b) Les mots : « figurant au I » sont remplacés par les mots : « définies au II » ;
« 7° Aux objectifs de collecte annuels ;
« 8° Aux modalités de reprise gratuite des déchets d'équipements électriques et électroniques issus des activités de réemploi et de réutilisation des acteurs de l'économie sociale et solidaire ;
« 9° A la modulation du niveau des contributions des producteurs adhérant à l'organisme en fonction de critères d'écoconception des produits liés à leur réparabilité, réemploi, dépollution et recyclabilité et, dans la mesure où un lien avec la prévention de la production de déchets peut être établi, leur durée de vie ;
« 10° A la mise en œuvre du mécanisme d'équilibrage en application de l'article R.
543-191, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
a) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« I.-Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels qu'ils ont mis sur le marché après le 13 août 2005 ainsi que les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
b) Après le II, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« III.-Les producteurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques professionnels :
« 1° Informent par tous moyens appropriés les utilisateurs et les détenteurs de ces équipements sur les solutions mises en place en application du présent article ;
« 2° Peuvent informer les acheteurs des coûts de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Ces coûts n'excèdent pas la meilleure estimation disponible des coûts réellement supportés.
543-196, après les mots : « les producteurs », sont insérés les mots : « d'équipements électriques et électroniques professionnels » et les mots : « peuvent s'acquitter » sont remplacés par les mots : « s'acquittent » ;
a) Au 3°, après les mots : « des utilisateurs », sont insérés les mots : « et des détenteurs » ;
« 7° Aux dispositions envisagées en matière de réemploi des équipements électriques et électroniques.
543-197-1.-I.-L'attestation consiste en un engagement du producteur à :
« 1° Respecter les conditions juridiques et techniques, prévues à l'article R.
543-195, dans lesquelles est opéré l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels sur le territoire national ;
« 2° Collecter l'ensemble des déchets issus des équipements électriques et électroniques qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005 et les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'il les remplace par des équipements équivalents ou assurant la même fonction, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de collecte fixés au niveau national.
Cette disposition ne concerne pas les déchets issus des équipements électriques et électroniques pour lesquels l'utilisateur ou le détenteur ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de traitement mises en place par le producteur en application de l'article R.
« 3° Respecter les conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger et, à cet effet, à mettre notamment en œuvre de manière régulière des mesures de suivi, de revue, de contrôles et d'audits directs des prestataires de traitement auxquels il fait appel ;
« 4° Atteindre les objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances prévus à l'article R.
« 5° Satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R.
543-178 et aux obligations d'information à destination des utilisateurs et détenteurs en général ;
« 6° Disposer d'une capacité financière permettant d'assurer ses obligations concernant les déchets issus des équipements électriques et électroniques qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005 et les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'il les remplace par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
« II.-Cette attestation est signée par le producteur.
Le volet de cette attestation relatif au 6° du I est contresigné par le commissaire aux comptes du producteur ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du producteur ou le directeur financier du producteur.
« III.-Le producteur devra être en mesure à tout moment de justifier, auprès du ministre en charge de l'environnement, du respect de ces engagements et des moyens mis en œuvre pour les atteindre.
« IV.-Cette attestation est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de l'article R.
Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne, à l'exception de celles relatives aux 3° et 6° du I, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
« V.-S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, ou que le producteur ne respecte pas les engagements pris dans le cadre de cette attestation, le ministre chargé de l'environnement en avise le producteur qui est mis à même de présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois.
A défaut de mise en conformité, l'attestation pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques et le producteur considéré comme ne respectant pas les dispositions de l'article R.
543-198 est rétabli un article R.
543-199.-L'utilisateur ou le détenteur qui se défait d'un équipement électrique et électronique et qui ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de traitement mises en place en application de l'article R.
543-195 est tenu de transmettre à l'Agence de maîtrise de l'énergie et de l'environnement et au producteur de l'équipement électrique et électronique les informations demandées à l'article R.
543-202-1 pour ce qui concerne le traitement des déchets issus de cet équipement.
a) Au premier alinéa, les mots : « collectés séparément » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « les producteurs », sont insérés les mots : « ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté en application des articles R.
543-197-1, ou les organismes agréés en application des articles R.
543-201.-Les producteurs, distributeurs, opérateurs de collecte et de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R.
543-199 détenant des informations concernant les mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques et les modalités de gestion des déchets issus de ces équipements les transmettent gratuitement à la demande des pouvoirs publics.
543-202, après les mots : « ce registre », sont insérés les mots : «, les modalités de transmission » ;
543-202-1.-Une base de données nationale recueille l'ensemble des informations utiles à l'observation du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques que transmettent les opérateurs de collecte autres que les collectivités territoriales, les opérateurs de traitement et les utilisateurs ou détenteurs mentionnés à l'article R.
« L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de cette base de données.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et de l'industrie définit la procédure d'inscription dans cette base de données ainsi que la nature et les modalités de transmission des informations qui doivent y figurer.
a) Le 1° est ainsi complété : « ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre » ;
b) Au a du 1°, les mots : « des équipements électriques et électroniques » sont remplacés par les mots : « un équipement électrique et électronique » ;
c) Au b, la référence à l'article R.
« c) De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R.
543-178, au 1° du III de l'article R.
e) Le 2° est complété par les mots : «, y compris en cas de vente à distance » ;
f) Après le 2° est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De ne pas communiquer les informations prévues à l'article R.
543-202-1 pour les personnes définies dans l'arrêté prévu au dernier alinéa de cet article.
a) Le premier alinéa est ainsi complété : « ou un mandataire d'un producteur établi dans un autre Etat membre » ;
« 6° De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet d'équipement électrique et électronique professionnel conformément à l'article R.
Après la sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés
543-206-1.-Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de ces équipements.
543-206-2.-I.-Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et électroniques et des déchets d'équipements électriques et électroniques, lorsqu'il déclare son intention de transférer ou qu'il transfère des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur tient à disposition des agents mentionnés à l'article L.
541-44 et chargés du contrôle des dispositions de la présente sous-section les documents suivants à l'appui de cette déclaration :
« 1° Une copie de la facture et du contrat relatif à la vente ou au transfert de propriété de l'équipement électrique et électronique, indiquant que celui-ci est destiné à être réemployé directement et qu'il est totalement fonctionnel ;
« 2° Une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des certificats d'essais ou autres preuves du bon fonctionnement, pour chaque article du lot, et un protocole comprenant toutes les informations consignées conformément au II du présent article ;
« 3° Une déclaration du détenteur qui organise le transport des équipements électriques et électroniques, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou équipement constituant un déchet au sens de l'article L.
« En outre, il assure une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement.
« II.-Afin de démontrer que les objets transférés sont des équipements électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques et électroniques, leur détenteur effectue des tests afin de s'assurer du bon fonctionnement de chacun d'entre eux et évalue la présence de substances dangereuses.
Il consigne le résultat de ces tests et évaluations et établit un procès-verbal d'essai par équipements électriques et électroniques comportant les informations suivantes :
« 1° Le nom de l'article (nom de l'équipement, s'il est énuméré à l'annexe II ou IV de la directive 2012/19/ UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, selon le cas, et catégorie visée à l'annexe I ou III de la même directive, selon le cas) ;
« 2° Le numéro d'identification de l'équipement (numéro de type), le cas échéant ;
« 3° L'année de production si elle est connue ;
« 4° Le nom et l'adresse de l'entreprise chargée d'attester le bon fonctionnement ;
« 5° La date et les résultats des essais ;
« 6° Le type d'essais réalisés.
« Avant tout transfert transfrontière, ce procès-verbal d'essai est fixé solidement, mais de manière non permanente, soit sur l'équipement électrique et électronique lui-même s'il n'est pas emballé, soit sur son emballage, de façon à pouvoir être lu sans déballer l'équipement.
« III.-Chaque chargement d'équipements électriques et électroniques usagés transféré doit être accompagné :
« 1° D'un document de transport pertinent, comme une lettre de voiture internationale, dite CMR, prévue par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route ;
« 2° D'une déclaration de la personne habilitée sur sa responsabilité.
543-206-3.-Le 1° et le 2° du I et le II de l'article R.
543-206-2 ne s'appliquent pas lorsque des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre d'un accord de transfert entre entreprises et que l'une des conditions suivantes est remplie :
« 1° Des équipements électriques et électroniques sont renvoyés, en cas de défaut, au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur pour une réparation sous garantie en vue de leur réemploi ;
« 2° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage professionnel, usagés, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur ou à l'installation d'un tiers dans des pays dans lesquels s'applique la décision C (2001) 107/ final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C (92) 39/ final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide, en vue de leur réemploi ;
« 3° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage professionnel, usagés et défectueux, tels que des dispositifs médicaux ou des parties de ceux-ci, sont renvoyés au producteur, ou à un tiers agissant pour le compte du producteur, pour analyse des causes du caractère défectueux des équipements, dans le cadre d'un contrat valide, dans les cas où une telle analyse ne peut être effectuée que par le producteur ou un tiers agissant pour le compte du producteur.
543-206-4.-En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article R.
543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées à l'article R.
543-206-3 et en l'absence d'une protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations du détenteur qui organise le transport, cet objet est un déchet d'équipement électrique et électronique et le chargement constitue un transfert illégal de déchets.
Dans ces circonstances, le chargement sera traité conformément aux articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Décret no 2014-929 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l'égalité des territoires, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du I de l'article 3 du décret du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé des transports :
« Elle assure la tutelle, pour le compte du ministre chargé du développement durable :
« - de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
« - de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
« Elle assure la tutelle, pour le compte des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports :
« - du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
Arrêté du 7 juillet 2014 portant délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Haute-Marne »
Il est donné délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation des modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Haute Marne ».
Le directeur de l'énergie, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L.
La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
Aucune condition de résidence ne peut être exigée des élèves et étudiants.
Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.
Arrêté du 6 août 2014 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome d'Egletons (Corrèze)
L'aérodrome d'Egletons (Corrèze) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins de l'aviation générale ;
- à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Ces affectations ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2014 autorisant la société Verbund Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 août 2014, la société Verbund Trading GmbH, dont le siège social est situé Am Hof 6 A1010 Vienne (Autriche), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Verbund Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 11 février 2011 autorisant la société Verbund AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français est abrogé.
Arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Corchon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Corchon » (zone spéciale de conservation FR 5400459) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Vienne sur une partie du territoire des communes suivantes : Liglet, Thollet, Trimouille.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Corchon figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 citerne de Sainte-Ouenne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 citerne de Sainte-Ouenne » (zone spéciale de conservation FR 5402011) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Deux-Sèvres sur une partie du territoire de la commune suivante : Sainte-Ouenne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 citerne de Sainte-Ouenne figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Grenoble au sein de l'université Grenoble-I
1° Les mots : « habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 » sont abrogés ;
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Paris au sein de l'université Paris-IV
A l'article 3 de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé, les mots : « : habilitation pour un an jusqu'au 31 août 2014 » sont abrogés.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Toulouse au sein de l'université Toulouse-II
Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services.
Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Versailles au sein de l'université de Cergy-Pontoise
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Corse au sein de l'université de Corse
L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lyon au sein de l'université Lyon-I
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 portant création et accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Limoges au sein de l'université de Limoges
Délégation est donnée à M. Moreau (Cyril), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef de la mission de pilotage des examens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de pilotage des examens.
Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Robin (Isabelle), personnel de direction de 1re classe, chef du bureau des formations générales et technologiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des formations générales et technologiques.
Délégation est donnée à Mme Gueguen (Véronique), administratrice civile, chef du bureau de la formation professionnelle initiale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale.
Délégation est donnée à Mme Trocme (Brigitte), inspectrice de l'éducation nationale, chef du bureau des diplômes professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels.
Délégation est donnée à M. Seban (Pierre), personnel de direction de 1re classe, chef de bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contenus d'enseignement et des ressources pédagogiques.
Délégation est donnée à M. Peyre (Eric), administrateur civil hors classe, chef de bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».
Délégation est donnée à M. Letki (Francis), professeur agrégé hors classe, chef de bureau du programme « vie de l'élève », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « vie de l'élève ».
Délégation est donnée à M. Dupont (Pierre), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques sont dénommées expérimentateurs.
Décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques
« Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, signer et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un autre comptable.
A la section II du chapitre premier du titre IV de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.
- Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
Décret n° 2014-932 du 19 août 2014 modifiant l'article 325 bis de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « , autres que les constructions neuves, » sont supprimés ;
4° Au 4°, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
L'article 1er du présent décret et les articles R.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, après les mots : « deuxième alinéa de l'article L.
123-1 », sont insérés les mots : « et aux articles L.
- Les accords d'entreprise et les décisions mentionnées à l'article R.
152-8 sont soumis, préalablement à la décision ministérielle d'agrément, à l'avis :
« 1° Du comité mentionné à l'article L.
224-5-2 pour les accords conclus et les décisions prises au sein du régime général ;
« 2° De la Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole pour les accords conclus et les décisions prises au sein des organismes de mutualité sociale agricole ;
« 3° Du directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants pour les accords conclus et les décisions prises au sein des caisses de base du régime social des indépendants.
« L'organisme de sécurité sociale est informé de la date à laquelle cet avis est rendu.
152-8 sont réputés agréés au terme d'un délai d'un mois suivant l'avis mentionné à l'alinéa précédent.
« Les ministres compétents peuvent proroger ce délai d'un mois, renouvelable une fois.
Ils informent l'organisme de sécurité sociale concerné de cette prorogation.
Arrêté du 24 juillet 2014 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
Centre national de référence des agents transmissibles non conventionnels (ATNC) :
Centre national de référence des bactéries anaérobies et botulisme :
- CNR coordonnateur : institut de recherche biologique des armées, ERRIT, HIA Laveran, service de biologie, Marseille ;
- CNR coordonnateur : unité zoonoses bactériennes, Agence de nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES), Maisons-Alfort ;
- laboratoire associé : INSERM U1047, université de Montpellier, Nîmes.
Centre national de référence des Campylobacter et Helicobacter :
Centre national de référence de la maladie de Chagas en Guyane :
- institut de recherche biomédicale des armées-ERL, hôpital d'instruction des armées Desgenettes, fédération de biologie, Lyon.
Centre national de référence de la coqueluche et autres bordetelloses :
Centre national de référence des corynebactéries du complexe Diphtheriae :
- laboratoire associé : service de bactériologie-virologie-hygiène, hôpital Saint-Louis, AP-HP, Paris ;
Centre national de référence des entérovirus et parechovirus :
Centre national de référence des Escherichia coli, shigelles, salmonelles :
Centre national de référence des fièvres hémorragiques virales :
Centre national de référence de Francisella tularensis :
- CNR coordonnateur : laboratoire de bactériologie, département des agents infectieux, centre hospitalier universitaire, Grenoble ;
- laboratoire associé : université de la Méditerranée (URMITE 6236), faculté de médecine, Marseille.
Centre national de référence de l'Haemophilus influenzae :
Centre national de référence des infections rubéoleuses materno-fœtales :
- laboratoire de virologie-hôpital Paul Brousse, AP-HP Hôpitaux universitaires Paris-Sud, Villejuif.
Centre national de référence des Légionella :
- unité des infections bactériennes invasives, département d'infection et épidémiologie, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence des mycobactéries et résistance aux antituberculeux :
Centre national de référence des mycoses invasives et antifongiques :
- institut de recherche biomédicale des armées-ERL, tour Cervi, Lyon.
- laboratoire associé : institut de recherche biologique des armées, ERRIT, HIA Laveran, service de biologie, Marseille ;
- unité de recherche Yersinia, Institut Pasteur, Paris.
Centre national de référence des Rickettsia, Coxiella et Bartonella :
Centre national de référence du virus de la rougeole et Paramyxoviridae respiratoires :
- laboratoire associé : institut de parasitologie et mycologie médicale, Strasbourg.
Centre national de référence des virus des hépatites à transmission entériques A et E :
Centre national de référence des virus des hépatites B, C et Delta :
Centre national de référence des virus entériques (à l'exclusion des entérovirus) :
Centre national de référence du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) :
- laboratoire associé : service de microbiologie, hôpital Saint-Louis, AP-HP, Paris.
Les autorisations de dépôt de sang sont attribuées au titre de l'une des catégories suivantes :
1° Dépôt de délivrance : dépôt qui conserve des produits sanguins labiles distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre pour un patient hospitalisé dans l'établissement de santé ;
2° Dépôt d'urgence : dépôt qui conserve seulement des concentrés de globules rouges de groupe O et des plasmas de groupe AB distribués par l'établissement de transfusion sanguine référent et les délivre en urgence vitale pour un patient hospitalisé dans l'établissement de santé.
Le nombre maximum d'unités de produits sanguins labiles qui peuvent être conservées et délivrées par un dépôt d'urgence est fixé dans la convention prévue à l'article R.
1221-20-2 passée entre l'établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent ;
3° Dépôt relais : dépôt qui conserve des produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent en vue de les transférer à un patient hospitalisé dans l'établissement de santé.
Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais, sans demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé.
La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées, portant sur la politique du gestionnaire en matière de qualité de service et sur sa performance de gestion, notamment sa politique de lutte contre les impayés.
I.-Les établissements suivants sont retirés de la liste :
-maison de retraite, à Saint-Vulbas (Ain) ;
-maison de retraite, à Flavy-le-Martel (Aisne) ;
-maison de retraite, à Seboncourt (Aisne) ;
-maison de retraite, à Villers-Cotterêts (Aisne) ;
-maison de retraite, à Rieux-Minervois (Aude) ;
-maison de retraite, à Fanjeaux (Aude) ;
-maison de retraite, à Trèbes (Aude) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Caen (Calvados) ;
-institut de rééducation psychopédagogique Les Légendes, à Douzat (Charente) ;
-maison de retraite, à Beynat (Corrèze) ;
-maison de retraite, à Corlay (Côtes-d'Armor) ;
-maison de retraite, à Rougemont (Doubs) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chaillac (Indre) ;
-maison de retraite, à Contres (Loir-et-Cher) ;
-maison de retraite, à Allègre (Haute-Loire) ;
-maison de retraite, à La Chaise-Dieu (Haute-Loire) ;
-maison de retraite, à Varades (Loire-Atlantique) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Malesherbes (Loiret) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Clairac (Lot-et-Garonne) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Tournon-d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
-hôpital local, au Malzieu-Ville (Lozère) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Barfleur (Manche) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Anzin (Nord) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bavay (Nord) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sainghin-en-Weppes (Nord) ;
-maison de retraite, à Sains-du-Nord (Nord) ;
-hôpital local, à Nanteuil-le-Haudouin (Oise) ;
-maison de retraite, à Bretoncelles (Orne) ;
-maison de retraite, à Ardres (Pas-de-Calais) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sauxillanges (Puy-de-Dôme) ;
-maison de retraite, à Seltz (Bas-Rhin) ;
-foyer Les Magnolias, à Bischwiller (Bas-Rhin) ;
-maison de retraite, à Cublize (Rhône) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Loué (Sarthe) ;
-maison de retraite, à Montmirail (Sarthe) ;
-foyer George Sand, à Paris (Paris) ;
-centre d'hébergement et de réinsertion sociale Pixérécourt, à Paris (Paris) ;
-centre d'hébergement et de réinsertion sociale Charonne, à Paris (Paris) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montville (Seine-Maritime) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) ;
-centre Simone Delthil, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ménigoute (Deux-Sèvres) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Laguépie (Tarn-et-Garonne) ;
-maison de retraite, à Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Flassans-sur-Issole (Var) ;
-maison de retraite, à Caderousse (Vaucluse) ;
-maison de retraite, à Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Dompaire (Vosges) ;
-maison de retraite, à Liffol-le-Grand (Vosges) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Noyers-sur-Serein (Yonne) ;
-établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vermenton (Yonne).
II.-L'établissement suivant est ajouté à la liste :
-pôle jeunes, à Paris (Paris).
Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, le 5° est ainsi modifié :
Après les mots : « à usage individuel », sont ajoutés les mots : « y compris les assistants d'écoute préréglés d'une puissance maximale de 20 décibels, ».
Arrêté du 14 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, en application de l'article 1er de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines DRH/SD1/SD1C, bureau du recrutement, " Concours PET INJS INJA SAUVADET 2014 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
Au chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail, après l'article R.
6353-3.-Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à l'article L.
6353-1, comprennent notamment :
« 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
« 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
« 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
6353-4.-L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.
« Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
« 1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L.
« 2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
« 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation.
Arrêté du 12 août 2014 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la recherche cynophile et la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
(1) Recherche cynophile.
Décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre
Le médiateur du livre est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est choisi parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes ou parmi des personnalités qualifiées, à raison de leur compétence dans le secteur du livre.
La fonction de médiateur est incompatible avec le fait d'exercer ou d'avoir exercé au cours des trois dernières années les fonctions de dirigeant, d'associé, de mandataire social ou de salarié d'une entreprise ou d'un organisme relevant d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture.
Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
I.-La saisine du médiateur par une partie est effectuée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine.
1° Les nom et adresse du demandeur et, si ce dernier est une personne morale, l'identité de son représentant légal et ses statuts ;
2° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ;
3° Les pièces justifiant que le demandeur relève d'une des catégories prévues au premier alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée ;
4° L'objet de la saisine avec un exposé du litige et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
5° Le nom et, si elle est connue, l'adresse de la ou des autres parties au litige.
II.-Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous délai maximal d'un mois au demandeur ou à son représentant.
En l'absence de régularisation ou si le litige n'entre pas dans le champ du I de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, le médiateur déclare irrecevable la saisine.
III.-Le médiateur adresse aux parties copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine.
Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception pour adresser leurs observations au médiateur et au demandeur.
Lorsque le médiateur se saisit d'office d'un litige en application du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, il adresse aux parties l'objet de sa saisine qui doit être motivée et les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine.
Les parties disposent d'un délai d'un mois pour lui adresser leurs observations.
Le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception des observations des parties ou de l'expiration du délai imparti pour les produire, pour tenter de concilier les parties.
Les parties sont entendues par le médiateur.
Elles peuvent se faire assister par toute personne de leur choix dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.
Le médiateur établit un procès-verbal des auditions qui est versé au dossier.
Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.
Le médiateur ne peut porter à la connaissance des autres parties ces informations ou documents couverts par le secret, qu'avec l'accord de la partie qui s'en est prévalue.
En cas de conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal signé par lui et les parties en cause, constatant leur accord et fixant un délai pour son exécution.
Une copie de ce procès-verbal est remise à chaque partie.
En application du quatrième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, le médiateur peut décider de la publication du procès-verbal, en intégralité ou par extraits, sur un service de communication au public en ligne ou par voie de presse.
Si, à l'issue du délai prévu à l'article 5, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut, en application du cinquième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, émettre une recommandation qui est notifiée aux parties par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la réception.
Les parties disposent alors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation pour faire connaître au médiateur les suites qu'elles comptent donner à sa recommandation.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec, dont copie est remise à chaque partie.
Il peut, en application du sixième alinéa du II de l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, saisir la juridiction compétente.
L'échec de la conciliation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Aucun accord n'est trouvé entre les parties dans le délai prévu à l'article 5 ;
2° La recommandation du médiateur n'est pas suivie par les parties ;
3° Les engagements des parties constatés dans le procès-verbal mentionné au premier alinéa de l'article 8 ne sont pas exécutés à l'expiration du délai mentionné au même article.
Les constatations du médiateur, les déclarations qu'il recueille et les informations portées à sa connaissance ne peuvent être ni produites ni invoquées par une partie sans l'accord des autres dans le cadre d'une autre procédure de médiation, d'une procédure d'arbitrage ou d'une instance juridictionnelle.
- La saisine du médiateur par une partie est effectuée par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de la saisine.
- Si la saisine ne satisfait pas aux prescriptions du I du présent article, le médiateur adresse une demande de régularisation sous délai maximal d'un mois au demandeur ou à son représentant.
- Le médiateur adresse aux parties copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de la saisine.
Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de travail est accordé dans les conditions prévues à l'article L.
1225-62 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application au praticien hospitalier dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave.
La durée de ce congé est assimilée à une période de services effectifs et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2015.
Les trois premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le prix d'une ligne d'annonce s'entend pour une ligne de référence de 40 signes, espaces inclus, composée en corps 6,5 exprimé en points pica, soit une hauteur de ligne de 2,288 mm.
Pour la nécessaire visibilité de l'annonce, une ligne du texte de l'annonce, hors titre et sous-titres, doit comprendre au moins 34 signes.
Le blanc compris entre chaque ligne n'excédera pas 2,288 mm.
Les annonces ordinaires sont composées sur une colonne en corps 6,5 points pica.
La police de caractères est choisie en fonction des critères de lisibilité et de neutralité du tracé.
Les annonces comprenant un grand nombre de caractères et, le cas échéant, des tableaux de données ou des listes, peuvent être composées sur deux ou trois colonnes.
Le prix de l'annonce est établi au millimètre-colonne du filet supérieur au filet inférieur de l'annonce sur la base du prix de la ligne de 2,288 mm compte tenu du nombre de signes par ligne s'il est différent de celui de la ligne de référence de 40 signes.
Le quatrième alinéa devient le cinquième et n'est pas modifié.
1° Au 1, les mots : « 6 points Didot, soit 2,256 mm » sont remplacés par les mots : « 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
2° Au 2, le mot : « Titres » est remplacé par le mot : « Titre » et les mots : « l'équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm » sont remplacés par les mots : « composée en corps 12 points pica, soit 4,224 mm ».
La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, seront limités au strict nécessaire et seront composés en lettres minuscules grasses ou maigres en corps 6,5 points pica.
Les blancs séparant les éléments ne devront pas excéder 3 mm.
« Une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations.
Un sous-titre sera composé en lettres minuscules grasses dans un corps 9 points pica, soit 3,168 mm.
Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne devront pas excéder 2 mm.
Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés.
Le blanc placé avant et après chaque filet sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2014, M. Patrick PAIGNANT, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Essonne à compter du 26 août 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2014, M. Patrick GIRAUD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Loiret à compter du 8 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 août 2014, Mme Kareen Rispal, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service (groupe I) pour exercer les fonctions de directrice des Amériques et des Caraïbes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 août 2014, M. Graham PAUL, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique (groupe II), à la direction générale de l'administration et de la modernisation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 août 2014 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 août 2014, M. Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de Mme Isabelle BALAGUER.
Arrêté du 20 août 2014 portant nomination du directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 20 août 2014, M. Louis-Olivier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de La Réunion, pour une durée de quatre ans à compter du 8 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2014, M. Sylvain Merlen, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, chargé des retraites de l'éducation nationale (groupe II) à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Rouen :
M. Lionel DUPRAY, du 2 octobre 2014 au 1er octobre 2017.
Conseiller à la cour d'appel de Nouméa :
M. François DIOR, du 8 janvier 2015 au 7 janvier 2018.
Juge au tribunal de grande instance de Nantes :
Mme Françoise GONDRE-TROUVAT, du 12 octobre 2014 au 11 octobre 2017.
Mme Sabine BUSCAIN-FARRET, du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2017.
Juge au tribunal de grande instance de Grasse :
M. Marc JOANDO, du 14 novembre 2014 au 13 novembre 2017.
L'avis du conseil de discipline doit être motivé et mentionner le nom des membres ayant participé à la délibération.
Il est signé et daté par le président.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, Mme Anissa Jalade, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire auprès du ministère de l'intérieur dans le corps de conception et de direction de la police nationale, afin d'exercer les fonctions de commissaire de police, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2014.
﻿Mme MORTON (Pascale, Maryline), épouse OUKRATE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc BERNON et Catherine FOURCADE-MAISETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Londres (Hérault).
Le retrait de M. BERNON (Jean-Marc, Edgard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc BERNON et Catherine FOURCADE-MAISETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc BERNON et Catherine FOURCADE-MAISETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine FOURCADE-MAISETTI et Pascale MORTON-OUKRATE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Saint-Martin-de-Londres (Hérault).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 2014, M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'informatique et des télécommunications (groupe II) au service support et moyens du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans
Arrêté du 14 août 2014 portant admission à la retraite, sur demande (ingénieurs mécaniciens)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 août 2014, M. Gilles Bernaud, ingénieur mécanicien de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 août 2014, M. Laurent Martel, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement (groupe III), à la direction générale des finances publiques du ministère des finances et des comptes publiques, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2014, Mme Mireille VEDEAU-ULYSSE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet, responsable de l'encadrement supérieur des services territoriaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (groupe III), à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 25 août 2014.
L'intéressée est chargée d'organiser la gestion des emplois fonctionnels des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Elle peut également être amenée à intervenir sur les emplois de direction des agences régionales de santé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 août 2014, Mme Marie-Anne JACQUET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail (groupe III), à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 août 2014, M. Serge Moguérou, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur des pensions (groupe II) au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 20 août 2014 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. BASSELIER (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Nicolas BASSELIER, préfet hors cadre, président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Avant de prendre ses fonctions, l'interne justifie, par un certificat délivré par un médecin hospitalier, qu'il remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice des fonctions hospitalières qu'il postule.
Il atteste en outre qu'il remplit les conditions d'immunisation contre certaines maladies fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret du 20 août 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var - M. BERNABEU (Boris)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var exercées par M. Boris BERNABEU, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 août 2014 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne - M. BEYSSIER (Jean-Edmond)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne exercées par M. Jean-Edmond BEYSSIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 20 août 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bernay - M. BERTHE (Thomas)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bernay exercées par M. Thomas BERTHE, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Décret du 20 août 2014 portant nomination du sous-préfet de Bernay - M. LE ROY (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, est nommé sous-préfet de Bernay.
Décret du 20 août 2014 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres - Mme TOBIE (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Hélène TOBIE, commissaire de la police nationale, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres.
Décret du 20 août 2014 portant nomination de la sous-préfète de Calvi - Mme BALLEREAU (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Anne BALLEREAU, inspectrice de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Millau, est nommée sous-préfète de Calvi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 20 août 2014, M. Yves BENTOLILA, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des programmes et de l'achat (groupe III) à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2014, M. Luc ANKRI, sous-préfet hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et du préfet du Gard, chargé de la responsabilité du projet de transfert de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane à Nîmes-Garons, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 2014, Mme Danielle, Sylvie Fondeville, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à FranceAgriMer Montpellier, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 août 2014, M. Henri, Georges, Marcel Chabert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Savoie, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2014.
En l'absence de budget annexe adopté dans les conditions fixées par l'article R.
1432-56, les agences régionales de santé peuvent engager, liquider et mettre au paiement des crédits dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué l'année précédente au titre du premier alinéa.
Arrêté du 8 août 2014 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 8 août 2014, M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en remplacement de M. Jean-Marc MICHEL.
Arrêté du 14 août 2014 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, les dispositions de :
-l'avenant n° 25 du 5 mars 2013, relatif aux salaires applicables au 1er mars 2013 (une annexe), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
-l'avenant n° 26 du 31 janvier 2014, relatif aux salaires applicables au 1er février 2014 (deux annexes), à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 août 2014 portant extension d'un avenant à l'accord régional de prévoyance concernant les salariés agricoles non cadres de la région Franche-Comté
Arrêté du 14 août 2014 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire santé en agriculture pour les salariés des scieries agricoles et activités connexes, et les salariés au temps des exploitations forestières de Franche-Comté
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 novembre 2013 à l'accord collectif régional du 4 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire santé en agriculture pour les salariés des scieries agricoles et activités connexes, et les salariés au temps des exploitations forestières de Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude (n° 9112)
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 21 janvier 2014 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Arrêté du 14 août 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du département des Hautes-Alpes
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 avril 2014 à l'accord départemental du 19 juin 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 août 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 janvier 2014 à l'accord collectif de travail du 3 juillet 2009 instituant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 août 2014 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 10 octobre 2013 à l'accord départemental du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne
Sont prescrites, au profit de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, puis de l'Agence nationale du développement professionnel continu, toutes créances dues au titre des actions de développement professionnel continu dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement dans un délai de deux ans à compter du jour où les droits ont été acquis.
Le délai de prescription prévu au premier alinéa est applicable aux créances dues avant la date d'entrée en vigueur du présent article à compter de cette même date, sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la durée antérieurement en vigueur.
Décision n° 2014-BO-7 du 7 juillet 2014 modifiant la décision n° 2011-BO-055 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Born Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FGL-Fréquence Grands Lacs
Zone géographique mise en appel : Dax.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Coustaou, Dax (40).
Décision no 2014-0530 du 6 mai 2014 autorisant la société Les Courriers bourguignons à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2014-0530 en date du 6 mai 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Les Courriers bourguignons est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2014-0531 du 6 mai 2014 autorisant la société SOLGECO 25 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2014-0531 en date du 6 mai 2014, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société SOLGECO 25 est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
mégadonnées, n.f.pl.
Définition : Données structurées ou non dont le très grand volume requiert des outils d'analyse adaptés.
On trouve aussi l'expression « données massives ».
Équivalent étranger : big data.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Coup Double »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Coup Double » sont arrêtées le jeudi 28 août 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Coup Double », fait le 23 septembre 2011 avec publication au Journal officiel du 28 septembre 2011, est abrogé le lundi 27 octobre 2014.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Lagon Paradis »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Lagon Paradis » sont arrêtées le jeudi 28 août 2014.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Lagon Paradis », fait le 24 avril 2014 avec publication au Journal officiel du 30 avril 2014, est abrogé le lundi 27 octobre 2014.
La délivrance de l'autorisation de lieu prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1121-13 est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° La possibilité d'assurer une surveillance adaptée des personnes se prêtant à la recherche et, en cas d'urgence, les soins d'urgence ainsi qu'un transfert immédiat dans un service de soins approprié ;
2° Le cas échéant, un nombre de lits en rapport avec les activités prévues ;
3° Une organisation permettant d'assurer la conservation et la confidentialité des données et des informations relatives aux recherches et aux personnes qui s'y prêtent et, le cas échéant :
a) De recueillir, de préparer et de conserver des échantillons biologiques ;
b) D'entreposer, dans des conditions appropriées de conservation, les produits utilisés au cours de la recherche ;
c) D'assurer la maintenance des équipements et dispositifs médicaux et le contrôle de qualité des équipements et des dispositifs médicaux tels que mentionnés à l'article R.
d) En cas de préparation de repas, de disposer de locaux séparés réservés à cet effet ;
4° Les conditions d'aménagement, d'équipement, d'hygiène, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans ces lieux de recherches permettant d'assurer la sécurité des personnes et la qualité des données recueillies, et qui sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
5° La mise en place d'un système d'assurance de la qualité ;
6° Lorsque l'autorisation inclut les opérations prévues au quatrième alinéa de l'article L.
1121-13, le lieu dispose :
a) D'un pharmacien justifiant d'une expérience pratique d'au moins un an en matière de conditionnement et d'étiquetage de médicaments expérimentaux ;
b) De locaux, de moyens en équipements et personnels adaptés aux activités d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage des médicaments expérimentaux ainsi que des opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches menées dans ces lieux.
Dans le cas de recherches pratiquées en ambulatoire, des dispositions sont prévues pour assurer les mêmes garanties de sécurité.
Lorsque la recherche porte sur des personnes malades dont l'état de santé nécessite une hospitalisation, la recherche ne peut avoir lieu en dehors d'un établissement de santé.
Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION (V)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE IER : DECLARATIONS ET FORMALITES (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE IER : FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNE...
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATI...
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE II : ENQUETES.
― EXPERTISES.
― CONTROL...
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE II : FAUTE D'UN TIERS (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE II : PRESTATIONS EN NATURE (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE III : L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE ...
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE III : REVISION.
― RECHUTE (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE IV : ACCIDENT SURVENU HORS DE MAYOTTE (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - CHAPITRE IV : INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PER...
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SECTION 1 : EXPERTISES (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SECTION 1 : VICTIMES (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SECTION 2 : AYANTS DROIT (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SECTION 2 : CONTROLE MEDICAL ET CONTROLE ADMINI...
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDU...
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SOUS SECTION 1 : CHARGE ET GESTION DES PRESTATI...
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SOUS SECTION 2 : CALCUL DE LA RENTE (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SOUS SECTION 3 : ATTRIBUTION DE LA RENTE (Ab)
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SOUS SECTION 4 : ENTREE EN JOUISSANCE ET SERVIC...
Abroge Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - SOUS SECTION 5 : TRAVAILLEURS ETRANGERS (Ab)
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - TITRE IER : GENERALITES - DISPOSITIONS PROPRES ...
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - TITRE II : ORGANISATION ET PREVENTION (V)
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - TITRE III : PRESTATIONS (V)
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - TITRE IV : PROCEDURES.
― REVISION.
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - TITRE V : FAUTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS (V)
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - TITRE VI : MALADIES PROFESSIONNELLES (V)
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - TITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX (V)
Modifie Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES (V)
Les dispositions du présent décret étendant ou adaptant à Mayotte des articles du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un décret simple peuvent être modifiées par décret.
421-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction adaptée à Mayotte conformément aux dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, y est applicable dans les conditions fixées au IV de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« GÉNÉRALITÉS.-DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS BÉNÉFICIAIRES
« Art. 1.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R.
412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
« Art. 2.-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
« b) Au troisième alinéa, les mots : “ ou les caisses de mutualité sociale agricole ” sont supprimés ;
« a) Au premier alinéa, après les mots : “ la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ”, sont insérés les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou ” ;
« a) Au premier alinéa, après les mots : “ La charge ”, sont insérés les mots : “ et le service ” et le mot : “ incombe ” est remplacé par les mots : “ incombent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou ” ;
« b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ;
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “ l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
« b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ;
« Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations
« Art. 3.-Les sections 1 et 3 du chapitre III du titre IV du livre VII du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
« ORGANISATION ET PRÉVENTION
« Art. 4.-Les dispositions du titre II du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
421-4.-Le classement des entreprises en fonction de leur risque professionnel est effectué à Mayotte soit par le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après consultation du comité technique constitué en application du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, soit par ce comité technique lorsqu'il statue en vertu d'une délégation du conseil d'administration.
« a) Au premier alinéa, les mots : “ Les comités techniques mentionnés à l'article L.
215-4 et chargés d'assister les conseils d'administration des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ” sont remplacés par les mots : “ Le comité technique constitué en application du IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” et les mots : “ comprennent ”, “ lesdits conseils ” et “ préfet de région ” sont remplacés respectivement par les mots : “ comprend ”, “ ledit conseil ” et “ préfet ” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et les mots : “ desdits comités ” sont remplacés respectivement par les mots : “ Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ dudit comité ” ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “ Les comités techniques peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Le comité technique peut ” ;
421-12, les mots : “ les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ” sont remplacés par les mots : “ le comité technique est obligatoirement consulté par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
421-13, les mots : “ Les comités techniques régionaux procèdent ” et les mots : “ Les comités techniques régionaux concourent à la diffusion pour leur région ” sont remplacés respectivement par les mots : “ Le comité technique procède ” et les mots : “ Le comité technique concourt à la diffusion ” ;
422-3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
422-5, les mots : “ directeur régional et de l'emploi ” sont remplacés par les mots : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
« Art. 5.-Les dispositions du titre III du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
361-1 ” sont remplacés par les mots : “ prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte ” ;
434-27, les mots : “ est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 ” sont remplacés par les mots : “ est le montant annuel du salaire minimum prévu à l'article L.
« Art. 6.-Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D.
« 1° Le quatrième alinéa n'est pas applicable ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ” sont remplacés par les mots : “ de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ”.
« Art. 7.-En application de l'article 50 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée, lorsqu'un homme est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, la rente est répartie en fonction de la durée de l'union concernée rapportée à celle de la totalité des unions du défunt.
« PROCÉDURES.-RÉVISION.-RECHUTE.-ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE MAYOTTE
« Art. 8.-Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R.
441-12 et du sixième alinéa de l'article R.
441-13, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
« Art. 9.-Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes à l'article D.
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci ” sont remplacés par les mots : “ caisse de sécurité sociale de Mayotte lorsque l'établissement ” ;
« 2° Le cinquième alinéa n'est pas applicable.
« FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS
« Art. 10.-Les dispositions du titre V du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.
6° Le titre VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception du second alinéa de l'article R.
« Art. 12.-Les dispositions du titre VI du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
461-25, les références à l'organisation spéciale de sécurité sociale sont supprimées ;
461-18, les références à l'organisation spéciale sont supprimées ;
461-15, les mots : “, suivant le cas, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisation spéciale de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
461-22, les mots : “, selon le cas, soit par la caisse primaire d'assurance maladie, soit par l'organisation spéciale de sécurité sociale dont relève l'intéressé ” sont remplacés par les mots : “ par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ;
461-26.-“ Le comité de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.
461-1 a pour ressort territorial l'échelon de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
« a) Au quatrième alinéa, les mots : “ le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ” ;
« b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “ Le secrétariat permanent du comité est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
7° Le titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« SANCTIONS ET CONTENTIEUX
« Art. 13.-Les dispositions du titre VII du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R.
8° Le titre VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets simples) ainsi que, pour les besoins de cette application, des dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient :
« 1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L.
751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ;
« 2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
« 3° Les références au tribunal du contentieux de l'incapacité sont remplacées par la référence au tribunal de grande instance tant que la première juridiction n'est pas établie ;
« 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum interprofessionnel garanti ;
« 5° Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes figurant dans le code du travail applicable à Mayotte ;
« 6° Les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ”.
Le décret du 24 mai 1956 susvisé est complété par un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8.-Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Arrêté du 21 août 2014 portant désignation du préfet coordonnateur pour la zone spéciale de conservation coteaux et boucles de la Seine
Le préfet du Val-d'Oise est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur du site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine (zone spéciale de conservation FR 1100797), dans les départements suivants :
L'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé et son annexe I sont abrogés.
Arrêté du 21 août 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
«-fermeture de l'agence territoriale du Grand Clermont de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;
«-fermeture de l'implantation territoriale Centre et restructuration de l'unité territoriale Nord de Saint-Dizier de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne.
Décret n° 2014-937 du 20 août 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord conclu le 9 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 novembre 2013 (1)
Le protocole additionnel à l'accord conclu le 9 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD CONCLU LE 9 OCTOBRE 2007 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE JUDICIAIRE, POLICIÈRE ET DOUANIÈRE RELATIF AU SYSTÈME DE CONTRÔLE DES AFFAIRES DU CENTRE DE COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE FRANCO-SUISSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 5 NOVEMBRE 2013
Le Conseil fédéral suisse, d'autre part,
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 et notamment ses articles 126 à 130,
Vu l'Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ci-après l'Accord de coopération) et notamment ses articles 1, 20 à 24 et 30 à 37,
Soucieux de promouvoir le développement de cette coopération,
Dans le respect de leurs législations nationales et, pour la France, de la législation européenne, les Parties mettent en œuvre et gèrent un système commun informatisé de contrôle des affaires (ci-après « le système ») au sein du centre de coopération policière et douanière franco-suisse (ci-après « CCPD »).
Le système permet :
a) De traiter des données se rapportant à des personnes, des objets ou des affaires entrant dans le champ d'application de l'Accord de coopération, afin de favoriser le bon déroulement de la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, notamment pour sauvegarder la sécurité et l'ordre publics, lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinquance transfrontalièrea ;
b) D'assurer la traçabilité des informations transmises ;
c) D'établir des statistiques.
Le système est placé sous l'autorité de l'Office fédéral de la police, Département fédéral de justice et police (gestionnaire du fichier) tant que le CCPD est situé en Suisse.
Lorsque le CCPD sera transféré en France, le système passera sous l'autorité de la direction centrale de la police aux frontières à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur de la République française.
Accès au système et communication de données
Seuls les agents des services compétents visés à l'article 1 de l'Accord de coopération affectés au CCPD peuvent accéder en ligne au système et saisir, modifier, compléter, effacer ou consulter des données.
Les agents doivent être individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet :
a) Pour la Partie suisse, par le coordinateur du CCPD ;
b) Pour la Partie française, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, chacun pour ses agents affectés au CCPD.
Communication de données
Les agents affectés au CCPD peuvent, selon les dispositions de l'Accord de coopération, communiquer des données issues du système aux autorités visées à l'article 1er de l'Accord de coopération.
Ces données peuvent être transférées vers un Etat tiers lorsque la Partie auprès de laquelle elles ont été collectées a donné son accord au transfert.
Toute communication fait l'objet d'un enregistrement dans le système.
Protection et sécurité des données
La sécurité et la protection des données sont régies conformément aux articles 30 à 37 de l'Accord de coopération.
Les mesures de sécurité relatives au système ainsi que la protection physique des locaux et des équipements sont assurées par la Partie gestionnaire du système.
Les autorités suivantes sont chargées du contrôle du système selon que le CCPD se trouve sur le territoire suisse ou sur le territoire français :
a) Pour la Partie suisse : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ;
b) Pour la partie française : la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Journalisation
Tout traitement de données au sens de l'article 30 de l'Accord de coopération dans le système est consigné dans un procès-verbal électronique.
L'enregistrement des procès-verbaux de journalisation doit être conservé durant trois ans, conformément à l'article 34 de l'Accord de coopération.
Les données consignées dans les procès-verbaux ne peuvent être utilisées que pour vérifier si les prescriptions en matière de protection des données ont été respectées.
Durée de conservation des données et archivage
Les données à caractère personnel traitées dans le système sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées et doivent, dans tous les cas, être effacées à l'échéance d'un délai de conservation de cinq ans.
Ces données ne sont pas archivées.
Sont concernées toutes les personnes figurant dans le système.
Les droits d'accès et de rectification de ces personnes relatifs aux données les concernant sont régis par le présent article et par l'article 6 du présent Protocole.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression relatifs aux données à caractère personnel traitées en application de l'Accord de coopération s'exercent conformément à la législation nationale de la partie en charge du système selon l'article 3 du présent Protocole.
Les autorités des deux Parties qui reçoivent une demande la transmettent à l'Office fédéral de la police suisse.
Les personnes faisant l'objet d'une demande d'assistance au CCPD en vertu de l'article 9, alinéa 2, de l'Accord de coopération ne peuvent s'opposer à l'enregistrement dans le système de données les concernant.
Matériel, support technique et frais de maintenance
La fourniture du matériel informatique, le logiciel ainsi que le support technique sont assurés par les services de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le CCPD.
Les Parties se partagent à parts égales les frais liés aux travaux de maintenance.
Règlement des litiges entre Parties
Les litiges entre Parties relatifs à l'exploitation du système sont réglés par les coordinateurs du CCPD et, si nécessaire, par les autorités mentionnées à l'article 3 du présent Protocole.
La structure du système est précisée dans une annexe qui fait partie intégrante du présent Protocole.
Entrée en vigueur, amendement et dénonciation
Le présent Protocole entre en vigueur le jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée, tant que le Centre commun de coopération policière et douanière (CCPD) franco-suisse demeure en Suisse.
Les Parties peuvent, à tout moment et d'un commun accord, amender par écrit le présent Protocole.
Lorsque le CCPD sera transféré en France, le présent Protocole sera renégocié entre les Parties et fera l'objet d'un amendement, qui portera notamment sur la durée de conservation des données.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis écrit de six mois.
En cas de dénonciation, l'exploitation du système est arrêtée et les données qui y figurent sont détruites, à l'exception des procès-verbaux de journalisation, qui seront conservés jusqu'au terme du délai de trois ans prévu à l'article 8 du présent Protocole.
En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris le 5 novembre 2013, en double exemplaire en langue française.
Simonetta Somaruga
Cheffe du Département fédéral de Justice et Police
Objectifs du système commun informatisé de contrôle interne des affaires du CCPD
Conformément à l'article 2 du présent Protocole, le système assure une traçabilité des requêtes et des réponses effectuées.
Il apporte une réponse exhaustive aux enquêteurs afin de leur permettre d'acter en procédure les éléments de réponse fournis.
Structure du système
Le système contient les données suivantes :
a) Date et heure de l'ouverture et de la clôture de l'affaire ;
b) Motif et exposé de la demande (avec indication du moment d'une demande orale puis celui de sa confirmation écrite) ;
c) Indications sur l'autorité requérante et l'autorité requise ;
d) Indications sur les banques de données internes des Parties consultées avec inscription des résultats ;
e) Indications des informations obtenues auprès des partenaires externes au CCPD ;
f) Indications sur l'information fournie à la partie requérante ;
g) Indications sur les personnes physiques et morales et sur les objets ;
h) Etat des travaux et indications sur la personne chargée du traitement du dossier ;
i) Numéro du dossier ;
j) Renvois internes vers d'autres demandes figurant dans la main courante.
Seules les données suivantes relatives aux personnes physiques peuvent être enregistrées dans le système :
a) Nom et prénoms, filiation, alias, pseudonymes ;
e) Domicile et téléphones ;
f) Statut (par exemple : mis en cause, victime, témoin, disparu/e).
Description détaillée des données figurant dans le système
(sensibles ou non)
des données traitées
ACCÉDANTS
Agent traitant.
Identité de l'agent et service d'appartenance.
Auprès du service d'appartenance.
Les services compétents au titre de l'article 1 de l'Accord de coopération.
Identité du demandeur et du service d'appartenance.
Cadre juridique de la demande.
Motifs prévus à l'article 9 de l'accord de coopération.
Demande écrite effectuée par le demandeur/le cas échéant : demande orale et confirmation écrite subséquente.
Journal (sensible).
Exposé détaillé des faits motivant la demande et de la réponse apportée.
Demandeur : en rapport à sa procédure.
Réponse : en rapport aux données contenues dans le système mis à la disposition des agents du CCPD.
Les personnes (sensible).
Renseignements d'état civil, adresse, téléphones.
Système de contrôle des affaires mis à la disposition des agents du CCPD.
Les véhicules.
Décret n° 2014-938 du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire)
Le classement du parc naturel régional de Brière est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, dans le département de la Loire-Atlantique :
- en totalité les territoires des communes de : Assérac, Besné, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Mesquer, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne ;
- en partie les territoires des communes de : La Baule-Escoublac, Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pontchâteau, Prinquiau, Saint-Nazaire, Trignac.
La charte du parc naturel régional de Brière est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région, de département et sous-préfecture concernées ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
- en totalité les territoires des communes de : Assérac, Besné, La Chapelle-des-Marais, Crossac, Herbignac, Missillac, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Molf, Sainte-Reine-de-Bretagne ;
I.-Les informations mentionnées à l'article R.
1453-3 sont rendues publiques, en langue française, sur le site internet public unique mentionné au I de l'article L.
1453-1 et sont transmises à l'autorité responsable de ce site.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au présent article, notamment l'autorité qui en est responsable, les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission sécurisée des déclarations électroniques à distance.
Décret n° 2014-939 du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes (région Languedoc-Roussillon)
Le classement du parc naturel régional des Pyrénées catalanes est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, situées dans le département des Pyrénées-Orientales :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Ayguatébia-Talau, Bolquère, Bourg-Madame, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-de-Conflent, Conat, Corneilla-de-Conflent, Dorres, Egat, Enveitg, Err, Escaro, Estavar, Eyne, Fillols, Fontpédrouse, Fontrabiouse, Font-Romeu-Odeillo-Via, Formiguères, Fuilla, Jujols, La Cabanasse, La Llagonne, Latour-de-Carol, Les Angles, Llo, Mantet, Matemale, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nahuja, Nohèdes, Nyer, Olette, Oreilla, Osséja, Palau-de-Cerdagne, Planés, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Py, Railleu, Réal, Ria-Sirach, Sahorre, Saillagouse, Saint-Pierre-dels-Forcats, Sainte-Léocadie, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Taurinya, Targassonne, Thuès-entre-Valls, Ur, Urbanya, Valcebollère, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent.
La charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers (Charente) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Angoulême associée à l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers (Charente) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Angoulême-Brie-Champniers (Charente) est abrogé.
Arrêté du 14 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Rochebonne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Rochebonne » (zone spéciale de conservation FR 5402012) l'espace délimité sur la carte de situation au 1/670 000 et la carte au 1/100 000 ci-jointes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Rochebonne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le décret du 22 avril 1960 susvisé, aux professeurs agrégés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs certifiés régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux adjoints d'enseignement régis par le décret du 4 juillet 1972 susvisé, aux professeurs d'éducation physique et sportive régis par le décret du 4 août 1980 susvisé, aux professeurs de lycée professionnel régis par le décret du 6 novembre 1992 susvisé, sans préjudice des dispositions des articles 31 à 32 de ce même décret, aux instituteurs régis par le décret du 7 septembre 1961 susvisé et aux professeurs des écoles régis par le décret du 1er août 1990 susvisé qui exercent dans un établissement public d'enseignement du second degré.
Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail et dans celui de leurs statuts particuliers respectifs, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :
- Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :
1° Professeurs agrégés : quinze heures ;
2° Professeurs agrégés de la discipline d'éducation physique et sportive : dix-sept heures ;
3° Professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et professeurs de lycée professionnel : dix-huit heures ;
4° Professeurs d'éducation physique et sportive, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive : vingt heures ;
5° Instituteurs et professeurs des écoles exerçant dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire : vingt et une heures.
- Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire.
Dans ce cadre, ils peuvent être appelés à travailler en équipe pluriprofessionnelle associant les personnels de santé, sociaux, d'orientation et d'éducation.
- Par dérogation aux dispositions des I et II du présent article, les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline sont tenus d'assurer :
- un service d'information et documentation, d'un maximum de trente heures hebdomadaires.
Ce service peut comprendre, avec accord de l'intéressé, des heures d'enseignement.
Chaque heure d'enseignement est décomptée pour la valeur de deux heures pour l'application du maximum de service prévu à l'alinéa précédent ;
- six heures consacrées aux relations avec l'extérieur qu'implique l'exercice de cette discipline.
Au titre d'une année scolaire, les enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières soit au sein de leur établissement, soit à l'échelon académique sous l'autorité du recteur de l'académie.
Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement attribué sur décision du recteur de l'académie.
Lorsque la mission est réalisée au sein de l'établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'enseignant.
I.-Les personnels enseignants mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de formateur académique.
Sous l'autorité du recteur de l'académie, les formateurs académiques participent à la formation initiale des enseignants stagiaires et des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation dans les établissements d'enseignement supérieur en charge de leur formation.
Ils participent à l'animation du réseau des personnels enseignants du second degré désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des enseignants stagiaires et des étudiants se destinant au métier de l'enseignement.
Ils contribuent également à la formation continue des personnels enseignants du second degré.
II.-Les enseignants du second degré exerçant la fonction de formateur académique bénéficient d'un allègement de trois à six heures de leur service hebdomadaire d'enseignement défini au I de l'article 2.
Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux enseignants désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
III.-Les professeurs de la discipline de documentation et les professeurs exerçant dans cette discipline assurant la fonction de formateur académique bénéficient de la libération de deux à trois demi-journées par semaine de leur obligation de service hebdomadaire définie au III de l'article 2.
Les conditions et modalités de détermination de cet allègement, en fonction du volume et des conditions d'exercice des activités confiées aux professeurs désignés pour exercer la fonction de formateur académique, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
IV.-Le recteur de l'académie détermine par arrêté les allègements de service mentionnés aux II et III du présent article attribués à chaque formateur académique.
- Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement.
Pour les professeurs de lycée professionnel, ce complément de service ne peut être assuré que dans un établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel.
Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire.
Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une commune différente de celle de leur établissement d'affectation soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniers n'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L.
216-4 du code de l'éducation susvisé, sont réduits d'une heure.
- Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l'enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l'établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences.
- Dans l'intérêt du service, les enseignants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 2 du présent décret peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service.
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel des élèves d'une division, chaque enseignant de cette division participe à l'encadrement pédagogique de ces élèves.
Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée par les enseignants mentionnés au 1° et au 3° du I et au III de l'article 2, du présent décret, dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1.
Le service d'enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération, être réduit de plus d'une heure par rapport aux maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret.
Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,25.
Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, chaque heure d'enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I et au III de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1.
Dans les collèges où il n'y a pas de personnels techniques exerçant dans les laboratoires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d'une heure.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception de celles de l'article 8 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014.
Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée par les enseignants mentionnés au 1° et au 3° du I de l'article 2, du présent décret, dans le cycle terminal de la voie générale et technologique, pour le décompte des maxima de service prévus par ce même I de l'article 2, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1.
Le service d'enseignement ne peut pas, du fait de cette pondération, être réduit de plus d'une heure par rapport aux maxima de service prévus au I de l'article 2 du présent décret.
Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement et en matière d'évaluation des élèves, chaque heure d'enseignement réalisée dans une section de technicien supérieur ou dans une formation technique supérieure assimilée, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,25.
Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, chaque heure d'enseignement, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l'article 2 du présent décret, est affectée d'un coefficient de pondération de 1,1.
Sont abrogés à la rentrée scolaire 2015 le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués, le décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique, le décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les articles 1er à 5 et 8 à 16 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 susvisé et les articles 1er à 5 et 7 à 12 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé.
Décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
A l'exception du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 3 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
I.-L'article 25 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25.-Dans le cadre de la réglementation applicable à l'ensemble des fonctionnaires en matière de temps de travail, les professeurs d'enseignement général de collège sont tenus de fournir, sur l'ensemble de l'année scolaire :
« I.-Un service d'enseignement dont les maxima hebdomadaires sont les suivants :
« 1° Dix-huit heures pour ceux enseignant les disciplines littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques ;
« 2° Vingt heures pour ceux enseignant l'éducation physique et sportive ;
« 3° Dix-neuf heures pour ceux assurant au moins neuf heures dans la discipline visée au 2° ci-dessus.
« II.-Les missions liées au service d'enseignement qui comprennent les travaux de préparation et les recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d'enseignement, l'aide et le suivi du travail personnel des élèves, leur évaluation, le conseil aux élèves dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation, les relations avec les parents d'élèves, le travail au sein d'équipes pédagogiques constituées d'enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire.
II.-Après l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susvisé, sont insérés les articles 25-1 et 25-2 ainsi rédigés :
« Art. 25-1.-Les professeurs d'enseignement général de collège peuvent, s'ils le souhaitent, au titre d'une année scolaire, exercer des missions particulières au niveau de leur établissement ou au niveau académique sous l'autorité du recteur de l'académie.
« Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant ces missions peuvent bénéficier d'un allégement de leur service d'enseignement attribué sur décision du recteur de l'académie.
Lorsque la mission est réalisée au niveau de l'établissement, la décision du recteur intervient après proposition du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'enseignant.
« Art. 25-2.-Dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, afin de tenir compte spécifiquement du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents d'élèves, chaque heure d'enseignement est affectée, pour le décompte des maxima de service prévus au I de l'article 25 du présent décret, d'un coefficient de pondération de 1,1.
L'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est abrogé.
« Art. 33.-Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
« Dans les spécialités professionnelles, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou du bénéfice d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de l'article L.
335-6 du code de l'éducation, les candidats au détachement dans le corps des professeurs de lycée professionnel doivent justifier de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
I.-Au 2° de l'article 6 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « aux articles 1er et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-941 du 20 août 2014 ».
II.-Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « aux articles 1er et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-941 du 20 août 2014 ».
Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé, les mots : « aux articles 1er et 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-941 du 20 août 2014 ».
Décret n° 2014-942 du 20 août 2014 portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014.
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L.
1114-6 est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national qui apportent librement leur adhésion.
Les associations non agréées peuvent participer aux activités de l'Union selon des modalités fixées par ses statuts et son règlement intérieur.
Après l'article 3 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, sont insérés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-Dans les écoles relevant de l'éducation prioritaire inscrites sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, le service d'enseignement des personnels enseignants qui y exercent, fixé à l'article 1er du présent décret, est réduit de 18 demi-journées par année scolaire.
« La réduction mentionnée à l'alinéa précédent tient compte du temps consacré au travail en équipe nécessaire à l'organisation de la prise en charge des besoins particuliers des élèves qui y sont scolarisés, aux actions correspondantes ainsi qu'aux relations avec les parents.
Ces activités sont organisées sous la responsabilité des inspecteurs de l'éducation nationale.
« Art. 3-2.-I.-Les personnels enseignants du premier degré chargés soit de fonctions de remplacement soit de l'accomplissement d'un service hebdomadaire partagé entre plusieurs classes d'une même ou de différentes écoles assurent les heures d'enseignement auxquelles les élèves des classes où ils interviennent ont droit.
« Leur service hebdomadaire ne peut cependant comprendre à la fois les journées du mercredi et du samedi.
« II.-Les heures d'enseignement accomplies au cours de l'année scolaire en dépassement des obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application de l'article 1er du présent décret donnent lieu, au cours de cette même année, à un temps de récupération égal au dépassement constaté.
Les modalités qui régissent les temps de récupération sont arrêtées par l'autorité académique après avis du comité technique spécial départemental et leur mise en œuvre donne lieu à un bilan annuel.
« III.-L'autorité académique définit le calendrier des temps de récupération dans l'intérêt du service et après consultation de l'agent.
Décret n° 2014-943 du 21 août 2014 modifiant le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature
« Art. 1.-I.-Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent déléguer leur signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de leur compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :
1° Au fonctionnaire de catégorie A chargé des fonctions de secrétaire général du vice-rectorat ;
2° Au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général du vice-rectorat et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du vice-rectorat.
II.-Les vice-recteurs mentionnés au I peuvent, en outre, déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements d'enseignement public pour les actes de gestion ayant trait :
1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité.
III.-Les délégations de signature prévues aux I et II fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées.
Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs du haut-commissariat de la République, celui de la préfecture ou celui de l'administration supérieure.
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
- la directrice générale des services de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- être absent en raison des nécessités de service.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés
Crée Code de l'organisation judiciaire - art. D212-17-2 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D.
- Le siège et le ressort des greffes détachés sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau suivant :
« TABLEAU XI
« SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS
SIÈGE DU GREFFE
détaché
RESSORT DU GREFFE
Dôle
Dans le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire, dans sa version résultant de l'article 2 du présent décret, les lignes suivantes sont insérées avant celles relatives à la cour d'appel de Rennes :
Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc
212-18, les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc sont définies dans le tableau ci-dessous :
CHAMBRE DÉTACHÉE
COMPÉTENCE CIVILE
COMPÉTENCE PENALE
Matières relevant de l'article L.
213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233, 237, 242 et 296 du code civil
Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale
213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil
Aucune compétence pénale du 1er septembre au 30 novembre 2014 inclus
A compter du 1er décembre 2014, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale
Matières relevant de l'article 311-20 du code civil
213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014
Aucune compétence pénale du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus.
A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
La présente ordonnance prévoit de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
Le premier objectif de la loi du 26 juillet 2013 précitée est de mettre en œuvre l'engagement du Président de la République de séparer les activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives.
La loi comporte à cette fin des mesures de séparation, de renforcement de la surveillance des activités de marchés et d'interdiction de certaines activités ou produits.
En deuxième lieu, elle comporte des dispositions relatives à la mise en place d'un régime de résolution des crises bancaires, avec en particulier la création d'une autorité de résolution des crises bancaires, l'extension du rôle du Fonds de garantie des dépôts et la mise en place de nouveaux pouvoirs de gestion des crises bancaires.
Il permet de doter les pouvoirs publics de nouveaux outils puissants, pour mieux prévenir et gérer les crises bancaires en limitant l'appel aux ressources publiques.
La loi institue, par ailleurs, une autorité macro-prudentielle : le Conseil de régulation financière et du risque systémique (COREFRIS), renommé Haut Conseil de stabilité financière, qui voit ses missions élargies et est doté d'une capacité d'intervention directe.
Enfin, la loi prévoit des mesures de protection des consommateurs en matière bancaire (plafonnement des commissions d'intervention, « accessibilité bancaire », mesures de simplification ainsi que diverses dispositions, en particulier relatives au démarchage bancaire et financier).
Le « paquet CRD IV » - directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, dite « CRD IV » elle-même, et règlement européen n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dit « CRR » - a été adopté le 26 juin 2013 pour une entrée en application le 1er janvier 2014 au sein de l'Union européenne.
Le « paquet CRD IV » s'applique aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
Les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne sont pas concernés par ce délai d'entrée en vigueur européen.
Le choix d'étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ces deux textes d'importance pour la régulation bancaire et financière de façon concomitante dans une même ordonnance s'est imposé au Gouvernement compte tenu de leur complémentarité.
En effet, plusieurs mesures touchant à la gouvernance, aux rémunérations ou encore aux régimes prudentiels des établissements de crédit ont impliqué des ajustements réglementaires d'articles identiques du code monétaire et financier.
Les principales options retenues pour l'élaboration de cette ordonnance sont les suivantes :
1° L'ordonnance prévoit une adaptation générale en renvoyant à un arrêté du ministre l'extension à ces territoires du règlement n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
En effet, les règlements européens ne sont pas d'applicabilité directe dans les PTOM, sauf à Saint-Barthélemy en vertu de l'accord monétaire du 12 juillet 2011 visant à assurer le maintien de l'euro, et sont étendus par voie d'arrêté du ministre pour Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu de l'article L.
2° L'ordonnance prévoit l'extension sans adaptation de fond de l'ensemble des dispositions applicables au niveau national dans le souci d'éviter les arbitrages réglementaires et dans un souci de stabilité financière.
Les seules adaptations proposées sont d'ordre juridique - afin de tenir compte des compétences dévolues aux collectivités - et d'ordre institutionnel - afin de tenir compte des spécificités des environnements administratifs de ces territoires.
Les adaptations proposées pour les îles Wallis et Futuna sont moins importantes que celles mentionnées pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, car les statuts de ces îles prévoient une compétence de l'Etat, qui est plus large que pour les deux autres territoires, notamment sur des domaines, tels que le droit commercial et le droit des assurances.
Ainsi, la présente ordonnance prévoit que la compétence du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est étendue à ces territoires avec une adaptation de l'article L.
766-8 du code monétaire et financier prévoyant que l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être sollicitée par le HCSF.
Ainsi encore, il est proposé d'étendre les dispositions de la loi instaurant une sécurisation des emprunts souscrits par les communes et les organismes spécialisés dans la gestion de l'habitat social, ce qui implique des modifications du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et du code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française, d'autre part.
Le livre VII du code monétaire et financier est également modifié pour sécuriser les emprunts contractés par les organismes locaux de gestion de l'habitat social.
Ainsi, l'ensemble des dispositions contenues dans la directive CRD IV relatives aux questions d'agrément, de gouvernance, de supervision, d'exigences complémentaires de fonds propres (« pilier 2 »), de coussins de fonds propres, de surveillance consolidée, de sanctions et d'échange d'informations sont étendues sur l'ensemble du territoire national.
Enfin, la présente ordonnance étend sans adaptation l'article 52 de la loi du 26 juillet 2013 précitée visant à plafonner les commissions d'intervention afin de protéger les publics les plus fragiles.
La présente ordonnance est prise en application de :
- l'article 80 de la loi du 26 juillet 2013 précitée, qui donne au Gouvernement un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi ;
- l'article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, qui prévoit un délai de huit mois pour réaliser l'extension en outre-mer des dispositions législatives de transposition de la directive CRD IV.
La présente ordonnance est établie sur le fondement de ces habilitations.
Elle comprend sept chapitres :
- le chapitre Ier réunit les dispositions d'extension spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ;
- le chapitre II réunit les dispositions d'extension spécifiques à la Polynésie française ;
- le chapitre III réunit les dispositions d'extension spécifiques aux îles Wallis et Futuna ;
- le chapitre IV réunit les dispositions qui s'appliquent de façon identique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
- le chapitre V réunit les dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
- le chapitre VI réunit les dispositions d'adaptation à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
- le chapitre VII est consacré aux dispositions transitoires et finales.
Les articles 1er, 9 et 17 étendent et adaptent respectivement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions modifiant les articles du livre Ier du code monétaire et financier.
Plus particulièrement, les articles L.
141-6-1 du code monétaire et financier, qui visent à assurer la stabilité du système financier, donnent aux instituts d'émission un pouvoir d'alerte à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de situation d'urgence constatée au niveau du système financier de ces collectivités.
Les articles 2, 10 et 18 étendent respectivement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions modifiant les articles du livre II du code monétaire et financier, en particulier la modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 précitée à L.
221-9 du code monétaire et financier relatif à l'observatoire de l'épargne réglementée.
Les articles 3, 11 et 19 étendent et adaptent respectivement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications instaurées par ces textes aux articles du livre III du code monétaire et financier.
Par ailleurs, l'article prévoit la création d'un nouvel article dans le code monétaire et financier relatif à l'encadrement des emprunts souscrits par les organismes locaux de gestion de l'habitat social et leurs groupements, afin d'éviter toute difficulté ultérieure susceptible de leur porter préjudice.
Les articles 4, 12 et 20 étendent et adaptent respectivement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par ces textes aux articles du livre IV du code monétaire et financier.
Il s'agit du volet marché et gestion d'actifs de la loi précitée avec notamment des dispositions relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Les articles 5, 13 et 21 étendent et adaptent respectivement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions impactant le livre V du code monétaire et financier.
Une disposition d'adaptation générale est introduite, par la création d'un nouvel article, pour chacune de ces collectivités, en début du chapitre d'extension du livre V de ce code, afin de renvoyer à un arrêté du ministre l'extension des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédits et aux entreprises d'investissement.
Ce règlement précise les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
Ces articles étendent les principales dispositions de transposition de la directive dite « CRD IV », et notamment :
511-41-1 A nouveau du code monétaire et financier, qui prévoient que les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent être soumis à des obligations de fonds propres supplémentaires (« coussins »), dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
511-41-1 A dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, qui ont été reprises à l'article L.
511-102, sont également étendues ;
511-41-3 du code monétaire et financier, qui renforce les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment pour lui permettre de prendre toutes mesures relatives à la liquidité et, plus largement, toutes mesures destinées à restaurer ou renforcer la situation financière ou de liquidité des entités soumises à son contrôle lorsque les informations qu'elle reçoit la conduisent à considérer qu'une entité est susceptible de manquer, dans un délai de douze mois, à ses obligations.
- les principales mesures relatives à la gouvernance et à l'encadrement des rémunérations dans les établissements de crédit.
Les articles 6, 14 et 22 étendent et adaptent respectivement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles du livre VI du code monétaire et financier introduites par ces textes ainsi que celles des articles créés, avec les adaptations nécessaires.
Une disposition d'adaptation générale est introduite par la création d'un nouvel article, pour chacune de ces collectivités, en début du chapitre d'extension du livre VI de ce code, afin de renvoyer à un arrêté du ministre l'extension des dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédits et aux entreprises d'investissement.
Ces dispositions visent notamment à étendre les dispositions nouvelles en matière de sanction par les superviseurs des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, transposées à l'article L.
En effet, la directive CRD IV prévoit un régime de sanctions renforcé et harmonisé : les autorités de supervision pourront désormais imposer aux personnes morales des sanctions pécuniaires d'un montant maximal de 10 % du chiffre d'affaires annuel ou de deux fois l'avantage retiré du manquement lorsqu'il peut être déterminé et prononcer à l'égard des personnes physiques une suspension temporaire, une démission d'office ou une sanction pécuniaire d'un montant maximal de cinq millions d'euros.
Les articles 7, 15 et 23 étendent dans les trois territoires du Pacifique les modifications des articles du titre Ier du livre III du code de la consommation, consacré aux crédits, ainsi que les créations d'articles dans ce même titre.
Il procède à l'ajout des adaptations nécessaires issues des compétences propres à ces territoires et à leurs caractéristiques.
L'article 23 comprend également l'extension des articles du chapitre III du titre III de ce même code dans les îles Wallis et Futuna.
En effet, les dispositions de ce chapitre ne peuvent être rendues applicables que dans cette collectivité.
L'article 8 crée un nouvel article dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de sécuriser les emprunts effectués par les communes et leurs groupements, permettant ainsi d'éviter toute difficulté ultérieure susceptible de leur porter préjudice.
Il précise que ces emprunts peuvent être souscrits en devises étrangères, en euros ou en francs CFP et il encadre les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables.
De même, l'article 16 prévoit de rendre applicables, dans le code général des collectivités territoriales, pour les communes de Polynésie française et leurs groupements, les articles créés par la loi dans ce même code, qui prévoient l'encadrement des emprunts effectués par les collectivités territoriales au niveau national.
L'article 24 est consacré à l'extension dans les îles Wallis et Futuna des modifications et des créations d'articles dans le code des assurances.
Le chapitre IV et l'article 25 de la présente ordonnance réunit les dispositions qui s'appliquent de façon identique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par la modification apportée à un article du code de la consommation, commun aux trois collectivités.
Une adaptation est également introduite pour supprimer la référence à un article du chapitre II de ce même titre du livre III du code de la consommation, qui n'est pas applicable aux îles Wallis et Futuna.
Le chapitre V prévoit les dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
L'article 26 prévoit l'extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des modifications apportées aux articles du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, consacré au crédit immobilier.
En effet, ce chapitre n'est pas applicable aux îles Wallis et Futuna, dans lesquelles l'immobilier relève du droit coutumier.
L'article prévoit une adaptation pour remplacer les références à l'euro par celles du franc CFP.
Le chapitre VI prévoit les dispositions spécifiques aux instituts d'émission d'outre-mer.
L'article 27 procède à l'extension des nouvelles missions instaurées pour la Banque de France en matière de surveillance de la stabilité du système financier sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans l'article L.
Le deuxième alinéa de cet article L.
711-2 prévoit le principe de délégation des missions de la Banque de France précisées dans son premier alinéa à l'Institut des départements d'outre-mer.
711-2 est complété par un nouvel alinéa, qui étend le principe de non-application du secret professionnel prévu pour les dirigeants des établissements de crédit et des sociétés de financement, à cet institut, à l'instar de ce qui est prévu pour la Banque de France.
712-6 du code monétaire et financier introduit, pour l'Institut d'émission d'outre-mer, la mission de veille du bon fonctionnement des systèmes de paiement et des systèmes de compensation.
L'article 27 de cette ordonnance ajoute deux nouveaux alinéas à cet article, qui décrivent les procédures auxquelles cet institut peut avoir recours pour exercer ces missions dans les meilleures conditions.
L'article 27 prévoit de rendre applicables les dispositions transitoires et finales de la loi et de l'ordonnance en accordant une année supplémentaire aux différents acteurs locaux pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance.
Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.
Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour :
1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d'enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres ;
2° Réaliser ou gérer des équipements d'intérêt commun ; il peut, le cas échéant, être titulaire à ce titre de l'autorisation d'installation d'équipements matériels lourds mentionnée à l'article L.
3° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé, les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement ;
4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, conformément aux articles L.
Dans ce cas, la convention constitutive du groupement fixe les règles de responsabilité à l'égard des patients, de responsabilité à leur égard et d'archivage des données médicales les concernant.
162-21 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres, dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins, il se substitue aux établissements membres qui ne facturent plus les soins délivrés au titre de l'autorisation d'activité de soins exploitée par le groupement.
Les établissements de santé confient les informations relatives à l'exploitation commune des autorisations au groupement de coopération sanitaire qui en assure la transmission conformément aux dispositions de l'article L.
Ce groupement poursuit un but non lucratif.
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Extension de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
112-11 du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
151-2 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
141-5-1 du code monétaire et financier créé par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
141-6-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
Section 2 bis : Stabilité du système financier, Art. L741-2-1
Extension de dispositions du livre II du code monétaire et financier
- La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L.
221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L.
312-1-6 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L.
Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier III et IV.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-11 - Code monétaire et financier Art. L744-12
Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ainsi que la modification apportée à l'article L.
532-2 par le b du 74° de l'article 3 de cette même ordonnance.
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :
533-31 du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
III à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L745-0 -Code monétaire et financier Art. L745-1-1 -Code monétaire et financier Art. L745-2 -Code monétaire et financier Art. L745-3, Art. L745-11
Extension de dispositions du livre VI du code monétaire et financier
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :
612-23-1 à l'exception de son II, L.
III à IX.
- Code monétaire et financier Art. L746-0, - Code monétaire et financier Art. L746-2, Art. L746-1 - Code monétaire et financier Art. L746-3 - Code monétaire et financier Art. L746-5, Sct.
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations - Code monétaire et financier Art. L746-8
Extension de dispositions du code de la consommation
1° Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 aux articles L.
- Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles :
141-5-1 du code monétaire et financier créé par loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française.
- Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L.
- Sont applicables en Polynésie française les articles :
IV à VII - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L755-0 - Code monétaire et financier Art. L755-1-1, Art. L755-2 - Code monétaire et financier Art. L755-3 - Code monétaire et financier Art. L755-11
IV à IX - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L756-0 - Code monétaire et financier Art. L756-1 - Code monétaire et financier Art. L756-2 - Code monétaire et financier Art. L756-3 - Code monétaire et financier Art. L756-5, Sct.
Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L756-8
Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales
- Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L.
1611-3-2 du code général des collectivités territoriales créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
221-9 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :
- Les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L.
333-4 du code de la consommation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
332-5-2 du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
I.-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées aux articles :
328-5 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
III.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles :
322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ;
Extension de dispositions du code des assurances III.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L390-1
I.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent déroger aux conditions prévues respectivement par les articles L.
236-7-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et L.
1611-3-1 du code général des collectivités territoriales lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou un contrat financier non conforme aux mêmes articles précités et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I.
II.-Les entités mentionnées aux articles L.
753-7-1 A du code monétaire et financier peuvent déroger aux conditions prévues à ces mêmes articles lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un emprunt ou à un contrat financier non conforme à ces articles et qui a été souscrit avant la promulgation de la présente ordonnance.
III.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :
1° De l'article 5 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au II, les dates : « 1er juillet 2014 » et « 1er juillet 2015 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1er juillet 2015 » et « 1er juillet 2016 » ;
b) Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au III, les mots : « des articles L.
233-4 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « des dispositions applicables localement en matière commerciale » ;
2° De l'article 28 de la même loi, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » par les mots : « présente ordonnance ».
IV.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :
1° De l'article 5 de l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée ;
2° De l'article 10 de la même ordonnance, sous réserve de remplacer les dates : « 1er janvier 2014 » par : « 1er janvier 2015 » et : « 1er juillet 2014 » par : « 1er juillet 2015 ».
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
741-2 du code monétaire et financier, une nouvelle section ainsi rédigée :
« Stabilité du système financier
141-6-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions ci-après.
141-6-1, avant les mots : “la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer ou” et les mots : “et, le cas échéant, les autorités compétentes concernées au sens du 40 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ainsi que l'Autorité bancaire européenne” sont supprimés.
742-3 du même code, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5 et 13 ».
- Les deuxième à sixième alinéas de l'article L.
« a) Les mots : “la Banque de France” sont remplacés à chaque occurrence par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer” et, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : “la Banque de France afin qu'elle” sont remplacés par les mots : “l'Institut d'émission d'outre-mer afin qu'il” ;
« b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : “le département, la caisse d'allocations familiales” sont remplacés par les mots : “la Nouvelle-Calédonie ou la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie”.
312-5, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet.
743-7 du même code, un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
- Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions suivantes :
« 1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères.
Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;
« 3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I.
Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier
1° Au I, les mots : « , à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L.
440-2 » sont supprimés et les mots : « prévues au II » sont supprimés ;
2° Le II devient III ;
3° Sont insérés, après le I, les huit alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, les mots : “contreparties centrales définies au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “personnes morales qui s'interposent entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur” ;
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : “marchés financiers”, sont insérés les mots : “, de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
451-3, » est remplacée par les mots : « et L.
- Il est inséré au chapitre V du titre IV du livre VII du code monétaire et financier un article L.
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
1° Au premier alinéa, avant la référence : « L.
511-8-1, » et les mots : « et des 1°, 3° et 4° de l'article L.
511-34 » sont remplacés par les mots : « , des 1°, 3° et 4° de l'article L.
511-45 ainsi que du dernier alinéa de l'article L.
2° Avant le dernier alinéa sont insérés les huit alinéas suivants :
511-32, les mots : “européennes directement applicables, ” sont supprimés.
511-34, au deuxième alinéa, les mots : “entités réglementées ou” sont supprimés.
511-48, au 1° du II, les mots : “taxables au titre de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts” sont remplacés par les mots : “constituées par le fait d'adresser à titre habituel des ordres, en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé, caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné, séparés d'un délai inférieur à une seconde”.
511-52, les références au code de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même effet.
511-86, au second alinéa, les mots : “Sous réserve du respect des dispositions du V de l'article 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ” sont supprimés.
511-97, les mots : “au comité spécialisé mentionné à l'article L.
823-19 du code de commerce” sont remplacés par les dispositions suivantes : “à un comité spécialisé créé par l'organe délibérant et agissant sous la responsabilité de celui-ci pour assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières.
Un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière ou comptable et être indépendant au regard de critères rendus publics par l'organe délibérant.”
« Sans préjudice des compétences de l'organe délibérant, ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes, et de l'indépendance des commissaires aux comptes.
745-3 du même code, les mots : « et L.
515-3 ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
2° Au premier alinéa sont ajoutés les mots : « , à l'exception de l'article L.
533-2, le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« “Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques, de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques et de techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré.
Ils veillent à disposer de procédures et de dispositifs permettant de mesurer, de surveiller et d'atténuer le risque opérationnel et le risque de crédit de la contrepartie, et notamment :
« “a) De la confirmation rapide, lorsque c'est possible par des moyens électroniques, des termes du contrat dérivé de gré à gré concerné ;
« “b) Des procédures formalisées solides, résilientes et pouvant faire l'objet d'un audit permettant de rapprocher les portefeuilles, de gérer le risque associé, de déceler rapidement les éventuels différends entre parties et de les régler, et de surveiller la valeur des contrats en cours” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont remplacés par les mots : “Etat autre que la France” et les mots : “ou d'une autre entité réglementée agréée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “l'Autorité bancaire européenne et” et les mots : “des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen” sont supprimés ;
533-10, les mots : “celles prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux” sont remplacés par les mots : “celles prévues par le 1° du II de l'article L.
- Il est inséré au chapitre VI du titre IV du livre VII du code monétaire et financier, avant la section 1, un article L.
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions suivantes » ;
611-1, les mots : “Sous réserve des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, ” sont supprimés.
1° Au I, après les mots : « à l'exception du III » sont insérés les mots : « et du IV » et les mots : « et des articles L.
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : “dispositions européennes qui leur sont directement applicables” sont supprimés ;
« b) Au 1° et au 3° du II, le mot : “européenne” est supprimé ;
« c) Au 1° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ;
« d) Au 2° du II, les mots : “pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement” sont supprimés ; » ;
3° Au III sont ajoutés les alinéas suivants :
612-26, au dernier alinéa, les mots : “soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L.
632-12, soit, pour les autres Etats” sont supprimés ;
612-33-1, les mots : “prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission” sont remplacés par les mots : “qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier” ;
612-39, au premier alinéa, le mot : “européenne” est supprimé ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des articles » sont insérés les mots : « L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et L.
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
613-31-17, les mots : “du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
2323-2 du code du travail” sont remplacés par les mots : “du comité d'entreprise ou de l'instance équivalente prévue par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail et dans les conditions prévues par ces dispositions.”
621-9-1 » sont ajoutés les mots : « à L.
2° Après le 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
621-14, les mots : “des règlements européens, ” sont supprimés ; » ;
3° Au début de l'avant-dernier alinéa, le « 2° » est remplacé par un « 3° » ;
4° Au début du dernier alinéa, le « 2° » est remplacé par un « 4° ».
- L'intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Section 3.
- Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations ».
631-2-2, » sont ajoutés les références : « L.
a) Les 1°, 2°, 3°, 4° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5°, 6° ;
b) Sont insérés un 1° et un 2° ainsi rédigés :
631-1, les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives.
« “La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L.
631-2-2, après le mot : “peut”, sont insérés les mots : “faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer.
632-15-1, les mots : “d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers” sont remplacés par les mots : “d'un Etat autre que la France” ; ».
Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie
Il est créé, dans le code des communes de Nouvelle-Calédonie, à la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II, deux articles ainsi rédigés :
236-5, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit dans les limites et sous les réserves suivantes :
« 3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales, de leurs groupements et leurs établissements publics.
« II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.
1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes et à leurs groupements.
141-6-1 sont applicables en Polynésie française dans les conditions ci-après.
« b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : “le département, la caisse d'allocations familiales” sont remplacés par les mots : “la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française”.
- Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Polynésie française, remplissent les conditions suivantes :
440-2 » sont supprimés et les mots : « prévues au II » sont remplacés par le mot : « suivant » ;
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé en Polynésie française des informations relatives :
« “- à tout accord d'interopérabilité au sens du dernier alinéa de l'article L.
4° Le III devient V ;
- Il est inséré au chapitre V du titre V du livre VII du même code un article L.
- Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
- Il est inséré au chapitre VI du titre V du livre VII du même code, avant la section 1, un article L.
3° Au cinquième alinéa du II, le « 2° » est remplacé par un « 3° » ;
4° Au sixième alinéa du II, le « 2° » est remplacé par un « 4° » ;
5° Au dernier alinéa du II, le « 3° » est remplacé par un « 5° ».
- L'intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé :
1° Au début de cet article, la référence : « I » est ajoutée et, à la fin de cet article, les mots : « , sous réserve des adaptations prévues au II » sont ajoutés ;
1611-3-1, le mot : “euros” est remplacé par les mots : “francs CFP”.
141-6-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions ci-après.
762-3, les mots : « du 5 » sont remplacés par les mots : « des 5 et 13 ».
« b) A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : “le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale ” sont remplacés par les mots : “la collectivité territoriale, la caisse de compensation des prestations familiales ou l'institution locale équivalente au centre communal ou intercommunal d'action sociale”.
440-2 » sont supprimés et les mots : « prévues au II » sont remplacés par le mot : « suivantes » ;
« “L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte également l'Autorité des marchés financiers, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France lorsqu'elle reçoit des personnes morales mentionnées au premier alinéa dont le siège social est situé dans les îles Wallis et Futuna des informations relatives :
- Il est inséré au chapitre V du titre VI du livre VII du même code un article L.
- Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.
2° Avant le dernier alinéa sont insérés les quatre alinéas suivants :
- Il est inséré au chapitre VI du titre VI du livre VII du code monétaire et financier un article L.
1° Les mots : « sous réserve des dispositions suivantes.
» sont ajoutés à la fin du premier alinéa ;
612-41, au premier alinéa de ces articles, le mot : “européenne” est supprimé.
2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
- L'intitulé de la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Section 3.
« c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
331-1, les mots : “responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique” sont remplacés par les mots : “payeur des îles Wallis et Futuna” ;
« d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L.
Extension de dispositions du code des assurances
IV.-Il est ajouté deux nouveaux alinéas à l'article L.
390-1 du code des assurances, ainsi rédigés :
322-4-7 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
328-5 y sont applicables dans leur version en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014.
315-5 du code de la consommation un alinéa ainsi rédigé :
313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : “ et L.
2° Il est inséré, après le premier alinéa, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
312-3-1, les mots : “étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale” sont remplacés par les mots : “autre que l'euro ou le franc CFP” et, au deuxième alinéa, les mots : “monnaie nationale” sont remplacés par les mots : “euros ou en francs CFP” ;
312-6-1, les mots : “en euros” sont remplacés par les mots : “en euros ou en francs CFP” ; ».
711-2 du code monétaire et financier, la référence : « L.
« Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles L.
« L'Institut d'émission d'outre-mer procède à des contrôles sur pièces et sur place pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa.
L'institut effectue des expertises et se fait communiquer par les chambres de compensation et par les gestionnaires des systèmes de paiement ou de règlement et de livraison d'instruments financiers les informations et les documents utiles à l'exercice de ces missions.
Les recommandations formulées par l'Institut d'émission d'outre-mer, ainsi que toute autre information transmise à la chambre de compensation ou au gestionnaire du système contrôlé, ne peuvent être communiquées à des tiers, en dehors des cas où la loi le prévoit, sans l'accord préalable de l'Institut d'émission d'outre-mer.
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent déroger aux conditions prévues respectivement par les articles L.
- Les entités mentionnées aux articles L.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Le Gouvernement souhaite réformer les modalités de calcul du taux de l'intérêt légal.
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a pour objet de modifier l'article L.
313-2 du code monétaire et financier relatif aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal.
Le calcul du taux de l'intérêt légal, fixé par l'article L.
313-2 du code monétaire et financier, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Ce taux de référence est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales.
Il sert par exemple au calcul des indemnités de retard.
Le calcul, fondé sur le taux de financement de l'Etat à treize semaines, a conduit à une baisse très forte de son niveau dans un contexte où les taux sans risque de court terme sont pratiquement nuls.
Le nouveau taux d'intérêt légal doit être à la fois représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
C'est pourquoi le Gouvernement envisage de distinguer le taux d'intérêt légal selon le coût de refinancement des parties créancières.
Alors que le taux de l'usure est calculé comme un majorant du taux effectif moyen (4/3 du taux effectif moyen), le taux légal doit être en revanche calculé comme un minorant (environ 2/3 du taux effectif moyen), car c'est un taux plancher.
Deux constats sont apparus lors de la consultation préparatoire : le taux légal basé uniquement sur la catégorie du créancier peut prêter à confusion et il est nécessaire de simplifier au maximum son utilisation ; le taux légal est parfois utilisé comme une référence simple, sans notion de créance.
La consultation des parties prenantes fait ainsi état d'un large consensus sur la pertinence de fonder le calcul du taux sur le refinancement des différentes catégories d'agents.
En effet, le taux de refinancement des particuliers est plus élevé que celui des autres personnes, et lorsque ce taux est utilisé à leur profit (en cas de demande de paiement d'indemnités de retard par exemple), ils sont lésés par le niveau trop faible résultant du calcul actuel du taux d'intérêt légal.
Deux taux de l'intérêt légal sont instaurés.
Ils sont fondés sur le coût de refinancement de deux catégories :
- le premier est applicable aux créances des particuliers (personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels) ;
- le second est applicable à tous les autres cas, c'est-à-dire principalement aux entreprises, et calculé sur le taux de refinancement des sociétés non financières.
L'actualisation de ce taux se fera une fois par semestre, par arrêté du ministre chargé de l'économie, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique, et non plus tous les ans comme actuellement.
L'ordonnance mettant en œuvre cette réforme renvoie le détail de la formule de calcul à un décret.
Concernant la formule de calcul, le taux légal sera calculé comme un taux de référence (taux directeur de la Banque centrale) auquel sera ajouté l'écart moyen sur deux ans entre le taux du refinancement de la catégorie considérée et le taux de la Banque centrale.
Cette formule, équivalente à environ deux tiers du taux effectif moyen, a pour avantage de lisser les effets statistiques d'une période à l'autre.
L'ordonnance instaure à son article 1er un calcul semestriel du taux légal sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne et, d'autre part, introduit deux taux d'intérêt légal en fonction de la catégorie de créanciers.
Les taux applicables seront fondés sur les taux effectifs moyens des crédits les plus représentatifs du financement de chaque catégorie.
L'article 2 prévoit une application du nouveau taux d'intérêt légal à compter du 1er janvier 2015.
L'article 3 précise que l'ordonnance est applicable sur tout le territoire de la République.
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L.
313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.
313-2.-Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
« Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
« Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
« Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
La présente ordonnance est applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital.
Ces sociétés sont soumises aux dispositions du code de commerce et des autres lois générales ou particulières qui les régissent dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la présente ordonnance.
- Pour l'application de la présente ordonnance :
1° Constitue une participation toute fraction du capital d'une société, quel que soit son montant ;
2° Sont regardées comme des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue indirectement par l'Etat ou ses établissements publics, seuls ou conjointement, celles dont plus de la moitié du capital est détenue par des sociétés placées dans une même chaîne ininterrompue de participations majoritaires ;
3° Les effectifs des salariés sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article L.
La présente ordonnance est applicable aux salariés employés sur le territoire français même s'ils sont détachés à l'étranger à titre temporaire ;
4° Sont assimilés au chiffre d'affaires les revenus d'activité des sociétés ne disposant pas de chiffre d'affaires.
- Il n'est pas tenu compte pour l'application du 2° du I :
1° Des participations prises par les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 susvisée, par des établissements financiers, des sociétés de financement ou des établissements de crédit y compris à statut légal spécial, en contrepartie de l'abandon ou de la consolidation financière de créances ou de l'abandon ou de la mise en jeu de garanties, ni des participations prises par les entités mentionnées ci-dessus dans des sociétés dont l'actif net comptable au dernier bilan précédant la prise de participation ou au premier bilan suivant est inférieur au capital ;
2° Des actions détenues par des organismes ou sociétés ayant pour objet principal de concourir au financement d'entreprises industrielles et commerciales sous forme d'apports en fonds propres, d'avances d'actionnaires ou d'obligations convertibles ou de faciliter le recours de ces entreprises à l'épargne, l'élargissement de leur capital ou son reclassement ;
3° Des actions inscrites en titres de placement dans les comptes de leur détenteur ;
4° Des actions détenues et gérées individuellement ou collectivement pour le compte de personnes, sociétés ou organismes autres que ceux mentionnés à l'article 1er ;
5° Des actions détenues par les sociétés d'assurance en garantie d'engagements pris envers les tiers, sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'établissements de crédit, d'établissements financiers, de sociétés d'assurance ou de sociétés concourant à la gestion des sociétés d'assurance ;
6° Des actions de préférence sans droit de vote, des actions à dividende prioritaire ou des certificats d'investissement, mentionnés aux articles L.
- Les articles 1er et 2, le IV de l'article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations transfère au secteur privé la majorité du capital des sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une participation.
Sont susceptibles de siéger comme membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er :
1° L'Etat, représenté dans les conditions prévues à la section 2 ;
2° Des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat, dans les conditions prévues à la section 3 ;
3° Des représentants des salariés, dans les conditions prévues à la section 4.
- L'Etat désigne un représentant dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance ou les organes délibérants en tenant lieu des sociétés dont il détient directement, seul ou conjointement avec ses établissements publics, plus de la moitié du capital.
Il peut également désigner un représentant dans les organes délibérants des autres sociétés dont il détient directement à lui seul plus de 10 % du capital.
L'Etat peut en outre, sur sa proposition ou avec son accord, être nommé par les organes compétents comme membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des autres sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics industriels ou commerciaux détiennent, directement ou indirectement, une participation.
L'Etat désigne alors son représentant.
Les conditions de désignation du représentant de l'Etat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application du I, à des participations détenues directement par l'Etat.
Le représentant de l'Etat siège et agit avec les mêmes droits et les mêmes pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
Il est notamment soumis aux mêmes règles que les autres membres quant au nombre maximum de mandats susceptibles d'être exercés simultanément.
Toute rémunération qu'il perçoit à raison de l'exercice de son mandat est toutefois versée au budget de l'Etat.
Ce représentant est pris en compte pour l'application du premier alinéa de l'article L.
225-72 du code de commerce ne lui sont pas applicables.
I.-Au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés dont l'Etat détient seul directement de 10 % à 50 % du capital, un ou plusieurs sièges, dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, sont réservés à des membres que l'Etat peut proposer.
Le nombre de sièges réservés est au moins égal à deux dans les sociétés pour lesquelles le nombre de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu est supérieur à dix.
Si l'organe compétent de la société refuse la ou les personnes proposées en vertu de l'alinéa précédent, l'Etat peut nommer par lettre adressée à la société un ou plusieurs membres pour exercer à titre provisoire les fonctions de ceux dont la nomination a été refusée.
Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil ou l'organe délibérant demeurent valables.
Le remplacement du membre dont la nomination n'a pas été ratifiée est assuré dans les conditions prévues au présent I.
Pour la détermination du nombre de sièges mentionnés au premier alinéa du présent I, il n'est pas tenu compte des représentants élus par le personnel salarié en application de la présente ordonnance ou des articles L.
Lorsqu'un représentant de l'Etat a été désigné en application de l'article 4 de la présente ordonnance, son siège est déduit de ceux réservés à l'Etat en application du premier alinéa du présent I.
Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées à des participations détenues directement par l'Etat pour l'application du présent I.
II.-Dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics industriels ou commerciaux, seuls ou conjointement, détiennent directement ou indirectement une participation, l'Etat peut, dans des conditions précisées par voie réglementaire, proposer aux organes compétents de ces sociétés la nomination d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
III.-Les membres proposés par l'Etat en application du I ou du II du présent article peuvent, nonobstant le 2° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, avoir la qualité d'agents publics de l'Etat.
Ils sont soumis aux mêmes règles que les autres membres, notamment celles issues du code de commerce.
Ils représentent les intérêts de l'Etat en sa qualité d'actionnaire.
IV.-Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, les membres mentionnés au présent article peuvent bénéficier dans l'exercice de leur mandat d'une protection organisée dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
V.-Toute rémunération perçue par les membres désignés en vertu du présent article ayant la qualité d'agent public de l'Etat est versée au budget de l'Etat.
Il en va de même de la rémunération perçue par les autres membres désignés en vertu du présent article dépassant un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
VI.-Les dispositions des articles L.
225-72 du code de commerce ne leur sont pas applicables.
- Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu comprend au moins un tiers de représentants des salariés.
Il en va de même dans les autres sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat ou, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé, ses établissements publics industriels et commerciaux ou ses autres établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à deux cents.
Dans ces sociétés dont l'effectif est compris entre deux cents et mille salariés, le nombre de ces représentants est au maximum de trois.
- Dans les autres sociétés relevant de la présente ordonnance, les représentants des salariés sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce et sont alors soumis aux dispositions de ce code.
- Les sociétés mentionnées au I restent soumises aux dispositions des articles L.
Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance nommés sur leur fondement sont compris dans le tiers des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
- Les représentants des salariés mentionnés au I de l'article 7 sont soumis, pour leur élection et leur statut, aux mêmes dispositions que celles prévues, pour les représentants des salariés des entreprises relevant de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, aux chapitres II et III du titre II de cette loi.
- Les représentants des salariés sont élus :
1° Dans chacune des filiales détenues, à lui seul, par l'un des établissements publics mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 ou par l'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ;
2° Dans les autres filiales mentionnées au second alinéa dudit I ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans la société elle-même, soit dans l'une de ses filiales comprenant des représentants des salariés en application dudit I, dont le siège social est situé sur le territoire français.
- Les dispositions mentionnées au présent article ne s'appliquent qu'aux sociétés remplissant les conditions fixées au I de l'article 7 depuis plus de six mois.
Toutefois, si les statuts de la société prévoient que les dispositions de la présente section s'appliquent immédiatement, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés.
En cas de modification pour quelque raison que ce soit entraînant une augmentation ou une réduction du nombre des représentants des salariés, il est procédé à une nouvelle nomination de ces représentants sauf si la modification intervient dans les six mois précédant la fin de leur mandat.
Les membres représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour l'application du premier alinéa de l'article L.
La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de la présente section est déterminée par les statuts, sans pouvoir excéder six ans.
Le mandat est renouvelable, sauf stipulation contraire des statuts.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sociétés dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement.
Les statuts peuvent déroger à tout ou partie des dispositions des articles 11 à 13 par une mention expresse en ce sens.
Dès lors que les désignations et nominations ont été faites en vertu des dispositions de la section 2 et de la section 3, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu est réputé pouvoir siéger et délibérer valablement, sous réserve des règles de quorum.
Le caractère irrégulier de ces désignations et nominations ou des désignations mentionnées à la section 4 est sans incidence sur la validité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé ou désigné.
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu se réunit en séance ordinaire sur convocation du président.
Il se réunit également sur convocation de plus d'un tiers de ses membres sur un ordre du jour et dans un lieu déterminés dans la convocation.
Le directeur général peut demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs membres nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou de surveillance peut procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions des articles L.
L'assemblée générale peut révoquer à tout moment les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu qu'elle a nommés.
Dans le cas où des dissensions graves entravent l'administration de la société, la révocation prononcée par l'assemblée générale en vertu du premier alinéa peut s'étendre aux représentants des salariés.
Une telle mesure de révocation ne peut être prise de nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an.
Dans les sociétés dans lesquelles il dispose d'un représentant en application de l'article 4, l'Etat peut désigner, dans des conditions fixées par voie réglementaire, un commissaire du Gouvernement.
Sans préjudice des dispositions particulières le régissant, le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu de la société.
Le cas échéant, il expose la politique du Gouvernement dans le secteur d'activité de celle-ci.
Le conseil d'administration ou le directoire, après avis du conseil de surveillance, fixe les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel sur les plans établis par l'entreprise en vue de la conclusion d'un contrat de plan élaboré en application de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ou d'un contrat d'entreprise élaboré en application de l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée.
Les actes par lesquels l'Etat fixe des missions de service public, notamment les contrats d'entreprise mentionnés à l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, ne sont pas considérés comme des conventions au sens des articles L.
225-40 du code de commerce ou des autres dispositions équivalentes du même code.
Ces actes doivent néanmoins être soumis à l'avis préalable du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
En cas de vacance ou dans les sociétés dont le capital est détenu en totalité par l'Etat, le président du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu peut notamment être choisi parmi les agents publics de l'Etat qui ont été nommés membres du conseil.
Dans les sociétés ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat constituées sous forme de sociétés par action simplifiées, l'Etat peut être désigné président ou dirigeant mandataire social de la société.
Il est alors représenté par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article 4.
Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, le conseil choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du présent article par une mention expresse en ce sens.
- Dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, les dirigeants mandataires sociaux sont nommés par celui-ci dans les conditions suivantes :
1° Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration, lorsque le président assure la direction générale, celui-ci est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de ce dernier, par décret ; dans les autres cas, le directeur général est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration ;
2° Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, le président du directoire ou le directeur général unique sont nommés sur proposition du conseil de surveillance, par décret ;
3° Dans les autres sociétés, les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles mentionnées aux alinéas précédents sont nommées par décret.
Les personnes nommées dans les conditions prévues à l'article 19 peuvent être révoquées par décret.
En cas de vacance de l'un des postes mentionnés à l'article 19, l'Etat peut désigner la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau dirigeant, par lettre adressée à la société faisant l'objet d'une publicité.
Jusqu'à la nomination de la personne chargée d'assurer l'intérim, les titulaires d'une délégation donnée par le précédent titulaire des fonctions sont compétents pour agir dans le cadre de cette délégation.
Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31-1, toute opération de cession par l'Etat au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d'une société s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés.
Le cas échéant, le cahier des charges de l'appel d'offres portant cession du capital intègre cette exigence.
- Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société ne peuvent être décidées par décret qu'après avoir été autorisées par la loi :
1° Lorsque l'Etat détient directement, depuis plus de cinq ans, plus de la moitié du capital social de la société et si l'une des deux conditions suivantes est remplie :
a) Ses effectifs, augmentés de ceux de ses filiales dans lesquelles elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à cinq cents personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ;
b) Son chiffre d'affaires consolidé avec celui de ses filiales, telles qu'elles viennent d'être définies, est supérieur à 75 millions d'euros à la date de clôture de l'exercice précédant le transfert ;
2° Lorsque la société est entrée dans le secteur public en application d'une disposition législative.
- Les opérations de cession de participations au secteur privé par l'Etat qui n'entrent pas dans les cas énumérés au I sont décidées par décret :
1° Lorsqu'elles entraînent le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société ;
2° Lorsque la participation de l'Etat est supérieure au tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil ;
3° Lorsque la participation de l'Etat est supérieure aux deux tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil.
- Les autres opérations de cession de participations par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.
- Les opérations par lesquelles un établissement public de l'Etat ou une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes, appréciés sur une base consolidée, font l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie.
a) Toute opération de cession d'un actif susceptible d'une exploitation autonome représentant plus de 50 % de l'actif net comptable ou du chiffre d'affaires ou des effectifs, appréciés sur une base consolidée, d'une société détenue à plus de 50 % par l'Etat est assimilée à la cession de cette société ;
b) Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées à des participations détenues directement par l'Etat ;
c) Est assimilée à une opération de cession toute opération de transfert de propriété de tout ou partie du capital ou toute opération d'augmentation de capital d'une société relevant de l'article 1er produisant le même effet ;
d) Les participations détenues par un établissement public de l'Etat ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l'Etat.
- Les opérations par lesquelles l'Etat transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société exploitant une infrastructure de transport aéroportuaire ou autoroutière dans le cadre d'une concession accordée par l'Etat sont autorisées par la loi.
Ne sont pas soumises au présent titre, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :
1° Les prises de participation au capital d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé réalisées en application de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ainsi que les opérations assimilées réalisées simultanément à de telles prises de participation en faveur des salariés situés à l'étranger ;
2° Les opérations résultant de l'exercice d'options de souscription ou d'acquisitions attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de cession antérieure ;
3° Les prises de participation du secteur privé dans le capital d'une société résultant de l'exercice par ses actionnaires de l'option prévue à l'article L.
4° Les opérations, décidées par l'assemblée générale des sociétés dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent moins d'un tiers du capital, ayant pour effet ou pouvant avoir pour effet de diminuer la participation de l'Etat ou de ses établissements publics.
Les opérations par lesquelles l'Etat se porte acquéreur d'une participation sont décidées par décret lorsqu'elles entraînent le transfert de la majorité du capital d'une société au secteur public.
Les autres opérations d'acquisition par l'Etat sont décidées par le ministre chargé de l'économie.
Est assimilée à une opération d'acquisition toute opération de constitution d'une société.
- La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Un mandat exercé depuis moins de deux ans n'est pas pris en compte pour la règle de non-renouvellement fixée au premier alinéa.
Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel.
La commission comporte autant de femmes que d'hommes parmi les membres autres que le président.
- Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société commerciale par actions ou toute activité rétribuée au service d'une telle société de nature à les rendre dépendants des acquéreurs éventuels.
Dès leur nomination et pendant la durée de leur mandat, les membres de la commission informent le président des activités professionnelles qu'ils exercent, des mandats sociaux qu'ils détiennent ou des intérêts qu'ils représentent.
Le membre de la commission qui a manqué aux obligations définies au présent II est déclaré démissionnaire d'office par la commission statuant à la majorité de ses membres.
En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante.
- Les membres de la commission des participations et des transferts ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, devenir membres d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance d'une entreprise qui s'est portée acquéreur de participations antérieurement détenues par l'Etat, ou d'une de ses filiales, ou exercer une activité rétribuée par de telles entreprises.
- Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.
Voir les II et III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 concernant les mandats des membres de la Commission des participations et des transferts.
- La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie, lorsqu'elles sont réalisées selon les procédures des marchés financiers :
1° Des opérations qui emportent le transfert par l'Etat de la majorité du capital de la société au secteur privé ;
2° Des opérations qui emportent transfert par l'Etat au secteur privé d'au moins 0,5 % du capital des sociétés concernées calculé sur une période de six mois consécutifs, dont l'effectif augmenté de celui de leurs filiales dépasse cinq cents personnes ou le chiffre d'affaires consolidé 75 millions d'euros ;
3° Des opérations par lesquelles un établissement public de l'Etat ou une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes.
- La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie de toute opération de cession au secteur privé mentionnée à l'article 22 réalisée en dehors des procédures des marchés financiers.
- La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute autre opération de cession par l'Etat ainsi que sur toute opération d'acquisition par l'Etat.
- La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie préalablement à chacune des opérations mentionnées à l'article 26.
La commission détermine la valeur de la société ou, s'il y a lieu, des éléments faisant l'objet de l'opération.
Toutefois, en cas de remise d'actifs en paiement des titres cédés ou d'augmentation de capital contre apport en nature, l'évaluation porte sur la parité ou le rapport d'échange.
Ces évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés en tenant compte des conditions de marché à la date de l'opération et, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir et, le cas échéant, de la valeur boursière des titres et des éléments optionnels qui y sont attachés.
La commission peut demander aux commissaires aux comptes des entreprises faisant l'objet des opérations pour lesquelles elle est saisie tout renseignement sur l'activité et la situation financière desdites entreprises.
Les commissaires aux comptes sont alors déliés à son égard du secret professionnel.
- Lorsqu'elle est saisie sur le fondement du II de l'article 26, la commission émet, en outre, un avis sur les modalités de la procédure, qui doit respecter les intérêts du secteur public, puis sur le choix du ou des acquéreurs et les conditions de la cession proposés par le ministre chargé de l'économie.
La commission tient notamment compte de la valeur de la société, des droits statutaires ou contractuels de toute nature accordés au secteur public, de la nature de l'opération, du prix, des caractéristiques des acquéreurs en cause et du projet industriel et stratégique afférent à l'opération.
Le décret, l'arrêté ou la décision autorisant ou décidant l'opération concernée est conforme à cet avis.
- Les évaluations et avis de la commission sont rendus publics à l'issue de l'opération.
Pour les opérations de transfert au secteur privé n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation en application des articles 26 et 27, la valeur de l'entreprise est évaluée selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés.
La propriété de tout ou partie du capital des sociétés mentionnées au présent titre ne peut être cédée à des personnes du secteur privé pour des prix inférieurs à leur valeur.
Les prix d'offre, les prix de cession ou d'acquisition ainsi que les parités d'échange des opérations décidées ou autorisées par l'Etat sont fixés, le cas échéant sous forme de fourchettes, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans les autres cas, le prix est fixé par l'organe compétent de l'organisme cédant.
Lorsque la Commission des participations et des transferts a été consultée en application de l'article 26, les prix et parités fixés par le ministre chargé de l'économie ne peuvent être inférieurs à son évaluation et l'acte les fixant ne peut intervenir dans un délai de plus de trente jours à compter de leur formulation, sauf lorsqu'un délai plus long a été admis par la commission eu égard aux conditions particulières de l'opération.
La réalisation des cessions ou acquisitions mentionnées au présent titre peut intervenir dès la date de la signature de l'acte qui en fixe les conditions.
Toute opération de transfert au secteur privé réalisée sans avoir fait l'objet de l'autorisation prévue à l'article 22 est réputée nulle et de nul effet.
Les statuts de toute société dont le transfert de tout ou partie du capital a été décidé en application du présent titre sont, le cas échéant, modifiés par une assemblée générale extraordinaire tenue dans les six mois du transfert afin de les rendre conformes, le cas échéant, au droit commun des sociétés commerciales ou à la présente ordonnance.
A défaut de modification des statuts à l'issue du délai prévu, toute clause contraire au droit commun des sociétés commerciales ou à la présente ordonnance est réputée non écrite.
I.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux sociétés dont une activité relève de celles mentionnées au I de l'article L.
151-3 du code monétaire et financier et qui satisfont l'une des conditions suivantes :
a) La société est mentionnée à l'annexe du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018 ;
b) Ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et une participation d'au moins 5 % de son capital est détenue, directement ou indirectement, au 1er janvier 2018, par la société anonyme Bpifrance ou ses filiales directes ou indirectes ou par un fonds d'investissement géré et souscrit majoritairement par elles.
Si la protection des intérêts essentiels du pays en matière d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis aux 1° à 4° du présent I, un décret en Conseil d'Etat prononce cette transformation et en précise les effets.
La société est préalablement informée.
Dans le cas mentionné au b, l'Etat acquiert une action ordinaire préalablement à sa transformation en action spécifique.
S'agissant des sociétés mentionnées aux a ou b et qui n'auraient pas leur siège social en France, les dispositions du présent article s'appliquent à leurs filiales ayant leur siège social en France, après que l'Etat a acquis une de leurs actions.
Les droits pouvant être attachés à une action spécifique, définis dans chaque cas de façon à être nécessaires, adéquats et proportionnés aux objectifs poursuivis, sont les suivants :
1° La soumission à un agrément préalable du ministre chargé de l'économie du franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d'un ou de plusieurs des seuils prévus au I de l'article L.
233-7 du code de commerce, précisés dans le décret qui institue l'action spécifique.
Un seuil particulier peut être fixé pour les participations prises par des personnes étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l'article L.
233-3 du même code, agissant seules ou de concert.
Cet agrément ne peut être refusé que si l'opération en cause est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays qui ont justifié la création de l'action spécifique ;
2° La nomination au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au sein de l'organe délibérant en tenant lieu, selon le cas, d'un représentant de l'Etat sans voix délibérative, désigné dans les conditions fixées par le décret qui institue l'action spécifique ;
3° Le pouvoir de s'opposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire, aux décisions qui seraient de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels du pays, ayant pour effet, directement ou indirectement, de :
-céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, des actifs ou types d'actifs de la société ou de ses filiales ;
-modifier les conditions d'exploitation des actifs ou types d'actifs de la société ou de ses filiales ou d'en changer la destination ;
-affecter ces actifs ou types d'actifs à titre de sûreté ou garantie ;
4° La communication au ministre chargé de l'économie des informations nécessaires à l'exercice des droits prévus aux 1° et 3°, notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés au 3°.
L'institution d'une action spécifique produit ses effets de plein droit.
- Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du 1° du I, les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent exercer les droits de vote correspondants tant que la prise de participation n'a pas fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie informe de l'irrégularité de ces prises de participation le président du conseil d'administration ou le président du directoire de l'entreprise ou l'organe délibérant en tenant lieu, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.
En outre, s'agissant des entreprises dont l'activité relève des intérêts essentiels de la défense nationale ou de ceux mentionnés à l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les détenteurs de participations acquises irrégulièrement doivent céder ces titres dans un délai de trois mois à compter de la privation de leurs droits de vote.
A l'expiration de ce délai, s'il est constaté que les titres acquis irrégulièrement n'ont pas été cédés, le ministre chargé de l'économie fait procéder à la vente forcée de ces titres, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il en informe le président du conseil d'administration, le président du conseil de surveillance ou le président de l'organe délibérant en tenant lieu.
Le produit net de la vente des titres est tenu à la disposition de leurs anciens détenteurs.
III.-Aussi souvent que nécessaire et au moins tous les cinq ans, l'Etat apprécie si les droits attachés à l'action spécifique sont nécessaires, adéquats et proportionnés à l'objectif de protection des intérêts essentiels du pays mentionnés au quatrième alinéa du I.
Au terme de cette appréciation, les droits attachés à l'action spécifique peuvent, après que la société a été informée, être modifiés par décret en Conseil d'Etat et, le cas échéant, excéder les droits qui préexistaient.
Hormis les cas où l'indépendance nationale est en cause, l'action spécifique peut également être transformée en action ordinaire par décret en Conseil d'Etat.
IV.-Lorsqu'une société dans laquelle a été instituée une action spécifique fait l'objet d'une scission ou d'une fusion ou cède, apporte ou transmet sous quelque forme que ce soit tout ou partie d'un actif de la société ou de ses filiales mentionné au 3° du I, une action spécifique peut, après que la société a été informée, être instituée, nonobstant les dispositions des trois premiers alinéas du même I, dans toute société qui, à l'issue de l'opération, exerce l'activité ou détient les actifs au titre desquels la protection a été prévue.
- En cas de cession au secteur privé d'une participation significative de l'Etat au capital d'une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital à la date de l'offre, ainsi qu'aux anciens salariés ayant conservé des avoirs dans le plan d'épargne de l'entreprise ou ses filiales et justifiant d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales.
Les titres sont proposés dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions du code du travail dont bénéficient les personnes éligibles mentionnées ci-dessus.
La participation cédée est significative au sens du premier alinéa du présent I si elle est supérieure à des seuils exprimés à la fois en pourcentages du capital de la société et en montants.
Si la capacité de souscription des personnes éligibles est insuffisante au regard du nombre de titres proposés, ce nombre peut être réduit.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, notamment les seuils mentionnés au deuxième alinéa.
- Les titres proposés par l'Etat sont cédés directement aux personnes mentionnées au I ou, avec l'accord de celle-ci, à l'entreprise dont les titres sont cédés, à charge pour elle de les rétrocéder à ces mêmes personnes selon l'une des modalités suivantes :
1° Soit l'entreprise acquiert auprès de l'Etat le nombre de titres déterminé en application du I et les rétrocède dans un délai d'un an.
Durant ce délai, ces titres ne sont pas pris en compte pour déterminer le plafond de 10 % prévu à l'article L.
225-210 du code de commerce et les droits de vote ainsi détenus par la société sont suspendus ;
2° Soit l'entreprise, après avoir proposé aux personnes mentionnées au I du présent article les titres qui leur sont destinés et recensé le nombre de titres qu'elles ont réservés, acquiert auprès de l'Etat les titres correspondants et les rétrocède sans délai.
L'Etat peut prendre en charge une partie des coûts supportés par l'entreprise au titre de ces opérations, dans des conditions fixées par décret.
- Dans le cadre d'une cession par l'entreprise, le prix de cession et, le cas échéant, les rabais applicables sont fixés conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
- Tout rabais sur le prix de cession ou tout autre avantage consenti aux salariés est supporté par l'entreprise.
Par exception, lorsque la cession a pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, un rabais peut être pris en charge par l'Etat, dans la limite de 20 % et dans le respect des dispositions de l'article 29 de la présente ordonnance.
Si un rabais a été consenti par l'Etat, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral.
A l'exception du rabais pris en charge par l'Etat, les avantages consentis sont fixés par le conseil d'administration, le directoire ou l'organe délibérant en tenant lieu.
- La Commission des participations et des transferts est saisie de l'offre directe de titres par l'Etat ou de leur cession à l'entreprise si cette offre ou cette cession interviennent en dehors de la durée de validité, prévue à l'article 29, de l'avis relatif à la cession par l'Etat de sa participation.
- Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise à l'occasion de chaque cession mentionnée au I du présent article le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de cession à ces dernières ou à l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la durée de l'offre, les modalités d'ajustement de l'offre si la demande est supérieure à l'offre, le rabais et la partie des coûts pris en charge par l'Etat en application du 2° du II.
225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'Etat détient la majorité ou la totalité du capital.
Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de l'Etat au capital d'une société est supérieure à un seuil, à des participations détenues directement par l'Etat.
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21.
Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.
Jusqu'à cette date, les dispositions mentionnées à l'article 37, à l'article 38, au V, aux a à c du VI, au VII, au VIII, au XI, aux a et b du XII, au XIII et au XV de l'article 39 ainsi qu'aux 1°, 8° et 9° du I de l'article 41 restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration, du premier conseil de surveillance ou du premier organe délibérant en tenant lieu constitué en application de la présente ordonnance les noms et qualités des membres que l'Etat entend nommer ou proposer en vertu des dispositions du titre II.
L'assemblée générale, saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, peut statuer également sur la composition de l'ensemble du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, notamment sur la nomination ou le maintien en fonction des membres qu'il lui appartient de désigner.
Dans les sociétés dont l'Etat détient directement moins de la moitié du capital, le conseil d'administration ou de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu peut proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci, jusqu'à la date à laquelle son titre II s'appliquera à la société.
Dans ce cas, l'Etat peut désigner un représentant en vertu de l'article 4 de la présente ordonnance et proposer au conseil d'administration ou de surveillance ou à l'organe délibérant en tenant lieu des personnes appelées à être désignées en vertu de son article 6.
Les nominations effectuées sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
- Les statuts des sociétés régies par la présente ordonnance sont mis en conformité avec les dispositions de celle-ci au plus tard lors de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa du I.
Nonobstant toute disposition contraire, ces modifications ainsi que toute modification ultérieure des statuts sont décidées par l'organe compétent de la société sans être soumises à l'approbation de l'autorité administrative.
Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause des statuts contraire à la présente ordonnance est réputée non écrite.
Lorsqu'une société entre, pour quelque cause que ce soit, dans le champ d'application de la présente ordonnance, les dispositions du titre II sont applicables dans un délai maximum de six mois.
Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que les dispositions de ce même titre s'appliquent immédiatement.
Les dispositions de la présente ordonnance n'entraînent aucune remise en cause des autorisations dont sont titulaires les sociétés qui en relèvent.
Elles n'entraînent aucune remise en cause des contrats en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par ces mêmes sociétés et ne sont de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet.
Abroge Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe I (Ab)
Modifie Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (V)
Modifie Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (M)
Modifie Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (Ab)
- Au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés dont l'Etat détient seul directement de 10 % à 50 % du capital, un ou plusieurs sièges, dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, sont réservés à des membres que l'Etat peut proposer.
- Dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics industriels ou commerciaux, seuls ou conjointement, détiennent directement ou indirectement une participation, l'Etat peut, dans des conditions précisées par voie réglementaire, proposer aux organes compétents de ces sociétés la nomination d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
- Les membres proposés par l'Etat en application du I ou du II du présent article peuvent, nonobstant les dispositions du 1° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, avoir la qualité d'agents publics de l'Etat.
- Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, les membres mentionnés au présent article peuvent bénéficier dans l'exercice de leur mandat d'une protection organisée dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
- Toute rémunération perçue par les membres désignés en vertu du présent article ayant la qualité d'agent public de l'Etat est versée au budget de l'Etat.
- Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à cinquante, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu comprend un tiers de représentants des salariés.
Les dispositions mentionnées au précédent alinéa ne s'appliquent qu'aux sociétés remplissant les conditions fixées au I de l'article 7 depuis plus de six mois.
a) Ses effectifs, augmentés de ceux de ses filiales dans lesquelles elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, sont supérieurs à mille personnes au 31 décembre de l'année précédant le transfert ;
- Les opérations de cession de participations par l'Etat qui n'entrent pas dans les cas énumérés au I sont décidées par décret :
- Les opérations par lesquelles un établissement public de l'Etat ou une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes font l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ne sont pas soumises à l'article 22, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :
1° Les prises de participation au capital d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé réalisées en application de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ;
- La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour cinq ans et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique.
2° Des opérations qui emportent transfert par l'Etat au secteur privé d'au moins 0,5 % du capital des sociétés concernées calculé sur une période de six mois consécutifs, dont l'effectif augmenté de celui de leurs filiales dépasse mille personnes ou le chiffre d'affaires consolidé 150 millions d'euros ;
Jusqu'à cette date, les dispositions mentionnées à l'article 37, à l'article 38, au V, au VI, au VII, au VIII, au XI, aux a et b du XII, au XIII et au XV de l'article 39 ainsi qu'aux 1°, 8° et 9° du I de l'article 41 restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
225-27-1, les mots : «, de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ou de l'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, » sont remplacés par les mots : «, du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, » ;
533-26 du code monétaire et financier, les mots : « aux représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux membres nommés sur le fondement des articles 4 ou 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
« Elle est soumise à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte, dans la limite du tiers de ses membres, des membres nommés sur le fondement des articles précités.
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa sont soumises à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Pour l'application des articles 4 et 6 de cette ordonnance, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux membres nommés sur le fondement des articles précités.
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement tout ou partie du capital » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » ;
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.
V.-Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie est complété par deux articles ainsi rédigés :
6322-6.-Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés relevant du présent chapitre sont, le cas échéant, désignés dans les conditions prévues par le code de commerce et soumis aux dispositions de ce code.
6322-7.-Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le code de commerce.
6411-9, les mots : « le conseil d'administration », sont remplacés par les mots : « Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ».
2323-64 du code du travail, après les mots : «, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi », sont insérés les mots : « et dans les sociétés relevant du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
« Art. 1.-Sont régis par les dispositions de la présente loi les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles du droit privé.
a) Au premier alinéa, les mots : « et sociétés mentionnés aux 1 et 3 de l'article 1er » et les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et sociétés » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « et aux sociétés » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les établissements publics mentionnés au 1 de l'article 1er, d'une part, et, d'autre part, dans les entreprises mentionnées au 3 du même article dont plus de 90 % du capital est détenu par des personnes morales de droit public ou par des sociétés mentionnées à l'article 1er ainsi que dans des sociétés centrales de groupes d'entreprises nationales d'assurance, les sociétés à forme mutuelle nationalisées, la société anonyme Natexis, le Crédit lyonnais et la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « Dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er, » sont supprimés ;
d) Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
4° A l'article 6-1, les mots : « et du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « des entreprises mentionnées aux 1,2 et 3 de l'article 1er » sont supprimés ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1,2 et 3 de » sont remplacés par le mot : « à » ;
8° A l'article 14, les mots : « mentionnées aux 1,2,3 et 5 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « relevant » ;
9° A l'article 16, les mots : « dans les entreprises mentionnées aux 1,2,3 de l'article 1er, et dans les entreprises mentionnées aux 4 et 5 du même article, » sont supprimés ;
10° A l'article 22, les mots : « avec les administrateurs représentant les actionnaires » sont remplacés par les mots : « avec les autres administrateurs » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces sociétés » sont supprimés ;
12° A l'article 40, les mots : « ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er » et les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés ;
13° A l'annexe II, les mots : « Caisse nationale de crédit agricole ; Société Air France ; Groupe Air France SA ; Air Inter », les mots : « Etablissement et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne) » et les mots : « Mines de potasse d'Alsace » sont supprimés ;
14° A l'annexe III, les mots : « Matra et ses filiales » et les mots : « Les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage, lorsque plus de la moitié de leur capital est détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou un de ses établissements publics ; Sociétés concessionnaires des grands aéroports régionaux créées en application de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports » sont supprimés ;
15° Les articles 2,3,6,13,38,40-2 et l'annexe I sont abrogés.
I.-Le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juillet 1970 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la société mentionnée au premier alinéa est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
II.-La loi du 4 janvier 1980 susvisée est complétée par un article 12 ainsi rédigé :
« Art. 12.-Les dispositions de la présente loi sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
III.-L'article 10 de la loi du 6 août 1986 susvisée est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « premier alinéa du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation » sont remplacés par les mots : « I et au 1° du II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » et les mots : « mentionnées à l'article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 » sont remplacés par le mot : « concernées » ;
b) Au IV, les mots : « au premier alinéa de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
IV.-La loi du 30 septembre 1986 est complétée par un article 35-1 ainsi rédigé :
V.-A l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée, les mots : « du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
VI.-La loi du 2 juillet 1990 susvisée est ainsi modifiée :
a) Les premier et deuxième alinéas de l'article 10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique s'applique à La Poste.
« Le conseil d'administration de La Poste est composé de trois à vingt et un membres.
b) Au troisième alinéa du même article, les mots : « par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
«-pour deux tiers, de représentants nommés par l'assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d'administration sous réserve d'un représentant des communes et de leurs groupements et d'un représentant des usagers qui peuvent être nommés par décret.
d) Les articles 32-1 et 32-2 sont abrogés.
VII.-A l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, les mots : « du 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
VIII.-L'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, le mot : «-ou, » sont supprimés ;
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
IX.-Le cinquième alinéa de l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le transfert au secteur privé des filiales créées en application de l'alinéa précédent est autorisé dans les conditions prévues par le titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Les I à III de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relatives aux modalités des privatisations sont applicables aux filiales transférées au secteur privé.
X.-A l'article 1er de la loi du 5 juin 2003 susvisée, après les mots : « démocratisation du secteur public » sont insérés les mots : «, l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ».
XI.-A l'article 7 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée, les III, IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, la part détenue par l'Etat dans le capital d'Orange est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte de l'Etat.
XII.-La loi du 9 août 2004 susvisée est ainsi modifiée :
a) A l'article 7, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
b) A l'article 15-1, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
c) L'article 26 est abrogé ;
d) A l'article 27, les mots : « par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée et » sont supprimés.
XIII.-La loi du 20 avril 2005 susvisée est ainsi modifiée :
a) La dernière phrase du I de l'article 5 est supprimée ;
XIV.-A l'article 6 de la loi du 16 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII.-Ces dispositions sont applicables nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
XV.-Le I de l'article 8 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces critères de désignation s'appliquent également aux représentants des consommateurs et des usagers désignés en application de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
XVI.-L'article 9 de la loi du 31 décembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Toute prise de participation du secteur privé au capital de la société anonyme BPI-Groupe est soumise aux conditions mentionnées au titre III de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
A l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, les mots : « Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe ».
1° L'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé ;
4° La loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
5° Les articles 1er à 9 et 11 à 22 de la loi du 6 août 1986 susvisée ;
6° L'article 69 de la loi du 17 juin 1987 susvisée ;
7° La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
8° L'article 7 de la loi du 10 novembre 1997 susvisée ;
9° L'article 139 de la loi du 15 mai 2001 susvisée ;
II.-Toutefois, les dispositions de la loi du 2 juillet 1986 mentionnée au 4° du I et de la loi du 6 août 1986 susvisée, à l'exception de celles de ses articles 3 et 3-1, dans leur rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent applicables aux sociétés et opérations qui ne sont pas régies par le titre III de cette ordonnance.
Décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Le présent décret est applicable aux sociétés commerciales et opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
Le représentant mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie parmi les agents publics de l'Etat de catégorie A ou d'un niveau équivalent, en activité, ayant au moins cinq années d'expérience professionnelle.
Il est nommé pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
Il cesse ses fonctions par démission ou s'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été nommé.
Il peut être remplacé à tout moment pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsque l'organe compétent de la société entend proposer à l'Etat la désignation d'un représentant de ce dernier en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, cet organe adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie.
Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de deux mois vaut décision de refus.
Les propositions de l'Etat mentionnées à l'article 4 et à l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, ainsi que la nomination à titre provisoire par l'Etat d'un ou plusieurs membres en vertu de l'article 6, sont adressées à la société par le ministre chargé de l'économie.
La protection mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est accordée aux intéressés par le ministre chargé de l'économie.
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée sont nommés par les ministres intéressés après consultation du ministre chargé de l'économie.
Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.
Lorsqu'une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital entend transférer au secteur privé la majorité du capital d'une société relevant du IV de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, celle-ci adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie.
Sont approuvées par le ministre chargé du budget :
1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;
2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.
Lorsqu'il entend proposer à l'Etat de mettre fin aux mandats de ses représentants nommés sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée afin de les remplacer, à titre provisoire, par des membres désignés en application de celle-ci conformément à son article 34, le conseil d'administration ou de surveillance adresse une demande motivée au ministre chargé de l'économie.
La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.
Les dispositions des articles 1er à 10, à l'exception de celles de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 3, de la seconde phrase de l'article 7 et de la seconde phrase de l'article 9, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
I.-Le décret du 9 août 1953 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « organismes » est remplacé par les mots : « établissements publics » et les mots : «, pour les organismes n'ayant pas la forme de société commerciale, » sont supprimés ;
2° A l'article 6, le mot : « organismes contrôlés » est remplacé par les mots : « établissements publics contrôlés » ;
II.-Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
b) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, qui deviennent respectivement les deuxième, troisième et quatrième, les mots : « conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de surveillance » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie » ;
III.-Le décret du 26 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et convoque, en tant que de besoin, l'assemblée générale des actionnaires pour la désignation des membres du conseil autres que les membres élus par les salariés ou désignés par décret » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou l'assemblée générale ayant prononcé la révocation prévoient » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;
3° A l'article 9, les mots : « ou au troisième alinéa de l'article 6 » sont supprimés.
IV.-Après l'article 6-1 du décret du 24 octobre 1986 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
V.-Au décret du 3 septembre 1993 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
VI.-Après l'article 9 du décret du 12 juillet 1994 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
VII.-L'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Société française du tunnel routier du Fréjus
VIII.-Après l'article 6 du décret du 26 février 1997 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
IX.-Après l'article 1er du décret du 16 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.
X.-A l'article 1er du décret du 17 janvier 2013 susvisé, les mots : « La Poste ; » sont supprimés.
1° Le décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés (harmonisation des dispositions réglementaires avec la loi précitée) ;
2° Le décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou des personnalités qualifiées ;
3° Le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques.
- Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du I, sont pris en compte :
1° Les fonctionnaires titulaires en activité, en congé parental, accueillis en détachement ou en mise à disposition au sein de l'établissement ;
3° Les agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les agents contractuels de droit privé exerçant leurs fonctions au sein de l'établissement ou bien en congé rémunéré ou en congé parental ;
4° Les agents mis à disposition des organisations syndicales ;
5° Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante.
Les agents mis à disposition par l'établissement pour une quotité égale ou inférieure au mi-temps sont pris en compte uniquement dans les effectifs de leur établissement d'origine.
Les élèves en cours de scolarité ne sont pas pris en compte.
Le nombre de sièges à pourvoir indiquant les parts respectives de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin.
Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin.
Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, l'effectif de référence est apprécié au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement immédiatement après ce délai.
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L.
441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer.
Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L.
441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R.
Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :
a) Attribution du logement proposé à un candidat ;
b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R.
441-10 par le ou les candidats classés devant lui ;
c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R.
441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ;
d) Non-attribution au candidat du logement proposé ;
e) Décision mentionnée au d de l'article R.
441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L.
Modifie Livre des procédures fiscales - II : Dérogations au profit de certaines adminis...
Les dispositions du livre des procédures fiscales introduites ou modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 17 du décret du 20 mars 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« V.-Le comité du secret statistique émet également, dans les conditions prévues au III de l'article L.
135 D et à l'article R.
135 D-1 du livre des procédures fiscales, des avis sur les demandes d'accès, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
I.-L'intitulé du II de la section II du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « et au profit de tiers ».
* 135 B-4 du même livre, il est inséré un article R.
135 D-1.-I.-Les données individuelles auxquelles il est donné accès en application du III de l'article L.
135 D avant que ne soit échu le délai prévu à article L.
213-2 du code du patrimoine ne mentionnent ni nom, ni prénom, ni adresse, ni tout autre élément permettant une identification directe des individus ou des entreprises, à l'exception, pour les données relatives aux entreprises, des numéros d'identification prévus à l'article R.
« L'administration ayant collecté ces données peut conclure un partenariat avec le demandeur afin que, dans le respect des règles fixées ci-dessus, celui-ci effectue les retraitements éventuellement nécessaires à leur exploitation.
« Aucune donnée, retraitée ou non, ne peut être ni communiquée ni cédée à titre gracieux ou onéreux par le demandeur.
Les données réutilisées par ce dernier en vue de leur publication doivent être agrégées ou, lorsqu'elles sont individualisées, ne permettre aucune identification.
Elles respectent les règles du secret statistique et fiscal et mentionnent leur source ainsi que la date de leur dernière mise à jour.
« II.-La demande d'accès, formulée par écrit, adressée au secrétariat du comité du secret statistique, comporte :
« 1° Le nom du demandeur et, le cas échéant, celui de l'organisme de recherche auquel il est rattaché ;
« 2° La nature et la finalité de ses travaux de recherche ;
« 3° La nature des informations auxquelles il souhaite avoir accès ;
« 4° La durée d'accès souhaitée.
« Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur.
« Le demandeur joint à sa demande les justificatifs correspondants.
« Il signe un document par lequel il atteste être informé de ce qu'il est, en application de l'article L.
113, soumis au secret professionnel pour les informations communiquées en application du III de l'article L.
135 D sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« III.-L'accès aux informations mentionnées au III de l'article L.
135 D s'effectue, après avoir accompli le cas échéant, selon la nature des données, les formalités nécessaires auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au moyen du centre d'accès sécurisé distant du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) régi par le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 640 000 € en autorisations d'engagement et 730 000 € en crédits de paiement, dont 0 € en titre 2, du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ».
Ce mouvement de crédits a pour objet la contribution du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au ministère de la défense pour le projet « Spationav V2 ».
Ce projet vise à améliorer la surveillance maritime en mutualisant les équipements et les informations de la marine nationale et de la direction des affaires maritimes collectées via les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant les commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
Il est institué auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects six commissions administratives paritaires nationales compétentes respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
Agent de constatation principal des douanes de 1re classe.
Agent de constatation principal des douanes de 2e classe.
Agent de constatation des douanes de 1re classe.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er est fixée comme suit :
Agent de constatation des douanes de 1re et 2e classe
Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le présent décret est applicable aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.
« 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 3° et 5° ; » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et » ;
b) Les mots : « plafond mentionné à l'article L.
241-3 ; ce » sont remplacés par les mots : « plafond mentionné à l'article L.
241-3 en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail.
382-34, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail et » ;
382-34-1, les mots : « plafond mentionné à l'article L.
241-3 » sont remplacés par les mots : « plafond mentionné à l'article L.
« 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 5° ; » ;
b) Au 2°, les mots : « payes antérieures » sont remplacés par les mots : « payes du mois civil antérieur » ;
c) Les 3° et 4° sont abrogés ;
d) Au 5°, les mots : « mois antérieurs » sont remplacés par les mots : « mois civils antérieurs » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
433-12, les mots : « peut être subrogé par la victime » sont remplacés par les mots : « est subrogé de plein droit à la victime » ;
« Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L.
434-15 s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du présent code, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R.
L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R.
L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions de l'article L.
« 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que celui mentionné au 2° ; » ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
751-51 du même code, les mots : « selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L.
1334-8-1, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné.
Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.
En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur.
La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale.
413-4 du code de la mutualité, après les mots : « de décès », sont insérés les mots : « , de démission ».
1° L'article est précédé d'un I ;
2° Au premier alinéa, après le mot : « adresse », sont insérés les mots : « au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité » ;
« Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise la forme du dossier de demande de prêt ou de subvention.
- En cas de dossier incomplet, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité indique au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
421-3.-I.-Les décisions relatives à l'attribution des prêts et subventions sont prises, sur le rapport du secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité et conformément aux orientations générales définies par sa formation plénière, par la commission spécialisée, mentionnée à l'article R.
411-2-1, chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
« Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions relatives à une mutuelle ou une union dans laquelle ils exercent une fonction ou ont un intérêt personnel.
« II.-La décision statuant sur une demande d'attribution de prêt ou de subvention est motivée.
Lorsqu'elle accorde un prêt ou une subvention, elle précise :
« 1° La part de la somme demandée pour laquelle il est attribué un prêt, une subvention ou, le cas échéant, un prêt et une subvention ainsi que leur montant ;
« 2° L'objet de la subvention ou du prêt et la nature des dépenses couvertes ;
« 3° L'échéancier des versements ainsi que, pour un prêt, sa durée, le taux d'intérêt applicable et l'échéancier de remboursement ;
« 4° Le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné l'octroi du prêt ou de la subvention.
« III.-Les décisions de la commission spécialisée sont adoptées, en ce qui concerne les établissements relevant de sa compétence, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
« IV.-Avant la notification de la décision d'attribution du prêt ou de la subvention à l'organisme qui l'a sollicité, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité peut demander à la commission, lorsqu'il estime que la décision d'attribution méconnaît les règles fixées par le présent code, une seconde délibération.
« V.-Le silence gardé par la commission spécialisée pendant six mois à compter de la demande vaut décision implicite de rejet.
421-4.-Sauf dans le cas prévu au IV de l'article R.
421-3, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité notifie la décision de la commission spécialisée à l'organisme attributaire ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations, qui procède au versement des fonds selon l'échéancier défini par la décision.
Lorsque le montant ou les conditions de l'aide attribuée diffèrent de ceux figurant dans la demande initiale, le secrétaire général recueille au préalable l'accord de l'organisme.
« Sur la base des décisions qui lui sont notifiées, un registre central des prêts et subventions accordés à chaque organisme est tenu par la Caisse des dépôts et consignations aux fins du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
421-5.-Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse deux fois par an au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité le relevé des opérations effectuées et l'état du compte au 30 juin et au 31 décembre, un extrait du registre central, l'état des remboursements des prêts ainsi qu'un état des dépôts en numéraires et titres aux mêmes dates.
En fin d'année, ces documents sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives de la gestion financière du fonds.
Ces documents sont présentés à la prochaine séance du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission spécialisée.
« Une convention entre le président du Conseil supérieur de la mutualité et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, conclue après avis du Conseil supérieur de la mutualité, peut préciser les modalités de gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, y compris les frais de gestion.
421-6.-Une délibération de la commission spécialisée définit les modalités selon lesquelles le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité agit, au nom de celui-ci, en justice et dans les actes de la vie civile relatifs au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Le secrétaire général rend compte de l'exercice de cette délégation à chaque réunion de la commission spécialisée.
421-7.-L'organisme attributaire d'un prêt ou d'une subvention transmet au minimum une fois par an un état justificatif de l'emploi des fonds, conformément à l'échéancier joint au dossier, ainsi que, après réalisation de l'opération, un compte rendu d'achèvement.
L'organisme attributaire d'un prêt transmet également, avant le 30 septembre de chaque année, un document présentant sa situation financière.
« Les sommes non dépensées ou n'ayant pas été affectées à la réalisation de l'opération présentée lors de la demande de prêt ou de subvention sont remboursables sans délai.
« Le rapport mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
411-1 comporte un bilan quantitatif et qualitatif des prêts et des subventions accordés par le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Le secrétaire général présente ce rapport au Conseil supérieur de la mutualité.
Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux modifications de prix qui prennent effet postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3° A la section 1 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article R.
- Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, les établissements pharmaceutiques qui vendent en gros au pharmacien d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix fabricant hors taxe antérieur auquel s'ajoute la marge mentionnée à l'article L.
162-38, calculée sur la base du prix fabricant hors taxe antérieur, pendant une période transitoire de vingt jours à compter de la date d'application de cette modification de prix.
« Cette durée est portée à soixante jours dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
- Lorsque le prix fabricant hors taxe d'une spécialité pharmaceutique remboursable est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de cette spécialité à leur prix de vente au public antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la date d'application de cette modification de prix.
« Lorsque le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence remboursable d'un groupe générique est modifié, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de spécialités génériques inscrites dans le même groupe générique à leur prix antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la date d'application de cette modification de prix.
« Lorsque la spécialité de référence remboursable d'un groupe générique est radiée de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17, les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser les unités de spécialités génériques remboursables inscrites dans le même groupe générique à leur prix antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la date d'application de cette radiation.
« Pendant la période transitoire de cinquante jours mentionnée aux trois alinéas précédents, les unités délivrées à des prix antérieurs peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
« La période transitoire de cinquante jours mentionnée aux trois premiers alinéas du présent II est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
- Lors de la création ou de la modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité mentionné à l'article L.
162-16, les spécialités du groupe générique concerné inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
162-17 peuvent continuer à être prises en charge à leur prix ou tarif antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la date d'application de la création ou de la modification du tarif.
« Cette période est portée à quatre-vingt-dix jours dans les collectivités d'outre-mer suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
a) Au 4°, les mots : « et qui sont mentionnés dans les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R.
5121-149, les mots : « et qui sont définis par les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R.
5134-3, les mots : « , sur laquelle est collée la vignette de la boîte délivrée » sont supprimés.
Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Fondations hospitalières (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Fonctionnement des fondations ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Personnels des fondations hosp...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Modification des statuts et di...
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Fondations hospitalières
6141-53.-Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé.
Elles sont créées à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé.
6141-54.-Les statuts des fondations hospitalières définissent l'organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation hospitalière dans le respect des dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, de l'article L.
« Les directeurs des établissements publics de santé concernés présentent devant les conseils de surveillance le projet des statuts de la fondation hospitalière.
Ce projet est accompagné de l'avis des commissions médicales d'établissement.
« Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, ce projet est accompagné de l'avis du vice-président du directoire chargé de la recherche.
« Le projet de statuts, accompagné des délibérations des conseils de surveillance ainsi que des actes par lesquels les autres fondateurs manifestent leur adhésion, est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation.
Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, les mêmes documents sont également adressés au ministre chargé de la recherche.
Les statuts sont approuvés par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sur le rapport du ministre de la santé ou, si un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, des ministres chargés de la santé et de la recherche.
L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé est réputé favorable si, dans un délai de trente jours courant de la réception par lui du projet de statuts, il n'a pas fait connaître son avis au ministre chargé de la santé.
« La fondation acquiert la personnalité juridique à compter de la publication de l'extrait d'approbation de ses statuts au Journal officiel de la République française.
« Fonctionnement des fondations hospitalières
6141-55.-La fondation est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
6141-56.-I.-Le conseil d'administration est composé de représentants des établissements publics qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation.
« 1° Des représentants des établissements publics de santé fondateurs :
« a) Les directeurs d'établissements, les présidents de commissions médicales d'établissement et, pour les centres hospitaliers universitaires, les vice-présidents du directoire chargé de la recherche ;
« b) Un ou plusieurs représentants désignés après concertation avec les directoires par les directeurs d'établissements ;
« 2° Des représentants des autres établissements publics fondateurs.
« Les statuts peuvent prévoir un second collège composé de personnalités qualifiées désignées par les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus sur proposition de l'ensemble des personnes qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l'objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation.
Le mandat des personnalités qualifiées ne peut excéder cinq ans.
Il peut être renouvelé une fois.
« Les représentants mentionnés au 1° ci-dessus disposent de la majorité des voix au conseil d'administration.
« II.-Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
« 1° A titre de commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la fondation ou son représentant ; il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration ;
« 2° Le directeur de la fondation ;
« 3° Le président du conseil scientifique ;
« 4° Lorsqu'un des établissements publics de santé est un centre hospitalier universitaire, un représentant du ministre chargé de la recherche.
« III.-Le commissaire aux comptes ou son suppléant assiste aux réunions du conseil d'administration.
« IV.-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit.
Les membres du conseil d'administration peuvent toutefois obtenir le remboursement des frais de transport et de déplacements engagés pour les besoins de la fondation, sur présentation des justificatifs, dans des conditions définies par le règlement intérieur.
6141-57.-Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration parmi les représentants des établissements publics fondateurs.
« Il préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour.
« Il représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
« Il peut donner délégation au directeur dans les conditions définies par le règlement intérieur.
« 1° Délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;
« 2° Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;
« 3° Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;
« 4° Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
« 5° Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
« 6° Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
« 7° Délibère sur toute modification des statuts ;
« 8° Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
« 9° Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
« Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation.
Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
6141-59.-Le directeur de la fondation est désigné par le président après avis du conseil d'administration.
« Le directeur est compétent pour régler les affaires de la fondation autres que celles qui sont énumérées à l'article R.
Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration.
Il dirige les services de la fondation.
« Les fonctions de directeur et de membre du conseil d'administration sont incompatibles.
« Les fonctions de directeur et de directeur d'un établissement public de santé sont incompatibles.
6141-60.-Les fondations sont dotées d'un conseil scientifique.
Ce conseil est composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration selon des modalités définies par les statuts.
Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par an.
Sa composition est définie par les statuts et ses règles de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur.
« Le conseil scientifique est consulté sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation, sur son programme de travail et sur les orientations de son activité annuelle.
Il fournit une expertise au directeur dans la mise en œuvre de la politique de recherche définie par le conseil d'administration.
« Dispositions financières et contrôle des fondations
6141-61.-La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.
« La dotation est consomptible pour partie selon des modalités précisées à l'article R.
« Elle peut être accrue des dons et des legs et d'une fraction de l'excédent des ressources annuelles.
« Toute augmentation de la dotation est approuvée par le conseil d'administration.
6141-62.-Les ressources annuelles de la fondation sont composées :
« 2° De la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation.
La part non consommée de la dotation ne peut être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions d'euros, à un million d'euros ;
« 3° De produits financiers ;
« 4° Du produit des dons et legs ;
« 5° De subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ;
« 6° Du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
« 7° Des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
« 8° Des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs.
« L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.
« Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.
6141-63.-Le règlement intérieur de la fondation ne peut entrer en vigueur qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé.
« L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé.
Le silence de ce dernier pendant deux mois vaut approbation.
Les comptes annuels sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé après leur adoption par le conseil d'administration.
« A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé.
« L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.
« Personnels des fondations hospitalières
6141-64.-Les personnels des fondations hospitalières peuvent être :
« 1° Des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;
« 2° Des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ;
« 3° Des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ;
« 4° Des salariés de droit privé.
« Modification des statuts et dissolution
6141-65.-La modification des statuts de la fondation ne peut être proposée au conseil de surveillance du ou des établissements publics de santé ayant pris l'initiative de créer la fondation qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
La modification des statuts est approuvée selon les modalités fixées à l'article R.
6141-66.-La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions prévues à l'article R.
6141-65 ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts ou, au plus tard, à la date à laquelle la part non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à dix millions d'euros, à un million d'euros.
« Le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaires qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
« Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.
« La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre chargé de la recherche.
6152-50 du code de la santé publique, les mots : « d'un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement d'affectation » sont remplacés par les mots : « d'un groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale ou d'une fondation hospitalière dont est membre leur établissement d'affectation ».
Décision n° 2014-02 du 7 août 2014 portant modification de la décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 fixant pour 2014 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2014
premier alinéa du II de l'article L.
Décision n° 2014-11 du 14 août 2014 portant délégation des fonctions de directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Sans préjudice des délégations de signatures accordées sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R.
14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de Mme Geneviève GUEYDAN, ses fonctions sont exercées par Mme Emmanuelle DUBEE, directrice adjointe.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2012-15 du 5 septembre 2012 portant délégation de fonctions du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret autorisant la mise en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIREX » ; ».
Le sixième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
Arrêté du 7 août 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le directeur chargé du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
c) Le médecin de prévention de la direction générale, le conseiller de prévention de l'établissement public, le conseiller de prévention du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail de l'établissement public.
- Arrêté du 11 septembre 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5
L'arrêté du 12 juin 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose :
1° D'un psychiatre ou à défaut d'un médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près de la cour d'appel de Basse-Terre ;
3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le représentant de l'Etat ;
4° D'un médecin généraliste désigné par le représentant de l'Etat.
3223-1, ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La commission désigne, en son sein, son président dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
L'arrêté du 12 juin 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que l'arrêté du 11 septembre 1997 modifié fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
Décision du 20 août 2014 modifiant la décision du 28 avril 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Au II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 28 avril 2014 susvisée, les mots : « Mme Véronique Carré, inspectrice du travail, » sont remplacés par les mots : « Mme Sophie Deknuydt, attachée principale d'administration de l'Etat, ».
La présente décision prendra effet à compter du 26 août 2014.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
1° Dans le quatorzième alinéa du 3, après le mot : « altéré », sont insérés le signe et le mot : «, reproduit » ;
2° Dans le quinzième alinéa du 3, après les mots : « de son récépissé », sont ajoutés les mots : « et de la confidentialité des données dont il est le support » ;
3° Après le seizième alinéa du 3, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le récépissé donne lieu à paiement des gains afférents conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
Les caractéristiques du paiement, de l'annulation ou du remboursement d'un récépissé sont enregistrées sur le système informatique central du Pari mutuel urbain de sorte qu'un même récépissé ne peut être soit payé, soit annulé, soit remboursé qu'une seule fois.
Pour toute nouvelle tentative, il sera fait application des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
« En cas de distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari, de la transaction de paiement, d'annulation ou de remboursement telles qu'elles ont été enregistrées sur le système informatique central du Pari mutuel urbain et celles qui figurent sur le récépissé, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi : en particulier, le parieur ne pourra invoquer ni la preuve testimoniale ni les éléments d'identification figurant sur le récépissé.
Décret du 21 août 2014 portant promotion (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 21 août 2014, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
GRIMAUD (Pierre)
TIZON (Marie-Christine)
Arrêté du 18 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Mme Elise TREBBIA est nommée cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification à compter du 5 septembre 2014, en remplacement de M. Grégoire POTTON.
Décret du 20 août 2014 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou - M. MAURIES (Fabrice)
M. Fabrice Mauries, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de M. Jean-Jacques Beaussou, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 août 2014 portant nomination d'un consul général de France à Canton - M. FURNO (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Bertrand Furno, conseiller économique hors classe, est nommé consul général de France à Canton, en remplacement de M. Bruno Bisson, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 août 2014 portant nomination d'un consul général de France à Hô Chi Minh-Ville - M. LY-BATALLAN (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Emmanuel Ly-Batallan, conseiller économique hors classe, est nommé consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Fabrice Mauries, appelé à d'autres fonctions.
1241-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
Arrêté du 7 août 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat : M. Martin Parent, conseiller sectoriel.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) :
M. Jean-François Guthmann, chef de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant titulaire de l'Etat désigné par le ministre des finances et des comptes publics, en remplacement de Mme Chantal Mirailles.
M. Olivier Buquen, membre de la mission de contrôle des activités financières à la direction générale du Trésor, est nommé en qualité de représentant suppléant de M. Jean-François Guthmann.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2008 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 août 2014, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2008 (NOR : BCFL0825626A) portant nomination (régisseurs d'avances) sont modifiées comme suit :
« Mme Stéphanie LAMBERT, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en remplacement de M. Arnaud DUVAUCHELLE, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 juin 2014 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 août 2014, l'arrêté du 13 juin 2014 (NOR : FCPE1413912A) portant nomination (régisseurs d'avances) est modifié comme suit :
« Mme Nathalie CASSOU, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, en remplacement de M. Jean-Pierre BELLARDIE, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 août 2014, Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), auprès du directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée d'assister le directeur général pour le pilotage et la coordination des projets de valorisation d'actifs immatériels, dans le cadre de l'assistance apportée par l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat aux administrations, et de contribuer à la réflexion interministérielle sur les projets d'innovation dans le secteur public.
Arrêté du 1er août 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2014, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme MOUDILOU (Reilly, Marie-France), épouse ZOLA, née le 3 juillet 1959 à Madzia (Congo).
M. REDJEM (Mosbah), né le 12 février 1963 à Benyahia-Abderrahmane (Algérie).
Mme AIT AMER (Salima), née le 16 avril 1968 à Alger (Algérie).
Mme GAZOU (Fatma), épouse SADOUDI, née le 19 mars 1975 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. GOITA (Lamine), né le 20 avril 1975 à Sikasso (Mali).
M. KADI-HANIFI (Nadjib), né le 5 avril 1975 à Oran (Algérie).
M. EL FATMI (Torki), né le 26 janvier 1970 à Tessala (Algérie).
Mme MOSTEFAI (Fatma-Zohra), épouse NAKIB, née le 15 juillet 1962 à Hussein Dey (Algérie).
Mme AMIEUR (Ratiba), épouse ADANE, née le 22 juillet 1972 à Tiaret (Algérie).
Mme DJOUMI (Hafida), épouse LALLEM, née le 17 décembre 1958 à Ain Sefra (Algérie).
Mme LARBI (Yasmine), épouse LEPLEY, née le 12 mai 1973 à Alger (Algérie).
M. KANKU MUKENGESHAY (Valentin), né le 9 décembre 1953 à Kananga (Congo).
M. AYOUBI (Oussama), né le 8 janvier 1964 à Homs (Syrie).
M. BENLAKEHAL (Belkacem), né le 12 février 1981 à Bouira (Algérie).
Mme RATOVONDRAHONA (Marie, Raymonde), épouse RANDRIAMANANTSOA, née le 1er janvier 1962 à Ivato (Madagascar).
M. ORANA (Blerim), né le 11 juillet 1975 à Pristina (Kosovo).
M. FILALI (Safwen), né le 3 août 1977 à Tunis (Tunisie).
M. MRAG (Ramzi), né le 25 janvier 1976 à Sousse (Tunisie).
M. MILAD (Adel Elghanai), né le 22 janvier 1976 à Tripoli (Libye).
Mme AOUATI (Farida), née le 9 février 1981 à Constantine (Algérie).
M. NSENGIYUMVA (Kizito), né le 22 février 1974 à Muramvya (Burundi).
M. ALLOUCHE (Nizar), né le 6 avril 1980 à Tunis (Tunisie).
M. BAHBOUH (Souhail), né le 3 septembre 1973 à Al-Nabk (Syrie).
M. ESSEFI (Amir), né le 8 mai 1975 à Ksoure Essaf (Tunisie).
M. LAKHAL (Chiheb), né le 7 septembre 1976 à Kalaa Kebira (Tunisie).
M. BOURAIMA (Abiola Abdelaziz), né le 13 octobre 1978 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme CHEKH OSMAN (Rabea), épouse IBRAHIM, née le 1er mars 1968 à Homs (Syrie).
M. DIALLO (Thierno Mamadou), né le 2 août 1974 à Conakry (Guinée).
M. ARAB (Tarik), né le 18 août 1975 à Alger (Algérie).
M. BLIDI (Mohamed Sami), né le 8 juin 1978 à Tunis (Tunisie).
M. MOKHFI (Mohamed Réda), né le 24 août 1981 à Oran (Algérie).
M. BADRI (Salim), né le 10 novembre 1958 à Masr Aljadida (Egypte).
M. BEN SALEM (Mohamed Dhiaeddine), né le 1er janvier 1981 à Menzel Kamel (Tunisie).
M. KOUAME (Konan Edmond), né le 17 octobre 1962 à M'bahiakro (Côte d'Ivoire).
M. MANSEUR (Arezki), né le 1er février 1971 à Maatkas (Algérie).
Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 août 2014, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. BELHAKEM (Abdelatif), né le 10 octobre 1978 à Frenda (Algérie).
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Patrick Heidmann, en remplacement de Mme Michelle Doussineau.
Arrêté du 6 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
L'article 3, premier alinéa, premier paragraphe, de l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme Marie-Christine Yrondy », lire : « M. Emmanuel Raison ».
L'article 3, premier alinéa, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Joseph Halos », lire : « Mme Marie-Christine Yrondy ».
I.-La communauté psychiatrique de territoire est créée à l'initiative des établissements de santé de service public hospitalier, et, dans les conditions prévues à l'article L.
3221-2-1, du ou des hôpitaux des armées présents sur le territoire concerné.
II.-La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est préparée par les représentants légaux et les présidents des commissions médicales de ces établissements, en concertation avec les instances paramédicales et les représentants des usagers présents au sein des commissions des usagers.
Le président de la commission médicale d'établissement se fait assister par un psychiatre lorsqu'il n'exerce pas lui-même cette spécialité.
Pour les hôpitaux des armées, les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les établissements de santé participent à la préparation de la convention constitutive.
Les établissements de service public hospitalier peuvent associer à la préparation de la convention constitutive les autres signataires du contrat territorial de santé mentale, les conseils locaux de santé et les conseils locaux de santé mentale.
III.-La convention est signée par les représentants légaux des membres de la communauté psychiatrique de territoire après avis des instances compétentes.
Pour les hôpitaux des armées, elle est signée par le médecin-chef de l'hôpital après autorisation du ministre de la défense.
Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre.
Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation.
La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La convention constitutive de la communauté psychiatrique de territoire est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable selon les mêmes modalités.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 août 2014, Mme Stéphanie SEYDOUX, inspectrice des affaires sociales de 1er classe, est nommée cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale (groupe II) à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 août 2014, Mme Magda TOMASINI, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'observation de la solidarité (groupe III) à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social, à compter du 5 septembre 2014, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 août 2014, Mme Nathalie TOURNYOL DU CLOS, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de la coordination de la stratégie, des méthodes et des outils de détection et de suivi des cadres supérieurs et dirigeants, et des fonctions de haut fonctionnaire à l'égalité (groupe I) à la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Décret du 20 août 2014 portant admission dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre de militaires servant à titre étranger
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, sont admis à servir dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre :
Le lieutenant servant à titre étranger Calin (Florin-Sorin).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 2014, M. Garde (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2014.
Décret du 20 août 2014 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. RIDAO (Jean)
Le général de corps d'armée Jean RIDAO est placé en service détaché à compter du 1er septembre 2014 à l'inspection générale de l'administration et prend à cette date le titre d'inspecteur général de l'administration.
Décret du 20 août 2014 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BLAIS (Dominique)
M. Dominique BLAIS, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 20 août 2014 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II) - M. BOUABANE-SCHMITT (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II) exercées par M. Rachid BOUABANE-SCHMITT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 août 2014 portant nomination du sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II) - M. CASTANET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Philippe CASTANET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II).
Décret du 20 août 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Yvelines (classe fonctionnelle II) - M. CHARLES (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (classe fonctionnelle II).
Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le service chargé du casier judiciaire national automatisé vérifie l'identité de l'intéressé au moyen des informations communiquées par l'Institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R.
Si le résultat de cet examen s'avère négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication " Aucune identité applicable ".
Si l'intéressé est né hors de la France métropolitaine, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, le service inscrit sur le bulletin n° 1 " Identité non vérifiable par le service ".
Décret du 20 août 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III) - M. SEGUY (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III) exercées par M. Yves SEGUY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 août 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I) - M. BARSACQ (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Gilles BARSACQ, administrateur général, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alexandre Ruf, conseiller en charge des affaires sociales au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2014, M. Jacques, Alain Nefussi, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2014.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 29 juillet 2014 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 24 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par l'arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 29 avril 2014 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un avenant à la convention nationale de la coopération maritime (n° 2494)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 10 du 18 février 2014, relatif à la grille des salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) n° 33 du 16 avril 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (n° 1315)
Arrêté du 1er août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 2 avril 2014 relatif aux rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 août 2014 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 14 du 15 juin 2011 modifiant des articles de la convention et relatif aux bornes d'âge à la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 11 octobre 2012 publié au Journal officiel du 18 novembre 2012.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un accord régional (Guyane) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 21 février 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 août 2014 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (no 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Bretagne) du 19 février 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Bretagne) du 19 février 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 14 août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire (n° 8535)
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 29 novembre 2013 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 août 2014 portant extension d'un accord collectif de travail relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux
Les dispositions de l'accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif - PERCOI facultatif pour les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 18 août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône (n° 9131)
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 14 mars 2014 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 18 août 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 mars 2014 à l'accord collectif du 18 juin 2009 relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 18 août 2014 portant extension d'un avenant à l'accord collectif concernant une protection sociale complémentaire en santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 27 février 2014 à l'accord collectif du 22 juin 2009 concernant une protection sociale complémentaire en santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence.
Il assure l'exécution des décisions de justice.
Délibération n° 2014-142 du 17 avril 2014 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX »
Décision du 19 août 2014 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin, à compter du 18 août 2014, aux fonctions de secrétaire générale auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de Mme Aude Muscatelli, appelée à d'autres fonctions.
Est nommé contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé : M. Cyrille Canetti, à compter du 15 octobre 2014.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général du Trésor, dont il sera le représentant, chargé de l'animation régionale.
Le titulaire du poste est chargé de l'animation des actions conduites par la direction générale du Trésor en région, qui mobilisent en priorité les Direccte, et du dialogue avec les interlocuteurs régionaux, notamment pour assurer la complémentarité de leur action économique avec les dispositifs pilotés par l'Etat.
Pour cette mission, ses interlocuteurs privilégiés seront les préfets de région, les services de l'Etat en région, en premier lieu les Direccte (directeurs et chefs de pôle 3 E), les exécutifs régionaux et les milieux économiques régionaux, notamment les organisations patronales, chambres consulaires, comités économiques et sociaux régionaux (CESR), les directeurs régionaux de la Banque de France, de Bpifrance, de COFACE, les comités régionaux des conseillers du commerce extérieur.
Le titulaire du poste représente par ailleurs la direction générale du Trésor dans les différentes structures de pilotage opérationnel au sein desquelles est conduite l'animation interministérielle et inter-directionnelle des Direccte, avec un accent particulier sur les problématiques du pôle 3 E.
Concernant les structures de pilotage stratégique des Direccte, en particulier le Comité exécutif (Comex), il en assure la préparation pour le compte du directeur général et le suivi.
Il est responsable de la liaison entre l'administration centrale de la direction générale du Trésor et ses agents en région (hors questions administratives) et organise cette relation.
Il organise en région des rencontres, tantôt avec des publics diversifiés (notamment sur des thèmes fournis par l'actualité), tantôt avec des interlocuteurs ciblés (chefs d'entreprise, élus régionaux, responsables consulaires, presse économique, universitaires), en particulier sur les grands thèmes suivants susceptibles d'évoluer dans le temps :
- financement de l'économie et dispositifs financiers ;
- thèmes internationaux, notamment en matière de commerce extérieur ;
- perspectives macro-économiques ;
- régulation financière et commerciale internationale.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : bonne connaissance de l'organisation de la direction générale du Trésor et de son environnement administratif ; capacité à travailler en réseau sur des missions précises associant plusieurs services et plusieurs compétences au sein de la direction générale ; solide expérience des métiers de la direction générale du Trésor, de son réseau international et de son réseau en région ; une expérience régionale antérieure apparaît souhaitable.
Résultats du tirage du Loto du 20 août 2014
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
Les trois derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, les mots : « au plus tard le mardi 9 décembre 2014, à 24 heures » sont remplacés par les mots : « dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative ».
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44.
Arrêté du 22 août 2014 relatif à la réduction du mandat des représentants du personnel à certaines instances représentatives du personnel des services du Premier ministre
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Comité technique ministériel des services du Premier ministre.
Comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre.
Comité technique spécial du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Comité technique spécial de la direction de l'information légale et administrative.
Comité technique spécial du service d'information du Gouvernement.
Comité technique de l'Ecole nationale d'administration.
Comité technique de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Comité technique de l'Institut national des hautes études de sécurité et de justice.
Comité technique du Défenseur des droits.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Défenseur des droits.
Commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat des services du Premier ministre.
Commission administrative paritaire des adjoints administratifs des services du Premier ministre.
Commission administrative paritaire des adjoints techniques des services du Premier ministre.
Commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre.
Commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Commission consultative paritaire du service d'information du Gouvernement.
Commission consultative paritaire du Défenseur des droits.
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, » et les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
1° Après les mots : « Les recteurs d'académie » sont ajoutés les mots : « et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française », les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation » et, après les mots : « à l'article 2-1 ci-dessous », sont ajoutés les mots : « , situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat » ;
« Les délégations de pouvoirs accordées en application du précédent alinéa s'appliquent sous réserve :
Au premier alinéa de l'article 1er-1 du même arrêté, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs » et, après les mots : « ci-dessus », sont ajoutés les mots : « , affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale » ;
2° Le 4 est complété par les mots suivants : « et par le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires ; » ;
Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; » ;
Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé ; » ;
5° Au 10, les mots : « des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés » sont remplacés par les mots : « du décret du 27 novembre 1996 susvisé » ;
6° Au 15, les mots : « Octroi du congé parental prévu à » sont remplacés par les mots : « Mise en position de congé parental en application des dispositions de » ;
Mise en position “accomplissement du service national” et octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, dans la réserve de sécurité civile, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, et réintégration après ce congé ; » ;
Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ; ».
1° Les mots : « Académie de médecine » sont remplacés par les mots : « Académie nationale de médecine » ;
2° Les mots : « Centre international d'études pédagogiques de Sèvres » sont remplacés par les mots : « Centre international d'études pédagogiques » ;
3° Les mots : « Centre national d'enseignement à distance » sont remplacés par les mots : « Centre national d'enseignement à distance » ;
4° Les mots : « Centre technique du livre » sont remplacés par les mots : « Centre technique du livre de l'enseignement supérieur » ;
5° Les mots : « Institut français du cheval et de l'équitation de Saumur » sont remplacés par les mots : « Institut français du cheval et de l'équitation » ;
6° Les mots : « Etablissement public du campus de Jussieu » sont remplacés par les mots : « Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France » ;
7° Les mots : « Etablissement public du quai Branly » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly » ;
8° Les mots : « Institut national de recherche pédagogique » sont supprimés ;
9° Les mots : « Maison des sciences de l'homme » sont remplacés par les mots : « Fondation Maison des sciences de l'homme » ;
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation
L'exercice des pouvoirs délégués aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 3 du présent arrêté est subordonné à la mise en place d'une commission administrative paritaire locale lorsque les actes concernés nécessitent la consultation de la commission administrative paritaire.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française ».
1° Après les mots : « Les recteurs d'académie » sont ajoutés les mots : « et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française », les mots : « de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de recherche et de formation » et après les mots : « du décret du 31 décembre 1985 susvisé » sont ajoutés les mots : « affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 du présent arrêté, situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat » ;
« Les délégations de pouvoirs accordées en application du présent arrêté s'appliquent sous réserve des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement.
1° Au premier alinéa, après les mots : « aux recteurs d'académie », sont ajoutés les mots : « et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française » ;
Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques principaux de 2e classe ; » ;
3° Le 8 est complété par les mots suivants : « et nomination au grade supérieur » ;
« Art. 2-1.-Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
« 1° Etablissements publics mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements ;
« 2° Etablissements publics et institutions mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;
des bénéfices forfaitaires imposables (exploitant-fermier) (en euros)
CAPRINS : par unité vendue
- viande
Tarif retenu = département de la Meuse x 1,4
VITICOLES : (aucun tarif voté ; rattachement à la Marne)
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 2ème catégorie de la région I de la généralité des cultures affecté du coefficient 0,62.
CERISIERS : application du bénéfice forfaitaire afférent à la 3ème catégorie de la région Crètes Pré-ardennaises de la généralité des cultures.
I.- Exploitations ne comportant pas de superficie chauffée
II.- Exploitations comportant des superficies chauffées
- par faisan vendu, acheté à 1 jour
• Cultures des brocolis
Par filière de 250 mètres en production : application du bénéfice de la 1ère catégorie de la zone A en étang multiplié par 12,50.
EQUIDES : par reproducteur
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 3ème catégorie de la région I de la généralité des cultures.
Embouche sur les prés formés par les atterrissements de la Loire maritime amodiés : application du bénéfice afférent à la 3ème catégorie de la généralité des cultures.
Application du bénéfice afférent à la 2ème catégorie de la région I de la généralité des cultures affecté du coefficient 0,35.
Cantons e Baccarat,Badonvilliers et Cirey-sous-Vezouze : par ruche à cadre
ÉQUIDÉS: par équin viande
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la de la généralité des cultures
- Surplus de Perpignan avec délimitation au nord, par la route de Pia à Estagel; en aval, par le chemin de Charlemagne; communes riveraines de la Têt jusqu'à Bouleternère - Canton d'Argelès sur Mer : Argelès sur Mer, Laroque des Albères, Montesquieu, Palau del Vidre, Saint André, Saint Génis des Fontaines, Sorède, Villelongue dels Monts - Canton de la Côte Radieuse : Alénya, Cabestany, Canet en Roussillon, Latour BasElne, Saint Cyprien, Saint Nazaire, Saleilles - Canton d'Elne : Corneilla del Vercol, Elne, Montescot, Théza, Villeneuve de la Raho - Canton de Toulouges : Canchès, Toulouges :
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 2ème catégorie de la région Plateau-Montagne de la généralité des cultures.
Application du bénéfice forfaitaire afférent à la 4ème catégorie de la généralité des cultures.
IV.- Vente de poulettes démarrées :
- par kg de poids vif poulet vendu
- Région des Abymes
- Région de Morne-à-l'Eau
- Région du Sud Grande-Terre
- Région du Nord Grande-Terre
- Région de Côte-sous-le-vent
- Région de Marie-Galante
Communes de : Anses d'Arlet, Bellefontaine,Carbet, Case-Pilote, Diamant, Ducos, Fond-Saint-Denis, Fort-de-France, François, Gros-Morne, Lamentin, Marin, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Pierre, Schoelcher, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Trinité, Trois-Ilets, Vauclin.
Communes de : Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Fond-Saint-Denis, Fort-de-France, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Robert, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Schoelcher, Trinité.
Communes de : Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Marigot, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Marie, Schoelcher, Trinité.
- canards (par unité livrée ou vendue)
- oies (par unité livrée ou vendue)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques WITKOWSKI, préfet, directeur du cabinet, à M. Brice BLONDEL, directeur adjoint du cabinet, et à M. Emmanuel PROVIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 20 août 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme CASTANY (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Christine CASTANY, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 20 août 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ASCHER (Judith)
Par décret du Président de la République du 20 août 2014, Mme Judith ASCHER, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Lorsque l'affectation incombe au ministre de la justice, la décision donne lieu :
1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ;
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un établissement pour peine ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ;
3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;
4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.
Décret du 20 août 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BURCKEL (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Jérôme BURCKEL administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 20 août 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PLANTARD (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Patrick PLANTARD, lieutenant-colonel de gendarmerie, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, Mme Anaïs BREAUD, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi (groupe III) à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. le colonel Hubert COTTEREAU est nommé sous-directeur des affaires internationales (groupe II) à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Hervé LYAUTEY, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Côte-d'Or à compter du 8 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Vincent ROYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Vincent CHERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014, M. Géraud d'HUMIERES, administrateur civil hors classe, est nommé adjoint au secrétaire pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 août 2014, Mme Mariam Diallo, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice de la santé, de la sécurité alimentaire et du développement humain (groupe III) à la direction du développement et des biens publics mondiaux (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats), à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans à compter du 25 août 2014.
Arrêté du 8 août 2014 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 8 août 2014, M. Eric LEGRIGEOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2014.
Les actes mentionnés à l'article 801-1 peuvent être revêtus de la signature électronique ou de la signature numérique des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 et des avocats.
Lorsqu'elles sont appelées à signer ces actes, les personnes autres que celles visées au premier alinéa peuvent y apposer une signature numérique.
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
– la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à l'article R.
372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier des subventions de l'Etat ;
445-10 applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est signé conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances et du logement.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 22 août 2014, Mme Catherine BERGEAL, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau (groupe II) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, chargée de la coordination des personnes et des organismes publics et parapublics exerçant une mission de conseil auprès des services du ministère dans le domaine de l'aménagement et du logement, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, pour une dernière période de trois ans à compter du 29 août 2014.
Décret du 20 août 2014 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme COMBES (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Françoise COMBES est nommée et titularisée en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « Galaxies et cosmologie ».
Mme Laurence ADELINE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
M. Jérôme GRONDEUX, maître de conférences (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2014, M. Jean-Yves Capul, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé du développement du numérique éducatif (groupe II) à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Décret du 20 août 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2014, est acceptée, à compter du 1er septembre 2014, la démission de M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Marie-Laure Nadaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Laurent Huet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de conseiller « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, Mme Martine Ros, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 juillet 2014, Mme Claire Dollmann, magistrate du premier grade, actuellement en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2014, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Karen Lévêque, magistrate du premier grade, actuellement en disponibilité pour suivi de conjoint, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 21 juillet 2014, pour une durée de trois ans.
Décret du 20 août 2014 portant nomination (inspection générale des finances) - M. DUFOURCQ (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Nicolas DUFOURCQ, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2014, Mme Marie-Thérèse PELATA, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée d'impulser et de coordonner l'action en faveur de la modernisation et de la réforme de l'Etat (groupe III), auprès du secrétaire général à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social et du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 20 août 2014 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. BESSIERE (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Gérard BESSIERE, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Décret du 20 août 2014 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. GRENIER (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2014, M. Gilles GRENIER, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2014, M. Ludovic Berthelot, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'audiovisuel (groupe III) à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2014.
Il devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les services de la direction générales et du secrétariat général ainsi qu'avec les services déconcentrés.
Cet emploi est affecté au secrétariat général où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques.
La sous-direction des affaires juridiques coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère.
A ce titre, le sous-directeur assure les missions de haut fonctionnaire de la qualité de la réglementation au sein du ministère et veille à la mise en œuvre de la charte de la qualité de la réglementation.
La sous-direction est le correspondant pour le compte du ministère, du SGG, de la CNIL, de la CADA et de la CSC.
La sous-direction est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère, à ce titre elle identifie et prévient les risques contentieux, représente le ministère devant les juridictions.
La sous-direction définit enfin la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique.
Elle contribue à l'élaboration des règles nationales, communautaires et internationales qui s'y apportent et coordonne les travaux des directions dans ce domaine.
Elle prépare et met en œuvre les décisions du ministre relatives aux sociétés de perception et de répartition des droits.
De manière générale, la sous-direction assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère notamment en droit public, privé, fiscal, communautaire et de la commande publique.
Elle veille enfin à la bonne application des normes juridiques dans le domaine culturel.
Elle anime le réseau des correspondants juridiques au sein du ministère et des différents opérateurs.
Les activités principales du sous-directeur consistent en :
- l'encadrement de la structure ;
- l'attribution et le suivi des dossiers, dont notamment les mémoires contentieux ;
- la rédaction de notes administratives et de textes normatifs ;
- une assistance soutenue aux dossiers des collaborateurs ;
- l'animation du réseau des correspondants juridiques du ministère et des opérateurs.
Formation en droit public exigée, formation en droit privé exigée : niveau expert.
Expérience dans un service juridique, pratique approfondie du droit.
Expérience d'encadrement requise : expert.
Etre capable d'encadrer des personnels, animer une équipe.
Prendre des décisions.
Représenter (convaincre, soutenir une position).
Etre réactif, pragmatique.
Etre rigoureux.
Savoir écouter.
Savoir s'adapter.
La sous-direction des affaires juridiques est une des deux entités composant avec la sous-direction des affaires européennes et internationales, le service des affaires juridiques et internationales, rattaché au secrétariat général du ministère.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du chef du service des affaires juridiques et internationales.
Encadrement de l'équipe de la sous-direction composée de 23 personnes.
Ensemble des services du ministère.
Relations avec les partenaires publics et opérateurs de l'Etat.
Relations avec les autres ministères.
Profil du candidat recherché (le cas échéant) : administrateur civil ou magistrat.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Philippe Mochon, chef du service des affaires juridiques et internationales (jean-philippe.mochon@culture.gouv.fr) et de Mme Pascale Compagnie, sous-directrice des affaires juridiques (pascale.compagnie@culture.gouv.fr, 01-40-15-38-60).
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un poste d'expert de haut niveau, classé au groupe III, placé auprès du secrétaire général du ministère de la justice.
Il est responsable des ressources humaines et des affaires financières du ministère de la justice.
Il assure l'harmonisation de la politique de gestion des ressources humaines au sein du ministère de la justice.
Il conçoit et coordonne les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère et assure le suivi des contentieux du ministère de la justice.
Il élabore et met en œuvre la politique de communication du ministère de la justice.
Le ministère de la justice a décidé de regrouper sur deux sites à l'échéance de 2018 ses services aujourd'hui répartis sur huit sites.
Cette opération apparaît comme un vecteur d'une amélioration des conditions de travail des personnels, d'une simplification des relations entre les services et le renforcement de la transversalité au sein du ministère qui est conduite par le secrétariat général.
- de proposer un dispositif d'accompagnement au changement appuyé sur le dialogue social ;
- d'élaborer des scénarios d'harmonisation et de colocalisation de tout ou partie des fonctions supports ;
- de concevoir l'aménagement des deux sites afin de permettre la modernisation des méthodes de travail ;
- de piloter l'élaboration d'une charte de fonctionnement du ministère.
Il pourra également conduire toute mission que le secrétaire général sera amené à lui confier.
Aptitude à l'organisation et à la coordination.
Contacts : Mme Brigitte Pastouret, chef de cabinet (01-44-77-25-93, brigitte.pastouret@justice.gouv.fr).
Localisation du poste : secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques.
Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre III : Dispositions spéciales au domain...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre IV : Domanialité des terres vacantes e...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier : Zone des cinquante pas géométriq...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux d...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre V : Concessions de logements dans les ...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Chapitre V : Concessions de logements.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Cession de terrains prévue par l'ar...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 1 : Concessions et cessions pour l'amén...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 3 : Droits des communautés d'habitants ...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 4 : Cessions de terrains domaniaux n'en...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 4 : Dispositions relatives à l'applicat...
Abroge Code du domaine de l'Etat - Section 5 : Dispositions communes et diverses.
Abroge Code du domaine de l'Etat - Titre IV : Dispositions spéciales aux départeme...
Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
15 du code du domaine de l'Etat sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur au 9 mai 2012, en tant qu'elles s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les concessions de logement accordées jusqu'au 1er septembre 2013 aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
5151-5 du code général de la propriété des personnes publiques dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur aux dates résultant de l'application de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'O...
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé (V)
- Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubl...
- Chapitre II : Procédures d'acquisition (V)
- Chapitre II : Procédures de cession et d'échange (V)
- Chapitre III : Concessions et cessions à des co...
- Chapitre III : Dispositions particulières à la ...
- Chapitre III : Recouvrement (V)
- Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne...
- Chapitre IV : Contentieux (V)
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public (V)
- Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'a...
- Chapitre Ier : Dispositions communes (V)
- Chapitre Ier : Modes d'acquisition (V)
- Chapitre Ier : Modes de cession (V)
- Chapitre V : Dispositions communes et diverses (V)
- LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PI...
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADE...
- Section 1 : Cessions à titre onéreux (V)
- Section 1 : Délimitation des espaces urbains et...
- Section 2 : Cession de terrains prévue par l'ar...
- Section 2 : Cessions à titre gratuit (V)
- Section 6 : Dispositions relatives à l'applicat...
- Sous-section 1 : Vente (V)
- Sous-section 2 : Autres modes (V)
- TITRE II : ACQUISITIONS (V)
- TITRE III : GESTION (V)
- TITRE IV : CESSIONS (V)
- TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES P...
- TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V)
- TITRE II : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX (V)
- TITRE III : CONCESSIONS DE LOGEMENT (V)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAIN...
- TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES...
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU DOMAINE...
I.-Sont abrogés dans le code du domaine de l'Etat :
1° Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
2° Le titre IV du livre IV de la partie réglementaire (troisième partie : Décrets) ;
15 en tant qu'ils s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret.
II.-Sont également abrogés :
1° Le décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux ;
2° Le décret n° 92-46 du 16 janvier 1992 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et cessions de biens du domaine privé en Guyane ;
3° Le décret n° 96-955 du 31 octobre 1996 portant modification du code du domaine de l'Etat ;
4° Le décret n° 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane ;
5° Le décret n° 2000-226 du 10 mars 2000 portant fixation du plafond de superficie prévu par l'article L.
7° Le décret n° 2000-375 du 27 avril 2000 portant fixation de la superficie plafond prévue à l'article L.
8° Le décret n° 2005-519 du 21 mai 2005 portant modification de l'article R.
9° Le décret n° 2006-1227 du 4 octobre 2006 relatif aux cessions à titre gratuit de terres domaniales à usage agricole en Guyane ;
10° Le décret n° 2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat ;
11° Le décret n° 2008-1180 du 14 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane ;
12° Les articles 1er à 8 du décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.
Aux a, b et c du 2° de l'article R.
2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « par mètre cube » sont remplacés par les mots : « par centaine ou fraction de centaine de mètres cubes ».
1° Au 2° de l'article 2, les mots : « l'article L.
91-1-1 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article L.
5141-6 du code général de la propriété des personnes publiques » et les mots : « les articles R.
3° Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « des articles L.
170-62 du code du domaine de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « des articles L.
4° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « les articles L.
1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « les articles L.
89-2 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les articles L.
2° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « l'article R.
170-12 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'article R.
2° A l'article 3, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».
1° Les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont supprimés.
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L.
5111-1 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation.
Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet.
Toutefois, lorsque la dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.
Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété.
L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.
Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L.
5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques.
Cette offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification, si l'occupant n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession.
Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.
5111-1 ne peut être mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat que par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine, du ministre chargé de la mer et du ministre sous l'autorité duquel se trouve le service ou l'établissement public appelé à en bénéficier.
Si une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L.
5111-1, mise à la disposition d'un service de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, cesse d'être utile au bénéficiaire sans être mise concomitamment à la disposition d'un autre bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article R.
5111-3, elle fait l'objet d'un procès-verbal de remise en gestion au service gestionnaire du domaine public maritime.
Le procès-verbal est dressé, contradictoirement entre le représentant de ce service et celui du département ministériel ou de l'établissement antérieurement gestionnaire, par le représentant de l'administration chargée des domaines.
Les projets d'aliénation ou de transfert de gestion sont soumis à l'avis d'une commission des cinquante pas géométriques constituée dans le département.
5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant.
1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.
Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
Les conventions de gestion conclues au profit des communes en application des articles L.
5111-5 sont consenties par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R.
2123-2, pour une durée qui ne peut excéder dix-huit ans.
Elles ne peuvent porter que sur l'ensemble de la zone définie à l'article L.
5111-1 située sur le territoire de la commune à l'exclusion des immeubles confiés en gestion à des services ou établissements publics de l'Etat.
Peuvent en être exclus des périmètres comprenant ces immeubles ou des secteurs dont l'Etat conserve la gestion.
Les conventions déterminent les secteurs dont la commune devient propriétaire au plus tard à l'expiration de la convention.
Elles peuvent en exclure des immeubles dont l'Etat conserve la propriété.
2123-8 demeurent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément à l'article R.
Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R.
2123-5 sont affectés aux charges et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles de la zone.
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés en vertu de l'article L.
5111-5 en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas été financées par des subventions de l'Etat.
Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en application de l'article R.
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L.
5111-1 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L.
5111-5 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.
L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L.
La demande de cession prévue par l'article L.
5112-4 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par dépôt dans les services de la préfecture contre délivrance d'un récépissé.
Un registre spécial et public tenu par les services de la préfecture porte mention de la réception ou du dépôt de la demande.
1° Le projet descriptif et le programme de l'opération ;
2° Une copie de la délibération du conseil municipal ou de la décision de l'organe délibérant de l'organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, sollicitant de l'Etat l'acquisition du terrain ;
3° Un plan de situation du terrain, établi par un géomètre expert ou par une personne remplissant les conditions prévues à l'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts.
Ce plan mentionne la surface sur laquelle porte la demande.
Il peut être établi un plan de situation commun à plusieurs demandes de cession.
Chaque demande comporte une copie de ce plan ;
4° Des extraits du règlement du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme de la commune mis en conformité avec les dispositions des articles L.
156-4 du code de l'urbanisme, se rapportant à la zone où est situé le terrain dont la cession est demandée.
Lorsqu'il est saisi d'une demande de cession, le préfet en avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
5112-3, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains sur lesquels porte la demande de cession.
Les demandes de cession ne peuvent être examinées qu'à l'expiration de ce délai.
Toute demande portant sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques est transmise par le préfet à celle-ci pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement mentionné au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.
Lorsque la demande de cession porte sur des terrains qui ont été équipés par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, celle-ci fait connaître, au préfet et au directeur régional des finances publiques, le montant détaillé du coût des aménagements qu'elle a réalisés et financés.
Le prix de la cession, fixé par le directeur régional des finances publiques, est égal à ce coût.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après déclassement du terrain prononcé dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsqu'une demande de vérification de titres concernant ce terrain a été déposée, le transfert ne peut intervenir qu'après que cette demande a fait l'objet d'un refus devenu définitif.
Lorsque la demande porte sur des terrains qui ne sont pas libres de toute occupation, elle comporte, en plus des éléments définis à l'article R.
5112-3, la liste des occupants de chaque immeuble.
- Le demandeur procède à un affichage indiquant :
1° Les terrains dont la cession est demandée ;
2° La liste des occupants de ces terrains ;
3° La possibilité qui leur est offerte d'en demander la cession dans les conditions et délais fixés aux articles R.
4° L'obligation qui lui est faite de présenter, dans les conditions fixées à l'article R.
5112-10, une offre de relogement à ceux des occupants qui remplissent les conditions fixées aux articles L.
5° La faculté pour ceux des occupants des terrains dont la cession est demandée et qui ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R.
5112-8 de se faire connaître du demandeur.
- Cet affichage intervient selon les modalités suivantes :
1° Dès le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, sur le terrain dont la cession est demandée, de manière visible de l'extérieur ;
2° Dans les huit jours du dépôt de la demande, à la mairie de la commune de rattachement administratif du terrain dont la cession est demandée.
En outre, dans les huit jours du dépôt de la demande, un avis comportant les indications mentionnées à l'article R.
5112-8 est publié en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
L'offre de relogement est adressée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle porte sur un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et répond aux conditions techniques définies par application de l'article L.
Chacun des occupants fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date d'avis de réception.
A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette lettre fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
Le demandeur transmet au préfet une copie des lettres qu'il a adressées et des réponses qui lui sont parvenues.
Le préfet peut autoriser la cession au vu de l'intérêt public de l'opération envisagée, après avoir pris en considération les conditions de relogement des occupants et examiné les autres demandes de cession, présentées en application de l'article L.
5112-4 ou sur le fondement des articles L.
5112-6, portant sur tout ou partie des mêmes terrains.
Lorsque les terrains cédés à des communes et à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social n'ont pas été utilisés à l'expiration du délai de dix ans à compter de la date de l'acte de cession, mentionné à l'article L.
5112-4, le préfet met en demeure le cessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de procéder sans délai à la réalisation ou à l'achèvement des opérations d'aménagement qui ont justifié la cession.
Le préfet invite le cessionnaire à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire représenter.
Cette visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Si le cessionnaire ou son représentant ne participe pas à cette visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé.
Lorsque la mise en demeure mentionnée au premier alinéa est restée infructueuse, le préfet prononce le retour du terrain dans le patrimoine de l'Etat.
Toutefois, cette décision peut ne pas inclure une partie du terrain sur laquelle l'aménagement, même partiellement réalisé, peut être utilisé conformément à la réglementation en vigueur.
Le préfet notifie cette décision au cessionnaire ou à son représentant.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article L.
5112-4 est fixé par le directeur régional des finances publiques.
5112-4-1 est adressée par le préfet aux acquéreurs potentiels par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix des terrains cédés.
5112-5 est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
5112-2 porte mention de sa réception.
La demande de cession comporte :
1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ;
2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R.
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier sur le terrain, avant le 1er janvier 1995, une ou plusieurs constructions affectées à l'exploitation d'établissements à usage professionnel, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause.
Lorsque les occupants d'un terrain peuvent en demander la cession au titre de la présente section et que ce même terrain fait l'objet d'une demande sur le fondement de l'article L.
5112-4, ils disposent, pour présenter leur demande, d'un délai de six mois à compter de l'affichage sur le terrain mentionné à l'article R.
Lorsque le préfet est saisi d'une demande de cession, il en informe sans délai le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres, pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
Lorsque la demande porte sur un terrain mis à la disposition de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, le préfet la lui transmet pour recueillir son avis sur la compatibilité du projet de cession avec le programme d'équipement établi.
L'agence joint à son avis, le cas échéant, des propositions d'ajustement de la surface de terrain dont la cession est demandée.
Lorsque la demande de cession provient d'une personne morale, le préfet la transmet également pour avis à l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné.
La superficie à céder est ajustée par le préfet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
5112-5, compte tenu, le cas échéant, des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Le directeur régional des finances publiques fixe le prix du terrain nu à la date du dépôt de la demande de cession.
Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.
L'offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant n'a pas souscrit, dans ce délai, aux conditions de celle-ci.
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession et après déclassement du terrain dans les conditions prévues à l'article R.
La demande comporte :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile du demandeur ;
3° Tous documents permettant d'établir que le demandeur a lui-même édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, les constructions qui se trouvent sur le terrain sollicité, ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, ces constructions ;
4° Tous documents permettant d'établir que le demandeur occupe la construction à titre d'habitation ou l'a donnée à bail à une personne qui l'occupe à titre d'habitation.
A défaut d'identification des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5112-6, la demande doit comporter tous justificatifs permettant d'établir que la construction que le demandeur occupe est affectée à son habitation et qu'elle a été édifiée depuis une date antérieure au 1er janvier 1995.
5112-16 et des quatre premiers alinéas de l'article R.
5112-17 sont applicables aux demandes de cession présentées au titre de la présente section.
La superficie à céder est ajustée par le préfet dans les conditions fixées à l'article L.
5112-6 compte tenu le cas échéant des propositions présentées par le président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques.
La superficie prévue au dernier alinéa de l'article L.
5112-6 est fixée à 500 mètres carrés.
Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L.
5112-6 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées à ce même article et, à cet effet, à la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés.
Toutefois, si le demandeur a sollicité le bénéfice de l'aide exceptionnelle de l'Etat prévue à l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, le délai de six mois ne commence à courir qu'à compter du jour de la notification par le préfet au demandeur du montant de l'aide susceptible d'être accordée ou du refus opposé à sa demande.
Une copie de cette notification est adressée au directeur régional des finances publiques.
Dès sa publication, tout acte de vente portant sur un terrain soumis au droit de préemption institué par l'article L.
5112-9 fait l'objet d'une déclaration par le vendeur ou ses ayants droit au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain.
Cette déclaration est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée contre récépissé, en trois exemplaires.
1° L'indication du nom des parties ;
2° L'indication de la situation et de la désignation du bien ;
3° Les éléments de calcul du prix de cession mentionnés à l'article L.
4° Le montant de l'indemnité de préemption susceptible d'être allouée, calculée dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
Dès réception de la déclaration, le maire en transmet sans délai un exemplaire au directeur régional des finances publiques et un exemplaire au président du conseil d'administration de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en indiquant la date de l'avis de réception ou du récépissé de cette déclaration.
La date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée est communiquée sans délai par le directeur régional des finances publiques au maire et au président du conseil d'administration de l'agence.
Dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'avis de réception ou du récépissé de la déclaration, le maire notifie au propriétaire la décision prise par la commune et en adresse sans délai une copie au président du conseil d'administration de l'agence.
Lorsque la commune a renoncé à l'exercice du droit de préemption, l'agence notifie sa propre décision au propriétaire avant l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa de l'article L.
L'agence adresse sans délai une copie de sa décision au maire de la commune.
La préemption devient caduque si le règlement total, par la commune ou l'agence, du montant de l'indemnité de préemption à son bénéficiaire n'intervient pas avant la fin du douzième mois suivant la date de l'enregistrement ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée.
Chacune des commissions départementales de vérification des titres instituée en Guadeloupe et en Martinique par l'article L.
1° Un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, qui assure la présidence, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département ;
2° Un magistrat de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique proposé par le président de celle-ci ;
3° Une personnalité qualifiée en droit de la propriété proposée par le préfet du département.
Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du domaine.
Sont associés aux travaux de la commission départementale de vérification des titres :
1° Un notaire inscrit sur la liste des notaires du département, désigné par le président de la commission sur présentation de la chambre départementale des notaires ;
2° Un représentant du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
3° Un représentant du directeur régional des finances publiques.
La commission départementale de vérification des titres siège à la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le département.
Le président de la commission peut toutefois décider de tenir des audiences au siège des tribunaux d'instance ou des tribunaux de grande instance du département.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffe de la cour d'appel.
La procédure devant la commission est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile, sous réserve des dispositions des articles R.
Les titres soumis à la vérification de la commission en application du deuxième alinéa de l'article L.
5112-3 sont soit déposés au secrétariat de celle-ci contre délivrance d'un reçu, soit adressés au secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les titres et, le cas échéant, les documents joints sont fournis en quatre exemplaires, dont l'un au moins est certifié conforme à l'original.
Un registre spécial tenu par le secrétariat de la commission porte mention du dépôt ou de la réception des titres.
Un arrêté du préfet du département précise les modalités suivant lesquelles ces mentions sont portées à la connaissance du public.
5112-3 court à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel mentionné à l'article R.
Les requérants peuvent présenter leurs explications à la commission et ont la faculté de se faire assister ou représenter dans les conditions fixées à l'article 828 du code de procédure civile.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de dépôt ou de la réception mentionné à l'article R.
5112-33, un exemplaire des titres et documents est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le secrétariat de la commission au directeur régional des finances publiques.
Celui-ci vérifie si les archives de la commission, créée en application de l'article 10 du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes, et modifiant le statut de la zone dite « des cinquante pas géométriques » existant dans ces départements contiennent des pièces relatives au titre en cause.
Le directeur régional des finances publiques rend compte à la commission et adresse à celle-ci les documents figurant dans lesdites archives.
Il présente, s'il le juge utile, ses observations, qui sont communiquées aux parties par le secrétariat de la commission.
La commission ne peut examiner la demande avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la transmission mentionnée au premier alinéa par le directeur régional des finances publiques, sauf si la réponse de celui-ci lui est parvenue avant l'expiration de ce délai.
Un exemplaire des titres et documents est adressé, dans le délai d'un mois, par le secrétariat de la commission au préfet pour l'application du dernier alinéa de l'article L.
Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur pour chacune des demandes présentées à la commission.
Le rapporteur est chargé d'entendre le requérant ou son représentant et toute personne dont il juge l'audition utile.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
Le magistrat chargé du rapport peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries.
Il en rend compte à la commission dans son délibéré.
Le président convoque les membres de la commission et les personnes mentionnées à l'article R.
La convocation mentionne les noms des requérants, les titres dont la vérification est demandée, la localisation des immeubles sur lesquels portent ces titres et la date du dépôt ou de réception de la demande.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège reçoit copie de la convocation adressée aux membres de la commission.
Il peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application de la loi.
Le requérant, ou son représentant est avisé au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du lieu, du jour et de l'heure à laquelle les titres en sa possession seront examinés par la commission.
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport du rapporteur et les observations du requérant ou de son représentant et, le cas échéant, des autres parties, la commission se prononce sur la validité des titres présentés.
5112-30 ne participent pas à ses délibérations.
Les décisions concernant les titres examinés sans que le notaire ait pu prêter son concours aux travaux de la commission, pour avoir exercé ses fonctions dans une étude ayant eu à connaître d'un des actes relatifs aux droits établis par ces titres, en portent mention.
La décision est notifiée au requérant ou à son représentant, aux autres parties à l'instance, au préfet du département et au procureur de la République, par le secrétariat de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet, dans les deux mois de leur notification, d'un recours devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.
L'appel est formé et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
Il est fait application à la commission départementale de vérification des titres instituée en Guyane par l'article L.
5113-2 des dispositions des articles R.
5112-45, sous réserve des modifications suivantes :
Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article L.
5121-2, les critères du prélèvement d'eau à usage domestique sont définis à l'article R.
En Guyane, les terres dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent faire l'objet en vue de leur mise en valeur agricole et de la réalisation de travaux d'aménagement rural :
1° De concessions en vue de la culture ou de l'élevage dans les conditions prévues aux articles R.
2° De baux emphytéotiques à vocation agricole dans les conditions prévues aux articles R.
3° De baux agricoles dans les conditions prévues à l'article R.
4° De conventions de mise en valeur passées avec une collectivité territoriale dans les conditions prévues à l'article R.
Les concessions mentionnées au 1° de l'article R.
5141-1 sont accordées sur des terres d'une superficie maximale de cinq hectares et pour une période probatoire de cinq ans.
Pendant cette période, le concessionnaire est tenu, sur la totalité de la superficie concédée exploitable, de réaliser un programme de travaux de mise en valeur agricole.
Si les travaux de mise en valeur ne sont pas réalisés dans les délais fixés, des délais supplémentaires peuvent être accordés au concessionnaire sur sa demande.
L'octroi de ces délais entraîne une prorogation de la durée de la concession, sans que la durée totale de celle-ci puisse excéder dix ans.
A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'y a pas renoncé ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, en application de l'article L.
5141-2, sur sa demande, du transfert de propriété de l'immeuble concédé dans les conditions prévues à l'article R.
S'il renonce à demander le transfert de propriété ou s'il ne remplit pas les conditions pour l'obtenir, la concession prend fin dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsqu'elles sont accordées en vue de la culture sur abattis à caractère itinérant, les concessions mentionnées au 1° de l'article R.
5141-1 portent sur des terres d'une superficie maximale de vingt hectares.
Elles sont conclues pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'une durée totale de vingt ans à compter de la concession initiale.
Ces concessions sont accordées sur le territoire des communes dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, au sein de périmètres délimités par arrêté préfectoral dans les zones où, à la date du 22 octobre 2007, se pratique la culture sur abattis à caractère itinérant et en tenant compte des enjeux d'environnement et de la nécessaire préservation d'autres activités économiques après avis du conseil municipal de la commune concernée et de l'Office national des forêts.
Pendant la durée de la concession, le concessionnaire est tenu de réaliser, de façon progressive, la mise en valeur agricole de la superficie concédée exploitable.
Le service de l'Etat chargé de l'agriculture procède tous les cinq ans à un contrôle de l'effectivité de la mise en valeur agricole.
A l'expiration de la concession, le concessionnaire qui n'a pas renoncé à la concession ou n'en a pas été déchu peut bénéficier, sur sa demande, en application de l'article L.
5141-2, du transfert de propriété des terres concédées qu'il a effectivement exploitées dans les conditions prévues à l'article R.
Aucune cession ne peut intervenir tant que la superficie minimale à exploiter fixée dans l'acte de concession, égale au moins à un quart de la superficie concédée, n'a pas été mise en valeur.
Lorsque la cession porte, en application de l'alinéa précédent, sur une partie des terres concédées, la concession initiale peut être renouvelée sur les terres non cédées.
Peuvent bénéficier d'une concession les personnes physiques qui, lors de la demande, remplissent les conditions suivantes :
1° Etre majeur ;
2° Etre de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident ;
3° S'engager à exercer la profession d'agriculteur à titre principal et à exploiter personnellement l'immeuble dont la concession est demandée.
Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le demandeur exploitant les terres avec sa famille ou sauf dans le cas des concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, par un ouvrier cultivant les terres sous la direction du demandeur et aux frais de ce dernier.
Peuvent également bénéficier d'une concession les personnes morales mentionnées au second alinéa de l'article L.
5141-4 dont plus de 50 % du capital social est détenu par des personnes physiques remplissant à titre individuel les conditions mentionnées au premier alinéa.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux concessions en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant.
Dans tous les cas, l'administration apprécie s'il y a lieu d'attribuer la concession.
L'acte de concession fixe le lieu et la nature de l'exploitation, le programme de travaux et, lorsqu'il s'agit d'une concession prévue à l'article R.
5141-3, la superficie minimale à exploiter, les conditions et délais de sa réalisation par tranches et les conditions d'occupation des immeubles bâtis et non bâtis.
L'acte de concession est complété par un cahier des charges conforme à un modèle établi par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du domaine et de l'agriculture, qui détermine les clauses et conditions générales des concessions et notamment :
1° La composition des dossiers de demande de concession ;
2° Les conditions dans lesquelles les concessionnaires s'acquittent des obligations générales et des obligations propres à certains types d'exploitation et spécialement en matière de délimitation de l'immeuble concédé et de participation du concessionnaire à des associations foncières ou d'irrigation ;
3° Les modalités du contrôle sur le terrain de l'exécution des travaux ;
4° Les modalités de délivrance et de prorogation du titre de concession ;
5° Les modalités de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale, de remboursement des taxes foncières et autres impôts auxquels est, ou pourrait être, assujetti l'immeuble concédé ainsi que les modalités de liquidation des intérêts de retard.
Un état des lieux établi contradictoirement est annexé à l'acte de concession.
La demande de concession est établie sur un formulaire, selon un modèle type agréé par le préfet.
1° L'identité, la profession et l'adresse du demandeur.
Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au cinquième alinéa de l'article R.
2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;
3° Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et les moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en œuvre.
Pour les concessions foncières en vue de la pratique de l'agriculture sur abattis à caractère itinérant, le programme technique et économique intègre des mesures environnementales.
La demande comporte l'engagement prévu au 3° de l'article R.
Elle est adressée au préfet, qui fait procéder à son instruction, sauf lorsqu'il est fait application de la convention prévue au premier alinéa de l'article L.
Dans ce cas, la demande est adressée à l'établissement public, qui procède à son instruction.
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession.
Le dossier soumis à la commission est constitué par la demande, les pièces versées par le pétitionnaire et par les éléments recueillis par l'administration ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.
1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ;
3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de crédit désignés par le préfet sur proposition de la chambre d'agriculture ;
4° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le terrain demandé.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
Lorsqu'une concession est déclarée vacante, le concessionnaire n'a droit à aucune indemnité pour les constructions et aménagements réalisés sur la concession.
La déclaration de vacance entraîne pour le bénéficiaire de la concession ou ses ayants droit obligation d'enlever le matériel, le cheptel et les produits existants.
La déclaration précise si la démolition des bâtiments est exigée des intéressés.
Elle indique les délais à l'issue desquels, faute par eux d'avoir enlevé les récoltes, le matériel et le cheptel, chacun de ces éléments de l'exploitation est considéré comme abandonné et peut être vendu par l'Etat.
Les terres qui ont fait l'objet de concessions mentionnées au 1° de l'article R.
5141-1 peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L.
5141-2, être cédées aux titulaires de ces concessions si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et notamment de l'exécution du programme des travaux.
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration de la concession.
En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration de la concession, cette dernière est prorogée de plein droit.
5141-1, le transfert de propriété a lieu à titre gratuit.
Lorsque la cession porte sur des terres situées dans une zone régie par une convention passée en application de l'article R.
5141-20, le cessionnaire est tenu de verser pendant une période maximale de dix ans une redevance annuelle.
Le montant de la redevance prend en compte les dépenses d'aménagement et d'entretien de la zone par la collectivité.
Il est fixé selon des modalités définies dans l'acte de concession.
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la période de mise en valeur antérieure.
Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois.
Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R.
Les terres qui font l'objet de baux emphytéotiques à vocation agricole depuis plus de dix ans peuvent, hors des zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L.
5141-2, être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et dans la limite des superficies qu'ils ont effectivement et personnellement mises en valeur.
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration du bail.
En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration du bail, ce dernier est prorogé de plein droit pour une durée d'un an.
Les baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R.
5141-1 sont régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, les formalités prévues par les articles R.
5141-8 pour les demandes de concession sont applicables à la passation des baux.
L'Etat peut passer avec la région, le département ou une commune de Guyane une convention en vue de réaliser dans une zone déterminée des équipements destinés à la mise en valeur agricole des terres domaniales.
Ces terres peuvent faire l'objet de concessions par l'Etat suivies de cessions dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
5141-1 ou de baux passés par la collectivité au nom de l'Etat pendant une période qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'achèvement des travaux d'équipement de la zone.
La convention définit les obligations de la collectivité territoriale et les modalités de contrôle de l'opération.
Cette opération est faite sous la responsabilité de la collectivité territoriale et à ses frais.
Elle fixe les délais d'exécution des travaux à la charge de la collectivité.
La convention détermine celles des terres de la zone qui font l'objet d'une concession et celles pour lesquelles la collectivité est habilitée à passer des baux.
Elle fixe, dans la limite de dix-huit ans, en ce qui concerne les terres concédées, les délais pendant lesquels une fraction de la redevance payée par les concessionnaires est reversée à la collectivité et, en ce qui concerne les terres louées, les délais pendant lesquels la collectivité percevra directement le loyer.
La convention précise, en outre, les délais pendant lesquels l'Etat reversera à la collectivité la redevance prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Les demandes de cession mentionnées à l'article L.
5141-4 sont faites sur un formulaire établi par le préfet.
Si la demande émane d'une personne morale, elle est accompagnée d'une copie des statuts et précise les indications suivantes : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, objet social, capital social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir d'engager la personne morale envers les tiers, nom, prénom usuel et part de capital social détenue par les personnes physiques associées mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
2° La situation et la superficie du terrain demandé ;
3° La date de début, les conditions et la durée de la mise en valeur agricole continue, paisible et publique ainsi qu'un descriptif sommaire de cette mise en valeur ;
4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen de la mise à disposition par l'Etat.
La cession mentionnée à l'article R.
5141-21 est consentie par le préfet, en tenant compte du schéma directeur départemental des structures agricoles.
Elle est subordonnée à la condition que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de cession.
Si la superficie demandée excède le quadruple de la surface minimum d'installation pondérée, le préfet recueille l'avis du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des finances publiques.
Si le préfet constate que l'immeuble cédé n'est plus exploité à des fins agricoles, il met en demeure le concessionnaire ou ses héritiers ou ses ayants cause de régulariser la situation dans un délai maximum de douze mois.
La convention conclue en application du premier alinéa de l'article L.
5141-6 précise les modalités de mise en œuvre des procédures d'instruction des demandes et de rédaction des actes par l'établissement public d'aménagement mentionné au même article.
Les contrats de concession et de cession passés par cet établissement public sont régis par les dispositions des articles L.
La convention mentionnée au second alinéa de l'article L.
5141-6 prévoit :
1° L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou plusieurs concessions gratuites est demandé ;
2° Le programme des travaux à réaliser par l'établissement public d'aménagement ainsi que les modalités de leur contrôle et de leur financement ;
3° Les délais d'exécution des travaux à la charge de l'établissement public ;
4° Les sujétions particulières en matière de respect de l'environnement imposées s'il y a lieu à l'établissement public et à ses concessionnaires ;
5° Les conditions dans lesquelles l'établissement public concessionnaire peut, après réalisation des travaux d'aménagement rural, bénéficier d'une cession gratuite ;
6° Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à l'établissement public sont concédées à des tiers, notamment celles dont l'inobservation peut entraîner la déchéance du concessionnaire ;
7° Les conditions dans lesquelles les terres cédées gratuitement par l'Etat à l'établissement public sont cédées à des tiers, notamment celles dont l'inobservation peut entraîner la résolution de la cession.
Le projet de convention est adressé au préfet qui le soumet à la commission prévue par l'article D.
Lorsque l'établissement public bénéficie d'une concession gratuite en vue de la réalisation de travaux d'aménagement rural ou d'une cession gratuite des terrains aménagés dans le cadre d'une concession, la concession ou la cession est soumise aux dispositions de l'article R.
Les concessions prévues au 1° de l'article L.
5142-1 sont consenties pour une durée de cinq ans, prorogeable d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
Les concessions sont gratuites.
Toutefois, lorsque le département, la région ou un groupement de collectivités territoriales souhaite s'assurer la maîtrise d'un ensemble d'immeubles qui ne sont pas tous destinés à recevoir une affectation justifiant la gratuité, une concession peut lui être accordée pour la même durée dans le but de constituer une réserve foncière ; dans ce cas, l'acte de concession prévoit le paiement d'une redevance annuelle établie à titre prévisionnel et payable d'avance.
Le montant définitif de la redevance est fixé six mois avant la date d'expiration de la concession.
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut, par avenant à l'acte de concession, être autorisé à donner aux immeubles concédés une affectation différente de celle qui était prévue initialement.
Si la nouvelle affectation ne justifie pas la gratuité de la concession prévue au 1° de l'article L.
5142-1 ou n'autorise pas une cession gratuite en application du 3° du même article, l'avenant prévoit le paiement de la redevance correspondante à compter de l'année au cours de laquelle il est intervenu.
Si la nouvelle affectation justifie la gratuité de la concession, l'avenant prévoit la dispense du paiement de la redevance pour les années postérieures à son intervention.
Si la nouvelle affectation ouvre vocation à cession gratuite, les immeubles peuvent, lorsque les conditions à la cession sont remplies, être distraits de la concession et cédés à la commune, sur sa demande.
En cours de concession, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire peut demander que les immeubles lui soient cédés ou soient cédés à des tiers.
En cas de cession de la totalité des immeubles concédés, la concession se trouve résolue de plein droit.
En cas de cession partielle, les immeubles cédés sont distraits de la concession.
Dans le cas où la cession des immeubles ou partie d'immeubles concédés a lieu au bénéfice d'un tiers, l'Etat reverse à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concessionnaire la plus-value procurée par les travaux que la collectivité ou le groupement a pu exécuter sur les biens cédés et qui a été mise à la charge du cessionnaire par l'acte de cession.
Cette plus-value est déterminée par le directeur régional des finances publiques, déduction faite des subventions accordées par l'Etat pour ces travaux.
Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de la concession, la destination prévue dans l'acte de concession éventuellement modifié en application des dispositions de l'article R.
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de la concession éventuellement prorogée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire justifie auprès du préfet que les immeubles ont reçu la destination prévue dans l'acte de concession et, le cas échéant, ses avenants.
Des délais supplémentaires dans la limite totale de deux ans peuvent être accordés par le préfet à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire.
Jusqu'à ce que le préfet se prononce sur l'exécution du programme, la concession est prorogée de plein droit.
A défaut de justifications présentées dans les délais ou en cas de non-paiement de la redevance prévue au second alinéa de l'article R.
5142-1 aux dates fixées dans l'acte de concession et ses avenants, le préfet prononce la déchéance de la concession.
L'arrêté prononçant la déchéance est notifié à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné.
Lorsque la déchéance de la concession est prononcée, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concessionnaire ne peut prétendre au versement par l'Etat d'aucune indemnité.
Dans ce cas, aucun des actes ayant pour objet ou pour effet d'engager la responsabilité de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales vis-à-vis des tiers en sa qualité de concessionnaire n'est opposable à l'Etat.
Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat par des tiers envers lesquels la collectivité ou le groupement de collectivités serait débiteur.
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux mois après la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.
Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues par l'acte de concession et, le cas échéant, par ses avenants.
Lorsque les immeubles entrent dans l'une des catégories mentionnées à l'article L.
Les cessions qui ne bénéficient pas de la gratuité donnent lieu au paiement d'un prix correspondant à la valeur vénale des immeubles, compte tenu de leur consistance à la date de prise d'effet de la concession.
Le prix est fixé dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
La superficie de référence mentionnée au 3° de l'article L.
5142-1 est arrêtée par le préfet, lors de la première demande de cession gratuite, sur proposition du directeur régional des finances publiques et après avis de la commission prévue à l'article D.
5142-10 pour une période de dix années.
Elle est modifiée dans les mêmes conditions et pour la même durée lors des demandes ultérieures de cession gratuite intervenant au début de chaque nouvelle période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite.
Les cessions consenties en application du présent chapitre sont constatées par un acte auquel est annexé un extrait du plan cadastral.
Cet acte indique la consistance et la destination des immeubles ainsi que les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés à la collectivité territoriale, au groupement de collectivités territoriales ou à l'établissement public d'aménagement en Guyane peuvent faire l'objet d'une aliénation à des tiers.
L'acte mentionne également la superficie de référence et le total des superficies déjà cédées gratuitement, lorsque la cession a lieu en application des dispositions du 3° de l'article L.
5142-1, et la date de la déclaration d'utilité publique, lorsque la cession est consentie en application des dispositions du cinquième alinéa du même article.
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ;
2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ;
3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles ;
4° Cinq fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet.
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L.
5142-2 est adressée au préfet par la collectivité territoriale.
Le préfet examine, après avis du représentant de l'Office national des forêts et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt si le rôle social ou environnemental que la forêt dont la cession est demandée joue au plan local justifie ou non la cession.
Le préfet se prononce sur la demande de cession dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Les cessions mentionnées à l'article R.
5142-11 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles.
L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l'article L.
Le préfet constate au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt l'existence sur les terrains domaniaux de la Guyane de droits d'usage collectifs pour la pratique de la chasse, de la pêche et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés.
Cette constatation est faite par arrêté, pris après avis du directeur régional des finances publiques.
L'arrêté détermine la situation, la superficie et la consistance des terrains, rappelle l'identité et la composition de la communauté d'habitants bénéficiaires et précise la nature des droits d'usage dont l'exercice est reconnu.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Lorsque la communauté bénéficiaire n'exerce plus ses droits d'usage, sur tout ou partie des terrains, le préfet le constate par un arrêté pris et publié dans les mêmes formes.
Les droits d'usage mentionnés à l'article R.
5143-1 ne peuvent être exercés que sous réserve de l'application des dispositions relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minières et des dispositions relatives à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement.
Ils ne font pas obstacle à la réalisation de travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs.
Les communautés d'habitants mentionnées à l'article R.
5143-1, constituées en associations ou en sociétés, peuvent demander à bénéficier d'une concession à titre gratuit des terrains domaniaux situés dans une zone déterminée en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de leurs membres.
La concession ne peut être accordée que pour une durée limitée.
L'arrêté de concession est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations mises à sa charge par l'acte de concession ou si ses activités sont contraires à la destination prévue par cet acte.
La concession peut faire l'objet d'un retrait partiel si, sur une partie des terrains de la zone, les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider, s'ils ne remplissent pas les obligations mises à la charge de l'association ou de la société ou s'ils exercent des activités contraires à la destination prévue.
Avant l'expiration de la concession et selon les modalités prévues par l'acte de concession, l'association ou la société concessionnaire peut demander que les terrains lui soient cédés à titre gratuit en vue de la culture ou de l'élevage ou pour pourvoir à l'habitat de ses membres.
Le transfert de propriété est consenti par l'Etat sous la condition résolutoire d'une résidence effective des intéressés dans la zone pendant un délai de dix ans et du maintien pendant le même délai de la destination prévue dans l'acte de cession.
L'acte de cession indique les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés peuvent faire l'objet d'une aliénation.
La dissolution de l'association ou de la société cessionnaire dans les dix ans de l'acte de cession entraîne, de plein droit, la résolution de la cession.
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles R.
1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ;
2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ;
3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci.
Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L.
Par convention signée par le préfet au nom de l'Etat, les terrains inclus dans les zones mentionnées au premier alinéa sont mis à disposition de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, aux fins d'aménagement.
L'établissement public se voit également confier, par convention, l'instruction des demandes de cession gratuite portant sur ces mêmes terrains.
La demande de cession est adressée à l'établissement public.
1° Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ;
2° Un plan de situation du terrain demandé ;
3° Une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du demandeur ;
4° Une preuve de la nationalité française du demandeur ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou une copie de la carte de résident ;
5° La preuve par tout moyen que le terrain supporte une construction affectée, à la date du 4 septembre 1998, pour les trois quarts au moins de sa superficie totale, à l'habitation ;
6° L'engagement de ne pas procéder à l'aliénation volontaire de l'immeuble cédé pendant quinze ans à compter de la date de cession.
L'établissement public adresse après instruction le dossier de demande au préfet, accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins.
Lorsque l'établissement public a réalisé et financé des travaux d'aménagement en vue de la cession, il détermine le coût de ces aménagements bénéficiant à l'immeuble à céder et en recouvre le montant à son profit auprès du demandeur.
La cession est consentie par le préfet.
En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L.
5144-3, le préfet prononce la nullité de la cession.
5145-6 et, le cas échéant, de l'article R.
5145-3 sont applicables aux cessions prévues par le présent chapitre.
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L.
5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.
Le directeur régional des finances publiques est compétent pour fixer la valeur des immeubles et les modalités financières des opérations prévues au présent titre.
Après avoir, s'il y a lieu, établi le bornage à ses frais, le bénéficiaire d'une concession, d'un bail emphytéotique à vocation agricole ou d'une cession est tenu de payer les frais d'établissement, d'expédition et de publication de l'acte de concession, du bail ou de l'acte de cession, ainsi que les frais de publication au fichier immobilier.
Les actes portant sur des immeubles gérés par l'Office national des forêts sont pris après avis du représentant de l'office.
L'avis est réputé donné, s'il n'a pas été transmis par le représentant de l'office dans les deux mois de sa saisine.
Sauf dispositions contraires de l'acte, les opérations suivantes mettent fin à la gestion de l'office sur les immeubles mentionnés au premier alinéa :
1° Cessions mentionnées aux articles L.
2° Concessions mentionnées au 1° de l'article R.
3° Baux emphytéotiques à vocation agricole mentionnés au 2° de l'article R.
4° Baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R.
5° Conventions mentionnées au 4° de l'article R.
6° Reconnaissance des droits d'usage mentionnée à l'article R.
Les concessions et les baux emphytéotiques à vocation agricole prévus au présent titre ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation, ni à l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif.
Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire de la concession ou du bail ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'Etat.
L'acte de concession ou le bail mentionne, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les dispositions du premier alinéa de l'article R.
5145-4 sont applicables au cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession.
Pendant le même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la recherche ou à l'exploitation de substances minières.
En cas de découverte de substances minières, le cessionnaire en avise le préfet.
L'acte de cession et, dans le cas de bail ou de concession suivis de cessions à titre gratuit prévues à l'article R.
5142-1, le bail ou l'acte de concession mentionnent, à peine de nullité, les dispositions du présent article.
Tout acte de cession mentionne les conditions auxquelles le transfert de propriété est consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
Les concessions prévues à l'article R.
5142-1 mentionnent les conditions auxquelles le transfert de propriété sera consenti et notamment celles des conditions dont l'inobservation entraîne la résolution de la cession.
5145-1, l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur régional des finances publiques de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.
Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au « département » et au « département d'outre-mer », les références au « conseil général » et au « conseil régional », les références au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par la référence à « la collectivité territoriale de Guyane », la référence à « l'assemblée de Guyane » et la référence au « président de l'assemblée de Guyane ».
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L.
5151-1 est consentie dans les conditions prévues aux articles R.
5151-1 peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface de plancher projetée est affectée au logement locatif social.
Le directeur régional des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas :
5151-1, la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
Pour l'application en Martinique de la partie réglementaire du présent code, les références au « département » et au « département d'outre-mer », les références au « conseil général » et au « conseil régional », les références au « président du conseil général » et au « président du conseil régional » sont remplacées respectivement par la référence à « la collectivité territoriale de Martinique », la référence à « l'assemblée de Martinique », la référence au « président du conseil exécutif de Martinique » pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au « président de l'assemblée de Martinique » pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.
2125-13 (huitième alinéa), D.
5° Le livre Ier de la cinquième partie.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
1° « Département » et « région » par « collectivité territoriale » ;
2° « Président du conseil général » par « président du conseil territorial » ;
3° « Conseil général » par « conseil territorial » ;
6° « préfet de département » et « préfet de région » par « préfet » ;
7° « directeur départemental des finances publiques » par « directeur local des finances publiques ».
1123-1, les mots : « commission communale » sont remplacés par les mots : « commission locale ».
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R.
« La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques.
5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R.
5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.
2122-29, les mots : « de ses articles 39 à 40-1, 43 à 46, 50 à 53, 55, 62, 80, 82, 83, 85 et 85-1 » sont remplacés par les mots : « de son article 293 ».
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R.
2122-35, les mots : « ainsi que, dans le cas où le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans le Journal officiel de l'Union européenne » sont supprimés.
2123-5, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 4° ».
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article R.
« 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle il est situé ; ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R.
2° Au second alinéa, les mots : « par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires » sont remplacés par les mots : « par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ».
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au livre des procédures fiscales sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement et ayant le même objet.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les produits, redevances et les sommes de toute nature mentionnés à l'article L.
2321-3 sont recouvrés, selon le cas, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à l'article R.
2342-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu des actes exécutoires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
3211-12, les mots : « d'habitation à loyer modéré qui bénéficie, pour cette construction, des financements prévus à l'article R.
431-3 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social ».
3211-18, les mots : « la commission départementale d'aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « la commission locale d'aménagement foncier ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « commandant de zone maritime » sont remplacés par les mots : « commandant de la zone maritime de l'Atlantique » ;
Le directeur local des finances publiques calcule et arrête le montant de la décote à partir des éléments d'un dossier que lui adresse le préfet et qui comprend selon le cas :
5241-6, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
5211-13-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Dispositions spécifiques à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
- Zone des cinquante pas géometriques et terrains exondés relevant du domaine public maritime
- Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique
Délimitation des espaces urbains et naturels
Cession de terrains prévue par l'article L.
Dispositions relatives à l'application de l'article L.
- Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
- Régime domanial des eaux
- Concessions de logement
- Dispositions particulieres au domaine privé de l'Etat en Guyane
- Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
- Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivites territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
- Concessions et cessions à des communautés d'habitants
- Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
- Dispositions communes et diverses
- Dispositions particulières au domaine privé de l'Etat en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
- Modes d'acquisition
- Procédures d'acquisition
- Biens relevant du domaine public
- Biens relevant du domaine privé
- Cessions
- Modes de cession
Cessions à titre onéreux
Cessions à titre gratuit
- Procédures de cession et d'échange
- Autres opérations immobilières des personnes publiques
DÉCRET DU 25 AOÛT 2014 RELATIF À LA CESSATION DES FONCTIONS DU GOUVERNEMENT
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Manuel VALLS, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
DÉCRET DU 25 AOÛT 2014 PORTANT NOMINATION DU PREMIER MINISTRE
M. Manuel VALLS est nommé Premier ministre.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bédague-Hamilius, directrice de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
Le titre de l'arrêté du 15 septembre 1993 précité est abrogé et remplacé par le titre suivant : « Arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ».
Dans le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs, les mots : « année civile » mentionnés en fin de paragraphe sont remplacés par les mots : « année de gestion ».
Le paragraphe suivant est ajouté à la suite du premier paragraphe de l'article 2 :
« L'année de gestion est d'une durée maximale de douze mois et va du 1er novembre au 31 octobre.
Le deuxième paragraphe de l'article 2 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Le nombre de licences peut être réparti par bassin ou par rivière.
Dans le second paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 précité, les mots : « année civile » sont remplacés par les mots : « année de gestion ».
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires
Les modalités de stage des professeurs agrégés stagiaires ainsi que leurs modalités d'évaluation et de titularisation sont fixées par le présent arrêté.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 susvisé alternant des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire, pendant lesquelles ils exercent les missions définies à l'article 4 du même décret, et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Le contenu de la formation est défini par les arrêtés du 27 août 2013 et du 18 juin 2014 susvisés, selon le parcours antérieur des stagiaires.
Les stagiaires sont soumis, pendant leur stage, aux obligations de service prévues pour les membres du corps des professeurs agrégés du second degré.
Pendant les périodes de formation mentionnée à l'article 6 du décret du 4 juillet 1972 précité, ils sont dispensés des obligations de service susmentionnées.
Les stagiaires peuvent accomplir tout ou partie du stage dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil et les établissements d'enseignement supérieur concernés.
Les renouvellements et prolongations éventuels du stage sont prononcés par le recteur de l'académie d'affectation.
L'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés stagiaires est effectuée par un inspecteur général de l'éducation nationale ou, le cas échéant, par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de recrutement concernée, désigné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée.
L'évaluation mentionnée à l'article 4 ci-dessus, qui se fonde sur le référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, s'appuie sur les éléments suivants :
- Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré :
1° Le rapport d'inspection du professeur agrégé stagiaire dans l'une des classes dont il a la responsabilité par un membre des corps d'inspection, ou le rapport d'un membre titulaire du corps des professeurs agrégés désigné par l'inspection générale de l'éducation nationale, établi sur la base d'une grille d'évaluation, après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle ;
2° L'avis établi sur la base d'une grille d'évaluation par le chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire a été affecté pour effectuer son stage ;
3° L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire.
- Pour les professeurs agrégés stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des établissements publics d'enseignement du second degré, l'évaluation résulte de l'avis de l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions établi sur la base d'une grille d'évaluation.
- Pour les enseignants exerçant à l'étranger, l'évaluation est effectuée par un inspecteur général de l'éducation nationale.
Elle s'appuie sur l'avis du chef d'établissement établi sur la base d'une grille d'évaluation et, le cas échéant, sur un rapport d'inspection.
L'inspecteur général de l'éducation nationale ou, le cas échéant, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la discipline de recrutement concernée formule un avis sur l'aptitude du professeur agrégé stagiaire à être titularisé.
Pour les professeurs agrégés stagiaires qui n'ont pas reçu un avis favorable, un rapport d'évaluation motivé est établi.
En outre, lorsqu'il concerne un stagiaire qui effectue une première année de stage, l'avis défavorable doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le professeur agrégé stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Les avis et rapports mentionnés aux articles 5 et 6 ci-dessus ainsi que les documents afférents sont adressés au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
Le recteur arrête, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire académique compétente, la liste des professeurs agrégés stagiaires qui, ayant obtenu un avis favorable, sont titularisés en qualité de professeur agrégé ainsi que la liste des professeurs agrégés stagiaires n'ayant pas obtenu un avis favorable à la titularisation qui sont autorisés à accomplir une seconde et dernière année de stage.
Les dossiers des professeurs agrégés stagiaires qui ne sont ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont transmis au ministre qui, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente, prononce soit le licenciement, soit la réintégration dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie par le présent arrêté sont conférés :
3° Au vice-recteur de Polynésie française en ce qui concerne les professeurs agrégés stagiaires affectés en Polynésie française.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, les vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna et les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° L'avis du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation responsable de la formation du stagiaire.
-l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ;
-l'arrêté du 23 août 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré.
Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale dans les cas suivants :
1° Lorsqu'elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale n'excédant pas un an ;
2° Lorsqu'elles ont exécuté la moitié de la peine et qu'elles n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans ;
3° Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines ont, en application du 1° de l'article D.
535 et selon la procédure prévue aux articles 712-6 ou 712-7, décidé de subordonner l'octroi de la libération conditionnelle à la condition d'avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir.
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires
Les modalités de stage des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel ainsi que leurs modalités d'évaluation du stage et de titularisation sont fixées par le présent arrêté.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation, mentionnée dans les statuts particuliers susvisés, alternant des périodes de mise en situation professionnelle, pendant lesquelles ils exercent les missions dévolues aux membres du corps d'accueil, et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les stagiaires sont soumis, pendant leur stage, aux obligations de service prévues pour les membres du corps d'accueil.
Pendant les périodes de formation mentionnées dans les statuts particuliers susvisés, ils sont dispensés des obligations de service susmentionnées.
Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur.
Le recteur ou son représentant préside le jury.
A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs.
Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs, les professeurs des écoles et les formateurs académiques.
Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie.
Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
Le jury se prononce sur le fondement du référentiel de compétences prévu par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après avoir pris connaissance des avis suivants :
- Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré :
1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle.
L'avis peut également résulter, notamment à la demande du chef d'établissement, d'une inspection ;
2° L'avis du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage établi sur la base d'une grille d'évaluation ;
- Pour les stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des établissements publics d'enseignement du second degré, l'avis est établi sur la base d'une grille d'évaluation par l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions.
Le jury entend au cours d'un entretien tous les fonctionnaires stagiaires pour lesquels il envisage de ne pas proposer la titularisation.
Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 5.
En outre, l'avis défavorable à la titularisation concernant un stagiaire qui effectue une première année de stage doit être complété par un avis sur l'intérêt, au regard de l'aptitude professionnelle, d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage.
Les stagiaires qui n'ont pas été jugés aptes à être titularisés à l'issue de la première année de stage et qui accomplissent une seconde année de stage bénéficient obligatoirement d'une inspection.
Le recteur prononce la titularisation des stagiaires estimés aptes par le jury.
Toutefois, le recteur prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats des concours externes aptes à être titularisés devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence.
La titularisation est prononcée à l'issue de cette prolongation à la condition de détenir le titre ou diplôme requis.
Le recteur arrête par ailleurs la liste de ceux qui sont autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les stagiaires aptes à être titularisés sont admis soit au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CACPE), soit au certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES), soit au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), soit au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS), soit au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP).
Les professeurs stagiaires et les conseillers d'éducation principaux stagiaires réputés qualifiés en application du décret du 16 février 2000 susvisé sont titularisés par le recteur après avis rendu par l'inspecteur pédagogique désigné à cet effet, qui s'appuie sur une évaluation pouvant résulter d'une inspection du conseiller principal d'éducation stagiaire dans l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions ou du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées.
3° Au vice-recteur de Polynésie française en ce qui concerne les conseillers principaux d'éducation stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires et les professeurs de lycée professionnel stagiaires affectés en Polynésie française.
L'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation demeure applicable aux stagiaires, lauréats des concours organisés dans le cadre du décret du 27 décembre 2012 susvisé.
L'arrêté du 23 août 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est abrogé.
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires
Les modalités de stage des professeurs des écoles stagiaires ainsi que leurs modalités d'évaluation et de titularisation sont fixées par le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous.
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation mentionnée à l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé alternant des périodes de mise en situation professionnelle dans une école ou un établissement visé à l'article 2 du même décret, pendant lesquelles ils exercent les missions définies à ce même article, et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations de service prévues pour les membres du corps des professeurs des écoles.
Pendant les périodes de formation mentionnées à l'article 10 du décret du 1er août 1990 précité, ils sont dispensés des obligations de service susmentionnées.
Les professeurs des écoles stagiaires peuvent accomplir tout ou partie du stage dans un organisme ou un établissement d'éducation, d'enseignement ou de formation ou dans une administration compétente dans ces domaines d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve de leur accord et selon des modalités définies par convention conclue entre le recteur de l'académie d'affectation du stagiaire, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil et les établissements d'enseignement supérieur concernés.
Il est constitué un jury académique de cinq à huit membres nommés par le recteur.
Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription, les enseignants-chercheurs, les enseignants du second degré et les professeurs des écoles maîtres formateurs.
- Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage dans les écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé :
1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par le recteur, pour accompagner le fonctionnaire stagiaire pendant sa période de mise en situation professionnelle.
L'avis peut également résulter d'une inspection ;
- Pour les professeurs des écoles stagiaires qui effectuent leur stage en dehors des écoles et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé, l'avis est établi sur la base d'une grille d'évaluation par l'autorité administrative dont ils relèvent pendant l'exercice de leurs fonctions.
Le professeur stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et rapports mentionnés à l'article 5.
Toutefois, le recteur prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats des concours externes aptes à être titularisés, devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, et qui ne rempliraient pas à l'issue du stage cette exigence.
Il arrête la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé lauréats des concours des sessions antérieures à 2016 nommés professeurs stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2016 et aux professeurs stagiaires nommés antérieurement à la rentrée scolaire 2016, qui n'ont pas accompli la totalité de leur stage.
L'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires demeure applicable aux stagiaires lauréats des concours organisés dans le cadre du décret du 27 décembre 2012 susvisé.
Par dérogation à l'article 14, et sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française à compter de la rentrée scolaire 2016.
A l'égard des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, le vice-recteur de Polynésie française exerce les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale par le présent arrêté.
La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, le vice-recteur de Polynésie française et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.
Arrêté du 18 août 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque (59)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, le STEMO de Dunkerque est constitué des deux unités éducatives suivantes :
Arrêté du 21 août 2014 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délégation est donnée à Mme Nadeige Damaret, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Denis Rogy, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du département « gestion des ressources humaines », tous actes, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Jacqueline Finel, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes, décisions, conventions et actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, actes et décisions relatifs au suivi de la santé au travail, aux activités de service social et à la gestion du personnel et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bruno Priou, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est également donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet d'accorder, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous mémoires, toutes conventions et tous ordres de missions.
Sous réserve des dispositions des articles 34 et 35, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 août 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Le directeur général de l'offre de soins du ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour ces infractions.
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace
1° Au 2 du 1, la mention : « 1 - Strasbourg, site de Strasbourg Spielmann » est supprimée ;
2° Au 3 du 1, la mention : « 4 - Sarrebourg, site de Sarrebourg » est supprimée ;
3° Au 2, la mention : « 68 - Clinique Saint-Sauveur de Mulhouse - Mulhouse » est remplacée par la mention : « 68 - Clinique Diaconat Fonderie - Mulhouse ».
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté
Au 2 du 1. la mention : « 1 - Dijon, site de Dijon » est supprimée.
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bretagne
Au 2 du 1, la mention : « 1 - Rennes, site de Rennes Pontchaillou » est supprimée.
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique
L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité prévue par l'article 730-2-1 est réalisée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article 763-10 compétente pour le ressort de la cour d'appel de Paris.
Lorsqu'elle statue en application du premier alinéa, sa composition prévue par l'article R.
1° Elle est complétée par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie affecté ou ayant été affecté dans un service de police judiciaire spécialement chargé de la lutte contre le terrorisme désigné, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'intérieur ;
2° Le représentant d'une association d'aide aux victimes prévu au 6° de l'article R.
61-8 est un représentant d'une association mentionnée à l'article 2-9.
Ce représentant ne peut toutefois avoir été victime des faits pour lesquels a été condamnée la personne dont la commission est chargée d'évaluer la dangerosité.
a) La mention : « 86 - Centre hospitalier de Châtellerault - Châtellerault » est remplacée par la mention : « 86 - Groupe hospitalier Nord-Vienne - Châtellerault » ;
b) La mention : « 86 - Centre hospitalier de Loudun - Loudun » est remplacée par la mention : « 86 - Groupe hospitalier Nord-Vienne - Loudun ».
a) La mention : « 57 - Hôpital de Freyming-Merlebach - Freyming-Merlebach » est supprimée ;
b) La mention : « 88 - Centre hospitalier Jean Monnet d'Epinal - Epinal » est remplacée par la mention : « 88 - Centre hospitalier intercommunal Emile Durkheim - Epinal ».
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes
1° Aux 4, 5 et 6 du 1, la mention : « 1 - Annonay, site d'Annonay » est supprimée ;
2° Aux 4, 5 et 6 du 1, la mention : « 4 - Metz-Tessy, site d'Annecy-Metz-Tessy (CHRA) » est remplacée par la mention « 4 - Metz-Tessy, site d'Annecy-Metz-Tessy (CHANGE) » ;
3° Le 3 du 1 est ainsi complété : « 9 - Lyon, site de Lyon-Confluence ».
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée
La ministre des affaires sociales et de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 3 du 1 la mention : « 9 - Saint-Laurent-du-Var, site de Saint-Laurent-du-Var » est supprimée ;
a) La mention : « 13 - Clinique Vignoli - Salon-de-Provence » est supprimée ;
b) La mention : « 83 - Pôle de santé du golfe de Saint-Tropez - Gassin » est remplacée par la mention : « 83 - Centre hospitalier de Saint-Tropez - Gassin » ;
c) La mention : « 06 - Centre hospitalier de Menton - Menton » est remplacée par la mention : « 06 - Centre hospitalier La Palmosa - Menton ».
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin
1° Au 2 du 1 la mention : « 1-Bordeaux, site de Bordeaux Pellegrin » est supprimée ;
a) La mention : « 33-Centre hospitalier Saint-Nicolas-Blaye » est remplacée par la mention : « 33-Centre hospitalier de la Haute-Gironde-Blaye » ;
b) La mention : « 64-Polyclinique Sokorri-Saint-Palais » est remplacée par la mention : « 64-Centre hospitalier de Saint-Palais-Saint-Palais ».
Arrêté du 31 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire
La commission mentionnée à l'article D.
527-3 est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément aux dispositions de l'article D.
Elle peut utiliser les moyens de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71.
Le condamné peut être assisté de son avocat.
Cette commission peut consulter les éléments figurant dans le dossier individuel du condamné mentionné à l'article 724-1.
Sur décision de son président, qui en assure la mise en œuvre, la commission peut également procéder ou faire procéder sur l'ensemble du territoire national à tous examens, auditions, enquêtes administratives, expertises ou autres mesures utiles.
Le président de la commission peut, lorsque la personne est détenue, saisir le centre national d'évaluation qui lui transmet un rapport d'évaluation.
Les troisième et cinquième alinéas de l'article D.
527-1 sont alors applicables sauf en ce qui concerne la nécessité d'une expertise médicale.
L'avis de la commission est valable pour une durée de deux ans.
Il doit être rendu au plus tard dans un délai de six mois à compter de sa saisine.
1° Au 3 du 1, la mention : « 7-Saint-Etienne, site de Saint-Etienne Bellevue » est remplacée par la mention : « 7-Saint-Etienne, site de Saint-Etienne Châteaucreux » ;
2° Au 2, la mention : « 15-Centre hospitalier d'Aurillac-Aurillac » est remplacée par la mention : « 15-Centre hospitalier Henri Mondor-Aurillac ».
1° Au 4 du 1, la mention : « 5- Lille, site Loos Eurasanté » est remplacée par la mention : « 5- Centre hospitalier régional universitaire de Lille » ;
a) La mention : « 60 - Centre hospitalier de la Haute Vallée de l'Oise - Noyon » est remplacée par la mention : « 60 - Centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon - Noyon » ;
b) La mention : « 60 - Centre hospitalier de Compiègne - Compiègne » est remplacée par la mention : « 60 - Centre hospitalier intercommunal de Compiègne Noyon - Compiègne » ;
c) La mention : « 62 - Clinique chirurgicale d'Hesdin à Marconne - Marconne » est remplacée par la mention : « Clinique chirurgicale des 7 Vallées - Marconne ».
a) La mention : « 7 - Suresnes, site de Foch » est supprimée ;
b) La mention : « 13 - Le Plessis-Robinson, site de Marie Lannelongue » est supprimée ;
Le 5 du 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est ainsi complété :
a) « 16-Clamart, site Antoine Béclère » ;
b) « 17-Meaux, site de Meaux » ;
c) « 18-Paris, site de Bichat » ;
d) « 19-Paris, site de Lariboisière » ;
e) « 20-Paris, site de Robert Debré » ;
f) « 21-Paris, site de Tenon » ;
g) « 22-Villejuif, site de Paul Brousse ».
Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé
Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.
En cas de réception simultanée de plusieurs extraits, il convient de faire exécuter :
- les peines sanctionnant la commission d'une infraction définie au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal avant les autres peines ;
- les peines sanctionnant des faits commis en état de récidive légale avant les autres peines ;
- les peines dans l'ordre décroissant de leur quantum, la plus forte étant subie la première ; toutefois, si l'une des peines fait suite à une période de détention provisoire non interrompue, son exécution doit être poursuivie ;
- la peine assortie du sursis avant celle qui a entraîné sa révocation.
Lorsque l'évasion s'est produite au cours de l'exécution d'une peine, l'exécution de cette peine doit être reprise et menée jusqu'à son terme avant celle de la peine sanctionnant l'évasion.
Les décisions de retrait du bénéfice d'un crédit de réduction de peine s'exécutent à la suite de la dernière peine portée à l'écrou à la date de la décision.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Les organes qui peuvent être prélevés sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant sont le rein, le foie et le poumon.
Arrêté du 4 août 2014 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
- canagliflozine ;
- défibrotide ;
- macitentan ;
- trastuzumab emtansine ;
- turoctocog alfa ;
- vilantérol ;
- vortioxétine.
I.-Les établissements suivants sont ajoutés à la liste :
-maison de retraite, à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain) ;
-maison de retraite, à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
-établissement public départemental, à Plaintel (Côtes-d'Armor) ;
-foyer de vie, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ;
-maison de retraite, à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
-centres hospitaliers, à Saint-Marcellin et à Vinay, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Sauveur (Isère), direction commune ;
-établissement social de travail et d'hébergement isérois, à Saint-Martin-d'Hères (Isère) ;
-centre hospitalier, à Martigné-Briand (Maine-et-Loire) ;
-établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Périers et à Saint-Sauveur-Lendelin (Manche), direction commune ;
-groupe hospitalier Loos-Haubourdin, à Loos (Nord) ;
-centre Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin) ;
-centre hospitalier, à Condrieu (Rhône) ;
-centre hospitalier intercommunal, à Thizy-les-Bourgs-Cours-la-Ville, centre hospitalier, à Amplepuis, et maison de retraite, à Cublize (Rhône), direction commune ;
-établissement départemental des Yvelines, au Pecq (Yvelines) ;
-maison de retraite, à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) ;
-centre hospitalier intercommunal de la Baie de Somme, à Saint-Valéry-sur-Somme, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cayeux-sur-Mer (Somme), direction commune ;
-établissement d'accueil départemental enfance et famille, à Avignon, et maison d'enfants à caractère social, à Carpentras (Vaucluse), direction commune ;
-établissements publics départementaux, L'Alizarine, à Avignon, et Saint-Antoine, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), direction commune ;
-institut Les Eparses, à Chaux (Territoire de Belfort).
II.-Les établissements suivants sont retirés de la liste :
-hôpital local, à Aubusson (Creuse) ;
-centres hospitaliers, à Saint-Marcellin et à Vinay, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Sauveur et à Roybon (Isère), direction commune ;
-centres hospitaliers, à Loos et à Haubourdin (Nord), direction commune (fusion) ;
-hôpital local intercommunal, à Thizy-Bourg-Cours (Rhône), fusion ;
-centres hospitaliers, à Rue et à Saint-Valéry-sur-Somme, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cayeux-sur-Mer (Somme), direction commune (fusion).
Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le titre III de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé est modifié comme suit :
« III.-Emplois de coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou de coordonnateur général des mêmes activités dans certains établissements publics de santé constitués en une direction commune (45 emplois) :
-centres hospitaliers de Meaux, de Lagny-Marne-la-Vallée et de Coulommiers (direction commune) (77) ;
-centres hospitaliers de Mulhouse, de Cernay, de Thann et maison de retraite de Bischwiller-lès-Thann (direction commune) (68) ;
-centre hospitalier Annecy-Genevois (74) ;
-centres hospitaliers du Pays d'Aix, de Digne-les-Bains, de Castellane, de Seyne-les-Alpes et maison de retraite de Thoard (direction commune) (13) ;
-centres hospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et maison de retraite de Coutras (direction commune) (33) ;
-centres hospitaliers de Périgueux, de Sarlat et de Lanmary (direction commune) (24) ;
-centres hospitaliers de Saint-Malo, de Dinan et de Cancale (direction commune) (35) ;
-centres hospitaliers de Bretagne-Sud et de Port-Louis-Riantec (direction commune) (56) ;
-centres hospitaliers d'Auxerre, d'Avallon et de Tonnerre (direction commune) (89) ;
-centres hospitaliers de Saintes, de Saint-Jean-d'Angély et maisons de retraite de Matha et de Saint-Savinien (direction commune) (17) ;
-centres hospitaliers de Châteauroux, de Châtillon-sur-Indre, de Buzançais et du Blanc et maisons de retraite de Mézières-en-Brenne, d'Argenton-sur-Creuse et de Clion-sur-Indre (direction commune) (36) ;
-centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux et d'Hauteville et maison de retraite de Cerdon (direction commune) (01) ;
-centres hospitaliers de Fontainebleau, de Nemours, de Montereau et maison de retraite de Beaumont-du-Gâtinais (direction commune) (77) ;
-centre hospitalier de Saint-Nazaire (44) ;
Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases
Les catégories de professionnels de santé, autres qu'un biologiste médical au sens des articles L.
6213-2-1 du code de la santé publique, habilités à réaliser en application de l'article L.
6211-13, dans le cadre de leurs compétences définies par ce code, les prélèvements d'échantillons de biologie médicale sont les suivantes :
4) Les infirmiers ;
5) Les techniciens de laboratoire médical titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionnés à l'article R.
6) Les manipulateurs d'électroradiologie médicale conformément aux dispositions de l'article R.
Lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique ne peut être réalisé ni au site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, il peut l'être dans :
1) Les cabinets médicaux et les cabinets de sages-femmes ;
2) Les cabinets d'infirmiers ;
3) Les cabinets de chirurgie dentaire ;
4) Le lieu d'intervention d'aide médicale urgente sur une personne justifiant des soins immédiats ;
5) Les véhicules sanitaires lors d'un transport sanitaire médicalisé, en cas d'urgence ;
6) Les lieux d'exercice du service de santé au travail ;
7) Les centres de santé définis à l'article L.
8) Les maisons de naissance mentionnées par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 ;
9) Les établissements ou services médico-sociaux cités aux 6°,7°et 9 °de l'article L.
10) Les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées ;
11) Les centres de rétention administrative.
Le prélèvement d'un échantillon biologique peut également être réalisé dans :
1) Les centres d'examen de santé pratiquant les examens périodiques de santé mentionnés aux articles L.
2) Les services de consultations de dépistage anonyme et gratuit prévues à l'article L.
3) Les établissements ou organismes habilités en tant que centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles prévus à l'article L.
3121-2-1 du même code pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles ;
4) Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévu à l'article L.
3411-4 pour le diagnostic des hépatites virales.
Les catégories de professionnels de santé, autres que les biologistes médicaux, habilités à réaliser, en dehors du laboratoire de biologie médicale, la phase analytique des examens de biologie médicale en vue d'une décision thérapeutique en urgence, sont les suivantes :
4) Les techniciens de laboratoire médical et les personnes autorisées à exercer ces fonctions en application des articles L.
La phase analytique d'un examen de biologie médicale, conformément au 2° du I de l'article L.
6211-18 du code de la santé publique, peut être réalisée en dehors d'un établissement de santé, en vue d'une décision thérapeutique urgente, dans un véhicule sanitaire lors d'un transport sanitaire médicalisé.
Dans les cas où le prélèvement intervient dans l'un des lieux mentionnés aux articles 2 et 3, les phases analytique et post-analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L.
6211-14 du code de la santé publique a été conclue.
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.
Le même droit est ouvert à la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa charge.
Cet appel est porté :
a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ;
b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel, ou par la cour d'assises statuant en premier ressort.
L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation.
Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile.
Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de la décision.
Arrêté du 18 août 2014 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2014
Arrêté du 21 août 2014 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge, pour une durée de trois ans, au titre de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet, si son utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation.
L'indication faisant l'objet de la recommandation temporaire d'utilisation mentionnée en annexe est prise en charge dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux indications prises en charge en vertu de l'autorisation de mise sur le marché.
L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole annexé à la convention conclue avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
pharmaceutiques prises en charge et laboratoire exploitant
INDICATIONS OBJET
de la recommandation temporaire d'utilisation prises en charge
ROACTEMRA, 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (laboratoire Roche)
Traitement de la maladie de Castleman inflammatoire (à CRP élevée) non associée au virus HHV8
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juillet 2014, la décision du 27 décembre 2013 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est confirmée.
Le recours hiérarchique formé par la société Le Lys est rejeté.
Le recours hiérarchique formé par la société « Mary-Jan » est rejeté.
Arrêté du 13 août 2014 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est composé des trois unités constitutives suivantes :
Etudier un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Préparer et suivre la réalisation de travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Titre professionnel : chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment.
Le chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment seconde le responsable d'une entreprise sur les aspects techniques, organisationnels et commerciaux, le conseil client et la réalisation des travaux de rénovation d'un bâtiment.
Il opère sur plusieurs petits chantiers de travaux de rénovation énergétique de bâtiments qui peuvent être réalisés en lots séparés, en entreprise générale ou en groupement d'entreprises.
Ces chantiers sont principalement de type pavillonnaire pour des particuliers.
Il intervient en amont dès la prise de contact avec le client.
Il est responsable de l'exploitation du diagnostic de performance énergétique, de l'étude de l'offre globale, de l'organisation et du suivi qualitatif du chantier, et assure le contrôle de la bonne exécution des travaux.
Plus précisément, il réalise le diagnostic du bâtiment, étudie les solutions techniques les plus pertinentes, conseille et oriente la clientèle, accompagne le maître d'ouvrage sur les plans administratifs et financiers, coordonne et suit qualitativement les travaux de rénovation.
C'est un professionnel capable de traiter la chaîne " analyse, conception et mise en œuvre ".
Ses principaux interlocuteurs sont le client, les cabinets d'architectes, les bureaux d'études techniques, les bureaux de contrôle, de santé-sécurité et de coordination, les services des réseaux publics et ceux chargés de délivrer les autorisations administratives, les organismes financiers, les fournisseurs, les sous-traitants et le personnel d'exécution.
L'emploi se déroule en partie sur les lieux de la construction pour réaliser des relevés, des diagnostics, des réunions de chantier, le suivi des travaux, les tests d'étanchéité à l'air, et en partie dans les locaux de l'entreprise pour l'analyse et le complément d'enquêtes, les mises au propre lors de la définition du projet, la création de documents d'étude, de gestion technique, administrative et financière, de pièces contractuelles, des plannings, des tableaux de contrôle et de suivi ainsi que des rapports de chantier.
Des déplacements sont nécessaires soit sur le lieu du projet avec ou sans le client et partenaires externes pour l'état des lieux, soit chez les partenaires externes et services publics pour recherche de documents.
Identifier les causes de déperdition énergétique d'un bâtiment.
Examiner et optimiser les techniques d'amélioration énergétique d'un bâtiment.
Estimer les travaux d'amélioration énergétique d'un bâtiment et le bénéfice client.
Proposer et conseiller des solutions pour la rénovation énergétique d'un bâtiment.
Conseiller sur les aides financières et fiscales liées aux travaux d'amélioration énergétique d'un bâtiment.
Rédiger la notice descriptive d'un projet de rénovation énergétique de bâtiment.
Analyser et exploiter le dossier technique en vue de la mise en œuvre de la rénovation énergétique d'un bâtiment.
Préparer et organiser un chantier à faibles nuisances pour la rénovation énergétique d'un bâtiment.
Suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment en tous corps d'état.
Les petites et moyennes entreprises générales qui réalisent des réhabilitations de bâtiments.
La maîtrise d'ouvrage institutionnelle comme les services techniques des collectivités territoriales dans le cadre des marchés publics et la promotion immobilière ayant la gestion d'un parc de bâtiments existants.
Les bureaux d'études spécialisés tels que les thermiciens ou les diagnostiqueurs immobiliers.
La maîtrise d'œuvre telle que les cabinets d'architectes.
Technicien-conseil ou chargé d'affaires en rénovation énergétique de bâtiments au sein d'entreprises générales, ou dans un réseau d'artisans, ou auprès de maîtres d'œuvre.
Coordonnateur de projet de rénovation énergétique de bâtiments au sein de bureaux d'études spécialisés dans la rénovation énergétique, ou dans un réseau d'artisans, ou auprès de maîtres d'œuvre.
Technico-commercial en rénovation énergétique des bâtiments dans les entreprises spécialisées en écoconstruction, ou chez les fournisseurs et fabricants d'équipements, ou négoces de matériaux.
Arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers
La formation des formateurs de jeunes sapeurs-pompiers prévue à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé est définie dans le présent arrêté.
La formation prévue à l'article 1er a pour objet de qualifier les personnes majeures composant l'équipe pédagogique des sections de jeunes sapeurs-pompiers, plus particulièrement en matière de pédagogie des enfants et des adolescents.
L'encadrement des enfants et des adolescents.
Les aspects juridiques de la formation et de l'organisation du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers.
La formation en matière de préparation physique générale et de conduite des activités sportives dans les sections de jeunes sapeurs-pompiers.
La réglementation et l'organisation des accueils collectifs de mineurs.
Le contenu de ces unités de valeur est précisé dans un référentiel conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la jeunesse.
Il est disponible auprès des services d'incendie et de secours, des directions départementales de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Lorsque la formation est complète, elle est sanctionnée par un diplôme d'animateur de jeunes sapeurs-pompiers conforme au modèle défini par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Ce diplôme est délivré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Lorsque la formation est différenciée, un certificat de formation est délivré dans les mêmes conditions.
Les détenteurs du diplôme d'animateur ou de responsable pédagogique de section de jeunes sapeurs-pompiers défini dans l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers sont réputés détenir le diplôme d'animateur de jeunes sapeurs-pompiers tel que prévu à l'article 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D.
8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.
Arrêté du 12 août 2014 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants au titre de l'année 2015 en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, organisé par le centre de gestion de Loire-Atlantique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 12 août 2014, un concours externe sur titre avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2015 pour 33 postes, en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Epreuve écrite d'admissibilité : mardi 3 février 2015, Parc des expositions de la Beaujoire, à Nantes.
Rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et notamment la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coefficient : 1).
Entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants (durée : 20 minutes ; coefficient : 2).
Tout candidat qui ne participa pas à l'une des épreuves est éliminé.
Peuvent être admis à se présenter au concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Sont toutefois dispensés de la condition de diplôme :
- les pères ou mères qui élèvent ou ont élevé effectivement au moins trois enfants ;
- les candidats qui bénéficient d'une équivalence de diplôme (seuls les titres de formation ou l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès peuvent être utilement pris en compte) délivrée par la commission RED/REP placée sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
La demande d'inscription se fera auprès du centre de gestion du mardi 7 octobre au mercredi 29 octobre 2014 :
- sur place : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au vendredi) ; ou
- sur internet : en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion Loire-Atlantique (www.cdg44.fr).
Par ailleurs, les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ou :
Le dossier d'inscription délivré par le centre de gestion ou imprimé lors de la préinscription par le candidat devra :
- être déposé de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au vendredi) ; ou
- être adressé par voie postale, le cachet de la poste faisant foi (tout pli insuffisamment affranchi sera refusé), du mardi 7 octobre au jeudi 6 novembre 2014, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, service concours, 6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de Loire-Atlantique.
Arrêté du 14 août 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 5 452 421 euros.
Personnels titulaires ayant opté
Personnels titulaires ayant opté pour le détachement (y compris les détachés d'office)
Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur ainsi qu'à l'alerte et la transmission de consignes en cas d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes
Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel au sein des locaux et emprises du ministère de l'intérieur et des établissements de ses différentes directions, lieux non ouverts au public.
1° d'assurer la protection des bâtiments et emprises publics, la défense nationale, la sécurité et le secours aux personnes, la défense contre l'incendie et la prévention des atteintes aux biens par le recours à la vidéoprotection, lorsque ces traitements n'entrent pas dans le champ de dispositions spécifiques ;
2° de contrôler l'accès des personnes à certains locaux ou emprises, non ouverts au public et présentant des risques particuliers en matière de sécurité ;
3° d'alerter et transmettre des consignes de sécurité aux agents par messages adressés par voie de téléphonie mobile en cas de survenance d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ;
Pour les finalités mentionnées au 1° et au 2°, l'emploi de caméras de vidéoprotection est autorisé.
Néanmoins, ne peuvent être filmés les lieux d'intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les lieux dans lesquels peuvent avoir lieu des échanges couverts par le secret professionnel.
Les composantes de ces traitements (contrôle d'accès, vidéoprotection) peuvent être mises en œuvre de manière dissociée ou intégrée.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les agents du ministère de l'intérieur :
- sexe, nationalité ;
- numéro d'identification du fonctionnaire ;
- matricule, grade ou qualité, fonction et service d'affectation ;
- numéro de téléphone mobile professionnel et, le cas échéant, numéro de téléphone mobile personnel volontairement communiqué par l'agent ;
2° En ce qui concerne les prestataires habilités :
- nom et adresse de la société d'emploi ;
- direction donneuse d'ordre ;
3° En ce qui concerne les visiteurs :
- nom de la personne visitée et service d'affectation ;
4° En ce qui concerne toutes les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° :
- nom et prénoms, date et lieu de naissance ;
- nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès ;
- données relatives aux entrées et sorties ;
- date d'établissement, période de validité, niveau et numéro d'enregistrement de l'autorisation d'accès ;
- zones d'accès et points d'entrée et de sortie autorisés ;
- données relatives aux incidents, liés notamment au non-respect d'une interdiction d'accès ou à une tentative d'intrusion ;
- en cas d'accès à une zone de stationnement contrôlé, informations relatives au numéro d'immatriculation du véhicule, emplacement du stationnement, date limite de validité de l'accès ;
- images de vidéoprotection.
- Dans la limite de leurs attributions respectives, ont seuls accès aux données enregistrées dans les traitements :
- les agents, spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement, chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
- le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre.
- Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement peuvent, a posteriori, rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéoprotection et de contrôle d'accès.
- Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :
- le chef de service ou son représentant ;
- les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
- les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur.
Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents visés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction.
Cet enregistrement est conservé pendant une durée de trois ans.
Les éléments d'identification des agents, des prestataires et des visiteurs sont conservées, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès :
- pour les agents et les prestataires, cinq ans au plus, à l'exception des numéros de téléphones de l'agent, conservés quinze jours au plus ;
- pour les visiteurs, trois mois au plus.
Les éléments relatifs aux déplacements des personnes sont conservés trois mois au plus.
Les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours.
Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou poursuite disciplinaire sont effacés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39,40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article premier est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté, accompagné d'un dossier technique décrivant le dispositif mis en place.
Ces traitements sont mis en œuvre à l'intérieur des locaux et établissements relevant du ministère de l'intérieur après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéoprotection et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des immeubles relevant du ministère de l'intérieur.
Le secrétaire général du ministère, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de régions, le préfet de police de Paris, les préfets de départements, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les hauts-commissaires, les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les administrateurs supérieurs représentant l'Etat dans les collectivités du Pacifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur
Pour ces finalités, l'emploi de caméras de vidéoprotection est autorisé.
- pour les agents et les prestataires, cinq ans au plus ;
Arrêté du 1er août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Indigo »
Il est créé au ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Indigo », ayant pour finalité la gestion d'un référentiel des identités et des mouvements des personnes travaillant pour le ministère chargé de la culture.
Ce traitement automatisé concerne l'ensemble des agents du ministère, des agents des établissements publics sous sa tutelle, des personnes travaillant pour les prestataires du ministère et des personnes extérieures amenées, dans le cadre de leurs fonctions, à accéder régulièrement aux ressources informatiques et aux bâtiments du ministère.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans Indigo sont mentionnées en annexe du présent arrêté.
La durée de conservation des données et informations mentionnées aux 1° et 2° de l'annexe est de six mois à compter du départ de la personne pour les agents du ministère et de ses établissements publics et de six mois à compter de la fin de l'autorisation d'accès aux ressources informatiques et aux bâtiments du ministère pour les personnes extérieures.
DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES
et enregistrées dans Indigo
Agents du ministère de la culture et de la communication
- le nom de famille ou nom d'usage ;
- le matricule RH ;
- le numéro de badge ;
- les dates d'arrivée, de départ et de mobilité.
Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication
Personnes travaillant pour les prestataires du ministère de la culture et de la communication et amenées à accéder aux locaux et aux ressources informatiques du ministère de la culture et de la communication
- la date de fin des fonctions rendant nécessaire l'accès aux locaux et ressources informatiques du ministère.
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.
442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
481-1, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L.
Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement pour une durée ne pouvant dépasser 84 heures par mois.
Les montants des droits d'inscription à la validation des acquis de l'expérience sont fixés dans les conditions suivantes :
S'il est attesté qu'il n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le candidat acquitte un montant réduit fixé à 350 €.
L'arrêté du 30 juillet 2013 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme pour validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Arrêté du 18 août 2014 portant renouvellement de l'agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2014, l'agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
Modifie Arrêté du 15 septembre 2003 - art. 24 bis (VD)
L'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins est modifié comme suit :
1° Le 5° de l'article 1er est remplacé par le texte suivant :
« La mise en place d'un réseau national de laboratoires agréés pour le dépistage et le diagnostic de la tuberculose à partir de prélèvements réalisés en élevage, à l'abattoir (mammifères porteurs de lésions suspectes constatées lors de l'inspection post mortem ou faisant l'objet d'un abattage diagnostique) ou lors d'autopsie ; » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « apportent » est remplacé par les mots : « sont susceptibles d'apporter » ;
« Art. 6.-Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après accord du ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales), peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages et de la santé publique à l'égard de la tuberculose.
Il prescrit des mesures renforcées de surveillance notamment vis-à-vis des troupeaux présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose soit en raison d'un risque d'exposition accru, soit en raison d'un risque particulier pour la santé publique ou la santé animale.
Dans ces troupeaux, il peut prescrire un rythme de dépistage supérieur à celui des autres troupeaux du département et des obligations de dépistage lors du mouvement des animaux.
Il peut également demander un dépistage des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus de façon non distincte du troupeau de bovinés.
Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose :
a) Les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose pendant une durée maximale de dix ans ;
b) Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose ;
c) Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque est constaté avec un foyer confirmé de tuberculose dans la faune sauvage ;
d) Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification ou à la circulation des animaux ou aux conditions de maintien de la qualification “ officiellement indemne ” de tuberculose n'ont pas été respectées ;
e) Les troupeaux livrant directement au consommateur du lait cru ou des produits au lait cru ;
f) Les troupeaux fournissant des animaux participant à la monte publique naturelle ou artificielle ;
g) Les troupeaux présentés au public.
5° Au dernier alinéa du II de l'article 8, le mot : « tuberculinations » est remplacé par le mot : « intradermotuberculinations » et le III est remplacé par le texte suivant :
« III.-Pour la recherche de la tuberculose bovine, sont également autorisés, dans le respect des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture et conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence :
-le test de dosage de l'interféron gamma ;
-la méthode PCR agréée dirigée contre les mycobactéries du complexe M. tuberculosis ;
-l'histologie ;
-la culture ;
-la sérologie pour la recherche du nombre maximal d'animaux suspects ou infectés, en complément de l'intradermotuberculination ;
-toute autre méthode reconnue pour une étude expérimentale par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
6° Il est inséré à la fin de l'article 8 un IV rédigé ainsi :
« IV.-Le test de dosage de l'interféron gamma est autorisé dans les circonstances suivantes :
a) Pour des opérations de dépistage menées sur des troupeaux officiellement indemnes, en cours de qualification, ou de dépistage lié aux mouvements.
Le test est utilisé seul ou en complément de l'intradermotuberculination, dans ce cas le prélèvement sanguin pour le test de dosage de l'interféron gamma doit être effectué le même jour que l'injection de tuberculine ;
b) Pour la recherche d'animaux suspects ou infectés dans les troupeaux infectés ou suspects.
Le prélèvement sanguin pour le test de dosage de l'interféron gamma doit être effectué le même jour que l'injection de tuberculine ;
c) Pour le contrôle des troupeaux suspects suite à l'obtention de résultats d'intradermotuberculination non négatifs, dans le cadre du protocole expérimental défini par instruction du ministre en charge de l'agriculture, le prélèvement sanguin pour le test de dosage de l'interféron gamma doit être effectué au plus tard cinq jours après la lecture de l'intradermotuberculination.
7° A l'article 11, il est inséré, entre le premier et le second paragraphe, le paragraphe ainsi rédigé :
« Dans le cas des abattages diagnostiques, des prélèvements doivent être effectués systématiquement pour la mise en œuvre de tests dans un laboratoire agréé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
8° Le c et le d du 2° de l'article 12 sont rédigés ainsi :
« c) Après constatation d'un résultat positif à une analyse par la méthode PCR réalisée par un laboratoire agréé sur un animal issu d'un troupeau officiellement indemne ;
d) Après constatation de réactions non négatives par intradermotuberculination ou au test de dosage de l'interféron gamma ou à la sérologie ou à tout autre méthode reconnue par le ministère en charge de l'agriculture conformément à l'article 8, réalisées par un laboratoire agréé ou par le laboratoire national de référence, lors d'une opération de prophylaxie ou lors d'un autre contrôle quelle que soit la circonstance qui l'ait motivé.
9° Le 3° de l'article 12 est rédigé ainsi :
a) Après constatation de signes cliniques de tuberculose associés à une réaction positive par intradermotuberculination ;
b) Après isolement et identification de Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae ou Mycobacterium tuberculosis ;
c) Après observation, sur le même animal, d'une réaction d'intradermotuberculination comparative positive associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ;
d) Après observation, sur le même animal, d'une analyse PCR positive associée à l'observation de lésions évocatrices de tuberculose ;
e) Après observation d'une analyse PCR positive confirmée par la mise en évidence spécifique de l'ADN bactérien de Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae ou Mycobacterium tuberculosis ;
f) Après observation d'une analyse PCR positive sur un animal provenant d'un troupeau suspect ou susceptible d'être infecté.
10° Au début du III de l'article 13, les mots : « et 33 » et, au 3° du III, les mots : « du conseil départemental de la santé et de la protection animale et » sont supprimés.
De plus, le 4° du III est rédigé ainsi :
« 4° Dans les conditions prévues à l'article 6, notamment en cas de mise en évidence d'un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose, le préfet adapte le rythme de contrôle de tout ou partie des troupeaux d'une ou plusieurs zones du département ou de l'ensemble des troupeaux du département.
11° Le I de l'article 18 est rédigé ainsi :
« I.-Tout boviné reconnu suspect à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction ne doit pas être introduit dans le troupeau de destination.
Il en est de même, lorsque l'introduction concerne un lot d'animaux, pour les autres bovinés du lot provenant de la même exploitation.
12° Le III de l'article 18 est rédigé ainsi :
« III.-Dans les autres cas, tout boviné ayant présenté un test non négatif doit être conservé dans le troupeau de départ ou y retourner dans un délai de quinze jours francs suivant la notification du résultat d'intradermotuberculination et sous couvert d'un laissez-passer.
Il en est de même pour les autres bovinés provenant de la même exploitation.
Toutefois, à la demande de leur propriétaire, ces animaux peuvent être transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer, jusqu'à un abattoir agréé.
Les animaux suspects abattus feront l'objet d'un abattage diagnostique comme prévu à l'article 11.
13° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « (2°) » et au troisième alinéa, les mots : « (3°, a, b, c, d et e) » sont supprimés ;
14° Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « faites dans les établissements d'abattage, d'entreposage, de stockage ou de vente ou dans les établissements d'équarrissage » sont supprimés ;
15° Au dernier alinéa de l'article 22, les mots : « histopathologiques et bactériologiques » sont remplacés par les mots : « complémentaires conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture » ;
« 1° Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques et analytiques, contrôles documentaires, contrôles par intradermotuberculination et éventuellement par test de dosage de l'interféron gamma ou de la mise en œuvre d'une méthode reconnue par le ministère en charge de l'agriculture conformément à l'article 8 de tout ou partie des animaux et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau ; » ;
17° Le deuxième alinéa du 2° de l'article 23 est supprimé et au troisième alinéa, les mots : « des tests allergiques » sont remplacés par les mots : « d'intradermotuberculination » ;
18° Le deuxième alinéa de l'article 24 est rédigé ainsi :
« Les investigations prévues à l'article 23 sont diligentées dans ces troupeaux.
A ce titre, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut ordonner l'abattage diagnostique des animaux en lien épidémiologique avec un troupeau dont l'infection tuberculeuse a été confirmée, et notamment des bovinés issus du troupeau reconnu infecté.
19° A l'article 24 bis, les mots : « Tous les troupeaux de bovinés » sont remplacés par les mots : « Tous les troupeaux de ruminants » ;
20° A l'article 26, les mots : « test de dépistage allergique » sont remplacés par le mot : « intradermotuberculination ».
Par ailleurs, il est ajouté un 10° à l'article 26 rédigé ainsi :
« 10° Mise en œuvre de mesures de nettoyage de désinfection pouvant être assorties d'une période de vide sanitaire et de la mise en œuvre de conditions de fonctionnement ou d'aménagements destinés à prévenir un risque de recontamination ou de diffusion de la maladie.
21° A la fin du deuxième alinéa de l'article 28, les mots : « et délivrés par le vétérinaire sanitaire habilité » sont supprimés.
De plus, au dernier alinéa, les mots : « ou une attestation d'enfouissement ou de destruction par le maire » sont supprimés et les mots : « des services vétérinaires départementaux » sont remplacés par les mots : « de la direction départementale en charge de la protection des populations » ;
22° Le premier alinéa de l'article 31 est rédigé ainsi :
« 1° Sur instruction du ministre en charge de l'agriculture, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser la mise en œuvre de plans d'assainissement des troupeaux par abattage sélectif.
Les programmes d'assainissement doivent comprendre au minimum l'obtention de deux contrôles successifs favorables, le premier ayant lieu soixante jours au moins et le second quatre mois au moins et douze mois au plus après l'élimination du dernier animal ayant présenté une réaction positive.
A tout moment, et notamment en fonction des résultats obtenus, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.
23° Après le mot : « qualification », la première phrase du troisième alinéa de l'article 32 est complétée par les mots : « ou sur dérogation du directeur départemental en charge de la protection des populations dans les conditions définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
27° A l'article 39, le I est supprimé et au II, les mots : « caprin ou mixte ovin-caprin » sont supprimés.
L'arrêté du 4 septembre 2008relatif à l'abattage partiel à titre expérimental de certains troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans les départements de la Côte-d'Or et de la Dordogne est abrogé.
Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2014
731-79 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles n'exerçant qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 % est fixé à 8 466 € pour l'année 2014.
Arrêté du 20 août 2014 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2014
La cotisation prévue à l'article D.
762-40 du code rural et de la pêche maritime est calculée suivant les modalités fixées ci-après :
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 535,50 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 71,18 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 958,87 €, majorés de 55,99 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 24 442,91 €, majorés de 0,39 € par hectare au-delà de 800 hectares.
-lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 293,88 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 64,05 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
La cotisation forfaitaire prévue à l'article D.
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 38,15 € jusqu'à 20 hectares pondérés et à 71,89 € entre 20,01 et 28 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 169,26 € ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 311,02 €.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D.
762-69 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,63 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 20,17 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, le montant de la cotisation est égale à 1 686,98 €.
762-20 du code rural et de la pêche maritime est égal à 2,77 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 13,88 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D.
Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale, ou ses adjoints, ou le cas échéant, par le directeur central de la police judiciaire ou ses adjoints.
Arrêté du 21 août 2014 relatif aux montants de la dotation d'installation en agriculture à Mayotte
372-15 du code rural et de la pêche maritime, le montant minimum de la dotation d'installation en agriculture est fixé à 16 500 € et le montant maximum à 35 900 €.
Si l'installation s'effectue dans les conditions prévues au troisième alinéa du 4° de l'article D.
372-12 du code rural et de la pêche maritime, les montants minimum et maximum fixés à l'alinéa précédent sont réduits de moitié.
Le préfet peut accorder une majoration de 500 € de la dotation si le jeune s'engage à réaliser durant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation.
Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 1er.
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte est abrogé.
Arrêté du 21 août 2014 fixant le seuil de revenu applicable à certains jeunes agriculteurs de Mayotte pour le bénéfice des aides à l'installation
Pour l'attribution à Mayotte des aides à l'installation aux personnes dont le projet nécessite des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le seuil de revenu prévu au deuxième alinéa du b du 3° de l'article D.
0,80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant en qualité d'agriculteur à titre principal, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4° du même article ;
0,40 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant comme agriculteur à titre secondaire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 4° du même article.
Directrice de cabinet : Mme Véronique BEDAGUE-HAMILIUS.
Directeur adjoint de cabinet, conseiller social : M. Gilles GATEAU.
Chef du cabinet militaire : M. le général de division aérienne Olivier TAPREST.
Arrêté du 8 août 2014 portant cessation de fonctions du directeur interdépartemental des routes Massif central
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 8 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur interdépartemental des routes Massif central exercées par M. Jean-Luc MASSON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 6 août 2014 relatif à la composition du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2015
Est nommée présidente du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2015, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat.
Sont nommés membres du jury des concours de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2015 :
Mme Françoise Sichler-Ghestin, conseillère d'Etat.
M. Gilles Hermitte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En cas d'empêchement de Mme Odile Piérart, M. Gilles Hermitte est désigné en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
M. Mathieu Herondart, maître des requêtes.
M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes.
Mme Anne-Catherine Wunderlich, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2014, Mme LE GALLOU (Laëtitia) est nommée notaire à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 août 2014, M. Michel LUCAS, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Somme, est, à compter du 22 mars 2015, réintégré dans son corps d'origine et admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Les infractions mentionnées aux articles 323-1 à 323-4-1 et 411-9 du code pénal, lorsqu'elles sont commises sur un système de traitement automatisé d'informations, sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve du présent titre.
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 du présent code sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus à l'article 323-4-1 du code pénal.
Les mêmes articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des mêmes délits ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un desdits délits.
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 juillet 2014, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 4 b :
Au lieu de : « Mme Marie Houssel », lire : « M. Eric Chollet ».
Au lieu de : « M. Eric Chollet », lire : « Mme Marie Houssel ».
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 juillet 2014, l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale » en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de : « Mme CASTANEDA RUBIO (Beatriz, Helena), née le 15 mars 1968, à Medellin (Argentine) »,
Lire : « Mme CASTANEDA RUBIO (Beatriz, Helena), née le 15 mars 1968, à Medellin (Colombie) ».
Arrêté du 31 juillet 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 31 juillet 2014, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
1° Au titre du f : direction générale de l'offre de soins :
Mme Michèle LENOIR-SALFATI, sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé.
M. Jean-Marc BRAICHET, chef de cabinet.
M. Erwan SAMYN, chef du bureau de la synthèse stratégique et de l'appui au pilotage.
Mme Christine GARDEL, adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé par intérim.
2° Au titre du g : direction générale de la cohésion sociale :
Mme Catherine PICARD, cheffe de projet départementalisation de Mayotte et chargée des affaires outre-mer auprès de la cheffe de service, membre titulaire.
M. Boris MINOT, chef du bureau de l'emploi et de la politique salariale, membre suppléant.
3° Au titre du h : agences régionales de la santé (ARS) :
M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'ARS de Corse.
Mme Chantal de SINGLY, directrice générale de l'ARS de l'océan Indien.
Mme Sylvie MANSION, directrice générale de l'ARS de Franche-Comté.
M. Philippe DAMIE, directeur général de l'ARS du Centre.
4° Au titre du i : directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) :
M. Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre titulaire.
M. Jean-Luc LEBEUF, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Poitou-Charentes, membre suppléant.
M. Philippe GEORGES, inspecteur général des affaires sociales.
Mme Marie-Sophie DESAULLE, directrice générale de l'ARS des Pays de la Loire.
Mme Marie-Aline BLOCH, directrice de la recherche et de l'innovation pédagogique à l'Ecole des hautes études en santé publique.
M. Gilles GUIHEUX, professeur des universités, directeur de l'Institut de préparation à l'administration générale de Rennes.
En qualité de représentants des établissements employant des agents hospitaliers :
Mme Nadine BARBIER, responsable du pôle ressources humaines hospitalières à la Fédération hospitalière de France (FHF).
M. Yves GARCIA, président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Perpignan.
Mme Catherine GEINDRE, directrice générale du centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Mme Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours.
Mme Zaynab RIET, directrice du centre hospitalier Ville Evrard, Neuilly-sur-Marne.
Dr Jean-Marc RIGOT, vice-président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Lille.
M. Cédric ARCOS, directeur de cabinet à la FHF.
Mme Nathalie SANCHEZ, directrice de l'établissement public de santé Erasme (Antony).
M. Christian MULLER, président de la conférence des présidents de CME des centres hospitaliers spécialisés.
M. Yann LE BRAS, directeur du centre hospitalier de Lavaur.
M. Philippe SUDREAU, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes.
Mme CHIZALLET-MERCIER, directrice adjointe du centre hospitalier de Beaujeu.
En qualité de représentants des personnels gérés par le Centre national de gestion :
Désignés par les organisations syndicales représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers :
a) Avenir Hospitalier :
Dr Olivier DUFFAS, centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, membre titulaire.
Dr Jean GARRIC, centre hospitalier universitaire de Nancy, membre suppléant.
b) CMH :
Dr Jean-Pierre GARNIER, hôpital Saint-Louis (AP-HP), membre titulaire.
Dr Stéphane BOURCET, centre hospitalier de Toulon, membre suppléant.
c) CPH :
Dr Jean-Claude PENOCHET, centre hospitalier universitaire de Montpellier, membre titulaire.
Dr Anne GERVAIS-HASENKNOPF, hôpital Bichat (AP-HP), membre suppléant.
d) INPH :
Dr Rachel BOCHER, centre hospitalier universitaire de Nantes, membre titulaire.
Dr Jean-Louis VAILLEAU, centre hospitalier la Chartreuse de Dijon, membre suppléant.
e) SNAM-HP :
Dr Jean-Pierre ESTERNI, centre hospitalier de Toulon, membre titulaire.
Dr Jacques MOREAU, centre hospitalier universitaire de Marseille, membre suppléant.
Désignés par les organisations représentatives des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière :
a) CH-FO :
M. Christian GATARD, secrétaire général du syndicat, CHU de Tours, membre titulaire.
M. Jean-Michel BUDET, directeur général adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, membre suppléant.
b) SMPS :
M. Philippe EL SAIR, directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, membre titulaire.
Mme Catherine LATGER, directrice du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly-Puteaux, membre suppléant.
c) SYNCASS-CFDT :
M. Michel ROSENBLATT, secrétaire général du SYNCASS-CFDT, Hospices civils de Lyon, membre titulaire.
M. Camille SIMONEAU, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social représentant le SYNCASS-CFDT, membre suppléant.
En qualité de représentants du personnel du Centre national de gestion :
M. Pierre LAURENT, en qualité de membre titulaire.
Mme Laure SALAFA, en qualité de 1re suppléante.
Mme Isabelle LEROY, en qualité de 2e suppléante.
M. Philippe GEORGES est nommé président du conseil d'administration.
Mme Marie-Sophie DESAULLE est nommée vice-présidente du conseil d'administration.
Arrêté du 5 août 2014 fixant au titre de l'année universitaire 2014-2015 la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine à titre européen
Par arrêté en date du 5 août 2014 de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les personnes dont le nom suit, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2014-2015 :
1 Mme Pépin (Line), épouse Puget, née le 19 avril 1979.
2 M. Fakri (Jalal), né le 14 mars 1980.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 août 2014, M. Lebrun (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Arrêté du 20 août 2014 portant admission d'officiers dans le corps des commissaires des armées
- Sont admis, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps des commissaires des armées, en qualité d'officier de carrière ou servant sous contrat, à la date du 1er septembre 2014, les officiers dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Achin (Magaly, Martine).
Adam (Marie-Flore, Renée, Jeanne).
Alexandrescu (Arnaud, Basile, Jean).
Aliès (Michel, Jean-Paul, Georges).
Antomarchi (Philippe, Claude, Simon).
Babski (Alice, Isabelle).
Bajol (Jean-Claude, Luc, Alain).
Barbieux (Philippe, Jean, François).
Bassi (Delphine).
Becerra (Fabienne).
Begue (Florent, Sébastien).
Bergerot (Aymeric, Roger, François).
Berthommé (Nicolas, Paul).
Bertrand (Céline, Emilie, Jeanne).
Besse de Laromiguière (Jean-Eudes, Xavier, Marie).
Besselievre (Fanny, Angélique).
Blanc (Eric, Damien, Désiré).
Blondeel (Thomas, Nicolas).
Bobrakoff (Christine, Danielle).
Bordas-Larribe (Eric, Benoît, Marcel, Charles).
Brument (Aurélia, Elisabeth).
Cairol (Jean-Marie, Claude, Roger).
Calisti (Denise).
Calteau (Gaëlle, Angéline).
Capet (Alicia, Dominique, Marie, Thérèse).
Cartaud (Nathalie, Jeanne, Marie, Laurentine).
Cartel (Jean-Charles, Raymond).
Castel (Gilles, Claude, Marie, Yves).
Charles (Timothée-Louis, Roger).
Chavarot (Patrick, Claude).
Chery (David, Laurent).
Chevais (Benoît, Christophe, Pierre).
Clavel (Marie-Cécile).
Cohen (Jonathan, Marc, Jean, Willy).
Collas (Magali, Armelle).
Combeau (Matthieu, Alain, François).
Couturier (Benoît, Pierre, Jean).
Coyeaud (Pascaline, Renée, Solange, Suzanne).
Crespin (Denis, André, Pierre, Joseph).
Crozat (Séverine, Elisabeth).
Dauendorffer (Ludovic).
de Courreges d'Agnos de Parage (François, Marie, Paul, Arnaud).
Deck (Hadrien).
Derbomez (Franck, David).
Dias Goncalves (Hélène).
Dieulangard (Claire, Marcelle, Odile).
Ducret (François, Jean, Paul).
Dueymes (Grégoire).
Duhamel (Claire, Jacqueline, Jeanne).
Durand (Thierry, André).
Durimel (Francis, Justin).
Duru (Jérôme).
Ecoffard (Julien, Alain, Eric).
El Alioui (Nasser).
Epp (Paul-Robert, François).
Essid (Kamel).
Fedricq (Benoît, Robert, Marcel).
Fenières (Frédéric, Laurent).
Ferrier (Delphine, Aurélie, Pascale).
Forte (Tatiana, Laurinda, Elvira).
Fouqué (Guillaume, Pierre, Antoine).
Garcia (Christophe, Yves, Claude).
Garnier (William).
Gartner (Yann).
Gascon (Patrick).
Gil (Rafaël).
Gilles (Bruno, Jean-Michel).
Gondouin (Mickaël, Henri, Emile).
Groffier (Hélène, Anne).
Groussier (Charles, Hubert, Yves-Marie).
Guérard (Julien, Benoît, Dominique).
Guihot (Nathalie, Marie, Françoise, Ernestine).
Guittonneau (Marine, Elisabeth, Agathe).
Guizard (Olivier, Claude).
Hardel (Rodolphe, Boris.)
Hellequin (David, Marcel).
Hoer (Fabienne, Valérie).
Hourcade (Alexandre, Charles, Maurice).
Human (Aurélie).
Illand (Sylvain, François, Emile).
Imbert (Pierre, Joseph, André).
Jalwan (Alexis).
Journet (Thierry, Arnaud).
Julian (Didier, Claude, Régis).
Kerdreux (Laurent).
Keryhuel (Maryse, Yolande, Andrée).
Kouki Amri (Laïla, Sylvia).
Koumbacheff (Alexis).
Lamouroux (Philippe, Jean-Louis, Michel).
Lanore (Nolwenn, Marie-Alice, Jacqueline).
Lars (Ludovic).
Latour (Eric, Jean, Georges).
Launay (Dominique, Jean-Pierre, Marc).
Le Burel (Sandrine, Thérèse, Marie).
Le Gall (Jean-Christophe).
Le Goff (Yann).
Le Rhun (Loïc, Yves, Camille).
Lechault (Sylvie, Andrée, Alberte).
Legris (Laurent, Marcel, Pierre).
Leytier (Jérôme, Jean, Edmond).
Ligeonnet (Cédric, Louis-Henri).
Linossier (Cyril, Alain, Yves).
Lornage (Luc, Otto, Georges, Patrick).
Lozach (Laurent, Pascal).
Maille (Sébastien, Michel, Serge).
Malgorn (Benoît).
Marly (Vincent, Bernard).
Marre (Caroline, Camille).
Martinez (Emilie, France, Marie-Louise).
Marty (Pascal, Jean-Louis, Olivier).
Masset (Hervé, Michel, Henri).
Maury (Aurélie, Elisa, Marie).
Mazuc (Pierrick, Alain, Yves).
Melard (Alice, Charlotte, Geneviève, Joséphine).
Michaud (Jean-Michaël, René).
Moisson (Béatrice, Monique).
Molinier (Davy, Jean-Pierre, Gilbert).
Monfort (Pierre).
Morales (Maxime, Christian).
Mossler (Fabrice).
Mouro (Frédéric, Noël, Michel).
Muller (Alain, Bruno, Jean).
Nadal (Paul).
Necas (Sylvie, Andrée, Noëlle).
Nonon (Fanny, Colette).
Nosel (Géraldine, Justine).
Notarianni (Julien, Dominique).
Nouailhas (Stéphane).
Pé (Philippe, Germain, Simon, Michel).
Pelmar (Mickael, Emmanuel).
Pembellot Tambaud (Paul, Michel, Carmel).
Petit (Stéphane, Yvon, Michel).
Picory (Lauriane, Monique, Jacqueline).
Pigassou (Jérémy).
Plouvier (Sébastien, Christophe, Francis).
Poillet (Carole, Claire, Brigitte).
Poiret (Adrien, André, Jean).
Poirier (Linda).
Pratte (Boris).
Quessard (Dominique, Jean-Claude).
Raoelison (Joëlle, Haintso).
Régade (Nicolas, Hein, René).
Rémy (Sandra, Christelle).
Riou (Virginie).
Risser (Gauthier, Robin, Joachim).
Rival (Patricia, Chantal, Michelle).
Rivet (Julie, Anne, Hélène).
Robineau (Hervé, Robert, Auguste).
Rodellar (Angel, Manuel).
Roger (Jean, Alain, François).
Romary (Michel, Camille).
Roosel (Bruno, Jean, Eugène).
Roubet (Philippe, Denis).
Roué (Jérémie, Jean, Jacques, Dominique).
Ruland (François, René, Stanislas).
Rus (Nicolas).
Saintoin (Aurélie, Maddly).
Salviani (Dominique, Pascal).
Sanchez (Clément).
Sanchez-Garcia (Frédéric).
Schemel (Matthias, Pierre, Maurice).
Schneider (Damien, Charles, Marcel).
Scuiller (Emmanuel).
Skrzypek (Astrid, Eva, Stéphanie, Czezlawa).
Sturny (Gilles, Gabriel, Hervé).
Szlezys (Elisabeth, Christiane, Marie).
Tamisier (Gaëlle, France, Amandine).
Taupin (Vincent, Jean-Marie, Olivier, Philippe).
Thomas (Aude, Isabelle).
Török (Caroline, Irène).
Ullmann (Philippe, Guido, Renaud, Simon).
Vassel (Amandine, Marie, Lauriane).
Vergne (Romain).
Vigier (Ingrid, Marie).
Vogelsgsang (Lionel).
Welsch (Michel).
Willigens (Pierre, Jean-Marie).
- Par dérogation au I, les officiers inscrits au tableau d'avancement ou bénéficiant d'un avancement à l'ancienneté, non encore promus dans leur corps d'origine à la date du 1er septembre 2014, sont admis, sur leur demande, avec leur grade et leur ancienneté de grade, dans le corps des commissaires des armées, en qualité d'officier de carrière ou servant sous contrat, à compter du jour de leur promotion dans leur corps d'origine et au plus tard le 1er décembre 2014, les officiers dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Carreau (Davy, Claude, Albert).
Arrêté du 1er août 2014 portant intégration directe au titre de l'année 2014 dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, M. Benoît LAIGUEDE est recruté par intégration directe dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité « archives ».
Le retrait des réductions de peines découlant de plein droit de l'application du III de l'article 706-56 en cas de condamnation prononcée pour les délits prévus par cet article concerne le crédit de réduction de peine, dont le condamné aurait pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et a pu bénéficier au titre de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement devait être effectué.
Cette condamnation interdit l'octroi de nouvelles réductions de peine.
Le ministère public donne les instructions nécessaires au greffe de l'établissement pénitentiaire pour que ce retrait soit pris en compte et que soit déterminée la nouvelle date de libération du condamné.
La juridiction ayant prononcé la condamnation pour les délits prévus à l'article 706-56 peut, dans sa décision, relever en tout ou partie le condamné du retrait des crédits de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa, conformément aux dispositions de l'article 132-21 du code pénal.
Ce relèvement peut également être ordonné après la condamnation, en application des dispositions de l'article 703 du présent code.
Les relèvements prévus par les deux alinéas précédents peuvent être ordonnés à la demande du condamné, ainsi que sur réquisitions du procureur de la République, notamment si ce dernier estime qu'il convient que le condamné continue de bénéficier du crédit de réduction de peine concernant les condamnations mentionnées au premier alinéa afin de pouvoir faire l'objet, le cas échéant, d'une surveillance judiciaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, Mme Isabelle TAMISIER-VETOIS, est recrutée par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité « musées ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, M. Vincent GUIGUENO, est recruté par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité « PSTN ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, M. Vincent RONDOT, est recruté par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat dans la spécialité « musées ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, M. Xavier LAUBIE est recruté par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, dans la spécialité « archives », à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, M. Alexandre AUDEBERT est recruté par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, dans la spécialité « archéologie », à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2014, Mme Dorothée DEYRIES-HENRY est recrutée par voie de détachement dans le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat, dans la spécialité « musées », à compter du 15 septembre 2014.
Toute personne détenue, au sens de l'article D.
50, peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6.
Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction.
Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général.
L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D.
146, n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.
La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.
Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D.
315, de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5 et 723-6 peuvent être dispensés du port de l'uniforme.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2014, Mme Mistler (Anne), inspectrice générale de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale des affaires culturelles d'Alsace à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2014, M. François MARIE, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Picardie à compter du 1er septembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2014, M. Jean-Jacques, Fernand, Claude HERVE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er décembre 2009 auprès du Crédit agricole, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 octobre 2014 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 2014, M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2014, M. Bernard, Philippe, Joseph Garnier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2014, M. Philippe, Marie Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Commissariat général du développement durable, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2014, M. Alain, Jean, Jacques Ragois, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2014.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production de films d'animation (n° 2412)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 27 février 2014 relatif aux salaires minima (barêmes annexés), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Il est créé, au sein du haut conseil, trois sections, la section juridique, la section révision et la section économique et financière, chargées de formuler des propositions et des avis au comité directeur dans leur domaine de compétence.
Le comité directeur désigne pour chaque section un conseil de section, présidé par un membre du comité directeur et composé de membres du comité directeur et de membres désignés par ce dernier.
Les statuts du haut conseil prévoient les attributions de chacune des sections et les modalités de désignation de leurs membres.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois) (n° 158)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 18 du 25 février 2014, relatif aux salaires minima, à l'accord du 10 février 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 10 du 14 mars 2014, relatif à la politique salariale (quatre annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne (n° 8532)
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 17 janvier 2014 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 19 août 2014 portant extension d'un avenant relatif à un accord collectif de travail pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2013 à l'accord collectif de travail du 11 septembre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 novembre 2013 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 19 août 2014 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2013 à l'accord départemental du 11 septembre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Délibération n° 2014-171 du 6 mai 2014 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet d'arrêté-cadre portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur.
Les systèmes de vidéosurveillance et les traitements projetés destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux bâtiments du ministère de l'intérieur ont pour finalité de prévenir, constater et poursuivre des infractions pénales et peuvent, dans certains cas, concerner des lieux intéressants la sûreté de l'Etat et la sécurité publique.
Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent la création de tels traitements à un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
L'arrêté projeté constitue en outre un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque responsable de traitement (chef de brigade, commissaire, etc.), préalablement à leur mise en œuvre.
A titre liminaire, le projet d'arrêté utilise le terme de « vidéoprotection » pour désigner les systèmes filmant l'intérieur des locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur.
251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ce terme concerne uniquement les systèmes de caméras installés sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.
Le ministère a précisé que le choix de ce terme dans le projet d'arrêté relève uniquement d'une volonté sémantique, puisque les dispositifs de caméras sont installés pour protéger les personnes et les biens et non pas pour les surveiller.
La commission prend acte du choix de ce terme dans la mesure où il n'a aucune incidence sur le régime légal et réglementaire applicable à ces dispositifs.
A cet égard, elle rappelle que l'installation de caméras dans des espaces ouverts au public (halls d'accueil, parkings, etc.) ne saurait être couverte par l'arrêté projeté et devra donc faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente.
De manière générale, les traitements créés par ce projet d'arrêté ont pour objectif la sécurisation des locaux et emprises du ministère de l'intérieur sur l'ensemble du territoire national (préfectures, commissariats de police, brigades de gendarmerie, etc.).
Plus précisément, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit les deux finalités poursuivies : d'une part, la protection des bâtiments par le recours à des dispositifs de vidéoprotection et, d'autre part, le contrôle d'accès des personnes entrant dans ces mêmes lieux.
Les bâtiments concernés sont les immeubles de l'administration du ministère de l'intérieur, ceux de la police nationale, ceux de la gendarmerie nationale ainsi que ceux des directions militaires et de secours relevant du ministère de l'intérieur.
Les catégories de services et de bâtiments qui seraient soumis à des dispositions spécifiques et qui nécessiteraient une réglementation particulière ne sont pas concernées par ce projet d'arrêté, par exemple les centres de rétention administrative ou les locaux d'audition.
Les dispositifs de vidéoprotection installés dans les bâtiments ne peuvent pas être installés dans des « les lieux d'intimité et ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès », notamment les locaux dans lesquels se pratiquent des examens médicaux, les locaux de fouille, les WC, les lieux de toilette (lavabos, douches), les locaux dans lesquels se déroulent les entretiens avec les avocats, les vestiaires, les salles de repos et les locaux syndicaux.
Toutefois, la commission considère que le projet d'arrêté devrait être modifié pour faire figurer, en plus des lieux d'intimité, tous les lieux dans lesquels des échanges protégés par le secret professionnel (médical, secret professionnel de l'avocat, etc.) sont susceptibles d'intervenir.
Elle relève également que les dispositifs utilisés ne visent pas à surveiller les membres du personnel et que les images collectées n'ont pas pour vocation à servir de fondement à des sanctions disciplinaires.
Toutefois, elles pourront être utilisées, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant mis en jeu la sécurité du site concerné.
Les dispositifs de contrôle d'accès mis en œuvre reposeront sur l'utilisation d'un badge permettant d'accéder aux locaux du ministère.
La commission relève qu'aucun autre type de dispositif de contrôle d'accès n'est prévu dans le projet d'arrêté (contrôle d'accès humain, par biométrie, etc.).
En particulier, aucun contrôle d'accès par reconnaissance faciale n'est prévu et la commission invite dès lors le ministère à l'indiquer clairement dans celui-ci.
Si, du fait de la spécificité de certains locaux, des dispositifs d'accès biométriques venaient à être mis en œuvre localement, ils devront faire l'objet d'une formalité préalable distincte auprès de la commission.
Compte tenu de ces éléments, la commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre.
Aux fins du contrôle d'accès, toutes les personnes entrant dans les bâtiments du ministère feront l'objet d'une collecte de données.
Le contrôle d'accès de toute personne souhaitant entrer dans un bâtiment du ministère de l'intérieur doit faire l'objet d'une délivrance préalable de droits d'accès particuliers.
Pour cela, des données relatives aux agents, prestataires habilités et visiteurs sont collectées, notamment les données relatives à l'état civil et à l'identité, les données relatives aux entrées et sorties, aux zones accessibles, le nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès, les données relatives aux incidents et les images de vidéoprotection.
D'autres données relatives aux accès et énumérées à l'article 2 précité seront collectées en fonction des catégories de personnes concernées (agents du ministère, prestataires et visiteurs).
Elles n'appellent pas d'observations particulières.
La commission considère dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours.
Cette disposition apparaît satisfaisante.
Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou de poursuite disciplinaire sont effacés.
La commission rappelle que cet effacement devra intervenir de manière sécurisée.
Cet article prévoit également que les données enregistrées dans les traitements sont conservées cinq ans au plus à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès pour les agents et les prestataires et trois mois au plus pour les visiteurs, la durée précise faisant l'objet d'une appréciation particulière par le chef d'établissement en fonction de la sensibilité du site.
A cet égard, le ministère n'a apporté aucune justification particulière sur la nécessité de conserver les données relatives aux agents et prestataires pendant cinq ans et en particulier les données relatives aux déplacements des personnes et des véhicules.
Au regard de la finalité de contrôle d'accès aux locaux mentionnée à l'article 1er du projet d'arrêté, la commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui excède la durée nécessaire pour lesquelles elles sont collectées et traitées et que cette durée de conservation n'est dès lors pas conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître :
S'agissant des accès des personnes habilitées du service en charge de la discipline ainsi que des agents des corps et services d'inspection et de contrôle, ceux-ci ne devraient intervenir qu'en cas d'atteinte à la sécurité d'un site relevant du ministère de l'intérieur.
Elle considère que les finalités des traitements mis en œuvre justifient que l'ensemble de ces destinataires puissent avoir accès aux données collectées dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives.
Le projet d'arrêté prévoit que les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système vidéo et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des immeubles relevant du ministère de l'intérieur.
Par ailleurs, les caméras sont visibles par les personnes et non dissimulées.
La mise en œuvre des dispositifs de vidéo sera effectuée après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les instances représentatives des personnels seront également informées lors d'un comité technique ministériel.
La commission invite le ministère à faire figurer ce dernier point dans le projet d'arrêté.
Dans la mesure où l'absence d'information des personnes sur le dispositif relatif au contrôle d'accès n'apparaît pas nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement, la commission estime que cette information devrait être délivrée aux personnes concernées, dans le respect des conditions prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet d'arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service local gestionnaire du traitement.
A cet égard, la commission relève qu'il est ainsi fait application des dispositions qui permettent, lorsque la communication d'informations aux personnes concernées ne met pas en cause la finalité du traitement, comme cela est le cas en l'espèce, de prévoir un droit d'accès direct pour un fichier intéressant la sécurité publique.
Toutes les actions réalisées dans les traitements seront conservées pendant une durée de trois ans.
Ces dernières font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction, Cette disposition apparaît satisfaisante, Toutefois, dans un souci de lisibilité, la commission invite le ministère à faire figurer les dispositions relatives à la traçabilité des actions relatives aux traitements précités dans un article spécifique.
Si, du fait des contraintes locales et de la multiplicité des techniques, les systèmes installés ne seront pas strictement identiques dans tous les bâtiments, tous les dispositifs doivent bénéficier de mesures de sécurité satisfaisantes.
La commission prend acte que les images collectées seront circonscrites à un réseau informatique local (enregistreurs et serveurs locaux dédiés) en l'absence de transmission wi-fi et sans possibilité de consultation des images depuis internet.
Par ailleurs, elle relève que les images collectées sont visionnées en temps réel ou de manière différée, que le son n'est pas enregistré et que les caméras sont opérationnelles sans interruption.
S'agissant des données collectées dans le cadre des dispositifs de contrôle d'accès, la commission prend acte que l'accès aux données par les destinataires habilités s'effectuera à partir d'un accès local, ces dernières ne faisant pas l'objet d'un enregistrement dans une base centrale.
Elle prend également acte qu'il n'y aura pas de consultation à distance des données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre ni de transmission à un autre service de l'Etat.
Sous réserve de ces observations, la commission estime que les mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite une réévaluation régulière des risques et la mise à jour des mesures de sécurité en tant que de besoin.
A cet égard, l'engagement de conformité adressé à la commission par chaque responsable de traitement devra être accompagné d'un dossier technique de présentation indiquant les mesures de sécurité prises par chaque site.
Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Tri Lann à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 avril 2011, sous le numéro 182-38-11, présentée par le GAEC Tri Lann, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro 444 893 978, dont le siège social est situé Kerlande Brandivy, 56390 Grandchamp, représenté par l'un des cogérants, M. Didier LE HEC.
Le GAEC Tri Lann a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que le GAEC Tri Lann développe un projet d'installation photovoltaïque en toiture d'une puissance de 91,3 kW, située sur le territoire de la commune de Brandivy (56).
Le 31 août 2010, la société ERDF a réceptionné une demande de raccordement du GAEC Tri Lann, signée du 27 juillet 2010, s'agissant d'une demande d'augmentation de puissance de raccordement à hauteur de 91,3 kW (l'installation étant déjà raccordée depuis janvier 2010 à hauteur de 35,88 kW).
Le 2 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement du GAEC Tri Lann à la date du 30 août 2010, lequel semblait « après une première analyse rapide » complet.
Le 27 octobre 2010, la société ERDF a indiqué par courrier au GAEC Tri Lann que son dossier, au regard de la procédure applicable en l'espèce, n'avait pas pu être enregistré et qu'il devait former une nouvelle demande complète de raccordement.
Le 17 novembre 2010, la société ERDF a confirmé au GAEC Tri Lann, à la demande de ce dernier, que son dossier de demande de raccordement était complet à la date du 30 août 2010 et qu'une offre de raccordement lui serait transmise dans les trois mois à compter de cette date.
Le 1er décembre 2010, la société ERDF a adressé par courrier au GAEC Tri Lann une proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières de la convention de raccordement.
Le 6 décembre 2010, le GAEC Tri Lann a retourné la proposition de raccordement ainsi que les conditions particulières de la convention de raccordement signées du 2 décembre 2010, accompagnées du chèque d'acompte à la société ERDF, l'ensemble étant reçu par cette dernière le 8 décembre 2010.
Le 10 février 2011, la société ERDF a indiqué au GAEC Tri Lann que son projet était concerné par les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et qu'il devait former une nouvelle demande de raccordement.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, le GAEC Tri Lann a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses premières observations, le GAEC Tri Lann demande au comité « de porter une attention particulière à [ce] cas et tout faire avec vos instances pour nous replacer dans la file d'attente qui nous vaut d'être traité aux conditions d'août 2010 ».
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 7 juin 2013, présentées par le GAEC Tri Lann ayant pour avocat Me Julien MAFFARD, Fidal, Département règlement des contentieux, 15, rue du Professeur-Jean-Pecker, 35042 Rennes Cedex.
Le GAEC Tri Lann fait valoir qu'en lui retournant son dossier de demande de raccordement, sous prétexte que celui-ci n'était pas complet, alors qu'il l'était, la société ERDF a indéniablement commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle.
Il affirme que cette faute a eu pour effet de lui faire perdre une chance que son dossier soit traité avant l'entrée en vigueur du décret « moratoire », et donc de bénéficier de tarifs d'achat de l'électricité nettement plus avantageux, la proposition technique et financière ayant été adressée par la société ERDF au GAEC Tri Lann le 1er décembre 2010, renvoyée par le GAEC le 4 décembre 2010, enregistrée par ERDF le 6 décembre 2010.
Le GAEC Tri Lann rappelle que l'article 8.2.1 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF applicable à compter du 3 juillet 2010 prévoit qu'« à compter de la date de qualification de la demande de raccordement, le délai de transmission au demandeur de l'offre de raccordement ne dépassera pas le délai défini dans le barème de raccordement pour le type d'installation concernée.
Ce délai n'excédera pas trois mois quel que soit le domaine de tension de raccordement », qu'en l'espèce la société ERDF n'a pas respecté ce délai de trois mois en n'adressant la proposition technique et financière que le 1er décembre 2010, le dossier de demande de raccordement ayant été considéré comme complet le 30 août 2010.
Il souligne qu'il convient de prendre en compte la seule date d'envoi de la proposition technique et financière signée au gestionnaire du réseau public de distribution, non la date de réception de cette dernière.
Dès lors, le GAEC Tri Lann en conclut que la société ERDF doit être condamnée à l'indemniser pour le préjudice subi tant en raison de la gestion de son dossier qu'en raison du non-respect du délai de transmission de la proposition technique et financière.
Il soutient que si de telles fautes n'avaient pas été commises il aurait pu bénéficier des tarifs d'achat d'électricité antérieurs au décret « moratoire », soit ceux applicables au 30 août 2010.
Le GAEC Tri Lann évalue à 403 889,20 euros le préjudice subi sur vingt ans.
Il demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
« Vu l'article 1382 du code civil,Vu les dispositions de la délibération du 11 juin 2009 adoptée par la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions de la procédure de traitement des demandes de raccordement, individuel en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution géré par ERDF,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger qu'ERDF a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle, en procédant au retour du dossier pourtant complet déposé par le GAEC Tri Lann,
- dire et juger qu'ERDF n'a pas respecté les délais de traitement qu'il lui incombait de respecter.
- dire et juger qu'en raison de ces inexécutions, ERDF a privé le GAEC Tri Lann de la chance de ne pas être soumis au moratoire, et d'ainsi pouvoir bénéficier des tarifs de rachat de l'électricité applicable au 30 août 2010.
- condamner ERDF à payer au GAEC Tri Lann la somme de 403.889,20 euros en réparation du préjudice subi.
Vu la lettre de la Commission de régulation de l'énergie du 24 juin 2013 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 2 octobre 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, représentée par le président du directoire en exercice, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF précise que le 18 octobre 2011, le GAEC Tri Lann a assigné la société ERDF devant le tribunal de grande instance de Laval en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de 403.889,20 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi, que le GAEC Tri Lann s'est désisté de cette instance en septembre 2012 pour ensuite assigner la société ERDF devant le tribunal de commerce de Nanterre le 14 juin 2013.
Elle fait valoir que tant la demande initiale du GAEC Tri Lann visant à bénéficier des « conditions d'août 2010 » que ses dernières écritures visant à engager la responsabilité délictuelle de la société ERDF sont vouées au rejet.
S'agissant de la demande initiale du GAEC Tri Lann tendant à ce que son projet soit replacé dans la file d'attente et « traité aux conditions d'août 2010 », la société ERDF soutient que l'acceptation de la proposition technique et financière ayant été notifiée postérieurement au 1er décembre 2010, le GAEC Tri Lann n'a donc pas pu bénéficier de la dérogation prévue par l'article 3 du décret du 9 décembre 2010.
S'agissant des demandes additionnelles du GAEC Tri Lann, elle estime que ces demandes sont irrecevables dès lors que le comité est saisi des mêmes demandes que le tribunal de commerce de Nanterre, devant lequel l'instance est toujours pendante.
En outre, la société ERDF considère qu'il n'appartient qu'au juge du contrat de condamner, le cas échéant, la société ERDF à indemniser le préjudice subi par le GAEC Tri Lann, que dès lors le comité ne peut caractériser l'existence d'une « faute » qui serait commise par un gestionnaire de réseau ou d'une violation de ses obligations contractuelles, que le comité n'est pas compétent pour connaître des demandes relatives à la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de l'une des parties au contrat, qu'il ne peut pas prononcer des condamnations tendant à l'exécution d'obligations contractuelles, à ce qu'il soit enjoint aux parties de signer un contrat, ou à la réparation du préjudice prétendument subi par le demandeur.
Enfin, elle prétend qu'elle a adressé la proposition technique et financière le 1er décembre 2010, que par conséquent elle a respecté le délai de trois mois prévu dans sa documentation technique et financière.
La société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions du GAEC Tri Lann.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, présiden,t Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 14 mai 2014, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directrice juridique, représentant le directrice général empêché ;
Mme Maud BRASSART, rapporteure, et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Jérôme LEPEE.
- les observations de Me Jérôme LEPEE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité des demandes du GAEC Tri Lann :
La société ERDF soutient que les demandes du GAEC Tri Lann sont irrecevables au motif que le tribunal de commerce de Nanterre a été saisi de demandes identiques.
Les saisines concurrentes du comité de règlement des différends et des sanctions et d'une juridiction ne sont exclues par aucun texte ni aucun principe, chaque juridiction ou autorité administrative statuant dans son domaine de compétence propre.
Sur la demande du GAEC Tri Lann visant à ce que son projet soit réintégré dans la file d'attente aux conditions d'août 2010 :
Le GAEC Tri Lann demande au comité de replacer son projet dans la file d'attente afin que ce dernier soit traité aux conditions d'août 2010.
Il ressort des pièces du dossier que la société ERDF a adressé au GAEC Tri Lann une proposition de raccordement ainsi que les conditions particulières de la convention de raccordement le 1er décembre 2010, que l'ensemble de ces documents a été signé par le GAEC Tri Lann le 2 décembre 2010 puis renvoyé le 6 décembre 2010 à la société ERDF, accompagné d'un chèque d'acompte, que ces documents ont été reçus par la société ERDF le 8 décembre 2010.
Cette proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières de la convention de raccordement s'inscrit dans un dispositif contractuel plus avancé que la proposition technique et financière visée à la procédure de la société ERDF et aux procédures identiques conduites par d'autres distributeurs, auxquelles renvoient nécessairement les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Par cette proposition de raccordement et ces conditions particulières de la convention de raccordement, la société́ ERDF s'est engagée sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à̀ une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré́ par la société́ ERDF.
Même si en vertu des dispositions de l'article 1er de ce décret, la conclusion d'un contrat d'achat, qui ne relève pas de la compétence du comité, est suspendue pendant une durée de trois mois, il demeure que toute proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières de la convention de raccordement régulièrement conclues avant l'entrée en vigueur de ce décret devait être exécutée par la société ERDF, le projet en cause conservant nécessairement sa place en file d'attente.
S'il s'avérait que la société ERDF a sorti le projet du GAEC Tri Lann de la file d'attente, celui-ci devrait y être réintégré.
La place en file d'attente est sans incidence sur le tarif d'achat applicable, pour lequel le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent.
Sur la demande du GAEC Tri Lann tendant à ce que le comité constate un manquement de la société ERDF à sa procédure de traitement des demandes de raccordement :
Le GAEC Tri Lann demande au comité de dire et juger que la société ERDF n'a pas respecté les délais de traitement qui lui incombaient.
Le paragraphe 9.1.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce prévoit que « le délai maximal d'établissement de la convention de raccordement est de trois mois en BT et de neuf mois en HTA, sous réserve de l'aboutissement des démarches et autorisations administratives ».
Dès lors, la société ERDF disposait d'un délai de trois mois pour adresser au GAEC Tri Lann une proposition de raccordement.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement du GAEC Tri Lann a été considérée comme complète par la société ERDF à la date du 30 août 2010, que cette dernière lui a adressé une proposition de raccordement accompagnée des conditions particulières de la convention de raccordement le 1er décembre 2010, que l'ensemble de ces documents a été signé par le GAEC Tri Lann le 2 décembre 2010.
Dans ces conditions, le comité ne peut que constater que la société ERDF a méconnu la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce en adressant au GAEC Tri Lann une proposition postérieurement au 30 novembre 2010.
Sur la demande du GAEC Tri Lann tendant à ce que le comité constate une faute engageant la responsabilité délictuelle de la société ERDF dans la gestion du dossier de ce dernier :
Le GAEC Tri Lann demande au comité de dire et juger que la société ERDF a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle, « en procédant au retour du dossier pourtant complet déposé par le GAEC Tri Lann ».
Toutefois, il n'appartient qu'au juge compétent d'apprécier si le comportement de la société ERDF est susceptible d'engager sa responsabilité.
Sur les autres demandes du GAEC Tri Lann :
Le GAEC Tri Lann demande au comité de dire et juger qu'en raison de ces inexécutions la société ERDF a privé le GAEC Tri Lann de la chance de ne pas être soumis au moratoire et d'ainsi pouvoir bénéficier des tarifs de rachat de l'électricité applicables au 30 août 2010, en conséquence de condamner la société ERDF à lui payer la somme de 403 889,20 euros.
134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice allégué en raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.
Le surplus des demandes du GAEC Tri Lann est rejeté.
La présente décision sera notifiée au GAEC Tri Lann et à la société Electricité Réseau Distribution France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 mai 2014 sur le différend qui oppose la société Les Hautes Sources à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 5 avril 2013, sous le numéro 07-38-13, présentée par la société Les Hautes Sources, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MENDE sous le numéro 513 381 277, dont le siège social est situé à Alteyrac, 48100 Chirac, représenté par Me Benoît Coussy, avocat au barreau de Paris, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
La société Les Hautes Sources a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
Il ressort des pièces du dossier que la société Les Hautes Sources développe un projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 35,4 kVA, sur le terrain du lieudit La Rouvière, situé sur le territoire de la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole (48120).
Le 31 août 2010, la société Les Hautes Sources a déposé une demande de raccordement pour son projet d'installation.
Le 12 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement de la société Les Hautes Sources à la date du 31 août 2010 et lui a indiqué qu'une proposition de raccordement (PDR) et un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) lui seraient adressés dans un délai de trois mois.
Le 18 octobre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Les Hautes Sources une PDR et un CRAE.
Le 6 décembre 2010, la société ERDF a reçu de la part de la société Les Hautes Sources une PDR et un CRAE signés, accompagnés d'un chèque d'acompte d'un montant de 829,59 euros.
Le 20 janvier 2011, la société ERDF a débuté les travaux de raccordement.
Le 18 janvier 2012, l'installation de la société Les Hautes Sources a été mise en service.
Le 18 janvier 2013, la société Les Hautes Sources a adressé une lettre de réclamation à la société ERDF par laquelle elle demande à bénéficier des dispositions de l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010.
Le 29 janvier 2013, la société ERDF a adressé une lettre de réponse à la société Les Hautes Sources, par lequel elle l'a informée que, du fait de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, « la date d'effet de votre contrat d'accès au réseau démarre à compter du 10 mars 2011, date d'effet de la suspension dudit moratoire ».
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Les Hautes Sources a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, la société Les Hautes Sources considère que le comité est compétent dès lors que le différend ne porte pas sur les tarifs d'achat mais bien sur une difficulté quant à la validité et à la prise d'effet du CRAE au plus tard le 6 décembre 2010.
Elle soutient que la société ERDF a commis une faute en n'envoyant le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation que le 18 octobre 2010, alors que le point 2.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable prévoit un délai d'envoi de six semaines pour les cas de branchement sans extension électrique.
La société Les Hautes Sources estime que la société ERDF a commis une faute en retardant la mise en service de son installation et en considérant que le CRAE n'a pris effet que le 10 mars 2011.
Elle ajoute que le CRAE n'a été ni suspendu, ni résilié en ce qu'aucun avenant au CRAE n'a été signé entre les parties.
La société Les Hautes Sources fait valoir que le courrier du 29 janvier 2013 de la société ERDF pourrait s'apparenter à une suspension provisoire du CRAE, laquelle correspondrait en réalité à une volonté dissimulée de la société ERDF de résilier unilatéralement le CRAE.
La société Les Hautes Sources précise que son projet bénéficie des dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 et que les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 lui sont également applicables.
La société Les Hautes Sources demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société ERDF a commis une série de fautes en parfaite méconnaissance du référentiel technique applicable et du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation ;
- constater que le CRAE qui a pris effet au plus tard le 6 décembre 2010 n'a été ni suspendu, par l'effet du décret du 9 décembre 2010, ni résilié par suite du courrier de la société ERDF du 29 janvier 2013 ;
- dire les articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 applicables ;
- ordonner la poursuite de l'exécution du CRAE régularisé entre la société ERDF et la société Les Hautes Sources ;
- ordonner à toutes fins la production par la société ERDF d'une attestation récapitulative des dates de complétude du dossier de raccordement, de prise d'effet du CRAE et de mise en service de l'installation conforme au droit applicable.
Vu les observations en défense, enregistrées le 2 août 2013, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, représentée par le président du directoire en exercice, ayant pour avocats Me Michel Guenaire et Me Pierre-Adrien Lienhardt.
La société ERDF considère que la demande de la société Les Hautes Sources est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
Elle estime que le comité n'est pas compétent pour constater que la société ERDF aurait méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société ERDF allègue qu'elle n'a pas commis de faute dans la délivrance de l'offre de raccordement dès lors que le délai de six semaines était inapplicable en l'espèce, que le délai de délivrance de l'offre de raccordement n'est pas en tout état de cause impératif, enfin que la société ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle expliquant les difficultés rencontrées par elle dans la gestion des demandes de raccordement.
Elle ajoute qu'elle était fondée à appliquer les dispositions du décret du 9 décembre 2010, le projet de la société Les Hautes Sources entrant dans le champ d'application du décret du 9 décembre 2010 et la situation de la société Les Hautes Sources ne correspondant à aucun des cas d'exclusion de la suspension de l'obligation d'achat prévus par ce décret.
- déclarer irrecevable la demande de la société Les Hautes Sources ;
- se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de la société Les Hautes Sources.
- décider qu'ERDF n'a commis aucune faute dans la délivrance de l'offre de raccordement ;
- décider qu'ERDF devait appliquer le décret du 9 décembre 2010.
- rejeter l'ensemble des demandes de la société Les Hautes Sources.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 2 septembre 2013, présentées par la société Les Hautes Sources.
La société Les Hautes Sources produit, à toutes fins, un extrait K bis en date du 15 août 2013.
Elle ajoute que le comité est compétent dès lors qu'il existe un désaccord persistant entre la société Les Hautes Sources et la société ERDF s'agissant de la date à laquelle le CRAE a commencé à produire ses effets.
La société Les Hautes Sources fait valoir que l'argument consistant à affirmer que le CRAE conclu avec la société ERDF serait rompu au motif que l'obligation d'achat qui est un contrat distinct serait suspendue, n'est pas pertinent.
Elle indique expressément que le différend porte uniquement sur la formation et l'exécution du contrat de raccordement et aucunement sur l'obligation d'achat.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique Liebert-Champagne, présidente, Mme Françoise Laporte, M. Roland Peylet et M. Christian Pers, membres du comité, qui s'est tenue le 14 mai 2014, en présence de :
Mme Alexandra Bonhomme, directrice juridique, représentant le directeur général empêché ;
Me Benoit Coussy, représentant la société Les Hautes Sources,
- les observations de Me Benoit Coussy pour la société Les Hautes Sources ; la société Les Hautes Sources persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de la société Les Hautes Sources :
La société ERDF demande au comité de déclarer irrecevable la demande de la société Les Hautes Sources au motif qu'aucun extrait K bis de moins de trois mois n'a été produit.
Il ressort des pièces du dossier que la société Les Hautes Sources a produit, aux termes de ses écritures enregistrées le 2 septembre 2013, un extrait K bis daté du 15 août 2013.
Si aux termes de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions, la saisine doit indiquer « si son auteur (…) est une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme, l'organe qui la représente légalement et l'adresse de son siège, ainsi que, le cas échéant, un extrait de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés ».
Un tel extrait K bis peut être produit jusqu'à la date de la séance publique.
En l'espèce, la société Les Hautes Sources a produit deux extraits K bis datés des 15 août 2013 et 13 mai 2014.
En conséquence, la demande de la société Les Hautes Sources est recevable.
Sur la demande tendant à ce que le comité dise que les articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 sont applicables et que le contrat a pris effet le 6 décembre 2010 :
La société Les Hautes Sources demande au comité de constater que le CRAE a pris effet au plus tard le 6 décembre 2010, et de dire que les articles 3 et 4 du décret du 9 décembre 2010 sont applicables.
Il ressort des pièces du dossier que la société ERDF a adressé à la société Les Hautes Sources une proposition de raccordement et un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation le 18 octobre 2010, que cette PDR et ce CRAE ont été signés par la société Les Hautes Sources le 2 décembre 2010 puis renvoyés à la société ERDF accompagnés d'un chèque d'acompte, que l'ensemble a été reçu par la société ERDF le 6 décembre 2010.
Le comité ne peut que constater que ce contrat a pris effet le 6 décembre 2010, aucune autre date d'entrée en vigueur n'étant prévue aux termes du contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation.
Cette proposition de raccordement ainsi que ce contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation s'inscrivent dans un dispositif contractuel plus avancé que la proposition technique et financière visée à la procédure de la société ERDF et aux procédures identiques conduites par d'autres distributeurs, auxquelles renvoient nécessairement les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Par cette PDR et ce CRAE, la société́ ERDF s'est engagée sur les conditions techniques, juridiques et financières permettant à̀ une installation de production d'être raccordée au réseau public de distribution géré́ par la société́ ERDF.
Il ressort des pièces du dossier que le CRAE, reçu par la société ERDF le 6 décembre 2010, a été exécuté, l'installation de la société Les Hautes Sources ayant été mise en service le 18 janvier 2012.
Même si en vertu des dispositions de l'article 1er de ce décret, la conclusion d'un contrat d'achat, qui ne relève pas de la compétence du comité, est suspendue pendant une durée de trois mois, il demeure que la proposition de raccordement et le CRAE, régulièrement conclus avant l'entrée en vigueur de ce décret, devaient être exécutés par la société ERDF, et l'ont d'ailleurs été en ce qui concerne le raccordement de la société Les Hautes Sources dès août 2011.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, qui exceptent des dispositions du décret certaines installations, ne s'appliquent pas au cas présent.
Par voie de conséquence, les dispositions de l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 relatif au délai de mise en service de ces installations ne sont pas davantage applicables en l'espèce.
Sur la demande tendant à ce que le comité constate l'absence de suspension et de résiliation de ce contrat et la poursuite de son exécution :
La société Les Hautes Sources demande au comité de constater que le contrat n'a été ni suspendu en raison des dispositions du décret du 9 décembre 2010, ni résilié en raison du courrier de la société ERDF du 29 janvier 2013.
Elle demande également que le comité ordonne la poursuite de l'exécution du CRAE régularisé entre la société ERDF et la société les Hautes Sources.
S'agissant de l'absence de suspension et de la poursuite de l'exécution du CRAE, le contrat ayant été exécuté en ce qui concerne le raccordement de la société Les Hautes Sources, ses demandes sont sans objet.
S'agissant de la résiliation du CRAE, le courrier de la société ERDF en date du 29 janvier 2013 n'a pu avoir pour effet de résilier un CRAE d'ailleurs déjà exécuté en ce qui concerne le raccordement de l'installation de la société Les Hautes Sources.
Dans ces conditions, la demande de la société Les Hautes Sources est également sans objet.
Sur la demande de la société Les Hautes Sources tendant à ce que le comité constate que la société ERDF a commis une série de fautes en parfaite méconnaissance du référentiel technique applicable et du CRAE :
La société Les Hautes Sources demande au comité de constater que la société ERDF commis une série de fautes en parfaite méconnaissance du référentiel technique applicable et du CRAE.
Toutefois, il n'appartient qu'au juge du contrat d'apprécier si cette méconnaissance constitue une violation par la société ERDF de ses obligations contractuelles.
Sur la demande de la société Les Hautes Sources tendant à ce que le comité ordonne à la société ERDF la production d'une attestation récapitulative des dates de complétude du dossier de raccordement, de prise d'effet du CRAE et de mise en service de l'installation :
La société Les Hautes Sources demande à ce que le comité ordonne à la société ERDF la production d'une attestation récapitulative des dates de complétude du dossier de raccordement, de prise d'effet du CRAE et de mise en service de l'installation.
Eu égard aux développements qui précèdent, la demande tendant à la production d'une telle attestation est sans objet.
Le comité constate que le contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation a pris effet le 6 décembre 2010.
Il n'y a pas lieu à statuer sur les demandes de la société Les Hautes Sources tendant à ce que le comité constate l'absence de suspension et de résiliation du CRAE et la poursuite de son exécution et à ce qu'il ordonne à la société ERDF la production d'une attestation récapitulative des dates de complétude du dossier de raccordement, de prise d'effet du CRAE et de mise en service de l'installation.
Le surplus des demandes de la société Les Hautes Sources est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Les Hautes Sources et Electricité Réseau Distribution France. et publiée au Journal officiel de la République française.
Le comité directeur adopte les décisions et avis prévus par le présent titre.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nord - Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais est susceptible d'être vacant.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires, uniquement par par voie électronique à l'adresse de lcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
En application du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013 et 22 mai 2014 et du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 23 décembre 2013 et le 3 avril 2014 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang de gain Loto® du samedi 6 septembre 2014.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 26 novembre 2012, avec publication au Journal officiel du 30 novembre 2012, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Banco » ayant le code jeu 535, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 30 octobre 2014.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 5 août et en application de l'article L.
ERBITUX 5 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 20 ml
MERCK SERONO
Le comité directeur se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un des commissaires du gouvernement.
Avoine germée pour préparations homéopathiques (1989) ;
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : AFSM1400118V publié au Journal officiel de la République française du 24 juillet 2014.
DÉCRET DU 26 AOÛT 2014 RELATIF À LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication ;
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ;
Est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre :
M. Jean-Marie Le Guen, chargé des relations avec le Parlement.
Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
Auprès du Premier ministre :
M. Thierry Mandon, chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international :
M. Harlem Désir, chargé des affaires européennes ;
Mme Annick Girardin, chargée du développement et de la francophonie ;
M. Thomas Thévenoud, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
M. Alain Vidalies, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Geneviève Fioraso, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Auprès du ministre des finances et des comptes publics :
M. Christian Eckert, chargé du budget.
Auprès du ministre de la défense :
M. Kader Arif, chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Mme Laurence Rossignol, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie ;
Mme Ségolène Neuville, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ;
Mme Pascale Boistard, chargée des droits des femmes.
Auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique :
Mme Carole Delga, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Mme Axelle Lemaire, chargée du numérique.
Auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
M. André Vallini, chargé de la réforme territoriale.
Auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Mme Myriam El Khomri, chargée de la politique de la ville ;
M. Thierry Braillard, chargé des sports.
Décision du 25 août 2014 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
M. Julien Winock, agent contractuel, responsable du département de l'édition.
La présente décision abroge la décision portant délégation de signature du 2 mai 2014 (direction de l'information légale et administrative).
Arrêté du 14 août 2014 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et du développement international
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
La régie dispose de deux comptes (un pour les recettes, un pour les dépenses) de dépôt de fonds auprès du Trésor public (DFT) ouverts auprès de la direction régionale des finances publiques - Ile-de-France et Paris (DRFIP).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont rédigées comme suit :
- les gratifications versées aux stagiaires conformément aux articles L.
- participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières.
« Les chèques bancaires sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception.
Le régisseur est tenu de reverser l'ensemble des recettes détenues sur son compte DFT au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
Décret n° 2014-958 du 22 août 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Pour les activités se déroulant selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.
Pour la garde ou la surveillance des infrastructures de l'Institut national de l'information géographique et forestière, la durée quotidienne du travail effectif peut atteindre douze heures et l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre treize heures.
La durée quotidienne du travail effectif peut atteindre douze heures, l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre quinze heures et la durée du repos quotidien continu peut être réduite à neuf heures pour :
a) La garde ou la surveillance de chantiers extérieurs temporaires, eu égard à la nature des activités qui y sont exercées ;
b) Des travaux devant être impérativement exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, notamment la surveillance d'appareils de mesures ;
c) Des prises de vues aériennes.
En contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, les agents qui exercent les activités mentionnées aux articles 2 et 3 bénéficient, outre des pauses prévues à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, de pauses d'une durée d'au moins quarante-cinq minutes pour les repas, aménagées au sein de la journée de travail.
Les heures effectuées par ces agents en dépassement d'une durée quotidienne de travail effectif de dix heures sont bonifiées à hauteur de vingt-cinq pour cent et sont compensées sous la forme d'un repos.
Ces agents bénéficient en outre, le cas échéant, des compensations financières prévues par le régime indemnitaire qui leur est applicable.
Une intervention aléatoire est une action destinée à répondre à des conditions météorologiques particulières ou à un événement incertain ou imprévisible, qui requièrent une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
Les interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, peuvent donner lieu à des dérogations aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent décret.
Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos quotidien minimal de onze heures peut être interrompu ou réduit.
Si, dans les vingt-quatre heures précédant une prise de service programmée, un agent n'a bénéficié que d'un repos quotidien continu inférieur ou égal à sept heures en raison d'une ou de plusieurs interventions aléatoires, cet agent est placé en repos pendant une période de onze heures consécutives, à l'issue de la dernière de ces interventions.
La prise de service suivante est reportée en conséquence.
Lorsqu'au cours de la même semaine et s'il n'a pas bénéficié de la compensation prévue au deuxième alinéa, un agent est amené à réduire pour la seconde fois son repos quotidien continu en deçà de neuf heures, il est placé en repos, à l'issue de sa dernière intervention, pendant une période de onze heures consécutives.
Si la durée des interventions aléatoires dans une même période comprise entre 22 heures et 7 heures est supérieure à quatre heures et s'il n'a pas bénéficié d'un repos quotidien continu de onze heures, l'agent est également placé en repos, à l'issue de sa dernière intervention, pendant une période de onze heures consécutives.
Dans le cas d'interventions aléatoires, le repos hebdomadaire minimal peut être interrompu ou réduit.
Lorsque le repos hebdomadaire continu est inférieur à vingt-quatre heures du fait d'une intervention, l'agent est placé en repos, à l'issue de cette intervention, pendant une nouvelle période de trente-cinq heures consécutives.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-959 du 22 août 2014 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Il est institué pour les agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont intégrés à l'une des organisations mises en place en application du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
- Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation lorsque, pour les nécessités du service, ils sont tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir.
Les personnels aéronautiques du service des activités aériennes, les ouvriers de l'Etat et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation dans les mêmes conditions.
- Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat assujettis aux astreintes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte de maintenance.
L'indemnité d'astreinte ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant de l'indemnité d'astreinte prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
Il est majoré de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.
Arrêté du 11 août 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet à la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes
Est autorisé le transfert à la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes de la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice.
Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Arrêté du 18 août 2014 autorisant la société Noble Clean Fuels Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 18 août 2014, la société Noble Clean Fuels Limited, dont le siège social est situé 11/F, 33 Cavendish Square, Londres WIG OPW (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Noble Clean Fuels Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 20 août 2014 modifiant la concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron
La concession des aérodromes de Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, objet des arrêtés des 12 mars 2001, 2 mars 2007 et 11 mai 2007 susvisés, est modifiée comme suit : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 12 décembre 2013.
Il pourra être consulté à la direction de l'aviation civile Centre-Est, aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, BP 601, 69125 Aéroport de Lyon - Saint-Exupéry.
Arrêté du 21 août 2014 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis d'Allier-Andelot » à la société Fonroche Géothermie SAS (Allier et Puy-de-Dôme)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 21 août 2014, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis d'Allier-Andelot » est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
RGF 93 - MÉRIDIEN ORIGINE GREENWICH
Un extrait du présent arrêté sera affiché aux préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 22 août 2014 pris pour l'application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat en ce qui concerne certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles non hebdomadaires de travail qui en résultent, le temps de travail annuel des personnels conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés, est réduit au-dessous de la durée annuelle du temps de travail effectif de 1 607 heures, applicables au 1er janvier 2002, en tenant compte des bonifications attribuées aux sujétions de travail de nuit, de dimanche et des jours fériés.
Les taux de bonification sont fixés comme suit :
a) Heure de nuit (de 22 heures à 7 heures) : 20 % ;
b) Heure de dimanche (du samedi 18 heures au lundi 7 heures) : 10 % ;
c) Heure de jour férié (de la veille 18 heures au lendemain 7 heures) : 10 %.
Sur les postes de travail comportant les sujétions citées à l'article 1er, la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif ne peut, en aucun cas, être inférieure à trente-deux heures et la durée annuelle à 1 466 heures.
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, des astreintes sont mises en place lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent.
Elles visent à permettre les interventions en dehors de l'horaire normal de service pour faire face aux situations ci-après :
- Astreintes d'exploitation :
a) Alertes météorologiques pour les personnels navigants et les mécaniciens aéronautiques ;
b) Réponses aux demandes du ministère de la défense pour les personnels chargés de l'exploitation des images satellitaires ou aériennes ou de la diffusion du patrimoine d'informations géographiques ;
c) Opérations de vérification de satellites après leur mise en orbite.
- Astreintes de maintenance :
a) Interventions sur système informatique en cas d'alarme ;
b) Interventions sur les sites surveillés en cas d'alarme ;
c) Surveillance des appareils de mesure de mouvements de terrain ou d'acquisition de données par des réseaux géodésiques permanents.
Lorsqu'un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée, ce temps d'intervention, incluant les temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu de travail ou d'intervention, est considéré comme temps de travail effectif.
L'astreinte est mise en place sur décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents concernés au moins quinze jours calendaires avant le début effectif de l'astreinte.
En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai de quinze jours par nécessité de service ou en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration de l'indemnité d'astreinte conformément aux dispositions du décret du 22 août 2014 susvisé relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 22 août 2014 fixant les catégories de personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des corps, grades et fonctions de l'Institut national de l'information géographique et forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires accomplies, est fixée comme suit :
Géomètres
Exploitation des images satellitaires ou aériennes pour répondre aux demandes du ministre de la défense.
Opérations de vérification de satellites après mise en orbite.
Interventions sur système informatique en cas d'alarme.
Surveillance des appareils de mesure de mouvements de terrain ou d'acquisition de données par des réseaux géodésiques permanents.
Opérations de prises de vues aériennes.
Interventions sur les sites surveillés en cas d'alarme.
Réponse aux demandes du ministre de la défense pour les personnels chargés de la diffusion du patrimoine d'informations géographiques.
Arrêté du 23 juillet 2014 portant création de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles comporte deux options : option A « productions graphiques » et option B « productions imprimées ».
Tout jeune inscrit, à l'issue de la classe de troisième, dans le cycle conduisant à l'une des options de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat se présente, au cours de ce cycle, aux épreuves de l'option correspondante de la spécialité de brevet d'études professionnelles créée par le présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « Réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » de baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées à l'annexe III au présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 24 juillet 2009 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
Les dernières sessions d'examen de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles option A « production graphique » et option B « production imprimée » prévues par l'arrêté du 24 juillet 2009 auront lieu en 2015.
A l'issue de ces sessions, les options A « production graphique » et B « production imprimée » de la spécialité « industries graphiques » de brevet d'études professionnelles prévues par l'arrêté du 24 juillet 2009 sont supprimées.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c, II d et III seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site : http://www.education.gouv.fr.
Les statuts des sociétés d'intérêt collectif agricole constituées sous le régime des sociétés civiles précisent les conditions dans lesquelles elles sont administrées soit par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale, soit par un ou plusieurs gérants.
Le ou les gérants d'une société d'intérêt collectif agricole constituée sous la forme de société civile, de société à responsabilité limitée ou de société en commandite par actions ne peuvent être désignés ou révoqués que par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.
Arrêté du 5 août 2014 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 portant création de la spécialité « bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel
Modifie Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe II (VD)
Modifie Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe III (VD)
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II b de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé définissant le règlement d'examen de la spécialité « bio-industries de transformation » de transformation du baccalauréat professionnel est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions relatives à la sous-épreuve E31 fixées par l'annexe II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe III du même arrêté définissant les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Le tableau figurant à l'article 15 du décret n° 94-199 du 9 mars 1994 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
COM et Nouvelle-Calédonie
I.-Au premier alinéa de l'article 16 et au quatrième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
II.-Au quatrième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie
L'accord portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie, qui figure en annexe, est approuvé.
Il prendra effet à compter du 1er septembre 2014.
L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au 5° de l'article L.
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont pris en compte dans la constitution des droits à pension au titre du même code pour les seuls agents :
1° Titularisés dans l'une des fonctions publiques de droit commun avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret ;
2° Nommés dans les corps de la magistrature de l'ordre judiciaire avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret ;
3° Nommés sur des emplois militaires avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COORDINATION ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE APPLICABLES AUX FONCTIONS PUBLIQUES DE DROIT COMMUN ET AUX FONCTIONS PUBLIQUES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Champ d'application territorial et personnel
Le présent Accord fixe pour les personnes suivantes les règles de coordination applicables en matière de retraite entre les régimes de droit commun de l'Etat et de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivité locales (CNRACL), d'une part, et le régime de la Caisse locale de retraites de Nouvelle-Calédonie (CLR), d'autre part.
S'agissant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, sont concernés :
a) Les fonctionnaires civils de l'Etat, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que leurs ayants cause ;
b) Les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers ainsi que leurs ayants cause.
S'agissant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, sont concernés :
a) Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs ayants cause ;
b) Les fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie ainsi que leurs ayants cause.
Champ d'application matériel - législations couvertes - champ d'application dans le temps
a) En ce qui concerne les personnes visées au 1 de l'article 1er du présent Accord :
- à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions civiles et militaires de retraite ;
- à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
b) En ce qui concerne les personnes visées au 2 de l'article 1er du présent Accord :
- à l'ensemble des législations et réglementations régissant les pensions de retraites de fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Le présent Accord est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes visées par le présent Accord.
Le présent Accord ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement un régime de retraite, couvrant une population nouvelle ou étendant les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que si un Accord intervient à cet effet entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie.
Le présent Accord de coordination s'applique :
- aux agents appartenant ou ayant appartenu aux corps mentionnés au 1 de l'article 1er titularisés dans l'une des fonctions publiques mentionnées au 2 du même article après l'entrée en vigueur du présent Accord, et à leurs ayants cause ;
Les personnes visées à l'article 1er du présent Accord, assurées en application d'une des législations ou réglementations mentionnées à l'article 2 dudit Accord, ainsi que leurs ayants cause, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires.
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
Les fonctionnaires qui ont accompli leurs services pour partie dans l'une des fonctions publiques mentionnées au 1 de l'article 1er du présent Accord et pour partie dans l'une des fonctions publiques mentionnées au 2 du même article bénéficient, s'ils remplissent les conditions de constitution du droit à pension prévues par les textes visés à l'article 2, d'une pension du régime de retraite de l'Etat ou de la CNRACL, d'une part, et d'une pension du régime de retraite de la CLR, d'autre part, au titre de chacune de ces périodes.
Constitution du droit et liquidation de la pension
Chaque régime détermine les conditions de constitution du droit et de liquidation de la pension suivant les règles ci-après :
Constitution du droit :
Chaque régime détermine, d'après sa propre législation ou réglementation, si l'intéressé satisfait aux conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.
Liquidation de la pension :
Si le droit à pension est constitué, le régime de l'Etat ou la CNRACL, d'une part, et la CLR, d'autre part, liquident les pensions au prorata de la durée des services accomplis dans les fonctions publiques correspondantes à laquelle s'ajoutent les bonifications concernées et attribuent les accessoires de pension prévus par application de leurs réglementations respectives, sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 à 8.
La durée des services accomplis dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie à laquelle s'ajoutent les bonifications concernées est prise en compte dans la durée d'assurance tous régimes confondus retenue par le régime de retraite de l'Etat ou de la CNRACL.
Règles d'affectation des périodes
Les périodes de services effectifs accomplies par les fonctionnaires dans l'une des fonctions publiques mentionnées à l'article 1er sont prises en compte pour la liquidation de la pension sous réserve des dispositions suivantes :
Les services de non-titulaire ayant fait l'objet d'une validation sont comptabilisés par le régime qui a prononcé la validation.
Les périodes d'études ayant fait l'objet d'un versement de cotisation sont comptabilisées par le régime qui a autorisé leur rachat.
Les périodes de service national sont prises en compte par le premier régime spécial auquel l'intéressé a été affilié après l'accomplissement de celles-ci.
Les bonifications et autres avantages sont pris en compte au titre des services accomplis dans la fonction publique correspondante.
Les durées de services sont exprimées selon les régimes dans les unités de temps suivantes : années, semestres, trimestres, mois ou jours.
Par convention, une période de 30 jours est comptée pour un mois.
La durée de services totale est exprimée en trimestres.
La fraction de trimestre supérieure ou égale à 45 jours est comptée pour un trimestre et la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.
Eléments pris en compte pour le calcul de la pension - jouissance de la pension
La liquidation de chaque pension s'effectue sur la base des émoluments afférents à l'emploi, classe, grade, échelon et chevron effectivement détenus depuis six mois au moment de la cessation définitive des services dans la fonction publique correspondante, sauf législation ou réglementation particulière prévue pour le régime.
Les avantages familiaux (bonification ou majoration de durée d'assurance) sont accordés par le régime auquel le fonctionnaire était affilié à la date de naissance de l'enfant y ouvrant droit et par le premier régime d'affiliation pour les enfants nés avant dans les conditions prévues par ledit régime.
Les avantages pour charges de famille (majoration de pension) sont accordés par chaque régime en prenant en compte l'ensemble des enfants du fonctionnaire, au sens de la réglementation applicable.
En cas d'ouverture du droit à la majoration spéciale servie en cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne au titre d'un régime de retraite des fonctionnaires de droit commun ainsi que du régime de retraite des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci est accordée exclusivement par le régime dans lequel l'assurée à la plus longue durée de services.
Age de départ à la retraite
L'âge de départ à la retraite dans un des régimes est, quel qu'en soit le motif, sans incidence sur les conditions d'ouverture des droits dans l'autre régime.
Chaque régime de retraite informe l'autre régime des demandes de pension et des éléments s'y rattachant dont il est saisi ainsi que de la concession des pensions et de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le droit à pension ou le montant de celle-ci, hors revalorisation règlementaire.
Les régimes se communiquent toutes les informations nécessaires concernant les assurés couverts par le présent Accord.
Pensions de réversion
Les pensions de réversion sont versées selon les règles propres au régime qui les attribue.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Les autorités compétentes de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent Accord ainsi que les modifications de leurs législations ou réglementations susceptibles d'affecter cette application.
Le présent Accord prend effet :
- pour les régimes de retraites des fonctions publiques de droit commun, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par le décret auquel sera annexé le présent Accord ;
- pour les régimes de retraites des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie, à compter de la date d'entrée en vigueur prévue par l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie auquel sera annexé le présent Accord.
Pour le Gouvernement de la France :
Le ministre des finances et des comptes publics,
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
La ministre des outre-mer,
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Cynthia Ligeard
Les statuts du haut conseil sont adoptés et modifiés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la location, les opérations prévues à l'article L.
Elles peuvent également gérer les immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré et les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
Elles peuvent également gérer, en qualité de syndics de copropriété et d'administrateurs de biens, après accord du maire de la commune d'implantation et dans les conditions fixées par l'article L.
442-11, des logements situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L.
303-1 ou dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
741-1 ainsi que les logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an.
Elles peuvent également réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
615-1 ou situés dans le périmètre défini pour une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L.
Elles ont également pour objet :
-de réaliser pour leur compte ou pour le compte d'un tiers, avec l'accord de la ou des collectivités ou communautés intéressées, toutes les interventions foncières, les actions ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, sans que les dispositions de l'article L.
443-14 soient applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par ces réalisations.
Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une politique de développement social urbain ; dans ce cas, la convention peut inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants.
-à titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales actionnaires, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de ces dernières ;
-de réaliser, rénover ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à des personnes physiques à titre de résidences principales, des logements destinés à des personnes de ressources modestes et respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot, un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans les contrats de ville.
Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l'article L.
-d'assister à titre de prestataire de services, dans des conditions définies par leurs statuts, des personnes physiques, des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles, à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage, en accession à la propriété, des sociétés d'habitat participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ;
-de souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par l'autorité administrative, d'être syndic de copropriétés d'immeubles ainsi réalisés et d'exercer les fonctions d'administrateur de biens pour les mêmes immeubles.
Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
-de construire, acquérir, réaliser des travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation en vue de leur location-accession ;
-de réaliser, dans des conditions définies par leurs statuts, pour le compte d'associations ou d'organismes œuvrant dans le domaine du logement, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes ;
-de réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L.
519-1 du code monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article L.
-de réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social desdits organismes ;
- de fournir, dans le cadre d'une convention avec l'Etat, tous services à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché ;
-à titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, d'adhérer à tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux personnes âgées locataires ;
- à titre subsidiaire, de créer, aménager, entretenir et gérer des terrains familiaux locatifs définis au 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dès lors que les besoins ont été identifiés dans le schéma départemental et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli
-d'acquérir et donner en location à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L.
365-4 des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire de personnes en difficulté ;
313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
Elles peuvent également, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de l'activité de syndic, être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions ;
-de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L.
411-2 et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de vente d'immeuble à construire prévu aux articles L.
261-1 et suivants ou par le contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L.
-de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L.
631-11 ou de prendre des parts dans des sociétés civiles immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ;
-de souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L.
329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L.
-de souscrire à ou d'acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain partenarial ; cette participation est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département du lieu de l'opération ou du projet.
de souscrire à ou d'acquérir la totalité des parts d'une société civile immobilière.
L'opération fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé du logement.
L'acquisition de la totalité des parts doit être effective à une date unique.
L'actionnaire unique dissout la société qu'il détient dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition.
Cette opération ne peut être réalisée qu'à la condition qu'elle n'entraîne aucun dépassement de l'objet social de la société ni de sa compétence géographique.
351-2 du présent code dans un délai d'un an à compter de la transmission effective du patrimoine.
Toute opération de souscription intervenue en violation du présent alinéa est frappée d'une nullité d'ordre public.
Elles peuvent, en outre :
-intervenir, dans les conditions fixées par leur statut, comme prestataires de services des sociétés d'économie mixte pour la réalisation d'opérations d'aménagement, lorsqu'elles ont été agréées à cet effet ;
-avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'Etat dans le département, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés.
Dans ces mêmes copropriétés lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.
615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L.
303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ou lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L.
741-1, elles peuvent, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement.
-réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions prévues à l'article L.
-réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.
Elles peuvent à cet effet conclure des contrats de partenariat dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et des baux emphytéotiques conformément aux articles L.
-réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L.
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions prévues aux articles L.
261-22, à l'association agréée mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la location.
b) A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de l'article L.
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article L.
313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L.
329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L.
Elles peuvent aussi être agréées pour exercer les activités d'organisme de foncier solidaire définies à l'article L.
329-1 du code de l'urbanisme, lorsque les activités définies dans les statuts de l'organisme créé font partie du service d'intérêt général défini à l'article L.
Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies par les articles L.
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements faisant l'objet des conventions prévues aux articles L.
321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou non, aux personnes mentionnées au II de l'article L.
301-1 ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Elles peuvent aussi, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L.
Elles peuvent aussi construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L.
302-5 détenus par l'organisme, des logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX.
Elles peuvent également améliorer, attribuer, gérer et céder de tels logements.
Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d'acquérir et de gérer des logements locatifs intermédiaires :
Ces filiales peuvent également acquérir des locaux à usages commercial, professionnel ou d'habitation, à l'exception des logements locatifs sociaux définis à l'article L.
302-5, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires remplissant les conditions fixées aux trois alinéas précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires ou confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne morale, par le biais d'un mandat.
Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou professionnel, apportés par la société anonyme d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités.
a) La société anonyme d'habitations à loyer modéré peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et accessoires auxdits logements.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini aux quarante-septième à cinquantième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L.
411-2 du présent code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions mentionnées à l'article L.
Ces sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales mentionnées ci-dessus.
Elles peuvent gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L.
A titre subsidiaire, elles peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L.
411-2 et soit constituée pour une durée n'excédant pas dix ans.
Elles peuvent, dans le respect des dispositions du dernier alinéa du même article L.
411-2, le cas échéant par la création d'une filiale :
-construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d'intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel ;
-réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ;
-fournir des services d'animation sociale, de veille, d'aide aux démarches et d'accompagnement en faveur des personnes âgées, en situation de handicap ou victimes de violences conjugales locataires ou occupants d'un logement social, répondant à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits.
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Gérand-le-Puy, Montaigu-le-Blin, Langy, Sanssat et Saint-Félix, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-des-Fossés, est transférée au comptable de la trésorerie de Varennes-sur-Allier (Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Billy, Magnet, Saint-Germain-des-Fossés et Seuillet, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Germain-des-Fossés, est transférée au comptable de la trésorerie de Bellerive-sur-Allier (Allier).
La trésorerie de Saint-Germain-des-Fossés est supprimée (Allier).
Par arrêté en date du 25 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics, compte tenu de la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6 557e séance le 17 juin 2011 et sa décision SC/11521 du 15 août 2014, compte tenu du règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida et compte tenu de l'arrêté du 23 juillet 2014 (NOR : FCPT1416162A),
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
AL JAHANI Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabidi;
Alias : a) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir Al-Dubaysi Al-Juhni ; b) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Jahni ; c) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al- Dubaysi al-Jahani ; d) Abd Al-Rahman Muhammad Zafir al-Dubaysi al-Juhani ; e) Abdulrhman Mohammed D.
Aljahani ; f) Abu al-Wafa' ; g) Abu Anas ; h) Abd al-Rahman Muhammad Zafir al-Dabisi al-Jahani ; i) Abu Wafa al-Saudi ; j) Abu al-Wafa ; k) Abd al-Rahman Muhammad Thafir al-Jahni ; l) Abd al-Rahman Muhammad al-Juhani ; m) Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabissi Juhan ; n) Abdelrahman Mouhamad Zafir al Dabissi Juhani ; o) Abou Wafa al Saoudi.
Lieu de naissance : Kharj, Arabie saoudite.
Numéro de passeport : F 50859.
Numéro d'identification nationale : numéro d'identification nationale saoudien 1027508157.
Date de désignation : 15.8.2014.
AL AJMI Hajjaj Bin Fahd.
Alias : a) Hijaj Fahid Hijaj Muhammad Sahib al-Ajmi ; b) Hicac Fehid Hicac Muhammed Sebib al-Acmi ; c) Hajjaj bin-Fahad al-Ajmi ; d) Sheikh Hajaj al-Ajami ; e) Hajaj al-Ajami ; f) Ajaj Ajami.
AL ADNANI Abou Mohamed.
Alias : a) Yaser Khalaf Nazzal Alrawi ; b) Jaber Taha Falah ; c) Abou Khattab ; d) Abou Sadeq Alrawi ; e) Tah al Binchi ; f) Abu Mohammed al-Adnani ; g) Taha Sobhi Falaha ; h) Yasser Khalaf Hussein Nazal al-Rawi ; i) Abu Baker al-Khatab ; j) Abu Sadek al-Rawi ; k) Taha al-Banshi ; l) Abu Mohamed al-Adnani ; m) Abu- Mohammad al-Adnani al-Shami ; n) Hajj Ibrahim.
Lieu de naissance : Binnish, République arabe syrienne.
Autres informations : porte-parole officiel de l'Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL), considéré comme Al-Qaida en Iraq.
ARIF Said.
Alias : a) Said Mohamed Arif ; b) Omar Gharib ; c) Abderahmane ; d) Abdallah al-Jazairi ; e) Slimane Chabani ; f) Souleiman.
Lieu de naissance : Oran, Algérie.
AL CHAREKH Abdul Mohsen Abdallah Ibrahim.
Alias : a) Abdul Mohsen Abdullah Ibrahim Al-Sharikh ; b) Sanafi al Nasr.
Lieu de naissance : Saqra, Arabie saoudite.
AL-‘ALI Hamid Hamad Hamid.
Lieu de naissance : a) Koweït ; b) Qatar.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes ci-dessus visées.
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé en ce qui concerne les mesures visées ci-dessus à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre ces mesures.
L'annexe II de l'arrêté susvisé est modifiée comme suit :
Alias : a) Al-Fauwaz, Khaled ; b) Al-Fauwaz, Khaled A ; c) Al- Fawwaz, Khalid ; d) Al Fawwaz, Khalik ; e) Al-Fawwaz, Khaled ; f) Al Fawwaz, Khaled ; g) Khalid Abdulrahman H.
Passeport n° 456682 (délivré le 6.11.1990, expiré le 13.9.1995).
Alias : a) Khaled Al-Fauwaz ; b) Khaled A.
Al-Fauwaz ; c) Khalid Al-Fawwaz ; d) Khalik Al Fawwaz ; e) Khaled Al-Fawwaz ; f) Khaled Al Fawwaz ; g) Khalid Abdulrahman H.
Adresse : a) 9 Aldbourne Road, Shepherds Bush, London W12 OLW, Royaume-Uni ; b) 8 Adie Road, Hammersmith, London W6 OPW, Royaume-Uni.
Alias : a) Mustafa Kamel Mustafa ; b) Adam Ramsey Eaman ; c) Kamel Mustapha Mustapha ; d) Mustapha Kamel Mustapha ; e) Mostafa Kamel Mostafa ; f) Abu Hamza Al-Masri ; g) Abu Hamza ; h) Abu Hamza Al-Misri.
Par arrêté du 25 août 2014, le ministre des finances et des comptes publics, compte tenu de la résolution des Nations unies 1988 (2011), adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6 557e séance, et sa décision SCA/14/14 du 20 août 2014 et compte tenu du règlement (UE) n° 753/2011 du 1er août 2011 du Conseil instituant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certains groupes et certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan, sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent à :
QARI RAHMAT ; né le : a) 1981 ; b) 1982 ; lieu de naissance : Shadal (variante Shadaal) Bazaar, district de Achin, province de Nangarhar, Afghanistan ; alias : Kari Rahmat ; adresse : a) Village de Kamkai, district de Achin, dans la province de Nangarhar en Afghanistan ; b) Province de Nangarhar en Afghanistan.
Autres informations : commandant taliban depuis au moins février 2010, il perçoit des taxes et des produits de la corruption au nom des talibans.
Il assure la liaison avec les coopératives et transmet aux talibans dans la province de Nangarhar, en Afghanistan, des informations, des conseils, des logements et des armes.
Il a participé à la mise en place d'engins explosifs improvisés (IED) ainsi qu'aux attaques menées contre la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) et les forces afghanes.
Listé depuis le 21 août 2014.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques à son bénéfice.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures ci-dessus visées.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Morpion »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Morpion » seront, en principe, possibles à compter du 28 août 2014.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par un cube composé de trois faces.
Sur ces trois faces figurent respectivement les mentions « Ici », « Là » et « et là !
Chacune des trois faces est une zone de jeu indépendante.
Chaque zone de jeu est représentée par une grille symbolisée par un carré de 3 cases sur 3 cases.
Ainsi, chaque grille est composée de 9 cases.
Les éléments à découvrir au sein de chaque zone de jeu sont des symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles.
Il y a un symbole par case soit 9 symboles à découvrir par zone de jeu.
Le joueur choisit, dans l'ordre souhaité, une zone de jeu en cliquant dessus.
» apparait sur les 9 cases de la zone de jeu choisie.
Le joueur doit ensuite cliquer sur le symbole « ?
» de chacune des cases de la zone de jeu choisie pour que celles-ci soient révélées.
Le joueur doit répéter cette opération sur les deux autres zones de jeu afin que l'ensemble des zones de jeu soit révélé.
Le joueur peut également découvrir manuellement les cases de son choix puis cliquer sur le bouton « Auto » pour découvrir les cases restantes de l'ensemble des grilles.
Le joueur découvre les 9 cases de chaque zone de jeu.
S'il découvre, au sein d'une même zone de jeu, trois croix ou trois cercles sur un même alignement, à l'exclusion de tout alignement en diagonale, l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est la somme placée au début ou à la fin de l'alignement où figurent les 3 symboles identiques représentés par une croix ou un cercle.
Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
« Lorsqu'un assistant spécialiste des hôpitaux ou un assistant généraliste des hôpitaux a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie rémunéré dans les conditions prévues aux articles R.
6152-524 et ne peut justifier des deux ans de fonctions effectives requises à l'alinéa précédent pour porter le titre d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux, son contrat est, sur sa demande, prorogé pour la durée du congé ainsi obtenu.
Décret n° 2014-964 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les personnels de direction qui perçoivent, à la date de publication du présent décret, une nouvelle bonification indiciaire selon les dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret conservent, s'ils y ont avantage et à titre personnel, le bénéfice des dispositions de cet article tant qu'ils sont détachés sur les emplois éligibles.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de la date d'effet des nominations individuelles de reclassement des fonctionnaires concernés selon les dispositions du décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière ou à la date de nomination dans l'emploi concerné.
Les décisions de nature réglementaire du haut conseil sont publiées selon des modalités définies par ses statuts.
L'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant mentionné ci-dessous est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée aux personnels de direction occupant les emplois suivants des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
« Secrétaire général des hospices civils de Lyon ;
« Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
« Directeurs généraux adjoints des hospices civils de Lyon ;
« Directeurs généraux adjoints de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
« Directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« Directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe I de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans les groupes I et II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité.
« Directeurs d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ;
« Directeurs de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe II de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité.
« Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
« Adjoints au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ;
« Directeurs généraux adjoints de centre hospitalier régional figurant dans les groupes II et III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité ;
« Directeurs adjoints de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris figurant dans le groupe III de l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 précité.
Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 portant renouvellement de l'agrément des comités de protection des personnes « Sud-Ouest et outre-mer I », « Sud-Ouest et outre-mer II », « Sud-Ouest et outre-mer III » et « Sud-Ouest et outre-mer IV » au sein de l'interrégion de recherche clinique « Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion »
L'article 2 de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :
« Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions d'Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, les régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion), les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre et Miquelon et le Département de Mayotte.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Aquitaine, du Limousin et de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2014 abrogeant les listes relatives aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire
Sont abrogées, à compter de la mise en œuvre du décret du 22 août 2014 susvisé, les dispositions :
-de l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005 ;
-de l'arrêté du 27 janvier 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire ;
-de l'arrêté du 27 janvier 2006 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dont les emplois fonctionnels de directeur sont des emplois fonctionnels bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire.
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Missions (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Composition (Ab)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement (Ab)
Abroge Code du travail - Section 1 : Conseil national de l'emploi (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Missions (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Composition et fonctionnement (Ab)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles ».
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
6123-1.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles élabore, au niveau national, des orientations triennales énonçant des priorités et une stratégie concertée en vue de favoriser la mise en œuvre coordonnée de ces orientations dans le cadre des actions relevant des collectivités et organismes qui interviennent en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles.
6123-1-1.-Chaque année, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un rapport sur :
« 1° L'utilisation des ressources affectées à l'emploi, à la formation et à l'orientation professionnelles conformément au 6° de l'article L.
6123-1, à partir de données déterminées de manière concertée entre l'Etat, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, en prenant en compte les bilans régionaux des actions financées au titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, mentionnés au 6° de l'article L.
« 2° La mobilisation du compte personnel de formation.
6123-1-2.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles arrête tous les trois ans un programme d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelles, de formation professionnelle initiale et continue, d'insertion et de maintien dans l'emploi.
« A cette fin, il s'appuie sur les études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes paritaires de gestion ou d'observation des branches professionnelles, Pôle emploi et les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
6123-1-3.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.
Il en promeut les principes, les critères de référence et les indicateurs auprès de l'ensemble des financeurs et des dispensateurs de formation.
« Il établit un rapport faisant la synthèse des démarches de qualité menées dans le champ de la formation professionnelle, en liaison avec les financeurs.
6123-1-1 et le programme mentionné à l'article R.
6123-1-2 sont transmis au Premier ministre, au ministre chargé de l'emploi, au ministre chargé de la formation professionnelle et au Parlement.
6123-1-5.-Pour veiller à la mise en réseau des systèmes d'information sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles conformément au 4° de l'article L.
6123-1, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles peut réaliser toute étude ou tout audit qu'il estime nécessaire, avec le concours des collectivités et organismes qui lui transmettent des données.
Il peut formuler des recommandations sur l'adaptation des systèmes d'information en vue de promouvoir leur cohérence.
6123-1-6.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est destinataire :
« 1° Des travaux, des études et des évaluations élaborés dans le champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles par les administrations et les établissements publics de l'Etat, les régions, les organismes consulaires, les organismes paritaires de gestion et d'observation des branches professionnelles ;
« 2° Du rapport annuel sur la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
5312-3 conclue entre l'Etat, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage et Pôle emploi ;
« 3° Des données et informations relatives aux organismes collecteurs paritaires agréés et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de l'état statistique et financier de chaque organisme paritaire collecteur agréé, transmis à l'Etat en application des articles L.
« 4° Des contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévus à l'article L.
214-13 du code de l'éducation ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ;
« 5° Des conventions régionales pluriannuelles de coordination prévues à l'article L.
« Les documents mentionnés aux 2° à 5° sont transmis au Conseil national par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle.
6123-1-7.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles rend publics selon des modalités qu'il détermine :
« 1° Les avis rendus sur le fondement du 1° de l'article L.
« 2° Ses autres avis, ses recommandations et ses autres travaux adoptés en séance plénière.
6123-1-8.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre de son président, des membres suivants, nommés par arrêté du Premier ministre :
« 1° Un député et un sénateur, sur proposition des présidents de leur assemblée respective ;
« 2° Quatorze représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par l'Association des régions de France ;
« 3° Deux représentants des départements, désignés par l'Association des départements de France ;
« 4° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en charge de l'emploi, le ministre en charge de la formation professionnelle, le ministre en charge de l'éducation nationale, le ministre en charge de l'enseignement supérieur, le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge des collectivités territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre en charge de l'outre-mer et le ministre en charge du budget ;
« 5° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
« 6° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
« 7° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;
« 8° Deux représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation respective.
Ces organisations sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation ;
« 9° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« 10° Une personnalité qualifiée en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ;
« 11° Quatorze représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, désignés dans les conditions définies à l'article R.
« Les représentants désignés en application des 2°, 3° et 4° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l'article L.
« Les représentants de l'Etat mentionnés au 4° ne se prononcent pas sur les textes qu'ils soumettent à l'avis du conseil.
6123-1-9.-Les représentants des directions des opérateurs du champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés au 11° de l'article R.
6123-1-8 sont nommés sur proposition de leur organisation respective à raison de :
« 2° Un représentant de l'association pour l'emploi des cadres ;
« 3° Un représentant des missions locales, désigné par le Conseil national des missions locales ;
« 4° Un représentant des organismes spécialisés dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
« 5° Un représentant de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;
« 6° Un représentant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« 7° Un représentant de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
« 8° Un représentant de la Commission nationale de la certification professionnelle ;
« 9° Un représentant du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;
« 10° Un représentant de l'Office national d'information des enseignements et des professions ;
« 11° Un représentant de la Conférence des présidents d'université ;
« 12° Un représentant de l'Association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée “ Alliance Ville Emploi ” ;
« 13° Un représentant de l'association du réseau des centres animation réseaux d'information (CARIF) et des observatoires régionaux emploi-formation (OREF) ;
« 14° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle.
6123-1-10.-La durée du mandat des membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est fixée à trois ans.
6123-1-11.-Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 1° à 9° de l'article R.
6123-1-8 dans les mêmes conditions qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire.
« Pour les représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R.
6123-1-8 ayant la qualité de membres du bureau du Conseil national, un second suppléant est désigné.
« Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
6123-2.-Deux vice-présidents sont désignés au sein du Conseil de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, l'un par les représentants des collectivités territoriales mentionnées au 2° de l'article R.
6123-1-8, l'autre par les représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées aux 5° et 6° du même article.
Ce dernier vice-président est choisi alternativement, pour une durée de dix-huit mois, parmi les représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.
6123-2-1.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adopte un règlement intérieur qui fixe notamment l'organisation de ses travaux.
6123-2-2.-La convocation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est adressée par le président à ses membres titulaires et suppléants, accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour, au moins cinq jours calendaires avant la date de la séance.
« Dans le cadre de la procédure d'urgence mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6123-1, le délai de consultation est réduit à 48 heures.
Les documents relatifs aux points soumis pour avis au Conseil national en application du 1° de l'article L.
6123-1, sont adressés à ses membres titulaires et suppléants par voie électronique.
Les positions des membres titulaires et suppléants sont formulées selon les mêmes modalités.
6123-2-3.-Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles constitue un bureau comprenant, outre le président :
« 1° Quatre représentants de l'Etat parmi ceux mentionnés au 4° de l'article R.
6123-1-8 désignés par le Premier ministre, dont un représentant du ministre en charge de l'emploi ou de la formation professionnelle et un représentant du ministre en charge de l'éducation ;
« 2° Quatre représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle mentionnées au 2° de l'article R.
« 3° Les cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 5° de l'article R.
« 4° Les trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées au 6° de l'article R.
6123-2-4.-Le bureau prépare les réunions du Conseil.
Il oriente et suit les travaux des commissions mentionnées à l'article R.
6123-1, le délai de consultation du bureau sur les documents relatifs aux points mentionnés au 1° de l'article L.
6123-1 est de 48 heures.
« L'avis du bureau est réputé rendu à l'expiration du délai de 48 heures.
6123-2-5.-Sont notamment constituées au sein du Conseil :
« 1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné à l'article R.
« 2° Une commission d'évaluation, chargée notamment de mettre en œuvre le programme d'évaluation mentionné à l'article R.
6123-1-2 et de préparer les travaux du Conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
6123-2-6.-Le secrétaire général du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est nommé par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Il est chargé de préparer les travaux du Conseil national et de ses commissions, dans le cadre des orientations définies par le bureau.
Il assiste aux réunions du bureau, du Conseil et des commissions.
Il s'appuie sur les services du ministère en charge de l'emploi et de la formation professionnelle et, en tant que de besoin, sur la collaboration d'agents affectés au fonctionnement du Conseil national.
6523-13, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » et les mots : « Conseil national de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
5111-5, les mots : « A la commission permanente du Conseil national de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » ;
5121-14, les mots : « De la commission permanente du Conseil national de l'emploi » sont remplacés par les mots : « Du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
2° Au neuvième alinéa de l'article D.
313-14, après les mots : « et notamment », les mots : « au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué aux articles L.
6123-27 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles institué aux articles R.
- Les dispositions relatives au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R.
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code du travail et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code sont abrogées à compter de l'installation du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
6123-5 du code du travail, jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
- Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation mentionné à l'article L.
6123-5 comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel désignés par leur organisation respective.
La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
- Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires.
Ils peuvent assister aux réunions du comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
- Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
- Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire un mois après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application des articles L.
- Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.
- Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Art. R6332-106, Art. R6332-104-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-106-4, Art. R6332-106-5, Art. D6332-107-1
(1) Les mots "Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie" ont été déjà été remplacés à l'article R6332-107 du code du travail par l'article 3 du décret n° 2014-965 du 22 août 2014.
Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R.
6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle cette répartition est effectuée.
Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Aux première, deuxième et troisième phrases de l'article R.
6332-104-1, le mot : « collecteur » est supprimé ;
a) Les mots : « est réalisée » sont remplacés par les mots : « peut être réalisée » ;
b) Les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « onzième alinéa » ;
c) Le mot : « collecteurs » est supprimé ;
- La part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation mentionnée au 1° de l'article L.
6332-22 est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation.
a) Au premier alinéa, les mots : « et du congé individuel de formation » sont supprimés ;
« Les fonds disponibles transférés permettent la prise en charge des contrats de professionnalisation selon des modalités de mise en œuvre définies dans la convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l'article L.
- Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, le fonds procède à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture.
- Pour l'accomplissement de la mission de répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l'article L.
6332-3-6, le fonds procède à l'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agréés au profit des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation en fonction de la masse salariale des établissements par région et selon des modalités précisées par la convention cadre mentionnée au dixième alinéa de l'article L.
« L'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agrées au profit des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation est effectuée avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle est effectué le recouvrement.
- Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L.
6332-21, le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations.
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi de toute question relevant de sa compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'économie sociale, les organisations professionnelles de coopératives, les fédérations agréées pour la révision, les chambres d'agriculture, ainsi que toute société coopérative agricole ou union.
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Modifie Code du travail - Paragraphe 3 : Dépenses éligibles au financemen...
Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015.
6331-2, l'employeur de moins de dix salariés procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.»
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6331-9, l'employeur de dix salariés et plus procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.
6331-12.-Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de dix salariés, dans les conditions prévues à l'article L.
6331-15, le pourcentage minimal mentionné au premier alinéa de l'article L.
6331-9 est calculé en diminuant respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des rémunérations versées pendant l'année en cours d'un montant équivalent à 0,3 % puis 0,1 %.
4° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant :
« § 3 Dépenses éligibles au financement par l'employeur du compte personnel de formation » ;
6331-13.-L'accord d'entreprise mentionné à l'article L.
6331-10 porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes.
« Lorsque à l'issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l'objet d'un versement à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L.
6331-11 avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord.
6331-15, les mots : « des premier et deuxième alinéas de l'article R.
6331-14 » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l'article R.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
6324-1.-La durée minimale mentionnée à l'article L.
6324-5-1 est fixée, pour chaque salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation, à 70 heures, réparties sur une période maximale de douze mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas :
1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
2° Aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L.
3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « peut choisir » sont remplacés par le mot : « choisit » ;
« Toutefois, l'employeur peut, notamment en l'absence d'un salarié qualifié répondant aux conditions prévues au second alinéa et à l'article D.
6325-9, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.
6325-10.-Dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu avec une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs, l'entreprise utilisatrice désigne un tuteur chargé d'exercer, pendant les périodes de mise à disposition, les missions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
L'entreprise de travail temporaire ou le groupement d'employeurs désigne également un tuteur chargé d'exercer, en lien avec le tuteur de l'entreprise utilisatrice, les missions prévues aux 4° et 5° de l'article D.
Les conditions prévues aux articles D.
6325-9 ne s'appliquent pas à ce tuteur.
Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller technique de la défense.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller technique de la défense assurent, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministre de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle, soit la direction technique et administrative de bureaux opérant dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, soit des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant, dans ces mêmes domaines, l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
Les conseillers techniques de la défense occupant un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont chargés d'assurer la direction technique ou administrative de services particulièrement importants ou d'exercer, dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.
Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation des emplois pouvant être occupés par un conseiller technique de la défense et, parmi ceux-ci, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
La création d'emplois de conseiller technique de la défense au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est précédée de l'avis du comité technique de l'établissement considéré.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense :
1° Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et comptent au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent qui comptent au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent en outre justifier d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.
L'emploi de conseiller technique de la défense comporte sept échelons et un échelon spécial.
La durée de services à passer dans le septième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller technique de la défense, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 5 pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller technique de la défense perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
Les conseillers techniques de la défense sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi.
Dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense, les conseillers techniques de la défense sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement.
Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication au public en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 susvisé.
« Art. 10-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
« Agents qui exercent les fonctions de veilleur de nuit, dans les locaux des services relevant du ministère de la défense et de ses établissements publics administratifs sous tutelle.
« Les agents relevant des corps paramédicaux du ministère de la défense ainsi que les agents non titulaires exerçant des fonctions identiques et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense sont exclus du bénéfice de cette indemnité.
L'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues à l'article L.
526-7, doit être formée dans un délai de trente jours à compter de la date la plus tardive des insertions mentionnées à l'article R.
L'opposition des représentants de la masse des obligataires à la fusion est faite dans le même délai.
Dans tous les cas, l'opposition est formée devant le tribunal de grande instance.
L'offre de remboursement des obligataires est effectuée selon les modalités prévues aux articles R.
Arrêté du 30 juillet 2014 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 11 juillet 2014, est fixé à 77.
Les centres ministériels de gestion (CMG) de Metz, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon recrutent également pour des établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
- CMG de Metz : 11, dont 5 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 20, dont 1 pour l'Institution nationale des invalides, 2 pour le musée de l'armée, 4 pour le musée de l'air et de l'espace, 3 pour l'ONACVG ;
- CMG de Toulon : 26, dont 2 pour l'ONACVG.
Arrêté du 1er août 2014 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2014, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 juillet 2014, est fixé à 100.
Les centres ministériels de gestion (CMG) de Bordeaux, de Lyon, de Rennes et de Saint-Germain-en-Laye recrutent également pour des établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
- CMG de Bordeaux : 8, dont 1 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), 1 pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
- CMG de Lyon : 10, dont 1 pour l'ONACVG ;
- CMG de Rennes : 14, dont 1 pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, 1 pour l'ONACVG ;
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 45, dont 2 pour le musée de l'armée, 1 pour le Musée national de la marine, 1 pour le musée de l'air et de l'espace, 1 pour l'Ecole polytechnique, 2 pour l'ONACVG, 3 pour l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
Arrêté du 1er août 2014 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2014, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 24 juillet 2014, est fixé à 227, dont :
3 pour le Musée national de la marine ;
1 pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ;
25 pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
1 pour le Service hydrographique et océanographique de la marine ;
1 pour l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
5 pour l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le centre ministériel de gestion de Lyon recrute également pour ces établissements publics sous tutelle du ministre de la défense.
Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 17 juin 2011 portant création du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de l'élection du comité technique ministériel, le 4 décembre 2014.
Après l'article 2 de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2.-Sont électeurs au comité technique ministériel du ministère de la défense tous les personnels civils affectés au ministère de la défense, y compris ceux exerçant leur fonction dans les établissements publics administratifs suivants :
Arrêté du 22 août 2014 fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense
Le nombre total des emplois de conseiller technique de la défense est fixé à 150.
Le nombre des emplois mentionnés à l'alinéa précédent permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé à 25.
Décision du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission consultative paritaire, ci-après dénommée la commission, compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de l'office national visés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions de la présente décision.
La commission est composée conformément au tableau ci-après :
Collège n° 1 : agents du niveau de la catégorie A de la filière enseignante.
Collège n° 2 : agents du niveau de la catégorie A des autres filières.
Collège n° 3 : agents du niveau des catégories B et C.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, après avis du comité technique central d'établissement public.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par le directeur général de l'office national, parmi les officiers et les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 4.
Dans ce cas, le mandat de leur successeur expire lors du renouvellement de la commission.
Sauf le cas de renouvellement anticipé, les élections pour la désignation des représentants du personnel ont lieu trois mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de leur mandat, telle que cette date est déterminée à l'article 3.
La date de ces élections est fixée par décision du directeur général de l'office national.
Sont électeurs les agents non titulaires de droit public de l'office national cités à l'article 1er, comptant au moins deux mois de présence en cette qualité et bénéficiant d'un contrat dont la durée restant à courir est d'une durée minimale d'au moins six mois, à la date limite de dépôt des listes.
Les intéressés doivent être en activité ou bénéficiaires de l'un des congés suivants : congé de maladie, congé de grave maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption ou congé parental.
Sont également électeurs, dans les mêmes conditions et sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur corps d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de non titulaire de l'office national.
En revanche, ne sont pas électeurs les agents en cessation progressive d'activité ou en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L.
La liste des électeurs est arrêtée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Peuvent être désignés en qualité de représentant du personnel les agents remplissant les conditions pour être électeurs, telles que définies à l'article 7 ci-dessus, à l'exception des agents en congé de grave maladie.
Des listes distinctes de candidature sont établies pour chaque collège.
Les listes de candidatures comportent autant de candidats que de sièges à pourvoir pour le collège considéré, sont accompagnées d'un acte de candidature daté et signé par chaque candidat et portent le nom d'un délégué habilité à représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Les listes sont déposées par les organisations syndicales, à l'adresse fixée par la décision prévue à l'article 6, au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Lorsque l'administration constate qu'une candidature ne satisfait pas aux conditions fixées au présent article, elle remet au délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature.
Cette décision est prise au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'article précédent.
Les candidatures établies dans les conditions fixées par la présente décision sont affichées dès que possible, dans les mêmes conditions que la liste des électeurs.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacun des syndicats candidats.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidature nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, les organisations syndicales ayant déposé des candidatures en cause ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 12.
Les bulletins de vote et les enveloppes, de couleurs différentes pour chaque collège, sont établis par l'administration.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale.
Ils sont acheminés par les soins de l'administration.
Un bureau de vote et des sections de vote sont institués pour chaque élection.
Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote et, le cas échéant, les sections de votes sont constitués par la décision prévue à l'article 6.
Ils comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur général ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Le vote a lieu, par collège, au scrutin secret et sous enveloppe, à l'urne ou par correspondance.
Le vote à l'urne se déroule aux lieu et horaire fixés par la décision prévue à l'article 6.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe n° 1) sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté.
Après vérification de son identité, l'électeur signe le registre des votants et introduit l'enveloppe dans l'urne.
Le vote par correspondance s'effectue selon les modalités suivantes.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) sur laquelle aucune mention ou signe distinctif n'est ajouté.
Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) préimprimée, qu'il cachette et sur laquelle il fait obligatoirement figurer ses nom, prénom(s) et signature.
L'électeur place enfin cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il remet ou adresse au service indiqué sur le matériel de vote qui lui a été fourni.
Seuls sont pris en compte les bulletins parvenus, audit service ou au bureau de vote, avant l'heure fixée par la décision prévue à l'article 6.
Pour chaque collège, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Le recensement des votes s'effectue de la manière suivante :
Le bureau de vote procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté directement à l'urne.
- les enveloppes n° 2 portant le nom d'un électeur ayant voté directement à l'urne ;
- les enveloppes n° 1 non réglementaires ou portant une mention ou un signe distinctif ;
Les bulletins glissés directement dans les enveloppes n° 2 ou n° 3 sont écartés.
Lors du dépouillement, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes électorales différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans la même enveloppe n° 1, en faveur d'une même organisation syndicale.
Pour chaque section, il est procédé à la répartition des sièges des représentants du personnel selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux organisations syndicales ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à l'organisation qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si plusieurs de ces organisations ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation.
Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général de l'office national ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Si aucun agent désigné n'a accepté sa nomination, après trois tirages au sort successifs, les sièges laissés vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Il est procédé au remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leur mandat, par suite de fin de contrat ou parce qu'ils ne remplissent plus les conditions de l'article 8.
Le représentant du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer son mandat est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission.
Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir son siège dans les conditions ci-dessus, le siège laissé vacant est pourvu selon les modalités prévues à l'article 21.
La commission est consultée dans les conditions et pour les questions mentionnées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
La commission est informée des recrutements d'agents contractuels et des renouvellements ou non renouvellements de contrats effectués depuis sa dernière réunion.
La commission peut notamment être saisie, par les agents remplissant les conditions pour être électeurs, des questions individuelles les concernant relatives :
a) A l'évaluation (le cas échéant) ;
b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
c) Aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées à l'article 23 ;
d) Aux refus d'autorisation de travail à temps partiel et aux litiges individuels relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
f) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat.
Elle peut également être saisie, dans les conditions prévues à l'article 27 ci-après, de toutes questions d'ordre individuel relatives à la situation professionnelle des agents contractuels, à l'exception des décisions de non renouvellement de contrat.
La commission est présidée par le directeur général.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission.
Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du directeur général.
La commission se réunit en formation plénière, tous collèges confondus, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
La commission émet un avis à la majorité de ses membres présents.
Dans les mêmes conditions de fonctionnement que celles prévues à l'article 27, la commission peut être convoquée, par collège, pour débattre de questions individuelles n'intéressant pas les autres collèges.
La commission se réunit en formation restreinte lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire ou lorsqu'elle est saisie, le cas échéant, d'une requête relative à son évaluation.
Dans ce cas, seuls sont convoqués le ou les collèges de même niveau hiérarchique que l'agent concerné.
Un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
La commission s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou qu'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Toutes facilités doivent être données par l'administration à la commission consultative paritaire pour lui permettre de remplir ses attributions.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission, à l'exception des indemnités de déplacement instituées en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la présente décision, ainsi que par son règlement intérieur.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le directeur général en informe le comité technique central d'établissement public.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace l'arrêté du 10 juillet 2008 pris pour le même objet, à compter de la date de la prochaine consultation générale.
Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
526-3 met à la disposition de ses associés, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet, les documents suivants :
2° Le rapport spécial de révision ;
3° Les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à l'opération ;
4° Les comptes intermédiaires établis selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes annuels arrêtés à une date qui, si ces derniers se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.
En outre, pour l'information des associés des sociétés coopératives agricoles ou unions participant à l'opération, le conseil d'administration ou le directoire annexe, le cas échéant, à ces documents un rapport d'information sur les modalités de la fusion ou de la scission établi par les commissaires aux comptes de chaque société coopérative agricole ou union participant à l'opération.
Ce rapport d'information :
a) Apprécie les valeurs figurant dans le projet de fusion ou de scission et les avantages particuliers et mentionne les difficultés particulières d'évaluation s'il en existe ;
b) Indique si le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation de capital ou au montant du capital de la nouvelle société.
Tout associé peut obtenir sur simple demande et à ses frais copie totale ou partielle des documents susvisés.
Arrêté du 27 juin 2014 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor
Par arrêté du président du centre de gestion des Côtes-d'Armor en date du 27 juin 2014, est organisé au titre de l'année 2015 un concours d'infirmier territorial en soins généraux, catégorie A, par le centre de gestion des Côtes-d'Armor en conventionnement avec les centres de gestion du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Ce concours est ouvert pour 80 postes.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Saint-Brieuc (22000) les 5 et 6 février 2015.
Les dossiers d'inscription seront à retirer sur place (adresse figurant ci-dessous), sur le site internet ou sur demande écrite, accompagnée d'une enveloppe 21/29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes.
Les inscriptions seront ouvertes du 7 octobre 2014 au 29 octobre 2014, à 17 h 30, au guichet du service concours (le cachet de la poste faisant foi) pour les demandes écrites et à minuit, heure de métropole, pour les inscriptions internet.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 novembre 2014, 17 h 30 pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour un envoi par courrier.
Adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor : centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex, mél.
: http://www.cdg22.fr.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « la sous-direction de l'accueil et de la prévention des discriminations » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers ».
« Art. 7.-La sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers comprend :
Décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
« Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique.
Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible.
« 1° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Arrêté du 18 août 2014 portant renouvellement de l'agrément de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2014, l'agrément de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2014-974 du 22 août 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les dispositions relatives aux pénalités ne sont applicables qu'aux faits postérieurs à l'entrée en vigueur du texte, à l'exception de celles prévues au II et au III de l'article R.
731-20 qui sont applicables aux faits antérieurs au 1er janvier 2015.
Le titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
731-19, les mots : « aux articles D.
731-20.-I.-Lorsque la ou les déclarations des revenus professionnels définis aux articles L.
731-21 ont été transmises par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole postérieurement à la date limite fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, la caisse procède au calcul du montant des cotisations et contributions sociales sur la base des déclarations fournies et applique une pénalité égale à 3 % de ce montant.
« II.-Lorsque la ou les déclarations mentionnées au I n'ont pas été transmises par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
« 1° Les cotisations sociales sont calculées provisoirement, sans tenir compte des exonérations auxquelles l'intéressé peut prétendre, sur la base la plus élevée parmi celles énumérées ci-dessous :
« a) L'assiette ayant servi de base au calcul des cotisations sociales l'année précédente ou, en cas de début d'activité, l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L.
« b) Les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale, lorsque la caisse de mutualité sociale agricole en a connaissance ;
« c) 30 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est calculée la taxation provisoire ;
« 3° Les contributions sociales sont calculées sur la base majorée retenue pour le calcul des cotisations sociales ;
« 4° La taxation provisoire déterminée en application des dispositions ci-dessus est notifiée à l'intéressé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.
« Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole déclare ses revenus postérieurement à la date de réception de la notification mentionnée à l'alinéa précédent, les cotisations et les contributions sociales sont régularisées sur cette base.
Dans ce cas, est appliquée une pénalité d'un montant égal à 10 % des cotisations dues.
« III.-Lorsque, au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assuré relevant d'un régime forfaitaire d'imposition n'a pas communiqué à la caisse de mutualité sociale agricole le montant de ses revenus :
« 1° La pénalité prévue au I n'est pas appliquée lorsque celui-ci a transmis, au plus tard à la date fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sa déclaration de revenus comportant à la rubrique “ bénéfices agricoles forfaitaires ” la mention “ non fixés ” ;
« 2° La pénalité prévue au II n'est pas appliquée lorsque celui-ci justifie que ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale.
« IV.-Les pénalités prévues aux I et II sont recouvrées sous les mêmes garanties et sanctions que les cotisations et contributions sociales.
731-21.-La production de déclarations de revenus professionnels incomplètes ou inexactes entraîne l'application d'une majoration de 10 % des cotisations dues.
3° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article D.
731-69, après le mot : « majorations », sont insérés les mots : « et pénalités », après les mots : « aux articles L.
731-21, » et les mots : «, D.
a) Au I, les mots : « de retard » sont supprimés, après les mots : « aux articles L.
b) Au III, les mots : « Le délai dans lequel » sont remplacés par les mots : « Les conditions dans lesquelles » et les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 11 décembre 2013 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), sont étendues pour l'année 2014 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
La fédération de coopératives agréée pour la révision, membre de l'Association nationale de révision prévue à l'article L.
527-1, qui sera chargée d'établir le rapport spécial de révision est choisie par les conseils d'administration ou les conseils de surveillance de l'ensemble des sociétés coopératives agricoles ou unions participant à l'opération de fusion ou de scission.
Une lettre de mission la désignant est signée des présidents de conseils d'administration ou de surveillance des sociétés participantes à l'opération.
Cette lettre de mission prévoit l'accès auprès de chaque société participante à tous les documents utiles et la possibilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires.
A défaut, la fédération est désignée sur requête auprès du président du tribunal de grande instance du siège de l'une des sociétés participant à l'opération.
La mission de la fédération prend fin à la remise du rapport au président du conseil d'administration ou du directoire de chaque société participant à l'opération.
La fédération est convoquée aux assemblées générales extraordinaires approuvant l'opération de fusion ou de scission.
Lors des assemblées générales extraordinaires, les associés de chaque société participante à l'opération ne peuvent statuer sur le projet de fusion ou de scission qu'après lecture du rapport spécial de révision.
Arrêté du 13 août 2014 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2013 dans le cadre d'Interprochasse relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle
L'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2013 dans le cadre d'Interprochasse relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle est étendu pour l'année 2014.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social d'Interprochasse, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements utilisateurs agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques
1° A l'article 1er, la référence : « R.
2° Après les mots : « procédures expérimentales » sont ajoutés les mots : « ou la mise à mort de ces animaux ».
Arrêté du 21 août 2014 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux portant sur les délais de paiement
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 juillet 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux portant sur les délais de paiement sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
- au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 21 août 2014 relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord interprofessionnels conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) portant sur la cotisation professionnelle pour la campagne 2014-2015 et la cotisation spécifique en vue de la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2014-2015
Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 2 juin 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues pour la campagne 2014-2015 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 juin 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle en vue de la lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2014-2015, à l'exception, à l'article 5, des mots : « sous peine d'appliquer une pénalité de retard de 10 % », aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destinés à la commercialisation.
L'avenant et l'accord sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Ils peuvent également être consultés :
- au BNIC, 23, allée Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2014, M. Pascal NAPPEY, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Alpes-Maritimes à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 août 2014, Mme Alfonsi (Célia), épouse Iglesias Montero, est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire, au titre du concours interne (cadre général).
Arrêté du 14 août 2014 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 août 2014, est nommée membre suppléant au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, sur proposition du ministre du budget : Mme TESSIER (Maud), en remplacement de M. ROUX (Patrick).
Arrêté du 19 août 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 19 août 2014 : M. Gérard Sauzet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de personnalité qualifiée du secteur des transports, en remplacement de M. Patrice Raulin.
Le rapport spécial de révision prévu à l'article L.
526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :
a) La conformité de leur objet statutaire avec leur activité effective ;
b) La conformité de la composition de leur sociétariat, des modalités de souscription et de libération des parts sociales et de l'affectation de leur résultat avec les dispositions législatives, réglementaires et statutaires qui les régissent ;
c) La validité des décisions des conseils d'administration ou des directoires afférentes aux opérations de fusion ou de scission.
Le rapport de révision apprécie en outre si les associés de la société absorbée ou scindée ont leurs engagements modifiés dans la société absorbante ou nouvelle.
En cas d'augmentation des engagements, il décrit et apprécie les modalités proposées par la société absorbante pour requérir l'accord individuel des associés intéressés.
Il vérifie les conditions d'échange des parts sociales et, le cas échéant, des parts sociales à avantages particuliers.
Décret du 22 août 2014 portant intégration dans le corps des professeurs des universités (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, Mme Christelle LECOURT-LAURENT et M. Sébastien LAURENT, placés en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (sixième section) et affectés à l'université d'Aix-Marseille, sont intégrés dans ce corps, en application de l'article 58-4 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 22 août 2014 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en disponibilité, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2014.
La démission de M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est acceptée à compter de la même date.
M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est radié des cadres à compter de la même date.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cahors :
Mme Renée DEBAR, magistrate de chambre régionale des comptes à la retraite.
Mme Laurence CANIONI-PUXEDDU, avocate omise, ancienne conseillère prud'homale.
Mme Joëlle BOURGET, inspectrice divisionnaire des impôts à la retraite.
Mme Sabine TOUTON, juge de proximité en disponibilité, à compter du 5 septembre 2014.
M. Robert MISCHIERI, commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
Mme Hélène BOILEAU, ancienne assistante de justice et notaire assistant.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lens :
Mme Fabienne COGNAT-BOURREE, notaire à la retraite.
Mme Lennick CHAINE, avocate.
M. Jean-Pierre MATHIEU, juge de proximité à Limoges, à compter du 1er octobre 2014.
Mme Frédérika ALCOVERE, clerc de notaire.
Mme Muriel TREMEUR, juriste conseil formatrice.
Mme Françoise PERSONNE, avocate honoraire.
Mme Karine BOTTINI, avocate.
Mme Térésa MONTERO, juriste et enseignante en droit.
Mme Geneviève CHAMBAS, ancienne huissier de justice et administratrice d'immeubles.
Mme Virginie HAGEMEIJER, juge de proximité à Aulnay-sous-Bois.
M. Patrice LEFEVRE, ancien avoué.
Mme Laurence LEVESQUE, juge de proximité à La Roche-sur-Yon.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castres :
M. Bernard MACH, ancien clerc d'huissier, greffier militaire à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Colombes :
M. Christian FERRE, directeur régional de mutuelle d'assurances à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montmorency :
Mme Annie FERNANDES PALLANCA, assistante administrative indépendante.
Mme Pascaline DEGRANGE-HUBER, avocate.
Mme Elisabeth BACCHIOCCHI, juriste d'entreprise à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 juillet 2014, Mme Caroline Luzuy, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 octobre 2014, pour une durée d'un an.
Décret du 22 août 2014 portant nomination (magistrature) - M. BOYMOND (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 juin 2014, M. Philippe BOYMOND, commissaire de police, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc.
M. Philippe BOYMOND effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 16 juin 2014 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2014, M. Florian CAHAGNE, administrateur civil à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre titulaire représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de M. François POUGET.
Arrêté du 6 août 2014 portant nomination et titularisation au titre de l'année 2013 dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 août 2014, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle et de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés au titre de l'année 2013 à compter du 19 juin 2014, dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
Mme Boureau (Géraldine), Mme Vassaux (Delphine), Mme Lefevre (Sonia), Mme Payre (Karine), Mme Bau (Marie-José), Mme Lopez (Claire), M. Dionnet (Arnaud), Mme Pierre (Véronique), Mme Morin (Sonia), Mme Bouchy (Isabelle).
Arrêté du 7 août 2014 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2014 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 août 2014, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé, en tant qu'elles concernaient M. Philippe ALBANO, sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
« M. Philippe ALBANO, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté à la direction du contrôle fiscal Est, est affecté à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, puis à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France.
L'évaluation de l'actif et du passif prévue au 3° de l'article R.
526-4 est effectuée à la valeur nette comptable.
La valeur réelle pour l'ensemble des actifs et des passifs, y compris ceux qui ne sont pas comptabilisés au bilan de la société ou de l'union, est mentionnée à titre informatif.
L'actif net est le solde entre les actifs et les passifs apportés par la ou les sociétés coopératives agricoles ou unions absorbées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 août 2014, M. Eric Valette, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Nelly Tocko.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 août 2014, M. Philippe RAFFIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, en remplacement de M. Daniel GIOVACCHINI.
Arrêté du 19 août 2014 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2014 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 19 août 2014, les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé, en tant qu'elles concernaient M. Bruno MARTEVILLE, sont rapportées et remplacées par les dispositions suivantes :
« M. Bruno MARTEVILLE, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département du Morbihan, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité d'administrateur des finances publiques spécialisé de Bordeaux municipale (Gironde).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 20 août 2014, M. Jean-Claude Barrois, contrôleur général de 1re classe, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 10 novembre 2014.
Arrêté du 19 août 2014 portant autorisation d'exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2014, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Julien BISSONNETTE, né le 19 août 1985 à Montréal (Canada).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 août 2014, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique : M. Nicolas BOISVERT, né le 1er mars 1985 à Grand-Mère (Canada).
L'article 3 g de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC :
Mme Marianne Honnart Thomas ;
Mme Brigitte Carre de Lusançay.
Arrêté du 21 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
L'article 2 g de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
L'article 2 g de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
L'article 2 g de l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
En cas de dissolution anticipée, de même qu'à l'expiration de la durée contractuelle de la société, l'assemblée générale règle le mode de liquidation.
Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être choisis parmi les administrateurs ou les membres du directoire ou du conseil de surveillance.
Pendant la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée se poursuivent comme pendant l'existence de la société.
Toutes les valeurs de la société sont réalisées par les liquidateurs qui disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.
Décret du 22 août 2014 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
L'administrateur en chef de 2e classe Gatto (Stéphane, Roger, Daniel).
Les administrateurs en chef de 2e classe à titre temporaire :
Comby (Béatrice, Geneviève, Marie), rang du 1er septembre 2013.
Chevallier (Damien, Marie, Robert, Marcel), rang du 1er septembre 2013.
L'administrateur principal Guy (Franck, Claude).
Le capitaine de Roland (Nicolas, Cédric), rang du 1er août 2007.
Les administrateurs de 1re classe à titre temporaire :
Perin (Renaud, Pierre, Emmanuel), rang du 1er septembre 2013.
Buhé (David), rang du 1er septembre 2013.
L'administrateur de 2e classe Mace de Gastines (Thibaut, Marie, Claude).
Marty (Léa).
Manteau (Théophile).
Milesi (Anna, Katarina).
Singellos (Nicolas, Achille, Eric).
Mattlet (Anne-France, Marie).
Lorans (Bérengère).
de Cambiaire (Arthur).
Gautron (Carole, Mee-Yun).
Delteil (Olivier, Pierre-Marie).
Le Galloudec (Fabien, Guy, Christian).
Michel (Jean-Baptiste, Yves, Pierre).
Le professeur en chef de 2e classe Guiziou (Dominique).
Le professeur principal Barbot (Loïc, Marie).
L'officier de 1re classe Levallois (Damien, Philippe, Benoit).
Léger (Nancy, Juliette, Blandine).
Houette (Vianney, Olivier, Adrien, Louis).
Malifarge (Sabrina).
Arrêté du 20 août 2014 portant nomination (conseillers pour l'action sociale de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 2014, Mme Meunier (Valérie), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, est nommée dans l'emploi fonctionnel de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat à compter du 1er octobre 2014, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe à l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social à La Rochelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 août 2014, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et du directeur général des étrangers en France.
Il sera chargé de constituer une mission d'accompagnement à la mise en œuvre de la réforme de l'asile pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 22 août 2014, sont nommés, à compter du 30 août 2014, membres de la commission de déontologie, en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes :
M. Yves MÉDINA, conseiller maître honoraire, titulaire.
M. Jean GAUTIER, conseiller maître, suppléant.
Arrêté du 1er juillet 2014 portant nomination d'un chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2014, Mme Gaëlle PERRAUDIN, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée cheffe du service territorial de l'architecture et du patrimoine des Vosges à compter du 1er juillet 2014.
Arrêté du 19 août 2014 portant nomination aux commissions de cotations par bassin pour les marchés des veaux de boucherie « entrée abattoir »
654-26 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2014, sont nommés :
En qualité de représentants du maillon de l'abattage et de la transformation
M. Frédéric LE ROY, suppléé par Mme Christelle GOAR.
M. Yannick COSTARD, suppléé par Philippe FAVRESSE.
Membres de la commission de cotations du bassin Sud :
M. Xavier LABARRERE, suppléé par M. Alexandre MERLE.
M. Bruno CHAMPOULIE, suppléé par M. François DUPRAT.
M. Marc BUTRUILLE, suppléé par M. Denis GOUY.
M. Patrick CARIOLI, suppléé par Yves AGEZ.
Mme Katell GUIZIEN, suppléée par M. Jean-Pierre ALBENQUE.
M. Frédéric JOLY, suppléé par M. Henri GOUZENNE.
M. Dominique SEROUX, suppléé par M. Jean-Marie BAYLE.
M. Alain BRESSANGES, suppléé par M. Benoît PASSELANDES.
L'arrêté du 11 février 2013 portant nomination aux commissions de cotations par bassin pour les marchés des veaux de boucherie entrée abattoir est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 septembre 2014.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la Corse à compter du 1er janvier 2015.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la Corse et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Corse pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de Corse, au secrétariat général pour les affaires régionales (tél.
: 04-95-11-13-02) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Picardie, à compter du 1er janvier 2015.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Picardie et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie d'Amiens pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Picardie, 51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Picardie, au secrétariat général pour les affaires régionales (03-22-97-80-80) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
Lors de la demande d'agrément prévue à l'article R.
525-2 ou dans les cas prévus à l'article R.
525-4, le haut conseil peut demander à la coopérative ou à l'union d'assortir sa demande d'un rapport sur l'opération, établi par toute personne qualifiée figurant sur une liste établie par le haut conseil selon des modalités prévues par ses statuts.
Avis de vacance des fonctions de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité d'Alsace
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité d'Alsace sera vacant à compter du 1er octobre 2014.
M. Jacques GARAU, secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, 5, place de la République, 7073 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-21-60-00, mél : jacques.garau@alsace.pref.gouv.fr.
M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex, téléphone : 03-88-21-60-10, mél : jean-luc.schuster@alsace.pref.gouv.fr.
Vous souhaitez faire une commande par fax ou courriel, connaître le prix de nos ouvrages, nos modalités de livraison et de paiement, obtenir un devis : écrivez-nous, faxez au 01-40-15-70-01 ; commande@dila.gouv.fr
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Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez-nous, envoyez un fax au 01-40-15-70-01 ; commande@dila.gouv.fr.
Informations bibliographiques : appelez au 01-40-15-71-03 ou consultez le site http://www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-info-biblio.shtml.
La Documentation française met en vente aux offices des 20 août et 27 août 2014
Sous la direction de Sébastien Velut
Avec la collaboration de Charles-André Goulet La Documentation française
Forte de ses succès économiques, de son attractivité, d'une image de réussite portée par des leaders charismatiques, l'Amérique latine peut apparaître comme un continent ayant trouvé des réponses aux défis de la mondialisation et aux attentes de ses populations.
Or, cette vision est contrebalancée par les difficultés rencontrées tout au long de l'année 2013 par les Etats latino-américains.
Il ne s'agit pas seulement du ralentissement de la croissance économique, inégal selon les Etats, mais aussi des limites sociales auxquelles se heurtent les régimes de croissance mis en place depuis environ une décennie.
Au final, un dossier complet sur les soubresauts d'un continent riche de promesses et terre de contrastes.
Collection " Mondes émergents " carte, statistiques
Dans la collection : " Stratégie aérospatiale ".
Cinquante ans d'enseignement pour une doctrine aérienne générale (1949-1999)
Louis Péna
Le XXe siècle restera, dans le domaine militaire, celui de la naissance, du développement et de l'affirmation de la puissance aérienne.
L'étude des combats, des batailles aériennes mais aussi des théories qui ont vu le jour et leur application sont riches d'enseignement.
Dans cet ouvrage, l'auteur, Louis Péna, se propose, à partir d'une documentation variée, d'ébaucher les grandes lignes d'une doctrine aérienne générale de l'armée de l'air française.
Cette analyse s'appuie sur une approche historique.
Elle permet, en effet, de mettre en exergue les invariants et les principes fondamentaux qu'il convient de respecter.
Cependant, l'auteur souhaite également susciter le débat d'idées, en confrontant des visions différentes, afin que les grandes lignes de son document puissent être enrichies et constituer, à terme, une complète doctrine générale.
La suprématie aérienne en péril Menaces et contre-stratégies à l'horizon 2030
Corentin Brustlein, Etienne de Durant, Elie Tenenbaum
Depuis la fin de la Guerre froide, la force aérienne incarne, plus que toute autre capacité militaire, la puissance occidentale.
Or, dans les années à venir, les armées occidentales vont devoir faire face à des adversaires potentiels dotés de capacités défensives nettement plus performantes : missiles antiaériens modernes et intégrés dans des réseaux redondants, chasseurs de 5e génération, moyens d'agression à longue distance, drones ou encore cyber-attaques…
Confrontées à des formes de contestation sophistiquées, technologiquement comme stratégiquement, les forces aériennes vont devoir réagir.
Cet ouvrage présente ce que pourrait être la supériorité aérienne à l'horizon 2030.
Deux titres de la collection : " Formation, Administration, Concours "
La note avec propositions Pierre Gévart, Hervé Macquart
Note de synthèse, note administrative, note avec propositions : autant de libellés d'épreuves de concours ou d'examen qui impliquent l'analyse d'un dossier de documents puis la rédaction d'une note.
Désormais, dans de nombreux concours, le sujet de la note est maintenant assorti de questions s'appuyant ou non sur le dossier.
Cette nouvelle édition aborde donc ce point, afin d'optimiser la préparation des candidats.
Cet ouvrage propose une méthodologie très complète et détaillée de la note et de ses questions.
Pour un entraînement " en grandeur nature ", on trouvera également trois exemples commentés et corrigés de sujets de note avec questions annexes.
Les questions sociales aux concours
Suzanne Maury La Documentation française
L'épreuve de " questions sociales " est présente au concours externe d'accès aux IRA (Instituts régionaux d'administration).
Il s'adresse aussi aux candidats et aux étudiants qui doivent mener une réflexion, en culture générale, à l'écrit ou à l'oral, sur les politiques publiques.
Cet ouvrage répond au programme complet de l'épreuve : protection sociale, politique de la santé, rôle des collectivités, marché de l'emploi, relations du travail…
Cette édition comporte un nouveau chapitre consacré aux luttes contre les inégalités et à la redistribution des revenus.
Elle conviendra également au citoyen s'intéressant aux politiques sociales.
Très pédagogique, traitée, dans un style synthétique et précis, avec d'utiles mises en perspective, cette nouvelle édition permettra à chacun d'être parfaitement informé du sujet et des débats en cours.
Collection " Travaux " du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
Issu du regroupement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ), le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) est rattaché au Premier ministre.
Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale d'égalité des territoires et d'en assurer le suivi et la coordination interministérielle.
Avec Travaux, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), propose une collection d'ouvrages de référence conçus à partir du programme d'études qu'il lance chaque année.
En publiant les contributions d'universitaires, de consultants ou de groupes de prospective qu'elle sollicite, le CGET souhaite ainsi alimenter et éclairer les différents débats que suscitent les territoires et leur aménagement.
L'émergence de systèmes productivo-résidentiels
Territoires productifs
Territoires résidentiels : quelles interactions ?
Laurent Davezies, Magali Talandier
Commissariat général à l'égalité des territoires
La spécialisation fonctionnelle des territoires se développe dans un contexte de mobilité importante des populations : on naît ici, on fait ses études là, on fonde une famille, on travaille, on passe ses week-ends, ses vacances ou sa retraite ailleurs encore.
L'étude présentée dans cette publication analyse les flux et interactions, et donc les synergies, qui se créent entre les territoires à base économique productive d'un côté et résidentielle de l'autre.
Les résultats de ce travail portant sur 131 " systèmes productivo-résidentiels " suggèrent que l'idée d'un développement métropolitain hors-sol, tout entier orienté vers la mondialisation et tournant le dos aux territoires périphériques, doit être remise en cause.
Enjeux en santé-environnement en France
Etat des lieux et des milieux
Evaluation du 2e plan national santé environnement : 2008-2013
Le deuxième plan national santé environnement (PNSE 2), arrivé à échéance fin 2013 avait pour de définir un ensemble d'actions communes et concertées tant au niveau national que local, sur deux objectifs majeurs : réduction des pollutions à fort impact sur la santé et réduction des inégalités environnementales, sur la période 2008-2013.
Si l'observation concrète des effets nécessite une échelle de temps plus longue, le Haut Conseil de la santé publique, a pu rendre néanmoins quelques conclusions sur l'évaluation des cinq plans régionaux " santé environnement " conduits respectivement en Bretagne, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Nord - Pas-de-Calais et présentés dans cet ouvrage.
Il énonce enfin des recommandations pour chacun des domaines thématiques suivants : air extérieur, air intérieur ; pollen ; bruit ; eau du robinet et milieux aquatiques ; expositions professionnelles ; habitat indigne ; points noirs environnementaux ; substances toxiques préoccupantes (dont les perturbateurs endocriniens et les repro-toxiques).
Collection " Avis et rapport "
Exposer l'histoire contemporaine
Evaluation muséologique d'une exposition :
Spoliés !
L'" aryanisation " économique en France : 1940-1944
Marie-Sylvie Poli, Pascale Ancel, avec la contribution de Florence Andreacola
Cet ouvrage présente les résultats de l'étude de réception de l'exposition Spoliés !
- L'" aryanisation " économique en France (1940-1944), demandée par le Musée de la résistance et de la déportation de l'Isère - Maison des droits de l'homme au titre du label " Exposition d'intérêt national " attribué par le ministère de la culture et de la communication en 2010.
L'étude saisit tout à la fois - dans leur sincérité ou leur ambiguité parfois - tous les discours que provoqua cette exposition sur l'aryanisation, c'est-à-dire l'expropriation totale des Juifs orchestrée par le régime de Vichy.
L'originalité de la démarche tient au fait que les deux auteurs, chercheurs en muséologie, mettent en évidence la portée sociale du rôle d'une exposition d'histoire contemporaine sur des publics qui ne sont ni des experts ni des spécialistes, mais des gens intéressés par la Seconde Guerre mondiale.
Leur approche, qualifiée d'évaluation muséologique, est en cela plus proche d'une analyse critique des effets de l'exposition sur le grand public que d'une simple étude de satisfaction des visiteurs.
Guide français des villes amies des aînés
Bonnes pratiques à l'intention des acteurs locaux
Association pour l'innovation et la longévité (APIL)
Ouvrage coordonné par Pierre-Olivier et Pierre-Marie Chapon
Au début des années 2000, environ 30 % des plus de 64 ans habitaient dans les villes-centres, 40 % dans les banlieues des pôles urbains ou périurbain et 25 % en milieu rural.
C'est dire si le vieillissement de la population et l'urbanisation représentent des défis considérables pour notre société : accès aux transports publics, aux services médicaux, aux espaces de plein air, aux bâtiments publics, adaptation des logements…
Autant de services à développer pour leur confort et les indispensables liens sociaux et de solidarité.
Villes amies des aînés (VAA) est un programme né au Canada ayant pour objectif de répondre aux enjeux et attentes d'une population vieillissante.
Ce guide est destiné précisément à donner aux villes participantes au programme VAA (Villes amies des aînés), une méthodologie claire, basée sur les retours d'expériences d'une vingtaine de villes déjà adhérentes.
Il s'adresse à tous ceux qui souhaitent s'investir pour un " mieux vivre ensemble " dans leur ville ou leur agglomération ainsi qu'à tous ceux concernés par le sujet.
Livret du candidat Formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Ministère de l'écologie, des transports, du développement durable et des transports
La réforme des permis plaisance, entrée en vigueur en 2008, a institué le principe de l'apprentissage pratique et théorique de la conduite d'un bateau de plaisance à moteur dans un établissement agréé, par un formateur agréé.
Cette formation pratique au permis plaisance comprend l'option " côtière " et l'option " eaux intérieures ".
L'administration valide les connaissances théoriques par un examen sous la forme d'un questionnaire à choix multiple informatisé de 30 questions.
Dans le livret du candidat, qui permet à celui-ci de suivre sa progression, est inséré le livret de certification qui permet au formateur de guider le candidat vers la réussite et de certifier les compétences acquises lors de la formation.
60 ou 72 pages, 7 €
L'adaptation de la France au changement climatique mondial
Même limité à une hausse de 2 °C, les conséquences du réchauffement climatique vont inéluctablement se faire sentir.
Selon les régions, (métropole et DOM TOM), il faudra faire face à de nouvelles maladies ou allergies, aux risques pour les forêts, aux incendies, à la menace des inondations, à la multiplication de canicules et précipitations extrêmes…
Cet avis du CESE cible les mesures d'adaptation relatives au vivant.
Il prend en compte le Plan national d'action contre les changements climatiques en cours d'évaluation à mi-parcours.
Les recommandations du Conseil économique, social et environnemental s'organisent autour de quatre axes : dynamiser les synergies entre les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'Outre-mer ; renforcer le soutien de l'UE en faveur d'une plus grande insertion régionales des Outre-mer ; utiliser de façon optimale l'article 349 du TFUE et conforter la place des acteurs de la société civile dans les relations entre l'UE et les Outre-mer afin de renforcer le sentiment d'identité européenne.
Mieux accompagner et inclure les personnes en situation de handicap : un défi, une nécessité
Pour permettre à chacun de participer pleinement à la vie de la société, il faut développer l'accueil et l'accompagnement (numéro vert dédié, formation des intervenants notamment des enseignants…), proposer des parcours de vie sans rupture (suppression de la barrière d'âge) et aussi pérenniser les investissements publics dans la recherche, promouvoir les innovations technologiques (pôles de compétitivité, plates-formes contributives…).
Une société responsable, c'est pouvoir répondre aux défis des mutations en cours (vieillissement de la population, progression des maladies chroniques) et être en mesure de les anticiper.
Réseaux et médias Comment développer sa visibilité et optimiser sa présence en ligne ?
Les réseaux sociaux occupent désormais une place de choix dans le tourisme.
La 2e édition de ce guide démontre comment les réseaux sociaux peuvent agir sur l'image, la perception, la relation client, renseigner utilement sur les visiteurs-internautes et sur les possibilités de promouvoir et d'améliorer l'offre à la faveur des avis émis par les utilisateurs.
Afin d'améliorer encore cette visibilité, de signer sa réputation et mettre en valeur ses prestations avec des retours-internautes intéressants, il vous guide vers les bonnes pratiques en usage.
Collection : " Ingénierie "
L'objectif de cet ouvrage est de fournir annuellement les informations statistiques, mises à jour, sur les collectivités locales.
Le lecteur y trouvera : - les chiffres clés des collectivités locales ; - des données sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales.
Pour chacun des thèmes, un commentaire succinct, ainsi que des définitions et des références introduisent les données chiffrées.
Connoisseurship, l'œil, la raison et l'instrument
Actes du colloque Ecole du Louvre en partenariat avec la Fondation Calouste Gulbenkian et l'Institut national d'histoire de l'art : 20, 21 et 22 octobre 2011
La pratique de l'expertise, désignée aussi par le terme de Connoisseurship, est d'essayer de définir cette " science de l'œil " en confrontant deux points de vue : celui des historiens de l'art et celui des scientifiques spécialistes des sciences cognitives contemporaines, objet de réflexion de ce colloque.
L'autre objectif fut de montrer les applications des méthodes du Connoisseurship à des domaines aussi divers que : la majolique, les bronzes, les boîtes en or, la numismatique, la peinture japonaise ou les instruments de musique…
Domaines qui constituent autant de " cas d'école ".
Un index des noms de personnes, de lieux et des titres des œuvres citées complète ce volume, illustré de nombreuses photographies, reproductions de dessins et de tableaux et de fac-similés de documents.
The Sacred Garden of Lumbini
Perceptions of Buddha's birthplace
Lumbini, ou le " jardin sacré " lieu de naissance de Bouddha inscrit au Patrimoine de l'Unesco en 1997.
Les vestiges archéologiques témoignent de l'authenticité du site devenu au fil des siècles un lieu de pélerinage.
Mise en perspectives des atouts du site du point de vue historique, religieux, environnemental et touristique pour sa préservation et sa mise en valeur.
Texte tout en anglais ;
Ouvrage illustré avec de nombreuses photographies en couleurs avec cartes et croquis.
Université de Panthéon Assas (Paris-2).
Centre Thucydide
Analyse et recherches en relations internationales
L'Annuaire français des relations internationales s'intéresse aux relations internationales dans toutes leurs dimensions - politiques, stratégiques, économiques, culturelles, technologiques…
L'annuaire comprend deux parties :
- les " Etudes " qui traitent de sujets divers, en liaison avec les événements de l'année de référence, mais aussi avec des thèmes plus permanents, regroupés sur une base thématique ;
- les " Rubriques " régulières comprennent actuellement douze entrées, chacune sous la direction d'un responsable, comportant chacune deux ou trois articles.
2014, Université de Panthéon Assas.
La nutrition des constats aux politiques
Les études épidémiologiques ont montré qu'une alimentation saine et équilibrée ainsi qu'une activité physique régulière diminuent considérablement les risques liés aux maladies dites " de civilisation " : diabètes, cancers, maladies cardiovasculaire Ce dossier insiste sur l'importance de ces comportements préventifs et dresse un bilan du programme national Nutrition-Santé 2001-2015 et de la portée des campagnes médiatiques dans le domaine de la nutrition et de l'activité physique.
Les facteurs de disparité sociale dans ces domaines sont également traités.
Actualité et dossier en santé publique n° 87, juin 2014 Réf.
Economie et politiques de la culture
Ce dossier des Cahiers français propose une analyse précise du poids économique de la culture en France, et s'attache, à travers l'étude des secteurs-clés, à expliquer les évolutions de ces modèles économiques et des politiques publiques chargées de les accompagner.
Les immigrés en France Sous la direction de Jean-Yves Blum Le Coat et de Mireille Eberhard
Régulièrement placés au centre des débats politiques, les immigrés font cependant l'objet de représentations qui ne cadrent pas toujours avec ce que des travaux de recherche approfondis ont pu révéler.
Par-delà les idées reçues, cette étude livre un panorama de la situation et des conditions de vie des immigrés en France dans de nombreux domaines (logement, travail, santé, scolarité, pratiques religieuses, citoyenneté, etc.).
Afin de permettre au lecteur de replacer ces informations dans un contexte plus global, l'histoire de l'immigration dans l'Hexagone, puis la naissance et l'évolution des politiques migratoires peu à peu élaborées par les pouvoirs publics pour répondre à ce phénomène, sont évoquées sous leurs aspects les plus significatifs.
Qu'apprend-on des expérimentations sociales dans le champ des relations formations-emplois ?
Ce dossier traite plus particulièrement de politiques publiques d'un genre nouveau : les expérimentations sociales.
Au-delà des préconisations même tirées des évaluations, on analyse ici les apprentissages issus de certaines expérimentations menées dans le cadre du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse, dans le domaine de la formation, du travail et de l'emploi.
Civil et militaires : pouvoir dire
Le patriotisme
Ce dossier interroge la notion de patriotisme à travers de nombreux exemples tirés de l'histoire (guerres, conflits,) mais aussi de cas précis, en France et à l'étranger.
Policiers au combat, de l'Occupation à la Libération
Publié à l'occasion des 70 ans de la libération de Paris, ce numéro spécial du magazine de la préfecture de police révèle l'engagement méconnu de milliers de policiers parisiens dans la Résistance et leur rôle décisif dans la libération de Paris.
Au travers de contributions rédigées par des historiens de renom, de nombreux portraits, portraits et témoignages résistants, des interviews d'experts et une présentation d'œuvres cinématographiques majeures sur la libération de Paris, découvrez dans ce numéro exceptionnel l'histoire méconnue des policiers qui ont pris tous les risques et parfois payé de leur vie leur résistance à l'occupant.
C'est ce rôle crucial des policiers parisiens dans la Résistance et la libération de Paris que ce numéro de Liaisons souhaite mettre à l'honneur.
(Sommaire détaillé à l'intérieur).
Liaisons n° 109-110, août 2014
138 pages, fac-similés, illustrations, 10 €
Problèmes économiques Le meilleur de la presse et des revues pour suivre l'actualité
Les villes dans la globalisation
Depuis le XVIIIe siècle, les principales villes de la planète n'ont cessé de se transformer.
Certaines sont devenues des " villes-monde ", comme New York, Londres, Paris ou Shanghai.
D'autres, comme Détroit, après avoir connu un apogée industriel, sont aujourd'hui en déclin.
Si les grands centres urbains jouent depuis longtemps un rôle moteur dans la croissance économique, leur poids dans l'économie mondiale paraît, avec la mondialisation, de plus en plus déterminant.
Problèmes économiques n° 3093, août 2014
Solidarité publique et solidarités privées
Dossier coordonné par Pierre Boisard
Les huit articles rassemblés ici, ont pour point commun d'interroger la solidarité dans son principe comme dans ses dispositifs en analysant aussi les limites de certains de ses mécanismes publics ou privés actuels.
Ils questionnent les origines du principe de solidarité pour mieux en comprendre les objectifs et les difficultés de mise en œuvre, y compris les préventions politiques et idéologiques à son égard.
L'ouverture sur une expérience américaine permet une meilleure compréhension à la fois des spécificités des approches européennes de la solidarité et de la conception nord-américaine des ressorts et des mécanismes de la solidarité privée.
Une crise sans précédent ?
Expériences et contestations des restructurations
Quelles contre-propositions ouvrières lors des restructurations industrielles en Wallonie de 1959 à 1984 ?
- Lutter pour partir ou pour rester ?
Licenciements et aide au retour des travailleurs immigrés dans le conflit Talbot, 1983-1984 - De quoi les Conti sont-ils le nom ?
Radicalisation des luttes sociales et restructurations financières - Contester, retarder ou empêcher les licenciements via le chômage partiel en Italie ?
- Grande distribution globale et contestations locales : les salariés de Walmart entre restructurations discrètes et nouvelles stratégies syndicales - Cœurs de fondeurs : interpellation créatives et mises en mémoire - " On est resté l'écume du métier ".
Le groupe des mineurs de la Vallée du Jiu (Roumanie) disloqué par les restructurations : 1997-2013.
Décret n° 2014-975 du 22 août 2014 portant publication du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989 (1)
Le protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris, fait à Vienne le 21 septembre 1988, signé par la France le 21 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE COMMUN
RELATIF À L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE ET DE LA CONVENTION DE PARIS, FAIT À VIENNE LE 21 SEPTEMBRE 1988, SIGNÉ PAR LA FRANCE LE 21 JUIN 1989
Vu la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963 ;
Vu la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 ;
Considérant que la Convention de Vienne et la Convention de Paris sont analogues sur le fond et qu'aucun Etat n'est actuellement Partie aux deux Conventions ;
Convaincues que l'adhésion à l'une des Conventions par les Parties à l'autre Convention pourrait soulever des difficultés liées à l'application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire ;
Désireuses d'établir un lien entre la Convention de Vienne et la Convention de Paris en étendant mutuellement le bénéfice du régime spécial de responsabilité civile en matière de dommages nucléaires institué en vertu de chaque Convention et d'éliminer les conflits résultant d'une application simultanée des deux Conventions à un accident nucléaire,
Dans le présent Protocole :
a) « Convention de Vienne » désigne la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, du 21 mai 1963, et tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole ;
b) « Convention de Paris » désigne la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, du 29 juillet 1960, et tout amendement à cette Convention qui est en vigueur pour une Partie contractante au présent Protocole.
a) L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire d'une Partie à la Convention de Vienne est responsable conformément à cette Convention des domma-ges nucléaires subis sur le territoire d'une Partie contractante à la fois à la Convention de Paris et au présent Protocole ;
b) L'exploitant d'une installation nucléaire située sur le territoire d'une Partie à la Convention de Paris est responsable conformément à cette Convention des dommages nucléaires subis sur le territoire d'une Partie contractante à la fois à la Convention de Vienne et au présent Protocole.
La Convention de Vienne ou la Convention de Paris s'applique à un accident nucléaire à l'exclusion de l'autre.
Dans le cas d'un accident nucléaire survenu dans une installation nucléaire, la convention applicable est celle à laquelle est Partie l'Etat sur le territoire duquel se trouve cette installation.
Dans le cas d'un accident nucléaire survenu hors d'une installation nucléaire et mettant en jeu des matières nucléaires en cours de transport, la convention applicable est celle à laquelle est Partie l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'installation nucléaire dont l'exploitant est responsable en application soit des alinéas 1 b) et c) de l'article 2 de la Convention de Vienne, soit des paragraphes a) et b) de l'article 4 de la Convention de Paris.
Les articles 1er à 15 de la Convention de Vienne sont, en ce qui concerne les Parties contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Paris, appliqués de la même manière qu'entre les Parties à la Convention de Vienne.
Les articles 1er à 14 de la Convention de Paris sont, en ce qui concerne les Parties contractantes au présent Protocole qui sont Parties à la Convention de Vienne, appliqués de la même manière qu'entre les Parties à la Convention de Paris.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé ou ratifié soit la Convention de Vienne, soit la Convention de Paris, ou ont adhéré à l'une ou à l'autre, à partir du 21 septembre 1988 et jusqu'à la date de son entrée en vigueur, au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ne seront acceptés que de la part des Etats Parties soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris.
Les Etats en question qui n'auront pas signé le présent Protocole pourront y adhérer.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui est ainsi désigné comme dépositaire du présent Protocole.
Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion d'au moins cinq Etats Parties à la Convention de Vienne et cinq Etats Parties à la Convention de Paris.
Pour chaque Etat qui ratifie le présent Protocole, l'accepte, l'approuve ou y adhère après le dépôt des instruments susmentionnés, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Le présent Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention de Vienne et la Convention de Paris seront en vigueur.
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.
La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le dépositaire.
Toute Partie contractante qui cesse d'être Partie soit à la Convention de Vienne, soit à la Convention de Paris, fait savoir au dépositaire qu'elle met fin à l'application de cette Convention en ce qui la concerne et à quelle date ce retrait prend effet.
Le présent Protocole cesse de s'appliquer à une Partie contractante qui a mis fin à l'application soit de la Convention de Vienne, soit de la Convention de Paris, à la date à laquelle ce retrait prend effet.
Le dépositaire notifie sans tarder aux Parties contractantes et aux Etats invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques :
a) Chaque signature du présent Protocole ;
b) Chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole ;
c) L'entrée en vigueur du présent Protocole ;
d) Toute dénonciation ;
e) Toute information reçue en application de l'article 9.
Le texte original du présent Protocole, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du dépositaire, qui en délivrera des copies certifiées conformes aux Parties contractantes et aux Etats invités à la Conférence sur les relations entre la Convention de Paris et la Convention de Vienne ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole commun.
Fait à Vienne, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit.
Décret n° 2014-976 du 22 août 2014 portant publication de la convention pour la création de la zone de tourisme durable de la Caraïbe (ensemble une annexe), signée à l'île de Marguerite le 12 décembre 2001 (1)
La Convention pour la création de la zone de tourisme durable de la Caraïbe (ensemble une annexe), signée à l'île de Marguerite le 12 décembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
POUR LA CRÉATION DE LA ZONE DE TOURISME DURABLE DE LA CARAÏBE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À L'ÎLE DE MARGUERITE LE 12 DÉCEMBRE 2001
Les hautes Parties contractantes,
Signataires de la Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe, signée à Cartagena de Indias (Colombie), le 24 juillet 1994,
Considérant les objectifs qui ont présidé à la création de l'Association des Etats de la Caraïbe, à Cartagena de Indias (Colombie), le 24 juillet 1994, ainsi que les déclarations énoncées dans la déclaration de Saint-Domingue issue du deuxième sommet des chefs d'Etat et/ou de Gouvernement des Etats, pays et territoires de l'Association des Etats de la Caraïbe, qui s'est tenu les 16 et 17 avril 1999 en République dominicaine, et les principes et objectifs figurant dans le plan d'action sur le tourisme, le commerce et le transport ;
Reconnaissant la validité et l'importance de la déclaration en vue de l'établissement de la zone de tourisme durable de la Caraïbe, approuvée à l'occasion du deuxième sommet précédemment cité, et de la mer des Caraïbes en tant que patrimoine commun de la région, ainsi que le rôle historique que cette dernière a joué et son aptitude à servir d'élément unificateur pour le développement régional ;
Conscientes de la nécessité de mobiliser les aptitudes collectives de leurs peuples pour développer durablement le tourisme, en utilisant de façon rationnelle les ressources naturelles afin d'améliorer la qualité de vie des générations présentes et futures des peuples de la Caraïbe ;
Réaffirmant être persuadées de l'importance du concept de durabilité, base de la protection de la biodiversité, de la culture et de l'environnement, et plaçant l'être humain au cœur de nos actions en vue de permettre une meilleure répartition des bénéfices provenant du développement du tourisme ;
Tenant compte du fait que le tourisme est la principale activité économique de la plupart des pays de la région connue sous le nom de Grande Caraïbe et qu'il représente de ce fait un important facteur d'entrée ;
Convaincues que la zone de tourisme durable requiert une volonté politique qui reconnaisse le besoin d'appuyer sa création en tant qu'instrument d'amélioration des conditions de vie de nos peuples ;
Considérant les dispositions du Protocole d'accord pour l'établissement de la zone de tourisme durable de la Caraïbe, et tenant compte du fait que la qualité, la compétitivité et la durabilité de ce secteur sont liées de façon intrinsèque à la conservation de l'environnement naturel et culturel de la Caraïbe ;
Respectant les dispositions de la déclaration en vue de l'établissement de la zone de tourisme durable de la Caraïbe, qui prévoit, au paragraphe 5 b, que l'AEC devra évaluer le cadre légal existant et mettre en place un système de suivi des progrès du plan d'action immédiat pour, le cas échéant, négocier un instrument juridiquement contraignant qui, une fois signé et ratifié, remplacerait le Protocole d'accord approuvé le 17 avril 1999 à Saint-Domingue (République dominicaine),
L'objectif de la présente Convention est l'établissement de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe, ci-après dénommée la « Zone », conçue comme une unité riche et diverse du point de vue culturel, socio-économique et biologique, géographiquement délimitée, dans laquelle le développement du tourisme sera conditionné par la durabilité et les principes d'intégration, de coopération et de consensus, afin de faciliter le développement intégral de la région de la Grande Caraïbe.
Le domaine d'application de la présente Convention sera la zone géographique du bassin de la mer des Caraïbes, sur laquelle les Etats membres et Membres associés de l'AEC exercent soit une souveraineté, soit des droits souverains, soit une juridiction, conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente Convention.
Les obligations des Parties seront les suivantes :
- Adopter individuellement et/ou conjointement les mesures adéquates pour la mise en place progressive et échelonnée de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe, en tant qu'instrument favorisant le développement du tourisme et de la région de la Grande Caraïbe dans son intégralité.
- Adopter individuellement et/ou conjointement les mesures adéquates pour la mise en œuvre, la coordination et le suivi, par les autorités compétentes des Etats membres et Membres associés de l'AEC, des stratégies suivantes :
Culture et identité
Elaborer des projets d'étude, de diffusion et de préservation de la culture de la Caraïbe pour contribuer au renforcement de l'identité caribéenne et protéger les valeurs culturelles tendant à renforcer l'image de la région en tant que destination touristique.
Participation communautaire
Créer des mécanismes pour encourager la participation des communautés à la prise de décisions, à la planification, au développement et aux bénéfices découlant de l'activité touristique, tout en améliorant dans le même temps l'infrastructure et les services de base dans les lieux accueillant des touristes.
Elaborer des programmes et des projets de recherche et de développement pour promouvoir la protection, la préservation, l'exploitation et la gestion durable des espaces naturels à usage touristique.
Technique de durabilité
Recours aux meilleures techniques disponibles pour la gestion des eaux usées, du drainage et des déchets solides ; utilisation d'énergies alternatives et de méthodes anti-pollution.
Politiques et instruments économiques
Encourager la création de politiques et d'instruments économiques et financiers qui facilitent le développement d'entreprises touristiques durables.
Promotion du tourisme
Encourager la mise en œuvre de stratégies et de plans d'actions spécifiques permettant le développement de produits touristiques, l'augmentation de la valeur ajoutée du produit touristique de la Caraïbe et l'accroissement de la demande vers la région.
Elaborer des programmes d'éducation, de formation et de sensibilisation en matière de tourisme durable qui contribueront à améliorer la qualité de vie des communautés, la prestation de services touristiques et la prise de conscience de l'importance du tourisme chez les prestataires de services et les touristes.
Elaborer, adapter, signer et ratifier les cadres légaux et réglementaires permettant de consolider la Zone de tourisme durable de la Caraïbe.
Indicateurs de durabilité
Encourager la création d'indicateurs de durabilité et d'un système de classification applicable aussi bien aux entreprises qu'aux destinations touristiques, de façon à offrir aux consommateurs une garantie de qualité environnementale à moyen et long terme.
Transport aérien et maritime
Encourager le développement de systèmes interrégionaux de transport aérien et maritime qui facilitent le déplacement des touristes.
Coordination avec le secteur privé
Promouvoir la réalisation d'actions en concertation avec le secteur privé pour l'organisation et la planification du développement, afin de renforcer le développement touristique durable de la région caribéenne.
Centre d'information
Appuyer la création d'un Centre d'information sur le développement touristique durable qui sera à la disposition de tous les Etats membres et Membres associés de l'AEC.
A cet égard, les Gouvernements s'engagent à apporter les éléments d'information permettant de constituer la base de données dudit centre.
- Maintenir les critères et valeurs minimaux des indicateurs de durabilité dans les différents domaines et les dépasser progressivement afin que la Zone, conçue comme une destination touristique, atteigne un haut niveau de qualité.
- Collaborer à l'élaboration et à l'adoption de protocoles ou d'autres accords destinés à faciliter l'application effective de la présente Convention.
- Participer à la mise en place et à l'harmonisation des programmes et des projets élaborés par les Organisations régionales et internationales en matière de tourisme durable, afin d'utiliser les potentialités communes de la Région de la Grande Caraïbe.
- Adopter, conformément au droit international, les mesures nécessaires pour s'acquitter dûment des obligations prévues dans la présente Convention et ses protocoles et harmoniser leurs politiques en la matière.
- Fournir au Secrétariat de l'Association des Etats de la Caraïbe les informations obtenues à partir de l'application des indicateurs de durabilité approuvés par le Comité spécial sur le tourisme durable.
Ces informations, ainsi que toutes celles pouvant s'avérer nécessaires, seront présentées à des intervalles fixés par le Comité spécial sur le tourisme durable et devront être dûment avalisées par les organismes compétents en matière de tourisme.
Fonctions du Comité spécial sur le tourisme durable
Le Comité spécial sur le tourisme durable sera chargé de la réalisation des tâches suivantes :
- Evaluer périodiquement la situation quant à la mise en place ou au développement de la Zone, ainsi que les progrès accomplis dans les secteurs qui en font partie, conformément au paragraphe C de l'article 3.
- Fixer et établir des critères et valeurs minimaux, régionaux et homogènes permettant d'identifier et d'enregistrer, en tant que Parties intégrantes de la Zone, les destinations qui seront proposées à cette fin par les Etats membres ou Membres associés de l'AEC.
- Analyser les propositions présentées par les Etats membres ou Membres associés de l'AEC en vue de la classification et de l'intégration de ces destinations dans la Zone et soumettre au conseil des ministres des recommandations concernant leur approbation.
- Proposer au conseil des ministres une reclassification de ces destinations où, selon les évaluations périodiques, des changements seraient intervenus dans l'application des indicateurs.
- Recommander un mécanisme d'aide aux Parties pour l'application et l'exécution des stratégies prenant en considération les initiatives régionales.
- Insister auprès des Etats membres et Membres associés de l'AEC pour le développement de programmes nationaux qui contribuent à atteindre la durabilité touristique régionale.
- Soumettre au conseil des ministres des recommandations sur l'adoption d'instruments additionnels pour atteindre les objectifs de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe.
Pour s'acquitter des fonctions qui lui sont assignées, le Comité spécial sur le tourisme durable sera assisté d'un groupe de techniciens et d'experts dont la composition et les attributions seront définies par un instrument additionnel intitulé « Normes pour l'identification, l'approbation et l'enregistrement des destinations faisant partie de la Zone de tourisme durable ».
Identification, approbation et enregistrement des secteurs constituant la Zone de tourisme durable de la Caraïbe
- Il incombera à chaque Etat membre ou Membre associé de l'AEC d'identifier, conformément aux valeurs et critères minimaux, régionaux et homogènes, la ou les destinations proposées pour constituer la Zone.
- Le Comité spécial sur le tourisme durable analysera les propositions d'intégration d'une ou plusieurs destinations présentées par un Etat membre ou Membre associé de l'AEC dans les cas opportuns, recommandera au conseil des ministres son intégration au sein de la Zone, conformément à la procédure établie dans l'instrument intitulé « Normes en vue de l'identification, de l'approbation et de l'enregistrement des destinations faisant partie de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe ».
- Le secrétariat de l'Association des Etats de la Caraïbe inscrira comme faisant partie de la Zone les destinations approuvées par le conseil des ministres.
A compter du 12 décembre 2001, la présente Convention sera ouverte à la signature de tout Etat membre, Membre associé ou Territoire mentionné à l'article IV de la Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe et ayant ratifié cette dernière ou y ayant adhéré.
La présente Convention sera soumise à la ratification des Etats signataires, Pays et Territoires auxquels se réfère l'article IV de la Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
Après le dépôt du quinzième instrument de ratification, la présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat, Pays ou Territoire auquel se réfère l'article IV de la Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe.
La présente Convention entrera en vigueur au trentième jour à compter de la date du dépôt du quinzième instrument de ratification.
Pour chaque Etat, Pays ou Territoire ayant adhéré à la Convention après le dépôt du quinzième instrument de ratification, la Convention entrera en vigueur pour ledit Etat, Pays ou Territoire à partir du trentième jour à compter de la date à laquelle l'instrument en question aura été déposé.
Validité et dénonciation
La présente Convention aura une validité indéterminée.
Toute Partie pourra la dénoncer à n'importe quel moment.
Le retrait prendra effet un an après la date de réception, par le dépositaire, de la notification officielle de dénonciation.
La dénonciation n'annulera pas les engagements contractés par la Partie dénonciatrice au titre de la présente Convention au cours de la période précédant la dénonciation.
La Convention restera en vigueur pour les autres Parties.
L'instrument initial de la présente Convention, dont les textes en espagnol, français et anglais sont également identiques et authentiques, sera confié à la République de Colombie, en sa qualité de dépositaire de la Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe et qui enverra des copies certifiées des textes de la présente Convention à chaque Etat membre et Membre associé de l'AEC.
Elle les informera en outre des signatures, des dépôts d'instruments de ratification ou d'adhésion, des réserves et des dénonciations.
La présente Convention pourra être amendée par consensus dans le cadre d'une réunion des chefs d'Etat et/ou de Gouvernement, ou d'une réunion du conseil des ministres de l'Association.
Les amendements entreront en vigueur trente jours après leur ratification par les deux tiers des signataires de la présente Convention.
Les Parties contractantes pourront régler à l'amiable les doutes ou différends surgissant de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
Les doutes ou différends qui ne pourraient être résolus par les Parties seront résolus par le conseil des ministres.
Dans tous les cas, la Convention créant l'AEC prévaudra sur la présente Convention.
Tout Etat, Pays ou Territoire pourra émettre des réserves à l'égard de la présente Convention au moment de sa signature, sa ratification ou son adhésion, à condition que ces réserves portent sur une ou plusieurs dispositions spécifiques ou éléments particuliers qui soient compatibles avec l'objectif et la portée de la présente Convention.
Les réserves seront soumises au Dépositaire, qui en informera les autres Parties.
L'île de Margarita (République bolivarienne du Venezuela), 12 décembre 2001.
NORMES POUR L'IDENTIFICATION, L'APPROBATION ET LA CLASSIFICATION DES DESTINATIONS QUI COMPOSENT LA ZTDC
De nos jours, le tourisme dépend d'une série d'instruments externes créés dans le milieu environnant, qui régissent à leur tour la dynamique environnementale, sociale, culturelle et économique.
De ce fait, l'AEC, dans le cadre normatif de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe, propose la création de ses propres modèles visant à promouvoir la durabilité.
Lors du deuxième sommet des chefs d'Etat et/ou de Gouvernement tenu à Saint-Domingue (République dominicaine), en avril 1999, les ministres des affaires étrangères des Pays membres et Membres associés de l'ABC ont signé un Protocole d'accord dans lequel ont été définis les principes, stratégies et actions nécessaires à l'établissement de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe.
Ces actions se trouvent énoncées dans le Plan d'action immédiat qui devrait être mis en œuvre par les autorités nationales chargées du tourisme.
De même, les ministres des affaires étrangères ont donné mandat au Comité spécial sur le tourisme pour travailler en vue de l'élaboration d'un instrument juridique à caractère obligatoire qui remplacera le Protocole d'accord ainsi que d'un document dans lequel seront présentés les critères et les valeurs de base nécessaires pour viabiliser la Zone de tourisme durable.
Le Comité spécial sur le tourisme a créé deux groupes de travail chargés de donner suite à ce mandat - le premier constitué d'experts juridiques responsables de l'élaboration de l'instrument juridique, et le second d'experts en indicateurs de durabilité qui définiront les critères et les valeurs qui devront être pris en compte.
Il convient de préciser qu'il existe une différence entre les buts et objectifs généraux énoncés dans les douze stratégies prévues à l'article 3, alinéa B, de la Convention pour l'établissement de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe, dont le succès dépend du travail personnel et collectif des Pays membres et Membres associés de l'AEC, ainsi que du secrétariat, en ce qui concerne les buts et objectifs nécessaires à l'accomplissement d'une durabilité des destinations touristiques (ces dernières sont exprimées sous forme d'indicateurs) que ces mêmes destinations sont appelées à atteindre.
A ce titre, conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa B, de la Convention pour l'établissement de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe, est présenté ci-après l'instrument normatif pour l'identification, l'approbation et la classification des destinations qui composent la Zone de tourisme durable de la Caraïbe.
Rendre possible la durabilité des destinations touristiques identifiées par les Pays membres et Membres associés de l'AEC, par le biais d'une classification (1) comprenant les indicateurs qui définissent les différents niveaux de développement.
Par ailleurs, ces indicateurs pourront se transformer en outils d'enseignement et de promotion nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Définir les indicateurs de tourisme qui sont à même de donner lieu à des changements visant la durabilité touristique, comme moyen de susciter la prise de conscience sur l'emploi rationnel des ressources touristiques dans les Pays membres et Membres associés de l'AEC dans les domaines social, culturel, environnemental et économique.
Eléments à prendre en compte
Il existe des différences de situation au sein des Pays membres et Membres associés de l'AEC.
Compte tenu de ces différences, il convient de disposer d'un ensemble d'indicateurs spécifiques qui permettrait d'harmoniser les critères en vue d'une classification durable des destinations.
Il existe des éléments d'ordre économique, culturel, social et environnemental ayant un impact direct sur le secteur touristique, et, de ce fait, ils devront être pris en compte.
Il existe des institutions locales et régionales qui possèdent et mettent en œuvre des systèmes de mesure qui peuvent participer à la classification des destinations.
Il serait à la fois souhaitable et judicieux de tirer profit de ces expériences.
Principes de base que doivent remplir les indicateurs
Créer un système simple, pratique, à caractère opérationnel et accessible aux pays et destinations de l'AEC.
Pouvoir mesurer le niveau de durabilité touristique des destinations des Pays membres et Membres associés de l'AEC, par le biais d'instruments ou de modèles recouvrant les domaines environnemental, social, culturel et économique.
Créer un système pouvant évoluer du plus simple au plus complexe, passant par un développement progressif, lent et le plus homogène possible, au sein de tous les pays de la région.
Constituer une série d'indicateurs de base qui soient synthétiques, représentatifs, comparables entre les destinations et de préférence quantitatifs.
Procédure à suivre en vue de l'admission et de la classification d'une destination au sein de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe
La demande d'admission des destinations sera présentée par les Etats membres et Membres associés de l'AEC au Comité spécial sur le tourisme durable.
Les Etats membres et Membres associés sont appelés à fournir les informations requises en fonction du schéma des valeurs minimales relatives aux indicateurs de durabilité touristique pour leur admission et leur classification au sein de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe.
Les informations à fournir et celles requises par le Comité spécial sur le tourisme durable devront être dûment ratifiées par les autorités compétentes en matière de tourisme et d'environnement, conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa F, de la Convention pour l'établissement de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe.
Le Comité spécial sur le tourisme durable analysera et évaluera la proposition présentée et, à condition que tous les critères soient satisfaits, il la recommandera au conseil des ministres pour approuver son admission et sa classification au sein de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe.
Si une proposition contient des informations inconsistantes, le Comité spécial sur le tourisme durable recommandera à l'Etat membre ou Membre associé de l'AEC d'effectuer les modifications pertinentes afin de pouvoir relancer le processus d'analyse et d'évaluation.
Le secrétariat de l'Association des Etats de la Caraïbe enregistrera comme faisant partie de la Zone les destinations approuvées par le conseil des ministres et sera responsable de la diffusion d'information sur la Zone et de la promotion de ces destinations.
Groupe d'experts
Le Comité spécial sur le tourisme durable aura recours à un groupe d'experts composé de spécialistes dûment qualifiés provenant des institutions et organismes des Etats membres et Membres associés de l'AEC, mais non de la destination sous étude.
Le Comité spécial sur le tourisme durable devra mettre en œuvre un mécanisme de vérification des indicateurs.
Le groupe d'experts aura les fonctions suivantes :
a) Veiller au respect des indicateurs et, par la suite, recommander l'inclusion ou l'exclusion d'une destination à un niveau de durabilité déterminé ;
b) Définir les paramètres de mesure relatifs aux indicateurs, en les proposant et les soumettant au Comité spécial sur le tourisme durable pour son approbation ;
c) Définir une méthodologie standardisée pour la collecte d'informations en vue du calcul des indicateurs.
Comment classifier les destinations
Afin de classifier les destinations touristiques, on suivra un processus d'amélioration constante qui sera soumis à une évaluation périodique, conformément à l'article 4, alinéa A, de la Convention pour l'établissement de la Zone de tourisme durable de la Caraïbe.
Ceci permettra de situer les destinations proposées dans les catégories suivantes :
Destination touristique ayant pris un engagement
Il s'agit d'une destination qui aspire ou qui s'engage à atteindre la durabilité touristique.
La destination réalise une étude diagnostique à caractère confidentiel qui fait référence aux indicateurs et s'engage à atteindre les valeurs minimales relatives aux indicateurs de durabilité dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans.
Destination touristique ayant un niveau de durabilité de base
La destination a satisfait les valeurs minimales relatives aux indicateurs de durabilité touristique.
Destination touristique ayant un niveau de durabilité intermédiaire
La destination a atteint les valeurs moyennes relatives aux indicateurs de durabilité touristique.
Destination touristique ayant un niveau de durabilité supérieur
La destination a atteint les valeurs maximales relatives aux indicateurs de durabilité touristique.
Le présent Document normatif sera modifié par le Comité spécial sur le tourisme durable lorsqu'il le jugera nécessaire, en fonction de la dynamique de l'activité touristique qui sera mise en œuvre dans la Zone de tourisme durable de la Caraïbe.
(1) La classification doit comprendre l'identification des indicateurs et les éléments de mesure de la durabilité.
Indicateurs de durabilité tourisme de l'AEC
ÉLÉMENTS DE MESURE
CULTUREL
Nombre d'infractions signalées par les touristes dans une destination/Nombre de touristes par an.
Identité et culture.
Evaluation par l'autorité compétente du niveau de participation (qu'elle soit élevée, moyenne ou faible) aux événements culturels offerts dans la destination touristique (gastronomie, design et architecture d'intérieur, spectacles, artisanat, etc.).
Prostitution des enfants.
Présence d'initiatives de l'Etat visant l'élimination ou la lutte contre la prostitution des enfants dans les destinations touristiques.
Nombre de cas de prostitution d'enfants signalés/touristes.
Emploi dans le secteur touristique.
Nombre d'employés à l'échelle nationale/Nombre total d'employés (exprimé en pourcentage).
Nombre d'employés à l'échelle locale (exprimé en pourcentage)/nombre d'employés (exprimé en pourcentage).
Qualité des cours d'eau (marine et terrestre).
Colonies de coliformes/100 ml.
Présence de métaux lourds pH (acidité) et turbidité (2).
Qualité de l'eau potable.
Nitrates 10 mg/l.
Phosphates 0,1 mg/l.
Sulfates 250 mg/l.
Chlorure 200 mg/l.
Potassium 12 mg/l.
Pesticides 0,1 mg/l.
Coliformes fécales 0.
Colonies/100 ml (3).
Taux de consommation d'énergie.
2 kWh/touriste/jour/kWh/m2/an, salon le genre et/ou la catégorie de l'établissement touristique.
Indice de consommation d'eau.
m3/touriste/jour, selon le genre et/ou la catégorie de l'établissement touristique.
Exploitation et gestion de l'environnement.
Nombre d'entreprises de tourisme accréditées en matière d'exploitation et de gestion qui sont respectueuses de l'environnement/nombre total d'entreprises de tourisme.
Nombre d'entreprises de Tourisme ayant des programmes de contrôle environnemental/nombre total d'entreprises de tourisme.
Efficacité du système de traitement des déchets solides.
Nombre d'établissements de tourisme dotés de systèmes de classification efficaces/ nombre total d'établissements de tourisme.
Efficacité du système de traitement des eaux usées.
Nombre d'établissements de tourisme reliés aux systèmes de traitement efficace/nombre total d'établissements de tourisme.
Satisfaction chez les touristes.
Nombre de touristes satisfaits/nombre total de touristes.
Indice de consommation de produits nationaux et locaux.
Valeur annuelle des produits nationaux consommés par le secteur touristique/consommation totale du secteur.
Valeur annuelle des produits locaux consommés par le secteur touristique/consommation totale du secteur.
(2) Les quantités et les unités de mesure ont été choisies compte tenu des normes internationales.
Source : Sustainable Tourism Standards and Indicators, Caribbean Tourism Organization.
(3) Idem, ibid.
L'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions prévu à l'article L.
525-1 est donné après accomplissement des formalités d'immatriculation, dans les conditions fixées aux articles R.
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque.
En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération ou de non-achèvement, dans un délai de huit ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, des acquisitions, des relogements et de la réalisation des logements ayant donné lieu à la décision de financement, l'autorité publique qui a attribué la subvention se prononce sur le versement du solde et, le cas échéant, sur le reversement total ou partiel des acomptes déjà versés.
Lorsque la subvention est attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, ces délais sont définis dans les conditions fixées à l'article R.
Décret n° 2014-977 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 19 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment du complexe de forage du professeur Kudryashov, station Vostok, adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 (1)
La Mesure 19 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment du complexe de forage du professeur Kudryashov, station Vostok, adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE : BÂTIMENT DU COMPLEXE DE FORAGE DU PROFESSEUR KUDRYASHOV, STATION VOSTOK, ADOPTÉE À BRUXELLES LE 29 MAI 2013
Souhaitant ajouter un nouveau monument historique à la « Liste des sites et monuments historiques » ;
Que le Monument historique suivant soit ajouté à la « Liste des sites et monuments historiques » en annexe à la Mesure 3 (2003) :
« N° 88 : Bâtiment du complexe de forage du professeur Kudryashov.
Le bâtiment du complexe de forage a été construit au cours de la campagne d'été 1983-1984.
Sous la direction du professeur Boris Kudryashov, des échantillons de glace ont ainsi été obtenus sur le plateau du continent antarctique.
Emplacement : 78° 28' S, 106° 48' E, 3 488 m au-dessus du niveau de la mer.
Partie ayant formulé la proposition initiale : Fédération de Russie.
Décret n° 2014-978 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 20 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp du sommet » supérieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 (1)
La mesure 20 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp du sommet » supérieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE : « CAMP DU SOMMET » SUPÉRIEUR (MONT EREBUS), ADOPTÉE À BRUXELLES LE 29 MAI 2013
Que le site historique suivant soit ajouté à la « Liste des sites et monuments historiques » en annexe à la Mesure 3 (2003) :
« N° 89 : Expédition Terra Nova de 1910-12, “Camp du sommet” supérieur, utilisé pendant l'étude du mont Erebus en décembre 1912.
Le site du campement comprend une partie d'un cercle de pierres, qui servaient probablement à maintenir les toiles de tentes par leur poids.
Le site du campement était utilisé par une équipe scientifique faisant partie de l'Expédition Terra Nova dirigée par le capitaine Scott, qui a réalisé un travail de cartographie et a récolté des échantillons géologiques en décembre 1912 sur le mont Erebus.
Emplacement : 77° 30,384” E (environ 3,410 m au-dessus du niveau de la mer).
Parties ayant formulé la proposition initiale : Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande et Etats-Unis d'Amérique.
Parties chargées de la gestion : Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande et Etats-Unis d'Amérique.
Décret n° 2014-979 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 21 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp E » inférieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 (1)
La Mesure 21 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp E » inférieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE : « CAMP E » INFÉRIEUR (MONT EREBUS), ADOPTÉE À BRUXELLES LE 29 MAI 2013
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement visant à tenir à jour une liste des sites et monuments historiques et à ce que ces sites ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits ;
« N° 90 : expédition Terra Nova de 1910-12, “Camp E” inférieur utilisé pendant l'étude du mont Erebus en décembre 1912.
Le site du campement consiste en une zone de gravier légèrement surélevée et comprend des rochers alignés, qui pourraient avoir servi à maintenir les toiles de tente par leur poids.
Emplacement : 77° 30,348' S ; 167° 9,246' E (environ 3,410 mètres au-dessus du niveau de la mer).
L'arrêté du 15 mai 2014 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
Assistant technique dans le domaine de l'innovation technologique
Expert placé auprès du directeur général de la police nationale en tant que conseiller en sécurité intérieure et coordonnateur au sein du projet ALCAO
Conseiller du directeur général de l‘enseignement supérieur (DGES) du ministère d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Expert technique international - innovation technologique
Conseiller climat et développement durable
Expert technique « Science sans frontières »
Coordonnateur du projet mobilisateur d'appui à la coopération transfrontalière au Sahel (ACTS)
Expert chargé du secteur pharmaceutique OMS - équipe d‘appui inter-pays - Afrique de l‘Ouest
Expert sectoriel/conseiller aux médias.
Conseiller francophonie - chef de projet FSP « Appui à la langue française au Burundi » - coordinateur d'un projet FSP mobilisateur à vocation régionale.
Directeur de l‘Institut Pasteur du Cambodge.
Conseiller « primature-gouvernance ».
Conseiller auprès du ministre de la justice.
Conseiller technique auprès du ministre de l'économie, du plan et de la coopération internationale pour la coordination de l'aide et la planification macro-économique
Conseiller du ministre des finances et du budget.
Conseiller militaire de la présidence centrafricaine.
Conseiller technique pour le projet de ville durable franco-chinoise à Wuhan.
Professeur de physique et chimie auprès de l‘Institut franco-chinois de l‘énergie nucléaire (IFCEN) de l‘université Sun Yat-sen de Canton.
Chercheur sur les mécanismes de résistances aux antibiotiques à l'Institut Pasteur.
Expert technique international auprès de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)
Conseiller technique en appui à la commission des finances locales et du développement de cités et gouvernements locaux unis (CGLU)
Directeur de l'école primaire du lycée français de Palma de Majorque
Professeur de français auprès de la Carver Middle School (école internationale publique du comté de Miami-Dade).
Expert senior en politique de l'éducation.
Expert technique international sur les enjeux énergie-climat au sein de CAPC
Conseiller du commandant en chef des forces de police nationale gabonaises pour la mise en place d'une police technique et scientifique
Conseiller en gouvernance démocratique.
Conseiller société civile et jeunesse auprès du ministre de la jeunesse et de l'emploi des jeunes.
Conseiller auprès de la Maison de la francophonie Léopold Sedar Senghor à Bata
Conseiller technique auprès du ministère haïtien de l'éducation nationale et de la formation professionnelle
Expert formation professionnelle au ministère de l'éducation et de la culture
Expert résilience Sahel pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l‘agriculture auprès de l‘Organisation des Nations unies pour l‘alimentation et l‘agriculture.
Expert « élevage et changement climatique » auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA).
Expert senior gouvernance foncière auprès de la FAO.
Expert technique formation des cadres administratifs et gouvernance locale
Conseiller du recteur de l'université Al Farabi d'Almaty.
Conseiller du recteur de l'université Abaï d'Almaty.
Conseiller du directeur
Conseiller technique du ministre des domaines de l'Etat des affaires foncières et du patrimoine.
Conseiller du gouvernement
Expert gouvernance et coordination de l'aide dans le domaine de la gouvernance.
Conseiller technique du directeur général d‘AFRISTAT.
Expert technique international, conseiller en protection civile au Maroc.
Coordonnateur de projets de colocalisation auprès du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres à Rabat.
Expert technique auprès de la directrice générale de la direction des études et de l'analyse économique du ministère des finances sur les projets et politiques liés au secteur extractif.
Conseiller technique placé au tribunal administratif du Mozambique.
Expert foncier auprès du réseau des chambres d'agriculture - ministère de l'agriculture
Expert technique international, conseiller régional en protection civile pour la zone andine et le Pérou.
Conseiller technique auprès du ministre de l'enseignement primaire, secondaire et professionnel
REPUBLIQUE
Professeur d'histoire et géographie en section bilingue franco-tchèque
Conseiller auprès du ministre roumain des fonds européens
Conseiller du ministre de l'intérieur et chef de projet FSP.
Expert en exécution budgétaire par programme, comptabilité d'exercice et contrôle interne - Pôle « Stratégies de développement et finances publiques »
Directeur de l‘Ecole franco-sénégalaise de Fann.
Enseignant auprès de l‘Ecole franco-sénégalaise de Dial Diop.
Enseignant à l‘Ecole franco-sénégalaise de Fann.
Enseignant auprès de l‘Ecole franco-sénégalaise de Dial Diop à Dakar.
Expert gouvernance - évaluation des politiques publiques - prospective économique.
Coordonnateur adjoint ANRS SIDA placé auprès de l'université de médecine de Hanoï
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 août 2014, l'association Vivre en famille, sise Les Forges de Varenne, 61700 Champsecret, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des Etats-Unis.
Arrêté du 28 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 réseau de coteaux et vallée du bassin de la Selle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de coteaux et vallée du bassin de la Selle » (zone spéciale de conservation FR 2200362) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Somme, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bergicourt, Blangy-sous-Poix, Famechon, Frémontiers, Guizancourt, Méréaucourt, Poix-de-Picardie, Velennes, Equennes-Eramecourt ;
- dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Catheux, Cempuis, Choqueuse-les-Bénards, Conteville, Daméraucourt, Doméliers, Fontaine-Bonneleau, Le Hamel, Le Mesnil-Conteville, Sommereux, Elencourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de coteaux et vallée du bassin de la Selle figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Somme et de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 28 juillet 2014 portant désignation du site Natura 2000 réseau de coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis) (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau de coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis) » (zone spéciale de conservation FR 2200369) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de l'Oise, sur une partie du territoire des communes suivantes : Abbeville-Saint-Lucien, Beauvais, Bonnières, Chepoix, Essuiles, Fontaine-Lavaganne, Fontaine-Saint-Lucien, Fouquenies, Gournay-sur-Aronde, Hardivillers, Herchies, Juvignies, Lataule, Maisoncelle-Tuilerie, Marseille-en-Beauvaisis, Le Mesnil-sur-Bulles, Milly-sur-Thérain, Mory-Montcrux, Muidorge, Neufvy-sur-Aronde, Noirémont, Le Plessier-sur-Bulles, Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brêche, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Troissereux, Troussencourt, Verderel-lès-Sauqueuse, Villers-sur-Bonnières.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis) figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 18 août 2014 approuvant le plan national de prévention des déchets 2014-2020 en application de l'article L.
Le plan national de prévention des déchets prévu à l'article L.
541-11 du code de l'environnement est approuvé et figure en annexe au présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le budget de l'Association nationale de révision est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Haut Conseil de la coopération agricole.
Arrêté du 20 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 massifs forestiers et rivières du Pays-Fort (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massifs forestiers et rivières du Pays-Fort » (zone spéciale de conservation FR 2400518) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cher, sur une partie du territoire des communes suivantes : Allogny, Chapelotte, Ennordres, Henrichemont, Humbligny, Ivoy-le-Pré, Jars, Menetou-Salon, Morogues, Méry-ès-Bois, Neuilly-en-Sancerre, Noyer, Oizon, Parassy, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Palais, Saint-Eloy-de-Gy, Sens-Beaujeu, Villegenon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massifs forestiers et rivières du Pays-Fort figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 basse vallée de l'Arnon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée de l'Arnon » (zone spéciale de conservation FR 2400521) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Cher, sur une partie du territoire des communes suivantes : Arcomps, Ardenais, Celle-Condé, Ids-Saint-Roch, Lignières, Loye-sur-Arnon, Mareuil-sur-Arnon, Marçais, Morlac, Saint-Baudel, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Pierre-les-Bois, Touchay, Villecelin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse vallée de l'Arnon figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 août 2014 portant désignation du site Natura 2000 forêt d'Orléans et périphérie (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt d'Orléans et périphérie » (zone spéciale de conservation FR 2400524) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département du Loiret, sur une partie du territoire des communes suivantes : Bordes, Bouzy-la-Forêt, Bray-en-Val, Cercottes, Chambon-la-Forêt, Chanteau, Chevilly, Chilleurs-aux-Bois, Châtenoy, Combreux, Coudroy, Courcy-aux-Loges, Dampierre-en-Burly, Fay-aux-Loges, Ingrannes, Lorris, Marigny-les-Usages, Montereau, Moulinet-sur-Solin, Nibelle, Ouzouer-sous-Bellegarde, Ouzouer-sur-Loire, Rebréchien, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Martin-d'Abbat, Seichebrières, Semoy, Sully-la-Chapelle, Traînou, Vieilles-Maisons-sur-Joudry, Vitry-aux-Loges, Vrigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt d'Orléans et périphérie figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Loiret, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 21 août 2014 prolongeant le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « Permis de Hatten-Rittershoffen » au profit des sociétés Roquette Frères SA et Electricité de Strasbourg SA, conjointes et solidaires (Bas-Rhin)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 21 août 2014, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « Permis de Hatten-Rittershoffen », portant sur partie du territoire du département du Bas-Rhin, est prolongée jusqu'au 22 mars 2018 sur une surface inchangée.
Pour cette deuxième période, l'engagement financier souscrit par les sociétés Roquette Frères SA et Electricité de Strasbourg SA est de 6,6 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais des cotitulaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, 67070 Strasbourg Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2014, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, suite à leur demande, les sociétés suivantes :
- Verbund Trading, dont le siège social est situé Am-Hof 6-a, A-1010 Vienne, Autriche ;
- Arcelor Mittal Energy, dont le siège social est situé 19, avenue de la Liberté, L-2930 Luxembourg, Luxembourg.
Décision du 31 juillet 2014 accordant dérogation au titre du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012, les textes suivants sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 octobre 2015 au plus tard :
Conformément au décret n° 2006-369 susvisé, à compter du 1er novembre 2015, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire publiera les documents techniques, règles de l'art ou recommandations nécessaires aux circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier.
La présente décision abroge la décision du 24 décembre 2013 accordant dérogation au titre du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personnes.
Délégation est donnée à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'évaluation, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
M. Rémy GAUBE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Damien METIVIER, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégories B et C.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Brigitte LARIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Mme Dorothée DEMAILLY, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, à :
M. Jean-Michel DESCAMPS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à 10 000 euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
Mme Nathalie FARGANEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, cheffe du pôle des moyens généraux au sein du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à 10 000 euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.
Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2014.
La décision du 19 février 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues par ce texte.
Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 4 juin 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » options « gestion de la production », « métiers de l'image, métiers du son », « techniques d'ingénierie et exploitation des équipements » et « métiers du montage et de la postproduction »
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Le programme de sciences physiques figurant à l'annexe I de l'arrêté du 4 juin 2013 susvisé est remplacé par le programme figurant à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 5 août 2014 portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 août 2014, l'avenant n° 21 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) » est approuvé.
Il est placé auprès du groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche » un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 21 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « AMUE »
Le groupement a une compétence nationale et a pour objet, dans le respect de l'autonomie des membres qui le composent et dans le cadre de leurs missions, d'organiser leur coopération et de servir de support à leurs actions communes en vue d'améliorer la qualité de leur gestion, notamment :
Ecole nationale supérieure des arts et industrie textiles ;
Institut national des langues civilisations orientales ;
Institut d'études politique de Bordeaux ;
Institut d'études politique de Grenoble ;
Institut d'études politique de Lille ;
Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine ;
Communauté d'universités et établissements Campus Condorcet ;
Communauté d'universités et établissements Clermont Université ;
Communauté d'universités et établissements Université européenne de Bretagne ;
Communauté d'universités et établissements Université de Grenoble ;
Communauté d'universités et établissements Hautes études-Sorbonne-Arts et Métiers ;
Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France ;
Communauté d'universités et établissements de l'université de Lorraine ;
Communauté d'universités et établissements Université de Lyon ;
Communauté d'universités et établissements Université Nantes Angers Le Mans ;
Communauté d'universités et établissements Normandie-Université ;
Communauté d'universités et établissements Sorbonne Paris-Cité ;
Communauté d'universités et établissements Université Paris-Est ;
Communauté d'universités et établissements Université de Toulouse ;
Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences ;
Le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptations de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des dispositions relatives au contrôle budgétaire (art. 220 à 228) lui sont applicables.
Régime actuellement applicable aux personnels propres du groupement
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit à occuper ultérieurement des emplois au sein des membres du groupement.
- Répartition des voix dans les organes délibérants
Le groupement comporte également un conseil d'administration composé actuellement de dix-sept membres.
Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes nationaux et par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R.
632-10 du code de l'éducation sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé selon les modalités suivantes :
Le taux réduit correspond aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :
- d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale ;
- du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ;
- du diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale est fixé à 168 €.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article D.
612-8 du code de l'éducation, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R.
L'arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes figurant dans le tableau joint en annexe du présent arrêté et les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
TAUX DES DROITS DE SCOLARITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Diplômes préparés
Taux en euros
Diplômes nationaux relevant du cycle de licence
Diplôme de formation générale en sciences médicales (DFGSM)
Diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques (DFGSP)
Diplôme de formation générale en sciences odontologiques (DFGSO)
Diplôme de formation générale en sciences maïeutiques (DFGSMa)
Diplômes nationaux relevant du cycle de master
Diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM)
Diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques (DFASP)
Diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques (DFASO)
Diplôme d'ingénieur
Diplôme de doctorat
Diplômes sanctionnant les formations dispensées au cours du troisième cycle
des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques
Thèse d'exercice pour les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées en médecine, pharmacie ou odontologie (hors DES)
Thèse d'exercice pour les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire (hors AEA)
Attestation d'études approfondies (AEA) en chirurgie dentaire (y compris thèse d'exercice)
Diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine, de pharmacie et d'odontologie (y compris thèse d'exercice)
Diplômes de médecine délivrés en formation continue
Capacité en médecine (2)
Candidats mentionnés au 2° de l'article R.
Diplômes paramédicaux
Diplôme d'Etat de psychomotricien
(1) Dans le cas où la préparation de ce diplôme s'effectue pendant l'internat.
(2) Dont 256 € au moment de l'inscription et 256 € après les résultats de l'examen probatoire pour les étudiants admis à poursuivre la préparation.
La part minimum de chaque droit de scolarité réservée au service de documentation est fixée à 34 € et celle destinée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes à 16 €.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.
Circonscription judiciaire de Chartres.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.
Antenne d'Orléans.
Circonscription judiciaire d'Orléans.
Antenne de Montargis.
Circonscription judiciaire de Montargis.
Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
I.-Deux commissaires du Gouvernement auprès du haut conseil sont désignés, l'un par le ministre chargé de l'agriculture, l'autre par le ministre chargé de l'économie sociale.
Ils siègent avec voix consultative au comité directeur.
Ils assurent l'information des ministres sur l'activité permanente du haut conseil.
Ils veillent :
-au respect des textes, règles et principes de la coopération agricole par le haut conseil et au fonctionnement régulier de ses instances ;
-au respect des normes et principes de la révision.
Ils peuvent présenter des observations au comité directeur.
II.-Le commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l'agriculture peut exprimer son opposition à une délibération du comité directeur et demander une nouvelle délibération.
Il exerce ce droit dans les quinze jours qui suivent la réunion.
Si, après cette nouvelle délibération, le désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture, sauf dans les cas où la délibération est prise en application des articles R.
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le ministre ne l'a pas confirmée dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au Haut Conseil de la coopération agricole.
43-3, le trente-deuxième alinéa ainsi rédigé « Quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans (Loiret) ; » est supprimé.
L'arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité est abrogé.
Arrêté du 8 août 2014 autorisant l'Agence française de développement à souscrire à l'augmentation de capital de PROPARCO
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 août 2014, est autorisée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de PROPARCO, par souscription à l'augmentation du capital de cette société à hauteur au maximum de 10 501 200 actions, représentant 24,24 % dudit capital après la réalisation de son augmentation.
Arrêté du 20 août 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier d'Aix-les-Bains », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aix-les-Bains, est transférée au comptable de la trésorerie de Chambéry établissements hospitaliers, renommée « Hôpitaux Chambéry et Aix-les-Bains (Savoie) ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 août 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes qui seront déclarés admissibles est fixée au 18 mai 2015.
Arrêté du 25 août 2014 fixant le nombre de places offertes aux concours organisés au titre de l'année 2015 pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 25 août 2014, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 17 mars 2014, est fixé à 300.
- concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé) : 150 ;
- concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 150.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 août 2014, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 septembre 2014 à minuit, délai de rigueur.
Les demandes d'inscription s'effectuent par voie électronique.
Pour que les candidatures soient considérée comme valables, les candidats doivent impérativement :
- procéder à la validation de leur inscription sur le site internet ou intranet de la direction des ressources humaines des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://inscription.sante.gouv.fr/inscription/inscription.do au plus tard le 29 septembre, à minuit ;
- envoyer, par voie postale uniquement en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, le dossier conforme au modèle fourni par l'administration en cinq exemplaires recto verso et agrafés, au plus tard le 29 septembre 2014, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C (Sud Pont), examen professionnel IPASS 2015, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les formulaires d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au service organisateur de l'examen à l'adresse précitée.
Tout formulaire d'inscription parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 29 septembre 2014 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L.
Les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
138-9 du code de la sécurité sociale sont respectivement fixés, pour les spécialités concernées, à 40 % du prix fabricant hors taxes ou du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions du titre II du livre V de la partie législative, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous, pour deux des trois critères suivants :
1° Cinquante pour le nombre moyen d'associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux régulièrement inscrits sur le fichier des associés de la coopérative, prévu au dernier alinéa de l'article R.
522-2, à la date de la convocation de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice ;
2° 2 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires ;
3° 1 000 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Arrêté du 22 août 2014 relatif à une demande de transfert de pharmacie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 août 2014, la décision implicite du directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne en date du 31 mai 2014 ayant rejeté la demande d'autorisation de transfert d'officine de la SELARL Pharmacie du Cavalier est annulée.
Le transfert de la Pharmacie du Cavalier, représentée par M. Damien Brochain, actuellement sise au 8, rue des Erables, à Chaumont (52000), vers un local situé 48-50, avenue de la République, dans la même commune, est autorisé.
Décision du 24 juin 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
- Le supplément YYYY600 est ajouté en regard des actes concernés suivants ainsi qu'il suit :
REMBT.
sous
16.02.02 Radiographie du sein
Mammographie unilatérale
A l'exclusion de : mammographie de dépistage (QEQK004)
Facturation : par un radiologue ayant adhéré à une structure en charge du dépistage organisé du cancer du sein, ayant signé la convention avec les caisses d'assurance maladie et respectant le cahier des charges national appliqué aux radiologues pour le dépistage
Mammographie de dépistage
Facturation : mammographie effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ou mammographie de dépistage réalisée chez une femme avec facteurs de risque, en dehors des critères d'âge définis dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein, par un radiologue ayant adhéré à une structure en charge du dépistage organisé du cancer du sein, ayant signé la convention avec les caisses d'assurance maladie et respectant le cahier des charges national appliqué aux radiologues pour le dépistage
- A la subdivision « 19.02.07 Radiologie », le supplément YYYY600 est modifié comme suit :
Supplément pour archivage numérique d'une mammographie ou d'un examen scanographique ou remnographique
- pour les mammographies, dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein et du suivi des cancers du sein traités ;
- sous réserve que soient respectées les conditions prévues dans le cahier des charges figurant à l'annexe 5 des livres I et III de la liste des actes et prestations.
a) Le titre de l'annexe 5 est remplacé par « Annexe 5 : Cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images médicales numériques (mammographies, scanner et IRM).
- Livre II, chapitre 19.02.07 » ;
b) La section « 1.
Techniques d'imagerie concernées » est supprimée et remplacée par le texte suivant :
L'archivage numérique concerne exclusivement les mammographies et les examens d'imagerie en coupes (actes de scanographie et de remnographie).
La mammographie numérique n'est concernée que si elle est acquise directement en mode numérique, excluant de fait toute numérisation secondaire, dans les deux situations suivantes :
Le dépistage organisé (DO) du cancer du sein ;
Le suivi des cancers du sein traités.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
I.-Est supprimé à compter du 1er septembre 2014 l'alinéa suivant :
II.-Est supprimé à compter du 1er février 2015 l'alinéa suivant :
Arrêté du 12 août 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
ANNEXEAVENANT N° 5 DU 14 MAI 2014 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Vu l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle,
Aux articles 2, 8, 17 et 26 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle la mention : « convention du 6 mai 2011 » est remplacée par la mention : « convention du 14 mai 2014 ».
Les § 1, § 2 et § 4 de l'article 15 sont modifiés comme suit :
Pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, les bénéficiaires perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 80 % de leur salaire journalier de référence défini conformément à l'article 13 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi conformément aux articles 11, 12 et 20 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Cette allocation ne peut être inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle visés à l'article 3 de la présente convention, est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tel que fixé par les articles 14, 15, 16, 17, 18 § 2, 19, 20 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 14 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'allocation de sécurisation professionnelle.
« Les articles 27, 37 et 38 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.
« Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui, au terme de ce contrat est à la recherche d'un emploi, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dès son inscription comme demandeur d'emploi, sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente, et ce :
- au titre d'une reprise de droits en application de l'article 26 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
- au titre du droit auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il n'avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle.
La durée d'indemnisation au titre de ces droits est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle.
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2014.
Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre :
- la date de l'entretien préalable visé à l'article L.
- la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue aux articles L.
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées
« Concours B octobre 2014
« Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le vendredi 26 septembre 2014, terme de rigueur.
Décision du 22 août 2014 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Jean-François BAS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Stéphane FOLCHER, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
M. Boris BONNERRE, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Philippe CUSSAC, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
M. Richard PLA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Hugues CODACCIONI, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
M. David BOOK, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud.
M. Grégoire MONROCHE, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Christian SIGNOUREL, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
M. Louis MARCHADO, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public » qui lui sont notifiés :
M. Gilles GALLIOT, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
M. Michaël DIDIER, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est.
Chaque directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et de la dotation de crédits allouée au service concerné, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « sécurité, paix et ordre public ».
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné soit reçu délégation.
Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché.
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2013 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
Massiac, Cézalier-Margeride, Aubrac et Planèze
Le Pyv en basaltique, Mezenc-Meygal
Côte et arrière côte viticole de Bourggogne
Sénonais, Gâtinais
Monts d'Arrée, Mene
Plateaux bocagers de Touraine méridionale
Pays remois
Montagne vosgienne, Voge
Vallée du Grésivaudan, vallée du Rhône
(1) Minimum : 95 % des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu d'une moyenne triennale 2011-2013 au prix de 2012.
(2) Maximum : 5 % des prix sont supérieurs à ce seuil ; seuil issu d'une moyenne triennale 2011-2013 au prix de 2012.
Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2013 pour les terres agricoles louées
Peneplaine bretonne Sud
Plateaux bocagers Tourraine méridionale
CATÉGORIES DES TERRES SELON LES RÉGIONS
CATÉGORIES DES VIGNES (BASSINS VITICOLES ET AOP) SELON LES RÉGIONS
Bourgogne appellation régionale
Bourgogne appellations communales Côte de Beaune rouge
Bourgogne appellations communales Côte de Beaune blanc
Bourgogne appellations communales Côte de Nuits rouge
Bourgogne premier cru rouge
Bourgogne premier cru blanc
Bourgogne grand cru
Bourgogne appellations communales Côte chalonnaise rouge
Bourgogne appellations communales Côte chalonnaise blanc
Beaujolais Village
Coteaux du lyonnnais
Dont Brouilly
Dont Chénas
Dont Chiroubles
Dont Côtes de Brouilly
Dont Fleurie
Dont Juliénas
Dont Morgon
Dont Moulin à Vent
Dont Régnier
Cognac Grande Champagne
Cognac Petite Champagne
Cognac Borderies
Cognac Fins Bois
Cognac Bons Bois
Vin de Corse (Figari, Sartene, Porto-Vecchio)
Limoux, Blanquette de Limoux et Crémant de Limoux
Vins IGP (Côtes de Gascogne)
Côteaux du Vendômois
Dont Côtes du Rhône appellation régionale
Grignan-Les Adhémar (ex-Coteaux du Tricastin)
Rasteau (vin doux naturel)
Source : Safer-SSP -Terres d'Europes-SCAFR.
Arrêté du 21 août 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-03 « Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée “corps décortiqué“ ou entière cuite réfrigérée »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 05-03 « Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée “corps décortiqué” ou entière cuite réfrigérée » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association Ile Rouge-Nosy Mena, c/o UNIMA Distribution, 11 bis, rue Balzac, 75008 Paris.
Le procureur général prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du commandant du groupement ou du commandant régional de la gendarmerie.
Il entend préalablement l'officier de police judiciaire qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de choix.
Après un retrait, l'habilitation ne peut être rendue que dans les formes prévues par son attribution initiale.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine).
Décret du 22 août 2014 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CHENEL (Charles)
Par décret du Président de la République du 22 août 2014, M. Charles CHENEL, administrateur de la ville de Paris, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2014, M. Henri BOUYSSES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 15 septembre 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2014, M. Laurent BAZIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 septembre 2014.
Arrêté du 8 août 2014 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (pilotage des services)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement et de l'égalité des territoires en date du 8 août 2014, M. Igor KISSELEFF, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement, groupe II, de la région Ile-de-France, chargé du pilotage des services, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2014.
Arrêté du 14 août 2014 portant nomination des personnalités qualifiées dans le domaine de la fonction publique et de la certification des qualifications professionnelles à la Commission nationale de classement du ministère chargé du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'intérieur en date du 14 août 2014, sont nommés membres de la Commission nationale de classement rattachée au ministère chargé du développement durable :
Sur proposition de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique : M. Pierre PROFIZI, administrateur civil hors classe.
Sur proposition du Centre national de la fonction publique territoriale : M. Jean-Paul VOGEL, directeur de l'Institut national spécialisé d'études territoriales (INSET) de Montpellier.
Arrêté du 22 août 2014 portant nomination de membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Sont nommés membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membres de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes choisies en raison de leurs compétences en matière d'environnement :
M. Marc CLEMENT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. François LETOURNEUX, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts honoraire.
Il est mis fin, à sa demande, à la fonction de membre associée de l'autorité environnementale de :
Mme Sylvie RAUZY, hydrobiologiste et responsable qualité à l'ONEMA.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements désignés ci-après :
Mme Isabelle BOUCOBZA, université de La Rochelle.
M. François BRUNET, université de Tours.
M. Clément CHAUVET, université de Brest.
M. Nicolas CHIFFLOT, université de Limoges.
M. Alexandre CIAUDO, université Clermont-Ferrand-I.
M. Vincent CORREIA, université de Poitiers.
M. Mathieu DISANT, université de Saint-Etienne.
M. Thibaut FLEURY GRAFF, université Rennes-I.
Mme Aurore GAILLET, université Toulouse-I.
Mme Géraldine GIRAUDEAU, université de Perpignan.
Mme Andrea HAMANN, université de Strasbourg.
M. Alan HERVÉ, université de Brest.
M. Thomas HOCHMANN, université de Reims.
Mme Anne JACQUEMET-GAUCHÉ, université Clermont-Ferrand-I.
M. Jean-François LAFAIX, université de Lorraine (Nancy).
Mme Elise LANGELIER, université de Limoges.
M. Pierre-François LAVAL, université d'Orléans.
M. Arnaud LE PILLOUER, université de Poitiers.
Mme Gaëlle MARTI, université Lyon-III.
M. Julien MARTIN, université de La Rochelle.
M. François-Xavier MILLET, université des Antilles et de la Guyane (Guadeloupe).
M. Etienne MULLER, université de Dijon.
M. Sylvain NIQUÈGE, université de Bordeaux.
M. Thomas PERROUD, université d'Aix-Marseille.
M. Romain RAMBAUD, université Grenoble-II.
Mme Céline ROYNIER, université de Rouen.
M. Arnaud SÉE, université d'Amiens.
M. Xavier SOUVIGNET, université Grenoble-II.
Mme Anne-Sophie TABAU-JAMBOIS, université de La Réunion.
Mme Muriel UBÉDA-SAILLARD, université Lille-II.
Décret du 22 août 2014 portant nomination de directeurs académiques et de directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Mme Catherine Benoît-Mervant, directrice académique des services de l'éducation nationale de Loire-Atlantique, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Philippe Carrière.
M. Philippe Carrière, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de Mme Catherine Benoît-Mervant.
M. Jacques Briand, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège, en remplacement de Mme Nathalie Costantini, appelée à d'autres fonctions.
M. Xavier Papillon, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Clermont-Ferrand), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Var à compter du 1er septembre 2014.
M. Thierry Claverie, inspecteur de l'éducation nationale (vice-rectorat de Mayotte), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale auprès du vice-recteur de Mayotte à compter du 1er septembre 2014.
M. Thierry Dalmasso, personnel de direction (académie de Toulouse), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône à compter du 1er septembre 2014.
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation.
Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.
L'arrêt qui prononce la réhabilitation peut toutefois ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit pas non plus mentionnée au bulletin n° 1.
Le réhabilité peut se faire délivrer sans frais une expédition de l'arrêt de réhabilitation et un extrait de casier judiciaire.
M. Pascal BONNEFOND, Observatoire de la Côte d'Azur.
M. Carine BRIAND, Observatoire de Paris.
M. Fabrice HERPIN, Observatoire aquitain des sciences de l'Univers.
M. Henry MC CRACKEN, Institut d'astrophysique de Paris.
Mme Karine PERRAUT, Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble.
M. Jean-Paul BOY, Ecole et observatoire des sciences de la Terre de Strasbourg.
M. Lucia GURIOLI, Observatoire de physique du globe de Clermont-Ferrand.
Décret du 22 août 2014 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme BOCHOT (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, Mme Amélie BOCHOT, admise au concours de recrutement de professeurs des universités ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé) et affectée auprès de l'université Paris-XI à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.
M. Fabien Ben, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Saône-et-Loire à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. François-Marie Perrin, appelé à d'autres fonctions.
M. Dominique Poggioli, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de Mme Laurence Adeline, appelée à d'autres fonctions.
M. Christian Mendivé, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie de Guyane), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guyane à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de Mme Annick Baillou, appelée à d'autres fonctions.
M. Dominique Leporati, personnel de direction (académie de Bordeaux), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Isère.
Décret du 22 août 2014 portant nomination de directeurs académiques des services de l'éducation nationale
M. Jacques Caillaut, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Michel-Jean Floc'h, muté.
M. Michel-Jean Floc'h, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Philippe Jourdan, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Dominique Fis, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de Mme Monique Lesko, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Olivier Millangue, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Var à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Jean Verlucco, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Olivier Cottet, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Yvelines, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Cher à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Michel Moreau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Pierre-François Gachet, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre à compter du 1er octobre 2014, en remplacement de M. Jacques Caillaut, muté.
Arrêté du 1er août 2014 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er août 2014, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure de Lyon dont les noms suivent :
M. Ugo Bertoni, session 2003, avec effet au 24 septembre 2008.
M. Fabien Reppel-Baele, session 2004, avec effet au 31 décembre 2008.
Mme Juliette Le Taillandier de Gabory, session 2006, avec effet au 1er septembre 2009.
Mme Valérie Carmouze, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012.
Mme Léa Gislais, session 2007, avec effet au 1er mai 2013.
M. Antoine Beauchamp, session 2008, avec effet au 1er septembre 2013.
Mme Carole Bastianelli, session 2009, avec effet au 1er septembre 2013.
M. Olivier Dubourdieu, session 2009, avec effet au 1er septembre 2013.
M. Nicolas Heimendinger, session 2009, avec effet au 1er décembre 2009.
Mme Marie-Stéphane Imbert, session 2010, avec effet au 1er septembre 2013.
M. David Château, session 2010, avec effet au 1er septembre 2013.
M. Eric Tromeur, session 2010, avec effet au 1er septembre 2013.
Mme Laurine Bellet, session 2010, avec effet au 4 novembre 2013.
Mme Camille Guérin, session 2012, avec effet au 1er septembre 2013.
Mme Clara du Buisson de Courson, session 2013, avec effet au 13 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, Mme Méryil Dubois, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 10 octobre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, Mme Catherine Grosjean, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation-Lyon, pour une durée de trois ans à compter du 17 octobre 2014.
Arrêté du 14 août 2014 portant cessation de fonctions en qualité de chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2014, il est mis fin à compter du 16 août 2014 aux fonctions de chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse de Mme Françoise Tomé-Lelièvre, magistrate, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité.
Il en est dressé procès-verbal.
Cette transcription est versée au dossier.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Arrêté du 19 août 2014 portant désignation à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 2014, est désigné pour siéger à la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
M. Denis Prieur, conseiller d'Etat, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Marc Sanson.
Arrêté du 22 août 2014 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2014, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentantes de la ministre de la justice :
Mme Nathalie Riomet, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, titulaire.
Mme Françoise Aymes-Belladina, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative au service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, suppléante.
Décret du 22 août 2014 portant nomination et titularisation d'inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
M. Jérôme ACCARDO.
M. François BRUNET.
M. Laurent CAUSSAT.
M. Pascal CHEVALIER.
Mme Sandrine DUCHENE.
M. Jean-Paul FAUR.
Mme Chantal MADINIER.
Mme Marie-Christine PARENT.
Arrêté du 19 juin 2014 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 19 juin 2014, M. Thuillier (Jean-Paul), ministre conseiller pour les affaires économiques à Bruxelles RP (Belgique), est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Genève (Suisse), délégué permanent auprès de l'OMC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 19 juin 2014, M. Jean-François COLLIN, conseiller économique hors classe, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Madrid (Espagne), chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Espagne/Portugal définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 5 octobre 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, Mme Dubois-Destrizais (Laurence), ministre conseiller pour les affaires économiques à Londres (Royaume-Uni), est nommée ministre conseiller pour les affaires économiques, chef du service économique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, à Bruxelles (Belgique).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. Alain de Cointet de Fillain, administrateur général, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Londres (Royaume-Uni), chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Irlande et Royaume-Uni définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 juin 2014, M. Hunsinger (Paul), conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Rome (Italie), chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Europe du Sud-Est définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2014.
Arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques (services économiques à l'étranger)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 10 juillet 2014, M. Jean-Claude BERNARD, conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Brasilia (Brésil), chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Brésil définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2014.
I.-Un avis de contravention et une carte de paiement, dont le modèle est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.
L'avis mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l'article 529-2, le montant de l'amende forfaitaire ainsi que celui de l'amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d'une requête.
Lorsque les documents mentionnés à l'alinéa 1er ne peuvent être remis au contrevenant, ils sont adressés à son domicile.
Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route ou de celle qui est prévue à l'article R211-21-5 du code des assurances, ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation.
Lorsque l'infraction est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de ces documents, l'avis de contravention et la carte de paiement peuvent également être envoyés au contrevenant ou au titulaire du certificat d'immatriculation.
II.-Sans préjudice de l'article R.
249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique.
Arrêté du 6 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2012 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 août 2014, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2012 (NOR : BUDE1234016A) portant nomination (régisseurs de recettes) sont modifiées comme suit :
« M. Johann DESBRUS, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur de recettes du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), en remplacement de Mme Estelle HORWATH, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 août 2014, M. Patrick SIMONET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bar-le-Duc, en remplacement de Mme Caroline CLEUET.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 août 2014, M. François CANO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France I, Ile-de-France V et Ile-de-France VIII, en remplacement de M. Stéphane MELQUIOND.
Arrêté du 22 août 2014 portant réintégration et admission à la retraite sur demande (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 août 2014, M. Gabriel Goldstein, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 août 2014, M. Francis Bouquin, attaché économique principal, du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie du redressement productif et du numérique (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à compter du 29 janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 22 août 2014, M. Yvan Dupouy, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 2 décembre 2014.
Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L.
521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L.
161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 août 2014, Mme Hélène GUILLEMET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du commerce international (groupe II) à la direction générale des douanes et des droits indirects à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 août 2014, Mme Corinne Cléostrate, directrice des services douaniers de 1re classe, est nommée sous-directrice des droits indirects (groupe II) à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers pour une durée de trois ans.
MM. Julien ALATERRE, Zineddine ALLA, Charles-Pierre ASTOLFI, Xavier BOUTON, Emmanuel CONSTANTIN, Thomas DELAFOSSE, Mme Hélène PINTO-DEREUX, MM. Jonathan DONIER, Florian ELLIS, Jean-Baptiste FOUVRY, Pierre-Etienne GIRARDOT, Mmes Clara HERER, Hélène HÉRON, MM. Alexandre HOLLOCOU, Simon LIU, Alan OLIVI, Ludovic PLANTÉ, Mme Elisa SALAMANCA, MM. Yann SONG, Clément TIRET.
Le lauréat du concours externe 2013 : M. Thomas LOMBÈS.
Les lauréats de l'examen professionnel 2013 : M. Léonard BRUDIEU et Mme Fantine LEFEVRE.
Le lauréat du concours interne 2013 : M. Sylvain FORTHOMME.
Par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 21 août 2014, Mme Florence DANJOU, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, détachée auprès de France Télécom, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 24 juin 2014 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
M. DRUELLES (Alain), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme GRAMFORT (Claire), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
M. COURBEBAISSE (Pierre), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
M. JOUSSE (Jean-Pierre), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre suppléant.
Mme BRICARD (Isabelle), Union professionnelle artisanale, membre titulaire.
M. GUEZOU (Patrice), Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), dénommée « CCI France », membre suppléant.
Mme MAGINOT (Céline), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, membre titulaire.
M. LACHAUX (Jérôme), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, membre suppléant.
Collège des salariés
M. FOUCARD (Jean-François), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire.
Mme LECRENAIS (Anne), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant.
M. JAMME (Daniel), Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.
Mme SINOU (Marie-Pierre), Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant.
M. THERRY (Jean-Pierre), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire.
M. KOECHLIN (Jean-Pierre), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant.
Mme BOURDON (Magali), Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire.
M. TESKOUK (Djamal), Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant.
M. GIRAUDON (Jean-Luc), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire.
M. FAINTRENIE (Nicolas), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre suppléant.
M. TRICOCHE (Jean-Claude), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), membre titulaire.
M. TRUFFAT (Jean-Marie), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), membre suppléant.
M. FERREIRA (Michel), chef de la mission des politiques de formation et de qualification, sous-direction des politiques de formation et du contrôle, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, membre titulaire.
Mme DEVILLE (Nathalie), chargée de mission, mission des politiques de formation et de qualification, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, membre suppléant.
M. BEAUVOIS (Yves), chef du bureau de la formation professionnelle continue, sous-direction des lycées, direction de l'enseignement scolaire, ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire.
Mme BRUNIAUX (Christine), chef du département stratégie, formation et emploi, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre suppléant.
M. GEORGET (Martial), chef du bureau de la formation, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, membre titulaire.
Mme MARCHAND (Béatrice), chargée de mission au bureau de la formation, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, membre suppléant.
Mme GUEGAN (Yveline), chef du bureau des partenariats professionnels, sous-direction des politiques de formation et d'éducation, service de l'enseignement technique, direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, membre titulaire.
M. JOLY (Philippe), adjoint au chef du bureau des partenariats professionnels, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, membre suppléant.
Mme GEFFROY (Marie-Thérèse), présidente de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI).
M. ASSERAF (George), directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
M. Jean-Marc HUART, sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, est nommé commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Arrêté du 6 août 2014 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire - M. ALEXANDRE (Philippe)
M. Philippe Alexandre, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 août 2014, Mme Chantal COULANGE, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en qualité de responsable de l'unité territoriale des Yvelines, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 21 août 2014, M. Gérard CASCINO, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en qualité de responsable du pôle « politique du travail », est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2015.
Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance.
Décret du 22 août 2014 portant titularisation (administration préfectorale) - M. CANAL (Grégory)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Grégory CANAL est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 21 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 2014, M. Eric GUILLET, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne (94), est nommé sous-directeur chargé du soutien à l'investigation à Paris (75), PP/DPJ, à compter du 1er octobre 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2014, M. Christian BARON, capitaine de police, est nommé régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine) à compter du 1er septembre 2014.
M. Christian BARON sera astreint à constituer un cautionnement, dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Christian BARON percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 16 août 2010 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine) est abrogé à compter du 1er septembre 2014.
Décret du 22 août 2014 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine - M. BACH (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Bach (Philippe) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, en remplacement de M. Jean-Claude Moreno.
Décret du 22 août 2014 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier - M. DEREY (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2014, M. Derey (Alain) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, à compter du 1er septembre 2014, en remplacement de M. Heulot (Laurent), démissionnaire.
Arrêté du 21 août 2014 portant nomination au comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 août 2014, sont nommés au comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
M. Lambersend (Gilles), à Manigot (Savoie), en qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause, en remplacement de M. Duquesnoy (Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Roustel (Sébastien), à Château-Chalon (Jura), en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Parguel (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 21 août 2014 portant nomination au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 21 août 2014, sont nommés au comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause :
M. Ferlanda (Gilles), à Visan (Vaucluse), en remplacement de M. Le Villoux (Thierry), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Paturel (Denis), à Ploumagoar (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Renais (Maurice), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 août 2014, M. Jean-Roch GAILLET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre à compter du 22 septembre 2014.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (no 2075)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.
- Lorsque le présent code prévoit que des avis, convocations ou documents sont adressés à une personne par l'autorité judiciaire par tout moyen, par lettre simple, par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'envoi peut être effectué par voie électronique, à la condition que la personne y ait préalablement consenti par une déclaration expresse recueillie au cours de la procédure.
Cet accord précise le mode de communication électronique accepté par la personne.
Il est conservé au dossier une trace écrite de cet envoi.
Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée, les procédés techniques utilisés doivent permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.
Lorsqu'il est prévu que ces envois sont effectués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les procédés techniques utilisés doivent également permettre d'établir la date de réception par le destinataire.
Lorsque sont adressés des documents, ces procédés doivent, selon des modalités prévues par arrêté du ministre de la justice, garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la conservation des transmissions opérées.
Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un additif à un avenant à un accord sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 21 du 25 février 2014, relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté, à l'avenant n° 9 susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'avenant n° 62 du 15 janvier 2014, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs, les dispositions de l'accord du 10 avril 2014 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 août 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie (n° 836)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 avril 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Arrêté du 21 août 2014 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 2013 à l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 août 2014 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
SCOP'SERVICES SARL, 13-17, rue du Chemin de Fer, 93500 Pantin.
International logistique EUROPE SARL, 1, boulevard Onfroy, 13008 Marseille.
Est autorisée l'utilisation en commun de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux par les sociétés RHONE DAUPHINE EXPRESS sise Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 5292 et la société CALBERSON RHONE-ALPES sise Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne, titulaire de l'agrément de commissionnaire en douane n° 4824 pour les agences suivantes :
Pour RHONE DAUPHINE EXPRESS :
- agence d'Oyonnax : 368, rue des Combalettes, 01100 Oyonnax.
Pour CALBERSON RHONE-ALPES :
- agence de Genay : zone industrielle Lyon Nord, 175, rue Jacquard, 69727 Genay ;
- agence de Nevers : zone industrielle de Saint-Eloi, rue Georges-Dufaud, 58000 Nevers.
BANSARD International SAS, 7-19, rue des 15 Arpents, Senia 501, 94577 Orly Cedex.
Compagnie pyrénéenne de douane et transit SA, 2, avenue de la Saudrune, 31120 Portet-sur-Garonne.
Calberson Hainaut, parc d'activités de l'aérodrome Ouest, BP 80038,
59316 Valenciennes Cedex 9.
Calberson Eure-et-Loir, zone industrielle Le Coudray, 28630 Chartres.
Bourrat distribution SAS, 21, rue Benoist-d'Azy, ZII Blanzat, 03100 Montluçon.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de chef de la section performance au département affaires financières et programmation des travaux et des moyens à la direction générale à Paris.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de chef du service statistique à la direction régionale de Basse-Normandie à Caen.
Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.
Il a seul, avec les personnes désignées à l'article 57 du présent code et celles auxquelles il a éventuellement recours en application de l'article 60, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie.
Toutefois, sans préjudice de l'application des articles 56-1 à 56-5, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense.
Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés.
Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.
Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous main de justice soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.
Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction du procureur de la République, à l'effacement définitif, sur le support physique qui n'a pas été placé sous main de justice, des données informatiques dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Le procureur de la République peut également, lorsque la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des personnes intéressées, autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Lorsque la saisie porte sur des billets de banque ou pièces de monnaie libellés en euros contrefaisants, l'officier de police judiciaire doit transmettre, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces suspectés faux au centre d'analyse national habilité à cette fin.
Le centre d'analyse national peut procéder à l'ouverture des scellés.
Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés.
Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés entre les mains du greffier de la juridiction compétente.
Ce dépôt est constaté par procès-verbal.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'il n'existe qu'un seul exemplaire d'un type de billets ou de pièces suspectés faux, tant que celui-ci est nécessaire à la manifestation de la vérité.
Si elles sont susceptibles de fournir des renseignements sur les objets, documents et données informatiques saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces opérations.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, du redressement productif et du numérique, un emploi de chef du service statistique à la direction régionale de Languedoc-Roussillon à Montpellier.
- pour l'accès à la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.
- sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère chargé des sports.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité "contrôle des opérations commerciales et administration générale " et "surveillance " et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel de la République française du 11 mars 1997) fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires canneurs et ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône, est réputé épuisé pour l'année 2014.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires canneurs et ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires canneurs et ligneurs non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône.
L'émission n° 01, code jeu 538, des tickets du jeu « 500 000 Carats » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 28 novembre 2014 inclus.
L'émission n° 02, code jeu 543, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
L'émission n° 02, code jeu 535, des tickets du jeu « Banco » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 549, des tickets du jeu « Cash » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 557, des tickets du jeu « Défoulo » est clôturée le dimanche 5 octobre 2014 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 4 novembre 2014 inclus
La commission est saisie par le juge de l'application des peines ou par le tribunal de l'application des peines.
Le condamné et son conseil ainsi que le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines de cette saisine.
La commission rend un avis motivé dans les trois mois de sa saisine.
A défaut d'avis dans ce délai, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut faire procéder à l'examen de dangerosité prévu à l'article 720-5.
Cet avis est porté à la connaissance du condamné par lettre recommandée ou, s'il est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Son avocat et le procureur de la République sont informés par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines.
Les émissions n° 01 et n° 02, code jeu 531, et l'émission n° 01, code jeu 547, des tickets du jeu « Jour de Chance » sont clôturées le dimanche 5 octobre 2014 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 4 novembre 2014 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Jour de Chance » fait le 12 décembre 2012 avec publication au Journal officiel du 28 décembre 2012 est abrogé à compter du mercredi 5 novembre 2014.
L'émission n° 03, code jeu 496, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le mercredi 29 octobre 2014 inclus.
Arrêté du 19 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national d'études démographiques
- un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, dans la spécialité " traitement et analyse de bases de données ", emploi type : ingénieur de recherche en traitement et analyse de base de données, branche d'activité professionnelle D : sciences humaines et sociales, affectation(s) : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossier(s) de candidature.
Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 septembre 2014 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Le(s) dossier(s) de candidature devra(ont) être déposé(s) au plus tard le 3 octobre 2014, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyé(s) à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 octobre 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions.
La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche de 2e classe (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 19 août 2014, trois concours externes sont ouverts au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité traitement et analyse de bases de données , emploi type : ingénieur d'études en traitement et analyse de bases de données, nature du poste : administrateur des données, branche d'activité professionnelle D : sciences humaines et sociales, affectation(s) : unité mixte de service INED-INSERM-EFS : Etude longitudinale française depuis l'enfance (ELFE) (concours sur titres) ;
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité " administration et gestion des systèmes d'information ", emploi type : administrateur de systèmes d'information, branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique, affectation(s) : service informatique et des systèmes d'information de l'INED (concours sur titres) ;
- un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité " information scientifique et technique, collections patrimoniales ", emploi type : chargé de système d'information documentaire, nature du poste : documentaliste, branche d'activité professionnelle F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE, affectation(s) : service de la documentation et bibliothèque de l'INED (concours sur titres).
Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 30 septembre 2014 inclus, jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Le(s) dossier(s) de candidature(s) devra(ont) être déposé(s) au plus tard le 3 octobre 2014, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyé(s) à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 octobre 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions.
- un poste d'assistant ingénieur, dans la spécialité " affaires juridiques ", emploi type : assistant en gestion administrative, nature du poste : juriste chargé des conventions de recherche, branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage, affectation : service juridique de l'INED (concours sur titres).
Les dossier(s) de candidature devra(ont) être déposé(s) au plus tard le 3 octobre 2014, à 12 heures, à l'INED, bureau des concours, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, ou envoyé(s) à la même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 octobre 2014, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 19 août 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un assistant ingénieur à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 19 août 2014, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2014 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
- un poste d'assistant ingénieur ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
La commission peut demander la comparution du condamné avant de donner son avis.
Cette comparution peut se faire par un moyen de télécommunication conformément aux dispositions de l'article 706-71.
Décret n° 2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ».
Au b de l'article 3 du même décret, les mots : « 20 km » sont remplacés par les mots : « 10 km ».
A l'article 4 bis du même décret, il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le complément exceptionnel de restructuration est remboursé suivant les modalités définies à l'article 4.
Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
A l'article 1er du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
Au a de l'article 4 du même décret, les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou l'indemnité de conversion instituée par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle».
Décret n° 2014-982 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2014 est remplacée par la date du 31 décembre 2019.
Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile-de-France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ;
2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;
3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
b) Autres ouvriers : 11 500 euros ;
5° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros.»
Arrêté du 27 août 2014 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Après l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé, est inséré un article 1er-1 rédigé comme suit :
« Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné en région Ile-de-France un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 10 et moins de 20 kilomètres est fixé à 3 500 euros.
Deux des trois experts du collège prévu par l'article 720-5 pour procéder à l'évaluation de dangerosité prévue par le même article sont ceux mentionnés à l'article R.
Les conclusions de cette évaluation sont notifiées au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge de l'application des peines l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
Elles sont notifiées par lettre recommandée à son avocat.
Une copie de l'intégralité du rapport est remise à sa demande à l'avocat.
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Arrêté du 20 août 2014 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe.
Les postes offerts aux concours sont localisés exclusivement en Ile-de-France.
Leur nombre sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière permis de conduire et sécurité routière - Calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie électronique est fixée au mercredi 15 octobre 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au vendredi 17 octobre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le retrait des formulaires d'inscription s'effectue au choix du candidat par téléchargement ou par courrier.
Sur le site www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Administration - Filière services techniques - Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 17 octobre 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours (gestionnaire 9), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au vendredi 10 octobre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le candidat devra envoyer son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours (gestionnaire 9), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au vendredi 17 octobre 2014, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au lundi 15 décembre 2014.
Les épreuves d'admission auront lieu à Nevers (Nièvre) du 2 au 6 mars 2015 (dates prévisionnelles).
En vue des épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront envoyer au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours (gestionnaire 9), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
La date limite d'envoi du curriculum vitae est fixée au lundi 9 février 2015, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
En vue de l'élection des représentants du personnel aux instances consultatives du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer mentionnées en annexe, sont admis à voter par correspondance les agents suivants :
1° Ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou du bureau de vote ;
2° Ceux qui sont en congé, notamment au titre des articles 34, 40 bis et 54 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée (congé de maladie, congé de grave maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou d'adoption, congé de paternité, congé parental, congé de présence parentale, congé pour formation syndicale ou pour formation professionnelle) ;
3° Ceux qui n'ont aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin ;
4° Ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ;
5° Ceux qui sont éloignés du service pour raisons professionnelles ;
6° Ceux qui sont suspendus ou temporairement exclus de leurs fonctions ;
7° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
8° Ceux qui remplissent des fonctions syndicales le jour du scrutin.
En outre, en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, sont admis à voter par correspondance les agents placés en détachement.
Les agents énumérés aux précédents alinéas, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation.
2° Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, sont transmis aux électeurs par l'autorité auprès de laquelle est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés huit jours au moins avant la date fixée pour la tenue du scrutin.
3° Les délais fixés aux 1° et 2° ne sont pas opposables aux agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
Pour les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux 1° et 2° sont effectuées à la diligence du chef de service par les moyens de communication les plus rapides et dès que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats.
4° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe pré-imprimée portant la mention précise de l'instance consultative concernée (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom ainsi que son affectation.
L'enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle l'électeur est rattaché.
5° Les électeurs votant par correspondance adressent leur vote par voie postale à la section de vote compétente.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles l'identité ou la signature du votant ne figurent pas ou sont illisibles ;
3° Un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° est adressé au bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement.
- Arrêté du 8 janvier 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
L'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale est abrogé.
Liste des instances consultatives pour lesquelles le vote par correspondance est possible :
Commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur ;
CAP compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
CAP nationales et locales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et CAP nationales et locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et CAP nationales et locales compétentes à l'égard des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
CAP compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministère de l'intérieur ;
CAP nationales compétentes à l'égard des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Commissions nationales et locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
Commission consultative paritaire (CCP) compétente à l'égard de certains agents non titulaires dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
CCP compétentes à l'égard des agents non titulaires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
CCP compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Commission consultative professionnelle des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
CAP nationale compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale ;
CAP local compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant de la direction générale de la sécurité intérieure ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
CAP interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris affectés dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, les aérodromes de Roissy - Charles-de-Gaulle et Le Bourget et l'aérodrome d'Orly ;
CAP locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans le département de la Guadeloupe ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés à la zone de défense et de sécurité de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Marseille ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Bordeaux ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Lille ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Lyon ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Metz ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale affectés au SGAMI de Rennes ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés à la zone de défense et de sécurité de Paris ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Lille ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Marseille ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Bordeaux ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Lyon ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Metz ;
CAP locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale affectés au SGAMI de Rennes ;
CCP compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale de catégorie A, B et C ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Bordeaux) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Lille) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Lyon) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Marseille) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Metz) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAMI de Rennes) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris) ;
CCP compétente à l'égard des adjoints de sécurité (Mayotte) ;
Commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
Comité technique (CT) ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
CT d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
CT spécial de la direction générale des étrangers en France ;
CT de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
CT de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
CT de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
CT spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile ;
CT spécial de la base aérienne de la sécurité civile ;
CT spécial du groupement hélicoptère de la sécurité civile ;
CT des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur ;
CT des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat ;
CT de réseau de la direction générale de la police nationale ;
CT de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial du bureau du déminage ;
-l'arrêté du 1er septembre 1993 fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale ;
-l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
La date des élections est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel :
1° Au comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
2° Au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
3° Au comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France ;
4° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
5° Aux comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur ;
6° Aux comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
7° Au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ;
8° Au comité technique spécial du bureau des moyens aériens de la sécurité civile ;
9° Au comité technique spécial de la base aérienne de la sécurité civile ;
10° Au comité technique spécial du groupement hélicoptère de la sécurité civile ;
11° Au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du bureau du déminage ;
12° Au comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat.
- Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures, à 17 heures (heures locales), pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er.
Les catégories de personnels autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Par dérogation au I, le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin, à 17 heures (heure de Paris), pour les élections aux instances mentionnées aux 9° à 11° de l'article 1er.
- Par dérogation au premier alinéa du I, les bureaux de vote implantés dans les services relevant de la direction générale de la police nationale et dans les services de police de la préfecture de police, à l'exception des bureaux de vote des sites de Lumière, Beauvau, Lognes, Nanterre et Levallois-Perret, sont ouverts de 3 heures à 17 heures (heures locales) pour le scrutin relatif au comité technique mentionné au 1° de l'article 1er du présent arrêté.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, la date des élections est fixée au mercredi 3 décembre 2014 pour tous les scrutins relatifs aux comités mentionnés à l'article 1er à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 2 et de celui mentionné au 7° de l'article 1er.
Dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les opérations de recensement des votes se déroulent dès la clôture du scrutin, à 17 heures (heures locales).
Les opérations de dépouillement des votes débutent le jeudi 4 décembre 2014, à 17 heures (heure de Paris).
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 20 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé, et les déclarations de candidatures sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, 15 heures (heures de Paris) auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ;
2° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 8° à 11° de l'article 1er ;
3° Le directeur général des étrangers en France pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 3° de l'article 1er ;
4° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 7° de l'article 1er ;
5° Le préfet ou le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er ;
6° Le préfet de police pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 13° de l'article 1er ;
7° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne l'instance mentionnée au 6° de l'article 1er.
- Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les instances mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er ;
5° Les préfets ou les hauts-commissaires pour les instances mentionnées aux 4° et 5° de l'article 1er ;
- La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 1° à 4° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 5° à 7° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placé le comité.
Pour le scrutin relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au comité technique placé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 2 n'est pas applicable au scrutin concerné.
La qualité d'électeur, les modalités pratiques d'organisation du scrutin, les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et le nombre de sièges par instance sont précisés par instruction du ministre de l'intérieur.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des étrangers en France, le préfet de police, les préfets, les hauts-commissaires de la République et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur
1° A la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur ;
2° A la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
3° Aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4° A la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5° A la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
6° A la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les assistants de service social rattachés au ministère de l'intérieur ;
7° Aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
8° Aux commissions nationales et locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
9° A la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
10° A la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
11° A la commission consultative professionnelle des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, la date des élections est fixée comme suit :
1° Le mercredi 3 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions mentionnées au 3° de l'article 1er ainsi que pour celles compétentes à l'égard du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° Le jeudi 4 décembre 2014, par correspondance auprès d'un bureau de vote ouvert auprès de certains directeurs d'administration centrale du ministère de l'intérieur pour la désignation des représentants du personnel aux commissions mentionnées aux 5° à 11° de l'article 1er ainsi que pour celles compétentes à l'égard des corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
- Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 17 heures (heures locales) pour les scrutins relatifs aux commissions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er ainsi que pour les commissions compétentes à l'égard du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les catégories de personnels autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin, à 17 heures (heure de Paris), pour les élections aux commissions mentionnées au 1° et aux 5° à 11° de l'article 1er ainsi que pour celles compétentes à l'égard des corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et les déclarations de candidature sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts) pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui ;
2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux.
I.-Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives professionnelles et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui, à l'exception des commissions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article 1er ;
4° Le délégué à la sécurité routière pour ce qui concerne les commissions mentionnées au 7° de l'article 1er ;
5° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les commissions mentionnées aux 10° et 11° de l'article 1er ;
6° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur.
II.-La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au 1° et aux 4° à 6° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° et 3° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Pour les scrutins mentionnés au I de l'article 2, des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.
Pour les scrutins mentionnés au II de l'article 2, des bureaux de vote spéciaux sont institués, pour la région d'Ile-de France, en administration centrale, et, hors de la région d'Ile-de France, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, les préfets de région, les préfets de département, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières pour ce qui concerne les commissions mentionnées au 7° de l'article 1er ;
- La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au 1° et aux 4° à 6° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La juridiction de l'application des peines informe, par lettre simple, les victimes ayant qualité de parties civiles lors de la décision de condamnation, de ce que leur avis doit être recueilli conformément au 4° de l'article 720-5.
L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans le jugement.
Les victimes mentionnées au premier alinéa transmettent leurs observations à la juridiction de l'application des peines dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de l'avis, par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi.
Décret du 28 août 2014 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière - M. BERTUCCI (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Pascal Duchadeuil.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT des Vosges)
L'emploi de directeur départemental des territoires de la DDT des Vosges sera vacant à compter du 1er mars 2015.
A ce titre, elle met en œuvre dans le département des Vosges les politiques relatives :
Le directeur anime et organise les équipes, fixe les objectifs, répartit les moyens, évalue les résultats et la performance.
Il met en œuvre le dialogue social et participe à l'action interministérielle de l'Etat.
Le poste est situé à Epinal, préfecture du département des Vosges, peuplée de 380 000 habitants, répartis sur 514 communes organisées en une communauté d'agglomération et 27 intercommunalités.
La moitié de son territoire est couvert de forêt, majoritairement publiques, mais qui est aussi, en terme d'emploi, un des département le plus industriel de France.
Composé à l'est d'une zone de montagne culminant à 1 362 mètres, massif à forte densité d'habitat, (80 hab./km2) conséquence d'une forte industrialisation et à l'ouest d'une zone de plaine, à faible densité d'habitat (30 hab./km2), à vocation agricole et forestière, le sillon mosellan, situé entre les deux, traversant le département du nord au sud concentre la majorité de la population.
Cette partie centrale est par ailleurs couverte par un des plus anciens SCoT de Lorraine et suite aux dernières élections, la couverture de la totalité du département et le développement de PLUi sont deux domaines de politique urbaine en plein essor, sans compter depuis plusieurs années une politique de rénovation énergétique particulièrement dynamique.
Véritable château d'eau de la Lorraine, où une multitude de cours d'eau prennent leur source, ce département abrite, dans ses milieux forestiers notamment, une biodiversité remarquable illustrée par la présence de nombreuses espèces animales et végétales protégées, la plus emblématique étant la présence d'une meute de loups installées depuis plusieurs années et de quelques individus isolés.
L'agriculture y occupe une place importante, avec quelque 3 000 exploitations agricoles (dont 2 000 percevant des aides), qui valorisent 215 000 hectares de surface agricole, dont 60 % de surface en herbe, la production principale étant l'élevage, notamment laitier.
Le directeur départemental des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat en département, préfecture et sous-préfectures, DDCSPP, SDAP, l'unité territoriale de l'agence régionale de santé, DDSP et groupement de gendarmerie départementale, à l'échelle régionale, avec le SGAR, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et avec les administrations centrales (SGG, MAAF, MEDDE, METL).
Il contribue par ailleurs au développement de relations collaboratives étroites avec les établissements publics (principalement ANAH, ANRU, ONEMA, ONCFS, ONF), les collectivités territoriales et les organismes professionnels.
Le directeur départemental des territoires doit disposer d'une expérience d'encadrement supérieur réussie dans plusieurs des missions de la DDT visées à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009.
Il doit présenter d'excellentes capacités d'analyse, de synthèse, d'expression tant écrite qu'orale, de pilotage des activités et avoir une réelle aptitude au management et au dialogue social.
Sa capacité, sous l'autorité du préfet, à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques et à animer les travaux pluridisciplinaires et interministériels doit être particulièrement développée.
Enfin, le travail en réseau et une aptitude à négocier avec la diversité des partenaires d'une DDT ne peuvent que contribuer à améliorer ses performances et développer ses capacités d'anticipation et sa vision prospective.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à l'adresse postale suivante : M. le préfet des Vosges (cabinet), place Foch, 88026 Epinal Cedex, ou par transmission électronique à l'adresse suivante : gilbert.payet@vosges.gouv.fr, avec copie à jocelyne.scanu@vosges.gouv.fr.
Gilbert Payet, préfet des Vosges, téléphone : 03-29-69-88-02, courriel : gilbert.payet@vosges.gouv.fr, avec copie à jocelyne.scanu@vosges.gouv.fr.
Philippe Petitjean, directeur départemental des territoires, téléphone : 03-29-69-12-21, courriel : philippe.petitjean@vosges.gouv.fr.
Eric Requet, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 03-29-69-87-01, courriel : eric.requet@vosges.gouv.fr, avec copie à christelle.lorrain@vosges.gouv.fr.
Décision du 26 août 2014 modifiant la décision du 22 juillet 2014 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
A l'article 2 de la décision du 22 juillet 2014 susvisée, les mots : « Mme Corinne Villemeur » sont remplacés par les mots : « Mme Corinne Villemur ».
Arrêté du 26 août 2014 portant délégation de signature (direction de la communication et de la presse)
Délégation est donnée à M. Alessandro Giorgini, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la communication et de la presse, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonnans, secrétaire des affaires étrangères, chargée de mission auprès du directeur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bernard Jeantelot, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes
La pose et l'usage de tout type de filet de pêche maillant ou emmêlant (code engin GN, GNC, GND, GNS, GTN et GTR) sont interdits du 1er septembre 0 heure au 15 octobre 0 heure dans la partie du secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé "l'accord") et dans les eaux sous juridiction française, définies comme suit dans le référentiel géodésique WGS 1984 :
La ligne délimitant cette zone commence à :
Au sud : un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02°20' W coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01°55' W.
Limite Est : à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, le méridien 1°55' W jusqu‘au parallèle 48°56'300” N.
A partir de ce point, la ligne suit la limite extérieure du champ d'application des accords de la baie de Granville répertoriée par les points nos 7 à 15 dudit accord.
Limite Nord : à partir du point 15, la ligne suit le parallèle vers l'ouest jusqu'au point G14.
Limite Ouest : à partir du point G14, la limite suit la limite des eaux territoriales entre le Royaume-Uni et la France jusqu'au méridien 02°00'083” W (point 2 dudit accord), puis suit ce méridien vers le sud jusqu'à la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées (point 1 dudit accord), qu'elle suit jusqu'à la position 49°05'273” N et 02°02'083” W (point 51 dudit accord), puis elle suit le méridien de longitude 02°02'083” W vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49°04'472” N et 02°02'083” W (point 42 dudit accord).
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord-ouest, la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49°12'442” N et 02°19'654” W (point 40 dudit accord).
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49°12'442” N et 02°24'684” W (point 39 dudit accord).
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02°20' W.
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02°20' W jusqu'au point de départ.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur commises dans les eaux situées dans le secteur de l'accord sont poursuivies dans les conditions définies par l'article 7 de l'accord et dans les conditions définies au livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Un point situé à l'endroit où le méridien de longitude 02° 20 O coupe la ligne joignant la pointe du cap Fréhel à la pointe du Grouin.
Puis, en suivant ladite ligne, en direction de l'est, un point situé à l'intersection du méridien de longitude 01° 55 O.
Puis, à partir de ce point, la ligne suit, en direction du nord, ce méridien jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 49° 00 N.
A partir de ce point, la ligne en direction de l'ouest vient couper le méridien de longitude 02° 00,08 O, puis, en direction du nord, ce méridien vient couper la ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 05,27 N, 02° 00,08 O.
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne vers l'ouest jusqu'à la position 49° 05,27 N, 02° 02,08 O, puis elle suit le méridien de longitude 02° 02,08 O vers le sud, jusqu'à ce qu'elle atteigne la position 49° 04,47 N, 02° 02,08 O.
A partir de ce point, la ligne suit, dans une direction nord ouest, une ligne située à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, jusqu'à ce que cette ligne atteigne la position 49° 12,44 N, 02° 19,65 O.
A partir de ce point, la ligne suit en direction de l'ouest jusqu'à l'intersection de la ligne située à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées, à la position 49° 12,44 N, 02° 24,68 O.
A partir de ce point, la ligne suit ladite ligne en direction du sud jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20,00 O.
La ligne suit ensuite le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 49° 00,00 N, puis elle suit le parallèle de latitude 49° 00,00 N en direction de l'est, jusqu'à ce qu'elle coupe le méridien de longitude 02° 10,00 O.
A cette position, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 10,00 O jusqu'à l'intersection du parallèle de latitude 48° 55,00 O, puis elle suit, en direction de l'ouest, le parallèle de latitude 48° 55,00 N jusqu'à l'intersection du méridien de longitude 02° 20,00 O.
A partir de ce point, la ligne suit, en direction du sud, le méridien de longitude 02° 20,00 O jusqu'au point de départ.
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D.
32-1-1 ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.
Arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville, l'exercice de la pêche maritime professionnelle du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord ») est subordonnée à la détention d'une licence de pêche pour le bulot délivrée par l'une des autorités compétentes des parties à l'accord.
Obligation aux fins de contrôle.
Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant pavillon français pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord doit être en mesure de présenter sa licence de pêche pour le bulot lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Le capitaine de tout navire étranger pratiquant la pêche du bulot (Buccinum undatum) dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de présenter la licence de pêche pour le bulot délivrée par les autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 août 2014, édition électronique, texte n° 11,aux articles 4 et 5, au lieu de : « décret n° 2014-941 du 20 août 2014 », lire : « décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ».
Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
Toutefois, dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.
« Art. 5.-Les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par l'article 32 du décret du 20 mai 1955, sont faits concurremment par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.
« Art. 5-1.-Les actes mentionnés à l'article 5 peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils doivent être effectués.
« Art. 5-2.-Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence :
« 1° Dans le ressort du tribunal de grande instance où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence ;
« 2° Dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence.
« La dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte.
« Art. 5-3.-Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article L.
111-1 du code des procédures civiles d'exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger.
« Ces actes peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou sa résidence.
« Art. 6.-Lorsqu'un département ne comporte qu'un seul tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, s'il n'existe aucun huissier de justice dans le ressort de ce tribunal ou s'il n'en existe qu'un et qu'en ce cas l'intérêt des parties l'exige, autoriser un des huissiers de justice établis dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes dépendant territorialement de la même cour d'appel à faire les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
« Les huissiers de justice inspecteurs ne doivent pas avoir leur résidence dans le ressort d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département où se trouve l'étude inspectée.
Au premier alinéa de l'article 94-18, les mots : « dont au moins un choisi en dehors du département où exerce l'huissier de justice inspecté » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 94-23, les mots : « Un des inspecteurs peut être choisi dans le département où exerce l'huissier de justice inspecté.
1° Au premier alinéa, après le mot : « Basse-Terre », est inséré le mot : « , Cayenne » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et de Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « , de Fort-de-France et de Cayenne » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« Pour l'inspection des études de la Guyane, l'un des inspecteurs est désigné parmi les huissiers de justice inspecteurs résidant en Guadeloupe, les autres inspecteurs sont désignés soit de la même façon, soit parmi les huissiers de justice inspecteurs du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
« Pour l'inspection des études de la Martinique, l'un des inspecteurs est désigné parmi les huissiers de justice inspecteurs résidant en Guadeloupe, les autres inspecteurs sont désignés soit de la même façon, soit parmi les huissiers de justice inspecteurs du ressort de la cour d'appel de Cayenne.
« Pour l'inspection des études de la Guadeloupe, les inspecteurs sont désignés parmi les huissiers de justice inspecteurs résidant en Guyane ou en Martinique » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « Un des huissiers de justice désignés pour inspecter les études situées dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis peut lui-même être établi dans ce ressort.
Les autres » sont remplacés par les mots : « Pour l'inspection des études situées dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, les ».
Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Saumur
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saumur une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saumur une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R.92 (4°) du CPP.
Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R.
Arrêté du 27 août 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de grande instance de Tulle
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie de recettes qui a pour objet les opérations mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 7 mars 1996.
Il est institué auprès du tribunal de grande instance de Tulle une régie d'avances qui a pour objet le paiement des dépenses visées à l'article R.
Décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours
Ne peuvent notamment pas être regardés comme des contrats ou des avenants aux contrats entraînant une réduction du risque au sens du II de l'article 32 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée les contrats ou avenants aux contrats qui comportent des stipulations prévoyant :
1° Que l'échéancier est allongé et l'amortissement est différé sans que le taux d'intérêt exigible à chaque échéance ajoutée soit un taux fixe ou un taux variable répondant à la condition fixée au 1° du II de l'article R.
1611-33 du code général des collectivités territoriales ; ou
2° Que le taux d'intérêt exigible est plafonné au titre d'un nombre limité d'échéances sans que le montant exigible à toutes les échéances postérieures à la renégociation soit égal ou inférieur au montant exigible en vertu des stipulations initiales du contrat.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
1611-33.-I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours mentionnés au 2° du I de l'article L.
1611-3-1 auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction d'un des indices suivants :
« 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro, du marché monétaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ;
« 2° L'indice du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D.
« 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ;
« 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L.
« II.-La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours auprès d'établissements de crédit mentionnée au 3° du I de l'article L.
1611-3-1 garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous :
« 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ;
« 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt.
1611-34.-I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d'incendie et de secours ne peuvent souscrire des contrats financiers qu'à condition qu'ils soient adossés à des emprunts et que le taux d'intérêt variable de la formule d'indexation qui résulte de la combinaison de l'emprunt et du contrat financier ne déroge pas aux conditions énoncées à l'article R.
« II.-La délibération de l'assemblée délibérante ou, en cas de délégation de l'assemblée délibérante, la décision de l'exécutif de procéder à la souscription d'un contrat financier mentionne les caractéristiques essentielles du contrat financier ainsi que le contrat d'emprunt auquel il est adossé et constate que la combinaison des deux contrats respecte les conditions fixées au I du présent article.
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D.
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D.
Arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées
Pour l'exercice de ses attributions fixées aux articles R.
3232-1 et suivants du code de la défense, le service du commissariat des armées comprend :
a) Le centre d'analyse et de contrôle interne ;
e) Le service ministériel opérateur des droits individuels ;
f) Les directions du commissariat d'outre-mer et groupements de soutien de base de défense placés pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ;
l) Le centre d'expertise du soutien juridique ;
m) Les services locaux du contentieux ;
n) Le service spécialisé de la logistique et du transport ;
o) L'école des fourriers ;
p) Le centre d'expertise de la restauration et de l'hébergement interarmées ;
q) Les groupements de soutien de base de défense en métropole ;
a) Les centres de production alimentaire ;
b) Le centre interarmées de la solde ;
c) Les établissements logistiques du commissariat des armées ;
d) L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;
e) Le laboratoire du commissariat des armées.
3232-10 du code de la défense, le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Le directeur central dirige l'activité du service suivant les directives générales fixées par le chef d'état-major des armées, les directives fonctionnelles définies par le secrétaire général pour l'administration et les orientations stratégiques données par le conseil de gestion.
Il est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, et de cinq sous-directeurs.
- Le directeur central dispose également de chargés de mission ainsi que d'un délégué aux réserves.
- Le directeur central exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle des cercles et foyers interarmées, dans les conditions prévues par arrêté du ministre de la défense.
1° La sous-direction « performance-synthèse » ;
2° La sous-direction « filières » ;
3° La sous-direction « métiers » ;
5° La sous-direction « organique » ;
7° L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées.
- Le bureau « gestion des corps » assure l'organisation du recrutement et définit les parcours de formation des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées, ainsi que ceux du corps des maîtres ouvriers des armées.
Il exerce les mêmes attributions pour les officiers sous contrat et les volontaires aspirants rattachés au corps des commissaires des armées.
A cette fin, il propose à la direction des ressources humaines du ministère de la défense les mesures nécessaires et les met en œuvre une fois validées.
En liaison avec l'école des commissaires des armées, les directions des ressources humaines des armées, les organismes d'emploi ainsi que la sous-direction organique, il oriente les travaux d'élaboration des programmes de la formation dispensée aux commissaires par l'école des commissaires des armées et les soumet à la décision du directeur central.
Il participe à la formation en matière de droit opérationnel dans les armées et de soutien juridique des forces en opérations.
Il coordonne, le cas échéant, son action avec la direction des affaires juridiques et l'état-major des armées.
- Il prépare, en outre, les décisions relatives à la gestion et l'administration des militaires d'active et de réserve du corps des commissaires des armées et du corps des maîtres ouvriers des armées, ainsi que celles relatives aux officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées.
Il fait de même au profit des aumôniers militaires et civils d'active et de réserve.
Il contribue également à la gestion des aumôniers civils.
- Il élabore la politique du corps des commissaires des armées en matière de ressources humaines.
- Il élabore les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion des ressources humaines du service.
- L'état-major opérationnel du service du commissariat des armées, dans le domaine de compétence du service du commissariat des armées :
1° Contribue à la planification du soutien des activités opérationnelles du ministère ;
2° S'assure du suivi de la préparation opérationnelle individuelle du combattant ;
3° Organise la désignation des commissaires des armées et du personnel du service du commissariat des armées requis pour les activités opérationnelles du ministère ;
4° S'assure de la mise à la disposition du sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées des moyens relevant du service du commissariat des armées et nécessaires à la réalisation de ses missions ;
5° Coordonne la mise en œuvre par le service du commissariat des armées des moyens relevant de ses compétences et nécessaires à la réalisation des activités opérationnelles des forces armées sur le territoire national ;
6° Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service du commissariat des armées ;
7° En cas de projection dans l'urgence ou de montée en puissance d'une force projetée, coordonne les moyens de transport du personnel des armées et services conformément au plan de projection défini par le centre de planification et de conduite des soutiens.
- Pour l'exercice de ses attributions, l'état-major opérationnel du service du commissariat des armées comprend :
1° Le bureau « projections » ;
2° Le bureau « territoire national » ;
3° Le bureau « études et plans » ;
4° Le bureau « préparation opérationnelle individuelle ».
1° Décline et met en œuvre, dans le cadre des orientations ministérielles et interarmées fixées par le chef d'état-major des armées et le secrétaire général pour l'administration, les objectifs stratégiques définis par l'état-major des armées.
Elle s'assure de la performance des activités du service, de l'atteinte des objectifs et de la maîtrise des risques.
a) Définit le dispositif de contrôle interne du service et l'anime ;
b) Participe à la programmation des actions relevant de la politique générale de l'audit interne dans les armées, directions et services interarmées ;
c) Définit les procédures et l'organisation du contrôle de gestion et anime le dialogue de gestion ;
d) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ;
e) Coordonne la démarche qualité et les actions de maîtrise des risques ;
f) Prépare les conseils de gestion ;
g) Assure la communication et coordonne les relations extérieures du service ;
h) Réalise les études sur la préparation de l'avenir et la transformation du service ;
i) Assure, pour l'ensemble du ministère, le traitement et le suivi des demandes de soutiens gratuits ou partiellement gratuits pouvant être accordés par le ministre de la défense au profit d'autres ministères, de collectivités territoriales, d'établissements publics, d'Etats étrangers, d'organisations internationales et non gouvernementales, de personnes morales de droit privé françaises ou étrangères ;
2° En matière de systèmes d'information et de communication, elle :
a) Décline et met en œuvre les directives ministérielles ;
b) Elabore la stratégie du service ;
c) Rédige les schémas directeurs fonctionnels et entretient la cartographie applicative ;
d) Coordonne les expressions de besoins et l'action du service dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
e) Fait respecter les règles de sécurité informatique dans le service.
- Pour l'exercice de ces attributions, la sous-direction « performance-synthèse » comprend trois bureaux :
2° Le bureau « prospective » ;
3° Le bureau « politique des systèmes d'information ».
- La sous-direction « filières » est chargée de définir les processus nécessaires à la délivrance de biens ou de prestations au travers d'une chaîne d'acteurs dédiés à la fonction, dans les domaines suivants :
1° « Restauration hébergement loisirs » ;
3° « Soutien de l'homme » ;
4° « Gestion de base vie » ;
5° « Préparation et soutien aux activités opérationnelles » ;
Chaque filière est placée sous la responsabilité d'un officier responsable de filière.
- Dans chaque filière, la sous-direction « filières » :
1° Décline en directives de mise en œuvre les objectifs de performance du service et politiques de soutien définies par l'état-major des armées ;
2° Détermine avec l'état-major des armées, les armées, directions et services, les ressources nécessaires à l'atteinte des objectifs arrêtés et transcrits dans les contrats de service ;
3° S'assure de la réalisation des objectifs de chaque filière ;
4° S'assure de la mise à disposition des ressources nécessaires aux acteurs de la filière ;
5° Réalise les études nécessaires à l'évolution de la filière ;
6° Elabore et pilote la politique de formation en matière d'administration générale et de soutien commun ;
7° Assure, pour les unités opérationnelles dont le directeur central est responsable, la détermination des données physico-financières nécessaires à la programmation des crédits ;
8° Prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des cercles et foyers interarmées ;
- La sous-direction « métiers », en matière de finances, budget et comptabilité :
1° Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service et contribue à leur suivi au profit des responsables budgétaires.
Elle organise l'exécution des dépenses et des recettes relevant de la chaîne du soutien commun ainsi que celles qui ne sont pas de la compétence d'un autre service de soutien ;
2° Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service et des organismes interarmées dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des états-majors et des services interarmées dans ce domaine ;
3° Elabore et fait appliquer les dispositifs de contrôle interne budgétaire de niveau technique dans le respect des référentiels ministériels et de programmes budgétaires et participe aux travaux organisés dans ce domaine ;
4° Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables budgétaires dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ;
5° Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique des forces armées ;
6° Propose à l'état-major des armées l'organisation et les procédures financières et comptables spécifiques aux forces armées ;
8° Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, d'ordonnancement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel le service du commissariat des armées s'est vu confier cette responsabilité ;
9° Fait assurer la liquidation, le paiement, l'ordonnancement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause ;
10° Participe, pour le budget du service et pour les autres ressources budgétaires dont celui-ci a la charge, aux travaux de programmation budgétaire, au suivi et au compte rendu de la consommation des crédits budgétaires ;
12° Apporte son concours au bureau « assistance juridique » pour l'administration des prises maritimes ;
13° Participe au traitement financier des événements de mer.
- La sous-direction « métiers », en matière d'achats et de soutiens :
1° Contribue à la définition de la stratégie d'acquisition et passe les marchés et contrats de toute nature relevant de la compétence du service, conformément à l'article R.
2° Assure la programmation des achats relatifs aux activités de soutien, dont la responsabilité est confiée au service ;
3° Organise et coordonne, dans son domaine de compétence, les soutiens apportés par les différents organismes du service au personnel, aux forces et plus généralement au ministère, sans préjudice des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
4° Assiste les organismes acheteurs dans l'exercice de leurs attributions et notamment dans le cadre du suivi précontentieux des procédures d'achat ;
5° Assure la veille juridique en matière de contrats publics ;
3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions de gestionnaire de biens.
- Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « métiers » comprend cinq bureaux :
2° Le bureau « budget » ;
3° Le bureau « comptabilités » ;
4° Le bureau « achats » ;
5° Le bureau « organisation et performance logistiques et techniques ».
2° Prépare les textes réglementaires propres au service du commissariat des armées ;
4° Analyse les questions juridiques spécifiques au service du commissariat des armées et participe aux études menées sur celles relatives à l'environnement juridique des forces en opération et au droit opérationnel dans les armées ;
5° Administre les prises maritimes et traite les événements de mer, avec l'appui de la sous-direction « métiers » ;
6° Fournit, conformément aux principes définis par la direction des affaires juridiques, aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ;
7° Assure, en liaison avec la direction des affaires juridiques, l'animation et le pilotage des organismes cités en l et m de l'article 1er du présent arrêté ;
2234-25 et R.* 2234-95 du code de la défense ;
9° Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel la direction des ressources humaines du ministère de la défense lui a confié cette responsabilité ;
10° Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers d'armée, direction ou services interarmées et des cercles et foyers interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R.
- La sous-direction « organique » assure le soutien du service du commissariat des armées en matière de ressources humaines, de systèmes d'information, d'habilitation et d'infrastructures.
En outre, elle est en charge des questions relatives à la prévention, la maîtrise des risques, l'environnement et le développement durable.
1° En matière de ressources humaines, elle :
b) Assure la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences requis dans les domaines de l'administration générale et des soutiens communs, conformément aux orientations fixées par le chef d'état-major des armées en liaison avec les directions des ressources humaines des armées et, le cas échéant, la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
c) Participe à la définition des objectifs et des modalités de formation et d'emploi du personnel militaire intervenant dans le domaine de l'administration générale et des soutiens communs et définit les modalités de la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du service ;
d) Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
e) Définit les besoins en effectifs du service et veille à leur satisfaction ;
2° En matière de sécurité des systèmes d'information, elle :
a) Met en œuvre au sein du service la politique de sécurité des systèmes d'information ;
b) Veille au respect des règles de sécurité informatique.
3° En matière de protection du secret, elle :
a) Définit les modalités d'établissement des décisions d'habilitation « confidentiel défense » et « secret défense » au sein du service ;
b) Etablit les règles et consignes de sécurité à mettre en œuvre par le service du commissariat des armées pour garantir la protection des informations et supports classifiés qu'il produit ou qui lui sont confiés ;
c) Etablit ou fait établir le catalogue des emplois et procède aux habilitations en matière de sécurité informatique.
4° En matière d'infrastructure, elle participe à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructures intéressant le service du commissariat des armées ;
5° En matière de prévention, elle :
a) Met en œuvre la politique de prévention en matière de santé, de sécurité au travail, de prévention routière, d'activités liées au sport, de protection contre l'incendie, de protection de l'environnement.
Elle participe à la stratégie de développement durable de la défense ;
b) Veille à l'application de la législation et de la réglementation ;
c) Coordonne les actions et assure l'animation du réseau des acteurs de la prévention ;
d) Conduit les actions de formation du personnel.
- Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « organique » comprend un bureau « affaires générales » et un centre de soutien organique, composé de deux divisions :
1° La division « ressources humaines », qui comprend :
a) Le bureau « coordination » ;
c) Le bureau « ressources humaines du personnel militaire » ;
d) Le bureau « ressources humaines du personnel civil » ;
e) Le bureau « formation » ;
2° La division « soutien organique », qui comprend :
a) Le bureau « sécurité des systèmes d'information et habilitations » ;
b) Le bureau « infrastructure ».
c) Le bureau « maîtrise des risques et environnement ».
Les directions du commissariat d'outre-mer constituent, outre-mer, l'autorité compétente du ministère de la défense prévue à l'article R.
Les directeurs du commissariat d'outre-mer désignent, le cas échéant, le représentant du service du commissariat des armées à la commission spéciale prévue à l'article R.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de bases de défense, le dernier alinéa est supprimé.
1° L'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
2° L'arrêté du 9 mars 2011 portant création et organisation des états-majors de soutien défense.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014, à l'exception du o du II de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
M. le contre-amiral Benoît Lugan, adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chargé des fonctions de sous-directeur « compétences », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Denis Bertrand, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de frégate David Samson, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
M. le capitaine de frégate Michael Vaxelaire, chef du bureau « officiers » du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du bureau.
M. le capitaine de corvette Bruno Danguy des Déserts, chef du bureau « équipage » du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à l'inscription du processeur pour prothèse ostéo-intégrée BAHA 4 de la société COCHLEAR France SAS au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2014, édition électronique, texte n° 34, et édition papier, page 12979, 1re colonne,à l'article 1er, au lieu de : « Au titre Ier », lire : « Au titre II ».
Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
6241-3.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionné à l'article L.
6241-10 est publié au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due.
Il comporte la liste des formations, des organismes et des services ouverts ou maintenus pour l'année suivante.
6241-3-1.-Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des formations dispensées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, comportant l'indication du coût de la formation fixé dans la convention mentionnée à l'article L.
6241-4.-La proposition de répartition prévue à l'article L.
6241-3 est transmise à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse avant le 15 mai de chaque année.
Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota affectés par les entreprises conformément à l'article L.
Le président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes collecteurs, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette répartition.
« La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse au plus tard le 15 juillet.
Si elle n'est pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est motivée en indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenus.
6241-5 du même code, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 15 juillet ».
6241-6 du même code, les mots : « 1er août » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».
6241-7 du même code, le mot : « exposées » est remplacé par les mots : « et subventions effectuées » et les mots : « en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article L.
6241-10.-Les frais de stage organisés en milieu professionnel mentionnés au 3° de l'article L.
6241-8-1 peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant de la taxe d'apprentissage.
6241-7, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les dépenses prévues au 1° de l'article L.
6241-8, selon les niveaux de formation ainsi définis :
« 1° Catégorie A : niveaux III, IV et V ;
« 2° Catégorie B : niveaux I et II.
6241-24 du même code, la phrase : « Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.
6241-26 du même code deviennent respectivement les articles R.
6241-24 du même code, il est rétabli des articles R.
6241-25.-Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage sont, sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L.
6241-8, dispensés de l'obligation de respecter la répartition par niveau de formation prévue à l'article R.
6241-22, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 415 euros.
6241-26.-Le total des dépenses mentionnées à l'article L.
6241-10 ne doit pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées au développement de l'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L.
6241-27 du même code, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles ».
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Modalités et retrait de l'hab...
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
6332-1 habilités à collecter sur le territoire national sur un champ de compétences interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.
6242-1.-L'habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
6332-1 à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser est délivrée, en application du premier alinéa de l'article L.
6332-1 peuvent être habilités par l'Etat à collecter sur le territoire national, dans tout ou partie de leurs champs de compétences déterminés par l'accord mentionné au dernier alinéa de ce même article, les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage des entreprises qui leur versent la contribution prévue aux articles L.
« Dans le champ d'application professionnel des accords visés au deuxième alinéa, l'habilitation au titre de la collecte des versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage n'est accordée qu'à un même organisme paritaire collecteur agréé.
« A défaut d'habilitation de l'organisme mentionné à l'article L.
6332-1 dont elle relève au titre de la contribution prévue aux articles L.
6331-9, ou en cas d'habilitation de cet organisme ne concernant pas la branche professionnelle dont l'entreprise relève, cette dernière peut effectuer ses versements à un organisme collecteur paritaire interprofessionnel habilité en vertu du premier alinéa.
6242-2.-Pour l'organisme à vocation régionale désigné dans le cadre de la convention mentionnée à l'article L.
6242-2, l'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser est délivrée par arrêté du préfet de région.
6242-4 du code du travail, les mots : « avec une ou plusieurs organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité » sont remplacés par les mots : « avec les organismes et, le cas échéant, conjointement avec les organisations mentionnés à l'article L.
6242-1 » et les mots : « en application du 1° de l'article L.
6242-1, définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, notamment de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « conformément au II du même article ».
6242-5.-Les fonds non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L.
6241-2, recueillis par l'organisme signataire d'une convention-cadre de coopération définie au II de l'article L.
6242-1 sont destinés à la mise en œuvre des actions prévues par cette convention dans la limite d'un montant maximal qu'elle détermine.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités et retrait de l'habilitation » ;
6242-8.-Pour être habilité, un organisme :
« 1° Consacre une partie de ses activités à des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage ;
« 2° Met en place une instance chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées.
Lorsqu'il s'agit d'un organisme collecteur à vocation régionale, cette instance est composée des chambres consulaires signataires de la convention mentionnée à l'article L.
Un représentant de la région désigné par le conseil régional parmi ses membres participe à titre consultatif à cette instance où il peut se faire suppléer par un agent des services du conseil régional qu'il désigne.
« Lorsqu'il s'agit d'un organisme paritaire collecteur agréé mentionné à l'article L.
6242-1, cette instance est son conseil d'administration ;
« 3° Justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable des fonds collectés dans deux comptes séparés, l'un au titre des fractions consacrées à la taxe d'apprentissage mentionnées à l'article L.
6241-2, l'autre au titre du montant restant dû après application de ces fractions ;
« 4° Justifie de sa capacité d'assurer un suivi comptable de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
« 5° Lorsque l'organisme a l'intention de déléguer en tout ou partie la collecte et la répartition des fonds affectés, justifie des modalités de cette délégation par la production d'un projet de convention de délégation.
« Le délai de deux mois, imparti au ministre chargé de la formation professionnelle ou au préfet de région selon que l'organisme a une vocation nationale ou régionale, à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet, court à compter de la réception de l'ensemble des pièces requises en application du premier alinéa de l'article R.
Il en est donné acte à l'organisme qui demande l'habilitation par tout moyen propre à donner date certaine à cette notification.
a) Au premier alinéa, le mot : « agrément » est remplacé par les mots : « habilitation des organismes à vocation nationale et régionale » ;
6242-10.-L'habilitation peut être retirée par arrêté de l'autorité administrative qui l'a délivrée si les conditions d'habilitation prévues à l'article R.
6242-8 ne sont pas respectées, ou en cas de manquement aux obligations résultant des autres dispositions du présent chapitre ou des articles L.
« La décision de retrait intervient après que l'organisme collecteur de taxe d'apprentissage a été amené à faire valoir ses observations.
« L'arrêté précise la date à laquelle il prend effet.
Il est notifié à l'organisme par tout moyen propre à donner date certaine à cette notification.
6242-13.-L'organisme collecteur remet chaque année, au plus tard le 1er octobre, au président du conseil régional, au préfet de région et au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, un rapport annuel, le cas échéant sous forme dématérialisée, retraçant pour l'année au cours de laquelle la taxe est versée l'activité pour laquelle il est habilité.
1° Au premier alinéa, après le mot : « annuel », les mots : « retraçant l'activité de l'organisme collecteur » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article R.
« 1° Le montant des fonds collectés, en distinguant à chaque fois les fractions mentionnées à l'article L.
6241-2 et les montants restant dus au-delà de cette fraction ainsi que la contribution supplémentaire à l'apprentissage ; » ;
3° Le 2° est complété par les mots : « ou de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ; »
4° Au 4°, les mots : « du quota » sont remplacés par les mots : « des fractions mentionnées à l'article L.
6241-2 », les mots : « de ce quota » sont remplacés par les mots : « de ces fractions » et il est complété par les mots : « en différenciant ceux versés au titre de l'article L.
6241-9 de ceux versés au titre de l'article L.
6° Au 6°, les mots : « de promotion relatives aux premières » sont remplacés par les mots : « d'amélioration et de promotion relatives aux » et, après le mot : « formations », il est inséré le mot : « initiales ».
6242-15 du code du travail, les mots : « , de l'éducation nationale » sont supprimés.
- La convention triennale d'objectifs et de moyens prévue à l'article L.
6242-6 est conclue avec :
« 1° Le ministre chargé de la formation professionnelle pour les organismes à vocation nationale, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« 2° Le préfet de région pour les organismes à vocation régionale.
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant sous forme dématérialisée, » et, après les mots : « lorsque l'habilitation est régionale, un état », sont ajoutés les mots : « de collecte et de répartition » ;
- L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation nationale visé à l'article L.
6242-1 peut déléguer :
« 1° Soit l'ensemble de la collecte et de la répartition des fonds affectés pour laquelle il est habilité à un délégataire ;
« 2° Soit tout ou partie de la collecte et de la répartition des fonds affectés pour laquelle il est habilité, à ses délégataires désignés dans les conditions prévues à l'article R.
- L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage à vocation régionale visé à l'article L.
6242-2 peut déléguer la collecte et la répartition des fonds affectés à un ou des délégataires relevant du même ressort territorial dès lors que la convention de délégation de collecte en définit le champ géographique ou professionnel et en précise ses modalités.
Un même champ géographique ou professionnel ne peut donner lieu qu'à une seule délégation.
- Dans tous les cas, la convention de délégation de collecte prévoit que le cocontractant remplit les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.
2° Le second alinéa, qui devient le sixième, est précédé d'un IV.
6242-21 du code du travail, les mots : « et au 2° de l'article L.
6242-22 du code du travail, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Arrêté du 28 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2014.
Le secrétaire général et la directrice de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 6.-La sous-direction de l'administration territoriale est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.
Elle garantit la mise en œuvre des programmes relatifs à l'administration territoriale, hors police et gendarmerie, placée sous l'autorité du ministre.
Elle joue un rôle d'animation du réseau des préfectures et sous-préfectures, en lien le cas échéant avec les directions d'administration centrale concernées.
-le bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale ;
-la mission d'animation des réseaux territoriaux ;
Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :
Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.
Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée.
Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du ministère public est alors tenu de saisir le tribunal de police conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.
En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L.
121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L.
121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu.
Dans les cas prévus par les troisième et septième alinéas, un formulaire spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.
Arrêté du 22 août 2014 portant ouverture de concours pour l'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants territorial par le centre de gestion de l'Isère (session 2015)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 22 août 2014, un concours sur titres avec épreuves d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants est ouvert pour couvrir les besoins des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie au titre de l'année 2015.
Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du 30 septembre 2014 jusqu'au 29 octobre 2014 :
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au 29 octobre 2014, à minuit ;
- soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 2,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au 29 octobre 2014, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au 29 octobre 2014, à 17 heures.
- par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 6 novembre 2014 (date limite du dépôt des candidatures) le cachet de la poste faisant foi ;
- ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 6 novembre 2014, avant 17 heures.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 3 février 2015 dans l'agglomération grenobloise.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Isère et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère.
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2014, édition électronique, texte n° 15, article 4,au lieu de : « en fonction dans les services centraux en Ile-de-France », lire : « en fonction dans les services centraux, en Ile-de-France ».
Mme Laurence Cornet, adjointe administrative ; ».
Décret du 28 août 2014 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. BRAUNSTEIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2014, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 de M. BRAUNSTEIN (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du ler septembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2014, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er novembre 2014 :
M. Sahbi SALAH, commissaire des armées ;
M. Frédéric LEGLASTIN, directeur d'hôpital ;
M. Xavier GALLIOT, administrateur territorial ;
M. Sébastien MAIRE, administrateur territorial ;
M. Jacques BARRIERE, inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
M. Stéphane ROMAN, administrateur territorial ;
Mme Maryline SORRET-DANIS, directrice d'hôpital ;
Mme Marie-Pierre LAPLANCHE-SERVIGNE, administratrice territoriale ;
M. Bernard LEUYET, administrateur territorial ;
Mme Myriam KABYLO, administratrice territoriale.
Arrêté du 27 août 2014 portant nomination au poste de directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2014, M. Charles DUCHAINE, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2014.
Décision n° 2013-PF-01 du 4 avril 2013 modifiant la décision n° 2010-PF-06 du 1er juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Poroï pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau
L'annexe IV de la décision n° 2010-PF-06 du 1er juillet 2010 est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Poroï et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision du 4 juin 2014 sur le différend qui oppose la société Cayrol Sud Energy à la société Electricité réseau distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 3 juillet 2013, sous le numéro 09-38-13, présentée par la société Cayrol Sud Energy, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 518 037 080, dont le siège social est situé 7 bis, avenue Gambetta, Hyères, représenté par sa gérante Mme Sigrid Cayrol, ayant pour avocat Me Bertrand Roi, avocat au barreau de Toulon, parc tertiaire de Valgora, Lice des Adrets, bâtiment 6, La Vallette-du-Var (83160).
La société Cayrol Sud Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune de Camps-la-Source (83170).
Il ressort des pièces du dossier que la société Cayrol Sud Energy a adressé à la société ERDF une demande d'étude détaillée portant sur le raccordement d'une installation photovoltaïque d'une puissance de 137 kW sur un hangar agricole.
Cette demande comportait le récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire.
Par courrier du 26 février 2010, la société ERDF a accusé réception de cette demande à la date du 4 janvier 2010.
Par un courriel du 23 février 2010, M. Mathieu SARAIS a communiqué, au nom de la société Cayrol Sud Energy, à la société ERDF l'arrêté daté du 4 février 2010 accordant le permis de construire à M. Calais, propriétaire du terrain lieu de réalisation du projet photovoltaïque, et a demandé « le démarrage d'une étude de proposition technique et financière ».
Par un courrier du 8 mars 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande complète de raccordement à la date du 23 février 2010.
Par un courrier du 4 juin 2010, la société ERDF a adressé une proposition technique et financière à la société Cayrol Sud Energy.
Le 23 août 2010, la société ERDF a reçu la proposition technique et financière signée, sans modification ni réserve.
Par un courrier du 24 août 2010, ERDF a accusé réception de l'accord de la société Cayrol Sud Energy s'agissant de la proposition technique et financière.
Par un courrier du 2 février 2012, M. Mathieu SARAIS, au nom de la société Cayrol Sud Energy, a adressé à la société ERDF l'attestation de conformité de l'installation photovoltaïque émise et visée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) le 25 janvier 2012.
Par un courrier du 8 février 2012, la société ERDF a adressé à la société Cayrol Sud Energy une convention de raccordement.
Par un courrier du 13 février 2012, la société ERDF a adressé à la société Cayrol Sud Energy une attestation indiquant notamment la date de la demande complète de raccordement et la date de l'accord du producteur sur la proposition technique et financière.
Par un courrier reçu le 19 mars 2012, la société Cayrol Sud Energy a retourné à la société ERDF la convention de raccordement signée, sans modification ni réserve.
Le 11 avril 2012, la société ERDF a retourné à la société Cayrol Sud Energy un exemplaire de la convention de raccordement signée.
Le 26 juin 2012, jour de la mise en service de l'installation, M. Mathieu SARAIS a, par courriel, demandé à la société ERDF qu'elle actualise l'attestation établie le 13 février 2012 afin que soient indiquées les dates de fin des travaux et de mise en service.
Le 4 juillet 2012, la société ERDF a adressé à M. Mathieu SARAIS l'attestation complétée.
Par un courrier du 19 février 2013, la société Cayrol Sud Energy a demandé à la société ERDF de modifier la date de la demande complète de raccordement mentionnée dans l'attestation « évoquant la remise en cause par la société EDF OA des tarifs d'achat d'électricité auxquels elle pensait prétendre ».
Par un courrier du 6 mars 2013, la société ERDF a refusé cette demande de modification.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Cayrol Sud Energy a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
Dans ses observations, enregistrées le 3 juillet 2013, la société Cayrol Sud Energy soutient que la société ERDF a méconnu l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité, l'article 4.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution (en vigueur au 4 janvier 2010) et l'article 4.6 de la procédure susmentionnée.
Elle soutient que la demande d'étude détaillée était complète le 4 janvier 2010, comme l'atteste le récépissé de dépôt de la demande d'urbanisme joint à la demande de raccordement, et non à la date du 23 février 2010.
La société Cayrol Sud Energy fait valoir que la société ERDF s'est méprise, d'une part, en instruisant la demande de proposition technique et financière comme une demande d'étude détaillée et, d'autre part, s'il s'agit d'une demande d'étude détaillée, en considérant que cette dernière n'était pas constitutive d'une demande de raccordement.
ERDF assimile, selon elle, à tort une demande de raccordement à une proposition technique et financière.
En conséquence, elle demande au comité « afin de lui permettre de pouvoir bénéficier de la dérogation et donc des tarifs d'achat proposés par EDF OA solaire, tels que résultant des dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 », de :
- constater que la société ERDF, en réduisant la finalité de la demande de raccordement à une demande de proposition technique et financière sans considérer que la demande de raccordement faite auprès de la société ERDF peut avoir pour finalité la réalisation d'une étude détaillée, a contredit sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement, notamment l'article 4.2 ;
- constater que la date de la demande complète de raccordement sollicitée par la société Cayrol Sud Energy en vue d'obtenir une proposition technique et financière est celle de la demande d'étude détaillée réceptionnée par ERDF le 4 janvier 2010, pour laquelle le certificat de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme suffisait pour estimer la demande complète.
- d'enjoindre à la société ERDF de corriger l'attestation remise à la société Cayrol Sud Energy en date du 4 juillet 2012, en substituant à la date du 23 février 2010 celle du 4 janvier 2010 correspondant à la réception de la demande complète de raccordement ;
- d'enjoindre à la société ERDF d'attester par écrit à la société Cayrol Sud Energy du retard de réalisation des travaux de raccordement, et préciser la date de fin des travaux de raccordement ainsi que la date de mise en service du raccordement, l'installation achevée depuis le 2 février 2012 n'ayant pu être mise en service que le 26 juin 2012, soit une semaine après l'achèvement des travaux de raccordement, le 18 juin 2012.
Vu les observations en défense, enregistrées le 25 juillet 2013, présentées par la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense, représentée par le président du directoire en exercice, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF soutient qu'en l'absence d'un extrait K bis la saisine de la société Cayrol Sud Energy est irrecevable.
Elle estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent puisque le litige porte sur le bénéfice de l'obligation d'achat et que, de surcroît, une demande tendant à la délivrance d'une attestation en vue de conclure un contrat d'achat d'électricité ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que la convention de raccordement a été signée.
La société ERDF fait valoir que la demande visant à obtenir une modification de l'attestation délivrée le 4 juillet 2012 est infondée dès lors que la demande d'étude détaillée ne comportait que le récépissé du dépôt de la demande de permis de construire, que la procédure de traitement des demandes de raccordement prévoit qu'une demande de proposition technique et financière comporte la décision accordant le permis de construire, que le permis de construire, délivré le 4 février, n'a été transmis à la société ERDF que le 23 février 2010, qu'en conséquence la date de demande complète de proposition technique et financière retenue est celle du 23 février.
Elle considère que l'attestation mentionne déjà les dates de « mise en service recevable » et de « mise en service du raccordement ».
La société ERDF demande le rejet de l'ensemble des prétentions de la société Cayrol Sud Energy.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 30 août 2013, présentées par la société Cayrol Sud Energy.
La société Cayrol Sud Energy soutient qu'il ne ressort d'aucune disposition légale ou réglementaire qu'une société demanderesse ne puisse pas produire en cours d'instruction un extrait du registre du commerce et des sociétés justifiant de son existence légale.
Elle ajoute que, ayant un tel extrait, sa saisine est parfaitement recevable.
La société Cayrol Sud Energy considère que le litige l'opposant à la société ERDF est bien relatif à une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité et plus précisément à la méconnaissance par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle ajoute que, la date de complétude de la demande de raccordement n'étant pas celle de la demande de la proposition technique et financière mais celle de la demande d'étude détaillée, la société ERDF s'est méprise et a indiqué une date erronée.
- constater que la société ERDF, en réduisant la finalité de la demande de raccordement à une demande de proposition technique et financière sans considérer que la demande de raccordement faite auprès de la société ERDF peut avoir pour finalité la réalisation d'une étude détaillée, a contredit sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement et notamment l'article 4.2 ;
- constater que la date de la demande complète de raccordement sollicitée par la société Cayrol Sud Energy en vue d'obtenir une proposition technique et financière est celle de la demande d'étude détaillée réceptionnée par ERDF le 4 janvier 2010, pour laquelle le certificat de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme était suffisant à caractériser la complétude.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 23 septembre 2013, présentées par la société ERDF.
La société ERDF soutient que le présent différend est sans objet puisque la société Cayrol Sud Energy ne conteste pas que l'installation photovoltaïque ait fait l'objet d'une convention de raccordement signée sans réserve le 15 mars 2012 et est mise en service depuis le 26 juin 2012.
De plus, le caractère tarifaire du différend est réaffirmé.
La société ERDF ajoute que les dispositions de l'article 1er de l'arrêté tarifaire du 16 mars 2010 ne visent « que la date de la demande complète de “proposition technique et financière de raccordement” telle qu'elle est précisée dans la documentation technique et financière des gestionnaires de réseau ».
Par conséquent, la société ERDF demande le rejet de l'ensemble des prétentions de la société Cayrol Sud Energy.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, Mme Françoise LAPORTE, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 4 juin 2014, en présence de :
Mme Alexandra BONHOMME, directeur juridique, représentant le directeur général empêché ;
La société ERDF soutient que la saisine de la société Cayrol Sud Energy ne relève pas de la compétence du comité dès lors qu'une convention de raccordement a été conclue entre les parties et que l'installation a été mise en service, que, par conséquent, la saisine est irrecevable et ne pourra qu'être rejetée.
La société Cayrol Sud Energy fait valoir que le présent différend oppose le gestionnaire du réseau public de distribution à un utilisateur du réseau, et qu'il est relatif au traitement de sa demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, plus précisément à la méconnaissance par la société ERDF de sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que la société Cayrol Sud Energy a conclu, sans réserve, une proposition technique et financière le 23 août 2010 et une convention de raccordement avec la société ERDF le 19 mars 2012 et que l'installation est en service depuis le 26 juin 2012.
Dès lors, le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut que constater que le différend opposant les sociétés Cayrol Sud Energy et ERDF est sans objet.
En conséquence, il n'y a pas lieu pour le comité de règlement des différends et des sanctions de statuer sur les demandes de la société Cayrol Sud Energy.
Les demandes de la société Cayrol Sud Energy sont sans objet.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Cayrol Sud Energy et Electricité Réseau Distribution France.
Avis de concours pour le recrutement d'assistants spécialisés (h/f) réservé aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L.
5212-13 du code du travail est organisé samedi 8 novembre 2014.
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat, ou justifier d'une attestation de validation de la 2e année de licence ;
Les candidatures sont reçues jusqu'au 30 septembre 2014 inclus, sur : http://www.recrutement-banquedefrance.fr, contact : Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01, téléphone : 01-42-9-9-91 ou 01-42-92-37-11, courriel : rejoignez-nous@banque-france.fr.
Avis relatif à l'allégement des charges financières à destination des mytiliculteurs touchés par les conséquences des mortalités exceptionnelles affectant ce secteur de production
Afin de venir en aide aux exploitations mytilicoles de la Vendée et de la Charente-Maritime touchées par une surmortalité exceptionnelle de moules en 2014, il a été décidé de mettre en place une enveloppe nationale de 900 000 euros afin d'alléger les charges financières des entreprises touchées.
Une sous-enveloppe de 600 000 euros est prévue pour la prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à moyen et long terme, hors prêts fonciers d'une durée supérieure ou égale à vingt-quatre mois, bonifiés et non bonifiés.
Par ailleurs, des prêts de reconstitution de fonds de roulement, appelés aussi prêts de trésorerie, sont mis en place par des établissements de crédit.
Dans ce cadre, une aide est accordée sous la forme d'une prise en charge d'une partie des intérêts relatifs aux prêts effectivement réalisés entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.
La sous-enveloppe pour ce dispositif est de 300 000 euros.
La répartition de cette enveloppe globale est précisée dans le tableau ci-dessous (en €) :
Fonds d'allègement des charges sur l'encours de prêts
Prise en charge des intérêts relatifs aux prêts de reconstitution de fonds de roulement
Pour le dispositif de prise en charge d'intérêts sur les échéances des prêts professionnels à moyen et long terme, chaque DDTM devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 31 octobre 2014 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ( bcel.sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer, unité Aides aux exploitations et expérimentation.
Le bilan définitif établi selon le modèle annexé au présent avis sera transmis à la DPMA et à FranceAgriMer au plus tard le 5 novembre 2014.
Pour le dispositif de prise en charge d'une partie des intérêts relatifs aux prêts de trésorerie, chaque DDTM devra réaliser un état des lieux des crédits nécessaires et/ou utilisés au plus tard le 31 mai 2015 et le transmettre pour cette même date, par messagerie, à la DPMA, bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral ( bcel.sdaep.dpma@developpement-durable.gouv.fr) et à FranceAgriMer, unité Aides aux exploitations et expérimentation.
Le bilan définitif établi selon le modèle annexé au présent avis sera transmis à la DPMA et à FranceAgriMer au plus tard le 5 juin 2015.
Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas de risque de dépassement de l'enveloppe financière allouée à ce dispositif, les aides pourront être proratisées en fonction des crédits disponibles.
Les dispositifs mis en œuvre par l'Etat et les collectivités territoriales pour venir en aide aux mytiliculteurs touchés par les épisodes de mortalités exceptionnelles font l'objet d'une notification à la Commission européenne.
Les aides versées dans le cadre de ce FAC ne sont donc pas soumises à l'application de la réglementation de l'Union européenne relative au de minimis .
Leur versement ne pourra être effectuée qu'après accord préalable de la Commission européenne.
Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont précisées dans les décisions de FranceAgriMer du 24 juillet 2014 (INTV-GECRI-2014-50) et du 28 août 2014 (INTV-GECRI-2014-57), disponibles sur le site http://www.franceagrimer.fr.
Information des mytiliculteurs concernés sur la mesure mise en place.
Instruction des demandes et vérification de l'éligibilité des mytiliculteurs.
Transmission des demandes à FranceAgriMer dans le cadre d'une téléprocédure ainsi que des dossiers papier.
BILAN BUDGÉTAIRE DÉFINITIF DE LA MESURE FAC
FAC portant sur l'encours de prêt 2013
de dossiers reçus
de dossiers retenus
FAC Trésorerie
Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci.
Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat.
Celui-ci et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle saisie.
Les dispositions du présent alinéa sont édictées à peine de nullité.
Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat.
Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet s'il estime que cette saisie serait irrégulière.
Le document ou l'objet doit alors être placé sous scellé fermé.
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure.
Si d'autres documents ou d'autres objets ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57.
Ce procès-verbal ainsi que le document ou l'objet placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.
Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.
A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué.
Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.
S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document ou l'objet, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions effectuées dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats.
Dans ce cas, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention sont exercées par le président du tribunal de grande instance qui doit être préalablement avisé de la perquisition.
Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avant-dernier alinéa.
Arrêté du 29 août 2014 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions de M. David Kessler, conseiller culture et communication, à la présidence de la République le 1er octobre 2014.
Décret n° 2014-987 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
Arrêté du 28 août 2014 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or)
L'aérodrome de Dijon-Longvic (Côte-d'Or) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
La décision n° 70-1/CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Dijon-Longvic est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2014 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé, est fixé à 200 euros.
Délégation est donnée à Mme Julie Gourcerol, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Baron, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Magali Brown et Camille Guillard, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Guillaume Massie, directeur des services douaniers, et à MM. Bernard Calce et Michel Gindroz, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Alexis Lopes, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Marie Revault et à Mme Véronique Welin, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Eric Meunier, administrateur supérieur des douanes, et à Mmes Isabelle Péroz, Marie-Christine Langlais et M. Hervé Hulin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à Mmes Sandra Lemeunier et Véronique Lecomte-Collin, inspectrices principales des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure en chef des mines, à M. Georges Dudouyt, contractuel, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado et M. Yoann Rey, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à M. Michel Marin, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce international, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mmes Valérie Maniez et Rachel Bellegy, inspectrices principales des douanes, et à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.